Projet de budget général 2010 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) - Projet de budget général 2010 (section III - Commission) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de László Surján, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III - Commission (C7-0127/2009 - et la lettre rectificative n°1/2010 (SEC(2009)1133) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010;
le rapport de Vladimir Maňka, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010
Section I - Parlement européen
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social européen
Section VII - Comité des régions
Section VIII - Médiateur européen
Section VIII Contrôleur européen de la protection des données [C7-0128/2009 -.
László Surján
Monsieur le Président, je m'exprimerai dans ma langue maternelle car, ceterum censeo, je proteste aussi contre toute loi limitant le droit des personnes à s'exprimer dans leur propre langue. Le budget 2010 est élaboré sur fond de crise financière. Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous, de près ou de loin, touchés par cette crise. Elle a semé l'incertitude parmi les investisseurs; les crédits sont plus difficiles à obtenir; le chômage est en hausse et la production à la baisse. L'Union européenne est-elle à même de réagir? A-t-elle une position sur les dangers des changements climatiques ou sur le terrorisme? Est-elle capable de protéger ses frontières? Réserve-t-elle un traitement équitable aux réfugiés? Le Parlement souhaiterait que le budget permette de répondre par l'affirmative à toutes ces questions. C'est d'ailleurs un souhait que partagent la plupart des députés.
Les groupes politiques du PE ont des opinions assez proches. En tant que rapporteur, je tiens d'ailleurs à les en remercier. Par contre, une divergence de taille oppose Conseil et Parlement. En raison de la crise, le Conseil voudrait réduire le budget à sa portion la plus congrue, volonté tout à fait compréhensible si l'on se place du côté des parlements et des gouvernements nationaux. Néanmoins, selon les députés, le Parlement dispose de toute une série d'instruments dont l'efficacité devrait être améliorée pour que leur fonctionnement soit plus harmonieux, pour qu'ils puissent avoir un impact plus profond et nous permettre, justement, de surmonter la crise. Traduisons cela en données chiffrées. Précédemment, lorsque nous envisagions le budget 2010, c'est à un exercice budgétaire de sept ans que nous songions. Par la suite, au vu de la conjoncture, il a été décidé de dégager 134 milliards d'euros en termes de niveaux de paiements. Le Conseil, pour sa part, propose 120 milliards d'euros alors que le Parlement estime que les 134 milliards d'euros ne sont pas un chiffre réaliste, qu'il tient compte des problèmes nationaux et qu'il finira par proposer une somme de 127 milliards si le vote de jeudi est motivé par la recommandation de la commission des budgets.
La question qu'il faut bien sûr se poser est la suivante: pourquoi, dans une programmation quinquennale, faire des promesses portant sur un exercice de sept ans si ces promesses ne peuvent pas être tenues? C'est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons puisque chaque année, le budget est revu à la baisse. Mais il y a un problème encore plus préoccupant. Les budgets annuels s'accompagnent d'engagements qui, bien souvent, ne sont pas tenus. Nous avons déjà un retard de plus d'un exercice budgétaire annuel et le fossé se creuse année après année. Les montants en paiements doivent donc être augmentés pour éviter que le scénario se reproduise d'une année à l'autre, et que le Conseil coupe dans les montants avancés par la Commission alors même que le Parlement propose d'augmenter les sommes.
Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que la situation ne se présente pas tout à fait comme cela. Ces propositions de réduction sans discernement de postes budgétaires ici et là ne surgissent pas mécaniquement d'une ligne à l'autre. La crise nous oblige tous à resserrer les cordons de la bourse. C'est pourquoi, pour certains achats, la commission des budgets a soutenu les propositions chiffrées plus modestes présentées par le Conseil. Ailleurs, pour ce qui concerne le personnel chargé de tâches particulières, nous avons évalué la façon dont ces tâches ont été exécutées. Mais, dans ce domaine, une erreur est vite arrivée. Nous voulons néanmoins éviter d'entraver la mise en œuvre des programmes en commettant des erreurs. Si des erreurs se produisent en cours l'année, nous devons être prêts à y remédier mais nous prônons une application correcte et une planification pointue. Nous devons vérifier que les sommes investies génèrent le profit escompté et que nos objectifs soient atteints.
Prenons l'exemple de la politique de communication. Celle-ci n'est pas franchement satisfaisante mais l'échec des référendums et la faible participation aux élections peuvent aussi s'expliquer par une multitude d'autres raisons bien plus complexes, c'est évident. Dès lors, nous ne pouvons réduire le poste des communications. Nous avons proposé la création de réserves pour certaines lignes budgétaires qui peuvent aisément être utilisées lorsque, selon des prévisions à jour, une politique de communication prometteuse est en cours de préparation. À l'avenir, nous devrons évaluer plus exactement dans quelle mesure nos objectifs sont atteints. Récemment, la Cour des comptes européenne a publié une enquête sur les succès et les difficultés du secteur laitier. Le Parlement espère que la Commission explicitera le fonctionnement du fonds laitier dans la lettre rectificative qu'elle soumettra sous peu. Nous sommes d'avis qu'il faut lui attribuer une ligne budgétaire propre et l'assortir d'une réserve adéquate.
Une base juridique doit être établie, inspirée des remarques de la Cour des comptes et qui contribue à résoudre, avec succès, les problèmes actuels du secteur. Il ne s'agit donc pas que d'argent. L'Union européenne doit aussi offrir un meilleur soutien au secteur, un soutien plus pointu. C'est pourquoi j'invite mes collègues à éviter autant que faire se peut les dissensions et à adopter un budget solide et efficace. Bien sûr, il y aura des discussions. Il est tout naturel que les groupes politiques avancent leurs points de vue et cherchent à occuper le devant de la scène. Cependant, nous nous accorderons sur les points principaux. Le fonds laitier en tant que tel importe plus que le montant qui lui est assigné. La commission des budgets a soumis une proposition chiffrée qui est acceptable. Je vous remercie pour votre attention respectueuse.
Vladimír Maňka
C'est précisément en temps de crise que nous devons montrer au public et nous prouver à nous-mêmes que nous utiliserons au mieux toutes les ressources disponibles afin d'atteindre nos objectifs politiques.
La plupart des institutions fixent leur budget en fonction des exercices antérieurs. Après tout, quoi de plus facile que de multiplier les montants de l'année écoulée par le taux d'inflation. Répéter cet exercice d'année en année peut cependant causer des distorsions, des inexactitudes et un gaspillage des ressources. Notre objectif est donc de garantir que le budget est établi sur la base des besoins réels. Dans toutes les institutions, il doit y avoir adéquation entre les exigences budgétaires et les tâches à accomplir. Chaque institution et chaque unité au sein de chaque institution doit s'efforcer d'économiser. Ceci demande, éventuellement, une meilleure organisation du travail, une redistribution des ressources au profit des priorités ou un allégement de la bureaucratie.
Lors de précédentes interventions en commission et en session plénière, j'ai donné plusieurs exemples de cas où de nouvelles réserves ont été découvertes. En procédant selon une approche systématique, nous identifierons encore bien d'autres failles et améliorerons l'efficacité des différentes unités et institutions. Le budget 2010 introduit cette approche systématique.
Les députés qui siégeaient lors de la législature précédente se souviendront des efforts incessants que nous avons faits pour tenter d'améliorer la coopération entre les institutions. Les réserves ont toujours existé et nombreuses sont celles dont le montant a même augmenté ces dernières années. Nous disposons d'un pot commun. En restant dans notre coin, en nous repliant sur nous-mêmes, nous ne pourrons ni communiquer, ni coopérer et il sera difficile d'utiliser les ressources à bon escient.
C'est pourquoi, pour les traductions externes, la commission des budgets a décidé d'instituer une réserve horizontale de 5 % que se partagent toutes les institutions. Sinon, comment encourager les institutions à exploiter les services de traduction internes disponibles au lieu de recourir systématiquement à des fournisseurs extérieurs? Ce faisant, nous voudrions que les institutions se partagent leurs ressources respectives.
L'acquisition et la location de locaux est un des plus gros postes de dépenses administratives des institutions. En 2005, la superficie au sol occupée par les institutions à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg dépassait 2 millions de m2. Les bâtiments n'ont pas toujours été achetés ni au meilleur endroit ni au moment idoine ou au prix le plus bas. Selon la Cour des comptes, il n'y a aucune coopération entre les institutions en la matière; elles n'évaluent même pas leurs propres politiques. Si, lors de l'acquisition d'un nouveau bien immobilier, nous n'avons qu'une seule offre, il est difficile de bénéficier de conditions avantageuses. Nous attendons donc de la présidence du Parlement européen qu'elle définisse pour la fin de l'année, une bonne stratégie de gestion des avoirs et des biens immobiliers à long terme qui prenne aussi en compte les frais de rénovation et de sécurité inévitables.
Mesdames et Messieurs, pour pouvoir travailler de façon responsable et efficace, nous devons disposer d'informations exhaustives sur les ressources disponibles. Dès lors, j'insiste sur la nécessité de créer un système de gestion de l'information qui rendra notre travail plus cohérent et plus efficace. Les services administratifs doivent présenter ce projet à la commission des budgets sous peu. Aucun projet de budget ne couvre le coût de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Lorsqu'il sera mis en œuvre, nous devrons nous efforcer de réorganiser les ressources existantes avant qu'une quelconque demande de fonds supplémentaires nous soit soumise. Au cas où le personnel d'une institution parvient à économiser en travaillant avec plus d'efficacité, la commission des budgets ne voit aucun inconvénient à ce que les ressources ainsi libérées soient utilisées pour d'autres priorités de la même institution.
Par ailleurs, si, en raison de circonstances inattendues, une institution parvient à économiser, la règle veut que les sommes économisées soient reversées aux contribuables. Je remercie les membres de la commission des budgets qui ont unanimement soutenu la proposition. Je suis intimement convaincu que la procédure budgétaire de l'UE doit être développée afin que des solutions ingénieuses et innovantes puissent être trouvées.
Hans Lindblad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, jeunes visiteurs. Je vois que là-haut, à la tribune, l'avenir de l'Europe nous regarde. Je suis très honoré d'assister aujourd'hui au débat parlementaire sur la première lecture du budget 2010.
L'Europe traverse sa crise la plus sérieuse depuis la Deuxième Guerre mondiale: pertes d'emplois, hausse du chômage, déficits publics records. La reprise peut être accélérée par une discipline budgétaire et une gestion économique saine que viendrait renforcer et pérenniser une politique structurelle adéquate.
À cette fin, le Conseil a voté à l'unanimité un budget équilibré qui prévoit des investissements dans l'éducation, la recherche, l'infrastructure, la cohésion et dans des finances publiques responsables; un budget qui dégage des marges pour tout événement imprévu et couvre un éventail de facteurs qui, nous le savons, sont déterminants pour la croissance et la prospérité. De sérieux problèmes persistent. Il faut financer le plan européen de relance économique et apporter un soutien financier au secteur laitier.
Cependant, alors que les caisses publiques européennes ont atteint leur niveau le plus bas de l'histoire, la commission parlementaire des budgets propose d'augmenter les paiements de 10 %. 10 %! Pouvez-vous me citer un seul poste, mis à part la lutte contre le chômage, pour lequel nous accepterions une telle augmentation? Malgré de gros déficits budgétaires - 8 % du PIB en France, 6 % en Allemagne, 14 % au Royaume-Uni et en Irlande - la commission des budgets estime que les États membres doivent financer plus de dépenses et plus de frais administratifs. Elle demande que l'administration soit financée!
Ce qui me préoccupe plus particulièrement, c'est qu'un tel niveau de dépenses risque de porter atteinte au plan de relance économique et que la proposition de la commission ne ménage aucune marge pour d'éventuels imprévus.
Nous devons nous mettre d'accord sur un budget abordable pour les États membres et que nous puissions défendre auprès des citoyens. Nous devons approuver le plan de relance économique qui est essentiel au développement de l'Europe. Au vu de l'accord décroché en avril, je pense que nous y parviendrons mais il faut résoudre l'épineux problème du secteur laitier. Étant donné l'excellente collaboration établie à ce jour, je suis convaincu que nous pourrons surmonter ce problème complexe, dans la difficile conjoncture actuelle.
Algirdas Šemeta
Madame la Présidente, je suis enchanté de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui, avant que le vote de jeudi vienne clôturer votre première lecture du projet de budget 2010.
Permettez-moi, avant tout, de remercier le Parlement d'avoir repris bien des points de l'avant-projet de budget.
La Commission apprécie que le Parlement insiste pour que ce budget soit considéré comme un outil qui nous permettra d'affronter la crise en stimulant la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi.
La Commission se réjouit qu'en première lecture, il ait tenu compte de la lettre rectificative qui préconise l'augmentation des dotations pour la Palestine, le changement climatique et les mesures d'accompagnement des pays ACP.
Pour ce qui est des questions qui sont au cœur de l'actuelle procédure budgétaire, la Commission comprend parfaitement que le Parlement fasse passer en priorité le financement de la deuxième phase du plan européen de relance économique. Permettez-moi de vous dire qu'elle partage ce point de vue et je comprends la logique qui motive les amendements "à astérisque" du Parlement relatifs au plan de relance, dont le but est de relever l'actuel plafond des dépenses.
La semaine prochaine, la Commission présentera un train de mesures afin de couvrir les besoins liés au plan de relance pour qu'une solution concertée puisse être trouvée lors de la conciliation de novembre.
À ce stade-ci, elle n'a pas encore trouvé toutes les ressources financières nécessaires aux projets énergétiques exigés par le plan de relance en 2010. Cependant, elle fera tout ce qu'elle peut pour identifier les sources possibles afin de combler le manque éventuel, avant la réunion de conciliation.
La Commission s'inquiète des problèmes que connaît actuellement le secteur laitier. Elle a acté la proposition du Parlement d'instaurer un fonds laitier spécial et la position des ministres de l'agriculture. Suivant en cela la suggestion faite hier par ma collègue, Mme Marianne Fischer Boel, il sera proposé dans la lettre rectificative de la semaine prochaine sur le budget 2010, que 280 millions d'euros soient attribués aux producteurs laitiers pour les aider à surmonter les conséquences immédiates de la crise.
Cette nouvelle proposition aura un impact sur les sommes initialement prévues pour compléter le financement du PREE mais, je le répète, la Commission déploiera tous les efforts possibles pour tenter de trouver les ressources nécessaires avant la réunion de conciliation.
Je voudrais maintenant attirer votre attention sur des points qui, dans la première lecture du Parlement, nous posent problème.
Le Parlement européen propose une hausse globale des paiements de près de 10 % par rapport à 2009, soit 4 % de plus que ce que suggère la Commission. Bien que je partage sa volonté de soutenir la croissance économique par des programmes communautaires, les montants en paiements doivent être raisonnables et leur exécution ne peut entraver la saine gestion des finances. À ce stade-ci, la Commission n'a aucune raison de renoncer aux prévisions qui figurent dans l'avant-projet de budget.
Pour ce qui est de l'appui administratif des programmes de dépenses, ce qu'on appelle les lignes "BA", je comprends le souhait du Parlement d'adopter une approche plutôt restrictive dans les circonstances actuelles. Toutefois, pour que le budget soit correctement exécuté, il faut libérer les moyens administratifs nécessaires à la gestion des enveloppes financières croissantes des programmes. La Commission espère que ce problème pourra être réglé en deuxième lecture.
Le Parlement a également voté une série de réserves qui, si elles sont maintenues dans le budget final, auront un effet adverse sur l'exécution de celui-ci. Au cas où la réserve pour les salaires est maintenue, elle portera préjudice à l'embauche de fonctionnaires pour remplacer les personnes qui quitteront la Commission en 2010.
Je conclurai en vous assurant que, conformément à l'Accord interinstitutionnel, la Commission fera connaître sa position sur les amendements du Parlement au début du mois de novembre, par le biais de la lettre dite "d'exécutabilité". J'espère que le Parlement en tiendra compte en deuxième lecture.
La Commission continuera à servir d'honnête intermédiaire et fera tout ce qu'elle peut pour que la procédure budgétaire trouve une issue favorable. N'oublions toutefois pas que le financement de la deuxième tranche du PREE reste un véritable défi et exige des efforts convergents. Je compte sur votre aide pour que le résultat soit satisfaisant et équilibré.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, J'ai l'honneur de m'exprimer au nom de la commission des affaires étrangères.
La section IV du budget souffre d'un sous-financement récurrent. Année après année, au fil des mois, la Commission et le Conseil sont obligés de recourir à toute une série de mesures non-conformes aux méthodes budgétaires normales pour couvrir des besoins dont nous connaissions l'existence dès le départ. La Palestine en est, malheureusement, un exemple criant.
Ceci dit, je note certains éléments positifs. La stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique a reçu des fonds supplémentaires et les dotations d'une série de politiques en faveur de la démocratie et des droits de l'homme sont à la hausse. Enfin, n'oublions pas qu'en 2010, il est probable (et souhaitable) que le service européen d'action extérieure entre en fonction. Il faut prévoir les fonds qui y seront nécessaires.
Gay Mitchell
Madame la Présidente, loin de moi l'idée de demander la faillite du budget communautaire. Je souhaite simplement que nous respections nos engagements à l'égard des pays en développement où meurent onze millions d'enfants chaque année. Comme nous, les populations de ces pays sont touchées par la crise financière, mais, en plus, elles ne bénéficient plus des transferts de fonds - d'un montant supérieur à celui de l'aide financière que nous leur accordons - de leurs proches vivant dans les pays développés et que la crise a également frappés. Ces populations souffrent doublement puisqu'elles pâtissent également du changement climatique.
Je ne souhaite qu'une chose: que nous tenions nos engagements à leur égard. Si notre PIB diminue, l'aide que nous leur accordons baisse d'autant. Respectons donc le pourcentage que nous nous étions engagés à leur verser. La clarté de la ligne budgétaire grâce à laquelle le Parlement doit pouvoir déterminer si oui ou non nous respectons nos engagements est, avec le principe d'additionnalité, une condition indispensable. Dès lors, ne demandez pas aux plus pauvres du monde de porter un fardeau qu'ils ne peuvent porter, je vous en prie!
Jean-Pierre Audy
rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission du contrôle budgétaire a rendu un avis avec de nombreuses suggestions. En une minute, je vous en présente trois.
La première concerne la recherche, notamment les sixième et septième programmes-cadres. Pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable, Monsieur le Commissaire, que la Commission européenne s'abstienne de recalculer les états financiers des projets qui ont déjà été approuvés et réglés avec de nouvelles interprétations des critères d'éligibilité.
Nous demandons à nouveau à la Commission de ne pas s'écarter des méthodes comptables de calcul habituellement pratiquées et certifiées aux plans nationaux et international.
Le second point est la budgétisation des pensions du personnel de l'Union. Nous proposons que les créances sur les États membres au titre des pensions du personnel soient comptabilisées, soit environ 37 milliards d'euros cumulés au 31 décembre 2008.
Nous suggérons par ailleurs que ces pensions soient budgétisées pour leur montant exact et non pour les seuls montants payés, qui ne tiennent pas compte des sommes approvisionnées sur les retraites futures. Je réitère la proposition d'une étude sur la création d'un fonds de pension communautaire, et nous soutenons également l'Office de lutte antifraude qui doit être renforcé pour les opérations de contrôle à l'extérieur de l'Union.
Juan Fernando López Aguilar
Madame la Présidente, en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous avons cherché à augmenter le budget consacré aux libertés, à la sécurité et à la justice qui est monté de 13,5 % depuis 2009.
Ce sont plus précisément les dotations des lignes consacrées aux frontières extérieures, à la politique de retour et de visa, à la libre circulation des personnes, aux libertés fondamentales et à la citoyenneté qui ont augmenté. Le financement du chapitre "Justice dans les affaires civiles et criminelles" est en hausse de 4,7 %.
Le budget pour le chapitre "Sécurité et protection des libertés" a, quant à lui, grimpé de 95 % depuis que le financement d'Europol relève du budget communautaire. C'est une nouveauté par rapport à 2009.
Nous avons adopté un amendement afin d'augmenter le budget FRONTEX et envoyons ainsi un message clair d'engagement à gérer le phénomène de l'immigration et tous les aspects des flux migratoires, dans le respect des droits de l'homme.
Enfin, il faut souligner que la commission a adopté un amendement budgétaire de 5 millions d'euros pour faciliter l'intégration des ressortissants des pays tiers. De ce fait, le poste correspondant au titre 18 sur la liberté, la sécurité et la justice est passé à 105 millions d'euros, ce qui facilitera le renforcement de la gestion administrative et financière des États membres.
Jutta Haug
rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Mesdames et Messieurs, il est de notoriété publique que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a déclaré à de nombreuses reprises - cette année encore - que les fonds communautaires sont loin d'être suffisants pour financer des programmes environnementaux efficaces, pour entretenir la biodiversité et lutter efficacement contre le changement climatique. Comme toujours, la raison qui pousse le Conseil à réduire encore d'avantages ces maigres ressources financières échappe à l'entendement. C'est pourquoi nous proposons d'en revenir à l'avant-projet de budget.
Il y a deux choses que nous devons parvenir à faire comprendre à la Commission. Premièrement, nous voulons qu'elle inclue sans plus attendre les "ressources affectées" des agences qui dépendent partiellement de ces rentrées - telles que l'Agence européenne des médicaments à Londres ou l'Agence européenne des produits chimiques à Helsinki - dans l'avant-projet de budget au lieu de les omettre et de dégager ainsi une marge artificielle. Deuxièmement, nous lui demandons de nous expliquer, dès que possible, comment elle financera la campagne antitabac Help quand le fonds communautaire du tabac sera épuisé. Comme vous pouvez le constater, l'histoire se répète.
Lena Ek
Madame la Présidente, la concurrence est rude à l'heure actuelle. Les pays en développement concentrent désormais 20 % des richesses mondiales et, dans 15 ans, ce pourcentage atteindra 34 %. En 2025 - dans 15 ans, donc - la Chine et l'Inde concentreront à elles deux 20 % des investissements mondiaux en recherche et développement. Non seulement ces investissements se font hors de l'Europe mais, en plus, en Europe, les instituts de recherche, les universités et l'industrie ploient sous la bureaucratie.
Nous sommes en présence de trois crises qui doivent être jugulées simultanément: la crise climatique, la crise de l'emploi et la crise financière. Selon la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, pour y parvenir, il faut investir dans la recherche et l'innovation. Le Conseil et la Commission admettent qu'il s'agit là d'une priorité du processus de Lisbonne, du septième programme-cadre et du plan européen de relance économique. Toutefois, dans la pratique, leur conception de la pondération des priorités les mène à réduire les fonds de 7 %. Dès lors, je suis heureuse que le Conseil n'accorde pas une priorité encore plus grande à certains domaines de toute première importance!
C'est un jargon orwellien totalement inacceptable. Le financement de la recherche et du développement doit augmenter. Ensemble, nous devons réduire la bureaucratie et nous voudrions que le Conseil et le commissaire pour la science et la recherche portent toute leur attention sur la question. Mais nous souhaitons avant tout que de gros efforts soient faits au profit de la recherche et de l'innovation car ces domaines, bien plus que les réductions budgétaires, permettront de créer de l'emploi et d'assurer l'avenir et la compétitivité de l'Europe.
Cristian Silviu Buşoi
Madame la Présidente, en regard du budget 2009, la Commission propose une hausse modérée des lignes budgétaires couvrant la politique du marché intérieur et la politique douanière sans toucher aux fonds destinés à la politique des consommateurs. Dans le projet de budget 2010, le Conseil a réduit les montants, surtout ceux des lignes budgétaires qui financent le développement du marché intérieur. Je pense qu'en ces temps de crise économique, un marché intérieur opérationnel peut contribuer à la relance.
Dans le domaine de la politique douanière, le budget garantira des mesures de coopération et de coordination, renforçant ainsi la sécurité, la protection des frontières extérieures, la lutte contre le trafic illégal et la fraude tout en améliorant l'efficacité des procédures. J'estime qu'il faut donner la priorité aux mesures portant sur l'éducation des consommateurs et, surtout, améliorer leur éducation financière. La crise a montré l'importance d'une politique des consommateurs et, principalement d'une politique d'éducation qui les aidera à prendre des décisions économiques éclairées. Ces diverses raisons ont poussé la commission IMCO à demander une ligne budgétaire indépendante d'un million d'euros pour financer le programme SOLVIT. Ce dernier illustre à la perfection l'aide qui peut être apportée aux entreprises et aux citoyens. Enfin, une somme de d'un million d'euros a été fixée pour permettre la poursuite du projet pilote de supervision des mesures établies dans le cadre des politiques des consommateurs et pouvoir consolider le tableau de bord et les études de marchés y afférents au cours de la phase préparatoire.
Danuta Maria Hübner
Madame la Présidente, le budget 2010 doit permettre d'exploiter efficacement toutes les politiques européennes afin de sortir l'économie communautaire de la crise tout en préservant nos objectifs et engagements à long terme, en assurant une croissance durable, la cohésion économique et sociale et en assumant nos obligations à l'égard du monde extérieur et des pays candidats.
Dans le projet de budget, le Conseil a automatiquement réduit 36 lignes destinées à couvrir les dépenses administratives parmi d'autres lignes accompagnant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). L'argument avancé, la faible absorption, ne tient pas puisque le cadre nécessaire à la mise en œuvre de l'IAP n'a pas pu être bouclé avant juillet 2009. À partir de 2010, la Commission européenne doit évaluer et approuver un grand nombre de projets d'envergure pour lesquels elle devra engager beaucoup de monde afin de disposer rapidement de l'expertise technique nécessaire. C'est aussi en 2010 que les opérations débuteront vraiment. La Commission devra alors procéder à des contrôles ex ante sur de très nombreux appels à projets et contrats.
Les réductions budgétaires mettent en péril la gestion financière saine de l'aide de préadhésion avec toutes les implications politiques que cela comporte. Nous devrions dès lors être disposés à accepter la requête de la Commission européenne de reprendre l'avant-projet de budget en la matière.
Elisabeth Jeggle
rapporteure pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure de la commission de l'agriculture sur la question du budget, je voudrais remercier le rapporteur général, M. Surján, pour sa volonté de maintenir un dialogue permanent afin de trouver un compromis bien nécessaire puisque la politique agricole commune est, à ce jour, le seul domaine dont l'UE assume l'entière responsabilité.
L'augmentation les fonds consacrés à la distribution de lait et de fruits dans les écoles et à quelques autres projets est une bonne chose. Il y a deux ans, on allait jusqu'à qualifier le stockage et les restitutions à l'exportation d'outils du passé. Ils sont aujourd'hui indispensables pour surmonter la crise sur les marchés. C'est pourquoi, de 2009 à 2010, nous demandons une augmentation d'environ 81 millions d'euros pour le stockage et de 440 millions d'euros pour les restitutions à l'exportation. Nous voterons en ce sens, même si, dans le contexte actuel, c'est insuffisant.
De même, j'aurais préféré voir allouer au fonds laitier un montant de 600 millions d'euros. Les 300 millions que nous demandons aujourd'hui pour 2010 sont le minimum vital et je voudrais que ce montant soit inscrit au budget une fois pour toute, au titre du fonds laitier. Cela enverrait un signal correct et, qui plus est, important.
Les marchés agricoles sont dans une situation désastreuse. Pendant trop longtemps, la Commission a parié sur l'autorégulation. Or, ces marchés nécessitent, eux aussi, un cadre budgétaire, un cadre politique général et des règles.
Carmen Fraga Estévez
Madame la Présidente, je remercie le rapporteur et la commission des budgets d'avoir accepté tous les amendements déposés par la commission de la pêche.
L'amendement portant sur l'assouplissement des fonds destinés aux conseils consultatifs régionaux sur la pêche est, à nos yeux, d'une importance primordiale. Non seulement les sommes sont modiques mais, qui plus est, ces fonds sont laissés à l'interprétation et à la discrétion de la Commission dans une mesure telle que les conseils ne peuvent même pas utiliser le peu d'argent dont ils disposent. La requête nous a été faite par l'ensemble des sept conseils.
À nos yeux, l'amendement sur l'adoption d'une stratégie de lutte globale contre la piraterie est, lui aussi, fort pertinent. Cette stratégie devrait véritablement tenir compte du sort des navires de pêche qui, où qu'ils croisent, sont particulièrement exposés aux actes de piraterie.
En ce qui concerne la recherche et le septième programme-cadre, comme les années antérieures, nous avons été très prudents et demandé que le pourcentage des fonds alloués ne diminue pas, dès lors que la recherche dans le domaine de la pêche ne figure plus en tant que telle au budget mais que toute décision sur la gestion des pêcheries requiert la connaissance de l'environnement et des espèces halieutiques et que nous avons un nouvel objectif qui consiste à appliquer une approche basée sur les écosystèmes à toute législation relevant de la politique commune de la pêche.
Helga Trüpel
rapporteure pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, pourquoi les coupes sombres proposées par le Conseil auxquelles nous devons procéder année après année dans divers domaines politiques, sont-elles aussi stupides, déplacées et peu clairvoyantes? Parce qu'elles ne visent pas le bien commun européen, ce que je qualifie de contestable d'un point de vue politique. En tant que représentants du Conseil et des États membres, vous partagez une responsabilité européenne commune et les dépenses européennes sont consenties dans l'intérêt commun de l'Europe entière.
Il est inconcevable que les fonds consacrés à la formation et à l'éducation soient réduits à ce point. Parmi tous les programmes, le programme d'échange d'étudiants qui permet aux jeunes d'étudier partout en Europe et de découvrir le monde est un de ceux qui ont connu le plus franc succès. Pourquoi, dès lors, en réduire le financement? Il faut en faire d'avantage pour la culture, pour les échanges culturels et le jumelage des villes qui donnent à l'Europe un visage plus réel et font accepter l'Europe à tous les échelons. Comment pouvons-nous réduire la dotation de la politique des communications alors que nous admettons qu'il faut absolument informer l'électeur et le citoyen des succès engrangés par l'Union européenne? Comme d'autres avant moi, je ne peux que constater qu'en termes politiques ces réductions sont totalement contre-productives.
Pervenche Berès
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Madame la Présidente, au nom de la commission économique et monétaire, je voudrais insister aujourd'hui sur deux points.
Le premier, c'est la question de la mise en place de structures de supervision à l'échelle européenne. Au lendemain de la crise, ou dans le cours de cette crise, chacun comprend que l'Union doit se doter de structures qui permettent de superviser les marchés bancaires, d'assurances et des valeurs mobilières. Nous avons eu un accord politique avec le Conseil à la fin de la précédente législature, qui portait sur certains montants, quant aux autorités qui doivent préfigurer les autorités que nous allons mettre en place aujourd'hui. Or, le projet de budget en l'état ne respecte pas cet accord politique qui a été conclu sous la précédente législature. Je souhaite que les amendements qui ont été redéposés soient adoptés pour nous permettre d'être au niveau de cet accord politique, qui avait été conclu pour que l'Union se dote enfin d'autorités de supervision.
Et puis, je voudrais insister sur la question de la politique fiscale. Là, les outils sont diminués alors même qu'il y a un appel à l'échelle mondiale pour mettre en place davantage de gouvernance dans le domaine fiscal. Si nous voulons vraiment lutter contre les paradis fiscaux, il faut que l'Union se dote aussi des moyens de mener cette politique avec cohérence. Or, ce n'est pas en diminuant la capacité de la Commission dans ce domaine que nous donnons le bon signal.
György Schöpflin
Madame la Présidente, Il s'avère que, depuis quelques années, les institutions de l'Union européenne sont bien trop éloignées des citoyens européens.
Étant donné que l'Union européenne est une instance démocratique et que les contacts avec les citoyens sont de l'intérêt de tous, ces derniers devraient être pleinement informés de ce que fait l'Union européenne et des raisons qui la motivent. Les citoyens sont partie intéressée à ses actes et elle est partie prenante de l'opinion publique européenne.
On peut garantir l'expression de cet intérêt mutuel de diverses façons. La communication en est un moyen important. C'est pourquoi il faut prévoir, dans le budget, un poste consacré à la communication qui permettra à l'Union européenne d'informer le public de ses activités.
Edit Bauer
Au nom de la commission de l'égalité des genres, je profiterai de la minute de parole dont je dispose pour attirer votre attention sur un seul problème, celui de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de son financement. Nous avons établi cet institut à Vilnius, en 2007, à la suite d'une codécision du Parlement. On pourrait penser que, depuis, l'Institut a eu suffisamment de temps pour atteindre sa vitesse de croisière. Malheureusement, le problème est plus grave. N'y travaillent actuellement qu'un directeur et un assistant. Je remercie la commission des budgets et le rapporteur, M. Surján, d'avoir considéré que la proposition de la commission de l'égalité des genres de ne pas automatiquement réduire le budget en fonction des recettes de cette année était raisonnable. En effet, avec moins de moyens, l'Institut ne peut entamer ses activités et fonctionner correctement. Non seulement nous devons garantir une augmentation de la dotation annuelle pour couvrir les frais de personnel mais aussi constituer une réserve de financement des activités de l'institut qui lui permettra de jouer le rôle qui est le sien.
Alain Lamassoure
au nom du groupe PPE. - Madame la Présidente, je voudrais, en tant que président de la commission des budgets, réagir à la publication surprenante d'un projet de communication de la Commission sur la révision budgétaire. Le commissaire nous dira s'il s'agit d'une indiscrétion involontaire.
Mais je voudrais lancer une mise en garde. Même s'il ne comporte aucun chiffre, le contenu très novateur, et parfois provocateur, de ce texte paraît inapproprié pour une Commission en toute fin de mandat et pour un exercice de révision à mi-parcours de la convention pluriannuelle signé en 2006. Il est donc urgent que le président de la Commission précise son calendrier sur les propositions financières qu'il entend faire, soit au titre de la Commission sortante, soit au titre du nouveau collège. Changer les priorités budgétaires et donc politiques ne relève pas de la gestion des affaires courantes. La commission des budgets sera prête au débat, mais sur la base de propositions émanant d'une Commission ayant toute sa légitimité, forte d'un mandat de cinq ans et prête à engager sa responsabilité politique sur des initiatives ayant une telle portée.
Francesca Balzani
Madame la Présidente, chers collègues, c'est précisément sur les questions budgétaires que le Parlement peut et doit exercer tout son pouvoir en tant qu'institution élue directement par les citoyens, pour garantir que cet instrument indispensable à la croissance, à la justice et à l'équité répond pleinement aux besoins des citoyens. Le budget doit être tangible et dynamique; il doit permettre d'écouter et de réagir.
En ces temps de grave crise économique et financière, nous nous devons d'assouplir autant que possible le projet de budget 2010 tout en nous assurant qu'il reste crédible, réalisable et palpable. Pour ce faire, il faut éviter de trop restreindre la flexibilité des ressources financières des prochaines années et de limiter les dépenses supplémentaires supérieures au plafond fixé dans les perspectives du cadre financier pluriannuel à des investissements relevant de priorités absolues. Le plan de relance en est un exemple.
Au nom du même objectif, afin de pouvoir arrêter un budget qui permette vraiment de satisfaire les besoins des citoyens, nous avons formulé des amendements sur les paiements pour libérer un maximum de ressources, avec effet immédiat.
Le budget européen se divise en deux parties: les engagements et les paiements. Les engagements traduisent des intentions politiques sérieuses et des actions concrètes. Par conséquent, conformément au projet de budget soumis par la commission des budgets, les crédits de paiements ont été portés à 127 milliards d'euros alors que le Conseil proposait 120 milliards d'euros et la Commission 122.
Conformément à cet objectif et à cette approche politique, notre groupe s'oppose fermement à la création de réserves qui ne sont pas de vraies ressources directement accessibles aux citoyens. La constitution de réserves de crise devrait être évitée lorsqu'elle n'est pas techniquement incontournable. En période de crise, rien ne sert d'aligner des chiffres, mieux vaut élaborer un budget utile et immédiatement exécutable.
D'autres questions méritent aussi toute notre attention. En tant que groupe, nous avons pris la responsabilité de redéposer l'amendement visant à augmenter la dotation du fonds laitier à 600 millions d'euros, comme cela avait été décidé à l'unanimité en commission de l'agriculture et du développement durable et donc en présence de tous les députés et de tous les groupes. Nous nous sommes également engagés à redéposer un amendement pour un projet de microcrédit doté d'un montant de 37 millions d'euros qui, précisons-le, ne menace en rien la mise en œuvre des autres programmes de la rubrique 2.
En temps de crise, le risque majeur est que les ressources budgétaires ne soient pas augmentées mais transférées d'une ligne budgétaire à une autre. Pour l'éviter, le Parlement, institution élue au suffrage direct dont le rôle diffère de celui du Conseil et de la Commission, doit afficher une prudence toute particulière, entre autres pour tout ce qui a trait au contrôle.
Anne E. Jensen
Madame la Présidente, Je remercie tout d'abord M. Surján pour ce travail remarquable qui a permis de maintenir ensemble les différents éléments du processus budgétaire. On entend dire aujourd'hui que bien des États membres ont d'énormes difficultés budgétaires et que nous devrions éviter de dépenser trop. C'est vrai. Mais aucun budget public n'est soumis à un contrôle aussi strict que celui de l'UE. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient le résultat du vote en commission des budgets. Nous sommes favorables au projet présenté par M Surján.
À nos yeux, les priorités principales du budget 2010 sont: le financement des investissements dans les politiques énergétique et climatique au titre du plan de relance et le financement de la recherche et de l'innovation. C'est d'ailleurs selon nous l'orientation que devrait prendre tout budget communautaire à l'avenir. En d'autres termes, nous devrions nous concentrer sur ces domaines. Il est déplorable que ni la Commission ni le Conseil n'aient précisé d'où proviendront les fonds qui financeront les investissements du plan de relance; des investissements que préconisent le Parlement et les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE. Il est révoltant que cela se reproduise systématiquement, lorsqu'on mentionne le montant des dépenses sans pouvoir dégager le moindre financement décent pour les couvrir. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de M. Surján de passer en revue le cadre financier pluriannuel pour voir si les fonds en investissements énergétiques qui ne sont pas utilisés dans le budget agricole peuvent être réaffectés.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe défend aussi la proposition d'allouer 300 millions d'euros à un fonds laitier afin d'atténuer les effets de la crise actuelle sur les producteurs laitiers. Nous sommes aussi d'avis que la crise est aiguë et doit être jugulée. Personnellement, je ne suis pas favorable à ce nouveau Fonds, car la Commission dispose d'autres outils d'assistance au secteur et qu'elle a déjà versé 0,5 milliard d'euros pour les financer. Outre cette somme, la commission de l'agriculture et du développement rural voudrait que 600 millions d'euros soient versés au fonds laitier. Les 300 millions d'euros votés en commission des budgets sont, à mon sens, un montant plus réaliste.
Le projet de budget supprime certaines économies proposées par le Conseil et offre une évaluation plus réaliste des besoins en paiements pour l'année à venir. En outre, la convention pluriannuelle s'est avérée être un cadre plus rigide et moins souple, surtout pour ce qui concerne la sous-rubrique 1a sur la recherche, l'éducation et le transport et la rubrique 3 sur la politique juridique, la politique d'asile, la politique culturelle, l'information et les affaires étrangères. Le plafond de la rubrique 4 devient, lui, progressivement, bien trop restrictif.
Je voudrais aussi remercier M. Maňka pour son travail sur le budget des autres institutions. Le budget du Parlement représente toujours 20 % du montant total des dépenses administratives de l'UE bien qu'il couvre aussi les indemnités des députés, en vertu du nouveau statut des députés. Notre groupe estime que nous devrions nous prémunir contre des augmentations excessives des attributions des partis politiques mais nous avons accepté le projet déposé. Mes remerciements vont également à M. Maňka qui a attiré l'attention sur les frais de traduction et sur la politique immobilière du Parlement. Il est grand temps que les institutions collaborent et qu'un rapport évalue la politique immobilière du Parlement au fil des ans. Nous le demandons depuis longtemps et pourrions finalement voir notre vœu exaucé.
Helga Trüpel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à mon tour je remercie M. Surján et M. Maňka pour leurs efforts de collaboration. Permettez-moi de revenir sur la déclaration de M. Surján qui nous a dit que le Conseil voulait, avant tout, faire adopter un budget modeste. Selon nous, c'est à éviter à tout prix en temps de crise. Il faut avoir le courage politique d'agir et de consacrer plus d'argent à des investissements justes et durables pour l'avenir. Après tout, cette crise environnementale et économique s'accompagne d'une crise mondiale de la famine et de la pauvreté.
Pour pouvoir agir correctement, en tant qu'Européens, nous devons revoir nos objectifs politiques. Notre société doit devenir durable. Un nouveau Pacte vert est indispensable et la stratégie de Lisbonne nous invite à développer des technologies plus pérennes, vertes et efficaces, de nouveaux systèmes de propulsion et, bien-sûr, de nouveaux matériaux vraiment respectueux de l'environnement. Cela signifie qu'il faut investir davantage dans la recherche et le développement. Comme je l'ai déjà dit au nom de la commission de la culture et de l'éducation, l'Union européenne doit investir plus dans la formation et l'éducation; elle doit assurer une formation correcte des jeunes générations, de nos talents, parce qu'ainsi nous serons sûrs que l'argent est dépensé à bon escient et que l'investissement portera ses fruits, qu'il profitera autant aux personnes qu'à notre économie.
Toutefois, nous devons aussi remanier la politique des Fonds structurels pour en faire un outil environnemental qui sera appliqué lors de la modernisation des bâtiments et la définition de nouveaux concepts de mobilité durables. C'est ce qui fait du nouveau Pacte vert un défi absolu. Nous devons revoir notre politique agricole et la rendre plus écologique. Ceci dit, la production d'énergie peut également jouer un rôle majeur dans l'économie rurale et se faire dans le respect de l'environnement et de l'écologie. Pour le moment, je vois bien trop peu de projets mais nous devons aller de l'avant.
Permettez-moi de passer maintenant aux arguments concernant les producteurs laitiers. Les Verts sont d'avis que les producteurs laitiers doivent être aidés et que verser de l'argent ne suffit pas. Les fonds doivent servir des politiques adéquates. Il faut des quotas, de bonnes règles, des cadres et règlements adaptés. Si les 280 millions d'euros dont nous discutons doivent être utilisés immédiatement, ils doivent aller directement aux producteurs et à leurs organisations.
Nous voulons aussi redistribuer les fonds. Nous ne pensons pas qu'il soit bon de consacrer 449 millions d'euros aux subventions à l'exportation de produits laitiers parce que cela mine d'autres marchés, surtout les marchés africains. Nous proposons que les 300 millions ou plus que nous consacrons à la production de tabac soient réaffectés et vraiment mis à la disposition des petits producteurs laitiers. La solution serait bien plus écologique et profitable aux producteurs laitiers que les mesures actuelles.
Je terminerai par un commentaire sur le plan de relance. Nous finirons par le soutenir en deuxième lecture si nous recevons l'assurance que l'approche poursuivie est tout à fait verte et durable. Nous voulons une politique énergétique écologique. Nous voulons le haut débit pour les zones rurales et des réseaux d'électricité paneuropéens. Ces changements constitueraient un véritable pas vers une politique d'avenir. C'est ce que nous attendons des négociations dans les semaines à venir.
James Elles
Madame la Présidente, mes propos porteront sur le budget de la Commission et je félicite M. Surján pour tout ce qu'il a fait en tant que rapporteur général. En l'absence du coordinateur de notre groupe, M. Bokros, qui est en Hongrie pour un engagement de longue durée, il m'a été demandé de présenter la position du groupe. Si je ne me trompe, depuis que je suis député, c'est le troisième groupe dont je présente la position à l'Assemblée. Ce n'est pas moi qui change de groupe; ce sont les groupes qui changent.
Je soulèverai trois points et dirai, pour commencer que la situation générale est grave, comme en attestent les données financières et économiques. Le déficit de plusieurs États membres atteint un niveau historique comme l'a dit le président du Conseil. De fait, dans certains États membres, le débat ne porte plus sur l'attribution des fonds mais sur la mesure dans laquelle les dépenses doivent être réduites pour rétablir l'équilibre budgétaire. C'est le cas de mon pays. Le débat est, dès lors, fort hétérogène et il vise à nous permettre de déterminer comment assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne.
Cependant, ici, nous débattons du budget. L'exercice de définition du budget 2010 ne fait que commencer. Nous n'en sommes qu'aux balbutiements mais, dans notre groupe, nous examinerons bien évidemment la nature des dépenses. Comme l'a dit le Commissaire à ce propos, il faut que les montants en dépenses puissent être exécutés raisonnablement sans être excessifs au regard du contexte général dans lequel nous nous trouvons.
Pour terminer, je reviendrai sur les propos de notre président, Alain Lamassoure, en commission des budgets. Nous devons profiter de l'occasion - nous sommes dans la première des cinq années que dure la législature parlementaire - pour nous tourner vers l'avenir et tenter de faire dire à la Commission quand nous obtiendrons la révision à mi-parcours, quelle en sera la forme, comment nous pourrons aborder non seulement cet examen mais également les perspectives financières futures, comme l'a expliqué M. Böge dans le rapport qu'il a présenté devant le précédent Parlement. Enfin, il faut arrêter les modalités d'un processus interinstitutionnel qui considère les tendances à long terme et fournit la bonne analyse budgétaire sans laquelle il sera difficile de planifier l'avenir.
Miguel Portas
Je commencerai par les aspects les plus positifs. Jeudi, nous voterons des autorisations de paiement pour un montant de plus de 3 milliards d'euros destinés aux Fonds structurels et aux programmes de nature sociale.
Effectivement, le Conseil conteste cette politique, car il estime que nous ne pouvons pas demander plus d'argent aux États membres. Que le ministre suédois me pardonne de qualifier cette approche de comptes d'apothicaire. Les circonstances sont exceptionnelles et j'estime que la Commission, le Conseil et le Parlement doivent avoir le courage de prendre le problème financier à bras le corps et d'adopter un budget lui aussi exceptionnel.
Le budget que nous adopterons jeudi ne nous permettra pas d'affronter la crise. C'est un budget ordinaire. Nous ne voulons pas d'une goutte d'eau dans un océan de lait. Il nous faut une nouvelle politique rurale. Les Fonds structurels ne suffisent pas pour nos régions, une politique sociale européenne complémentaire aux politiques nationales de chacun des États membres est nécessaire. En fin de compte, c'est du courage qu'il nous faut!
Il y a aujourd'hui autant de personnes en situation de pauvreté - 79 millions - qu'au début du siècle. L'incertitude règne quant aux mesures à adopter pour lutter contre le changement climatique. Nous devons aborder le point central du financement du budget européen et des futures perspectives financières. Telle est la question. Qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas d'argent. C'est faux. En regardant autour de nous nous pouvons trouver de l'argent parmi les fraudeurs fiscaux, taxer les gains en capital sur les marchés financiers et aller voir du côté des paradis fiscaux.
Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, le budget pose un problème tellement sérieux qu'il faut que nous, députés européens, montrions l'exemple en réduisant nos dépenses. J'ai fait des propositions quant aux frais de voyage. Actuellement, lorsqu'un/une député/e voyage, il/elle touche son salaire ainsi que le remboursement des frais de voyage en fonction de sa durée et du temps perdu. C'est ridicule et incompréhensible. J'espère que jeudi nous aurons au moins la décence de revenir sur cet état de fait.
Marta Andreasen
Madame la Présidente, il est incroyable qu'en ces temps de crise financière et économique, la Commission européenne propose une augmentation de près de 5 % du budget 2010.
Pis, alors que le Conseil avait mis en avant une réduction de quasiment 2 % dans l'avant-projet de budget, lors de sa première lecture en juillet, le Parlement propose désormais qu'il soit augmenté de 5 %.
Le budget 2010 excèderait alors 127 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui équivaudrait à 1,08 % du produit national brut de l'UE.
Est-ce de cette façon que ce Parlement entend rapprocher le budget des citoyens? C'est très bien de vouloir subventionner les Jeux olympiques spéciaux de Varsovie et de Grèce, le Festival olympique d'hiver de la jeunesse européenne en République tchèque ou même Xacobeo 2010, mais nos électeurs ont d'autres priorités dans la vie, comme payer leur emprunt hypothécaire et donner à leurs enfants une bonne éducation.
Le coût quotidien de l'Union européenne pour le Royaume-Uni s'élève actuellement à 45 millions de livres sterling par jour et l'augmentation proposée portera ce montant à 50 millions de livres, ou plus avec la réduction du rabais.
Croyez-moi, il existe bien d'autres priorités dans lesquelles le Royaume-Uni devrait investir cet argent. Maintenant que la Commission européenne a mis en garde la Grande-Bretagne contre le danger d'une faillite à cause du niveau élevé de sa dette nationale, ce pays serait heureux de bénéficier d'une réduction substantielle de sa contribution à l'UE. Je suis certaine que d'autres pays seraient heureux de profiter d'une réduction similaire.
Année après année, la Cour des comptes n'a pas été en mesure de nous donner satisfaction sur le caractère légal et régulier des dépenses liées au budget de l'UE; j'ai été particulièrement préoccupée par le manque de contrôle de l'argent des contribuables lorsque j'ai exercé les fonctions de responsable de la comptabilité de la Commission européenne en 2002.
Qu'à cela ne tienne, le Parlement veut mettre plus d'argent dans les coffres de l'UE. Ne comptez jamais sur moi pour voter en faveur d'une quelconque augmentation du budget. Si vous souhaitez subventionner des projets pour lutter contre la crise, vous devriez trouver des domaines dans lesquels le budget peut être réduit.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise n'apparaît pas uniquement dans les chiffres, la chute des marchés et les milliards d'euros dépensés pour renflouer les banques et ranimer notre économie. Elle est aussi visible dans l'explosion des chiffres relatifs au chômage. Mais cette crise se voit surtout dans la peur et l'anxiété bien réelles des citoyens de l'Union européenne. Ils craignent pour leur emploi et ils craignent pour leur pension. Nos concitoyens s'inquiètent du changement climatique, de l'approvisionnement énergétique et de la restriction de leurs droits individuels au nom de la lutte contre le terrorisme.
L'UE peut contribuer positivement à calmer les craintes parfaitement fondées de ses citoyens, même si, à l'heure actuelle, il reste nécessaire d'accroître l'efficacité et l'efficience des processus concernés. À cet égard, je pense avant tout au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dans le cas de Nokia, par exemple, ainsi qu'au Fonds de solidarité qui soutient les victimes du tremblement de terre en Italie. Pour faire en sorte que l'argent provenant de ces fonds atteigne effectivement les personnes intéressées, je pense qu'il est essentiel à la fois de repenser ces processus dans le sens d'une efficacité accrue et de garantir une supervision transparente, le Fonds d'ajustement à la mondialisation ne pouvant en aucun cas être confondu avec les aides de l'UE aux multinationales.
L'Europe garantit la paix et la prospérité depuis longtemps. Travaillons ensemble pour faire en sorte qu'elle continue à assumer ce rôle.
L'Europe c'est nous!
Hans Lindblad
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, à la suite de légers retards, il me faudra quitter le Parlement dans quelques instants, mon vol décollant dans 45 minutes. Je veillerai à ce que tout ce qui est dit me soit transmis. Ce débat a été de bonne qualité. Les députés ont formulé de nombreuses suggestions pertinentes. S'il est difficile de fixer des priorités, c'est pourtant notre devoir de les fixer. Concernant la recherche, je puis dire à Mme Ek que nous investissons 7,3 % de plus dans la recherche que dans le budget 2009, je pense que c'est beaucoup.
Dans sa proposition, le Parlement investit plus et accroît substantiellement les dépenses par rapport à 2009. Nous devons toutefois garder à l'esprit que l'UE se trouve en récession. Les finances publiques de l'Union européenne connaissent une baisse d'environ 7 %. Nous ne pouvons ignorer ce fait.
Le Conseil, lui aussi, investit plus, mais ses investissements sont aussi plus sélectifs. Nous investissons dans des mesures qui stimuleront la croissance et nous nous montrons plus sobres dans des domaines comme les dépenses administratives. Parallèlement, nous sommes heureux de voir que le Parlement prend également des mesures significatives dans ce domaine.
À la suite du débat d'aujourd'hui ainsi que des discussions que j'ai pu avoir auparavant avec des représentants du Parlement, je pense, comme la Commission, que nous serons en mesure dans les temps qui viennent de dégager un accord sur un budget véritablement satisfaisant.
José Manuel Fernandes
(PT) Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que le budget de l'Union européenne pour 2010 nous aidera à surmonter la crise économique que nous subissons actuellement. Le chômage est l'une des conséquences de la crise. C'est pourquoi je souhaite placer un accent tout particulier sur l'amendement que nous avons déposé pour renforcer le programme Erasmus dans le but de promouvoir et de faciliter la création de premiers emplois destinés aux jeunes.
Concernant le budget du Parlement, je suis plus qu'heureux que nos principales propositions aient été prises en compte, tant dans le budget lui-même que dans le projet de résolution. Notre objectif est l'excellence dans l'élaboration de la législation. Nous reconnaissons l'importance du multilinguisme, bien sûr, mais nous avons le sentiment que notre objectif premier est l'excellence dans l'élaboration des lois et, qu'à cette fin, nos députés doivent disposer des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.
Afin d'augmenter la transparence et la rigueur, nous avons proposé un budget de référence qui devrait être mis en œuvre au début de chaque cycle législatif. Nous avons aussi proposé des réserves pour cet objectif, l'objectif de transparence et l'objectif de rigueur, et donc des réserves dans le cas de la politique de communication, par exemple, que nous voudrions voir soumise à une analyse coût-bénéfice. Il faudrait également des réserves pour tendre vers la réduction de la bureaucratie existante, par exemple, concernant l'engagement des assistants, et nous souhaitons "obliger" l'Administration à contribuer à la réduction de cette bureaucratie. Nous marquons notre accord avec la politique immobilière et estimons nous aussi qu'il doit s'agir d'une politique à long terme.
Enfin, j'adresse mes félicitations aux rapporteurs László Surján et Vladimír Maňka. Mes félicitations particulières vont au rapporteur, László Surján, pour avoir résisté à la tentation de la démagogie concernant le fonds laitier, par exemple, pour avoir donné le meilleur de lui-même et ne pas avoir tenté l'impossible pour vendre à l'étranger.
Göran Färm
(SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Présidence suédoise a critiqué la commission des budgets parce qu'elle souhaite augmenter les crédits de paiement dans les circonstances actuelles. En pratique, cette critique porte sur l'exécution du budget de l'UE. Je considère la critique absurde pour une série de raisons. Premièrement, les ministres des finances du Conseil ont toujours retenu les paiements dans une mesure telle que de larges parts du budget de l'UE ne sont jamais exécutées. Au lieu de cela, des montants importants sont remboursés aux États membres sous la forme de rabais. C'est absurde, parce que les crédits contenus dans le budget sont là pour être exécutés - et pas pour être reversés aux États membres. Nous sommes prêts à nous battre pour cela. Nous sommes dès lors en droit de nous demander si la politique de la Présidence ne consiste pas, en vérité, à faire de grandes promesses sous la forme de crédits qui ne sont jamais exécutés par la suite.
Deuxièmement, cette année, la controverse sur ce point est plus virulente qu'à l'habitude. Nous devrions par exemple augmenter l'exécution des mesures relatives au Fonds social qui portent sur la création d'emplois, le développement des compétences et d'autres mesures de cette nature.
La critique de la Présidence ne s'adresse pas uniquement au Parlement européen mais aussi à la Commission, parce que le gros de notre action consiste à supprimer les coupes sombres de la proposition budgétaire de la Commission dont le Conseil veut forcer l'adoption et, en outre, à nous concentrer sur les mesures de création d'emplois. Je note par ailleurs que la Présidence a critiqué le fait que la commission des budgets augmente certains crédits administratifs alors que la Commission nous critique pour la raison contraire, c'est-à-dire accepter certaines des coupes du Conseil. Notre ligne directrice constante a consisté à accroître les crédits administratifs qui s'avèrent nécessaires pour garantir l'exécution de politiques importantes - et pas les autres. Cette année, le débat budgétaire semble devoir tourner à l'affrontement entre le Conseil et la Commission.
Concernant le plan européen pour la relance économique, le budget de l'UE n'est pas d'une ampleur telle qu'elle lui permette d'être utilisé pour mener une politique de relance keynésienne. Il n'empêche qu'il peut cependant être mis à profit dans certains domaines d'importance secondaire mais stratégiques, comme le plan de relance. Dans la mesure où le chômage est désormais élevé, il ne peut être que bon d'avancer des investissements qui allaient être consentis de toute façon et qui aident à faire de l'Europe un véritable marché unique - comme ceux relatifs aux infrastructures énergétiques. Pourtant, près d'une année après le lancement du plan, nous n'avons toujours pas de propositions tangibles de la part du Conseil ou de la Présidence suédoise concernant la provenance de l'argent. Nous sommes ouverts à la discussion, mais il est évident qu'il n'aurait aucun sens de prendre cet argent dans d'autres domaines prioritaires qui contribuent également à l'emploi, à l'apprentissage tout au long de la vie ou au développement énergétique et climatique, par exemple.
Il est regrettable que le ministre doive nous quitter, car j'avais une question à lui adresser. Je vais la poser tout de même et peut-être y répondra-t-il par d'autres moyens. La Présidence suédoise a affirmé que la stratégie pour la région de la mer Baltique constituait l'une de ses priorités. Mais elle n'a pas proposé de financement pour cette stratégie. Je trouve cela surprenant parce que cela signifie que tout ce qui doit être fait devra être financé à partir d'autres sources qui ont déjà été affectées à d'autres objectifs importants. Il n'y aura pas de contribution nette à la stratégie pour la mer Baltique. Sachant cela, je me demande comment la Présidence suédoise peut affirmer qu'elle considère la stratégie pour la mer Belgique comme une priorité. Nous voulons une affectation de 20 millions d'euros, l'équivalent de 200 millions de couronnes. C'est une contribution de poids.
Jacek Włosowicz
(PL) Madame la Présidente, comme nous le savons tous, les postes principaux du budget relatif à l'exercice financier 2010, ainsi qu'une évaluation budgétaire, ont été établis dans une résolution du 10 mars de cette année. Dans sa résolution, le Parlement a fortement critiqué la faiblesse des marges disponibles dans la plupart des lignes du cadre financier pluriannuel. Il est alarmant de constater que, dans ce projet, le Conseil a procédé à des réductions encore plus significatives que dans le projet initial. Les disproportions qui en résultent entre les niveaux des engagements et des paiements étaient telles qu'elles contrevenaient au principe fondamental de la prudence.
Je m'attendais à ce qu'une attention particulière, pour ne pas dire l'attention la plus particulière, soit accordée à la crise économique à laquelle nous restons confrontés, mais, comme nous pouvons le voir, le Parlement doit se battre seul pour les intérêts des citoyens et les persuader que l'Europe n'est pas à l'origine des problèmes, et qu'elle pourrait trouver un remède efficace pour eux. C'est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve ce projet, qui inclut des fonds relatifs à la mise en œuvre d'un plan de relance économique, et je pense que cela devrait être l'une des priorités du Parlement. Les coupes introduites par le Conseil limiteraient cependant la croissance et la création d'emplois, ou les rendraient tout simplement impossibles. Elles mettraient également un terme aux travaux visant à résoudre le problème énergétique de nos concitoyens. Dans le contexte de la crise agricole, par exemple, dans le secteur laitier, il n'existe aucune possibilité d'élargir les programmes qui soutiendraient la croissance de la consommation de produits agricoles, par exemple en popularisant la consommation de lait et de fruits dans les établissements scolaires.
Je pense par conséquent que, sous sa forme actuelle, ce projet de budget n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne. À partir des quelques problématiques que j'ai évoquées, il est déjà possible de voir qu'il existe des domaines du budget de l'UE qui permettent de surmonter les problèmes que nous avons à résoudre mais que, dans biens des postes, les entrées budgétaires font l'objet d'une planification historique, comme si la situation présente et les problèmes actuels n'existaient pas. Ils ne prévoient pas les défis futurs et, lorsqu'ils le font, les tentatives sont timides. Je pense qu'il nous incombe, en tant que Parlement, de tendre vers des décisions plus dynamiques quand nous réagissons aux problèmes qui surviennent en Europe, tout en veillant à rester transparents dans notre gestion des fonds. C'est ce que nos électeurs nous ont chargé de faire il y a six mois.
Jürgen Klute
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les effets de la crise économique mondiale dans laquelle nous nous trouvons ne peuvent pas encore être prévus. Nous devons être conscients que la crise n'a pas encore frappé le marché de l'emploi avec toute sa force. Que fait l'Union européenne dans cette situation où de plus en plus de personnes sont menacées par la pauvreté et le chômage et craignent pour leur survie? L'Union européenne décide de nouveaux domaines prioritaires dans son budget. Ou, pour être plus précis, elle ajuste ses finances en faveur d'un bouclage de ses frontières, en faveur de projets militaires "hi-tech" et en faveur d'une surveillance toujours plus sophistiquée des citoyens européens.
Croyez-le ou non, le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice bénéficiera d'une augmentation de 16 %. Le fonds qui sécurise les frontières extérieures recevra quant à lui, l'année prochaine, un montant en augmentation de 12 %. Les dépenses pour la recherche militaire stratégique dans le domaine de la sécurité doublent et atteindront désormais un total de 215 millions d'euros.
Du point de vue du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, cette tendance signifie que l'UE se détourne de son idée fondatrice, celle d'un projet de paix pour l'Europe. Ce projet de budget s'inscrit au contraire dans la logique du traité de Lisbonne, qui oblige les États membres à moderniser constamment leur appareil militaire et à sécuriser leurs frontières extérieures.
La Gauche européenne demande au contraire que l'Union européenne applique une politique de paix cohérente. Nous appelons à la création d'une agence pour le désarmement, en lieu et place d'une agence pour l'armement. L'Europe doit concentrer ses ressources sur des stratégies de résolution des conflits civils comme un corps civil européen de paix et promouvoir la recherche indépendante sur la paix et les conflits. À nos yeux, ce budget nous oriente de plus en plus vers la guerre et non pas vers la gestion de crise et la Gauche du Parlement européen n'accordera donc pas son soutien à ce budget.
Bastiaan Belder
(NL) Madame la Présidente, le budget 2010 a été élaboré dans des circonstances économiques et financières particulières. Le rapporteur, M. Surján, souhaite fixer des priorités budgétaires, ce que j'apprécie beaucoup. Je le soutiens quand cette volonté porte sur des tâches centrales de l'Union européenne et sur des lignes qui revêtent une importance particulière dans la relance économique. En revanche, le résultat, dans l'ensemble, se résume trop souvent à des dépenses accrues, même si le Conseil a déjà procédé à des coupes moins rigoureuses dans le projet de budget que d'autres années.
Je voudrais explicitement remercier M. Surján pour son attitude manifestement ouverte et constructive concernant mon amendement visant à améliorer les soins à l'enfance, en particulier la désinstitutionnalisation. Cet amendement, qui concerne le Fonds social européen, a été adopté grâce à un large soutien au sein de la commission. L'Union européenne et les États membres doivent contribuer à faire en sorte que les enfants en institution puissent grandir dans la mesure du possible dans des familles. En cette période où nous nous concentrons sur des mesures économiques, nous ne devons pas oublier des dépenses de grande importance sociale comme celles-ci. Faute de quoi ce seront ces enfants qui souffriront en ces temps économiquement difficiles, et ce serait indigne de l'UE.
Daniël van der Stoep
(NL) Madame la Présidente, les députés de cette Assemblée parlent souvent de solidarité entre les États membres; bien entendu, puisqu'il est facile de faire montre de solidarité quand l'argent vient de la poche des autres.
Les chiffres relatifs à 2008 ont été publiés le 23 septembre. Une fois de plus, les Néerlandais, plus que n'importe quel autre peuple européen, sentent à quel point l'infâme rêve europhile mange leur feuille de paye. Le public néerlandais - le cancre de la classe - est une fois encore, et nous n'en doutions pas, le premier contributeur net. Chaque citoyen néerlandais paye chaque année à l'Europe la somme effarante de 267 euros.
Le Parti pour la liberté (PVV), le premier parti des Pays-Bas d'après les sondages d'opinion, poursuivra son combat contre cet état de fait. Il est également scandaleux que les Pays-Bas soient le troisième payeur, après l'Allemagne et l'Italie, en termes de contribution nette en 2008. Le Parti pour la liberté veut faire en sorte que le public néerlandais ne soit pas traité plus longtemps comme le tiroir-caisse de l'Europe.
Arrêtons de donner de l'argent aux pays corrompus, au Fonds pour la mondialisation et au Fonds de cohésion, au cirque du déménagement et aux projets gauchistes, et rendons aux boulangers, aux bouchers et aux épiciers néerlandais l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. Car, après tout, il y a fort à parier que les citoyens néerlandais soient les victimes du budget 2010 aussi et qu'il leur faudra plonger profondément dans leurs poches, pendant que les députés de 19 des 27 pays ici présents continueront de jouer à Saint Nicolas avec l'argent des autres.
On appelle cela de la "solidarité" mais c'est en vérité un vol, pur et simple. Le PVV n'envisagera jamais d'adopter un budget pour l'Union européenne qui désavantage de façon aussi extrême et disproportionnée le citoyen néerlandais.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Madame la Présidente, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, ce que nous espérons tous, à partir de janvier, nous aurons de nouveaux pouvoirs de codécision sur l'ensemble du budget, qui s'appliqueront aussi, cela va de soi, à l'agriculture. Peut-être serons-nous plus heureux en commission des budgets lorsque le Traité entrera en vigueur.
Quoi qu'il en soit, ces nouveaux pouvoirs entraîneront aussi de nouvelles responsabilités. Ces nouvelles responsabilités nous concernent tous, que nous soyons députés, membres du Conseil ou membres de la Commission. La première de ces obligations consiste à assumer les responsabilités et les engagements interinstitutionnels. Je citerai deux d'entre eux.
Premièrement, le financement du plan européen pour la relance économique. Une honte. Nous négocions depuis un an et nous n'avons pas encore été capables de garantir 5 milliards d'euros au sein d'un budget global de l'Union européenne qui s'élève cette année à plus de 130 milliards d'euros.
Nous ne sommes toujours pas parvenus à trouver une solution. Premièrement, nous avons perdu un excédent budgétaire de 2008 et le financement n'est même plus garanti. Si le Conseil tente d'économiser sur d'autres postes, nous allons devoir négocier depuis une position clairement désavantageuse, car l'engagement antérieur impliquait un financement des activités du plan de relance avec de l'argent frais.
Le deuxième point concerne le fonds de compensation pour les produits laitiers. Nous devons nous conformer aux principes, aux besoins de la discipline budgétaire, qui requièrent que subsiste une marge dans la catégorie 2. Le Conseil et la Commission viennent d'accepter 280 millions d'euros.
Je voudrais poser une question à la Commission, car il est crucial que nous sachions ce que nous voterons d'ici deux jours. Est-ce que ces 280 millions d'euros que nous avons acceptés, que vous avez acceptés, proviennent de ce qui n'a pas été dépensé en 2009 ou pouvons-nous partir du principe que vous faites des engagements relatifs à l'argent de 2010 sur lesquels cette Assemblée n'a pas encore voté? Nous estimons que cette question exige une réponse immédiate du commissaire.
En tout état de cause, ces 280 millions ne font pas partie du fonds laitier, nous parlons plutôt d'une intervention ponctuelle. Le fonds laitier constitue une autre intervention à long terme qui implique une restructuration et un engagement financier de la part de la Commission et du Conseil.
Ingeborg Gräßle
(DE) Madame la Présidente, les félicitations de mon groupe à notre rapporteur sont d'autant plus chaleureuses que, tout au long de ce budget 2010, nous avons mis en place un état des travaux en cours. Le budget est un instantané dépourvu de certains éléments d'importance qui découleront du traité de Lisbonne, y compris les obligations qui nous seront imposées par le Traité, si bien que nous travaillons en partant du fait que nous pouvons et devons revisiter ce budget assez rapidement, même si, pour le moment, la discussion s'oriente plus vers les droits du Parlement et moins sur le contenu du budget.
Le président en exercice du Conseil a déclaré que le financement de la recherche bénéficierait d'une augmentation de 7,3 %. Nous avons notre rôle dans ce résultat. Nous soutenons cette augmentation parce que nous avons besoin de financements supplémentaires pour l'innovation et parce que c'est de cette manière que nous devrons gagner notre argent à l'avenir. Parallèlement, nous devons pourtant prendre en considération les règles en vertu desquelles nous mettrons ces sommes à disposition et nous assurer que nous ne le débloquons pas de telle façon que les chercheurs à qui il est destiné n'y auront pas accès parce qu'ils se perdent dans la complexité des règles. Je souhaiterais donc appeler à une collaboration accrue entre la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire.
La commission du contrôle budgétaire discutera jeudi de deux réserves qui ne sont pas passées en commission des budgets et je voudrais demander, en ma qualité de porte-parole de mon groupe au sein de la commission du contrôle budgétaire, que ces réserves soient approuvées. L'une des réserves concerne le personnel de la Commission et est spécifiquement liée à l'idée de la commission des budgets connue sous la dénomination de "staff screening" (inspection approfondie du personnel). À ce stade, nous sommes parfaitement informés sur 30 % du personnel de la Commission, mais nous ne savons rien des 70 % restants, qui ne sont toujours pas couverts. Cette réserve est destinée à obtenir des informations sur ces 70 % dont nous ne savons rien actuellement.
La seconde réserve concerne le règlement financier. C'est à la fin de l'année qu'aura lieu la révision prévue du règlement financier et l'objectif que nous poursuivons avec cette réserve est d'aider un tant soit peu la Commission parce que nous croyons qu'il faut des simplifications et que nous devons appliquer certaines des propositions du règlement financier. Je suis très reconnaissante au commissaire Šemeta pour le fait que sous sa direction la Commission a procédé pour la première fois à une consultation des récipiendaires des subventions portant sur le sujet "Obstacles et difficultés dans la procédure de demande". Je souhaite également plaider en faveur de cette réserve parce qu'elle est liée à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude. Depuis novembre de l'année dernière, la Commission refuse de nous fournir un document de travail et a ainsi empêché les consultations sur OLAF et sur sa base juridique d'avancer. Voilà donc pourquoi il est essentiel que nous obtenions une majorité en faveur de ces deux réserves.
La Présidente
Merci beaucoup, Madame Gräßle. Comme vous vous adressez directement à la Commission, je voudrais encourager le commissaire à écouter attentivement ce que vous avez à dire. Cela rendra la réponse ultérieure beaucoup plus aisée.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, je souhaiterais contribuer à ce débat du point de vue de la commission du développement régional. C'est cette commission-là qui élabore la nécessaire politique orientée vers le citoyen, en particulier dans le contexte de la crise qui nous frappe actuellement.
Je souhaiterais commencer en remerciant M. Surján, qui a coopéré en répondant aux bons signaux. En temps de crise, il est inacceptable que des arrangements financiers - tout particulièrement dans la politique régionale - soient violés et des montants, réduits. Il est à mon avis excellent que cette situation soit aujourd'hui redressée.
En temps de crise, il est nécessaire de rester en alerte, et c'est ce qu'ont fait le Parlement européen et la Commission dans les propositions adoptées juste avant les vacances parlementaires. Nous sommes plus flexibles, nous pouvons présenter nos budgets plus tôt et nous pouvons investir plus dans les bâtiments et les logements efficaces au plan énergétique, par exemple.
Je me réjouis aussi des budgets supplémentaires prévus pour trois projets pilotes. Ces dernières semaines, des représentants des régions se sont rencontrés lors des Journées portes ouvertes de Bruxelles; ils ont déclaré qu'ils pourraient assurer une excellente utilisation de ces moyens en favorisant une meilleure participation aux politiques dans toutes sortes de domaines. C'est là la politique citoyenne que j'évoquais à l'instant.
Je viens d'entendre M. van der Stoep, un autre représentant néerlandais, dire qu'il rejette ces ressources. Prenons l'exemple des projets linguistiques transfrontaliers: ceux-ci promeuvent la participation des citoyens, une action que nous sommes heureux de soutenir. Il subsistait un petit problème, mais M. Surján y a aussi remédié d'heureuse façon. Il a été dit au cours de ce débat qu'il faudrait assurer le financement du "New Deal vert" au moyen de ces ressources, des ressources régionales.
Une politique durable est certainement une excellente chose, mais adopter une telle proposition dans sa totalité donne lieu à bien des attentes irréalistes dans les régions, ainsi d'ailleurs que parmi nos collègues. Nous avons précisé dans les règlements pour les Fonds structurels ce qui peut être fait en termes d'innovation, de politique durable et d'écologie. Il est donc souhaitable d'inclure ces éléments à titre d'exemple plutôt que de déclarer que nous adapterons le règlement à ces éléments.
Giovanni La Via
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier pour son travail la commission des budgets qui, eu égard aux besoins du monde agricole, a cherché à fournir un cadre global de ressources pour résoudre les problèmes des exploitants laitiers et du lait, qui concernent certainement de nombreux pays européens aujourd'hui.
La nécessité de disposer d'une marge minimale nous a cependant empêché de dépasser un montant de 300 millions d'euros pour le fonds laitier. Cette intervention n'en reste pas moins conséquente pour autant que ces ressources, comme il a été demandé au commissaire, soient bien des ressources supplémentaires et qu'il soit envisagé de prendre un ensemble de mesures appropriées. D'un autre côté, nous avons entendu d'autres groupes, désireux de jouer - en partie en tout cas - sur l'opinion publique, proposer un chiffre beaucoup plus élevé, sachant pourtant qu'il n'est absolument pas possible de débloquer de tels moyens, mais cherchant uniquement à envoyer ainsi un message déterminé au monde extérieur.
Permettez-moi par ailleurs de m'arrêter sur un autre domaine budgétaire qui nécessite une attention adéquate: la politique du logement à long terme. Lorsque le traité de Lisbonne sera en vigueur et du fait des nouveaux pouvoirs conférés au Parlement et de la nécessité évidente de resserrer nos liens avec les parlements régionaux et les nouveaux domaines thématiques, nous aurons besoin de plus de place dans nos bureaux bruxellois. Dans la mesure où 97 % des bâtiments actuels sont déjà occupés, je pense que nous devons mettre en place une politique sérieuse en vue de la construction d'un quartier européen encore plus vaste, apte à donner un clair sentiment d'unité à l'Europe grâce à une politique immobilière appropriée.
Damien Abad
Madame la Présidente, je tenais d'abord à remercier le rapporteur, M. Surján pour le budget équilibré qu'il nous propose et qui répond au double défi du financement du plan de relance et de la mise en place d'un fonds laitier.
Pour ce qui est de la mise en place de ce fonds laitier à hauteur de 300 millions d'euros, tel que nous l'avons proposé au groupe PPE et à la commission des budgets, je voudrais vous faire deux remarques.
D'abord, permettez-moi de dénoncer la démagogie d'un certain nombre d'entre nous, qui demandent que ce fonds soit doté de plus de 600 millions d'euros, ce qui est tout simplement irréalisable et surtout irresponsable, car une telle somme entraînerait des coupes sèches de crédits sur d'autres filières agricoles ou compromettrait le financement de notre plan de relance.
En conséquence, le financement du fonds laitier se ferait au détriment de nos agriculteurs ou des chômeurs ce qui est, bien sûr, économiquement inefficace et socialement injuste.
Permettez-moi aussi de souligner mon étonnement, pour ne pas dire ma déception, de voir notre commissaire, Mme Fischer Boel, s'approprier la paternité exclusive d'un tel fonds dans les médias, comme si la commission des budgets n'avait point travaillé, ou encore que ses travaux ne servaient à rien.
Enfin, en tant que benjamin des eurodéputés français, je tenais à vous faire part de ma déception quant au financement du programme Jeunesse en action, puisque c'est paradoxalement en pleine crise économique que nous nous apprêtons, pour la première fois en dix ans, à réduire les ressources d'un tel programme.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis d'avis qu'avec ce nouveau budget, nous sommes parvenus une fois de plus à développer de nouvelles stratégies. Je me réjouis que l'Assemblée ait décidé de soutenir l'initiative relative aux PME, à concurrence d'au moins un million d'euros en obligations et de 500 000 euros en paiements. Le commissaire Verheugen a promis d'utiliser ces fonds en conséquence.
Nous avons aussi augmenté la dotation relative au programme de recherche pour les petites et moyennes entreprises. Cette action est particulièrement cruciale dans une situation de crise et le programme SOLVIT sera lui aussi renforcé de manière conséquente. Celui-ci porte sur la capacité de passer au-dessus des frontières dans le marché intérieur, ce qui représente souvent un défi très difficile pour les petites et moyennes entreprises.
Je me réjouis que le programme Erasmus pour les journalistes soit finalement à l'ordre du jour et qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs fonctionne convenablement.
Georgios Stavrakakis
(EL) Madame la Présidente, bien qu'il soit communément accepté que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent le fer de lance de la lutte contre la crise économique, le Conseil se montre malheureusement contradictoire puisqu'il procède à des coupes sèches dans les crédits de paiement concernés.
À la différence du Conseil et de la Commission, nous nous efforçons de sauvegarder un financement adéquat pour le plan européen de relance économique en renforçant les infrastructures énergétiques ainsi que la recherche et l'innovation.
Parallèlement, nous devons sauvegarder la viabilité des infrastructures et des outils communautaires existants dans le secteur de la protection civile, en particulier en renforçant la capacité de réaction rapide de l'Union européenne en cas de catastrophe naturelle et ouvrir ainsi la voie à la création future d'une force européenne de protection civile.
Enfin, nous nous devons de souligner que le développement vert et le renforcement de la recherche et de l'innovation doivent être la composante fondamentale du budget communautaire pour obtenir un environnement propre et viable dans tous les secteurs.
Riikka Manner
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Le plan de relance contre la crise financière et la crise laitière ont singulièrement compliqué la procédure budgétaire de l'exercice à venir. Nous avons encore des défis à relever et c'est avec grand intérêt que nous attendons, la semaine prochaine, la proposition de la Commission concernant le financement du plan de relance.
D'importantes questions ont été soulevées ici, dont certaines portent sur la crise du lait. Pour ma part, je voudrais juste souligner un point en particulier. Vu la situation économique, les États membres resserrent le cordon de leur bourse dans la perspective du prochain budget. Si la discipline budgétaire de la part des États membres se comprend partiellement lorsque l'économie est en déroute, il est inacceptable qu'au cours des dernières années il ait fallu reverser aux États membres des montants provenant du budget des Fonds structurels sous forme de crédits inutilisés. La raison de cette passivité est le Système de gestion et de contrôle, qui doit être simplifié de toute urgence. Au vu de la situation économique, il est extrêmement important que les Fonds structurels soient exploités dans les régions les plus excentrées afin de soutenir les mesures de relance.
Derek Vaughan
(EN) Madame la Présidente, durant la crise économique et financière, le pays de Galles a bénéficié de la politique de cohésion et des Fonds structurels au titre des lignes 1a et 1b. Donc, bien que le plan de relance soit bienvenu et certainement nécessaire, nous ne devons pas réduire maintenant des postes importants de la ligne 1 pour financer les 1,98 milliards de livres nécessaires. Je crains que cela puisse se produire et je crains aussi que les propositions en ce sens ne s'inscrivent dans le cadre d'une attaque plus large contre la politique de cohésion. Je fais ici référence au document relatif au contrôle budgétaire produit par la DG Budget, cité tout à l'heure par M. Lamassoure.
Je comprends que cette attaque inclut l'éventualité de renationaliser le financement de la convergence, d'affaiblir la concurrence et de dire "non" au statut transitoire des régions sortant de la convergence. J'estime que les députés doivent résister à cette initiative. Et je serais très heureux d'entendre l'avis de la Commission sur ces propositions, parce qu'elles porteraient préjudice à la politique de cohésion ainsi qu'à des lieux comme le pays de Galles et d'autres régions similaires.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) Madame la Présidente, nous sommes tous conscients de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons du fait de la crise économique et financière. Je suis donc particulièrement satisfaite que la commission des budgets et le rapporteur aient adopté une attitude positive concernant l'amendement sur la tenue des Jeux olympiques spéciaux. Les Jeux olympiques spéciaux, si je puis me permettre de donner une explication, sont des compétitions sportives destinées aux personnes souffrant d'un handicap intellectuel, qui leur permettent de jouer pleinement leur rôle dans la société et leur donnent la possibilité de s'exprimer. Je me réjouis tout particulièrement qu'il ait été possible d'organiser les Jeux olympiques européens d'été 2010 à Varsovie et les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été à Athènes en 2011. Je souhaiterais profiter de cette occasion pour prier le Conseil d'adopter une attitude positive à l'égard de cet engagement financier, et pour demander à la Commission européenne d'apporter son aide dans les aspects pratiques relatifs à l'organisation de cet événement annuel.
Marek Józef Gróbarczyk
(PL) Madame la Présidente, la proposition de budget doit être en prise directe avec la lutte contre la crise. La construction navale et le transport maritime comptent parmi les branches de l'industrie qui ont été très durement touchées par la crise mondiale. Par ailleurs, la Commission européenne, par sa politique restrictive, a contribué à la destruction de la construction navale en Europe. Pour ce qui concerne la Pologne, les actions de la Commission européenne ont détruit son industrie navale et mis des milliers de personnes au chômage. Cette façon de renforcer l'économie ne renforce que les économies d'Extrême-Orient. Aussi voudrais-je lancer un appel et souligner qu'il est crucial que le budget de l'année prochaine fournisse des fonds pour secourir cette industrie, j'entends la construction navale, à travers l'Europe.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Madame la Présidente, le budget de l'année prochaine prévoit également une augmentation du financement en matière de sécurité et de défense, ce qui a suscité des remarques et des réserves de la part de certains responsables politiques. Et ces remarques sont revenues durant le débat. Je voudrais donc poser une question très précise au commissaire: à quoi serviront ces fonds supplémentaires pour la défense? Concernent-ils une quelconque mission conjointe ou ces fonds supplémentaires sont-ils liés à la promotion de nouvelles technologies ou à la promotion de programmes militaires conjoints? Car si tel est le cas, je pense que ce serait un pas dans la bonne direction. En effet, l'armée peut aussi générer de nouvelles technologies et peut créer des emplois nouveaux et modernes. Je souhaiterais donc avoir plus d'informations sur ce sujet.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, le gouvernement irlandais a récemment décidé de supprimer le REPS, le programme de protection de l'environnement rural. Ce programme, comme beaucoup d'autres, était cofinancé par l'Union européenne. Je voudrais savoir ce que devient l'argent quand il n'est pas utilisé par le gouvernement concerné, si cela arrive aussi dans d'autres pays; où va l'argent et comment est-il utilisé quand il n'est pas dépensé dans le pays auquel il était destiné.
Zigmantas Balčytis
(LT) Je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue, le commissaire Algirdas Šemeta, qui, avec l'approbation du Parlement, a participé probablement pour la première fois à un débat de ce type.
Cela dit, s'agissant du budget 2010, nous pouvons certainement tous nous accorder sur le fait que la situation a quelque peu évolué depuis notre débat sur le budget 2009. On a dit vraiment beaucoup de choses sur la solidarité, sur le règlement des problèmes liés à la crise financière actuelle. À mes yeux, le budget 2010 aurait dû être légèrement différent. Que nous le voulions ou pas, nous devons encore prendre en compte la situation réelle qui apporte chaque jour son lot de défis. Je voudrais féliciter le Parlement qui, très récemment, à Bruxelles - c'était il y a quelques jours - a accepté à l'unanimité de soutenir certains pays qui ont souffert de diverses catastrophes naturelles. Je pense que le même type de problèmes existe aussi dans certains des autres petits États de l'Union européenne qui manquent aujourd'hui de financement. Aussi suis-je vraiment convaincu qu'il conviendrait d'élaborer dans le futur des mesures spécifiques qui permettraient à ces États de sortir de la crise financière.
Algirdas Šemeta
Madame la Présidente, je serai très bref. Avant toute chose, j'aurais voulu remercier tous les députés du Parlement pour leurs propositions concernant le budget 2010. J'espère que nous trouverons des solutions adéquates pour établir un bon budget 2010 au cours de la suite de la procédure budgétaire.
Je voulais simplement réagir concrètement à cette problématique très importante des fonds pour les produits laitiers et dire que ce qu'a déclaré hier Mme Fischer Boel correspond à l'engagement de la Commission de formuler une proposition sur certains montants, à savoir 280 millions d'euros. La Commission discutera de ce dossier la semaine prochaine et mettra sur la table une proposition concrète sur ce problème dans le respect du règlement. Voilà pour mes brèves remarques relatives à la discussion.
La Présidente
Merci beaucoup, Commissaire Šemeta. Il restait quelques questions supplémentaires de la part des députés, mais je comprends que vous ne souhaitez pas répondre directement à Mme Garriga et aux autres députés. Peut-être voulez-vous répondre par écrit aux députés en question? Il ne fait aucun doute qu'ils apprécieraient beaucoup. Mme Gräßle, M. Garriga et beaucoup d'autres députés ont posé des questions supplémentaires.
László Surján
rapporteur. - (HU) Je voudrais d'abord m'adresser au Conseil même si le secrétaire d'État a dû nous quitter. J'approuve sans réserve sa déclaration concernant le fait qu'il y a un problème. Je suis aussi intégralement d'accord avec le fait que tout ce qu'il considère comme important, le Parlement le considère également comme important, comme l'éducation et la recherche. Nous nous rejoignons aussi largement sur les objectifs. En revanche, un profond fossé se creuse lorsque nous abordons les moyens à mettre en œuvre. Nous devrons de toute façon trouver un consensus à cet égard d'ici la mi-novembre. Le commissaire a dit qu'il se réjouissait des mesures que prend le Parlement pour restaurer les lignes qui figuraient dans le budget préliminaire de la Commission. Je voudrais lui demander de se rendre compte que cela ne concerne pas que quelques lignes. En fait, j'ai précisé que nous tentions d'adopter une position sur la base d'une approche nuancée.
Je dois pourtant citer quelques idées exprimées durant la discussion avec lesquelles je ne suis pas d'accord. Je ne puis accepter l'attitude qui consiste à parler de vol pour évoquer le transfert de montants d'un pays contributeur vers un autre pays bénéficiaire comme geste de solidarité. Je ne pense pas ce soit de ce problème qu'il s'agisse ici. L'Union européenne s'est construite en partant du principe que ses membres sont mutuellement solidaires. En fait, je connais un pays contributeur dont les dirigeants disent que leurs recettes se sont considérablement accrues grâce à l'élargissement, qui leur a ouvert les portes d'un immense marché.
Mesurer l'Union européenne en termes de rapport entre paiements et contributions n'a pas de sens. Ce procédé est fallacieux et trompeur, et il ruinera tout notre avenir commun. En outre, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que c'est avec le plus grand enthousiasme que certaines personnes ici présentes ont fait référence à chaque proposition en parlant au passé: nous avons soulevé ceci et résolu cela, et voilà comment ce sera. Ce que nous voterons jeudi est un projet et un message politique. Le message politique concerne la façon dont ce Parlement voudrait emmener l'Union européenne vers de plus verts pâturages.
Je voudrais aussi demander au Conseil de se rendre compte que ce que le rapporteur représente, ce n'est ni une opinion individuelle, ni l'opinion d'un parti, ni même l'avis de la seule commission des budgets. Nombreux sont ceux qui ont parlé et ils appartiennent à des commissions différentes, à des groupes politiques différents, mais tous portaient le même message: nous voulons un budget meilleur, plus pratique et plus fort. Mon temps est écoulé. Je vous remercie de votre attention respectueuse.
Vladimír Maňka
Qu'il me soit permis d'exprimer mes remerciements pour ce débat au sein de l'Assemblée, ainsi que pour la coopération de la commission des budgets, des groupes politiques et au cours de la procédure d'arbitrage.
Je voudrais remercier le secrétaire général du Parlement européen et tous les représentants des directions générales du Parlement européen; nous travaillons ensemble depuis janvier, à la recherche des meilleures solutions pour faire la meilleure utilisation possible des ressources financières des citoyens européens. Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs et les coordinateurs. J'ai eu le sentiment au cours de nos discussions que nous recherchions vraiment des solutions positives. C'est aussi grâce à vous que nous avons trouvé ces solutions et bon nombre d'entre elles font partie de mon rapport. Je voudrais remercier mes conseillers et le personnel de la commission des budgets. Les nombreuses discussions que nous avons eues avec les représentants de toutes les institutions nous ont aidés à développer une vision plus objective de la question et, surtout, nous avons découvert où chercher des solutions.
J'apprécie hautement l'accord dégagé à l'issue de la procédure d'arbitrage concernant la réalisation d'un audit organisationnel de la direction générale INFO et des services de sécurité. L'objectif consiste à évaluer si les moyens sont utilisés de la meilleure façon possible. Dans le passé, seule la Cour des comptes acceptait une inspection de son travail par des services extérieurs - et ce choix s'est avéré judicieux. Après l'audit, la Cour des comptes a réduit ses coûts administratifs et atteint des niveaux de productivité plus élevés.
La commission des budgets a également travaillé dans un esprit constructif avec d'autres institutions dans le passé. En ces occasions également, nous avons travaillé ensemble pour trouver les meilleures solutions possibles lorsque nous avons établi les budgets des institutions européennes. Lorsque les demandes des institutions se justifiaient, nous rétablissions certaines des demandes originelles que le Conseil avait réduites. Qu'il me soit permis d'applaudir à cette méthode de création budgétaire dans ces institutions qui créent d'ores et déjà leurs budgets non seulement sur la base du taux d'inflation mais aussi sur la base de leurs besoins réels.
La Présidente
Le débat est clos. Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.
Déclarations écrites (article 149)
João Ferreira  
Le projet de budget communautaire pour 2010 est beaucoup trop faible eu égard au fait que nous nous trouvons au beau milieu d'une crise économique et sociale qui a des effets considérables sur l'emploi et les conditions de vie de nombreuses personnes. Le fait qu'il soit inférieur de près de 6 milliards à ce qui avait été convenu dans le cadre financier pluriannuel pour 2010 est inacceptable. Considérant la réalité sociale difficile dans de nombreux États membres, notamment dans les pays dits "de cohésion" comme le Portugal, nous pensons que le budget devrait être révisé et accru de toute urgence. Nous avons donc formulé des propositions en ce sens, à savoir:
un soutien financier accru pour les politiques structurelles et de cohésion;
une réévaluation des règles N+2 et N+3 qui, à ce jour, ont entraîné une perte d'environ 106 millions pour le Portugal dans le cadre financier précédent;
une augmentation du taux de cofinancement communautaire dans les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.
Il est regrettable que d'autres propositions ayant un impact social et environnemental significatif n'aient pas été acceptées durant les discussions budgétaires, par exemple:
un programme de développement pour l'industrie portugaise;
un programme pour le soutien de l'industrie textile et de l'habillement;
un programme pour soutenir les petites pêcheries côtières artisanales;
une augmentation du financement du programme LIFE+.
Louis Grech  
À la suite de l'adoption du budget 2010 et à la lumière des développements positifs intervenus en Irlande concernant le traité de Lisbonne, je pense que la nécessité se fait sentir d'un examen global de la procédure budgétaire visant à améliorer le processus dans son ensemble ainsi qu'à le rendre plus efficace, plus approprié et plus visible vis-à-vis des citoyens européens. À cet égard, je pense que cette révision doit avoir notamment comme objectif principal d'accroître la transparence dans la prise de décision et durant la phase de mise en œuvre. À cette fin, nous devrions envisager l'introduction de normes de contrôle et de mécanismes statistiques uniformes dans les États membres afin d'obtenir des retours d'information de meilleure qualité sur les résultats atteints grâce au budget. En outre, la procédure budgétaire devrait présenter un meilleur équilibre entre la stabilité à long terme et la flexibilité pour répondre à des besoins en évolution, tout en préservant le principe de subsidiarité en apportant des avantages évidents et de la valeur ajoutée par rapport aux budgets nationaux. Il conviendrait aussi de poursuivre le développement de certains domaines politiques. L'Europe est aujourd'hui confrontée à des défis considérables découlant de la crise financière, du changement climatique, de l'approvisionnement énergétique, de la sécurité et de l'immigration. J'apprécie les efforts que déploie la Commission pour s'y attaquer, mais je pense que nous avons besoin d'une approche plus forte, plus coordonnée et plus holistique pour être efficace.
Cătălin Sorin Ivan  
Préparer un budget n'est jamais une tâche facile, et encore moins pendant une crise économique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette tâche prend encore plus d'importance. La gestion d'une crise de cette ampleur dépend aussi, au niveau de l'UE, de l'équilibre existant dans les négociations entre les institutions européennes habilitées. Il ne fait aucun doute que le Parlement européen a un rôle crucial à jouer dans ce débat. Le plan de relance économique et le fonds laitier ont été les deux problématiques au cœur des discussions sur le budget 2010. En un sens, ces problématiques ont souligné la rigidité du cadre financier pour 2007-2013, puisqu'il y a de nouveaux projets financiers et, donc, de l'argent frais. Le budget de l'UE doit pleinement utiliser les marges financières pour répondre à la crise économique. Ce budget n'aura pourtant qu'un impact limité si les États membres n'ont pas l'intention d'adopter une approche active pour obtenir l'accès aux ressources disponibles. Nous devons envoyer un message fort aux capitales d'Europe, et surtout à Bucarest, dans mon cas. Nos efforts ici pour obtenir autant d'argent que possible pour les Fonds européens sont vains si, dans nos pays respectifs, les pouvoirs en place ne prennent pas les mesures nécessaires pour accéder à ces Fonds et les utiliser efficacement.
Lívia Járóka  
Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l'occasion pour me réjouir du fait que le programme pilote pour l'intégration sociale des Roms proposé par le Parlement européen en 2009 se trouve toujours dans le budget communautaire 2010. La direction générale de la Commission européenne en charge de la politique régionale a lancé un appel à soumissionner pour le programme fin juillet. Son objectif consiste à concevoir des solutions originales et complexes pour gérer les problèmes très nombreux touchant les communautés roms. L'objectif explicite du projet est d'élaborer des mesures, sur la base de l'expérience existante, capables de promouvoir l'intégration des Roms par l'éducation, les mesures sociales et économiques, avec la coopération transfrontalière et le partage de bonnes pratiques.
Selon la proposition de départ du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la pierre angulaire du programme est, d'une part, le développement de l'éducation de base et, d'autre part, la promotion du statut d'indépendant et l'octroi de microcrédits. En outre, des campagnes d'information et de sensibilisation seront également organisées en liaison avec le programme pilote. Ce projet, espère-t-on, fournira l'occasion d'élaborer des lignes directrices relatives à un plan d'action communautaire visant à l'intégration sociale des Roms et contribuera, par la diffusion des idées qui s'avèrent efficaces, à l'élaboration d'un plan d'action communautaire prenant la forme d'un règlement, dépassant le champ des instruments actuellement disponibles.
Jarosław Kalinowski  
Je souhaiterais poser une question essentielle en termes d'économie et d'emploi, et pas uniquement dans mon pays. Nous attendons de recevoir dans un proche avenir une proposition de la Commission sur l'élargissement éventuel des droits antidumping actuellement imposés sur les importations de chaussures avec empeignes de cuir provenant de Chine et du Viêt Nam. Les positions des États membres dans ce dossier sont très divergentes. Au vu des niveaux élevés d'emploi dans cette branche, le maintien des droits actuels est absolument fondamental. L'élargissement de la législation existante ne donne lieu à aucune objection d'un point de vue technique. Je souhaiterais par conséquent que la Commission nous donne l'assurance qu'elle fondera sa proposition sur les conclusions substantielles d'une enquête, tout en notant que ce dossier sera une occasion de vérifier les promesses faites récemment par le président de la Commission concernant la protection de l'emploi.
Petru Constantin Luhan  
Je me réjouis de la proposition de projet de budget pour 2010 puisque le rapport est équilibré et prend en considération les priorités de l'UE avec réalisme.
Deux points valent d'être soulignés - l'augmentation des paiements sur les lignes principales (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) relatives au développement régional, et la création d'un "fonds laitier". Les augmentations des paiements ont de l'importance dans la mesure où elles donneront un coup de fouet à la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres au bénéfice de tous les citoyens européens, tandis que la mise en place d'un "fonds laitier" représentera un signal fort émis par les institutions européennes à l'adresse des agriculteurs européens.
La politique énergétique constitue le troisième point crucial dans le budget; ce domaine sera essentiel en 2010, année qui sera celle de l'adoption d'un nouveau plan pour l'énergie couvrant la période 2010-2014 et qui visera à renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité de l'UE
Dans les prochaines années, la Commission devrait également considérer les investissements dans les infrastructures comme une priorité, notamment dans les nouveaux États membres, puisqu'ils produisent un effet positif sur la cohésion économique et territoriale.
Rareş-Lucian Niculescu  
Créer le fonds laitier reviendrait à envoyer un signal important aux agriculteurs européens, en soulignant la préoccupation bien réelle des institutions européennes à l'égard de la crise endurée par le secteur laitier. Le marché du lait est l'un des marchés les plus volatiles et il a été durement affecté par la crise économique que nous traversons pour le moment.
Une solution aussi basique que la constitution d'un fonds pour soutenir la modernisation du secteur est de toute évidence préférable à une solution palliative comme un retour aux moyens traditionnels de contrôler la production par des quotas laitiers. Nous voudrions tous que la dotation financière soit plus élevée. Le montant proposé pour constituer le fonds, qui s'élève à 300 millions d'euros, correspond cependant au montant maximal compatible avec le plafond budgétaire. Si ce plafond était dépassé, il serait impossible au Conseil des ministres d'approuver l'établissement du fonds.
Parallèlement, il convient de prendre de nouvelles mesures pour relancer l'utilisation des fonds pour le développement rural par les éleveurs. Je pense que les mesures les plus utiles seraient celles liées à l'accès à l'information, à l'échange de bonnes pratiques et à la fourniture d'une formation sur la manière de demander ces fonds, qui sont actuellement sous-utilisés dans certains États membres.
