Naufrage de l' Erika
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0011/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, à la Commission sur le naufrage de l' Erika.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais en premier lieu saluer la considération qu' a eue M. Fischler d' être aujourd' hui parmi nous. Hier, notre Présidente nous avait annoncé qu' il allait être absent en raison de son agenda. Mais je crois qu' il a réfléchi et qu' il a fait ce qu' il a l' habitude de faire : avoir de la considération et du respect envers ce Parlement, comme il a toujours su le démontrer, et je l' en remercie.
J' élève aujourd' hui la voix dans cet hémicycle, au nom de la commission de la pêche du Parlement européen, afin de centrer à nouveau nos préoccupations sur le naufrage du pétrolier Erika. Une double considération politique conduit notre commission - ainsi que moi-même, en tant que Président de cette commission - à élever la voix dans cette affaire. Tout d' abord pour démontrer à la Commission, au Conseil et aux États membres que ce Parlement ne peut ni ne veut oublier ce grave accident. Et ensuite pour nous centrer aujourd' hui sur un aspect concret de la grave catastrophe environnementale causée par cet accident, à savoir son incidence sur les secteurs de la pêche et de l' aquiculture des régions touchées.
L' épilogue de cet accident doit sans aucun doute être l' adoption urgente de mesures permettant de réparer les dommages et d' éviter qu' une telle catastrophe ne se reproduise à l' avenir. Fini les lamentations et les réflexions. Nous devons tous, Monsieur le Président, aller droit au but et adopter des mesures. Premièrement, la sécurité dans le transport maritime - surtout lorsqu' il s' agit du transport d' hydrocarbures et de marchandises dangereuses - requiert des contrôles efficaces dans les eaux communautaires et dans ses ports.
Des questions telles que la construction des navires, la double coque, son âge, le contrôle des sociétés de classification, les assurances, la création de bases de données incluant toutes les informations nécessaires, la coopération et la coordination communautaires, le renfort du contrôle des inspecteurs, la responsabilité des transporteurs et des propriétaires de la cargaison devront être abordées et à cet égard, la Commission est la mieux placée pour lancer des propositions sérieuses d' harmonisation européenne dans ces matières.
Le transport assuré par les pavillons de complaisance - qui font également tellement de tort à la pêche que nous en avons appelé à une "pêche responsable" doit également être soumis à une surveillance et une réglementation particulières. Il faut contrôler l' entrée dans les eaux communautaires des navires dotés de pavillons de complaisance qui ne respectent pas les normes de sécurité communautaires.
Nous attendons que la Commission prenne des mesures concrètes. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l' aquiculture - qui sont particulièrement importants, développés et prestigieux dans les zones touchées de Bretagne et de Vendée -, la Commission européenne doit faire connaître les dommages causés, l' évaluation de ces derniers et les mesures spécifiques de tout type qu' elle pense adopter - mesures d' ordre politique, économique, social, financier, etc. pour réparer les dommages causés aux pêcheurs et aux industries qui se sont vues gravement affectées du jour au lendemain.
Comment va-t-on pouvoir récupérer la confiance des consommateurs à l'égard des produits provenant de cette région ? Quelles seront les compensations pour les victimes ? Nous sommes devant un problème très grave que l' Union européenne - puissance économique, commerciale, industrielle, et de pêche- ne peut se permettre de laisser sans solution.
Monsieur le Commissaire, il faut se mettre à l' uvre. Nous devons être des pionniers et des avant-gardistes dans les questions de destruction de l' environnement, des industries et des activités professionnelles. Il faut prévenir, adopter des mesures préventives afin d' éviter que ce type de catastrophe ne se reproduise. C' est le sens de la question orale que nous avons formulée au nom de tous les députés de la commission de la pêche. Nous espérons que la Commission présentera des propositions concrètes : des actions et pas des lamentations. Le Parlement va aujourd' hui approuver une proposition de résolution commune de plusieurs groupes parlementaires, que je considère, Monsieur le Président, Mesdames Messieurs, très importante et à propos.

Fischler
Commission. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord affirmer, Monsieur Varela Suanzes-Carpegna, que je suis toujours à la disposition du Parlement lorsque celui-ci m'appelle. Je crois l'avoir suffisamment prouvé par le passé. En ce qui concerne la pollution des côtes occidentales françaises par le naufrage de l'Erika, nous connaissons les lourds dégâts que cette catastrophe a causés et qui ont été aggravés par le fait qu'une forte tempête soufflait sur la région au même moment. La marée noire et la tempête ont massivement contaminé et par endroits totalement détruit les parcs à huîtres et à moules.
Cette pollution a en outre provoqué d'autres dégâts dans le secteur de la pêche, en particulier aux filets. La pêche à dû être arrêtée dans certaines zones en raison de la marée noire. Nous travaillons d'arrache-pied avec les autorités françaises, et la commissaire compétente est justement occupée à examiner, d'une manière globale, les mesures visant à l'amélioration de la sécurité en mer et, si nécessaire, à présenter les propositions correspondantes à la Commission, afin que des tels événements ne puissent plus se produire à l'avenir. La Communauté doit se montrer solidaire des populations concernées, et nous devons vraiment à cet égard- je rejoins tout à fait M. Varela Suanzes-Carpegna - exploiter toutes les possibilités d'aide.
Dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture - je ne peux m'exprimer que pour ces secteurs-là -, il existe pour ce faire tout d'abord l'instrument financier d'orientation de la pêche. Les fonds peuvent être utilisés dans le cadre du programme structurel français pour la pêche pour la période 2000-2006, et le gouvernement français nous a fait savoir qu'il avait l'intention de transmettre son programme à Bruxelles la semaine prochaine. Jusqu'en 2006, 225 millions d'euros seront mis à la disposition de la France pour les mesures structurelles.
Comment peut-on, dans le cadre de ces possibilités, aider d'une part les pêcheurs et d'autre part les mytiliculteurs et ostréiculteurs ? Pour ce qui est des pêcheurs, il est possible d'accorder aux pêcheurs et propriétaires de bateaux un dédommagement portant jusqu'à 50 %, avec la participation gouvernementale pour les pertes découlant de l'arrêt prolongé de leurs activités. La Communauté est ici disposée à cofinancer à hauteur de 50 %. La France peut fixer le montant du dédommagement, cela constitue un droit exclusif. À cet égard, neuf millions d'euros ont été dégagés.
Comment aider les mytiliculteurs et ostréiculteurs ? Les moyens peuvent servir au nettoyage des parcs à huîtres, à l'installation de nouveaux équipements pour les parcs à huîtres ou à la remise en état des infrastructures aquicoles abîmées. On peut épurer les eaux de clarification provenant des installations aquicoles et financer les règles visant à l'amélioration et au contrôle de la qualité, de la traçabilité et de l'hygiène. Il serait envisageable de mener, entre autres, une campagne de promotion générale.
Si la France nous transmet ce mois-ci encore les demandes, nous pourrons accorder des remboursements avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. La Commission est en tout cas prête à examiner les demandes dès qu'elle les recevra afin qu'en cas d'acceptation, l'aide puisse être mise en route immédiatement.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, vos explications me laissent optimiste. L'ampleur de la catastrophe qui a frappé les côtes bretonnes est effroyable. Les retombées économiques et écologiques du naufrage du pétrolier Erika sont tellement grandes que nous nous penchons - à raison - sur ce problème pour la deuxième fois en quelques semaines dans cette enceinte. Toute une branche de l'économie, la pêche et l'aquaculture, et les emplois qui s'y rapportent, sont en danger. Nous ne pouvons et ne devons rester les bras croisés. Les beaux discours et les larmes ne servent à rien. Parler pendant deux, huit ou seize heures ne ressuscitera pas les poissons et ne remplira pas l'estomac des pêcheurs bretons. La solidarité ne s'exprime pas seulement par des mots. C'est pourquoi notre proposition de résolution ne peut être qu'un premier pas. Les actes, c'est-à-dire les mesures pour enfin veiller à ce que de telles catastrophes ne se produisent plus, et surtout plus sur les côtes européennes, doivent suivre.
Dans la résolution déposée par plusieurs groupes, nous demandons la reconnaissance du principe du pollueur-payeur, de même qu'une aide libérée de toute contrainte bureaucratique aux pêcheurs et aquaculteurs touchés. Cela ne doit toutefois pas mener à une subvention éternelle préjudiciable à la concurrence. Nous voulons également rendre le trafic maritime plus sûr et, plus généralement, assurer un meilleur contrôle.
Comme nous l'avons entendu, la Commission agit. Ses propositions doivent être publiées lors d'une rencontre avec les représentants de l'industrie. On ne parle ici pas seulement de la nécessité de contrôles plus stricts des États portuaires, mais aussi de la future obligation d'utilisation de pétroliers à double coque. Je m'en félicite, mais mes exigences vont plus loin. L'Erika est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Pour la sécurité et la protection préventive des côtes européennes et pour la pérennité de la pêche en tant que facteur économique reconnu, il nous faut une police de l'environnement côtier et un réseau maritime de données servant à assurer la collaboration efficace entre les États membres, comme nous l'avons laissé entendre hier. À cet égard, l'Europe est invitée à agir. Sa crédibilité est en jeu. Nous ne pouvons nous permettre une autre catastrophe à laquelle nous répondons uniquement par des mots !

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le naufrage de l' Erika du 12 décembre dernier au large des côtes bretonnes a provoqué une marée noire, dont les effets sur l' environnement se feront sentir pendant de nombreuses années. À la destruction des ressources naturelles, il faut ajouter le grave impact de cette catastrophe sur certains secteurs économiques, fondamentalement ceux qui dépendent de la pêche. La situation peut encore s' empirer avec les 20.000 tonnes de brut qui restent dans les compartiments du navire échoué.
Pour les secteurs de l' aquiculture et de l' ostréiculture, démunis face à la pollution qui a irrémédiablement atteint les côtes, les résultats ont été très graves dès les premiers jours et également par la suite, en raison de la perte de parts de marché de ces secteurs et du rejet de la part du consommateur d' un produit garanti mais touché par cette pollution.
Il s' agit Mesdames et Messieurs, de régions périphériques dont l' équilibre économique est instable et qui se sont vues profondément affectées par cette marée noire qui n' est malheureusement pas un fait isolé. Cette région - à l' instar d' autres régions voisines - s' appuie principalement sur les ressources naturelles. Une nature trop souvent punie par les activités humaines qui pourraient être évitées si les pouvoirs publics contrôlaient davantage ces dernières.
"Mieux vaut prévenir que guérir", dit-on. Le budget le dit également. Mesdames messieurs, les mesures de prévention sont beaucoup moins onéreuses que les réparations des dommages engendrés par des catastrophes de cette envergure.
M. Fischler dit qu' il est présent chaque fois que le Parlement l' appelle. Cependant, dans l' affaire de l' Erika, il a donné l' impression - peut-être pas à nous, mais bien aux habitants de Bretagne et de Vendée -, en tant que Commissaire de la pêche, de ne pas être là ou seulement partiellement.
Comme le Parlement l' a déjà signalé lors de la première résolution du 20 janvier dernier, les besoins des industries de la pêche, de l' ostréiculture et du tourisme, doivent être pris en compte en tant que secteurs affectés. C' est pourquoi nous avons demandé à la Commission d' adopter des mesures urgentes pour le secteur de la pêche, par le biais de la mobilisation de fonds spécifiques.
La Galice et la Bretagne, les deux Finistère européens se sont tous deux vus affectés par ces marées noires. Nous ne comprenons pas comment des catastrophes telles que l' Urquiola et l' Amoco Cadiz n' ont pas servi de leçon pour renforcer la législation dans le secteur des transports maritimes tant en matière de contrôle de la sécurité pour le transport de produits dangereux qu'en matière de pavillons de complaisance.
Nous demandons que cette fois-ci soit la dernière. Nous demandons que les leçons soient tirées et que l' on se dépêche d' amender notre législation et de combler les lacunes qui font que nous nous trouvons toujours face à l' incroyable et que cet incroyable soit néanmoins vrai. Le principe du " pollueur-payeur " nous semble non seulement nécessaire, mais également justifié. Il est grand temps que les pollueurs commencent à payer parce que, jusqu' à présent, ce sont les victimes et les contribuables qui paient. Et non seulement qu'ils paient, mais qu'en plus ils nettoient les zones touchées.
Je me réjouis par conséquent de la réponse de Monsieur Fischler, surtout lorsqu' il reconnaît la nécessité d' appliquer des mesures rétroactives et d' apporter une réponse rapide aux demandes qui se présentent. Je veux envoyer au nom de mon groupe, le groupe socialiste, un message de solidarité aux victimes, aux pêcheurs, aux aquaculteurs et ostréiculteurs et aux industriels qui font en sorte que les produits de la mer arrivent ponctuellement sur les marchés ; aux maires et aux responsables politiques, aux bénévoles qui ont nettoyé. Nous leur faisons part de toute notre solidarité.

Davies
Je voudrais poser deux questions au commissaire. Le Parlement a adopté une résolution sur l'application du principe du pollueur-payeur pour ce type de cas et sur la responsabilité des armateurs et des propriétaires des marchandises. La question que je pose au commissaire est de savoir si on peut réellement appliquer ces principes et si nous recevrons des dédommagements de ces gens ? Le second point concerne l'avenir et la publication du Livre blanc de la Commission sur la responsabilité environnementale, dont l'objet est de garantir à l'avenir l'application du principe du pollueur-payeur et d'améliorer notre capacité à faire respecter la législation européenne en matière d'environnement.
Ce Livre blanc admet que la responsabilité n'est efficace que si le pollueur est identifiable, si le dommage peut être quantifié et si l'on peut établir une relation claire de cause à effet entre les deux. Le naufrage de l'Erika ne pourrait mieux illustrer ce point car il résume exactement ce à quoi le Livre blanc entend s'attaquer. Cette question semblerait dès lors être la meilleure mesure pour faire face à tels problèmes à l'avenir.
La proposition de directive prévoit une responsabilité sans faute pour les dommages causés par des activités dangereuses réglementées au niveau communautaire et je me demande - et le commissaire pourra peut-être répondre à cette question -, si le Livre blanc sur la responsabilité environnementale sera à même ou non de répondre aux problèmes tels que celui de l'Erika, s'il pourra réellement répondre à cette préoccupation ou si, dans la pratique, s'agissant des accidents maritimes impliquant les navires situés en haute mer, les pollueurs échapperont une fois de plus à l'obligation de payer une indemnité pour réparer les dommages qu'ils ont causés.

Piétrasanta
Monsieur le Président, nos sympathies et l'expression de notre solidarité vont vers les gens et les régions qui ont été affectés par la catastrophe. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas, les dégâts doivent être indemnisés et les pertes compensées tant en ce qui concerne la restauration du milieu que les installations conchylicoles et les outils de pêche. Nous sommes heureux d'entendre M. le commissaire faire part de la nécessité d'agir et d'indemniser rapidement et de façon rétroactive.
Nous dénonçons aussi un contrôle trop laxiste des navires et nous sommes favorables à la création d'un corps de gardes-côtes européens, et notamment à l'exigence d'une réglementation plus contraignante et à l'exigence d'avoir des bateaux à double coque.
Nous dénonçons en outre le système des pavillons de complaisance tant en ce qui concerne les navires de commerce que les bateaux de pêche.
Enfin, nous avons été choqués d'apprendre que la cargaison était très cancérogène, avec une teneur en hydrocarbures polyarômatiques supérieure à mille parties par million. C'est-à-dire que sur quinze mille tonnes de cargaison rejetées à la mer il y a quinze tonnes de produits hautement toxiques. Ceci est inacceptable, et nous l'avons appris trop tard, de sorte qu'il faut assurer un suivi médical, en prêtant une attention toute particulière aux bénévoles qui se sont dévoués pour la restauration du milieu.
Enfin, nous pensons qu'il faut absolument apporter une attention importante à la prévention de ces risques, ainsi qu' aux travaux de recherche scientifique, pour éviter, éliminer les dégâts. Il y a de nombreuses propositions qui sont faites et qui méritent d'être étudiées. Ce n'est pas au dernier moment que l'on trouve, en catastrophe, les solutions. Par conséquent, il faut agir essentiellement en amont.

Ainardi
Monsieur le Président, plus de deux mois après le naufrage de l'Erika, la pollution se poursuit sur les côtes pourtant déjà nettoyées. Tout en renouvelant ma solidarité à toutes les victimes, je voudrais saluer le dévouement des professionnels et des bénévoles qui continuent à nettoyer les plages souillées. Grâce à la mobilisation sur le terrain, que notre Assemblée a relayée par l'organisation d'un débat et le vote d'une résolution le 20 janvier dernier, un premier train de mesures a été annoncé. Le gouvernement français a lancé une réflexion et des propositions pour renforcer la sécurité maritime, notamment en luttant contre les pavillons de complaisance et en prenant des mesures beaucoup plus importantes de contrôle. Il faut tirer toutes les leçons de cette nouvelle marée noire et prendre rapidement des décisions sur le plan communautaire, empêcher les navires-poubelles de naviguer au large de nos côtes ou d'accoster dans nos ports, exiger la double coque pour le transport des matières polluantes, renforcer les normes de sécurité et de contrôle.
Il faut aussi exiger de faire payer les coûts engendrés par la pollution aux véritables responsables. Oui, Total Fina doit dégager les moyens financiers pour contribuer à la réparation des dégâts écologiques, économiques et sociaux et à l'indemnisation des personnes sinistrées.
L'État français a dégagé des moyens pour l'indemnisation des dégâts. Mais il me semble que l'Union européenne, jusqu'ici, n'a pas exprimé la solidarité communautaire au niveau nécessaire. Oui, des crédits doivent être dégagés sur le plan communautaire pour aider au nettoyage des côtes polluées, aider les organisations qui se sont mobilisées pour remettre en état les oiseaux mazoutés et contribuer au rétablissement des entreprises sinistrées. Des indemnités compensatoires spécifiques devraient être attribuées aux pêcheurs, aux ostréiculteurs, qui ont subi d'importantes pertes de revenus et doivent investir des sommes très importantes pour tout remettre en état et regagner la confiance des consommateurs.
Je me félicite de la déclaration que j'ai entendue de M. le commissaire Fischler, tout à l'heure, et je prends acte des engagements qu'il a exprimés devant notre Assemblée. Je tiens à dire aussi que mon groupe reste vigilant et mobilisé, en liaison avec les collectifs de lutte sur le terrain, pour que les sinistrés soient rapidement indemnisés et pour que les législations soient renforcées à tous les niveaux, assorties de sanctions réelles en cas de non-respect.

Souchet
S'il est important, Monsieur le Président, deux mois et demi après le naufrage de l'Erika, de revenir sur la marée noire, c'est que l'ampleur de la catastrophe économique, sociale, écologique, qui frappe notre façade Atlantique est en réalité beaucoup plus considérable que les premières évaluations ne l'avaient laissé entendre.
Sur cinq cents kilomètres de façade Atlantique, les plaques de goudron continuent à arriver quotidiennement. La composition exacte de la cargaison n'est étrangement toujours pas élucidée. La catastrophe écologique est une catastrophe majeure, peut-être sans précédent. Les dégazages massifs se multiplient, les seize mille tonnes de goudron qui reposent dans l'épave par cent vingt mètres de fond constituent un risque majeur de nouvelle pollution. Tous les professionnels des filières pêche, culture marine, aquaculture, sont déjà durement touchés. Les principales victimes sont aujourd'hui les conchyliculteurs. Or, ils étaient les plus performants d'Europe. Les victimes de première ligne sont les producteurs ou expéditeurs interdits de vente en Vendée et en Loire-Atlantique. Certains ont déjà perdu plusieurs années de récolte mais la baisse des ventes de 50 à 80 % affecte tous les bassins de la façade Atlantique et même ceux de la Manche et de la mer du Nord.
En ce qui concerne la pêche proprement dite, c'est actuellement la pêche aux engins dormants qui est la plus directement frappée. Après les coquillages, la mévente atteint les crustacés. Les jours de pêche perdus, nombreux, concernent l'ensemble du secteur, et surtout, l'avenir des produits de la pêche, dont les cours s'étaient plutôt redressés au cours des toutes dernières années, est entièrement suspendu aux réactions des consommateurs et on commence, malheureusement, à enregistrer un début de désaffection. Les deux grandes ressources, étroitement interconnectées, du littoral Atlantique, la pêche et le tourisme, sont l'une et l'autre durement affectées. La saison risque d'être perdue et d'entraîner en fin d'année une crise extrêmement grave. Il était donc pleinement justifié que notre Parlement élabore une nouvelle résolution à laquelle notre groupe a apporté une très importante contribution. Elle met l'accent sur quelques points qui sont considérés sur le terrain comme absolument majeurs.
Le premier d'entre eux est que le pollueur doit assumer toutes ses responsabilités. Notre résolution demande l'application de deux principes : celui du pollueur-nettoyeur, car il n'est pas admissible que le nettoyage des côtes souillées par une cargaison d'hydrocarbures ne soit pas à la charge de son propriétaire, mais à celle des collectivités publiques, c'est-à-dire des contribuables, c'est-à-dire des victimes.
Le second principe est celui du pollueur-payeur. Sa responsabilité, précise notre résolution, doit s'étendre aux secteurs, aux entreprises de la pêche, des cultures marines et de l'aquaculture. C'est essentiel, cela veut dire que le pollueur ne peut prétendre limiter le montant de l'indemnisation des victimes en fonction du plafond fixé par le FIPOL, c'est-à-dire par le bon-vouloir des grandes compagnies pétrolières.
Si le plafond du FIPOL est insuffisant, et il manifestement sous-estimé, il faut l'accroître. Notre résolution le demande. Si l'accroissement est insuffisant, le pollueur devra financer le solde. Il serait particulièrement inique de voir une société pétrolière, dont les bénéfices se montent cette année à dix milliards de francs, refuser d'indemniser à 100 % ses propres victimes dont la très grande majorité est constituée de petites entreprises et de salariés.
Les populations éprouvées, Monsieur le Commissaire, attendent que se manifestent au niveau européen des marques concrètes de solidarité. Notre résolution demande à la Commission de prendre des mesures nécessaires pour aider à la réparation des dégâts causés dans le secteur de la pêche affecté par les conséquences de la catastrophe. L'Europe bleue, la PCP, doit montrer aujourd'hui que, au-delà des contraintes qu'elle inflige aux pêcheurs, la solidarité n'est pas un mot qu'elle ignore. L'Union européenne doit également participer à la restauration des milieux dans les zones humides et les zones côtières touchées dont la valeur biologique intéresse l'ensemble de l'Union.
M. Fischler vient de nous dire qu'il accueillerait favorablement les demandes de la France et je m'en félicite.
Nous avons, dans ce dossier essentiel de la pollution marine, à jouer un rôle d'aiguillon. Vingt après la catastrophe de l'Amoco Cadix, c'est en effet toujours le laxisme et l'irresponsabilité qui règnent en maître en Europe en matière de sécurité maritime, avec leurs fruits, de nouvelles marées noires.
Cette fois-ci, l'inertie ne doit pas l'emporter. Un cadre général en matière de sécurité maritime doit être rapidement défini en respectant le principe de subsidiarité, et il doit être enfin mis fin à cette spirale infernale de l'irresponsabilité généralisée.

Martinez
Monsieur le Président, certes, des catastrophes il y en a beaucoup, avec parfois des bilans qui glacent. Trente-cinq mille morts à Caracas, par exemple. Mais ce qui révolte dans la catastrophe de l'Erika, après l'Amoco Cadix, et bien d' autres, c'est que tout cela était prévisible. Tout cela était évitable parce que les mêmes causes produisent les mêmes effets, et les causes, on les connaît. Elles ne tiennent pas dans le subalterne, l' absence de mesures techniques, de double coque, tout ce dérisoire qui plaît tellement aux Verts. Tout à l'heure, notre collègue Piétrasanta, nous a donné un florilège de ce dérisoire.
Les causes, c'est l'absence d'une marine marchande, qui fait que l'on s'en remet aux négriers, avec des épaves qui flottent au large d'Athènes. C'est l'absence de chantiers navals, qui fait que l'on va au Monténégro. C'est l'absence d'une politique fiscale et sociale qui fait que l'on n'est pas compétitif dans la mondialisation. C'est l'impérialisme maritime depuis Grotius, de la Hollande, qui bloque tout pour sauver Rotterdam.
Or, au lieu de changement, que fait Bruxelles ? Elle admet Malte, le champion des pavillons de complaisance, comme si pour lutter contre l'immigration, il suffisait d'admettre la Turquie. Alors, j'ai peur pour les ostréiculteurs, pour les pêcheurs, pour les communes du littoral, pour les oiseaux, pour la nature. Il y aura d'autres Erika, parce que les catastrophes naturelles et les catastrophes Erika sont les filles de la mondialisation, et la mondialisation est la marchandise cachée du pavillon de complaisance européen.

Bernié
Monsieur le Président, l'économie de l'Ouest atlantique est sinistrée, mazoutée par le fuel de l'Erika. Pêcheurs, ostréiculteurs, conchyliculteurs, professionnels du tourisme, collectivités locales et territoriales s'impatientent en attendant des aides et le traitement de l'épave qui, apparemment, fuit toujours et constitue une véritable bombe à retardement.
L'Europe, qui a malencontreusement supprimé la ligne budgétaire, "catastrophes naturelles au profit des pays membres", se doit de réagir. Réagir d'abord au nom de la solidarité, mais aussi au nom de sa part de responsabilité dans cette énième marée noire.
En effet, les citoyens comprennent mal pourquoi l'Europe accepte ce que les Américains refusent et pourquoi l'Europe, d'habitude si prompte à légiférer en matière d'environnement, a jusqu'alors fait l'impasse sur la sécurité maritime.
L'Europe doit légiférer au plus tôt et faire toute la lumière sur ce naufrage. Mais en attendant, la Commission doit mobiliser d'urgence les Fonds européens pour aider les entreprises sinistrées, traiter l'épave, nettoyer le littoral, augmenter la capacité de stockage des déchets, assurer leur traitement ou leur recyclage, instaurer un programme de recherche sur le ramassage du pétrole en mer.
Enfin, la Commission doit rétablir une ligne budgétaire conséquente, "catastrophes naturelles pour les pays membres", rendre éligibles aux Fonds structurels les départements sinistrés.
Quel est l'avis de la Commission sur ces propositions ? Quelles sont les décisions déjà prises et celles que compte prendre la Commission ? Quelle suite la Commission a-t-elle donnée à la résolution votée le 20 janvier 2000 par le Parlement européen ? Pour l'instant, nous n'avons vu aucune mesure concrète sur le terrain.

Van Hecke
Monsieur le Président, les événements récents, surtout le naufrage de l'Erika, ont démontré que nos côtes vivent constamment sous la menace de catastrophes maritimes. À Strasbourg, nous avons déjà mené un débat sur la prévention de telles catastrophes et il s'est avéré essentiel d'élaborer un plan européen en vue d'assurer la sécurité maritime.
Outre la prévention, nous devons également nous pencher sur les conséquences de telles catastrophes, et en premier lieu sur les impacts écologiques. Plusieurs centaines de kilomètres de côtes françaises sont polluées. Des milliers de poissons et d'oiseaux sont morts. Il n'est pas exclu que certains habitats soient touchés de façon permanente. La restauration écologique est souvent un processus de longue haleine.
Le système actuel qui prévoit une indemnisation plafonnée, uniquement pour les dégâts environnementaux pouvant être chiffrés, est insuffisant. Nous devons rapidement passer à un système d'indemnisation dépourvu de tout plafond, qui serait également utilisé pour les dégâts environnementaux ne pouvant être chiffrés. Le principe du "pollueur-payeur" doit être appliqué de manière cohérente. Je plaide en faveur d'une tolérance zéro en matière de pollution maritime, ce qui exige des contrôles plus stricts et plus efficaces.
Toutefois, nous devons aussi prêter attention aux conséquences économiques. Je suis partisan d'un plan européen de redressement pour les secteurs concernés, de la pêche au secteur de l'horeca en passant par la mytiliculture et les parcs à huîtres ; bref, un plan d'urgence qui sera appliqué en cas d'accidents maritimes. Ceux qui sont victimes de la recherche effrénée de profit des autres méritent notre solidarité, surtout dans une phase de transition.
Je tiens enfin à aborder l'aspect sanitaire. Des volontaires belges ont également sacrifié leurs vacances de Noël pour nettoyer les plages et sauver des oiseaux et poissons, souvent les mains nues. J'ai été surpris de lire dans la presse que la boue pouvait être cancérogène. J'ai été encore plus étonné de lire que les autorités françaises concernées le savaient depuis des jours et ne se sont pas donné la peine d'inviter les bénévoles à prendre des mesures de protection. Je voudrais que le commissaire me dise si la Commission européenne a été informée du risque éventuel pour la santé publique et si oui, quand a-t-elle reçu cette information ?
Monsieur le Président, nous devons tirer les leçons du passé. Des catastrophes maritimes telles que le naufrage de l'Erika peuvent se reproduire demain le long des côtes hollandaises, anglaises, espagnoles ou belges. Le règlement que nous sommes en train d'élaborer en Europe sera considéré comme un précédent. Soyons donc sévères vis-à-vis des pollueurs et généreux envers les sinistrés.

Savary
Monsieur le Président, je voudrais, en écho avec certains de nos collègues ici, vous dire que la situation, deux mois et demi après le naufrage, demeure particulièrement critique et révèle même chaque jour un peu plus son ampleur.
Il y a deux points de vue : au plan environnemental d'abord. L'épave contient encore seize mille tonnes de fuel lourd qui fuit, et au-delà de ces fuites nous avons constaté et comptabilisé, malheureusement, la semaine dernière, trente-cinq actes de piratage écologique, trente-cinq dégazages, qui s'ajoutent de façon indigne à cette situation tout à fait catastrophique. Sur ce problème, Mme de Palacio s'est exprimée longuement et je crois qu'elle a mis en chantier sans attendre ce qui est aujourd'hui absolument nécessaire, l'esquisse d'un droit maritime européen, grâce à un projet de directive sur le transport maritime de marchandises dangereuses. Elle retrouvera, de ce point de vue-là, la volonté française de marquer sa présidence par des règlements qui aillent dans le sens d'une plus grande sécurité.
Mais c'est au plan économique que le deuxième choc - premier choc environnemental, deuxième choc économique - se révèle et beaucoup de collègues l'ont dit ici. La conchyliculture, la pêche, l'ostréiculture, la pisciculture, sont aujourd'hui gravement sinistrées. Car, à la marée noire, se sont ajoutés les dégâts de la tempête, et dans beaucoup d'endroits. Malheureusement, ces professions ont été terriblement endommagées. Elles ont, d'une part, à reconstruire, d'autre part, et c'est peut-être le plus compliqué, à regagner la confiance commerciale.
Face à cette situation, les Bretons, les Vendéens, les Charentais, et dans d'autres domaines les sylviculteurs, sont dans l'attente d'un signe de l'Union européenne.
Nous ne pouvons pas, à la fois, placer cette mandature sous le signe du rapprochement avec les citoyens et rester "taisants", sans réponses concrètes, face à des phénomènes de cet ordre et de cette ampleur.
J'ai pris acte, et avec beaucoup d'attention, des propos du commissaire Fischler, qui sont peut-être les plus concrets que nous ayons entendus à ce jour. Il y a certes eu des manifestations de compassion, de solidarité et des annonces, mais il est temps, aujourd'hui, qu'à l'attente succède un affichage précis de la solidarité européenne.

Hudghton
La marée noire provoquée par l'Erika s'ajoute à la longue série de catastrophes qui ont eu lieu ces dernières années dans les eaux communautaires, qui comprend entre autres la marée noire du Braer au large des îles Shetland et celle du Sea Empress au pays de Galles. Ces marées noires, outre les dommages écologiques irréparables qu'elles causent, ont anéanti des industries locales. La marée noire de l'Erika a sévèrement frappé les industries de la pêche et aquicoles locales et il importe de ne pas seulement considérer les effets nuisibles apparents aujourd'hui mais d'avoir une vision à long terme des effets préjudiciables de la pollution pétrolière.
Il faut absolument qu'il y ait une réelle compensation. Il est temps que la sécurité de la navigation marine au sein de la communauté soit renforcée, que l'on introduise de contrôles plus importants et que l'on mette fin à l'utilisation de pavillons de complaisance à laquelle le secteur de la pêche également a de plus en plus recours. Les compagnies responsables, les propriétaires des navire et des cargaisons doivent payer pour leur négligence.
Les fonds de compensations actuels sont insuffisants. Cela n'était que trop apparent dans le cas de la catastrophe du Braer, à la suite de laquelle l'industrie de la pêche des îles Shetlands n'a pas reçu suffisamment de compensations pour réparer les pertes causées. Nous devons tirer les leçons du passé et veiller au rétablissement des industries touchées par la marée noire de l'Erika.

Vachetta
Monsieur le Président, reparler aujourd'hui, deux mois et demi après la catastrophe de l'Erika, de cette catastrophe, est nécessaire puisque ses conséquences dramatiques sont loin d'être terminées. Il nous faut aujourd'hui à la fois continuer à maintenir la pression, en lien avec les populations organisées, pour que Total paye la totalité de tout ce qui a été détruit en raison de sa recherche effrénée du profit, et à la fois s'engager résolument pour qu'enfin ce genre de catastrophe ne se reproduise plus.
Même si la proposition de résolution commune est intéressante, elle n'aborde pas le problème des pavillons de complaisance, problème qu'il est urgent, à la fois de dénoncer et de résoudre, si l'on veut s'inscrire dans une logique de prévention des catastrophes maritimes.
En effet, il ne s'agit pas tant, comme c'est inscrit dans la résolution, d'améliorer les contrôles de sécurité de ces pavillons de complaisance, mais bien de travailler aujourd'hui à la suppression de ces derniers. C'est la seule solution pour que les marins vivent et travaillent dans des conditions satisfaisantes, qu'ils bénéficient d'une législation et d'une protection sociale efficace et que les activités de pêche et l'environnement soient respectés.
Après chaque catastrophe maritime, une résolution du Parlement a été votée. Elle propose généralement des mesures techniques positives, dont certaines sont reprises dans des directives. Si elles étaient appliquées, elles s'opposeraient de fait à la logique du moindre coût, portée par les pavillons de complaisance.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur de la directive sur les installations de réception portuaires, destinée également à prévenir la pollution marine, je tiens à formuler quelques remarques qui m'ont traversé l'esprit et qui, selon moi, ont fait très peu l'objet de discussions lors de la green shipping conference (conférence pour une navigation écologique) qui s'est tenue à Hambourg et à laquelle tout le monde a participé. Au cours de cette conférence, il a été signalé que 5 à 10 % de la pollution par les hydrocarbures résulte de catastrophes, qui sont très concentrées et génèrent de nombreux problèmes, mais que 60 % provient de la pollution industrielle. À titre indicatif, la pollution naturelle intervient à hauteur de 10 %.
Ce que je voudrais proposer, pas tant dans le contexte des améliorations techniques, d'un contrôle plus efficace et d'une meilleure réglementation, qui doivent bien entendu se faire, mais plutôt dans le cadre d'initiatives sociales, c'est une sorte de table ronde réunissant les personnes intéressées par la pollution totale des mers par les hydrocarbures. Je suis favorable à cette table ronde.

Fischler
Commission. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord sincèrement vous remercier pour cette discussion engagée. On a bien compris que nous devions agir dans deux directions. D'une part, prévenir, à savoir réfléchir à la façon d'améliorer dans divers domaines les directives, le droit marin et d'autres choses encore, de sorte que le risque de telles catastrophes n'atteigne plus à l'avenir de telles proportions.
D'autre part, que devons-nous faire pour être utiles là où la catastrophe a eu lieu ? Je voudrais dire que ma collègue, Mme de Palacio, a déjà présenté trois propositions bien concrètes en procédure interservices. J'espère que la Commission adoptera ces propositions encore en mars afin d'aller plus loin en matière de prévention.
Ces trois propositions sont bien concrètes. Elles demandent premièrement qu'on renforce le contrôle de la sécurité des navires au niveau national ; deuxièmement, qu'on renforce le contrôle de la Commission sur les organisations chargées d'évaluer les conditions de sécurité à bord ; troisièmement, qu'on interdise, après une période de transition, le trafic de pétroliers à simple coque dans les eaux de l'UE.
Je crois que nous ferons un vrai pas en avant avec ces mesures. En outre, d'autres mesures sont prévues pour le courant de l'année, dans le cadre desquelles nous allons certainement évoquer le problème des pavillons de complaisance.
En ce qui concerne les aides, d'aucuns ont demandé que la ligne budgétaire destinées aux dédommagements soit rétablie. Je voudrais toutefois vous demander de vérifier les montants que brassait cette ligne budgétaire. Avec les sommes dont disposait cette ligne budgétaire, il ne peut être question d'une aide réelle. Je me souviens très bien des grands débats sur l'ESB qui ont eu lieu en cette Assemblée. Tout cela n'a en fait été qu'un emplâtre sur une jambe de bois et n'apporte, en réalité, aucune aide.
Comme je l'ai exposé, nous ne pouvons apporter une aide tangible que par le biais des programmes. Ici, l'initiative dépend en premier lieu, je l'ai souligné, du gouvernement français. Je vous ai promis que dès que nous recevrons les programmes de la part de la France, nous les étudierons et approuverons rapidement.

Varela Suanzes-Carpegna
Je voudrais simplement remercier le commissaire Fischler de la réponse qu' il a apportée à la question orale que notre commission a formulée. Je crois qu' il nous a fourni des données importantes et il faut saluer le mérite des commissaires lorsqu' ils apportent des données concrètes et importantes.
Je crois qu' en ce qui concerne le cas concret de l' Erika, on est en train de prendre des mesures et d' organiser des actions avec les autorités françaises. Mais ce qui nous préoccupe dans le cas présent, c' est que nous devions à nouveau débattre de ce sujet, parce que le quid de la question sont les mesures préventives. Le commissaire de la pêche a signalé - et je voudrais insister là-dessus - que la Commission va se réunir et adopter un paquet de mesures techniques et juridiques. Je crois que c' est le chemin à suivre. Je voudrais simplement dire que ces mesures sont bienvenues et que les membres de la commission de la pêche effectueront un suivi très ponctuel de ces mesures afin de ne plus être amenés à nous réunir au sein de ce Parlement pour déplorer des faits tels que celui-ci.

Le Président
J' ai reçu, conformément à l' article 42, paragraphe 2, du règlement. 5 propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Accord commercial CE/Israël
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0012/2000) de Mme Morgantini et autres à la Commission, sur les irrégularités dans l' application de l' accord commercial CE/Israël.

Morgantini
En réalité, nous devons débattre aujourd'hui d'une chose simple : le respect, l'application et le contrôle des accords auxquels l'Union européenne souscrit, le respect des traités et des normes internationales auxquelles l'Union européenne adhère. C'est une chose simple mais dans ce monde, ce sont souvent les choses les plus simples qui posent le plus de problèmes. Les collègues qui ont signé avec moi la question posée à la Commission veulent la correcte application de l'accord commercial Israël-CE qui - non seulement avons-nous des raisons de le croire, mais nous en détenons, comme plusieurs États membres, les preuves concrètes - est ouvertement violé par Israël. Nous avons également des raisons de croire que la Commission ne se tient pas à ce qui devrait être sa mission de base : être la gardienne des traités communautaires. Nous parlons de l'article 38 de la clause territoriale qui limite le domaine d'application au territoire de l'État d'Israël et qui n'autorise donc pas l'octroi de facilités douanières aux produits provenant des territoires occupés militairement depuis juin 1967 dans lesquels, au mépris de toutes les lois internationales, à commencer par la quatrième convention de Genève, les gouvernements israéliens successifs ont implanté des colonies en confisquant aux Palestiniens leurs terres et leurs rivières et en y installant de nouveaux habitants.
Ce n'est pas la première fois que la Commission et le Parlement se penchent sur ces problèmes. je rappellerai uniquement le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement présenté en mai 1998, qui stigmatisait le refus israélien d'appliquer le protocole des lois d'origine tel que visé à l'article 38. Malgré cela, la Commission n'est pas parvenue à obliger Israël à respecter ces accords et elle a apporté des réponses vagues aux différentes questions des parlementaires, évoquant sans cesse la difficulté d'obtenir une preuve fiable de l'origine des produits, même si elle a toujours rappelé à Israël les obligations juridiques de l'accord. Afin de faciliter la tâche de la Commission et des États membres, un mouvement pacifiste israélien a publié une liste d'entreprises installées dans les colonies et une ONG palestinienne a rassemblé et présenté aux autorités douanières des différents pays membres des preuves irréfutables sur l'origine de plusieurs produits provenant des territoires occupés et commercialisés dans la Communauté. Je n'évoquerai ici que le vin et les autres biens produits au Golan et dans les territoires occupés.
La paix règne en Palestine et en Israël. La crédibilité et le respect de la légalité des traités et des accords sont primordiaux si l'Union européenne et le Parlement entendent jouer un rôle politique actif. Israël a la certitude que l'Europe est favorable à la sécurité et la stabilité de son État, mais ne peut nous demander d'être les complices de violations aussi graves. Les Palestiniens savent que l'Union européenne soutient l'affirmation de leur État et de leurs droits, mais ils doivent en avoir la confirmation. La paix ne se construit pas sur la violation des droits. Certains Israéliens, comme le soldat Igal Moshe qui a refusé il y a quatre jours de partir pour le Liban et qui est aujourd'hui en prison, et certains Palestiniens, comme ceux qui sont réfugiés depuis cinquante ans et qui, malgré la démolition de leur maison et de leur vie, souhaitent la paix, sont du même avis. C'est surtout le respect de nous-mêmes et des règles démocratiques que nous nous sommes données qui nous le demande. Permettez-moi de dire, plus prosaïquement, que cela concerne aussi la perte de revenus des citoyens européens découlant de cette violation des droits de l'homme et économiques.

Vitorino
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Madame la Députée Morgantini, les questions que la Commission a formulées ont trait aux éventuelles exportations illégales vers la Communauté européenne de produits des colonies israéliennes ou des territoires occupés bénéficiant d' un traitement préférentiel et par conséquent, elles remettent en cause l' application correcte des règles d' origine préférentielle. La Commission a par ailleurs déjà donné une réponse écrite à une question de Madame la Députée sur ce sujet en janvier 2000.
Mais Madame la Députée souhaite obtenir des informations complémentaires. Je vais donc m' efforcer de les lui fournir. Premièrement, lorsque vous faites allusion au manque de clarté de l' accord, je puis vous affirmer que l' accord provisoire sur le commerce et les matières connexes entre la Communauté européenne et Israël spécifie qu' il s' applique au territoire des Etats membres de la Communauté européenne et, je cite, "au territoire d' Israël". Et que, par conséquent, dans l' optique de l' Union européenne, il est tout à fait clair, au vu des précisions énoncées dans la réponse écrite du Commissaire Christopher Patten, que je vais vous lire dans la langue originale :
"... comme l'explique déjà la communication, la Communauté ne peut pas considérer les implantations israéliennes ou les territoires occupés comme faisant partie du territoire israélien pour ce qui est de la mise en uvre de l'accord CE\Israël. Il s'agit d'une question très sensible car elle a trait à la question plus vaste des frontières, aux Israéliens et aux Palestiniens"
Nous avons de nombreuses fois fait part de cette position aux autorités d' Israël lors de toutes les réunions officielles entre la Commission et le ministre israélien, la plus récente datant du 21 janvier, à l' occasion de laquelle le premier ministre Shimon Peres s' est entretenu avec le président de la Commission Romano Prodi et le commissaire Christopher Patten. Et comme Madame la Députée vient de le signaler, il est notoire que l' interprétation d' Israël quant au champ d' application territoriale de l' accord ne coïncide pas avec l' interprétation de l' Union européenne, mais, dans l' optique de la Commission, notre interprétation ne présente pas d'ambiguïté.
D' où la pertinence de votre seconde question relative à l' efficacité du système de vérification. Le processus de vérification de l' origine des produits permet de déterminer si un produit peut bénéficier du droit de traitement préférentiel même si le pays tiers impliqué dans la détermination de cette origine ne coopère pas. Dans la réponse écrite qu' elle vous adresse, la Commission fait référence à la simplification de la détermination de l' origine des produits, ce qui ne signifie pas que cette seule simplification résolve le problème ou qu' elle puisse faire toute la lumière sur l' origine du produit. Pendant que les services de douane des Etats membres procèdent à l' identification des produits qui peuvent ne pas être originaires d' Israël, et ce travail est accompli par les autorités douanières nationales, la Commission poursuit, dans l' exercice de ses compétences, le dialogue avec les autorités israéliennes en vue de garantir l' application correcte du protocole relatif aux règles d' origine dans les termes de l' unique interprétation à laquelle la Commission peut souscrire. Si ces initiatives en cours ne permettent pas de déterminer l' origine des produits, la Commission envisage la possibilité d' organiser une réunion du Comité de Coopération douanière qui servirait précisément de cadre à la résolution des différends relatifs aux procédés de vérification lors d' accords de ce type.
En ce qui concerne vos remarques sur les nouvelles dispositions, la Commission a discuté en détail avec les autorités israéliennes de la question de l' application de l' accord instituant des procédés bien déterminés lors de réunions officielles. En janvier de cette année, les autorités israéliennes ont suggéré de créer un groupe de travail trilatéral composé de représentants des autorités palestiniennes, du gouvernement israélien et de la Commission. Ce groupe de travail serait chargé de trouver des solutions réciproquement acceptables pour la période de transition qui ne remettent pas en cause l' objectif final des négociations en cours et qui ne soient pas contraires aux accords en vigueur, jusqu' à l' accord final. Le Président Yasser Arafat a accepté cette proposition lors de la réunion du 24 janvier dernier avec le commissaire Christopher Patten et c' est pour cette raison que la Commission a l' intention de confirmer, tant au gouvernement israélien qu' aux autorités palestiniennes, que nous sommes disposés à accepter cette proposition qui nous semble répondre aux préoccupations ici soulevées par Madame la Députée.

Schwaiger
Monsieur le Président, un des objectifs principaux de la politique méditerranéenne de l'Union européenne est de participer efficacement au processus de paix entre Israël et les pays arabes et en particulier entre Israël et l'Autorité palestinienne et de soutenir énergiquement ce processus sur tous les points. Dans le domaine économique, cela signifie que les marchés européens sont ouverts aux produits provenant d'Israël et des territoires autonomes en vertu de l'accord existant. Cela implique que les exportations originaires du territoire israélien et du territoire palestinien actuel fassent l'objet d'un traitement préférentiel de la part de l'Union européenne.
Pour les territoires occupés, qui doivent être classés définitivement, dans le cadre du processus de paix, comme faisant partie d'un pays ou de l'autre - décision qui doit encore être coulée dans un nouveau règlement frontalier -, de telles dispositions préférentielles d'un point de vue strictement juridique n'existent pas et doivent encore être affinées. Nous sommes d'accord avec la Commission sur ce point. Il serait maintenant important qu'Israéliens et Palestiniens assurent l'application sans restrictions de ce règlement préférentiel sur leurs territoires - reconnus ou provisoires - respectifs. Nous voulons toutefois aussi donner aux parties concernées le temps - vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire - de trouver une solution négociée au problème des territoires occupés.
En fin de compte, l'accès facilité au marché de l'Union européenne devra valoir pour tous les producteurs, qu'ils soient israéliens ou palestiniens, dès que les questions territoriales auront été résolues progressivement par la création d'un futur État palestinien. L'Union européenne devrait donc continuer à contribuer à la résolution du problème et ne pas l'aggraver en se livrant à des accusations partiales qui ne servent à rien. Au nom de la grande majorité du groupe PPE, j'exhorte Israël, les Palestiniens - la position de M. Arafat constitue un signe encourageant - et la Commission à intensifier les entretiens exploratoires directs afin d'en arriver rapidement à un règlement de cette question commerciale en suspens entre, d'une part, l'Union européenne et, d'autre part, Israël et l'Autorité palestinienne.
Permettez-moi dès lors d'encourager la Commission par l'intermédiaire de MM. Vitorino et Lamy à soutenir le processus de paix par un commerce discret mais orienté sur la collaboration qui défende les intérêts légitimes des producteurs palestiniens, comme le fait le Parlement depuis dix ans, et développe nos échanges commerciaux étroits avec Israël et ses producteurs.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, les difficultés que traverse le processus de paix au Moyen-Orient sont suffisamment connues et les obstacles politiques à ce processus suffisamment nombreux pour que nous nous en préoccupions. Le poids du politique est tel qu' il pourrait contribuer à nous décourager au moment de considérer un obstacle, en principe seulement juridique, tel que celui de l' application incorrecte de l' accord commercial qui fait l' objet de ce débat. Il serait dès lors peut-être raisonnable de défendre avec détermination le fait que comme les exportations irrégulières vers l' Europe de produits des colonies juives dans les territoires palestiniens ne sont pas envisagées comme un problème politique numéro un, il faudrait les interdire jusqu' à l' obtention d' un accord final de paix. Pour ma part, j'estime cependant que le non respect réitéré de mesures juridiques préalablement adoptées, auquel vient s' ajouter la frustration accumulée résultant de manquements dans bien d'autres domaines, pourrait devenir un élément politique entravant le processus de paix.
En définitive, dans un conflit tel que celui qui oppose Israël et la Palestine, tout finit malheureusement par être politisé si on ne prend pas à temps des mesures adéquates pour éviter cette politisation. C' est pourquoi la réponse de Romano Prodi à une question d' un journaliste sur ce sujet, au début de son voyage au Moyen Orient voici deux jours me semble dénuée de sens : "Ce thème n'est pas prévu dans notre agenda. Nous avons décidé que notre agenda ne s' occuperait que de thèmes politiques".
Je crois franchement que, si l' accès préférentiel de produits issus de ces colonies israéliennes aux marchés communautaires est effectivement prouvé, la Commission a le devoir de réagir. Elle doit le faire car, d' une part, comme le stipule le droit international et le défend la Commission, ces colonies ne font pas partie du territoire de l' État d' Israël et, d' autre part, le fait que l' Europe base ses actions sur le droit international dans ses relations avec les parties impliquées dans le processus de paix sera bénéfique pour ce dernier.
C' est pourquoi je voudrais pour en terminer demander à la Commission - dont je ne remets nullement en cause l' intention d' appliquer la législation en vigueur- si elle a prévu un quelconque effort ou une mesure spéciale supplémentaire pour rendre cette application plus efficace dans le cas qui nous occupe.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis la conclusion des accords d' Oslo, en 1995, les relations israélo-palestiniennes sont entrées dans une nouvelle phase, laquelle doit conduire à une paix juste et durable entre partenaires qui se respectent.
Dans ce processus, l'Union a joué un rôle inestimable, en sa qualité de premier contributeur d'aide économique à la région. La raison principale des problèmes de mise en uvre des accords commerciaux entre l' Union et Israël, on l' a déjà dit, est la question délicate des frontières. L' interprétation israélienne n' est pas celle de l' Union, c' est ce qu' a rappelé le commissaire. En tout état de cause, il s' agit d' un processus en cours de négociation, difficile, mais que nous voulons tous voir réussir.
Ce processus est essentiellement politique et l' Union serait peu inspirée de rechercher seule une solution technique qui ne serait qu'intérimaire, en l' absence de frontières légales entre les deux États. Le processus de règlement devra passer par la seule voie possible, celle du dialogue. Un groupe de travail trilatéral, réunissant des experts palestiniens, israéliens et de la Commission, devrait ainsi être mis sur pied. Nous pouvons espérer, dans ce contexte, que les protagonistes arriveront à régler ce différend et à mettre sur pied une solution créative pour cette période intérimaire.
Comme ce fut le cas de l' Europe il y a un demi-siècle, le développement socio-économique du Proche-Orient est une condition essentielle pour la paix. Nous avons donc une expertise à faire valoir en la matière et sommes particulièrement bien placés pour mesurer aujourd' hui le chemin parcouru. Puissent Israéliens et Palestiniens faire preuve du même optimisme de la volonté.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le processus de paix au Moyen-Orient est une question extrêmement délicate. Les frontières exactes de l'État d'Israël, l'unique démocratie dans cette région, ne pourront être reconnues par tous que si ces négociations aboutissent. La mise en uvre de l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël, qui ne définit pas davantage le territoire de l'État d'Israël, doit se faire dans ce contexte.
Ajoutons à cela l'existence d'un lien étroit entre les activités économiques du côté israélien et celles sur le territoire palestinien. À cet effet, le protocole de Paris annexé aux accords d'Oslo prévoit également une "enveloppe" douanière qui englobe l'État d'Israël et l'Autorité palestinienne. En outre, la Commission et les parties précitées ont consenti à ce qu'un groupe de travail commun soit mis sur pied pour aborder des questions d'origine, notamment le fait que l'économie palestinienne se ressentirait de démarches unilatérales de l'Union européenne. Des investisseurs potentiels dans cette région ont déjà fait savoir qu'ils se retireront si les joint-ventures n'ont plus la préférence.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, cette Assemblée partage globalement la préoccupation soulevée dans la question de Madame Morgantini. Je crois que le Commissaire Vitorino a clairement fait part de la position de la Commission et a, à mon sens, répondu de manière adéquate aux inquiétudes ici suscitées, mais il me semble que nous ne devrions pas en rester là. C' est pourquoi il me semble que nous pourrions, à partir de cette affirmation, élargir les points convergents en nous basant sur la précieuse information que Madame Morgantini et moi-même avons pu déduire lors d' une visite dans la région avec la Présidente du Parlement.
Je crois premièrement que, malgré les difficultés existantes que nous avons pu constater in situ, nous devons réitérer notre soutien au dialogue direct entre le gouvernement d' Israël et l' autorité palestinienne, en vue d' un accord de paix juste, stable et définitif.
Deuxièmement, je pense que les deux parties ont intérêt à assurer le développement économique de la région et à affronter fermement la réduction des importants déséquilibres de richesse observés dans la région.
Troisièmement, enfin, la Commission pourrait peut-être prendre en considération l' utilité d'approfondir la tâche d' un groupe de travail trilatéral, bien évidemment avec la participation de l' Union européenne, garantissant le respect des accords commerciaux et nous faisant progresser dans la coopération qu' offre l' Union européenne au bénéfice de toutes les parties concernées.

Imbeni
J'ai écouté la réponse du commissaire Vitorino et je dois dire que je suis satisfait. Je pense que son intervention répond aux interrogations contenues dans la question. Je crois moi aussi que nous devons souligner l'importance, pour l'Union européenne et dès lors, du point de vue exécutif, pour la Commission, de promouvoir les activités tripartites, en particulier en ce qui concerne les niveaux de coopération économico-financière et scientifique, afin que notre présence quantitative en termes pécuniaires puisse se transformer plus souvent en une présence plus significative au Moyen-Orient. Voilà, je crois, la leçon à tirer de cette histoire déjà ancienne.
Pour ce qui est de l'objet spécifique, j'ai entendu que M. Galeote faisait référence à la visite du notre président et M. Menéndez del Valle à celle du président Prodi en Israël et dans d'autres pays du Moyen-Orient. Les deux présidents n'ont à juste titre pas inséré ce sujet dans leur dossier. Chaque chose doit rester à sa place et avoir ses propres priorités. Selon moi, les deux plus hauts représentants du Parlement et de la Commission ont eu raison de se pencher sur les points les plus délicats du processus de paix qui, comme nous le savons, rencontre encore pas mal de difficultés. Nous devons absolument soutenir ce processus de paix et l'attention que nous portons aux phénomènes dénoncés dans la question de Mme Morgantini, ne contient pas de préjugés contre l'une ou l'autre des parties. Elle reflète notre sévérité amicale, notre sévérité vis-à-vis du gouvernement ami d'Israël afin ce que ces illégalités et irrégularités ne se reproduisent plus parce qu'elles lèsent tout le monde. De ce point de vue également, cette initiative doit être vue comme un fait positif, comme une initiative qui veut encourager le processus de paix au Moyen-Orient.

De Clercq
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'accord commercial en vigueur entre Israël et la Communauté européenne est en effet assez confus. Il est en outre extrêmement difficile de déterminer l'origine des produits en question. Je pense donc également qu'il est souhaitable d'éclaircir rapidement cette problématique.
Cependant, nous devons prendre en considération toute une série d'autres facteurs essentiels. Nous sommes en effet tous d'accord sur le fait que la récente reprise des négociations de paix doit être encouragée et non entravée.
Pour l'instant, les Israéliens et les Palestiniens négocient intensivement leurs futures frontières. Toute tentative émanant de qui que ce soit, de quelque tiers que ce soit, et destinée à définir, voire à imposer, le champ d'application territorial est par conséquent prématurée. Il est selon moi préférable d'attendre le résultat du groupe de travail trilatéral relatif aux règles d'origine qui sera mis sur pied à l'initiative d'Israël, de la Commission européenne et des Palestiniens.
Je me réjouis que le commissaire partage cet avis. Espérons que ce groupe de travail trouvera une solution provisoire au problème dans le cadre légal existant, sans mettre en péril le processus de paix, car ce processus doit être considéré comme une priorité absolue, surtout par la Communauté européenne, et l'Europe ne peut mettre des bâtons dans les roues.

Banotti
Il y a, semble-t-il, un remarquable consensus aujourd'hui au sein de l'Assemblée, mais je voudrais faire quelques commentaires. Ici, au Parlement, le commerce au Moyen-Orient a toujours été un point politique extrêmement sensible. Nous sommes des donateurs importants mais nous sommes malheureusement écartés en terme de politique et d'influence politique depuis trop longtemps au Moyen-Orient et nous pouvons contribuer de manière positive, comme de nombreux intervenants l'ont signalé aujourd'hui, exactement comme nous l'avons fait dans le cas de l'Irlande du Nord.
Nous sommes des consommateurs importants des produits d'Israël et des territoires occupés, le commerce étant probablement notre principale force politique dans la région et notre encouragement à la promotion de l'État de droit est notre principal atout dans notre effort de contribution à l'accord de paix. Les frontières sont en train d'être fermées, parfois de manière arbitraire, parfois à la suite d'une attaque terroriste. Lors d'une de mes nombreuses visites dans la région, j'ai vu des fleurs et des fraises pourrir sur le sol des rues de Gaza, mangées par les ânes, au grand désespoir des producteurs palestiniens.
Mais il ne s'agit pas que d'une histoire de fermeture de frontières. Les biens circulent librement à partir de ces territoires, biens produits dans les colonies israéliennes des territoires occupés. Il y a non-respect d'un accord international. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que les termes de l'accord soient respectés et appliqués par tous.
En l'occurrence, lorsqu'il est clair qu'Israël ne respecte pas les règles d'origine et la clause territoriale de l'accord comme il le devrait, la Commission encourage les État membres à recourir à des procédure de contrôle des importations, qui peuvent être lentes et évasives. On peut donner beaucoup de temps à la douane israélienne, jusqu'à dix mois, pour répondre à toutes les demandes et la procédure de contrôle des importations peut être tout à fait stérile. Nous devrions exiger des cautions pour tous les biens importés d'Israël jusqu'à ce que nous soyons à même de garantir qu'Israël cessera de bafouer l'accord.
Je voudrais poser quelques questions, Monsieur le Commissaire. La Commission a-t-elle reçu des services douanier d'un État membre des documents certifiés par les douanes israéliennes qui représentent de manière spécifique les colonies des territoires occupés entrant dans le cadre de l'accord ? A-t-elle directement demandé aux fonctionnaires israéliens responsables si leurs services de douanes appliquent la clause territoriale afin d'exclure les territoires occupés de l'accord ? A-t-elle déterminé si Israël comprend et interprète correctement cette clause territoriale ? La Commission sait-elle s'il applique correctement ou non la clause territoriale ?
Enfin, la Commission a déjà déclaré que l'action visant à faire respecter les accords internationaux avec l'Union, je cite, "ne représente pas une sanction contre Israël mais exige une mise en uvre correcte des accords existants auxquels les parties ont souscrit librement". En bref, Monsieur le Commissaire, il ne s'agit pas d'un sujet qui devrait être traité comme un débat politique lié au processus de paix. Il s'agit en fait d'un accord international et d'un accord commercial.
Enfin, je tiens à exprimer, et c'est ainsi que je terminerai mon intervention, mon grand espoir quant au processus de paix dans cette région ­ une partie du monde qui en a tant besoin. J'espère qu'il pourra regrouper, reformer et aider ses millions de citoyens défavorisés et frappés par la pauvreté.

Zimeray
Monsieur le Président, mes chers collègues, qu' il faille respecter les règles est une évidence. Qu' il faille les faire respecter par nos partenaires en est une autre. Chacun comprend qu' on s' en soucie aujourd' hui, mais je ne voudrais pas que notre exigence soit regardée comme sélective. Je ne voudrais pas non plus que notre question orale soit reçue comme un réquisitoire.
Du fait que notre exigence n' est pas sélective, la Commission doit également se sentir invitée à se pencher sur l' emploi des fonds communautaires dans les régions voisines d' Israël. Et parce que l' interpellation de la Commission n' est pas, et ne doit pas être regardée comme un réquisitoire, je tiens à rappeler deux points essentiels à l' équilibre de notre démarche.
Premièrement, tous ceux qui connaissent la région savent que le devenir de l' économie palestinienne est intimement lié à l' accord de coopération économique avec Israël. Le protocole d' Oslo prévoit une intégration douanière qui englobe Israël et l' Autorité palestinienne. Et tout ce qui tendrait à séparer les deux économies affecterait gravement la coopération israélo-palestinienne, y compris les joint ventures, les sous-traitants palestiniens et les exportateurs palestiniens.
Deuxièmement, nulle part, dans les accords entre Israël et l' Union européenne, les frontières de l' État d' Israël ne sont définies. La définition de ces frontières est précisément l' enjeu des négociations en cours entre Israël et l' Autorité palestinienne. Toute tentative de la part de l' Union européenne d' imposer sa propre conception de la territorialité d' Israël serait pour le moins une maladresse préjudiciable à ces pourparlers et à l' idée que nous nous faisons du rôle que doit jouer l' Europe dans la région.

Sumberg
Je soutiens l'attitude prudente qu'a adoptée et qu'adopte le commissaire sur ce point, tout d'abord parce qu'il ne s'agit pas d'un sujet facile. Il est complexe, il est toujours difficile de déterminer l'origine de tous les biens ainsi que leur provenance. C'est particulièrement le cas au Moyen-Orient car dans cette région, il existe de nombreuses joint ventures entre Israéliens et Palestiniens, les produits sont parfois partiellement fabriqués dans la zone palestinienne et dans l'État d'Israël. Cette évolution est par ailleurs positive. Elle augure bien de l'avenir parce que si le commerce est réalisé de cette manière au Moyen-Orient, celui-ci sera la base de tout accord de paix à venir et dès lors, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un problème simple et facile, nous devons agir avec prudence et attention.
La deuxième raison justifiant la manière d'agir de la Commission est que si l'Union européenne souhaite jouer un rôle dans la région et garantir la paix, elle doit être perçue comme juste et impartiale et il ne serait pas juste et impartial de prendre une décision précipitée sans permettre aux entretiens et aux groupes qu'elle rencontre de déterminer la situation quant à la zone de l'État d'Israël concernée par l'accord commercial et, comme je le dis, concernée par les produits et également quant à leur origine.
Il y a selon moi une dernière raison qui doit nous convaincre de soutenir la Commission. Nous sommes arrivés à une étape délicate de l'accord de paix,. Le gouvernement israélien veut la paix et veut garantir la paix et si l'on agit à la légère et de manière rapide, on risque de compromettre le succès de cet accord de paix. On ne peut piocher comme bon nous semble dans les négociations, cela fait partie d'un accord global sur des matières extrêmement compliquées et je pense que la Commission a tout à fait raison de laisser avec prudence ces problèmes en suspens dans l'espoir que, de la sorte, nous pourrons atteindre ce que nous voulons tous, à savoir une paix garantie et durable au Moyen-Orient.

Theorin
Monsieur le Président, il est naturellement inacceptable que des infractions à nos accords commerciaux avec Israël soient tolérées ou considérées d'un il indulgent. En attribuant une préférence de fait aux produits issus des implantations en territoires occupés pendant la durée de validité de ces accords commerciaux, l'UE enfreint deux principes essentiels du droit international : d'une part les règles relatives à l'intégration unilatérale de territoires occupés, et d'autre part la quatrième Convention de Genève de 1949.
Le respect par l'UE et le monde entier de ces deux principes internationaux étant à la base du processus de paix qui a été engagé, de telles infractions ont pour effet de miner les fondements du processus de paix lui-même. L'UE doit à présent choisir entre la volonté d'asseoir ses relations avec Israël et la Palestine sur les normes du droit international, et renforcer ainsi le processus de paix, ou ne faire aucun cas du droit international. Le choix devrait être simple. Le droit international nous prescrit de ne mettre en place des relations commerciales qu'avec les pays et les régions qu'il reconnaît, et non avec des territoires dont l'appartenance est contestée.
Les États membres de l'UE et Israël doivent respecter les règles contenues dans l'accord commercial sur le strict contrôle de l'origine des produits, et les droits de douane doivent être restitués. Il revient à la Commission d'y veiller. L'intervention de M. le commissaire Vitorino nous donne quelques espoirs dans ce sens.
Il faut donner sa chance au processus de paix du Moyen-Orient. Et cette chance ne peut que reposer sur le droit international. L'UE a la responsabilité d'y contribuer.

Gahler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, personne ne conteste la situation juridique et les obligations qui en découlent pour Israël, ni le fait que des irrégularités se sont produites. À cet égard, on a exigé des contrôles également vis-à-vis d'Israël. La Commission est en contact avec Israël à ce sujet, le Commissaire l'a dit. Selon mes sources, on n'enregistre pour l'instant pas de cas sérieux, il ne s'agit que de petits volumes par rapport au total des échanges commerciaux.
Que pouvons-nous faire sur le plan politique ? Prenons les choses par la fin. Notre objectif commun devrait être, quand la Palestine aura été reconnue au niveau international, qu'elle bénéficie d'un accord au contenu identique à celui passé avec Israël. Cela serait de notre part une contribution essentielle et concrète à la coopération économique entre Israël et son voisinage immédiat. Cela n'a donc aucun sens aujourd'hui, et personne ne profite du démantèlement des interactions dans l'infrastructure, dans le marché du travail, dans les structures de distribution. La Commission n'a pas ébruité l'affaire pour de bonnes raisons. Nous n'avons que faire de combats d'arrière-garde dans ce processus de paix compliqué.
Je pense qu'il faut une phase de transition pendant laquelle toutes les parties respectent les accords et pratiques en vigueur. C'est une chose que les principaux intéressés - Israël et l'Autorité palestinienne - régleront pour le mieux entre eux en faisant preuve de bonne volonté. Cela présuppose entre autres qu'Israël doit lui aussi cesser d'ignorer et de faire capoter l'accord intérimaire entre l'UE et l'Autorité palestinienne. Je voudrais toutefois faire demander à ceux qui ont critiqué les pratiques israéliennes ce qu'il resterait au Palestinien dont l'employeur israélien cultive des oranges dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie, si celui-ci devait fermer son magasin et rentrer au pays ? Plus rien ! Il perdrait son emploi. Les seuls qui, des deux côtés, en profitent sont ceux qui ne cherchent pas la réconciliation entre Israéliens et Palestiniens, mais plutôt la radicalisation d'autres buts. Peut-être les producteurs de fruits de l'UE en profiteront-ils indirectement, mais je ne pense pas que cela constitue une raison de la discussion au sein du Parlement. Je recommanderai donc à tous de ne rien démolir lors de cette phase de transition que nous devrions ensuite reconstruire à grands frais !

Vitorino
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord remercier tous les députés qui ont apporté une riche et précieuse contribution à ce débat au moment où une question d' une grande sensibilité politique a été abordée. Si la Commission peut se permettre de tirer un enseignement de ce débat, je dirais que, nous pourrions en conclure que, dans les grandes lignes, le Parlement s' en tient à une stratégie certes prudente, mais claire, que la Commission va également adopter pour traiter cette question.
La Commission n' ignore pas la sensibilité politique de ce thème et ne doute à aucun moment du fait que les progrès visant à trouver des solutions concrètes pour une application concrète de cet accord commercial sont étroitement liés à l' évolution du processus de paix au Moyen Orient. De fait, l' importance politique accordée au processus de paix par l' Union européenne trouve un écho au Parlement et à la Commission, comme l' ont souligné plusieurs députés, et cet intérêt résulte de la récente visite dans cette région de Madame la Présidente Nicole Fontaine, ainsi que de Monsieur le Président Romano Prodi la semaine dernière. C' est pourquoi nous sommes bien conscients d' être en train de vivre un moment particulièrement délicat du processus de paix, qui ne doit pas être perturbé par des positions qui résulteraient d' une application aveugle des règles juridiques, vu que l' application du droit exige que l' on tente de trouver une solution acceptable pour toutes les parties. Et en vérité, la Commission a adopté dans ce domaine une position visant à obtenir l' appui et la convergence de toutes les parties impliquées dans ce processus de paix. Je pense, par conséquent, pour répondre aux questions posées par plusieurs députés, que la proposition déposée sur la table par les autorités israéliennes en vue de créer un groupe de travail trilatéral chargé d' étudier les implications de ce processus de transition dans l' application de l' accord commercial, lequel a déjà été accepté par les autorités palestiniennes, doit mériter, non seulement notre accord mais également l' affirmation de notre confiance, une confiance, qui, par le biais d' un dialogue, d' un contrôle mutuel de l' application correcte de l' accord commercial, nous permettra d' obtenir des résultats positifs pour l' intérêt des populations de la région. Et les intérêts de la région sont tout d' abord la paix et ensuite la prospérité économique.
Je voudrais finalement dire à Messieurs les députés que nous pensons que cette position est fidèle aux principes et aux valeurs de l' accord, qui est suffisamment clair pour nous sur le plan juridique, et que nous avons d' autre part la conviction d' avoir franchi un grand pas vers un climat de confiance mutuel, qui doit servir de base à la construction de la paix, parce qu' au Moyen Orient, la seule alternative de survie est la paix et la coexistence des populations qui résident dans cette région.

Banotti
Monsieur le Commissaire, j'admets que le sujet est actuellement délicat, mais je vous ai posé des questions précises et si je conçois que vous ne soyez probablement pas à même d'y répondre aujourd'hui, j'espère vivement que lorsque vous le pourrez - le plus rapidement possible, j'espère - vous me répondrez par écrit aux questions concernant la mise en uvre réelle et technique des accords en matière de marchandises.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Députée Banotti.
Le débat est clos
(la séance, suspendue à 10h40 pendant le vote, est reprise à 11h)

VOTES
Gröner
Monsieur le Président, après la discussion que nous avons eue hier avec la commissaire Diamantopoulou et la présidente du Conseil, je pense que notre position est bien claire et que le Parlement devrait mettre le texte originel au vote. C'est pourquoi nous retirons notre signature de la proposition d'amendement 4.

Le Président
Merci beaucoup.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0041/2000) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur le document intitulé "L'économie de l'Union : bilan de 1999" (C5-0081/2000 - 2000/2046(COS))
Paragraphe 3 :

Carlsson
Monsieur le Président, je crois que le texte suédois contient une erreur de traduction - il serait singulier que la gauche européenne exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une augmentation des taxes sur les revenus du capital. Notre vote n'en a pas été pour autant perturbé, mais je voulais néanmoins signaler la présence de cette erreur de traduction dans le texte suédois.

Le Président
Nous avons la garantie que toutes les versions linguistiques correspondent bien à la version originale.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0016/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre du "relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement 13-14 mars 1997 à Bergen" (COM(1999) 270 - C5-0156/1999 -1999/2150(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0017/2000) de M. Katiforis, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin" (COM(1999) 363 - C5-0176/1999)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune (B5-0181/2000) sur le naufrage de l'Erika.
(Le Parlement adopte la résolution commune)
Le Président. Le vote est clos.
- Rapport Attwool (A5-0038/2000)

Souchet
Nous savons que la Commission va bientôt réformer la politique commune de la pêche. Cette proposition de règlement du Conseil est la première d' une série qui permettra d' élaborer cette réforme. La collecte et la gestion des données halieutiques sont essentielles pour une bonne gestion de la politique commune de la pêche. Ces données doivent être fiables, élaborées de façon indépendante et acceptées par l' ensemble des intervenants de la filière, des politiques et des personnes responsables de l' application de cette PCP.
Le texte de la proposition de règlement a été amendé de façon relativement importante en commission de la pêche. L' ensemble des députés de notre groupe a voté en faveur de ces amendements tant en commission qu' en plénière.
L' amendement 1 permet d' éclaircir de façon significative le texte. En effet, les données collectées ne doivent pas être uniquement destinées à un usage scientifique. Les scientifiques doivent traiter ces données et les transmettre aux autorités politiques compétentes, responsables de la prise de décision. Il est toutefois essentiel que la méthode de collecte soit effectuée de manière scientifiquement justifiée.
L' amendement 2, quant à lui, modifie la proposition initiale de la Commission. En effet, la proposition de la Commission suppose l' élaboration d' études très détaillées bateau par bateau et entreprise par entreprise. Outre le coût extraordinairement élevé qu' implique une telle proposition, la lourdeur de gestion pourrait inciter certaines administrations à prendre prétexte de ces complexités pour ne pas fournir les informations en temps utile et susciter certains sentiments de méfiance de la part des professionnels du secteur, s' ils se voient imposer ainsi de lourdes contraintes bureaucratiques supplémentaires. Concernant la seconde partie de cet amendement, il est important de dénombrer et d' identifier beaucoup mieux les pertes d' emploi dans le secteur. La gestion d' une politique commune de la pêche, il ne faut pas l' oublier, doit inclure une dimension sociale en termes d' analyse statistique.
L' amendement 3 permet d' ajouter une dimension importante qui est la collecte des données environnementales. On peut mesurer les effets particulièrement graves de l' absence de prise en compte de ce type de données avec, par exemple, la décision relative à l' interdiction des filets maillants dérivants, absolument injustifiée du point de vue environnemental, puisqu' elle concerne l' un des engins de pêche les plus sélectifs qui soit. Si cette dimension environnementale n' était pas intégrée dans la gestion des données, la Commission pourrait unilatéralement interdire, à sa guise, l' utilisation de tel ou tel engin de pêche.
L' amendement 4 précise l' obligation faite aux scientifiques de traiter et de transmettre l' ensemble des données aux autorités compétentes, y compris les autorités nationales et régionales, afin qu' ils puissent apporter leur contribution au processus décisionnel.
L' amendement 5 permet d' alléger la proposition de la Commission. En effet, l' information demandée aux autorités doit être raisonnable afin que l' on puisse avoir une connaissance opérationnelle de l' activité de la pêche, sans que soit supprimé le droit essentiel à la confidentialité, par exemple dans le domaine fiscal, où n' existe aucune compétence communautaire.
L' amendement 6 a pour objet de rendre plus contraignante la participation de la Commission à la procédure de contrôle. Il est nécessaire que l' ensemble des données soit transmis annuellement et que la Commission fasse régulièrement état de l' agrégation des résultats.
Enfin, l' amendement 7 oblige la Commission à faire un rapport avant la fin de l' année 2001. En effet, comme la réforme de la politique commune de la pêche est fixée à 2002, il est nécessaire que l' ensemble des intervenants politiques puisse ainsi avoir connaissance des informations qui constitueront les bases de la proposition de la Commission.
Rapport Hudghton (A5-0036/2000)

Souchet
. La modification de la directive, telle qu' elle nous est présentée par la Commission, est importante, car elle traite d' une maladie particulière qui est l' anémie infectieuse du saumon, maladie virale contagieuse. Elle se transmet par l' eau, via des substances organiques telles que le sang, les matières fécales, le mucus, etc... Il n' existe pas de preuve scientifique concernant l' éventualité d' une transmission verticale de la maladie par les ufs ou la laitance. Toutefois, on sait que d' autres espèces telles que la truite, l' anguille ou le hareng, peuvent être porteuses du virus sans être affectées. Cette maladie a été détectée en 1984 en Norvège, ainsi qu' au Canada (1996). Le virus ne survit pas à une température supérieure à 26º C, de sorte qu' il est inoffensif pour l' homme.
Cette maladie touche essentiellement le secteur écossais du saumon. Elle a été détectée dans cette région en mai 1998. Aujourd' hui, l' AIS touche 240 exploitations salmonicoles. Il est donc important de circonscrire cette maladie afin d' éviter sa propagation à l' ensemble des exploitations aquacoles des différents États membres de l' Union européenne.
La proposition du Conseil vise à mettre en place un système d' élimination progressive des poissons atteints ainsi qu' un plan de vaccination. Concernant le plan de retrait progressif, nous ne pouvons qu' être en faveur de cette proposition. Il est nécessaire d' aider les exploitations concernées à "nettoyer" le foyer infectieux et à éviter toute propagation de la maladie à la faveur de mouvements commerciaux de poissons vivants. Concernant la vaccination, il faut se rappeler que la directive initiale interdisait l' usage de vaccin contre l' AIS. La nouvelle proposition de la Commission autoriserait l' usage de vaccins, mais il est important de signaler qu' à l' heure actuelle aucun vaccin n' a été trouvé. L' utilité de cette proposition est pour le moins limitée, du moins à court terme. Le Canada dispose, quant à lui, d' un vaccin dont le taux de réussite est de 76 %. La souche canadienne étant différente de la souche européenne, ce vaccin ne peut donc être utilisé en l' état, mais pourrait servir de base à la mise au point d' un vaccin contre la souche européenne. Il est donc important que la Commission mette en place des moyens financiers suffisamment importants, afin de favoriser la mise au point d' un vaccin efficace contre l' AIS de souche européenne.
Résolution sur les femmes dans le processus décisionnel (B5-0180/2000)

Lambert
Mon groupe s'est abstenu sur la résolution sur les femmes dans le processus décisionnel, à notre grand regret. Mais il regrette encore davantage que de telles résolutions soient toujours nécessaires.
En 1994, le groupe des verts était le premier groupe de ce Parlement où les femmes étaient majoritaires, il a été le premier groupe à avoir un secrétaire général féminin, Dominique Voynet, à présent ministre française de l'environnement, et les verts allemands étaient le premier parti politique à appliquer l'égalité en matière de sexe afin de corriger la sous-représentation globale des femmes au sein des institutions politiques.
Depuis, cette initiative a été suivie par certains partis et on ne peut pas dire que les électeurs se sont soulevé pour condamner ces partis de leurs actions. Les électeurs ne se sont pas non plus sentis manipulés par de tels quotas. La résolution dit clairement que le système proportionnel, qui permet la représentation des femmes, est nécessaire et que les partis politiques doivent agir en ce sens. Nous nous en réjouissons.
Nous comprenons avec ceux qui avancent que les gens devraient être sélectionnés sur la base de leurs mérites ; ce qui est vrai. Notre culture devrait permettre un équilibre entre les sexes et les gens devraient être en mesure de développer leurs talents quels qu'ils soient, mais pour l'heure, notre culture et nos valeurs ne reflètent pas cette conviction. Les préjugés, les clichés, sont très répandus. On ne s'étonnera guère que les gens issus de minorités, qu'ils soient noirs, homosexuels, handicapés, etc., fassent l'objet de discrimination et de traitement inéquitable si un groupe majoritaire, les femmes, doit également subir cette discrimination.
Notre groupe soutiens dès lors l'action positive, ce n'est que lorsque les femmes seront équitablement représentées dans le processus décisionnel que les hommes seront également équitablement représentés. Nous devrions donc également créer une culture où votre travail rétribué et non rétribué, votre salaire, votre congé parental et votre pension ne dépendent pas de votre sexe.

Caudron
. Alors que la journée internationale de la Femme approche à grand pas, je souhaite réaffirmer mon soutien à l' action menée au sein des institutions et des États membres en vue de favoriser l' accession des femmes à des postes à responsabilité, notamment en politique. C' est pourquoi je voterai avec conviction le texte de cette résolution qui nous exhorte à prendre des mesures plus volontaristes pour combattre les discriminations qui persistent et empêchent les femmes d' occuper la place qui leur revient de droit dans notre société !
La promotion des femmes dans le processus décisionnel a été depuis 1995 l' un des domaines prioritaires du programme d' action de l' Union européenne pour l' égalité des chances et fait partie des engagements répétés aussi bien des institutions de l' Union que des États membres lorsqu' ils évoquent l' égalité femmes-hommes.
Pourtant, si au cours de ces dernières années, des progrès ont été réalisés grâce à des stratégies telles que le mainstreaming et à des mesures complémentaires telles que les actions positives, ils sont trop peu nombreux pour être satisfaisants. La sous représentation des femmes en politique, par exemple, continue à être une réalité.
Pourtant, on sait l' importance de voir de nombreuses femmes s' engager en politique. Elles seules sont à même d' inventer des politiques susceptibles de modifier des structures qui ont été élaborées par des hommes pour des hommes. Car c' est bien aux discriminations structurelles que les femmes sont le plus confrontées, que ce soit en politique ou sur le marché de l' emploi.
Il revient donc aux partis politiques européens de s' ouvrir aux femmes. D' ailleurs, l' article 191 du Traité (ex 138 A) souligne, je cite, leur "rôle important en tant que facteur d' intégration au sein de l' Union". Cet article continue en affirmant qu' " ils contribuent à la formation d' une conscience et d' une identité européennes, ainsi qu' à l' expression de la volonté politique des citoyens de l' Union" . Si une telle disposition n' a pas de valeur juridique, elle n' en demeure pas moins hautement symbolique. Elle confère aux partis politiques un rôle important pour la construction d' une Europe démocratique. Cela peut passer, par exemple, par la mise en place d' actions positives, par la promotion de la parité au sein de nos partis politiques. Certains partis ont, à l' occasion des élections européennes de 1999, présenté des listes paritaires. Il s' agit là d' une bonne pratique, qu' il faut généraliser. Je ne sais pas s' il y a un lien de cause à effet, mais toujours est-il que la proportion de femmes députés au Parlement européen est passée de 25.7 % en 1994 à 29.9 % en 1999. Par ailleurs, il est présidé par une femme depuis les élections de 1999.
Je terminerai en reprenant les conclusions tirées de la conférence d' avril 1999 organisée par la Commission, intitulée "Femmes et hommes au pouvoir". L' égalité entre les hommes et les femmes n' est pas une problématique qui concerne uniquement les femmes, c' est un enjeu qui touche toute notre société !

Dybkjær
On a récemment réalisé des progrès dans l'accroissement du nombre de femmes présentes dans les organes décisionnels de l'Union. Dans notre propre institution, 30 % des représentants élus sont aujourd'hui des femmes, dont la Présidente du Parlement européen elle-même. La Finlande également vient d'élire une femme à la présidence. En moyenne, près du quart des gouvernements des États membres et un peu plus d'un cinquième de leurs parlements est composé de femmes. Ces taux sont encore loin d'être satisfaisant, en particulier compte tenu que les chiffres varient fortement d'un État membre à l'autre : les femmes des pays nordiques sont bien plus représentées dans les postes à responsabilité et dans les processus décisionnels. Cette situation est davantage le reflet du respect de la qualité et la compétence de la contribution des femmes à la société que le résultat de quotas fixés.
Mon groupe n'est pas favorable à l'utilisation de quotas en général car, à long terme, ils risquent d'aller à l'encontre du but recherché, voire de miner la cause qu'ils visent à soutenir. Nous reconnaissons néanmoins que les expériences varient d'un État membre à l'autre et que certains recours à de telles mesures sont parfois justifiés, en tant que remède temporaire, en vue du rééquilibrage de la représentation des femmes là où elles sont clairement sous-représentées. Nous pouvions soutenir la résolution sur les femmes dans le processus décisionnel, adopté afin de commémorer la journée international de la femme ce 8 mars, pour laquelle le groupe libéral a déposé dix amendements et assoupli la référence aux quota conformément à l'approche avancée ci-dessus.

Krivine et Vachetta
. Les femmes souffrent d' inégalités croissantes car elles sont victimes de discriminations sexistes qui peuvent s' exercer de manière ouverte (violences, viols, harcèlement sexuel, violences conjugales...) mais aussi de manière plus insidieuse. Cette oppression s' appuie sur une division sexuelle et sociale du travail qui valorise le travail des hommes par rapport à celui des femmes. Les salaires sont inégaux, leur travail est encore perçu comme un travail "d' appoint" et plus globalement les salariées n' ont pas accès aux mêmes postes de responsabilité que les hommes. De plus, les responsabilités familiales reposent principalement sur elles.
Les femmes doivent avoir droit à un emploi à temps plein, au même titre que les hommes. Des lois coercitives doivent être votées pour favoriser l' égalité professionnelle. Les États doivent développer un service public de prise en charge de la petite enfance. Enfin, pour permettre à tous et à toutes de s' engager dans la vie publique, il faut une réduction massive du temps de travail.
Il faut une véritable mixité de la vie politique, économique et sociale. Nous combattons l' idée selon laquelle la différence biologique entre femmes et hommes engendrerait deux visions du monde et deux systèmes de valeurs différents. Les femmes ont le droit d' être présentes dans le processus décisionnel en tant qu' "individus" et non pas en tant que représentantes du sexe féminin.

Perry
Mes collègues de la délégation conservatrice britannique et moi-même sommes pleinement engagés à répondre à la nécessité d'accroître le nombre de femmes jouant activement et pleinement un rôle dans la vie publique.
Nous partageons les regrets exprimés quant à la subsistance d'une inégalité et d'une discrimination sur la base du sexe et en particulier en ce qui concerne la sous-représentation des femmes dans la politique.
Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu'une discrimination devrait être contrée par une autre, à savoir l'introduction de quotas en vue de garantir des sièges pour les femmes.
Je le sens d'une manière particulièrement vive car jeudi soir, ma fille de 27 ans, Caroline a été sélectionnée candidate conservatrice pour la circonscription de Southampton Itchen au Royaume-Uni. Elle est arrivée à cette position totalement sur la base de ses mérites et à la suite d'une compétition contre tous les participants. Nous ne devrions pas adopter une position qui diminue d'une quelconque manière la position du nombre grandissant de femmes qui montrent qu'elles peuvent s'imposer dans la vie publique sans crainte ni faveur.
Les membres de ma délégation et moi-même avons donc soutenu une grande partie de la résolution mais nous nous opposons à l'appel à une discrimination positive en faveur des femmes, qui selon nous ne serait pas une bonne manière d'avancer, mais serait en réalité dégradant pour les femmes et déformerait le processus démocratique. En conséquence, nous nous sommes abstenus au vote final.
Rapport Katiforis (A5-0041/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Katiforis sur le bilan de l'économie de l'Union européenne en 1999 par discipline de groupe, parce qu'il dénonce une carence extrêmement grave qu'il contribuera, je l'espère, à éliminer au cours des prochaines années. On n'explique pas clairement, on n'explique même pas du tout, dans ce rapport que l'économie des États de l'Union dépend aussi et surtout de la façon dont sont utilisés les fonds alloués aux retraites, prélevés chez les travailleurs. Le rapport ne dit pas - mais il devra le faire à l'avenir - que les gouvernements des quarante dernières années de tous les États membres ont dilapidé et gaspillé le capital que les travailleurs leur avaient confié pour payer leurs pensions. Aujourd'hui, les caisses sont vides. Il faut changer tout le système ! Ces gouvernements doivent démissionner parce qu'ils ne méritent la confiance de personne, ni des personnes âgées ou des jeunes d'aujourd'hui, ni des retraités de 2100, de 2200, etc.

Caudron
. Je commencerai tout d' abord en félicitant chaleureusement M. le rapporteur pour l' audace de ses propositions ! Je poursuivrai en déplorant la frilosité de la droite de ce Parlement européen qui, en adoptant toute une série d' amendements, a vidé de sa substance le travail de mon collègue !
Ce rapport est, je le rappelle, basé sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1999, le premier publié sous le régime de l'euro. Il porte par conséquent sur l'économie européenne unifiée plutôt que sur une série d'économies nationales. Il s' agissait pour le Parlement européen de saisir cette occasion pour faire des propositions imaginatives et "activistes", pour reprendre l' adjectif utilisé par le rapporteur, en vue de donner une nouvelle orientation aux activités économiques de l' Union européenne. En effet, un constat s' impose : l'Europe dispose d'un potentiel incomparable de progrès économique et social qui, pour des raisons qui nous échappent encore en partie, reste largement inexploité, d' où les suggestions fort intéressantes contenues dans le rapport initial de la commission économique et monétaire pour relancer l' activité économique en se fixant des objectifs ambitieux (taux d' emploi de 75 %, reprise de la croissance...) et en se dotant des moyens d' y parvenir !
Les propositions initiales invitaient notamment le Conseil à arrêter des mesures visant à assurer le plein emploi tout en restant cohérent avec la stabilité des prix et l'équilibre budgétaire de l'ensemble du cycle économique. Il ne s' agit pas en effet, comme certains tendent à le faire croire, de mettre en cause la politique de stabilité adoptée depuis quelques années.
Des mesures, notamment fiscales, encourageant l' investissement privé et public, doivent être adoptées. Il faut remettre sur les rails le programme de réseaux transeuropéens tel qu'il a été proposé en 1994, lancer un vaste programme de recherche et développement pour conférer aux investissements le contenu nécessaire en matière d'innovation. Comment peut-on considérer que l'investissement ne devrait pas servir d'instrument de gestion de la demande mais être réalisé en fonction de ses mérites propres ?
Nous devons promouvoir une meilleure gestion du temps de travail et la généralisation des politiques de bonne pratique dans les États membres afin d'accroître le degré d'employabilité, notamment parmi les couches les plus défavorisées de la population active. Certaines mesures comme la requalification, sous forme de formation tout au long de la vie, s'avèrent particulièrement pertinentes. Elles devraient faire partie intégrante de la transformation institutionnelle permanente qui devra accompagner la transition vers une économie basée sur le savoir. Une telle proposition nous renvoie à l' axe de réflexion adopté pour le Sommet exceptionnel sur l' emploi qui aura lieu à Lisbonne en mars.
Toutes ces mesures, trop volontaristes au goût de certains à droite, ont bien entendu été balayées d' un revers de manche. Je dois le déplorer ! Un amendement faisant référence à la taxation des mouvements spéculatifs des capitaux a subi le même sort.

Figueiredo
Nous sommes navrés que le premier projet du rapport présenté par le rapporteur ait été rejeté par la Commission, étant donné qu' il présentait des aspects positifs, et plus particulièrement lorsqu' il faisait référence à la nécessité d' augmenter les investissements publics et la création d' emplois en vue de l' obtention d' un niveau d' emploi de 75 %.
Nous avons donc voté contre le rapport dans sa forme actuelle étant donné que les propositions que nous avons présentées ont été rejetées, parmi lesquelles je distingue :
l' importance de l' investissement public pour une croissance économique soutenue, basée sur la relance économique, par le biais de l' encouragement de la demande et de la concentration de l' investissement public dans des domaines présentant des externalités positives pour l' économie en général, tels que la création et le maintien d' infrastructures, la rénovation urbaine, la formation professionnelle, l' éducation et la santé ;
la relance de la demande dans la Communauté, par le biais d' un plus grand investissement public et d' une croissance salariale qui tienne compte de la croissance et de la productivité, de manière à fomenter une plus grande croissance économique, indispensable à la réalisation de l' objectif du plein emploi ;
la mise en place de mécanismes de soutien aux associations de PME en vue de renforcer la compétitivité et d' améliorer le niveau d' organisation des PME, ces dernières pouvant offrir différents services de soutien aux associations, tels que des services de centralisation de crédits, d' informations et de soutien juridique.

Krivine et Vachetta
. C' est au nom de notre projet pour l' Europe que se détermine notre position. Nous sommes pour une Europe donnant la priorité absolue à la satisfaction des besoins d' existence décente pour toutes et tous et notamment pour les chômeurs ; une réduction de la durée du travail avec obligation d' embauches, sans flexibilité ; une progression du salaire au rythme de la productivité ; une réforme fiscale homogénéisant vers le haut la taxation des revenus du capital ; une taxe Tobin visant à décourager la spéculation financière ; et enfin, la mise en place d' un programme planifié d' économies d' énergie. Cette politique devrait relativiser le monétarisme frileux de la BCE et rompre avec les principes néolibéraux de privatisation et de remise en cause de la protection sociale.
La résolution tourne le dos à de telles orientations. Au contraire, elle délivre un satisfecit à la politique de stabilisation qui n' a créé que chômage et pauvreté et risque de conduire, par obsession monétariste, à casser la reprise actuelle plutôt qu' à l' accompagner. Le rejet par la droite libérale des amendements proposés nous conduit donc à voter contre la résolution.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur l'amendement 4 au rapport Katiforis sur l'économie de l'Union (1999).
Notre position de principe consiste à penser que la concurrence entre des systèmes nationaux différents en matière de fiscalité n'est pas toujours un mal, et que les États membres doivent, dans toute la mesure du possible, conserver leur droit de décision dans ce domaine. Sur le plan national, nous estimons urgent que la taxation du travail et des entreprises soit réduite, pour rejoindre des niveaux équivalents à ceux qui ont cours dans les pays concurrents des nôtres, mais cette question est du ressort du Parlement suédois, et non du Parlement européen. Le fait que plusieurs pays soient à la recherche de différentes solutions en matière de politique fiscale et de protection sociale donne la possibilité d'adapter celles-ci aux spécificités nationales et de tester différents systèmes de protection sociale. L'harmonisation fiscale à l'échelle de l'Europe ne doit intervenir que dans des cas exceptionnels, par exemple pour certaines taxes liées à l'environnement ou portant sur le capital.
Nous sommes d'accord pour estimer qu'un certain degré d'harmonisation est nécessaire pour que le marché intérieur puisse fonctionner, mais nous estimons que l'amendement 4 va beaucoup trop loin, et qu'il manque par trop de nuances.
Résolution commune sur le naufrage de l'Erika (RC B5-0181/2000)

Cauquil
Monsieur le Président, nous avons voté la résolution concernant le naufrage de l' Erika par solidarité avec les victimes de cette catastrophe écologique. Nous dénonçons cependant le caractère velléitaire de la résolution. Se contenter de déplorer la catastrophe et plaindre ses victimes, sans prendre des mesures de contrainte pour obliger Total à réparer toutes les conséquences directes et indirectes d' une pollution dont il est entièrement responsable, c' est ne rien faire. Il est révoltant que Total laisse aux bénévoles et aux collectivités locales le soin de réparer les dégâts qu' il a causés. Il est tout aussi révoltant que ce soit l' État qui débloque des fonds, d' ailleurs insuffisants, ce qui n' est qu' une subvention déguisée à cette entreprise aux agissements criminels.
Se contenter d' agiter seulement la question des pavillons de complaisance, c' est éluder l' essentiel. Quel que soit le pavillon de complaisance que Total utilise, la société pétrolière coupable est largement connue et présente dans tous les pays de l' Union européenne et les autorités concernées pourraient, si elles le voulaient, mettre sous séquestre tous ses biens jusqu' à ce que la société paie. Et nous tenons surtout à dénoncer cette économie où, pour faire du profit supplémentaire, une entreprise peut polluer une région comme elle peut la ruiner par des fermetures d' usines.

Staes
Monsieur le Président, au nom de l'Union Démocratique Bretonne, le partenaire breton de l'Alliance libre européenne, et en mon nom personnel, je demande que soit adoptée une politique réelle afin d'éviter de nouvelles catastrophes telles que le naufrage de l'Erika. La réglementation et les moyens de contrôle ne doivent pas seulement être plus stricts, ils doivent également faire l'objet d'une application rigoureuse.
On a clairement fait comprendre qu'une série d'acteurs devaient débarrasser le plancher afin de s'assurer que l'Erika soit le dernier cauchemar écologique des côtes bretonnes. C'est déjà la septième fois qu'une marée noire frappe la Bretagne depuis le naufrage du Torry Canyon.
Aucune autre région du monde n'a dû payer un si lourd tribut au transport de produits polluants ou dangereux par voie maritime. Avec nos amis de l'UDB, je plaide en faveur de deux orientations essentielles en vue de l'assainissement de la marine marchande mondiale et de la protection des côtes bretonnes - c'est ce qui apparaît également dans le projet de résolution qui vient d'être approuvé.
Nous souhaitons que l'Union européenne dispose d'une législation unique en matière de navigation, tant sur le plan technique et commercial qu'au niveau social et écologique. Sans aucune exception, le système à risques des pavillons de complaisance doit être interdit dans les ports et les eaux des quinze États membres et des treize candidats à l'adhésion.
Deuxièmement, l'UDB et mon groupe parlementaire sont favorables à la création de corps de garde-côtes et à l'intervention d'inspecteurs maritimes, sous le contrôle direct des zones maritimes concernées, afin de veiller au respect rigoureux de la législation européenne. Le projet de résolution que nous avons approuvé va dans ce sens et notre groupe l'a soutenu sans réserve.

Souchet
. Je me réjouis de l' adoption, à la quasi unanimité de notre Assemblée, de la résolution sur les conséquences de la marée noire de l' Erika, à l' élaboration de laquelle notre groupe a beaucoup contribué. Tenant mieux compte que notre résolution précédente de l' ampleur de la catastrophe, qui apparaît chaque jour bien plus considérable que ne l' avaient laissé penser les premiers jugements, elle est plus exigeante, plus précise et plus pressante.
L' évaluation globale des préjudices causés à l' ensemble des professions de la pêche, des cultures marines et de l' aquaculture est encore difficile à ce stade. Mais on sait déjà qu' ils seront considérables. Des pollutions nouvelles alourdissent chaque jour la note. La détérioration porte non seulement sur les chiffres d' affaires des entreprises, mais sur les valeurs patrimoniales. L' atteinte portée à l' image de marque des produits de la mer est aujourd' hui encore difficilement chiffrable. Il faudra également intégrer les préjudices subis par les entreprises d' amont et d' aval (mareyage, fournitures, tourisme...) et les coûts globaux supportés par les collectivités pour la dépollution et le repositionnement touristique. Pêche et tourisme, qui sont les deux ressources essentielles, jumelles, de la plupart des régions de notre littoral atlantique, sont donc l' une et l' autre très durement touchées.
D' où la nécessité de poser très clairement, comme le fait notre résolution, le principe du pollueur nettoyeur et le principe du pollueur payeur. Il appartient en effet au pollueur de prendre en charge le nettoyage des zones sinistrées de son fait et le rétablissement des équilibres écologiques détruits de son fait.
En ce qui concerne le système d' indemnisation, les populations sont inquiètes, car les premiers remboursements effectués auprès des victimes par le FIPOL sont limités à 25 %. C' est scandaleux. Chaque victime doit bien évidemment être indemnisée à 100 %. Il serait absolument impensable de faire supporter aux victimes une partie des préjudices qu' elles ont subis exclusivement du fait de l' impéritie d' un pollueur.
Par ailleurs, notre résolution se félicite des initiatives prises par certaines collectivités locales, comme le département de la Vendée, pour dresser un inventaire précis de l' état des côtes avant l' arrivée des premières nappes de la marée noire : ce procédé est à retenir comme exemplaire, car il permettra d' accélérer l' indemnisation des victimes, qu' elles soient des personnes privées ou des collectivités publiques.
Et enfin, notre résolution établit clairement qu' il faut absolument sortir, en matière de sécurité maritime, de cette spirale infernale de l' irresponsabilité généralisée, de ce système pervers de paralysie réciproque où les États se défaussent sur l' Union, et l' Union sur les États, pour le plus grand bénéfice des pollueurs. Que chacun joue son rôle à sa place. Que la Commission, dont le tropisme américain n' a pour une fois pas joué, alors qu' il eût été bénéfique, définisse au plus vite un cadre général en matière de sécurité maritime. Celui-ci doit comporter des contraintes minimales d' accès aux eaux et aux ports communautaires concernant l' âge et les caractéristiques des navires ; un principe général de responsabilité environnementale qui permette de clarifier les responsabilités des différents acteurs, notamment celle des affréteurs, et de les sanctionner lourdement. Que la Commission veille à la coordination de l' information, qu' elle ne craigne pas d' affronter le laxisme de certains grands ports ou d' importants armateurs, et place la question des pavillons de complaisance au cur de la négociation avec Malte et Chypre. Je rappelle que l' Erika était immatriculé à La Valette. Pour autant, les États ne doivent évidemment pas s' exonérer de leur responsabilité propre et essentielle sur l' Union : la rigueur et l' effectivité (donc les moyens) du contrôle par l' État du port conditionnent la sécurité de tous.
Nous devons demeurer et nous demeurerons, dans les mois qui viennent, particulièrement vigilants, pour nous assurer que les victimes, qui ne portent évidemment pas la moindre trace de responsabilité dans cette catastrophe, soient intégralement indemnisées par le pollueur, et pour que les leçons de la marée noire soient cette fois-ci effectivement tirées en matière de sécurité maritime, de telle sorte que les pollueurs soient définitivement dissuadés de jouer avec la vie de nos populations maritimes. La prévention la plus efficace, c' est de faire encourir le risque de très lourdes sanctions financières à tout pollueur potentiel.
Rapport Katiforis (A5-0017/2000)

Figueiredo
Nous admettons que l' activité de pêche figure parmi celles qui est la plus intéressée à encourager le respect du milieu marin. Mais il faut tenir compte des nombreuses autres activités qui contribuent à la dégradation de cet environnement marin : la pollution due aux pétroliers et aux autres moyens de transport maritime, l' activité industrielle, la pression de l' activité humaine sur les côtes et bien évidemment, l' activité de pêche incontrôlée.
Il est toutefois intéressant de préciser que la petite pêche côtière démontre qu' il est possible de combiner une activité de pêche et un développement durable non agressif pour le milieu marin.
Nous estimons qu' il est possible de concilier une politique de pêche basée sur la conservation du milieu marin et les intérêts des communautés de pêcheurs. Mais, pour ce faire, il faut tenir compte du fait qu' il existe une corrélation entre le rendement issu de l' activité de pêche et l' augmentation de l' effort de pêche.
Il faut donc prendre des mesures dans le cadre de la politique commune de pêche et affecter les ressources financières adéquates afin d' assurer le rendement qui s' appuie exclusivement sur l' activité de pêche, plus précisément à des périodes de paralysie ou de réduction de l' activité de pêche. D' où l' importance des propositions que nous présentons dans cet objectif.

Souchet
. La communication de la Commission énumère une série d'objectifs et de propositions faisant état de la nécessité de poursuivre les efforts déployés dans le domaine du contrôle et de la surveillance, d' adopter de nouvelles mesures techniques au chapitre de la sélectivité des méthodes de pêche, du suivi de l'application de la législation en vigueur, etc. Mais dans sa communication, la Commission précise en même temps qu'elle est dans l'incapacité d'imposer le respect de cette législation. Or, les mesures déjà existantes et les moyens appropriés ne manquent pas : la Commission dispose de tout un arsenal de dispositions contraignantes, mesures et décisions (d' origine internationale et communautaire) déjà en vigueur dans les secteurs de la pêche et de la protection de l'environnement marin. Efficacité et hyperréglementation ne vont pas de pair.
Les professionnels de la mer, il faut se le rappeler, sont prêts à appliquer la législation communautaire à la condition qu'elle le soit de façon équitable dans tous les États membres, que techniquement elle soit acceptable et applicable, et qu'elle repose sur des bases scientifiques réelles. Je trouve inadmissible qu'en commission de la pêche, un des fonctionnaires de la Commission européenne ait osé affirmer publiquement que les moyens financiers donnés par la Commission à certains organismes scientifiques permettent de contrôler leurs conclusions. Il s' agit là d' une très grave dérive : la Commission ne doit évidemment pas s'arroger un quelconque droit d'orienter les conclusions des scientifiques afin de pouvoir appliquer la politique qu'elle estime souhaitable au seul vu de ses intérêts.
En ce qui concerne la réduction de la pression exercée par la pêche sur la ressource, il est important de mettre l'accent sur le caractère international de cette obligation. En effet, à quoi servirait-il de réduire notre flotte de pêche européenne si en parallèle les pays tiers continuaient leurs pressions sur la ressource halieutique ? Par ailleurs, il faut constater que le développement de la mondialisation des échanges commerciaux a pour effet de réduire considérablement l'efficacité des contrôles et de la surveillance des activités de pêche. Les transbordements sont devenus des pratiques très courantes et il n'est pas rare que les produits de la pêche d'un État membre qui ne peuvent être écoulés dans l'Union pour cause de dépassement de TAC soient commercialisés à titre de produits importés ou comme provenant d'un autre État membre. Ce dernier cas est très fréquent dans le cas d'entreprises dont les capitaux sont issus d'un autre État membre que celui du pavillon du bateau de pêche (il s'agit en fait d'un déguisement du "quota-hoping").
La sécurité alimentaire en matière de produits de la mer joue aussi un rôle capital. Il est nécessaire de préserver l'image positive du produit de la mer et empêcher que les denrées non saines soient commercialisées dans l'Union européenne.
En conséquence, les députés du groupe union pour l'Europe des nations voteront contre ce rapport qui ne précise pas quels sont les manquements de la communication de la Commission et qui accroît les contraintes de Natura 2000 sur le secteur de la pêche.

Le Président
 Le vote est clos.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

