Droit européen des contrats (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques - B6-0386/2007).
Rainer Wieland
auteur. - (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que nous avons déjà échoué avec un projet ambitieux et indispensable de ce genre: un code civil européen. Ceci est plus que probablement aussi lié au fait que certains systèmes juridiques de l'Union européenne éprouvent des difficultés avec le droit écrit. C'est également plus que probablement dû au fait que d'autres ont du mal à accepter l'idée que les règles substantielles sur des thèmes y afférents sont dans une certaine mesure associées et gérées de manière suffisamment concluante et globale et que les règles de base sont fixées en dehors des parenthèses. Les difficultés sont également liées au fait qu'au sein de l'Union européenne, nous avons des racines communes, dont certaines sont toutefois très anciennes, d'autres ont évolué différemment, d'autres encore sont enterrées ou sacrifiées à une interprétation arbitraire au nom de la politique au goût du jour.
Comme l'a si justement déclaré le premier président de la République fédérale d'Allemagne, en 1956 - et veuillez noter qu'il était de tendance libérale - l'Europe est construite sur trois collines: le Calvaire (ou Golgotha), l'Acropole à Athènes et le Capitole à Rome. L'Acropole est le symbole du savoir grec, avec ses grands philosophes et penseurs politiques qui ont jeté les bases de nos démocraties et de nos institutions. Le Golgothe représente les valeurs morales et sociales de l'Europe, présentes dans tous les domaines de notre vie, du concept de la famille aux droits de l'homme. Le Capitole symbolise le droit romain, qui nous aide sur la voie de l'État de droit et du sens de la justice.
Comme je l'ai dit, nos pratiques juridiques ont évolué différemment, en dépit de leurs racines communes, elles ont parfois pris des voies si différentes qu'il en devient parfois impossible d'identifier ces racines communes. L'unique fondement de cette Union européenne s'avère être le marché intérieur. Certains diront que les traditions juridiques des États-nations peuvent continuer d'exister. C'est toutefois bien loin de la réalité et aussi de toute expérience de vie, lorsque l'on vit dans un monde de plus en plus petit, de plus en plus en mouvement et de plus en plus axé sur la communication. Mieux nous exposerons les quatre évangiles du marché intérieur (la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services), mieux nous pourrons leur donner une expression démocratique, dans le cadre des concepts moraux européens, et plus nous comprendrons que tout ceci n'a de sens si nous ne pouvons les mettre à l'épreuve en termes d'État de droit et de justice, entre les individus et entre ceux-ci et le contrôle de l'État.
Nous avons déjà échoué, lors de la chute du rideau de fer et lorsque les pays ont demandé: avez-vous un ensemble de lois à nous proposer? C'était peut-être compréhensible étant donné la croyance selon laquelle toute ramification des traditions juridiques nationales pouvait survivre à tout prix dans une Union à même de négocier uniquement à l'unanimité. Nous ne pouvons pas échouer une seconde fois. Ce défi est peut-être le plus grand, en plus du défi linguistique. Plus nous présentons le marché intérieur de manière claire, plus le besoin d'unité juridique sera clair lui aussi, pas seulement de manière verticale, mais aussi horizontale, sur l'ensemble du continent européen.
Nous avons avancé. Les systèmes juridiques se font déjà concurrence. Ce serait bien, et nous disposerions de suffisamment de temps, si nous ne devions faire face à la réalité extérieure. Les conflits entre Européens ne peuvent profiter qu'aux puissants et à ceux qui disposent déjà de systèmes juridiques redondants. Nous ne sommes pas une famille de frères et sœurs qui se chamaillent et font des étincelles, mais restent unis les uns les autres face aux défis extérieurs. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être déroutés par les défis externes. Inconscients de la réalité du monde, égocentriques. Le désir d'unité des peuples est donc bien réel, en dépit du problème qu'il pose ensuite au sein des différentes réglementations. On craint que les pouvoirs des politiques nationales ne cultivent des doctrines d'intérêt personnel, une stratégie qui menace de faire chuter les dimensions historiques à l'échelle continentale.
Nous devons trouver un accord, sans quoi nous ne finirons par rien obtenir du tout. Le grand plan ayant échoué, nous devons convenir des points qui restent réalisables. La boîte à outils est donc utile, de même que le cadre de référence, et il est dès lors utile aussi de faire la part des choses entre ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, et d'en faire peut-être un peu plus encore. Le Parlement européen est majoritairement d'accord sur ce point et il l'a à maintes reprises fait savoir dans ses résolutions. Aussi souhaitons-nous connaître l'ampleur des ambitions de la Commission dans l'atteinte de cet objectif. Ceci explique la manière dont nous avons posé nos questions.
Le continent et sa population ont à tout prix besoin d'un État de droit uniforme, du moins dans sa forme... pour ce que les juristes appellent la partie générale. Nous pouvons partir de ce point; nous avons besoin de justice dans le sens d'un compromis équilibré des intérêts légitimes, nous avons besoin de rapidité, d'un droit dans le domaine public et d'un droit compréhensible pour tous. Même si le débat d'aujourd'hui porte uniquement sur le droit des contrats, il convient d'agir dans les autres domaines également: le droit de la famille, le droit administratif, et même le droit pénal. La méthode de la Commission dans ces nouveaux travaux est mise à l'épreuve. Elle sera essentiellement le facteur déterminant lorsque nous évaluerons dans quelle mesure, à quelle vitesse et avec quelle efficacité nous pouvons réagir aux défis manifestes qui nous font face. Beaucoup de par le monde attendent de nous que nous réussissions, et beaucoup attendent tout simplement que nous échouions.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que cette question attire une telle attention, vu son importance et son caractère véritablement essentiel.
La Commission dans son ensemble se réjouit de l'intérêt que manifeste le Parlement vis-à-vis du cadre commun de référence (CCR).
Dans son deuxième rapport sur l'état d'avancement, la Commission a annoncé qu'après la soumission du CCR académique par les chercheurs, la Commission sélectionnerait avec soin les éléments de ce projet qui correspondent aux objectifs législatifs communs. Comme nous le savons d'après votre décision, ce CCR académique devrait être disponible à la fin de cette année.
Le processus de sélection se déroulera en consultation avec les autres institutions, dont le Parlement et les parties intéressées, et je pense que le Parlement, qui dispose de beaucoup d'experts ici, jouera comme d'habitude un rôle prépondérant.
La Commission n'a pas encore décidé de la manière de sélectionner les parties du CCR académique qui seront intégrées dans le CCR final de la Commission, étant donné que cette décision dépend du contenu du projet de CCR que les chercheurs fourniront. À noter aussi, la Commission n'a pas encore décidé des thèmes de l'acquis du droit européen des contrats que le CCR devrait couvrir.
Pour adopter cette décision, la Commission prendra aussi en compte le contenu du CCR académique - que nous n'avons pas encore eu -, le résultat des nouveaux ateliers sur le CCR et la position du Parlement et du Conseil.
La Commission a cependant clairement déclaré à plusieurs reprises que le CCR ne serait pas une harmonisation à grande échelle du droit privé ni un code civil européen. La future directive-cadre, résultant de l'examen de l'acquis du droit des contrats à la consommation, ne dépend pas du résultat du CCR, qui est un projet à plus long terme et géré séparément.
La Commission garantira que les éléments du projet de recherche sélectionnés pour le CCR - et qui peuvent faire l'objet de modifications - sont cohérents les uns avec les autres ainsi qu'avec la future directive-cadre.
Tous ces travaux préparatoires seront menés par l'ensemble des directions générales de la Commission impliquées et en étroite coordination.
En ce qui concerne les questions liées à la consommation, mes services ont déjà mené les ateliers respectifs et analysé les résultats. Ceux-ci servent déjà de point de départ pour l'examen de l'acquis du droit des contrats à la consommation et ils ont été très utiles.
Mon collègue commissaire, M. McCreevy, a récemment tenu deux ateliers sur les exigences en matière d'informations dans la législation des services financiers et sur les règles de concurrence déloyale pour les contrats interentreprises.
Au sujet du droit général des contrats, les services du vice-président Frattini prévoient d'organiser plusieurs ateliers au cours de l'année prochaine.
La Commission comprend tout à fait que le Parlement désire rester informé des travaux en cours sur le CCR et impliqué dans ceux-ci. Nous nous félicitons de l'implication du Parlement dans le processus du CCR. En plus de la consultation que j'ai mentionnée plus tôt, la Commission continuera de tenir le Parlement informé des développements de la manière la plus appropriée, en particulier par le biais du groupe de travail parlementaire consacré au CCR.
Pour conclure, je tiens à remercier le Parlement pour son soutien vis-à-vis du travail de la Commission sur cet important dossier. Je sais que l'un des événements majeurs de 2006 - si je ne m'abuse - a eu lieu à Vienne et le résultat de cette conférence a été une précieuse source d'inspiration pour nous.
Klaus-Heiner Lehne
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à vous remercier très sincèrement pour votre dévouement envers ce dossier. Cela a permis de faire grandement progresser ce projet au cours de ces derniers mois. Je dirais que je considère actuellement ce projet comme le plus important de cette législature, bien qu'il s'agisse davantage d'un projet pré-législatif que d'un projet législatif.
Bien sûr, et c'est la raison pour laquelle cette question orale a justement à nouveau été posée aujourd'hui, le Parlement a tout intérêt à ce que nous maintenions le suspense et poursuivions le débat non seulement au niveau du groupe de travail que nous avons mis en place, et au niveau de la commission, mais aussi avec vous, en plénière. Sa présence à l'ordre du jour d'aujourd'hui est donc aussi importante.
Nous voudrions aussi que vous nous apportiez certaines réponses - vous ne pouvez toujours pas nous préciser le calendrier définitif - car du point du vue du Parlement, il est important pour notre stratégie, à l'approche des élections de 2009, de savoir ce qu'il advient du cadre commun de référence. L'an prochain sera présenté un projet préliminaire, mais le texte final devra attendre avril 2009. Quoi qu'il en soit, il sera probablement trop tard et ne sera dès lors plus possible de traiter le sujet en profondeur au cours de cette législature, et le prochain Parlement devra donc s'en charger au cours de la législature suivante.
Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s'il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d'obtenir l'effet escompté.
Nous voulons également pouvoir évaluer si nous pourrons ensuite résoudre les nombreux problèmes que pose le marché intérieur sous la forme d'un outil optionnel pour les activités transfrontalières.
Nous faisons actuellement face à une situation dans laquelle nous devons voir coexister en tout quiétude le principe du pays d'origine et le principe du pays de destination, en plus des nombreuses directives et décisions législatives européennes, avec jusqu'à 28 systèmes juridiques selon les cas, qui doivent être appliqués simultanément. Cette situation est impossible, car nul, qu'il soit notaire, juge ou avocat, ne peut connaître les 28 systèmes juridiques européens.
Dans ce contexte, un instrument optionnel pourrait réellement ouvrir le marché intérieur, surtout pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les consommateurs, et ouvrir à la fois toutes les possibilités pour le marché intérieur. Toutes les activités du Parlement et de la Commission doivent viser à maintenir cette option ouverte, de sorte qu'une décision finale puisse être prise sur ce point au cours de la prochaine législature.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) M. le Président, le fait que nous débattions ici, à cette heure tardive, du cadre commun de référence signifie qu'au moins ceux présents parmi nous s'intéressent fortement à cette question, et le commissaire a elle-même souligné l'intérêt qu'elle porte à ce dossier, à l'instar d'autres commissaires.
Je pense comme nous tous que la procédure adoptée par la Commission est la bonne. Avant de nous lancer dans un projet de codification, nous devons comprendre ses éléments d'un point de vue académique, et nous pensons que cette initiative est superbe: ne pas nous lancer dans des propositions législatives sans les avoir au préalable examinées. Je pense que le résultat pourrait être relativement bon.
Toutefois, en ce qui concerne la seconde phase, qui nous concerne, étant donné que certains députés européens se penchent sur ou prennent part au groupe interparlementaire en charge du suivi du cadre commun de référence, nous découvrons qu'apparemment, nous avons accumulé tant de matériel qu'il semble désormais difficile de faire une sélection. Mon collègue, M. Lehne, a fait référence au cadre temporaire; en d'autres termes, bien que le projet de codification soit un projet à long terme, il reste utile pour nous d'au moins commencer par nous pencher sur les lignes directrices pour ce projet.
L'idée d'une directive-cadre sur ce thème semble être un bon point de départ. Quoi qu'il en soit, il est clair que ce que nous avons fait ces dernières années en vue d'une harmonisation par le biais de procédures, d'une législation et de la reconnaissance et de l'application des jugements est utile, mais présente de grandes limites.
L'élaboration du droit européen en général, et du droit des contrats en particulier, implique obligatoirement l'élaboration de certains principes. Je pense que le Parlement, en tant qu'institution, pourrait être un parfait instrument pour la Commission, car les différents systèmes juridiques et les différentes législations nationales sont représentés ici, et il pourrait être un excellent cadre de référence pour déterminer la mesure dans laquelle les propositions d'harmonisation vont entrer en conflit avec les systèmes juridiques nationaux.
L'harmonisation de l'Union européenne est relativement compliquée pour les raisons que nous connaissons tous, mais la procédure idéale est celle entamée par la Commission, avec une phase académique initiale et une seconde phase législative.
Ce que nous disons actuellement à la Commission, c'est qu'au Parlement, nous nous sentons quelque peu pressés par le temps, étant donné que l'intégration européenne est déjà en cours: les citoyens européens font face chaque jour à des problèmes pratiques, que seule une harmonisation juridique peut résoudre. Ces problèmes pratiques ont été envisagés par la Commission lorsqu'elle a présenté ses propositions d'harmonisation du droit contractuel relatif à la protection des consommateurs, qui est juste l'un des aspects, mais un aspect important, car en bref, nous sommes tous des consommateurs de l'Union européenne et, dans une certaine mesure, c'est un excellent principe d'intervention.
Je ne pense pas qu'il s'agisse de créer un cadre commun de référence qui soit purement théorique. Les spécifications sont aussi des plus utiles, dans la mesure du possible. Mon collègue M. Lehne a fait référence à un certain type de document optionnel. Le modèle serait plus ou moins semblable au Code commercial uniforme des États-Unis, qui a été qualifié de code le moins uniforme de tous, qui offre le moins la possibilité d'unification. C'est une possibilité, mais le plus important serait peut-être de voir quels principes peuvent être reconnus par l'ensemble des systèmes juridiques, et nous n'aurons ces informations qu'après avoir étudié et pris en considération ce que les académiciens nous donnent.
Je pense dès lors, Madame le Commissaire, que le Parlement sera un bon collaborateur dans l'élaboration ultérieure de cette législation et nous sommes déjà tous impatients de nous mettre au travail afin que, pour les 18 mois qu'il nous reste de cette législature, nous puissions contribuer positivement au développement de cette législation.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire pour sa réponse ainsi que pour son engagement dans ce dossier, qui a été mentionné par d'autres collègues.
Je tiens pourtant à exprimer une légère surprise. Ce matin et hier soir, je me trouvais à Munster, à l'université de Munster, à l'occasion de la remise d'un diplôme honorifique au président de la Cour de justice. Au même moment se tenait une réunion du groupe sur l'acquis du cadre commun de référence. Les membres du groupe m'ont confié qu'ils discutaient, entre autres, de ces parties du CCR académique qui pourraient être utilisées par vos services. Cet échange est donc déjà en cours et je tiens à souligner clairement que le Parlement veut connaître l'état d'avancement à tout moment, afin de voir la manière dont le processus se développe.
La commissaire saura à quel point cette question tient à cœur au Parlement et à quel point il a tenté de la défendre. En effet, la commission à laquelle moi et mes collègues appartenons organisera, à la nouvelle année, une réception avec la présidence slovène en vue de célébrer l'arrivée du CCR académique. Nous désirons donc réellement faire aboutir le projet et continuer le travail.
Mais nous devons être inclus tout au long du processus. Depuis un long moment, nous avons le sentiment que c'est là une partie essentielle de l'ensemble de l'agenda "Mieux légiférer". Je ne sais pas combien de fois je me suis levée, en relation avec ceci, pour parler de cohérence. Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l'acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété. D'autres collègues étudient les paiements ou les problèmes de transport des passagers. Nous assistons à la création d'un outil extraordinaire. Nous en avons besoin et de manière urgente.
Nous acceptons et reconnaissons le travail de la Commission dans son ensemble pour que ce dossier soit traité par toutes ses directions générales. C'est une bonne nouvelle.
Je ne peux que conclure avec la demande que j'ai déjà formulée, Madame la Commissaire, qui est celle de nous maintenir impliqués. Nous savons qu'un travail est en cours. Nous pouvons être à vos côtés. Nous savons que c'est une question sensible vis-à-vis du Conseil. Unissons nos voix afin de donner à ce projet tout l'élan qu'il mérite pour servir au mieux nos citoyens sur le marché intérieur.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce n'est pas qu'une marque de politesse, c'est toujours un grand plaisir d'écouter des juristes si distingués s'exprimer au sujet de l'un des principaux événements de ces dernières années en matière de droit civil.
Cela dit, je sais que vous voulez que je sois aussi pragmatique que possible. Permettez-moi donc de vous dire qu'en 2008, la Commission doit décider de la portée - concernant le calendrier, le contenu et la forme - du CCR et de la manière de mener les travaux mentionnés plus tôt en termes de méthodologie, des ressources humaines et financières ainsi que de distribution du travail entre les différentes DG concernées: Justice, liberté et sécurité, Marché intérieur et services, Entreprises et industrie, Secrétariat général et Santé et consommateurs. Une réunion de nos directeurs généraux ou de leurs représentants aura lieu le 11 décembre, c'est-à-dire demain, et l'intention est de préparer une décision du collège en 2008 quant à la portée, au contenu et à la forme du CCR.
Comme vous le savez, et je vous ai tenus informés, j'ai interrogé le collège des commissaires quant au CCR et je lui ai fait parvenir une note à ce sujet cette année. Pour les instruments optionnels, la Commission a annoncé dans sa révision du marché unique qu'elle examinerait le bien-fondé d'une telle initiative dans le domaine des services financiers et je pense que c'est là un bon signe.
Vous avez tous fait référence à la directive-cadre relative à l'acquis en matière de protection des consommateurs. Je pense que c'est un très bon exercice et que, quoi que nous fassions avec le crédit à la consommation ou avec la multipropriété, nous tentons d'éviter une concentration sur l'instrument horizontal, parce que je pense que nous avons actuellement besoin d'une discussion au sujet de la multipropriété au Parlement. Mais nous devons définir la portée du cadre et je pense que nous allons subir un excellent test de notre unité quand nous harmoniserons les principaux piliers du droit des contrats en tant qu'épine dorsale de la directive-cadre. Évidemment, je serai heureuse de m'engager à vous tenir personnellement informé des évolutions concernant ce dossier essentiel.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement une proposition de résolution en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi, le 12 décembre.
