Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (débat)
Le Président
(FR) L'ordre du jour appelle le rapport d'Anne Ferreira, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs connexes.
Anne Ferreira
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier tout particulièrement les rapporteurs fictifs et les rapporteurs pour avis pour leur très bonne coopération.
Nous pouvons être aujourd'hui satisfaits du rapport équilibré adopté en commission de l'environnement, fruit d'un travail partagé. L'engagement de l'Union européenne en matière d'environnement, tant en son sein qu'au niveau international, n'est pas contestable.
Après avoir fixé un certain nombre d'objectifs destinés à répondre à l'urgence environnementale face à laquelle nous nous trouvons, l'Union européenne doit élaborer les moyens de les atteindre. Pour cela, elle s'est dotée au fil des ans de textes législatifs régulièrement révisés et applicables sur son territoire. Elle investit dans la recherche, sensibilise l'opinion publique, encourage les bonnes pratiques des États membres.
Aujourd'hui, c'est une autre piste que nous nous proposons d'explorer, celle des instruments de marché. Le rapport s'appuie sur le livre de la Commission qui contient un certain nombre de propositions et de réflexions que je salue. Il s'attache, tout d'abord, à enrichir un texte un peu trop axé, à mon avis, sur le changement climatique. Le sujet est, certes, essentiel mais nous ne devons pas négliger l'ensemble des domaines de l'activité humaine dont les impacts sur l'environnement sont aussi très importants.
Par ailleurs, je regrette de ne pas avoir disposé des éléments de la consultation qui auraient pu contribuer à compléter notre travail. Dans le livre vert, la Commission propose d'atteindre les objectifs environnementaux à un coût moindre et raisonnable. Ceci devrait être possible grâce aux instruments économiques, qui représentent, par ailleurs, un moyen flexible de réaliser les buts fixés.
Le rapport, enfin, propose à la Commission l'élaboration d'un plan d'action ou d'un autre dispositif en matière d'instrument de marché pour l'environnement. Je pose une question à la Commission: peut-elle nous indiquer à quel point elle en est de sa réflexion et si les résultats de la consultation dont elle dispose à ce jour vont conforter ou modifier les propositions contenues dans le livre vert? C'est une question, à mon avis, très importante.
En matière de mise en œuvre des instruments de marché, quelques principes doivent nous guider: appliquer, bien sûr, le principe du pollueur-payeur, assurer la complémentarité des instruments de marché et entre eux et avec d'autres, leur cohérence, leur adéquation aux domaines couverts, est l'objectif recherché. En d'autres termes, nous devons éviter d'être systématiques et faire preuve de beaucoup d'ingéniosité.
En matière d'instruments spécifiques, que je n'ai pas le temps de traiter ici, je tiens à souligner le scepticisme de notre assemblée concernant la proposition sur la biodiversité. La raison en est simple. Il nous semble difficile, voire impossible, de compenser concrètement sur un autre territoire un écosystème plus ou moins rare.
Ensuite, quant à l'internalisation des coûts, c'est un principe sur lequel nous devons nous appuyer et pour lequel nous devons prendre des mesures. Actuellement, les coûts environnementaux des activités humaines, notamment industrielles et économiques, c'est-à-dire dans un langage plus technique, les coûts externes, ne sont que peu ou prou pris en considération. Le secteur des transports en est une bonne illustration.
J'ai bien pris note que la Commission devait proposer au mois de juin prochain, une proposition de révision de la directive dite "Euro-vignette" notamment en rendant variable la redevance à acquitter pour les transports routiers. Ce principe de variabilité doit être de plus en plus pris en compte dans l'élaboration des instruments de marché pour l'environnement; c'est d'ailleurs ce que propose la Commission aussi en matière de taxation de l'énergie, une division en deux composantes: l'une énergétique et l'autre environnementale.
La révision de cette directive, si elle atteint son but, devrait aussi permettre de rétablir la compétitivité d'autres moyens de transport et de recourir à des modes moins émetteurs de CO2.
Enfin un point que je souhaite souligner plus particulièrement: la question de la compétitivité de l'économie européenne. Nous sommes bien sûr d'accord, mais attention la question que l'on peut se poser dans ce cadre, c'est de savoir si le coût de l'inaction serait également un coût social, économique, environnemental et aussi un coût politique.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement et, en particulier, ses rapporteurs pour leur réaction très constructive à l'égard du Livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché.
L'année dernière, j'ai présenté ce livre vert avec le commissaire Dimas en vue d'engager un vaste débat public sur la promotion de l'utilisation des instruments fondés sur le marché à des fins de politique environnementale et d'énergie dans la Communauté. Le livre vert part du postulat répandu qu'outre les instruments de marché tels que les impôts, les taxes et les systèmes de permis échangeables, les subventions ciblées peuvent également constituer un moyen souple et financièrement avantageux d'atteindre des objectifs politiques.
Je suis heureuse que le Parlement soutienne cette approche. De même, je suis heureuse de constater que le Parlement partage le point de vue selon lequel les instruments fondés sur le marché ne peuvent pas être considérés ni appliqués isolément, mais qu'ils doivent être combinés à des instruments de réglementation.
Le rapport du Parlement constitue une contribution très utile et très complète à la discussion concernant l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, tant au niveau communautaire que national. Sa portée est plus large encore et englobe des thèmes tels qu'un produit intérieur brut plus "vert" et la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Bien que ces questions soient de toute évidence liées au sujet du livre vert et qu'elles revêtent une grande importance à part entière, elles n'ont pas été reprises dans le livre vert puisqu'elles l'étaient dans d'autres documents connexes de la Commission.
La Commission tiendra compte des nombreux commentaires et demandes du Parlement dans le contexte de son travail sur les diverses questions mentionnées dans le livre vert et sur d'autres initiatives spécifiques.
En ce qui concerne les actions immédiates prévues pour cette année, je peux vous dire que la Commission prévoit une révision de la directive sur la taxation de l'énergie à l'automne avec pour but qu'elle contribue plus efficacement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de changements climatiques.
Conformément aux souhaits du Parlement, un des principaux aspects visera à assurer une plus grande complémentarité avec le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. D'après moi, il est très important de dégager les meilleures synergies envisageables entre le système d'échange de quotas d'émission et la taxation de l'énergie afin de garantir que l'UE atteigne ses objectifs en matière de changements climatiques et d'énergie de la manière la moins coûteuse possible.
Notre but est de présenter la proposition suffisamment tôt pour que le Parlement rende un avis avant la fin de son mandat actuel. Il existe des domaines dans lesquels une action efficace n'est possible que via la législation communautaire. C'est par exemple le cas de la taxation de l'utilisation de l'énergie - dont je viens juste de parler - et du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les gaz à effet de serre.
Cependant, il existe d'autres domaines dans lesquels les États membres peuvent eux-mêmes agir efficacement et dans lesquels ils peuvent coopérer et tirer profit d'expériences acquises dans d'autres États membres. À cette fin, le livre vert suggère la création d'un forum sur les instruments fondés sur le marché, qui permettrait l'échange d'expériences entre secteurs et États membres.
En conclusion, je voudrais remercier le Parlement pour sa contribution constructive au débat relatif à l'utilisation future d'instruments fondés sur le marché, ce qui est utile pour tous les décideurs politiques, que ce soit à Strasbourg, à Bruxelles ou dans les capitales des États membres.
John Purvis
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EN) Monsieur le Président, Mme Ferreira a rédigé une réponse excellente et équilibrée au Livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de la procédure de coopération renforcée, je suis très heureux que nous ayons pu collaborer avec Mme Ferreira et contribuer à ce rapport de façon significative.
D'après nous, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) est l'instrument disponible fondé sur le marché qui présente le meilleur rapport coût-efficacité, qui tient le mieux compte de la demande et qui est le plus objectif pour véritablement atteindre le but de l'Union européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020. L'ETS devrait être la pierre angulaire de la palette d'instruments fondés sur le marché et je salue les propositions de la Commission visant à l'améliorer et à l'étendre. Afin d'atteindre l'objectif de 20 % en 2020, ce système devrait être doté d'un plafond de plus en plus sévère. Il devrait également être étendu aussi largement que possible aux grands pollueurs.
Les ventes aux enchères devraient être le principal moyen de répartir les objectifs d'émissions, afin d'éviter que les droits acquis ne portent atteinte à la concurrence. La mise aux enchères présente un meilleur rapport coût-efficacité. Elle encourage les nouveaux arrivants, l'innovation ainsi que les améliorations technologiques et opérationnelles.
Madame la Commissaire, je souligne particulièrement que nous estimons que la taxation de l'énergie, c'est-à-dire la fiscalité et les subventions de manière générale, ne devraient constituer qu'un outil de réduction des gaz à effet de serre utilisé de manière tout à fait secondaire et complémentaire pour les émissions qui ne peuvent être couvertes directement ou indirectement par le système d'échange de quotas d'émission. Pour cette raison, nous estimons que le paragraphe 26 du rapport est incohérent avec le message global qui est de donner la priorité au système d'échange de quotas d'émission.
Enfin, la Commission doit urgemment négocier des accords mutuels avec d'autres autorités. Les engagements internationaux mutuels et équivalents couvrant des secteurs vulnérables à la concurrence seraient largement préférables à l'adoption d'ajustements fiscaux à la frontière pour compenser les distorsions des échanges.
Neena Gill
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (EN) Monsieur le Président, comme on parle beaucoup de changements climatiques mais que les mesures concrètes sont rares, je pense que l'Union européenne se doit de donner l'exemple à l'échelle mondiale. Il est donc crucial d'utiliser davantage les instruments fondés sur le marché, dans la mesure où ils constituent un moyen peu coûteux de réduire les émissions de carbone et d'augmenter l'efficacité énergétique.
Ces impôts indirects, permis échangeables et subventions aideront d'après moi l'Union européenne à atteindre ses objectifs en matière d'émission. Cependant, tout en reconnaissant que les États membres doivent conserver de la flexibilité dans leurs systèmes fiscaux nationaux, tout outil ou aide pouvant soutenir nos industries et consommateurs à faire des choix plus écologiques est le bienvenu, et nos politiques doivent être de nature à encourager des changements de comportement.
Par conséquent, il est essentiel que les défaillances de marché soient corrigées et que les prix fondés sur le carbone reflètent les torts causés à l'environnement selon le principe du pollueur-payeur. Une TVA réduite sur des produits respectueux de l'environnement peut aider les personnes les plus vulnérables, particulièrement les personnes âgées, qui sont plus que jamais menacées de pauvreté énergétique.
De plus, tout revenu des ventes aux enchères devrait être réinvesti dans le but de lutter contre la pauvreté énergétique et de financer d'autres programmes environnementaux.
Anders Wijkman
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, cet avis est important et je tiens à féliciter Mme Ferreira.
Nous savons que notre modèle économique actuel n'intègre pas les coûts environnementaux dans les prix de marché. Déjà lors de la conférence de Stockholm de 1972, le principe du pollueur-payeur a été établi et adopté. Mais, comme nous le savons, il n'a pas été mis en œuvre dans la plupart des pays.
Cet avis est très important. Il répond aux nombreuses défaillances de marché que nous constatons dans plusieurs domaines, parmi lesquels les changements climatiques constituent aujourd'hui le problème le plus évident. Il suggère de nombreuses initiatives dans plusieurs domaines clés. Les propositions sont pour la plupart bien formulées. Cependant, je pense que nous aurions tous pu consentir davantage d'efforts pour tenter de raccourcir l'avis et fusionner certains paragraphes; de nombreuses propositions vont maintenant dans ce sens. Je pense que cela aurait rendu le rapport beaucoup plus clair.
Au nom de mon groupe, et comme cela a déjà été dit par M. Purvis, je dois dire que quelques paragraphes nous posent des difficultés. C'est le cas du paragraphe 26. On ne peut pas favoriser un système d'échange de quotas d'émission tout en demandant une taxe générale sur le CO2 au niveau européen. C'est incohérent. Le paragraphe 24 nous pose également problème. Nous sommes d'accord avec l'essentiel du contenu mais nous estimons que le libellé est trop général et donne l'impression que les revenus des ventes aux enchères feraient ou devraient faire partie à l'avenir du budget communautaire. Nous ne pouvons accepter cela. Mais pour le reste, nous somme globalement d'accord et félicitons à nouveau Mme Ferreira.
Gyula Hegyi
au nom du groupe PSE. - (HU) "Changeons le monde", disent les gens de gauche qui pensent que notre société devrait être différente. Nous ne parvenons pas à accepter le capitalisme de casino que l'on appelle développement mais qui s'accompagne de la destruction de valeurs naturelles. Le vingtième siècle nous a montré que sans cadre économique et social réel, les utopies sont condamnées à l'échec. La base environnementale de la "taxe environnementale" et toute la politique fiscale peuvent contribuer à créer un monde meilleur en offrant une économie de marché et des instruments durables. En ce qui concerne l'imposition de taxes supplémentaires sur les matières premières, une taxe énergétique unique forcerait tout le monde à réduire sa dépendance aux importations d'énergie, à moins utiliser la voiture et à investir dans les transports publics, les trams et les transports ferroviaires. Si l'équilibre fiscal était placé sur la consommation plutôt que sur les salaires, un tout nouveau type de lieu de travail se développerait et un mode de vie plus proche de la nature et de la culture aurait un plus grand rôle à jouer, en lieu et place de la folie de consommation. La taxation d'émission nocives et de déchets non recyclables réduira la pollution environnementale et les maladies endémiques qui l'accompagnent et cela fera baisser le nombre de décès prématurés et inutiles. Un basculement vers la fiscalité verte sera acceptable en tant que révolution pacifique. Bien entendu, le niveau de taxation n'augmentera pas, dans la mesure où l'Europe est déjà trop lourdement imposée. Une réduction de la consommation énergétique renforcerait la compétitivité de nos biens. Avec la fiscalité verte, nous pouvons franchir le pas entre le monde globalement matérialiste du vingtième siècle et un monde plus raisonnable, plus riche de valeurs humaines et respectueuses de l'environnement. S'il y a bien une chose sur laquelle nous, représentants européens de 27 pays, sommes tous d'accord, c'est la fiscalité verte. Changeons le monde, mais par des réformes mûrement réfléchies et courageuses.
Frédérique Ries
au nom du groupe ALDE. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais aussi féliciter, à mon tour, notre rapporteur, Mme Ferreira, pour la qualité de son travail et l'intense collaboration qu'elle a voulu instaurer entre elle-même et les rapporteurs fictifs sur cette importante question.
Je me concentrerai ici sur les deux volets principaux de cette résolution: le système d'échange de quotas de CO2 d'une part, et la fiscalité verte, d'autre part. Sur les quotas d'émission d'abord. Le constat est navrant, on ne cesse de le répéter: plus 1 % d'émissions industrielles de CO2 en 2007, l'an dernier, là où l'Union européenne s'était fixé au sommet de printemps les objectifs ambitieux que l'on connaît: réduction de 20 % des gaz à effet de serre à l'horizon 2020. Bref, la machine est grippée et - j'use là d'un euphémisme, gentil - il faut la relancer, pour entrer - il est temps - dans un temps et dans des cercles vertueux.
Je vois deux pistes: la première passe par un soutien à la Commission européenne qui est favorable à un paiement des quotas d'émission, la deuxième piste part d'un autre constat; le système actuel qui ne vise que le CO2 est trop étriqué. Il s'agit d'y intégrer progressivement d'autres polluants atmosphériques, à commencer sans doute par le NOX et le SO2.
Je m'interroge aussi sur le régime de faveur dont continue de bénéficier le secteur du transport maritime qui, contrairement à l'aviation bientôt, n'est soumis à aucune législation communautaire ou internationale en matière de réduction des gaz à effet de CO2, une règle de deux poids deux mesures que nous ne pouvons plus nous permettre.
Autre pierre angulaire de cette résolution, la fiscalité verte, la fiscalité environnementale, la révolution, je ne sais pas, dont parlait mon collègue M. Eguy. La position des libéraux et démocrates est claire sur cette question. Les instruments fondés sur le marché communautaire ne doivent pas se limiter au système d'échange de droits d'émission, nous devons envisager d'autres schémas et en tant qu'auteur, je suis très favorable au paragraphe 27 qui relance l'idée de l'instauration d'une taxe "carbone", en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles.
En revanche - et je rejoins là M. Purvis, et M. Wittman aussi - le groupe ALDE ne soutiendra pas la dernière phrase du paragraphe 26 qui demande à la Commission de présenter, avant fin 2008, une proposition relative à cette taxe communautaire sur le CO2. Nous préférons que l'Union mène à terme son ambitieux paquet législatif "Énergie et climat".
En conclusion, je dirai qu'il faut cesser l'hypocrisie; nous devons être très conscients du prix de notre ambition. Pour diviser les émissions de CO2 par trois, par exemple, chaque Européen devrait émettre huit fois moins de gaz carbonique. Des chiffres qui sont brutaux pour montrer qu'au-delà de l'utilisation de ces instruments de marché dans la protection de l'environnement, la part de notre responsabilité individuelle ne peut absolument pas être éludée ici et qu'il faudra à l'Union beaucoup d'énergie pour garder le cap afin que le développement durable ne soit pas qu'une mode mais notre modèle à tous pour demain.
Alessandro Foglietta
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j'aimerais remercier Mme Ferreira pour son excellent travail.
Assumer la responsabilité à l'échelle mondiale de lutter contre les changements climatiques, voilà qui constitue une tâche cruciale devant être réalisée à différents niveaux: non seulement dans le monde des entreprises et des institutions, mais également au niveau des particuliers. En tant que citoyens européens, nous pouvons fortement réduire notre empreinte écologique et obtenir d'importants résultats par la simple mise en œuvre de petites mesures, y compris dans nos décisions d'achats, qui peuvent avoir un impact mondial considérable. Les États membres peuvent encourager ou faciliter le choix de produits écologiques grâce à des instruments fondés sur le marché.
En plus de promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies, il est important de s'assurer que ces technologies sont mises à la disposition des consommateurs et suffisamment répandues pour apporter des avantages environnementaux à la communauté. Il est dommage que 16 pays représentant les principales économies de la planète et qui se sont rencontrés à Paris du 16 au 18 avril ne soient pas parvenus à dégager un accord sur une résolution conjointe visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 50 % d'ici 2050.
Cependant, nous espérons que les négociations futures à Kobe et Hokkaido aboutiront à de meilleurs résultats en la matière, d'autant que j'estime que c'est à l'échelle mondiale qu'il faut lutter contre les changements climatiques, faute de quoi cela fera tout simplement peser une lourde charge sur les entreprises européennes, les rendant moins compétitives que leurs concurrentes non européennes, sans pour autant atteindre l'objectif d'une amélioration environnementale au niveau mondial.
Nous devons utiliser les instruments fondés sur le marché comme moyens de pressions économiques si nous voulons passer à des systèmes de production plus respectueux de l'environnement et durables à long terme. À ce titre, je salue le livre vert de la Commission. L'Union européenne doit encourager la diffusion dans les États membres d'instruments fondés sur le marché permettant d'internaliser les coûts environnementaux des produits et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que l'isolation thermique des bâtiments. J'estime qu'il est essentiel que l'Union européenne atteigne l'objectif de couvrir 20 % de la consommation par des sources d'énergies renouvelables d'ici 2020.
Margrete Auken
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme Ferreira pour ce bon rapport sur un thème important et pour son agréable et excellente coopération. Si l'Union européenne veut vraiment se montrer à la hauteur des grands discours prononcés à propos de nos objectifs climatiques et environnementaux, il est crucial que nous, hommes et femmes politiques, prenions nos responsabilités et que nous prenions les décisions difficiles au nom de nos électeurs. Un des outils efficaces dont nous disposons consiste à limiter les niveaux de consommation qui exercent des pressions sur l'environnement en faisant payer le pollueur. Il s'agit d'un excellent principe accepté de tous, mais qui n'a jusqu'à présent pas été pris au sérieux dans les cas où le pollueur devait vraiment payer. Par exemple, les coûts des automobilistes n'ont jamais été reflétés dans le coût des transports. Nous devrions avant tout internaliser ce que l'on appelle communément les "coûts externes". Ce serait un grand pas en avant. Bien entendu, il est aussi possible de limiter davantage la consommation de substances polluantes par le biais de mesures financières plus sévères encore, et permettez-moi de dire ici que je ne comprends tout simplement pas pourquoi il n'est pas possible de combiner les taxes sur le CO2 avec un système d'échange de quotas d'émission. Je ne comprends tout simplement pas.
Le recours à une politique de prix saine d'un point de vue environnemental est une manière efficace d'utiliser le marché dans une politique écologique, non pas en remplacement, mais bien en complément d'obligations et d'interdictions, ce qui a également été suggéré par la Commission. D'aucuns disent souvent craindre que l'utilisation de ces méthodes fondées sur le marché pourraient avoir un impact social inégal. Il faut cependant se méfier de l'hypocrisie. Les taxes à la consommation ont généralement un impact équitable dans la mesure où les plus riches sont également ceux qui consomment le plus et donc, qui paient le plus. Si l'on veut essayer de régler les difficultés rencontrées par les pauvres à s'acheter des biens essentiels, il existe beaucoup d'autres méthodes qui peuvent être utilisées et qui n'impliquent pas de fiscalité verte. Par exemple, la fiscalité ordinaire ainsi que les mesures sociales et salariales sont bien plus appropriées si nous prenons au sérieux notre responsabilité de nous occuper des moins aisés.
Une méthode qui ne fonctionnera pas dans ce cas est celle basée sur la création d'un type de consommation de base rendue moins chère, voire gratuite. Tout d'abord, la consommation sera toujours relativement élevée; néanmoins, l'aspect le plus négatif de ce modèle est qu'il n'incite pas à l'économie. C'est pourquoi la fiscalité progressive via des taxes vertes reste meilleure. Cependant, il vaut mieux que ces instruments fondés sur le marché ne tiennent compte d'aucune autre considération pour être vraiment efficaces dans la lutte pour sauver l'environnement, le climat et la nature. Il est bon que les craintes de distorsions sociales soient aussi grandes; néanmoins, dans le cas d'espèce, il en va de sauver notre espace de vie pour nos descendants.
Jens Holm
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Nous allons bientôt prendre une décision sur le rapport rédigé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et par Anne Ferreira sur le Livre vert relatif aux instruments fondés sur le marché à des fins de politique environnementale et d'énergie. Il s'agit d'un excellent rapport et je le soutiens entièrement.
Permettez-moi avant tout de vous livrer un commentaire personnel. Nous parlons ici d'instruments fondés sur le marché. Personnellement, j'en ai assez d'entendre parler d'instruments fondés sur le marché dans la politique environnementale. Nous n'avons pas besoin de davantage d'influence des entreprises ou du marché. Nous avons besoin de plus de contrôle politique. Nous avons besoin de plus de planification. Nous avons par exemple besoin de critères plus stricts en matière d'émissions, nous devrions pouvoir avoir recours aux marchés publics à des fins environnementales ainsi qu'aux impôts et taxes environnementales. C'est ici, en fait, que nous trouvons des instruments fondés sur le marché, parce que le but est d'imposer et de taxer ce qui renforce les problèmes environnementaux. En d'autres termes, on internalise les problèmes environnementaux. Ces instruments sont un bon exemple de prise de responsabilité politique des problèmes environnementaux plutôt que de laisser cette responsabilité au marché.
Permettez-moi de vous livrer quelques exemples concrets d'aspects particulièrement importants de ce rapport. Une taxe minimale sur le CO2, c'est-à-dire une taxe sur le CO2 combinée à une exigence claire de réduction, serait probablement la méthode la plus efficace de réduction des émissions. Mon pays a été le premier au monde à introduire une taxe sur le CO2. C'était au début des années 1990. Sans prétendre que la Suède est à la pointe dans tous les domaines liés au climat, il se trouve que la taxe sur le CO2 a été une des principales raisons de la réduction de nos émissions de CO2. Il est grand temps que davantage de pays fassent de même. Au paragraphe 26 du présent rapport, nous appelons justement de nos vœux une telle taxe.
De manière générale, nous demandons que les États membres soutiennent davantage l'introduction de taxes environnementales. Je pense aujourd'hui que nous avons une occasion unique d'encourager la taxe sur le CO2 et d'autres taxes environnementales. Au cours des dernières années, la prise de conscience a énormément augmenté dans le monde entier. Dans le rapport, nous déclarons également que ce sont les États membres qui décident en la matière. Ceci est bien entendu rigoureusement exact. Cela relève de leur compétence.
Une autre question est celle du système d'échange de quotas d'émission. Nous devons admettre que la première période d'échange 2005-2007 a tout simplement été désastreuse. Le système n'est pas parvenu à réduire les émissions et de nombreux pollueurs ont même reçu des quotas excessivement généreux et ont réalisé d'énormes bénéfices grâce à ce système.
Dans le présent rapport, nous appelons donc de nos vœux la mise aux enchères de permis d'émission, nous demandons un plafond d'émissions cohérent avec l'objectif de réduction de 30 % ainsi que des restrictions et des exigences strictes quant à l'utilisation de mécanismes flexibles. Nous espérons que ceci permettra au système d'échange d'enfin fonctionner. Si ce n'est pas le cas, nous devrions envisager de remplacer le système d'échanges par quelque chose d'entièrement différent, comme des taxes élevées sur les émissions.
Dans ce contexte, il est important de ne pas oublier que maintenant que le secteur aérien doit être inclus dans les échanges d'émissions, nous ne pouvons plus limiter les mesures anti-aériennes au seul système d'échange. Des mesures parallèles, telles que des taxes sur le carburant pour avions et les émissions d'oxyde d'azote, le NOx, sont indispensables, et c'est exactement ce que nous réclamons dans ce rapport. À ce stade, j'aimerais profiter de l'occasion pour poser une question à la Commission: vous avez précédemment déclaré que vous présenteriez des mesures contre les émissions d'oxyde d'azote, contre le NOx, et que vous le feriez cette année. Pouvez-vous nous dire où en sont les choses? Disposez-vous d'une date à laquelle ces mesures seront en place? Étant donné que le transport aérien a pratiquement doublé ses émissions au cours des dernières années, plusieurs d'entre nous aimeraient voir l'instauration de mesures concrètes. Nous ne pouvons vraiment plus attendre.
Ces instruments illustrent bien la manière dont nous assumons nos responsabilités politiques concernant les changements climatiques. Les impôts et les taxes nous permettent d'accélérer les réductions nécessaires des émissions, voire même de résoudre entièrement le problème climatique. Résolvons-le, ce problème! C'est notre devoir vis-à-vis de nos enfants et de tous les êtres vivants sur cette belle planète.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je félicite Mme Ferreira pour son rapport sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement. Un des piliers de la proposition qui nous est faite est le principe du pollueur-payeur. Il s'agit d'une prémisse importante dans la mesure où elle permet une juste répartition de la charge. C'est également une des raisons pour lesquelles je suis favorable à ce que tous les coûts externes, y compris les coûts environnementaux, soient répercutés sur les consommateurs de produits manufacturés et de biens de consommation. Cela brosse un portrait réaliste de la situation et assure une concurrence équitable.
En novembre dernier, j'ai assisté à la conférence intitulée Beyond GDP. Une grande discussion s'y est tenue sur les manières d'utiliser des indicateurs autres que le seul PIB pour mesurer le bien-être social, parce que dans la pratique, les facteurs sociaux et environnementaux exercent une influence en la matière, de même que les facteurs économiques. Vos résultats sur le plan financier ont beau être très bons, si vous vivez dans une ville à forte densité de population dont l'air est très pollué, votre qualité de vie n'est pas si exceptionnelle. Je suis heureux que Mme Ferreira souligne également ce point dans son rapport.
Pour terminer, j'aimerais exprimer mon soutien concernant deux paragraphes spécifiques du rapport, à savoir les paragraphes 58 et 59, sur l'internalisation des facteurs environnementaux dans la tarification de l'eau et sur un cadre législatif afin de réduire à moyen terme la quantité de déchets générés.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, la menace qui pèse sur l'équilibre environnemental mondial nous impose de prendre des mesures qui déboucheront sur des changements dans nos modèles de croissance et sur un nouveau mode de vie dans nos sociétés.
Les activités commerciales ont un coût écologique qui, bien souvent, n'est pas pris en compte dans la comptabilité financière. Malgré le fait que le principe du pollueur-payeur, un des piliers de la politique environnementale de l'Union européenne, soit en vigueur dans toute la Communauté, sa mise en œuvre dans certains pays laisse beaucoup à désirer.
L'Union européenne introduit plusieurs textes législatifs afin d'améliorer l'environnement et il est essentiel d'introduire de nouveaux instruments de marché. Les taxes financières dans l'Union européenne pourraient jouer un rôle très important dans la réalisation des objectifs de protection de l'environnement au sein de l'Union. Jusqu'à présent, le seul système en place est le système d'échange d'émissions pour le dioxyde de carbone. Cela semble insuffisant.
D'autres instruments fondés sur le marché devraient être envisagés. Il est très important que les revenus de taxes écologiques soient utilisés pour prévenir les impacts négatifs sur l'environnement et la santé humaine. Il semblerait qu'une harmonisation graduelle des taxes environnementales dans toute l'Union européenne soit essentielle. La fiscalité écologique varie beaucoup d'un État membre à l'autre. En laissant le soin aux États membres de résoudre ces questions, on risque de susciter des distorsions de concurrence entre les entreprises.
L'introduction de nouveaux instruments fondés sur le marché doit respecter plusieurs principes de base: l'opinion publique doit les accepter, les taxes ne doivent pas être perçues comme une obligation supplémentaire imposée par l'Union européenne et ces taxes doivent être introduites de manière graduelle.
Certains États membres de l'Union européenne disposent déjà de leurs propres instruments fondés sur le marché, comme des certificats d'économie d'énergie ou des certificats d'énergie verte. Cependant, tous les États membres devraient fortement soutenir les technologies produisant peu de carbone, les économies d'énergie et les technologies renouvelables.
Enfin, j'aimerais souligner le fait que l'Union européenne fait partie des leaders en matière de protection de l'environnement et j'estime qu'il est de sa responsabilité de donner l'exemple au reste du monde.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellente approche de la protection de l'environnement. Je voudrais également vous rappeler que depuis le rapport de l'ONU intitulé "Notre avenir à tous" et préparé par Margot Wallström, nous savons qu'il est de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures, de nos enfants et de nos petits-enfants, de laisser l'environnement naturel dans le meilleur état possible.
L'engagement de l'Union européenne dans ce domaine est déjà très bon mais le Parlement européen reste attentif à l'évolution de la situation. Nous nous sommes dotés d'une commission temporaire spéciale sur le changement climatique, nous disposons d'une bonne législation et nous adoptons des règlements, des directives et des décisions. Le moment est maintenant venu de renforcer d'autres mécanismes, particulièrement les incitants financiers et les taxes, et d'intensifier les campagnes d'information et les mesures préventives.
Pour que ces actions soient efficaces, une approche communautaire est nécessaire. Les États membres doivent surmonter leurs réticences et leur résistance à l'harmonisation fiscale, du moins en matière d'environnement. Bien qu'elles soient utilisées à des fins louables, les taxes écologiques ne sont pas du tout populaires en ce moment. À l'instar de toute fiscalité, elles ne sont pas appréciées. Pour cette raison, nous devons réaliser tous les efforts nécessaires aux niveaux européen et national pour que les paiements et les taxes écologiques deviennent socialement acceptables.
Nous avons besoin d'activités suscitant une forte prise de conscience écologique. Nous avons besoin d'incitants qui garantiront un large recours aux bonnes pratiques et qui encourageront un comportement social pro-écologique. Après tout, personne ne se plaint lorsqu'on nous demande au magasin du Parlement européen de payer cinq cents pour un sac plastique. Ceci est fondamental. Pas la dimension financière de l'action, mais le moment de réflexion qui l'accompagne, lorsque le client se demande s'il veut prendre le sac en plastique ou s'il y renonce et réduit ainsi la quantité de déchets sur la planète. C'est une bonne manière de faire réfléchir les gens. Ceux-ci accepteront les frais, les taxes et autres prélèvements de nature financière à des fins environnementales, mais uniquement s'ils pensent qu'ils sont justifiés et qu'ils peuvent produire un résultat positif.
Holger Krahmer
(DE) Monsieur le Président, je salue le recours aux instruments fondés sur le marché pour mettre en œuvre différentes politiques, notamment la politique environnementale. Cependant, j'aimerais dire qu'aucun instrument politique n'est efficace du seul fait qu'il est "fondé sur le marché".
Tous les instruments que nous appliquons afin d'atteindre des objectifs politiques doivent répondre à certains critères. Par exemple, l'instrument est-il adapté à l'objectif fixé? Si nous mélangeons différents objectifs, nous n'en atteindrons aucun convenablement. Si la logique d'une mesure environnementale est en partie que celle-ci devrait permettre de gagner de l'argent, on part déjà sur de mauvaises bases parce que la mesure risque d'être détournée pour diverses raisons. Un instrument donné parvient-il réellement à atteindre un objectif? Cette question doit être soigneusement - et régulièrement - examinée. Un instrument donné est-il compatible avec d'autres instruments existants? Qu'en est-il de l'efficience - c'est-à-dire du rapport coût-bénéfice?
À la lecture de ce rapport, je ne suis pas certain que ces critères soient remplis dans tous les cas. Les systèmes d'échange de quotas d'émission fonctionnent très bien en théorie mais la réalité est quelque peu différente. Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne est en plein chaos. Des fortunes ont été dilapidées et le but réel du système n'a pas été atteint. Certes, me direz-vous, il s'agit de la phase expérimentale et nous ne sommes pas encore au point, mais nous n'avons certainement pas les moyen de prolonger très longtemps cette coûteuse expérimentation.
La politique de taxation de l'utilisation énergétique illustre mon propos. La fiscalité n'a vraiment pas sa place dans un livre vert de l'Union européenne concernant les instruments fondés sur le marché. Le simple fait qu'un instrument influence des pans de marché n'en fait pas un instrument fondé sur ce marché. Je n'ai pas d'objection de principe à ce que des mesures fiscales soient utilisées pour atteindre des objectifs environnementaux mais je ne soutiendrai leur introduction que si elles remplissent les critères que j'ai mentionnés.
J'estime que nous devrions fixer les objectifs à atteindre et qu'il faudrait laisser aux acteurs du marché le soin de déterminer la manière d'y parvenir.
Wiesław Stefan Kuc
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l'a expliqué le rapporteur, les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement reviennent en grande partie à des impôts et des taxes. Comme elle l'indique à juste titre dans le paragraphe 28, il se pourrait qu'ils n'atteignent pas les objectifs fixés mais deviennent simplement un moyen d'augmenter les recettes fiscales.
Les questions qui ont été débattues dans le détail ne concernent que l'avenir. La question est la suivante: conformément au principe du pollueur-payeur, qui doit dépolluer le sol, l'eau et l'air qui ont été pollués par des déchets industriels ou par des pesticides, de l'amiante, du pentachlorure de phosphore et d'autres composés appartenant au passé?
Je pense que les obligations vertes visées au paragraphe 67 seraient très utiles à cette fin. Les entreprises impliquées dans ce processus pourraient se voir confier des tâches qui n'avaient pas été remplies auparavant et elles les exécuteraient à l'aide des marchés financiers. L'introduction de telles obligations, que l'on pourrait appeler obligations vertes, permettrait de résoudre de nombreux problèmes liés à la mise en place d'instruments fondés sur le marché dans le domaine de la protection environnementale. C'est une excellente idée et je félicite Mme Ferreira.
Caroline Lucas
(EN) Monsieur le Président, je salue l'excellent travail et l'excellente coopération de Mme Ferreira, grâce auxquels nous disposons d'un rapport fournissant un bilan complet et honnête du potentiel et des limites des instruments fondés sur le marché.
Les instruments de marché ont manifestement un rôle à jouer. L'alignement de la logique économique sur la réalité environnementale et sociale par l'application du principe du pollueur-payeur devrait constituer un outil efficace pour réorienter les schémas de production et de consommation dans le sens de la durabilité. Par exemple, si les coûts environnementaux et sociaux réels du fret étaient internalisés dans le prix à payer tout au long de la chaîne d'approvisionnement, nous pourrions enfin mettre un terme à la folie actuelle consistant à s'échanger inutilement des produits plus ou moins identiques entre pays éloignés les uns des autres.
L'application de tels principes au niveau des particuliers via un système d'échange de quotas d'émission personnels pourrait constituer une manière très efficace d'influencer le comportement des consommateurs. Mais, comme le rapport de Mme Ferreira le dit clairement, les instruments de marché ne doivent pas être considérés comme un remplacement des autres formes de normes et de réglementation environnementales. En outre, leur utilité est entièrement dépendante de leur conception.
Le système d'échange de quotas d'émission en est un bon exemple. J'aimerais mettre mes collègues en garde. Si nous écoutons la plupart des arguments de l'industrie, nous allons nous retrouver avec un système dans lequel on échange les quotas pour le principe d'échanger les quotas, comme on l'a vu dans les deux premières phases, en perdant complètement de vue tout objectif environnemental. Pour être efficace, le système doit être doté d'un plafond strict correspondant à l'objectif de réduction de 30 % des émissions, de restrictions à l'entrée de capitaux extérieurs et prévoir la mise aux enchères pleine et entière des quotas dès le départ.
Enfin, j'aimerais saluer un autre fil conducteur du rapport: la reconnaissance du fait que la croissance économique traditionnelle mesurée en pourcentage de PIB n'est plus une mesure adéquate ni précise du bien-être réel. Une conférence sur le sujet s'est tenue cette année au Parlement et j'attends avec impatience le rapport de la Commission dans le courant de l'automne.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, les problèmes environnementaux sont devenus à juste titre une des principales questions politiques de notre temps et un des principaux domaines de coopération de l'Union européenne.
Premièrement, la pollution environnementale transfrontalière en Europe ne peut être réglée au niveau national, ce qui confère un rôle clair à l'Union européenne. Deuxièmement, l'Union européenne est la première économie mondiale, avec une production et un commerce extérieur énormes, et les États membres en assument la responsabilité conjointe sur le plan environnemental. Cette combinaison de taille et d'accord sur des objectifs environnementaux fondamentaux donne à l'Union européenne la possibilité d'exercer une influence mondiale potentiellement importante.
Cependant, le rapport n'inspire pas confiance. Il n'opère pas de distinction entre la consommation de ressources finies et l'impact sur le climat. Le rapporteur utilise également sans scrupule la question du climat comme argument en faveur du supranationalisme, de la bureaucratie et du protectionnisme; elle lance un appel général à une fiscalité commune, à une révision de la notion de libre concurrence et à une augmentation des droits de douane. Elle ne comprend pas que les pays doivent chercher des solutions en concurrence les uns avec les autres. Pour couronner le tout, on trouve la déclaration zélée habituelle selon laquelle nous devons changer de mode de vie dans nos sociétés occidentales.
Affligeant! Notre travail est de nous assurer que les coûts environnementaux de la consommation sont reflétés dans les prix imposés au consommateur. Des citoyens libres choisissent eux-mêmes leur mode de vie.
Françoise Grossetête
(FR) Monsieur le Président, hier, dans ce Parlement, j'ai été interrogée par un jeune lycéen de 16 ans qui me demandait: "Est-ce que l'Europe est prête à faire de gros sacrifices pour sauver la planète?" Ce jeune lycéen était très inquiet du changement climatique et nous demandait jusqu'où nous étions capables d'aller. C'était une réflexion traduisant l'angoisse, aussi, d'une jeunesse qui porte un idéal et qui attend beaucoup de nous.
Alors, nous avons des instruments fondés sur le marché qui ont été mis en place: le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, ou, dans le domaine des transports, la directive "Eurovignette". Ces instruments présentent des avantages parce qu'ils donnent une valeur aux coûts environnementaux et contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux, à moindre coût, et incitent les entreprises à s'engager à plus long terme, et cela finit par soutenir l'emploi. Ces instruments peuvent contribuer à réduire les effets préjudiciables que les taxes environnementales pourraient exercer sur la compétitivité de certains secteurs.
La démarche de promotion du développement durable et de la lutte contre le changement climatique ne doit pas être seulement dissuasive, par le biais de taxes et de redevances, mais incitative en facilitant une transition plus rapide vers des comportements vertueux, des comportements écocompatibles. L'effort doit être fourni par tous, d'où la nécessité d'internaliser les coûts environnementaux.
Il est important, d'ailleurs, de souligner que les taxes liées à l'environnement ne doivent pas être considérées comme un moyen d'augmenter des recettes fiscales, mais un moyen de prévenir toute pollution préjudiciable ou dégradation de l'environnement, moyennant un coût raisonnable.
Enfin, dans les futures discussions au Parlement européen sur le paquet "énergie-climat", il faudra étudier avec sérieux la mise en place d'un instrument d'ajustement frontalier, permettant notamment d'éviter d'éventuelles fuites de carbone. Il faut en effet assurer l'obligation de réduire les émissions de CO2 tout en préservant la compétitivité économique et, par ce biais-là, je souligne l'importance de la taxe "carbone". C'est souvent un sujet tabou, mais elle me paraît quand même intéressante et elle mérite d'être étudiée.
Marusya Ivanova Lyubcheva
(BG) Nous devrions concevoir une combinaison de solutions: un modèle général et des principes. Le rapport le dit très bien. Il est moins coûteux de protéger l'environnement que de le remettre en état, mais la non utilisation d'outils de marché équitables revient à octroyer des subventions cachées aux pollueurs. La "boîte à outils verte" doit être flexible si nous voulons des garanties et être certains de ne pas pécher sur d'autres indicateurs et augmenter la charge qui pèse sur les citoyens. Les instruments commerciaux doivent être combinés à une promotion des investissements dans les nouvelles technologies et à des instruments compensant les déficits.
Les pays individuels ont une certaine importance. La Bulgarie, par exemple, sera confrontée à des problèmes à l'avenir. La fermeture de certaines parties de la centrale nucléaire de Kozloduy entraîne une augmentation de la génération d'électricité dans les centrales thermiques et les prix ont augmenté. Ceci a pour conséquence une augmentation des émissions et les faibles quotas de gaz à effet de serre ont un effet de sanction et les consommateurs en paient le prix. À moins que les quotas de dioxyde de carbone ne soient réalloués et en l'absence d'une compensation suffisante des centrales mises à l'arrêt, la mise en œuvre d'autres instruments commerciaux entraînera de nouveaux problèmes. L'économie environnementale revêt des dimensions sociales et nous ne devrions pas attendre 2010 ou 2013 pour agir.
Magor Imre Csibi
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le fait que la lutte contre les changements climatiques exige des actions allant au-delà des seules politiques de transport et d'énergie.
La prévention de la déforestation devrait également être au cœur de la stratégie d'atténuation des changements climatiques de l'Union européenne. Il s'agirait d'une manière très peu coûteuse de réduire assez rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Cette prévention n'est possible que par une combinaison d'approche réglementaire et d'instruments fondés sur le marché.
À plusieurs reprises, la société civile a dénoncé la manière dont l'UE contribue activement à la déforestation mondiale en autorisant le bois abattu illégalement d'entrer librement sur son marché. Il est essentiel que l'UE adopte une législation afin de garantir que seul le bois et les produits du bois d'origine légale soient mis sur le marché de l'Union européenne. Cette approche réglementaire devrait être complétée par une palette d'instruments fondés sur le marché conçus spécifiquement pour la sylviculture, tels que des taxes pour l'abattage anticipé de forêts ou des incitants en faveur d'une gestion durable des forêts. Cependant, afin d'utiliser plus largement en sylviculture les instruments fondés sur le marché, nous devons préciser quels instruments fonctionnent le mieux, dans quelle mesure ils peuvent être utilisés et comment ils peuvent s'articuler sur la réglementation.
J'appelle la Commission à présenter une analyse des instruments fondés sur le marché les plus appropriés pour le secteur de la sylviculture et à esquisser le contexte dans lequel ces instruments devraient être utilisés et combinés à d'autres outils politiques.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'aimerais juste attirer votre attention sur deux éléments de ce débat.
Premièrement, la manière dont la charge découlant de la lutte contre les changements climatiques a été répartie au sein de l'Union européenne est tout à fait injuste. Par exemple, les plafonds d'émission du dioxyde de carbone ont été octroyés aux États membres sans tenir compte de leur retard de développement, ce qui a entraîné, en Pologne notamment, une augmentation nette du coût de l'électricité et, de ce fait, une hausse tangible des coûts de production et du coût de la vie.
Deuxièmement, d'après les propres estimations de la Commission européenne, la mise en œuvre du paquet climatique coûtera quelque 50 milliards d'EUR par an. Alors que la majorité des pays du monde qui connaissent la croissance la plus rapide comme la Chine, l'Inde et le Brésil, ainsi que des locomotives économiques telles que les États-Unis, ne s'inquiètent pas tellement des changements climatiques, il se pourrait que l'économie européenne cesse d'être compétitive sur les marchés mondiaux, ce qui signifie qu'il sera nécessaire d'introduire des instruments afin de protéger la production européenne, qui sera grevée de tels coûts additionnels élevés.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Il faudrait souligner que l'Union européenne ne parviendra à atteindre ses objectifs de réduction des émissions polluantes que par la coopération et un engagement ferme des communautés locales.
Celles-ci devraient connaître les instruments de marché utilisés à des fins de politiques environnementales et apparentées.
L'échange de quotas d'émission, la directive sur la qualité des carburants, les normes EURO pour les véhicules, la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, la norme EURO 6 pour les véhicules ne sont que quelques-unes des initiatives de la Commission.
Au mois d'octobre, la Commission présentera une proposition de révision de l'Eurovignette, sur base de l'internalisation des coûts externes, notamment ceux liés à l'environnement.
En ma qualité de rapporteur pour l'avis de la commission TRAN concernant la directive relative aux véhicules de transport routier propres et économes en énergie, j'estime important de calculer le coût d'un véhicule sur toute sa durée de vie utile, en tenant non seulement compte du prix d'achat initial mais également du prix du carburant utilisé, des émission de dioxyde de carbone etc.
J'espère que de nombreuses autorités locales participeront bel et bien à ces consultations.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement Mme Ferreira pour son rapport extrêmement équilibré. Notre environnement souffre des blessures infligées par une population mondiale en croissance continue et par l'appétit démesuré de l'homme pour la consommation matérialiste. Le climat change, la biodiversité souffre et les ressources naturelles diminuent. Le rapporteur, qui a parfaitement compris la tâche à laquelle nous sommes confrontés, estime à juste titre que les principaux instruments de marché nécessaires pour résoudre la situation sont les incitants financiers et les taxes.
Par conséquent, je soutiens tout à fait l'idée d'un système de taxation environnementale à l'échelle de l'Union européenne, qui devra forcément être le même dans tous les États membres. Parallèlement à cela, je suis convaincu qu'un système d'échange de quotas d'émission réellement remanié contribuera à améliorer considérablement les choses.
Bien entendu, il ne faut jamais oublier que faire adopter un mode de vie respectueux de l'environnement aux citoyens n'est pas une simple question fondée sur le marché: une mentalité respectueuse de l'environnement implique également une véritable éducation et un apprentissage précoce et tout au long de la vie.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Monsieur le Président, la protection de l'environnement englobe de nombreux domaines et son efficacité dépend de la synchronisation et de l'utilisation judicieuse des outils disponibles, y compris des instruments économiques.
Les instruments associés au livre vert présentent une série de mesures sans offrir de solutions systémiques. Un exemple de ceci est le soutien exprimé en faveur des économies de carburant pour les transports en commun et à d'autres fins légitimes. Cependant, l'augmentation soudaine du prix de l'électricité respectueuse de l'environnement déclenche des sonnettes d'alarmes, de même que le fait qu'elle soit en grande partie produite à base d'hydrocarbures. Cette proposition de taxation des émissions de dioxyde de carbone sanctionne les conséquences mais ne s'attaque pas à la cause. La promotion de sources d'énergie propres telles que l'énergie hydraulique, éolienne, solaire et nucléaire ainsi que la stabilité de leur prix aurait un impact significatif pour la société, l'économie ainsi que la protection de l'environnement et devrait constituer un domaine dans lequel des mesures systémiques sont prises. Le rapport de Mme Ferreira aborde cette question.
Nina Škottová
(CS) Comme nous l'avons entendu dans plusieurs discours précédents, le dioxyde de carbone est un facteur important voire fondamental dans ce que l'on appelle la fixation du prix écologique, et il est présenté comme la cause du changement climatique. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, d'après la recherche scientifique, la proportion de dioxyde de carbone dans l'atmosphère augmente non pas avant le réchauffement de la planète mais seulement après. Ce processus de réchauffement est lié à l'activité solaire, de sorte qu'il est une conséquence plutôt qu'une cause. Ainsi, les principaux producteurs de dioxyde de carbone après le réchauffement sont les océans. Bien entendu, je ne suis pas contre une réduction des émissions de dioxyde de carbone dues à l'activité humaine, mais je pense que nous devons accepter notre responsabilité dans la pollution ayant notamment des conséquences sur la santé plutôt qu'une responsabilité dans le changement climatique. Nous devrions appeler un chat un chat.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons là un bon rapport. Je ne veux pas répéter les points qui ont déjà été abordés mais je souhaiterais simplement attirer votre attention sur quelques thèmes précis.
Premièrement, les êtres humains ne représentent pas la partie la plus importante de "l'environnement" et ils ne possèdent pas l'eau, le sol et la terre. Ils ne font que les utiliser; nous ne sommes que des locataires. Nous ne devons pas oublier cela. Les problèmes touchant à l'environnement ne connaissent pas les frontières - l'air, l'eau et le sol ne s'arrêtent pas aux frontières - de sorte que nos actions doivent aussi les traverser. Ceci est valable à l'échelle de l'Union européenne mais aussi à l'échelle mondiale, faute de quoi nos mesures n'atteindront pas leurs objectifs.
Je voudrais mettre l'accent sur un autre point. Outre les questions fiscales et les pressions économiques évoquées, il est très important de sensibiliser la population, à commencer par les enfants. Sinon, nous ne disposerons pas d'appareils, de maisons, de voitures ni de véhicules permettant de réaliser des économies d'énergies. Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier pour les progrès réalisés jusqu'ici et à vous demander de continuer à agir dans cette direction.
Sylwester Chruszcz
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier Mme Ferreira pour le rapport qu'elle a présenté. Comme l'a montré le débat, il aborde des questions qui gagneront en importance à l'avenir.
Aujourd'hui, nous avons discuté de la façon d'arriver à développer une mentalité écologique. Je suis convaincu qu'il existe une sensibilité écologique considérable dans l'Union européenne et dans les États membres. Les citoyens veulent vivre d'une manière écologique, avoir un mode de vie écologique et sont très au fait de l'écologie.
Toutefois, il ne faut pas oublier que de nombreux pays membres de l'Union européenne, comme la Bulgarie et la Pologne, ont vécu sous un régime différent durant plusieurs décennies. Nos économies étaient basées sur une autre méthode de production de l'énergie. La réglementation sur le régime des taxes environnementales pourrait donc diminuer la compétitivité de ces économies et, par conséquent, affaiblir la conscience écologique.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, notre priorité étant clairement d'arriver à des économies florissantes mais émettant peu de gaz carbonique et atteignant les objectifs mondiaux de réduction des émissions de CO2 à l'heure où nous affrontons notre plus grand défi environnemental avec le changement climatique, un vaste éventail d'instruments basés sur le marché - comprenant la fiscalité - a un rôle fondamental à jouer puisqu'il est basé sur le principe largement accepté du pollueur-payeur.
Toutefois, accordant trop d'importance à la fiscalité - en appelant souvent la Commission à légiférer sur la même chose, par exemple au paragraphe 26 qui "demande à la Commission de présenter une proposition législative relative à une taxe communautaire minimale sur le CO2 avant fin 2008" - ce rapport dans son ensemble est selon moi inacceptable, malgré l'excellent travail réalisé et les nombreuses recommandations que je soutiens. Je suis convaincue que ce genre de fiscalité est du domaine des États membres.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés européens pour leurs commentaires et les opinions exprimées au cours du débat. Je vais tenter de réagir à certaines observations.
Mme Ferreira a expliqué le manque d'information relatif aux réponses à notre débat. Je voudrais vous faire savoir que nous avons reçu 170 réponses qui sont actuellement en cours d'analyse et que nous espérons obtenir un résumé de ces réponses d'ici la fin de l'été, auquel cas nous vous le transmettrons.
M. Wijkman a soulevé la question de l'incohérence entre les systèmes d'échange de quotas d'émission et la taxe sur le carbone. Je souhaite vous dire que, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l'énergie, un des objectifs est précisément de s'occuper d'éventuelles incohérences et de s'y attaquer.
Deux députés ont abordé le problème des cas d'ajustements fiscaux à la frontière afin d'empêcher les fuites de carbone en cas d'échec des négociations internationales. Permettez-moi d'ajouter que l'objectif principal et prioritaire de la Commission est de dégager un bon accord international post-Kyoto.
Quant à la taxe sur le kérosène aérien, ce point a déjà fait l'objet de discussions avec les États membres. Ce sujet s'est avéré très sensible et aucun progrès n'a été réalisé. Deux États membres appliquent une taxe de ce type mais je dois signaler que cela soulève des questions de droit international. La Commission n'a pas l'intention de présenter une proposition pour ce genre de taxe.
En ce qui concerne le recours à des taux réduits de TVA pour atteindre des objectifs environnementaux, les services de la Commission étudient actuellement ce point.
Pour terminer, j'ajouterai qu'un certain nombre d'observations faites par les députés sont du ressort de différents commissaires. J'ai pris note de tous vos commentaires et je les transmettrai aux commissaires concernés. Ces commentaires seront examinés et pris en considération dans le cadre du suivi du livre vert.
Anne Ferreira
rapporteur. - (FR) Merci, Madame le Commissaire, merci, chers collègues, pour vos interventions, très riches et très intéressantes. Nous l'avons bien compris, le débat sur la fiscalité n'est pas clos et je me permettrai à ce niveau de discussion, de citer trois points.
D'abord, la part des taxes sur l'énergie, qui représente en moyenne 76 % de la fiscalité environnementale, contre 21 % pour les transports.
Deuxièmement, les ménages, qui supportent une part très majoritaire des taxes environnementales, alors que les autres secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie, d'eau et de transports.
Troisièmement, la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans. Voilà ce qui nous offre aussi des perspectives pour nos futures réflexions.
Bien sûr, je regrette la demande du PPE concernant le paragraphe 26, dans lequel nous proposions une taxe communautaire minimale sur le CO2. Moi, il me semble qu'il nous faut progresser sur cette voie si nous voulons lutter contre les différents dumpings au sein de l'Union européenne. Il ne s'agit pas de se substituer aux États membres dans leurs compétences fiscales, mais d'avoir un minimum d'harmonisation fiscale, comme cela est nécessaire et comme cela a été souligné.
Au-delà de la demande des États membres de progresser sur la voie de la coordination en matière de fiscalité, je tiens aussi à souligner un autre point du rapport: la baisse de la fiscalité sur le travail ne peut pas être liée à la seule baisse de la fiscalité environnementale, comme le propose la Commission. À mon avis, elle doit s'inscrire dans une réforme plus globale, avec des principes de solidarité, de justice sociale. Je sais bien qu'il ne s'agit pas encore là de la compétence des États, mais faisons ici aussi la réflexion et apportons aux États membres quelques éléments.
Dernier point soulevé qui me semble important, c'est la dimension des ménages. Il ne faudrait pas que les mesures que nous prendrions ici fragilisent des ménages qui ont déjà de faibles revenus, et que l'on mette dans la précarité d'autres ménages.
Voilà ce que je voulais vous dire en conclusion, en vous remerciant, Madame la Commissaire; sachez que nous serons à vos côtés dans l'élaboration des prochaines législations sur ces questions.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
Déclarations écrites (article 142)
András Gyürk  
par écrit. - (HU) Afin d'atteindre leurs objectifs en matière d'environnement, les États membres accordent actuellement presque toujours la préférence à la réglementation directe bien qu'il existe beaucoup d'autres instruments réglementaires. Nous pensons qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur les incitants fondés sur le marché dans le domaine de la protection de l'environnement. Nous estimons que les concepts de marché, de concurrence et de protection de l'environnement ne sont pas incompatibles.
L'importance des incitants fondés sur le marché tient au fait qu'ils permettent d'atteindre l'objectif de qualité environnementale à moindre coût et plus efficacement. Ils permettent également la réalisation d'autres objectifs sociaux. Malheureusement, l'Union européenne n'a guère encouragé les incitants fondés sur le marché, à l'exception, peut-être, du système d'échange de quotas d'émission. Il est donc rassurant de constater que le livre vert comporte une étude des possibilités moins apparentes d'utiliser ces incitants d'actualité. Ajoutons cependant que cette étude aurait dû aller beaucoup plus loin.
Un usage répandu de la réglementation fondée sur le marché devrait aller de pair avec une réduction de la réglementation directe inefficace. Dans la mesure où les incitants économiques génèrent des revenus, nous devons tenter de voir exactement comment ces instruments, imposés essentiellement sur le travail, peuvent générer des impôts. Ce thème promet un débat animé. Nous sommes également convaincus que les objectifs ambitieux de l'Union européenne en matière de politique environnementale ne peuvent être atteints sans aller plus loin dans le domaine des incitants de marché.
