Livre vert de la Commission intitulé « La protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique » (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Kriton Arsenis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique".
Kriton Arsenis
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les forêts sont essentielles pour nous tous, pour chacun ici dans cette Assemblée et pour tout Européen partout en Europe. Les forêts font partie de notre identité. Nous les utilisons pour la détente et pour le travail, et pourtant la perception que nous en avons tous est très différente dans chaque région européenne. Si un Européen du Nord visite les forêts méditerranéennes, il pensera que de nombreuses zones que nous autres Méditerranéens appelons forêts, sont des savanes ou des parcs, puisqu'elles ne recèlent aucune activité productive. Ou, à l'inverse, si un Méditerranéen se rend en Europe du Nord, il considérera que les forêts sont artificielles plutôt que naturelles, puisqu'elles abritent des activités productives importantes.
Ces forêts, si différentes pour chaque individu en Europe, pour chaque région, font face à une menace commune: le changement climatique. Il menace les forêts européennes par une augmentation des feux de forêt, des maladies passant d'un pays à l'autre et mettant en danger des espèces entières, et des catastrophes dues à des conditions météorologiques extrêmes. L'impact diffère d'une région géographique à l'autre, mais il s'agit d'un impact transfrontalier qui doit être examiné avec l'aide de l'Europe.
Aujourd'hui, nous débattons, et dans deux jours, nous voterons sur le rapport du Parlement sur la protection des forêts. Ce rapport a été élaboré par consentement, dès le départ, en coopération avec des membres de chaque pays et de chaque groupe politique. Lorsqu'il a été soumis au débat en commission, il a été amélioré grâce à une procédure comprenant 50 amendements de compromis et impliquant tous les groupes et régions politiques représentés en Europe. Je suis dès lors certain que ce rapport reflète l'avis du Parlement sur la façon dont nous pouvons aider les forêts, dont nous pouvons aider nos communautés à s'adapter au changement climatique.
Que demandons-nous dans ce rapport? Nous demandons à la Commission de poursuivre la rédaction du Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique et sur la protection des forêts contre le changement climatique, nous demandons qu'un nouveau règlement remplace l'ancien sur la prévention des feux de forêt, nous demandons qu'un nouveau règlement remplace l'ancien sur les informations sur l'état des forêts et, enfin, nous demandons une augmentation du financement pour les forêts au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune.
Les forêts représentent 42 % des zones rurales, mais seulement 1 % de la PAC. Nous demandons un système permettant de financer des organismes publics, des critères de durabilité pour la biomasse forestière utilisée pour l'énergie et, enfin, une gestion proactive et durable des forêts adaptée au changement climatique.
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, le rôle de ce rapport consiste à relancer le débat sur la protection des forêts au niveau européen. Les activités liées à la protection des forêts et la fourniture d'informations les concernant sont toutes basées sur la coopération entre les institutions européennes et les autorités des États membres.
Je voudrais insister sur l'article 23 du rapport relatif à la lutte contre l'abattage illégal. Je dirais que la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts est vitale pour la conservation de la biodiversité en Europe. Des ressources financières supplémentaires et l'élimination des obstacles législatifs sont nécessaires pour finaliser ce processus. Il faut encourager la recherche liée au changement climatique, tout spécialement dans le cadre de projets multinationaux. Je me réjouis également de l'initiative visant à organiser des programmes de formation des professionnels.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, ce sujet est vaste par nature et je voudrais simplement faire deux brèves remarques. Tout d'abord, j'attire l'attention sur les menaces pesant actuellement sur d'innombrables écosystèmes forestiers. Je citerais tout spécialement, entre autres, la propagation d'espèces étrangères invasives, des parasites et des feux de forêt. Il a été prouvé que certains de ces facteurs sont récurrents, en particulier dans les régions de convergence. Il faut procéder à une étude rigoureuse de leur impact, et également de la meilleure manière de rendre les forêts plus résistantes à ce groupe de menaces biotiques et abiotiques. À cette fin, des programmes et mesures de soutien de l'Union devraient affecter des ressources financières suffisantes pour l'évaluation de l'état écologique des forêts et de la santé de leurs végétaux, ainsi que pour leur reclassement, y compris pour leur reboisement favorisant les espèces autochtones et les forêts mixtes, ainsi que leur résilience et leur biodiversité.
Ensuite, je voudrais insister sur l'énorme diversité des conditions naturelles et, partant, des écosystèmes forestiers existant en Europe. Ils doivent être identifiés et évalués: leur multifonctionnalité doit être évaluée, ainsi que leur potentiel en matière d'emploi et de développement dans le monde rural.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, les études actuelles relatives à l'impact du changement climatique sur les forêts européennes indiquent que les écosystèmes forestiers réagissent de manière très spécifique selon les régions.
La capacité de traiter le type et la variété des problèmes attendus dépend des conditions régionales naturelles (les zones montagneuses, par exemple, sont exposées à des problèmes différents de ceux que connaissent les zones de faible altitude), de la sensibilité physiologique de la végétation forestière, du niveau de développement du potentiel d'adaptation de chaque écosystème, de l'intensité du changement climatique escompté (en Europe centrale et orientale, par exemple, on prévoit un changement une fois et demi plus grand que la moyenne mondiale) et des possibilités techniques mises à la disposition de la sylviculture pour prendre des mesures adaptatives, à savoir, en modifiant la composition des espèces en faveur d'arbres résistants. En élaborant les mesures visant à la protection et à l'adaptation, il est dès lors capital de tenir compte des caractéristiques spécifiques locales et régionales, et de respecter les facteurs propres aux habitats protégés.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici cet après-midi. Aujourd'hui, mes collègues et moi-même avons parlé pour la première fois devant l'assemblée nationale irlandaise - la Dáil - pendant la Journée de l'Europe et, de ce fait, c'est donc un jour historique.
Le sujet qui nous occupe est absolument vital parce que les forêts ont un rôle énorme à jouer, en particulier dans la lutte contre le changement climatique. Nous entendons beaucoup parler de thèmes en vogue tels que les énergies renouvelables, etc., qui, certes, sont importants, mais les forêts méritent bien plus d'attention parce que leur développement prend beaucoup de temps et c'est pourquoi elles doivent être protégées et favorisées.
Il faut en particulier chercher des façons de limiter les feux de forêt. Il est irritant de savoir qu'une simple allumette peut potentiellement détruire des milliers d'hectares de belle forêt. Je rejoins également le rapporteur pour qui 1 % du budget de la PAC alloué au reboisement est insuffisant. Notre parlement souhaite accroître le nombre d'hectares de forêt en Irlande au cours des prochaines années, et une augmentation du financement par la PAC serait certainement judicieuse et utile.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, à cette heure très tardive, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, M. Arsenis, pour son engagement et son travail de préparation du rapport sur la protection des forêts et l'information sur les forêts.
Merci également aux membres de la commission qui ont exprimé leurs avis pour leur précieuse contribution. La Commission a annoncé son intention de présenter un Livre vert sur la protection des forêts et l'information sur les forêts dans le cadre du Livre blanc de 2009 sur l'adaptation au changement climatique. Il a été adopté en mars 2010.
Le Livre vert a établi les différentes fonctions socio-économiques et environnementales des forêts et les défis auxquels elles seront confrontées dans les prochaines décennies. Il a également examiné les systèmes actuels d'information sur les forêts en Europe. Plus important, il a invité le Parlement et le Conseil, ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, à exprimer leur point de vue sur la protection des forêts et l'information sur les forêts ainsi que sur son transfert pour que l'UE puisse fournir une valeur ajoutée au travail en cours au niveau des États membres et plus généralement, en Europe. Le principe moteur a été de respecter les compétences et la subsidiarité des États membres tout en dégageant la meilleure manière pour l'UE de contribuer à garantir la protection des fonctions des forêts et la disponibilité des informations nécessaires à cette fin.
L'année dernière a été riche en discussions et les conclusions du Conseil, conjointement aux résultats de la concertation des parties prenantes, alimentent déjà les réflexions de la Commission sur les prochaines étapes. Malgré le long débat sur la question de savoir si l'UE a besoin d'une politique forestière ou non, je suis très heureux de voir que l'évaluation des fonctions économiques, sociales et environnementales des forêts était un thème commun dans l'apport des parties prenantes et du Conseil et que cette préoccupation ressort encore aujourd'hui dans le rapport rédigé par Kriton Arsenis.
Il existe aussi un immense besoin d'informations comparables sur une grande variété de thèmes liés aux forêts tels que l'emploi, les réserves de bois, la biomasse, les incendies, les informations et tendances relatives aux émissions de carbone du sol et des forêts, la santé forestière, la biodiversité et la protection de l'eau, et chaque institution s'efforce de trouver des moyens pour y répondre.
En prévision du rapport du Parlement, nous avons déjà commencé à travailler avec les États membres pour développer davantage et plus clairement les besoins précis d'information au niveau de l'UE. Le rapport nous permettra d'affiner ce travail.
Une phase supplémentaire doit être conçue une fois les besoins d'information clairement définis. L'année prochaine, nous travaillerons sur ces deux aspects, prudemment et sans refaire inutilement d'autres efforts dans le domaine forestier.
Si nous disposons d'informations comparables pertinentes et utiles, nous devrions, dans un futur proche, être mieux à même de fournir une valeur ajoutée européenne aux questions socio-économiques et environnementales liées aux forêts, ouvrant ainsi la voie à un meilleur apport de l'UE visant à aider les forêts pour qu'elles continuent à nous prodiguer leurs nombreux avantages. La Commission va maintenant étudier ce rapport en détail et réfléchir sérieusement à la réponse qu'elle lui réserve et qu'elle réserve aux conclusions du Conseil et à la contribution des parties prenantes.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 11 mai 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Robert Dušek
Le rapport sur la protection des forêts traite la question de la dégradation des forêts résultant de l'abattage. Étant donné que nous devons nous attendre à des pertes supplémentaires dues au changement climatique, la sylviculture européenne se trouve dans une situation difficile et hasardeuse. Certains États membres (l'Allemagne et l'Autriche par exemple) appliquent une politique forestière équilibrée. Un grand nombre de pays - en particulier les nouveaux États membres, y compris la République tchèque - autorisent cependant la sylviculture non durable sur leur territoire, à savoir l'abattage et le pillage purs et simples des forêts. Le rapport entre l'abattage et la croissance de nouvelles forêts dépasse même la barre des 100 %. Il est absolument essentiel de gérer et de réglementer l'abattage des forêts au niveau européen, tant que ces pays seront dirigés par de tels hommes politiques, incompétents ou corrompus, qui ne peuvent ou ne veulent pas arrêter cette tendance. En République tchèque, la gestion des forêts est devenue une activité commerciale, pour laquelle seuls comptent les bénéfices financiers des entreprises concernées. Il ne peut être question de conservation ou de gestion durable des forêts. Il est aussi d'usage courant que certains citoyens abattent des arbres sans autorisation, parce que le coût du combustible de chauffage le justifie. J'en appelle aux autorités qui ne pénalisent ni même ne traitent ce problème, parce que l'abattage des forêts est devenu une pratique commune en République tchèque. Je soutiens le rapport. C'est un pas de plus vers une sylviculture durable en Europe, et la fin de l'abattage des forêts dans certains États membres.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Le rapport indique clairement que la politique forestière incombe aux États membres. Cependant, nous devons la soutenir au niveau européen, tout au moins en vertu du principe de subsidiarité. Du point de vue du changement climatique, garantir la sécurité des forêts est essentiel, puisqu'elles sont de plus en plus menacées par des catastrophes naturelles, en particulier, des incendies ou des maladies des arbres à grande échelle. Nous ne devons pas oublier que les forêts jouent un rôle exceptionnel pour garantir l'équilibre biologique et la biodiversité, et qu'elles constituent un maillon précieux du fonctionnement correct de l'économie, non seulement en ce qui concerne la production du bois, mais également d'autres produits et services, biens publics communs. Je pense qu'il est dès lors capital d'établir une politique européenne commune de gestion durable des forêts. Je demande à la Commission de définir des critères juridiquement contraignants pour le développement durable de la biomasse des arbres, en introduisant parallèlement des outils pour la collecte d'information sur les forêts et la sylviculture et pour rendre ces informations accessibles.
Rareş-Lucian Niculescu
J'ai été rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural pour ce rapport. Je me suis efforcé de souligner le lien existant entre les forêts et les communautés rurales, sur la base du rôle économique et social des forêts en tant que source importante de revenus et également dans la production agricole. Je pense que la contribution des forêts constitue un aspect important de la future politique agricole commune. C'est tout particulièrement vrai dans le contexte où l'action européenne dans le secteur forestier est spécialement mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC - développement rural. Il doit être préservé en tant qu'instrument puissant et efficace, et les financements doivent se maintenir à un niveau suffisant dans le cadre des programmes de la PAC après 2013. Il faut continuer à soutenir la création de plantations forestières comme élément de ces programmes. Les forêts sont aussi un important fournisseur de services publics, peu reconnus sur le marché. C'est pourquoi je pense que les propriétaires forestiers devraient bénéficier d'un paiement direct par zone. Le rôle des forêts dans la stratégie énergétique de l'Union européenne est un autre point important parce que leur potentiel en tant que source d'énergie renouvelable est actuellement sous-exploité.
Ivari Padar
Il existe des incohérences entre les différentes politiques de l'Union européenne en matière de sylviculture et celles des États membres. Il faut donc mieux coordonner les politiques liées à la sylviculture, à l'agriculture, à l'énergie renouvelable, à la biodiversité, ainsi que d'autres politiques environnementales. Nous devons également tenir compte de la politique industrielle et de recherche ainsi que de la stratégie Europe 2020. La sylviculture fait naturellement partie d'une politique rurale et régionale intégrée, et il faut qu'elle soit à l'ordre du jour des débats portant sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013.
Rovana Plumb
Les forêts européennes apportent une grande contribution à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation des sociétés européennes par la continuité de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales. Il faut donc mettre à jour les instruments de l'UE liés aux forêts afin de parer aux nouvelles menaces pesant sur leur gestion et leur conservation durables. Ce rapport souligne le rôle essentiel de la gestion durable des forêts et leur importance pour la compétitivité et l'emploi, afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE et de fournir les services écosystémiques nécessaires tels que la conservation de la biodiversité, la protection contre les catastrophes naturelles et la capture du CO2. Il demande: 1. d'améliorer la transmission de rapports au moyen des programmes forestiers nationaux et de mieux appliquer la gestion durable des forêts dans l'Union européenne. 2. l'adoption immédiate d'une législation relative à l'information sur les forêts qui tienne compte des menaces climatiques et de la nécessité de rassembler et de diffuser des données comparables. En outre, il demande un Livre blanc sur la protection des forêts, traitant des ressources financières, de l'échange de connaissances et de la promotion de la recherche. 3. de reconnaître l'importance des forêts pour le développement rural et la nécessité de lever les obstacles aux financements destinés à la sylviculture et à la biodiversité. Un accord a été conclu portant sur l'accès au financement des mesures pertinentes pour les organismes publics et les producteurs ruraux.
