Protection des mineurs et de la dignité humaine
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0037/2002) de M. Beazley, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l
'éducation, des médias et des sports, sur le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [COM(2001) 106 - C5-0191/2001 - 2001/2087(COS)].

Beazley (PPE-DE)
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord féliciter mon collègue, M. Heaton-Harris, qui a commencé le travail d'élaboration de ce rapport, avant de rejoindre une autre commission.
Le développement rapide du support audiovisuel s'est avéré très bénéfique sur un plan éducatif - il a en effet permis de mieux faire connaître les affaires publiques à travers le monde - et encore plus dans le domaine du divertissement.
Cependant, à côté de ces avantages évidents, on trouve la crainte que les enfants - vu leur grande facilité à utiliser les ressources audiovisuelles - puissent accéder à des contenus qui leur sont peu adaptés ou qui peuvent leur être nuisibles. Les cas les plus évidents sont les contenus à caractère sexuel explicite et la violence gratuite.
Le présent rapport repose sur les principes suivants : contribuer à sensibiliser davantage l'opinion publique à ces problèmes, favoriser la prise de responsabilité parentale et stimuler la coopération entre les fournisseurs de contenu, les organisations de consommateurs et les autorités compétentes, tant au niveau national qu'européen. L'autorégulation doit en être l'élément central, assorti, au besoin, d'un cadre juridique.
Le rapport, qui analyse le rapport d'évaluation de la Commission, s'inquiète surtout d'Internet et des jeux vidéo, dans la mesure où il a semblé important de ne pas anticiper toute révision éventuelle future de la directive "Télévision sans frontières". Le rapport prône le recours à des systèmes conviviaux de filtrage du contenu permettant aux parents de déterminer le type de contenu qu'ils ne jugent pas convenable pour leurs enfants. À cet égard, je me félicite que depuis la rédaction du rapport, l'Association pour la classification du contenu d'Internet (ICRA) ait mis au point un système de filtrage gratuit - une initiative soutenue par la Commission.
Nous avons également prôné une sensibilisation accrue du public ainsi que l'élaboration de campagnes éducatives et l'ouverture de numéros verts, comme cela se fait déjà pour les émissions de télévision, de façon à ce que tout contenu illégal ou nuisible puisse être dénoncé par les consommateurs, en particulier les parents.
À notre avis, les "parloirs sur Internet" devraient faire l'objet d'une plus grande surveillance, tant au niveau des critères de création que des règles d'utilisation. S'agissant des jeux vidéo, nous demandons aux États membres de continuer à promouvoir la classification de ceux-ci, ici encore à travers l'autorégulation. Toutefois, pour les cas où ce système s'avérerait inapproprié, des normes minimales devraient être approuvées et introduites pour régir les volets du contenu et de la promotion. Nous espérons également que les États membres poursuivront leur échange de bonnes pratiques dans ce domaine et continueront à coordonner les mesures prises en coopération avec le secteur et les fournisseurs de contenu.
Le rapport n'entend pas dramatiser ni exagérer les dangers encourus mais offre un cadre permettant de sensibiliser l'opinion publique aux risques existants et de proposer des solutions pratiques. Enfin, le Parlement invite la Commission à élaborer un autre rapport, de préférence avant la fin de l'année, sur la mise en ?uvre de la recommandation, notamment dans chacun des États membres. Je recommande ce rapport à l'Assemblée.
Sanders-ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la protection des mineurs et de la dignité humaine nous tient tous à c?ur. Ce rapport d'évaluation de la Commission établissant les progrès enregistrés en la matière dans le domaine des médias audiovisuels et d'Internet est donc une très bonne chose. M. Beazley, tout comme M. Heaton-Harris avant lui, a rédigé un rapport remarquable à ce sujet.
Je tiens cependant à profiter de cette occasion pour insister sur le fait que les moyens techniques et la régulation sont loin d'être suffisants pour garantir cette protection. Il y a toujours des voies plus ou moins détournées pour les contourner, et les enfants sont particulièrement inventifs dans ce domaine. L'autorégulation, telle qu'elle est actuellement appliquée à grande échelle, me semble un outil très facilement maniable. Toutefois, je voudrais une fois encore attirer l'attention sur le fait que la sensibilisation des mineurs eux-mêmes, de leurs parents et de leurs éducateurs est et reste la meilleure solution. Cette sensibilisation peut se faire d'une part en accordant une grande attention à l'éducation aux médias à l'école, grâce à laquelle le jeune apprend à reconnaître lui-même les contenus nuisibles, et d'autre part en confiant aux éducateurs un outil tel que le système de classification néerlandais "Kijkwijzer". Nous avons eu une audition très intéressante à ce sujet hier. Je suis également impliquée dans ce système aux Pays-Bas. Il s'agit d'un système bien pensé, qui fonctionne bien et qui leur permet d'utiliser les produits médiatiques audiovisuels en connaissance de cause. Une catégorie d'âge s'y ajoute : MG6, ce qui signifie : 6 ans, supervision souhaitée. Ainsi, les parents sont une fois de plus placés devant leur responsabilité, car des parents indifférents rendent leurs enfants vulnérables. J'en appelle donc aux États membres et à la Commission pour qu'ils ne perdent pas de vue ce système de classification lors de l'étude des meilleures pratiques et pour qu'ils accordent une petite place à l'éducation aux médias lors de l'élaboration des programmes scolaires.

Echerer (Verts/ALE)
. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je souhaiterais d'abord remercier Monsieur Beazley pour son rapport et adresser également mes remerciements pour l'excellente coopération autour de ce rapport. Ce sujet nous tient tous à c?ur, comme nous l'a déjà dit l'oratrice précédente. Il y a de nombreuses questions pour lesquelles nous sommes d'accord. Par exemple, nous considérons tous que la confiance est, pour cette coopération, une condition de base préférable à un contrôle exagéré, voire même à une censure, qui ne constitueraient pas une base appropriée pour une bonne coopération.
Nous sommes également d'accord pour renforcer la promotion des permanences téléphoniques, afin qu'elles puissent être vraiment utilisées à l'échelon européen, de la manière dont le souhaiterions, et pour que nous puissions constater où la protection est nécessaire. Nous sommes également d'accord pour donner aux mains des parents les véritables instruments leur permettant de juger avec leurs enfants quels programmes de télévision, quels jeux informatiques, films vidéo sont bons pour leurs enfants, pour pouvoir également les épauler dans leur appréciation des programmes. J'approuve sur ce point l'oratrice précédente. Un rapprochement au niveau européen pour aboutir à une classification unique pour tout le domaine audiovisuel serait ici absolument indispensable, car il s'agit d'un instrument synonyme d'autorégulation pour les parents et pour les mineurs et qui pourrait également fonctionner sur la base de la confiance, sans laisser de place justement à un contrôle disproportionné, voire même à la censure.
J'en viens maintenant à ce qui, à mes yeux, apparaît comme le point le plus important en relation avec ce "boîtier" : cet Internet semble pour beaucoup être une boîte magique et beaucoup sont devant cette boîte et sont tout simplement subjugués par tout ce qui en ressort, au point d'en oublier quelle influence elle peut exercer sur les gens, et notamment sur les enfants et sur les jeunes, si nous ne prenons pas conscience de ce qui nous attend. J'insiste trois fois, quatre fois, dix fois même : compétence des médias. Compétence des médias, nous ne pourrons jamais commencer assez tôt à renforcer cette conscience de la nécessité d'encourager son développement. Ce n'est pas seulement d'une volonté politique que nous avons besoin à cet égard, mais de plus de programmes. Nous avons donc besoin d'argent. Peut-être pourrons-nous parvenir à une coopération avec tous les acteurs au niveau européen, qui servira enfin l'intérêt de tous.
Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'expérience que nous avons des grands progrès observés dans les médias, et notamment la télévision, s'enrichit chaque jour. Vous devez tous être témoins dans vos pays, et je le suis en tout cas dans le mien, de l'essor de ces émissions d'une esthétique abjecte qui reposent sur l'enfermement, la réclusion de gens, avec leur participation volontaire en quelque sorte, dans un lieu donné, où les spectateurs sont invités à regarder par le trou de la serrure en attendant quelque chose d'affriolant, habituellement une scène de sexe, ne nous leurrons pas, ou que survienne un imprévu qui éveillera l'intérêt. Mais parallèlement, on cultive, à commencer parmi les âges plus sensibles, le modèle de celui qui joue une sorte de loterie où il gage son corps et son esprit en vue de tirer de l'argent aux dépens de tous les autres.
Je considère que ce sont des choses tout à fait inadmissibles, insensées, et que l'on n'arrivera certainement pas à combattre avec des dispositions juridiques ou des interventions administratives. Je ne pense même pas qu'on puisse s'y attaquer par des règles techniques - d'autres collègues l'ont dit - ni par l'information ou l'éducation des enfants, car il va de soi que l'interdiction laisse derrière elle l'idée et l'attrait du secret. Ainsi, je pense que tout cela ne suffit pas, d'autant plus que, désormais, avec l'internet, ces sujets et ces émissions, aujourd'hui ou demain, Madame la Commissaire, vont être accessibles à tout le monde. Je pense qu'il faut une législation européenne, et une réglementation plus forte que celle que nous avons présentement. Je ne crois guère à l'autorégulation, car la concurrence a ses lois, qui sont rudes. Cependant, il est permis d'envisager un code de déontologie qui soit un peu plus contraignant qu'il ne l'est aujourd'hui, de donner aux parents et aux consommateurs le droit de faire le siège de ceux qui produisent ces infamies. C'est peut-être un petit contrepoids à la concurrence. Et il nous faut bien sûr examiner les questions plus techniques des heures de diffusion des émissions de cette nature en sorte qu'il y ait, dans la mesure du possible, une séparation entre les occupations des enfants, leur sommeil, etc., et la diffusion de ces émissions.
Cependant, si, avec tout cela, nous ne trouvons pas quelque chose de plus original et de plus ingénieux, je demeure pessimiste, Monsieur le Président, quant à l'avenir et aux effets de ce genre d'émission.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, Internet et la télévision ont changé la face du monde. Les connaissances et les informations sont disponibles 24 heures sur 24 en grandes quantités. Comme je l'ai déjà fait remarquer dans des contributions antérieures, Internet et la télévision sont en fait le reflet de la société. Le rapport d'évaluation de la Commission et le rapport du rapporteur Beazley le confirment. Mais ces deux médias sont également utilisés à des fins criminelles et honteuses. Je suis satisfait du rapport d'évaluation de la Commission et de celui du rapporteur. Il est bon que la Commission puisse constater que de nombreux États membres étudient les possibilités de contrer la diffusion de la pornographie enfantine. Il en va de même pour d'autres activités avilissantes et illégales. C'est à juste titre qu'on attire l'attention sur la nécessité pour la Commission de continuer à insister auprès des États membres pour qu'ils appliquent les dispositions de cette recommandation.
Dans son rapport, le rapporteur a également eu raison d'attirer l'attention sur la responsabilité première des parents, mais aussi sur celle des autorités et des fournisseurs de produits Internet. C'est ensemble qu'ils doivent veiller à ce que l'être humain soit considéré comme une créature unique et non pas comme un objet dont on se sert pour assouvir des besoins personnels. Les enfants en particulier doivent être protégés afin qu'ils puissent développer une image saine de l'être humain. Il ne s'agit pas seulement de pornographie enfantine, mais aussi de racisme, de haine et d'autres formes d'excès avilissants qui peuvent être si facilement répandus par Internet et la télévision.
La portée mondiale d'Internet et de la télévision exige une approche internationale.
J'approuve le souhait des États membres de soumettre les cadres de réglementation nationaux à des normes minimales au niveau européen, voire même mondial. La combinaison de cadres nationaux et de normes minimales internationales me semble judicieuse, car elle tient compte du problème mondial et de la diversité culturelle. Parallèlement, le maintien d'un cadre de réglementation national ne permettra pas aux États membres de s'abriter derrière une réglementation internationale.
La proposition de consulter les parties concernées quant à la rédaction des codes de conduite et aux autres possibilités de lutter contre la diffusion de la pornographie et des messages à contenu raciste me semble effectivement utile. J'ajouterai cependant qu'en cas de censure et de saisie de contenus illégaux, la police et la justice restent les autorités légales compétentes.
Enfin, Monsieur le Président, je veux insister auprès de la Commission européenne pour qu'elle incite les États membres à faire toujours attention aux abus diffusés par la télévision, les jeux vidéo et les films. Le rapport a démontré que les progrès enregistrés dans ces domaines sont moins importants que pour Internet. Les abus moins manifestes n'en restent pas moins des abus. Et lorsqu'il s'agit de la protection des mineurs et de la dignité humaine, on ne saurait être trop vigilant.

de La Perriere (NI).
Monsieur le Président, les députés MPF se félicitent de la résolution du Parlement européen sur le rapport d'évaluation de la Commission concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, qu'ils voteront.
Sur ce sujet, qui touche au fondement même de l'humanité, deux acteurs principaux sont en cause : la famille, tout d'abord, qui a l'entière responsabilité de l'éducation de ses enfants, et la société ensuite, qui doit veiller à leur protection. Il est donc important - comme le souligne la résolution dont nous discutons aujourd'hui - de tout mettre en ?uvre pour que des cadres protecteurs soient mis en place, en particulier au niveau des médias librement consultés par les jeunes consommateurs, qu'il s'agisse de l'audiovisuel, des supports écrits ou de l'Internet.
Importante également est la possibilité pour les victimes d'agressions de pouvoir se tourner vers une autorité morale capable de leur venir en aide. Il faut accroître les moyens dont peuvent disposer ces organismes.
Mais c'est aussi en changeant les comportements des adultes que nous protégerons efficacement les plus vulnérables de nos concitoyens. Il ne faut pas avoir peur, quitte à être à contre-courant, de redéfinir les règles d'une morale qui respecte l'homme dans son intégrité. Il faut dénoncer ces contre-modèles du plaisir qui sont trop souvent élevés au rang de héros pour une jeunesse dont on cherche à briser les repères. Et c'est également à une véritable pédagogie du beau, du bien et du vrai qu'il faut se livrer vis-à-vis des mineurs, afin qu'ils aient en main les clés de leur propre protection.
Pour répondre à M. Papayannakis, je crois que c'est en ayant cette attitude que nous serons optimistes, et je ne suis pas, pour ma part, pessimiste sur ce que la société et sur ce que chacun peut faire pour effectivement protéger les mineurs.

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Beazley. La vérité, c'est que les dangers auxquels sont exposés les enfants et les jeunes d'aujourd'hui sont très différents de ceux que nous rencontrons nous-mêmes. La télévision et l'internet ont sans aucun doute contribué en grande partie à cet état de choses étant donné qu'ils leur présentent des situations ne correspondant pas du tout à la réalité et leur en donnent une vision trop biaisée.
Il y a peu, un média espagnol a publié une étude mentionnant que le fait que les jeunes voient, par exemple, une personne se jeter du quatrième étage d'un immeuble, en sortir indemne et continuer à courir ou encore arrêter de la main une balle qui vient d'être tirée, sans en subir aucune conséquence, contribue à empêcher un grand nombre de jeunes de se rendre compte du véritable danger de ce genre de situation. Plus grave encore, on pense que cela leur donne beaucoup trop d'idées et, assez tristement, favorise l'augmentation de la violence, tant chez les jeunes que chez les enfants.
Cela dit, je tiens à exprimer mon total soutien au rapporteur lorsqu'il demande aux États membres de classer les jeux vidéo suivant des mécanismes d'autorégulation établis par l'industrie concernée et également de créer des services chargés de détecter les abus. Je voudrais bien sûr aussi féliciter la Commission pour son intention de réaliser une étude sur la classification des films diffusés dans les salles de cinéma, à la télévision, sur DVD et sur cassette vidéo.
Mesdames et Messieurs, nous devons être conscients du fait que nous ne pouvons aspirer à un monde sans violence si nos futurs adultes passent leurs journées à regarder des actualités, des films et des dessins animés de plus en plus violents.

Junker (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite me concentrer sur la véritable mission qui nous incombe en tant qu'institution européenne - toutefois pas sans tenir compte des exigences qui sont également à adresser aux États membres. Je pense que l'évolution actuelle des offres médiatiques, qui ne se limitent plus seulement - et de loin - à la télévision classique, et pas seulement non plus à l'Internet, mais qui contiennent divers autres contenus, ne fera que s'accentuer à l'âge du numérique. C'est pourquoi il est juste et nécessaire que nous réfléchissions au cadre juridique du contrôle et de la protection des mineurs et que nous réfléchissions également aux moyens d'y faire face.
Sans aucun doute, le cadre juridique doit être adapté à cette nouvelle évolution. Ceci est tout aussi valable pour le niveau européen que pour le niveau national. Je considère que les dispositifs d'autorégulation, et je parle ici au nom de mon groupe, sont un complément important à un cadre juridique. Nous ne pouvons pas renoncer à la définition de normes juridiques. C'est une nécessité impérieuse. Les dispositifs d'autorégulation requièrent également un fondement juridique et ceci signifie que les programmateurs, c'est-à-dire ceux qui offrent les programmes, ne doivent pas être dégagés de toute responsabilité. Autrement dit : nous ne pouvons pas éviter une responsabilité des fournisseurs de programmes et des programmes eux-mêmes. C'est la condition préalable fondamentale. Quant à la question de savoir comment ceci peut être mis en place, il peut y avoir de nombreuses voies, et c'est effectivement le cas. Dans les États membres, il existe des réglementations très diverses, qui correspondent en fin de compte aux évolutions traditionnelles des systèmes médiatiques, et il n'est pas question de faire sauter tout cela.
J'insiste sur ce point : les dispositifs d'autorégulation comme complément sont incontournables. De même, les systèmes techniques peuvent être incontournables, mais ils ne peuvent pas non plus remplacer la responsabilité. Nous savons également qu'à une époque où les adultes n'ont pas appris à jouer sur le clavier des nouvelles possibilités techniques, de nombreux enfants et de nombreux jeunes dépassent leurs parents dans ce domaine. Cette situation changera à la longue, mais elle existe bel et bien aujourd'hui, et nous savons tous que les enfants peuvent être très roublards, lorsqu'il s'agit par exemple de décrypter quelque chose. C'est pourquoi nous ne pouvons pas uniquement compter sur les systèmes techniques ; un contrôle sur les contenus est nécessaire, des limites liées aux contenus sont nécessaires et celles-ci ne peuvent pas non plus se limiter simplement à l'émission en temps réel. Ce type de contrôle est déjà obsolète dans une région du fait des différents fuseaux horaires, si l'émission s'opère via satellite. Il ne peut donc s'agir là que d'une méthode très limitée.
Je me réjouis vivement de ce que, dans ce rapport, la revendication de mon groupe ait été reprise, à savoir poursuivre et développer le plan d'action pour une utilisation plus sûre de l'Internet, qui devrait expirer à la fin de l'année. Je pense que c'est un point absolument primordial. Pour terminer, je souhaiterais dire que nous devons prendre des mesures pour faire passer la compétence des médias auprès des enfants, des mineurs et des parents ; en effet, une capacité de jugement sûre ne peut être encouragée que si nous y contribuons à travers nos propres mesures.
McCarthy (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, j'insiste sur la nécessité de lutter contre un phénomène qui se développe de plus en plus sur Internet : la pédophilie. Certes, nous saluons les initiatives prises par les États membres de l'UE visant à permettre aux enfants d'utiliser Internet d'une façon plus sûre ; néanmoins, nous devrions passer à la vitesse supérieure et élaborer une campagne plus concertée de lutte contre la pédophilie sur Internet. S'agissant de la cybercriminalité, les États membres privilégient à juste titre la campagne contre le terrorisme international et, en sus, s'attaquent aux fraudes à la carte de crédit sur Internet. Pourtant, il est possible de faire plus et il faut faire plus pour combattre la pédophilie sur Internet.
La semaine dernière, j'ai eu un entretien avec la cellule "images abusives" de la police de Manchester - une petite équipe performante, dirigée par Terry Jones, spécialisée dans la traque sur Internet et l'arrestation de pédophiles en Grande-Bretagne. La cellule a été créée en 1995, date à laquelle 12 images ont été saisies. En 1999, 41 000 images ont été saisies et, récemment, un homme a été arrêté et l'on a découvert qu'il possédait plus de 50 000 images à caractère pédophile. Il ne s'agit pas ici de pornographie impliquant des enfants mais d'abus sexuels ignobles. J'ai vu les photos. Derrière chaque image se cache un enfant, en chair et en os, traumatisé par les sévices subis. L'équipe de police que j'ai rencontrée fait de l'excellent boulot et est aidée par un nouveau logiciel mis au point, une fois de plus, par une entreprise de ma circonscription, Surf Control. Grâce à ce logiciel, ils peuvent surveiller les parloirs pendant 16 heures. Ils ont réussi à mettre la main sur 48 contrevenants dans toute l'Union européenne - des contrevenants en position d'ascendance (enseignants, chefs scouts, un parent d'accueil en Allemagne et un sergent d'armée suédois). Des bébés d'à peine trois mois ont été sodomisés.
Les cas d'abus ne sont pas suffisamment dénoncés. Que faire donc au sein de l'UE ? Il faut faire plus. Nous devons mettre en place des numéros verts et faire de ce problème une priorité tant dans l'Union européenne que dans chacun des États membres. Cette semaine, nous avons voté en faveur de la création, à l'échelle de l'UE, d'un réseau de centres nationaux de contrôle du hooliganisme dans le domaine du football. Il s'agit d'une forme d'abus à la fois violente et tangible, mais nous pouvons faire davantage pour ces enfants qui, en silence, tremblent de peur et doivent endurer des actes de violence. Certes, l'autorégulation et la coopération sont indispensables, mais ce sont les fournisseurs de services Internet qui doivent en faire une priorité. AOL et NTL jouissent d'une excellente réputation, mais d'autres ne font pas leur travail. Ils ne traquent pas les contrevenants, comme le demande la police, et commencent même maintenant à vouloir facturer ce service à la police. La coopération entre Europol et les autorités chargées de faire respecter le droit communautaire devrait être renforcée. Il faudrait améliorer la recherche informatique et offrir plus d'argent pour le financement de logiciels de "traque" sur Internet. Nous pouvons faire plus si nous faisons de ce problème une priorité. Nous pouvons protéger nos enfants contre cette forme violente et ignoble d'abus.

Hieronymi (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par remercier vivement une nouvelle fois mon collègue Beazley pour ce rapport ; en effet, je considère qu'il a réuni d'une manière particulièrement constructive les différents avis du Parlement. Il suffit pour cela de constater que nous avons adopté ce rapport à l'unanimité en commission et qu'il n'y a plus aucune proposition d'amendement aujourd'hui au Parlement, et ce pour un sujet qui comporte pourtant en soi de nombreux problèmes et des questions encore ouvertes. Un très grand merci donc ! Ce rapport constitue une très bonne base pour nos futurs travaux.
Ces futurs travaux sont particulièrement importants, parce que l'expansion des médias - télévision, ordinateur, Internet - nous forcera à l'avenir à trouver de nouveaux moyens pour garantir effectivement la protection des mineurs et la protection de la dignité humaine. À cet égard, les propositions présentées par la Commission sont absolument correctes. Ces propositions requièrent un appui urgent des États membres. Je souhaiterais ici rappeler ce qui, à mon avis, constitue les trois points les plus importants.
Premièrement : il est nécessaire de développer de nouveaux modèles d'autorégulation, qui permettent à l'industrie et aux gouvernements responsables d'agir de concert. À cet effet, le modèle de l'autorégulation conjointe a été développé. Nous devons encore faire avancer ce modèle.
Deuxièmement : nous n'avons pas besoin à l'échelle européenne de normes harmonisées, mais de normes minimales, en particulier pour les jeux vidéo et l'Internet, afin de concrétiser véritablement la protection de la jeunesse.
Et troisièmement : éducation des médias non seulement pour les enfants, mais également pour les parents. Pour toutes ces tâches, nous avons besoin du Conseil et je m'adresse à lui formellement, afin qu'il agisse dans ce sens.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie également le rapporteur pour le travail accompli sur ce rapport d'une grande importance. L'explosion des techniques de diffusion a fait perdre à de nombreux parents le contrôle sur ce que leurs enfants regardent. De plus, le développement de la télévision numérique, par câble et satellite, ainsi que l'essor de la micro-informatique dans les foyers, font que les parents éprouvent de plus en plus de difficultés à surveiller les habitudes de leurs enfants en tant que "spectateurs".
Selon certains rapports, les parents n'ont pas connaissance des systèmes de blocage sur les chaînes de télévision à péage et des filtres sur Internet qui leur permettent de contrôler ce que leurs enfants regardent. Il faut informer davantage les parents sur le fonctionnement et la fiabilité de ces systèmes.
Certes, le bien-être des enfants relèvent en premier ressort de la responsabilité de leurs tuteurs légaux, mais cela ne dégage en rien les fournisseurs et distributeurs de contenu audiovisuel de leurs responsabilités. D'un côté comme de l'autre, les responsabilités doivent être assumées entièrement.
Le degré d'autorégulation en matière de diffusion varie d'un État membre à l'autre. Toutefois, nous sommes tous d'accord pour penser qu'une certaine harmonisation doit être favorisée dans ce domaine et que l'autorégulation doit s'accompagner de règles juridiques.
Enfin, la pédopornographie sur Internet est impardonnable et l'on dénombre un très grand nombre de sites web à contenu illégal en dehors de l'Union européenne. Je recommande ce rapport à l'Assemblée et remercie encore le rapporteur pour son excellente initiative en la matière.

Sichrovsky (NI)
. (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter le rapporteur pour ce rapport. Au vu de l'offre multimédia en croissance constante, il est certainement nécessaire de protéger nos enfants et nos jeunes des contenus nuisibles et de leurs conséquences, par le biais de mesures préventives de sécurité, comparables dans toute l'Europe.
L'introduction de moyens techniques, tels que les systèmes de filtrage et les avertissements acoustiques, ainsi que l'intervention directe au niveau des contenus qui blessent la dignité des mineurs ou qui représentent pour eux un danger, doivent certainement être pleinement soutenues et devraient être mises en ?uvre de la même façon dans tous les États membres.
Je souhaiterais cependant rappeler, comme le fait également le rapport, que de nombreuses mesures préventives de sécurité ne sont pas là pour remplacer ceux qui sont investis de l'autorité parentale dans leur responsabilité. L'instance de contrôle finale et essentielle reste en dernier lieu les parents. Si ce n'est pas le cas, nous ne pourrons pas empêcher les jeunes d'acheter des drapeaux à croix gammée sur le marché le plus proche, si ce n'est sur Internet. Empêcher cela relève de l'éducation et non de la censure.

Hermange (PPE-DE).
Monsieur le Président, bien évidemment on remercie le rapporteur et la Commission pour ce travail et ce rapport d'évaluation. Je ne vais pas redire ce qu'ont dit mes collègues mais je voudrais vous citer, Madame la Commissaire, trois faits concrets qui m'ont été fournis cette semaine.
Il s'agit d'abord de la maman d'un adolescent handicapé qui travaille. Depuis quelques temps, tous les soirs, elle doit aller à sa recherche, alors qu'il est censé rentrer de son travail vers 17 heures. Cela se passe dans une grande ville de France. On peut y consulter librement des sites pornographiques. Elle n'a actuellement aucun recours auprès de la police locale pour empêcher ces sites de fonctionner.
Deuxièmement, un courrier qui m'a été transmis cette semaine, m'indiquant un site financé conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Ce site indique que le rôle des adultes, c'est de permettre aux jeunes de goûter à tout, de tenter toutes les expériences. Et vous avez là, je vous en fournirai tout à l'heure les documents, un certain nombre d'exemples très concrets financés sur des fonds publics, témoignant de ce que nos enfants regardent actuellement.
Troisième élément, des associations qui luttent contre la pédophilie m'ont transmis la semaine dernière un CD-ROOM regroupant l'ensemble d'un certain nombre de données qui circulent actuellement. Ce CD-ROOM a été transmis depuis plus d'un an à des autorités comme Europol et aujourd'hui rien n'avance en ce domaine. Nous allons avoir, Madame la Commissaire, prochainement un sommet mondial de l'enfance le 8 mai. Nous votons cet après-midi, une résolution en la matière. Nous souhaiterions que, d'ici ce sommet, vous puissiez réunir toutes les instances compétentes autour de vous pour nous indiquer quelles sont les dispositions concrètes que vous comptez prendre en la matière pour lutter contre ce phénomène.
Reding
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement et son rapporteur, M. Beazley, pour avoir réussi l'exploit de parvenir à un accord sur tous les points en discussion. Je tiens à vous dire que la Commission soutient le Parlement, tout comme le Parlement soutient la Commission.
Nous avons une vision commune : protéger nos enfants. Les chemins pour y parvenir diffèrent, comme les honorables parlementaires l'ont à juste titre relevé. Il faut donc unir nos forces pour y arriver. J'ai entendu avec grand intérêt les exemples concrets et choquants fournis par les honorables parlementaires. Il en existe des milliers qui nous confortent dans l'idée que notre action ne doit pas se contenter de paroles, mais doit se traduire dans les faits, que nous ne parviendrons pas à résoudre les problèmes uniquement au niveau des instances européennes, mais qu'une action concertée est nécessaire de la part de tous les acteurs, y compris les ONG qui travaillent dans la protection des mineurs et de la dignité humaine, tant au niveau européen que national ou régional.
Comme le mentionne le rapport, des progrès ont déjà été réalisés en très peu de temps. Ainsi, des associations d'exploitants d'Internet ont été fondées dans la plupart des États membres et les fournisseurs de services Internet d'une majorité d'États membres sont membres de la Fédération européenne Euro-Ispa qui a favorisé l'adoption de codes de conduite sur la responsabilité des fournisseurs. Dans la grande majorité des États membres ont été mises en place des permanences téléphoniques pour traiter les plaintes relatives aux contenus préjudiciables ou illégaux.
La Commission européenne soutient la création de ces permanences avec son plan d'action pour une utilisation plus sûre d'Internet. Selon les informations fournies par les États membres, il apparaît que la majorité des sites Internet faisant l'apologie de l'extrémisme politique, de la violence sexuelle et de très nombreux sites pédophiles ou pornographiques sont installés en dehors de l'Union européenne, d'où l'importance d'une stratégie non seulement européenne mais mondiale, dans ce domaine.
Parallèlement, l'industrie aussi travaille à la mise au point de systèmes de classification et de filtrage, à l'installation d'espaces protégés (walled gardens), portails où les exploitants garantissent la qualité des sites auxquels ils donnent accès. Le plan d'action communautaire pour une utilisation plus sûre d'Internet encourage aussi ces initiatives. Il existe certes des expériences très positives, mais aussi des sites qui, malheureusement, sont terribles et qu'on ne peut pas fermer de façon efficace.
Quant à l'application de la recommandation par les radios et les télévisions, tous les États membres disposent désormais de dispositifs faisant précéder les programmes susceptibles de nuire aux mineurs d'un avertissement sonore ou accompagnant le programme d'un symbole visuel. Nous savons fort bien que les horaires "fermés" aux enfants n'ont plus de sens aujourd'hui parce que nos enfants savent très bien enregistrer des émissions diffusées pendant qu'ils sont tranquillement en train de dormir. De plus, les systèmes de filtrage ne sont utilisés qu'avec la télévision numérique. Il sera donc plus facile de filtrer lorsque la télévision numérique sera en place, mais pour l'instant, cette mise en place est très progressive.
La Commission a fait réaliser, en 1999, une étude sur le contrôle parental des émissions de télévision, qui prône de laisser une large place à l'autorégulation tout en veillant à mettre à la disposition des familles des dispositifs de filtrage à un prix abordable. Je rejoins sur ce point tous les parlementaires qui approuvent l'autorégulation à la condition qu'elle se fonde sur la législation. C'est dans ce sens que nous devrons travailler à l'avenir.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de clore en répondant à quelques questions spécifiques posées par les parlementaires.
Tout d'abord, je m'adresserai à M. le rapporteur : la présentation d'un nouveau rapport pour fin 2002 serait prématurée, mais dans le cadre du réexamen, nous prendrons en compte toutes les remarques du Parlement. Nous allons poursuivre nos travaux mais le rapport ne sera probablement pas prêt fin 2002.
Deuxièmement, en ce qui concerne le système de classification : une nouvelle étude sur la classification a été lancée par mes services en janvier et elle devrait être terminée pour le deuxième semestre 2002. Elle sera communiquée au Parlement, nous en discuterons et en tirerons les conséquences.
Troisièmement, en ce qui concerne l'éducation aux médias : il s'agit là, comme je l'ai indiqué à maintes reprises, d'une de mes prérogatives, d'un de mes objectifs. En effet, nos enfants apprennent à lire et à écrire et à calculer, plus ou moins bien, mais ils n'apprennent jamais à lire et à contrôler cette société des images qui les entoure. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé les premiers projets pilotes pour une éducation à l'image. C'est la raison pour laquelle aussi les prochains Net-Days en novembre 2002, qui mettent en réseau des centaines de milliers de classes scolaires dans la plupart des États membres et, au-delà, dans d'autres régions du monde, seront cette année consacrés à l'éducation à l'image et à l'analyse des images. Notre démarche est donc très concrète.
Je tiens pour finir à attirer votre attention sur le fait qu'un commissaire, le Parlement ou la Commission à eux seuls ne peuvent s'occuper de toutes ces questions. C'est pourquoi les propositions seront étudiées en liaison avec tous les commissaires responsables des domaines qui touchent cette problématique, ainsi qu'avec les institutions autres que la Commission, ayant des responsabilités dans ce domaine, comme Europol, par exemple. Il faut une action concertée. Nous allons continuer à la mettre en ?uvre.

Le Président.
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0035/2002) de Mme De Sarnez, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur [COM(2001) 385 - C5-0538/2001 - 2001/2217(COS)].

De Sarnez (PPE-DE)
Monsieur le Président, avant de vous présenter mon rapport, je voudrais d'abord remercier l'ensemble des collègues qui ont, par leurs amendements, contribué à l'amélioration de ce texte, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense qui a rédigé un très bon avis.
Le rapport que je vous présente a pour objectif d'étudier, sur la base de la communication de la Commission, les moyens à engager afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité des États membres sur le marché international de la formation.
En effet, nous savons tous que l'enjeu de la formation est un enjeu majeur pour les années à venir. Les étudiants du monde entier cherchent de plus en plus, au-delà de leurs propres frontières, la formation qui leur offre les meilleures possibilités. On assiste ainsi à la naissance d'un véritable marché international de la formation. Or, la présence d'étudiants des pays tiers est plus faible en Europe qu'aux États-Unis, en Australie ou au Canada, pour prendre quelques exemples. Nous avons donc un retard important à combler et c'est pourquoi mon rapport vous présente un certain nombre de propositions.
Première proposition : nous devons avoir un état des lieux précis de la mobilité internationale des étudiants, or, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Il serait donc utile que la Commission européenne, par l'intermédiaire d'Eurostat, travaille en étroite collaboration avec l'Unesco et l'OCDE pour nous donner une vue claire et précise de la situation des étudiants étrangers en termes de mobilité et il est enfin temps, je le pense, de proposer une définition harmonisée de la qualité d'étudiant étranger.
Deuxième proposition : nous devons aller vers l'harmonisation de la qualité de l'enseignement supérieur et la reconnaissance des diplômes et des études. L'Union européenne doit pouvoir offrir une formation de qualité et ceci quelle que soit l'université ou le pays d'accueil. Il est essentiel que les étudiants puissent commencer un cycle d'études dans un État membre et le finir dans un autre avec la garantie de voir leurs connaissances acquises validées par un diplôme reconnu dans tous les États membres. Ainsi, je propose que la Commission continue d'améliorer de promouvoir le système de validation des acquis universitaires connu sous le nom d'ECTS et qu'elle s'en inspire pour développer de nouveaux programmes de mobilité. Il faut aussi promouvoir la création de cycles d'études communs entre les universités des États membres afin d'aboutir, dans la mesure du possible, à la délivrance de diplômes communs.
Troisième point : je propose que l'on mette en place un label universitaire européen qui serait attribué à des modules de formation, dispensés dans des établissements d'enseignement supérieur reconnus pour la qualité de leur enseignement et de l'accueil qu'ils réservent aux étudiants des pays tiers. Ce label universitaire porterait non pas tant sur la qualité de l'université en tant qu'institution, mais bien sur les modules enseignés. Ceci permettra, j'en suis sûre, d'aider à la promotion de l'enseignement supérieur européen et donnera un signal clair aux étudiants étrangers.
Quatrième point : nous devons également favoriser la promotion de l'apprentissage des langues. L'apprentissage des langues est en effet un facteur de mobilité incontestable et c'est pourquoi il est souhaitable que les États membres mettent en place systématiquement un enseignement des langues étrangères sous formes de modules, dans l'ensemble des filières d'enseignement supérieur mais aussi que soit mis à disposition des étudiants étrangers, un enseignement de la langue du pays d'accueil.
Cinquième point : il nous faut aussi garantir un accueil de qualité. Les universités doivent désormais concentrer leurs efforts pour assurer cet accueil de qualité aux étudiants étrangers. Il faut leur faciliter les démarches administratives auxquelles ils seront obligatoirement confrontés. Il faut favoriser leur accès aux logements ainsi que l'obtention des bourses. Cet accueil de qualité sera un des critères pour l'attribution du label universitaire européen.
Sixièmement enfin, il faut s'appuyer sur les programmes de coopération existants et qui ont fait leurs preuves, tels que le programme ALPHA. Ainsi, les prochains programmes devraient prendre en compte l'élaboration de programmes d'études communs de même, la mise au point d'un système de reconnaissance mutuelle de cours et de diplômes ainsi que le partenariat avec des entreprises, des collectivités ou des organisations multilatérales seront à privilégier.
Le rapport que je vous présente a donc pour objectif d'appeler l'Union européenne et les États membres à se mobiliser pour dynamiser, rendre compétitif et attractif l'enseignement supérieur européen. Cette compétitivité, cette attractivité de notre enseignement supérieur européen devra bien sûr commencer à prendre forme d'abord dans les États membres. Les ministres de l'éducation des États membres en sont conscients et le rappellent à chaque Conseil de l'Éducation. Je suis sûre que la Commission européenne ainsi que le Parlement sont aujourd'hui prêts à tout mettre en ?uvre pour aboutir à la création d'un espace européen de la connaissance, attractif et compétitif, capable enfin de peser dans la compétition internationale.
Muscardini (UEN)
Monsieur le Président, l'existence d'un marché international de la formation est désormais avérée ; le fait que l'Union européenne y participe de manière timide et ne correspondant pas à ses traditions culturelles, est une réalité dont elle est consciente et dont la Commission s'est justement faite l'interprète. Je pense que le travail du rapporteur, Mme Marielle De Sarnez, est excellent et que la contribution de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité et de la politique de défense est positive. Au-delà des multiples aspects techniques de la communication et des nombreuses considérations dans le secteur de l'enseignement supérieur, se pose une question essentielle, à savoir la qualité de la formation.
Le projet de résolution comprend plus de dix paragraphes relatifs à la garantie de la qualité de l'enseignement supérieur, mais ne peut évidemment aller au-delà, étant donné le caractère technique des propositions. La question de la qualité de la formation mérite un approfondissement car elle se réfère à des aspects liés à la croissance des jeunes générations. La croissance culturelle et professionnelle trouve également son origine dans celle de la dimension humaine, du respect de sa propre vie et de celle d'autrui. Lorsque des jeunes tuent pour des motifs apparemment futiles - comme cela arrive en Occident - ou qu'ils utilisent leurs corps comme des instruments de mort contre des personnes désarmées - comme cela arrive au Proche-Orient - nous devons nous interroger sur les causes de ce bouleversement des valeurs et sur ce que nous pouvons faire sur le terrain de la formation, comprise également dans le sens de la croissance humaine et de la prise de conscience de la dignité de la personne, pour éviter ces comportements aberrants. Le problème n'est plus seulement technique mais également philosophique et pédagogique. À cet égard, je me demande si les compétences de l'Union européenne ne doivent pas commencer à s'étendre au-delà des limites de l'harmonisation des règles et du perfectionnement des seuls instruments de coopération.
Nous soutenons avec conviction la création de centres d'excellence vers un label universitaire européen, comme nous sommes favorables au rôle de l'Union dans la promotion d'un enseignement universitaire de qualité. Cela vaut la peine de tenter de mettre en mouvement les énergies afin d'utiliser les intelligences disponibles pour améliorer la qualité de la formation et que la culture et l'éducation deviennent des incitants cruciaux et accompagnent chacun tout au long de sa vie. Qualité et intelligence de vie donc, tels sont les objectifs premiers de la formation.

Pack (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais au nom de notre groupe remercier vivement notre collègue, Mme De Sarnez, qui a rédigé un excellent rapport. Je souhaiterais faire remarquer que cette Europe de la connaissance, que nous utilisons à présent également comme une expression commune, doit faire une nouvelle rentrée sur la scène internationale. Il s'agit là d'un défi important et les déclarations de Lisbonne, de Barcelone ou encore les dispositions adoptées à Bologne ou à Prague, sont importantes, mais si tout cela aboutit en fin de compte uniquement à une coordination dite ouverte autour du Parlement, nous ne pouvons tout simplement pas accepter ce rapport. Nous approuvons le rapport dans son contenu, mais nous souhaiterions également pouvoir participer.
Les défis sont importants. Comme je l'ai dit précédemment, nous devons faire notre rentrée, et je considère également, comme Mme De Sarnez l'a déjà dit, que nous devons veiller plus attentivement à ce que notre éducation soit plus ouverte à la concurrence, à ce qu'elle soit plus attractive. Nous avons besoin dans l'Union européenne d'une formidable société de la connaissance, à laquelle nous pourrons nous référer véritablement. Nous avons besoin pour cela de plus de mobilité. Mme De Sarnez l'a dit : la mobilité et la qualité de notre formation sont l'élément essentiel et, naturellement, nous devons prendre des initiatives pour cela.
Nous devons également veiller à ce que, dans les universités, plus de langues soient enseignées et apprises. Nous devons veiller à encourager le développement des diplômes communs. L'exemple d'une université franco-allemande en Allemagne, où il est possible d'obtenir des diplômes communs, pourrait être un exemple pour de nombreuses autres universités européennes. Nous devrions nous mesurer pour savoir si nous faisons avancer cela ou pas. Je trouve que le label universitaire proposé par Mme De Sarnez est une idée fantastique ; c'est pourquoi nous devons également travailler à ce que cela devienne réalité.
Nous devons également veiller, plus rapidement que jusqu'à présent, à aboutir enfin à une reconnaissance des diplômes. Nous le disons depuis aussi longtemps que je puisse m'en souvenir, et on avance vraiment comme des escargots. Nous nuisons de cette manière à nos jeunes et je pense qu'il s'agit ici d'un défi pour nous tous, que nous devrions relever.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avec ce rapport - pour lequel je remercie Mme De Sarnez - le moment est propice à une réflexion de l'Union européenne sur la façon dont elle conçoit le droit à l'éducation - et plus précisément à l'enseignement supérieur - et comment elle entend le mettre en ?uvre. Le vingtième siècle a vu l'acceptation universelle des droits de l'homme comme principe directeur de notre construction. Notre responsabilité doit être de les voir pleinement respectés et réalisés dans les faits, car l'éducation n'est pas seulement un droit de la personne, c'est aussi un moyen essentiel de promouvoir la paix - question cruciale aujourd'hui - ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en général.
Pour que sa contribution potentielle à l'édification d'un monde de paix puisse se concrétiser, l'éducation doit être généralisée, rendue accessible à tous en pleine égalité. La tâche est immense, mais n'oublions pas qu'aujourd'hui encore notre planète compte plus de 800 millions d'adultes analphabètes et près de 100 millions d'enfants en âge d'être scolarisés dans le secondaire et n'ayant pas accès à l'école. Par ailleurs, ils sont des millions aujourd'hui, parmi ceux qui sont scolarisés, qui ne peuvent pas bénéficier d'un enseignement de qualité répondant à leurs besoins éducatifs fondamentaux. Or, il est de plus en plus urgent de répondre à ces besoins dans un monde où les bouleversements engendrés par la mondialisation ainsi que par la révolution des technologies de l'information et de la communication marginalisent des populations entières plongées dans la plus extrême pauvreté, qui sont des proies faciles pour les extrémismes de tous bords.
Réaliser le droit à l'enseignement est désormais moins une question d'accès à l'éducation que d'accès à des possibilités de formation adéquate pour tous afin de satisfaire des besoins fondamentaux. Dans cette perspective, le droit à l'enseignement supérieur - nous le constatons - n'est pas encore une réalité, en particulier pour les femmes. Dans l'enseignement supérieur qui, selon la déclaration universelle des droits de l'homme, doit être d'accès ouvert en pleine égalité à tous en fonction des mérites personnels, les effectifs représentent, en Afrique et en Asie, moins d'une personne sur dix dans le groupe d'âge concerné, et la brèche continue à s'élargir entre ces régions et l'Europe ainsi que l'Amérique du Nord. S'il n'y a aucun doute sur le fait que, partout dans le monde, la réalisation du droit à l'enseignement supérieur a considérablement progressé depuis un demi-siècle, il ne faut pas oublier que cette vision, inscrite à l'article 26, n'est pas seulement quantitative mais aussi qualitative car elle embrasse les fins et les buts de l'éducation, et donc ses contenus.
En conséquence, très attentive à la tâche qui subsiste - et en remerciant encore Mme De Sarnez pour son rapport - je pense qu'il est fondamental que, pour les populations qui demeurent encore exclues de toute éducation, on sache qu'il n'est pas question de choix mais que nombre de personnes ne savent même pas qu'elles auraient un choix. Si nous parlons de dignité, de revendications, de droits égaux et inaliénables, je souhaite du fond du c?ur que ce rapport permette au Parlement européen de continuer à assurer sa place et de ne pas s'arrêter en chemin.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Europe connaît depuis longtemps déjà le phénomène de la mobilité des étudiants et des enseignants de l'enseignement supérieur, ce qui contribue largement à la compréhension mutuelle entre les peuples d'Europe. Elle en est même le fondement. La Commission désire à présent intensifier ce processus et l'élargir aux pays tiers. Et dans son excellent rapport, Mme De Sarnez a raison de partir du principe qu'il faut pour ce faire un enseignement supérieur de haute qualité. En outre, il va de soi que le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables doit être amélioré et favorisé, tout comme il est évident que si nous voulons une collaboration plus étroite avec les pays tiers, nous devons aussi développer de nouveaux programmes de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur. L'UE a déjà des programmes de coopération avec l'Amérique et le Canada, mais j'aimerais rompre une lance pour la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur avec les pays en voie de développement.
D'après la Commission, l'un des objectifs de la coopération avec les pays tiers est la formation de personnes hautement qualifiées. Pour les pays en voie de développement, ce genre de formation est primordial. La mobilité des personnes et des idées a un effet extrêmement stimulant sur les établissements européens et extracommunautaires participants. L'enseignement en général est la meilleure méthode pour éradiquer la pauvreté dans le monde, et ceci vaut certainement pour les pays en voie de développement. Des accords d'échange stricts doivent aussi contrer la fuite des cerveaux. J'en appelle donc à la Commission pour qu'elle accorde dans sa politique d'incitation une attention toute particulière à la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Un deuxième point sur lequel je veux attirer l'attention est l'utilisation de l'apprentissage électronique. Nombreuses sont les universités, surtout dans les pays en voie de développement, qui ne peuvent pas toujours se permettre de financer de vastes programmes d'échange. L'utilisation de cet apprentissage est d'une importance capitale pour ces universités-là, tant pour acquérir des connaissances que pour partager les leurs. La Commission devrait également y accorder une attention toute particulière dans sa politique de coopération au développement.

Sichrovsky (NI)
. (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter le rapporteur pour ce rapport intéressant. Naturellement, la coopération au niveau universitaire et culturel dans l'Union européenne devrait être améliorée. Mais le fait que la formation s'appuie sur des traditions différentes dans certains domaines et conduise par conséquent à différents résultats fait également partie intégrante de l'identité nationale. Le danger n'apparaît que lorsque la formation tombe au-dessous d'un certain niveau. Dans le passé, nous avons malheureusement souvent constaté, par exemple, que des étudiants en médecine ressortissants d'un État membre ne pouvaient pas travailler dans d'autres à cause du niveau de formation. De même, les échanges universitaires au-delà des frontières nationales sont impossibles, si le même niveau minimum n'est pas garanti.
Il faut particulièrement saluer la coopération annoncée avec les futurs candidats à l'adhésion au niveau universitaire et culturel. Nous, qui sommes situés à la frontière avec l'Europe orientale, connaissons très bien ces pays. Certains s'étonneront ici que nous pouvons même encore apprendre beaucoup dans les deux domaines de la culture et de la formation des pays candidats à l'adhésion en Europe orientale.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter Mme De Sarnez pour son rapport. Ce rapport donne une idée exacte et claire de la situation actuelle dans le domaine de l'enseignement supérieur, des programmes existants et des différentes formes de coopération possibles avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur. Elle vient de nous en donner à l'instant un excellent résumé.
Au XVIIe siècle, Monsieur le Président, quelque 40 pour cent des étudiants dans les universités néerlandaises venaient de l'étranger. Avec l'avènement de l'État national, l'enseignement est devenu de plus en plus national. Nous assistons aujourd'hui à un nouveau développement vers l'internationalisation, et ce développement est nécessaire. Avec l'élargissement et le développement de l'Europe, nous avons besoin de plus de gens qui aiment et ont le sens de l'Europe et qui connaissent et ont le sens des différents pays, des différentes langues et des différentes cultures. Mais le monde s'étend au-delà des frontières de l'Europe, et les distances ne font que diminuer grâce à une mobilité croissante et une internationalisation qui se poursuit. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de village mondial. Grâce à la société de la connaissance numérique, le monde ne fait plus qu'un tout. D'où ce besoin de citoyens disposant de connaissances techniques et scientifiques, mais aussi de citoyens ayant le sens de la citoyenneté du monde. Et voilà précisément la raison pour laquelle la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur est importante.
Une société doit être assumée par ses citoyens. Dans l'Antiquité déjà, les Grecs avaient reconnu l'importance de l'éducation à la citoyenneté. Ils avaient compris que la politique, la formation et l'éducation à la responsabilité allaient de pair. L'enseignement joue un rôle important dans l'intégration, et comme chacun le sait, il peut contribuer à améliorer la compréhension et par conséquent à améliorer les relations. Il est important que l'UE cherche et approfondisse la coopération. Bien que l'enseignement soit une compétence nationale, une plus grande harmonisation est cependant possible et nécessaire.
Ce rapport traite de la coopération avec les pays tiers. On l'a dit, l'Europe ne semble pas être le premier choix des étudiants qui souhaitent étudier un temps à l'étranger. Les États-Unis sont encore aujourd'hui beaucoup plus attrayants. Ceci est en partie dû à un problème de langue, mais il y a d'autres raisons. La qualité du programme, la réputation de l'établissement ainsi que la reconnaissance des diplômes jouent un rôle important. Je suis d'accord avec le rapport quand il est précisé que nous devons, en Europe, travailler à un niveau d'enseignement à la fois constant et élevé indissociable de la connaissance des langues, à une reconnaissance internationale des diplômes, à un système de transfert d'unités de cours capitalisables, du moins au niveau européen, et à un assouplissement des possibilités ouvertes aux étudiants des pays tiers qui étudient dans un des États membres d'étudier aussi, temporairement, dans un autre pays de l'UE.
Enfin, Monsieur le Président, je veux encore attirer l'attention sur l'importance de tout ceci en matière de coopération au développement. C'est capital pour l'avancement d'un pays. Par conséquent, la proposition d'analyser d'un ?il critique les programmes de l'UE de ce point de vue et de chercher de nouvelles possibilités me semble judicieuse.

Sbarbati (ELDR).
Monsieur le Président, la communication de la Commission, même si elle est un peu tardive, a pour objectif de traiter et résoudre le problème du rapport délicat entre l'Union européenne et le marché international de la formation, dont les protagonistes, aujourd'hui, sont surtout les États-Unis et quelques autres pays, qui sont cependant entrés en compétition.
Le lancement de ce débat ainsi que l'excellent rapport de Mme De Sarnez nous semblent extrêmement importants au sein de l'Union européenne, surtout dans le secteur de l'enseignement supérieur, car ils mettent en évidence que, à ce jour, le rôle de l'Europe est faible. Preuve en est le fait qu'il existe des programmes nationaux d'échanges bilatéraux qui ont été mis au point par les États membres. Les deux objectifs individuels pour la coopération entre l'UE et les pays tiers me paraissaient particulièrement convaincants : premièrement, le développement de ressources humaines de haute qualité, qui peuvent être obtenues uniquement grâce à une formation de qualité ; deuxièmement, la promotion d'un centre mondial d'excellence pour les études, la formation et la recherche qui soit situé en Europe. J'aurais vu d'un bon ?il également une référence au Cedefop et à l'agence de Turin, qui font tant dans ces domaines, surtout dans celui de la recherche.
Le problème ne concerne cependant pas uniquement la qualité des cours et des programmes mais également la reconnaissance réciproque des diplômes, domaine dans lequel nous accusons un grave et coupable retard. Il convient donc de parvenir à des modules de formation transnationaux de qualité attestée et reconnue, d'encourager les échanges d'étudiants, l'étude des langues, d'améliorer le système des bourses d'étude en prévoyant également des bourses d'intégration pour les étudiants provenant de pays tiers. Ceux-ci sont sans aucun doute libres de choisir où s'arrêter pour travailler, mais il serait peut-être plus intéressant, grâce à une bourse d'intégration, qu'ils puissent regagner leur pays et contribuer au développement de celui-ci.
Cela constitue certainement un défi important - celui de l'Europe de la culture et des valeurs - un défi que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas relever avec succès.

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à féliciter notre collègue, Mme De Sarnez, pour l'excellent travail qu'elle a effectué sur ce sujet tellement important pour tous les Européens.
Je n'affirme rien de neuf en disant que l'enseignement ne relève pas de la compétence de la Communauté ; d'ailleurs, au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, dont je fais partie, chaque fois que nous abordons des sujets relatifs à l'enseignement, l'un de nos collègues compte le nombre de fois où est cité le mot "subsidiarité" dans le débat. Néanmoins, l'un des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne est la libre circulation des personnes, droit que nous leur nions dans la mesure où il n'existe pas de reconnaissance des diplômes qui leur permette de se rendre dans un autre pays de l'Union européenne pour y travailler.
Pour l'instant, les nombreux étudiants bénéficiant du programme Erasmus qui passent une année de leurs études dans un autre État membre perdent cette année dans leur pays d'origine, car à leur retour, cette année étudiée dans un autre État membre n'est pas reconnue. Cela me paraît tout à fait inacceptable, principalement parce que, dans ces conditions, un grand nombre d'étudiants préfèrent se rendre aux États-Unis ou au Canada plutôt que dans un autre pays de l'Union européenne et passer une année là-bas afin de bien y apprendre la langue. Je pense que nous devons remédier à ce problème en améliorant les conditions existantes au sein de l'Union européenne.
Il est très important que les étudiants puissent passer un an en dehors de leurs frontières, tant pour les bénéfices de la coexistence et pour la formation que cette expérience leur apporte que pour la possibilité qui leur est ainsi offerte d'apprendre et de perfectionner une autre langue européenne, chose très importante pour nous, citoyens de l'Union.
Pour toutes ces raisons, je souhaite me joindre à la rapporteur, Mme De Sarnez, en ce qui concerne la défense de la création du label universitaire européen, une plus grande mobilité des étudiants, l'encouragement à apprendre davantage de langues et, surtout, l'harmonisation de l'enseignement supérieur qui devra sans aucun doute mener à la reconnaissance des diplômes.

Reding
Tout d'abord, je voudrais, et ce n'est pas une phrase vide de sens, remercier les députés et leurs rapporteurs pour ce travail fouillé et pour ce travail de solidarité avec les propositions de la Commission. Il est très important que le Parlement et la Commission travaillent la main dans la main. Ainsi qu'on l'a souligné, il n'est parfois pas aisé, dans les domaines qui sont les nôtres en matière d'éducation, vu l'absence de législation, de mettre en place une collaboration directe avec le Parlement. Je le regrette et je souhaite que cela change. J'ai déjà fait savoir plusieurs fois au Parlement, lors de mes passages à la commission parlementaire compétente, que je l'informerais chaque fois qu'il y a du nouveau et que j'invite les députés à prendre des initiatives pour que la Commission puisse tenir compte des propositions du Parlement, qui sont très importantes dans le domaine qui nous tient à c?ur.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication qui a été adoptée en juillet dernier par la Commission visait à lancer le débat sur la coopération avec les pays tiers en prenant également en compte les constats qui ont été faits par les honorables parlementaires : globalisation, mobilité internationale croissante, manque de compétitivité de l'Europe sur le marché éducatif international, besoin d'encourager la compréhension culturelle de nos jeunes et de ceux des pays tiers.
La Commission a rappelé que cette coopération avec les pays tiers se fonde sur l'article 149 du Traité. J'ajouterai aussi qu'au-delà du Traité, cette coopération est un des moyens pour favoriser le dialogue entre les civilisations. Sur cette base, la Commission a tiré deux conclusions et, tout d'abord, que si nous construisons des ponts entre les universités à l'intérieur de l'Union européenne, ce que nous sommes en train de faire, nous devons aussi construire des ponts entre ces universités européennes et celles d'autres continents. C'est justement la matière du rapport à l'examen.
Deuxièmement, nous devons faire en sorte que notre action dans ce domaine soit plus visible, afin de promouvoir l'Europe en tant que centre d'excellence et afin d'attirer les étudiants à la recherche d'un enseignement international. Nous avons identifié deux objectifs. D'abord, former des ressources humaines de haute qualité dans les pays partenaires et au sein de la Communauté grâce au développement réciproque des ressources humaines. Nous ne voulons pas faire du brain drain, mais nous voulons que ces étudiants qui ont été formés chez nous - pas dans un seul pays mais dans plusieurs parce que c'est bien là que réside la plus-value européenne que nous avons à offrir - retournent dans leur pays et que, dans un contexte globalisé, ils sachent de quoi il s'agit quand, adultes, ils sont amenés à prendre des décisions relevant du domaine privé ou du domaine public. Ensuite, nous voulons bien sûr promouvoir la Communauté en tant que centre mondial d'excellence pour les études. Nous disposons de centres d'excellence, ils existent, il faut les relier entre eux et les rendre plus compétitifs parce qu'ils seront connus.
Nous progressons, Mesdames, Messieurs, par des actions concrètes. La première de ces actions concrètes est le programme Tempus qui est étendu aux partenaires MEDA. Cette initiative est bien sûr placée dans le contexte du processus de Barcelone, mais elle répond aussi à la notion de renforcement de la coopération en matière d'enseignement supérieur contenue dans la communication.
Le rapporteur a cité le programme ALFA. Je peux lui dire qu'on est en train d'élaborer ALFA Plus pour les pays d'Amérique centrale et du Sud. ALFA Plus prévoit d'attribuer, dans le cadre institutionnel des relations entre universités, plus de trois mille bourses d'étude à des étudiants du troisième cycle, qui seront accueillis dans nos universités. Vous voyez que, très concrètement, nous sommes en train d'élaborer des actions pilotes sur d'autres continents. Nous comptons d'ailleurs continuer à travailler dans cette direction. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'analyse de base fournie par le Parlement européen et par les États membres. En ce sens, il existe pour une fois une belle unanimité sur le sujet qui nous occupe.
La Commission a par ailleurs pris bonne note des demandes concernant l'élaboration d'une proposition-cadre pour répondre aux analyses qui ont été faites. Nous y travaillons déjà et je pourrais peut-être même lancer la proposition cette année encore. Vous comprendrez, Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs, que je ne peux pas entrer dans les détails aujourd'hui, mais nous allons assurément tenir compte des nombreuses idées contenues dans le rapport de Mme de Sarnez. Je tiendrai bien sûr la commission parlementaire compétente informée.
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais à présent répondre très brièvement à certaines des propositions formulées par Mme de Sarnez. Je pense avoir déjà répondu concernant les actions pilotes : ALFA, Tempus, et d'autres.
Mme le rapporteur demande qu'on procède à une analyse de qualité dans les universités et que les cycles d'étude communs soient construits avec des diplômes communs en utilisant la validation ECTS. Eh bien, c'est ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes en train de construire des projets pilotes où trois, quatre universités de trois, quatre pays différents collaborent sur la base d'un curriculum commun qui mène à un master européen. Il est prévu qu'en 2003, à Berlin, les recteurs des universités se réuniront pour une grande conférence durant laquelle ils présenteront les actions pilotes qui auront été lancées, dont certaines déjà pendant l'année scolaire en cours, mais la plupart pendant l'année scolaire 2002-2003. Donc, nous analyserons les premiers résultats à Berlin, et j'espère bien que l'initiative va faire boule de neige et qu'en voyant qu'elle est très positive, beaucoup d'universités vont se lancer dans ce nouveau système.
Concernant l'état des lieux précis de la mobilité internationale, je crois, Madame de Sarnez, que c'est une analyse qui doit être faite surtout par l'OCDE et par l'Unesco. Nous sommes en pourparlers avec ces deux institutions qui, pour mener à bonne fin ces analyses, ont un problème de comparabilité des statistiques et de statistiques trop vieilles et, donc, dépassées par les événements. Mais nous pensons que ce sont bien ces institutions qui doivent le faire. Nous allons collaborer étroitement avec elles.
Concernant cette fois la qualité de l'accueil, les démarches administratives, le logement, les bourses, je rappelle qu'il y a eu, sous présidence française, une grande rencontre des ministres de l'Éducation à la Sorbonne pour parler pendant une journée entière des entraves à la mobilité. Tout cela a été mis sur papier et signé par nos chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet de Nice. La décision politique à haut niveau existe. Le problème que nous avons est que les choses ne suivent pas assez rapidement sur le terrain, parce que ce sont des questions qui doivent être réglées par les gouvernements nationaux. Et je ne parle même pas des ministres, parce que, souvent, ce sont les ministres de la Sécurité sociale, les ministres de l'Intérieur, qui doivent mettre la main à la pâte. Il nous faut donc exercer une pression amicale sur les gouvernements pour qu'ils suppriment ces entraves à la mobilité qui, souvent, ne sont pas des éléments importants. Mais nous enregistrons aussi des progrès sur ce plan. Je vous donne un exemple : dans certains pays, les bourses accordées par ces pays à leurs étudiants n'étaient pas exportables, ce qui freinait sérieusement la mobilité. Cependant, la plupart des ministres concernés ont pris des mesures pour que leurs étudiants puissent continuer à bénéficier d'une bourse lorsqu'ils poursuivent leurs études dans un autre État.
Dernier point : les langues. Vous savez que l'année 2001 était l'année européenne des langues. En effet, cela a fait bouger des choses. Je le dis avec beaucoup d'admiration pour la réaction rapide de nombreux ministres de l'Éducation qui ont entrepris des réformes scolaires afin que les enfants apprennent dès le plus jeune âge une ou plusieurs langues étrangères. Je peux vous dire que les chefs d'État et de gouvernement, lors du Sommet de Barcelone, ont repris notre slogan : langue maternelle plus deux.
Les choses avancent donc, elles progressent, pas assez rapidement, mais dans le bon sens. Avec l'aide du Parlement, je suis sûre que nous pourrons obtenir une progression plus rapide vers cette vision commune qui est la nôtre.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission sur la deuxième assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement (Madrid, 8-12 avril 2002).

Reding
Monsieur le Président, le 18 mars dernier la Commission a adopté une communication au titre de sa contribution à la deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement, organisée par les Nations unies et accueillie par le gouvernement espagnol à Madrid du 8 au 12 avril 2002. La communication de la Commission a pour titre "Réponses de l'Europe au vieillissement de la population mondiale - Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant".
Cette communication aborde le phénomène du vieillissement en Europe dans le contexte des tendances au vieillissement dans le monde. Tout d'abord, l'Europe est parmi les régions du monde où la population est la plus âgée, et les pays européens continueront à figurer au premier rang des nations vieillissantes pendant encore plusieurs décennies.
Toutefois, le vieillissement n'est plus essentiellement un problème propre aux pays développés. Aujourd'hui il devient également - et de plus en plus - une préoccupation des pays en voie de développement. Dans nombre de ces pays, le vieillissement sera beaucoup plus rapide et se situera dans un contexte de développement d'un niveau nettement plus bas qu'en Europe occidentale. Aussi le vieillissement sera-t-il, au vingt-et-unième siècle, un problème qui demandera non pas une réponse européenne mais une réponse mondiale.
L'approche adoptée par la Commission repose sur trois points.
Premièrement, la population connaît un vieillissement rapide. L'élargissement ne changera rien à cette situation, ni l'immigration, bien qu'elle puisse légèrement influencer ce processus. La démographie n'est toutefois pas un destin. Les réponses politiques au vieillissement détermineront la manière dont celui-ci influencera sur les sociétés européennes.
Deuxièmement, le vieillissement est le résultat d'une combinaison de plusieurs processus sociaux et devrait être considéré comme une évolution qui interagit avec d'autres phénomènes. Aussi la réponse doit-elle faire partie intégrante de la stratégie globale composée de politiques se renforçant mutuellement.
Troisièmement, si les conditions et les possibilités offertes aux personnes âgées constituent une préoccupation importante à tout moment, l'adaptation réussie au vieillissement est une question qui concerne les personnes de tout âge. Une approche fondée sur la vie entière peut donc faciliter l'élaboration de mesures politiques adéquates.
La partie principale de la communication décrit la manière dont nous devons agir au niveau européen. La Commission a défini le vieillissement comme étant un des six défis communs du développement durable, et les États membres ont pris des mesures décisives pour approfondir la coopération sur les problèmes de vieillissement. Les États membres se sont engagés à coordonner leurs travaux, et nous commençons à assister à une évolution similaire en ce qui concerne les soins de santé.
Les défis principaux ont été identifiés en commun. Ce sont : anticiper une augmentation des dépenses tout en garantissant la viabilité des budgets publics ; s'adapter à une main-d'?uvre qui vieillit et qui se raréfie ; garantir des pensions appropriées, fiables et adaptables ; garantir l'accès des Européens vieillissants à des soins de santé de qualité pendant de longues périodes. Au-delà de l'expérience que l'Union européenne a acquise dans sa réponse au vieillissement, la communication prend en compte les problèmes qui se posent aux pays candidats et aux pays en développement à l'échelle mondiale. Considérée dans son ensemble, la communication représente un apport de la Commission au débat sur le nouveau plan d'action international sur le vieillissement, qui devra être adopté. À ce titre, elle est destinée à soutenir les efforts des États membres en vue d'aboutir à une position uniforme de l'Union sur ce problème.
Ma collègue, Mme Anna Diamantopoulou a exposé lundi, à l'assemblée mondiale, à Madrid, l'évolution récente de la position de l'Union européenne face au problème du vieillissement.

Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier Mme la commissaire Reding d'être venue aujourd'hui nous exposer les stratégies mises en place par la Commission en ce qui concerne la question du vieillissement. Un tel sujet, dont j'ai vivement demandé l'insertion dans le débat d'aujourd'hui, doit nous faire tous réfléchir. L'Union européenne en général doit refléter, selon moi, plus de détermination et de sensibilité dans son traitement. Nos institutions seront, à l'avenir, appelées toujours plus souvent à donner une réponse ponctuelle et efficace aux nouveaux défis que le prolongement de l'espérance de vie moyenne nous pose, afin de garantir un meilleur niveau de vie aux personnes âgées du monde entier.
Le phénomène du vieillissement de la société concerne, en effet, tous les pays, qu'il s'agisse des plus avancés ou de ceux en voie de développement, même avec des différences évidentes qui, dans leurs justes proportions, comportent des approches et des initiatives différentes. Je considère que le Parlement européen, institution qui donne la parole aux citoyens d'Europe, doit adopter une position officielle à l'occasion de la seconde assemblée mondiale des Nations unies, qui se terminera demain à Madrid, et c'est ce que nous ferons aujourd'hui avec le vote sur la proposition de résolution de compromis.
Il est en effet nécessaire de garantir le niveau le plus élevé possible de défense et de respect de la dignité de cette partie de la population. Nous devons également lancer un débat sur l'avenir du troisième et du quatrième âge. Il ne s'agit pas d'une différentiation liée à l'âge biologique mais plutôt à l'état d'autosuffisance des personnes âgées. En effet, il est nécessaire de distinguer les personnes âgées qui appartiennent au troisième âge, encore pleinement actives et qui ont le droit de ne pas être marginalisés de la vie sociale, culturelle, politique et économique, des citoyens qui représentent une ressource pour notre société et pas uniquement un problème, de celles qui, appartenant au quatrième âge, ne sont plus autosuffisantes mais qui ont de toute façon le droit de vivre une vie digne, dans le respect entier de la personne. C'est pour cela, Monsieur le Président, que j'espère que cette Assemblée soutiendra de manière inconditionnelle la résolution qui sera votée aujourd'hui.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour votre participation. Ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour entamer cette discussion. En effet, il aurait été préférable d'adopter une résolution avant l'assemblée sur le vieillissement qui se déroule actuellement au niveau de l'ONU afin de pouvoir influencer celle-ci ou alors après, car nous aurions alors pu apprécier leur proposition. Il est néanmoins positif de voir que le Parlement européen est parvenu à un tel consensus par rapport au vieillissement.
Le vieillissement est trop souvent considéré comme un problème. Je ne considère pas comme un problème le fait de vivre plus longtemps et d'être toujours en bonne santé à un âge toujours plus avancé. C'est quelque chose de plutôt positif et une richesse pour notre société. Par contre, les États membres exploitent très mal les compétences de la portion plus âgée de la population, en particulier dans le contexte de la vie professionnelle.
Dans la plupart des États membres, l'âge officiel de la pension est fixé aux alentours de 65 ans. Mais il est en réalité beaucoup, beaucoup plus bas. Les travailleurs sont aujourd'hui exclus de la vie professionnelle pour diverses raisons. D'une part, il y a le problème de la discrimination des personnes âgées, qui est bien réel et qui doit absolument être pris en considération, ce que nous ne faisons que partiellement. D'autre part, il y a les mauvaises conditions de travail qui font que les travailleurs se fatiguent plus vite. Et enfin, il y a le fait que, dans notre société de la connaissance, où le développement des compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont devenus essentiels, on refuse de donner une chance aux personnes âgées. Si cette chance leur était donnée, nous serions sans doute beaucoup plus à même d'exploiter leurs compétences.
Il est important de préserver le modèle social européen, qui se caractérise par un système de sécurité sociale qui propose des soins de santé avancés et de qualité. C'est un point capital, notamment pour les plus âgés, dans la mesure où la nécessité de recevoir des soins de santé et d'autres soins augmente avec l'âge. Ce besoin devrait devenir encore plus important dans le futur car les femmes, qui auparavant prenaient en charge une partie de ces soins, sont aujourd'hui présentes sur le marché du travail et devraient l'être de plus en plus. D'où la nécessité toujours plus grande pour la société de dégager des ressources afin d'offrir aux personnes âgées des soins de qualité lorsqu'ils deviennent vraiment vieux et ont le plus grand besoin de ceux-ci.
Nous devons également examiner la situation dans une perspective mondiale, à l'instar de la Commission. Il est important que nous suivions l'évolution en dehors de nos frontières et que nous essayions d'élaborer une stratégie mondiale par rapport à la situation des personnes âgées à travers le monde.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'un des grands problèmes concernant le vieillissement, comme cela a été dit, est de lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, en particulier sur le marché du travail, dans le domaine des soins de santé, etc. Nous estimons qu'il faudra bien plus que des codes de conduite, lesquels ne semblent pas donner encore de résultats très tangibles.
Comme d'autres l'ont dit, il est également important de reconnaître la contribution des personnes âgées, qui participent au bien-être de la société et de notre économie, en s'occupant de leurs propres petits-enfants, par exemple, de sorte que leurs enfants puissent aller travailler, ou bien en tant que bénévoles. En effet, dans un certain nombre de pays, toute la structure de l'administration locale, sans parler du système parlementaire, s'effondrerait probablement sans leur participation.
Le principal, comme d'autres l'ont dit, est d'arrêter de percevoir ces personnes, comme le font la plupart d'entre nous dans cette Assemblée, comme un fardeau pour la société et ses services, et de les considérer plutôt comme un atout. En effet, à l'avenir nous aurons besoin de nous impliquer encore plus dans nos sociétés.
Nos sociétés et nos gouvernements sont là pour agir sur le plan international en vue de créer un avenir durable pour tous et d'enrayer la pauvreté qui frappe un grand nombre de personnes dans le monde.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, la stratégie d'action internationale de l'assemblée mondiale des Nations unies vise à réaliser une société pour tous les âges, en y consacrant des moyens politiques et financiers. Il est fondamental que l'Union européenne et ses États membres assument cet engagement en intégrant les questions du vieillissement dans les politiques communautaires et en incluant les personnes âgées dans les programmes sociaux, économiques et de développement, en attachant une importance particulière aux personnes âgées qui risquent l'isolement et en développant le principe du vieillissement actif, en favorisant les possibilités pour les personnes âgées de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Il existe différentes manières de le faire, comme notre collègue Lambert l'a mentionné.
Bien que la question du vieillissement soit généralement associée à des préoccupations à long terme, elle représente d'ores et déjà un grand défi pour les sociétés et les gouvernements, compte tenu des implications profondes pour les politiques de sécurité sociale, l'emploi, l'éducation, la santé, l'immigration et la famille, qui rendent nécessaires des mesures aptes à garantir les revenus et les ressources disponibles pour que les personnes âgées et les retraités conservent un niveau de vie approprié au niveau de vie moyen de la société.
Il n'est pas acceptable que les préoccupations liées aux dépenses publiques et aux pressions pour le respect du pacte de stabilité entraînent des répercussions négatives sur les conditions de vie des personnes âgées, comme le montrent à la fois la récente décision du conseil européen de Barcelone de relever de cinq ans l'âge de la retraite d'ici à 2010, ce qui est inacceptable à nos yeux, et les déclarations du président en exercice du Conseil, M. Aznar, à l'occasion de l'ouverture de la 2e assemblée de l'ONU sur le vieillissement, qui a défendu les modifications du système de retraite, du temps de travail et de l'âge de la retraite allant dans ce sens.
Il est fondamental de faire avancer les politiques sociales intégrées, de promouvoir la solidarité entre les générations, d'accorder une attention particulière aux questions de l'accès de chacun aux soins de santé et à la qualité des services fournis, d'accorder une plus grande importance aux loisirs des personnes âgées. Nous attendons de la Commission qu'elle propose un programme d'action spécifique pour les personnes âgées tenant compte de tous ces aspects dans une vision intégrée et après avoir entendu les organisations de retraités et des personnes âgées. Il faut aussi que l'Union européenne s'engage davantage dans l'octroi d'une aide internationale aux pays en développement pour leur permettre de développer des politiques en matière de vieillissement, notamment en faveur des femmes et de la lutte contre le sida.

Sartori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie également le rapporteur et approuve ce le travail réalisé sur une question aussi importante que celle du vieillissement de la population dans nos pays, sur notre continent. Je crois sincèrement que nous devrions tous considérer les personnes âgées comme un patrimoine de l'humanité : leur sagesse, leurs connaissances, l'histoire dont elles sont les interprètes vivants, ne sont pas totalement valorisées et utilisées. Dans nos pays, en Europe aussi, beaucoup a été fait, honnêtement, ces dernières années pour essayer d'offrir, comme il se doit, des systèmes de garantie et la dignité à toutes les personnes âgées. Il est vrai que dans certains domaines, plus de progrès ont été réalisés, dans d'autres moins, et je crois donc qu'il est indispensable pour l'Europe d'élaborer des politiques assurant un niveau minimum de garantie et d'attention pour le troisième âge, égale dans tous les pays de l'Union, et de soumettre aussi cet objectif aux pays en voie d'adhésion.
Indubitablement, le monde européen est parti du fait que connaître des difficultés économiques, être pauvre, c'est toujours difficile, être pauvre et malade, c'est dur et compliqué ; et être pauvre, malade et âgé, c'est terrible.
Je crois que moins d'efforts ont été réalisés, cependant, pour tenter de leur offrir une position également politique et institutionnelle, pour essayer de conserver le plus longtemps possible toutes les personnes âgées à l'intérieur du monde actif, pour leur garantir une sortie plus progressive du monde du travail. Je pense que tel est le grand défi que nous devons tous relever et qu'il convient de l'étudier dans une perspective plus souple du monde du travail, avec une utilisation plus intelligente du professionnalisme des personnes concernées.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, nous devons aborder le problème du vieillissement de notre population en partant du principe que la société englobe tous les âges, comme l'indique notre proposition. La situation pourrait devenir très grave si nous n'abordions ce problème que d'un point de vue économique, ne considérant et n'appréciant les citoyens que pour leur contribution à l'économie ou leur participation à la main-d'?uvre. La société, comme le sait cette Assemblée, est un concept bien plus large que l'économie, et ceci doit constituer notre point de départ.
Le problème du revenu des personnes âgées dépend de l'importance que nous accordons au modèle social européen basé sur la contribution des personnes actives, par rapport aux personnes qui, à un moment ou l'autre de leur vie, à cause de la maladie ou de leur âge avancé, ne seront plus capables de participer à la force de travail. Par conséquent, il est essentiel d'assurer un système fiscal et un système d'assurance sociale qui fonctionnent efficacement. Nous avons surtout besoin d'un fonds de réserve pour les pensions, pour qu'il y ait une solidarité entre les différentes générations et pas simplement avec la génération suivante mais également avec celle qui lui succédera encore. Il est important que tous les États membres prennent cela en considération.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur ce que j'estime être une interprétation erronée de Mme Diamantopoulou, qui semble croire que la solution du problème du vieillissement de notre population serait que nous devenions plus féconds : faire plus de bébés. Il s'agit là d'un prétexte facile. Cela ne se produira pas - certainement pas dans les régions les plus riches d'Europe. C'est pourquoi nous devons sérieusement nous attaquer à la problématique de l'immigration dans son ensemble. Il ne suffit pas de parler du besoin de garantir aux pays en développement des ressources suffisantes pour nourrir leur population et subvenir à leurs besoins. Bien sûr, nous devons agir ainsi, mais peu importe le nombre de fois ou la manière utilisée, les gens auront toujours besoin de s'exiler dans les régions les plus riches d'Europe. Je soutiens que nous devons mettre un terme à cette idée selon laquelle nous pouvons faire de l'Europe une forteresse et empêcher ces millions et millions de gens de venir en Europe. Ils souhaitent apporter leur contribution à l'Europe, et nous ne pourrons en tirer que des avantages, tant économiques que culturels.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, cette assemblée mondiale sur le vieillissement, organisée par la présidence espagnole, qui se déroule vingt ans après la première conférence sur ce thème, constitue certainement une occasion unique non seulement pour les pays développés mais également pour l'ensemble de la population mondiale. Elle va permettre de concentrer l'attention sur la question essentielle, et plus que jamais actuelle, du vieillissement de la population généré par le nouveau contexte démographique et par les augmentations des espérances de vie moyennes grâce aux progrès réalisés par la médecine.
Dans l'examen en profondeur des conséquences économiques, sociales et sanitaires du prolongement de la vie moyenne et du vieillissement de la population, j'espère que l'accent sera mis non seulement sur le rôle que les personnes âgées doivent pouvoir jouer aujourd'hui dans la société moderne mais également sur le droit, par exemple, de chacune d'entre elles qui perd son autonomie à avoir une qualité de vie sûre et ininterrompue. Nous avons besoin d'une sensibilité nouvelle et retrouvée de tous les États membres de l'Union européenne envers la promotion d'une participation active à la vie sociale et culturelle des personnes âgées. Une telle approche constituerait, en effet, un objectif précieux pour notre société, qui doit considérer la personne âgée non seulement comme un bénéficiaire potentiel de services mais également comme une personne encore utile à toute la société.
J'accueille favorablement le nouveau programme communautaire que la Commission européenne s'apprête à lancer - également parce que, jusqu'à présent, la Commission n'avait pas fait grand chose en la matière - au cours du second semestre de cette année pour tenter de remédier à une situation qu'elle qualifie de préoccupante concernant la préservation de la qualité de vie des personnes âgées.
En conclusion, une action forte et coordonnée au niveau européen est nécessaire pour pouvoir faire face au vieillissement, qui constitue un défi et en même temps une urgence qui pèsent sur l'avenir de tous les États européens, particulièrement dans mon pays, l'Italie, où la ville de Gênes détient le record du taux le plus élevé de personnes âgées de toute l'Union.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, samedi dernier, j'ai participé à Madrid à l'une de ces nombreuses tables rondes organisées dans le cadre du forum des ONG qui a accompagné la deuxième assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement.
On y a exposé le fait que le vieillissement affecte tant le Nord que le Sud, malgré la dualité et l'inégalité croissantes en train de s'établir actuellement entre les sociétés du monde développé et celles des nations en voie de développement. Le plus intéressant est peut-être de comprendre qu'indépendamment du lieu, trois besoins spécifiques se font sentir pour les personnes âgées.
Le premier concerne les soins de santé à un âge où la santé requiert des soins de plus en plus coûteux ; le deuxième est la garantie d'une sécurité économique destinée à permettre à nos aînés de continuer à vivre d'une manière indépendante quand, en raison de leur âge, ils cessent de travailler ; le troisième est la considération sociale, le respect et la valeur que leur accorde la société, non seulement en reconnaissance des services rendus - ce qui doit également se faire -, mais aussi en raison du rôle que ces personnes âgées devraient trouver et jouer dans notre environnement social.
Afin de permettre aux personnes âgées de vivre dignement durant un nombre d'années de plus en plus important, il est nécessaire de répondre à ces trois besoins de façon satisfaisante. En termes généraux, dans les pays de l'Union européenne, on a jusqu'à présent répondu d'une manière essentiellement acceptable aux deux premiers besoins exposés : les soins de santé et la sécurité économique, même si les prestations fournies restent franchement insuffisantes et peuvent par conséquent être améliorées et même s'il convient d'être vigilants face aux menaces qui peuvent peser sur leur pérennité. Par contre, peu de progrès (voire aucun) ont été réalisés quant au troisième besoin, celui de la considération et de la responsabilité des personnes âgées dans nos sociétés.
La situation des nations en développement est encore bien pire. Dans ces pays, aucun des trois desiderata énoncés n'a obtenu de réponse un tant soit peu satisfaisante ; à la rigueur, on pourrait éventuellement formuler des conclusions positives à l'égard du troisième point, celui du respect et de la coresponsabilité envers les aînés.
Dans le cadre des perspectives démographiques quotidiennement altérées par le flux des migrations, ce dernier constitue un défi de plus à relever. C'est ce qu'a fait à Madrid la deuxième assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement en établissant une nouvelle stratégie que l'Union européenne doit résolument soutenir, comme nous le faisons aujourd'hui au sein de ce Parlement en approuvant l'excellent projet présenté par notre collègue, M. Podestà. Nous devons le faire pour notre avenir et pour l'avenir d'un monde censé être de plus en plus solidaire et, par conséquent, plus juste également vis-à-vis des personnes âgées.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, l'Assemblée mondiale sur le vieillissement de la population est assurément très importante puisque l'on en attend des lignes directrices sur une politique propre à garantir les droits des personnes âgées, la qualité de leur vie, et surtout à lutter contre les discriminations. Comme l'a déclaré, à Madrid, la commissaire Anna Diamantopoulou, le fait que les gens vivent plus longtemps et qu'ils aient une meilleure santé offre la perspective d'un nouveau modèle de vie, d'une nouvelle société où les prouesses de la technologie et de la science auront des répercussions bénéfiques.
Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Au contraire, les Cassandres de toute espèce propagent leurs sinistres prophéties d'une planète sombrant sous le poids de ses six milliards d'habitants, de l'épuisement des ressources productives, de la destruction du milieu naturel, de l'extension et de la multiplication des peuples en proie à la pauvreté à l'heure où nous autres, les peuples développés, nous devenons moins nombreux et vieillissons, tandis que nos systèmes de sécurité sociale s'effondrent.
La solution qu'avancent les partisans de la théorie malthusienne consiste à limiter les naissances dans les pays du tiers-monde et à les accroître dans les nôtres. Telle est l'éthique du monde développé. Mon avis est que les inégalités dans la répartition de la population et la question démographique sont directement liées aux inégalités dans le développement et la répartition des ressources de la planète, aux questions de la justice sociale, de l'éducation, de l'égalité des sexes, des droits humains, des modèles de développement. L'avenir de la planète n'est certes pas menacé par les enfants affamés du tiers-monde, ni par la population vieillissante, mais par les modèles de consommation et le mode de vie du tiers développé de la population de la Terre. C'est sur ce plan que notre intervention et la nouvelle politique démographique sont nécessaires.
Cependant, jusqu'à ce que nous ayons cette politique intégrée de développement durable qu'a évoquée la commissaire, nous pouvons suivre les bons conseils ce ceux qui nous proposent d'abandonner la politique restrictive en matière d'immigration et d'accorder aux immigrés des droits sociaux et politiques complets. Le nombre d'habitants et d'actifs de la Suède et de l'Allemagne auraient diminué si ces pays n'avaient pas suivi une politique d'intégration des immigrés et n'avaient pas pleinement reconnu les droits des femmes en matière de travail. Le renforcement de ces deux politiques peut provisoirement apporter des solutions à court terme aux problèmes. Mais les solutions à long terme ont trait à un système équitable et différent de développement économique et social.

Le Président.
Pour clore ce débat, j'ai reçu cinq propositions de résolution

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.
Procédure sans rapport : 
Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières, décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (COM(2002) 117 - C5-0132/2002 - 2002/0059(CNS)) 
Avant le vote :

Reding
Monsieur le Président, premièrement, s'agissant de la demande du Conseil invitant le Parlement à exprimer son avis sur la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de geler les fonds, j'informe l'Assemblée que la Commission a l'intention d'examiner très attentivement les amendements proposés par le Parlement et d'encourager le Conseil à les adopter si le traité de l'UE, la Charte des Nations unies et l'urgence de la situation le permettent.
Deuxièmement, la Commission est tout à fait disposée à discuter plus avant avec le Parlement des tensions qui apparaîtront inévitablement entre les efforts de lutte contre le financement du terrorisme et le respect des libertés civiles et des droits de l'homme.

Ayuso González (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'ai souhaité avoir la parole simplement pour demander que l'on renvoie à la Commission la proposition législative telle qu'elle a été votée à l'unanimité au sein de la commission de l'agriculture, non pas parce que nous ne l'approuvons pas, mais parce qu'elle n'inclut pas l'alcool de synthèse, et la commission juridique de ce Parlement n'a pas trouvé de base juridique permettant de l'intégrer. Par conséquent, je demande de voter contre la proposition législative afin qu'elle retourne à la Commission.

Reding
. (EN) Monsieur le Président, la Commission ne peut accepter à ce stade la position du Parlement qui vise à rejeter la proposition et à inviter la Commission à la retirer. Si le Parlement vote en faveur de cette position, ce que la Commission déplorerait, mon collègue, M. Fischler, devrait réfléchir à la situation et s'entretenir avec ses collègues de la stratégie à mettre en ?uvre. Quoi qu'il en soit, le commissaire Fischler a l'intention, je crois, de discuter de ce problème avec la commission parlementaire concernée.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée en commission.

Rapport (A5-0087/2002) de M. Esteve, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la réunion des ministres euroméditerranéens des Affaires étrangères à Valence les 22 et 23 avril 2002 (SEC(2002) 159 - C5-0128/2002- 2002/2057(COS)) 
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0076/2002) de M. Graça Moura, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine : mise en ?uvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire (COM(2001) 265 - C5-0098/2001 - 2001/2045(COS)) 
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0071/2002) de M. Fatuzzo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission intitulée "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables" (COM(2001) 362 - C5-0012/2002 - 2002/2017(COS))

Fatuzzo (PPE-DE)
Je voudrais présenter un amendement oral à l'amendement 16, déposé par M. Pronk et Mme Lulling, dont le texte dit : "est d'avis que les États membres doivent assumer leur responsabilité pour que tout pensionnée puisse mener une vie digne et indépendante et participer à la vie sociale et culturelle". Comme amendement oral, j'ajoute à cet endroit les mots "avec le soutien de l'Union européenne, et dans le respect du principe de subsidiarité".
Fatuzzo (PPE-DE)
À la dernière ligne de l'amendement 12, déposé par M. Pronk et Mme Lulling, où il est dit : "invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension efficace", avec l'amendement oral j'ajoute le mot "obligatoire" après "régime de retraite". Les deux dernières lignes se liront donc comme suit : "invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension obligatoire fonctionnant de manière satisfaisante".
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) La lutte contre le terrorisme doit se fonder sur la sécurité juridique. Nous soutenons toute amélioration en ce sens. Le droit des citoyens d'intenter une action en justice afin que leur affaire soit jugée doit être amélioré. Ce droit doit également prévaloir pour les questions liées aux droits de l'homme. Notre vote exprime notre volonté de lutter contre le terrorisme et non contre les améliorations de la sécurité juridique, même si nous estimons qu'elles doivent aller plus loin et être envisagées dans une perspective nationale et européenne.

Crowley (UEN)
 - (EN) Je suis en faveur des procédures qui permettent la révision de la liste des sanctions élaborées par le Comité des sanctions des Nations unies lorsque cela s'avère nécessaire, comme prévu dans l'amendement 2. Cette liste n'est pas exhaustive et nous l'acceptons de confiance.
J'aurais voulu avoir plus de certitude quant au rôle proposé pour la Cour de justice, en tenant compte du rôle des tribunaux des États membres.
Je ne suis pas certain des implications de l'amendement 9 qui couvre les propositions de la Commission sur la transmission des informations reçues par la Commission aux autorités compétentes des États membres. Le transfert ultérieur de ces informations au Parlement et à ses "commissions compétentes", et "conformément aux procédures pertinentes", demeure cependant vague.
Je soutiens fermement les amendements proposés au texte de la Commission concernant le respect des droits de l'homme et des besoins humanitaires.
Je n'ai pas participé au vote car j'estime que ceci est une affaire grave. Tout ce qui se rapporte à la lutte contre le terrorisme est important. Bloquer les fonds à destination des organisations terroristes et à leurs associés est l'une des principales armes dont nous disposons pour combattre les réseaux d'Al-Qaida. J'aurais souhaité avoir plus de temps à ma disposition pour examiner cet aspect de la proposition et, au besoin, pour renforcer encore davantage ces mesures.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Di Lello Finuoli (GUE/NGL)
Réaffirmant notre ferme engagement contre tout type de terrorisme, nous avons voté en faveur des amendements, que nous avons déposés conjointement avec les autres groupes, car ils permettraient - grâce à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes - la protection judiciaire des citoyens européens. Certains d'entre eux ont déjà été insérés dans la liste annexée au règlement, même si aucune preuve de connexion à des mouvements terroristes ou d'implication dans des actes terroristes n'a été apportée contre ceux-ci.
Nous avons, en revanche, voté contre le règlement, pour la procédure - c'est la quatrième fois que nous votons selon la procédure d'urgence, sans rapport ni débat en matière de terrorisme - et pour le fond, étant donné que nous votons une liste de noms fournie à l'ONU par la CIA, sans aucune preuve ou possibilité d'accès aux éventuelles preuves.
Les procédures de formation de la liste des personnes, des groupes et des entités de l'article 2 du règlement, violent manifestement les règles inaliénables du droit de la défense des citoyens de l'UE - réaffirmées encore récemment dans la Charte des droits fondamentaux - avec une restriction des disponibilités et des activités financières de ceux-ci, adoptée sans aucune possibilité de contrôle démocratique et/ou judiciaire des preuves à l'origine de la décision de leur intégration à ladite liste.
Il serait donc souhaitable que le Conseil prenne, au minimum, en considération les éléments votés par le Parlement et modifie en conséquence la proposition de règlement.

Eriksson, Frahm, Schmid, Herman, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
. (EN) Une fois de plus, le Parlement européen s'est vu demander l'application de la procédure d'urgence sur le problème de la lutte internationale contre le terrorisme.
La procédure, engagée à la demande du Conseil, est inacceptable dans la mesure où les problèmes épineux de la suppression et de l'adjonction de noms sur la liste des personnes et des groupes suspectés de mener des activités terroristes n'ont pas été réglés ; le Comité des sanctions des Nations unies étant le seul à pouvoir se prononcer sur cette procédure.
De plus, le règlement de l'UE fait continuellement référence à la résolution adoptée par le Comité des sanctions des Nations unies sous l'égide du Conseil de sécurité, sans préciser clairement le rôle des États membres et de la Cour de justice de l'UE à cet égard.
Même si nous saluons les amendements présentés par les groupes politiques du PE qui tentent de relever la portée et le contenu du règlement, nous avons voté contre le règlement dans son ensemble à cause de la procédure choisie, de l'absence de marge de man?uvre pour modifier le contenu, ou des procédures relatives à l'élaboration de la liste.

Figueiredo (GUE/NGL)
Une fois de plus - c'est la quatrième - la Commission demande au Parlement européen de voter des mesures restrictives visant certaines catégories de personnes et entités afin de lutter contre le terrorisme international, sans aucun débat préalable sur ce thème, que ce soit en plénière ou au sein de la commission appropriée. C'est une méthode que nous réfutons et c'est pourquoi nous avons voté contre.
En réaffirmant notre condamnation la plus ferme et claire des actes terroristes perpétrés aux USA, ainsi que la nécessité de développer une réponse soutenue dans la conjugaison des efforts et de la coopération internationale, dans le cadre de l'ONU et dans le respect entier de sa charte, nous considérons qu'il est inacceptable de soumettre à l'approbation du Parlement une liste de personnes et d'organisations qui ne repose sur aucun fondement ni sur aucune preuve, voilà la deuxième raison de notre vote contraire.
Par ailleurs, nous considérons que la lutte nécessaire contre le terrorisme ne peut servir de prétexte pour toucher à des aspects essentiels de la souveraineté des États membres de l'Union européenne.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur la proposition de la Commission sur le gel des avoirs des personnes suspectées de terrorisme. Nous avons par contre apporté notre soutien aux amendements, qui contribuent à améliorer le règlement.
La lutte contre le terrorisme est essentielle et reçoit tout notre soutien. Le gel des avoirs des personnes suspectées de terrorisme ou de collaboration avec le terrorisme est une contribution importante à ce travail à l'échelle mondiale. La procédure qui permet au Conseil de sécurité et au Comité des sanctions de l'ONU de décider de sanctions à l'encontre d'individus sans qu'ils en connaissent le motif ou aient la possibilité de faire l'objet d'un examen juridique est par contre inacceptable. De cette manière, nous risquons de mettre en péril la sécurité juridique.
Toutes les personnes reprises sur la liste de l'ONU doivent pouvoir prendre directement connaissance des preuves et des charges officielles qui pèsent sur elles. Elles doivent avoir la possibilité de voir leur cas jugé par un tribunal. Des critères clairs et précis sur la manière dont les individus sont ajoutés et retirés de la liste doivent être définis. Les États membres de l'UE représentés au Conseil de sécurité de l'ONU, à savoir la Grande-Bretagne, la France et l'Irlande, ont pour lourde responsabilité de faire respecter la sécurité juridique et d'exiger le respect des droits de l'homme. La présidence espagnole et les États membres doivent peser de tout leur poids au sein de l'ONU et vis-à-vis des États-Unis pour faire respecter les droits de l'homme.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Lors du vote d'aujourd'hui, nous avons apporté notre soutien à un nouveau règlement du Conseil sur le terrorisme international, qui inclut des amendements essentiels adoptés par le Parlement en vue d'augmenter la sécurité juridique et d'encourager le respect des droits de l'homme fondamentaux.
Nous déplorons la situation que provoque la présence de trois Suédois sur la liste des personnes suspectées de terrorisme établie par le Comité des sanctions de l'ONU. Il est clair que cette liste ne repose sur aucun fondement juridique valable et est en quelque sorte une mesure "préventive". La procédure légale visant à soutenir les Suédois doit dès lors être poursuivie. Nous accueillons avec plaisir la mention explicite dans les amendements portant sur le règlement selon laquelle "[La Cour de justice européenne] est compétente pour se prononcer sur les recours entamés par les personnes qui sont reprises sur la liste [des personnes suspectées de terrorisme]". La proposition de règlement stipule également que "une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté".
Notre pays est lié par le droit international aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, sur lesquelles repose le règlement du Conseil, et doit en respecter les principes, même lorsqu'une décision nous est défavorable. Le but des résolutions, qui est de lutter contre le terrorisme, est à la fois légitime et important, mais doit être aussi d'amener une modification de l'application. Le règlement du Conseil est un pas en avant dans la bonne direction, mais la sécurité juridique et le respect des droits de l'homme fondamentaux exigent la poursuite et l'intensification des actions visant à modifier les sanctions actuelles.

Theorin (PSE)
 - (SV) La liberté et les droits fondamentaux ne doivent jamais être remis en question. C'est particulièrement important dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. On ne peut lutter efficacement contre le terrorisme si, par ailleurs, la démocratie et les droits de l'homme sont limités. D'après la charte de l'ONU, tous les États membres sont tenus de se soumettre aux décisions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU. Ces décisions ont un caractère contraignant, mais jamais absolu. Elle doivent en effet laisser une certaine marge de man?uvre.
La décision du Comité des sanctions de s'approprier sans réserve la liste des personnes et des organisations suspectées de terrorisme établie par les États-Unis est inacceptable. L'approbation de la liste, qui n'a pas été rendue publique, par le Comité des sanctions si personne ne proteste dans les 48 heures ouvre la voie à des décisions non justifiées. La liberté et les droits fondamentaux sont mis en péril par une instance non juridique lorsque les personnes concernées n'ont ni le droit d'être informées de ce qu'on leur reproche, ni la possibilité d'interjeter appel contre la décision.
Les amendements du Parlement sont essentiels en vue de garantir la sécurité juridique des citoyens de l'UE. Je soutiens dès lors le règlement du Conseil, mais uniquement dans sa forme modifiée.

Turco (NI)
. (IT) Les députés radicaux ont voté contre ce document pour exprimer un vote contre le terrorisme, contre des politiques et des procédures d'urgence, pour la défense de la démocratie et de l'État de droit, pour la dignité du Parlement et des députés européens.
Nous avons voté contre parce que, pour la quatrième fois, le Parlement européen est appelé à voter de manière soi-disant "extraordinaire" un document lacunaire visant à prendre des mesures contre le terrorisme ; et, pour la seconde fois, à voter, sans débat ni rapport, la décision de congeler les biens de personnes et de sociétés pour activités terroristes non spécifiées.
Nous avons voté contre parce qu'il est désormais avéré qu'après le 11 septembre, une pratique d'utilisation instrumentale et injustifiée de la procédure d'urgence a été consolidée de fait.
Nous avons voté contre parce que, en tant que députés, nous refusons de suppléer aux fonctions et aux responsabilités des organes "naturellement" chargés de celles-ci : la magistrature et la police.
Nous avons voté contre parce que nous sommes opposés à une mesure de la police judiciaire et qui pouvait faire l'objet d'un débat et être votée au travers d'une procédure normale.
Nous avons voté contre en espérant que cela puisse servir d'initiative à tout le Parlement contre des procédures et des politiques d'urgence portant atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit, objectif acclamé par les terroristes.

Caudron (PSE)
Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué par ma collègue Elisa Damião sur ce dossier de la plus haute importance.
Tout le monde a en tête les longs débats qui ont eu lieu dans les années 80, chacun campant alors sur ses positions. Les uns argumentant que les preuves du caractère dangereux de l'amiante étaient réfutables, les personnes exposées souhaitant à juste titre l'application de ce que l'on appelle à présent le principe de précaution. Au final, il a bien fallu prendre en compte les différentes études constatant que l'amiante est un agent particulièrement dangereux en mesure de provoquer de graves maladies. Entre temps, de trop nombreuses personnes ont pris des risques, risques qui se paient à plus ou moins long terme. En effet, certaines pathologies présentent une longue période d'incubation, entre le moment où la fibre se loge dans le corps et sa dégénérescence biologique.
A l'heure actuelle, la majorité des États membres ont interdit la commercialisation et l'utilisation des produits contenant de l'amiante. Pourtant, dans certains secteurs le danger perdure. Je pense notamment aux travaux relatifs à l'élimination de l'amiante, aux activités d'entretien et de maintenance dans des bâtiments contenant de l'amiante.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Darras (PSE)
Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Madame Elisa Maria Damião, et l'ensemble de cette commission pour le travail qu'ils nous ont proposé.
Nul n'ignore plus les risques importants de maladies graves qu'encourent les personnes exposées à l'amiante, lors de sa production, bien sûr, mais aussi lors des manipulations nécessaires à son élimination.
Aussi était-il urgent de renforcer la directive 83/477/CEE visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. C'est dans cet esprit que la commission de l'emploi et des affaires sociales a travaillé sur la proposition faite par la Commission : ce rapport demande ainsi la réduction des limites d'exposition à l'amiante pour certaines activités, notamment de démolition, de maintenance, de réparation, ainsi que les activités des spécialistes en électricité et en plomberie.
Ce rapport souligne également la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la législation relative au désamiantage.
Ce rapport prévoit enfin la formation des travailleurs exposés à l'amiante. Cette démarche est essentielle et constitue un pilier efficace de la politique de sécurité et de santé sur le lieu de travail.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
Avec la proposition de directive qu'elle nous soumet, la Commission veut, bien que de manière adoucie : réorienter les mesures de protection des personnes les plus exposées ; revoir les niveaux d'exposition et réexaminer la méthode d'évaluation de la teneur en fibre d'amiante dans l'atmosphère ; insister sur des mesures de prévention ou de réduction minimale de l'exposition et réfléchir à l'évaluation des risques liés aux travaux par rapport auxquels l'exposition à l'amiante est intrinsèque ou accessoire. Par notre travail en commission parlementaire et en plénière nous avons contribué à améliorer le rapport à l'aide de propositions retenues par la rapporteur Elisa Damião et la plénière, notamment :
la nécessité d'accorder une attention particulière au respect du droit du travail, qui prend une importance primordiale dans ce secteur, notamment la lutte contre la précarisation du travail et le respect des normes de santé et de sécurité au travail ;
la nécessité pour les États membres d'accorder une attention particulière aux droits des travailleurs, notamment à la santé, dans les situations de fermeture de mines ou d'unités de production ;
la suppression des exceptions pour autant qu'il soit prouvé que les cas envisagés ne représentent pas un risque pour les travailleurs.
Nous attendons à présent que la Commission et le Conseil acceptent les propositions du Parlement européen.

Titley (PSE)
 - (EN) Je soutiens fermement les démarches qui visent à renforcer la protection des travailleurs contre les risques pour la santé liés à une exposition à l'amiante. Étant donné que l'on prédit une augmentation considérable du nombre de personnes affectées par l'amiante d'ici 2020, la législation doit être améliorée en vue de réduire davantage les seuils d'exposition acceptables. Si l'UE veut montrer qu'elle n'accepte pas le non-respect de cette législation, il est fondamental d'appliquer des sanctions à l'encontre des employeurs irresponsables. Je me félicite également des propositions de financement communautaire pour la formation et l'information sur les dangers de l'amiante pour la santé. Avec ce rapport, la problématique de la contamination à l'amiante devrait principalement être abordée selon une approche plus préventive que curative, une approche pouvant potentiellement réduire le nombre de travailleurs affectés.

Görlach (PSE)
 - (DE) J'ai voté pour le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et, par conséquent, contre la présente proposition de la Commission, parce que celle-ci dépasse largement les prérogatives données à la Commission par le Conseil des ministres de l'Agriculture en juillet 2000.
Au lieu de présenter une simple réglementation cadre sur la surveillance du marché européen de l'alcool et des flux commerciaux, la proposition de la Commission prévoit en réalité de créer une nouvelle organisation commune de marché. Celle-ci implique entre autres qu'après son entrée en vigueur, des réglementations nationales éprouvées, qui poursuivent des objectifs politiques agricoles et sociaux importants comme la gestion du paysage de culture et la préservation des cultures de fruits indigènes à arbres dispersés et qui soutiennent les petits distillateurs agricoles, devront être supprimées pour cause de non-conformité avec les règles de la concurrence du traité CE, bien qu'elles soient jusqu'à ce jour conformes au traité CE et aux règles en vigueur du marché commun, selon la jurisprudence de la CJCE.
Il y a lieu également de refuser la création d'une nouvelle OCM à une époque où l'on discute de manière générale d'une réforme de la politique agricole commune en Europe écartant les organisations de marché pour aboutir à une solution multi-fonctionnelle dans l'avenir, et à un moment où nous nous trouvons juste devant un examen de l'agenda 2000. Dès lors, je demande à la Commission de retirer sa proposition sur la création d'une OCM pour l'alcool agricole et de présenter une nouvelle proposition, qui se limitera strictement au mandat du Conseil de juillet 2000.

Lulling (PPE-DE)
La Commission européenne ne peut parfois vraiment pas s'empêcher de nous charger de propositions complètement superflues, non souhaitées et contre-productives. La proposition de règlement relatif à une organisation commune des marchés pour l'alcool éthylique d'origine agricole est un parfait exemple d'une rage régulatrice hors de proportion.
C'est pourquoi notre commission de l'agriculture et du développement rural a décidé unanimement de faire la seule chose qui était à faire, à savoir refuser la proposition et enjoindre la Commission de la retirer. Je n'irais pas jusqu'à enjoindre la Commission de présenter une nouvelle proposition, car nous n'avons absolument pas besoin d'agir dans ce secteur, hormis le fait que nous devrions, sur la base des possibilités de substitution importantes entre l'alcool d'origine agricole et l'alcool de synthèse, promulguer des règles communes. Mais parce que, dans une organisation commune des marchés, pour un produit agricole, on ne peut pas avoir recours à un produit de synthèse, ce que nos juristes intelligents ont confirmé, cette possibilité raisonnable en soi, que notre rapporteur avait également envisagée, a été abandonnée. Cependant, il n'y a aucun sens à ne vouloir réguler que le marché de l'alcool agricole, parce que la demande globale dans la Communauté concerne, à 50 % chacun, les deux types d'alcool.
Il faut cependant également dire que ce sont les forces du marché qui ont permis entre-temps d'établir un équilibre, de sorte qu'on ne voit vraiment pas pourquoi une déréglementation ou une surréglementation de ce que le marché a parfaitement réglé lui-même devrait maintenant venir d'en haut.
(Explication de vote écourtée, conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous sommes critiques vis-à-vis du rapport Ayuso González concernant l'organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Nous estimons que le rapport représente une politique agricole dépassée qui ne répond pas aux exigences et aux besoins de la société mondiale d'aujourd'hui. À l'inverse, une proposition de la Commission portant sur une organisation du marché sans mesures d'intervention aurait constitué un pas dans la bonne direction. Au vu de cela et compte tenu de la révision générale imminente de la politique agricole de l'UE, nous avons choisi de voter contre la proposition de la Commission.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
 - (SV) Nous sommes en faveur du processus de Barcelone et soutenons par conséquent le rapport. Nous sommes par contre opposés à la création d'une banque EURO-MED, qui se bornerait à faire le même travail que la Banque européenne d'investissement et la banque africaine de développement. Nous préférons soutenir la proposition concernant la création d'un mécanisme de prêt au sein de la BEI, qui fera l'objet d'une évaluation après un an d'activité.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous défendons l'approfondissement des relations entre les États membres de l'Union européenne et les pays de la Méditerranée et nous considérons qu'il faudra agir sur la base de l'approfondissement de la coopération et des relations économiques et culturelles entre ces pays, dans le respect des intérêts de tous et de chacun, en faveur du développement et de l'amélioration des conditions de vie de chaque peuple.
Ainsi, nous critiquons les propositions de la Commission européenne, soutenues par le Conseil, visant à utiliser le "Processus de Barcelone" pour, dans le cadre du processus des accords d'association avec ces pays et de la création d'une "zone de libre échange", conduire à la pratique de la libéralisation des services et de l'agriculture et, d'une manière générale, aux orientations néolibérales avancées à la conférence de l'OMC de Doha.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par l'objectif qui veut faire de la lutte contre le terrorisme une priorité politique centrale, en négligeant de considérer ses causes profondes (comme, par exemple, la résolution du conflit au Moyen-Orient ou au Sahara occidental, dans le cadre des résolutions de l'ONU), ou la réponse aux besoins et carences les plus élémentaires qui touchent de nombreuses populations, en assurant le développement économique et l'amélioration des conditions sociales dans les pays de la Méditerranée.

Marques (PPE-DE)
De par sa dimension stratégique, principalement dans le contexte de l'élargissement à l'est et du nouveau contexte politique international issu du 11 septembre, la région de la Méditerranée justifie un renforcement accru et un approfondissement des relations euroméditerranéennes et, partant, du processus de Barcelone.
Le principal objectif du processus de Barcelone concerne le développement d'une zone euroméditerranéenne de paix et de prospérité partagée. L'importance et la nécessité de poursuivre, de revitaliser et d'approfondir les instruments de coopération existants ne fait donc aucun doute.
Je soutiens par conséquent le plan d'action proposé par la Commission en vue de la conférence interministérielle euroméditerranéenne qui se tiendra à Valence. J'estime que ce plan reflète comme il se doit les préoccupations et les défis qui se posent actuellement au partenariat euroméditerranéen. Je voudrais cependant, et pour conclure, souligner trois points du plan d'action que je considère comme prioritaires : le renforcement du sentiment d'appartenance et de partenariat des pays méditerranéens à travers une réorganisation des structures de dialogue et des méthodes de travail ; le soutien au secteur privé ; le renforcement entre cultures et civilisations.

Mann, Thomas (PPE-DE)
Je viens de voter en faveur du rapport "Stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine" de notre collègue Graça Moura et j'ai apporté également mon soutien à un grand nombre de propositions d'amendement. Des milliers de nones et de moines sont toujours persécutés, emprisonnés et maltraités. Le Tibet se voit refuser son autonomie culturelle et religieuse. Des Chinois sont implantés systématiquement de manière à acculer toujours plus les Tibétains dans leur propre pays pour en faire une minorité.
À juste titre, le rapport reprend la revendication répétée du Parlement européen pour désigner un envoyé spécial de l'UE pour le Tibet. Le rapport rappelle également la résolution adoptée il y a deux ans, dans laquelle le PE s'adressait aux États membres de l'UE pour, en cas de stagnation ou de dramatisation de la situation au Tibet, leur demander de reconnaître le gouvernement en exil tibétain dans un délai de trois ans.
Il n'y a pas d'alternative à une solution pacifique : des négociations entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama - sans la moindre condition préalable. En tant que président de l'Intergroupe "Tibet", je perçois l'autonomie entière du Tibet comme un objectif central. Pareille solution bilatérale devrait également profiter aux Chinois, qui cherchent à soigner leur image sur la scène internationale. Le point de départ à cet égard est le plan en cinq points du dalaï-lama et son discours tenu le 24.10.2001 devant notre Assemblée.
Je trouve que l'attitude de l'UE est absolument regrettable. Elle n'a pas mis les violations des droits de l'homme par la Chine à l'ordre du jour à Genève et a préféré traiter de ce sujet dans le cadre du dialogue UE-Chine - et donc à huis clos.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Pays le plus peuplé du monde, la Chine constitue une puissance militaire et économique. Le parti communiste au pouvoir n'a plus rien de commun avec les mouvements rebelles d'ouvriers et de paysans qui autrefois luttaient contre l'exploitation et le non-droit. Aujourd'hui, c'est l'inverse qui se produit. Avec le soutien de l'armée et de la police, à coup d'emprisonnement des opposants et d'applications de la peine de mort, tout ce qu'il essaie de faire, c'est protéger la croissance économique forcée. Un État puissant se retourne contre son propre peuple et fait tout le nécessaire pour laisser le champ libre à un nouveau groupe d'entrepreneurs qui, à force de bas salaires et de mauvaises conditions de travail, s'enrichissent rapidement. Les grèves et les manifestations n'ont pas leur place, pas plus que la liberté d'association, la liberté de culte ou les élections libres. Si la Chine était un petit pays, on verrait un large consensus pour exercer une pression sur ce pays. Mais comme il est grand et important, on cherche de gauche et de droite à établir des relations amicales et commerciales. Je refuse catégoriquement ce traitement de faveur de la Chine, qui se retrouve malheureusement chez certains de mes collègues de parti. M. Belder, mon collègue néerlandais de l'Union Chrétienne/SGP a déjà fait remarquer à juste titre dans ce débat que le dialogue critique manque et que les consciences s'apaisent quand il s'agit de nos propres intérêts économiques. Je ne peux ici qu'adhérer pleinement à sa conclusion.

Titley (PSE)
. (EN) Je soutiens totalement cette résolution qui appelle à un renforcement de la coopération entre l'UE et la Chine. Je crois que l'UE doit jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du programme économique, social et politique de la Chine. L'adhésion de la Chine à l'OMC est un point positif, mais l'UE ne doit pas pour autant s'endormir sur ses lauriers : la situation des droits de l'homme reste problématique et les conventions de l'ONU que la Chine a ratifiées sont toujours loin d'être respectées complètement. Je crois que le rapport a trouvé un juste milieu entre le fait d'encourager les réformes économiques et sociales en Chine et de dénoncer les violations qui persistent dans ce pays sur le plan des droits de l'homme et de l'État de droit. Les relations entre l'UE et la Chine continuent à être parasitées par des problèmes tels que la persécution des partisans du mouvement Falun Gong et l'emprisonnement de moines au Tibet. C'est pourquoi il est important que l'UE se montre intransigeante face à ces problèmes et qu'elle soit disposée à coopérer avec la Chine.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier mes collègues députés, de tous les groupes, qui ont voté en faveur de ce rapport ou qui ont participé à la discussion sur celui-ci. Il a pour objectif d'obtenir des pensions sûres pour tous les citoyens en Europe. Il est vrai que nous ne pouvons pas faire de miracles mais l'Union européenne peut faire quelque chose - beaucoup, selon moi - pour les citoyens qui ont travaillé toute leur vie et ont le droit de voir reconnue l'importance de leur travail à un moment où, plus âgés, ils ont besoin de quelque chose en retour de la société. Il est juste que leur argent soit bien employé et qu'ils aient une longue, très longue, vie de retraités.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai finalement voté en faveur du rapport de M. Fatuzzo, malgré le rejet d'une partie des amendements que j'avais introduits, avec M. Brok, au nom de mon groupe. C'est dommage, parce qu'ils clarifiaient bien ce qui, dans le domaine des pensions, ressortit aux États membres et ce qui est de la compétence - extrêmement réduite - de l'Union européenne.
L'amendement oral que M. Fatuzzo a présenté à notre amendement 16 parle du soutien de la Commission pour garantir le droit à la pension. Ce mot "soutien" peut prêter à confusion. Il doit être clair qu'il ne peut être question que la Commission intervienne financièrement pour réaliser les objectifs prévus dans ce paragraphe, objectifs avec lesquels nous sommes tous d'accord. La Commission ne peut pas intervenir financièrement : elle ne peut que soutenir un processus comme elle le fait dans le cadre de la coordination ouverte. Nous nous félicitons d'ailleurs, dans le même paragraphe, de l'initiative de la Commission visant à garantir des pensions sûres et viables. Cela aurait amplement suffi.
Je n'ai pas compris que nos collègues socialistes - qui sont quand même assez vigilants lorsqu'il s'agit de la sécurité sociale - aient cru faire ici une confusion entre les compétences communautaires et le grand principe de la subsidiarité. Hier toute la gauche de notre Parlement s'est insurgée contre la proposition de Barcelone selon laquelle il serait intéressant et nécessaire que beaucoup plus de personnes au-dessus de cinquante ans travaillent. En l'occurrence nous sommes pour la subsidiarité, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de la responsabilité entière et non partagée des États membres quant aux trois piliers de nos régimes de pension.

Berthu (NI)
Le rapport Fatuzzo sur la viabilité des systèmes de retraite dans l'Union européenne montre de manière fascinante comment Bruxelles parvient à s'emparer d'une question, comme si sa compétence allait de soi, alors que pas un mot du Traité ne vise les retraites, qui sont juridiquement, c'est indéniable, une compétence purement nationale.
Tout commence, comme d'habitude, par des communications prudentes de la Commission, qui visent à montrer que la viabilité des retraites influence de près ou de loin certaines compétences européennes. Parallèlement, dans les conclusions de divers Conseils européens (Lisbonne, Stockholm, Göteborg, Laeken), sont glissées des "petites phrases" qui légitiment la démarche de la Commission. Puis un jour l'idée se trouve suffisamment acclimatée pour qu'à la stupéfaction générale le Conseil de Barcelone (mars 2002) appelle à augmenter de 5 ans l'âge moyen de départ à la retraite. Nous sommes proches de l'ingérence européenne pure et simple, sans qu'il n'ait été tenu aucun débat démocratique.
Pourtant, sur le fond, les idées exprimées vont plutôt dans le bon sens. Mais c'est un aspect indispensable de la méthode de grignotage : pour que le transfert de compétence soit invisible ou indolore, il faut que dans un premier temps la politique exprimée soit incontestable.

Lang (NI)
Nos systèmes de retraite par répartition sont en danger. Pour des raisons démographiques et économiques clairement identifiées. Tout le monde le sait. En France, un livre blanc a donné l'alarme voilà plus de dix ans. Mais depuis, rien ou presque n'a été fait, à part quelques rapports ici et là dont les conclusions reflétaient essentiellement la tendance idéologique de leur commanditaire. La seule chose qui change vraiment, c'est l'imminence de la catastrophe financière annoncée.
Les candidats à la présidence de la république, Chirac et Jospin, n'ont fait aucune véritable proposition pour sauver nos retraites, ce qui leur évitera sans doute de trahir leurs promesses. Et ils ont renoncé, à Barcelone, avec un bel ensemble, et sans publicité auprès de leurs électeurs, au droit à la retraite à 60 ans pour les Français.
Ce qui manque à ce gouvernement, à ceux qui l'ont précédé et vraisemblablement à ceux qui le suivront, c'est la volonté et le courage politique. Mais le salut ne viendra pas de Bruxelles. Il ne peut pas venir de l'Union européenne libre-échangiste et ultra-libérale, qui rêve de faire profiter les sociétés d'assurance privées des milliards d'euros de la protection sociale mais n'a toujours pas été capable de régler les problèmes de droits à pension...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) À mesure que la sécurité d'existence, le niveau de prospérité et les services publics s'améliorent et que l'environnement devient plus propre, l'espérance de vie des gens augmente également. Et avec elle, le groupe de personnes qui dépendent d'une pension. Alors que la pension est indispensable pour les travailleurs plus âgés, elle est encore très loin pour certains jeunes. Sans compter qu'il y a des personnes riches qui n'ont pas besoin d'un régime de pension. Ceux qui trouvent que la pension n'est pas importante la considèrent comme un poste de coûts entraînant une majoration des impôts et des primes. Une partie du monde politique exploite habilement cette situation en plaidant pour le libre choix, la commercialisation et le retrait de l'État. Les gouvernements cherchent le moyen de faire des économies ou n'ont pas assez épargné pour assurer un régime de pension durable. Voilà pourquoi un accord a été conclu à Barcelone pour augmenter l'âge du droit à la pension de 5 ans en moyenne à partir de 2010. Parallèlement, des travailleurs mènent des actions pour faire baisser l'âge de la pension à 60 ou 55 ans, comme ici à Strasbourg le 7 février dernier, quand les transports publics n'ont pas bougé de la journée. Tant que la pression au travail continuera à augmenter parce qu'on exige une productivité maximale des travailleurs, il ne faudra pas s'étonner de voir les gens usés de plus en plus jeunes. C'est pourquoi j'opte pour la variante d'une pension garantie pour chacun, afin que les gens puissent arrêter de travailler à un âge raisonnable sans être condamnés à la pauvreté.

Nobilia (UEN)
. (IT) Il convient de saluer la Commission pour avoir à juste titre soulevé une question fondamentale pour la cohésion sociale en Europe, à 15 et prochainement à 27 membres. En outre, nous prenons acte qu'elle l'a fait dans une optique et selon des principes qui, sauvegardant le critère de la subsidiarité, permettent de concevoir et de définir des orientations et des objectifs communs grâce à la méthode de la coordination ouverte et aux plans nationaux d'action sur les pensions. Nous pensons toutefois que le scénario, déjà large, que la Commission a pris en considération dans sa communication n'est pas exhaustif étant donné la dimension du problème et donc de son évaluation future.
M. Fatuzzo, dont nous approuvons le travail, a mis en exergue de nombreux aspects particuliers, à commencer par la nécessité de codifier, dans les prochains indicateurs, ce qui est effectivement une prestation de retraite et ce qu'est, en revanche, une prestation d'aide sociale, bien que grevante, par simple choix politique, sur l'épargne retraite et donc sur les économies des instituts d'assurance.
Deux autres aspects méritent sans doute d'être mentionnés : le premier concerne l'épuration des dépenses de retraite de l'imposition fiscale, le second, en substance, la cohésion sociale à l'intérieur des États membres. En ce qui concerne le premier aspect, il serait en effet paradoxal de considérer, comme c'est le cas dans certains États membres, le montant brut des dépenses de retraite lorsque nous savons que celui-ci, au-delà des différents niveaux d'imposition, est de toute façon frappé du prélèvement fiscal. L'autre aspect, celui de la cohésion, nous mène à dire qu'il n'existe aucun doute que les territoires désavantagés des États membres puissent ou doivent bénéficier d'incitants pour le développement des économies locales et donc de l'emploi.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Patakis (GUE/NGL)
Les droits à pension sont traités non en tant que besoins des couches populaires, qu'il s'impose de satisfaire sous la responsabilité de l'État, mais comme un "indicateur", une "dépense" contraire aux objectifs du pacte de stabilité et à l'augmentation des profits du grand capital.
À travers la "réalisation des objectifs sociaux" et le maintien de la viabilité financière, il est instauré une politique qui supprime les droits sociaux et d'assurance sociale des travailleurs, en vue d'une baisse du coût de la main-d'?uvre.
La réforme de la sécurité sociale dans le cadre des restructurations capitalistes vise à abolir les droits du travail, à développer les types d'emploi flexibles, à marchandiser la santé et la prévoyance sociale, tandis que les fonds de réserve des caisses vont être hasardés sur les marchés financiers.
Sous prétexte de réduire les dépenses de l'État et de s'attaquer aux conséquences du problème démographique, dont sont responsables le système et les politiques antisociales, des conquêtes et des droits fondamentaux sont supprimés, l'âge du départ à la retraite est relevé, la vie active est prolongée au terme d'une vie de travail, les pensions sont converties en aides sociales, et dans le même temps le problème du chômage s'aggrave et l'emploi partiel s'étend.
Parler de la dignité et de la vie autonome des personnes âgées tient de l'hypocrisie et de la démagogie, puisque 70 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté, tout comme de parler de l'égalité entre les sexes puisqu'on prépare le terrain à un relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes et à la suppression des droits à une retraite anticipée, à la protection de la maternité, etc.
Pour notre part, nous soutenons un système d'assurance sociale qui satisfasse les besoins populaires, avec une sécurité sociale publique et une santé publique gratuite pour tous, un abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes, à 55 ans pour les femmes et à 50-55 ans pour les professions pénibles et insalubres, une diminution des années de cotisation et un emploi stable et à temps complet.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport Fatuzzo visant à garantir des pensions sûres et viables. Mon principal reproche est que ce rapport cherche à initier un processus de transition de la méthode ouverte de coordination à une méthode communautaire, à laquelle participeraient toutes les institutions.
J'estime qu'il serait malencontreux de désavouer de cette façon la méthode ouverte de coordination en se lançant dans un processus qui va jusqu'à étendre l'application de la méthode communautaire au domaine des pensions. Il n'y a par ailleurs rien dans les Traités à ce sujet. C'est la raison pour laquelle je n'ai pu soutenir ce rapport.

Vachetta (GUE/NGL)
Sous couvert de vouloir "garantir des pensions sûres et viables", le rapport Fatuzzo s'inscrit dans la logique libérale des attaques menées contre les retraites.
Avec ce rapport, nous avons eu droit à tous les lieux communs en vigueur sur le sujet, dont le principal : le problème des retraites serait avant tout une question de démographie.
Je ne pense pas qu'il y ait un "problème des retraites", il y a surtout un problème de chômage qui hante toute l'Europe. Dans une société de plein emploi, il n'y aurait pas de problèmes des retraites. C'est pourquoi je suis pour une politique d'embauches massives dans les services publics et l'interdiction des licenciements collectifs dans les entreprises qui font des profits, et contre une baisse des charges patronales.
La défense des retraites s'inscrit dans la défense des intérêts du monde du travail et reculer l'âge de départ à la retraite, comme l'a préconisé le récent sommet de Barcelone est inacceptable.
Il n'est pas question d'attaquer le système des retraites par répartition avec les fonds de pension comme cela est proposé.
Nous sommes pour la même durée de cotisation pour les travailleurs d'Europe et aucun retraité ne doit avoir une pension inférieure au SMIC, par ailleurs relevé,
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
D'une manière générale, ce rapport s'inscrit dans le plan d'action des services financiers et l'intégration des marchés des capitaux, comme décidé au sommet de Lisbonne et répété à Stockholm, avec l'échéance de 2003 pour l'intégration des marchés des valeurs mobilières et de 2005 pour l'intégration complète des marchés financiers.
Partant de la mystification qui consiste à considérer le capital-investissement comme une manière de résoudre les besoins des PME en matière de financement et de capital de démarrage, comme si cette intégration était la solution à leurs problèmes, une fois de plus on veut avancer vers une financialisation accrue de l'économie, à travers le marché du capital-investissement et la participation des PME aux marchés volatils, qui a pour principaux bailleurs de fonds les grands fonds de retraite. D'où la demande du rapporteur par rapport à la libéralisation des investissements des fonds de retraite en capital-investissement, l'exemption fiscale des plus-values mobilières venant des PME, la défense du brevet communautaire et les avantages fiscaux pour les investissements des fonds en régime de capital-investissement.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre.

Vachetta (GUE/NGL)
Le rapport a pour fonction de procurer de nouveaux avantages au capital, qu'il s'efforce d'habiller de justifications modernes. Il invoque ainsi les difficultés supposées des "jeunes pousses" (les start-up) à obtenir des crédits et propose, de manière irresponsable, de permettre aux fonds de pension de se lancer dans des opérations plus risquées, alors même que des crédits considérables ont été engloutis dans les chimères de la "nouvelle économie". Le rapport demande "l'élimination des entraves fiscales, réglementaires et administratives" à l'égard des nouvelles petites entreprises qui, à l'en croire, seraient pratiquement à elles seules capables de "combler le retard existant entre l'Europe et les Etats-Unis en matière de connaissance". L'insistance du rapport sur l'interdépendance entre capital-investissement et bourse montre bien de quoi il s'agit : alléger encore le fonctionnement du capitalisme sous prétexte d'innovation, créer un statut privilégié de petite entreprise qui permettrait aux grands groupes d'externaliser encore plus leurs activités, de réduire leurs impôts et de desserrer les rares "contraintes" que le code du travail fait encore peser sur eux. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

Titley (PSE)
 - (EN) Je soutiens totalement ce rapport qui vise à renforcer la législation actuelle sur la protection des mineurs. Le bien-être d'un enfant relève de la responsabilité de ses tuteurs légaux, c'est là un fait établi ; mais les enfants sont exposés à toutes sortes d'influences potentiellement malveillantes dans les médias, et en particulier sur Internet. Si l'UE s'est montrée active sur le plan de la protection des enfants contre les influences néfastes des médias - notamment à travers son plan d'action de 1999 et la recommandation du Conseil -, il est grand temps d'élaborer un plan d'action plus concret qui n'implique pas uniquement les responsables politiques, mais également les ONG, les groupes de consommateurs et les associations bénévoles. Contrôler les médias constitue une tâche énorme et l'Europe doit mobiliser tout ce qu'elle compte comme experts pour neutraliser cette influence délétère qui affecte de plus en plus les enfants. N'oublions pas que ce que l'on appelle les nouveaux médias, à savoir la société de l'information, sont une arme à double tranchant pour les enfants : ils peuvent en effet leur offrir une source précieuse d'informations, à caractère éducatif ou autre, mais également les exposer à des contenus nuisibles.

Ebner (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, il est quelque peu désolant que l'Union européenne n'ait pas, dans le domaine de la culture et de l'éducation, les compétences que nous souhaiterions. C'est pourquoi le rapport de Mme De Sarnez est un début léger, modeste, pour ouvrir la voie à des étapes décisives sur le marché international de la formation. J'espère que cette initiative en appellera beaucoup d'autres.
L'un des points énumérés est le bilan de la mobilité des étudiants, qui pèche naturellement par le fait qu'aujourd'hui, de nombreux étudiants ne prennent pas le chemin de l'étranger, parce qu'ils auront ensuite des difficultés considérables dans la reconnaissance de leurs diplômes. Cela concerne également ma région, qui est une région bilingue ancrée aussi bien dans la zone linguistique italienne qu'allemande, mais connaît justement des difficultés à cause de ce problème de reconnaissance. Nous espérons pouvoir éviter ces difficultés à l'avenir pour nos jeunes et pour de nombreux autres jeunes.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Sous le titre "renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur" se cache l'entreprise qui s'amorce en vue d'exporter le modèle éducatif de l'Union européenne vers les pays candidats à l'adhésion, vers les autres pays du continent européen mais aussi vers les pays du tiers-monde. De manière symptomatique, le rapport à l'examen met l'accent sur le développement d'"un système d'enseignement supérieur compétitif au plan international", ce qui indique très clairement qu'il envisage l'éducation comme une marchandise qui est soumise aux lois du marché, à la libéralisation et à la concurrence. Trait encore plus révoltant, le rapport préconise l'instauration d'un label de qualité universitaire européen ( !) comme si l'éducation était un appareil électrique ou une lessive au rayon des grands magasins. Sur ce point, le rapport de la commission parlementaire surpasse le texte correspondant de la Commission.
Pour le reste, le rapport réitère les positions bien connues - mobilité des étudiants et des enseignants, programmes d'études et jusqu'à des diplômes communs, reconnaissance de modules d'enseignement, de cycles de formation et de diplômes - au nom desquelles on impose une harmonisation et un nivellement par le bas des études universitaires et une dévalorisation générale de l'éducation. Le rapport n'omet évidemment pas de rappeler les déclarations de Bologne et de Prague qui constituent le fer de lance de l'intervention dans les systèmes d'enseignement des pays européens, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne.
Le parti communiste de Grèce se bat pour une revalorisation générale de l'enseignement supérieur, pour le renforcement de son caractère public et gratuit, contre la commercialisation et la conversion à l'entreprenariat des établissements d'enseignement. Pour ces motifs, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Titley (PSE)
 - (EN) Je soutiens pleinement ce projet de résolution visant à renforcer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur. L'enseignement évolue rapidement en vue de répondre aux besoins de la société de la connaissance et de la nouvelle économie. On reconnaît généralement que les États-Unis nous devancent sur le plan compétitif dans ce domaine. Comme en témoigne malheureusement le départ à l'étranger des étudiants les plus brillants. En misant sur la reconnaissance réciproque des diplômes et en investissant dans la formation linguistique des étudiants éventuellement désireux d'aller poursuivre leurs études dans un autre pays européen, nous contribuerions en quelque sorte à réduire cet écart. L'enseignement doit être perçu comme l'un des piliers de la stratégie de Lisbonne et nous devons veiller, avec rigueur et constance, à garantir un enseignement qui soit ouvert à tous et qui soit d'une qualité aussi élevée que celle du système américain. En effet, l'Europe doit tirer profit du fait qu'elle est la destination idéale pour les personnes qui veulent approfondir leurs connaissances et apprendre les langues.

Sbarbati (ELDR).
Monsieur le Président, à la suite d'une erreur, mon groupe n'a pas pu prendre la parole au cours du débat, je me limite donc à l'explication de vote, que je fais volontiers pour avoir été rapporteur sur cette question de la vieillesse, vers une société de tous les âges.
Je pense que la présentation, aujourd'hui, d'un rapport unanimement salué constitue un effort extrêmement positif car il bouleverse ce préjugé vis-à-vis des personnes âgées qui ne les envisagent qu'en des termes négatifs, les considérant comme une charge, un fardeau pour la société, et à l'égard desquels, justement, il n'existe pas cette attention que nous souhaiterions. La personne âgée est une ressource, finalement, et est donc perçue en termes positifs. Les politiques de l'Union européenne et au niveau mondial doivent s'adresser aux personnes âgées, avec une attention plus importante pour l'humanité et la culture dont ils sont porteurs : une culture de référence essentielle pour les jeunes générations ; une culture que les personnes âgées encore actives peuvent extérioriser sur le plan du professionnalisme ; une culture qui s'exprime également en termes de conscience et de conscience de l'histoire, à laquelle l'humanité doit porter toujours plus d'attention pour éviter les erreurs monumentales commises aujourd'hui, surtout sur le plan des équilibres mondiaux et de la paix.
Je pense que cette résolution contient des éléments très positifs concernant les politiques actives de l'Union européenne vis-à-vis des personnes âgées, pour le temps libre, les activités, les droits de citoyenneté, mais surtout pour les possibilités d'action que les personnes âgées ont encore et qu'il peuvent absolument mettre au profit de toute la communauté. Exprimant donc notre satisfaction pour cette résolution, nous pouvons dire, je pense, que nous avons contribué à ce qui s'est déroulé en Espagne ainsi qu'à la seconde assemblée mondiale des Nations unies.

Caudron (PSE)
Je profite de ce débat et de ce vote pour redire ma conviction profonde sur cette importante question qu'est le vieillissement en général, conséquence positive de l'allongement de la vie et le vieillissement des sociétés développées, conséquence plus discutable de la baisse de la natalité : le vieillissement doit passer d'une vision "handicap" à la vision "atout"? pour nos sociétés ! !
Certes il faut pour cela davantage d'action sociale et de solidarité, des aides adaptées à tous les âges, et il faut assurer les régimes de retraites ; mais la place des personnes âgées dans nos sociétés va bien au-delà !
Elle prend en compte l'expérience, le témoignage, le bénévolat, les relations entre les générations, tellement enrichissantes pour les plus jeunes.
Elle impose un "regard différent" sur le vieillissement !
C'est une vraie "révolution culturelle" qui s'impose si on veut qu'une société vieillissante ne soit pas considérée comme une société en régression?
Les sociétés dites modernes pourraient sur ce point s'inspirer utilement de l'expérience des sociétés traditionnelles.

Le Président.
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0210/2002 des députées Malmström et Thors, au nom du groupe ELDR, sur la Moldavie/Moldova ;
B5-0212/2002 des députés Sacrédeus, Suominen et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la disparition d'un député du parlement moldave ;
B5-0219/2002 des députés Schroedter, Staes, MacCormick et Bouwman, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation politique en Moldavie/Moldova et la disparition de Vlad Cubreacov ;
B5-0232/2002 de M. Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation politique en Moldavie/Moldova et la disparition de Vlad Cubreacov.

Pohjamo (ELDR). -
Monsieur le Président, la situation politique intérieure de la Moldavie s'est détériorée rapidement après la dernière visite de la délégation parlementaire en Moldavie l'automne dernier. Il avait semblé alors à ce moment-là que le processus de réformes sociales et économiques de la Moldavie faisait des progrès, malgré de nombreuses difficultés et de nombreux écueils. Les nouvelles qui nous parviennent maintenant de Moldavie font état de violations des droits de l'homme et des principes de l'État de droit ; le droit démocratique des citoyens de participer à des manifestations n'a pas été respecté, l'activité des médias a fait l'objet de restrictions.
Les membres du Parlement européen sont particulièrement inquiets des disparitions de leaders de l'opposition moldave, qui ont provoqué des troubles. Nous avons tout lieu de craindre que ces disparitions soient liées aux problèmes politiques du pays. Nous souhaitons évidemment que tout puisse être fait pour retrouver saines et sauves les personnes disparues et qu'une enquête indépendante approfondie fasse la lumière sur ces cas.
La proposition de résolution réclame à juste titre que le gouvernement moldave observe les principes et les procédures démocratiques et garantisse le respect des droits de l'homme et des principes de l'État de droit. Le parlement moldave doit également réexaminer la levée de l'immunité parlementaire des députés de l'opposition et s'abstenir de nouvelles levées d'immunité. Il faut également faire comprendre clairement au parti au pouvoir qu'il ne peut pas abuser de son pouvoir pour éliminer l'opposition.
Quand on examine les problèmes de la Moldavie, il faut se rappeler que l'agriculture du pays s'est effondrée après le démantèlement de l'Union soviétique. La pauvreté et la lenteur des réformes de société nourrissent la criminalité et favorisent le développement d'une économie parallèle. La situation politique intérieure est encore aggravée par le problème de la Transnistrie. La restauration de la stabilité politique de la société et le respect des droits de l'homme et des principes de l'État de droit sont également des conditions indispensables pour la résolution des problèmes économiques du pays.
J'estime personnellement qu'il est important que le Parlement européen exprime clairement sa position au parlement et au gouvernement moldaves et au parti au pouvoir, exactement comme le fait cette proposition de résolution.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, j'ai reçu Vlad Cubreacov dans mon bureau au Parlement européen à Bruxelles. Nous avons parlé des conditions dans lesquelles travaillent les hommes politiques dans le pays le plus pauvre d'Europe : la Moldavie. Vlad Cubreacov m'a raconté une tentative d'attentat dont il avait l'objet. En tant que suédois et député européen à Strasbourg et à Bruxelles, j'ai trouvé que c'était un homme courageux, prêt à défendre des valeurs telles que la liberté, l'État de droit, le pluralisme politique et la démocratie qui, si elles ne coûtent presque rien dans nos pays, ont un prix très élevé pour la Moldavie.
Il y a environ trois semaines, j'ai reçu un appel de Bruxelles m'informant de la disparition de Vlad Cubreacov. L'homme qui s'était assis dans mon bureau et avec qui j'avais eu une conversation politique amicale et fructueuse a disparu. Les députés du Parlement européen sont profondément inquiets quant à son sort. Et je ne parle pas seulement des démocrates chrétiens, qui appartiennent au même parti. La Moldavie a besoin d'un nouvel avenir. La disparition d'un des principaux représentants de l'opposition du Parlement de ce pays est dès lors très inquiétante. D'autant plus que le gouvernement communiste moldave a levé l'immunité politique de nombreux membres du parti démocrate chrétien, ce qui risque d'entraver leur travail politique dans le futur.
La Moldavie est un pays qui cherche son identité culturelle et politique. Dans la lutte pour déterminer l'orientation du pays à l'ouest ou l'est, le travail politique ne doit jamais conduire à des enlèvements politiques ou mettre en péril la vie et la santé des individus. Au sein du Parlement européen, nous travaillons tous pour la création d'une Moldavie libre et démocratique.

Schroedter (Verts/ALE)
. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je vous donne raison : en Moldavie, une crise politique grave s'amorce. À cet égard, je ne partage pas l'avis du rapporteur du Conseil de l'Europe, d'après lequel existent encore des chances de solution à cette crise politique, qui peut être trouvée par le gouvernement lui-même.
Je crains que les partis au pouvoir se considèrent comme vainqueurs, après le vote sur la levée - illégale à mon avis - de l'immunité de deux responsables politiques de l'opposition, qu'ils ne comprennent pas que trois mois de manifestations populaires signifient que la confiance leur a été retirée et qu'ils ne sont plus eux-mêmes en mesure de sortir le pays de la crise à l'heure actuelle.
Je crains que la crise ne s'accélère sous peu, dans ce pays complètement appauvri, et qu'elle ne soit dès lors plus gérable. C'est pourquoi je considère qu'il est nécessaire que le Conseil et la Commission agissent dès à présent et n'attendent pas qu'il soit trop tard. À mon avis, la chose suivante doit se passer : il est nécessaire de mettre en place une troïka entre l'UE, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, qui doit partir très rapidement en mission dans ce pays. Cette mission doit parvenir à un accord avec le gouvernement pour savoir quelles mesures doivent être prises afin d'écarter la crise. À cette occasion, il sera également nécessaire d'aborder la question des sanctions, pour que le gouvernement ne prenne pas ces mesures trop timidement.
À mon avis, font partie des mesures nécessaires l'amnistie pour les manifestations de protestation pacifiques passées et futures, le retrait des décisions relatives à la langue russe et à l'enseignement de l'histoire, le retrait de toutes les mesures qui équivalent à une censure médiatique, et la garantie des conditions cadres pour un développement politique et économique.

Swoboda (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues pas très nombreux, la Moldavie est un pays avec lequel l'Union européenne entretient des relations privilégiées. Il s'agit également d'un pays bénéficiaire du programme TACIS et d'un pays qui certes vacille, mais qui réfléchit sans cesse à la façon de renforcer les relations avec l'Union européenne et peut-être également de devenir membre de cette Union.
Cependant, les évolutions dans ce pays sont extrêmement désolantes et sont pour nous source de forte préoccupation, pas seulement pour nous d'ailleurs, mais également pour une grande partie de la population. Le 31 mars, 80 000 personnes étaient tout de même dans la rue, ce qui montre qu'ils sont nombreux, malgré les pressions et les difficultés, à sortir et à manifester sans cesse.
Ce qui nous préoccupe, ce sont les relations du gouvernement avec l'opposition, qui ne sont ni saines, ni démocratiques, ni acceptables pour nous. Mais ce qui nous préoccupe avant tout, c'est naturellement la disparition de certains responsables de l'opposition, ainsi que celle de personnalités politiques de l'opposition très importantes et de parlementaires. Ces gens ont été en partie menacés ou battus, avant de disparaître totalement. Comme nous l'avons déjà dit, ce n'est absolument pas compatible avec la démocratie.
Ce qui nous préoccupe également, c'est la menace de la levée de l'immunité pour d'autres députés de l'opposition. Il s'agit d'une procédure, qui peut toujours avoir cours dans la vie normale, mais dans la situation actuelle de la Moldavie, cette levée de l'immunité ne répond pas aux habitudes démocratiques. C'est pourquoi - je ne souhaite pas répéter ici tout ce que notre collègue Schroedter a dit - nous ne pouvons plus nous contenter d'observer. Nous devons agir ensemble. Il est inacceptable qu'en plein c?ur de l'Europe - et la Moldavie fait partie intégrante de cette Europe, doit également être un bon élément de l'Europe, que nous respectons - les agissements rappellent ceux des pires moments de la dictature. Ce n'est pas acceptable pour nous.
Lamy
Monsieur le Président, la Commission partage vos préoccupations au sujet de la situation actuelle en Moldavie, comme vous aviez pu le constater lors du dernier débat d'urgence qui a eu lieu sur cette question, ici même, il y a un mois, débat auquel Franz Fischler avait participé pour la Commission.
Ce qui nous préoccupe plus particulièrement aujourd'hui, comme vous d'ailleurs, c'est la disparition de M. Cubreacov, l'un des chefs de l'opposition, qui est d'ailleurs celui qui vous avait rendu visite, Monsieur Sacrédeus. Cet incident, qui est survenu alors que la pression exercée sur les organisateurs du mouvement de protestation et ses participants s'accentue incontestablement, est d'autant plus inquiétant que le parlement moldave vient de voter la levée d'immunité de plusieurs autres membres de l'opposition, comme l'a indiqué M. Swoboda.
Que faisons-nous lors d'une rencontre avec le ministre des Affaires étrangères moldave comme en février dernier ? Mon collègue Chris Patten s'est exprimé sur la situation politique en Moldavie, et notamment sur la question pendante de la région sécessionniste de Transnitrie. La Commission fera part à ses homologues moldaves de ses préoccupations sur la détérioration du climat politique à Chisinau chaque fois qu'elle en aura l'occasion, la prochaine étant le Conseil de coopération qui aura lieu la semaine prochaine à Luxembourg.
Le fait qu'un homme politique, chef d'un mouvement d'opposition puisse disparaître sans laisser de trace est effectivement alarmant. Nous nous associons à l'appel urgent que votre projet de résolution lance et qui demande la réalisation d'une enquête complète et approfondie par les autorités. Nous en appelons à tous les acteurs politiques de Moldavie pour qu'ils fassent preuve de retenue et qu'ils n'exploitent pas la détérioration d'une situation politique déjà passablement tendue.
Nous allons rappeler au gouvernement de Moldavie qu'il est capital d'éviter d'exacerber les sensibilités linguistiques et ethniques et de respecter les principes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE que Mme Schroeder a cités. Le fait que le gouvernement moldave ait proposé au Conseil de l'Europe d'envoyer un observateur en mission à Chisinau est un des rares signes encourageants, et nous espérons que cette mesure va contribuer à calmer la situation sur le plan politique.
Cela étant, nous sommes d'avis que la grande pauvreté du pays ne facilite pas la recherche d'un équilibre ou d'un compromis politique. Nous restons convaincus que la cause principale de cette pauvreté et de ce malaise est d'ordre politique et découle en particulier de l'incapacité à résoudre ce conflit de Transnitrie, comme Franz Fischler l'avait souligné devant vous le mois dernier.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0209/2002 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Birmanie/Myanmar ;
B5-0213/2002 des députés Maij-Weggen, Van Orden et Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la Birmanie/Myanmar ;
B5-0221/2002 des députées McKenna et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie/Myanmar ;
B5-0234/2002 de M. Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie/Myanmar.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, une fois de plus nous voilà confrontés à la terrible tragédie qui continue à affecter les habitants de Birmanie. Une attention particulière a été portée au fait que des pourparlers sont en cours entre le régime militaire et Aung San Suu Kyi depuis octobre 2000. Cependant, peu de progrès notables ont été observés sur le plan politique. Le régime militaire continue à priver la Ligue nationale pour la démocratie de sa victoire électorale de 1990, maintenant son dirigeant et vingt de ses députés aux arrêts. De plus, il continue à violer, de manière encore plus consternante, les droits humains fondamentaux de ses citoyens.
Alors qu'il est peut-être injuste de se concentrer sur une seule personne en particulier, vu qu'il y en a énormément qui souffrent, je tiens à insister aujourd'hui sur le cas du Dr Salai Tun Than, recteur à la retraite de l'université de Yezin en Haute-Birmanie, âgé de 74 ans, actuellement détenu dans la terrible prison d'Insein. Le Dr Than, qui n'appartient directement à aucun mouvement politique, a derrière lui une longue et remarquable carrière dans le service public, comptant la fondation de l'Association pour le développement rural intégré du Myanmar parmi ses nombreux accomplissements. Dans tout pays civilisé, il serait considéré comme l'un des piliers de la communauté. Au lieu de cela, le 29 novembre dernier, il a été arrêté pour avoir distribué une pétition réclamant le rétablissement du pouvoir civil. En février 2002, il a été condamné à sept ans de prison. Le Dr Than n'a eu droit à aucune visite depuis son arrestation, excepté celle de la Croix-Rouge, qui lui a fourni des médicaments pour soigner son ?il, dont il souffre de manière chronique. Il n'est que l'un des 1300, voire même plus, prisonniers politiques qui dépérissent dans les prisons de Birmanie, la plupart d'entre eux n'étant coupables que d'avoir eu le courage de défendre leurs libertés politiques légitimes.
Je demande aux autorités birmanes de libérer immédiatement le Dr Salai Tun Than. Le temps est venu maintenant d'envoyer un message clair au régime militaire birman, et cela de toute urgence : il faut qu'il tienne compte des appels réclamant un retour à la démocratie et à la liberté politique. C'est seulement alors qu'il pourra prétendre à l'aide internationale tant nécessaire qui permettra à ce pays en plein désespoir de mettre un terme à son désastre économique.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le douxième anniversaire des élections qui attribuèrent 82 % des sièges parlementaires à Mme Aung San Suu Kyi et à sa Ligue nationale pour la démocratie aura lieu en mai. Cette dernière demeure assignée à résidence en Birmanie. Plus d'un millier de prisonniers politiques sont détenus dans diverses prisons birmanes. Ces prisonniers sont tous les jours en butte à diverses formes de mauvais traitements et de torture, et l'accès à une nourriture et à des soins de santé adéquats leur est dénié.
En novembre 2001, l'Assemblée générale des Nations unies a fait part de ses préoccupations face à la lenteur du déroulement des négociations engagées entre le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC), la Ligue nationale pour la démocratie et Mme Aung San Suu Kyi.
Une mission de l'Organisation internationale du travail (OIT) en février 2002 n'a pu rencontrer Mme Aung San Suu Kyi, et l'envoyé spécial des Nations unies a vivement critiqué la lenteur des progrès accomplis par le dialogue. L'armée birmane continue à violer de façon éhontée les droits humains de civils issus de différents groupes ethniques ; de tels abus prenant la forme de passages à tabac, de viols, de destructions de stocks de produits alimentaires, de réinstallations forcées, de torture, de travaux forcés, d'exécutions extrajudiciaires sommaires et de disparitions. Il est nécessaire de faire remarquer que les investissements européens en Birmanie sont importants, en particulier dans les secteurs pétrolier et gazier. Tous les investissements étrangers - nous devrions nous en rappeler - empruntent le canal de sociétés soutenues par les militaires.
La Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie et des mines a demandé aux sociétés d'extraction pétrolière et gazière de suspendre leurs investissements en Birmanie tant que perdurera le recours au travail forcé. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a demandé l'application de sanctions économiques pour la Birmanie.
Ce Parlement doit à nouveau demander la libération de Mme Aung San Suu Kyi et de tous ceux qui sont emprisonnés à tort. La Commission européenne doit veiller à ce que l'aide humanitaire en faveur des zones les plus nécessiteuses soit octroyée sans immixtion politique, et à faire en sorte que les ONG internationales soient associées à cette démarche.

Junker (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est de fait qu'il y a environ une douzaine d'années, la Ligue nationale pour la démocratie a obtenu un succès électoral écrasant en Birmanie. Mais depuis lors, la volonté du peuple - qui est d'ailleurs celle de toutes les ethnies, soulignons-le ici - est refoulée. Depuis une douzaine d'années, une présidente élue est en état d'arrestation, des citoyens et des citoyennes indésirables ont été jetés en prison, des travailleurs forcés et des travailleuses forcées sont exploités, des femmes sont maltraitées et des minorités ethniques sont harcelées. Trafic de drogue, traite des êtres humains et trafic d'armes de petit calibre font partie des affaires courantes. Depuis une douzaine d'années, la communauté internationale fait pression en faveur d'un retour à la démocratie, malheureusement en vain.
Cependant, il est juste et souhaitable que la troïka de l'UE signale sa volonté d'engager des discussions, sans pour autant subordonner leur tenue à d'éventuelles concessions. Il est nécessaire en particulier de soutenir les efforts de l'émissaire spécial des Nations unies, de faire progresser les discussions avec la présidente élue et le SPDC et de réfléchir à un point de départ pour les changements démocratiques.
Néanmoins, le report de la visite de Razali Ismail, qui était prévue pour mars, laisse peu de place à l'optimisme. Ceux qui font les frais de l'opération sont les habitants de ce pays exsangue, pour qui la situation se détériore sans cesse et dont le destin ne doit pas être perdu de vue dans la partie démocratique de ce monde. C'est ce que garantit également le bureau Europe - Birmanie, financé par des ressources de l'Union européenne et géré en coopération avec la fondation Friedrich-Ebert, qui a de l'expérience en matière de politique de développement et de politique démocratique. Nous espérons ici de nouvelles impulsions, qui nous permettront peut-être d'obtenir malgré tout quelques progrès, si nous préservons notre souffle suffisamment longtemps.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis les années soixante la Birmanie s'est isolée du reste du monde, aux dépens de ses propres citoyens. La Birmanie est un pays pauvre, sous-développé, et sa population est de plus en plus éloignée du gouvernement socialiste militaire, qui refusa, en 1990, d'accepter le résultat des dernières élections libres qui ont eu lieu dans ce pays et qui assigna le vainqueur de ces élections, Aung San Suu Kyi, à résidence.
Selon les constatations de la Banque d'Asie pour le développement, citées par le rapporteur des Nations unies dans son rapport, le pays ne dépense que 0,17 pour cent de son PIB pour les soins de santé et une somme presque identique pour l'enseignement. Aujourd'hui, la Birmanie est le plus grand pays producteur d'héroïne du monde et d'importantes zones du pays sont contrôlées par des barons de la drogue, et je m'inquiète du fait que la Chine encourage cet état de fait. Il y a plus d'un millier de prisonniers politiques dans le pays, notamment 15 députés élus et un ancien professeur de 74 ans - comme l'a mentionné mon collègue, M. Van Orden - le Dr Salai Tun Than, dont le seul crime est d'avoir demandé des élections libres multipartites. Un homme qui ne voue aucune haine à ses geôliers mais qui symbolise, de manière poignante, la détresse de son pays.
Les dirigeants de la Birmanie se sont jetés dans une impasse, emportant avec eux leur population.
Je suis pour les sanctions ciblées, notamment les interdictions de voyager pour les dirigeants militaires. Cependant, j'émets quelques réserves quant aux conséquences d'une application aveugle de ces sanctions, étant donné que cela ne peut qu'affecter la population elle-même plutôt que les dirigeants militaires. Ceci dit, subordonner la réalisation de nouveaux investissements à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, au cas par cas, n'est pas une mauvaise idée. Certes, nous reconnaissons que certains prisonniers politiques ont récemment été libérés et que 25 sièges de la Ligue nationale pour la démocratie à Rangoon ont récemment pu rouvrir leurs portes. Il s'agit d'une avancée considérable que nous devrions encourager.
Cela étant, nous devons veiller à ce que l'aide soit octroyée par le biais d'organisations de confiance et offrir un plan de réformes aux autorités.
Enfin, il faut que les dirigeants militaires sachent qu'en emprisonnant un vieil homme de 74 ans, ils ne font pas preuve de force mais de faiblesse. Un pays qui tolère la liberté d'expression est un pays plus fort, ayant plus d'espoir en l'avenir. Je leur conseille vivement de libérer sur-le-champ le Dr Than et Mme Aung San Suu Kyi, ainsi que tous les autres prisonniers politiques, afin que la population puisse à nouveau croire en l'avenir.

Lamy
Monsieur le Président, dans les conclusions de sa réunion d'octobre 2001, le Conseil "affaires générales" a demandé la libération de tous les prisonniers politiques encore détenus en Birmanie (Myanmar), y compris d'Aung San Suu Kyi, et la Commission a appuyé cette demande et continue de le faire. Nous sommes convaincus qu'une solution durable doit reposer sur un accord entre le Conseil national pour la paix et le développement, d'un côté, et, de l'autre, l'opposition démocratiquement élue et les représentants des minorités ethniques. Nous ne cherchons pas, en tant qu'Union, à imposer un accord mais à soutenir une solution qui serait convenue entre les parties. Bien que certains développements un peu moins décourageants que par le passé aient été constatés dans ce pays au cours de l'année écoulée, nous sommes, de notre propre jugement, encore très loin d'un engagement clair du Conseil national pour la paix et le développement en faveur du rétablissement de la démocratie et du respect des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.
La récente mission de la troïka de l'Union en Birmanie (Myanmar) - qui s'est déroulée du 13 au 15 mars - a encouragé la poursuite des négociations en cours entre la Ligue nationale pour la démocratie et le CNPD et a, une fois de plus, exprimé notre espoir de voir ce processus déboucher enfin sur des résultats concrets. Par la même occasion, la troïka a réaffirmé le soutien de l'Union à la mission du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Razali Ismail. Les conclusions de cette mission de la troïka et le renouvellement de la position commune de l'Union vont être examinés conjointement par la Commission et les États membres dans les prochaines semaines. Notre position commune - celle de l'Union - doit en effet être renouvelée avant le 29 avril.
D'une manière générale - et pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les auteurs de la résolution - seuls des signes clairs et précis d'évolution peuvent nous amener à modifier notre position commune. Nous sommes - et je le redis devant vous - prêts à revoir cette position dans un sens ou dans l'autre si de nouveaux développements positifs ou négatifs dans le pays devaient le justifier.
Pour répondre au point soulevé il y a un instant par Mme McKenna concernant l'aide humanitaire, celle-ci continue à travers les ONG et les organisations internationales pour des montants de l'ordre de 5 millions d'euros pas an. Par ailleurs, nous sommes en train de préparer un programme plus spécifique sur le sida qui, s'il est adopté, sera géré par les mêmes canaux et atteindra un ordre de grandeur annuel similaire au volume de l'aide humanitaire que nous distribuons pour l'instant.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Minorités indigènes du Viêt-Nam et fermeture des camps de réfugiés au Cambodge
B5-0201/2002 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation des droits de l'homme au Cambodge/Viêt-Nam ;
B5-0208/2002 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Cambodge/Viêt-Nam ;
B5-0214/2002 des députés Nassauer et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les minorités indigènes du Viêt-Nam et la fermeture des camps de réfugiés au Cambodge ;
B5-0222/2002 de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la crise des réfugiés au Viêt-Nam et au Cambodge ;
B5-0235/2002 des députés Corbett et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le problème des réfugiés vietnamiens au Cambodge.
Violation des droits de l'homme au Nigeria
B5-0207/2002 des députées Dybkjær et Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la violation des droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0211/2002 de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur la situation des droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0215/2002 des députés Corrie et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0225/2002 des députés Maes, Lucas, McKenna et Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0227/2002 des députées González Álvarez et Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0236/2002 des députées Karamanou, Gröner, Valenciano Martínez-Orozco, Ghilardotti et du député Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la violation des droits de la femme au Nigeria.
Situation des droits de l'homme au Guatemala
B5-0202/2002 de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le Guatemala ;
B5-0206/2002 des députés Malmström, Sanders-Ten Holte, Sánchez García et Gasoliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Guatemala ;
B5-0224/2002 des députés Mayol i Raynal, Lipietz, Nogueira Román et Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme au Guatemala ;
B5-0228/2002 des députés González Álvarez, Manisco, Vinci, Sjöstedt, Ilka Schröder, Miranda et Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l'homme au Guatemala.
Tunnel sous la Manche
B5-0200/2002 des députés Van Orden, Foster, Bradbourn, Harbour et Kirkhope, au nom du groupe PPE-DE, sur les entraves au transport ferroviaire de marchandises dans le tunnel sous la Manche ;
B5-0203/2002 de M. Marchiani, au nom du groupe UEN, sur le tunnel sous la Manche ;
B5-0205/2002 des députés Ludford et Sterckx, au nom du groupe ELDR, sur les entraves au transport ferroviaire de marchandises dans le tunnel sous la Manche ;
B5-0223/2002 des députés Lambert, Boumediene-Thiery, Jonckheer, Rühle et Sörensen, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des réfugiés qui tentent de traverser le canal de la Manche et la situation de ceux qui arrivent sur les côtes méditerranéennes de l'Union ;
B5-0229/2002 des députés Boudjenah et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tunnel sous la Manche et le drame des réfugiés de Sangatte ;
B5-0233/2002 des députés Berès, Hazan, Roure et Caudron, au nom du groupe PSE, sur les difficultés présentes à l'entrée du tunnel sous la Manche.
Position de l'Union européenne lors de la prochaine réunion spéciale des Nations unies sur les enfants
B5-0216/2002 des députées Banotti et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, sur la position de l'Union européenne lors de la prochaine réunion spéciale des Nations unies sur les enfants ;
B5-0238/2002 de Mme Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la position de l'Union européenne lors de la prochaine réunion spéciale des Nations unies sur les enfants.
Minorités indigènes du Viêt-Nam et fermeture des camps de réfugiés au Cambodge
Belder (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pourquoi les citoyens des hautes terres du centre du Viêt-Nam prennent-ils la fuite vers leur pays voisin, le Cambodge ? Cette question reste en suspens, en dépit de la possibilité de se sortir de la misère que l'offre américaine d'insertion leur présente. Car, cette possibilité mise à part, on ne peut guère parler que de traitement des symptômes, et le mal continue à proliférer.
Ce mal, disons-le franchement, c'est la dépossession des droits sous diverses formes allant jusqu'à la persécution des minorités ethniques - ceux que l'on appelle les Montagnards dans la présente résolution - par les autorités vietnamiennes. Cette dépossession des droits est d'ordre social, religieux et économique.
Les "Kinh", les "véritables" Vietnamiens, se croient supérieurs aux populations indigènes des hautes terres centrales. Avec le soutien des autorités communistes du pays, ces migrants ont tout simplement spolié de leurs terres les populations indigènes des hautes terres centrales au cours des quinze dernières années. Ainsi, nous avons exprimé la dénégation des droits sociaux et économiques des Montagnards.
Parmi les Montagnards, on compte un nombre relativement important de chrétiens protestants. Leurs Églises refusent d'adhérer à l'Église protestante unifiée contrôlée par les autorités, et sont dès lors considérées comme illégales, ce qui ne rend les Montagnards protestants que plus suspects aux yeux des autorités déjà fortement antireligieuses.
Si on ajoute à cela les contacts religieux que les Montagnards entretiennent avec l'étranger et leur aspiration à une plus grande autodétermination, on comprend pourquoi les autorités vietnamiennes considèrent et traitent les hautes terres centrales comme une zone à risque. Ce gouvernement communiste est toujours terrifié à l'idée de la formation de groupements et d'opinions libres.
Alors, situation sans issue pour les Montagnards ? Ils savent qu'il y a un service de sécurité en alerte à proximité. Les représentants des donateurs étrangers et des ONG vietnamiennes ne peuvent circuler librement sur leur territoire. La mise en place de programmes de développement locaux semble dès lors extrêmement difficile. Les rassemblements des représentants des populations indigènes sont soit interdits soit contrôlés par le service de sécurité.
Ceux qui se trouvent dans la place - les coopérants occidentaux dans les hautes terres centrales - entrevoient cependant une lueur d'espoir. Au sein des services publics vietnamiens circulent quand même des opinions qui témoignent d'une certaine compréhension pour les aspirations religieuses, politiques et sociales légitimes des Montagnards.
Je souhaite que le Conseil et la Commission fassent preuve d'une grande dose de sagesse et de patience dans leurs contacts avec les autorités vietnamiennes pour trouver une issue à la dénégation des droits des habitants indigènes des hautes terres centrales. La présente résolution, Monsieur le Président, doit aussi être pour eux un soutien bienvenu !

Posselt (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, l'Europe est malheureusement également marquée par une longue histoire de répression des minorités et des groupes ethniques, de l'expulsion et de la persécution des communautés religieuses et de croyance, mais cette Union européenne se comprend comme un renversement de cette histoire, comme un phare des droits de l'homme. C'est pourquoi nous avons naturellement également pour mission de veiller partout dans le monde, en tant que partenaire et non en tant que tuteur, à ce que l'application universelle des droits de l'homme soit transposée dans les faits. C'est justement parce que l'Asie du Sud-Est représente pour nous un partenaire apprécié et important économiquement et stratégiquement que nous avons également le droit et l'obligation d'intervenir pour que, dans cette région, les principes universels soient également respectés.
Nous assistons actuellement à un cercle vicieux. Les minorités ethniques et les différents groupes du haut plateau au Viêt-nam sont opprimés, fuient en partie vers le Cambodge et y trouvent refuge dans des camps. Nous remercions pour cela les Cambodgiens, qui ont eux-mêmes connu un grave problème d'expulsés et de réfugiés et qui sont pauvres et font pourtant preuve ici de solidarité - nous devons également reconnaître cet aspect des choses. Mais les Cambodgiens renvoient ensuite naturellement ces gens, pour les raisons les plus variées, vers le Viêt-nam, où ils sont de nouveau opprimés et persécutés, et nous observons de nouveau un flux de réfugiés vers le Cambodge. C'est un véritable cercle vicieux.
Si nous souhaitons mettre fin à ce cercle vicieux, qui menace la stabilité de toute la région, nous devons parvenir à ce que, premièrement, le Cambodge continue à respecter ses obligations internationales, peut-être même plus que jusqu'à présent. Cependant et deuxièmement, et c'est ce qui est en jeu réellement, nous devons obtenir que le Viêt-nam respecte et protège enfin ses minorités et groupes ethniques, de la manière appropriée, qu'il n'exécute aucun programme de peuplement au détriment des minorités et que les différentes communautés religieuses jouissent de la protection nécessaire. Nous intervenons pour les droits de toutes les communautés religieuses, sans aucune différenciation. Mais de la même manière que les musulmans - et je le perçois positivement - agissent pour les droits des musulmans partout dans le monde, nous devrions également renforcer notre engagement pour les minorités chrétiennes dans le monde entier, et ce n'est pas la moindre des raisons pour lesquelles nous avons une obligation importante.
McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les persécutions continuelles des minorités indigènes des hauts plateaux centraux du Viêt-Nam sont très regrettables. L'attitude des autorités cambodgiennes pose un grand problème. En effet, celles-ci sont réticentes à leur accorder l'asile politique. Elles souhaitent fermer les camps de réfugiés et obliger leurs occupants à trouver asile dans des pays tiers, en particulier aux États-Unis. La décision des gouvernements cambodgien et vietnamien de tenter de mettre en ?uvre l'accord de rapatriement de façon bilatérale est plus qu'inquiétante, tout comme le refus du gouvernement vietnamien d'autoriser les équipes de surveillance de l'UNHCR à se rendre dans les villages où se trouvent les éventuels candidats au retour. Du fait du retrait de l'UNHCR de l'accord tripartite, les demandeurs d'asile courent davantage le risque d'être influencés, intimidés et forcés à retourner au Viêt-Nam.
Le gouvernement cambodgien doit respecter ses obligations en tant que signataire de la convention de Genève de 1951. Il doit notamment garantir que tous les rapatriements soient menés sur une base volontaire et que les demandeurs d'asile arrivant au Cambodge ne soient pas privés de leurs droits fondamentaux en matière d'asile. Nous devons faire en sorte que les Vietnamiens arrêtent leurs persécutions dont les cibles, semble-t-il, ont été rapatriées contre leur gré.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie tout d'abord le président Nassauer, de la délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE, et les collègues Posselt, van den Berg, Maaten, McKenna et Corbett pour avoir pris cette initiative. Je les remercie d'autant plus que la situation un peu de "pestiférés" des non inscrits, qui fait qu'il leur est pratiquement impossible de présenter des résolutions, a pour conséquence que nous trouvons particulièrement heureuses des initiatives comme celle-ci.
Lundi prochain, à Genève, à la commission des droits de l'homme, pour la première fois, le leader de la Fondation des Montagnards, M. Kok Ksor, prendra la parole pour défendre les droits de son peuple. Je pense que la situation est extrêmement grave, par seulement d'ailleurs pour les Montagnards mais pour l'ensemble de la population vietnamienne.
J'ai quelques réserves à l'égard des points 4 et 5 de cette résolution, parce que je crois que c'est toute la conception de la coopération de M. Poul Nielson qui doit être remise en cause. Aider les autorités vietnamiennes à lutter contre la pauvreté, cela n'a donné aucun résultat, surtout en termes de démocratisation du Viêt-Nam : il y a le problème des Montagnards, extrêmement grave, mais il y a aussi celui de la liberté religieuse pour les minorités chrétiennes et, aussi et surtout, pour la majorité bouddhiste. Le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, M. Thich Huyen Quang, est toujours, depuis vingt ans, incarcéré, comme le numéro 2, M. Thich Quang Do, incarcéré lui aussi dans sa pagode depuis de nombreuses années.
Telle est la situation du Viêt-Nam. Notre Parlement l'a souligné à maintes reprises et la politique de M. Poul Nielson n'a abouti aucune amélioration dans le pays, malgré des investissements financiers considérables de la Commission. Je pense que personne ne s'étonne de l'inefficacité de la politique de M. Poul Nielson, mais nous devons le rappeler à chaque occasion.
Il y a aussi les vieilles complicités avec l'Internationale communiste dans la région. M. Hun Sen, dont le passé chez les Khmers rouges est souvent caché, a évidemment conservé de bons alliés à Hanoï et cela explique cette complicité dans l'affaire des Montagnards. Je pense que nous devons la dénoncer.

Lamy
La Commission partage totalement l'inquiétude des parlementaires qui se sont exprimés sur la situation des Montagnards vietnamiens.
Nous avons toujours reconnu la complexité des événements qui sont à l'origine de l'instabilité qui s'est installée à partir du début 2001 dans les montagnes centrales du Viêt-Nam. Nous avons suivi comme vous, avec inquiétude, l'exode des Montagnards de la région et soutenu les efforts du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies, en collaboration avec les gouvernements vietnamien et cambodgien, afin de garantir des conditions de retour appropriées pour les personnes qui regagnaient le pays volontairement.
C'est pourquoi nous regrettons la rupture de l'accord tripartite et avons accueilli favorablement compte tenu des circonstances la décision positive du gouvernement cambodgien d'autoriser la réinstallation aux États-Unis des Montagnards qui vivent actuellement dans les camps au Cambodge sous la coordination du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies. Nous estimons cependant que cette mesure ne constitue pas une solution définitive aux problèmes qui ont provoqué cet exode.
Nous poursuivons donc nos actions pour encourager le Cambodge à assumer ses responsabilités internationales. Il est engagé par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et il doit continuer à offrir aide, asile et protection temporaire aux demandeurs d'asile. Dans le même temps, nous partageons l'avis des parlementaires qui se sont exprimés dans cette résolution, selon lesquels le Viêt-Nam doit poursuivre ses efforts en matière de protection des droits civils, politiques et religieux. S'agissant, en particulier, de la situation des Montagnards, il est évident que les problèmes en question ne peuvent être traités par le gouvernement vietnamien au niveau local. Il faut qu'ils y soient traités.
Ces questions sont plus généralement liées à la nécessité de poursuivre activement les réformes dans ce pays, de sorte que l'administration vietnamienne s'accoutume, à tous les niveaux, ce qui n'est pas encore forcément le cas, à l'expression du pluralisme des opinions et à apprécier les vertus d'un régime politique qui laisse s'exprimer des différences de point de vue. Le Viêt-Nam doit également approfondir ses réformes juridiques et veiller à ce que les droits constitutionnels de l'ensemble des citoyens soient pleinement et équitablement appliqués.
Telle est la position de la Commission. M. Dupuis me permettra, en conclusion, de lui rappeler que la politique que nous menons au Viêt-Nam n'est pas celle de Poul Nielson, mais celle de la Commission, celle du Conseil des ministres, celle du Parlement européen, en un mot : celle de l'Union européenne.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, plusieurs pays dans le monde ont recommencé à appliquer la charia ces dernières années, notamment dans certaines parties du Nigeria. Au Soudan, la charia a même été appliquée contre les chrétiens, ce qui est contraire à l'enseignement islamique.
Nous ne sommes pas en train de parler de la peine de mort à proprement parler, qui reste légale en droit international et toujours appliquée dans un certain nombre de démocraties, non seulement aux États-Unis mais également en Russie, en Inde, aux îles Caraïbes, au Japon et à Singapour pour n'en citer que quelques-unes. En effet, pour mon parti en Grande-Bretagne, la peine de mort reste un cas de conscience individuel. Cela dit, comme beaucoup d'autres membres de mon parti, je suis en faveur d'une application de la peine capitale dans des cas très précis, à savoir les crimes les plus atroces, tels que l'infanticide et les meurtres en série.
Des dizaines de millions de citoyens européens partagent également ce point de vue. Cependant, nous assistons au Nigeria au terrible spectacle d'exécutions de femmes pour un simple adultère en utilisant des méthodes atrocement longues et pénibles. Il n'est pas toujours évident d'interférer dans les coutumes des autres, mais il est important, en tant que Parlement, de dénoncer sans délai ces pratiques auprès du gouvernement nigérian. De plus, j'ai récemment entendu que l'Afghanistan n'avait aucune intention d'abroger les codes de procédure pénale de la charia, notamment la lapidation à mort en cas d'adultère. Étant donné que l'UE, à travers une aide s'élevant à plus de 1 milliard d'euros, constitue le donateur ayant contribué le plus à la reconstruction du pays, j'estime que notre assistance doit être subordonnée à l'arrêt de ces pratiques inacceptables.
Le Nigeria et l'Afghanistan sont membres de la communauté internationale et signataires de diverses conventions internationales garantissant les droits de l'homme. Je crois, au même titre que de nombreux membres de cette Assemblée, que de tels châtiments au nom de la charia sont tout à fait inacceptables à l'aube du XXIe siècle.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si les voix de ces deux femmes, Safiya Hussaini et Hafsatu Abubakar, sont montées de leur lointaine province nigériane du Sokoto et du Katsina jusqu'à notre hémicycle de Strasbourg aujourd'hui, c'est que la situation de ces deux femmes avait atteint le paroxysme de l'inacceptable. Coupables d'avoir donné la vie après avoir divorcé, condamnées pour cela à la plus horrible des morts, par lapidation, Mmes Hussaini et Abubakar sont coupables d'être femmes dans une région que l'application intégriste de la loi coranique, la charia, a rejetée sous le seuil de l'humanité. Les citoyens de certaines régions du Nigeria que des coutumes obscurantistes ont ligotés et bâillonnés sont victimes d'une régression morale, voire d'un recul de la civilisation.
Nous avons entendu les voix de ces victimes. Grâce à nous, grâce à l'émotion et à la mobilisation de toute la communauté internationale, les autorités et les juridictions nationales du Nigeria ont gracié ces deux martyres de l'intégrisme religieux. Mais qui peut penser que ces efforts ont suffi, alors que demeurent appliqués ces préceptes d'un autre âge qui victimisent et condamnent dès leur naissance ces millions de citoyens.
L'État fédéral du Nigeria condamne, par sa constitution et ses engagements internationaux, de telles pratiques et juridictions parallèles. Il doit le démontrer aussi dans les faits. En affirmant cette volonté le Nigeria pourra assumer le rôle et l'exemple que son envergure démocratique et sa transition démocratique lui ont conféré au sein de la communauté africaine et internationale. En rétablissant de façon effective l'État de droit et en faisant montre d'intransigeance face à l'intolérance ethnique, sexiste ou religieuse, le Nigeria devrait pouvoir continuer à bénéficier des aides communautaires. En réponse à la reconnaissance, par tous les Nigérians, de la primauté des droits de l'homme, et bien sûr de la femme, sur tous les préceptes ou principes religieux, l'Union européenne apportera un soutien solidaire et entier aux transitions démocratiques et économiques à l'?uvre au Nigeria.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, grâce à la mobilisation internationale et aux précédentes résolutions adoptées par notre Assemblée sur les droits de l'homme au Nigeria, Mme Safiya Husaini qui était menacée de mort par lapidation a bénéficié d'un non-lieu.
Si on peut s'en féliciter, il n'en reste pas moins que nous devons rester très vigilants. D'autres femmes sont menacées de la même peine de mort par lapidation, notamment Mme Lawal dans l'État de Katsina. L'application de la charia touche surtout les femmes, en particulier celles de situation modeste.
Les procédures judiciaires arbitraires ainsi que les peines prononcées à l'encontre de ces femmes sont contraires aux droits fondamentaux reconnus par les conventions internationales, ratifiées par le Nigeria.
Nous devons dénoncer cette justice sélective qui considère l'adultère comme un crime, ce qui permet d'épargner les hommes et de condamner les femmes, mêmes celles victimes de viol. Notre Parlement doit exiger du gouvernement du Nigeria qu'il interdise toute exécution de peine de mort et saisisse la Cour constitutionnelle sur l'application de la charia. Le gouvernement du Nigeria doit respecter les conventions internationales sur les droits de l'homme qu'il a signées, concrétisant en cela le processus de démocratisation qu'il entend mettre en ?uvre avec un État de droit, avec la volonté d'assurer la justice économique et sociale et favoriser le dialogue entre communautés.
Nous demandons que le Conseil, la Commission, les coprésidents des ACP utilisent tous les moyens politiques et commerciaux à leur disposition pour faire appliquer et respecter les conventions et la Charte africaine des droits de l'homme par le gouvernement du Nigeria.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, quand les procédures démocratiques ont été rétablies au Nigeria en 1999 et que la constitution du pays a été votée, on ne pouvait imaginer que l'on assisterait à tout ce qui est survenu au cours des deux ou trois années qui ont suivi, à savoir des conflits ethniques, religieux et politiques qui ont coûté la vie à des milliers de personnes, et le retour de la loi islamique - la charia - dans douze États du pays où les musulmans sont majoritaires.
L'opinion publique mondiale a récemment été bouleversée par les condamnations à la mort par lapidation de femmes accusées d'adultère alors que, évidement, conformément à cette loi très équitable, les hommes sont acquittés. Sans doute les protestations internationales et la mobilisation du Parlement européen, de la société civile et des médias leur ont-elles sauvé la vie in extremis, mais la question des violations des droits des femmes et les discriminations criantes fondées sur le sexe demeurent. Du reste, l'affaire Amina Lawal, cette femme condamnée à la mort par lapidation par le tribunal islamique de Bakori, est encore en suspens.
Mais au delà des tribunaux islamiques et de l'interprétation de la charia, il y a d'autres questions patentes de traitement inégal, injuste et inhumain des femmes, comme les mutilations génitales - on estime qu'environ 60 % des Nigérianes ont subi cette pratique horrible -, il y a aussi la question de la reconnaissance aux hommes du droit de maltraiter les femmes en toute impunité, et encore le trafic organisé et l'exploitation sexuelle des femmes.
Pour tout cela, il faudra qu'aujourd'hui, de cette enceinte, nous adressions un message très fort au gouvernement fédéral du Nigeria et que nous l'engagions à garantir que les tribunaux du pays fonctionneront conformément au droit international en matière de droits humains et à la charte des droits, laquelle figure du reste dans la constitution du Nigeria. Il faudra manifester clairement au gouvernement nigérian, tout comme n'importe où la loi de la charia est en vigueur, que la meilleure défense contre l'intolérance consiste à renforcer le caractère laïque de l'État et l'ordre démocratique légal. Il faudra également adresser le message qu'aucune tradition ou coutume, religieuse ou autre, ne saurait primer le respect des droits humains fondamentaux et des lois de l'État de droit.
Dans le même temps, nous invitons la Commission européenne, dans la perspective des élections de 2003 au Nigeria, à octroyer, si besoin est, une assistance technique pour le renforcement des structures juridiques et démocratiques du Nigeria ainsi que pour la formation d'avocats, de magistrats et de policiers dans le cadre de l'accord de Cotonou mais aussi des résolutions de l'assemblée paritaire de l'Union européenne et des pays ACP.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, le Nigeria a ratifié diverses conventions internationales sur les droits de l'homme, en particulier la Convention sur les droits civils et politiques, sur l'abolition de toute forme de discrimination à l'encontre des femmes ainsi que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Malgré cela, nous devons une fois encore parler de violations des droits des femmes, rappeler que la peine de mort est toujours en vigueur au Nigeria, que les pratiques actuelles et les nombreux règlements qui figurent dans les nouveaux codes de procédure pénale de la charia continuent de constituer une violation importante des droits de l'homme, allant jusqu'à la condamnation à mort.
Avec tant de femmes et d'hommes des pays démocratiques, nous avons réagi. Nous nous sommes mobilisés et cela a permis de sauver la vie de Safiya et de Hafsatu, mais, malgré cette victoire, le tribunal islamique de Bakori a condamné à mort par lapidation une autre femme, Amina Lawal. À l'heure actuelle, je ne pense pas que nous puissions continuer - même si nous devons le faire - à rappeler ces massacres. Nous devons exiger que le Nigeria, où des élections démocratiques vont se tenir, ce qui doit être soutenu pour par l'Union européenne, renforce non seulement la démocratie pluraliste, la justice sociale et économique - comme cela est souligné dans le cadre de l'accord de Cotonou -, mais qu'il mette également fin à ces violations. Je crois que nous ne pouvons plus nous permettre de rappeler les incessantes violations et attendre que quelque chose se passe. Nous devons réagir avec plus de détermination et avec tous les instruments qui sont à notre disposition.

Lamy
Monsieur le Président, l'Union européenne comme nous le savons tous est fortement et constamment opposée à la peine de mort et dans les pays où elle existe encore, nous demandons que le recours à cette pratique soit progressivement éliminée et nous insistons pour qu'elle soit appliquée selon des normes minimales. Nous avons tous maintenant pour habitude commune de faire pression en faveur de l'adoption de moratoires.
Nous sommes, en tant qu'Union et en tant que Commission particulièrement préoccupés par la cruauté des châtiments et des exécutions qui sont pratiqués en application de la charia dans un certain nombre pays. Une pendaison qui avait été effectuée en janvier de cette année a mis fin à un moratoire de fait sur la peine de mort au Nigeria. Nous avons pris part à la démarche de l'Union auprès des autorités nigériennes sur cette question en février dernier. Nous sommes également intervenus sur plusieurs fronts dans le cas de Safiya Husaini et notamment lorsque le président Prodi a lancé un appel direct au président Obasanyo.
Actuellement, nous suivons de près le cas d'Amina Lawal qui a été cité par Mmes Ainardi, Karamanou et Gihlardotti pour lequel une procédure d'appel est actuellement en cours. Concernant maintenant l'impact de tout ceci, sur les relations entre l'Union et le Nigeria dont le cadre est fixé par l'accord de Cotonou. L'un des éléments essentiels de cet accord est le respect des droits de l'homme et dans ce contexte l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie du même sujet. Nous nous félicitons que le ministre de la justice du Nigeria ait déclaré officiellement que les États fédérés doivent modifier leur législation pénale afin d'en exclure l'imposition de châtiments qui vont à l'encontre des droits des citoyens qui sont garantis par la constitution nigériane. Il semble également que le gouvernement fédéral soit préoccupé par l'incompatibilité entre l'application pénale de la charia d'un côté et les conventions internationales signées par le Nigeria d'un autre côté.
Nous avons financé la réalisation nigérienne d'une étude sur la charia qui indique que les lois de la charia ont été mal rédigées et contredisent effectivement d'autres lois fédérales. Elles sont par ailleurs appliquées de façon assez incohérente en raison du manque de formation des juges. La solution nous parait être pour l'instant encore du côté du dialogue et notamment sur le respect des obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'accord de Cotonou.
Vous savez comme nous, que cet accord prévoit des procédures qui peuvent être appliquées en cas de non-respect des droits de l'homme. C'est ce point que nous devons évaluer ensemble afin de faire les pressions nécessaires mais d'éviter de sanctionner indistinctement l'ensemble des États fédérés du Nigeria ou de compromettre la création d'un environnement propice au changement car, c'est bien ce changement qui sera le résultat de nos pressions et de nos efforts collectifs.

Pomés Ruiz (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement européen est indéniablement un protagoniste du processus de paix qu'ont entrepris nos pays frères d'Amérique centrale.
À présent, il nous appartient de parler de la situation qu'est en train de vivre le Guatemala actuellement, 6 ans après la clôture des accords de paix de 1996. Le moment est venu pour le Parlement de joindre sa voix à celle d'autres défenseurs des droits de l'homme, syndicalistes et religieux, qui ?uvrent avec les communautés indigènes elles-mêmes dans le but de faire progresser ce processus de paix et d'éviter son enlisement. Il est indispensable que le gouvernement guatémaltèque finalise les réformes législatives dérivées des accords de paix et que l'autorité judiciaire consolide son indépendance et sa capacité à poursuivre et à mettre en accusation les coupables de la guerre et des atteintes aux droits de l'homme précédant et suivant les accords de paix.
Notre intention est donc d'exprimer la solidarité du Parlement européen au peuple guatémaltèque, à son gouvernement, pour l'encourager à continuer sa lutte, afin qu'il garantisse la prédominance des droits de l'homme, de l'État de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est nécessaire que ces accords très réussis, auxquels sont parvenus le Guatemala et d'autres pays d'Amérique centrale, trouvent une fin heureuse. Cela implique que les gouvernements doivent absolument continuer à ?uvrer en faveur de la poursuite et de la punition des délits, ce qui n'est possible qu'en respectant et en permettant l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'est là le sens du message que nous souhaitons envoyer pour soutenir le peuple guatémaltèque, ceux qui luttent pour sa liberté et ses autorités politiques.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous pouvons constater que les droits de l'homme sont toujours un sujet d'actualité ; il nous appartient aujourd'hui de parler également de leur situation dans un pays frère d'Amérique centrale qui nous est cher, surtout, en outre, en ces moments où une Cour pénale internationale est devenue réalité.
Il y a quelques jours, j'ai lu un article, d'actualité selon moi, rédigé par un libéral provenant d'Amérique centrale, de l'avis duquel cette région est une zone propice aux catastrophes naturelles, parcourue par une faille sismique régulièrement responsable de la destruction de villes et de l'ensevelissement d'un nombre incroyable de personnes. Cependant, il semble que cette région soit également menacée par un autre type de faille, d'ordre moral, et que l'impunité protège certains criminels.
Dans un rapport publié en 2001, Transparence Internationale, une ONG allemande dont le rôle est de contrôler et de dénoncer la corruption des gouvernements dans le monde, situe le Guatemala à un niveau qui discrédite à tel point le système démocratique que les institutions s'en voient menacées.
Aujourd'hui, depuis ce Parlement, nous condamnons la violation des droits de l'homme au Guatemala, qui prend de plus en plus d'importance et, comme vient de le signaler justement notre collègue, M. Pomés, touche les travailleurs, les journalistes, les hommes politiques, etc. Nous regrettons les abus commis par certains agents économiques qui n'hésitent pas à utiliser le trafic d'armes, la drogue, le blanchiment de capitaux et même la séquestration dans le but de s'enrichir.
Depuis ce Parlement, nous demandons au gouvernement guatémaltèque de contrôler et de sanctionner les groupes clandestins, de garantir la sécurité des citoyens et d'ouvrir la porte à la justice en enquêtant sur les crimes commis depuis un certain temps. Un terme ne pourra être mis à l'impunité que moyennant l'indépendance et la liberté du pouvoir judiciaire, l'augmentation de la pression internationale et la mondialisation des sanctions destinées à ce que les délits ne restent pas impunis ; c'est également de cette manière que l'on renforce la démocratie.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, le groupe Verts/Alliance libre européenne, je me joins à tous nos collègues qui ont pris la parole précédemment pour dénoncer la violation des droits de l'homme au Guatemala, pour demander le respect des accords de paix et de réconciliation ainsi que le jugement des atrocités et des délits perpétrés sous la dictature et pour dénoncer toutes les atrocités qui continuent d'être commises, tout particulièrement par les groupes dénommés "clandestins", responsables d'assassinats, de tortures et de violations des droits de l'homme.
Néanmoins, Mesdames et Messieurs, je tenais à dénoncer un problème tout particulier concernant une question qui me semble réellement spécifique à bon nombre de pays latino-américains : le Guatemala, le Pérou, la Bolivie, l'Équateur et d'autres nations encore vivent sous un régime colonial. Une minorité créole - blanche - continue de soumettre et de marginaliser des millions d'indigènes qui, bien qu'ils représentent la majorité, ne sont absolument pas pris en considération par l'État. Ces États ne peuvent être démocratiques et, afin de maintenir les privilèges traditionnels de la propriété, ils soumettent et marginalisent les minorités indigènes, puis, si celles-ci se rebellent, ils en arrivent à générer des régimes dictatoriaux responsables de tortures et d'assassinats.
Ainsi, cette minorité détient le pouvoir judiciaire, la propriété, elle dirige la police et commande à l'armée et je pense que, dans ces pays d'Amérique latine, tant qu'une réelle démocratie ne sera pas établie - à l'instar de l'Afrique du Sud -, tant que le pouvoir ne passera pas aux mains de la majorité indigène et que cette dernière n'apprendra pas vraiment elle-même à construire son propre État, le problème de la violation des droits de l'homme restera insoluble.
Je compare souvent ces pays très proches de nous - des Espagnols, devrais-je dire plus précisément - avec les pays africains : ces derniers connaissent souvent la misère et ils sont dirigés par des régimes dictatoriaux, mais ceux-ci se transformeront un jour en régimes démocratiques gouvernés par la majorité auparavant marginalisée. En Amérique latine, le problème est beaucoup plus grave et nous devons en être conscients afin de contribuer, depuis l'Europe, à l'instauration de régimes véritablement démocratiques, gouvernés par la majorité.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'exprimer une certaine lassitude vis-à-vis de cette semaine, de toutes ces après-midi passées à parler du respect insuffisant des droits de l'homme. Et je ne fais pas référence à la lassitude due à l'obligation de traiter ce sujet, mais bien au manque de résultats, et ce malgré la pression constamment exercée par le Parlement.
Les accords signés au Guatemala en 1996 et au Salvador ont suscité de nombreuses attentes. Il est à présent question de la nécessité d'un dialogue en Colombie. Le problème, c'est que ces accords ne sont pas respectés - et c'est là la question que nous devons aborder aujourd'hui au sein de ce Parlement -, ce qui déçoit les espérances de la majorité de la population, du Guatemala en l'occurrence, composée en grande partie d'indigènes, comme l'a très bien dit Camilo Nogueira.
Je pense que la meilleure manière de se rappeler Monseigneur Gerardi, responsable et rédacteur de ce document extraordinaire de clarification historique qui devrait aujourd'hui servir de guide à la majorité des juges guatémaltèques évoquant les délits commis au cours de la guerre civile, c'est d'exiger le respect des accords, la réelle mise en ?uvre d'une réforme agraire qui n'a pas eu lieu, le respect de la grande majorité du peuple guatémaltèque - respect inexistant pour l'instant étant donné qu'elle continue à vivre dans la pauvreté la plus absolue - et exiger que l'on mette un frein à la violence croissante exercée sur la population et ses représentants, qu'ils soient des défenseurs des droits de l'homme, des représentants des paysans, des syndicalistes, des religieux ou des personnes familiarisées avec les droits de la majorité de la population. Malheureusement, à la date d'aujourd'hui, les droits de l'homme ne sont en grande partie pas respectés au Guatemala. Par conséquent, je pense qu'il est nécessaire de demander à l'Union européenne d'exercer son influence, avec les moyens dont elle dispose, afin de faire respecter ces accords auxquels elle a tant contribué.

Lamy
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations des auteurs de la résolution sur la détérioration sensible de la situation au Guatemala dans des domaines fondamentaux comme la protection des droits de l'homme, l'administration de la justice et la bonne gestion des affaires publiques. Par ailleurs, nous sommes - comme vous - très inquiets de la multiplication des actions d'intimidation qui sont commises dans ce pays, non seulement contre les défenseurs des droits de l'homme mais aussi contre des représentants de la société civile, des dirigeants politiques et des membres d'organisations non gouvernementales ou du clergé.
En conséquence, les principales priorités de la Commission concernant les relations avec le Guatemala sont les suivantes : d'abord soutenir l'application des accords de paix de 1996, ensuite encourager la modernisation de l'État et consolider une meilleure gestion des affaires publiques. Ces priorités s'insèrent dans un cadre général, qui est celui de la mise en ?uvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la clarification historique, dont a parlé Mme González Álvarez et qui revêt une importance cruciale. À cet égard - conformément d'ailleurs à la résolution sur les droits de l'homme au Guatemala que vous avez adoptée en juin dernier - la Commission a décidé de prendre des mesures complémentaires.
Tout d'abord, dans le cadre d'un dialogue politique, la Commission et les États membres de l'Union rappellent régulièrement, sans lassitude, aux autorités guatémaltèques ainsi qu'aux institutions publiques locales combien il est important de décourager toute forme de violence et d'examiner systématiquement tout obstacle au respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Par ailleurs, dans une déclaration commune publiée à l'issue de la réunion d'un groupe consultatif pour le Guatemala - qui a eu lieu à Washington en février dernier - la Commission et les États membres ont insisté sur la nécessité de progrès beaucoup plus consistants que ceux auxquels nous avons assisté récemment en ce qui concerne le processus de paix. Nous exhortons - et nous allons continuer à exhorter - le gouvernement guatémaltèque à prendre des mesures régulières et constantes pour donner suite aux conclusions et engagements qui ont été pris dans le cadre de ce groupe consultatif. Cela c'est la première mesure.
La deuxième action consiste à faire pression sur le gouvernement guatémaltèque dans le cadre de notre coopération, afin qu'il respecte les accords de paix de 1996, et nous soutenons financièrement - comme vous le savez - des initiatives concrètes dans ce domaine, notamment les mesures visant à renforcer et à moderniser la police nationale civile. Ce programme a pour objet d'encourager les autorités guatémaltèques à prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute atteinte à l'État de droit et à redoubler d'efforts afin que le pays devienne effectivement plus démocratique et plus juste. Cette initiative va être relayée dans les prochains mois par un nouveau programme de coopération en faveur du système judiciaire du Guatemala.
Au cours de la période 2002-2006 qui est l'horizon de la stratégie de coopération de l'Union avec le Guatemala - nous allons renforcer notre action dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre l'intimidation et contre l'impunité. Le Guatemala est, comme par hasard, l'un des principaux pays bénéficiaires de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme au cours de la période 2002-2004, où nous nous préoccupons principalement de la bonne gestion des affaires publiques, des droits des populations indigènes, de la peine de mort et de la lutte contre l'impunité, qui sont les points que les parlementaires ont eux-mêmes identifiés il y a un certain temps déjà.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, la situation est critique à proximité de l'entrée du tunnel sous la Manche. Depuis novembre dernier, des perturbations entravent le transport de marchandises par chemin de fer à Fréthun, près de Calais. Ces fortes perturbations sont imputables aux activités illégales des émigrants. J'ai déjà soulevé ce problème à deux reprises au sein de cette Assemblée, à savoir le 4 février et le 11 mars, et notre résolution sur l'urgence reflète le caractère très préoccupant de cette crise permanente.
Le 19 mars, le gouvernement français a répondu aux demandes initiales de la Commission européenne en indiquant que des mesures avaient été prises sans délai en vue d'assurer une meilleure sécurité à Fréthun ainsi qu'une présence policière 24 heures sur 24. Cependant, le 27 mars, avec environ 150 parlementaires et d'autres représentants des opérateurs ferroviaires, des autorités, de la police, des médias, etc., j'ai visité le terminal ferroviaire de transport de marchandises à Fréthun. Signalons que les ministres anglais et français concernés brillaient par leur absence. Nous avons été étonnés de voir des émigrants illégaux grimper partout sur les trains au grand jour sous nos yeux. La situation était tout à fait incontrôlable et ne s'est pas du tout améliorée, en dépit des engagements pris par la SNCF d'assurer un service normal à partir du 2 avril.
Rien que mardi dernier, environ 100 émigrants se sont échappés d'un train de marchandises à Dollands Moor à Folkestone. Apparemment ce train est resté pratiquement sans surveillance à Calais pendant 24 heures. Cette situation est inacceptable. Outre le drame humain, je suis inquiet car les entreprises britanniques et environ 8000 emplois sont directement exposés, suite à cette situation, y compris dans ma région de l'est de l'Angleterre. De très graves conséquences environnementales et autres sont également à signaler. Cette situation tourne en dérision la notion même de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
Vu l'inaction des gouvernements britannique et français ce mardi, j'ai mis sur pied une délégation pour rencontrer le commissaire Bolkestein à la Commission européenne. Lord Berkeley, président du Rail Freight Group et M. Alan Roberts, un de mes électeurs du Hertfordshire, dont l'entreprise familiale de fret a été très touchée par la crise de Fréthun, m'ont accompagné lors de cette visite. Le commissaire s'est montré sympathique et a fait part de sa déception face à l'inertie du gouvernement. J'implore la Commission de prendre les mesures nécessaires, voire d'intenter une action en justice contre le gouvernement français, et ce de toute urgence.
Il faut aider financièrement les entreprises, et cela de façon urgente, afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités commerciales. Il faut également leur offrir une compensation à long terme pour les pertes qu'elles ont encourues du fait de l'inaction des autorités françaises et britanniques.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, la situation dramatique à Fréthun, où je me suis également rendue, requiert une double réponse. Les opérateurs ferroviaires et les entreprises qui en dépendent demandent une réponse qui permette d'assurer une sécurité immédiate et à long terme en vue du maintien de la circulation des marchandises. Leurs demandes sont tout à fait justifiées. Les entreprises ne devraient pas faire les frais de l'échec des gouvernements à s'occuper des demandeurs d'asile. Les entreprises ont besoin de barrières à Fréthun, mais ceci est aussi primordial pour empêcher les émigrants de mourir. Cette responsabilité incombe au gouvernement français et à la SNCF. Je suis effarée par le refus du groupe socialiste de mettre ce projet à exécution. Je leur demande, en particulier aux députés européens socialistes britanniques, de soutenir l'amendement 2 sur ce point.
L'amendement 6 du groupe socialiste est désespérément laxiste, et tire ainsi les gouvernements d'affaire. Les entreprises, terriblement affectées, ont aussi besoin d'aides financières et nécessitent un soutien et une compensation immédiats de la part des deux gouvernements. Je serais choquée que les députés socialistes de ce Parlement votent contre cette résolution.
L'amendement 1 est un amendement du groupe ELDR, qui demande le renforcement des pouvoirs d'intervention actuellement insuffisants de la Commission lui permettant d'éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises. On m'a rapporté que les conservateurs rechignaient à soutenir cette résolution, mais j'espère qu'il n'en est rien.
À Calais, une deuxième réponse s'impose : il s'agit de résoudre la problématique de l'asile d'une façon à la fois humaine et pratique. Mon groupe ne peut soutenir l'amendement 5 proposé par le groupe socialiste dans la mesure où il laisse entendre que la situation à Fréthun est purement et simplement due à la pression qui oblige les émigrants à quitter leur pays d'origine. Il s'agit bien évidemment là du contexte général, qui motive le fait que, dans un des paragraphes que j'ai rédigés, la résolution prône le recours à une politique d'asile concertée comme solution à long terme. On insiste également sur la nécessité d'aborder avec délicatesse le volet humanitaire.
Dans l'immédiat, les gouvernements britannique et français doivent conclure un accord pratique de façon à pouvoir traiter les demandes d'asile sur le site même du centre de réfugiés de Sangatte, au lieu de le fermer - ce qui irait à l'encontre du but recherché. Cependant, l'amendement du groupe socialiste ignore sans doute délibérément la responsabilité que la SNCF et le gouvernement doivent assumer pour soulager les pressions auxquelles font face les demandeurs d'asile. Ceci est inacceptable.
Les opérateurs de fret ferroviaire sont au bord du gouffre. Huit mille travailleurs pourraient perdre leur emploi. J'appelle à soutenir sans délai la proposition et les amendements 1 à 4.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je n'interviens pas ici en tant qu'auteur, puisque le groupe des Verts ne soutient pas cette proposition de compromis. En effet, de quoi parlons-nous vraiment ici ? Parlons-nous du manque à gagner d'Eurotunnel, de la perturbation du trafic sous la Manche, ou parlons-nous de ce qui est normalement l'objet du débat de cet après-midi : des droits humains et en l'occurrence du droit des réfugiés qui se trouvent à Sangatte et de la tragédie humaine que cela représente ? Les réfugiés de Sangatte ne sont pas des clandestins. Ils sont dans un centre ouvert par l'État français, géré par la Croix-Rouge, qui reçoit pour ce faire une subvention publique de l'État français. Ces réfugiés sont Kosovars, Kurdes, aujourd'hui en majorité Afghans. Arrivent par vagues à Sangatte tous les peuples qui font l'actualité du monde. Si nous voulons parler de droits de l'homme, parlons-en, mais ne parlons pas de questions financières et de sécurité du trafic sous la Manche. Il y a, dans cette confusion, quelque chose de totalement indécent. Ce centre a été ouvert grâce à une mobilisation extrêmement importante des associations qui voulaient répondre à une urgence ; le fermer serait une catastrophe humanitaire. On a connu Calais et Sangatte sans centre. On a vu ces réfugiés, qui tentaient, au péril de leur vie, de passer en Grande-Bretagne, errer dans les rues de Calais, avec des enfants, sous la pluie. Des associations essayaient péniblement de leur donner à manger tous les jours. Voulons-nous, dans un débat sur les droits de l'homme, revenir à cette situation ? Ce débat est franchement très mal engagé. C'est pourquoi les Verts ne soutiennent pas cette résolution et appellent d'ailleurs les collègues à faire de même, parce qu'il y aurait là quelque chose de tout à fait insupportable. Le groupe des Verts, estimant que l'État français fait preuve d'une relative mauvaise foi concernant la capacité pour ces personnes de demander l'asile en France, a d'ailleurs soutenu l'édition, en collaboration avec les associations, d'un document que les réfugiés à Sangatte s'arrachent comme des petits pains. Que dit ce document ? Il explique simplement aux réfugiés comment demander l'asile en France et quels sont les droits afférents aux demandeurs d'asile en France. C'est sur cette voie que nous devons nous engager, évidemment à long terme, dans la perspective d'un statut européen des réfugiés, pour répondre à cette situation.

Roure (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui face à de réels problèmes soulevés par l'arrivée massive de réfugiés. Ce sont actuellement, entre autres, des familles avec des petits enfants, des bébés, qui arrivent et qui demandent l'asile.
Cette situation résulte de la détresse de milliers de réfugiés et de personnes déplacées qui ont dû quitter, souvent contre leur gré et en payant parfois le prix de leur vie, des pays où ils sont oppressés politiquement, économiquement et socialement et où la guerre et les conflits font rage.
Un accueil des réfugiés dans des conditions correctes doit absolument être possible, sinon ce sont les collectivités locales qui sont interpellées alors qu'elles ne peuvent plus faire face. Elles n'ont en effet ni les moyens humains, ni les moyens structurels, ni les moyens financiers de répondre à cette détresse.
Nous devons donc, nous, offrir une réponse satisfaisante à long terme face à ces difficultés, et une approche humaine en termes de politique d'asile et d'immigration doit être adoptée. Nous ne pouvons pas continuer à ne pas voir les problèmes. Nous ne pouvons pas continuer à faire l'autruche. Nous allons ainsi à la catastrophe.
Si les difficultés importantes à l'entrée du tunnel sous la Manche persistent malgré les efforts conjoints des gouvernements français et britannique pour enrayer les tentatives de traversée illégale c'est bien parce que nous n'avons pas de politique d'asile commune au niveau européen.
Tous les pays de l'Union européenne sont concernés car les difficultés auxquelles nous sommes confrontés résultent de l'absence d'harmonisation des procédures d'asile en Europe. Nous devons donc adopter rapidement un paquet de mesures mettant en ?uvre une politique européenne d'asile. Nous devons voir tous ensemble, enfin, les problèmes auxquels nous sommes confrontés. L'Union européenne doit donc faire preuve de détermination pour arrêter une décision au plus vite concernant les différents instruments, concernant les normes minimales d'accueil et concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, et ceci dans l'esprit - je le rappelle - du Conseil européen de Tampere.

Hannan (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes électeurs du sud-est de l'Angleterre seront ravis d'apprendre que l'Assemblée a trouvé le temps de discuter des fermetures répétées du tunnel sous la Manche. Très peu de personnes en dehors de ma région se rendent compte de la gravité de la situation. L'interruption régulière du trafic de fret atteint des proportions critiques. Les entreprises sont dans l'impossibilité de transporter leurs produits, les infrastructures de transport des comtés du sud de l'Angleterre sont entravées, le marché unique n'est plus respecté vu que la circulation des marchandises est bloquée, les forces de police du Kent et du Sussex sont débordées et l'afflux d'émigrants clandestins pèse lourdement sur les autorités locales et les contribuables.
Il est bien beau d'exiger une plus grande sécurité au terminal de fret de Calais-Fréthun, mais ce faisant, l'on ne s'attaque qu'aux symptômes du problème, non à sa cause. Si l'on veut véritablement contrôler la situation, nous devons prendre du recul et nous poser la question suivante : pourquoi des dizaines de milliers de personnes veulent-elles absolument quitter la France ? Après tout, la France n'est pas un pays qui persécute ses citoyens. Au contraire, elle est l'une des démocraties les plus anciennes et libres du monde. Bref, on comprend difficilement comment des gens peuvent aller chercher asile ailleurs, et pourtant, toutes les nuits, des milliers de personnes risquent leur vie pour franchir le tunnel sous la Manche.
Le gouvernement britannique doit assumer la responsabilité principale de cette situation. Dans ce domaine, la grande différence entre la Grande-Bretagne et la France est que lorsque une demande d'asile est refusée au Royaume-Uni, l'expulsion a rarement lieu. Par conséquent, et de manière plutôt compréhensible, les émigrants clandestins veulent absolument se rendre dans l'État de l'UE d'où ils sont presque certains qu'ils ne seront pas rapatriés. Tant que cette situation perdura, des jeunes ne cesseront d'affluer dans le camp de réfugiés de Sangatte cherchant par tous les moyens à traverser la Manche.
Ce problème est d'ordre international, mais sa solution est essentiellement nationale. Le gouvernement britannique doit modifier son approche de la politique d'asile. Il doit cesser de faire droit aux demandes d'asile lorsque les réfugiés débarquent directement d'un pays sans risque, comme la France. Ainsi la pression sera réduite, non seulement dans le tunnel sous la Manche mais aussi jusqu'aux frontières orientales de la France vu que moins d'émigrants tenteront d'entreprendre ce voyage. Si le gouvernement britannique ne réagit pas de manière urgente, les pressions sur le sud-est risquent tout simplement de s'amplifier.

Evans, Robert (PSE).
Monsieur le Président, j'interviens dans un débat sur les droits de l'homme - même si cela paraît difficile à croire lorsque l'on entend le discours compatissant de M. Hannan. Il s'agit pourtant bien d'un débat sur les droits de l'homme. Ce n'est pas un sujet facile et personne ne devrait l'insinuer. Si ce problème revêt un caractère d'urgence aujourd'hui, ce n'est pas seulement à cause de l'impact économique sur les entreprises ou sur l'industrie du fret, pour laquelle j'éprouve beaucoup de compassion. Il s'agit d'une situation très grave et pénible dont personne ne doit être fier. Comme d'autres l'ont souligné, elle touche un grand nombre de personnes et de gouvernements - en France, en Grande-Bretagne et dans d'autres pays - ainsi que les autorités locales. Un problème que ma commission a également abordé plus d'une fois au Parlement. On pourrait revenir sur le sujet et essayer de comprendre pourquoi il y a autant de personnes là-bas. Je rejette les propositions très simplistes et inhumaines de M. Hannan. La situation s'est aggravée ces dernières années et le problème est bien plus profond qu'il ne le laisse entendre.
Cependant, tout comme le Parlement doit protéger les entreprises et l'industrie du fret, l'Europe - mais pas exclusivement le Royaume-Uni ou la France - a le devoir de s'occuper des personnes qui cherchent asile et de les protéger. Ces personnes sont désespérées. Certaines se sont enfuies car elles craignaient pour leur vie, et nous devrions pouvoir leur offrir un refuge et leur donner l'opportunité d'introduire leur demande d'asile.
Voilà ce dont la convention de Dublin, que nous avons tenté de réexaminer dans le rapport Marinho, traite en substance. Il faut que la convention de Dublin permette aux demandeurs d'asile de se sentir hors de danger et en sécurité, et d'introduire leur demande d'asile dans le premier pays de l'UE où ils se rendent. En début de semaine, l'autre camp de l'Assemblée a présenté des amendements suggérant que les demandeurs d'asile soient informés de leurs droits dans n'importe quelle langue, et pas nécessairement dans une langue qu'ils comprennent. Ceci n'est pas la bonne méthode, et explique le fait que les réfugiés changent parfois de pays.
Il ne s'agit pas de savoir qui est favorable à tel amendement et qui ne l'est pas. Personnellement, je ne m'oppose pas à l'amendement 2, à propos duquel on m'a interrogé auparavant. Nous devons faire en sorte que le système fonctionne pour toutes ces personnes qui s'exilent partout en Europe. Nous devons rendre ce système fonctionnel et sans risque pour les industries. Nous devons ?uvrer en faveur d'un système d'asile commun en Europe. Sans cela, l'Europe ne fonctionnera pas et nous devrons revenir sans cesse sur ce genre de thème. Il nous faut un système d'asile commun en Europe, applicable dans l'ensemble des États membres ; un système clair, limpide et performant. Mes collègues de ce côté de l'hémicycle et moi-même, ainsi que d'autres encore, nous attellerons sans relâche à cette tâche dans les mois à venir.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, il y a deux mois s'est déjà tenu dans cet hémicycle un débat sur la question des entraves à la circulation dans le tunnel sous la Manche engendrées par la présence de nombreux réfugiés côté français qui cherchent à passer en Grande-Bretagne, semble-t-il pour y demander l'asile.
Mais comme ce premier débat avait été indigent, il faut le dire, notre Conférence des présidents, dans sa sagesse, a décidé d'en susciter un second aujourd'hui, sur le même sujet. Malheureusement, si j'en juge par le projet de résolution qui va être soumis au vote, il va être aussi insatisfaisant que le précédent.
En effet, sans reprendre tout ce que j'ai dit sur le sujet il y a deux mois et notamment sur la vanité d'une politique d'asile harmonisée censée résoudre tous les problèmes, je soulignerai seulement que nulle part n'est dite la vérité toute simple. Actuellement, la vie de la population française de la région est empoisonnée, les activités économiques sont perturbées aux dépends de nos voisins britanniques, les sociétés ferroviaires croulent sous les charges indues de sécurité et tout cela pour une seule raison : l'incurie totale du gouvernement français qui laisse agglutiner des clandestins au vu et au su de tout le monde alors que 90 % n'ont aucun titre à rester et devraient être renvoyés chez eux.
Si nous ne réagissons pas devant cette nouvelle forme d'immigration, la situation va rapidement dériver et devenir incontrôlable. Le comble, c'est que notre assemblée a voté mardi dernier, il y a trois jours, un texte qui apporte une contribution importante à la solution du problème. Il s'agit du règlement du Conseil établissant les critères de détermination d'États membres responsables d'une demande d'asile qui a fait l'objet du rapport Marinho. L'État responsable c'est bien sûr l'État de première entrée. Mais en outre, l'article 12 que nous avons adopté précise, je le lis : "l'État membre qui a toléré sciemment la présence irrégulière du ressortissant d'un pays tiers sur son territoire pendant une période supérieure à deux mois, est responsable de l'examen de la demande de l'asile". Donc, dans le cas d'espèce, ce n'est pas la Grande-Bretagne, c'est bien la France qui est entièrement responsable. La moindre des choses serait que notre résolution le dise clairement.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission est évidemment informée de toutes les difficultés pour la sécurité, pour le bon fonctionnement du réseau de transport ferroviaire et pour la circulation des marchandises qui sont créés par les intrusions répétées d'immigrants clandestins dans les installations de transport qui permettent le passage de Calais, en France, vers le Royaume-Uni. Ce phénomène, et je crois que vos diverses interventions l'ont montré, est le résultat d'une combinaison de facteurs assez complexes et, en tout cas à mes yeux, il démontre encore une fois que l'Union a plus que jamais besoin de politiques communes d'immigration et d'asile. Sur ce point, je me retrouve dans les propos de Mme Ludford et de Mme Roure concernant cet aspect.
Dans ce contexte, la Commission, pour ce qui la concerne, a déjà pris toutes les initiatives pertinentes, en déposant devant le Conseil et devant votre Parlement l'ensemble des propositions qui sont nécessaires pour assurer une sorte d'égalité de traitement entre les États membres sur des questions qui sont évidemment difficiles.
En matière de politique d'asile, les propositions de la Commission cherchent à créer un système d'asile européen équitable, efficace et rapide. Nous avons proposé une directive du Conseil sur les procédures d'asile en septembre 2000. Vous savez que de nombreux États membres sont opposés à l'inscription de délais contraignants dans l'accomplissement des procédures. Donc nous allons, dans les prochaines semaines, déposer une proposition révisée, comme le Conseil européen de Laeken nous l'a demandé.
D'ici une quinzaine, votre Parlement devrait se prononcer sur la proposition de directive qui a été déposée par la Commission il y a un an et qui vise à harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Cette priorité de la présidence espagnole pourrait faire l'objet d'un accord politique au Conseil dans les prochaines semaines. Bien entendu, la tâche sera facilitée si le Parlement lui-même prend position. Une autre proposition de directive qui a été adoptée en septembre dernier vise à harmoniser les concepts de réfugié et de personne ayant besoin de protection internationale. Elle devrait être négociée d'ici à 2003. Toutes ces propositions ont notamment pour objectif de réduire ce que l'on pourrait appeler les différences de pression entre États membres, différences produisant des incitations à ce qu'il est convenu d'appeler bureaucratiquement "les mouvements secondaires dus aux différences de cadres pratiques et juridiques en matière de droit d'asile". Toutes ces initiatives ont également pour objectif d'assurer l'accès à la protection à ceux qui en ont besoin, ce qui, en l'espèce, apparaît particulièrement évident - dans le respect total de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
Enfin, la Commission a également proposé un règlement sur la responsabilité d'examen des demandes d'asile qui comporte, comme l'a rappelé à juste titre M. Berthu, une clause par laquelle l'État membre qui a toléré en toute connaissance de cause le séjour illégal de ressortissants de pays tiers sur son territoire pendant plus de deux mois est responsable de l'examen de la demande d'asile les concernant. Les négociations sur ce sujet ne sont pas terminées, bien que le Parlement lui-même y ait travaillé, et devraient se conclure au cours de la présidence danoise. Nous sommes donc encore, sur ce point, Monsieur Berthu, en phase d'élaboration du texte.
La Commission adhère entièrement à l'objectif de développement d'une approche complète de la gestion des phénomènes migratoires, y compris dans leur dimension externe. Cela fait partie des objectifs de la politique commune d'asile et d'immigration qui ont été fixés au Conseil européen de Tampere. Nous allons y revenir d'ailleurs, lundi prochain, à Luxembourg, en ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre l'immigration illégale. Une réflexion en profondeur sur les liens entre développement et migration devra par ailleurs s'amorcer.
En ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale, le Conseil a adopté un plan d'action le 28 février dernier, plan très largement basé sur notre proposition et qui insiste sur l'importance de la coopération avec les pays d'origine et de transit. La lutte contre le trafic des êtres humains et les réseaux d'immigration clandestine est évidemment une priorité et elle doit s'accompagner d'une aide aux victimes qui veulent participer aux poursuites pénales contre les trafiquants. Et à partir d'un livre vert sur la politique de retour des résidents illégaux que la Commission a adopté hier, nous allons lancer très prochainement une très large consultation sur cet aspect d'une politique globale de migration.
Enfin, et ceci atteste de la complexité du sujet, nous préparons une communication sur les orientations en matière de gestion intégrée des frontières extérieures.
En ce qui concerne plus particulièrement la responsabilité des transporteurs, celle-ci est réglée par la Convention de Schengen et a été précisée par l'adoption d'une directive qui vise à harmoniser les sanctions applicables en la matière. Nous sommes néanmoins conscients que le problème est plus large et nous avons pris diverses initiatives pour asseoir autour de la table les professionnels, les administrations et les organisations humanitaires.
Enfin, concernant la situation concrète du terminal SCNF de Fréthun, nous sommes intervenus auprès des autorités françaises, en application de la législation communautaire, pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la libre circulation des marchandises qui empruntent le train. Les autorités françaises nous ont indiqué que les travaux pour la sécurisation du site de Fréthun sont maintenant quasiment achevés, que l'extension de la clôture, l'installation des caméras vidéo et de diverses autres équipements sont en cours d'achèvement. Elles se sont engagées à ce que les travaux annoncés soient terminés en temps utile pour qu'au mois de juin 2002, le trafic puisse reprendre son cours normal d'avant le mois d'octobre 2001. Par ailleurs, nous nous sommes assurés que les effectifs affectés à la surveillance du site SNCF ont été renforcés.
Lors du Conseil "transport", le 26 mars dernier, la Commission, notamment suite à un certain nombre d'interventions parlementaires, avait mis ce point à l'ordre du jour du Conseil pour permettre aux deux ministres les plus concernés de s'exprimer, et c'est là un euphémisme que je n'emploie pas sans quelques précautions. À cette occasion, les deux délégations, en l'occurrence française et britannique, ont indiqué qu'elles s'étaient mises d'accord sur les mesures à prendre pour assurer un retour à un trafic normal dans des conditions de sûreté normales. Forte de cet accord, la Commission estime aujourd'hui qu'il leur appartient, la Commission ayant elle-même fait son travail de vigilance, de prendre maintenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises. Vous remarquerez que je n'ai abordé cet aspect de la question - certes important - qu'après avoir abordé les aspects de politique d'asile et d'immigration, qui sont évidemment le contexte principal de cette affaire.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, une société qui se qualifie elle-même de civilisée, telle la société européenne, et qui fait de la défense des droits de l'homme son cheval de bataille, ne peut rester impassible devant la situation de ces millions d'enfants dans le monde privés des droits que nous prétendons défendre ; ces enfants sont condamnés à mourir du sida, de la malnutrition, du manque d'assistance médicale ou sont contraints de subir des conditions de vie tout à fait indignes.
Il est certain que la convention des droits de l'enfant et le plan d'action approuvé lors du sommet mondial de 1990 ont pour objectif de garantir aux enfants l'exercice de leurs droits fondamentaux, mais malheureusement la situation ne s'est pas du tout améliorée et les enfants continuent d'être les principales victimes de la pauvreté et du sous-développement, entre autres. Les statistiques parlent d'elles-mêmes et n'oublions pas que derrière chaque chiffre se cache le visage d'un enfant, deux yeux qui nous demandent de l'aide.
Par conséquent, la réunion de l'assemblée des Nations unies sur les enfants prévue prochainement doit absolument mener au ferme engagement de concrétiser les obligations dérivées de la convention des droits de l'enfant en établissant des mécanismes destinés à contrôler la mesure dans laquelle ces obligations sont respectées, particulièrement à l'égard de la lutte contre les abus, l'exploitation et la violence dont les enfants sont l'objet et en vue de leur garantir le droit à l'éducation.
Cependant, cette réunion doit également, et surtout, mener à l'engagement d'adopter des politiques de coopération au développement et de lutte contre la pauvreté plus cohérentes et plus généreuses afin de garantir à tous les enfants le droit fondamental à des conditions de vie dignes. Dans la mesure où la famille représente la principale unité de la société et où lui incombe la responsabilité primordiale de protéger et d'élever les enfants ainsi que de veiller à leur développement, il est indispensable de mettre également en ?uvre des politiques d'aide à la famille de nature à créer l'environnement humain essentiel au développement de l'enfant et par la suite à son intégration utile dans la communauté dont il fait partie.
Ce Parlement doit clairement donner mandat à l'Union européenne dans ce sens. Par conséquent, au nom du groupe du PPE-DE, je demande au Parlement de soutenir la résolution conjointe débattue actuellement ainsi que les amendements que nous avons présentés et qui faisaient déjà partie du texte approuvé au mois de juillet dernier par ce Parlement concernant cette même réunion des Nations unies, initialement prévue pour le mois de septembre ; en effet, grâce à ce vote, nous ferons de la cause des enfants notre cause, la cause du Parlement européen et la cause de l'Union.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais mettre l'accent sur l'importance des relations chez les enfants. À la base, c'est la famille et les parents qui sont le plus à même d'offrir à l'enfant un domicile naturel et un développement naturel. C'est pourquoi je voudrais insister sur l'importance d'adopter l'amendement du groupe PPE-DE au Parlement européen. Faisant référence à une résolution du 5 juillet 2001, nous rappelons que les enfants sont les premières victimes de la dégradation des liens familiaux. Nous souhaitons également mettre en avant l'excellent projet de document final de l'Unicef qui précise que "la famille est la cellule de base de la société et est responsable de la protection, de l'éducation et du développement de l'enfant". Nous voudrions également rappeler ce que nous avons déclaré l'année dernière au Parlement européen, à savoir que le monde qui vient en aide aux enfants doit également venir en aide à la famille.
L'éclatement de la famille et la dégradation des liens familiaux constituent l'un des défis et des menaces les plus importants et les plus graves de l'Europe.
Dans mon pays natal, la Suède, un des dirigeants du troisième parti politique du pays a déclaré publiquement au peuple suédois : "Mort à la famille". Le Parlement européen a un tout autre avis. Il souligne en effet le rôle de la famille en tant que cellule fondamentale chargée d'apporter soins et amour à la jeune génération. Nous devons, tout comme nous l'avons fait en 2001, mettre en avant ces valeurs. Nous devons dire au monde que même l'Europe dite moderne continue de considérer la famille comme la cellule fondamentale chargée de donner de l'amour à la jeune génération. Nous avons plus que jamais besoin de la famille et de prendre conscience de son importance.

Beysen (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les enfants valent leur pesant d'or. Voilà des propos que l'on attribue souvent aux parents et aux grands-parents, mais aujourd'hui, on ferait mieux de les entendre aussi en politique. Tout comme une interaction est née entre les parents et leurs enfants, une telle interaction doit aussi être établie entre les enfants et le monde politique, à tous ses niveaux. Il faut en outre tenir compte du fait que les enfants ont fort changé ces derniers temps, changement qui est la conséquence du fait que la vie de famille et la distribution des rôles au sein de la famille ne sont plus des évidences. La famille traditionnelle n'est plus la norme. Les enfants veulent en faire partie intégrante ; l'âge n'est plus un facteur. Tel est le message que les décideurs politiques doivent prendre à c?ur. Les enfants doivent être traités comme des partenaires à part entière dans le processus décisionnel. Le monde politique a le devoir de pourvoir aux procédures et aux organes de concertation adéquats pour ce faire. Si le Parlement Européen pouvait prendre l'initiative d'organiser - dans les bâtiments du Parlement Européen - un forum pour les enfants des États membres, mais aussi pour les enfants des pays tiers, ce serait là une initiative d'importance capitale.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants sera effectivement un moment fort pour dresser un bilan des progrès effectués depuis 1989, date de la déclaration de la convention des droits de l'enfant. Elle doit placer les États face à leurs responsabilités quant à la tenue de leurs engagements. Dans ce sens, je me félicite que la résolution propose la création de mécanismes destinés à contrôler à l'avenir le respect de ces engagements par les gouvernements.
J'aimerais que cette session ne soit pas une réunion de plus. Les droits des enfants sont bafoués chaque jour, partout sur la planète : non-accès aux soins et à l'éducation, enfants soldats, exploitation sexuelle, pédocriminalité, trafic, travail des enfants, malnutrition. S'ajoute encore à cette liste non exhaustive la discrimination particulière dont sont victimes les petites filles dans de nombreux pays : ma collègue, tout à l'heure, faisait référence aux mutilations sexuelles génitales. Enfin, les enfants sont les premiers à souffrir des situations de guerre mais aussi de pauvreté et d'exclusion sociale. Même dans nos pays, au sein de l'Union, combien d'enfants ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit, ni l'environnement favorable à leur épanouissement, tout simplement parce que leurs parents sont pauvres, exclus socialement ou qu'ils sont immigrés et sans papiers.
Il est temps aujourd'hui d'affirmer l'engagement de la communauté internationale à ériger en priorité le bien-être de l'enfant, partout sur la planète. Le mise en ?uvre de cet engagement exige des moyens financiers. Elle exige aussi - je crois - de promouvoir les droits des femmes, condition incontournable pour faire progresser les droits des enfants. L'Europe a un rôle très important à jouer. Elle doit développer le partenariat des institutions européennes avec les associations et les ONG, avec les gouvernements ainsi qu'avec les associations des pays candidats à l'élargissement de l'Union. Il faut associer également les enfants, à tous les niveaux appropriés d'un certain nombre de prises de décisions.
Enfin, j'ajouterai que nous avons besoin de plus de cohérence dans nos ambitions. Exiger des États candidats, où la situation des enfants est déjà très difficile, de réduire leurs dépenses publiques, donc de santé et d'éducation, me semble incompatible avec l'amélioration des droits des enfants.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission attend, elle aussi avec impatience, l'adoption d'un Agenda international spécifique pour la décennie à venir, consacré à l'enfance et axé sur des mesures concrètes que les dirigeants s'engageront à respecter lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies du mois prochain.
Le plan d'action porte sur quatre sujets de préoccupation majeure : la santé, l'éducation, la protection de l'enfance et Sida-VIH, qui occupent une place privilégiée dans notre coopération au développement.
La Commission estime que l'assistance aux enfants vulnérables et leur protection doivent s'apprécier dans le contexte plus large de la lutte contre la pauvreté et donc dans le cadre de la coopération au développement mise en ?uvre par la Communauté. Les enfants, de ce point de vue, constituent un groupe-cible important de l'aide extérieure, notamment dans les politiques sectorielles comme l'éducation ou la santé.
En ce qui concerne l'éducation, nous avons récemment adopté une communication sur l'éducation et la formation dans le cadre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Ce texte préconise un renforcement qualitatif et quantitatif de l'aide que nous accordons à ces pays en matière d'éducation. Nous avons précisé à cette occasion comme plusieurs d'entre vous viennent de le rappeler, l'importance d'une approche qui met l'accent sur les droits.
En ce qui concerne les enfants impliqués dans des conflits armés, l'aide passe aussi par un certain nombre de programmes que gère la Commission, notamment l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. De plus, en 2001, la promotion des droits des enfants constituaient l'une des priorités pour l'allocation des ressources et elle a été intégrée dans les financements prévus pour la période 2002/2004.
Enfin, nous faisons également de l'enfance une priorité transversale en termes d'actions relevant de l'aide humanitaire. Ceci se traduit par des projets concrets, par des activités de défense des enfants déployées à l'intérieur de l'Union et par la recherche menée en vue d'améliorer la réponse humanitaire de la Communauté internationale. Nos actions sont dans la lignée des souhaits qui viennent d'être exprimés et ceci recouvre diverses dimensions de l'action extérieure et intérieure de l'Union.

Le Président.
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes :
B5-0204/2002 de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Angola ;
B5-0217/2002 des députés Cunha et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Angola ;
B5-0220/2002 des députés Isler Béguin et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Angola ;
B5-0226/2002 de M. Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur l'Angola ;
B5-0230/2002 des députés Miranda, Ainardi, Vinci et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Angola.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois de plus l'Angola est au centre de l'attention du Parlement européen. Aujourd'hui, pour de meilleures raisons que celles qui nous ont conduit à discuter ici de l'Angola la dernière fois. Toute la communauté internationale, et l'Union européenne spécialement, doit dire clairement qu'elle attend de toutes les parties qu'elles fassent tout pour que ce processus de paix soit définitif et irréversible. Cela a été le cas du gouvernement angolais lorsqu'il a mis fin à toutes les mesures militaires offensives et cela a été le cas des dirigeants politiques et des chefs militaires de l'UNITA. Ils ont tous fait preuve d'une capacité de dialogue, qu'il convient de souligner et de saluer.
Il faut à présent créer les fondements d'une vie démocratique en commun. Il faut démilitariser les forces et étendre l'administration de l'État à tout le territoire. Il faut intégrer l'UNITA dans la vie démocratique. Il faut créer les conditions pour que l'État de droit démocratique s'enracine en respectant les droits de l'opposition, la liberté de la presse, en renforçant la transparence des pouvoirs publics, en luttant contre la corruption et l'arbitraire, en combattant la pauvreté et l'exclusion sociale et en encourageant le développement du pays dans un environnement de paix.
Il est urgent de réintégrer dans la normalité de la vie civile ceux qui se consacraient auparavant à la guerre et de reloger tous ceux qui ont été écartés de leurs terres par la violence de la guerre civile. Dès que les conditions nécessaires seront réunies, il faudra promouvoir des élections. Je voudrais également en appeler à toutes les parties afin qu'elles s'engagent à éclaircir rapidement la situation des enfants portugais disparus depuis des mois. Nos paroles sont donc des paroles d'encouragement. D'encouragement de la bonne foi de toutes les parties et de pari sur la capacité et la détermination des Angolais. Que notre voix puisse traverser les milliers de kilomètres qui nous séparent de Luanda ! Bonne chance Angola !

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis trop longtemps la vie en Angola relevait de la caricature, caricature d'un pays qu'une décolonisation brutale avait abandonné à la dérive, d'un pays africain gangrené par un conflit civil inépuisable entre factions fratricides, et d'une population civile laminée par la misère et les malheurs, survivant sur un sol pourtant gorgé de pétrole et marchant pieds nus sur des mines de diamants.
L'Angola avait été réduit à une pitoyable caricature et son peuple connaissait l'enfer sur terre. Sur cette terre martyre, un espoir a cependant vu le jour après la mort par balles du chef de guerre de l'UNITA, Jonas Savimbi. Le nouveau dialogue, relevant d'une volonté commune de pacification, qui s'est immédiatement établi entre le gouvernement et les représentants de l'UNITA, reçoit le soutien de toute la communauté internationale. Ce tournant promet d'être historique pour les Angolais. L'Angola pourra alors devenir un modèle de réconciliation nationale, de normalisation et de retour à l'État de droit. En un mot, ce pays pourrait redonner vie à son peuple.
L'Angola s'est donné les moyens et consent les efforts pour ressouder son peuple et refonder sa société. La nature avait doté ce pays des ressources et des richesses permettant de le délivrer du besoin et de lui assurer les meilleures conditions de vie sur terre. C'est en comptant sur nous, sur la mobilisation de toute la communauté internationale, et notamment sur le soutien pluriel de l'Union, que l'Angola pourra renouer avec son avenir.
L'Union n'a plus l'excuse du péril armé et peut désormais apporter son aide alimentaire aux populations affamées. Il n'est pas d'élève plus nécessiteux ni plus désireux de suivre les règles démocratiques et le respect des droits de l'homme proposés par l'Union européenne. Existe-t-il un meilleur exemple que celui de notre histoire européenne pour éviter à l'Angola les affres du néocolonialisme et conduire ce pays en toute transparence et indépendance sur la voie d'un développement durable de son économie et de l'émancipation de son peuple.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons tout lieu d'envisager notre débat d'aujourd'hui sur la situation en Angola avec un degré d'optimisme et d'espoir bien plus grand que pour les débats antérieurs. L'évolution rapide et les perspectives positives qui s'ouvrent actuellement au pays et au peuple angolais permettent, en effet, d'aborder différemment la situation de ce pays, à présent fondamentalement orientée vers la concrétisation de mesures qui permettront de consolider la paix et la reconstruction, le développement et le progrès d'un pays et d'un peuple martyrisé par des décennies de guerre.
À cette occasion, il importera de souligner et de saluer les avancées énormes réalisées en si peu de temps, depuis la mort de Jonas Savimbi. Nous saluons tout spécialement la signification et la portée du mémorandum d'accord signé le 30 mars dans le cadre et en complément du protocole de Lusaka, au-delà de l'amnistie proposée par le gouvernement et approuvée le 3 avril par l'assemblée nationale, de même que la signature formelle du cessez-le-feu, le 4 avril, par les forces armées angolaises et l'UNITA, mesures qui constituent le cadre fondamental de l'entrée du pays dans une nouvelle ère, au même titre que le programme d'urgence présenté par le gouvernement et visant le retour de quatre millions de personnes déplacées vers leurs régions d'origine, la réintégration des 150 000 démobilisés et anciens combattants, et l'insertion de 100 000 mutilés et 50 000 orphelins de guerre.
Mais pour que cette nouvelle ère devienne une réalité irréversible, aujourd'hui plus que jamais, toutes les forces politiques et sociales angolaises doivent apporter leur concours et leur engagement de manière à assurer la mobilisation de ressources et de volontés capables et indispensables au nouveau pays qui semble vouloir renaître. Dans ce contexte et simultanément à la fin indispensable et définitive de l'activité militaire de l'UNITA et à sa totale démilitarisation, il faut assurer et encourager également son intégration complète dans la vie politique normale de l'Angola en tant que parti politique non armé.
La contribution active et positive de la communauté internationale, y compris celle de l'Union européenne, apparaît cruciale en vue de l'aide humanitaire d'urgence pour la population angolaise et, de manière générale, pour la reconstruction du pays. Pour ce qui concerne l'Union européenne, compte tenu de l'état de faiblesse et de destruction de ce pays, de l'effort énorme de reconstruction et de réhabilitation à entreprendre impérativement, ainsi que de l'importance de ce pays dans le contexte régional, il est tout à fait justifié de lui accorder une attention et un soutien spéciaux, voire d'adopter un programme spécifique d'aide à la consolidation de la paix et à la reconstruction de l'Angola.
La situation évolue de manière encourageante. Les mesures et les instruments déjà adoptés vont dans la bonne direction. La perspective même de la tenue d'élections, déjà annoncées, indique la volonté de suivre la voie de la normalisation politique, même si le parcours n'est pas sans difficultés ni écueils. Le temps est à l'optimisme et toute notre action doit être déterminée par le soutien sans limites à la concrétisation de l'espoir qui est celui des Angolais aujourd'hui.
Lage (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, en attribuant dernièrement le Prix Sakharov à l'archevêque angolais Zacarias Camuenho, le Parlement européen a voulu soutenir la lutte de tous ceux qui ?uvrent en Angola pour la paix et contre la logique implacable de la violence et de la guerre. Nous ne pouvions imaginer alors que les événements se précipiteraient de sorte qu'aujourd'hui de grandes attentes de paix et de réconciliation s'ouvrent dans ce pays martyr. L'attribution de ce Prix a contribué sans doute à renforcer l'esprit et les exigences de paix qui s'imposent à tous après la disparition du chef de l'UNITA.
L'Angola s'apprête maintenant à sortir de cette catégorie tragique de pays qui se trouvent dans ce qu'il est convenu d'appeler "des guerres sans fin" et à entrer dans une période de construction d'une paix durable. Tout le genre humain doit s'en féliciter, surtout tous ceux qui aiment l'Angola et ressentent une pitié infinie pour les souffrances sans nom de son peuple, victime pendant des décennies d'une lutte acharnée entre les deux factions qui rivalisaient pour conquérir le pouvoir. L'Angola ne compte que des héros et des martyrs parmi son peuple anonyme, rien de plus ! Ce peuple extraordinaire a droit maintenant à la paix, à la liberté, à la démocratie et au progrès. Il a droit au pain et à la liberté, il a droit à l'avenir. Ce n'est que de cette façon que les espoirs énormes nés de la décolonisation et de l'indépendance pourront enfin se matérialiser. Maintenant plus que jamais, la communauté internationale doit faire preuve de solidarité morale et matérielle envers le peuple angolais. Des milliers d'enfants ont été abandonnés et ont disparu. À cet égard, nous réclamons la vérité sur le sort mystérieux de deux jeunes portugais disparus récemment lors d'une brutale embuscade. L'Angola compte des milliers de mutilés et des millions de personnes déplacées. Tous attendent une solution à leur drame. La paix retrouvée et la reconstruction de l'Angola devra apporter une réponse à cette situation de véritable catastrophe humaine. Les conditions de paix et de démocratie ne seront véritablement réunies en Angola que lorsque le monopole du pouvoir prendra fin et que les différents courants politiques pourront s'exprimer sans hésitations ni craintes, lorsque le pouvoir se démocratisera vraiment et lorsqu'il y aura une juste et équitable distribution des ressources. Nous devons être optimistes et prudents en même temps. Optimistes parce que l'Angola est maintenant sur la bonne voie, prudents et vigilants pour qu'il n'y ait pas de tergiversations et de reculades. Nous nous étonnons, notamment, que les voix de prestigieux intellectuels, religieux et hommes politiques indépendants se soient faites discrètes. En effet, sans la totale émergence de la société civile angolaise, tout peut être plus fragile, limité et incertain. En tout cas, il est temps de dire : vive l'Angola !

Lamy
Monsieur le Président, comme tous les députés qui se sont exprimés à l'instant, la Commission considère que la signature d'un cessez-le-feu par les forces armées angolaises et par l'UNITA est enfin une bonne nouvelle. La déclaration du gouvernement angolais qui autorise l'UNITA devenir un acteur viable, ayant sa place sur la scène politique, et qui lui donne le temps de se réorganiser, va - selon nous - dans le bon sens. Nous encourageons les deux parties à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'associer aux discussions tous les intervenants de la société civile angolaise, y compris les représentants religieux qui ont joué un rôle actif à cet égard - comme l'a souligné à l'instant M. Lage -, en vue de parvenir à une réconciliation nationale et d'instaurer enfin une paix durable.
En ce qui concerne l'aide humanitaire - évoquée par M. Miranda - nous apportons une aide humanitaire importante aux populations déplacées à l'intérieur de l'Angola et nous invitons instamment le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l'acheminement de l'aide d'urgence dans des zones qui, pour l'instant, sont accessibles. Nous encourageons également le gouvernement à faire porter ses négociations avec l'UNITA en priorité sur l'extension de cette aide humanitaire à tout le territoire angolais.
Nous avons bien conscience du fait que la présence de mines terrestres et antipersonnel constitue un obstacle considérable à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la réinstallation des populations déplacées et aux diverses opérations de remise en état. De ce point de vue, c'est le renforcement de la sécurité sur le terrain qui nous permettra de mettre en ?uvre, par l'intermédiaire d'organisations spécialisées, tout ce qui concerne les opérations de déminage, auxquelles des ressources financières importantes ont déjà été affectées.
Sur le plan des droits politiques, nous demandons au gouvernement angolais de renforcer la démocratie en améliorant la situation sur le plan des droits de l'homme et de la liberté de la presse. Il s'agit là d'une condition préalable indispensable à l'instauration d'une paix durable. Les grandes catégories de droits politiques ainsi que la libre circulation des personnes, la réforme du droit constitutionnel, la réforme de la législation électorale, le recensement de la population - tous ces aspects étant fondés sur le cessez-le-feu - seront déterminants pour la tenue d'élections libres et régulières à l'avenir. Nous sommes prêts à soutenir l'organisation d'élections dès que les conditions sur place le permettront.
En ce qui concerne la stratégie des années à venir, elle est actuellement en cours de discussion tant avec le gouvernement et la société civile qu'au sein de la Commission et de l'Union. Nous essayons de faire en sorte d'assurer, au travers de cette stratégie, un lien très étroit, très permanent et très cohérent entre l'aide, la réhabilitation et le développement, qui sont les trois problèmes auxquels nous avons à faire face. Il faudra dégager des ressources financières importantes pour la réinstallation des personnes déplacées, y compris sous forme de micro-projets, ainsi que pour la remise en état des moyens de production agricole et des structures d'élevage, afin d'assurer peu à peu la reprise socio-économique dans les zones qui ont été touchées par le conflit. Nous savons tous d'expérience que ces zones sont des tissus particulièrement délicats pour la chirurgie du développement, lorsqu'elles ont été en proie à des conflits et lorsqu'elles sont minées comme elles le sont.
Nous allons bien entendu continuer à apporter une aide en faveur de la santé, de l'éducation et du renforcement des capacités des administrations provinciales qui, en définitive, devront être chargées de mettre en place et de préserver les structures, les systèmes et les tissus sociaux et locaux.
Enfin, nous avons aussi considéré comme une bonne nouvelle l'intention affichée du gouvernement angolais d'organiser une conférence internationale pour la reconstruction du pays. Nous sommes convaincus qu'il faut que tous les groupes de la société soient pris en compte dans le projet de reconstruction qui sera présenté, et - sous bénéfice d'examen bien entendu - nous sommes prêts à continuer à soutenir.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois propositions de résolution suivantes :
B5-0218/2002 des députés Fernández Martín et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les inondations à Santa Cruz de Tenerife ;
B5-0231/2002 des députés Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les pluies torrentielles à Tenerife et le changement climatique ;
B5-0237/2002 des députés Medina Ortega et autres, au nom du groupe PSE, sur les pluies torrentielles à Tenerife et dans l'est de l'Espagne, et sur le changement climatique.

Pomés Ruiz (PPE-DE).
Monsieur le Président, le 31 mars dernier, en deux heures à peine, 224 litres/m2 sont tombés sur Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (Espagne), une grande trombe d'eau responsable d'innombrables pertes.
Ces changements climatiques se sont également fait sentir dans la communauté de Valence, où des régions comme La Marina et La Safor ont aussi enregistré de très graves pertes. La population locale et nos voisins européens ainsi que les pompiers, les services de la santé, la police, le gouvernement régional et le gouvernement espagnol nous ont heureusement prêté secours.
Je pense que notre Parlement doit se montrer sensible à la perte de vies humaines et à la perte de plus de 400 habitations et demander à la Commission de fournir en outre une aide économique ainsi que de faire preuve, au niveau européen, de solidarité à l'égard des îles Canaries et de la communauté de Valence, victimes des conséquences dévastatrices du changement climatique affectant avec tant d'ampleur ces derniers temps la Méditerranée et également, dans ce cas, les îles Canaries.
Par conséquent, nous faisons appel à la solidarité de la Commission et nous allons demander au commissaire quelles sont les différentes possibilités. Par exemple, de grandes infrastructures en cours de développement à Santa Cruz de Tenerife, fruit du programme Urban, ont été détruites et devront être refaites. Il est clair qu'il sera nécessaire de revoir les budgets, car les travaux terminés - financés dans ce cas par les dotations communautaires - ont été perdus.
Malheureusement, il nous faut transmettre nos condoléances aux familles des victimes et de tous les blessés dont ces inondations sont responsables, mais par la suite - aide-toi, le ciel t'aidera - nous devrons également mettre en ?uvre les moyens budgétaires opportuns de nature à exprimer dans les chiffres la solidarité de tous les Européens vis-à-vis des dommages causés aux familles, aux biens et aux infrastructures de ces deux régions d'Espagne.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je pense que M. Pomés a bien exposé la situation : des pluies torrentielles dans les Canaries et le sud-est de l'Espagne, responsables de dommages importants, particulièrement dans la ville de Santa Cruz de Tenerife où elles ont causé la mort de 8 personnes et la destruction de 400 habitations, et de nombreuses voitures et propriétés détruites.
Du point de vue communautaire, ce qui ressort le plus, c'est - bien sûr - l'élément du changement climatique, que nous reprenons dans notre proposition de résolution commune, et la nécessité d'appliquer les dispositions du protocole de Kyoto et de parvenir à ce que ce changement climatique cesse d'occasionner des dommages comme il le fait actuellement, dommages susceptibles d'encore s'aggraver.
Nous devons tenir compte du fait qu'en matière de construction locale, la compétence est nationale, régionale et locale. Du point de vue communautaire toujours, l'incidence apparaît dans le fait que, pour la ville de Santa Cruz de Tenerife précisément, l'Union européenne a eu la générosité de contribuer économiquement au plan Urban de manière importante. Actuellement, un problème se pose : sans mettre en doute l'utilisation appropriée de ces fonds et leur conciliation avec les considérations écologiques, il est clair que nous ne pensons pas au fait que le développement urbain dans des zones insulaires comme les Canaries et dans d'autres régions ultrapériphériques mène à ce que nous pourrions appeler une utilisation abusive du sol, sans tenir compte d'autres types de considérations.
Nous pouvons peut-être tirer la leçon suivante de ce genre d'événement : l'Union européenne dispose déjà actuellement de connaissances très importantes dans le domaine de la construction dans des zones exposées à des inondations à caractère catastrophique, non seulement en Espagne, mais également en France, en Angleterre, en Allemagne, pratiquement dans toute la Communauté en fait. Sans oublier que ce sujet relève fondamentalement de la compétence nationale, il s'agit d'un domaine où l'Union européenne pourrait contribuer au bien-être de l'ensemble de ses citoyens en faisant profiter les pays de son expérience et en considérant dans quelle mesure les aides qu'elle octroie à des projets comme les projets Urban peuvent être utilisées d'une manière plus efficace.
C'est pourquoi en appliquant par exemple le plan Urban à une population déterminée, nous ne devons pas nous limiter à ce que nous pourrions appeler les caractéristiques purement ornementales et extérieures, mais bien voir quelle incidence a ce type de projet sur l'ensemble de la situation. Pour parler concrètement, à Santa Cruz de Tenerife, ville construite au bord de ravins qui ont été comblés, les constructions ont été érigées suite à la pression démographique et à la nécessité d'utiliser le territoire. Il aurait probablement été utile que les études préalables à la réalisation du plan Urban eussent tenu compte de ce genre de conséquence.
Évidemment, il est toujours beaucoup plus facile de donner des leçons une fois les événements survenus et nous ne pouvons en outre pas revenir sur le passé, mais étant donné que le projet Urban est en cours et que l'Union européenne a pu retirer une certaine expérience de cette situation, je demande aux services de la Commission de profiter de l'occasion pour déterminer dans quelle mesure les aides communautaires auraient pu éviter ce genre de catastrophe, susceptible de servir d'exemple pour d'autres types de projets à l'avenir.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à exprimer ma sympathie envers les victimes. Tous ceux qui ont vu les dégâts causés par les inondations qui ont touché plusieurs régions de l'Union européenne savent à quel point elles peuvent être dévastatrices. Elles peuvent détruire des infrastructures mais également des vies, des routes et des immeubles, comme l'a mentionné l'intervenant précédent.
Cependant, nous devons également analyser les effets plus pernicieux. Pour les gens, les inondations sont des catastrophes incontrôlables. Nous devons cependant aller plus loin dans notre analyse et nous pencher sur le problème des changements climatiques dans son ensemble, qui ne peut être ignoré à court ou à long terme. Nous devons multiplier nos efforts, non seulement pour parvenir à un accord, mais également pour encourager ceux qui ne coopèrent pas et qui ne sont pas préparés à coopérer avec l'Union européenne. Nous avons vu ce qui s'est passé après Kyoto, certains grands pays décidant de ne pas soutenir la position adoptée par l'Union européenne.
J'encourage vivement ces grandes nations à soutenir ce que l'Union européenne tente de réaliser dans le domaine des changements climatiques, en vue d'améliorer la situation. Nous devons aussi insister sur le fait que nous sommes prêts à condamner ces grandes nations qui croient pouvoir faire ce qu'elles veulent, sans penser aux conséquences de leur attitude sur les autres. Il ne s'agit pas uniquement des États-Unis - qui sont les premiers visés - mais également d'autres pays tels que l'Australie et certains pays d'Europe orientale ; dans ces pays également le problème doit être résolu.
Leur position est déplorable. Nous devons nous poser la question suivante : pendant combien de temps encore allons-nous permettre à l'homme de porter atteinte aux forêts tropicales et de détruire l'équilibre qui existe depuis si longtemps ?

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord rappeler que les régions ultrapériphériques sont situées dans des zones où les citoyens cohabitent avec des cyclones en provenance des Caraïbes et avec des tempêtes océaniques. Nous ne devons donc pas nous étonner de l'existence de catastrophes naturelles dans ces régions, comme cela a précisément été le cas à Tenerife, île de l'archipel des Canaries où quelques députés de ce Parlement, dont je fais partie, ont la chance de vivre et qui a été affectée par de graves pluies torrentielles.
Malheureusement, le 31 mars dernier, Santa Cruz de Tenerife, l'une des capitales des îles Canaries, région ultrapériphérique de l'Union européenne, qui fait partie de l'objectif 1 et bénéficie de travaux compris dans l'initiative Urban - comme cela vient d'être signalé -, a subi les conséquences d'une terrible catastrophe naturelle. En deux heures seulement, des précipitations ponctuelles représentant plus de 200 litres/m2 ont inondé la capitale. Des milliers de citoyens, des centaines d'habitations et de commerces, des milliers de véhicules et une grande partie de l'infrastructure publique ont été affectés par les conséquences dévastatrices de cette tempête. Cependant, le plus triste a été le décès de huit personnes. À la perte de ces vies humaines se sont ajoutées des pertes matérielles considérables, évaluées à plus de 100 millions d'euros. C'est pourquoi une campagne sociale destinée à réparer les dommages causés et à faire en sorte que Santa Cruz de Tenerife reste une ville habitable a été lancée. Heureusement, la ville est en train de se remettre grâce à la solidarité et à l'effort collectif ; en outre, elle compte sur le soutien officiel des administrations publiques canariennes.
Néanmoins, nous pensons que la Commission doit également adopter une série de mesures en coordination avec les autorités citées afin d'aider, exceptionnellement, à réparer ces dommages et de permettre ainsi aux citoyens canariens de sentir qu'ils peuvent compter sur les institutions européennes en ces moments difficiles. Cela s'applique également au cas de la communauté de Valence.

Lamy
Monsieur le Président, comme vous, la Commission a été frappée par les conséquences des pluies torrentielles qui se sont abattues sur les îles Canaries et Alicante, le 31 mars dernier, et nous avons partagé la peine des familles endeuillées par cette catastrophe et regretté profondément les dégâts qui en ont résulté.
Je peux, au nom de la Commission, vous confirmer notre intention d'appliquer toutes les mesures qui sont disponibles dans le domaine de la politique régionale, de la politique agricole commune et de la politique de développement rural afin de permettre la reconstruction des zones sinistrées et la reconstitution des activités productives.
En ce qui concerne la politique régionale, pour la période 2000-2006, les zones sinistrées aussi bien aux Canaries que dans la région d'Alicante sont éligibles à l'objectif 1 des Fonds structurels, et dans le cadre des comités de suivi des programmes opérationnels du FEDER, la Commission va examiner avec les autorités espagnoles, comme vous l'avez dit, la possibilité de réaffecter éventuellement des ressources disponibles de ces programmes à la reconstruction des infrastructures qui ont été endommagées par ces pluies diluviennes.
En ce qui concerne la politique de développement rural qui est cofinancée au titre du FEOGA-Orientation dans la région de l'objectif 1, la mesure du programme opérationnel intégré pour les îles Canaries et relative à la conservation des paysages et de l'économie agricole prévoit, entre autres, des actions préventives et correctrices des processus d'érosion des sols, des actions de défense et de prévention des dégâts éventuels ainsi que des travaux de reconstitution et de régénération des écosystèmes. Il y a un montant communautaire pour l'ensemble de ce dispositif de plus de 20 millions d'euros et toujours au titre de la politique de développement rural et sur la communauté de Valence, le programme opérationnel intégré comprend une mesure destinée à la sylviculture qui prévoit notamment la reconstitution du potentiel forestier après les catastrophes naturelles ainsi que des instruments de prévention. Il y a, à cet effet, une dotation communautaire de plus de 13 millions d'euros et comme pour le FEDER il appartient, le cas échéant, aux autorités espagnoles de réorienter leurs priorités dans le cadre de l'enveloppe prévue au titre de la programmation pour faire face aux conséquences de cette catastrophe.
Sur le sujet tel qu'il a été abordé par M. Medina Ortega, ces inondations soudaines qui se sont produites constituent malheureusement des phénomènes assez fréquents dans les régions méditerranéennes ou dans les régions maritimes et c'est pourquoi nous avons développé avec les États membres plusieurs projets spécifiques sur cette question, dont les résultats nous permettront de déterminer s'il convient de mettre en place des orientations sur l'atténuation de ces inondations soudaines dans le cadre de programmes d'actions communautaires.
De façon générale et dans l'état actuel de nos informations scientifiques, il n'est pas possible d'établir un lien direct entre ces intempéries et les changements climatiques. Cependant, nous considérons que ces changements climatiques représentent la menace écologique la plus importante de celle à laquelle nous avons à faire face et, à ce titre, les accords obtenus à Bonn et à Marrakech constituent des succès pour une approche multilatérale dans la lutte contre le changement climatique. Comme ceci a été rappelé à l'instant, cette avancée a permis à l'Union et aux pays tiers d'obtenir des éléments techniques qui leur permettent de ratifier le protocole de Kyoto et, comme vous le savez, le Conseil des ministres de l'Union a adopté début mars dernier la décision de ratifier ce protocole de Kyoto et nous allons faire en sorte, tous ensemble, de déposer les instruments de ratification du protocole de Kyoto pour le 1er juin, soit avant le Sommet mondial sur le développement durable, de telle sorte que le leadership que l'Union a manifesté sur cette question soit symbolisé, y compris à l'approche du Sommet de Johannesburg.

Le Président.
La discussion commune est close.
(La séance est suspendue jusqu'à 17h30 dans l'attente de l'heure des votes)

MacCormick (Verts/ALE)
. (EN) J'ai précédemment expliqué à cette Assemblée à quel point la liaison du Tunnel sous la Manche était essentielle pour l'industrie en Écosse et pour la viabilité d'Eurocentral à Motherwell en tant qu'extrémité la plus au nord d'un réseau transeuropéen. Nous devons rouvrir le tunnel de toute urgence. Même si cette résolution pourrait être plus sévère, je la soutiens sans réserve.
Posselt (PPE-DE)
. (DE) Je ne souhaitais pas m'exprimer sur ce point, mais sur le règlement intérieur et lancer un appel à l'adresse de la présidence et de la Conférence des présidents, en ce qui concerne la gestion des sessions. Monsieur le Président, mardi, en violation des traités et du règlement intérieur, l'heure des questions a été supprimée, parce que l'ordre du jour était trop chargé. Mercredi, hier, l'heure des questions au Conseil a été réduite de 35 minutes, parce que l'ordre du jour était rempli. Aujourd'hui, nous avons eu un ordre du jour plus léger et nous en avons déjà fini à 17h36. Je souhaiterais demander une meilleure gestion des sessions. Nous ne sommes aujourd'hui pas moins nombreux que lors des dernières sessions, alors que la session de jeudi a duré jusque 18h30. Nous ne sommes pas moins nombreux que lors des anciennes séances du vendredi, ou peu s'en faut, et nous ne sommes guère moins nombreux que ceux d'entre nous qui serons encore là demain matin. C'est pourquoi je demande à ce qu'à l'avenir, le jeudi après-midi soit exploité de manière plus intensive que jusqu'à présent et que nous procédions conformément au dicton : les absents ont toujours tort !
Le Président.
La Conférence des présidents m'a donné toute latitude pour organiser l'ordre des travaux de mardi, en fonction de la disponibilité de M. Solana avant son départ pour Madrid. L'Assemblée a estimé, malgré les conséquences que vous décrivez, que politiquement parlant, le moment choisi s'avérait des plus opportuns.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

