3. Birmanie
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur sept propositions de résolution sur la Birmanie.
Anneli Jäätteenmäki
Madame la Présidente, par cette résolution, le Parlement européen invite les autorités birmanes à mettre un terme aux violations des droits de l'homme, à engager un véritable dialogue avec l'opposition et les représentants des ethnies ainsi qu'avec la communauté internationale, et à prendre des mesures concrètes en faveur d'une transition pacifique vers un système de gouvernement démocratique.
Des élections vont avoir lieu en Birmanie cette année, les premières depuis trente ans. Malheureusement, les lois électorales, telles qu'elles ont été publiées, ne permettent pas la tenue d'élections libres et équitables. L'opposition n'est pas incluse dans le processus, et de nombreux dirigeants de l'opposition sont toujours assignés à résidence. De nombreux militants politiques sont en prison, et le parti d'opposition a décidé de boycotter totalement les élections.
J'ajouterai, pour finir, que le rapporteur spécial des Nations unies sur la Birmanie a condamné les violations graves et systématiques des droits de l'homme. J'espère que le Parlement en fera autant.
Filip Kaczmarek
La situation en Birmanie nous oblige régulièrement à tourner notre attention vers ce pays.
Aujourd'hui, nous condamnons la volonté d'organiser des élections dans des conditions absolument non démocratiques, et selon des modalités qui excluent le principal parti d'opposition et privent des centaines de milliers de Birmans du droit de vote et du droit de se présenter aux élections. Il s'agit d'une manœuvre évidente pour écarter l'opposition du scrutin. Dans ces conditions, on ne peut tout simplement pas parler d'élections, ou bien les mots n'ont plus de sens.
Nous condamnons également le fait qu'en vertu de la nouvelle Constitution les militaires se voient garantir au moins 25 % des sièges au parlement et qu'ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l'autorité législative dès lors qu'ils l'estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale.
Nous condamnons les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux du peuple birman, mais nous en appelons aussi aux gouvernements d'autres États -ceux de la Chine, de l'Inde et de la Russie - pour qu'ils usent de tous leurs moyens de pression économique et politique sur les autorités birmanes afin d'amener un changement dans ce pays.
Véronique De Keyser
auteure. - Madame la Présidente, le point de départ de cette résolution est la dissolution quasi mezzo voce du parti d'Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, assignée à résidence depuis des années. Avec la dissolution de son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, vainqueur des dernières élections, c'est tout un pan de l'opposition que la junte militaire veut faire disparaître avant les élections d'octobre prochain. Mais pour parfaire ce qui sera moins un scrutin démocratique qu'une véritable farce électorale, les prisonniers politiques et les moines ont eux aussi été écartés du scrutin. La junte continue ses exactions, les grandes multinationales continuent à tirer profit de leur contrat avec cette junte et la Commission a réduit les budgets destinés aux réfugiés ayant fui à la frontière de la Thaïlande.
Nous avons une collection d'exemples, hélas, de pays ou de régions où la communauté internationale est impuissante à restaurer la démocratie et l'État de droit. La Birmanie en fait partie, avec son cortège de résistants et de martyrs, dont Aung San Suu Kyi est l'icône la plus connue. Mais est-il trop demander à l'Union européenne - je dirais presque par décence - de ne pas opérer de coupe dans son budget pour les réfugiés à la frontière de la Thaïlande et de la Birmanie, et de commencer immédiatement à financer une aide transfrontalière et principalement une aide médicale? N'est-il pas urgent que la haute représentante Catherine Ashton et les États membres soutiennent les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies pour la Birmanie, à savoir l'établissement d'une commission d'enquête sur les crimes de guerre et de l'humanité, ce qui pourrait être inclus dans une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies cette année?
Faisons de la Birmanie un cas d'école, celui de notre capacité à promouvoir la démocratie sans faire appel aux bombes et aux chars.
Barbara Lochbihler
Madame la Présidente, en 1990, la militante birmane des droits de l'homme, Aung San Suu Kyi, a reçu le prix Sakharov décerné par le Parlement européen. Dans les années qui ont précédé et qui ont suivi cette date, la situation critique des droits de l'homme en Birmanie a fait l'objet de nombreuses résolutions parlementaires. Les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont également dénoncé à maintes reprises la situation en Birmanie. À part quelques améliorations touchant des cas isolés, la situation des droits de l'homme en Birmanie demeure extrêmement alarmante.
Sur la base d'un rapport absolument remarquable et très exhaustif, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie a recommandé récemment la création d'une commission d'enquête internationale qui aurait pour mission d'enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis en Birmanie. La haute représentante pour les affaires étrangères, la baronne Ashton, devrait soutenir et relayer cette recommandation, par exemple lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies.
Des élections sont prévues en Birmanie pour la fin 2010, mais le gouvernement a pris une série de mesures qui refusent à toute une partie de la population le droit de voter et de se présenter aux élections. Cette exclusion frappe en particulier les prisonniers politiques et les moines bouddhistes, soit plus de 400 000 personnes. Nous protestons contre ces mesures et nous demandons à la haute représentante de manifester clairement sa réprobation lors de ses entretiens bilatéraux et multilatéraux.
Pour terminer, compte tenu des problèmes qui existent à tous les niveaux en matière de droits de l'homme en Birmanie, il est incompréhensible que l'Union européenne ait diminué l'aide financière aux réfugiés à la frontière birmano-thaïlandaise. C'est inacceptable et nous invitons la Commission à annuler ces restrictions et à reprendre son aide transfrontalière aux réfugiés birmans.
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Madame la Présidente, c'est la deuxième fois depuis le début de l'année que nous débattons de la situation en Birmanie. Les craintes que nous avions exprimées le 10 mars dernier, quant au soi-disant processus électoral engagé par la junte birmane, n'ont fait que se confirmer. Les conditions posées par la loi électorale ont amené la Ligue nationale pour la démocratie à refuser de prendre part au processus. Il faut dire que ces lois électorales interdisaient aux détenus de se présenter et excluaient donc, de fait, des centaines de prisonniers politiques.
Depuis lors, la LND a été interdite. Nous nous félicitons de la tonalité de cette résolution qui demande un accroissement des sanctions économiques. Nous aussi, nous regrettons la diminution de l'aide humanitaire aux réfugiés. J'aurais, pour ma part, aimé que nous allions plus loin et qu'à l'image du Président Obama et des États-Unis, l'Union européenne puisse interdire tout investissement en euros en Birmanie. Mais quelques grands groupes économiques européens ont des intérêts puissants là-bas. Je me félicite que nous appelions à un embargo international sur les armes et souhaite vivement que l'Union européenne puisse véritablement prendre une part active à la création d'un consensus mondial en ce domaine.
J'aimerais, Monsieur le Commissaire, que vous nous fassiez part de votre position en ce domaine, aujourd'hui ou ultérieurement.
Charles Tannock
Madame la Présidente, que pouvons-nous dire sur la Birmanie qui n'ait pas déjà été dit, y compris un nouvel appel à la libération de prisonniers politiques comme Aung San Suu Kyi, qui est devenue une icône mondiale du combat pour la liberté? Cette résolution, comme les nombreuses autres qui l'ont précédée dans cette Assemblée, rend compte de la répression brutale du peuple birman par une junte militaire qu'il n'a jamais élue, et dont il cherche de toutes ses forces à se débarrasser depuis de nombreuses années.
Le cynisme avec lequel cette junte s'emploie aujourd'hui à organiser une parodie d'élections en bâillonnant l'opposition est tout à fait caractéristique de ces généraux et du mépris arrogant dans lequel ils tiennent l'opinion du peuple birman - de leurs propres concitoyens -, mais aussi celle des dirigeants démocratiques du monde libre.
Bien que cette résolution soit consacrée aux événements immédiats en Birmanie, j'invite le Conseil et la Commission à réfléchir également au meilleur moyen de soutenir la Birmanie lorsque celle-ci sera enfin libre et démocratique de nouveau. La Birmanie aura besoin de notre aide, notamment pour développer une société civile forte et un système judiciaire appelé à organiser une justice transitionnelle pour les nombreux crimes commis par la junte. Tout cela peut sembler encore très lointain, mais, s'il est quelque chose que le courageux peuple birman peut apprendre de nous dans cette Assemblée, en Europe, c'est que la lumière de la liberté ne peut jamais être éteinte par la tyrannie, et qu'il recouvrera un jour son droit inaliénable à la liberté.
Elena Băsescu
La situation des droits de l'homme en Birmanie est particulièrement préoccupante. Ce pays est gouverné depuis plusieurs décennies par une dictature militaire qui a violemment réprimé les opposants au régime. Les autorités ont annoncé la tenue d'élections cette année, les premières depuis 1990, mais ces pseudo-élections vont se dérouler dans un cadre non démocratique. Des centaines de milliers de citoyens birmans seront privés du droit de voter et de se présenter aux élections, et au moins 25 % des sièges au parlement seront réservés aux militaires.
Le principal parti d'opposition, dirigé par Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix et lauréate du prix Sakharov, ne participera pas à ces élections. Je lance un appel pour que l'Union européenne, à travers sa haute représentante, et la communauté internationale intensifient leurs efforts pour le rétablissement de la démocratie en Birmanie et la libération la plus prompte possible d'Aung San Suu Kyi. Celle-ci est placée en résidence surveillée depuis 2003 et représente un symbole important de la lutte pour la démocratie et les droits de l'homme.
Ana Gomes
Madame la Présidente, en organisant une farce électorale et en refusant d'entamer un dialogue national associant l'ensemble des partis politiques et des groupes ethniques, la junte montre à quel point il est vain de vouloir adopter une attitude "pragmatique" à son égard. La communauté internationale doit agir contre les oppresseurs du peuple birman.
L'Union peut faire bien plus que simplement reconduire ses sanctions à l'encontre du régime. Elle doit tout mettre en œuvre pour renforcer la société civile et aider ceux qui résistent à l'oppression en Birmanie. Elle doit s'efforcer de mobiliser les Nations unies, l'ANASE et les États-Unis, afin de faire pression sur la Chine et l'Inde pour qu'elles cessent leur soutien au régime birman et qu'elles mettent fin à leurs ventes d'armes à ce pays, y compris les livraisons par la Corée du Nord.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie a déclaré dans ses conclusions, en mars dernier, que "ces violations des droits de l'homme sont le résultat d'une politique d'État qui implique des autorités gouvernementales, militaires et judiciaires à tous les niveaux" et que certaines de ces violations "peuvent relever de la catégorie des crimes contre l'humanité ou de celle des crimes de guerre au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale". Son prédécesseur avait déjà invité le Conseil de sécurité des Nations unies à créer une commission d'enquête sur les crimes contre l'humanité en Birmanie, comme il l'a fait au Rwanda, en Bosnie et au Darfour.
Qu'attendent les États membres de l'Union européenne pour demander au Conseil de sécurité des Nations unies de déférer les criminels au pouvoir en Birmanie devant la Cour pénale internationale?
Marietje Schaake
Madame la Présidente, la Birmanie a affiché son intention d'organiser de prétendues élections cette année, mais celles-ci ne peuvent être ni libres, ni équitables alors que les moines bouddhistes sont privés du droit de vote et que l'opposition n'est même pas partie prenante au processus électoral. La Ligue nationale pour la démocratie a été officiellement dissoute ce mois-ci en vertu de la loi électorale, et Aung San Suu Kyi, prisonnière politique et lauréate du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de pensée, ne peut pas se présenter aux élections.
La démocratie et l'état de droit sont essentiels à la croissance économique, et le Parlement européen est fermement résolu à soutenir le peuple birman. Les pays asiatiques sont invités à faire de même et à utiliser à cet effet les moyens d'influence dont ils disposent sur le plan économique. Les Birmans ont plus que jamais besoin de notre soutien, tandis que la dictature militaire poursuit ses violations graves et systématiques des droits de l'homme. Ces crimes doivent faire l'objet d'une enquête, et pourtant le gouvernement birman choisit l'isolement et refuse à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie l'autorisation d'entrer dans le pays. Cet isolement affecte la population à tous les niveaux; elle est ainsi coupée du monde du fait que les médias d'information ne peuvent pas travailler librement dans ce pays.
La nouvelle Constitution ne garantit malheureusement aucun des droits de l'homme, et nous invitons le Conseil et la Commission à soutenir les recommandations des Nations unies concernant la création d'une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme. Entretemps, tant que les restrictions à la liberté de réunion, d'association et d'expression, y compris sur l'internet ou par téléphone mobile, n'auront pas cessé, les mesures restrictives décidées par l'Union devront continuer à s'appliquer.
En interdisant le commerce des armes et en finançant des programmes en faveur des réfugiés, l'Union européenne continue de soutenir le peuple birman dans ses droits et libertés fondamentaux.
Raül Romeva i Rueda
Madame la Présidente, on vient de me faire part d'une triste nouvelle. J'ai été informé il y a à peine une heure du décès de Takin Soe Myint, figure historique de la Ligue nationale pour la démocratie.
C'est une très triste nouvelle qu'il faut relier aujourd'hui au contexte de cette mauvaise farce que certains appellent "des élections" en Birmanie. Je joins ma voix à celle de mes collègues qui condamnent clairement ces élections, sachant, en particulier, que des centaines de milliers de Birmans sont privés de leur droit de vote actif et passif. C'est également le cas d'Aung San Suu Kyi, qui est en prison.
Nous ne pouvons pas rester silencieux. Une fois encore, nous devons demander au régime birman d'entendre les appels de la communauté internationale à la libération de tous les prisonniers d'opinion. C'est également important dans le sens qu'a évoqué tout à l'heure Ana Gomes. Je considère moi aussi que nous avons la responsabilité d'inviter, d'exhorter, de presser l'Inde, la Russie et la Chine de cesser leurs ventes d'armes à la junte militaire birmane.
Il y a aussi de bonnes nouvelles. Nous devons nous féliciter du soutien de l'Union européenne à la promulgation d'un embargo mondial sur les armes et, encore une fois, nous invitons les États membres à faire coalition pour parvenir à un consensus mondial sur cette interdiction.
Il est important aussi de rappeler - comme plusieurs de mes collègues l'ont fait - que nous ne pouvons pas réduire les fonds destinés aux réfugiés à la frontière. Nous devons mettre en place une politique claire de soutien en faveur de ces réfugiés. J'ai été là-bas de nombreuses fois. Nous devons dire clairement que ce n'est absolument pas le moment d'interrompre l'aide dont ces personnes ont besoin, en particulier l'assistance médicale.
Cristian Dan Preda
(RO) La Birmanie n'est pas une démocratie, même si elle a annoncé l'organisation d'élections, parce que, comme chacun sait, les autorités birmanes foulent aux pieds tous les principes démocratiques. C'est une dictature militaire totalement dénuée de scrupules: comme l'ont souligné mes collègues, elle se réserve des sièges au parlement et interdit d'une manière générale à tous ceux qui ont des convictions démocratiques de participer à la vie politique.
Il ne peut être question d'une quelconque amélioration du climat politique dans ce pays tant qu'Aung San Suu Kyi ne sera pas libérée. Un autre dirigeant de la Ligue nationale pour la démocratie, après avoir passé vingt ans en prison pour ses convictions, se voit dans l'impossibilité de servir son pays, et cela parce que la junte militaire interdit aux anciens détenus, qu'elle a elle-même d'abord envoyés en prison, de se présenter aux élections. Je lance un appel en faveur d'un dialogue national, car c'est le seul moyen de favoriser le changement dans la société birmane.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Madame la Présidente, la Birmanie organise ses premières élections législatives depuis vingt ans. Sans surprise, on peut déjà constater à ce stade que ces élections seront tout sauf libres et démocratiques.
La modification apportée à la Constitution en 2008 garantit aux militaires 25 % des sièges au parlement. De plus, les lois électorales de cette année privent de leur droit de vote des dizaines de milliers de Birmans, dont les prisonniers politiques et les minorités religieuses. Les moines bouddhistes sont depuis longtemps les cibles privilégiées des persécutions de la junte.
La communauté internationale doit s'efforcer de faire quelque chose. Il est regrettable que la Commission ait diminué les fonds destinés aux camps de réfugiés à la frontière birmano-thaïlandaise. L'aide humanitaire est nécessaire en abondance, et il faut tout mettre en œuvre à l'échelle internationale pour qu'elle parvienne là-bas. Il est important aussi que les autorités birmanes ouvrent le dialogue avec l'opposition et les groupes ethniques.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la situation au Myanmar continue de nous préoccuper. Comme vous le savez, la mise en œuvre de la feuille de route se poursuit avec les travaux préparatoires aux premières élections organisées par le gouvernement depuis vingt ans.
Trente et un partis politiques se sont manifestés à ce jour pour participer aux élections. La société civile s'est montrée active. Le parti de Mme Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie, a renoncé à participer aux élections à la suite de pressions de la part du gouvernement. Il est donc dissous. Un nouveau parti, le Front national pour la démocratie, qui pourrait être admissible, se compose partiellement des anciens dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, donc de l'ancien parti de Mme Aung San Suu Kyi.
Celui-ci accepte la participation ou non de groupes ethniques au scrutin. Un boycott de sa part, suite à un désaccord sur la création de "border guards" à la place des armées ethniques enlèverait aux élections la crédibilité nécessaire. Ceci montre la fluctuation de la situation et j'ai des doutes quant à la possibilité que l'Union européenne soit invitée à observer les élections.
En ce qui concerne la situation des droits de l'homme, notre préoccupation persiste. Le rapport de M. Quintana, rapporteur spécial des Nations unies, est très clair. De nombreux prisonniers politiques ne sont toujours pas libérés, malgré les appels de la communauté internationale. Les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression et la liberté de réunion, ne sont toujours pas respectés. Les conditions socioéconomiques sont difficiles pour la majeure partie de la population, notamment dans les régions habitées par les groupes ethniques.
Comment aider véritablement? Les déclarations de l'Union apportent la preuve de notre esprit critique et de notre volonté de contribuer à une solution. Notre démarche inclut l'aide au développement. En fait, l'Union compte parmi les donateurs les plus importants. En outre, le dialogue avec l'administration sur les politiques sectorielles et les objectifs du développement du Millénaire sont essentiels. Notre aide vise, outre les régions affectées par le cyclone en 2008, les régions les plus vulnérables du pays, mais aussi les camps de réfugiés tout au long de la frontière birmano-thaïe.
Pour répondre à vos questions, je peux vous assurer que la Commission continuera à assister les communautés déracinées pour leur permettre de retrouver des conditions de vie correctes. Les conditions nécessaires à un retour dans leur pays n'existent pas. Nous devrons mettre en garde contre une institutionnalisation des camps et, par conséquent, le niveau de notre aide sera déterminé en fonction des besoins sur place.
En outre, la Commission est en contact avec les autorités thaïes. Il faut rappeler qu'il existe également des programmes d'assistance portant sur l'éducation, l'agriculture, la sécurité alimentaire; de plus, les programmes d'Echo apportent une aide dans les domaines de l'eau et de la sécurité alimentaire. Des aides pour le rétablissement des conditions socioéconomiques au Myanmar existent également. Chaque citoyen reçoit à peu près 2,4 dollars en moyenne, contre 36 au Laos et 60 au Cambodge.
En conclusion, je vous confirme que nous redoublerons d'efforts pour promouvoir nos valeurs. Le peuple du Myanmar est en droit d'être assisté et de savoir que l'Union ne se désintéressera pas de son avenir.
Thomas Mann
(DE) Madame la Présidente, vous êtes incontestablement une vice-présidente très compétente. Vous êtes également une femme d'influence, et je m'en félicite. Si vous n'avez pas donné la parole à certains députés dans le cadre de la procédure "catch-the-eye", ce n'est pas parce que vous ne vouliez pas, mais parce que le temps manque.
Le Parlement européen est la voix des droits de l'homme, et nous devrons nous contenter d'une petite heure. Nous sommes nombreux à avoir des choses à dire et à vouloir faire pression sur la Commission pour qu'elle obtienne des résultats. Ne seriez-vous pas d'accord pour que nous repoussions le vote à 17 heures ou 17 h 30, par exemple, au lieu de 16 heures ou 16 h 30, pour que nous ayons une heure de plus et que nous changions enfin cet article du règlement? Il faut que nous ayons la possibilité de dire ce que nous avons à dire, il faut que nous puissions exercer une pression sur la Commission, mais de préférence pas dans un cadre horaire aussi contraint. Je sais que vous n'en êtes pas responsable, mais j'espère que vous interviendrez dans notre sens pour que nous puissions enfin changer cet article du règlement.
La Présidente
Monsieur Mann, je comprends votre frustration. Je regrette de ne pas pouvoir donner la parole aux députés sur des questions aussi importantes, mais, comme vous l'avez dit vous-même à juste titre, il faudrait pour cela changer notre règlement.
J'ajouterai à ce propos que si, au cours des débats, tous les députés qui interviennent respectaient leur temps de parole, nous serions en mesure de donner la parole à plus de personnes dans le cadre de la procédure en "catch-the-eye". Voilà, je le crains, le fond du problème, mais nous avons pris bonne note de vos observations.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
