16. Poursuite du processus constitutionnel de l'Union européenne (vote) 
- Rapport Barón Crespo/Brok
- Avant le vote
Jens-Peter Bonde
(EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion de procédure sur la base des articles 166 et 167 du règlement quant à la recevabilité d'une partie de résolution. Le service juridique du Parlement a déclaré que nous ne pouvons pas utiliser un traité non ratifié comme référence dans nos rapports. Cela s'applique au premier alinéa du rapport Barón Crespo/Brok.
(Applaudissements du groupe IND/DEM)
Si l'Assemblée devait être assez malavisée pour ne pas adopter notre résolution alternative, je voudrais que vous supprimiez cette référence, ce qui pourrait résoudre le problème de l'irrecevabilité beaucoup plus facilement.
Puis-je également vous demander de changer tous les autres rapports faisant référence à la Constitution proposée ou à la charte des droits fondamentaux? D'après Eurolex, 117 textes législatifs adoptés incluent désormais de telles références à la charte. Il y a sept références à la Constitution. Cette information vient du président de la Commission, M. Barroso, en réponse à une question écrite.
Monsieur le Président, je suis sûr que vous-même et M. Pöttering, notamment, en tant que juriste éminent et très compétent, êtes les bonnes personnes pour rétablir l'ordre public dans notre Assemblée. La Constitution n'a été ratifiée que par 16, et non 18, de 27 États membres, ce qui représente 37 % des citoyens. C'est loin de constituer l'unanimité requise pour en faire un point de référence juridique. Votre service juridique a entièrement raison.
(Applaudissements sur certains bancs)
Le Président
Monsieur Bonde, l'interprétation de la présidence, qui, comme vous le savez, est responsable de l'interprétation du règlement (sauf le respect du service juridique, bien sûr, mais ce n'est pas le service juridique qui interprète le règlement, mais bien la présidence)... Comme je le disais, la référence à un document existant, indépendamment du fait qu'il ait été ou non ratifié par tous les États membres, et qui a été signé par tous les chefs d'État ou de gouvernement, indépendamment du fait qu'il ait été ratifié ou non par tous les États membres, peut être cité en référence dans une proposition de résolution. Par conséquent, l'interprétation de la présidence est que votre objection est infondée.
(Protestations et applaudissements)
(Le Parlement rejette l'amendement oral)
- Avant le vote sur le paragraphe 21
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, nous suggérons le remplacement de l'expression "autant que faire se peut" par l'expression "prendre toute mesure raisonnable", de sorte que le texte devienne: "souligne qu'il convient de prendre toute mesure raisonnable pour éviter la création d'une Europe à deux niveaux". Je suis certain que vous accepterez la logique de cette demande. En effet, si nous voulons faire autant qu'il se peut, cela peut inclure le fait d'abattre tous les opposants à ce point de vue. C'est possible, mais non raisonnable, et comme nous sommes des gens très raisonnables, nous pensons que nous devrions parler de "mesures raisonnables".
(Rires)
(Le Parlement rejette l'amendement oral)
