Évolution de la passation de marchés publics (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l'évolution de la passation des marchés publics [2009/2175 (INI)].
Heide Rühle
Monsieur le Président, je voudrais inclure dans mes remerciements tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive et les bons résultats obtenus jusqu'à présent en commission. Permettez-moi de réitérer et de souligner les points principaux de mon rapport.
Premièrement, nous avons besoin d'une certitude juridique accrue pour tous les intéressés - pouvoirs adjudicateurs et attributaires - en vue d'améliorer la réglementation. Mon rapport souligne l'importance absolument cruciale des marchés publics en période de crise. En revanche, mon rapport critique également le fait que l'interaction complexe entre la législation européenne et la transposition nationale n'a pas entraîné une simplification et une débureaucratisation des marchés publics, ce qui constituait en effet l'objectif de la révision de 2004, mais bien une charge accrue de travail, des coûts externes élevés pour trouver des consultants juridiques et des procédures tirées en longueur. Cette évolution se fait malheureusement aux dépens de l'innovation et de la qualité. De nombreuses études le démontrent. Bien trop souvent, l'absence de clarté juridique entraîne la sélection de l'offre la moins chère en lieu et place de l'offre optimale.
Bien que la Commission offre désormais une assistance dans le domaine des marchés publics verts, il n'existe aucune assistance de ce type dans les domaines des marchés socialement responsables, du commerce équitable ou de l'encouragement à l'innovation à travers les marchés publics. La Commission doit urgemment retravailler sa copie en cette matière.
Par ailleurs, une meilleure coordination au sein de la Commission s'impose de toute urgence. De récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont supprimé une série d'incertitudes juridiques et ont renforcé le rôle des adjudicateurs de marchés publics, par exemple en indiquant qu'il ne faut pas étendre le champ des directives à des domaines tels que l'urbanisme. Ces arrêts ne donnent pas aux adjudicateurs un chèque en blanc, mais tendent en revanche à établir un cadre clair. J'ai souhaité répéter cela également dans mon rapport.
Subsiste un point final: la question des concessions de services, qui a donné lieu à de profondes divergences de vues au sein de la commission. Ma position en la matière n'a pas changé. Les concessions de services ont été délibérément supprimées des directives marchés publics afin d'assurer une flexibilité accrue dans ces domaines et de prendre en considération des différences culturelles. Cette position jouit du soutien de toutes les parties prenantes avec lesquelles j'ai eu l'occasion de discuter, qu'il s'agisse d'organisations centrales au niveau municipal, d'entreprises publiques - en particulier dans le secteur de l'eau, les associations industrielles, les syndicats et, ce qui n'est pas négligeable, les ONG. C'est un autre point que j'ai souhaité réitérer dans mon rapport.
Je voudrais encore mentionner un autre point auquel j'accorde une grande importance: il convient d'éviter que la passation de marchés publics n'entraîne, dans le chef des institutions sélectionnées, la perte de leurs droits démocratiques. Si nous constatons que de nombreuses municipalités commencent à considérer le commerce équitable comme un critère de poids dans l'attribution des marchés publics - que ce soit pour acheter du café ou d'autres produits -, je pense qu'il faut absolument l'encourager. Dans un tel cas de figure, il serait absolument crucial que la Commission vienne en aide à ces municipalités et, si elles commettent une erreur, d'être présente pour les conseiller. Au lieu de cela, la Commission a entamé de nouvelles procédures juridiques à l'encontre les Pays-Bas à la suite justement des erreurs de ce type. Je considère que ce genre de comportements est contreproductif parce qu'il s'oppose à des décisions politiques prises par des organes politiques.
Le Président
Je remarque que plusieurs orateurs souhaiteraient exprimer leur avis. Rappelez-vous que vous disposez chacun d'une minute.
Frank Engel
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes félicitations à la rapporteure et la remercier pour le travail de fond et la disponibilité dont elle a fait preuve. Ce fut un plaisir de travailler sur ce rapport avec elle. Je crois que le fruit de ce travail est un rapport équilibré dont le point focal est l'accroissement de la sécurité juridique. Il ne s'agit donc pas maintenant de proposer plus de législation à tout prix mais d'en accroître l'accessibilité et l'intelligibilité.
Un point particulier à soulever - Mme Rühle l'a déjà fait - est celui des concessions de services. C'est un point sensible qui a également donné lieu à une certaine controverse au sein de la Commission. J'aimerais insister encore une fois pour que, dans la mesure où nous savons que la Commission a l'intention de nous proposer de nouveaux éléments de législation sur ce sujet, elle le fasse en tenant compte de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Rien d'autre ne saurait justifier à l'heure qu'il est de grandes initiatives législatives en la matière.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la vérité, mon groupe aurait aimé soutenir le rapport de Mme Rühle parce qu'il contient nombre de points éminemment positifs.
Malheureusement, nous considérons que trois points sont soit manquants, soit inacceptables tels qu'ils se trouvent présentés dans le rapport. Premièrement, Mme Rühle n'a pas pu accepter que nous ayons véritablement besoin d'un cadre juridique relatif aux services d'intérêt économique général, et, deuxièmement, elle n'a pas non plus souhaité affirmer sans ambages qu'il soit nécessaire de garantir une plus grande certitude juridique en particulier dans le domaine des services sociaux. Il va de soi que nous trouvons cette lacune du rapport pour le moins regrettable.
Le rejet des concessions de services est un point que nous ne pouvons absolument pas accepter. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous n'en voulons pas. La Cour de justice s'est d'ores et déjà prononcée sur tout cela. C'est un manque flagrant de sens politique. Nous devons absolument énoncer en toute clarté ce que nous voulons si nous savons que la Commission européenne prépare actuellement un texte juridique. Il est essentiel que nous appelions la Commission européenne à suivre les lignes de la position très positive adoptée par la Cour de justice en cette matière, toujours en vue de garantir la certitude juridique. Telle est notre requête, tant et si bien que nous avons soumis une résolution alternative. Nous demandons à nos collègues de soutenir cette résolution alternative.
Cristian Silviu Buşoi
(RO) Je souhaiterais féliciter la rapporteure pour tous les efforts qu'elle a déployés dans le cadre de ce rapport. Je rejoins sans la moindre réserve l'idée qu'il est nécessaire de simplifier la législation européenne régissant les marchés publics et d'accroître la transparence. Le grand nombre de litiges portant sur des marchés publics dans de nombreux États membres ne va pas sans me préoccuper.
En Roumanie, par exemple, la complexité particulière du cadre législatif engendre des erreurs de procédure, tandis que la mauvaise application des règlements en matière de marchés publics peut entraver l'utilisation des Fonds structurels. Voilà pourquoi nous devons mettre en place un cadre législatif plus simple, plus clair, afin de faciliter les choses des deux côtés.
Je voudrais aussi faire une observation concernant le problème du prix économiquement le plus avantageux. Je pense effectivement qu'il ne faut pas accorder un marché public uniquement sur la base de l'offre économiquement la moins chère. De même, comme la rapporteure, je pense que les facteurs les plus importants d'une offre doivent être le rapport qualité/prix et l'intérêt économique, et pas uniquement son prix. Par conséquent, il importe que l'examen législatif prenne ce fait en considération et qu'il permette aux pouvoirs adjudicateurs une flexibilité bien plus considérable. Nous devons cependant le faire en prenant les plus grandes précautions parce que si nous ne parvenons pas à établir des critères clairs, nous ouvrirons une véritable boîte de Pandore et courrons le risque de créer à nouveau de l'incertitude juridique et même d'engendrer de la corruption.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour mon groupe, mais aussi en tant que président de la commission compétente, je souhaite moi aussi me joindre aux remerciements exprimés à Heide Rühle pour ce rapport vraiment essentiel. En effet, il est scandaleux que sous l'effet des règles pour le moins étranges de ce Parlement, un rapport aussi crucial, portant sur un élément incontournable du marché unique et donc de la politique publique, ne puisse faire l'objet que d'interventions d'une minute.
Je crois qu'il est heureux que M. Tajani soit parmi nous parce que je souhaite lui dire que les marchés publics constituent un instrument incontournable dans la stimulation des entreprises novatrices partout dans l'Union européenne. M. Barnier, nous le savons, s'apprête à examiner la stratégie et j'espère qu'il puisera largement parmi ces éléments.
Pourtant, mes chers collègues, le nœud du problème se situe dans le caractère opaque et complexe de notre régime, comme le montre ce rapport, et dans lequel de nombreuses autorités publiques sont tentées de voir une contrainte bureaucratique plutôt qu'une opportunité. Nous pouvons nous servir des marchés publics pour faire progresser des secteurs comme les petites et moyennes entreprises, Monsieur le Commissaire, et créer des possibilités en termes d'innovation et de produits et services verts - et, de fait, pour soutenir l'ensemble de l'agenda relatif à l'innovation. Tel est l'objectif qui doit être le nôtre, mais nous devrons déployer des efforts coordonnés entre toutes les branches de la Commission pour que les recommandations de ce rapport soient suivies d'effets.
Jaroslav Paška
(SK) La passation de marchés publics s'avère, pour le secteur public, un moyen efficace d'acheter des produits et des services et d'obtenir des prix raisonnables tout en réduisant les soupçons de corruption. À l'avenir, en revanche, nous serions bien inspirés de nous attaquer à la simplification des mécanismes régissant la passation de marchés publics et de tenter de réduire le délai nécessaire à la prise de décisions.
À mes yeux, nous devrions donner notre aval au principe central de cet objectif. L'expérience montre néanmoins qu'il est bon de publier les contrats sur l'internet parce que cette pratique donne l'occasion au grand public de se familiariser avec ces contrats et de le convaincre de leurs avantages. L'expérience le montre en particulier au niveau des autorités locales, où la gestion des actifs d'une collectivité se trouvait le plus souvent placée sous l'œil scrutateur des citoyens et où, lorsque l'on a commencé à publier tous les contrats sur l'internet, la population s'est montrée plus satisfaite et plus encline à faire confiance aux autorités locales.
Zuzana Roithová
(CS) J'estime que ce rapport sur la passation de marchés publics, adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à la majorité absolue, balisera parfaitement le travail de révision de la directive qu'effectuera la Commission. Notre objectif consiste à rendre la passation de marchés publics beaucoup plus accessible aux petites et moyennes entreprises et à rendre les appels d'offres moins bureaucratiques et, parallèlement, plus faciles à surveiller. Les marchés publics les plus importants, en termes de volumes, attribués par des fonds européens portent sur des bâtiments, secteur dans lequel il existe souvent des soupçons - et parfois plus - de corruption.
Je regrette que nous ne votions pas dans le présent rapport sur ma proposition à la Commission relative à la mise en place d'un portail public où il serait possible de contrôler les différences de prix suspectes entre des contrats attribués et les coûts réels de construction s'y rapportant. Le portail surveillerait et donc détecterait certaines différences de prix suspectes concernant, par exemple, la construction d'un kilomètre d'autoroute entre des États membres. Je suis tout à fait convaincue que l'accès à des marchés publics authentiquement ouverts ne sera une réalité pour les PME qu'une fois la corruption éradiquée.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le marché des marchés publics au niveau de l'Union représente 16 % du PIB de l'UE. Le marché intérieur implique que toute entreprise européenne peut avoir accès à des achats ayant lieu dans un quelconque État membre. La directive sur les services garantit à toute entreprise européenne la possibilité de fournir des services dans n'importe quel autre État membre, y compris par des moyens électroniques.
Le marché intérieur doit assurer l'interopérabilité entre différents systèmes de services publics en ligne, mais aussi entre des systèmes de signatures électroniques et des systèmes d'appels d'offres gérés électroniquement. Je me réjouis du lancement du projet pilote PEPPOL par la Commission concernant la passation de marchés publics en ligne, de la décision prise concernant la liste de prestataires de services de certification contrôlés ainsi que du plan européen pour la création d'un service de validation des signatures électroniques.
Je souhaite attirer l'attention sur le fait qu'en 2005, les gouvernements des États membres se sont engagés à réaliser 50 % des transactions relatives aux marchés publics en Europe par la voie électronique pour 2015. La Roumanie a mis en œuvre son système de passation de marchés publics en ligne dès 2002, ce qui a entraîné une réduction des dépenses publiques, un degré accru de transparence et une ouverture de l'accès au marché des marchés publics pour les PME.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite, moi aussi, adresser mes remerciements à Mme Rühle et aux rapporteurs fictifs pour ce rapport remarquable. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) s'estime satisfait d'une large part du contenu de ce rapport. Nous avons aussi accepté un compromis sur l'un ou l'autre point car il n'est pas possible d'avoir gain de cause sur tout au sein d'une Assemblée comme celle-ci. Globalement, le rapport fournit une base convenable pour poursuivre la discussion avec la Commission européenne sur une série de sujets.
Mme Rühle a d'ores et déjà abordé la question de savoir comment permettre aux entités, institutions et autorités adjudicatrices publiques de prendre en considération des critères sociaux dans la passation de marchés publics sans porter préjudice aux principes du marché intérieur. Deuxièmement - et c'est M. Engel qui a abordé cette question -, comment pouvons-nous concevoir les concessions de services afin qu'elles respectent le marché intérieur à long terme?
De la même façon que M. Engel et Mme Rühle, j'estime que nous ne pouvons accepter une législation nouvelle qu'à la condition expresse que cette législation offre un intérêt évident et reconnaissable du point de vue du marché intérieur. Dans cette optique, nous avons dégagé un bon compromis et, il va sans dire, je serais heureux que les sociaux-démocrates puissent également le cautionner.
Elena Băsescu
(RO) Face à la crise économique et financière mondiale, le gouvernement de mon pays s'est vu contraint de réduire les salaires des agents publics, les pensions et les allocations de chômage, et de baisser les subventions. Dans le contexte de ces mesures particulièrement draconiennes, il importe que la passation de marchés publics se déroule de la façon la plus transparente et la plus rapide possible afin d'assurer l'utilisation adéquate et efficace des deniers publics.
En outre, il importe d'encourager l'utilisation de systèmes d'appels d'offres en ligne, une pratique qui contribuera à éradiquer la corruption et la fraude au sein du système de passation des marchés publics. Les procédures administratives actuelles, l'opacité et la complexité du système juridique ainsi que la nécessité de clarifier le processus de recours relatif à la passation de marchés publics, tous ces éléments ont bloqué le progrès de certains marchés d'envergure. À la suite de consultations avec le FMI, le gouvernement roumain a modifié sa loi relative aux marchés publics et son entrée en vigueur est prévue au premier juin.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise économique et des marchés financiers a parfaitement illustré le rôle incontournable des marchés publics qui ont pour objectif la mise en œuvre de grands travaux, la stimulation de l'innovation et, bien entendu, l'encouragement de la concurrence interne et externe au niveau européen.
Nous considérons qu'il est essentiel de simplifier les normes et de renforcer la certitude juridique. Il serait alors certainement possible d'accroître la transparence de la composition et des travaux du comité consultatif pour les marchés publics dont la Commission assume la responsabilité.
Nous nous réjouissons de la part prise par un partenariat public-privé institutionnalisé dans l'élargissement de l'accès aux petites et moyennes entreprises qui forment le socle de notre économie. Nous nous devons de renforcer nos efforts en vue de prévenir la discrimination qui frappe souvent les petites et moyennes entreprises en Europe. J'exprime mes félicitations à l'adresse de mes collègues pour le travail qu'ils ont effectué. Qu'ils soient certains de mon soutien demain.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, il me semble que lorsqu'on s'intéresse aux causes de la récession économique que nous traversons, on pointe du doigt - et fort à propos - les banquiers, les promoteurs immobiliers, les régulateurs, les spéculateurs, etc. Je pense néanmoins que le domaine des marchés publics a également apporté son lot de problèmes en raison d'un certain favoritisme, d'une absence de transparence et d'un manque d'intégrité. Les contrats étaient constamment attribués aux mêmes personnes, qui, comme de bien entendu, dépassaient invariablement les délais et les budgets, mais sans que personne les pénalise jamais.
Je me réjouis de ces nouvelles évolutions qui nous permettrons de garantir la plus grande transparence possible dans ces processus. En revanche, nous devons aussi veiller à ce que les personnes appelées à arrêter un jugement sur ces marchés disposent d'autant d'expertise et d'indépendance que possible et ne soient pas des personnes désignées par les partis aux affaires.
Enfin, je souhaite dire que si la simplification est bien évidemment vitale parce qu'il serait insensé de consacrer trop de temps et trop d'argent à ce qui n'est après tout qu'un exercice certes important, mais préliminaire.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission, et en particulier le commissaire Barnier que je remplace ce soir, ont suivi avec une grande attention la préparation du rapport d'initiative du Parlement sur l'évolution de la passation des marchés publics et la discussion sur les amendements.
Une discipline efficace des achats publics est fondamentale pour que l'argent public soit utilisé au mieux pour le bien-être des citoyens et des petites et moyennes entreprises, comme l'ont dit Mme Ticǎu, Mlle Comi et M. Harbour, surtout dans le contexte actuel de contrainte budgétaire.
Les remarques formulées dans le rapport seront dûment prises en compte lors de la préparation de nouvelles initiatives. Certaines initiatives sont déjà engagées, qui répondent à ces remarques. Les services de la Commission ont lancé une évaluation ex post des directives "Marchés publics". Une communication visant à clarifier la manière d'utiliser la commande publique pour promouvoir le développement durable, l'inclusion sociale et l'innovation est en cours de préparation. Une analyse de la jurisprudence de la Cour est aussi en cours sur les coopérations public/public et elle permettra de délimiter le champ de la coopération public/public qui entre ou non dans le champ d'application du droit européen des marchés publics.
En ce qui concerne une éventuelle initiative sur les concessions, la Commission assume la charge de la preuve et travaille à l'analyse d'impact qui sera finalisée en 2010. Cette évaluation constitue le préalable à toute éventuelle initiative législative en la matière. S'il se révèle que le cadre juridique actuel freine le développement économique ou le développement d'un nouveau service d'intérêt général d'une meilleure qualité, sans doute faudra-t-il alors y remédier par plus de transparence, de sécurité juridique et de clarté des règles applicables.
Sur le plan international, nous mettons tout en œuvre pour ouvrir les marchés publics des principales économies du monde. Afin d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne, la réciprocité est au cœur de toutes nos négociations. Nous souhaitons travailler en étroite coopération avec le Parlement et nous vous invitons à garder une approche constructive et ouverte à la discussion.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).
