«Sociétés annuaires» fallacieuses (brève présentation)
Le Président
- L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de M. Busuttil, au nom de la commission des pétitions, relatif aux sociétés annuaires trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres).
Simon Busuttil
rapporteur. - (MT) L'élaboration de ce rapport a été motivée par le fait que le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions de citoyens, à savoir des petites entreprises, victimes d'escroqueries faisant suite à une publicité trompeuse, consistant à amener les victimes à faire insérer une annonce dans un annuaire professionnel sans l'avoir voulu. Les victimes reçoivent généralement un formulaire tel que celui-ci et sont invitées à le compléter; ce faisant, elles sont induites à croire qu'elles signent pour une insertion gratuite dans un annuaire. Mais elles reçoivent par la suite une lettre et réalisent alors qu'elles ont, à leur insu, pris un engagement contractuel contraignant qui les oblige à payer environ 1 000 euros par an pendant trois ans. C'est ce qui arrive aux victimes de ces annuaires que nous considérons comme frauduleux. Je voudrais ajouter que la société propriétaire de l'annuaire European City Guide est la plus couramment citée dans ces pétitions. Il est utile de noter que cette société a également exercé une pression considérable sur les députés de ce Parlement pour tenter de faire annuler ou de saper les rapports que nous présentons aujourd'hui. Heureusement, toutefois, elle n'y est pas parvenue, malgré le fait qu'elle ne nous ait pas toujours fourni des informations exactes. Quelles sont les conclusions de ce rapport? Nous avons découvert qu'il existe un très réel problème, qui est largement répandu et qui peut être constaté partout dans l'Union européenne. Ce qui ressort également, c'est que le problème affecte de nombreuses petites entreprises ainsi que des professionnels et d'autres personnes qui ne possèdent pas nécessairement une entreprise. Nous avons découvert que ce problème affecte des entreprises de manière transnationale, et que non seulement il provoque un impact financier considérable, mais qu'il a également une grave incidence psychologique sur les victimes de cette imposture, qui sont dupées et se font abuser en signant ce formulaire et sont ensuite harcelées par la société qui les presse de payer. Que proposons-nous dans ce rapport? Premièrement, nous dressons une liste de mesures afin d'augmenter le niveau de conscientisation et, partant, de réduire le nombre des victimes qui tombent directement dans ce piège. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que la législation européenne existante soit appliquée comme elle devrait l'être. Il faut souligner que chaque fois que cette question a été abordée avec la Commission, elle a répondu en disant que les États membres avaient toute discrétion pour mettre en œuvre la législation de l'Union européenne au niveau national. Nous sommes au courant de cette discrétion, mais je voudrais rappeler à la Commission qu'il est du devoir de la Commission européenne de garantir que les lois de l'Union européenne sont mises en œuvre efficacement dans les États membres. Nous proposons également que les lois européennes soient amendées de manière à ce que ce problème particulier soit mieux traité. Nous avons découvert, par exemple, que le modèle autrichien est exemplaire, parce que l'Autriche a changé sa législation nationale afin qu'elle s'applique spécifiquement à cette question des pseudo-annuaires professionnels. Mon dernier point concerne la nécessité d'aider les victimes en leur conseillant de ne pas satisfaire aux demandes de paiement des éditeurs de pseudo-annuaires professionnels tant qu'elles ne se sont pas entourées des conseils nécessaires. Avant de conclure, je voudrais remercier sincèrement la commission des pétitions d'avoir apporté son soutien unanime à ce rapport, et je voudrais également remercier l'ensemble de mon personnel. En outre, je remercie chaleureusement le secrétaire de la commission - M. David Lowe. Si le rapport est adopté, il enverra deux messages clairs: premièrement aux victimes, en leur montrant que nous comprenons leur situation et que nous sommes totalement à leurs côtés et, deuxièmement, à ces éditeurs malhonnêtes de pseudo-annuaires professionnels, un message disant: "Mettez fin immédiatement à vos pratiques d'escrocs, parce que le Parlement est à vos trousses".
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission salue les efforts déployés par le Parlement européen pour élaborer ce rapport et examinera activement ses conclusions.
J'aimerais rappeler, comme le rapport l'indique clairement lui-même, que, dans la mesure où le problème en question concerne les relations interentreprises, une grande partie de la législation communautaire sur la protection des consommateurs, dont la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et le règlement (CE) 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ne s'applique pas.
Une certaine forme de protection est toutefois offerte par la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. En vertu de ces directives, il incombe aux pouvoirs publics chargés de veiller à l'application des législations et/ou aux tribunaux compétents de l'État membre à partir duquel ces sociétés exercent leurs activités de décider, au cas par cas, si une communication commerciale est trompeuse et de prendre les mesures de coercition appropriées.
Je tiens également à souligner que plusieurs autorités et tribunaux compétents en Espagne et en Belgique, par exemple, ont d'ores et déjà pris des mesures coercitives contre des pratiques et obtenu un certain nombre de résultats positifs.
La directive "Pratiques commerciales déloyales" ne couvre pas les pratiques commerciales entre entreprises car rien ne plaide en faveur d'une harmonisation maximale des législations nationales relatives aux actes de concurrence déloyale. Une directive d'harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs constituait déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si son champ d'application avait été étendu aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.
La consultation qui a conduit à la proposition et les travaux au sein du Conseil ont fait apparaître qu'il n'existait guère de soutien pour une extension du champ d'application de la directive aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Alors que certains États membres étaient favorables à une extension du champ d'application de la directive et aux actes de concurrence déloyale, d'autres ont exprimé leur soutien à la protection des consommateurs mais se sont opposés à l'installation, au niveau de l'Union européenne, d'un système de complément harmonisé des règles sur la concurrence déloyale.
Bien que la Commission ne puisse intervenir contre les sociétés impliquées dans de telles pratiques, elle s'est efforcée de sensibiliser les entreprises à ce problème en le présentant à diverses organisations professionnelles européennes. Le sujet a notamment été évoqué au sein du Business Support Network et, en même temps, le Small Business Act demande aux États membres de protéger les petites et moyennes entreprises des pratiques déloyales. Si cela lui semble approprié, la Commission continuera d'examiner d'autres moyens de sensibiliser les entreprises.
En outre, la Commission a écrit aux autorités compétentes des États membres concernés - l'Espagne, l'Autriche et l'Allemagne - afin d'attirer leur attention sur le fait que la situation perdure et de leur demander des informations complémentaires. Les réponses reçues font clairement ressortir que les autorités nationales sont conscientes du problème et disposent d'une législation pour y faire face; le cas échéant, elles ont déjà eu recours aux mesures prévues.
Le Président
- Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.
Déclaration écrite (article 142)
Richard Corbett  
Ayant moi-même fait campagne pendant des années contre ces organisations d'escrocs, je suis très heureux de soutenir ce rapport.
Il s'agit d'un problème transfrontalier. Chaque année, des milliers d'entreprises, d'organisations de bienfaisance et de groupements de bénévoles des quatre coins de l'Europe sont dupés et poussés à signer ce qui ressemble à une insertion parfaitement innocente dans un annuaire. En réalité, ils sont entraînés dans un engagement contractuel complexe et sont ensuite confrontés à des demandes agressives d'argent, sans se voir offrir la possibilité d'annuler le contrat.
Il est vital d'éliminer les échappatoires juridiques qui permettent à ces entreprises malhonnêtes d'opérer.
En particulier, j'invite instamment la Commission à suivre la principale recommandation de ce rapport et de présenter au Parlement une extension du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'interdire spécifiquement les publicités relatives à des insertions dans des annuaires, à moins que les clients potentiels ne soient clairement informés dans l'annonce que celle-ci concerne un contrat impliquant un paiement.
Ces recommandations sont juridiquement simples - l'Autriche a déjà "enrichi" sa transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en y incluant cette disposition même - mais elles amélioreraient considérablement la protection des entreprises et autres organisations qui se font piéger par ces manœuvres frauduleuses et enverraient aux pseudo-annuaires professionnels le signal clair que leurs jours sont comptés.
