

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune cinq rapports concernant la décharge budgétaire pour l’exercice 2003:
- Rapport de M. Wynn, section III,
(SEC(2004)1181 - C6-0012/2005 - 2004/2040(DEC)); (SEC(2004)1182 -
C6-0013/2005 - 2004/2040(DEC))
- Rapport de Mme Juknevičienė, section I,
(C6-0015/2005 - 2004/2041(DEC))
- Rapport de M. Stubb, sections II, IV, V, VI, VII et VIII,
(C6-0016/2005 - 2004/2042(DEC); C6-0017/2005 - 2004/2043(DEC); C6-0018/2005 - 2004/2044(DEC); C6-0019/2005 - 2004/2045(DEC); C6-0020/2005 - 2004/2046(DEC); C6-0021/2005 - 2004/2047(DEC))
- Rapport de Mme Ayala Sender et M. Schlyter, sur les agences décentralisées,
(N6-0216/2004 - C6-0235/2004 - 2004/2051(DEC); N6-0207/2004 - C6-0226/2004 - 2004/2050(DEC); N6-0208/2004 - C6-0227/2004 - 2004/2060(DEC); N6-0209/2004 - C6-0228/2004 - 2004/2053(DEC); N6-0213/2004 - C6-0232/2004 - 2004/2061(DEC); N6-0212/2004 - C6-0231/2004 - 2004/2056(DEC); N6-0214/2004 - C6-0233/2004 - 2004/2062(DEC); N6-0220/2004 - C6-0239/2004 - 2004/2063(DEC); N6-0210/2004 - C6-0229/2004 - 2004/2058(DEC); N6-0211/2004 - C6-0230/2004 - 2004/2055(DEC); N6-0215/2004 - C6-0234/2004 - 2004/2059(DEC); N6-0217/2004 C6-0236/2004 - 2004/2054(DEC); N6-0218/2004 - C6-0237/2004 - 2004/2057(DEC); N6-0219/2004 - C6-0238/2004 - 2004/2052(DEC))
- Rapport de Mme Xenogiannakopoulou, sur les 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement,
(COM(2004)0667 - C6-0165/2004 - 2004/2049(DEC)). 
Wynn (PSE ),
    Monsieur le Président, je considère que ce rapport, sur lequel nous allons voter tout à l’heure, est l’un des plus importants rapports sur lesquels ce Parlement aura à voter au cours de cette session. Si je dis cela, ce n’est pas parce qu’il porte mon nom, mais à cause de son contenu et de la grosse somme de travail qui lui a été consacrée. Je remercie les fonctionnaires de la Cour des comptes, de la Commission, les États membres avec lesquels j’ai eu des contacts, ainsi que le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire. Sans eux, ce rapport ne serait pas le document qu’il est, et je leur adresse mes sincères remerciements.
Si ses recommandations sont appliquées par les institutions, alors le Saint Graal que représente une déclaration d’assurance - DAS - positive sera à notre portée. Toutefois, pour y parvenir, nous aurons besoin d’un véritable engagement et d’une véritable coopération de la part de la Commission, de la Cour des comptes et des États membres.
À partir du paragraphe 25, le rapport souligne les imperfections de la méthodologie DAS. Il observe que les opérations financières reprises dans notre comptabilité peuvent être totalement légales et régulières, et qu’en même temps cet argent peut quand même faire l’objet d’un gaspillage absolu. C’est là l’une des principales lacunes de la DAS, et c’est la raison pour laquelle les recommandations du rapport encouragent la Cour à apporter de nouvelles améliorations aux changements auxquels elle a déjà procédé.
Du point de vue de la Commission, quelles que puissent être les améliorations apportées à la méthodologie DAS, la Commission et les États membres doivent encore procéder à des changements. Le commissaire doit entreprendre plusieurs démarches. Comme pour tous les rapports sur lesquels le Parlement est amené à se prononcer, nous demandons à la Commission de consentir des efforts supplémentaires. Et, outre des mesures telles que la mise en œuvre d’un cadre communautaire de contrôle interne, c’est ce que nous lui demandons. Dans ce cas, cependant, une question soulevée au paragraphe 8 ainsi qu’à l’amendement 4 constitue un sujet litigieux dans certains domaines, et assurément au sein de la Commission elle-même. J’appelle de tout cœur mes collègues parlementaires à soutenir cet amendement, qui invite le comptable à certifier les comptes de la Commission. Il convient de dire que, jusqu’à ce que ce point soit accepté, la Commission fera toujours l’objet d’attaques, et l’amendement 4 est là pour le rappeler très clairement. J’ai beaucoup de respect et de considération pour le commissaire Kallas, et je me sens encouragé par son attitude positive. Je l’appelle à ne pas laisser les combats hiérarchiques au sein des directions générales empêcher ce point d’être appliqué. Il s’agit d’un élément clé de ces recommandations.
Toutefois, quoi que nous demandions à la Cour et à la Commission, il ne sera possible d’obtenir une DAS positive que si les États membres acceptent d’assumer leurs responsabilités, ce qui inclut leurs responsabilités politiques en matière de contrôle et de gestion des fonds de l’Union européenne. Le paragraphe 16 décrit assez clairement les problèmes. La déclaration annuelle décrite au paragraphe 19 montre de quelle manière ces problèmes peuvent être résolus.
Ce rapport tente de fixer les responsabilités des États membres, non seulement au niveau administratif mais aussi au niveau politique. Il s’agit, après tout, d’un processus de gestion partagée. Il serait temps que l’autre moitié de cette «gestion partagée» commence à prendre ses propres responsabilités plus au sérieux. Dans ce contexte, le rapport affirme - vers la fin de ma partie - qu’aucun progrès n’est possible sans une participation active des États membres. C’est pourquoi la commission ainsi que le rapport, si celui-ci est adopté, proposent de vous inviter, Monsieur le Président, à aborder, dans votre discours devant le prochain Conseil européen, la nécessité d’améliorer la gestion financière, par les États membres, des fonds de l’Union européenne. J’espère que vous serez en mesure de le faire.
Pour moi, ce rapport a constitué un exercice fascinant. Il représente le point d’orgue de dix années d’efforts pour obtenir une déclaration d’assurance positive. Il y a dix ans, j’avais dit qu’il n’y aurait jamais de DAS positive avec les systèmes alors en vigueur, et ceux-ci incluaient la méthodologie DAS. Je peux dire aujourd’hui que si ce rapport est adopté, je suis persuadé que la DAS positive, ce Saint Graal que j’ai mentionné tout à l’heure, sera alors à portée de main.
Juknevičienė (ALDE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier de m’avoir confié la tâche d’exprimer l’avis de la commission du contrôle budgétaire sur un sujet aussi important pour nous tous.
Aujourd’hui, par notre vote sur l’approbation du budget 2003 du Parlement européen, nous allons prendre position. Une position qui porte sur le fait de savoir si notre institution, le Parlement européen, utilise correctement et de manière transparente les fonds, l’argent donné par tous les citoyens européens, qui sont nos électeurs. Permettez-moi aussi de remercier les collègues qui ont contribué activement à la préparation de ce rapport avec leurs conseils et leurs efforts. Ils ont présenté des propositions et des amendements et participé aux discussions. Il y a eu des discussions au sein de la commission du contrôle budgétaire et un débat animé au sein de mon propre groupe politique, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Les libéraux et les démocrates ont toujours défendu et continueront de défendre le droit à une information exacte, à l’ouverture et à la transparence, qui sont à la base de la démocratie. Nous savons que l’ouverture et la transparence ne sont pas des fins en soi. Ce sont des moyens pour garantir l’efficacité de l’institution et, chose plus importante, sa responsabilité envers la population, cette population pour laquelle notre institution travaille. Les citoyens européens refusent de plus en plus l’ignorance et le manque d’information, ils sont de plus en plus exigeants envers ceux qui ont recueilli leurs suffrages, leurs élus au Parlement. Ils veulent que leur argent apporte une valeur ajoutée, qui doit être utilisé dans un but précis et efficacement.
Permettez-moi de présenter brièvement mon rapport, qui a été approuvé par la commission du contrôle budgétaire. Ce rapport diffère des rapports précédents dans la mesure où 2003 a vu l’introduction d’un nouveau système de gestion financière ainsi que la mise en place d’un système d’audit interne au Parlement européen. Il s’agit d’un pas de géant vers une planification et une utilisation du budget plus saine et transparente.
Nous voudrions donc vous féliciter, Monsieur le Président, ainsi que les services du Bureau. À partir de cette année, une autre nouveauté réside dans le fait qu’il revient au président du Parlement européen, et non plus au secrétariat du Bureau, d’approuver l’exécution du budget. Le rapport se concentre principalement sur quatre points.
Premièrement, la gestion, comment les principaux décideurs, à savoir le Bureau et les questeurs, font rapport. Le principe de rotation est proposé dans ce domaine.
Le deuxième point concerne l’utilisation de l’argent alloué aux groupes politiques. Il convient de signaler les progrès enregistrés à cet égard, en matière de transparence dans l’utilisation des fonds, grâce à la publication des informations sur l’internet. Le rapport pointe toutefois des secteurs qui devraient être améliorés: il propose que les groupes politiques rédigent des modèles standards de comptes annuels et déclarent publiquement l’utilisation des fonds.
Troisièmement, les paiements aux députés. Il s’agit d’un vieux débat. Il y a ensuite les débats entre les institutions et, chose plus importante, les différentes interprétations et les doutes en ce qui concerne le système non transparent. Il est déplaisant de savoir qu’après l’adhésion des nouveaux entrants, certains parlementaires perçoivent un traitement douze fois supérieur à celui d’autres parlementaires. Je pense que ce n’est pas juste - nous travaillons tous dans la même institution européenne et nous devrions percevoir le même traitement pour le même travail.
Je crois qu’il faudrait aussi prendre en considération les frais généraux. Ces fonds doivent être calculés eux aussi.
Un autre sujet sensible concerne notre lieu de travail à Bruxelles et à Strasbourg. Ce point et le vote que vous allez émettre est laissé à votre appréciation. Je pense que la Constitution fait bien de mentionner deux lieux de travail pour le Parlement européen. Dès 1952, Jean Monnet disait que nous voulons unir des peuples et non des États. Le Parlement européen est l’Assemblée dans laquelle nous travaillons et à travers laquelle il est possible d’unir les citoyens européens. Ils ne seront unis que si nous sommes ouverts les uns aux autres, si nous travaillons dans la transparence et si nous garantissons une bonne utilisation et planification du budget européen. 
Stubb (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je voudrais commencer, tout comme M. Wynn, par remercier les secrétariats de la commission du contrôle budgétaire, le groupe PPE-DE, ainsi que mes collègues d’avoir aidé à faire passer ce rapport. Je souhaite à présent, en cinq minutes, soulever cinq points.
Ma première remarque consiste à dire que le principal objectif de tous ces rapports que nous tentons de faire passer à la commission du contrôle budgétaire est d’améliorer l’environnement de contrôle. Ayant moi-même travaillé dans une administration nationale, je peux affirmer honnêtement que je ne pense pas que l’environnement de contrôle, dans quelque administration nationale que ce soit, soit aussi strict et aussi dur que celui dont nous disposons au Parlement européen ou dans l’Union européenne en général. Par exemple, je pourrais facilement arriver à savoir quelle sorte de vin le commissaire Kallas buvait lors d’un déjeuner le 12 décembre: voilà le genre de détails dans lesquels nous sommes capables de rentrer! Je trouve donc un peu triste que certains, dans cette Assemblée, tentent d’utiliser ce rapport à des fins populistes et de remuer la boue. Nous nous sommes nous-mêmes efforcés de remuer toute la boue que nous pouvions, et heureusement nous n’avons pas trouvé grand-chose.
Ma deuxième remarque est que le rapport que j’essayais de faire passer traitait de six autres «institutions»: le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le médiateur européen. Toutes ont réussi l’épreuve haut la main. Je tiens néanmoins à formuler deux remarques, la première concernant le Conseil.
Pour la première fois, nous avons eu un dialogue structuré avec le Conseil dans un cadre informel, et cela a très bien fonctionné. Nous avons obtenu les informations dont nous avions besoin, et nous pouvons lui en être reconnaissants. Toutefois, je voudrais adresser une légère mise en garde pour l’avenir: nous en arrivons à présent à un stade de l’intégration européenne où les relations extérieures, et en particulier la politique étrangère et de sécurité commune, prennent davantage d’importance. Cela signifie qu’à l’avenir, le budget du Conseil affecté à la PESC ne sera pas uniquement administratif, mais aussi exécutif. Il sera particulièrement important que nous le surveillions de très près au moment de commencer à élaborer le service des relations extérieures, afin d’examiner comment nous pourrions le contrôler un peu mieux.
Mon autre commentaire concernant les institutions se rapporte à la Cour des comptes. Il s’agissait d’une affaire spécifique touchant un membre du personnel. Mon approche, qui est aussi, je le pense, l’approche de tous les principaux groupes de cette Assemblée, a consisté à ne pas humilier la personne concernée, et nous avons tenu, par conséquent, à garder la discrétion sur ce point. Nous avons eu un très bon dialogue avec l’institution en question, et j’espère que le compromis que nous avons proposé satisfait toutes les parties concernées.
Ma troisième remarque est que nous avons eu un dialogue d’une très bonne qualité avec l’ensemble des institutions. Nous avons obtenu les informations dont nous avions besoin et cela a fonctionné à bien des égards, mais il y a un point que je voudrais voir amélioré, c’est le de ce rapport. La Cour des comptes a fourni le rapport cinq minutes avant la réunion de notre commission, dont nous étions ensuite censés discuter. C’est tout bonnement impossible. Le président de la Cour des comptes arrive alors, et donne lecture pendant 45 minutes d’une déclaration écrite, ce qui n’est pas forcément la meilleure façon de lancer le dialogue. Nous pourrions donc peut-être améliorer quelque peu ce point.
J’en viens maintenant à mes deux remarques finales, la première étant que la discussion que nous avons eue en commission a été très constructive et que le rapport même est passé haut la main. Il n’y a pas beaucoup d’amendements au rapport particulier que j’ai présenté, seulement trois en réalité. En tant que rapporteur, je tiens à les rejeter. Je ne pense pas qu’ils reflètent la discussion que nous avons eue au sein du groupe.
Enfin, il faudrait arriver à un bon accord entre les principaux groupes du Parlement pour adopter ce rapport. Je tiens une fois de plus à remercier tous ceux qui ont contribué à le faire passer. 
Ayala Sender (PSE ),
   Monsieur le Président, comme M. Wynn, je trouve que cette année a été vraiment passionnante. Nous avons énormément communiqué, à la fois avec la Commission et, surtout, avec les directeurs des agences, qui nous ont fourni toutes les informations nécessaires tout au long de la procédure, et aussi avec la Cour des comptes.
La création des agences, qui assument maintenant même toute une série d’actions importantes, comme la régulation et l’exécution de certaines actions ou la promotion, nous conduit à nous demander si ces agences sont trop nombreuses ou s’il existe trop de modèles d’agence et si elles sont toutes nécessaires, bien que le Parlement ait été impliqué dans bon nombre d’entre elles, particulièrement en termes de demande.
D’une certaine manière, cette décentralisation des actions communautaires via les agences est extrêmement positive, dans la mesure où l’Union européenne y gagne en accessibilité, en proximité et en visibilité dans les États membres, et aussi, par conséquent, une meilleure connaissance de ses citoyens. À cet égard, nous proposons d’améliorer la stratégie de communication globale de ces agences. Leur vitesse et leur capacité de manœuvre ont également augmenté. Nous devons toutefois reconnaître aussi que les risques sont énormes, dans le sens où la décentralisation peut conduire à une réduction du contrôle de l’exécution budgétaire ou à un chevauchement des activités avec celles de la Commission. Il pourrait aussi y avoir un manque de coordination ou des cas où les intérêts nationaux seraient placés avant l’intérêt communautaire.
C’est pourquoi notre rapport plaide pour des rapports spécifiques et approfondis de la Commission et une série de propositions et de lignes directrices communes afin d’éviter ces risques. Nous voudrions que ces lignes directrices communes se reflètent dans l’accord interinstitutionnel et qu’elles fassent référence non seulement à des mécanismes de renforcement du contrôle et de la responsabilité budgétaire dans l’exécution des budgets, mais aussi à tout ce qui touche à l’harmonisation de leur personnel et à l’application de toutes les règles communautaires concernant le personnel.
Nous voudrions aussi que la Commission se livre à un examen et à une évaluation de la structure en particulier, puisque les règlements sont déjà soumis à révision, surtout en ce qui concerne la valeur ajoutée européenne de ces agences, c’est-à-dire au fond leur besoin d’action européenne.
S’agissant de la Cour des comptes, nous avons également insisté sur la nécessité d’une plus grande coordination pour accroître la transparence dans la procédure contradictoire préalable à son rapport, parce que nous avons constaté que, dans l’application du calendrier, des problèmes ont parfois empêché le Parlement de savoir exactement si les problèmes signalés ont connu une amélioration - et à quel moment - et si on était parvenu à une conclusion positive dans la relation entre la Cour et les agences ou la Commission. Tout cela dépend bien sûr d’une déclaration d’assurance positive. 
Schlyter (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier toutes les personnes impliquées pour l’aide qu’elles nous ont apportée dans ce travail et la volonté de coopération au sein des organes concernés.
La décharge ne concerne pas seulement la bonne utilisation de l’argent. Elle concerne aussi la manière avec laquelle les objectifs des programmes sont remplis et la manière avec laquelle on arrive à une efficacité générale. Je voudrais dès lors souligner l’aspect de l’égalité des genres. Nous sommes obligés d’atteindre les buts que nous avons fixés en termes d’égalité. Je dois dire que je trouve scandaleux que seule la moitié des agences dispose de plans en matière d’égalité. Elles doivent corriger cette situation avant l’année prochaine. Sans quoi, je ne leur accorderai pas la décharge.
Les réformes iront plus vite si nous introduisons une complète égalité des genres. Les vieux systèmes patriarcaux et hiérarchiques de prise de décision et les vieilles méthodes de travail seront démantelés. Dans presque toutes les organisations, quatre cinquièmes des dirigeants sont actuellement des hommes et quatre cinquièmes ou plus des positions subalternes sont occupées par des femmes. Je dois dire que nous ne faisons guère mieux au Parlement européen. Qui plus est, on constate aujourd’hui dans beaucoup de pays que le nombre de femmes qui entreprennent des études universitaires est supérieur à celui des hommes. Il faut une base de recrutement saine afin de modifier la situation de l’emploi.
Je voudrais aborder aussi la question de l’Agence européenne pour la reconstruction. Comme vous le savez, un fonctionnaire de cette Agence est soupçonné d’avoir aidé une société à acquérir des infrastructures énergétiques. Cette affaire est un exemple de la manière dont il faut traiter un scandale. Le directeur a immédiatement suspendu le fonctionnaire et n’a pas traîné pour transmettre le document concerné à l’OLAF, qui a commencé son enquête rapidement et l’a achevée en dix mois. Les informations ont été transmises aux autorités judiciaires et les procédures ont été entamées promptement. Maintenant, nous attendons que la Commission achève la procédure disciplinaire. Si nous pouvions traiter les scandales de cette manière et cesser de garder les choses secrètes ou d’essayer de les cacher, nos institutions fonctionneraient mieux. Cela montre combien l’examen du public est important. Aussi efficace soit-elle, la Cour des comptes ne peut pas tout découvrir. Par contre, si le principe de transparence s’appliquait, 450 millions d’habitants pourraient suivre tout ce que chacun a fait. C’est la meilleure méthode pour prévenir la fraude et la corruption. 
Xenogiannakopoulou (PSE ),
   Monsieur le Président, moi aussi, je voudrais commencer par remercier notre rapporteur général, M. Terry Wynn, tous mes amis de la commission du contrôle budgétaire et le secrétariat de la commission, pour leur coopération et leur soutien durant la préparation de ce rapport.
La politique de développement constitue une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union européenne. C’est une politique dont nous espérons tous qu’elle parviendra efficacement à éradiquer la pauvreté et à soutenir les infrastructures sociales, l’éducation, la santé et le développement local des pays que nous voulons aider dans leurs efforts vers le progrès et la prospérité sociale.
Le Fonds européen de développement est un outil important d’exécution de cette politique dans les pays ACP. Toutefois, il doit être rendu plus efficace en se concentrant plus sur les actions qui visent à éradiquer la pauvreté et grâce à une mise en œuvre meilleure et plus rapide.
D’après la déclaration d’assurance de la Cour des comptes, les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses concernant les sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement, que nous examinons aujourd’hui. La Cour des comptes pointe certains problèmes, surtout par rapport à l’utilisation des fonds Stabex, des fonds transférés à la Banque européenne d’investissement restés inutilisés et des charges à payer au Fonds européen de développement ne figurant pas dans le bilan au 31 décembre 2003. La Commission européenne devrait intensifier ses efforts pour traiter les faiblesses identifiées dans les systèmes de supervision et de contrôle.
Un autre point a mobilisé une bonne partie de notre attention: les responsabilités des commissaires et, plus important encore, la confusion entre les responsabilités du commissaire au développement et à l’aide humanitaire, qui est responsable de la politique du Fonds européen de développement, et celles de la commissaire aux relations extérieures, qui est responsable du fonctionnement de EuropeAide. Lors de discussions avec M. Michel, qui nous a également écrit, ce dont nous le remercions, ce dernier nous a assuré qu’il y aurait une coopération coordonnée au sein de la Commission à ce sujet. Nous le remercions pour leurs efforts, mais, comme commission du contrôle budgétaire et comme Parlement européen, nous continuerons de suivre cette question pour éviter tout problème à l’avenir.
Le RAL est un autre point qui mérite une attention particulière. Une étude détaillée de la Commission européenne est nécessaire concernant l’origine du niveau élevé de ressources non dépensées, ainsi qu’une méthode pour accélérer l’exécution de ces ressources, qui permettrait d’aboutir aussi à une meilleure exécution du Fonds européen de développement dans l’ensemble.
La décentralisation des ressources vers les représentations de la Commission, qui constituait un plan ambitieux et qui est en voie d’achèvement, va dans la bonne direction et nous sommes optimistes. Toutefois, nous voulons être sûrs que cette procédure, qui est en cours, s’accompagnera aussi de contrôles proportionnés. C’est un autre point que nous continuerons de surveiller avec beaucoup d’intérêt dans un avenir immédiat.
Enfin, en ce qui concerne l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget communautaire, le Parlement européen a également discuté de cette question dans le passé. Le Parlement estime que la budgétisation éliminera les complications que nous connaissons actuellement avec l’exécution du Fonds européen de développement et contribuera à une meilleure gestion et transparence financières. Néanmoins, comme la question de la budgétisation du FED est une question plus large, qui touche au débat sur les nouvelles perspectives financières, nous réservons le droit pour le Parlement européen d’adopter une position définitive à ce sujet au moment de se positionner sur les nouvelles perspectives financières.
En ayant à l’esprit ces commentaires généraux et compte tenu du rapport de la Cour des comptes, je recommande d’accorder la décharge à la Commission concernant l’exécution des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l’exercice 2003. 
Kallas,
    Monsieur le Président, la qualité du dialogue dans le cadre de cette procédure de décharge a été excellente. Mes collègues commissaires et moi-même sommes très heureux d’y avoir participé et je remercie chaleureusement le président de la commission du contrôle budgétaire, M. Fazakas, de la manière courtoise et efficace dont il a mené les débats.
Je me félicite de la résolution adoptée à la commission du contrôle budgétaire, du large soutien qu’elle apporte aux efforts et aux réalisations de la Commission et de son approche très constructive. Elle traite de la question politique fondamentale qu’est la déclaration d’assurance, la DAS.
Au nom de la Commission, je vous félicite une nouvelle fois, Monsieur Wynn, d’avoir si bien contribué à tant faire avancer la déclaration d’assurance, et ce en si peu de temps. Vous-même, ainsi que la Cour des comptes grâce à son avis sur le «contrôle unique», avez effectué un excellent premier service. La balle est maintenant dans notre camp et, avec le Conseil, nous essaierons de la renvoyer avec rapidité et précision. Heureusement, contrairement au tennis, il s’agit d’un jeu où tout le monde gagne. Et de fait, nous sommes tous gagnants si les quatre institutions concernées - la Commission, le Conseil, la Cour des comptes et le Parlement européen -, parviennent à s’entendre sur une feuille de route conduisant vers une DAS positive dans un avenir proche.
L’élément clé de la feuille de route, comme il est dit dans la résolution que vous adoptez aujourd’hui, sera la manière dont les États membres fournissent une assurance raisonnable à la Commission que les systèmes adéquats de supervision et de contrôle sont en place. La Commission présentera une proposition de feuille de route conduisant à une DAS positive avant juillet 2005. J’espère que la présidence britannique relaiera ces propositions, et je m’attends d’ailleurs à ce qu’elle le fasse, et qu’elle mènera des négociations tripartites en vue de conclure un accord interinstitutionnel à l’automne. Le temps presse, étant donné que des modifications juridiques peuvent se révéler nécessaires, à la fois dans le paquet législatif des nouvelles perspectives financières et dans le règlement financier.
Mobiliser et motiver les États membres ne sera pas facile, et la Commission a toujours besoin de votre soutien. Nous pouvons démontrer que nous jouons notre rôle et que nous sommes disposés à faire mieux. Par exemple, le système comptable de la Commission a été transformé avec succès, et est à présent pleinement opérationnel. De plus, la Commission précédente a obtenu de nombreux résultats grâce à sa réforme administrative, et la résolution de la commission du contrôle budgétaire est une reconnaissance bienvenue de ce fait. Toutefois, notre feuille de route annoncera les démarches suivantes que la Commission entreprendra pour renforcer le cadre communautaire de contrôle.
Je suis heureux de vous informer que notre feuille de route entretient des liens très forts avec une autre initiative, l’initiative de «transparence», dont l’objectif est de rendre davantage de données concernant les finances communautaires accessibles à de plus larges pans de la population de l’Union.
Je ne commenterai pas les rubriques sectorielles de la résolution de la commission du contrôle budgétaire, même si je suis prêt à répondre à toute question spécifique que vous souhaiteriez poser. Néanmoins, je voudrais ajouter quelques mots à propos des quatre amendements à la résolution de la commission du contrôle budgétaire qui doivent être soumis à votre vote.
Premièrement, je serais heureux que vous souteniez les amendements aux paragraphes 1, 2 et 3 proposés par M. Casaca. De fait, la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les engagements restant à liquider au titre des Fonds structurels «correspondaient à cinq années» de dépenses peut induire en erreur, la Cour ayant inclus des engagements à effectuer d’ici à 2006 dans le cadre de la programmation sur sept ans propre aux Fonds structurels. Les engagements restant à liquider correspondaient en fait à moins de deux ans et demi de dépenses. C’est normal, étant donné que les dépenses sont censées se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2008, et que le paiement final est prévu pour 2010. Il est donc incorrect de conclure que le programme n’a pas été bien géré ou que des fonds resteront inutilisés. J’espère que vous pourrez corriger aujourd’hui ce point important.
Deuxièmement, je voudrais commenter brièvement l’amendement relatif au rôle du comptable. Quelle est ma réponse aujourd’hui? D’abord, que nous allons prendre cela très au sérieux. J’ai eu de nombreuses réunions à différents niveaux et avec différentes personnalités bien connues qui critiquent le système comptable de la Commission. Nous considérons qu’il s’agit d’une question très importante et de l’un des éléments clés de notre feuille de route
Nous sommes en train d’étudier les implications de la proposition visant à ce que le comptable certifie les comptes. Nous nous félicitons que le Parlement ait soulevé cette question, et nous reviendrons avec des propositions spécifiques. Vous avez raison: les vues exposées dans l’amendement du Parlement ont des partisans et des opposants. À mon avis, il existe de nombreuses questions de ce type pour lesquelles nous pouvons dire que le fond de l’affaire se trouve dans les détails, ou au-delà des détails. La question principale est, à mon sens, la manière de garantir le juste équilibre entre l’élaboration des politiques et la gestion financière ou fiscale. Des contradictions apparaissent ici entre, d’une part, l’opinion selon laquelle les unités et les directions générales sont responsables de l’élaboration des politiques et, d’autre part, la préoccupation qui veut que cette approche soit équilibrée de telle sorte que la gestion financière appuie cette élaboration des politiques sans interférer avec elle. Il est donc clair à mes yeux que cela constituerait un des points les plus importants, et je peux vous assurer que nous ne sous-estimons pas cette question, mais que nous la prenons au contraire très au sérieux.
Je voudrais maintenant ajouter quelques mots au sujet des décharges spécifiques relatives au Fonds européen de développement - le FED - et aux agences. En ce qui concerne le FED, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Xenogiannakopoulou, pour la qualité de son rapport et pour son attitude ouverte et constructive durant la procédure de décharge. La Commission s’est bien entendu félicitée de ce que la Cour ait été en mesure de délivrer une DAS positive pour le FED.
Le rapport contient des recommandations sur de nombreuses questions d’importance. La Commission procédera à un suivi de ces recommandations au cours des mois à venir, mais je peux déjà dire que nous sommes d’accord sur les principales questions. Nous tiendrons bien entendu le Parlement informé des évolutions relatives au nouveau système comptable, au soutien budgétaire et à la décentralisation.
Enfin, permettez-moi de remercier une nouvelle fois le Parlement du soutien qu’il a apporté à la proposition de la Commission visant à budgétiser le FED. Nous croyons qu’il s’agit là d’une chance unique d’obtenir une mise en œuvre améliorée, simplifiée et plus efficace du FED, ce qui profitera grandement aux pays ACP.
En ce qui concerne les agences, je tiens également à féliciter Mme Ayala Sender et M. Schlyter. Les agences sont des organismes autonomes, et ce sont les directeurs de ces agences, et non la Commission, qui reçoivent la décharge du Parlement européen. Toutefois, étant donné que l’ensemble des 14 agences concernées par la décharge 2003 reçoivent des subventions au titre du budget général, la Commission note avec satisfaction que le Parlement propose de donner sa décharge aux directeurs des 14 agences pour l’exercice financier 2003.
La Commission continuera de faire tout son possible pour apporter à l’avenir toute l’aide nécessaire aux agences, notamment en ce qui concerne les questions budgétaires, financières et comptables. Par ailleurs, dans son domaine de compétence, la Commission assurera un suivi des demandes qui lui sont adressées par le Parlement dans les résolutions relatives aux décharges relatives aux agences.
Je conclurai en encourageant le Parlement à apporter son soutien aux propositions de la commission du contrôle budgétaire. Je puis vous assurer que la Commission donnera suite aux recommandations à propos desquelles vous allez décider. Enfin, il s’agit d’une chance unique, pour toutes les institutions, de contribuer à la création d’une confiance accrue dans les institutions européennes. Nous devons échapper à l’ombre des soupçons, à l’ombre de la chute d’une certaine Commission il y a quelques années de cela, et rassurer les citoyens en leur disant que nous traitons de manière appropriée tous les sujets, y compris les faux pas, de manière à offrir une réputation de fiabilité aux institutions européennes.
Budreikaitė (ALDE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au moment d’évaluer l’utilisation du budget général pour 2003, on peut dire que beaucoup a été fait en termes de mise en œuvre de la politique de développement, en particulier pour les objectifs du Millénaire pour le développement. La Commission européenne a amélioré son système comptable et elle a mis en place dix indicateurs de base pour évaluer l’exécution des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous pensons néanmoins que la Commission n’accorde pas assez d’attention ou de soutien aux pays candidats à l’adhésion, qui sont devenus des pays membres mal préparés pour appliquer la politique de développement de l’Union européenne. Il faut combler cette lacune en accordant de l’attention et des ressources à l’éducation concernant le développement dans les nouveaux États membres et en encourageant l’échange d’expériences entre les anciens et les nouveaux pays membres.
Alors que la prochaine étape de l’élargissement se rapproche, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie se préparant à devenir membres de l’Union européenne, il est nécessaire d’accorder l’attention voulue aux obligations de la politique de développement. Dans l’évaluation de l’exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l’exercice 2003, il convient de souligner que la Commission n’est pas parvenue à introduire des procédures convenables d’évaluation de l’aide communautaire. La décentralisation des représentants de la Commission dans les pays occidentaux ne reçoit pas le soutien de moyens organisationnels, il faut encore améliorer le contrôle d’efficacité de la gestion et de la prise de décision. La manière de fournir l’aide budgétaire facilite le travail de la Commission. Toutefois, l’absence de mécanisme de contrôle convenable n’encourage pas les gouvernements des pays qui reçoivent cette aide à répondre devant leurs citoyens, ce qui permet l’application d’une politique de développement non coordonnée. Par exemple, l’épuisement des ressources naturelles à travers la déforestation induite par la demande des consommateurs.
Avec les nouvelles perspectives financières, la «budgétisation» du Fonds européen de développement ne peut que faciliter la gestion de l’aide, mais, comme l’aide budgétaire, elle ne peut garantir à elle seule l’efficacité de l’aide.
Il faut donc encore faire des efforts pour améliorer les instruments de gestion et de contrôle. 
Haug (PSE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l’environnement de la santé publique et de la sécurité alimentaire n’est pas contente, mais largement satisfaite, de l’exécution du budget 2003 dans le domaine de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Tout en relevant l’intention de la Commission d’améliorer le cycle d’application des programmes pluriannuels, nous souhaitons qu’elle cible mieux ses appels d’offre et qu’elle soutienne plus intensément les soumissionnaires.
La Commission doit cesser cependant de justifier la lente exécution en faisant référence aux nouvelles dispositions administratives et financières. Nous n’accepterons plus cette défense à l’avenir. Nous pensons que l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments et l’Autorité européenne de sécurité des aliments ont travaillé bien et intelligemment, nous espérons que cela sera encore le cas à l’avenir. 
Deprez (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, au nom de la commission des libertés civiles, je veux me féliciter d’abord des progrès qui ont été réalisés en 2003 dans l’exécution du budget dans le secteur de la liberté, de la sécurité et de la justice, même si le niveau d’exécution des paiements est resté beaucoup trop faible. Je veux noter cependant les observations formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne l’utilisation des crédits du Fonds européen pour les réfugiés.
D’une manière plus générale d’ailleurs, je veux souligner que le développement de la gestion partagée en matière budgétaire entre la Commission et les États membres va exiger de la part de ceux-ci des efforts sérieux et supplémentaires. Je partage à cet égard l’avis de notre rapporteur, M. Wynn, lorsqu’il écrit dans son rapport au paragraphe 104 qu’il faut déplorer l’incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l’argent des contribuables dont ils sont responsables et qu’il faut souligner l’hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont eux-mêmes responsables. 
Busuttil,
   . Je parlerai du rapport général et je commencerai par féliciter le commissaire Kallas pour ses bons débuts, à la fois en ce qui concerne sa responsabilité et sa manière de collaborer avec le Parlement européen. Néanmoins, je voudrais lui dire d’emblée que cette année nous sommes peut-être trop gentils avec lui parce qu’il s’agit de sa première année et qu’il est difficile de le blâmer pour quelque chose que ses prédécesseurs ont fait. Nous émettons une recommandation favorable dans le rapport général sur le budget. Cela ne signifie pas que nous sommes contents de tout. Au contraire. Nous pensons qu’il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à des contrôles plus stricts dans le budget de l’Union européenne. Après tout, nous ne parlons pas ici d’argent qui est tombé du ciel, mais d’argent qui provient de l’imposition des citoyens. Dans le rapport général de cette année, nous disons que le système DAS devrait être réformé pour ne pas rester un objectif frustrant qui ne pourra jamais être atteint. Mais nous insistons aussi fortement pour que les contrôles n’aient pas lieu tellement au niveau européen, mais au niveau national.
Il faut que les autorités nationales rendent compte plus en détail de la manière dont les fonds de l’Union européenne sont dépensés, lorsque ces fonds sont dépensés dans différents pays ou dans différentes régions. Je crains fort que les gouvernements ne soient pas suffisamment sérieux dans les contrôles qu’ils effectuent sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne. Il n’est pas juste que les autorités nationales soient très attentives lorsqu’il s’agit de dépenser les ressources financières nationales et qu’elles ne le soient pas autant lorsqu’elles dépensent l’argent qu’elles reçoivent de l’Union européenne.
Les autorités nationales devraient donc se rendre compte qu’elles risquent de perdre les fonds si elles n’introduisent pas les contrôles nécessaires. Pour notre part, nous faisons une série de recommandations claires et détaillées dans notre rapport afin de garantir que l’argent dépensé au niveau national l’est d’une manière sérieuse et avec tous les contrôles nécessaires. Nous rappelons aussi à la Commission que même lorsque les fonds sont dépensés par des autorités nationales, elle ne peut décliner toute responsabilité. Après tout, la Commission est toujours responsable du budget. Merci. 
Fazakas,
   . Monsieur le Président, je voudrais profiter du peu de temps que m’accorde le groupe socialiste au Parlement européen en ma qualité de président de la commission du contrôle budgétaire pour remercier le rapporteur, tous les membres de la commission et son secrétariat pour leur travail inlassable, dont nous pouvons à présent débattre du résultat.
Cette procédure de décharge diffère des précédentes à deux points de vue. D’une part, pour la première fois, les représentants des nouveaux États membres ont pu participer activement au travail et ont donc pu acquérir une expérience directe de l’une des activités les plus importantes du Parlement européen. Je veux parler non seulement d’un point de vue comptable, mais aussi en termes de politiques qui influencent le fonctionnement actuel et futur de l’Europe. L’autre changement, encore plus important, est que cette année, profitant de l’expérience et de la renommée du rapporteur M. Wynn, nous avons réformé la procédure elle-même, en supprimant l’ancienne procédure de question-réponse écrite et en instaurant en lieu et place un dialogue direct avec la Commission, les institutions concernées et la Cour des comptes européenne.
Nous avons été heureux de constater que toutes les parties concernées ont accueilli positivement cette réforme. Nous sommes parvenus à la conclusion que grâce à une telle réforme, la procédure de décharge n’apparaîtra plus comme une sorte de cauchemar, mais plutôt comme une tâche commune du Parlement, de la Commission et de la Cour des comptes afin de veiller à ce que le fonctionnement de l’UE apparaisse meilleur, plus efficace et transparent aux yeux de la population. Je voudrais remercier en particulier le commissaire Siim Kallas, qui est parmi nous aujourd’hui, et M. Hubert Weber, président de la Cour des comptes européenne, pour leur contribution à notre travail. Je me réjouis de pouvoir retravailler à l’avenir avec eux dans ce domaine important. 
Mulder,
   . Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter les rapporteurs, en particulier M. Wynn et Mme Juknevičienė, qui appartient à notre groupe. Je pense que M. Wynn a dû éprouver une joie particulière à être rapporteur pour la décharge après avoir siégé à la commission des budgets pendant de si nombreuses années.
Bien que la nouvelle Commission ne puisse être tenue pour responsable des événements de 2003, nous devons néanmoins tirer les leçons de tout ce qui s’est passé au cours de cette année-là. L’aspect le plus frappant étant de nouveau qu’il n’y a pas de déclaration d’assurance (DAS) positive, je me réjouis de la déclaration du commissaire, qui nous a fait part ce matin de son intention de présenter, avant fin juillet, une proposition pour une sorte de feuille de route vers une DAS positive, qui revêt une importance cruciale. Il est essentiel aussi que des discussions approfondies aient lieu avec la Cour des comptes afin de déterminer comment y parvenir, car il est inacceptable que la Cour des comptes continue de changer les règles du jeu durant toute la période. Nous devons savoir comment il est possible d’arriver à une DAS positive. L’opinion publique demande que nous joignons nos efforts à ceux de cette nouvelle Commission et de ce nouveau commissaire afin d’aboutir enfin à une DAS positive.
Ce sont les États membres qui sont responsables. Dans un paragraphe de la résolution, il est stipulé que, dans les États membres, la personne qui possède la plus haute responsabilité politique doit se porter garant que l’argent de la Communauté est dépensé avec sagesse. Ce paragraphe constitue un nouveau point de départ important dans toute la discussion avec les États membres. Comme le Conseil des ministres des finances fait toujours grand cas des questions de politique économique et des questions connexes, j’espère qu’ils l’adopteront.
Permettez-moi de dire un dernier mot à ma collègue, Mme Juknevičienė. Il est vraiment admirable qu’une élue d’un nouvel État membre rédige un rapport aussi complet. J’espère que les amendements seront adoptés. 
Staes,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me limiterai à la décharge du Parlement européen, puisque d’autres collègues traiteront des autres rapports. Nous devrions pouvoir dire ici aussi que le budget du Parlement se porte bien. Sous la conduite du secrétaire général, M. Priestley, notre administration accomplit des efforts énormes pour gérer comme il se doit le budget du Parlement. Ils méritent toute notre reconnaissance.
Je voudrais mentionner toutefois deux points critiques, à savoir le fait que nous travaillions à trois endroits différents et le régime de pension volontaire. Les trois lieux de travail - Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg - nous sont imposés par le traité sur l’Union européenne. Cela nous coûte déjà plus de 200 millions d’euros par an en tant que contribuables. À côté de l’aspect pécuniaire, il y a aussi le facteur temps, que nous ne pouvons plus justifier auprès de notre électorat. Au cours des procédures de décharge précédentes, nous avons demandé à la Convention de supprimer cet article du Traité dans la Constitution, mais sans succès. Nous devrions donc dire clairement, en tant que nouveau Parlement, que nous désapprouvons cette situation et que nous ne pouvons plus l’accepter.
Je voudrais également attirer votre attention sur les paragraphes du rapport concernant la décharge du Parlement européen qui ont trait au régime de pension volontaire. Il existe de toute évidence une ambiguïté autour de la responsabilité de cette Assemblée et des affiliés à ce régime de pension volontaire. Il y a presque dix ans, le Parlement a comblé un déficit de 9 millions d’euros. Même s’il a alors été décidé de séparer clairement ce régime de pension volontaire et les organes officiels du Parlement européen, une zone floue a subsisté. Ce régime de pension va de mal en pis. Il enregistre déjà un manque de l’ordre de 42 millions d’euros. Nous devrions donc souligner que le budget européen, le budget de notre Parlement, ne doit en aucun cas servir à combler ce trou. Ce serait contraire à l’éthique et irresponsable. L’argent du contribuable ne doit pas servir à combler le déficit de 42 millions d’euros d’un régime de pension volontaire. Je vous remercie pour votre attention et j’espère surtout que nous parviendrons à trouver des arrangements au moment du vote. 
Lundgren,
   . Monsieur le Président, M. Wynn a fait un excellent travail, à l’instar notamment de son collègue rapporteur M. Schlyter.
Cependant, notre système de suivi parlementaire est inapproprié. L’Union européenne a une mauvaise réputation et fort peu de légitimité aux yeux des Européens, et on peut le comprendre. Les premiers mots qui viennent à l’esprit de l’Européen de la rue sont ceux de contrôle à partir du sommet, réflexion de l’establishment, gâchis et corruption. Pourquoi? De toute évidence, le contrôle institutionnel à travers la Cour des comptes, l’OLAF et la commission du contrôle budgétaire, ne suffit pas. Cela ne fonctionne pas. Notre système reste plein d’irrégularités et de corruption. En outre, la liberté d’expression, le débat démocratique, le journalisme d’investigation et les autres contrôles externes de ce genre ne fonctionnent pas non plus. Ils ne suffisent pas. Que faut-il? Il faut aussi ce que l’on appelle généralement des «dénonciateur». À travers tout le mécanisme de l’Union européenne, au sein de tous les organes et à tous les niveaux, il faut des fonctionnaires loyaux non pas envers leurs supérieurs, mais envers les citoyens européens et les contribuables.
Certains dénonciateurs sont bien connus dans le monde entier: van Buitenen, Mart Andreasen, Hans-Peter Martin, etc. La liste est longue. Que leur arrive-t-il une fois qu’ils ont révélé la fraude dans le système et attiré l’attention sur celle-ci? Normalement, ils perdent leur emploi. Nous avons aujourd’hui un autre exemple d’une affaire de ce genre au Comité des régions. Je demande donc au Parlement de soutenir notre amendement 2 au titre VII, paragraphe 12, déposé par MM. Titford, Bonde et moi-même. Il faut mettre un terme à tout cela. 
Camre,
   . Monsieur le Président, nous disposons là de plusieurs rapports très fouillés et perspicaces pour lesquels je remercie les rapporteurs, bien que dans plusieurs cas je m’étonne que, après une telle critique précise et percutante concernant des états de chose tout à fait inacceptables, les rapporteurs finissent par recommander d’accorder la décharge - en d’autres termes, dégager l’administration de toute responsabilité.
Je dois dire que ce n’est pas la faute de M. Kallas. Il s’agit de quelque chose qui a eu lieu dans le passé, avant l’arrivée de cette Commission. Le fait que nous renvoyions la responsabilité sur d’autres pour le passé nous distancie quelque peu de l’affaire.
M. Wynn écrit qu’il regrette que la Cour des comptes «n’a pas obtenu l’assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes». En d’autres termes, une fois de plus, nous ne disposons pas d’une déclaration d’assurance positive. Nous avons discuté de ce problème à maintes reprises au fil des ans. Nous savons très bien qu’il existe de nombreux pays différents, aux cultures administratives différentes, mais, in fine, les problèmes sont dus au fait que la législation est inappropriée et remplit rarement les objectifs fixés. Au contraire, la procédure repose sur une méthode qui encourage la fraude et l’évasion. Dans de nombreux domaines, s’il est impossible de tenir le budget, c’est parce que la politique envisagée n’est pas mise en œuvre.
De plus, nous ne disposons toujours pas d’un système comptable moderne et acceptable dans certains domaines - c’est parce qu’elle l’a souligné que Mme Andreasen a été limogée il y a quelque temps. Les conditions ne sont pas encore réunies.
À la lecture du rapport, je n’ai pas pu m’empêcher de songer au livret de l’opéra Evita, d’Andrew Lloyd Webber, qui traite d’Evita Peron, l’épouse de feu le président argentin, le général Peron. Au sujet d’une fondation caritative qu’elle avait créée, le texte dit: «une partie de l’argent s’est égaré». C’est un peu comme cela dans l’Union européenne. La chanson dit aussi que quand l’argent ne cesse de sortir, on ne tient pas de livres de comptes. Cette chanson parle de l’Argentine des années 50, aujourd’hui il s’agit de l’Union européenne en 2005. Cela ne serait jamais accepté dans les États nationaux et cela ne devrait pas être acceptable ici non plus. Voilà pourquoi je vais voter contre la décharge budgétaire dans certains cas, mais en faveur de certains amendements très raisonnables. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de me concentrer dans ce débat sur les questions qui ont trait à notre Assemblée et de commencer par insister une fois de plus sur les conséquences désastreuses du entre le Conseil et le Parlement selon lequel ils ne se contrôlent pas réciproquement, dans la mesure où notre Assemblée s’efforce constamment de tendre vers un «plus». Cela apparaît clairement lorsque nous nous penchons sur 2003, mais encore plus lorsque nous regardons l’avenir. Je trouve très regrettable que le rapport de Mme Juknevičienė ait été encore un peu plus dilué en commission; nous disposons d’un contrôle moindre sur les frais de voyage que celui que nous aurions pu exercer et on nous présente de nouvelles ouvertures en ce qui concerne la couverture de retraite et les pensions complémentaires en or pour les eurodéputés. Les amendements importants du groupe des libéraux visent à restreindre cela, mais ils traitent seulement des formalités du versement de ces pensions plutôt que du scandale que ce régime représente.
Au lieu de tirer enfin un enseignement de la situation dans laquelle nous nous trouvons, une fois de plus, hier, nous avons vécu l’expérience sinistre de la commission des budgets qui discute de ce que nous allons faire des 90 millions d’euros auxquels notre Assemblée aura accès en 2006, personne ne sachant avec certitude à quoi l’argent sera dépensé. Bien que quelqu’un ait ressuscité l’idée de créer une chaîne de télévision chargée de diffuser les débats de notre Assemblée, la meilleure façon d’investir ces 90 millions d’euros dans une campagne d’information consisterait à les restituer aux contribuables. Nous serions assurés ainsi d’une couverture positive et ces ressources ne seraient plus gaspillées. 
Pomés Ruiz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais saluer et féliciter M. Terry Wynn pour l’excellent travail qu’il a fait avec ce rapport. Il a prouvé son expérience et il s’en est servi pour que notre commission puisse mieux travailler cette fois-ci que les années précédentes. Je suis d’accord avec lui lorsqu’il trouve scandaleux que la Cour des comptes dise une fois de plus que les comptes de notre institution, de l’Union européenne, ne sont pas fiables. Il s’agit d’un problème de procédure et nous sommes tous d’accord ici pour dire que le système doit être changé pour voir enfin le Saint Graal: une décharge positive de nos comptes. Il y a un problème fondamental: le nombre énorme de contrôles qui rendent les dépenses inefficaces.
Alexander Stubb, qui a eu des responsabilités de contrôle en Finlande, comme j’en ai eu en Espagne, a dit que les contrôles dans l’Union européenne sont plus importants que dans les États membres ou d’autres institutions. Inévitablement, des contrôles toujours plus importants signifient seulement que les dépenses sont encore moins efficaces, que l’on rate des occasions, que les fonctionnaires ne veulent assumer aucune responsabilité et que l’efficacité se trouve réduite. Nous devons savoir quel niveau de contrôle nous voulons. L’intérêt public ne profite pas forcément de l’imposition d’une limite de vitesse à 20 km/h pour éviter les accidents. Nous devons donc voir comment promouvoir l’initiative et réfléchir plus à l’efficacité qu’aux contrôles.
Quant au rapport relatif aux comptes du Parlement européen, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et je voudrais dire que nous, les membres du Parlement européen, nous n’avons en fait que fort peu voix au chapitre en ce qui concerne notre statut. Nous ne pouvons pas décider où nous voulons nous réunir, ni où nous ne voulons pas nous réunir. Nous sommes les otages des décisions du Conseil et il est temps que ce dernier prenne ces décisions. En attendant, il ne fait pas de doute qu’il vaut mieux ne rien toucher et laisser les choses telles qu’elles sont.
Nous avons besoin d’un statut qui accorde le même traitement fiscal à chacun, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’un élément substantiel de notre statut et qu’il représente la marche à suivre.
Merci beaucoup pour les deux secondes supplémentaires que vous m’avez accordées, Monsieur le Président. 

Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, Mme Ona Juknevičienė, de l’excellent travail qu’elle a accompli sur la décharge du Parlement, qui est un élément important. Le rapporteur a souligné que ce rapport a fait l’objet d’un vif débat au sein du groupe ALDE. Je peux dire que la même constatation s’applique à mon propre groupe. Si ces discussions prouvent quelque chose, c’est bien la nécessité d’un statut unique pour les membres, qui résoudrait de nombreux problèmes discutés dans le cadre de cette décharge. J’invite par conséquent le Conseil à dégager un compromis. C’est ce que le Parlement a déjà fait de son côté.
Je voudrais attirer l’attention sur deux questions distinctes. Premièrement, les amendements concernant le régime de pension volontaire, et en particulier le déficit estimé, ont donné lieu à de nombreuses discussions entre mes collègues. La majorité de mon groupe a décidé de ne pas soutenir les amendements supplémentaires proposés, mais de soutenir, en lieu et place, le texte critique déjà contenu dans le rapport. Toutefois, je soutiens pour ma part ces amendements, comme le fera le reste de ma délégation. Je demande une nouvelle fois à mes collègues de faire de même.
La deuxième question est la nécessité d’un lieu de travail unique pour cette Assemblée. À mon sens, cette question touche au cœur même de la crédibilité du Parlement. Le montant des fonds publics dépensés chaque année à cause de cette dispersion entre de multiples lieux de travail est immense, et le grand public ne comprend ni ne soutient cette manière inefficace de travailler. Je crois qu’il nous faut un siège unique. Je crois aussi que Bruxelles serait le choix le plus logique, les autres institutions y étant déjà établies. Je reconnais toutefois la valeur historique de Strasbourg et je comprends la valeur que revêt ce Parlement pour cette ville. J’invite par conséquent le Conseil et la Commission à proposer à la ville une alternative de haut niveau pour l’avenir, alternative pour laquelle j’ai quelques idées.
Le président de la Commission, M. Barroso, a formulé des idées quant à la nécessité de la création d’un Institut européen de technologie dans le cadre de l’Agenda de Lisbonne. Je soutiens cette idée, et cet immeuble serait parfaitement approprié à une université de haut niveau et à un centre de recherche technologique où les esprits les plus éminents et les plus brillants de l’Europe pourraient être rassemblés en vue de l’avenir ambitieux de cette Union, et non de son passé troublé. J’invite donc cette Assemblée à soutenir les amendements. J’invite le Conseil à les prendre au sérieux et à résoudre cette question une fois pour toutes. 
Davies (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement gagne en autorité, mais il laisse traîner dans la boue sa réputation et celle de ses membres en n’obtenant pas que des dispositifs soient mis en place pour le paiement des dépenses et des indemnités du type de celles que l’on attendrait dans toute entreprise privée. Je reconnais que certains problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la réforme proviennent des dispositifs injustes en matière de versement des salaires des parlementaires, mais cela ne peut excuser le fait qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif pour le contrôle des indemnités affectées aux dépenses générales des parlementaires. En l’état actuel des choses, il est possible aux députés affiliés à un régime de pension volontaire de permettre que leurs cotisations personnelles soient versées sur fonds publics, sans effectuer de remboursement.
Une telle pratique, si elle a lieu, serait entièrement indéfendable. Elle reviendrait à un détournement de fonds publics. Nous sommes tous salis par l’idée - et peut-être par la réalité - de telles pratiques. Nous devrions saisir aujourd’hui même l’occasion de voter en faveur de la réforme et de la transparence. Nous devrions prendre l’initiative et faire en sorte que cette Assemblée fixe des normes exigeantes pour l’ensemble de l’Europe. Nous ne devons pas attendre que les changements nous soient imposés sous la pression d’un scandale public. 
Van Buitenen (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’auditeur interne de la Commission ne sait pas si les comptes sont complets ou corrects. Le système comptable ne reprend pas automatiquement tous les faits et chiffres. Le département de l’auditeur interne dit littéralement que les parties intéressées ne savent pas si les chiffres de la Commission reflètent la réalité. Le Parlement n’a pas eu accès aux informations importantes qui sont nécessaires pour accorder la décharge; il n’y a eu qu’un résumé du rapport d’origine de l’ancien auditeur interne, Jules Muis. M. Muis a quitté la Commission le 1er avril 2004. Ses recommandations sont tombées dans l’oreille d’un sourd. Même le chef de cabinet a menacé M. Muis en lui disant: «Nous savons comment casser les gens comme vous». Seuls trois députés européens ont pu étudier le rapport définitif du service d’audit interne concernant Eurostat et, comme un seul d’entre eux a été réélu, un seul député y a accès maintenant.
La commission du contrôle budgétaire n’accepte pas ces comptes des recettes et des dépenses parce que les chiffres n’ont pas été signés par la personne responsable. Dans n’importe quelle autre entreprise, cela signifierait que ces comptes des recettes et des dépenses ne pourraient pas servir de base à une décharge. M. Wynn a eu raison de pointer cette défaillance. À présent, en tant que représentants du peuple, notre devoir est de reporter l’octroi de la décharge jusqu’à ce que la personne responsable trouve le courage d’apposer sa signature. La personne responsable en 2002, Mme Andreasen, vient juste de soumettre une pétition à ce sujet au Parlement. Bien que sa pétition soit recevable, le Parlement a jusqu’à présent refusé de l’entendre. La Cour des comptes doute aussi de l’effet des contrôles au sein du système comptable de la Commission et de la légitimité des dépenses pour chaque État membre.
Mon vote sur le rapport de M. Stubb dépendra de l’adoption ou non des amendements du groupe Indépendance/Démocratie concernant le Comité des régions. L’ancien auditeur interne, M. Robert McCoy, qui est malheureusement devenu un dénonciateur, a fait son travail d’auditeur, mais il a été laminé. Il n’est pas tombé à genoux devant le Parlement, ce qui était une condition pour l’octroi de la décharge. De plus, un des amendements déposés par le groupe Indépendance/Démocratie dit, à juste titre, que l’OLAF n’a pas soumis son rapport d’enquête aux tribunaux belges. Une nouvelle fois, le dénonciateur a été empêché de livrer sa version des faits devant la commission du contrôle budgétaire. Compte tenu du sort réservé à Mme Andreasen, M. Muis, M. McCoy et tous ceux que je n’ai pas mentionnés, pouvons-nous accorder automatiquement la décharge au nom des citoyens? 
Bloom (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, cette commission parlementaire du contrôle budgétaire a tenté non seulement de faire l’impasse sur de graves allégations visant des irrégularités financières survenues au Comité des régions, mais aussi de se laver les mains, à l’instar de Ponce Pilate, du traitement injuste et choquant réservé à un autre fonctionnaire ayant tiré la sonnette d’alarme pour avoir eu le courage de dire la vérité. Il est impensable que M. Stubb ait pu rédiger un quelconque rapport, a fortiori d’une nature aussi sensible, sans s’être d’abord entretenu avec tous les acteurs clés. Il semble cependant qu’il n’ait pas pu, ou voulu, rencontrer l’ancien auditeur interne du Comité des régions.
Au vu de ce mépris pour le moins choquant, il n’est guère surprenant que le rapport de M. Stubb contienne autant de bévues. Le projet initial affirmait que l’auditeur interne alors en fonction n’avait fait l’objet d’aucune enquête interne, alors que le secrétaire général du Comité des régions avait admis par écrit que cela avait été le cas. M. Stubb affirme: «... aucun des fonctionnaires ayant fait l’objet de l’enquête administrative n’a été promu entre-temps». Toutefois, il oublie de mentionner que plusieurs d’entre eux ont, paraît-il, été proposés en vue d’une promotion. Plus scandaleux encore, le rapport affirme que l’ancien auditeur interne a reçu l’assurance qu’il bénéficiait du «soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité». Or, cet homme a été depuis lors chassé de son bureau, puis de son emploi, pour avoir dit la vérité. Le rapport de M. Stubb est pourri jusqu’à la moelle, tout comme le sont les institutions européennes qu’il représente. 
Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire dont je fais partie ne budgétise pas de manière sensée et n’exerce que très peu de contrôle. Je voudrais simplement rappeler à cette Assemblée certains principes de base. Le revenu de l’Union européenne afflue en un long fleuve sans fin: pourcentages sur la TVA, droits de douane et PIB des États membres. Il n’y a aucun moyen de stopper ce flux d’argent frais, pas plus que de le rembourser. Si nous avions affaire à un gouvernement élu, et non à une bureaucratie, l’utilisation même de cette importante somme d’argent, sans parler de sa répartition, ferait l’objet d’une analyse beaucoup plus critique, et la démocratie responsable exige que les surplus soient remboursés au moyen d’une réduction de la fiscalité.
Selon la Cour des comptes, l’Union européenne a perdu quelque 600 milliards d’euros depuis que le Royaume-Uni a adhéré, ce qui représente plus de quatre fois la contribution totale nette que mon pays lui a apportée. Rien ne pourra résoudre convenablement ces problèmes tant que les États membres eux-mêmes n’auront pas mis en place de manière indépendante une procédure d’audit complète et véritablement séparée portant sur la gestion de l’ensemble des fonds communautaires. Les bailleurs de fonds sont les États membres. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs parce qu’ils se sont livrés à un travail systématique et soigné, prenant en considération les positions et les commentaires des membres de notre commission. Ce travail a abouti à un texte largement acceptable. La commission parlementaire compétente propose donc d’accorder la décharge à toutes les agences. Toutefois, ses commentaires méritent qu’on s’y attarde, car ils seront utiles à la politique de la Commission européenne vis-à-vis de ces agences et aux agences elles-mêmes dans leur gestion quotidienne.
Nous convenons tous que les agences doivent disposer de ressources financières appropriées, pour pouvoir fonctionner, et que leur objectif doit être la transparence, l’efficacité et la valeur ajoutée au travail des institutions centrales de l’Union européenne. C’est pourquoi, à part quelques commentaires spécifiques concernant certaines agences, la commission du contrôle budgétaire a exprimé son point de vue sur un cadre de règles de gestion fondé sur des lignes directrices communes, harmonisées, qui émergeront à la suite d’un dialogue important avec la Commission européenne.
Nous pensons qu’il serait exceptionnellement utile d’entreprendre une étude plus minutieuse au sujet des synergies entre les actions de certaines agences et l’action de certaines sections ou directions de la Commission européenne. Nous pensons qu’il devrait y avoir une meilleure communication et coopération, pour aboutir à la complémentarité et à une plus grande valeur ajoutée européenne au lieu du chevauchement des objectifs et du travail.
Nous partageons le point de vue des rapporteurs selon lequel, dans certaines agences, il faut mieux utiliser les ressources humaines et informer systématiquement sur la nécessité d’appliquer l’égalité dans les agences. Elles doivent donner l’exemple de notre action et de nos politiques en matière d’égalité des genres.
Enfin, comme elles sont décentralisées, ces agences jouissent d’une excellente occasion de se rapprocher des citoyens et leurs actions doivent être visibles également dans les États membres où elles sont implantées. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux félicitations adressées à tous les rapporteurs, mais, si vous le permettez, je voudrais souligner le rôle des rapporteurs du groupe socialiste, surtout M. Wynn, dont le travail remarquable définira sans nul doute le processus de décharge jusqu’à la fin de ce mandat. Je voudrais également mentionner Mmes Ayala Sender et Xenogiannakopoulou, qui ont formé avec notre président, M. Fazakas, une équipe au sein de laquelle les socialistes se sont illustrés et peuvent être fiers de leur travail.
Je voudrais vous remercier vous aussi, Monsieur le Commissaire, pour votre excellent discours et pour la clarté avec laquelle vous avez traité les questions qui découlent de la décharge. Je dois vous dire cependant que cela ne m’intéresse pas particulièrement de savoir quel vin vous avez bu le 12 décembre, sur la base d’une note présentée par M. Stubb, mais cela m’intéresse de savoir quelles sociétés ont reçu des subventions à l’exportation et des subventions du budget communautaire pour écouler 30 000 tonnes de beurre frelaté. Le problème est qu’après six ans, la Commission continue de me dire qu’elle ne peut révéler de telles données confidentielles et que les eurodéputés et la population européenne n’ont pas accès à ces informations. C’est pour moi le plus gros problème auquel nous sommes confrontés. 
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, dans la plupart des langues, il existe des proverbes pour dire qu’il faut d’abord balayer devant sa porte.
C’est pourquoi il importe que nous remettions d’abord de l’ordre dans nos indemnités. Les indemnités de voyage ne doivent clairement pas servir à ajuster les revenus. Il s’agit de frais de voyage purs et simples, qui devraient être remboursés sur base des coûts réellement supportés. Si nous voulons ajuster les salaires, nous devons disposer d’un poste budgétaire supplémentaire qui soit justifié vis-à-vis de la population. M. Staes a expliqué les problèmes concernant le régime de pension ou la pension complémentaire. Ce régime devrait s’autofinancer et les déficits devraient être couverts par les affiliés. Il n’est pas juste que les contribuables endossent la perte quand la spéculation boursière va mal et que les affiliés au régime engrangent les bénéfices lorsqu’elle rapporte.
Nos frais de voyage ordinaires sont généreux. Ceux qui veulent être remboursés intégralement devraient justifier leurs frais. Ceux qui ne pourraient pas le faire devraient recevoir un remboursement inférieur. Bien sûr, cela prend du temps de justifier ses dépenses, mais ce temps n’est pas perdu s’il contribue à accroître la crédibilité du Parlement. Durant la campagne pour les élections, j’ai découvert que le site internet ouvert au public ne reprenait plus les informations concernant les règles qui régissent nos indemnités. Comme il ne s’agit pas d’un secret, ces informations devraient y figurer immédiatement. Cela fait partie des questions que les électeurs posent le plus fréquemment. J’espère que vous soutiendrez l’amendement 6 du rapporteur et les autres amendements qui renforcent la formulation. 
Fjellner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a des tas de choses que je voudrais souligner par rapport au sujet dont nous traitons, à savoir la décharge pour le budget 2003, comme les défaillances du système comptable, la réticence des États membres à recouvrer les fonds versés par erreur, le Fonds européen de développement et les frais de voyage excessifs versés aux eurodéputés. Étant donné le temps limité dont je dispose pour m’exprimer, je voudrais me concentrer sur une plus petite partie du budget de l’Union européenne, mais néanmoins importante en termes de principe. Une partie qui est plutôt incompréhensible de notre point de vue de citoyen: les subventions à la culture du tabac.
Chaque année, les contribuables européens doivent débourser environ 10 milliards de couronnes suédoises pour les subventions à la culture du tabac. C’est un gaspillage terrible et une façon plutôt dégouttante de dépenser l’argent des contribuables. Le comble étant que le tabac subventionné par l’Union européenne est de si piètre qualité qu’il ne trouve pas acquéreur auprès des manufacturiers européens. Il sert donc à pousser à la faillite les manufacturiers de tabac des pays pauvres.
Les subventions en faveur du tabac sont d’autant plus bizarres que la Commission vient de lancer une campagne contre le tabac dont le coût est estimé à 700 millions de couronnes suédoises. Permettez-moi de dire que c’est le sommet de l’hypocrisie. Lors du débat sur la décharge à la Commission, le Parlement peut dire clairement que les subventions au tabac doivent cesser. Par son vote prépondérant au sein de la commission du contrôle budgétaire, M. Lundgren, élu sur la liste de juin, a malheureusement fait en sorte que le Parlement européen se trouve à présent dans la situation de devoir défendre les plus honteuses des subventions agricoles. J’apprécie le fait que M. Lundgren ait publiquement reconnu hier son erreur. Le seul problème c’est que le mal est déjà fait. Toujours est-il que le seul résultat tangible de l’élection de la liste de juin au Parlement est qu’elle a contribué à garantir la survie même des subventions pour le tabac, alors qu’elle avait promis avant les élections européennes de travailler à l’abolition de ces subventions pour le tabac.
J’espère et je crois que le Parlement fera tout ce qu’il pourra, en plénière, pour corriger la gaffe de M. Lundgren et qu’il votera pour un avis stipulant que le Parlement veut voir abolir les subventions pour le tabac. 
Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapporteur général, M. Wynn, a mis le doigt sur une chose fondamentale, à savoir la part de responsabilité des États membres. Nous savons qu’environ 80% des fonds du budget européen passent par les États membres. Je voudrais aborder un autre aspect mis au jour dans un rapport qui vient d’être publié par la Cour des comptes.
Entre 1971 et septembre 2004, les irrégularités dans le secteur agricole se sont élevées à quelque 3,1 milliards d’euros; pendant 30 ans, 20,2% ont été recueillis auprès des bénéficiaires du financement, tandis que 5% devaient être supportés par le FEOGA et 144 millions par les États membres. Il reste encore à recouvrer 2,2 milliards d’euros, soit 70%, qui ne le seront jamais. Cela montre que les États membres font trop peu attention au budget européen et à l’argent qui leur revient via l’Europe. Je ne suis pas sûr qu’une déclaration des ministres des finances soit la manière la plus appropriée de traiter cette question.
La commission du contrôle budgétaire, ainsi que cette Assemblée, est parvenue à introduire avec un certain succès ce que l’on appelle la «règle n+2» pour les Fonds structurels. L’introduction d’une règle similaire pour le recouvrement de fonds finira par devenir inévitable. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout d’abord les rapporteurs pour les rapports de décharge qu’ils ont présentés. Ces rapports montrent que notre Assemblée attache une grande importance au fait de savoir si les fonds considérables, dont 95% environ sont versés sous forme de subventions - ce qui montre où se trouve les problèmes avec le budget de l’Union européenne - sont bien utilisés comme il se doit. Je voudrais surtout remercier M. Wynn, qui a fait plusieurs propositions viables. Je ne peux que vous inviter à les suivre, Monsieur le Commissaire. Votre prédécesseur était très forte pour les effets d’annonce, mais lorsque je vois ce qu’elle a promis de mettre en œuvre dès 2000 et que je compare à ce que vous devez faire, Monsieur Kallas, il est clair que des améliorations sont encore possibles.
Je prendrais un exemple très pratique, si vous le permettez, il fallait faire quelque chose au sujet du système comptable avant même l’arrivée de Mme Schreyer et c’est maintenant à vous que revient l’honneur de le faire. J’espère que vous n’allez pas perdre de temps. Le rapport de bonnes indications quant à la marche à suivre.
Toutefois, le but des rapports de décharge ne consiste pas à faire des déclarations sur chaque problème imaginable. Je m’adresse aussi aux collègues de mon groupe lorsque je dis, en ce qui concerne le règlement sur le tabac, que notre travail ne consiste pas à examiner le caractère légal ou non du versement des primes, mais plutôt à vérifier si elles ont toutes été versées de manière légale. Voilà les règles de base, que cela nous plaise ou non.
Pour en venir à la décharge de cette Assemblée, j’ignore si le plus grand problème au monde est de savoir si les personnes fument ou non dans leur bureau. Cela n’influence pas le budget et doit être tranché ailleurs, concentrons-nous sur les choses qui ont vraiment quelque chose à voir avec le budget, avec l’argent et sa disparition, des choses sur lesquelles M. Bösch a touché un mot et pour lesquelles il reste encore beaucoup à faire. Comme le président s’apprête à me retirer la parole, je terminerai en remerciant les rapporteurs. 
dos Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques rapides. Premièrement, je suis tout à fait d’accord avec la déclaration annuelle d’assurance soumise par les États membres, étant donné que cette déclaration incarne tout à fait le principe de gestion partagée, déjà dûment défini.
Ma deuxième remarque concerne les ressources propres. Je suis d’accord aussi avec l’observation qui est faite dans le rapport de M. Wynn à ce sujet, à savoir que la Commission devrait avoir à cœur les critères de référence et les calculs comptables nationaux de chaque État membre.
Ma troisième et dernière remarque se rapporte à la question de savoir comment il faut dévoiler les irrégularités techniques à l’opinion publique, en lui donnant de ce fait l’impression que des irrégularités et la fraude entachent l’exécution des fonds communautaires.
Enfin, je voudrais soulever un dernier point. J’approuve l’exécution du budget par les agences, mais je regrette que l’Agence européenne pour la sécurité maritime n’ait pas été mentionnée et plus spécialement le processus de mise en place de cette Agence. 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à féliciter nos rapporteurs, et en particulier M. Wynn, pour leurs rapports relatifs aux décharges budgétaires. Je me rappelle que le premier rapport établi par M. Wynn en 1994, ainsi que mon propre rapport de 1996, avaient donné lieu à un autre genre de débat sur les décharges que celui auquel nous assistons aujourd’hui.
Il ne fait aucun doute que, comme M. Wynn nous l’a indiqué, si les recommandations de son rapport devaient être acceptées et mises en œuvre, alors nous verrions une avancée importante vers l’obtention de la déclaration d’assurance - DAS - que la plupart d’entre nous, au sein de cette Assemblée, souhaite. Cela conférerait une plus grande crédibilité à la gestion des fonds par les institutions européennes, ce qui implique que de plus grandes responsabilités devront être assumées par toutes les parties concernées, y compris, en ce qui concerne le chef du service de la comptabilité, la responsabilité de certifier les comptes. Le commissaire a montré qu’il voulait suivre cette voie, mais j’insiste avec force pour que l’amendement 4 soit adopté. Il faut que les commissaires prennent la responsabilité individuelle de veiller à ce que les directions générales gèrent efficacement les fonds dont elles ont la responsabilité. Nous devons également faire en sorte que les fonctionnaires qui dénoncent les abus fassent l’objet d’une protection adéquate s’ils souhaitent apporter des informations concernant la mise en œuvre des politiques communautaires.
Avant tout, il nous faut une mise en œuvre tenant compte de la gestion partagée mentionnée par Marta Andreasen. La gestion partagée n’est une gestion que s’il existe un cadre de contrôle interne approprié garantissant que les montants sont correctement comptabilisés dans les États membres. C’est la raison pour laquelle, en tant que conservateurs, nous soutenons fortement la démarche allant vers une participation accrue des États membres à l’élaboration des modalités d’action.
En conclusion, nous nous félicitons très vivement de l’idée consistant à disposer de propositions au mois de juillet au plus tard, en vue de parvenir à un accord interinstitutionnel d’ici à la fin de cette année. Cependant, il ne s’agit encore que de pures intentions, et les conservateurs voteront par conséquent contre la décharge, car, pour la dixième année consécutive, nous observons qu’il n’y a pas de déclaration d’assurance positive. 
Mathieu (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, il me semble nécessaire de rappeler ce qu’est une décharge. Une décharge doit permettre de constater la bonne exécution du budget européen, de donner des garanties sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations. La décharge doit permettre également d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans la décharge précédente.
Dès lors, permettez-moi d’exprimer ma surprise quant au fond et à la forme de ce rapport, notamment celui concernant la section du Parlement européen. Je ne comprends pas le ton fort déplaisant employé par le rapporteur et les auteurs de certains amendements à l’égard de l’ensemble des parlementaires de cette institution. Le catalogue de reproches sous-entend en effet une forme de malhonnêteté, que je ne cautionnerai absolument pas. Je ne pense pas que l’on puisse jeter l’opprobre de cette façon sur les parlementaires européens. J’ajouterai que, tant que nous n’aurons pas un statut unique pour les députés européens, il n’est pas concevable de modifier aujourd’hui les règles en cours concernant les indemnités. Cette décharge a-t-elle, par ailleurs, vocation à traiter de la question de l’usage du tabac et des cigarettes dans nos locaux, qui est totalement hors sujet même si, je veux bien le concevoir, c’est un réel problème?
Et que dire enfin et surtout de la remise en cause, une nouvelle fois, du siège du Parlement européen à Strasbourg? Je rappellerai tout d’abord que le Parlement n’est pas compétent en la matière, contrairement à ce que dit le rapport présenté aujourd’hui. Outre le Conseil européen d’Edimbourg de 1992, qui a décidé, à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement, de fixer le siège du Parlement européen à Strasbourg pour des raisons politiques, cette décision a été énoncée, afin qu’elle soit garantie par les traités, au protocole no 12 annexé au traité d’Amsterdam.
Il y a un an une proposition similaire visant la suppression du siège du Parlement à Strasbourg et le transfert complet à Bruxelles avait été formulée et les membres du Parlement européen, dans leur très grande sagesse, avaient rejeté cette proposition en session plénière, ce qu’ont rappelé au surplus les conventionnels lors de leur discussion sur le traité constitutionnel. La décharge pour 2003 ne doit pas être l’occasion pour les adversaires de Strasbourg d’essayer une nouvelle fois de modifier le siège du Parlement. Cette question est hors sujet et hors compétences juridiques. 
Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’étais responsable de l’avis de la commission du développement régional sur cette décharge. La Cour des comptes a émis un bulletin de santé relativement correct en ce qui concerne l’administration des fonds structurels par l’organisation interne, mais cela n’a pas été le cas concernant les États membres.
L’un des problèmes fondamentaux que nous rencontrons avec le système dans son ensemble est celui de la responsabilité partagée. Lorsque les États membres ont une défaillance, c’est la Commission qui est montrée du doigt. Tant que nous n’aurons pas réglé cette question, nous n’irons pas très loin. J’ai donc proposé que nous n’acceptions pas de signer l’accord interinstitutionnel tant que les États membres n’auront pas accepté de signer les déclarations annuelles d’assurance. Je suis navrée que certaines des autres parties aient refusé d’anticiper cette situation dans ce rapport. J’espère qu’elles montreront plus de courage lorsque nous en viendrons à l’accord interinstitutionnel.
Il importe également que nous prenions davantage de mesures préventives afin de mettre un terme aux fraudes et à la mauvaise gestion. Il est crucial que la Commission ait davantage recours à la Cour des comptes pour donner un avis sur l’élaboration des politiques. Le Commissaire prendra-t-il l’engagement de s’assurer qu’à l’avenir, il y ait une politique systématique consistant à demander conseil à la Cour des comptes lors de l’élaboration des politiques? Nous nous trouvons maintenant face à une vraie chance, notamment avec l’arrivée des nouveaux programmes septennaux. 
Kallas,
    Monsieur le Président, je voudrais vous remercier tous de ces contributions et de l’ambiance excellente et constructive dans laquelle vous discutez de questions que l’on pourrait qualifier de peu attrayantes. Ces questions deviennent encore moins attrayantes lorsque quelque chose ne fonctionne pas, et par conséquent, si nous pouvons aborder ce travail de manière positive, nous adopterons une attitude calme et tranquille.
Je tiens à dire que nous bénéficions en ce moment d’une dynamique unique. Nous avons eu de bonnes discussions avec le Conseil. Le Conseil a s’est dit prêt à discuter de ces questions de responsabilité partagée, même s’il est trop tôt pour en exposer les détails. Nous avons également eu de bonnes discussions avec la Cour des comptes. Elle aussi est prête à discuter toutes les questions de méthodologie, ainsi que la question de la fiabilité des «informations probantes de contrôle». Le problème est le suivant: si nous proposons certaines idées avant l’été, cela ne signifie pas que nous obtiendrons nécessairement une déclaration d’assurance - DAS - positive cette année, mais qu’au moins, nous réussirons à l’obtenir dans un délai relativement bref. La dynamique à l’œuvre est donc unique, et j’espère que nous pourrons proposer des détails et des solutions appropriés afin de répondre à ces attentes. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit M. Elles. C’est une très bonne approche à l’heure actuelle, une bonne attitude, mais les détails doivent également être développés de manière adéquate.
Nous devons aussi trouver des réponses à certaines exigences de simplification, car le caractère sérieux du contrôle financier et les mécanismes de surveillance étant pour nous des préoccupations de premier ordre, nous avons introduit une énorme quantité de règles, de documents et de modalités d’application. Comme l’a dit un honorable parlementaire, ces quantités énormes de règlements ne signifient pas que nous soyons en mesure de satisfaire de manière absolument légale et régulière aux exigences de tous les documents. Nous continuons à gaspiller de l’argent, et il n’y a toujours pas de contrôle sérieux.
Nous devons réaliser les programmes. Nous devons mettre en œuvre les décisions, et il faut éviter que de longs retards ne soient enregistrés en raison de la quantité énorme de documents et de la nécessité de suivre des règles bureaucratiques. Ainsi, parallèlement à la nécessité évidente - notamment en ce qui concerne la question de la décharge - de renforcer et de clarifier les systèmes de contrôle et de surveillance, nous devons également aborder sérieusement la question du dynamisme du processus décisionnel, de manière à ne pas nous retrouver avec un système dans lequel tout contrôle est impossible.
J’espère que nous nous rencontrerons bientôt pour discuter des éventuelles propositions concernant le moyen de parvenir à un contrôle et à un système de décharge plus fiables et plus transparents pour le budget communautaire. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0075/2005) de Mme Kinnock, au nom de la commission du développement, sur le rôle de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) [2004/2252(INI)] (A6-0075/2005). 
Kinnock (PSE ),
   Monsieur le Président, la Déclaration du Millénaire, adoptée en 2000 par les dirigeants mondiaux, représente une déclaration de solidarité sans précédent. Il ne fait aucun doute qu’il existe une réelle volonté d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui permettrait d’extraire 500 millions de personnes de leurs conditions d’extrême pauvreté, de sauver 30 millions d’enfants qui sinon seraient condamnés à mourir avant leur cinquième anniversaire et de sauver plus de deux millions de mères qui, autrement, n’auraient pas survécu à leur grossesse et à leur accouchement. Des centaines de millions de femmes et de fillettes bénéficieraient d’une éducation et des millions de personnes auraient accès à l’eau potable et à des installations sanitaires sûres. Le monde possède les technologies, les politiques et les ressources financières nécessaires pour réaliser les OMD.
En matière d’aide, l’OMD8 souligne la nécessité d’accroître sensiblement l’APD. Quatre États membres seulement ont déjà atteint l’objectif de 0,7%. D’autres ont élaboré un calendrier. L’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie et le Portugal sont encore très loin de cet objectif. Si les choses persistent, l’Allemagne n’atteindra pas son objectif avant 2087. L’Italie - un des pays les plus riches du monde et un membre du G8 - octroie un misérable 0,17% de son RNB à l’aide. Les ministres des finances et les ministres des affaires étrangères de l’UE doivent contrôler plus attentivement les objectifs annuels intermédiaires. Je voudrais demander au commissaire de répondre à cette partie de notre résolution. Les perspectives financières laissent penser que de nouvelles compressions des dépenses en faveur du développement par d’autres catégories, notamment la catégorie des relations extérieures, risquent de nous empêcher de contribuer, comme nous devrions le faire, à atteindre les OMD.
La Commission doit continuer à œuvrer en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’aide que nous fournissons en utilisant les OMD comme un instrument pour guider nos politiques. Il faut que les États membres collaborent mieux avec la Commission et qu’ils coordonnent d’une manière cohérente leurs efforts en vue de déterminer comment affecter au mieux l’aide pour atteindre et réaliser les OMD.
En ce qui concerne la dette non viable, la plupart des États membres de l’UE se sont engagés à annuler les dettes bilatérales des pays les plus pauvres. Une fois encore, je crains d’avoir à désigner, nommer et condamner l’Italie, parce qu’elle continue à progresser à une allure d’escargot dans ce domaine.
En matière de commerce, je partage en tous points l’avis exprimé par la commission du commerce international, qui recouvre un certain nombre de nos préoccupations quant au rôle que doit jouer l’Union européenne en tant que principal bloc commercial du monde - notre rôle en matière d’accès aux marchés, de renforcement des capacités et d’autres aspects liés au commerce et à la libéralisation des échanges commerciaux.
L’Union européenne négocie d’une manière telle qu’on se demande parfois si la compréhension des objectifs d’aide au développement qu’on évoque si souvent est bien claire. Cela vaut à la fois pour les négociations au sein de l’OMC et pour les négociations sur les APE, à propos desquelles je peux confirmer qu’en ce qui concerne les pays ACP, on voudrait être sûr qu’une consultation plus approfondie a eu lieu et que la DG Commerce comprend mieux les aspects liés au développement auxquels elle accorde une si grande priorité.
En ce qui concerne la politique agricole commune, il faut que les États membres s’attaquent d’urgence aux pratiques qui font baisser les prix mondiaux, faussent les marchés des pays pauvres et empêchent les agriculteurs de ces pays de gagner leur vie.
J’estime que les amendements relatifs aux politiques commerciale et agricole, qui seront mis aux voix ultérieurement, sont, dans tous les cas, inappropriés et que certains d’entre eux proposent des options totalement irréalistes.
D’autre part, l’Assemblée devrait rejeter les amendements 10 à 16, qui reflètent des vues conservatrices inacceptables à propos de certains aspects essentiels des OMD. L’objectif global d’élimination de la pauvreté ne pourra être atteint que si la fourniture de préservatifs pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et l’accès à un avortement sûr et légal restent des priorités bien définies. Cinq cent trente mille femmes sont mortes pendant leur grossesse ou en couches l’année dernière. On a enregistré plus de 3 millions d’enfants mort-nés. Quatre millions de bébés n’ont pas atteint l’âge d’un an. Nous devons faciliter l’accès à des procédures réceptives post-avortement. Il faut également faciliter l’accès à des services de qualité et sûrs dans les limites supérieures fixées et permises par la législation des pays concernés.
L’OMS nous l’a communiqué hier: 78 000 décès ont été enregistrés à la suite d’avortements réalisés dans des conditions peu sûres. Des millions de femmes désespérées ont recours à des avortements provoqués dangereux. Je contredirai ceux et celles qui croient que toute femme prend la décision de mettre fin à sa grossesse le cœur léger; je le dis très fermement: il n’en est et n’en sera jamais rien. Une femme a le droit d’opter pour un avortement et pour des soins post-avortement réceptifs et de qualité dans les limites fixées par la loi. Une femme a le droit de choisir.
Michel,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va de soi que la Commission accueille très favorablement le rapport qu’a présenté Mme Kinnock sur le rôle de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Je tiens à féliciter Mme Kinnock et la commission du développement pour ce rapport, qui devrait stimuler les discussions et les négociations sur les mesures requises pour atteindre les OMD.
Votre rapport, Madame, insiste, de façon juste, sur l’importance de l’appropriation, par les gouvernements, de stratégies pour atteindre les objectifs de développement du Millénaire. Il souligne également que les politiques de développement de l’Union européenne, dont l’objectif principal doit être la réduction de la pauvreté, doivent être ancrées dans la déclaration du Millénaire et les OMD.
Le rapport consolidé de l’Union européenne sur les OMD indique les progrès qui ont été accomplis à ce sujet. L’Union européenne a souligné à plusieurs occasions que l’évaluation des objectifs du Millénaire lors de l’événement à haut niveau des Nations unies de septembre 2005 était l’occasion décisive d’accélérer le progrès vers la réalisation des OMD. En novembre 2004, le Conseil a invité la Commission, en vue de la contribution de l’Union européenne à l’événement à haut niveau, à préparer des propositions spécifiques et ambitieuses quant à l’action à mener en particulier en vue du financement du développement de la cohérence des politiques de développement et de la priorité à accorder à l’Afrique.
La Commission va adopter aujourd’hui un ensemble de communications qui constituent sa réponse à l’invitation du Conseil. Ce paquet politique global fait le point sur la contribution de l’Union dans le domaine du développement et identifie les mesures à prendre pour accélérer la réalisation des OMD.
Votre rapport et nos communications partagent à de nombreux égards les mêmes préoccupations et les mêmes recommandations. J’aimerais mentionner quelques-unes des conclusions de votre rapport dont nous pensons qu’elles revêtent une grande importance et qui sont des points essentiels du paquet de communications que nous présentons.
Il est tout d’abord essentiel, comme vous le soulignez, de continuer à accroître l’aide au développement. La Commission propose à cet égard de nouveaux objectifs intermédiaires pour 2010; outre les budgets d’aide publique, de nouvelles sources de financement doivent être également envisagées à titre complémentaire.
J’accueille favorablement, par ailleurs, l’attention que vous portez à la cohérence des politiques pour le développement; il est en effet essentiel d’examiner comment les politiques autres que l’aide peuvent aider à réaliser les objectifs du Millénaire. La communication sur la cohérence des politiques pour le développement identifie pas moins de onze domaines prioritaires pour lesquels le défi de réaliser des synergies avec les objectifs des politiques de développement est jugé particulièrement pertinent, par exemple dans le domaine du commerce - cela va de soi -, de la recherche, de l’environnement, de l’agriculture, de la pêche, et j’en passe. D’importantes synergies sont possibles avec ces différentes compétences.
De nombreuses recommandations de votre rapport sont reprises dans le rapport consolidé de l’Union européenne sur les objectifs du Millénaire, par exemple - et vous en avez parlé à juste titre - l’attention particulière à apporter à l’éducation des filles, à la nécessité de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables, spécialement les enfants, les orphelins, les jeunes femmes et les personnes âgées.
En réponse aux défis auxquels l’Afrique doit faire face, il est essentiel que les partenaires du développement accordent la priorité à ce continent. L’Union européenne qui doit et veut faire plus pour permettre à l’Afrique d’atteindre les objectifs du Millénaire. L’Afrique doit être au coeur de notre attention et l’augmentation des ressources de l’aide pour l’Afrique subsaharienne est vitale. L’Union européenne doit s’assurer qu’une proportion importante de l’aide publique supplémentaire au développement soit dirigée vers l’Afrique. Nos propositions en matière de cohérence devront en outre s’appliquer en priorité pour le continent africain.
Enfin, en plus de tous nos programmes existants, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou, la Commission propose des engagements nouveaux dans des domaines ayant un effet multiplicateur évident. Je pense à la gouvernance, à l’interconnexion et à l’équité.
La préparation de l’événement de New York s’accélère. Je vous remercie d’ailleurs de votre contribution et je compte continuer à travailler avec vous pour que la position européenne réponde au défi de réaliser les objectifs du Millénaire.
À présent, Madame, quelques mots sur les communications que je vais soumettre tout à l’heure au Collège des commissaires. Le processus préparatoire au sommet de septembre a montré les avancées réalisées dans de nombreux pays pauvres et l’importance des efforts entrepris par la communauté internationale, et par l’Union européenne en particulier, pour atteindre les objectifs du Millénaire. Tous les rapports, celui du Secrétaire général, celui du projet du Millénaire réalisé sous la direction du professeur Sax, montrent aussi que les objectifs qui ont été fixés à l’horizon 2015 peuvent encore être atteints si nous le voulons. Mais ceci - et vous l’avez dit - demande un investissement majeur de la part des pays en développement, tout comme, évidemment, de la part des pays donateurs. L’Union européenne, premier donateur international et premier partenaire commercial des pays pauvres, a donc une responsabilité particulière vis-à-vis de nos propres citoyens, qui attendent que nous montrions l’exemple au niveau international, car c’est un impératif de solidarité humaine, mais qui est aussi dans notre propre intérêt. Si nous voulons un monde plus stable et plus sûr, nous devons investir plus massivement dans le développement. L’Union a aussi une responsabilité vis-à-vis des partenaires pour lesquels l’Europe apparaît souvent comme un modèle: regardons par exemple l’Union africaine, qui a pris l’Union européenne comme référence. Je crois que les propositions que je vais défendre cet après-midi répondent à ce défi.
Ces propositions s’articulent autour de trois volets fondamentaux: d’abord, le financement du développement et l’efficacité de l’aide; en second lieu, la cohérence des politiques, et en troisième lieu, la priorité à accorder à l’Afrique subsaharienne.
Sur le financement, l’Union européenne - et je réponds ainsi à votre question - a respecté ses engagements et en 2006, son effort d’aide dépassera vraisemblablement l’objectif collectif qui avait été fixé à 0,39% du revenu national brut des États membres. Il est évident que cet effort doit se poursuivre et je propose aux États membres de se fixer un nouvel objectif intermédiaire individuel d’un minimum de 0,51% en 2010, correspondant à un effort collectif de 0,56%. Il permettrait ainsi d’atteindre en 2015 le taux de 0,7% fixé depuis longtemps par les Nations unies et estimé nécessaire par les experts du projet du Millénaire pour atteindre les OMD. En termes de montant annuel d’aide, ceci représenterait un accroissement de pas moins de 20 milliards d’euros par an en 2010, l’aide de l’Union européenne passant de 46 milliards en 2006 à 66 milliards en 2010.
À titre complémentaire, de nouvelles sources de financement doivent être aussi encouragées. J’oublie de dire que je vais proposer aux nouveaux États membres d’atteindre 0,17% , pour 2010 - on introduit une différenciation puisqu’ils viennent de beaucoup plus loin - ce qui devrait nous permettre d’atteindre 0,7% en 2015. À titre complémentaire, donc, de nouvelles sources de financement doivent être encouragées, mais ceci ne doit en aucun cas être un prétexte pour repousser ou réduire les engagements de l’Union européenne pour 2010.
Le deuxième élément est l’amélioration de l’efficacité de l’aide, qui constitue un autre chantier important. Des progrès substantiels ont été faits ces dernières années dans la gestion de l’aide communautaire. Au niveau de l’Union européenne, le défi principal aujourd’hui est de mettre en œuvre les engagements pris par l’Union européenne en faveur d’une meilleure coordination des politiques, de la complémentarité sur le terrain et de l’harmonisation des procédures. L’Europe doit être beaucoup plus que la banale addition des budgets individuels de nos États.
Le deuxième élément est l’utilisation de l’aide budgétaire - que je souhaite privilégier -, quoique l’efficacité de l’aide y gagnerait beaucoup. Mais il ne s’agit pas d’une simple question d’argent. Le vrai défi, c’est l’encadrement de la mondialisation par l’exercice d’une solidarité qui jette les bases d’un contrat social mondial, ce qui implique non seulement une augmentation de l’aide publique au développement, mais aussi des politiques publiques globales permettant de répartir les gains de la mondialisation d’une manière plus équitable.
De la même manière, c’est la première fois que la Commission - j’en suis assez heureux - accepte de parler de la cohérence et d’identifier, dans les autres compétences que l’aide au développement, pas moins de onze domaines qui sont liés au développement et qui peuvent lui apporter une plus-value. Je crois que c’est important. C’est la première fois que le Collège relève ce défi et je pense que c’est assez utile qu’on le rappelle.
La troisième composante de nos propositions concerne la priorité à accorder à l’Afrique. La raison est triple. L’Afrique subsaharienne est la région la plus en retard. L’Europe est un partenaire de poids, et l’Afrique est un partenaire géopolitique qui prendra de plus en plus d’importance. Les États-Unis et la Chine l’ont déjà compris, ce qui explique leur intérêt accru pour cette partie du monde.
Je propose de renforcer notre action dans des domaines qui ont un effet multiplicateur évident. Trois axes à ce propos: d’abord, dans le domaine de la gouvernance, nous devons soutenir la mise en œuvre des réformes issues du mécanisme africain d’examen par les pairs. Nous devons aussi assurer le refinancement de la facilité pour la paix, pour soutenir l’action de l’Union africaine et des organisations sous-régionales en matière de prévention des conflits.
Deuxième axe - le premier, je le qualifierais d’axe politique au sens général du terme - le deuxième axe est l’axe économique. Les infrastructures et l’interconnexion des réseaux doivent être soutenus sur la base des stratégies de l’Union africaine et du NEPAD afin de faciliter les échanges Sud-Sud. En fait, je pense ici à faire véritablement décoller les grands réseaux transafricains comme on a dû le faire en Europe avec les grands réseaux transeuropéens. Nous devons faire de la construction, de la mise en œuvre de ces grands réseaux transafricains un objectif prioritaire et concret. C’est l’axe économique. Je pense à toutes les infrastructures, à tout ce qui touche à la communication, au transfert technologique, et j’en passe.
Le troisième axe, c’est l’axe social. C’est évidemment la politique d’équité. L’Union européenne doit développer des mesures incitatives et appuyer les pays africains dans leurs efforts pour promouvoir la cohésion sociale, l’emploi et la protection de l’environnement. Je pense plus spécifiquement à l’éducation, à la santé et à la culture. J’avais annoncé pendant mon audition que la culture était un vecteur de développement bien plus important que ce qu’on imagine et je voudrais l’utiliser à fond.
L’ambition de cet ensemble de communications est de pouvoir fédérer les États membres autour d’une vision européenne qui donnerait à l’Union la capacité d’influence, la crédibilité et la visibilité nécessaire pour contribuer efficacement à l’événement à haut niveau de septembre 2005. Je fais pour l’instant le tour des capitales pour mobiliser les parlements nationaux et les États membres sur cette question.
Ces trois communications doivent conduire en septembre à la redéfinition complète de la politique de développement, comme je l’ai annoncé, sous la forme d’une nouvelle déclaration de politique de développement que j’entends traduire dans une stratégie européenne commune du développement. Ce que nous avons réussi à faire pour la stratégie commune de sécurité, je ne vois absolument pas pour quelle raison nous ne pourrions pas le faire pour le développement. Je viendrais aussi avec un véritable plan de bataille pour l’Afrique, articulé sur les trois axes dont je viens de parler.
Voilà, Madame le rapporteur, chers collègues, Monsieur le Président, la réponse que je voulais apporter. J’espère avoir été complet. S’il y a d’autres questions, si j’avais par mégarde omis d’aborder une des questions, n’hésitez pas à m’interroger. Je suis évidemment à votre disposition pour y répondre. 

Martens,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd’hui des objectifs du Millénaire pour le développement, qui sont l’essence même, le fil conducteur et l’objectif de la politique de développement de l’Union européenne. L’élimination de la pauvreté se trouve au centre de ces objectifs. Le rapporteur souligne à juste titre trois domaines dans lesquels l’Union européenne devrait réellement faire mieux: le respect de ses engagements, une meilleure coordination de la politique et un déploiement plus efficace des ressources. Je suis heureuse que le commissaire y ait prêté une grande attention dans son discours. En effet, à l’heure actuelle, seuls cinq États membres ont respecté leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide au développement. Tant la coordination de la politique que notre aide aux pays en développement pour le développement de leurs économies locale et régionale, manquent de crédibilité si, dans le même temps, nous les sabotons au travers de nos politiques agricole et commerciale. Je suis heureuse que le commissaire s’en préoccupe vivement. En ce qui concerne le troisième point, le déploiement efficace des ressources, nous pouvons obtenir de bien meilleurs résultats en travaillant plus efficacement et en recourant davantage aux éventuelles «mesures à effet rapide», comme la distribution de moustiquaires dans le cadre de la lutte contre la malaria.
Je souhaiterais également insister sur quelques points importants qui sont aussi repris dans le rapport. Premièrement, l’éducation des filles. On ne souligne pas assez que les filles et les femmes souffrent souvent de façon disproportionnée de la faim et d’autres problèmes, au rang desquels figure incontestablement le manque d’accès à l’enseignement. En outre, des études révèlent que l’éducation des filles a une incidence positive sur l’ensemble de la société, y compris sur la lutte contre la pauvreté en tant que telle.
Deuxièmement, il importe de diversifier les cultures et de permettre aux petites et moyennes entreprises de prendre pied, en vue de créer une économie stable. Troisièmement, il faut ce que l’on appelle un traitement spécial et différencié des pays pauvres, qui sera une autre préoccupation majeure de l’OMC. Quatrièmement, il faut que les soins de santé élémentaires, dont dépend toute politique de santé, existent et soient accessibles. Enfin, il faut renforcer les capacités sur tous les fronts.
Bref, il y a fort à faire et, heureusement, l’Europe ne ménage pas ses efforts. Comme l’a déclaré le commissaire, l’Europe, en tant que principal donateur, se trouve face à un défi d’envergure, celui de devenir le principal acteur en termes de vision, de cohérence et d’initiative. 
Van den Berg,
   Monsieur le Président, les dirigeants de ce monde ont la lourde responsabilité de donner une réelle substance aux accords conclus en 2000, en réduisant de moitié la pauvreté, en envoyant les enfants à l’école et en éradiquant la maladie. Concernant l’Afrique, force est de conclure que la situation est dramatique à tous ces égards. Au lieu de nous rapprocher de ces objectifs pour 2015, nous nous en éloignons. À cette allure, nous ne les réaliserons même pas dans cent ans. Ceci engendre une impression d’incompétence des dirigeants mondiaux, surtout quand il en va de l’Afrique. L’inutilité d’une telle situation ressort clairement du récent rapport de M.  Sachs. Avec des moyens financiers suffisants, des priorités sensées et un objectif suffisamment basé sur des campagnes, la malaria par exemple pourrait être éradiquée, les enfants - les filles en particulier - pourraient aller à l’école, et la pauvreté pourrait être réduite de moitié.
Comme l’a déjà dit le commissaire, le sommet de l’ONU en septembre sera l’occasion de conclure des accords pour le millénaire. C’est pourquoi il est bien sûr extrêmement important que la Commission et le Conseil traduisent les accords qui y seront atteints en objectifs européens pour l’Union. Pour reprendre les propos du commissaire, nous pouvons y parvenir par le biais d’un financement au niveau des États membres, mais aussi par la volonté de ce Parlement et du Conseil d’accorder une priorité suffisante au financement pluriannuel, et en la reflétant dans le pourcentage fixé pour les dépenses sociales des objectifs du Millénaire, notamment ces 20% pour l’éducation de base et les soins de santé élémentaires. Les chiffres actuels - 2% pour l’éducation, 6% pour les soins de santé, identiques à ceux du Fond européen de développement - sont alarmants.
Je demanderais instamment à la Commission et au Conseil, mais aussi au Parlement, de prendre véritablement note de ces exigences, pour que nous puissions éviter une confrontation et soutenir ensemble cette initiative. Nous sommes disposés à laisser toute latitude à la Commission en termes d’application, sous réserve d’accords intransigeants. Avant tout, ces accords doivent être établis avec clarté et efficacité, car les pourcentages actuels de 2% et 6% sont totalement inacceptables. Il nous faudrait attendre un nouveau siècle et cela, nous le refusons. 
Cornillet,
   - Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire d’avoir accueilli favorablement le rapport de Mme Kinnock. Je crois qu’il est important de coordonner les points de vue de la Commission et du Parlement et de présenter une vision unie.
L’Union européenne, vous l’avez rappelé, est le principal donateur, avec 55% de l’aide publique mondiale. Nous avons donc un premier rang à tenir et tenir ses promesses est quelque chose qui est plutôt bien vu en matière politique. J’ai bien noté les paliers d’augmentation qui sont les vôtres parce qu’effectivement, si les objectifs sont louables - je ne les rappellerai pas, Mme Kinnock l’a très bien fait - ils sont atteignables. 0, 7, somme toute, c’est atteignable et, dans les paliers que vous soulignez, on passe à 0,51 en 2010 pour arriver à 0,7 en 2015.
Je rappelle simplement que l’augmentation que vous avez citée de 20 milliards d’euros par an correspond quasiment à un Fonds européen de développement et demi par an, alors que le Fonds européen de développement est programmé pour cinq ans. C’est donc en fait une masse considérable d’argent qui pourrait être déversée si nous voulons en faire l’effort.
C’est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur quatre petits points extrêmement rapides: d’abord l’absolue nécessité de la coordination des politiques, que vous avez illustré avec vos onze domaines, vaut aussi pour les subventions à l’agriculture, pour ne pas ruiner d’un côté ce que l’on donne de l’autre, mais aussi entre pays européens, pour éviter la saine émulation que l’on peut parfois rencontrer sur le terrain.
Ensuite, la responsabilisation des partenaires, qui comporte une exigence de gouvernance bien naturellement, et une exigence de vérification de l’aide budgétaire, qui paraît constituer un nouveau bon moyen, et enfin - vous l’avez souligné, Monsieur le commissaire - l’accompagnement à de grands projets régionaux, notamment pour des grands réseaux transafricains. Nous avons déjà la possibilité d’utiliser le reliquat du FED pour financer une partie de ces grands réseaux.
Le troisième point, c’est le contrôle de l’argent public. Il est indispensable que les deniers des contribuables européens soient utilisés en toute visibilité. Si nous voulons pouvoir demander encore plus, il faut que nous ayons des objectifs identifiables et démontrables pour nos amis des pays d’Europe qui donnent de l’argent public à cet effet.
Et enfin, la place du privé. On ne fera rien sans sécurité politique, sans sécurité juridique, sans infrastructures et sans marché. L’aide publique ne saurait se substituer à un développement associant le secteur privé. Donc, soyons des donateurs exemplaires, mais soyons des partenaires lucides. 
Joan i Marí,
   Monsieur le Président, beaucoup de choses doivent changer dans l’Union européenne pour parvenir à éradiquer la famine dans le monde. La politique agricole commune, qui n’assure pas une distribution très correcte des fonds, a compliqué les choses en Europe mais aussi dans de nombreux pays en développement, principalement dans les pays ACP. D’une part, l’Europe est tenue de veiller à ce que la politique agricole commune ne soit pas utilisée dans le but d’accroître les bénéfices des grands producteurs alors que les petits producteurs se retrouvent dans une situation très complexe. D’autre part, l’Europe est tenue de veiller à ce que les subventions agricoles octroyées par l’UE ne constituent pas un obstacle pour les pays en développement et pour les pays ACP. Théoriquement, l’UE pourrait contribuer à éradiquer la pauvreté et la famine dans le monde si elle changeait sa politique agricole. Une amélioration des conditions dans les pays en développement profiterait à l’Europe et à l’ensemble de la planète. Avant cela, nous devons toutefois supprimer la discrimination flagrante qui existe au sein de l’UE et qui favorise les grands producteurs au détriment des petits et des milliers d’agriculteurs qui sont contraints de quitter le secteur agricole chaque année. 
Morgantini,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport détaillé de Mme Kinnock, auquel nous adhérons, affirme que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement exigera un changement de système, engageant les gouvernements des pays des hémisphères nord et sud ainsi que les institutions financières internationales. Nous devons renverser les règles du commerce international, en rejetant l’imposition d’accords commerciaux et d’une libéralisation aveugle, au profit du commerce équitable et d’une culture fondée sur les droits: le droit à l’éducation, à l’eau, à la nourriture et aux soins de santé. Aujourd’hui débute la Semaine mondiale d’action qui a pour objectif d’assurer ces droits et de contrôler le commerce international. Certains députés de ce Parlement ont souligné aujourd’hui cette nécessité.
Ce n’est pas la première fois que les Nations unies et la communauté internationale tentent de lancer un programme d’éradication de la pauvreté. Cependant, ce furent quinze années de promesses non tenues tandis que l’objectif d’allouer 0,7% du PIB des pays plus développés aux nations pauvres demeure éloigné. Mme Kinnock déclare à juste titre que la politique de l’Italie - mon pays - est honteuse. Je partage son opinion, même si je pense que la participation du Royaume-Uni à la guerre en Iraq est également honteuse.
L’Union européenne et les États membres ne peuvent faillir à leurs responsabilités et obligations morales. Des sources alternatives de financement doivent être examinées. Nous devons empêcher la falsification des comptes, éviter que les dépenses liées à la sécurité ne soient classées dans les dépenses au développement et arrêter de gonfler les chiffres budgétaires par des mesures d’annulation de la dette. Celle-ci doit être annulée.
Pour une réelle coopération au développement, nous devons doter ces pays de l’infrastructure et des instruments dont ils ont besoin pour organiser leur propre développement économique et social. Les droits de l’homme, la dimension de genre, l’environnement, les droits de l’enfant: tous les problèmes ont été identifiés. 
Janowski,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui un sujet qui révèle la véritable nature du monde qui nous entoure. Nous tentons de combler le fossé béant qui sépare actuellement les conditions de vie des habitants de cette planète. Cette tentative peut aussi être envisagée comme un test pratique de notre compréhension du mot «voisin», en termes d’individus comme de nations. Prenant la parole dans cette Assemblée et à ce stade, je me sens obligé de parler du Saint-Père Jean-Paul II, dont ce Parlement a honoré la mémoire hier, car cette problématique lui tenait fort à cœur, et il en appelait à la conscience des êtres de ce monde. L’histoire de l’humanité nous montre que les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés comme nous le savons en 2000, portent en effet bien leur nom dans la mesure où il ne faut pas oublier que la lutte contre la pauvreté sur cette Terre dure depuis plusieurs millénaires.
Les objectifs du Millénaire doivent être mis en œuvre efficacement et le plus rapidement possible. Dès lors, je tiens à remercier Mme Kinnock pour ce rapport rédigé avec diligence qui expose le rôle de l’Union européenne dans la réalisation de ces objectifs. Dans le même temps, cependant, je ne peux consentir aux mesures pro-avortement, masquées sous le nom de droits en matière de santé génésique et qualifiées de progrès, comme au paragraphe 15.
Le court temps de parole qui m’est donné ne me permet pas d’examiner de manière exhaustive cette question, pourtant de la plus haute importance. Permettez-moi cependant de partager avec vous certaines réflexions en la matière. On dit parfois que les gens sont pauvres parce qu’ils sont stupides, ou encore qu’ils sont stupides parce qu’ils sont pauvres. Il faut briser ce cercle vicieux d’impuissance et aider les pays et les régions pauvres sous la forme d’investissements massifs dans l’éducation. Certes, le deuxième objectif du Millénaire concerne l’éducation primaire, mais cela est loin de répondre aux besoins à mon sens. De bonnes écoles secondaires et universités doivent être construites dans ces pays et régions. J’insiste particulièrement sur le fait que les écoles et les universités doivent être situées dans les pays et régions en question, afin qu’émerge dans ces nations une population éduquée, soucieuse d’aider ses concitoyens. C’est pourquoi nous devons prêter une grande attention aux besoins des communautés locales, au lieu d’essayer de répandre le bonheur en vertu des idées d’autrui, aussi nobles soient-elles. Cela reviendrait à bâtir des châteaux de sable et nos actions se limiteraient à donner du poisson aux gens plutôt qu’à leur apprendre à pêcher.
Je souhaiterais aborder un autre point, celui de la nécessité d’un financement approprié pour résoudre adéquatement ces problèmes. Ceci demande beaucoup d’argent, mais pas davantage que ce que peuvent se permettre les pays plus riches, dont l’Union européenne fait partie. Les moyens financiers actuellement dégagés sont tout à fait inappropriés.
Permettez-moi encore de signaler au Parlement que des fonds relativement importants pourraient être dégagés pour cette cause universelle par l’introduction d’une taxe sur les transactions de change, en d’autres termes une taxe Tobin. 
Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, il va sans dire qu’aucune personne sensée ne s’opposerait à ce que tout soit mis en œuvre pour réduire structurellement la pauvreté et la faim dans le monde d’ici à 2015. Pour concrétiser cet objectif, il nous faudra regarder au-delà des mesures unilatérales du présent rapport. Par-dessus tout, il nous faudra admettre que l’aide massive au développement octroyée au cours des trente dernières années n’a eu, en somme, qu’un impact très limité.
Par exemple, la position commerciale et infrastructurelle avantageuse de l’Afrique noire dans les années soixante a été réduite à néant par la corruption générale, les conflits ethniques et l’ergotage idéologique aux effets dévastateurs des élites au pouvoir. Comment expliquer par exemple que le Zimbabwe, autrefois grenier et réserve de toute l’Afrique australe, soit devenu en l’espace de quelques décennies un pays ravagé par une terrible famine? Nous devrions avoir le courage d’appeler par leur nom les deux obstacles majeurs au développement durable des pays pauvres: la corruption et la mauvaise gouvernance. Nous n’en sommes tout de même pas responsables. 
Záborská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, les objectifs du Millénaire nous interpellent. Certes, le développement est une notion globale de promotion intégrale du bien et de la dignité des personnes, mais les moyens pour y parvenir se résument en un mot: la solidarité. À ce titre, il est remarquable que l’Union européenne apporte plus de 50% de l’aide mondiale au développement.
Pourtant, le respect de la diversité culturelle et des traditions, qui est l’essentiel de l’intégration européenne, n’est pas promu par l’Union européenne dans ses relations extérieures. L’aide financière cache des enjeux de pouvoir géopolitique et d’influence culturelle et l’Union européenne, parfois, achète les voix des États en développement à l’Assemblée générale des Nations unies. Or, pour prendre des décisions communes, il faut écouter et respecter chacun, plus encore lorsqu’on veut définir des orientations qui touchent à des valeurs morales et culturelles fondamentales. Les peuples des Nations unies mentionnés dans le préambule de la Charte ont droit au respect de leur dignité et de leurs traditions quel que soit leur niveau économique. Concernant les droits de l’homme, il est essentiel de les affermir en leur donnant une solide base éthique, car autrement, ils demeurent fragiles et sans fondations. À ce propos, on doit réaffirmer que les droits de l’homme ne sont créés ni octroyés par personne mais qu’ils sont inhérents à la nature humaine.
La résolution que nous sommes appelés à voter démontre l’écart entre la manière d’appréhender la richesse que représente la famille dans les pays en voie de développement et dans l’Union européenne. Ne serait-il pas hautement critiquable que des enjeux aussi importants que la réalisation des objectifs du Millénaire soient instrumentalisés? Aussi longtemps que les donateurs ne respectent pas pleinement le contexte culturel des pays en voie de développement, la vraie paix ne peut être réalisée. 
Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis convaincue que le rapport de Mme Kinnock contribue très largement à examiner la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de l’Union européenne, ou les avancées de celle-ci en la matière. En ce qui concerne nos chances d’atteindre ces objectifs, nous sommes en très mauvaise posture et le rapport de Mme Kinnock nous expose les changements de politique nécessaires à leur réalisation.
Je souhaiterais m’exprimer sur la politique d’allégement de la dette ainsi que sur le rapport qui sera soumis au vote demain. Certains députés de ce Parlement ont peut-être oublié qu’il faut dire, lorsque nous parlons de politique d’allégement de la dette, que deux tiers des pays en développement consacrent plus de dépenses au remboursement de leur dette qu’à la fourniture de services sociaux élémentaires. Nul besoin d’ajouter que la réalisation - ou plutôt la non-réalisation - des objectifs pour le développement s’en ressent.
Cela signifie que de nombreux domaines de politique doivent faire l’objet de changements. Il convient aussi que nous doublions le montant actuel des aides et que nous les maintenions à ce niveau pendant au moins 10 ans - d’où l’éloge aux États membres qui ont déjà atteint l’objectif des 0,7%.
Le rapport de Mme Kinnock souligne la nécessité d’atteindre l’objectif des 0,7% pour la coopération bilatérale au développement. Je regrette que ce rapport ne puisse être l’occasion de nommer et confondre les pays qui manquent à cet engagement, mais l’exposé des motifs de Mme Kinnock cite les États qui sont loin d’atteindre l’objectif des 0,7%: l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie et le Portugal. Je demanderais à la Commission d’élaborer éventuellement un calendrier à l’intention de tous les États membres ou de faire pression sur eux pour atteindre cet objectif. 
Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en matière d’application des objectifs du Millénaire pour le développement, il est proposé de doubler l’aide octroyée aux pays en développement pour une période d’au moins dix ans, d’annuler la dette jusqu’en 2015 et de rechercher d’autres sources de financement par l’introduction de nouvelles taxes pour les États membres de l’UE.
Cependant, il n’est guère question de l’efficacité de l’aide. Sans imposer des conditions telles que l’efficacité de l’utilisation des prêts accordés, des tendances positives pour un développement économique et social et des exigences de respect de la démocratie et des droits de l’homme, les pays en développement ne seront pas incités à assumer la responsabilité du développement économique et social de leur pays et n’estimeront pas devoir rendre des comptes à leurs citoyens.
Lorsque nous évoquons l’aide aux pays en développement, nous devrions repenser la politique d’aide de l’Union européenne et proposer des mesures sans nous confiner aux objectifs du Millénaire, mais en envisageant des moyens de stimuler la croissance économique des pays en développement, en particulier en termes d’investissement, en particulier des petites et moyennes entreprises. Ce faisant, nous donnerions aux pays en développement l’opportunité d’atteindre un niveau de développement plus élevé. Je vous remercie. 
Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les objectifs du Millénaire pour le développement doivent être atteints. Mme Kinnock les a brillamment décrits et je l’en remercie. Cependant, il nous faut faire face à la probable impossibilité, à ce stade, d’atteindre l’objectif des 0,7% du PIB de tous les États membres. C’est pourquoi nous devons examiner d’autres sources de financement.
L’une des propositions mises en avant, qui est réellement prometteuse, est l’introduction d’une taxe sur le carburant aviation. Le carburant aviation est l’un des principaux responsables de l’effet de serre. Une telle taxe permettrait de dégager des crédits pour les pays pauvres - pour autant que cet argent soit utilisé à cet effet - et, parallèlement, serait en accord avec le protocole de Kyoto. Quelques gouvernements se sont montrés hésitants - et c’est un euphémisme - à adopter cette proposition, y compris mon propre gouvernement, le gouvernement danois. Néanmoins, j’espère sincèrement que le Parlement européen avancera sur cette voie.
Permettez-moi simplement de citer une autre source proposée, c’est-à-dire les montants énormes dépensés en subventions agricoles dont l’effet est dévastateur pour les pays en développement. Quoi qu’il en soit, les subventions à l’exportation préjudiciables devraient à tout le moins être supprimées progressivement et ce, le plus rapidement possible. 
Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, tout en apportant mon soutien au rapport de Mme Kinnock, je voudrais également faire référence à la déclaration de Jeffrey Sachs selon laquelle la réalisation des objectifs du Millénaire exige que l’UE unisse ses forces. Il est dès lors essentiel que nous nous efforcions sérieusement de tendre vers l’objectif des 0,7% du PIB pour l’aide au développement et ce, sans autre délai. Nous devons aussi veiller à ce que l’ensemble de la dette des pays les plus pauvres soit annulée. J’invite le Conseil à saisir l’opportunité qui se présente à lui cette semaine pour utiliser les réserves d’or du FMI à cet effet.
Ensuite, je tiens à faire remarquer que la Commission pour l’Afrique a insisté sur la nécessité d’allouer 25 milliards de dollars supplémentaires par an afin de résoudre les problèmes vitaux de ce continent, dont - et j’attire votre attention là-dessus - doivent se préoccuper une fois pour toutes le FMI et la Banque mondiale, particulièrement vu le poste de président qu’occupe Paul Wolfowitz à la tête de cette dernière. 
Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en raison du retard de mon vol, je n’ai pu écouter la majeure partie du débat, mais je suis évidemment bien au fait des discussions. Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Kinnock pour son excellent rapport.
Les objectifs du Millénaire pour le développement sont avant tout une question morale. Les différences démesurées entre les niveaux de vie du monde dans lequel nous vivons sont plus que jamais absurdes. Nous possédons à la fois le savoir et les ressources pour éradiquer dès à présent la pauvreté, et aucune excuse ne peut nous empêcher d’intensifier nos efforts. Je salue ce rapport qui contient une série de propositions constructives qui, je l’espère, influenceront le travail de la Commission au cours des prochains mois. Certes, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement n’est pas une sinécure. Tant les pays industrialisés que les gouvernements bénéficiaires doivent redoubler d’efforts. Nous devons instaurer un système commercial plus équitable. La corruption est un problème majeur que nous devons combattre vigoureusement. Nous avons besoin de plus d’argent, mais aussi d’une aide plus efficace. Le manque de coordination des contributions des pays donateurs pose un réel problème. De même, l’absence de dialogue jusqu’à présent au sein de l’UE quant à savoir qui fait quoi parmi les États membres et au sein de la Commission est un problème important.
Il va de soi que le contenu est tout aussi crucial. Permettez-moi de citer un aspect de la coopération au développement trop souvent négligé: la gestion des ressources naturelles. La majorité pauvre des zones rurales est complètement dépendante de ce que produit la nature. Dès lors, un développement qui décime et réduit la qualité des forêts, pâturages, sols cultivables et réserves d’eau douce est d’une gravité extrême. Une analyse approfondie de ce développement, connue sous le nom d’évaluation du millénaire, a été présentée la semaine dernière. Son contenu est déprimant. La destruction des ressources naturelles de base a, de manière générale, accéléré dans le monde et constitue un obstacle majeur à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Je suppose que cet aspect de la coopération au développement fera l’objet d’une plus grande attention dans le futur travail de la Commission.
Je remercie une nouvelle fois Mme Kinnock. 
De Rossa (PSE ). -
   Monsieur le Président, je me félicite du rapport rédigé par Mme Kinnock. Il aborde une situation horrible et très grave d’une manière exhaustive, réaliste et pragmatique. Je me félicite également de l’intention exprimée par le commissaire de mettre au point une stratégie commune de développement et je l’invite instamment à se mettre en contact avec les parlements nationaux ainsi qu’avec d’autres au sein des États membres. Il trouvera, j’en suis sûr, un très large soutien en faveur de la manière dont il entend aborder ce problème.
Les statistiques en matière de pauvreté et de mortalité sont épouvantables. Chaque fois que l’horloge électronique que j’ai devant moi tictaque, un enfant meurt sans raison. Chaque minute, trois femmes meurent sans raison durant leur grossesse ou leur accouchement. Et malgré cela, certaines personnes ici présentes souhaiteraient que l’Assemblée se prononce en faveur du refus d’octroyer à ces femmes le droit de choisir le type de contraception qu’elles souhaitent utiliser et de décider elles-mêmes si elles veulent avorter.
Je demande instamment à l’Assemblée de rejeter les amendements qui vont dans ce sens. Il n’incombe pas à cette Assemblée de dicter aux femmes des pays en développement de quelle manière il convient qu’elles prennent en charge leur santé. 
Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, au cours de cette brève intervention, je me limiterai à un seul aspect du débat, mais un aspect qui me semble important, à savoir le rôle du commerce international, du commerce équitable, dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement. Personne, je pense, n’a plus à gagner de la promotion du commerce mondial que les pays en développement. Si l’Afrique subsaharienne augmentait sa part dans le commerce mondial de 1%, ses revenus liés à l’exportation s’élèveraient à 60 milliards. Dans la foulée de la campagne Tout sauf les armes, l’Union européenne, en tant que plus grand bloc commercial du monde, devrait apporter la preuve qu’elle parle sérieusement en fixant une date à laquelle toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles doivent être supprimées. Il n’est tout de même plus acceptable qu’une subvention de 2 dollars soit versée quotidiennement par tête de bétail, tandis que la moitié de la population mondiale doit survivre avec moins. En supprimant ces subventions agricoles déloyales, la politique de l’Union européenne en la matière gagnerait en crédibilité. 
Lucas (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Kinnock pour la qualité de son rapport. Je suis très heureuse de vous faire part de l’avis rendu par la commission du commerce international, voté à l’unanimité et adopté en bloc par la commission du développement. Cela témoigne du consensus croissant selon lequel, bien que les relations commerciales jouent un rôle dans l’éradication de la pauvreté, les tendances actuelles et les institutions actuellement chargées de la mise en œuvre des politiques commerciales doivent être réformées d’urgence pour pouvoir arriver à une véritable élimination de la pauvreté et à un développement durable.
L’avis que nous avons rendu se réfère au rapport récemment publié par la CNUCED ainsi qu’à d’autres, qui montrent que la libéralisation large et à tout crin des échanges commerciaux ne se traduit pas nécessairement par une éradication substantielle de la pauvreté, en particulier en Afrique subsaharienne. Voici ce que dit - et je cite - le rapport publié par la CNUCED en 2004 à propos des pays les moins avancés: «Les tendances postlibérales qui se dessinent actuellement ne laissent pas présager une réduction importante et soutenue de la pauvreté. Globalement, les perspectives dans ce domaine semblent s’être dégradées». Nous demandons en premier lieu dans notre avis que la Commission et le Conseil prennent note de cette analyse et qu’ils modifient la politique commerciale de l’UE en conséquence.
Le premier domaine auquel cette réforme de la politique commerciale pourrait s’appliquer concerne les propositions faites par l’UE en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique, car, une fois encore, il apparaît de façon de plus en plus évidente que les accords de partenariat économique ne pourront devenir de véritables instruments destinés à favoriser le développement que s’ils garantissent le principe de la non-réciprocité de l’accès au marché aussi longtemps que les pays en développement l’exigeront. Je me félicite des déclarations faites récemment par mon propre gouvernement au Royaume-Uni et qui semblent accorder aux pays les plus pauvres tout le temps qu’ils veulent avant que cet accès ne devienne réciproque. J’invite instamment le Conseil à adopter cette position, mais je tiens à souligner que cette adoption ne sera pas crédible tant que l’article 24 de l’Accord du GATT n’aura pas également été revu en conséquence.
Enfin, nous demandons instamment au Conseil et à la Commission d’examiner un problème virtuellement oublié, qui est étrangement absent du programme de l’OMC: le prix des matières premières. Selon Oxfam, les pays en développement auraient gagné 243 milliards de dollars de plus en 2002 si les prix réels de dix matières premières de base étaient restés à leurs niveaux de 1980. Cela équivaut quasiment à cinq fois le budget annuel mondial en faveur de l’aide. Nous devons absolument agir d’urgence à cet égard si nous voulons avoir une chance d’atteindre les OMD. 
Michel,
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d’abord, je voudrais remercier tous les intervenants, ou plutôt la plupart des intervenants, pour leurs commentaires. Je pense que la majeure partie des interventions se refléteront dans les communications que je ferai adopter plus que probablement dans quelques minutes à la Commission et dont je vous ai donné les grandes lignes il y a quelques instants.
Pour ce qui concerne les autres remarques qui ont été faites, elles seront, pour la plupart, débattues et tranchées - je l’espère - dans la déclaration de politique de développement que j’ai annoncée, qui est aujourd’hui mise en discussion, en consultation, en débat, très largement et qui devrait donc aboutir à la rentrée de septembre.
J’épinglerai un thème de fond: la libéralisation des marchés; la dernière intervenante a parlé de cette question sur laquelle je vais sûrement vous surprendre en tant que libéral. Je pense moi aussi que la libéralisation des marchés ne peut avoir des effets positifs que s’il existe un État capable de faire respecter les règles du jeu. À mon avis, dans les années 1990, on a pensé à tort qu’une libéralisation absolue des marchés, même là où il n’y avait pas d’État, donnerait spontanément de la richesse à distribuer. Je suis assez largement d’accord sur les limites que vous placez à la libéralisation des marchés.
Dans les semaines et les mois qui viennent, des débats de ce type auront encore lieu. Toutefois, je voudrais profiter de l’occasion de cette réponse pour vous demander si le moment n’est pas venu aujourd’hui d’agir. En effet, il y a plein d’études, de consultations, de constats qui se font. Nous pouvons, évidemment, continuer à réfléchir, à débattre sur les concepts, sur les catégories, sur les principes: tout cela est très important. Mais je voudrais que ma politique soit avant tout une politique de mise en oeuvre et de réalisations concrètes. Je lance donc un appel - j’ai d’ailleurs entendu un certain nombre de propositions concrètes aujourd’hui dans les interventions: si vous avez des idées concrètes pour une mise en oeuvre efficace de notre politique de développement, je suis évidemment preneur!
Sans du tout contester le bien-fondé de certaines règles qui régissent le développement, je dois vous dire que certaines de ces règles, dans leur application strictement technocratique, rendent quasi impossible la réalisation de certains objectifs. C’est une question que j’aimerais de temps en temps pouvoir débattre avec vous. Je vous promets en tout cas de vous soumettre un certain nombre de propositions dans les semaines qui viennent pour essayer d’être plus efficaces. En effet, assurer la cohérence entre les différentes politiques, c’est une manière d’être plus efficaces. Une aide budgétaire bien encadrée, sectoriellement orientée par exemple, peut évidemment nous rendre plus efficaces; une meilleure coordination, une plus grande harmonisation entre les règles des États, c’est évidemment aussi un moyen d’être plus efficaces. Et ce ne sont là que quelques exemples. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vous remercie pour toutes ces remarques et de toutes ces considérations. Je vous promets d’en faire le meilleur usage. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la lutte contre la malaria. 
Michel,
    Monsieur le Président, chers collègues, le paludisme reste une maladie étroitement liée à la pauvreté. Chaque année, plus d’un million de personnes meurent après l’avoir contracté, dont une grande majorité sont des enfants de moins de cinq ans: ainsi le paludisme reste la principale cause de décès parmi les enfants d’Afrique. Cette maladie touche principalement l’Afrique, même si d’autres continents sont également atteints.
La lutte contre le paludisme reste sous-financée, même si le Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, dont l’Union européenne est le principal bailleur de fonds, a multiplié les ressources mises à disposition des pays ces dernières années. Malgré ces efforts au niveau mondial et malgré les efforts déployés par les pays du Sud, le manque annuel de ressources au niveau global atteindra probablement 2,6 milliards de dollars en 2007. Étant donné que les pays les plus touchés par cette maladie sont également parmi les plus pauvres, la majorité des ressources nécessaires devra provenir des partenaires extérieurs, afin que les pays puissent lutter contre la maladie et atteindre le sixième objectif du Millénaire pour le développement. L’Union européenne doit donc augmenter sa contribution par le biais des programmes bilatéraux ainsi que par celui du Fonds mondial.
Nous disposons pourtant d’instruments efficaces pour lutter contre le paludisme. En 2001, la Commission a formulé une politique et un programme d’action pour lutter contre les trois principales maladies de la pauvreté, c’est-à-dire le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. En 2004, la Commission a présenté un bilan de ses travaux qui montre, entre autres, qu’elle a multiplié par quatre sa contribution financière à la lutte contre ces maladies. Cette contribution comporte notamment une allocation accrue à la recherche. La contribution annuelle de la Commission au Fonds mondial est de 259 millions d’euros pour la période 2003-2006. Elle doit lui permettre de soutenir des programmes proposés par les pays dans la production de moustiquaires imprégnées d’insecticide à efficacité durable et de médicaments. La Commission a également adopté un nouveau cadre politique pour poursuivre la lutte contre ces maladies au-delà de 2007. Cette politique sera mise en œuvre en coopération avec les États membres de l’Union européenne, avec des partenaires multilatéraux tels que l’Organisation mondiale de la santé, le programme «», et avec les pays du Sud, y compris l’Union africaine, la société civile et le secteur privé.
Les actions principales restent essentiellement les mêmes. Un accent fort sur les mesures de prévention, notamment des moustiquaires imprégnées d’insecticide à efficacité durable et l’introduction de nouveaux médicaments antipaludiques tels que les formulations de combinaisons thérapeutiques à base d’artemisine dans les pays qui connaissent une résistance aux médicaments actuels.
La Commission va également continuer à investir dans la recherche et le développement des vaccins préventifs, des outils de diagnostic ainsi que des nouveaux médicaments curatifs. Pour que les efforts de développement des nouveaux outils et médicaments permettent à ceux qui en ont besoin d’y accéder de façon équitable, les secteurs sociaux, notamment ceux de la santé, doivent évidemment être renforcés grâce à un investissement accru et à un renforcement des ressources humaines dans les services de santé. 
Fernández Martín,
   Monsieur le Président, je me réjouis de la déclaration de la Commission sur la malaria, car en approuvant, il y a trois ans, notre contribution au budget du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la Commission a accédé à la demande du Parlement d’être informé régulièrement, ce que la précédente Commission n’a pas toujours fait. Qui plus est, je me réjouis de cette déclaration car, dans la lutte contre les maladies contagieuses liées à la pauvreté, le sida est souvent au centre de l’attention, en dépit du fait que la tuberculose et le paludisme font plus de victimes et que les chances d’éradication de ces maladies sont supérieures.
Il y a quelques années à peine, l’éradication de la malaria semblait à portée de main dans de nombreux pays; aujourd’hui, cette maladie est la cause de décès la plus courante en Afrique subsaharienne et touche plus de personnes et de régions dans lesquelles elle avait été éradiquée. Des chiffres récents suggèrent que la malaria fait plus de 3 millions de victimes directes et indirectes chaque année. La Commission fait bien d’encourager le débat sur les protocoles nationaux relatifs au traitement de la malaria, mais ce n’est pas le plus important si l’objectif est l’introduction de nouvelles combinaisons thérapeutiques telles que l’artémisinine et d’autres médicaments thérapeutiques. Les moustiquaires imprégnées d’insecticide et les mesures préventives intermittentes réduisent sensiblement les taux de morbidité et de mortalité, mais jusqu’à aujourd’hui, seuls le Vietnam et certains pays d’Amérique latine montrent des résultats encourageants. En Afrique, moins de 10% des enfants exposés dorment à l’abri de moustiquaires, et l’utilisation systématique de ces moustiquaires ne protège que 1% de la population à risque.
La Commission, en sa qualité de membre du conseil d’administration du Fonds des Nations unies de lutte contre ces maladies, devrait accorder plus d’attention au paludisme et, au vu de l’expérience acquise, elle devrait en faire de même dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique, auquel nous apportons 400 millions d’euros pour la recherche sur ces maladies. Elle aiderait ainsi davantage de personnes à moindres frais, même si cela signifie moins de bénéfices pour l’industrie pharmaceutique. 
Van den Berg,
   . - À la lumière des 2 millions de victimes par an, dont 3 000 enfants par jour, et du foyer que représente l’Afrique pour cette maladie, la nécessité de lutter contre la malaria est évidente. Il est bien entendu honteux de constater que la situation perdure bien que nous disposions à la fois des compétences et des moyens. Les médicaments existent et la maladie est curable. De simples moustiquaires de lit imprégnées constituent le moyen le plus efficace et le moins cher pour prévenir l’infection, mais la réalité veut que seuls 2% des enfants en Afrique dorment sous ces moustiquaires. Cette situation est principalement due à des blocages organisationnels et des goulots d’étranglement dans leur distribution. Jeffrey Sachs nous a forcés à nouveau à regarder la réalité en face. Les moyens sont là; nous attendons désormais le bon vouloir politique. Il a parlé de mesures à effet rapide, mais je ne peux y voir que des gains structurels si elles sont étayées par de véritables campagnes et si nous fixons des priorités claires. Nous avons déjà prouvé au monde que nous en étions capables lorsque nous avons réussi, par exemple, à réduire de près de 99% le nombre de cas de polio.
Il importe désormais d’empêcher que différentes maladies liées à la pauvreté entrent en compétition et de se s’attaquer ensemble aux bases des dispositions sanitaires fondamentales en Afrique. Naturellement, comme l’a dit le commissaire, la priorité doit être accordée aux régions les plus vulnérables où les dispositions fondamentales ou les structures régionales font défaut et où l’hygiène est mauvaise. De plus, nous ne devons pas oublier que 50% de la population africaine vit dans des zones urbaines; le problème n’est donc pas seulement rural, il est également fort présent dans les villes, qui requièrent une autre forme d’organisation. Les problèmes sont toujours liés aux organisateurs locaux, à ces dispositions sanitaires fondamentales et aux goulots d’étranglement dans les systèmes. J’espère que, grâce à sa stratégie, le commissaire sera en mesure de procéder à certains changements dans ces domaines. Les habitants de la région seront disposés à prêter main forte, car ce sont, bien entendu, leurs parents qui ont des enfants qui mourront de la malaria. Ils savent à quel point la situation est grave et voudront certainement apporter leur totale coopération. 
Savi,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que la vague d’aide sans précédent engendrée par le tsunami asiatique - qui a prouvé la capacité du monde globalisant à consacrer des ressources significatives à une cause commune et à obtenir de bons résultats - commence à s’estomper peu à peu, nous devons toutefois reconnaître que des «tsunamis» de moindre ampleur ont lieu chaque mois et que l’aide offerte pour y faire face est clairement insuffisante.
Monsieur le Commissaire, le paludisme fait 3 millions de victimes par an. Chaque mois, cette maladie tue 150 000 enfants innocents qui, pour la plupart, ne fêtent jamais leur cinquième anniversaire. C’est un fait que 40% de la population mondiale, qui vit dans des régions extrêmement pauvres, est menacée par le paludisme. Quatre-vingt-dix pour cent des décès dus au paludisme surviennent dans la région subsaharienne, surtout chez les enfants. Dans ces régions, un enfant meurt toutes les 30 secondes de la malaria, et chaque minute d’inaction de notre part provoque la mort de deux enfants.
Aujourd’hui, la malaria devient un slogan négatif dans le monde, et Jeffrey Sachs, responsable du projet Objectifs du Millénaire de l’ONU, a récemment déclaré que si nous pouvons allouer 2-3 milliards de dollars, nous pourrions sauver les 3 millions de victimes de la malaria. Cet argent serait nécessaire pour acheter ou subventionner les moustiquaires et les insecticides, ainsi que pour résoudre les problèmes d’immunisation.
En même temps, Jeffrey Sachs a fait remarquer qu’il était temps que l’Europe prenne l’initiative au sens large, dans la mesure où l’Union européenne est le premier donateur au fonds mondial et est liée par l’accord de Cotonou jusqu’en 2020.
Au vu de tous ces faits, j’avais l’intention de présenter une question orale à la Commission qui - pour des raisons que je ne comprends pas -n’a pas porté ses fruits.
Étant donné les récents progrès réalisés ces dernières années en matière de traitement de la malaria, la Commission pourrait vérifier les initiatives spécifiques que l’Union européenne pourrait adopter afin d’éradiquer la pandémie tout en se concentrant en particulier sur la prévention de la malaria. Ensuite, ne serait-il pas utile d’envisager une manière d’impliquer, en plus de l’investissement du secteur public existant, l’investissement du secteur privé dans le développement des vaccins contre la malaria?
Merci. 
Hassi,
   - Monsieur le Président, chaque année, plus d’un million de personnes meurent de la malaria et au moins cinq cent millions de personnes contractent la maladie, la plupart en Afrique. Les enfants et les femmes enceintes sont les plus touchés par la maladie.
La lutte contre la malaria est liée à la lutte contre la pauvreté, mais nous devons nous rappeler qu’il est prévu que la menace de la malaria s’amplifie avec le changement climatique. La crainte est que le moustique de la malaria ne se propage, en raison du réchauffement climatique, vers les parties méridionales d’Europe et des États-Unis, par exemple. La prévention du changement climatique est dès lors synonyme de lutte contre la malaria.
Il y a peu, le rôle du DDT dans la lutte contre la malaria a fait l’objet d’un débat. L’utilisation du DDT dans la lutte contre la malaria est permise, mais nous ne devons pas ignorer les effets nuisibles du DDT. Le DDT est nuisible à la reproduction humaine, il empêche le développement du cerveau des enfants, provoque des troubles du système nerveux et affaiblit notre résistance aux maladies. C’est pourquoi, dans la lutte contre la malaria, nous devons faire tout notre possible pour promouvoir l’utilisation de méthodes moins préjudiciables, tels que les ennemis naturels de la maladie et les moustiquaires de lit imprégnés de DDT et d’insecticides. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que je soutienne ce que le commissaire a dit dans sa déclaration, j’estime que ce débat concerne un énorme scandale qui a lieu dans le monde et dans notre société. Les chiffres fournis par mes collègues sont suffisamment clairs: 3 000 enfants meurent chaque jour, principalement dans les pays subsahariens, des suites de la maladie que nous avons étudiée en détail et que nous sommes tout à fait capables de prévenir et de traiter.
Relever le défi que représente ce fléau pour nos pays est une question qui met en jeu la cohérence, la crédibilité et, bien sûr, la dignité de l’Union européenne et du Nord développé en général. Je pense donc que si nous ne sommes pas à même d’attaquer ce problème avec efficacité, nous n’aurons pas l’autorité morale pour parler de valeurs ou de droits de l’homme, et particulièrement pour parler de droits de l’homme à Genève, à un pays comme Cuba qui a été capable d’éradiquer cette maladie sur son territoire et qui dispose de plus de docteurs luttant contre cette maladie en Afrique subsaharienne que les 25 États membres de l’Union européenne réunis. 
Gomes (PSE ).
   - Je me réjouis de la déclaration de M. Michel annonçant l’augmentation des fonds destinés à la lutte contre la malaria, une maladie qui est intrinsèquement liée à la pauvreté et dont une récente poussée a provoqué la mort d’enfants. Mais nous en voulons plus. Nous voulons que l’UE reprenne la proposition soumise par le professeur Jeffrey Sachs et qu’elle lance et dirige le programme mondial contre la malaria dans la mesure où, à cause d’un manque de volonté politique et de financement public adéquat, il n’y a toujours pas de vaccin ni ne distribution générale de moustiquaires de lit imprégnées d’insecticide.
L’UE peut faire la différence dans la lutte contre la pauvreté si elle réussit à rassembler des fonds et à assumer la direction de projets positifs et de grande envergure, comme dans le projet de prévention de la malaria qui nous est proposé. Si elle le fait, elle contribuera de manière décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire, qui sont en fait plus que de simples objectifs - ce sont des engagements qui doivent être honorés par l’Union et par ses États membres. 
Berlinguer (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Forum mondial de la science a démontré que seulement 10% de la recherche mondiale concerne 90% des maladies - qui, étant les maladies des pauvres, n’ont pas de marché et sont donc ignorées par la science. Il est surtout essentiel d’inverser les priorités de la recherche scientifique et de cibler les maladies qui affectent la grande majorité de la population mondiale. Monsieur le Commissaire Michel, si l’Europe et le reste du monde ne contribuent pas à cet effort, la malaria continuera de tuer et les objectifs du Millénaire ne seront pas atteints. 
Cornillet (ALDE ).
   - Monsieur le Président, pour reprendre une idée d’un de nos collègues du groupe, je voulais simplement dire que, dans cette affaire de malaria, nous avons une occasion unique de relayer ce que j’ai exprimé tout à l’heure concernant les objectifs du Millénaire: l’absolue nécessité que l’Union européenne ait une action lisible, de telle façon que nos compatriotes, qui sont les contribuables qui alimentent l’aide publique, puissent avoir des éléments de fierté.
Nous avons là une occasion tout à fait unique de prendre à bras le corps le problème du paludisme et de dire que l’Union européenne en fait son affaire. Nous en avons les moyens scientifiques, nous en avons les moyens logistiques nous en avons les moyens financiers et nous aurions là l’occasion de démontrer notre degré de participation à l’aide au développement et à l’augmentation de la part de bonheur dans le monde.
Je demande donc à M. le commissaire de bien vouloir réfléchir à la possibilité, non pas que nous soyons un acteur principal, ce que, je pense, nous serons déjà, mais que nous soyons, si nécessaire, un acteur unique. 
Michel,
    Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la plupart des intervenants pour le soutien qu’ils apportent aux perspectives de l’Union européenne développées par ma voix il y a quelques instants. Il est clair que la lutte contre le paludisme mérite plus que jamais le soutien de l’Europe. La Commission veut faire en sorte que cette maladie reste une priorité politique au niveau global ainsi que dans notre dialogue avec les pays touchés. Comme je l’ai dit dans mes remarques initiales, la lutte contre le paludisme requiert des efforts et des ressources dans des domaines politiques différents tels que la recherche, le commerce et bien évidemment la coopération au développement et l’assistance humanitaire.
La Commission va présenter un programme d’action pour continuer à lutter contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida à travers l’action externe. Nous allons travailler en étroite collaboration avec le Conseil, avec les États membres, avec vous et avec notre partenaire stratégique, l’OMS. L’Europe doit continuer à aider les pays touchés à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment celui qui concerne le paludisme. Croyez bien que l’Union européenne fera de cette lutte un élément prioritaire de sa politique. 
Le Président.
   - Le débat est clos.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’élection d’un nouveau vice-président conformément aux articles 12, 14 et 17 de notre règlement, M. Costa ayant été nommé à un poste de membre du gouvernement portugais. Le seul candidat à propos duquel je dispose d’informations est M. dos Santos.
Notre règlement dispose que lorsqu’un seul poste est vacant et qu’un seul candidat est proposé, il ou elle peut être élu(e) par acclamation. Y a-t-il des objections? Il semble que non. M. dos Santos est par conséquent élu en tant que nouveau vice-président.
Il me tarde d’engager une coopération étroite et constructive avec vous, Monsieur dos Santos. Vous occuperez la présidence lors de la séance nocturne de demain. 

- M. Navarro a déposé un amendement oral, mais je ne le vois pas dans l’hémicycle. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, peut-être pourriez-vous me permettre de reprendre l’amendement à mon compte, lequel a été débattu hier soir de 22 heures à 22h30. Je pense que cet amendement oral recueille un large soutien et je serais par conséquent ravi de le reprendre à mon compte. 
Le Président.
   - Pourriez-vous donner lecture de l’amendement oral? Très bien, alors je m’exécute. Je cite: «le transport maritime à courte distance, qui représente plus de 40% du trafic intracommunautaire, fait partie intégrante du système de transport européen puisque, par transport maritime à courte distance, on entend la circulation de marchandises par mer entre les ports d’Europe ou entre ces ports et des ports situés dans des pays non européens possédant un littoral le long de mers fermées jouxtant l’Europe».

Buitenweg (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, l’amendement 51 n’est pas un amendement caractéristique du groupe Verts/ALE; c’est un amendement de compromis. Je vous demande de le mettre aux voix en premier lieu. D’autre part, comme signalé dans la liste de vote, je propose une modification, à savoir le remplacement du terme «devraient» par le terme «doivent». Le texte sera donc le suivant: «Les dispositions proposées ne visent pas à modifier des mesures particulières relatives à la lutte contre certaines formes graves et complexes de criminalité, notamment le terrorisme, en vigueur au niveau national». Il faudra donc ajouter ce qui suit: «Toutes les mesures doivent être en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.» 


- M. Staes propose que l’amendement 9 soit considéré comme un addendum. Y a-t-il des objections?
Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire sur notre ordre du jour dans son ensemble. Celui d’aujourd’hui est l’exemple typique du mode de répartition de nos travaux appliqué par cette Assemblée. Tous les dossiers législatifs que nous avons mis au vote aujourd’hui ont été débattus en séance nocturne, en l’absence du public, alors qu’au cours de la journée, aux heures de grande écoute et en présence de citoyens, nous ne débattons que des projets de résolutions et autres documents du même genre. J’estime que c’est une erreur.
Le Président.
   - Monsieur Rack, je comprends, mais je dois dire que c’est bien entendu à la Conférence des présidents qu’il revient de prendre les décisions dans ce domaine, et certaines questions doivent être examinées au cours des séances nocturnes. Toutefois, je considère votre remarque comme importante et je la mentionnerai la prochaine fois que nous aborderons ces questions. 

Queiró (PPE-DE ),
    L’Union a progressivement adapté ses structures aux nouvelles réalités de l’élargissement. Même si ces changements peuvent paraître insignifiants, étant donné que nombre d’entre eux ne sont que de simples formalités ou adaptations administratives, tous constituent de véritables indicateurs des changements profonds qui ont redéfini la conception de l’Union. Je me réjouis par conséquent de voter en faveur de ce rapport. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Ce rapport a pour objet d’amender le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) à la lumière du dernier élargissement, de manière à fournir une méthode unique et uniforme de subdivision des unités territoriales pour la collecte de statistiques régionales destinées à l’Union.
L’opportunité créée par l’élargissement de l’Union a facilité l’adoption des changements nécessaires pour optimiser l’efficacité du système. À ce propos, je souhaite souligner la redéfinition du cadre des unités administratives existantes et la disposition instaurant une catégorie d’unités administratives de taille plus petite.
La création d’unités administratives plus petites nous permettra de remédier au manque d’uniformité qui caractérisait la classification NUTS, puisque, par exemple, l’ensemble de la Suède et la région bruxelloise se plaçaient à un niveau identique.
Je suis d’accord avec le rapporteur, lorsqu’il indique que certains éléments pourraient être davantage mis en valeur. Il affirme, par exemple, qu’il n’est pas souhaitable actuellement de modifier la base juridique de la proposition amendant le règlement et appelle la Commission à publier une communication sur le sujet. 

Coelho (PPE-DE ),
    Le faux monnayage de l’euro a augmenté de manière spectaculaire. L’euro est l’une des principales cibles de la criminalité organisée, laquelle est très bien équipée et tire parti de l’absence de frontières intérieures au sein de l’Union et du manque de moyens techniques et opérationnels dans certains États membres.
Nous avons besoin d’actions conjointes, harmonisées et efficaces devant impliquer une coopération étroite avec Europol.
Toutefois, la proposition de désignation d’Europol comme office central de répression du faux monnayage de l’euro présentée par six États membres est irréaliste, et ce en raison de sa capacité limitée à mener à bien ses missions.
Malgré ses bonnes intentions, la proposition ne résout pas les problèmes structurels d’Europol. Europol doit être communautarisé, doté d’un financement communautaire et d’une base juridique plus aisément modifiable. Il doit également être sujet à la règle de la majorité qualifiée et à la procédure de codécision et relever du contrôle démocratique du Parlement et de la Cour de justice.
Je soutiens ce rapport, car en l’état actuel des choses, l’euro ne peut être adéquatement protégé que si les offices centraux nationaux existant actuellement conservent leurs pouvoirs pour protéger l’euro. À ce titre, nous devons instaurer un mécanisme de coopération étroite et d’échange d’informations entre ces offices et Europol. 
Martin, David (PSE ),
   Je me félicite de la désignation d’Europol comme office central de répression du faux monnayage de l’euro, car il s’agit sans aucun doute d’un problème contre lequel l’UE collectivement est mieux armée pour lutter que les États membres individuellement.
Afin de maintenir la tendance à la baisse que montrent les statistiques en matière de faux monnayage, à savoir les baisses respectives de 5% et de 38% pour les billets de 50 et de 100 euros, nous devons continuer à œuvrer en vue de créer un cadre juridique collectif adéquat permettant de criminaliser le faux monnayage de l’euro et de centraliser toute l’information dans un souci de rendre les actions anti-fraude plus efficaces. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Compte tenu de sa valeur, du territoire qu’il couvre et de l’importance que lui accordent des économies extracommunautaires à titre d’unité monétaire de référence, l’euro est devenu l’une des devises les plus prisées des faux monnayeurs, lesquels usent de techniques et méthodes de plus en plus sophistiquées que les autorités des différents États membres sont souvent incapables de combattre.
Par conséquent, nous devons rechercher en permanence les meilleurs moyens permettant de protéger l’euro et de lutter efficacement à l’échelle européenne contre le faux monnayage de notre devise.
À cet égard, je pense qu’Europol peut jouer un rôle important en centralisant et en diffusant l’information, contribuant ainsi à l’efficacité des offices nationaux chargés de la lutte contre ce type de criminalité. Il doit toutefois voir sa capacité d’interaction et ses moyens opérationnels renforcés pour pouvoir accomplir cette mission. Faute de mettre en œuvre ces changements, et à la lumière de ses limites budgétaires et juridiques, comme le souligne à juste titre le rapporteur, l’on est en droit de douter de la capacité d’Europol à s’acquitter de cette tâche.
J’ai rendu un vote positif. 

Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je salue le rapport Demetriou sur le Collège européen de police et j’ai voté en sa faveur, même s’il ne va pas assez loin selon moi. J’ai, bien évidemment, eu l’honneur de lancer l’idée d’un Collège européen de police en 1998, à la suite de quoi le sommet de Tampere a adopté le projet. Il a initialement été créé sous la forme d’un réseau de collèges nationaux et ce rapport représente l’étape ultime de son processus d’institutionnalisation.
Ceci dit, je tiens à dire que nous devons poursuivre sur cette voie pour que ce collège devienne une véritable institution servant - comme ce fut d’emblée l’intention du Parlement - la formation d’unités de police nationales et européennes et la formation des officiers de police de chaque nation selon des normes européennes. 
Coelho (PPE-DE ),
    La coopération policière est un facteur clé du maintien d’un niveau de sécurité élevé au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Par conséquent, les services de police doivent se développer en permanence et il convient d’adopter un large éventail de normes de qualité communes dans le domaine des méthodes policières appliquées à travers l’Europe.
Le bilan des trois premières années du Collège européen de police (CEPOL) est nettement positif - des progrès considérables ont été accomplis -, et ce malgré les difficultés découlant de l’absence de statut juridique et de siège et malgré le fait que le budget de l’organisation ait été financé par les contributions des États membres. Les décisions relatives au siège et à la personnalité juridique ont été adoptées en 2004.
L’objectif de la présente proposition est de transformer le CEPOL en une institution communautaire possédant une personnalité et un statut juridiques, de lui octroyer des pouvoirs renforcés et un financement communautaire, de désigner son siège, ses services et ses effectifs, lesquels seront soumis aux règles et dispositions communautaires, de remplacer la règle de l’unanimité par le vote à la majorité et d’instaurer l’utilisation de toutes les langues officielles et l’accès aux documents.
Je soutiens le rapport Demetriou et les amendements proposés par le rapporteur visant à réduire les risques découlant de la centralisation du système. Je me dois également de souligner que la formation assurée par le CEPOL doit être complétée au niveau national et que les institutions nationales doivent continuer à travailler sous forme de réseau. 
Martin, David (PSE ),
   Je me félicite de la création d’un Collège européen de police en tant qu’organe de l’Union européenne.
Je suis particulièrement ravi que le Royaume-Uni ait eu l’honneur d’être choisi pour accueillir le Collège européen de police. 
Pafilis (GUE/NGL ),
    L’objectif de l’instauration et du renforcement du Collège européen de police est d’accélérer l’adaptation des autorités policières nationales à la lutte contre les mouvements citoyens qui menacent la politique de l’Union. Il s’inscrit dans le cadre de l’effort plus général d’adaptation des mécanismes de répression de chaque État membre de l’Union à la prétendue guerre contre le terrorisme. Il cherche à instaurer un «enseignement» uniforme pour les forces de police des États membres, de manière à les rendre plus efficaces s’agissant de préserver les intérêts des grandes entreprises et de prévenir et stopper les luttes et les manifestations des mouvements citoyens. Face à cette exigence, les droits de souveraineté nationale sont abandonnés de manière à servir les intérêts communs de la ploutocratie de chaque pays par l’intermédiaire d’un nouveau mécanisme de répression nécessitant l’extension de la juridiction, une personnalité juridique ainsi que la capacité d’ingérence dans les affaires internes de tous les pays.
Il s’agit, dans le même temps, de former les forces de police à la «gestion non militaire de crise», en d’autres termes de réprimer les manifestations citoyennes dans des pays tiers également.
Nous voterons contre le rapport sur la création du Collège européen de police, sachant que son objectif n’est pas de combattre la criminalité, mais de supprimer le mouvement citoyen. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    La proposition de la Commission présente une importance majeure à notre époque. La criminalité progresse, de manière générale, dans toute l’Europe. Or, un Collège européen de police (CEPOL) plus efficace aidera le public à se sentir plus en sécurité.
Les amendements déposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et par la commission des budgets, adoptés à l’unanimité en commission, ont étoffé la proposition initiale de manière significative.
Le CEPOL a revêtu une personnalité juridique en 2004 et a maintenant besoin de se développer. Ces mesures, qui visent à lui fournir un secrétariat adéquatement doté en personnel, un financement issu entièrement du budget communautaire, ainsi qu’à lui permettre de recruter du personnel de police, doivent répondre à cette nécessité.
Le rapport de M. Demetriou propose des solutions réalistes à des problèmes auxquels j’accorde la plus haute importance.
J’ai voté pour le rapport. 

Goudin et Lundgren (IND/DEM ),
    Les députés de la Liste de juin ont choisi de s’abstenir de voter sur ce rapport. Celui-ci est un rapport d’initiative se fondant essentiellement sur la déclaration de la Commission relative au transport maritime à courte distance. Le Parlement européen n’aurait jamais dû produire ce document. Nous comprenons que la Commission puisse avoir besoin d’évaluer le transport afin de trouver le moyen d’optimiser le développement du marché. Toutefois, en l’état actuel de choses, nous estimons que le Parlement européen n’aurait jamais dû rédiger lui aussi un rapport écrit sur le sujet. 
Queiró (PPE-DE ),
    Originaire du Portugal et m’exprimant à titre de vice-président de la commission des transports et du tourisme, vous comprendrez les inquiétudes majeures que je nourris concernant l’avenir des transports maritimes. Comme je l’ai indiqué précédemment, je crois aux vertus du développement de l’utilisation du transport maritime et fluvial des passagers et des marchandises. Je crois également, à l’instar de la communication de la Commission et du présent rapport, que ce n’est possible qu’en travaillant à différents niveaux, en supprimant la bureaucratie, en rationalisant l’administration et en nous efforçant d’améliorer l’infrastructure.
J’ai donc rendu un vote positif. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    À l’instar de la navigation intérieure, qui constitue un moyen de transport sûr et propre et représente environ 7% du transport de marchandises des 15 anciens États membres, le transport côtier mérite lui aussi une attention et une promotion renforcées.
Je salue la présente proposition, laquelle fait un pas important dans le sens des «autoroutes de la mer», que nous appelons de nos vœux. Je tiens à mettre en avant l’instauration de mesures coordonnées dans les domaines du transport, des ports et de la politique d’intermodalité visant à développer le rôle des ports en tant que plaques tournantes du réseau de transport, ainsi que les mesures visant à simplifier les formalités administratives et douanières.
J’estime que cette ressource, précieuse et durable à moyen et long terme, reste en situation de sous-financement. Le rapport souligne que seule une massification suffisante des tonnages transportés permettra une rentabilisation des investissements lourds nécessaires pour assurer des services réguliers, fréquents et ponctuels. Il convient, à cet effet, d’améliorer les installations portuaires et d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies.
Conformément aux objectifs fixés dans le livre blanc de 2001, les «autoroutes de la mer» doivent être intégrées au réseau de transport transeuropéen de la même manière que les autoroutes ou les voies ferrées. 

Coelho (PPE-DE ),
    La présente proposition a pour objet de mettre en œuvre de nouvelles mesures relatives à l’espace européen de recherche, et ce afin d’atteindre l’objectif fixé à Lisbonne - lequel prévoit de faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde d’ici 2010.
Il est essentiel d’adopter cet instrument juridique, car pour atteindre cet objectif, l’Europe aura besoin de 700 000 chercheurs supplémentaires d’ici 2010. Par conséquent, il est capital de faciliter, par l’intermédiaire d’une procédure spécifique simplifiée, l’admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, pour que le marché de l’emploi communautaire attire davantage les chercheurs du monde entier.
Toutefois, même si l’objectif est de favoriser l’admission et la mobilité des chercheurs, il est également essentiel de mettre en place des mesures de contrôle de manière à éviter de provoquer une fuite des cerveaux dans les pays les moins développés.
Nous devons également prendre les précautions requises en matière d’immigration. Nous devons ouvrir les voies d’immigration légales de manière contrôlée en suivant certains paramètres, tels notamment les catégories de migrants concernées et les besoins de chaque État membre. 
Martin, David (PSE ),
   Je me félicite du présent rapport, qui constitue un pas de plus vers les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne. Parmi les politiques qui requièrent des actions urgentes, le rapport Kok cite «rendre l’Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques» ainsi que «hisser la R[amp]D au rang de priorité absolue».
Les propositions présentées par la Commission encouragent la création d’un Espace européen de la recherche afin de supprimer les barrières existantes entre les systèmes nationaux de recherche et de promouvoir la mobilité des chercheurs et, du même coup, de promouvoir les transferts de compétences et la formation de réseaux pour les scientifiques.
Il est essentiel d’inclure les chercheurs d’États non membres de l’UE si nous voulons atteindre l’objectif défini à Barcelone, à savoir investir 3% du PIB des États membres dans la recherche et le développement technologique. Cet objectif ne pourra être atteint que si l’UE recrute 700 000 chercheurs d’ici 2010 et ce nombre de chercheurs ne pourra pas être obtenu par l’UE seule.
Il est par conséquent essentiel de supprimer les barrières empêchant certains scientifiques de venir travailler en Europe. Je reconnais toutefois qu’il faut trouver un équilibre entre la nécessité de donner une impulsion à l’Espace européen de la recherche et les problèmes d’immigration et de sécurité. Je salue donc l’idée de classer les chercheurs dans la catégorie des travailleurs migrants hautement qualifiés …
Queiró (PPE-DE ),
    Si l’Europe est réellement déterminée à devenir l’économie la plus compétitive, elle doit démontrer un engagement sans faille, tant matériel qu’humain, envers la recherche. Nous devons dès lors saluer et applaudir les démarches visant à rendre la venue de chercheurs de pays tiers dans les États membres plus simple, moins bureaucratique et plus attrayante. Toutefois, il est également indispensable de garder à l’esprit la difficulté de voir dans la fuite du capital humain des pays en développement une méthode d’assistance ou de coopération. Par conséquent, les politiques de ce type doivent toujours être adéquatement conçues et équilibrées.
Toutefois, sachant que le cadre juridique portugais a bloqué l’octroi de permis de séjour selon les conditions définies dans la directive, d’où l’attribution d’une dérogation de deux ans, j’appelle mon gouvernement à adopter rapidement les amendements nécessaires, car dans le cas contraire, non seulement le Portugal ne pourra tirer parti de cette politique d’attraction des chercheurs, mais il subira une perte réelle. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    L’espace européen de la recherche est devenu un facteur clé du nouvel objectif stratégique communautaire de la décennie à venir, celui de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.
Pour y parvenir, l’Europe aura besoin de 700 000 chercheurs supplémentaires d’ici 2010. Ce faisant, elle atteindra l’objectif des 3% du PIB des États membres consacrés aux activités de recherche et de développement technologiques.
Pour combler le besoin en chercheurs supplémentaires, il convient tout d’abord d’adopter une série de mesures intégrées, telles notamment le renforcement de l’attrait des jeunes pour la science, l’amélioration des perspectives de carrière des chercheurs dans l’Union et le développement des possibilités de formation et de mobilité. Toutefois, étant donné que l’Union ne trouvera probablement pas tous ces chercheurs sur son territoire, nous devons prendre des mesures afin d’attirer davantage de scientifiques des pays tiers.
Enfin, je salue l’importance que la proposition accorde au regroupement familial. Les difficultés rencontrées lorsque les chercheurs essayent d’amener leurs familles en Europe constituent un obstacle majeur à leur mobilité et peuvent les amener à choisir une carrière différente.
J’ai voté pour le rapport. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Je salue cette proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le projet de mesures d’exécution, telles notamment la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui «excéderait les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base»
Tout indique que la Commission n’a pas agi conformément aux dispositions de la directive 2002/95/CE dans ce domaine. Nous devons par conséquent demander à la Commission de revoir sa proposition de décision de manière à restaurer la légalité communautaire.
J’ai rendu un vote positif. 

Gollnisch (NI ).
   - Qu’il s’agisse de l’aide juridique, de la traduction et de l’interprétation, de l’information relative au droit, de la protection des suspects ou de l’assistance consulaire, ces cinq droits procéduraux relatifs au droit de la défense et fixés par le livre vert de la Commission constituent en effet le socle de normes utiles en matière de procédures pénales. Force est de constater que la situation n’est pas satisfaisante.
Un seul exemple: actuellement, ici en Alsace, un homme est en prison depuis cinq mois, alors que chacun est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, selon l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Monsieur Lezeau accusé de graffitis racistes dans le cimetière d’Herrlisheim, doit, de sa cellule, prouver son innocence avec le très difficile handicap d’une présomption de culpabilité établie d’entrée de jeu par le procureur de la République de Colmar, M. Schultz, sur le fondement d’éléments absolument dérisoires.
Si ce rapport devait permettre de régler des situations aussi scandaleuses et iniques que celles-ci, alors oui, nous pourrions être favorables à ce texte. Mais je crains qu’il n’en soit rien, je crois que ce rapport ne fait que participer à la mise en place forcée d’un espace judiciaire unique dont rien ne dit qu’il garantira mieux les libertés. 
Goudin et Lundgren (IND/DEM )
   ,  Il peut sembler louable que l’Union souhaite définir des normes communes minimales régissant les droits procéduraux fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause dans le cadredes procédures pénales. La proposition s’inscrit toutefois dans le contexte de la création d’un système juridique pénal commun. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par l’ensemble des États membres, garantit déjà ces droits minimaux.
Il est peu probable que le principe de subsidiarité ait été observé et que le Traité contienne un fondement juridique permettant d’harmoniser les systèmes pénaux des États membres. En outre, une insécurité juridique verra le jour quant à savoir si la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice des Communautés européennes dispose d’un droit d’interprétation préférentiel.
Par conséquent, la Liste de juin vote contre la proposition. 
Queiró (PPE-DE ),
    La guerre contre le terrorisme a permis de prendre conscience du besoin de lutter efficacement contre la criminalité. Cette prise de conscience s’est accompagnée - conséquence positive - d’efforts permanents, largement soutenus par la majorité, visant à établir un équilibre entre l’objectif de combattre efficacement la criminalité et le devoir de respecter les droits, les libertés et les garanties des personnes accusées de délits.
En outre, le besoin de confiance, de reconnaissance mutuelle et surtout de coopération entre les États membres ne doit pas affecter l’exercice de la souveraineté des États membres, surtout dans un domaine présentant autant de spécificités nationales que le droit pénal. Compte tenu des solutions visant à répondre à ces inquiétudes, à savoir l’intégration de l’amendement oral déposé par le rapporteur au sujet de l’amendement 51, j’ai pu rendre un vote positif. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Le Parlement avait déjà adopté une recommandation sur le Livre vert relatif aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne, lequel abordait les principaux aspects de cette question.
Mme Buitenweg invite, par ses suggestions, la Commission à se pencher sur les autres mesures du livre vert.
À mes yeux, le présent rapport se démarque pour deux raisons: premièrement, parce qu’il respecte l’esprit de la Charte des droits fondamentaux, les articles 47 et 48 en particulier, deuxièmement, en raison de l’objectif d’harmonisation supplémentaire des règles régissant les procédures pénales.
Je salue également la proposition de création d’un chapitre contenant les définitions des concepts le plus couramment utilisés, ainsi que la proposition de mise au point d’une déclaration des droits écrite pour les prévenus.
Étant donné que j’approuve les suggestions du rapporteur et que la Commission a, selon moi, présenté une liste de garanties minimales à respecter bien plus restreinte, j’ai rendu un vote positif. 

Heaton-Harris (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, c’est la dixième année que la Cour des comptes de l’Union européenne refuse d’émettre une déclaration d’assurance positive - la DAS - à propos des comptes de la Commission. Récemment, certaines personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme ont été licenciées, et la charte établie par M. Kinnock à l’égard de ces personnes ne produit pas les résultats espérés. La Cour des comptes ne nous donne pas de bons repères, de sorte que la commission parlementaire du contrôle budgétaire ne peut juger de l’amélioration éventuelle de la situation en ce qui concerne les comptes de la Commission. Et il ne semble pas que la responsabilité s’arrête à la Commission même si les Traités l’affirment: la Commission est toujours en train de montrer du doigt les États membres, prétextant que c’est là que l’argent disparaît et que ce n’est pas son problème.
Enfin, le Parlement européen porte des œillères. Il ne veut pas mettre la Commission en difficulté alors que mes électeurs - à Leicester, Lincoln, Louth, Rushcliffe, Nottingham - n’arrêtent pas de m’écrire pour me demander ce que nous faisons pour régler les problèmes liés à la comptabilité de la Commission. L’Assemblée a décidé de ne rien faire. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre les décharges. 
Elles (PPE-DE ),
   Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons voté contre les rapports de l’Assemblée sur les décharges budgétaires, car, pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes n’est pas en mesure d’émettre une déclaration d’assurance positive pour les comptes de l’UE. Les députés conservateurs estiment que la Commission doit s’attaquer d’urgence à ce problème et que la tolérance zéro doit être appliquée à tous les cas de mauvaise gestion et de fraude en se concentrant dans trois domaines essentiels:
1. Il convient d’améliorer les systèmes comptables. Le nouveau système doit être étroitement contrôlé afin de garantir les normes comptables de haute qualité qu’on nous promet.
2. Les personnes qui tirent la sonnette d’alarme doivent être vivement encouragées à se manifester. Pour cela, toutes les personnes qui tirent la sonnette d’alarme doivent être traitées équitablement et elles doivent l’être au vu et au su de tous.
3. Le domaine qui concerne le plus la Cour des comptes a trait aux 80% du budget qui sont dépensés dans les États membres. La Commission est responsable de la manière dont l’ensemble des fonds communautaires sont dépensés, mais, en réalité, le pouvoir est délégué à des organismes payeurs dans les États membres. Il y a lieu d’introduire le principe consistant à rendre les États membres responsables de ces dépenses. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Je salue le soutien à la décharge exprimé par la commission parlementaire. Il revient maintenant à la Commission de contrôler l’exécution du budget général. L’excellent rapport de M. Wynn permet de conclure que les niveaux d’exécution ont été largement positifs. Le rapporteur affirme toutefois que cette situation contraste avec l’écart inquiétant existant entre les montants disponibles et l’exécution.
Je pense que cet avertissement est plus que nécessaire. Nous serons ainsi en mesure d’instaurer, dans les nouvelles perspectives financières 2007-2013, un meilleur équilibre entre l’élaboration d’une politique et le processus garantissant sa mise en œuvre appropriée. Par conséquent, il est d’autant plus important de réexaminer le fonctionnement de la gouvernance au sein de la Commission et la distribution des processus administratifs.
Sans préjudice de la responsabilité incombant à chaque État membre d’exécuter chaque budget, principe que je souhaite mettre en avant (et que je soutiens), il importe de remédier aux problèmes organisationnels et bureaucratiques qui ont entravé cette responsabilité (la recherche et la protection du consommateur en sont des exemples frappants) et ont entraîné des niveaux d’exécution faibles (68%) dans un domaine aussi crucial que celui de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Je soutiens en particulier la proposition de la Cour de justice de créer un cadre de contrôle interne communautaire et un modèle d’audit unique, de même que je salue l’accent que ce rapport met sur le secteur du développement. 
Schlyter (Verts/ALE ),
    Cette nouvelle Commission peut difficilement être tenue pour responsable des actions de la précédente. Le suivi et la récupération des crédits versés par erreur restent toutefois le problème de la nouvelle Commission. Il faut prendre des mesures supplémentaires à cet effet.
La raison la plus importante de refuser la décharge, c’est que tous les députés de la commission n’ont pas reçu l’ensemble des documents qu’ils avaient demandés pour pouvoir évaluer la Commission. 

Howitt (PSE ). -
   Monsieur le Président, je regrette vivement que l’Assemblée ait voté pour la décharge alors qu’il subsiste un litige pendant contre un ancien député qui aurait réclamé à tort des indemnités. Je n’utiliserai pas mon temps de parole pour exprimer mon avis quant à la responsabilité éventuelle du député conservateur britannique, M. Bashir Khanbhai, qui aurait réclamé à tort des indemnités. Je note cependant qu’en juillet 2004, les questeurs avaient conclu que tel était bien le cas et que, en avril 2005, soit dix mois plus tard, aucune somme n’a encore été remboursée. Un tel délai discrédite l’Assemblée. J’espère que l’année prochaine, lorsque nous examinerons la décharge à octroyer pour le budget du Parlement, cette affaire aura été bouclée depuis longtemps. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je souhaite moi aussi, au nom de la délégation du parti populaire autrichien, intervenir au sujet du rapport Juknevičienė. Pour exprimer notre soutien à l’adoption d’un statut des députés, nous n’avons pas voté contre la plupart des amendements déposés par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et nous avons largement suivi la ligne adoptée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, puisque nous estimons que ces ajouts ne sont pas réellement pertinents dans le cadre d’un rapport de décharge. Nous savons que des négociations sont actuellement en cours avec le Conseil concernant un éventuel statut des députés. Nous souhaitons qu’il soit négocié sous forme de «paquet» et que ces tractations aboutissent à une solution adéquate, mais nous ne voulons pas anticiper celle-ci. 
Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
    L’argent du contribuable doit toujours être utilisé avec le plus grand respect. Les représentants élus doivent, bien évidemment, se conformer aux règles établies.
Il doit revenir aux élus de définir le meilleur moyen d’utiliser les fonds pour remplir leur mandat. La littérature et les journaux qu’ils lisent ne peuvent être soumis au contrôle d’autrui. De même, aucun autre politique ne doit jamais avoir la capacité de décider quelles conversations téléphoniques sont justifiées ni être dans l’obligation de révéler l’identité des personnes qu’il consulte ou rencontre. Les élus doivent avoir la possibilité de protéger leurs sources et leurs contacts au sein de l’électorat. Dans ce contexte, nous avons voté contre les demandes d’audits annuels des indemnités couvrant les frais de bureau des députés. Nous avons, pour des raisons techniques, été contraints de voter pour un audit annuel dans un cas précis, car nous soutenons la demande visant à empêcher le déficit du fonds de pension du Parlement européen d’être couvert par les deniers publics.
Jamais une majorité de députés européens ne doit bénéficier du pouvoir d’influencer la capacité des autres élus à représenter leur parti ou leur pays. Les eurodéputés suédois doivent rendre compte de leurs actions devant les électeurs suédois, non devant des adversaires politiques étrangers. Nous avons donc voté contre la possibilité de suspension des députés par le Parlement. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
    Parmi les nombreux aspects abordés dans cette résolution relative aux indemnités parlementaires, une majorité du Parlement insiste une fois de plus sur l’instauration d’un salaire unique pour les députés, arguant du fait qu’il ne devrait exister aucune différence entre les salaires qu’ils perçoivent.
Ce que l’on ne dit pas, c’est que la mise en place d’un salaire mensuel unique - d’environ 8 500 euros (plus ou moins 1,7 million d’escudos) pour tous les députés, quel que soit le pays qu’ils représentent - créerait une situation moralement intenable si l’on compare ce salaire à celui des travailleurs (et des autres responsables politiques et fonctionnaires) de la plupart des pays, du Portugal surtout.
Les salaires des députés européens doivent refléter les salaires de leurs homologues nationaux du pays dans lequel ils ont été élus. Les députés européens sont élus au niveau national, ils sont soumis à des règles nationales et doivent continuer de l’être.
Nous devons continuer à appliquer des mesures de responsabilisation et de contrôle strict des finances allouées aux députés européens pour mener leurs missions à bien.
J’ai donc voté contre. 
Kirkhope (PPE-DE ),
   Mes collègues conservateurs et moi-même soutenons depuis longtemps les efforts visant à faire en sorte qu’il n’y ait qu’un seul siège officiel pour le Parlement européen - à Bruxelles. Les coûts du siège de Strasbourg pour le contribuable ont été estimés à quelque 160 millions de livres sterling par an. Il s’agit là d’un gaspillage flagrant des deniers publics. Les contribuables britanniques méritent d’en avoir pour leur argent. Les coûts liés au maintien des activités parlementaires à Strasbourg et à Bruxelles sont devenus injustifiables et nous continuerons à mener campagne pour qu’à l’avenir, l’Assemblée ne siège qu’à Bruxelles. 
Lulling (PPE-DE ),
    Je ne peux voter en faveur du rapport de la commission du contrôle budgétaire, car il regorge d’affirmations déraisonnables, de déclarations erronées et de suppositions déplacées concernant la rémunération des députés, le remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais généraux, ainsi que les dispositions de pension volontaire. Il est réellement répugnant de voir comment certains députés tentent de se faire un nom en usant de désinformation et de diffamation dans certains médias, ce qui finit par ternir la réputation de cette Assemblée et de l’Union dans son ensemble.
Nous ne pouvons plus tolérer la tentative irresponsable, lancée par certains Robins des Bois autoproclamés, de dépeindre en combinards la majeure partie des députés qui respectent les règles et ne sont coupables d’aucune infraction. Mon abstention lors de la mise aux voix de ce rapport, même si j’ai voté pour les améliorations substantielles qui lui ont été apportées, vise à le rappeler.
Une autre raison m’empêche de voter en faveur de ce rapport: les déclarations qu’il contient concernant le siège du Parlement à Strasbourg et ses lieux de travail de Luxembourg et Bruxelles sont tout simplement contraires au Traité actuellement en vigueur et aux décisions prises concernant les lieux de session du Parlement. Les coûts supplémentaires qu’il dénonce à titre de conséquence de la répartition de nos travaux sur trois sites sont en grande partie le résultat d’un calcul dramatiquement inexact ne tenant pas compte des avantages de ces mesures de décentralisation et derrière lesquels se cache, ajouterai-je encore, l’égoïsme injustifié du lobby bruxellois. 
Morgan (PSE ),
   J’ai voté en faveur de l’amendement 11, qui concerne les frais de voyage sur la base des coûts réels. Il est capital qu’une transparence s’installe en ce qui concerne les dépenses des députés européens.
En tant que participante au Fonds de pension pour les euro-députés, ce sujet m’intéresse et je trouve totalement inadmissible de demander aux contribuables européens de subventionner tout déficit du Fonds de pension; j’ai donc voté pour les amendements 5 et 12. 
Queiró (PPE-DE ),
    Lorsque nous votons sur la décharge de comptes, il n’existe pas de distinction claire entre ce qui est conforme aux décisions politiques régissant la gestion financière, d’une part et la reconnaissance de la validité des comptes présentés, d’autre part. Si j’ai des objections à l’encontre du premier aspect, ce n’est pas nécessairement le cas du second. Pour le reste, le rapport contient certaines remarques et recommandations justifiant pleinement mon vote positif. Dans ce contexte, je souhaite exprimer mon soutien au statut unique des députés européens, lequel mettrait un terme à l’inacceptable inégalité existant entre des personnes élues par des citoyens égaux. Je soutiens également l’objectif visant à faire de Bruxelles le siège unique et permanent du Parlement, afin d’utiliser de manière optimale les ressources humaines et financières. Après tout, l’existence de deux sièges double les coûts du Parlement - une situation pénalisante et absurde. Enfin, je suis d’accord avec le besoin d’augmenter les fonds destinés à l’interprétation. La connaissance des langues étrangères ne doit pas être une condition préalable pour que les députés puissent s’acquitter de leurs tâches. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Je salue les bons résultats obtenus en 2003, premier exercice financier pour lequel les directeurs généraux ont rédigé des rapports d’activité annuels. Le secrétaire général les a ensuite transmis au président et à la commission du contrôle budgétaire, en joignant une déclaration garantissant de manière suffisante une mise en œuvre du budget du Parlement conforme aux principes de bonne gestion financière, d’une part, ainsi que la légalité et la régularité des transactions concernées, d’autre part. Nous avons également atteint un niveau élevé d’exécution budgétaire.
Je regrette que certains aient vu dans ce rapport l’occasion de porter de nouvelles attaques à l’encontre de Strasbourg, en tant que siège du Parlement. Il est un fait que l’existence de deux sièges engendre des charges élevées et inutiles, ainsi que des désagréments importants. Toutefois, le choix de Bruxelles n’est pas l’unique solution. Il sèmerait la discorde et servirait une vision à court terme. Nous pourrions, en guise d’alternative, tenir chaque session à Strasbourg, ce qui, plus que toute autre chose, renforcerait l’indépendance quotidienne, pratique et fonctionnelle du Parlement à l’égard du Conseil, de la Commission et de leurs bureaucraties. Il s’agit à mes yeux de la réponse adéquate au problème. Seule cette décision - un siège permanent à Strasbourg et la fin des réjouissances mobiles - permettra d’amener les autorités françaises et strasbourgeoises à procéder aux investissements nécessaires et de justifier une refonte durable du réseau de transport. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Le large soutien exprimé à chacune des 14 procédures de décharge relatives aux agences décentralisées permet automatiquement de conclure que leurs activités doivent aboutir à un produit final. Dans ce cas, l’efficacité des activités communautaires s’améliorera obligatoirement. Entre la création de la première agence dans les années 1970 et l’établissement de la plus récente - l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, créée en 2004 -, l’exécution de missions spécifiques de nature technique, scientifique ou de gestion a effectivement gagné en visibilité. C’était d’ailleurs l’un des principaux objectifs à l’origine de leur création.
Nous avons mis à profit l’expérience accumulée pour trouver de nouvelles méthodes et apporter des améliorations, tant au niveau de leur intégration et de la transparence de leurs activités qu’en termes de renforcement des actions complémentaires, en organisant mieux les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d’efficacité et en mettant au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus. Ce sont là quelques-unes des méthodes suggérées dans le rapport; je voudrais y ajouter la nécessité de suivre la gestion quotidienne des projets ainsi que l’utilité et l’efficacité réelles de chaque modèle d’agence quant à sa méthode de mise en œuvre et sa contribution aux politiques communautaires. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    Je l’ai indiqué à d’innombrables reprises: je pense que la dimension extérieure de l’Union, l’aide au développement en particulier, constitue l’un des aspects les plus importants du projet européen.
Je salue par conséquent l’avis de la commission du développement, qui fait de l’éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d’éducation et de santé, l’augmentation des capacités de production de la population pauvre et l’octroi d’un appui aux pays en ayant le besoin le plus urgent pour pouvoir développer la croissance et les potentialités locales, l’objectif le plus important. Dans ce contexte, comme je l’ai déclaré dans l’enceinte de l’autre siège parlementaire, il est essentiel à mes yeux que 20% des dépenses communautaires destinées à la coopération au développement aillent à l’enseignement de base et à la santé dans les pays en développement.
Le Fonds européen de développement (FED) constitue un outil incontournable dans la mise en œuvre de ces politiques dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. En conséquence de quoi, comme le propose ce rapport, la Commission doit accélérer le versement des aides FED afin d’empêcher la non-utilisation des ressources - une tendance inquiétante qui vient d’apparaître. L’accélération de l’exécution, que nous appelons de nos vœux, doit aller de pair avec un renforcement de la transparence, une responsabilité accrue et le respect des principes de bonne gestion financière.
J’ai voté en faveur de la proposition de résolution. 

Landsbergis (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je voudrais faire quelques commentaires concernant l’article 47 du rapport de Mme Kinnock. Il se caractérise par une attitude superficielle et inhumaine sur la question de l’avortement. Le texte considère l’avortement comme une procédure technique se préoccupant uniquement de la sécurité physique de la femme. Les facteurs mentaux ne sont pas abordés et seule la femme est prise en considération, non la personne susceptible de naître. D’une manière globale, il approuve également toute disposition juridique en déclarant qu’il doit exister une certaine forme de réglementation. Ce peut être parfaitement inacceptable dans certains pays, en particulier au-delà des frontières de l’Union européenne. Par conséquent, avec cette attitude à l’égard de l’avortement, les initiateurs, mais aussi le Parlement européen proprement dit, contribuent à la pérennisation de la cruauté dans notre société. J’en suis convaincu et navré. 
Goudin et Lundgren (IND/DEM ),
    La lutte mondiale contre la pauvreté est une question essentielle nécessitant un engagement international significatif. Toutefois, la Liste de juin estime que cette question ne doit pas être traitée dans le cadre de la coopération communautaire. Les États membres doivent définir indépendamment les niveaux d’assistance et les éventuels allègements de dettes.
La coopération internationale en vue de lutter contre la pauvreté doit s’intégrer dans le contexte de la coordination des Nations unies. L’ONU possède une expérience opérationnelle étendue en matière de pauvreté et représente l’organisation internationale la plus à même de gérer la coopération mondiale dans ce domaine. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) doit mettre en œuvre la lutte contre le VIH/sida de manière optimale.
La Liste de juin souhaite limiter la coopération communautaire. Nous refusons que l’Union cherche à obtenir des pouvoirs et des compétences dans des domaines déjà pris en charge par les organisations internationales existantes. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
    Ce rapport dresse un portrait sans appel de la situation - par exemple le fait que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté continue d’augmenter et que la lutte contre la pauvreté nécessite un changement de politique radical pour combattre ses causes structurelles, telles notamment les impossibles remboursements de dettes des pays en développement et la distribution inéquitable des richesses. Toutefois, il montre également ses «limites» en ne proposant aucune mesure permettant de combattre efficacement les causes qu’il met en lumière, en acceptant la libéralisation du commerce mondial et en s’abstenant d’appeler à un allègement inconditionnel de la dette de tous les pays en développement, comme le propose l’amendement que nous avions déposé et qui a été rejeté.
Il contient toutefois certains éléments positifs, notamment le besoin de conserver sous contrôle public, par principe, les services liés à l’eau, ce qui revient à adopter l’amendement que nous avons proposé. Celui-ci réaffirme que l’eau est une ressource partagée par l’humanité et que l’accès à l’eau est un droit humain fondamental devant être défendu et protégé. 
de Brún et McDonald (GUE/NGL ),
   Chacun sait que le Sinn Fein soutient depuis longtemps les OMD ainsi que l’objectif visant à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d’ici 2015. Le rapport de Mme Kinnock souligne les nombreuses mesures que l’UE et ses États membres devraient prendre pour atteindre ces objectifs importants. C’est dans ce contexte que nous soutenons sa résolution. Les points 47 et 63 renferment toutefois des éléments que le Sinn Fein ne peut approuver; aussi, ce n’est pas parce que nous avons voté en faveur des éléments clés de la résolution que nous approuvons les détails de ces deux points. 
Queiró (PPE-DE ),
    L’Union a des obligations - et des avantages - considérables lorsqu’il s’agit de contribuer au développement. Nous devons traduire en action pratique l’éternelle rengaine relative à la défense d’un éventail de valeurs, d’un modèle de croissance et d’un mode de conduite dans les relations internationales. Cette politique, qui doit bénéficier d’un traitement prioritaire et servir à étendre l’espace de développement économique et démocratique et de respect des droits de l’homme, ne doit cependant pas être confondue avec la politique menée par certains groupes, mouvements ou partis, qui souhaitent exporter progressivement leurs programmes politiques. Il existe dans le monde occidental développé un patrimoine auquel nous appartenons. Il est suffisamment diffusé et intégré et doit faire partie de nos actions de soutien au développement. Ce devrait être l’épine dorsale de nos politiques de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
    La lutte contre toutes les formes de pauvreté nécessite un engagement mondial impliquant la communauté internationale. Ce sont les pays le plus développés qui portent la responsabilité principale à cet égard.
La réduction de moitié du nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’endiguement de la propagation du VIH/sida et l’accès universel à l’éducation primaire dans le monde constituent des objectifs dignes d’être soutenus d’une manière générale. Il s’agit de problèmes que l’Union ne peut ignorer.
Par conséquent, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution, car j’estime que les objectifs du Millénaire pour le développement représentent des objectifs que l’Union, en sa qualité de défenseur et de promoteur des droits de l’homme, doit soutenir et encourager. S’ils sont atteints, ils constitueront un progrès mondial significatif et un signe d’humanité réelle, pratique et efficace.
Je me dois toutefois de souligner et d’exprimer ma déception face aux tentatives de manipulation de concepts par l’utilisation, au Parlement, d’une langue visant à semer la confusion quant à ces objectifs, l’exemple le plus frappant étant l’utilisation d’euphémismes pour désigner, purement et simplement, la diffusion et la promotion de l’avortement. J’ai rendu un vote négatif sur ce chapitre. On peut difficilement affirmer que ces pratiques constituent une victoire contre la pauvreté: il s’agit davantage de défaites pour la race humaine. 
Le Président.
   - Ceci conclut le vote.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation A6-0082/2005, de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie [AA1/2/2005 - C6-0085/2005 - 2005/0901(AVC)];
- le rapport A6-0078/2005, de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la République de Bulgarie [2005/2029(INI)];
- la recommandation A6-0083/2005, de M. Moscovici, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l’Union européenne [AA1/2/2005 - C6-0086/2005 - 2005/0902(AVC)];
- le rapport A6-0077/2005, de M. Moscovici, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l’Union européenne [2005/2028(INI)]; et
- le rapport A6-0090/2005, de Mme Dührkop Dührkop et M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur les conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [2005/2031(INI)]. 
Van Orden (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, nous avons assisté, au cours de ces cinq dernières années et sous différents gouvernements, à une intensification des réformes politiques, économiques et sociales en Bulgarie durant les négociations d’adhésion du pays à l’Union européenne. J’ai eu le plaisir et l’honneur d’exercer la fonction de rapporteur de l’Assemblée pour la Bulgarie durant toute cette période. La Bulgarie est désormais à deux doigts de l’adhésion. La tâche très importante qui incombe maintenant au Parlement est de donner son avis conforme à la demande d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. J’ai bon espoir que demain, l’Assemblée approuvera chaleureusement la recommandation d’adhésion.
Le processus de modernisation ne s’arrêtera pas avec la signature du traité d’adhésion, qui aura lieu - nous l’espérons - le 25 avril.
Je n’ignore pas que le traité d’adhésion de la Bulgarie mais aussi de la Roumanie sera différent des traités signés avec le précédant groupe de pays candidats, et ce dans deux domaines importants. Il y a d’abord les clauses dites de sauvegarde, qui permettraient un report de l’adhésion jusqu’à un an dans certaines circonstances. À mon sens, il est regrettable que la Bulgarie ait été prise à la suite de problèmes qui sont plus aigus par rapport à un autre pays. J’ai toujours insisté sur la nécessité de juger la Bulgarie sur la base de ses propres mérites, auquel cas l’invocation des clauses de sauvegarde devrait être perçue comme une lointaine possibilité. Ces clauses nous rappellent cependant qu’il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la modernisation et la mise en œuvre concrète de la législation. Il n’est que normal d’impliquer totalement le Parlement dans toute réflexion relative à l’application des clauses de sauvegarde. C’est pourquoi la Commission devra tenir pleinement compte des avis exprimés par l’Assemblée et je crois savoir que le commissaire Rehn nous rassurera sur ce point.
La deuxième différence concerne le fait que la ratification de la constitution européenne aura lieu simultanément avec la ratification du traité d’adhésion. Sur le plan personnel, je tiens à signaler que mes appréhensions à ce propos sont apaisées par le fait que je m’attends à un rejet du projet de constitution, de sorte que nous n’aurons pas à rougir.
Je reviens de Sofia et je peux vous dire qu’une ambiance préélectorale est perceptible dans le pays. Tous les partis politiques sont favorables à l’adhésion à l’UE et ils se rendent bien compte qu’il reste beaucoup à faire. Le prochain gouvernement devra mobiliser des ressources et témoigner d’une véritable détermination politique d’introduire les réformes nécessaires, en particulier en ce qui concerne le domaine judiciaire et les services de police. Les gens doivent avoir confiance dans l’efficacité et l’impartialité de la lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics en tous genres. Le gouvernement devra également s’attaquer à deux autres problèmes: la phase préalable au procès et le rôle du ministère public.
Il y a encore beaucoup d’autres problèmes. L’intégration de la communauté rom reste une priorité. Il s’agit d’un problème de ressources et de volonté politique de la part du gouvernement et de motivation de la part de la communauté rom à s’adapter aux normes de la société dominante. Je ne suis pas convaincu par l’amendement à mon rapport qui demande la création d’un nouvel organe de contrôle avec toute l’inévitable bureaucratie que cela engendrera.
En ce qui concerne la centrale de Kozloduy, les autorités bulgares, assistées par la communauté internationale, ont introduit des mesures de sécurité exceptionnelles et ont répondu positivement à l’exigence de fermer certaines unités. En contrepartie, nous devrions faire preuve d’un peu de flexibilité, eu égard à l’importante contribution apportée par la Bulgarie aux besoins énergétiques régionaux. La décision du gouvernement bulgare de relancer la construction de la deuxième centrale nucléaire à Belene constitue pour moi un encouragement.
Le 30 mars, les membres de la commission des affaires étrangères ont voté massivement en faveur du texte de mon rapport tel qu’il vous est présenté aujourd’hui, et je demande donc qu’il n’y ait plus d’amendements.
Enfin - et c’est un point distinct mais malgré tout important -, je me réjouis de l’invitation adressée par la Libye au président bulgare de se rendre dans ce pays. J’espère que cela permettra une libération rapide des professionnels de la santé bulgares et palestiniens arrêtés en 1999 et condamnés à mort. Parallèlement, nous soutenons fermement l’assistance pratique fournie par l’Union européenne en vue de soulager la souffrance des enfants touchés par le virus HIV.
La Bulgarie vit une période palpitante. Nous sommes à la veille d’un vote favorable à l’adhésion de la Bulgarie et je demande vigoureusement à l’Assemblée de donner son avis conforme. 
Moscovici (PSE ),
   Monsieur le Président, chers collègues, comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, à la suite de la négociation des conclusions d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie lors du Conseil des 16 et 17 décembre 2004, la Commission a rendu un avis favorable à cette adhésion le 22 février 2005. Il revient à présent à notre Parlement de donner à son tour un avis conforme sur la demande des deux pays. Dans ce contexte, il me semble important - je crois que M. Van Orden partagera ce point de vue - d’éviter de dissocier les votes sur la Bulgarie et la Roumanie. Il faudra donc être, dans les deux cas, aussi accueillants et cela, de manière retentissante.
La commission des affaires étrangères a voté en faveur de l’adhésion de la Roumanie de manière très large elle aussi et je vous demande, aujourd’hui, de donner votre avis conforme à l’adhésion de la Roumanie. Pourquoi le faire? Je le fais parce que je continue de défendre une attitude positive, lucide et exigeante. Positive parce que l’adhésion de la Roumanie répond à une volonté politique de l’Union européenne, une volonté des Roumains. Positive parce que beaucoup d’efforts, beaucoup de progrès sur la voie de l’adhésion ont été accomplis et je crois que celle-ci a agi comme un catalyseur sur la société roumaine: le précédent gouvernement avait commencé à travailler, l’actuel poursuit la tâche et nous sommes sur la bonne voie.
En même temps, je suggère d’être lucide et exigeant parce que, ne nous voilons pas la face, les problèmes demeurent, on les connaît. Il reste beaucoup de choses à faire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières, la reconnaissance et la protection des minorités, entre autres les Roms et les minorités hongroises dans le domaine de la concurrence et dans le domaine de l’environnement. Le gouvernement roumain, nous continuerons à le dire, doit se concentrer en particulier sur la mise en œuvre effective des réformes administratives et judiciaires, sur la lutte contre la corruption, sur la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, sur la liberté d’information, qui bien sûr est décisive pour nous, sur le renforcement de la gouvernance locale et régionale.
J’ajoute enfin qu’existent des garde-fous ou des instruments par lesquels nous pouvons continuer à agir. Je pense par exemple au recours possible à des clauses de sauvegarde, lesquelles ne doivent pas être conçues comme une sanction mais plutôt comme un levier d’action, comme une pression positive pour que les évolutions se fassent dans le bon sens, notamment dans les domaines que je viens d’évoquer.
Sur cette base, le débat au sein de la commission des affaires étrangères s’est concentré sur un point qui est tout à fait décisif, à savoir le rôle de notre Parlement. En effet, dans cette procédure d’avis conforme, une question nous préoccupe: que va-t-il se passer après la signature du traité d’adhésion puisque le Conseil demande au Parlement européen de donner son avis conforme à une adhésion qui n’aura lieu que dans vingt mois? La procédure est en effet inhabituelle, puisque, d’habitude, nous le donnons plus tard. Beaucoup de collègues se sont émus de cette situation. Ils craignent de signer un chèque en blanc en quelque sorte, de se priver de toute capacité d’action dans le laps de temps qui nous sépare de l’adhésion effective, alors que les problèmes existent, et qu’ils risquent même de s’aggraver, et alors que l’éventualité du recours à une clause de sauvegarde existe. Il importe donc que la Commission et le Conseil associent pleinement le Parlement européen au suivi du respect des engagements pris par la Roumanie.
Lors d’une réunion de la commission compétente, le commissaire Rehn a pris l’engagement politique d’associer le Parlement à la préparation de l’adhésion des deux pays, et notamment de consulter le Parlement en cas d’utilisation des clauses de sauvegarde. Plusieurs collègues ont travaillé sur ce sujet, nous avons eu des amendements déposés sur les visas et les recommandations des rapports sur la Bulgarie et sur la Roumanie, parce qu’au fond il s’agit là d’un rôle commun du Parlement dans ces deux situations.
Le Président Borrell, qui a été très actif dans ce dossier, a d’ailleurs écrit une lettre à ce sujet au Président Barroso, lui demandant de confirmer la position prise par le commissaire Rehn le 30 mars, ce que celui-ci a fait, mais il va en parler, j’imagine.
Le président en exercice du Conseil, M. Jean-Claude Juncker, a aussi eu un échange de lettres à ce sujet avec le Président Borrell. Que pouvons-nous donc attendre aujourd’hui, sinon une confirmation de cet engagement non seulement de la part de la Commission mais aussi de la part de la Présidence du Conseil aujourd’hui ou demain? J’espère Monsieur le commissaire, Monsieur le Président du Conseil que vous saurez nous rassurer sur ce point afin que nous puissions tous voter cet avis conforme.
Il reviendra ensuite au Parlement européen lors du prochain rapport de la Commission en novembre de juger si cet engagement a été respecté et d’en tirer les conclusions qui s’imposent; en tout cas, ce que nous souhaitons, c’est que le Parlement puisse voter ce rapport de la manière la plus large, qu’il le fasse en ayant conscience que c’est un moment nouveau dans l’élargissement de l’Union européenne et dans la réalisation du projet commun, mais qu’il le fasse aussi avec le sentiment que j’ai ressenti en parlant avec beaucoup de collègues, le sentiment que l’Europe a besoin d’être protégée, qu’on puisse voter en sécurité et que ce Parlement soit aussi un des garants de cette protection et de cette sécurité 
Dührkop Dührkop (PSE ),
    Monsieur le Président, le rapport du Parlement européen approuvé hier soir à l’unanimité possède deux sources fondamentales. Premièrement, la déclaration du Conseil de mars 2004 selon laquelle le paquet financier proposé par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie est juste et équilibré, excluant radicalement l’autre branche de l’autorité budgétaire.
Deuxièmement, le Conseil a l’intention d’inclure dans l’annexe au traité d’adhésion des montants fixes, pour la période de 2007 à 2009, pour des dépenses non obligatoires qui doivent de ce fait devenir obligatoires, bafouant ainsi les compétences institutionnelles et budgétaires du Parlement européen.
Le Parlement européen déplore profondément que le Conseil ait systématiquement refusé de conclure un accord afin d’aboutir à une déclaration commune avec le Parlement sur les conséquences financières de l’adhésion de ces deux pays. Aux yeux du Parlement, cette absence de volonté de la part du Conseil témoigne d’un manque de coopération honnête dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel.
Le Parlement s’oppose vigoureusement à cette violation de ses pouvoirs budgétaires.
Dans cette annexe dans laquelle les chiffres seront énoncés, des éléments qui relèvent de la compétence exclusive du Parlement européen acquièrent un statut obligatoire. Le Parlement invite dès lors le Conseil à approuver cette déclaration commune. Nous laissons la porte ouverte jusqu’à la signature de l’adhésion pour que le Conseil accepte de rédiger cette déclaration commune.
De surcroît, il convient de souligner que le Conseil doit être pleinement conscient que son refus adresse un signal exécrable pour les futures négociations sur les perspectives financières. 
Böge (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Dührkop Dührkop et moi-même aurions réellement préféré vous présenter aujourd’hui une déclaration commune négociée, qui garantirait les droits du Parlement en matière de politique budgétaire et contiendrait un paquet financier crédible en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie. J’aurais également espéré que le Conseil aurait tiré les leçons des difficultés multiples et variées que nous avons rencontrées lors du dernier cycle d’élargissement, mais les efforts déployés par la délégation de notre Assemblée dans les négociations et par la présidence luxembourgeoise n’ont malheureusement pas été couronnés de succès à cet égard.
Si je peux faire référence aux propos de Mme Dührkop Dührkop, les droits du Parlement, à propos du budget ou de tout autre sujet, ne sont pas une quantité négligeable. Ils ne peuvent être bafoués sans autre forme de procès à la première opportunité. Cette attitude est de très mauvais augure pour les prochains dossiers sur lesquels nous devons négocier ensemble, dans l’intérêt notamment de la capacité d’agir de l’Union européenne. C’est pourquoi je tiens à rappeler, pour mémoire, qu’à la lumière des chiffres et des estimations que la Commission a mis à notre disposition, ainsi que de nos propres calculs, nous considérons acquis que le montant total des fonds réservés pour la Bulgarie et la Roumanie de 2007 jusqu’à 2013 est susceptible de s’élever à quelque 44,3 milliards d’euros, dont 16 milliards pour la période antérieure à 2009 - quelque 12,5 milliards d’euros ont été convenus dans le traité d’adhésion - et 28 milliards pour la période de 2010 à 2013. C’est une chose. Le problème tient toutefois à ce que, en l’absence de perspectives financières, ces accords bafouent les prérogatives budgétaires du Parlement européen puisqu’ils incluent des dépenses non obligatoires dans les engagements et, partant, interfèrent dans une certaine mesure dans la marge de manœuvre et les options structurelles du Parlement en cas d’échec des perspectives financières, en particulier dans le domaine de la politique intérieure et étrangère, dans la planification financière ultérieure. Face à un résultat de négociation aussi médiocre, il s’agit d’un élément que chaque député et chaque groupe politique doit examiner avec la plus grande attention.
Schmit,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les pères fondateurs de la Communauté ont clairement exprimé en 1957 dans le traité de Rome qu’ils étaient «déterminés à établir les fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens». Dans le préambule de ce traité, les États membres appellent les autres peuples de l’Europe - y compris des pays qui en étaient séparés à l’époque - qui partagent les mêmes idéaux de paix et de liberté à s’associer à leur projet de construction d’une Europe unie. Demain, en adoptant les avis conformes portant achèvement du cinquième élargissement de l’Union, qui comprend la Bulgarie et la Roumanie, le Parlement européen permettra à l’Union de franchir un pas décisif dans le processus d’union de notre continent. C’est une nouvelle étape dans l’unification, les nations bulgare et roumaine retrouvant ainsi leur place au sein de cette Europe dont elles partagent l’histoire, le patrimoine et la culture. Ces deux pays trouvent ainsi véritablement leur place dans un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social, comme le souligne le préambule de la Constitution.
Par votre avis conforme, vous apportez une contribution cruciale à une Europe sans lignes de démarcation, une Europe de la démocratie, de la liberté, de la paix et du progrès, partageant les mêmes valeurs qui ont été scellées dans la Constitution pour l’Europe.
Par ailleurs, l’adhésion de ces deux pays à l’Union, c’est d’abord une adhésion à ces valeurs, à ce modèle européen auquel les citoyens européens, tous les citoyens européens, sont attachés.
Notre plus noble ambition partagée par les citoyens de ces deux pays, qui ont retrouvé la liberté après près de cinq décennies d’oppressions parfois terribles, c’est précisément d’ancrer ces pays dans ces valeurs.
Je pose une question simple, qui s’adresse aussi à l’honorable député: quel Européen convaincu souhaitant faire avancer l’Europe sur la voie de la démocratie et des droits de l’homme, mais aussi des droits sociaux, peut raisonnablement prendre le risque de rejeter la Charte des droits fondamentaux, partie intégrante de la Constitution et qui marque une étape fondamentale dans la construction de notre Europe, d’une Europe fondée sur des valeurs communes?
Ces deux pays ont d’ailleurs été pleinement associés à l’élaboration de cette Constitution, qui donnera des assises plus solides à l’Europe.
Le succès de cet élargissement dépend non seulement des efforts concrets de la Bulgarie et de la Roumanie dans le processus de réforme de leurs sociétés. Il a également besoin du soutien de nos citoyens, qui doivent comprendre le sens de cet élargissement pour la stabilité de notre continent. Le Parlement européen a un rôle vital à jouer en donnant sa légitimité politique et sa crédibilité à ce processus.
Ce cinquième processus d’élargissement, lancé en 1997 par le Conseil européen de Luxembourg, a été un processus global, inclusif et évolutif. Les douze États impliqués l’ont tous fait aux mêmes conditions et ont été appelés à adhérer à l’Union européenne sur la base des mêmes critères. Il s’est déroulé par étapes, selon des rythmes propres à chaque État candidat en fonction de son degré de préparation. Ainsi a-t-on pu s’assurer que chaque État était en mesure d’adhérer à l’Union européenne avec des chances égales mais aussi avec les mêmes obligations. À l’occasion du Conseil européen de décembre 2002, qui a décidé de l’adhésion des dix nouveaux États membres, la déclaration sur une seule Europe a souligné le caractère continu, inclusif et irréversible du processus d’élargissement, annonçant clairement notre objectif de vouloir accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux États membres en 2007.
Les négociations d’adhésion n’ont pas toujours été faciles - la Commission, certainement, en sait quelque chose -, mais je pense que les résultats contenus dans le traité d’adhésion sont équitables et appropriés et se comparent largement à ceux des résultats des négociations avec les dix nouveaux États membres.
La Bulgarie et la Roumanie ont environ vingt mois maintenant pour parachever leur préparation à l’adhésion. Dans ses derniers rapports réguliers, la Commission a estimé que, compte tenu des progrès réalisés par ces deux pays, des résultats obtenus dans la mise en œuvre de leurs engagements et des travaux préparatoires en cours, ces deux pays devraient être prêts à adhérer à l’Union le 1er janvier 2007. La Commission a confirmé cette conclusion par son avis favorable du 22 février dernier concernant l’adhésion des deux pays. Le Conseil européen a estimé que la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure d’assumer toutes les obligations qui découlent de l’adhésion, pour autant que les deux pays poursuivent leurs efforts dans les délais impartis, qu’ils mènent à bien l’ensemble des réformes nécessaires et qu’ils honorent tous les engagements pris dans chacun des domaines de l’acquis.
Vous n’êtes pas sans connaître les interrogations justifiées quant à la mise en œuvre correcte et en temps utile de l’acquis, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en ce qui concerne la Roumanie, et notamment de la politique de la concurrence et de l’environnement. Il n’y a pas de «raccourci» sur le chemin de l’adhésion. La crédibilité du processus dépend du fait que chaque pays ne peut adhérer que sur base des mêmes critères politiques et économiques ainsi que de sa capacité à remplir toutes les obligations découlant de l’adhésion. Ceci implique l’existence des capacités administratives et judiciaires nécessaires pour mener à bien cette tâche.
La Bulgarie et la Roumanie sont tout à fait conscientes de ce qu’on attend d’elles en tant que futurs États membres. Dès l’ouverture des négociations d’adhésion, l’Union a souligné ce qu’implique l’adhésion à l’Union européenne: l’acceptation intégrale de tous les droits et obligations réels et potentiels du système de l’Union et de son cadre institutionnel, y compris de la Constitution, pour laquelle j’ai plus de confiance, ainsi que la mise en œuvre effective et réelle de l’acquis.
Considérant les rapports de MM. Moscovici et Van Orden concernant les demandes d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, je suis convaincu que nous partageons la même analyse selon laquelle ces deux pays devraient être en mesure d’adhérer à l’Union en janvier 2007 et d’assurer pleinement les obligations qui découlent de leur adhésion.
Entre-temps, l’Union continuera à soutenir par tous les moyens disponibles la Bulgarie et la Roumanie dans leurs préparatifs. Jusqu’au jour de l’adhésion, les accords européens conclus en 1994 resteront d’application. Ils ont fonctionné correctement et ont été un élément clé pour préparer la Bulgarie et la Roumanie à l’adhésion. Mais il est clair qu’il revient à la Bulgarie et à la Roumanie de mettre tout en œuvre pour être prêtes. Nous ne saurions sous-estimer ce que cela représente sur le plan économique, social et politique et le travail accompli jusqu’à présent mérite sûrement tout notre respect.
L’Union européenne continuera à suivre avec attention les préparatifs effectués par les deux pays et les résultats obtenus, y compris la mise en œuvre effective des engagements. Je peux vous assurer que la Présidence luxembourgeoise prend le travail de suivi - dit «monitorage» - très au sérieux. Or, il est dans l’intérêt vital des deux pays d’être vraiment prêts. En effet, dans le cas contraire, ils risqueraient de ne pas pouvoir pleinement profiter du fait d’être membres, si, par exemple, la mise en œuvre des clauses de sauvegarde sectorielles devait s’avérer nécessaire.
Nous connaissons les rôles respectifs des institutions dans ce contexte. Entendons-nous bien: considérant les avis conformes du Parlement européen sur la demande d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le Conseil, dans le cas où la Commission lui soumet une recommandation visant à la mise en œuvre d’une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d’adhésion, se prononcera à cet égard en tenant dûment compte de la position du Parlement européen.
Cette assurance, le Conseil la donne aujourd’hui au Parlement, qui a raison de vouloir suivre de près les développements dans les deux pays. Une lettre - comme cela a été souligné - a été envoyée à cet égard par le Président du Conseil européen au Président du Parlement européen. Je répète que l’élargissement ne peut réussir que s’il bénéficie d’un large soutien des peuples de l’Union. Vous représentez ces peuples. Vous représentez les citoyens européens. Votre voix doit être écoutée, votre appréciation mérite d’être pleinement prise en considération lorsque des décisions devraient être prises en matière de mise en œuvre des clauses de sauvegarde.
À cet égard, permettez-moi de rappeler que le travail du Parlement européen ne se termine pas avec votre avis conforme. Votre contribution politique au processus d’élargissement continuera d’être précieuse. Nous sommes reconnaissants du soutien politique que vous avez accordé au processus, tout au long de son déroulement, notamment par le biais du dialogue ouvert et constructif avec vos partenaires députés élus dans les parlements bulgare et roumain.
En conclusion, permettez-moi de rappeler que le projet historique dont vous débattez aujourd’hui est l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Tous conviennent que l’adhésion de ces deux pays constituera un pas décisif afin de dépasser l’injustice et la division artificielle de l’Europe.
Je voudrais dire un mot maintenant sur les implications financières. En ce qui concerne le financement de cet élargissement à vingt-sept avec la Bulgarie et la Roumanie, j’aimerais rappeler que les négociations avec ces deux pays ont été menées sur la même base et selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués aux dix nouveaux États membres. Sur la base d’une proposition de la Commission, les États membres ont approuvé une enveloppe financière délimitant les seules dépenses identifiables en faveur de ces deux pays, qui couvrira une période de trois ans, comme c’était le cas pour les dix. Après, c’est l’acquis qui sera d’application, y compris les prochaines perspectives financières. C’est une question de justice, de traitement équitable, mais aussi de prévisibilité pour les deux pays. On ne peut pas négocier sans mettre les cartes sur la table, surtout en ce qui concerne les aspects financiers dans leurs premiers pas difficiles en tant qu’États membres.
Il est clair que, vu la date envisagée pour l’adhésion de ces deux pays, nous nous trouvons dans un autre contexte que celui qu’ont connu les dix nouveaux États membres. C’est pour cela que nous avons déjà établi au Conseil européen de Thessalonique un principe essentiel: les discussions sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières ne doivent pas entraver la poursuite et la conclusion des négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. De même, les résultats de ces négociations ne doivent pas préjuger des discussions ou de l’accord sur les réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières.
Je regrette comme vous qu’il n’ait pas été possible de trouver un accord entre le Conseil et le Parlement. Nous étions assez proches d’un accord. Est-ce que c’est la nervosité qui se manifeste - surtout, je crois, au Conseil, pour être juste - avant les difficiles négociations des perspectives financières, qui ne nous a pas permis de conclure cet accord? Je répète clairement qu’il a pu y avoir des malentendus. Peut-être certaines considérations techniques l’ont-elles emporté sur une approche politique positive. Je peux vous assurer, au nom de la Présidence, que, pour nous, les pouvoirs et les compétences budgétaires et institutionnelles du Parlement européen ne sont nullement remis en cause par les propositions déposées et que l’accord interinstitutionnel garde sa pleine et entière valeur. Je ne peux pas m’engager, comme M. Böge me l’a demandé, à rechercher, dès avant la signature de l’accord, un accord sur une déclaration, mais nous allons faire un dernier effort et qui sait? 
Rehn,
   Monsieur le Président, suite aux résolutions positives votées en décembre par l’Assemblée, en février la Commission a adopté un avis favorable sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. En fait, si ces deux pays font bien leur travail, ils seront représentés dans cette Assemblée dans moins de deux ans. Ils auront un siège d’observateurs après la signature du traité d’adhésion.
Il y a un point que j’ai expliqué devant la commission des affaires étrangères le 29 mars et que je tiens à souligner: le président Barroso et moi-même avons à maintes reprises souligné que si l’aboutissement des négociations et la signature du traité d’adhésion impliquent qu’un accord a été trouvé sur les modalités et les conditions d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, cela ne signifie pas que les préparatifs à l’adhésion sont achevés. Au cours des 21 mois qui restent, la Bulgarie et la Roumanie devront tenir leurs promesses quant aux réformes clés à mettre en œuvre et elles devront respecter pleinement les engagements pris durant les négociations. Le temps passe. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois compte désormais. Ces deux pays font l’objet de suivis très sévères de la part de la Commission, des États membres et du Parlement. Il en sera ainsi jusqu’à la veille de leur adhésion.
Je tiens à vous rassurer: si la Commission estime, sur la base des suivis réalisés, que la Bulgarie ou la Roumanie ne sont manifestement pas prêtes pour l’adhésion, je n’hésiterai pas à recommander le recours aux instruments de rattrapage. Cela inclut la clause nous permettant de retarder d’un an l’adhésion, c’est-à-dire jusqu’en 2008. Je suis convaincu que les honorables députés approuveront cette démarche. C’est pourquoi j’aspire à avoir avec vous un dialogue régulier sur la mise en œuvre des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie.
Comme le président Barroso l’a confirmé dans une lettre adressée la semaine passée au président Borrell, la Commission examinera sérieusement les avis rendus par le Parlement avant de proposer la moindre recommandation à ce propos, en particulier après la publication, en novembre, de notre rapport de suivi complet sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie sur la voie de l’adhésion. À cet égard, je tiens à remercier particulièrement la commission des affaires étrangères, son président, les rapporteurs et les coordinateurs pour leur coopération et pour l’excellente solution proposée. Selon moi, le Traité est ainsi respecté et le Parlement européen peut s’exprimer dans un esprit de véritable démocratie européenne.
Je me suis rendu à Sofia à la mi-mars et à Bucarest début mars. Permettez-moi de vous exposer brièvement la manière dont la Commission évalue actuellement les progrès réalisés par ces deux pays.
Le rapport de M. Van Orden sur la Bulgarie se félicite de la clôture des négociations d’adhésion. Le pays a en effet réalisé des progrès constants ces dernières années. Il n’en est pas moins vrai que la Bulgarie doit maintenir la vitesse acquise dans sa préparation à l’adhésion. C’est ce que nous contrôlons attentivement par le biais de notre mécanisme de suivi approfondi. La Bulgarie doit réaliser des efforts fiables et solides en vue de réformer son système judiciaire et de lutter contre la corruption et le crime organisé. La réforme de son système judiciaire, surtout la phase préalable au procès, constitue la principale priorité jusqu’à l’adhésion. Pour la Bulgarie, il s’agit là de la priorité suprême.
J’en viens maintenant à la Roumanie. Dans l’avis qu’elle a rendu sur la Roumanie, la Commission a demandé à ce pays de poursuivre avec détermination les réformes qui doivent encore être réalisées. Il s’agit en particulier de la mise en œuvre réelle des réformes concernant l’administration publique et le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le respect des engagements pris dans le domaine de la concurrence et des aides d’État, ainsi que l’environnement. Dans son rapport, M. Moscovici ajoute à ces priorités la lutte contre le crime organisé et le contrôle des frontières extérieures. Je partage en tous points son avis. Ce sont là des conditions essentielles dans le cadre de l’évaluation des progrès réalisés par la Roumanie en vue de son adhésion.
La Roumanie a commencé à prendre des mesures sérieuses en vue de satisfaire aux critères d’adhésion, en particulier dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer aujourd’hui que tous les documents stratégiques clés exigés à la suite des négociations ont été transmis récemment et dans les délais par le gouvernement roumain à la Commission. Ces documents concernent la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire et la sécurité aux frontières. La Commission est actuellement en train d’évaluer ces documents.
Un autre domaine clé que nous examinons très attentivement concerne la concurrence et les aides d’État. À ce propos, la Roumanie a entre autres rempli l’obligation qui lui incombait de soumettre son plan national pour la restructuration de l’acier, et elle l’a fait dans les délais, avant l’échéance fixée.
Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la coopération policière, puisque de nouvelles lois relatives à la gendarmerie et à la police nationale ont été adoptées. La Roumanie est engagée dans des discussions en vue de déterminer la forme de ses engagements futurs en matière de financement de la gestion de ses frontières.
La volonté politique doit désormais se traduire en actions concrètes. J’ai la conviction, sur la base des fréquentes rencontres que j’ai eues avec les Roumains, tant à Bucarest qu’à Bruxelles, que le nouveau gouvernement a compris l’ampleur et l’importance de cet exercice de suivi, mais aussi l’urgence à produire des résultats concrets durant le premier semestre de 2005.
À mon sens, nous pouvons faire preuve d’un optimisme modéré à l’égard de la préparation de la Roumanie en vue de son adhésion. Jouons franc jeu. Le jury n’est pas encore arrivé et on peut donner à la Roumanie le bénéfice du doute quant à sa préparation en vue d’adhérer en tant que membre à part entière de l’Union européenne.
Avant de conclure, permettez-moi d’aborder brièvement les implications financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, auxquelles M. Smith a fait allusion dans son intervention. La commissaire Grybauskaitė a collaboré étroitement avec les deux rapporteurs, M. Böge et Mme Dührkop Dührkop, mes anciens collègues de la commission du contrôle budgétaire. La position de la Commission est la suivante. Les montants approuvés durant les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie pour la période 2007-2009 sont inclus dans le traité d’adhésion. Les perspectives financières pour 2007-2013 doivent être divisées en grandes catégories de dépenses pour les EU-27, sans distinction d’affectations entre certains groupes d’États membres, certaines pouvant n’être de toute façon que largement indicatives. La Commission estime qu’il ne serait pas conforme à l’esprit ni à la lettre de l’accord interinstitutionnel de distinguer des montants indicatifs selon certains groupes d’États membres.
Pour conclure, tant la Commission européenne que nos programmes d’assistance financière continueront à soutenir les efforts réalisés par ces deux pays en vue d’intensifier leur nécessaire préparation. Il importe que la signature du traité d’adhésion se fasse dans les délais afin de conserver la vitesse acquise et de garantir le succès des préparatifs en vue de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Je compte sur votre soutien à cet égard. 
Maat (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement touché par ce qu’a dit M. Schmit au nom du Conseil sur les valeurs sociales de l’UE. C’est à travers le prisme de ces valeurs européennes que nous devons considérer cet élargissement. Il ne fait aucun doute que la Roumanie et la Bulgarie doivent à terme faire partie de l’Union européenne, mais sur le plan de l’agriculture et aux yeux de la commission de l’agriculture, force m’est de constater qu’il n’existe aucune indication que le financement ait été réglé à ce jour. Le mystère le plus complet entoure la manière dont nous allons financer l’adhésion de ces deux pays. Je souhaiterais vous rappeler les droits sociaux que vous avez évoqués et les valeurs que nous défendons. Je suppose qu’il n’est pas dans les intentions du Conseil que les régions rurales des 25 États membres actuels prennent en charge le financement de cette adhésion. Ce ne serait pas conforme aux nobles principes de l’UE et je présume par conséquent que le Conseil paiera rubis sur l’ongle.
Une deuxième remarque a trait au fonctionnement de ces pays au sein d’une nouvelle Union européenne. La Commission a eu raison de soulever des questions sur les contrôles aux frontières. Je souhaiterais souligner que notre excellente politique en matière de sécurité alimentaire a permis à l’Union européenne d’atteindre un niveau élevé, et il s’agit d’un domaine dans lequel la Roumanie laisse beaucoup à désirer. Vous devez prendre conscience que, si nous étions appelés à arrêter une décision aujourd’hui, de grandes parties de la Roumanie ne pourraient se joindre au marché commun européen une fois le moment venu, alors que nous commercialisons bel et bien des produits sur leur marché. Le fait que 30 à 40% de la population réside encore à la campagne et doit y trouver les moyens de sa subsistance signifie que la Roumanie n’est pas suffisamment avancée à cet égard. Je m’exprime peut-être sans ménagement, mais l’honnêteté m’y contraint lorsque j’analyse le tissu social de la campagne.
Je souhaiterais féliciter la Bulgarie pour son programme de réformes et les progrès qu’elle a accomplis au sujet des droits de propriété. Ce pays est également parvenu à mettre en œuvre correctement son programme de développement rural, à l’inverse de la Roumanie, que je dois critiquer parce qu’elle n’a pas utilisé suffisamment de fonds du programme SAPARD pour mettre sur les rails le développement rural. Il serait opportun en conséquence que le Parlement dispose d’un peu de temps supplémentaire pour prendre une décision dès lors que le nouveau gouvernement a pris un bon départ, mais que les résultats sur le terrain restent à l’heure actuelle ténus. Il faut être réaliste lorsque l’on établit une comparaison avec les adhésions précédentes. La Bulgarie se rapproche des dix pays qui ont adhéré dernièrement à l’Union, mais la Roumanie accuse un retard dans le développement rural, la politique agricole, le risque de maladies animales et la législation sur la sécurité alimentaire. Cela contribue à façonner les valeurs européennes qui nous sont chères, que nous défendons et qui, à notre sens, sont profitables à la société à la condition que nous puissions les appliquer. À ce jour, je suis malheureusement forcé de conclure qu’un grand nombre de critiques peuvent être adressées à la Roumanie au niveau de son agriculture. 
Millán Mon,
   . - Monsieur le Président, la journée de demain sera une date extrêmement importante pour le Parlement, pour la Roumanie, pour la Bulgarie et pour tous les citoyens européens. Nous approuverons en effet la signature du traité d’adhésion pour ces deux pays, ce qui conclura le processus du cinquième élargissement, le Sud-est de l’Europe en sortira gagnant en termes de stabilité et de progrès et, enfin, le rêve de la réunification de l’Europe se concrétisera.
L’avis sur la Roumanie sur lequel nous nous prononcerons demain s’inscrit dans le droit fil du premier rapport Moscovici, que le Parlement a approuvé en décembre dernier. Nous acceptions dans ce rapport le calendrier établi pour l’adhésion de la Roumanie et nous appelions à la mise en œuvre d’une série de réformes dans des domaines bien connus.
Cet avis s’inscrit également dans le droit fil du désir du Parlement de rester étroitement impliqué dans le processus qui conduira à l’adhésion en janvier 2007. Je fais référence au suivi des réformes, ainsi qu’au souhait du Parlement de rester impliqué dans l’hypothèse d’un recours aux clauses dites de sauvegarde.
À cet égard, je me réjouis que le commissaire Rehn ait répété son engagement d’impliquer pleinement le Parlement dans la suite du processus jusqu’au mois de janvier 2007 et je prends également bonne note des engagements formulés dans ce sens par le président en exercice du Conseil.
De toute évidence, la Roumanie se situe à un moment crucial de son histoire. Je souhaiterais insister sur le formidable enthousiasme de la population roumaine pour l’intégration de son pays dans l’Union. C’est un objectif historique qui jouit d’un soutien considérable parmi les citoyens roumains et qui est également appuyé par les forces politiques du pays. J’en ai à nouveau été témoin ce matin au cours d’une réunion avec d’éminents parlementaires issus de plusieurs partis politiques roumains.
Je suis persuadé que les autorités roumaines, aiguillonnées par ce large soutien, continueront de respecter les engagements du traité d’adhésion dans une détermination et une rigueur sans faille, ainsi que nous l’a expliqué à l’instant M. Rehn.
L’heure est venue pour la Roumanie de rejoindre l’Europe. Telle est la priorité, et j’espère que, demain, le Parlement manifestera sa confiance dans le gouvernement roumain pour satisfaire à ces attentes et donnera par conséquent un avis favorable. Le Parlement observera très attentivement les progrès de la Roumanie sur la voie de l’intégration. Elle mérite d’appartenir à l’Union non seulement en raison de son histoire, de sa géographie et de sa culture, mais également pour sa détermination et sa conscience européennes. 
Wiersma,
   . - Monsieur le Président, demain, cette Assemblée rendra son verdict sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Pourtant, 20 mois nous séparent encore de la date d’adhésion planifiée à ce jour et un certain nombre des questions dont le Parlement a abondamment discuté restent sans réponse. Notre principale préoccupation réside dans la situation de la Roumanie. Une série de réformes indispensables doivent être exécutées de toute urgence dans l’administration publique et le système judiciaire. La lutte contre la corruption requiert des mesures plus fermes, et de meilleures garanties s’imposent pour la liberté et l’indépendance de la presse. Ces aspects, ainsi que de nombreux autres, ont été épinglés dans des rapports de la Commission et de nos propres rapporteurs. À l’instar du Conseil et de la Commission, nous souhaitons maintenir la pression sur la Bulgarie et, tout spécialement, sur la Roumanie afin que les réformes nécessaires puissent effectivement être réalisées à l’intérieur des calendriers fixés.
Les lacunes sont d’une telle gravité en Roumanie que notre «oui» équivaut pour l’instant à un accord conditionnel. La possibilité subsiste de recourir aux clauses de sauvegarde afin de protéger l’Union européenne des répercussions dommageables de lacunes potentielles. Si les lacunes d’un ou de l’autre pays étaient trop profondes, son adhésion pourrait même être reportée. Dès lors que cette Assemblée ne doit pas s’enfermer dans un rôle passif pendant le suivi et pendant le processus de décision quant à l’opportunité d’appliquer les clauses de sauvegarde ou de retarder l’adhésion, nous avons demandé au Conseil et à la Commission à être impliqués activement dans les travaux de suivi et de prise de décision jusqu’au jour même de l’adhésion, et les discours que nous avons entendus cet après-midi nous donnent à penser que le Conseil et la Commission y sont parfaitement disposés. Ce procédé place le Parlement européen dans une meilleure position et, surtout, profite au contrôle démocratique du processus d’élargissement, et je le perçois également comme un accord politique. Si une large majorité du Parlement possédait des raisons de mettre en doute les progrès ou l’état de préparation de la Roumanie ou de la Bulgarie à une étape ultérieure du processus, le Conseil et la Commission ne pourraient guère l’ignorer s’ils souhaitent se prémunir contre des affrontements politiques houleux. Notre approbation de demain sera donc conditionnelle. Elle représente également une sorte d’accord politique avec les pays candidats. Elle leur adresse le message que, durant les 18 mois à venir, ils occuperont le sommet de nos priorités et que c’est leur propre engagement qui sera déterminant en dernier ressort. 
Lambsdorff,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement votera demain sur l’opportunité d’accueillir la Bulgarie dans l’Union européenne, et je souhaiterais féliciter M. Van Orden, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, pour son rapport sur le sujet, qui est approfondi et réussit de main de maître à établir un équilibre entre, d’une part, les progrès considérables qu’a accomplis la Bulgarie et, de l’autre, les problèmes qui, ainsi que nous le savons, restent à résoudre. Il ne fait toutefois aucun doute que le pays est sur la bonne voie pour parvenir au statut de membre de l’Union européenne en 2007. Notre groupe, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, se prononcera par conséquent pour l’adhésion de la Bulgarie et assurera ce pays de son soutien critique, mais constructif, à mesure qu’il poursuit son chemin.
Le gouvernement bulgare a démontré sa capacité à satisfaire aux critères d’adhésion et à se conformer de façon crédible aux exigences qui lui ont été imposées. Cette dynamique positive doit être maintenue dans le futur et il ne peut être admis que, dans la perspective des élections programmées en juin, les efforts de réforme ralentissent, en ce qui concerne notamment des questions déjà abordées, telles que la privatisation de Bulgartabak et la refonte du droit pénal.
Il est exact que cette date est primordiale pour l’Union européenne et je souhaiterais dès lors profiter de cette occasion pour formuler quelques remarques sur la caractéristique fondamentale du prochain cycle d’élargissement de l’Union européenne dans son ensemble - je fais allusion au respect effectif des critères de performances énoncés dans le rapport. La crédibilité de l’Union européenne, dont dépend le soutien public indispensable non seulement pour le processus d’adhésion, mais également pour les activités de l’Union européenne dans leur intégralité, doit être préservée et elle peut uniquement l’être par l’examen permanent des pays candidats à l’adhésion sur la base de leurs performances et de leurs mérites propres. C’est pour cette seule raison - je le précise à l’intention de M. Moscovici - et non à cause d’un quelconque doute sur la destinée européenne des deux candidats, que mon groupe accorde une importance aussi fondamentale à l’évaluation individuelle des pays candidats.
L’approche cohérente adoptée par la Commission mérite à cet égard d’être saluée. Le commissaire Rehn a affirmé sans ambiguïté qu’il n’hésiterait pas à recommander l’application des clauses de sauvegarde s’il l’estime opportun. Nous veillerons à ce qu’il fasse réellement ce qu’il a annoncé si la nécessité s’en fait ressentir. Mon groupe est heureux que le Parlement pourra jouer un rôle à part entière dans ce processus. Je pense également, en particulier après que j’ai assisté au comportement déshonorant de nombreux membres du groupe du parti populaire européen ce midi, que nous devrions tenir ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Lagendijk,
   .- Monsieur le Président, en décembre dernier, mon groupe a voté contre le rapport de M. Moscovici parce que nous estimions qu’il adoptait une vision beaucoup trop positive de la Roumanie et qu’aucune indication ne donnait à penser que les problèmes fondamentaux seraient traités, notamment la lutte contre la corruption et la garantie de médias indépendants et d’une presse libre. Je vais être franc: si le parti de M. Nastase avait remporté les élections l’année dernière en décembre, le choix aurait été limpide pour mon groupe. Nous aurions voté «non» demain contre l’adhésion de la Roumanie. L’ancien gouvernement roumain faisait davantage partie du problème que de la solution, mais, heureusement, un nouveau gouvernement est aujourd’hui en fonction, dont les priorités sont conformes aux préoccupations de notre Parlement. Depuis que ce nouveau gouvernement a été désigné, il a montré sans équivoque qu’il entendait réellement combattre les problèmes que j’ai mentionnés il y a un instant. Depuis cette date, d’anciens ministres et députés ont perdu l’immunité qui les mettait à l’abri de poursuites judiciaires. Non moins de 25 chefs de police hautement gradés et soupçonnés de corruption ont été révoqués et il est prévu que des procédures pénales du chef de corruption soient entamées à l’encontre d’anciens ministres.
En bref, ce gouvernement, et tout spécialement la ministre de la justice, mérite notre soutien. Je souhaiterais dire à tous les députés qui ont l’intention de voter «non» qu’un tel vote adressé au gouvernement actuel pénaliserait celui-ci pour les erreurs de l’ancien gouvernement. Il déstabiliserait le gouvernement en place et, s’il est une chose dont je ne veux pas, c’est le retour au pouvoir de l’ancien gouvernement. Je vous appelle par conséquent à dire «oui» à ce gouvernement, mais un «oui» conditionnel. Il est primordial que cette Assemblée garde un contrôle sur l’élargissement à la Roumanie et c’est pourquoi j’ai pris l’initiative de demander l’engagement de la Commission et du Conseil pour que le Parlement continue sans conteste d’être impliqué dans l’élargissement, même après demain. Je me réjouis de la coopération du rapporteur et je me félicite en outre que la coopération avec les députés de ce Parlement ait été couronnée de succès. Je suis particulièrement satisfait de l’engagement que nous a donné M. Rehn aujourd’hui, qui figurait également dans une lettre de M. Barroso à M. Borrell.
S’il s’avérait nécessaire dans le futur, au cours des 18 prochains mois, d’invoquer les clauses d’ajournement, le Parlement serait pleinement impliqué. Si cette Assemblée juge que trop peu de réformes sont exécutées en 2005 ou 2006 et qu’il convient en conséquence d’appliquer la procédure d’ajournement dans des domaines précis, parmi lesquels la lutte contre la corruption, cela sera possible et cela donnera lieu à un événement politique qui exigera une réaction de la part de la Commission et du Conseil à l’échelon européen et national. Nous ne devons pas perdre de vue, après tout, que le traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie sera soumis à une ratification et que, dans le futur, leurs parlements prendront en considération les propos tenus dans cette Assemblée.
Mon message, ou plutôt notre message, au nouveau gouvernement est celui-ci: oui, nous vous accordons le bénéfice du doute. Continuez à tout prix les réformes, mais gardez à l’esprit que cette Assemblée continuera de vous observer d’un regard éminemment critique et que, ainsi que l’a déjà affirmé le commissaire, nous n’hésiterons pas à recourir aux procédures d’ajournement si cela se révèle nécessaire. 

Meijer,
   . - Monsieur le Président, la Bulgarie et la Roumanie n’ont pas été admises immédiatement dans le grand cycle d’élargissement de 2004 parce que les négociations avec ces pays étaient à la traîne.
La remarque que je souhaiterais émettre à propos de la Bulgarie est qu’elle s’adonne à la construction de routes et d’aéroports immenses sans se soucier le moins du monde de la santé publique, de la nature, de l’environnement ou des dispositions communautaires en vigueur. De plus, l’importante population rom, malgré des projets subventionnés par l’Union européenne, est loin d’être traitée sur un pied d’égalité. Elle est gangrenée par la pauvreté et le chômage. Le gouvernement actuel est au pouvoir grâce à la popularité provisoire d’une seule personne: l’homme qui désirait être roi, mais qui ne possède pour ainsi dire aucune assise organisée et cohérente. Cette situation singulière prendra sans doute fin après les élections du 25 juin. Dès lors que la Bulgarie n’est pas moins bonne que certains États que nous avons accueillis en 2004, cette critique ne saurait être une raison suffisante pour attendre plus longtemps que 2007.
L’adhésion de la Roumanie est nettement plus sujette à controverse. Récemment encore, aucune garantie n’était donnée de l’indépendance de la presse, de la justice et des organisations non gouvernementales. Bien que la Roumanie se soit engagée dans la candidature à l’Union européenne, j’ai le sentiment qu’elle porte plus haut dans son estime les États-Unis et la Turquie. La Roumanie se trouve dans un état si pitoyable que, en Moldavie voisine, le farouche désir initial de s’y rattacher a complètement disparu. Les missions publiques ont été négligées, mais la voie a été ouverte à une économie débridée. Dans une recherche d’extraction de minerais à bon compte, le pays recrute des flibustiers étrangers, qui utilisent des substances chimiques dangereuses risquant de polluer gravement les sols, les eaux souterraines et les eaux fluviales. De l’autre côté de la frontière, en Hongrie, la population qui a déjà subi dans le passé les eaux fluviales toxiques en provenance de Roumanie attend dans la crainte le projet d’extraction d’or à Rosia Montana, dans la province roumaine d’Alba, qui impliquera l’utilisation de cyanure. La Roumanie a en outre passé un accord avec les États-Unis pour saboter la Cour pénale internationale de La Haye. Elle constitue la vitrine du ministre américain de la défense, M. Rumsfeld, sur la «nouvelle Europe».
Les performances de la Roumanie sont pires que celles de n’importe quel pays jamais accepté à ce jour. Ce bilan pourrait à lui seul représenter un motif de refus de l’adhésion de la Roumanie à l’heure actuelle. Mon groupe défend toutefois le droit pour les pays européens ayant un faible niveau de vie d’adhérer rapidement à l’Union européenne, pour autant qu’ils ne perdent pas de temps pour se conformer aux exigences relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’environnement. L’acceptation inconditionnelle de la Roumanie compliquerait l’exercice de pressions sur la Turquie pour qu’elle devienne un pays démocratique convenable avant d’être acceptée dans l’Union européenne. Elle éliminerait en outre tout argument sérieux pour reporter plus longtemps les négociations avec les anciennes Républiques yougoslaves de Croatie et de Macédoine, qui avaient nourri l’espoir d’adhérer en même temps que la Roumanie. Nous ignorons quelle sera la tendance de l’évolution à court terme de la Roumanie sous un nouveau gouvernement, de même que nous ignorons si une solution aux problèmes actuels se profile à l’horizon. C’est pourquoi il est judicieux que la possibilité d’un ajournement soit préservée en tant que levier. Non seulement le Conseil, mais également cette Assemblée doivent disposer de cette prérogative. 
Belder,
   . - Merci, Monsieur le Président. Le rapport de M. Moscovici sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l’Union européenne brille par sa clarté et son honnêteté. Il passe en revue aussi bien les accomplissements que les manquements à ce tournant fondamental de la longue et pénible progression de Bucarest en direction de Bruxelles. Le rapporteur met en exergue au paragraphe 6 les obligations européennes auxquelles le gouvernement roumain n’a pas encore satisfait. Les réformes judiciaires et administratives, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent non sans raison le sommet de cette liste. D’après une source bien informée, nous ne devons en aucune circonstance mettre en doute l’intégrité et l’engagement de la nouvelle ministre roumaine de la justice, Mme Monica Macovei, bien qu’elle se heurte à une résistance tenace au sein même de son ministère. Je me réjouirais que la Commission lui manifeste ouvertement son soutien. Un tel message positif pourrait même faire d’une pierre deux coups en ce qu’il serait entendu à la fois en Roumanie et ailleurs. En conséquence, j’approuve également les déclarations de M. Lagendijk à ce sujet. La Commission pourrait par ailleurs inciter les autorités roumaines à lancer une nouvelle offensive contre la corruption, sur le modèle de la campagne «Non aux pots-de-vin», dès lors que ce fléau nuit au final à l’ensemble de la société.
J’espère sincèrement que le rapport de M. Moscovici contribuera à ce que la Roumanie, si Dieu le veut, adhère à l’Union européenne en qualité de membre responsable au 1er janvier 2007. Enfin, je souhaiterais exprimer le même espoir en ce qui concerne l’excellent rapport de M. Van Orden sur la Bulgarie. 
Vaidere,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est primordial que la Bulgarie et la Roumanie soient en mesure d’assumer les obligations inhérentes à l’adhésion à l’Union européenne. Cette condition est tout aussi primordiale pour l’Union européenne afin que l’élargissement ne constitue pas un danger pour l’Union elle-même.
Eu égard à la situation en Transnistrie et dans les Balkans, en ce qui concerne notamment des sujets tels que la contrebande et la traite des êtres humains, il importe que les frontières extérieures respectent pleinement les normes de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai également proposé que la résolution du Parlement européen appelle les gouvernements roumain et bulgare à accorder une attention particulière à la sécurité des nouvelles frontières extérieures. La commission des affaires étrangères a souscrit à ma proposition.
En tant que députée de Lettonie, je suis parfaitement consciente du travail considérable que doivent accomplir les États et des décisions essentielles qu’ils doivent arrêter, tout spécialement au cours des dernières années qui précèdent leur adhésion à l’Union européenne. La Roumanie et la Bulgarie ont exécuté des réformes substantielles dans leur préparation à l’adhésion à l’Union européenne. Il importe à présent à mes yeux de ne pas relâcher le rythme qui a été adopté et de poursuivre les réformes qui ont été entamées, en consacrant une attention spécifique aux affaires intérieures, à l’amélioration du système juridique, au respect des droits de l’homme et, par-dessus tout - et je souhaiterais mettre spécialement ce point en exergue - à la lutte contre la corruption, ainsi qu’à la garantie de frontières extérieures sûres pour l’Union européenne. Les réformes menées en Roumanie et en Bulgarie exerceront une influence favorable non seulement sur le bien-être des citoyens de ces deux pays, mais également sur la conjoncture générale des Balkans occidentaux. Je souhaiterais attirer une attention particulière sur la situation de la Moldavie, un État adjacent où, lorsque la Bulgarie et la Roumanie seront devenues membres de l’Union européenne, les valeurs de paix, de stabilité et de prospérité pourraient se traduire dans la réalité dans un futur proche. S’agissant de la Bulgarie et de la Roumanie, je pense que nous devons nous tourner vers l’avenir dans un esprit constructif. Si certains problèmes ne sont pas encore réglés, le soutien nécessaire doit être apporté afin que ces pays puissent obéir aux exigences juridiques qui leur seront imposées dès les premiers jours de leur adhésion. Le soutien politique du Parlement européen à la Roumanie et à la Bulgarie ne peut que renforcer la détermination de ces pays et servir de capital politique pour la poursuite active des réformes. 
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’interviens au nom du nouveau parti socialiste italien et en ma qualité de membre de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Roumanie. Nous devons réitérer les demandes formulées précédemment par le Parlement et exiger avec force que le gouvernement de Bucarest s’attaque au problème non résolu des dossiers suspendus d’adoption internationale d’enfants roumains, qui ont dû attendre longtemps, trop longtemps, pour être confiés à leurs nouvelles familles. En dépit des nombreuses promesses et déclarations d’intention, rien de concret n’a été fait à ce jour et le temps passe sans qu’aucune mesure formelle ne soit mise en œuvre par les autorités compétentes.
Les enfants concernés ont fréquemment enduré d’horribles expériences et sont logés dans des institutions publiques que j’ai eu l’occasion de visiter. Elles sont vieilles, délabrées et dépourvues de toute marque d’affection ou de chaleur humaine. Évitons qu’une nouvelle gifle ne soit donnée à ces enfants.
La rencontre de leurs nouvelles familles a fait naître chez ces enfants l’espoir d’une existence différente et d’un avenir meilleur. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir afin que cet espoir ne soit pas transformé en déception et que ces enfants ne se voient pas refuser en fin de compte le droit à une enfance paisible et heureuse. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, après l’expression de mes félicitations aux rapporteurs, MM. Moscovici et Van Orden, je souhaiterais remarquer que le débat que nous tenons cet après-midi revêt une plus grande importance encore que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.
La déclaration prononcée aujourd’hui par la Commission et le Conseil consolide sensiblement les pouvoirs du Parlement et élargit leur champ d’application au-delà des limites strictes de la procédure d’avis conforme. Elle représente un précédent fondamental, que nous ne pouvons ni ne devons ignorer dans le futur.
Les prérogatives politiques et budgétaires du Parlement doivent naturellement être préservées et je pense, Monsieur le Président, que le Parlement ne doit pas craindre de réclamer le respect des engagements pris ici ce matin, dans l’hypothèse d’un quelconque manquement, mais je ne crois pas qu’il existe à ce jour une raison pour nous d’entretenir le moindre doute ou soupçon à cet égard.
Ayant rappelé que les prérogatives du Parlement doivent être préservées, Monsieur le Président, je souhaiterais également souligner que la Roumanie et la Bulgarie ne peuvent être prises en otages dans les dissensions budgétaires ou politiques parmi les différentes institutions qui composent actuellement l’Union européenne. À mes yeux, Monsieur le Président, le Parlement doit dès lors approuver demain les avis favorables proposés par les rapporteurs, moyennant les réserves convenues que j’estime plus que suffisantes, conformément aux termes entérinés par la commission des affaires étrangères, de telle sorte que le traité d’adhésion puisse être signé le 26 avril selon le calendrier prévu.
En conclusion, Monsieur le Président, à la lumière des déclarations formulées aujourd’hui dans cette enceinte, les pouvoirs du Parlement européens demeurent inaltérés si bien que, en cas de nécessité, il peut remplir le rôle qui lui incombe et, dans l’intervalle, je me permets d’insister pour que nous approuvions demain les avis favorables exprimés aujourd’hui, assortis de toutes les réserves, que je considère suffisantes. 
Dobolyi (PSE )
   - Monsieur le Président, nous sommes presque arrivés au terme d’un processus qui, pour la Bulgarie, a été extrêmement long. La Bulgarie a considéré le chemin qui conduit à l’intégration dans la grande famille de l’UE comme une priorité, une priorité qui a transcendé plusieurs gouvernements, soutenus à chaque fois par un mandat populaire. La décision qui est aujourd’hui entre nos mains poursuit le mouvement de réunification de l’Europe que le Parlement européen a entamé il y a deux ans, en ces mêmes lieux, avec les dix nouveaux États membres.
Cet élargissement nous permet d’agrandir le territoire de la stabilité, de la paix et de la prospérité à la Roumanie et à la Bulgarie. Il nous permet de diffuser les valeurs de l’Europe, qui repose sur la démocratie, le pluralisme et l’État de droit. Ainsi que l’a indiqué M. Van Orden dans son rapport équilibré, il reste du pain sur la planche à la Bulgarie pour satisfaire à ses obligations. Ainsi que l’ont remarqué le commissaire Rehn, M. Wiersma et d’autres députés, je me réjouis en outre que le Parlement continue de remplir son rôle à l’avenir dans le suivi des préparatifs. C’est pourquoi je souhaiterais appeler nos amis bulgares à poursuivre le travail formidable qu’ils ont débuté il y a de nombreuses années et qui nous permettra de clôturer cette période le 1er janvier 2007.
Au nom du groupe du PSE, je souhaiterais affirmer que nous sommes prêts à accueillir les citoyens bulgares au sein de l’association où leur place a toujours été dès lors qu’ils partagent notre histoire, notre culture et nos principes. Nous marquons ainsi la fin d’un clivage d’origine artificielle, de la même manière que pour la Roumanie. Je me félicite également de pouvoir profiter de cette occasion afin d’exprimer quelques commentaires sur la Roumanie en tant que députée hongroise, parce que je suis persuadée que cet élargissement apportera une solution pour les 2 millions de ressortissants hongrois qui vivent en Roumanie et que, à partir de 2007, nous pourrons vivre dans une Europe commune sans frontières. 
Neyts-Uyttebroeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais en premier lieu rendre hommage non seulement aux rapporteurs, MM. Van Orden et Moscovici, mais également à nos collègues qui ont accompagné au cours de ces dernières années les efforts tant de la Bulgarie que de la Roumanie. Je souhaiterais mentionner en particulier la baronne Nicholson, qui a accompli cette tâche pour la Roumanie avec un zèle indéfectible.
Dès lors qu’une grande majorité de mon groupe consentira au traité d’adhésion avec la Roumanie, c’est à ce sujet que je me propose de consacrer mon intervention. Bien que certaines interrogations subsistent quant à l’avancement de la préparation dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption et du contrôle des frontières extérieures, nous apprécions et nous soutenons sans réserve les efforts substantiels que déploie le gouvernement actuel afin de se mettre à niveau. Je me permets également d’exprimer notre gratitude pour l’engagement que nous ont donné la Commission et le Conseil, selon lequel le Parlement restera impliqué dans le suivi des progrès qui doivent encore être engrangés. Dans le passé, la coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil, en la personne de leurs rapporteurs fictifs ou de leurs coordinateurs, a été exemplaire et nos inquiétudes les plus profondes sont dès lors dissipées. Ainsi que chacun le sait, ces inquiétudes portaient principalement sur la période prolongée de 20 mois qui séparera la signature le 25 avril prochain et l’adhésion effective le 1er janvier 2007.
Ayant désormais reçu l’assurance que nous serons impliqués, en tant qu’institution, dans l’éventuelle activation d’une clause de sauvegarde, nous répétons notre plein soutien à la Roumanie, un pays qui possède à présent les ressources nécessaires pour garantir que cette clause soit superflue. Ce désir me tient certainement à cœur au plus haut point. En tout état de cause, notre soutien et notre sympathie lui sont acquis. 
Horáček (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien que nous soyons favorables à l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, dès lors que son intégration revêtira une importance politique considérable, aucun relâchement ne peut être toléré dans ses efforts de réforme. Nous ne voterons toutefois pas pour le rapport Van Orden dans sa forme actuelle parce que certains éléments en sont absents tandis que d’autres sont esquissés par trop indistinctement, tels que les droits de l’homme, par exemple. Les autorités bulgares doivent élaborer un plan d’action clair pour lutter contre la traite des êtres humains et le mettre en pratique. Les conditions de séjour des patients dans les établissements psychiatriques doivent être améliorées. La nécessité se fait ressentir d’une amélioration plus perceptible de l’intégration des minorités, en particulier les Roms. Les droits démocratiques et la libre expression de l’opinion, ainsi que les principes de la Convention d’Aarhus et l’accès à l’information doivent être garantis. Nous avons en effet été sidérés par les menaces proférées à l’encontre de représentants d’ONG environnementales et d’initiatives de citoyens. Ma collègue, Mme Harms, formulera quelques remarques sur les problèmes environnementaux liés aux centrales nucléaires de Kozloduy et de Belene.
La corruption doit être combattue énergiquement sous ses formes multiples et variées, et toutes les mesures possibles doivent être prises afin de faire la lumière sur le sort des 14 marins bulgares qui sont portés disparus depuis le naufrage de l’ en mer Noire en février 2004. 
Remek (GUE/NGL ).
   - En tant que citoyen d’un nouvel État membre auquel l’opportunité a déjà été donnée de rejoindre la Communauté, je souhaiterais exprimer mon soutien à la future adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément aux recommandations de ce jour de nos rapporteurs. Je pense que tant la Bulgarie que la Roumanie doivent bénéficier des mêmes opportunités que nous à la condition que leurs citoyens décident de les mettre à profit. Les exigences requises doivent bien entendu être satisfaites, mais la possibilité doit ensuite être offerte à ces pays de démontrer qu’ils peuvent apporter une contribution à l’UE, dès lors notamment que les signes se sont récemment multipliés que, dans le futur, des pays qui sont relativement éloignés géographiquement de l’Europe à proprement parler adhéreront à l’UE. L’attente aux portes de l’UE constitue une puissante motivation, ainsi qu’en attestent les niveaux d’activité croissants en Bulgarie et en Roumanie. De surcroît, nous ne devons pas oublier que la Bulgarie et la Roumanie appartiennent aux Balkans. Je pense que les chances de paix dans cette région sont sensiblement plus grandes si ces deux pays font partie de l’UE que dans le cas contraire. 
Piotrowski (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de sa dernière réunion à Bruxelles, la commission des affaires étrangères a voté à une large majorité le soutien aux demandes d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie. Les membres du groupe Indépendance/Démocratie au sein de la commission des affaires étrangères faisaient partie de ceux qui ont voté en faveur de ces demandes d’adhésion, car nous n’avons aucunement l’intention de contrecarrer les ambitions de ces deux pays européens à être intégrés au reste de l’Europe. Nous sommes tout à fait conscients que la Bulgarie et la Roumanie ont réalisés d’énormes progrès sur le plan des réformes politiques et économiques, mais nous estimons cependant qu’il est de notre devoir d’avertir les citoyens de ces deux pays qu’il ne faut pas se montrer trop optimistes.
Bien que des documents officiels de la Commission établissent que l’un des objectifs de l’Union européenne est de renforcer la solidarité entre ses peuples tout en respectant leur histoire, leur culture et leurs traditions, tout cela est en fait bien éloigné de la vérité. La solidarité n’est plus une priorité pour l’Union européenne. Ce qui compte vraiment, c’est un type particulier de compétitivité, garantie par la dernière version de la stratégie de Lisbonne. Les nouveaux États membres de l’Union européenne n’ont pas reçu assez de fonds, ce qui implique que les politiques actuelles génèreront des différences encore plus importantes entre les régions et les pays. Il existe un risque substantiel qu’au lieu de recevoir une véritable aide au développement, la Bulgarie et la Roumanie ne feront que payer pour entretenir la structure bureaucratique de l’Union européenne à travers leurs contributions au budget communautaire. 
Libicki (UEN ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je regrette de constater que le débat d’aujourd’hui a été dominé par les comptables et les bureaucrates. C’est pourquoi j’étais heureux d’entendre M. Schmit, le représentant du Conseil, attirer notre attention sur un aspect qui devrait en fait être évident, à sa voir qu’il s’agit d’un véritable moment historique, surtout pour la Bulgarie et la Roumanie. L’adhésion de ces deux pays signifiera enfin la disparition totale des divisions créées par l’accord de Yalta et qui allaient à l’encontre de la culture, de la tradition et de la justice européennes. En outre, les deux pays que nous accueillons dans l’Union européenne ont traditionnellement appartenu à la culture européenne. Lorsqu’ils ont gagné leur indépendance il y a plus de 100 ans, ils ont fait de gros efforts pour s’établir comme des États modernes afin de faire partie de la culture européenne occidentale. Personne ici ne peut ignorer des noms tels que Brancusi, Eliade et Carmen Sylva, un pseudonyme utilisé par la reine de Roumanie il y a 90 ans pour publier des écrits extrêmement célèbres.
De même, la Bulgarie s’est libérée de la domination ottomane lorsqu’elle a acquis son indépendance en invitant la dynastie d’Europe occidentale des Saxe-Cobourg-Gotha à monter sur le trône. Un représentant de cette dynastie, l’actuel Premier ministre bulgare, dirige désormais le pays avec succès vers l’Union européenne. Nous devrions saluer ces pays et nous réjouir qu’ils fassent leur entrée dans notre famille des nations européennes. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale européenne qui a eu lieu en Autriche il y a moins d’un an, les chefs de file des principaux partis, M. Swoboda et Mme Stenzel, ont été interrogés par des électeurs préoccupés par l’élargissement à dix pays en cours à l’époque sur la situation des futurs candidats à l’élargissement. Leur réponse a été la suivante: «Cette question n’est pas à l’ordre du jour».
La mesure dans laquelle cette déclaration a trompé l’électorat - et c’était son objectif - semble évidente à la lecture de ces rapports, si ce n’était pas déjà le cas. S’enfouir la tête dans le sable est devenu une question de politique de cohérence, car les arguments en faveur de l’arrêt de ces adhésions supplémentaires prématurées ne cessent d’augmenter: la corruption, l’administration, le fait que le dossier de la Constitution de l’UE n’est pas encore réglé. Nous-mêmes ne sommes pas en mesure de franchir ce pas.
Ce que nous sommes supposés adopter demain au sein de cette Assemblée, lorsqu’il s’agit de permettre à l’Europe de fonctionner et d’être vraiment démocratique, est irresponsable et finira par se révéler être au détriment des pays qui insistent désormais pour être admis dans l’UE. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil - je suis heureux de vous voir ici, même si vous n’écoutez pas -, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre rôle de députés européens comprend deux aspects qu’il convient d’examiner. Le premier consiste à vérifier que le processus d’élargissement respecte nos droits en tant que tels. En ma qualité de porte-parole de mon groupe au sein de la commission des budgets, qui a adopté hier soir à l’unanimité le rapport Dührkop Dührkop, je peux vous dire que, selon moi, les compétences budgétaires du Parlement européen en ce qui concerne cet élargissement n’ont pas été prises en considération.
Monsieur le Commissaire, votre déclaration «J’examinerai une requête du Parlement européen» ne constitue pas, à mes yeux, un engagement contraignant d’une quelconque utilité pour nous sur le plan juridique. Rien n’est garanti. Il est évident, pour moi, lorsque j’analyse ce qu’il se passe ici, que les droits de cette Assemblée ne bénéficient pas de l’attention qu’ils méritent.
En outre, nous devons examiner si oui ou non la Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères d’adhésion. Quand, si ce n’est lors du vote rendu obligatoire par le Traité et qui devrait avoir lieu demain, sommes-nous censés intervenir sur ce sujet? Dois-je rappeler ce que cette Assemblée a dit, chaque année, dans les rapports intermédiaires, particulièrement en ce qui concerne la situation en Roumanie? Je ne constate aucune preuve de progrès. Même en me projetant fin 2006, je ne parviens pas à envisager que l’objectif soit atteint. J’avais proposé que la plénière vote sur les demandes d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie seulement après que le prochain rapport intermédiaire nous aura été présenté, mais, malheureusement, cela s’est avéré impossible.
Permettez-moi donc de dire clairement - et je peux dire cela également au nom de plusieurs députés de mon propre pays - que, pour l’heure, nous ne pouvons pas donner notre accord, particulièrement en ce qui concerne la Roumanie.
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier chaleureusement les rapporteurs pour leur travail complet et soigné. Ces rapports sont très francs, ce qui les fait sembler plus critiques qu’ils ne devraient l’être, mais il est bon que ces questions soient mentionnées.
Je voudrais également remercier le président en exercice du Conseil ainsi que le commissaire, car M. Schmit et le commissaire Rehn ont tous deux fait des efforts considérables pour prendre en considération les souhaits et les idées du Parlement. Je sais qu’ils ont dû surmonter de nombreux obstacles juridiques. Bien que je sois d’accord en principe avec ce qu’a dit M. Ferber s’agissant des droits du Parlement, aujourd’hui, il ressort clairement des déclarations du président en exercice du Conseil et du commissaire qu’il est impossible que le Conseil et la Commission ne tiennent tout simplement pas compte d’une position explicitement négative prise, en automne, par le Parlement européen, le représentant des peuples de l’Europe. C’est en fait sur cette seule base que bon nombre de nos députés se sentent en mesure de voter de manière positive.
Il reste beaucoup à faire. Contrairement à ce qui a été dit par M. Lagendijk - pour qui, permettez-moi de le dire, j’ai la plus grande considération -, il n’est pas exact que tout était précédemment noir, rouge ou quoi qu’il en soit mauvais et que tout irait bien maintenant. L’ancien gouvernement a aussi consenti des efforts - pas assez, je l’admets - et nous espérons donc vivement que son successeur intensifiera ses efforts.
J’étais en Roumanie il y a une semaine, vendredi dernier, et j’ai pu constater le sérieux avec lequel le gouvernement et les différents membres du parlement prennent la mise en œuvre des réformes. En ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontalière, permettez-moi de préciser que les efforts de la Roumanie s’intensifient à la faveur de ce qui arrive en Ukraine, dont nous obtenons pour la première fois une réaction positive. Je voudrais demander au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l’Ukraine aide la Roumanie à remporter cette bataille contre le crime international, et si la guerre contre la corruption en Roumanie même est gagnée, il est très probable que cette bataille sera remportée. Je voudrais, toutefois, vous demander à tous les deux de prendre ce point ainsi que nos avis très au sérieux, comme nous prenons au sérieux vos promesses. 
Jensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souhaite également se plaindre avec énergie du manque de respect envers le Parlement ainsi que du non-respect des pouvoirs budgétaires du Parlement européen que nous constatons dans le cadre des négociations relatives à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que cela arrive. Il en a été de même lors de l’élargissement de l’année dernière à dix nouveaux pays. Là encore, le Conseil a rédigé de manière totalement unilatérale les prévisions des coûts de l’élargissement dans l’annexe des traités d’adhésion. Nous pourrions penser que ce qui est arrivé par la suite et lors des négociations ultérieures entre le Parlement et le Conseil aurait marqué la mémoire du Conseil. Il semblerait néanmoins que le Conseil l’ait assez courte.
Est-ce vraiment difficile? Ce que nous avions demandé, c’était que le Conseil - comme convenu avec la présidence luxembourgeoise - signe une déclaration conjointe soulignant que, comme prévu, les trois institutions doivent parvenir à un accord sur les conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Mais non. Le Conseil ne veut pas signer une telle déclaration. Il s’agit d’une illustration claire du manque de volonté de coopérer et cela survient juste avant les préparatifs en vue de l’accord relatif aux perspectives financières pour les budgets pluriannuels après 2006. L’absence d’une approche conjointe pourrait avoir ici des conséquences particulières, si un accord sur les perspectives financières n’est pas trouvé avant l’expiration des perspectives actuelles.
Je voudrais remercier le commissaire pour nous avoir présenté dans le détail l’état des perspectives financières ainsi que pour son soutien à la présentation de l’avis du Parlement. Je voudrais également remercier M. Schmidt pour sa promesse de tenter encore une fois d’obtenir une déclaration conjointe signée par le Conseil. Je lui souhaite bonne chance dans cette tâche. 
Harms (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ajouter quelque chose à propos de Kozloduy. L’espoir de mon groupe est que cette centrale nucléaire soit démantelée conformément à ce qui a été convenu dans le protocole sur ce point. Nous avions l’impression que, sur cette question, le rapport Van Orden pourrait bien être clarifié, étant donné que M. Van Orden a laissé cette question très ouverte. Je suis très heureuse du soutien de Mme Stenzel et de M. Swoboda, dont l’amendement sera, j’en suis certaine, largement appuyé par leurs groupes.
J’ai appris hier que le gouvernement bulgare a pris une décision finale quant à la construction d’une nouvelle centrale électrique à Belene et nous avons, sur ce point également, déposé un amendement. La Bulgarie est un grand exportateur d’électricité. Je ne vois pas la nécessité de poursuivre les travaux de construction à Belene, qui représentent une augmentation des risques dans le pays, pour envoyer de l’électricité à l’extérieur de celui-ci. Selon moi, ces travaux, tout comme l’investissement d’argent européen dans ce projet, ne sont pas logiques. Mon collègue, M. Horáček, a mentionné les grandes difficultés auxquelles les militants des droits des citoyens étaient confrontés, à Belene, en particulier. Ce n’est pas un bon signe lorsque Greenpeace International rapporte que les opposants à l’énergie nucléaire en Bulgarie soit en proie à des attaques tellement graves qu’ils ont besoin d’une protection personnelle. 
Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la question qui se pose à chaque fois que des nouveaux pays adhèrent est-elle toujours simplement financière? En d’autres termes, est-ce uniquement une question de coûts, de déficit, de croissance et de production ou s’agit-il également d’une question culturelle? Est-ce peut-être aussi une question sociale? La Roumanie et la Bulgarie n’affichent évidemment pas le taux de croissance ou le niveau de justice sociale du reste de l’Europe. Ils ont perdu quarante-cinq années, auxquelles nous avons renoncé lorsque nous les avons envoyés vers l’Union soviétique. Roosevelt et Churchill ont tous deux apposé leur signature à côté de celle de Staline. Nous leur devons dès lors quarante-cinq années de retard en matière de développement social et de croissance économique. Nous devons donc leur rendre ce que nous leur devons sans ronchonner; nous devons leur tendre la main et les intégrer à la société européenne. Nous le devons à la civilisation, à la culture de l’Europe. Ne nous arrêtons pas uniquement à des chiffres arides. Ceux-ci sont pour les technocrates. Les chiffres ne bâtissent pas des républiques, ils constituent des institutions bancaires, mais ici, nous construisons la république européenne, l’idée européenne. Votons dès lors en faveur de ces adhésions, car elles sont nécessaires pour l’ampleur de l’Europe, nécessaires pour ces nouvelles idées dont nous devons doter l’Europe. 
Tatarella (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations et de la délégation italienne de l’. Demain, nous voterons en faveur de cette résolution et nous saluons la signature du traité et les adhésions qui suivront de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Depuis 1989, tous les gouvernements roumains successifs ont eu pour seul et principal objectif l’adhésion du pays à l’Union européenne. Le chemin a été tortueux et difficile, mais il est indubitable que des progrès significatifs ont été réalisés. Au cours de ces dernières années, le gouvernement de Bucarest en particulier a enregistré des progrès rapides. La Commission en est consciente et, dans son rapport de 1997 sur le respect des critères politiques, elle a reconnu les énormes efforts de réforme réalisés par ce pays°- consolidation de la démocratie, État de droit, respect des minorités ainsi que réformes dans le domaine de l’administration publique. Des problèmes subsistent encore certainement, mais nous devons nous montrer confiants. 
Masiel (NI ).
    Monsieur le Président, la Roumanie et la Bulgarie sont des pays européens. Nous ne pouvons que regretter ce qui est arrivé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et l’adhésion de ces pays à l’Union européenne constituera non seulement une espèce de réparation pour le catastrophique accord de Yalta, mais elle répondra également aux souhaits d’énormément de gens, dont Jean-Paul II. Le fait de savoir si ces pays rejoindront l’Union européenne le 1 janvier 2007 ou à une date ultérieure est hors sujet, car même si nous attendions 40 ans, ils ne seraient toujours pas prêts sur les plans économique et social. Toutefois, le véritable souhait de construire une Europe commune et juste sur la base du patrimoine chrétien constitue notre critère clé, et c’est pourquoi je voudrais suggérer que la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l’Union le 1 janvier 2007 et non plus tard. Nous ne devrions pas décourager leur zèle pro-UE, au contraire. Nous devrions l’utiliser à bon escient afin de garantir que les dernières réformes nécessaires avant l’adhésion soient réalisées. 
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la délégation de ce Parlement à la commission parlementaire mixte UE-Roumanie s’est rendue à Bucarest la semaine dernière. Nous avons tenu des réunions avec nos collègues parlementaires, le nouveau chef de l’État, le Premier ministre ainsi que d’autres ministres. Nos impressions globales étaient favorables. Même du côté roumain, il n’y a eu aucune tentative de dissimuler les problèmes qui subsistent, un élément qui m’a semblé extrêmement positif étant donné qu’il nous permet d’évaluer les efforts réalisés jusqu’à aujourd’hui.
Il y a peu, un collègue a déclaré que ces pays n’avaient fait aucun progrès. Ce n’est tout simplement pas vrai. La Roumanie et la Bulgarie ont réalisé des progrès significatifs et rapides. S’agissant particulièrement de la Roumanie, spécialement au cours de ces derniers mois qui ont suivi le changement de gouvernement, après les élections de novembre, ces progrès ont répondu aux récentes requêtes du Parlement européen - par exemple, celles du rapport du commissaire Verheugen que cette Assemblée a adopté au mois de novembre dernier. Je pense que l’Union européenne doit être cohérente: il serait véritablement étrange de devoir expliquer aux opinions publiques roumaine et bulgare que leurs pays risquent de devenir les otages de l’incapacité du Conseil et du Parlement à trouver un consensus sur des questions relatives au budget et aux perspectives financières.
Je crois sincèrement que nous devons prendre acte de l’engagement important pris par ces pays. Il n’y aura pas de solutions miracles; le respect des normes nécessaires à l’adhésion dépend uniquement de leurs propres efforts. Toutefois, nous ne pouvons pas compromettre a priori l’objectif ces pays s’efforcent de parvenir. 
Hänsch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, favorable à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne depuis le début, je soutiens toujours cette position et continuerai à le faire. Je suis ravi des progrès que ces deux pays ont réalisés ces dernières années.
Aujourd’hui, cependant, le Parlement doit voter en faveur des traités d’adhésion alors que les négociations sur ces traités n’ont pas encore été clôturées. Certains aspects clés des critères de Copenhague ne sont pas encore respectés et, en menaçant d’utiliser les clauses de sauvegarde et d’ajournement, la Commission et le Conseil ont reconnu l’échec politique des négociations. Il nous est pratiquement demandé de donner notre accord à une adhésion artificiellement étayée.
Simultanément, le Conseil fait toutefois pression pour que les Traités soient signés dans l’urgence, au mépris des prérogatives budgétaires du Parlement. Nous ne devons néanmoins pas punir la Roumanie et la Bulgarie pour cela et l’échange de lettres entre M. Barroso, président de la Commission, et M. Borrell, président du Parlement, nous permet au moins de voter favorablement, même si nous sommes loin d’être réjouis par cette idée.
Le président en exercice du Conseil et le commissaire doivent néanmoins être conscients que nous perdons rapidement notre confiance dans la volonté et la capacité du Conseil et de la Commission à conduire les futures négociations d’élargissement comme il se doit, à savoir de manière équitable, responsable et dans l’intérêt de chacun. Je vous conseillerais de ne pas compter sur la tolérance constante de cette Assemblée et, surtout, je vous demanderais de confirmer à ce Parlement au mois de novembre, lorsque vous soumettrez votre rapport, que les pays sont prêts à adhérer au lieu de nous présenter un autre rapport intermédiaire.
Cette Assemblée a toujours envisagé de manière favorable la question de l’élargissement par le passé, mais rien ne permet de dire que cela continuera à être le cas à l’avenir. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ). -
   Monsieur le Président, en 1999 à Helsinki, le Conseil, la Commission et le Parlement avaient imposé à la Roumanie la tâche de s’attaquer à trois domaines essentiels.
En ce qui concerne l’un de ces domaines - les progrès réalisés en matière des droits des enfants -, je peux aujourd’hui rendre un avis extrêmement favorable. Depuis cette date, la Commission a consacré 60 millions d’euros en faveur de la mise en œuvre des droits des enfants. Avec l’aide du gouvernement roumain, la Commission a mis en place un système de type familial pour les enfants nécessiteux par le biais de la création de garderies, de maisons de type familial, d’unités pour mère et enfant et de centres pour enfants nécessitant une attention spéciale.
D’année en année, la Commission a mené, avec le gouvernement, une importante campagne de sensibilisation du public et elle a instauré et mis en place de vastes programmes de formation destinés aux professionnels en vue de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, sans oublier la nouvelle législation roumaine, qui est exceptionnellement rigoureuse.
C’est ainsi que le nombre d’enfants placés en institutions de soins a chuté de 85 000 à 35 000. Les conditions dans les institutions se sont nettement améliorées et 15 000 enfants ont été placés dans des familles d’accueil. Quelque 30 000 enfants ont été réintégrés dans leurs propres familles. Rien que l’année dernière, 1 800 enfants ont été adoptés dans des familles et il y a deux ou trois ans, 25 000 enfants nécessitant une attention spéciale ont pu réintégrer pour la première fois un cycle de scolarisation normal.
La Commission a œuvré d’arrache-pied à la mise en œuvre d’une nouvelle législation concernant 6,5 millions d’enfants roumains. Cette nouvelle loi est nettement en avance par rapport à d’autres lois dans la région, voire par rapport à la législation de certains pays de l’Union européenne. C’est une loi très moderne. Elle soutient la famille, elle s’oppose à la violence envers les enfants et elle interdit le placement en institution d’enfants de zéro à deux ans. Dans certains États membres de l’Union européenne, plusieurs milliers d’enfants sont placés en institution, y compris des enfants entre zéro et deux ans.
En ce qui concerne les contacts entre parents et enfants, la nouvelle loi est particulièrement rigoureuse et très moderne. La Commission a créé un groupe spécial formé de représentants des États membres et dirigé par un juge belge en vue d’aider à l’élaboration de cette nouvelle législation.
Bref, la Roumanie possède désormais, comme certains États membres l’ont annoncé lors d’une réunion organisée en Grèce le 8 avril, une législation plus progressiste et plus réformée que plusieurs États membres. Je félicite la Roumanie. Ce n’est qu’un exemple positif, mais il y en a bien d’autres. La Roumanie a sans conteste gagné sa place au sein de l’Union européenne et je serai ravie de voter en faveur de son adhésion. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’adresse mes meilleurs vœux à la Roumanie - un pays où travaillent des milliers d’entreprises de la vallée du Pô - bien que quelques questions sensibles subsistent encore: immigration illégale, trafic d’êtres humains ainsi que la question déjà mentionnée de la protection de l’enfance.
S’agissant de la Bulgarie, nous devons prendre en considération un nouvel événement, à savoir les révélations d’hier dans un quotidien important par l’ex-directeur des services secrets de l’Allemagne de l’Est, qui a finalement révélé la vérité sur le fait que l’attaque contre le pape avait été organisée, dirigée et mise en œuvre par les services secrets bulgares. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tirons parti de la situation actuelle et demandons aux autorités bulgares de révéler la vérité! Nous leur demandons d’ouvrir leurs dossiers et de finalement expliquer à l’Europe ce qui est réellement arrivé et qui a fourni l’arme à Ali Agca, un homme entraîné en Bulgarie. Nous demandons ce qui est arrivé parce que certaines personnes ont encore les mains entachées du sang de cette attaque, avec une lourde responsabilité sur les dirigeants de cette période de l’histoire, qui est heureusement désormais dernière nous depuis la chute du mur de Berlin. Attirons l’attention sur cette grave responsabilité; trouvons la vérité et ne tournons pas la page sans avoir d’abord clairement et honnêtement établi ce qui est véritablement arrivé. 
Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, selon les partisans de l’élargissement, les Balkans seraient plus stables si la Roumanie et la Bulgarie rejoignaient l’Union européenne dans un peu moins de deux ans. Il est indubitable que leur statut est celui de membres de la communauté européenne des nations, et l’Autriche en particulier salue la perspective de l’élargissement de l’UE pour intégrer de grandes étendues d’un pays qui était partie intégrante de la famille autrichienne des nations avant la Première Guerre mondiale. Simultanément, toutefois, cela ne change rien au fait que ces deux pays continuent d’être confrontés à de sérieux problèmes qui n’ont pas encore été résolus, malgré tous les efforts de réforme, et qui ne sont pas confinés aux sphères économique et sociale. La Roumanie et la Bulgarie connaissent également des problèmes importants liés à l’exportation de la criminalité, dont une cause loin d’être négligeable est la corruption au sein de ces pays. En outre, étant donné que 30% des Roumains vivent encore au niveau du seuil de pauvreté, il existe un risque que le marché du travail de l’UE sera mis sous une énorme pression.
Selon nous, les problèmes susmentionnés sont la preuve qu’il peut-être bien trop tôt pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE. La Roumanie et la Bulgarie - à savoir les autorités de Sofia et de Bucarest - devront prendre la tête de la lutte contre la criminalité avant d’obtenir leur entrée dans l’Union européenne. 
Gál (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, si je vote demain en faveur de l’adhésion d’une Roumanie en mesure de respecter et d’appliquer les normes et les pratiques européennes, c’est en attirant l’attention sur le fait qu’il importe d’être en mesure de contrôler la manière dont les engagements sont honorés.
La Roumanie a connu des transformations importantes au cours de ces quinze dernières années. Sur une courte période de temps, elle est passée d’un pays à la traîne, littéralement plongé dans l’obscurité, et d’une dictature brutale, à un membre de l’OTAN et un candidat à l’adhésion à l’UE. Espérons que grâce à son nouveau gouvernement, les fondations d’un système véritablement basé sur l’État de droit seront également jetées au cours des mois à venir.
À côté des réussites, toutefois, la transition est aussi gênée par certaines questions irrésolues. En tant que députée européenne hongroise, je me dois de souligner en particulier les nombreuses exemptions transitoires demandées par la Roumanie dans le domaine de la protection de l’environnement, dont certaines ont une incidence directe sur l’état de l’environnement naturel hongrois. Ces questions sensibles et non résolues comprennent la corruption, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la restitution des biens de l’Église et de la communauté, la question de l’université hongroise d’État, les droits culturels du peuple Csango, les initiatives de la communauté hongroise et de la région de Székely visant à obtenir leur autonomie ainsi que les dispositions de la législation électorale - également critiquées par les organisations internationales - qui constituent une discrimination à l’encontre des organisations des minorités.
Nous espérons que des progrès seront réalisés dans ces domaines également au cours des mois à venir. Il s’agit d’un moment historique pour les citoyens de la Roumanie et pour la communauté hongroise de Transylvanie, qui revêt une importance particulière à mes yeux. Je crois que l’adhésion consolidera la capacité du million et demi de personnes de la minorité hongroise à façonner leur avenir et à avoir la possibilité de parvenir à l’autogouvernance, l’autonomie et l’indépendance. En approuvant la signature du traité d’adhésion, nous offrons une chance à la Roumanie. C’est pourquoi je voudrais mettre tout particulièrement l’accent sur un suivi strict au cours de la période entre la signature du traité d’adhésion et la véritable date d’adhésion. Le Parlement européen doit jouer un rôle dans ce processus afin que les craintes de chacun puissent être apaisées d’ici la véritable date de l’adhésion.
Travailler au sein du Parlement européen m’a clairement démontré que l’avenir de la Roumanie, et notamment de la communauté hongroise, dépend de nous à maints égards. Montrons-nous déterminés lorsque nous demandons des comptes à la Roumanie, même si la délégation du gouvernement au pouvoir à un moment donné est moins encline à le faire, car dissimuler des problèmes aurait un effet démoralisant sur la population des États membres. Cela est particulièrement essentiel pour les citoyens roumains, dont la seule préoccupation doit être de sortir de l’adhésion en vainqueurs. Voilà ce qui sous-tend mon vote favorable. Donnons une chance à ces personnes. 
Rouček (PSE ).
   - Une année sera bientôt écoulée depuis l’élargissement historique lors duquel dix nouveaux États membres ont rejoint l’UE. Il est évident que les résultats de cet élargissement ont été dans l’ensemble positifs. Cela est vrai non seulement pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne il y a un an, mais également pour les anciens États membres. Je suis assez convaincu que l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie sera aussi couronné de succès. La simple perspective de l’adhésion s’est révélée être une motivation importante tant pour la Roumanie que pour la Bulgarie à réformer leurs systèmes politiques ainsi qu’à mettre en œuvre plusieurs réformes relatives aux droits de l’homme et aux libertés civiles, au système politique et à la constitution d’une économie plus solide.
Il reste beaucoup à faire, bien entendu, et nos rapporteurs en ont donné une présentation claire, sans ambiguïté et extrêmement objective dans leurs rapports. Je crois que tant la Roumanie que la Bulgarie continueront à être aussi performantes au cours des prochains mois qu’elles l’ont été jusqu’à présent et que ces deux pays seront en mesure de rejoindre l’Union européenne en 2007. Je suis conscient que la question de la répartition des compétences entre les différentes institutions européennes a suscité quelques controverses, mais nous ne devons pas perdre de vue notre objectif principal, à savoir poursuivre l’élargissement d’un espace de démocratie, de liberté, de stabilité et de prospérité. Cet espace doit être élargi afin d’intégrer l’Europe du Sud-est, afin que non seulement la Hongrie et la République tchèque, mais également à l’avenir la Roumanie et la Bulgarie, puissent représenter un exemple solide et positif pour des pays tels que la Serbie, le Monténégro ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
Varvitsiotis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter les deux rapporteurs pour leurs rapports détaillés. Au mois de décembre dernier, le Conseil européen a annoncé la clôture des négociations avec les deux pays, avec le consentement de la commission des affaires étrangères, qui était absolument clair. Aujourd’hui, nous avons également entendu des déclarations tant du Conseil que du commissaire, M. Rehn. Chacun a souligné que ces deux pays avaient fait de remarquables progrès dans le cadre de leurs efforts visant à s’aligner sur l’acquis communautaire. Toutefois, ces deux pays n’en ont pas fini, surtout dans les chapitres de la corruption, de la justice et de la lutte contre le crime organisé. Ces problèmes, selon moi, peuvent être surmontés au cours de la période des dix-huit mois restants. En outre, les progrès réalisés seront suivis de près par la Commission, comme le commissaire Rehn l’a dit. Je voudrais également mettre en exergue que l’amendement sur la base duquel le Parlement européen prendra part entière à la procédure d’adhésion de ces deux pays ainsi qu’au processus décisionnel, au cas où les clauses de sauvegarde devraient être utilisées, est également important car cela préserve, pour ainsi dire, le contrôle par le Parlement. Nous, les députés grecs du PPE-DE, soutenons vivement les perspectives d’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie, conscients que cela renforcera la stabilité et la sécurité dans les Balkans. Nous estimons également qu’un résultat négatif enverrait un mauvais message politique et découragerait ces pays à consentir tous les efforts nécessaires à un rythme soutenu. 
Tabajdi (PSE )
   - Monsieur le Président, pour la Hongrie, l’adhésion de la Roumanie est une question d’intérêt national étant donné que l’histoire des relations hongro-roumaines a été jalonnée de conflits. L’UE peut fournir un cadre permettant de résoudre ces conflits définitivement, mais cela n’arrivera pas automatiquement. La communauté hongroise, forte de 1,5 million de personnes en Roumanie, a un intérêt tout particulier à devenir membre de l’UE aussi vite que possible; le soutien à l’UE au sein de ce groupe atteint plus de 90%. Dans un esprit de bon voisinage politique, la Hongrie voudrait offrir son assistance au gouvernement roumain afin de permettre à ce pays de respecter les exigences définies en détail dans le présent rapport, de sorte à éviter le report de l’adhésion de la Roumanie et de garantir que la clause de sauvegarde ne devra pas être invoquée.
Les tâches qui restent à accomplir comprennent des domaines importants tels que la création d’une véritable autogouvernance locale et la mise en œuvre d’une réelle décentralisation. Il importe que le Parlement européen rappelle au gouvernement roumain de continuer à améliorer la situation de la minorité hongroise, d’appliquer des mesures spéciales, de mettre l’accent sur la nécessité de la subsidiarité et de l’autogouvernance locale.
Autogouvernance est synonyme d’autonomie, et une minorité d’un million et demi de personnes en a grandement besoin. Je fais référence tant à l’autonomie personnelle, individuelle pour les Hongrois dispersés à travers tout le pays qu’à la nécessité d’une autonomie territoriale pour les zones densément peuplées de Hongrois. À cet égard, les régions roumaines devraient être constituées sur la base des traditions linguistiques historiques. Je vous remercie, Monsieur Moscovici, pour votre rapport. Il encourage et aide considérablement les minorités en Roumanie. Avec les conditions susmentionnées, je soutiens sans réserve l’adhésion rapide de la Roumanie. 
Beazley (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, j’ai moi aussi participé à la visite organisée la semaine passée à Bucarest par la commission parlementaire mixte UE-Roumanie et je remercie vivement le président du Parlement ainsi que notre vice-président, M. Podestà, d’avoir permis, dans des circonstances extraordinaires, que le vote puisse être organisé cette semaine.
Le principal point dont je souhaite faire écho devant l’Assemblée concerne l’incroyable ouverture avec laquelle les membres du gouvernement roumain - tant le président que le Premier ministre et les différents ministres - ont reconnu les difficultés dont ils ont hérité. Ils n’ont à aucun moment essayé de les dissimuler. Et ils sont malgré tout parvenus en très peu de temps à présenter des programmes détaillés sur la manière d’aborder ces difficultés et ils en ont évalué les coûts. Il ne s’agissait donc pas d’une simple liste de souhaits, mais bien d’une manière très pragmatique d’aborder ces difficultés.
Nous connaissons tous les problèmes en jeu: la lutte contre la corruption, l’indépendance du système judiciaire, la protection de l’environnement. Il est évident que l’Union européenne devra aider la Roumanie en matière d’investissements étrangers et de coopération afin de rétablir la société civile. Un simple regard dans les livres d’histoire et sur les photos de Bucarest au début du siècle passé permet de constater à quel point la Roumanie était un pays prospère et cultivé dans le cercle des pays européens. J’estime que la Roumanie rejoindra l’Europe et qu’elle le mérite.
Il subsiste des inquiétudes, en particulier concernant le sort de la minorité hongroise de Transylvanie, qui n’a pas été traitée correctement dans le passé, mais je crois que nous avons reçu des assurances à cet égard.
C’est pourquoi je voterai en faveur de l’adhésion. Il est capital d’envoyer le bon message, non seulement aux autorités roumaines, mais également à la population roumaine. Ce n’est évidemment pas la fin de l’histoire; notre travail devra être poursuivi après l’adhésion. Je tiens à remercier nos hôtes roumains qui nous ont reçus à Bucarest et signaler également que les ambassades de l’UE - c’est-à-dire les représentants des États membres - travaillent de concert avec la Commission dans le but de garantir la réalisation de cette tâche très difficile. 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée a toujours été en faveur de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE. Ayant déclaré à maintes reprises que cette adhésion devrait avoir lieu le 1er janvier 2007, nous nous féliciterions vivement qu’une décision en ce sens soit prise demain.
En tant que membre de la commission parlementaire mixte UE-Roumanie, j’ai vu de mes propres yeux les progrès que ce pays a réalisés, malgré tous les problèmes légués par le régime Ceausescu. Nous ne pouvons pas nier, cependant, que la Roumanie a encore beaucoup de pain sur la planche avant son adhésion et doit notamment lutter contre la corruption et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, deux questions auxquelles il a été fait référence à de nombreuses reprises. Je suis ravi de voir que le nouveau gouvernement œuvre à la réalisation de ces objectifs et que des plans d’action nationaux ont été produits jusqu’en 2007. La corruption, c’est tout simplement voler l’économie nationale et le peuple; il s’agit d’un mal qui doit être éradiqué de la société.
La Roumanie doit être un État de droit viable. Peu importe les problème rencontrés quant aux nominations aux principaux postes des organes constitutionnels, la constitution doit être respectée, et je voudrais également souligner que la Roumanie est membre de la famille européenne et qu’elle ne sort du lot en aucune façon. L’idée d’un axe Washington-Londres-Bucarest est peut-être quelque peu présomptueuse, mais, alors que nous sommes impatients de voir ce pays rejoindre l’UE, je crois qu’il coopérera de manière efficace et satisfaisante avec nous. 
McGuinness (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de me réjouir des progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. En peu de temps, beaucoup de choses ont été réalisées et je tiens à en féliciter les autorités roumaines.
Nous avons entendu parler cet après-midi des domaines dans lesquels des progrès supplémentaires doivent être réalisés ainsi que de nos sincères inquiétudes quant à leur financement. En dépit des propos très positifs tenus par Mme la baronne Nicholson of Winterbourne sur l’amélioration de la situation des enfants en Roumanie, les soins apportés aux enfants et aux jeunes adultes dans les institutions d’État restent un problème. Je pense notamment aux enfants et aux jeunes adultes qui présentent des handicaps. Il y a moins d’un an, Amnesty International a publié un rapport troublant sur la mort tragique d’un certain nombre de patients dans un hôpital psychiatrique roumain. Le rapport indiquait que les décès étaient principalement dus à la malnutrition et à l’hypothermie et qu’ils ne représentaient malheureusement pas une exception dans le système roumain de soins psychologiques.
Je sais que l’Union européenne, en collaboration avec les autorités roumaines, a participé à des travaux très importants en vue de réduire le nombre d’enfants et de jeunes adultes séjournant dans des institutions de soins. Amnesty International a cependant signalé qu’une attention insuffisante avait été portée aux nombreux jeunes adultes transférés de façon inappropriée des institutions d’État qui ont été fermées vers des hôpitaux psychiatriques où ils pourraient bien languir le restant de leur vie.
Il est vrai que les choses se sont nettement améliorées en Roumanie. La Commission m’a récemment fait part de tout le travail qu’elle réalise à cet égard, mais il reste encore fort à faire dans ce domaine. On ne peut tout simplement admettre que des enfants et des jeunes adultes soient soignés de manière inadéquate en Roumanie - ni du reste dans n’importe quel État membre de l’UE.
Je suis favorable à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, mais je demande instamment aux autorités roumaines, à la Commission, à l’Assemblée et à tous les organes compétents de ne pas oublier les personnes dont j’ai parlé: celles qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer. Leur situation doit être suivie attentivement et améliorée durant la période préparatoire à l’adhésion ainsi que par la suite. 
Salinas García (PSE ).
   - Monsieur le Président, la commission de l’agriculture souligne l’importance politique et économique de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Nous devons néanmoins reconnaître que les perspectives financières posent un sérieux problème.
Nous ne pouvons pas discuter des traités d’adhésion sans prendre en considération les perspectives financières, surtout s’agissant de la politique agricole commune. Nous devons prendre en considération le coût financier de l’application de la PAC dans ces deux pays candidats. Dans le cas de l’agriculture, nous ne pensons pas qu’il soit suffisant de dire que le financement de ces deux pays sera réalisé dans le cadre des montants convenus par le Conseil. Cet accord faisait uniquement référence aux dépenses de l’Union des 25 et ne comprenait que les 10 nouveaux États membres, et non la Roumanie et la Bulgarie.
Au sein de ce Parlement, nous voulons que soient respectés les accords du sommet de Bruxelles d’octobre 2002, qui garantissaient que l’introduction progressive de nouveaux pays serait réalisée dans le cadre de la stabilité financière.
Afin d’intégrer ces deux nouveaux pays, sur quoi nous sommes d’accord, le montant calculé à cette fin doit être augmenté de sorte à accueillir la Roumanie et la Bulgarie au sein de la politique agricole commune. C’est ce que souhaite le Parlement et nous espérons que le Conseil et la Commission seront tous deux d’accord. 
Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Roumanie et la Bulgarie doivent devenir membres de l’Union européenne, mais comment et quand? Tout d’abord, j’aurais salué une volonté de coopération plus importante de la part du Conseil quant aux questions de financement. Nous avons entendu ici aujourd’hui qu’il existe encore un très grand nombre d’incertitudes et c’est pourquoi il serait préférable que nous examinions davantage ce qui pourrait constituer une position commune sur ces questions.
Nous nourrissons des préoccupations tout particulièrement quant à la Roumanie et la question est de savoir si ce pays respecte tous les critères. Si la Roumanie n’est pas obligée de satisfaire à tous ces critères, que tous les États membres ont dû respecter jusqu’à présent, cela constituera un mauvais exemple pour les futurs nouveaux États membres, comme la Turquie. Je suis heureux d’entendre la suggestion du commissaire Rehn prévoyant l’application des clauses de sauvegarde si les conditions ne sont pas adéquatement remplies et si la Roumanie ne fait pas des progrès suffisants. Je soutiens vivement cette position.
Il aurait été plus logique d’attendre le prochain rapport intermédiaire et de voter alors sur ces questions et non demain. La question porte surtout sur la confiance publique dans la manière dont les institutions suivent les règles et les accords. Il y a peu, le pacte de stabilité et de croissance a été édulcoré, car on a estimé que c’était politiquement important. Si les critères d’adhésion sont maintenant édulcorés, parce que c’est considéré politiquement important, il est difficile d’imaginer comment le public peut faire confiance à ces institutions. 
Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout en soutenant les rapports dont nous débattons, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie souhaite mettre en exergue que ces deux pays doivent consentir des efforts supplémentaires dans les secteurs de la recherche, de l’énergie, de la politique industrielle et des télécommunications. Ils doivent changer leur politique industrielle; ils doivent éliminer les obstacles structurels aux investissements, la bureaucratie excessive et ont également besoin de créer un cadre législatif stable afin de garantir une stratégie efficace pour les petites et moyennes entreprises, les véritables créateurs d’emplois et sources d’innovation technologique.
Ils doivent également continuer à travailler à une politique de sécurité énergétique. La Bulgarie a déjà adopté des mesures afin d’atteindre un niveau élevé de sécurité à la centrale nucléaire de Kozloduy, ce dont nous nous félicitons. Mais les capacités de production énergétique devraient se réduire considérablement et il est donc urgent de créer de nouvelles capacités et de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Nous invitons la Commission à suivre cette question de près et à fournir toute l’assistance technique nécessaire.
Dans le cas de la Roumanie, l’abandon des centrales thermiques inefficaces et des mines de charbon non rentables constituent des défis clés qui exigent l’adoption immédiate de mesures de politique sociale afin de régler les difficultés sérieuses créées en termes d’emploi. Pour toutes ces raisons, ils ont besoin de notre soutien, Monsieur le Président. 
Christensen (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Roumanie a éprouvé des difficultés à se défaire du joug de l’empire soviétique. La Roumanie était l’un des pays qui a connu la transition la plus violente de la dictature vers la démocratie. Ce pays a donc parcouru un chemin plus difficile vers l’adhésion. Par conséquent, les progrès réalisés par la société roumaine sont impressionnants, bien que le travail soit loin d’être achevé. La Roumanie connaît encore des problèmes de violation de la liberté de la presse, de mauvaises garanties des droits de l’enfant et de suppression de la population rom, sans parler des problèmes de corruption qui subsistent. Je suis donc satisfait du plan d’action contre la corruption publié récemment par le gouvernement roumain. Bien que la Roumanie connaisse encore de sérieux problèmes, il importe d’approuver l’adhésion de ce pays demain étant donné que nous voulons encourager les efforts de la population roumaine visant à remplir les critères d’adhésion pour le 1er janvier 2007. 

Schmit,
    Monsieur le Président, je serai bref. Votre débat a révélé un certain nombre d’éléments très utiles et très intéressants. J’ai cru déceler, à travers toutes ces interventions, que le Parlement est en mesure d’apporter un large soutien à l’adhésion de ces deux pays, la Bulgarie et la Roumanie.
Réfléchissez un instant. S’il n’y avait pas eu la perspective d’adhésion pour ces deux pays, où en seraient-ils aujourd’hui? Est-ce qu’ils auraient suivi l’évolution qu’ils ont suivie? Est-ce que la démocratie aurait fait dans ces deux pays les progrès, qu’elle a accomplis? La perspective de l’adhésion, la perspective de devenir membre à part entière de la famille européenne a été un puissant stimulant de la réforme de ces deux pays.
Aujourd’hui, donc, il faut effectivement - comme on l’a dit - ne pas démoraliser, ne pas décourager ces deux pays. C’est pourquoi la route vers l’adhésion doit à présent être concrétisée.
Il est vrai aussi qu’il y a des choses à améliorer et à faire. Certains ont évoqué la question très sérieuse de la corruption. Il faut engager les gouvernements des deux pays - de l’un des deux surtout - à lutter encore plus efficacement contre la corruption. Il faut encourager, voire obliger ces gouvernements à mettre en place des systèmes judiciaires plus indépendants et plus efficaces.
Je suis sûr que la Commission sera plus qu’un observateur: elle agira avec efficacité; elle suivra les développements dans ces pays; elle ne suivra pas la voie de la facilité, comme M. le commissaire l’a bien dit.
Aujourd’hui, néanmoins, nous devons envoyer un signal politique important à la Bulgarie et à la Roumanie. Nous devons avoir une certaine confiance dans ces deux pays, tout en leur montrant que la voie est claire. Il faut que les engagements soient respectés. C’est pour cela d’ailleurs que les mesures de sauvegarde prévues pour ces deux pays sont un peu différentes de celles qui avait été prévues lors de l’élargissement précédent et ce ne sont pas des figures de style. Ce sont des mesures concrètes qui peuvent être appliquées. Et elles seront d’autant plus appliquées que votre Parlement - et je suis sûr qu’il le fera - suivra les développements des deux pays.
J’aimerais dire un mot sur les doutes exprimés notamment par M. Hänsch quant à la volonté du Conseil d’écouter le Parlement. Je crois que ce que vous avez dit est important. Le Parlement a toujours été un allié important dans les processus d’élargissement et le Conseil veut garder cet allié en vue des élargissements futurs. Tout le monde en est absolument conscient et ce ne sont pas des figures de style quand le Conseil dit clairement que la position du Parlement sera pleinement prise en compte s’il s’exprime au sujet de l’éventuelle mise en œuvre de mesures de sauvegarde. Je crois donc que vous pouvez être plus rassurés que vous me semblez l’être.
Je me suis déjà exprimé sur le financement. Je crois qu’il y a un regret, de la part de la Présidence, de ne pas avoir réglé de manière plus satisfaisante la question de la déclaration conjointe. Mais je réitère aussi ce que j’ai dit: les droits du Parlement, soyez-en sûr, seront préservés puisqu’ils relèvent du traité et les droits du Parlement seront aussi préservés dans le cadre de l’accord interinstitutionnel. 
Rehn,
    Je vous remercie pour le sérieux et la consistance de ce débat. Vous avez indiqué plusieurs préoccupations quant à la capacité de ces deux pays à lutter contre la corruption et à respecter, de façon générale, leurs engagements dans les domaines de l’environnement, de la réforme du système judiciaire ou des droits des minorités. Je partage ces préoccupations. C’est pour cela qu’il importe tant de conserver la vitesse acquise et d’encourager ces pays à respecter intégralement leurs programmes de réformes.
La Commission entend suivre de près les progrès réalisés et elle tiendra le Parlement européen dûment informé. Si la Commission devait trouver nécessaire de recommander l’invocation de la clause de sauvegarde, nous étudierions sérieusement, comme je l’ai déclaré dans mon discours d’introduction, les avis de l’Assemblée avant d’émettre toute recommandation dans ce sens, et cela conformément aux échanges de correspondance entre les présidents Barroso et Borrell.
Je voudrais faire quelques remarques à propos des droits des minorités. Dans le cas de la Roumanie, vous avez parlé de la situation de la minorité hongroise. Des progrès sont constatés à cet égard, tant au niveau gouvernemental qu’au niveau de la population. Les Hongrois font depuis 2004 partie de la coalition gouvernementale et le Premier ministre Tariceanu a choisi Budapest comme première destination pour une visite officielle à l’étranger. En outre, les Hongrois ont obtenu depuis 2000 des droits importants dans l’administration, l’enseignement et la justice. La loi leur confère notamment le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux. D’autre part, les panneaux sont bilingues dans les régions qui comptent une population hongroise supérieure à 20%, c’est-à-dire dans plus de 1 000 municipalités.
La minorité hongroise bénéficie également de facilités au niveau de l’enseignement: l’université privée hongroise, Sapientia, compte plus de 1 400 étudiants. Nous nous réjouissons de cette tendance positive et nous continuerons à suivre les progrès dans ce domaine dans notre rapport de suivi complet prévu pour cet automne.
En ce qui concerne la situation des Roms - un autre problème relatif aux droits des minorités -, tant la Bulgarie que la Roumanie ont commencé à mettre en œuvre leur stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms, comme prévu dans le programme PHARE de l’Union. Bien que les résultats soient encore limités, d’importants progrès ont été réalisés. De meilleurs accès à l’éducation et à des projets de développement local peuvent notamment être considérés comme des progrès.
La Décennie de l’inclusion des Roms a été lancée récemment à Sofia et elle regroupe plusieurs États membres actuels et futurs en plus de candidats potentiels. La Commission soutient pleinement cette initiative importante. D’autre part, nous suivons très attentivement la situation de la minorité Csango en Roumanie.
En ce qui concerne la centrale nucléaire de Kozloduy, je tiens à vous rappeler que le besoin de garantir un degré élevé de sécurité nucléaire constitue une priorité pour l’Union dans son ensemble et pour ses États membres. Dans ce contexte, la nécessité de fermer certaines centrales nucléaires a été soulignée dans le cas de trois pays: la Lituanie, la République slovaque et la Bulgarie. Le cadre négocié avec la Bulgarie est clair et il comprend le respect ferme et sans équivoque des engagements formulés concernant la fermeture selon un calendrier convenu. Le problème est réglé; l’affaire est close: les dates de fermeture ne seront pas renégociées.
En conclusion, j’en déduis qu’il existe un soutien général pour consentir à la signature du traité d’adhésion avec ces deux pays, conformément à l’arrangement ébauché dans la lettre adressée par le président Barroso au président Borrell. En d’autres termes, le Parlement européen est pleinement associé et la Commission s’engage à tenir compte sérieusement des avis exprimés par le Parlement européen.
Permettez-moi juste de vous dire comment je perçois le rôle du Parlement européen par rapport à la clause de report. Je l’appellerais un vote d’»avis conforme élargi», qui n’est pas juridiquement contraignant puisque le Traité ne le permet pas, mais qui représenterait certainement une déclaration politique de poids dès qu’elle aurait été faite par le Parlement européen. Les raisons en sont tant quantitatives que qualitatives. D’abord, vous devez voter plus de 20 mois avant l’adhésion, ce qui est exceptionnel. Pour l’élargissement à dix, la période était d’environ 12 mois et pour l’élargissement de 1995, elle était d’environ 6 ou 7 mois. C’est très différent des 20 mois actuels.
Ensuite, de nombreux critères, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’en matière de concurrence, d’aides d’État et d’environnement, sont inclus dans le traité d’adhésion lui-même. Il est donc important de contrôler ce processus et de veiller à ce qu’il soit démocratique. Cela respecte l’esprit du Traité ainsi que la démocratie européenne, et il est capital que le Parlement européen soit pleinement associé à cette décision.
Nous sommes à l’aube d’une décision historique. Je suis ravi de la coopération utile et constructive que nous avons eue avec le Parlement européen. Je pense que cela constitue un bon présage pour notre coopération future. La décision finale repose désormais dans les mains des Roumains et des Bulgares. J’espère qu’ils y parviendront et nous les aiderons afin qu’ils soient prêts à devenir membres à part entière de l’Union en janvier 2007. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Gurmai (PSE ). -
   L’adhésion de la Bulgarie est importante pour nous, mais elle l’est encore davantage pour les femmes de ce pays. La Bulgarie a récemment fait des progrès dans ce domaine. La plupart de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité des chances a déjà été transposée et les principes de non-discrimination et d’égalité des chances reposent sur une bonne base juridique et sur une base institutionnelle en progression.
Il subsiste toutefois des problèmes. Bien que ces règles aient été introduites, leur application et leur exécution sont à la traîne. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
La Bulgarie est un pays d’origine et de transit pour le trafic d’êtres humains, en particulier celui de femmes et d’enfants destinés à être exploités sexuellement. On ne peut plus le tolérer.
Il est décevant de constater que la représentation des femmes dans la vie politique et publique reste très faible. Elles ne sont que 25% dans le gouvernement, 28% au parlement national et 7% parmi les gouverneurs régionaux.
C’est pourquoi j’invite instamment à la Commission européenne à accorder la priorité à ces questions dès que le débat sera achevé et à contrôler rigoureusement le pays. Je suis véritablement convaincue que l’adhésion de ce pays à l’UE permettra de faire avancer ces choses. Je voterai donc «oui» et je vous demande d’en faire autant. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le paquet intégré des grandes orientations des politiques économiques et des orientations sur l’emploi.
Je tiens à saluer MM. les commissaires et j’invite à présent M. le commissaire Verheugen à s’adresser au Parlement. 
Verheugen,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable que, bien que cinq années se soient écoulées depuis le sommet européen tenu à Lisbonne en l’an 2000, nous soyons encore si loin d’atteindre les objectifs fixés à l’époque pour l’économie de l’Union européenne. Les taux de croissance ont été très éloignés des projections et le nombre de nouveaux emplois créés n’a pas été suffisant pour atteindre les taux d’emploi désirés. La croissance et l’emploi sont par conséquent des priorités de la Commission Barroso.
Il y a deux mois, nous avons présenté notre proposition de révision de la stratégie de Lisbonne, que le Parlement a votée à une écrasante majorité. Les principales caractéristiques de cette stratégie révisée incluent une définition claire des priorités et l’établissement d’un partenariat entre la Communauté et les États membres, adapté en vue de la mise en œuvre des mesures prévues. Le Conseil européen a approuvé les propositions de la Commission il y a trois semaines, ce qui signifie que le moment est maintenant venu pour nous de mettre en œuvre nos objectifs.
Le paquet que nous présentons aujourd’hui à cette Assemblée constitue la première phase de notre stratégie de mise en œuvre. La proposition d’orientations intégrées est un moyen pratique de rendre la stratégie de Lisbonne plus simple, plus transparente et mieux gérable en termes politiques. Les orientations des politiques économiques et les orientations sur l’emploi, qui sont maintenant récapitulées au sein d’un seul et même document, constituent une feuille de route pour plus de croissance et d’emploi et une base pour les programmes nationaux des États membres au titre de la stratégie de Lisbonne. C’est là le point crucial; ce que nous mettons en place, c’est un cadre communautaire dans lequel les États membres pourront concevoir des solutions nationales taillées sur mesure aux problèmes que nous avons identifiés ensemble.
Un premier ensemble d’orientations invite instamment les États membres à continuer de suivre des politiques macro-économiques axées sur la stabilité. Presque tous les États membres faisant l’expérience des problèmes liés au vieillissement de la population, la discipline budgétaire est le seul moyen d’obtenir une viabilité à long terme des finances publiques. Nous devons nous assurer que les dépenses publiques sont affectées à des activités contribuant à la croissance à long terme, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la science et de la recherche.
Le deuxième ensemble d’orientations traite des réformes structurelles, dont le but est de faciliter la transition vers une économie davantage fondée sur la connaissance et de faire de l’Europe un endroit plus attrayant pour y travailler et y investir. Je souhaite m’attarder sur un certain nombre d’orientations structurelles qui revêtent une importance fondamentale.
La première concerne le marché intérieur. Nous avons besoin d’un marché intérieur qui fonctionne bien, ce qui exige la suppression des barrières à l’accès au marché qui subsistent encore, ainsi qu’une mise en œuvre plus rigoureuse de la politique en matière de concurrence.
Deuxièmement, nous avons besoin d’une meilleure réglementation et il faut procéder à une évaluation systématique des incidences économiques, sociales et environnementales des propositions législatives, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. La législation entraîne des coûts pour les entreprises et ces coûts peuvent peser particulièrement lourd sur les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle une réglementation améliorée est une des pierres angulaires d’un environnement favorable aux entreprises et d’une culture entrepreneuriale forte.
Le troisième point que je souhaite aborder est l’innovation. L’avenir de l’Europe réside dans les secteurs économiques innovants et à haute intensité de connaissances, et tant le secteur public que l’économie elle-même doivent donc augmenter leurs investissements dans la recherche. Les orientations proposées invitent les États membres à encourager l’innovation par la promotion du transfert de technologie et l’établissement de groupements d’innovation, ainsi qu’en encourageant l’assimilation des nouvelles technologies, comme par exemple les technologies de l’information. Les innovations dans le domaine des technologies environnementales constituent un facteur non seulement d’aide à la croissance et à l’emploi, mais aussi, notamment, de réalisation du développement durable.
Les orientations en matière de politique structurelle sont suivies par un ensemble final d’orientations sur l’emploi, que M. Špidla commentera brièvement. Leur objectif consiste à créer des emplois, à favoriser l’investissement en matière d’éducation et de compétences, à rendre la main-d’œuvre et les entreprises plus flexibles et à moderniser les systèmes de sécurité sociale. Une attention particulière doit être accordée à l’amélioration de la situation des jeunes, le chômage étant, dans cette catégorie de population, deux fois supérieur à ce qu’il est dans la population globale.
Ces réformes ne produiront leur plein potentiel que si elles sont mises en œuvre sous forme de paquet, dont les différents éléments se complètent mutuellement. La mise en œuvre de toutes ces mesures donnera un coup de fouet important à la croissance et à l’emploi, et nous avons donc besoin d’un partenariat fort et solide, fondé sur la confiance dans l’application de ces réformes dont nous avons tant besoin. Cela ne doit pas être, et ne sera pas, un processus technocratique; bien au contraire, ce paquet doit être considéré comme un processus éminemment politique, qui ne pourra produire de résultats que s’il jouit du soutien de la société européenne tout entière.
Votre Assemblée jouera un rôle clé dans ce processus et il est essentiel que nous maintenions la dynamique politique générée par la révision de la stratégie de Lisbonne et par les décisions prises par vous ainsi que celles prises lors du sommet de printemps à Bruxelles. Le temps est à présent venu de tirer profit de cette dynamique en entreprenant les premières démarches conduisant à la mise en œuvre. La Commission apprécierait beaucoup que le Parlement accorde, en temps utile, une attention particulière aux orientations qui ont été présentées aujourd’hui. 
Almunia,
    Monsieur le Président, faisant suite à l’allocution que M. Verheugen, vice-président de la Commission, vient de prononcer, je tiens à me référer en particulier au contenu des grandes orientations des politiques économiques incluses dans ce document approuvé aujourd’hui par la Commission.
Naturellement, les grandes orientations des politiques économiques, instrument prévu par le Traité, ainsi que la révision de la stratégie de Lisbonne, ont pour priorité la croissance et l’emploi: croître davantage et créer plus d’emplois en Europe.
J’ai présenté la semaine dernière les prévisions économiques de printemps, qui sont produites par les services de la Commission et, comme vous le savez, nous croyons qu’il y aura une reprise au cours de l’année 2005, une redynamisation de la croissance économique qui se poursuivra au cours de 2006, et que des emplois seront créés, mais que cela ne sera pas suffisant.
La croissance doit être plus intensive afin de créer les emplois nécessaires et de nous permettre d’atteindre le plein emploi.
À cet effet, le chapitre macro-économique de ces grandes orientations des politiques économiques, qui sont intégrées dans le paquet approuvé aujourd’hui même par la Commission, réaffirme la nécessité d’établir des conditions économiques stables susceptibles de créer la confiance. En effet, la confiance est indispensable chez les consommateurs et les acteurs économiques afin d’accroître la demande de la part des consommateurs, d’accroître les investissements et d’accroître la demande intérieure, et cela constitue le socle qui devrait nous conduire, par une reprise durable, vers plus de croissance, plus de possibilités d’emplois et, partant, plus de garanties que nous puissions préserver et consolider la cohésion sociale et le caractère durable de notre modèle de croissance et de société.
Bien sûr, les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2005-2008 tiennent compte de la révision du pacte de stabilité et de croissance, qui se fonde sur l’accord obtenu lors du Conseil européen de printemps et, à cet égard, elles recommandent d’éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de maintenir les objectifs de stabilité budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique, et aussi de tenir compte, dans l’établissement de ces objectifs spécifiques à moyen terme, des différents niveaux d’endettement et des différences de potentiel de croissance entre les pays.
Pour la zone euro, ces orientations soulignent que les pays qui partagent la monnaie unique doivent réaliser ces objectifs d’équilibre budgétaire à moyen terme et ces pays sont invités à accorder une attention particulière à la discipline budgétaire et à leur situation budgétaire.
Comme vient de le souligner le vice-président, M. Verheugen, le chapitre micro-économique des orientations fait une référence particulière à la nécessité de créer le cadre approprié pour attirer davantage d’investissements vers le marché intérieur, de renforcer l’innovation et, par des investissements accrus, une innovation, des activités de recherche et de développement renforcées, ainsi qu’un fonctionnement amélioré des marchés, d’augmenter le potentiel de croissance de nos économies.
Enfin, bien entendu, cette stratégie macro-économique et micro-économique, intégrée aux grandes orientations des politiques économiques, est cohérente avec les orientations sur l’emploi que mon collègue, M. le commissaire Spidla, va maintenant vous expliquer.
Špidla,
    Ce nouvel ensemble d’orientations sur l’emploi représente un nouveau départ pour la stratégie européenne pour l’emploi, dans le cadre de l’agenda de Lisbonne révisé. Les orientations intégrées sont basées sur l’hypothèse selon laquelle, si l’Europe souhaite créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, elle a besoin de toute une série de mesures liées entre elles et qui rendront l’Europe plus attrayante et plus innovante. Ces mesures ne doivent pas s’appliquer uniquement au marché du travail, mais également au marché des biens et des services et au marché financier, et les réformes structurelles doivent se fonder sur une politique macro-économique axée sur la croissance.
Aucun progrès véritable n’a été accompli ces dernières années dans le domaine de l’emploi, et cela est principalement dû à une croissance économique molle associée à une demande faible et à des déséquilibres mondiaux. Après une période durant laquelle, à la fin des années 1990, l’emploi avait rapidement progressé, le nombre d’emplois nouveaux a baissé au cours des trois dernières années et la seule raison pour laquelle nous n’avons pas subi d’effondrement de l’emploi similaire à celui d’il y a dix ans est que le marché du travail est à présent plus flexible. Dans le même temps, la croissance de la productivité de la main-d’œuvre s’est ralentie, des progrès limités ont été observés en ce qui concerne l’amélioration de la qualité du travail, et le ralentissement économique a exacerbé les problèmes connexes liés à l’inclusion sociale, notamment chez les jeunes. Les taux du chômage de longue durée ont recommencé à grimper après plusieurs années de recul.
Nous sommes confrontés à de très grands problèmes. D’une part, l’Europe doit se montrer à la hauteur du défi que représente l’accélération des restructurations économiques, en se fondant sur une intégration économique plus poussée, à la fois dans le cadre de l’Union européenne élargie et à l’échelle mondiale. Si l’Europe veut réussir, elle doit améliorer sa capacité à anticiper, à provoquer le changement économique et à y faire face. D’autre part, l’Europe doit affronter les problèmes que pose le vieillissement de sa population. Les changements démographiques signifient que nous devons moderniser nos systèmes de sécurité sociale et que notre marché du travail devra évoluer et s’adapter à une main-d’œuvre vieillissante, dont les effectifs seront bientôt en recul.
L’Europe ne restera prospère que si elle parvient à obtenir une croissance plus rapide de l’emploi et de la productivité. Pour ce faire, il nous faut une nouvelle approche du travail tout au long de la vie et des efforts renouvelés pour développer le capital humain en Europe. Le nouvel ensemble d’orientations sur l’emploi répond à ces défis et fait office de feuille de route pour les politiques de l’emploi des États membres, comme il réaffirme les objectifs de l’Union européenne du plein emploi, d’une meilleure qualité et d’une meilleure productivité de la main-d’œuvre, ainsi que d’une plus grande cohésion sociale et territoriale. L’accent est mis sur un certain nombre de mesures clés, qui visent trois priorités. La première de ces priorités est de faire en sorte que davantage de personnes entrent sur le marché de l’emploi et y restent, la deuxième est de rendre les travailleurs et les entreprises plus flexibles, et la troisième est de favoriser l’investissement dans le capital humain. Parallèlement à la mise en œuvre de ces orientations, les États membres doivent également assurer la mise en œuvre des recommandations en matière de politique de l’emploi et s’engager à réaliser l’ensemble des ambitions et des objectifs de l’Union européenne. Il est également essentiel de continuer à tirer pleinement parti de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’inclusion sociale et des systèmes de sécurité sociale, tel qu’exposé dans l’agenda social, et d’incorporer les éléments concernés de cette stratégie au sein des programmes nationaux relevant de la stratégie de Lisbonne. Le Fonds social européen doit être utilisé directement, par le biais de mesures de soutien, et ce au niveau des États membres et au niveau régional.
Les préparatifs en vue de la présentation des programmes nationaux à l’automne 2005 doivent être utilisés comme une chance de gagner toutes les parties concernées à la cause de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique en matière d’emploi. Les expériences enregistrées dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi ont été extrêmement positives à cet égard, la participation de toutes les parties concernées étant de nature à aider les États membres à se montrer plus transparents et à formuler des politiques, ainsi qu’à faire en sorte que les mesures politiques soient à la fois légitimes et efficaces. C’est la principale caractéristique du nouveau cadre pour la croissance et l’emploi présenté sous la forme d’une relance de la stratégie de Lisbonne.
Le Parlement européen jouera, et joue d’ailleurs déjà, un rôle clé dans ce processus, notamment en déterminant sa position quant aux orientations sur l’emploi proposées par la Commission. Je crois que ces nouvelles orientations sur l’emploi, qui font partie du paquet intégré que nous présentons au nom de la Commission, suivent les principes fondamentaux et les nouveaux objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir la croissance et l’emploi. 
Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec de nombreux points décrits par MM. les commissaires. Le paquet intégré est une bonne chose. Nous n’avons pas, ces dernières années, rencontré un succès complet. Cela est valable non seulement pour la main-d’œuvre jeune, mais aussi pour la main-d’œuvre plus âgée, et aussi pour les personnes souffrant de handicaps et les personnes venant d’autres cultures.
Je souhaite aborder un thème lié à la deuxième et à la troisième partie, à savoir les changements structurels. À présent, nous considérons très souvent les changements structurels comme une menace, or je pense qu’ils devraient être envisagés comme un défi. Premièrement, il s’agit de savoir si nous devons faire un plein usage de notre capital humain, c’est-à-dire former la main-d’œuvre. Deuxièmement, il s’agit de savoir si nous devons instaurer la sécurité sur le marché du travail, car les gens dont on s’assure qu’ils se sentent en sécurité peuvent aussi participer au travail destiné à amener les changements. Troisièmement, il s’agit de faire participer les employés non seulement lorsque quelque chose s’est produit, mais tout au long du processus de changement. C’est alors seulement que l’on peut parler d’influence sur le lieu de travail. Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet, je me le demande? 
Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais demander à la Commission pourquoi elle n’encourage pas l’emploi, et pourquoi de nombreux jeunes ne sont pas autorisés à trouver du travail, en permettant aux travailleurs âgés qui désirent prendre leur retraite le plus tôt possible de quitter leur emploi.
Alors que de nombreux travailleurs accepteraient de partir à la retraite avec une pension moins élevée, laissant ainsi les emplois qu’ils occupaient libres pour les jeunes, les actuelles orientations sur l’emploi obligent les travailleurs âgés à rester au travail encore plus longtemps, refusant ainsi aux jeunes la possibilité de trouver un emploi.
Pourriez-vous nous en expliquer la raison? 
Van Lancker (PSE ).
   - Je tiens à remercier MM. les commissaires pour cette communication. J’espère que l’intégration des orientations amènera davantage de cohésion. Je dois dire, cependant, que la stratégie de Lisbonne concernait trois aspects différents; il y avait également la cohésion sociale, et pour autant que je sache, la cohésion sociale ne se limite pas à la seule question de l’emploi. Il était également question de réduire sensiblement la pauvreté et de garantir des pensions décentes. Comment serons-nous en mesure, en l’absence de tout le «pilier social», d’empêcher que le débat à venir sur les pensions ne tourne une fois de plus en débat sur la possibilité de leur financement? C’est ma première question.
Ma deuxième question est de nature procédurale. J’ai remarqué que les réunions du Conseil Écofin traiteront exclusivement de la dimension économique, et le Conseil «Affaires sociales» des orientations sur l’emploi. Cela ne constitue pas à mes yeux un bon exemple d’intégration. Pourquoi les deux formations du Conseil ne font-elles pas de commentaires sur le paquet dans son ensemble?
Enfin, je serais également curieuse de savoir comment vous envisagez au juste, Messieurs les Commissaires, le rôle du Parlement. Est-ce que tout cela signifie qu’on nous accorde maintenant des pouvoirs consultatifs officiels en ce qui concerne les orientations économiques également? 
Kauppi (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la Commission nous a promis que les nouvelles orientations intégrées tiendraient compte des récentes décisions relatives au pacte de stabilité et de croissance. Monsieur le Commissaire, vous nous aviez promis que vous ne soutiendriez pas une réforme pro-cyclique dans les États membres, le niveau de la dette publique constatée, etc. Comment comptez-vous vous assurer que les États membres n’interpréteront pas ces changements apportés au pacte de stabilité et de croissance d’une manière très large ou qu’ils n’introduiront pas des réformes qui élargiront le concept de ce qui peut être calculé comme déficits et calculs de déficit excessifs? Le risque est grand que de nombreux États membres essayent d’éluder ces réformes nécessaires et interprètent abusivement ces décisions édulcorées concernant le pacte de stabilité et de croissance. Je souhaiterais que la Commission se montre très ferme à ce propos. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mes commentaires font suite à ceux de Mme Van Lancker. Un examen plus approfondi révèle très clairement qu’il s’agit d’un pseudo-document commun, ou, en d’autres termes, que celui-ci est en train de s’effondrer comme un château de cartes. Il n’est pas du tout certain que ces efforts seront communs, ou, en d’autres termes, que l’on tentera réellement d’améliorer la politique sociale dans tous les domaines. Il est également loin d’être clair que les objectifs en matière d’emploi qui ont été fixés possèdent une quelconque pertinence à l’heure actuelle, car il est sûrement vrai que les chiffres de l’an 2000 ont cessé d’être valables.
L’intégration des politiques d’égalité entre hommes et femmes est un concept clé qui devrait être sous-tendre toutes les politiques et, pourtant, on n’en a pas fait la moindre mention. Même si elle disposait, dans les orientations sur l’emploi de 1997, d’un pilier entier, elle a depuis lors disparu de votre document. Je suis convaincue que c’est là un aspect du paquet qu’il est essentiel de réviser, car il est bien connu que l’emploi des femmes pose des problèmes beaucoup plus importants que celui des hommes et que les femmes connaissent une situation nettement moins favorable en termes de salaires et de sécurité sociale. 
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, 60 secondes pour tant de problèmes! Je devrai donc me limiter. Comme je suis le rapporteur pour la partie économique de ces lignes directrices intégrées, je pourrai vous dire, à une autre occasion, tout le bien que je pense de la nouvelle procédure.
Néanmoins, la lecture de ces propositions de la Commission m’a quelque peu laissé sur ma faim. Quelques unes des propositions sont d’une généralité confinant presque à la banalité. Je sais bien que la tâche de la Commission est difficile, parce que nous vivons dans une Europe à vingt-cinq États qui ont des situations économiques et sociales parfois très différentes. À cet égard, j’aimerais savoir si la Commission a l’intention de faire ce que le vice-président Verheugen a annoncé, c’est-à-dire compléter ce programme très général, ce programme «taille unique» par des programmes taillés sur mesure.
À ce propos, j’ai lu que la Commission se réservait le droit de présenter une communication portant identification des défis les plus pertinents pour chacun des États membres. Je crois que c’est la voie à suivre et j’aimerais avoir des précisions sur cet objectif de la Commission. 
Le Président. -
   Je remercie chacun pour sa coopération. Je présente personnellement mes excuses aux autres membres qui avaient demandé à s’exprimer, et n’ont pas pu le faire en raison du manque de temps. 
Verheugen,
    Monsieur le Président, nous nous sommes réparti le travail. Je répondrai aux questions de Mme Andersson et de M. Goebbels, M. Špidla répondra pour sa part aux questions n° 2, 3 et 5, et M. Almunia répondra à la question concernant le pacte de stabilité.
Je tiens à commencer par quelques commentaires en réponse à la question de Mme Andersson sur le changement structurel. Il n’est point besoin de préciser que nous sommes également d’accord avec le fait que ce qui importe, c’est de susciter les changements structurels nécessaires en Europe, tâche à laquelle il serait futile d’essayer de se soustraire. Après tout, l’objectif de la stratégie dans son ensemble consiste à améliorer la compétitivité à long terme de l’économie européenne de sorte que celle-ci puisse se défendre avec succès sur le marché mondial. Nous ne parviendrons à ce but que si nous suivons une politique plaçant l’Europe à l’intersection du progrès environnemental, économique et technologique dans tous les domaines, ce qui est l’idée fondamentale sous-jacente à notre stratégie. L’Europe ne peut pas se permettre de se mêler à la course vers des normes, une qualité et des salaires moins élevés; elle doit être compétitive pour proposer les meilleurs produits sur le marché. Il est évident que cela ne se fera pas sans changement structurel.
Pour en venir à la question de M. Goebbels, je suis certain que quelqu’un d’aussi familiarisé que lui avec la stratégie de Lisbonne révisée sera bien conscient que nous nous trouvons au début d’un nouveau cycle. Ce premier paquet intégré d’orientations n’a, par nature, qu’un seul objectif, à savoir créer un cadre communautaire pour l’établissement de plans d’action nationaux. La véritable nature ainsi que l’ampleur du paquet ne seront révélées que l’année prochaine, lorsque les plans d’action nationaux se trouveront sur la table et que nous devrons les évaluer.
Špidla,
    Je vais m’efforcer de répondre à la question concernant la retraite anticipée. Étant donné que le vieillissement de la population entraînera le départ de millions de personnes qui quitteront le marché du travail, il me semble tout à fait clair qu’il faut augmenter l’offre de travailleurs et qu’une plus grande proportion de la population doit participer au marché du travail.
Un autre point très clair, et qui est un problème contre lequel toutes les politiques de l’emploi ont agi, c’est le fait que la retraite anticipée ne s’est pas révélée une arme utile dans la lutte contre le chômage. Au contraire, la retraite anticipée a joué un rôle très important dans l’effondrement des systèmes de sécurité sociale, et en particulier du système des pensions. Cela rendrait extrêmement difficile la garantie de conditions de vie stables durant la retraite pour les générations futures, même s’il ne peut faire de doute que tout le monde a droit à de telles conditions après une vie entière passée à travailler.
Je voudrais citer quelques chiffres qui montrent clairement la gravité de la situation. L’individu moyen n’est prêt à commencer à travailler qu’à l’âge de 22 ans environ et est hors d’état de travailler pendant 5 ans au cours de sa vie professionnelle. Il passe alors entre 20 et 22 ans de sa vie à la retraite. Le résultat final est que 50 ans de notre vie sont passés en dehors du monde du travail, ce qui est intenable à long terme. C’est là une autre raison pour laquelle l’offre de travailleurs doit être augmentée, et il convient aussi d’aider les personnes plus âgées à rester plus facilement sur le marché du travail, afin de garantir la stabilité globale de nos systèmes de sécurité sociale.
La question de savoir pourquoi le paquet intégré ne traitait pas plus explicitement de la politique sociale a aussi été posée. La réponse à cette question réside dans la structure générale de notre système juridique, la Commission n’étant pas compétente pour présenter un document du type de celui que Mme la députée souhaiterait. Le Traité expose les seules opportunités qui s’offrent à nous concernant les orientations, et qui couvrent la politique économique et, dans une rubrique séparée, la politique de l’emploi; voici le cadre légal dans lequel nous devons opérer et il n’existe pas d’autres moyens de présenter un document en matière de politique sociale. L’intégration des politiques d’égalité entre hommes et femmes sert à aborder la question de l’égalité des chances dans toutes les politiques et toutes les recommandations concernant la politique de l’emploi, y compris celles qui cherchent à permettre à un plus grand nombre de femmes de travailler, celles qui introduisent le concept d’un nouvel équilibre entre emploi et charges familiales, et celles qui tentent de réduire le fossé salarial entre hommes et femmes. À mon avis, il est tout à fait clair que le principe de l’intégration des politiques d’égalité entre hommes et femmes est rigoureusement mis en œuvre dans ces directives et ces orientations ou, en d’autres termes, que le thème de l’égalité des chances apparaît dans toutes les politiques de l’Union européenne. Il ne fait aucun doute que cela s’applique particulièrement, bien que pas exclusivement, à la politique de l’emploi. 
Almunia,
    Monsieur le Président, en réponse à la question de l’honorable parlementaire concernant le pacte de stabilité et de croissance après la réforme, je dirai que le document approuvé aujourd’hui, à savoir les grandes orientations des politiques économiques, reflète la vraie nature de la réforme, et non une quelconque caricature de celle-ci.
La réforme adoptée lors du Conseil européen du mois de mars consiste essentiellement à mettre l’accent de manière accrue sur l’application de politiques anticycliques durant les périodes favorables du cycle, à mettre davantage l’accent sur le contrôle multilatéral des politiques économiques mises en œuvre pendant les périodes économiques favorables, à accorder une attention accrue, dans le cadre du contrôle budgétaire, aux problèmes et aux défis du développement durable à moyen et long terme. En outre, comme résultat d’un compromis, avec, encore une fois, cette plus grande attention portée aux politiques anticycliques et aux politiques visant à améliorer le caractère durable, elle consiste aussi en une flexibilité accrue dans l’application des instruments prévus par le Traité, qui sont toujours à la disposition en vue d’un contrôle budgétaire renforcé dans le cadre des procédures liées au déficit excessif.
Toutefois, les valeurs de référence contenues dans le Traité, les limites budgétaires, la nécessité de maintenir une discipline budgétaire, le rôle que celle-ci doit jouer dans la création des conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, pour la stabilité des prix et la création des conditions de la croissance économique, sont toujours là. Par ailleurs, je peux dire à l’honorable parlementaire que ces valeurs seront appliquées avec rigueur, mais plus efficacement, car le nouveau pacte de stabilité et de croissance va permettre une meilleure coordination et davantage de compatibilité entre les politiques de contrôle budgétaire et les politiques axées sur la croissance, ainsi que l’introduction de réformes structurelles telles que celles incluses dans la stratégie de Lisbonne, afin d’améliorer le potentiel de croissance et le caractère durable de notre modèle de croissance et, partant, sa capacité à créer des emplois et à accroître la cohésion sociale. C’est là le véritable objectif et le véritable contenu de la réforme du pacte de stabilité. Les caricatures s’appliquent à ceux qui les utilisent. Ni la Commission, ni le Conseil européen ne méritent les caricatures qui ont été faites du pacte de stabilité.
Je tiens à adresser à Mme Van Lancker un commentaire final à propos des rôles respectifs des formations du Conseil. Il est de la responsabilité du Conseil d’organiser ses discussions. Mais pas plus tard que ce matin, j’ai participé à la réunion du Conseil Écofin à Luxembourg, j’y ai vu le document qui était simultanément discuté à la réunion du collège des commissaires et j’ai découvert que les ministres de l’économie et des finances avaient l’intention de débattre de tous les aspects macro-économiques et micro-économiques des grandes orientations de politique économique, et également - au moyen du paquet intégré approuvé par la Commission - la relation entre les politiques économiques, la situation du marché du travail et les politiques de l’emploi. Ainsi, la proposition de la Commission facilite à présent la discussion des questions spécifiques au Conseil Écofin, au Conseil «Affaires sociales» et au Conseil «Compétitivité», mais en adoptant une vue d’ensemble cohérente. C’est là l’un des principaux attributs de la proposition de la Commission approuvée aujourd’hui. 

La Présidente. -
   Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0163/2005). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le 8 avril 2003, à la suite des attaques menées par les forces américaines, José Couso, citoyen espagnol et européen, cameraman de la chaîne Tele 5, Taras Protsyuk (agence Reuters) et Tareq Ayoub (chaîne Al Yazira) sont tombés, dans l’exercice de leur mission d’information.
Les autorités des États-Unis n’ont, à ce jour, mené aucune enquête ni n’ont entamé de processus judiciaire. Pourtant, ces mêmes autorités ont accepté d’ouvrir une enquête, menée conjointement avec la partie italienne, à la suite de l’attaque injustifiée perpétrée par les forces américaines à l’occasion de la libération, le vendredi 4 mars 2005, de la citoyenne italienne et européenne, Mme Giuliana Sgrena.
Quelles mesures convient-il d’adopter en vue de l’ouverture d’une enquête, assortie de garanties suffisantes pour établir les responsabilités pénales et les indemnisations qui s’imposent à la suite de l’assassinat du citoyen européen, M. José Couso, et de ses compagnons, tués en accomplissant leur mission d’information?
Le 8 avril 2003, dans l’exercice de leur travail d’information, mouraient à la suite d’une attaque commise par les forces américaines contre l’hôtel Palestine à Bagdad, José Couso, citoyen espagnol (caméraman à la chaîne espagnole Tele 5), Taras Prosyuk (Agence Reuters) et Tarek Ayoub (chaîne de télévision Al Jazira).
Jusqu’à présent, les autorités américaines ont maintenu le silence absolu sur ce dramatique assassinat, sans qu’aucune enquête ni procédure judiciaire n’aient été ouvertes.
Néanmoins, ces autorités ont décidé de lancer une enquête, avec le gouvernement italien, sur l’attaque injustifiée perpétrée par les mêmes forces armées américaines le 4 mars 2005 à l’occasion de la libération de la journaliste italienne Giuliana Sgrena, causant la mort de Nicola Calipari.
Quelles mesures l’Union européenne peut-elle adopter pour obtenir qu’une enquête soit ouverte, avec les garanties suffisantes d’impartialité, afin de faire toute la lumière sur les responsabilités dans l’assassinat dont ont été victimes José Couso et ses compagnons morts dans l’exercice de leur devoir d’information?
Le 8 avril 2003, à la suite des attaques menées par les forces américaines, sont tombés, dans l’exercice de leur mission d’information, José Couso, citoyen espagnol et européen, cameraman de la chaîne Tele 5, Taras Protsyuk (agence Reuters) et Tareq Ayoub (chaîne Al Yazira).
Les autorités et les États-Unis n’ont à jour mené aucune enquête ni entamé de processus judiciaire. Néanmoins, ces mêmes autorités ont accepté d’ouvrir une enquête, menée conjointement avec la partie italienne, à la suite de l’attaque injustifiée réalisée par les forces américaines à l’occasion de la libération le vendredi 4 mars 2005, de la citoyenne italienne et européenne, Mme Giuliana Sgrena.
Quelles mesures convient-il d’adopter en vue de l’ouverture d’une enquête, assortie de garanties suffisantes pour établir les responsabilités pénales et les indemnisations qui s’imposent à la suite de l’assassinat du citoyen européen, M. José Couso, et de ses compagnons, tués dans l’exercice de leur métier d’information du public?
Le 4 mars 2005, lors de la libération de la journaliste italienne, Mme Giuliana Sgrena, l’armée américaine a tué M. Nicola Calipari, citoyen italien.
Devant la pression des citoyens italiens, le gouvernement italien et les États-Unis ont décidé de mener une enquête conjointe pour tenter d’éclaircir ce tragique événement. En revanche, le cas des personnes qui avaient trouvé la mort à la suite d’une attaque perpétrée par les forces américaines contre l’hôtel Palestine à Bagdad, à savoir le cameraman espagnol de Télé 5, M. José Couso, le cameraman ukrainien de l’Agence Reuters, M. Taras Prosyuk et le cameraman de la chaîne de télévision Al Jesira, M. Tarek Ayoub, n’a, semble-t-il, jamais fait l’objet d’aucune enquête ni de processus judiciaire à ce jour.
Compte tenu du fait que M. José Couso était un citoyen européen, quelles mesures l’Union européenne peut-elle prendre dans la perspective de cette enquête conjointe des autorités italiennes et américaines, destinée à éclaircir les faits survenus, et, le cas échéant, à établir les responsabilités?
Le 8 avril 2003, deux cameramen, l’Espagnol José Couso de la télévision Telecinco et l’Ukrainien Taras Protsyuk de l’agence Reuters ont été tués à Bagdad par un tir de l’armée américaine sur l’Hôtel Palestine, où logeaient plusieurs centaines de journalistes non incorporés. Ce même 8 avril 2003, le journaliste jordanien Tarek Ayoub, de la chaîne Al-Jazeera était également tué lors d’un raid aérien américain. Selon Reporters sans frontières, le rapport fourni par les autorités américaines sur les circonstances de ces drames est insuffisant. Il n’identifie pas les responsables et occulte le manque de communication entre les militaires qui ont tiré sur l’Hôtel Palestine et leurs supérieurs hiérarchiques quant à la présence de journalistes à l’intérieur du bâtiment.
Quelles actions peuvent être envisagées par l’Union européenne pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les circonstances de la mort de José Couso, afin que les coupables soient identifiés et jugés, et la famille de la victime indemnisée? 
Ferrero-Waldner,
    La Commission remercie les députés pour leurs questions. À cette occasion, la Commission veut souligner qu’elle attache la plus grande importance à la liberté d’information et au travail effectué par les journalistes, souvent dans les conditions très difficiles des situations de conflit. Nous pensons que, dans tout conflit armé, tel que la guerre en Irak, le respect des lois internationales et du principe de responsabilité doit être pleinement appliqué par toutes les forces en présence. En ce qui concerne la mort du journaliste José Couso, comme dans le cas plus récent des blessures causées à une journaliste italienne et de la mort d’un agent italien de la sécurité, nous regrettons de tels incidents et exprimons notre solidarité avec les familles des personnes concernées.
Nous pensons évidemment que tous ces cas devraient faire l’objet d’une enquête approfondie des autorités compétentes. Il est essentiel que les circonstances et les responsabilités soient pleinement éclaircies et que toutes les mesures nécessaires de suivi soient prises rapidement et dans la transparence. Toutefois, les dispositions requises pour garantir une enquête appropriée des autorités compétentes sur le décès d’un ressortissant de l’UE dans un pays tiers relèvent de la responsabilité des États membres concernés. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Madame la Commissaire, j’estime qu’il importe de défendre le rôle joué par les journalistes en tant qu’élément fondamental de la démocratie. Tout en regrettant ce qui s’est passé, Madame la Commissaire, conformément aux Traités actuels - je ne parle pas de la Constitution -, la Commission et le Conseil, et pas uniquement les États membres, sont tenus de défendre les droits des citoyens européens dans des pays tiers, y compris dans des situations de conflit. Ce point fait partie de la question, car nous sommes face à deux problèmes en l’occurrence: l’un concerne la défense de la liberté d’information et l’autre la défense des droits des citoyens européens et de leur famille dans des pays tiers. Jusqu’à présent, les autorités des États-Unis n’ont ouvert aucune enquête visant à engager des poursuites ou à indemniser les familles de M. Couso et des autres personnes tuées dans des circonstances semblables. 
Ferrero-Waldner,
    Ainsi que je l’ai mentionné, ceci relève de la responsabilité des États membres. L’ancien gouvernement espagnol n’a pris aucune initiative ni exprimé de protestation officielle. Le droit espagnol actuel permet à tout citoyen de porter une affaire devant les magistrats d’instance, indépendamment des autorités de police et autres agences gouvernementales. À cet égard, par conséquent, le juge Guillermo Ruiz Polanco, de l’ a lancé des enquêtes préliminaires. Ainsi, il a déclaré recevable l’instance présentée le 27 mai par la mère et les frères et sœurs de M. Couso contre trois membres de la troisième division d’infanterie. Je ne peux présumer du résultat, mais l’affaire est en cours.
Quant au gouvernement italien, il a protesté officiellement auprès de Washington, en exigeant l’ouverture d’une enquête sur les causes de cet accident fatal. Des enquêtes sont menées parallèlement par l’armée américaine et les juges italiens, donc une fois encore je voudrais répéter qu’il incombe aux États membres eux-mêmes de se préoccuper du sort de leurs ressortissants. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, tout en étant des citoyens de leur État, selon les Traités, ils sont également des citoyens européens.
La Commission soutient-elle les protestations adressées par les juridictions compétentes aux autorités des États-Unis? 
Ferrero-Waldner,
    Madame la Présidente, Monsieur Barón Crespo, je peux vous dire tout d’abord qu’à ce jour, aucun des gouvernements des États membres n’a demandé à la Commission d’intervenir, du fait qu’ils ont pris des mesures eux-mêmes. Toutefois, dans la mesure où la Commission tente toujours de faire tout ce qu’elle peut pour le bien de l’Europe dans son ensemble, il va sans dire que nous soutenons les démarches des États membres effectuées dans l’intérêt de leurs citoyens. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission sait-elle que de nombreux citoyens britanniques ayant choisi de s’établir pour leur retraite dans un autre État membre de l’Union ne sont actuellement pas autorisés à voter lors des référendums nationaux sur le projet de Constitution européenne? Selon le droit interne actuel, si ces personnes ont quitté le Royaume-Uni depuis plus de quinze ans, elles n’ont plus du droit d’y voter, et elles n’obtiennent pas non plus automatiquement le droit de vote dans leur nouveau pays de résidence. Dès lors qu’il est de la compétence des États membres d’accorder ce droit, ne devraient-ils pas coopérer afin que les voix de ces électeurs soient prises en compte? N’est-il pas fondamentalement injuste de priver un citoyen européen du droit de vote sur une question aussi importante? La Commission sait-elle combien de citoyens européens sont concernés par ce problème, et pourrait-elle proposer des solutions aux États membres afin qu’ils travaillent ensemble pour le résoudre? 
Kroes,
    Le droit communautaire actuel garantit que tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter et de se porter candidat aux élections du Parlement européen et aux élections municipales, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
La définition des conditions du droit de vote aux élections et référendums nationaux relève de la compétence des États membres. Il incombe donc à chaque État membre d’établir des règles appropriées en matière de droit de vote.
La Commission a reçu des plaintes de citoyens de l’Union - pas seulement vous, Monsieur le Député - qui, du fait de l’exercice de leur droit de libre résidence dans un État membre autre que leur pays d’origine, n’ont le droit de participer aux élections et référendums nationaux ou régionaux ni dans leur État membre de résidence, ni dans leur État membre d’origine. Cette question a également été évoquée dans le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, adopté récemment.
La Commission, sur la base de ce quatrième rapport, attend les réactions du Parlement européen, du Conseil et des États membres et examinera de manière plus approfondie cette question importante et délicate. Toutefois, étant donné que la participation aux élections et référendums au niveau national relève entièrement de la législation nationale, et en l’absence de compétence communautaire, une modification des dispositions juridiques ou constitutionnelles des États membres serait nécessaire pour résoudre cette question.
En ce qui concerne les élections nationales antérieures au 1er mai 2004, cette question concernait environ cinq millions de citoyens de l’Union en âge de voter et résidant dans un autre État membre. Toutefois, pour les référendums nationaux sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, la Commission ne dispose pas de données complètes actualisées sur le nombre de citoyens de l’Union concernés. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, je comprends et respecte entièrement le fait que la question soit du ressort des États membres et je ne suggère pas le moins du monde que cela change. Toutefois, il se pourrait que certains États membres aient trouvé de meilleures réponses à ce problème que d’autres. Je n’en sais rien. Je me demande si vous pourriez commenter ce point.
Je me félicite que la Commission examine la réaction tout en attendant un retour d’information, mais en fait vous avez décrit le problème plutôt que de présenter une quelconque solution. Ce n’est pas une critique, mais une constatation. Je reconnais que la question est complexe mais, de votre côté, ne pourriez-vous admettre qu’il est inadmissible que tant de citoyens soient privés de leurs droits? 
Kroes,
    Naturellement, l’on commence toujours par tenter d’expliquer la situation pour déterminer s’il existe une solution. C’est ma première remarque.
Il incomberait aux États membres d’assurer une coordination efficace, au moyen d’un ensemble d’amendements unilatéraux de la législation nationale régissant les référendums, d’une série d’accords bilatéraux ou d’un accord multilatéral, ce qui répond en partie à votre question. Pourrait-on faire quelque chose? Oui: la coopération devrait être renforcée.
Le temps manque aujourd’hui pour résoudre le problème concernant le référendum sur le traité constitutionnel. Pour le moment, huit États membres seulement ont opté pour un référendum sur le traité constitutionnel, comme vous le savez, et toute solution impliquerait de poser la question de savoir si le droit de voter à un référendum devrait être réservé aux citoyens des États membres organisant un référendum. Il faudrait donc également répondre à cette question, ce qui rendrait l’ensemble de ce sujet encore plus complexe. 
Martin, David (PSE ).
   - Madame la Commissaire, reconnaissez-vous que le fait que des citoyens ne peuvent exercer leur droit civique électoral constitue une entrave sérieuse à la libre circulation? Nonobstant le fait que vous attendiez des réponses du Parlement et des États membres à votre document de consultation, admettriez-vous que le but de toute réforme devrait être de garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne, ont le droit de voter aux élections nationales dans au moins un État membre? 
Kroes,
    Il est vrai qu’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit fondamental à la libre circulation pourrait être affecté, car il pourrait être privé du droit de participer aux référendums organisés tant dans l’État membre où il réside que dans son État membre d’origine. Toutefois, nous ne devrions pas interpréter le droit communautaire actuel dans un sens conduisant à la conclusion que cette question pourrait être un obstacle à la libre circulation, ou qu’elle pourrait dissuader les citoyens de l’Union d’exercer leur droit à celle-ci. Il en résulterait que le droit communautaire relatif à la libre circulation serait violé. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Vu l’augmentation constante des prix du pétrole et étant donné la réforme actuelle du secteur du sucre, la Commission n’estime-t-elle pas que le temps est venu pour toutes les parties concernées - y compris les gouvernements, toutes les directions compétentes de la Commission, les experts en la matière et le secteur commercial - d’examiner sérieusement la possibilité de développer dans l’UE une industrie du bioéthanol produit à partir du sucre? 
Kroes,
    La communication de juillet sur la réforme du secteur du sucre reconnaît l’importance des différentes industries, et notamment de l’industrie du bioéthanol, en tant qu’utilisateurs de sucre. Il y est donc proposé de produire du sucre au-delà du quota à un prix proche de celui du marché mondial, pour la production de produits spécifiques comme le bioéthanol.
Comme vous le savez, la culture de la betterave sucrière destinée à la production de biocarburant peut déjà atteindre des volumes supérieurs aux quotas. La future proposition législative devra garantir une disponibilité suffisante de sucre à des prix compétitifs pour ces industries, y compris pour son utilisation accrue dans les biocarburants.
En vertu de la directive sur les biocarburants, les États membres sont tenus de promouvoir et de fixer des objectifs en matière d’utilisation des biocarburants. Le bioéthanol issu du sucre et des céréales est un bon moyen d’atteindre cet objectif. La Commission prend actuellement des mesures pour garantir que tous les États membres satisfont à leurs obligations en vertu de cette directive. La Commission fera un bilan de la mise en œuvre de la directive en 2006 et, le cas échéant, proposera des mesures pour la renforcer.
La Commission sait que certaines entreprises de l’industrie du bioéthanol ont exprimé leur réticence à investir dans des installations de traitement dans l’UE parce qu’elles craignent d’éventuelles réductions tarifaires qui conduiraient à des importations massives d’éthanol de sucre de canne à bas prix produit en dehors de l’UE. La Commission pense qu’une solution devrait être trouvée pour favoriser une augmentation rapide de la production et de la consommation de bioéthanol dans l’UE, associée à des importations accrues proportionnellement.
La directive sur la qualité des carburants prévoit une limite pour la quantité d’éthanol contenu dans l’essence. La Commission réexamine actuellement certains aspects de cette directive et prendra en compte la nécessité d’encourager l’utilisation de carburants alternatifs, y compris les biocarburants, ainsi que la nécessité de modifier d’autres paramètres relatifs aux spécifications des carburants.
La Commission continue à soutenir des actions ciblées de recherche visant à développer une technologie de carburant alternatif à prix compétitif, y compris la production d’éthanol à partir de sorgho à sucre, de céréales, de résidus agricoles et autres matières premières ligno-cellulosiques.
La Commission contribue actuellement à la création d’une industrie européenne des biocarburants en soutenant et facilitant des initiatives visant à constituer une plate-forme technologique des biocarburants. Les parties prenantes à cette plate-forme incluront, entre autres, les secteurs agricole et forestier, les producteurs de bioéthanol et l’industrie sucrière. 
Aylward (UEN ).
   - Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse très détaillée. Bien que j’aie fait part de mon opposition aux propositions de la Commission en plusieurs occasions, j’approuve les grandes lignes de votre réponse.
Il est inutile que je vous signale, Madame la Commissaire, que suite à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, de plus en plus de terres vont devenir disponibles pour des utilisations alternatives. Compte tenu de cela, pourriez-vous me donner la garantie que votre direction générale et les autres directions impliquées, y compris la recherche, l’énergie, les transports, etc., ne négligeront rien pour garantir que les recherches et évaluations nécessaires seront effectuées pour établir la viabilité du bioéthanol produit à partir de betterave sucrière? En outre, convenez-vous qu’eu égard à l’évolution effrayante du changement climatique mondial et à la hausse constante des prix du carburant, cette recherche doit se faire dès maintenant?
Enfin, Madame la Commissaire, ne serait-il pas gratifiant pour vous et pour nous tous de penser que nos agriculteurs pourraient contribuer et contribueraient notablement au contrôle du changement climatique moyennant une utilisation alternative des terres agricoles et l’utilisation de ressources énergétiques alternatives et renouvelables? 
Kroes,
    Je serai très claire: des analyses économiques seront effectuées pour déterminer la source la plus efficace de biocarburants, compte tenu du fait que la Commission est parfaitement consciente de l’importance de cette question. Diverses options de sucre hors quota sont déjà en cours d’analyse. Toutefois, il ne sera répondu à cette question que lorsque la Commission présentera la proposition législative de réforme de l’organisation commune de marché du sucre. Cette proposition de réforme devra tenir compte des conclusions du groupe d’experts de l’OMC sur le sucre, qui devraient être publiées fin avril.
La Commission ne peut dont présenter la proposition législative avant juin ou juillet 2005. La Commission élaborera un plan d’action en faveur de la biomasse pour le deuxième semestre 2005. Ce plan inclura un tableau indiquant très clairement comment atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables. Telle est ma réponse à la dernière question. 

La Présidente. -
   J’appelle la 
Le 22 septembre 2004, la Commission annonçait qu’elle donnait son accord à l’intervention du gouvernement britannique dans la restructuration de l’entreprise énergétique British Energy (six milliards d’euros). Le 1er décembre 2004, elle annonçait qu’elle ouvrait une enquête afin de déterminer si la création de la Nuclear Decommissioning Authority (Autorité chargée du déclassement des centrales nucléaires) est compatible avec le traité. La NDA sera compétente pour l’usine Mox de Sellafield et pour les entreprises d’énergie nucléaire Magnox et exemptera la BNFL (Société britannique des combustibles nucléaires) de l’application du principe «pollueur-payeur», ce qui peut être considéré comme l’octroi d’une aide publique.
La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l’aide d’État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l’énergie nucléaire plutôt que d’être répercutée sur le contribuable? 
Kroes,
    La lettre par laquelle la Commission informait le Royaume-Uni des motifs pour lesquels elle engageait la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l’établissement de la a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre 2004. Ce document inclut une estimation détaillée du montant de l’aide d’État potentiellement impliquée pour chacune des activités qui sera entreprise par l’Agence.
Suivant le mode de calcul et l’hypothèse de marché, le montant total des fonds publics impliqués peuvent varier de zéro à huit milliards de livres sterling. La Commission partage l’avis de l’honorable député, selon lequel tous les coûts de production d’électricité devraient, en principe, être internalisés. Toutefois, des exceptions à ce principe peuvent se justifier, lorsqu’on peut prouver qu’elles peuvent contribuer significativement, d’une autre manière, au bien commun. Ce qui est le cas, par exemple, des énergies renouvelables.
L’enquête de la Commission sur le cas de la vise précisément à déterminer si les caractéristiques spécifiques de ce cas justifient ou non une exception partielle au principe de l’internalisation des coûts. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Madame Kroes, j’ai pris note de votre réponse. Si je vous comprends bien, vous êtes bel et bien d’avis que l’aide d’État en faveur des centrales nucléaires doit être internalisée dans le prix total de l’énergie, de l’électricité, ce qui, pour autant que je sache, n’est pas le cas. Je voudrais vous demander quelles mesures vous prendrez au cours de votre mandat ces prochaines années pour veiller à ce que nous connaissions le niveau d’aide d’État apporté aux centrales nucléaires et dans quelles proportions ces aides sont également internalisées dans le prix de revient, donnant ainsi aux consommateurs une idée précise des coûts réels de l’énergie nucléaire. 
Kroes,
    Je peux vous assurer que la Commission entend appliquer le principe du «pollueur payeur» au secteur nucléaire également. La décision finale de la Commission sur la restructuration de et sa décision d’introduire une procédure concernant la montre clairement qu’en vertu du principe du pollueur payeur, les opérateurs de centrales nucléaires assumeront la responsabilité principale du paiement de la gestion de leurs déchets et autres obligations relatives au nucléaire, y compris le déclassement planifié.
Toutefois, il ne faut pas oublier que, comme pour tous les principes du droit communautaire, le principe du pollueur payeur doit être concilié avec d’autres principes et objectifs communautaires, lesquels peuvent, dans certaines circonstances, s’avérer incompatibles avec celui-ci. Dans le cas de , par exemple, il fallait concilier le principe du pollueur payeur avec la nécessité de préserver la sûreté nucléaire, ce qui est également, comme vous le savez, un objectif communautaire majeur inscrit dans le traité Euratom. Dans de tels cas, la Commission cherche à établir le meilleur équilibre possible entre des principes divergents, dans l’intérêt de la Communauté. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d’entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004(1) qui stipule que l’examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d’exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l’opportunité d’une intervention nationale.
Dans ces conditions, comment la Commission entend-elle traiter les questions du mode de fonctionnement des groupes et des concentrations dans le domaine des médias et de la définition de la position dominante sur le marché des médias de manière à contribuer à favoriser le pluralisme et l’objectivité des informations? 
Kroes,
    D’après le règlement sur les concentrations, la Commission ne peut prendre en compte le pluralisme des médias comme critère juridique lorsqu’elle décide si une concentration ayant une dimension communautaire est compatible avec le marché commun. Lorsqu’il s’agit de déterminer si la transaction considérée constitue une entrave significative à la concurrence dans le marché commun, elle est habilitée, lors de son évaluation, à prendre en considération uniquement des critères économiques ou liés à la concurrence.
Toutefois, nonobstant la compétence exclusive de la Commission en matière de concentrations ayant une dimension communautaire, l’article 21, paragraphe 4, du règlement dispose que les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer la protection d’intérêts légitimes autres que ceux pris en considération par le règlement et compatibles avec les principes généraux et d’autres dispositions du droit communautaire.
Les intérêts légitimes spécifiquement reconnus par le règlement sur les concentrations incluent la pluralité des médias: «Le droit des États membres à défendre la pluralité des médias reconnaît la préoccupation légitime du maintien de la diversité des sources d’information dans l’intérêt de la pluralité de l’opinion et de la multiplicité de l’utilisation.» Ceci semble inclure l’objectivité de l’information mentionnée dans la question de l’honorable députée.
Il ressort clairement de ce qui précède que les États membres devraient, en priorité, prendre des mesures appropriées dans le cadre de leur législation nationale pour sauvegarder la pluralité des médias si cet intérêt légitime devait être menacé par une concentration ayant une dimension communautaire.
Enfin, la Commission souligne que, dans la pratique, le but du règlement sur les concentrations, à savoir la préservation et le développement de structures de marché compétitives, peut aller de pair, du moins dans une certaine mesure, avec la sauvegarde de la pluralité des médias. Lorsque la Commission examine si une concentration ayant une dimension communautaire constitue une entrave à la concurrence sur un marché des médias, elle évalue nécessairement le degré de concentration, donc, indirectement, le degré de pluralisme sur ce marché. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le gouvernement irlandais a récemment renoncé à accorder une aide d’État de 170 millions d’euros à une nouvelle usine de microprocesseurs en Irlande. La Commission a déclaré que ce projet n’impliquait pas un degré d’innovation ou un niveau de création d’emplois suffisants pour justifier l’octroi d’une aide. D’aucuns prétendent que la Commission donne une interprétation restrictive des orientations en matière d’aides d’État et que cette décision pourrait entraver tous les efforts des États membres souhaitant être compétitifs sur le marché mondial de l’investissement dans les hautes technologies. Quelle réponse la Commission peut-elle donner à cette accusation? 
Kroes,
    La Commission doutait de la compatibilité de ce projet d’investissement avec les règles CE de contrôle des aides d’État pour deux raisons principales.
Premièrement, il y avait un risque réel de distorsion des conditions de concurrence, puisque Intel dispose d’un pouvoir très significatif sur le marché de la production de microprocesseurs, et qu’une aide aurait permis à cette société de renforcer sa position dominante.
Deuxièmement, sur la base des informations soumises, il semble que ce projet d’investissement concernait la fabrication à grande échelle de microprocesseurs. Rien n’indiquait que l’activité de recherche et développement serait transférée en Europe, ni que de nouveaux emplois seraient créés sur le site de Leixlip.
Comme vous le savez, Leixlip est situé dans une région prospère qui pourrait ne plus être éligible à l’aide régionale après 2006. Toute aide régionale à l’investissement doit donc concerner un projet dont le démarrage est programmé avant la fin de 2006, ce qui n’était pas le cas des modules II et III du projet d’investissement.
Pour ces raisons, la Commission avait envisagé d’ouvrir une enquête approfondie conformément aux règles en matière d’aide d’État, afin d’analyser l’équilibre des aspects positifs et négatifs de l’aide. Toutefois, les autorités irlandaises ont décidé de retirer la notification avant que la Commission n’ait pris la moindre décision. 
Mitchell (PPE-DE ).
   - Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse détaillée, que j’étudierai avec attention.
La manière dont la demande était formulée y est peut-être pour quelque chose, mais Mme la commissaire reconnaîtrait-elle que la Commission risque d’envoyer des signaux contradictoires? D’un côté, la Commission dit qu’elle veut que l’Union européenne devienne l’économie la plus compétitive, ou l’une des plus compétitives, basée sur les TI et, d’un autre côté, elle rejette une demande d’aide pour un projet qui, désormais, ne sera attribuée nulle part ailleurs dans l’Union européenne.
La commissaire convient-elle de la justesse de ce commentaire? 
Kroes,
    Je comprends ce qui motive votre question. Elle est intéressante en soi et je suis donc très heureuse qu’elle ait été posée, parce que cela me donne l’occasion de donner des explications.
Nous ne devrions pas sous-estimer l’importance des installations de Leixlip pour l’économie locale. Il s’agit d’une aide en faveur d’un projet d’industrie mobile qui permettra de maintenir un grand nombre d’emplois dans la région pour sept ans, mais qui ne créera aucun nouvel emploi. Pour être honnête, l’Irlande est un exemple qui prouve combien l’Union européenne et notre politique de stimulation de l’économie sont importantes.
Toutefois, dans ce cas, aucun nouvel emploi ne serait créé. Rien n’indique que ce projet aboutirait au transfert en Europe d’une partie significative de la base américaine de recherche et développement de l’entreprise, par exemple, ou au développement d’autres synergies ou à des retombées qui contribueraient à leur tour à l’innovation en Europe et iraient au-delà des opérations spécifiques de fabrication concernées. Il s’agit purement d’un projet industriel de production à grande échelle de microprocesseurs qui aidera Intel à maintenir sa position de leader sur le marché concerné. C’est exactement la combinaison de ces faits et de ces arguments qui nous ont conduits à former notre opinion, jusqu’à ce que le gouvernement irlandais retire la notification. 
Doyle (PPE-DE ).
   - J’ai écouté avec intérêt la réponse de Mme la commissaire à mon collègue Gay Mitchell sur cette question, en particulier en association avec la question 45, sur les 6 milliards d’euros d’aide d’État alloués par le gouvernement britannique pour la restructuration de . Des emplois supplémentaires vont-ils être créés dans ce cas-là?
Je voudrais revenir sur ce que M. Mitchell vient de dire. La perte de cet argent pour Intel, ou le retrait de l’aide d’État par le gouvernement irlandais, ne bénéficiera à aucun autre État membre l’UE. Il n’est pas question que l’investissement aille ailleurs en Europe, donc en ce qui nous concerne, je ne saisis pas la logique des différents arguments que vous avez avancés. J’attends votre réponse avec impatience. 
Kroes,
    Nous parlons de différents types d’aide qui ne sont pas comparables. Il n’est pas logique de dire que, si nous ne pouvions pas déplacer une activité vers un autre lieu de l’Union européenne, alors l’aide devrait être allouée. Nous devons être cohérents en fonction de nos règles. Ce n’est qu’en appliquant une politique d’aide d’État cohérente, fiable et garantissant aux citoyens qu’il n’y a pas deux poids et deux mesures, que nous pourrons faire face non seulement à vous-même, qui êtes députée de ce Parlement, mais également au monde extérieur et à ceux qui sont impliqués dans l’affaire. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Un de mes électeurs m’a interpellé sur le système grotesque de billetterie pour la phase finale de la coupe du Monde 2006 en Allemagne.
Il semblerait que les seuls moyens acceptés pour acheter des billets soient l’utilisation de la carte de crédit MasterCard, le virement direct depuis un compte bancaire allemand ou le transfert bancaire international assorti d’une commission exorbitante d’au moins 25 £ pour toute opération en euros, le prix du billet proposé à 35 € s’en trouvant ainsi plus que doublé. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à l’encontre des sociétés qui ne donnent pas la moindre information sur le moyen d’effectuer des virements au même prix que ceux effectués à l’intérieur des États membres, comme établi dans le règlement (CE) 2560/2001(2)? Par ailleurs, la Commission n’estime-t-elle pas que le fait de n’accepter qu’une seule carte de crédit méconnaît de manière flagrante la législation européenne en matière de libre concurrence? La Commission pense-t-elle aussi prendre des mesures à l’encontre des responsables de cette fâcheuse situation? 
Kroes,
    À la suite d’une plainte déposée récemment par l’organisation de consommateurs britannique «Which?» contre la FIFA, la fédération allemande de football et MasterCard, la Commission examine actuellement le système de billetterie pour la coupe du monde 2006 au titre des règles de concurrence communautaires, mais je suis sûre que cette information est également parvenue jusqu’à votre bureau.
Pendant les quatre premières périodes de vente, les consommateurs qui n’ont pas de compte bancaire allemand peuvent payer les billets par carte MasterCard ou par virement bancaire international. La question de l’exclusivité de MasterCard et des frais de virement bancaire pour l’exécution des transferts bancaires internationaux soulevée par l’honorable député font également partie de la plainte que la Commission examine en ce moment avec la diligence requise.
Tout d’abord, tous les faits pertinents doivent être établis et examinés à la lumière des dispositions communautaires concernées en matière de concurrence avant que la Commission puisse adopter une position. Si, à l’issue de l’examen, la Commission devait conclure qu’il y a eu infraction, elle pourrait prendre les mesures appropriées, par exemple ordonner la cessation du système de vente et infliger une amende à la ou aux sociétés qui ont violé la législation européenne en matière de concurrence.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, il prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2005, les virements transfrontaliers en euros non supérieurs à 12 500 euros seront facturés au même prix que les virements nationaux en euros. Pour les pays en dehors de la zone euro, ce tarif peut être très élevé: au Royaume-Uni, un virement en euros coûte actuellement plus de vingt euros. La Commission regrette que la FIFA ait publié, le 14 mars 2005, un communiqué de presse donnant une interprétation erronée de ce règlement. 
Ford (PSE ).
   - Merci beaucoup pour votre réponse, Madame la Commissaire. Je vous serais reconnaissant de nous dire exactement quelle action vous comptez entreprendre et dans quel délai, car il est clair que le temps joue contre nous.
Peut-être vous rappelez-vous que nous avons eu des problèmes similaires avec la vente de billets par les autorités françaises de football pendant la coupe du monde organisée en France. Plusieurs collègues députés et moi-même les avons fait traduire devant la Cour de justice des Communautés européennes; finalement, il s’en est suivi que la Commission est intervenue et qu’elles ont été condamnées à une amende de 500 euros au motif qu’elles avaient violé les règlements de l’Union européenne.
Je me demande si vous pouvez nous garantir que, étant donné que les autorités allemandes de football étaient au courant de ce qui est arrivé à leurs homologues français, toute amende, dans ce cas, sera d’un montant plusieurs fois supérieur? Vous pourriez même en arriver à leur demander de rejouer toute l’affaire.
Il est absolument ridicule qu’une seule organisation puisse décider à l’avance qui peut acheter les billets et à quel prix. 
Kroes,
    Premièrement, nous devons examiner tous les faits pertinents. Il faut qu’ils soient établis, de manière à déterminer si le système en question constitue ou non une infraction à la législation européenne sur la concurrence. Tout système doit être examiné dans son contexte économique et factuel. Incidemment, les amendes devraient, à mon avis, dépasser le cadre de l’argent de poche. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
En Grèce, les informations relatives à l’élimination des déchets toxiques et dangereux, en ce compris les déchets provenant des hôpitaux, sont extrêmement minces, en dépit du danger qu’ils font courir à la santé publique et à l’environnement.
Étant donné que la directive 91/689/CEE(3) relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d’une part, et, dans l’affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l’ont été, d’autre part? Sait-elle quelles quantités de déchets toxiques et dangereux sont produites annuellement en Grèce et où ces déchets aboutissent? Sont-ils entreposés temporairement, sont-ils incinérés, sont-ils acheminés dans des décharges, sont-ils exportés pour élimination définitive dans d’autres pays? Quels sont ces pays? La Grèce s’est-elle conformée à l’arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l’intention d’introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire? 
Dimas,
    L’honorable député aborde plusieurs questions liées à l’application du droit communautaire sur les déchets dangereux en Grèce. Je vais répondre à ces questions une par une.
S’agissant des critères sur la base desquels les déchets sont admissibles dans chaque classe de décharge, les procédures et les mesures propres à l’acceptation des déchets dans les décharges salubres, comme on les appelle par euphémisme en Grèce, sont fondamentalement définies dans l’arrêté ministériel conjoint 29407/3508 de 2002, qui transpose la directive sur l’enfouissement des déchets dans la législation grecque. Tous les arrêtés grecs relatifs à la gestion des déchets dangereux sont communiqués à la Commission dès leur publication. La décision 2003/33 du Conseil établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges est entrée en vigueur en juin 2004. Les États membres sont tenus d’appliquer les critères définis dans la deuxième partie de l’annexe de ladite décision d’ici le 16 juillet 2005. La Grèce n’a encore communiqué aucune mesure supplémentaire visant à se conformer à cette décision.
La deuxième question concerne les informations sur les déchets dangereux produits annuellement en Grèce. Dans le cadre de la transmission de rapports relatifs à l’application de la directive sur les déchets dangereux, les autorités grecques fournissent des informations sur les quantités de déchets produits annuellement et sur les méthodes d’élimination ou de revalorisation utilisées. D’après les renseignements disponibles pour la période de 1998 à 2003, 363 400 tonnes de déchets dangereux en moyenne ont été produits chaque année. La plus grande partie de ceux-ci, environ les deux tiers, sont stockés provisoirement avant leur élimination définitive ou leur revalorisation. L’honorable député peut obtenir de plus amples informations à ce sujet s’il est intéressé.
Enfin, concernant le non-respect de la condamnation du 13 juin 2002, l’article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689 prévoit l’obligation de présenter des rapports sur la question. Pour être précis, les États membres sont tenus d’envoyer des informations à la Commission sur chaque unité, entreprise ou établissement impliqué dans l’élimination ou la revalorisation des déchets dangereux. Dans son jugement du 13 juin 2002, la Cour de justice européenne a estimé que la République hellénique n’avait pas rempli ses obligations définies dans les dispositions susmentionnées. Étant donné que la Commission n’a pas obtenu suffisamment d’informations sur les mesures que la Grèce avait prises pour se conformer au jugement de la Cour, elle a lancé la procédure au titre de l’article 228 du traité instituant la Communauté européenne. En réponse à la lettre de mise en demeure officielle de la Commission, les autorités grecques ont envoyé les informations disponibles, conformément à l’article 8. Ces informations sont examinées afin de déterminer le degré de conformité de la Grèce au jugement de la Cour susmentionné. Si elles s’avèrent insatisfaisantes, la Commission sera contrainte d’émettre un avis motivé au sens de l’article 228, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse, mais je me dois d’insister. Il y a un an exactement, la Commission a évoqué 230 000 tonnes de déchets dangereux et non contrôlés en Grèce, dans sa réponse au Parlement européen. Dans la mesure où le service compétent d’inspecteurs environnementaux évoque dans son rapport une absence totale de contrôles appropriés, je vous demande expressément:
Tout d’abord, la Commission a-t-elle noté des mesures spécifiques prises par les autorités grecques au cours de l’année écoulée?
Ensuite, quel type d’action comptez-vous intenter afin que les autorités présentes dans notre patrie commune se conforment enfin au droit communautaire? 
Dimas,
    Je pense avoir dit que nous avons lancé la procédure définie à l’article 228 et que nous avons reçu la réponse du gouvernement grec, que nous sommes en train d’examiner.
S’agissant de la quantité, je vous ai parlé d’un nombre encore plus élevé. En 1998, la quantité atteignait 379 000 tonnes de déchets; en 1999, elle était de 376 000 tonnes; en 2000, de 391 000. Elle est restée plus ou moins au même niveau jusqu’en 2003. Nous avons des informations jusqu’à cette date, aucune donc au-delà de 2003. Environ 60% de cette quantité, bien que ce pourcentage soit monté à environ 80% en 2003, sont encore stockés dans des décharges provisoires. Bien entendu, au titre de la directive communautaire, si les déchets sont stockés provisoirement plus d’un an, le site doit être classé en tant que décharge et doit respecter les conditions qui s’appliquent, ce que ne font pas les autorités grecques, raison pour laquelle, comme je l’ai dit, nous avons lancé les procédures applicables. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La directive 91/676/CEE(4) relative aux nitrates est désormais en vigueur depuis plus de dix ans mais sa mise en oeuvre a posé des problèmes aux États membres.
La Commission pourrait-elle indiquer les modalités de son application dans les États membres, le niveau de conformité atteint et les difficultés observées dans le cadre de sa mise en oeuvre? Plus précisément, la Commission pourrait-elle se prononcer sur le dernier plan d’action adopté par l’Irlande en vue d’honorer les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive? 
Dimas,
    La Commission a adopté en 2002 le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux nitrates. Ce rapport indiquait qu’à ce stade, les États membres avaient fait des progrès significatifs dans ce domaine. Les progrès ont continué ces dernières années. Tous les États membres ont désormais établi des réseaux de contrôle des eaux. Ils ont tous défini des zones vulnérables aux nitrates et mis en œuvre des programmes d’action pour ces zones, ou utilisé la possibilité offerte par la directive d’établir un programme d’action pour l’ensemble du territoire.
L’Irlande fait partie d’un groupe d’États membres qui ont choisi cette option. Les zones vulnérables aux nitrates, y compris des territoires entiers, représentaient environ 38% du total de l’UE-15 en 2000. Depuis lors, le pourcentage a augmenté suite à la désignation de nouvelles zones vulnérables en Suède, au Royaume-Uni, en Belgique, en Grèce, en Espagne et en Italie et à cause de l’approche territoriale choisie par l’Irlande.
Par ailleurs, les États membres procèdent actuellement à la mise à jour et au développement de leurs programmes d’action, car ils comprennent que, pour améliorer la qualité de l’eau, des programmes d’action énergiques et pleinement applicables sont nécessaires. Des progrès similaires sont enregistrés dans les nouveaux États membres. Ces derniers ont respecté l’engagement fixé dans le traité d’adhésion et, à la date de l’adhésion, ils avaient désigné des zones vulnérables aux nitrates, établi des programmes d’action et adopté des codes de bonnes pratiques agricoles. La Commission examine actuellement la qualité de ces désignations et de ces programmes d’action.
Malgré ces progrès, il faudra peut-être des années avant que nous puissions constater une amélioration notable de la qualité de l’eau. Il y a un décalage temporel entre l’action et les résultats. Toutefois, la tendance semble positive et des signes encourageants émergent déjà dans certains pays.
La Commission s’est pleinement engagée à garantir, en utilisant tous les outils à sa disposition, que la directive sur les nitrates soit correctement mise en œuvre dans les États membres. Ces outils incluent, naturellement, le lancement de procédures d’infraction contre les États membres qui ne mettent pas correctement en œuvre les différentes mesures exigées par la directive.
Une procédure d’infraction est en cours contre l’Irlande. À la suite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars 2003, les autorités irlandaises ont soumis officiellement à la Commission le programme d’action établi conformément à l’article 5 de la directive. La Commission estime que le programme d’action irlandais n’est pas pleinement conforme à la directive sous plusieurs aspects, lesquels ont été indiqués précisément dans la lettre de mise en demeure envoyée à l’Irlande à la fin de 2004. Nous attendons toujours une réponse à cette lettre. 
McGuinness (PPE-DE ).
   - Je voudrais vous demander des éclaircissements, Monsieur le Commissaire. À propos de la question des tendances positives de la qualité de l’eau, vous avez dit qu’il faudrait plusieurs années pour obtenir une amélioration notable. D’aucuns craignent que, si l’on ne constate pas une amélioration notable, comme vous dites, des règles plus strictes seront appliquées dans le domaine de l’agriculture. Pourriez-vous, je vous prie, donner des précisions à ce sujet?
Pourriez-vous également préciser ce qu’implique la procédure d’infraction en termes d’amendes effectives ou quelles sont les pénalités qui pourraient affecter les agriculteurs du fait que l’Irlande n’a pas de plan d’action approprié? En outre, pouvez-vous préciser quelles sont les questions spécifiques qui préoccupent la Commission relativement à l’Irlande? 
Dimas,
    Vous devriez savoir que la Commission considère la question des nitrates comme très importante pour certains pays. Environ 20% des eaux souterraines en Europe contiennent une concentration excessive de nitrates et le même problème affecte au moins 30 à 40% des rivières et des lacs. Dans de nombreux pays nous avons un afflux d’azote vers les eaux côtières qui, dans certaines zones, pourrait être très important pour les eaux côtières et marines. L’agriculture est responsable d’environ 50 à 80% des rejets d’azote dans les eaux de l’Union européenne.
Ni le plan d’action ni la désignation de zones vulnérables présentés par l’Irlande n’étaient conformes à la directive et elle n’a pas spécifié quelles sont les eaux polluées. La désignation de l’ensemble du territoire comme zone vulnérable était conforme, mais le plan d’action qu’elle a soumis n’est pas satisfaisant et, en conséquence, nous avons assigné l’Irlande en justice. L’Irlande a envoyé une réponse le 22 décembre et nous avons répondu le jour même en donnant aux autorités irlandaises trois mois pour répondre. L’Irlande a demandé une prorogation d’un mois et le délai expire le 22 avril. Nous attendons, par conséquent, les réponses de l’Irlande aux questions particulières que nous avons posées.
En ce qui concerne les agriculteurs, il y a un gros problème et il s’agit de savoir si une dérogation serait requise pour certaines zones. Pour obtenir une dérogation, il faut qu’il y ait un plan d’action acceptable pour la Commission. 
Allister (NI ).
   - Les agriculteurs d’Irlande du Nord éprouvent également de grandes difficultés à satisfaire aux exigences de cette directive. J’ai deux questions. Bien qu’il s’agisse d’une région de petite taille, y a-t-il une raison pour qu’elle n’ait pas de périodes fermées différentes en fonction du sol et des conditions climatiques caractérisant les différentes zones, tout comme la proposition de la République d’Irlande qui prévoit trois périodes fermées différentes pour trois zones différentes?
Deuxièmement, l’Office d’Irlande du Nord dit qu’il a demandé à la Commission d’approuver que des travaux d’investissement nécessaires aux exploitations agricoles soient subventionnés à 60%. Pouvez-vous préciser si, et quand, nous pouvons espérer obtenir l’approbation de cette demande? 
Dimas,
    Les périodes fermées devraient être les mêmes dans les zones caractérisées par les mêmes conditions climatiques. Je sais qu’il y a des problèmes dans certaines zones. Il y a un débat quant à savoir si l’épandage de fumier devrait se faire en janvier ou même en février. La a demandé qu’il ait lieu à partir de mars. Toutefois, ceci dépend de la zone d’Irlande concernée et des conditions climatiques de chacune de ces zones. 
De Rossa (PSE ).
   - Pourrais-je demander au commissaire, compte tenu du fait que cette directive a maintenant14 ans, si le niveau de nitrates relevé dans l’eau potable irlandaise a augmenté ou diminué pendant cette période? Combien de temps la Commission va-t-elle fermer les yeux sur les violations criantes de cette directive, non seulement en Irlande, mais dans d’autres pays également? 
Dimas,
    La Commission ne prévoit pas de proposer des amendements à la directive sur les nitrates, car elle est convaincue que sa mise en œuvre complète est cruciale pour réduire l’impact des nutriments d’origine agricole sur les eaux européennes.
Nous nous sommes pleinement engagés à garantir que la directive sur les nitrates soit correctement mise en œuvre dans les États membres, au moyen d’une série d’actions, y compris, comme je l’ai mentionné précédemment, la pression juridique des procédures pour infraction contre les États membres qui ne mettent pas en œuvre les différentes mesures de la directive.
La Commission a pris d’importantes mesures pour favoriser une meilleure connaissance des pressions exercées sur le statut environnemental des eaux européennes, par le biais d’exercices de contrôle réguliers, de rapports, d’échanges d’informations techniques et de meilleures pratiques concernant l’agriculture et son impact sur les pertes de nutriments, et à des outils de mesure, de modélisation et de prévision de leur impact sur la qualité de l’eau.
En outre, l’inclusion de cette directive dans les codes de pratiques qui sous-tendent le développement rural depuis 2000 et, à partir de 2005, dans le cadre de la conditionnalité réciproque avec les paiements directs aux producteurs conformément à la nouvelle politique agricole, constitue également une contribution pertinente à la mise en œuvre de la directive sur les nitrates. 
La Présidente.
   - Les questions n°s 51 à 58 recevront une réponse écrite. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelles mesures préparatoires la Commission prend-elle pour contribuer à dénouer la question du statut du Kosovo? Pense-t-elle qu’une administration civile européenne (EUMIK) est envisageable et souhaitable? 
Rehn,
    Tant que le statut final du Kosovo ne sera pas fixé, la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour qu’il reste fermement ancré au processus de stabilisation et d’association sous les auspices de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. La Commission pense qu’il est important que le Kosovo participe pleinement à ce processus sur la base de ses propres mérites. Il serait en effet préjudiciable à la sécurité de l’Europe que le Kosovo devienne un «trou noir» dans une région qui, pour le reste, progresse vers la pré-adhésion à l’Union européenne et, ultérieurement, vers l’adhésion.
La Commission soutient les institutions gouvernementales autonomes provisoires dans la mise en œuvre des normes prioritaires relatives à l’État de droit et à la pluriethnicité avant la date de révision de la mi-2005. La Commission a inclus ces normes en tant que priorités majeures dans le partenariat européen pour le Kosovo. Nous fournissons plus de 125 millions d’euros au titre des programmes d’assistance CARDS. Nous continuons à soutenir le Kosovo par le biais du mécanisme SAP Tracking en fournissant des conseils et une assistance politique pour contrecarrer l’idée qu’une fois lancés les pourparlers sur le statut, les normes ne seront plus nécessaires. Une fois entamés les pourparlers sur le statut, elles seront au contraire plus importantes encore.
La Commission s’est engagée à promouvoir les perspectives européennes du Kosovo étant donné que, indépendamment de son futur statut, le Kosovo est, et restera, en Europe. Dans ce contexte, nous avons établi à Pristina un bureau de liaison qui travaille avec le représentant du Haut Représentant, ainsi qu’avec l’Agence européenne pour la reconstruction et les États membres de l’UE.
De plus, la Commission prépare une communication au Conseil sur le renforcement des perspectives européennes du Kosovo. Demandée en février par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», cette communication sera une contribution au travail conjoint de la Commission et du Haut Représentant et de la présidence et sera axée sur la future contribution de l’UE aux efforts de la communauté internationale au Kosovo.
La Commission travaillera en étroite collaboration avec M. Javier Solana et la présidence luxembourgeoise de l’UE sur l’étendue du futur rôle de l’UE au Kosovo après la MINUK. Personnellement, je ne prévois pas que l’UE gouvernera le Kosovo en tant que successeur de la MINUK, car cette solution serait incompatible avec notre politique de renforcement des capacités et de la durabilité dans les pays partenaires avec lesquels nous espérons un jour négocier. Compte tenu de ses implications politiques et financières significatives, l’importance du rôle de l’UE à l’avenir doit être examiné de manière approfondie. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse très utile et circonstanciée. Il est deux points que je souhaiterais aborder, le premier concernant le fait que le respect de normes est manifestement plus difficile lorsque le chômage atteint 70%. Il pourrait s’avérer nécessaire de déterminer un statut - du moins à moyen terme - avant de pouvoir respecter des normes. Dans ce contexte, il convient au moins de laisser présager quelque peu ce statut avant la fin de l’année.
Mon deuxième point concerne le fait que les habitants du Kosovo sont, bien entendu, largement favorables à une administration européenne, dans la mesure où ils désirent une administration qui applique des critères européens. 
Rehn,
    Je partage la préoccupation de l’honorable député concernant le taux de chômage élevé qui affecte le Kosovo. Ce taux, qui atteint environ 50% selon certaines statistiques et serait encore plus élevé d’après d’autres statistiques, est préjudiciable à la province. Par conséquent, il est indispensable que nous continuions à soutenir le Kosovo en lui apportant notre assistance financière. Il est également vital que les institutions gouvernementales provisoires autonomes du Kosovo soient soutenues en vertu du quatrième pilier de la MINUK, que l’UE soutient, afin de faire avancer la réforme économique, notamment la privatisation.
Dans l’ensemble, il est nécessaire que la situation soit stabilisée le plus rapidement possible, car la pression démographique au Kosovo fait de la relance économique une tâche très difficile, en l’absence d’un cadre clair légalement établi et reconnu au plan international.
En ce qui concerne le futur rôle de l’Union, l’idée que l’Union européenne remplace les Nations unies en jouant un rôle exécutif de premier plan serait problématique. Nous soutenons l’idée d’une mission simplifiée de l’ONU qui transférerait un maximum de responsabilités afin d’habiliter les autorités locales qui devraient être à l’avenir, autant que possible, nos interlocuteurs directs. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission considère-t-elle que les progrès des réformes judiciaires en Bulgarie sont suffisants dans la perspective d’une adhésion de ce pays en 2007? 
Rehn,
    Les négociations d’adhésion sur le chapitre 24 se sont conclues par un nombre considérable d’engagements de la part du gouvernement bulgare.
La réforme continue du système judiciaire est une priorité fondamentale pour la Bulgarie dans le contexte de ses préparatifs à l’adhésion. Des mesures claires en faveur de la réforme judiciaire ont été décidées dans le cadre des négociations d’adhésion. Les engagements pris doivent être pleinement respectés.
Il reste des défis importants, notamment en ce qui concerne l’adoption du nouveau code de procédure pénale, qui simplifie l’ensemble de la phase d’enquête préliminaire au procès et correspond aux meilleures pratiques appliquées dans l’UE. Ce volet exige un réel consensus de toutes les parties impliquées, y compris des partis politiques.
Enfin, les conditions générales de travail, la nécessité de renforcer la spécialisation des juges et des procureurs, les procédures de nomination, l’accès à l’assistance juridique dans la pratique et d’autres engagements relatifs aux négociations d’adhésion devront être traités. Outre la volonté politique, des ressources budgétaires suffisantes sont également nécessaires pour satisfaire à ces critères.
Dans ce contexte, les autorités bulgares devraient maintenant faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mener à bien la réforme, surtout en ce qui concerne la phase préliminaire au procès. C’est indispensable pour garantir que la Bulgarie dispose des moyens et ressources juridiques nécessaires pour appliquer pleinement l’État de droit et satisfaire aux exigences de l’adhésion à l’Union.
Il semble que la préparation à cette réforme prenne plus de temps que prévu initialement. Les autorités bulgares ont néanmoins réaffirmé leur engagement à l’égard d’un nouveau projet de code des procédures pénales qui devrait être adopté par le Conseil des ministres le 15 mai. Je suis raisonnablement optimiste quant au respect de cet engagement, car il est indispensable que la Bulgarie respecte les engagements qu’elle a pris dans le cadre des négociations.
La Commission surveillera très attentivement ce domaine par le biais d’un contrôle renforcé, pour obtenir suffisamment d’assurances que les progrès se poursuivent après la clôture des négociations et que le pays sera effectivement prêt pour l’adhésion en 2007. 
Martin, David (PSE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très claire et très utile. Vous avez mis le doigt sur tous les problèmes. Il est clair que le gouvernement actuel reconnaît la nécessité d’une réforme judiciaire. Mais la question demeure: la volonté politique de réaliser cette réforme est-elle plus largement partagée en Bulgarie? Je suis heureux d’entendre que la Commission surveillera cet aspect de près.
À propos d’un sujet connexe, vous mentionnez la question du financement. La Commission soutiendra-t-elle le recyclage des magistrats pour aider la Bulgarie à se préparer à l’adhésion en 2007? 
Rehn,
    Je conviens avec M. Martin qu’un consensus sous-tendant la volonté politique est extrêmement important et, sur la base de ma récente visite à Sofia, j’ai constaté le consensus interpartis qui soutient cet objectif.
Tous les partis ont également confirmé que, indépendamment des prochaines élections, ils sont décidés à travailler avant et après les élections à la réalisation de cet objectif, même si cela implique qu’ils renoncent à une partie de leurs congés d’été ou d’automne. Cette priorité est d’une importance telle pour la Bulgarie qu’il y a une forte volonté politique de la respecter.
En ce qui concerne le financement du recyclage professionnel des juges, nous nous sommes déjà engagés à soutenir la Bulgarie dans son exercice de renforcement des institutions et nous sommes décidés à envisager cette option si nos précédents engagements sont insuffisants. Naturellement, satisfaire à ces critères reste principalement du ressort du gouvernement bulgare lui-même. 
Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, dans la continuité de la question de mon honorable ami, j’ai une question à poser au commissaire.
Nous savons que, jusqu’à présent, la Commission européenne a financé un certain nombre de programmes dans le cadre de ce que nous appelons des programmes de jumelage avec les pays candidats. Ces programmes seront-ils poursuivis? La Commission européenne continuera-t-elle à financer les États membres dans le cadre de ces programmes et, dans le cas spécifique qui nous occupe, la Bulgarie et la Roumanie jusqu’à ce que ces pays adhèrent à l’Union européenne? 
Rehn,
    Comme vous l’avez dit très justement, nous finançons actuellement des programmes de jumelage avec la Bulgarie et la Roumanie. À mon avis, ceux-ci ont été l’un des outils de transfert de technologie les plus efficaces pour le renforcement des institutions et des capacités administratives. Nous entendons continuer ces programmes avec la Bulgarie et la Roumanie, de même que lorsque nous commencerons les négociations avec la Turquie, et quand nous aurons encore progressé avec les pays des Balkans occidentaux.
Personnellement, je pense que le jumelage représente l’un des meilleurs outils d’apport de savoir-faire et de transfert de connaissances institutionnelles aux pays candidats et aux éventuels pays candidats. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Compte tenu du fait que la Turquie a obtenu le feu vert pour les futures négociations d’adhésion à l’UE, les dernières statistiques relatives au niveau de l’emploi féminin dans ce pays sont préoccupantes. À peine 10% des femmes turques exercent une activité rémunérée. Les socio-démocrates ont longtemps considéré la question du droit des femmes au travail comme extrêmement importante pour parvenir à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes. Les femmes qui ont un emploi rémunéré sont mieux armées pour être indépendantes et ne pas être économiquement dépendantes de leur famille. Cette question a été soulignée dans la stratégie de Lisbonne qui s’est fixé pour objectif d’atteindre un niveau de l’emploi féminin dans l’UE de 60% à l’horizon 2010. Sur la base des critères de Copenhague selon lesquels les pays candidats doivent satisfaire aux objectifs politiques, économiques et monétaires de l’Union, la Commission peut-elle indiquer si la question du niveau de l’emploi féminin doit être considérée comme une question prioritaire lors des futures négociations en vue de l’adhésion de la Turquie? 
Rehn,
    - Dans ses rapports périodiques et ses contacts bilatéraux avec les autorités turques, la Commission a constamment souligné que le faible taux de participation des femmes au marché officiel du travail constitue un grave problème qui entrave l’émancipation économique des femmes et une contrainte qui pèse sur le potentiel économique de la Turquie.
En outre, l’égalité des sexes, et en particulier l’égalité hommes-femmes en matière d’emploi, fait partie de l’acquiscommunautaire dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale. Par conséquent, la Commission surveille étroitement l’alignement de la Turquie sur les dispositions de la législation communautaire et la mise en œuvre concrète de celle-ci.
Toutefois, malgré la détermination affichée par le gouvernement et diverses mesures positives, l’adoption de la législation visant à garantir l’interdiction efficace de la discrimination en matière d’emploi a progressé de manière limitée. Lors des négociations sur les chapitres pertinents de l’acquis communautaire, ce sujet sera suivi de très près et considéré comme une priorité. 
Hedkvist Petersen (PSE ),
    Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse extrêmement intéressante et complète.
La situation des femmes en Turquie est importante, et je voudrais aborder un autre point lié aux négociations d’adhésion. Dans ce pays, une grande manifestation des femmes a, bien entendu, eu lieu en prélude à la journée internationale de la femme le 8 mars. Les forces de l’ordre l’ont réprimée avec violence. Les policiers à l’origine de ces actes de violence ont été immédiatement suspendus, et l’ambassadeur turc à Bruxelles s’est rendu au Parlement européen pour évoquer le sujet et expliquer les actions entreprises par la Turquie. Dans la mesure où une telle violence de la part des forces de l’ordre est incompatible avec les exigences que nous formulons à l’égard d’un pays qui s’apprête à entamer des négociations d’adhésion avec l’UE, je voudrais savoir si le commissaire Rehn sait si la Turquie a lancé d’autres poursuites judiciaires à la suite de l’incident en question. 
Rehn,
    Cette question a été l’un des sujets clés de la réunion de la troïka ministérielle UE-Turquie qui a eu lieu à Ankara le 7 mars. Le hasard a voulu que la réunion de notre troïka ait lieu le lendemain de la manifestation que vous avez évoquée. Après avoir pris connaissance de ce qui s’était passé et obtenu des informations, nous avons publié, conjointement à la présidence luxembourgeoise et à la future présidence britannique, une déclaration claire au nom de l’Union européenne dans laquelle nous condamnons toute violence dans les manifestations. Nous avons également condamné l’usage manifestement disproportionné de la force contre des manifestants d’Istanbul, qui étaient principalement des femmes et des jeunes.
Le ministre des affaires étrangères, M. Gul, a déclaré à la réunion de notre troïka qu’il regrettait ces événements et que le gouvernement mènerait une enquête sur ce qui s’est passé, comment et pourquoi.
Trois enquêtes sont menées actuellement en Turquie: une par la police, une par le ministère de l’intérieur et la troisième par la Grande Assemblée nationale turque. Nous suivons de très près ces enquêtes. Lorsqu’elles seront achevées, elles seront mises à notre disposition. Entre-temps, la Turquie a suspendu six policiers à la suite des événements survenus à Istanbul le 7 mars. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans une de ses publications récentes, le journal turc Radikal a évoqué le programme de la Turquie en matière d’énergie et l’intention du gouvernement turc de faire procéder à la construction et à l’exploitation, dès 2012, de trois centrales nucléaires, dont la première doit être érigée dans la région de Konya. Cette information, à confirmer, change la donne dans la région plus large de la Méditerranée et suscite les inquiétudes légitimes des pays et des peuples voisins et en particulier de la Grèce et de ses régions insulaires, proches des zones qui ont été retenues pour la construction des centrales nucléaires. Au vu de la vulnérabilité de la Turquie sur le plan sismique, on peut imaginer sur quel scénario apocalyptique pourrait déboucher la construction des centrales nucléaires, non seulement pour l’environnement, mais également pour la vie de milliers d’habitants de l’est de la Méditerranée.
La Commission a-t-elle pris connaissance de ces informations, lors de ses contacts réguliers avec les autorités turques? Dans l’affirmative, quelles mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour dissuader la Turquie d’adopter pareil programme? Comment compte-t-elle plus généralement traiter le problème de l’énergie atomique en Turquie, dans le cadre des négociations pré-adhésion, après octobre 2005? 
Rehn,
    J’aimerais beaucoup répondre à la question sur Chypre, mais je peux le faire la prochaine fois.
La Commission sait que l’option de l’énergie nucléaire est à l’étude en Turquie depuis de années, à savoir depuis 1965. Nous avons informé le Parlement à ce sujet à plusieurs reprises. Pour le moment, la Turquie n’exploite aucune centrale nucléaire, et aucune licence ne lui a été octroyée pour la construction d’une telle centrale.
La Commission rappelle qu’en vertu des Traités, chaque État membre est libre d’utiliser les sources d’énergie de son choix. Actuellement, environ la moitié de tous les États membres utilisent l’énergie nucléaire. Par conséquent, la décision d’utiliser ou non l’énergie nucléaire n’a jamais été incluse dans les négociations d’adhésion. Toutefois, comme vous vous en souvenez peut-être, lors du précédent cycle d’élargissement, l’UE a insisté sur la nécessité d’un haut niveau de sûreté nucléaire dans les pays candidats exploitant des centrales nucléaires, et une part substantielle de la stratégie de pré-adhésion a été consacrée à cet objectif. Dans certains cas, l’UE a même exigé la fermeture anticipée de vieilles centrales nucléaires ou d’anciens réacteurs nucléaires identifiés par la communauté internationale comme non modernisables à un coût raisonnable.
Si la Turquie veut produire de l’énergie nucléaire, elle devra évidemment, elle aussi, garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire. En tant que pays candidat, la Turquie devra également se conformer à l’acquis Euratom en matière de sauvegarde nucléaire et de protection contre les radiations, ainsi qu’à la directive sur les évaluations d’impact environnemental. Ces obligations incluent la consultation transfrontalière avec les États membres. Aux termes de la convention internationale sur la sûreté nucléaire, à laquelle la Communauté européenne de l’énergie atomique est partie contractante, la Turquie est déjà tenue de consulter les pays voisins au sujet des installations nucléaires proposées.
Plusieurs sites potentiels ont été nommés dans le passé en Turquie, mais un seul a fait l’objet d’un octroi de licence. Des études concernant trois autres sites possibles ont été incluses récemment dans les plans d’investissement du ministère de l’énergie. La Commission a suivi avec intérêt l’évolution de la situation, et en particulier l’évaluation des conditions sismiques pertinentes. Il est clair que toute centrale nucléaire devrait être conçue et construite de manière à résister à toute manifestation sismique potentielle et à garantir le niveau nécessaire de sûreté dans toutes les conditions. 
Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais tout particulièrement remercier le commissaire pour la précision de sa réponse. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai posé cette question, à savoir pour demander à la Commission de garder un œil sur cette question cruciale, cruciale pour l’environnement de la région, qui suscite l’inquiétude des pays limitrophes et de la Grèce. Je souhaiterais que le commissaire surveille ce point de près au cours des négociations. Je ne conteste pas le droit d’un pays de construire des centrales nucléaires. Le fait est, tout d’abord, qu’il est nécessaire de garantir un haut niveau de sécurité et que nous devons tous, y compris la Commission européenne, veiller à ce que l’énergie nucléaire soit utilisée uniquement à des fins pacifiques et non militaires. 
Rehn,
    Je suis entièrement d’accord avec l’honorable député et je vois ce qu’il veut dire. Nous accorderons une attention particulière à cette question. Vous avez raison de dire que nous ne pouvons pas, aux termes de notre Traité, mettre en question le droit d’un État membre potentiel d’avoir recours à l’énergie nucléaire s’il conçoit et construit une centrale nucléaire sur la base de toutes les règles et de tous les règlements et respecte la sécurité nucléaire. Mais la sécurité nucléaire sera, dans tous les cas, une question centrale, surtout s’il y a une raison de se concentrer sur cette question. Cependant, la Turquie n’en est pas encore au stade de la construction. Elle en est au stade de la planification. 
Matsakis (ALDE ).
   - Une simple suggestion, Madame la Présidente: serait-il possible, pour que cette session soit plus efficace au point de vue temps, de la planifier d’avance afin que nous sachions à quelles questions il sera répondu? Ainsi, nous n’aurions pas à attendre pendant une heure et demie pour constater ensuite que notre question ne recevra pas de réponse. Par exemple, il pourrait y avoir une limite de temps aux réponses comme aux questions. 
La Présidente.
   - L’heure des questions est strictement limitée et est répartie en trois parties. Lorsque des députés désirent profiter de l’occasion pour poser des questions complémentaires, ce n’est clairement pas mon rôle de les en empêcher. Par conséquent, il arrive que nous prenions du retard et qu’il devienne impossible d’aborder les questions dans le délai imparti. Je suis désolé de vous dire que nous avons déjà 10 minutes de retard. Les questions restantes n°s63 à 104 recevront une réponse écrite.
L’heure des questions est close.

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la menace globale d’une pandémie de grippe. 
Kyprianou,
    Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je sois heureux d’être là à débattre avec vous de cette question, qui est loin d’être agréable, mais en même temps, je pense qu’il est utile que nous ayons l’occasion d’échanger nos opinions et de vous présenter ce que la Commission entend faire à l’avenir et quelles initiatives elle prend.
Il est un fait que la pandémie de grippe est une menace et, comme le signalent les scientifiques, la question n’est plus «si», mais «quand». On s’y attend depuis longtemps, cela se produit toutes les X années et aurait déjà dû se produire. La manière dont nous y ferons face est dès lors une priorité majeure, tant au niveau communautaire - la coordination des États membres - qu’en collaboration avec l’OMS, non seulement en Europe, mais aussi à travers le monde, et avec certains de nos partenaires, tels que les États-Unis, qui partagent nos préoccupations.
Nous avons pris des initiatives dans de nombreux domaines. Certaines concernent, par exemple, des mesures portant sur la source de la contamination humaine. Nous examinons les plans des États membres et la manière dont nous pouvons les coordonner au niveau communautaire. Nous envisageons des vaccins et des substances antivirales ainsi que la surveillance et le diagnostic au sein de laboratoires travaillant en réseau afin d’identifier une souche pandémique. Nous devons bien entendu identifier les sources potentielles de ce problème.
Comme vous le savez, l’une de ces sources potentielles est la grippe aviaire, qui pose un problème réel. Elle existe déjà en Asie et de nombreuses personnes en sont déjà mortes. Mais le principal souci, c’est que la maladie est devenue endémique. Ce n’est pas une épidémie qui passera tout simplement; elle est là, enracinée, et son éradication ne saurait être considérée comme un objectif à court terme. Nous avons également pris des mesures pour tenter de résoudre ce problème. La Commission a adopté une nouvelle directive établissant des mesures de contrôle de la grippe aviaire pour s’assurer que les États membres sont en mesure d’appliquer les mesures de surveillance et de contrôle les plus appropriées. De cette façon, nous espérons pouvoir réduire les risques lorsque des épidémies majeures éclateront à l’avenir dans la Communauté.
Nous avons un plan au niveau communautaire, mais il nous faut également des plans nationaux au niveau des États membres. En mars, de concert avec l’Organisation mondiale de la santé, nous avons organisé un atelier où discuter et échanger nos vues sur ces plans. L’exercice a été utile. Nous avons aidé les États membres à actualiser et à améliorer leurs plans de préparation. Parallèlement, nous avons identifié les États membres qui n’ont pas encore de plan et nous les aiderons à en élaborer un. C’est très important, car nous avons un plan à l’échelon communautaire, mais la mise en œuvre effective des plans incombe aux États membres. Nous sommes heureux de dire que la réaction des États membres prouve que les services de santé publique prennent ce problème très au sérieux. Nous envisageons la meilleure manière de mettre en œuvre le plan communautaire. Ses différents aspects comprennent la communication, l’isolement et la vaccination, l’utilisation de médicaments, les restrictions des rassemblements publics et l’information de la population.
Nous prévoyons un exercice à l’échelon européen, une espèce d’exercice de style militaire pour tester ces plans et, nous l’espérons, voir comment ils fonctionnent sur un scénario fictif. Nous entendons mener cet exercice avant la prochaine saison propice à la grippe afin de tester les plans et de déterminer les lacunes et les problèmes, de manière à pouvoir rectifier et mieux coordonner ces plans.
Les vaccins, comme vous le savez très certainement, présentent un problème majeur. Un problème triple: le premier consiste à identifier effectivement la souche, parce que dans le cas d’une pandémie, on s’attend à une nouvelle souche. Vient ensuite la question de la conception du vaccin et, non moins important, des capacités à produire suffisamment de vaccins pour couvrir toute la population en cas de pandémie. Vu qu’il s’agira d’une nouvelle souche, stocker des vaccins n’est pas une solution et ne sert à rien.
Nous avons rencontré des représentants des États membres et défini de concert une manière d’engager l’industrie dans une sorte de partenariat public-privé afin de faciliter la production rapide de vaccins pour les pandémies en cas de crise. Je suis optimiste et je crois que nous parviendrons à un accord avec l’industrie. Le principe fondamental est que les États membres accroîtront leur volume d’achat de vaccins à ce stade de manière à justifier suffisamment d’investissement pour augmenter leurs capacités en cas de pandémie. En même temps, les États membres se sont engagés à redoubler d’efforts pour respecter leurs recommandations en matière de vaccins, de manière à obtenir un degré élevé de prise vaccinale au sein des groupes de population concernés, à savoir, les groupes à risque.
Pour notre part, nous sommes prêts à nous atteler à l’élaboration de propositions de recommandations communautaires pouvant être adoptées par le Conseil, sur l’identité des personnes à vacciner pour des raisons de santé publique. Une autre manière possible de renforcer les capacités - et l’industrie a promis de se pencher sur la question - consiste à convertir d’autres infrastructures, telles que celles utilisées pour la production de médicaments vétérinaires, en vue de produire rapidement des vaccins en cas de pandémie.
Les États membres, l’industrie du vaccin, l’Agence européenne des médicaments et nous-mêmes collaborerons afin de créer une situation favorable à cette production, mais aussi pour accélérer les procédures d’autorisation. Il va sans dire que toutes ces mesures ne suffiront pas nécessairement à résoudre le problème de l’offre de vaccins pour les États membres, mais elles permettent indubitablement d’avancer à grands pas dans la bonne direction.
Un processus similaire a été engagé avec les producteurs d’antiviraux. Il rassemblera les États membres et l’industrie en vue de dégager une position commune. Je vous ferai rapport sur la question dès que nous aurons l’ébauche d’une solution au problème des pénuries de production et de stock. Mais nous encourageons les États membres à continuer de stocker, ce que beaucoup d’entre eux font déjà, les grands États membres essentiellement. Nous estimons que tous les États membres doivent entreprendre cette démarche parce que, malgré tous les inconvénients et les problèmes qui peuvent exister en ce qui concerne l’efficacité des antiviraux, ils constitueront notre première ligne de défense, nos premières armes face au virus, à la maladie, en cas de pandémie. Nous devons pouvoir compter sur ce répit avant de pouvoir concevoir le nouveau vaccin et d’augmenter les capacités de production, de distribution et d’utilisation. Étant donné que les antiviraux constitueront la première ligne de défense, ils valent l’investissement et la peine.
Permettez-moi d’attirer votre attention sur des démarches positives, à savoir, les décisions que nous avons prises la semaine dernière à la Commission, en ce qui concerne les perspectives financières. Nous avons également adopté le règlement sur le Fonds de solidarité, qui comportera un point sur les menaces dans le domaine de la santé publique. Les décisions s’inscrivent dans le cadre des instruments législatifs et couvriront les prochaines perspectives financières. Elles concernent la disponibilité générale de fonds pour la préparation sanitaire et les vaccins en cas de menace majeure pour la santé publique.
Le Fonds de solidarité aura un plafond, un volume d’environ 1 milliard d’euros par an. Nous pensons qu’il offrira suffisamment de flexibilité pour faire face aux urgences sanitaires, et qu’il sera également à même d’aider les États membres qui remplissent les conditions à financer les efforts déployés en vue d’acquérir et d’utiliser les vaccins en cas de pandémie. J’espère vivement - en fait je suis certain - que le Parlement européen et le Conseil s’efforceront d’approuver au plus vite cette proposition.
Enfin, une autre question très importante est celle de la détection précoce. Comme je l’ai dit, il faut du temps pour identifier une nouvelle souche virale et concevoir les vaccins correspondants. Plus vite nous parviendrons à détecter le virus, plus nous pourrons facilement résoudre le problème, voire le juguler autant que possible.
À cet effet, nous avons mis sur pied un réseau de communication avec les États membres et avec l’Organisation mondiale de la santé. Mais notre outil principal dans cette démarche est le système d’alerte précoce et de réaction. Dans le cadre de ce système, les États membres s’informeront mutuellement et informeront la Communauté en cas de problème.
Permettez-moi de mentionner également le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui commence à être opérationnel. Naturellement, il faudra encore un an avant qu’il fonctionne parfaitement. Le moment venu, le centre prendra le relais, il administrera le système d’alerte précoce et de réaction et gérera les menaces pour la santé de cette nature.
La pandémie de grippe nous inquiète. Nous pensons qu’elle sera sans précédent, si elle éclate, si nous ne prenons pas les mesures nécessaires. Même dans un scénario optimiste, les chiffres avancés par les scientifiques sont très préoccupants, faisant état de près de 8 millions de morts au moins de par le monde. Mais dans le pire des cas, les morts avoisineraient les 30 millions. C’est pourquoi c’est l’une de nos principales priorités. C’est une préoccupation majeure, et nous continuerons d’y travailler et de nous efforcer de mettre tous les mécanismes et les structures en place.
Notre réussite dépendra toutefois grandement de l’engagement et du soutien politiques forts du Conseil, des États membres, de la Commission et, bien sûr, du Parlement européen. Je suis convaincu de pouvoir compter sur votre appui. 
Bowis,
   . - Madame la Présidente, comme l’a dit le commissaire, certains pays n’ont pas de plan et de nombreux autres ont des plans inadéquats. C’est donc une bonne chose qu’il soit venu ici ce soir discuter avec nous de cette question, et nous saluons ce qu’il a dit et les plans qu’il fait. Nous ne manquerons pas de lui apporter tout notre soutien.
L’an dernier, l’Europe et le reste du monde ont eu de la chance. Le SRAS et la grippe aviaire n’ont pas évolué en pandémies. Au siècle dernier, nous n’avons pas eu autant de chance. En 1918, en 1957 et en 1968 avec la grippe asiatique, la grippe espagnole et la grippe de Hong-Kong, nous avons été moins fortunés: les deux dernières ont fait chacune un million de morts et 50 millions de personnes ont péri en 1918, dont 250 000 dans mon pays, le Royaume-Uni.
À présent, le Dr Omi, de l’Organisation mondiale de la santé, nous prévient qu’une nouvelle pandémie est imminente. Pendant des mois, nous avons réclamé des mesures d’urgence au Parlement afin de nous y préparer et pourtant, les États membres n’ont pas fait preuve de la diligence que nous souhaitions. Depuis six mois au moins, les États-Unis stockent des antiviraux et ils ont commandé quatre millions de vaccins. L’Italie et la France ont à elles deux commandé deux millions de vaccins. Le Canada, l’Australie et le Japon constituent également des stocks. Comme le dit avec raison le Dr Omi, même si nous ne connaissons pas la souche, les vaccins et les médicaments existants n’en atténueront pas moins les effets et protégeront les personnes vulnérables, en particulier les enfants et les personnes âgées, ainsi que les travailleurs clés.
Mais qu’en est-il des autres pays? Le Royaume-Uni n’achète pas de vaccins. Il a annoncé que telle n’est pas sa politique. Il n’entend protéger que 20% de notre population avec des antiviraux. Et pourtant Londres, plaque tournante des voyages, des migrations et des maladies, dispose de plans de protection insuffisants faisant appel aux médicaments et à la quarantaine. Mes craintes sont doubles: que la pandémie se répande d’abord de l’Asie vers l’Afrique ou vers des pays à faibles revenus insuffisamment équipés pour réagir, avant de passer rapidement en Europe, et que la panique dans les pays mal équipés puisse entraîner une criminalité et une violence internationales au sein de l’Union européenne, y compris dans des villes telles que Londres, où 80% des habitants devraient rester sans protection.
Nous avons travaillé dur au Parlement, aux côtés de la Commission et du Conseil, et adopté en une seule lecture mon rapport établissant le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Nous avons approuvé un excellent choix pour le poste de directeur, en la personne de Zsuzsanna Jakab. Nous devons être certains, à présent, que le premier grand défi lancé à ce centre de collaboration sera relevé au niveau de l’alerte précoce, comme le dit le Dr Omi, de la planification et du placement des antiviraux et des vaccins, des précautions portuaires et aéroportuaires et des infrastructures de quarantaine. Nous devons collaborer étroitement avec l’OMS, avec les autorités de la Chine, du Viêt Nam et d’autres pays concernés en Asie, avec les ONG internationales, avec l’industrie pharmaceutique et avec les pays vulnérables, notamment de l’ACP.
Je prendrai part à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE la semaine prochaine. Je veux y emmener un message d’aide et de soutien, ainsi que l’assurance que l’Europe a pris acte, agit et aidera le monde à se protéger de cette pandémie. 
McAvan,
   . - Monsieur le Président, je suis contente que le commissaire soit parmi nous ce soir et que cette question soit enfin traitée avec l’urgence qu’elle mérite. Comme vous l’avez dit, nul ne parle plus en termes de «si». La question est en effet de savoir «quand» une pandémie éclatera.
Nos concitoyens ne s’attendent pas à ce que l’Union européenne gère de près une pandémie, mais ils s’attendront à ce qu’elle apporte une valeur ajoutée. Ils savent que les maladies voyagent et ils attendront de l’Union européenne qu’elle prenne rapidement des mesures concernant les personnes et les animaux qui voyagent. Nous voudrions entendre que ces mesures sont en place et que ces dispositions pourraient être prises rapidement. Je voudrais que vous nous informiez de votre planification d’un exercice réel. Il nous serait utile de savoir comment cela se passe.
Sur la question des vaccins, je suis satisfaite de ce que vous avez dit. Nous avons besoin d’une approche coordonnée en la matière. Si nous pouvons faire en sorte que les sociétés pharmaceutiques collaborent avec les États membres et la Commission, nous serons plus susceptibles d’obtenir une réaction rapide si la pandémie éclate. Il nous faut un prototype.
Je comprends que nous ne pouvons stocker les vaccins, mais je crois comprendre qu’il est possible de concevoir d’avance des prototypes de vaccin, qui peuvent ensuite être adaptés très rapidement à la souche lorsqu’elle apparaît.
M. Bowis a raison de dire que nous avons le devoir, à l’égard de nos concitoyens, de régler ces questions comme il faut. Ce qui m’inquiète, c’est l’impact que cela aura sur les plus pauvres de la planète. En 1918, l’une des raisons pour lesquelles tant de millions de personnes sont mortes, c’est parce que beaucoup vivaient dans la misère, tant dans la région correspondant à l’Union européenne actuelle que dans le reste du monde.
Monsieur le Commissaire, vous n’avez rien dit des consultations interservices avec le commissaire au développement. Fait-on quoi que ce soit, à la Commission, pour définir les politiques d’aide aux pays en développement et s’assurer que l’UE fasse preuve de quelque solidarité à l’égard de ces pays, ainsi qu’en vue de la planification concernant ce qui se produirait au sein de l’Union européenne? 
Maaten,
   . L’on pourrait dire que nous nous adressons aujourd’hui à la mauvaise personne. Monsieur le Commissaire, vous sollicitez notre soutien, et nous vous l’accordons bien évidemment sans aucune réserve, car je pense que vous traitez très bien cette question dans les limites qui vous sont imposées par les Traités, que nous sommes tenus de respecter - que nous le voulions ou non. C’est en fait avec le Conseil que nous devrions débattre de ce sujet. Il a été dit précédemment que l’on n’a pas l’impression que le Conseil est conscient de l’énorme menace à l’encontre de laquelle il convient de prendre des mesures. Malgré les discussions, les tentatives de coordination et les quelques groupes d’étude, on n’a pas l’impression que l’on agit vraiment.
Est-ce si grave? Oui, évidemment que c’est très grave, dans la société actuelle, et certainement au sein de l’Union européenne, car s’il y a un problème dans un État membre, il se répercute sur les autres pays. Il y va donc de notre intérêt que tout se passe bien dans l’ensemble de l’UE. Lorsqu’une maladie animale se déclare, la commissaire en charge de l’agriculture peut directement prendre des décisions importantes. Dans l’immédiat, les routes sont barrées, des zones entières sont interdites d’accès et beaucoup d’autres mesures sont prises. Si une chose similaire devait se produire parmi la population humaine, nous serions incapables de faire quoi que ce soit. Je pense que vous, Monsieur le Commissaire, devriez pouvoir prendre des mesures d’urgence dans les 24 heures, notamment en matière de mise en quarantaine et de désinfection aux aéroports et sur les vols en provenance de certaines régions, mais aussi concernant les restrictions de voyage.
Il va sans dire qu’il serait de loin préférable que tous les États membres, dans un élan de solidarité, prennent ces mesures collectivement et simultanément, mais, franchement, je ne nourris aucun espoir à cet égard. Je crois par conséquent que les ministres de la santé publique devraient vous concéder ces compétences. Vous avez déclaré à juste titre que, selon l’OMS, la question n’est pas de savoir «si» une pandémie éclatera, mais bien «quand» elle se déclarera. L’OMS estime qu’elle ferait 8 millions de morts, mais ce nombre pourrait tout aussi bien grimper jusqu’à 30 millions. Les enfants et les plus de 50 ans seraient bien entendu hautement vulnérables et nous ne disposons pas de suffisamment de vaccins et de médicaments antiviraux. À ce niveau aussi, l’intervention européenne est cruciale. Où devrait-elle avoir lieu? Peut-être faudrait-il intervenir dans un pays voisin de l’UE plutôt qu’au sein de l’Union elle-même. Il s’agit d’un domaine où je pense que les ministres devraient une fois de plus vous confier des compétences d’une grande portée. Pour finir, voici ma dernière remarque: si les voyages venaient à être limités, qu’adviendrait-il des réunions du Conseil et de cette Assemblée? 
Sinnott,
   . - Madame la Présidente, une maladie ne devient pas une épidémie dans une société saine. Si nous risquons réellement une épidémie, voire une pandémie, dans le monde développé, nous devrions nous examiner très soigneusement.
Nos sociétés sont les plus riches de l’histoire du monde. Cela devrait nous assurer les sociétés les plus saines. Or, ce n’est pas le cas. Des taux sans cesse croissants de maladies chroniques telles que l’asthme et le diabète indiquent que nous ne sommes pas la société la plus saine. Les hamburgers, les produits chimiques, la pollution et les assuétudes ne font aucun cadeau à nos systèmes immunitaires.
Si ces derniers nous laissent sans défense face à une épidémie, nous devons agir. Nous devons garantir notre santé et mettre notre richesse à profit pour prévenir une épidémie dans les pays pauvres en améliorant la qualité de l’eau, des installations sanitaires et de la nutrition: les raisons pour lesquelles les épidémies se répandent. Nous devons anticiper une flambée de grippe en Occident. Nous nous attendons, de manière inexcusable, à une épidémie. 
Belohorská, (NI ).
   - Le représentant de la Commission nous a déjà dit - et très bien dit - que la question n’est pas de savoir «si», mais bien «quand» se déclarera une pandémie. Il convient toutefois de remarquer que deux conditions préalables majeures d’une pandémie sont déjà observables. En effet, le virus se propage parmi les animaux et subit une mutation qui lui permet d’infecter et de mettre en danger des êtres humains. La prochaine étape, la troisième et la dernière, sera la propagation du virus aux êtres humains. Nous savons aujourd’hui comment la grippe aviaire a été identifiée. À la suite de mutations potentielles supplémentaires, la souche impliquée, H5N1, a également été utilisée en tant que base à la conception d’un vaccin. Cette situation ne fait que confirmer à nouveau ce contre quoi j’ai mis le Parlement européen en garde à plusieurs reprises. Il est inapproprié que les systèmes de soins de santé soient soumis au principe de subsidiarité et aux gouvernements nationaux. La maladie ne connaît pas de frontières, et c’est la menace imminente d’une pandémie qui a dirigé les projecteurs sur ce problème. C’est une bonne chose que l’OMS se tienne prête, mais j’ai des doutes quant à la disposition des gouvernements nationaux à s’attaquer au problème. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes quelques députés ici à sérieusement nous soucier, depuis des mois, des risques de pandémie de grippe et à tirer la sonnette d’alarme car autant l’industrie pharmaceutique que le Fonds mondial pour les vaccins sont particulièrement inquiets. Nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens nécessaires pour faire face à un tel risque car nous ne savons pas anticiper. Or, nous savons que la question n’est pas de savoir si une épidémie se déclarera un jour, mais de savoir quand elle le fera.
Vous nous avez donné un certain nombre d’explications et lorsque vous nous dites qu’il faut six mois pour développer un vaccin, je me demande si les laboratoires pharmaceutiques se donnent véritablement tous les moyens pour, d’une part, préparer les médicaments antiviraux et, d’autre part, essayer, lorsque nous aurons une cellule-souche isolée, de développer les vaccins adéquats.
L’Union européenne devrait apporter son concours financier pour, à la fois, aider au développement des vaccins et à la réalisation des études les concernant et encourager des productions en masse.
Cette participation financière serait conditionnée par une accélération des activités vaccinales des laboratoires. Aussi, l’idée d’utiliser le Fonds de solidarité paraît excellente, car il devrait également permettre d’assurer équitablement la mise à disposition de vaccins et d’impliquer les États membres.
En relation étroite avec les États membres, avons-nous d’ores et déjà prévu un plan d’urgence adéquat en cas d’épidémie? La Commission a-t-elle fait des simulations pour coordonner l’action avec les États membres afin d’éviter, d’une part, la peur panique dans les populations, de combattre les trafics qui ne manqueront pas de se créer s’il y a véritablement des risques graves, de déterminer aussi les lieux prioritaires à isoler, c’est-à-dire les endroits où appliquer des mesures de quarantaine, de répertorier les populations à vacciner en priorité et d’assurer une distribution équitable et à tous des produits?
Je souhaite également que l’on réfléchisse à un cadre garantissant l’exportation rapide et sans entraves des produits depuis les pays producteurs vers les pays non producteurs. Ce sont des réponses immédiates que nous attendons car il s’agit de prévenir une catastrophe qui serait non seulement sanitaire mais aussi économique. 
Attard-Montalto (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous avons tous parlé de «quand» et de «si». Je vais pour ma part utiliser un autre mot. Les pandémies ne sont pas l’exception, elles sont presque devenues la règle. Mais elles n’obéissent à aucune règle elles-mêmes. Elles sont difficiles à identifier avant qu’elles n’éclatent, et nous sommes donc confrontés à un problème invisible. Vous avez parlé d’un «problème», Monsieur le Commissaire, mais c’est plus que cela.
Nous devons mobiliser toutes nos ressources. Nous devons consacrer nos ressources à la production, mais aussi à la recherche, et j’apprécierais que la Commission nous en dise peut-être un peu plus sur cette question précise. La communauté scientifique internationale a un rôle à jouer et il importe de constituer des réseaux fiables afin de permettre à tous les acteurs concernés de coopérer lorsque la pandémie éclatera parce que, comme chacun sait, même si nous nous efforçons d’organiser des exercices militaires à titre d’exemple de ce qui peut se passer, il est extrêmement difficile de prévoir quand elle éclatera. 
Gaľa (PPE-DE ).
   - Les graves conséquences sanitaires, sociales et économiques de la grippe ont déjà été mises en évidence; cette maladie a également des ramifications dans le secteur de la défense et dans le monde politique. Le plus grand danger réside toutefois dans les diverses pandémies de grippe qui pourraient se déclarer si un nouveau sous-type du virus de la grippe, transmissible d’une personne à l’autre, venait à apparaître. Un virus du type A qui provoque la grippe chez les humains, mais aussi chez les animaux, en particulier les oiseaux, les porcs et les chevaux, est le seul qui puisse donner naissance à de nouveaux sous-types de virus. L’émergence d’un nouveau sous-type du virus de la grippe humaine est due à une recombinaison des souches humaines et animales du virus de la grippe de type A dans un porteur animal, ce qui donne lieu au phénomène connu sous le nom de «mutation antigène». Étant donné que les hommes ne sont pas immunisés contre le nouveau sous-type, la maladie se propage rapidement et provoque une épidémie, qui devient, en quelques mois, une pandémie. Il y a peu, l’OMS annonçait que le danger d’une pandémie de grippe était plus présent que jamais. L’OMS a également exhorté les gouvernements à établir des conseils nationaux qui prendraient des mesures relatives à une éventuelle pandémie de grippe et qui adopteraient des plans d’action nationaux. Dans la limite du possible, mon pays, la République slovaque, a tenu compte de cet appel. Les vaccins représentent une mesure préventive raisonnable, mais ils ont leurs limites. Comme l’a souligné le commissaire, il est nécessaire d’identifier le virus, de développer un vaccin, de le produire et de le commercialiser et de mener une campagne de vaccination à grande échelle. Un vaccin perd toute son efficacité lorsque la maladie est à un stade avancé, car il compte sur le corps pour créer les anticorps nécessaires. Voilà pourquoi on ne peut pas compter sur un vaccin pour faire face à la première vague d’une pandémie. Qui plus est, un vaccin a une durée de conservation limitée. Par contre, les médicaments antiviraux semblent être un complément adapté à la vaccination dans la mesure où, ajoutés à la prévention, ils sont également efficaces pour traiter des formes avancées de la maladie et semblent être essentiels à la réaction thérapeutique à une pandémie. Leur durée de conservation étant plus longue - jusqu’à cinq ans -, les médicaments antiviraux peuvent être stockés à l’avance. La déclaration du commissaire Kyprianou me fait espérer que l’évolution de la situation en la matière sera suivie de près et que, dans le meilleur des cas, aucune action d’urgence ne sera nécessaire. 
Kyprianou,
    Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous parfaitement d’accord sur cette question, et c’est très encourageant. Les États membres en viennent enfin à prendre conscience du problème. Lorsque j’ai assisté à mon premier Conseil «Santé» en qualité de commissaire et ai présenté ce problème, tous ne partageaient pas les préoccupations et le sentiment d’urgence qui existaient alors. C’est parfois l’une des réalités de la vie: nous avions beau tirer la sonnette d’alarme, l’affaire n’était pas prise au sérieux, mais lorsque l’OMS l’a tirée, elle l’a enfin été. Ce qui compte toutefois, c’est que le message est passé. Lors des réunions ultérieures, les ministres ont prouvé qu’ils avaient déjà pris des mesures.
Demain, je me rendrai à Paris, où le gouvernement français organise une conférence sur trois problèmes majeurs: le sida, le cancer et la grippe. Nous avons à présent l’engagement des États membres. Il est un fait que nous n’avons pas encore la compétence juridique, mais nous l’obtiendrons, dans une certaine mesure, avec la Constitution, car cette dernière conférera à la Commission, à la Communauté et au Parlement l’autorité d’intervenir lorsque survient une menace transfrontalière pour la santé. Nous serons dès lors en mesure de prendre certaines des mesures que M. Maaten a dit que je pouvais prendre, moi et non Mme Fischer Boel, dans le cas de la santé animale. Nous pouvons actuellement prendre des mesures d’urgence, mais pas pour l’homme. Du moins la Constitution nous permettra-t-elle de le faire.
Il est exact que, bien que nous n’ayons pas la compétence juridique actuellement, nous ne pouvons sous-estimer le fait que ces maladies ne connaissent pas de frontière et qu’une action coordonnée de tous les États membres et des pays extracommunautaires est dès lors nécessaire. La Commission peut offrir cette coordination et cette représentation dans les discussions avec les pays hors-UE.
Je voudrais dire deux choses à propos des pays pauvres. Premièrement, il y a eu la conférence sur la grippe aviaire organisée au Viêt Nam. L’OMS, la FAO, l’Organisation mondiale de la santé animale et l’Union européenne s’occuperont de la grippe aviaire. Pour l’heure, il s’agit d’un problème de santé animale, mais nous savons tous qu’il s’agit d’un risque majeur de pandémie. Nous prendrons des mesures et trouverons des moyens d’aider les pays concernés. Vers la fin de l’année, j’ai l’intention de me rendre dans la région afin de déterminer de quelle manière nous pouvons coopérer avec ces gouvernements. Mon collègue, M. Michel, est en train de préparer une communication sur la question. Ce ne sera pas celle que nous avons approuvée aujourd’hui, mais une nouvelle qui couvrira aussi la question des menaces pour la santé. Je n’y fais que brièvement référence aujourd’hui, vous en saurez plus prochainement.
La recherche sur les vaccins se porte bien. Le secteur privé s’acquitte fort bien de la tâche, de ce point de vue. La question est celle du renforcement des capacités. C’est un investissement que doivent consentir les États membres et il s’agira d’une espèce de partenariat privé/public. C’est un investissement qui bénéficiera également à la population d’aujourd’hui, car des investissements sont consentis en vue d’acheter davantage de vaccins pour traiter les groupes à risque aujourd’hui. Cela bénéficiera à la population tout en constituant un investissement dans le renforcement des capacités futures en vue de produire des vaccins en quantités suffisantes.
Je puis vous assurer que c’est là l’une de mes préoccupations principales. C’est une question que je ne cesse d’aborder dans tous les forums internationaux, mais surtout au sein du Conseil, désormais. Une question qui a été reprise par les ministres de la santé. Peut-être seront-ce les ministres des finances à devoir payer pour cet investissement la prochaine fois. Je suis toutefois confiant: vu les circonstances, nous sommes sur la bonne voie. Nous n’avons pas résolu le problème, mais nous avons engagé la procédure. Nous approchons du but, mais avons encore beaucoup de chemin à faire. Et le temps passe. C’est pourquoi tous les efforts sont concentrés. Nous prendrons toutes les mesures possibles avant la prochaine saison propice à la grippe, l’hiver prochain. 
La Présidente.
   - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0071/2005) de M. Pittella, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2006: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (2004/2270(BUD)). 
Pittella (PSE ),
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs, chacun sait que le budget 2006 comporte de nombreuses particularités.
Il s’agit avant tout d’un budget transitoire; tandis que nous en approuvons les principes généraux - du moins j’espère que nous le ferons -, le débat sur les perspectives financières s’apprête à aborder l’obstacle final.
Nous devons prendre une décision quant au montant, aux objectifs et à la méthode à utiliser - autrement dit décider si nous nous résignons à une Europe amoindrie, impuissante, ou si nous luttons ensemble pour que la rigueur financière puisse aller de pair avec des ressources adéquates pour l’Union européenne.
Il existe une solution, mais nous devons apprendre à l’appliquer avec courage. La solution, c’est la qualité des dépenses, qui doivent être centrées sur des secteurs à haute valeur ajoutée et sur des politiques communes caractérisées par une logique et une portée européennes.
C’est un défi - sur une base annuelle - que nous devons également relever dans le cadre du budget 2005. Les principes unanimement approuvés au sein de la commission des budgets - et je saisis cette occasion pour remercier tous mes collègues et tous les groupes politiques pour leur contribution constructive - vont tous dans cette direction: rigueur, transparence, progrès vers la simplification et concentration sur les priorités.
Nos propositions - je dois le répéter au commissaire - sont cohérentes avec le plan stratégique annuel de la Commission. Nous verrons évidemment si, au cours de la procédure, nous pouvons continuer à rester au diapason - c’est ce que nous espérons, en tout cas - et nous verrons si la ouverture prudente affichée par le Conseil se traduira par des décisions fermes.
Il y a certains points sur lesquels, à vrai dire, je ne vois pas comment ou pourquoi nous devrions avoir un avis différent. Le premier est l’importance accrue donnée au développement rural par rapport au soutien direct à l’agriculture; le deuxième est un niveau adéquat des paiements au titre des Fonds structurels. Après tant d’années de plaintes légitimes, les dépenses des États et des régions au titre des Fonds structurels ont augmenté fortement. C’est ce que tout le monde souhaitait, et c’est pourquoi il ne serait pas logique de s’abstenir désormais de garantir des ressources adéquates grâce à des budgets supplémentaires, comme cela s’est déjà produit pendant l’année.
Le troisième point est le renforcement du soutien à la recherche, à l’innovation, à la compétitivité et à l’internationalisation des entreprises; le quatrième est la promotion de mesures en faveur de la société de l’information et de la connaissance; le cinquième est la mise en œuvre d’activités culturelles et de politiques sociales à l’échelle de l’Europe et la poursuite des programmes d’infrastructure visant à développer la grande infrastructure physique de l’Union.
Le dernier point - qui, pour moi, est le premier sur le plan politique - est l’apprentissage tout au long de la vie, l’enseignement et les programmes d’échanges pour la jeunesse. Les jeunes doivent être les principaux bénéficiaires de nos mesures, car, sans eux, il n’y a ni Europe, ni avenir. Nombre d’entre vous se rappelleront la belle phrase inscrite par un étudiant sur les murs de l’université de Berkeley: «L’avenir m’intéresse parce que c’est là que j’ai l’intention de vivre».
Nous aussi, nous pouvons agir sur-le-champ en faveur de nos jeunes et de leur avenir. Qui peut s’estimer satisfait que les dépenses de l’Europe pour les jeunes ne représentent que 0,5% de notre budget? C’est pourquoi nous devons adopter un pacte européen pour la jeunesse, multiplier les mesures visant à encourager l’acquisition de connaissances, la formation, l’apprentissage des langues et l’accès au marché de l’emploi.
Des discussions sur la possibilité d’étendre le programme Erasmus aux élèves des écoles secondaires, de lancer un programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et de suivre un projet pilote de promotion de la mobilité des jeunes apprentis vont s’ouvrir avec les membres de la commission de la culture et de l’éducation, la Commission et le Conseil. Toutefois, je pense également à des projets pilotes fournissant un accès au crédit via un financement éthique et solidaire, ainsi qu’à des mesures pour préparer les petites entreprises à faire face aux nouvelles situations définies dans les accords de Bâle.
Enfin, nous devons convenir qu’il faut concilier les tâches et les priorités traditionnelles de l’Union avec les nouvelles priorités concernant les actions extérieures, telles que le maintien de l’aide fournie à l’Afghanistan et à l’Irak et le soutien aux pays touchés par le tsunami ou d’autres catastrophes naturelles. Sinon, comment pouvons-nous maintenir un niveau élevé et adéquat de financement pour les pays du bassin méditerranéen, l’Amérique latine, le Moyen-Orient et les Balkans, ou pour les actions en faveur du développement et de l’aide humanitaire, les actions de lutte contre la pauvreté et les maladies qui y sont liées, pour le respect des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme - pour ne citer que quelques engagements majeurs - tout en remplissant, parallèlement, nos promesses à l’égard de l’Afghanistan, de l’Irak et de l’Asie du Sud-est sans affecter des fonds adéquats sous la rubrique 4?
Nous, les députés de la commission des budgets, nous pensons qu’il peut y avoir une convergence naturelle et inhérente dans ces domaines entre les préoccupations budgétaires actuelles et un accord positif avec la position de la Commission.
Toutefois, il n’est pas toujours aisé de faire admettre une chose qui peut sembler logique, naturelle et justifiée. D’autres considérations n’ont que trop souvent la préséance, des intérêts sectoriels et des calculs égoïstes prévalent sur ce grand projet conjoint que nous pouvons, et devons, mettre au point ensemble. Peut-être faudrait-il que chacun d’entre nous prenne la peine de faire chaque jour un simple petit calcul, qui ne nécessite pas de calculette, une très rapide addition qui donne toujours le même résultat, à savoir une comparaison entre les coûts de l’Europe et les coûts de l’absence d’Europe.
Nous accomplirons notre part du travail et j’espère qu’à la fin, grâce à la contribution de chacun, nous obtiendrons un résultat positif pour les institutions européennes. 
Grybauskaitė,
    Madame la Présidente, le budget 2006 sera le dernier dans le cadre des perspectives financières actuelles, tant pour la Commission que pour nous tous et dans quelques semaines, dans son avant-projet de budget (APB), la Commission ne proposera que les préparatifs qu’elle juge nécessaires. Je remercie M. Pittella d’avoir élaboré une approche très équilibrée. C’est une avancée sur la voie d’une plate-forme de priorités communes à la Commission et au Parlement.
La Commission a adopté la décision sur la stratégie politique annuelle (SPA) 2006 le 2 mars dernier. Pour la SPA de la Commission, celle-ci définira l’APB ainsi que le programme de travail pour 2006 conformément à l’objectif stratégique quinquennal de la Commission. La première priorité SPA est notamment axée sur l’amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, comme vous l’avez également mentionné.
C’est maintenant au tour du Parlement de présenter ses lignes directrices et, à en croire le rapport de M. Pittella, je suis ravie de constater que les positions du Parlement et de la Commission convergent sur de nombreux points. L’approche générale de la Commission à l’égard de la préparation du budget 2006 sera essentiellement axée sur cinq priorités. Premièrement, conserver une modulation pour les propositions de la Commission de renforcer les plafonds définis pour l’agriculture. Deuxièmement, concernant les crédits de paiement, la Commission appuiera sa position sur les estimations les plus fiables des besoins et produira d’ici juillet un rapport sur l’exécution des fonds en 2005. Troisièmement, sur les politiques internes, la Commission partage globalement les priorités du Parlement, qu’elle reflétera dans sa proposition, tout en laissant la marge en deçà du plafond bien au-delà de 100 millions d’euros, y compris les politiques de la jeunesse, ainsi qu’il a déjà été mentionné aujourd’hui. Quatrièmement, s’agissant des actions extérieures, les besoins sont une fois de plus considérables, ce qui signifie que la Commission sollicitera le recours à l’instrument de flexibilité.
Enfin, en ce qui concerne les ressources humaines, nous apprenons qu’il y a une nouvelle proposition et que la Commission souscrit pleinement à l’analyse effectuée par la précédente Commission. Cette dernière a été présentée en 2002 dans une communication concernant l’impact de l’élargissement sur les ressources humaines. Le Parlement a également reconnu la légitimité de cette requête en insérant dans les remarques budgétaires du budget 2005 le principe de 3 900 nouveaux postes pour le dernier élargissement de l’UE à 10 pays.
À nos yeux, il est superflu de procéder à une révision tout juste un an après l’adhésion, mais nous devons mettre en œuvre ce que nous avons convenu conjointement avec le Parlement. Sur cette base, pour 2006, la Commission confirme la demande de 700 nouveaux postes pour l’élargissement actuel et, en outre, elle demandera 100 collaborateurs externes pour préparer le prochain élargissement qui reste avec la Bulgarie. La Commission coopérera étroitement avec le rapporteur et la commission des budgets du Parlement européen, ainsi qu’avec les autres bras de l’autorité budgétaire, afin de convenir en décembre du budget 2006 pour l’Union européenne et ses citoyens. 
Deva (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, l’année dernière et cette année encore, nous avons rencontré de nombreux problèmes concernant l’éradication de la pauvreté, le sida, la malaria, la tuberculose, les diarrhées et le tsunami. Les actions à gains rapides proposées dans le cadre du projet du Millénaire, que nous avons insérées dans notre avis sur le budget, reconnaissent que souvent, les idées les plus simples se révèlent les meilleures. Trop souvent, en politique, on observe que la chasse aux initiatives sensationnelles prend le pas sur ce qui devrait être l’objectif réel.
Je me félicite des implications de cette proposition budgétaire parce que les investissements dans des programmes d’actions à gains rapides produit des résultats visibles après deux ans. Cela signifie: distribuer des moustiquaires contre la malaria, un enseignement primaire gratuit et des fertilisants, mais aussi promouvoir l’hygiène de base. Autant de choses simples que nous pouvons faire rapidement.
L’eau et les installations sanitaires sont également essentielles au bien-être humain. L’une des mesures d’hygiène qui me paraît éminemment capitale consiste à se laver les mains. Un sujet certes peu brillant: se savonner les mains n’est pas une idée révolutionnaire, mais les diarrhées tuent chaque année 2 millions d’enfants. Or, se laver les mains au savon et à l’eau peut réduire de 47% ce chiffre. Un million de vies pourraient être sauvées chaque année.
Dans la perspective des objectifs de développement, voici quelques projets simples que je demande à la Commission de mettre en œuvre, et qui feront une énorme différence par rapport aux sommes astronomiques que nous avons déjà dépensées dans le cadre du FED et du budget de développement communautaire.
Une autre ressource sous-exploitée que nous devons privilégier est celle de la Banque européenne d’investissement. La BEI a la capacité de prêter des fonds. Elle est à même de prêter jusqu’à trois fois plus que la Banque mondiale. Tout le monde connaît la Banque mondiale, mais nul ne sait rien de la Banque européenne d’investissement. C’est pourquoi j’ai inscrit au budget un élément de libéralité afin d’alléger l’intérêt lié aux prêts de la BEI.
Je recommande notre avis à l’Assemblée. 
Martin, David (PSE ),
   . - Madame la Présidente, la commission du commerce international partage la préoccupation générale de la commission des budgets selon laquelle la Communauté doit, ayant fait des promesses à des pays tiers, s’assurer d’inscrire au budget des moyens suffisants pour honorer ces engagements.
Il convient de féliciter M. Pittella pour le volet extérieur de son rapport, mais la commission du commerce international souligne trois points qui ne sont pas, à ses yeux, suffisamment couverts dans le rapport. Premièrement, les négociations de l’OMC arriveront à leur terme l’année prochaine ou dans deux ans, et elles passeront par une phase cruciale à la fin de cette année. Nous estimons que pour être crédibles, ces négociations nécessitent une dimension parlementaire, et pour qu’une dimension parlementaire puisse aboutir, il faut qu’elle soit financée. Aussi voudrions-nous voir le budget allouer davantage de fonds pour couvrir la dimension parlementaire de l’OMC.
Deuxièmement, l’assistance macrofinancière apportée aux pays tiers, tout particulièrement à la Bosnie-et-Herzégovine, ne s’appuie pas, à nos yeux, sur une base juridique suffisante et n’est pas contrôlée comme il se doit. Nous pensons qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de codécision dans ce dossier afin d’instaurer transparence et responsabilité dans cette importante sphère de dépense. Enfin, depuis longtemps nous disposons d’un programme commercial exécutif qui nous a permis d’accéder aux marchés du Japon et de la Corée. Nous pensons qu’il est temps, à présent, d’étendre ces programmes à la Chine et à l’Inde. 
Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, mon premier devoir est d’exprimer notre regret que la pêche ne fasse pas partie des questions abordées dans la déclaration relative à la politique annuelle.
Le fait est que ce secteur, qui est crucial pour de nombreuses régions européennes, connaît des problèmes qui exigent qu’une action décisive soit prise d’urgence au niveau communautaire en vue de protéger les revenus et l’emploi des communautés de pêcheurs et dans les zones côtières. En outre, 2006 est une année de transition cruciale pour la réforme de la politique commune de la pêche, qui comprendra un nouvel instrument financier: le Fonds européen pour la pêche. L’allocation prévue pour ce Fonds nous semble manifestement insuffisante pour satisfaire nos besoins, qui incluent l’amélioration du contrôle de l’application de la législation, des garanties plus solides dans le domaine de la protection des données, ainsi que la qualité et l’objectivité des informations scientifiques. En outre, l’on nous demande de garantir le développement durable et une gestion appropriée des ressources naturelles, et de soutenir la mise en œuvre des nouveaux conseils régionaux. Nous pensons qu’il est essentiel d’augmenter les ressources budgétaires pour la PCP, afin de pourvoir aux besoins réels d’une Europe à vingt-sept. 
Andrikienė,
   . - Madame la Présidente, en ma qualité de rapporteur fictif du groupe PPE-DE sur la stratégie politique annuelle pour 2006, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue, M. Pittella, pour l’excellent travail qu’il a réalisé sur la préparation des documents dont nous débattons maintenant.
La stratégie politique annuelle présentée en mars par la Commission établit les priorités politiques de cette dernière pour 2006, identifie les initiatives qui contribueront à les réaliser et adopte le cadre budgétaire afin d’assurer aux priorités les ressources nécessaires. Il est important de souligner que c’est la première SPA adoptée par la nouvelle Commission.
Au niveau de l’UE, 2006 sera une année déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre des cinq objectifs stratégiques communautaires adoptés par le Parlement, y compris la stratégie de Lisbonne, la stratégie pour le développement durable et l’agenda social (2006-2010), ainsi que la réalisation de l’objectif central consistant à redynamiser la croissance et l’emploi en Europe. Une révision du programme de La Haye, liée à l’entrée en vigueur de la Constitution, est déjà prévue pour le second semestre 2006. Par ailleurs, le processus d’élargissement communautaire entrera dans une nouvelle phase et la politique européenne de voisinage sera approfondie.
L’année 2006 sera déterminante pour la préparation de la période des perspectives financières 2007-2013, pour la garantie d’une programmation adéquate et l’établissement d’une nouvelle génération d’instruments financiers devant être pleinement opérationnels au 1er janvier 2007.
Nos priorités pour 2006 sont les suivantes: la prospérité et la solidarité, la sécurité au sein de l’Union, une Europe plus compétitive et cohésive, une Europe plus forte dans le monde. Notre stratégie budgétaire - ses principes comme ses priorités sectorielles - est clairement définie dans le rapport et dans une proposition de résolution concernant les opérations structurelles, les politiques internes, l’agriculture, les actions extérieures ainsi que le personnel et l’administration.
Je remercie M. Pittella pour sa collaboration et je soutiens son rapport et sa proposition de résolution moyennant les amendements proposés par le groupe PPE-DE et, en particulier, un amendement qui invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet, une révision des besoins à moyen terme en personnel en relation avec les nouveaux postes demandés. 
Guy-Quint,
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, d’abord, je voulais vous dire, Madame la Présidente, que je regrette beaucoup l’heure tardive à laquelle ce rapport essentiel passe en plénière.
Je voulais féliciter Giovanni Pittella pour ce rapport et aussi pour l’exercice peu banal qu’il a réussi, en anticipant il y a quelque temps la communication de la Commission sur sa stratégie annuelle. Nous voulons en effet continuer à dégager les priorités de l’Union européenne, réussir la poursuite de l’élargissement et surtout réussir la relance de la politique de Lisbonne. Giovanni Pittella a réussi aussi à tenir compte du cadre actuel des négociations des futures perspectives financières. Les ambitions affichées par la commission dans sa Communication sont élevées. Mais d’ores et déjà, nous craignons que les ressources budgétaires ne soient pas à la hauteur de nos espérances. Pour nous, la relance de la stratégie de Lisbonne, c’est avant tout la création d’emplois de qualité. Nous attacherons donc une attention particulière au réalisme et à la mise en œuvre des aides aux PME et aux très petites entreprises.
Merci à notre rapporteur d’introduire une nouvelle notion dans notre budget: les instruments de financement éthique. L’Union européenne doit continuer et renforcer toutes ses actions qui permettent de créer la cohésion sociale, de promouvoir partout les droits de l’homme, d’aider nos jeunes, nos citoyens à se rencontrer, à s’écouter pour mieux comprendre notre culture, notre identité européenne.
Je tiens à ce que nous continuions notre collaboration avec la Commission pour la mise en place des projets pilotes et des actions préparatoires. Il nous faudra donc aussi trouver de nouvelles et de bonnes formes de communication. Jusqu’ici, malgré nos demandes, les résultats ne sont vraiment pas à la hauteur de nos espérances. Il faut que la Commission se dote d’une stratégie professionnelle qui corresponde à nos besoins. Informer régulièrement les citoyens de nos projets politiques et des décisions prises par l’Union.
Avant de terminer, je tiens à insister sur l’amendement que nous mettrons demain aux voix. Il faut que le Fonds de solidarité puisse être un recours pour tous les citoyens européens, où qu’ils soient dans le monde, en cas de catastrophe. L’aide de l’Union européenne doit respecter sa parole, ses engagements vis-à-vis de ses objectifs et spécialement dans le cadre du développement envers les pays les plus pauvres.
Nous devons aussi accompagner les changements démocratiques de ceux qui espèrent l’appui de l’Union européenne. Là encore, nous allons manquer de ressources. Une année de plus, la balle sera dans le camp du Conseil. Nous souhaitons qu’il se montre à la hauteur de ses promesses et de ses engagements. Le rôle de l’Union européenne en dépend et la crédibilité, pour les citoyens, de nos promesses et de nos projets en dépend aussi. 
Jensen,
   - Madame la Présidente, pour ma part je voudrais également exprimer mes sincères remerciements à M. Pittella, qui a réalisé un excellent travail pour ce rapport et qui se trouve maintenant face à une tâche encore plus importante. En effet, 2006 est une année spéciale du point de vue budgétaire, parce que c’est la dernière année qui relève du cadre budgétaire de l’»Agenda 2000». Cela signifie, à certains égards, que nous avons un degré limité de liberté. Toutefois, certaines questions reviennent chaque année. Au sein du Parlement, nous devons une fois encore nous efforcer de garantir que les crédits nécessaires à la politique structurelle soient disponibles. En effet, l’année dernière nous avons constaté qu’il fallait plus d’argent que ce qui avait été budgétisé. Le financement des organismes décentralisés est aussi un problème récurrent, comme nous l’avons vu lors des négociations concernant le budget 2005. Il faut trouver une solution à ces problèmes. Enfin, il y a le problème du financement des nouvelles priorités et des nouvelles tâches qui apparaissent, telle que la reconstruction à la suite du tsunami.
Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous attachons une grande importance au processus de Lisbonne et en particulier aux programmes grâce auxquels nous développons le financement des petites et moyennes entreprises par le biais du Fonds européen d’investissement, parce qu’un niveau assez faible de ressources dans le budget a un très grand effet de dispersion et assure la croissance économique de manière très peu onéreuse pour le budget européen.
En ce qui concerne la politique étrangère de l’UE, nous considérons qu’il est très important de donner à la lutte contre le sida une priorité budgétaire élevée. Nous pensons également que le budget doit soutenir, en particulier, la politique de voisinage de l’UE, pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays concernés.
Enfin, je voudrais mentionner la politique d’information de l’UE, qui exige également des efforts spécifiques et une attention particulière. Dans ce domaine, nous devons, notamment, renforcer la coopération entre la Commission et le Parlement. 
Seppänen,
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je ne remercie pas encore M. Pittella; je le remercierai plus tard, en décembre. Nous n’en sommes qu’aux premiers kilomètres d’un long marathon.
Le rapporteur a pris contact avec différents groupes pour s’informer de leurs domaines prioritaires dans le contexte de la préparation du budget. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique estime qu’il importe de renforcer la solidarité sociale et économique, ainsi que la politique environnementale. Nous soutenons le rapporteur dans sa tentative de faire de ces questions des priorités budgétaires. Notre groupe ne comprend que trop bien que des crédits de paiement adéquats devraient être assurés pour financer tous les engagements de paiement qui ont été pris.
Nous voudrions rappeler aux représentants du Conseil que, si l’on ne parvient à aucun accord sur ce budget ou sur les perspectives financières des prochaines années, selon l’accord de base actuel, les crédits de paiement atteindront dans tous les cas 1,06% du PNB. Du point de vue du Parlement, il ne sert à rien que le Conseil propose des crédits de paiement moins élevés.
Je voudrais mentionner le financement du programme Natura 2000, l’un des centres d’intérêt du rapporteur. La manière dont les fonds sont alloués aux fins du programme n’est pas claire. Je conviens avec le rapporteur que nous devons prendre nos dispositions, prudemment, pour de nouveaux domaines subventionnés par la Communauté. Aujourd’hui, personne ne sait comment le financement conjoint est utilisé pour Natura 2000 ni comment les coûts doivent précisément être répartis entre les États membres et l’Union. Il serait raisonnable que les États membres densément peuplés et un nombre limité de zones Natura contribuent, par l’intermédiaire de l’UE, à la protection de notre environnement naturel européen commun dans les États membres moins densément peuplés.
Notre groupe est opposé au financement de toute dépense visant à militariser l’Union ou qui, protégé par l’écran de fumée des services d’information, sert à financer la propagande de soutien à l’évolution de l’Union européenne vers le fédéralisme. 
Lundgren,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chaque fois que nous débattons des questions budgétaires de l’UE, l’on ressent la même frustration. L’on exige une augmentation des crédits pour de nouveaux postes de dépenses sans traiter les problèmes fondamentaux.
Permettez-moi de vous rappeler trois de ces problèmes. Premièrement, près de la moitié des ressources de l’UE sont allouées à une politique agricole que toute personne sensée et entièrement neutre ne peut que considérer comme complètement déraisonnable. Deuxièmement, près d’un autre tiers des ressources va à l’aide régionale aux pays riches. Il est hors de question que nous donnions notre accord à une augmentation des contributions des États membres à l’UE tant que la majeure partie des fonds alloués actuellement est utilisée de manière hautement préjudiciable. Troisièmement, les problèmes ne sont pas analysés de manière judicieuse, sociologique. L’attitude de base qui prévaut en cette matière consiste à régler les problèmes à coups d’euros. Souvent, pour ne pas dire toujours, ce sont toutefois des systèmes de règles qui déterminent le fonctionnement de l’économie, pas l’argent de l’État. Nous devons laisser les pays décider eux-mêmes de ces questions. C’est cela, la démocratie. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les deux questions orales suivantes:
- question orale (B6-0161/2005) à la Commission, de MM. Galeote Quecedo, Hatzidakis et Marques, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et de Mme Krehl, Mme Dührkop objectif, Mme Xenogiannakopoulou et M. Costa, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, sur les nouveaux défis de la politique régionale,
- question orale (B6-0170/2005) à la Commission, de M. Guerreiro, Mme de Brún et M. Triantaphyllides, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, sur les défis de la politique régionale dans le contexte du cadre financier pour la période 2007-2013. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ),
    Madame la Présidente, l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États a constitué sans aucun doute possible un événement extraordinaire de notre histoire commune. À aucun moment des négociations, lesquelles sont loin d’avoir été faciles, un pays n’a placé ses intérêts nationaux avant ce que certains appellent la réunification de l’Europe, aussi légitimes aient-ils pu être. Preuve en est le fait que les chapitres les plus délicats de ces négociations ont été clôturés au cours de la présidence de l’Union assurée par l’Espagne, qui était jusqu’alors le plus grand bénéficiaire net des fonds européens.
D’après les calculs, l’élargissement a coûté pas moins de 200 millions d’euros. Au cours de ce débat, la Commission a été invitée à expliquer comment elle propose de répartir ce montant entre les quinze anciens États membres. En effet, l’information confirmée à laquelle nous avons eu accès démontre que la proposition de la Commission européenne à ce sujet n’est pas équitable.
N’est-il pas vrai qu’elle propose que l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et la Grèce versent un montant qui, comparé à leur PIB, est trois fois plus élevé que la moyenne communautaire, est largement supérieur à celui proposé pour les contributeurs nets et représente par exemple quatre fois le montant proposé pour l’Allemagne? Madame la Commissaire, si c’est le cas, il incombe à la Commission européenne de proposer, dans le cadre de négociations sur les nouvelles perspectives financières, un mécanisme de compensation pour permettre à ces pays d’atténuer les effets de la chute sensible de leurs revenus nets provenant de l’Union européenne et prévenir ainsi tout risque pour leur processus de réelle convergence. 
Krehl (PSE ),
    Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, s’il est évident que l’élargissement a lancé d’immenses défis à la politique régionale communautaire, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les relever. Dans le même temps, nous ne devons toutefois pas perdre de vue le fait que la politique régionale est la politique européenne qui a la plus grande visibilité auprès du public. Il nous appartient donc de poursuivre cette politique de manière intelligente et durable.
Il y a quelques instants, M. Galeote Quecedo a évoqué le coût qu’impliquera cet élargissement. Je ferai remarquer que les coûts inévitables d’une vague d’élargissement de cette ampleur doivent être partagés de manière raisonnablement équitable. À cet effet, nous devons faire preuve de solidarité avec les régions qui n’occupent plus la place qu’elles occupaient ces dernières années dans le cadre de la politique structurelle et de cohésion, et éviter de poser des exigences excessives aux États membres de l’UE qui se présentent comme des contributeurs nets. Je dois être en mesure d’expliquer à mes compatriotes pourquoi l’argent que l’Allemagne verse à l’UE est un bon investissement. En plus d’obtenir un soutien au niveau national, je dois également veiller à ce que l’UE se rende compte que la situation est beaucoup plus complexe qu’elle n’a pu l’être il y a dix ans.
Par conséquent, j’estime que les propositions de la Commission concernant un mécanisme de correction allégeant quelque peu la charge des contributeurs nets sont tout à fait pertinentes. Selon moi, à l’avenir, il faudra penser plus sérieusement à réorganiser le système des ressources propres et à s’éloigner des coûts et procédures actuels, et cela vaut également pour le Conseil de ministres.
Je crois aussi qu’il convient d’envisager le recours au cofinancement pour les mesures agricoles et de faire ainsi en sorte de modifier également les procédures dans cette matière. Les premiers pas dans cette direction ont d’ailleurs été franchis dans le cadre des perspectives financières et du rapport Böge. Dans le même temps, je ferai toutefois remarquer qu’il appartient à cette Assemblée de gérer les ressources financières le plus efficacement possible et d’accorder une attention soutenue à ce qui est fait avec cet argent. La règle n+2 jouera un rôle clé à cet égard, notamment pour les comptes à rendre aux contributeurs nets et pour une utilisation responsable de l’argent des contribuables.
J’espère que le débat d’aujourd’hui nous aidera à négocier les perspectives financières et à façonner la politique régionale et que nous resterons unis en affichant une solidarité réciproque. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
   L’existence d’une politique régionale communautaire cohérente et correctement financée est vitale si l’UE entend contribuer à réduire les disparités régionales accentuées par les derniers élargissements et contribuer à une véritable convergence dans tous les pays.
La politique régionale est un instrument nécessaire et équitable qui compense l’impact négatif du marché intérieur sur les régions et les pays les moins développés sur le plan économique. Sachant que ce sont les pays les plus prospères de l’Union européenne qui tireront d’importants avantages économiques de l’élargissement alors que les pays dits «de la cohésion», notamment le Portugal et la Grèce, seront les pays les plus touchés par les coûts de l’élargissement au niveau macro-économique, mais également les plus menacés par une réduction possible des fonds structurels dans le contexte des réductions budgétaires et dudit «effet statistique», je voudrais poser la question suivante à la Commission:
La Commission n’estime-t-elle pas que les montants mis à disposition pour la politique régionale dans sa proposition de cadre financier pour la période 2007-2013 doivent être beaucoup plus élevés pour répondre aux besoins de l’élargissement et garantir une véritable politique de cohésion? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour les pays les plus touchés par l’élargissement, comme le Portugal et la Grèce? Envisage-t-elle de créer des programmes spécifiques et adaptés pour le développement et la modernisation de leurs économies dans le cadre d’une UE élargie, comme ce fut le cas par le passé? La Commission est-elle disposée à défendre la compensation intégrale de «l’effet statistique» ou à garantir que les régions touchées par «l’effet statistique» recevront le soutien qu’elles auraient dû recevoir si le point de référence avait été l’UE des 15, compte tenu du fait qu’aucune région ne doit «subir de discrimination du fait de l’élargissement»?
Hübner,
    Madame la Présidente, je sais qu’il est très tard, mais dans la mesure où les questions posées par les honorables députés requièrent des réponses détaillées, j’utiliserai, si vous me le permettez, le temps imparti à la fin du débat en plus du temps dédié à mes remarques introductives.
Bien que l’importance de l’impact de l’élargissement ne puisse être uniquement évaluée en termes budgétaires, je comprends le désir exprimé par certains députés de disposer d’éclaircissements, dans l’intérêt de la transparence et de la non-discrimination, au sujet de la proposition budgétaire de la Commission dans le contexte de l’élargissement. L’élargissement a des implications financières, et nous avons besoin d’un effort financier au niveau de l’UE. Toutefois, que les choses soient claires: l’élargissement concerne également d’autres dimensions. Je conviens que le budget de l’Union pour la période 2007-2013 doit être suffisant pour garantir la convergence économique des 10; convergence qui, j’en suis persuadée, bénéficiera aux 25 États membres. Il est évident que la taille de l’enveloppe budgétaire globale pour 2007-2013 et la taille de l’enveloppe destinée à la politique de cohésion dans ce contexte comptent énormément.
Le financement pour 2007-2013 sera-t-il suffisant? Il ne l’est jamais, car les besoins de l’Europe sont énormes. Mais, en réalité, nous savons que nous ne disposons pas des moyens financiers illimités; nous ne disposons pas non plus des capacités d’absorption qui nous permettraient de dépenser efficacement bien plus d’argent.
Je voudrais souligner qu’il y a quelques mois, la Commission a déposé une proposition au titre de laquelle chaque euro est examiné en détail et justifié. Voilà pourquoi nous estimons que cette proposition est équilibrée et bien préparée, notamment en ce concerne la politique de cohésion et la base qu’elle offre pour aborder les besoins, les problèmes et les défis auxquels l’Union élargie, comptabilisant cent millions de citoyens de plus, devra faire face aujourd’hui et demain. Voilà ma réponse à votre question de savoir si nous avons assez d’argent. Je suis tout à fait d’accord avec les remarques de Mme Krehl au sujet de l’utilisation efficace des deniers publics et de l’argent des contribuables. Nous devons également prévoir le budget en fonction de l’efficacité et de la qualité de ses dépenses.
Quand on parle du coût de l’élargissement, je ne p eux m’empêcher à chaque fois de vous rappeler que les dix nouveaux États membres ont pleinement contribué au budget de l’Union, y compris au mécanisme de correction existant, conformément aux règles communes. À l’observation des politiques que les nouveaux États membres introduisent progressivement dans les grandes politiques de l’Union, nous devons nous rappeler que l’élargissement a déjà été pris en considération du point de vue de la contribution au financement de politiques.
Lorsque la Commission a préparé la proposition pour 2007-2013, elle a tenu compte de tous les développements budgétaires liés à l’élargissement. En réponse à la question de savoir si la proposition de la Commission prévoit le traitement équitable des États membres dans le contexte de la politique de cohésion, je tiens à mentionner brièvement les six principes fondamentaux sur lesquels nous basons notre approche relative à la répartition des coûts et aux bénéfices potentiels lorsque nous préparons le budget. Ces principes permettent une répartition équitable des effets de l’élargissement.
Premièrement, la Commission a tenté de garantir les moyens nécessaires au financement de la convergence économique et de la cohésion dans une Europe élargie et plus diversifiée. Deuxièmement, la Commission a tenu compte de la réalité économique selon laquelle certaines régions dans les 15 États membres n’ont toujours pas terminé le processus de convergence économique. Troisièmement, nous croyons fermement qu’une politique de cohésion est également nécessaire pour les régions qui ne sont pas soumises à l’objectif de convergence bien qu’elles soient guidées par des critères économiques objectifs et par la «méthode de Berlin», telle qu’adaptée par la Commission. Nous gardons aussi à l’esprit l’obligation de traiter tous les États membres de manière équitable dans les accords finaux. Cinquièmement, nous estimons que la politique de cohésion doit être appliquée de manière uniforme aux 25 États membres: nous ne pouvons avoir une politique pour les 10 nouveaux États membres et une politique pour les Quinze. Sixièmement, la Commission reste consciente du fait que, dans certains États membres, plusieurs difficultés devront encore être abordées dans un accord final au cours des négociations, une fois encore dans l’intérêt de l’impartialité générale.
Nous suivons de très près le processus de négociation entre les États membres et, comme vous le savez, nous y participons autant que le rôle de la Commission le permette. Nous sommes prêts à contribuer de manière adaptée, le cas échéant, à un accord final qui prenne en considération les cas spécifiques. À ce stade, la Commission ne proposera aucune solution spécifique ni aucun mécanisme de compensation. Si toutefois, au cours des négociations au Conseil, un mécanisme ou des programmes et des projets de ce genre venaient à être proposés, la Commission serait plus que disposée à contribuer à la conception finale de cette proposition.
Il est important et vrai que la répartition des ressources financières parmi les États membres reflète, en principe et en général, la situation sociale et économique respective de chaque région et État membre, qui est évalue sur la base d’indicateurs bien connus. Je ne souhaite pas les énumérer, mais permettez-moi d’insister sur le fait que la Commission a reconnu que, dans certains cas, les allocations finales seront affectées par des facteurs autres que des circonstances socio-économiques objectives dans certaines régions ou États membres. Comme vous le savez, des statistiques récentes ont révélé que 16 des 254 régions recensant plus de 60 millions d’habitants ressentiront l’effet statistique de l’élargissement. Dans ces cas, la Commission a proposé une solution adaptée, à savoir la création d’un système spécifique de transition au niveau régional et l’adaptation de certains paramètres de la «méthode de Berlin». En conséquence, la proposition de la Commission pour les régions relevant du statistique ne représente qu’une réduction très limitée: une moyenne de seulement 6% de ce que ces régions auraient reçu si elles avaient pleinement eu droit à l’objectif de convergence pendant la période 2007-2013.
Telle est la proposition actuelle de la Commission. Ma préoccupation est de maintenir cette proposition. Comme nous l’entendons, de nombreuses autres idées sont avancées, notamment dans les États membres. Beaucoup pensent que cette proposition est trop généreuse. Voilà pourquoi nous nous efforcerons de le défendre.
Avec l’adaptation de la «méthode de Berlin», un autre instrument utilisé par la Commission dans sa tentative de répartir équitablement les effets de l’élargissement, nous sommes également parvenus à gonfler l’enveloppe financière globale par l’apport de 16 milliards d’euros. Cette adaptation reflète l’effet statistique de l’élargissement sur la façon dont nous prenons en considération la prospérité nationale dans nos calculs.
Permettez-moi également de signaler que certaines réductions des allocations, qui sont perçues par les régions comme étant une conséquence de l’élargissement, ne sont pas dues à celui-ci, car le PIB de 12 régions qui comptent 18 millions de personnes a augmenté, au fil des années, plus vite que la moyenne communautaire. Désormais, ces régions bénéficieront de l’aide de l’Objectif 2. Par conséquent, le budget qui est devant nous aujourd’hui est réparti de manière plus ou moins équitable entre les anciens et les nouveaux États membres.
Tous les éléments susmentionnés confirment le fait que la proposition de la Commission aborde la question d’une répartition équitable des effets de l’élargissement tout en préservant - ce qui est important pour nous - la nature objective de la méthode d’allocation basée sur des statistiques à l’échelon communautaire.
Permettez-moi également de réagir à ce que vous, et en particulier Mme Krehl, avez dit concernant les soldes des ressources propres. Ces questions sont clairement du ressort de Mme Grybauskaitė. Je sais qu’elle serait ravie d’en discuter avec vous. Il convient toutefois de dire que bien que les soldes budgétaires n’offrent pas une vision globale de tous les avantages qui découlent de l’adhésion à l’Union, la Commission est consciente que les discussions à ce sujet sont une réalité et jouent un rôle important dans les débats publics de certains États membres. C’est pourquoi la proposition de la Commission établissant un système de financement du budget de l’UE en termes de recettes, dont je ne suis pas responsable, devrait également être vue comme une solution de compromis destinée à faire office de filet de sécurité.
Vous avez souligné l’importance des soldes nets et vous proposez un lien entre la politique régionale et l’attribution de fonds et les soldes nets. Pour être franche, il ne s’agit pas de la meilleure approche de la politique régionale, car nous adoptons une politique régionale afin de réduire les disparités, conformément à l’article 158, et pas pour résoudre les problèmes de solde net. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas mélanger les débats. 
Hatzidakis,
   - Madame la Présidente, la commissaire Hübner s’est efforcée de nous fournir des réponses sur une matière ne relevant pas strictement de sa compétence dans la mesure où, en dépit de l’intitulé, le contenu de la question concerne essentiellement sa collègue Mme Grybauskaitė, comme elle l’a elle-même indiqué. Je pense que c’est une erreur de la Conférence des présidents, qui a attribué un intitulé incorrect à la question. Quoi qu’il en soit, je passerai outre à ce sujet pour affirmer que le message fondamental que la question entend transmettre consiste à dire que les charges résultant généralement du nouveau cadre des perspectives financières doivent être réparties équitablement entre les États membres. Je dirai que les pays de la cohésion ne seront pas les seules victimes, mais aussi les nouveaux États membres, qu’il faudra traiter avec équité, et je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas.
Cela dit, je tiens à formuler trois brèves observations à ce sujet. Premièrement, les pays de la cohésion sont clairement soumis à des réductions significatives des recettes provenant de la politique régionale communautaire et dans ce contexte, je me réjouis de l’allusion de la Commission - même s’il ne s’agit que d’une allusion - selon laquelle la Commission est au moins disposée à débattre d’une forme de mécanisme de compensation.
Deuxièmement, je trouve scandaleux que nous devions maintenir l’exception britannique dans le budget, raison pour laquelle je pense qu’il conviendra d’organiser un jour un débat global sur le système des ressources propres.
Enfin, troisièmement, je crois qu’il ressort clairement de la discussion engagée jusqu’à présent que le Parlement doit tenir un débat plus large dans un avenir proche, de sorte que les documents circulant dans les couloirs de la Commission au sujet des matières abordées par la question puissent être débattus plus largement et que nous puissions tous savoir ce qu’il en est et corriger les injustices dont sont victimes les pays de la cohésion et les régions de l’Union européenne qui sont en retard de développement. 
Dührkop Dührkop,
   . - Madame la Présidente, je partage la crainte de la commissaire que nous n’aurons pas suffisamment de temps pour aborder un sujet aussi important. 
Il va sans dire que les quinze anciens États membres étaient en mesure de faire face à l’élargissement. Toutefois, comme l’ont indiqué les orateurs précédents, il est question que les pays qui ont largement financé cet élargissement doivent renoncer aux contributions du Fonds de cohésion en raison de l’effet statistique.
Je me réjouis que la commissaire Hübner ait affirmé que lors des négociations avec le Conseil, elle s’efforcera de créer un instrument de compensation ou un mécanisme de suppression graduelle, comme cela a été le cas avec les fonds structurels. En effet, pour prendre l’exemple de l’Espagne, la suppression du Fonds de cohésion est particulièrement spectaculaire dans la mesure où le pays enregistrera une chute soudaine de son revenu actuel de l’ordre de 0,91% de son PIB.
Dans cette proposition de la Commission, et c’est ce que notre question exprime, les signataires - y compris moi-même - disent craindre une répartition inéquitable du coût financier de l’élargissement et une violation du principe énoncé dans les dernières conclusions du Conseil européen, qui plaide avec insistance en faveur d’un financement équitable. 
Virrankoski,
    Madame la Présidente, les politiques régionale et structurelle de l’UE se basent sur l’article 158 du traité instituant la CE, lequel dispose que la Communauté poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. Cet article constitue la police d’assurance vie de l’UE. Il vise à garantir que toutes les régions soient bénéficiaires et que le principe du donnant-donnant soit appliqué. Il justifie l’existence même de l’ensemble de l’UE. S’il devait s’avérer que certaines régions ou catégories de population sont systématiquement exclues du développement global, cela aurait pour effet de désintégrer l’unité de l’UE.
Lors de l’adhésion à l’UE des dix nouveaux États membres, la population de l’Union a augmenté de plus de 20%, tandis que son PNB n’a progressé que de 5%. Pour des raisons historiques, le PIB par habitant de tous les nouveaux États membres est clairement inférieur à la moyenne européenne. C’est la raison pour laquelle les politiques régionale et structurelle de l’UE doivent être ciblées sur les nouveaux États membres, et pour cette raison, tous ces pays sont initialement des bénéficiaires nets.
Dans les perspectives financières et les plans de la Commission, les nouveaux États membres bénéficient d’investissements significatifs et au bout de quelques années, ils recevront ensemble davantage de fonds des politiques régionale et structurelle que les anciens États membres. Cette option doit être considérée comme la meilleure voie à suivre.
Toutefois, le danger existe que les régions les plus faibles de l’UE ne bénéficient plus de mesures des politiques régionale et structurelle européennes. Pourtant, en termes absolus, elles ne seront pas plus prospères ou plus développées pour autant, même si d’autres régions encore plus fragiles qu’elles sont entrées dans l’UE. Il existe donc un risque que les régions les plus faibles de l’UE doivent payer plus pour l’élargissement que les régions plus riches, dans la mesure où leur contribution au budget européen est liée à leur PNB et qu’en outre, elles doivent renoncer à des fonds provenant de l’UE. Cette situation devrait particulièrement toucher les régions nordiques faiblement peuplées. 
Schroedter,
   . - Madame la Présidente, m’exprimant en ma qualité de députée allemande de cette Assemblée, je soutiens la proposition de la Commission concernant les perspectives financières. En effet, je suis favorable à la solidarité entre les régions, solidarité qui transparaît dans bon nombre d’aspects de la proposition. Si la politique régionale instaure également une solidarité entre les régions, selon moi et selon notre groupe, le Fonds de cohésion n’est pas la meilleure source de financement des mesures liées à la solidarité, dans la mesure où il ne poursuit pas une approche fondée sur un programme. À cet égard, il serait de loin préférable de recourir aux Fonds structurels parce que cela faciliterait l’offre de réponses plus ciblées aux problèmes rencontrés par les régions, ainsi qu’une mise en œuvre de meilleure qualité et un usage efficace des fonds.
La Commission a intégré dans la nouvelle proposition bon nombre des critiques formulées par le Parlement à propos du Fonds de cohésion. Je pense donc qu’il s’agit d’une proposition fort équilibrée et, bien que je provienne d’un État membre qui est un contributeur net, je peux l’approuver. À mon avis, dans ce cas, il serait contre-productif de poser des exigences excessives, dans la mesure où elles n’apportent pas les résultats souhaités; au contraire, elles entraînent des blocages comme ceux que nous rencontrons aujourd’hui. Nous souhaitons que les perspectives financières soient adoptées le plus rapidement possible, mais l’Assemblée devra s’unir à la Commission dans sa lutte contre les contributeurs nets favorables à un budget équivalant à 1% du PIB. Selon moi, l’adoption d’une telle approche aujourd’hui est tout à fait contre-productive. 
de Brún,
Madame la Présidente, l’élargissement représente une occasion historique pour l’UE et, partant, des moyens suffisants doivent être mis à disposition pour assumer les coûts d’une UE élargie et pour offrir une cohésion économique et sociale. Les conséquences financières de l’élargissement doivent être réparties de manière équilibrée, mais certains États membres continuent de rencontrer des disparités importantes et pourraient payer un part disproportionnée des coûts.
La raison première et l’intention des Fonds structurels et de la politique régionale de l’UE étaient d’aider les régions et les pays à surmonter les disparités et à développer leur potentiel social et économique. La commissaire peut-elle confirmer si cette raison première continuera de contribuer à la politique régionale de l’UE à l’avenir? Estime-t-elle que les moyens sont suffisants pour ce faire? D’après le European Anti-Poverty Network, 68 millions de personnes à travers l’UE vivent toujours dans la pauvreté. C’est un énorme défi qu’il nous reste à relever. 
La Présidente.
   - Madame de Brún, je dois vous rappeler, comme toujours, qu’à l’heure actuelle le irlandais n’est pas une langue officielle de l’Union européenne et que, partant, la première partie de votre intervention n’a pas été traduite par les interprètes et ne sera pas incluse dans le procès-verbal. 
Piotrowski,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les dispositions du Fonds européen de développement régional adoptées jusqu’à présent par le Parlement européen et le Conseil ne prévoient aucune dotation pour que les fonds communautaires puissent couvrir les coûts des investissements liés au logement. Les mesures qui ne sont pas éligibles à un financement au titre du FEDER englobent la transformation, la conversion ou la rénovation de bâtiments à des fins d’habitation, alors que les dépenses affectées à ces mesures constituent une lourde charge pour les budgets des nouveaux États membres. Les chiffres disponibles montrent que plus d’un tiers des citoyens de ces pays vivent dans des tours d’habitation, qui constituaient le type de logement le plus courant dans les anciens États communistes. Or, l’état de ces tours se détériore sensiblement. Le niveau de vie des personnes qui y vivent baisse parce que l’argent manque pour les moderniser, alors que ces bâtiments sont peu efficaces sur le plan énergétique et néfastes pour l’environnement. Réunis en mars 2005 à Prague, les ministres de l’UE en charge des questions liées au logement ont demandé à la Commission européenne s’il était possible de prévoir des fonds pour apporter une solution au moins partielle à ce problème. Je tiens donc à demander comment la Commission entend résoudre cette question. 
Bielan,
   Mesdames et Messieurs, la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale et de la solidarité entre les États membres constitue l’un des objectifs ancrés dans les traités européens. L’Union européenne doit relever aujourd’hui un grand nombre de défis, notamment la concurrence mondiale, le vieillissement de la population et le développement d’une économie de la connaissance. Il est toutefois incontestable que l’un des défis les plus importants concerne l’accentuation des écarts de développement entre régions européennes, voire à l’intérieur même de ces régions. Ce problème ne s’explique pas seulement par l’adhésion à l’Union de pays assez pauvres d’Europe centrale et orientale, laquelle a entraîné un accroissement soudain des disparités. Les écarts entre régions se creusent depuis de nombreuses années, et cela se vérifie également dans les anciens États membres. Si la politique de cohésion de l’UE a pour objectif de prévenir ces disparités, nous ne devons pas oublier que cette politique met également en œuvre des objectifs politiques essentiels, en plus de son fondement économique correct. L’intégration européenne se fonde sur le principe de la solidarité, dont l’aspect le plus important est la volonté de cohésion. La solidarité européenne constitue la base de l’intégration européenne, et sans elle, l’Europe ne serait rien d’autre qu’une union douanière. La politique de cohésion doit donc être la principale priorité des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013, et les fonds doivent être ciblés sur les régions et les pays les plus pauvres, étant donné que la fonction première de la politique de cohésion doit consister à combler les écarts de développement entre régions.
Il convient de garantir un niveau de financement adéquat pour mettre en œuvre efficacement les objectifs de développement. Les nouvelles perspectives financières doivent répondre aux changements intervenus et tenir compte du fait que l’an dernier, la population de l’Union européenne a augmenté de plus de 70 millions d’habitants issus de régions moins développées. Dans le même temps, il convient d’introduire des modifications réglementaires avant l’adoption de toute proposition visant à limiter le budget européen. Dans le cas qui nous occupe, une simple règle doit être appliquée, à savoir qu’un budget réduit suppose une intervention réduite de l’État dans l’économie et l’achèvement du marché commun. Pourtant, à ma grande surprise, certains des États membres qui plaident pour une réduction du seuil minimal des dépenses, notamment la France et l’Allemagne, s’opposent également à l’établissement d’un véritable marché commun des services tel que défini, par exemple, dans le projet de directive sur les services. 
Marques (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le dernier élargissement constitue probablement le plus grand défi auquel ait jamais été confrontée l’UE. Ce qu’il faut, c’est une vision, un leadership et un esprit communautaire, de manière à pouvoir répondre au mieux aux besoins et à faire face aux conséquences de l’élargissement.
Il n’a été possible de relever les défis de l’achèvement du marché intérieur et de la réalisation de l’union économique et monétaire européenne qu’en apportant une réponse ferme, c’est-à-dire en doublant les Fonds structurels. Si nous entendons relever le défi d’une Europe élargie viable, il faudra à nouveau accorder une place centrale à la politique de développement régional.
Il est essentiel de renforcer et de redynamiser la politique de cohésion économique et sociale, afin de lutter contre les énormes déséquilibres régionaux consécutifs à l’adhésion de nombreuses régions plus pauvres des nouveaux États membres et de continuer à s’attaquer au problème des retards persistants de plusieurs régions des anciens États membres.
On ne peut sous-estimer ce dernier aspect, notamment parce que les déséquilibres régionaux pourraient s’accroître dans les quinze anciens États membres du fait de la dynamique créée avec l’élargissement. C’est particulièrement vrai pour les relations entre les régions périphériques et les régions centrales; autrement dit, alors que des pays comme le Portugal et l’Espagne sont devenus plus périphériques, les pays centraux ont vu leur centralité accrue. En réalité, en ce qui concerne l’UE des 15, on estime que ce sont les régions plus riches et plus centrales qui ont le plus bénéficié de l’élargissement et que les pays comme le Portugal, l’Espagne et la Grèce sont probablement les pays qui en profité le moins, voire qui y ont perdu.
Je reviens donc sur les problèmes soulevés dans la question orale, dans la mesure où je n’estime pas que la Commission ait fourni des réponses adéquates. La Commission a-t-elle calculé le rapport coûts-bénéfices pour chaque État membre? Si c’est le cas, la Commission ne pense-t-elle pas qu’il conviendrait de trouver des moyens pour indemniser les pays dans lesquels les coûts dépassent clairement les bénéfices? 
Xenogiannakopoulou (PSE ).
   - Madame la Présidente, je tiens, moi aussi, à remercier la commissaire Hübner pour sa réponse. Je pense néanmoins que certains points doivent être éclaircis.
Il est vrai que la réunification historiquement indispensable de l’Europe, que nous avons tous soutenue ardemment, ne doit pas contribuer à créer de nouvelles divisions ni entraver la cohésion interne de l’Union européenne, pour laquelle nous œuvrons tous depuis toutes ces années.
L’expérience montre que le coût de l’élargissement n’est pas réparti de manière équitable et proportionnée entre tous les États membres. Des pays comme la Grèce, l’Espagne et le Portugal sont victimes de graves répercussions qui pourraient prendre des proportions spectaculaires si l’accord final sur les nouvelles perspectives financières devait s’écarter des propositions initiales de la Commission européenne. Je crois que c’est également une question cruciale pour la commissaire Hübner, comme elle l’a dit elle-même. Toutefois, au bout du compte, cette question sera essentiellement jugée sur le montant final du budget communautaire et la mesure dans laquelle ce montant pourra financer adéquatement les Fonds structurels et, ultérieurement, sur la manière dont nous parviendrons à assurer un financement satisfaisant pour faciliter la poursuite du développement des régions souffrant des répercussions réelles de l’élargissement.
Nous avons noté dans votre réponse que ces questions vous préoccupent, mais nous souhaitons plus d’éclaircissements sur le point que vous avez également évoqué, à savoir le mécanisme de compensation financière. 
Smith (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je soutiens les propositions de la Commission sur la cohésion au sens le plus large, à savoir l’effet statistique. Je souhaiterais demander à Mme Hübner si elle peut faire la lumière sur les rumeurs selon lesquelles des discussions sont organisées au sein du Conseil dans le but d’interpréter les propositions de la Commission sur l’effet statistique afin de couvrir des régions d’Allemagne et de Grèce, mais d’exclure des régions comme celle des Highlands et Islands et le sud de l’Écosse.
C’est honteux que le gouvernement du Royaume-Uni ne puisse être aussi constructif que les propositions de la Commission. L’actuel gouvernement britannique est davantage résolu à poignarder dans le dos les Highlands et Islands et le sud de l’Écosse qu’à défendre leur position. Le gouvernement écossais n’a brillé que par son absence.
Les principes de solidarité et de cohésion dans les 25 États membres de l’Union européenne disposent qu’aucune discrimination ne doit être exercée à l’encontre d’une région. Je demande à la Commission et au Conseil qu’ils me rassurent sur le fait que, en dépit de tous les efforts du gouvernement du Royaume-Uni, la région écossaise ne subira aucune discrimination et que les principes d’effet statistique seront appliqués comme le propose la Commission. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, la majorité de mon groupe politique estime que 0,41% est un chiffre insuffisant pour financer les objectifs de la cohésion, raison pour laquelle nous jugeons impensable toute volonté de réduire ce montant. Le coût de l’élargissement doit également être réparti de manière équitable, ce qui signifie que les pays et les régions de la cohésion ne peuvent être traités injustement et qu’il convient de mettre enfin un terme au scandale de l’exception britannique. Nous demandons de solides mécanismes de compensation financière à la Commission, qui doit également se pencher sur cette piste, un soutien ferme au cours de la période transitoire appliquée aux régions de la convergence et une réponse enfin correcte au problème des régions victimes dudit effet statistique. Quoi qu’il en soit, le coût financier est limité. Enfin, comme l’objectif de cohésion est également un objectif de cohésion territoriale, je crois que les régions géographiquement désavantagées nécessitent une approche et un traitement particuliers. 
Berend (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous n’avons pas les moyens que nous voulons ou dont nous avons besoin pour financer la politique régionale, nous devons veiller à répartir les fonds disponibles avec prudence et correction. S’il va de soi que l’argent est le principal enjeu de la politique régionale, il existe d’autres points essentiels comme la définition d’objectifs politiques et la réduction des disparités dans certaines régions européennes, ce dernier point revêtant une importance particulière depuis l’élargissement.
La question que nous devons nous poser consiste à savoir si nous voulons une Union cohérente capable de se développer plus rapidement ou une Union dans laquelle les différences sont plus marquées et où l’intégration économique et politique des régions plus pauvres se poursuit encore plus lentement. Pour parler franchement, à moins que les Fonds structurels ne bénéficient d’un financement accru suite à l’élargissement, les nouveaux États membres seront toujours tentés de bloquer les décisions visant à poursuivre l’intégration.
En d’autres mots, le montant des fonds consacrés à la politique structurelle de l’UE doit permettre de fournir, tant aujourd’hui que demain, une aide adéquate aux régions les moins développées qui connaissent des problèmes sociaux et économiques particuliers, que ces régions soient situées dans l’UE actuelle ou dans les nouveaux États membres. Comme je l’ai déjà dit, cela suppose que les fonds soient répartis équitablement et affectés au règlement des problèmes les plus graves.
Bien que nous approuvions globalement les propositions de la Commission visant à répartir les fonds entre les divers objectifs existants, ces propositions ne pourront bien entendu s’appliquer que si le montant total des fonds accordés est à la mesure de celui proposé par la Commission. Si les fonds devaient être répartis de cette manière et si le financement total devait être réduit, comme l’ont proposé certains États membres, cela aurait un impact extrêmement négatif sur les régions de convergence prioritaires des anciens États membres de l’UE. C’est une chose que nous ne pourrons accepter et que nous n’accepterons pas. 
Madeira (PSE ).
   - Madame la Présidente, la politique régionale joue un rôle clé bien défini depuis les premiers balbutiements de l’UE. Même à cette époque, le principe de solidarité existait et constituait un aspect essentiel caractéristique de notre vision du monde. L’objectif a toujours été de veiller à ce qu’aucune région ne soit abandonnée au nom d’une approche simpliste et fataliste.
C’est pour cette raison même que tous les États membres et les régions se sont toujours engagés à se développer leurs modèles de développement et à les rendre durables. Aujourd’hui, nous voulons tous davantage et nous sommes plus nombreux. Est-il raisonnable ou rationnel de croire qu’après tant d’efforts en faveur de la cohésion européenne, nous serons plus riches parce que nous sommes plus nombreux? En tant que citoyens européens, nous ne voulons pas uniquement nous pencher sur la forme; nous voulons voir la substance et la structure, et cela suppose de ne pas abandonner toutes les régions qui n’ont pas encore achevé leur processus de réelle convergence et qui, du fait de perspectives financières simplistes, semblent vouloir devenir riches du jour au lendemain.
Nous devons également garder à l’esprit le fait que la politique régionale et la stratégie de Lisbonne doivent s’entrecroiser; il est essentiel que des liens forts se forment entre ces deux objectifs pour qu’ils soient efficaces. L’évaluation de la croissance en termes purement financiers est artificielle et non durable; d’autre part, le développement durable suppose convergence et compétitivité. Si nous mettons l’accent sur la compétitivité en abandonnant ceux qui ne se tiennent debout que depuis peu, ces pays retomberont et n’auront pas la force de se relever seuls. Pour nous, pour tous les citoyens de cette Europe de la solidarité, la compétitivité ne peut se substituer à la convergence, pas plus qu’elle ne peut prendre la place d’une politique régionale plus visible. Ce qu’il faut, c’est une solidarité avec de nombreuses régions comme l’Algarve, les Highlands, les Asturies et Madère, ainsi qu’avec un grand nombre de régions européennes qui, en théorie, sont devenues riches du jour au lendemain. 
Olbrycht (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est caractéristique que les points soulevés par cette question concernant le dernier élargissement soient débattus la veille de l’adoption des décisions finales relatives aux perspectives financières pour 2007-2013. Il ne nous paraît pas surprenant que les députés des anciens États membres aient demandé une analyse pays par pays des conséquences financières du dernier élargissement, et nous savons que ces questions témoignent aussi du fait que les citoyens attendent de la Commission qu’elle contrôle et évalue les conséquences de tout élargissement futur. Je suis tout à fait favorable à ce que l’on pose ce type de question, mais dans le même temps, je tiens à attirer l’attention de cette Assemblée sur la nécessité de prendre en considération non seulement les coûts apparaissant au bilan, mais également les avantages dont bénéficient les anciens États membres de l’UE, parmi lesquels, entre autres choses, une croissance du commerce, des investissements en capital et du secteur des marchés publics de grande envergure, ainsi qu’une protection accrue de l’environnement, et il est fort probable que certains pays ont tiré plus de bénéfices que d’autres. S’il est indispensable de réaliser une analyse financière rigoureuse, nous ne devons pas encourager ceux qui envisagent l’Union européenne uniquement en termes de coûts. Elle doit également être considérée pour les avantages qu’elle apporte sur la base de coûts répartis équitablement. 
Kelam, Tunne (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vous remercie. Je partage l’inquiétude de mes collègues telle qu’elle est exprimée dans la question présentée à la Commission. Afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens de l’Union européenne, la politique régionale doit s’appuyer sur les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble et sur une répartition équitable des compétences, et je me réjouis de la confirmation de la commissaire, selon laquelle les dix nouveaux États membres ont également apporté leur contribution dans ce domaine.
La Constitution de l’Union européenne prévoit un renforcement de la solidarité entre les régions. Par conséquent, il importe de maintenir un équilibre, non seulement dans l’octroi des fonds aux nouveaux et aux anciens membres, mais également dans le financement des régions de l’Union européenne.
Par exemple, la région méditerranéenne a bénéficié pendant des années d’une aide financière très importante, ce qui est bon et justifié. Par contre, ce n’est pas une bonne chose que le financement de la Dimension nordique soit bien plus modeste, alors que la région de la mer Baltique devient la zone présentant le potentiel de croissance le plus élevé de l’UE. L’Union européenne poursuit une stratégie méditerranéenne, de même qu’une stratégie russe. Je voudrais proposer que la Commission mette au point une stratégie distincte pour la région de la mer Baltique, qui serait financée au même niveau que la stratégie méditerranéenne. Cela établirait un nouvel équilibre dans le cadre de la politique régionale, dans la mesure où la mer Baltique devient la Méditerranée de l’Europe septentrionale.
Une question pratique concernant le développement régional - l’éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au Fonds de cohésion et au Fonds régional. Dans le contexte de l’Estonie, le fait de ne pas appliquer la taxe sur la valeur ajoutée à la liste des dépenses éligibles réduit la capacité des pouvoirs locaux de petite taille de soumettre des projets. Cela signifie que l’aide structurelle leur coûtera 18% plus cher. 
Hübner,
    Madame la Présidente, je souhaite exprimer mes remerciements pour le soutien accordé à la proposition de la Commission. Nous poursuivrons ce débat lors de notre rencontre du 21 avril. Je suis certaine que toutes les questions qui ont été soulevées en cette Assemblée peuvent être expliquées en détail.
La proposition est maintenant entre les mains du Conseil. À ce stade, la Commission n’est pas en mesure de présenter une quelconque proposition. Si, au cours du processus de négociation au Conseil, la possibilité de créer un mécanisme pour des fonds d’une nature spécifique se présente, la Commission y contribuera certainement.
Pour ce qui est de la question importante du logement, nous ne pouvons pas financer la construction, et je pense que nous ne le pourrons pas. Nous serons toutefois en mesure de contribuer à de nombreux aspects de la rénovation et de la reconstruction de logements dans les nouveaux et les anciens États membres qui ont des besoins de ce type. J’expliquerai cela plus en détail le 21 avril, ou en privé à M. Piotrowski, afin de ne pas tous vous retenir ici.
L’effet statistique s’appliquera à la région des Highlands et Islands, donc tout va bien. Toujours en ce qui concerne l’effet statistique, la générosité que nous avons proposée ne recueille pas un grand soutien au sein du Conseil et est même qualifiée de trop peu généreuse! Au Conseil, des idées ont été avancées pour la rendre moins généreuse. La question reste ouverte.
Je vous remercie pour votre patience et votre soutien. 
La Présidente.
   - Merci Madame la Commissaire. Je ne voulais pas vous bousculer, mais le temps nous manque et deux rapports doivent encore être débattus. 
Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0057/2005), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative à la position commune du Conseil, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil [11414/1/2004 - C6-0246/2004 - 2003/0172(COD)] (Rapporteur: Mme Ries). 
Ries (ALDE ),
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il n’est pas présomptueux sans doute de déclarer dès aujourd’hui que demain à 13 heures nous aurons adopté la version définitive de cette directive sur l’éco-conception applicable aux produits consommateurs d’énergie.
L’Union européenne se sera donc dotée d’un nouvel outil, source d’innovation et de protection de l’environnement, car cette éco-conception appliquée aux produits domestiques ou à la construction, c’est l’avenir. Plus de 80% des nuisances environnementales sont produites au cours de la phase de fabrication du produit. Il est donc indispensable d’agir à la source, là où les possibilités techniques d’amélioration sont les plus grandes.
C’est pourquoi le Parlement a réservé dès le début un accueil favorable à cette proposition de la Commission, et cela au moins pour deux raisons. D’abord le champ d’application très vaste de la directive-cadre. Il couvre en effet une large gamme de produits responsables d’environ 40% des rejets de CO² dans l’atmosphère. Cela va du réfrigérateur à la chaudière, en passant par l’ordinateur, les luminaires, les moteurs de tondeuses à gazon et j’en passe. Toutes les sources d’énergies sont couvertes et tous les secteurs concernés.
La souplesse du texte aussi, qui vise à favoriser cette démarche d’éco-conception au sein des entreprises par la voie d’accords volontaires mais aussi par la voie législative lorsque cette autoréglementation n’est pas possible ou lorsqu’elle a échoué.
Nous avons donc en commun, Monsieur le Commissaire, le souci de promouvoir l’éco-conception, cela avec un but précis: améliorer la qualité écologique des produits, tout en conservant leur qualité d’usage. Rien ne sert en effet d’avoir un lave-linge plus silencieux s’il devait consommer le double en électricité ou en eau par exemple. C’est pourquoi cette directive se fonde à juste titre sur l’approche intégrée, qui consiste à prendre en considération le produit du berceau à la tombe, puisqu’à une étape ou l’autre de ce cycle de vie tout produit génère des impacts sur l’environnement.
Ce bilan environnemental multicritère et multi-étape, donc, ne doit toutefois pas nous empêcher, nous, législateurs, de nous fixer une ou plusieurs priorités et c’est bien entendu ce que nous avons fait en estimant que l’efficacité énergétique constituait une action thématique prioritaire dans la lutte contre le changement climatique. Nous apportons ici une contribution essentielle aux efforts qui sont déployés pour respecter l’objectif de Kyoto. La Commission, en effet, estime à près de deux cents millions de tonnes de CO² par an la réduction que nous pourrions atteindre d’ici à 2010 grâce à cette directive.
Cette transition me permet maintenant d’en venir à l’accord conclu lundi dernier après deux réunions marathons avec la Présidence luxembourgeoise, cela bien entendu en pleine coopération avec vos services. Cet accord présente deux grands avantages, le premier - non négligeable pour les portefeuilles de nos concitoyens - est d’éviter une coûteuse conciliation. Le second, plus fondamentalement, est l’existence d’un compromis équilibré qui améliore sur des points essentiels la position commune du Conseil. Pour commencer, en ce qui concerne l’efficacité énergétique, il est prévu que, dans les vingt-quatre mois à venir, et cela même avant l’établissement du premier plan de travail, la Commission, après consultation du forum consultatif, adopte des mesures d’exécution en tenant compte des catégories de produits où le potentiel de réduction de CO² est le plus important, en priorité pour les sept catégories de produits qui sont citées dans ce plan européen de lutte contre le changement climatique.
La surveillance du marché aussi constitue une priorité des priorités. Puisqu’il s’agit avec cette directive d’étendre ce marquage CE aux produits consommateurs d’énergie conformes aux exigences éco-conception, il faut que ce contrôle des produits soit efficace et cela dans toute l’Union. L’accord inclut maintenant une définition claire du producteur ainsi qu’un article très clair sur les responsabilités de l’importateur. Il prévoit en outre un contrôle de tous les acteurs commerciaux de la chaîne, qui doivent être en mesure de justifier par une déclaration de conformité que tout produit vendu en Europe répond aux critères ambitieux d’efficacité énergétique que nous souhaitons mettre en place. Toutes ces mesures, bien entendu, n’ont qu’un objectif: l’assainissement du marché et la protection du consommateur. Aux États membres maintenant d’agir vite et d’agir bien afin de poursuivre les et de défendre l’industrie européenne.
Un mot très bref sur la comitologie: je me félicite que le Conseil ait repris notre idée, exprimée à l’article 14, de créer un forum consultatif doté de pouvoirs renforcés par ce projet de recommandation. Cela permettra au secteur industriel et aux ONG de suivre attentivement la mise en place de mesures d’exécution lorsqu’elles sont nécessaires.
Autre point, l’information aussi aux consommateurs et aux PME, deux maillons essentiels de la chaîne économique qui ont un rôle crucial dans la diffusion sur le marché de ces produits écologiques, des consommateurs informés sur les performances environnementales des produits, des PME qu’il s’agit d’aider financièrement et techniquement à fabriquer ces produits qui doivent être plus écologiques.
Une dernière chose, Monsieur Piebalgs, avant de conclure, l’intégration de cette approche cycle de vie du produit dans l’activité des entreprises n’en est qu’à ses débuts. Il faudra donc, et nous le pensons, plus d’un monsieur éco-conception au sein de vos services pour transformer cet essai et nous vous avons écrit à cet effet.
Je conclus Madame la Présidente, pour remercier - je pense que c’est important - le Conseil, et la Présidence luxembourgeoise en particulier. Je remercie aussi la Commission pour son arbitrage très avisé et tous mes collègues rapporteurs fictifs, dont la collaboration a été très précieuse tout au long de ces dix-huit mois de procédure, qui ont su conserver l’unité du Parlement pour aboutir, pour forger cet accord qui met sur un pied d’égalité les trois piliers, environnemental, économique et social, du développement durable. 
Piebalgs,
    Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Ries, et les rapporteurs fictifs pour leur engagement et leur coopération constructive dans le but de parvenir à un accord en deuxième lecture. Je pense que cette directive offrira des avantages durables aux consommateurs et à l’environnement, en permettant de diminuer notre consommation d’énergie et de fabriquer des produits plus respectueux de l’environnement. La directive sur éco-conception aidera également l’industrie européenne à relever des défis mondiaux en matière d’amélioration du respect de l’environnement par ses produits.
Pour compléter ce que le Parlement a réalisé avec sa première lecture, le rapporteur, Mme Ries, de concert avec ses collègues et les rapporteurs fictifs, a négocié un paquet d’amendements de compromis, qui, une fois accepté par le Conseil, refaçonnera la position commune sur des questions essentielles. Je fais référence en particulier aux amendements de compromis affectant les articles 12 et 13. Ces changements garantiront un degré élevé de protection environnementale lors de la fixation des exigences éco-conception et introduiront des mesures supplémentaires en faveur des PME et de la facilitation de la surveillance du marché.
Je suis particulièrement ravi qu’une formulation adaptée ait été trouvée afin de mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique des produits, tout en tenant compte de l’approche intégrée défendue par la directive.
J’ai déjà signifié que l’efficacité énergétique était l’une des mes priorités principales. Le cadre éco-conception est l’un des instruments les plus efficaces que nous pourrions utiliser pour réduire la consommation énergétique et atténuer les changements climatiques. À l’évidence, le Parlement souhaitait être rassuré sur le fait que la Commission ferait bon usage de son mandat dès qu’elle l’obtiendrait. La position commune modifiée par le paquet déposé ne laissera planer aucun doute à ce sujet: la Commission devra être à la hauteur et faire un rapport sur les résultas qu’elle a atteints. Je vous le promets.
Dans ce contexte, et concernant une requête formulée par le rapporteur et les rapporteurs fictifs durant les dernières négociations sur le paquet de compromis, je peux également affirmer, sans préjudice de l’issue du processus de ratification du traité instituant une Constitution pour l’Europe, qui aura lieu j’en suis sûr, que la Commission examinera la question de l’application des articles 36 et 37 de la Constitution, dans le cadre de cette directive-cadre.
Je pense que le Parlement européen, par l’entremise du rapporteur et des rapporteurs fictifs, a fait de grandes choses, et cette proposition devrait être soutenue par cette Assemblée. 
Liese,
   . - Madame la Présidente, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais tout d’abord remercier Mme Ries et tout ceux qui ont participé à ce travail constructif. Je tiens également à remercier le commissaire Piebalgs.
Nous sommes parvenus à une issue positive qui nous permettra de faire de gros progrès au niveau de l’environnement. Après consultation de représentants industriels et de groupes environnementaux, la Commission a estimé que la directive pourrait réduire les émissions de CO2 d’environ 180 millions de tonnes, ce qui représente 53% de l’objectif à atteindre par l’Union européenne pour satisfaire aux accords de Kyoto. Au cours des négociations, nous avons fait pression pour que ces réductions soient mises en œuvre le plus largement possible et sans tarder.
Le groupe du parti populaire européen a toujours considéré que cette directive était importante et nous avons adopté une approche constructive dès le début. Toutefois, nous avons également présenté trois amendements majeurs qui ont été adoptés au cours des négociations, ce qui me procure une certaine satisfaction. Conséquence du premier de ces amendements, la directive s’appliquera non seulement aux producteurs dans l’Union européenne, mais aussi à tous les produits qui arrivent sur le marché européen indépendamment de leur lieu de fabrication. Le deuxième amendement prévoira un renforcement des contrôles pour les importateurs ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la corruption. Dans les deux cas, ces renforcements seront plus importants que ceux initialement prévus par la Commission et le Conseil. Notre troisième amendement permettra de réduire le fardeau bureaucratique qui pèse sur les entreprises grâce à une annexe I beaucoup moins contraignante. Cela nous a valu les remerciements des petites et moyennes entreprises qui m’ont fait part de leur sentiment à ce propos dans une déclaration écrite.
Toutefois, le fait est que nous avons défini des objectifs ambitieux pour la protection de l’environnement et je suis particulièrement content que la réduction des pertes en régime de veille ait été reconnue comme un objectif de première priorité. Cela représente un gaspillage d’énergie énorme auquel il est pourtant simple de mettre un terme.
C’est maintenant à la Commission de se mettre au travail sans tarder pour mettre en œuvre cette directive. Le commissaire doit également mettre suffisamment de personnel à la disposition des fonctionnaires de la Commission pour que cela soit fait le plus vite possible. 
Scheele,
   . - Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais m’associer aux orateurs précédents pour féliciter le rapporteur. Nous savons tous que nous avons effectué ensemble des progrès considérables et ce, principalement grâce à elle. Jusqu’il y a quelques semaines, le Conseil ne semblait pas vraiment tenir à ce que nous parvenions à un accord en seconde lecture et je crois que notre conscience de ce qu’implique la codécision a fait bouger quelque peu les choses. Nous étions très conscients du fait que ce Parlement ne doit pas se laisser intimider par les discours de certains membres du Conseil et nous étions prêts à exercer nos droits de codécision en amenant l’affaire devant le comité de conciliation s’il s’avérait impossible de parvenir à un accord auparavant de manière courtoise.
Mme Ries a déjà dit qu’un compromis équilibré avait déjà été trouvé et il y a environ deux semaines, nous avons passé autant de temps à négocier la question que nous en passons aujourd’hui à en discuter. Il va sans dire que je suis loin d’être satisfaite par ce compromis en ce qui concerne mon groupe, mais je crois que nous sommes arrivés à la meilleure solution possible. Nous devions manifestement sacrifier certaines de nos exigences dans l’intérêt du compromis, mais je suis contente que ce Parlement ait assuré que la position commune donnait à présent clairement la priorité à l’efficacité énergétique plutôt que de s’y référer en termes vagues. Selon moi, c’est essentiel si l’on veut que cette directive porte ses fruits.
Je suis également contente que mes demandes d’informations supplémentaires pour les consommateurs aient été entendues. Mme Ries a déjà dit qu’il était important d’informer les consommateurs, par exemple, sur les moyens d’économiser l’énergie lors de l’utilisation de produits consommateurs d’énergie, et de nombreux autres exemples existent. Nous savons tous que cette directive constitue une arme efficace pour lutter contre le changement climatique, mais nous savons aussi que des contrôles parlementaires rigoureux et efficaces seront nécessaires à l’avenir pour garantir que l’instrument dans lequel nous plaçons tellement d’espoir soit en fait capable de répondre aux exigences que nous lui fixons. 
Krahmer,
   . Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier madame le rapporteur pour son travail et je n’aurais pas voulu être à sa place et devoir trouver un compromis. Toutefois, je ne suis pas entièrement satisfait par cette directive. Selon moi, il va sans dire que la voie politique que nous empruntons avec cette directive finira par générer des entraves bureaucratiques à l’entrée sur le marché plutôt que des produits respectant plus l’environnement ainsi qu’une diminution des entreprises et des emplois dans les industries électriques et électroniques plutôt qu’une meilleure protection environnementale sur la base d’une réduction de la consommation des ressources.
Nous continuons de miser sur la gestion des processus et des produits plutôt que de formuler des critères concrets qui n’ont de sens qu’en termes de produit fini. Qu’est-ce qui nous empêche, dans la recherche de meilleurs concepts technologiques, de donner libre cours aux techniciens et ingénieurs afin qu’ils trouvent des idées créatives? Nous ne trouverons la meilleure technologie disponible - même d’un point de vue environnemental - que si nous n’entravons aucunement la concurrence. Ce type de politique de produit proposée me rappelle les objectifs de l’économie planifiée de la RDA: lors des congrès du parti, on décidait de la quantité de télévisions couleur d’un certain type qui serait produite au cours d’une période donnée. Les économies planifiées ne marchent pas comme nous en avons eu la preuve à plusieurs reprises au cours du 20e siècle, mais la Commission ne semble pas avoir compris ce fait.
La présente directive n’est pas très éloignée du type d’instrument que l’on s’attendrait à trouver dans une économie planifiée et ce, en raison de l’approche «top runner», des contrôles préalables des produits et des audits environnementaux. Je crois qu’il faut considérer comme une modeste réussite la suppression, par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, des dispositions de la directive rendant obligatoires les audits environnementaux pendant tout le cycle de vie d’un produit. Les exigences continuent d’être différentes pour les fabricants et les importateurs et le problème de distorsions du marché qui en résulte n’a pas encore été résolu non plus. Bien que nous ayons fait bon nombre de progrès avec ce compromis, la directive constitue par ailleurs un cauchemar bureaucratique pour les petites entreprises. J’ai l’impression que la demande souvent répétée de prise en considération des intérêts des petites et moyennes entreprises est en train de perdre tout son sens. Le comble de l’absurdité serait d’ajouter à un texte législatif un article stipulant que les petites entreprises doivent se faire aider pour sa mise en œuvre alors que ce texte va, selon toute vraisemblance, s’avérer impraticable. 
Turmes,
   . - Madame la Présidente, un Parlement uni a changé la donne. La directive aurait été complètement vaine si nous n’avions pas mis en avant les questions importantes. Je n’entrerai pas dans les détails, mais nous avons fait du bon boulot en imposant un plan de travail et en accordant la priorité à l’énergie et par le biais de bien d’autres démarches. Maintenant, Monsieur le Commissaire, c’est à vous de faire votre part du boulot. Il n’y a pas deux personnes sur les 20 000 fonctionnaires européens qui travaillent sur cette question.
Monsieur le Commissaire, il faut qu’une équipe s’occupe de manière intensive de la transformation du marché de tous ces appareils: de l’intégration de normes minimales, de l’étiquetage, de l’attribution des marchés publics. Elle doit en outre prendre l’initiative de dialoguer avec la Chine, l’Inde, le Brésil et d’autres pays afin qu’ils élèvent également les normes minimales. C’est essentiel à la lutte contre les changements climatiques et pour l’avenir des ressources énergétiques. 
Blokland,
   . Madame la Présidente, bien que je sois également satisfait de l’accord que nous avons finalement réussi à atteindre avec le Conseil sur ce sujet, je crois que nous avons fait bon nombre de concessions. À en juger par le résultat, j’ai l’impression que le Conseil a eu ce qu’il voulait sur de nombreux points. J’espère qu’il va bientôt le regretter car nous avons réellement besoin de mesures plus fortes pour économiser l’énergie si nous voulons, par exemple, atteindre les objectifs de Kyoto. Hier, il est ressorti d’une étude menée aux Pays-Bas que les citoyens pourraient économiser facilement 400 euros d’énergie par an, cette énergie étant utilisée par des appareils en régime de veille. Comme la Commission et les fabricants devraient donner à ce point la priorité qu’il mérite, je demanderai à la Commission de bien vouloir fixer la date à laquelle elle présentera les premières directives de mise en œuvre au Parlement afin que nous puissions obtenir des résultats rapides avec cette directive. 
Tzampazi (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je tiens à féliciter madame le rapporteur pour son excellent travail qui a amélioré la proposition de la Commission. Le développement durable et un mode opératoire écologique constituent une priorité nécessaire pour l’Union européenne et sont totalement en accord avec la stratégie de Lisbonne.
Étant donné la difficulté de traiter ces questions qui impliquent de nombreuses activités commerciales et financières, je souhaite insister sur le point suivant: la procédure d’autorégulation est une solution très positive permettant d’appliquer plus rapidement le cadre de l’éco-conception et elle pourrait contribuer à améliorer la réponse du marché et à adopter une législation pour les produits consommateurs d’énergie qui doivent être régis par des limites très strictes forçant les entreprises à les suivre et à les appliquer via des procédures réalistes et créatives. Les dérogations au profit d’États membres sur des sujets touchant aux aspects environnementaux qui diffèrent d’un pays à l’autre, comme les limites du danger et la conduite environnementale, sont nécessaires étant donné les dissemblances et les différences au niveau des conditions environnementales propres à chaque pays. Notons la nécessité de vérifier les produits importés de pays tiers dont l’identification sera probablement très difficile de même qu’une vérification efficace. Il est essentiel que nous disposions d’un groupe d’experts totalement indépendant chargé de vérifier les produits consommateurs d’énergie et n’ayant aucun intérêt économique privé. Cet organe pourrait également garantir la confidentialité pour des raisons de concurrence loyale, notamment avec les produits de haute technologie ayant une courte vie commerciale. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, parfois, on ne peut que se sentir désolé pour cette jolie ville de Lisbonne. Elle a commencé à symboliser un objectif qui risque d’échapper aux mains des Européens pour devenir une simple illusion. Lisbonne ne mérite pas ça, de même que Nice ne mérite pas d’être le symbole d’un mauvais compromis. Pour le moment, nous avons toutefois la possibilité d’aller dans le sens des objectifs stratégiques de Lisbonne. La proposition de directive sur les produits consommateurs d’énergie, actuellement en deuxième lecture, illustre brillamment cette opportunité de promouvoir la réalisation de nos objectifs ou de réduire les chances de les voir se réaliser.
La plus grande inquiétude par rapport aux produits consommateurs d’énergie est de voir le centre de production se déplacer de plus en plus vers de la Chine et le reste de l’Asie. Ce développement, qui est défavorable du point de vue de nos industries et de l’environnement, pourrait même s’accélérer à l’avenir en raison de plus faibles exigences en matière d’environnement et de protection du travail en Asie. La même tendance s’observe dans d’autres secteurs de notre industrie, comme dans la politique climatique où les solutions législatives trouvées entraînent des normes moins restrictives pour l’industrie et affaiblissent dès lors la compétitivité de l’UE et l’état de notre environnement. Il est important que le Parlement approuve ce rapport cette semaine car il garantirait tant des méthodes de conception de produit écologiques que la compétitivité des entreprises européennes.
La solution de compromis que nous avons trouvée et à propos de laquelle nous votons constitue une réussite pour les institutions européennes et j’ai également soutenu activement les amendements. Dans ce contexte, je voudrais soulever les deux questions les plus importantes. Lorsque nous parlons de compétitivité, il est essentiel que la base juridique choisie pour cette directive dont nous discutons soit l’article 95. Les exigences pour les produits doivent être les mêmes dans toute l’Europe pour que les produits consommateurs d’énergie puissent circuler librement dans le marché intérieur. Une autre décision importante a été prise en ce qui concerne l’exigence de vérification de la conformité: cela retarderait inutilement l’arrivée des produits sur le marché et poserait particulièrement problème dans le secteur électrique et électronique.
Je suis contente que nous soyons parvenus ensemble à un compromis sans toutefois devoir faire de concessions en ce qui concerne les objectifs que nous nous sommes fixés pour les cinq prochaines années. 
Piebalgs,
    Madame la Présidente, avec cette recommandation modifiant le texte de la position commune, nous finalisons peu à peu le processus législatif de la proposition sur éco-conception Je suis ravi de confirmer que la Commission accepte pleinement l’issue du compromis entre le Parlement et le Conseil. La Commission attribuera les ressources nécessaires pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de cette directive.
Je voudrais maintenant vous inviter à soutenir le paquet de compromis, qui reflète les changements importants atteints par le rapporteur et les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques au cours de longues négociations avec le Conseil, qui furent difficiles mais fructueuses. C’est du travail bien fait. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0056/2005), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (12891/2/2004 - C5-0248/2004 - 2002/0259(COD)) (rapporteur: Mme Hassi). 
Hassi (Verts/ALE ),
    Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier les groupes politiques du Parlement, notamment les rapporteurs fictifs, pour l’excellence de leur coopération. La directive qui nous est soumise est historique: pour la première fois, les émissions des navires vont être réduites. À la base de ceci, il y a l’annexe VI de la convention MARPOL, un accord négocié dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, l’OMI, qui prévoit que certaines zones maritimes peuvent être définies comme des zones de contrôle des émissions de soufre. Dans ces zones, la teneur en soufre maximale autorisée pour les combustibles marins est de 1,5%, soit la moitié environ de la teneur en soufre moyenne du combustible de soute le plus courant à l’heure actuelle, c’est-à-dire 2,7%. Les zones de contrôle des émissions seront mises en place en mer Baltique, en mer du Nord et dans la Manche. De surcroît, la même teneur maximale en soufre est arrêtée pour les navires à passagers. À partir de 2010, une limite de 0,1% de soufre sera également introduite pour les navires à quai dans les ports.
Il est effectivement grand temps de limiter les émissions causées par les navires. Le dioxyde de soufre provoque des pluies acides et porte atteinte à la santé humaine et à l’environnement naturel. La quantité émise depuis des sources d’origine terrestre a été sensiblement réduite. Dans mon pays, par exemple, la Finlande, ces émissions ont été ramenées à un niveau inférieur au septième du niveau relevé dans les années 80. Par contre, les navires rejettent de plus en plus de dioxyde de soufre dans l’atmosphère. Il y a quelques années, les émissions de soufre des navires croisant en mer Baltique ont dépassé le total des émissions de la Suède.
En dépit des restrictions imposées par cette directive, les émissions de soufre en provenance des zones maritimes communautaires dépasseront, d’ici 10 à 12 ans, la somme des émissions rejetées par l’ensemble des centrales électriques, des usines et des voitures dans les États membres de l’UE. Et même lorsque que ces nouvelles restrictions seront d’application, la teneur en soufre autorisée pour un combustible marin pourra être jusqu’à 300 fois supérieure à celle du combustible d’un semi-remorque, et ce même où l’utilisation du soufre est restreinte, comme en mer Baltique. La différence est plus grande encore en Méditerranée et dans d’autres régions qui ne sont pas couvertes par cette nouvelle restriction. De même, les émissions de soufre d’un cargo par tonne de fret sont plusieurs centaines de fois supérieures à celles d’un semi-remorque.
En fait, le Parlement voulait aller plus loin en première lecture et il avait demandé que la limite de 1,5% soit étendue à toutes les eaux communautaires, mais aussi qu’elle soit rabaissée par la suite à 0,5%. Les calculs issus des modèles informatisés utilisés par la Commission montrent qu’une telle option est viable. L’extension à toutes les eaux communautaires d’une teneur limite en soufre de 0,5% pour les combustibles marins aurait des effets positifs sur la santé humaine en diminuant, par exemple, de deux fois - voire même de dix fois par rapport aux coûts induits - l’incidence de l’asthme et des allergies.
Le Conseil a cependant rejeté les demandes supplémentaires formulées par le Parlement en première lecture. En deuxième lecture, une majorité claire de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a néanmoins décidé de maintenir les éléments majeurs de la première lecture. Lors des négociations avec le Conseil à propos du compromis dégagé en première lecture, nombre d’États membres ont fait savoir qu’ils n’hésiteraient pas à rejeter la réforme dans son ensemble. Dès lors, les prochaines étapes sur la voie de la réduction des émissions, telles que les demandait le Parlement, n’ont pu être inscrites dans la directive en tant que telle. Au lieu de cela, la Commission a pris l’engagement, par le biais d’une déclaration distincte, d’élaborer de nouvelles limites d’émissions, plus strictes. Cette déclaration évoque clairement la possibilité de ramener la teneur limite en soufre à 0,5% ou moins et le recours à des moyens économiques pour y parvenir. Ces questions seront débattues dans le cadre de la révision de la directive en 2008.
La directive indique en outre que la Commission et le Conseil s’engagent à plaider, par le biais de l’OMI, en faveur de l’établissement de nouvelles zones de contrôle des émissions de soufre et de limites d’émissions plus strictes. La teneur limite évoquée à cet égard est également de 0,5%. En d’autres termes, la Commission et le Conseil se sont engagés à resserrer les limites d’émissions en provenance des navires, comme le demandait le Parlement.
Dans le cadre du débat sur les émissions de dioxyde de soufre, nous nous sommes accoutumés à la problématique des pluies acides, qui nuisent à l’environnement naturel et aux bâtiments, mais constituent aussi un problème de santé aussi grave que croissant. Le dioxyde de soufre forme de fines particules dans l’air, lesquelles endommagent nos poumons. Selon une étude récente, le nombre de personnes souffrant de problèmes de santé du fait des particules en question pourrait être jusqu’à deux fois plus important que prévu par les estimations antérieures.
L’environnement est particulièrement vulnérable dans le Nord, mais les habitants des côtes méditerranéennes ont les mêmes poumons que ceux des côtes de la mer Baltique. Nous devons donc continuer à limiter les émissions de soufre rejetées par les navires. Je suis sûre que la Commission et le Conseil respecteront leurs engagements. 
Dimas,
    Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Hassi, pour son excellent travail à propos de la proposition de directive concernant la teneur en soufre des combustibles marins. L’objectif de cette directive est de réduire les émissions de dioxyde de soufre et de particules en suspension. Ces émissions sont directement liées à la teneur en soufre des combustibles en question, qui est actuellement de 2,7% en moyenne, soit 27 000 parties par million, et ce à une époque où - comme l’a signalé Mme Hassi - les carburants routiers sont soumis à une nouvelle limite de teneur en soufre fixée à 10 parties par million.
C’est la raison pour laquelle la proposition fixe deux limites pour le soufre contenu dans les combustibles marins: une limite de 1,5% pour tous les navires croisant en mer Baltique, en mer du Nord et dans la Manche et pour tous les navires à passagers dans l’Union européenne et une limite de 0,1% pour les navires à quai dans les ports de l’UE. Ces réductions permettront de cibler la baisse des émissions à moindre coût, en vue de combattre l’acidification en Europe septentrionale et d’améliorer, au niveau local, la qualité de l’air dans tous les ports et zones côtières de l’UE. En matière de santé humaine, les avantages devraient se traduire par 2 000 années de vie épargnées chaque année du fait de l’amélioration de la qualité de l’air. L’industrie navale étant un secteur à portée mondiale, il est bon que les points essentiels de la proposition aient été alignés sur les réglementations internationales prévues à l’annexe VI de la convention MARPOL de l’Organisation maritime internationale pour la prévention de la pollution de l’air causée par les navires. Les progrès obtenus lors de la deuxième lecture de cette proposition sont satisfaisants et je remercie le Parlement pour le rôle constructif qu’il a joué en vue de l’obtention d’un accord. 
Kušķis,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est nécessaire d’amender la directive relative à la teneur en soufre des combustibles marins afin de réduire le volume de gaz nocifs dégagés par lesdits combustibles et, partant, de réduire les pluies acides et d’améliorer la qualité de l’air en Europe. Rendre disponible une quantité suffisante de ce type de combustible garantirait l’amélioration de la qualité de l’air dans les environs immédiats des ports et des côtes et réduirait les dommages engendrés par les émissions acides sur la santé humaine. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Hassi, pour l’excellente organisation de son travail et de la discussion à ce propos et la féliciter de l’accord dégagé, qui remplit les objectifs mis en avant. Je remercie tous ceux qui ont appuyé la proposition de notre groupe de prévoir un rapport d’évaluation. Actuellement, nombre de questions sont débattues sur la base d’hypothèses et non de faits. Une fois que les recherches qui s’imposent auront été effectuées, il nous faudra encore trouver la solution la plus écologique et la plus justifiée sur le plan économique - une solution qui tienne compte des réponses précises apportées à diverses questions importantes. La production de combustible à moindre teneur en soufre consomme-t-elle une quantité d’énergie telle qu’elle est susceptible d’accroître l’effet de serre? Il faut examiner nos priorités dans le respect le plus strict du protocole de Kyoto, car l’adoption de cette directive va pousser à la hausse les coûts du transport maritime. Cette augmentation pourrait-elle constituer une menace grave pour la pièce maîtresse de la politique de l’Union européenne en matière de transports, à savoir la réduction du transport routier et la réorientation du fret vers d’autres modes de transport? Nous devons aussi discuter de nos actions futures avec l’Organisation maritime internationale; faute de quoi, nous pourrions déboucher sur une situation où les changements n’affecteraient que les navires immatriculés dans l’Union européenne et ceux dont la destination finale est l’Europe. Dans le même temps, les navires de transport qui transitent par chez nous pourrons utiliser un combustible sensiblement moins cher, ce qui menacerait notre secteur maritime. Il faudrait alors s’attendre à voir des navires de notre flotte opter pour le pavillon d’un pays tiers. Il faut réduire les répercussions négatives des gaz émis par le secteur maritime.
J’invite à s’atteler sérieusement à la procédure de révision, afin qu’à long terme, nous puissions disposer d’une flotte très performante et protéger de manière appropriée l’environnement et la santé publique au sein de l’Union européenne. 
McAvan,
   . - Madame la Présidente, je remercie Mme Hassi pour la manière ouverte et globale dont elle a mené l’ensemble des négociations afin que nous sachions, à tout instant, ce qui se passait. Je voudrais également remercier l’équipe de la Commission, qui nous a beaucoup aidés concernant l’accord que nous avons atteint aujourd’hui.
Nous disposons d’un compromis, mais la question est de savoir s’il est suffisant. Oui, le compromis renferme de très bonnes choses, dont je me réjouis - et Mme Hassi les a énumérées -, mais le groupe socialiste estime que nous devons aller plus loin. Nous aurions souhaité l’extension des zones de contrôle du soufre à l’ensemble des eaux communautaires. Nous voudrions que cette mesure soit un premier pas vers l’utilisation de combustibles à plus faible teneur en soufre dans nos zones de navigation. En d’autres termes, nous voulons que la législation comporte une deuxième étape. En effet, nous prenons la clause de révision, qui faisait l’objet du compromis, très au sérieux. Nous espérons que la Commission travaillera dans le cadre de l’OMI pour que le champ d’application de cette législation s’élargisse à d’autres zones.
C’est la législation qui fera toute la différence. Deux des ports cités dans la liste des 100 ports les plus pollués d’Europe se trouvent dans ma circonscription électorale. La semaine dernière, je me suis rendue dans l’une de ces zones et j’ai entendu parler de la suie noire qui se dépose sur les cordes à linge et les fenêtres et affecte la santé des citoyens. Il s’agit en l’occurrence d’un acte législatif qui améliorera l’environnement et la santé des citoyens.
Il est bien dommage que nous soyons encore ici, à 23h45, pour débattre d’actes législatifs importants sur l’environnement alors que les médias sont partis se coucher et que personne ne nous regarde. Je suis sûre que vous convenez qu’il s’agit d’actes législatifs importants. Nous devrions demander aux services de veiller à ce que ces débats aient lieu à une heure où nous pouvons montrer aux citoyens que l’UE travaille vraiment en leur nom afin d’atteindre des résultats qui sont dans leur plus grand intérêt. 
La Présidente.
   - Madame McAvan, comme je vous comprends! En effet, pendant 15 années, j’ai également discuté de législation environnementale pendant les séances nocturnes. Mais nous en sommes encore là et nous tenterons d’y remédier à l’avenir. 
Sjöstedt,
   . - Madame la Présidente, je souhaite moi aussi remercier le rapporteur, Mme Hassi, pour son excellent travail sur ce dossier environnemental très important. J’estime également que le résultat n’aurait guère été meilleur si nous avions soumis la question à la conciliation, ce qui aurait bien sûr été une possibilité.
Les émissions de soufre dégagées par nombre de sources différentes ont bien entendu considérablement diminué ces dernières années. Cette diminution a permis de lutter dans une large mesure contre les problèmes d’acidification. Toutefois, les émissions du secteur maritime demeurent très importantes et les navires utilisent des combustibles vraiment polluants, qui ne sont utilisés par aucun autre secteur. En l’état actuel des choses, la proportion des émissions de soufre spécifiquement engendrées par le secteur maritime atteint un niveau élevé impardonnable. Dès lors, cette législation est très importante. Le fait est néanmoins qu’elle aurait pu être bien meilleure. La résistance manifestée par un certain nombre de pays au sein du Conseil est la raison principale de notre incapacité à tirer le meilleur parti des possibilités techniques dont nous disposons en fait pour réduire les émissions et rendre les combustibles moins polluants.
Toutefois, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens au Parlement porte lui aussi une part de responsabilité. En première lecture, le groupe PPE-DE était favorable à l’adoption d’engagements contraignants en vue d’une teneur en soufre de 0,5% maximum. Aujourd’hui, il a changé d’avis et on peut se demander pourquoi. Aujourd’hui, cet objectif n’est inclus qu’à titre d’option envisagée lors d’une révision future. Nous le regrettons. Dans d’autres domaines aussi, on a assisté à un démantèlement de ce que nous aurions eu le pouvoir de faire. En dépit de cela, nous voterons pour ce compromis, non pas parce qu’il est parfait, mais parce que nous croyons que c’est le maximum que nous pouvons obtenir cette fois-ci. 
Blokland,
   - Madame la Présidente, en tout état de cause, nous trouvons chez vous une oreille attentive. Lorsque cette question a été débattue en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, il est devenu apparent - à mes yeux, tout au moins - que nombre d’arguments plaident en faveur de la réduction de la teneur en soufre des combustibles et que peu d’arguments s’y opposent. La mise en place d’une limite de 0,5% dans toute l’Union européenne serait 7,5 fois plus profitable que les coûts engendrés. C’est pourquoi je trouve que le Conseil aurait pu réagir de façon plus positive à la demande formulée par le Parlement de ramener cette limite à 0,5%.
Nous attendons une évaluation de la politique communautaire en matière de qualité de l’air; elle devrait nous parvenir bientôt. Nous savons que la qualité de l’air est mauvaise dans plusieurs États membres, ce qui est en partie imputable au fait que les émissions de substances nocives par le secteur des transports ne diminuent pas. En un tel moment, le Conseil aurait dû comprendre que, s’il juge que la pollution atmosphérique est un problème grave, il doit aussi contribuer à trouver des solutions. C’est pourquoi je regrette que nous n’ayons pu aller plus loin que le présent compromis. Je le soutiendrai, mais j’espère qu’il sera renforcé à l’avenir et je remercie le rapporteur, Mme Hassi, pour sa coopération exceptionnelle. 
Westlund (PSE ).
   - Madame la Présidente, comme l’ont relevé plusieurs des orateurs qui m’ont précédée, c’est un dossier important. Les émissions de soufre causent des problèmes graves sur le plan de la santé humaine. Ils endommagent les bâtiments et le patrimoine culturel et engendrent l’acidification des lacs. C’est pourquoi il est également bénéfique que nous soyons parvenus, au sein de l’UE, à réduire les émissions de soufre, tout au moins d’origine terrestre, ces dernières années et que nous avancions désormais sur la question des émissions engendrées par les combustibles marins.
Dans le même temps, et à l’instar d’autres députés de cette Assemblée, je déplore que nous n’ayons pas obtenu davantage, notamment pour ce qui est des points énumérés tout à l’heure par ma collègue du groupe socialiste au Parlement européen, Mme McAvan. Sur cette question, nous autres, parlementaires, nous sommes révélés moins verts que nos prédécesseurs. J’espère vraiment que c’est une exception et que, désormais, ce Parlement ne se montrera pas moins vert et moins enclin à prendre ses responsabilités pour l’avenir de notre environnement.
Quoi qu’il en soit, nous ouvrons la voie, afin d’aller plus loin dans un deuxième temps et de réduire davantage les émissions de soufre. Nombre d’entre nous veillerons à ce qu’il en aille bien ainsi. 
Dimas,
    Madame la Présidente, le compromis global qui est proposé comprend des points particulièrement importants. Pour être précis, il renferme des perspectives plus clairement formulées de réductions supplémentaires à l’avenir; une clarification quant à la date d’application en mer du Nord; des conditions préalables pour ce qui est de la fourniture et de la distribution de combustibles, afin que les opérateurs de navires connaissent leurs obligations; une exemption d’application des limites de distance d’abordage à quai pour les navires qui utilisent l’énergie propre du littoral; et une obligation pour les navires qui recourent à une technologie de réduction des émissions de disposer d’un équipement de surveillance continue des émissions.
Plus important encore est le compromis qui renferme la possibilité formulée de façon beaucoup plus claire de réduire plus avant les limites, et ce jusqu’à 0,5%, lors du réexamen du texte par la Commission en 2008.
En vertu de la clause de révision telle que modifiée, la Commission doit examiner l’efficacité économique de toute nouvelle mesure, tenir compte de l’évolution des technologies de réduction des émissions et envisager la possibilité de soumettre des propositions relatives à l’introduction de mesures financières en vue d’inciter le secteur à développer de nouvelles technologies environnementales.
Je sais que le Parlement et la commission compétente attachait une grande importance à ces éléments lors de la première lecture. Et, bien que nous n’ayons pas été en mesure d’intégrer dès à présent la limite de 0,5% pour les émissions de soufre en tant que deuxième phase de la directive, je peux vous garantir que nous nous sommes engagés à examiner la possibilité d’arrêter une telle limite dans un proche avenir.
Si la Commission reconnaît que la nouvelle limite de 1,5%, fixée pour les émissions de soufre des combustibles marins, reste 1 500 plus élevée que la teneur en soufre des carburants routiers, elle est cependant fermement convaincue que le secteur maritime peut et doit réduire cette limite, afin de préserver sa crédibilité sur le plan environnemental. C’est pourquoi la Commission a préparé une déclaration dans laquelle elle énonce clairement sa volonté de procéder à un réexamen en profondeur de la directive en 2008.
Pour user d’un terme anglais spécifique, que le rapporteur a emprunté à la terminologie maritime, je tiens à insister sur le fait que la Commission fera tout ce qu’elle peut pour , c’est-à-dire ancrer, les évolutions environnementales du secteur maritime au sein de l’Organisation maritime internationale.
Pour conclure, la Commission est extrêmement satisfaite du résultat des négociations et souhaite remercier une fois encore le rapporteur, Mme Hassi, pour les efforts qu’elle a déployés en vue de dégager un accord en deuxième lecture. La Commission est en mesure d’accepter tous les amendements de compromis proposés(1). 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
La Commission est en mesure d’accepter le paquet de compromis, à savoir les amendements 1, 2, 3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 dans leur totalité, et l’amendement 21 en partie.
Si le paquet de compromis devait être caduc, la Commission pourrait accepter les amendements 1, 2, 3, 17 et 18 dans leur totalité, et les amendements 4, 5, 6, 10, 12, 13, 14, 16, 20, 21 et 22 en partie ou en principe.
La Commission ne peut accepter les amendements 7, 8, 9, 11, 15 et 19. 

La Présidente.
   - La séance est levée. 

