Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux - Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques - La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants concernant le commerce international:
le rapport de Tokia Saïfi, au nom de la commission du commerce international, sur les droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux;
le rapport de Yannick Jadot, au nom de la commission du commerce international, sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques;
le rapport d'Harlem Désir, au nom de la commission du commerce international, sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux.
Tokia Saïfi
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le sujet de ce rapport fait débat au sein de la communauté internationale. Les pays en développement pensent que les pays développés recourent aux clauses relatives aux droits de l'homme pour instaurer une forme de protectionnisme déguisé tandis que les pays développés dénoncent le dumping social et environnemental des pays émergents. J'ai souhaité adopter une démarche positive en montrant comment les normes sociales et environnementales et les intérêts commerciaux peuvent se renforcer mutuellement si tous les pays jouent selon les mêmes règles du jeu.
L'Union européenne doit jouer de son poids dans les échanges commerciaux internationaux pour amorcer un changement. Elle agirait en conformité avec ses textes fondateurs selon lesquels l'Union européenne doit contribuer notamment au développement durable, au commerce libre et équitable et à la protection des droits de l'homme. Son action doit, à mon sens, s'engager simultanément au niveau multilatéral, bilatéral et unilatéral.
Au niveau multilatéral, l'Union européenne doit encourager les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, à davantage prendre en compte les normes sociales et environnementales. Ces organisations internationales doivent en parallèle renforcer leur collaboration. C'est pourquoi je propose notamment que l'Organisation internationale du travail bénéficie du statut d'observateur au sein de l'OMC.
En matière d'environnement, je considère que l'accès aux biens et technologies vertes doit constituer une priorité car ils permettent non seulement la promotion de nouvelles formes de politique en matière d'emploi, mais aussi de nouvelles opportunités de croissance pour les entreprises européennes très performantes dans ce domaine. Il faudrait également considérer la mise en place d'une véritable organisation mondiale de l'environnement qui pourrait être saisie en cas de dumping environnemental.
Le niveau bilatéral est celui auquel l'Union européenne peut véritablement montrer l'exemple. Si je me félicite que les accords de libre-échange de nouvelle génération contiennent une clause contraignante sur les droits de l'homme, j'aimerais que cette pratique s'étende également au chapitre relatif au développement durable.
En outre, la Commission européenne négocie de tels accords. Elle devrait y inclure une série de normes sociales et environnementales devant être respectées par tous ses partenaires commerciaux. Ces normes de base pourraient être complétées au cas par cas par des conventions supplémentaires selon le degré d'évolution économique, sociale et environnementale du pays concerné. Ce traitement graduel et flexible permettrait de traiter de manière plus juste avec nos différents partenaires commerciaux et serait plus équitable pour tous. Surtout, il faut renforcer le suivi de la mise en œuvre des accords bilatéraux. Je propose ainsi que les études d'impact soient réalisées avant, pendant et après les négociations et qu'elles ne portent plus seulement sur le développement durable mais aussi sur les droits de l'homme.
Enfin, j'ai bon espoir que les choses évoluent rapidement au niveau unilatéral puisque le système de préférences généralisées devrait être réformé très prochainement. Comme vous le savez, le SPG impose la ratification d'une trentaine de conventions internationales relatives aux droits de l'homme, du travail de l'environnement, et à la bonne gouvernance. Si ces conventions ont été largement ratifiées, en pratique, elles restent mal appliquées et c'est sur ce point que nous efforts doivent porter. La Commission doit lancer des enquêtes, voire supprimer les préférences si plusieurs indices lui laissent penser que les conventions ne sont pas appliquées.
Pour conclure, certaines de ces actions peuvent être entreprises dès maintenant mais les mentalités ne changeront pas en un jour. L'Union européenne doit agir petit à petit et à tous les niveaux pour parvenir à un équilibre plus juste des relations commerciales.
Yannick Jadot
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'au moment justement où l'Union européenne essaie de redéfinir, après le traité de Lisbonne, sa politique commerciale, en même temps que d'essayer de l'articuler avec sa politique industrielle, il faut saluer le fait que trois rapports arrivent en même temps devant ce Parlement sur des questions qui rentrent finalement dans le même champ du débat politique et du débat public sur "qu'est-ce que le commerce et comment articule-t-on le commerce avec les questions sociales, avec les questions environnementales ou avec les questions des droits de l'homme?".
En effet, on se trouve finalement dans une sorte de schizophrénie permanente: partout, on a des entreprises qui délocalisent, des droits sociaux qui sont remis en cause, une dégradation environnementale qui s'accentue et, en même temps, nous négocions des accords de libre-échange, nous négocions au sein de l'OMC toute une série de mesures qui, malheureusement, sont totalement décalées du débat public dans lequel les citoyens essaient de s'engager.
Comment expliquer aujourd'hui à nos opinions publiques qu'un ballon de football qui rentre sur le marché européen, produit dans des conditions de travail décentes où on respecte l'environnement, et un ballon de football qui est fait par le travail des enfants ou dans un pays où l'organisation syndicale est interdite, est le même ballon de football? On ne peut plus expliquer cela à nos opinions publiques; il faut donc - c'est notre responsabilité aujourd'hui - intégrer dans le commerce ces questions environnementales et ces questions sociales.
Sur mon rapport plus spécifiquement, en lien avec le commerce, il y a actuellement en Europe un certain nombre de pays dont les importations de produits compensent très largement les baisses de leurs propres émissions. Un tiers des émissions de l'Europe ne sont pas produites en Europe mais correspondent à des biens importés. Il faut donc absolument intégrer la question climatique dans nos échanges commerciaux.
Comment expliquer à nos opinions publiques qu'en même temps qu'on va conclure un accord de libre-échange qui, potentiellement, va entraîner de la déforestation, on va aller négocier à Cancún un accord REDD qui vise à compenser financièrement, dans les pays du Sud, la non-déforestation? Il faut donc absolument arriver à faire le lien entre ces différents sujets.
Quand on a fait ce rapport - et je voudrais remercier les rapporteurs fictifs des différents groupes -, on a essayé au maximum d'être constructifs. J'espère que cela sera reflété dans le vote demain. On a essayé d'en finir aussi avec des débats blancs ou noirs. On a arrêté de se dire que la libéralisation du commerce et la lutte contre les changements climatiques vont détruire 100 % de nos industries en Europe où, d'une certaine façon, on s'en moque parce que la question climatique doit primer.
Quand on a travaillé sur la question des fuites de carbone, par exemple, on a essayé de préciser à chaque fois quel était le secteur d'activité qui pouvait être mis en danger et quels pouvaient être les outils qui permettraient de protéger ce secteur. Même chose sur les lois sur le cadre de discussion à l'OMC, sur l'anti-dumping. Même chose sur les procédés et les méthodes de production. Sur tous ces sujets, on a essayé, avec les autres groupes, d'avoir les propositions qui permettent de faire avancer les choses et qui sont, je crois, concrètes par rapport à nos ambitions, par rapport à ce qu'est le mandat de la Commission européenne et de l'ensemble des institutions européennes.
Je dirai simplement que, encore une fois, j'espère que demain, cet esprit coopératif, cet esprit constructif dans lequel nous avons élaboré ce rapport sera reflété dans le vote et, encore une fois, je souhaite remercier l'ensemble de mes collègues pour le travail réalisé.
Harlem Désir
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par remercier les collègues de la commission du commerce international et, en particulier, les rapporteurs fictifs des différents groupes pour leur coopération dans l'élaboration de ce troisième rapport sur un sujet voisin, et qui nous permet de présenter aujourd'hui un ensemble de propositions novatrices et concrètes pour faire avancer la responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne.
Après la crise internationale, les dégâts économiques et sociaux qu'elle a provoqués, mais aussi les débats qu'elle a suscités, les attentes des citoyens et les attentes politiques qui se sont exprimées pour en tirer les leçons, notre conviction commune est que la politique commerciale de l'Europe doit plus que jamais contribuer aux objectifs de régulation de la mondialisation, et tout particulièrement à ses objectifs sociaux et environnementaux.
Cette régulation concerne les États et leurs économies, mais évidemment, les principaux acteurs économiques sont les entreprises et, en particulier, les entreprises multinationales, qui sont les principales actrices du commerce mondial. Elles ont profité plus que tout autre de l'ouverture des marchés, non seulement pour accéder à des consommateurs, mais aussi pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaîne d'approvisionnement, souvent à partir de pays à bas coûts de production et, surtout, avec des règles sociales et environnementales moins strictes.
La libéralisation du commerce s'est accompagnée d'une féroce compétition entre les pays pour attirer les investisseurs étrangers et d'une intensification de la concurrence entre les entreprises, et cela a trop souvent conduit à des abus intolérables en matière de conditions de travail, de violation des droits humains et d'atteinte à l'environnement.
De la catastrophe de Bhopal, dans la filiale d'une multinationale de la chimie en Inde, faisant des milliers de victimes, dans l'impunité encore aujourd'hui de la maison-mère, jusqu'au comportement des compagnies pétrolières ou d'extraction en Afrique, en Birmanie, dans beaucoup d'autres pays, détruisant leur environnement, réduisant leurs travailleurs au rang d'esclaves, du travail des enfants dans des usines textiles en Asie aux assassinats de syndicalistes dans les exploitations agricoles en Amérique centrale, les exemples sont légion. Et ils sont d'autant plus inacceptables qu'ils concernent souvent des entreprises venant de pays industrialisés, leurs filiales, leur chaîne d'approvisionnement, y compris des entreprises européennes.
De là est né, il y a déjà de nombreuses années, un débat et un combat, relayés d'ailleurs à plusieurs reprises au sein de ce Parlement par l'adoption de résolutions, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Jusqu'ici, les avancées de la RSE n'ont pas rencontré le débat sur les normes sociales dans les accords de commerce, sujet du rapport de Mme Saïfi. C'est à la fois compréhensible, parce que les accords de commerce concernent des règles juridiques contraignantes entre les États alors que la responsabilité sociale des entreprises concerne des engagements volontaires des entreprises, mais en même temps, c'est paradoxal, parce que la RSE et les clauses sociales et environnementales poussent dans la même direction, c'est-à-dire celle d'une mondialisation plus conforme aux droits humains, à l'environnement et au développement durable.
Nous proposons donc d'introduire la RSE dans les accords de commerce et, concrètement, d'introduire une clause de responsabilité sociale des entreprises dans les chapitres sur le développement durable, en particulier des ALE, avec un certain nombre d'engagements clairs et vérifiables des entreprises. D'abord, il faut qu'il y ait un engagement réciproque de l'Union européenne et de ses partenaires à encourager les entreprises à prendre des engagements et à les vérifier: ouverture de points de contacts, pour que les informations puissent être disponibles, mais aussi pour que les témoignages, notamment des syndicalistes et de la société civile, puissent être apportés; obligation de publication régulière de bilans et de transparence; obligation de reporting; obligation de diligence des entreprises à prendre des mesures préventives.
Enfin, nous proposons qu'en cas de manquement, de violation grave des engagements de la RSE, mais aussi de violation des droits sociaux, des lois sociales et environnementales, il y ait des mécanismes de ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Je voudrais vous demander à tous de faire preuve de compréhension car certaines choses ne doivent tout simplement pas se produire. Vous disposez d'un temps de parole de quatre minutes. Malgré mon interruption, vous avez parlé pendant plus de quatre minutes et demie. Je mets tous les membres de cette Assemblée sur un pied d'égalité. J'essaie d'être le plus juste possible, mais au milieu de votre intervention, vous avez dit: "Je tiens mon temps de parole à l'œil". Si nous voulons avoir des débats plus vivants, cela ne signifie pas nécessairement que nous devons lire nos interventions plus rapidement. Vous ne devriez pas seulement penser aux électeurs français, et cela vaut pour tous les députés qui ne devraient pas seulement penser à leurs propres électeurs, parce que tous les citoyens de l'Union européenne ont accès à l'interprétation des interventions via le site Internet. Si les interprètes ne peuvent suivre ce qui est dit, les citoyens du reste de l'Europe ne pourront pas comprendre votre intervention parce qu'elle a été lue trop vite. C'est pourquoi je demande à tous les orateurs de ne pas dépasser leur temps de parole et de ne pas empiéter sur le temps de parole des autres députés, parce que c'est ce que l'on déduit en fin de compte de la procédure "catch-the-eye".
William
(EN) Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je me trouve dans cet hémicycle et que le président interrompt l'orateur parce qu'il parle trop vite.
Je ne sais pas à quelle fréquence vous prenez vous-même la parole, mais vous devriez comprendre qu'une telle interruption perturbe très fortement une intervention.
Je n'approuve pas du tout les propos de M. Désir, mais j'estime que les interprètes sont des salariés et que s'ils ne sont pas capables de suivre le rythme, c'est leur problème. Ce n'est pas au Président d'interrompre une intervention comme vous venez de le faire.
Le Président
Au contraire, c'est mon devoir d'interrompre les interventions. Vous pouvez payer un coureur du cent mètres 1 million d'euros pour courir un cent mètres en dix secondes. Cependant, même si vous le payez 100 millions d'euros, il ne parviendra pas à le courir en cinq secondes. Je suis obligé d'interrompre les orateurs s'ils parlent trop vite. J'ai été député au sein de cet hémicycle pendant 13 ans et je sais très bien que lorsque les interprètes ne peuvent plus suivre, ils appuient sur un bouton et une lumière s'allume sur mon bureau. Je vous invite à venir voir. Cette lumière s'accompagne de l'inscription "ralentir". J'ai déjà connu cela en commission. À un moment donné, les interprètes déclarent qu'ils vont cesser de travailler. Si un député se plaint, tout s'arrête et l'orateur ne peut continuer à parler.
(Agitation)
Madame Berès, je fais ce que vous faites aussi au sein de votre commission, c'est-à-dire expliquer la situation en cas de rappel au règlement.
(Chahut)
C'est exactement la même chose.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, permettez-moi de vous assurer que si je devais un jour courir un 100 mètres, je mettrais au moins 15 secondes. Il n'y a donc pas de problèmes majeurs en ce qui me concerne, du moins pas à cet égard.
Premièrement, je souhaiterais remercier les rapporteurs et la commission INTA pour ces rapports, qui soulèvent des questions importantes concernant la contribution de la politique commerciale de l'Union européenne en vue d'atteindre certains objectifs fondamentaux de la politique générale: le respect des droits de l'homme, la recherche du bien-être économique, de la justice sociale et de la croissance durable ainsi que le respect de l'environnement et en particulier du système climatique.
Vous comprendrez qu'en raison du peu de temps dont je dispose aujourd'hui, il m'est impossible de traiter chaque point en détails. Permettez-moi cependant de vous faire part de quelques considérations générales.
Ces trois rapports ont beaucoup de points en commun. Ils abordent tous la question de la cohérence des politiques et, plus spécialement, la nécessité de mener la politique commerciale dans le cadre des objectifs généraux de l'UE, en particulier ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Je ne peux adhérer plus que je ne le fais déjà à l'objectif visant à utiliser au maximum tous les instruments à notre disposition en vue d'atteindre ces objectifs. Je souhaiterais également souligner que l'efficacité des actions dépendra de l'utilisation appropriée des instruments les plus adaptés à chaque question.
Je considère la politique commerciale comme l'un des facteurs-clés de la promotion et de la sauvegarde du modèle social de l'Union européenne, de ses valeurs et de ses principes, et je suis conscient que les attentes à cet égard sont très élevées. Mais nous devons garder à l'esprit le fait que tous les problèmes ne peuvent pas forcément être résolus grâce à la politique commerciale. D'autres politiques peuvent proposer des éléments-clés, voire de meilleures options en vue de trouver des solutions efficaces. Nous devons également être conscients que trouver l'équilibre entre différents intérêts constitue le cœur de l'action politique. Il faudra donc toujours faire des choix.
Les défis se présenteront différemment selon que nous envisageons des accords autonomes, comme le SPG, des accords bilatéraux ou des accords multilatéraux. Le rapport de Mme Saïfi sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux reconnaît que chacune de ces dimensions offre des possibilités différentes.
En général, la coopération internationale dispose du potentiel pour mettre en œuvre des actions plus efficaces. Mais par ailleurs, il faut être deux. Nous devons tenir compte de ce qui est acceptable pour nos partenaires commerciaux, et à quel prix.
Lorsqu'il est question, en particulier, de cadres multilatéraux, parvenir à un consensus peut s'avérer extrêmement difficile. L'UE a un intérêt général à améliorer la gouvernance internationale, notamment au moyen d'une cohérence renforcée entre les actions menées au sein de différents forums: l'OMC, l'OIT, les négociations internationales sur le climat, etc.
Les trois rapports soulignent plusieurs directions de travail possibles à cet égard. Nous devons être pragmatiques et capables de distinguer les mesures pratiques qui donneront probablement des résultats à court terme de celles qui sont plus susceptibles de produire leurs effets à long terme. Nous devons nous donner la possibilité d'anticiper et de penser en grand. Par ailleurs, la Commission souhaite que notre politique commerciale et nos actions au sein des instances commerciales aient un impact et donnent des résultats.
Cela vaut aussi pour nos accords bilatéraux. Les dispositions de nos accords de libre-échange ne sont pas là pour devenir de simples déclarations de bonnes intentions. Elles doivent être applicables.
En ce qui concerne maintenant le rapport de M. Jadot sur le changement climatique, je souhaiterais souligner qu'il est nécessaire de garantir que toutes les options permettent réellement de réduire efficacement le risque de fuite de carbone et que leurs coûts sont raisonnables. Nous savons tous, par exemple, que des options comme les mesures frontalières soulèvent un certain nombre de questions: comment effectuer les mesures, comment procéder aux contrôles, etc. La vérité, c'est que nous devons agir avec prudence et évaluer toutes les questions pertinentes avant de poser des conclusions hâtives. Cela étant dit, l'UE doit continuer à se pencher sur toutes les solutions possibles.
Pour ce qui est du rapport de M. Désir sur la responsabilité sociale des entreprises, je note la déclaration selon laquelle "toute initiative de la Commission devrait tendre à soutenir [l]es activités [de la RSE] plutôt qu'à les réglementer". Il convient cependant de faire la distinction entre soutenir, réglementer et faire respecter; une distinction que le rapporteur a adroitement explorée mais qui renferme un grand nombre de considérations politiques et pratiques. En effet, la RSE ne peut remplacer les États ni les dispenser de leur responsabilité de faire respecter leurs réglementations, tout comme les organes étatiques n'ont pas été créés pour veiller à ce que les entreprises respectent les règles qu'elles ont elles-mêmes mises en place. Il est utile de noter que nombre de ces questions sont examinées dans le cadre de la révision des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dont l'adoption est prévue en 2011. Il s'agit là d'un exemple des travaux utiles en cours et dans lesquels nous nous impliquons activement.
Les rapports examinés aujourd'hui incluent des orientations très spécifiques quant à de possibles solutions en vue d'accroître l'ampleur, l'efficacité, la cohérence et la transparence de nos actions concernant les dispositions sociales et environnementales des accords de libre-échange, notamment les dispositions sur la RSE ou le changement climatique. La Commission continuera bien entendu à examiner ces orientations. Outre les mises en garde que je vous ai déjà adressées, vous devez vous attendre à ce que des réserves importantes soient émises sur certains points; tandis que d'autres seront accueillis sans réserve.
Nous disposerons de nombreuses occasions, par exemple lors de la révision du SPG l'an prochain, pour discuter plus amplement de ces questions au cours des prochains mois, voire des prochaines années, notamment dans le cadre de la procédure législative et de la procédure d'approbation à venir. La Commission européenne est prête à examiner, de concert avec le Parlement européen, des mesures appropriées, efficaces et réalisables afin de garantir que la politique commerciale reflète dûment les préoccupations sociétales. Le principe qui doit nous guider doit être la formulation minutieuse et analytique de politiques sur la base d'objectifs tournés vers l'avenir, mais aussi d'attentes réalistes.
David Martin
Monsieur le Président, la politique commerciale de l'Europe doit-elle simplement consister à obtenir le maximum d'avantages économiques ou bien être utilisée pour soutenir et promouvoir nos objectifs plus larges: une politique environnementale durable, la lutte contre le changement climatique, notre modèle social, la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques? Les trois orateurs qui ont pris la parole avant moi, les trois rapporteurs, ont tous confirmé que la réponse à cette deuxième question doit être positive et, j'en suis heureux, c'est aussi ce qu'a affirmé M. le commissaire. En effet, nous intégrons déjà dans nos accords commerciaux bilatéraux nos normes relatives aux droits de l'homme, à la protection de l'environnement et aux conditions de travail. Mais la question qui se pose est la suivante: la manière dont nous le faisons nous permet-elle de garantir que ces normes sont correctement appliquées et respectées?
La sous-commission des droits de l'homme de ce Parlement a de sérieux doutes quant à l'efficacité des actions que nous avons menées jusqu'à présent. En ce qui concerne les futurs accords commerciaux, nous voudrions que, avant que tous les accords de libre-échange soient paraphés, ils soient soumis à une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme afin de garantir que les avantages découlant de ces accords ne soient pas seulement économiques, mais que les droits de l'homme en sortent aussi gagnants.
Nous estimons que le système de suspension des accords de libre-échange en cas de violation des droits de l'homme doit être rendu plus transparent et plus accessible, et je dois reconnaître que dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Corée, M. De Gucht a commencé à suivre cette voie.
En ce qui concerne le SPG+, nous pensons que les bénéficiaires doivent être soumis à des critères cohérents et plus justes afin de garantir qu'ils appliquent les normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme de manière stricte et cohérente.
Mme Saïfi, M. Désir et M. Jadot ont tous indiqué très clairement que le commerce ne doit pas être considéré comme une fin en soi, mais doit faire partie d'une stratégie globale plus vaste afin de promouvoir une planète plus juste, plus sûre et plus saine.
Filip Kaczmarek
Monsieur le Président, je suis heureux que M. De Gucht, M. Désir et Mme Saïfi comprennent très bien que si nous voulons que les conditions dans lesquelles se fait le commerce soient équitables, alors les normes, et j'entends par là les normes au sens large, y compris les normes sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme, doivent faire l'objet d'une harmonisation approfondie. Ces normes représentent une question extrêmement importante; pas seulement pour le commerce mondial, mais aussi pour la coopération au développement, et elles le sont encore davantage dans le cadre du respect de nos valeurs fondamentales.
La commission du développement a déposé plusieurs observations sur le rapport de Mme Saïfi. Nous regrettons, par exemple, que l'Union européenne ne dispose pas d'une approche générale sur la manière dont les entreprises doivent satisfaire aux obligations en matière de droits de l'homme. Cela permet à certaines firmes et à certains États membres de ne pas respecter ces normes. Nous insistons sur le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail, en tant que condition préliminaire en vue de la signature d'accords commerciaux.
Catherine Grèze
rapporteur pour avis de la commission du développement. - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, si vous le permettez, au nom de la commission du développement, redonner quelques idées fortes.
Je tiens à redire qu'en matière de changements climatiques, ce sont les populations les plus vulnérables, et notamment les peuples autochtones, qui sont affectées et que leur participation à l'élaboration des politiques, notamment commerciales, est donc essentielle.
Je tiens à redire ensuite que les politiques de l'Union européenne en matière commerciale doivent être en cohérence avec la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la pauvreté. Nous demandons l'insertion de clauses environnementales dans tous les accords commerciaux de l'UE et de l'OMC, la révision des mécanismes de développement propre, un réel transfert de technologies et la lutte contre la biopiraterie.
Enfin et surtout, 20 % des émissions étant dues au transport, nous devons nous diriger vers des circuits courts en premier lieu dans l'agriculture, ce qui permettra à la fois la création d'emplois chez nous comme dans les pays en développement et la réduction de nos émissions.
Pervenche Berès
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous nous inscrivons dans la logique du rapport de notre collègue, Harlem Désir, au sein de la commission du commerce international. Dans notre commission, comme ailleurs, une des questions les plus débattues aura été celle de savoir à quoi sert la responsabilité sociale des entreprises. S'agit-il d'une fin en soi ou doit-elle déboucher sur des législations dès lors qu'elle est appliquée par beaucoup d'entreprises? Ce débat n'est pas tranché; il nous invite à développer la réflexion dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et à articuler les deux débats.
Nous pensons, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, que cette responsabilité sociale est essentielle si l'on veut ici et là-bas, dans le cadre des accords commerciaux, lutter contre la fraude fiscale et le travail au noir. Nous pensons aussi que, parmi les acteurs indispensables pour que cette responsabilité sociale des entreprises soit valorisée, il faut que les syndicats, le dialogue social, les comités d'entreprise européens soient totalement mobilisés car ils apportent une contribution tout à fait essentielle. Nous pensons aussi que, pour que ces outils soient totalement utilisés, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dans son initiative "Protéger, respecter et réparer", a un rôle tout à fait indispensable qu'il nous faut utiliser.
De plus, nous pensons aussi que la responsabilité sociale des entreprises est un outil de la compétitivité qui doit être exploré, même si, ici ou là, lorsque, encore une fois, le consensus est atteint, lorsque la responsabilité sociale des entreprises est définie à travers des normes qui sont finalement communément admises, elle devrait pouvoir aboutir sans se substituer aux réglementations du travail ou à la convention collective.
Enfin, nous pensons que la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans les accords commerciaux, doit être en dynamique et doit pouvoir s'adapter à de nouveaux domaines à couvrir.
Richard Howitt
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de ce Parlement sur la responsabilité sociale des entreprises depuis maintenant plus de trois législatures, je me réjouis vivement de l'initiative prise par mon collègue, Harlem Désir, concernant le commerce et la RSE.
Les entreprises affirment souvent qu'elles devraient intégrer la RSE et cette initiative montre que la politique générale devrait le faire également. J'espère vraiment que le commissaire De Gucht tiendra compte de ces recommandations dans la nouvelle communication relative à la politique commerciale.
Depuis quelques années, mon travail implique de plus en plus la représentation des intérêts européens dans le cadre de la promotion des mécanismes de la RSE au niveau mondial. Dès lors, en tant que défenseur des principes directeurs de l'OCDE, qui sont d'après moi, les normes en matière de RSE les plus remarquables au niveau international, et qui ont été signés par différents gouvernements, je soutiens fortement le paragraphe 25, c'est-à-dire que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union européenne citent spécifiquement ces principes directeurs de l'OCDE.
La Commission gère officiellement des points de contact nationaux en vertu de ces principes directeurs et j'espère que cet engagement fera également l'objet d'une révision.
En tant que consultant du professeur John Ruggie pour les entreprises et les droits de l'homme, je soutiens l'obligation pour les entreprises d'observer un devoir de due diligence, obligation mentionnée au considérant Q du rapport, et je félicite la précédente Présidence suédoise pour avoir apporté tout son soutien aux recommandations des représentants spéciaux de l'ONU dans les conclusions du Conseil.
Alors que la Commission élabore actuellement ses nouvelles compétences en matière d'investissement, je voudrais vous conseiller, Monsieur le Commissaire, de lire en particulier les sévères critiques du Professeur Ruggie concernant le non-respect par les gouvernements des considérations en matière de droits de l'homme.
En tant que membre de l'organe consultatif de la Global Reporting Initiative, je soutiens l'objectif de transparence du paragraphe 15, mais je demande également que la consultation publique sur la divulgation de données non financières, qui sera bientôt lancée par la Commission, intègre résolument le principe d'imposer aux entreprises de produire des rapports intégrés sur les incidences financières, sociales, environnementales et pour les droits de l'homme.
Le Président
Je souhaiterais vous rappeler ceci une fois de plus. Je me suis cette fois abstenu d'interrompre l'orateur un peu avant la fin de son temps de parole. Mais, au moment où il a arrêté de parler, les interprètes ont dit: "Il parle vraiment trop vite. Nous sommes désolés". Je voudrais vous demander de respecter une vitesse d'élocution normale.
Daniel Caspary
Monsieur le Président, Monsieur Wieland, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais féliciter les trois rapporteurs pour leurs rapports. J'estime que les discussions et les négociations relatives à ces rapports sont un très bon exemple de la manière dont nous pouvons parvenir à une approche commune sur des sujets comme ceux-là au sein de ce Parlement.
Je souhaiterais me concentrer sur un point en particulier. J'ai l'impression que dans ces trois rapports, nous avons abordé avec moult détails la contribution apportée par la politique commerciale aux trois domaines traités par ces rapports. En ce qui concerne le rapport d'Harlem Désir, sur les entreprises, le rapport de Tokia Saïfi, sur les droits de l'homme et les normes environnementales, le rapport de Yannick Jadot, sur le changement climatique, nous avons examiné de très près la manière dont la politique commerciale peut contribuer à ces trois autres politiques. Cependant, je me demande souvent quels sont les résultats de ces trois politiques. Imposons-nous aux législateurs dans le domaine social et environnemental et dans les autres domaines des obligations suffisamment fortes de faire leur travail dans leurs domaines?
Afin de garantir que nous nous comprenons bien les uns les autres, je dirais que je pense que nous sommes tous d'accord sur les objectifs. Cependant, je m'inquiète parfois du fait que nous surchargeons la politique commerciale, alors que dans de plus en plus de domaines les législateurs ne font pas leur travail. Voici un exemple: à Copenhague, les législateurs dans le domaine environnemental ne sont pas parvenus à trouver une solution concernant la politique du changement climatique. Le résultat, c'est que la politique commerciale a été surchargée avec la responsabilité de combler toutes ces lacunes.
Je serais très reconnaissant si, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous pouvions accorder une attention sérieuse au sein de ce Parlement aux contributions que les autres politiques peuvent apporter à la politique commerciale à cet égard. Je souhaiterais dès lors nous entendre dire à l'avenir "le commerce et ..." et ne pas toujours discuter de tous les autres sujets et puis seulement du commerce.
Kriton Arsenis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis certain que vos services vous expliquent souvent que certaines mesures nécessaires relatives au changement climatique ne peuvent être ni prises, ni appliquées.
Cependant, la menace du changement climatique est si forte que la question n'est pas de savoir quelles mesures seront appliquées, mais comment nous pouvons trouver des manières de régler ce problème, comment nous pouvons trouver des manières d'appliquer les mesures nécessaires.
Une solution qui est actuellement discutée et qui a trait à la contribution du commerce au changement climatique concerne l'ajustement fiscal à la frontière, une taxe sur les importations en provenance de pays ne prenant pas les mêmes mesures que nous en ce qui concerne le changement climatique.
Nous devons aussi examiner les mesures dissuasives du commerce de ces biens. L'eau est une ressource locale. Cependant, des pays comme la France et la Belgique comptent, en même temps, parmi les plus grands exportateurs européens et les plus grands importateurs européens d'eau.
Metin Kazak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord remercier les trois rapporteurs, Mme Saïfi, M. Désir et M. Jadot, pour le bon travail qu'ils ont réalisé sur leurs rapports respectifs. Je me félicite de l'appel à introduire, dans les accords commerciaux internationaux, des clauses juridiquement contraignantes concernant les normes relatives aux droits de l'homme et je suis favorable à l'idée d'accorder davantage d'attention à leur mise en œuvre.
Je souhaite en particulier attirer l'attention sur le respect de la législation du travail, surtout concernant les femmes et les enfants dans les pays avec lesquels l'Union européenne commerce. Tant le système des préférences généralisées que le SPG+ sont des instruments efficaces pour promouvoir les valeurs démocratiques dans les pays partenaires. Cependant, un lien plus étroit doit être établi entre les clauses relatives aux droits de l'homme et le SPG+. Il convient en outre d'accroître la coordination entre l'Organisation mondiale du commerce, d'une part, et le haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et l'Organisation internationale du travail, d'autre part. C'est pourquoi je crois que l'OIT doit se voir attribuer officiellement le statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Enfin et surtout, en tant que représentants des citoyens européens, nous devrions, conformément aux nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité de Lisbonne, être informés en détail sur les négociations des accords commerciaux internationaux.
En ce qui concerne le rapport de Yannick Jadot, nous devons, bien entendu, promouvoir le commerce "vert". Cependant, nous devons une fois encore être extrêmement vigilants lors de l'identification de marchandises qualifiées d'"écologiques". De la même manière, nous devons insister davantage sur la promotion des sources d'énergie durables respectueuses de l'environnement, et ne pas subventionner les combustibles fossiles.
Un autre point important du rapport dont je me félicite est celui concernant la fixation d'un juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat. Étant donné qu'aucun accord multilatéral sur le climat ne sera conclu dans un avenir proche, il est important de travailler, au niveau européen, à la conception d'un mécanisme visant à restreindre les émissions de dioxyde de carbone. D'après moi, il convient d'inclure tant les biocarburants que la biomasse parmi les critères obligatoires de durabilité, et ce en raison des incidences contradictoires qu'ils ont sur l'environnement.
Je souhaiterais encore une fois remercier tous mes collègues et j'espère que ces rapports auront réellement un impact sur les négociations des accords internationaux.
Keith Taylor
Monsieur le Président, j'étais le rapporteur fictif des Verts/ALE pour les rapports de Tokia Saïfi et d'Harlem Désir. Nous nous félicitons de ces rapports qui permettront de réaliser des progrès considérables afin de garantir une meilleure protection des droits de l'homme et de promouvoir les normes sociales et environnementales dans les pays avec lesquels nous commerçons.
Si ces pays souhaitent vendre des produits sur le marché lucratif de l'UE, nous devons les encourager à adopter des normes correctes et durables. Une des manières d'y parvenir consiste à garantir des améliorations au moyen de l'insertion de clauses et d'exigences obligatoires dans les accords commerciaux.
Mme Saïfi, qui a réalisé un excellent travail en tant que rapporteure, a examiné de manière constructive les différents niveaux et aspects des droits de l'homme et des normes environnementales et sociales à des degrés divers. Nous sommes d'accord avec la suggestion de Mme Saïfi selon laquelle il conviendrait de créer une organisation mondiale de l'environnement et que le statut de l'OIT devrait être renforcé. Nous apprécions le chapitre consacré au développement durable dans les accords de libre-échange, mais souhaitons que ces normes soient contraignantes, et non volontaires. De la même manière, les programmes SPG devraient être renforcés et être applicables.
Il y a toutefois un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord avec la rapporteure: il concerne le fait que le rapport considère comme satisfaisante la clause relative aux droits de l'homme de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Nous pensons, nous, qu'il s'agit d'une clause convenue et dénuée de sens qui bafoue les aspirations de ce Parlement à cet égard.
Quant au rapport d'Harlem Désir, nous sommes on ne peut plus d'accord avec lui lorsqu'il cite les entreprises multinationales comme étant une source d'incidences négatives pour l'environnement et nos normes sociales. Elles ont profité de la libéralisation du commerce et ont exploité une main-d'œuvre bon marché, et bien trop souvent, des matériaux bon marché, mais n'ont pas redistribué adéquatement les richesses qu'elles ont créées au détriment de tiers.
Nous avons amendé avec succès ces deux rapports et nous leur apporterons notre soutien lors du vote. Pour terminer, je souhaiterais très rapidement souligner qu'il reste beaucoup de travail à accomplir pour préciser quelles sont les responsabilités sociales et les responsabilités en matière de droits de l'homme auxquelles nous voulons accorder la priorité. Nous devrions le faire en imposant des exigences obligatoires plutôt que de dépendre de normes volontaires.
Peter van Dalen
au nom du groupe ECR. - (NL) Monsieur le Président, Mme Saïfi a rédigé un rapport solide. Les intérêts purement commerciaux ne doivent jamais prendre le pas sur les préoccupations de nos frères vivant dans d'autres pays, en particulier dans les pays en développement. J'inclus les pays où les chrétiens et les membres d'autres minorités religieuses sont persécutés en raison de leurs croyances. L'UE entretient des relations commerciales avec le Pakistan, par exemple. Nous essayons actuellement d'accorder à ce pays des avantages commerciaux supplémentaires afin de l'aider à se relever après les inondations. Utilisons nos relations commerciales pour dénoncer la persécution religieuse et la législation relative au blasphème au Pakistan. Je souhaiterais aussi mentionner les négociations entre l'Union européenne et l'Inde dans ce domaine. L'Europe ne doit pas céder aux pressions exercées par l'Inde en vue de laisser les questions non commerciales en dehors du nouvel accord commercial. Les droits de l'homme et le travail des enfants ne peuvent être considérés séparément des questions relatives au commerce et aux investissements. J'invite la Commission et mes collègues à adopter une position ferme à cet égard, conformément à la résolution du Parlement européen de mars 2009.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, il existe une bonne raison pour que nous discutions de ces trois rapports lors d'une discussion commune. Je souhaiterais remercier les trois rapporteurs pour leur excellent travail. Tous ces rapports indiquent clairement que tous les groupes du Parlement européen veulent insérer la politique commerciale de l'UE dans un cadre plus large.
Le temps où les aides économiques extérieures reposaient sur des principes stricts et unilatéraux est désormais révolu. La discussion d'aujourd'hui tombe donc à point nommé parce que nous débattons sur la base de la stratégie commerciale présentée par M. De Gucht, qui devrait inclure un certain nombre de propositions et de considérations ainsi que des projets spécifiques.
Protéger le climat, l'environnement et la dignité humaine, et éradiquer la pauvreté dans le monde sont autant d'actions reconnues comme étant des tâches auxquelles l'ensemble de l'humanité doit s'atteler et qui sont bien plus importantes que les intérêts commerciaux conventionnels. Cependant, il est essentiel que ces objectifs soient incorporés dans la politique commerciale moderne.
Accroître la prospérité sociale, telle que définie par l'indice de développement humain, et renforcer l'état de droit ne peut comporter que des avantages pour l'économie européenne. Cela lui permettra d'entretenir des contacts fructueux avec les autres économies. Ces éléments sont couverts dans une certaine mesure par la responsabilité sociale des entreprises, mais ne peuvent être mis en œuvre en l'absence de cadre national.
Permettez-moi de souligner le fait que mon groupe aurait souhaité que les rapports aillent plus loin sur certains points. Bien que nous nous félicitions du fait que les sociétés respectent leurs responsabilités sociales de leur propre initiative, des milliers de personnes dans le monde découvrent chaque jour que dans le meilleur des cas, leurs droits n'existent que sur le papier, et sont tout simplement bafoués dans leur vie professionnelle quotidienne. Les conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes et chez les fournisseurs, notamment dans le secteur de la production de matières premières, sont souvent épouvantables. Les films sur le travail des enfants dans l'industrie de la fabrication du chocolat le prouvent.
Afin que la fourniture de matières premières et d'énergie soit durable et continue, comme indiqué dans votre stratégie, Monsieur De Gucht, nous devons tenir compte de ces aspects des trois rapports.
William  Dartmouth
Monsieur le Président, le commerce favorise la prospérité mutuelle, et j'insiste sur le terme "mutuelle". Par conséquent, la politique commerciale ne devrait que très rarement être dictée par un agenda politique.
Personnellement, j'ai beaucoup de respect pour les rapporteurs de ces trois rapports, mais la philosophie qui les sous-tend a été présentée lors de nombreuses élections et a été la plupart du temps rejetée.
Ce à quoi nous assistons est une tentative de manipulation de la politique commerciale de l'Union européenne, à laquelle le Royaume-Uni est malheureusement pour le moment lié, afin de mettre en œuvre à la dérobée un agenda largement socialiste qui a été invariablement rejeté.
Au niveau politique, les manœuvres des rapporteurs sont très impressionnantes. Cependant, en tant que démocrate, je ne peux les accepter et c'est pourquoi nous voterons contre demain.
Laurence J.A.J. Stassen
(NL) Monsieur le Président, les causes et les conséquences du changement climatique sont basées sur une théorie, mais cette théorie ressemble assez à une conviction religieuse. Néanmoins, tout est subordonné à cette religion, comme on peut le constater en lisant ce rapport sur le commerce international. C'est une véritable diplomatie du climat qui est proposée, à savoir que l'Union européenne veut bien faire des affaires, mais seulement sous certaines conditions strictes non préjudiciables au climat, juste comme il plaît à l'Union européenne, comme si ses partenaires commerciaux ne demandaient pas mieux que de s'appliquer sans délai au développement d'un marché unique. Après tout, exporter signifie transporter et davantage de transport signifie une augmentation des émissions mondiales de CO2. Est-ce ainsi que l'Europe aidera vraiment les pays en développement, en particulier les pays qui dépendent de l'exportation de produits agricoles concurrents, par exemple? Quel est le rapport avec l'Union européenne? Monsieur le Président, ce document fait preuve d'un manque de compréhension de l'économie. Je souhaiterais citer le rapport de Yannick Jadot, le paragraphe 57: "regrette qu'une part importante du commerce international concerne des produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être fabriqués localement". Fin de citation. Quel génie en économie a-t-il eu cette idée? Quiconque disposant d'une minimum de connaissances en économie connait le principe selon lequel la spécialisation et le commerce sont les forces motrices de la croissance économique. Le raisonnement naïf de ce rapport aurait des conséquences désastreuses pour l'économie mondiale. Il n'est pas étonnant que la majorité des citoyens et des entreprises puisse se passer des objectifs européens en matière de climat. Cependant l'Europe persiste et rédige une énième liste d'objectifs climatiques absurdes. Les économies émergeantes comme la Chine et l'Inde ne s'en préoccupent pas et tireront profit des restrictions que l'Europe s'impose à elle-même. Qui payera en définitive le prix de la poursuite de l'utopie européenne? Les citoyens et les entreprises.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d'abord remercier M. Désir pour son excellente coopération dans le cadre du rapport sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux. J'étais rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour ce rapport. La responsabilité sociale des entreprises est présente dans les débats sur le commerce international depuis quelque temps maintenant. Ainsi, des accords commerciaux récemment négociés par l'Union avec des pays comme la Corée du Sud, la Colombie et le Pérou, font désormais référence aux principes de la responsabilité sociale.
Je suis contente que ce rapport permette au Parlement de souligner la nécessité de continuer à étendre l'utilisation de ces références, appelées dans le rapport clauses de responsabilité sociale des entreprises. Je suis certaine que l'insertion de ces clauses dans les accords internationaux contribuera à une meilleure reconnaissance des instruments de responsabilité sociale des entreprises et permettra d'encourager les entreprises elles-mêmes à davantage les appliquer. En effet, nous ne devons pas oublier que le fonctionnement correct de ces instruments dépend dans une large mesure de la volonté des entreprises elles-mêmes, étant donné que ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'aller au-delà des limites des normes juridiquement contraignantes.
Mesdames et Messieurs, au cours de ma récente visite en Inde, j'ai demandé aux hommes d'affaires que j'ai eu l'occasion de rencontrer ce qu'ils font dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Tous m'ont donné des exemples très spécifiques de mesures qu'ils prennent dans ce domaine. Personnellement, cela me rend très optimiste. J'espère que le rapport d'Harlem Désir permettra d'accroître la visibilité des mesures prises par l'Union et qu'il contribuera à une application encore plus large des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Yannick Jadot pour les propositions ambitieuses qu'il a présentées dans ce rapport et en particulier pour sa volonté de trouver un compromis avec tous les groupes politiques qui ont déposé des amendements.
Nous devons admettre qu'il y a eu des moments-clés où l'Union européenne a eu l'occasion de parler d'une seule voix. Copenhague a été l'un de ces moments: la planète tout entière s'attendait à ce que l'Union européenne mène la bataille contre le changement climatique et incite les États plus prudents à prendre le même chemin. Malheureusement, les attentes ont été déçues et la déception a été proportionnelle à ces attentes.
La conclusion que l'on peut en tirer est l'absence de consensus au sein de l'Union. Certains gouvernements nationaux ne sont pas du tout disposés à prendre des engagements considérables en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La crise économique et financière, qui a refroidi leur enthousiasme à s'engager dans l'élaboration d'une politique climatique ambitieuse pourrait expliquer cette attitude.
Cependant, la bataille contre le changement climatique, aussi bien au niveau local qu'au niveau mondial, doit être une préoccupation constante de tous les pays du monde. Ce n'est pas seulement l'avenir des futures générations qui est en danger, mais c'est aussi une question de justice mondiale.
Il n'est pas juste de laisser les pays en développement payer la facture du réchauffement mondial, pendant que les pays industrialisés commencent à réfléchir pragmatiquement à leurs propres besoins. Une véritable solidarité entre le Nord et le Sud est nécessaire.
C'est pourquoi je considère le sommet de Cancún comme une occasion d'aller plus loin qu'un accord opérationnel. Cancún doit déboucher sur un accord mondial et juridiquement contraignant, qui contribuera à maintenir le réchauffement climatique sous la barre des deux degrés Celsius.
Un autre élément nécessaire est une procédure de vérification qui soit plus clairement définie que celle établie à Copenhague. En outre, les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique ne peuvent à eux seuls garantir le succès d'un accord pour l'après 2012. Nous devons réussir à persuader les autres parties à prendre des engagements plus ambitieux en vue de réduire les émissions de gaz, y compris des gaz à effet de serre.
Enfin et surtout, je souhaiterais évoquer la relation entre le commerce international et le changement climatique. Le commerce est un instrument important du transfert de technologies aux pays en développement. Les obstacles au commerce écologique doivent dès lors être supprimés. Cela pourrait se faire par la surpression des taxes sur les produits écologiques, du moins au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En même temps, nous devons être conscients de la fracture causée au niveau mondial par le système commercial actuel en ce qui concerne le travail et la production basés sur le transport. C'est pourquoi, je voudrais conclure par un appel à encourager la production locale dans l'Union européenne.
Catherine Bearder
(EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de M. le commissaire sur le fait que le concept et la pratique de la responsabilité sociale des entreprises se sont rapidement répandus dans le secteur des affaires au cours de la dernière décennie. Qui peut s'élever contre des valeurs fondamentales comme le traitement correct des salariés par les entreprises et le respect par ces dernières des droits de l'homme et de l'environnement?
Cependant, jusqu'à présent, le lien entre le commerce et la responsabilité sociale des entreprises est au mieux fragile et les arguments en ce sens abondent. Le commerce international est gouverné par des accords entre États, mais la RSE doit-elle être un engagement contraignant que les entreprises doivent accepter, ou ces dernières peuvent-elles, sur une base volontaire, décider de les respecter ou non?
Les citoyens européens sont de plus en plus conscientisés. Les nombreuses catastrophes récentes, et en particulier la marée noire de BP, ont montré que les normes et l'éthique en vertu desquelles les entreprises européennes opèrent à l'étranger doivent être contrôlées.
Les citoyens européens ordinaires ne se réjouissent plus de l'expansion du commerce international sur des bases purement économiques et ne sont plus prêts à soutenir une telle expansion. Lorsque le commerce détruit l'environnement naturel et diminue le niveau de vie des populations locales, nous disons: trop c'est trop. Seuls les gouvernements peuvent fixer des normes garantissant que les individus qui se comportent de manière éthique et transparente ne soient pas lésés par ceux qui ne se comportent pas de la sorte.
L'Union européenne doit encourager les entreprises à adopter des obligations en matière de RSE dans toutes leurs activités, tant dans leur propre pays qu'à l'étranger, ainsi qu'à établir des rapports sur le sujet. Sans cela, la RSE risque de n'être rien de plus qu'un exercice de relations publiques pour un nombre limité de multinationales.
J'accueille favorablement ce rapport d'initiative, qui invite la Commission à intégrer la RSE au cœur de tous les accords commerciaux internationaux conclus par l'UE. Nous devons faire en sorte que le respect du développement durable et des droits des travailleurs garde une place de choix dans la recherche des intérêts commerciaux de l'Union européenne à l'étranger.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission, en défendant le libre-échange sauvage, en organisant le désarmement commercial de l'Union, a pleinement joué son rôle d'instrument servile au service d'intérêts très particuliers, nuisibles aux salariés européens. La concurrence libre et non faussée est un mythe destructeur d'emploi et de vie.
En effet, si la concurrence est libre alors tous les dumpings sont possibles, à commencer par les dumpings fiscaux, sociaux, monétaires, environnementaux, forcément, la concurrence est faussée. Pour sortir de cette situation qui tue l'emploi industriel et plonge les salariés et leurs familles dans la misère, il faut établir un strict contrôle des mouvements de capitaux par les États membres, détruire les paradis fiscaux, sortir du domaine marchand les secteurs essentiels à la vie - l'énergie, l'eau, les médicaments, l'agriculture et la formation - et surtout, définir et faire respecter des critères environnementaux et sociaux qui garantissent l'égalité dans l'activité commerciale et les droits des salariés.
Elisabeth Köstinger
(DE) Monsieur le Président, l'Union européenne assume une responsabilité de taille en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de protection de l'environnement dans le cadre de ses relations commerciales actuelles et futures. Ces normes constituent une base essentielle des discussions sur les accords de libre-échange. L'UE doit donner l'exemple dans toutes les négociations auxquelles elle participe et exiger que les conditions d'emploi soient correctes et les ressources utilisées de manière durable. Dans ce contexte, je souhaiterais souligner, en particulier, les négociations du Mercosur en cours ainsi que celles avec l'Inde. L'Union européenne souhaite-t-elle vraiment importer des produits bon marché qui ont été fabriqués par des enfants et qui impliquent la destruction de ressources naturelles? Notre objectif doit être de garantir de bonnes conditions de travail et des salaires corrects dans ces pays et non de favoriser le profit rapide. La Commission européenne doit continuer à intégrer des normes claires dans les accords commerciaux qu'elle conclura, ainsi que dans les négociations internationales.
Cependant, ces normes ne concernent pas seulement les considérations éthiques et les valeurs que l'UE représente, mais aussi l'égalité de traitement entre les producteurs européens et les producteurs étrangers. Deux autres éléments importants sont la demande croissante de produits de la part des consommateurs européens et la traçabilité des méthodes de production. Dans ce contexte, je souhaiterais, avant de conclure, m'arrêter sur le rapport de Yannick Jadot. Le paragraphe 48 est très critique à l'égard du modèle agricole commun. Cependant, ce modèle garantit un approvisionnement sûr de denrées alimentaires de grande qualité. Ce rapport mentionne ses incidences négatives sur le changement climatique. Permettez-moi d'affirmer clairement que la priorité est la sécurité alimentaire de nos 500 millions de citoyens. L'UE doit garder son autonomie en ce qui concerne son approvisionnement en denrées alimentaires et ne doit pas devenir dépendante des importations. Cela serait une catastrophe. J'ai des obligations considérables envers les citoyens de l'UE et je ne peux dès lors apporter mon soutien à ce paragraphe du rapport.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, je suis très impliquée dans la nouvelle stratégie sur le commerce international. En tant que membre de la commission INTA au cours de la législature précédente, j'ai demandé inlassablement à ce que notre politique commerciale devienne un instrument de soutien de la concurrence loyale et une solution en vue de maintenir les valeurs européennes et les intérêts commerciaux de l'Europe sur le marché mondial. Exercer des pressions afin d'augmenter les normes sociales et environnementales est la seule manière d'éliminer les conditions déloyales et inégales de la concurrence dans le commerce international. Pendant six ans, j'ai demandé que l'on insère dans tous les accords commerciaux des clauses relatives aux droits de l'homme, dont le respect serait une condition d'une politique préférentielle.
Enfin, par ce rapport, le Parlement européen demande aujourd'hui à la Commission de soumettre un projet de règlement interdisant l'importation dans l'UE de biens produits en ayant recours à des formes modernes d'esclavage et de travail forcé, et dans des pays où les normes fondamentales relatives aux droits de l'homme ne sont pas respectées. Cela doit s'appliquer aux pays ACP et à la Chine. Permettez-moi de remercier et de féliciter sincèrement ma collègue, Mme Saïfi, pour ce document qui témoigne des progrès que le Parlement réalise.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, les possibilités fournies par l'adoption du traité de Lisbonne permettent d'établir un équilibre, attendu depuis bien longtemps, entre le droit commercial et les droits de l'homme. Je suis fermement convaincu que l'Union européenne, afin de renforcer sa crédibilité et son intégrité, doit activement tirer parti de cette opportunité et commencer à agir de manière cohérente en matière de droits de l'homme, tant dans ses politiques internes que dans ses politiques externes.
Permettez-moi de souligner la demande adressée à la Commission, à savoir de conclure des accords contenant des clauses sur la démocratie, les droits de l'homme et le respect des normes sociales, environnementales et en matière de santé, et en même temps, de garantir le contrôle efficace de ces normes et leur application dans la pratique. Il convient d'accorder une attention particulière aux accords concernant les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle afin de garantir la protection du droit à la santé, qui est étroitement lié au droit à la vie. Permettez-moi de féliciter Mme Saïfi pour son rapport très audacieux et cohérent.
Carl Schlyter
(SV) Monsieur le Président, je pense que nous pouvons résumer ces trois rapports en affirmant que nous passons d'une conception selon laquelle les individus sont des outils au service du commerce à une conception où le commerce est un outil au service des individus. Nous voulons sortir de la logique selon laquelle un euro gagné grâce au commerce fait perdre deux euros en coûts sociaux et environnementaux. Ces rapports contiennent aussi de nombreuses propositions spécifiques. Je voudrais par exemple citer l'excellente proposition de Mme Saïfi sur la création d'une organisation mondiale de l'environnement, la proposition visant à accroître les compétences de l'Organisation internationale du travail ou celle sur les taxes frontalières en tant que moyens pour réduire la concurrence déloyale et les émissions nocives pour le climat, ainsi que la proposition relative à la consultation des communautés locales préalablement aux investissements.
Il ne s'agit pas là, Monsieur le Commissaire, de simples bonnes intentions dont vous pouvez prendre note. Au contraire, nous souhaitons désormais voir les résultats concrets de nos exigences. Nous souhaitons que des actes législatifs soient adoptés dans les domaines où cela est nécessaire. Nous voulons que des modifications soient apportées à leur mise en œuvre lorsque c'est nécessaire. Nous souhaitons voir la Commission prendre l'initiative dans le cadre des négociations internationales afin d'améliorer les règles.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon parti, le Jobbik - mouvement pour une meilleure Hongrie, attache une importance considérable à la protection de l'environnement et à la restauration de l'équilibre écologique. Nous sommes convaincus que l'Europe est confrontée non seulement à une crise économique et à la récession, mais aussi à une crise environnementale. Nous considérons à cet égard qu'il est extrêmement important de mettre en place un système d'autoréglementation dans l'industrie alimentaire et dans l'industrie légère de l'Union européenne. Personne ne comprend pourquoi l'UE doit importer d'énormes volumes d'ail et différents types de poivres de Chine et des poulets du Brésil alors que ces produits pourraient être produits localement. C'est pourquoi nous affirmons que nous avons besoin d'autoréglementation au niveau local dans l'industrie alimentaire et dans l'industrie légère. Il est de notre responsabilité, en tant que députés du Parlement européen, de protéger les exploitants agricoles européens, les PME et nos concitoyens, en leur donnant la possibilité de se procurer des denrées alimentaires saines et de grande qualité auprès des exploitants agricoles locaux. Nous croyons également qu'il est fondamental d'introduire l'adoption obligatoire et dans la mesure la plus large possible, de technologies respectueuses de l'environnement.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, la concurrence fait vivre le commerce. Bien entendu, pour qu'il y ait de la concurrence, il faut être capable de rivaliser et certains des accords que nous avons conclus avec des pays tiers désavantagent nos propres producteurs.
Elisabeth Köstinger a mentionné le Mercosur, et on ne peut pas nier que de nombreux produits issus de l'agriculture et de la pêche exportés vers l'UE sont produits selon des normes bien inférieures à celles que nous exigeons pour les produits fabriqués au sein de l'UE. Il faut vraiment trouver une solution à cela.
Cela dit, il y a des aspects positifs: certains des accords que nous avons conclus récemment sont très bons. C'est le cas par exemple de l'accord de libre-échange avec la Corée. Nous devons conclure davantage d'accords de ce type. Je pense que la plupart des gens seraient d'accord pour dire que nous en tirerons tous profit, tant nous que l'autre partie signataire.
Je souhaiterais demander à M. le commissaire si des projets prévoient de conclure un accord de partenariat économique avec le Japon. La Copenhagen Economic Study indique qu'un tel accord nous permettrait de gagner 33 milliards d'euros et permettrait au Japon d'engranger 18 milliards d'euros.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, je pense que ce débat a été très approfondi. Si les philosophies qui sous-tendent ces trois rapports se ressemblent, les détails, les idées et les réponses que nous avons échangés aujourd'hui ne peuvent pas tous être traités de manière adéquate pendant le bref temps de parole dont je dispose. Certaines idées sont réalisables, d'autres le sont moins parce que nous devons tenir compte d'un cadre juridique, institutionnel et politique, celui de notre Union composée de 27 États membres et celui de l'OMC dont nous sommes membres. Je vais essayer de souligner, pour chaque rapport, les considérations que je considère comme fondamentales. Je ne pourrai malheureusement pas être exhaustif.
À propos du rapport de Tokia Saïfi, un certain nombre d'entre vous ont soulevé la possibilité d'accorder le statut d'observateur à l'OIT au sein de l'OMC. Je voudrais dire pour commencer qu'il est possible d'améliorer la gouvernance internationale et la coordination entre les organisations internationales. Je considère, en outre, que pour que la politique commerciale atteigne de meilleurs résultats en termes sociaux et environnementaux, nous devons fixer des objectifs réalistes. Il faut beaucoup de temps pour mettre en œuvre des changements structurels et si nous voulons que l'ordre du jour de l'OMC inclue un jour "le commerce et ...", il faut être conscient que cela implique des efforts à long terme.
En ce qui concerne la proposition du rapport de Tokia Saïfi sur l'évaluation des droits de l'homme dans les accords de libre-échange (ALE), permettez-moi d'ajouter que j'estime que c'est pendant les négociations qu'il convient de discuter de cela. J'ai des doutes quant à la possibilité d'aborder cette question au cours d'une période spéciale, après la fin des négociations et avant la signature de l'accord. Cette question a également fait l'objet d'une discussion ce matin dans un autre contexte, mais je pense que nous devons nous en tenir à la procédure du traité de Lisbonne qui indique très clairement que c'est à la Commission de viser de tels accords; ensuite la procédure de ratification commence et le Conseil signe. C'est ainsi qu'a lieu la ratification. Ensuite, le Parlement européen a le droit et le devoir de procéder à une ratification par vote. Je ne suis pas favorable à l'idée d'insérer une évaluation des droits de l'homme, appelons cette évaluation une sorte de pré-condition, avant que l'accord ne soit paraphé. D'autre part, je pense que l'idée d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme d'un accord a du sens, j'en suis certain.
Des questions spécifiques ont également été posées, notamment sur le travail des enfants. Vous savez que nous négocions actuellement un accord de libre-échange avec l'Inde, et dans le cadre de ces négociations toute la question de la durabilité doit aussi être traitée. L'Inde est très sceptique quant à l'insertion d'un chapitre sur la durabilité dans cet accord, mais nous insistons, et nous continuerons à insister, sur le fait qu'un tel chapitre a sa place et je pense qu'en fin de compte il sera intégré.
Permettez-moi de vous demander de tenir compte, plus tard lorsque vous devrez en discuter, du fait que les idées de certains pays tiers sur tel chapitre relatif à la durabilité ne concernent pas seulement le contenu de ce chapitre, mais aussi leur philosophie sur cette question.
En ce qui concerne maintenant le rapport de Yannick Jadot, j'ai entendu des voix s'élever en faveur de l'insertion d'un chapitre sur le climat dans tous les accords bilatéraux. Je suis un chaud partisan de la durabilité environnementale parce que la planète ne nous appartient pas. Par contre, je pense que nous devons être prudents lorsqu'il s'agit de reconnaître que les nombreux éléments à prendre en compte pour élaborer une réponse satisfaisante au changement climatique, des plafonds d'émissions au financement, ne peuvent pas être traduits dans des dispositions de nos accords commerciaux. Je pense qu'il existe un forum plus large pour cette discussion et, si ce forum atteint un accord, alors bien entendu cet accord doit être reflété dans les accords de libre-échange bilatéraux. La question de savoir si cela est possible aussi au sein du cycle pour le développement, dont nous venons de parler, le cycle de Doha, est plus problématique, parce qu'il est manifeste que dans ce processus multilatéral il n'y a pas de consensus entre tous les participants en vue d'insérer un chapitre sur le climat dans l'accord final. Cependant, nous y sommes favorables.
Enfin, à propos du rapport d'Harlem Désir, je pense qu'il tombe à point nommé étant donné qu'une nouvelle communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est en préparation.
La Commission et les membres de l'OCDE contribuent activement à une mise à jour des actuels principes directeurs de l'OCDE qui devrait être prête pour la réunion ministérielle de l'OCDE en mai 2011.
Dans le cadre de toutes nos activités relatives à la RSE, nous examinerons consciencieusement différentes options pour promouvoir un comportement responsable de la part des sociétés européennes, indépendamment de leur lieu d'implantation, et en tenant compte en particulier de la faisabilité et des conséquences.
Permettez-moi d'ajouter qu'il n'est pas seulement question de commerce ou d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Aux États-Unis, un texte législatif a été récemment adopté prévoyant que les sociétés multinationales, pas uniquement celles dont les activités se déroulent aux États-Unis, mais aussi celles y ayant leur siège social, doivent être responsables et produire des certificats relatifs à leurs opérations financières et à leurs transactions concernant leurs matières premières.
Je pense qu'il s'agit d'une initiative très louable qui se trouve en réalité totalement en dehors du champ des accords bilatéraux. La plupart des opérations concernant les matières premières ne sont pas couvertes par des accords bilatéraux, il s'agit simplement d'opérations financières et industrielles des multinationales, mais si leur siège social se trouve aux États-Unis, alors les États-Unis peuvent prendre des mesures vis-à-vis de ces sociétés. Je pense que ce serait une excellente idée que nous envisagions de faire exactement la même chose avec les entreprises européennes qui sont principalement actives dans les pays du tiers monde et d'ensuite étendre la même approche à des pays comme le Canada et l'Australie, afin d'englober au final la majorité des activités industrielles et extractives au niveau mondial. J'estime qu'en agissant de la sorte nous contribuerions grandement à un développement durable.
En résumé, je vous félicite pour ces trois rapports. Je suis tout à fait disposé à poursuivre cette discussion sur ces sujets avec vous au cours des mois et des années à venir.
Tokia Saïfi
rapporteur. - Monsieur le Président, nous avons trop peu de temps, Monsieur le Commissaire, pour réentamer un débat avec ce que vous venez de nous répondre. Nous poursuivrons donc la discussion, comme vous nous l'avez dit.
Je tiens tout d'abord à remercier tous les intervenants, en particulier les rapporteurs fictifs, ainsi que mes collègues Yannick Jadot et Harlem Désir pour notre collaboration. Les sujets étaient proches et complémentaires et cela nous a permis d'échanger nos idées. Cela nous a également permis de travailler dans une même optique: rendre les échanges commerciaux moins imperméables aux notions de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, il faudra du temps, et vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, il faudra du temps avant que les mentalités changent, mais nous ne pouvons pas attendre qu'elles changent toutes seules. Ainsi, si nous mettons en œuvre quelques-unes des mesures proposées dans les différents rapports que nous vous avons présentés ce soir, nous allons petit à petit nous diriger vers une économie plus juste et plus verte. L'Union européenne doit initier ce changement et se doit d'agir en exemple à l'égard de ses partenaires commerciaux.
Yannick Jadot
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie le commissaire De Gucht pour ses réponses et pour sa proposition de travail. J'ai bien noté sa réponse sur le chapitre "climat", et j'espère que sur les autres points, nous arriverons aussi à travailler et à faire des propositions qui se traduiront par des actions concrètes et la prise en compte d'un certain nombre d'éléments dans les accords commerciaux. Finalement, le fait que la négociation commerciale à l'OMC - qui est incontestablement une négociation très compliquée - soit en panne, offre aussi pas mal d'opportunités à l'Union européenne pour intégrer, dans des accords bilatéraux, des éléments plus novateurs et essayer de construire de nouveaux types d'accords commerciaux qui intègrent davantage les objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement, de climat, de droits humains ou de droits sociaux.
Il s'agit donc, en un sens, d'une opportunité. Je crois que c'est une demande très forte, et si ces rapports sont approuvés très largement demain, ce sera quand même - je veux le croire - un signal extrêmement important du Parlement européen vis-à-vis de la Commission et vis-à-vis du Conseil.
Une réponse à Mme Stassen, qui est partie, sur l'économie. Les livres d'économie ont continué à être écrits après le XIXe siècle. On peut donc imaginer que les enjeux relatifs à la manière d'intégrer les questions sociales et environnementales dans les coûts de production constituent un élément important de la définition de la réalité des avantages comparatifs.
De la même façon, Mme Muscardini, vous m'aurez toujours à vos côtés quand il s'agira de défendre la souveraineté alimentaire de l'Union européenne et si, avec moi et avec d'autres, vous êtes prête à combattre l'accord de Blair House, qui est quand même le principal obstacle à une vraie souveraineté alimentaire, à une vraie sécurité alimentaire aujourd'hui en Europe, vous m'aurez à vos côtés.
Merci donc à tous mes collègues et merci, Monsieur le Commissaire, pour votre ouverture en faveur d'un travail concret et d'actions concrètes en vue des accords qui seront bientôt négociés et conclus.
Harlem Désir
rapporteur. - Monsieur le Président, vous voyez, il me restait deux minutes. Vous le saviez, donc si vous aviez un problème de temps, tout à l'heure, vous pouviez le décompter sur cette partie de mon intervention, qui pouvait être plus courte. Je voudrais surtout remercier les collègues et remercier le commissaire pour sa réponse.
Ce qui a été frappant dans ce débat, c'est le consensus très large par-delà les différences entre les groupes. Il reste des nuances pour demander que, vraiment, on prenne plus encore en compte, dans la politique commerciale, dans les accords que nous négocions, la dimension sociale et la dimension environnementale.
Au moment où vous m'avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j'en suis certain, nos concitoyens dans toute l'Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c'est que la responsabilité sociale des entreprises - il a parfaitement raison - ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.
Par ailleurs, M. De Gucht a également raison de dire qu'en ce moment, au sein de l'OCDE, mais aussi à l'ONU avec le rapport Ruggie qui a été évoqué par notre collègue Howitt, de nouvelles avancées sont proposées en matière de responsabilité des entreprises multinationales: dans le domaine de l'extraction, mais aussi dans beaucoup d'autres domaines de responsabilité - notamment vis-à-vis de leurs filiales à l'étranger - dans leurs sphères d'influence, ou dans toute leur chaîne d'approvisionnement. La coopération judiciaire va également permettre de faire en sorte qu'une maison-mère ne puisse pas échapper à ses responsabilités par rapport à l'action de l'une de ses filiales ou d'une entreprise sous-traitante quand elle a commis des violations des règles environnementales ou des règles sociales. Tout cela est absolument décisif.
Je crois simplement qu'il faut que nous trouvions l'articulation, même si je reconnais que ce sera difficile, avec les accords de commerce internationaux. Il y a déjà de toutes petites mentions de la RSE dans l'accord avec la Corée ou dans les accords avec des pays d'Amérique latine. Je crois qu'à partir du dialogue que nous avons entamé aujourd'hui avec la Commission, nous devons continuer à faire en sorte qu'il y ait une cohérence entre nos objectifs en matière de RSE et nos objectifs en matière de développement durable dans les accords de commerce internationaux.
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Désir.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 25 novembre 2010, à 12 heures.
