
Berès
Madame la Présidente, je voudrais profiter de la présence du président de la Commission pour l'interpeller sur un fait grave. En France, tous les ans, le Mouvement européen France organise le 9 mai une journée très importante, la Journée de l'Europe. Cette année, nous voulons l'organiser sur l'euro. Depuis le mois de septembre, ce mouvement vous sollicite pour financer cette journée qui, sans votre soutien, ne peut pas être organisée. Or, à la date d'aujourd'hui, nous n'avons aucune assurance quant au versement de la contribution de la Commission. Si d'ici à la fin de la semaine, nous n'avons pas cette assurance, le Mouvement européen France devra renoncer à l'organisation de la Journée de l'Europe. Je crois que ce serait extrêmement dommageable pour la cause qui nous est commune et pour laquelle nous mobilisons tous nos efforts.

La Présidente
Monsieur le Président Prodi, souhaitez-vous donner cette assurance à Mme Berès maintenant ou tout à l'heure, à l'occasion de votre discours ?

Prodi
Madame Berès, je n' ai pas les détails de la question que vous avez soulevée, mais je ferai immédiatement un contrôle et vous donnerai une réponse aujourd' hui même.

La Présidente
Merci, Monsieur le Président de la Commission.

Vote sur demande d'urgence
La Présidente.
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a décidé d'appliquer la procédure sans rapport à cette proposition de décision et je vais tout de suite donner la parole à M. Watson pour qu'il nous donne l'avis de cette commission, qu'il préside.
Watson (ELDR), président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. (EN) Madame la Présidente, la commission que j'ai l'honneur de présider est tout à fait consciente de l'importance de cette proposition et de la nécessité de l'adopter dans de brefs délais, avant le 25 mars 2001, afin de permettre à l'Union nordique d'être pleinement impliquée. Nous aurions préféré être informés plus rapidement par le Conseil, qui ne nous a en fait mis au courant qu'au dernier moment.
Cependant, dans les circonstances présentes, nous ne souhaitons pas retarder le vote sur cette question et estimons qu'il est préférable d'appliquer à cette dernière la procédure sans rapport ; nous suggérons donc de la soumettre directement au vote au cours de cette période de session.

La Présidente
Puisqu'aucun collègue ne souhaite s'exprimer contre cette urgence, nous passons au vote.
(Le Parlement décide l'urgence)

Présentation par le Président de la Commission du programme 2001 de cette dernière/Nice
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur la présentation du programme 2001 de la Commission européenne et la question orale (B5-0006/2001) de M. van Velzen et autres à la Commission, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur les suites données au Conseil européen de Nice.
La parole est à M. Prodi, président de la Commission.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il est sans aucun doute bon que nous ayons une fois par an un débat général sur l'état de l'Union. Je voudrais que ce débat marque également pour vous un pas en avant sur le chemin que nous devons parcourir en 2001. Cette voie est évidemment jalonnée de nombreux événements et priorités sur lesquels je reviendrai dans mon discours, mais, surtout, nous progressons d'ores et déjà, et je serais tenté de dire "enfin", sur la voie de l'Europe de demain.
La Commission que j' ai l' honneur de présider a toujours demandé à être jugée sur ses actes et c' est donc pour cela qu' il est primordial pour moi que la coopération entre la Commission et le Parlement, ainsi que les relations fructueuses profitables que la Commission entretient avec les États membres au sein du Conseil, débouchent sur des résultats sérieux et concrets. Voilà pourquoi je souhaite que ce rendez-vous annuel se transforme en un moment privilégié de réflexion commune, ouverte et libre, où l'on puisse discuter de nos succès et de nos problèmes, dans une optique constructive pour réaliser des projets que les citoyens européens ont vraiment à cur.
Je sais que, en des occasions de ce genre, la tradition protocolaire veut que le président de la Commission présente un inventaire détaillé des politiques réalisées, mais je ne crois pas que quelqu' un me reprochera de vous proposer de m'écarter quelque peu de cette tradition et de me limiter aux principales priorités pour 2001 et à la question à plus long terme de l'avenir de l'Europe.
Je ne dirai en fait que quelques mots sur les douze derniers mois. Lorsque je me suis présenté à vous il y a un an, j'ai annoncé les quatre objectifs stratégiques que ma Commission s' était fixés : primo, promouvoir de nouvelles formes de gouvernement à l' échelle européenne, secundo, stabiliser l'Europe et renforcer notre présence au niveau mondial, tertio redéfinir les priorités économiques et sociales et, enfin, quarto, veiller à une meilleure qualité de vie pour tous.
Pour améliorer la qualité de la vie des citoyens européens, nous avons publié notre Livre blanc sur la sécurité alimentaire et un projet de règlement fixant des exigences et des principes de base en matière de législation alimentaire. Nous avons aussi proposé de créer une autorité alimentaire européenne, qui entrera en fonction l' année prochaine.
Nous avons également proposé d'établir une autorité européenne dans le domaine de la sécurité aérienne et avons élaboré de nouvelles dispositions législatives sévères sur la sécurité maritime, à la suite de la catastrophe de l'Erika.
Afin de promouvoir un nouveau programme économique et social pour l'Europe, nous avons soumis des propositions détaillées et ambitieuses au Conseil européen de Lisbonne. Grâce à ces propositions, l'Union européenne dispose désormais d'une stratégie intégrée qui doit lui permettre de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.
Le facteur clé de la stabilisation de notre continent est notre stratégie d'élargissement de l'Union européenne. Tout au long de l'an 2000, la Commission a résolument poursuivi les négociations d'adhésion avec les pays candidats et nous avons lancé un débat public sur une véritable politique de l'immigration.
Enfin, afin de promouvoir de nouvelles formes de gouvernement européen, nous nous sommes immédiatement attelés à l'élaboration du Livre blanc, qui doit être publié cet été.
Si l' on regarde au fond des choses, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a tenu au cours de l' année 2000 les engagements qu' elle avait pris, en recherchant des solutions claires et simples. Aujourd'hui, devant cette Assemblée, je veux dire à quel point je suis fier du personnel de la Commission, pour lequel l' année 2000 a été une année de réformes internes radicales. Les membres du Collège et moi-même sommes conscients des efforts considérables qui ont été demandés à nos collègues, non seulement en termes de charge de travail, mais surtout en termes de prise de contact avec de nouvelles méthodes de travail et une conception de la responsabilité individuelle de leur activité.
La réforme interne, qui évidemment ne constitue pas un objectif politique en soi, reste néanmoins l'un des grands chantiers ouverts pour 2001. Toute organisation, de quelque genre qu' elle soit, est en effet obligée de s'adapter constamment aux changements du monde qui l' entoure. C'est ce que nous essayons précisément de faire maintenant. Toutefois, aucune administration ne peut vivre trop longtemps dans de telles conditions de stress, quelles que soient les nécessités objectivement imposées aux changements désirés. J' ai donc décidé de mener rapidement à son terme la réforme interne de la Commission, tout en respectant pleinement tous nos engagements et dans un climat de concertation et de transparence.
Les choix politiques de la Commission sont exposés dans le programme de travail de 2001, adopté fin janvier et envoyé immédiatement au Parlement. Les points principaux de ce programme s' articulent autour d' un certain nombre de rendez-vous principaux. Ceux-ci ne constituent pas un assemblage disparate de projets choisis au hasard. Un fil conducteur reste toujours le même : aller à la rencontre des exigences concrètes des citoyens et prendre soin de leurs intérêts. Le débat sur l'avenir de l'Union, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, s' insère aussi dans ce contexte. Mais permettez-moi toutefois de décrire d'abord en détail les principales initiatives de cette année.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis le Sommet de Lisbonne et dans la perspective du sommet de Stockholm, tout notre travail vise un objectif constant : laisser à nos enfants une Europe dynamique, juste et prospère, une Europe dans laquelle les citoyens exalteront des compétences modernes, occuperont des emplois de qualité et joueront un rôle actif au sein de la communauté dans laquelle ils vivront.
Sur la base des contributions de la Commission, le Sommet de Lisbonne de l'an dernier a développé une stratégie pour atteindre l'objectif fixé. Le mois prochain, à Stockholm, sur la base des rapports de la Commission, le Conseil européen examinera les progrès réalisés, les secteurs dans lesquels nous avançons à grands pas comme ceux dans lesquels nous accusons un retard.
L'un des objectifs essentiels de notre stratégie est de restaurer les conditions indispensables au plein emploi. Des éléments encourageants sont d'ores et déjà perceptibles : l'an dernier, 2,5 millions d'emplois ont été créés, et plus de deux tiers d'entre eux sont revenus à des femmes. Ce nombre est vraiment très élevé, mais, naturellement, pour résoudre le problème du chômage, ceci doit se répéter durant plusieurs années.
Cependant, dans certains domaines, ainsi qu'il ressort de notre rapport pour Stockholm, les progrès ont été beaucoup trop lents. Les dirigeants européens doivent donc faire preuve d'une volonté politique plus ferme et mieux prendre conscience de l'urgence de remplir les engagements pris à Lisbonne, par exemple en ce qui concerne le brevet communautaire, le programme GALILEO, la libéralisation du secteur du gaz et de l'électricité : ce sont des programmes d' importance vitale pour notre futur.
Outre cela, nous n'avons pas encore, pour le moment, de stratégie cohérente en matière de formation tout au long de la vie. Il nous faut donc un impact nouveau pour intensifier l' action dans certains domaines essentiels. Dans notre rapport pour Stockholm, nous avons défini dix domaines d'action, et notamment - je ne veux pas les citer tous - : les techniques de pointe, l'intégration des marchés financiers, les nouvelles qualifications et la mobilité sur les marchés européens de l'emploi. À Stockholm, j'exhorterai les chefs d'État et de gouvernement à ne pas perdre l' occasion et à ne pas se contenter de ce qui a déjà été obtenu : nous devons progresser résolument sur la voie des réformes déjà convenues à Lisbonne.
Pour vous donner une première idée de la teneur de notre rapport, je vous proposerai en particulier trois de ses recommandations : tout d'abord, les barrières qui dissuadent les gens d'entrer sur le marché du travail ou restreignent la mobilité des travailleurs doivent être éliminées. Il convient à cet effet de mettre en place des systèmes fiscaux plus efficaces, de développer l'investissement dans l'enseignement et la formation tout au long de la vie et, enfin, de prendre des mesures spécifiques pour combler le déficit de qualifications. Il s'agit en outre de prendre des dispositions qui garantissent la transférabilité des qualifications professionnelles et des pensions dans différents domaines et dans différents pays. Deuxièmement, toujours à titre d' exemple, il convient d'accélérer les réformes économiques. Les services représentent les trois quarts de notre produit intérieur brut, mais ce domaine n' a pas encore de vrai marché intérieur. Troisièmement, l'Europe doit se trouver à la pointe de l'innovation pour nous permettre ainsi de créer ainsi un espace de recherche européen. Je n' ai pas besoin d' illustrer ce point.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il convient de trouver un équilibre durable entre nos diverses politiques, afin que tous les atouts vitaux de l'Europe - notre patrimoine économique mais également notre capital social et notre environnement - soient préservés, pour les générations futures aussi. Pour maintenir ce juste équilibre à long terme, il convient de mettre au point une stratégie de développement durable. La Commission uvre précisément à la définition d'une telle stratégie, qui sera examinée lors du point culminant de la présidence actuelle, c' est-à-dire au Conseil européen de Göteborg. Nous visons à traduire le concept assez abstrait de développement durable en formules concrètes que le public puisse comprendre et en actions concrètes qu'il puisse voir, qui aient une influence sur le secteur productif et les habitudes des citoyens. Il faut donc développer une stratégie de l'innovation et de l' augmentation des investissements dans cette direction, en exploitant le potentiel offert par les techniques de pointe : une stratégie capable de fixer les prix au juste niveau, afin qu'ils reflètent mieux les coûts de la dégradation de l'environnement.
Un projet politique à long terme de cette nature requiert évidemment des consultations préalables efficaces. Pour encourager la discussion, je vous ai déjà écrit, Madame la Présidente, pour suggérer un débat de grande ampleur au sein du Parlement européen sur ces questions. Les avis exprimés par cette Assemblée constitueront en effet une aide précieuse pour la Commission lorsqu'elle mettra au point sa proposition de stratégie pour le Sommet de Göteborg, proposition qui - je le répète - doit être concrète, faute de quoi cela devient un sommet peu significatif.
Nous avons l'intention, en outre, d'encourager une discussion animée, non seulement au sein des institutions européennes, mais aussi à un niveau plus général, avec nos concitoyens, en publiant un document consultatif. Notre objectif est de définir des orientations globales, cohérentes et à long terme pour la conduite des affaires européennes.
Je voudrais en venir maintenant aux relations de l'Union avec le reste du monde. Des signaux, chaque jour plus clairs, émanent du public ; sur la base de ceux-ci, si nous voulons vraiment tirer parti de la mondialisation pour le bien de tous, nous devons être prêts à prendre des décisions aussi dans ce domaine. À court terme, cela signifie que l' organisation d' un nouveau cycle de négociations commerciales doit devenir une de nos priorités majeures pour 2001, même si tout ne dépend pas de nous. Un nouveau cycle est en effet la meilleure façon de renforcer le système multilatéral, avec une nouvelle libéralisation des échanges, accompagnés de règles nouvelles qui répondent aux préoccupations de la société civile.
Nous devons également entreprendre des négociations dans des domaines cruciaux tels la concurrence et les investissements, en nous concentrant vraiment sur les intérêts des pays en voie de développement. Ces pays en voie de développement sont justement l'élément clé de ce nouveau processus. La politique commerciale ne peut se limiter à aborder les intérêts du monde des affaires : nous devons faire en sorte qu'elle apporte des avantages aux populations les plus pauvres du monde. Par conséquent, nous espérons que le Conseil et le Parlement adopteront, ce mois-ci, notre proposition de permettre aux 48 pays les plus pauvres du monde d'exporter tous leurs produits, à l'exception des armes, vers l'Union européenne : tout type de produit, sans contingents, sans droits d'entrée.
(Applaudissements)Hier, le secrétaire des Nations unies m' a téléphoné, après son voyage au Moyen-Orient, et à la fin de la conversation, il m' a prié explicitement de vous demander, à vous et au Conseil, de faire progresser ce projet, que le commissaire Lamy, toute la Commission et la présidence ont voulu, et qui constitue un changement, avec tous les problèmes que cela comportera pour nous et nos pays. Nous sommes également prêts à collaborer sur les questions commerciales avec la nouvelle administration et le nouveau congrès américain. Il est évident que le président Bush a ses priorités régionales, mais je sais que lui et ses collaborateurs ne sous-évaluent pas l'importance du système multilatéral.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, un autre rendez-vous fondamental est, évidemment, la mise en circulation de l' euro pour la fin de l' année. Dès que l'euro n' ait pris l' aspect d' une monnaie sonnante et trébuchante dans nos poches, il deviendra pour les citoyens une réalité quotidienne tangible. Au cours des dix mois et demi qui viennent, la Commission travaillera durement avec les présidences suédoise et belge pour achever les préparatifs en vue de cet événement très important. Un événement historique qui marquera pour toujours la vie des Européens. Il requiert pourtant une organisation énorme et, surtout, sans précédent. Cependant, tout le monde ne voit pas d' un très bon il l' idée d' abandonner les anciennes monnaies pour la nouvelle. Et je n' exclus certes pas la possibilité de difficultés au début. Par conséquent, nous devons nous engager à fond pour faire comprendre à l' opinion publique que l' euro apportera des avantages pour nous tous et qu' il deviendra synonyme d' une économie vitale et moderne. En attendant, il est déjà le symbole d' un projet fondamentalement européen, mené à bien comme prévu et dans les délais prévus, par l'Europe et pour l'Europe.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je conclus en revenant sur le thème que j'ai évoqué au début de mon intervention, le débat sur l'avenir de l'Europe après Nice. Je reconnais au traité de Nice un double mérite, avec toutes les limites que nous y avons déjà vues ensemble : d' abord celui d' exister, ce qui n' est pas rien, c' est-à-dire que nous ne voyons plus d' obstacle à l' élargissement. Son second mérite est d'ouvrir un "après-Nice", qui promet d' engager un large débat sur l' avenir de l' Union européenne. En janvier dernier, je vous a affirmé, suivant d' ailleurs en cela la déclaration annexée au Traité, que ce processus commencerait par une première phase de "réflexion ouverte". Le Conseil européen de décembre pourrait ensuite ouvrir une deuxième phase, que j' avais proposé de qualifier de "réflexion structurée", débouchant en fin de parcours sur une conférence intergouvernementale courte et décisionnelle. Je suis convaincu que ce processus est celui dont nous avons besoin, et j' ai l' impression que cette idée est désormais largement partagée.
C' est surtout la première phase que je souhaite évoquer devant cette Assemblée aujourd' hui, parce qu' elle concerne l'année 2001. La phase de "réflexion ouverte" dans laquelle nous sommes déjà entrés est à mes yeux capitale pour trois raisons : la première tient au fait que les citoyens de l' Europe démontrent tous les jours, par leurs actes et leurs opinions, le paradoxe d' une Europe de plus en plus nécessaire, qui est pourtant perçue comme de plus en plus lointaine. Un débat auquel tout le monde participe à tous les échelons de la société est donc devenu nécessaire pour relancer et achever le grand projet de l' Union européenne. La deuxième raison découle du résultat décevant de la conférence de Nice, ce qui a le plus manqué à Nice, c' est justement un débat préalable approfondi sur ce que nous attendons de l' Europe et ce que nous voulons pour l' Europe. Le débat a duré très longtemps, mais on n' y a jamais abordé les points essentiels, et ce débat ne peut être raisonnablement reporté. La troisième, enfin, se rattache à l' impression de plus en plus répandue, et que je partage, que la logique du "non-dit" et des ambiguïtés constructives a désormais épuisé toutes ses cartouches.
Nous sommes entrés maintenant dans une nouvelle phase, dans laquelle les questions de fond sont sous nos yeux et ne peuvent être contournées. Depuis 1981, la Communauté et puis l' Union ont été impliquées dans un processus constant d' ajustement, de restructuration, d' élargissement et d' adaptation ; nous avons vécu pendant près d' une génération un séisme institutionnel permanent qui a fini par ébranler les points de repère de l' opinion publique de nos pays et par jeter l' ombre du doute sur le bien-fondé de nos choix et la cohérence de la ligne de conduite que nous avons suivie. Nous avons fait des choix historiques qui réaliseront l' unité du continent. Il serait absurde et dangereux que cette unité se fasse autour d' un pacte devenu flou, d' engagements seulement esquissés, et d' arrière-pensées défaitistes. De quel débat public parlons-nous ? Il s' agit d' un débat de refonte, c' est-à-dire d' un débat de nature constitutionnelle. J' ai confiance dans la capacité de jugement de nos concitoyens et de leurs élus, également parce que le débat est placé au niveau approprié : non pas celui de la courbure des concombres ou des sujets inventés ou déformés au gré de la fantaisie, mais celui des vraies questions, des questions qui intéressent les citoyens, eux qui du reste ne réclament dans l' ensemble d' ailleurs pas moins, mais bien plus d' Europe.
Non seulement, les questions que se posent les Européens ne portent pas sur les concombres ; mais reconnaissons qu' elles ne portent pas non plus principalement sur le débat institutionnel qui nous occupe sans cesse depuis Maastricht et dont on voit bien - c' est indéniable, surtout après Nice - qu' il tourne désormais en rond. Je crois que le vrai problème, c' est que nous avons perdu le fil conducteur à un moment donné, le fil grâce auquel nos États membres s'entendaient sur la direction à suivre. Les protocoles subtils, les formules complexes, cachent de plus en plus mal nos divergences : des divergences qui, selon moi, découlent en partie d' un débat mal posé, ces dernières années, un débat souvent fondé sur de pures questions de pouvoir. Nous devons enfin arriver au fond du débat.
Des divergences éventuelles sur les finalités ultimes de l' Union européenne sont naturelles, parce que, fort heureusement, nous sommes tous différents. Mais je me console en pensant qu'il est possible de nous trouver des buts communs, du moins sur l' essentiel du projet. Ceci m' amène aux vraies questions, celles sur lesquelles je m' attends à ce que le débat public se concentre, par exemple : sommes-nous oui ou non tous d' accord sur le fait que nous voulons construire une entité décidée à peser sur les affaires du monde, c' est-à-dire une entité politique et non seulement commerciale ? Sommes-nous tous conscients de l'enjeu fondamental qui pèse sur l' avenir de nos peuples, du fait que nos États, réduits à eux-mêmes, auraient infiniment plus de mal à affirmer leur existence et leur identité dans le monde ? Autre question : jusqu'à quel point sommes-nous disposés à faire preuve de solidarité économique et sociale entre nous ? Pas seulement pour éviter les chocs monétaires ou les risques de fragmentation du marché intérieur, mais parce que nous estimons que nos peuples doivent s' entraider et participer à une entreprise commune. Et encore : sommes-nous également solidaires en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure ? Ensuite, quel environnement laisserons-nous aux générations futures ? Enfin, quels sont les moyens les plus efficaces pour que les peuples européens protègent et affirment nos valeurs de démocratie, de solidarité et de justice ?
Telles sont ; selon moi, les questions que nous devons nous poser dans le débat de cette année. Ce sont des questions éminemment politiques, et non institutionnelles, et dont la réponse déterminera la façon dont nous choisirons de vivre et d' uvrer ensemble.
En ouvrant ce grand débat autour de ces thèmes, ne croyez pas que je veuille inviter les citoyens et vous-mêmes à engager une conversation privée de tout repère, en faisant table rase de tout. Nous parlons ici au vu de tout ce qui a été accompli de grand et d' utile pendant les 50 années de vie de la Communauté et de l' Union ; nous parlons d' une Europe qui s' est donné la paix, la prospérité, et aussi, en dernier lieu la monnaie unique.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avec votre aide à tous, avec celle de nos députés nationaux, de nos gouvernements, nous devons poser ces questions et susciter les réponses. Ce faisant, je veux être clair : je ne confonds pas le débat public, ouvert le plus largement possible à la société civile, avec la représentation démocratique. Aux parlementaires, européens et nationaux, revient une légitimité particulière en ce qu'ils sont élus. Lorsque la réflexion devra se structurer pour déboucher sur des résultats concrets, la méthode à suivre devra en tenir compte.
Nous entrerons alors dans la deuxième phase, après Laeken. Personne ne l' imagine plus sans la forte implication du Parlement européen et des parlements nationaux, d' abord parce que l' Europe n' est plus, depuis longtemps, une simple relation entre les États, c' est aussi une relation entre les peuples, mais également parce que je ne vois plus dans la juxtaposition des positions nationalistes ni le souffle ni l' imagination nécessaires à une action de refonte.
Après Laeken, et après une préparation appropriée, la réflexion structurée devra se baser sur une formule réunissant tous les acteurs - le Parlement européen, les parlements nationaux, les gouvernements et la Commission - formule qui prendra petit à petit des connotations plus précises à Laeken même, puis lors des Conseils européens qui suivront en 2002. C' est par ce processus interactif de dialogue entre le Conseil européen et la convention, ou la conférence, ou l' assemblée, ou le forum - je ne m' avance pas sur le terrain dangereux de la terminologie - que les questions pourraient être mieux définies, et que finalement des conséquences institutionnelles pourraient se dégager.
Comme vous l' aurez compris, il ne peut être question de limiter le champ de cette entreprise aux quatre questions énumérées à Nice. Michel Barnier a tout mon appui lorsqu' il déclare, comme il l' a fait devant votre commission des affaires constitutionnelles, qu' il s'agira d' élaborer un projet cohérent et durable pour notre Union élargie. Bien entendu, la Commission jouera son rôle et prendra diverses initiatives : elle l' avait déjà fait en présentant notamment son travail de restructuration des Traités, qui est déjà sur la table, elle le fera encore, en apportant son concours au Parlement et aux présidences successives pour l' organisation du débat large et approfondi prévu par la déclaration de Nice ; elle le fera aussi par le Livre blanc sur les formes de gouvernement.
Ne vous attendez pas à ce que ce Livre blanc délivre, toute faite, une délimitation entre les compétences de l' Union et celles des États. Ce n' est pas sur ce terrain constitutionnel qu' il se placera, mais il y apportera sa contribution, en cherchant à définir les moyens d' une réelle décentralisation administrative, ainsi que les moyens grâce auxquels les politiques communes doivent s'appliquer pour rester au niveau le plus adéquat, c' est-à-dire le plus près possible des citoyens.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on dit parfois - et je le pense moi aussi - que la construction européenne est l'événement le plus important de la seconde moitié du XXe siècle. Immanquablement, à chaque étape de sa construction, elle a été décriée par certains comme une utopie irréalisable, ou même risible. Au contraire, à la fin de 2001, nous verrons apparaître des pièces et des billets dont je n' ai même pas le cur de rappeler ce qui en a été dit lorsque ce projet a été conçu. Pourtant, nous en sommes là où nous en sommes, nous devons tous en être fiers.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, nous saluons ce débat sur le programme de travail de la Commission pour 2001, même si nous pensons aussi que ce débat arrive tard, mais, à cause de Nice, il n' y avait peut-être pas d' autre solution que de mener ce débat seulement maintenant, en février 2001. Nous souhaitons que, désormais, le débat ait lieu à l' automne qui précède l' année en question, et cela a d' ailleurs été convenu ainsi.
Je voudrais adresser une forte critique au Conseil : chers collègues, je trouve que c' est un scandale que lorsque la Commission présente son programme, le Conseil de ministres et la présidence ne soient pas présents ! Nous ne pouvons pas accepter cela !

Cela montre où les lacunes se situent ! Les ministres des Affaires étrangères voyagent à travers le monde, ce que je ne critique pas du tout, car c' est leur devoir en tant que ministres des Affaires étrangères ; mais ils sont aussi compétents pour les affaires européennes. Il faut oser dire que la politique européenne n' est plus la politique étrangère et que l' attribution de la politique européenne aux ministres des Affaires étrangères est obsolète - leur absence aujourd' hui en est une nouvelle preuve -, il faut modifier ces structures. Dans les gouvernements, nous avons besoin de personnalités qui ne s' occupent que de l' Europe.
(Applaudissements à droite)
Je réclame par conséquent un Conseil des ministres de l' Europe, qui pourraient, dans ce cas, toujours être présents ici au Parlement. L' Europe ne se construit pas avec quelques beaux discours de ministres des Affaires étrangères, mais par un travail quotidien sur le projet d' avenir de l' Europe. Nous réclamons par conséquent des modifications structurelles du Conseil de ministres.
(Applaudissements à droite)
Nous avons été heureux d' entendre que le président français, M. Jacques Chirac, réclamait ce débat public sur le processus de Nice, à l' instar du président de la Commission, M. Prodi. Nous voulons un large débat public sur l' avenir de notre continent et, Monsieur le Président de la Commission, notre groupe - je ne peux pas parler au nom de tout le Parlement - est à vos côtés, nous sommes vos alliés lorsqu' il s' agit de l' avenir de l' Europe. Nous voudrions vous renforcer comme organe communautaire parce que, pour le moment, nous ne voyons pas que le Conseil trouve la force pour être un organe communautaire et un représentant de l' intérêt commun.
Vous avez parlé de la participation du Parlement européen à ce processus. Nous voudrions être un peu plus concrets. Lors de son congrès à Berlin en janvier dernier, notre famille de partis, le Parti populaire européen, a décidé et recommandé que nous organisions une conférence sur les réformes avec une structure proche de celle de la convention, c' est-à-dire avec la participation du Parlement européen, des parlements nationaux, du gouvernement, de la Commission et du Conseil.
Cette année, à Stockholm, puis à Göteborg, et enfin sous la présidence belge à Laeken, nous voudrions déjà donner des signes qu' une telle conférence pourrait commencer ses travaux en 2002. Cette conférence devrait être en quelque sorte le centre des grands débats publics en Europe, et elle devrait être structurée, et entamée, au cours de ces Conseils.
Deuxième réflexion, la politique d' asile et d' immigration. Monsieur le Président de la Commission, nous demandons que la Commission mette l' accent sur une politique commune d' asile et d' immigration, parce que nous voyons que la politique nationale n' aboutit à aucun résultat en la matière. Seule une politique commune peut résoudre ces problèmes difficiles. Le chancelier fédéral d' un pays important, à savoir le chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne, a déclaré que si l' on se met d' accord sur les principes de la politique d' asile et d' immigration, on peut alors rapidement passer à la décision à la majorité. Je prie la Commission d' accélérer les travaux pour que, dès que nous nous serons mis d' accord sur les principes, nous puissions passer le plus rapidement possible aux décisions à la majorité en matière de politique d' asile et d' immigration.
Nous demandons cependant aussi à la Commission d' envisager les conséquences de ses initiatives. Avec le regroupement familial, par exemple, nous avons l' impression que vous voulez prendre en considération un groupe de personnes impossible à cerner. Nous vous prions de ramener le regroupement familial à sa définition, afin de n' avoir aucune répercussion incalculable. Globalement, la politique d' asile et d' immigration doit être une matière importante.
Troisième réflexion, l' Europe comme lieu d' implantation économique. Comme chacun sait, nous aurons vraiment dans les mains la monnaie unique européenne le 1er janvier 2002, un moment historique - le président de la Commission l' a justement évoqué aussi, qui va changer l' Europe. Mais nous devons aussi renforcer la compétitivité de l' Europe en aidant les petites et moyennes entreprises à investir, car c' est là que se créent les emplois. Je crois que nous devons multiplier nos efforts dans ce sens.
En ce qui concerne la question de l' élargissement de l' Union européenne, nous nous sommes engagés à accepter les premiers membres d' ici l' an 2004. Monsieur le Président de la Commission, je vous demande d' élaborer un programme d' information public, afin que nous puissions convaincre les gens dans nos pays que l' élargissement de l' Union européenne est nécessaire et qu'il va dans l' intérêt historique de l' Europe.
Dernière réflexion, nous voulons une Europe forte, capable d' agir et démocratique. Monsieur le Président de la Commission, laissez-nous y travailler tous ensemble. Nous sommes à vos côtés si vous renforcez les institutions communautaires. Nous demandons au Conseil de ne pas refuser, mais d' accepter sa participation à ce projet d' avenir de l' Europe. Si nous agissons tous ensemble, cela devrait réussir, mais, après la Commission et le Parlement, c' est au tour du Conseil de remplir son devoir.
(Applaudissements)

Suominen
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, avec l' élargissement de l' Union européenne à l' Est et aux pays baltes dans un délai de quelques années seulement, nos relations avec les pays restant en dehors de l' Union prendront de plus en plus d' importance. Pour l' Union européenne, les plus grandes possibilités de renforcer la paix dans son proche voisinage et de trouver de nouveaux partenaires commerciaux sont à chercher dans la direction de la Russie et de l' Ukraine. Malheureusement, cela ne se voit pas encore dans l' activité de l' Union. Nous avançons volontiers, en guise d' explication, que ces pays n' ont pas encore les ressources économiques ou la volonté politique nécessaires pour trouver des formes de coopération adaptées. Or malgré les sommes et les ressources considérables déjà consacrées à la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée, les résultats se font toujours attendre dans cette région.
De la persévérance, il en faut aussi à l' Est. Je n' ai pas relevé dans le tour d' horizon de la présidence une seule mention de nos relations avec l' Est - ce n' était peut-être pas possible dans le cadre d' une présentation aussi vaste. Ces dernières années, l' effort financier de l' Union européenne en faveur de la Russie a été dix fois moindre que celui consenti pour la zone de la Méditerranée. Pour l' ensemble des pays de l' ex-Union soviétique, le total ne représente que la moitié du montant de la coopération méditerranéenne. Cette proportion est sans le moindre rapport avec l' importance respective de ces régions limitrophes.
Dans le domaine économique, notamment, les formes de coopération doivent porter sur des projets concrets et réalisables dans la pratique. Les eaux usées de la ville de Saint-Pétersbourg et de sa région, qui totalise neuf millions d' habitants, sont déversées telles quelles - ou après traitement dans des stations d' épuration défectueuses - dans le golfe de Finlande, qui est peu profond, d' une faible salinité et écologiquement fragile. À l' heure actuelle déjà, il s' ensuit des changements graves et durables dans l' équilibre naturel, et la situation ne fait que s' aggraver. M. Prodi réclamait à l' instant une action en faveur d' un développement écologique durable. Une station d' épuration d' eau pour la région de Saint-Pétersbourg serait un bon exemple, concret, de coopération dans la zone de coopération nordique, il faudrait maintenant entamer sa mise en uvre.

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord saluer, au nom de mon groupe, le programme de travail pour l' an 2001 de la Commission qui concrétise le programme législatif que le Parlement a exigé, à l' initiative de mon groupe, en tant que condition pour voter l' investiture.
Ils n' ont pas été avares en propositions : ils en ont 485, dont 155 viennent de l' année dernière et s' accumulent. Il faut rappeler que l' année dernière, ils ont exécuté 50 % du programme. Il n' est pas nécessaire qu' ils proposent beaucoup de choses. Qu' ils tentent d' exécuter celles qu' ils proposent !
Je tiens à rappeler, une fois de plus, qu' il y a eu un accord pour que le programme soit présenté en janvier, après consultation des commissions du Parlement. Il faut espérer que l' année prochaine, ils seront capables de mieux respecter les délais.
J' insiste sur le fait que la question primordiale du programme est sans aucun doute l' adhésion des citoyens au projet européen, signe et condition sine qua non de son succès. Et cela nous oblige à affronter l'ensemble des problèmes qui inquiètent nos concitoyens, comme l' agenda économique et social, dont nous parlerons en mars, la sécurité alimentaire, l' introduction de l' euro en tant que monnaie sonnante et trébuchante et la lutte contre la criminalité organisée, sans oublier le cycle de négociations du millénaire. Je tiens à signaler que mon groupe soutient expressément la proposition "tout sauf les armes" de la Commission, qui vise à permettre aux 48 pays les plus pauvres du monde d'exporter sans limite. Ce sont des aspects essentiels du programme.
Il n' empêche que nous faisons l' objet de critiques que nous devons assumer et affronter. L'une d' entre elles concerne les bureaucrates de Bruxelles et le traitement de la maladie de la vache folle. Je pense que nous devons également défendre ici que cela fait déjà des années que la Commission et le Parlement font leur devoir, que nous avions pronostiqué cette crise et que nous devons continuer à insister non seulement sur l' enquête concernant les responsabilités mais aussi sur la nécessité de répondre aux inquiétudes de nos citoyens. Car faire un marché unique ne se limite pas à déréglementer et à éliminer les normes qui défendent les citoyens recherchant le profit à tout prix, il s' agit également de garantir les services essentiels et, dans un contexte de concurrence et de liberté accrues, de le faire de manière civilisée. C' est une chose qu' il faut rappeler parce qu' il semble que l' on ne parle actuellement que des vertus de la déréglementation et non des vertus de la vie dans un marché civilisé.
Quant à la gouvernance, Monsieur le Président, plus qu' une réflexion, très à la mode et un peu éthérée sur de nouvelles formes, il convient de reprendre la bonne vieille technologie démocratique qui nous permettait de comprendre les messages de Périclès, il y a 2 500 ans, par exemple. Je vous demanderais, au lieu de nous parler de choses très générales, comme on l' a fait jusqu' à présent, de faire une proposition concrète dans ce contexte de réflexion pour un débat où, sur la base du travail de l' Institut universitaire de Florence, la Commission proposerait des traités simplifiés, simples et compréhensibles, qui éviteraient au président Havel d' avoir dans son bureau cette valise de traités, protocoles et annexes. C' est ce dont nous avons besoin. Nous avons également besoin d' une proposition de la Commission sur la répartition des compétences et sur la manière dont nous pouvons intégrer la Charte. Voilà ce que c' est, parler de tout, c'est faire un exposé très large. Monsieur le Président, faites moins d' appels génériques à la société civile et parlez davantage avec les représentants élus que nous sommes, au Parlement européen, et avec les députés et députées des États membres.
Au cours de cette année, je pense que l' essentiel n' est pas de tenir une réunion de café ni un top show. Ce que nous devons faire, au moment de réfléchir, c' est voir quelles sont la procédure et la méthode à suivre. Je pense, Madame la Présidente, qu' il faut apporter une précision ici également. Nous regrettons l' absence du Conseil mais nous ne pensons pas que ce soit une bonne méthode parlementaire de faire cadeau de cinq minutes supplémentaires au parti populaire, en la personne de M. Poettering, pour remercier les collègues qui ont voté pour qu' il y ait ce mois-ci une question à la Commission et non au Conseil, comme nous l' avions proposé et comme cela sera semble-t-il le cas en mars. C' est un débat parlementaire juste et, dès lors, nous nous trouvons réellement dans une situation où les termes du débat sont faussés et où la répartition du temps de parole entre les groupes et les députés n' a plus de sens. Par conséquent, nous pensons que le Conseil devrait être ici, comme nous l' avions proposé, pour expliquer en quels termes la Conférence a rédigé l' Annexe IV, pour que ce ne soit pas un toast au soleil ni une espèce de lancement d' un processus spontanéiste ou soviétique sans aucun ordre. C' est pourquoi nous pensons qu' il est très important, par rapport à la réflexion structurelle dont a parlé le président Prodi, de préciser sa dernière proposition, autrement dit, qu' il y ait un forum, une conférence ou une convention à laquelle participeront les députés européens, la Commission, le Conseil, les gouvernements et les députés des États membres, non seulement pour débattre mais aussi pour faire des propositions sur lesquelles nous pourrons finalement nous prononcer.
Je termine, Madame la Présidente, parce que le temps m' est compté, en priant à la Commission, qui dispose des instruments à cette fin, d'avancer des propositions ; nous pourrons ainsi renforcer une alliance que nous considérons comme absolument nécessaire pour avancer avec décision dans le débat et pour apporter des solutions quant à l' avenir de la construction européenne.

Cox
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, cher représentant absent du Conseil, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter M. Prodi et ses collègues de la Commission pour les progrès considérables qui ont été accomplis au cours de l'année passée. Je voudrais tout particulièrement les complimenter pour le travail réalisé sur le plan de la réforme, qui, si elle ne constitue pas l'une des grandes priorités politiques de l'Union, représente néanmoins l'une des inévitables exigences institutionnelles. Au nom de mon groupe, je salue les avancées réalisées dans ce domaine.
Nous notons avec un intérêt particulier le rapport publié la semaine passée par la Commission - le rapport précédant le Sommet de Stockholm - concernant le processus de Lisbonne. Bien que nous nous soyons fixés pour aspiration très élevée de devenir, en une décennie, la société de la connaissance la plus dynamique du monde, nous nous dirigeons vers cette dernière à un rythme moins rapide que ce ne devrait être le cas. Et, à cet égard, je n'exclus pas le Parlement ; je ne suis pas mauvais perdant, mais je fais partie de la minorité qui a perdu quelque chose dans la proposition de libéralisation des services postaux. Nous sommes embarqués dans cette aventure tous ensemble.
Quelqu'un m'a rappelé une anecdote que l'on raconte aux États-Unis à propos du fameux Richard Daley, qui a occupé à plusieurs reprises le poste de maire de Chicago. Dans un discours prononcé à l'occasion de l'une de ses entrées en fonction, Richard Daley a voulu parlé de nouveaux "plateaux of achievement", ce qui veut dire des "paliers de réalisations". Mais il a commis un lapsus, comme nous sommes habitués à le faire dans le milieu de la politique lorsque nous lisons nos discours rapidement. Il s'est en effet engagé, au nom de sa nouvelle administration, à arriver à des "platitudes" toujours plus importantes dans ses réalisations ! Il me semble que c'est précisément le genre d'engagement que nous devons nous garder de formuler à Lisbonne ; nous devons plutôt nous engager à aller de l'avant. Le message que nous devons délivrer en priorité à Stockholm consiste à dire que notre engagement est réel et profond.
Des progrès substantiels ont été accomplis au cours de ces douze derniers mois en vue de rendre réellement crédible la politique de l'alimentation et de la consommation. Il reste du pain sur la planche mais des progrès très importants ont été réalisés.
Pour ce qui est du commerce et du développement, mon groupe soutient la proposition "everything but arms" (tout sauf des armes). J'espère qu'à l'heure où la Commission elle-même étudie les sensibilités dans l'agriculture par rapport à l'Organisation mondiale du commerce et au débat sur la réforme agricole, le calendrier de ces débats ne pourra se mettre en travers de l'initiative commerciale. C'est une initiative européenne importante, et j'espère que le Collège s'y impliquera, en dépit des difficultés d'accorder le calendrier pour d'autres négociations qui pourraient se présenter.
Le groupe ELDR estime que nous devons traiter de façon plus urgente la problématique de l'asile et de l'immigration. Je félicite M. Vitorino pour le travail qui a été accompli, mais Tampere a fixé un agenda et je me demande pourquoi nous sommes toujours en train de peiner, tant de temps après Tampere, pour définir la teneur de cet agenda.
S'agissant de l'élargissement, mon groupe est profondément engagé en faveur de ce processus, mais je dirais à la Commission - et je m'adresse également à cette Assemblée et à M. Solana - qu'il importe réellement que nous accordions suffisamment de temps et d'attention à Chypre. Il ne s'agit pas simplement de l'acquis communautaire - ils se défendent très bien sur ce plan. Il ne s'agit pas simplement de leur capacité à mettre en uvre l'acquis - ils peuvent se débrouiller dans ce domaine. Mais il s'agit de problèmes politiques sous-jacents - problèmes sérieux et graves - qui, selon nous, ne bénéficient pas de l'attention et du temps suffisants si nous voulons que cette adhésion aboutisse.
J'en viens au programme législatif sur le plan de la forme : je suis satisfait qu'il passe par les commissions de cette Assemblée. Je suis satisfait que nous ayons l'occasion d'y réfléchir et d'examiner les priorités. M. Prodi a dit qu'il ne s'agissait pas d'un assemblage d'idées disparates et il a donc établi des priorités. Mais ce programme, je l'ai également examiné. Nous avons là 49 pages d'une non-communication à haute densité. Quarante-neuf pages traitant de 593 initiatives différentes. Il est très difficile, avec une telle méthodologie, de déterminer où sont les véritables priorités, où sont la passion politique et l'éclairage, quelles sont les questions dont nous devons réellement nous occuper et qui font partie du processus adéquat. Nous devons nous écarter des cette méthode.

Nous devons changer notre façon de travailler. J'espère qu'au mois de septembre prochain, nous arriverons à quelque chose dont chaque initiative sera justifiée sur le plan méthodologique. Je ne veux pas dire que rien dans ce programme n'est justifié - mais dites-nous en plus, alors ! Certes, nous avons peut-être demandé des initiatives, mais, tout bien considéré, je dirais qu'elles ne sont pas si prioritaires que cela. Dans quelle mesure ce programme est-il le résultat de l'invitation lancée par le Conseil européen à la Commission afin qu'elle prenne des initiatives ? Nous n'y trouvons aucune réponse. Je voudrais les voir. Il ne s'agit pas d'interférer dans le droit d'initiative conféré à la Commission par les traités, mais bien de procéder à un contrôle de la qualité.
Si je pouvais dire une dernière chose, ce serait qu'il serait très utile, selon moi, de procéder à ce contrôle de qualité au mois de septembre prochain et de conclure le débat d'ici décembre, et que vous, Madame la Présidente, en votre qualité de présidente de cette institution, et M. Prodi, en sa qualité de président de la Commission européenne, puissiez vous rendre au Conseil européen et affirmer ex ante : voilà notre priorité pour l'Europe. Est-ce également la vôtre ? Voilà à quoi doit ressembler notre méthode de travail, voilà comment nous devons la doter d'un moteur, d'une orientation et d'énergie.
Quelques mots sur Nice enfin - ou plutôt sur l'après-Nice - afin d'illustrer un simple point. Nous, les députés du Parlement européen, devrions contribuer à promouvoir un débat vaste et ouvert, qui serait le prélude à une pleine participation institutionnelle après Laeken. Mon groupe insistera, au cours de la période post-Laeken, pour que l'on adopte peu ou prou la méthode du type "convention", impliquant une pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux ainsi qu'un engagement actif de la part du Conseil.
(Applaudissements)

Hautala
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe désire vivement lui aussi que ce débat se concentre sur la recherche de réelles priorités et que nous puissions oublier un instant l' approche "routinière " qui est notre lot quotidien dans notre travail ici.
Pour commencer, je dirai que ce qui est en passe de devenir le problème numéro un, c' est que l' Union européenne ne possède ni les instruments lui permettant d' agir de façon à pouvoir répondre véritablement aux défis de la mondialisation en expansion, par exemple, ni les outils lui donnant les moyens de protéger les citoyens contre les effets de cette mondialisation chaotique. Je fais ici allusion à l' incapacité de prendre, lors du sommet de Nice, une décision permettant le recours à la majorité qualifiée dans les affaires fiscales. Conséquence : nous laissons les forces du marché décider dans ce secteur. Nous les laissons modeler notre système fiscal et cela constitue bien évidemment un obstacle majeur à la construction de ce que nous appelons le modèle social européen, par lequel nous voulons orienter l' évolution de la société au moyen de la fiscalité.
On a parlé ici de l' évolution démographique. Il est clair que nous devons réellement lutter de toutes nos forces contre le racisme croissant, car c' est le seul moyen pour nous d' apprendre à vivre avec les immigrés et les réfugiés. Nous avons tous à cet égard une grande responsabilité publique.
Madame la Présidente, dans cette salle, on lance souvent de grandes tirades sur les citoyens. On a dit aujourd' hui encore plusieurs fois qu' il fallait faire participer les citoyens à la prise de décision, mais une fois venu le moment de passer aux actes, on l' oublie malheureusement très souvent. Permettez-moi de donner un exemple concret. Les institutions européennes tentent actuellement de mettre sur pied un règlement sur la transparence garantissant aux citoyens l' accès à l' information sur la prise de décision de l' Union européenne. Je tiens à mettre en garde les collègues et toutes les personnes présentes : ce règlement sur la transparence semble plutôt évoluer vers un règlement protégeant l' activité confidentielle des institutions, soit exactement l' inverse de ce qui était recherché. Nous ne pouvons pas accepter cela et, là encore, il faudrait qu' il y ait un débat public sur cette question. On ne saurait se contenter de discuter du problème à huis clos, comme c' est le cas actuellement.
Madame la Présidente, le développement durable a été mentionné dans l' intervention de M. Prodi, et il représente un des objectifs absolument essentiels de mon groupe. Si nous ne réussissons pas à mettre au point à Göteborg un vrai programme de développement durable, nous aurons perdu une occasion qui ne reviendra peut-être plus. Sur ce point plus que sur tout autre, la Commission doit faire preuve de ses capacités de leader et de visionnaire. Mais là aussi, on dirait que dans la pratique on se heurte toujours à des problèmes. Aujourd' hui, la Commission va publier le livre blanc sur la politique en matière de produits chimiques. Pourtant, j' ai tout lieu de croire que dans ce domaine aussi l' approche de la Commission est plutôt de protéger les intérêts économiques à courte vue de l' industrie que de faire en sorte que l' on se débarrasse réellement des produits chimiques dangereux. C' est là quelque chose que nous ne pouvons tout simplement pas accepter puisque nous parlons de développement durable.
La compétitivité environnementale est une chose qui devrait être prise au sérieux et la Commission ferait mieux d' écouter des entreprises et des acteurs industriels qui ont compris que le développement durable pouvait être aussi une excellente activité commerciale.
La grande réforme de la politique agricole est actuellement l' objet d' un débat et nous voulons encourager la Commission, exiger d' elle qu' elle adopte une attitude globale et ne se contente pas d' une politique des petits pas - et là, il faut un réel changement dans la façon de faire.
Pour terminer, si vous le permettez Madame la Présidente, l' annexe IV du traité de Nice est sans conteste le meilleur élément de ce traité. Il comporte une obligation faite au Parlement européen, à la Commission et aussi au Conseil, à la présidence suédoise, de réévaluer avec sérieux la manière de construire l' Union européenne. Mon groupe soutient entièrement votre initiative d' introduire la société civile dans le débat dans les six mois à venir avant le sommet de Laeken, y compris bien sûr les parlements nationaux et ceux des pays candidats à l' adhésion. Je suis désolée d' entendre M. Barón Crespo dire qu' il faut en priorité se contenter d' écouter les parlements nationaux. Non, la société civile est quelque chose de bien réel. Nous devons enfin la prendre au sérieux et ne plus voir la moindre ces conférences intergouvernementales ne faisant rien d' autre que préserver les intérêts nationaux - le tout à huis clos !

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, le programme de travail de la Commission pour 2001 fait question à plusieurs égards, pour ce qui me concerne, à commencer par le rôle de l'Union en Europe et dans le monde. Les négociations avec les pays candidats continueront selon la feuille de route, est-il indiqué dans votre document, lequel évoque, je cite, "dix-huit chapitres supplémentaires à clôturer cette année". Comment, à partir d'indications aussi abstraites, sinon bureaucratiques, se faire une idée des problèmes à résoudre, des contradictions à surmonter et, par conséquent, des choix politiques que nous avons à faire ?
Par ailleurs, je trouve particulièrement pauvre et réductrice la notion de politique de voisinage pour désigner tout à la fois la stratégie de l'Union dans les Balkans, ses relations avec la Russie et le partenariat euro-méditerranéen, le tout en sept lignes. Certaines politiques engagées par l'Union dans ces domaines font d'ailleurs l'objet de critiques. C'était encore le cas la semaine dernière de la part du deuxième forum euro-méditerranéen. Quels enseignements tirez-vous de ces appréciations ?
Et que reste-t-il de la politique de développement de l'Union ? Pour les plus pauvres, hormis la mesure commerciale que vous venez de rappeler, vous avez créé l'Office Europe Aid, à l'instar de l'US Aid, et remplacé pour l'essentiel le développement par l'assistance. Pour les autres pays, vous troquez la philosophie de type Lomé contre la logique de type OMC. Où est aujourd'hui l'ambition de l'Europe pour son Sud ?
La deuxième grande priorité sur laquelle je souhaite vous interroger est le Nouvel Agenda économique et social. La Commission doit préparer les décisions à prendre dans ce contexte à partir d'une série de critères baptisés "indicateurs structurels". Quelle place occupent dans ces indicateurs les préoccupations sociales et tout ce que le PNUD appelle fort judicieusement les indicateurs de développement humain ? Par exemple, vous ne proposez pas la moindre condition sociale pour l'approbation par la Commission des projets de fusion des grands groupes. Pourquoi ? Que comptez-vous faire dans l'avenir pour éviter la multiplication des affaires Michelin, Danone, Alsthom, Valeo, Aventis ou autres, affaires dans lesquelles les plans de suppression d'emplois accompagnent l'annonce d'excellents résultats financiers ? Pourquoi repoussez-vous à l'an prochain la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, etc ?
C'est dans ce contexte que vous annoncez un livre blanc sur la gouvernance européenne intégrant un partenariat avec la société civile. Revenant du Forum social mundial de Porto Alegre, je devrais applaudir des deux mains. Je me retiens pourtant, car, derrière une démarche politique d'allure presque libertaire, il y a précisément toutes ces orientations économiques d'essence classiquement libérale. Or, pour surmonter aujourd'hui la crise de confiance des citoyens envers l'Union il faut, je pense, jouer franc jeu jusqu'au bout avec eux-mêmes, leurs élus, leurs syndicats, leurs associations, c'est-à-dire, accepter la confrontation d'options au grand jour avant les décisions, permettre une évaluation pluraliste et transparente des effets de ces décisions après leur mise en uvre et oser, le cas échéant, changer de cap si, d'aventure, les priorités de la société viennent bousculer l'agenda des élus communautaires.
Quels pas, Monsieur le Président de la Commission, seriez-vous prêt à faire dans cette voie en 2001 ?

Collins
Madame la Présidente, l'accord conclu à Nice ouvre désormais la voie vers l'élargissement de l'Union. C'était là l'objectif central auquel on devait arriver lors de ces négociations sur le Traité, et je pense que le chemin qu'il reste à accomplir est maintenant clair pour les pays candidats désireux de rejoindre l'Union dans un avenir proche.
L'objectif principal et immédiat que doivent remplir les 15 membres actuels de l'Union européenne est de faire en sorte que le traité de Nice soit ratifié aussitôt que possible dans toute l'Union. Les dispositions du traité de Nice ne pourront entrer en vigueur tant que le processus de ratification n'aura pas été mené à son terme au sein des 15 États membres de l'Union.
Je constate avec intérêt que l'ordre du jour de la discussion d'aujourd'hui s'intitule "Suivi de Nice". Je mets en garde toutes les parties concernées afin qu'elles n'envisagent aucun développement plus large dans l'Union avant que le processus de ratification n'ait été conclu dans sa totalité au sein de l'Union européenne. Vraiment, c'est là la dichotomie majeure qui existe actuellement dans l'Union. Ceux qui parlent d'une intégration politique plus vaste au sein de l'Union partent du principe que la ratification du traité de Nice est une affaire conclue. Mais ce n'est pas une affaire conclue. C'est une affaire qu'il faut faire accepter aux 370 millions de citoyens de l'Union d'une manière qui soit facile à comprendre et qui gagne le soutien du public et la bienveillance de tous nos citoyens.
C'est une critique que je lance à ceux en particulier qui proposent de mettre en uvre des structures fédérales à part entière dans l'Union européenne. Certains "quartiers" européens sont parfois animés d'une attitude consistant à dire "nous savons mieux que personne, nous allons introduire les changements adéquats et les gens nous remercieront plus tard pour ce que nous avons fait".
Ce n'est pas de cette manière que fonctionne la persuasion politique. Nous formulons des propositions, puis nous persuadons les citoyens européens de leur apporter leur appui, que ce soit dans le cadre de nos parlements respectifs ou par voie de référendum. C'est à nous, qui soutenons l'élargissement de l'Union et qui reconnaissons le droit absolu des pays candidats à adhérer à l'Union, de convaincre nos citoyens-électeurs de l'importance des dispositions du traité de Nice et de ses implications politiques plus vastes.
L'Union européenne ne doit pas mener un quelconque autre débat sur de nouveaux changements politiques au sein de l'Union avant que le traité de Nice n'ait été ratifié dans nos États membres respectifs.

Bigliardo
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, j' ai écouté avec une certaine stupeur l' intervention du chef de groupe du PPE, qui a mis en évidence l' absence du Conseil, le manque de cohérence institutionnelle qui s' est remarquée dans cette Assemblée d' une façon ou d' une autre, et qui a de plus fortement critiqué la politique sectorielle des ministères des Affaires étrangères des États membres.
Je crois que cette attitude est symptomatique de ce que le président Prodi a décrit du programme il y a peu : un programme qui est, dans un certain sens, un livre des songes, mais enveloppé - et là est la différence avec les autres - dans la recherche d' un débat, que le président Prodi a illustré dans son rapport. Nous avons entendu parler de libéralisation des marchés, de privatisations et, en même temps, de développement durable et de dégradation de l' environnement, et la contradiction criante se remarque quand on parle d' une part de libéralisation et de l' autre de développement durable : des contradictions qui sont mises en évidence par une Commission et une Europe trop liées aux lobbies, dont le seul intérêt n' est probablement pas de faire l' Europe dont on parlait, mais de se rapprocher toujours plus d' une Europe de marchands, que je n' aime pas et que je crois que peu d' entre nous aiment.
Le problème reste donc un problème de fond, celui qui désormais anime toujours plus le débat de l' Europe moderne, celui que certains - avec un mot américain qui ne me plaît pas - appellent Welfare State et que nous, Européens, avons depuis toujours appelé État social.
Le problème de fond est et reste le suivant : État social ou État libéral ? Plus d'État et moins de marché ou plus de marché et moins d'État ? Nous avons entendu parler de deux millions et demi d'emplois qui auraient été créés l'année dernière et nous avons entendu dire par M. le président Prodi que deux tiers de ceux-ci seraient occupés par des femmes : moi, je crois que ce que le président Prodi a exposé est un résultat excellent qu'il faut considérer aussi, cher Monsieur Prodi, sous l'angle de la distribution territoriale en Europe. De ces deux millions et demi de postes de travail, par exemple, je ne sais pas combien ont été occupés en Italie, et en particulier dans le sud de l'Italie, où le problème de l'emploi est très grave et où, si nous voulions, on pourrait - c'est une indication que je donne, mais elle pourrait être considérée avec attention - penser à lier les problèmes de développement durable et ceux de l'emploi : je me réfère à la possibilité d'encourager l'accès des jeunes au monde du travail avec un salaire minimal d'entrée, orienté, par exemple, vers la réorganisation hydrogéologique du territoire. Il y a tellement de gens qui ne font rien et l'Europe pourrait trouver une solution de ce genre pour résoudre en même temps deux problématiques.
Je pense aussi à la façon dont vous avez parlé, Monsieur le Président, de la réforme interne de la Commission. Je sais qu'on est en train d'y travailler avec passion, et cette passion qui caractérise les travaux de la Commission est en train de se répercuter, par exemple, sur le monde du travail interne, sur les employés de la Commission, qui s'inquiètent de suppressions d'emploi et d'une redistribution des emplois qui pourrait se répercuter sur les positions du monde du travail et des employés du Parlement. Il y a une préoccupation diffuse à ce sujet : je vous invite donc à ouvrir un débat définitif, non tant et plus sur les rôles mais bien sur les contenus politiques que vous voulez donner à l'initiative de la Commission et du Parlement : des choix décidés et nets , qui tracent les contours d'une Europe dans laquelle le souvenir des concombres - auquel a fait référence le Président Prodi - serait toujours plus pâle et plus lointain.

Bonde
Monsieur le Président, certains eurosceptiques disent "oui" au traité de Nice, parce que des fédéralistes contestent ce traité. Certains fédéralistes disent "oui", parce que des eurosceptiques y sont opposés, mais ces deux catégories de personnes ont de bonnes raisons de dire "non". Les eurosceptiques doivent refuser le transfert de pouvoirs des parlements nationaux vers Bruxelles. Les fédéralistes doivent refuser le transfert des décisions des électeurs et des élus du peuple vers des fonctionnaires et des ministres de l'UE. Nice signifie, en résumé, moins de démocratie. Nous avons tous un intérêt commun à garantir un débat démocratique avant le prochain traité.
Il faut en finir avec la conclusion de traités à huis clos ; le prochain traité devra être discuté au grand jour par les élus du peuple et il devra être discuté non seulement dans la transparence, mais également en incluant directement les citoyens, et il devra finalement être approuvé par référendum dans les pays qui l'autorisent. C'est ainsi que les fédéralistes et les "euroroyalistes" pourront discuter comment se dessinera l'Europe de demain. Quelles décisions seront prises à Bruxelles, quelles décisions seront prises à Strasbourg, quelles décisions pourront prendre les parlements nationaux ? Le groupe de l'Europe des démocraties et des différences est favorable à une coopération européenne ouverte, plus libre et moins contraignante. Nous souhaitons que la majorité des décisions soient prises au sein des États membres et parmi les collectivités locales. La richesse de l'Europe réside dans sa diversité et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait permettre à l'UE de modifier une décision qui aurait été prise, par exemple, par le conseil municipal d'Århus sur l'organisation des services d'autobus de la ville. C'est une question que nous pouvons très bien décider nous-mêmes. J'espère enfin que les campagnes d'information qui seront menées par la Commission le seront de façon pluraliste afin que les différents points de vue sur l'intégration européenne puissent s'exprimer.

Berthu
Monsieur le Président, la discussion, aujourd'hui, d'une question orale sur les suites à donner au Conseil européen de Nice, alors même que le projet de traité n'est pas encore signé et que la prochaine CIG devrait être convoquée en 2004 seulement, montre bien l'impatience de certains à relancer un cycle de négociations. Pour eux, pour la Commission notamment - comme vient de le dire son président - il devrait s'agir enfin du grand processus constitutionnel européen auquel le Conseil de Nice s'est refusé, processus qui devrait être animé sans tarder par une convention européenne inspirée de celle qui a préparé, l'année dernière, la Charte des droits fondamentaux.
Mais la précipitation, voire l'agitation, ne doivent pas remplacer la réflexion. L'idée de Constitution européenne renvoie à celle d'un État européen dont nos peuples ne veulent pas. Le Conseil de Nice, notez-le bien, s'est d'ailleurs abstenu d'inscrire cette idée parmi les objectifs de la future CIG. En effet, la future Europe aura besoin, non d'un futur État avec sa Constitution, mais d'un réseau de nations respectueux des démocraties nationales et formalisé par un traité fondamental.
Dans l'immédiat, nous devons réfléchir à la méthode du futur débat. Disons-le, la convention qui a préparé la Charte des droits fondamentaux a été un échec parce qu'elle a, sans cesse, mélangé les compétences, confondu les responsabilités et que, finalement, elle a produit un texte, peut-être agréable aux oreilles des supranationaux, mais inacceptable par l'ensemble des membres de l'Union.
Oui, à l'avenir il faudra préparer les CIG différemment, mais certainement pas au moyen de conventions en état d'apesanteur qui nous mèneraient à de nouvelles impasses. Pour la prochaine CIG, il faut tout d'abord organiser le débat dans et autour des parlements nationaux, sous leur responsabilité. Dans un second temps, la future CIG ne devrait négocier que les propositions crédibles, c'est-à-dire celles soutenues par au moins un quart des parlements nationaux de l'Union à l'issue d'un vote de leurs assemblées plénières. Ainsi serait-on certain de ne pas divaguer et de rester fortement ancré sur les démocraties nationales.

Fiori
Monsieur le Président Prodi, nous comprenons qu'il soit difficile de résumer en un document de dimension réduite la complexité des sujets que traite la Commission européenne. Je me limiterai donc uniquement à deux thématiques que j'aimerais voir reprises.
Voyons ce qui se passe dans le secteur agricole : nous pensons, en tant que parti populaire européen, qu'il est absolument nécessaire de revoir les termes de la politique agricole commune et, surtout, de comprendre le cadre des futures stratégies. Il suffit de penser au poids financier que la politique agricole occupe dans notre budget, mais surtout aux cartes qui se joueront au sujet de l'agriculture ou aux thèmes de la mondialisation. Vous avez vous-même rappelé la proposition Lamy, une proposition extrêmement importante mais qui aura des conséquences considérables pour les thématiques agricoles. Nous pensons en outre à ce qui arrivera sur le front de la production alimentaire en termes de sécurité, à ce qui se passera dans le domaine des productions typiques et en ce qui concerne les biotechnologies. Si nous ajoutons ensuite l'élargissement et la relance de l'agriculture dans certaines zones comme celle du bassin méditerranéen, nous comprendrons quel est le modèle d'agriculture européenne que la Commission veut réaliser, et surtout nous aurons réellement la tranquillité de savoir que ce modèle d'agriculture n'est pas placé sur la table de la politique extérieure et traité comme une monnaie d'échange avec des situations qui découlent des exigences internationales.
Le deuxième sujet concerne la Méditerranée, dont l'importance a été démontrée par un forum auquel nous avons participé la semaine dernière. Ainsi, en ce qui concerne la Méditerranée, il reste encore des problèmes très importants qui ne sont pas réglés. Nous voudrions qu'une politique qui garantisse à la zone du sud les mêmes privilèges que ceux qui dont accordés aux autres zones de l'Union européenne soit décidée à ce sujet.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission Prodi, nous vous avons beaucoup entendu parler de programmes, aujourd' hui. Je voudrais me référer à vos derniers mots, lorsque vous avez parlé du Parlement, donc du rôle des députés. De belles et bonnes paroles, Monsieur le Président, mais trop peu concrètes ! Je voudrais vous enjoindre de faire une déclaration concrète. La situation est celle-ci : nous voulons une Commission forte, parce que nous sommes convaincus que la future Europe ne peut pas se fonder sur la collaboration des gouvernements - en tout cas pas en priorité. Nous attendons par conséquent de vous que vous envisagiez le renforcement du parlementarisme et de la démocratie parlementaire. Vous approuverez globalement. Cependant, Monsieur le Président, lorsque votre vice-président Barnier a récemment déclaré dans une discussion au sein de la commission compétente que l' on devrait proposer une sorte de forum pour le processus de l'après-Nice, auquel tout le monde participerait - députés, société civile -, je dis non, parce que cela signifie remplacer la convention par un tel forum. Monsieur le Président, nous voulons avoir une convention, une convention des députés du Parlement européen et des parlements nationaux. C' est ce que nous voulons et nous vous prions donc de nous soutenir clairement et sans équivoque !

Monsieur le Président, je sais que la Commission critique aussi - directement ou indirectement - le fait que ce Parlement ait des faiblesses. C' est vrai, ce Parlement a ses points faibles. Mais ces faiblesses du Parlement et du parlementarisme européens doivent évoluer vers un renforcement du Parlement et non vers son affaiblissement accru.
J' en arrive au point suivant : vous avez de nouveau proposé aujourd' hui - et je vous donne raison, il faut faire quelque chose - de publier un Livre blanc sur la bonne gouvernance. Le concept de bonne gouvernance pose déjà problème. Je dirais plutôt gouvernance démocratique. Il faut renforcer la procédure de décision démocratique, je suis d' accord avec vous. Il faut aussi l' élargir. Le dialogue avec la société civile fait également partie de la démocratie, je le concède tout à fait. En tant que députés, précisément, nous devons davantage uvrer dans ce sens. Mais la question cruciale est de nouveau la suivante : la participation de la société civile se substitue-t-elle renforcement de la démocratie parlementaire directe ou pas ? La société civile est-elle en quelque sorte la tutrice de la discussion et des processus de décision parlementaires ou pas ? Ici aussi, il faut une déclaration sans équivoque en faveur du Parlement.
(Applaudissements)
J' en viens à l' autorégulation, qui est un terme à la mode. L'autorégulation est parfois aussi appelée euphémiquement "modèle de décision coopératif". Non, Monsieur le Président, la décision doit revenir au Parlement, au Conseil, aux organes parlementaires. Il est certain que nous devons rendre ce processus de décision transparent et public, et non, comme cela se passe actuellement, nous réunir à huis clos et suivant des procédures peu transparentes, mais cela concerne surtout la Commission et les groupes de pression. Nous devons entrer en dialogue avec les groupes d' intérêt, nous devons intégrer vos conseils et vos réflexions, tout à fait d' accord ! Mais nous ne pouvons pas laisser entrer le loup dans la bergerie. Celui que nous voulons éventuellement contrôler doit-il se fixer lui-même un cadre pour l' avenir ? J' ai une opinion différente à ce sujet. Cela reviendrait à dire que l' industrie alimentaire et le lobby agricole doivent eux-mêmes fixer les règles de l' organisation des marchés agricoles. Ce n' est pas possible ! Ce n' est pas notre position !
Encore une petite remarque à ce propos : la Commission a de plus en plus tendance à faire des communications dites interprétatives. En d' autres termes, la Commission interprète ce que le Conseil et le Parlement décident, dans le sens peut-être souhaité par les divers groupes d' intérêt. C' est aussi un chemin dangereux ! La Commission propose, elle a le droit d' initiative, je le reconnais, mais c' est aux organes parlementaires de décider et les communications ne doivent pas y apporter des corrections ultérieures. Dans le cas contraire, on fait appel à la Cour de justice européenne.
Pour conclure, Monsieur le Président Prodi, nous attendons de la Commission une série de propositions, mais nous attendons aussi de vous le respect du parlementarisme, tout comme nous respectons la Commission. Nous attendons de vous que vous vous intéressiez à notre renforcement comme nous nous intéressons au vôtre !
(Applaudissements)

Watson
Monsieur le Président, le président de la Commission nous a dit que les institutions doivent être responsables, transparentes et efficaces, et il a promis de publier un Livre blanc sur la bonne gouvernance. Si nous devons améliorer la qualité de la gouvernance de l'Union, nous pourrions peut-être commencer par le programme de travail même de la Commission. Nous devrions axer l'élaboration de nos politiques sur des domaines où l'action de l'UE est indispensable. Nous devrions veiller à ce que le principe de subsidiarité soit respecté dans son intégralité. Est-ce bien le cas de la recommandation de la Commission relative à un format européen commun de curriculum vitæ - nº 379 sur sa liste de mesures à mettre en uvre cette année ? Toute nouvelle proposition législative devrait comprendre une justification quant à l'opportunité d'une action au niveau de l'Union, et nous pourrions nous rendre utiles, comme l'a suggéré mon collègue M. Clegg, en mettant sur pied une commission de contrôle permanente au sein de cette Assemblée afin de nous assurer que les mesures proposées satisfont aux critères de subsidiarité et de proportionnalité. Votre discours d'introduction, Monsieur Prodi, aurait dû être assorti d'une liste détaillée de propositions, toutes justifiées et détaillées, et non dissimulées dans des annexes au document. Les propositions, au lieu d'être votées d'un signe de tête comme on le fait de documents annexes, devraient être le résultat de débats sérieux au sein du collège des commissaires. Notre commission devrait interroger les commissaires en long et en large au sujet des propositions concernant le domaine qui relève de leur responsabilité.
Enfin, je dirai que le programme de travail final devrait être mis aux voix ici même en plénière. Nice a mis en évidence les échecs de l'Europe intergouvernementale. C'est à nous de défendre de manière plus convaincante l'idée d'une Europe fédérale.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Président Prodi, je demande également des réponses concrètes. L' unité politique de l' Europe n' a pas progressé à Nice. Au contraire, c' est la renationalisation qui y a triomphé. Ce qui a échoué, Monsieur le Président Prodi, - je crois qu' il est essentiel de le reconnaître - c' est la prétention du Conseil à être le pouvoir constituant de l' Europe. Ce sont les parlements qui, par nature, ont cette fonction !
Monsieur le Président Prodi, l' attitude de la Commission est extrêmement floue, surtout en ce qui concerne le processus de l'après-Nice. Vous avez critiqué le Traité, mais j' ai entendu que, dans mon propre pays, la Commission commence une immense campagne d' affichage qui fête le traité de Nice comme un tournant historique et une réussite. Vous avez émis une critique, mais votre commissaire Barnier nous ébauche un simple forum de débat au lieu d' un processus constitutionnel et d' une convention.
Monsieur le Président de la Commission, je voudrais vous prier de donner une réponse très concrète à une question claire : soutenez-vous le Parlement lorsqu' il s' agit d' exiger un processus constitutionnel, un modèle de convention et l' élargissement de la liste des questions de Nice sur les principes démocratiques essentiels, comme le partage du pouvoir, les vérifications et contre-mesures, la publicité de la législation et ainsi de suite ?

Kaufmann
Monsieur le Président, Nice a constitué un recul pour la politique de l' intégration - pas de trace de la démocratie renforcée, de la transparence accrue, d' une plus grande capacité d' agir et de décider ! C' est pourquoi il faut à mon avis utiliser l' après Nice pour sauver l' Union qui existait avant Nice. Je voudrais rapidement aborder quatre points qui me paraissent importants.
Premièrement, je prie le Conseil de rectifier immédiatement le nombre de sièges de la Tchéquie et de la Hongrie au Parlement européen, on ne doit pas discriminer ces deux pays ! Deuxièmement, il faut un accord de départ clair pour les débats sur l' avenir de l' Union - la refonte ne signifie pas la renationalisation. Troisièmement, il faut convoquer d' une conférence sur les réformes selon le modèle de la convention, qui jouisse également de la légitimation et de l' autorité pour les propositions de réforme, et, quatrièmement, il faudrait selon moi anticiper la Conférence intergouvernementale, car il n' est pas possible de la prévoir pour 2004, à la fin des législatures de la Commission et du Parlement, lorsque ces deux institutions ne pourront pas y participer pleinement.

Muscardini
Monsieur le Président, depuis des années, les priorités augmentent, aussi bien parce que les objectifs n'ont pas été pleinement atteints que parce que l'accélération frénétique des processus politiques, technologiques et économiques soumet à notre attention des urgences toujours nouvelles et plus difficiles à aborder.
Le problème de l'emploi et de la dignité des conditions de travail et de vie n'est pas encore résolu, quant à l'élargissement, nos capacités à l'aborder de manière adaptée à nos peuples et aux peuples en voie d'adhésion, les structures nécessaires, les ajustements économiques et les rapports politiques et sociaux nécessitent un développement plus important et une plus grande cohérence. Il ne s'agit pas d'accélérer l'élargissement ou de le ralentir ; il s'agit de faire en sorte qu'il soit compatible avec la réalité et ce, avec les délais nécessaires pour faire en sorte qu'un choix moralement correct ne se transforme pas en une défaite.
La lutte contre l'immigration clandestine, contre la criminalité organisée, contre l'exploitation des femmes et des enfants, contre la drogue, contre le trafic des armes et des organes humains doit être perpétuellement l'objet de toute notre attention, mais il faut dire aussi que les documents impeccables dans leur forme ne mènent pas toujours à des pas en avant significatifs sur le territoire.
Nous attendons une réglementation européenne de l'usage d'Internet. En effet, sans règles, il n'y a pas de liberté mais des violations de lois nationales et internationales.
La relance de la politique méditerranéenne, telle que l'a votée le Parlement européen la semaine dernière, doit être réalisée - et vite - de même que les initiatives pour la paix au Moyen Orient.
Mais de toutes les urgences qui se présentent à nous, il y en a une qui est en haut de la liste des priorités : la sécurité alimentaire et la sécurité des citoyens. Au nom d'un faux progrès et d'un profit illicite de certains, on est en train de détruire de façon irréversible la santé du consommateur, d'aujourd'hui et de demain, et des secteurs agricoles et alimentaires entiers. Les conséquences seront désastreuses si nous n'arrivons pas à répondre avec fermeté, honnêteté et rapidité. Il y a trop de retards dans les interventions des gouvernements après les premières dénonciations, il y a de nombreuses années, pour la vache folle, le steak collé avec de la gélatine de sang, le poulet à la dioxine, bref, pour toutes les fraudes alimentaires qui se sont révélées être non seulement des fraudes commerciales mais aussi des bombes écologiques et sanitaires.
Nous vous demandons, Monsieur le Président Prodi, d'insister pour qu'une commission de contrôle et de vérification soit mise sur pied immédiatement, mais en même temps nous espérons que votre présidence exercera un contrôle renforcé.

Raschhofer
Monsieur le Président, Nice nous pose de nombreuses questions auxquelles nous attendons des réponses concrètes. Ces questions concernent la délimitation des compétences nationales et européennes, la simplification des dispositions du Traité, le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux et le rôle des parlements nationaux dans l' architecture de l' Union européenne. Pourquoi les États membres doivent-ils rester les derniers responsables ? Cette question est étroitement liée à la définition de l' objectif de l' Union européenne. Nous devons être conscients que seule une fixation claire des compétences permettra l' acceptation par la population des décisions législatives et politiques au niveau européen. Un de nos objectifs prioritaires doit par conséquent être d' associer davantage les parlements nationaux au processus de discussion préalable à la Conférence intergouvernementale ; d' une part pour lancer le plus tôt possible le processus de discussion dans les États membres et, d' autre part, pour prévenir l' apparition de problèmes lors de la ratification ultérieure.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, nous entamons maintenant un processus de discussion qui ressemble à ceci : les reliquats d' Amsterdam, que nous appelons à présent les lacunes de Nice, doivent être éliminés dans l' après-Nice. Je pense toutefois que nous avons besoin d' une procédure claire pour cela. Car il ne suffit pas de présenter cette année comme l' année florissante des discussions, auxquelles une société civile participerait - ce que M. Swoboda a remis en question avec raison -, mais la question se pose de savoir selon quelles méthodes clairement définies le Parlement européen est associé, les parlements nationaux sont associés, s' il s' agit d' une convention ou pas et quel rôle la convention joue dans la version finale des documents qui doivent être établis dans l' après-Nice. Cela se limitera-t-il à une déclaration folklorique, approuvée dans une convention et les Quinze se comporteront-ils comme à Nice dans la nuit décisive ?
Je crois qu' il faut déterminer où nous allons, tant sur le plan de la méthode que sur celui des objectifs ; cela ne doit pas rester dans l' ombre. Par ailleurs, après que presque tous les chefs de gouvernement ont dit que les structures décisionnelles de Nice étaient mauvaises, il faut réfléchir à la manière de remettre éventuellement les choses en ordre avant le processus de l'après-Nice, notamment en ce qui concerne les traités d' élargissement, dans lesquels cela a toujours été expliqué par le passé. En outre, c' est aussi le moyen de ne pas retarder l' élargissement. L' élargissement est le deuxième grand thème que nous devons aborder. Nous devons remplir notre devoir historique.
Cela m' amène au troisième thème : force est de constater que les relations transatlantiques ne croulent pas sous le poids de nouvelles discussions de politique de sécurité, que les Américains ne nous comprennent pas avec notre initiative en matière de politique de défense et de sécurité et que nous ne comprenons pas les Américains avec leur système antimissile. Je pense que nous pouvons dire, premièrement, que l' élargissement est notre grande action en matière de politique de sécurité. Deuxièmement, lorsque nous développons nos propres capacités, elles font partie intégrante de l' Alliance Atlantique, qui restera responsable de la sécurité collective en Europe. Je crois que, troisièmement, cela nous donne la possibilité de mettre en place les conditions pour un marché de l' emploi transatlantique. Le responsable actuel des négociations du président américain, M. Robert Zoellick, est l' auteur de la Déclaration transatlantique de 1990. Je demande que l' on renoue avec cette tradition, afin de rétrécir l' océan qui nous sépare.

Hänsch
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, trois remarques rapides. Premièrement, la première phase n' englobe pas seulement le débat public - je partage les opinions de MM. Swoboda et Brok à ce sujet -, mais aussi la déclaration prévue de Laeken. J' ai une question très claire à vous poser : la Commission est-elle prête et réussirons-nous à présenter en 2001 pour Laeken une proposition commune de la Commission et du Parlement pour la poursuite de la structuration du processus de l'après-Nice ? C' est la première question, et elle concerne la méthode.
Deuxièmement, je suis heureux que vous ayez déclaré que nous devions créer un organe pour la participation des gouvernements, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux. Nous voulons une convention pour la poursuite du processus de l'après-Nice, une convention qui soit un centre de gravitation pour le débat public, c' est-à-dire qui formule et reçoive des propositions, et soumette en même temps une proposition claire pour la Conférence intergouvernementale et les thèmes à négocier en 2004.
La troisième question concerne les thèmes. Quatre thèmes sont prévus, ce qui est faisable ; mais nous savons tous qu' il ne faudra pas seulement préciser ces quatre thèmes, qu' il y aura beaucoup plus de choses en jeu pour 2004. Je conseille à tous d' abandonner le terme curieux de l'après-Nice. Il ne s' agit pas de l' après-Nice, Nice ne marque pas seulement la fin d' une méthode, mais la fin d' une époque, l' époque du processus d' unification européenne des années 50, 60, 70 et 80. Il s' agit maintenant de se préparer à une nouvelle Union européenne, à savoir l' Union européenne du XXIe siècle. Il ne s' agit pas du processus de l' après-Nice, mais du renouvellement du processus d' unification européenne. Cela doit être clair. Si nous voulons rallier l' opinion publique, le débat public, les gens, les citoyens à nos objectifs d' unification européenne, il ne suffit pas de lancer un processus de l'après-Nice, nous devons expliquer aux gens qu' il s' agit d' une nouvelle Union européenne dans une nouvelle Europe, qui a changé depuis 1990 !

Malmström
Monsieur le Président, je souhaite d' abord exprimer ma grande déception de ne voir aucun ministre de la présidence assister à cet important débat.
Monsieur le Président de la Commission, dans le brouillard de l' après Nice, il apparaît que ce compromis tardif obtenu à huis clos possède ses limites évidentes. Nous sommes maintenant revenus les pieds sur terre et avons promis un large débat civique sur les objectifs, l' avenir et les missions de l' Europe, et c' est bien ainsi. Promettre c' est s' engager. Mais comment cela va-t-il se dérouler ? Les citoyens européens auront également une influence quant à savoir s' ils prendront réellement part à la discussion sur l' avenir du projet commun européen. La Commission est-elle disposée à accueillir des propositions et des idées et à les mettre en pratique ? Cela implique dans ce cas que l' Union européenne change, s' ouvre et se simplifie.
Nous savons que de nombreux citoyens souhaitent une constitution claire. Quand l' auront-ils ? Nous savons également que les questions d' environnement, d' asile et de criminalité transfrontalière représentent des dossiers importants, les citoyens veulent que l' Union européenne soit forte, puissante et disposée à réagir dans ces matières. La Commission et le Conseil sont-ils prêts à donner ces instruments à l' Union ? Le résultat obtenu à Nice fait malheureusement peur.
Nous savons qu' il règne une irritation générale à propos de l' habitude de l' Union européenne de traiter bien trop de questions de détails. La Commission est-elle disposée à donner un contenu réel au célèbre principe de subsidiarité et à trouver une méthode pour limiter l' incroyable zèle à réglementer en détails, qui nous imprègne tous à Bruxelles et à Strasbourg ?
Les citoyens de l' Union et des pays candidats, les parlements nationaux ainsi que ce Parlement, naturellement, doivent avoir une influence réelle sur la méthode, l' ordre du jour et les décisions concernant l' avenir de l' Union européenne. Mais comment ? C' est la grande question à la mode que tous mes collègues ont évoquée.

Nogueira Román
Au vu de ce qui s'est passé en 2000, on peut difficilement être d'accord avec M. Romano Prodi lorsqu'il nous dit que son programme concerne l'Europe et l'année 2001. Son programme pourrait laisser penser que le problème de la vache folle, on ne peut plus grave et déterminant, n'existe pas. Ses propositions parlent avec idéalisme de la nouvelle économie et des millions d'emplois nouveaux, sans tenir compte de la nécessité de créer ces emplois en priorité dans les régions les moins développées, qui enregistrent les taux les plus élevés de chômage et d'émigration de techniciens les plus qualifiés. Il n'aborde pas les problèmes économiques et budgétaires de l'élargissement nécessaire aux nouveaux États, ni le drame de l'immigration en provenance du tiers monde. Il ignore la crise de la mondialisation ultralibérale, remise en cause notamment à Porto Alegre. Il ne dit rien de l'immense déception de Nice. Il ne parle pas, dans ce contexte, du fait que les États ne peuvent historiquement pas empêcher la décision démocratique directe des citoyens par rapport à l'Union, ni de l'émergence des nations sans État et des entités jouissant d'une personnalité politique et législative.
Monsieur le Président Romano Prodi, la Commission ne devrait pas détourner le regard, elle devrait voir que la société européenne vit la naissance d'un processus qui doit s'achever par l'adoption d'une constitution de l'Union. Il serait bon que le Conseil, absent, la Commission et le Parlement prennent ensemble l'initiative demandée par les citoyens.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président de la Commission, les eurosceptiques ont changé de camp : aujourd'hui, ils dominent cette Assemblée. Ils dépeignent tout en noir au sujet de Nice, cachent mal leur propre échec, directement proportionnel à l'arrogance politique dont ils ont fait preuve et où ils se précipitent malheureusement à nouveau, oubliant les leçons du passé.
Or, c'est exactement du contraire que l'Union européenne élargie a besoin pour ne pas passer simplement des reliquats d'Amsterdam aux dépouilles de Nice et, une fois en 2004, à de nouvelles frustrations. L'Europe a besoin d'une autre stratégie, d'une autre idée. La majorité doit être prête à comprendre la réalité sans préjugés. Son échec est déjà visible à Nice. Il importe à présent de percevoir que l'heure de vérité a sonné : le choc de l'abstraction fantaisiste avec la réalité effective des peuples. C'est une question de cap, mais c'est également une question de rythme. Vouloir forcer une super-construction politique d'État alors qu'il n'existe pas de peuple européen, ni même d'opinion publique européenne, ne peut que mener à de nouveaux désastres. Plus de centralisme, moins de démocratie. Il est clair que les peuples opposent une résistance. Nul ne veut renoncer à la qualité démocratique dont il jouit dans son pays, à sa langue et à sa culture, proche du pouvoir qu'il élit, qu'il comprend et qu'il commande. Si on ne comprend pas cela, si nous ne nous préparons pas à écouter davantage et à parler moins, si nous ne voulons pas ouvrir la voie au leadership des parlements nationaux, si nous ne voulons pas dédramatiser l'Europe en nous débarrassant des obsessions inutiles, alors le débat après Nice échouera, de la même manière que le débat avant Nice a échoué. Quel dommage !
Il serait dommage que les fédéralistes perpétuent la même frustration de Nice et fragilisent l'Europe en s'entêtant à préférer leur tunnel théorique à la réalité des peuples. Ce qu'on a préparé n'a pas réussi, ce qui arrive n'a pas de doctrine. Il nous faut une stratégie européenne complètement différente, une stratégie avec les nations à partir des peuples, pas une stratégie sur les peuples contre les nations. Plus qu'un débat européen, il nous faut quinze débats nationaux dans le cadre de l'élargissement, vingt-sept débats nationaux sur l'Europe, sans euphémismes ni ambiguïtés, avec des questions claires sur la table.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme nous avons pu le constater, ce Parlement s' inquiète de l' absence d' un programme de travail concret de la Commission pour préparer la prochaine réforme institutionnelle.
Il semblerait qu' il faille attendre les orientations de Laeken pour se mettre en marche. Néanmoins, le débat sur l' avenir de l' Union est en cours depuis des mois, avec l'intervention de plusieurs chefs d' État et de gouvernement, et le Parlement y travaille déjà activement.
La passivité de la Commission, si elle se confirme, serait très grave lors de cette étape préparatoire parce que nous savons tous qu' elle a une grande responsabilité : celle d' agir en tant que gardienne de l' esprit communautaire. Cette responsabilité doit prendre forme dans des propositions concrètes et pas dans de vagues références à un Livre blanc ou à d' autres dossiers similaires.
Par contre, je me réjouis vraiment que le président Prodi ait réitéré ce matin son soutien aux précisions que le commissaire Barnier a apportées en commission des affaires constitutionnelles. Il a réaffirmé que la proposition d' un forum ne constitue pas un pas en arrière par rapport à la convention précédente mais représente l' ambition d' une convention fonctionnant mieux.
Si c' est le cas, pourquoi changer de nom ? Les Européens savent déjà ce qu' est une convention et ont pu vérifier ses résultats, transparents et fructueux, en les comparant avec la réflexion pénible de la dernière conférence intergouvernementale. Ses opposants ne rejettent pas le nom, ils rejettent la convention en soi.
Appuyons-nous donc, loin des nominalismes, sur l' opinion publique pour lutter coude à coude, Parlement et Commission. Ne reculons pas devant ceux qui ne veulent pas d' une Europe démocratique et transparente mais d' une Europe opaque et diplomatique.
L' Union n' a pas besoin d' une Commission amoindrie, elle a besoin d' une Commission active et courageuse, celle que nous demandons aujourd' hui.

Berès
Monsieur le Président, pour mener efficacement le débat sur l'avenir de l'Union européenne qui s'ouvre enfin, nous avons besoin d'un triangle institutionnel solide. Les propositions que vous nous avez présentées ce matin, doivent nous permettre, si en plus vous suivez la proposition de notre collègue Klaus Hänsch, de rétablir la complicité naturelle qui doit exister entre nos deux institutions pour mener à bien ce dialogue à l'intérieur du triangle institutionnel. Mais, si l'on veut poursuivre sur cette voie, il ne sert à rien de stigmatiser tel ou tel comportement du Conseil. Nous avons besoin d'un Conseil fort, nous avons besoin d'un Conseil présent dans notre triangle institutionnel. Il y a des réformes qui pourraient être engagées hors de toute révision du traité. Soutenons les initiatives en ce sens au sein du Conseil plutôt que de nous appuyer sur des éléments de procédure pour déplorer l'absence du Conseil, comme M. Poettering l'a fait tout à l'heure.
Le deuxième point de mon intervention concerne le Livre blanc sur la gouvernance, Monsieur le Président. Nous l'attendons avec impatience. Nous supposons qu'il préfigure le débat qui aura lieu sur l'un des points de l'annexe IV, celui qui concerne la répartition des compétences ; mais je voudrais d'ores et déjà attirer votre attention sur un point. Vous nous avez dit ce matin que vous vouliez une Europe plus proche des citoyens. Il nous semble qu'à cet égard, si nous voulons progresser, il y a vraiment des améliorations à apporter. Trop souvent nous entendons évoquer, dans nos circonscriptions, dans nos pays, les difficultés que rencontrent les uns ou les autres pour faire valoir leurs projets auprès de la Commission. La lourdeur des procédures, la concentration des projets ne vont pas dans le bon sens de ce point de vue.
Le troisième point concerne le débat sur l'avenir de l'Union. Je crois que, ce matin, vous nous avez apporté des éléments qui nous permettent d'engager le dialogue dans de bonnes conditions. Oui, il faut poser les questions de contenu ; les questions institutionnelles viendront après. Oui, la question du poids politique de l'Union sur la scène mondiale, celle de la solidarité - que je préfère appeler celle du modèle social - sont les questions déterminantes, sur lesquelles nous devons retrouver une volonté de vivre ensemble au sein de l'Union européenne.
Quant à la méthode, nous nous réjouissons du fait que vous ayez repris l'idée que, dans la phase structurée du dialogue, les quatre partenaires de la convention devront retrouver leur capacité d'agir ensemble. Il faut distinguer les enceintes vouées au débat de celles qui sont vouées à la délibération. La convention doit rester une enceinte de délibération, parce que l'expérience d'Amsterdam et celle de Nice nous prouvent que la place réservée aux représentants du Parlement européen à la CIG n'est pas suffisante ; parce que nous préférons le modèle de la convention et que nous sommes persuadés que toutes les propositions peuvent être élaborées dans ce cadre. Il n'y a pas, d'une part, les questions portant sur les droits de la personne, qui pourraient relever d'enceintes politiques et, d'autre part, les questions portant sur des aspects institutionnels, qui ne pourraient relever que d'enceintes diplomatiques. Nice a démontré que le modèle de la convention permettrait d'avancer plus vite, de façon plus structurée, en renforçant davantage notre mode de fonctionnement collectif.

Haarder
Monsieur le Président, l'élargissement constitue le principal projet européen de notre époque. Je remercie la Commission pour les efforts qu'elle a réalisés dans cette direction. Mais j'en viens maintenant aux aspects plus importants. Il s'agit de maintenir la pression. La première étape du processus d'élargissement doit être achevée dans un an et demi à Copenhague, c'est-à-dire en décembre 2002. C'est l'objectif que s'est fixée la Commission et nous voulons absolument l'atteindre. Je demande par conséquent aux pays qui assureront la présidence de maintenir des relations très étroites avec les pays candidats et de les aider à éliminer à temps les obstacles. Mais, Monsieur le Président, il n'y a pas que les pays candidats qui doivent s'adapter à nous ; nous devons également nous adapter à eux. Une Union européenne composée de 27 États membres doit apprendre à axer son énergie sur les vastes tâches de nature transfrontalière. Ce n'est pas le cas actuellement. C'est, du reste, ce que vous avez vous-même déclaré, Monsieur le Président de la Commission, il y a un an devant l'Assemblée. Vous avez déclaré qu'il fallait désengorger l'Union - et je cite - de toutes ces "vétilles ridicules" que le Conseil et le Parlement vous demandent d'administrer. À plusieurs reprises, vous avez répété les termes de "vétilles ridicules" et vous avez raison. Il est temps maintenant de faire bouger les choses. Il faut que l'UE soit plus forte, mais aussi qu'elle s'occupe de moins de choses. Arrêtons de nous occuper de tout. Je propose, Monsieur le Président de la Commission, que vous désigniez un commissaire courageux à qui il incomberait la tâche de lutter contre les bagatelles et les vétilles et je demande que l'Assemblée des parlements nationaux, le COSAC, aie la possibilité d'arrêter une législation qui enfreindrait le principe de subsidiarité. Il faut, par contre, que la Commission soit forte afin que l'Union dispose d'une capacité d'action dans d'autres domaines.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un fantôme rôde en Europe. C' est le fantôme de l' interétatisme. La tendance à l' internationalisation - prônée par le Conseil - a conduit l' Europe dans l' impasse de Nice et, sur ce point, Monsieur le Président Prodi, nous sommes les alliés naturels de la Commission. Sur ce point, la Commission et le Parlement doivent collaborer étroitement. Monsieur le Président Prodi, lorsque le Parlement critique à l' occasion certaines pratiques administratives de la Commission, ce n' est pas une opposition fondamentale à la Commission, mais l' expression de notre devoir démocratique de contrôle. Dans le doute, cela nous rapproche plutôt que de nous séparer !
On a parlé des parlements nationaux. J' attache une grande importance à ce qu' une convention, et non un forum, entreprenne la préparation des prochaines étapes, car les acteurs d' une convention sont démocratiquement légitimés, à savoir les représentants du Conseil, la Commission, les parlements et le Parlement européen. Nous ne devons pas nous en remettre à la préférence pour ces fameux groupes pertinents de la société. Il serait important que la Commission soit sans équivoque sur ce point. Nous devons en outre réfléchir au rôle des parlements nationaux dans le processus européen. Il importe qu' ils contrôlent le Conseil. C' est leur devoir. Ils n' ont par contre aucun devoir de contrôle à l' égard des organes communautaires tels que la Commission et le Parlement. Par conséquent, lorsqu' il est question de la participation des gouvernements nationaux, il faut placer ces derniers aux côtés du Conseil dans la procédure législative. Les parlements nationaux ne peuvent pas limiter le rôle du Parlement européen. Nous attachons également beaucoup d' importance à cette clarification.
Une priorité du travail de la Commission sera l' asile et l' immigration. Nous n' élaborerons pas une législation européenne en matière d' asile et d' immigration, mais bien quelques directives à ce sujet - comme M. Vitorino l' a très justement indiqué. Nous avons toutefois besoin d' un projet commun, qui nous fait encore défaut, et auquel la Commission doit encore travailler.

Corbett
Monsieur le Président, le traité de Nice fait bien entendu l'objet de diverses évaluations au sein de ce Parlement, mais même ceux qui sont très critiques à l'égard du Traité - et il y en a beaucoup - s'accorderont à dire, dans le cadre du présent débat sur l'avenir de l'Europe, que la meilleure manière d'aller de l'avant est d'utiliser les procédures post-Nice et de les mettre autant que possible à profit pour améliorer l'Union, rectifier les imperfections de Nice et organiser un débat approprié sur le futur de l'Union.
La manière de procéder à cette fin - et mes opinions coïncident dans une importante mesure avec celles de la Commission - est d'organiser un premier débat pour cette année, un débat qui soit vaste et ouvert - que l'on fasse fleurir un millier de fleurs - et de nous diriger ensuite vers la création d'un vaste organe délibératif qui préparera les changements nécessaires. Cet organe pourrait être constitué de la même manière que la convention qui a élaboré et rédigé la Charte des droits fondamentaux, et ainsi comprendre des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements. Il y aurait finalement une brève CIG, précise, afin d'approuver les résultats à la fin.
De toute évidence, nous nous pencherons sur les quatre thèmes mentionnés par le Conseil européen, en ce compris un thème qui traite en partie des mêmes points que le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance. Je serais curieux d'entendre l'avis de la Commission sur la manière dont ces deux processus vont s'imbriquer l'un dans l'autre, car nous sommes manifestement en présence d'un certain "chevauchement".
Il conviendra également d'examiner d'autres domaines : l'avenir du haut représentant, la question de l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement à toutes les procédures législatives, et donc de l'inclusion de ces quelques procédures qui ont été exclues par anomalie. Nous devons également étudier la question de la codification des traités. À cet égard, je plaiderais pour une procédure spéciale. Pourquoi ne pas mettre en place, cette année, une commission d'experts issus des États membres et des institutions en vue d'accomplir la tâche de codification et de simplification des traités entamée à Florence et ainsi de permettre aux travaux politiques de l'année prochaine de démarrer sur la base d'un texte déjà simplifié et codifié ? La partie technique du travail serait donc déjà accomplie avant même de traiter l'aspect politique. Je recommande cette manière de procéder.

Van den Bos
Monsieur le Président, l' agenda de l' après Nice des chefs de gouvernement est dicté par la lâcheté politique et non par la nécessité de préparer l' Europe à l' élargissement. Les thèmes abordés sont sensés apaiser les craintes des citoyens face à un déplacement de pouvoir insaisissable vers Bruxelles au détriment des pouvoirs nationaux, mais ils renforceront plutôt la désaffectation. Une répartition définitive des compétences entre les niveaux européen et national est impossible. Le processus de coopération est dynamique, pas statique. Ce qui est d' abord un tabou, comme l' euro, peut ensuite devenir souhaitable. Le critère est la nécessité sociale ; or elle est impossible à prévoir. Un large forum sur l' avenir de l' Europe est naturellement superbe mais le résultat est connu d' avance. L'avenir est conçu d'une façon fondamentalement différente entre les pays, les partis politiques et même au sein des partis politiques eux-mêmes. Ceux qui veulent restaurer la confiance des citoyens doivent s' assurer que l' Europe devienne plus ouverte et dynamique. Il faut donc une unité politique qui ne signifie pas une renationalisation de la politique mais un renforcement des institutions politiques européennes. Ce point doit être mis à l' ordre du jour, cela ferait preuve de courage.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je commencerai par le programme de travail de la Commission pour l'année 2001. Les arguments plaidant pour que l'UE travaille moins et mieux n'ont jamais été aussi clairs ni aussi pressants. Le Parlement devrait l'affirmer dans les semaines à venir - semaines au cours desquelles les commissions vont examiner le programme en question. Au vu de ces quelque 600 initiatives, dont presque 200 sont des mesures législatives, nous aurons un important travail à accomplir dans l'exercice de notre tâche de contrôle et dans l'établissement de nos propres priorités, ce que nous avons hâte de faire.
Pour ce qui est du processus de l'après-Nice, je le vois plutôt comme notre futur européen. Posons un regard en arrière sur l'histoire de l'Union européenne au cours de ces trente dernières années et sur l'histoire du continent européen au cours du siècle dernier. Je voudrais rappeler les mots de Milan Kundera, extraits de son uvre Le livre du rire et de l'oubli : "On crie qu'on veut façonner un avenir meilleur, mais ce n'est pas vrai. L'avenir n'est qu'un vide indifférent qui n'intéresse personne, mais le passé est plein de vie et son visage irrite, révolte, blesse, au point que nous voulons le détruire ou le repeindre. On ne veut être maître de l'avenir que pour pouvoir changer le passé."
Eh bien, nous avons changé le passé, et l'Europe n'est plus ce qu'elle était dans la période d'après-guerre. Les quatre reliquats de Nice ne sont pas de minces affaires, ni des affaires courantes. Notre position sur les thèmes centraux est claire. Nous voulons que les parlements nationaux jouent un rôle plus important, sur une base systématique et constructive. Nous verrions avec enthousiasme une répartition plus claire des compétences - idée qui a d'ailleurs bénéficié du soutien le mois dernier de la déclaration de Berlin de l'Union démocratique européenne - pourvu qu'elle ne constitue pas une excuse pour renforcer le centre.
De même, la simplification des Traités servirait l'intérêt du public, mais elle ne doit pas devenir un prétexte pour introduire une constitution européenne à part entière, surtout si cette dernière constituait le document fondateur d'un État fédéral dont le préambule serait une charte des droits juridiquement contraignante.
Tous ces sujets nécessitent et méritent un débat public aussi large que possible. Mais malgré les belles paroles prononcées dans le passé en faveur de la consultation ouverte, le processus de Nice, à l'instar de celui d'Amsterdam et de Maastricht auparavant, n'a été en fin de compte que la chasse gardée de fonctionnaires nationaux menant leurs négociations à huis clos. La prochaine consultation doit être différente. Elle devra consister en une vaste et véritable consultation à travers toute la société civile, reflétant l'ouverture culturelle et politique que nous prétendons défendre.
M. Corbett a cité le président Mao. Pour ma part, je me référerai plutôt à George Bush père, qui a dit que la société consistait en un millier de points lumineux, et non pas en un millier de fleurs en train de fleurir. Notre débat sur le futur institutionnel de l'UE doit s'appuyer sur toute la société et exploiter non seulement les ressources d'un monde politique bruxellois fermé mais aussi le potentiel démocratique de l'Internet et - effectivement - des sondages d'opinion. L'UE doit favoriser une société véritablement ouverte. Les citoyens, y compris ceux des pays candidats, doivent avoir voix au chapitre.
Nous devons également reprogrammer la prochaine CIG. Car en 2004, la Commission sera un "canard boiteux" reposant sur sa dernière patte, et les élections européennes interféreront avec la CIG. Il serait préférable de programmer la conférence en 2003 ; les élections européennes de 2004 rendraient ainsi un verdict populaire sur certaines des orientations clés choisies par les gouvernements à l'heure de l'élargissement.
Il y a des questions importantes. En Grande-Bretagne, ainsi que dans d'autres pays où des élections générales doivent êtres organisées dans les deux ou trois ans à venir, l'un des thèmes clés sera la question de savoir qui pourra sauvegarder l'avenir de l'Europe. Avec un Conseil de ministres et une Commission dominée par les socialistes, l'Europe emprunte aujourd'hui le mauvais chemin. En Grande-Bretagne, le choix à faire lors de nos prochaines élections ne pourrait être plus clair : garantir une Europe décentralisée qui fonctionne, et seuls les Conservateurs proposent un agenda permettant de mener à bien le processus de l'après-Nice.
Pour garantir leur futur européen, la plupart des citoyens en Europe souhaitent, à l'instar des Britanniques, vivre en Europe mais pas être dirigés par l'Europe.
(Rires et applaudissements)

Van den Berg
Monsieur le Président, au contraire de l' orateur précédent, je ne souhaiterais pas citer George Bush père, mais plutôt Berthold Brecht. George Bush parlait de points lumineux, mais Berthold Brecht a dit : die im Dunkeln sieht man nicht et (que l'on ne voit pas dans l'obscurité), ce qui m' amène au thème de ma petite contribution.
C' est un fait : une personne sur cinq dans le monde n' a pas accès à l' eau potable propre, à des soins de santé fondamentaux et à l' enseignement primaire. L' Europe, qui n' est pas uniquement un bloc commercial mais également un bloc de valeurs et de normes, est une région qui pourrait signifier beaucoup sur ce plan. L' année dernière, nous avons signé ensemble un accord derrière cette table, dans le cadre duquel la Commission, le Conseil et le Parlement ont apposé leur signature au budget 2001. Nous y avons doublé les crédits de tous les programmes régionaux en matière d'aide extérieure, aussi bien pour les soins de santé fondamentaux que pour l' enseignement primaire, et ce pas en plus mais bien dans le cadre du budget. Des objectifs été formulés et du personnel supplémentaire a été mis à disposition. Pour notre groupe socialiste, il est extrêmement important que la Commission intègre dans son programme de travail de cette année des mesures visant à donner des instructions aux délégations de l' UE dans les régions, aux homologues avec lesquels nous faisons des affaires et, dans le même temps, à notre propre service et qu' elle mette à disposition du personnel externe supplémentaire pour plus de compétence en matière de soins de santé et d' enseignement afin de pouvoir obtenir rapidement des résultats réels sur ce plan. Ce raisonnement de la Commission conduit à une méthode de travail davantage ciblée sur les résultats et moins à un amassement sans fin de budgets. Essayer davantage d' obtenir des résultats directs dans des domaines qui sont également fondamentaux pour le développement. Cela pourrait être un signal fantastique de la part de l' Europe, montrant qu'elle est concernée par le social non seulement au niveau interne mais également externe. Sur ce point, j' espère que la Commission arrivera à de bons résultats cette année.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, tout le monde comprend à présent que Nice n' était pas un succès, sauf peut-être pour les personnes qui estiment que l' Europe devrait marquer le pas. Il n' est donc pas si étonnant qu' une large discussion sur l' après Nice se soit amorcée. Il me semble extrêmement important que la Commission tienne les rennes dans cette discussion, surtout maintenant qu' elle conduira à un certain nombre de procédures à établir lors du Sommet de Laken.
Ici, au Parlement, nous avons pris l' initiative de rédiger un rapport provisoire pour l' été et un rapport définitif d' ici la fin de l' année, donc peu avant le Sommet de Laken. Malgré cette préparation, il est nécessaire de d' ores et déjà placer quelques repères. Notre groupe parlementaire souhaiterait également le faire dans ce débat.
Il faut en premier lieu constater les principaux manquements du traité de Nice afin que le contenu de l' agenda de l' après Nice soit adéquat. En ce qui nous concerne, il s' agit principalement de l' amélioration du contenu démocratique de l' Union. L' erreur commise à Nice, à savoir appliquer la majorité qualifiée à certains thèmes mais sans la codécision du Parlement européen, est intenable parce qu' elle met ainsi hors jeu les parlements nationaux et le Parlement européen. Ce point doit être rectifié.
De plus, la prise de décision très compliquée doit être corrigée. Il n' est plus possible d' expliquer les nouvelles règles aux citoyens ; tel ne peut tout de même pas avoir été l' objectif. Dans le cadre de ce débat, je ne trouve pas que la discussion d' une limitation claire des compétences des États membres et de l' Union soit inquiétante mais je la considère justement comme un pas dans la bonne direction. Il serait encore préférable qu' une telle répartition claire des tâches soit liée à la constitution européenne.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons en finir avec ces interminables CIG, qui sont véritablement la chasse gardée des fonctionnaires. Le modèle de la convention tel qu'il a été mis en place pour la Charte est de loin meilleur. J' espère de tout cur que la Commission retirera son idée de mettre sur pied un forum car un organisme aussi large ne convient pas pour prendre de bonnes décisions. Une convention présente de plus l' avantage de permettre également la participation des parlements nationaux.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je ne veux rien dire sur Nice, puisque personne n' écoute, de toute façon. Le président du groupe du PPE s' est amèrement plaint que personne ne l' a écouté. Je me concentre sur le projet de la Commission en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité. Il y a deux aspects, le contenu et l' aspect géographique. Je suis d' accord avec la majorité des lieux énumérés par la Commission, à une exception près : elle n' a pas évoqué le Proche-Orient. Nous avons été et, je l' espère, nous resterons les principaux bailleurs de fonds et supports de la Palestine et de la région. Personnellement, cela ne me suffit pas d' être le bailleur de fonds d' un processus dont le contenu politique est décidé par d' autres. Nous avons besoin de jouer un autre rôle, un plus grand rôle dans les négociations au Proche-Orient. Nous attendons que cela ne soit pas uniquement considéré comme le devoir du Conseil et du Haut Représentant de la PESC, nous attendons une initiative importante et créatrice de la part de la Commission.
Quant au contenu, nous avons besoin de la présence de la Commission dans la politique européenne commune de sécurité et de défense. Notre Parlement a salué l' évolution en ce sens dans le rapport Lalumière, mais - pour suivre la digression marxiste de mon collègue Nassauer - un fantôme rôde sur l' Europe et en particulier dans ce domaine : c'est le fantôme de l' intergouvernementalisme. Notre Parlement souhaite une politique européenne commune, et non intergouvernementale, de sécurité et de défense . Monsieur le Président, la Commission est tenue de renforcer le côté communautaire de cette politique. Vous voulez le faire en participant à la gestion des crises et à la prévention des conflits, et je trouve cela une bonne chose !

Le Président
Chers collègues, j' ai une demande à vous faire : veuillez ne pas discuter avec le président de la Commission pendant le débat, parce que cela l' empêche d' écouter le débat et il souhaite certainement l' écouter.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le président de la Commission pour son discours d' aujourd' hui et pour le rapport qu' il a rédigé sur l' an 2000. Je tiens également à souligner le rôle important qu' accorde ce rapport à la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, et je tiens à féliciter le commissaire Vitorino pour sa grande intervention.
Les droits fondamentaux de l' Union européenne, Monsieur le Président - et il faut à présent voir de quelle manière nous allons intégrer cette Charte dans le Traité -, ont également un autre visage. Défendre les droits fondamentaux, c' est précisément attaquer ceux qui les violent au sein de l' Union européenne. Par conséquent, je pense que toutes ces initiatives qui font référence au troisième pilier sont capitales pour ce Parlement.
Le président Hans-Gert Poettering et beaucoup d' autres orateurs l' ont dit aujourd' hui. Pour nous, la phase de communautarisation des dossiers qui faisaient partie du troisième pilier à Maastricht est capitale. Je pense qu' il y a ici une initiative, Monsieur le Président, que la Commission a soulignée dans ses tableaux semestriels, à laquelle nous accordons une grande importance : je parle de l'avis de recherche et d'arrestation européen.
Je pense qu' il ne peut y avoir de place au sein de l' Union européenne pour les terroristes, pour les terroristes qui ont posé hier une autre bombe à Madrid et qui ont essayé d' attenter à la vie de personnes, de citoyens européens. Par conséquent, je pense que si nous faisons des choses réelles, qui peuvent être faites, qui sont tangibles, visibles, comme cette idée de mettre le présumé terroriste à la disposition du juge qui a lancé un avis de recherche et d'arrestation sur le territoire européen, les citoyens européens comprendront que c' est cela, construire l' Europe, que c' est utile et que c'est de la sorte que l'on contribuera réellement à rapprocher l' Europe des citoyens.
Je suis sûr, Monsieur le Président, que cette initiative, qui est l' une des priorités de la Commission, sera une réalité d' ici peu. C' est pourquoi je tiens à vous encourager pour que vous continuiez sur cette voie.

Goebbels
Monsieur le Président, je dois malheureusement renouveler le constat que j'ai déjà fait l'année dernière, à savoir que notre Union manque d'un projet d'avenir.
Ce n'est pas un reproche à l'adresse du président Prodi ou de la Commission, puisque, assurément, la Commission travaille, ou plutôt elle s'occupe, devrais-je dire. Elle s'occupe d'ailleurs presque de trop de choses. Personne n'est à même de suivre tous les livres verts, tous les livres blancs, toutes les communications, tous les rapports présentés par la Commission et les commissaires et, surtout, d'en dégager un fil conducteur, un projet d'avenir.
D'où ma première conclusion : faisons moins en le faisant mieux. Comme l'a dit très justement le président Prodi ce matin, il ne faut pas s'épuiser à mesurer la taille des concombres et des cornichons. Il y a urgence à définir qui fait quoi dans notre Union, c'est-à-dire à définir le principe de subsidiarité. Et la Commission, même si elle a de bonnes raisons juridiques de le faire, ne peut pas bloquer la décision d'un parlement national de faire construire une autoroute, la décision d'un parlement régional de faire construire une nouvelle ligne de chemin de fer ou la décision d'un conseil municipal de faire construire un golfe : c'est cela la subsidiarité.
Le président de la Commission l'a senti ce matin ; il a posé de bonnes questions, mais il n'est pas là pour poser des questions. La Commission a le droit d'initiative, elle doit faire des propositions.
Le temps me manque pour approfondir le débat, mais je dois dire que si nous voulons construire la nouvelle maison Europe, il ne nous faut pas seulement des charpentiers et des plombiers, il nous faut aussi et surtout un architecte : j'espère, Monsieur le Président de la Commission, que vous serez cet architecte.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais vous remercier car votre intervention d' aujourd' hui a lancé un débat de fond qui répond, ou ambitionne de répondre, à la question de savoir où nous voulons mener l' Europe. Je crois qu' il serait juste, si nous percevons correctement les messages, de la rendre plus collégiale et plus démocratique ; de la rendre plus pacifique et de chercher à résoudre les différends par des voies pacifiques ; de la rendre plus écologique et de lui faire respecter et aimer l' environnement ; de la rendre plus sûre ; de la rendre plus sensible aux problèmes sociaux ; de la rendre plus efficace, notamment en vue des défis lancés par le XXIe siècle.
Dans le cadre de ce débat, je crois, Monsieur le Président, que le rôle du Parlement européen, qui est le lieu où coexistent officiellement tous les courants et toutes les tendances existant en Europe, doit être un rôle d' importance. Étant donné que la discussion d' aujourd' hui s' est distinguée, avant toute autre chose, par la poésie, le théâtre et des citations d' anciens hommes politiques, permettez-moi de conclure à mon tour en faisant référence à une personnalité politique européenne que vous connaissez. Il s' agit d' Antonio Gramsci qui, dans les lettres qu' il a écrites en prison, a esquissé les objectifs que les hommes et les peuples doivent poursuivre pour s' assurer un meilleur avenir.

Hughes
Monsieur le Président, à l'issue de Lisbonne et de Nice, j'avais espéré voir, dans le programme de travail de la Commission, un meilleur équilibre entre les politiques de l'emploi, économique et sociale, mais je ne vois pas beaucoup d'éléments allant dans ce sens. Nous avons besoin d'une évolution équilibrée dans le marché intérieur, dans la politique de la concurrence et dans la politique sociale, mais, une fois encore, je ne vois pas beaucoup d'éléments allant dans ce sens dans le programme de travail de la Commission. Je voudrais y voir, par exemple, une reconnaissance de l'interdépendance existant entre ces domaines politiques. Pour ce qui est de la politique de la concurrence et des règles relatives au marché intérieur, nous avons besoin de modifier la réglementation sur les concentrations - modification qui inclurait des considérations liées à l'emploi et aux droits sociaux ; nous avons également besoin de l'inclusion, par exemple, de clauses sociales dans le cadre des marchés publics. J'aurais souhaité une reconnaissance de ces interrelations, mais je n'en vois point. Je constate des évolutions plus rapides dans la sphère économique et du marché intérieur que dans la sphère sociale. Les dangers de voir le déséquilibre s'agrandir sur ce plan sont réels.
Par ailleurs, je ne vois, dans le programme de travail de la Commission, que peu de traces de l'agenda social adopté à Nice au mois de décembre dernier. Nous allons assister à des progrès supplémentaires dans les domaines de la coordination ouverte, de l'emploi - bien établis à présent - ainsi qu'aux premières mesures en matière de protection sociale. Je devrais mentionner un problème fondamental, à savoir le fait que des documents clés de la Commission ne sont pas transmis à temps au Parlement et à ses rapporteurs. Les procédures parlementaires doivent être respectées par rapport à ces nouvelles formes de coordination ouverte.
Enfin, plus spécifiquement maintenant, je voudrais dire que le programme de travail de la Commission manque tout à fait son but lorsqu'il promet pour le milieu de l'année un Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises. Un Livre vert sur un tel code est une plaisanterie malsaine pour les milliers et milliers de travailleurs touchés par des restructurations au cours de ces dernières semaines. Nous avons besoin d'une refonte complète du cadre législatif dans ce domaine, et j'espère que la Commission agira rapidement sur ce plan.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous voyons d' un il très positif le fait que vous preniez aussi des dispositions et des initiatives pour développer l' Union dans le sens d' une union de sécurité, ainsi que des dispositions dans le domaine de l' asile et de l' immigration. Je voudrais cependant exiger certaines choses : nous attendons que les conséquences soient évaluées et que vous veilliez à ce que vos initiatives ne soient pas contradictoires avec des initiatives précédentes . Nous omettons parfois de prendre ce soin - je me permets de vous illustrer cela par un exemple -, comme dans le projet sur le regroupement familial, dont le président a parlé et qui est discuté dans le cadre de la politique de l'immigration.
Lorsque le regroupement familial concerne le noyau familial, c' est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs sans ressources, c' est une mesure très positive dans l' intérêt d' une politique d' intégration, que nous soutenons totalement. Mais lorsque vous élargissez sous le même titre le cercle de ceux qui doivent obtenir le droit au regroupement dans l' Union après un an, vous n' avez manifestement pas étudié les conséquences de cette mesure et vous contredisez en outre vos communications sur une future politique de l'immigration. En effet, si vous avez le front d' élargir le cercle aux conjoints non mariés, aux grands-parents des deux branches et aux partenaires des étudiants, de leur accorder le droit au regroupement après un an, de les compter parmi les demandeurs d' asile et de leur octroyer en outre le droit au travail, le système de l'immigration devient incontrôlable. L' immigration ne se fait alors quasiment plus que par le biais de ce que vous appelez le regroupement familial. Par ailleurs, vous ôtez aux États membres le droit de décider la nature et la quantité de main-d'uvre qui pourrait venir s' installer dans l' Union. Vous êtes ainsi en contradiction avec ce que vous qualifiez de positif. Monsieur le Président de la Commission, nous voulons continuer à vous soutenir, mais nous ne le ferons que si vos initiatives ne sont pas contradictoires, si elles résolvent les problèmes et n' en engendrent pas de nouveaux.

McNally
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes d'accord pour dire qu'après Lisbonne, nous avons besoin d'une économie de la connaissance. Je suis heureuse que M. Prodi ait souligné la grande importance du développement durable, qui a des implications bien au-delà de l'environnement naturel. Nous saluons l'accélération du marché de l'énergie, quoiqu'il y ait un risque de voir cet objectif entrer en conflit avec celui du développement durable. J'espère que vous mènerez, de manière rigoureuse, une politique visant à encourager les sources d'énergie renouvelable et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Pour ce qui est du commerce, nous sommes d'accord pour dire qu'il est souhaitable d'organiser un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC, à condition, une fois encore, de tenir compte des contraintes liées au développement durable. Je souhaite faire part à M. Prodi de notre très grande déception face au manque d'implication du Parlement européen dans les questions commerciales, ce qui aurait pu être rectifié à Nice mais ne l'a pas été. Je vous invite instamment à travailler à un accord interinstitutionnel associant le Parlement européen aux questions commerciales.
Nous croyons dans la réforme et la démocratisation de l'OMC. Nous pensons que l'initiative "everything but arms" est une bonne démarche, encore que certains parmi nous regrettent le recul de l'échéance, ce qui revient à envoyer aux pays les moins développés du monde le message d'un engagement moins que complet.
S'agissant de l'innovation et de la recherche, nous attendons avec impatience un sixième programme-cadre détaillé. Si vous nous présentez des propositions très vagues, vous retarderez assurément la mise en uvre et générerez des inquiétudes et un sentiment de déception dans toute l'UE.
L'espace européen de la recherche est bien sûr important. Nous attendons une vaste publicité pour les exercices de benchmarking, en particulier dans les domaines de l'entreprise et de l'innovation.

Le Président
À mon grand étonnement, le prochain intervenant, M. Ferber, prend la parole pour deux minutes.
Ferber (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, vous êtes tenu de diriger la séance et non de manifester votre étonnement ! Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la Commission nous a présenté un programme de travail appliqué pour l' an 2001. On peut certainement constater une chose : la Commission est appliquée, elle veut être appliquée. Mais quand je vois tous les reports de l' an 2000, donc du programme de travail de l' an dernier, qui viennent s' ajouter à cette année, j' ai peur que nous n' ayons encore que des reports pour l' année prochaine et pas de temps pour de nouvelles initiatives. En d' autres termes, vous devriez vous demander si, pour anticiper sur ce qui doit être élaboré dans le processus de l'après-Nice, à savoir la délimitation des compétences, vous ne devez pas axer votre travail sur l' essentiel, et si, en tant que Commission, l' instance habilitée à faire des propositions dans cette Europe, vous ne pourriez pas donner le bon exemple. Vous parviendrez ainsi à ce qu' il n' y ait pas trop de thèmes reportés à l' année suivante et à ce que les gens comprennent que des décisions importantes sont prises en Europe. J' ai lu avec attention tout ce que vous voulez proposer et je voudrais vous encourager à vérifier si l' un ou l' autre thème ne peut pas être considéré comme superflu dans le cadre d' une délimitation sensée des compétences.
Je voudrais aborder un deuxième sujet, parce que je suis un fervent défenseur de la démocratie représentative. J' ai quelques craintes à l' égard de votre approche de la nouvelle gouvernance. Il s' agit de comparer le rôle qu'a chez, lui devant les citoyens, un Parlement élu et qui doit assumer ses responsabilités, avec le rôle des associations qui n' ont pas cette responsabilité. Au niveau européen, précisément, de nombreux représentants d' associations viennent dans nos bureaux et l' on se demande parfois à quoi ils sont rattachés chez eux, qui ils représentent au juste en Europe. La raison de cette nouvelle approche ne peut pas être que ceux qui ne sont pas légitimés aient la parole, tandis que ceux qui sont légitimés, à savoir le Parlement européen, soient ainsi mis sur la touche !
Le Président. Cher collègue, je crois que vous m' avez mal compris. Mon étonnement n' était pas dû à votre personne, mais simplement à votre temps de parole !

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, j' approuve sans réserves les propos de M. Ferber. Je ne parlerai pas des nombreuses propositions qui concernent mon domaine de travail, à savoir la politique environnementale et la protection des consommateurs. Je n' en parlerai pas, parce que je pars du principe que la moitié d' entre elles ne seront pas mises en uvre, que l'autre moitié sera reportée à l' année prochaine. Dans un certificat de travail allemand, on écrirait que vous avez fait votre possible. Mais vous n' espéreriez pas ainsi chercher retrouver un autre emploi avec un tel certificat, parce que vous n' y parviendriez pas.
Lorsque vous parlez de bonne gouvernance, Monsieur Prodi, cela inclut que vous vous auto-évaluiez, que vous évaluiez votre Commission et décidiez ce qui est faisable dans le temps et avec les ressources humaines disponibles. Et pour continuer avec la bonne gouvernance : que signifie bonne gouvernance ? Qu' est-ce au juste ? Est-ce la transparence ? Volontiers, Monsieur Prodi. Nous souhaitons tous très volontiers la transparence, mais la participation accrue des associations d' intérêts que vous sélectionnez et avec lesquelles vous êtes le seul à négocier est-elle synonyme de plus de transparence ? Je vous réponds non, ce n' est plus de la transparence.
En ce qui concerne la réduction des procédures, Monsieur Prodi, oui, j'y suis favorable, y compris pour la réduction des procédures entre les services de la Commission. Je suis aussi pour la réduction des procédures au Parlement, pour notre autocritique, mais des engagements propres vis-à-vis de l' industrie constituent-ils pour autant la solution ? Sont-ils plus rapides ? Et qui les contrôle ? Qui les sanctionne s' ils ne fonctionnent pas ? Est-ce plus démocratique ? Je vous pose la question. Monsieur Prodi, vous avez été choisi par les chefs d'État et de gouvernement et confirmé par nous. Mais nous, au Parlement européen, nous avons été choisis par les citoyens de l' Union européenne, par des élections directes. La définition de son existence confère à ce Parlement européen un rôle central dans la société civile, comme vous le dites si joliment, et j' espère que vous le voyez de la même manière, avec votre conception de la démocratie. Je déconseille à quiconque de la Commission de changer quoi que ce soit à ce rôle central du Parlement européen, Monsieur Prodi. Pour le moment, la bonne gouvernance semble avant tout signifier pour la Commission gouvernance sur soi-même ou gouvernance en solitaire, et je vous défie de poursuivre sur cette voie ! Je vous prie par conséquent de dire clairement que le Parlement européen est le décideur et l' organe qui vous contrôle !

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, la semaine dernière, les plages de mon pays se sont réveillées avec les cadavres de douze personnes qui tentaient d' atteindre l'Union européenne. L'année dernière, ils étaient 500.
M. Prodi nous parle de rapprocher l' Union européenne et ses institutions des citoyens. Je crois que les sujets liés à la réalisation de l' espace de liberté, de sécurité et de justice sont, sans aucun doute, des sujets sensibles pour la citoyenneté de l' Union.
Dans ce domaine, nous nous trouvons dans une situation très étrange. Le programme législatif de la Commission est bon, les propositions de M. Vitorino sont bonnes, elles sont clairement structurées dans le tableau d'affichage, elles ont un délai d' application et nous pouvons en parler et en débattre. Il y a une bonne communication sur l' immigration - j' espère que M. Poettering s' en rendra compte -, sur la base d' un consensus, pour poursuivre une politique commune. Il en va de même en ce qui concerne l' asile et la coopération judiciaire, par exemple, comme le disait mon collègue, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.
Néanmoins, le Conseil, de Tampere à Stockholm, la semaine dernière, insiste sur le fait qu' il faut avancer, il insiste pour souligner ce qui a été décidé lors de ce Conseil européen de Tampere. Néanmoins, il agit, selon moi, de manière incompréhensible. Il n' y a eu d' accord sur aucune des propositions qui sont sur la table, ni sur le regroupement familial, ni sur d' autres. Nous avançons très lentement. Par contre, nous voyons les initiatives individuelles des États proliférer, initiatives qui déséquilibrent le programme législatif, quand il ne s' agit pas d' initiatives bilatérales ou multilatérales et d' accords qui vont je ne sais où à propos, par exemple, de Schengen dans le Traité : nous ne savons pas ce qui va se produire ni comment l'on va travailler, Schengen est actuellement pris en otage par les États membres.
Monsieur Prodi, vous avez dit devant cette Assemblée qu' il y aurait des retards dans l' application de ces politiques, vous l' avez dit avant Nice, et vous avez ajouté que la Commission n' en serait pas responsable. Dans ce cas, pourquoi ces retards ? Que fera la Commission pour défendre cette partie du programme législatif qui est, selon moi, j' insiste, un bon programme ?
Merci.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais en quelques minutes, non pas répondre à toutes les interventions dont j'ai pris note mais faire quelques observations sur quelques-unes d'entre elles pour souligner la ligne générale. Toutes les interventions, depuis le discours de M. Cox, mettent en évidence la difficulté de devoir continuellement travailler avec les priorités, non de manière analytique mais de manière synthétique. Il est clair que l'excès des 495 points de notre programme détaillé, s'il est sorti de son contexte, peut sembler une absurdité, mais à certains moments nous devons êtres analytiques pour donner l'idée de quelque chose de concret et ensuite, comme ce matin, nous devons être concrets en abordant les priorités pour donner l'idée de la politique. Je crois aussi qu'un gouvernement a besoin d'être parfois pédant, parfois ennuyeux : nous essayons de l'être le moins possible mais cela fait partie du métier.
Aujourd'hui et lors des dernières séances, nous avons présenté un programme de programmation stratégique. Je crois que le Parlement appréciera que j'aie souligné les priorités sérieuses, mais ces priorités sérieuses devront justement être suivies de documents détaillés qui seront extraordinairement ennuyeux. Mais c'est la politique : elle est vision et puis réalisation.
En second lieu, et ce point a été soulevé par tous - par M. Hänsch et par beaucoup d'autres parlementaires - il y a le rapport Commission/Parlement en tant que problème de travail unitaire. M. Hänsch a directement proposé de faire un document unique. Je ne sais pas si c'est utile ; nous devons certainement travailler ensemble de façon extraordinaire pour arriver à une volonté unique, à une décision unique. Ensuite, les perspectives dans lesquelles ces décisions sont prises peuvent aussi être différentes ou peuvent se retrouver dans un document unique ; le problème est que, nous - au sein de commissions, dans le travail quotidien - continuons à effectuer un travail de convergence, d'étude et d'analyse, nous prenons péniblement acte des problèmes, c'est ce que nous sommes en train de faire maintenant.
Pour le moment, cela devra se dérouler selon un calendrier complexe. C'est le troisième problème abordé ce matin, qui a été mis en évidence par M. McMillan-Scott, Mme Maij-Weggen et beaucoup d'autres. Nous avons en effet un calendrier compliqué : nous parlons tous de 2004, mais 2004 est une année de passage absolu du Parlement et de la Commission. Si nous voulons vraiment que ce processus avance de façon unitaire et organisée, il est clair qu'il faudra achever à la fin de l' année 2003. J' en parle uniquement comme un problème auquel nous devons réfléchir mais, évidemment, la campagne électorale commence au printemps 2004, les élections ont lieu en juin, ensuite aura lieu l'installation de la nouvelle Commission qui ne prendra le pouvoir qu'en janvier 2005. C'est donc une année de transition et je crois que ce Parlement veut être un acteur complet de cette grande transition politique de l'Europe.
Je pose donc ce problème parce que je crois qu'il ne peut plus être évité. Je crois aussi qu'une telle transformation ne peut pas être faite par deux parlements, ou à un moment de transition, ou à un moment où la Commission n'a aucun pouvoir ou du moins un moment où elle voit ses pouvoirs diminuer et se consumer.
J'en parle comme un problème qui n'a pas encore de solution, mais je crois qu'il est juste d'y réfléchir parce qu'une date a été annoncée - l'an 2004 - et elle va être prise en considération ; des incompatibilités et des problèmes vont en découler, et ceux-ci seront pris en considération pour se rapprocher de la solution.
MM. Swoboda, Hänsch, Voggenhuber et Corbett ont soulevé un autre grand ensemble de problèmes, au sujet desquels je voudrais éviter tout malentendu, eu égard à la manière de structurer le grand débat sur l'Europe. Au fond, en ce qui concerne Laeken, nous sommes tous d'accord : nous verrons ensuite si nous réussirons à bien le faire, si nous réussirons à impliquer la société civile dans le débat, comme nous l'avons promis. Nous avons toutefois l'idée que le Parlement et la Commission doivent s'aider à diriger ce débat.
En ce qui concerne Laeken, je voudrais vraiment éviter tout malentendu : selon moi, le moment est venu de structurer le débat sur l'avenir de l'Europe de façon complète. Je répète ce que j'ai dit et je voudrais préciser ma pensée : nous devons créer un corps interinstitutionnel sur le modèle de la convention qui a travaillé sur la Charte des droits fondamentaux. Je le répète : sur ce modèle ; et ensuite, pour le reste, cela devra être différent, probablement plus restreint, plus opérationnel. Maintenant, je parle seulement du modèle. Il faut cependant aller plus loin vis-à-vis du modèle utilisé. Je fais mienne la proposition de Michel Barnier et de la commission des affaires constitutionnelles. Il faut que cet organe fasse des propositions qui ne cherchent pas forcément à obtenir l'unanimité, parce qu'il y aura un moment où nous devrons faire des propositions si fortes que l'unanimité sera difficile à obtenir. Nous devons donc penser à un organe différent qui ait les mêmes objectifs.
Il y a - et nous devons y travailler - quelques points indispensables. Je les répète : que soit présent le Parlement européen, que soient impliqués les parlements nationaux, les gouvernements et la Commission. Ceci reste l'essence et la force de l'Europe. Certes, les objections que j'ai entendues - que cela ne peut pas être un organe de très grande dimension - je les partage et il sera donc difficile, en ayant quatre structures, de réduire le nombre de composants de cette structure institutionnelle, de cet organe décisionnel. Je crois pourtant que c'est la grande mission que nous devons nous donner : une vaste représentativité de ces quatre structures et un nombre suffisamment souple pour pouvoir prendre des décisions ; en outre, il faut travailler à la majorité et non à l'unanimité, autrement, nous resterons paralysés. Je crois que nous pourrons travailler ensemble sur cette voie et arriver à des propositions plus définitives.
Je voudrais maintenant faire une autre observation. Nous nous sommes engagés à deux choses : associer - ce mot aussi est indéfini, mais ce sera probablement sans droit de vote, c'est encore à voir - les pays candidats. Nous devons faire cela, et donc penser aux modalités nécessaires pour le faire.
Enfin, nous sommes d'accord sur la marche à suivre au-delà des quatre points de Nice. Concentrons-nous donc sur les contenus, et nous pouvons trouver un nom ensuite : assemblée, conseil ou comité me vont très bien, peu importe. Je crois de toute façon que c'est le contenu opérationnel qui doit nous guider.
Une autre série de préoccupations est ressortie vis-à-vis du problème de subsidiarité et de proportionnalité. Je vous assure que notre Commission est ferme sur ce point et qu'il n'est pas incompatible avec le fait que nous devions parfois aussi donner des informations analytiques. Un exemple intéressant a été cité. Par pitié, nous ne devons pas unifier les modules des curriculum vitae, mais c'est une aide que nous devons très souvent donner à nos jeunes travailleurs, qui passent de pays en pays, pour leur service. Cela peut ne pas être obligatoire, mais c'est indubitablement un instrument pour qu'ils puissent circuler plus aisément dans les différents pays. Voilà, c'est avoir du bon sens que de voir qu'il y a des choses que nous régissons qui peuvent aussi sembler absurdes mais qui sont faites pour aider les décisions que nous prenons. Il y en a d'autres ensuite, tellement d'autres, qui n'ont aucun sens.
Enfin, MM. Fiori et Sakellariou ont mis l'accent - et cela me fait très plaisir - sur la Méditerranée. Nous en avons parlé peu cette année, et je le comprends parce que nous avons été - justement - submergés par l'élargissement et par les Balkans. Il y a pourtant un programme bien précis pour la Méditerranée : l'année dernière, je suis allé en Israël et en Palestine, ce dernier mois en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la semaine dernière en Jordanie, en Syrie et au Liban. Je peux vous assurer qu'il y a un désir, un besoin, un appel d'Europe, non seulement à cause des problèmes économiques mais aussi avec une certaine gratitude pour le soutien que nous apportons à ces populations. Il y a toutefois deux points nouveaux, importants et qui sont demandés par tous : le premier est le passage d'un système bilatéral à quelque chose de plus, à un système multilatéral ; aider donc la coopération régionale, qui pourtant ne pourra pas être étendue à toute la zone mais devra uvrer par regroupements, par exemple le Maghreb d'un côté, le Machrek de l'autre. Ce qui se fait sentir, c'est un désir profond d'une Europe dont on sait, dans sa formulation - justement parce que c'est l'Europe - qu'elle a déjà abandonné tout passé de type colonial, toute héritage qui amène des tensions et qu'elle est vue comme une proposition nouvelle et surtout un exemple pour leur collaboration.
Deuxième point : un désir d'Europe aussi pour les négociations de paix. Il est clair que les problèmes internationaux diront si l'on peut apporter une réponse à ce problème. J'en parle ici, au sein du Parlement, parce qu'il m'a beaucoup touché : il est explicite, fort, accompagné de la motivation que nous connaissons leurs problèmes, auxquels nous sommes quotidiennement confrontés. Je suis très enthousiaste quand je parle de la Méditerranée, non parce que je suis né dans cette région mais parce que je veux rappeler que la vie commune, la paix, la guerre, la compatibilité entre les régions et les cultures passent probablement en grande partie par là. Cela, je voudrais le rappeler à tous, parce qu'un chemin a déjà été tracé et que la présidence espagnole est en train de s'orienter - nous en avons longuement parlé avec le Premier ministre - vers un sommet sur la Méditerranée durant la présidence espagnole de l'an prochain. La préparation de cette année est donc tout à fait opportune pour une préparation organique de cette politique.
Jusqu'au développement durable, je suis d'accord avec ce qui m'a été dit. Je voudrais toutefois répéter que c'est un chapitre d'une extrême importance mais d'une extrême difficulté. De nombreuses fois, en effet, nous voulons simplement sauver notre âme avec cette expression, et au contraire le développement durable, cela veut dire prendre des décisions terriblement compliquées et difficiles, des décisions qui concernent l'industrie, notre mode de vivre quotidien, les habitations, l'utilisation de l'énergie. C'est un rendez-vous de grande importance auquel nous ne pouvons nous défiler, mais de grand poids et de grande responsabilité si nous ne voulons pas - je le répète - simplement sauver notre âme, chose que nous pouvons faire aussi autrement.
J'ai la même préoccupation en ce qui concerne l'émigration et la politique de sécurité interne et externe.
Enfin, je reçois avec beaucoup d'enthousiasme l'appel qui m'a été adressé par certains de ne pas retarder l'élargissement. Je dois le dire : nous ne le retardons pas. La présidence suédoise a donné un élan, également vigoureux et personnel, sur ce sujet ; le commissaire Verheugen a organisé des groupes de négociation avec un effort énorme ; des chapitres sont travaillés les uns après les autres. En ce moment, le problème des grandes décisions politiques - agriculture, environnement, fonds structurels -, qui comportera un moment terriblement difficile, un moment où la sagesse politique devra émerger particulièrement fort parce que cela mettra un point final au grand processus en cours, est en train d'en arriver au point crucial. J'ai cité tout à l'heure M. Kofi Annan, mais c'est justement le processus d'élargissement qui est vraiment vu par les Nations unies et par tous comme un immense message de paix et de civilisation au monde entier. Nous devons résoudre les problèmes concrets parce que cela devient disponible.
Je voudrais conclure en parlant d'une invitation qui m'a été faite par l'un d'entre vous, par M. Goebbels. Je dirai qu'en ce qui concerne ces choses, la Commission n'est pas ici uniquement pour donner des opinions mais pour faire des propositions et, si possible, aussi pour recevoir l'invitation du député lui-même et être les architectes du nouvel édifice : naturellement avec votre aide, avec votre collaboration et aussi avec votre contrôle.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures. Je voudrais toutefois déjà commencer le prochain débat, parce que l' horaire de la séance de nuit prévoit que nous soyons encore là à 24 heures et, par conséquent, chaque minute compte.

Restructurations et fusions dans le secteur de l'industrie
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0008/2001) de M. Rocard à la Commission, sur les actions de la Communauté en ce qui concerne les conséquences sociales des restructurations et fusions dans le secteur de l' industrie.

Rocard
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Commissaires, c'est une question orale qui s'adresse à la Commission. Il y a quelques mois, devant le Conseil européen de Lisbonne, notre Présidente, Mme Fontaine, s'inquiétait, et je la cite : "des effets dévastateurs sur la cohésion sociale" de certaines fusions ou restructurations. Elle demandait aux chefs d'État et de gouvernement, et je la cite à nouveau : "d'engager les actions qui sont nécessaires pour les réguler de façon équilibrée, d'évaluer leur impact social et de prendre les mesures nécessaires d'accompagnement social". Ce faisant, Mme Fontaine mettait l'accent sur un problème majeur : comment concilier la nécessaire flexibilité des entreprises et l'indispensable sécurité des travailleurs ?
Depuis Lisbonne, Monsieur le Président, les restructurations se sont encore accentuées. On parle maintenant de plus de trois cents fusions par an. Chaque jour apporte son lot d'inquiétudes pour les salariés, que ce soit dans les secteurs de ce que l'on commence à appeler curieusement la vieille économie, c'est-à-dire l'essentiel de l'économie, ou dans le secteur des nouvelles technologies de l'information.
Le Sommet de Nice a lancé, à cet égard, des signaux très positifs. Le déblocage, après trente ans, du statut de la société européenne et de son volet "implication des travailleurs", comme l'adoption de l'Agenda social, ont démontré l'importance que le Conseil européen attache à l'amélioration de la situation des travailleurs de l'Union.
La demande que nous adressons aujourd'hui à la Commission, par le biais de cette question orale unanime, j'ai bien dit unanime, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, est de prendre clairement appui sur cette volonté politique nouvelle pour infléchir véritablement ses propositions.
Nous avons donc l'honneur de demander à la Commission des engagements précis. Nous voulons tout d'abord une meilleure prévision des conséquences sociales des restructurations. Comment comptez-vous utiliser, par exemple, le nouvel Observatoire des relations industrielles, dont le fonctionnement sera assuré par la fondation de Dublin et à la création duquel cette grande maison qu'est notre Parlement était si attachée ? Nous voulons que vous entrepreniez une relecture des directives sociales existantes, à la lumière à la fois du bilan de leur mise en uvre et des défis nouveaux posés par leur restructuration.
Partout où cela s'avère nécessaire, nous vous demandons de proposer les révisions indispensables, afin notamment de contrôler plus rigoureusement la mise en uvre des droits d'information et de consultation des travailleurs, de prendre des dispositions sanctionnant l'absence de consultation et d'anticiper, autant que faire se peut l'information des partenaires sociaux dans le processus de restructuration.
Nous apprécierions à cet égard que la Commission propose, dès maintenant, et pas en 2002 comme cela est annoncé, une révision de l'actuelle directive sur les comités d'entreprise européens, directive qui prévoyait dans le texte sa propre révision au bout de quelques années, et le moment est arrivé. Nous vous demandons aussi de revoir la directive sur les licenciements collectifs afin d'y introduire les mécanismes nécessaires pour d'empêcher la violation de l'obligation d'information des travailleurs.
Nous voulons enfin - et nous savons que Mme Diamantopoulou n'est pas totalement hostile à cette idée - le "totalement" étant inspiré par une prudente courtoisie, car je suis plus sûr que cela - que les procédures internes de la politique de concurrence au sein de la Commission soient modifiées pour prendre en compte les aspects sociaux. Ne serait-il pas normal que lorsqu'une entreprise demande à Bruxelles une autorisation de fusion, la Commission s'assure que le minimum d'informations et de consultations des travailleurs, telles que prévues par la législation communautaire a bien été respecté.
Telles sont nos demandes, Messieurs les Commissaires, symboliques pour l'opinion publique, justifiées pour les travailleurs et, permettez-moi de le dire, économiquement utiles, car comment gérer une économie de la connaissance sans l'implication des travailleurs ?
La délibération sur cette question orale a fait l'unanimité au sein de ma commission, de même qu'a fait l'unanimité une proposition de résolution qui est aujourd'hui sur la table. Je dois signaler qu'une autre proposition a été déposée par le groupe libéral. Comme nous pensons la même chose que nos amis libéraux, qui avaient voté pour la première résolution et, surtout, pour la question de ma commission, nous croyons qu'il y a eu un dysfonctionnement, un manque d'information du côté de nos amis libéraux. N'y voyez en tout cas aucun conflit, nous allons régler cela : nous avons travaillé jusqu'ici en total accord, y compris avec les libéraux.
Messieurs les Commissaires, nous attendons vos réponses avec impatience.

Byrne
Monsieur le Président, chers Députés, l'Europe doit faire face aux restructurations dans le secteur de l'industrie et à leurs conséquences sociales en combinant innovation et cohésion sociale et en améliorant sa capacité à gérer les changements. Notre réponse positive et proactive aux changements s'articule autour de trois axes principaux : améliorer notre capacité, anticiper et gérer les changements (en l'occurrence à l'observatoire de Dublin) ; créer ou développer des mécanismes juridiques à même de garantir une protection adéquate aux travailleurs se trouvant dans des situations de restructuration industrielle et encourager, de manière générale, leur propre capacité à anticiper les changements ; enfin, développer la responsabilité sociale des entreprises.
La mise en place d'un observatoire des mutations industrielles est l'une des actions proposées dans l'agenda de politique sociale adopté lors du Sommet de Nice comme l'un moyen de développer une approche proactive en vue d'anticiper et de gérer les mutations. Au vu de la situation actuelle en matière de fusions et d'acquisitions, j'attache personnellement une grande importance à cette question. La Fondation de Dublin a inclus cette initiative dans son programme glissant couvrant une période de quatre ans. Dans le cadre de ses ressources actuelles, limitées, elle a par ailleurs prévu, dans son programme de travail pour 2001, la création du comité de direction de l'observatoire. Ces travaux fourniront une base à la poursuite du développement de l'observatoire à partir de 2002, à condition que des ressources additionnelles soient dégagées.
Les directives sur les licenciements collectifs et les délocalisations, qui datent des années soixante-dix, ont été conçues et adoptées dans un contexte de plein emploi et de changements peu rapides. Depuis lors, la situation dans le monde économique a radicalement changé. Il est vrai que les dispositions de ces directives ne sont plus adaptées aux besoins des entreprises et des travailleurs. Aujourd'hui, ces besoins s'appellent avant tout stimulation de la participation, prévention des crises, employabilité et adaptabilité. Notre réponse aux faiblesses des règles existantes et la seule manière efficace de moderniser les systèmes nationaux de participation des employeurs consistent à recentrer les procédures d'information et de consultation sur les enjeux économiques et stratégiques et à placer au centre de ces derniers l'évolution à long terme de l'emploi au sein de chaque société. Tel est l'objectif de la proposition de la Commission relative à l'information et à la consultation. Lorsque ce cadre général aura été adopté et largement mis en uvre, les règles spécifiques relatives aux licenciements collectifs et aux délocalisations auront du sens. Tout d'abord, parce que les crises entre employeurs et employés auraient été évitées dans de nombreux cas.
Ensuite, même lorsque ces crises ne peuvent être évitées, les personnes qui en font normalement les frais auraient été alertées bien avant et seraient plus à même de s'adapter aux inévitables changements dans leur travail. Je sais que vous êtes fortement favorables à cette approche et que vous partagez la satisfaction de la Commission quant aux progrès irréversibles récemment enregistrés dans ce dossier délicat. Moyennant votre coopération et une bonne dose de volonté politique de la part du Conseil, nous pourrons peut-être finaliser cette proposition avant la fin de l'année et ainsi accomplir un pas décisif.
Tout comme vous, je pense que la directive sur le comité d'entreprise européen devra être elle aussi modernisée tôt ou tard. Néanmoins, nous aurons tout intérêt à poursuivre l'évaluation de la riche expérience de l'application pratique de la directive.
En outre, avant de faire cela, nous conclurions un certain nombre de tâches encore à conclure et qui sont également au centre de vos préoccupations. Il faut tout d'abord finaliser le dossier de l'information et de la consultation. Par ailleurs, à la fin de l'année passée, nous avons été les témoins d'une autre réalisation très importante et longtemps attendue : le statut de la société européenne. Cela vaut la peine d'être mentionné dans le cadre de ce débat, car cette nouvelle forme de constitution en société sera certainement utilisée à large échelle par les sociétés en Europe qui fonctionnent sur une base transnationale, surtout lorsqu'elles se restructureront et s'adapteront aux nouvelles conditions économiques et du marché. L'un des éléments positifs remarquables du statut est le fait qu'il contient des dispositions bien développées sur la participation des travailleurs, ce qui reflète l'approche moderne que l'on retrouve également dans la proposition relative à l'information et à la consultation. Cela contribuera certainement à améliorer l'approche de la dimension sociale des restructurations d'entreprises en Europe.
Ensuite, les cinq autres propositions législatives sont en attente de finalisation, par suite du déblocage des textes sur la société européenne : les trois doubles statuts pour les coopératives, les mutuelles et les associations ainsi que les projets de directive sur les fusions transnationales et sur les transferts des sièges sociaux des sociétés d'un État membre à l'autre. Tous ces instruments exigeront le même type de dispositions que celles que l'on retrouve pour les sociétés européennes. C'est là une raison supplémentaire d'attendre un petit peu avant de lancer la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen, laquelle, entre parenthèses, aura beaucoup à gagner des débats organisés dans le cadre de ces autres dossiers. Inévitablement, ces débats inspireront et faciliteront l'acceptation des solutions qui seront soumises à discussion lorsque nous nous mettrons à la tâche.
Finalement, je sais que la question de l'information et de la consultation des employés dans le contexte du contrôle des fusions et des acquisitions soulève des inquiétudes au sein de cette Assemblée. Comme vous l'avez entendu dans les interventions précédentes, nous sommes occupés à discuter au sein de la Commission de la meilleure manière de régler cette question. Dans le cadre du règlement sur les concentrations, les travailleurs et leurs représentants ont déjà le droit, dans certains cas, d'être auditionnés par les services de la Commission, lesquels mènent une enquête sur la conformité de la fusion avec le Traité. Notre idée consiste à systématiser davantage ces auditions. D'un autre côté, il serait utile que nous rappelions aux entreprises qui fusionnent leurs responsabilités et leurs obligations en matière d'information et de consultation des travailleurs au sujet de ces opérations qui ont très fréquemment des conséquences sur ces derniers.
Compte tenu du fait que la cohésion sociale est désormais la priorité absolue de l'Europe, l'on ne peut plus attendre des autorités publiques qu'elles en soient entièrement et à elles seules responsables. Tout comme les autres acteurs de la société, les entreprises sont censées assumer leur part de responsabilité. La promotion de la responsabilité sociale des entreprises représente maintenant un élément essentiel de la stratégie européenne en matière de cohésion sociale. Le principe directeur pour les entreprises sur le plan de la responsabilité sociale, c'est être concurrentiel et rentable en étant à la hauteur de ses responsabilités sociales.
En réponse à l'appel lancé par le Conseil de Lisbonne en faveur d'une responsabilité sociale des entreprises, la Commission a inclus ce thème dans son propre agenda de politique sociale, publié en juin 2000, en soulignant l'importance que revêt cette responsabilité pour faire face aux conséquences, sociales et sur le plan de l'emploi, de l'intégration économique et du marché et pour adapter les conditions des travailleurs à la nouvelle économie. Elle a par ailleurs annoncé une communication destinée à soutenir des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et de gestion du changement. La Commission publiera un Livre vert cette année afin de faciliter la poursuite des développements vers un cadre pour des pratiques de responsabilité sociale au niveau européen.
En conclusion, c'est par une combinaison des différentes lignes d'action que je viens de vous exposer et par une action adéquate de la part des autorités publiques, organisations privées, sociétés, travailleurs et partenaires sociaux, à tous les niveaux, que nous pourrons faire face de façon idoine aux implications sociales des mutations industrielles et des restructurations des entreprises. Tous ces mutations et toutes ces restructurations sont importantes et requièrent toutes une attitude d'ouverture de la part des législateurs. Je sais que vous avez la même position sur ce sujet et je vous remercie de votre soutien.

Le Président
Mesdames et Messieurs, conformément à l' article 37 paragraphe 2 du règlement, j' ai reçu une proposition de résolution de la commission de l' emploi et des affaires sociales. Le vote sur cette proposition de résolution aura lieu jeudi.

Pronk
Monsieur le Président, ce n' est jamais le meilleur moment pour tenir ce type de discours. Je suis très heureux de la réponse du commissaire. Je pense qu' elle contient plusieurs points de départ - surtout lorsqu' on la relit attentivement - pour trouver des solutions à tout ce que nous essayons d'atteindre avec ces questions. À chaque restructuration, nous menons un débat sur la question de savoir si nos notre cadre institutionnel est suffisant dans ces cas-là. C' est logique. Le Traité de l' Union européenne, notamment l' article 136, attribue également cette tâche à l' Union. Il va de soi qu' un certain équilibre doit régner ; l'on doit donc laisser les entreprises aussi libres que possible de prendre leurs décisions et de favoriser leur croissance commerciale et ainsi contribuer à la lutte contre le chômage structurel et de longue durée en Europe. D'un autre côté, nous sommes confrontés à l' obligation morale de consultation. Je prends ici l' exemple de Volkswagen en Allemagne. Respecter les obligations de consultation permet de sortir bien plus rapidement d' un problème structurel déterminé que dans les cas où cette obligation n' est pas respectée. Lorsque l' on compare la restructuration de Volkswagen avec les restructurations se déroulant actuellement dans d' autres pays européens où ces obligations sont moins bien respectées, les différences sautent aux yeux. C' est pourquoi il est extrêmement important que les obligations de consultation soient le plus rapidement possible mises à l' ordre du jour, et aussi que ce sujet soit clôturé, de préférence encore sous la présidence suédoise. Nous espérons y parvenir par le biais de ces questions.
Au sujet de la résolution, M. Rocard a déclaré à juste titre qu' elle avait été introduite au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Un certain nombre d' amendements sont toutefois encore nécessaires, justement pour souligner le fait que les entreprises doivent être aussi libres que possible de prendre leurs décisions. C' est naturellement ainsi que l' entend la résolution mais ce point est exprimé un peu moins clairement que nous le souhaiterions. Nous sommes donc d' accord avec la résolution mais à condition d' y intégrer les amendements que nous allons proposer. Nous pouvons naturellement encore discuter de ce point jusque jeudi.

Hughes
Monsieur le Président, nous n'essayons pas, de ce côté de l'hémicycle, d'empêcher les restructurations. Mais nous voulons qu'elles s'opèrent d'une manière qui soit responsable sur le plan social. Nous voulons que les restructurations et les mutations industrielles bénéficient d'une approche proactive. Nous voulons un code de responsabilité sociale pour les entreprises, mais nous voyons bien que l'on n'y arrivera que lorsque nous nous serons dotés d'un cadre juridique modernisé et parachevé dans ce domaine. Nous voulons voir se mettre en place un véritable partenariat au travail et percevoir les avantages réels qu'il pourra apporter à l'Union européenne. Mais la dernière vague de restructurations au Royaume-Uni et à travers l'Union européenne montre que nous sommes loin de cette situation. Car, très franchement, pour les travailleurs de Corus dans le nord-est de l'Angleterre ou du Pays de Galles, pour les travailleurs de Vauxhall à Luton - ou, d'ailleurs, les travailleurs de Danone en France et en Hollande - l'idée d'un code de responsabilité des entreprises - comme je l'ai déjà dit dans ce débat - est une plaisanterie malsaine. La promesse d'un Livre vert pour le milieu de l'année n'offre pas de réponse adéquate à l'angoisse qu'ont ressentie ces travailleurs, leurs familles et des communautés tout entières.
Nous voulons un réexamen de la législation sur les licenciements collectifs, un réexamen des transferts, un réexamen de la directive sur le comité d'entreprise européen, afin d'être sûrs que cette directive est respectée, au lieu d'être systématiquement contournée par les entreprises. Nous voulons également que le cadre général relatif à l'information et à la consultation soit adopté d'urgence, ce qui est absolument essentiel si nous voulons introduire un flux quotidien et constant de consultation et d'information et, de cette façon, instaurer un véritable partenariat au travail : un partenariat à même d'amener des améliorations sur le plan de l'innovation, de la compétitivité et de la productivité. Voilà le véritable partenariat que nous voulons voir se réaliser.
Nous en avons assez du lien entre les diverses directives contenues dans ce paquet - lien justifié par le fait que nous ne pouvons espérer un réexamen de la directive sur le comité d'entreprise européen tant qu'elle n'aura pas été intégrée davantage et tant que le statut de la société européenne n'aura pas été mis en place. Certes, il faut établir des liens, mais en adoptant ce paquet dès à présent et en appliquant une approche holistique à la nécessité d'améliorer l'information et la consultation des travailleurs.
Si ce cadre législatif peut être modernisé de cette manière et conjugué au nouvel observatoire sur les mutations industrielles, nous estimons qu'il pourra nous fournir les outils nécessaires à une approche plus proactive des mutations industrielles au sein de l'Union européenne.
Par ailleurs, je voudrais lancer un appel au groupe des libéraux. Nous avons été mandatés par cette Assemblée en janvier afin d'examiner, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, le dossier des restructurations. C'est ce que nous avons fait. Nous avons élaboré une question orale et une résolution dans un esprit de coopération. Aussi, je demanderai aux libéraux, dans un esprit de collaboration, de retirer leur résolution au pouvoir hautement destructif. Ce serait utile.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, avez-vous parfois également l' impression que ce Parlement souffre de démence collective ? Il y a exactement un an, le 17 février, nous avons mené le même débat. Je ne trouverais pas cela inquiétant si ce sujet n' avait pas déjà été discuté le 27 octobre 1999 et je peux continuer ainsi de suite.
Chers collègues, de quoi l' Europe a-t-elle besoin ? À Lisbonne, l' année dernière, nous avons convenu que nous souhaitions devenir l' économie de la connaissance la plus compétitive au monde et ce Parlement a soutenu cet objectif avec indulgence et à une large majorité. C' est pourquoi nous débattrons jeudi prochain d' un espace européen de la recherche et de la nécessité d' investir dans la recherche, le développement technologique, l' innovation et l' enseignement.
En outre, chers collègues, il est plus important que jamais que les entreprises aient une compétitivité optimale, car si une entreprise n' est pas compétitive, l' emploi en pâtit. De ce point de vue, il est parfois inévitable que des entreprises se réorganisent et prennent des mesures parfois douloureuses comme le déplacement ou le replacement des travailleurs et dans le cas le plus extrême, le licenciement. Dans ce cadre, les droits des travailleurs tels que stipulés dans les différentes directives européennes doivent naturellement être respectés.
Vous comprendrez que le groupe libéral ne peut pas marquer son accord avec la demande de M. Rocard, ni avec la résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales telle qu' elle est présentée, car elle est à nouveau la preuve que la mémoire du Parlement est très sélective. Dans la résolution commune, il est en effet uniquement question de l' agenda social de Nice, et Lisbonne a été oublié par facilité. Nous déposerons dès lors une série d' amendements dans l' esprit des objectifs de Lisbonne. M. Rocard estime que ne pas répondre directement à un e-mail signifie implicitement que l' on marque son accord ; il se trompe sur ce point. Mais nous retirerons notre résolution.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, discuter de ces questions aujourd'hui est hélas tout à fait opportun, compte tenu des exemples récents de restructuration. On l'a signalé tout à l'heure, Corus - entreprise sidérurgique anglo-néerlandaise - offre un exemple typique d'entreprise prenant des décisions fondées sur le profit, au mépris des répercussions sociales désastreuses de ses agissements. Corus vient en effet d'annoncer quelque 6 000 suppressions d'emplois au Royaume-Uni - près de 3 000 dans ma circonscription du Pays de Galles. Malgré les spéculations qui allaient bon train depuis des mois quant à la fermeture probable de certains sites, l'entreprise refusait de dévoiler ses plans au gouvernement, et a fortiori à son personnel, avant l'annonce officielle du 1er février. Il n'y a eu aucune consultation préalable avec les travailleurs, même si, depuis l'annonce de la décision, l'entreprise a tenu ce qu'elle appelle des "consultations".
On s'attend à ce que Danone, une entreprise prospère, sacrifie 3 000 emplois en Europe. Là non plus, aucune consultation avec les travailleurs et aucune discussion quant à d'éventuelles issues alternatives. Voilà pourquoi il importe tant d'adopter sans tarder la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, tout en procédant à une révision de la directive sur le conseil d'entreprise européen et de celle sur les licenciements collectifs, laquelle - soit dit en passant - s'est avérée n'offrir qu'une maigre protection aux travailleurs de Corus dans ma circonscription.
Les entreprises ne peuvent être autorisées à causer de tels ravages dans la vie des gens et des communautés. Nous disposons d'un ensemble positif de contrôles et de sanctions dont nous pouvons user. Nous devons garantir son efficacité.

Ainardi
Monsieur le Président, confrontés aux gigantesques fusions et restructurations industrielles qui aboutissent à des milliers de suppressions d'emplois, nombre de salariés, citoyens de l'Union, ont trouvé l'Europe impuissante, sinon complice, au nom des lois de la libre concurrence. Il est grand temps de prévoir des moyens d'intervention pour les salariés. Il y a une contradiction insoutenable entre la priorité à l'emploi affichée par le Conseil et la Commission et les licenciements massifs auxquels procèdent les grandes entreprises, lesquelles, dans le même temps, réalisent des profits fabuleux.
Michelin, Moulinex, Danone, Alsthom ne sont pas des groupes en difficulté. Ils sont compétitifs : ils affichent des bénéfices plus que confortables mais suppriment des milliers d'emplois. L'exemple de Danone est édifiant : 3 000 suppressions d'emplois en Europe, 1 700 en France. En 2000, les usines européennes de cette société ont dégagé un bénéfice net de 795 millions d'euros, soit 17 % de plus par rapport à 1999. Il n'est pas possible d'assister sans réagir à la valse des fusions qui mettent au chômage des femmes et des hommes et plongent dans le désarroi des familles entières.
La citoyenneté européenne à laquelle nous faisons si souvent référence dans cette société restera purement rhétorique tant que les salariés ne seront pas véritablement informés et consultés sur des choix qui décident de leur avenir, de celui de leur région et de leur pays. Comment accepter aussi que des groupes qui obtiennent au nom du développement de l'emploi des aides financières publiques en bénéficient sans respecter les engagements pris ? Ces aides devraient, dans ce cas, être remboursées à la collectivité, qui supporte le poids des conséquences sociales résultant du choix de la rentabilité financière au détriment de l'emploi.
Je ne pense pas que l'on puisse résumer le problème à l'employabilité et à l'adaptabilité, ni au seul traitement des conséquences sociales, comme l'a fait le commissaire. C'est pourquoi j'ai souscrit aux propositions qui sont faites dans la résolution, ainsi qu'aux amendements qui précisent et renforcent certains aspects. Il faudra encore aller plus loin pour répondre aux exigences démocratiques des salariés citoyens. Ainsi, je pense que le développement des droits doit aller jusqu'à la possibilité de suspendre les licenciements programmés, de stopper les processus de fusion en cours. Tout accord de fusion doit inclure des clauses sociales. Il faut aussi introduire des sanctions en cas de non-respect des directives concernant la consultation.
À l'heure où l'on parle beaucoup d'identité européenne et du sens de sa construction, un texte qui précise certains droits des salariés face aux objectifs financiers me paraît être un minimum pour donner un peu de crédibilité à l'Union. C'est pourquoi je voterai pour la résolution qui, j'espère, s'enrichira d'un certain nombre d'amendements.

Le Président
Je déclare avoir reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l' article 42, paragraphe 5, du règlement.
L' heure des votes étant arrivée, nous interrompons le débat à ce point. Il sera poursuivi à 15 heures.
Nous passons maintenant aux votes.

VOTES
Rapport sans débat (A5-0030/2001)de M. Rübig, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à l' extension de l' accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunei-Darussalam, l' Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-nam, pays membres de l' Association des nations de l' Asie du Sud-Est, au Laos [COM(2000) 430 - C5-0442/2000 - 2000/0173(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)   
Rapport sans débat (A5-0021/2001)de M. Dover, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur les effets de la période de transition accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines dispositions de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail [COM(2000) 457 - C5-0010/2001 - 2001/2002(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0038/2001) de M. Zimeray, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l' immunité concernant M. José Ribeiro e Castro [2000/2178 (IMM)]
(Le Parlement adopte la décision)
  
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0016/2001)de M. Savary, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [10185/1/2000 - C5-0564/2000 - 1999/0252(COD)]
(Le président déclare la position commune approuvée)  
Rapport (A5-0037/2001) de M. van Dam, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers [COM(2000) 179 - C5-0254/00 - 2000/0121(COD)]
Avant le vote sur l' amendement 16Fava (PSE). (IT) Monsieur le Président, l' amendement oral voudrait remplacer les termes "muni du certificat adéquat", à la fin de l' amendement, par les termes "possédant les qualifications requises".
Le Président. Y a-t-il des objections ?
MacCormick (Verts/ALE). (EN) Monsieur le Président, lorsqu'il a traduit l'amendement oral, l'interprète a utilisé le terme "experience". Or, le texte de la liste de vote dit "expertise". Le terme idoine est donc "expertise".
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0031/2001) de M. Bakopoulos, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur les propositions de
I. règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention et la pollution par les navires [COM(2000) 489 - C5-0475/2000 - 2000/0236(COD)]
II. directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention et la pollution par les navires [COM(2000) 489 - C5-0476/2000 - 2000/0237(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)  
Rapport (A5-0042/2001) de M. Nicholson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d' Irlande (division CIEM VIIa) applicables en 2001 [COM(2000) 745 - C5-0683/2000 - 2000/0292(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Hansenne (A5-0029/2001)

Bordes et Cauquil
Pour justifier l'aide européenne, les rapporteurs mettent en avant la difficile situation économique du Cambodge et du Laos et la réalisation de programmes de déminage indispensables après des années de conflit dans cette région, tout en se gardant bien de souligner, sur ces deux points, la lourde responsabilité des puissances impérialistes, dont la France et les États-Unis.
S'il s'agissait d'une simple aide désintéressée des Européens, versée en réparation d'années de pillage ou de destruction de ces deux pays, et sans contrepartie, elle aurait notre soutien.
Mais cette prétendue aide n'est qu'un mince paravent destiné à masquer des buts qui sont pourtant dévoilés au détour d'une phrase : enrayer la baisse des exportations de la Communauté européenne dans cette région du monde, c'est-à-dire, en clair, permettre aux prédateurs que sont les grandes entreprises européennes de poursuivre et, autant que possible, d'amplifier ce qui reste une politique de pillage de cette région du monde.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ces rapports.
Rapport Dover (A5-002/2001)

Bordes et Cauquil
Le Royaume-Uni avait obtenu une dérogation à l'application du règlement sur la limitation du temps de travail et du travail de nuit des adolescents.
Aujourd'hui, la Commission et ce rapport proposent de lever cette dérogation. On aurait pu se réjouir de voir le Royaume-Uni appliquer des règles protégeant davantage les jeunes au travail.
Mais en réalité, l'accord parfait qui est intervenu entre conservateurs et travaillistes, libéraux et socialistes, sur la fin de cette période dérogatoire se fonde sur le fait que, selon le rapport lui-même, "les dérogations existant par ailleurs sont suffisantes pour apporter la flexibilité nécessaire" et que cela "n'aura donc pas d'effets négatifs sur les possibilités d'emploi des jeunes "...
C'est la démonstration du fait que non seulement ledit règlement des institutions européennes peut être contourné, mais que, même appliqué, il ne protège pas les adolescents contre la soif de profit des patrons.
Nous avons voté contre ce rapport.

Krivine
Les jeunes travailleurs britanniques risquent malheureusement de ne pas voir leur situation grandement améliorée par l'adoption de cette résolution.
Ce n'est pas parce que le scandale de l'exception anglaise (le Royaume-Uni ne se conformait pas à la totalité de la directive limitant le travail des enfants et des adolescents) cesse que cette directive répond mieux aux besoins des jeunes travailleurs. Ce débat aurait dû, au contraire, être l'occasion de la modifier pour faire disparaître toutes les dérogations qu'elle contient et qui la privent de toute efficacité réelle.
Rien ne justifie en effet que des jeunes de 14, voire 13 ans soient autorisés à faire des travaux, quels qu'ils soient (article 4, paragraphe 2c), en sus de leurs obligations scolaires (article 8, paragraphe 1b) et durant leurs congés (article 8, paragraphe 1c). Rien ne justifie non plus des dérogations permettant que des jeunes de moins de 18 ans travaillent plus de 40 heures par semaine, plus de 8 heures par jour (article 8, paragraphe 5), et même la nuit (article 9, paragraphe 2).
Rien ne justifie qu'aucune limite ne soit apportée au service domestique exercé dans un ménage privé ou au travail dans les entreprises familiales (article 2, paragraphe 2). Rien ne sert de dénoncer le travail des enfants en Asie ou en Afrique si nous ne protégeons pas les jeunes contre l'exploitation économique et le travail nuisible à la santé, à la sécurité et au développement et si nous ne leur assurons pas une formation qualifiante et indépendante du patronat.

Titley
Je soutiens sans réserve ce rapport rédigé par M. Dover, qui vise à améliorer les conditions de travail des jeunes en Grande-Bretagne. Ce rapport soutient l'opinion selon laquelle le Royaume-Uni agit conformément à une directive de 1994 limitant les heures de travail des jeunes à huit heures par jour ou à 40 heures par semaine et interdisant le travail de nuit, encore qu'elle prévoie des exceptions dans des circonstances spéciales et pour certains types de travail.
L'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes, est bien évidemment extrêmement important, tant pour la jeunesse que pour notre économie. Nous ne devons rien faire qui nuise aux perspectives d'emploi des jeunes en Grande-Bretagne.
Toutefois, les employeurs profitent parfois des jeunes travailleurs et les forcent à effectuer des heures inutilement longues. Les longues heures de travail et les conditions de travail difficiles sont extrêmement dangereuses et peuvent porter préjudice à la santé et à la productivité de nos jeunes. Aussi est-il vital que les heures de travail soient contrôlées et que l'on empêche les employeurs d'exploiter les jeunes au travail. Cette exploitation est nuisible et irresponsable. Nous devons veiller à la juguler et à ce que nos jeunes soient protégés contre toute exploitation - et contre ses effets destructeurs - de la part d'employeurs aux abois ou cupides.
La législation visant à réduire les heures de travail des jeunes existe déjà. Il nous reste à nous assurer qu'elle est mise en uvre. Les mesures sensées proposées par la Commission devraient encourager le recours à ces mesures.
Il est selon moi ironique de voir les conservateurs britanniques, qui ne cessent de se plaindre de l'immixtion des bureaucrates de Bruxelles et sont opposés à cette législation, soutenir ce rapport traitant de politique sociale. Cela illustre leur attitude complètement schizophrénique envers l'Europe.
Le gouvernement travailliste est à l'avant-garde lorsqu'il s'agit de fournir des emplois à nos jeunes ainsi que des mesures pour les protéger sur leur lieu de travail. J'invite instamment l'Assemblée à manifester son soutien à la protection des jeunes en Grande-Bretagne et à voter en faveur de ce rapport.
Rapport Savary (A5-0016/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer les infrastructures ferroviaires d'Europe. L' Europe fera un pas important en se dotant d' un réseau ferroviaire européen. Certains retraités, avant que je ne parte pour Strasbourg, m' ont encouragé à voter en faveur du rapport présenté par la commission que préside M. Hatzidakis. Ils me disaient : "Nous voulons voyager à travers l' Europe en train et nous voulons voyager confortablement. Nous souhaiterions des divans, des bars, un restaurant haut de gamme, nous souhaiterions que ces trains soient équipés de la télévision. L' Europe peut et doit nous apporter aussi cela. M. Hatzidakis y contribuera certainement".

Raschhofer
Monsieur le Président, eu égard à la prochaine adhésion des pays d' Europe centrale et orientale à l' Union, un réseau de chemins de fer performant joue un rôle de plus en plus important pour un transport ferroviaire transfrontalier et immédiat. Il est par conséquent nécessaire de rassembler les réseaux nationaux en un seul réseau européen. À cet égard, un pas important dans le sens d' un réseau ferroviaire transeuropéen est l' aplanissement des différences entre les spécifications des diverses sociétés de chemin de fer. Un autre pas important est la création de raccordements et la suppression des difficultés de transport dans les régions isolées ou moins favorisées. Le développement de l' infrastructure offrira à ces régions la possibilité de participer aussi au marché intérieur et d' en profiter.

Caudron
J'accueille avec beaucoup de satisfaction le rapport de Gilles Savary sur l'interopérabilité du système ferroviaire, qui approuve sans l'amender la position commune du Conseil. Cette position commune intègre en effet 33 des 46 amendements de la première lecture.
À l'instar du rapporteur, je pense que l'avenir du système de transport européen passe nécessairement par la revitalisation du secteur ferroviaire.
Comme on a souvent eu à le rappeler, au sein de l'Union, les investissements réalisés par les réseaux de chemins de fer restent très marqués par le fait national. Il va de soi que ces différences nationales représentent une entrave non négligeable au développement du transport par chemin de fer en Europe, malgré les nombreux avantages de ce mode de transport peu polluant. Parallèlement, l'achèvement du marché intérieur a entraîné une hausse considérable des flux dans l'Union européenne. Cette hausse a principalement bénéficié au secteur routier, en particulier pour ce qui est du transport de marchandises.
Les causes du déclin du chemin de fer sont nombreuses. Cela est dû, entre autres, au fait qu'il s'organise selon des logiques nationales. Il n' existe pas de marché intérieur des services ferroviaires au niveau communautaire. Par ailleurs, les réseaux ne se sont pas toujours très bien adaptés aux nouveaux modes d' organisation de l' activité économique et de l' urbanisation, pas plus qu' aux changements que ceux-ci ont entraînés dans les flux de trafic.
Cela étant dit, il est clair que l' avenir du système de transport européen passe impérativement par la revitalisation rapide du secteur ferroviaire. Si je plaide en ce sens, c'est que je suis persuadé que le rail a un rôle central à jouer dans la solution des problèmes de mobilité auxquels l' Union européenne est confrontée. Les citoyens européens souffrent quotidiennement de la pollution, de la congestion et des risques d' accident résultant d' une dépendance excessive de la route, dépendance qui n' a fait que s' aggraver au cours des trente dernières années. L' objectif de la mobilité durable est ainsi étroitement lié à la revitalisation des chemins de fer.
Je me félicite par ailleurs que le Parlement européen ait réussi à imposer des amendements qui visent à une meilleure prise en considération de normes sociales d'importance, telles que les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail.
Certains points sensibles ont été également pris en compte par le Conseil. Il en va ainsi de la protection du système ferroviaire existant, de l'adoption d'un régime de dérogations ou de cas spécifiques, comme la situation de certains pays isolés du reste de la Communauté ou de la différence dans l'écartement des voies. De même, la position commune du Conseil est réaliste, qui établit un programme de travail progressif et qui tient compte des problèmes posés par l'élargissement dans le secteur ferroviaire. C'est pour toutes ces raisons que j'ai voté en faveur du rapport Savary.

Esclopé
Nous votons pour ce rapport, car il est important de promouvoir l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen. Actuellement, le réseau du transport routier est saturé et il faut le redynamiser. Il faut également engager des procédures pour augmenter le transport ferroviaire, afin de désengorger les routes.
Or, derrière les objectifs louables du rapporteur sur la revitalisation du secteur ferroviaire, on trouve le spectre de la libéralisation, car ce rapport a aussi pour objectif de contribuer à l'ouverture des marchés des services de transport et des biens d'équipement et à la promotion de la compétitivité du secteur ferroviaire dans son ensemble. Sur ce point, nous émettons de vives réserves, car nous nous sommes toujours opposés à la libéralisation.

Krivine
Si l'on veut vraiment créer une solution de substitution au "tout transport routier", il est indispensable d'harmoniser entre elles les infrastructures de transport ferroviaire en Europe. Je ne peux que suivre le rapporteur sur ce terrain. De plus, inclure les normes sociales, les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail dans le processus de réalisation d'un réseau ferroviaire transeuropéen me paraît être la moindre des choses. Cependant, je serai extrêmement vigilant pour que l'harmonisation se fasse sur les meilleurs acquis sociaux existants, et non au détriment des usagers et des salariés de ce secteur.
Mais un dangereux non-dit subsiste : dans quel cadre doit se réaliser l'interopérabilité des réseaux ? Dans celui de services publics coordonnées à l'échelle européenne, garants de la qualité des emplois et de la sécurité, ou dans celui d'un marché sacrifié à la concurrence et au profit ? La récente adoption par le Parlement et le Conseil des trois directives du paquet ferroviaire laisse à penser que c'est dans la seconde perspective que l'Europe envisage l'avenir du transport ferroviaire transeuropéen.
Rapport van Dam (A5-0037/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, pourquoi ai-je voté en faveur du rapport van Dam sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ? Cette fois, c'est le marin Fatuzzo qui m'a conseillé. Je dis "le marin Fatuzzo", monsieur le Président, car vous ne le savez pas, mais je devais faire carrière sur les navires et peut-être aussi sur les cargos. Ainsi, mon collègue potentiel, le marin Fatuzzo, celui que je n' ai pas été mais que j' aurais pu être, m' a dit : "Écoute, je voyage depuis de nombreuses années sur les cargos. J' ai lu ce rapport qui vise à éviter les naufrages, mais écoute, Député Fatuzzo, selon moi, les navires font naufrage parce qu'ils sont vieux. Les vieux navires et les navires qui ne sont plus utilisés doivent prendre leur retraite. De cette manière, les voyages seront plus sûrs" .

Le Président
Je ne sais qui remercier : le député ou le marin ?

Bordes et Cauquil
Outre les pétroliers, de sinistre actualité, d'autres types de navires marchands sont dans un état déplorable. Cela a des conséquences peut-être moins spectaculaires que les naufrages de pétroliers, mais plus tragiques encore, lorsqu'on sait que 146 vraquiers ont sombré en dix ans et que 780 membres d'équipage ont ainsi perdu la vie.
En votant ce rapport, nous avons voté pour les mesures concrètes allant dans le sens d'un renforcement de la sécurité des vraquiers et de leurs équipages. Mais nous tenons à souligner ce qu'il y a d'antinomique entre les préoccupations liées à la sécurité et celles qui ont trait à ce que le rapport appelle les "risques de distorsion de concurrence pour les ports et terminaux européens". En essayant de ménager les profits des armateurs et des donneurs d'ordre, on sacrifie inévitablement la sécurité.
C'est une bonne chose que de donner au capitaine la possibilité de s'opposer à des opérations de chargement ou de déchargement qu'il estimerait dangereuses pour son équipage et son navire. Mais il serait hypocrite d'ignorer que les lois de la concurrence et du marché (y compris le marché du travail) imposées par les armateurs et les donneurs d'ordre sont telles que la faculté théorique qu'aurait un capitaine de s'y opposer ne pèse pas lourd face aux moyens dont disposent les capitalistes du transport maritime pour imposer des conditions dangereuses, et parfois mortelles, de navigation et de travail à bord des navires.

Krivine
En 10 ans, près de 150 navires vraquiers ont sombré, causant la mort de 800 personnes. C'est le funeste bilan d'un secteur laissé aux lois de la concurrence et du marché. J'estime comme le rapporteur que l'état physique des navires et l'incompétence des équipages sont les facteurs premiers de ces naufrages. Il faut donc agir d'abord sur le contrôle des navires et des équipages, et de leurs conditions de travail et de vie à bord.
C'est pourquoi je soutiens toutes mesures contraignantes renforçant les normes de sécurité, les contrôles de l'État du port, ainsi que la responsabilisation des terminaux de déchargement ou de chargement et des capitaines. Encore faut-il se donner les moyens personnels et financiers de faire appliquer la législation dans les États membres, notamment par l'augmentation du nombre des contrôleurs.
Par ailleurs, combattre l'impunité et la complaisance qui règnent dans le transport maritime, c'est aussi responsabiliser les affréteurs et les armateurs en se donnant, le cas échéant, les moyens de prendre des sanctions judiciaires et financières. Je voterai toutes les propositions allant dans ce sens.
Rapport Bakopoulos (A5-0031/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Naturellement, s' agissant de la sécurité maritime, je ne pouvais pas ne pas voter en faveur de ce rapport de M. Bakopoulos visant à instituer le comité de la sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires. Cette fois, monsieur le Président, j' ai parlé par courrier électronique avec l'un de mes supérieurs qui travaillait sur les navires à bord desquels je voyageais entre New York et les Bahamas quand, à vingt et un an, avant d'entamer mon activité politique, j'exerçais l' activité de marin, comme je l' ai tout à l' heure. Ce monsieur, qui est devenu commissaire - il se nomme Augusto Fazio - m' a dit : "Bien, donc, au Parlement européen, vous vous occupez de sécurité maritime, pour que la mer ne soit plus polluée ? Vous avez raison ! Mais vous vous occupez aussi de la sécurité des marins qui travaillent à bord des navires ? " "Bien sûr !", lui ai-je répondu. "Prends patience, il y aura bientôt des rapports qui te concerneront".

Caudron
À l'instar de M. le rapporteur, je me félicite des propositions de la Commission européenne, qui contribuent à l'amélioration de la politique communautaire de sécurité maritime.
Les catastrophes récentes ont suscité de vives inquiétudes dans l'opinion publique. Il nous appartient donc de prendre des mesures volontaires qui contrasteront avec la politique de laisser-faire qui a prévalu jusqu'à ces dernières années, aussi bien au niveau européen qu'au niveau mondial. Je tiens d'ailleurs à saluer les avancées auxquelles nous sommes parvenus en ce domaine lors de la présidence française. Je pense, bien entendu, à l'adoption du paquet de mesures plus connu sous le nom de "paquet Erika".
Pour en revenir au rapport qui nous intéresse aujourd'hui, je rappelle que nous avons discuté de deux propositions : une proposition de règlement concernant la mise en place d'un comité de réglementation baptisé "comité de la sécurité maritime", ce qui implique une modification des règlements en vigueur, et une proposition de directive modifiant les directives existantes, afin d'y inclure le "comité de la sécurité maritime".
Concrètement, cela signifie que ce comité se substituera aux actuels comités chargés de la sécurité en mer ; ce sera un comité unique ayant pour objectif de faciliter la mise en uvre des modifications apportées par les États membres aux conventions internationales en vigueur en la matière. L'Union européenne dispose d'ores et déjà d'un arsenal de douze directives et de trois règlements visant à garantir une application plus rigoureuse de la réglementation dans les secteurs de la sécurité des navires, de la protection contre la pollution provoquée par les navires, des critères de formation et de qualification des gens de mer, ainsi que des conditions de travail à bord. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau comité est censée renforcer l'efficacité de la politique de sécurité maritime mise en uvre par l'Union européenne.
Si, dans l'ensemble, les propositions de la Commission européenne étaient satisfaisantes, les dispositions relatives à la participation du Parlement européen n'étaient pas acceptables. C'est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés, qui visaient à préserver les droits de participation du Parlement à la procédure de réglementation.
En votant ce rapport, je me suis donc associé à la démarche volontaire engagée au niveau européen pour sécuriser les transports maritimes.

Krivine
La proposition du rapporteur Bakopoulos visant la création d'un "comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des navires", qui se substituerait aux actuels comités, est un pas de plus dans le sens d'une renationalisation de la politique communautaire de sécurité maritime, mais aussi un atout supplémentaire en vue de l'amélioration du contrôle de l'application communautaire et internationale. Mais les récents naufrages de l'Erika et du Ievoli Sun nous ont montré que les meilleures résolutions ne servent à rien si l'on ne se donne pas les moyens de les appliquer et de les faire appliquer.
C'est pourquoi il faut imposer aux États membres la législation en cours, notamment celle qui régit la protection contre la pollution, le contrôle des critères de formation et des qualifications des gens de mer, ainsi que des conditions de travail à bord. Dans ce but, des efforts doivent être consentis quant au nombre et à la qualité des contrôles et des contrôleurs, mais aussi en matière de responsabilisation financière de tous les acteurs : armateurs, affréteurs, transporteurs et sociétés de classification.
Pour faire reculer l'impunité et la complaisance qui règnent dans le transport maritime, j'ai voté pour ce rapport.
Rapport Nicholson (A5-0042/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, je m' appelle Fatuzzo, et je ne pouvais pas ne pas parler de merluzzo - cabillaud - ! Je laisse ici le temps aux interprètes le temps de traduire dans les autres langues cette motivation importante et profonde.
Aujourd' hui, Monsieur le Président, c' est le treize février, et demain, c' est la journée des amoureux. Comment ne pas apprécier cette coïncidence de date ? Le Parlement européen, à la veille de la fête des amoureux, se préoccupe des cabillauds qui font l' amour en mer d' Irlande. Et, par une directive, il établit que l' on ne peut plus capturer les cabillauds à partir de demain, 14 février, jour de la Saint-Valentin, jusqu' au 30 avril, justement pour permettre leur reproduction.
Je crois que, pour ce qui est du respect des poissons et des cabillauds, le Parlement européen a bien agi. Vive Saint Valentin et vive les amoureux !

Le Président
Et vive les cabillauds !
L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 12 heures 36, est reprise à 15 heures)

Restructurations et fusions dans le secteur de l'industrie (suite)
Le Président
L' ordre du jour appelle la suite du débat sur la question orale (B05-0008/2001) de M. Rocard, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, à la Commission sur les actions de la Communauté en ce qui concerne les conséquences sociales des restructurations et des fusions dans le secteur de l'industrie.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant de la Commission, avec la Charte des droits fondamentaux, on a fait un grand pas en avant vers la reconstruction de l' Europe des citoyens, comme aime à le répéter notre collègue Méndez de Vigo et comme je l' ai entendu dire à maintes reprises par le professeur Rodríguez Bereijo, représentant nommé par le président du gouvernement espagnol, José María Aznar, lors de la Convention chargée d' élaborer la Charte. Je pense que cela fait plaisir aux Européens. Construire, dans ce long processus, une Europe sociale me semble être le grand défi et la grande occasion à ne pas manquer. Mais cette construction se produit à un moment précis, dans des circonstances économiques, sociales et politiques données. Le sommet de Lisbonne a décidé de libéraliser les marchés des télécommunications, du gaz, de l' électricité et des transports. Nous vivons un processus de mondialisation général et de changement de concept de la société industrielle et du marché de l' emploi. Et le facteur humain ? pourrait-on se demander. Tant Nice que l' agenda social, fixé lors de cette réunion, soulignent la nécessité de compter sur les travailleurs dans les changements en matière de gestion ainsi que de combiner la sécurité et la flexibilité de la croissance économique avec les relations de travail et les répercussions dans le domaine social. Il s' ensuit que, dans la dimension de mondialisation, on ne peut oublier l' importance de certaines entreprises dans certaines régions, par exemple, dans les régions périphériques, comme la Galice, d' où je viens, où elles représentent l' unique source d' emploi, ou du moins la plus importante, et où la menace de mondialisation sans garantie suscite l' inquiétude dans les familles.
Ensuite, compétitivité économique et société salutaire ne doivent pas être des termes antithétiques, ils doivent être harmonisés. Troisièmement, la restructuration industrielle, prise dans son sens large, peut-être acceptable et inévitable d' un point de vue économique, ne peut ignorer les conséquences sociales qu' elle engendre et dont il faut se prémunir, parce que les politiques et les mesures économiques communautaires doivent avoir pour objectif un niveau d' emploi élevé. Enfin, quatrièmement, les aides communautaires nationales, les stimulants fiscaux, etc. devraient dépendre d' engagements de longue durée en matière d' emploi et de développement local ou régional. Ce ne sont que quatre appréciations des considérations ou réflexions que la Commission et le Conseil doivent prendre en considération face au phénomène de restructuration industrielle. Évidemment, la participation des comités d' entreprise et des représentants des travailleurs est prévue.
La mondialisation, Monsieur le Président, réduit les écarts économiques. Nous devons nous engager à ce que les différences sociales ne s' accentuent pas.

Damião
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les restructurations industrielles les plus traumatisantes, car imprévisibles, sont celles dictées par les comportements de concentration et d'agressivité du marché. Le déséquilibre technologique et les tendances du marché ont été expliquées en long et en large, mais leurs conséquences sociales n'ont jamais été mesurées. Connaît-on leurs effets sur l'appauvrissement des personnes et des régions ? Comment s'en sortent ceux qui vivent une dépression et à quel prix ? Comment et dans quelle mesure contribuent-ils au chômage de longue durée des plus de quarante ans ? Comment et dans quelle mesure contribuent-ils à ce que l'âge réel de la retraite en Europe se situe entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans ?
Les résolutions de Lisbonne entendaient apporter une réponse à ces points en donnant la priorité à l'emploi, à la durabilité de la protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale et aussi à la prévention des changements économiques. Nous ignorons leurs effets sur l'augmentation de l'effort de la sécurité sociale et nous ignorons à quel nombre se chiffre l'augmentation des personnes dépendant des systèmes de protection sociale. Qui paie les restructurations sociales au bout du compte ? Le marché ou le contribuable et le travailleur ?
La prévention et le changement juste et équilibré est impossible, les partenaires sociaux le nient et viennent même de signer un document de préaccord en vue de concrétiser la directive de la société européenne en ce qui concerne l'information et la consultation. Madame la Commissaire, nous avons déjà entendu dire que le marché n'a pas de lois naturelles et que les forces politiques doivent intervenir par la législation, par l'action institutionnelle et par le dialogue social. L'insécurité sociale et la hausse de la criminalité s'installent dans la société postindustrielle et touchent à la fois les secteurs traditionnels et ce que l'on appelle la nouvelle économie. Les présidences portugaise, française et, maintenant, suédoise, ont élargi les perspectives en poussant des dossiers jusqu'alors négligés. Mais on n'entrevoit pas leur concrétisation dans le programme de la Commission pour 2001.

Bordes
Monsieur le Président, rien ne justifie que de grandes entreprises, sous prétexte de fusion ou de restructuration, mettent à la porte une partie de leurs travailleurs, alors qu'une petite fraction du profit qu'elles réalisent suffirait pour sauvegarder les emplois supprimés.
Le mépris total de Danone, Michelin, Aventis, Bull, Alstom, Moulinex et leurs semblables, tant à l'égard de leurs travailleurs qu'elles condamnent au chômage, qu'à l'égard des régions que la fermeture d'une usine peut condamner à une mort lente, témoigne du caractère nuisible de ces entreprises pour la société.
Nous nous élevons contre les courants politiques qui, dans cet hémicycle ou ailleurs, justifient ces agissements criminels. Ils montrent seulement par là qu'ils ne représentent en rien les intérêts de la société, mais seulement ceux de groupes industriels et financiers qui dominent l'économie et ceux des propriétaires et actionnaires de ces groupes. Mais nous nous élevons aussi contre ceux qui font mine de déplorer les conséquences sociales des restructurations, sans proposer la moindre mesure contraignante pour les empêcher. Hors de l'interdiction de toute suppression d'emploi dans les grandes entreprises qui font du profit, le reste n'est que bavardage.
Nous assurons de notre solidarité les travailleurs de ces entreprises qui luttent pour parer les coups qui leur sont portés. Ils ont choisi la seule voie efficace dans cette économie où seule règne la loi de la jungle.

Ghilardotti
Monsieur le Président, ce matin, lors de son intervention à l' Assemblée, la députée Plooij-van Gorsel s' étonnait et se préoccupait de ce que le Parlement européen abordait souvent ce problème. Elle se demandait pourquoi nous continuions à l' aborder. Je m'étonne donc également que nous devions chaque fois aborder ce problème. Nous nous inquiétons car les restructurations industrielles et les fusions entre sociétés - dont les travailleurs sont trop souvent mis au courant lorsque les choses sont faites et les décisions prises - ont des conséquences dramatiques sur le taux de chômage, sur les conditions de travail, sur la compétitivité même des entreprises communautaires, sur la cohésion économique. Nous appelons à la responsabilité, nous exprimons notre solidarité, puis rien ne se passe.
Notre législation communautaire est insuffisante ; de plus, dans bon nombre de cas, son application est différée ou appliquée avec peu de rigueur. Nous pourrions dresser une longue liste, comme l' ont fait nombre de mes collègues, sur les cas se rapportant au sujet en question et sur lesquels nous nous sommes penchés au cours de ces dernières années. Le Conseil de Lisbonne s'est donné pour objectif d'atteindre un niveau d' emploi élevé et de qualité. Comment concilier l' objectif d' une Europe compétitive d' une part et avec un niveau d' emploi élevé et de qualité de l'autre ? Il est évident que cet objectif sera atteint grâce à l' amélioration de la coordination et de l' équilibre entre les différentes politiques de l' Union, mais il est tout aussi évident que la législation communautaire en la matière doit être plus efficace et plus rigoureuse. Par conséquent, nous attendons avec impatience - et la Commission doit ici prendre ses responsabilités - une révision de la directive sur les comités d' entreprise européens, sur les licenciements collectifs, sur la relocalisation d' entreprises, prévoyant en particulier une procédure de sanctions efficaces en cas de non-application.
Mais ce qui véritablement me scandalise - et je me réfère ici en particulier au Conseil - c' est que le Parlement s' est déjà prononcé il y a deux ans en première lecture sur le seul instrument qui peut nous permettre de gérer ces problèmes avec efficacité, à savoir la directive sur l' information et la consultation. En deux ans, malgré le consensus général sur le fait que le dialogue est le meilleur moyen de gérer les problèmes, le Conseil n' a pas encore eu le courage ni la force de prendre une position sur ce point. Le Parlement ne peut plus tolérer un tel comportement.

Van den Burg
Monsieur le Président, le Financieel Dagblad du vendredi 2 février dernier proposait le titre suivant en couverture : "Corus licencie un cinquième de son personnel". Un peu plus loin dans les pages financières, on pouvait lire le titre : "Corus cartonne". Le contraste entre les illustrations - il est dommage que je ne puisse vous les montrer - était encore presque plus significatif : à la une, la photo d' un triste métallo du Pays de Galles et, dans la rubrique financière, un graphique représentant la hausse des bénéfices lorsque les licenciements ont été annoncés. De telles nouvelles sont monnaies courantes. Cela nous confronte à la question fondamentale suivante : quel est l' objectif réel des entreprises ? Ne visent-elles que le profit ou ont-elles une vision et une mission plus larges ?
Aux Pays-Bas, le Conseil économique et social a récemment émis deux avis importants : l'un sur l' entreprise sociale, portant le joli titre "le bénéfice des valeurs", et l' autre sur la gouvernance d'entreprise et les rapports d' autorité au sein de l' entreprise. Dans ce cadre, le Conseil opte expressément pour une caractérisation large de l' entreprise comme un accord de collaboration entre différents actionnaires et donc expressément pas pour la mise en exergue de la création de valeur pour les actionnaires, ce qui semble être le motif principal de bon nombre de restructurations ces derniers temps.
Dans le débat européen, il manque à mon avis cette vision plus large et cette discussion plus fondamentale. Aujourd' hui, le Parlement européen remet à nouveau ce problème à l' ordre du jour mais cette discussion devrait également être menée dans d' autres sections de la politique européenne. À ce niveau, la cohérence fait, à mon avis, défaut. Je prends deux exemples. La législation sur les sociétés raisonne de manière purement unidimensionnelle, du point de vue des actionnaires. Un bel exemple : la discussion sur la treizième directive relative aux offres de reprise, dans le cadre de laquelle M. Bolkestein a rejeté les amendements du Parlement. Nous trouvons un autre exemple dans la politique de concurrence. Le Commissaire Monti a montré à l' évidence dans notre commission de l'emploi et des affaires sociales, qu' il souhaite uniquement approcher les fusions du point de vue des marchés et des consommateurs et qu'il accorde peu d' attention à cette fonction élargie.
Un Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises tel qu' annoncé ce matin est insuffisant. Je pense que la Commission doit assurer le développement d' une vision plus intégrée et que celle-ci ait des répercussions dans les différentes lignes politiques. Les journaux peuvent afficher une certaine schizophrénie, mais pas les politiques et les législateurs.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, il est clair que, comme MM. les députés l' ont dit, certaines directives ont été adoptées à des époques marquées par le plein-emploi et où les changements avaient lieu beaucoup plus lentement. Il convient donc d' apporter des modifications à certains points du cadre institutionnel. Mais il faut bien reconnaître que la Commission s' emploie à réaliser un équilibre entre la compétitivité et la cohésion sociale. De fait, les restructurations, les fusions et les acquisitions ont souvent des conséquences dramatiques. Tout récemment, nous avons assisté, en l' espace d' à peine un mois, à la perte de plus de 5000 emplois suite à des acquisitions. Toutefois, compte tenu, de manière générale, de l' environnement concurrentiel et du contexte dans lequel les entreprises européennes opèrent, nous devrions penser aux nombreuses conséquences néfastes qui se manifesteraient si l' on ne procédait pas à une réorganisation et à une restructuration, et si les entreprises européennes ne participaient pas activement au développement économique. En outre, nous devrions également songer aux emplois qui sont chaque fois maintenus, car si certains secteurs ne procèdent pas à des restructurations, ils risquent de disparaître totalement à l' avenir.
Dans ce contexte extrêmement difficile, nos efforts tendant à concilier cohésion sociale et compétitivité s' articulent autour de quatre axes.
Le premier axe est la prévision. L' intervention de ce matin a exposé la manière dont, par l' entremise de l' Institut de Dublin, nous nous efforçons d' étudier, de prévoir et de préparer les changements. Le deuxième axe concerne le cadre législatif et institutionnel. Vous savez que cette année, il y a eu une évolution radicale du cadre législatif, tant pour ce qui est du statut de société européenne, que des cinq directives qui suivront et compléteront le cadre institutionnel relatif à ce statut. Il faut aussi savoir que la directive relative à l' information et à la concertation est enfin arrivée au Conseil, au terme de plusieurs années de discussions entre le Parlement et la Commission, et que nous avons atteint l' unanimité après quatre mois. Nous estimons que, suite à l' engagement pris par la présidence suédoise, et, après elle, par la présidence belge, d' importantes avancées seront réalisées dans le cadre institutionnel. À cet égard, il faut dire que la législation ne suffit pas, et que nous avons réalisé des efforts importants afin d' intensifier les contrôles. Nous essayons, en collaboration avec le commissaire Monti, de contrôler, dans tous les cas de fusions et d' acquisitions, que les directives relatives à l' information des travailleurs sont bien appliquées. En outre, il a récemment été créé, dans ce cadre institutionnel, un comité dont l' une des compétences fondamentales concerne le dialogue social, le rôle du dialogue social dans une évolution plus harmonieuse des fusions et des restructurations.
Le troisième axe est celui des politiques concrètes. La stratégie de l' emploi et la possibilité de financement par le Fonds social européen permettent de faire face, au niveau national, aux problèmes liés aux licenciements collectifs, soit par le recyclage des travailleurs, soit par des structures spéciales qui soutiennent leur réinsertion dans le marché de l' emploi, soit par des aides qui leur sont accordées pour créer leurs propres entreprises.
Enfin, le quatrième axe porte sur le rôle et la responsabilité sociale des entreprises. C' est là un des éléments essentiels de l' agenda social. Nous demandons aux travailleurs de changer, de faire preuve de flexibilité dans le nouvel environnement, de se former et d' accepter la mobilité, tant dans les secteurs que dans les régions. Mais nous ne pouvons pas demander aux seuls travailleurs de changer de comportement. C' est pourquoi les entreprises ont, elles aussi, un nouveau rôle à jouer dans ce nouveau contexte. Nous essayons, de manière très concrète, de déterminer la responsabilité sociale des entreprises, leurs responsabilités après les restructurations, mais aussi leurs responsabilités vis-à-vis de l' espace, de la société dans laquelle elles opèrent. La deuxième étape consistera à institutionnaliser cela. C' est pourquoi, comme nous l' avons signalé ce matin, il y aura une communication de la Commission à la fin du mois de juin.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Droit d'auteur dans la société de l'information
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0043/2001), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (9512/1/2000 - C5- 0520/2000 - 1997/0359(COD)) (Rapporteur : M. Boselli).

Boselli
Monsieur le Président, chers collègues, cette directive met de l' ordre dans la protection des droits d' auteur et des droits connexes dans la société de l' information. C' est une directive importante, très travaillée. Nous sommes arrivés en deuxième lecture et le Parlement est appelé à s' exprimer sur la position du Conseil qui, comme vous vous en souviendrez, nous a été transmise dix-huit mois après l' approbation de la première lecture. Cela vient de ce que le compromis entre tous les intérêts impliqués dans la directive a été difficile et délicat. J'estime que ce compromis difficile et délicat représente un pas en avant, notamment parce qu' il a retenu bon nombre des points que le Parlement a proposés en première lecture.
Certains points se devaient néanmoins d' être améliorés et c' est ce que j' ai tenté de faire. Malgré l' approbation de certains amendements de compromis au sein de la commission juridique, il subsiste des opinions divergentes en particulier en ce qui concerne l' article relatif à la copie technique, que l'on appelle également caching, et à la copie privée. Il y a beaucoup d' amendements sur ce point que je ne partage pas.
Dans le domaine de la copie privée, les amendements de compromis approuvés par la commission ont représenté une nouveauté importante pour le soutien des auteurs car ils définissent que cette copie privée doit être effectuée - je cite textuellement - "par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires des droits reçoivent une compensation équitable". Cet amendement introduit un nouveau principe dans la législation communautaire, car il restreint le concept de copie privée à l' avantage des auteurs, tout en sauvegardant bien sûr les intérêts légitimes des consommateurs.
Cet amendement, approuvé par la commission, met un terme à la prolifération d' échange de copies non autorisées entre utilisateurs de sites, comme Napster. Grâce à cet amendement, il ne sera plus possible de qualifier l' échange d' uvres non autorisées entre utilisateurs de Napster de copie privée. Je crois qu'il s'agit là d'un pas en avant par rapport au texte de la position commune.
Pour ce qui est de l' autre aspect, celui relatif à la copie technique, je considère que l' équilibre obtenu dans la position commune est plus que suffisant pour protéger les titulaires de droits, d' une part, et les consommateurs, d' autre part. Tous les amendements présentés à ce sujet - article 5, point 1 - bien qu' ayant pour but louable de fournir une protection renforcée au droit d' auteur, ne peuvent être acceptés, notamment parce qu' ils concernent le volet de l'application et non le volet réglementaire, qui est justement l'objet de cette directive. En outre, ces amendements visent à introduire un système de double autorisation des uvres sur Internet, une pour l'hébergement et l'autre pour le caching, ce qui pèse beaucoup sur la gestion des réseaux.
Donc, en définitive, lors du vote en commission juridique, nous avons vu qu' il est possible de recueillir un large consensus, d' approuver la directive et d' améliorer la position commune de façon à ne pas nous faire courir le risque d' une longue et fatigante conciliation. Tout ceci après trois années de débat, de polémique et de lutte. Je pense que le Parlement européen a là une occasion à saisir : si demain, il soutient l' accord obtenu en commission juridique et approuve les amendements qui résultent d' un large compromis entre de nombreux groupes politiques, nous pourrons enfin approuver cette directive. Ce sera utile non seulement pour l' Union européenne, qui attend depuis longtemps une législation en la matière, mais en particulier pour les titulaires de droits également. En effet, avec la directive approuvée, les exceptions encore controversées entreront en vigueur mais aussi et surtout la règle définie à l' article 2, qui prévoit l' autorisation des titulaires de droits pour le principe de l' utilisation de l' uvre dans les nouveaux environnements numériques.
Pour toutes ces raisons, je pense et j' espère qu' il sera enfin possible d' approuver demain le texte de la directive.

Medina Ortega
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je dois reconnaître que j' ai un double intérêt dans ce domaine. D' une part, je suis détenteur de droits de propriété intellectuelle, en tant qu' auteur de certains livres et publications, de l' autre, je suis membre de la Fondation Internet, qui bénéficie de différents soutiens au sein de ce Parlement.
Ce jour coïncide avec un événement important du point de vue de la propriété intellectuelle dans la société de l' information et qui est l' arrêt de la Cour d' appel de San Francisco dans l' affaire Napster, qui nous rapproche de la résolution définitive de la question fâcheuse de l' utilisation du réseau pour violer les droits de propriété intellectuelle. L' arrêt de la Cour d' appel de San Francisco consacre le droit à la propriété intellectuelle et établit une sorte de mesure de protection de la propriété intellectuelle aux États-Unis.
Le défi auquel nous sommes confrontés est de parvenir à ce que l' Europe établisse également un système garantissant la propriété intellectuelle car, dans le cas contraire, il est possible que, par le biais d' installations en Europe, les mesures de protection efficaces qui sont actuellement adoptées aux États-Unis, en vertu du Digital Millenium Copyright Act, en vigueur depuis un peu plus de deux ans, soient violées. Nous sommes en retard par rapport aux États-Unis et, dans ce domaine, je conviens de ce que dit le rapporteur, à savoir qu' il faut que nous menions rapidement cette directive à bien.
Cela dit, en le faisant, le groupe socialiste se soucie de ne pas jeter le bébé avec l' eau du bain. Nous avons présenté deux amendements que nous considérons très importants.
Le premier concerne ce que l' on appelle la copie privée. La copie privée, qui était un droit traditionnel de toute personne qui obtenait une uvre intellectuelle, une propriété intellectuelle, doit être aujourd' hui, dans la société de l' information, soumise à des exigences très strictes du fait de la très grande facilité de copie. Cet amendement plaide pour que la copie privée soit destinée à l' usage personnel de celui qui la fait car, dans le cas contraire, avec la facilité de copie, de nombreuses copies risquent d'être réalisées pour l' usage privé de personnes autres que celle qui fait la copie.
Le deuxième, assez important, concerne le caractère accessoire et transitoire de la copie. S' il faut, du fait des processus qu' engendre la société de l' information, effectuer une copie à caractère transitoire et accessoire, celle-ci devrait être obligatoirement à caractère effectivement transitoire. Nous ne pouvons pas créer des grandes bibliothèques de propriété intellectuelle pour qu' à un moment donné, la personne qui a utilisé cette propriété puisse en disposer à sa guise. Nous pensons que l' accumulation des conditions de caractère transitoire et accessoire est essentielle pour le maintien de la propriété intellectuelle.
J' espère que, lors des votes de demain, les différents groupes politiques pourront se mettre d' accord pour proposer des alternatives garantissant réellement la protection de la propriété intellectuelle dans la société de l' information, mais il est probable que d' ici quelques années, il n' y aura plus d' autre propriété intellectuelle que celle qui transite par le biais des grands réseaux de communications.

Manders
Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à louer M. Boselli et la méthode qu' il a adoptée pour aborder ce sujet. Il a dû marcher sur des ufs et, avec ses amendements de compromis, je pense qu' il est parvenu à trouver un équilibre quelque peu meilleur. Je pense également, et cela doit vraisemblablement nous intéresser en tant que Parlement, qu' il s' agit du sujet le plus soumis aux pressions que j' ai rencontré depuis le peu de temps que je suis parlementaire. Lorsque j' entends que plus de 300 lobbyistes sont repris sur ce rapport, cela revient à un lobbyiste pour deux parlementaires, et nous pouvons alors peut-être nous interroger à ce sujet.
Il serait bon d'adopter demain la position commune, avec les amendements de compromis de M. Boselli. Pour les libéraux, il existe encore quelques différences, mais j' ai cru comprendre que, dans tous les cas, nous soutiendrons communément le texte, et je pense que c' est une bonne chose. De plus, un certain nombre de points ont depuis lors été signalés par MM. Boselli et Medina. Je dois encore vérifier si l' amendement de compromis sur la copie privée est suffisant, car je suis encore en train de le lire - je me suis longtemps occupé de propriété intellectuelle en tant qu' avocat -, je dois encore vérifier s' il n' est désormais plus possible qu' un étudiant fasse une copie destinée à tous ses co-étudiants et que tous ces étudiants puissent l' utiliser en privé. J' émets des doutes sur ce point car j' estime qu' ainsi, la copie illégale continuera d'être allègrement. Je suis donc partisan d'une limitation de l' usage privé.
J' ai ensuite quelques doutes sur les mesures techniques que peuvent introduire les États membres. Je crains que cela n'entraîne une distorsion du marché intérieur et que, finalement, la Cour de Justice doive à nouveau régler l' affaire sur la base des principes du marché intérieur.
J' ai encore des problèmes avec le caching tel qu'il existe actuellement. J' estime qu'il est lié à la seule directive sur le commerce électronique, et j' espère donc que le commissaire examinera à nouveau ce point.
Pour conclure, je souhaite faire une dernière remarque : j' espère en tous cas, au nom du groupe libéral, qu' un équilibre équitable sera atteint dans cette directive pour toutes les parties du marché et toutes les parties concernées, et je pense que le copie numérique doit être considérée comme une opportunité et non comme une menace.

Echerer
Monsieur le Président, j' adresse mes remerciements à tous les collègues qui ont collaboré de façon constructive, en premier lieu à la Commission et au rapporteur, M. Boselli. De nombreux problèmes, de nombreux conflits d' intérêts subsistent. On ne peut pas harmoniser aussi facilement les traditions culturelles. Un compromis ne satisfera personne pleinement et le Parlement européen n' a pas non plus une baguette magique. On parle d' une position commune équilibrée ; un équilibre entre les auteurs et l' intérêt public.
En premier lieu - c' est mon avis et celui des Verts -, il faut renforcer l' auteur dans la législation sur le droit d' auteur. Le droit d' auteur doit lui servir. Il faut renforcer sa position pour les futures négociations de traités. En tant que femme politique responsable de la culture, je suis chargée, premièrement, de mettre en place et d' assurer ces ressources aux auteurs et, deuxièmement, - c' est tout aussi important - de garantir le libre accès au public et de veiller à ce que le contenu mis à sa disposition soit, dans sa grande diversité, de qualité supérieure.
Nous sommes contre l' allongement de la liste d' exceptions et nous pouvons éventuellement trouver un accord sur certains points encore litigieux avec toutes les parties impliquées, car nous sommes pour une solution heureuse qui permette à tout le monde de vivre. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les Verts se sont limités aux amendements qui concernent uniquement les auteurs - à savoir les amendements 34 et 36 -, vous me direz peut-être que ce serait pour anticiper les futurs traités.
Je me permets de déjà répliquer : les considérants contiennent de nombreuses anticipations qui ne sont pas en faveur des auteurs, mais des autres parties intéressées. Et comme on a déjà parlé de Napster : l' Europe devrait se demander si elle souhaite un petit format, un Napster européen, ce qui provoquerait une discussion à la table ronde entre fournisseurs, producteurs, auteurs et consommateurs. Je ne voudrais pas, toutefois, que Napster trouve le moyen de pénétrer en Europe, soit introduit clandestinement à cause d' un droit d' auteur affaibli, d' une formulation vague. C' est aussi une possibilité que nous devons envisager. Nous nous entretiendrons également - bientôt, j' espère - sur les sociétés de gestion collective des droits et nous discuterons ensemble de la possibilité d' élaborer des traités pour un droit contractuel des auteurs.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, à force de réfléchir sur cette question de la directive relative aux droits d'auteur et d'une harmonisation qui passe d'abord par une liste d'exceptions, je me dis qu'on a tout simplement accepté de demeurer dans la confusion pour avoir le temps de réfléchir à cette question.
La confusion est due au fait qu'il existe trois pôles d'intérêt dans cette directive : celui des auteurs et des créateurs, celui des consommateurs, qui sont aussi des usagers, et celui des producteurs et des gestionnaires. Producteurs et gestionnaires cherchent à se situer entre les deux, et j'ai le sentiment que la directive, quant à elle, est là avec sa liste d'exceptions, auxquelles la commission juridique vient d'en rajouter une - qui pose bien des problèmes - concernant la radiodiffusion. J'ai l'impression qu'on privilégie le point de vue du consommateur. Mais pour qu'il consomme quoi ? Je vous demande ce que nous allons consommer, dans peu de temps, si nous ne protégeons pas et ne défendons pas la création. Voilà la question qu'on peut se poser.
Il se trouve que, en dehors de mon mandat de député, je suis aussi bien auteur de livres qu'usager de bibliothèques et de lieux de recherche. Or, dans les deux cas, nous avons besoin d'un certain nombre de protections, ainsi que de sécurité, et non pas d'insécurité, pour pouvoir produire. Si je me place au point de vue du consommateur, je suis surprise que notre Parlement, qui défend l'Europe des marchés, défende finalement extrêmement mal la production de ce marché-là, parce que, avec cette liste d'exceptions, on refuse de payer la marchandise, on veut que la marchandise soit gratuite. Vous avouerez que c'est étonnant.
On ne s'interroge pas non plus sur la condition de production de cette marchandise ; or, pour produire de la marchandise, il faut des créateurs, il faut des auteurs. Quand vous n'aurez plus ni créateurs ni auteurs, je ne sais pas ce que vous vendrez, je ne sais pas ce que vous consommerez, mais en tout cas l'Europe des marchés ne s'en portera pas bien. Voilà pour ce qui est des marchés.
Maintenant, si on entre dans le détail de la directive, on s'aperçoit que, si par exemple on dit : "Les archives existent depuis tout à l'heure, depuis il y a une heure", cela signifie que des choses qui sont passées à la télévision sont des archives. Quand on est un peu historien, on s'étonne un peu d'entendre parler des archives de cette manière. Comment va-t-on faire, si les archives sont cela, si la copie privée est multiple, comment allons-nous faire pour que la culture, qui est diversité culturelle, ne soit pas seulement patrimoine, musées, pas seulement une liste que l'on trouvera dans les lieux qui relèvent effectivement des archives et de la muséographie, mais pour qu'elle soit de la création vivante ? Pour cela, il faut - qu'on le veuille ou non - aider la création. Et, pour aider la création, il faut soutenir le droit d'auteur et non pas le critiquer et l'attaquer. Voilà ce que mon groupe cherchera à défendre par le vote de demain.

Abitbol
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté sur les droits d'auteur et la société de l'information, la prétendue société de l'information, est exemplaire de la perversité croissante d'un système communautaire dont le seul moteur, en réalité, est l'achèvement d'un marché dont nul produit, nul bien, nul service ne peut être exempté.
Alors que les dégâts que provoque ce système sont patents, parce que l'harmonisation protège moins que les protections antérieures qu'assuraient les États, alors donc que ces dégâts sont patents - je ne donnerai pas d'exemple - c'est maintenant l'ensemble des services culturels que la Commission et le Conseil nous proposent de transformer en marchandises, ainsi que vient de le dire assez bien Mme Fraisse. Au prétexte de cette société de l'information, que les marchés financiers eux-mêmes, d'ailleurs, sont en train de relativiser - depuis trois ans, il est passé beaucoup d'eau sous les ponts de cette société de l'information - c'est l'ensemble de la création européenne, tous créateurs confondus, que cette directive et la position commune que la commission juridique nous propose d'adopter veulent faire passer sous la règle du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce notamment, rebaptisée pour la circonstance OMPI.
Il est tout à fait paradoxal que les institutions de cette Union européenne soient en train de devenir, au fond, le chausse-pied complaisant d'une mondialisation sans retenue et sans conscience.
Voilà pourquoi je crois que, sur de nombreux rangs de cette Assemblée, nous essayerons de faire échec à cette accélération d'un processus qui vide l'idée européenne elle-même de tout contenu et de tout sens. Nous rejetterons, j'espère, les amendements issus de la commission juridique parce qu'ils rompent - Mme Fraisse vient de le dire avec assez de justesse - avec la tradition de ce Parlement qui avait jusqu'ici défendu la diversité de la production culturelle européenne et le rôle particulier, exceptionnel en effet, des créateurs, des écrivains et des artistes dans la civilisation européenne.
La société de l'information n'est qu'un leurre, complaisamment utilisé ici pour tenter de confisquer la plus ancienne et la plus belle des propriétés, la propriété intellectuelle.

Krarup
Monsieur le Président, tout droit d'auteur nécessite de soupeser deux types d'intérêts : d'une part, les intérêts des auteurs, des producteurs et des systèmes de production et, d'autre part, ceux des consommateurs. On peut affirmer que les consommateurs ont un intérêt social à voir une propagation des connaissances et des expressions culturelles plutôt qu'à voir leurs intérêts soumis et subordonnés au pouvoir de l'argent. Il est évident qu'il faut garantir aux créateurs et aux auteurs un apport financier raisonnable, mais je dois déclarer, en mon nom propre ainsi qu'au nom du Mouvement populaire danois contre l'UE que je représente, qu'il m'apparaît deux points essentiels. D'une part, il faut que le public en général et les consommateurs aient accès à la culture et aux connaissances. Le Danemark, mon pays, a une tradition très solide en matière d'éducation populaire qu'il ne faut pas compromettre. D'autre part, il ne faut pas non plus compromettre les systèmes de protection et de sanctions qui ont été élaborés et qui sont appliqués dans les différentes cultures juridiques des États membres. Nous disposons d'un système particulier qu'il convient, dans de larges proportions, de sauvegarder.
Je dois avouer que j'ai rarement assisté à une telle activité de lobbyisme que par rapport à la présente proposition, et cela ne me surprend guère. Ce sont des milliards de couronnes et d'euros qui circulent dans ce secteur, qui est avant tout dominé, au niveau de la production, par l'industrie du divertissement américaine, mais ce n'est pas cela qui doit nous intéresser en priorité. J'ajouterai que le droit d'auteur constitue un des secteurs juridiques les plus complexes et, en matière de droit d'auteur, le secteur numérique est pratiquement incompréhensible. J'imagine qu'un très faible pourcentage de députés de cette Assemblée ont une idée des problèmes existants. C'est pourquoi il est intéressant de noter à quel point la proposition est bien équilibrée et je recommanderai à mon groupe de la soutenir.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais, en tant que premier orateur de mon groupe, rendre hommage au rapporteur au nom de mes collègues qui mènent une collaboration si étroite avec lui. Nous saluons la vigueur avec laquelle il a défendu l'équilibre de cette directive. Comme le rapporteur l'a dit, grâce aux amendements de compromis - la série d'amendements votés par notre commission - je suis certain que nous aurons une directive adéquate en temps opportun.
Personne ne prétend qu'elle est parfaite. Il importe de le souligner. Il s'est avéré particulièrement difficile de réconcilier les traditions nationales et les exceptions. Certains pays perçoivent des taxes sur les médias d'enregistrement par exemple. Nous avons soutenu l'objectif de cette directive car, avant tout, nous voulons tous encourager les nouveaux artistes créatifs à exploiter cette nouvelle technologie.
Cette directive ouvre des possibilités et lève des obstacles. Elle offre à ces artistes l'assurance de pouvoir créer de nouvelles uvres et d'être récompensés équitablement. De même, sur l'autre plateau de la balance, les consommateurs s'attendent à voir garantis leurs droits actuels de réaliser des copies privées, de pouvoir utiliser les infrastructures des bibliothèques, de pouvoir, s'ils sont défavorisés, aveugles ou handicapé, jouir d'un accès aux nouvelles formes de médias. Nous sommes parvenus à un bon équilibre.
L'autre aspect que je souhaite aborder, chers collègues, concerne le fait que nous ne sommes pas assez arrogants, à la commission juridique et des affaires intérieures, pour vous affirmer que cette directive est éternelle. Nous vous avons proposé et nous vous avons vivement recommandé que cette directive fasse l'objet d'un réexamen dans 18 mois. Dans un monde qui évolue aussi rapidement, nous devons assumer la responsabilité de notre travail mais aussi être prêts à le modifier en fonction de ce qui se passe dans un monde entièrement nouveau. C'est là une disposition très importante. Nous avons renforcé les dispositions en matière de réexamen. Nous proposons un changement très rapide, ce qui montre bien que la commission juridique a adopté une attitude très responsable par rapport à cette directive. À présent, nous voulons qu'elle soit transposée dans les plus brefs délais possibles.
Pourquoi voulons-nous qu'elle soit transposée le plus rapidement possible ? Parce qu'en cas de transposition rapide, l'Union européenne pourra ratifier - et c'est crucial - le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce qui apportera à tous les artistes concernés une très importante mesure de protection mondiale. C'est là un avantage qui en vaut la peine, et qu'il vaut la peine d'avoir dans les plus brefs délais possibles.

Rothley
Monsieur le Président, un grand merci de me donner la parole alors que je n' ai encore écrit aucun livre et n' en ai pas lu beaucoup ! La protection de la propriété intellectuelle a toujours été une préoccupation de l' Union européenne, du Parlement européen, parce que nous savons que cette protection garantit à elle seule que nous ayons de la culture, que la culture soit florissante, ainsi que la production économique. Cela aurait donc pu être un moment fort du Parlement européen. Il n' en est rien ! Pour la première fois, nous constatons que la protection de la propriété intellectuelle est affaiblie, avec l' approbation du Parlement européen ! Nous constatons que le Parlement européen n' a plus qu' un objectif : pas de conciliation ! Après 18 mois de délibération au Conseil, on nous dit qu' il faut maintenant aller très vite ; après 18 mois de délibération au Conseil ! Le Conseil statue "à l' unanimité", alors qu' il aurait pu se décider à la majorité, et voilà l' équilibre dont on parle tellement. Et l' on demande au Parlement de ne plus rien y changer. Le Parlement devient superflu !
C' est aussi une première pour moi que des députés soient soumis à une pression aussi forte de la part de leur gouvernement ou de leur parti. Mais si les gouvernements sont des deux côtés, au Conseil et au Parlement, nous n' avons pas besoin du Parlement. Le Parlement a ses propres responsabilités et il doit les assumer. La position commune a dramatiquement affaibli les droits d' auteur. Je suis du côté des auteurs et voudrais prier le Parlement de rétablir au moins un peu ces droits.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que beaucoup sont devenus très inquiets quant M. Harbour a annoncé un réexamen de la directive dans les 18 mois. Aurons-nous à nouveau toute cette cérémonie ? C' est quand même un peu rapide.
Chers amis, tout ce qui peut être dit a déjà été dit à propos de la directive. Cela semble donc un peu difficile de prendre la parole maintenant. Je veux pourtant chaleureusement remercier notre merveilleux rapporteur. Je souhaite également affirmer que la ligne officielle du groupe libéral en première lecture était plus équilibrée que celle de la majorité parlementaire. Nous pouvons donc penser que la position commune doit être modifiée dans ses parties essentielles. En première lecture, nous nous sommes inquiétés de voir la majorité parlementaire mettre en danger la fonction d' Internet, créant un système qui, en plus, supprimait l' intérêt d' avoir du matériel sur le réseau en Europe.
De ces jours-ci est publié sur le net - en partie dans la revue Nature, en partie dans la revue Science - le résultat du Projet de génome humain. Nous pouvons tous, via Nature, accéder au matériel, mais via Science, il faut payer 3 millions de couronnes. C' est bien une protection des droits d' auteur. Mais est-ce favoriser la dissémination de la science et du savoir ? Où se situe le juste milieu ? Il faudra y penser lors de l' examen de la directive. Je veux également souligner le fait que la position officielle de notre groupe consiste actuellement à apporter le moins d' amendements possibles. La position commune est un compromis fragile qu' il ne faut pas ébranler car dans ce cas nous n' obtiendrons peut-être pas la signature de l' accord OMPI, ce qui est bien l' essentiel.

MacCormick
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de participer à cet important débat. Je suis un peu triste que le ton de cette discussion ait été en partie négatif et réservé. Nous devons nous rappeler que les nouveaux médias de communication ont en fait libéré l'interaction entre les personnes et les idées ainsi que l'interaction entre les personnes elles-mêmes. Bien sûr, cette évolution génère des inquiétudes raisonnables quant à la protection des intérêts légitimes des droits d'auteur à notre époque. Lever ces inquiétudes ne veut toutefois pas dire qu'il faut empêcher la personne ordinaire, le savant ou le scientifique d'accéder aux uvres sujettes au droit d'auteur et de les utiliser.
L'équilibre entre les intérêts du producteur et ceux du consommateur, qui a été souligné au cours de ce débat, est précisément l'équilibre que nous devons tenter d'atteindre. Arriver à un mauvais équilibre au sein de l'Union européenne, ce serait sérieusement entraver l'ouverture démocratique du débat facilité par l'Internet et les médias connexes. Si, par exemple, des restrictions déraisonnables sont imposées aux bibliothèques, ce seront les étudiants, les savants et les scientifiques qui en pâtiront. Le programme de prêts Inter-Library Loan pourrait devenir une victime accidentelle du changement.
Dans son article 5.5, la présente proposition de directive se réfère en des termes critiques aux restrictions bien établies en matière de comportement loyal, entérinées dans la convention de Berne. Sous réserve de cela, les États membres pourront introduire des restrictions réglementées en matière de droits d'auteur au profit des personnes handicapées, des consommateurs privés, des bibliothèques publiques, des musées et d'autres encore. C'est là un point facultatif. Les États membres ne seront en aucun cas tenus de le faire - ce problème devra être réglé au niveau local, régi par le principe de la subsidiarité.
En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux, que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette directive. Tout comme d'autres, je suis très satisfait du travail de M. Boselli et j'espère que cette directive sera votée sans trop d'amendements.

Alavanos
Monsieur le Président, dans mon pays, avant même qu' il soit question de société de l' information, il existe assurément une tradition effroyable de violation et d' absence de protection des droits d' auteur. Aujourd' hui plus encore, du fait des nouvelles technologies, les artistes se tournent vers l' Union européenne pour obtenir un traitement commun du problème. Certes, il y a de nombreux points de contradictions, de nombreuses pressions, des réflexions divergentes. Nous avons aussi reçu, outre celui des lobbies, le point de vue différent des créateurs, et le point de vue différent des consommateurs de ces uvres. À cet égard, je pense que le travail dont M. Boselli et la commission juridique se sont chargés représente un tour de passe-passe. Je crois qu' ils sont allés dans le sens d' une amélioration considérable de la position commune du Parlement, qui était insuffisante quant à la protection des droits d' auteur. Il importe de limiter en particulier les exceptions, et je pense que la position commune se montre assez prudente, encore que les amendements déposés par la commission juridique auraient pu aller plus loin. Nous devons également tenir compte des bibliothèques et des archives, de manière à ne pas donner lieu, par différents amendements, à un violation des droits d' auteur dans ces domaines.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur d'avoir eu la sagesse de Salomon, la patience de Job et ma ténacité. Ce sujet, qui est difficile et s'est avéré une tâche ardue pour nous tous au sein de la commission juridique et du marché intérieur, a donné lieu à un certain nombre de conflits, dont l'un d'entre eux - souvent mentionnés au sein de cette Assemblée - est celui opposant les titulaires de droits d'auteur et les consommateurs. Nombreux sont ceux qui ont l'impression qu'il est impossible de réconcilier ces deux groupes. Je pense que le présent texte nous donne l'occasion de justement réconcilier ces deux camps, et de poser un certain nombre de principes fondamentaux qui pourraient être imités dans d'autres parties du monde.
Parmi ces principes, l'on trouve premièrement la rémunération de ceux qui ont droit à une rémunération pour des uvres créatives et de nouvelles idées. Deuxièmement, le droit d'avoir accès à ces uvres ; troisièmement, les droits des bibliothèques et d'autres institutions, les institutions éducatives en particulier, d'utiliser ces uvres à des fins de recherche ; et quatrièmement, l'introduction d'une série d'exceptions à la législation sur le droit d'auteur afin de s'assurer que les personnes handicapées ne soient pas injustement victimes de discriminations et que les institutions éducatives puissent continuer d'exister. Ce n'est pas une tâche aisée. Chacun d'entre nous a le droit, et la responsabilité, de veiller à ce que nous maintenions le meilleur équilibre possible pour tous en tenant compte des principes fondamentaux des droits et de la protection des consommateurs ainsi que de la rémunération des artistes.

Fourtou
Monsieur le Président, moi aussi, bien sûr, je tiens à féliciter tout d'abord le rapporteur pour sa volonté d'aboutir à un équilibre sur un texte en discussion depuis bientôt trois ans. Sa tâche était d'autant plus difficile que le Conseil n'a pas entièrement repris les amendements du Parlement européen en première lecture.
On l'a dit, l'objectif de la nouvelle directive est d'adapter la législation actuelle aux nouvelles technologies tout en obéissant aux traités internationaux adoptés en 1996. Il existe un vide juridique en ce qui concerne la protection des droits d'auteurs à l'ère du numérique. L'Internet est un formidable instrument, mais il ne doit pas constituer une zone de non-droit. Les enjeux culturels et économiques sont importants et, l'Internet se développant à une vitesse impressionnante, il faut trouver un cadre juridique en Europe, comme les États-Unis ont déjà adopté un tel cadre il y a deux ans.
Il y a donc urgence, d'autant plus que cette directive est un élément déterminant dans la lutte contre la piraterie (lutte qui me tient particulièrement à cur) et que cette piraterie constitue un véritable fléau de la société de l'information, ce qui est d'autant plus patent dans l'environnement numérique que les copies sont et restent d'une qualité équivalente à celle de l'original. La copie privée est un droit reconnu au consommateur. Il est normal qu'en retour les ayants droit reçoivent une juste compensation, tout étant affaire d'équilibre. Pour que la copie reste réellement privée, il faut que le législateur s'exprime de manière suffisamment restrictive et qu'il n'existe aucune ambiguïté dans la rédaction de la définition. Aussi suis-je favorable à une définition restrictive de la copie privée.
Pour protéger les uvres contre les copies illégales, les ayants droit doivent avoir la possibilité d'utiliser des protections techniques. C'est pourquoi il faut combattre ce que l'on appelle les "hackers" en sanctionnant l'offre qu'ils font au public des moyens de neutraliser ces mesures de protection, incitant ainsi à la piraterie d'uvres protégées.
Ce nouveau cadre en mutation constante suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. La directive doit trouver un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des ayants droit. Elle essaie de répondre à ces questions, de manière forcément imparfaite et le plus rapidement possible.
L'adaptation de cette directive, dans deux ans, nous permettra de déterminer ses lacunes et ses faiblesses face à l'évolution spectaculaire de la société de l'information.

Marinho
Monsieur le Président, on a coutume de dire dans mon pays que "les vendanges ne sont pas finie tant que les paniers ne sont pas lavés", ce qui signifie que les auteurs et les artistes peuvent encore espérer un sursaut de conscience de notre Parlement, aujourd'hui ou demain. Nous pensons, Monsieur le Président, qu'il est possible de trouver un point d'équilibre entre la démocratisation de la connaissance offerte par les nouvelles technologies, à laquelle nous accédons via l'Internet en appuyant sur une touche, et la continuité de l'acte créatif qui s'éteindra par inaction faute de paiement et de rétribution à sa juste valeur.
C'est pourquoi, dans ce véritable débat de société, nous ne pouvons tolérer des contradictions virtuelles qui cachent des oppositions démagogiques et des intérêts pécuniaires. Ne soyons pas naïfs, Monsieur le Président. La création et la diffusion sont des valeurs économiques, elles l'ont toujours été et fondent la propriété intellectuelle et les droits des diffuseurs. Malheureusement, la proposition de la Commission et la proposition commune du Conseil pèchent par excès de légèreté. Au nom de la liberté de consommation, on oppose la consommation de l'art à la création artistique, de la même manière que l'on accepte de supposer que la liberté créative est une entrave à la connaissance et à l'enrichissement culturel des citoyens. Les nouvelles technologies de la communication ne sont pas les ennemies des intellectuels et des auteurs, mais, dans le monde cybernétique où nous vivons, on ne peut prétendre protéger la partie la plus faible, à savoir l'auteur, en défendant un monopole. Ne sacrifions pas, au nom des droits des consommateurs, les prérogatives des auteurs et, surtout, pêché originel du texte à l'examen, n'acceptons pas que la création se méfie de la technologie.
Monsieur le Président, malgré les nombreux efforts et certains progrès dus à l'attitude de notre rapporteur, que je salue vivement, il n'y a pas encore de texte harmonisant trois libertés fondamentales de l'acte culturel : la liberté de créer, la liberté de communiquer et la liberté de consommer. Si nous n'y parvenons pas rapidement, l'Europe sera orpheline de certaines de ses valeurs essentielles. Nos langues, Monsieur le Président, ne serviront pas à grand-chose si, sur l'autel de la technologie, elles ne représentent que les cendres de l'identité qui sert à distinguer un européen face au monde.

De Clercq
Monsieur le Président, je souhaite en premier lieu remercier les collègues des différents groupes parlementaires pour les 32 signatures nécessaires qui m' ont permis de déposer un certain nombre d' amendements en plénière. Je suis en effet convaincu que sur quelques points essentiels, nous devons tenter de revenir au point de vue du Parlement européen de la première lecture, que nous avons adopté à une très large majorité il y précisément deux ans. Il s' agit principalement de la limitation de la copie privée, de la réglementation claire de l' enregistrement en ligne de données afin de mieux définir la responsabilité des prestataires de services Internet conformément à la directive sur le commerce électronique, ainsi que de la possibilité pour les États membres d' introduire des mesures de protection technologiques sans perturber le marché intérieur.
Pourquoi est-ce que je défends ce point de vue ? Dans un premier temps, pour des raisons de principe. Est-il quelque chose de plus important que la protection de la propriété privée ? Existe-t-il encore quelque chose de plus personnel que le produit du talent humain, que la production d'une uvre innovatrice ? Le Parlement européen a toujours été le gardien du patrimoine culturel européen et cela doit rester ainsi, dans l' ère numérique également. Si nous ne mettons pas un frein à la copie à tout va, il n' y aura plus rien à copier demain. L' absence de protection signifie en effet l' absence de stimulant pour la créativité et l' innovation artistique.
Mais ce débat va plus loin que les seuls principes. La copie nuira également à l'emploi. En ce moment, on estime à cent mille la perte d' emplois en Europe due à la copie de CD. Les pouvoirs publics aussi perdent de l' argent. L' État belge uniquement, que je connais bien, perdrait ainsi un milliard de francs en TVA, et cela vaut pour toutes les trésoreries. Nous devons bien comprendre ce que nous remettons en cause. Je me rallie aux déclarations de M. Rothley. J' estime donc qu' il y a suffisamment de raisons pour soutenir les amendements déposés par moi-même et nombre de nos collègues, et je vous remercie d' avance.

Cederschiöld
Monsieur le Président, chères collègues, cette directive est importante pour la croissance et la compétitivité en Europe, mais il est nécessaire que la rédaction ne complique pas et ne renchérisse pas l' utilisation d' Internet. Si nous faisons peser des coûts plus élevés sur le commerce électronique et augmentons le prix du raccordement, l' Europe ne deviendra pas l' économie la plus compétitive dans 10 ans, objectif fixé à Lisbonne.
Si nous voulons, au Parlement européen, renforcer la confiance en tant que législateur européen, la législation européenne doit rester cohérente. La directive sur le commerce électronique et cette directive doivent s'inscrire dans la lignée. Nous ne devons donc pas modifier l' article 5, paragraphe 1 ou le considérant 33, le droit d' auteur ne doit pas devenir un droit de brevet sur la base de cette nouvelle technique.
Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d' auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d' expression ou entravant le libre flux d' informations. Lorsqu' il s' agit de fermer un serveur étranger, la barre doit être placée très haut.
S' il faut surveiller chaque bit de donnée qui passe sur le serveur toutes les secondes, on perd la base qui a fait le succès d' Internet et qui a accru la productivité dans des pays utilisant beaucoup le réseau, à savoir le fait que tous puissent participer et partager la connaissance. Je vous demande donc de soutenir l' amendement 4.
Notre législation en matière de droits d' auteur doit être créée autour de l' uvre et de l' artiste ayant-droit, pas autour de la forme technique. Les chaînes de télévision doivent choisir elles-mêmes comment présenter leurs programmes et la musique qu' elles veulent diffuser. Un droit de reproduction est requis pour les émissions dans l' éther en ce qui concerne le stockage dans le réseau électronique, car dans le cas contraire, les géants de l' industrie du disque pourraient à la longue diriger l' offre musicale des compagnies de radio et de télévision. Soutenez donc les amendements 31 et 32 !
Le droit d' auteur n' est pas absolu, il faut des exceptions. J' espère donc que l' Assemblée défend des exceptions pour les bibliothèques et les handicapés de manière à ne pas exclure des personnes de l' information, ce qui mine la démocratie.
Pour terminer : nous avons une position OMPI à défendre et nous devons voter de manière cohérente. J' espère une décision positive car nous prendrons alors une responsabilité internationale.

Berger
Monsieur le Président, si nous parlons çà et là d' améliorations de la position commune sur le droit d' auteur dès la deuxième lecture, nous ne devrions pas perdre de vue que nous sommes parvenus à peu de choses d' un côté, mais à beaucoup de choses d' un autre côté, indépendamment du résultat du vote de demain ou du résultat d' une éventuelle procédure de conciliation. Peu de choses, parce que le degré d' harmonisation du droit d' auteur dans l' Union européenne sera essentiellement moins élevé que dans d' autres domaines beaucoup moins importants. Les traditions nationales sont trop différentes et les intérêts des parties impliquées trop divers et contradictoires. Dans ce contexte, nous sommes cependant aussi parvenus à beaucoup de choses, si la directive peut encore être améliorée dans la version de la position commune ou, encore mieux, avec les amendements que nous adopterons demain, et qu' elle peut rapidement entrer en vigueur.
À présent, nous avons au moins quelques termes centraux avec une seule définition. De grossières incertitudes sur les conditions-cadres juridiques n' entraveront plus le développement de la société d' information, et les auteurs et leurs représentants recevront des instruments pour protéger leurs intérêts. Les possibilités techniques de protection, surtout, se développent très rapidement. En même temps, nous devons garantir l' accès à un large public dans l' intérêt de la diversité culturelle. Cela inclut que le consommateur ne soit pas criminalisé ou invité à payer plusieurs fois. Cela inclut aussi que le patrimoine culturel, stocké par exemple dans les archives de la télévision, puisse être disponible et que les bibliothèques puissent également remplir leur rôle important sur le Web.
À l' instar d' autres collègues, je constate aussi que le résultat du vote dans la commission juridique et du marché intérieur a légèrement déplacé l' équilibre vers les exceptions et j' espère en conséquence que le Parlement adoptera encore certains des amendements que mon groupe a déposés.

Graça Moura
Monsieur le Président, en tant qu'auteur et membre de la société des auteurs portugais, je suis personnellement intéressé par ce sujet qui concerne également l'aspect culturel de la construction européenne. Il est absurde que l'Europe de proclame la valeur essentielle de son pluralisme culturel et linguistique et, en même temps, le vide de sa substance. Je ne connais aucun auteur en Europe qui soit d'accord avec les amendements de compromis concernant la copie privée. Cela signifie quelque chose. Je voudrais dire également qu'il eût mieux valu que la directive donne satisfaction aujourd'hui aux auteurs et soit révisée dans dix-huit mois.
La plupart des exceptions prévues quant au droit d'auteur ouvrent un processus de type cancéreux, car elles donnent lieu à la prolifération incontrôlée et sauvage des utilisations abusives. Plus on prévoit d'exceptions, plus on affaiblit le droit de régulation ; plus il y a d'exceptions facultatives, plus on porte préjudice à l'uniformisation et à la coordination des organisations nationales dans cette matière. Il est extrêmement important de limiter la portée des exceptions. Il ne suffit pas d'écarter la possibilité d'utilisation des copies à des fins directement ou indirectement commerciales. Elles sont souvent utilisées à des fins atypiques ; la permutation, le commodat, l'offre, sont autant de causes de prolifération incontrôlée d'autres copies, qui entraînent des préjudices extrêmement graves pour les auteurs et les éditeurs.
Si le concept d'utilisation privée ne force pas la coïncidence avec la sphère domestique ou l'autorisation de copie uniquement par son auteur, au lieu de résoudre les principaux problèmes, la directive continuera d'être une incitation au piratage le plus débridé. Je terminerai en citant un extrait du message que plusieurs auteurs portugais, dont le prix Nobel José Saramago, m'ont adressé à ce sujet : "en tant qu'artistes, nous sommes particulièrement préoccupés que la copie massive non autorisée ne mine de manière décisive les moyens de subsistance de tous les membres de la communauté de la création. Ceux qui n'ont rien à voir avec le processus créatif jouiraient du fruit du travail d'autrui sans faire de réinvestissement productif, à moins que la copie privée ne garde effectivement son statut de copie privée."

McCarthy
Monsieur le Président, nous devons être clairs quant à ce que nous voulons obtenir dans cette directive. Celle-ci, en tant qu'élément de la législation sur la propriété intellectuelle, doit essayer d'incorporer des structures de rétribution des industries de la création, qui, rien que dans mon État membre, contribuent à raison de 60 milliards de livres à notre économie nationale et représentent 8 milliards de livres des exportations. Ce secteur emploie par ailleurs 1,4 million de personnes. En même temps, nous ne devons pas étrangler ou restreindre la liberté d'accès des utilisateurs légitimes. Cela cadre avec le plan d'action de l'UE et les visées du prochain Sommet de Stockholm.
Le fait est que le génie Internet est sorti de sa bouteille. Certes, nous ne pouvons empêcher la technologie de se développer, mais nous ne pouvons pas non plus lui permettre d'entraîner la mort du droit d'auteur ou d'autoriser l'abus de celui-ci, et ainsi d'en faire un refuge pour la piraterie, le parasitage et la copie illégale de masse. Hier, le jugement rendu dans l'affaire Napster a clairement montré que la notion de droit d'auteur doit s'appliquer au cyberespace. Nous ne devons pas encourager les gens à enfreindre le droit d'auteur.
La composition des amendements de compromis déposés par le rapporteur maintient de façon effective cet équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. Grâce aux exceptions formulées dans l'article 5, les dispositions généreuses en matière d'exceptions dont nous jouissons au Royaume-Uni continueront d'aider les utilisateurs vulnérables et de faire en sorte que les écoles, les bibliothèques et les instituts de recherche et d'enseignement puissent profiter de la copie privée. Au Royaume-Uni, nous enregistrons également des émissions, afin de pouvoir les regarder quand et où nous voulons : cela non plus ne doit pas changer.
Il est toutefois regrettable que des amendements inutiles aient fait leur apparition au dernier moment en commission. Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qui, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi que les amendements sur les taxes. Même si elle repose sur une bonne intention, nous ne pouvons soutenir cette approche car elle pourrait être interprétée, prise dans un sens vague, de façon à rendre obligatoire l'imposition de taxes en l'absence de protection technique. Le Royaume-Uni n'applique pas de système de taxation et nous ne voulons pas qu'un tel système soit introduit par la bande.
Enfin, comme c'est le cas pour toutes les autres législations relatives à Internet soumises à notre examen, nous devrions utiliser les dispositions de la directive, la clause de révision de l'article 12 et le rôle du comité de contact en vue de prévenir tant l'abus de la copie privée que l'abus ou la restriction de toute utilisation juste.

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais également remercier le rapporteur. Le calme et la sérénité avec lesquels il a affronté ce marché bruyant des intérêts sont remarquables. On a déjà parlé ici du groupe de pression. Il a certes été obstiné, mais dans l' ensemble, je pense que cela a été un combat loyal. Un grand merci pour cela aussi !
On a beaucoup parlé d' un équilibre. Je crains que l' équilibre dont nous avons besoin n' ait pas encore été trouvé dans la position commune. La directive défavorise en partie le marché intérieur, en partie le consommateur et en partie les innovations. Elle défavorise le marché intérieur, dans le sens où, au fond, seule une harmonisation superficielle a eu lieu, puisque les États membres défendent becs et ongles leurs systèmes de rémunération traditionnels, qui, fondamentalement, ne sont plus adaptés au monde numérique. Nous voulons empêcher cela en proposant l' amendement 12, qui stipule que les États membres présentent leurs nouveaux systèmes de rémunération à la Commission, qui leur adresse alors une recommandation.
La directive défavorise également le consommateur, parce qu' il n' est pas exclu que le consommateur paie deux fois, la première fois en achetant un CD ou un DVD, la deuxième fois par le biais d' une taxe. Lorsqu' il veut effectivement faire une copie, il se peut que le fichier soit verrouillé par la protection contre la copie et les États membres ne s' engagent pas encore à supprimer de tels systèmes de protection pour permettre les copies légales. Enfin, la position commune est hostile à l' innovation, dans le sens où elle tente désespérément de maintenir les systèmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numérique, alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires, puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement à l' auteur, ce qui est bien la possibilité la plus équitable. C' est une directive pour une Europe des citoyens. Elle offre au citoyen sécurité et libertés équitables dans le monde numérique.

Villiers
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que tant la commission juridique et du marché intérieur que le rapporteur ont admis qu'il n'était pas raisonnable de relancer le débat sur toute une série de questions dans ce domaine et qu'une grande partie de ce à quoi l'on est arrivé dans la position commune reflète un équilibre quant à ce problème très compliqué. J'espère que l'Assemblée limitera également le nombre d'amendements adoptés et qu'elle n'interférera pas trop avec la position commune.
Les conservateurs britanniques et moi-même nous réjouissons de cette directive car il est vital, à l'ère du numérique, que les citoyens européens bénéficient d'une protection adéquate de leurs droits à la création et de leurs uvres de création, et cette directive la leur fournira. C'est essentiel, non seulement a vu de l'importance énorme de l'industrie de la musique et du cinéma, mais également au vu du très florissant secteur des jeux informatiques, qui génère d'énormes recettes au Royaume-Uni et dans plusieurs pays de l'UE.
Mais les conservateurs britanniques défendent également fermement les droits de ceux qui profitent des exceptions d'intérêt public, à savoir des groupes tels que les handicapés, en ce compris les aveugles - qui doivent avoir accès à des copies en Braille afin de pouvoir aller sur Internet -, les groupes tels que les chercheurs, les universités et les bibliothèques. Les exceptions de ce type, permises par les titulaires de droits, sont capitales pour promouvoir la recherche, si importante pour la santé de notre économie. Une exception moins sujette à débat mais néanmoins importante sur le plan économique est le droit d'inverser l'ingénierie d'un logiciel. Nous rejetterons catégoriquement les amendements cherchant à empêcher l'utilisation de ces exceptions d'intérêt public. Dès lors, nous acceptons la nécessité de renforcer la formulation de l'article 6, paragraphe 4, de clarifier son rôle et de le restreindre à des services interactifs qui soient réellement sur demande.
Cela dit, il y a une autre exception qui est plus controversée : la copie privée ordinaire. Nous sommes tous satisfaits du renforcement des règles visant à empêcher son abus et son utilisation comme moyen détourné pour se livrer à la piraterie ; nous soutenons également ce point.
Pour terminer, je tiens à exprimer quelques réserves au sujet de l'amendement 11. Si ce dernier est voté, je crains que les organismes de diffusion ne bénéficient d'un avantage. Ils recevront quelque chose sans contrepartie. Je crains que cela ne désoriente quelque peu la politique commune et, à moins que quelqu'un ne puisse me convaincre du contraire, j'émets donc de grandes réserves quant à l'amendement 11. Nous sommes parvenus à une position sensée et équilibrée, et je crains que cet amendement ne fasse pencher cet équilibre dans la mauvaise direction.

Niebler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la position commune avec les amendements de la commission juridique et du marché intérieur tente de trouver un juste équilibre entre les intérêts des artistes, des auteurs, des ayants droits et des consommateurs. La position commune réglemente ainsi quand des tiers ont le droit de copier des uvres protégées par des droits d' auteur, comme des écrits, des graphiques, de la musique ou des films. Les États membres sont également tenus de protéger juridiquement les mesures de protection contre la copie.
Du point de vue du consommateur, il est crucial que les copies privées soient autorisées. Il existe diverses conceptions de la copie privée - on l' a dit à plusieurs reprises aujourd' hui. D' après moi, il faut aussi inclure le cercle familial dans la définition. En d' autres termes, je soutiens entièrement la proposition de formulation qui a été soumise par la commission juridique et du marché intérieur.
Du point de vue du consommateur, il est également important que les nouveaux systèmes de rémunération, à savoir les taxes sur les appareils ou les supports, ne soient autorisés que si les taxes sont uniformes au niveau européen. Une initiative nationale individuelle, par exemple la taxe sur les ordinateurs, dont on continue à discuter dans les États membres, ne ferait qu'augmenter encore le prix des machines. La commission juridique et du marché intérieur a formulé des propositions à ce sujet, que je vous demande aussi d' adopter demain en plénière.
La directive réglemente enfin si les organismes de diffusion radiotélévisée ont désormais le droit de mettre leurs archives sur le réseau à la demande ou si elles doivent pour cela en obtenir le droit contractuel de la part de tous les ayants droit impliqués dans les productions télévisées.
Les archives des organismes de diffusion radiotélévisée sont d' une richesse culturelle et historique incalculable. Nous devons par conséquent tout mettre en uvre pour rendre ces archives également accessibles sur le Web. Je vous demande donc avec insistance d' adopter l' article 11 et, sur ce point, je ne suis pas d' accord avec ma collègue Mme Villiers. Je crois tout à fait qu' il est légitime de proposer une réglementation spéciale pour la radiodiffusion publique.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je vous demande tout d' abord de m' excuser pour mon retard mais je participais à une autre réunion et c' est pourquoi je prends la parole en dernier lieu, bien que j' aie l' honneur d' avoir été responsable de ce rapport pour le groupe du Parti populaire européen.
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier, et j' ajouterais, en tant que présidente de la commission également, le rapporteur pour le travail qu' il a réalisé. Il ne s'agit pas de rhétorique. Je pense qu' il y a rarement eu dossier plus complexe, où l' on s' est défait des pressions exercées par tous les groupes d' intérêt, qui ont légitimement fait pression pour que leurs différentes positions soient adoptées par les différents groupes politiques. Je crois que nous avons rarement reçu pour un dossier, je ne vais pas dire des tonnes, mais des mètres et des mètres de télécopie et de courrier électronique. Le rapporteur a su naviguer avec maîtrise dans ces eaux troubles, il a rappelé à tout moment qu' un rapporteur est rapporteur d' une commission, pas d' un groupe ni d' un point de vue : il est rapporteur d' une commission et, par conséquent, il se doit à l' avis majoritaire de cette commission. Je suis contente que les amendements du rapporteur soient soutenus par une très large majorité de la commission juridique et du marché intérieur.
À présent, Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques observations, qui vont reprendre ce qui a déjà dit parce qu' à ce moment du débat, tout a vraiment déjà été dit. Cette directive est fort critiquée, et elle est critiquable, mais il s' agit d' un dossier où, comme cela se produit si souvent dans la construction européenne, le mieux est l' ennemi du faisable. Nous sommes partis, comme on l' a déjà dit, d' une situation de divergence absolue entre les législations des différents États membres, où, vraiment, le concept de droit d' auteur, le faisceau d' obligations et de droits que ce concept traduit dans nos législations, varie. Ce n' est pas qu' il ne coïncide pas mais il varie. Tenter de l' harmoniser est une prouesse.
Cette directive est la première étape, mais le Parlement a accepté ce jugement en première lecture ; il doit donc agir en conséquence et poursuivre cette tendance en deuxième lecture. En première lecture, nous aurions pu adopter une approche plus destructrice, mais cela n' a pas été l' idée de ce Parlement, qui a accepté une directive pleine d' exceptions. Aujourd' hui, les amendements de la commission juridique, de même qu'un autre amendement qui peut être souligné et qui mérite d' être voté, améliorent cette directive sur certains points substantiels, comme la copie privée. Je m' en remets à ce qui a été dit. Pour résumer, ils l' améliorent en faisant de cette directive un premier pas vers une harmonisation qui devra être réalisée avec le temps, un premier pas qui nous permet de plus de respecter nos engagements internationaux, car les deux traités de l' OMPI ne pourront entrer en vigueur tant que cette directive n' a pas vu le jour. C' est également une grande responsabilité à l' heure où nous parlons tant de mondialisation.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vous remercie de m'autoriser à m'exprimer sur cet importante question. Je voudrais commencer par dire que la discussion sur ce sujet a nécessité beaucoup de temps, comme M. Boselli l'a d'ailleurs indiqué tout à l'heure - je pense qu'il a parlé de trois ans. Cela indique l'importance, ainsi que le caractère controversé, de cette proposition.
Après de longues discussions, dans lesquelles ce Parlement a joué un rôle très constructif, nous nous réunissons aujourd'hui pour nous pencher sur ce qui constituera, je l'espère, un compromis équilibré. Nous devons à présent nous mettre d'accord aussi rapidement que possible sur un ensemble de règles en matière de droit d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information au niveau européen, en vue d'augmenter la compétitivité de la Communauté et de mettre en uvre nos obligations au niveau international. Cette directive sera une pierre angulaire dans l'établissement d'un cadre juridique harmonisé dans le domaine du droit d'auteur, en particulier dans un environnement numérique. En tant que telle, elle compte parmi les mesures pour lesquelles le Sommet de Lisbonne de l'année passée nous a fixé une échéance claire.
La Communauté a besoin d'un tel cadre si elle ne veut par rester à la traîne par rapport à ses principaux partenaires commerciaux ; or, comme on l'a fait remarquer cette après-midi, nous sommes déjà à la traîne par rapport aux États-Unis. Par ailleurs, sans un tel cadre, les titulaires de droits et les utilisateurs ne pourront répondre aux défis posés par la technologie sur le marché.
L'adoption et la mise en uvre de cette directive constituent également une condition préalable à la ratification rapide par l'Union européenne des deux traités de l'OMPI adoptés en 1996. À cet égard, nous assumons une importante responsabilité dans la mesure où l'entrée en vigueur de ces traités dépend largement de cette directive et, partant, de nous. La décision formelle de ratifier les traités a été adoptée par le Conseil le 16 mars 2000. Le Parlement a déjà approuvé cette décision mais, sans cette directive, ni les États membres ni nous-mêmes ne pourrions passer à la ratification de ces traités.
Le Parlement a joué un rôle significatif à travers tout le processus législatif. Les importantes modifications apportées à cette directive à l'issue de la première lecture reflètent clairement l'influence de ce Parlement. Nous nous réjouissons de l'approche constructive du rapporteur, M. Boselli, du président de la commission juridique et du marché intérieur, Mme Palacio - qu'il est très agréable aujourd'hui de voir à nouveau parmi nous - ainsi que des membres de la commission présidée par Mme Palacio. Ils ont su apprécier à leur juste valeur les enjeux de cette directive, réduisant ainsi les amendements à 15. La plupart de ces amendements étaient en fait des amendements de compromis, portant également sur des sujets cruciaux. La Commission apprécie les efforts consentis par le rapporteur pour ce qui est de la copie privée et par la commission juridique, qui a décidé par vote de ne pas modifier l'exception relative aux copies techniques.
La Commission est en mesure d'accepter tous les amendements de compromis. Toutefois, nous avons des inquiétudes au sujet de certaines autres amendements qui ont été votés. Je vais à présent commenter chacun des ceux-ci, quoique très brièvement.
Tout d'abord, l'amendement 2, qui traite des systèmes de rémunération et des produits auxquels ils s'appliquent, même si ces aspects sortent du champ d'application de cette directive. Celle-ci exige une compensation équitable pour certaines exceptions, dont l'une est la copie privée. Le système de la compensation équitable envisage de laisser une certaine flexibilité aux États membres, aux titulaires de droits et aux utilisateurs, afin d'établir la base sur laquelle ces exceptions s'appliquent.
L'amendement 4 ne respecte pas le principe de proportionnalité dans la mesure où il cherche à poser des conditions pour rendre les ordonnances de requête. Mais la question des sanctions fait déjà l'objet d'une approche adéquate dans cette directive.
L'amendement 11, au sujet duquel je vais m'exprimer en réponse aux remarques faites tout à l'heure, introduit une exception supplémentaire pour les organismes de diffusion, élaborée en des termes qui ont été rejetés par le Parlement lui-même en première lecture. L'exception proposée va trop loin et risque de placer la Communauté dans une situation de violation par rapport à ses obligations internationales dans le cadre des traités de l'OMPI, dont cette directive est destinée à être un instrument de ratification.
L'amendement 12 tel qu'il est actuellement rédigé risque de compromettre les pouvoirs mêmes de la Commission qui lui permettent de prendre des mesures lorsque les États membres agissent d'une manière affectant le fonctionnement du marché intérieur. Pour cette raison, la Commission ne peut l'accepter.
L'amendement 13 n'ajoute rien au texte de l'article 6, paragraphe 4, lequel prévoit déjà une compensation équitable dans le cas de la copie privée. À la lumière de ce qui précède, nous soutenons les amendements de compromis déposés par le rapporteur et par la commission juridique, mais pas les amendements 2, 4, 11, 12 et 13. Par ailleurs, une série d'autres amendements, à savoir les amendements 16 à 45, ont été déposés en plénière. La majorité de ces derniers ont été rejetés par la commission juridique. Cependant, trois amendements les 26, 27 et 28 - sont nouveaux.
Dans tous les cas, toutefois, les questions soulevées par ces amendements ont fait l'objet d'une étude approfondie, non seulement au cours de cette deuxième lecture, mais également à travers toutes les étapes par lesquelles cette directive est passée - directive qui a été examinée par mes services ainsi que par les États membres. La Commission ne peut accepter aucun de ces amendements supplémentaires.
Je voudrais à présent aborder plus spécifiquement certaines des questions et remarques soulevées cette après-midi. Tout d'abord, il y a les questions et les remarques soulevées par MM. Medina Ortega et Manders et Mme Echerer quant à la copie privée et l'utilisation des termes "à usage privé". La question est de savoir si, oui ou non, la Commission soutient l'amendement 5 et, si oui, pourquoi. En réponse à cette question, je voudrais dire que la Commission est d'avis que l'amendement 5 fournit une plus grande sécurité aux titulaires de droits tout en autorisant la copie privée légitime d'une manière qui soit applicable tant par les États membres que par les titulaires de droits et qu'il clarifie la notion de "commerciale" en incluant des fins qui sont tant directes qu'indirectes.
La présente directive intègre plusieurs garanties qualifiant la mesure dans laquelle la copie privée est autorisée et faisant dès lors fonction d'élément dissuasif face à la piraterie. C'est tout particulièrement le cas de la protection des mesures techniques. La Commission estime que la formulation "usage privé" est trop "étroite" et qu'elle donnerait lieu à des difficultés sur le plan de la mise en uvre, surtout pour ce qui est du domaine privé.
Viennent ensuite la question et la remarque soulevées par M. Manders au sujet de l'article 5 et, en particulier, des termes "accessoires et transitoires". À cet égard, l'article 5, paragraphe 1 est au centre de l'attention de toutes les institutions. De nombreux amendements visant à modifier le texte de la position commune ont été déposés, au sein de la commission juridique et ici même en plénière. La commission juridique a très raisonnablement rejeté tous ces amendements lors de son vote du 6 février 2001 et la Commission a accepté le texte de la position commune, qui stipule que, pour être exemptés, les actes de reproduction doivent être transitoires ou accessoires et qu'ils doivent constituer une partie essentielle du processus technologique. La Commission préfère "ou" à "et" dans ce contexte car le fait de rendre les conditions cumulative en ajoutant "et" pourrait par trop restreindre l'exception et la rendre moins opérationnelle. En outre, il semble sensé d'inclure le terme "essentiel" car il serait difficile de justifier pourquoi l'exception devrait privilégier les actes de reproduction qui ne constituent pas une partie "essentielle" d'un processus technologique.
Le texte actuel de l'article 5, paragraphe 1 et les conseils d'interprétation fournis dans le considérant 33 offrent - aux yeux de la Commission - un équilibre satisfaisant entre les droits des titulaires et les intérêts légitimes des autres parties concernées telles que les opérateurs de télécommunications, les utilisateurs, les consommateurs et les autres parties.
Avec l'article 8 sur les sanctions et les voies de recours, l'article 5, paragraphe 1, contribuera à protéger efficacement les droits d'auteur contre la piraterie tout en promouvant un bon fonctionnement des réseaux.
Plus particulièrement, il procurera aux fournisseurs de services et d'accès la nécessaire sécurité juridique pour leurs activités sur les réseaux. Je vais à présent répondre aux commentaires de Mmes Fraisse et Villiers ainsi qu'à un certain nombre d'autres remarques portant sur l'amendement 11. Il existe déjà une exception pour les organismes de diffusion, basée sur un amendement adopté par ce Parlement en première lecture. Cet amendement a en fait introduit une nouvelle exception pour les organismes de diffusion pour ce qui est des reproductions "éphémères". Introduire une exception supplémentaire perturberait non seulement l'équilibre atteint en matière de droits, mais cela pourrait également conduire à une violation des obligations internationales des États membres. S'agissant de l'amendement 11, un amendement similaire a été proposé en première lecture. La Commission n'a pu l'accepter car il perturbait l'équilibre entre les parties concernées et aurait pu porter de graves préjudices aux auteurs, aux artistes-interprètes ou à d'autres titulaires de droits concernés. La Commission est d'accord avec MM. Fraisse et Villiers, ainsi qu'avec presque tous les orateurs, pour rejeter cet amendement.
Je voudrais remercier Mme Palacio pour son soutien à travers toutes les étapes de cette directive. Sans son leadership et ses conseils au sein de la commission juridique, nous n'aurions pu passer le cap ni de la première ni de la deuxième lecture. Aussi la Commission lui est-elle très reconnaissante. Nous voudrions également remercier le rapporteur et le Parlement en général pour l'excellent travail qu'ils ont fourni. La position commune reflète les vues de tout un panel d'intérêts divergents : les communautés créatives et artistiques, les communautés éducatives et scientifiques, les groupements de consommateurs ainsi que les organismes représentant les utilisateurs défavorisés. Néanmoins, en dépit de la complexité des groupes dont les intérêts ont été pris en considération, la directive garantit un degré d'harmonisation suffisamment élevé, et il devrait être possible d'arriver à un accord final aujourd'hui. Nous sommes allés très loin afin de satisfaire les intérêts de tous et j'espère donc, comme l'a dit en début d'après-midi M. Boselli, que cette proposition sera approuvée demain et qu'elle sera adoptée avec aussi peu de modifications que possible.

Dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0032/2001) de M. Bowe, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE [C5-0685/2000 - 1998/0072(COD)].

Bowe
Monsieur le Président, nous sommes pratiquement arrivés à la fin de trois années d'un processus de réforme de la législation en matière de contrôle et d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits au sein de l'Union européenne. Nous avons bouclé le processus de négociation et nous disposons d'un texte pour l'approbation finale.
Le texte qui se trouve devant nous aujourd'hui satisfait bon nombre des exigences du Parlement issues de la première et de la deuxième lectures. Nous obtenons une réaffirmation du principe de précaution. Nous obtenons un renforcement de l'évaluation du risque lié à toutes les disséminations d'OGM. Nous obtenons des programmes de contrôle de la traçabilité qui garantiront une évaluation continue de toutes les disséminations tout au long des dix années de cette limitation de temps pour les autorisations. Nous avons convenu d'une élimination progressive de tous les marqueurs de gènes nuisibles et résistants aux antibiotiques. Nous disposons d'un calendrier clair. Nous avons à présent un processus limpide et transparent ainsi qu'un échéancier clair en matière d'autorisations garantissant la consultation obligatoire du public ainsi que l'établissement de registres publics indiquant les endroits où les OGM sont utilisés et cultivés.
Des mesures ont également été prises en matière de responsabilité, de traçabilité et d'étiquetage. Le Parlement ne pourra toutefois afficher sa satisfaction à cet égard que lorsqu'il constatera l'arrivée d'une législation supplémentaire et de mesures d'accompagnement, lesquelles sont actuellement en préparation - d'après ce que j'ai compris - au sein de la Commission. Bref, la législation soumise à notre examen est la législation sur les OGM la plus sévère au monde, si sévère en fait que certains aliments naturels couramment utilisés aujourd'hui ne passeraient pas le cap de cette procédure.
Approuver cette législation demain marquerait le début de la fin de l'actuel "moratoire" informel sur les autorisations de commercialisation des OGM. Toutefois, certains membres du Conseil ont déjà précisé clairement qu'ils examineront minutieusement chaque demande de commercialisation et qu'ils pourraient ne pas autoriser la commercialisation tant que la législation en matière de traçabilité et d'étiquetage ne sera pas en place. Cela me réjouit. C'est une ultime protection face à la reprise d'un processus d'approbation qui s'est fait longtemps attendre, mais ce ne peut être une raison pour s'opposer à l'approbation finale de la nouvelle directive 90/220 que nous avons sous les yeux. Cette dernière est une base, un élément essentiel au succès des mesures à venir.
Aussi, je recommande cette importante législation à l'Assemblée. Il est essentiel de garantir l'utilisation sûre et adéquate des OGM au sein de l'Union européenne. Il est essentiel de développer la confiance du public dans ces produits. Il est essentiel de s'assurer que cette nouvelle technologie si prometteuse nous apporte finalement ce que nous voulons qu'elle nous donne.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, il est généralement d'usage ici au Parlement européen de commencer son intervention en remerciant le rapporteur. Je tiens à le faire aussi aujourd'hui et il ne s'agit vraiment pas de paroles creuses. David Bowe a fait un travail formidable et est venu à bout d'un dossier très complexe. Je tiens également à vous remercier, Madame la Commissaire Wallström, ainsi que le président du comité de conciliation, M. Ingo Friedrich, qui ont tous deux uvré avec beaucoup d'énergie pour parvenir à un accord. On ne peut malheureusement pas en dire autant de tous les autres participants à cette conciliation.
Nous sommes parvenus à de bons compromis. Cette nouvelle réglementation instaure en Europe un degré élevé de protection pour la santé, pour les consommateurs et pour l'environnement. Les marqueurs de résistances aux antibiotiques aujourd'hui contestés ne seront plus autorisés à l'avenir en Europe. Une surveillance stricte des menaces potentielles pour l'environnement est imposée. L'étiquetage en matière d'organismes génétiquement modifiés est amélioré même si nous attendons d'autres mesures de la part de la Commission dans ce domaine. Nous n'avons établi aucune règle empêchant l'usage de la biotechnologie en agriculture et le groupe PPE-DE s'en réjouit car il y est favorable pour autant que le respect des règles de protection de l'environnement et de la santé humaine soit garanti.
Hier, scientifiques et responsables de la politique de la recherche du monde entier ont annoncé le déchiffrage complet du génome humain. L'euphorie générale déclenchée par cette nouvelle est en curieuse contradiction avec le rejet énergique - surtout en Europe - de la dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées. Je pense que ni l'euphorie vis-à-vis du projet lié au génome humain ni le refus catégorique des plantes génétiquement modifiées ne sont des réactions appropriées. Chacun de ces domaines présente de grandes opportunités mais aussi des risques qu'il convient d'endiguer par une législation adéquate. Le recours au génie génétique en médecine n'est absolument pas sans danger ; aux États-Unis, la recherche en matière de thérapie génétique a déjà fait des morts à cause d'une application insuffisante des règles. Le clonage reproductif humain n'est absolument pas une élucubration mais un objectif sérieusement visé par quelques scientifiques. Nous avons pu à nouveau en avoir la preuve formelle ces jours derniers. La distinction artificielle entre, d'une part, le clonage d'embryons humains aux fins de recherche sur des cellules souches et, d'autre part, le clonage reproductif humain, ne résistera pas à la longue. Il est probable - telle est mon opinion - que le premier bébé cloné verra le jour avant que les prétendus bénéfices pour les personnes atteintes des maladies de Parkinson ou d'Alzheimer ne se concrétisent.
Autrement dit, de même que le génie génétique en médecine n'est pas uniquement associé à des chances pour l'avenir, le génie génétique en agriculture n'est pas non plus uniquement associé à des risques. Il existe une chance réelle espérer accomplir de grands progrès dans le domaine des matières premières renouvelables grâce aux plantes génétiquement modifiées. La modification génétique ciblée de plantes permettra peut-être aussi bientôt de fabriquer des médicaments dans des conditions avantageuses et sûres. Il importe donc, dans ces deux domaines, de saisir les opportunités et de limiter les risques par une législation appropriée. En matière de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées, l'évolution qui résulte de la recherche sur le génome humain - ce domaine n'est pratiquement pas réglementé en Europe - va conduire, avec l'acceptation du rapport préliminaire, à un arsenal législatif approprié pour tous les États membres de l'Union européenne et c'est la raison pour laquelle nous devons adopter la présente proposition. Le groupe PPE-DE votera pour le rapport Bowe.

Sacconi
Monsieur le Président, après trois longues années, la révision de la directive 90/220/CEE est enfin en passe d'aboutir. Celui ou celle qui comme moi a suivi cette démarche pas à pas ne peut que faire le constat suivant : nous dotons l' Union européenne d' une législation, en matière d' organismes génétiquement modifiés, qui n' est pas seulement une avancée par rapport à celle qui existait déjà mais qui nous place aussi à l' avant-garde sur le plan international. Il suffit de penser aux modalités de délivrance des autorisations, soumises à la règle de transparence et d' accessibilité au public, condition obligatoire pour que la recherche puisse mener les expériences nécessaires dans un climat serein. Ou bien pensons à l' évaluation et à la surveillance des effets cumulés sur l' environnement, ainsi qu' à l' élimination progressive des marqueurs de résistance aux antibiotiques.
C' est sans aucun doute à notre rapporteur, M. David Bowe, que revient principalement le mérite de cette avancée. En effet, il a su conjuguer décision et flexibilité ; ce n' est pas lui, mais plutôt la Commission, qui est responsable de la zone d' ombre restante, à savoir l' impossibilité, pour le moment, de compléter le cadre des certitudes à apporter aux consommateurs, par le biais de l' adoption d' une norme contextuelle sur le thème de la traçabilité et de l' étiquetage des OGM et des dérivés d' OGM mis sur le marché.
L' engagement de la Commission, souligné hier dans une lettre aux membres de la délégation parlementaire, est significatif sur le plan politique mais il ne rattrape pas entièrement le retard accumulé dans la prédisposition d' une proposition claire et définie. Avec ces motivations, je suis convaincu que l' on peut soutenir les conclusions de la conciliation, mais en émettant une réserve explicite : le moratoire pour la mise sur le marché devra subsister tant que cette lacune ne sera pas comblée.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, la nouvelle directive améliore grandement l'ancienne, nous sommes tous d'accord. Pour le groupe des Verts, l'introduction de registres publics était une revendication tout à fait essentielle et centrale. Le texte contient également des dispositions sur la surveillance ainsi que sur l'examen des effets à long terme, ce que nous saluons vivement. Néanmoins, nous nous abstiendrons lors du vote parce qu'il n'y a aucune clarification des points centraux de la directive. Un épouvantable chaos règne à l'échelon européen en matière de génie génétique et on note le manque de mesures pour le marquage des dérivés, des organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité. Nous n'avons pas réglé la question de l'exportation d'organismes génétiquement modifiés vers des pays tiers. Je pense que nous avons la responsabilité morale d'appliquer aux pays tiers les mêmes critères que ceux que nous nous appliquons et surtout, nous n'avons pas clarifié le problème central de la responsabilité.
La Commission européenne doit certes présenter des propositions sur ces éléments, mais nous ne les connaissons pas. J'ai l'impression que nous achetons chat en poche. La crise de l'ESB devrait justement nous servir de leçon et d'avertissement. Il est inadmissible qu'en cas de dommages, ce soient toujours les contribuables qui sont priés de payer, autrement dit, que les risques soient assumés par la société et que les entreprises d'ingénierie génétique ne retirent que les bénéfices. J'attends par conséquent qu'il n'y ait pas de renouvellement d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés tant que la responsabilité ne sera pas régie par une loi. Jusqu'à présent, nous n'avons qu'une déclaration d'intention mais aucune responsabilité des entreprises. Il est inadmissible que toute personne immatriculant une voiture doive présenter un certificat d'assurance alors que celui qui travaille avec des organismes génétiquement modifiés dont on ne connaît pas encore bien ni les effets à long terme, ni les risques et les dangers, ne soit pas soumis à cette même obligation.
Par conséquent, il n'y a aucune raison pour que des États membres comme l'Allemagne ou la France lèvent leurs moratoires de facto. Je pense que nous traversons une importante crise de confiance en matière de protection des consommateurs et sans le marquage des dérivés, c'est-à-dire, sans l'établissement d'une transparence et d'une responsabilité, sans une prise de responsabilité...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Sjöstedt
Monsieur le Président, dans le groupe de la gauche unitaire européenne, nous souhaitons maintenir le moratoire concernant la dissémination de plantes génétiquement modifiées à des fins de culture commerciale. Cette position n' est pas modifiée par les nettes améliorations apportées à la directive 90/220 dont nous discutons pour le moment.
En conciliation notre groupe GUE, avec les Verts, a été le premier à se battre pour les améliorations qui ont été effectivement obtenues aujourd' hui. Cela concerne, entre autres, l' élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques, une plus grand ouverture et de meilleures évaluations du risque. Nous avons également obtenu au moins une demi-victoire en ce qui concerne le registre public concernant les cultures, mais une grande confusion règne toujours ici quant à savoir si les États membres sont réellement contraints de rendre compte publiquement de toutes les cultures commerciales. Une clarification s' impose de la part du Conseil et de la Commission. Il n' est pas bon d' édicter des lois à propos desquelles différentes interprétations règnent dès le départ. Nous n' avons pas encore vu les nouvelles règles requises pour le marquage, la traçabilité et la responsabilité que la Commissions nous a promises. Avant de savoir comment cela se présente et avant d' être complètement exécutées, nous ne pouvons envisager de supprimer le moratoire. Nous ne pensons pas non plus qu'il devrait être possible de pouvoir obliger État membre à cultiver des plantes génétiquement modifiées une fois le moratoire levé. La stratégie de la Commission qui consiste à reconnaître de nouvelles plantes avant que cette réglementation ne soit entièrement en place nous paraît condamnable et en contradiction avec le principe de précaution. Il est également étrange que l' on veuille ainsi devancer la lecture au Parlement et au Conseil de ministres.
Il n' existe à ce jour aucune demande pour des aliments génétiquement modifiés dans l' Union européenne. De plus en plus de régions du monde abandonnent les plantes génétiquement modifiées. Les chercheurs sont en désaccord complet en ce qui concerne les risques liés aux plantes génétiquement modifiées, tant pour les risques de propagation à d' autres espèces que pour les effets possibles sur la santé humaine. Dans une telle situation, faire entrer de nouvelles plantes est téméraire et provoquera de nombreuses oppositions. Les scandales et les problèmes de ces derniers temps devraient nous avoir appris à avancer avec prudence. Les intérêts du consommateur et le principe de précaution doivent pouvoir passer avant les intérêts commerciaux de quelques grandes entreprises.
Monsieur le Président, nous souhaitons conserver le moratoire concernant la culture commerciale. La révision de cette directive risque de pousser la Commission à le prendre comme excuse pour autoriser la culture de nouvelles plantes génétiquement modifiées. Nous ne pouvons pas contribuer à cette opération. Bien que notre groupe ait été un moteur en conciliation pour que ces règles soient aussi sévères que possible, nous ne pouvons pas voter en faveur du résultat final.

Hyland
Monsieur le Président, je félicite M. Bowe pour son travail dans ce domaine. Le Livre blanc du commissaire Byrne sur la sécurité alimentaire établit les procédures et les paramètres régissant l'impact de l'application pratique de la recherche génétique sur la santé publique et l'environnement, et je ne doute pas une seule seconde que la vigilance du Parlement constitue une garantie supplémentaire.
Si j'ai toujours été favorable à l'application à l'agriculture d'une recherche génétique sûre et testée, j'estime également que l'application pratique de cette dernière dans l'avenir devra être tempérée par d'inévitables changements dans les pratiques agricoles, résultant des conséquences, indépendantes mais néanmoins dévastatrices pour les agriculteurs et les consommateurs, de l'ESB. La vigilance dont nous faisons très justement preuve quant à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et à la sécurité alimentaire doit être intensifiée sur le plan de la recherche dans le domaine sensible et important sur le plan éthique de la technologie génique et de son impact sur l'homme.
Les citoyens, qui attendent de notre part que nous reflétions leurs intérêts au sein de ce Parlement, haïssent en silence une partie de cette recherche. Comme je l'ai déjà dit auparavant, nous ne devrions pas nous prendre pour Dieu lorsqu'il s'agit de faire de la recherche.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, au nom des députés radicaux de la liste Bonino, j' exprime mon appui déterminé à la directive sur la dissémination volontaire d' OGM dans l' environnement.
Trois ans - beaucoup trop, à mon goût - se sont écoulés depuis que la Commission Santer, sous l' impulsion d' Emma Bonino et de Ritt Bjerregaard, alors commissaire chargée de la politique des consommateurs et commissaire chargée de l' environnement, a présenté la proposition de modification de l' ancienne directive 90/220/CEE, proposition incluse dans le texte dont nous discutons aujourd' hui, et sur lequel nous voterons demain.
Nous voterons en faveur car nous sommes convaincus que la proposition de directive garantit un cadre juridique rigoureux quant à l' autorisation des OGM, protégeant ainsi les consommateurs, les opérateurs économiques et les chercheurs. Y figurent les facteurs importants d' innovation, d' évaluation du risque pour l' environnement et de surveillance du risque. La nouvelle législation intègre en outre le principe de précaution, dont l' application idéologique et extensive, qui nous est trop souvent proposée, conduirait entre autre au paradoxe de paralyser non seulement la recherche et l' innovation dans le domaine agro-alimentaire mais aussi des aspects communément acceptés dans notre mode de vie, comme l' a rappelé au cours des derniers jours le ministre italien de la Santé, Umberto Veronesi, ministre mais avant tout scientifique.
Les améliorations portent sur l' étiquetage et la traçabilité et un mécanisme d' information du public a été prévu. De manière plus générale, je pense que cette directive représente un pas en avant vers le refus de l' approche prohibitionniste à l' égard des nouveautés scientifiques.

Blokland
Monsieur le Président, la nouvelle directive accorde une attention expresse aux aspects économiques mais également, à juste titre, à la sécurité. Dans les débats précédents, j' ai indiqué à plusieurs reprises que nous devions également accorder de l' attention aux aspects éthiques dans ce domaine sensible. Les modifications génétiques des organismes impliquent une intervention sur l'individualité des organismes. Étant donné que je crois que tous ces organismes ont été créés par Dieu, je plaide pour la plus grande circonspection. Une réflexion éthique sur les nouveaux développements dans ce secteur est nécessaire. La réflexion sur les aspects éthiques de la génétique humaine prouve que la biotechnologie peut avoir de grandes conséquences. Des limites bien définies sont ici indispensables.
Je suis heureux que la plupart des amendements soient enfin repris dans le texte commun du Conseil et du Parlement. Il est positif que les aspects écologiques soient couverts par la directive. Il est également important qu' à terme, les marqueurs de résistance aux antibiotiques soient éliminés.
Le Conseil doit approuver rapidement le protocole de Carthagène. Il est important que l' exportation vers les pays tiers s' effectue de manière responsable. L' argument selon lequel les organismes génétiquement modifiés contribuent à résoudre le problème de la nourriture dans le monde doit réellement valoir dans la pratique. Les histoires sur les gènes dits "terminator", qui bloquent la croissance des descendants, sont dans ce cadre très inquiétantes. Mon espoir est que de tels abus et pratiques incorrectes puissent être évités grâce au respect du protocole.
Monsieur le Président, pris dans son ensemble, le texte commun reçoit mon accord.

Olsson
Monsieur le Président, après des années de travail sur ce rapport, nous sommes parvenus à ce qui est, je l' espère, la position finale du Parlement. Nous le devons en grande partie à M. Bowe. Le rapporteur a fait un travail fantastique. Je voudrais, dans cette optique, le féliciter pour le rapport.
Souvenons-nous seulement que la technique génétique offre à l' humanité des possibilités nouvelles insoupçonnées. Mais comme par le passé, un nouveau savoir implique pourtant aussi de nouveaux risques et une responsabilité accrue. Il est important que nous soyons conscients des risques et que nous prenions nos responsabilités, tant au niveau des questions environnementales qu' au niveau éthique. Il importe également de constater que ne devons exclure aucune science, mais bien tirer profit de celle-ci, lorsqu' il s' agit d' améliorer la santé humaine et de garantir une production persistante croissante d' aliments pour une population mondiale en augmentation. C' est pourquoi je voudrais simplement demander que nous décidions en accord avec les propositions qui se trouvent sur notre table aujourd' hui.

Berthu
Monsieur le Président, nous refusons d'approuver le projet de directive qui établit la procédure d'autorisation des organismes génétiquement modifiés, pour des raisons de fond que j'exposerai dans mon explication de vote, mais aussi pour une raison de stratégie toute simple. La voici : on nous dit qu'il faut approuver la mise en place de cette procédure d'autorisation, bien qu'imparfaite, et en même temps on nous laisse entendre que le moratoire sur les autorisations, décidé par les gouvernements en juin 1999, sera prorogé en attendant les compléments nécessaires.
Dans ces conditions, nous disons qu'il serait bien plus prudent de la part du Parlement d'attendre la mise en place effective de toutes les garanties complémentaires que la Commission lui promet pour demain, par exemple un futur texte sur la responsabilité et l'obligation d'assurance - j'y insiste - des disséminateurs d'OGM, ou encore une future amélioration des dispositions sur l'étiquetage et la traçabilité. En revanche, si nous approuvons aujourd'hui la procédure d'autorisation, nous risquons fort de nous retrouver floués si, demain, le moratoire est levé en catimini, comme la Commission en meurt d'envie.

Le Président
Le débat est interrompu.
Le débat se poursuivra ce soir à 21 heures.

Propositions pour la réforme du marché de la viande bovine
Le Président
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les propositions pour la réforme du marché de la viande bovine.
La parole est au commissaire Fischler.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter le plan en sept points de réforme du secteur de la viande bovine qui vient d'être adopté par la Commission. De quoi s'agit-il ? Nous savons tous que le marché de la viande bovine traverse une sérieuse crise. La consommation de viande bovine dans l'Union européenne est en recul sévère. Le prix des jeunes taureaux, en Allemagne notamment, a chuté de 39,2 % et celui des vaches de 41,8 %. Ces records historiques de prix bas ont déjà déclenché le système d'intervention dit du "filet de sécurité" en Allemagne et aux Pays-Bas. En outre, nos exportations se sont malheureusement aussi effondrées. Il est donc impératif d'agir rapidement. Le seul stockage de la viande ne suffit certainement pas. Nous nous retrouverions avec une montagne de viande bovine dont nous ne viendrions pas à bout, sans compter les conséquences fâcheuses que cela aurait pour le contribuable, le consommateur et les agriculteurs. Il nous faut donc aussi changer rapidement notre fusil d'épaule. Le plan en sept points de la Commission est une sorte de paquet de mesures d'urgence qui devrait empêcher une surproduction dans les prochaines années par une réorientation vers une production extensive, vers la durabilité et vers l'agriculture biologique.
Mais ce plan ne révolutionne pas pour autant le système et ce, pour une simple raison : nous devons d'abord donner une chance à la réforme qui vient juste d'être entamée. Une petite partie de la réforme adoptée dans le cadre de l'Agenda 2000 est déjà réalisée. La première étape de diminution globale de 20 % du prix de soutien du marché a été franchie et il y aura une nouvelle réduction de 7,1 % cette année ainsi que l'année prochaine. En revanche, l'augmentation des paiements directs ainsi que le triplement des primes à l'extensification sont encore loin d'être concrétisés. En résumé, la réalisation complète de l'Agenda 2000 en 2002 contribuera déjà au développement d'un élevage plus extensif des bovins ainsi qu'à l'octroi d'aides nettement moins liées à la production. Nous parlons aujourd'hui du paquet de mesures d'urgence adoptées à la suite de la crise de l'ESB, mais cela n'anticipe ni ne remplace l'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000. Je confirme donc qu'en 2002 - c'est-à-dire l'année prochaine - la politique agricole sera réexaminée dans son ensemble, comme cela a été exigé à Berlin.
La Commission profitera de l'année 2001 pour analyser en détail les différents secteurs en vue de présenter ensuite un concept global et réfléchi pour l'avenir. Nous devons nous accorder ce temps afin de ne pas être victimes d'une action politique précipitée. Le plan n'ôte pas non plus le pain de la bouche aux agriculteurs européens. Il est la seule chance d'atténuer, en tout cas à moyen terme, les pertes de revenus des agriculteurs. Les capacités financières de la Commission ne lui permettent malheureusement pas de compenser totalement ces pertes de revenus. Viande bovine invendable, méfiance des consommateurs et coûts démesurés forment un mélange hautement explosif susceptible de causer un préjudice énorme aux éleveurs et à la politique agricole. Notre plan en sept points devrait permettre de désamorcer cette bombe à retardement. Il devrait également garantir aux consommateurs un niveau de sûreté optimal en ce qui concerne la viande bovine et contribuer ainsi à restaurer leur confiance.
Permettez-moi à présent de vous exposer brièvement ces sept points. Premièrement, nous proposons que le facteur de densité éligible pour la prime spéciale aux bovins mâles et aux vaches allaitantes soit réduit de 2 à 1,8 unités de gros bétail. Deuxièmement, nous voulons que tous les États membres sans exception respectent la limite maximale de 90 têtes de bétail, ce qui veut dire qu'une exploitation ne pourra obtenir la prime spéciale que pour un maximum de 90 têtes de bétail. Ces deux mesures inciteront à développer un mode de production extensif. Troisièmement, pour rendre l'agriculture biologique plus attrayante, nous proposons que les agriculteurs pratiquant l'agriculture biologique soient autorisés à cultiver des plantes fourragères comme le trèfle également dans les zones en jachère. Quatrièmement, la Commission veut aussi de fixer le nombre de droits à la prime spéciale aux bovins mâles individuellement, pour chaque exploitation. Cette mesure doit également inciter à réduire la production intensive. Cinquièmement, notre paquet de mesures prévoit qu'un pourcentage plus élevé - minimum 20 %, mais maximum 40 % - des animaux éligibles à la prime, c'est-à-dire les vaches allaitantes, devront être des génisses. Cela devrait permettre de restreindre la production de viande bovine étant donné que celle-ci dépend très fortement du nombre de vaches allaitantes.
Sixièmement, nous voulons enfin placer les seuils maximaux pour l'intervention en dehors du filet de sécurité de 350 000 tonnes pour 2001 et 2002 afin d'empêcher de nouvelles chutes des prix et l'enclenchement du système du filet de sécurité dans d'autres pays ou sur une plus longue période.
Mesdames et Messieurs, je dois vous dire qu'il faudra une à deux années avant que les mesures proposées aujourd'hui par la Commission ne fonctionnent totalement. Il est absolument impossible de faire autrement. La production de viande bovine n'est en effet pas comparable à une fabrique d'ampoules électriques, de même que le commissaire chargé de l'agriculture ne peut être comparé au contremaître d'usine à qui il suffit de stopper le tapis d'entraînement de la chaîne pour que tout s'arrête. À bref délai, nous allons devoir réfléchir à ce que nous allons faire avec ces énormes quantités de viande bovine invendables. Nonobstant tout le respect pour les discussions éthiques, nonobstant toute la sympathie pour ceux qui disent que l'élimination des bovins est une tragédie, il ne faut pas se faire d'illusions. Des centaines de milliers de bovins s'accumulent depuis des mois dans les étables d'Europe, les éleveurs ne trouvent pas d'acheteurs pour leurs vaches âgées. Le filet de sécurité est déjà intervenu dans deux États membres. Rien que cette semaine, nous allons probablement stocker jusqu'à 30 000 tonnes de viande. Mais tout cela ne suffit pas.
J'en arrive au dernier point du paquet de mesures. Dès que les tests de dépistage de l'ESB seront obligatoirement introduits pour les animaux âgés de plus de 30 mois, notre intention est de remplacer le programme de destruction par un nouveau programme spécial d'achat. Les États membres pourront alors décider s'ils préfèrent stocker la viande bovine à leurs frais ou la mettre directement sur le marché. En tout cas, en coopération avec les États membres, nous dédommagerons les éleveurs de la valeur de l'animal, avec une prise en charge de 30 % pour l'État membre et de 70 % pour l'UE.
Cette mesure n'est rien d'autre qu'une mesure d'urgence passagère qui ne devrait pas se prolonger au-delà de cette année. À moyen terme, il n'y a qu'une seule manière de s'en sortir : agir dès aujourd'hui pour limiter la production de viande bovine de demain, soutenir des méthodes de production moins intensives et encourager l'agriculture biologique. C'est pourquoi je vous demande de rendre le plus rapidement possible un avis sur la proposition qui vous est présentée aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

Le Président
Je remercie le commissaire pour sa communication.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout cela sonne très bien et est bien emballé. Mais pourquoi ne lancez-vous pas véritablement une réforme en vous débarrassant des sempiternels régimes de quotas, plafonds, charges minimales et maximales en bétail, primes à l'abattage et à l'élevage ? Pourquoi ne donnez-vous pas à l'éleveur de l'argent sous forme de paiements directs en lui disant : décidez vous-même si vous souhaitez abattre les veaux maintenant avec un poids d'élevage plus ou moins élevé ou si vous souhaitez sortir carrément de la production ? N'aurait-il pas été plus intelligent d'agir ainsi ? J'ai aussi une autre question : allez-vous jouer le rôle de guillotine, autrement dit, allez-vous effectivement ordonner que les exploitations possédant plus de 90 animaux ne puissent pas bénéficier d'un soutien ?

Maat
Monsieur le Président, je souhaite en tous cas complimenter le commissaire pour son explication claire. Je souhaite surtout réagir du point de vue du rapporteur du budget 2001. Ma première question est la suivante : combien ces mesures vont-elles coûter en plus en termes de primes pour animaux, idem pour une période de quatre à cinq ans ? Le calcul précédent indique qu' il s' agit de 157 millions d' euros cette année et de plus de 1,75 milliard d' euros les années suivantes, et nous parlons ici des primes pour animaux.
Ma deuxième question : l' ESB est-elle liée à la taille de l' entreprise ? Je ne pense pas. Mais vous mettez pourtant la limite à 90 animaux par entreprise. Cela me semble en contradiction avec un bon programme de lutte contre l' ESB. Je n' ai rien entendu non plus au sujet d' une prime maximum par hectare, pour le nombre d' animaux par hectare, pouvez-vous encore aborder ce point ?
Vous laissez tomber le seuil d' intervention de 350 000 tonnes et c' est en soi une bonne décision. Mais pouvez-vous également dire un mot sur les prévisions pour l' année prochaine en ce qui concerne les conséquences financières pour l' Union européenne ?

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, toutes mes félicitations Monsieur le Commissaire Fischler ! Les mesures proposées vont dans la bonne direction. Vous maintenez le système en sachant qu'il est nécessaire de le revoir pour la prochaine réforme et de faire de plus grands pas. Mais votre plan donne les bons signaux.
J'ai tout de même un reproche à formuler : pourquoi ne pas partager les primes aux taureaux pendant une période transitoire ? Une moitié pourrait être dépensée pour l'abattage des veaux, c'est-à-dire, pour la valorisation - il ne s'agirait donc pas de la prime d'Hérode - et vous pourriez utiliser l'autre moitié dans le domaine des pâturages afin de parvenir à une extensification de la production, d'en finir avec la prime liée à la production de masse et d'entrer dans une gamme de production moyenne. Je constate en outre que ce chiffre de 90 animaux vaut pour toutes les exploitations. Il n'est pas vrai que les exploitations possédant davantage d'animaux échappent à la règle, ce qui a été rapporté par erreur dans la presse.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous promets d'être bref.
En réaction aux questions de Mme Roth-Behrendt - et cela apparaît aussi dans les autres questions - je tiens à dire clairement que ce que nous vous proposons aujourd'hui n'est pas une nouvelle réforme agraire. Je l'ai d'ailleurs moi-même souligné. Nous n'en avons absolument pas la possibilité pour l'instant. Envisager maintenant uniquement une réforme pour le secteur de la viande bovine me paraîtrait une mauvaise chose. Lorsque nous parlerons de réforme agraire - et nous le ferons en temps opportun, vous pouvez en être certains, vous nous entendrez -, nous devrons y intégrer par exemple la question du maïs ensilé, celle des quotas laitiers ainsi que celle de la distinction entre vaches laitières et bovins à viande. Si l'on veut préparer les choses avec soin, il n'est vraiment pas possible d'y parvenir dans un délai aussi court. Ce que nous avons aujourd'hui sur la table n'est donc rien de plus, mais également rien de moins, qu'un concept clair nous permettant de sortir de la crise actuelle.
À l'autre remarque de Mme Roth-Behrendt suggérant de passer du régime des quotas à celui du paiement direct, je répondrai que dans le système actuel, il n'y a pas de quotas pour l'engraisseur de bovins. Nous devons donc d'abord introduire des quotas pour l'engraisseur de bovins ; vous avez pensé, je crois, que l'on libère le tout pour le transférer au développement rural. Mais c'est précisément une question qui ne peut être réglée que dans le cadre d'un débat général sur la réforme agraire.
Je suis - je le dis ouvertement - contre la guillotine. Je suis contre les armes meurtrières, donc aussi contre la guillotine. Par conséquent, je suis pour que cette limite maximale de 90 têtes de bétail soit considérée comme une franchise, c'est-à-dire, que chaque exploitation bénéficie d'un soutien jusqu'à 90 animaux. M. Maat estimait qu'il y avait une contradiction parce que, lors de cas d'ESB, il n'y a pas de différence de traitement pour une grande ou une petite exploitation. Je crois que vous avez totalement raison. La limite maximale de 90 têtes de bétail n'est pas non plus une mesure de lutte contre l'ESB mais bien une mesure visant à inciter l'agriculture à devenir plus extensive dans le domaine de la production de viande bovine.
Nous avons vérifié les déclarations de M. Graefe zu Baringdorf au sujet de la prime à la commercialisation précoce. Les choses se présentent comme suit : nous avons eu ce type de prime en 1996 et dans les années qui ont suivi. Nous avons calculé que cette seule prime a coûté 200 000 millions d'euros. L'effet de cette mesure est donc malheureusement plutôt discutable puisque dans tous les cas de figure, 40 % des veaux de faible poids sont abattus. Cela signifie que nous verserions une prime à environ la moitié des éleveurs de veaux et ce, avec un effet nul. C'est la raison pour laquelle nous avons renoncé à cette mesure, a fortiori compte tenu du peu de ressources disponibles.

Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la mesure où les Verts ont enfin obtenu leur trèfle, ne serait-il pas dès lors judicieux, vu la structure complexe des primes, de choisir la solution beaucoup plus simple d'une prime au pâturage liée au climat et d'oublier toutes les autres ?
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner qu'il y a un point qui nécessite une clarification supplémentaire parce que sans cela, je crois que le marché unique va voler en éclats. Si les coûts pour l'élimination des farines et des matériaux des animaux abattus ne sont pas visiblement et uniformément clarifiés dans les États membres mais sont en partie couverts par des taxes nationales et en partie répercutés sur les agriculteurs via les prix, comment voulez-vous résoudre ce problème ? Autrement, nous ne pourrons maintenir le marché commun intérieur.

Campos
Monsieur le Commissaire Franz Fischler, je suis d'accord avec vous quand vous parlez d'extensification, mais je ne suis pas d'accord avec les mesures que vous proposez parce qu'en fin de compte, elles ne permettent pas l'extensification. Si vous êtes pour, pourquoi ne mettez-vous pas fin, Monsieur le Commissaire, aux subventions à la production et ne payez-vous pas proportionnellement au nombre d'animaux par hectare ? Ainsi vous procéderiez de facto à l'extensification du secteur parce que, autrement, en maintenant les aides à la production, vous cultivez une politique contradictoire : d'une part vous encouragez, d'autre part vous payez. Ce système n'est pas crédible !
La deuxième question que je voudrais vous poser est la suivante : ce secteur connaissant une crise profonde et la moitié du FEOGA-Garantie étant destinée, dans la pratique, à une seule production, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire Franz Fischler, si le moment n'est pas venu d'obliger ....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, trois courtes questions. La première, vous avez parlé des mesures concernant l'agriculture biologique, certes, mais que pensez-vous faire en ce qui concerne tous les produits certifiés, labellisés, qui sont soumis, eux aussi, à des critères très stricts ?
Deuxièmement, concernant les veaux, que faites-vous, ou qu'entendez-vous faire, concernant l'élevage du veau sous la mère car, à l'heure actuelle, le lait tel qu'il est donné aux veaux en batterie pose aussi des problèmes que vous n'avez pas retenus.
Enfin, troisième question, qu'allez-vous faire pour éviter des mesures qui risquent de pénaliser les petits agriculteurs seulement et pas les gros ?

Fischler
Monsieur le Président, voici d'abord ma réponse à la question relative aux pâturages, aux primes au pâturage et même, avant cela, à la question de l'autorisation générale d'utilisation de zones en jachère. Je crois qu'il faut tout de même faire preuve ici d'une certaine prudence. N'oublions pas que les exploitations pratiquant l'agriculture biologique produisent d'office avec des rendements nettement inférieurs et que dans le système d'agriculture biologique, il y a automatiquement un frein à la production.
Si, de manière générale, nous mettons un frein à la production dans le système de production de céréales, nous ne satisfaisons plus les critères d'une mesure dite de la "Boîte bleue". Je pense donc qu'il faut être prudents. S'agissant de l'introduction d'une prime générale au pâturage au lieu d'une prime à la viande bovine, nous avons eu une discussion à ce sujet dans le cadre de l'Agenda 2000. Je n'ai pas d'objection de principe à cette idée, mais il y a par contre un problème de faisabilité car vous devez admettre qu'un pâturage du Schleswig-Holstein ne peut être traité de la même façon qu'un hectare de pâturage dans le nord de la Finlande ou qu'un pâturage dans le sud du Portugal. Il y a là d'énormes différences, par exemple, en termes de rendement, de qualité et de conditions. Il n'existe cependant pas en Europe de système permettant d'évaluer ces différences. Nous devons par conséquent encore réfléchir à cette question. Comme je l'ai dit, il n'y a pour moi pas de problème de principe mais bien un problème de faisabilité.
Pour ce qui est de la question des coûts d'élimination, il est effectivement vrai qu'actuellement, les systèmes les plus divers sont appliqués. Dans certains États membres, ces coûts sont couverts par des mesures fiscales, dans d'autres, ils sont tout simplement pris en charge par le budget national et dans d'autres encore, les coûts sont totalement laissés à charge des agriculteurs ou, du moins, du secteur agricole.
Étant donné qu'il s'agit de mesures nationales, les régimes d'aides nationaux doivent être appliqués. Nous les appliquons également, comme promis. Néanmoins, les États membres que nous avons interrogés sur la question sont loin de nous avoir tous communiqué leurs réponses. Mais d'ici le prochain Conseil, nous aurons, je l'espère, un aperçu précis de la situation. Le fait est cependant - je me dois de le souligner aussi - que dans le cadre des aides d'État, une certaine autodiscrimination des États membres ne peut être interdite en vertu du droit communautaire. C'est aussi une réalité. Mais je suis d'accord avec vous pour dire que cela ne doit pas aller trop loin, sans quoi nous allons vraiment créer deux sortes d'exploitations agricoles ou d'agriculteurs en Europe.
En réponse à la question concernant les produits certifiés, je rappellerai que la certification de produits est d'abord régie par les dispositions que nous avons adoptées au 1er septembre de l'année dernière. Ici aussi, il a été convenu avec le Parlement que la mise en uvre se ferait en deux phases. La première est déjà accomplie et la deuxième le sera au 1er janvier prochain. Cette deuxième phase doit cependant déjà entrer en vigueur pour la viande qui est stockée. En effet, si nous ne l'exigeons pas maintenant, nous ne pourrons plus transporter cette viande après le 1er janvier étant donné qu'elle ne satisfera plus les conditions imposées pour l'étiquetage.
Viennent ensuite s'ajouter les certifications nationales. Pour ces certifications, effectuées par exemple en Allemagne par la CHA ou en France par la SOPEXA, il y a obligation de notification, c'est-à-dire que ces certifications sont notifiées. Puis il y a aussi les certifications privées. Pour ces dernières, seul prévaut le principe de vérité en vertu duquel il est interdit de mentir sur le contenu de l'étiquette d'un produit.
S'agissant des produits pour lesquels des aides d'État entrent en jeu, certaines règles doivent être respectées. Nous sommes précisément en train de réformer ce système car nous sommes d'avis que la qualité ne résulte pas automatiquement du fait qu'un produit provienne d'une certaine région mais qu'elle doit être définie per se. Ce n'est qu'à partir du moment où la qualité est réelle et vérifiée que nous pouvons parler d'un bon label de qualité. Mais sur ce plan, nous avons des difficultés - je l'avoue franchement - avec les combinaisons de qualité et d'origine où il est suggéré que la qualité augmente automatiquement lorsqu'un certain produit provient d'une certaine région.
En ce qui concerne le lait pour veau - je pense que vous visez ici surtout le succédané du lait -, des adaptations sont en cours de préparation. Celles-ci sont toutefois de la compétence de mon collègue Byrne. Dans le cadre de la mise en uvre du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, nous viendrons aussi avec des propositions dans ce domaine.

Mulder
Monsieur le Président, trois brèves questions à M. Fischler.
Une des questions qui m' est souvent posée est la suivante : si dans un troupeau de vaches laitières, un seul cas d' ESB se déclare, pourquoi abattre tout le troupeau ? Il existe des différents systèmes dans différents pays européens. Que pense la Commission à ce sujet ? Est-ce nécessaire oui ou non ou sont-ce uniquement des mesures de précaution ?
Les coûts des tests sont payés de manières différentes dans les différents pays. Est-ce bon pour l' unité du marché et sinon, la commission prévoit-elle d' y faire quelque chose ?
Troisième question : nous importons toujours de la viande bovine non européenne à grande échelle. Comment la Commission garantit-elle que ces bêtes n' ont pas reçu de farine animale et ce contrôle est-il adéquat ?

Jové Peres
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé, dans une de vos propositions, de la possibilité de cultiver le trèfle sur les terres en jachère, mais vous comprendrez que ce n' est pas toujours possible et que c' est même parfois très difficile dans les pays méridionaux. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, s' il serait possible d' adapter cette bonne proposition aux pays du Sud de manière à ce qu' elle soit attrayante ou qu' elle permette, par exemple, la viabilité de la culture de légumineuses à grain dans ces conditions.
Ensuite, Monsieur le Commissaire, comment expliquez-vous l' écart existant actuellement entre les primes à l' abattage ? Certains pays bénéficient d' une prime à l' abattage deux fois supérieure à celle d' autres pays. Je voudrais, Monsieur le Commissaire, que vous m' expliquiez comment cette prime est calculée, afin d' éviter ces écarts considérables, qui atteignent parfois les 100 %.

Parish
Monsieur le Président, je voudrais poser trois questions au commissaire. Selon lui, quand le seuil d'intervention de 350 000 tonnes pour les bovidés sera-t-il adopté et dans quelle mesure sera-t-il appliqué ? N'est-il pas préférable d'incinérer les animaux de plus de 30 mois plutôt que de commencer à appliquer le régime d'intervention à un trop grand nombre de ces vieux bovidés ? Enfin, je ne comprends pas la limite de 90 bêtes car, à coup sûr, l'avenir réside dans l'extensification, dans l'écologisation de la politique agricole. Je peux emmener le commissaire dans de nombreuses fermes au Royaume-Uni qui comptent plus de 90 têtes de bétail élevées dans le cadre d'un régime de type extensif et dans d'autres fermes, plus petites, où le bétail est élevé de manière intensive. C'est la prime à l'extensification qui devrait être modifiée, et non cette limite de 90 têtes de bétail.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la question de M. Mulder concernant l'abattage de troupeaux, je répondrai qu'il n'y a aucune prescription communautaire imposant l'abattage du troupeau lorsqu'un cas d'ESB se déclare. Diverses possibilités ont été créées et à l'avenir, il sera même possible d'obtenir une dérogation. L'important pour la Commission est qu'il y ait un plan présentant la façon de procéder lors de l'apparition d'un cas de vache folle. Ce plan doit être transmis à la Commission et évalué par les comités scientifiques de la Commission. Lorsque celle-ci juge le plan acceptable, il est automatiquement approuvé par la Commission. C'est en fait ainsi que les choses ont toujours fonctionné sans problèmes jusqu'à présent.
En ce qui concerne les coûts du test, puis-je vous rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse à la question de M. Böge ? Pour ce qui est des importations massives de viande en Europe, je voudrais modérer un peu le qualificatif "massif" car il y a relativement peu de viande bovine qui est importée dans l'Union européenne. La question de l'élimination des matériaux à risques et surtout la question de savoir si cette viande provient d'animaux ayant été testés ou si dans le pays concerné, il est garanti que les animaux n'ont pas reçu d'aliments contenant des farines de viande et d'os sont des questions claires et il faut mettre les choses en uvre de façon adéquate. La Commission élabore actuellement des propositions dans ce sens et mon collègue Byrne participe au projet.
Autre chose : je ne sais pas ce qui permet à M. Jové Peres d'affirmer que dans le Sud les primes à l'abattage sont doublées, voire plus. C'est la première fois que j'entends cela. Les primes à l'abattage sont partout identiques. Pour répondre à la question de M. Jové Peres, nous ne voulons pas arbitrairement incinérer de la viande, mais nous voulons stocker cette viande pour autant qu'il s'agisse d'une viande valable. Dans ce schéma d'élimination, il s'agit de prendre en considération la viande qui ne peut absolument pas être stockée et pour laquelle aucune intervention n'est possible. Car seule la viande de bovins mâles est éligible, et non celle de vaches âgées Il y a eu beaucoup de critiques à ce sujet. Nous avions proposé d'éliminer la viande des vaches âgées, mais nous voulons tenir compte de ces critiques et nous proposons donc maintenant deux options : soit l'État membre procède comme le fait la Grande-Bretagne depuis ces cinq dernières années - et cela a également fonctionné sans problèmes dans quelques autres États membres -, soit l'État membre a la possibilité de racheter ces bovins âgés. Si l'État membre pense pouvoir fabriquer des produits à partir de ces bovins, ceux-ci ne pourront cependant évidemment pas être visiblement introduits dans la filière commerciale car nous ne pouvons pas payer la valeur totale de l'animal et accepter ensuite que cette viande concurrence la filière normale de valorisation. Cela n'est pas possible mais par contre, s'il existe des possibilités de valorisation supplémentaire et que les États membres les identifient, elles pourront être exploitées.
La limite maximale de 90 têtes de bétail ne concerne pas les vaches mais uniquement l'aide au titre de la prime spéciale à la viande bovine et dans ce cadre, un maximum de 90 têtes de bétail par an peuvent bénéficier de ce soutien ; c'est le ratio. Nous avons par ailleurs déjà fait cette proposition dans le contexte de l'Agenda 2000.

Goepel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour le point 7 concernant le programme spécial de rachat, je tiens à le souligner. Il apporte de la clarté. D'abord le test, puis le stockage et surtout, le fait que chaque État membre puisse décider de ce qu'il veut faire. Merci beaucoup ! Cela amène un niveau de discussion dont nous pouvons très bien nous accommoder.
J'ai une question au sujet du facteur de densité. La superficie fourragère en céréales passant de 2,0 à 1,8, est-ce que j'augmente automatiquement la superficie de base afin que les agriculteurs aient la possibilité d'améliorer encore leurs moyens de subsistance grâce aux céréales ?
Deuxième question - et j'approuve maintenant M. Graefe zu Baringdorf, au nud papillon, peut-être en référence au fait qu'il a obtenu gain de cause sur le trèfle, nous pourrions naturellement tout aussi bien prendre la luzerne - : pourquoi ne pas prendre les légumineuses, dont nous avons d'urgence besoin sur ces surfaces en remplacement des farines animales, et pourquoi faut-il que tout soit seulement biologique ?

Garot
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que l'Union européenne n'était pas en mesure de compenser les pertes aux producteurs. Je ne veux pas penser que l'Union s'apprêterait à les abandonner à leur triste sort. Alors, vers quelle solution évoluez-vous ?
Deuxième question : vous nous avez proposé un plan de dégagement et de rééquilibrage du marché. Sur quelles estimations de consommation l'avez-vous fondé ? Moins 10 %, moins 20 %, moins 25 % ?
Troisième aspect, les plantes protéagineuses sur les zones en jachère : quel impact en attendez-vous en matière de réduction de notre déficit et de nos importations ?

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire si la Commission ne pourrait rien faire pour encourager l'élimination des animaux plus âgés des cheptels nationaux ? Les tests effectués montrent clairement, du moins dans mon propre pays, que tous les animaux plus jeunes et les animaux de plus de 30 mois qui ont été testés ne présentent aucunement une réaction positive aux tests. Il est donc important d'éliminer les animaux plus âgés. La Commission peut-elle encourager l'élimination de ces animaux plus âgés ?

Fischler
Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué pourquoi seules les exploitations pratiquant l'agriculture biologique sont prises en compte pour la possibilité de cultiver du trèfle - la luzerne étant bien sûr aussi une autre possibilité, je n'y vois aucun inconvénient. Il est très important de noter qu'avec cette mesure, nous ne pouvons pas nous soustraire des obligations découlant de l'OMC, sous peine de voir toute l'affaire nous tomber sur la tête et d'obtenir l'inverse de l'effet recherché puisque dans ce cas, non seulement il nous sera impossible de soutenir les agriculteurs mais en plus, nous leur porterons préjudice. S'agissant de la culture de plantes fourragères protéagineuses sous forme de fèves, de pois, etc., nous avons entrepris d'étudier cette question plus en détail sous l'angle de la demande et de l'offre. Cet examen est en cours. Pour cette année de mise en culture, il est de toute façon trop tard puisque dans tous les cas, une modification de la réglementation du marché actuelle est requise et que, d'un point de vue purement technique, cela n'est plus possible avant la mise en culture de ces plantes protéagineuses. Cela veut dire qu'il n'en sera pas question avant l'année prochaine. Nous avons donc encore le temps d'effectuer une étude appropriée.
En ce qui concerne les importations, nous importons actuellement - c'est vrai - environ 30 millions de tonnes de soja et autres fourrages protéiques par an, principalement de l'Amérique du Sud. La perte qui résulte des deux millions et demi de tonnes de farines de viande et d'os représente moins de 10 % de ces importations. Il faut par ailleurs encore vérifier - aucune décision définitive n'est encore tombée à ce sujet - si cette interdiction d'alimentation animale à base de farines de viande et d'os reste limitée aux porcs et aux volailles ou si cette interdiction sera modifiée. À cet égard, M. Byrne a entamé des inspections dans les 15 États membres afin de voir s'il existe des modèles qui fonctionnent bien ou s'il y a partout des problèmes de contrôle. Il n'est donc pas encore possible de donner une réponse définitive.
À la question de M. Hyland concernant les tests, je répondrai clairement que l'objectif premier doit toujours être la sécurité des consommateurs. Nous avons tout intérêt à ce que tous les animaux âgés de plus de 30 mois soient testés même si certains animaux sont ensuite éliminés. Pourquoi ? Parce que sans cela, nous risquons - si nous laissons cela à l'entière discrétion des États membres ou du secteur - qu'une sorte de présélection soit effectuée entre les animaux examinés et ceux que l'on ne veut pas examiner. Cela pourrait être porteur de risques et nous voulons à tout prix éviter ces risques.
Notre objectif est d'avancer la date du 1er juillet et qu'à partir du 1er avril au plus tard, tous les animaux âgés de plus de 30 mois soient testés dans tous les États membres. À ce moment, l'alternative que je vous ai exposée ici pourra également être mise en uvre.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir répondu à toutes ces questions.
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions à la Commission (B5-0007/2001).
M. Izquierdo Collado a la parole pour une motion de procédure.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, comme vous le savez, l' heure des questions d' aujourd' hui comprend une question que j' ai posée concernant la fraude généralisée dans le secteur du lin, portant sur des milliards d' euros touchés frauduleusement. Dans ma question, je demande l' avis du président de la Commission, M. Prodi, sur la responsabilité politique de Mme Loyola de Palacio à la suite du rapport du procureur espagnol qui constate cette fraude.
Monsieur le Président, je fais cette motion de procédure pour vous demander votre appui sur ce que je vais dire. Non seulement je ne comprends pas que cette question n' ait pas été considérée comme prioritaire pour recevoir une réponse orale, mais je tiens à vous dire que, bien qu' elle soit retenue pour recevoir une réponse écrite, j' ai déjà cette réponse écrite sous les yeux car un journal, concrètement un journal de mon pays, publie déjà : "Dans sa réponse écrite à la question posée par le député européen socialiste Juan de Dios Izquierdo, Prodi signale que, sur la base des documents dont dispose la Commission, il ne peut que réaffirmer sa totale confiance en Palacio. De même, en réponse à une autre question socialiste sur l' éventualité que cela déstabilise l' ensemble de l' exécutif, etc.".
Monsieur le Président, je n' ai bien sûr pas encore reçu la réponse écrite mais je l' ai déjà sous les yeux. Je pense qu' il est inutile d' avoir beaucoup d' imagination pour savoir quel groupe a fait pression afin que ma question ne reçoive pas de réponse orale en séance plénière et afin que ce journal connaisse déjà précisément la réponse de Prodi. Je vous demande, Monsieur le Président, de faire la clarté sur cette affaire et de soutenir les députés, parce que ce n' est pas là un exemple de la transparence que M. Prodi nous proposait au début de son mandat.

Le Président
Monsieur Izquierdo, comme vous le savez, je suis président de séance et non président du Parlement. On ne peut prévoir que je le devienne un jour. Je transmettrai votre intervention à la Présidente, et je peux vous dire qu' elle a reçu une lettre de vous et une lettre de M. Berenguer. Il me semble que vous avez reçu une réponse de la présidente, qui vous a probablement été envoyée par télécopie. Dans cette réponse, la présidente - qui est assistée de son cabinet et qui a, conformément à l' article 43 du règlement, le pouvoir d' accepter et de fixer l' ordre des questions - vous répond, je crois - j' ai la réponse sous les yeux - en vous donnant les critères qu' elle a appliqués pour fixer l' ordre des questions. En résumé, je peux vous dire que la présidente et les services pensaient que la question était adressée à M. Prodi, et il n' était pas prévu que M. Prodi assiste à la séance plénière. Le président de la Commission n' assiste généralement pas à l' heure des questions. Il y a une série de commissaires, dont MM. Kinnock et Byrne, qui, nous le savons à l' avance, vont répondre aux questions. Ce fait est communiqué aux députés et c' est pourquoi ils posent des questions spécifiques.
Par ailleurs, la présidente du Parlement a décidé, en plus de prendre en considération l' ordre chronologique, de choisir les cinq questions qui sont, selon elle, prioritaires et urgentes, et qui sont celles de la première partie et que nous allons aborder maintenant.
Voilà l' explication que je peux vous donner, avec une totale transparence. De toute manière, je prends note de vos propos, qui figureront dans le procès-verbal, et je regrette qu' un journal, où que ce soit, puisse faire des affirmations sur des réponses écrites ou orales qui n' ont pas encore été données.
M. Berenguer a la parole pour une motion de procédure. Je vous demande d' être le plus bref possible.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, puisque j' ai été mentionné par la présidence, je tiens à dire que j' ai en effet reçu une réponse, dont je ne partage pas la teneur, du fait de l' interprétation que fait la présidence des questions posées par les députés. Je ne la partage pas parce qu' il me semble que l' on déduit de cette interprétation une manière de réduire les initiatives légitimes des députés pour contrôler la Commission.
Ma question, concrètement, est de savoir si la Commission - pas le président, la Commission - se sent menacée par les paroles prononcées par un député espagnol, membre du parti populaire, disant que si les socialistes critiquaient Mme de Palacio pour son intervention dans le scandale du lin qui a eu lieu en Espagne alors qu' elle était ministre de l' Agriculture, ils menaçaient de faire tomber la Commission. Si la présidence considère que cela n' est pas prioritaire, si le vice-président Kinnock estime que cette question n'est pas prioritaire et n'y répond pas, c'est à n'y rien comprendre.
De toute façon, je signale mon désaccord, mais ce n' est pas ce que je voulais dénoncer. Je voulais dénoncer, comme mon collègue, M. Izquierdo, en demandant le soutien de la présidence, l' irrégularité que suppose le fait que les réponses adressées aux députés soient publiées dans un journal gouvernemental espagnol avant que les députés n'en aient connaissance.
Je tiens à protester le plus énergiquement possible et vous demander, Monsieur le Président, de considérer que ma question est retirée. Je ne tiens pas à ce que la Commission réponde au journal ABC avant de me répondre. Et comme je ne tiens pas à ce que la Commission ne s'humilie en devant communiquer ses réponses à la presse espagnole avant de les communiquer aux députés auxquels elles sont adressées, je retire ma question.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Berenguer. Je ne vous remercie pas d' avoir retiré votre question, bien sûr, mais d' avoir achevé votre intervention. Je ne peux émettre aucun jugement de valeur étant donné que j' ai la même nationalité et la même circonscription électorale que ceux qui posent la question. J' agis en tant que président de séance du Parlement européen et le seul soutien que je puisse apporter à M. Izquierdo Collado est donc de transmettre ses arguments à la présidente du Parlement afin qu' elle en prenne directement connaissance. De plus, M. Izquierdo Collado dispose de toutes les voies qu' il considère opportunes pour déposer cette protestation, disons-le de cette manière.
Première partie

Le Président
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 45 de (H-0014/01) :
Objet : Conséquences de l'emploi de bombes à l'uranium au Kosovo Une vive émotion s'est emparée des populations européennes à l'annonce des cas de leucémie observés chez des soldats des forces multinationales qui avaient servi en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo et attribués à l'emploi de bombes à l'uranium appauvri. À une précédente question sur le sujet (H-0429/99), la Commission avait notamment répondu a) que le rapport du Centre régional pour l'environnement d'Europe centrale et orientale avait été communiqué aux ministres de l'Environnement des États membres en juin 1999 et b) que les détails du financement des activités de réhabilitation n'avaient pas encore été fixés.
Étant donné que, en assemblée plénière du mois de janvier, il n'a pas été apporté de réponses à ce sujet, mais que Mme le membre de la Commission a évoqué une réunion d'un groupe d'experts indépendants, la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionné contient des informations alarmantes pour la santé des populations civiles et des forces armées concernées, qui va assumer la charge d'un programme d'examens médicaux des habitants des régions touchées par les bombes à l'uranium, quels sont les résultats de la réunion des experts indépendants à laquelle Mme le membre de la Commission a fait référence et quelles mesures supplémentaires vont être prises ?

Kinnock
La Commission renvoie l'honorable député à la déclaration faite le 17 janvier par la commissaire Wallström, en plénière devant cette Assemblée. Depuis lors, la Commission a convoqué une réunion du groupe d'experts constitué conformément à l'article 31 du traité Euratom afin de rendre un avis sur les éventuelles conséquences sur la santé de l'utilisation d'uranium appauvri. Le rapport de ce groupe sera prêt dans quelques semaines. L'Organisation mondiale de la santé publiera également un rapport sur le sujet dans un avenir proche. La Commission étudiera alors les mesures appropriées qu'il convient de prendre à la lumière des éléments scientifiques qui résulteront de ces activités.
Pour répondre à présent aux questions précises posées par l'honorable député, je dirai que les États membres de l'Union n'ont pas informé la Commission des actions qu'ils ont prises après avoir reçu le rapport du Centre régional pour l'environnement. La Commission ne prévoit pas de mettre en place des programmes d'examens médicaux. Comme le sait certainement l'honorable député, la population locale est hélas confrontée à toute une série de menaces - dont certaines sont manifestement d'origine environnementale - provenant de plusieurs sources. Dans la limite des moyens dont elle dispose, la Commission travaille, par le biais de l'agence européenne pour la reconstruction, avec la mission des Nations unies au Kosovo - la MINUK - à l'élimination de ces menaces, conformément aux priorités d'intervention.

Alavanos
Je remercie le commissaire de sa réponse, malgré son caractère quelque peu général. Pour ma part, je voudrais poser une question : peut-on préciser davantage la durée de ces quelques semaines au cours desquelles nous devrons attendre les conclusions du rapport de ce comité indépendant ? De même, pour briser un peu le caractère général de sa réponse : les interventions visant à faire face aux répercussions environnementales très graves pour les peuples de la région peuvent-elles être quantifiées, et leur nature peut-elle être précisée ?

Kinnock
Monsieur le Président, en réponse à la première question de M. Alavanos, l'on m'informe que le rapport du groupe d'experts actuellement convoqué dans le cadre du traité Euratom sera publié dans quelques semaines et non dans quelques mois, donc dans un avenir relativement proche.
Pour ce qui est de la réponse détaillée que justifie la question des problèmes de santé, sachez que la Commission possède de nombreux documents et que je serais - moi ou, en effet, mes collègues responsables de ces questions - certainement très heureux de fournir à l'honorable député tous les détails concernant n'importe lequel de ces documents disponibles à la Commission. Cela serait plus utile qu'une tentative de récitation de ma part, compte tenu du temps qui nous est imparti au sein de cette Assemblée.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, hier à la réunion des commissions de l'environnement et des affaires étrangères, nous avons justement entendu M. Haavisto qui a fait son rapport, concernant les résultats des experts. Par contre, s'il a parlé de l'uranium appauvri, il n'a absolument pas parlé de l'annonce qu'a faite l'OTAN le 18 janvier, dans laquelle elle reconnaissait qu'en plus de l'uranium appauvri, du plutonium avait également été utilisé.
Envisagez-vous de faire des recherches de plutonium dans ces zones et comptez-vous mettre à disposition des fonds européens pour la décontamination ?

Kinnock
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, il existe des restrictions budgétaires qui ont pour effet de limiter certaines des actions que nous menons dans la région, non seulement celles entreprises au nom de la Commission, mais également effectuées dans le cadre de nos activités de coopération avec d'autres organisations. Je suis sûr que l'honorable député perçoit la nature de ces restrictions. Cela veut donc dire qu'il est tout à fait probable que les activités de décontamination et de protection de la santé publique ne sont parfois pas aussi extensives que nous ne le voudrions dans l'idéal. Toutefois, cela ne change rien au fait que la Commission, agissant au nom de l'Union, est probablement l'acteur principal de toutes les activités visant à améliorer les conditions de la santé publique ainsi que des activités de décontamination et de protection de l'environnement.
S'agissant de la déclaration faite par l'OTAN le mois dernier à propos du plutonium, je ne suis pas à même de vous donner une réponse complète à ce stade. Je suis sûr que si l'honorable parlementaire voulait leur écrire explicitement au sujet de la déclaration de l'OTAN et de l'éventuelle utilisation, dans le cadre d'actes de guerre ou non, de plutonium et de ses effets secondaires dans la région, mes collèges de la Commission seraient plus que disposés à lui apporter une réponse exhaustive.
J'invite l'honorable parlementaire, soit à m'écrire directement à ce propos - et je m'assurerai que son courrier soit transmis à qui de droit -, soit à aborder le sujet directement au sein de la commission dont elle est membre ou avec l'un des mes collègues commissaires.

Le Président
J' appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 46 de (H-0055/01) :
Objet : Pollution radioactive en mer Égée et en mer Ionienne Selon des articles de la presse grecque mais également de la presse turque, dont s' est fait l' écho "Le Journal du Dimanche", des missiles contenant de l' uranium appauvri ont été utilisés au cours des dix dernières années par les forces navales grecque et turque lors d' exercices effectués en mer Égée mais également en mer Ionienne. Cette question a fait naître la crainte d' une pollution radioactive parmi les habitants des îles et des régions littorales de ces deux mers mais également parmi la population des pays voisins, les courants marins véhiculant la radioactivité produite au-delà de la région dans laquelle les missiles ont été lancés.
La Commission compte-t-elle constituer une commission indépendante chargée de mener une enquête sur cette affaire et d' informer dûment les habitants des régions concernées, mais également tous les citoyens européens, avant que n' apparaisse un "syndrome de la mer Égée" justifié ou non ? Entend-elle coopérer dans ce sens avec les gouvernements concernés ? Quelles mesures de prévention compte-t-elle prendre ?

Kinnock
Monsieur le Président, la Commission s'est penchée sur la question de l'utilisation d'uranium appauvri dans les obus de rupture dès 1993. D'après la réponse adressée à l'époque par la Commission au Parlement, qui concernait exclusivement les tirs d'essai d'obus dans les eaux côtières, ces actions n'auraient aucun impact majeur sur l'environnement. C'est toujours l'avis de la Commission, qui se base sur la preuve que dans l'environnement marin, la lente dissolution de l'uranium constitue la seule voie d'exposition possible. Il est important de noter que la proportion d'uranium qui a pu être dissoute est minime par rapport à la quantité d'uranium présente naturellement dans tous les océans.
Dès lors, il n'a pas été possible d'établir la distinction entre, d'une part, l'uranium qui s'est éloigné des sites d'essais du fait des marées et des courants et, d'autre part, les concentrations naturelles de fond. La Commission comprend l'inquiétude que suscite dans la population l'utilisation d'uranium appauvri à des fins militaires. Toutefois, elle attire l'attention sur le fait que le lancement de perforateurs à uranium sur des cibles terrestres n'a pas la même implication que le lancement de munitions dans l'environnement marin. Sur terre, cela peut provoquer la dispersion, suivie éventuellement de l'inhalation, d'oxyde d'uranium, alors que ce n'est absolument pas le cas en mer.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Commissaire, d' après ce que je comprends de votre réponse, je conclus que la Commission pense qu' il n' y a pas lieu de s' inquiéter et qu' elle n' envisage pas de se pencher sur cette affaire. Ai-je bien compris ? Est-ce bien ce que vous voulez dire ? Que cette question ne devrait pas susciter l' inquiétude des citoyens et qu' il n' existe pas de quantités dangereuses d' uranium dans ces mers ?

Kinnock
Monsieur le Président, la Commission ne fait nullement preuve de suffisance, que ce soit sur le plan politique, car elle est responsable vis-à-vis du public, ou sur le plan scientifique. Les points que j'ai énumérés dans ma réponse précédente concernaient les concentrations naturelles d'uranium dans les eaux marines de toute nature et en tous endroits. Sur la base de cette réalité scientifique, la Commission, de même que toutes les personnes et organes scientifiquement avertis, ont le sentiment que les gisements uranifères marins sont tels que le tir d'obus dans cet environnement ne provoque pas une augmentation démesurée des concentrations d'uranium. C'est seulement sur la base de cette preuve scientifique largement acceptée et bien documentée que la Commission en est arrivée à adopter cette opinion.
En outre, j'ai attiré l'attention, dans ma première réponse, sur la très nette distinction qu'il convient de faire entre les conséquences éventuelles de l'utilisation de matériel et de munitions à base d'uranium appauvri sur terre et en milieu sous-marin, où toute inhalation est évidemment exclue.

Korakas
Monsieur le Président, je suis surpris de la réponse apportée par la Commission, et je crains très fort qu' elle sera très vite démentie, tout comme l' ont été, en d' autres occasions, de semblables affirmations. Ces projectiles ont été utilisés par dizaines de milliers lors d' exercices militaires. Des projectiles ont explosé dans l' air, ils n' ont pas toujours explosé dans l' eau. Cela implique que des gaz ont aussi atteint les îles habitées et les côtes habitées de Turquie. Je m' étonne donc de la légèreté, permettez-moi l' expression, avec laquelle la Commission vient nous assurer ici que ces projectiles à l' uranium appauvri ne causent aucun problème parce qu' ils tombent en mer. Franchement, Monsieur le Président, je ne sais comment expliquer ces déclarations. Je regrette infiniment. La seule chose que je peux faire, c' est dénoncer une nouvelle tentative visant à couvrir un crime qui a été commis non seulement en Yougoslavie, mais aussi lors des exercices de l' OTAN. Enfin !

Kinnock
Permettez-moi d'attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur l'intitulé de la question qu'il a posée tout à l'heure et qui est : "Pollution radioactive en mer Égée et en mer Ionienne". La réponse fournie, non seulement aujourd'hui mais déjà en 1993, prend fermement appui sur les solides preuves scientifiques existant en la matière. Si l'honorable parlementaire dispose de preuves lui permettant d'affirmer que des tirs d'essais ont eu des conséquences dommageables sur les côtes grecques ou turques ou sur les îles baignées par la mer Égée ou la mer Ionienne, je sais qu'en tant que député consciencieux, il voudra mettre par écrit ses questions ou faire des démarches sur la base de ce fondement scientifique précis. Dans ce cas, et là je réponds à la question, je lui fournirai la base scientifique lui montrant les conséquences de l'utilisation de l'uranium appauvri.
Il comprendra toutefois qu'en l'absence de cette question, je ne suis pas en mesure de lui donner la réponse détaillée qu'il souhaite entendre aux questions environnementales spécifiques qu'il soulève. Je suis certain qu'en tant que député européen responsable, il ne mettrait pas en doute des preuves scientifiques sérieuses, ni ne tiendrait des propos alarmistes susceptibles d'inquiéter ses électeurs.

Le Président
J' appelle la

M. Bart Staes
question nº 47 de (H-0037/01) :
Objet : Serbie et politique étrangère et de sécurité commune Le Parlement de la République fédérale de Yougoslavie a récemment adopté une loi qui accorde l' amnistie aux objecteurs de conscience de l' armée populaire et aux prisonniers condamnés en raison d' actes criminels contre l' armée ou d' "activités hostiles à l' État". Selon les déclarations faites le 9 janvier dernier par Moncílo Grubac, ministre yougoslave de la Justice, sont exclus du champ d' application de cette loi les personnes condamnées pour terrorisme, ce qui signifie que quelque 700 détenus albanais du Kosovo ne pourront bénéficier de l' amnistie, ayant été condamnés pour "terrorisme".
Comment la Commission réagit-elle devant le refus de la Yougoslavie de libérer les détenus albanais ? Quelles mesures prendra-t-elle pour que la Yougoslavie respecte ses engagements formels (cf. déclarations du ministre des Affaires étrangères, Goran Svilanovic, à Washington et promesses faites par le président Kostunica à l' Union européenne) et libère tous les prisonniers politiques albanais ?

Kinnock
L'honorable parlementaire a raison : la loi d'amnistie, qui n'est encore qu'au stade de la proposition devant le parlement serbe et celui de la République fédérale de Yougoslavie, ne couvrira pas les personnes reconnues coupables d'actes considérés comme des actes de terrorisme. L'Union européenne a déjà demandé à plusieurs reprises la libération de tous les prisonniers albanais du Kosovo. La troïka ministérielle de l'UE, qui s'est rendue à Belgrade le 8 février, a également fait part de ses préoccupations sur le fait que la proposition de loi d'amnistie allait exclure de son champ d'application les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme par le régime de Milosevic.
La Commission est pleinement impliquée dans ces initiatives, et la délégation ad hoc du Parlement européen, qui est restée sur place du 8 au 10 février, a également soulevé cette question dans les milieux concernés. Les autorités serbes et fédérales ont fait part de leur intention de réexaminer de toute urgence le cas des personnes non couvertes par la loi, plus particulièrement afin d'établir avec certitude si les accusations sont bien fondées ou non. À l'heure où je vous parle, les prisonniers n'ont malheureusement pas encore été libérés. L'UE continuera à faire pression pour obtenir leur libération.

Staes
Je remercie le commissaire pour sa réponse et ses paroles d' encouragement mais nous devons toutefois prendre conscience que nous sommes dans une phase de transition, la phase de transition de l' aide qu' accorde l' Union européenne à la Serbie, la phase de transition de l' aide d' urgence vers une aide plus structurelle. Je pense réellement que nous sommes arrivés à un point où il faut un peu taper sur la table. Le scepticisme des Albanais du Kosovo par rapport au régime de Kostunica est très important. Les gens sont un peu désespérés. Il y a eu des grèves de la faim. À présent, les gens veulent réellement voir les choses bouger. J' ai compris que la Commission disposait d' un conseiller dans l' entourage immédiat de M. Kostunica, un homme qui a d' ailleurs déjà gagné ses galons au Monténégro dans l' entourage du président. Je souhaiterais demander à la Commission d'utiliser à présent très concrètement la phase de transition pour dire : si vous ne trouvez pas de solution à ce problème pressant, nous arrêtons l' aide.

Kinnock
Je comprends parfaitement les mobiles et les arguments qui animent M. Staes. Et ce n'est pas la première fois. Je peux lui assurer que nous usons de toute notre influence et employons tous les moyens de représentation afin d'obtenir le résultat vers lequel tendent la Commission, l'Union en général et les députés européens, y compris M. Staes lui-même, et qui soit compatible avec un traitement humain et juste.
La Commission n'est toutefois pas disposée, d'autant moins en ce moment, à envisager des sanctions, quelles qu'elles soient, y compris celles proposées par l'honorable parlementaire, pour la simple et bonne raison qu'elle apporte sa contribution et son engagement au nom de l'Union en connaissant parfaitement les besoins désespérés des personnes et des organisations de la région. Nous espérons vivement que les efforts que nous déployons actuellement nous permettront d'atteindre, sans trop tarder, les résultats allant dans le sens des intérêts des droits de l'homme et compatibles avec les idées que l'Union, la Commission et le Parlement défendent sans cesse.

Dupuis
Monsieur le Président, je pense que la base juridique sur laquelle travaille la Commission est tout à fait inadéquate. M.Hækkerup a été très précis : il n'y a nul besoin d'une loi d'amnistie de la part des autorités de Belgrade, dans la mesure où, à travers M.Hækkerup, l'ONU seule peut décider de la nécessité d'incarcérer, de juger, de maintenir en détention ces personnes. L'unique question qui se pose est celle de leur sortie immédiate des prisons serbes et de leur remise à la Mission de l'ONU au Kosovo. La Commission n'a donc pas à insister auprès de M. Kostunica pour qu'il fasse une loi d'amnistie, elle n'a pas à rentrer dans un jeu qui, en droit international, est absolument illégal. La Commission et le Conseil doivent obliger M.Kostunica et M. Djinjic à obtempérer aux injonctions de la communauté internationale, qui exige que ces sept cents otages soient remis aux autorités des Nations unies.
Je voudrais savoir ce que la Commission entend faire à ce propos ?

Kinnock
Je n'ai absolument aucune raison de mettre en doute les chiffres avancées par l'honorable parlementaire, mais je voudrais signaler qu'il existe plusieurs estimations. L'estimation officielle du nombre de prisonniers actuellement retenus dans cette région spécifique et dans ce cas précis est de 300, et non 700. Le point de vue que nous essayons sans cesse de mettre en avant dans nos démarches est qu'indépendamment du nombre de prisonniers, il y a un principe d'humanité à suivre, et nous voulons le voir appliquer sans plus attendre.
Toutefois, bien que je comprenne l'argumentation relative à la base juridique, si nous agissions de façon péremptoire ou que nous suggérions à d'autres d'agir de la sorte, y compris aux Nations unies, nous ne ferions que compliquer une situation déjà délicate. Il est clair que la patience n'est plus ce qu'elle était hier, ni la semaine passée, et que ce sentiment transparaît vivement dans les sphères concernées. Mais ce serait irresponsable et trompeur de ma part de dire que nous allons nous écarter du tout au tout de notre stratégie actuelle et que nous avons toutes les raisons de penser que nous allons aboutir à un règlement positif et respectueux des droits de l'homme.

Le Président
J' appelle la

Mme Myrsini Zorba
question nº 48 de (H-0069/01) :
Objet : Emprisonnement d'enfants en Turquie Selon une dénonciation de l'Association pour les droits de l'homme, 29 enfants de 9 à 16 ans ont été récemment arrêtés et emprisonnés dans la ville turque de Diyarbakir, accusés de participation à une organisation terroriste.
L'Association pour les droits de l'homme dénonce le fait que les enfants sont brutalisés et nécessitent sans délai une aide psychologique. Ces enfants risquent d'être jugés et condamnés à de lourdes peines de prison .
De quelle manière la Commission compte-t-elle réagir, dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie, pour obtenir que ces jeunes enfants soient libérés sur-le-champ mais également pour presser la Turquie de se plier enfin à l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis de l'Union européenne, de progresser sur la voie de la démocratisation, sur le plan à la fois social et politique ?

Verheugen
Monsieur le Président, la Commission a eu connaissance de l'emprisonnement de 28 enfants et jeunes en Turquie, comme Mme la députée l'a exposé dans sa question. Selon les informations dont nous disposons, 28 enfants et jeunes gens ont été arrêtés par la police le 9 janvier dernier dans un petit village du sud-est de la Turquie. Selon les forces de sécurité locales, ces enfants seraient accusés d'avoir participé à une manifestation illégale, d'avoir proféré des paroles de soutien au PKK et d'avoir protesté contre la présence des militaires turcs dans le nord de l'Irak.
Les enfants âgés de 9 à 16 ans ont été appréhendés et amenés à la prison de Diyarbakir. Selon les informations communiquées par l'association turque de défense des droits de l'homme, ces enfants et ces jeunes auraient également été maltraités en prison. À la suite des protestations de la part des parents et de l'association turque de défense des droits de l'homme, 22 enfants et jeunes gens ont été libérés. Six jeunes âgés de 14 à 17 ans sont donc encore détenus. La Commission a abordé le problème avec insistance auprès des autorités turques. Elle exige des éclaircissements immédiats et complets sur ces faits. Cet épisode est source d'une grande inquiétude pour nous.
La Commission tient à souligner qu'indépendamment de ce qui est reproché aux enfants, les griefs soulevés ne peuvent en aucun cas justifier l'arrestation d'enfants, leur emprisonnement loin de leur foyer familial et leur maintien en détention durant plusieurs jours. De tels procédés sont totalement contraires aux principes des droits de l'homme qui prévalent dans l'Union européenne.
La Commission attend que le gouvernement turc s'occupe immédiatement de cette affaire. Cet incident démontre qu'il est urgent de procéder à des réformes politiques en Turquie pour que le pays se rapproche de l'Union européenne et des valeurs qu'elle défend. La Commission rappelle qu'une protection totale des droits de l'homme figure parmi les critères à satisfaire par un pays candidat pour pouvoir entreprendre des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Cette préoccupation apparaît également dans les priorités du partenariat pour l'adhésion présenté par la Commission en novembre dernier.

Zorba
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Votre réponse a été très satisfaisante. Toutefois, étant donné que le procureur requiert la condamnation de ces six enfants à des peines de prison allant, d' après les accusations, jusqu' à cinq ans, je voudrais savoir s' il est encore quelque chose que nous pourrions faire et quel est le délai d' attente.

Verheugen
Madame la Députée, je ne peux malheureusement pas vous confirmer que le procès a déjà été ouvert et que des sanctions y ont été demandées. Je sais que le gouvernement turc s'est mis directement en contact avec les autorités judiciaires, mais nous ne connaissons pas les résultats de ces contacts. Je suis tout disposé à intervenir à nouveau dans cette affaire aux niveaux que vous jugerez utiles. Je pense que cela sera également utile car les seules actions vraiment efficaces dans ce type d'affaires sont la forte pression et une manifestation d'intérêt de la communauté internationale.

Andrews
Je félicite le commissaire pour sa réponse, dans laquelle il est question des valeurs et des normes européennes. Pourtant, en réponse aux questions que j'ai posées au sujet de la poursuite des bombardements et des sanctions contre l'Irak, la Commission n'a semblé nullement affectée par la mort de 5 à 6 000 enfants irakiens à la suite des sanctions contre leur pays. Aussi, lorsque j'entends la Commission parler des valeurs et des normes européennes, et au vu du soutien qu'elle apporte aux sanctions contre l'Irak, je m'interroge sur sa sincérité quant à la situation des enfants en Turquie.

Verheugen
Monsieur le Président, je regrette de ne pas pouvoir reconnaître le lien entre cette question des sanctions des Nations unies à l'encontre l'Irak et l'emprisonnement de 28 enfants en Turquie.

Le Président
J' appelle la

Mme Anneli Hulthén
question nº 49 de (H-0085/01) :
Objet : Sécurité des produits pour enfants La réglementation de l'Union européenne en matière de sécurité des produits pour enfants fait l'objet de critiques, notamment en Suède. À cet égard, l'influence des consommateurs sur le processus d'harmonisation est nettement moindre que celle du secteur industriel. À l'heure actuelle, certains produits avec lesquels les enfants entrent en contact ne satisfont pas à toutes les exigences de sécurité. Il conviendrait que lesdits produits présentent suffisamment de garanties de sécurité, sans que la surveillance permanente des parents soit requise.
Quelle est la position du membre de la Commission s'agissant du processus d'harmonisation actuel et du rapport de forces entre les consommateurs et le secteur industriel ? Peut-on escompter que les objectifs définis dans les dispositions relatives aux articles pour enfants et, d'une manière plus générale, ceux définis dans la directive sur la sécurité des produits seront réalisés et mis en uvre ?
Deuxième partie
Questions adressées à M. Kinnock
Hulthén
Je remercie M. le commissaire pour sa réponse. J' ai quelques questions. Plus je lis sur cette procédure, plus je deviens perplexe. N' est-il pas un peu bizarre aux yeux du commissaire que les représentants de l' industrie qui doit faire l' objet d' une réglementation, à savoir l' industrie des articles et des jouets pour enfants, président les commissions de normalisation qui, au niveau national ou autre, fixent les règles pour les produits qui sont mis sur le marché ? Monsieur Byrne n' estime-t-il pas qu' il est étrange que les produits du marché avec lesquels les enfants sont en contact ne soient pas testés, personne ne pouvant donc réellement évaluer leur sécurité ?
Le commissaire ne trouve-t-il pas un peu étrange que, dans les derniers cas actuels, ceux par exemple des ufs en chocolat, des jouets à poudre fulminante et des vêtements de déguisement qui ne sont pas ininflammables, l' évaluation a toujours été à l' avantage de l' industrie au lieu d' être en accord avec les intérêts des enfants ? Je pense qu' il est très clair qu' une nouvelle possibilité de normalisation est requise, reposant sur des motifs d' évaluation objectifs au lieu de dépendre de motifs subjectifs allant dans le sens des l' intérêt de l' industrie.

Byrne
Ce genre de questions fait toujours l'objet d'un contrôle permanent. Comme vous le savez, c'est la directive sur la sécurité générale des produits qui constitue la législation-cadre générale en la matière. Mes services et moi-même surveillons de très près l'application de cette législation dans l'Union européenne afin de veiller à ce que les consommateurs, et surtout les enfants, soient protégés contre les produits dangereux. Vous saurez certainement que la directive sur la sécurité générale des produits contient une disposition sur la sécurité. C'est cette disposition que nous avons utilisée lorsque nous avons suggéré une mesure de protection relative aux phtalates dans les jouets. C'est l'une des mesures qui peut être utilisée aujourd'hui comme mesure d'urgence pour protéger les enfants.

Whitehead
Permettez-moi de demander brièvement au commissaire s'il peut répondre précisément à une question que Mme Hulthén et de nombreux autres députés lui ont déjà adressée, qui concerne les dangers potentiels des objets en plastique distribués avec des bonbons et d'autres denrées et qui ne sont pas comestibles. Ils sont en plastique, mais leur nature exacte n'est pas précisée. Peut-il affirmer avec certitude aujourd'hui que les substances qu'ils contiennent sont réellement sans danger pour les enfants ?

Byrne
Je sais, Monsieur Whitehead, qu'il s'agit d'une question qui vous interpelle particulièrement et sur laquelle mes services et vous-même délibérez depuis un certain temps. Mais il s'agit d'une question qui est examinée par la DG Entreprises ainsi que par mon collègue, M. Liikanen.
La Commission a récemment été questionnée sur la sécurité des produits associés, qui consistent souvent en un jouet offert à l'achat d'une denrée alimentaire. À la lumière des informations recueillies par la Commission en collaboration avec les autorités nationales, le comité d'urgence institué dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits est arrivé, le 16 mai 2000, à la conclusion que les produits connexes ne présentaient aucun danger spécifique. Les produits non alimentaires, en particulier les jouets de petite taille ou les jouets composés de petits éléments, ne sont pas dénués de tout risque. Mais le risque dépendrait des caractéristiques du produit non alimentaire concerné.
L'existence d'un risque potentiel a convaincu le comité d'urgence d'examiner la nécessité de renforcer les instruments existants, et plus particulièrement la protection offerte par la directive 88/378 sur la sécurité des jouets et la norme associée EN 71/1. Les services compétents de la Commission travaillent actuellement à des possibilités d'amélioration.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j' appelle simultanément les questions 50, 51 et 52.

M. Per Gahrton
Question nº 50 de (H-0057/01) :
Objet : Tentative supposée du commissaire Kinnock pour faire taire Anita Gradin, ancien membre de la Commission Selon des informations publiées dans la presse suédoise le 23 janvier 2001, le commissaire Kinnock aurait écrit à Mme Gradin, ancien membre de la Commission, et à Christer Asp, qui était à l'époque son chef de cabinet, afin de leur demander des explications concernant les déclarations faites à la presse à propos de carences dans l'administration de la Commission. Suite à la démission de la Commission Santer et à l'affaire van Buitenen, il était permis de penser que la Commission avait compris ce que la transparence démocratique signifiait et avait cessé de recourir à des méthodes totalitaires pour imposer le silence aux personnes qu'elle emploie, et même, de toute évidence, à des personnes qu'elle a employées. Dès lors, la Commission voudrait-elle indiquer s'il est exact que le commissaire Kinnock a écrit de telles lettres et quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter que ce genre d'impair ne se reproduise ?

M. Jan Andersson
Question nº 51 de (H-0081/01) :
Objet : Attitude de la Commission en matière de liberté d'expression Anita Gradin, ancien commissaire, et son ancien chef de Cabinet, Christer Asp, ont été critiqués dans une lettre émanant de la Commission pour avoir tenté, dans des interviews publiques, de faire la clarté sur la disparition de plusieurs millions d' euros, inscrits au programme ECHO pour l' aide à la Bosnie. Dans une interview, Anita Gradin a déclaré s' être conformée aux décisions prises par la Commission.
Au nombre de ses principales missions, la nouvelle Commission doit faire la lumière sur les agissements de l' ancienne et procéder à des réformes afin que des affaires de ce genre ne se renouvellent pas. Dans le cadre de ces travaux, l' ouverture à l' égard du public joue un rôle de premier plan.
La Commission considère-t-elle que la lettre adressée à Anita Gradin favorise l' ouverture et renforcera, dans l' esprit du public, la confiance à l' égard de la Commission ?

M. Göran Färm
Question nº 52 de (H-0122/01) :
Objet : Conduite de la Commission à la suite de critiques formulées par un ancien commissaire Le scandale de l' office humanitaire ECHO en 1997 (disparition d' aides européennes d' un montant élevé à la suite d'irrégularités et disparition ultérieure de documents relatifs à l' affaire des archives de la Commission) a été très suivi en Suède et au Danemark. À l'occasion d' une émission télévisée diffusée dans ces deux pays, tant Anita Gradin, ancien commissaire, que son chef de cabinet de l'époque ont critiqué la manière dont la Commission avait traité l' affaire.
À la suite de ces déclarations, le commissaire Neil Kinnock a écrit à ces deux personnes pour leur signifier qu'elles n'avaient pas le droit de critiquer la Commission en tant qu'institution. Si, contre toute attente, il existait une disposition quelconque prévoyant qu' elles ne sont pas autorisées à formuler des critiques, il s' agirait d' un recul considérable de la liberté d'expression au sein de l'Union européenne.
Sur quelle disposition juridique la Commission se base-t-elle pour avancer qu'un ancien commissaire et un ancien chef de cabinet ne sont pas en droit de formuler ce genre de critique à l'encontre de la Commission ?

Kinnock
Monsieur le Président, je remercie sincèrement les honorables parlementaires pour leurs questions relatives à mes échanges épistolaires avec mon amie et ex-collègue, Mme Anita Gradin, et son ancien chef de cabinet, M. Christer Asp. Ces questions me donnent l'occasion de revenir publiquement et intégralement sur une question qui, d'après mes informations, a fait couler beaucoup d'encre, en particulier en Suède.
Le 13 novembre 2000, la télévision danoise a diffusé un documentaire dans lequel des déclarations sont attribuées à Mme Gradin et à M. Asp. Il s'avère que ces déclarations concernent un employé de la Commission qui avait été unanimement acquitté d'un certain nombre d'accusations formulées par la dernière Commission, à l'issue d'une procédure disciplinaire en bonne et due forme. À la suite de cette émission, et en ma qualité de commissaire responsable du personnel et de l'administration, je me suis vu obligé d'écrire une lettre à Mme Gradin et à M. Asp le 22 novembre afin de leur demander une confirmation et des éclaircissements sur les remarques rapportées, afin de déterminer si ou non les remarques en question exigeraient une quelconque action de la part de la Commission.
C'était le seul et unique but de cette lettre. Je n'ai exigé aucune explication ni formulé aucune critique, je n'ai tenté ni de museler qui que ce soit ni de suggérer de quelque façon que ce soit que ni Mme Gradin, en tant qu'ex-commissaire, ni M. Asp en tant qu'ex-fonctionnaire n'avait aucun droit de critiquer la Commission en tant qu'institution. Je suis resté neutre tant sur le plan du ton que de celui du contenu. Je suis disposé à apporter aux honorables parlementaires des exemplaires de cette lettre et de toute la correspondance échangée à ce propos, dès que Mme Gradin m'aura confirmé qu'elle ne s'y oppose pas. Mme Gradin a fait savoir indirectement qu'elle ne s'y opposait pas, mais par courtoisie à son égard, je préfère obtenir la confirmation directe de son assentiment.
Mme Gradin a répondu le 29 décembre à ma lettre du 22 novembre et je lui ai écrit une autre lettre le 25 janvier 2001. Comme je l'ai signalé dans cette seconde lettre, le Statut des fonctionnaires applicable à toutes les institutions de l'UE indique clairement, et je pense que l'Assemblée le sait également, que la Commission, en tant qu'institution et employeur, est juridiquement obligée d'aider les employés à se défendre contre toute attaque. Cette obligation implique également de défendre une personne qui a été reconnue non coupable des faits qui lui étaient reprochés et dont on remet en cause l'innocence. Les lettres que j'ai envoyées le 22 novembre à Mme Gradin et à M. Asp faisaient référence à ces obligations et considérations juridiques, un point c'est tout.
Comme je l'ai expliqué clairement dans ma lettre du 25 janvier à Mme Gradin, toutes les libertés d'expression sont précieuses et doivent être respectées, mais l'expression de certaines opinions - telles que celles qui peuvent être considérées comme diffamatoires - peut avoir des conséquences juridiques dans toutes les sociétés démocratiques et des implications spécifiques pour la Commission en tant qu'institution européenne pourvoyeuse d'emploi. Dans cette lettre, j'ai également indiqué clairement que ma lettre du 22 novembre n'était nullement une tentative de limiter la liberté d'expression ou d'empêcher toute critique à l'encontre de la Commission, que ce soit par Mme Gradin, M. Asp ou toute autre personne.
Tout ceci sera clair aux yeux des honorables députés, lorsqu'ils auront eu l'occasion de lire toute cette correspondance - et j'espère qu'ils le feront. Cela leur permettra également de voir que c'est le Traité et le Statut des fonctionnaires qui sont la base utilisée pour examiner les actions des anciens commissaires et fonctionnaires. Mme Gradin est une personne responsable et honorable, et il est clair qu'elle a toujours pris au sérieux le devoir de discrétion stipulé dans le Traité. Il n'y a pas de raison de penser que cela changera à l'avenir.

Gahrton
Il faut en entendre beaucoup avant que les oreilles se mettent à siffler ! Il s' agit bien là d' un des prétextes les plus ridicules que j' aie entendus depuis fort longtemps. M. Kinnock dit que nous aurions pu savoir ce qui se trouvait dans la lettre, si nous en avons pris connaissance - c' est très bien si nous la recevons après le débat. Je me suis adressé au bureau de M. Kinnock pour en prendre connaissance avant le débat mais on m' a dit que je pourrais peut-être la consulter après celui-ci.
Cette épisode montre simplement que M. Kinnock n' a rien compris de ce que l' ouverture signifie réellement. Il semble n' avoir rien appris du scandale de la Commission à laquelle il appartenait (la Commission Santer) qui est justement tombée parce qu' elle ne comprenait pas le lien entre ouverture, corruption et fraude. Si M. Kinnock avait appris quelque chose de la Commission dont il était membre, il aurait compris. Je fais donc référence au type de lettre de menace qu' il a visiblement écrite et que Mme Gradin a considérée comme telle, selon les déclarations de celles-ci à la presse suédoise.
Mme Gradin, tout comme M. Asp, devait bien avoir lu la lettre lorsqu' elle s' est exprimée. Tous deux savaient bien ce qu' il y avait dans celle-ci et l' ont bien interprétée comme une menace. Arriver la tête basse et rejeter sa responsabilité, comme le fait M. Kinnock, est en fait une insulte vis-à-vis de cette Assemblée et une honte pour le Parlement.

Le Président
Je demande aux députés de prendre conscience qu' ils peuvent poser des questions complémentaires. Il ne s' agit pas de donner une leçon sur le sujet au commissaire dans la réponse mais de poser des questions que vous considérez opportunes. Je ne peux pas savoir à l' avance si vous allez poser une question, mais je vous demande de vous en tenir au règlement.

Andersson
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je souhaiterais poser une question : vers où doit-on, selon M. Kinnock, diriger la critique ? Doit-on critiquer le fait que plusieurs millions qui auraient dû être utilisés à des fins d' assistance ont disparu et qu' il y ait eu un gaspillage de l' argent du contribuable, ou doit-on critiquer les personnes qui expriment leur déception parce que la lumière n' a pas pu être faite dans ces dossiers ? J' estime que la réponse doit être simple et que les citoyens européens pensent également que la réponse est évidente.
Ma seconde question est la suivante : si la Commission a écrit une lettre à l'ex-commissaire Gradin, c' est que vous avez compris qu' elle attaquait, d' une certaine manière, une personne particulière. J' ai moi-même vu l' émission à la télévision et je peux vous dire qu' elle ne l' a pas fait. Elle était absolument loyale par rapport aux décisions qui avaient été prises par la Commission. Comment avez-vous pu croire que l'ex-commissaire Gradin avait critiqué des personnes particulières ? C' est bien ce que vous avez cru étant donné que vous avez écrit la lettre.

Färm
Merci pour cette réponse. M. Kinnock fait référence à la lettre envoyée à Mme Gradin et M. Asp. Certes, nous ne l' avons pas lue directement mais une copie de la lettre destinée à M. Asp a été publiée dans les médias suédois. On peut y lire que M. Kinnock a écrit ceci à M. Asp, en faisant référence à l' émission de télévision (je présume que la reproduction est fidèle) : " Comme vous le savez peut-être, cette déclaration, juste ou non, a été interprétée comme une critique de la Commission en tant qu' institution. Ayant vous-même été employé par la Commission, cette déclaration amène à se demander quels devoirs vous avez étant donné que vous devez, en tant qu' employé, vous conformer à différentes conditions d' emploi et différentes règles" .
Il est clair que ceci ne peut être interprété que comme une indication selon laquelle M. Asp a commis un acte interdit et qu' il mériterait peut-être aussi une réprimande. Ma question est donc la suivante : sur quelle base juridique se fonde cette lettre ? Quelles règles juridiques disent qu' un ancien chef de cabinet ou qu' un commissaire n' a pas le droit de critiquer la Commission en tant qu' institution et poussent à rappeler différentes conditions d' emploi et différentes règles ?

Kinnock
Monsieur le Président, avant toutes choses, je voudrais dire à M. Färm que s'il examine le Statut des fonctionnaires auquel est soumis M. Asp, il aura une idée de la base que la Commission, son ex-employeur, a utilisée pour rédiger la lettre qui lui a été adressée et il verra que le contenu s'en tient strictement au Statut et aux exigences de communication, ni plus ni moins.
Il se peut que M Anderson ait sa propre vision de l'affaire évoquée dans le documentaire diffusé par la télévision danoise. Ce n'est pas la question et ce n'est pas non plus l'objet de ma lettre à Mme Gradin, mais c'est un démocrate et il comprendra. En Suède, comme dans tous les autres États membres et comme dans toute société démocratique, il faut être attentif aux déclarations que l'on fait à propos de toute personne ayant été acquittée d'une accusation particulière et susceptibles d'être de nature diffamatoire à l'égard de cette personne. Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.
La remarque que j'ai faite à Mme Gradin, et qu'elle comprend parfaitement, j'en suis sûr, surtout depuis que je l'ai expliquée en détail dans ma toute dernière lettre, concerne simplement cette réalité juridique et le fait que la Commission s'acquitte convenablement de ses fonctions en sa qualité d'organisation établie juridiquement et soumise aux obligations inscrites dans la loi sous la forme du Statut des fonctionnaires.
Il se peut que M. Anderson ait sa propre interprétation des affaires particulières portées à l'écran de la télévision danoise. Il en a parfaitement le droit. Peu importe qu'il ait raison ou tort, ou que son point de vue soit motivé ou non. Mais il comprendra, je n'en doute pas, que toutes les actions engagées contre les personnes citées dans le documentaire télévisé, et plus particulièrement contre une personne spécifique, sont de nature strictement juridique. Je l'ai écrit dans la lettre à Mme Gradin, je l'ai dit dans ma précédente intervention, et je le répète encore. Il se peut que tout autre jugement dépassant ce cadre soit une affaire entre M. Anderson et sa propre conscience. Je ne dirai ni ne ferai quoi que ce soit susceptible de donner lieu à des accusations injustes et injustifiées contre la Commission, l'Union européenne et les contribuables, lorsqu'il existe d'autres moyens d'assurer le respect de la législation en ce qui concerne les individus.
Je dis à M. Gahrton que le problème dans ce cas n'est pas un problème de transparence, mais bien un problème d'audition ou de compréhension de sa part. Ce que j'ai dit n'était pas ridicule. Je lui enverrai un exemplaire de ma réponse, et dès que j'aurais reçu l'accord de Mme Gradin pour la publication de nos courriers respectifs, y compris de la lettre que je lui ai envoyée personnellement le 25 janvier mais que j'ai écrite de façon officielle, il pourra s'en rendre compte. Mais sa courtoisie et son savoir-vivre lui feront comprendre que ce n'est pas à moi de publier une lettre que j'ai écrite à Mme Gradin. Si celle-ci souhaite la publier ou me donne la permission de le faire, c'est parfait. Comme je l'ai dit tout à l'heure, elle a indirectement marqué son assentiment. Je connais très bien Anita Gradin, et je n'en attendais pas moins d'elle, mais tant que je n'ai pas sa confirmation formelle, je ne peux pas prendre cette liberté. Ce n'est un secret pour personne.
J'espère simplement que M. Gahrton aura nettement amélioré ses capacités de compréhension d'ici là, parce que son intervention ne révèle qu'une compréhension des plus rudimentaires de la situation.

Sjöstedt
J' ai une question complémentaire concernant le bureau d' information de la Commission à Stockholm et son ancien chef, Linda Steneberg.
Comme la Commission le sait certainement, une enquête pénale est en cours à propos d' irrégularités dans le bureau de la Commission à Stockholm. La police suédoise a entamé des auditions avec plusieurs employés et compte interroger Mme Steneberg, qui a reçu une promotion et travaille pour la Commission à Bruxelles. Mme Steneberg refuse de coopérer avec la police suédoise et de rentrer à Stockholm pour être entendue
N' est-il pas raisonnable qu' en tant que responsable, vous encouragiez ou même obligiez vos employés à se mettre à disposition pour être interrogés, ceci pour élucider une irrégularité économique qui a eu lieu dans le domaine de responsabilité de la Commission ?

Kinnock
Cette question n'a absolument aucun rapport avec la question à l'ordre du jour. Mais, dans l'intérêt de la transparence, j'y répondrai tout de même.
La personne citée par l'honorable parlementaire, qui est fonctionnaire à la Commission, a notifié qu'elle était tout à fait disposée à répondre à toutes les demandes de renseignements formulées par le procureur suédois. La confrontation aura lieu en temps opportun.

Le Président
J' appelle la

Mme Maj Britt Theorin
question nº 53 de (H-0083/01) :
Objet : Candidats aux postes de directeur général Le mémorandum de la Commission relatif aux objectifs de recrutement et de nomination de femmes pour 2000 indique que la part de femmes aux postes A1 et A2 devra augmenter de 20 % d' ici 2005. Or, selon les dernières informations en ma possession, seuls 3 des 49 directeurs généraux de la Commission sont des femmes. Il est dès lors étonnant que la Commission ait à nouveau nommé un homme au poste de directeur général chargé du développement alors qu' il y avait un candidat féminin tout à fait qualifié pour cette fonction. Le comité de sélection se composait de 8 hommes.
Quelles sont les modalités de contrôle de l' égalité entre les hommes et les femmes lors du pourvoi des postes de directeur général de la Commission ?

Kinnock
La Commission sait parfaitement qu'il est nécessaire d'accroître la représentation féminine dans les grades A1 et A2. C'est pour cette raison que, depuis 1995, elle fixe un quota annuel de nominations de femmes à ces postes et à d'autres postes de direction.
L'objectif général de la Commission, comme elle l'a annoncé au début de sa législature en 1999, est de doubler le nombre de femmes dans ces deux catégories d'ici la fin de sa législature et ainsi d'augmenter le nombre de femmes aux postes A1 et A2 pour le faire passer, d'ici 2005, à 44, ce qui représente une augmentation de 20 %. L'objectif est de faire passer à 44 le nombre de femmes, ce qui représente une augmentation de 20 % d'ici 2005. Pour parvenir à cet objectif, les cibles annuelles sont déterminées sur la base de la rotation anticipée du personnel chaque année. En 2000, la cible fixée pour la nomination de femmes dans la catégorie A1 était de 2, et elle était de 5 pour la catégorie A2. Ces cibles ont été dépassées : 3 femmes ont été nommées en catégorie A1 et 7 en catégorie A2. Le nombre actuel de femmes est donc de 4 sur 54 au niveau A1 et de 21 sur 178 au niveau A2.
La Commission a l'intention de poursuivre sa stratégie des cibles annuelles, car il est clair qu'elle contribue à améliorer l'égalité de représentation entre les hommes et les femmes, même si c'est encore loin d'être suffisant. La Commission fixera la cible pour l'année 2001 le mois prochain. Outre cette politique de fixation de cibles annuelles, la Commission rappelle le principe de l'égalité des chances aux membres des conseils de sélection. La Commission cherche à nommer le candidat correspondant le mieux au profil du poste, et à qualités égales, à accorder la priorité à la candidate féminine. Le résultat doit être déterminé à l'issue d'une évaluation objective de chaque situation par l'autorité compétente et n'est par conséquent pas automatique, pour aucun des deux sexes.
Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, le comité consultatif des nominations a sélectionné une candidate dotée de bonnes qualifications. La Commission a estimé que la personne qui a finalement été choisie présentait un profil correspondant mieux aux missions du poste à pourvoir.

Theorin
Merci, Monsieur le Commissaire. Malheureusement, nous les femmes, nous butons sur un " plafond de verre" même au sein des institutions européennes. Je suis reconnaissante et heureuse de ce plan d' action qui comporte les objectifs concrets dont vous avez pris note, mais un calendrier établi est également requis. Je constate avec beaucoup de plaisir que vous voulez uvrer contre la discrimination. Mais étant donné que la Commission a désigné, une fois encore, un homme au poste de directeur général - cette fois à la DG Développement - je me demande si les objectifs de la Commission n' étaient pas que des discours.
Les huit hommes de l' autorité investie du pouvoir de nomination devaient faire leur choix entre une femme dotée d' une large expérience politique et administrative à un haut niveau et d' une solide expérience de l' étranger d' une part, et un homme sans expérience politique, avec moins d' expérience administrative et sans expérience internationale d' autre part. Je ne peux que conclure que le candidat masculin a été favorisé.
En Suède, dans des cas comportant une discrimination fondamentalement moins flagrante que celle-ci, on va en appel de la décision auprès du Tribunal du travail et on obtient gain de cause. La Commission est-elle disposée à revoir sa décision et donner cette fonction au candidat le plus compétent ou faut-il, dans ce cas, former un pourvoi auprès de la Cour de justice ? La Commission est-elle disposée à installer progressivement un minimum de 50 pour cent de femmes dans ses comités de sélection, au lieu de 100 pour cent d' hommes ?

Kinnock
Comme l'honorable parlementaire le souligne à juste titre, le système que nous cherchons à mettre sur pied n'a encore aucune commune mesure avec les dispositions qui existent en Suède, voire dans d'autres États membres, depuis quelques années. Nous ne pouvons rien faire de plus, dans les circonstances actuelles, que de continuer à nous évertuer à atteindre les meilleures normes possibles, celles-là même que nous recommandons aux autres à travers l'Union européenne. Ces normes, mes collègues de l'actuelle Commission et moi-même voulons sincèrement les atteindre.
Permettez-moi de répondre aux questions spécifiques soulevées par l'honorable parlementaire. Les femmes sont sous-représentées, à tous les niveaux, y compris dans les fonctions de direction, dans toutes les institutions européennes. Comme l'a aimablement reconnu l'honorable parlementaire, la Commission est en train de faire un sérieux effort pour améliorer la situation. En revanche, au Parlement européen, par exemple, sauf erreur de ma part, sur les dix directeurs, il n'y a qu'une femme. Au Conseil, la situation n'est pas meilleure. Aussi, toutes les institutions, y compris la Cour de justice et la Cour des comptes, doivent visiblement faire un gros effort pour améliorer la situation. Je suis heureux d'avoir la possibilité de le souligner à nouveau très énergiquement dans cet hémicycle dans le cadre de l'Heure des questions.
Je crois que nous aurons atteint les cibles fixées d'ici 2005. Ces cibles ne sont pas trop ambitieuses. Il est vrai que plusieurs d'entre nous à la Commission seraient prêts à soutenir qu'elles sont trop modestes. Mais, vu la situation de départ, elles sont réalistes. Ce que nous espérons, c'est qu'en garantissant une représentation féminine d'au moins 20 % dans les emplois de direction d'ici la fin de la législature, la prochaine Commission débutera sur une base beaucoup plus solide lui permettant d'instaurer une véritable égalité des sexes à la Commission, particulièrement dans les postes de direction.
Je reviens sur la remarque de l'honorable parlementaire au sujet de la nature unisexe du conseil de sélection. En fait, il ne s'agit pas d'un conseil de sélection, mais d'un comité consultatif des nominations. La sélection finale des candidats revient au commissaire en charge, à moi-même en tant que commissaire responsable du personnel et de l'administration, et au Président. Comme je l'ai dit précédemment, la base sur laquelle la sélection a été faite n'impliquait aucune critique ni mépris vis-à-vis des qualifications élevées de la candidate qui s'est présentée. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le profil du candidat qui a été choisi correspondait mieux aux missions du poste concerné. Il n'y a eu aucune discrimination sexuelle en faveur d'un homme.

Harbour
Monsieur le Président, pour aller plus loin dans le débat, M. Kinnock pourrait-il confirmer à l'Assemblée que la planification des carrières fondée sur les performances et le mérite va servir de base aux réformes que nous avons approuvées ici même l'année dernière ? Voudrait-il aussi profiter de l'occasion pour nous faire savoir où il en est au niveau de l'introduction d'une évaluation du rendement structurée dans tous les services de la Commission et de ses initiatives en matière de structure de carrière linéaire ?

Kinnock
Monsieur le Président, M. Harbour ne me contredira pas, cette question a un lien direct avec la question posée par Mme Theorin. En effet, le traitement plus juste des fonctionnaires féminins et une réorganisation visant à rendre la Commission plus attrayante pour les femmes, en particulier pour celles qui ont des obligations familiales, font partie des nombreux éléments justifiant l'introduction de changements au niveau de l'évaluation des performances et de la promotion d'une structure de carrière plus linéaire.
J'en viens au progrès réalisés. Le 28 février 2001, la Commission se penchera sur une série de 8 projets de proposition détaillés, lesquels seront ensuite soumis pour consultation à tout le personnel et pour négociations formelles aux représentants du personnel. Elle examinera aussi deux documents d'orientation, dont l'un concerne les salaires et les pensions et l'autre le système de carrière linéaire. Pour ce qui est du système de carrière linéaire, de l'évaluation systématique et d'une série d'activités complémentaires, nous en sommes donc au stade de l'élaboration de propositions formelles et du lancement de consultations détaillées à leur propos. L'objectif poursuivi est la compilation, d'ici les vacances d'été, de propositions finalisées, qui seront soit des propositions de la Commission, qui ont force de loi, soit des propositions soumises à cette Assemblée et au Conseil, qui nécessiteront la révision du Statut des fonctionnaires.
Le soutien et l'intérêt de cette Assemblée ont une valeur inestimable pour toutes ces réformes, qu'il s'agisse de celles relatives à l'amélioration de la représentation féminine, ou plus largement, de celles visant à consolider les améliorations apportées à l'efficacité du personnel de la Commission et à son soutien logistique. J'espère que le Parlement continuera à apporter son soutien et sa compréhension.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il m'intéresserait de savoir si en fait, le pays d'origine est également un critère pour la sélection de femmes.

Kinnock
Monsieur le Président, la Commission cherche à remplir ses obligations en vue de maintenir un équilibre raisonnable en matière de représentation masculine et féminine, non seulement dans les postes de direction, mais dans l'ensemble du personnel de la Commission. La raison en est que notre Union se distingue par sa multinationalité et son plurilinguisme, et il est essentiel que l'administration dirigeante de l'Union reflète fidèlement la diversité des cultures et des langues dans son personnel.
Il en va de même de la tentative de garantir un équilibre nettement meilleur entre les deux sexes. Je peux dire en toute honnêteté à l'honorable parlementaire qu'aucune préférence n'est accordée sur la base du sexe d'une personne, ni du drapeau qui est le sien, ni du passeport dont elle est détentrice. Par conséquent, nous nous efforcerons de porter au maximum la prime allouée sur le mérite, tout en essayant en même temps de maintenir, par le biais de divers moyens pratiques, une équité entre les sexes et un équilibre géographique, le tout dans le respect du caractère multinational de notre organisation.
Questions adressées à M. Byrne

Le Président
J' appelle la

M. Niels Busk
question nº 54 de (H-0011/01) :
Objet : Mesures concernant l'ESB La Commission voudrait-elle rendre compte de la situation qui prévaut dans les différents États membres, suite aux mesures de lutte contre l'ESB qui ont été prises en décembre 2000 ?
De quelle manière ces mesures sont-elles mises en uvre dans chaque État membre et comment la Commission en contrôle-t-elle l'application ? Quelles sont les dispositions appliquées en matière de contrôle ? Comment la Commission vérifie-t-elle que dans un État membre donné, les aliments pour animaux ne contiennent pas des farines de viande ou d'os ? Est-ce que tous les États membres disposent d'une capacité résiduelle suffisante et ont établi un registre exhaustif des bovins, de manière à pouvoir assurer la traçabilité d'une éventuelle contamination ? Combien d'animaux attendent d'être incinérés dans chaque pays ? Quelles quantités de déchets d'abattoir ont été accumulées dans l'attente de leur destruction, et comment ceux-ci sont-ils stockés ?

Byrne
Les États membres viennent d'envoyer à la Commission des informations concernant la mise en uvre des mesures de contrôle de l'ESB et, en particulier, les nouvelles mesures en matière d'alimentation animale et de tests de dépistage. Ces informations ont été envoyées en réponse à un questionnaire transmis aux États membres le 5 janvier 2001. Elles ont permis à la Commission de brosser un tableau relativement complet, et généralement satisfaisant, de la mise en uvre des mesures. Un document de travail qui résume les réponses des États membres a également été diffusé pour être débattu lors du Conseil "agriculture" le 29 janvier.
Les États membres sont responsables de la mise en uvre des mesures. Dans le cadre de l'interdiction d'alimentation, ces mesures comprennent l'examen microscopique régulier des aliments pour animaux et l'inspection des usines de fabrication. Ces contrôles font ensuite l'objet d'un examen du personnel de l'Office alimentaire et vétérinaire, qui, à cette fin, s'est déjà rendu dans plusieurs États membres depuis décembre 2000 et qui envisage de terminer sa tournée au début de l'année 2001. Les rapports établis à la suite de ces visites d'inspection seront mis à la disposition du Parlement européen et seront publiés sur l'Internet selon la procédure habituelle.
La législation sur l'identification et l'enregistrement des bovins stipule que chaque État membre doit créer une base de données nationale pour les bovins et que les bases de données informatisées doivent devenir pleinement opérationnelles avant le 31 décembre 1999. La Commission a vérifié le caractère opérationnel de ces bases de données en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. L'Irlande du Nord, le Portugal, la France et l'Allemagne ont demandé la reconnaissance du caractère totalement opérationnel de leurs bases de données respectives. La Commission est en train d'étudier ces demandes. La Commission ne dispose pas des chiffres exacts du volume de protéines animales transformées qui a été accumulé dans les État membres. Elle sait que certains États membres ont des problèmes pour les éliminer et que ces États recherchent activement une solution.

Busk
Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je suis ravi d'apprendre que nous connaîtrons les résultats du questionnaire lors de la prochaine réunion de la commission de l'agriculture, mais je perçois cependant dans votre réponse l'existence de différences très importantes entre les différents États membres et nous savions déjà qu'il en était ainsi avant le 1er décembre. Le laps de temps est très court. Vu la situation sanitaire, il ne faut pas, dans l'intérêt des consommateurs comme dans celui des agriculteurs, qu'il soit trop long. C'est d'autant plus vrai que les régimes d'indemnités diffèrent sensiblement dans les différents États membres, ce qui entraîne une distorsion de concurrence entre les agriculteurs. J'espère, Monsieur le Commissaire, que ce ne seront pas les pays les plus lents mais les pays les plus rapides qui imprimeront le rythme, car je suis convaincu que nous arriverons à obtenir des 15 États membres actuels qu'ils mettent en uvre ces résolutions visant à lutter contre l'ESB.

Byrne
Je suis très soucieux de garantir que nous disposions de mesures communautaires pour toutes ces questions et que tous les États membres appliquent le droit communautaire de la même façon, ce qui n'était pas forcément le cas l'année dernière, ni même vers la fin de l'année dernière. Mais je peux déceler certains signes allant dans le bon sens, à la suite des mesures communautaires qui ont été adoptées. J'ai bon espoir que les divergences constatées dans les États membres appartiendront bientôt au passé.

Le Président
J' appelle la

Mme Manuel Medina Ortega
question nº 55 de (H-0019/01) :
Objet : Maladie de la vache folle Quelle suite a été donnée au sein de la Commission et dans les États membres au rapport du Parlement européen de 1997 sur la maladie dite de la vache folle et quelles actions la Commission prend-elle pour faire respecter la réglementation communautaire en vigueur en matière de prévention de la maladie dans les différents États membres ?

Byrne
En réaction au rapport sur l'ESB que le Parlement lui a soumis en 1997, la Commission a mis sur pied programme de travail ambitieux qu'elle décrit dans son rapport de synthèse final. Elle a ensuite rédigé deux autres rapports de suivi dans lesquels elle fait un exposé général des mesures d'urgence prises pour lutter contre l'ESB, accroître la sécurité alimentaire animale et appliquer la nouvelle approche dans le domaine de la science, de l'analyse des risques et de l'inspection.
Depuis lors, la Commission a été restructurée afin de garantir l'indépendance et la transparence des comités scientifiques, la consolidation de l'inspection et la séparation de la protection des consommateurs et des marchés.
Un solide train de mesures législatives a été introduit - train de mesures dont la Commission a régulièrement informé le Parlement. Ces mesures prévoient notamment l'obligation de soustraire et de détruire les matériels à risque spécifiés, de cuire sous pression les déchets d'animaux et de contrôler activement les populations animales pour y détecter la présence d'EST. La Commission a également fait usage de la nouvelle disposition juridique du traité d'Amsterdam afin de proposer des réglementations, dans le cadre de la procédure de conciliation, en matière de prévention et de contrôle de l'encéphalopathie spongiforme transmissible et en matière de traitement des dérivés animaux. Ces réglementations rassembleront, dans un seul texte juridique complet, un large éventail de mesures qui se basent actuellement sur des mesures de sauvegarde de la législation vétérinaire communautaire. Si les négociations suivent leur cours, la réglementation sur l'EST devrait être adoptée le mois prochain.
Il est prévu que la proposition de règlement sur les dérivés animaux soit prochainement votée par le Parlement. La Commission continue toujours à effectuer des contrôles sur place, à demander des conseils scientifiques et à adopter, le cas échéant, des mesures juridiques. Les preuves scientifiques établies à l'issue des visites très régulières de l'Office alimentaire et vétérinaire et les avis scientifiques délivrés par le comité scientifique directeur sont devenus le fondement de la politique de la protection des consommateurs de la Commission.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse et je prends note de ce que, du point de vue législatif, la Commission a en effet bien avancé depuis 1997.
Je voudrais poser une question complémentaire, compte tenu de la perplexité dont mes électeurs font preuve face aux grandes erreurs et contradictions des autorités espagnoles. Concrètement, un ministre régional de l' Agriculture a ordonné le dépôt des vaches mortes dans une mine ouverte. Un ministre a déclaré une chose et un autre a dit le contraire. Au moins, en Allemagne, des ministres ont démissionné. Ma question est la suivante : en dehors des mesures législatives, la Commission pense-t-elle prendre des mesures exécutives par rapport aux États ? Peut-on observer une plus grande présence de la Commission dans nos États pour donner des garanties aux citoyens ? La Commission a-t-elle pensé, à un moment donné, à utiliser la procédure d' infraction, par le biais de la lettre d' infraction, pour que les citoyens communautaires se rendent compte que la Commission veille effectivement sur leur sécurité et leur santé ?

Byrne
La mise en uvre par les États membres des mesures de sécurité instaurées au niveau communautaire revêt une importance cruciale. Cela n'a pas beaucoup d'intérêt d'adopter une législation au niveau communautaire si celle-ci n'est pas pleinement et rigoureusement mise en uvre dans les États membres.
La Commission dispose d'un éventail de réactions possibles pour le cas où il s'avérerait de façon répétée qu'un quelconque État membre ne met pas en uvre correctement des mesures de sécurité. Elle peut, par exemple, entamer une procédure d'infraction contre l'État membre en question ou prendre des mesures communautaires susceptibles d'être interprétées comme l'instauration de dispositions de sécurité qui empêcheraient l'État membre d'exporter ses produits. Dans ce cas, je suppose que lorsque vous faites allusion à cette problématique, vous pensez aux bovins.
Il ne fait aucun doute que ces mesures sont très "puissantes". Leur entrée en vigueur est imposée lorsque la mise en uvre des mesures de sécurité fait défaut dans des États membres. Mais le recours à ces mesures doit exclusivement avoir lieu si l'infraction se produit de manière répétée. L'État membre doit démontrer une tendance à ignorer la législation. La survenue d'un ou de deux incidents ne serait pas suffisant pour déclencher la procédure d'infraction ou l'adoption de mesures communautaires.
Il s'agit d'une question que mes services et moi-même avons constamment à l'il afin d'assurer le respect total des mesures et de garantir aux consommateurs un protection totale et adéquate, à la fois par la législation et par la mise en uvre concrète de celle-ci.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je ne vais pas passer ni perdre une partie du temps qui m' est accordé à répondre ou à critiquer un des État membre qui respecte ou non la législation, je veux poser une série de questions concrètes au commissaire sur l' harmonisation. Si on exige des États membres, et je suis d' accord sur ce point, Monsieur le Commissaire, qu' ils respectent les règlements dictés ici, ces règlements doivent être clairs et identiques pour tous.
Quel niveau de respect peut-on exiger lorsque nous parlons de l' application des preuves ? On accorde et on impose un délai de 30 mois aux États membres et néanmoins, certains États membres appliquent déjà un délai de 24 mois. De quelles garanties le consommateur bénéficie-t-il ? Ne pensez-vous pas que ce sujet suscite l' inquiétude et une grande insécurité chez les consommateurs ?
Je pourrais vous dire la même chose à propos de l' enlèvement de la colonne vertébrale, des matériels à risque. On ne parle d' enlever la colonne vertébrale de bêtes que pour deux États membres et pour des bêtes de plus de 30 mois. Il existe des dérogations pour certains États membres mais lesquels ? Pourquoi ces dérogations ? Pourquoi le Comité vétérinaire permanent a-t-il réalisé le 7 février dernier une évaluation pour enlever la colonne vertébrale chez les bêtes de plus de 12 mois ? Où est l' harmonisation ?
Il est très difficile, Monsieur le Commissaire, de donner des garanties de sécurité au consommateur pour la viande de buf lorsqu' il y a de tels dysfonctionnements législatifs.

Byrne
Il est important de comprendre de quoi nous parlons. J'ai cru comprendre que l'Honorable Parlementaire m'interroge sur la mesure introduite la semaine dernière par le CVP en vue du retrait de la colonne vertébrale et pas seulement de la moelle épinière.
La moelle épinière est reconnue depuis longtemps comme matériel à risque spécifié (MRS). À ce titre, de nombreux États membres la retirent depuis longtemps. Son élimination est à présent inscrite dans la législation communautaire depuis le 1er octobre 2000. Si vous faites référence à la colonne vertébrale, je répondrais en disant que la proposition que j'ai présentée au CVP et qui lui a servi de base pour sa décision de la semaine dernière prenait fermement appui sur l'avis du comité scientifique directeur.
Le fait est qu'environ 95 % du potentiel de contamination d'un animal infecté se trouve dans les MRS. D'après les scientifiques, le retrait de la colonne vertébrale fait gagner encore quelques points de pourcentage, si bien que dans le contexte de la problématique du retrait des matériels à risques spécifiés, il s'agit d'une mesure ultra-préventive. Lorsqu'il s'est interrogé sur l'opportunité de cette mesure, le comité scientifique directeur a examiné les preuves disponibles dans les États membres et est arrivé à la conclusion que le retrait de la colonne vertébrale se justifiait dans le cas d'États membres ne disposant pas d'une politique ou de mesures de contrôle suffisantes pour limiter au maximum l'incidence de la maladie. Sur la base de ces conseils, l'on a conclu qu'il était approprié de dispenser les cinq États membres que vous mentionnez de cette mesure de prévention. Deux de ces États avaient en effet mis en place des mesures de contrôle très rigoureuses et les trois autres se trouvaient dans la catégorie 2 de l'évaluation du risque géographique publié en juillet dernier. Ces États ont donc été identifiés comme des États à très faible risque. C'est pour cette raison que des dispenses leur ont été accordées.
Il s'agit d'une mesure d'envergure communautaire, qui s'applique donc à tous les États membres. Toutefois, lorsque la situation le justifiait, dans le cas particulier d'un État membre spécifique, et strictement avec l'accord des scientifiques qui me conseillent, ces dérogations ont été jugées justifiées. Non seulement cette décision était basée sur les conseils du comité scientifique directeur, mais le comité vétérinaire permanent est arrivé lui aussi à la même conclusion, ainsi que la Commission.
La réaction était justifiée. De nombreux États membres estiment que je suis allé trop loin. Certains autres pensent que je ne suis pas allé assez loin. Dans de tels cas, ce que nous recherchons, ce sont des réponses proportionnées.
Pour ce qui est de la question des 24 mois, je suppose que vous faites référence à l'obligation d'effectuer des tests sur les animaux de plus de 30 mois. Un État membre a réduit cette limite à 24 mois sur son propre territoire, mais cela n'a absolument aucune incidence commerciale entre l'État en question et les autres États membres. L'État concerné est vraisemblablement arrivé à la conclusion qu'il était justifié de fixer l'âge limite à 24 mois, compte tenu du profil d'âge de quelques animaux testés positifs.
Je suis d'accord en substance avec votre question : il vaut mieux adopter des mesures communautaires de portée générale plutôt que des mesures au cas par cas. Mais il peut arriver qu'une mesure particulière quelque peu différente de la mesure communautaire soit justifiée dans l'un ou l'autre État membre lorsqu'il présente une situation particulièrement exceptionnelle.

Le Président
J' appelle la

Mme Rosa Miguélez Ramos
question nº 56 de (H-0021/01) :
Objet : ESB et consommation d'os de bovins La ministre espagnole de la Santé a jeté le trouble dans l'esprit des consommateurs espagnols en conseillant aux maîtresses de maison de ne pas acheter de la viande au rabais et de ne pas se servir d'os à moelle pour la cuisine.
La Commission pense-t-elle qu'il y a un lien entre le prix de la viande sur le marché et les garanties que cette viande offre au consommateur ?
Pense-t-elle que les os de bovins présentent des risques et qu'il faille les interdire ? La vente de ces produits est-elle interdite dans l'un quelconque des États membres ? Dans l'affirmative, cette interdiction concerne-t-elle tous les os ou seulement un certain type d'os ?

Byrne
La législation communautaire en matière d'hygiène s'applique à toutes les viandes ou à tous les produits à base de viande, indépendamment de leur prix, si bien qu'elle garantit le même niveau élevé de sécurité à la protection des consommateurs. Il n'est pas acceptable que le degré de sécurité de la viande soit proportionnel à son prix.
La Commission suit de très près toutes les questions relatives aux matériels à risques dans la transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Dans ce contexte, elle a chargé le comité scientifique directeur de revoir la liste actuelle des matériels à risques spécifiés si de nouvelles preuves scientifiques sont établies dans le domaine.
En juin 2000, la Commission a adopté la décision 2000/418/CE qui requiert le retrait de toute une série de tissus bovins, ovins et caprins des chaînes alimentaires animales et humaines. Elle interdit plus particulièrement la circulation des os du crâne du bétail de plus 12 mois dans tous les États membres. En outre, elle étend la liste des matériels à risques spécifiés à la colonne vertébrale des bovins de plus de 30 mois au Royaume-Uni et au Portugal.
À la suite d'autres avis rendus par le comité scientifique directeur, la Commission a présenté une proposition lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 7 février, qui a classé la colonne vertébrale dans la catégorie des matériels à risques spécifiés à retirer et à détruire sur les bovins de plus de 12 mois. Cette proposition a été acceptée par le comité vétérinaire permanent, et lorsqu'elle sera formellement adoptée, les États membres devront s'assurer que la colonne vertébrale est bien éliminée. Il se peut que ce contrôle ait lieu au point de vente, chez le boucher, à partir du 31 mars 2001.
La proposition contenait des dispositions de dérogation à cette obligation, fondées sur les avis du comité scientifique, pour cinq États membres : l'Autriche, la Finlande, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni. Le maintien de cette dérogation dépend de la poursuite et de l'amélioration de la surveillance des cas d'ESB dans ces États membres et de la réalisation de tests plus sévères sur certaines catégories d'animaux. Les dérogations seront revues, le cas échéant, à la lumière des résultats de ces tests et d'avis scientifiques complémentaires.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je pense, comme Mme Redondo l' a très bien dit dans son intervention, que dans la crise de l' ESB, certains États membres sont en effet des élèves privilégiés et préparent leurs examens des mois à l' avance. Par contre, d' autres États membres, comme le nôtre, comme le gouvernement de mon pays, sont les derniers de la classe et préparent les examens à la dernière minute et lorsqu' ils les ratent, ils rejettent la faute sur le professeur. Et le professeur, c' est vous, Monsieur le Commissaire.
Le gouvernement espagnol a connu le premier cas d' ESB en octobre, bien qu' il l' ait caché jusqu' en décembre. Le manque de transparence et l' improvisation dont a fait preuve le gouvernement de mon pays face à cette crise sont, selon moi, à l' origine de l' effondrement de la consommation en Espagne que paie le secteur de l' élevage, et surtout, celui de ma région, la Galice, où les vaches représentent un élément de cohésion sociale et où elles sont en outre - comme le dit un écrivain connu et admiré - un totem.
C' est pourquoi je pose la question suivante : le commissaire peut-il garantir aux consommateurs que l' Espagne respecte aujourd' hui pleinement les mesures adoptées par l' Union européenne ? Va-t-il y avoir une mesure à laquelle nous devrions nous préparer ?

Byrne
Comme je l'ai dit dans ma réponse à une question précédente, je crois fermement que la mise en uvre des mesures de sécurité revêt une importance cruciale et qu'elle doit être appliquée rigoureusement par tous les États membres.
J'ai écrit aux États membres, j'entretiens des contacts réguliers avec eux, je reviens très régulièrement sur cette problématique au Conseil "agriculture". L'importance de la mise en uvre de la législation est une chose dont les ministres de l'Agriculture et les gouvernements des États membres sont parfaitement conscients.
Je suis d'accord avec vous pour dire que la non-application de la législation que nous avons élaborée peut entraîner une chute de la confiance du consommateur. Si les consommateurs ont en effet le sentiment que la législation qui a été élaborée dans leur intérêt n'est pas mise en uvre, ils se sentent alors en danger.
Je crois que tous les États membres comprennent maintenant parfaitement l'importance de cette mise en uvre. Il se peut que certains États membres aient été un peu laxistes par le passé, mais je suis tout à fait convaincu, d'après les observations que j'ai pu faire de la situation et que j'ai entendues de la bouche des ministres de l'Agriculture et de la Santé lors des différents réunions du Conseil, qu'il existe à présent une reconnaissance pleine et complète du besoin de mettre en uvre rigoureusement la législation. Tous les États membres ont redoublé d'efforts dans ce sens, dans l'intérêt de la santé du consommateur.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, savez-vous qu' en Espagne, la Guardia civil est la nouvelle autorité chargée de veiller sur la sécurité alimentaire des citoyens européens, qu' elle est chargée de garantir la sécurité alimentaire en matière d' ESB ? Êtes-vous d' accord avec cela ? Savez-vous que la Guardia civil ne donne pas d' informations sur l' identité de certaines personnes détenues pour fraude en matière de farines carnées ? Êtes-vous d' accord avec cela ? Savez-vous que cet après-midi, M. Fischler nous a dit, dans cet hémicycle, qu' il était inutile de sacrifier toutes les bêtes d' une exploitation où un seul cas était déclaré ? Savez-vous que le ministre espagnol de l' Agriculture - on ne laisse pas parler la ministre de la Santé - dit qu' il faut sacrifier absolument toutes les bêtes ? Ne s' agit-il pas d' une contradiction ? Savez-vous que ce que le citoyen reçoit, ce sont ces informations contradictoires et chaotiques ? Que dites-vous en ce qui concerne la Guardia civil ? Je vous prie de répondre !

Byrne
Monsieur le Président, je suppose que l'intervention de la Guardia Civil en pareil cas est liée aux circonstances que vous avez vous-même identifiées : un non-respect de la loi par certains établissement de transformation des viandes ou par l'un ou l'autre responsable de la manipulation de la viande, dans lequel cas il n'est pas exclu qu'une condamnation pénale ait été prononcée et, dans de telles circonstances, il est probable qu'une enquête pénale doive avoir lieu.
Je n'ai pas beaucoup de précisions sur les circonstances exactes de l'intervention de la Guardia Civil dans ce cas particulier, mais je suppose qu'elle a eu lieu dans les conditions que j'ai identifiées.
En réponse à votre question sur l'abattage des animaux dans le cas de la découverte d'animaux contaminés dans un troupeau, c'est à l'État membre impliqué que revient pour l'instant la décision d'abattre la totalité du troupeau ou non. C'est une décision qui relève de sa compétence. Certains États membres choisissent d'abattre tout le troupeau. D'autres préfèrent éliminer toutes les cohortes, ce qui équivaut évidemment à un autre type de défense ou de mesure de protection. D'autres encore pensent que c'est au moins aussi bien, voire mieux. Comme je l'ai déclaré, c'est une décision propre à chaque État membre.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que la réglementation en matière d'EST en est au stade de la procédure législative. Je l'ai déjà fait remarquer dans une réponse précédente. Cette réglementation prévoit l'abattage du troupeau et l'élimination des cohortes. Elle stipule également d'autres mesures qu'un État membre notifie à la Commission et que celle-ci, de l'avis de ses conseillers scientifiques, juge suffisantes pour assurer au moins un degré équivalent de protection de la santé des consommateurs. Cette autre mesure peut être autorisée dans ces circonstances. En réponse à votre question relative à l'abattage d'un troupeau tout entier, il s'agit d'une question relevant entièrement de la compétence des États membres.

Purvis
Monsieur le Président, je voudrais poser une question très précise au commissaire : les os, autres que les vertèbres et les crânes, entrant dans la composition des soupes sont-ils parfaitement sains et propres à la consommation ? L'osso bucco qui, je crois, est fait à base de jarret de buf, peut-il être consommé sans danger ? La queue de buf, qui constitue en réalité le prolongement des vertèbres, est-elle consommable ?

Byrne
Comme je l'ai indiqué dans la première partie de ma réponse, les os à éliminer sont ceux qui ont été identifiés comme matériel à risque spécifié. Tout autre matériel bovin qui ne répond pas à la définition du matériel à risque spécifié est propre à la consommation humaine.

Le Président
M. Carnero González a la parole pour une motion de procédure.

Carnero González
Monsieur le Président, je vais tenter d' être bref et précis pour témoigner de ma surprise parce que huit questions, de tant d' autres députés et députées, sur le même sujet, le Sahara occidental, ont été placées dans la troisième partie de cette séance de sorte qu' il est impossible que la Commission puisse y répondre.
Je voudrais que la présidence du Parlement explique les critères qu'elle applique pour prendre de telles décisions, parce qu' ils me semblent tout simplement très peu compréhensibles.

Le Président
Monsieur Carnero, au début de l' heure des questions, j' ai rappelé ces critères, qui figurent dans le règlement et dans les lignes directrices du règlement et dans les lettres que la présidence du Parlement - pas celle de la séance - envoie aux députés. Le problème est donc la précision des critères. De toute manière, je prends bonne note de ce point, que je transmettrai évidemment à la présidence du Parlement.
Le temps alloué à l' heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 59 à 118 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

Dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat concernant la dissémination volontaire d' organismes génétiquement modifiés dans l' environnement.

Fiori
Monsieur le Président, je dois adresser mes compliments à M. Bowe concernant son rapport ainsi que pour les positions prises qui, compte tenu du sujet délicat qui est celui des organismes génétiquement modifiés, constituent des positions réellement équilibrées.
La conclusion que nous pouvons tirer ici est la suivante : il nous faut instaurer des règles et des contrôles. Il nous faudra certainement élucider certaines questions, comme les problèmes encore non résolus de la traçabilité et de l' étiquetage, mais, en regard de la nécessité absolue d' avoir une réglementation, j' estime que nous avons accompli notre tâche de manière très satisfaisante. Il nous faut en outre garder à l' esprit que, concernant cette vaste question que constituent les organismes génétiquement modifiés, nombreux sont les facteurs qui entrent en ligne de compte ; et l' on peut même affirmer que, à maints égards, c' est le rôle même de l' Union européenne vis-à-vis de nombreux de ses engagements futurs qui est en jeu. Il suffit pour cela d' évoquer la réforme de l' Organisation mondiale du commerce, le programme de recherche que nous nous apprêtons à approuver, les programmes d' emploi et de développement, les rapports qui dériveront de la construction de nouveaux marchés, ou encore les processus engendrés par la mondialisation dans la redéfinition des processus économiques.
Concernant les OGM, il ne nous faut pas perdre de vue l' existence de nombreuses réalités. Je citerai quelques pays au hasard : la Chine, l' Afrique du Sud, le Mexique, qui à ce jour pratiquent déjà la culture d' OGM, ou d' autres pays, comme Cuba, dont nous savons, qu' ils s' apprêtent à le faire, ou d' autres encore, comme le Nigeria, la Thaïlande et les Philippines, lesquels ont témoigné un très vif intérêt pour les potentialités biotechnologiques.
Dès lors, la question qui se pose est la suivante : quel rôle l' Europe entend-elle jouer dans un avenir qui est désormais tangible ? J' estime que la réponse la plus en accord avec le rôle du Parlement européen ne peut qu'être celle qui consisterait à mettre en place une stratégie et un parcours qui reflètent une position d' engagement total. Cela ne signifie ni qu' il faut accepter, ni qu' il faut refuser, ni encore moins qu' il faut forcer ou prolonger les délais. Cela signifie avant tout qu' il faut instaurer une sorte de green light, une sorte de feu vert donné à tout type d' étude, d' application ou de brevet qui concerne les biotechnologies. Il s' agit là d' un objectif que le rapport de M. Bowe a amplement atteint.

Lund
Monsieur le Président, la solution de compromis qui nous est présentée constitue une amélioration sensible des règles régissant la dissémination d'OGM dans l'environnement. L'évaluation des risques sera soumise à des normes sévères, mais nous devrons également examiner les conséquences à long terme des nombreuses autorisations accordées. Les contrôles seront meilleurs et les différentes autorisations seront limitées dans le temps. Il s'agit là, selon moi, d'une contribution importante à la protection de l'environnement ainsi qu'à la protection de la santé publique. Je voudrais toutefois poser quelques questions à la Commission à propos de certains points qu'il convient, selon moi, d'éclaircir aujourd'hui, car il subsiste toujours certaines lacunes dans ce domaine.
Je voudrais avant tout demander à la Commission de nous donner aujourd'hui l'assurance que nous veillerons également, lorsque nous établirons une législation verticale dans différents domaines concernant les produits issus d'OGM, à ce que cette législation verticale respecte la directive générale sur les disséminations, que nous sommes en train d'adopter. Ma deuxième question a trait à l'étiquetage et à la traçabilité, car il est, selon moi, inquiétant que la Commission n'ait pas été en mesure de présenter déjà à l'heure actuelle une proposition concernant l'étiquetage. Je souhaiterais également davantage d'éclaircissements quant à la lettre adressée par les commissaires Byrne et Wallström aux membres de la commission de l'environnement et dans laquelle on peut lire que de meilleures informations seront données aux citoyens sur les OGM. J'estime que le terme "meilleures" est insuffisant. Il faut donner aux consommateurs des informations complètes à propos des OGM et non des informations lacunaires. Nous ne voulons pas acheter chat en poche. Les consommateurs doivent bénéficier d'un véritable choix et il ne faut pas qu'ils soient trompés sur le poids. C'est pourquoi j'espère que la Commission nous éclaircira à ce propos.
Je voudrais, en outre, demander à la Commission qu'elle nous donne l'assurance que de nouvelles autorisations - dont on a parlé - ne seront pas accordées avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles en 2002. C'est très bien de fixer certaines conditions correspondant aux nouvelles règles pour les autorisations susceptibles d'être accordées avant l'entrée en vigueur de la loi, mais si la loi n'entre pas en vigueur, nous ne pourrons pas faire respecter ces règles si les entreprises ayant reçu une autorisation enfreignent les règles. C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles. C'est là la seule manière de garantir le respect de ces règles.

Maaten
Monsieur le Président, le rapporteur M. Bowe conclut que, tout bien considéré, la procédure de conciliation a donné un résultat satisfaisant en ce qui concerne la dissémination volontaire d' organismes génétiquement modifiés dans l' environnement. Le groupe libéral peut partager cette évaluation bien qu' il subsiste des lacunes, du point de vue de la préservation de la biodiversité, par exemple, mais ce sont là des thèmes sur lesquels nous reviendrons encore dans le futur.
Le but de la nouvelle directive demeure en premier lieu de garantir la santé publique et la protection de l' environnement. Il s' ensuit logiquement que si l' utilisation d' OGM peut être acceptable, il faut dans tous les cas qu' une étude très sérieuse, systématique et indépendante soit effectuée avant leur introduction, afin d' en évaluer les risques pour l' environnement et pour la santé publique. Le contrôle obligatoire qui doit être instauré après que l' introduction a eu lieu et la durée de validité de dix ans au maximum de la première autorisation sont essentiels de ce point de vue. De cette manière, il est possible de stimuler la recherche et l' utilisation des OGM, tout en conservant la capacité de les contrôler. Une information adéquate favorise la liberté de choix du consommateur. Ce dernier doit pouvoir obtenir la certitude absolue quant au fait qu' un certain produit contient ou non des OGM. Ceci ne peut être réalisé que par un étiquetage qui ne souffre aucune équivoque. Nous sommes par conséquent heureux d' apprendre que la Commission a l' intention de soumettre rapidement des propositions à ce sujet.
Enfin, je me réjouis vivement de l' engagement de la Commission de présenter avant la fin de 2001 une proposition législative sur la responsabilité environnementale couvrant également les dommages causés par les OGM au milieu naturel dans tout le territoire de l' Union européenne. Il demeure extrêmement important de surveiller étroitement tous les risques d' atteinte à l' environnement et à la santé publique et de les limiter par tous les moyens possibles.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question qui se pose à nous aujourd'hui est de savoir si, oui ou non, notre vote de demain entraînera la levée du moratoire sur les autorisations de mise en culture et de mise sur le marché d'OGM. La réponse est claire, c'est non. Le moratoire doit être maintenu, car la révision de la directive 90/220 ne répond pas à toutes les exigences que nous nous étions fixées au départ.
Nous reconnaissons certes une amélioration, entre autres en ce qui concerne la surveillance biologique des futures zones concernées, à condition que celles-ci puissent être véritablement connues ; or, ce sera laissé à l'appréciation des autorités compétentes. Le compromis final ne répond pas aux inquiétudes des consommateurs, qui souhaitent voir garantir la sécurité alimentaire et évaluer pleinement le risque de dissémination d'OGM dans l'environnement.
La crise de l'ESB aurait pu être enrayée si des décisions plus courageuses avaient été prises lors des premières alertes. Ne renouvelons pas cette erreur. Que la Commission nous présente rapidement des propositions qui assurent la traçabilité totale des OGM et la mise en place d'un étiquetage fiable pour l'ensemble des produits issus des OGM. C'est alors seulement qu'on pourra autoriser la dissémination des OGM dans l'environnement.

González Álvarez
Monsieur le Président, M. le rapporteur, M. Bowe, a eu raison de dire, cet après-midi, que non seulement son travail, mais également celui du Parlement a grandement fait avancer cette directive en ce qui concerne les règles et l'utilisation restrictive qui s'y rapportent.
Cependant, je voudrais rappeler quelles étaient les préoccupations, au sein de la commission de l'environnement et de ce Parlement, lors des première et deuxième lectures. Je pense que nous ne pouvons pas les énumérer de manière exhaustive étant donné le temps dont nous disposons, mais je citerai l'utilisation de marqueurs de résistance aux antibiotiques, la nécessité de respecter le protocole de Carthagène -l'accord international-, la clause de responsabilité civile, la prévention destinée à empêcher une extension de ces cultures à d'autres plantes, le registre public des plantations, la localisation des organismes génétiquement modifiés et la question, si importante, de l'exportation sujette au consentement préalable.
En effet, certaines de ces préoccupations ont été traitées lors de la procédure de conciliation, mais d'autres sont toujours à l'état de compromis et d'autres encore requièrent éventuellement de longues échéances, comme dans le cas de l'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques. À notre avis, nous assistons déjà aujourd'hui à des problèmes de santé publique en ce qui concerne la résistance aux antibiotiques. Il existe des infections, auparavant guérissables au moyen d'antibiotiques courants, que l'on ne peut plus soigner, non seulement naturellement, mais à cause des produits génétiquement modifiés, à cause de la présence d'autres antibiotiques, dans le bétail par exemple. Les échéances sont éloignées, mais le problème se pose déjà. Il nous semble avoir entendu d'autres promesses, qui ne sont que des promesses, mais qui peuvent être tenues, si la Commission le veut ; cependant, Monsieur le Président, nous estimons que le moratoire devra être maintenu tant que l'ensemble de cette législation n'entrera pas en vigueur.
Je terminerai en disant que M. Fischler est intervenu cet après-midi pour parler de la catastrophe économique que sous-tend l'ESB en Europe. Ne commettons pas à nouveau cette erreur, à savoir prendre des mesures de manière précipitée, tenant compte des intérêts économiques, si cela peut entraîner un risque pour la sécurité alimentaire et mener ensuite à une catastrophe aussi bien économique qu'alimentaire.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, un cadre absolument nouveau s'est mis en place ces dernières années : reconversion des entreprises pharmaceutiques en entreprises biotechnologiques ; explosion du nombre d'entreprises qui développent des organismes génétiquement modifiés ; octroi croissant de fonds publics et privés pour encourager la recherche dans le domaine de la génétique ; course aux brevets de semences d'OGM et même aux brevets de manipulation du génome humain ; fusions et scissions à une vitesse étourdissante d'entreprises biotechnologiques et même émergence de nouvelles frontières politiques et d'un nouveau discours sur l'éthique, l'agriculture, la santé publique, l'environnement, la faim et la pauvreté.
En résumé, la biotechnologie connaît une véritable révolution scientifique, économique et politique. Une révolution porteuse d'espoir, mais aussi de risque. C'est pourquoi il ne rime à rien d'adopter des positions fondamentalistes du type "oui, un point c'est tout" ou "non, un point c'est tout". La réponse se trouve dans le juste milieu entre la liberté de la recherche et l'impératif de la protection de la santé publique et de l'environnement. J'estime que ce travail de révision de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement respecte ce juste milieu, parce que, d'une part, il ne restreint pas la recherche et l'expérimentation et, d'autre part, il définit des règles plus claires et plus restrictives pour l'introduction d'OGM dans l'environnement, protégeant ainsi le consommateur et la biodiversité.
Mais la révision de cette directive ne sera complète que lorsque la Commission progressera sur des initiatives législatives qui concrétisent sans marge d'erreur les principes de responsabilisation environnementale, d'étiquetage et de traçabilité des produits contenant des OGM.

Corbey
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites dans ce Parlement à propos des modifications génétiques. Certains parmi nous croient qu' un avenir glorieux attend la biotechnologie. D' autres sont sceptiques et insistent sur les dangers, sur les risques et sur l' incertitude scientifique.
Concernant toutes les questions qui ont trait aux OGM, le Parlement européen a trois missions. La première de celles-ci consiste à engendrer une perspective. Une perspective qui offre une orientation et une base. C' est précisément sur ce point que le Parlement a eu beaucoup de peine. La majorité parlementaire oscille constamment entre la position des ONG et celle du secteur industriel. Étant donné cette polarisation, des procédures d' autorisation efficaces sont une nécessité, des procédures qui garantissent à la fois la protection du consommateur et celle du milieu en respectant le principe de précaution.
La révision de la directive 90/220 offre un bon équilibre. Le meilleur des mondes, en effet. Je pense que, comme le rapporteur, nous pouvons être fiers du résultat de la conciliation.
La deuxième mission consiste à prendre des décisions et à rendre possible leur mise en application. Nous devons mettre un terme à l' incertitude juridique régnant dans l' industrie. Il s' est créé une situation pénible pour l' industrie ces dernières années. Il existe un moratoire de fait, mais rien n' a encore été décidé. Nous devons mettre fin à cette situation, mais cela ne peut se faire que s' il existe des garanties suffisantes pour les consommateurs et si nous leur offrons aussi la sécurité juridique. Les consommateurs doivent avoir le choix et la Commission doit fournir des garanties.
La troisième mission du Parlement est d' assumer sa responsabilité. Si nous osons dire oui, nous devons aussi accepter d' en porter la responsabilité. Nous pouvons nous encourager en remarquant que la situation antérieure était pire et que, dans la nouvelle situation, le moratoire reste possible. Toutefois, en ce qui me concerne, nous devons aussi oser affirmer que nous avons incorporé suffisamment de garanties dans cette directive pour donner une chance à la biotechnologie en Europe.
Pour chaque produit, il convient de s' interroger si les précautions suffisantes ont été prises, mais notre responsabilité ne s' arrête pas là. Le Parlement doit continuer à insister pour qu' une forme de surveillance puisse être exercée par la société sur la biotechnologie. L' évaluation ne peut se limiter à l' aspect de la seule sécurité. L' utilité sociale des découvertes biotechnologiques doit avoir sa place dans l' évaluation opérée par les autorités et par les entreprises ; ainsi, nous irons plus loin que les considérations de pure sécurité. Et ce sera pour le plus grand avantage des consommateurs partout dans le monde, mais même de l' industrie.

Celli
Monsieur le Président, je souhaiterais souligner le paradoxe suivant : les multinationales de la transgénique végétale déclarent être d' ores et déjà prêtes à remplacer les marqueurs de résistance aux antibiotiques par des procédés alternatifs. Mais si cela est vrai, pourquoi ces multinationales demandent-elles que l' on prolonge l' utilisation de ces marqueurs jusqu' en 2004 et jusqu' en 2008 en laboratoire ? Et le fait qu' elles envisagent de les remplacer ne revient-il pas à avouer que ceux-ci sont dangereux, contrairement à ce qu' elles ont toujours soutenu ?
Il convient dès lors de rappeler que toutes ces plantes transgéniques que l' on veut introduire dans l' environnement et sur les marchés sont munies de ces marqueurs ; dès lors une double vérité s' offre à nous, et les doubles vérités sont toujours mensongères. Je ne m' insurge certainement pas contre la science, mais je m' insurge contre les scientifiques imprudents qui souvent pensent non pas au progrès de la connaissance mais à l' Eldorado des brevets. Souvenons-nous, pour ne citer qu' elle, de l' ESB !

Meijer
Monsieur le Président, c' est dans un avenir lointain seulement que l' on pourra constater si les manipulations génétiques sont une bénédiction ou une catastrophe pour l' humanité et pour le monde dans son ensemble. Ce sont des hommes qui ont apporté la myxomatose en Australie et ce sont des rats musqués d' origine américaine qui ont miné les digues aux Pays-Bas. Ensuite, les hommes ont truffé la terre de décharges de produits chimiques toxiques et de déchets radioactifs. Plus récemment, nous avons laissé proliférer l' épidémie du sida et permis que se développe la maladie de la vache folle. Chaque fois, il y a eu combinaison d' ignorance, de précipitation, de recherche de la facilité et d'appât du gain. Si nous avions su alors ce que nous savions aujourd' hui, nous eussions certainement agi autrement.
Si, dans peu de temps, des gens tombent malades inopinément parce qu'ils ont consommé de nouveaux produits, si des végétaux et des animaux existants sont supplantés par d' autres, et que la résistance d' êtres vivants existants devient inefficace face à de nouvelles maladies, nous saurons que nous avons commis une nouvelle fois une grande erreur. C' est pourquoi nous avons toutes les raisons de nous limiter provisoirement à la recherche scientifique et d' isoler tous les nouveaux produits qui en sont issus. Malheureusement, l'on a tendance à céder maintenant à la pression des entreprises, qui veulent que l'on permette la commercialisation. Ceci est sans aucun doute très profitable pour les entreprises, mais impose à long terme des coûts énormes à la collectivité dans sa totalité. Le choix relatif aux manipulations génétiques semble être un choix entre le maintien de l' ancienne réglementation, qui est mauvaise mais qui contient un moratoire, et un nouveau règlement qui est peut-être meilleur, mais qui lève le moratoire. Je constate que le véritable choix ne peut être opéré sur la base de ce document.

Boudjenah
Monsieur le Président, la présence des OGM dans notre alimentation, les incertitudes qui règnent sur leurs conséquences pour l'homme et son environnement sont autant de questions désormais publiques, et c'est tant mieux. En France, la presse a ainsi très largement rendu compte du vote du Parlement européen en deuxième lecture sur cette directive. Les citoyens français, européens, attendent une attitude claire de ceux qu'ils ont élus : les drames du sang contaminé et de la vache folle devraient, si besoin était, leur en apporter le droit.
Je crois comme d'autres que les résultats obtenus au comité de conciliation sont bien en deçà des préoccupations et des inquiétudes qui s'expriment dans nos sociétés. L'insuffisance notoire de l'obligation de traçabilité serait une provocation à l'égard de toutes celles et de tous ceux qui veulent être informés de manière légitime. Pourtant, le droit à l'information n'est toujours pas reconnu. Les propositions de réglementation devraient garantir un véritable étiquetage et une traçabilité des OGM et des produits dérivés. Ensuite, la responsabilité de ceux qui produisent et disséminent les OGM doit être relevée. Le lobby de certains laboratoires sans scrupules et les multinationales qui les représentent doivent être dénoncés.
Enfin, à l'occasion de la dernière lecture de la directive, je tiens à souligner la responsabilité du Conseil, qui n'a pas retenu tous les amendements qui allaient dans ce sens dès après la première lecture et qui auraient permis la mise au point d'un autre texte. L'adoption finale risque de rendre caduc le moratoire de fait obtenu en juin 1999, alors que le principe de précaution devrait pourtant faire primer la vie et la santé des hommes et des femmes sur toute autre considération, plus encore lorsqu'il s'agit de considérations financières.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, vu la complexité de la législation en matière d'OGM, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Bowe, et les membres de la commission pour la qualité exceptionnelle et la flexibilité de leur coopération tout au long de la réunion du comité de conciliation.
Nous sommes sur le point d'aboutir à la conclusion d'un long débat qui remonte déjà à décembre 1996, lorsque la Commission a présenté le rapport sur la révision de la directive 90/220 relative aux OGM. Depuis lors, l'opinion publique européenne a pris graduellement conscience de l'application des nouvelles technologies et a fait part des préoccupations légitimes et sincères que cela éveillait en elle, en particulier concernant les incidences que la biotechnologie pouvait avoir sur sa vie quotidienne. Pour la Commission, il ne fait aucun doute que cette législation répond de façon transparente et responsable à ces préoccupations et qu'elle constitue un premier pas important vers la restauration de la confiance du marché et de l'opinion publique. Au cours du débat, plusieurs députés ont rappelé à la Commission son intention de présenter des propositions adéquates relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM et de leurs produits dérivés.
Le processus a déjà commencé, et je peux confirmer ici même que la consultation entre les services de la Commission sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à cette question de traçabilité et d'étiquetage des OGM a été lancée hier et qu'elle fera l'objet d'une décision de la Commission au début du mois de mars.
Cette proposition assurera, entre autres, que tous les produits contenant un OGM seront identifiés comme tels sur leur étiquette. Elle assurera également la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de production. Elle prévoira des mesures de contrôle permettant un retrait du marché en cas d'événements imprévus survenant après la commercialisation du produit ainsi qu'un étiquetage pertinent. D'ici juin 2001, la Commission présentera des propositions d'étiquetage visant à donner aux consommateurs des précisions au sujet des aliments dérivés des OGM. Nous envisageons plus particulièrement de nous écarter de l'approche actuelle, qui se base sur les critères de l'AND et des protéines, afin de donner aux consommateurs une vraie alternative entre les produits génétiquement modifiés et les produits traditionnels. Ces propositions incluront les denrées transformées dans les systèmes d'étiquetage.
Permettez-moi, pour terminer, de réaffirmer l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de l'année, une proposition de directive en matière de responsabilité environnementale qui abordera la question des OGM. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, le long débat sur la révision de la directive 90/200 touche à présent à sa fin. Le texte contient déjà des obligations juridiques générales relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. Il définira les règles de base d'un cadre législatif général en matière de biotechnologie. Il est par conséquent de la plus haute importance d'adopter cette directive maintenant, car elle constitue le moyen de préparer la voie d'un système d'habilitation des OGM strict, transparent, efficace et prévisible.

Bowe
Monsieur le Président, ce rapport représente trois années de travail. Il est difficile, dans ces conditions, de ne pas céder à l'émotion. J'ai entendu les commentaires de mes collègues ce soir, et je tiens particulièrement à les remercier pour la gentillesse qu'ils ont témoignée vis-à-vis de ce travail qui représente trois ans de ma vie et à leur faire savoir à quel point je suis ravi que ce travail ait permis d'aboutir à la création du cadre législatif le plus sévère du monde en matière d'OGM. Il ne fait aucun doute que cette Assemblée et les autres institutions communautaires assumeront leurs responsabilités vis-à-vis du peuple européen, demain, lorsqu'elles approuveront cette législation.
Il reste cependant une confusion que je souhaite lever. De nombreux orateurs ont parlé de la question d'un moratoire. Il s'agit d'un "gentleman's agreement", comme on l'appelle, entre la Commission et le Conseil. Voter demain en faveur de cette législation n'aura aucunement pour effet de lever ce moratoire ni de changer la situation le concernant. Cette décision doit être prise entre les États membres et la Commission. Le sort du moratoire dépendra de la décision qu'ils prendront, pas du vote de demain.
Le rôle que nous devrons jouer demain sera d'apporter notre soutien à cette législation, car sans elle, nous reculerons au lieu d'aller de l'avant. Nous perdons du terrain, nous ne nous engagerons pas sur la voie d'un régime de contrôle législatif fort, nous reviendrons au stade de l'ancienne directive, de cette directive qui est tombée en discrédit et qui ne nous est d'aucune utilité, de cette directive qui a poussé la Commission et le Conseil à interrompre l'approbation des OGM et qui a contraint le Parlement à travailler pendant près de trois ans pour lui trouver une remplaçante.
Nous savons parfaitement que nous n'en sommes qu'au début du processus. Une autre législation est en cours d'élaboration. Nous avons eu le privilège de voir la proposition de législation de la Commission, et nous l'en remercions. Cette proposition de règlement en question en est déjà au stade de la consultation au sein de la Commission. À première vue, ce document semble être un pas important et très positif dans la bonne direction, et je suis sûr qu'il viendra compléter dans les prochains mois le cadre législatif visant à contrôler la dissémination des OGM, et ainsi la directive modifiée 92/20.
Je peux seulement dire à l'Assemblée que nous devons assumer nos responsabilités. Nous devons jouer notre rôle vis-à-vis du peuple européen. Nous devons donc apporter notre soutien à cette législation demain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0033/2001) de M. García-Orcoyen Tormo, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [C5-0661 - 1998/0303(COD)].

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, presque huit ans ont passé depuis la naissance, en juin 1993, du règlement communautaire permettant à des entreprises du secteur industriel d'adhérer volontairement à un système communautaire de management environnemental et d'audit.
Ce règlement, connu sous le sigle EMAS, inaugurait l'utilisation de mécanismes de marché destinés à inciter les organisations à s'engager, de leur propre chef, à adopter une approche plus proactive du point de vue de l'amélioration de leur comportement à l'égard de l'environnement. De son succès dépendait en grande partie le développement du concept selon lequel l'environnement peut et doit être intégré à la stratégie de l'entreprise en tant que facteur supplémentaire fournissant, outre la sécurité environnementale, une valeur ajoutée à l'entreprise même.
Le fait de considérer le respect de l'environnement comme un facteur supplémentaire de compétitivité et de progrès suppose, pour le monde des affaires, un important changement de mentalité. En effet, il est habituellement considéré comme une obligation légale contraignante représentant, dans de nombreux cas, une lourde charge économique et un effort que le consommateur n'apprécie probablement pas à sa juste valeur.
Ce règlement, révisé et mis à jour, contribue grandement à une politique environnementale moderne, en accord avec les principes du développement durable, importante pour l'amélioration réelle du comportement des entreprises à l'égard de l'environnement et importante également pour la reconnaissance de cette amélioration par des tiers, notamment par le consommateur.
Au cours de ces huit années d'application pratique, nous avons appris plusieurs leçons. La première d'entre elles est son utilité en tant qu'instrument de marché. Près de 3 100 installations industrielles en Europe ont adhéré à ce système et le nombre d'adhérents croît à un rythme de presque 50 % par an.
Malgré ce développement considérable, il est encore possible de progresser. C'est pourquoi le nouveau règlement englobe de nombreuses considérations facilitant la participation des entreprises européennes à ce système d'amélioration relative à l'environnement. On peut souligner l'élargissement du champ d'application à tout type d'organisation, y compris dans le secteur des services, et la possibilité d'y associer l'administration publique elle-même, la mise en place de mesures d'incitation, la considération particulière accordée par les administrations publiques aux entreprises certifiées au moment de l'octroi de contrats publics, la promotion de la participation des petites et moyennes entreprises et la coordination entre le système européen et d'autres systèmes internationaux de certification environnementale. À cet égard, nous avons réalisé une unification et une simplification importante de la nomenclature et des conditions, ce qui éclaircira considérablement le rôle que doit jouer l'EMAS dans le contexte européen.
Une autre leçon bien assimilée est la nécessité de maintenir, voire d'intensifier, la crédibilité du système. Dans ce texte, les mesures qui assurent la qualité et la crédibilité de ce système ainsi que l'accès du public à l'information ont été renforcées.
Une plus grande importance est accordée au rôle de la déclaration environnementale ainsi qu'au travail des vérificateurs environnementaux, qui doivent veiller à ce que les organisations remplissent les conditions requises correspondantes du présent règlement.
De même, ces conditions requises ont été renforcées par les amendements du Parlement, parmi lesquels on peut distinguer : l'obligation, pour les entreprises qui ont adhéré au système, de respecter la législation environnementale ; l'établissement de normes plus strictes en ce qui concerne les qualifications et la formation des vérificateurs environnementaux qui accréditent les entreprises ; l'élaboration de rapports publics relatifs au comportement des entreprises à l'égard de l'environnement et dotés d'une crédibilité absolue face à des tiers ; une plus grande implication des parties intéressées à la procédure de contrôle et de suivi du comportement des entreprises à l'égard de l'environnement, tout particulièrement des travailleurs et de leurs représentants ; un élargissement de la responsabilité environnementale, dépassant le cadre des installations de l'entreprise et incluant des indicateurs de comportement relatifs aux produits et aux services, conformément à l'approche des nouvelles directives environnementales ; et, pour terminer, un renforcement du rôle des organes de coordination dans le but de pouvoir appliquer le système de manière homogène dans les différents États membres.
Je dois dire que la procédure de conciliation, pour arriver aux résultats que je viens de mentionner, a été extrêmement positive et intéressante. Nous sommes parvenus à un accord sur 24 amendements, dont 4, seulement, ont été acceptés sans modification et dont 3 ont été retirés en cours de négociation. Les amendements adoptés sur la base d'un compromis ont été au nombre de 20, ce qui donne une idée de l'intensité et du succès de la négociation.
Par conséquent, je tiens à remercier les experts du Parlement, de la Commission et du Conseil, ainsi que les membres du comité de conciliation, pour le travail qu'ils ont effectué au cours de cette période et pour leur disposition à renforcer cette directive avec décision. Je pense que le Parlement européen peut considérer le résultat final de la conciliation comme très satisfaisant, car la grande majorité de ses amendements ont été incorporés intégralement ou de manière révisée au corps du texte. Je propose dès lors pour demain une approbation en séance plénière en troisième lecture.

Scheele
Monsieur le Président, le rapporteur a déjà expliqué que le Parlement européen a contribué à ce que l' EMAS II, puisque c' est ainsi qu' on le désigne, devienne plus contraignant mais aussi, pour qu' il ne soit pas trop affadi, à ce que le comité de conciliation ne se soit pas laissé mettre à genoux et n' ait pas cédé sur les exigences principales de ce système de management environnemental et d' audit basé sur la participation volontaire. Précisément parce qu' il est basé sur la participation volontaire, nous devons rendre ce système crédible, et c' est ce que nous sommes parvenus à réaliser avec succès face au Conseil.
Je crois que c' était une condition minimale que de veiller au respect de la législation environnementale existante avec l'EMAS II. C' eût été une honte si l' on y avait renoncé en troisième lecture. Nous avons réussi à apporter plus de transparence, c' est-à-dire une meilleure information du public et des milieux concernés. Il était aussi très important pour mon groupe que l' on obtienne une participation active des travailleurs et de leur représentation auprès des organisations. Cette exigence a fait l' objet de longues discussions, et manifestement la formulation un tant soit peu compliquée de la version actuelle satisfait mieux les représentantes et les représentants du Conseil que celle, très claire, que le Parlement européen avait conçue initialement.
Cette formulation convient néanmoins à mon groupe, et je voudrais souligner encore, au nom du groupe des socialistes européens, que dans l' EMAS, tant la conformité juridique que l' implication des travailleurs et de leur représentation sont importantes, et j' attends avec impatience l' évaluation de la Commission.

Myller
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour ce résultat si positif du point de vue du Parlement européen. Il est à mes yeux très important d' être parti du principe consistant à adopter d' abord la législation actuelle avant de conclure des accords volontaires en plus de celle-ci. On peut, sur cette base, envisager de conclure à l' avenir de nouveaux accords avec les entreprises. Il faut définir avec précision les secteurs dans lesquels on s' efforcera, dans le cadre de la législation, de parvenir plus rapidement et peut-être plus efficacement aux objectifs présentant de l' importance pour l' environnement.
La proposition actuelle élargit le système datant de 1993 en incluant diverses organisations ayant des incidences sur l' environnement : il n' est plus seulement question des entreprises industrielles, c' est une bonne chose. Il importe de se montrer actif en matière d' environnement, non seulement pour l' environnement mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Le consommateur d' aujourd' hui attache de plus en plus d' importance aux incidences des produits sur l' environnement lorsqu' il fait ses propres choix de consommation.
On a dit tout à fait justement que la mise en uvre efficace de ce système implique que le personnel s' engage en faveur de valeurs communes. Il faut pour cela informer les travailleurs, mais aussi leur donner la possibilité d' apporter leur propre contribution au développement d' une activité favorable à l' environnement. Il est indispensable que les organisations qui adhèrent au système communautaire de management environnemental et d' audit s' engagent à fournir et à publier des déclarations environnementales validées par des vérificateurs environnementaux indépendants.

Diamantopoulou
Je crois que nous sommes tous très satisfaits de voir que le règlement relatif à l'EMAS, que la Commission a proposé en octobre 1998, vient d'entrer dans sa phase finale d'adoption. Le règlement EMAS que vous êtes en train d'examiner mettra en place un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) qui sera solide et en mesure de permettre aux organisations actives dans de nombreux secteurs économiques d'améliorer leurs performances environnementales. Il apportera une réponse adéquate à la nécessité de sensibiliser à la fois le secteur public et le secteur privé à leurs responsabilités envers notre environnement, sur lequel leurs activités ont une influence.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, le règlement EMAS conduira à la divulgation d'informations environnementales fiables et assurera l'interaction entre les différents groupes d'intérêt. Ce sera un étape importante de la construction du lien entre, d'une part, les opérateurs économiques et, d'autres part, les autorités publiques et les citoyens.
C'est par conséquent avec un grand plaisir que j'accueille l'accord de texte commun auquel est parvenu le comité de conciliation le 22 novembre 2000. Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Garcia-Orcoyen Tormo, ainsi que les membres de la délégation parlementaire et du comité, pour ce succès.
Permettez-moi également d'espérer que les institutions européennes donneront l'exemple et contribueront au développement du système EMAS en l'appliquant elles-mêmes. Ce sera positif pour l'environnement et pour la crédibilité des institutions européennes.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Compléments alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0025/2001) de Mme Emilia Franziska Müller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. [COM(2000) 222 - C5-0234/2000 - 2000/0080(COD)].

Krarup
M Président, je demande la parole pour une motion de procédure. La proposition de directive que nous examinons doit être rejetée sur la base de l'article 143 du règlement, qui établit qu'à l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité. Je présente une telle motion et j'estime que la proposition de directive doit être rejetée, parce qu'elle est, selon moi, contraire au traité. Elle est contraire à l'article 152 du traité, qui concerne la protection de la santé publique et il ne fait aucun doute que la présente proposition de directive vise essentiellement à protéger la santé de la population. L'article 152 stipule que des actions d'encouragement peuvent être prises, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. La présente proposition prévoit une harmonisation particulièrement soutenue des législations et des dispositions administratives des États membres et est, par conséquent, contraire à l'article 152. J'ai cherché, mais en vain, à trouver dans la proposition de la Commission ainsi que dans le rapport Müller une référence à ce problème juridique. J'estime donc qu'il convient de suspendre l'examen de cette proposition tant que le problème de la base juridique n'aura pas été résolu et je sollicite un vote à ce propos.

Le Président
Y a-t-il un orateur favorable à cette motion ?

Frahm
Monsieur le Président, j'approuve la motion visant à suspendre l'examen de cette directive, car il est clair que le Parlement doit se conformer aux dispositions du traité. S'il y a la moindre présomption selon laquelle le Parlement s'écarte du cadre du traité, il convient d'arrêter la discussion tant que la question n'aura pas été élucidée.

Le Président
Y a-t-il un orateur qui soit contre la motion visant à considérer le rapport comme irrecevable ?

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si la Commission nous soumet une proposition de directive, je présume que celle-ci est aussi juridiquement conforme. C' est pour cette raison aussi que j' ai été désignée en tant que rapporteur. Je suis aussi d' avis que nous devrions émettre un vote très clair sur cette directive.

Le Président
Nous avons entendu une intervention en faveur du rapport et une contre.
Par souci de clarté, je précise que celui qui vote pour considère ce rapport comme irrecevable ; et que celui qui vote contre le considère comme recevable. Nous poursuivrons donc la discussion si le Parlement vote contre.

Whitehead
Monsieur le Président, vu l'importance de cette question, nous ne pouvons faire autrement que d'indiquer aux personnes encore présentes dans les locaux du Parlement qu'un vote va intervenir. Il est très inhabituel d'appeler un vote de cette façon, avec seulement une dizaine de députés présents dans l'hémicycle. De nombreuses personnes étrangères au Parlement européen ignorent totalement - tout comme ceux d'entre nous ici présents et dont il se trouve qu'ils souhaitent prendre la parole dans ce débat - que cette question est en cours d'examen.
S'il existe un moyen de prévenir les députés présents dans les locaux du Parlement qu'il va y avoir un vote et d'ajourner celui-ci jusqu'à leur arrivée, faisons-le car le résultat du vote sera peut-être plus représentatif.

Le Président
Monsieur Whitehead, je n' ai pas la possibilité d'avertir ceux qui sont présents dans l' édifice. Ceux qui désirent être l'hémicycle suivent les travaux.
Nous passons maintenant au vote de la proposition.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il est tout à fait inhabituel que des personnes fassent preuve d' aussi peu de sens démocratique que pour faire encore leur commentaires durant le vote et deuxièmement, le vote a maintenant eu lieu. Il faut que vous nous en communiquiez le résultat, Monsieur le Président, et que nous poursuivions le débat. Je pense que c' est la meilleure et la seule façon possible de traiter ce sujet dont nous avons déjà si souvent discuté.
(Le Parlement rejette la motion)

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque nous parlons de compléments alimentaires, nous parlons essentiellement de vitamines, de sels minéraux, d' acides gras, d' acides aminés et de quelques autres substances. Nous ne parlons donc pas d' aliments enrichis ni d' additifs alimentaires. Nous faisons référence à des concentrés de nutriments, proposés isolément ou de manière combinée sous la forme de gélules, de comprimés, de poudre ou d' autres présentations.
Les vitamines et les sels minéraux participent à un grand nombre de processus biochimiques dans l' organisme humain. Un apport optimal de ces substances est déterminant pour la santé et pour la capacité de l' être humain à réaliser des performances physiques. Je considère la possibilité de pouvoir enrichir notre alimentation quotidienne au moyen de compléments de vitamines et de sels minéraux comme une chose très positive.
Grâce à cette directive sur les compléments alimentaires, nous réalisons un rapprochement des législations dans les États membres. Certains États membres classent actuellement les compléments alimentaires avec les aliments ordinaires, d' autres les assimilent aux médicaments. Cette directive les situent clairement dans la catégorie des aliments. De cette façon, nous supprimons des inégalités entre les fabricants. Les obstacles à la commercialisation existant actuellement sur le marché intérieur sont ainsi démantelés. Simultanément, nous instaurons une sécurité juridique pour les consommateurs européens.
La proposition de directive de la Commission est la bienvenue dans son principe. Les discussions au Parlement ont toutefois mis clairement en évidence que des amendements sur quelques points de la proposition sont nécessaires. Le point relatif au champ d' application doit être supprimé. La proposition de directive de la Commission comporte un bref préambule qui définit les substances concernées. Cela concerne d' abord les sels minéraux autorisés et leurs composés chimiques. Certains sels minéraux importants ne sont pas repris dans la proposition de directive de la Commission, bien qu' ils soient en usage dans de nombreux pays de l' Union européenne. Ces sels minéraux devraient être acceptés par principe. Les composés chimiques doivent évidemment encore faire l' objet d' une vérification scientifique. Ceci doit avoir lieu avant l' entrée en vigueur de la directive pour éviter que d' importants compléments alimentaires ne doivent être retirés du marché. Outre les vitamines et les sels minéraux, il existe d' autres substances qui tombent sous l' appellation de "complément alimentaire". Nous ne devrions pas dépasser le but que nous nous sommes posé en voulant réglementer en une seule fois tout ce qui existe sur le marché dans le domaine des compléments alimentaires.
Nous sommes d' accord sur le fait que d' autres substances tout comme les vitamines et les sels minéraux doivent être soumis à un contrôle scientifique avant d' entrer dans le champ d' application de la directive. Une définition de ces substances de complément sous le concept générique de "substances à fonction physiologique" entraînerait certainement d' autres problèmes de définition en particulier par rapport aux médicaments et autres produits pharmaceutiques, ce qui irait à l' encontre du but recherché par la directive et conduirait à une situation de flou complet sur le marché. Une confusion dans la délimitation entre les médicaments et les compléments alimentaires s' accompagnerait d' une situation tout aussi confuse dans les indications d' utilisation par rapport aux bienfaits annoncés pour la santé, situation qui n' est d' ailleurs toujours pas réglée à ce jour. Ceci ne saurait être le but de la directive sur les compléments alimentaires.
En ce qui concerne le dosage et par conséquent la santé de l' utilisateur, il faut saluer l' introduction du système des quantités maximales de sécurité. Nous devons toutefois veiller également à ce que le consommateur ne risque pas de dépasser nettement les besoins journaliers en compléments alimentaires en prenant quotidiennement son comprimé de vitamines. Un excès serait susceptible de nuire à la santé dans le cas des vitamines A, D, B6, par exemple. La proposition de la Commission tient clairement compte de cet aspect. Je soutiens totalement cette approche.
Par rapport à l' étiquetage des compléments alimentaires, la proposition de directive prévoit une communication effective avec le consommateur. L' étiquetage doit guider le consommateur et lui apprendre l' usage correct des produits combinant vitamines et sels minéraux. Les exigences de pureté et de qualité les plus élevées sont imposées pour la fabrication de ces produits. Aussi bien les substances seules que les produits combinés doivent être fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication. La notification obligatoire des produits est indispensable pour garantir un contrôle minimum des autorités compétentes. La notification n' aura surtout un sens que si elle est appliquée uniformément dans tous les États membres. Grâce à cette directive, les consommateurs européens peuvent compter sur un cadre de prescriptions légales qui accorde une grande importance à la sécurité des produits et à un étiquetage fiable, sans que l' offre dans les rayons des magasins s' en trouve restreinte. Il s' agit donc d' un règlement légal qui favorise la libre circulation des marchandises tout en garantissant un niveau élevé de protection.
Pour finir, je tiens à adresser mes remerciements sincères au rapporteur fictif pour son excellente collaboration. Merci, Madame Corbey !

Corbey
Monsieur le Président, nous débattons aujourd' hui d' une directive importante. Le marché des compléments alimentaires est en croissance rapide. Le phénomène est à mettre en relation avec les styles de vie et les habitudes alimentaires. Il est aussi lié à l' incertitude du consommateur sur son propre état de santé. Or, son propre état de santé est pour chacun un facteur essentiel. L' apport de compléments alimentaires peut contribuer à améliorer l' état de santé. Par conséquent, celui qui peut se le permettre achète volontiers de quoi améliorer sa santé. Il faut cependant aussi constater que celui qui vit dans l' incertitude se laisse facilement convaincre de la nécessité d' acheter des produits censés améliorer son état de santé et que la qualité de ces produits n' est pas toujours garantie. Nous devons par conséquent séparer le bon grain de l' ivraie. Le consommateur a droit à des produits sûrs et à une information objective.
Des intérêts industriels considérables sont en jeu dans le domaine des compléments alimentaires. Il n' existe pas de marché intérieur ; en revanche, il existe beaucoup de réglementations nationales. C' est gênant mais, en définitive, ce qui doit prévaloir pour le groupe des socialistes européens, c' est la protection des consommateurs. Les règles nationales divergentes, l' incertitude au sujet de la sécurité des produits et le marché en croissance sont des indices manifestes de l'impérieuse nécessité d' une directive européenne sur les compléments alimentaires. C' est pourquoi la proposition de directive de la Commission est si importante. La Commission a posé une base claire pour la fixation de quantités maximales de vitamines et de sels minéraux qui soient sûres. Je voudrais complimenter Mme Müller pour son approche conséquente, sérieuse, et experte.
Je vais aborder trois sujets au nom du groupe des socialistes européens. Premièrement, la portée de la proposition de directive : la Commission propose de ne prendre en considération dans le champ d' application de la directive que les vitamines et les sels minéraux. Cela peut se comprendre, mais c' est faire peu de cas de la pratique actuelle. Les extraits de plantes, les acides aminés, les acides gras essentiels sont incorporés dans les compléments alimentaires. En ce qui me concerne, il faut définir le champ d' application de la manière la plus large possible. Par conséquent, tant les nutriments que les substances à fonction physiologiques doivent être couvertes. L' avantage d' une définition élargie est de procurer aux producteurs une sécurité juridique et aux consommateurs un vaste choix de produits sûrs.
Le deuxième point que je voudrais développer concerne la nécessité de procéder à des tests scientifiques. L' élément de loin le plus important dans la proposition de directive est le principe selon lequel seuls les ingrédients testés scientifiquement sont autorisés. Les quantités maximales autorisées sont déterminées selon les critères définis à l' article 5. C' est la base nécessaire pour donner confiance aux consommateurs. Chaque pays peut évidemment décider pour son propre compte d' autoriser des ingrédients non testés. La directive ne l' interdit pas. Mais en ce qui me concerne, ces produits ne peuvent plus, dans ce cas, être commercialisés sur le marché intérieur. Une étude scientifique et une approbation sont nécessaires pour cela.
Pour terminer, encore un mot au sujet de l' étiquetage. Il est très important que l' information soit correcte et qu' elle mette en garde contre le surdosage. Une bonne alimentation est vitale et contribue à un bon état de santé. Aucun consommateur ne peut être poussé à la dépense par une information trompeuse, ni se sentir obligé "d' acheter sa santé".
Ma conclusion est qu' il s' agit d' une bonne proposition de directive. Je réitère mes remerciements sincères à l' adresse du rapporteur. Nous soutenons à fond ce rapport dans la mesure où il est garanti que les ingrédients sont testés scientifiquement.

Ries
Monsieur le Président, plus d'un milliard six cents millions d'euros, tel est le chiffre des ventes réalisées en 1999 au sein de l'Union rien que pour les vitamines et les substances minérales, sans parler de tous les autres compléments alimentaires. C'est dire si ceux-ci sont devenus un véritable phénomène de mode, ce qui est assez naturel, somme toute. Être et rester en bonne santé est probablement le souhait le plus largement partagé. Chaque jour, donc, des millions de citoyens européens consomment des milliards de gélules, de cachets ou d'ampoules. C'est dire aussi s'il était urgent et nécessaire de réglementer en Europe ce marché en pleine expansion, mais peu transparent et surtout, on l'a dit, très différent d'un État membre à l'autre. Il s'agit de variations parfois très importantes, qui concernent la composition du produit, son dosage, les critères de pureté, l'étiquetage ou encore les procédures d'autorisation.
Il fallait donc combler ces lacunes afin de protéger et d'informer au mieux et le plus précisément possible le consommateur, tout en permettant la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. Tout le monde en conviendra. Lors du vote sur l'excellent rapport de Mme Muller, que nous aussi tenons à féliciter, la commission de l'environnement a inclus dans la définition des compléments alimentaires non seulement les vitamines et minéraux, mais également d'autres substances figurant dans les annexes. Nous nous en félicitons. Notre objectif était de veiller à ce qu'à terme la directive puisse couvrir tous les compléments alimentaires déjà présents sur le marché européen, afin de faire bénéficier les consommateurs européens de la même garantie de sécurité.
C'est dans le même esprit que notre groupe a déposé trois amendements supplémentaires, les amendements 33, 34 et 35, également déposés, sous d'autres numéros, par les socialistes, et qui visent à inclure dans le champ de la directive les substances à fonctions physiologiques, à savoir des substances non nutritionnelles, mais essentielles au bien-être de chacun. Les fibres, connues pour avoir des effets bénéfiques sur la digestion, au même titre que les extraits de plantes, en font partie. Cette proposition, je le signale, figurait déjà dans le texte de la présidence française et se trouve actuellement dans celui de la présidence suédoise. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est bien pour créer un cadre juridique afin d'harmoniser la commercialisation de ces compléments alimentaires.
Ne créons pas un vide juridique européen autour des ingrédients à fonctions physiologiques. Des millions de consommateurs ne le comprendraient pas.

Ahern
Monsieur le Président, je me félicite vraiment que ce soit la sécurité du consommateur et le marché intérieur qui aient été choisis pour constituer le fondement de la présente directive. D'après la législation de base en matière de sécurité alimentaire, la sécurité doit être établie sur la base d'une évaluation du risque scientifique et le consommateur doit être en mesure d'acheter les produits de leur choix, pourvu qu'ils soient sûrs. Il est important que ce soient des critères de sécurité qui constituent le fondement de la directive plutôt que des doses journalières recommandées établies arbitrairement, qui seraient inutilement restrictives et sans rapport avec la sécurité.
Il est vrai que le Royaume-Uni et l'Irlande évoluent dans un régime libéral et que les consommateurs y refusent une quelconque restriction de leurs droits. La plupart des vitamines et des minéraux ont une fonction nutritionnelle claire. Par contre, certains autres ingrédients entrant couramment dans la composition des compléments ne sont pas des nutriments et n'ont par conséquent aucune fonction nutritionnelle, mais une fonction physiologique. La définition d'un complément alimentaire contenue dans la directive doit inclure tous les types de compléments.
En excluant certains produits de la définition générale, nous courons le danger de voir ceux-ci sortir du champ d'application de la législation et rester dans un flou juridique. Malheureusement, le rapporteur a choisi d'exclure la fonction physiologique du rapport. Je n'abonde pas du tout dans son sens. Au contraire, je recommande très fort de l'y inclure.

Sandbæk
Monsieur le Président, j'ai reçu, dans le cadre de l'examen par l'Assemblée de la proposition de directive sur un rapprochement des législations concernant les compléments alimentaires, plusieurs centaines de demandes d'intervention sous la forme d'environ 500 signatures de protestation ainsi qu'un grand nombre d'e-mails et de lettres circonstanciés émanant de simples citoyens danois inquiets et de professionnels préoccupés à l'idée de voir restreindre l'accès aux compléments alimentaires. Je présume qu'il n'y a pas que les consommateurs danois qui expriment un intérêt aussi vif à l'égard de la directive. Toutes ces demandes ont un point commun : d'une part, plusieurs experts ont mis en doute les études montrant que les vitamines C, E et A principalement pouvaient avoir, lors de dosages trop élevés, des conséquences néfastes et, d'autre part, des traitements alternatifs concrets semblent montrer que des dosages élevés de ces vitamines ont eu une action bénéfique sans effet secondaire. Ces deux affirmations sont contradictoires. Dans la mesure où les besoins en vitamines dépendent de très nombreux facteurs différents selon le pays dans lequel on vit - le climat, par exemple, ou la présence de certaines vitamines dans l'alimentation traditionnelle du pays - on peut se demander si cette question nécessite vraiment une harmonisation au sein de l'UE. M. Ole Krarup a également semé le doute quant à la base juridique. Lorsqu'on prend en considération ces différences et si l'on tient compte du vif intérêt témoigné par les consommateurs à l'égard de cette question, j'estime qu'il convient de dire "non" à la proposition de directive. Les règles en matière de compléments alimentaires doivent être déterminées à l'échelon national où tant les simples consommateurs que les groupements d'intérêts ont beaucoup plus l'occasion de faire entendre leurs points de vue et où le législateur a donc davantage de possibilités, après avoir entendu ces différents points de vue, d'évaluer l'attitude à adopter.

Bowis
Monsieur le Président, il est dommage que la plupart des personnes qui cherchaient à faire cesser ce débat n'aient pas pris la peine de rester pour l'écouter. Je félicite le rapporteur pour son rapport et pour les efforts qu'elle a déployés.
Les compléments alimentaires peuvent être des fortifiants ou constituer une aide à la santé. Il peut arriver, dans de rares cas, que la nature du complément ou celle de la personne fasse qu'un surdosage soit nuisible. Aussi, depuis des générations, notre pays ainsi que d'autres pays se protègent en fixant des doses maximales. Grâce à ces valeurs et à un étiquetage adéquat, le consommateur peut faire son choix en toute liberté, en toute sécurité et en toute connaissance de cause. La Grande-Bretagne, l'Irlande et d'autres pays ne se sont pas ralliés au choix de certains autres États membres qui, d'une part, ont adopté la dose journalière minimum recommandée que le gouvernement américain a définie en 1943 afin d'éviter que les GI en poste en Europe ne souffrent du scorbut ou du béribéri et, d'autre part, se sont basés sur cette dose pour déterminer la dose maximale au-delà de laquelle ces substances sont classées dans les produits pharmaceutiques. Nous craignons que ce choix ne conduise à un surcroît de dépenses chez les consommateurs ou qu'il n'incite à faire appel à des fournisseurs étrangers non couverts par la réglementation. Nous croyons que les deux systèmes peuvent coexister. C'est l'objectif de l'amendement 50 déposé en mon nom, au nom de Mme Doyle et au nom d'autres députés. Cet amendement permet une prise en compte de l'AJR lorsqu'il est proche de la dose maximale.
Je crois que la liste positive, dans son état actuel, est beaucoup trop limitée. Nous devrions au minimum y introduire les substances contenues dans les amendements déposés à ce propos. L'étiquetage doit permettre des messages de santé précis, comme c'est le cas pour l'acide folique.
Pour terminer, j'apporte mon soutien à la réinsertion du terme "physiologique" au côté du terme "nutritionnel". À défaut, nous risquons d'assister à l'interdiction d'un nombre important d'articles qui sont en vente et acceptables actuellement. Si je ne m'abuse, ce terme avait été introduit à la demande du groupe de travail du Conseil composés d'experts. Le cas de l'acide folique en illustre bien l'utilité.
Cette réflexion ne reflète pas mon seul point de vue ou celui de ma délégation. Elle reflète le point de vue du gouvernement travailliste britannique, et plus important, celui de la nouvelle agence sur britannique sur les standards en matière de produits alimentaires.

Whitehead
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler après une personne qui défend si ardemment le gouvernement britannique. Je voudrais aussi féliciter le rapporteur qui a traversé quelques turbulences et a évité de peu la mini-embuscade qui lui a été tendue ce soir.
Le Royaume-Uni est le premier fabricant, et même le premier consommateur, de l'un ou l'autre type de compléments alimentaires, vitamines et minéraux. Ce pays a toujours strictement veillé à ce qu'aucune déclaration mensongère ne soit faite à leur propos. C'est pour cette raison que le Royaume-Uni n'a jamais commercialisé ces substances en tant que médicaments. Il n'en reste pas moins qu'elles sont très utiles à des millions de personnes qui sont prêtes à les considérer comme un complément à une alimentation équilibrée, et pas comme un substitut. Nous croyons que les doses maximales définies sont suffisantes pour opérer une distinction encore plus nette entre une denrée alimentaire et un médicament. Il est certain que la situation varie d'un État membre à l'autre. Aussi, toute tentative de régularisation de la situation se justifie dans le contexte général du droit alimentaire émergent.
Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel toutes les substances valablement utilisées dans les États membres conformément à leur législation nationale continuent à l'être jusqu'à ce qu'elles puissent être testées et peut-être jugées insuffisantes. Je doute quelque peu qu'elles soient nombreuses et je pense que les annexes elles-mêmes sont loin de contenir toutes les exceptions existantes.
Tous les jours, nous entendons que de nouvelles substances sont une source de préoccupations, car elles sont susceptibles d'être exclues. C'est pour cela que le terme "physiologique" revêt une grande importance pour les personnes qui souffrent réellement et qui tirent des bénéfices importants de ces produits. Et je me permets de demander au rapporteur d'y réfléchir encore, même à cette heure tardive de la journée. Le commissaire devrait nous dire ce soir qu'il y aura une progression graduelle vers une évaluation efficace des substances dans les délais fixés, que ce soit en 2004 ou plus tard. L'adoption d'un étiquetage efficace permettant aux consommateurs de choisir les circonstances et la fréquence de ce qu'ils achètent est le meilleur moyen d'aller de l'avant. Ce sera utile à de nombreux consommateurs et n'inquiètera personne.

Breyer
Monsieur le Président, je voudrais appuyer ce que ma collègue Nuala Ahern a expliqué, à savoir que les substances à fonctions physiologiques doivent également être couvertes par la directive. Je me félicite de ce que les vitamines et les sels minéraux soient considérés comme des aliments, car je pense qu' il est nécessaire de donner la possibilité aux consommateurs responsables d' y avoir recours. Je crois cependant que la Commission devrait s' inquiéter de savoir pourquoi les aliments deviennent si pauvres en vitamines, pourquoi le brocoli par exemple a perdu 80 % de sa teneur en vitamines. Je plaide expressément pour un étiquetage qui reprennent non seulement les substances qui entrent dans la composition de ces produits mais qui en indique aussi le mode de production. Il y a des vitamines qui sont plus efficaces quand elles sont produites naturellement plutôt que par synthèse. Je trouve que le consommateur a aussi le droit de savoir si elles sont issues de la technologie génique ou non.
Je voudrais encore aborder un dernier point, et plus précisément, ce que Mme Sandbæk a mentionné. Je prie expressément la Commission de veiller à ce que ce rapport ne soit pas utilisé abusivement pour améliorer les aliments fonctionnels, car je partage l' avis de Mme Sandbæk, selon lequel les aliments traditionnels ne peuvent pas être enrichis artificiellement en vitamines. J' insiste néanmoins sur le fait que nous accueillons favorablement la directive car le consommateur doit avoir la possibilité de se soigner au moyen de compléments de vitamines.

Titford
Monsieur le Président, le Royaume-Uni ne dispose d'aucune législation spécifique contrôlant la vente des compléments vendus comme aliments. Par conséquent, les consommateurs britanniques bénéficient d'un accès presque illimité et à des prix compétitifs à un éventail assez large de produits. Personne n'est obligé d'acheter ces produits. Ceux qui les achètent sont donc plutôt bien informés sur la nature de leurs achats.
Aussi, la suggestion de la Commission de rapprocher les législations des États membres concernant les compléments alimentaires revient à créer des lois qui n'existent pas au Royaume-Uni. Si le gouvernement britannique ne les a pas créées, c'est qu'il n'en a pas vu l'utilité.
En général, le marché s'autorégule. Lorsqu'il y a eu de tromperie ou commercialisation de produits altérés ou potentiellement dangereux, les structures juridiques existantes ont prouvé leur caractère adéquat. Aucune difficulté particulière n'est venue entraver la circulation des marchandises sur le marché où le commerce international est très intense. Un commerce florissant s'est développé et prospère sur l'Internet.
Le dicton suivant se prête parfaitement bien à la situation : if it ain't broke, don't fix it, si quelque chose n'est pas cassé, ne le répare pas. Si ce n'est pour permettre aux technocrates d'interférer encore davantage dans la vie d'autrui, il n'y a aucune raison de se doter d'une autre législation dans ce domaine. La Commission ne doit pas s'y risquer. Nous nous en porterions mieux.

Nisticò
Monsieur le Président, je souhaite adresser toutes mes félicitations à Mme Emilia Müller pour la grande pondération dont elle a su faire preuve dans ce rapport. En effet, je ne puis pas, en tant que chercheur, ne pas apprécier la rigueur scientifique avec laquelle elle a traité un sujet aussi délicat, au sujet duquel on aura pu constater le large éventail d'avis, avis souvent divergents.
Je remercie la Commission d' avoir également approuvé mon amendement relatif à la nécessité d' observer de bonnes pratiques de fabrication dans la préparation des différents compléments de vitamines et minéraux, dans la mesure ou cela constitue la meilleure garantie de qualité possible pour les consommateurs. Parallèlement, on n' a pas approuvé, à juste titre, une position trop permissive quant aux doses employées ; en effet, on les a maintenues dans le cadre d' une référence journalière, dépassant ainsi la conception selon laquelle plus on augmente la dose, plus les effets sont importants.
En tant que pharmacologue, il me faut rappeler ici que, tant pour des raisons pharmacocinétiques que pour des raisons pharmacodynamiques et toxicologiques, des doses excessives peuvent par exemple produire des effets contraires à ceux désirés, voire après des périodes d' absorption prolongées, causer des lésions à charge d' importants organes et systèmes de l' organisme, tant et si bien qu'il n' est nullement besoin d' augmenter les doses de vitamines minérales jusqu' au plus haut niveau toléré.
En conclusion, Monsieur le Président, je considère que le document approuvé par la Commission peut être définitivement approuvé par l' Assemblée.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, je souhaite également adresser mes félicitations à Mme Emilia Franziska Müller pour l'excellent travail qu'elle a effectué dans le cadre de cette directive.
Deux principes régissent la législation communautaire en matière alimentaire et, heureusement, cette directive se fonde également sur ces deux principes : la sécurité alimentaire et la garantie que l'étiquette fournit des informations appropriées et correctes. Il est indispensable d'éliminer tout risque pour la santé du consommateur, risque provenant de son libre choix, et de s'assurer qu'il puisse baser son choix sur des informations claires et précises, qui ne l'embrouillent pas et ne le trompent pas non plus. Le consommateur doit pouvoir disposer d'instructions claires en ce qui concerne la posologie et l'utilisation du produit. Comme on l'a déjà dit, dans de nombreux cas, on a pu constater que l'ingestion de certains compléments alimentaires à dose excessive entraîne de sérieux problèmes de santé, ce qui est inadmissible ; il est donc nécessaire de garantir, au départ de la législation communautaire, une bonne information homogène dans tous les États membres.
En ce qui concerne plus particulièrement l'article 2, tant le travail effectué par Mme Emilia Franziska Müller que celui de la commission de l'environnement dans son ensemble garantissent une définition juridique équilibrée du complément alimentaire. Le champ d'application n'est ni trop réduit, ni trop large, de sorte que les produits ne correspondant pas à la définition même de complément alimentaire ne peuvent être englobés dans cette définition.
En ce qui concerne l'annexe I, je pense que, finalement, la proposition de la commission de l'environnement, qui a été étoffée par des amendements de compromis successifs, est satisfaisante et qu'elle doit obtenir l'approbation de ce Parlement.
Pour ce qui est de l'article 5, il me semble nécessaire de conserver les points a), b) et c) figurant au paragraphe 1 et déterminant les quantités maximales de substances minérales et de vitamines acceptables dans les compléments alimentaires, car l'approche que nous devons développer en Europe doit être stricte et il convient de continuer à contrôler la quantité maximale de vitamines et de substances minérales en fonction des quantités maximales de consommation sans risque. Sur ce point, je tiens à soutenir l'idée que l'approche européenne doit opter pour une plus grande défense du consommateur face à la possibilité d'une plus grande déréglementation. À cet égard, je me réjouis de ce que nous ayons été 16 contre 15.

Doyle
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Emilia Franziska Müller pour la patience dont elle a fait preuve à mon égard, car je ne lui ai pas vraiment facilité la tâche. En toute sincérité, je dirais que la plupart des propos tenus par M. Titford ont éveillé en moi des résonances profondes. Certains de ses arguments m'ont fait remettre en question l'utilité même de cette directive. J'admets finalement que dans le cas des vitamines liposolubles, par exemple, certains arguments plaident en faveur d'une amélioration de la sécurité. Mais après avoir parcouru la littérature médicale et demandé à des collègues de me montrer des preuves scientifiques et médicales, je n'ai trouvé aucun décès par overdose ni suicide à la vitamine C ou à d'autres substances.
Monsieur le Commissaire, vous faites partie des commissaires les plus occupés, et au vu de la charge de travail que vous devez assumer, je dois avouer que je suis quelque peu fascinée de voir cette directive particulière recevoir une telle attention. Je ne m'explique pas la priorité qui lui a été donnée, mais j'accepte qu'il soit nécessaire, d'un point de vue général, de procéder à une harmonisation des doses maximales. Au fond, nous devons être guidés par la liberté du consommateur après consommation et par la sécurité. Nous devons partir du principe que le quotient intellectuel du citoyen européen moyen est raisonnable. Nous devons abandonner l'état d'esprit de l'"État nounou". Oserai-je suggérer que la prochaine directive, puisque vous traverser actuellement une phase d'adoption de directives, devrait peut-être réglementer l'heure du coucher ! Lorsque nous nous levons le matin, pouvons-nous aller nous coucher le soir ? J'ai le sentiment qu'on veut diriger notre vie, minimiser les risques et nous dicter notre conduite. Je plaisante, mais je suis réellement frustrée du chemin que nous prenons.
Il faut réinsérer les éléments relatifs aux effets physiologiques. Je demande instamment à notre collègue, par l'entremise du Président, de revenir sur cette question. Je suis très contrariée par la façon dont l'amendement oral a été rejeté. Je ne veux pas qu'on m'interdise de manger des fibres, de l'ail, du jus de canneberge ou de l'acide folique, s'il se trouve que je suis enceinte. Je ne veux pas que ma vie soit réglementée jusqu'à ce point. Cela met la Commission et le projet européen en discrédit auprès des citoyens eurosceptiques. Je vous invite instamment à faire la part des choses. C'est le plus important.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens également à adresser mes félicitations à Mme le rapporteur, qui, je pense, a effectué un excellent travail, ainsi qu'à tous les autres membres de la commission de l'environnement, qui ont eux aussi durement travaillé.
L'un des objectifs de cette directive est l'harmonisation, et la directive a été élaborée - comme le dit elle-même la Commission - pour éliminer les entraves au commerce intérieur. Mais cette harmonisation n'est pas complète étant donné que, en ce qui concerne les déclarations relatives aux produits, des différences peuvent exister entre les États membres au niveau des traitements nationaux.
Mesdames et Messieurs, le marché intérieur ne fonctionne pas. À la fin de l'année 2000, le nombre de procédures d'infractions engagées par la Commission relativement à ce problème s'élevait à 27. Selon la Commission, la diversité des règles en vigueur a créé des obstacles dans le commerce intracommunautaire et le principe de reconnaissance mutuelle n'a pas permis de résoudre les problèmes. Une harmonisation s'impose donc.
Je me référerai concrètement à l'amendement 51, présenté par un groupe de personnes dont je fais partie et à qui se posent une série de problèmes étant donné l'imprécision dans laquelle se trouve actuellement la législation de huit États membres et qui pourrait dériver vers une interdiction de production et de commercialisation de ces compléments alimentaires, non repris dans la présente directive, une fois que cette dernière aura été transposée. À son tour, la législation nationale des autres États membres qui réglementent ces compléments alimentaires en permettrait la production et, conformément aux règles du marché intérieur, la commercialisation dans toute l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, harmoniser, ce n'est pas cela. Il est nécessaire d'autoriser la production et la commercialisation de telles substances dans les pays où il n'existe pas de législation nationale à ce sujet, du moment que leur composition est identique à celle des substances déjà commercialisées dans un ou plusieurs États membres, tandis que par l'intermédiaire des comités scientifiques, la réglementation communautaire peut élargir le champ d'application de la présente directive.

Byrne
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir assister ce soir à l'examen de cette proposition de directive sur les compléments alimentaires. Cette proposition vise à harmoniser des règles nationales très divergentes de sorte à assurer que les consommateurs soient en mesure d'effectuer leur sélection parmi des produits sûrs et correctement étiquetés. Je voudrais remercier Mme Müller pour les efforts considérables qu'elle a déployés dans la préparation de son rapport et pour son soutien général de la proposition. Je sais qu'elle est loin d'avoir eu la tâche facile. Il suffit de voir le nombre d'amendements qui ont été déposés à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et le nombre d'amendements complémentaires déposés avant la plénière pour s'en rendre compte.
Il semble que la question la plus délicate, à en juger par les amendements déposés, concerne l'éventail d'ingrédients susceptibles d'entrer dans la composition des compléments alimentaires. Le considérant 6 de la proposition de la Commission reconnaît que divers nutriments, y compris les vitamines et les minéraux, et d'autres substances tels que les fibres, divers plantes et extraits végétaux, peuvent entrer dans la composition des compléments alimentaires. Cependant, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles, la présente directive ne couvrira, dans un premier temps, que les compléments alimentaires contenant des vitamines et des sels minéraux.
Dans un deuxième temps, la Commission compte fixer des règles spécifiques pour d'autres nutriments et ingrédients en fonction des progrès des connaissances scientifiques. Il est bien entendu que jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires harmonisées spécifiques et sans préjudice des dispositions contenues dans le Traité, ce sont les législations nationales qui priment. Je suis d'accord avec la dernière phrase de la justification du premier amendement. Les dispositions spécifiques relatives aux vitamines et aux minéraux contenues dans la future directive doivent également s'appliquer aux compléments alimentaires contenant des vitamines, des minéraux et d'autres ingrédients. Sinon, un fabricant peu scrupuleux aurait tôt fait de contourner ces règles en n'ajoutant qu'une petite quantité d'un autre ingrédient dans la composition d'un produit.
Je puis dès lors accepter l'amendement 1 sur le principe, mais moyennant les modifications rédactionnelles nécessaires en fonction de l'énoncé définitif de l'article 2. Les amendements 29, 37 et 41 complètent le texte de l'amendement 1 en ajoutant le principe selon lequel les règles spécifiques à appliquer aux autres nutriments et ingrédients devront être élaborées lorsque la science nous permettra de le faire. J'accepte le principe. Je peux accepter l'amendement 37 moyennant quelques modifications rédactionnelles. En revanche, je ne peux pas accepter les amendements 29 et 41. L'amendement 5 propose de reprendre dans la définition de l'article 2 les explications contenues dans le considérant 6. Les compléments alimentaires sont des sources concentrées de nutriments et d'autres substances, ou d'ingrédients, pour reprendre le terme utilisé dans le considérant 6. Cela permettrait de clarifier la définition qui constitue un élément important de la directive. Je peux donc accepter l'amendement 5 sur le principe, mais il faudra le revoir sur le plan de la rédaction pour assurer la cohérence du texte.
Les amendements 33 et 44 visent les même objectifs que l'amendement 5, et la clarification va encore plus loin en précisant que les substances en question ont une valeur nutritionnelle, à l'instar des vitamines, des minéraux et des acides aminés, ou une fonction physiologique à l'instar des fibres ou de certains anti-oxydants extraits de plantes. Je peux donc accepter les amendements 33 et 34, à condition que le statut des substances entrant dans le champ de la directive soit très clair, tant sur le plan des critères à appliquer pour dresser des listes positives que sur le plan de leur statut jusqu'à l'adoption desdites listes positives.
Les amendements 34 et 46 se réfèrent également à l'article 2 et sont acceptables, car ils suivent la même logique que l'amendement 33. Toutefois, du point de vue de sa formulation, il convient de séparer l'ajout proposé de l'énoncé de l'article 2, point b. Je peux donc accepter ces deux amendements moyennant les nécessaires modifications d'ordre rédactionnel.
L'amendement 45 est une alternative aux amendement 34 et 36 et s'inscrit dans le droit fil de l'amendement 5 que j'ai pu accepter. À nouveau, l'ajout proposé devra être séparé des dispositions de l'article 2, point b. Je suis donc en mesure d'accepter l'amendement 45, moyennant les modifications nécessaires sur le plan rédactionnel.
L'amendement 6 qui concerne le même point est une alternative qui sème la confusion. La justification contenue dans le rapport de la commission semblerait aller dans le même sens que le considérant 6 et que la proposition de texte de l'amendement 5, car il reconnaît que des ingrédients tels que les acides aminées, les acides gras et les extraits végétaux entrent dans la composition des compléments alimentaires. Mais, dans le même temps, le texte proposé est en contradiction avec ces textes, car il limite ces ingrédients à ceux dotés d'une fonction nutritionnelle. Je ne comprends pas la raison de cette limitation. Je ne peux par conséquent pas accepter l'amendement 6.
Je peux accepter l'amendement 2 modifiant le considérant 7, ainsi que l'amendement 7 modifiant le considérant 14, lequel est une correction technique du texte de la proposition.
L'amendement 7 concerne la définition de la dose. Il s'agit d'une question extrêmement technique. Je comprends les inquiétudes émanant de nombreuses sources, désireuses d'avoir une définition réaliste, décrivant les pratiques actuelles. La Commission poursuit le même objectif. Je peux accepter cet amendement sur le principe, mais il faudra le reformuler par rapport à l'objectif déclaré de flexibilité.
L'amendement 8 ajouterait un nouvel alinéa à l'article 3 contenant le même texte que celui proposé pour compléter le considérant 6. Pour ce qui est de l'amendement 1, ce principe ne pose pas de problème, mais l'inclusion du même texte dans cet article est inutile. Je rejetterai donc l'amendement 8.
L'amendement 51 partage des objectifs similaires avec l'amendement 8 et il va plus loin en définissant le principe de la libre circulation des marchandises. J'espère que vous comprenez que ce principe ne peut pas être décrit en quelques lignes dans cette directive spécifique et que je ne peux pas accepter l'amendement 51.
L'amendement 9 porte sur l'article 4 et sur les critères de pureté des substances énumérées à l'annexe II. Je peux comprendre que vous souhaitiez plus de concret dans ce cas-ci. En réalité, depuis le dépôt de cette proposition, une définition adéquate des critères de pureté a été arrêtée et incluse dans la législation communautaire, plus précisément dans la directive sur les substances nutritionnelles qui peuvent être utilisées dans la fabrication d'aliments à des fins nutritionnelles particulières. Ce texte se rapporte aux critères de pureté déjà adoptés par la Communauté pour certaines des substances reprises à l'annexe II et aux critères de pureté recommandés par les organisations internationales.
Par souci de cohérence, il convient d'insérer le même texte dans cette proposition de directive. Je peux accepter l'esprit de l'amendement 9, mais sa formulation devra respecter la définition déjà adoptée dans les autre textes communautaires.
L'amendement 3 concernant le considérant 9 fait partie de la série d'amendements déposés au sujet des procédures et des règles de travail pour la gestion de la directive. En ce qui concerne la révision des listes des annexes, la Commission peut répondre à une demande formulée par un État membre, une partie prenante, y compris un fabricant, prendre l'initiative de lancer les procédures d'actualisation des annexes ou encore rejeter la demande du fabricant. L'amendement 3 n'est pas acceptable, car il constitue une restriction au droit d'initiative de la Commission.
L'amendement 10 réduit la procédure de modification des annexes, qui inclut à la fois l'évaluation scientifique et l'adoption consécutive de la directive de la Commission, à une procédure d'évaluation unique de l'innocuité des substances. Il vise également à définir les règles de travail du Comité scientifique de l'alimentation humaine. Dès lors, l'amendement 10 n'est pas acceptable, et, pour la même raison, je ne puis accepter l'amendement 25, qui définit également des procédures de travail pour le Comité scientifique de l'alimentation humaine. L'amendement 11 pose les mêmes problèmes que ceux que j'ai mentionnés au sujet de l'amendement 6. Il pose également des problèmes de procédure.
La Commission doit conserver son droit d'initiative quant au moment où elle présente les propositions. C'est pour cette raison que je ne peux pas accepter l'amendement 11. Pour le même motif institutionnel, je dois rejeter les amendements 35 et 47, en dépit de leurs références aux ingrédients ayant une fonction nutritionnelle ou physiologique.
L'amendement 13, le dernier qui aborde les questions de procédure, propose de soumettre la procédure de comitologie évoquée à l'article 5, paragraphe 3, au principe de la transparence. Bien entendu, j'en admets toute l'importance, mais cela est problématique dans une directive verticale spécifique sur les compléments alimentaires. Le principe de la transparence est un principe général à appliquer systématiquement à ce genre de procédure. Le Parlement examine actuellement la proposition de la Commission sur les denrées alimentaires qui contient des dispositions de transparence applicables à tous les aliments. Pour cette raison, je ne peux pas accepter l'amendement 13.
L'amendement 12 qui concerne l'article 5, paragraphe 1, défend à juste titre la nécessité de tenir compte des besoins respectifs des enfants et des adultes lors de la fixation des doses maximales de vitamines et de minéraux. Ce principe peut être étendu et tenir compte des sensibilités de différents groupes de consommateurs, et pas uniquement de celles des adultes et des enfants. En outre, ce point pourrait être inséré à un endroit plus approprié dans l'article. J'accepte donc l'amendement 12 dans ses principes, mais il convient de retravailler son libellé.
J'en viens à présent à une série d'amendements relatifs à l'étiquetage. L'amendement 14 porte sur la dénomination du produit. En termes d'étiquetage, la différence entre la dénomination du produit et l'étiquetage est très minime. La dénomination du produit doit être définie dans la législation communautaire ; autrement, les États membres peuvent le faire au niveau national. Cela induirait le consommateur en erreur. Pour cette raison, je ne peux pas accepter l'amendement 14, mais je prends note de votre demande d'insérer le terme "complément alimentaire" dans la dénomination du produit.
Le texte proposé dans les amendements 15 et 28 n'énonce pas un principe différent de celui du texte de la proposition. Il s'agit d'amendements relatifs à la formulation et je ne suis pas convaincu qu'ils apportent une clarification sur ce point. Je rejetterai donc ces deux amendements.
Je considère qu'il est important d'avertir les consommateurs que les compléments alimentaires ne sont pas là pour remplacer un régime alimentaire varié. Cet avertissement se justifie tant sur le plan de l'information que sur celui de l'éducation. Pour cette raison, je ne suis pas en mesure d'accepter l'amendement 16 qui propose la suppression pure et simple de cette disposition. Par contre, je peux accepter l'amendement 17 qui propose de mentionner sur l'étiquette un avertissement indiquant que les compléments alimentaires doivent être tenus hors de portée des enfants. Un tel avertissement apporterait des garde-fous supplémentaires visant à éviter toute ingestion accidentelle de ces produits.
Même s'il part d'une bonne intention - j'en suis sûr -, l'amendement 18 soulève une série de questions compliquées. Tout complément alimentaire destiné aux enfants de moins d'un an aurait, à mon avis, un objectif nutritionnel spécifique et serait exclu du champ de la directive tel que mentionné à l'article 1. Le cas des compléments pour femmes enceintes pourrait donner lieu à un débat similaire. L'amendement 18 serait potentiellement contradictoire à l'article 1. Je ne peux donc pas l'accepter.
Je peux accepter l'amendement 19. Je peux aussi accepter l'amendement 20 sur le principe, mais il convient de le reformuler pour qu'il s'inscrive dans le droit fil de la justification y afférente contenue dans votre rapport. L'amendement 21 propose d'ajouter deux phrases à l'article 9. Le principe énoncé dans la première phrase selon lequel il convient d'éviter les surdoses est déjà couvert par l'article 6. La seconde phrase concerne la question des limites de tolérance pour des quantités déclarées de certains nutriments présentant des problèmes de stabilité. Il s'agit d'une question très technique qui nécessite d'être examinée par des experts et, le cas échéant, traitée dans le cadre de mesures de mise en uvre techniques. Dans ces conditions, je ne suis pas en mesure d'accepter l'amendement 21.
L'amendement 22 propose d'adopter les principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes. Ce serait un précédent dans le domaine alimentaire car ce n'est pas ce qui se fait habituellement dans le domaine. Nous disposons de réglementations horizontales en matière d'hygiène et de contrôle qui s'appliquent à tous les aliments et qui s'appliqueront aussi à tous les compléments alimentaires. Nous disposons de critères de pureté pour la plupart des substances répertoriées à l'annexe II et nous avons l'intention d'adopter des critères pour les substances non encore couvertes. Nous considérons que ces réglementations horizontales contraignantes sont suffisantes. Dès lors, je ne puis accepter l'amendement 22. De toute façon, rien n'empêche le secteur concerné d'adopter volontairement des OGM spécifiques pour un produit spécifique. C'est monnaie courante dans le secteur alimentaire.
L'amendement 23 voudrait imposer aux États membres de demander aux fabricants, lorsqu'un complément alimentaire est mis sur le marché, d'en informer les autorités compétentes. La proposition de la Commission permet aux États membres de renoncer à cette obligation, s'ils peuvent assurer un contrôle efficace sur leur territoire.
Les États membres s'opposent à ce type d'obligation, car ils ont le sentiment que cela relève du principe de subsidiarité et ils souhaitent avoir la possibilité de choisir le mode de contrôle de ces produits. Je ne peux donc pas accepter l'amendement 23.
L'amendement 24 concerne également les procédures et vise à imposer à la Commission des délais précis pour ses prises de décision. Or, celles-ci peuvent être tributaires de l'avis délivré par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, de la position des États membres et d'autres facteurs indépendants du contrôle de la Commission. Pour ces raisons, je ne suis pas en mesure d'accepter l'amendement 24.
Les amendements 26 et 27 visent à inclure dans les annexes I et II des minéraux, des vitamines et des sels minéraux supplémentaires. Que les choses soient claires : je ne peux accepter aucun ajout à ces annexes en l'absence d'une analyse de risque positive par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. Je ne peux pas accepter les amendements 26 et 27.
Quant aux amendements 30, 31, 32, 36, 38, 39, 42, 48 et 49, ils visent à établir une liste de préparations vitaminiques à soumettre en priorité à une analyse de risque et à ajouter éventuellement à la liste des substances pouvant être utilisées dans la fabrication de compléments alimentaires. Je peux accepter que ce principe soit énoncé dans un nouveau considérant, tel que le proposent les amendements 30, 38 et 42.
Il convient de noter que l'annexe II ne répertorie que des préparations vitaminiques et des sels minéraux. Elle n'énumère aucun autre ingrédient. Il convient également de noter que la procédure décrite à l'article 13 ne s'applique pas à l'évaluation des substances en question, mais à l'ajout de substances à la liste et qu'elle considère leur évaluation comme une étape. Le nouveau considérant proposé devra donc être formulé en conséquence. Je peux accepter les amendements 30, 38 et 42 moyennant les modifications pertinentes sur le plan rédactionnel.
Toutefois, l'article correspondant proposé dans les amendements 31, 36 et 48 n'est pas acceptable ni du point de vue rédactionnel ni du point de vue institutionnel. Je me vois donc contraint de dire "non" à ces amendements. Toutefois, nous devrons en rediscuter plus tard, afin de trouver une solution satisfaisante pour tout le monde. Toutes les institutions impliquées pourraient se pencher sur la rédaction d'un article fidèle à l'esprit du considérant concerné, faisant référence à la priorité à accorder à l'évaluation de certaines substances répertoriées dans une liste séparée.
Les amendements 32, 39 et 49 ne peuvent pas être acceptés, car ils sont directement liés aux amendements 31, 36 et 48. Il ne faut toutefois pas considérer ce rejet comme un jugement porté sur les substances évoquées.
Je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu'il a apporté à la Commission afin de faire de l'évaluation scientifique des risques le critère de base utilisé pour déterminer les doses maximales de vitamines et de sels minéraux dans les compléments alimentaires. L'article 5 est bien équilibré et assure le niveau élevé de protection nécessaire pour le consommateur. Les amendements 40 et 50 rompraient cet équilibre. Ils ne peuvent donc pas être acceptés.
J'en viens pour terminer à l'amendements 43. Je ne vois pas quelles sont les procédures d'essai prévues dans la directive auxquelles d'autres ingrédients devraient se soumettre. Je ne peux donc pas accepter l'amendement 43.
En conclusion, la Commission peut accepter les amendements 2, 4, 17, 19, 33 et 44 en l'état. Elle accepte aussi les amendements 1, 5, 7, 9, 12, 20, 30, 34, 37, 38, 42, 45 et 46 sur le principe, mais ceux-ci devront être revus sur le plan de la rédaction. La Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 6, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 35, 36, 39, 40, 41, 43, 47, 48, 49, 50 et 51.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures

Véhicules à moteur à deux ou trois roues
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0015/2001) de M. Lange, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues [COM(2000) 314 - C5-0334/2000 - 2000/0136(COD)].

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, c' est-à-dire les motos et les scooters, sont utilisés essentiellement à deux fins : premièrement pour répondre à un besoin de mobilité en zones urbaines et deuxièmement en tant que véhicules de loisirs, précisément dans des zones rurales sensibles, pour les beaux et nombreux parcours sinueux qu' elles offrent. Dans les deux cas - et je le dis en tant que motocycliste passionné - le conducteur ou la conductrice d' un tel véhicule porte une responsabilité particulière parce qu' aussi bien en zone urbaine que dans les zones naturelles sensibles, la pression résultant de l' utilisation des deux-roues ne peut pas être plus forte que celle engendrée par le trafic des voitures. C' est pourquoi, il est juste et nécessaire que veillions à ce que les véhicules à moteur à deux ou trois roues aient des niveaux d' émissions égaux à ceux des voitures. Le Parlement européen a élaboré avec succès une législation exemplaire réduisant les émissions sonores des voitures avec la norme EURO III et des utilitaires légers et lourds avec la norme EURO IV, qui doit pouvoir améliorer la qualité de l' air ambiant dans les villes et dans les zones sensibles d' Europe. Il ne serait pas admissible que nous fassions une exception pour les motos et les scooters. Voilà ce qui justifie la proposition d' introduire également pour les motos et les scooters un processus en deux étapes, avec une réduction en 2003, mais aussi et surtout - et c' est le plus important - une deuxième étape de réduction en 2006.
L' industrie a évidemment besoin de temps pour développer de nouveaux moteurs, de nouveaux systèmes d' épuration des gaz. Nous devons accorder ce temps à l' industrie - c' est la raison de la deuxième étape importante en 2006. Ce que la Commission propose pour 2003, est en réalité ce qui correspond à l' état actuel de la technique. Les véhicules qui doivent respecter ces valeurs sont en général déjà en circulation. Ce n' est pas sans raison qu' il existe déjà une liste de numéros d' homologation identifiant plus de 80 véhicules qui respectent les valeurs prescrites pour 2003. Nous n' allons pas chipoter, nous voulons une deuxième étape obligatoire en 2006, qui transpose pour les deux-roues en 2006, le niveau que respectent en 2000 les voitures conformes à la norme EURO III.
Nous voulons que pour 2003 soit déjà amorcée la même évolution que celle que nous avons lancée pour les voitures et les utilitaires légers et lourds, c' est-à-dire la recherche de la durabilité des composants essentiels pour le contrôle des émissions. Il serait évidemment illogique qu' on relève des valeurs d' émissions de gaz extraordinairement basses pour un deux-roues au banc d' essai, mais que ces valeurs soient largement dépassées dans la pratique après quelques milliers de kilomètres. C' est pour cette raison que nous voulons progresser dans le sens de la durabilité de la conformité en 2003 pour les deux-roues à moteur, en nous réservant la possibilité, dans l' hypothèse où il existerait un doute sérieux que certains modèles ne respecteraient plus à long terme ces valeurs d' émissions de gaz, de permettre aux autorités d' effectuer des contrôles routiers pour s' assurer également de la conformité du véhicule en service.
On m' a dit que l' on ne pourrait encore rien faire en 2006 parce que nous ne disposons pas encore d' un cycle d' essai pour les motos. Raison pour laquelle nous devrions d' abord le développer afin de pouvoir agir ensuite. Je ne suis pas de cet avis. Tout comme pour les utilitaires lourds, nous avons dit qu' il serait bien de disposer d' un cycle d' essai dont la validité serait reconnue dans le monde entier, mais nous voulons nous fixer notre objectif. Et cet objectif est d' atteindre en 2006 le même niveau que celui fixé pour les voitures en 2000, on accordera un peu plus de temps pour les motos, mais alors elles devront avoir atteint ce niveau. Si d' ici là, nous ne disposons pas encore d' un autre cycle d' essai, alors nous nous servirons de celui qui est utilisé pour les voitures.
M. Goodwill et moi avons octroyé un temps d' adaptation un peu plus long à certains petits fabricants pour lesquels les difficultés d' adaptation de la production sont plus grandes, je pense que c' est une disposition appropriée qui ne remet pas en cause le résultat final. Je suis d' avis que si nous adoptons les propositions de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et que nous entamons la procédure de conciliation avec le Conseil, alors les motocyclistes auront la possibilité d' assumer leur responsabilité en toute liberté, ce qui doit être notre but commun.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le récent Sommet de La Haye consacré au climat s' est penché sur les progrès du protocole de Kyoto, avec les maigres résultats que l'on sait. Cela nous force à regarder en face la gravité de la situation dans laquelle se trouve le secteur des transports motorisés. La part des émissions de CO2 et NOx imputable au transport est considérable. Et parmi les différents modes de transports, le transport routier est responsable de l' essentiel de ces émissions.
La proportion des véhicules à 2 et 3 roues dans l' ensemble du parc des véhicules automobiles et du trafic routier est certes limité. Il est par conséquent d' autant plus frappant de constater qu' une partie relativement importante des émissions est justement imputable à ces véhicules. Si nous examinons les prévisions du programme Auto-Oil II, l'on constate que si la politique reste inchangée, cette proportion continuera à croître.
La génération actuelle de véhicules à 2 et 3 roues satisfait toujours aux exigences qui avaient été imposées à d' autres véhicules plus anciens. Or, ces catégories sont régulièrement soumises à des normes d' émissions toujours plus sévères. Pour obtenir que les véhicules à 2 et 3 roues aient également des performances optimales, il est souhaitable, ici aussi, que les normes d' émissions soient adaptées de manière permanente. Personnellement, je suis donc satisfait de la voie proposée par le rapporteur.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je suis heureux que le rapporteur plaide en faveur d' une plus longue période d' adaptation pour les petits producteurs de véhicules à 2 et 3 roues, même si cette période est plus courte que celle qui avait été souhaitée par notre commission.
Monsieur le Président, je suis globalement satisfait du rapport de mon collègue M. Lange. Sa mise en uvre constituerait un pas dans la direction d' un mode de transport durable, et c' est bien cela que nous désirons en tant que Parlement.

Goodwill
Monsieur le Président, la proposition de modification de la directive fait partie du processus de mise en ordre des divers éléments non couverts par le programme Auto-Oil. J'ai hâte de voir venir les autres directives sur les petites embarcations de plaisance et sur les petits moteurs à allumage commandé, qui complèteront la série.
Les motocycles représentent une infime partie du trafic automobile. Les progrès réalisés dans le domaine de la technologie des moteurs de voitures et de camions, associés à une augmentation de 6 % du kilométrage parcouru par les cyclomoteurs dans les années 1990, sont à l'origine de l'augmentation de la part que représentent ces véhicules à deux ou trois roues dans la pollution. J'accueille donc favorablement cette proposition, mais j'émettrais tout de même une certaine réserve.
Ma préoccupation principale concerne le court laps de temps qui sépare l'année 2003, date à laquelle, d'une part, les nouvelles normes seront appliquées aux nouveaux modèles et, d'autre part, ces nouvelles normes seront appliquées à tous les nouveaux motocycles. Les petits fabricants européens, tels que Triumph et CCM qui se situent au Royaume-Uni, seront soumis à une forte pression. Même si les adaptations demandées sont techniquement faisables, les petites entreprises ne disposent pas des ressources suffisantes pour effectuer le travail en douze petits mois. De plus, elles devraient récupérer les frais d'étude et de réalisation sur un nombre inférieur de véhicules. Les fabricants européens seraient donc en situation de désavantage concurrentiel vis-à-vis des géants d'Extrême-Orient. Je me félicite donc de ce que le rapporteur ait admis cette difficulté en étendant la phase transitoire à deux ans.
Je voudrais également féliciter le rapporteur qui montre l'exemple en équipant sa propre Harley Davidson classique d'un pot catalytique. Il ne s'agit pas de faire une chose et de faire le contraire de l'autre côté de l'hémicycle.
J'émettrais quelques réserves au sujet des systèmes de diagnostic embarqués et des contrôles sur place. Pour ce qui est des dispositifs de diagnostic, le premier véhicule qu'un jeune acquiert avec des ressources limitées est souvent un cyclomoteur. Le coût de ce système de diagnostic sera répercuté sur le coût du véhicule. Deuxièmement, j'avoue cyniquement que je me demande comment le propriétaire d'un véhicule à deux roues réagirait lorsque la petite lumière verte s'allumera pour lui indiquer que le système d'échappement n'est pas conforme. Je soupçonne qu'il se contentera de dévisser l'ampoule. À ce stade, nous devrions peut-être garder les deux balles sur le terrain et voir comment les choses vont évoluer jusqu'à la deuxième lecture, voire la conciliation.
Pour terminer, je voudrais aborder la question des mesures fiscales. Tandis que je soutiens des solutions libérales, telles que les incitants fiscaux, je pense qu'il faut laisser aux États membres la liberté de les appliquer en fonction de leurs critères nationaux. Cette proposition doit être faite au titre de l'article 95, et donc soumise au vote à la majorité qualifiée, et, en dépit des 28 veto auxquels a renoncé Tony Blair à Nice, le Royaume-Uni n'a pas encore renoncé à son droit de fixer ses propres taxes. Par conséquent, cette question fiscale ne doit pas entrer dans le cadre de cette directive. La subsidiarité est un principe qu'il faut protéger.

Sacconi
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous nous apprêtons à voter constitue un réel pas en avant dans la volonté de l' Union de poursuivre des objectifs ambitieux en matière de limitation de la pollution atmosphérique. En effet, nous nous trouvons aujourd' hui dans une situation paradoxale : mêmes s' ils ne représentent que 2 à 3 % du volume total des transports, la contribution des motocycles au total des émissions augmente progressivement. Les amendements proposés par M. Lange, de même que la plupart de ceux approuvés au sein de la commission de l'environnement, viennent améliorer la proposition de la Commission. Plus précisément, l' insistance pour que soient définis des cycles d' essai spécialement calibrés pour les véhicules à moteur et uniformisés dans toute l' Europe, mais également la demande de soumettre l' homologation à la confirmation du caractère fonctionnel des dispositifs antipollution sont autant de marques de la volonté de la part du Parlement européen d' intervenir d' une manière ferme dans un secteur aussi sensible.
À ce propos, il me paraît important de souligner que la plupart de ces objectifs sont, dans une large mesure, partagés par les entreprises du secteur. Ceci signifie, d' un côté, que M. Lange a su engager des négociations efficaces avec elles et, d' autre part, que la conscience de devoir contribuer à améliorer nos conditions écologiques est en train de se développer également parmi les producteurs. Dès lors, la décision de fixer dès à présent non seulement la date de révision des premières limites fixées - 2006 - mais également les limites mêmes de cette seconde phase symbolise la volonté de la part du Parlement de pousser les entreprises toujours plus loin.
D'autre part, l' introduction d' une possibilité de révision de ces mêmes limites, liée à l' évolution technologique souhaitée, est l' indice de cette volonté de poursuivre, par la suite également, le dialogue avec les producteurs.

De Roo
Monsieur le Président, je remercie notre collègue M. Lange d'avoir une nouvelle fois fourni un excellent rapport sur un sujet important, en l'occurrence la pollution de l' air et la couche d' ozone. Quelques centaines de milliers de motocycles occasionnent dans mon pays, les Pays-Bas, presque autant de pollution atmosphérique que les six millions et demi de voitures qui y circulent. Il n' est pas question que l' on impose aux nouvelles voitures en 2005 d' être particulièrement propres tout en permettant que les motocycles restent exemptés de cette obligation.
Il ne serait pas admissible non plus que les nouveaux camions deviennent propres dès 2007 alors que les motocycles soient également exemptés de cette obligation. J' espère par conséquent que tous mes collègues voterons demain comme il convient, pour qu' en 2006, les nouveaux motocycles soient équipés d' un catalyseur.
Pour terminer, je voudrais poser une question à la Commission. Je pense qu' il est grand temps maintenant de lever l' exception datant de 1978 relative aux moteurs diesel et aux trains. Les trains aussi peuvent et doivent devenir beaucoup plus propres. J' espère que la Commission voudra bien répondre à cette question.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une réalité évidente est le nombre élevé de motocycles en circulation sur les routes et dans les villes de l'Union, surtout dans les États méditerranéens où le beau temps est présent toute l'année. Le rapport de M. Lange, dont notre groupe partage les préoccupations écologiques, ne cesse de comparer les véhicules à 2 ou 3 roues aux véhicules à 4 roues ; cependant, leur facilité d'utilisation, la fluidité qu'ils confèrent au trafic routier dans les villes, leur facilité de stationnement et leur faible coût d'achat et d'entretien sont certainement des raisons plus que suffisantes pour que les mesures antipollution, par ailleurs nécessaires, ne se transforment pas en mesures provoquant une diminution de leur utilisation. L'industrie européenne nécessite plus de temps pour pouvoir appliquer les mesures proposées ; je demande donc à la Commission que, conjointement avec les fabricants, elle évalue l'applicabilité et le rapport coût-efficacité de ces mesures et surtout des délais proposés, car nous courons le risque de favoriser, indirectement, les grandes entreprises du secteur, qui ne sont pas européennes.
Nous avons besoin d'incitations fiscales pour encourager la vente et l'utilisation de véhicules moins polluants, simples à utiliser, susceptibles d'améliorer la fluidité du trafic et mieux intégrés dans nos villes.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, M. Lange, car le débat qui nous occupe maintenant est à nouveau un débat très important pour l' avenir. Je pense que les véhicules à deux et trois roues sont à la mode actuellement, ils sont modernes, et c' est pourquoi nous devrions tout mettre en uvre pour qu' ils répondent au dernier cri de la technique en matière de normes d' émissions de gaz d' échappement.
La recherche a accompli de grands progrès dans ce domaine et il nous revient maintenant de transposer ces progrès dans la réglementation. L' inventaire des émissions de polluants établi par la Commission, montre très clairement quels sont les progrès réalisables en ce qui concerne les oxydes d' azote, les NOx - on pourrait atteindre 80 % de réduction dans le cas des moteurs à quatre temps, et jusqu' à 70 % tout de même pour les moteurs à deux temps. Ce sont valeurs qui ne sont pas négligeables ! C' est pourquoi je suis aussi partisan d' une réduction progressive, qui dans une mesure acceptable se révélera très profitable à l' avenir pour les motocyclistes et pour tous les autres utilisateurs de ces types d' engins.

Liikanen
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de remercier le Parlement européen, en particulier le rapporteur, M. Lange, pour cet examen mené avec diligence. Le rapporteur est favorable à la proposition de la Commission sur les valeurs limites devant être adoptées à partir de 2003. Le rapporteur propose toutefois une étape supplémentaire, dont les valeurs limites seraient observées à partir de 2006. Cette étape supplémentaire tiendrait compte du cycle d' essai des voitures particulières. La Commission reconnaît la nécessité de cette seconde phase. Nous remettrons une proposition distincte à ce sujet d' ici fin 2002. La future proposition se fondera sur des études complémentaires prenant en compte les performances techniques et la faisabilité économique de dispositifs de réduction des émissions plus efficaces. Lors de cette phase supplémentaire, les émissions devront être mesurées par rapport au cycle de test amélioré. Ainsi, on pourra faire correspondre la situation à la dynamique de conduite réelle des motocycles. La Commission n' avait pas inclus de limites obligatoires à observer à partir de 2006 dans sa proposition, car elle ne dispose pas encore d' informations justifiant de façon scientifiquement convaincante l' adoption d' un nouveau cycle de tests.
La Commission soutient activement la mise au point au niveau mondial et de façon uniformisée d' un cycle de tests des motocycles. Le travail a été engagé en 1999 et, en mai 2000, la commission économique européenne de l' ONU en a donné mission officielle, avec le soutien des États membres de l' Union européenne, du Japon et des États-Unis. Le programme de travail avance conformément au calendrier prévu. C' est pourquoi nous pensons que le nouveau cycle sera adopté suffisamment tôt pour que la mise en application puisse commencer en 2006. Cette manière de faire est aussi en accord avec les vues de M. Lange. Aussi la Commission ne peut-elle pas soutenir les amendements selon lesquels il serait décidé maintenant d' une seconde phase, obligatoire, en 2006. Il s' agit des amendements 3, 5, 10, 11, 23, 24 et 25. Mais la Commission est bien entendu disposée à participer à la mise en place d' un accord global interinstitutionnel le plus rapidement possible.
Le rapporteur mentionne plusieurs mesures permettant de mieux garantir un fonctionnement efficace des dispositifs de réduction des émissions durant toute la durée de vie du véhicule. La Commission reconnaît qu' ils jouent un rôle important quand il s' agit de garantir une réelle réduction des émissions lorsque le véhicule est en circulation. Comme produit technique, un motocycle est cependant très différent d' une voiture particulière. L' application de cette exigence aux motocycles a des conséquences considérables qui exigent une évaluation soigneuse de la faisabilité technique et du rapport coûts/bénéfices.
Je pourrais répondre à M. de Roo, concernant sa question sur les chemins de fer, que le dossier est à l' étude mais qu' il n' y a pas encore de proposition.
La Commission accepte en principe les amendements l' invitant à examiner les points de vue mentionnés précédemment. Nous rejetons cependant les amendements proposant des dates pour l' application obligatoire des spécifications ou les dispositions ne tenant pas compte de la nécessité d' attendre les résultats définitifs des études. J'entends par là les amendements 6, 13, 14, 15, 20 et 22. Il en va de même pour les amendements 8 et 17 portant sur les émissions de CO2 des motocycles.
Le rapport comporte plusieurs amendements auxquels la Commission peut adhérer, par exemple les amendements 4 et 12, si on donne aux États membres la possibilité d' encourager l' installation après coup sur les motocycles de dispositifs et de pièces qui réduisent les émissions. Il en va de même pour l' amendement 1 et pour la fin de l' amendement 9, où l' on propose d' accorder une dérogation d' une année aux motos de trials, et pour le début de l' amendement 9 proposant de retarder l' application aux types de véhicules actuels de janvier 2004 à juillet 2004.
La Commission rejette cependant l' amendement 26 prévoyant de repousser d' une année entière l' application aux types de véhicules actuels. En principe, la Commission est aussi favorable aux amendements 7 et 16 concernant les dispositifs de déconnexion et autres systèmes d' éviction et considère qu' elle peut inclure ces demandes dans la présente proposition. La Commission peut donc adopter les amendements 4, 9, 12 et 18, en principe les amendements 2, 7, 8, 16 et 21 également, et partiellement les amendements 1, 4, 19, 20 et 22. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 5, 6, 10, 11, 13, 15, 17 ni les amendements 23 à 26.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures

Véhicules de plus de huit places assises
Le Président
L'ordre du jour aborde la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0039/2001), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE [9012/1/2000 - C5-0456/2000 - 1997/0176(COD)] (Rapporteur : M. Miller).

Miller
Monsieur le Président, nous avons entendu tout à l'heure, dans le contexte de la législation sur le droit d'auteur et de celle sur les OGM, qu'il aura fallu trois ans au Parlement pour être en mesure de les approuver. Permettez-moi de dire que le présent rapport fait l'objet de négociations depuis neuf ans et que ce n'est qu'aujourd'hui qu'il se concrétise. Depuis que je suis devenu rapporteur dans le cadre de ce dossier, j'ai essayé d'impliquer toutes les parties intéressées, aussi bien les fabricants que les consommateurs. J'ai rencontré à plusieurs reprises l'association des constructeurs européens ainsi que celle des constructeurs d'autobus. Toutes les organisations sont satisfaites tant de la position commune que des amendements. En réalité, elles se félicitent des clarifications que ce document apporte au marché. J'ai écouté attentivement les utilisateurs et j'ai procédé à de larges consultations. Ce n'est qu'après ces consultations que j'ai déposé les amendements que vous pouvez lire aujourd'hui.
Je voudrais aussi rendre hommage aux rapporteurs fictifs qui ont travaillé en étroite collaboration avec moi tout au long de la compilation du présent rapport. Malheureusement, tous n'ont pas été en mesure de convaincre leur groupe de suivre la même ligne que moi.
Les amendements 1, 2, 3 et 5 sont des amendements techniques spécifiques et détaillés visant à aider les fabricants ; ils concernent les pentes de 12, 5 % des couloirs des bus de classe I et II existants. Ces amendements doivent être mis en relation avec l'amendement 7. Dans l'amendement 6, je cherche à remplacer cela par l'amendement 10, qui se réfère à la norme ISO, et à ne pas séparer les normes des États membres, que j'avais initialement incluses dans l'amendement 6. L'amendement 4 décrit de façon plus détaillée les groupes d'utilisateurs que le présent rapport cherche à aider. Veuillez noter toutefois que cette liste n'est ni exhaustive ni normative. Il n'a jamais été question qu'elle le soit. Elle reste donc tout à fait ouverte. L'amendement 8 donne l'accès aux transports publics à tous les groupes de personnes visés à l'amendement 4 susmentionné. Pour la première fois, nous rendons les transports publics accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite. En effet, l'embarquement sera assuré par un système d'agenouillement, doté d'un élévateur ou d'une rampe, mais qui tient aussi compte des améliorations infrastructurelles qui ont été effectuées.
Permettez-moi de relier la problématique qui nous occupe à un événement personnel. Juste avant Noël, ma mère a inopinément perdu la vue. Je suis son fils et je désire évidemment l'aider, comme je désire aider tous les malvoyants de l'Union européenne. C'est pour cela que j'ai été élu, tout comme - j'en suis sûr -, la grande majorité des députés européens. Ces citoyens constituent des utilisateurs importants des transports publics. Et nous avons le devoir, en tant que députés européens, de les satisfaire. Nous avons la possibilité de le faire demain, en votant en faveur de ces amendements.
Je dois toutefois également revenir sur l'amendement 9 que le groupe PPE a soumis ultérieurement. Lorsque cet amendement est arrivé sur le tapis à la commission juridique et du marché intérieur, il a été adopté à l'unanimité mais, tout d'un coup, nous avons entendu que le groupe PPE souhaitait rejeter la position commune. Je suis désolé et déçu que leur amendement rejette la position commune, car il risque de faire reculer de plusieurs années les possibilités d'accès des citoyens dont je viens de parler aux transports en commun.
J'ai cru comprendre que l'une des raisons qui a poussé le groupe PPE à rejeter la position commune sont les contraintes administratives que cela représentera pour l'industrie. Puis-je demander aux membres du groupe PPE qui ont l'intention d'argumenter sur ce sujet de décrire le sentiment qu'ils éprouveraient s'ils étaient cloués dans un fauteuil roulant, s'ils devaient se déplacer avec une canne ou être guidés par un chien ? Voilà ce que l'on peut appeler des contraintes, pas ce que nous essayons de faire avec l'industrie. J'aurais honte si cet amendement 9 était adopté. J'aurais honte pour tous les députés européens qui voteraient en faveur de cet amendement. J'invite donc instamment tous les députés à voter contre l'amendement 9 et à soutenir tous les autres amendements.

Harbour
Monsieur le Président, comme d'habitude, cela a été un plaisir de travailler avec mon ami Bill Miller sur ces directives techniques, et je crois que nous aurons fait progresser de façon significative cette directive si la proposition de modification est adoptée. Aussi, je ne passerai pas en revue les amendements. M. Miller l'a très bien fait dans son intervention. Je veux juste répondre à la question de savoir pourquoi nous avons déposé une proposition de rejet.
Toute la question porte sur l'opportunité pour le Parlement de traiter des directives techniques. Cela me fait penser à un discours que le commissaire Liikanen a tenu il n'y a pas si longtemps ici au Parlement, dans lequel il évoquait certains des problèmes qu'il rencontrait avec une éventuelle législation applicable aux véhicules automobiles dans le but de la protection des piétons. Il nous a présenté un document d'au moins 60 pages contenant des calculs mathématiques techniques complexes et il nous a mis au défi : est-ce le genre de choses à soumettre au Parlement pour examen ? La présente directive compte 150 pages et contient elle aussi son propre lot de calculs techniques, de graphiques, de diagrammes et d'autres dispositions techniques détaillées. Je lui oppose les mêmes arguments.
Je veux revenir sur un point soulevé par M. Miller. Il a raison de nous provoquer sur la question de l'accès des personnes handicapées, mais il a dit que ces mesures rendront les transports publics accessibles à tous les usagers. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Si tel était le cas, nous apporterions notre soutien à cette directive. Ce document contient des dispositions visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux autobus, mais il n'aborde pas dans sa globalité la question des règlements de service des systèmes de transport public dans l'Union européenne. Ce qu'il convient d'envisager ici, et notre collègue Howitt en parle à juste de titre, c'est comment changer l'infrastructure afin de rendre les autobus plus accessibles aux personnes handicapées.
Quels progrès avons-nous réellement accomplis en neuf ans ? Avons-nous obtenu une reconnaissance mutuelle réelle des normes techniques entre les différents pays ? Avons-nous réellement fait les progrès décisifs que nous visons en matière de sécurité ? J'ai parcouru les 150 pages et, sauf erreur de ma part, Monsieur le Commissaire, je n'ai trouvé nulle part aucune disposition relative à l'installation obligatoire de ceintures de sécurité. Comment pouvons-nous expliquer cela si nous prenons au sérieux ce que le Conseil a dit à ce propos ? N'a-t-il pas dit qu'il était parvenu à une solution praticable présentant un degré élevé de sécurité et de facilité d'utilisation ? Si nous y étions réellement parvenus, nous devrions être fiers.
Certes, la directive contient des dispositions relatives à des questions telles que la robustesse de l'infrastructure, mais ce n'est pas tout, et c'est ce qui est préoccupant. Je voudrais que le commissaire examine le problème. La directive se termine par une série d'éléments que la Commission et le Conseil veulent renvoyer au Parlement. Il n'y est pas question des autobus scolaires, ni des dernières évolutions technologiques dans le secteur des autobus. Il va y avoir de nouvelles dispositions sur les superstructures. Quand tout cela s'arrêtera-t-il donc ? Quand allons-nous prendre des mesures réalistes et sensées ? Quand allons-nous disposer du type de structure de comité technique que le Parlement vous a demandé d'instituer en 1997 en première lecture et qui a tout simplement été mise hors jeu aujourd'hui ? En conclusion, voici une citation : " La Commission ne pouvait pas souscrire à une telle approche et n'a donc pas modifié sa proposition originale". Sans un seul mot d'explication ! C'est la raison pour laquelle mon groupe recommande le rejet de cette position commune demain.

Howitt
Monsieur le Président, le texte contient beaucoup d'éléments visant à promouvoir l'accès des autobus aux personnes handicapées - rampes, revêtements antidérapants, normes pour les fauteuils roulants et une définition très large des personnes à mobilité réduite qui englobe tous les types de handicap. Mais, l'élément clé du débat de ce soir est l'amendement 8, qui veut garantir un accès à niveau pour les personnes à mobilité réduite dans tous les nouveaux modèles de bus circulant dans les zones urbaines. Pour parvenir à cet objectif, il faut faire appel à une aide à l'embarquement, un élévateur ou une rampe d'accès, car un autobus au plancher bas à lui seul ne le permet pas. En cas de désaccord sur cette partie du texte, cela reviendrait littéralement à laisser tomber les personnes handicapées, et nous en serions responsables.
Le rapporteur, à qui j'adresse mes sincères remerciements, a trouvé un compromis visant à faire partager la responsabilité entre les fabricants d'autobus, les opérateurs, les autorités d'aménagement territorial et les autorités de transport. Mais maintenant que nos négociations tirent à leur fin, je dis au Parlement et à la Commission que même l'installation d'une bordure surélevée à tous les abribus n'est pas la solution miracle. Les voitures mal stationnées ou les obstacles présents sur le trottoir peuvent continuer à entraver l'embarquement, tandis que l'installation d'une rampe à bascule à articulation manuelle dans le plancher des nouveaux autobus est une solution peu onéreuse et toujours opérationnelle.
Or, neuf ans après la première discussion autour de la présente directive, alors que le groupe de défense des personnes handicapées met l'accessibilité aux transports publics au centre même de leurs revendications depuis une génération, les députés siégeant de l'autre côté de l'hémicycle menacent non pas de voter contre cet amendement, mais d'anéantir l'ensemble de la directive. Le font-ils pour des raisons de coût ? Non. L'étude portant sur l'accessibilité des autobus, mandatée par mon propre gouvernement, démontre que les frais de fonctionnement sont faibles et qu'ils compensent les coûts marginaux supplémentaires tandis qu'une augmentation de 14 % de la fréquentation des transports apporte des recettes supplémentaires.
Le font-ils en raison des objections des fabricants ? Non. Une vérification dans mon propre pays aujourd'hui permet de voir que les fabricants et les opérateurs britanniques d'autobus sont unanimement en faveur de l'adoption de cette directive. Le font-ils en raison d'une difficulté purement et simplement insurmontable ? Non, car la commission parlementaire qui a examiné ces propositions dans les détails a voté à l'unanimité en leur faveur.
Monsieur le Président, la seule conclusion à laquelle je parviens ce soir après avoir entendu les orateurs est que les opposants à cette directive s'y opposent-ils parce qu'ils partagent tous le préjugé que les facilités d'accès pour les personnes handicapées sont un détail technique superflu. Ils ont tort. Pour une personne handicapée, cela signifie la liberté de voyager ou, au contraire, l'obligation de rester chez soi. Ce soir, nous avons la possibilité d'accorder cette liberté en votant en faveur de cette directive. Nous devons saisir cette chance. C'est notre devoir.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons devant nous la directive sur les véhicules destinés au transport de personnes, sur laquelle nous avons déjà travaillé en première lecture. Le rapporteur était M. Murphy - la loi de Murphy est connue, je crois, mais M. Murphy a adopté une attitude exemplaire en reconnaissant qu' avec cette directive nous voulons faire passer des principes politiques importants, à savoir l' accès aux personnes âgées, aux enfants et aux handicapés. Nous sommes absolument tous d' accord sur ce point. Nous devons faire quelque chose en faveur de ces groupes : les bus et les transports publics doivent leur être accessibles, et pour atteindre cet objectif, nous devons travailler ensemble de toutes nos forces.
Pourquoi rejetons-nous donc cette directive ? Parce que la Commission avait fait en première lecture une proposition de près de 100 pages reprenant des règlements détaillés, et que tous les groupes s' étaient mis d' accord en cours de première lecture pour rejeter cette directive pour des raisons de principe. Et maintenant, voilà que la Commission et le Conseil reviennent avec une position commune qui ne fait pas 100 pages, mais bien 150 ! Nous avons dit en première lecture que nous pouvions nous limiter à un maximum de 3 pages pour synthétiser les principes politiques essentiels, or nous trouvons dans cette directive quelques passages de choix comme on n' en trouve que très rarement. Nous avons par exemple en page 17 l' illustration 17 : il y est question du rétrécissement autorisé aux places de coin à l' arrière, vue en plan de la surface d' assise prescrite - aux deux places de coin arrière, voir annexe I section 7.7.8.6.3.4, et là est prescrit pour la construction du véhicule un rayon de 150 millimètres au maximum. Je sais que nous avons déjà spécifié quel devait être, dans l' Union européenne, le rayon de courbure des bananes et des cornichons et bien d' autres choses encore, mais que nous allions maintenant jusqu' à définir un rayon de courbure pour les sièges d' autobus standards européens, cela dépasse mon imagination ! La directive contient même des formules qui doivent être difficiles à comprendre même pour des ingénieurs. Je dois dire que ce texte ne me paraît pas adapté à la prise d' une décision politique !
Il faut dire aussi que les constructeurs, les exploitants de bus, les associations de défense des consommateurs et des handicapés sont unanimement d' accord sur le principe de la directive, mais totalement insatisfaits de son texte. Tous disent vouloir atteindre l' objectif de mettre en service en Europe des bus auxquels les handicapés puissent avoir accès. Nous, le Parti populaire européen, souhaitons une nouvelle approche dans ce domaine, qui consiste tout simplement à nous contenter de définir les principes politiques essentiels. C' est-à-dire premièrement d' édicter des normes pour permettre l' accès des personnes âgées, des enfants et des handicapés. C' est très important et cela doit être garanti. Deuxièmement, nous voulons des normes de sécurité pour les conducteurs et leurs passagers. En troisième lieu, nous tenons au principe de la reconnaissance réciproque. Ce principe est important parce qu' il va de soi qu' un bus sur une ligne desservant un petit village aux moyens limités en Sicile, où il fait très chaud, doit être différent du bus qui roule à l' heure de pointe dans Londres, où des millions de voyageurs se déplacent en même temps et où par conséquent les contraintes et la dynamique du bus sont spécifiques. Il sera encore tout à fait différent du bus circulant sur de longues distances dans un froid extrême dans le nord de la Finlande. C' est pour ces raisons que le PPE proposera le rejet de la position commune et demandera un vote.
Nous considérons qu' il est important en Europe de ne pas vouloir tout réaliser de façon identique ; le citoyen européen rejette également cette uniformisation à outrance. Nous voulons une reconnaissance mutuelle. J' ai actuellement confiance dans la construction des bus britanniques, français et allemands. Il faut que cela soit toujours le cas dans l' avenir !

Grönfeldt Bergman
Monsieur le Président, à l' occasion de la première lecture de cette directive, le Parlement a très clairement marqué sa volonté par rapport au Conseil et à la Commission de remplacer la législation détaillée par des orientations générales et de laisser une commission technique prescrire les spécifications détaillées. Le Conseil passe pourtant totalement outre au Parlement dans sa position commune. Il n' a d' aucune manière tenu compte de la forte prise de distance du Parlement vis-à-vis d' une législation détaillée.
Le rapport concerne plus que des bus. Il s' agit de savoir de quelle manière l' Union européenne doit légiférer. Je ne m' oppose évidemment pas à ce qu' on fasse en sorte que les handicapés puissent monter à bord des bus européens. Je m' oppose à la façon de faire. Il est à mes yeux complètement absurde qu' un homme politique décide des mesures en millimètres des poignées et des porte-bagages. Dans mon pays, l' Union européenne est souvent tournée en dérision parce qu' elle s' immisce et règle trop en détails. Mes concitoyens remettent en cause, à juste titre, une Union lourde et procédurière à de nombreux égards. La crédibilité des parlementaires est remise en cause si nous prenons des décisions sur des questions dont nous ne savons rien. L' annexe 5 de la position commune du Conseil illustre ce fait. Je n' ai pas honte de dire que je ne comprends pas la formule permettant de calculer la force de fermeture des portes actionnées mécaniquement.
Je ne veux pas contribuer à ridiculiser l' Union européenne et nous-mêmes. Même si je n' étais pas là lors de la première lecture en 1988, je souhaite rappeler à cette Assemblée que les orientations générales ont été préférées aux détails par 485 voix contre 1. Pourquoi le Parlement doit-il changer aujourd' hui ? Pour le parti des Modérés en Suède, cela représentait un important dossier lors des élections de 1999. J' ai été élue pour un mandat visant à combattre le besoin des politiques de toucher à tout. C' est pour cette raison que je ne peux voter pour la position commune du Conseil. J' encourage donc l' ensemble du Parlement à voter en faveur de l' amendement 9 déposé par mon collègue M. Lehne rejetant la position commune du Conseil.

Liikanen
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements au rapporteur, M. Miller, ainsi qu'à la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, dont le travail a permis d'apporter une conclusion satisfaisante à ce dossier. Comme vous vous en rappelez sans doute, cette proposition de directive sur la construction des autobus et des autocars a donné lieu, en première lecture, à de longues et difficiles discussions. Voilà trois ans déjà que ce projet est sur la table. Depuis lors, de l'eau a coulé sous les ponts. Un consensus se fait jour entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Au-delà des institutions, le consensus s'installe aussi entre les différentes parties prenantes, les constructeurs d'autobus et d'autocars, les opérateurs de transports publics et les associations d'usagers, dont celles qui représentent les personnes à mobilité réduite. C'est pour cela que nous avons apprécié le travail du rapporteur, qui a réussi à faire la synthèse d'intérêts parfois divergents. Il sera ainsi possible d'adopter rapidement la proposition, ce qui permettra d'accroître la sécurité des autobus et de leurs passagers.
Les huit amendements proposés par la commission juridique et du marché intérieur peuvent être acceptés par la Commission, soit intégralement, soit en principe.
Les amendements 1, 7 et 8 sont acceptables en l'état. Les amendements 2, 3 et 5, qui concernent la pente admissible du plancher des autobus, sont, sur le principe, acceptables, mais pourraient sans doute être revus sur le plan de la rédaction. L'amendement 4, qui donne une liste des personnes à mobilité réduite, sera vraisemblablement contesté par les États membres, car il introduit le risque d'oublier certaines catégories d'usagers. Ne faudrait-il pas s'en tenir à la définition générale, plus exhaustive de ce fait même ? Enfin, l'amendement 6, qui vise à modifier la figure représentant le fauteuil roulant, est acceptable sur le principe, mais non sous la forme proposée dans le rapport. La référence à une norme ISO ou à un diagramme coté, comme l'a proposé le rapporteur dans l'amendement 10, serait préférable, sachant cependant qu'il faudrait veiller à ce que l'encombrement et la masse du fauteuil roulant, avec la personne assise, restent compatibles avec les caractéristiques physiques des accès.
En revanche, la Commission ne souhaite pas répéter le débat que nous avons eu en première lecture sur l'approche réglementaire pour les véhicules automobiles. Nous ne souscrivons donc pas à l'idée de mettre en cause l'opportunité d'une directive, je veux parler de l'amendement 9. En résumé, la Commission peut accepter les amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 10 sur le principe et accepter les amendements 1, 7 et 8.
Je voudrais revenir sur la question de principe abordée par M. Harbour. Depuis le Sommet de Lisbonne, au cours duquel nous avons discuté de nouvelles propositions, nous devons envisager des alternatives. Ce soir, par exemple, nous discutons des handicaps. J'ai eu l'occasion de beaucoup discuter de projets d'étude dans le domaine de la société de l'information visant à rendre accessibles à toutes les personnes souffrant d'un handicap tous les outils de cette société de l'information. Nous devons essayer de voir quel est le moment opportun pour accorder la préférence à une directive "nouvelle approche" plutôt qu'à une directive "ancienne approche". Nous devons envisager le type de réformes réglementaires à engager pour faciliter ce choix.
Je ne veux pas entrer dans ce débat maintenant. Il en sera question dans le cadre de la prochaine proposition. Les progrès réalisés sont tels que la Commission propose de l'accepter de la manière dont je l'ai présenté.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0018/2001), de Mme Jensen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l' emploi [COM(2000) 459 - C5-0384/2000 - 2000/0195(COD)].

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi, en guise d'introduction, de remercier les rapporteurs des autres partis pour leur collaboration au présent rapport. Je me réjouis de constater que nous avons pu recueillir une large majorité en faveur d'une proposition qui se situe dans le prolongement de résolutions prises précédemment par l'Assemblée. La présente proposition fixe les cadres de la politique européenne de l'emploi pour les cinq prochaines années. La politique de l'emploi repose sur ce qu'on appelle la coordination ouverte, qui avait déjà été mise en évidence lors du Sommet de Lisbonne en tant que méthode pouvant être utilisée dans plusieurs autres politiques. La coordination ouverte permet aux États de recourir à des moyens différents pour atteindre un objectif commun. Et l'objectif commun est, dans ce cas-ci, une réduction du chômage et un accroissement de l'emploi. Des orientations ont été définies pour la politique à mener par les États membres. Ceux-ci sont tenus de faire rapport sur les mesures qu'ils entendent prendre en vue d'amener les chômeurs à mieux affronter les défis du marché de l'emploi. Il convient d'encourager l'esprit d'entreprise, d'accroître la flexibilité sur le marché de l'emploi et de mieux parvenir à concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
Ces rapports que les États établissent chaque année constituent la base du rapport annuel rédigé par la Commission sur la situation de l'emploi au sein de l'UE et c'est sur ce rapport que, en plus des analyses et des statistiques effectuées par la Commission sur les progrès réalisés, reposent les recommandations du Conseil à l'intention des différents pays. Un tel processus est ouvert. Le choix de la politique est libre et si un pays s'éloigne sensiblement des recommandations formulées, il peut faire l'objet de critiques, mais rien d'autre. N'y a-t-il pas là un manque d'obligations ? On rédige un tas de rapports, on organise un tas de réunions, de conférences, on parle énormément, mais il n'existe aucune garantie selon laquelle les objectifs seront atteints. En surface, cela peut sembler exempt d'obligations, mais cette politique où les pays mesurent mutuellement les efforts accomplis et s'échangent des expériences - l'étalonnage des performances et les meilleures pratiques, comme on dit aujourd'hui - permet de mieux montrer à la population en général quels sont les pays dont les performances sont bonnes et quels sont les pays dont les performances sont moins bonnes. La coordination ouverte doit devenir un thème important dans le débat public, dans le débat national sur la politique de l'emploi. Dans les pays qui ont un taux de chômage élevé chez les jeunes, la population doit se demander : Comment se fait-il que nos politiciens n'atteignent pas les mêmes résultats que dans d'autres pays ? Ne pouvons-nous rien apprendre des efforts réalisés dans d'autres pays ? L'ouverture à l'ensemble des citoyens constitue un instrument très important dans le cadre de ce processus.
Nous souhaiterions donc que la population soit davantage informée et que les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales soient davantage impliqués que ne le prévoit la proposition de la Commission. L'article 129 prévoit la possibilité d'introduire des projets pilotes. Nous souhaiterions un échange d'informations sur la manière dont le niveau local pourrait être impliqué. Cela pourrait être un projet pilote. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux projets, qui ne feraient que copier ceux que nous connaissons déjà dans le cadre du Fonds social. Il faudrait davantage d'analyses, de connaissances et d'informations sur les méthodes permettant d'impliquer les niveaux local et régional dans la politique de l'emploi. Par le biais de sa communication sur le rôle des autorités locales et régionales, la Commission a déjà entamé un tel travail. Et, du côté du Parlement, nous avons déjà introduit dans le budget du présent exercice une nouvelle ligne budgétaire en faveur d'actions préparatoires en vue de permettre la participation des autorités locales à la politique de l'emploi. Cette décision vise à promouvoir une meilleure connaissance de la stratégie européenne pour l'emploi. En incluant dans cette proposition le rôle joué par les autorités locales et régionales dans la politique de l'emploi, nous garantirons l'existence d'une base légale pour ces actions.
Si nous demandons à la Commission un travail supplémentaire par rapport à ses propres propositions, il est évident que les crédits doivent suivre ; c'est pourquoi je propose dans mon rapport une augmentation de ces crédits, qui passeraient de 55 millions d'euros, tel que proposé par la Commission, à 65 millions d'euros. En résumé, la notion de processus de coordination ouverte doit s'entendre de deux manières. Ce processus doit être ouvert en permettant aux États de conserver leur liberté dans la mise en uvre de leur politique. Il faut permettre l'existence de plusieurs manières d'atteindre le même but, mais ce processus doit également être ouvert en permettant à l'ensemble des citoyens d'être beaucoup plus impliqués qu'ils ne le sont aujourd'hui. La politique de l'emploi, le processus de Luxembourg sont de bonnes choses, mais pourquoi les occulte-t-on tant ?

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président Prodi nous a déclaré ce matin que plus d' un million de nouveaux emplois ont été créés en Europe l' année dernière, et que parmi ceux-ci deux tiers ont concerné des femmes. Nous constatons donc que les mesures d' incitation à l' emploi et que le débat engagé sur ce thème ont donné des résultats extrêmement positifs. Je crois aussi que la méthode choisie par la Commission est la bonne, c' est-à-dire en identifiant les meilleures pratiques et en utilisant des critères d' évaluation qualitatifs et quantitatifs des expériences acquises, de telle sorte que nous puissions devenir en Europe les premiers pourvoyeurs d' emplois au monde dans la société de la connaissance.
La Commission s' est montrée très parcimonieuse dans l' utilisation de ces crédits. Les paiements n' ont pas dépassé les 50 %, contrairement aux engagements pris. On est donc arrivé à obtenir d' importants résultats avec relativement peu de moyens. Cela mérite d' être souligné. Peut-être serait-il possible d' économiser encore un peu plus d' argent à l' avenir dans les frais d' administration. Il existe sûrement encore un potentiel de ce côté. Par ailleurs, nous devrions faire de notre mieux pour étendre et améliorer ce programme dans le futur. La commission compétente a du reste déjà fait des propositions en ce sens, et le Parlement européen serait fier si les résultats positifs enregistrés l' an passé pouvaient également se poursuivre dans le futur. Dans le domaine de la technologie de l' information précisément, la société de l' information, il y aura d' ici l' an 2004 environ un million d' emplois qui ne pourront être pourvus parce que la formation adéquate fait défaut. Promouvoir ces domaines, ainsi que celui de la biotechnologie dont les recherches devraient pouvoir résoudre les problèmes liés à l' ESB, c' est-à-dire investir concrètement dans ces nouvelles branches, constitue à mon avis un défi attrayant pour la création de nouveaux emplois à la fois valables et intéressants.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition de la Commission vise essentiellement à favoriser la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'analyse, la recherche et le suivi de la politique de l'emploi, en identifiant les meilleures pratiques et en promouvant les échanges et les transferts d'informations et d'expériences.
Ainsi, en partant de la nécessité de soutenir et de développer la stratégie européenne pour l'emploi, la Commission propose une série de mesures qui comprennent des activités en matière d'analyse, de recherche et de coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi, et qui permettront, dans une large mesure, d'atteindre le nouvel objectif stratégique fixé à Lisbonne, à savoir faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et que son essor s'accompagne d'emplois meilleurs et plus nombreux ainsi que d'une plus grande cohésion sociale.
C'est pourquoi nous soutenons amplement la proposition de la Commission, bien que je considère que l'on pourrait améliorer certains de ses aspects qui, dans les grandes lignes, sont les suivants : premièrement, en ce qui concerne les mesures communautaires prévues, l'une d'elles sous-tend une approche plus stratégique de la politique de l'emploi dans l'Union par l'analyse et l'évaluation des facteurs qui expliquent les tendances de l'emploi, le cadre politique général, etc. Sur ce point, la proposition de la Commission ne prévoit pas que l'analyse et l'évaluation soient différenciées par sexe, différenciation qui me semble indispensable si nous prenons en considération le fait que le chômage en Europe touche en majorité les femmes. Il n'est pas excessif d'affirmer que, si le chômage féminin n'était pas pris en compte, de nombreuses régions de l'Union connaîtraient même des situations de plein emploi.
En ce sens, et étant donné que les mesures d'incitation à l'emploi doivent constituer l'un des principaux instruments du développement de l'égalité des chances, il convient de déterminer quelles sont les nécessités en ce qui concerne l'emploi des femmes. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des études qui permettront une offre plus importante en matière de garde et d'assistance sociale à domicile. À cet égard, il faudrait assurer une offre suffisante de services de qualité, surtout lorsqu'il s'agit de personnes à charge qui, dans la plupart des cas, sont à charge des femmes.
Il est donc essentiel de favoriser l'entrée et le maintien des femmes sur le marché du travail par une répartition équitable des responsabilités familiales entre hommes et femmes. Il est nécessaire de prendre la réinsertion des femmes en considération et il ne fait aucun doute que la différenciation des études par sexe aiderait à comprendre les problèmes que cette réinsertion pose.

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous sommes revenus ce soir, à 23h40, au Parlement européen pour parler du document relatif au plan communautaire visant à relancer l' emploi, un document de la plus haute importance qui, sans nul doute, justifie non seulement notre présence mais également celle de Mme Diamantopoulou, laquelle fait ainsi montre d' une certaine sensibilité à vis-à-vis des problèmes liés à l' emploi.
Puisqu' un quart d' heure nous sépare du 14 février, jour de la Saint-Valentin, je saisirai cette occasion pour présenter mes vux à tous les amoureux ; en espérant qu' il y en a également dans cet âpre, dur et rude Parlement.
Concernant le document en question, j' ai présenté un amendement, au nom du Parti populaire européen, pour demander à ce qu' on insère, dans le champ d' application de la directive, la recherche des développements politiques concernant des groupes de personnes particuliers, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et d' autres couches sociales vulnérables.
Ce programme, Monsieur le Président, inscrit au budget 55 millions d' euros pour cinq ans, destinés essentiellement à financer les statistiques et la préparation des documents relatifs à la stratégie de l' emploi ; il s' agit globalement d' aides accordées aux États membres pour pouvoir effectuer lesdites statistiques. Une petite part du montant - et j' espère que l' on augmentera cette dernière - est affectée aux projets pilotes destinés à repérer de nouvelles formes d' emploi et de travail. Parmi celles-ci, il y a certainement, selon moi, - comme l' a relevé Mme Diamantopoulou dans sa première présentation - la nouvelle activité d' assistance aux personnes âgées et aux personnes inaptes, qui sont toujours plus nombreuses, effectuée par des jeunes travailleurs qui peuvent trouver du travail dans ce secteur et par la même occasion rendre la vie plus facile aux personnes âgées.
J' avais déjà présenté cet amendement en commission, Monsieur le Président, mais la partie gauche du Parlement, autrement dit les socialistes, a voté contre. Je le présente à nouveau, avec l' espoir que, cette fois, la demande d' introduction de cette activité dans le domaine d' application sera entendue par ceux qui se proclament depuis toujours sensibles aux problèmes des personnes âgées et des personnes handicapées, j' ai nommé la gauche, et que le centre également, en la personne de Mme Jensen, votera en faveur de cet amendement.
Je demanderai demain matin le vote nominal concernant cet amendement, même si je suis persuadé qu' il ne sera pas nécessaire et que ce dernier sera approuvé à l' unanimité. Je souhaite de tout cur que l' Europe s' occupe enfin des personnes âgées et des personnes handicapées également dans le domaine de l' emploi.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de faire part à l'orateur précédent, M. Fatuzzo, de mes regrets que le groupe social-démocrate européen ne puisse voter ses amendements, mais ils ne cadrent pas avec le présent contexte. J'en viens maintenant au rapport proprement dit. Je tiens avant tout à féliciter le rapporteur, Mme Jensen, car c'est son premier rapport et elle a vraiment réalisé du bon travail. Comme vous le savez tous, le rapport a été adopté à une très large majorité en commission parlementaire. Je m'en réjouis, car il s'agit là d'une avancée très importante. L'adoption du présent rapport devrait concrétiser le fait que la politique de l'emploi dont nous parlons tant ne se limite pas à de belles paroles, mais qu'on trouve des actions et une volonté d'agir derrière ces belles paroles. Et il ne fait aucun doute que le groupe social-démocrate européen approuve la coordination ouverte, qui constitue l'instrument le plus efficace pour atteindre les objectifs recherchés.
La politique de l'emploi a une telle importance, parce qu'elle constitue le parcours d'essai de la coordination ouverte et il est capital de pouvoir démontrer le sérieux de cette méthode et le fait qu'elle donne les résultats souhaités. Il faut tout simplement que la politique de l'emploi serve d'exemple à beaucoup d'autres politiques à propos desquelles nous aimerions également recourir à la méthode de la coordination ouverte et qui font déjà partie du plan ambitieux adopté au printemps dernier à Lisbonne. Et nous devrions recevoir confirmation dans les prochaines semaines de la possibilité de recourir à la coordination ouverte si les chefs d'État et de gouvernement décident d'examiner sérieusement le leitmotiv de la Commission et de faire progresser les nombreuses initiatives en suspens, qui font suite au Sommet de Lisbonne. La politique de l'emploi doit reposer sur des mesures d'incitation et c'est pour cette raison que les mesures d'incitation sont importantes. C'est pourquoi je me réjouis de l'accord qui a pu être trouvé au sein des différentes commissions parlementaires à propos d'un certain nombre d'amendements et d'améliorations à apporter à la proposition de la Commission.
Ces amendements concernent cinq points différents. En premier lieu, la nécessité d'informer les citoyens sur la politique de l'emploi. En deuxième lieu, la nécessité d'impliquer les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales concernées. En troisième lieu, la volonté de mettre en évidence la notion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et je tiens, à ce propos, à remercier la commission des droits de la femme. En quatrième lieu, il convient de mettre en uvre un processus d'évaluation et de contrôle de la méthode de la coordination ouverte et, enfin, l'élargissement du programme à des projets pilotes. En d'autres termes, il s'agit de considérablement modifier les mesures d'incitation, qui convenaient au début. Nous avons ainsi élargi leurs champs d'activité et j'espère que nous parviendrons ensemble à accroître les moyens financiers dont nous disposons pour réaliser ces mesures afin que l'Assemblée ne puisse être accusée de ne prononcer que de belles paroles sans qu'elles ne soient suivies d'actes concrets. J'espère que la Commission et le Conseil seront disposés à témoigner de la même volonté d'action que celle qui nous anime au sein de l'Assemblée.

Della Vedova
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je prends la parole au nom des radicaux italiens. Je pense que ce document, en dépit de l' excellent travail effectué par Mme Jensen, n'est pas d' une grande portée. Je suis conscient du fait qu' il est nécessaire de faire ce que la Commission, par le biais de sa proposition, et les Traités mêmes demandent, à savoir de parvenir au plus vite à fondre les meilleures pratiques, à promouvoir les approches et les procédés innovateurs, et à évaluer les expériences réalisées.
Je ne pense pas cependant que, pour ce faire, il soit encore nécessaire, dans l' Europe d' aujourd' hui, d' investir 55 millions d' euros pendant quelques années pour dresser une analyse encore plus détaillée, pour tenter de rapprocher les expériences des différents pays, ou pour promouvoir la coopération, - on ne comprend pas très bien ce qu'elle représente dans le domaine de l' emploi - de la part de chaque pays.
Pensons-nous réellement que pour faire de l' étalonnage aujourd' hui il soit nécessaire d' accumuler études sur études, de distribuer, à travers mille circuits plus ou moins clientélistes, -en donnant un petit peu aux syndicats, un petit peu aux différentes organisations d'employeurs, un petit peu aux organisations non gouvernementales - de la poussière d' euros pour élaborer de nouvelles études qui finiront, couvertes de poussière, par occuper de la place dans les bibliothèques ? Vraiment je ne crois pas, Monsieur le Président, que cela soit nécessaire. Sans doute est-il nécessaire de coordonner le relèvement statistique ou de renforcer ou de rendre plus adéquates les méthodes d' Eurostat - cela est nécessaire, assurément - mais je ne pense pas qu' il soit nécessaire de dépenser de l' argent dans de nouvelles études et analyses en échange d' informations, ou dans des projets pilotes qui finissent et finiront par créer de manière artificielle des emplois subventionnés par les finances publiques européennes, des États ou locales, mais destinées ensuite à ne produire aucun résultat concret. On prend du temps, on jette de la poudre aux yeux des chômeurs européens, mais on n' entreprend pas les réformes réellement utiles et dont on sait déjà en quoi elles consistent.
On a évoqué, il y a quelques instants, dans cette Assemblée, les catégories défavorisées en matière d' emploi. Dans mon pays, l' Italie, grâce à quelques réformes - extrêmement timides et freinées par les syndicats - de libéralisation du marché du travail, nous avons créé, au cours de l' année qui vient de s' écouler, des centaines de milliers d' emplois, qui ont bénéficié en grande partie aux régions défavorisées du sud, aux femmes et aux jeunes, et ce par le biais de mesures structurelles réellement utiles et non - je suis désolé - grâce à de nouvelles études extrêmement coûteuses.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec l'orateur précédent, mais, avant toute chose, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Jensen, pour avoir réalisé un rapport très complet. Son rapport peut en effet remporter une large adhésion, en particulier au niveau de l'accent donné à l'approche mixte Communauté/autorités locales proposées pour la politique de l'emploi. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances insiste sur le fait que l'analyse et l'évaluation de l'action en faveur de l'emploi doivent être différenciée par sexe, vu que ce sont les femmes qui font plus les frais du chômage en Europe.
Madame la Commissaire, l'objectif de Lisbonne de porter à 60 % d'ici 2010 le taux d'emploi des femmes peut déjà être considéré comme trop ambitieux. Au Royaume d'Espagne, qui est le pays européen où le taux d'emploi des femmes est certainement le plus faible, il atteint à peine 30 % de la population active. C'est pour cette raison que la commission des droits de la femme a demandé d'effectuer une analyse des causes de cet énorme fossé : travail à temps partiel, grossesse, congé parental, responsabilités familiales, etc. C'est pour cette raison que nous, membres de l'Euskal Herritarok, demandons à tous les membres de cette Assemblée d'apporter leur soutien à tous les amendements déposés par la commission des droits de la femme, et bien entendu, au rapport de Mme Jensen.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, après le Sommet manqué de Nice nous ferions bien de rappeler un événement qui a donné un bel élan à l' Union européenne : il s' agit du Sommet sur l' emploi qui s' est tenu à Luxembourg. On a réussi à y convaincre les États membres à consentir des efforts plus importants résolument en faveur de l' emploi, de la flexibilité, de l' esprit d' entreprise et de l' égalité des chances. Depuis lors, des mesures d' un caractère exemplaire prises dans les États membres sont devenues un élément central de la stratégie européenne de l' emploi. Les effets de ces mesures doivent être analysés à fond et évalués : réinsertion dans la vie professionnelle, développement de l' égalité des chances, suppression des exclusions, création grâce à des mesures spécifiques de conditions favorables à la création de petites et moyennes entreprises. Avons-nous raison de déclarer qu' il résulte une plus value pour l' Europe du fait que les actions entreprises dans les États membres soient interconnectées grâce à des initiatives et des programmes communautaires en faveur de l' éducation, de la formation de base et de la formation continuée ?
Nous voulons impliquer plus fortement les acteurs locaux et régionaux dans le cadre de projets pilotes et demandons en conséquence que les crédits proposés par la Commission soient augmentés. Il me paraît prioritaire de parvenir à une meilleure cohésion entre la politique de l' emploi et la politique économique. Chacune constitue en effet une face d' une même médaille. Ayons finalement le courage de faire plus avec les moyens dont nous disposons, au lieu de nous contenter d' être écoutés lors de l' élaboration des lignes directrices générales de la politique de l' emploi - cela ne suffit pas ! En tant que Parlement européen, nous devons collaborer de façon plus conséquente à la semaine de l' emploi qui se tiendra en novembre à Bruxelles, et il faut qu' ici, à Strasbourg, nous consacrions enfin le temps nécessaire, une journée entière, à discuter de la création des emplois de l' avenir et à la mise en uvre des plans d' action nationaux. À cette occasion, il convient d' accorder plus de place aux interventions des partenaires sociaux et aux expériences vécues par les personnes qui ont subi la perte de leur emploi et par celles qui ont profité de mesures de réinsertion professionnelle. Voilà, Monsieur le Président, en quoi consisterait notre contribution à la concrétisation sur le terrain de la stratégie européenne pour l'emploi.

Myller
Monsieur le Président, l' emploi, le travail : ce sont des moyens importants de prévenir l' exclusion. L' Union européenne ne dispose que de peu de possibilités d' agir directement sur la situation de l' emploi. Le processus dit "de Luxembourg" avec ses rapports annuels sur l' emploi et son échange de bonnes pratiques est une tentative tout fait excellente de renforcer la coopération entre les États membres ainsi que l' efficacité et la transparence des activités.
Le grand pas en avant sera le prochain processus de Luxembourg, qui mettra l' accent sur les nouvelles technologies et s' efforcera d' engager l' Europe sur la voie de la croissance. Les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi doivent se concentrer sur les secteurs dégageant la meilleure plus-value, autrement dit la formation, la recherche, l' adoption des nouvelles technologies comme instrument de croissance et avant tout comme instrument de croissance durable. L' égalité, nous l' obtiendrons en nous occupant des services publics sociaux qui permettent aux femmes de profiter pleinement elles aussi du marché de la main-d' uvre.

Bastos
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le rapporteur, Mme Anne Jensen, pour l'opportunité et la qualité de son rapport. L'un des objectifs de l'Union consiste à promouvoir un niveau d'emploi élevé. Ainsi, dans le cadre du processus de Luxembourg, les États membres ont déjà commencé à coopérer en matière de politique de l'emploi, ceux-ci étant responsables du choix des mesures concrètes d'exécution, il n'en pouvait d'ailleurs pas aller autrement. Plus récemment, le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour objectif stratégique à l'Union de devenir l'espace économique le plus dynamique et compétitif au monde, fondé sur la connaissance et capable de garantir une croissance économique durable, permettant de produire des emplois meilleurs et plus nombreux et une plus grande cohésion sociale.
L'objectif de ce rapport est de contribuer à relever ce nouveau défi lancé à Lisbonne, en assurant l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi, pilier important de la stratégie européenne pour l'emploi. On se propose de dynamiser la coopération entre les États membres quant aux politiques du marché du travail sous les aspect de l'analyse, de la recherche et du suivi, dans le contexte d'une économie fondée sur la connaissance, en identifiant les meilleures pratiques, en promouvant les échanges et les transferts d'expériences, le tout en menant une politique d'information active, de manière à ce que le citoyen européen prenne facilement connaissance des objectifs stratégiques en matière d'emploi. Il faut assurer l'implication des partenaires sociaux et des autres entités locales et régionales dans cet effort commun à tous. Par ailleurs, il est également indispensable d'évaluer l'existence d'infrastructures facilitant l'accès et le maintien au travail d'hommes et de femmes, telles que les crèches et l'assistance sociale à domicile, comme le dit clairement l'avis de la commission des droits de la femme.
Dans le processus de consultation, le Parlement européen est déjà un acteur important de la définition des orientations annuelles pour l'emploi. Il faut maintenant qu'il participe aussi à l'évaluation quantitative et qualitative de l'impact global de la stratégie européenne pour l'emploi. Un dernier mot enfin sur l'affectation des ressources aux priorités des aides à l'emploi. L'utilisation de fonds publics doit se faire de manière équilibrée et toujours avec beaucoup de rigueur. Ainsi, l'accroissement de la dotation budgétaire dans ce domaine constitue un élément positif et indispensable. Il faut encore souligner que l'affectation de ressources doit répondre aux besoins réels et concrets, et tenir compte de l'exécution budgétaire de chaque rubrique.

Crowley
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mon tour aux remerciements et aux félicitations que nos collègues ont adressés à Mme Jensen pour son rapport.
Dans le laps de temps limité qui nous est imparti, et vu que plusieurs orateurs ont déjà évoqué un certain nombre de groupes défavorisés ou de groupes qui connaissent des difficultés sur le marché du travail, il est important que nous nous penchions sur certains aspects, dont les trois les plus importants sont : l'égalité des chances, l'égalité d'accès au travail et l'égalité face à la formation. L'égalité des chances doit signifier que tous les emplois, tous les services disponibles, soient accessibles à tous sur un même pied d'égalité. L'égalité d'accès au travail doit signifier qu'aucune entrave physique ne doit empêcher l'accès aux offres de formations et d'emplois. L'égalité face à la formation signifie que les personnes doivent disposer des compétences requises pour les emplois à pourvoir.
Nous sommes passés d'un système très industrialisé à forte intensité de main-d'uvre à un système de réseaux et de coopération de plus petite échelle. Nous devons donc nous concentrer sur la formation des jeunes, des personnes d'âge moyen, des personnes âgées, des citadins et des ruraux afin de garantir qu'ils aient le même accès à ces formations et aux nouveaux emplois.
Les plans d'action nationaux pour l'emploi, définis dans le cadre du processus de Luxembourg, nous sont très utiles, car ils nous permettent d'appliquer la politique de la carotte et du bâton avec les États membres. Nous pouvons leur octroyer des ressources supplémentaires s'ils fournissent de bons emplois et atteignent leurs objectifs, et leur retirer ces ressources s'ils restent inactifs.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, les douze coups de minuit ont sonné. Permettez-moi donc de vous souhaiter, Monsieur le Président, ainsi qu'à vous Madame la Commissaire, une joyeuse fête de Saint-Valentin !
Le rapport qui nous est présenté ici est de très bonne qualité. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il a été rédigé par Mme Jensen. Il était toutefois légèrement meilleur avant que la commission de l'emploi et des affaires sociales ne "l'améliore". Certains des amendements qui ont été adoptés n'en ont pas fait un meilleur document. Je ne m'attarderai que sur deux aspects.
Le premier aspect que j'aborderai - au péril de ma vie - concerne certains des amendements déposés par la commission de la femme et de l'égalité des chances. Je suis un fervent défenseur des droits de la femme. Je suis aussi un fervent défenseur des droits des jeunes, de ceux des personnes âgées, de ceux des handicapés et de ceux de nombreuses autres minorités. Mais seules les femmes disposent de leur propre commission pour défendre leurs intérêts. Et, à mon sens, il leur arrive parfois d'occulter les revendications des autres groupes.
Prenons par exemple l'article 3.1, paragraphe 1, dont le texte original est rédigé comme suit : "dans toute la mesure du possible, l'analyse sera différentiée par sexe". Je suis d'accord avec cela : l'analyse devrait être différenciée par le sexe dans toute la mesure du possible. Mais la commission des droits de la femme a supprimé les termes : "dans toute la mesure du possible". Apparemment, le "maximum possible" n'est pas encore tout à fait suffisant. La formulation initiale me convenait parfaitement. Ce n'est qu'un exemple, mais cela ne m'empêche pas de continuer à soutenir les droits de la femme. J'ai revêtu mon costume étanche aux projections de tomates, juste au cas où.
Le second aspect concerne le budget. Je crois que la commission des budgets a fait référence à l'augmentation du budget, susceptible de passer de 50 millions d'euros à 55 millions d'euros, mais l'augmentation devrait être proportionnelle à la mise en uvre. Le budget de l'année dernière s'élevait à 50 millions d'euros. Seuls les deux-tiers de l'enveloppe ont été dépensés, dont 25 % rien qu'en frais administratifs. Le dernier amendement réclame un montant de référence financière de 65 millions d'euros au lieu des 55 millions, ce qui me semble disproportionné. Cet amendement reflète l'enthousiasme que suscite ce projet particulier à la commission. Il est très courant que pour signifier l'importance d'un projet, on lui accorde une augmentation budgétaire. Mais j'aimerais tant que nos collègues finissent pas reconnaître que la dotation budgétaire n'est pas le seul critère de reconnaissance d'un projet et qu'il est possible de voter massivement en faveur d'un rapport sans augmenter les ressources financières allouées au projet qu'il défend. J'ai bien peur que ce ne soit pas encore pour maintenant. Et vu mon âge avancé, il est probable que ce soient d'abord mes successeurs qui soient les témoins de cette évolution.

Diamantopoulou
Je voudrais remercier et féliciter Mme Jensen pour son rapport. Cela me fait grand plaisir de voir que la plupart des députés européens aient fait référence aux conclusions de Lisbonne. Telle est aussi l'ambition que nourrit la Commission dans la présente proposition. La Commission veut utiliser cette proposition qui se base sur l'article 129 du Traité pour soutenir, approfondir et développer la stratégie dans le domaine de l'emploi et, par-là, atteindre l'objectif du plein emploi fixé à Lisbonne.
Avant de commencer mon discours et de passer en revue les différents amendements, je voudrais répondre à M. Bushill-Matthews et lui dire que les femmes ne constituent pas un groupe, qu'elles ne sont ni une minorité ni une catégorie. Elles représentent 51 % de la population et comprennent de nombreux groupes. Il s'agit d'un problème horizontal. Je vous demanderais de ne pas faire d'amalgame entre les femmes et les deux autres groupes. C'est pour cette raison que les femmes disposent de leur propre commission.
Nous avons accompli un très bon travail ensemble et je suis en mesure d'accepter la plupart des amendements déposés. Dans certains cas, j'adhère au fond de vos propositions, mais pas à la formulation adoptée. Aussi, dans le souci de maintenir la cohérence de l'ensemble du texte, certains passages devront être reformulés.
C'est le cas du premier amendement. Je pense qu'il faudrait davantage insister sur les forces de la politique européenne de l'emploi. De même, j'adhère à l'esprit de l'amendement 2 qui insiste sur l'importance du rôle du Parlement européen dans cette politique de l'emploi, ainsi qu'à celui de l'amendement 3 relatif à l'article 2. Je proposerai en conséquence de le reformuler afin de tenir compte des deux parties de l'amendement. Je cite : "examiner et promouvoir des méthodes de coopération avec les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales concernées, et à mettre en uvre une politique active d'information".
L'article 3 a fait l'objet de plusieurs amendements. Cet article décrit les activités qui seront effectuées au titre du programme. Si vous le permettez, je citerai plus spécifiquement l'amendement 4 relatif à l'article 3, paragraphe 1. Pour ce qui est de l'amendement 5, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille procéder à l'évaluation des moyens que les divers groupes d'intérêt concernés par la question ont déployés pour mettre en uvre les plans d'action nationaux.
Quant à l'amendement 6, j'adhère aussi à l'idée de la nécessité de procéder à une évaluation quantitative et qualitative de l'incidence de la stratégie européenne de l'emploi, et à une analyse de la relation entre cet aspect et d'autres secteurs politiques et économiques généraux. Par contre, il n'est pas du ressort du programme de tirer des conclusions quant à la transférabilité de l'approche et des méthodes utilisées par la stratégie de l'emploi à d'autres secteurs politiques. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons consolider l'approche de Luxembourg. Nous l'avons déjà étendue à d'autres domaines d'action, tels que la lutte contre l'exclusion, mais nous ne pouvons pas le faire aujourd'hui. Je ne puis donc pas accepter la dernière partie de l'amendement 6.
Dans un souci de cohérence avec l'approche que j'adopte habituellement vis-à-vis d'autres propositions législatives, je plaide en faveur du soutien des activités déployées par les États membres en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'article 3 a fait l'objet d'un dépôt de plusieurs amendements relatifs à cette question. Je m'en félicite, mais pour éviter les redondances et une description trop détaillée des divers projets à soutenir, je propose un nouvel ajout à l'article 3, paragraphe 2, de sorte à prendre en compte plus explicitement nos objectifs mutuels dans ce contexte. Cet ajout couvrira toutes les questions soulevées dans les amendements 7, 8 et 9, telles que l'analyse et le suivi de l'évolution de la situation, l'élaboration d'indicateurs, la question des congés parentaux et du travail à temps partiel ainsi que la publication de rapports.
Pour les mêmes raisons, je ne peux pas accepter l'amendement 18. Je répondrai à ce propos à M. Fatuzzo que l'analyse des tendances de l'emploi sur le plan du vieillissement de la population est déjà couverte par l'article 3, paragraphe 1. Il existe d'autres problèmes spécifiques relatifs aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés.
L'amendement 4 traite également de la question de l'égalité des chances. L'article 3 de la décision indique que l'analyse à effectuer au titre du présent programme sera, dans toute la mesure du possible, différenciée par sexe. Je suis tout à fait d'accord avec cela, et tandis que je reconnais toute l'importance de ce type d'analyse, je suis obligée de reconnaître dans le même temps que de nombreux États membres ont des lacunes au niveau des données et de leurs services statistiques.
La Commission travaille activement avec Eurostat et les États membres. Cette question de statistiques fait partie des recommandations principales que la Commission adresse à de nombreux États membres dans le cadre de la stratégie pour l'emploi définie dans le rapport commun sur l'emploi, mais force est de constater l'existence de graves lacunes au niveau des données pour de nombreux États membres. Je regrette donc de ne pas pouvoir accepter cet amendement.
L'amendement 10 qui propose un nouvel article 3 est très complexe. Je peux accepter cet ajout afin de souligner l'importance de la dimension locale de l'emploi dans la stratégie européenne de l'emploi. En revanche, je ne peux pas accepter qu'une partie des crédits soit destinée à des activités spécifiquement liées au développement local, vu qu'elles entreront dans le cadre des objectifs généraux du programme. De même, je ne peux pas non plus accepter l'amendement visant à utiliser le présent programme dans le cadre de projets locaux pour l'emploi, car ceux-ci sont déjà couverts dans d'autres programmes, tels qu'EQUAL et ceux prévus au titre de l'article 6 du règlement sur les Fonds structurels et le fonds social européen. Je ne peux donc accepter que partiellement l'amendement 10.
J'accepte le principe énoncé dans les amendements 11 et 12 visant à modifier l'article 4 qui concerne l'importance de la diffusion des résultats obtenus par la stratégie européenne de l'emploi. Je partage votre souci d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les mesures mises en uvre dans le cadre de la présente décision et celles menées dans d'autres programmes communautaires décrits dans l'amendement 13. Aussi, j'accepte, sur le principe, les amendements pertinents tendant vers cet objectif.
Pour ce qui est de la première partie de l'amendement 14, il semble y avoir un malentendu. La question de la coopération avec le comité de l'emploi fait déjà l'objet d'une disposition à l'article 8. Aussi, l'amendement cherchant à faire également référence à cet aspect, dans l'article 5, est superflu. En ce qui concerne la seconde partie de l'amendement 14 relatif à la représentation des femmes dans les comités mentionnés, je signalerai que la Commission est déjà parvenue à un équilibre entre les sexes dans la composition des comités et qu'elle poursuit l'objectif d'une participation minimale de 40 % des deux sexes dans tous les comités et groupes d'experts. Cet objectif spécifique est très clairement défini dans la décision de la Commission du 19 juin 2000. Il s'inscrit dans le cadre de l'intensification de l'effort visant à accroître la représentation féminine dans les sphères décisionnelles de l'économie et de la politique. L'inclusion d'une disposition spécifique concernant la représentation dans une série de comités liés à l'emploi dépasse cependant le cadre de la présente décision. Le Parlement pourrait jouer un rôle important au niveau de la nomination des hommes et des femmes dans ces comités.
Je ne peux donc pas accepter l'amendement 14. Quant à l'amendement 15, qui concerne l'établissement de liens avec la commission compétente du Parlement européen, il n'est pas acceptable pour des raisons institutionnelles.
J'en viens à présent au budget. Je dirais que le budget de 55 millions d'euros qui a été proposé pour l'exécution de la présente décision et le financement du personnel nécessaire à sa bonne exécution a fait l'objet d'un calcul précis. Il s'agit du montant prévu dans le cadre de la programmation financière de la Commission au sein des dépenses de la catégorie III. Pour cette raison, je ne suis pas en mesure d'accepter une importante augmentation budgétaire, car cela risquerait de paralyser l'efficacité et l'efficience du programme. Je rejette donc les amendements 16 et 17.
En résumé, j'accepte, sur le principe, les amendements 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 11, 12 et 13. J'accepte également, mais partiellement, les amendements 6 et 10. Et, pour les motifs que je viens d'exposer, je rejette les amendements 4, 14, 15, 16, 17 et 18.
Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Jensen, pour l'ampleur et la qualité de sa contribution. J'ai dû revenir en détail sur les différents amendements, ce qui explique que mon intervention ait été si longue.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 00h20)

