

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen qui doit se tenir à Bruxelles les 15 et 16 juin, y compris les étapes futures de la période de réflexion, et sur la question orale (O-0033/2006 - B6-0208/2006) de Jo Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, à la Commission, sur les étapes futures de la période de réflexion.
À cet effet, nous accueillons M. Winkler, au nom du Conseil, ainsi que M. Barroso, président de la Commission, accompagné de Mme Wallström, vice-présidente de la Commission. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, dans quelques jours - dans quelques heures même - la présidence autrichienne du Conseil va vivre un grand moment sous la forme du Conseil européen, qui nous donnera l’opportunité de traiter et de débattre de toute une série de questions sur lesquelles notre présidence s’est penchée, et de fixer des résultats. Au cours de la présidence autrichienne, un très grand nombre de questions ont été abordées, et un très grand nombre de questions et de problèmes ont été résolus - très souvent de concert avec votre Parlement européen.
Les thèmes de ce Conseil européen sont très divers et je vais par conséquent devoir me limiter, pour beaucoup d’entre eux, à un bref aperçu. Je ne demande pas à couvrir l’ensemble des thèmes, puisque je veux évidemment éviter d’empiéter outre mesure sur le temps de parole des députés de cette Assemblée.
Le sommet à venir sera un sommet de travail. Il n’y a aucune décision historique à l’ordre du jour, mais la récolte de la présidence autrichienne - là où elle n’a pas encore été rentrée - se trouvera juste devant la porte de la grange. Cette porte est grande ouverte et nous voulons à présent y rentrer la récolte.
Ces dernières semaines et ces derniers mois, la présidence autrichienne du Conseil a commencé à travailler sur une double approche - également valable pour le Conseil européen à venir - en vue de faire avancer l’Europe. Premièrement, cette approche a impliqué de répondre à des questions concrètes dans le but de progresser sur celles d’entre elles qui sont les plus proches des citoyens, c’est-à-dire celles relatives à la prospérité, à la croissance économique, à la sécurité de l’emploi, à la sécurité intérieure et extérieure, à la sécurité sociale et à la sécurité énergétique, parmi de nombreuses autres questions.
Deuxièmement, cette approche a impliqué de relancer l’éternel débat sur l’avenir de l’Europe. Cette double approche combinant questions concrètes et avenir de l’Europe orientera également l’ordre du jour du Conseil européen. C’est la raison pour laquelle cet ordre du jour contiendra avant tout une série de questions qui, de l’avis de tous les participants, nécessitent des solutions européennes. Il s’agit de questions qui posent à nos sociétés et à nos citoyens des problèmes qui, à l’heure de la mondialisation, ne peuvent être résolus de manière judicieuse sans un effort concerté de la part de tous les États membres de l’UE et, j’ajouterais, de toutes les institutions européennes.
Le premier grand groupe de questions concerne le domaine de la sécurité, de la liberté et de la justice. Toutes les enquêtes à ce sujet, y compris celle réalisée par la Commission - et la vice-présidente de la Commission, Mme Wallström, l’a répété à maintes reprises -, montrent que le public souhaite davantage d’Europe, attend davantage de l’Europe, dans ce domaine précis. Ces six derniers mois, un grand nombre de progrès tangibles ont été réalisés dans ce domaine. Parmi ceux-ci, je ne ferai que brièvement allusion à la stratégie de lutte contre le terrorisme, à l’élargissement de l’espace Schengen et à la conclusion d’accords d’assouplissement des procédures d’obtention de visa et de réadmission avec divers pays tiers.
Au cours des six derniers mois, nous avons également investi beaucoup de temps et d’énergie dans une stratégie concernant la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures - nous avons ainsi commencé par développer une ceinture de sécurité autour de l’UE - et avons instauré un partenariat pour la sécurité entre l’UE, nos pays voisins, la Russie et les États-Unis. L’initiative de Vienne, convenue lors d’un sommet tripartite réunissant l’UE, la Russie et les États-Unis, apparaîtra également dans les conclusions du Conseil européen.
L’immigration a été et reste une question particulièrement importante, qui sera également abordée par le Conseil, sur la base d’une série de cas concrets. Le temps ne me permet pas d’entrer dans les détails. Cette question importante justifie un débat à elle seule, au cours duquel elle devra être examinée de différents points de vue: non seulement du point de vue de la lutte contre l’immigration illégale et de la coopération judiciaire et policière, mais également du point de vue du développement. En tant que responsable des questions de développement ces six derniers mois, je peux dire que nous avons également réalisé un travail considérable sur la question de l’immigration dans le cadre de la stratégie de développement de l’UE et qu’il s’agit d’une approche importante que nous ne devons pas oublier, y compris dans notre présentation du problème au public. Des mesures individuelles ne seront sans doute d’aucune utilité à cet égard: seul un ensemble efficace de mesures sera utile.
Tout ce que j’ai mentionné jusqu’à présent n’est évidemment pas encore achevé et, de ce fait, le Conseil européen invitera probablement les parties concernées à poursuivre le travail dans tous ces domaines.
L’Europe devrait également accroître la sécurité en s’efforçant d’améliorer ses capacités de réaction en cas d’urgence et de crise. L’Autriche s’est particulièrement consacrée à cet objectif au cours de sa présidence. Un rapport à ce sujet, décrivant les progrès réalisés à ce jour et proposant des recommandations quant à de futures actions, sera présenté lors du Conseil européen. L’ancien commissaire et ministre des affaires étrangères français, M. Barnier, a présenté un rapport très complet, stimulant et ouvert sur l’avenir, qui sera sans aucun doute examiné de près par toutes les institutions de l’UE dans les semaines et les mois à venir. Il contient une série de bonnes idées en vue de résoudre ce problème dans l’intérêt de la sécurité publique.
Une autre question très importante dont la seule solution judicieuse se situe au niveau paneuropéen se rapporte au développement durable. Comme nous le savons, l’UE dispose d’une stratégie dans ce domaine depuis le Conseil européen de Göteborg en 2001, prévoyant que toutes les décisions reflètent la gestion responsable des ressources naturelles. Cette ligne directrice a été complètement renouvelée sous la présidence autrichienne, qui l’a développée plus avant en une nouvelle stratégie complète et ambitieuse portant sur un grand nombre de domaines clés tels que le changement climatique, l’énergie propre et les transports, et insistant sur l’importance de schémas de consommation et de production durables. Le changement climatique est également à l’ordre du jour dans ce contexte.
La question de la stratégie de Lisbonne est, bien sûr, un autre sujet important du Conseil européen qui va se tenir à Bruxelles. Comme le chancelier autrichien Schüssel l’a également signalé ici, le Conseil européen a examiné cette stratégie en détail en mars et a proposé toute une série d’orientations concrètes. Depuis lors, le succès a été au rendez-vous sous la forme de deux étapes importantes: le compromis sur la libre prestation des services, pour lequel le Conseil est infiniment reconnaissant envers le Parlement - je voudrais que cela soit tout à fait clair et souhaiterais exprimer mes remerciements à l’Assemblée - et l’accord de principe sur le septième programme-cadre. Dans le cas de la directive «Services», le Conseil est resté aussi fidèle que possible au compromis du Parlement. Cette directive est un bon exemple de la manière dont les institutions de l’UE, collaborant de façon constructive et efficace, peuvent réaliser des progrès tangibles pour le bien de nos citoyens. La présidence autrichienne est particulièrement reconnaissante envers le Parlement à cet égard.
Il va sans dire que la question de la politique énergétique sera un autre grand thème du Conseil européen. Cette question a été examinée et débattue en de nombreuses occasions, y compris en relation avec les pays tiers - et j’ai eu l’opportunité hier de faire à cette Assemblée un compte rendu du sommet avec la Fédération de Russie. En ce qui concerne les débats au sein du Conseil, l’accent a principalement été mis sur les mesures internes nécessaires, telles que l’amélioration de l’efficacité énergétique et le passage à des sources d’énergie renouvelables. Nous devons maintenant prendre des mesures externes également et, à cet effet, nous avons besoin d’une approche commune et proactive bien réfléchie en termes de géostratégie. Sur les instructions du Conseil européen, la Commission et le secrétaire général du Conseil, M. Solana, ont préparé un document stratégique qui sera présenté au Conseil européen.
Un autre domaine dans lequel, selon les sondages, le public attend davantage de l’Europe concerne la politique extérieure, les relations extérieures de l’UE. La majorité des citoyens européens veulent que l’UE joue un rôle important sur la scène internationale. Malgré les progrès réalisés ces dernières années - et je pense qu’ils sont considérables - l’UE n’a pas encore acquis le degré d’influence correspondant à sa puissance économique et à sa contribution au commerce international. Il reste un certain nombre de faiblesses à palier, et la Commission mérite des remerciements pour sa préparation d’un document de réflexion à ce sujet, contenant un ensemble de propositions. Je suis sûr que le président de la Commission vous en parlera également.
Il va de soi que la question de l’amélioration du fonctionnement de l’Union figure également à l’ordre du jour du Conseil européen. Cet intitulé assez pompeux couvre les efforts consentis par le Conseil européen en vue de réaliser des progrès tangibles qui puissent également être mesurés par chaque citoyen. Parmi ceux-ci se trouve une série d’initiatives que je voudrais exposer brièvement. Une initiative très importante pour la présidence autrichienne du Conseil - et, devrais-je ajouter, pour moi personnellement - concerne la transparence au sein du Conseil. Ces efforts ne sont pas nouveaux - des progrès ont déjà été réalisés dans ce sens - mais la présidence autrichienne a tenté de trouver une approche globale visant à créer une nouvelle conscience de la transparence. L’élément central de cette proposition consiste à ouvrir toutes les étapes de la procédure de codécision au public. Nous pensons que c’est également un moyen d’améliorer la confiance du public. Nous n’avons pas encore apporté de solution à toutes les réserves, mais notre présidence a la ferme intention d’y travailler jusqu’à la dernière minute.
La question de la subsidiarité a fait l’objet d’une attention particulière puisque, outre une conscience de la transparence, nous avons sans aucun doute besoin d’une plus grande conscience de la subsidiarité. Je voudrais préciser - sachant que le scepticisme s’exprime très souvent, en particulier ici au Parlement - que nous ne parlons pas ici d’un désir de renationalisation. Je voudrais préciser que notre présidence a été guidée par un objectif différent. Nous parlons ici de contribuer à concentrer l’action européenne sur les domaines spécifiques dans lesquels elle est capable de produire une valeur ajoutée.
À cet effet, la présidence autrichienne du Conseil a organisé une conférence intitulée «L’Europe commence chez soi», qui s’est tenue à la mi-avril à Saint-Pölten en Autriche, et à laquelle ont largement participé les députés - comme il se devait. Vous connaissez du reste les propositions intéressantes qui ont été faites lors de cette conférence. Il est important pour nous que cette question soit maintenant inscrite de manière permanente à l’ordre du jour et que l’on garde celle-ci à l’esprit encore plus consciemment qu’avant.
Je me contenterai de mentionner brièvement les progrès considérables que nous sommes parvenus à réaliser - et j’espère que ce sera le cas dans les faits - sur la question de la comitologie. Il s’agit des pouvoirs de contrôle, il s’agit des interactions efficaces entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Si la proposition élaborée hier par les négociateurs pouvait maintenant être adoptée - tant par le Conseil que par le Parlement -, nous réaliserions un pas en avant qui, bien que concernant une question relativement aride, est néanmoins important pour notre coopération.
Je voudrais maintenant passer à la dernière partie de mon intervention: l’avenir de l’Europe, le processus constitutionnel et la période de réflexion. La période de réflexion sur laquelle s’est prononcé le Conseil en juin dernier signifie que de nombreux États membres ont pris des initiatives plus ou moins intensives en vue de lancer un vrai débat sur le projet européen. La question de l’identité européenne a également été examinée de divers points de départ. Je voudrais rappeler à l’Assemblée la conférence «, organisée au début de la présidence autrichienne, ainsi qu’un événement qui, selon moi, peut incontestablement être appelé une réussite - le «Café d’Europe», qui s’est tenu au même moment dans toutes les capitales à l’occasion de la Journée de l’Europe.
La Commission s’est également montrée très active via l’élaboration de son plan D. Je voudrais particulièrement remercier la vice-présidente de la Commission, Mme Wallström, pour sa collaboration constructive. Nous avons entretenu une bonne relation de travail avec la Commission, en vue de parvenir à une plus grande transparence et de mieux répondre aux demandes et aux attentes des citoyens. Il en est ressorti que les États membres voudraient prolonger cette période de réflexion, d’une manière ou d’une autre, d’au moins un an. Les modalités de cette prolongation et la suite des événements au terme de celle-ci feront l’objet d’intenses discussions lors du Conseil européen, et les propositions adéquates seront présentées.
En ce qui concerne le traité constitutionnel, nous sommes parvenus à briser le silence qui régnait au départ. Il n’était pas évident que ce débat puisse être relancé, mais nous avons travaillé dur et, à la fin du mois de mai, les ministres des affaires étrangères sont parvenus à discuter de cette question pour la première fois en plus d’un an. En tant que participant à cette discussion, je peux dire qu’elle était très ouverte, très large et très utile, et qu’elle a clairement indiqué la voie à suivre sur de nombreux points, même si aucune décision concrète n’a été prise. Il est devenu évident pour chacun d’entre nous que les problèmes que le traité constitutionnel doit résoudre - ainsi qu’il a été prévu lors de sa conception - se trouvent encore à l’ordre du jour commun de l’UE et que nous devons continuer à réaliser le projet constitutionnel en tant que projet européen commun.
À la suite de la discussion entre les ministres des affaires étrangères à Klosterneuburg, il est également apparu clairement que le temps n’était pas encore venu pour une solution définitive aux questions juridiques liées au traité constitutionnel, car les États membres ne sont pas encore tous prêts. Ce sera par conséquent un défi pour toute l’Union, et un défi particulier pour les présidences à venir, d’œuvrer en vue d’un éclaircissement de la situation, d’ici 2009, en ce qui concerne la base juridique de l’Europe du futur. Après tout, 2009 est une année cruciale pour diverses raisons: non seulement elle assistera à l’avènement d’un nouveau Parlement, mais encore elle comportera un ou deux défis institutionnels, tels qu’une nouvelle composition de la Commission.
Il n’est pas encore possible de déterminer quel sera exactement le mandat attribué par le Conseil européen à cet égard, si un délai sera fixé - et, le cas échéant, quelle sera sa durée - ni comment il convient de procéder dans ce domaine. Les chefs d’État ou de gouvernement discuteront et décideront de ces points. Je pense que cela sera certainement l’un des principaux sujets du Conseil européen à venir. En ce qui concerne la présidence autrichienne, une chose est néanmoins claire: nous devons collaborer avec tous les États membres et toutes les institutions pour progresser sur les questions clés entourant l’avenir de l’Union européenne.
Enfin, il y a l’élargissement de l’UE, une autre question qui occupera le devant de la scène au Conseil européen. Je ne souhaite pas entrer dans les détails pour chaque pays. Vous connaissez l’état des négociations respectives avec la Bulgarie et la Roumanie qui - nous l’espérons tous - accéderont à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Vous avez probablement suivi les progrès réalisés avant-hier lors des conférences d’adhésion avec la Turquie et la Croatie, malgré tous les problèmes rencontrés dans le cas de la Turquie en particulier. À Klosterneuburg, les ministres des affaires étrangères sont plus ou moins parvenus à un accord concernant une future action commune. Les chefs d’État ou de gouvernement poursuivront cette discussion et détermineront les mesures qui s’imposent au cours des prochains mois. Il est ressorti qu’au cours du second semestre de cette année, la Commission apportera, entre autres, une contribution au débat sur la capacité de l’Union européenne à faire face à l’élargissement - ce qui a, comme vous le savez, également été demandé par le Parlement.
La situation des Balkans occidentaux apparaîtra également dans les conclusions du Conseil européen. Comme vous le savez, elle a été l’une des priorités de la présidence autrichienne. Cette question doit être considérée dans le contexte d’une politique de paix et de stabilité dans les Balkans. Nous nous référerons une fois encore à la déclaration de Salzbourg des ministres des affaires étrangères et à la perspective d’une adhésion à l’UE qu’elle laisse entrevoir aux pays des Balkans occidentaux. Un certain nombre de questions de politique extérieure seront abordées au Conseil européen et feront l’objet de déclarations. Elles concernent respectivement les Balkans occidentaux, l’Iran, l’Irak, le Liban et le Moyen-Orient. La stratégie européenne pour l’Afrique figurera également à l’ordre du jour.
Comme vous pouvez le voir, nous avons réservé un menu très complet à nos chefs d’État ou de gouvernement, ainsi qu’au président de la Commission. J’espère que vous conviendrez que nous avons travaillé dur ces derniers mois afin d’avancer sur toutes ces questions importantes, et nous espérons que le Conseil européen parviendra à clore plusieurs points et à stimuler un débat sur d’autres questions, débat qui sera nécessaire au cours de la période à venir, dans l’intérêt de l’Europe et de nos citoyens.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, un an après le début de la période de réflexion, il est temps de faire le point. Où en sommes-nous? Que pouvons-nous faire pour faire avancer l’Europe? Que peut-on attendre du Conseil européen?
Je commencerai en vous disant qu’un spectre hante l’Europe: celui de l’europessimisme. Si nous avions déjà l’euroscepticisme traditionnel de ceux qui n’ont jamais voulu de l’Europe comme projet politique, nous avons aujourd’hui le pessimisme de ceux qui se veulent des Européens convaincus et qui sombrent très souvent dans un état de «crisophilie», chacun voulant montrer aujourd’hui qu’il connaît mieux que l’autre les causes de la crise profonde que traverse l’Europe.
Quelle est la cause de cet europessimisme? Dans une large mesure, c’est l’ombre des référendums négatifs dans deux de nos États membres. Cette ombre a projeté des doutes sur l’Europe et sur la capacité de l’Europe à définir un projet de vie en commun. C’est une des raisons pour lesquelles il nous faut trouver une solution à la question constitutionnelle. Je tiens à le dire sans aucune ambiguïté. À la Commission européenne, nous sommes en faveur des principes, des valeurs et de la substance du traité constitutionnel.
La question est de savoir, tout d’abord, pourquoi nous avons besoin de ce texte constitutionnel. Que perd-on si on n’a pas de traité constitutionnel? On perd une clarification des compétences entre les différents niveaux, on perd l’extension de la codécision et l’extension du vote à la majorité qualifiée, on perd la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, on perd un ministre des Affaires étrangères de l’Union qui serait en même temps le vice-président de la Commission, on perd une action plus efficace dans des domaines comme la santé publique, la sécurité alimentaire, voire l’énergie, parce que la Constitution élargissait les compétences dans ce domaine. On perd aussi un supplément de cohérence sur le plan extérieur.
Et sur ce point, je tiens à vous le dire - l’expérience d’une année et demie comme Président de la Commission le confirme -, nous avons absolument besoin, en Europe, de ce que le traité constitutionnel apportait sur le plan extérieur: plus d’efficacité, plus de démocratie, plus de cohérence.
Les traités actuels ne nous permettent pas d’atteindre pleinement tous ces objectifs. Soyons clairs, Nice ne suffit pas.
La question est de savoir comment dépasser cette situation. Est-ce qu’on arrive à régler ce problème en parlant tous les jours de la Constitution? Est-ce qu’on arrive à régler ce problème en se limitant à une approche pragmatique? Je dis non, je dis qu’il faut éviter deux pièges. D’abord, le piège qui consisterait à dire, comme certains le veulent, la Constitution est morte, faisons des choses purement concrètes: ce serait un danger pour l’Europe. Par ailleurs, ce serait aussi un danger pour l’Europe, je tiens à vous le dire, si on se laissait maintenant enfermer dans un débat purement institutionnel ou constitutionnel, si on prétendait que maintenant on est bloqué en attendant la solution constitutionnelle.
C’est pourquoi nous devons avancer sur deux niveaux, comme nous le disons dans notre document du 10 mai à propos de la . Au premier niveau, une Europe des résultats, une Europe des projets concrets, mais - et on en vient au deuxième niveau - une Europe des résultats qui ne s’oppose pas, qui n’est pas une alternative à l’Europe politique, et qui est, au contraire, une condition pour avoir l’adhésion des citoyens à l’Europe comme grand projet politique. Donc, ce n’est pas une question de choix entre l’Europe des résultats et l’Europe institutionnelle, c’est la question de choisir les deux. Nous avons besoin d’une Europe des projets, des résultats, pour avoir un grand projet pour l’Europe.
Quelle est l’Europe des résultats qu’on propose? Nous avons déjà quand même obtenu certains résultats. C’est pourquoi je ne peux pas être d’accord avec tous ceux qui disent que l’Europe est complètement en panne. Je crois que, involontairement, ils renforcent cette situation de crise. Je comprends que les analystes doivent le dire, mais en tant que dirigeants politiques, nous avons une responsabilité. Pensez-vous vraiment que l’on va redonner confiance aux citoyens simplement avec des messages négatifs? Non! Pour faire avancer l’Europe, il faut renouer avec l’espoir, avec la confiance et montrer des avancées.
La vérité, c’est que même après les deux référendums négatifs, nous avons pu régler la question budgétaire pour les sept années à venir, et cela pour vingt-sept pays. Nous avons quand même pu, grâce à la collaboration du Parlement européen, trouver une solution politique au problème tellement controversé de la directive sur les services. Nous avons quand même pu relancer la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Nous avons lancé - chose impensable il y a deux ans - une stratégie commune pour l’énergie en Europe. Donc, continuons à progresser sur la base de projets concrets. Arrivons à des résultats pour créer le bon moment pour traiter la question institutionnelle.
Dans notre document du 10 mai, nous faisons des propositions concrètes. Sans vouloir entrer une nouvelle fois dans les détails de ces propositions, j’en rappellerai quelques-unes. Voir ce qui ne marche pas dans le marché unique pour défendre les consommateurs en Europe. Voir quels sont les obstacles qui demeurent à la pleine réalisation du grand marché européen. Faire le bilan de notre domaine social: quels sont les obstacles à une Europe plus solidaire? En même temps qu’on avance sur la question du marché, on doit avancer sur la question du social. Sur la base des traités existants, opérer des avancées en matière de justice, de coopération, de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Il est possible, sur la base des traités actuels, de faire plus en matière d’immigration, de lutte contre l’immigration illégale, tout en réglant les questions de la migration légale. C’est une question majeure. Si les États membres veulent faire plus, ils peuvent le faire sur la base même des traités. Donc, ce n’est pas simplement une question institutionnelle, c’est aussi une question de volonté politique. Faisons donc des progrès en matière de justice et de sécurité. Ce sont des domaines dans lesquels les citoyens européens demandent aux États membres de faire plus, car il est évident aujourd’hui qu’on ne peut pas lutter contre le terrorisme, qu’on ne peut pas faire face aux défis de la migration illégale chacun de son côté: il faut travailler ensemble.
On peut faire beaucoup plus aussi dans le domaine de la dimension extérieure. La bonne solution est celle qui est dans la Constitution: un ministre des Affaires étrangères, vice-président de la Commission. Il faut mettre ensemble nos capacités, nos ressources sur le plan extérieur, mais puisqu’on n’a pas encore de Constitution, la Commission a présenté, il y a quelques jours, un document contenant des propositions concrètes pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la visibilité de l’Union européenne sur le plan extérieur. Par ailleurs, nous avons fait des propositions importantes en matière de subsidiarité, de transparence, de pour l’Europe.
Il y a là un ensemble de projets concrets, sans parler des deux grands domaines qui, je crois, projettent l’Europe dans son futur: l’énergie, suite au Livre vert que nous avons présenté, et la recherche. Ce sont deux grandes priorités.
La vérité est que notre budget consacré à la recherche est en augmentation de 60% pour les sept prochaines années comparé à la période précédente. C’est pourquoi, nous avons fait la proposition de créer un Institut européen de technologie, sur la base d’un réseau, pour donner une vocation européenne à nos réalisations en matière de recherche et attirer les meilleurs chercheurs du monde. Pourquoi, aujourd’hui, les meilleurs chercheurs européens sont-ils aux États-Unis? Pourquoi ne sommes-nous pas capables d’attirer ici, en Europe, les meilleurs chercheurs chinois, indiens, latino-américains ou américains? Nous avons également besoin d’un projet emblématique pour mobiliser nos capacités en matière de recherche.
Donc, mobilisons-nous autour de certains projets concrets qui peuvent redonner de la confiance en Europe: c’est l’Europe des projets. Mais l’Europe des projets ne suffit pas, il nous faut aussi régler la question institutionnelle. Que proposons-nous à ce sujet? Nous proposons de passer à présent de la période dite de réflexion à une période d’engagement.
La première étape importante, c’est l’année prochaine où nous célébrons le 50e anniversaire de la Communauté européenne, le 50e anniversaire du traité de Rome. Je ne crois pas que les chefs d’État et de gouvernement puissent laisser passer le 50e anniversaire de notre Union sans s’engager dans ce projet de vie en commun. Il y a deux possibilités: soit on fait une déclaration tournée seulement vers le passé, autrement dit une simple commémoration, soit on fait une déclaration tournée vers l’avenir, une forme de renouvellement de notre engagement en faveur de notre projet de vie en commun.
En ma qualité de Président de la Commission, je crois que j’ai le devoir de demander aux chefs d’État et de gouvernement, qui sont les actionnaires de nos projets, de renouveler leur engagement. Je crois que vous aussi, en tant que membres du Parlement européen, vous aurez le droit de demander à nos chefs d’État et de gouvernement s’ils veulent s’investir dans ce projet de vie en commun qui est, aujourd’hui plus que jamais, nécessaire dans ce monde globalisé. C’est ce que nous allons faire.
C’est pourquoi j’ai proposé une déclaration qui ne soit pas simplement une nouvelle déclaration de Messine. Vous vous rappelez la déclaration de Messine, après l’échec de la Communauté européenne de défense; c’est elle qui a permis de relancer l’Europe et qui a permis, par la suite, la création de la Communauté économique européenne. Elle a été signée par les ministres des Affaires étrangères. Aujourd’hui ce n’est plus possible. Je l’ai déjà dit. L’Europe ne sera pas bureaucratique, ni technocratique, ni simplement diplomatique: l’Europe doit être démocratique. C’est pourquoi il faut engager toutes les institutions de l’Europe et c’est pourquoi je propose que cette déclaration soit signée non seulement par les chefs d’État et de gouvernement, mais aussi par la Commission et par le Parlement européen, qui a une position centrale aujourd’hui dans le processus de construction européenne.
Si nous y parvenons, en y mettant toute notre énergie, nous aurons l’année prochaine une occasion de relancer le processus de constitution européenne, de construction d’une Europe qui soit une Europe élargie, ce qui implique un débat sur l’élargissement.
Je ne crois pas à une Europe miniature, je ne crois pas à une Europe divisée à plusieurs vitesses, je ne crois pas que la réponse face à la situation actuelle, face aux difficultés que l’Europe connaît, soit de dire «Divisons-nous». Allons-nous laisser quelques-uns faire une Europe plus avancée tout en laissant les autres à la traîne? Je ne crois pas.
Je crois que notre devoir est de faire tout ce qui est possible pour que l’Europe élargie fonctionne. Et je vous le dis avec une certaine expérience déjà. Si je compare avec ce qui se passait en 1992, par exemple, quand on négociait avec nos partenaires américains, chinois, russes, ou autres, je peux vous dire qu’aujourd’hui, l’Europe est plus respectée en dehors de ses frontières qu’elle l’était auparavant. L’Europe élargie, c’est une condition de l’Europe puissance.
Ayons un débat sur l’élargissement. Nous reconnaissons qu’il y a des doutes dans certaines de nos opinions publiques sur le rythme et sur l’importance de l’élargissement. Ayons un débat sur la capacité d’absorption, mais en mettant en avant la valeur ajoutée que l’élargissement a déjà représenté pour l’Europe.
C’est cette Europe-là que j’appelle de tous mes vœux. Une Europe élargie, une Europe ouverte, une Europe plus compétitive, une Europe qui est bien plus qu’un marché, une Europe qui a un projet politique, et un projet politique qui s’appuie sur l’idée de solidarité parce que sans solidarité, l’idée même d’Union n’existe pas. C’est cela le grand projet pour l’Europe du XXIe siècle. Pas une Europe fermée, pas une Europe réduite, miniature, mais une grande Europe élargie qui soit capable de façonner la mondialisation, au lieu d’en subir les conséquences.
Tel est le grand projet pour l’Europe. Pour le réaliser, il est essentiel que les responsables politiques sortent du cercle vicieux de l’europessimisme et puissent commencer à construire le cercle vertueux de la confiance, avec des résultats concrets, certes, mais aussi avec cette grande vision de notre grande Europe.
Jo Leinen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les interventions du président en exercice du Conseil et du président de la Commission ont donné la bonne impression que la Constitution européenne n’était pas morte mais bien vivante, et qu’il existait une volonté commune de faire de cet important projet européen une réussite. Je pense que ce Parlement peut soutenir de tout cœur ce que nous venons d’entendre.
La présidence autrichienne a relancé le débat constitutionnel. C’est une bonne chose et cela n’a pas été facile, mais nous pouvons constater que toutes les parties sont maintenant à nouveau autour de la table des négociations et délibèrent ensemble de la marche à suivre. Je pense que de nombreuses questions figurant à l’ordre du jour du sommet - de la politique énergétique à la politique de développement, en passant par la politique étrangère commune -, ainsi que beaucoup d’autres questions, seraient plus faciles à résoudre avec le nouveau traité constitutionnel qu’avec le vieux traité de Nice. Par conséquent, le débat constitutionnel dont nous avons besoin n’est pas un débat institutionnel mais bien un débat éminemment politique. Nous devons également informer la population des coûts de l’absence de Constitution. Dans notre résolution, nous demandons au président de la Commission de présenter à la population une étude montrant tout ce que nous risquons de perdre en n’adoptant pas ce nouveau Traité.
Ce midi, ce Parlement, réuni en séance plénière, votera sur une résolution contenant une série d’exigences, ainsi que des suggestions pour la prochaine période de réflexion et l’étape suivante du processus constitutionnel. Le message prioritaire adressé au sommet concerne la nécessité, encore une fois, d’une déclaration des 25 États membres affirmant qu’ils soutiennent ce projet commun et qu’ils veulent également poursuivre le processus de ratification. Cette déclaration est indispensable, car d’autres déclarations publiques ont parfois donné l’impression que les États membres concernés prenaient leurs distances vis-à-vis de leurs engagements, et il s’agirait d’une véritable crise de confiance et d’un manque de loyauté de la part des États membres. J’espère que le sommet pourra transmettre ce message.
Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance de mettre en garde les États membres contre le fait de briser ce compromis global et de choisir uniquement ce qui leur convient dans ce Traité ou de le démanteler. Cela affaiblirait le projet d’une Europe politique et menacerait la cohésion.
Troisièmement, il est agréable d’entendre que le sommet va décider d’un calendrier. L’UE a toujours obtenu de bons résultats lorsqu’elle travaillait avec un objectif clair et une date fixe. Ce fut le cas avec le marché intérieur et avec l’euro, et cela doit maintenant également être le cas avec la Constitution. Les dates de 2007 et 2009 ont été mentionnées. Elles coïncident avec celles de notre résolution. Par ailleurs, nous avons besoin de ce Traité pour les élections européennes. Je voudrais mettre en garde contre le fait d’organiser ces élections sans avoir résolu cette crise - cela renforcerait les détracteurs de l’Europe et l’euroscepticisme, et réduirait peut-être même une fois encore la participation aux élections. Nous devons avoir trouvé une solution d’ici 2009.
Nous pensons qu’un dialogue spécifique doit être mené avec les deux pays qui ont voté contre la Constitution lors de leurs référendums. La question ouverte de savoir comment et dans quelles circonstances ces deux pays pourraient poursuivre le processus de ratification demeure. Nous ne pourrons pas contourner ce point. Le moment de vérité viendra après les élections aux Pays-Bas et en France, voire plus tôt, et leurs partenaires doivent savoir ce que ces pays reprochent précisément au Traité. Le «non» était très vague et il ne nous est pas d’une grande utilité. Nous avons besoin d’une proposition concrète afin de déterminer l’aide à apporter et les mesures à prendre. Il est temps que ces États s’engagent à examiner cette question de plus près - personne ne peut la résoudre pour eux; personne ne peut tenir le débat à leur place. Les efforts doivent venir de ces deux pays, mais ceux-ci doivent être encouragés à les fournir.
Le point suivant que je souhaite aborder concerne la période de réflexion. Celle-ci a été prolongée et toutes les parties devraient s’engager à y participer. Certains pays sont encore silencieux et ne s’impliquent pas. C’est une mauvaise chose pour tout le monde, car ces États doivent eux aussi encore ratifier la Constitution, et si la population ne sait pas dans quoi elle se laisse entraîner, ni ce qu’une telle ratification lui réserve, tous les autres en pâtiront.
Nous pensons que la participation du public devrait être renforcée. Le plan D de la commissaire Wallström est de bonne facture. Nous devons également faire notre part de travail en vue de garantir une augmentation des fonds disponibles. Nous avons simplement besoin de ressources, et nous avons également besoin de projets transfrontaliers plutôt que de simples débats nationaux. Nous devons continuer à promouvoir cet élément - de citoyen à citoyen, de citoyen de l’Union à citoyen de l’Union.
Nous avons tenu un forum interparlementaire très fructueux. Ce processus nécessite la participation non seulement des organes exécutifs, mais également des organes législatifs, les parlements, et nous voulons, au sein de ce Parlement, poursuivre le dialogue interparlementaire.
Il doit être clair au terme de ce débat que l’Europe ne se limite pas à Bruxelles: l’Europe est chacun d’entre nous, où que nous vivions dans nos pays, nos régions et nos localités Si nous parvenons à prendre conscience de ce fait, nous aurons réalisé un réel progrès.
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion, un an après les votes négatifs de la France et des Pays-Bas et seulement un jour avant le Conseil européen, de répondre à la question de M. Leinen. J’ai également l’occasion d’exposer les grandes lignes de la position de la Commission sur la période de réflexion et sur le processus constitutionnel. Le mois dernier, j’ai partiellement répondu à cette question lorsque j’ai présenté à cette Assemblée, d’une part, la communication de la Commission au Conseil européen concernant l’évaluation de la période de réflexion et le plan D et, d’autre part, la communication intitulée «Un projet pour les citoyens - Produire des résultats pour l’Europe». Comme le président Barroso l’a déjà expliqué, nous avons élaboré un projet pour les citoyens en y intégrant ces projets concrets et ce que nous voulons réaliser.
Avant d’aborder les prochaines mesures à adopter, je voudrais passer en revue les premières étapes. Comme vous l’avez déjà entendu, la Commission reste tout à fait déterminée à défendre les principes, les valeurs et les gains d’efficacité que le traité constitutionnel apporterait. Nous nous félicitons également des nouvelles ratifications, comme la récente ratification par le parlement estonien et l’annonce faite par la future présidence finlandaise.
Je voudrais également répondre à la question et à la proposition de M. Leinen concernant l’examen des incidences d’un «non» à la Constitution ou d’un refus du traité constitutionnel: nous sommes entièrement disposés à examiner cette question. Je pense que nous devons évaluer les conséquences et les coûts d’un refus absolu de la Constitution. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que, à l’heure actuelle, les États membres ne sont parvenus à aucun consensus ni à aucune position commune sur le destin de la Constitution et sur la réforme institutionnelle dont nous avons tant besoin. Nous ne pouvons pas nous laisser paralyser par cela, ce que nous ne faisons pas, comme vous l’avez déjà entendu.
Tout d’abord, la Commission a l’intention de mettre en œuvre l’ambitieux programme politique visant à répondre aux attentes des citoyens et à renouveler leur confiance dans le projet européen. La déclaration du président Barroso ne peut laisser aucun doute sur notre détermination. Nous réussirons, et ce, en nous basant sur les traités actuels. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre un consensus sur la question institutionnelle auquel les 27 États membres parviendront bientôt.
En même temps, la Commission souhaite poursuivre les débats et entamer un dialogue avec les citoyens à l’échelon européen, national et régional. Les méthodes que nous utiliserons sont présentées dans le plan D - D comme débat, dialogue et démocratie. Nous devrions recourir à ce plan pour expliquer la valeur ajoutée du projet européen. Nous devrions l’utiliser pour présenter la raison pour laquelle nous avons besoin d’un nouveau traité constitutionnel. Nous devrions nous en servir pour discuter des priorités politiques avec nos concitoyens.
Nos deux institutions ne peuvent pas toujours se mettre d’accord sur chaque détail, mais nous partageons une conviction fondamentale: notre engagement à devenir une Union plus démocratique, transparente et efficace. Et cela s’étend au-delà de toute période de réflexion.
Je crois également que les affaires européennes souffrent d’un manque de participation. Cependant, les citoyens ont des attentes très strictes en matière de résultats et de contenu politique, ce qui implique de grandes exigences pour les États membres et nos institutions. Nous devons davantage impliquer les citoyens à tous les niveaux du processus politique, en particulier les jeunes et les femmes. De telles initiatives doivent être concrètes et doivent toujours êtres menées en fonction de l’évolution des affaires européennes et elles devraient garantir que le processus de retour d’information est pris au sérieux - que faisons-nous de ce que nous entendons dans les dialogues et les engagements envers les citoyens? - et cette écoute est suivie de mesures concrètes.
Je l’ai déjà dit et je le dirai encore: le plan D n’est pas une opération de sauvetage de la Constitution. Il ne se limite pas à la période de réflexion, qu’elle dure un an, deux ans ou davantage. Il s’agit du point de départ d’un processus de réforme démocratique à long terme. Nous voulons faire en sorte que les citoyens soient parties prenantes aux politiques communautaires afin que celles-ci soient compréhensibles et pertinentes et afin de rendre les institutions de l’UE responsables et dignes de confiance devant les personnes qu’elles servent.
Je vois et j’entends que l’on revient en force et avec nostalgie sur les bons vieux jours de l’Union européenne, mais de nos jours, il n’est pas opportun que quelques hommes aillent s’enfermer dans un château pour tenter de résoudre les problèmes de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous devons faire participer les citoyens; nous avons besoin du soutien et de la confiance des citoyens pour pouvoir construire un avenir pour l’Union européenne. Nous devons enclencher et créer le fonctionnement participatif des institutions de l’UE.
Comme vous l’avez signalé dans votre proposition de résolution, nous devons accorder une attention particulière dans le plan D à ces douze prochains mois, jusqu’au sommet de juin 2007. J’ai déjà promis à la Commission de présenter, après ce sommet, une sorte de révision à mi-parcours, dans laquelle je prendrai en considération les conclusions du sommet et la résolution de ce Parlement.
Le fait de produire des résultats concrets et de rétablir le lien avec les citoyens européens créera le climat favorable nécessaire à la réussite des réformes institutionnelles; c’est la façon dont nous le motivons. Jusqu’ici, le plan D a été un exercice fructueux du fait qu’il a permis de lancer une grande diversité d’activités et je crois que nous avons commencé à penser et à raisonner d’une manière quelque peu différente. Nous nous concentrons sur ce qui constitue notre réalité d’aujourd’hui et à venir et sur la manière dont nous devons interagir avec nos concitoyens d’aujourd’hui et de demain. Plus de 660 activités ont eu lieu dans les États membres et des centaines de milliers de citoyens ont visité le site internet consacré au débat sur l’Europe.
À l’avenir, je pense, comme M. Leinen, que nous avons besoin d’une approche plus axée sur les rapports entre les citoyens, afin de permettre aux citoyens de franchir les frontières et de se rencontrer pour discuter du programme européen. Nous devrions accorder une attention particulière aux jeunes - les Européens de demain - et mobiliser davantage les femmes dans le processus de prise de décision. L’ensemble du programme européen doit être plus marqué par la participation et doit être plus transparent et efficace, une ambition qui s’étend au-delà de toute période de réflexion. C’est seulement de cette manière que nous pourrons faire progresser l’Union européenne.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que le président en exercice du Conseil ait parlé d’un sommet de travail. En définitive, l’Europe ne progressera que grâce à des efforts quotidiens, à un travail difficile, concret, et non pas grâce à de brillantes prouesses rhétoriques - l’Europe ne manque pas de discours démagogiques. Je voudrais souhaiter au président en exercice beaucoup de succès pour ce sommet.
Cependant, mes remerciements vont tout particulièrement au président de la Commission, non pas pour sa présence ici aujourd’hui - il pourrait, bien sûr, dire qu’il n’est présent que lorsque le président du Conseil européen est également présent - mais bien pour ce qu’il a dit aujourd’hui. Après tout, nous avons récemment entendu beaucoup de critiques du président de la Commission de la part de notre estimé collègue M. Schulz, et comme M. Schulz est évidemment connu pour son objectivité, je suppose qu’il sera très positif à l’égard des propos du président de la Commission lorsqu’il tiendra son propre discours dans quelques instants.
Nous soutenons fermement cette double voie - la défense des principes de fond de la Constitution européenne, d’une part, et des projets concrets en vue de faire avancer l’Europe, de l’autre. Je voudrais souligner, au nom de notre groupe, que cette voie a notre soutien incontestable, et il serait bon que les présidents des autres groupes s’associent à moi pour affirmer également leur soutien. Lorsque nous célébrerons l’anniversaire du 25 mars 1957 l’année prochaine - le 25 mars 2007 -, notre groupe insistera pour que cet événement ne ressemble pas au genre de célébration au cours desquelles les chefs d’État ou de gouvernement se jaugent mutuellement sous ou devant de jolis drapeaux, mais plutôt qu’il exprime la démocratie de l’Europe et que le Parlement européen participe à la déclaration et à l’établissement de nos objectifs pour le XXIe siècle. Je dis ceci à l’attention du secrétariat général du Conseil, puisque ce ne sont généralement pas les chefs d’État ou de gouvernement qui font obstruction. Je demanderais au secrétariat général du Conseil de donner d’emblée au Parlement le rôle qui lui est dû, comme le président de la Commission l’a proposé - et nous voudrions lui exprimer notre gratitude et le remercier à cet égard.
Mon deuxième commentaire concerne la sécurité en Europe. Il va sans dire qu’il s’agit d’un délicat numéro d’équilibriste. D’un côté, il importe de protéger le public contre la grande criminalité, le terrorisme et l’immigration illégale - et nous attendons que des mesures concrètes soient prises à ce sujet. De l’autre, lorsqu’il s’agit d’immigration, nous réclamons également le respect de la dignité humaine et l’adoption de mesures humaines pour remédier à ce problème. Nous ne pouvons accepter une situation où des milliers de personnes meurent dans des conditions atroces en Méditerranée et sur les mers du monde. Nous devons plutôt prendre des mesures concrètes à cet égard également - afin d’empêcher ces tragédies humaines.
Un autre point concerne la stratégie de Lisbonne. Sur la question de la directive «Services», nous avons prouvé notre bonne volonté, notre capacité d’action - et je souhaite féliciter la présidence autrichienne pour avoir emprunté cette voie. Nous sommes en faveur d’un Institut européen de technologie - à condition qu’il crée un réseau, et non davantage de bureaucratie. En ce qui concerne l’approvisionnement en énergie, nous sommes pour la diversité: la diversité des sources d’énergie - nous ne pouvons pas compter sur une forme d’énergie exclusive et nous ne pouvons pas non plus écarter la moindre source d’énergie - mais également la diversité des approvisionnements. Nous ne pouvons pas compter sur un seul pays ou sur un petit nombre de pays pour nos approvisionnements en énergie. Nous devons également diversifier nos fournisseurs, et le principe de solidarité entre tous les États membres de l’UE doit ici être appliqué - nous ne pouvons laisser personne sur le carreau.
En parlant du concept de solidarité - et je regarde ici M. Kasoulides - je trouve inacceptable de notre part de négocier avec la Turquie maintenant - il s’agit d’une décision, et prendre une décision implique de respecter les Traités - alors que la Turquie ne reconnaît pas l’un des États membres de l’UE, qu’elle n’élargit pas à Chypre l’union douanière prévue par le protocole d’Ankara. Cela va à l’encontre de la solidarité qui nous unit au sein de l’UE, et c’est la raison pour laquelle nous devons insister pour que l’union douanière entre en vigueur.
Mon dernier commentaire concerne le débat sur l’Agence des droits fondamentaux. Je me demande si c’est la voie à suivre et je voudrais que nous reconsidérions la question. Bien sûr, le rapport de M. Juncker à ce sujet a été présenté au Conseil de l’Europe. Le Parlement doit examiner les meilleurs moyens de collaborer avec le Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec son assemblée parlementaire. Le travail réalisé par le Conseil de l’Europe aujourd’hui, qui a prouvé sa valeur, ne devrait pas simplement être transféré vers les institutions de l’UE. Nous devrions plutôt nous concentrer sur des moyens de nous compléter l’un l’autre, puisque le Conseil de l’Europe est également une communauté européenne d’États, avec 46 membres. Nous en comptons 25, bientôt davantage, et les activités de chaque communauté doivent judicieusement compléter celles de l’autre. Si la présidence du Conseil prend cela en compte lors du sommet, je vanterai encore davantage les mérites de cette présidence. Je souhaite par conséquent beaucoup de succès à la présidence pour le sommet de Bruxelles de demain et après-demain.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par faire un commentaire à l’attention du président en exercice du Conseil. Avant-hier, ce Parlement a adopté un rapport intermédiaire sur la commission temporaire consacrée à la CIA. Le vote de mon groupe était assez homogène par rapport à celui du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, mais la majorité a néanmoins reconnu que l’UE était fondée sur l’État de droit - et je demanderais au président en exercice de transmettre ce message au Conseil lors de la préparation de la réunion avec George Bush. L’existence de l’UE et de ses États membres est basée sur la philosophie de l’État de droit. L’UE est un endroit où prévaut cette philosophie; Guantánamo et les vols de la CIA sont des endroits où ne règne aucune loi. Une communauté fondée sur l’État de droit telle que l’UE, qui défend ses valeurs, doit dire clairement «non» à la violation de nos institutions par les services secrets américains et un «non» encore plus catégorique à l’existence de vides juridiques tels que Guantánamo. Je demanderais au président en exercice de faire passer ce message lors du sommet.
M. Poettering a fait allusion à mon objectivité légendaire, et je lui en suis très reconnaissant. Il a oublié d’ajouter qu’il n’a pas traîné à s’associer à ma critique du président de la Commission lorsque lui et Mme Martens ont envoyé une lettre conjointe avec un contenu similaire au président de la Commission.
À M. Schüssel également - tous membres du groupe PPE-DE. Ce n’est pas notre problème si votre propre maison n’est pas en ordre, Monsieur Poettering.
Le président de la Commission a donc mérité qu’on le félicite aujourd’hui. Lorsqu’il dit quelque chose de juste, nous sommes de son côté. Nous répondons «oui» à la nécessité de cette Constitution et «oui» aux réformes que celle-ci doit mettre en place afin de remplacer le traité de Nice inadéquat. Le fait qu’il dise à présent cela en public au lieu de toujours faire faux bond à la commissaire Wallström, qu’il déclare son soutien à cette Constitution devant le Parlement, représente un progrès. Bravo, vous avez bien fait, Monsieur le Président de la Commission.
Cela n’est toutefois pas suffisant - quelque chose d’autre est nécessaire, quelque chose qui a également été mentionné aujourd’hui. Nous devons demander à ceux dont les référendums sont responsables du rejet de cette Constitution ce qu’ils proposent, comment nous pouvons surmonter cet obstacle. Les gouvernements français et néerlandais devraient également être obligés de suggérer à l’UE des moyens de résoudre ce dilemme. J’ai une suggestion à faire à la France. Je suis presque sûr que si M. Chirac annonçait qu’il démissionnerait immédiatement si la population votait «oui» à la Constitution, nous serions assurés d’un soutien majoritaire écrasant à la Constitution de la part des Français. Une chose est cependant claire: la crise de l’UE est également une crise pour certains gouvernements, et c’est la raison perpétuelle de l’incapacité du Conseil européen à progresser sur la plupart des points, puisque certains gouvernements ne veulent pas de ce traité constitutionnel et que d’autres se cachent derrière ces derniers. Soit dit en passant, cela est vrai pour le Danemark, le Portugal et tous ceux qui ont un avis différent de celui de l’actuelle présidence du Conseil et des deux présidences à venir. Le Premier ministre finlandais, Matti Vanhanen, est courageux de ratifier symboliquement la Constitution et de lui déclarer son soutien au cours de la présidence finlandaise du Conseil.
Je pense que c’est une bonne chose que le chancelier autrichien Schüssel ait déclaré son soutien à cette Constitution. Bien que sa proposition pour ce référendum ne soit pas neuve et ait déjà été débattue par la Convention, cela montre que l’Autriche veut cette Constitution. Le gouvernement allemand, qui prendra la présidence du Conseil à la suite de l’Autriche et de la Finlande, a déclaré son soutien ferme à cette Constitution, ce qui est bon signe. Tous ceux qui disent que celle-ci est morte se trompent.
La proposition du Conseil à l’occasion du 50e anniversaire des traités de Rome, qui vise à demander aux dirigeants de déclarer solennellement s’ils souhaitent réellement poursuivre l’intégration européenne, s’ils soutiennent réellement les principes de l’approfondissement de l’intégration, s’ils soutiennent encore l’esprit des traités de Rome 50 ans après, est une bonne idée. Le contenu de la déclaration est ce qui fait la différence - elle doit préciser que la déclaration solennelle faite n’est pas une déclaration d’objectifs nobles, mais bien d’action concrète. Elle doit dire, par exemple, «oui, nous voulons que la Constitution - en particulier son contenu - devienne réalité». Après tout, une chose est absolument claire - et je dis ceci au nom de notre groupe et de l’ensemble de ses membres - nous souhaitons l’élargissement de l’UE. Nous nous réjouissons des conclusions préliminaires concernant la Roumanie et la Bulgarie. Nous savons que l’éventuelle adhésion des États des Balkans a un effet pacificateur dans cette région. C’est la raison pour laquelle nous affirmons notre croyance en la nécessité de l’élargissement. Sans les réformes constitutionnelles et la division des pouvoirs qui y est liée, sans la clarté d’action ou le potentiel de démocratisation de la Constitution, cet élargissement est cependant impossible, à moins de vouloir détruire l’Europe, ce que nous ne voulons pas. Nous devons par conséquent tous continuer à nous battre pour cette Constitution, afin que l’Europe reste fondée sur l’État de droit et qu’elle acquière la puissance économique dont elle a besoin pour relever les défis du XXIe siècle.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, la réussite du sommet de cette semaine repose avant tout sur le respect d’un concept: la démocratisation.
La démocratie, la transparence et l’obligation de rendre des comptes doivent être les piliers sur lesquels repose l’avenir de notre Union. Si nous ne nous engageons pas clairement à respecter ces trois éléments, il ne nous restera que les solutions ponctuelles qui ont bloqué jusqu’ici les efforts en matière de réformes et qui ont renforcé la méfiance des citoyens à l’égard de l’Union.
L’Europe se construira avec le soutien des citoyens ou pas du tout. Pour tenter de combler le déficit démocratique, il convient de mettre un terme aux approbations de règlements sans débat et à l’abri des regards. C’est pourquoi mon groupe félicite la présidence autrichienne de s’être fondée sur les engagements visant à considérer la transparence comme une règle, plutôt qu’une exception, dans l’élaboration des politiques communautaires. Nous nous réjouissons également de la volonté du président de la Commission de publier les noms des personnes qui siègent dans d’innombrables comités consultatifs de l’Union européenne. Nous attendons ces noms avec impatience, Monsieur Barroso.
Nous demandons au Conseil d’annoncer que toutes les discussions relatives au recours à la codécision pour légiférer seront soumises à l’opinion publique. Comme la journaliste Meg Greenfield l’a écrit, nous savons que tout le monde est, en principe, en faveur de la démocratie, mais ce n’est que dans la pratique qu’elle suscite de vives objections. Nous remarquons que, quoi qu’ils disent en public, les deux vieux conspirateurs que sont la Grande-Bretagne et la France - les deux pays qui ont défendu la démocratie à l’échelon national et qui, malgré leurs résultats, souffrent aujourd’hui d’amnésie - résistent toujours à une ouverture au Conseil. Il appartient aux autres pays de les pousser de force dans le XXIe siècle.
À court terme, le Conseil doit accorder sa confiance au Parlement et nous permettre un plus grand contrôle législatif. Des initiatives clés, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sont souvent entravées par l’absence de vote à la majorité qualifiée et se retrouvent dans une impasse.
Il est temps d’appliquer la clause-passerelle prévue à l’article 42 et de transférer des politiques du troisième pilier vers le premier, comme la Commission l’a proposé dans sa communication du 10 mai, car notre réputation - en réalité, notre influence - repose sur le respect de valeurs telles que la démocratie, la liberté et les droits de l’homme.
La protection des données incluse dans le troisième pilier est nécessaire pour garantir la protection des données à caractère personnel. De même, des garanties minimales de procédure dans le cadre du mandat d’arrêt européen, que j’ai eu l’honneur de piloter dans ce Parlement - sont soutenues au Conseil depuis 2001.
Nous voulons observer des progrès dans tous ces domaines afin de rendre l’Union européenne plus démocratique et plus efficace. L’Europe n’exige rien de moins qu’un mouvement sans équivoque en faveur de la démocratisation du processus de prise de décision.
À long terme, seul un traité constitutionnel - aussi pratique qu’idéologique - peut fournir le cadre institutionnel permettant de démocratiser l’Europe. Mais il est également temps de reconnaître que le seizième et dernier État membre qui va probablement ratifier la Constitution dans sa forme actuelle est la Finlande. Nous devons reconnaître que la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne ratifieront jamais le texte de 2004. Le Danemark, l’Irlande et la Suède ne peuvent le ratifier dans les circonstances actuelles. La République tchèque et la Pologne ont choisi de ne pas ratifier la Constitution et pour le Portugal, qui s’est engagé à organiser un référendum, ce sera pratiquement impossible.
Deux solutions se présentent donc: la renégociation ou l’abandon. Il est recommandé que nous prenions, dès que possible, des mesures destinées à apporter des améliorations structurelles et de fond à ce texte et à répondre aux inquiétudes de nos concitoyens.
Monsieur le Président Barroso, je me réjouis du point de vue et de la détermination que vous montrez aujourd’hui, mais je voudrais vous l’entendre dire plus fort et plus souvent aux États membres. Vous avez raison: ils sont tous des actionnaires de nos projets, mais ils se sont pris d’un engouement pour le «court-termisme» et, de toute façon, les marchés déclinent. Nous devons rappeler avec insistance aux États membres à quel point ils ont besoin de l’Union européenne.
Mon groupe remercie la présidence autrichienne pour l’excellent travail qu’elle a accompli jusqu’à présent. Nous vous souhaitons beaucoup de succès pour d’autres points importants de votre programme: la migration et d’autres aspects du programme de La Haye, la politique sociale et économique et l’agence des droits fondamentaux dont nous avons grand besoin. Assurez-vous également que nos ministres des affaires étrangères inscrivent dans leur programme l’aide à la Palestine et les transports illégaux de prisonniers par la CIA. Les bons vins que vous leur avez servis à Klosterneuburg étaient un bon apéritif; ils doivent à présent passer au plat principal. 
Monica Frassoni,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse, Monsieur Barroso, que vous ayez changé d’avis concernant ce que vous avez déclaré il y a un an et concernant la Constitution. J’espère seulement que vous ne changerez pas d’avis encore une fois et que vous pourrez montrer la même détermination aux États membres également.
Premièrement, si la déclaration doit être prête en mars et si le Parlement européen a l’intention d’y contribuer de quelque manière que ce soit, je pense que nous devrions tenir un discours différent sur le sujet du vote demain, discours qui serait simplement que nous devons conserver ce texte et que ce traité constitutionnel est la seule chose que le Parlement européen peut accepter.
M. Leinen, cette résolution ne fait en rien avancer le débat sur l’Europe que nous souhaitons tous. Si nous avons l’intention de parvenir à un résultat, alors nous devons veiller à ce que le contenu de notre proposition soit clair. Les États membres n’y sont pas parvenus mais, malheureusement, nous non plus.
Deuxièmement, en ce qui concerne le développement durable, nous avons trouvé un certain nombre d’affirmations très intéressantes dans les déclarations finales que nous avons reçues. Nous pensons néanmoins que certaines choses doivent être réalisées sur le plan pratique et que celles-ci ne sont même pas proposées. Une mesure plus décisive est nécessaire en ce qui concerne le changement climatique, les transports et la biodiversité, et les fonds de l’Union européenne doivent être utilisés de manière plus écologique. Au lieu de cela, tout ce que nous faisons est un pas en arrière avec une série de propositions sur l’air, sur les déchets et sur de nombreux autres sujets qui nous laissent vraiment très perplexes.
Nous sommes ravis que l’importance de la transparence ait été affirmée une fois encore, même si nous pensons qu’il est bien plus important de contrôler efficacement l’application du droit communautaire que de s’empêtrer dans des procédures d’évaluation d’impact compliquées et très coûteuses. Cette tendance est très à la mode, mais nous avons le sentiment que nous empêtrer dans des procédures compliquées et pas particulièrement transparentes est un danger pour notre démocratie.
En outre, Monsieur Barroso, nous rencontrons toujours de nombreux problèmes en termes de transparence et d’accès aux documents, et nous avons le sentiment que la Commission ne fait pas suffisamment d’efforts pour le résoudre. Nous soutenons par conséquent ce que le Conseil a fait, même si nous savons que les paroles sont une chose et les actes, une autre, et nous avons déjà présenté différentes propositions et demandes qui, à ce jour, n’ont pas été exploitées pleinement.
Troisièmement, je voulais aborder la question de la dimension externe. Monsieur Winkler, en ce qui concerne l’énergie, nous sommes légèrement préoccupés par le fait que la seule priorité mentionnée dans les conclusions concerne l’acquisition de ressources et le transport de ces ressources au sein de pays de transit, alors qu’aucune allusion n’est faite à l’éco-efficacité et aux sources d’énergie renouvelables. Ces éléments ont pourtant une dimension externe, puisque les 15 fabricants automobiles internationaux ont un impact sur les prix du pétrole qui est peut-être équivalent à celui de l’OPEP. Je pense que ce silence de la part de l’Europe est un point négatif.
En outre, dans les conclusions finales, vous dites espérer qu’un mandat de négociation sera adopté pour les Balkans. Mais qui devrait octroyer ce mandat sinon le président du Conseil? Je pense que, sur ce point, outre le fait d’espérer, vous devriez être plus concret.
Je conclurai en m’adressant à vous, Monsieur Winkler, car lorsque vous avez parlé de la Tunisie hier, nous avons été très déçus et très surpris. Vous avez déclaré qu’un certain nombre de fonds avaient été débloqués pour les ONG. Ce n’est pas vrai, et la Commission le confirme également. La somme de 900 000 euros pour la Ligue des droits de l’homme n’a pas été débloquée, et je considère le fait que la présidence affirme ici le contraire comme extrêmement négatif. Je vous demande instamment de vérifier vos sources et de nous faire savoir si cela correspond à la vérité, parce qu’il s’agit là d’un exemple très grave contribuant au manque de crédibilité de l’Europe.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, les principaux points à l’ordre du jour du prochain Conseil européen soulèvent chacun à leur manière la question du sens de la construction européenne. C’est le cas des suites de la fameuse pause de réflexion. Cela vaut pour la politique commune de l’énergie, et l’action de l’Europe dans le monde n’y échappe pas non plus.
J’évoquerai d’abord la pause et sa prorogation. La première partie du projet de conclusion du Sommet de Bruxelles y est consacrée et s’intitule joliment: «l’Europe écoute». C’est bien, mais qu’entend-elle? Le document s’étend sur les mesures contre l’immigration illégale, d’ailleurs juxtaposées très malheureusement dans la même phrase au trafic d’êtres humains, au terrorisme et au crime organisé; il traite des mécanismes d’intervention de l’Union en cas de crise. Il insiste sur la nécessité de tenir plus rigoureusement compte à l’avenir de la capacité d’absorption de l’Union européenne avant de s’engager sur la voie de tout nouvel élargissement, etc. Autant de questions qui sont, j’en conviens, présentes dans le débat avec nos concitoyens. Mais, bizarrement, celle qui est au cœur de la crise de confiance dont souffre l’Union, c’est-à-dire la question sociale, est quant à elle complètement marginalisée dans le projet de conclusion du Conseil européen, qui se contente, au détour d’une phrase, d’inviter la Commission à établir un rapport sur la situation d’ici au printemps prochain. Dire cela, ce n’est pas tomber dans la crisophilie, Monsieur Barroso. Je rappelle que la Présidence autrichienne avait elle-même, dès janvier dernier, mis le doigt sur ce sujet. C’est de cela qu’il faut discuter en premier afin d’en tirer les conclusions qui s’imposent. La confiance des citoyens ne se décrète pas. Elle se gagne.
Venons-en maintenant à la politique européenne de l’énergie. Contribuer à relever le défi énergétique du XXIe siècle, voilà en effet une responsabilité européenne par excellence. Mais elle ne peut s’accommoder de la course à la rentabilité, ni de la concurrence à tout-va. Préparer l’après-pétrole, aller beaucoup plus loin dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, développer l’effort de recherche pour accroître l’efficacité et la diversité énergétique, transformer l’organisation des transports, affirmer le droit à l’énergie pour tous, ce sont là des tâches éminemment politiques qui ne peuvent, sous peine d’échouer, se laisser brider par les calculs à courte vue du marché.
Le même débat concerne enfin les ambitions européennes en matière de politique extérieure. Vouloir nous doter, comme le propose la Commission, d’instruments et de règles de fonctionnement à même d’améliorer la cohérence, l’efficacité, la visibilité de notre action extérieure, qui peut être contre? Mais j’ai la conviction que la raison de fond de la faiblesse de l’action de l’Europe dans le monde n’est ni technique, ni institutionnelle. Elle tient au manque dramatique de volonté politique et de vision commune au Conseil européen. Comment interpréter autrement, en ce moment même, l’inertie sidérante des Vingt-Cinq face au torpillage irresponsable de l’action du Président palestinien par le gouvernement israélien, en violation flagrante et permanente des résolutions de l’ONU, comme de la feuille de route du Quartet. Tout cela nous conforte dans l’idée que la fameuse pause ou le plan D ne seront utiles que s’ils sont l’occasion d’un débat au grand jour et sans ornières sur les changements structurels à promouvoir pour que les Européens puissent à nouveau percevoir la raison d’être positive de l’Europe dans le monde d’aujourd’hui.
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le président de la Commission et le président en exercice du Conseil, ainsi que la vice-présidente de la Commission pour leur présentation et leur contribution. Je voudrais discuter brièvement de certaines questions que, d’après moi, nous devrions tenter de résoudre en Europe, avant de revenir sur la question de la période de réflexion sur la Constitution.
La présidence autrichienne a prouvé ces derniers mois que, lorsque vous traitez d’une question particulière d’une certaine manière, vous pouvez réussir. Quand vous essayez de réunir les différents acteurs, vous pouvez obtenir un résultat auquel personne ne croyait. Nous l’avons déjà constaté dans différents domaines législatifs, tant dans la coopération avec le Parlement que dans le travail avec la Commission. Je pense que c’est ce dont l’Europe a besoin aujourd’hui: il faut mieux comprendre la rentabilité du temps et des efforts consacrés. Cette rentabilité ne consiste pas uniquement en des idéaux ésotériques, mais bien en la création de véritables solutions aux problèmes que les citoyens rencontrent dans leur vie.
Malheureusement, une trop grande part du débat est aujourd’hui déterminée par ce que racontent les commentateurs de la presse, plutôt que par ce que disent les citoyens de l’Union européenne. En effet, quand vous parlez aux citoyens et que vous les interrogez sur leurs besoins et sur la sorte d’Europe qu’ils souhaitent, ils répondent tous qu’ils veulent un marché intérieur, une plus grande sécurité des emplois, une meilleure sécurité énergétique, une meilleure sécurité des personnes, pour que leurs enfants héritent d’un environnement plus sûr et plus propre dans lequel il vivront et pour que l’Europe exerce un rôle responsable au niveau mondial. En tenant compte de tous ces aspects, pourquoi, dans cette Assemblée, semblons-nous parler d’une crise de confiance en Europe, alors que le niveau de crise, de peur et de dégoût dont certaines personnes vous feraient croire en l’existence n’est tout simplement pas présent parmi le grand public?
Au prochain Conseil, nous pouvons prendre plusieurs dispositions essentielles pour tenter de faire avancer les choses. Premièrement, il convient de réitérer l’engagement et l’idéalisme à l’égard de l’agenda de Lisbonne, en établissant les véritables buts et objectifs visant, d’ici à 2010, à posséder l’économie la plus dynamique au monde et à créer les investissements, la recherche et le développement dont nous aurons besoin pour créer de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives. Nous devons également suivre les dossiers existants, qu’il s’agisse de la directive sur les services, de la protection des services publics ou du droit au service universel, et les concrétiser.
En ce qui concerne l’énergie, le président de la Commission a présenté une bonne proposition pour une politique commune de l’énergie en Europe, mais nous devrions également examiner les solutions de remplacement, y compris la possibilité d’utiliser des cultures destinées à la production de carburant.
Enfin, pour ce qui est de la période de réflexion sur la Constitution, j’estime qu’il est erroné de lui donner le nom de Constitution et j’ai été ravi que les ministres des affaires étrangères aient déclaré en Autriche qu’il n’était pas opportun de dénommer le texte de cette manière. Toutefois, elle contient quelques points intéressants et je me félicite de la perspective que le président de la Commission et en particulier la vice-présidente de la Commission nous ont décrite en insistant sur l’idée d’un plan D, en revenant sur ces points intéressants et en allant de l’avant. Mon seul avertissement est que nous ne devrions pas aller plus loin que ce que les gouvernements souhaitent faire, car, en fin de compte, les gouvernements sont les représentants clés de leurs citoyens et des intérêts nationaux. 
Jens-Peter Bonde,
   . - Monsieur le Président, nous devrions plutôt tout recommencer et créer une nouvelle convention, directement élue, qui concevrait des propositions pouvant ensuite être soumises à des référendums dans tous les États membres en même temps. Ainsi, nous obtiendrions les règles fondamentales souhaitées par les électeurs et nous pourrions dire que l’UE est une démocratie et une union de démocraties.
Le document du sommet sur la transparence est trompeur. L’an dernier, l’UE a adopté plus de 3 000 actes. Cinquante-sept d’entre eux l’ont été par le biais d’un processus décisionnel commun. La transparence complète et la codécision ont déjà été décidées lors du sommet de Séville en 2002, puis à la fin de la présidence de M. Blair. À présent, c’est le propre ministre des affaires étrangères de M. Blair, Mme Beckett, qui tente de bloquer les avancées à la dernière minute. Si les mesures sont adoptées de toutes façons, les journalistes pourront écrire la belle histoire d’un sommet qui a répondu aux attentes de la population en progressant vers plus de transparence.
Cependant, la majorité des lois européennes continueront à être adoptées par des fonctionnaires dans 300 groupes de travail secrets du Conseil, après avoir été préparées dans 3 000 autres groupes de travail secrets sous les auspices de la Commission. Les exemples de transparence et de démocratie continueront à être des exceptions à la règle. Le réel progrès réalisé lors du sommet concerne son soutien à la proposition de la Commission selon laquelle, à l’avenir, toutes les propositions devraient être examinées à un niveau proche des gens, c’est-à-dire dans les parlements nationaux. Il s’agit d’une proposition constructive, et l’initiative revient maintenant aux parlements nationaux. J’espère qu’ils sont prêts à saisir cette opportunité. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de vous offrir quelques conseils constructifs. Utilisez vos nombreux moyens et vos mécanismes sensoriels pour trouver ce que veut vraiment le public européen. La réponse sera probablement: la sécurité, la justice, la responsabilité et la démocratie.
Le domaine de la sécurité ne se porte pas trop mal. Le domaine de la justice, qui ne peut être que le produit des deux derniers domaines que j’ai cités, à savoir la démocratie et le contrôle, est tristement absent. Je suis convaincu qu’une percée ne peut se faire que si vous rompez avec ce qui a déjà échoué, si vous vous détournez de ce qui n’a pas fonctionné, c’est-à-dire la Constitution, et allez vers le Traité de base, avec de la subsidiarité, de la transparence et du contrôle. Ces choses manquent cruellement.
Je vous demande de comprendre que, pour de très nombreux Européens, l’élite rassemblée à Bruxelles et à Strasbourg est actuellement aussi bienvenue qu’un chewing-gum sur le pull en cachemire qu’est la société. Cela doit changer. Quand ce changement se produira, vous aurez une chance. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsqu’il a remis le prix Charlemagne, M. Juncker a déclaré, entre autres: «Grâce au ciel, il y a des non-Européens qui nous regardent. Les Africains, les Asiatiques, les Américains même, ne cessent jamais de s’émerveiller devant les succès européens. Les seuls qui rouspètent à ce propos sont les Européens eux-mêmes. Je n’y comprends rien». Moi non plus, je ne comprends pas. Nous devrions cesser de nous enfoncer dans la crise à force de paroles et, au lieu de cela, travailler ensemble sur les projets et solutions requis.
Le président de la Commission a raison de dire que Nice est insuffisant. C’est pourquoi, cependant, nous avons eu Laeken, et Laeken a produit la convention. Nous avons ainsi déjà rédigé un nouveau traité qui doit être transposé. Il a raison de dire que les deux référendums avec une issue négative nous ont plongés dans une crise qui est en partie renforcée par le fait que nous employions ce mot. C’est la raison de la période de réflexion que nous observons maintenant depuis un an. C’est pour cela que nous voulons sauver le projet de Constitution. De fait, il a déjà été ratifié par 16 États membres.
Au président en exercice du Conseil, je dirai que j’attends réellement de ce sommet qu’il mette fin à tout discours sur la mort du projet politique de nouveau traité, et qu’à son issue, au lieu de cela, toutes les parties apportent leur soutien à la décision sur ce projet politique, le concluent au cours de cette législature et poursuivent le processus de ratification. J’attends qu’on ne parle pas de la crise de l’Union européenne, qu’on parle seulement des projets politiques. J’espère voir non seulement des analyses, mais aussi la fixation de dates, l’établissement de projets, la publication d’ordres de travaux, la définition de calendriers et l’implication du public.
Reprenons les forums parlementaires et établissons-les également dans les parlements nationaux et régionaux. Augmentons la transparence et rendons le plan D plus spécifique. Cela permettra la bonne mise en œuvre des projets politiques et signifiera que la période d’analyse appartient au passé. 

Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’ordre du jour du Conseil contient un point important, l’élargissement de l’UE. Je voudrais formuler quelques remarques à propos de la Roumanie et de la Bulgarie, qui seront sous les feux de la rampe aujourd’hui puisque le Parlement adoptera une résolution dans la journée. Le mois dernier, nous avons débattu ici avec le commissaire Rehn de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, à la suite du rapport d’avancement de la Commission sur les préparatifs de ces deux pays. Cette semaine, les chefs d’État ou de gouvernement traiteront du même sujet au cours de leur réunion.
Notre groupe estime que la Commission est arrivée à un verdict équilibré. Celle-ci partage notre ambition de s’en tenir fermement à la date du 1er janvier 2007 pour l’adhésion des deux pays, à condition qu’ils s’appliquent à réaliser les réformes restantes. Comme la Commission, nous sommes convaincus que ceci devrait être possible sans problème. Notre groupe ne s’est jamais départi de son soutien à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à la date prévue, le 1er janvier 2007. Ces deux pays doivent maintenant se concentrer pour régler les derniers détails afin d’être prêts pour la date d’adhésion. Je pense que les deux pays disposent d’un élan politique suffisant pour y arriver.
Ils semblent tous deux avoir appris leurs leçons, comme l’a montré la réaction dans ces deux pays au rapport du commissaire Rehn. Les réactions de Sofia et de Bucarest étaient très pertinentes, indiquaient qu’elles avaient toutes deux pris note de ce qu’il leur était demandé et qu’elles allaient se mettre à l’œuvre pour le réaliser. Cette attitude renforce encore mon optimisme quant au fait que la Roumanie et la Bulgarie prendront leurs devoirs au sérieux. En outre, ces deux pays ont réalisé des progrès considérables au cours de l’année écoulée, ce qui est encourageant. Il n’est donc pas pertinent de spéculer sur un report éventuel de leur adhésion. Les deux pays candidats ont démontré ces derniers temps qu’il y a de la détermination dans leurs actes, ce qui fait croire à mon groupe que les préparatifs seront terminés à temps.
Nous n’avons pour le moment pas d’objections fondamentales à la proposition de la Commission de ne pas prononcer de verdict définitif avant octobre prochain, moment où nous devons rendre notre rapport final. Nous approuverions que le Conseil adopte l’attitude de la Commission. En agissant ainsi, nous avons tous notre propre rôle à jouer. Les rôles de la Roumanie et de la Bulgarie sont évidents. Par le passé, nous avons demandé à la Commission de consentir un effort supplémentaire pour aider ces deux États dans leurs préparatifs, et d’être claire sur ses exigences vis-à-vis des pays candidats. Nous voudrions aujourd’hui réitérer cette demande.
Le Conseil aussi a la responsabilité d’arriver à un verdict équilibré, mais également de s’assurer que tous les pays de l’UE achèvent la ratification du traité d’adhésion à temps. Comme il a été convenu l’an dernier avec la Commission européenne, le Parlement aussi continuera à contrôler le processus d’adhésion jusqu’au bout, et je suis convaincu que ceci débouchera sur un résultat positif. 
Silvana Koch-Mehrin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire au président en exercice du Conseil qu’à la fin de la présidence autrichienne, le gouvernement de son pays a une nouvelle chance de sauver le Conseil de son désespoir, alors que cette présidence a produit jusqu’ici des résultats très mitigés.
J’accueille très favorablement l’initiative pour une plus grande transparence dans le processus décisionnel. Comme l’a dit M. Watson, la présidence peut compter sur de fervents partisans de cette démarche en la personne du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. D’autre part, ironiquement, 2006, précisément Année européenne de la mobilité des travailleurs, a vu l’adoption d’une directive sur les services qui entrave cette même mobilité.
En ce qui concerne le traité établissant une Constitution pour l’Europe, toutefois, le Conseil doit comprendre que ce traité sous sa forme actuelle est un échec. Si nous pensons vraiment que la politique européenne doit être centrée sur le citoyen, affirmation omniprésente, nous ne pouvons pas simplement ignorer les «non» français et néerlandais, ni le fait que d’autres États membres aient déjà annoncé qu’ils ne ratifieraient pas le traité constitutionnel. L’Europe a besoin d’une Constitution. Ce point est parfaitement clair. Le fond de ce traité constitutionnel est bon, mais il faut faire des propositions spécifiques pour ce qui peut être modifié.
Dans ce contexte, j’ai été très heureuse de lire une interview de M. Schüssel, le patron du président en exercice, dans le journal allemand , et ce pour deux raisons. Premièrement, il a déclaré soutenir l’Allemagne à la Coupe du monde. Je pense que c’est excellent, maintenant, nous sommes sûrs de gagner. Deuxièmement, cependant, il a repris la proposition de tenir un référendum sur le traité constitutionnel le même jour dans chacun des États membres de l’UE. Je pense que c’est très bien, car cette mesure rapprocherait réellement les citoyens et les institutions européennes. En outre, ce serait un véritable événement: une Constitution que les citoyens se sont octroyés à eux-mêmes - cela serait réellement un traité important.
Le président en exercice du Conseil a déclaré, en toute modestie, qu’il n’y avait pas, à l’ordre du jour du Conseil, de décisions appelées à faire date. Mais s’il réussit à soumettre l’idée d’un référendum sur le traité constitutionnel le même jour dans toute l’Europe aux autres chefs d’État ou de gouvernement, et à gagner leur soutien pour cette mesure, il pourra dire, en toute modestie, qu’il a produit des décisions qui font date. Je lui souhaite beaucoup de succès dans cette entreprise. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain est le jour où les chefs d’État ou de gouvernement vont se rassembler pour prolonger cérémonieusement leur période d’inaction et de désespoir. M. Verhofstadt l’a qualifiée de «silence assourdissant»: le vacarme du «», de la subsidiarité et de la proportionnalité, des «» et des «» provenant des entrailles de la technocratie - et la plupart de ces termes ne sont même pas traduisibles de l’anglais. Nous avons une année de plus de ce tapage en réserve.
Je voudrais dire au président en exercice du Conseil qu’à la fin de la présidence de son pays, en juin de cette année, doit être présenté un rapport intermédiaire sur le débat européen… mais il n’y a pas de débat. La présidence nous a promis une feuille de route pour surmonter la crise européenne… mais n’en a pas. Elle a promis que l’Europe serait à l’écoute… mais ses débats se sont tenus dans des cercles fermés, entre des élites soigneusement sélectionnées, avec des experts derrière des portes closes, et la présidence n’a entendu que ce qu’elle voulait entendre. Les citoyens ne parlent pas de tout cela.
Après avoir eu un an pour réfléchir, le président de la Commission vient ici et donne la réponse suivante à la question concernant les causes de l’europessimisme de la population: la cause, ce sont les référendums négatifs. Le président mélange cause et effet. Les échecs aux référendums sont le résultat plutôt que la cause de l’europessimisme. La cause en est l’échec de l’Europe intergouvernementale, son déficit démocratique massif, sa faible légitimité, le fait qu’elle s’embourbe dans l’unanimité et les rivalités nationalistes. Les gouvernements ont fait obstacle à l’Europe. Ils veulent dominer l’Europe en plus de leur fonction habituelle. Ils sont incapables de fournir une réponse sociale à la mondialisation. Voilà les causes du pessimisme des Européens. Ceux-ci sont déçus de l’Europe, c’est pourquoi une démocratie européenne est nécessaire. J’espère que le fait de comprendre ceci jouera aussi un rôle au Conseil. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’année dernière a été marquée par de nombreuses manifestations populaires contre la directive sur les services, mais aussi par des campagnes contre le démantèlement des services sociaux et l’affaiblissement de la démocratie. Je dois juste mentionner les campagnes en France, en Grèce et en Allemagne. Dans ce dernier pays, les manifestations des médecins universitaires qui ont lieu depuis déjà des mois se poursuivent. Et tout ceci est lié aux politiques que nous poursuivons au niveau national et européen. Il est temps, non seulement pour les gouvernements, mais aussi pour la Commission et le Parlement, de réaliser enfin que, hors des institutions européennes, le public européen a commencé il y a longtemps à développer sa propre conception d’une Europe différente, d’une UE différente.
Néanmoins, il est apparu, dans les projets et délibérations concernant le sommet à venir que l’on a pu voir jusqu’ici, que le Conseil européen souhaite donner au public l’impression d’avoir compris le «non» à la Constitution européenne comme une critique du style de politique uniquement, et non de la stratégie et des priorités officielles. En tous cas, ni le plan D, un livre blanc sur la communication de base, un gros paquet de papier, ni plusieurs nouveaux sites web n’ont modifié les priorités de cette politique. Du moins, sauf si l’écoute dont vient de parler la commissaire Wallström débouche enfin sur les corrections nécessaires. Vraiment, si elle comprenait les mesures nécessaires dont elle vient de parler dans le sens de ces corrections, elle recevrait tout notre soutien.
Toutefois, la réaction que nous avons vue cette année me frappe par son manque de compréhension. Selon moi, une nouvelle démonstration de ceci est la récente proposition de la présidence autrichienne du Conseil: soumettre l’ancien texte de la Constitution, sans amendements, à un vote direct dans les États membres de l’UE. Cela est inacceptable: des corrections doivent être apportées. Ensuite, il serait parfaitement légitime d’envisager la tenue d’un référendum. Nous devons mettre fin à la situation que nous avons vue jusqu’à présent, dans laquelle les différents pays se sont simplement livrés à la ratification et à la glorification. À cet égard, l’opportunité du 50e anniversaire, qui vient d’être mentionnée, devrait réellement être saisie pour tenir un débat démocratique sur les plans et projets de l’UE à ce jour, donc aussi pour permettre à l’Union européenne de prendre un nouveau départ. 
Le Président.
   - Je suis désolé. Si votre groupe vous accorde un temps de parole de deux minutes, vous devez vous y tenir. Ce n’est pas le début de la fin de votre intervention; c’est la fin de votre intervention. Je demande aux députés de bien vouloir respecter leur temps de parole. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen va à nouveau discuter de l’avenir du traité constitutionnel lors de sa prochaine réunion à Bruxelles. Cependant, l’adage anglais dit qu’on ne fouette pas un cheval mort. Or, le traité constitutionnel, qui a été rejeté par les Français et les Néerlandais par référendum, est un cheval mort, quel que soit le nombre de parlements d’États membres qui le ratifient. Il est difficile d’imaginer qu’un quelconque dirigeant français ou néerlandais voudrait soumettre de nouveau le même document à son peuple.
En outre, le Traité représente une tentative évidente de progresser vers un État européen unique, bien que, ces dernières années, l’Europe ait assisté à des tendances allant plutôt dans la direction opposée. Sous nos yeux, huit États indépendants sont nés de la Yougoslavie. L’un de ces pays fait désormais partie de l’Union européenne, et les autres frappent à la porte de celle-ci. En Espagne, les tendances séparatistes en Catalogne sont difficiles à ignorer, tandis qu’en Belgique, il est de plus en plus difficile de maintenir l’unité entre la Wallonie et la Flandre. Il est donc impossible d’accepter un texte qui semble aller à contre-courant de ces processus on ne peut plus évidents.
Cessons donc de fouetter ce cheval mort et traitons des questions qui sont vraiment importantes pour l’Europe et ses concitoyens. Nous devons soutenir l’entreprenariat et créer de nouveaux emplois, nous avons besoin de réformes pour accélérer la croissance économique et augmenter les recettes fiscales afin de pouvoir dépenser davantage pour les programmes sociaux, l’éducation, la santé publique et les pensions.
Si l’Union européenne résout efficacement ces problèmes, l’Europe fonctionnera aussi bien sans le traité constitutionnel. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen revient à nouveau sur la question du projet de Constitution pour l’Europe, bien que ce texte, qu’il tente avec entêtement de ressusciter, soit mort. Certains observateurs qualifient ces actions de nécrophilie politique.
Les citoyens de l’Union européenne ne veulent pas de la Constitution, et leurs souhaits devraient être respectés. Cela semble avoir échappé à la commissaire Wallström, entre autres, puisqu’elle a récemment déclaré, au cours d’une réunion à Cracovie, qu’il était vital que la Constitution européenne soit ratifiée. Cependant, elle n’a pas dit comment la Constitution résoudrait les problèmes spécifiques des citoyens des États membres, ni ce qu’il arriverait aux citoyens des pays qui l’ont déjà rejetée lors de référendums démocratiques.
Le traité constitutionnel représente une menace pour la démocratie car il n’a rien à voir avec la participation des citoyens aux décisions sur la destinée de leur pays, ni avec la responsabilité des mandataires politiques devant leur électorat.
Jean-Marie Le Pen (NI ).
   - Monsieur le Président, les Français et les Néerlandais persistent et signent. D’après un sondage britannique, 74% des Français et 75% des Néerlandais jugent qu’aucune partie de la Constitution européenne ne devrait être mise en œuvre, à moins que ne soit décidé un nouveau référendum. C’est un cinglant désaveu pour Nicolas Sarkozy qui, ne tenant pas compte du vote du peuple français, veut faire revoter le congrès sur les seules parties I et II de la Constitution. C’est aussi un désaveu pour ceux qui voulaient faire revoter les Français et les Néerlandais sur la Constitution assortie d’un protocole social pour rassurer les premiers et d’un protocole sur la subsidiarité pour rassurer les seconds.
Un malheur n’arrivant jamais seul pour les euro-fédéralistes, d’après le même sondage, 63% des Français et 68% des Néerlandais veulent reprendre des pouvoirs à l’Union européenne ou la quitter. C’est la revanche des peuples européens sur les eurocrates idéologues et irresponsables de Bruxelles. C’est aussi le retour du droit des peuples et des nations à disposer de leur destin et à défendre leur souveraineté et leur identité.
Revenons à l’Europe des réalités, à l’Europe des nations, que les Anglais et les Danois ont su si bien conserver. Ils ont refusé Schengen et l’Europe envahie par les régularisations massives d’immigrés de Zapatero et de Berlusconi. Ils ont refusé l’euro et son pacte d’austérité budgétaire freinant la croissance. Ils ont refusé le super-État européen, qui veut détruire les nations européennes.
Que le prochain Conseil européen de Bruxelles décide de prolonger d’une nouvelle année la période de réflexion révèle, s’il en était besoin, la coupure existant entre les peuples européens et les élites autoproclamées, qui n’ont rien retenu et agissent comme si rien ne s’était passé. Ils n’ont pas compris que les Européens se sentaient trompés par cette Europe passoire, ultralibérale, qui se paie de mots, de slogans, et qui a le taux de croissance le plus faible du monde et le taux de chômage le plus élevé. Ils n’ont pas compris que les peuples européens ne voulaient pas de la Turquie dans l’Europe et que la marche turque imposée par Bruxelles créait une fracture irrémédiable. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est prévu que ce sommet constitue, du moins en partie, un exercice d’évaluation de la Constitution européenne. Cependant, la Constitution, quel que soit l’angle sous lequel vous l’observez, est largement discréditée. Nous ne devrions pas demander à la France et aux Pays-Bas de voter à nouveau sur ce texte et nous devrions prendre très au sérieux les remarques du Premier ministre néerlandais. Plus cette question s’éternise, plus l’Union européenne semble éloignée de ses citoyens.
Nous devons sortir du débat interminable sur les mécanismes constitutionnels et nous mettre à fournir des résultats, car, dans le cas contraire, nos concitoyens concluront que leurs dirigeants n’ont rien appris. Choisir les meilleurs éléments du texte constitutionnel ne serait pas productif, du moins à ce stade.
Néanmoins, nous avons certainement besoin d’une Europe des résultats, comme le président Barroso l’a suggéré à juste titre. Personnellement, je veux aussi assister à une véritable réforme en Europe, car sans réforme, il ne peut y avoir de résultats. Des progrès ont été réalisés dans la réforme économique et je félicite le président Barroso et ses collègues pour le travail qu’ils ont effectué dans ce domaine. Nous devons toutefois fournir bien plus d’efforts et nous concentrer davantage, comme l’a signalé Mme Wallström, sur l’obtention de résultats concrets.
Je voudrais mentionner un autre point brièvement. La ministre britannique des affaires étrangères a affirmé qu’elle tenterait d’annuler les décisions portant sur l’ouverture des réunions du Conseil au contrôle public. Cette annonce est absolument stupéfiante et inquiétante et elle montre un revirement dans la politique du gouvernement britannique. M. Blair a constamment prêché les vertus d’une plus grande ouverture durant sa présidence et nous étions arrivés à un accord précis selon lequel nous obtiendrions une ouverture dans les réunions et les procédures du Conseil. Il est tout à fait essentiel que les autres gouvernements condamnent sévèrement la ministre britannique des affaires étrangères lors de son premier sommet et ignorent sa volonté de préserver le secret de cette manière injuste et inacceptable.
Qu’a-t-elle à cacher? C’est une démarche honteuse de la part du gouvernement britannique et j’espère qu’elle échouera complètement!
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, il a déjà été dit que le Conseil européen à venir n’aura aucune décision spectaculaire à prendre. Toutefois, celui-ci pourrait émettre un signal très important en deux temps: «oui» à l’élargissement, mais aussi «oui» au renforcement des institutions de l’Union européenne, particulièrement en rapport avec la capacité de l’Union à faire face à l’élargissement.
Je suis toujours stupéfait lorsque certains de nos confrères britanniques déclarent que nous n’avons pas besoin d’une Constitution, mais bien de nombreux nouveaux membres. De la même manière, certains députés polonais, à droite particulièrement, s’opposent à la Constitution mais sont convaincus que l’Ukraine doit adhérer aussi vite que possible. Cela ne sera pas possible. Il n’y aura pas de majorité dans la population, ni dans cet hémicycle, en faveur d’un nouvel élargissement si les changements adéquats ne sont pas opérés, notamment en ce qui concerne la capacité de l’UE à faire face à cet élargissement. Nous devons regarder ce fait en face.
Tous ceux qui sont favorables, comme moi, à la préparation de la suite de l’élargissement, se demanderont certainement comment faire une place dans l’UE pour l’Ukraine. Ces personnes devront toutefois aussi affirmer clairement que l’UE doit d’abord recevoir la force nécessaire.
Cependant, le contenu fondamental de cette Constitution doit être mis en œuvre, que ce soit dans la Constitution actuelle ou dans une version modifiée. S’il existe un consensus à ce sujet et que le Conseil l’affirme clairement, alors un signal précis, le bon signal, sera émis.
En tant que rapporteur sur la Croatie, je me réjouis également de ce qu’un signal clair ait été envoyé à ce pays, qui mérite depuis longtemps ses propres négociations. Je serai également très heureux lorsque nous affirmerons avec force (notamment en rapport avec Thessalonique, et peut-être en termes encore plus puissants que ceux que nous avons employés à Salzbourg) que nous avons une obligation envers les Balkans, non seulement dans l’intérêt de ces pays eux-mêmes, mais aussi dans notre propre intérêt. Si, toutefois, nous déclarons aussi clairement et sans ambiguïté que nous devons d’abord renforcer et réformer nos institutions en conséquence - ce que les gens comprendront -, nous transmettrons un signal important. On pourrait même dire que, dans un tel cas, ce Conseil européen enverrait un signal historique.
Pour ce qui est du partenariat avec les États-Unis, le sommet avec ce pays suit le Conseil européen, et des préparatifs devront également être faits pour cet événement. Nous avons dit à de nombreuses reprises que ce partenariat était souhaitable et nécessaire. Cependant, il doit être fondé sur des valeurs communes, dont l’une est le respect des droits de l’homme. C’est pour cette raison que les questions de Guantánamo et des activités de la CIA sont si importantes pour nous, et que nous avons autant à cœur l’inscription de ces points à l’ordre du jour. Ce n’est pas parce que nous voulons rabaisser les États-Unis ou minimiser la lutte contre le terrorisme, mais parce que nous voulons mener cette lutte aux côtés des États-Unis, sur la base de ces valeurs communes. 
Karin Riis-Jørgensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai un appel à lancer à l’adresse des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE pour leur réunion à Bruxelles de demain et vendredi. Avant tout, ils devraient impliquer l’UE dans leurs débats nationaux. Lorsque des réformes sont débattues dans les États membres, pas un mot n’est dit à propos de l’Union. Le fait est que celle-ci représente un concept vraiment étranger lorsque l’État-providence fait l’objet d’une révision. Par exemple, en Allemagne, en France et dans mon propre pays, le Danemark, nous débattons actuellement des réformes économiques nécessaires pour assurer l’avenir de la sécurité sociale. Tous les politiques au niveau national, les ministres comme les députés ordinaires, devraient toutefois préciser clairement qu’une Union forte et efficace est une absolue nécessité et une condition préalable à tout État-providence. Pourquoi donc ce silence assourdissant? À quoi sert-il que la Commission et le Parlement mettent de côté toutes ces ressources pour un dialogue avec la population alors que les politiques nationaux gâchent tout, d’une manière si nuisible?
Nous, groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, avons travaillé sans relâche pour apporter la transparence au Conseil de ministres. Pourquoi le Royaume-Uni faiblit-il à présent tout d’un coup, après que M. Blair a promis, ici au Parlement, d’ouvrir les réunions du Conseil de ministres? Ce n’est simplement pas assez bien. La transparence à propos du travail de l’UE est une nécessité absolue si nous voulons nous rapprocher de la population. J’appellerai donc tous les chefs d’État ou de gouvernement à ouvrir les réunions du Conseil de ministres, afin que chacun puisse voir comment ceux-ci travaillent, puisse voir, je l’espère, qu’il n’y a rien à cacher, et puisse voir si les ministres ont bien été présents. Nous devrions aussi éviter de donner 25 conférences de presse différentes, dans lesquelles chacun est un héros. J’espère aussi que la présidence accueillera favorablement l’appel du président Borrell visant à établir une Union européenne à un seul siège. 
Pierre Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Barroso, je voudrais revenir sur un élément de votre discours. Vous avez dit, à juste titre: «il faut marcher sur deux jambes. D’un côté l’approfondissement du marché unique. De l’autre la solidarité sociale.» J’ajouterais: justice sociale et équité. Je pense, Monsieur le Président de la Commission, que le rejet et l’europessimisme sont alimentés par une conscience assez claire du fait qu’on ne marche pas précisément sur deux jambes et que l’action de votre Commission, comme celle du Conseil d’ailleurs, a été de privilégier la première jambe. Je tiens à vous dire ou à vous rappeler que sous votre Présidence, comme sous la Commission Prodi d’ailleurs, aucune nouvelle législation sociale n’a été décidée par les institutions européennes. D’ailleurs, aucun nouvel accord collectif entre partenaires sociaux n’a été décidé non plus. C’est ce déséquilibre profond - je pense - qui est de plus en plus ressenti par une partie de la population, celle qui, du fait de la mondialisation, est la plus précarisée. Il me semble que le Conseil, le Parlement et la Commission doivent apporter une réponse à cette situation.
Ceci m’amène à un deuxième point, qui concerne les instruments au service de la solidarité ou de la justice sociale. Monsieur le Président de la Commission, nous ne pourrons pas construire demain un modèle équitable si nous n’avons pas de politique fiscale au niveau européen. Telle est la contradiction entre ceux qui sont réticents à poursuivre l’élargissement et ceux qui veulent plus de justice sociale: le maintien de l’unanimité sur toute question fiscale revient à bloquer la possibilité d’une politique fiscale européenne. Il a fallu 15 ans pour disposer d’une directive sur les revenus de l’épargne, qui est par ailleurs remplie de dérogations, et nous n’avançons pas sur des normes communes en matière d’impôt des sociétés.
En conclusion, Monsieur le Président, le projet politique de l’Union européenne ne se résume pas à un marché unique, qu’il nous faut, mais à une concurrence entre modèles nationaux. Il nous faut davantage de volontarisme et de politiques communes au niveau européen pour garantir l’équité et un modèle européen de société. 
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, si l’Union européenne n’existait pas, il nous faudrait certainement une coopérative à l’échelle européenne, qui contribuerait à l’amélioration de la vie de ceux qui vivent dans les régions frontalières, aux aspects transfrontaliers de l’environnement, à l’approvisionnement en énergie, à la protection des consommateurs et à la protection de la santé contre des substances dangereuses négociables sur le marché international. Les gens veulent une Europe qui contribue à supprimer les obstacles à la paix, à la sécurité sociale, aux services publics et à la solidarité internationale. Ceci n’a pas grand-chose à voir avec une puissance mondiale ou avec une plus grande liberté pour les entreprises internationales.
Les gens veulent une Europe qui les aide à résoudre leurs problèmes, plutôt qu’une Europe qui cause des soucis. Les gens ne reconnaissent plus cette Europe dans la phase actuelle de l’Union. Les électeurs de deux pays nous ont envoyé un signal exigeant que les choses changent. Si nous voulons conserver l’Union européenne actuelle, elle devra être alimentée à partir de la base, par nos citoyens et leurs organisations. Poursuivre avec des constructions partant du sommet, rêvées par les puissances établies, ne résoudra rien. Nous devrons utiliser l’élargissement et une plus grande implication de nos concitoyens de manière créative pour rendre possible un nouveau et meilleur départ. 
Konrad Szymański (UEN ).
   - Monsieur le Président, la majorité des réformes nécessaires peuvent être menées sans le nouveau Traité. Je cite en exemple l’ordre du jour de la réunion prochaine du Conseil européen, qui traitera de l’extension de l’espace Schengen, de la question de la transparence accrue des débats du Conseil, des négociations sur l’élargissement de l’Union européenne et de la réforme des politiques extérieures.
Ne dégoûtons pas les Européens du traité de Nice, car c’est tout ce que nous avons aujourd’hui. Nous devons réfléchir non seulement au nouveau Traité, mais aussi à la volonté politique des États membres et de leurs citoyens par rapport à l’exécution des tâches communes. Le problème n’est pas l’absence d’un nouveau traité mais l’absence de croyances communes concernant l’avenir. Nous annonçons une meilleure législation, mais nous adoptons une directive sur les services qui est si vague que la Cour de justice européenne se frotte joyeusement les mains en pensant aux affaires qui résulteront de cette directive et lui donneront encore plus de pouvoir.
Nous annonçons que nous avons des intérêts communs en matière d’énergie mais, au quotidien, nous menons une politique énergétique extrêmement égoïste. Nous annonçons des investissements dans la recherche, mais l’Institut européen de technologie dépérit sous nos yeux, déchiré par les intérêts nationaux. Nous affirmons embrasser le principe de subsidiarité, mais nous finançons un programme-cadre pour la recherche qui sera cofinancé par tous les contribuables européens, même si une partie des recherches concernées sont illicites dans de nombreux États membres.
Il s’agit là de réels fossés qui, si nous voulons du bien à l’Europe, sont regrettables. Ces fossés engendrent davantage d’interrogations quant à l’état du projet européen que la fin de l’un ou l’autre traité. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen doit mettre fin une fois pour toutes à la confusion sur le statut de la Constitution européenne. Tandis qu’un État membre déclare ce document mort, un autre ratifie la Constitution comme si tout allait bien. J’appelle les chefs d’état ou de gouvernement à mettre fin à cette confusion, sans quoi la confiance du public dans l’Union s’émoussera encore davantage. Je soutiens la prolongation d’un an de la période de réflexion, à condition que nous revenions à notre planche à dessin pour concevoir un traité totalement nouveau. Je préférerais un traité à une Constitution, un document gérable qui combine les traités précédents, un traité dans lequel l’Union, dans un espace défini, démontre sa valeur ajoutée dans le domaine des défis politiques transfrontaliers.
Je voudrais en particulier appeler la présidence autrichienne à prendre la tête des opérations en mettant fin a la confusion qui s’est installée, et à stimuler l’émergence d’un nouveau cadre de traité. L’Autriche marque enfin ce programme de son empreinte, ce que j’attendais depuis six mois. 
Roger Helmer (NI ).
   - Monsieur le Président, nous aimons déclarer que l’UE est une Union de valeurs fondée sur la démocratie et l’État de droit. Pourtant, lorsque les Danois ont voté contre le traité de Maastricht en 1992, lorsque les Irlandais ont voté contre le traité de Nice en 2000, on leur a dit de s’en aller et d’essayer à nouveau. Voilà ce qu’on appelle la démocratie! Quand les Français et les Néerlandais ont voté contre la Constitution l’année dernière, nous avons ignoré leur verdict. Nous tentons de faire relancer une Constitution qui est morte dans sa forme actuelle. Nous mettons en œuvre des parties considérables de celle-ci sans base juridique. Voilà ce que l’on appelle l’État de droit!
En poursuivant avec une ferme détermination le projet européen sans tenir compte de l’opinion publique, nous faisons preuve d’un mépris effronté envers les électeurs et les valeurs démocratiques. Les électeurs commencent à s’en rendre compte. Parmi les électeurs de ma circonscription, les East Midlands, je perçois une inquiétude grandissante et, effectivement, de la colère à l’égard du projet européen. Donc, poursuivez la Constitution de l’UE si vous le devez, mais attention: vous alimentez le ressentiment des citoyens, qui anéantira la construction européenne. 
Gerardo Galeote (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’immigration illégale est devenue l’un des principaux défis auxquels fait face l’Union européenne. Par exemple, en Espagne, selon tous les sondages d’opinion, elle est considérée comme le deuxième problème le plus important du pays.
J’aurais donc aimé entendre la présidence autrichienne dire quelque chose de plus décisif, de plus ambitieux et de plus concret à propos des progrès attendus du prochain Conseil européen dans ce domaine.
Outre la disposition contenue dans le projet de Constitution, nous pourrions - et, selon moi, devrions - continuer à faire des progrès en matière de communautarisation des mesures de lutte contre l’immigration illégale.
Je suis bien conscient que certains diront que des gouvernements prennent des décisions contre la volonté de leurs partenaires européens, en ignorant la Commission, et puis, lorsque des problèmes se posent, veulent que nous les résolvions tous ensemble. Je voudrais cependant dire à ces gens qu’avec une politique communautaire d’immigration, il n’y aurait jamais de régularisation massive sans contrôle, et que l’«appel d’air» dont nous avons si peur actuellement n’existerait donc pas.
Les immigrants légaux doivent se voir garantir l’intégration, ainsi que des droits et obligations égaux. À ce propos, nous pourrions envisager des mesures de transition pour les citoyens roumains et bulgares qui, j’en suis moi-même convaincu, seront bientôt des citoyens de la Communauté.
Pour passer à d’autres problèmes, la présidence a brièvement fait référence au document demandé à M. Barnier. Depuis l’été dernier, le Parlement a accompli beaucoup de travail sur les catastrophes naturelles. Nous nous sommes rendus dans les régions touchées et, comme noté dans une résolution approuvée pratiquement à l’unanimité, nous avons observé un profond mécontentement parmi la population et trop peu de coordination parmi les administrations compétentes.
Pour terminer, je voudrais signaler que vous n’avez rien dit sur le règlement relatif aux Fonds. Un détail reste à résoudre, Monsieur le Président, pour que le Parlement puisse voter ce texte durant la première semaine de juillet. Vos collègues pourront vous en parler, mais je voudrais vous demander de faire un dernier effort, et vous souhaiter beaucoup de chance. 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne et le monde ont besoin de flux d’énergies sûres et durables à des prix abordables. Je viens de citer Javier Solana. L’intéressant document adressé par celui-ci au Conseil européen se distingue par quelques silences étourdissants: s’il évoque bien la nécessité d’une politique énergétique pour l’Europe et d’un plan d’action comportant des priorités, M. Solana évite soigneusement de mentionner des concepts tels que le «marché énergétique commun» et le «marché unique». Bref, l’Europe de la nécessaire solidarité énergétique reste dans les limbes.
Le fait est que la question énergétique va devenir un élément central de toutes les politiques européennes. L’énergie dictera notre politique des relations internationales. Elle conditionnera les politiques économiques, environnementales et sociales de nos pays. L’énergie influera de plus en plus sur toutes les politiques de l’Union: de l’agriculture aux politiques structurelles, en passant par l’habitat, les transports et la recherche.
En dépit de cela, la réponse de l’Europe aux différents défis énergétiques reste faible, sans énergie. Que faire? Pour influer sur ses approvisionnements extérieurs, l’Europe doit d’abord afficher sa solidarité interne, sa volonté de construire un vrai marché commun. M. Solana nous dit que la meilleure façon de garantir un approvisionnement sûr en énergie à des prix abordables réside dans le bon fonctionnement des marchés mondiaux. Or, les marchés mondiaux sont dominés par des cartels et des oligopoles. Où est le marché libre et transparent cher aux libéraux? Gazprom vient d’engager un dialogue avec la compagnie algérienne Sonatrach, qui n’a certainement pas pour objet de faire des cadeaux à l’Union. Ne serait-il pas temps que les pays de grande consommation s’organisent à leur tour?
Dans sa résolution sur la stratégie de Lisbonne, le Parlement a demandé à l’Union de se concerter avec les Américains, les Japonais, les Chinois et les Indiens, pour éviter une concurrence finalement ruineuse pour tous. L’Europe doit investir dans l’efficience énergétique, dans les technologies nouvelles, dans les énergies renouvelables. Tout le monde sait que l’avenir énergétique de l’Europe ne sera ni le 100% nucléaire, ni le 100% renouvelable. Il nous faudrait un mix énergétique aussi intelligent que possible, tenant compte des différences géographiques et climatiques des États, de leurs ressources en énergie primaire, en biomasse, etc.
L’Union ne peut négliger aucune piste. La recherche sous toutes ses formes doit être encouragée. Et puis, surtout, l’Europe doit devenir plus solidaire et plus énergique dans la défense de nos intérêts communs. 
Andrew Duff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’objectif de ce débat est d’apporter au président Borrell des éléments intéressants à présenter demain, lors de son intervention au Conseil européen. Je crains que, si le Parlement approuve simplement l’orientation proposée par les groupes PPE-DE et PSE, nous connaissions la même paralysie qui frappe le Conseil.
Le président Barroso a tout à fait raison d’affirmer que nous devons faire progresser les politiques et un «Messina 50» est probablement une proposition positive, mais quel est l’intérêt d’étendre la période de réflexion si nous n’établissons aucun objectif et aucun but pour cette réflexion? Les tergiversations ne mènent pas à une politique crédible. Il serait complètement fantaisiste de s’attendre à ce que les successeurs de Chirac, Balkenende et Blair soient des fédéralistes entreprenants.
Nous exigeons que le Conseil européen fixe un rendez-vous à l’automne 2007 afin de soumettre une décision, en organisant une nouvelle conférence destinée à renégocier la troisième partie de la Constitution. Monsieur le Président en exercice du Conseil, il ne s’agit pas seulement de problèmes juridiques, mais également d’une grave crise politique que nous devons tenter de résoudre. J’espère qu’il sera possible de conserver les dispositions constitutionnelles classiques présentes dans les première et deuxième parties de la Constitution, à propos desquelles il existe un consensus. Cependant, c’est la troisième partie qui contient les politiques communes qui ont tellement déçu l’opinion publique en France et aux Pays-Bas et dans quelques autres pays, notamment en ce qui concerne la politique sociale et économique et les frontières.
En fait, nous n’avons pas beaucoup de choix. Soit nous essayons d’améliorer le produit et nous le vendons à l’opinion publique, soit nous jetons l’ensemble du projet aux oubliettes. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’un des principaux mécanismes de l’intégration de l’Europe est l’élargissement de l’Union européenne. La Bulgarie et la Roumanie sont aux portes de l’UE, la Turquie négocie déjà ses conditions d’adhésion, le nouvel État du Monténégro a exprimé son souhait de faire partie de l’Union européenne et d’autres États des Balkans peuvent suivre.
Dans ce contexte, je voudrais me concentrer sur la question des critères de Copenhague et sur les politiques relatives aux minorités. De nombreux États suivent toujours le traditionnel modèle français et tentent d’assimiler les minorités dont la langue et la culture sont différentes de celles de l’État. En Roumanie, par exemple, il existe une importante minorité parlant le hongrois, dont les droits doivent être pleinement reconnus avant que la Roumanie rejoigne l’Union européenne afin qu’elle reconnaisse sa diversité interne. Le but est également que la Roumanie respecte les droits de l’homme, car le respect des droits des minorités est absolument essentiel au respect des droits de l’homme. L’Union européenne donne de l’espoir aux minorités. Je vous prie de ne pas les décevoir. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le projet de conclusions du Conseil commence par le titre «L’Europe à l’écoute de ses citoyens». La question est de savoir si tel est bien le cas. Il se peut que l’Europe écoute, mais se préoccupe-t-elle de ce que les gens disent vraiment?
Il y a un an, les référendums aux Pays-Bas et en France ont envoyé des messages clairs à l’UE. Le projet de Constitution a été rejeté par de larges majorités. Si l’UE avait écouté, cette décision aurait été respectée. Au lieu de cela, ce qu’on a appelé une période de réflexion a été introduite, dans le but inexprimé mais évident de faire passer la même Constitution en douce plus tard, quelle que soit la volonté de la population. À présent, un débat et une réflexion ont été annoncés, mais un débat visant seulement à dépoussiérer ensuite la même Constitution n’a pas de sens. Toutes les réponses qui doivent émerger d’un tel débat sont connues d’avance. Cette période de réflexion risque de se transformer en manipulation plutôt qu’en véritable débat démocratique. Si on souhaite un débat ouvert sur l’avenir de l’UE, les règles fondamentales de la démocratie doivent être respectées, et il faut affirmer clairement que la Constitution a été rejetée une fois pour toutes. 
Roger Knapman (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous sommes sur le point d’étendre la période de réflexion, n’est-ce pas?
Certaines personnes qui organisent des périodes de réflexion sont, comme l’on dit, «en retraite» et certaines retraites sont mieux organisées que d’autres. Monsieur Barroso, certaines personnes peuvent avoir tiré, à ce jour, des enseignements de leur réflexion en disant que ce n’était peut-être pas le cas ou qu’elles auraient pu faire les choses différemment ou même - loin de moi cette pensée - qu’elles ont eu tort. Mais tout ce que nous avons entendu ce matin, c’est: «Nous avons eu raison. Les citoyens français et néerlandais ont tort. Il conviendrait de remettre la Constitution sur le tapis.» Vous avez engagé de nouveaux architectes pour vous baser exactement sur les mêmes fondations de l’intégration, de la réglementation à outrance et de l’ambition empirique. Heureusement, seuls trois Britanniques sur dix croient encore à ces inepties. Donc, vivement le référendum, quelle que soit la question!
Mario Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder deux sujets, à savoir l’élargissement et la lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne l’élargissement, je voudrais souligner l’importance du critère de compatibilité et de la capacité d’absorption, qui, j’en ai peur, n’a pas été fortement soutenue par mon pays dans les débats avec le Conseil.
En ce qui concerne le terrorisme, une question vraiment évidente doit être posée. Comment l’engagement de l’Union européenne peut-il être compatible avec la récente nomination, en Italie, de M. D’Elia, ancien terroriste de , qui est coupable de complicité dans le meurtre d’un officier de police italien?
Les liens de solidarité liant la gauche européenne au nouveau gouvernement italien ont jusqu’à présent empêché cette question évidente d’être soumise à l’attention de la population et débattue au sein de l’Union européenne. C’est une honte lorsqu’on considère qu’en Italie, le terrorisme des groupes et a touché non seulement des officiers de police, des juges, des politiques et des industriels, mais aussi des syndicalistes et des promoteurs de la meilleure culture travailliste, comme le professeur Biagi. 
Jacques Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, votre Présidence peut d’ores et déjà faire valoir un bilan positif. Nous vous en félicitons. Quant au Conseil européen qui va se tenir, il n’est pas en situation de prendre des décisions majeures, mais son influence peut être déterminante pour le destin futur de l’Union européenne.
Préparer la relance ou entériner la panne, voilà votre défi. Vous devrez déterminer la stratégie des futurs élargissements. Je vous appelle à mettre fin à cette fuite en avant aveugle dont nous avons eu une nouvelle illustration avec l’ouverture des négociations détaillées avec la Turquie, alors que celle-ci ne remplit pas les conditions politiques et ne fait plus de progrès s’agissant de l’intégration de l’acquis communautaire. Il faut désormais considérer la capacité d’absorption de l’Union européenne comme un paramètre incontournable. Pas de nouvel élargissement sans amélioration des mécanismes de décision, sans budget suffisant, sans ressources nouvelles, sans accord réel sur la nature du projet européen.
C’est de cela qu’il s’agit au fond: poursuivre l’édification de l’Europe politique en organisant le calendrier de mise en œuvre des réformes principales contenues dans le Traité constitutionnel que nous nous refusons à enterrer. La Convention a obtenu un résultat qui ne pourra pas être bouleversé. Il faut dépasser Nice.
Quel contenu pour les politiques européennes? Nous ne voulons pas que l’Europe consacre l’essentiel de ses décisions à perfectionner le marché intérieur, c’est-à-dire à faire le vide. Nous voulons une Europe bâtisseuse. Nous voulons que les gouvernements et notre Parlement construisent les politiques dont nous avons besoin: immigration, énergie, coordination économique, recherche, sécurité, politique étrangère.
Les Européens veulent plus d’Europe, contrairement à ce qu’on prétend, mais ils veulent une Europe qui invente des solidarités, qui garantisse la sécurité, qui s’impose au monde, et pas seulement un gendarme du marché. Une Europe, aussi, qui respecte ses engagements les plus sacrés: Strasbourg comme siège du Parlement européen. Il faudra beaucoup de lucidité et de courage. Nous souhaitons avec confiance que vous en donniez la preuve en cette fin du mois de juin. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous soutenons que l’Europe est une Europe des citoyens, parce que l’Union européenne existe à travers eux et pour eux. En même temps, nous sommes dans le doute, et nous exprimons nos interrogations à voix haute, parce que nous savons que les décisions se sont dissociées des citoyens, qui tendent à considérer les résultats de la Communauté comme naturels. Cependant, la solidarité ne vient pas naturellement chez tout le monde, comme vous l’aimeriez, Monsieur le Président; j’éprouve d’ailleurs une profonde sympathie pour tout ce que vous avez dit à ce sujet. L’effet politique de l’élargissement se fait sentir derrière la volonté de ceux qui ont voté contre, et la solidarité n’est pas devenue la seconde nature de notre fonctionnement, mais, comme vous, j’espère en l’avenir. Nous voulons plus de solidarité et une démocratie sans cesse accrue. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de la Constitution. D’autre part, nous nous demandons parfois pourquoi les anciens États membres, au cours de la session du Conseil, ont abandonné leur initiative concernant la création de l’Agence des droits fondamentaux, tandis que nous, les nouveaux États membres, faisons continuellement nos preuves en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme. Même aujourd’hui, l’importance de la démocratie et de la transparence n’a été remise en cause par personne. Mais quand il s’agit de droits de l’homme, pourquoi préférons-nous examiner les autres plutôt que nous-mêmes, les États membres de l’Union européenne? Nous ne pourrons pas éviter le contrôle de la Communauté en matière d’application des droits de l’homme.
Je voudrais vous faire part de quelques réflexions sur la dimension sociale de l’Union européenne. Celle-ci a pris en considération les défis auxquels sont confrontés les nouveaux États membres. Nous pensons que définir des préférences pour le Fonds social européen est particulièrement important dans le processus de détermination des objectifs de politique sociale. Mais, pour garantir que l’Europe sociale soit vraiment sociale, il ne suffit pas de souligner les objectifs de compétitivité, en opposition à ceux d’emploi. Nous devons aussi mettre l’accent sur la cohésion sociale, parce qu’en l’absence de cette cohésion, non seulement les nations, mais aussi l’Union européenne elle-même, pourraient se diviser. Je voudrais ici ajouter que nous sommes reconnaissants que le problème des Rom ait récemment fait l’objet d’une telle attention.
Enfin, lorsqu’il s’agit de rattrapage, certains utilisent un ascenseur à grande vitesse pour se rendre à l’étage désigné, tandis que d’autres doivent monter péniblement par l’escalier. Pensons à ceux qui ont entamé la montée assidue des escaliers. 
Bronisław Geremek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la Pologne soutient le traité constitutionnel. N’écoutez pas les politiques polonais. Écoutez plutôt l’opinion publique en Pologne. Plus de 60 % des Polonais soutiennent le traité constitutionnel. Si c’est le cas, que pouvons-nous faire pour nous assurer qu’il entre en vigueur? La période de réflexion est pour les citoyens et non pour les institutions européennes. Pour celles-ci, il est temps de se mettre au travail. La présidence autrichienne peut être fière de ses nombreuses réalisations, et je voudrais parler aujourd’hui de trois d’entre elles.
Avant tout, il y a Strasbourg. L’optimisme de la musique de Mozart a incité les politiques européens à l’optimisme au sujet de la Constitution, ce qui est significatif. Deuxièmement, je pense que l’attention apportée à l’appel du Parlement visant à ce que les débats du Conseil soient plus transparents était une mesure très importante, et je félicite la présidence autrichienne pour cette réalisation. Troisièmement, le rapport de M. Barnier, qui est l’un des documents européens les plus intéressants rédigés ces derniers temps, stimulera aussi le débat.
Cependant, que devrions-nous faire maintenant? En ce moment même, avec la Commission, nous devons résoudre deux graves problèmes sociaux - sur lesquels les présidences suivantes devront également se pencher -, celui des immigrants en Europe, tout d’abord, et celui de la dimension sociale de l’Europe, en deuxième lieu. Ces problèmes devraient former le centre de la politique communautaire, d’une politique européenne commune. Enfin, nous devons nous demander ce qui peut être fait pour rendre le texte constitutionnel possible. Cette question est entre les mains de la Commission européenne. La troisième partie du traité constitutionnel répète en grande partie des traités déjà ratifiés. La Commission européenne devrait mener une analyse juridique et seuls les quelque 25 amendements qui ont déjà été déposés devraient être inclus à la première partie du Traité et faire l’objet d’une décision immédiate.
Il s’agit d’une tâche importante pour les institutions européennes, et je voudrais exprimer ma foi en la Commission et en la présidence de l’Union européenne. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, deux problèmes se posent: la démocratie existe-t-elle en Europe - et dans quelle mesure la respectons-nous - et qui est responsable en dernier lieu? Si nous croyons réellement en la démocratie et si nous sommes convaincus que la Constitution apportera des changements dans la vie de la population européenne, nous devrions permettre à cette population de s’exprimer par référendum. Nous ne devrions pas avoir peur du peuple d’Europe. Qui est responsable? Est-ce vous, Monsieur le Président de la Commission? Si vous êtres vraiment aux commandes, dites-moi où se trouvent les frontières sud-est de l’Europe. Vous ne le savez pas, parce que la Turquie ne vous permet pas de savoir. Bien. Permettez-moi de vous interroger sur le droit maritime. Il s’applique dans toute l’Europe, excepté en mer Égée. Quel est le pays qui menace l’Europe? Uniquement la Turquie, en mer Égée, avec son casus belli. Bien répondu. Quel pays viole l’Europe? Est-ce la Russie? Non. C’est la Turquie, tous les jours en mer Égée. Bien. Quel pays ne reconnaît pas la République de Chypre? C’est la Turquie. Bien répondu. Quel pays occupe 40 % d’un pays d’Europe? La Turquie, très bien. Où l’effigie du patriarche œcuménique est-elle raillée et pendue? En Turquie, et vous le tolérez. Bien dit.
Ce sont les faits, Monsieur le Président de la Commission, et je propose que votre prochaine réunion avec M. Bush se tienne non aux Açores, mais à Guantánamo. C’est là que vous devriez tenir cette réunion, pour que vous compreniez enfin ce qui se passe dans ce monde et que vous preniez conscience de votre complicité dans les crimes des Américains. 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, au début de la présidence autrichienne, le chancelier Schüssel a promis des avancées dans les négociations sur la Constitution. J’attends donc un message clair émanant de la réunion du Conseil, disant que le texte imposé aux citoyens est incompréhensible, injuste et, avant tout, mort, et que l’heure est venue de rédiger un nouveau document.
Étant donné que le chancelier Schüssel est un homme politique de parole, il ne devrait pas accepter les tactiques manipulatrices de retardement employées par le chancelier Merkel et le président Chirac. Ces derniers veulent laisser la Constitution mûrir «naturellement» pendant un an de plus, puis arriver à une décision à ce sujet au cours des présidences française et allemande.
D’un point de vue historique, l’Autriche est la mieux placée pour infléchir ce processus. Elle a déjà connu les tentatives d’intégration européenne. Il y a moins de cent ans, l’Empire austro-hongrois unissait 21 pays européens. Il n’a cependant duré que 51 ans. Pourquoi? On ne traitait pas les problèmes et on les laissait mûrir «naturellement». J’ai le sentiment que prolonger la période de réflexion sur la Constitution actuelle revient à faire preuve de dédain envers les citoyens, et que la campagne cherchant à la ressusciter équivaut simplement à jeter l’argent de ces derniers par les fenêtres. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous, Monsieur Barroso, parce que j’ai apprécié votre discours de ce matin dans lequel vous avez ravivé le grand projet de l’Europe.
Nous avons enfin entendu la Commission s’exprimer d’une voix forte au sein de ce Parlement un faveur d’un rafraîchissement des politiques et de l’attribution à l’Union du rôle qui lui revient sur la scène internationale. C’est ce genre de Commission que nous voulons et que les Européens veulent aussi. Une Commission qui se débarrasse du fardeau de la bureaucratie, laquelle est la principale responsable du fossé entre la population européenne et les institutions.
Monsieur Barroso, je suis d’accord avec vous. Si nous abandonnons devant les difficultés et si nous nous laissons envahir par le pessimisme, nous n’atteindrons aucun objectif, quel qu’il soit. La politique ne doit pas manquer de relever le grand défi de la construction d’une Europe consciente du rôle qu’elle doit jouer sur la scène internationale, c’est-à-dire une Europe qui exporte la paix, une Europe capable de jouer un rôle de premier plan en Méditerranée, au Moyen-Orient, dans les Balkans et dans la lutte contre le terrorisme et contre la contrefaçon, une Europe de relations transatlantiques fortes.
C’est pourquoi le processus constitutionnel doit être achevé. Les six premiers mois de l’année prochaine sont d’une importance cruciale. Nous soutenons la présidence allemande dans la préparation - à laquelle s’est déjà consacrée la présidence autrichienne et se consacrera également, j’en suis convaincu, la Finlande - d’une série d’initiatives politiques pour 2007, impliquant les 450 millions d’Européens qu’on n’oublie que trop souvent. Le Parlement doit jouer son rôle de leader, et je suis sûr qu’il le fera.
Les Romains disaient qui veut peut. Nous voulons une Europe politique, une Europe de valeurs, une Europe des peuples, une Europe de subsidiarité, une Europe de solidarité et une Europe de liberté. Monsieur le Président, nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer dans ce défi. 
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, outre celui de l’europessimisme, un autre spectre hante l’Europe. C’est celui de l’autisme et de son cortège d’hypocrisies et de fictions. Et ce spectre nourrit celui que vous avez mentionné. Je comprends, moi aussi, l’attachement des États membres qui l’ont ratifié et de la majorité des membres du Parlement au Traité constitutionnel. Comme tous ceux qui ont fait campagne pour sa ratification - et cela a été mon cas en France - je reste convaincu qu’il contient des progrès essentiels pour le fonctionnement et la vie démocratique de l’Union.
Mais il faut sortir de la fiction selon laquelle, avec le temps, il sera possible de présenter le même texte, accompagné d’une simple annexe, dans les pays où il a été rejeté. Et il faut se défaire de l’hypocrisie des États qui n’ont pas été en mesure de le ratifier jusqu’à présent et qui, en fait, ne sont tout simplement pas en mesure d’obtenir une majorité, notamment quand un référendum a été promis à la population.
Je crois qu’il faut plutôt le reconnaitre et essayer d’aller de l’avant, comme vous l’avez proposé d’ailleurs tout à l’heure, M. Barroso, parce que la vie de l’Europe ne peut pas être faite de regrets. Nous avons besoin d’une relance, d’avancées, de progrès. Cette relance - et sur ce point également, je vous rejoins - ne peut se limiter au débat sur les institutions. Elle passe par les politiques. Elle passe par l’Europe des projets, l’Europe de la croissance et de la connaissance, l’Europe de la recherche, de l’énergie, de la coopération dans la Méditerranée. Et en ce qui concerne les institutions, s’acharner à vouloir maintenir le Traité en l’état n’est peut être pas la meilleure façon d’en sauver la substance. Je crois que c’est plutôt prendre le risque de le maintenir dans le formol d’une période de réflexion que le Conseil passerait son temps à proroger.
Je crois, en fait, que cet exercice atteindra bientôt ses limites et qu’il faut plutôt se préparer à en sortir en proposant une nouvelle feuille de route. Et pour en sortir, il faudra, comme d’ailleurs votre prédécesseur, aujourd’hui Président du Conseil italien, l’a dit hier à Paris, élaborer un texte nouveau et plus simple, qui permette des réformes limitées mais essentielles. Quant à ces réformes, elles devraient être claires et compréhensibles par les citoyens et porter essentiellement sur l’amélioration du fonctionnement démocratique de l’Union et sur la clarification des responsabilités entre les institutions.
Quelles réformes? J’en mentionnerai six, et je crois qu’il faudrait à peu de chose près s’arrêter là. Pour commencer, renforcer les pouvoirs du Parlement européen dont la légitimité est de plus en plus reconnue par les citoyens. Deuxièmement, accroître la transparence des travaux du Conseil lorsqu’il siège en matière législative, car il n’est pas acceptable que la France et la Grande-Bretagne bloquent aujourd’hui cette transparence. Troisièmement, faire en sorte que la désignation du Président de la Commission s’effectue en tenant compte du vote des citoyens lors des élections européennes. Quatrièmement, mettre en place un pouvoir de contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux. Cinquièmement, revoir les règles de majorité qualifiée sur la base de ce qui avait été convenu dans le Traité de 2004, de manière à ce qu’elles se fondent sur la population. Et enfin, effectivement, instaurer un ministre des affaires étrangères. Toutes ces idées, les États membres les ont déjà approuvées. Je suis persuadé que, dans tous nos pays, la majorité des citoyens seraient prêts à soutenir ces réformes. Nous avons besoin d’initiatives. Attachons-nous à la substance plutôt qu’à la forme. 
Karin Resetarits (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Zeus doit déclarer sa flamme à Europe sa maîtresse: c’est la demande que j’ai formulée il y a six mois, au début de la présidence autrichienne du Conseil. Son épouse, restée au foyer, doit être aveugle pour ne pas voir l’activité fébrile à l’extérieur de la demeure conjugale. Du faste et des flashes qui crépitent, de l’argent et de la porcelaine partout, des invités de marque, des engagements importants qui se succèdent, et même une rencontre avec George W. Bush. L’Europe n’a jamais le temps de s’ennuyer.
Pourtant, quel visage cette Europe présente-t-elle sur la scène internationale? Est-ce une femme forte, confiante, qui bénéficie du soutien de son entourage, une femme que nous estimons capable de nous amener à bon port à travers la tempête? Croyons-nous en l’Europe ou voyons-nous en elle un personnage déchiré par le doute, ignorant son rôle dans cette société, dans ce réseau de liens entre pays? Que voulons-nous de l’Europe? Qu’attendons-nous d’elle? Nous avons indubitablement une idée précise. Nous pensons que l’Europe doit nous protéger de la pauvreté, qu’elle doit nous apporter la sécurité, qu’elle doit nous permettre de ne pas vivre au jour le jour, mais d’être capables d’épargner, aujourd’hui comme demain, qu’elle ne doit pas laisser les autres la traiter comme un enfant dans le village mondial et qu’elle doit montrer l’exemple. Les attentes à l’égard de l’Europe sont importantes, mais nous pensons qu’elle est incapable de satisfaire la moindre d’entre elles. Ceci explique le scepticisme considérable enregistré par l’Eurobaromètre.
En l’état actuel des choses, l’Europe est totalement incapable de satisfaire les attentes du public - le Conseil lui laisse une marge de manœuvre bien trop réduite pour y parvenir et la Commission se borne à lui confier des missions qui l’éloignent de plus en plus du public européen. Personne ne comprend l’Europe. À quoi passe-t-elle tout son temps? L’essentiel reste à faire - ce message-là passe, lui au moins - et le mécontentement grandit. L’Europe a besoin d’urgence d’un nouveau plan directeur, fait de projets axés sur le citoyen. Elle doit s’alléger, développer une image. C’est impossible avec une présidence semestrielle au Conseil. L’un s’en va, un autre prend sa place. C’est une «auberge», pas une demeure sûre.
Je sais que les choses seraient différentes si nous avions la Constitution. Pourtant, ce ne sera pas le cas en 2007. Dès lors, je demande au sommet de créer des compétences claires et d’accroître l’efficacité de l’Europe. S’il le fait, le public donnera lui aussi le feu vert à la Constitution. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les déclarations de circonstance figurant dans le projet de conclusions de la présidence se rapportent à la nécessité de voir l’Union écouter les personnes et dialoguer avec elles. Les déclarations de ce type envisagent une situation à deux parties. Qui sont donc les parties qui, en un sens, s’affrontent? Curieusement, c’est le peuple d’Europe et l’ordre établi. Ce qui signifie concrètement que les représentants politiques ne se considèrent pas comme des représentants du peuple dans la pratique, mais bien comme un groupe ou un ordre établi, par opposition au peuple. C’est particulièrement regrettable. Raison pour laquelle nous sommes toujours surpris et interloqués à ce point face aux résultats des référendums que nous organisons à l’occasion en Europe. La structure de partis européenne est totalement obsolète. Les Européens ne peuvent voter pour leurs propres partis et, dans le même temps, faire part de leur profond euroscepticisme. Nous devons changer cela à l’avenir, afin de mettre un terme à ce jeu lamentable. L’ordre établi doit écouter le peuple et être prêt au dialogue avec celui-ci. L’ordre établi doit représenter le peuple. 
Paweł Bartłomiej Piskorski (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai de plus en plus l’impression que le débat sur l’avenir de l’Europe se mord la queue. Il est semblable à un caillot sanguin dans un vaisseau qui approvisionne le cœur. Si cette situation perdure, le risque d’une attaque cardiaque très grave et très intense n’est pas à exclure. J’ai l’impression que le débat sur le traité constitutionnel ressemble justement à ce caillot.
J’ai soutenu et je continue à soutenir le traité constitutionnel. J’ai cependant déploré que les ambitions de certains politiques nous aient amenés à qualifier ce texte de Constitution européenne, ce qui a transformé une discussion pragmatique concernant les éléments à inclure dans le Traité en référendum sur l’Union européenne. Bien qu’ayant regretté cette appellation et ces ambitions, j’ai également reconnu la nécessité de ce Traité.
Il convient de déclarer très clairement aujourd’hui que cette situation est intenable. Il n’est pas possible de voter une nouvelle fois sur le même document dans les pays concernés. Je vous demande d’enlever ce caillot pour alimenter le cœur en sang frais, de manière à résoudre des problèmes graves tels que la libéralisation de l’économie européenne, laquelle reste à accomplir. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le prochain sommet aura notamment pour objet de définir précisément la capacité d’absorption de nouveaux membres potentiels par l’Union européenne.
La poursuite de l’élargissement de l’Union européenne dépend de cette définition. Ce sera un débat important, car cette définition ne doit pas être la clé qui ferme la porte d’une future adhésion aux principaux voisins de l’Union européenne. La peur de l’élargissement est mauvaise conseillère. Nous devons, bien évidemment, nous efforcer de définir les limites géographiques de la Communauté européenne, mais nous devons également nous rappeler que nous sommes tenus par des critères clairement définis, que doivent respecter les candidats potentiels à une adhésion à l’Union européenne.
Nous devons nous souvenir que l’Union est un projet attrayant qui donne l’espoir à des millions de nos voisins: les Bélarussiens et Ukrainiens. Aujourd’hui, au Belarus, nous soutenons la société civile. La dictature actuelle, appuyée par la Russie, rend la mise en œuvre de toute autre politique impossible. Toutefois, l’Union doit tout particulièrement veiller à définir des perspectives européennes claires pour l’Ukraine. Le comportement du gouvernement de Kiev lors de la tentative d’utilisation de l’énergie en tant qu’outil de chantage en décembre, sa solidarité avec le Moldova, par exemple, le suivi étroit de la région de Transnistrie et ses bonnes relations avec la Géorgie démontrent que l’Ukraine peut être une véritable force de stabilisation dans la région et garantir l’épanouissement de la démocratie. C’est un allié précieux pour l’Union européenne.
Permettez-moi maintenant d’aborder la deuxième question du sommet européen, à savoir la création d’une Agence des droits fondamentaux. Celle-ci est censée être une institution importante, dont les travaux doivent promouvoir le respect des droits de l’homme. Toutefois, je tiens à exprimer mon inquiétude face aux tentatives visant à limiter son champ d’action aux activités dans les États membres de l’Union européenne. La mission historique de l’Union est de soutenir et défendre les idées et les gouvernements démocratiques. Il reste, de par le monde, de nombreuses menaces en dehors de l’Union européenne.
C’est pourquoi la mise sur pied d’une Agence des droits fondamentaux doit faire clairement comprendre au public du monde entier que l’Union possède un instrument efficace pour soutenir tous ceux qui luttent pour les droits de l’homme et les libertés démocratiques fondamentales. Dès lors, je lance un appel pour que les activités de l’Agence ne se limitent pas aux territoires des 25 États membres. L’Agence doit agir dans d’autres pays également, plus particulièrement dans ceux couverts par la politique de voisinage de l’Union européenne ou par des accords de partenariats, comme c’est le cas de la Russie. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   -  Monsieur le Président, selon un vieux dicton, si vous ne vous battez pas, vous ne comptez pas. M. Barroso, j’aime voir que vous vous battez. Je reconnais que vous vous battez pour un nouveau Traité. Je suis également ravi de voir que la commissaire Wallström se bat; vous faites un beau couple quand vous vous battez!
Permettez-moi de vous dire que nous devons réellement nous battre maintenant. Que se passe-t-il au Conseil? Je sais ce qu’il se passe: un jour, peut-être, par le biais de contacts à l’abri des regards, nous aurons un nouveau Traité, comme Mme Wallström l’a dit aujourd’hui, mais il s’agit d’une ancienne méthode. À présent, nous devons agir avec les citoyens. Si les citoyens ne sont pas avec nous, nous n’aurons pas de nouveau Traité. C’est pourquoi je suis tout à fait ravi de voir que, ensemble - le Parlement, les partis européens et la Commission -, nous pouvons mener un véritable débat européen avec les citoyens ordinaires.
Pardonnez ma franchise, mais il s’agit d’un travail fastidieux, parce qu’il exige du temps et de l’énergie et, souvent, vous recevez très peu de témoignages de gratitude. Cependant, vous écrirez finalement une page de l’histoire, car le résultat que vous obtiendrez sera un nouveau Traité.
J’ai donc deux avis à vous donner. Premièrement, nous et le président du groupe nous sommes concentrés sur les questions suivantes. Sans nouveau Traité, nous ne pouvons rien faire de plus pour résoudre les conflits internationaux, en particulier au Moyen-Orient. Sans nouveau Traité, nous ne pouvons pas créer plus d’emplois de meilleure qualité et garantir une meilleure coopération économique. Sans nouveau Traité, nous ne pouvons pas lutter contre le terrorisme, les trafics et la criminalité transfrontalière. Nous avons besoin d’un nouveau Traité pour faire baisser les prix de l’énergie. Nous avons besoin d’un nouveau Traité pour parvenir à une plus grande transparence.
Par conséquent, Monsieur Barroso, je vous recommande d’intensifier le travail, comme vous l’avez dit, sur cette déclaration de l’année prochaine. Toutefois, promettez-moi que, dans l’un des principaux messages de cette déclaration, vous affirmerez que l’Union européenne ne représente pas une concurrence entre les États, car c’est ce que les citoyens craignent de plus en plus. Ils craignent l’incertitude et la concurrence financière dans le cadre de la baisse des taxes, une sorte de dumping social, qui ébranlerait l’État providence. Cette Union européenne représente, dans l’économie de marché, une concurrence transparente et loyale entre les entreprises, les services et les projets, qui peut contribuer à notre richesse. C’est un message très important qu’il convient de faire passer. L’Union européenne est une affaire de citoyens: il convient de mettre les citoyens au premier plan, en combinant un nouvel État providence avec une version modernisée, pour la prospérité de cette région.
Enfin, nous avons besoin de la Bulgarie et de la Roumanie. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons besoin d’un signal clair lorsque vous vous rencontrerez après-demain. Nous nous réunirons à Bruxelles, avec nos dirigeants et Premiers ministres, et notre message sera clair: nous avons besoin de la Bulgarie et de la Roumanie dès le 1er janvier 2007. Elles le méritent et l’Europe a besoin d’elles.
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais uniquement faire trois brefs commentaires. Premièrement, je me demande, alors que nos débats se tiennent ici à Strasbourg, si nous devons réellement installer l’Agence des droits fondamentaux à Vienne, en concurrence avec le Conseil de l’Europe, cet instrument qui a fait ses preuves et est en mesure d’assumer cette tâche non seulement pour les États membres de l’Union, mais aussi très loin de nos frontières. Je ne peux vraiment que vous encourager, comme je l’ai également expliqué au chancelier Schüssel lors d’un débat, à contribuer activement et efficacement au traitement de cette maladie européenne qu’est l’«agencite». Vous pourriez aussi envoyer un message clair, émanant de votre pays, à ce sujet.
Deuxièmement - et je suis presque entièrement d’accord avec les propos tenus à cet égard par M. Rasmussen avant moi -, il est évident que nous devons défendre nos valeurs dans le contexte des négociations d’élargissement. Je m’inquiète quelque peu de notre comportement mécanique, celui que nous appliquons depuis 10 ans et que nous avons critiqué à de multiples occasions dans ce forum. Était-il réellement nécessaire de négocier un chapitre avec la Turquie lundi, alors que certaines conditions minimales, la reconnaissance du protocole d’Ankara en particulier, n’ont même pas encore été traitées? Je me demande si nous ne sommes pas une nouvelle fois en train d’envoyer un message erroné en lançant un train que nous ne pourrons pas non plus arrêter dans 10 ans, 12 ans ou plus tard. La présidence autrichienne du Conseil aurait pu envoyer un signal plus clair à cet égard également.
Troisièmement, l’Union européenne repose sur les États membres. Il n’existe pas de peuple européen unique - et cette remarque s’adresse à Mme Wallström également, qui ne nous écoute pas -, mais 25 peuples, ce que le football permet actuellement de constater. De surcroît, notre Union européenne se fonde sur les États membres, non sur une majorité de la population exprimant ses avis lors de référendums. Il faut absolument en tenir compte, faute de quoi ce projet ne manquera pas de s’effondrer. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous déplorons que l’Union européenne se trouve dans l’ornière, malgré les réussites et les réalisations que nous avons accumulées durant 50 ans d’intégration européenne. Nous déplorons son manque de vision précise, l’absence de consensus sur la direction à prendre et sur les chantiers de l’avenir. Toutefois, nous devons admettre que ces critiques et réserves exprimées par les citoyens portent sur le fonctionnement actuel des politiques communautaires plutôt que sur le traité constitutionnel, dont l’importance n’a pas été suffisamment expliquée au public. Après tout, la Constitution européenne est un document fondamental qui permettra à l’Union de relever de nouveaux défis.
Nous reconnaissons tous que l’Union ne peut poursuivre son développement sur la base des Traités existants, mais pas parce que ceux-ci sont «trop restrictifs» pour 25 États membres ou davantage. En effet, ces Traités présentent une lacune fondamentale en cela qu’ils n’impliquent la société civile ni dans la conception des politiques de l’Union ni dans le processus décisionnel.
Président Barroso, je voudrais vous demander combien de millions de signatures nous devrions aujourd’hui collecter dans le cadre d’une initiative citoyenne pour que la Commission entende la voix de ses concitoyens. Actuellement, vous n’êtes pas obligé de tenir compte de leur voix, mais le traité constitutionnel donnerait à ces derniers la possibilité de mettre sur pied ce type d’initiative et un million de signatures suffiraient. Je le répète, un million de citoyens sur les 457 millions que compte l’Union seraient nécessaires pour organiser une action de ce type. Cela ne signifie-t-il rien pour les opposants au traité constitutionnel, qui brandissent des slogans démocratiques avec tant d’enthousiasme?
Président Barroso, c’est avec plaisir que j’ai écouté votre déclaration d’aujourd’hui au sujet de la Constitution. Toutefois, ces paroles doivent déboucher sur des actions et la tâche la plus importante pour l’instant consiste à restaurer la confiance des citoyens d’Europe envers le projet européen. Nous devons le faire dans l’ancienne Union, là où l’Europe fait désormais partie des meubles, puisque les citoyens la connaissent depuis bien trop longtemps, mais aussi tirer parti du sentiment pro-européen, ou plutôt de l’enthousiasme, des nouveaux États membres.
Dans mon pays, la Pologne, 80% des citoyens veulent plus d’Europe et 60% veulent un traité constitutionnel. C’est bon signe et j’espère que ces pays prendront les bonnes décisions durant le sommet européen, montrant ainsi la voie à suivre pour l’Europe et la place du traité constitutionnel pour nous permettre de surmonter cette impasse.
Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, vous avez prononcé un bon discours aujourd’hui et je tiens à vous en féliciter. La qualité de votre discours tient, selon moi, à votre capacité à interpeller les personnes, celles présentes dans cette Assemblée et celles qui, en dehors de celle-ci, nous écoutent. Vous avez déclaré que nous ne pouvions nous permettre de sombrer dans l’europessimisme et je pense que vous avez raison.
Vous avez également dit une chose très importante: l’Europe n’est pas en crise. C’est vrai. L’Europe n’est pas en crise. Nous ne pouvons nous permettre de le croire. Toutefois, il est également vrai que nous devons nous efforcer d’expliquer pourquoi le traité constitutionnel est important pour la vie de citoyens, car nombre d’entre eux estiment qu’il n’est pas entré en vigueur - ce qui est effectivement le cas -, sans que cela porte à conséquence. L’Europe n’a pas sombré.
De nombreuses personnes sont dès lors tentées de dire que le traité constitutionnel n’est pas si important, puisqu’il n’est pas entré en vigueur et que cela n’a eu aucune conséquence négative.
Lors de l’ensemble des campagnes auxquelles j’ai pris part, je n’ai jamais entendu les propos de tous les responsables qui se sont exprimés dans cette Assemblée aujourd’hui: le traité constitutionnel est nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l’Europe, afin de donner une valeur ajoutée aux citoyens. Nous devons réaliser un effort d’information considérable afin d’expliquer à ceux-ci ce que j’ai appelé le «coût de la non-Constitution»: pourquoi l’absence de traité constitutionnel possède un impact négatif sur leurs vies quotidiennes.
Comme l’a déclaré M. Rasmussen, il est difficile d’expliquer ces choses: c’est une mission qui nécessite un effort intellectuel conséquent. Nous devons faire appel à toute notre matière grise pour l’expliquer aux citoyens par des exemples clairs et pertinents, mais cette tâche est indispensable.
Je pense que l’Europe a aujourd’hui besoin d’explications en masse, mais aussi de calme, d’adresse politique, et j’estime que cette Assemblée, pionnière en de multiples occasions, par le biais de la résolution de la commission des affaires constitutionnelles que nous sommes sur le point d’approuver aujourd’hui, va dans cette direction. C’est en expliquant sans relâche que nous pourrons, me semble-t-il, sauver le navire Constitution, le remettre à flot et garantir que le traité constitutionnel crée de la valeur pour les citoyens. 
Achille Occhetto (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je pense, Monsieur Barroso, que vous devrez vous inscrire en faux des déclarations de Klosterneuburg lors du sommet de vendredi prochain et indiquer qu’il ne s’agit pas de prolonger la période de réflexion concernant la question institutionnelle, mais plutôt de réaliser des progrès rapides au niveau de l’amélioration et de la ratification de la Constitution européenne, d’une part, et de l’examen de politiques en mesure d’améliorer l’image de l’Europe parmi les Européens, d’autre part.
En réalité, si les deux pays qui n’ont pas ratifié la Constitution ont procédé de la sorte pour des raisons sans rapport avec le texte constitutionnel, il importe réellement de passer plus rapidement à des politiques pratiques capables de changer l’image de l’Europe dans le bon sens. Toutefois, pour y parvenir, nous devons laisser derrière nous la période de réflexion sur la question institutionnelle dans les meilleurs délais.
Les obstacles auxquels nous faisons face dans la mise en place de l’économie basée sur le savoir la plus compétitive du monde sont, dans les faits, essentiellement le fruit de l’approche intergouvernementale, plutôt que communautaire. Il ne peut y avoir de monnaie unique sans politiques économiques et sociales communes et sans une véritable forme de gouvernance socio-économique.
Par conséquent, nous devons proclamer que les problèmes sociaux et économiques se résolvent par une forme d’intuition émanant de l’approche communautaire. Si nous voulons vraiment éviter de détruire l’Europe, nous devons déclarer, comme l’a fait M. Schulz, que l’Europe a immédiatement besoin de la Constitution. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’europessimisme dont le président Barroso a parlé semble être une maladie bien plus contagieuse que la grippe aviaire. C’est grave, parce que, pour bon nombre de dirigeants politiques, il constitue une bonne excuse pour ne pas relever les défis d’une Europe en évolution. Si cela continue de cette manière, cette situation me rappellera de plus en plus la vieille blague soviétique des années 1970: l’économie soviétique était dans l’impasse et le train n’avançait pas. L’on a alors donné l’ordre de tirer les rideaux, de faire des allers-retours avec les wagons et de faire croire que le train se déplaçait à vive allure.
Nous avons clairement besoin d’une solution politique, non pas sous la forme d’une Europe de première et de deuxième catégorie, mais en garantissant une nouvelle qualité de leadership politique qui serait digne des pères fondateurs il y a 50 ans. Pouvons-nous réellement rétablir la confiance et susciter l’enthousiasme parmi les électeurs si nous continuons de mener nos politiques d’une élection nationale à l’autre, en trouvant dans celles-ci une bonne excuse pour ne pas appliquer les politiques communes?
Je pense que les citoyens peuvent facilement faire la différence entre des dirigeants prévoyants, compatissants et courageux et l’approche mesquine et condescendante des personnes dont le but principal est de garder le contrôle de la situation. Si le nom de la Constitution est un obstacle, je suis disposé à le changer. Nous pourrions rationaliser sa forme, mais nous devons en conserver la substance, sinon nous ne pourrons pas appliquer avec succès les politiques communes de l’Europe élargie. Nous ne pourrons pas appliquer la solidarité, qui constitue un principe directeur de tous nos efforts. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je parlerai de l’accord PNR avec les États-Unis, rejeté par la Cour de justice des Communautés européennes, et de la décision-cadre concernant la protection des données, que le Conseil européen rejette malheureusement chaque jour par défaut.
Ma proposition spécifique est la suivante: premièrement, continuez et reconduisez l’accord PNR sur la base du troisième pilier, mais jusqu’en 2007 uniquement. Deuxièmement, négociez ensuite avec le Parlement des amendements à cet accord qui protègent les droits fondamentaux, en appliquant enfin la clause passerelle. Troisièmement, opérez de manière permanente en collaboration avec le Parlement européen et dans le cadre d’un dialogue tripartite sérieux. Enfin quatrièmement, adoptez immédiatement la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.
Nous nous prononcerons sur la proposition du Parlement aujourd’hui. C’est une proposition très sérieuse et il est temps que vous vous y atteliez. Tenez les engagements pris par la présidence danoise devant le Parlement européen et adoptez-la, car si vous ne le faites pas, je crains que le Parlement européen soit contraint de suspendre d’autres activités importantes, même si elles nécessitent avant toute chose une législation européenne protégeant les droits. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, le Parlement a toujours soutenu l’élargissement et, en particulier, l’adhésion opportune de la Bulgarie et de la Roumanie. J’espère donc que le Conseil européen confirmera cette semaine son engagement concernant la date d’adhésion de ces deux pays, fixée au 1er janvier 2007.
En tant que rapporteur pour la Bulgarie ces six dernières années, j’ai vu par moi-même les progrès réalisés dans la transformation de l’économie, du système politique et des structures administratives de ce pays. Nous avons surtout observé un changement du côté des attitudes et des attentes. Les citoyens veulent une meilleure vie et croient maintenant que cela est possible. Il est absolument essentiel de ne rien entreprendre qui pourrait saper cette confiance et le devoir envers le peuple bulgare que nous partageons avec les autorités bulgares.
La résolution du Parlement montre clairement que certains résultats concrets s’avèrent nécessaires au cours des prochains mois. Ces résultats incombent avant tout au gouvernement bulgare, mais la Commission et les États membres doivent tout mettre en œuvre pour apporter leur aide. Je sais que le Royaume-Uni et certains autres pays ont déjà fourni une assistance dans la lutte contre la criminalité organisée. Je voudrais demander que l’on double cet effort durant les quatre prochains mois.
À propos d’autres questions, l’Union européenne sait parfaitement donner des leçons aux autres, mais il arrive souvent qu’elle ne tire pas elle-même d’enseignements. Nous avons entendu beaucoup de choses à propos de la période de réflexion à la suite de l’échec de la Constitution, mais nous semblons incapables de tirer les bonnes conclusions. La réponse que nous entendons ce matin est que nous avons besoin de «plus d’Europe». Je ne sais pas d’où cela vient. Ce n’est pas ce que j’entends de la part des citoyens d’East Anglia que je représente. Ils veulent moins d’ingérence de la part de Bruxelles et ils veulent que l’Union européenne mette de l’ordre dans son Parlement et qu’elle effectue un nombre plus limité de tâches, avec une plus grande efficacité.
Les citoyens veulent davantage de contrôle sur leur propre vie. Ils veulent un gouvernement national et régional responsable; ils veulent la sécurité et la prospérité et ils veulent une Europe qui soit différente du projet obsolète qui, malheureusement, est toujours sur la table. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, ceux qui affirment - d’un côté du Parlement, notamment - que les Français et les Néerlandais ont dit «non», que tout ce débat doit donc prendre fin et que nous ne devrions plus jamais envisager de modifier les Traités, sont coupables d’être bien trop simplistes et de ne vouloir entendre qu’une seule réponse. Lorsqu’ils disent, par exemple: «quelle partie du mot "non" ne comprenez-vous pas à l’issue des résultats français et néerlandais?», nous pourrions facilement répondre: «quelle partie du mot "oui" ne comprenez-vous pas après que 16 à 18 autres pays - si vous incluez la Roumanie et la Bulgarie - ont dit "oui" à cette Constitution?»
Nous ne nous trouvons pas face à un rejet total ou à une acceptation massive, mais bien face à un problème de divergence. Et que faisons-nous dans l’Union en cas de problème de divergence? Nous nous réunissons, nous en discutons en détail et nous essayons de trouver une solution acceptable pour tous. Voilà comment nous progressons. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de prendre le temps nécessaire pour cette période de réflexion, de l’étendre et d’examiner les solutions possibles.
Il convient également d’aborder non seulement la question du texte, mais également le contexte: l’Europe des projets, le programme de Hampton Court, les questions proches des citoyens. Ensuite, en temps utile et dans un nouveau contexte, nous pourrons décider de ce que nous allons faire du texte. Ne vous y trompez pas: nous devrons décider de ce que nous allons faire du texte. Les questions que ce Traité devait aborder n’ont pas disparu. Elles ne se sont pas volatilisées du jour au lendemain et nous devons les résoudre. Nous devrons revenir sur ces questions et il est tout à fait correct d’utiliser la période de réflexion à cet effet.
Il se peut que, dans un an et dans un nouveau contexte, nous puissions garder ce texte tel quel ou complété de quelques clarifications, d’interprétations ou de protocoles supplémentaires ou reformulé dans sa troisième partie, comme certaines personnes l’ont proposé. Il se peut également que cela ne soit pas possible et que nous devions abandonner le texte. En conclusion, nous pouvons dire que nous devrons vivre avec les Traités existants pour toujours, car il est à présent impossible de les modifier. Cependant, tout cela viendra en temps voulu. Ce n’est pas le moment de faire ce choix. Ce n’est pas le moment de dire que nous devons reformuler le texte. Nous prendrons cette décision à la fin de la période de réflexion, à juste titre.
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, un an après le non français et néerlandais, il est plus que temps pour l’Europe de se ressaisir et de proposer des solutions pour mettre à profit le contenu de son projet de Constitution européenne.
Nos chefs d’État et de gouvernement vont avoir à débattre de questions clés pour notre avenir: indépendance énergétique, migration, avenir du traité constitutionnel et élargissement. Sur chacun de ces sujets, les Européens attendent de vraies réponses de la part de leurs dirigeants ainsi que le courage de tirer les conséquences politiques, mais aussi financières de leurs réponses. La situation humanitaire des émigrés qui affluent aux rives sud de l’Union doit constituer l’une des grandes priorités des Européens et appelle une réponse commune en termes d’accueil des immigrés et de politique d’asile. Elle montre aussi la nécessité de revoir en profondeur notre politique de développement qui, à l’évidence, ne répond pas aux besoins criants de peuples de pays que nous souhaitons aider sans y parvenir.
Concernant les élargissements, je salue la sagesse de la Commission européenne, qui a préféré reporter à octobre prochain la décision sur l’entrée dans l’Union de la Roumanie et de la Bulgarie, en fonction des progrès réalisés par chacune d’elles. Cependant, la Commission devrait faire preuve d’autant de clairvoyance en ce qui concerne la Turquie. Il me semble très critiquable d’avoir donné dernièrement des signaux aussi positifs à ce pays, dans le cadre de négociations en vue de son adhésion, alors même qu’il ne reconnaît toujours pas Chypre, pourtant l’un des membres de l’Union au sein de laquelle il prétend siéger. L’Europe ne sera forte que si elle est respectée, et elle ne sera respectée que si elle fait appliquer à tous les mêmes règles de droit.
Enfin, je veux réaffirmer que le critère de capacité d’absorption n’est pas une invention de certains États membres, mais bien l’un des critères de Copenhague. Faire croire aux États candidats que ce serait leur rendre service que de les faire entrer dans une Union qui ne serait pas en ordre de marche est un jeu de dupe. C’est tromper à la fois les peuples des pays membres actuels et ceux des pays qui font des efforts considérables pour rejoindre l’Union européenne. 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous parlons de la période de réflexion et de débat sur l’avenir de l’Europe. Toutefois, compte tenu de ce dont nous discutons ce matin, je pense qu’il s’agit d’un débat sur le présent de l’Union européenne.
L’avenir et le présent se confondent, en particulier parce qu’il est essentiel de mettre en œuvre une Constitution afin de résoudre les problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. À cet égard, je pense qu’il est essentiel que la Commission prenne en considération le point de notre résolution l’appelant à présenter un rapport sur le coût de la non-Constitution. C’est capital.
J’irais même plus loin: la Commission pourrait s’engager, Monsieur Barroso, à présenter ce rapport à cette Assemblée et au Conseil immédiatement après l’été, en septembre ou octobre, pour que nous puissions spécifiquement débattre avec les citoyens, au sujet tout particulièrement de la manière de résoudre, faute d’appliquer cette Constitution, des problèmes tels que l’immigration illégale dont nous avons discuté dans cette Enceinte.
Nous devons poursuivre le processus de ratification et trouver finalement une solution permettant son déblocage, mais sur la base de ce texte, qui est de bonne facture: c’est un texte fondé sur un consensus. Je pense que c’est l’objectif de la résolution du Parlement européen.
J’aurais une seule demande à vous adresser, Monsieur Barroso: j’ai eu le plaisir de vous applaudir aujourd’hui. Je vous avouerais très franchement que c’est la première fois. Si vous présentez les mêmes arguments en dehors de cette Assemblée, je continuerai de le faire. 
Francisco José Millán Mon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis moi aussi d’avis que des mesures doivent être prises afin de rapprocher l’Union européenne des citoyens. Je soutiens par conséquent cette Europe des résultats, évoquée aujourd’hui par le président Barroso.
L’échec des référendums en France et aux Pays-Bas ne reflétait pas uniquement des problèmes politiques intérieurs, mais aussi le fait que certains citoyens ne comprennent ou n’apprécient pas suffisamment le processus de construction européenne.
Nous devons renforcer la confiance des citoyens à l’égard de l’Union, leur démontrer sa valeur ajoutée par le truchement d’une action efficace sur des questions telles que la sécurité, le contrôle efficace des flux migratoires, la création d’emplois, etc. Le Conseil européen doit accorder toute son attention à ces questions.
Nous devons aussi mieux expliquer le fonctionnement et les objectifs de l’Union. Il y a quelques jours, à Aix-la-Chapelle, le Premier ministre luxembourgeois, M. Juncker, a proposé que les jeunes Européens visitent les cimetières militaires, afin de permettre aux jeunes générations d’apprécier pleinement la contribution de l’Union à la paix, sur ce continent si souvent ensanglanté par les guerres du passé.
Je pense que l’Union doit avoir sa place dans les établissements d’enseignement supérieur et les écoles. M. Rajoy, président de mon parti, a proposé il y a quelques mois à Paris la création d’un sujet obligatoire dans tous les établissements d’enseignement supérieur et toutes les écoles des États membres. Il couvrirait les origines, les objectifs et le fonctionnement des institutions de l’Union européenne. Ce type d’enseignement, à l’intention des jeunes, est capital.
Nous devons également expliquer un autre grand succès: les processus d’élargissement. Nous devons souligner que la perspective d’une adhésion est un puissant moteur pour les transformations politiques, économiques et sociales d’envergure qui se sont produites dans de nombreux pays, et dont ceux-ci et l’Union ont tiré avantage.
Je voudrais conclure en évoquant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, à laquelle est consacrée une résolution que nous approuverons aujourd’hui. Ces pays ont récemment réalisé des progrès spectaculaires dans de nombreux domaines. Ils subissent ces transformations majeures que je viens de citer et je voudrais en particulier souligner les progrès réalisés par la Roumanie dans des domaines tels que la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.
S’ils poursuivent ces réformes, je suis convaincue que ces deux pays rejoindront l’Union le 1er janvier 2007, et je suis très heureux que le prochain Conseil européen les encourage à axer leurs efforts sur la réalisation de cet objectif commun. 
Riitta Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons besoin d’une Constitution afin de relever les défis que nous a lancés le nouveau millénaire en matière de coopération. Une Union de près de 30 pays ne peut être gérée de manière appropriée au moyen de règles conçues au millénaire précédent, pour une Communauté comptant initialement six pays.
Un traité constitutionnel offrira une réponse rationnelle aux défis lancés par le public à la coopération européenne. Celui-ci a réclamé la transparence du processus décisionnel, la clarté des accords et des traités, et le pouvoir dans les dossiers nécessitant un traitement conjoint afin d’assurer l’efficacité des mesures prises. Si nous voulons que nos concitoyens soient traités sur un pied d’égalité, chaque État membre doit avoir le droit et l’obligation de prendre une décision indépendante concernant la ratification de la Constitution. C’est à ce moment-là, et pas avant, qu’il faudra tirer les enseignements concernant l’avenir du Traité. En tant que prochain pays à assurer la présidence, la Finlande mérite notre respect pour l’application de ce principe. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais formuler trois remarques. Premièrement, je pense que l’intervention de M. Barroso était excellente. En ce moment même, nous nous trouvons dans le cercle vicieux de l’europessimisme et nous avons besoin d’une bonne dose d’euro-optimisme. Nous devons examiner ce que nous avons accompli ces dix à douze dernières années; les résultats sont extraordinaires: de l’élargissement à la justice et aux affaires intérieures, la PESC et, bien sûr, la monnaie unique. Nous avons parfois tendance à perdre cela de vue. Nous devons nous rendre compte que l’Union européenne consiste en une gestion des crises de tous les instants. Nous passons d’une petite crise à une autre, mais je pense que, dans l’ensemble, l’UE est une réussite.
Deuxièmement, je pense que, en ce moment, nous sommes en présence d’une nouvelle génération de ce que j’appelle les «geignards de l’UE». Ce sont des personnes, généralement des ministres, qui se réunissent à huis clos, mènent une discussion, se congratulent et disent qu’ils ont pris une grande décision. Cinq minutes plus tard, ils se mettent à lancer des reproches et à déclarer à la presse nationale: «oh non, quelle horrible décision que l’UE vient de prendre.» Vous ne pouvez pas parler négativement de l’Union européenne les six premiers jours de la semaine, puis aller à l’église le dimanche et dire que l’UE est formidable. C’est peut-être la raison pour laquelle la ministre britannique des affaires étrangères, Mme Beckett, ne veut pas entendre parler d’une trop grande transparence, car les citoyens constateraient que certaines positions britanniques sont, en réalité, pro-européennes.
Enfin, nous avons besoin d’un traité constitutionnel. Les problèmes ne vont pas disparaître, comme nous l’avons entendu dans ce débat. Nous avons besoin de la charte des droits fondamentaux, nous avons besoin d’une personnalité juridique, nous avons besoin d’un ministre des affaires étrangères, nous avons besoin de votes à la majorité qualifiée et nous avons besoin d’étendre la procédure de codécision. Nous devons donc régler ces questions et espérons que nous puissions le faire avant 2009. L’approfondissement et l’élargissement vont de pair. Nice ne suffit pas.
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder trois questions essentielles concernant l’élargissement de l’Union européenne.
La première porte sur la consolidation du cycle actuel d’élargissement, c’est-à-dire sur la question de savoir si nous appliquons des normes identiques lorsque nous décidons d’accueillir de nouveaux États membres dans la zone euro. En d’autres termes, l’Union européenne veillera-t-elle à ce que les conditions nécessaires à l’extension de l’espace Schengen soient en place d’ici l’année prochaine pour ce qui concerne l’Union européenne? En d’autres termes, allons-nous créer l’Agence des droits fondamentaux, déjà adoptée par le Parlement européen, ou allons-nous la saboter? Ce sont des questions importantes, à l’heure où nous avons, pour la première fois, appliqué une sanction allant à l’encontre de la volonté d’un État membre dans le cas de la Lituanie, pays qui demande à entrer dans la zone euro. Pourquoi la politique de stabilité des prix est-elle nécessaire à un pays en phase de rattrapage? Ou peut-être la déflation devrait-elle être un terme de référence dans ce cas? De même, la perspective d’un critère de Maastricht était-elle plus utile en 1999, dans une Italie endettée jusqu’au cou, qu’elle ne le serait aujourd’hui à Vilnius? Pourquoi les nouveaux États membres, en la personne de la Lituanie, sont-ils sermonnés par ceux dont les pays voient la situation se détériorer progressivement tels que l’Espagne de M. Almunia ou le Luxembourg de M. Juncker? Cette approche est à juste titre qualifiée de scandaleuse par l’un des pères de l’euro, le professeur Lamfalussy, rien de moins. En outre, l’honorable Conseil et l’honorable Commission pourraient-ils prendre la décision politique stratégique de ne pas recommander l’adhésion sans le Parlement, d’habitude si fier de ses privilèges? Quelle forme l’application de normes identiques revêt-elle dans le cas présent?
Deuxièmement, attendrons-nous réellement l’évaluation que doit rendre la Commission à l’automne concernant la date et les conditions d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie alors que nous avons déjà obtenu ces informations dans le cadre d’une correspondance? Nous préparons-nous à précipiter l’adhésion de pays qui accusent un retard spectaculaire par rapport aux États membres actuels, et même aux dix nouveaux adhérents, sur le plan de leurs indicateurs économiques et sociaux et de leur niveau de corruption? Quel type d’Europe allons-nous avoir? Quelle est la vision suivie? Cette société respectera-t-elle et appliquera-t-elle la législation lorsqu’elle fera partie de l’Union européenne? Dans des pays qui, par exemple, n’enregistrent pas les Rom ou la propriété foncière, ou dans lesquels des milliers de bébés sont abandonnés? Qu’adviendra-t-il de la plus importante minorité nationale, des millions de locuteurs de langue hongroise? Pourquoi, dans ce cas, n’examinons-nous pas nos propres déclarations de Copenhague sur les minorités, formulées en 1993 ou durant des présentations antérieures du Parlement et de la Commission, dans lesquelles les droits des minorités et la démocratie bénéficiaient d’un statut identique?
Troisièmement, nous devons aussi aborder la question des règles et du rythme des négociations individuelles. Quand admettrons-nous, dans le cadre des négociations d’adhésion, que le niveau de préparation et d’intégration européenne de la Croatie est excellent et engendrerait moins de problèmes d’absorption que celui de la Turquie, par exemple? Faute de cohérence et d’application de règles identiques, le prestige de l’Union européenne restera faible et il est évident que la lente mise en œuvre de cette intégration en deux phases anéantit tous les efforts qu’elle a consentis lors de l’élargissement de l’Union. C’est un fait, même s’il est négatif. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aurais bien voulu faire cette intervention dans un Parlement situé à Bruxelles plutôt que dans cet hémicycle, car les incessants va-et-vient à Strasbourg - aujourd’hui aggravés par un scandale financier - jettent le discrédit sur notre Assemblée.
Bien sûr, je me réjouis que la Bulgarie et la Roumanie soient sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne en 2007, même s’il reste des questions à résoudre, comme le système - ou le manque de système - de protection des enfants en Roumanie et l’importance de la criminalité organisée en Bulgarie. Toutefois, le fait de reporter leur adhésion d’un an ne servirait qu’à envoyer un mauvais signal à leurs citoyens et gouvernements.
Sur la question controversée du sort à réserver à la Constitution de l’UE, je suis d’accord avec les personnes qui affirment qu’elle est morte dans sa forme actuelle. Néanmoins, même ceux d’entre nous qui s’opposent au principe d’une Constitution, prévoyant un ministre des affaires étrangères, un président permanent et une charte des droits fondamentaux contraignante, admettent qu’il est nécessaire d’ajuster le Traité afin de pouvoir réaliser tout futur élargissement en dehors de la formule prévue dans le traité de Nice et de corriger le déséquilibre croissant entre les petits et les grands États membres pour ce qui est des droits de vote dans les institutions. Ce problème ne peut qu’empirer à la suite de la prolifération de mini-États - comme le Monténégro, dont nous avons récemment assisté à l’indépendance -, tous ces États étant susceptibles de devenir membres à part entière dans le courant des dix prochaines années.
Je serais également favorable au rétablissement des pouvoirs proposés dans le but de renforcer l’influence des parlements nationaux et à une plus grande transparence dans la procédure de coréglementation au Conseil de ministres, dont le comportement actuel est bien trop secret. C’est pourquoi je déplore tout particulièrement la volte-face de la ministre britannique des affaires étrangères, Mme Beckett, qui contredit totalement à la fois les points de vue de son Premier ministre et l’esprit général de réforme et de transparence de l’Union européenne. Il est absolument regrettable que le gouvernement britannique, contrairement au gouvernement danois, ne soit interrogé ou mandaté à la chambre des communes avant qu’il ne décide de son intention de vote au Conseil de ministres. L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte. Je contesterais donc le point de vue de Mme Beckett sur la transparence au Conseil de ministres. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, compte tenu des problèmes d’intégration auxquels nous sommes actuellement confrontés dans nombre d’États membres de l’Union, d’une part, des tendances démographiques et des problèmes considérables que nous posent l’immigration illégale et les problèmes de criminalité organisée et de trafic qui en découlent, d’autre part, je salue votre volonté de donner la priorité à l’immigration lors du prochain Conseil européen. Nous devons être parfaitement clairs à ce sujet: si nous voulons éviter les conflits dans l’Union européenne sur le long terme, nous devons gérer l’afflux de migrants économiques en tenant tout particulièrement compte des capacités d’assimilation et d’intégration de nos États membres. Nous devons, en fin de compte, créer une politique d’asile européenne. Je tiens, à ce sujet, à féliciter la présidence du Conseil, qui a effectué un travail préliminaire conséquent afin de permettre aux réfugiés de bénéficier d’une aide rapide, tout en empêchant l’immigration économique d’utiliser des certificats d’asile et d’abuser du système d’accueil.
Nous devons également veiller à combattre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, qui sont, comme je viens de l’indiquer, des composantes de la criminalité organisée. Une régularisation ne permet pas de résoudre ce problème, comme nous le constatons une nouvelle fois en Espagne: les régularisations produisent un appel d’air, avec son cortège de drames et de tragédies. Nous avons besoin d’une stratégie complète qui doit comporter les éléments suivants: aide dans les pays d’origine, campagnes d’information dans les médias - notamment dans les pays d’origine - expliquant les conséquences de l’immigration clandestine et instauration d’un mécanisme de protection commune de la frontière extérieure utilisant le système d’information sur les visas, le système d’information Schengen et Eurodac, afin de réaliser l’objectif de maintien de la stabilité et de la sécurité de l’Union européenne sur le long terme. 
Panayiotis Demetriou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter chaleureusement la présidence autrichienne pour le travail accompli par ses soins et pour avoir remis la Constitution à l’ordre du jour durant ses six mois de mandat.
De même, je félicite chaleureusement M. Barroso, président de la Commission, pour l’allocution historique qu’il a prononcée aujourd’hui devant le Parlement européen. M. Barroso a réaffirmé en ce jour la vision européenne et ranimé la flamme de notre espérance dans l’avenir de l’Europe. Chapeau, Monsieur Barroso.
Mesdames et Messieurs, la mondialisation a donné naissance à de nombreux défis, à de nombreux problèmes et à de nombreux types de pressions dans l’Union européenne - pressions économiques, politiques, inflationnistes -, ainsi qu’à toutes sortes de défis. Pour pouvoir relever les défis de la mondialisation, l’UE doit obligatoirement se «constitutionnaliser». L’Europe ne peut fonctionner comme elle le fait actuellement et espérer être en mesure de traiter ces problèmes. Aucun État membre ne peut relever seul les défis de la mondialisation. Par conséquent, ceux qui évoquent la mort de la Constitution avec délectation doivent nous expliquer comment ils affronteront ces défis dans les circonstances présentes.
L’Europe doit renforcer sa crédibilité et faire face aux problèmes aussi efficacement que possible. Elle pourra, sur cette base, soutenir la Constitution et la défendre auprès des citoyens. C’est notre mission, celle de toutes les institutions. Les différents États membres doivent cesser de jeter la pierre à l’Union européenne et, lorsqu’ils sortent vainqueurs, invoquer des réussites nationales.
Enfin, pour ce qui concerne la crédibilité, je me dois de dire qu’il n’est pas dans l’intérêt de négocier avec la Turquie, étant donné qu’Ankara ne reconnaît pas l’un des vingt-cinq États membres et occupe un territoire européen. Il n’est pas dans l’intérêt de l’Europe de faire preuve de laxisme à l’égard de ce pays, alors que nous avons fait tout ce que nous pouvions pour appliquer un jugement strict à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, honorables députés, M. Schulz nous a indiqué, à l’entame de ce débat, que M. Leinen était, au même titre que le président de la Commission, l’une des personnes les plus importantes d’Europe. Je peux parfaitement être d’accord sur ce point, à condition d’ajouter le président en exercice du Conseil à la liste: c’est effectivement vrai.
Ce débat public que souhaitait M. Corbett et les débats qui ont eu lieu au sein de cette Assemblée ces derniers mois - je tiens à vous rappeler le rapport très constructif de M. Voggenhubber, les débats au sein de la commission des affaires constitutionnelles et les discussions qui se sont tenues dans cette Assemblée aujourd’hui -, ont effectivement lieu. Et je suis parfaitement d’accord avec lui quand il déclare qu’il faut aller au fond des choses.
Un débat très important s’est tenu dans cette Assemblée aujourd’hui. Il va d’ailleurs influencer les discussions des chefs d’État ou de gouvernement, vu son importance pour l’Europe. Le président de la Commission a très clairement déclaré, tout comme moi et nombre d’entre vous, que nous avions besoin de deux jambes pour marcher, que nous devions poursuivre cette double approche qui produit des résultats et des actions concrets pour nos concitoyens, d’une part, et débat de l’avenir de l’Europe et d’un Traité constitutionnel, d’autre part. Je pense que c’est essentiel, c’est un résultat que je conserverai et que je rapporterai au président du Conseil sous cette forme.
M. Poettering et d’autres ont évoqué l’Agence des droits fondamentaux. Je voudrais juste aborder très brièvement ce point, car c’est un sujet auquel je tiens tout particulièrement et j’ai l’impression qu’il existe certains malentendus à cet égard. Il s’agit essentiellement de l’Union européenne en tant que communauté de valeurs, en tant qu’union qui défend les droits de l’homme et en assure la promotion à l’extérieur, avec une institution qui est en mesure de lutter pour ces valeurs et le fait. Nous pensons que cette Agence des droits de l’homme constituerait une institution précieuse et, bien évidemment, qu’elle n’entrerait nullement en concurrence avec le Conseil de l’Europe ou toute autre institution. Je vous demanderais vraiment d’examiner attentivement les propositions présentées, car c’est précisément cette concurrence que nous nous efforçons de supprimer.
M. Schulz a également évoqué les droits de l’homme, le problème de Guantánamo Bay, les valeurs partagées et la CIA. Il va sans dire que nous devons également expliquer clairement ces valeurs partagées à nos partenaires et à nos amis. Le Conseil, de nombreux États membres et le président en exercice du Conseil ont tous insisté sur ce point qui, bien entendu, constituera un sujet incontournable du prochain sommet avec les États-Unis.
Mme Frassoni et d’autres - envers qui je suis très reconnaissant, parce qu’il s’agissait d’une question importante pour la présidence autrichienne - ont évoqué la transparence. Nous espérons être en mesure de concevoir un paquet de qualité lors du Conseil européen. Il reste bien évidemment une ou deux difficultés que nous espérons être en mesure de surmonter, car il s’agit d’un autre sujet dont nous reconnaissons, au même titre que le Parlement, l’importance essentielle pour les citoyens.
Mme Frassoni a également déclaré que nous n’avions pas été suffisamment précis en ce qui concerne l’assouplissement des règles d’octroi des visas pour les pays des Balkans. Je voudrais souligner une nouvelle fois que nous avons, bien évidemment, un programme très précis quant à la formulation d’un mandat et que les conclusions du Conseil signaleront, elles aussi, la finalisation de ces négociations dans le courant de l’année prochaine. Nous savons que ce point est d’une importance capitale pour les États balkaniques.
Monsieur Voggenhuber, je ne peux être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que, ces derniers mois, la présidence autrichienne a tenu ces débats à huis clos avec des experts et des élites. Nous avons fait de gros efforts. Nous n’avons peut-être pas tout réussi, mais nous avons fait des efforts considérables pour sortir et parler aux écoliers, aux étudiants et à l’homme de la rue dans tous les formats et toutes les formations. C’est très important: nous nous sommes efforcés de le faire aussi bien que possible et je suis certain que les présidences à venir agiront de la sorte.
M. Galeote a évoqué l’immigration et, dans ce domaine également, nous ambitionnons d’atteindre des résultats très concrets. À l’avenir, nous devrons également nous pencher sur la question d’une liste de pays tiers sûrs et, bien évidemment, nous avons besoin d’une politique commune en matière d’asile. Nombreuses sont les questions sur lesquelles nous devons collaborer avec nos partenaires européens afin d’élaborer une politique dans l’intérêt de chacun.
La question des minorités a, elle aussi, été abordée et, à ce sujet, permettez-moi de dire qu’il s’agissait d’un point particulièrement important, que la présidence autrichienne s’est également efforcée de traiter.
Mme Resetarits a une nouvelle fois parlé de Zeus et d’Europe. Europe n’était pas uniquement la maîtresse de Zeus: elle a également fondé une famille avec lui et ils ont eu trois enfants. Bien entendu, cette famille a connu des disputes, mais pour autant que nous sachions, ils ont vécu heureux ensemble et ce devrait être un exemple pour nous.
Si j’ai bien compris M. Ferber, celui-ci a déclaré qu’il existait 25 peuples et a mis ce fait en relation avec la Coupe du monde. Si vous me permettez d’interpréter ses propos comme une suggestion demandant que les 25 ou 27 États membres puissent tous, à l’avenir, continuer à participer aux championnats d’Europe de football, je ne peux, en tant qu’Autrichien, que saluer cette idée, car nous aurions enfin la possibilité de participer une nouvelle fois.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs les députés, je crois vraiment que c’était un des débats les plus intéressants auxquels j’ai participé jusqu’à présent au Parlement européen. Au-delà des différents points de vue exprimés, j’ai pu constater une volonté réelle de faire avancer notre projet européen et j’ai vu que la préoccupation était bien réelle de rassembler, d’unir. Unir les institutions, unir aussi, parce qu’il nous faut leur appui, les États membres, unir les citoyens européens.
Unir les institutions parce que, soyons clairs, il nous faut les trois institutions: le Parlement, la Commission et le Conseil. Si cela dépendait seulement du Parlement européen et de la Commission, nous aurions déjà le traité constitutionnel car la Commission l’a approuvé à l’unanimité et le Parlement européen l’a soutenu à une très large majorité. Mais nous devons aussi pouvoir compter sur tous les États membres et, pour le moment, on n’a pas tous les États membres avec nous. C’est pourquoi il faut, si nous voulons vraiment régler la question, faire la synthèse entre l’ambition et le réalisme. Il faut rassembler tous les États membres.
Cela étant, comme l’a très bien dit, entre autres, M. Rasmussen, et comme l’a rappelé Mme Wallström, aujourd’hui, quand il s’agit de faire avancer l’Europe, il ne suffit pas de demander à nos diplomates de se réunir dans un beau paysage et de trouver la solution. Aujourd’hui, il faut le faire avec les citoyens. Songeant au passé, je me demande parfois si le marché unique, l’euro, les nombreux progrès réalisés, si tout cela aurait pu voir le jour si, à chaque étape, nous avions eu un référendum.
Aujourd’hui, si nous voulons faire avancer l’Europe, nous devons le faire avec nos citoyens et c’est pourquoi, il est vrai, les choses sont beaucoup plus complexes maintenant. C’est beaucoup plus difficile, cela va prendre un certain temps, c’est vrai, mais c’est une condition sine qua non: si nous voulons faire progresser l’Europe, nous devons nous efforcer d’engager tous les Européens. Et pour cela, nous devons unir le camp européen. C’est pourquoi j’ai fait cette remarque dans mon introduction: il ne faut pas ajouter à l’euroscepticisme traditionnel de ceux qui n’ont jamais voulu l’Europe l’europessimisme de ceux qui veulent faire avancer notre Europe.
Les différentes grandes familles politiques européennes peuvent, certes, exprimer différentes positions, mais à partir du moment où on est d’accord pour faire avancer notre projet européen, nous devons être capables de rassembler notre camp pour envoyer un message positif, un message de confiance. Nous qui sommes dans cette Assemblée aujourd’hui, notre tâche n’est pas simplement de faire un commentaire! On peut certes faire une analyse, et on doit la faire, mais la tâche d’un dirigeant, d’un représentant politique, c’est d’inspirer confiance et espoir. C’est pourquoi je crois qu’il est essentiel d’avoir un programme capable de rassembler nos citoyens autour de résultats, autour de projets ayant en vue la consolidation du grand projet européen.
Parmi ces résultats, nous pouvons en citer plusieurs et je me réjouis d’ailleurs de l’énergie que la Présidence autrichienne déploie pour obtenir des résultats concrets. Il faut en effet le dire clairement: les États membres, qui veulent les fins, qui veulent les objectifs, doivent nous donner aussi les moyens.
Très souvent, tous les États membres sont d’accord aujourd’hui pour dire qu’il faut faire plus sur le plan européen en matière de sécurité et de justice. Tous les États membres nous disent qu’il faut faire plus en matière de lutte contre l’immigration illégale et pour la gestion de la migration légale. Tous les États membres disent qu’il faut davantage de coopération. Mais ensuite, lorsque la Commission propose que l’on transfère du troisième pilier au premier pilier certaines compétences en matière de justice et de police, je ne vois toujours pas d’unanimité de la part des États membres concernant ce projet et les moyens nécessaires pour le mener à bien.
Même chose pour l’énergie. Aujourd’hui, il y a un consensus sur le besoin d’une politique énergétique commune, d’une stratégie commune. Mais il nous faut les moyens nécessaires pour développer cette stratégie commune. C’est pourquoi, comme l’ont dit, entre autres, M. Goebbels et Mme Frassoni, il est important d’obtenir des résultats concrets en matière d’efficacité énergétique, d’avoir des programmes pour les énergies renouvelables, pour pouvoir véritablement traduire dans la pratique les objectifs du livre vert pour une énergie durable sûre et compétitive.
Même chose pour la recherche. Un des grands acquis de Hampton Court, entre autres, est que l’on doit faire plus sur le plan européen en matière de recherche et de développement. C’est pourquoi nous avons présenté l’idée d’un Institut européen de technologie comme un projet phare pour mobiliser nos énergies. J’espère que les États membres, s’ils sont d’accord sur les objectifs, pourront aussi nous donner les moyens de leur réalisation.
C’est pourquoi je crois, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, que ce Conseil européen devrait se mettre d’accord sur la voie à suivre. Il ne s’agit pas simplement de prolonger la période de réflexion, mais d’entrer dans une période d’engagement qui consiste à définir des résultats concrets pour l’avenir proche afin de montrer à nos citoyens la valeur ajoutée de l’Europe et, en même temps, de leur montrer, comme l’ont dit M. Leinen, Mme Méndez de Vigo et d’autres, ce qu’il en coûte de ne pas avoir de solution institutionnelle.
Il nous faut une solution institutionnelle et là, on touche à la question de l’élargissement car, très souvent, dans le débat européen, on met d’un côté ceux qui sont pour l’élargissement et, de l’autre, ceux qui sont pour l’approfondissement. Je continue à croire, comme l’a dit M. Juncker et d’autres, qu’il nous faut les deux. L’élargissement est précisément une des raisons fondamentales de l’approfondissement, une des raisons fondamentales qui justifient la réforme institutionnelle: une Europe élargie réclame de façon de plus en plus urgente une réforme institutionnelle.
La réponse aux difficultés actuelles ne consiste pas à diviser l’Europe en pays de première division et pays de deuxième division. La réponse aux difficultés actuelles consiste au contraire à essayer de rassembler tous les États membres de l’Union: ceux qui font partie aujourd’hui de l’Europe élargie et ceux qui vont nous rejoindre très prochainement. À ce propos, je voulais vous dire aussi que nous attendons du prochain Conseil européen un signe clair d’engagement en faveur de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007 si ces pays remplissent toutes les conditions que nous avons fixées, à la satisfaction desquelles ils travaillent maintenant depuis des mois. J’espère que le Conseil le fera.
Finalement, comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, entre autres M. Stubb, il faut avoir de la perspective. Je sais qu’aujourd’hui, la nostalgie négative est à la mode. Oh que c’était bien l’Europe il y a dix, il y a vingt ans! Mais, honnêtement, de quelle Europe parlons-nous? Est-ce qu’on était mieux il y a vingt ans, quand une grande partie de notre continent ne connaissait pas la liberté, quand une grande partie de notre continent était divisée par des régimes qui n’étaient pas pour la liberté et pour la démocratie?
Est-ce qu’on était mieux il y a dix ans quand les Balkans étaient le théâtre de massacres? Les Balkans ne font-ils pas partie, eux aussi, de notre Europe? Ne voulons-nous pas étendre l’espace de liberté et de démocratie aux Européens des Balkans? C’est pourquoi je ne partage pas la dépression et le pessimisme. Je crois que, si on a de la perspective, on comprend la nécessité pour l’Europe d’avancer. L’Europe, certes, a des difficultés et la question institutionnelle est une difficulté considérable, mais ne sombrons pas dans ce négativisme, dans ce scepticisme, dans ce cynisme qui est, aujourd’hui, tellement à la mode! Rassemblons-nous autour de valeurs comme, je tiens à le souligner ici, celles du droit. Quelques-uns d’entre vous ont évoqué Guantanamo. Eh bien, il faut le dire clairement: rien au monde ne justifie que, pour lutter contre le terrorisme, il puisse y avoir un vide en matière de respect des droits de l’homme. En pareil cas, l’Europe doit soutenir ses valeurs et ses convictions!
Alors soyons fiers de l’Europe! Nos partenaires latino-américains nous demandent: comment avez-vous réussi? Nous essayons, nous aussi, de faire progresser l’intégration régionale, comment l’Europe a-t-elle fait pour réussir? Quand nous parlons avec nos partenaires russes, chinois, indiens et autres, ils témoignent d’un grand respect pour une Europe qui est une Europe élargie, qui est une Europe puissance. Soyons fiers de l’Europe! Soyons fiers de nos valeurs, et je crois qu’en manifestant cette confiance et cet esprit de rassemblement, ceux d’entre nous qui croient vraiment aux valeurs européennes seront en condition de résoudre les difficultés actuelles et de faire avancer notre projet d’Europe: une Europe compétitive, une Europe ouverte, mais aussi une Europe fondée sur l’idée de la solidarité, une Europe qui veut maîtriser, et non pas subir, la mondialisation. C’est cela notre grand projet pour l’Europe.
Le Président.
   - J’ai reçu sept propositions de résolution(1) déposées en vue de conclure le débat, conformément aux articles 103, paragraphe 2, et 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12h30.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Les déclarations de la Commission et du Conseil démontrent que le prochain Conseil européen ne parviendra pas, une nouvelle fois, à mettre en œuvre ces mesures particulièrement nécessaires afin de changer ce que M. Barroso a qualifié de «crise culturelle» de l’Europe et qu’ils ne veulent pas comprendre l’origine des critiques formulées par les citoyens des États membres.
Ils esquivent le fait que le mécontentement populaire trouve principalement son origine dans l’actuelle crise sociale, laquelle n’est traitée qu’à titre accessoire dans le projet de conclusions du Conseil et reportée à la présentation d’un rapport en mars 2007. Le Conseil a pour unique ambition de faire avancer les libéralisations, la directive finalisant le marché intérieur des services et la politique commune de l’énergie.
La principale priorité concerne la question constitutionnelle, que le document de conclusion passe lui aussi sous silence, mais qui constituait le thème central - et pratiquement unique - de l’allocution prononcée par le président de la Commission. Il a souligné que l’arrêt du processus, selon la Commission, nous portait préjudice, taisant le fait que le processus démocratique a abouti au rejet de la Constitution européenne par les peuples français et néerlandais, un choix que les institutions communautaires se doivent de respecter.
En annonçant de nouvelles formes de propagande, notamment le projet de déclaration sur l’Europe politique devant être présenté l’année prochaine, que toutes les institutions communautaires sont censées signer, le Conseil suit une voie qui ne traite pas les problèmes existants. 
Filip Kaczmarek (PPE-DE ).
   - L’avenir de l’Europe est une question capitale. Il est faux de penser qu’un bon Européen doit être fédéraliste. Nous pouvons être de bons Européens sans nous enthousiasmer au sujet du traité constitutionnel. Faut-il prolonger le délai de réflexion? Certainement, mais nous devons veiller à ce que cette période soit réellement consacrée à la réflexion plutôt qu’aux excuses, aux paroles sans lendemain ou à la création d’une fausse impression qu’il n’existe pas d’alternative au Traité.
La période de réflexion prolongée doit servir à déterminer ce que les Européens veulent réellement, la manière d’atteindre un équilibre entre les petits et les grands États membres, entre les nouveaux et les anciens, entre régions riches et pauvres, entre le souhait d’être compétitifs et le dogme du modèle social européen. Ce n’est pas une tâche aisée. Je crains que nous ne soyons pas en mesure de résoudre ces questions si nous limitons nos réflexions au texte actuel du traité constitutionnel. Il importe par ailleurs d’être honnêtes avec les Européens. Sommes-nous certains qu’ils accepteront que l’élargissement de l’Union européenne ait pour contrepoint un renforcement de la domination politique des plus grands pays de l’Union européenne? Tous les États membres de l’Union ont-ils participé à l’élaboration du traité constitutionnel sur un pied d’égalité?
Beaucoup de choses ont été dites sur le besoin de l’Europe de se rapprocher de ses citoyens, sur la nécessité de facilité leur compréhension. J’espère que ce souhait concerne également le débat sur la Constitution européenne. 
Jules Maaten (ALDE ).
   - Le traité constitutionnel de l’Union européenne a projeté des ambitions que l’Union n’a pas été en mesure de concrétiser à ce jour. L’UE a échoué au niveau de la stratégie qui était censée faire de l’Europe l’économie la plus compétitive du monde fondée sur le savoir, au niveau de la coopération dans la lutte contre la grippe aviaire, ainsi qu’au niveau de la mise en œuvre d’une politique étrangère commune. Il est tout à fait compréhensible que le peuple européen doute de notre aspiration à une Constitution à part entière si nous ne parvenons même pas à conclure des accords sensés dans tous ces autres domaines ou si nous ne respectons pas les accords en place, le pacte de stabilité par exemple.
Nous devons être plus modestes. Menons d’abord à bien les réformes institutionnelles réellement nécessaires. Ces changements, décrits au chapitre premier du traité constitutionnel de 2004, présenteraient alors le caractère d’un traité ordinaire et répondraient au besoin de référendum dans chaque État membre.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit elle aussi devenir un document-traité en temps utile. Pour l’instant, elle donne au projet de Traité actuel des accents constitutionnels dans les domaines pour lesquels l’Union n’est justement pas prête. J’aurais personnellement souhaité que l’élection directe du président de la Commission européenne figure dans le document. Ce faisant pourtant, nous résoudrions en tout état de cause les problèmes les plus urgents et nous soutiendrions le Parlement européen et les parlements nationaux. 
Le Président.
   - Je tiens à souhaiter la bienvenue à M. K.P. Sharma Oli, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Népal, qui a pris place dans la tribune officielle.
M. Sharma Oli a rencontré le président de la commission des affaires étrangères et celui de la commission du développement et il participera cet après-midi à une réunion avec la délégation du Parlement pour la SAARC, dont la présidente, Mme Gill, est présente parmi nous aujourd’hui dans de magnifiques tons de vert.
Nous sommes ravis que M. Sharma Oli ait saisi cette occasion de rendre visite au Parlement et de nous faire part des derniers évènements qui se sont produits au Népal. Nous avons la conviction que cette visite renforcera et développera les relations entre le Parlement européen et le Népal. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je dois signaler une erreur. L’amendement visant à supprimer l’article 14, qui a été adopté en commission des libertés civiles, n’a pas été inclus dans les versions du rapport pour la plénière, mais le a assuré que ce serait fait après le vote dans la version finale. Je tenais à le signaler. 
Le Président.
   - Très bien, nous en prenons bonne note.
Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, l’amendement oral a pour objet, à l’article 8 quinquies, paragraphe 5, de remplacer le mot «engagements» par le mot «accords».

Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce vote est très important. Le rapport vient d’être approuvé à une écrasante majorité par la plénière. La Commission a été très attentive à notre travail et nous a apporté son soutien, qu’elle a réaffirmé hier soir. Par contre, nous n’avons reçu aucun soutien de la part du Conseil, qui était absent en plénière, lors de la discussion de ce rapport. Je remarque qu’il est de nouveau absent et nous sommes toujours en attente de son avis sur ce rapport.
Je rappelle qu’il y avait un engagement moral du Conseil sur cette décision-cadre sur la protection des données lors de la précédente Présidence. Et le Parlement pourrait se sentir trahi si nous n’avions pas un engagement ferme du Conseil d’adopter cette décision-cadre d’ici l’automne. Je rappelle l’urgence de cette adoption, vu la décision de la Cour de justice à propos du PNR. Je demande donc à notre assemblée de reporter le vote sur la résolution législative, en conformité avec l’article 53, paragraphe 2, du règlement. 


Alessandra Mussolini (NI ).
   - Monsieur le Président, il importe que tout le monde soit bien conscient de ce qui s’est produit hier au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je pourrais éviter d’aborder le sujet et envoyer plutôt une lettre à M. Poettering mais, du fait justement que nous parlons de discriminations, de droits et d’égalité des chances, je suis scandalisée en tant que femme, en tant qu’Italienne... 
Le Président.
   - Je dois vous interrompre car ce n’est pas tout à fait pour un fait personnel. Peut-être pourriez-vous en parler à la fin de nos votes. 

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le président de la commission des affaires étrangères, M. Brok - qui fut l’un des négociateurs de notre groupe politique pour cette proposition de résolution commune -, m’a demandé de déposer un amendement oral ayant en principe été négocié avec les représentants des autres groupes politiques. Cet amendement serait inséré au paragraphe 6, qui évoque l’«attention particulière sur la lutte contre la criminalité organisée». Il conviendrait d’y ajouter «dans le cas de la Bulgarie», car l’objectif de cet amendement est de répondre au rapport publié par la Commission en mai, et car il serait injuste d’étendre cette demande à la Roumanie alors que, d’après la Commission, les progrès du pays ont été satisfaisants à cet égard. Voici donc la formulation de l’amendement oral, Monsieur le Président. J’espère que l’Assemblée est en mesure de l’accepter. 


Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, concernant une motion de procédure, je voudrais invoquer l’article 35 du règlement en rapport avec ce vote. Conformément à l’article 35, paragraphe premier, pour toute proposition de la Commission à caractère législatif, la commission compétente vérifie la base juridique. L’article 35, paragraphe 4, dispose que la commission doit avoir contesté la validité de la procédure en ce qui concerne la période de réflexion et le processus de ratification. Il y a deux raisons sous-jacentes à cela. Tout d’abord, en vertu des règles propres à l’UE, tout État membre qui rejette le traité constitutionnel a un droit de veto. Par conséquent, celui-ci est mort. Ma deuxième remarque - et la plus importante à mes yeux - est que la Constitution européenne est inconstitutionnelle au regard de la constitution britannique concernant la Magna Carta, le Bill of Rights et plusieurs autres actes de ... 
Le Président.
   - Monsieur, je vous retire la parole parce que votre argument de départ est faux, en effet il ne s’agit pas d’un texte de nature législative.
Brian Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, concernant une motion de procédure, puis-je simplement signaler que l’interprétation était légèrement en retard par rapport à vous pour le vote. Lorsque vous avez déclaré le vote ouvert pour la première mise aux voix, nous étions en train de voter la deuxième partie, parce que c’était ce que l’interprète nous avait dit de faire avant que vous ne vous corrigiez. Vous avez ensuite clôturé le vote avant que n’ayons eu l’occasion de corriger nos propres votes. Par conséquent, si c’est possible, il faudrait recommencer ce vote.
Dirk Sterckx (ALDE ).
   - Monsieur le Président, M. Crowley a demandé de recommencer le vote sur le deuxième point de l’amendement 2. Si vous examinez les chiffres de votre compteur, vous constaterez un écart de 100 votes entre les parties 1 et 2. L’on comptait au total 630 votes pour la partie 1, et seulement 545 pour la partie 2. Régulièrement, les députés n’ont pas l’occasion de répondre s’ils écoutent l’interprétation, du fait que le vote électronique prend fin beaucoup trop tôt. Je vous demanderai de laisser un petit peu plus de temps au vote.
Le Président.
   - Le vote a eu lieu et nous sommes obligés de continuer, mais je prends bonne note de ce que vous dites. Il reste que l’on ne va pas recommencer les votes, cela ne se fait jamais ici.
L’heure des votes est close. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai encore à l’esprit les criailleries de la gauche lors de la demande d’extradition de l’avocat Klaus Croissant, dont on sait qu’il était non seulement l’avocat des terroristes allemands, mais un membre effectif de ce réseau. Aujourd’hui, Big Brother est en marche et rien, semble-t-il, ne l’arrêtera plus avec cet espace judiciaire européen.
On nous présente comme un grand progrès l’automaticité du transfert de détenus d’un État européen vers l’autre. D’une certaine façon, les ressortissants de l’Union sont plus maltraités, semble-t-il, que ne le sont les ressortissants des États tiers, que l’on insiste pour maintenir sur place dans l’État qui les a condamnés, au nom du refus de la double peine. Vous me permettrez, dans une Europe où les délits d’opinion se multiplient, où la revendication de la préférence nationale est assimilée à la discrimination, la légitime discussion des aspects de l’histoire au négationnisme, le refus des communautarismes...
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - L’initiative de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède mérite d’être saluée. Il est fondamentalement juste d’aider à accélérer le transfèrement de personnes condamnées vers un État particulier auquel elles sont liées d’une manière ou d’une autre et dans lequel existe une possibilité réelle et optimale de réhabilitation sociale. Il convient cependant de souligner qu’il existe déjà une convention et un protocole additionnel du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
La Liste de juin estime également que la coopération judiciaire et policière devrait revêtir un caractère intergouvernemental. Ces décisions doivent être prises à l’unanimité au sein du Conseil et être soumises à la supervision des parlements nationaux, au lieu d’être prises par des institutions supranationales telles que le Parlement européen.
La Liste de juin a donc voté contre le rapport tel qu’amendé par le Parlement - rapport qui contient notamment des passages faisant la promotion du droit pénal européen. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Nous tenons à souligner que la Liste de juin s’oppose au développement d’une propagande favorable à une approche libérale du problème des drogues. Nous avons donc voté contre les formulations allant dans ce sens. Tout usage de drogue à des fins autres que médicales est nocif et ne devrait pas être soutenu par la société.
Concernant l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, nous sommes fondamentalement d’avis que rien ne justifie son existence, dans la mesure où les États membres affichent des opinions et appliquent des politiques extrêmement divergentes en matière de lutte contre l’abus de drogue.
Nous avons donc voté contre le rapport sur le renforcement des prérogatives de l’Observatoire. 
Carl Lang (NI ),
   . - On nous propose un règlement visant à renforcer l’Observatoire européen sur les drogues, à régler ses problèmes administratifs ou de communication et à créer de nouveaux postes de fonctionnaires. Mais quelle a été l’efficacité réelle de cet outil européiste alors que la drogue est un fléau qui continue de détruire des familles? La toxicomanie provoque l’échec scolaire, l’incapacité à travailler, la prise en charge psychiatrique et la mort par suicide ou overdose.
Nous avons besoin d’action, et non de lire des statistiques en hausse. La commission parlementaire «environnement» a raison en proposant de dépasser la simple collecte de données afin d’évaluer aussi les politiques des États membres pour bénéficier des meilleures pratiques. Ce qui suppose non pas d’enlever aux pays membres leurs prérogatives pour les donner à cet Observatoire, mais bien au contraire de renforcer la coopération entre les États.
Outre la peine de mort pour les grands trafiquants de drogue, il faut aussi que s’opère un changement radical des mentalités afin de taire l’idéologie gauchiste des 40 dernières années qui a provoqué un laisser-aller criminel, avalisé par des gouvernements béats, menant à l’empoisonnement de millions de personnes dont les conséquences physiques amènent aussi à une désocialisation sans retour. 
Marine Le Pen (NI ),
   . - Depuis sa création en 1993, les principales tâches de l’Observatoire des drogues et des toxicomanies sont la collecte, l’analyse et la diffusion de données transnationales sur les problèmes de la drogue.
Treize ans plus tard, le bilan n’est pas glorieux. Si on constate une certaine amélioration de la connaissance du phénomène de la drogue, dans ses aspects les plus divers sur le territoire de l’Union européenne, en revanche, aucune incidence positive sur la consommation n’est à noter. Et bien au contraire!
Un constat est à faire. Aujourd’hui, la consommation de drogues ne se limite plus aux produits traditionnels, mais nous assistons avec inquiétude à l’émergence de nouveaux marchés pour les produits de synthèse, à la production plus facile et moins chère. Ils génèrent plus de bénéfices pour les trafiquants et sont par ailleurs encore plus nocifs pour la santé des consommateurs.
L’Observatoire des drogues et des toxicomanies en réalité ne constitue qu’une simple base de données dépourvue de toute valeur opérationnelle. En fait, tous les chiffres fournis ne servent qu’à couvrir l’échec des différentes politiques nationales en matière de lutte contre les drogues. Il est grand temps que les États prennent leur responsabilité et arrêtent de s’abriter derrière des organismes qui n’ont ni la vocation, ni la mission d’agir pour eux. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui siège à Lisbonne, a été créé en 1993. Il vise à collecter, analyser et diffuser des données objectives, fiables et comparables et, par là, à fournir un aperçu détaillé du phénomène en Europe. Si nous voulons instaurer une politique et des mesures efficaces pour lutter contre ce fléau, nous devons en connaître l’ampleur et la nature.
Si de sérieux progrès ont été accomplis, beaucoup reste à faire en termes de renforcement des instruments de surveillance et de développement d’un véritable «langage commun».
J’ai soutenu ce rapport sur la proposition de la Commission concernant l’OEDT. Les principaux amendements garantiront que le Parlement sera impliqué dans la procédure de codécision, que l’OEDT verra son rôle accru et que ses structures s’adapteront à l’Europe élargie.
L’OEDT doit collecter des données plus objectives et plus comparables et doit concentrer ses efforts sur une évaluation complète de la politique en matière de drogue et des tendances liées à leur utilisation. Je tiens également à souligner à quel point il importe de faciliter l’échange d’informations sur les meilleures pratiques de lutte contre la drogue et de rendre cet échange plus flexible. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, le report du vote sur le rapport de Mme Roure me permet d’exprimer mon avis concernant ledit rapport. J’estime que l’Union alimente les craintes des citoyens quant à la transparence de leurs données personnelles, par exemple lorsqu’elle approuve la transmission de données personnelles aux États-Unis, un pays dont la protection des données est d’un niveau bien inférieur à ce qu’elle est en Europe.
Nous devons également garantir que les données personnelles seront correctement protégées dans les documents d’identité électroniques dont l’utilisation est prévue pour les passages aux frontières. Enfin, selon moi, la taxation proposée des courriels et des SMS serait une aberration, car des contrats à taux fixe impliqueraient de tenir des registres individuels et de collecter des données personnelles afin de les transférer aux autorités financières.
J’estime qu’aucune de ces questions n’a reçu l’attention qu’elle mérite dans le rapport de Mme Roure. 
Jan Andersson, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   . - Nous avons soutenu la proposition dans son ensemble, même si nous avons d’importantes objections à faire valoir. Premièrement, le risque de pandémie ne doit pas être exagéré. En cas d’épidémie, l’UE devrait jouer un rôle de coordination. La responsabilité première devrait cependant revenir aux États membres. Cette résolution accorde une trop grande responsabilité à l’Union.
Il est incontestablement nécessaire de coopérer en vue de distribuer des vaccins dans certaines situations particulières - de manière, par exemple, à garantir que les vaccins seront utilisés là où ils sont les plus nécessaires. Nous nous demandons cependant si les sites de stockage centralisés des vaccins proposés par le rapporteur sont bien la réponse la plus appropriée. Nous estimons en outre que ces sites soulèvent une multitude de problèmes d’ordre pratique. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Comme l’affirme le rapporteur - un médecin chypriote membre de mon groupe -, il règne une confusion massive dans l’esprit des citoyens entre grippe aviaire et pandémie de grippe. De nombreuses personnes et autorités, affirme-t-il, «semblent assimiler l’arrivée du virus A/H5N1 en Europe à l’irruption d’un virus pandémique». Il propose donc d’améliorer la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination de la planification générale de la préparation aux urgences sanitaires à l’échelon de l’Union européenne.
Il souligne, comme je l’ai fait dans un précédent rapport, que l’Union doit fournir une aide technique, scientifique et économique aux pays d’ores et déjà affectés et, surtout, contribuer à accroître la conscience internationale et à mettre en place un schéma directeur mondial coordonné aux niveaux international, régional, sous-régional et national et assorti d’une feuille de route et d’un calendrier appropriés.
Le rapporteur a cherché à améliorer la proposition de la Commission et à clarifier certains points. Nous avons donc voté en faveur de son rapport. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Ce rapport porte sur une question éminemment transfrontalière. Il existe donc de solides raisons, pour les pays européens, de coordonner les mesures adoptées et les décisions politiques prises. Nous avons donc choisi de voter pour le rapport dans son ensemble. Nous tenons néanmoins à souligner que certaines mesures envisagées par l’UE ne permettront pas de relever les défis posés par une pandémie mondiale de grippe. Il est donc primordial que l’Union agisse en coopération avec l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de certains points du rapport, tels que le besoin, pour la Commission, d’élaborer une stratégie globale de communication en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM). Nous partons du principe que les États membres sont en eux-mêmes pleinement capables de communiquer de manière fructueuse avec leur population, sans avoir besoin de l’aide d’organes européens. De même, nous nous opposons à l’instauration d’un stock d’urgence commun de vaccins contre les pandémies. Nous pensons que des organisations internationalement reconnues, telles que l’OMS, devraient se consacrer aux questions sanitaires d’envergure mondiale.
Nous critiquons le fait que le Parlement se serve ainsi d’une question politique importante pour élargir le rôle politique international de l’Union. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Je commencerai par souligner que la confusion entre grippe aviaire et pandémie de grippe est massive au sein de la population. Il reste donc encore fort à faire en termes de communication.
En tant que décideurs politiques, nous devons honorer notre devoir de protection des citoyens. Nous devons nous assurer que les ressources sont en place en vue de répondre de manière efficace à toute menace pour la santé publique susceptible de se poser à nos sociétés.
Il a été largement démontré que la menace d’une pandémie de grippe est une question de santé publique qui nous concerne tous. Cela étant, on est en droit de s’interroger sur la probabilité d’un tel scénario. Les autorités concernées estimant que le risque pour la santé publique est faible, il me semble crucial d’instaurer un mécanisme ciblé de prévention et de réponse rapide pour les cas d’urgences relevant de la santé publique. Ce mécanisme comprendrait, comme l’indique le rapport, un plan ciblé de coordination des mesures à prendre à tous les niveaux ainsi qu’une communication précise et accessible à tous les citoyens, de manière à garantir que ceux-ci soient préparés à toute éventualité.
J’ai donc voté en faveur du rapport Amadou. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, dans son livre «La constitution de l’Europe», Joseph Weiler a largement décrit la manière dont, par le passé, la Cour de justice a systématiquement élargi les sphères de compétence des institutions européennes en l’absence de toute légitimité démocratique et sans que la Cour n’ait été mandatée par les gouvernements des États membres pour ce faire.
Grâce à ce fameux arrêt du 13 septembre 2005, le droit pénal est concrètement sur le point de devenir, lui aussi, une compétence communautaire. Il en ressort que la Cour de justice réduit en miettes les restrictions de compétences contenues dans les Traités européens. Elle ressemble à s’y méprendre à une sorte d’Absurdistan juridique peuplé de juges d’un autre monde, qui n’ont plus à répondre de rien devant rien ni personne. Et l’on s’étonne ensuite que nos concitoyens, lorsqu’ils en ont l’occasion, témoignent de leur insatisfaction en rejetant par exemple la Constitution européenne. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ),
   . - L’une des principales innovations de la Constitution est la proposition visant à assortir tous les actes législatifs de l’Union de pénalités communes.
Il est tout à fait logique que chaque État membre détermine au cas par cas, pour chaque législation, quel sera le prix d’une infraction à la loi.
C’est ce qu’a fait également le Conseil de ministres. Au moyen d’une décision intergouvernementale, il a fixé à l’unanimité le prix à payer pour les infractions à la législation sur l’environnement.
Le conflit ne porte pas sur le fond mais sur la forme.
La Cour de justice européenne, de nature supranationale, ne se satisfait pas de son rôle de tribunal.
Les juges se rêvent également législateurs et, dans ce cas-ci, législateurs de la Constitution. Ils souhaitent par ailleurs légiférer dans un sens diamétralement opposé à la décision unanime des États membres.
Ils adoptent ni plus ni moins qu’une section de la Constitution qui a été expressément rejetée.
C’est à peu près aussi légal que la décision des frères Rapetou de cambrioler le coffre-fort de l’Oncle Picsou.
À quoi peuvent bien penser les juges?
Ils devraient défendre l’ordre public, mais ils ne le respectent pas eux-mêmes.
La Cour de justice pourrait être remise à sa place par les différents parlements nationaux si ceux-ci décidaient de considérer que cet arrêt n’a aucun effet juridique dans leur pays.
Nous devrions également disposer d’une procédure démocratique de nomination des juges. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Cet arrêt reconnaît que la Commission, soutenue par le Parlement, a eu raison d’annuler la décision-cadre sur la protection de l’environnement au travers de procédures pénales. Il reconnaît que la protection de l’environnement exige une action concertée en vue de punir les infractions les plus graves. En conséquence, son objectif et sa substance tombent sous le coup des programmes d’action communautaire pour l’environnement (traité CE), et non sous le coup des dispositions du traité UE relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
En reconnaissance du fait que, globalement, la Communauté ne dispose d’aucune prérogative en matière pénale, un précédent utile vient de voir le jour, par lequel les questions relevant du troisième pilier sont communautarisées et le contrôle parlementaire est renforcé dans un domaine aussi sensible que le droit pénal.
Les conséquences en sont considérables, tant pour l’adoption des futurs instruments juridiques que pour ceux déjà en place. Ces derniers devraient reposer sur une nouvelle base juridique, le premier pilier, ce qui implique la participation du Parlement en tant que colégislateur.
Une décision-cadre sur l’environnement a été annulée, mais ses conséquences se feront sentir bien au-delà de ce domaine, à travers toutes les politiques communautaires, mais aussi au niveau des libertés fondamentales, lorsqu’il s’avérera nécessaire de recourir à des mesures de droit pénal pour garantir leur efficacité. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européenne du 13 septembre 2005 constitue un véritable coup d’État juridique dans ce qu’il est commun d’appeler l’ordre juridique communautaire. En effet, c’est la première fois que la Cour se prononce sur des questions de compétence en matière pénale et qu’elle décide que l’Union européenne, dans le but de protéger l’environnement, peut exiger que les États membres prévoient des sanctions pénales en cas d’infractions graves. En principe, la législation pénale, tout comme les règles de la procédure pénale, relève de la stricte compétence des États. Par cette décision judiciaire, une partie du droit pénal des États membres vient d’être communautarisée, et cela sans l’accord formel des peuples. Harmonisation du droit pénal par ailleurs, que le double «non» français et néerlandais au référendum sur la Constitution avait rejetée implicitement. Mais il y a pire en perspective. Il y a le risque de voir s’étendre cette jurisprudence à tous les domaines communautaires, et notamment à celui concernant les droits prétendus fondamentaux, tels que la lutte contre les «discriminations» et le prétendu «racisme», la protection des données, le droit d’asile ou encore les politiques migratoires. Cette évolution ne va pas dans le sens des libertés. Elle est préoccupante. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Le rapport porte sur les conséquences de l’arrêt C-176/03 de la Cour de justice, qui a donné à l’Union le pouvoir d’adopter, au titre du premier pilier, les sanctions qui s’imposent en vertu du droit pénal, afin de garantir la pleine application des dispositions du premier pilier - dans ce cas en matière d’environnement.
Pourtant, le traité CE ne contient aucun transfert explicite d’autorité en matière de droit pénal. Au vu de l’importance considérable que revêt le droit pénal pour la souveraineté des États membres, le transfert implicite de cette autorité à la Communauté ne devrait pas être autorisé. Qui plus est, les articles 135 et 280 du traité CE indiquent explicitement que les États membres sont chargés d’appliquer le droit pénal national et de rendre justice. Malgré cela, la Commission a fait valoir qu’il n’y avait aucune limite à la mesure dans laquelle le droit pénal pouvait être intégré aux compétences de la Communauté et qu’en principe, tous les domaines réglementés par le traité CE pourraient faire l’objet de tels transferts d’autorité.
De par l’interprétation des Traités par la Cour de justice, les différents piliers sont donc regroupés en un cadre institutionnel unique, ce qui était une caractéristique de la Constitution européenne qui a été rejetée. La Liste de juin s’oppose fermement à ce travail de sape de l’autodétermination nationale et s’est donc prononcée contre le rapport. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ),
   . - Une fois encore, la Cour de justice européenne a estimé que le Conseil avait violé le traité CE. Le Conseil a essayé de marginaliser l’implication du Parlement dans le processus législatif en recourant à une base juridique différente de celle définie dans le Traité. Il n’est donc guère surprenant qu’il ait été condamné par les juges de Luxembourg; cette décision était largement prévisible et doit être saluée à tous les égards.
Il va sans dire que toutes les institutions sont appelées à analyser cet arrêt et à s’en servir pour en tirer des conclusions pour l’avenir. Je ne comprends cependant pas quelles sont les conséquences que propose la Commission. Si la CJE a agi avec précaution et a réitéré le principe selon lequel la CE n’a aucune compétence primaire en matière de droit pénal et, donc, que le traité CE ne prévoit que des compétences législatives complémentaires en droit pénal pour des questions extrêmement spécifiques, la Commission semble penser que l’arrêt de la Cour offre à la CE une compétence générale en matière de droit pénal. Dans le sillage du Conseil, elle souhaite à son tour prélever dans les Traités européens des compétences que les États membres ne lui ont jamais transférées.
L’approche de la Commission est non seulement illégale à de nombreux égards, mais est aussi inacceptable sur le plan de la politique d’intégration. Le Parlement a donc, à juste titre, montré qu’il s’opposait aux propositions de la Commission en adoptant le rapport Gargani. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote sur le rapport Gargani, puisque si nous apprécions grandement la tentative du rapporteur de trouver la mise en garde appropriée en tentant d’identifier l’application correcte de l’arrêt de la Cour, nous ne pensons pas qu’il soit même nécessaire d’envisager s’il faut ou non activer la clause relative à la passerelle. Nous considérons qu’il faut plus de temps pour déterminer quelles mesures, le cas échéant, doivent être prises quant aux ramifications spécifiques et immédiates de cet arrêt avant de chercher à l’utiliser comme prétexte pour usurper la compétence nationale en matière pénale. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Le rapport est conforme à l’arrêt de la Cour et à la communication de la Commission. Comme cette dernière, il interprète cet arrêt comme une autorisation d’introduire des dispositions pénales dans toutes les politiques communautaires assorties de règles contraignantes, de manière à s’assurer qu’elles sont bien appliquées. Il s’agit d’un grand pas en direction de l’introduction de règles pénales minimales au niveau européen par les institutions de l’Union ou, en d’autres termes, de la «communautarisation» du droit pénal. Le paragraphe 4, en particulier, propose en substance l’adoption d’un droit pénal commun au sein de l’Union, privant ainsi les États membres de leur droit souverain et exclusif de déterminer de manière indépendante quel type de comportement ils considèrent comme un délit ainsi que de définir le type et les limites des sanctions pénales. L’une des composantes essentielles de la souveraineté populaire nationale en est ainsi fortement écornée, et l’un des fondements de la philosophie de la Constitution, à savoir la prévalence du droit communautaire sur la législation et les constitutions nationales, est réintroduit par la petite porte, afin d’imposer directement au peuple européen la volonté et les ambitions politiques stratégiques du capital monopoliste européen, qui viennent d’acquérir le statut de loi.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Je soutiens la proposition de résolution alternative déposée par M. Bonde, car ce dernier critique les efforts déployés par la Cour de justice européenne pour utiliser le droit de l’environnement comme tremplin en vue de laisser l’Union s’arroger le pouvoir sur des pans entiers du droit pénal. Cela étant, je ne suis pas totalement opposé à tous les types de règles relevant du droit pénal qui viseraient à lutter contre les crimes environnementaux de nature transfrontalière. Celles-ci pourraient parfois s’avérer nécessaires pour, par exemple, traiter la question des navires en mer qui dévastent l’environnement. 
Lasse Lehtinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, lors du débat sur le rapport Ždanoka, il était pour moi fondamental que les amendements déposés concernant le point 11 ne soient pas adoptés, dans la mesure où ils n’avaient aucun lien avec la non-discrimination. J’ai donc suivi la majorité. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, ce mois-ci également, nous pouvons à nouveau nous réjouir du énième rapport utopique contre le racisme et la discrimination, qui émane cette fois de Mme Ždanoka. Ce document est, à nouveau, un catalogue de lieux communs politiquement corrects qui deviennent, lentement mais sûrement, la spécialité de cette institution. On nous ressert à nouveau à la louche les spectres du racisme et de la discrimination, ainsi que les appels à développer une législation européenne et à forcer les États membres à discriminer les citoyens européens actuels en faveur des non-Européens - qui, d’après ce rapport, ne devraient pas se voir accorder les mêmes droits politiques et sociaux, mais plutôt, dans de nombreux domaines, se voir accorder un traitement préférentiel.
Il existe en cette Assemblée un manque apparent de bon sens: nous refusons de comprendre que le vrai racisme en Europe est heureusement un phénomène extrêmement marginal mais que, d’un autre côté, nos concitoyens s’inquiètent du travail de sape et de l’érosion de la sécurité, du bien-être et de l’identité culturelle auxquels ils ont droit. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Ždanoka, car nous sommes à nouveau face à une liste de propositions qui n’apportent aucune solution au problème mais qui, en réalité, en sont une composante. Nous devons enfin arrêter de nous apitoyer sur les groupes minoritaires, tels que les immigrants. Nous devons arrêter d’attribuer dès le départ tous leurs problèmes à la discrimination. Ce discours gauchiste n’a fait qu’exacerber les problèmes. Ce qu’il nous faut, c’est un changement complet d’orientation. Nous devons mettre l’accent sur la responsabilité personnelle et sur le besoin, pour les immigrants, de s’adapter à nos règles, à notre langue, à nos normes et à nos valeurs.
Le simple fait que nous parlions sans cesse de discrimination en cette Assemblée réduit les incitants à l’intégration pour les immigrés. Cela peut bénéficier à l’industrie croissante de la non-discrimination, mais nuit aux immigrés et aux pays dans lesquels ils se sont installés. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin est opposée à toutes les formes de discriminations, qu’elles reposent sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion ou la conviction, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Nous avons donc décidé de soutenir l’ensemble du rapport, de manière à démontrer notre soutien à la possibilité, pour tous les citoyens des États membres de l’Union, de jouir du droit fondamental de ne pas faire l’objet de discriminations, même si nous ne sommes pas d’accord sur tous les énoncés et si nous avons donc voté contre ceux-ci. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes fondamentalement engagés en faveur du maintien d’une égalité des chances pour tous. Nous nous sommes toutefois abstenus pour ce rapport, dès lors que, par endroits, il est trop détaillé et prescriptif, et lorsqu’il propose des mesures spécifiques, il est loin d’être clair que celles-ci aideront les États membres à développer une politique anti-discrimination cohérente. 
Carl Lang (NI ),
   . - Les principales propositions contenues dans ce rapport remettent en cause trois valeurs fondamentales des démocraties européennes:
- «l’action positive», version europarlementaire de «la discrimination positive» chère à M. Sarkozy, rompt avec le principe d’égalité entre les citoyens d’un même pays. Les mesures proposées comme «l’accès prioritaire à certaines professions» constituent une discrimination à l’égard des ressortissants de nos pays, qui n’auraient pas la chance notamment d’être immigrés.
- «la participation des non-citoyens aux élections», c’est-à-dire le droit de vote des étrangers, détruit le principe même de la nationalité.
- la volonté de donner, dans tous les États membres, les mêmes droits aux couples homosexuels revient à exiger pour ceux-ci le droit au mariage et à l’adoption. Cette exigence, si elle était satisfaite, briserait les fondements de la famille, cellule de base de toute société.
Attentif au sort des populations immigrées et des couples homosexuels, ce rapport n’a pas un mot concernant des discriminations scandaleuses:
- la discrimination que subissent des dizaines de millions d’honnêtes gens, victimes de l’insécurité parce qu’elles n’ont pas la chance d’habiter dans les quartiers protégés;
- la discrimination qui, en France, prive les millions d’électeurs du Front national de toute représentation au Parlement. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je tiens à féliciter Mme Ždanoka pour son important rapport en faveur d’une stratégie cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances, auquel j’apporte mon total soutien. Je salue en particulier l’appel aux États membres à tenir pleinement compte, dans leur pratique législative, des divers motifs de discrimination, en vue de conférer à la Charte une crédibilité qui lui a jusqu’ici fait défaut de par son caractère non contraignant.
La lutte contre les discriminations doit reposer sur l’éducation, la promotion des meilleures pratiques et les campagnes ciblant la population au sens large ainsi que les domaines et secteurs confrontés à la discrimination. La prise de conscience de l’impact social du phénomène est sans doute la manière la plus efficace de lutter contre les discriminations. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport, qui précise que la lutte contre la discrimination doit reposer sur l’éducation. Le rapport encourage la promotion des meilleures pratiques et la mise sur pied de campagnes ayant pour cible l’opinion publique et les domaines et secteurs où survient la discrimination. Dans la mesure où la discrimination naît essentiellement de l’ignorance des autres, le rapport souligne le fait qu’il convient d’attaquer le problème à la source, par le biais d’actions ciblées conçues pour encourager la tolérance et la diversité dès le plus jeune âge. Les programmes tels que Socrates, Leonardo et Jeunesse ont un rôle central à jouer à cet égard.
Le rapport explique que des mesures positives sont nécessaires pour la révision des politiques de recrutement et des pratiques permettant d’écarter celles qui empêchent les groupes défavorisés de participer et de jouer un rôle majeur dans la société.
Je regrette que la Commission ne projette pas à ce stade d’élaborer une législation détaillée pour combattre la discrimination étant donné que les minorités nationales traditionnelles ont de toute urgence besoin d’une politique cadre en vue d’une participation effective aux processus décisionnels concernant leur identité, non seulement pour surmonter les doubles normes engendrées par les critères de Copenhague, mais aussi pour combattre l’absence de règles en la matière dans les États membres. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Lutter contre toute forme de discrimination, encore un exemple de législation avant-gardiste prise par l’Union dans le domaine social.
Aujourd’hui, en réponse à un livre vert de la Commission, le Parlement adopte un rapport d’initiative donnant sa vision des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les discriminations, en société ou sur le lieu de travail. Déjà en 2000, l’Union adoptait deux directives (2000/43 et 2000/78) forçant les États membres à se doter d’un appareil législatif et judiciaire capable d’enrayer ce phénomène. Si toutes les législations nationales se sont ainsi considérablement renforcées, des efforts restent à accomplir, notamment en s’appuyant sur l’éducation.
Le Parlement avance donc toute une série de pistes pour lutter contre les différentes formes de discriminations, directes ou indirectes, qu’elles soient fondées sur l’origine ethnique, le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses. Promouvoir de meilleures pratiques pour éviter d’en arriver à une «discrimination positive» ou à une logique de quotas, prônée par certains.
L’Union dispose de peu de compétences en matière sociale, mais force est de constater qu’elle prend les devants lorsqu’elle en a les moyens. Voici un texte ambitieux, un pied de nez supplémentaire à ceux qui dénoncent une Europe antisociale. 
Martine Roure (PSE ),
   . - J’ai soutenu le rapport de Mme Zdanoka car l’Union européenne doit avoir une stratégie européenne de non-discrimination forte. En effet, partout en Europe, nous constatons des actes odieux, des discours haineux et des actes de violence. L’Union européenne doit avoir une stratégie en faveur de l’égalité des chances afin de mettre fin à toutes les discriminations.
Cette stratégie européenne peut se traduire dans certains cas par l’utilisation de mesures d’action positive. Je pense cependant que l’action positive est différente de toute discrimination positive et le rapport le dit explicitement en son article 2. En effet, nous ne pourrions encourager la lutte contre les discriminations en créant une nouvelle sorte de discrimination. L’action positive permet au contraire d’attirer l’attention de certains groupes défavorisés sur des mesures spécifiques les concernant, par exemple dans les politiques de recrutement.
Le Parlement rappelle enfin de nouveau dans ce texte que la discrimination contre les couples de même sexe, mariés ou enregistrés, doit être prohibée au même titre que tout autre type de discrimination, et en particulier lorsque que ces personnes font valoir leur droit à la libre circulation dans le territoire de l’Union européenne. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Malgré le fait qu’à certains égards, le rapporteur souhaite accorder trop de pouvoir à l’UE et que les pratiques juridiques nationales sont parfois remises en question, ce sont bien les aspects positifs de ce rapport, concernant la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, qui prédominent. Le rapport dans son ensemble est constructif, et je voterai donc en sa faveur. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, si nous sommes d’avis que la Roumanie et la Bulgarie appartiennent incontestablement à la famille des nations européennes et doivent disposer d’une perspective européenne, nous ne pensons pas que ces deux pays seront en mesure de résoudre en quelques mois leurs nombreux problèmes liés à la corruption et au crime organisé. Concernant la Bulgarie, notamment, vous vous fourvoyez complètement en nourrissant l’espoir que le pays pourra prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la corruption et le crime organisé au sein de ses frontières une fois qu’il aura intégré l’Union. Les problèmes en la matière pourraient même empirer et accroître la charge pesant sur les autres États membres. Les craintes et les préoccupations justifiées de la population européenne n’ont pas été prises au sérieux, et une avalanche d’élargissements a été déclenchée sans aucun égard pour eux, au travers d’un processus d’élargissement automatique et de facto. Je ne peux l’accepter et n’ai donc pas soutenu cette résolution. 
Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Je me suis abstenu sur la résolution commune relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie parce que l’intérêt de cette prise de position, à ce stade, ne m’apparaît pas clairement.
J’aurais personnellement préféré que le Parlement européen attende, avant de se prononcer, le rapport de suivi que la Commission présentera au début du mois d’octobre de cette année.
Si, d’aventure, il devait apparaître à ce moment que la Commission émet des réserves sérieuses sur l’opportunité de l’adhésion, à la date du 1er janvier 2007, de l’un ou l’autre de ces pays, je ne vois pas bien l’utilité de la résolution votée aujourd’hui. Le rituel incantatoire de notre Parlement n’est pas, à mes yeux, une preuve de bonne santé démocratique. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Permettez-moi d’être clair. Pour moi, tant la Roumanie que la Bulgarie, de même que la Turquie d’ailleurs, sont capables de respecter les critères d’adhésion à l’UE. Ce qui me préoccupe, c’est que les deux premières ont encore du chemin à parcourir, à mon sens, avant de pouvoir rejoindre l’Union. On observe dans ces deux pays des problèmes en matière de corruption et d’État de droit. Il est indispensable que ces pays continuent de consolider la réforme continue de leur système judiciaire, en améliorant la transparence, l’efficacité et l’impartialité de leur pouvoir judiciaire.
En Bulgarie, nous assistons aussi à une persistance de la discrimination dont est largement victime la communauté rom dans les domaines du logement, des soins de santé, de l’éducation et de l’emploi. Ils souffrent d’exclusion sociale.
Je me rends compte que, conformément à la position du Parlement, nous ne pouvons que retarder l’adhésion de 2007 à 2008. Pour l’instant, si j’en avais l’occasion, je voterais pour reporter l’adhésion de la Bulgarie et devrait considérer soigneusement ma position en ce qui concerne la Roumanie. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les vagues d’élargissements successives ont été un succès sans précédent dans l’histoire de notre continent.
Globalement, ce succès peut être attribué à deux facteurs. D’une part, à la volonté, à la promptitude et à la capacité continues des États membres d’intégrer à tout moment de nouveaux partenariats au projet, avec tous les avantages et toutes les charges supplémentaires qu’implique toute vague d’élargissement. D’autre part, aux effets positifs de la perspective d’adhésion. L’histoire de l’Europe des 50 dernières années a été pour une bonne part celle d’un continent ayant adopté graduellement les valeurs démocratiques occidentales sur la base des perspectives d’adhésion.
Nous devons donc tirer deux conclusions des perspectives d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Premièrement, la volonté européenne de mener à bien cet élargissement doit être totale, et le calendrier final devra être fixé lors du prochain Conseil européen. Deuxièmement, il doit être énoncé clairement que l’adhésion n’aura lieu que quand les conditions seront réunies. Nos exigences sont justifiées et ont porté leurs fruits - comme en témoignent les progrès réalisés par la Roumanie l’année dernière. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . - La pression monte sur la Bulgarie et la Roumanie pour s’assurer que leurs peuples soient pleinement soumis aux diktats de l’Union, de manière à pouvoir leur imposer des conditions plus pénibles qui permettront à la ploutocratie d’exploiter plus facilement les travailleurs.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union est favorisée parallèlement à l’élargissement de l’OTAN, aux demandes d’implication des forces militaires et à la soumission des droits souverains de ces pays aux audacieux plans impérialistes des États-Unis, de l’OTAN et de l’UE, au détriment des peuples.
L’adaptation continue des conditions d’adhésion à l’acquis communautaire aux fins de la stratégie de Lisbonne, de la réforme de la PAC, des restructurations capitalistes et des politiques européennes plus générales qui s’opposent au peuple et au travail entraînent des conditions extrêmement difficiles pour les travailleurs, assorties de changements considérables des droits sociaux et du travail fondamentaux.
Les populations de ces pays réalisent jour après jour qu’elles ne peuvent rien attendre de positif de leur adhésion à l’Union.
La proposition de résolution du Parlement européen soutient l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à cette union impérialiste ainsi que leur soumission aux plans de l’UE et à une politique intensifiée d’oppression des peuples. Le groupe du parti communiste grec au Parlement européen votera donc contre ce rapport. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Dans sa dernière intervention prononcée il y a quelques instants, M. Barroso a, peut-être sans le vouloir, mis le doigt sur le problème. Il a affirmé que l’Union européenne ne pouvait pas être élargie et approfondie contre la volonté des citoyens européens. C’est exact, en effet. Il est cependant malheureux que sa conclusion n’ait été suivie que d’un discours d’encouragement proactif, alors que nous sommes tous bien conscients des réels problèmes.
Permettez-moi de vous les énumérer: le manque de légitimité démocratique du projet européen, les grandes questions relatives à la bonne manière de dépenser les fonds communautaires et, surtout, les négociations d’adhésion avec la Turquie, que nos concitoyens n’acceptent pas et n’accepteront jamais, et pour lesquels nous ne trouverons jamais de majorité démocratique parmi nos concitoyens. L’Europe ne pourra se remettre sur les rails avant que ces questions ne soient résolues. 
James Hugh Allister (NI ),
   . - Voilà encore un autre débat fastidieux dominé par les fanatiques au cerveau lent d’une Constitution qui a échoué et s’est vue rejetée. Ils pensent qu’en jurant encore et encore allégeance à ce qu’ont répudié les électeurs qui en ont eu l’occasion, ils vont d’une manière ou d’une autre la ressusciter. En votant contre la résolution, je me range une fois de plus aux côtés des citoyens qui veulent moins et non plus d’Europe, qui veulent des droits à l’État et non un contrôle de Bruxelles, qui réclament un pouvoir local et non central. La quantité d’énergie gaspillée par les dirigeants politiques de l’Europe pour tenter d’imposer une Constitution non désirée à nos peuples est ahurissante. Le rejet est peut-être amer, mais il faut l’avaler. 
Jana Bobošíková (NI ),
   . - Monsieur le Président, j’ai voté contre cette proposition de résolution, entre autres parce que la police allemande a pris des mesures sans précédent aujourd’hui contre des citoyens de la République tchèque. Elle a en effet refusé l’entrée en Allemagne de dizaines de fans de football qui souhaitaient assister à la Coupe du monde 2006. Il s’agit selon moi d’une violation à la fois de la libre circulation des personnes au sein de l’Union et du traité de Maastricht. J’espère que plusieurs de mes collègues députés se joindront à moi pour demander au gouvernement allemand d’expliquer comment il lui est possible de fouler au pied les principes fondamentaux de l’Union européenne. J’ai d’ores et déjà soumis des questions à la Commission et au Conseil à cet égard. 
Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Essentiellement, je tiens à dire que je refuse que l’on enterre aujourd’hui le projet de traité constitutionnel!
Non à la névrose d’échec ambiante! Donnons-nous la chance d’avancer. Poursuivons le processus de ratification, de manière à atteindre le seuil des 4/5e prévu dans la déclaration 30.
Dans ce cas, nous le savons, le Conseil européen devra se saisir de la question. Il aura alors nettement plus de cartes en main qu’aujourd’hui pour examiner notamment:
- si, et à quelles conditions, pourraient reprendre les ratifications dans les pays dans lesquels les référendums se sont soldés par un résultat négatif;
- comment sauvegarder, au moins, les parties du texte qui rendent juridiquement contraignantes la Charte des droits fondamentaux, celles qui permettent à l’Europe élargie de mieux fonctionner ou encore celles qui accentuent le rôle social de l’Union.
Qu’on ne me dise pas qu’une majorité de citoyens est contre ces aspects-là du texte, je ne le crois pas.
Certes, cela déplaît à ceux qui sont passés maîtres dans l’art du doute et de la démoralisation. Mais personnellement, je veux relancer le cercle vertueux du processus d’intégration européenne. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre cette proposition de résolution, car celle-ci insiste sur le soutien au Traité établissant une Constitution pour l’Europe. L’idée de maintenir l’engagement global vis-à-vis du traité, qui va à l’encontre de l’opinion exprimée par les populations française et néerlandaise lors des référendums de l’année dernière, est inacceptable.
Comment pouvons-nous continuer d’évoquer le besoin de renforcer la démocratie lorsque les décisions prises librement par les peuples lors de référendums démocratiques ne sont pas respectées? Ce type d’hypocrisie démontre le gouffre qui sépare le peuple des élites des institutions communautaires.
Nous nous opposons également à la campagne de propagande qui a pris la forme d’une série de forums parlementaires visant à respecter les délais, dans lesquels on appelle à une «solution constitutionnelle», comme le confirme la proposition de résolution, pour les élections parlementaires de 2009.
Il aurait fallu accorder davantage d’attention aux problèmes sociaux et à la recherche d’une réponse globale aux aspirations des peuples, en vue de renforcer le bien-être, le développement et la cohésion économique et sociale. 
Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Nous avons voté aujourd’hui en faveur du projet de proposition de résolution de M. Leinen sur les étapes futures de la période de réflexion et d’analyse sur l’avenir de l’Europe. Comme nous l’avons souligné précédemment, nous ne pensons cependant pas que la Charte des droits fondamentaux devrait devenir juridiquement contraignante. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - Je me suis abstenu lors du vote final sur la résolution sur le futur de l’Europe. J’estime cette résolution superflue et même contre-productive. Défenseur du traité constitutionnel, j’attends que tous les vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement honorent leur signature et soumettent le projet à la ratification de leurs pays respectifs. Les peuples de France et des Pays-Bas ont voté «non». Avant de demander à ces États de reconsidérer éventuellement leur vote, il faut qu’après la Finlande, les autres États retardataires se prononcent, à commencer par la Grande-Bretagne, la Pologne, la Suède, le Portugal, l’Irlande et le Danemark. L’avenir de l’Europe dépend également de leur choix. L’Union européenne ne pourra pas faire l’économie de ce débat. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Combien de fois faudra-t-il répéter ici que la Constitution européenne est morte deux fois: une fois le 29 mai 2005 en France, et une autre fois le 2 juin aux Pays-Bas. Le «non» des Français et des Hollandais a été clair et prononcé en toute connaissance de cause. Grâce à l’organisation de référendums, les citoyens se sont approprié le texte. Leur rejet concernait à la fois la forme (le super-État) et le fond (les politiques ultralibérales proposées), sans parler de l’élargissement à la Turquie. Avez-vous entendu? Avez-vous écouté? Avez-vous compris? Vous ne vous en êtes même pas donné la peine, le texte soumis au vote aujourd’hui le prouve.
Vous encouragez les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier un texte qui n’a plus lieu d’être, de préférence par voie parlementaire, afin que le débat ne s’instaure réellement qu’entre initiés et que l’on force la main aux deux États «renégats» pour qu’ils votent à nouveau sur une Constitution. Le Plan D, dont vous appelez la mise en œuvre, c’est en réalité un plan de désinformation et de déni de démocratie. La vraie démocratie n’est pas ici participative, pas même représentative. Elle est référendaire. Et c’est bien ce qui vous fait peur: rendre aux peuples la parole que vous leur avez confisquée. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Avec les référendums en France et aux Pays-Bas, le projet de Constitution a été rejeté. Cela ne fait aucun doute. Deux pays ont dit «non» dans le cadre de référendums, et ce à une large majorité et dans un contexte de participation massive. Le fait que l’élite au pouvoir tente à présent de minimiser cet état de fait est un scandale démocratique. Les hommes politiques et les hauts-fonctionnaires débattent aujourd’hui ouvertement de la manière de contourner les résultats de ces référendums. Ils ont le culot de venir avec leur propre interprétation des résultats, à savoir le mécontentement à l’égard des gouvernements en place dans les deux pays. Ils commencent à compter combien de pays ont dit «oui», alors qu’il est clair que tous les pays doivent approuver le projet.
Le gouffre séparant l’élite politique du peuple sur les questions européennes s’est rarement manifesté aussi clairement. Tout indique que l’Allemagne aurait voté «non» également si un référendum y avait été organisé. Il en va de même, par exemple, pour le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark, et peut-être pour un certain nombre d’autres pays.
Les résultats démocratiques constituent tout simplement un revers pour ceux qui ont perdu lors des référendums en raison de leur manque de soutien populaire. Élaborons plutôt à présent un nouveau traité qui mettrait l’accent sur la coopération intergouvernementale au sein de l’Union. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   . - La période de réflexion a été utilisée pour convaincre le peuple d’accepter celle qu’on appelle la «Constitution européenne», rejetée par la France et les Pays-Bas à une majorité de 54,7% et 61,6% respectivement, et des millions d’euros en provenance du budget communautaire - c’est-à-dire l’argent des contribuables - ont été dépensés dans le processus.
La propagande a été utilisée pour prétendre que les peuples de France et des Pays-Bas avaient commis une erreur et que les valeurs de l’Union capitaliste - c’est-à-dire le libre marché et les intérêts du capital - devaient prévaloir. Les électeurs ont cependant tranché sur la base de leur vécu et se sont élevés contre la politique réactionnaire et opposée aux petites gens pratiquée par l’Union et ses gouvernements, une politique qui favorise la ploutocratie.
La politique de l’Union est contestée, et c’est une bonne chose. C’est la raison pour laquelle les autres gouvernements ont eu trop peur d’organiser des référendums et ont cherché à faire approuver la Constitution européenne par voie parlementaire.
La tentative de réintroduire la Constitution européenne sous un autre nom témoigne d’un grand mépris pour le verdict des urnes et d’une absence totale de considération pour le peuple. La Constitution européenne est morte, et essayer de la ressusciter serait faire peu de cas même de ces principes d’unanimité dont se prévaut la pseudo-démocratie bourgeoise de l’UE.
Les députés européens du parti communiste grec utiliseront cette période de réflexion élargie pour continuer d’informer la population et de révéler l’inhumanité et la barbarie de la politique d’unification européenne, tout en appelant le peuple à lutter pour la renverser. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   . - Des progrès ont été enregistrés vers la construction d’une Europe plus cohérente et plus unie, mais des obstacles continuent de s’élever contre nombre des objectifs que nous nous sommes fixés. En dehors des réunions visant à examiner le statu quo, il n’y a eu aucune réflexion sur le traité constitutionnel impliquant le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue d’examiner les arguments et les critiques de ceux qui, dans le sillage de l’adoption par certains pays, du rejet par d’autres et du silence des troisièmes, ont souligné l’inadéquation de certaines parties du texte et la nature confuse du texte dans son ensemble.
Les Européens sont de plus en plus sceptiques quant à l’aspect juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, qui présente d’importantes lacunes, notamment concernant la protection de la famille. La question de nos racines reste elle aussi non résolue. Nous ne voulons pas d’une situation où, en ne voulant pas savoir d’où nous venons, l’Europe ne saurait pas précisément quelle direction suivre. L’incertitude renforce les menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur l’Union du fait du terrorisme international et de l’immigration clandestine incontrôlée. La crise d’une société qui perd tous ses référents et toutes ses valeurs fait que de nombreux jeunes adoptent des comportements apathiques ou violents. En ne facilitant pas le développement, de par l’incapacité à gérer le processus de mondialisation et à donner l’impulsion nécessaire à un modèle de développement dynamique qui traiterait les problèmes existant aux niveaux européen et international…
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Premièrement, le débat sur l’avenir de l’Europe ne se réduit pas simplement à celui sur la Constitution, tout comme le débat sur le traité constitutionnel ne couvre pas l’ensemble du débat sur l’avenir de l’Europe.
Je ne pense pas que ce débat soit plus glamour et plus attrayant pour les citoyens. Il est nécessaire, même si je ne suis pas certain de son degré d’urgence. Enfin, il devrait clairement se tenir à la vue de nos concitoyens.
Je pense cependant que nous avons réellement besoin d’actualiser et de consolider le modèle structurel de prise de décision en Europe, dans un cadre qui soit démocratique et qui respecterait l’identité nationale et la diversité, étant donné que l’UE, dans sa configuration actuelle, éprouve des difficultés à traiter les réalités de la vie à 25 États membres, pour ne pas parler des relations à 27, 28 ou 29.
Je pense dès lors que la solution se trouve dans un nouveau débat, dans lequel les sociétés les plus hostiles à cette proposition montreraient qu’elles sont prêtes. Elle pourrait également revêtir la forme d’une limitation de l’élan constitutionnel à une réforme institutionnelle plus modeste et plus réaliste, qui est essentielle à la nouvelle vie de l’Union.
Mais surtout, il faut apporter une réponse à ce qui préoccupe les citoyens, notamment du point de vue économique. Il existe un déficit de politique, un déficit de résultats et un déficit de croissance et d’emploi dans une économie qui est irrémédiablement vouée à évoluer. La vérité est que ces changements sont, pour nos concitoyens, prioritaires par rapport à la Constitution. 
Gary Titley (PSE ),
   . -Le parti travailliste au Parlement européen reconnaît que le traité constitutionnel proposé aborde bon nombre de questions importantes qui doivent être réglées afin qu’une UE à 25 ou plus puisse fonctionner efficacement et démocratiquement.
Nous nous sommes toutefois abstenus sur cette résolution, parce que nous pensons qu’elle tente de préjuger du résultat de la période de réflexion et parce qu’elle pourrait être considérée comme insensible aux résultats démocratiques des référendums français et néerlandais. Nous estimons qu’il est plus important que l’UE apporte des bénéfices tangibles à ses citoyens avant d’en revenir à des réformes structurelles pour mieux légiférer. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, concernant une motion de procédure et pour préciser ce que j’ai dit tout à l’heure, lors du vote sur la période de réflexion, pour le vote séparé sur le paragraphe 2 de l’amendement 2, vous avez demandé un vote par appel nominal, mais vous avez ensuite changé d’avis et déclaré que la première partie du vote séparé serait vérifiée. Malheureusement, l’interprétation n’est pas arrivée à temps et, par conséquent, le vote que j’ai réservé à la première partie était en fait pour la deuxième partie. J’étais contre la deuxième partie, mais pour la première. De nombreux collègues et moi-même avons été pris dans ce dilemme.
Le procès-verbal pourrait-il indiquer - je sais que vous ne pouvez pas revenir en arrière et refaire le vote - que les députés qui ont voté se sont trompés. 
Le Président.
   - Il peut y avoir des corrections de vote, effectivement.
Cela dit, j’ai eu un certain nombre de témoignages de collègues selon lesquels les choses se sont passées de la manière la plus claire et je trouve qu’il est un peu facile parfois d’incriminer l’interprétation. Donc, vous pouvez modifier votre vote, bien sûr, mais pour le reste, je considère que les choses se sont déroulées de manière tout à fait normale. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la question orale (O-0041/2006 - B6-0209/2006) posée par MM. Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0042/2006 - B6-0210/2006) posée par MM. Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0043/2006 - B6-0211/2006) posée par M. Chris Davies, au nom du groupe ALDE, au Conseil, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0044/2006 - B6-0212/2006) posée par M. Chris Davies, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0045/2006 - B6-0213/2006) posée par Mme Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE, au Conseil, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0046/2006 - B6-0214/2006) posée par Mme Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE, à la Commission, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0047/2006 - B6-0215/2006) posée par MM. Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0048/2006 - B6-0216/2006) posée par MM. Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0050/2006 - B6-0217/2006) posée par M. Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, au Conseil, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0051/2006 - B6-0218/2006) posée par M. Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0052/2006 - B6-0219/2006) posée par M. Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, au Conseil, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0053/2006 - B6-0220/2006) posée par M. Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur la stratégie du développement durable;
- la question orale (O-0056/2006 - B6-0222/2006) posée par M. Liam Aylward, au nom du groupe UEN, au Conseil, sur la stratégie du développement durable; et
- la question orale (O-0057/2006 - B6-0223/2006) posée par M. Liam Aylward, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur la stratégie du développement durable. 
Anders Wijkman (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, nous débattons donc aujourd’hui de la révision de la stratégie pour le développement durable, un document extrêmement important produit par le Conseil européen de Göteborg il y a cinq ans. Nous aurions souhaité une révision plus complète et, surtout, un rapport de la Commission indiquant les progrès réellement accomplis au cours des cinq dernières années. Nous aurions aussi souhaité la définition précise d’objectifs à long terme plus ambitieux.
La vérité, c’est bien entendu que, dans de nombreux domaines, nous n’avons guère progressé par rapport à la situation en 2001. La biodiversité continue d’être appauvrie et les émissions nuisibles pour le climat continuent à augmenter dans la majeure partie des États membres. Nous observons des divisions sociales, des pressions migratoires à nos frontières et tout un éventail de problèmes dans le domaine de la santé, tels que la résistance aux antibiotiques, qui sont autant de questions auxquelles nous devons nous atteler selon une approche qui tienne compte du long terme.
Je tiens à remercier la présidence autrichienne pour avoir impliqué les députés européens de façon significative. De nature horizontale, cette question n’est pas facile à aborder et nous devons nous demander si nous sommes suffisamment bien organisés, que ce soit dans les bureaux des gouvernements ou dans ceux de la Commission et au Parlement européen. Nous sommes organisés selon une base verticale et sectorielle, mais il s’agit d’un problème horizontal. Nous devons y réfléchir sur le long terme.
L’une des principales questions à cet égard est la relation entre la stratégie pour le développement durable et la stratégie de Lisbonne. Certains députés européens souhaitent combiner à terme les deux stratégies. Ce qui importe aujourd’hui, c’est bien sûr d’assurer la meilleure coordination possible ainsi que la participation des députés européens au processus. Nous sommes d’avis que la stratégie pour le développement durable ne doit pas être perçue comme un obstacle ou comme un problème pour la croissance et le développement, mais bien comme une chance. Le monde entier réclame avec insistance des solutions intelligentes aux problèmes en matière d’énergie et de transport, par exemple. Il faut en faire une priorité dans le cadre du processus de Lisbonne.
Les nouvelles propositions de la Commission présentent désormais cet avantage non négligeable qu’est l’inclusion de la dimension internationale. L’UE - nous le constatons - accroît de plus en plus son empreinte écologique sur le monde et nous devons réagir à cet égard. À cet effet, il faut aussi que les progrès réalisés au niveau de la société soient à l’avenir mesurés de façon différente. Nous devons analyser autre chose que le PIB et étudier toute une série d’autres facteurs. Une autre conséquence logique de la perspective internationale est, bien entendu, que nous devons laisser la dimension «durabilité» influencer notre aide au développement bien plus que par le passé.
Enfin, je tiens à souligner l’importance de la recherche. J’ai plusieurs questions à poser à la Commission et au Conseil. De quelle manière envisagez-vous de renforcer la coordination entre la stratégie pour le développement durable et la stratégie de Lisbonne et, surtout, comment pensez-vous garantir la promotion de l’industrie des technologies de l’environnement et les innovations dans ce domaine? Comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que les aspects «durabilité» soient mieux reflétés dans le budget que ce n’est le cas pour l’instant, en particulier dans le budget consacré à l’aide?
Pour terminer, nous devons nous attaquer au problème de l’empreinte écologique grandissante de l’UE. Envisagez-vous des mesures intégrées de quelque sorte que ce soit pour résoudre ce problème? 
Chris Davies (ALDE ),
   . - La procédure du Parlement nous place dans une position de faiblesse. Après tout, nous tentons d’influencer le document qui sera analysé au Conseil européen cette semaine, mais, dans la pratique, je suppose qu’il a déjà été rédigé, peaufiné, traduit dans 20 langues différentes et notre influence au sein de cette Assemblée sera probablement quelque peu limitée. Peut-être faudra-t-il y réfléchir à l’avenir.
Je tiens néanmoins à féliciter la présidence autrichienne, parce qu’elle a au moins élevé cette question au rang des priorités. Elle a tenté de rassembler toutes les données et de trouver une manière de faire progresser cet agenda, ce qu’il faut saluer.
À mon sens, le gros problème, c’est toutefois la mise en œuvre. Prenons un exemple: les stratégies nationales pour le développement durable doivent dans tous les cas être prêtes pour juin prochain. Mais que se passera-t-il si elles ne le sont pas? De quels outils, de quels mécanismes disposons-nous pour garantir que les États membres respecteront bel et bien les promesses que les Premiers ministres feront vendredi?
Il nous faut plus d’indicateurs. Le projet autrichien à l’examen en suggère une bonne liste, mais elle n’est pas suffisamment complète. Nous avons besoin de tableaux de résultats spécifiques; nous devons avoir l’occasion de montrer du doigt, de désigner ces États membres qui manifestent un intérêt de pure forme pour le développement durable, mais ne joignent pas le geste à la parole.
Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est que la Commission, en tant qu’arbitre indépendant, puisse trouver des mécanismes pour faire pression sur les États membres qui rechignent tant à mettre les pieds dans le plat au Conseil et à se montrer les uns les autres du doigt. Il y a cinq ans, lors de la préparation du programme Natura 2000, la commissaire Wallström, chargée à l’époque de l’environnement, avait recours à la possibilité de retenir les fonds structurels si la directive «habitats» n’était pas correctement appliquée comme moyen de pression pour faire avancer le processus. Cette menace de ne pas débloquer l’argent pour les États membres a donné lieu à une transformation spectaculaire des résultats et des propositions de nouvelles idées. J’espère que dans les prochains mois et les prochaines années, la Commission proposera des mécanismes de ce genre pour vraiment faire pression sur les États membres là où ça fait mal. 
Satu Hassi (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons comprendre que le développement durable est la base de notre avenir. Si nous l’oublions, la base de notre économie disparaîtra elle aussi.
C’est une idée fausse de penser que le développement économique et la protection de l’environnement sont en conflit. Notre expérience nous enseigne plutôt le contraire. Une protection ambitieuse de l’environnement promeut le développement économique, et cela vaut tant pour les pays que pour les secteurs de l’industrie. L’industrie a réclamé une analyse des effets économiques de la politique environnementale. Le problème, c’est que lorsqu’on procède à une analyse, les résultats ne sont pas pris au sérieux. Par exemple, lorsque les analyses ont démontré que la législation sur les substances chimiques REACH était viable, l’industrie ne l’a pas cru. De même, lorsque les analyses montrent que réduire la pollution atmosphérique est payant, l’industrie automobile fait pression contre ces analyses.
Nous avons besoin d’objectifs ambitieux, lorsqu’il s’agit, par exemple, de faire des économies d’énergie. Le moins que nous puissions faire et l’option la meilleure marché serait de décider de mettre un terme à l’aide néfaste pour l’environnement. Au sein de l’UE, l’aide dégagée pour les énergies fossiles s’élève à plus de 24 milliards d’euros par an, soit quatre fois plus que pour les énergies durables. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, je tiens à exprimer ma déception et mon mécontentement face à l’absence de progrès réalisés au niveau du développement et du suivi de la stratégie pour le développement durable.
Nous sommes d’accord pour dire que la stratégie pour le développement durable doit inclure trois objectifs clés étroitement liés et qui ont des retombées non seulement environnementales, mais aussi sociales et économiques. Or, en ce qui concerne le développement durable, le Conseil et la Commission semblent une fois de plus davantage préoccupés par la promotion des objectifs de la stratégie de Lisbonne, en dépit de ses répercussions pour l’environnement et la société.
Malheureusement, la stratégie de Lisbonne traite pour l’essentiel, mais pas seulement, de la compétitivité économique et de la création d’emplois prospères, les objectifs environnementaux arrivant bons deuxièmes, tandis que la stratégie pour le développement durable nécessite la promotion d’objectifs environnementaux et sociaux, plutôt que la stabilité économique.
Étant donné qu’un pourcentage considérable de la population européenne connaît de graves problèmes économiques et sociaux, tels que la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale, et que les groupes sociaux les plus défavorisés subissent souvent les pires conditions sociales et environnementales, notamment en termes de logement et de santé, je tiens à souligner que le cadre destiné à la révision, par la Commission, de la stratégie pour le développement durable est extrêmement réservé et faible. Les objectifs formulés par la Commission sont pour le moins généraux par nature et, partant, difficiles à évaluer. Par exemple, la Commission a introduit l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une initiative que nous saluons, mais elle n’est pas parvenue à énoncer des initiatives plus spécifiques et des mesures efficaces et applicables, qui permettront la réalisation de progrès véritables. 
Johannes Blokland (IND/DEM ),
   -Monsieur le Président, la stratégique publiée par la Commission véhicule un message positif: elle démontre que la Commission vise elle aussi à une société durable. Je peux me rallier à la conclusion que la Commission tire dans son document, à savoir que si nous voulons œuvrer à une société durable, nous devons saisir dès à présent les occasions qui se présentent. Tel devrait aussi être le message adressé au Conseil. Si nous voulons faire du développement durable une réussite, les exemples de mesures que nous pouvons prendre sans attendre sont légion.
Je tiens à vous rappeler que la planète ne nous appartient pas, mais que nous avons le devoir de veiller sur elle et de la préserver. Par conséquent, nous allons vraiment devoir changer notre mode de vie si nous voulons assurer une existence à nos enfants et petits-enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un train de mesures ambitieux et j’attends que le Conseil et la Commission nous disent comment ils comptent collaborer avec le Parlement à cette fin. 
Guido Sacconi (PSE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi très reconnaissant à la présidence autrichienne pour avoir érigé cette stratégie au rang de ses priorités. Bien que notre document soit assez tardif, j’espère que le sommet décidera de mesures pratiques à cet égard dans les prochains jours et ne se contentera pas de faire des déclarations rhétoriques ou de pure forme.
Il me tient à cœur d’épingler et de mettre en lumière trois mots clés que je considère essentiels dans la contribution apportée par le Parlement sous la forme de la résolution unanime que nous voterons demain.
Le premier est «intégration». Les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg se sont tenus à un an d’intervalle. Cinq ans plus tard, le moment est sans doute venu de les intégrer davantage, peut-être même sous un nom en vogue, ou une nouvelle dénomination telle que , de sorte à surmonter cette contradiction et cette distinction entre compétitivité et environnement.
Le deuxième mot clé est «gouvernance». Nous devons vraiment stimuler les États membres, ainsi que - je le souligne - ce qui est en train de se produire aux échelons local et régional, de sorte que tout le monde, à tous les niveaux, puisse jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie. Les actions ne peuvent pas ne venir que d’en haut, mais ce rôle majeur doit aussi être encouragé.
Enfin, le troisième mot clé est «suivi». Je suis pleinement d’accord avec la nécessité d’arrêter un ensemble concis d’indicateurs, disons, multicritères, qui mesurent les progrès accomplis sur la voie de la durabilité sur une base régulière et continue. C’est primordial si nous voulons gagner les citoyens à notre cause, des citoyens qui doivent avoir l’occasion de vérifier dans la pratique les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées dans la poursuite de nos objectifs. Cette approche ascendante du suivi est à mes yeux capitale. 
Alessandro Foglietta (UEN ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la théorie économique basée sur le développement durable abandonne l’approche fondée uniquement sur une analyse du PIB ou de l’emploi en faveur d’une interprétation de la position cyclique d’un pays. Le travail est un capital naturel, le capital produit par le peuple.
La stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable et l’agenda de Lisbonne doivent intégrer dimension économique et dimensions sociale et environnementale afin de garantir le développement à long terme. Pour que cette stratégie soit fructueuse, il est essentiel d’agir à tous les niveaux de gouvernance, des plus grandes organisations internationales et nationales à l’Agenda local 21 qui, en Italie également, devient enfin l’une des forces motrices les plus importantes de la progression d’un modèle de gestion durable.
Agir au niveau local est le principe clé qui rend possible la poursuite d’objectifs majeurs tels que la préservation du capital naturel restant, la réduction de la pression humaine sur le monde qui nous entoure et l’amélioration de l’efficacité des utilisations finales des produits, par exemple en promouvant les bâtiments à haut rendement énergétique et les modes de transport urbain respectueux de l’environnement. L’extension de l’aide communautaire au système des marchés publics dits verts donne de bons résultats.
Néanmoins, de concert avec des députés d’autres groupes - je suis ravi d’avoir entendu l’orateur précédent -, je me dois de souligner toute une série d’aspects que je considère fondamentaux. La Commission doit être plus spécifique et s’en tenir à des objectifs précis et donc vérifiables. Ce n’est qu’ainsi que les protagonistes de l’économie durable seront incités à adopter un modèle écologiquement et socialement compatible.
Il reste encore beaucoup à faire en Europe pour garantir que notre approvisionnement énergétique soit basé sur des sources renouvelables, de sorte à protéger l’environnement de la pollution et de l’exploitation excessive et irréversible des ressources naturelles. Dans ce contexte, j’estime qu’il est essentiel de définir et d’améliorer des indicateurs relatifs au développement durable: ils doivent être compréhensibles et accessibles au grand public. Il importe d’assurer le suivi de tous les résultats engrangés. 
Josef Pröll,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la stratégie européenne en faveur de la durabilité constitue un sujet capital et une priorité essentielle de la présidence autrichienne du Conseil. Ces derniers mois, 10 formations différentes du Conseil ont discuté de l’évaluation et de la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la durabilité pour l’Europe, de sorte à renforcer la qualité de la stratégie à tous les niveaux, en ce compris avec notre propre groupe de travail, «les Amis de la présidence». Nous voulons que l’Union européenne agisse en tant que leader mondial et qu’elle démontre ses capacités en tant qu’«union durable», pour ainsi dire, à l’échelon international. Cela s’applique à l’Union européenne, avec ses institutions centrales, aux autorités territoriales, aux régions et aux municipalités. Nous voulons envoyer des messages clairs de soutien en faveur du développement durable. Ce serait une erreur de se concentrer uniquement sur la croissance économique, sur le développement économique et sur la stratégie de Lisbonne: ce n’est pas compatible avec l’histoire de l’Europe et je ne pense pas non plus qu’il suffise de se comporter de façon durable à l’avenir.
Nous avons l’impression que, à l’issue des discussions, un texte général pourrait être négocié, un texte qui soit équilibré et qui ait une portée politique. Dans le droit fil des instructions formulées à l’occasion du Conseil européen de décembre 2005, nous disposons à présent d’un document cohérent qui rassemble les objectifs, les devoirs, les indicateurs et toute une série de mesures spécifiques pour les principaux domaines d’action de l’UE. Cette nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la durabilité doit être clairement visible de l’extérieur. Le document que le Conseil européen adoptera dans les prochains jours ne compte pas d’annexe, est clairement structuré, compréhensible et cohérent. Cette coopération constructive, en particulier de la part des États membres, et les dialogues intenses entre les différentes parties concernées nous ont valu cette réussite qui - nous l’espérons - deviendra réalité dans les jours à venir.
Nous avons eu toute une série de contacts et de conversations positives avec les représentants du Parlement européen. Au sein de la présidence, nous nous sommes consciencieusement efforcés d’inclure les points essentiels soulevés par le Parlement européen dans les négociations et, dans la mesure du possible, dans le compromis. Vous avez souvent parlé de la nécessité de considérer la question du lien entre la stratégie de Lisbonne et la stratégie de l’UE en faveur de la durabilité du point de vue de la croissance qualitative. Nous tenons à envoyer un message politique clair selon lequel le développement durable ne freinera pas, comme d’aucuns en ont l’intention, la croissance économique, mais soutiendra et permettra en revanche la croissance intelligente dans les domaines d’avenir. Voilà ce qu’il nous reste à faire avec la stratégie. Cette dernière se réfère de façon répétée à des questions telles que les sources d’énergie renouvelables, l’écotechnologie, l’écologisation des marchés publics, des ressources et de l’efficacité énergétique, l’environnement en tant que moteur pour davantage d’emplois, des produits et services intelligents et innovants, ainsi que des solutions pour la mobilité.
La croissance ne peut être une fin en soi, mais seulement un moyen pour parvenir à une fin, et cette fin est l’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement en Europe, tout en maintenant la compétitivité à long terme. Si la population et l’environnement se portent bien, alors l’économie se portera bien elle aussi. L’Europe s’est toujours particulièrement distinguée dans le passé, et continuera de le faire à l’avenir, par sa façon de gérer son économie en fonction de critères différents de ceux des autres économies nationales du monde.
En ce qui concerne la relation avec la stratégie de Lisbonne, les deux stratégies, chacune avec ses propres priorités et son calendrier, doivent continuer à exister séparément l’une de l’autre, mais se soutenir et se renforcer mutuellement. L’objectif central est une plus grande transparence et un meilleur statut pour la stratégie de l’UE en faveur de la durabilité sur le plan politique. Les deux stratégies doivent donc se développer davantage et être mises en œuvre en étroite coordination en termes de contenu. Nous voulons faire clairement savoir que la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ne s’excluent pas l’une l’autre, ne sont pas en concurrence et ne se remplacent pas l’une l’autre. En lieu et place, elles se complètent bien. La stratégie de l’UE en faveur du développement durable fournit un cadre global au sein duquel la stratégie de Lisbonne, désormais axée sur la croissance et l’emploi, peut faire office de catalyseur d’une économie dynamique.
Selon nous, les deux stratégies soulignent le fait que les objectifs économiques, sociaux et environnementaux peuvent se renforcer mutuellement et doivent donc être définis, développés et promus ensemble. Les deux stratégies visent à soutenir les changements structurels nécessaires pour permettre aux économies des États membres de relever les défis de la mondialisation, qui n’épargnent personne en Europe.
Les objectifs et l’essentiel de la stratégie pour la durabilité, en ce compris par rapport à Göteborg 2001, qui deviendront les défis clés pour le développement durable, sont clairement énoncés dans le document et dans la stratégie, tout comme ils sont traduits en termes concrets par le biais des objectifs et des actions: changements climatiques et énergies propres, mobilité durable et planification des transports, production durable et modèles de consommation - un repère important pour l’avenir -, gestion des ressources naturelles, santé, intégration sociale, démographie et immigration - probablement l’un des défis majeurs pour le continent ainsi qu’un défi de taille en termes de lutte contre la pauvreté et pour le développement international durable.
Le nouveau défi majeur que constituent les modèles de consommation et de production durables a suscité une grande controverse, mais a désormais été intégré à la stratégie. L’une des principales réussites qu’ont mentionnées plusieurs orateurs en cette enceinte est assurément la création d’un chapitre séparé dans la stratégie pour définir les mécanismes de mise en œuvre en vue d’un suivi efficace et d’une évaluation des progrès accomplis.
Comme vous pouvez le constater, nous avons consacré beaucoup d’énergie à cette stratégie en faveur de la durabilité. Nous avons fait travailler 10 formations du Conseil et nous avons tenté de résoudre cette apparente concurrence entre Lisbonne et la durabilité. Je suis donc ravi que, en tenant compte de vos commentaires et au terme d’intenses négociations avec les États membres, nous soyons à même d’adopter cette stratégie de l’UE en faveur de la durabilité d’ici quelques jours. C’est une bonne chose pour la qualité de vie en Europe et c’est un signe positif pour l’avenir. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, la stratégie pour le développement durable et la stratégie de Lisbonne abordent ensemble des sujets que les citoyens ont à cœur. Les sondages sur la valeur et la qualité de vie européennes nous disent que les citoyens veulent la prospérité, mais aussi qu’ils veulent un environnement propre, une bonne santé, une protection sociale et l’égalité.
La Commission a présenté sa proposition de révision de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable en décembre. Elle a fait l’objet d’un débat en profondeur au sein du Conseil, un débat qui se terminera par l’adoption d’une révision de la stratégie lors du Conseil européen prévu pour demain. Je me félicite de la contribution apportée par le Parlement en janvier en vue du premier bilan et des orientations pour la révision. J’apprécie aussi l’implication de nombre d’entre vous dans le débat à ce sujet entre les parties prenantes. Je me réjouis de collaborer davantage avec vous sur ce dossier, sur les questions soulevées dans la proposition de résolution entre autres.
Le développement durable est un objectif primordial de l’Union. La stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable et la stratégie de Lisbonne œuvrent toutes les deux à la réalisation de cet objectif, bien qu’elles doivent être maintenues séparées. Ensemble, ces stratégies constituent un agenda pour le changement, pour que l’Europe s’adapte à un contexte mondial changeant: de nouveaux concurrents, une population vieillissante et les conséquences du changement démographique, des ressources de plus en plus rares, le changement climatique, la biodiversité, les pertes pour l’écosystème, etc. Elles visent à stimuler l’innovation, en ce compris le changement de comportement, à créer un pied d’égalité et à parvenir au plein emploi.
La stratégie de Lisbonne et la stratégie pour le développement durable sont complémentaires. La croissance économique tant espérée doit être découplée de la dégradation de l’environnement et doit mieux préserver la cohésion sociale pour assurer sa durabilité. Dans le même temps, le mouvement mondial en faveur de produits et services plus éco-efficaces offre toutefois des possibilités pour la croissance et l’emploi, des possibilités que nous devons mettre à profit.
Nous devons agir pour les deux stratégies. En parvenant à des résultats sur le développement durable, nous accroissons nos chances de regagner la confiance des citoyens dans l’Union européenne. Pour parvenir à des résultats, nous devons nous concentrer sur qui fait quoi et être clairs à cet égard. Pour ce faire, une certaine répartition pratique des tâches entre les deux stratégies s’impose.
La stratégie de Lisbonne aborde les préoccupations au sujet des résultats économiques à moyen terme, en cherchant à stimuler la croissance et l’emploi et à aider l’Union européenne à s’adapter à la concurrence mondiale et aux pressions accrues sur les ressources. À cet effet, la stratégie de Lisbonne comprend des actions dans tout un éventail de domaines politiques, dont bon nombre sont fondamentaux pour la stratégie en faveur du développement durable, tels que l’efficacité énergétique, les technologies environnementales, l’utilisation des ressources, etc.
La stratégie pour le développement durable traite des préoccupations quant à notre prospérité, à la fois en termes économiques et de qualité de vie, y compris les problèmes à évolution lente, où le décalage signifie que les actions prises maintenant auront un impact dans le long terme. Un bon exemple est le changement climatique, mais aussi les modes de transport non durables, l’exclusion sociale, les soins de santé et la façon dont nous utilisons les ressources.
Elle aborde aussi les défis mondiaux de plus grande envergure, ainsi que les conséquences au-delà des frontières de l’Union européenne. Soyons clairs: Lisbonne et la stratégie pour le développement durable se renforcent mutuellement. La réussite de l’une dépend de la réussite de l’autre. Aujourd’hui, la priorité est d’engranger des résultats. Le débat sur le développement durable dure depuis plus de 20 ans, mais les progrès dans la réponse aux tendances non durables sont trop lents à venir. Nous devons passer de la parole à l’action.
D’aucuns disent que nous ne sommes pas assez ambitieux. J’en disconviens. La stratégie pour le développement durable révisée par la Commission prévoit un nouvel élan politique pour les politiques durables qui s’appliquent à tous les domaines d’action.
Nous saluons aussi la priorité accordée par la présidence autrichienne aux révisions de la stratégie pour le développement durable et aux projets de conclusions qui seront discutés lors du Conseil européen de cette semaine. Nous parlons d’un nouveau dynamisme destiné à apporter à travers toute la société les changements difficiles qui sont nécessaires au développement durable. La révision de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable vise à déterminer comment nous pouvons mieux faire les choses pour obtenir des résultats: tout d’abord, comment nous élaborons nos politiques, en ce compris celles dans le cadre de l’agenda de Lisbonne; ensuite, comment nous mettons en œuvre ce qui a été convenu; enfin, comment nous veillons à impliquer tous les acteurs. Les institutions de l’Union européenne ne peuvent réaliser seules le développement durable.
La nouvelle stratégie traite de certaines des faiblesses de la stratégie précédente: priorités ambiguës, faible appropriation et absence de mécanisme de suivi clair. Elle confirme les principaux défis à relever, mais précise les objectifs et met en place un nouveau mécanisme de suivi plus rigoureux. Elle prévoit des rapports réguliers de la part de la Commission, à publier tous les deux ans, sur la base des derniers indicateurs d’Eurostat. Elle inclut des stratégies nationales, à mettre à jour afin de les mettre davantage au diapason de la stratégie de l’Union européenne. Elle prévoit aussi une révision par les pairs des stratégies nationales pour apprendre les uns des autres.
Nous devons apprendre des bonnes pratiques et saisir chaque occasion de multiplier les initiatives heureuses. En clarifiant les priorités, nous faciliterons également la coordination des stratégies de Lisbonne et pour le développement durable.
La nouvelle stratégie pour le développement durable souligne à nouveau l’importance d’une approche intégrée. Les problèmes sont liés, et leurs solutions aussi. Une bonne utilisation des évaluations d’impact qui analysent les retombées économiques, sociales et environnementales des propositions est capitale. Les mesures horizontales, comme la fixation de prix adéquats, les investissements et la recherche et l’innovation, l’éducation et les aptitudes, sont elles aussi importantes. La nouvelle stratégie a pour but que nous assumions tous nos responsabilités. Impliquer les parties intéressées, les entreprises et les citoyens dans l’obtention des résultats est une priorité. Elle a aussi pour objectif que toutes les institutions de l’Union européenne et les États membres œuvrent à l’application de la stratégie.
Nous estimons que le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions doivent jouer un rôle plus actif pour aider à mettre en œuvre la stratégie et à en assurer le suivi. 
Cristina Gutiérrez-Cortines,
   . - Monsieur le Président, je suis moins optimiste que les orateurs qui m’ont précédée, parce que je crois que le document qui a été produit est pour l’essentiel un document rempli de déclarations, qui renferme quantité de clichés existants, d’arguments que nous avons tous entendus et qui engendrent une conception de plus en plus faible et de moins en moins respectée du développement durable.
Pourquoi dis-je cela? Parce que j’estime que la structure au niveau de la méthodologie - et je m’exprime en ma qualité tant de femme politique que de professeur - repose sur une erreur, une erreur qui consiste à répéter les vieux clichés et à ne pas analyser correctement les problèmes actuels pour le développement durable.
Premièrement, il n’indique pas clairement si le document a des ambitions européennes ou mondiales. Il ne le précise pas. Deuxièmement, il s’inscrit dans la lignée de Göteborg, mais pas de Johannesburg.
En outre, il fait fi de problèmes tels que la relation entre économie et développement durable. Aujourd’hui, l’activité économique ne peut être séparée de la durabilité, a fortiori si l’on veut la relier à Lisbonne. En d’autres termes, il ne peut y avoir d’emplois, il ne peut y avoir de possibilité de développement des pays sous-développés, si nous ne tenons pas compte du type d’économie approprié. Certaines activités économiques sont nécessaires pour maintenir la biodiversité. Avons-nous envisagé quelles activités économiques étaient nécessaires ou le rôle que l’agriculture joue dans le maintien des animaux? Avons-nous pris en considération le fait que, si nous voulons parler de changement climatique et de développement en Afrique, nous devons parler de l’énergie nucléaire en vue de résoudre le problème de l’approvisionnement en eau au moyen de la désalinisation et de l’approvisionnement en énergie propre? Si nous parlons de changement climatique, nous devons parler d’énergie nucléaire aussi, pour remplacer 30 à 40% de ce qui est produit.
Autrement dit, d’un point de vue structurel, le document n’est pas intégré. Il n’évoque pas l’économie et ignore totalement l’industrie.
De plus, je ne pense pas que la question de la pollution soit suffisamment abordée. Les immigrations que nous connaissons du Nord au Sud de l’Europe sont sources de tensions en termes de développement durable, tout comme les immigrations africaines. C’est un problème auquel nous devons nous attaquer, Mesdames et Messieurs, sur la base du développement durable. 
Riitta Myller,
   - Monsieur le Président, au nom des sociaux-démocrates, je peux dire que je suis d’accord avec le commissaire pour dire que nous devons enfin passer de la parole à l’acte dans le domaine de la politique en faveur du développement durable.
Un programme d’action approprié en faveur du développement durable est de mise en tant que politique communautaire. Le développement durable doit être véritable et capable de mesurer le principe de la pénétrabilité, qui se rapporte à tous les objectifs politiques de l’Union européenne. Quant à eux, les instruments politiques doivent s’adapter à ces objectifs. Il est donc inacceptable que des projets néfastes pour l’environnement soient pour l’instant soutenus à concurrence de sommes considérables, si l’on compare avec l’aide qui est dégagée en faveur des projets qui améliorent l’environnement. En outre, les décisions déjà prises doivent être mises en œuvre. Le Conseil a décidé il y a des années que l’aide néfaste pour l’environnement devait être progressivement supprimée, ce qui n’a pas encore eu lieu, ni progressivement ni d’aucune manière.
Il a aussi été question à plusieurs égards de taxes environnementales à l’échelon communautaire. Nous savons que leur introduction nécessitera un consensus, mais nous devons avancer dans la bonne direction. Le Conseil a aussi pris des décisions en vue de l’introduction de taxes énergétiques à travers toute l’Europe. Le sixième programme d’action pour l’environnement, que le Conseil et le Parlement ont adopté dans le cadre de la procédure de codécision, offrira des perspectives pour l’introduction de taxes environnementales à l’échelon européen.
Pour disposer d’une véritable politique environnementale, il faut que les instruments de politique économique dans la législation et les autres actes législatifs aillent de pair. C’est ainsi qu’il sera possible de mettre en place une situation favorable, dans laquelle la société développera des technologies éco-efficaces et plus respectueuses de l’environnement d’une manière qui soit économiquement rationnelle. À cet égard, nous arrivons à un croisement en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, à savoir que l’environnement est aussi une bonne chose pour l’économie et que son développement est un moyen de faire tourner les rouages de l’économie. 
Fiona Hall,
   . - Monsieur le Président, le renouvellement de la stratégie pour le développement durable est une très bonne chose, mais cette stratégie doit être plus ciblée. Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une meilleure coordination avec les stratégies transversales telles que Lisbonne, mais nous devons aussi mieux coordonner la stratégie pour le développement durable elle-même.
Nous devons bien réfléchir et reconnaître que certaines de nos politiques en faveur du développement durable peuvent se contredire l’une l’autre. Par exemple, nous nous sommes fixé un objectif européen pour les biocarburants et je m’en félicite, mais la stratégie pour le développement durable prévoit aussi un engagement en faveur d’une gestion durable des forêts et de mettre fin à la réduction de la biodiversité.
Une expansion mal pensée des biocarburants pourrait se solder par une destruction des forêts vierges et par une perte d’habitats. Une politique des biocarburants bien réfléchie impliquerait que les véhicules européens ne rouleraient qu’aux biocarburants issus de sources certifiées uniquement. Dans ce contexte, je prierais donc la présidence de n’utiliser la stratégie que comme un point de départ pour une action bien plus détaillée en matière de durabilité. 
Elisabeth Schroedter,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous avons seulement emprunté la Terre à nos descendants. Nous savons tous que toute forme de politique qui ne prend pas ses responsabilités à l’égard de ce principe impose aux générations futures un obstacle insurmontable.
Jacques Delors déclarait en 1993 déjà que pour relever les défis futurs, l’Union européenne devait de toute urgence restructurer l’économie d’une façon qui soit juste d’un point de vue écologique et social, ainsi que l’orienter vers une stratégie durable, comme M. Pröll vient de le rappeler. Jacques Delors disait que, pour l’essentiel, il fallait parvenir à des modèles de développement qui reposent sur une faible consommation des ressources non renouvelables et reproductibles à long terme. En 2001, la présidence suédoise a réagi à ces conclusions avec la stratégie de Göteborg.
Aujourd’hui, cinq ans plus tard, nous constatons que la nouvelle Commission a choisi d’ignorer ces conclusions qui revêtent une telle importance pour notre survie. En lieu et place, elle en est revenue à des notions tout à fait surannées. En témoignent les résolutions dans lesquelles la croissance débridée est invoquée comme étant la solution à tous les problèmes de notre temps, tandis que la troisième dimension - la préservation des fondements écologiques - n’est plus mentionnée et que l’équilibre nécessaire entre les trois dimensions est négligé. La liste des affectations contenue dans le règlement sur les Fonds structurels inclut par exemple une variable totale de 71 pour la dimension environnementale. Le nouveau slogan de la Commission, à savoir que la stratégie de Lisbonne doit être poursuivie dans le sens d’une croissance débridée, est tout simplement erroné, parce qu’il manque de vision, il manque de solidarité et il est irresponsable, dès lors qu’agir de la sorte implique des coûts incalculables pour les générations futures.
Nous sommes heureux que le Conseil ne suive pas cette voie et nous nous félicitons de la nouvelle approche stratégique de la présidence autrichienne. Nous espérons qu’elle sera adoptée d’ici quelques jours et qu’elle sera véritablement mise en œuvre en termes d’action politique concrète. 
Gabriele Zimmer,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le site web sur le développement durable que la Commission a inauguré le 30 mai est bien pensé et très intéressant - il en va de même pour les deux autres sites web sur le changement climatique et le contrôle du climat -, ce qui ne m’empêche pas d’être critique à l’égard de la communication de la Commission. Il ne s’agit pas d’une stratégie en faveur du développement durable, mais d’une liste de mesures introduites, de problèmes individuels et d’intentions. En adoptant cette position, je me rallie à la principale critique adressée par la plate-forme sociale. Je suis également d’accord avec ce réseau pour dire que le problème premier à cet égard est la définition de priorités politiques.
Je voudrais toutefois aller plus loin encore et dire que le développement durable est la réalisation démocratique d’un modèle social, un modèle dans lequel chaque personne peut vivre avec indépendance et dignité. À mon sens, la durabilité signifie que sur la Terre, en Europe et dans le monde, de plus en plus de personnes ont sans cesse davantage accès aux conditions nécessaires pour garantir la paix, la protection contre la violence, la démocratie, la sécurité sociale, la préservation de la nature, l’éducation et la culture. La stratégie en faveur du développement durable doit donc définir trois priorités: la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au sein de l’UE et la réduction des émissions de dioxyde de carbone et du réchauffement planétaire, ce qui passe par le désarmement, la démilitarisation et la démocratisation des relations économiques et de nos sociétés, ainsi que la redistribution et la réorientation des flux de ressources par le biais du changement structurel, de la restructuration de l’économie de l’énergie et, bien entendu, de la réorganisation de la répartition sociale du travail. 
Michael Henry Nattrass,
   . - Monsieur le Président, ces questions mettent le modèle social européen sous les projecteurs. Cependant, le modèle social européen est un méli-mélo qui ne plaît à personne: un peu de libre-échange par ci, un peu de protection sociale par là, sans oublier une petite touche de vert. L’UE défend une approche unique pour tous et, à en juger par la formulation identique de ces questions de groupe, il semblerait qu’une approche unique n’aille pas à tout le monde. Néanmoins, au sein du groupe Indépendance / Démocratie, nous nous rendons compte qu’une approche unique n’ira jamais à tout le monde.
Je suis en mesure d’affirmer que mon parti, l’UKIP, ne pourra jamais soutenir la stratégie de Lisbonne, parce que c’est une stratégie échouée d’une Commission qui n’a pas le droit de dicter la politique économique de mon pays. C’est pour cette raison que l’UE ne pourra jamais imposer une stratégie pour le développement durable au Royaume-Uni.
Il existe toutefois un problème à ce niveau avec le PPE-DE. En septembre dernier, David Cameron était cité dans le comme «luttant pour mettre fin au modèle social dévastateur de l’UE» et pour que celle-ci se limite à «faire fonctionner le marché unique correctement». Or, aujourd’hui, un député conservateur, M. Bowis, demande comment l’UE peut renforcer son rôle social dans la politique économique. Ce n’est pas étonnant que la promesse de M. Cameron de quitter le groupe PPE-DE soit devenue une telle farce. Ou, comme je le dis toujours, «l’UE doit être en train de plaisanter». 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Il sera essentiel de faire correspondre la gestion des nouveaux instruments en faveur du développement à la stratégie de Lisbonne en assurant une planification à court, moyen et long terme de façon à réaliser les objectifs qui ont été fixés, à savoir efficience, efficacité et économie, en se concentrant en particulier sur la croissance, sans oublier toutefois la protection de l’environnement.
Selon nous, les politiques européennes en faveur du développement durable ont un rôle capital à jouer à l’étranger, notamment dans les pays en développement, dès lors que, bien souvent, c’est précisément dans ces pays où, malheureusement, il n’existe pas encore d’autres solutions économiques, que l’exploitation inconsidérée des ressources se produit. Les nouvelles politiques doivent donc reposer sur un projet réalisable pour le développement durable, dont tous les peuples du monde sans distinction pourront tirer profit.
Pour le bien du monde entier, les institutions de l’Europe doivent envoyer des signaux de convergence politique, basée enfin sur la solidarité et destinée à réduire l’exploitation inconsidérée des ressources non renouvelables. Dans le même temps, elles doivent s’engager à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des technologies viables d’un point de vue environnemental. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de la révision de la stratégie de Lisbonne, vous aviez décidé de dissocier la stratégie de Lisbonne de la stratégie sur le développement durable, ce qui me paraît être une erreur. Ces deux outils sont plus que complémentaires: ils sont indissociables. Voilà pourquoi, aujourd’hui, on a l’impression que vous faites de l’idéologie sans actes. Pour des raisons de crédibilité, on ne peut pas clamer que le développement durable est l’un des trois piliers de la stratégie de Lisbonne sans que les passerelles nécessaires ne soient créées. Quant au contenu de la plateforme d’action présentée avec grand retard par la Commission, je dois dire qu’il m’a déçu. Nous attendions plus de substance et davantage de propositions.
Le développement durable aujourd’hui sonne creux. Monsieur le Commissaire, j’anticipe un peu sur notre agenda institutionnel, mais votre programme de travail pour 2007 devra relever ce défi. Je vous demande d’être plus fermes, plus incisifs vis-à-vis du Conseil, plus audacieux. Oui, la Commission doit être audacieuse et courageuse. Elle ne l’est pas aujourd’hui. Elle se censure en permanence, face à un Conseil paralysé qui ne connait que les bonnes intentions, jamais suivies de faits. À propos de l’énergie, il convient de souligner que le nucléaire n’est plus tabou. Il doit être accompagné des énergies renouvelables. Pour ce qui est des biocarburants, on sait que des États membres, notamment la France et la Suède travaillent, mais sur des systèmes différents. Où est l’harmonisation? On n’avance pas. Où sont donc les propositions concrètes? Elles existent dans les esprits, mais malheureusement, elles ne sortent pas.
Quant au Conseil, j’aurais envie de lui dire de rationaliser les instruments dont l’Union dispose: le processus de Cardiff sur l’intégration des aspects environnementaux dans les autres politiques, la stratégie de Göteborg sur le développement durable, la stratégie de Lisbonne, récemment révisée. Franchement, à la politique de l’instant, privilégions la politique visionnaire, celle qui pense à demain et qui fait du développement durable une clé essentielle pour l’avenir. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon principal problème avec les propositions environnementales de la Commission est qu’elles ne correspondent pas aux objectifs du sixième plan d’action pour l’environnement.
En ce qui concerne le trafic, le sixième plan d’action pour l’environnement mettait l’accent sur le découplage des objectifs pour le transport et les objectifs en matière de PIB. Cependant, la nouvelle stratégie de la Commission ne propose aucune mesure juridiquement contraignante ni aucun délai. C’est très bien de parler d’une réduction du nombre de voitures privées et de transports publics plus respectueux de l’environnement, mais sans mesures juridiquement contraignantes, ce ne sont que des paroles en l’air. Si nous voulons moins de pollution atmosphérique et plus de transport public, il faut agir.
À l’instar du rapporteur sur l’environnement urbain, je propose des mesures juridiques et des objectifs ciblés pour accroître la part des transports respectueux de l’environnement. J’espère que la Commission et le Conseil reviendront à la politique des mesures et des objectifs clairs. En entendant Mme Grossetête, j’espère aussi que le groupe du PPE-DE soutiendra mes amendements et mon rapport en faveur de mesures et d’objectifs contraignants concernant l’environnement urbain et le trafic. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à attirer votre attention sur le développement rural. Nous ne pouvons pas perdre de vue l’ensemble des espaces ruraux en tant qu’aide au développement économique. Cela signifie que sur le plan financier également, nous devons veiller à ce que les moyens suffisants soient disponibles. Malheureusement, le «deuxième pilier» en faveur du développement rural pour la période 2007-2013 a été réduit de 20 milliards d’euros par rapport à la proposition du Parlement et de la Commission, ce qui limite les possibilités de développement. Voilà pourquoi nous devons avoir recours au système de la modulation facultative de 20%; j’entends par là en réorientant les fonds du premier vers le deuxième pilier. Cependant, nous devons également veiller à soutenir le développement international des zones rurales. Pour ce faire, il nous faut un fonds auquel il serait possible d’accéder à l’échelle internationale pour les projets en faveur du développement rural, un fonds semblable à celui qui existe déjà au niveau européen. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de développer les espaces ruraux dans leur ensemble. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, l’idée du développement durable est sympathique. Elle sent bon la Norvège de Mme le Dr Brundtland, qui l’a inventé il y a quarante ans. C’est un concept du bon vieux temps, du club de Rome, de la croissance zéro. C’est la nouvelle version de la vieille idée du pasteur Malthus. Au banquet de l’humanité, il n’y a pas assez de place pour toutes les générations. Il faut donc s’autolimiter, d’autant que les glaces fondent, l’eau monte, l’effet de serre va nous étouffer, le soleil va s’éteindre et les matières premières vont manquer du fait que les Chinois consomment tout.
En fait, la seule chose qui est durable, c’est le sous-développement. Voyez l’Afrique! La seule chose durable, c’est la pauvreté qui est une maladie socialement transmissible de génération en génération. En revanche, tout développement n’est que provisoire. Même l’âge de pierre a pris fin, non pas faute de pierres, mais du fait de l’invention du bronze. Et l’âge du pétrole s’achèvera, non pas faute de pétrole, mais du fait du passage à l’âge de la fusion ou de l’hydrogène. En clair, la coquecigrue du développement durable, c’est l’idée du riche qui explique au pauvre que, pour sauver l’humanité, il faut se priver aujourd’hui. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le développement durable est à l’évidence une chose désirable que nous appelons tous de nos vœux. Qui pourrait s’y opposer? La stratégie et l’approche revêtent beaucoup d’importance pour la prospérité future de l’Europe et du monde. Ces questions sont liées plutôt qu’intégrées.
La résolution a été rédigée à Göteborg il y a cinq ans et souligne certains éléments nécessaires pour faire de la stratégie en faveur du développement durable une réalité. L’accent aurait pu être davantage placé sur la façon dont un développement économique fort peut accroître les possibilités de créer des technologies intelligentes. Les solutions environnementales innovantes ont, elles aussi, besoin d’investissements si l’on veut qu’elles soient profitables. La dimension administrative est inutilement mise en évidence dans la résolution, ce qui témoigne parfois d’une piètre appréciation des réalités du monde des affaires. La majeure partie de la résolution peut être mise en œuvre, mais il ne faut pas perdre de vue la perspective du marché. Je m’exprime ici en ma qualité de représentante désignée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour assumer la responsabilité de ce sujet au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Lorsque le leitmotiv de la résolution était la fusion de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie en faveur du développement durable, nous éprouvions des difficultés à la soutenir, mais nous estimons à présent qu’il s’agit là d’un compromis acceptable. Nous ne sommes pas défavorables à la stratégie. Au contraire, nous soutenons sans réserve le développement durable dans le commerce et l’industrie, dans le travail environnemental et dans la société en général. Nous ne pouvons néanmoins pas encourager d’emblée une fusion de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie pour la durabilité, puisqu’elles sont toutes deux déjà en vigueur. Nous ne fermons cependant pas définitivement la porte à une fusion. À la suite de la révision qui vient d’être réalisée, nous estimons que la résolution a acquis un ton que nous pouvons dans l’ensemble soutenir. 
Britta Thomsen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est avec grand plaisir que je constate que la proposition de résolution reconnaît que croissance et développement durable ne sont pas opposés, mais, au contraire, se conditionnent l’un l’autre. La croissance durable est la seule croissance que nous puissions nous permettre. Le fait que la proposition de résolution élargisse la durabilité pour inclure d’autres domaines que l’environnement constitue une avancée de taille. Les dimensions environnementales et sociales doivent être intégrées dans notre notion de la durabilité en tant qu’éléments de même valeur.
À cet égard, je voudrais souligner que le développement durable inclut aussi l’égalité entre les sexes. À l’heure actuelle, les femmes gagnent moins que les hommes aux quatre coins de l’Europe et ne sont pas représentées au sein des organes décisionnels de la même façon que les hommes - que ce soit dans la vie politique, économique ou publique. Toute stratégie sur le développement durable doit tenir compte de cette inégalité et du fait que les problèmes sociaux touchent différemment les hommes et les femmes. Les objectifs communs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie en faveur du développement durable ne peuvent se réaliser si les problèmes de l’inégalité et d’une meilleure utilisation du potentiel des hommes et des femmes ne sont pas résolus. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que le temps n’est plus aux lamentations sur les conséquences de nos inconséquences. La crise écologique mondiale nous frappe de plein fouet et je ne ferai pas la liste des problèmes qui se posent dans ce contexte.
Nous connaissons bien ici, mieux qu’ailleurs sans doute, l’urgence d’agir et de faire des choix politiques courageux et différents. Et que constatons-nous, car c’est cela qui est important? Que la Commission et les États membres usent et abusent de la rhétorique sur le développement durable pour justifier, parfois avec cynisme, des politiques non durables, non soutenables. Je prendrai l’exemple de la biodiversité, le fil rouge de notre propre survie, que vous connaissez très bien, Monsieur Pröll.
Alors que nous avons mené une véritable bataille ici en vue d’obtenir des budgets pour la biodiversité dans les perspectives financières, alors que nous avons annoncé que le programme Natura 2000 serait pris en compte par les Fonds structurels, argument utilisé pour ne pas créer une ligne budgétaire nouvelle, pouvez-vous nous dire - et là, je pose la question à la Commission qui n’écoute pas - pourquoi la biodiversité n’a pas été reprise parmi les priorités du FEDER et pourquoi la biodiversité n’a fait l’objet d’aucune dotation budgétaire.
Sachant cela, j’aimerais vraiment savoir qui sabote le développement durable dans ces institutions? Et, s’il y a bien sabotage, quelle confiance pouvons-nous accorder à la stratégie que vous nous présentez? 
András Gyürk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne la proposition de résolution à l’examen, je voudrais, si vous me le permettez, formuler quelques remarques au sujet de la relation entre le développement durable et l’économie de l’énergie.
Le document signale à juste titre que la production et la consommation d’énergie constituent l’un des facteurs clés pour parvenir à la durabilité. C’est aussi à raison que, sur cette base, nous reformulons - comme nous l’avons fait si souvent par le passé - nos objectifs en matière d’augmentation de l’efficacité énergétique, de réduction de la part des gaz à effet de serre ou même de soutien aux sources d’énergie renouvelables. Dans le même temps, il est évident que nous accusons un retard significatif en ce qui concerne le développement ultérieur de la stratégie en faveur du développement durable adoptée en 2001 à Göteborg. Il faut donc réfléchir à la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situation. Je suis convaincu que l’un des principaux obstacles à la réalisation de nos objectifs est peut-être l’absence d’un environnement d’économie de marché efficace. La proposition de résolution nous encourage à échanger nos expériences nationales et, par conséquent, si vous me le permettez, je vais illustrer cette remarque par un exemple hongrois. En Hongrie, où l’utilisation des sources d’énergie renouvelables est malheureusement l’une des plus faibles de l’Union européenne, le fonctionnement à long terme des usines de production d’énergie sale est protégé par des situations de monopoles et des contrats qui vont à l’encontre de la logique du marché. En conséquence de ces contrats et des réglementations imprévisibles concernant les quotas d’acquisition obligatoire d’électricité de l’État, également contraires à la logique du marché, l’utilisation de l’énergie éolienne, par exemple, est rendue pratiquement impossible. Et tant que cette pratique sera d’usage, les chances de réaliser nos objectifs concernant le développement durable sont très minces.
Nous devons donc mettre en place un marché de l’énergie qui soit efficace, compétitif et rentable, sans quoi une société durable sur le plan de l’environnement restera une utopie. Ainsi seulement la stratégie de Göteborg deviendra réalité. C’est dans cette attente que je soutiens la proposition de résolution et je suis convaincu que nous pourrons revenir sur cette question lorsque le Parlement débattra du développement de la politique énergétique commune. 

Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne sont pas les bons. Nous avons à présent la croissance sans l’emploi, ce qui n’est donc pas la bonne façon d’obtenir davantage de postes de travail. Nous ne visons pas les bons objectifs. Avec une population qui gagne quelque 12 000 euros par an, le lien entre accroissement des revenus et hausse du bonheur est de plus en plus ténu. Le résultat, c’est plutôt une hausse du stress, davantage de dégâts environnementaux, de plus grandes disparités sociales et plus d’injustice. Le développement durable, ce n’est pas seulement une question d’environnement. En revanche, pour y parvenir, il faut plutôt envisager l’environnement comme inséparablement lié aux conditions sociales.
Aujourd’hui, tout le monde parle du développement durable et, demain, nous voterons sur le septième programme-cadre, qui alloue 4 milliards d’euros à la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire. Davantage de fonds sont également dégagés pour la recherche dans le domaine de l’énergie à base de charbon et d’autres formes d’énergie non durables. Pourquoi? Le comité des Nations unies sur le changement climatique a montré que nous ne pouvions réaliser les objectifs de Kyoto qu’en mettant un terme aux subventions en faveur des combustibles fossiles. Ceux qui nous écoutent sont consternés. Pourquoi ne prenons-nous pas les décisions qui s’imposent? Parce que les groupes de pression des grosses sociétés obtiennent leurs sacro-saintes solutions favorables à court terme à la croissance, mais défavorables au développement durable. Nous devons prêter une oreille plus attentive à notre public et moins à nos groupes de pression. Ce n’est qu’alors que nous parviendrons au développement durable. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis décembre dernier, les canaux de communication de la Commission et les autres canaux contemporains confirment la rapidité des changements mondiaux et les nouveaux dangers, ainsi que la tendance opposée vers un développement tridimensionnel, permanent et équilibré, qui associe croissance économique, qualité de vie, intégration sociale et protection environnementale. Ainsi, en proposant le cadre formé par les principes de base de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable d’une manière qui complète la stratégie de Lisbonne et s’articule en six secteurs fondamentaux, l’on tente d’intégrer la durabilité dans le processus décisionnel européen, à la fois sous la forme d’une dimension interne et en incluant les répercussions extérieures des décisions et des choix sur la planète dans son ensemble.
Aujourd’hui, au sein du Parlement européen, nous voulons que notre proposition de résolution influence les décisions prises par les autres institutions. Nous confirmons notre sensibilité politique et humanitaire à l’égard des générations futures en préconisant une évaluation effective des répercussions sur la durabilité de toutes les initiatives communautaires. La résolution est claire. Nous saluons l’intérêt témoigné par la présidence, mais nous réclamons un cadre unique, cohérent et concis, qui rallie l’opinion publique et les décideurs politiques autour d’aspirations communes.
Nous espérons que les objectifs généraux s’assortiront de mesures spécifiques et axées sur les citoyens, raison pour laquelle nous devons veiller à définir des indicateurs de progrès afin de mesurer les avantages pour l’homme en tant que valeur irréfutable et unique.
La prospérité économique, les niveaux de vie élevés et les répercussions écologiques de la répartition uniforme des objectifs sur le potentiel du monde naturel n’ont de sens que s’ils servent les citoyens présents et futurs. 
Josef Pröll,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, pour terminer ce débat, je voudrais, en guise de résumé, donner une vue d’ensemble des points et des objectifs que nous avons tenté de coordonner avec la stratégie pour le développement durable au cours de notre présidence et sur lesquels nous voulons à présent parvenir à une décision dans les prochains jours. Je tiens à vous remercier très sincèrement pour vos suggestions ainsi que pour les discours et les débats que nous avons eus ensemble ici.
Avec la stratégie pour le développement durable, notre objectif a été d’élever le développement durable pour l’Europe au rang des priorités de l’agenda politique et, ce faisant, de faire de l’Europe un exemple pour les autres. Nous avons fait travailler toutes les formations du Conseil et, ces derniers mois, nous nous sommes escrimés à faire accepter les points essentiels au Parlement européen et, maintenant, à les lui présenter en tant que stratégie. Cette stratégie est selon nous le résultat de discussions de très grande envergure et de négociations ambitieuses. Nous avons désormais clairement défini dans la stratégie sept défis essentiels, avec des objectifs et des mesures, ce qui permettra à l’Union européenne de confirmer plus clairement encore notre rôle en tant que leader dans les affaires internationales. Ce qui importe le plus, c’est bien entendu - et cela nous permettra aussi de mesurer, d’une certaine façon, les performances de la stratégie pour le développement durable dans les années à venir - un chapitre fort et clairement structuré sur la mise en œuvre, qui définisse les responsabilités et compétences en ce qui concerne le suivi des progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre et s’adresse sans aucune ambiguïté à toutes les institutions de l’UE et à tous les niveaux politiques, européen, national, local et régional.
Je considère en outre - et nous devrions nous rassembler sur ce point - que la stratégie pour le développement durable est complémentaire de la stratégie de Lisbonne. Les deux stratégies visent toutes deux le développement durable, avec des priorités différentes et selon des calendriers différents. Nous voulons également prouver que la qualité de vie et des niveaux élevés de qualité environnementale et de cohésion sociale sont des facteurs importants pour protéger la compétitivité à long terme. Le développement durable est un facteur central de l’innovation: il ouvre des perspectives et crée un potentiel pour une croissance intelligente et des emplois meilleurs.
Le développement durable est consacré dans les Traités; c’est un objectif primordial de toutes les politiques européennes. Il nous lance cependant des défis de taille, surtout en termes institutionnels. À l’échelon de l’UE, nous ne disposons pas encore des structures appropriées pour discuter de cette question horizontale au sein des comités correspondants ou pour mieux coordonner les avis des différents comités. À l’occasion des négociations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable, nous avons finalement tenté une solution ad hoc avec le groupe des «Amis de la présidence». Au niveau du Conseil, nous travaillerons jusqu’à la première révision de la stratégie sur les options possibles qui offrent des mécanismes appropriés pour le développement durable. Cette question institutionnelle concerne toutes les institutions communautaires de la même manière et c’est avec beaucoup de plaisir que j’encouragerais un dialogue entre les institutions, un dialogue qui aille au-delà de la décision sur la stratégie pour le développement durable. Nous considérons la stratégie en faveur du développement durable non pas, comme c’était le cas, comme la fin du débat sur la durabilité en Europe, mais comme un point de départ essentiel en rapport avec la stratégie de Lisbonne sur la voie du développement durable en Europe.
Je voudrais vous remercier une fois encore pour votre coopération très constructive, non seulement - et je dis ceci puisque la présidence autrichienne de l’Union européenne touche à sa fin - dans le domaine de la durabilité, mais aussi pour toute la coopération constructive entre le Parlement européen et la présidence. À titre personnel, mais aussi dans les domaines de ma compétence, les discussions ont toujours été très fructueuses et couronnées de succès. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier tout le monde pour ce débat très intéressant, qui illustre le fait que cette question est fondamentale pour l’Europe et qu’il s’agit d’une priorité que la Commission estime à même de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et à la préservation des ressources, en particulier pour le bien des générations futures. Elle vise à améliorer les dimensions économique, sociale et environnementale de notre mode de vie.
La proposition de la Commission souligne les principes sous-jacents de notre politique en faveur du développement durable et leur donne une pertinence accrue. En outre, nous nous sommes fixé des objectifs clairs, avec des actions corrélatives pour parvenir à ces objectifs. Concernant la nécessité d’être plus ambitieux et d’arrêter de nouveaux objectifs, je tiens à souligner que l’essentiel est de produire des résultats. Investir dans de nouveaux objectifs n’est peut-être pas trop difficile. En revanche, il est nettement moins facile de faire accepter aux citoyens les changements nécessaires pour parvenir à ces objectifs.
Nous sommes en train de réaliser nos objectifs actuels, mais le vrai défi est de garantir que c’est bien le cas. Nous proposons dès lors une nouvelle approche destinée à apporter dans toute la société les changements difficiles qui sont nécessaires au développement durable. Cela dit, je suis d’accord pour dire que la fixation de nouveaux objectifs a aussi son importance. Cependant, tout nouvel objectif doit être arrêté par le biais d’un processus à part entière, ce qui implique des évaluations d’impact et une consultation des parties prenantes, de telle sorte que ceux dont l’action est requise pour parvenir à ces objectifs l’acceptent et s’y engagent.
Je voudrais aussi dire un mot au sujet de l’approche intégrée si souvent évoquée au cours de ce débat. Le développement durable, c’est l’histoire d’une approche cohérente du processus décisionnel. Il faut pour ce faire une approche intégrée et, dans la pratique, il faut que la stratégie de Lisbonne travaille de concert avec la stratégie pour le développement durable - comme deux stratégies œuvrant en parallèle et en coordination en vue de l’objectif central qu’est le développement durable.
La Commission n’est pas favorable à l’idée de fusionner les deux stratégies, mais elle reconnaît qu’elles doivent être utilisées en parallèle en vue de la réalisation de l’objectif global du développement durable et qu’elles devraient être complémentaires, tant au niveau de leur champ d’application qu’en termes de gouvernance. La Commission reconnaît qu’elles peuvent aller de pair, bien que cela ne signifie pas qu’elles doivent être intégrées. Pour ce faire, une complémentarité solide et efficace entre les deux est de mise, et c’est à cela que vise la communication de la Commission.
En ce qui concerne la gouvernance et le suivi, l’amélioration de la gouvernance de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable est essentielle pour progresser dans ce dossier. C’est pourquoi la proposition de révision de la stratégie suggère un nouveau processus de gouvernance amélioré. La Commission publiera un rapport sur les progrès réalisés tous les deux ans. Soyez assurés que, à cette occasion, elle dressera toute la liste des indicateurs en matière de développement durable.
Eurostat a bien progressé au niveau des indicateurs et continuera à s’y employer. L’objectif n’est pas de montrer du doigt, mais de déterminer où nous en sommes, ce qu’il nous reste à faire et dans quels domaines, afin de savoir où nous devons agir et de permettre une communication claire avec les électeurs et les parties prenantes sur les changements à apporter et sur notre approche à cet égard.
S’agissant de la dimension internationale, le développement durable appelle une approche mondiale. L’Union européenne doit maintenir sa position de leader mondial en matière de développement durable grâce à son action chez elle et en abordant les effets de cette action. Elle doit aussi dialoguer avec les autres pays pour respecter les engagements pris à Johannesburg ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement afin - comme on l’a dit - de permettre aux pays en développement de combler leur retard, d’éviter les modèles de développement non durables et dépassés et d’utiliser des technologies propres et innovantes. C’est aussi pour cette raison que la dimension mondiale fait partie intégrante de la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable et que cette stratégie préconise une approche intégrée de la politique en matière de développement et de la politique étrangère.
Pour conclure, la Commission espère que l’interaction entre nos institutions dans ce domaine pourra se poursuivre et s’intensifier dans les mois à venir. 
Le Président.
   - Pour clore le débat, j’ai reçu une proposition de résolution(1) déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe. 
Hans Winkler,
   . - ( Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous considérons le sujet à l’examen comme particulièrement important. Lorsque la sécurité et la dignité d’un citoyen de l’Union européenne sont menacées, nous sommes tous menacés. Il y va de la crédibilité de notre Union, de ses principes et de ses institutions.
Comme il a été clairement souligné lors du débat de ce matin, l’Union repose sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la constitutionnalité. Ces principes ont été consacrés dans les Traités fondateurs et, depuis lors, ils ont été réitérés dans de nombreux accord institutionnels et dans quantité d’actes juridiques. Nous devons donc percevoir les actes de violence raciste et homophobe comme des provocations directes et nous devons prendre des mesures résolues à leur encontre.
Nous ne pouvons pas permettre que des concitoyens se sentent étrangers au sein même de notre Union, tout comme nous ne pouvons tolérer que des personnes venues d’ailleurs dans le monde aient des comportements qui contredisent complètement nos valeurs.
Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, l’Union a mis en place - via l’établissement en 2000 de directives sur l’égalité de traitement - un ensemble d’instruments pour empêcher ou plutôt combattre la discrimination dans toute l’Union, que ce soit sur la base de l’appartenance ethnique, de la religion ou de l’orientation sexuelle, par exemple.
C’est sur la base de ces deux directives que le programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination pour 2001-2006 a été instauré. Ainsi, l’Union européenne indique clairement qu’en s’attelant à ce problème, elle ne se contentera pas d’adopter des statuts juridiques, mais prendra des mesures radicales pour mettre en œuvre des politiques anti-discrimination.
Vous connaissez ces mesures, je ne dois pas entrer dans les détails. Je tiens toutefois à souligner tout particulièrement l’importance énorme que nous attachons tous aux activités de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à cet égard. Pour les responsables politiques, les conclusions de cet observatoire fournissent une base non négligeable pour la prise de décisions.
Permettez-moi de poursuivre ici une remarque que j’ai déjà formulée ce matin. Nous pensons que la création d’une agence des droits fondamentaux, une agence séparée pour aborder ces questions, constituerait une juste reconnaissance des efforts déployés en faveur de l’égalité et contre la discrimination et le racisme. Cette agence se chargerait de veiller à ce qu’au sein des États membres, des institutions et des organes officiels, nous observions les règles dont nous disposons dans l’Union européenne, des règles qui font dorénavant partie de l’acquis communautaire. Il ne s’agit pas de procéder à des enquêtes générales dans le domaine des droits de l’homme ni de faire concurrence à d’autres institutions, en particulier le Conseil de l’Europe. C’est plutôt que nous, en tant qu’Union, avons besoin d’une institution dont la mission serait de mettre en œuvre les mesures qui sont prises ici.
Je répète ce que j’ai déjà dit ce matin, à savoir qu’à mon sens, ce projet d’agence des droits de l’homme remplirait cette fonction. La société civile - nos concitoyens - souhaite cette agence et en a besoin.
Nous savons que dans le domaine de la lutte contre les différentes formes d’intolérance, aux échelons inférieurs à celui de l’Union, il existe un grand nombre d’initiatives nationales tout à fait valables, des initiatives tant publiques que citoyennes. Ces initiatives s’efforcent de promouvoir la sensibilisation, de rapprocher différents groupes pour supprimer les préjugés ou, dans le cas des jeunes, d’utiliser l’éducation pour empêcher la naissance de ces préjugés, ce que je considère comme particulièrement important. Ces initiatives méritent notre soutien inconditionnel.
Néanmoins, là où nous devons reconnaître que les initiatives positives, l’éducation et la sensibilisation ne sont pas suffisantes pour arrêter la violence et ses précurseurs - l’intolérance et l’incitation -, nos États membres doivent alors avoir recours à toutes les procédures juridiques pour protéger leurs citoyens. Les États de l’Union européenne disposent de procédures pénales tout à fait appropriées pour relever les défis que représentent les modèles de comportement racistes et intolérants.
La présidence autrichienne du Conseil estime qu’une décision-cadre communautaire sur la lutte contre le racisme et la xénophobie constituerait un signal important ainsi qu’un grand pas vers l’achèvement des instruments communautaires pertinents. Les travaux en vue de cette décision-cadre ont débuté en 2001, bien qu’il subsiste encore des problèmes en raison des systèmes pénaux des États membres, lesquels se sont développés au fil du temps. Les choses avancent péniblement et, jusqu’à présent, aucun résultat définitif n’a été obtenu.
À la lumière du défi sérieux et dangereux que nous lance la violence raciste et homophobe, les responsables politiques - en particulier à la présidence du Conseil - doivent faire montre d’un leadership résolu. La présidente en exercice du Conseil, Mme Plassnik, moi-même et d’autres représentants de la présidence autrichienne avons tenté et tentons de fournir ce leadership. Ainsi, le 21 mars de cette année, à l’occasion de la 40e journée internationale pour l’élimination du racisme, Mme Plassnik a déclaré entre autres choses que «la lutte mondiale contre le racisme n’était nullement gagnée - au sein de l’UE non plus, il n’y a pas lieu d’être satisfaits.»
Quelques jours plus tôt, le 17 mars, lors d’un évènement précisément consacré à ce problème, j’ai moi-même déclaré: «La contribution des organes locaux et régionaux à la protection des minorités et aux mesures anti-discrimination est particulièrement essentielle». J’ai aussi attiré l’attention sur la situation de la minorité rom, qui est hélas souvent la cible de la discrimination et de la violence raciste dans l’Union européenne.
Le 5 mai, journée nationale autrichienne contre la violence et le racisme, la présidente en exercice du Conseil a commémoré la libération du camp de concentration de Mauthausen avec des citoyens de 30 nations européennes déportés par les Nazis à Mauthausen, où ils ont été avilis, torturés et assassinés. Voilà qui devrait nous rappeler où mènent l’intolérance et le racisme, et l’Union européenne doit veiller à ce que cela ne se reproduise plus.
Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes vifs remerciements - ainsi que mes remerciements personnels, puisque je travaille sur cette question depuis de longues années - à cette Assemblée pour avoir mis un sujet d’une telle importance à l’ordre du jour, et je voudrais vous assurer que le Conseil apprécie au plus haut point votre dévouement en la matière et qu’il œuvrera de concert avec vous. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par principe, la Commission s’oppose à toute forme de racisme et de xénophobie et continuera d’axer tous ses efforts sur la lutte contre ces phénomènes, comme le réclame le Traité.
Aujourd’hui plus que jamais, cette tâche devrait être une priorité à tous les niveaux - international, européen national et local. La Commission regrette amèrement que les États membres doivent encore adopter la proposition avancée en 2001 par la Commission en vue d’une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Cette proposition a pour objectif de garantir que toutes les formes de racisme, en ce compris pour des motifs religieux, soient punies par le droit pénal dans tous les États membres. La Commission prie à nouveau instamment le Conseil d’adopter la proposition dans toute son efficacité et se démène pour rouvrir le débat sur la proposition, dont l’adoption constituerait un grand pas en avant dans la lutte contre le racisme et la criminalité xénophobe. La Commission espère que le séminaire sur la lutte contre les crimes racistes et xénophobe, organisé en collaboration avec la présidence autrichienne et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et qui se tiendra du 20 au 22 juin, entraînera la réouverture du débat au sein de Conseil sous la présidence finlandaise.
La décision-cadre n’est pas la seule initiative de la Commission dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Par exemple, la Commission soutient les travaux de l’EUMC en rassemblant des données sur la portée et l’évolution du racisme au sein de l’UE. Le fait que l’EUMC devienne une agence des droits fondamentaux n’aura pas de conséquences néfastes sur ses activités actuelles, puisque la lutte contre le racisme et la xénophobie restera un objectif fondamental de la nouvelle agence. Au contraire, j’ai la conviction que cette lutte et nos efforts s’en trouveront en réalité renforcés. La Commission s’efforce aussi de garantir que les États membres mettent totalement et correctement en œuvre les réglementations anti-discrimination adoptées et elle chapeaute toute une série de programmes et initiatives tels que l’année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007), qui contribueront à lutter contre le racisme et la xénophobie.
La Commission s’est chargée de continuer et de multiplier ces activités, de même qu’elle est résolue à étendre ses efforts futurs dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. La Commission est en outre fermement opposée à toutes les formes d’homophobie, un phénomène qui va à l’encontre des principes sur lesquels l’UE est fondée. À cet égard, il importe de souligner que la Charte des libertés et droits fondamentaux interdit expressément toutes les formes de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle.
La Commission tient à mentionner sa déclaration de janvier 2006 devant ce Parlement. Dans la limite de ses pouvoirs, la Commission lutte avec force contre l’homophobie. Un élément clé de cette lutte consiste à combattre la discrimination et l’UE a déjà pris des mesures en ce sens, par exemple avec l’adoption de la directive 2078/CE. La Commission est en outre consciente de ce que ces mesures législatives doivent s’accompagner d’autres initiatives destinées à lutter efficacement contre les comportements discriminatoires, dénigrants, stéréotypés et dégradants. À cette fin, la Commission s’implique aussi par le biais de campagnes d’information et d’initiatives telles que l’année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007).
Tout bien considéré, la Commission est convaincue que l’UE, qui, au plus profond d’elle-même, se bat pour plus de solidarité entre les nations, doit montrer l’exemple dans la lutte contre la discrimination et doit être à l’avant-garde de la lutte contre toutes les formes de racisme, xénophobie et homophobie.
Mesdames et Messieurs, j’attends votre débat avec intérêt. 
Patrick Gaubert,
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, l’Union européenne est fondée sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité.
En s’unissant, nos pays ont décidé d’adhérer à ces valeurs et de les promouvoir. Chaque groupe politique a décidé de déposer une résolution pour faire suite aux déclarations que nous venons d’entendre; j’en ai moi-même rédigé une au nom du PPE-DE.
Nous constatons presque quotidiennement que la lutte contre les intolérances est bien loin d’être achevée. J’aurais préféré aborder ce sujet différemment. Il est affligeant de devoir rappeler publiquement que le racisme est intolérable dans nos sociétés. Récemment, dans nos pays, de nombreuses agressions racistes, xénophobes, antisémites et homophobes ont eu lieu, ce qui est intolérable et inacceptable.
Si en tant que citoyens, nous devons rester vigilants, en tant qu’élus nous devons être fermes et condamner avec énergie ces comportements; se taire, c’est les accepter. Nous devons aussi adopter des lois pour protéger nos concitoyens - la volonté politique est primordiale dans ce domaine -, et les pays non pourvus de législation antiraciste ou antidiscriminatoire doivent légiférer.
Je répète à nouveau ce que j’ai dit hier dans cet hémicycle et depuis de nombreux mois en commission. Le Conseil doit immédiatement cesser de bloquer la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie, sinon les grandes déclarations de bonnes intentions ne servent à rien. Nos gouvernements respectifs doivent montrer l’exemple et avancer dans ce combat pour l’égalité, le respect de l’autre et la tolérance.
En ce qui concerne l’actualité, on assiste à une montée des partis d’extrême-droite dans bon nombre de nos pays, comme il est malheureusement nécessaire de le rappeler aujourd’hui. Bien que personnellement très engagé dans ce combat, je comprends les raisons qui ont conduit mon groupe à refuser de signer le texte commun: ce texte s’enferme dans des postures idéologiques qui ont fait faillite. Ce n’est pas en stigmatisant tel ou tel degré de l’actualité que l’on fera avancer ces pays sur le chemin du respect strict des valeurs de l’Union.
Il est inacceptable de confondre les cas d’agression individuelle commis dans des États luttant contre le racisme et l’homophobie avec des positions extrêmes prises ouvertement par certains gouvernements. Ces situations doivent être différenciées. Il est dangereux de faire des amalgames. Nous devons extraire cette question du débat relevant des calculs de circonstance. La lutte contre le racisme, contre la xénophobie, contre l’homophobie n’est ni de gauche, ni de droite; nous devons nous en convaincre. Voilà pourquoi la résolution commune qui sera mise aux voix demain me semble constituer un compromis équilibré.
Je trouve très regrettable - et je conclurai par là - que sur ce sujet, le Parlement hésite à parler d’une seule voix. Il s’agit là d’une occasion manquée, alors que je sais qu’ici au Parlement, c’est un combat que nous partageons tous.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j’ai été élu au Parlement européen il y a 12 ans, je n’aurais jamais pensé qu’il serait possible de devoir à nouveau débattre de ce débat.
Nous étions bien plus avancés en Europe que nous le sommes aujourd’hui. Il faut considérer comme un signal d’alarme que dans l’Union européenne d’aujourd’hui, nous devions nous demander comment combattre et nous attaquer à la montée du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie et de la haine à l’égard des minorités - qu’elles soient de nature ethnique, religieuse ou sexuelle.
C’est pourquoi en ma qualité de président du groupe socialiste au Parlement européen, je fais ici une déclaration au nom de tous les membres de notre groupe. La démocratie sociale européenne - les démocrates-chrétiens d’Europe, les conservateurs, les libéraux, les forces démocratiques de la gauche et de la droite -, ceux qui ont été à la base de l’Union européenne: ils savaient pourquoi il fallait une solution supranationale aux conflits de la fin de la première moitié du XXe siècle.
Repensons-y: quels étaient leurs motifs? Qu’y avait-t-il à la base des catastrophes européennes de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, mais, surtout, des catastrophes du fascisme et du stalinisme? La haine à l’égard des minorités, un sentiment raciste de supériorité, l’exclusion des anticonformistes, des handicapés, des personnes d’orientation sexuelle différente, de ceux qui pouvaient être stigmatisés en tant qu’ennemis, afin de canaliser le mécontentement général et de le diriger contre des boucs émissaires, de ceux venus d’ailleurs, qui ont pris nos postes de travail. Je ne tiens pas à revenir sur tout cela ici, vous le savez déjà.
Ces détraqués raciaux, ces détraqués religieux, ont été les fauteurs de troubles de la première moitié du XXe siècle. Qu’avons-nous donc instauré à la place? Une solution basée sur l’intégration, sur une communauté de valeurs et de lois, sur des droits fondamentaux pour tous: quelle que soit leur religion, qu’ils croient ou non en Dieu, quelle que soit leur race ou la couleur de leur peau, d’où qu’ils viennent, quelles que soient les convictions qu’ils ont ou n’ont pas, quelle que soit la façon dont ils souhaitent mener leur propre vie, en famille ou seul et quel que soit le partenaire de leur choix, cela ne regarde qu’eux. Ce qui nous rassemble, c’est que - dans notre richesse, dans notre supériorité - nous sommes à même d’organiser une société qui dise «oui» à une communauté, dans laquelle chaque personne a sa propre place: les catholiques et les musulmans, les protestants et les juifs, les noirs et les blancs, les hétérosexuels et les homosexuels, les chefs de famille et ceux qui vivent seuls.
Pourquoi faire de la race, de l’orientation sexuelle ou de la croyance le sujet d’un débat politique, si ce n’est pour parvenir à une fin - à savoir réaliser ses propres ambitions politiques en brimant une minorité. C’est la chose la plus répugnante de l’histoire de l’Europe, et c’est ce qui a conduit à tant d’inhumanité. Nos critiques ne visent aucun pays en particulier, parce que, malheureusement, le même phénomène touche tous les États membres de l’Union européenne - pas seulement les nouveaux, mais aussi les anciens États membres.
Les critiques que nous formulons ici ne visent aucun peuple ni aucun État, elles ont pour cible le manquement intellectuel de ceux qui propagent de telles idéologies, où qu’ils soient en Europe. Ils n’ont de place dans aucune société, pas plus que - je l’espère - dans cette Assemblée!
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, ce débat est malheureusement toujours nécessaire. Vous trouverez dans la résolution une liste de noms de victimes, des personnes qui ont été tuées à cause de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle. Ces actes barbares se produisent au XXIe siècle, en Europe, et nous devrions en avoir honte. Je suis par contre fière de faire partie de cette Assemblée qui s’élève contre de tels actes barbares.
L’intolérance gagne du terrain partout, mon pays ne fait pas exception à la règle. Je me réjouis dès lors des manifestations de masse que nous avons vues partout en Europe en faveur de la tolérance et de l’égalité et, plus récemment, la marche pour l’égalité très réussie organisée à Varsovie. J’ai été très heureuse d’y prendre part.
La tolérance, la lutte contre la discrimination et l’égalité ne sont pas des questions nationales, internes. L’UE est une communauté de valeurs et si nous sommes une communauté de valeurs, nous devrions débattre de ces questions au niveau européen et ne pas accepter que des États membres se retranchent derrière l’argument de la subsidiarité, car c’est seulement un prétexte. Comme je l’ai dit dans le débat d’hier soir, l’UE a besoin d’une stratégie ambitieuse pour devenir la championne du monde des droits fondamentaux. Nous devrions nous montrer aussi ambitieux dans ce domaine que lorsque nous discutons d’économie ou de la stratégie de Lisbonne.
Nous n’avons pas besoin de larmes de crocodile: nous avons besoin d’action. Nous ne devons pas nous montrer timides et réticents lorsqu’il s’agit d’intervenir dans des affaires qui se déroulent dans les États membres. Je suis donc extrêmement heureuse d’entendre que le Conseil accélérera les travaux relatifs à la décision-cadre et à l’Agence des droits fondamentaux.
Je voudrais m’adresser personnellement au président en exercice et lancer un appel pour que les homosexuels soient reconnus comme des victimes du nazisme. Cela a déjà été mentionné auparavant dans cette Assemblée. Je suis aussi très satisfaite d’entendre que la Commission entend lancer des procédures d’infraction et envisage une directive horizontale.
Enfin, nous ne devrions pas hésiter à faire usage d’un instrument existant, à savoir l’article 7, lorsqu’un État membre ou le gouvernement d’un État membre ne respecte pas les principes de l’UE. 
Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis des déclarations énergiques faites par le Conseil, la Commission et mes collègues de cette Assemblée et je souhaite que d’autres politiques se montrent aussi clairs et directs qu’ils l’ont été au moment de condamner le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’homophobie et d’autres discours et crimes incitant à la haine raciale.
Comme je vous l’ai dit cet après-midi, la liste incluse dans cette résolution est affligeante, mais elle n’est pas exhaustive. Nous aurions pu y ajouter les meurtres tragiques de jeunes hommes survenus récemment au Royaume-Uni et il est clair qu’aucun État membre de l’UE n’est épargné par cette haine. Je ne pense toutefois pas que nous devrions tenter de faire disparaître des résolutions les noms des pays.
Cette semaine, nous avons adopté une position fort courageuse à propos de Guantánamo; je pense que nous devrions faire de même lorsque nous examinerons la situation dans nos propres États membres et affirmer très clairement que nous n’allons pas la tolérer. Il est très facile de se montrer courageux à propos de pays tiers, il est bien plus difficile de le faire, à certains égards, à propos de son propre pays et j’estime que c’est une honte.
Les personnes qui vivent sur le sol européen ont le droit de vivre sans violence; elles ont le droit de vivre en paix et il n’y a pas, je pense, la moindre équivoque à ce sujet. La réponse politique des gouvernements et d’autres institutions face aux attaques racistes et homophobes est cruciale et envoie des signaux très forts.
Il a fallu que plusieurs personnes perdent la vie au Royaume-Uni, et une en particulier, avant que nos services de police prennent conscience du fait que nous étions institutionnellement racistes et entreprennent de changer les choses. Le combat sera long et lent, mais nous progressons. Si nous choisissons de parler franchement, nous devons aussi nous montrer critiques envers certains de nos médias qui sont, me semble-t-il, déterminés à semer la haine plutôt que l’information et l’intégrité.
Vittorio Agnoletto,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les attaques homophobes continuelles en Europe sont le symptôme d’une crise démocratique que le Parlement doit aborder, surtout lorsqu’elles ont lieu dans des États membres de l’Union européenne tels que la Pologne.
Le gouvernement d’extrême droite polonais, qui supprime les droits civils de la communauté homosexuelle, doit comprendre qu’une telle attitude est incompatible avec l’adhésion à l’Union européenne. La qui a eu lieu récemment à Varsovie n’a été autorisée que sous la pression exercée par l’Europe. La Pologne doit comprendre que, si les attaques homophobes se poursuivent, mon groupe n’hésitera pas à réclamer d’éventuelles sanctions politiques pour manquement à l’article 7 du traité sur l’Union européenne et aux principes démocratiques fondamentaux de l’Union.
Il importe également que la décision-cadre de 2001 sur le racisme et la xénophobie soit élargie pour couvrir le crime d’homophobie, une catégorie juridique qui existe déjà en France et en Belgique.
Je suis déconcerté par l’absence de réaction de la présidence autrichienne sur ces questions et je me demande si ce n’est pas dû au fait que le parti néo-fasciste de M. Haider fait partie du gouvernement à Vienne. Je mets le Conseil, présent parmi nous aujourd’hui, au défi de se prononcer sur ce sujet. J’espère donc que la présidence finlandaise insufflera un peu d’humanité dans cette Europe en proie à de nouveaux démons. 
Wojciech Roszkowski,
   . - Monsieur le Président, la justice appelle raison et prudence. Par conséquent, si le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la haine à l’égard des musulmans ou des chrétiens sont des réalités lamentables dans certains pays européens, nous devons faire montre de la plus grande prudence lorsque nous comparons et généralisons ces phénomènes dans le cadre du débat politique. Sans quoi, nous pourrions parvenir à un résultat contraire à nos intentions et contribuer à aggraver le conflit plutôt que le calmer.
La proposition de résolution sur le racisme et la xénophobie renferme trop de contradictions et de généralisations injustifiées, ce qui peut avoir exactement ce genre de retombées. L’on ne peut pas mettre dans le même sac le racisme, ce que l’on appelle homophobie et l’islamophobie. Ce serait mélanger une discrimination réelle basée sur la race ou la religion et une opposition à une idéologie, qui est justifiée dans le discours politique démocratique. Notre collègue néerlandaise est bien modeste lorsqu’il s’agit d’évaluer la tolérance dans son pays. Récemment, un parti politique pédophile y a été légalisé et je voudrais demander: jusqu’où ira la tolérance dans ce pays? Les postcommunistes qui s’expriment si librement dans cette Assemblée feraient bien de se pencher sur leurs propres performances en matière de tolérance, plutôt que de montrer la Pologne du doigt.
Que cette résolution mette en parallèle le regret quant au manque de données comparables sur les phénomènes précités et des jugements d’ordre général sur des pays où ces phénomènes se manifestent est grotesque. Pourquoi le Parlement devrait-il publier son travail négligé sur ce projet superficiel d’un document extrêmement important alors que nous traitons de ces phénomènes depuis de longues années au sein de comités dans le cadre du Conseil de l’Europe? En ratifiant les paragraphes 1, 3, 4 et 11 sous leur version actuelle, le Parlement perdrait tout simplement sa crédibilité en matière de lutte contre le racisme et la discrimination.
Je voudrais demander à tous ceux d’entre vous qui sont mus par un véritable désir de justice d’éviter les fausses comparaisons et les généralisations injustifiées. 
Bogdan Pęk,
   . - Monsieur le Président, c’est un grand jour pour le Parlement européen, dans la mesure où ce débat, et surtout la résolution qui pourrait en sortir, a le potentiel de créer une nouvelle tendance dans la juste lutte contre toutes les formes de racisme et de persécution des minorités. Cependant, pour l’amour du ciel, évitons d’en faire une arme supplémentaire dans la campagne politique menée par la gauche et les libéraux européens contre les partis politiques qui penchent vers la droite et les pays où les partis de droite sont au pouvoir.
Je proteste énergiquement contre la formulation proposée au paragraphe 4 de la résolution, qui soulève de graves allégations à l’encontre de mon pays. Ce sont là des affirmations très graves d’un point de vue moral et politique et qui incluent xénophobie, antisémitisme, homophobie et manque d’intolérance en Pologne.
Les mille ans d’histoire de la Pologne suffisent assurément à prouver que la Pologne est à n’en pas douter le pays le plus tolérant d’Europe. C’est un pays qui ne permettra jamais que son nom soit traîné dans la boue avec impunité.
Nous protestons contre les mensonges et l’hypocrisie de la gauche. 
Maciej Marian Giertych (NI ).
   - Monsieur le Président, M. Schulz et ses collègues socialistes ont rejoint les rangs des postcommunistes polonais pour faire toute une histoire du sort des homosexuels en Pologne. Connaît-il un seul cas d’intolérance à l’égard des homosexuels? Si non, pourquoi tout ce foin?
Un membre de la Ligue des familles polonaises aurait préconisé le recours à la violence contre les homosexuels. Cette affirmation fait désormais l’objet d’une plainte déposée par le membre en question contre le journal qui l’a publiée. Le Parlement se couvrirait de ridicule s’il protestait contre une déclaration qui n’a jamais été faite. Nous devons d’abord vérifier les faits. Il a dit que la police devait empêcher les manifestations illégales, au besoin par la force. Lorsque les postcommunistes étaient au pouvoir, les parades illégales des homosexuels étaient protégées par la police. Aujourd’hui, elles ne le sont plus. Nous avons un gouvernement qui est déterminé à faire respecter l’ordre public.
Oui, nous sommes contre la promotion de l’homosexualité en Pologne. Nous sommes contre la promotion des comportements immoraux. Nous ne sommes pas du tout d’accord avec le point de vue de M. Schulz sur ce qui est moralement acceptable ou non.
Il ferait mieux de lutter contre l’intolérance dans son propre pays. Je suis suffisamment âgé pour me souvenir de l’intolérance allemande à l’égard des Polonais pendant la Seconde Guerre mondiale. Il existe aujourd’hui encore de lamentables exemples d’intolérance en Allemagne. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me rallier à la déclaration faite par M. Gaubert, mon collègue du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et selon laquelle cette Assemblée a raté l’occasion de s’exprimer d’une seule voix et de soutenir la résolution qu’il a rédigée. Le document en question souligne le genre de mécanismes qu’il faudrait introduire dans l’Union européenne: la surveillance constante des crimes racistes, l’introduction d’une directive-cadre et la création d’une agence des droits fondamentaux dans les plus brefs délais. Telles devraient être les priorités de notre débat et de notre résolution, plutôt que de traîner dans la boue certains pays et certains évènements, comme cela semble être le cas ici.
L’Union européenne tente de défendre les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme. Tel est l’objectif de l’agence des droits fondamentaux qui sera bientôt mise sur pied. Un rapport annuel est d’ores et déjà publié par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, situé à Vienne, sur le racisme et la xénophobie au sein de l’Union européenne. Regardons le rapport 2005, cela en vaut la peine. Le point 5 consacré à la violence et à la criminalité racistes donne une évaluation de la situation au sein des 25 États membres. Qu’y apprend-on? Dans quatre pays européens, parmi lesquels l’Italie, Monsieur Agnoletto, il existe un manque de données officielles accessibles au public sur les crimes et les violences racistes.
Parmi les nouveaux États membres, le rapport déclare que la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie collectent des données officielles sur la violence et la criminalité racistes de façon plus systématique que d’autres pays. Nous ne disposons pas d’un système européen unifié pour enregistrer ces crimes, ce qui empêche la réalisation d’analyses comparables sur ce phénomène. Plus de 52 000 incidents de nature raciste ont été enregistrés au Royaume-Uni grâce à un système efficace pour l’enregistrement de ce genre de statistiques, 6 400 incidents ont été enregistrés en Allemagne, 1 565 en France et 209 en République tchèque. Cette disproportion montre combien il importe d’introduire un système de suivi unifié.
Nous pouvons lire que la majorité des 25 États membres de l’Union européenne ont transposé la directive anti-discrimination dans leurs ordres juridiques internes. En juillet, 2000 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de quatre pays, parmi lesquels l’Allemagne, Monsieur Schulz, pour manquement à leurs obligations en ce qui concerne les directives sur l’égalité raciale. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre devoir aujourd’hui, c’est de prendre date, c’est de nous exprimer contre ce retour de la haine, de la xénophobie et de l’homophobie. Partout en Europe, nous assistons avec effroi à des actes odieux et nous entendons des discours haineux et des appels à la violence. Je le répète, partout en Europe. Il est donc de notre devoir de dire que cela suffit, que nous ne tolérons plus de telles exactions, que ces propos monstrueux sont contraires à nos valeurs et à l’opposé des fondations sur lesquelles nous avons construit notre Europe.
Il faut mettre un terme définitif aux crimes racistes, xénophobes, homophobes, qu’ils soient contre un homme ou une femme parce qu’ils étaient noirs, contre un jeune homme parce qu’il était juif, contre un autre jeune homme parce qu’il était maghrébin, contre une femme parce qu’elle était transsexuelle. Notre devoir impérieux est de faire taire tous ceux qui prônent cette idéologie abominable. Nous savons tous où cela mène: au néant et à l’horreur.
De même, il faut rester ferme face aux appels à la haine professés par des dirigeants polonais contre les homosexuels. Et à ce propos, je salue la tolérance et la joie de vivre ensemble dont le peuple polonais a témoigné lors de la à Varsovie.
Je le dit, solennellement: levons-nous, car l’heure est grave. Il suffit de compter toutes les résolutions sur le sujet que nous avons adoptées sans grand résultat, puisque la situation ne fait qu’empirer. Il faut désormais passer aux actes. Il faut que les États se mobilisent contre la haine qui renaît sur leur sol. Il faut que l’Union prenne conscience de la gravité de la situation et fasse de cette lutte une priorité. Nous ne pourrons pas dire dans quelque temps que nous ne savions pas. C’est maintenant qu’il faut agir, tous ensemble, de façon urgente et sans délai. J’appelle donc les États membres à se mettre d’accord sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie au plus vite. L’heure est à la mobilisation. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, une résolution, encore une, pour dénoncer les actes racistes, antisémites et homophobes, une résolution qui se justifie, malheureusement, face au niveau exceptionnel et alarmant que la haine et l’intolérance ont atteint depuis quelques années dans l’Union européenne.
Le constat est accablant et il a été évoqué par d’autres orateurs avant moi: les agressions racistes - toutes formes de racisme confondues - sont en pleine recrudescence. L’article 2 de notre projet de résolution commune évoque les dernières d’entre elles: À Anvers, le 12 mai 2006, Oulemata Niangadou est assassinée parce qu’elle est noire, et avec elle la petite Luna dont elle avait la garde. En France, Ilan Halimi est enlevé, il est torturé, il est assassiné parce qu’il est juif.
Nous pourrions disserter des journées entières sur les causes de ces actes barbares. La première, à mes yeux, est la banalisation, une banalisation des discours. Il y a les discours du genre «ne jetons pas de l’huile sur le feu», il y a ceux qui prônent la fameuse «quête de la paix sociale», il y a une certaine culture du non-dit aussi, renforçant le sentiment d’impunité dont bénéficient les auteurs de tels actes xénophobes, et puis, surtout, il y a les discours qui incendient les esprits.
Je donnerai un exemple concret, un parmi d’autres, de cette banalisation rampante qui sclérose les esprits et empêche les pouvoirs publics d’agir quand il est temps. En 2004, en France, la commission consultative des droits de l’homme constatait que l’antisémitisme était à l’origine de la moitié des agressions physiques et verbales dans le pays. Il aura pourtant fallu deux ans et l’assassinat d’Ilan Halimi pour que les citoyens français prennent conscience d’une culture antisémite qui s’affiche fièrement dans certaines banlieues au sein d’une minorité, certes, mais une minorité bien active et particulièrement embrigadée. Deux ans de trop, deux ans que l’on aurait dû consacrer à constater, dénoncer, intégrer et rapprocher.
J’ai l’habitude de terminer sur une note optimiste. J’aurais pu, par exemple, citer le considérant I) et dire qu’il nous faut œuvrer pour une éducation au respect de l’autre, au dialogue, à la tolérance. C’est une évidence, un devoir impérieux: la connaissance pour reconnaître l’autre dans toute sa richesse et toute son altérité.
Je conclus, Monsieur le Président, en rappelant qu’endiguer la montée du racisme, c’est commencer, pour paraphraser Albert Camus, par oser nommer les choses, c’est désigner ceux qui les provoquent, c’est oser la vérité 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Ma circonscription du nord de l’Irlande a connu plusieurs agressions violentes visant des communautés d’autres États membres et plus lointaines, elle enregistre un niveau constant de violence homophobe. Nous sommes également confrontés à des agressions sectaires incessantes telles le meurtre récent d’un jeune catholique de 15 ans, Michael McIlveen.
Il est absolument vital que le Conseil adopte maintenant la décision-cadre de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Je voudrais réitérer les appels lancés à la présidence irlandaise en vue de relancer de toute urgence les travaux sur le sujet et, comme cela a déjà été dit aujourd’hui, pour que le Conseil adopte les décisions sans les diluer. Les gouvernements nationaux et d’autres institutions doivent avancer des réponses adéquates.
Eoin Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, je crois qu’il est important que nous saisissions tous cette occasion de mettre l’accent sur la triste ascension du racisme dans les matchs de football en Europe.
Selon la FIFA, l’instance dirigeante du football mondial, on a observé récemment une recrudescence de la discrimination envers les supporters et les joueurs noirs, une escalade qui a concordé avec l’arrivée de joueurs d’Afrique et d’Amérique latine dans de nombreux clubs européens. Toujours selon la FIFA, il existe une tendance déplorable à la multiplication des agressions racistes en Europe. Ce phénomène ne touche pas un pays isolé, il est partout. Il est regrettable que d’aucuns épinglent un lieu ou un pays pour souligner ce problème.
Les incidents racistes survenus lors de matchs de football européens se manifestent comme suit: cris de singe, chansons moqueuses, banderoles affichant des thèses néofascistes et lancement de peaux de banane sur les terrains de football. Au total, on s’attend à ce que plus de 30 millions de téléspectateurs suivent les matchs de la Coupe du Monde qui vient de débuter.
Je me réjouis de savoir que la FIFA va profiter de cette compétition pour sévir contre les actes racistes manifestés lors des matchs de foot en Europe. Elle nourrit un certain nombre de projets. Je ne vais pas les énumérer, vu les contraintes de temps imposées. Je pense néanmoins qu’il est important que notre commissaire en charge du sport, M. Figeľ, la présidence finlandaise, l’UE et le Parlement européen surveillent attentivement la façon dont nous allons, au cours des mois à venir, faire ressortir cette fâcheuse tendance.
Je crois également que les joueurs ont un rôle capital en la matière. Ils exercent une grande influence sur leurs supporters et peuvent avoir un impact des plus positifs pour inciter les citoyens à faire mettre un terme à ce genre de comportement.
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le racisme, c’est quand certaines personnes veulent avoir le pouvoir sur d’autres dès lors qu’elles sont convaincues de leur propre supériorité.
La violence raciste et les autres formes de discrimination en raison du contexte social, de l’âge avancé, de la maladie ou de la religion ne peuvent être combattues par des méthodes racistes, surtout ici au Parlement européen. Voilà pourquoi je proteste énergiquement contre la diffamation de la Pologne, des Polonais et de la station radio catholique, , qui s’est particulièrement accrue depuis que la droite a pris le contrôle du gouvernement. La droite a prêté le flanc aux attaques féroces menées par les socialistes libéraux internationaux qui, en menant la presse mondiale par le bout du nez, ont terni le nom des Polonais et les ont accusés de xénophobie, d’antisémitisme et d’homophobie, pour la seule raison que la majorité de mes compatriotes croient en Dieu et défendent les valeurs traditionnelles.
Le mensonge perfide proféré par les médias anticatholiques est la prétendue critique de la station radio par le Saint-Siège. est le seul média indépendant en Pologne à jouir d’une audience mondiale - ce que je voudrais voir appliqué à tous les médias - et à respecter les vérités de la foi, à défendre la vie et la véritable liberté et à promouvoir la vérité, la dignité humaine et les droits de l’homme.
La Pologne était et reste l’un des pays les plus tolérants, qui a accueilli pendant des siècles ceux qui étaient persécutés dans d’autres pays. C’est pourquoi l’adoption de la résolution qui déclare la Pologne antisémite, xénophobe, raciste ou homophobe est un scandale et signifierait que le Parlement européen est raciste et xénophobe.
En tant que catholiques polonais, nous sommes offensés par ces insultes et ce n’est pas la première fois que nous nous sentons victimes de discrimination. Ceci ne devrait pas se produire, surtout ici au Parlement européen, qui se targue de respecter les principes de la tolérance, de la démocratie, du respect de la diversité et de la liberté de culte.
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à condamner moi aussi avec emphase et sans ambages toutes les formes de violence, cela va de soi. En réalité, nous devrions punir sévèrement les auteurs d’actes de violence, d’où qu’ils viennent. C’est indéniable.
Ensuite, je voudrais toutefois souligner que la violence commise par des individus isolés ne doit jamais donner lieu à une chasse aux sorcières contre les personnes et les partis qui n’ont rien à voir avec cette violence et qui, par des moyens pacifiques seulement, mettent en garde contre les dangers et les énormes problèmes de l’immigration, tout à fait démesurée et désormais hors de contrôle.
Enfin, je voudrais ajouter que cette Assemblée fait une fois de plus preuve d’un manque de raison. La résolution commune qui sera mise aux voix demain ne vaut tout simplement pas le papier sur lequel elle est rédigée, et ce en raison de ses exagérations grotesques et du fait qu’elle mélange, d’une part, la violence et, d’autre part, la critique légitime de l’invivable société multiculturelle, ainsi qu’en raison de sa défense d’une nouvelle limitation de la liberté d’opinion, antidémocratique et de ce fait préoccupante. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai vaguement vu et entendu parler d’homophobie, notamment à la télévision, mais en écoutant certains de nos collègues polonais évoquer le problème aujourd’hui, en particulier M. Roszkowski, M. Pęk, M. Giertych et Mme Krupa, je prends conscience de ce qu’est vraiment l’homophobie! C’est absolument !
Je suis heureux d’avoir de amis polonais aimables, sensibles et rationnels, car si c’est là du libéralisme, je ne veux pas savoir ce qu’est le conservatisme de droite!
J’en suis désolé. À mes yeux, cette résolution traite de quatre éléments: elle parle de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie.
Premièrement, nous avons déjà une résolution concernant l’homophobie, qui a été signée par tous les partis politiques et j’en suis effectivement très heureux.
Deuxièmement, il est clair que la violence raciste s’intensifie en Europe et que nous ne pouvons rester là, assis, à la regarder grandir. Nous devons passer à l’action. Nous avons besoin d’action de la part de la Commission, comme Mme in ’t Veld l’a déclaré, et de la part de la présidence finlandaise, comme l’ont dit nombre de députés.
Troisièmement et je terminerai sur cette remarque, je pensais en arrivant ici que la résolution ne devrait pas nommer des pays ou des partis politiques. J’essaie encore de me convaincre qu’il ne devrait pas en être ainsi, mais si quelqu’un voulait inclure la Pologne dans cette résolution, je penserais après avoir entendu ce débat qu’il n’y a pas lieu de se demander pourquoi. Parce que je suis un grand ami de la Pologne, j’estime encore qu’il faut résoudre ce problème.
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’histoire de l’Europe fait peser une lourde responsabilité sur les épaules des responsables politiques, des Églises et de la société civile en termes de protection de la tolérance et des droits de l’homme. Cette responsabilité pèse particulièrement lourd sur les épaules des gouvernements des États membres de l’Union européenne, qui doivent préserver les droits consacrés dans le traité européen.
Malheureusement, certaines - je répète - certaines actions du gouvernement actuellement en place à Varsovie, notamment celles relatives à la Ligue des familles polonaises, propagent l’intolérance et l’homophobie. Le vice-Premier ministre et ministre en charge de l’éducation, Roman Giertych, a licencié le directeur du centre public de formation des enseignants pour avoir publié un guide officiel du Conseil de l’Europe intitulé . Le vice-Premier ministre a prétendu que le livre - et je cite un extrait de la presse - «encourage les écoles à organiser des rencontres avec les organisations d’homosexuels». Roman Giertych envisage la fermeture de cette institution, qui existe depuis 1991 et constitue une institution polonaise importante pour la rédaction et la mise en application des programmes éducatifs fondés sur les valeurs humanistes.
Heureusement, ces actions prises par le gouvernement ont réveillé une autre partie de la société polonaise. Cent quarante mille personnes ont signé une pétition sur internet pour réclamer la destitution du ministre de l’éducation. Les enseignants et les étudiants protestent et une nouvelle société civile se fait jour. 
Mojca Drčar Murko (ALDE ).
   - Nous avons défini l’homophobie comme une crainte irrationnelle de l’autre, une crainte de ce qui ne nous est pas familier ou avec quoi nous ne souhaitons pas nous familiariser. L’opposition à l’homosexualité est simplement une sorte d’opinion basée sur des préjugés bien ancrés. Elle provient des racines communes au racisme, à la xénophobie, à la haine à l’égard des personnes de confessions et religions différentes et aux autres phobies.
Dans le cas de l’homophobie, nous nous trouvons face à une forme traditionnelle de préjugé, souvent stimulée par les médias et récupérée par les responsables politiques populistes. Elle se manifeste dans tout un éventail d’actions, qui vont des discours haineux et de l’incitation à la haine contre ceux qui sont différents aux appels à la discrimination à l’encontre des personnes et à l’inégalité réelle dans la législation. Parfois, ces responsables politiques peuvent s’attirer un soutien très large, surtout lorsqu’ils choisissent de lier l’homophobie au chauvinisme nationaliste, à la foi intolérante, au mépris des minorités, etc.
Dès lors que ces idées peuvent attiser la haine, notamment dans les régions les plus défavorisées sur le plan économique, il est de notre devoir de mettre en garde contre l’illégalité de l’homophobie et des actes de racisme. Éradiquer les préjugés n’est toutefois qu’un des objectifs de l’éducation à la tolérance vis-à-vis de ceux qui sont différents et peut compléter d’autres types d’éducation au comportement tolérant. Le Parlement européen peut identifier les dangers de l’homophobie et dénoncer ses auteurs, mais il incombe en fin du compte à chaque État membre de prendre des mesures pour l’enrayer. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les cas de racisme et de violence sont malheureusement en hausse, tant en termes d’intensité que de fréquence, et pas seulement en Pologne, mais à travers toute l’Europe hélas. Nous nous devons de condamner les différents crimes racistes, mais à la lumière des résolutions passées et de l’actuelle législation communautaire, cela ne suffit pas.
La législation et les pratiques administratives quotidiennes de plusieurs États membres encouragent l’intolérance et la discrimination à un degré tel que nous pouvons parler de racisme institutionnalisé. Les États membres doivent prendre des mesures pratiques pour lutter contre le racisme. Les faiseurs d’opinion ne doivent pas créer un climat de racisme. Les poursuites engagées contre des groupes qui incitent au racisme doivent être encouragées. Le racisme est un problème qui présente plusieurs facettes et est pluridimensionnel. C’est pourquoi des mesures variées s’imposent pour lutter contre ce problème, des mesures de prévention et de soin à la fois. Nous devons combattre tant les perceptions racistes que l’exclusion sociale qui fomente le développement du racisme. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, nous devons saisir cette occasion et, tout en reconnaissant la montée du racisme, de la xénophobie, de l’homophobie ou de toute autre forme d’oppression, nous devons éviter de clore prématurément la discussion en déclarant qu’elle n’aurait jamais dû avoir lieu. En lieu et place, nous devons réfléchir aux raisons sous-jacentes de cette augmentation, car c’est ce genre de réflexion qui fait défaut dans cette Assemblée.
D’autres groupes que ceux mentionnés aujourd’hui sont victimes eux aussi d’oppression. Je pense que tous les Européens de l’Union européenne sont opprimés du fait qu’on leur impose un élargissement sous la forme de l’adhésion de la Turquie à l’UE. Un autre groupe victime d’oppression est cette partie de la société, traditionnellement chrétienne, et qui n’a rien contre les homosexuels, mais est choquée par les parades gay. Pourquoi ces parades sont-elles nécessaires? Elles sont aussi une forme d’oppression. 
Michael Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis très attristé par les déclarations que j’ai entendues ici cet après-midi de la part de nos collègues polonais de la Ligue des familles polonaises et du parti Droit et justice. Je les ai entendus faire l’apologie de la haine, de la discrimination, du mal. La famille et la religion sont brandies en guise de raisons ou d’excuses. Mais rien ne justifie ou n’excuse la promotion de la haine.
Il a aussi été question de références aux valeurs traditionnelles. Quelle valeur y a-t-il à diminuer les vies de personnes ordinaires? Aucune. Cette Assemblée a été construite sur les cendres de la Seconde Guerre mondiale. À ce moment-là, nous avons formulé le vœu qu’aucune minorité ne serve plus jamais de bouc émissaire. Nous nous en tenons à ce principe. Nous le défendrons.
J’étais à Varsovie, j’ai participé à la marche que votre gouvernement a tenté d’interdire. Laissez-moi vous dire une chose: l’accueil que nous avons reçu de ces gens honnêtes ordinaires m’a conforté dans la conviction que vos deux partis ne représentent pas ces honnêtes hommes et femmes de Pologne!
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, on observe un écart énorme et inexcusable au niveau de l’action de l’UE. Nos citoyens doivent être extrêmement déconcertés. D’une part, nous avons de bonnes lois et une nouvelle stratégie visant à proscrire la discrimination exercée contre des personnes considérées au titre d’employés et de consommateurs.
D’autre part, l’UE ne parvient pas à proscrire les crimes haineux commis à l’égard de personnes en tant que personnes. Elle ne parvient pas à libérer la sécurité de la peur, même si nous discutons énormément de la création d’une zone de liberté, de sécurité et de justice. Le président Barroso nous a exhortés ce matin à être fiers de l’Europe et de ses valeurs. Dans ce cas, pourquoi ne prend-on pas de mesures contre les crimes motivés par la haine, alors que les États membres réussissent à définir conjointement des sanctions pénales contre les délits de pollution? Est-ce de la complaisance? De l’ignorance? Un manque de volonté politique?
J’espère ne plus devoir entendre de discours ampoulés sur l’Europe des valeurs alors que nos dirigeants refusent d’agir. Les députés sont tous d’accord, y compris, je suis heureuse de le dire, M. Gaubert du groupe PPE-DE, pour réclamer des actions.
Je voudrais dire à M. Roszkowski que sa mention relative aux pédophiles dans le cadre de l’orientation sexuelle est tout à fait déplacée et scandaleuse. Rien ne donne à penser que la pédophilie est proportionnellement plus répandue parmi les homosexuels - c’est probablement le contraire. 
Kader Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes ici pour définir une réponse commune contre la montée des violences racistes, antisémites et homophobes dans nos États, et contre son corollaire, l’expression de plus en plus assumée des thèses d’extrême-droite.
Marteler jour après jour ce message de lutte contre les discriminations et contre toutes les haines liées à l’origine ethnique, raciale, religieuse ou à l’orientation sexuelle est un devoir: devoir de tolérance, devoir pédagogique à l’égard de nos enfants, devoir de mémoire au regard de notre histoire. Ce serait la preuve de notre attachement indéfectible aux droits de l’homme. L’horreur n’est jamais loin. Des événements tragiques récents ont secoué et ébranlé nos consciences et nos peuples. Une guerre mondiale dont les fondements étaient la haine de l’autre a ravagé notre continent il n’y a pas si longtemps. L’Europe est née de ces cendres au goût amer, en se fondant sur des valeurs de paix et de tolérance, il faut toujours le rappeler.
Il faut être sans concession et sans faiblesse, même au sein de cette enceinte. Il faut des réponses fortes, le renforcement des instruments pénaux et l’application rigoureuse de ceux qui existent déjà. La relance des travaux en vue de l’adoption de la décision-cadre du Conseil est un impératif. Soyons fermes et exemplaires, il en va de nos valeurs. Pour répondre à nos collègues polonais: on peut croire en Dieu et ne pas être homophobe. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice, si vous êtes un jour victime de violence raciste ou homophobe, vous ne l’oubliez jamais. Lorsque mes parents sont arrivés d’Inde dans cette Union européenne, nous n’avons pas été accueillis à bras ouverts: nous avons régulièrement souffert d’insultes et de violences racistes.
Tout ce que je voudrais dire à mes collègues polonais et à toute personne qui doute de la possibilité de prendre des mesures au sein de cette Assemblée, c’est que nous voulons agir. La décision-cadre du Conseil est au cœur même de cette résolution. Je voudrais dire aux collègues qui ne sont pas d’accord avec l’idée de nommer des individus que je soutiens cette idée, parce qu’il s’agit d’une tragédie extrêmement personnelle, que vous n’oubliez jamais.
Je voudrais encore dire un mot à l’encontre de la présidence autrichienne: vous pouvez faire en sorte que cette démarche aboutisse. Ce projet a été mis en suspens à maintes reprises, mais il est possible de trouver une solution aux attaques racistes, de renforcer les sanctions, d’envoyer un signal politique. Cela mettra-t-il fin à la haine? Non. Mais vous avez parlé de leadership et c’est précisément ce que nous recherchons aujourd’hui, parce que cette cicatrice qui défigure l’Europe actuelle, en 2006, est plus grande encore que lors de l’arrivée de mes parents dans l’Union européenne, pendant les années 1960. C’est une véritable honte. Agissons donc contre ce fléau.
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est avec un certain désarroi que j’ai analysé l’actualité de certains pays de l’UE et en dehors de l’UE. Elle reflète des tendances très déplaisantes et dangereuses d’opposition aux homosexuels parmi les peuples d’Europe. L’un des principes fondamentaux d’une démocratie est la liberté de réunion, qui est également préservée dans la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette liberté n’est pas toujours respectée. En Russie, la a été interdite, ce qui est à l’évidence non seulement une violation de la convention, mais aussi une insulte à ceux qui voulaient exercer de façon pacifique leur droit démocratique.
Il n’est toutefois pas nécessaire de chercher en dehors de l’UE pour trouver des exemples similaires. Il suffit de prendre la Pologne, où, à travers tout l’échiquier politique, il existe un courant sans cesse renouvelé de déclarations homophobes contre les et autres. Il faut condamner tout cela. La religion est souvent utilisée comme prétexte. La liberté de culte est assurément l’une des libertés fondamentales, mais elle ne devrait en aucun cas être utilisée comme excuse pour opprimer d’autres personnes. C’est une chose que nous ne pouvons accepter, que ce soit parmi les citoyens des États membres ou parmi nos collègues députés au sein de cette Assemblée.
Si, quel que soit notre pays d’origine, nous voulons être qualifiés de démocrates, nous devons condamner avec énergie ce qui se passe pour l’instant et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme à l’oppression. Néanmoins, cette question est d’une telle importance qu’il faut se demander si le Parlement européen est le forum approprié pour en débattre. Ce qui ne doit en aucun cas se produire, c’est que la question de l’homophobie soit utilisée pour marquer des points politiques à moindre frais. 
Hans Winkler,
   . - () Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis intimement convaincu que nous ne parviendrons à régler définitivement cette question cruciale - tellement essentielle pour notre crédibilité - qu’en respectant à la lettre les valeurs de notre Union européenne. Nous devons être sérieux et parler d’une seule voix. Il me semble important, voire vital, que les institutions de l’Union européenne, et surtout le Parlement européen, le Conseil et la Commission, utilisent le même langage. Pour ma part, je ne pense pas que nous progresserons en tentant de nous accuser les uns les autres de ne pas respecter vraiment les principes de respect et de tolérance. Nous devons trouver un langage commun. Beaucoup de remarques allaient dans ce sens aujourd’hui, ce que je salue vivement. 
Mme Lambert a fait référence à un élément crucial à mes yeux: le rôle des médias. Une conférence EuroMed s’est déroulée à Vienne il y a dix jours et nous y avons notamment débattu du rôle des médias. Nous nous sommes accordés à reconnaître qu’on ne peut censurer les médias, on ne peut leur dire ce qu’ils doivent faire. Nous ne pouvons pas tendre vers un code ou une loi régissant ce que le droit devrait être ou pas. Cependant, les médias devraient exercer un autocontrôle sur ce qu’ils font, car ils jouent un rôle crucial. Selon moi, les médias indépendants jouent sans doute le rôle le plus important dans une démocratie, en relayant ce qui a été dit ici en faveur de la tolérance et de la lutte contre le racisme. C’est extrêmement important.
Je voudrais dire à Mme in ‘t Veld qu’il s’agit d’une question autrichienne. Depuis 2000, nous travaillons d’arrache-pied afin de trouver des solutions pour les victimes autrichiennes du nazisme. Il ne fait absolument aucun doute que les victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sont considérées comme des victimes du nazisme. 
Je voudrais dire à M. Agnoletto, qui n’est malheureusement plus parmi nous, que je rejette catégoriquement - et ce avec beaucoup d’émotion personnelle - l’accusation selon laquelle la présidence autrichienne du Conseil est coupable - précisément sur cette question - d’inactivité. Je crois que M. Agnoletto n’a pas vraiment suivi l’actualité de ces six derniers mois de présidence autrichienne.
Je tiens à remercier en particulier M. Sonik pour avoir mis en lumière les travaux de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne et pour avoir souligné le rôle potentiellement prépondérant que l’agence des droits de l’homme pourrait jouer dans ce domaine précis. J’en appelle une fois de plus à tous les députés pour qu’ils soutiennent la prochaine présidence du Conseil à cet égard, de telle sorte que cette agence européenne des droits de l’homme puisse devenir réalité. Elle représenterait un protagoniste de choix dans la lutte contre le racisme et pour la tolérance. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, le concept d’égalité et de tolérance fait partie de la pensée politique européenne depuis des siècles. Je rappellerai une bulle papale du début du Xe siècle et qui s’ouvrait sur cette phrase: «Le soleil ne brille-t-il pas pour tous de la même façon?» Malgré l’existence de ce concept, l’Europe a très souvent enduré des périodes d’intolérance brutale, qui ont entraîné des millions de morts et brisé des destinées, sans parler de ceux qui n’ont pas été physiquement détruits, mais qui ont vécu dans des circonstances d’intolérance.
Mesdames et Messieurs, certains évènements historiques ont été mentionnés et je pense que l’expérience de l’histoire revêt une importance capitale. Elle commence discrètement par le recul progressif des normes de tolérance et de l’égalité des chances. Ces débuts à peine perceptibles engendrent finalement des mouvements dotés d’une véritable portée politique, avec les désastreux résultats dont ils sont assortis.
C’est pour cette raison que l’Europe a fait de l’égalité des chances, de la tolérance et de l’anti-discrimination la pièce maîtresse de sa pensée politique et de sa construction politique. C’est, à mon sens, la valeur la plus importante qui fait partie du projet européen, puisque les autres sont davantage des instruments. Il nous appartient de prendre des mesures efficaces à tous les niveaux possibles. Cette lutte ne concerne pas seulement l’Europe, les États membres ou les différents niveaux de pouvoir. Non, Mesdames et Messieurs, cette lutte concerne chacun d’entre nous.
Je suis donc pour le moins encouragé par les idées qui ont émergé de ce débat et qui montrent qu’il existe au sein de ce Parlement un désir fort de soutenir la mise en œuvre efficace et proactive des principes d’égalité des chances, de tolérance et de rejet fondamental du racisme, de l’antisémitisme et de l’homophobie. 
Le Président.
   - Pour clore le débat, j’ai reçu six propositions de résolution(1) déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur
- la question orale (O-0014/2006 - B6-0225/2006) de M. Brok et M. von Wogau, au nom de la commission des affaires étrangères, au Conseil, sur les armes légères et de petit calibre, et
- la question orale (O-0015/2006 - B6-0226/2006) de M. Brok et M. von Wogau, au nom de la commission des affaires étrangères, à la Commission, sur les armes légères et de petit calibre. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, comme le savent vos collègues du Conseil et de la Commission - que je remercie pour leur présence aujourd’hui -, nous prenons très au sérieux l’amélioration des mécanismes de contrôle européens des exportations d’armes ainsi que le renforcement et la stricte observation du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Nous sommes également très favorables au traité international sur les armes et nous défendons l’idée d’en avoir un dans le futur. Espérons que ce jour n’est pas trop lointain.
Ce sont là des questions que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à d’autres moments et nous continuerons à nous en occuper à l’avenir. Je voudrais cependant me concentrer aujourd’hui sur un problème plus spécifique: les arme légères et de petit calibre, qui sont actuellement les véritables armes de destruction massive, à en juger par leur immense capacité à tuer.
Je ne donnerai qu’une seule statistique: chaque minute, une personne est victime d’une arme à feu quelque part dans le monde. À la fin de mon discours, il y aura donc eu cinq victimes tragiques d’armes à feu supplémentaires. Pour ce problème, le temps n’est pas de l’argent. C’est quelque chose de plus important. C’est la vie.
Vous avez devant vous des questions qui ont été présentées par écrit par mes collègues M. Brok et M. von Wogau au nom de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «Sécurité et défense», respectivement, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui. Ces questions concernent la prochaine conférence des Nations unies pour l’évaluation et la révision du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre qui aura lieu à New York du 26 juin au 7 juillet, et la position que l’Union européenne adoptera à cette conférence.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire que je suis très heureux de la décision d’inclure une représentation du Parlement européen en tant que membre à part entière de la délégation officielle de l’Union européenne à cette conférence. C’est sans précédent à ce niveau et cela témoigne de la nécessité de renforcer les mécanismes de dialogue entre les trois institutions et offre une occasion rêvée d’établir une politique européenne sur le contrôle des armes plus cohérente et efficace.
Lors des réunions de préparation que nous avons eues jusque maintenant, nous avons remarqué que tant la Commission que le Conseil - et j’ai toujours exprimé mon souhait d’une coopération institutionnelle - partagent en grande partie notre intérêt envers ce que je pense être une très grande coopération toujours plus étroite entre les trois institutions.
Je voudrais donc centrer mes questions sur les points suivants: premièrement, comment la Commission évalue-t-elle les préparations à la conférence et comment compte-t-elle s’y prendre pour garantir que la stratégie de l’Union européenne sur les armes légères est prise en considération au sein de la politique extérieure de l’Union européenne? Et deuxièmement, quelle approche le Conseil prendra-t-il en ce qui concerne les négociations et quels résultats compte-t-il atteindre?
Je voudrais bien sûr maintenant attirer également l’attention sur la résolution adoptée à l’unanimité par la commission des affaires étrangères de ce Parlement qui sera ratifiée demain en séance plénière. Elle renferme la position que nous, représentants de l’institution européenne directement élue par les citoyens, voulons que vous preniez en considération.
Je répète que je suis ravi de remarquer que, pendant les discussions que nous avons eues, nous nous sommes mis d’accord sur de nombreux sujets qui doivent être abordés pendant la conférence: l’ajout des munitions dans l’objet du programme, une meilleure définition du contrôle des transferts, le suivi et le marquage des armes, le courtage, la relation entre développement et désarmement - une chose qui, je sais, ne préoccupe pas uniquement cette Assemblée, mais qui inquiète également la Commission - et enfin, la mise en place d’orientations pour le suivi de la conférence.
Je pense également qu’il devrait y avoir des mesures plus concrètes pour lutter contre la possession d’armes et leur acquisition et, de toute façon, c’est un sujet dont je voudrais discuter.
En ce qui concerne ce dernier point, bien que vous en ayez bien conscience, je dois souligner que cette Assemblée a insisté à de nombreuses reprises sur le fait que nous aimerions beaucoup que l’Union prenne l’initiative, au niveau international, de l’adoption d’un traité international sur les armes. Bien qu’il ne s’agisse certes pas du sujet de la conférence dont nous parlons en ce moment, nous voudrions que cette conférence pose les jalons pour commencer à avancer vers cet objectif dès que cette dernière sera terminée.
Je voudrais vous rappeler qu’il s’agit d’une demande qui a déjà reçu un énorme soutien au niveau international, comme l’ont confirmé les organisations non gouvernementales comme Amnesty International, Oxfam ou Iansa, les initiateurs de cette initiative.
En ce qui concerne le rôle des parlements en général, et des députés en particulier, je voudrais mettre l’accent sur l’importance grandissante de ces institutions dans le processus, pas seulement en tant que législateurs, mais également - et c’est fondamental - en termes de contrôle des actions de leurs exécutifs respectifs.
À cet égard, le forum interparlementaire sur les armes légères et de petit calibre effectue un travail très important de sensibilisation et de formation des députés qui souhaitent améliorer les mécanismes de contrôle de ces exportations.
Si vous acceptez ces objectifs, Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, vous pouvez compter sur nous comme alliés. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais entrer dans des détails très spécifiques concernant les questions de M. Romeva i Rueda et je voudrais y répondre l’une après l’autre. Je voudrais également vous remercier pour vos commentaires. En fait, nous sommes des alliés puisque les objectifs du Parlement européen et du Conseil européen sont similaires.
Concernant la première question sur la façon dont le Conseil entend coopérer avec la Commission pour préparer une mise en œuvre cohérente et réussie de la stratégie de l’Union européenne, moyennant un financement approprié: la stratégie visant à lutter contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par l’Union européenne en décembre 2005, se concentre sur l’extension des capacités du Secrétariat général du Conseil pour qu’il puisse appliquer de façon concluante la stratégie visant à lutter contre l’accumulation illicite et le trafic de ces armes.
La stratégie prévoit également que le secrétariat général du Conseil agisse en la matière en étroite collaboration avec la Commission et les États membres. Nous estimons que cela est très important, car la stratégie demande de la cohérence et une complémentarité entre les décisions de l’Union européenne dans le cadre de la PESC et les mesures prises par la Commission dans le domaine de l’aide au développement afin qu’il y ait une approche cohérente sous-jacente à tous les projets et interventions de l’Union européenne dans le domaine des armes légères et de petit calibre.
Cette cohérence de politiques entre les institutions me semble être de la plus haute importance, car ce n’est qu’en étant cohérents que nous pouvons rester crédibles face au monde entier.
Je peux donner une réponse positive à la deuxième question, qui demande si le Conseil veillera à ce qu’une délégation du Parlement européen participe à la Conférence de révision de 2006 des Nations unies de manière à fournir une impulsion politique et parlementaire aux débats. Je vais moi-même mener la délégation et j’en suis impatient parce que je pense qu’il est très important que l’Union européenne améliore son image sur la scène internationale. Les départements du Conseil concernés ont vérifié et approuvé la participation de députés européens à cette conférence et je suis ravi que des membres de cette Assemblée prennent en effet part à cette conférence. Pour autant que je sache, vous y participerez vous-même, ce qui me réjouit, et d’autres députés pourront également y participer. De cette façon nous mettrons sans aucun doute davantage l’accent sur l’importance que ce sujet revêt pour l’Union européenne.
Quant à la troisième question demandant si le Conseil est prêt à proposer le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements de 1988 comme source d’inspiration éventuelle, je peux vous dire que le soutien affirmé du Conseil au traité sur le commerce des armes n’a pas pour but d’essayer d’imposer les propres normes de l’Union européenne au reste du monde. Il est cependant intéressant de faire remarquer que les pays tiers qui s’efforcent de moderniser et d’achever les contrôles de leurs exportations nationales considèrent le code de conduite de l’Union européenne comme un important document de référence.
Je sais que je suis moi-même également sujet à cette tentation. Si nous pensons que nous avons trouvé, dans l’Union européenne, d’excellentes lois, nous voulons évidemment que ces lois soient adoptées partout dans le monde. Nous devons pourtant être réalistes et montrer l’exemple. Si nous montrons le bon exemple, les autres États dans des situations identiques considéreront notre code de conduite comme une référence.
Dans le cadre du traité sur le commerce des armes, qui représente un projet important en termes humanitaires ainsi qu’en termes de droits de l’homme, de politique de développement et de désarmement, l’Union européenne dirige ses efforts vers la mobilisation d’un soutien supranational le plus large possible.
L’une de nos principales préoccupations est d’améliorer les inspections de transfert des armes légères et de petit calibre pour l’Union européenne dans son ensemble. D’autres grandes préoccupations concernent une meilleure traçabilité des armes légères et de petit calibre, ce qu’on appelle «marquer et tracer», des contrôles plus stricts sur le commerce des armes et des mesures punitives contre le trafic illégal de munitions.
Nous sommes très reconnaissants pour le soutien du Parlement européen en la matière et également pour la coopération très étroite de la Commission. Je pense que lors de la Conférence de New York, l’Union européenne donnera en effet une bonne image d’elle-même. 

Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission jouera un rôle central lors de la conférence des Nations unies visant à réfléchir sur le problème des armes légères et de petit calibre même si elle ne participera pas aux pourparlers sur les documents officiels.
Certains pays ont la volonté politique de mettre en place le traité, mais manquent de ressources pour le faire. Nous concentrons donc tous nos efforts pour soutenir la mise en œuvre pratique. Dans la seule année 2005, la Commission a dépensé plus de 16 millions d’euros pour aider les pays et les populations touchés par la violence des armes légères. Avec ce soutien, nous avons également aidé à mettre en place des actions communes de l’UE en 2002 et le programme européen pour la prévention et l’interdiction du commerce illicite des armes conventionnelles et nous avons contribué à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE sur les armes légères et de petit calibre. Cela a formé le cadre politique gouvernant le travail du Conseil et de la Commission dans ce domaine.
La contribution de la Commission au rapport annuel 2002 sur l’action commune dans le domaine des armes légères et de petit calibre comprend des mesures de coordination plus spécifiques. La capacité de la Commission à honorer ses engagements pour 2007 dépendra en grande partie des résultats des négociations entre le Conseil et le Parlement sur les instruments proposés pour le financement des actions communautaires. Pour ce faire, la Commission a présenté des propositions pratiques. Alors que la Commission attend un verdict positif sur la majorité de ses propositions, ses départements responsables de la politique sur les armes légères et de petit calibre travaillent pour garantir que la sensibilisation aux risques liés aux armes légères et de petit calibre illicites et à la préparation de chaque pays pour s’attaquer à ces risques fait partie des documents de leurs stratégies nationales et régionales.
Les départements de la Commission continuent de travailler pour l’introduction dans les programmes nationaux et régionaux de normes et de mesures visant à arrêter la propagation et l’accumulation d’armes illicites. Il est cependant intéressant de souligner que les mesures proposées donnent aux pays concernés la responsabilité, plus ou moins grande, de définir l’aide et de spécifier un certain nombre de domaines d’action clés. 
Geoffrey Van Orden,
   . - Monsieur le Président, nous soutenons le principe d’un traité international sur le commerce des armes. Dans de mauvaises mains, les armes de petit calibre prolongent et exacerbent certains des conflits mondiaux les plus brutaux. Nous ne nous faisons cependant pas d’illusions et savons que, tant que certains pays producteurs d’armes resteront en dehors du champ d’application des traités internationaux, des gouvernements oppresseurs, des terroristes, des insurgés et d’autres groupes criminels organisés continueront à pouvoir se procurer des armes aisément.
L’industrie britannique de l’armement applique d’ores et déjà quelques-unes des normes les plus sévères au monde et la British Defence Manufacturers’ Association a déclaré qu’elle se réjouissait vivement du principe sous-tendant le traité international sur le commerce des armes. Si d’autres pays veulent appliquer à leur tour les normes sévères mises en œuvre par le Royaume-Uni, un traité sur les armes pourrait certainement constituer un atout précieux et une bénédiction pour la sécurité internationale. Cependant, des pays responsables comme le Royaume-Uni et d’autres États membres de l’UE ne remporteront qu’une vaine victoire morale si d’autres nations moins consciencieuses se précipitent pour combler le vide laissé par notre absence dans le commerce des armes.
C’est dans l’arène des Nations unies - et non de l’Union européenne - qu’il faut œuvrer à l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes, lequel doit inclure le plus de pays possible et en particulier la Chine, si l’on veut obtenir l’effet escompté. Amnesty International a récemment désigné la Chine comme l’un des principaux exportateurs d’armes au monde, dont l’influence ne cesse de croître en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Les armes chinoises ont contribué à encourager des conflits et des violations des droits de l’homme au Soudan, au Népal, en Birmanie et en Afrique du Sud. On me rappelle que la Chine continue également à stocker d’énormes quantités de mines antipersonnel.
J’ai travaillé pendant de nombreuses années pour résoudre le problème des mines antipersonnel, mais j’ai toujours tenté d’attirer l’attention sur les véritables coupables, ceux qui utilisent ces armes de façon aveugle et irresponsable. En général, il s’agit de groupes de rebelles armés dans des pays en développement, approvisionnés par des pays non occidentaux.
Je pense donc qu’il est important, au moment d’examiner la question des armes de petit calibre, de veiller à ne pas nourrir une trop grande obsession quant à l’engagement de nos propres autorités ou négociants légitimes dans des activités transparentes. Au lieu de cela, nous devrions nous concentrer sur les groupes terroristes et les organisations criminelles qui possèdent d’énormes stocks d’armes ou continuent à s’approvisionner auprès d’autres sources. C’est sur ce point que nous devrions maintenant concentrer notre attention. Ne ménageons donc pas nos efforts et faisons en sorte que la Chine et d’autres pays similaires tombent sous le champ d’application d’un traité international. 
Ana Maria Gomes,
   . - Monsieur le Président, les armes légères et de petit calibre sont des armes de destruction massive dans le monde en développement. Selon les estimations, elles tuent un demi-million de personnes chaque année. Leur impact à long terme sur le développement durable est indéniable. Les combattre implique de trouver des solutions créatives, afin de combler le fossé entre la réforme du secteur de la sécurité et l’aide au développement.
D’après les derniers rapports de l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement consacrés aux mesures européennes visant les armes légères et de petit calibre, l’UE devrait créer davantage de synergies entre la PESC et les instruments communautaires. Combattre le fléau de la vente illégale devrait donc être une priorité. Ce Parlement a exprimé à plusieurs reprises sa déception concernant l’absence de législation spécifique dans nombre de pays de l’UE, malgré l’adoption de la position commune de 2003.
Enfin, l’UE peut jouer un rôle décisif en veillant à ce que la conférence de révision du programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre soit fructueuse; une conférence de suivi doit donc être organisée. Nous comptons sur la présidence autrichienne pour diriger ce processus.
La réussite de l’entreprise impliquerait un accord sur une série de principes applicables au transfert d’armes, qui garantirait au minimum que l’ensemble des transferts sont autorisés par le biais d’un permis ou d’une licence, que les obligations existantes et le droit international correspondant sont respectés, que les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité des Nations unies sont respectés et appliqués et que l’émission de permis ou de licences doit tenir compte du risque de voir les armes exportées servir à commettre des violations majeures des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris le risque que ces armes tombent en de mauvaises mains, celles de terroristes par exemple, ce qui pourrait affecter la sécurité et la stabilité régionales ou intérieures.
La conférence de révision des Nations unies devrait bien entendu commencer à travailler sur un traité international juridiquement contraignant en matière d’armes, dès que ses travaux seront terminés. C’est pour moi un grand honneur que de faire partie de la délégation du Parlement à cette conférence de révision. 
Tobias Pflüger,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de cette proposition de résolution sur le thème des armes légères bien que je dois dire que lorsque l’on considère les dommages que celles-ci causent, le terme «arme légère» les fait paraître bien trop inoffensives. Je voudrais cependant faire ressortir quelques problèmes rencontrés dans cette proposition. Elle dit, par exemple, que le transfert d’armes ne doit pas avoir lieu s’il y a un risque de contribuer à des violations des droits de l’homme ou de favoriser une instabilité nationale ou régionale et des conflits armés. Pour être franc, quand cela n’est-il pas le cas avec des exportations d’armes? Je pense que le véritable problème est de faire la différence entre les exportations légales et illégales, car il s’agit en réalité d’une zone grise. On ne devrait donc pas agir uniquement contre les exportations illégales, mais également contre les exportations légales. Contrairement à ce que M. Van Orden affirme, il faudrait également regarder les États membres de l’Union européenne puisque des pays comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne font partie des plus grands exportateurs d’armes légères.
Je ne citerai que l’exemple du Népal. Des armes ont été exportées des États membres de l’Union européenne vers le Népal. Maintenant ces armes ont été utilisées, et nous sommes désormais face à ce problème auquel le Conseil a répondu que personne n’aurait pu savoir que les évènements prendraient cette tournure. C’est justement parce que nous ne pouvons pas savoir que nous devons interdire les armes légales ainsi que les armes illégales. Toute exportation d’armes est une menace pour la paix. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, avec 80 millions de nouveaux fusils fabriqués chaque année et une personne tuée par balle chaque minute, le commerce illégal d’armes légères et de petit calibre alimente les conflits, la criminalité et le terrorisme à travers le monde.
Cinq ans après l’adoption du programme d’action des Nations unies, la prochaine conférence de révision ne doit pas se contenter d’analyser: elle doit agir. Elle devrait identifier les principales lacunes, comme le transfert d’armes de petit calibre à des acteurs non étatiques, et rechercher des moyens permettant de réduire la demande de telles armes. Elle devrait mettre en œuvre des contrôles relatifs aux accords de production sous licence, tel celui applicable aux fusils autrichiens Steyr en Malaisie. Comme M. Winkler l’a déclaré, l’Europe peut faire autorité dans ce débat, en démontrant l’efficacité de son code de conduite sur les ventes d’armes.
J’espère que le Conseil fournira de nouveaux engagements en vue de renforcer le soutien financier des projets destinés à limiter la prolifération des armes de petit calibre et leur utilisation - à l’heure actuelle, cette aide représente deux millions d’euros dans le budget de la PESC. Il faut aussi développer les propositions axées sur une stratégie européenne de réforme de la sécurité, entamées sous la présidence britannique de l’UE l’an dernier et lors de la conférence de la présidence autrichienne sur les Balkans occidentaux.
L’an dernier, les États membres de l’UE ont, en tant que membres des Nations unies, convenu d’un instrument de suivi pour les armes de petit calibre qui n’était ni exhaustif - il incluait les fusils, pas les balles - ni obligatoire. Cette année, les représentants de l’UE doivent montrer que nous sommes animés par la volonté politique de promouvoir la proposition d’un traité international obligatoire sur le commerce des armes, déjà avalisée par le Conseil et le Parlement, et de veiller à adopter une résolution visant à créer un groupe de travail à cet effet, tant lors de la conférence de révision organisée en juillet que lors de la réunion de la première commission des Nations unies en octobre. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0224/2006).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Quelles chances y a-t-il, d’après la présidence du Conseil, de dissocier, non seulement de jure, mais aussi de facto, les négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne des négociations avec la Turquie, notamment en ce qui concerne l’ouverture et la clôture des différents chapitres? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour répondre à la question de M. Posselt - qui a déjà été posée sous cette forme -, je ne puis que confirmer ce que j’ai dit auparavant: il n’y a aucun lien entre les différentes négociations d’adhésion. Bien sûr, dans la mesure où des négociations d’adhésion sont programmées avec plusieurs pays candidats, certains parallèles peuvent émerger. Toutefois, les procédures d’adhésion - sélection, test analytique et, élément important, les négociations - sont évidemment menées séparément avec chaque pays.
Je voudrais vous rappeler que l’un des principes fondamentaux des négociations d’adhésion est que toute négociation est fondée sur les résultats engrangés par chacun des pays concernés, et qu’aucun lien croisé ne peut être établi. La rapidité des progrès dans les négociations dépend uniquement de la vitesse des progrès du pays en vue de satisfaire aux conditions d’adhésion.
Un parallèle s’est établi, encore que ce fût pour des motifs essentiellement pratiques, pour la simple raison que la Commission a produit les premiers rapports de sélection sur la Turquie et le Croatie presque exactement au même moment, et elles ont donc été traitées simultanément.
Néanmoins - ainsi qu’il est apparu il y a deux jours -, elles ont été traitées tout à fait à part et avec des résultats entièrement différents. Et je pense que cette association pourra à nouveau être brisée à l’avenir - en toute hypothèse, cette association n’existe pas - si, par exemple, la Commission européenne propose des en vue d’ouvrir les chapitres des négociations avec un seul des deux pays candidats, et si ces sont ensuite confirmés par les États membres; ou si les deux pays candidats satisfont ces à différents moments.
Nous en sommes au début des négociations, et notre prochaine préoccupation sera le chapitre 36, y compris les ; en d’autres mots, concrètement et vu le rythme des négociations, les deux devraient très rapidement se distancer. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - En théorie, ce principe du «chaque pays selon ses propres mérite» a toujours prévalu, mais dans les faits, on a pu observer de nombreux liens croisés. Je voudrais vous demander une fois de plus: le Conseil insistera-t-il auprès de la Commission pour qu’elle traite ces deux pays - très différents, quantitativement et qualitativement - à part lors de la première sélection, et le Conseil veillera-t-il à leur séparation formelle, dès lors que, à en juger par les récentes menaces de la Turquie sur la question de Chypre, il est grand temps de le faire? 
Hans Winkler,
   . - Monsieur Posselt, il n’y aura aucun lien formel, il ne peut y en avoir aucun. Aucune disposition ne l’autorise, ni dans le règlement ni dans la pratique du Conseil. Et je ne pense pas qu’il soit approprié d’exiger une telle chose de la Commission.
Différents rythmes de négociation verront automatiquement le jour. Comme vous dites avec raison, la vitesse des progrès et les positions de départ des deux pays sont tout à fait différentes. C’est pourquoi - dans la pratique - différentes vitesses de négociation ne manqueront pas d’émerger. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, d’un côté, vous avez raison de dire qu’il n’y a aucun lien. De l’autre, cependant, c’est précisément la Croatie qui est, en partie du moins, entourée par d’autres pays candidats, des pays candidats potentiels et d’autres qui espèrent encore le devenir.
Dans quelle mesure les négociations d’adhésion avec la Croatie pourraient-elles affecter toute la région des Balkans occidentaux, qui a grand besoin d’être stabilisée? 
Hans Winkler,
   . - Je crois en effet, Monsieur Rack, que les négociations avec la Croatie ont un effet important en tant qu’exemple pour les nombreux pays des Balkans qui - comme j’ai pu m’en rendre compte en parlant avec leurs représentants - voient la Croatie comme un éclaireur. La Croatie part devant eux, et il ne fait aucun doute que les progrès qu’elle a réalisés en matière de politique économique et sociale constituent un encouragement pour les autres pays des Balkans.
Je vous rappelle que la Croatie succédera à la Grèce à la présidence du processus de coopération en Europe du Sud-Est. Cet élément est également important, car il est probable qu’il permettra à la Croatie d’exercer une influence et de montrer l’exemple aux autres pays de la région dans ce forum, qui ne rassemble que des pays de cette région. Personnellement, j’attends beaucoup des négociations avec la Croatie, notamment pour le bien des autres pays des Balkans. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Dès lors que les statistiques montrent depuis un certain temps déjà que l’économie croate réalise de très beaux progrès, en termes économiques le pays semblerait prêt pour l’adhésion depuis quelque temps déjà. Les seuls problèmes semblent concerner la lenteur de la mise en œuvre des lois concernant l’UE, un processus entravé par l’exigence que les propositions législatives soient d’abord envoyées à la Commission. Ne pourrait-on apporter au gouvernement croate quelque aide pratique en la matière? 
Hans Winkler,
   . - Je pense, Monsieur Mölzer, que c’est ce que nous faisons. Dans ses efforts, la Croatie bénéficie d’une assistance très efficace de notre part, de l’Union européenne, de l’Autriche, de la présidence, et nous entretenons des contacts étroits et réguliers. Et je ne crois pas qu’il soit juste de dire que la Commission traîne un peu les pieds sur ce plan. La Commission fait ce qu’elle est censée faire, et je crois également que les négociations avancent très bien.
Il va sans dire que la Croatie continuera de bénéficier de l’aide du Conseil dans les efforts qu’elle déploie pour devenir un État membre de l’Union européenne. Je ne puis que convenir avec vous qu’il y a eu non seulement une amélioration dans les statistiques économiques, mais aussi une volonté nettement accrue de la part du pays et de ses citoyens, aussi les négociations ne devraient-elles pas être trop longues; c’est sur cela que le Conseil mise! 
Le Président.
   - J’appelle la 
En octobre 2003, le Parlement a voté, à une écrasante majorité, en faveur du rapport relatif à la prévention du trafic d’organes et de tissus d’origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (2003/0812(CNS)). La Présidence autrichienne pourrait-elle préciser pourquoi le Conseil n’est pas encore parvenu à un accord sur le sujet? 
Hans Winkler,
   . - Le Conseil souhaite informer M. Evans qu’il juge nécessaire d’obtenir un complément d’information sur le sujet, qui concerne la manière de déterminer si un acte législatif est à la fois nécessaire et souhaitable du point de vue de la société. Le Conseil a dès lors suspendu les négociations sur la proposition jusqu’à ce qu’il dispose de cette information. 
Richard Howitt (PSE ),
   . - Le commerce illégal de reins humains est devenu une industrie de plusieurs millions d’euros, où des patients européens dont la vie est menacée tentent désespérément de trouver des donneurs sur l’internet. Dans de trop nombreux cas, des gens pauvres de pays en développement deviennent leur proie. L’unique motivation de ces donneurs est l’argent, pas la santé ni la qualité de vie que les destinataires peuvent escompter.
En écoutant votre réponse, Monsieur le Président en exercice, je voudrais vous rappeler que, dans de trop nombreux cas, ce commerce est lié à des violations des droits de l’homme, je songe notamment au prélèvement d’organes imposé aux prisonniers condamnés à mort en Chine. Vous entendre répondre que vous cherchez de plus amples informations auprès d’experts trois ans après que le vote a eu lieu au sein du Parlement européen n’est vraiment pas suffisant. Je vous demande de mettre tout en œuvre au sein du Conseil afin de débloquer cette importante proposition. 
Hans Winkler,
   . - Je partage personnellement votre point de vue et je suis certain que nombre de mes collègues du Conseil sont du même avis. Je voudrais souligner que la proposition a été retirée de l’ordre du jour et non pas annulée. C’est une proposition importante, mais qui doit être analysée minutieusement. J’ai cependant pris bonne note de l’urgence de votre demande et je ne manquerai pas d’en faire part à mes collègues du Conseil. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil peut-il faire connaître son avis sur les négociations qui se déroulent actuellement entre certains États membres et le gouvernement iranien en matière de capacité nucléaire? 
Hans Winkler,
   . - La question de M. Mitchell est bien sûr fort appropriée à la situation actuelle, et je suis très heureux d’y répondre.
Ces derniers mois, naturellement, le Conseil s’est penché de très près sur ce dossier, et depuis l’entame des efforts diplomatiques pour le régler, il a adopté des conclusions sur le sujet, les dernières en date du 15 mai. Il me paraît essentiel de souligner que l’un de ses objectifs, ce faisant, était de présenter une Union européenne unie, car pour avoir le moindre effet durable sur l’Iran, c’est ainsi qu’elle doit être perçue par le monde extérieur. Aussi le fait que ces négociations ont été, ces quelques derniers mois, menées par trois États membres ne devrait-il pas cacher le fait que le Conseil dans son ensemble, ainsi que M. Solana, le haut représentant, en ont non seulement été tenus informés en permanence, mais ont aussi été associés au processus, qu’ils ont soutenu et dont ils ont appuyé les conclusions concernées.
Nous avons à maintes reprises exprimé notre profond regret devant le refus du gouvernement iranien de prendre les mesures jugées nécessaires par, notamment, le Bureau des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Conseil de sécurité des Nations unies et devant ses menaces, récemment encore, de continuer à s’y opposer. Nous avons exhorté le gouvernement iranien à collaborer sans réserve avec l’AIEA. Le Conseil n’a pas contesté le droit de l’Iran d’utiliser l’énergie atomique à des fins pacifiques conformément aux obligations qui lui incombent au titre du traité de non-prolifération et, sur la base des propositions d’août 2005, réitérées dans les conclusions de février 2006, l’UE serait et reste disposée à soutenir un programme nucléaire civil sûr et durable conforme aux principes de non-prolifération, pour autant - car il y a un revers à la médaille - qu’il soit pleinement tenu compte des souhaits de la communauté internationale et que sa confiance soit rétablie quant aux intentions de l’Iran.
Le Conseil reste déterminé à favoriser une solution pacifique par des moyens diplomatiques, et je pense qu’il l’a dit et redit en des termes très clairs à l’ensemble du monde.
L’UE serait heureuse de pouvoir développer ses relations avec l’Iran sur la base de la confiance et de la coopération. Il y a quelques jours, comme vous le savez, le haut-représentant, M. Solana, a soumis à l’Iran une offre de l’Union européenne qui a également été appuyée par les autres membres du Conseil de sécurité - un point qui me paraît éminemment important - et les premières réactions peuvent être qualifiées de modérément positives. Nous espérons que cette offre - qui est bonne - jettera les bases qui permettront d’apporter une solution pacifique au conflit, et que cette question potentiellement dangereuse disparaîtra très rapidement de l’ordre du jour, afin que nous puissions conclure un accord global et nous entendre avec l’Iran, ce qui à son tour nous permettrait de resserrer nos liens dans tous les domaines. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Je salue les efforts consentis pour résoudre ce que le président en exercice a qualifié de «développements dangereux». Quel précédent crée-t-on pour d’autres dissidents tout proches de l’Europe, si quelqu’un qui menace le développement nucléaire émet des commentaires xénophobes contre un État voisin et menace la sécurité internationale pour obtenir une offre globale?
Le président en exercice pourrait-il nous dire en quoi consiste cette offre globale? Quelle a été l’issue des discussions de M. Solana et quelle réponse a-t-il reçue des Iraniens? Pourrait-il nous donner une idée de ce qui se trouve exactement sur la table et ce qui est offert à l’Iran dans ces circonstances? 
Hans Winkler,
   . - Le contenu de cette offre n’est pas encore été rendu public et il a également été convenu avec l’Iran que le contenu détaillé de l’offre restera confidentiel aussi longtemps que ces négociations - qui ont atteint un stade extrêmement délicat - se poursuivront.
En ce qui concerne la réaction iranienne, j’ai dit que l’offre n’a pas été rejetée, ce qui constitue déjà un progrès puisque nous savons que, dans le passé, chaque fois que l’Union européenne et d’autres acteurs internationaux ont soumis une offre, l’Iran l’a refusée sans détours. L’offre est actuellement examinée par les Iraniens et nous ne pouvons qu’espérer, non seulement dans notre intérêt, mais aussi dans celui de l’Iran, qu’elle sera acceptée. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Lorsque M. Larijani a répondu pour la première fois en public à l’offre de M. Solana la semaine dernière, il a déclaré qu’elle renfermait certaines ambiguïtés. Pouvez-vous nous donner de plus amples informations sur ces ambiguïtés? Ont-elles été résolues?
Il a également déclaré que l’Union européenne a accordé quelques semaines, pas des mois, pour fournir une réponse. Quand pouvons-nous attendre une réponse des Iraniens? 
Hans Winkler,
   . - Vous avez pratiquement donné la réponse vous-même.
Premièrement, il n’appartient pas au Conseil d’interpréter les déclarations de M. Larijani. S’il y a des ambiguïtés, nous avons expliqué très clairement qu’il dispose à présent d’un temps assez court - comme vous le disiez, nous ne pensons pas en termes de mois, mais de semaines - pour clarifier ces ambiguïtés et les éléments nécessaires pour éclaircir la position de l’Union européenne. Nous espérons donc entendre exactement les points sur lesquels les Iraniens veulent davantage d’informations et nous leur donnerons. J’espère que nous pourrons faire la lumière sur ces ambiguïtés et donner satisfaction à nos interlocuteurs iraniens. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur Winkler, dans les conflits politiques mondiaux, le problème récurrent de l’Union européenne est que l’un ou l’autre de ses États membres choisit de faire cavalier seul et de s’allier avec les États-Unis, s’opposant ainsi aux intérêts européens. Peut-on nous garantir que dans le conflit avec l’Iran, l’Union européenne parlera d’une seule et même voix et que tous ses États membres la soutiendront? 
Hans Winkler,
   . - La réponse que je puis donner à M. Mölzer est très brève, elle consiste en un «oui» franc. J’ai assisté à tous les débats du Conseil, dont le dernier a eu lieu il y a quelques jours à peine, et je puis vous affirmer que tous les États membres sans exception s’efforcent de parvenir à une position commune dans ce dossier, ce dont nul ne remet en cause la nécessité, et que l’Union européenne est largement unie sur cette question. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’Afrique et de l’approche globale sur la question des migrations, le Conseil européen, dans ses conclusions de décembre 2005, constatait que les questions liées aux migrations étaient de plus en plus importantes pour l’UE, il insistait sur la nécessité de mettre en place une approche équilibrée, globale et cohérente, comprenant des politiques destinées à lutter contre l’immigration illégale et permettant de tirer parti des avantages de l’immigration légale, et il notait combien il importait de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient affectées à ces politiques. En outre, il reconnaissait l’importance de s’attaquer aux causes profondes des migrations.
Le Conseil peut-il dire quels progrès ont été accomplis pour atteindre les objectifs arrêtés dans la stratégie pour l’Afrique?
Peut-il préciser en particulier ce qu’il en est de l’augmentation de l’aide publique au développement, jusqu’à atteindre 0,56 % du RNB en 2010, et de l’attribution à l’Afrique de 10 milliards d’euros supplémentaires; de l’allègement de la dette des pays africains pour un montant de 42 milliards d’euros; de l’accroissement des aides, à concurrence de 1 milliard d’euros par an, afin d’améliorer les échanges commerciaux; et enfin de l’adoption d’accords de partenariat économique avec des groupes de pays africains, accords destinés à être des instruments de développement, à favoriser l’intégration régionale et à améliorer l’accès de ces pays aux marchés européens? 
Hans Winkler,
   . - Permettez-moi de dire pour commencer que c’est un plaisir particulier que de pouvoir répondre à une question de mon vieil ami M. Martínez Martínez, et je le ferai volontiers, dès lors que, surtout depuis quelques semaines, les thèmes de la stratégie pour l’Afrique, du développement et de la migration figurent au sommet de l’ordre du jour de l’Union européenne. La migration a déjà été examinée ce matin au cours des débats sur l’avenir de l’Europe et sur la préparation du Conseil européen, où j’ai souligné - comme je le fais une nouvelle fois maintenant en réponse à cette question - à quel point il importe que, lorsque nous discutons de la migration, nous nous occupions non seulement de la migration illégale - aussi important que soit bien sûr cet aspect -, mais aussi de la nécessité de porter notre attention sur la dimension «politique de développement» de ce dossier.
La migration a été un sujet de première importance lors des réunions que la troïka a tenues avec l’Union africaine et avec le CEDEAO, où il a été confirmé qu’une conférence ministérielle UE/Afrique sur la migration serait organisée, et un accord avec le CEDEAO a été conclu sur la création d’un groupe de travail en la matière.
Nous accordons une grande importance à la conférence régionale Europe/Afrique sur les voies de migration qui se tiendra à Rabat les 10 et 11 juillet, lors de laquelle nous apporterons un soutien particulier à l’Espagne, et les préparatifs en sont suffisamment avancés pour qu’il soit possible d’adopter un plan d’action conjoint.
Dans ce contexte, nous attachons également une grande importance à l’article 13 de l’accord de Cotonou, qui contraint au renvoi des immigrants illégaux et prévoit également un dialogue avec les pays concernés, un dialogue que nous avons entamé avec la Mauritanie et le Sénégal.
Demain ou après-demain, le Conseil européen adoptera une résolution en faveur de l’accélération du dialogue avec l’Afrique, lequel, estime-t-on, impliquera dix pays d’Afrique occidentale et quatre d’Afrique orientale. L’objectif est d’asseoir ces discussions bilatérales et leurs résultats sur une base régionale et panafricaine, avec un mécanisme de suivi instauré pour la conférence de Rabat et une série de conférences régionales organisées sur le sujet.
Pour en venir à votre question sur la coopération au développement, je voudrais faire remarquer que le rapport de suivi de l’Union européenne cette année a montré que l’UE emprunte la meilleure voie possible pour s’acquitter des obligations auxquelles elle a souscrit à Barcelone en mars 2002 et augmenter l’aide publique au développement jusqu’à ce qu’elle atteigne 0,33% des PIB des différents États membres et 0,39% de la moyenne sur l’ensemble de l’UE. Je tiens à profiter de l’occasion pour réaffirmer que tous les objectifs convenus au sommet du Millénaire doivent évidemment être réalisés. Ces obligations doivent être pleinement respectées et, bien sûr, les États membres ont leurs propres obligations.
Pour en venir au sujet des accords de partenariat économique avec des groupes de pays africains, j’ai parfaitement conscience que la question de ces APE est tout à fait fondamentale dans notre dialogue avec l’Afrique. Il y a quelques jours, à Port Moresby, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, lors des négociations sur le protocole financier ACP, nous avons tenu à donner des engagements sur ce point. La Commission a fait part de sa volonté de dégager des fonds au titre non seulement du Fonds européen de développement actuel mais aussi du suivant. Nous sommes conscients de l’importance tout à fait capitale de cette question des accords de partenariat économique avec l’Afrique et les pays en développement en général. Sur la base de la première révision générale, qui est prévue pour la seconde moitié de l’année, nous effectuerons une analyse complète de la phase atteinte par les négociations, et nous serons alors à même de continuer les travaux sans délai et avec, espérons-le, une grande efficacité. 
Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE ).
   - Merci, Monsieur Winkler. Votre réponse est évidemment satisfaisante, mais je voulais juste vous demander comment, selon vous, il sera réellement possible de concilier les engagements que nous avons pris et que vous réitérez avec les perspectives financières que nous avons approuvées, car il nous semble que les montants ne concordent pas. En d’autres mots, il ne nous semble pas viable de maintenir ces engagements dans le cadre des perspectives financières, avec les coupes que cela implique.
Je voudrais en outre savoir si vous serez présent à Vienne pour la réunion de l’Assemblée parlementaire paritaire que nous allons avoir la semaine prochaine, car c’est là que nous pourrons nous entretenir avec nos collègues ACP de la question des APE, par exemple, et je suggérerais et proposerais également que des observateurs de l’Assemblée paritaire ACP-UE et de l’Assemblée euro-méditerranéenne soient invités à la conférence de Rabat, car je crois que la présence de ces parlementaires aura...
Hans Winkler,
   . - J’aurai l’immense plaisir d’assister à la réunion de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Vienne, mais malheureusement, ma présence y est prévue un jour où d’autres événements ont lieu, tels que la visite du président des États-Unis à Vienne, aussi me sera-t-il peut-être un peu difficile de m’y rendre. Je ferai toutefois de mon mieux, et je suis déjà impatient de rencontrer les membres de votre Assemblée et les députés des États ACP.
Pour en venir à présent aux ressources financières, je voudrais tout d’abord souligner que le Fonds européen de développement ne s’inscrit pas dans le budget de l’Union européenne; en effet, ces ressources sont apportées par les États membres, qui les puisent sur leur budget national. Je voudrais également souligner que le montant de ce dixième FED est de 35% supérieur à son prédécesseur; bien qu’il y ait eu de nouvelles négociations et discussions à Port Moresby concernant les montants impliqués, cela reste une augmentation tout à fait considérable. Nous parlons ici - et la population doit en être bien consciente - d’une somme de 22,6 milliards d’euros sur six ans. Je crois en effet que ce faisant, l’Union européenne s’acquitte pleinement de ses obligations, et notamment ses obligations morales.
Pour en venir à l’accord visant à augmenter de 10 milliards d’euros l’aide accordée à l’Afrique, l’intention est de commencer en 2006 et de poursuivre jusqu’en 2010. Actuellement, il est sans doute prématuré de prononcer un avis global sur la tenue de cet engagement par l’Union européenne. Je pense que le dixième FED est un bon paquet et contient suffisamment de fonds pour répondre aux besoins des pays en développement d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Tout dépendra aussi largement - ceci doit également être souligné - de la manière dont ces fonds sont déployés, ce qui doit être fait de manière efficace. Nous savons d’expérience qu’à la fin d’une période, il reste souvent des montants considérables, et cela signifie que nous devons également améliorer notre capacité à utiliser ces fonds, ce qui est non seulement lié aux montants, mais aussi à la manière dont ces fonds sont utilisés. Nous y travaillons, de même, notamment, que la Commission. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Le président en exercice du Conseil reconnaît-il qu’il existe à la fois des raisons égoïstes et désintéressées de recentrer nos efforts sur le monde en développement? Dans une génération, il y aura deux milliards de personnes en plus sur cette terre, dont 90% naîtront dans ce qui est aujourd’hui le monde en développement. Nous laisserons dès lors un terrible héritage à nos enfants si nous ne veillons pas à faire changer la situation actuelle.
Par ailleurs, ces personnes pourraient devenir nos partenaires commerciaux. Le ministre est-il au courant des activités de la Chine dans le monde en développement? L’Union européenne va-t-elle rester immobile et autoriser la Chine à devenir le partenaire commercial du monde en développement d’ici une génération? 
Hans Winkler,
   . - Je voudrais avant tout dire à M. Mitchell que je ne me sens pas du tout compétent pour poser des jugements moraux quant au fait de savoir si nous sommes ou non égoïstes, mais qu’il est effectivement dans notre intérêt d’aider ces pays. Ce n’est pas seulement une question d’échanges commerciaux qui a été abordée aujourd’hui et au cours du mois précédent, et qui sera de nouveau évoquée à l’avenir, mais aussi une question de sécurité mondiale et de migration.
Il est dans notre intérêt que ces pays se développent et ce, à maints égards. Il n’y a pas le moindre doute à ce sujet et nous ne devrions pas simplement le faire en raison de notre incommensurable générosité - même si nous sommes généreux et je pense que nous le sommes.
En ce qui concerne la Chine, c’est un point très intéressant. Il y a une semaine exactement, je dirigeais une mission de la troïka en Chine et nous avons mené un dialogue politique des plus intéressants avec les Chinois. L’un des thèmes abordés traitait précisément de cette question: les activités de la Chine, en Afrique en particulier, mais aussi dans d’autres pays en développement, tout spécialement dans les secteurs de l’énergie et du commerce. Nous avons exprimé notre préoccupation face au non-respect des valeurs que nous partageons - et nous espérons que la Chine les partage également - en ce qui concerne la bonne gouvernance et les droits de l’homme. Nous sommes extrêmement conscients de l’importance de cette question. Nous la soulevons par rapport à nos partenaires et nous l’avons soulevée - et nous la soulèverons encore - par rapport à la Chine. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Il ne fait aucun doute que les accords de partenariat économique constituent une mesure positive en vue de freiner la migration, et la migration clandestine en particulier. Ayant ceci à l’esprit, envisage-t-on de coupler ces accords avec des dispositions sur le renvoi des immigrants clandestins? Envisagez-vous les choses sous cet angle? 
Hans Winkler,
   . - Je puis vous affirmer, Monsieur Rack, que le renvoi des immigrants clandestins et autres est une question ouverte, et je ne peux dire si elle sera formellement intégrée dans les accords de partenariat économique; la Commission est en pleine négociation sur le sujet. Il ne fait aucun doute toutefois que c’est là un souhait du Conseil et des États membres, et bien sûr, c’est également un objectif auquel la Commission s’attelle. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Des accords entre l’Union européenne et la Russie ayant pour objet la simplification des visas et leur renouvellement ont été signés lors du Sommet UE-Russie le 25 mai 2006.
Après la signature de l’accord, le président Poutine a déclaré que cette décision constitue le premier pas vers l’instauration d’un régime exemptant de visas les ressortissants de la Russie et de l’Union européenne.
Quelle est la position de l’UE concernant cette déclaration? Quelles sont les futures orientations politiques de l’UE concernant le régime des visas pour les ressortissants de la Russie et de l’Union européenne? L’accord de simplification des visas imprimera-t-il une nouvelle orientation à la politique des relations UE-Russie? 
Hans Winkler,
   . - Les accords de simplification des visas et de retour signés à Sochi le 25 mai, lors du sommet avec la Russie - auxquels il a déjà été fait référence dans le débat d’hier sur le sommet de Sochi - ont été négociés dans le but de permettre aux gens de rester en contact et de voyager plus facilement entre l’Union européenne et la Russie. Il y va non seulement de l’intérêt de la Russie, mais aussi du nôtre.
L’objectif est également que cet accord permette, conformément au calendrier de développement de l’espace unique de liberté, de sécurité et de justice, aux gens de passer les frontières en toute légalité et sans difficultés et de séjourner légalement dans les deux régions.
D’après ce calendrier, ces accords - qui doivent toutefois être d’abord ratifiés et mis en œuvre - doivent être vus comme une première phase dans un processus visant à faciliter la libre circulation et le retour des personnes.
En outre, le calendrier envisage de progresser sur le dialogue concernant les visas dans le but d’examiner les conditions d’introduction d’une exemption bilatérale des exigences de visa, encore que comme un projet à long terme sans délai temporel défini.
Le dialogue entre l’Union européenne et la Russie sur les questions de visa se poursuivra sur cette base. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Merci pour votre réponse. Je voudrais vous poser une autre question. Dans l’accord signé à Sochi, il est dit que les deux parties réaffirment leur intention d’instaurer un régime sans visa entre la Fédération de Russie et l’Union européenne, d’où ma question: pensez-vous réellement qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’adopter un régime d’exemption de visa entre la Fédération de Russie et l’UE? Dans l’affirmative, quels sont ces intérêts? 
Hans Winkler,
   . - Pour être tout à fait honnête, je ne peux répondre à cette question aujourd’hui. Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’une perspective à longue échéance. Je ne peux fournir de réponse aujourd’hui, car cette question mêle de nombreux aspects - il y a non seulement les aspects liés aux relations extérieures, mais aussi ceux inhérents à la politique de migration - et la situation devra être examinée de près par le Conseil et la Commission avant d’en arriver enfin aux conclusions. Il faudra certainement plusieurs années et nous ne devons pas prendre de décision à ce propos aujourd’hui. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je voudrais poser une question au ministre. Sous la présidence autrichienne, l’Union européenne a pris la décision d’augmenter les frais de visa à 62 euros. Cela n’affectera bien sûr pas les «nouveaux Russes», mais cela limitera les chances des citoyens russes ordinaires, sans parler des Ukrainiens, des Bélarussiens et des résidents d’autres pays hors-UE de visiter les pays de l’Union européenne. Comment l’Autriche, qui assure la présidence de l’UE, considère-t-elle cette mesure et quelles conséquences estime-t-elle qu’elle aura? 
Hans Winkler,
   . - Je commencerai par la question de l’augmentation des frais de visa, qui est devenue nécessaire suite à l’introduction des données biométriques, lesquelles ont rendu l’émission des visas et les processus qui y mènent nettement plus complexes. J’espère toutefois que je répondrai à votre question quand je dis que, lors du débat sur l’augmentation des frais de visa, la possibilité de dérogations a été concédée non seulement aux pays des Balkans occidentaux - qui constituent une priorité particulière de la présidence autrichienne - mais également aux pays visés par la politique européenne de voisinage en raison de l’importance considérable de ces deux groupes.
L’acte juridique concerné dispose dès lors, entre autres choses, que les frais de visa pour les ressortissants des États avec lesquels des accords de simplification des visas ont été conclus, au rang desquels la Russie, ne sont pas augmentés.
Comme vous le savez sans doute, des efforts sont consentis afin de conclure des accords de simplification des visas avec d’autres pays également. J’ai déjà eu l’occasion de signaler aujourd’hui que les accords de simplification des visas avec les pays des Balkans occidentaux entreront si possible en vigueur dès l’année prochaine.
D’aucuns s’étaient auparavant dits soucieux que les pays avec lesquels nous souhaitons entretenir des relations particulièrement étroites n’aient pas à subir cette augmentation des frais de visa, qui devait être - et a été - imposée pour des raisons objectivement tout à fait compréhensibles. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice, je tente actuellement d’obtenir un visa pour la Russie. Cette procédure est extrêmement lourde: elle nécessite 15 jours ouvrables et 71 euros. Pour moi, la règle la plus difficile est celle qui impose de fournir une photo sur laquelle on ne sourit pas. Nous ne parvenons pas à en trouver une seule.
Voilà néanmoins ma question - quelque peu dangereuse, puisque je suis originaire de Finlande, qui a une frontière de 1 300 km avec la Russie: quelle est votre estimation éclairée quant au calendrier de création d’une zone sans visa? 
Hans Winkler,
   . - Je voudrais savoir si M. Stubb a déjà tenté d’obtenir un visa pour les États-Unis, avec ou sans le sourire. C’est sans doute bien plus difficile que d’obtenir un visa pour la Russie!
Pour répondre à votre question, je crains de ne pas pouvoir avancer d’estimation éclairée. Je vous demande d’être indulgent, je ne peux vraiment pas vous répondre. Je ne suis pas le représentant du Conseil de l’Union européenne en la matière. Je n’évolue pas dans le monde de la spéculation et je préférerais m’abstenir de toute spéculation sur le sujet. 

Le Président.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:
Le Conseil convient-il que la production de biocarburant doit être réalisée selon des modalités durables, c’est-à-dire sans mettre en péril la biodiversité, en évitant de transformer les habitats naturels en terres vouées à l’agriculture intensive et en veillant à ce que l’intégralité du cycle de production, tant dans l’UE qu’en dehors, et y compris le transport du carburant, est au moins neutre du point de vue de la production de carbone? Qu’entreprend le Conseil pour mettre en place la certification de la production durable de biocarburant?
Quels progrès la présidence autrichienne escompte-t-elle à la suite de la présentation, par la Commission européenne, du plan d’action pour la biomasse et de la stratégie européenne pour les biocarburants?
Quelles sont, selon la présidence autrichienne, les possibilités qu’offre à l’agriculture européenne la promotion de l’utilisation des matières premières renouvelables, notamment par un recours accru à la biomasse et aux biocarburants? 
Josef Pröll,
   - La question de la production durable de biocarburant est globalement importante au regard à la stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie durable. Le fait est que, durant la présidence autrichienne, nous avons pris résolument position et déclaré que l’Europe doit à l’avenir, en tant que principe politique fondamental, réaliser de meilleurs progrès au niveau de la production durable de biocarburant.
Dans le cadre du plan d’action pour la biomasse et de la stratégie de l’UE pour les biocarburants, des communications nous ont été soumises, qui ont été discutées en profondeur et emmenées par le Conseil comme il convient. La question à l’examen est de savoir comment, à l’avenir, les biocarburants pourront être utilisés en tant qu’additifs ou que nouveaux carburants à des fins générales. Il nous paraît indéniable - et nous devons nous unir pour en informer tous les citoyens d’Europe - que la production de biocarburants et de biocombustibles en tout genre, couvrant toute la gamme, du biodiesel à l’éthanol, ne peut fonctionner si elle porte préjudice à l’environnement. Dans cette Union européenne qui est la nôtre, la production de biocarburants doit elle aussi être fondée sur le principe de la durabilité. Ayant assisté à de nombreuses conférences environnementales ces quelques derniers mois, je puis vous assurer qu’il importe également que nous tenions compte du principe de durabilité dans le commerce international des biocarburants, qui sont produits selon toutes les méthodes et avec les matières premières les plus variées.
Durant la présidence - et notamment à la réunion de mars de cette année -, nous avons discuté de la manière d’emmener la politique énergétique de l’Europe dans une nouvelle direction, en particulier concernant les carburants. Dans une conclusion datée du 8 juin de cette année, le Conseil et la Commission ont appelé à l’élaboration de propositions concernant la promotion de l’utilisation économique et durable de la biomasse à des fins de chauffage et de refroidissement, à la révision des dispositions légales applicables aux sous-produits animaux, à la promotion de l’utilisation - étant donné que le biogaz sera d’une actualité brûlante à l’avenir - des sous-produits de l’agriculture et de la production alimentaire comme source d’énergie renouvelable, et à l’évaluation de l’extension éventuelle des règles en matière de cultures énergétiques à tous les États membres; c’est selon ces grands axes que l’énergie sera organisée à l’avenir. C’est essentiel, surtout dans le sillage de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres.
La Commission a également annoncé son intention de présenter une communication sur les règles en matière de cultures énergétiques d’ici à la fin 2006 - que je vois comme une date essentielle - et que cette communication comportera des propositions concrètes pour le secteur. Ce que j’entends par là, c’est que dans le cadre de la réforme agricole de 2003, dans le but d’assurer la durabilité et la création d’une nouvelle source de revenu pour les régions rurales d’Europe, nous avons pris des mesures afin d’exploiter 1 500 000 hectares de matières premières durables pour toute la gamme d’énergies alternatives dans tous les domaines, et nous devons reconnaître aujourd’hui que nous sommes très loin de tirer pleinement profit de ces 1 500 000 hectares.
Le potentiel est là, et il pourrait bien grandir encore, et nous attendons avec intérêt les résultats de l’évaluation et la proposition de la Commission, et lors des mois et des années à venir, les formations «Agriculture» et «Environnement» du Conseil devront se pencher de très près sur les défis d’une politique énergétique durable, car la production d’énergie durable et renouvelable est la clé de l’indépendance énergétique de l’Europe et de ses projets d’avenir dans le domaine de la production d’énergie. 
Fiona Hall (ALDE ).
   - Merci, Monsieur le Président en exercice, je suis extrêmement satisfaite de constater que la présidence autrichienne s’est montrée particulièrement active dans ce domaine.
Je voudrais juste aborder le sujet de la certification, qui figurait dans ma question initiale. Ce matin, le commissaire Piebalgs a déclaré au cours d’une séance de questions-réponses qu’il y aurait une certification afin de garantir la durabilité des biocarburants. Les risques d’exploitation illégale et la difficulté à mettre en œuvre la certification dans la pratique ont certainement suscité des inquiétudes, même si le projet semblait tout à fait valable sur papier. Je vous serais dès lors reconnaissante si vous pouviez me donner plus de détails à ce propos. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous salue très chaleureusement et voudrais vous demander si le Conseil se penche sur la question de savoir quels montants supplémentaires il convient d’investir dans la recherche et le développement dans ce domaine précis. Je suis convaincue que ce type de production d’énergie créera des emplois dans les régions rurales et contribuera ainsi à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. La présidence du Conseil est-elle en possession d’estimations approximatives du nombre de nouveaux emplois qui seront ainsi créés dans les régions rurales? 
Josef Pröll,
   . - Si vous me permettez, Madame Schierhuber, de commencer par votre première question, concernant la certification et l’étiquetage, nous en sommes aux toutes premières étapes de la création d’une nouvelle politique énergétique pour l’Europe, non seulement en Europe, mais dans le monde entier. Il nous appartiendra, en mettant en œuvre des systèmes de certification, d’assurer des approvisionnements énergétiques alternatifs durables en provenance d’autres parties du monde, car tout ce que vous avez mentionné - la déforestation de la forêt tropicale et la production d’huile de palme conformément à des critères sociaux et environnementaux - nous paraît indésirable.
Différentes approches sont en cours d’adoption. En Autriche, par exemple, nous avons défini des termes de conditionnalité découlant de la réforme agricole en tant que base pour la production d’énergie ainsi que pour l’adjonction de biodiesel et de bioéthanol, en conséquence de quoi tout produit fabriqué conformément à des critères éco-sociaux et à des conditions de production ainsi qu’à des normes européennes peut être ajouté, de quelque partie du monde qu’il provienne. Dans les semaines à venir, sera également abordée à l’OMC la question de savoir comment mettre en œuvre la certification et les bases juridiques de telle sorte qu’elles remplissent les critères du commerce international et de l’OMC, et c’est là qu’un examen détaillé sera nécessaire. En effet, le commissaire Piebalgs ne met pas moins d’énergie que les responsables de l’UE et les responsables nationaux compétents à faire toute la lumière sur cette question afin qu’elle ne soit pas réglée aussi prématurément que d’autres ont pu l’être, pour ensuite n’essuyer que des défaites sur le front juridique et perdre ainsi le marché. La certification et l’étiquetage sont des enjeux essentiels.
Concernant votre deuxième question sur la recherche, le développement et le programme-cadre de recherche, l’accent sera davantage mis sur les énergies alternatives dans les infrastructures en général dans le cadre de la stratégie d’innovation et de recherche, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la production et à l’utilisation dans les technologies. Ainsi qu’il est également envisagé dans la sphère de la recherche et du développement, nous redoublerons d’efforts pour promouvoir cette question.
Si vous me permettez d’en venir à la question des emplois, d’après les estimations, que va-t-il se passer si on recourt davantage à des formes d’énergie alternatives? En ma qualité de ministre autrichien de l’agriculture et de l’environnement, j’ai l’avantage stratégique d’occuper une position à tous les coups gagnante, en ce sens que l’utilisation de sources d’énergie alternatives a non seulement pour effet d’entraîner une réduction du CO2 et d’apporter par là une contribution considérable aux objectifs de Kyoto, mais exploite aussi pleinement les ressources des régions rurales - en particulier les plus isolées d’Europe - et y crée des emplois. Quelque 30 000 nouveaux emplois - tel est le chiffre qui ressort d’études réalisées par l’Union européenne et d’autres instances, si nous nous efforçons en permanence de poursuivre sur la voie des objectifs en matière d’énergie alternative. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - La stratégie européenne pour les biocarburants définit des objectifs pour l’Union européenne et les obligations incombant aux États membres. Il existe toutefois entre les États membres de profonds écarts en termes de progrès technologiques, de taille de marché, d’échelle de production et de structures du marché des carburants. Je voudrais dès lors demander au Conseil s’il n’y a pas lieu de réexaminer cette politique. Peut-être l’introduction d’obligations va-t-elle à contre-courant des conditions économiques et technologiques actuelles? 
Josef Pröll,
   - Ce que vous dites vaut non seulement pour la politique énergétique européenne, mais aussi pour les manières dont les États nations perçoivent les objectifs européens et les réalisent. Tout ce que je puis dire, c’est que l’on peut déduire de l’objectif facultatif de 5,75% pour les biocarburants que de plus en plus de pays participent aujourd’hui. L’Autriche a réalisé cet objectif grâce à une législation contraignante; les Hongrois sont très nettement intéressés et en Allemagne aussi, cet objectif fait déjà l’objet d’une loi en cours d’examen et d’adoption.
Des efforts considérables sont déployés, et je suis très optimiste quant à la probabilité de voir les États membres atteindre les objectifs que nous avons fixés à la fois dans le plan stratégique pour les biocarburants et dans le plan pour la biomasse. Je concéderai toutefois que souvent, la volonté politique n’entre pas seule en jeu, mais qu’intervient aussi la manière dont l’évolution des prix des combustibles fossiles confirme en permanence que nous allons dans la bonne direction. Dans les discussions avec nos homologues, nous répétons sans cesse que les stratégies doivent non seulement être élaborées au niveau européen, mais également être mise en œuvre par les États nations. Certains prennent de l’avance, tandis que d’autres sont à la traîne, mais au bout du compte, nous allons tous dans la bonne direction. Je suis très optimiste. 
Glenis Willmott (PSE ).
   - La biomasse est l’une des formes d’énergie les plus importantes et représente 65% de l’énergie renouvelable dans l’UE. Cependant, le pourcentage total d’énergie renouvelable utilisé dans l’UE est resté à 6% depuis 1990. La présidence autrichienne reconnaît-elle dès lors que toute politique énergétique commune réaliste devrait inclure l’utilisation du nucléaire? 
Josef Pröll,
   . - Je ne puis que convenir avec vous que la promotion des sources d’énergie renouvelable n’est certainement pas une simple question de politique énergétique. Elle doit être soutenue par une politique sur l’approvisionnement en matières premières - à savoir, la politique agricole et forestière, la biomasse et la production agricole - et par une action dans les sphères de la politique environnementale, économique et budgétaire. Nous devons comprendre clairement que ce dont nous avons besoin en matière d’apport, d’encouragement à la production, c’est d’objectifs agricoles plus strictement contraignants. En outre, la proposition de la Commission sera débattue à la fin de l’année, et c’est une très bonne chose. Nous évaluons notre position et notre potentiel. En juin - c’est-à-dire avant que notre présidence vienne à son terme - nous entamerons le débat sur une stratégie forestière pour l’Europe et sur l’évaluation des moyens d’exploiter les forêts à l’avenir, et les politiques économique et budgétaires nationales doivent également prévoir une marge pour les énergies renouvelables, qu’il s’agisse d’électricité verte, de soutien au chauffage, de soutien en termes d’équipements et d’infrastructures ou de recherche et développement. Cette tâche nous incombe à tous conjointement, mais les choses évoluent considérablement sur ce front. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Chacun sait qu’il est actuellement légèrement plus cher de produire des biocarburants que d’utiliser des combustibles fossiles, et c’est la raison pour laquelle les carburants alternatifs se sont vu accorder un traitement fiscal favorable, avec pour conséquence qu’on peut compter sur des augmentations d’environ 26 %. Le mélange obligatoire que lance la Commission n’aura-t-il pas pour résultat que l’industrie pétrolière fera de manière croissante appel à des fournisseurs de pétrole brut bon marché, tels que le Brésil, accentuant ainsi le désavantage de nos agriculteurs européens à l’avenir? 
Josef Pröll,
   . - Ce n’est pas mon avis. Il appartient à l’Union européenne ainsi qu’à nous tous d’apporter des réponses. J’ai tenté auparavant de montrer de quelle manière la question de la certification pouvait être traitée. En Autriche, aux fins de la mise en œuvre nous avons instauré un mélange obligatoire de 5,75 %, et nous atteindrons cet objectif en octobre 2008.
Nous avons réalisé des progrès considérables sur cette voie. Des installations de production de biodiesel et d’éthanol sont construites et des emplois y sont créés. Rien que dans ma province, une nouvelle usine d’éthanol emploie actuellement 180 personnes. C’est ce que nous avons fait, et nous en assumons la responsabilité. Nous avons également souligné très clairement dans les spécifications que les produits mélangés doivent être fabriqués conformément aux normes sociales, environnementales et agricoles européennes. Si ce genre de produit peut être fabriqué au Brésil, le Brésil est notre concurrent, mais même si le Brésil est en position de le faire, la distance que les produits ont à parcourir jusqu’ici est l’un des facteurs qui limitent son avantage compétitif.
Nous sommes donc en mesure d’y répondre, et nous pouvons le faire grâce à la certification et grâce à une action décisive sur le marché, que nous devons évaluer et défendre au niveau de l’OMC. Ce que nous ne voulons pas, c’est instaurer une politique énergétique durable en Europe et finir par importer les produits. Nos dix nouveaux États membres - au rang desquels figureront bientôt la Roumanie et la Bulgarie - nous confèrent un potentiel incroyable, avec un nombre considérable de parcelles pouvant être affectées à la production d’énergie plutôt que de denrées alimentaires, et les spécifications agricoles ont été arrêtées de manière à le permettre. 
Le Président.
   - La question n° 8 de M. Ryan a été retirée.
La proposition de règlement «Euro 5» élaborée par la Commission, concernant les émissions polluantes des véhicules à moteur et des véhicules utilitaires légers n’est pas suffisamment ambitieuse, en particulier en ce qui concerne les valeurs limites des émissions d’oxyde de soufre des véhicules diesel.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises concernant cette question? Quels progrès ont été accomplis sous la présidence autrichienne? 
Josef Pröll,
   . - La présidence autrichienne a déjà connu plusieurs débats sur la question tout à fait cruciale des moyens de réduire et de limiter les polluants émis par les véhicules en transit. Nous avons entamé les négociations sur la proposition de la Commission dans le but de mettre en place des règles progressives, dans une perspective à plus long terme, sur les gaz d’échappement, et avec l’espoir que ces règles répondraient - de manière décisive en ce qui concerne nos discussions de ce jour sur la production durable - non seulement aux exigences de la politique environnementale, mais offriraient également à l’industrie européenne la sécurité pour programmer à l’avance son développement technique. Ces deux aspects peuvent être réalisés par l’imposition stricte, à moyen terme, de valeurs seuil d’émissions pour - par exemple - les véhicules au diesel.
C’est avec cela à l’esprit que les négociations ont été menées au niveau du Conseil, dans l’espoir d’atteindre, en juin 2006 - on y est presque - un accord politique au Conseil, pour autant que cela soit possible au niveau du calendrier, notamment en ce qui concerne le Parlement. Si vous me permettez de vous donner un bref résumé, il ressort des négociations - qui, conformément à l’initiative de la présidence autrichienne, ont été accompagnées de deux séminaires d’information spécifiques pour les États membres, le premier, en février, s’étant essentiellement consacré aux outils environnementaux dernier cri pour éliminer les particules dangereuses des gaz d’échappement des véhicules, en particulier le NOx des gaz d’échappement des véhicules au diesel, et le second étant prévu pour le 22 juin - qu’une grande majorité des États membres se sont dits favorables à cet objectif, au sujet duquel des discussions résolues et contraignantes sont déjà prévues en relation à la condition des limites Euro 6.
Nous nous efforcerons bien sûr en permanence de faire progresser ce dossier. Il est absolument vital que la stratégie atmosphérique et la mise en œuvre d’Euro 5 et d’Euro 6 soient discutées au prochain Conseil «Environnement» à la fin juin. Nous voulons adopter une approche ambitieuse dans ces questions. Au vu des débats sur la question des PM10, sur la pollution par particules, notamment en Europe centrale, et sur les valeurs de NOx, il importe que des règles transparentes soient mises en place, car nous devons comprendre clairement que ce dont notre industrie a besoin, c’est de sécurité pour programmer d’avance, et qu’elle est, de par le monde, en concurrence avec d’autres constructeurs de véhicules dont certains ont déjà proposé des réponses très ambitieuses.
À mesure que ces questions avancent, nous souhaitons progresser pour le bien de la sécurité environnementale et de la qualité de vie en Europe ainsi que pour le bien de la santé des personnes qui vivent dans les régions concernées. Nous nous efforcerons donc de maintenir cet équilibre délicat entre Euro 5 et Euro 6 en tant que perspectives, de même que, sans doute, Nx et les PM10 en tant que moyens d’atteindre des objectifs environnementaux, et, d’autre part, le désir de préserver la compétitivité de l’industrie automobile européenne. Telle est la voie sur laquelle nous nous sommes engagés, et le Conseil «Environnement» devra discuter de ces deux questions - la stratégie atmosphérique et Euro 5, ainsi que leurs perspectives ultérieures - de manière très approfondie, et plusieurs commissaires seront présents lorsque nous le ferons. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Tout d’abord, permettez-moi de dire à quel point je vous sais gré de la précision de vos réponses, qui apporte une bouffée d’air frais. Je voudrais également savoir ce que vous entendez, dans cette planification, par les termes «progressive» et «long terme», et si vous avez d’autres intentions à l’esprit en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds? 
Josef Pröll,
   . - Je ne puis, aujourd’hui, que donner un compte rendu de l’ambiance générale en ce qui concerne les exigences spécifiques. L’élément principal qui ressort du débat général du Conseil est que les ministres de l’environnement ont accueilli à l’unanimité la proposition de réduction drastique des valeurs limites des particules pour les véhicules diesel à 5 mg par kilomètre, tandis que la réduction de 20 % de la Commission dans les valeurs limites de NOx a été jugée insuffisante.
Tel est l’état actuel du débat, que nous poursuivrons en juin. Une large majorité des États membres s’est déjà exprimée en faveur d’un second cycle de réduction du NOx pour Euro 6, ou en d’autres termes, en faveur d’une approche plus ambitieuse à l’égard de la réduction du NOx - nous estimons qu’elle a été fort utile en ce qui concerne les valeurs seuil de particules - ainsi que d’un projet pour, dès maintenant, offrir à l’industrie la sécurité pour planifier à l’avance même au-delà d’Euro 5, ce qui implique donc de ne pas adopter Euro 5 aujourd’hui, quels que soient les détails des valeurs limites, et s’embarquer dans le prochain débat dans deux ou trois ans. Au-delà de ça, nous devons adresser à l’industrie un signal sur la manière dont les choses doivent évoluer à l’avenir, et j’y vois - telle est l’approche que nous voulons adopter - une chose raisonnable à faire. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Euro 5 est un grand pas dans la bonne direction. Nous devons également voir avec quel pourcentage de réduction nous pouvons nous en sortir et sur quelle période. Quelqu’un a-t-il à ce stade la moindre idée du calendrier et des périodes de transition? 
Josef Pröll,
   . - En ce qui concerne le calendrier et les périodes de transition, il est probablement trop tôt pour donner la moindre indication les concernant, bien que je participe à un dialogue avec la plupart des États membres. Le problème que nous avons eu lors du dernier débat général est que nous avons été guidés par les spécifications de la Commission et que nous les avons utilisées comme base pour l’évaluation, mais nous n’en sommes pas encore au point où je puis vous résumer le sens de la réunion en ce qui concerne les pourcentages de réduction et les périodes de temps sur lesquelles ces réductions sont envisagées. J’entends toutefois, sur une période de plusieurs années - sur dix ans, en fait -, ébaucher un projet et définir les étapes approximatives permettant de mettre ces choses en œuvre dans la pratique, tout en présentant dès maintenant les étapes ultérieures que nous envisageons pour la phase de mise en œuvre d’Euro 6. En clair, le message est donc qu’au lieu d’achever Euro 5 avec un simple compromis et de recommencer rapidement avec quelque chose de nouveau, nous voulons avant tout poser des jalons parfaitement clairs. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil pourrait-il préciser le montant de l’aide qui sera octroyée par l’UE au cours de la période de programmation financière 2007-2013 en vue de financer des programmes forestiers dans l’Union européenne en général, et en Irlande, en particulier? 
Josef Pröll,
   . - En ce qui concerne les programmes forestiers européens, nous souhaitons, en juin - c’est-à-dire avant la fin de la présidence autrichienne - poser des jalons en entamant un débat sur la question d’une stratégie forestière européenne, un thème sur lequel nous n’avons pas encore eu de débat commun, mais qui se pose avec d’autant plus de force à nous depuis que la décision sur la promotion du développement rural par le biais du Fonds européen de l’agriculture et du développement rural permet aux États membres, entre 2007 et 2013, de mettre en œuvre un programme de développement des régions rurales qui incorpore la protection des forêts. Le but - et ce point est important - est que cette mesure forestière renforce notamment la compétitivité de la sylviculture - comme le prévoit l’article 20 - et soutienne la gestion des régions boisées.
Je rappelle à l’Assemblée que les fonds dégagés à cette fin à l’échelon national seront - comme le précise le règlement communautaire 1698/2005 - cofinancés par la Communauté et les États membres.
La contribution de la Communauté à la stratégie forestière sera de l’ordre de 50% à 55%, les limites supérieures étant clairement définies dans l’annexe du règlement. Les autorités compétentes sont en train de programmer le montant total de l’aide allouée aux programmes forestiers en Irlande par exemple dans la période 2007-2013. Elles soumettront à l’Union européenne leurs plans concernant l’allocation de ressources nationales et le cofinancement de l’Union européenne, pour lesquels des dispositions ont été prises dans la législation sur le développement rural. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Je voudrais aussi lui demander s’il pense que les sous-produits de l’industrie forestière européenne peuvent jouer à l’avenir un rôle important dans la fourniture de sources d’énergie renouvelable. 
Josef Pröll,
   . - Je considère ce scénario comme absolument nécessaire. Nous ne devons pas, en Europe, commettre une erreur comparable à celle que nous avons parfois commise au niveau national, par exemple dans la politique énergétique, en discutant d’objectifs ambitieux à l’exclusion de tout le reste. Quelle part devrait représenter les énergies renouvelables? Ce dont nous avons réellement besoin, c’est d’une évaluation du potentiel. Quel potentiel à long terme existe-t-il en Europe pour la production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse, du bois, du biogaz, de l’énergie éolienne ou de l’eau? Quel est le potentiel exploitable compte tenu de la durabilité, et par quels moyens souhaitons-nous injecter des fonds dans le développement rural afin de tirer profit de ce potentiel sur le marché de l’approvisionnement énergétique en utilisant les ressources de manière positive, efficace et rentable?
C’est ce que la stratégie forestière, que nous lançons aujourd’hui, et le plan d’action pour la biomasse, déjà en cours, devraient nous permettre de discuter. La présidence finlandaise du Conseil fera de la stratégie forestière l’une de ses priorités essentielles et maintenant, en juin, nous en jouons l’ouverture. Les débats doivent mettre davantage l’accent sur les ressources, notamment ceux sur le développement rural, comme nous le faisons, en effet, en Autriche où à l’avenir, étant donné que notre pays est couvert à 47% de forêts, nous ferons une priorité de la production durable de biomasse en tant que matière première, en utilisant entre autres des fonds de développement rural et un programme conçu précisément à cette fin. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Compte tenu des articles 2 et 6 du traité CE, aux termes desquels la protection de l’environnement doit être considérée comme un objectif transversal, du règlement CE n° 2152/2003(1) concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, de la communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l’Union européenne (COM(1998) 0649 final) et des résolutions du PE relatives aux catastrophes naturelles à la lumière des aspects du développement régional (2005/2193(INI), des aspects environnementaux (2005/2192(INI) et des aspects agricoles (2005/2195(INI), et considérant d’autre part qu’il ressort de données communiquées par les Nations unies que les catastrophes naturelles dans l’Union européenne ont provoqué la mort de 65 000 personnes depuis 1980 et que leur coût économique s’est élevé à 124 200 millions d’euros, le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante:
Quelles mesures la présidence autrichienne a-t-elle adoptées afin de garantir la durabilité des forêts européennes? 
Josef Pröll,
   . - Les mesures communautaires pour la promotion de la gestion forestière durable dans l’Union européenne s’inscrivent dans la stratégie forestière de l’Union, qui comporte plusieurs volets, à savoir le développement rural, la protection et le contrôle des forêts, la sauvegarde de la biodiversité et l’atténuation des effets du changement climatique.
Les forêts remplissent une large gamme de fonctions, et la politique de développement rural est - comme je l’ai dit en réponse à la question précédente - le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie forestière à l’échelon communautaire. Sous la rubrique développement rural, dans la période 2000-2006, la Communauté a alloué un total d’environ 4,8 milliards d’euros à la sylviculture en Europe, soit 10% du financement total alloué au développement rural. Au-delà de ça, le nouveau règlement prévoit encore plus de mesures en faveur des forêts dans le cadre de la promotion du développement rural entre 2007 et 2013. Cela équivaut à un engagement sans détour en faveur de la sylviculture, des producteurs et des consommateurs dans le domaine forestier.
Quels sont, dans la sylviculture, les futurs domaines de soutien dont nous parlons? Pour commencer, le premier est le boisement des terres agricoles, l’adoption initiale de systèmes de sylviculture agricole sur les terres cultivées, le boisement initial sur les terres non cultivées, les paiements au titre de Natura 2000, les paiements de milieu forestier, la restauration du potentiel forestier, l’introduction d’actions préventives ainsi que le soutien aux investissements non productifs.
Ce qui sera déterminant pour la direction que nous emprunterons à l’avenir, c’est le fait que nous ne devons pas, dans le débat sur la stratégie forestière, oublier une chose, à savoir que les forêts ont un rôle à jouer en termes de biodiversité de la flore et de la faune, qu’elles offrent un espace de relaxation, qu’elles ont une fonction environnementale à remplir, qu’elles nous aident à lutter contre le changement climatique, qu’elle préparent le terrain pour l’approvisionnement énergétique durable, tout en ayant un rôle considérable à jouer dans l’économie européenne. Il est essentiel que la question soit considérée comme un ensemble, et la stratégie forestière doit également inclure un débat approfondi sur ces éléments. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ).
   - Je suis évidemment satisfait de votre réponse. Cependant, vu la responsabilité en matière de protection de l’environnement et les résolutions du Parlement sur les catastrophes naturelles et leur ampleur régionale, environnementale et agricole, qui décrivent en détail la tragédie qui s’est surtout fait sentir en Europe méditerranéenne, surtout l’an dernier en Espagne et dans mon pays, le Portugal, que l’on peut attribuer à la destruction permanente de vastes régions de forêts et qui ont entraîné un coût important en termes de durabilité humaine, de dépeuplement des régions rurales, de croissance et de développement de ces régions, je voudrais vous demander, Monsieur Pröll, s’il y a d’autres …
Josef Pröll,
   . - La question de l’honorable député concerne spécifiquement une région où la gestion forestière a toujours connu des problèmes, notamment avec des incendies de forêt et toutes les autres manifestations qui sont sources d’inquiétude dans le basin méditerranéen, et il est clair non seulement que la stratégie forestière peut être utile pour les pays européens disposant de forêts productives sur une grande part de leur territoire, mais aussi que nous devons en même temps tenir compte des aspects problématiques qu’il a mentionnés.
Je considère donc comme acquis qu’une attention très sérieuse sera prêtée, sous la présidence finlandaise et ses successeurs, aux questions du boisement, de l’action environnementale et de la prévention des incendies, entre autres, dans les pays et les régions dont vous avez parlé, Monsieur Fernandes. Il nous faut également définir une action appropriée pour les régions les plus défavorisées, et il me tient à cœur que nous le fassions. La stratégie forestière est non seulement prévue pour des pays tels que la Suède, la Finlande et l’Autriche, mais elle devra également tenir compte de toutes les situations dans l’ensemble de l’Union européenne. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Pour répondre à votre allusion à Natura 2000 en tant que l’une des sources possibles pour les stratégies de boisement, le problème que cela nous a toujours posé, c’est qu’un très grand nombre de propriétaires terriens se sont vu imposer des obligations, et que certains d’entre eux n’ont reçu aucune aide en vue de s’en acquitter. Le programme ou les perspectives financières prévoient-ils des dispositifs financiers pour remédier à cela? 
Josef Pröll,
   . - Cette question, Monsieur Rack, concerne directement pas tant l’Union européenne que les modalités de mise en œuvre à l’échelon national, mais il importe que les propriétaires terriens soient impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre concrète de la stratégie forestière, de Natura 2000 et de toutes les autres mesures qui ont une incidence sur la propriété - ce qui est certainement le cas des mesures de protection des animaux et des plantes. C’est là une tâche qui incombe à ceux qui sont censés mettre Natura 2000 en pratique. Par manque d’expérience, de nombreuses erreurs ont été commises, et c’est pourquoi Natura 2000 au sens le plus large du terme souffre d’une réputation terrible, mais dans les régions et les pays où il a été correctement mis en œuvre, avec non seulement un dialogue avec les propriétaires terriens en vue de l’élaboration des plans de gestion, mais aussi un éventail approprié de paiement directs, le système a été efficace. On peut en signaler plusieurs cas exemplaires, mais ce qui est nécessaire, c’est que les propriétaires terriens soient impliqués dans l’élaboration de la stratégie et des plans de gestion, et il ne doit donc y avoir aucun doute quant à ce qui est disponible: si l’environnement doit être exploité, alors dans les forêts également une compensation appropriée doit être prévue. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Depuis 2001, une pollution à la naphtaline et au sulfone à l’origine d’une formation importante de mousse dans la rivière Rába, commune à l’Autriche et à la Hongrie, cause de graves problèmes. Cette pollution tient au rejet, au-delà de la limite autorisée, des eaux usées de l’entreprise autrichienne Boxmark à Jennersdorf et à Feldbach, et de l’entreprise Schmidt à Wollsdorf. Perdurant depuis cinq ans, cette activité néfaste pour l’environnement et les habitants a amené la Hongrie à protester à plusieurs occasions (commission des eaux frontalières austro-hongroises, réunion gouvernementale commune, représentants de la société civile, etc.). Rien ne s’est passé depuis cinq ans; le ministre autrichien de la protection de l’environnement se contente d’en appeler à la «patience». L’Autriche, en tant que pays exerçant la présidence de l’Union, n’entend-elle pas montrer l’exemple aux autres États membres? Comment compte-t-elle respecter ses obligations légales concernant la qualité des eaux de surface et la Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eaux transfrontaliers et des lacs internationaux? 
Josef Pröll,
   . - La question à laquelle je m’efforce de répondre en ma qualité de président en exercice du Conseil est non seulement très spécifique, c’est aussi une question à laquelle je suis spécialement tenu de répondre en ma qualité de ministre national. En adoptant la directive 2060/CE, le Parlement et le Conseil ont convenu un cadre réglementaire global pour les mesures communautaires dans la sphère de la politique de l’eau; la directive a notamment pour objectif de réduire progressivement l’introduction de substances dangereuses dans l’eau. Elle prévoit la coopération entre les États membres concernant les cours d’eau transfrontaliers, un domaine où la Commission peut si nécessaire intervenir en tant que médiateur.
Pour en venir à la question spécifique que vous m’avez posée sur la rivière Rába, je ne peux que signaler que la production de mousse dans la rivière a lieu essentiellement de temps en temps, qu’elle est largement limitée à la région locale et, en particulier, qu’elle a lieu en aval des déversoirs de protection. Aucun élément à ce jour ne prouve que cette mousse ait le moindre effet préjudiciable sur le système hydrographique de la Rába, et pourtant, l’Autriche, notamment suite aux efforts de mes experts, dans son rapport analysant la pollution et ses effets conformément à l’article 5 de la directive-cadre sur l’eau créant un cadre réglementaire pour les mesures communautaires dans la sphère de la politique de l’eau, décrit l’état chimique de la portion de la Rába affectée comme étant associée au risque d’une eau de qualité insuffisante. Conformément aux règles contenues dans la directive-cadre sur l’eau, de nouveaux échantillons sont prélevés dans le but de déterminer les causes et l’étendue du problème, ainsi que des solutions éventuelles, afin d’assurer fermement le programme de mesures.
Ici même, je puis vous assurer que je souhaite vivement trouver, dans le cadre d’une relation ordonnée et positive avec notre voisin hongrois, une solution à ce que prévoit le plan de la politique européenne commune de l’eau, et que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, en concertation avec les responsables régionaux, en particulier dans deux provinces fédérales autrichiennes, pour que le problème soit pris au sérieux et que des progrès soient réalisés sur la voie d’une solution qui soit également profitable pour la Hongrie. J’y tiens fermement, j’y veillerai et, en Autriche, j’ai déjà pris des mesures appropriées à cette fin. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais vous remercier, ainsi que le gouvernement autrichien, pour ce que vous avez fait et pour votre promesse qu’à partir du 1er juillet, les eaux usées de la tannerie de Jennersdorf ne seront plus déversées dans la rivière Rába. Je pense que nous sommes d’accord pour dire que la frontière austro-hongroise, en tant que ceinture verte d’un certain genre, devrait devenir une citadelle de l’écotourisme. C’est pourquoi je voudrais vous demander si nous serons également en mesure de résoudre le problème du projet géothermique de Fürstenfeld, qui pollue la rivière Lapincs (Lafnitz) via la rivière Feistritz? 
Josef Pröll,
   . - Dans les deux cas, et en particulier dans le cas de la Rába, auquel vous faites référence, nous avons créé des commissions bilatérales afin de nous assurer conjointement que vos objections soient traitées, de telle sorte qu’en citant une date et une usine spécifique, vous vous assuriez que des améliorations sont apportées, et j’ai également approché directement les autorités régionales appropriées.
Ce dossier m’intéresse grandement, et je veillerai à ce que nous ayons gain de cause dans les deux cas, dès lors qu’en tant que ministre de l’environnement de la République d’Autriche, je ne souhaite pas moins me faire entendre dans vos procédures, par exemple en ce qui concerne la centrale nucléaire de Pacs. En tant que voisins, nous avons des intérêts communs et réciproques dans la région, et je suis persuadé que ce sera le cas pour l’eau comme ce l’est déjà dans les questions relatives à l’énergie nucléaire. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Dès lors que l’Autriche est connue pour les eaux propres de ses lacs et rivières, je serais curieux de savoir si les règles européennes sont comparables aux règles autrichiennes. Les inspections sont-elles plus rigoureuses au niveau de l’UE ou en Autriche? 
Josef Pröll,
   . - Comparé à d’autres pays, la qualité des eaux autrichiennes est excellente. Des problèmes se produisent bien de temps en temps, cela ne fait aucun doute, et nous devons, de concert avec la Hongrie, nous atteler à y trouver des solutions, mais dans l’ensemble, les eaux en Autriche sont de remarquable qualité, comme il ressort de la comparaison avec les normes définies par la directive sur les eaux de baignade dans l’Union européenne.
C’est lors de l’un des premiers débats auxquels, en tant que jeune ministre, j’ai pu assister, lors du premier Conseil des ministres de l’environnement en mars 2003, que nous avons discuté pour la première fois la directive sur les eaux de baignade dans laquelle ces normes sont fixées, et je suis donc en mesure de dire à votre Assemblée aujourd’hui que nous avons pu réaliser des améliorations constantes dans la qualité de l’eau courante, et que l’eau de tous les lacs autrichiens est adaptée à la baignade et même potable, dans la plupart. Cela nous a coûté plusieurs milliards d’euros d’investissements dans des centrales d’épuration, mais ce n’en est pas moins important. C’est dans ce même esprit qui nous a valu ce développement que nous voulons nous associer à la Hongrie pour résoudre le problème de la Rába. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La Méditerranée constitue la destination touristique la plus importante au monde et les richesses naturelles qu’elle renferme se prêtent à des activités diverses revêtant une importance économique et sociale majeure pour tous les États membres de l’Union et les pays de la région.
Étant donné que, chaque année, la détérioration constante de l’environnement qui est enregistrée dans les études de l’Agence européenne de l’environnement, imputable en particulier aux résidus urbains et industriels mais aussi aux activités maritimes, se traduit notamment par une dépréciation de la richesse naturelle et par une gestion non viable sur le plan écologique des ressources de pêche, quelles mesures le Conseil entend-il promouvoir, au-delà de la promotion de la coopération régionale dans le cadre du «Plan d’action pour la Méditerranée» lancé sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement, d’une part, pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation communautaire sur le territoire des États membres de l’Union européenne, d’autre part, pour promouvoir la mise en œuvre de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement et des eaux dans les États de la Méditerranée? Le Conseil approuve-t-il l’introduction de clauses et de mesures contraignantes dans les accords de partenariat avec les pays de la Méditerranée et dans le cadre de la procédure de Barcelone? 
Josef Pröll,
   . - Ainsi qu’il a été fermement réitéré dans la présentation annuelle du Conseil au sommet de printemps de mars 2005, le Conseil donne la priorité, entre autres, aux manières concrètes dont la Communauté européenne applique le droit environnemental et à la nécessité de nouvelles améliorations dans le processus décisionnel européen avec une attention équilibrée pour les facteurs sociaux, économiques et environnementaux impliqués.
Les conférences ministérielles UE-Méditerranée se penchent régulièrement sur les questions complexes entourant la durabilité environnementale de la région méditerranéenne, et - dans le cadre de la mise en œuvre des résultats des deux conférences ministérielles UE-Méditerranée sur les enjeux environnementaux organisées à Helsinki en novembre 1997 et à Athènes en juillet 2002 -, les efforts se concentrent sur l’adoption d’un cadre stratégique et la promotion d’une approche commune et d’initiatives conjointes en vue d’améliorer les capacités institutionnelles et techniques dans la région. L’objectif principal, sur ce plan, est d’obtenir qu’une attention accrue soit accordée aux synergies avec d’autres programmes.
La septième conférence des ministres des affaires étrangères des 30 et 31 mai 2005 à Luxembourg a une nouvelle fois confirmé l’initiative de la Commission d’éliminer la pollution de la Méditerranée à l’horizon 2020, initiative dont l’objectif était d’éliminer toutes les sources de pollution, y compris les émissions industrielles, les déchets municipaux et les eaux résiduelles urbaines, afin d’améliorer les perspectives de développement du tourisme, de reconstituer les stocks de poissons et d’offrir une eau potable sûre aux millions d’habitants de ces régions, et les partenaires méditerranéens devaient être soutenus en cela grâce à des financements appropriés. Les objectifs que j’ai énumérés ont été confirmés lors du sommet UE-Méditerranée de Barcelone. Il a également été demandé qu’un calendrier soit établi pour l’élimination de la pollution dans la Méditerranée à l’horizon 2020, et qu’il soit tenu compte de l’expérience comparable en matière de développement durable déjà acquise dans les régions des mers Baltique, Méditerranée et Noire.
Cinq plans d’action ont été négociés et adoptés formellement dans le cadre de la politique européenne de voisinage, avec Israël, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et l’Autorité palestinienne. Des négociations portant sur des plans similaires sont en cours avec l’Égypte et le Liban, avec un accent particulier et urgent sur la protection de l’environnement et l’approvisionnement en eau, mais aussi sur le traitement des eaux usées et l’expérience de l’UE concernant les évaluations de l’impact environnemental et le travail de l’Agence européenne de l’environnement. Notre objectif est en toute hypothèse qu’une coopération bilatérale approfondie inclue la mise en œuvre d’accords environnementaux bilatéraux sur la protection de la Méditerranée. 
Αntonios Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, merci de votre réponse. Comme vous l’avez dit, la Méditerranée est la principale destination touristique et la politique environnementale maritime est dès lors extrêmement importante.
Le Conseil entend-il dès lors recourir aux procédures que vous avez mentionnées, telles que les accords de partenariat et la procédure de Barcelone, afin de promouvoir un instrument comparable au cadre de stratégie maritime qui est déjà promu dans l’Union européenne au titre de la directive concernée? Si je vous demande cela, c’est parce que nous disposons déjà d’une stratégie dans la directive en question. Entendons-nous dès lors également promouvoir cette stratégie par l’intermédiaire de nos partenariats dans la Méditerranée? Je pense que cela accroîtrait grandement l’efficacité de la protection de l’environnement maritime. 
Josef Pröll,
   . - Je suis fermement convaincu que l’accord de partenariat requiert que nous fournissions un effort accru en ce qui concerne la forme que devraient prendre les ressources. Des mécanismes étaient déjà en place par le passé afin d’aider l’ensemble de la région méditerranéenne à remplir ses fonctions éminemment variées et nécessaires et à répondre aux besoins imposés par ses particularités et ses faiblesses, notamment dans ses écosystèmes. Le Conseil devra en effet accorder une attention accrue à la question du soutien direct. 
Le Président.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0194/2006) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (COM(2005)0429 - C6-0290/2005 - 2005/0191(COD)). 
Jacques Barrot,
   . - Mesdames et Messieurs les députés, nous avons devant nous un projet législatif que la Commission et le Parlement européen considèrent comme une initiative importante.
La proposition adoptée par la Commission le 22 septembre 2005 est importante parce que la lutte, sur tous les fronts, contre la menace terroriste reste une priorité et parce qu’il nous faut tirer les bonnes leçons de l’application de la législation en vigueur. Nous devons continuer à chercher les moyens d’améliorer la protection des citoyens européens et de mieux concilier les exigences de sécurité et les besoins opérationnels de tous les acteurs, pouvoirs publics, aéroports et compagnies aériennes.
La législation en vigueur instaure des règles dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. Elle a été élaborée dans la plus grande urgence, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. Le projet a pour but de consolider cette législation en fonction de l’expérience acquise. Les règles en vigueur sont relativement détaillées: on le voit bien lorsque l’on tente d’introduire de nouvelles technologies ou de rendre le système plus flexible pour faire face aux risques concrets.
Avec l’expérience, un besoin de simplification se fait sentir. Sans remettre en cause le principe de subsidiarité, la Commission pense qu’une harmonisation des exigences de sécurité est indispensable dans l’Union européenne et l’aviation civile européenne a intérêt à ce que cette harmonisation soit renforcée. Nous devons répondre à cette attente.
L’expérience acquise à travers des inspections réalisées par la Commission a montré que certaines dispositions du règlement devaient être davantage clarifiées. La Commission a proposé un rééquilibrage de ses compétences d’exécution dans le cadre de la procédure de comitologie pour pouvoir réagir de façon plus rapide à l’évolution des technologies et renforcer la confidentialité relative aux règles qui ne doivent pas relever du domaine public.
Je suis convaincu que ce texte révisé sur la sécurité aérienne, s’il est adopté, non seulement renforcera la protection des citoyens, mais instaurera également un cadre consolidé ménageant un bon équilibre entre les risques visés par l’extension des contrôles et leurs répercussions opérationnelles, dans le respect de toutes les parties.
Je constate avec satisfaction que le projet de rapport qui nous est présenté aujourd’hui reprend l’argumentation qui sous-tend l’initiative de la Commission, mais aussi les exigences opérationnelles concrètes qui sont apparues.
M. Costa a effectué un travail de grande valeur, et je souhaite le remercier pour la qualité de son rapport et pour l’esprit de coopération dont il a fait preuve à l’égard de la Commission.
Connaissant la proposition de la Commission, l’état des rapports au sein du Conseil et les amendements proposés par le Parlement européen pour la partie la plus technique de la proposition, j’ai bon espoir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, qu’un accord puisse se dégager rapidement. 
Paolo Costa (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous pouvons ce soir essayer de progresser sur ce règlement et le sujet auquel il se rapporte, afin de pouvoir apporter la touche finale à un règlement adopté au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre. Certes, nous devrions examiner toutes les conséquences de cette tragédie, et nous devrions être encore mieux préparés à affronter la situation qui se développe actuellement.
Je tiens juste à souligner deux aspects du travail que nous avons accompli, parce que la proposition de la Commission est une excellente proposition dont certains points devaient être plus explicites, et un, approfondi.
La proposition devait stipuler de manière plus explicite que nous ne pouvons être sûrs d’obtenir de bons résultats en matière de sûreté aérienne que si nous disposons d’un système unique offrant un niveau de sûreté garanti par chaque aéroport et chaque compagnie aérienne.
C’est précisément dans ce but que le système a été redéfini dans son ensemble. L’idée de mettre en œuvre un système de sûreté unique est essentielle si nous voulons offrir la plus grande protection possible à tous les citoyens européens et non européens qui survolent notre territoire et utilisent nos aéroports.
Je crois que nous avons constamment négligé un point depuis 2002, qui est que si nous voulons imposer un niveau de base de sûreté commune dans toute l’Europe, nous devons également prévoir des mécanismes de financement efficaces. Le soutien en faveur d’un tel financement peut avoir deux origines: la première est que le grand public se soucie que nous devions nous défendre contre d’éventuels attentats terroristes, et la seconde est la crainte individuelle, car chaque passager produit en soi une demande de sûreté accrue.
Actuellement, le financement de ces mesures varie considérablement d’un pays à l’autre en Europe, et il n’est pas toujours forcément équitable ou approprié. C’est la raison pour laquelle nous avons insisté - et nous continuons à le faire - sur la nécessité d’établir des règles pour le financement de ces mesures de sûreté de base, en tenant compte de la possibilité de répartir équitablement les fonds entre les deux sources. Tel est l’objet de l’amendement que nous avons déposé, qui a été soutenu par une large majorité en commission et qui, je l’espère, sera accepté de la même manière par ce Parlement demain. Dans notre amendement, nous invitons la Commission à formuler certaines suggestions techniques sur le sujet. Pour sa part, le Parlement européen fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l’amendement soit adopté.
Je sais qu’il s’agit d’un sujet sensible pour le Conseil, mais je crois que si la sûreté est effectivement perçue comme un bien suprême et un objectif primaire, il est essentiel de mettre en place les bonnes conditions pour la garantir.
C’est précisément parce que le financement de la sûreté en Europe est très hétérogène qu’il est important de veiller à ce que cette question soit explicite, à ce que les citoyens sachent où va leur argent et à ce que les fonds destinés à la sûreté soient utilisés de manière efficace et transparente.
Lors de la rédaction de la règle commune, nous avons également dû aborder des détails qui sont très importants aux yeux de l’opinion publique, comme le problème de la sûreté à bord. À cet égard, le Parlement suggère d’interdire le port d’armes à bord, sauf dans des cas particuliers dûment autorisés.
Je trouve qu’il s’agit d’une solution acceptable, et j’espère que le Parlement apportera demain une réelle contribution pour faire progresser le rapport et le règlement. 
Romano Maria La Russa (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de la proposition de règlement relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Si cette proposition est adoptée, nous pouvons espérer une plus grande coopération au sein de l’Union, de manière à ce que nous puissions vivre dans une Europe plus sûre.
Je suis partisan d’un système de sûreté unique, qui vise à rendre les contrôles ultérieurs inutiles si les États membres ont la certitude raisonnable que les règles de sûreté de base ont été respectées dans l’aéroport d’origine. Toutefois, le fait que l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont je suis rapporteur, et qui a en fait été adopté à une très large majorité, n’ait pas été dûment pris en considération ne m’enchante pas.
J’estime en fait que les États membres devraient pouvoir continuer à appliquer des mesures de sûreté plus strictes, tant au niveau national que dans le cadre de relations bilatérales avec des pays tiers, s’ils les jugent nécessaires sur la base d’évaluations des risques légitimes. En tous cas, ces mesures plus strictes devraient être proportionnées et respecter les libertés civiles et les principes du marché libre, comme je le souligne d’ailleurs dans l’avis que j’ai rédigé.
Si je pense que la Commission devrait se limiter à établir des normes minimales et à procéder à des vérifications au moyen d’inspections régulières et imprévues, je trouve excessif qu’elle puisse décider seule si un État peut ou non continuer à appliquer des mesures plus strictes.
En outre, le fait que, dans le domaine des mesures de sûreté à bord au moins, la commission des transports et du tourisme ait jugé bon de prendre en considération mon amendement étendant la définition de «passager susceptible de causer des troubles» aux personnes dont le comportement est véritablement inquiétant me réconforte.
Je suis très heureux que mon amendement demandant à la Commission de rédiger un rapport annuel sur l’application des programmes nationaux de sûreté ait été accepté. Pour résumer, je pensais que la proposition devait être acceptée, y compris par la commission des transports et du tourisme, dans la mesure où elle vise à ce que la Commission adresse annuellement au Parlement européen et aux parlements nationaux un rapport sur les différents programmes qui les informe de l’application des programmes nationaux de sûreté ainsi que des résultats obtenus par le nouveau règlement. 
Philip Bradbourn,
   . - Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion, depuis le début de cette législature, de travailler sur plusieurs rapports liés aux questions de sécurité dans le secteur des transports. Je vois ressurgir à chaque fois les mêmes débats, que le rapport concerne les ports maritimes ou, comme dans ce cas-ci, les aéroports et l’aviation. Chaque industrie doit faire face à des menaces différentes nécessitant des mesures de sécurité différentes. Néanmoins, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui sera probablement celui qui aura le plus grand impact sur la sécurité des citoyens européens. Globalement, j’approuve cette proposition.
L’instauration de règles de sûreté précises dans les aéroports européens est une nécessité absolue. Pourtant, et je réagis ici à titre personnel, j’ai quelques doutes quant à certaines des mesures proposées. Tout d’abord, via ces propositions, la Commission tente d’accroître ses propres pouvoirs. J’évoque ici la question des mesures spéciales de sûreté. Ces pics de sûreté à court terme, qui s’appuient sur les services de renseignement nationaux, n’auraient pas dû être approuvés par la Commission avant leur mise en œuvre. La Commission ne dispose d’aucun service d’échange de renseignements, à juste titre selon moi. Elle n’est donc pas en mesure de remplir cette tâche efficacement.
Dans certains cas, cette position pourrait même porter préjudice à la sûreté aérienne. Il appartient aux États membres d’adopter les mesures supplémentaires qui leur semblent nécessaires. La Commission doit coordonner, pas dicter sa loi.
La question de la sûreté en vol n’a pas sa place dans cette réglementation. Encore une fois, la responsabilité de ces mesures incombe aux gouvernements nationaux et à leurs transporteurs aériens. Ma principale préoccupation concerne certains amendements que la commission a adoptés afin d’élargir les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne en matière de sûreté.
Lorsque l’AESE a été créée, il a été convenu qu’elle s’occuperait des questions de sécurité et n’aurait aucune influence sur la sûreté. Je me rappelle parfaitement les problèmes posés par cette définition dans certaines langues. Depuis lors, l’AESE s’est avérée incompétente, même dans son domaine d’action. Je ne vois pas pourquoi, à la lumière de cet échec, il conviendrait de lui conférer des pouvoirs supplémentaires.
En dépit des réserves que je viens de formuler, j’ai conscience des avantages de normes de sûreté communes dans toute l’Union. Face à la menace terroriste grandissante dans le secteur de l’aviation, une amélioration de la sûreté est nécessaire et doit être encouragée. C’est pourquoi j’ai déposé, avec le soutien de plusieurs collègues, quelques amendements qui répondent à mes préoccupations et à celles de toutes les personnes impliquées dans ce secteur.
J’espère que nous pourrons trouver une solution adéquate à ces questions. La sécurité permanente de tous les citoyens européens exige des normes communes, pas une réglementation draconienne. 
Saïd El Khadraoui,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Costa, ainsi que les autres rapporteurs fictifs, pour leur excellent travail d’équipe. À l’exception de quelques détails mineurs, nous pouvons plus ou moins être d’accord sur tout, du moins sur les principaux points, et nous serons en mesure de présenter un avis ferme en tant que Parlement. Depuis le 11 septembre plus que jamais, la sûreté est évidemment un sujet important, et nous devrions naturellement particulièrement prêter attention à l’aviation, vu l’effet dévastateur que pourraient avoir des attentats impliquant des avions.
Pour mon groupe, cela signifie que nous devons toujours aspirer au niveau le plus élevé de protection, mais que cela doit s’accompagner d’un degré suffisant de transparence et du respect des libertés civiles. Les efforts de protection et leurs coûts doivent être proportionnels aux risques pour la sécurité. Dans ce contexte, le comité d’experts qui rend des décisions d’application de cette législation-cadre ne devrait pas simplement avoir carte blanche pour avancer toutes les propositions qu’il veut sans que personne ne s’y oppose; d’où l’importance de l’amendement 61, qui prévoit l’établissement d’un groupe consultatif des parties intéressées. Nous pensons que l’industrie ne doit pas être la seule à pouvoir faire partie de ce groupe, qui devrait également englober d’autres organisations, notamment les associations de passagers, et éventuellement des organisations qui peuvent donner des conseils sur les libertés civiles. Nous demandons également qu’un rapport soit rédigé chaque année sur l’application de règlement.
Un deuxième point sur lequel nous sommes d’accord, et que le rapporteur a déjà mentionné, est qu’il faudrait clairement déterminer qui doit payer les coûts de la sûreté dans les aéroports. Par extension, il faudrait naturellement préciser la répartition des coûts dans tout le secteur des transports. Sont-ils à charge des usagers, de l’industrie ou du gouvernement? Il faudra bien sûr une combinaison des trois, mais il importe que nous cherchions à établir des règles européennes uniformes partout où nous allons. Nous en avons parlé au cours d’une précédente réunion, Monsieur le Commissaire. Vous êtes censé présenter une initiative d’ici l’été, et nous l’attendons avec impatience.
La proposition de la Commission apporte une nette amélioration en ajoutant un chapitre sur la sûreté à bord des avions civils. Ce chapitre concerne, entre autres, les célèbres , des agents de sûreté armés à bord des avions. En principe, nous sommes opposés à la présence d’armes dans les avions, car une mauvaise utilisation de celles-ci ou des accidents peuvent avoir des conséquences catastrophiques. Nous ne sommes donc pas partisans de telles mesures. Le problème est que le déploiement d’agents de sûreté relève de la compétence des États membres, et continuera à l’être à l’avenir. Certains pays, dont la France et le Royaume-Uni, les font déjà intervenir, et d’autres, comme la Grèce ou l’Espagne, non. Dans ce contexte, nous nous félicitons de cette mesure supplémentaire car elle nous donne l’occasion de réglementer, du moins partiellement, cette question au niveau européen en imposant, par exemple, des procédures uniformes et des règles de sûreté strictes, ou en assurant une formation transfrontalière.
Nous avons également déposé deux amendements. Le premier est un amendement formel concernant l’aéroport de Gibraltar afin d’aligner le texte sur les accords existants. Le deuxième est un amendement dans lequel nous demandons la mise en place d’un système européen de certification des équipements de protection des aéroports, y compris les appareils de détection à rayons X et autres. Cette question devrait être abordée au niveau européen, en particulier parce que certains États membres ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour poser les bons choix en matière d’équipement de sûreté, dont la modernité ne fait que croître. Qui plus est, le dédale de normes constitue un handicap pour l’industrie européenne par rapport à l’industrie américaine. Je voudrais vous demander votre aide dans ce domaine également. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, après avoir félicité M. Costa pour son excellent rapport, je voudrais attirer l’attention de ce Parlement sur quatre domaines de préoccupation liés à la sûreté de l’aviation civile qui, selon moi, ne sont pas traités adéquatement par la législation actuelle ni celle qui est proposée aujourd’hui.
Tout d’abord, la proposition à l’étude n’envisage pas un renforcement des mesures visant à prévenir l’accès non autorisé au poste de pilotage. Ces mesures sont couvertes actuellement par les seules dispositions de l’OACI. Celles-ci sont malheureusement dépassées et doivent être révisées en s’appuyant sur l’expérience acquise. À l’image, par exemple, de l’accident tragique du charter Helios en Grèce l’été dernier, dans lequel 121 personnes ont trouvé la mort. Ce jour-là, les deux pilotes avaient perdu connaissance à la suite d’une hypoxie et un steward, lui-même pilote qualifié, n’avait pu accéder au poste de pilotage pour éviter l’accident à cause du système de sûreté de la porte du cockpit actuellement en vigueur.
Le deuxième domaine de préoccupation concerne la tentative d’élargir la définition d’un «passager susceptible de causer des troubles» aux personnes dont le comportement est potentiellement source de perturbation. Je me félicite de cette proposition. Malheureusement, le rapport n’aborde pas le type le plus courant de passager perturbateur, à savoir le passager en état d’ébriété. Rien n’est fait d’ailleurs pour éviter ces cas de figure: on continue à servir de l’alcool aux passagers en grande quantité et, sur bon nombre de vols, gratuitement. La mesure la plus logique consisterait à interdire la consommation d’alcool dans les avions.
Le troisième point concerne les contrôles de sûreté des armes potentielles. Les passagers ne sont pas autorisés à transporter à bord des objets qui, au prix de l’imagination la plus débordante, pourraient être utilisés comme des armes offensives, par exemple des limes à ongle. Pourtant, pour ne citer qu’un exemple, les bouteilles en verre contenant des boissons alcoolisées sont autorisées en cabine. Nul besoin de souligner qu’une bouteille brisée tenue par le goulot est une arme beaucoup plus dangereuse dans les mains d’un agresseur. Le bon sens voudrait que les bouteilles en verre soient interdites en cabine.
Le quatrième domaine de préoccupation est la question très controversée des L’approche générale des législateurs consiste à dire qu’aucun agent de sûreté armé ne doit être présent à bord. Ils avancent comme argument principal le risque potentiellement catastrophique du déclenchement accidentel d’une arme en plein vol. Cet argument ne tient pas la route. Certains pays, comme l’Israël, ont recours à du personnel armé sur les vols de leur compagnie nationale depuis de nombreuses années, et je n’ai pas connaissance à ce jour de la survenue d’un accident de ce type. En fait, les armes modernes, tels que certains pistolets double action équipés de dispositifs de sûreté avancés, ne peuvent pas se déclencher accidentellement. Et même si c’était le cas, il est très peu probable qu’un accident en résulte. En réalité, on recense de nombreux cas d’utilisation d’armes à feu en vol, sans que celle-ci n’ait gravement nuit à la sûreté de l’avion. Par ailleurs, la présence d’agents de sûreté pourrait s’avérer décisive pour neutraliser un détournement, sans compter qu’elle agirait assurément comme un moyen de dissuasion important. 
Eva Lichtenberger,
   . - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons de la sûreté aérienne depuis longtemps, et à juste titre. Il n’est guère surprenant que nous ayons dû actualiser le débat en raison non seulement des événements du 11 septembre 2001, mais aussi d’autres attentats terroristes qui se sont produits à bord d’avions.
Le financement de cette sûreté a suscité un vif débat dans la mesure où il est crucial, lorsqu’il s’agit d’assurer la sûreté, de se demander qui est supposé apporter les fonds nécessaires.
Néanmoins, tous les membres de la commission et tous les députés de cette Assemblée auraient apprécié d’avoir pu consulter, dès le début du débat, les documents de la Commission sur une procédure de révision des mesures adoptées suite aux attentats du 11 septembre 2001, car cela aurait certainement simplifié nos discussions et nous aurait offert davantage de possibilités.
Il est toutefois logique d’adopter des mesures communes de base dans le domaine de la sûreté. Cette attitude est en tout cas plus transparente que la confrontation entre les méthodes extrêmement hétérogènes des différents pays, qui pourraient - et j’insiste sur le mot «pourraient», bien que nombre d’entre vous sachent probablement de quoi je parle - être mal utilisées pour provoquer une distorsion de la concurrence ou exclure certaines pratiques.
Pour ce qui est des arrangements financiers, il faut que nous abordions une question relative à l’avenir, que M. El Khadroui a déjà mentionnée, à savoir, que nous ne pouvons pas envisager uniquement le transport aérien lorsque nous discutons pour savoir qui doit payer les coûts des mesures de sûreté relatives aux grandes infrastructures de transport. Nous devons aussi concevoir une mesure financière qui traite de la même manière tous les moyens de transport afin de ne pas accorder, dès le départ, un traitement préférentiel à certains d’entre eux concernant le financement des mesures de sûreté ou la répartition des coûts de ces moyens de transport entre la vente de billets, les contribuables, les compagnies aériennes ou d’autres entités.
C’est à ce niveau que les citoyens européens ont le droit d’exiger de la transparence; c’est une exigence fondamentale.
Concernant ce qu’a dit M. Matsakis à ce propos, je pense que le débat sur la nécessité d’interdire certains passagers est parfaitement justifié. Les passagers qui sont sous l’influence de l’alcool en sont un aspect, mais cette proposition aurait eu pour effet de le limiter au départ aux demandeurs d’asile rapatriés ou aux prisonniers sous escorte. Il fallait d’urgence étendre ce concept au cours des débats en commission.
Pour ce qui est des ma position est très ferme. Je ne pense pas que la présence à bord de personnes armées renforce la sûreté, pour la bonne et simple raison que, dans certaines circonstances, cela implique que les terroristes ou les personnes qui projettent ou souhaitent commettre des attentats terroristes disposent d’une arme supplémentaire à bord.
Permettez-moi toutefois de finir sur une note positive: l’idée d’une commission d’usagers est un pas très important dans la bonne direction, et j’espère que des commissions de ce genre auront un impact positif sur la manière dont les mesures sont développées par la suite. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, l’harmonisation des règles de protection dans le domaine de l’aviation civile peut renforcer le niveau de sûreté. À cet égard, nous devons garantir que les décisions qui sont adoptées dans le cadre de la comitologie et qui échappent donc largement au domaine public et au contrôle du Parlement soient soumises à un contrôle démocratique suffisant. Dans la mesure où cela concerne des informations sensibles et confidentielles, il est compréhensible de vouloir garder cela hors du domaine public, mais il est d’autant plus nécessaire que le Parlement puisse surveiller étroitement les mesures d’exécution adoptées à huis clos.
Par conséquent, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient les amendements 61 et 62, qui prévoient une surveillance démocratique. Nous pensons qu’il serait judicieux que le groupe consultatif ne se limite pas aux organisations professionnelles, et qu’il soit élargi aux représentants d’organisations de défense des intérêts des passagers et aux groupes qui militent pour la protection des libertés civiles.
Un autre aspect qui a retenu notre attention est celui des . Afin d’empêcher la partialité et les accidents à l’avenir, il est nécessaire d’établir des règles communes pour le déploiement d’agents de sûreté armés à bord des avions. À l’instar d’autres orateurs, je ne suis pas sûr qu’une présence armée à bord renforce la sécurité. 
Mieczysław Edmund Janowski,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais rendre hommage au rapporteur, M. Costa, et le féliciter pour son travail.
Nous débattons aujourd’hui d’un sujet qui est essentiel pour la sécurité publique, à savoir, le renforcement des mesures de protection - je répète, des mesures de protection - dans le domaine de l’aviation civile. C’est la prochaine étape vers une réduction des menaces, en particulier des menaces terroristes, associées à l’utilisation d’avions civils transportant des passagers et des marchandises. Nous devons reconnaître que le règlement de 2002, actuellement en vigueur, contient trop de solutions spécifiques et formelles qui rendent difficile une réponse flexible aux besoins opérationnels. Il est vital de maintenir un bon équilibre entre le besoin d’une réponse efficace et rapide et la nécessité d’un niveau approprié de protection et de contrôle.
Bien entendu, il faut également prendre les bonnes décisions concernant le coût des actions nécessaires. Il est honteux que la proposition de règlement n’aborde pas ce sujet. Je serais heureux, Monsieur le Commissaire, d’avoir au moins une estimation des dépenses nécessaires. Le fait que les États membres soient chargés d’élaborer des plans appropriés pour la sûreté de l’aviation civile est une bonne chose. Les transporteurs et les opérateurs sont responsables de la mise en œuvre des programmes et des conditions techniques qui garantissent le niveau approprié de protection. Il faut également une formation appropriée du personnel. Nous devrions également prêter attention à la nécessité de normes en matière de sûreté, et ne pas les réduire en vue de faire des économies.
La prochaine étape, très importante, consistera à établir des accords ou des contrats appropriés avec des pays tiers. Il est donc judicieux que le règlement contienne des dispositions relatives à ce problème à l’article 17. Je suis ravi de voir que l’annexe au règlement est claire et structurée de façon à permettre, si nécessaire, l’introduction de mesures d’exécution spécifiques.
Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur la nécessité d’utiliser des mesures et méthodes qui ne seront pas inutilement onéreuses, voire humiliantes pour les passagers, et cela vaut pour les personnes handicapées ou les parents d’enfants en bas âge. Il y a des situations étranges, par exemple, le fait que l’on confisque une lime à ongles, même très petite, à un passager qui, s’il voyage en classe affaires, recevra ensuite à bord un couteau et une fourchette en métal.
Enfin, je voudrais dire que je suis convaincu que l’adoption d’une série d’amendements très rationnels, ce que je soutiens au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, améliorera la proposition de règlement de la Commission. Vous savez peut-être qu’une mère devrait dire à son fils pilote: «Vole lentement et à basse altitude». Ici, je dirais plutôt «Volons aussi vite et aussi haut qu’il le faut, mais volons toujours de manière sûre». 
Georg Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, certains des propos qu’a tenus mon honorable collègue, M. Bradbourn, étaient dictés par son opinion personnelle, et je peux garantir à l’Assemblée et au commissaire que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient le rapport Costa - à l’exception d’un amendement. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier à nouveau le président de la commission et le rapporteur pour leur coopération très constructive.
Je tiens juste à aborder brièvement deux particularités des amendements qu’a déposés ce Parlement. Tout d’abord, je pense que les coûts de toutes les mesures de sûreté prises dans les aéroports devraient être répartis entre les usagers des aéroports et les États membres, car les mesures mises en place dans les aéroports ne le sont pas en premier lieu pour le bien des passagers, mais pour prévenir des dangers en tous genres. Il s’agit en général de l’une des fonctions de l’État, et c’est l’État qui devrait payer pour ces mesures. À titre de comparaison - qui pourrait s’avérer appropriée ce soir -, je vous dirai que dans mon pays, lorsqu’il y a un match de football, des centaines d’agents de police sont déployés avant, pendant et après le match, et qu’aucun spectateur ne doit débourser un centime pour cela. En conséquence, si la collectivité paie pour protéger les citoyens lors de matchs de football, il devrait en être de même pour les aéroports, même si ce n’est que dans une certaine mesure.
Ensuite, nous devons veiller une fois pour toutes à ce que le système de contrôle de sûreté unique soit appliqué non seulement aux vols entre États membres de l’Union européenne, mais aussi aux vols entre l’Union européenne et des pays tiers sûrs. Il est évidemment inacceptable qu’une personne arrivant à l’aéroport de Francfort en provenance d’Israël doive passer par un deuxième contrôle de sûreté avant de prendre une correspondance pour Hambourg, et cela vaut pour les États-Unis également. Il doit être possible d’éviter que les passagers provenant d’un pays sûr doivent passer par des contrôles de sûreté supplémentaires lorsqu’ils sont en transit dans un État membre de l’UE. Ce serait logique, et j’espère que ce Parlement, la Commission et le Conseil, adopteront cette disposition. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Costa pour ce rapport constructif. Je suis heureuse que le Parlement révise aujourd’hui, en séance plénière, le règlement en vigueur adopté immédiatement au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 à New York. Je remplace Mme Hedkvist Petersen en commission. J’étais rapporteur fictif au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, où j’ai présenté les amendements - qui ont été adoptés par la commission et qui seront mis aux voix demain - concernant la distinction entre le courrier postal et le fret traditionnel, et la protection contre des actes terroristes.
Nous avons besoin d’une sûreté renforcée, mais aussi d’un équilibre entre libertés et droits. Obtenir que le courrier soit distribué efficacement et dans un délai raisonnable constitue un droit essentiel pour tous les citoyens de l’UE, surtout pour ceux qui vivent dans des régions à faible densité de population ou en dehors des villes et des agglomérations. Bon nombre d’États membres disposent de services postaux aériens, pour lesquels les risques diffèrent de ceux qu’encourent d’autres formes d’aviation. Le courrier ne devrait pas être distribué dans un délai de plusieurs jours, situation sur laquelle la position des Européens est assez vague. Les amendements relatifs aux services postaux garantissent que les citoyens ne verront pas la qualité de leurs services postaux diminuer du fait de l’adoption de ce règlement.
Je voudrais également commenter l’amendement 22 concernant les passagers susceptibles de causer des troubles ou dont le comportement est manifestement anormal. Il est important de bien faire comprendre que nous ne faisons pas référence aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental. Nous avons rendu l’aviation accessible à tous, grâce à des rampes et d’autres aides, et ce règlement ne doit pas la rendre inaccessible.
Il importe également important disposer de règles claires et strictes concernant les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes doivent disposer de gardes à bord. Le rapport parvient à un net équilibre entre, d’une part, la lutte contre la vague effroyable de terrorisme qui a frappé l’aviation et contre laquelle nous voulons nous protéger et, d’autre part, l’aviation et des services de transport de fret et de courrier postal sûrs et efficaces. Je salue ce rapport. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est aujourd’hui évident que les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont inévitables jusqu’à un certain point. Toutefois, il est tout aussi clair que ces mesures peuvent devenir excessives et limiter les libertés civiles de ceux qu’elles sont supposées protéger. Il est de la plus haute importance de disposer de mécanismes efficaces agissant comme des soupapes de sécurité afin d’empêcher les violations des libertés civiles. Les termes de la loi sont capitaux et doivent être contrôlés, mais leur application doit être contrôlée au même titre. Il est toutefois préoccupant que de plus en plus de pouvoirs soient transférés vers le centre de l’Union, en particulier vers la Commission. La subsidiarité est ébranlée lentement mais sûrement. Une autre question se pose: comment les informations collectées et diffusées seront-elles gérées et qui y aura accès?
Tout cela a déjà été dit auparavant concernant des mesures similaires qui poursuivaient des objectifs semblables. Nous exprimons des réserves, mais nous reconnaissons le droit de l’Union à protéger ses citoyens. Nos opinions divergent donc quant aux méthodes utilisées. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un proverbe affirme que les mesures de sûreté ne sont jamais trop nombreuses. En fait, c’est devenu un truisme couramment utilisé.
Toutefois, est-ce réellement le cas? Est-il vrai que plus les mesures de sûreté sont nombreuses, plus les probabilités de s’exposer au danger sont faibles? Bien entendu, je pose ces questions dans un contexte bien précis, qui fait aujourd’hui encore l’objet d’un vif débat, à savoir, l’éventualité de services spéciaux autorisés à porter une arme pour assurer la sûreté de l’aviation civile. Il ne fait aucun doute à mes yeux qu’il faut interdire de façon catégorique et sans équivoque le port d’armes, car l’utilisation de ces dernières, prévue manifestement dans le seul but de défendre les passagers et les membres d’équipage, pose un risque en soi dans l’environnement plutôt fragile d’un avion, et car les armes peuvent également provoquer des passagers qui, si elles n’avaient pas été présentes, auraient embarqué sans aucune intention agressive. Cela vaut particulièrement pour les personnes psychologiquement instables qui peuvent, après tout, se trouver dans un avion.
Il est également fâcheux que ni l’amendement 79 ni le chapitre 10, paragraphe 4, de l’annexe n’aborde cette question. Je le répète, je suis partisan d’interdire purement et simplement les armes à bord des avions. On pourrait alors demander ce qu’il en est des situations exceptionnelles où l’on suspecte un risque de danger. Je répondrais à cela que ce vol ne doit tout simplement pas être autorisé à décoller et doit être annulé. Pour ma part, je ne voudrais certainement pas être dans cet avion. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter M. Costa pour ce rapport, qui met le doigt sur les aspects omis dans le premier règlement, que les différentes institutions avaient rédigé, avec une rapidité et une capacité de réaction dignes d’éloge, suite aux épouvantables attentats du 11 septembre.
Toutefois, il faut avouer qu’à ce moment-là, certains aspects importants ont été exclus d’une négociation qui était menée en réaction à ce qui s’avérait être un moment important en termes de sûreté. Il est vrai également que M. Costa, dans les amendements qu’il a proposés au règlement de la Commission, qui est devenu aujourd’hui un règlement-cadre, tandis que les contributions qu’ont apportées la comitologie et l’expérience sont en cours d’évaluation, a amélioré - je pense - les aspects qui étaient le plus nécessaires, à savoir, ceux qui introduisent la préoccupation et les intérêts des parties intéressées, tant du point de vue des États membres que des compagnies aériennes et des aéroports, ainsi que les aspects qui n’avaient pas été abordés concernant le financement, et qui sont si chers à M. Costa, lequel a beaucoup progressé sur ces questions.
Selon nous, il y a toutefois un point de la proposition de M. Costa qui, dans son enthousiasme visant à améliorer ce règlement, a semé une légère confusion: le paquet de clauses qui porte sur l’application - qui est traditionnelle et historique depuis 1987 - de toute la législation liée à la sûreté de l’aviation civile appliquée à l’aéroport de Gibraltar.
Nous avons présenté, depuis plusieurs perspectives, un amendement qui, sans nullement compromettre la sûreté appliquée à l’aéroport de Gibraltar, préserve et protège le problème d’un litige historique, qui est maintenant sur le point d’être résolu. Je demanderais donc à M. Costa de ne pas ajouter un nouveau point de conflit à un accord qui négocié depuis décembre 2004 et qui, pour ce qui est de l’aéroport de Gibraltar, empêchera la suspension et la neutralisation. Nous vous demandons donc d’accepter cet amendement, qui rétablit simplement un élément historique sans préjudice de la sûreté de l’aviation civile. 
Christine De Veyrac (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le Président de notre commission des transports, Paolo Costa, pour son excellent rapport. En effet, ce texte met en place des dispositions permettant une avancée certaine en matière de sûreté aérienne.
Cependant, il reste encore deux points sur lesquels j’aimerais revenir, puisque plusieurs d’entre vous sont intervenus sur le premier, à savoir la question du financement. Nous parlons ici de sûreté et non de sécurité aérienne. Il ne s’agit donc pas de protéger uniquement les usagers du transport aérien, mais tous les citoyens européens qui pourraient être la cible d’attentats utilisant des avions, comme ce fut le cas le 11 septembre. Il ne me semble pas juste, comme l’a dit M. Jarzembowski, de faire peser le coût de ces mesures sur les passagers aériens, d’autant plus que ce secteur est déjà surtaxé, qu’il se crée en permanence de nouvelles taxes, comme ce fut le cas encore récemment dans certains pays, avec la taxe sur les billets d’avion. Je crois donc qu’il serait préférable d’éviter de trop faire peser le coût de ces mesures sur les usagers du transport aérien.
L’autre point que je voudrais soulever, c’est l’obligation pour les États membres de consulter et d’informer le Comité avant de mettre en œuvre leurs mesures de sûreté, obligation qui est contenue dans les amendements 41 et 42. Et bien que je comprenne et respecte l’idée de transparence qui est sous-jacente à ces amendements, je me pose des questions sur l’applicabilité pratique de telles dispositions. Si à chaque fois qu’un aéroport souhaite, par exemple, rajouter une personne supplémentaire pour la sûreté aérienne, il faut attendre que le Comité se réunisse, soit informé et consulté, je ne suis pas certaine que la lenteur qu’entraînerait une telle obligation soit bénéfique pour la sûreté aérienne. Il serait sans doute préférable de trouver un juste milieu entre la nécessité de transparence et celle de rapidité. 
Bogusław Liberadzki (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec un réel plaisir que je remercie une fois encore le commissaire Barrot de nous avoir proposé une excellente solution. Monsieur le Commissaire, il s’agit véritablement d’une contribution visant à mettre en place un espace aérien européen sûr. Je tiens à féliciter M. Costa, le président de la commission des transports et du tourisme, pour ce rapport. Sous votre direction, nous sommes parvenus à un degré élevé de consensus, hormis quelques réserves individuelles.
La protection des citoyens donne à ces derniers un sentiment de sécurité, et la protection du transport aérien stabilise le marché de l’aviation. Ce sont les aspects sur lesquels je voulais insister aujourd’hui en raison de leur importance particulière, surtout pour les pays où le marché en est encore à ses balbutiements. Dans mon pays, le trafic aérien augmente d’environ 30% par an. Toutefois, je ne partage pas les réserves formulées au sujet des nouvelles compétences soi-disant excessives de la Commission et de l’Agence de la sécurité aérienne, car elles sont nécessaires.
Nous avons acquis une expérience depuis le 11 septembre 2001. Dans la proposition de règlement susmentionnée, nous avons défini les tâches qui incombent aux gouvernements et aux États, nous avons défini les responsabilités des aéroports et des opérateurs, nous avons fixé les compétences des fonctionnaires et des agents de la sûreté aérienne, et nous avons établi les grandes lignes concernant le comportement acceptable des passagers. La proposition de règlement fait également référence au financement. Je demande que la réduction des coûts au minimum ne soit pas un objectif en soi. Après tout, nous sommes chargés de surveiller la sécurité du trafic aérien. Nous n’avons pas non plus d’objections à formuler à la proposition présentée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’estime dès lors que nos craintes concernant les restrictions des droits de l’homme et des libertés civiles ne sont pas tout à fait fondées.
Le fait est que ce règlement aura un effet positif, peut-être même trop, sur la domination de l’aviation sur d’autres secteurs des transports au niveau de la concurrence. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d’abord merci, Monsieur le Président Costa, pour votre excellent travail. Merci aussi à tous les intervenants qui ont montré l’importance du sujet évoqué ce soir.
La Commission européenne peut accepter un grand nombre des amendements proposés dans ce rapport. Je transmettrai les informations nécessaires sur chacun des amendements par les voies habituelles, Monsieur le Président(1).
Je profite de l’occasion pour répondre à quelques-uns des intervenants sur la question des armes à bord des avions. Dans la proposition de la Commission amendant le règlement, la Commission propose, au chapitre 10 de l’annexe, des mesures de sûreté en vol. Le paragraphe 4 stipule que les armes ne devraient pas être présentes à bord des avions, sauf en cas d’autorisation donnée par les États membres concernés et si les conditions de sûreté ont été remplies. La Commission ne propose pas de permettre la présence des armes à bord des avions, mais l’expérience montre qu’il existe des cas où des armes sont présentes à bord des avions pour les gardes du corps des hommes d’État ou des agents de sûreté, les . C’est pour cette raison que la Commission souhaite s’assurer que, dans ces circonstances, les conditions posées au paragraphe 4 soient bien remplies. Voilà pour le problème des armes à bord, qui est un problème difficile et sur lequel nous avons essayé de trouver quelques repères.
La Commission peut se rallier, Monsieur le Président Costa, à la création d’un mécanisme de solidarité en cas d’attentat terroriste tel qu’il figure dans le considérant 9, mais il est vrai que les conséquences d’un attentat terroriste peuvent s’étendre bien au-delà du secteur des transports. C’est pour cela que la Commission estime que la question devrait être traitée dans un contexte plus large.
J’en viens au financement de la sûreté. Je vous avais promis, au mois d’avril, un rapport sur le financement de la sûreté des transports. Nous sommes en train de finaliser ce document, qui sera à votre disposition avant les vacances. Le rapport décrira la situation actuelle et montrera ce qui est souhaitable, d’une part, pour protéger les citoyens et, d’autre part, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et une concurrence équitable.
Selon l’étude sur la sûreté aérienne, les coûts relatifs à la sûreté sont actuellement supportés dans une large mesure par les utilisateurs. Pour les vols intracommunautaires, les taxes et redevances relatives à la sûreté perçues par les gouvernements et les compagnies représentent de 1 et à 2% du prix moyen des billets. Je rejoins donc le président Costa et votre commission sur la nécessité d’une meilleure transparence en ce qui concerne les taxes et les redevances. C’est le moyen d’éviter tout risque de distorsion de concurrence.
Il faut ensuite examiner la situation qui résulte d’exigences supplémentaires que certains États membres peuvent être amenés à solliciter. Certes, je comprends tous ces amendements relatifs au financement, mais faut-il essayer de régler tous ces problèmes de financement dans le contexte d’un règlement technique? Le règlement est là pour fixer des normes techniques pour la sûreté aérienne; du reste, on peut dire que la simplification de certaines procédures peut faire baisser les coûts, mais je tiens vraiment à dire au Parlement: «Attention, ne prenons pas de retard dans l’amélioration de cette législation sur la sûreté!». C’est pour cela que la Commission est réticente devant les amendements relatifs au financement, et notamment, Monsieur le Président, les amendements 35 et 43. Il est vrai qu’il faudra clarifier les problèmes de financement, mais veillons à ne pas prendre de retard sur ce texte révisé dont, je crois, tous les intervenants ont reconnu l’utilité, notamment pour disposer d’une approche européenne des normes de sûreté.
Enfin, je voudrais dire à la commission compétente que nous ne pouvons pas soutenir les amendements qui conduiraient à confier aujourd’hui des missions supplémentaires à l’Agence européenne pour la sécurité aérienne. Nous ne pouvons pas lui demander aujourd’hui cette tâche additionnelle car elle a déjà des missions très importantes et elle a quelques difficultés à les assumer avec les moyens qui sont actuellement les siens.
Ces réserves étant faites, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vraiment remercier le Parlement ainsi que votre rapporteur et votre commission, car nous considérons qu’une grande majorité des amendements peuvent être acceptés par la Commission. Ce que je souhaite vraiment, en conclusion, c’est que nous puissions aller vers une adoption rapide de cette proposition. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

La Commission peut accepter les amendements 1, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 37, 40, 46, 47, 48, 49, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 65, 66, 67, 68, 73, 77, 78, 82, 89 et 91.
La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 9, 14, 18, 23, 25, 39, 42, 51, 64, 72, 79, 81 et 84.
La Commission peut accepter en partie les amendements 5, 20, 21 et 57.
La Commission ne peut accepter les amendements 2, 3, 6, 19, 22, 32, 35, 36, 38, 41, 43, 44, 45, 50, 52, 54, 59, 62, 63, 69, 70, 71, 74, 75, 76, 80, 83, 85, 86, 87, 88 et 90. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0183/2006) de M. Cramer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (2005/2168(INI)). 
Michael Cramer (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser mes plus vifs remerciements à la Commission, au secrétariat de la commission des transports et du tourisme, aux entreprises ferroviaires et à l’industrie ferroviaire pour leur coopération constructive, ainsi qu’aux rapporteurs fictifs des groupes, puisque c’est également grâce à eux que ce rapport a pu être adopté au sein de la commission des transports et du tourisme sans aucune voix contre ni aucune abstention.
L’ERTMS a pour effet d’introduire la technologie digitale au niveau des infrastructures ferroviaires, afin que les vingt systèmes de signalisation différents existant encore actuellement appartiennent après plusieurs années au passé et soient remplacés par un seul système, l’ERTMS, dans tous les États membres de l’UE. Ce système accroît la sécurité, réduit les coûts de construction et de maintenance et augmente considérablement la capacité, tout en permettant également une forte réduction du coût des locomotives, qu’il sera possible de fabriquer en plus grande quantité. Ce système de sécurité ferroviaire standardisé rendra l’interopérabilité beaucoup plus simple et plus rapide, ce qui permettra de bénéficier des avantages que présentent les longues lignes, particulièrement pour le transport de marchandises, dans toute l’Europe. Il est impossible, dans la mosaïque technique et politique actuelle, d’augmenter de manière substantielle le nombre de ces voyages. Il est donc rentable d’investir prioritairement dans l’ERTMS et d’insister sur sa nécessité.
Les investissements dans l’ERTMS sont considérés comme des investissements d’infrastructure et traités comme des projets transfrontaliers, donnant lieu à un cofinancement de l’UE allant jusqu’à 50%, non seulement pour l’acquisition de locomotives compatibles avec l’ERTMS, mais aussi pour l’infrastructure - pour les sections transfrontalières en tout cas. Je soutiens fermement le protocole d’accord par lequel l’UE et les chemins de fer nationaux ont convenu d’équiper six corridors de l’ERTMS. Ces corridors sont le symbole de la réunion de l’Europe et la mise en œuvre de l’ERTMS à ces endroits aidera à dépasser, entre autres, les égoïsmes nationaux, puisqu’il sera nécessaire de penser et d’agir d’une façon européenne. La réussite de ces projets à court terme encouragera d’autres initiatives, mais il faut également que cette question soit maintenue au sommet de l’ordre du jour, et pas seulement par les décideurs de l’UE. Les États membres, l’industrie, les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires doivent également faire de l’ERTMS leur priorité et coordonner leurs actions vers un même objectif.
Néanmoins, pour que les trains puissent, à l’avenir, circuler rapidement sans nuire à l’environnement, il y a des conditions-cadres importantes à mettre en place. Les coûts externes de l’Eurovignette doivent être internalisés. Pour savoir comment faire, nous pouvons prendre exemple sur la Suisse, où les péages sont quatre fois plus importants qu’en Allemagne et sont imposés sur toutes les routes et à tous les transporteurs de marchandises. Jusqu’ici, la concurrence dans l’UE a été déloyale. En Allemagne, par exemple, outre d’importants désavantages fiscaux, les taxes d’utilisation des voies représentent un péage ferroviaire imposé à tous les trains et sur toutes les lignes, alors que les camions ne sont, jusqu’à présent, soumis à des péages que sur les autoroutes et seulement s’ils pèsent plus de 12 tonnes. Non seulement l’ERTMS permet aux pays d’Europe de grandir ensemble, mais il revêt également une importance capitale pour le développement à moyen et à long terme de l’industrie ferroviaire et de ses 15 000 emplois hautement qualifiés. Même aujourd’hui, l’industrie ferroviaire remporte un franc succès sur le marché des exportations, avec des commandes de locomotives placées par la Corée, Taiwan, l’Inde, l’Arabie saoudite et la Chine, ainsi que des projets d’infrastructure dans ces pays, ce qui démontre clairement son potentiel sur le marché. L’ERTMS peut devenir une norme planétaire à condition de s’édifier sur une base de marché solide en Europe.
Je voudrais voir un réseau ferroviaire allant de Lisbonne à Tallinn, de Paris à Varsovie et de Londres à Athènes en passant par Budapest. Avec l’ERTMS, un grand pas sera fait dans cette direction. C’est dans cette optique que j’espère que nous confirmerons demain le vote de la commission des transports et du tourisme et que je vous demanderai de rejeter tous les amendements qui ont maintenant été déposés. Je voudrais également demander au Conseil de suivre l’exemple de cette Assemblée lorsqu’il votera sur cette question. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés du Parlement, j’ai lu avec beaucoup d’attention et d’intérêt le rapport de M. Cramer. Je voudrais le féliciter pour la qualité de son document qui est le fruit d’un travail mené avec tous les acteurs du secteur. Vous n’avez pas ménagé vos efforts, Monsieur Cramer! Non content d’organiser une audition sur l’ERTMS, vous avez voyagé partout en Europe pour évoquer les questions techniques et politiques liées à l’ERTMS. Vous avez largement consulté le coordonnateur européen pour l’ERTMS, M. Vinck. C’est grâce à cela que le rapport que vous avez élaboré est de grande qualité. Il a été adopté à l’unanimité par la commission des transports du Parlement.
Votre rapport présente clairement les avantages du système ERTMS et les trois défis à relever pour réussir son déploiement.
Premièrement, l’ERTMS est reconnu comme le meilleur système existant aujourd’hui dans le monde pour indiquer aux conducteurs la vitesse permise et pour contrôler automatiquement cette vitesse. Comme vous venez de le souligner, Monsieur Cramer, des succès à l’exportation en dehors de l’Europe, comme à Taïwan ou en Corée, attestent de l’intérêt de ce système en tant que produit exportable.
Deuxièmement, beaucoup de lignes en Europe sont équipées de systèmes nationaux, voire régionaux, généralement vieillissants et incompatibles entre eux. Vous avez parlé de «patchwork»; le mot est bien choisi pour illustrer la grande diversité des niveaux de sécurité et de performance offerts par ces systèmes. Pour circuler sur une ligne, une locomotive doit être équipée du système correspondant, c’est ainsi que le Thalys est obligé de prendre à bord sept systèmes de contrôle.
Troisièmement, tant que le système ERTMS n’est pas déployé sur de nombreuses lignes en Europe, les entreprises ferroviaires hésitent à investir dans l’ERTMS. Tant que les trains ne sont pas équipés, parallèlement, les gestionnaires d’infrastructures hésitent eux aussi à investir dans l’ERTMS. Et tout ceci fait que la chaîne des acteurs ferroviaires a souvent intérêt à attendre que les autres aient fait le premier pas en équipant leurs réseaux. Il faut sortir de ce cercle attentiste et convaincre tous les acteurs de rentrer dans une stratégie (gagnant-gagnant). Nous pouvons compter d’ailleurs sur M. Vinck, coordonnateur européen, pour user de son pouvoir de persuasion.
Les grands corridors de fret ne seront compétitifs que si les locomotives ne sont pas bloquées aux frontières par des obstacles techniques, et pour cela il faut que la stratégie communautaire soit clairement affirmée, comme vous l’avez montré dans votre rapport, Monsieur Cramer. Il faut veiller à ce que l’ERTMS soit mis en place lorsque cela est obligatoire, et notamment sur toutes les lignes nouvelles à grande vitesse. Il ne faut financer au niveau européen que les projets ferroviaires qui prennent en compte l’ERTMS. Il faut apporter une incitation financière substantielle aux premiers gestionnaires d’infrastructures et aux premières entreprises ferroviaires qui s’équipent d’ERTMS.
Beaucoup de travail a été réalisé pour faire de l’ERTMS un succès, mais nous devons intensifier nos efforts, et pour cela, Monsieur le Président, l’apport du Parlement est largement le bienvenu.
Monsieur Cramer, je vous remercie pour votre travail. Il faut que nous allions ensemble dans la même direction: celle d’un espace ferroviaire européen compétitif capable de fournir un service de qualité. C’est ainsi que nous pourrons transférer une partie du fret de la route vers le rail pour économiser de l’énergie et pour mieux remplir les impératifs de Kyoto. Donc, tout cela, Monsieur Cramer, suppose en effet une stratégie ambitieuse et courageuse visant à mettre en place l’ERTMS. Votre rapport nous apporte à cet égard un appui appréciable et je tiens à vous en remercier, ainsi que le Parlement. 
Georg Jarzembowski,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, j’espère que l’introduction du système ferroviaire unique sera plus rapide et plus ponctuelle que la façon dont nous traitons les choses, puisque nous sommes déjà - encore - vingt minutes en retard, et je suis persuadé que vous ne m’en voudrez pas si je pars bientôt, car je voudrais regarder un autre match quelque part.
Je n’ai pas besoin de répéter ce que le rapporteur vient de dire, puisque tous les groupes ont réussi à trouver, au sein de la commission des transports et du tourisme, des compromis sur les points essentiels, et je partage également l’opinion exprimée par le vice-président.
Il y a seulement deux petites choses que j’aimerais signaler. La première - et elle s’adresse à M. Cramer - est que nous ne devrions pas parler en termes de pourcentages, étant donné que nous n’avons, jusqu’à présent, aucune idée de la somme d’argent contenue dans la cagnotte pour l’ERTMS et, de plus, nous ne savons pas encore quels sont les projets effectivement prêts à démarrer. Il est vrai qu’un projet - la ligne allant de Rotterdam à Gênes - semble être prêt, si ce n’est le dernier tronçon dans Gênes, mais le financement des États membres pour les autres projets n’a toujours pas été garanti. Par conséquent, nous ne devrions pas promettre quelque chose si les États membres ne veulent pas le réaliser, car, tout comme les exploitants de réseaux et les chemins de fer, ils ont leur rôle à jouer. Tout ce que nous pouvons faire, c’est offrir un peu plus d’argent du budget des réseaux transeuropéens. Si les États membres restent de marbre, alors rien ne se passera.
Deuxièmement, j’espère que les États membres qui peuvent bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion ou du Fonds régional l’utiliseront pour l’ERTMS. S’ils l’utilisent pour construire des routes et qu’ils viennent ensuite se plaindre que les chemins de fer ne sont pas bien organisés et sont trop lents, tout ce que je pourrai leur dire est que c’est de leur faute.
Avec ce rapport, nous avons fait passer le bon message et la Commission est, elle aussi, prête à faire sa part du travail, mais il revient aux États membres, aux exploitants de réseaux et aux entreprises ferroviaires d’utiliser ce cofinancement. S’ils ne le font pas, nous aurons alors avancé une bonne idée mais rien de plus. Par conséquent, espérons que les États membres puissent, peut-être demain, lire le compte-rendu de nos discussions et qu’ils décident, après tout, d’apporter à ce projet le soutien qu’il mérite. 
Jörg Leichtfried,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, tout d’abord, je voudrais remercier chaleureusement M. Cramer pour sa coopération, particulièrement au vu de la nature difficile et très exigeante d’un point de vue technique de ce rapport. Nous sommes parvenus à soumettre ce rapport au vote de manière rapide et précise et c’est de bon augure pour l’avenir des chemins de fer européens.
L’urgence de cette question est relativement évidente. Comme M. Cramer l’a déjà dit, il y a actuellement, en Europe, plus de 20 systèmes différents de signalisation et de contrôle de vitesse, ce qui coûte en termes d’espace à bord, sans parler d’argent, mais augmente également le risque d’erreur et pose finalement un problème de sécurité. Il existe donc un obstacle extrêmement important à l’interopérabilité, qui rend assurément - comme vous l’avez dit, Monsieur Cramer - le secteur ferroviaire moins compétitif, surtout compte tenu de l’augmentation constante du trafic et de la nécessité urgente de le déplacer de la route vers le rail. J’espère que ce que nous entendons à propos du livre blanc qui doit voir le jour n’est rien de plus qu’une rumeur. Le système prévu est sans aucun doute nécessaire.
Nous avons pu nous convaincre de l’opérabilité du système. On a dit qu’il ne fonctionnerait peut-être pas ou mal ou des choses de ce genre: tout cela est insensé. Il fonctionne dans la pratique, il fonctionne pour les trains de passagers. C’est pourquoi il est capital que les États membres élaborent, sans plus tarder, une stratégie pour la conversion vers ce système et pour sa mise en œuvre.
Je voudrais profiter de cette dernière occasion pour signaler que, selon moi, l’ERTMS contribuera davantage à protéger le statut social des travailleurs du secteur ferroviaire, dont les emplois exigeront un meilleur niveau de compétences et de hautes qualifications. Par conséquent, la formation et la qualification des travailleurs de ce secteur ne devraient pas être négligées.
Considérons l’ERTMS comme une chance unique pour le transport ferroviaire et faisons tout ce qui est possible pour faire avancer le transfert de la route vers le rail à l’avenir. 
Dirk Sterckx,
   . - Monsieur Barrot, Monsieur Cramer, je vous remercie pour le travail que vous avez accompli. Vous avez dit ce qu’il fallait dans votre rapport, jusque dans les moindres détails. Tout est très clair. C’est un peu ironique, cependant, qu’en 2006, déjà bien ancrés dans le XXIe siècle, nous devions encore débattre de l’avantage d’un système unique de signalisation ferroviaire. À une époque où les autres modes de transport ont fait bien plus de progrès, le trafic transfrontalier européen n’a évidemment jamais été réellement très important pour les monopoles. En tout cas, ils n’y ont jamais investi comme ils auraient dû et n’ont jamais avancé d’idées pour faire bouger les choses. Il est un peu étrange que nous devions encore discuter des principes de base pour le rail.
Nous sommes ravis qu’au cours de l’audition que vous avez organisée, les gestionnaires de structure se soient dits prêts à appliquer le système européen de signalisation ferroviaire (ERTMS). Nous pensons que c’est un succès en soi. Ils auraient facilement pu décliner la proposition et dire qu’ils n’étaient pas vraiment intéressés en raison du coût et que, pour les quelques trains qui traversent la frontière, il serait peut-être finalement mieux d’utiliser des camions, qui peuvent être suivis par satellite. Ils auraient pu laisser les trains comme ils étaient. Notre enthousiasme ne semble pas partagé par ceux qui devraient contribuer à faire avancer les choses, à savoir les États membres, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de structure.
J’adhère bien entendu à l’approche de M. Cramer, qui a dit tout ce qu’il fallait. Nous devons considérer le corridor en entier, du début à la fin, jusqu’au dernier kilomètre. Il doit y avoir un financement de l’UE pour les sections transfrontalières et un corridor ne devrait pas être favorisé par rapport aux autres. Le projet doit être considéré dans son entièreté et nous devons garder une vue d’ensemble. L’objectif ultime est d’équiper tout le réseau ferroviaire européen, ou du moins les lignes principales. Il nous faudra, par conséquent, un peu plus que ces 5 milliards d’euros étalés sur 10 ans. Les montants en jeu seront d’un tout autre ordre. Par conséquent, je voudrais savoir si les entreprises ferroviaires et les États membres sont prêts à effectivement mettre cet argent sur la table, car le financement européen n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan. Il est inutile de faire semblant: nous ne pouvons pas faire comme si nous allions mettre un paquet d’argent sur la table. On ne peut espérer de miracles avec seulement 1% du PIB. Les États membres et les autres parties refusent de voir la réalité en face et pensent que l’Europe, même si elle n’a pas d’argent, devrait quand même être le moteur d’une telle initiative.
Les entreprises ferroviaires devront également prouver que le financement qu’elles ont reçu est dépensé judicieusement et qu’elles chercheront et attireront des clients afin d’atteindre le principal objectif de l’ERTMS - à savoir, une meilleure utilisation du réseau - pour que le rail devienne compétitif par rapport aux autres modes de transport. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, autrefois, le seul obstacle pour les trains transfrontaliers et prioritaires était que les rails avaient des largeurs différentes. Depuis l’électrification, les différences de tension et des systèmes de protection ont encore fragmenté davantage le réseau ferroviaire. Un système commun de protection électronique est désespérément nécessaire.
Il semble que l’ERTMS connaîtra plusieurs variations avant de devenir la norme généralement appliquée dans 20 ou 30 ans. Les premiers investissements dans l’ERTMS ont été faits et bien d’autres suivront certainement. La certitude d’une croissance constante est un énorme avantage pour l’industrie. Mais si tout le monde applique ce système dès le stade de développement, cela conduira probablement à des pénuries et à une explosion des prix. De plus, il y a de grandes chances que la première version, au moins, du logiciel doive très bientôt être mise à jour.
Les personnes qui travaillent pour les entreprises ferroviaires ont besoin d’être préparées et formées avant de pouvoir utiliser l’ERTMS en toute sécurité. Pour l’instant, il forme un système secondaire à côté d’un des 20 systèmes testés et éprouvés. Aux Pays-Bas, cela a déjà provoqué des retards dans l’utilisation de nouvelles lignes ferroviaires. Quand l’ERTMS est appliqué sans un soutien de ce genre, cela provoque, au début, des retards importants et, par conséquent, chamboule les horaires. En Suisse, le retard moyen des trains au cours des quatre premiers mois était de 18 minutes et ce n’est qu’ensuite que les choses se sont progressivement améliorées. Ces premiers problèmes expliquent pourquoi les parties intéressées n’ont pas encore annoncé que ce système était un succès. C’est la raison pour laquelle nous devons, pour que ce projet soit un succès, faire la distinction entre le stade expérimental du début, au cours duquel le système peut être testé au cas par cas afin d’acquérir une expérience pratique, et le stade accompli, quand l’on peut entièrement s’y fier.
Le financement de l’Union européenne doit se concentrer sur ce stade expérimental afin de rendre les versions 2.3.0 et 3.0.0 fiables et de permettre éventuellement de nouveaux développements sans remplir inutilement les caisses de l’industrie. En attendant de pouvoir complètement introduire le système, nous devons nous assurer que les systèmes de protection testés et éprouvés ne soient pas négligés et empêcher que le rétrécissement du réseau ferroviaire ne devienne un moyen d’obtenir rapidement de bonnes statistiques en matière d’ERTMS. La seule façon de lever les fonds nécessaires est probablement d’imposer une taxe supplémentaire sur le transport de fret, comme en Suisse. C’est la raison pour laquelle la décision antérieure sur l’Eurovignette doit être ajustée. 
Johannes Blokland,
   . - La compétitivité du rail est entravée par différentes choses. Le manque d’un système uniforme de sécurité et de signalisation est l’une d’entre elles. Compte tenu du rôle que le rail est censé jouer dans le processus logistique, je suis ravi de l’attention dont fait maintenant l’objet l’ERTMS. J’adhère à l’essence du rapport de M. Cramer, qui couvre les principaux aspects de l’ERTMS, et je partage son opinion selon laquelle l’ERTMS est un instrument qui peut aider le rail à l’avenir.
Les services actuels sont bloqués par des barrières qui empêchent la concurrence avec les autres modes de transport. Certaines de ces barrières peuvent certainement être imputées aux relations historiques dans le secteur ferroviaire et en dehors. L’existence de systèmes de protection gérés au niveau national en est, sans aucun doute, une partie. Cette fragmentation entrave le développement et la mise en œuvre du transport transfrontalier et dégrade ainsi la compétitivité du transport de fret par le rail.
L’introduction de l’ERTMS peut neutraliser cet aspect négatif. Par conséquent, il est important d’abréger autant que faire se peut la période de transition entre les systèmes actuels et l’ERTMS afin de réduire les coûts supplémentaires et l’inconfort fonctionnel générés par l’utilisation d’un double système. Il est également important que nous disposions d’une version de l’ERTMS qui fonctionne correctement. C’est actuellement le cas et j’espère que toutes les parties concernées feront un effort pour mettre en service, à l’avenir et dès à présent, un système techniquement à jour et économiquement justifié.
L’aspect financier de l’introduction de l’ERTMS a été un sujet important au cours de nos discussions. Les ressources disponibles sont limitées, tant celles de la Communauté que celles des États membres et des entreprises ferroviaires. Il est dès lors nécessaire d’évaluer attentivement comment elles devraient être utilisées. Dans ce contexte, mon groupe a proposé plusieurs amendements, qui insistent sur le fait que nous devrions soutenir des projets extrêmement précis et matures, tant au point de vue économique que politique, afin d’utiliser de façon optimale les moyens disponibles.
Je suis également conscient de l’intérêt que ce système suscite en dehors de l’Europe. Cela signifie des perspectives pour l’industrie et plus d’emplois. Cependant, il me semble impossible, pour le moment, de prédire exactement les effets attendus sur l’emploi. D’où un amendement pour appeler à la prudence sur ce point, qui vaut également pour les perspectives espérées.
Du reste, je suis satisfait de l’attention qui est accordée à l’importance de la pleine participation de toutes les parties concernées, à savoir la Communauté, les États membres, l’industrie et les entreprises ferroviaires. Le développement, l’introduction et la mise en œuvre de l’équipement ERTMS ne peuvent réussir que si tout le monde y met du sien.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, M. Cramer, pour son travail et sa coopération avec les rapporteurs fictifs et j’espère que toutes les parties concernées soutiendront les processus qui ont déjà été mis en route ou qui doivent encore être engagés. 

Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’UE essaie depuis longtemps d’équilibrer les relations entre la route et le rail, par des règlements sur le traitement des conducteurs de poids lourds et de l’équipage de train sous la législation de la sécurité sociale et du travail, par des aides et des financements pour le trafic ferroviaire, par des péages et d’autres taxes pour le trafic routier des poids lourds mais, surtout, par des règlements techniques sur l’intermodalité et l’interopérabilité.
Dernièrement, avec Marco Polo I et II, nous avons directement essayé de soutenir des modes de transport plus respectueux de l’environnement et maintenant, avec NAIADES, nous essayons de créer de nouvelles possibilités pour la navigation intérieure. Mais, tout bien considéré, nous n’avons pas réellement remporté un franc succès. Au contraire, le fossé s’est creusé. Dans le transport de fret, le rail continue de perdre du terrain par rapport à la route. En réalité, peut-être verrons-nous bientôt notre rêve partir en fumée. Après tout, la presse a dit aujourd’hui que la Commission changerait incessamment de stratégie et qu’elle abandonnerait sa politique en faveur d’un transfert proactif de la route vers le rail.
Qu’elle dise vrai ou non, nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour équiper les chemins de fer et mettre à niveau leur technologie. La nouvelle formule magique à cet effet est «ERTMS», qui est censé rendre les systèmes ferroviaires interopérables entre eux pour que, malgré son énorme retard, le rail bénéficie peut-être d’une deuxième chance.
Nous avons travaillé tous ensemble sur le rapport Cramer afin de trouver une solution commune et - comme l’a souligné M. Cramer - nous y sommes parvenus. Par conséquent, félicitons le rapporteur ainsi que la Commission pour le document que nous avons et souhaitons au rail un avenir radieux et sûr. 
Gilles Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis un farouche partisan de l’Europe du rail, et celle-ci s’appuie sur trois conditions: l’ouverture des réseaux, l’interopérabilité et le financement. Avec ce rapport, le centre de gravité politique se trouve plutôt au niveau de l’ouverture des réseaux, c’est-à-dire sur le plan du marché, et quand tel est le cas, c’est toujours la route qui gagne. Or, je crois que la volonté est de privilégier l’interopérabilité, tout en trouvant une façon de la financer. Et aujourd’hui, l’essentiel de l’enjeu du déploiement de l’ERTMS réside dans son financement, l’objectif étant d’éviter que ce surcroît d’équipement ne pénalise un peu plus le chemin de fer par rapport à la route.
À ce propos, je voudrais féliciter notre collègue, M. Cramer, pour son rapport. Je ne suis pas sûr qu’il faille, et qu’il était obligatoire, de dire que nous privilégions tel ou tel corridor. Je pense, au contraire qu’il aurait fallu dire que toutes les fois où un réseau est renouvelé, où une ligne nouvelle est mise en service, il y a lieu de l’équiper du nouveau standard. J’imagine mal qu’une ligne nouvelle ne soit pas équipée d’emblée du nouveau standard.
Et, naturellement, une question cruciale se pose: celle du financement de la migration, c’est-à-dire de la période où seront obligés de coexister l’ancien et le nouveau systèmes. Si on ne répond pas à cette question clé, les compagnies nationales risquent de manifester des réticences. Si on y répond, Monsieur le Commissaire, je crois que l’on gagnera, et nous avons besoin de gagner, car le Thalys, vous l’avez dit, c’est sept systèmes de contrôle-commande embarqués sur une même locomotive, mais c’est une locomotive qui coûte 60% plus cher. 
Arūnas Degutis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport très détaillé. En lui apportant mon soutien, je préconise l’application uniforme du déploiement coordonné du système européen de signalisation ferroviaire, un élément stratégique du réseau transeuropéen, dans toutes les infrastructures ferroviaires européennes.
L’utilisation d’un système de signalisation efficace avec contrôle automatique de la vitesse contribuera à améliorer la prévention des accidents mortels et le niveau de sécurité du transport ferroviaire. La mise en œuvre de l’ERTMS renforcera la sûreté en garantissant une surveillance continue durant les opérations ferroviaires. Ce système permettra également de diminuer le trafic routier et de déplacer les flux de transports vers le rail.
L’ERTMS est supérieur aux systèmes nationaux dans la mesure où il est moins coûteux aux niveaux achat et entretien et où il accroît la sécurité à toutes les vitesses. Je pense également qu’une coexistence des anciens systèmes et de l’ERTMS pendant une longue durée n’est pas souhaitable. La phase de transition vers le nouveau système doit être abrégée autant que possible. Les 20 systèmes différents de signalisation ferroviaire qui existent encore à l’heure actuelle doivent être remplacés par un système uniforme dans tous les États membres dans un futur proche.
Plus vite les trains seront équipés de systèmes de contrôle ferroviaires européens, et qu’ils pourront ainsi circuler sur de grands corridors interopérables, plus vite il sera possible de réaliser des économies au niveau de l’entretien et d’éliminer les coûts liés à l’utilisation de plusieurs systèmes. 
Marta Vincenzi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’adoption à l’unanimité du rapport Cramer par la commission des transports et du tourisme nous apprend fondamentalement deux choses.
La première est que, comme l’ont déjà souligné le Commissaire et les députés qui m’ont précédée, le rapporteur a fait de l’excellent travail et, par conséquent, les remerciements que nous lui devons sont loin d’être une formalité.
La deuxième est que, bien que l’intérêt et l’insistance puisse varier, je pense que tout le monde est conscient du fait que nous sommes peut-être face à la mise en œuvre d’un système qui se révèle être un véritable projet industriel d’excellence pour l’Europe. C’est ce dont nous avons besoin pour le secteur des transports, mais également, de manière plus générale, pour accroître notre compétitivité dans la bonne direction, c’est-à-dire vers la sécurité et l’amélioration de la qualité.
Je me limiterai à souligner quelques nécessités qui se trouvent déjà dans le rapport mais qui, je pense, valent la peine d’être répétées. La première est que M. Savary a évidemment raison de dire que le nouveau système devrait comprendre tout ce qui est nouveau. Je pense toutefois que, pour le moment, face aux difficultés financières que nous connaissons, nous devrions au moins soutenir l’installation du système le long des principaux corridors que le coordinateur européen, M. Vinck, a examiné et nous a proposé comme le premier pas vers une couverture complète. Je voudrais souligner la nécessité d’un calendrier et de procédures adéquates pour la migration du réseau européen tout entier et pour le maintien de la norme actuelle, garantissant ainsi la compatibilité avec les futures spécifications techniques. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement M. Cramer pour l’exhaustivité de son rapport, qui aborde habilement et en profondeur tous les problèmes que nous devons surmonter afin d’assurer une parfaite interopérabilité et de faciliter la disparition des frontières ferroviaires.
Nous devons également admettre que le vote en commission a - je pense - amélioré sa proposition initiale, l’a étendue et l’a rendue moins restrictive, en reconnaissant, entre autres, les efforts fournis par les pays qui appliquent déjà ce système.
Je parle de pays comme le mien, l’Espagne, que quarante ans de dictature ont complètement isolé - comme le sont actuellement les pays baltes qui sont historiquement liés à la Russie, également par un chemin de fer d’un gabarit différent - à cause des montagnes et du gabarit différent des voies.
Les énormes efforts que nous avons dû déployer en Espagne afin de rénover notre réseau ferroviaire avec un financement européen nous ont conduit à appliquer directement les systèmes européens de signalisation et de contrôle de la vitesse dont nous parlons aujourd’hui. Il nous a semblé naturel de rattraper notre retard historique et de nous laisser guider par notre européanisme, en optant clairement pour un système intégré tel que l’ERTMS, qui représente l’avenir des chemins de fer.
En réalité, je suis ravie car, ces dernières semaines - et j’espère que la délégation de la commission des transports et du tourisme qui visitera ma région la semaine prochaine pourra le voir - nous avons réussi à surmonter et à résoudre un problème technique relatif à l’ERTMS, qui nous a permis de réduire énormément la distance et de rendre le transport ferroviaire de passagers en Espagne encore plus attractif. À l’avenir, nous devrons évidemment résoudre certains problèmes concernant le transport de marchandises, comme celui des passages à niveau avec barrières. 
Saïd El Khadraoui (PSE ).
   - Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Cramer, pour le résultat positif auquel nous sommes arrivés. Cela n’a pas été sans mal, étant donné la nature sensible de ce dossier. Les amendements de compromis qui ont finalement été approuvés sont très importants. Je pense notamment à l’un des points que nous avons abordés au cours de la discussion, à savoir si un corridor devait être favorisé. Nous avons finalement choisi six grands corridors ferroviaires. C’est important, car nous faisons ainsi passer le message qu’ils comptent tous. Les progrès accomplis ou non dépendront des efforts et de la volonté des États membres et des entreprises concernées.
L’objectif ultime de l’ERTMS est d’être appliqué partout, car le marché européen du rail ne peut devenir compétitif par rapport aux autres modes de transport si nous continuons à appliquer plus de 20 systèmes de signalisation différents. Cela signifie évidemment que nous devons nous attaquer à des lignes entières plutôt que d’opter pour une approche fragmentée.
Le principal problème reste évidemment - comme la plupart de mes collègues l’ont déjà fait remarquer - le financement de l’ERTMS, sans oublier celui des autres réseaux transeuropéens. C’est pourquoi nous devons être créatifs et débloquer des ressources du Fonds de cohésion, par exemple, et réunir des fonds supplémentaires, éventuellement en coopération avec la Banque européenne d’investissement. Ces ressources doivent être distribuées de manière parfaitement égale, mais doivent en tous les cas aussi être dépensées judicieusement et avec efficacité. Je souhaite à la Commission et au coordinateur de l’ERTMS beaucoup de succès dans cet exercice difficile d’équilibrage. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat autour de l’excellent rapport de M. Cramer. Je vais me limiter à quatre remarques.
La première est mon très grand étonnement face à l’allusion de M. Rack à l’idée d’un changement comme si nous n’étions pas toujours décidés à donner la priorité au rail, alors que le rail présente un certain nombre d’avantages que nous connaissons eu égard aux problèmes d’énergie et d’environnement. Je renvoie M. Rack au Livre blanc qui sera présenté la semaine prochaine, tout le reste n’est que spéculation.
Deuxième remarque: il est certain qu’il faut assurer la mise en place de l’ERTMS par une incitation qui passe par un cofinancement significatif de la part de l’Union européenne. M. Savary a souligné le risque de pénaliser le système ferroviaire. Voilà pourquoi nous avons évoqué le cofinancement à 50% du démarrage de l’ERTMS. Nous verrons, mais pour ma part, je pense que c’est une bonne motivation.
Troisième remarque: il est vrai que dans un tel système, les spécifications sont toujours susceptibles d’améliorations, mais on peut dire aujourd’hui que le système fonctionne. Le tracé Rome-Naples, en Italie, n’a pas de retard et fonctionne depuis fin 2005 dans de très bonnes conditions. Ce qu’on peut dire, c’est que la version actuelle des spécifications est aujourd’hui suffisante pour assurer l’interopérabilité et, par conséquent, pour lancer les appels d’offres, et même si le système ERTMS doit se perfectionner, on peut considérer aujourd’hui que les spécifications sont telles qu’il n’y a aucune raison de différer l’installation de l’ERTMS.
Ma quatrième remarque porte sur les corridors. Il est vrai que le coordonnateur a choisi les corridors pour affiner les coûts et les bénéfices du déploiement du système et pour essayer d’inciter les différents acteurs à travailler ensemble. Mais cela ne préjuge pas de la prise en compte des corridors. La Commission, dans le respect du règlement financier, favorisera les meilleurs projets et les corridors qui seront capables de fournir des projets de qualité dans les délais appropriés.
Voilà ce que je voulais dire en remerciant une fois encore le Parlement et son rapporteur de cette excellente contribution à une politique qui est essentielle si nous voulons que le ferroviaire de demain devienne un ferroviaire européen et un ferroviaire en mesure de relayer la route. C’est vraiment le cœur de notre travail et je me réjouis de la contribution du Parlement, que je remercie avec beaucoup de conviction. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport Seán Ó Neachtain, au nom de la commission de la pêche, sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers [2004/2264(INI)] (A6-0141/2006). 
Seán Ó Neachtain (UEN ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots sur l’intitulé de ce rapport. Au terme du vote final au sein de la commission, on m’a demandé si j’étais prêt à accepter en plénière un amendement visant à modifier l’intitulé du rapport, qui comporte le terme «pêcheurs», afin de reconnaître implicitement le rôle important joué par les femmes dans ce secteur. Je ne vous surprendrai pas en disant que je soutiens totalement l’amendement Miguélez Ramos/Kindermann, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de ce rapport et introduit simplement la notion d’égalité entre les femmes et les hommes.
Comme vous, j’ai appris ce lundi que cet amendement était irrecevable. J’ai eu beaucoup de mal à le croire, à l’image de beaucoup d’entre vous. Néanmoins, vous serez heureux de savoir que la Conférence des présidents a approuvé ce soir la modification de l’intitulé de mon rapport. Le problème ne serait pas survenu si j’avais été autorisé à rédiger ce rapport en langue irlandaise, puisque j’aurais alors utilisé le terme irlandais qui, contrairement à l’anglais «fisherman», est neutre et englobe toutes les personnes impliquées dans le secteur.
Il est urgent de se pencher sur les multiples problèmes du secteur de la pêche côtière dans l’Union européenne. Cet aspect du secteur de la pêche est le parent pauvre que l’on néglige depuis trop longtemps. Le sujet est vaste et varié. Il concerne tous les États membres côtiers, souvent de manière totalement différente. Ce domaine du secteur de la pêche est évoqué occasionnellement, ici et là, dans la pléthore de la législation de l’UE, mais aucune réglementation communautaire ne se penche spécifiquement sur la question. Cette anomalie doit être corrigée.
La pêche côtière est une activité qui se déroule essentiellement dans des eaux relevant exclusivement de la juridiction nationale. Pourtant, les pêcheurs côtiers sont souvent soumis à des règles communautaires sans en retirer les bénéfices. La pêche côtière est le tissu économique et social de nos petites collectivités littorales. Elle participe au bien-être économique de régions dans lesquelles elle fournit une bonne partie des emplois. Les activités de pêche côtière maintiennent pour ainsi dire le tissu social de ces communautés. Elles sont également essentielles, et c’est important, pour la préservation des traditions et pratiques culturelles. Ce secteur a pourtant été négligé depuis beaucoup trop longtemps.
L’avenir du secteur de la pêche côtière dépend de changements sociaux. Il dépend de l’existence d’organes représentatifs appropriés. Il dépend de la création d’une demande pour le produit de la pêche grâce à des structures de commercialisation adéquates. Il dépend d’aspects économiques qui influent sur les coûts de fonctionnement. Il dépend surtout de l’adoption de programmes communautaires appropriés conçus spécialement pour ce secteur. Le secteur de la pêche côtière a un profond besoin de développement et de modernisation, y compris au niveau des bateaux, surtout en matière de sécurité.
Nous devons mettre au point des mesures visant à minimiser les effets de l’augmentation des coûts variables qui découlent de la forte instabilité des prix des carburants. Si cela implique une adaptation des moteurs des bateaux afin qu’ils puissent fonctionner avec un pourcentage important de carburants alternatifs, comme le bioéthanol, nous devons prendre les mesures nécessaires pour adapter les moteurs.
Nous devons tout mettre en œuvre pour attirer les jeunes vers ce secteur afin d’assurer sa pérennité. Je crains que ce ne soit possible que si nous mettons en place des systèmes de formation professionnelle adaptés et destinés aux groupes concernés des populations vivant de la pêche côtière, et notamment de développer les compétences en matière de commercialisation. Je pense que nous devons développer de nouveaux créneaux de commercialisation et faire participer pleinement les pêcheurs au processus de commercialisation. Nous devons également renforcer la coopération et les réseaux de communication entre les organisations et les milieux concernés.
Mon rapport n’est pas - comme pourraient le croire certains lobbyistes - une attaque contre la pêche de loisir dans un État membre en particulier. Il porte sur les problèmes sociaux, économiques et environnementaux spécifiques de l’ensemble du secteur de la pêche côtière dans tous les États membres de l’Union européenne. Il préconise le développement d’une pêche durable.
Ce rapport a pour objectif de résoudre des problèmes rencontrés dans le secteur de la pêche côtière, pas d’en créer de nouveaux. Mon intention est de rechercher des solutions appropriées qui prennent en considération les différents intérêts économiques et soient acceptables pour toutes les parties. Toute autre interprétation du texte serait erronée.
Monsieur le Commissaire Borg, ce rapport et cette Assemblée vous invitent à examiner une nouvelle initiative communautaire pour ce secteur d’activité important. Les hommes et les femmes impliqués dans le secteur de la pêche côtière vous demandent d’examiner une nouvelle approche communautaire. Je pense qu’il est de notre devoir de ne pas les décevoir. Connaissant votre engagement personnel pour la pêche, je suis convaincu que vous ne les décevrez pas. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Ó Neachtain, pour son excellent rapport. Je voudrais également adresser mes remerciements à l’ensemble de la commission de la pêche pour avoir pris cette question à bras le corps en élaborant un rapport d’initiative.
Il est évident que la pêche côtière à petite échelle est, à de nombreux égards, différente des activités de pêche pratiquées par de plus gros navires. Ce rapport met en évidence la plupart de ces différences. Je voudrais en évoquer quelques-unes.
Les petits bateaux restent à proximité du rivage et rentrent généralement au port chaque jour. Il s’agit de petites entreprises, souvent familiales. L’équipage est la plupart du temps réduit à une seule personne et ne dépasse jamais trois personnes. Les captures sont débarquées et souvent commercialisées localement, ce qui renforce la dépendance de ce secteur vis-à-vis de l’économie locale. Ce segment de l’industrie de la pêche est fragmenté et sous-représenté au sein des organisations d’armateurs. Ces bateaux opèrent dans les zones côtières, qui présentent souvent une grande fragilité biologique, et où la compétition est rude avec les autres bateaux de pêche ou d’autres activités comme la pêche de loisir ou le tourisme.
Je voudrais toutefois faire remarquer que ces différences ne constituent pas toutes des désavantages. En fait, certaines d’entre elles sont clairement favorables, par exemple la fraîcheur des poissons débarqués. Il est néanmoins incontestable que les pêcheurs côtiers rencontrent des problèmes et je suis d’accord avec une grande partie de vos conclusions à cet égard.
Je reconnais tout à fait les difficultés que pose la définition de la pêche côtière. C’est d’ailleurs pourquoi je recommande que nous nous basions sur la définition utilisée dans la législation communautaire: les navires dont la longueur est inférieure à 12 m et qui n’utilisent pas d’engins traînants. Cette définition a été adoptée il y a bientôt dix ans et elle constitue un bon point de départ pour les actions à venir. Cela ne signifie pas que des critères supplémentaires ne peuvent pas être utilisés au niveau national ou local afin de définir le rôle des différents acteurs impliqués dans les zones de pêche côtière. Au contraire, les mesures et plans de gestion côtière devraient intégrer des critères supplémentaires selon la situation spécifique de la région et des flottes concernées.
Permettez-moi d’aborder à présent vos suggestions spécifiques. J’approuve également la majorité de vos propositions, et notamment l’établissement de plans de gestion côtière par les pêcheurs locaux, l’harmonisation des données sur la pêche côtière, l’amélioration de la formation des hommes et des femmes impliqués dans ce type de pêche, la coordination de tous les aspects liés aux zones côtières et aux pêcheurs côtiers, l’amélioration de la sécurité des bateaux et de la culture de la sécurité des personnes impliquées, la nécessité de reconnaître le rôle des femmes et d’améliorer leur statut professionnel légal et enfin, mais ce n’est pas le moins important, la participation plus active des pêcheurs côtiers dans la prise de décision et les organisations représentatives, par exemple les CCR.
Tout ceci m’amène cependant à poser la question suivante: qui fait quoi? Je suis profondément convaincu que ce sont avant tout les communautés de pêche locales qui doivent se réunir, s’organiser et proposer des mesures et des initiatives. Par ailleurs, une grande partie des aspects abordés sont du ressort des États membres, par exemple l’enseignement et la formation professionnelle, la juridiction des zones côtières à plus de 12 milles, le contrôle et la mise en œuvre des normes de sécurité, etc.
Je reconnais toutefois que nous avons un rôle à jouer au niveau communautaire. Ce Parlement européen a mis les choses en marche via une étude, l’audition de novembre dernier, et ce rapport d’initiative dont nous débattons aujourd’hui.
La Commission n’est pas en reste, et j’ai proposé que ces mesures fassent l’objet d’un financement au titre du Fonds européen de la pêche. J’espère que cette demande sera adoptée la semaine prochaine. Parmi les autres possibilités susceptibles d’intéresser les pêcheurs côtiers: le Fonds européen pour la pêche réduit à 20 % l’apport de fonds privés pour la modernisation des navires de pêche de petite taille. Il leur octroie des coûts avantageux pour le remplacement des moteurs et encourage les États membres à accorder de préférence un «tonnage de sécurité» aux petits bateaux. Je pense que cette série de mesures avantageuses en faveur du secteur contribuera à apporter quelques-unes des améliorations mentionnées dans votre rapport.
En outre, dans plusieurs volets de la politique commune de la pêche, la pêche côtière fait l’objet d’un traitement différent ou est exemptée d’obligations telles que la tenue d’un livre de bord, la télédétection et les exigences de contrôle VMS.
Par contre, en ce qui concerne la préservation, le secteur de la pêche à petite échelle doit endosser l’entière responsabilité de la gestion des stocks de poissons. En effet, les poissons fraient et grandissent souvent dans les eaux littorales.
Avant de conclure, je voudrais signaler que mes services ont récemment commandité une étude importante, qui est actuellement en cours, et qui nous donnera des informations nouvelles et actualisées sur plusieurs entreprises de pêche côtière situées dans différentes régions et mers de l’Union européenne.
Les résultats de cette étude seront publiés l’an prochain et je suis convaincu qu’ils nous aideront à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires et, le cas échéant, à les mettre au point. Je prends note de vos suggestions. En m’appuyant sur votre précieux travail, je vais conjuguer mes efforts avec toutes les parties prenantes, les États membres et surtout l’ensemble des personnes tributaires de la pêche côtière pour engager des actions concrètes afin d’améliorer la situation et les conditions dans ce secteur de la flotte de pêche. Je vous remercie de votre attention. 
Teresa Riera Madurell (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je parle au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et je dois dire que le travail effectué par les femmes dans le secteur de la pêche et, en particulier, dans celui de la pêche côtière, devrait faire l’objet d’une plus grande reconnaissance tant au niveau juridique que social.
Bien que seulement 3% des femmes soient engagées dans la pêche extractive, elles sont nombreuses à participer de manière intensive à d’autres activités relatives à la pêche.
Avec une structure économique composée principalement de petites entreprises familiales, la majorité des femmes travaillent sans relâche, mais ne bénéficient d’aucun droit économique ou social, car leur situation au regard de l’emploi n’est pas suffisamment claire. Qui plus est, dans de nombreux cas, elles travaillent dans des conditions qui peuvent gravement nuire à leur santé.
Il est dès lors urgent, comme nous le disons dans le rapport, que la Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir à toutes ces femmes leurs droits. En outre, les femmes travaillant dans ce secteur devraient avoir accès à un financement, à des crédits et à une formation professionnelle dans les mêmes conditions que les hommes.
Nous devons également assurer la participation des femmes au sein des organes de décision, de représentation et de consultation des communautés de pêche côtière. Alors que le secteur traverse une période de restructuration, des changements importants ont lieu qui touchent les femmes de façon directe ou indirecte. Par conséquent, tant les hommes que les femmes doivent participer à la recherche de solutions.
Nous souhaiterions dès lors que la Commission fasse une recommandation aux organes concernés pour qu’ils prennent les mesures appropriées afin d’assurer en leur sein un équilibre entre les femmes et les hommes. Le manque de données ventilées par genre rend extrêmement difficile la recherche de solutions aux problèmes rencontrés par les femmes travaillant dans le secteur. Par conséquent, nous prions la Commission, en collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, de trouver rapidement une solution à ce problème.
Rendre ces femmes plus visibles demande également que nous utilisions un langage correct, qui reflète bien le fait que le secteur de la pêche ne comprend pas uniquement des hommes, mais aussi des femmes. Par conséquent, je rejoins - et nous soutenons - totalement la proposition que le rapporteur vient d’avancer, qui est de remplacer, dans le titre de ce rapport, le mot «pêcheur» par «communautés de pêche».
Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons tolérer que des groupes tels que celui des femmes travaillant dans le secteur de la pêche côtière restent sans protection. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres demande que le travail de ces femmes soit davantage reconnu et que soient trouvées des solutions aux problèmes spécifiques découlant de ce travail. 
Carmen Fraga Estévez,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et le féliciter au nom de mon groupe pour son excellent rapport, qui n’aurait pu être rédigé s’il n’avait pas été assez généreux pour accepter les nombreux amendements et suggestions avancés par d’autres députés représentant diverses régions de pêche qui ont des définitions très différentes de la petite pêche.
Nous ne devons pas oublier que ces navires représentent environ 80% de l’ensemble des navires communautaires et que ce type de pêche est pratiqué dans tous les États membres côtiers, bien qu’il présente des caractéristiques particulières dans chacun d’entre eux.
Selon moi, un des principaux mérites de ce rapport est justement d’aborder cet aspect, puisqu’il établit une série de critères qui peuvent, en effet, être communs à la plus grande partie de la flotte des navires de faible dimension, qui est définie, dans certains États membres, en fonction de la longueur et, dans d’autres, d’après la transformation des produits de la pêche, la distance par rapport à la côte ou la durée des marées, ou par la combinaison de plusieurs critères.
Par conséquent, la définition de la petite pêche d’après une longueur de vingt mètres, comme c’est le cas dans la législation communautaire, ne correspond pas à la réalité et nous espérons que cette législation sera modifiée en conséquence dans un avenir proche.
Il convient également d’insister sur les responsabilités et les obligations de la flotte en ce qui concerne la conservation des ressources. En effet, que les navires soient grands ou petits, nous ne devons pas oublier qu’ils sont très nombreux et qu’ils pêchent dans des eaux très sensibles à la surpêche, puisque ces zones sont caractérisées par une grande concentration d’alevins.
Pour finir, je voudrais signaler qu’une grande proportion de la flotte doit encore régler le problème relatif à la sécurité. Je voudrais dès lors insister à nouveau sur la nécessité que le futur Fonds européen pour la pêche tienne compte des besoins de modernisation et de rénovation pour des raisons de sécurité et d’économie d’énergie afin de pallier la crise du secteur provoquée par la hausse des prix du pétrole.
Je ne crois pas que l’accord qui a été conclu au Coreper et qui va être présenté au Conseil de ministres offre toutes les mesures que ce Parlement avait demandé dans le cadre du rapport Casa relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP). Celui-ci contient de nombreuses mesures qui rendraient sans aucun doute la rénovation et la modernisation de la petite pêche bien plus flexible. 
Rosa Miguélez Ramos,
   . - Monsieur le Président, à travers ce rapport, le Parlement reconnaît explicitement que la pêche côtière est vitale non seulement pour les économies locales, mais également pour maintenir le tissu social au sein des communautés côtières, qui ont tellement besoin d’éléments de cohésion.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Ó Neachtain, pour avoir eu l’heureuse idée de proposer ce rapport d’initiative à un moment particulièrement délicat pour les petites communautés, qui rencontrent des problèmes qu’il faut aborder de toute urgence.
Premièrement, la vétusté de leurs navires, dont nous devons continuer à soutenir la modernisation, notamment pour améliorer les conditions de vie et de travail à bord et pour établir une culture de la sécurité, à commencer par des navires plus sûrs et plus modernes.
Deuxièmement, le manque de jeunes. Je rejoins le rapporteur pour dire que la Commission doit prendre une initiative dans le domaine de la formation afin d’encourager les jeunes professionnels à intégrer le secteur. Cependant, la formation doit aller plus loin. Elle doit inclure la sécurité des activités de pêche, la protection des ressources et la protection de la mer et des zones littorales. Il est essentiel pour la préservation de l’écosystème que la pêche côtière soit bien réglementée. La formation doit également aborder l’amélioration de la qualité des captures, leur commercialisation et la gestion des petites entreprises, car ces questions peuvent aider les pêcheurs artisanaux à consolider les résultats de leurs activités professionnelles et à améliorer leur niveau de vie.
Pour conclure, je voudrais féliciter tout particulièrement le rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Mme Riera, dont les contributions très précieuses ont enrichi le rapport. Les femmes jouent un rôle essentiel dans le secteur et, avec une bonne organisation, elles peuvent avoir un rôle déterminant dans le développement socio-économique des communautés tributaires de la pêche. 
Dirk Sterckx,
   . - Monsieur le Président, nous pensons que la reconnaissance des problèmes de la pêche côtière dans le rapport et la participation des conseils consultatifs régionaux dans ce débat est une bonne chose. Mon groupe a toutefois deux objections.
Premièrement, nous voudrions attirer l’attention sur la subsidiarité. Les différences entre les régions sont trop importantes pour essayer d’accomplir une harmonisation de ce secteur. De plus, le groupe Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe pense que les fonds de l’UE devraient servir à promouvoir la durabilité de la pêche côtière, par exemple en réduisant la consommation de carburant, plutôt qu’à augmenter la capacité de pêche. Si nos amendements sur ces deux points ne sont pas retenus, mon groupe se verra forcé de s’abstenir à cet égard. Nous voudrions en tout cas remercier le rapporteur d’avoir attiré notre attention sur la pêche côtière par son rapport d’initiative. 
Ian Hudghton,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Ó Neachtain, pour son initiative visant à mettre en évidence les besoins spécifiques et l’importance économique et sociale du secteur de la pêche côtière. Il s’agit d’un réseau vital d’entreprises de petite taille, souvent familiales, qui constituent le poumon de nos petites communautés littorales.
Au bord des côtes et des nombreuses îles d’Écosse, ce secteur est primordial et il n’a assurément pas reçu le soutien politique qu’il mérite. Malheureusement, la politique commune de la pêche n’a pas eu un impact positif sur l’industrie de la pêche hauturière écossaise. Il n’y a donc pas une grande demande - c’est le moins qu’on puisse dire - pour une nouvelle législation communautaire portant sur la pêche côtière. Des mesures visant à financer la sécurité des navires, les économies de carburant, la formation et les investissements méritent pourtant d’être engagées au niveau local et européen par l’intermédiaire du Fonds européen pour la pêche.
En Écosse, les malheurs des communautés de pêche ne sont pas tous imputables à la PCP. Au fil des années, les gouvernements écossais et britanniques n’ont pas soutenu les initiatives européennes via un cofinancement. Si ce rapport débouche sur de nouveaux programmes spécifiques en faveur de la pêche côtière, j’espère que le gouvernement écossais apportera le soutien nécessaire.
Nos petites communautés de pêche ont une longue histoire. Certaines familles vivent de la pêche depuis plusieurs générations. Je souhaite que les jeunes et les générations futures de ces communautés puissent retrouver l’espoir de perpétuer cette tradition. 
Pedro Guerreiro,
   . - Monsieur le Président, la pêche côtière, notamment la petite pêche et la pêche artisanale, contribue très largement au bien-être socio-économique des populations côtières, au Portugal comme dans d’autres États membres côtiers. Comme nous l’avons signalé, elle contribue à ce bien-être en participant au développement local, au maintien et à la création d’emplois en amont et en aval, à l’approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales.
La crise économique et sociale que traverse le secteur de la pêche affecte plus particulièrement les segments de flotte les moins compétitifs, et notamment la pêche côtière. Nous pensons que la crise est également liée aux orientations et à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des besoins spécifiques de la pêche côtière.
Par conséquent, ce segment de flotte a besoin d’être soutenu, tant au niveau national que communautaire. D’une manière générale, nous saluons ce rapport. Nous souhaiterions insister sur la nécessité de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans la politique commune de la pêche, d’adapter les instruments actuels afin qu’ils répondent aux besoins du secteur, et de continuer à financer la rénovation et la modernisation de la flotte artisanale au titre du futur Fonds européen pour la pêche.
Cela étant dit, le rapport ne précise pas comment répondre immédiatement aux problèmes liés à la crise actuelle et quels sont les nouveaux instruments nécessaires pour évaluer réellement la spécificité de ce segment de flotte. Nous avons proposé deux amendements afin de combler ce manque. Le premier concerne la nécessité d’élaborer un programme communautaire d’aide à la petite pêche côtière, qui soutiendra des projets spécifiques et aidera à concentrer les instruments et les mécanismes de financement sur la pêche côtière. Le deuxième tient compte de la nécessité de prendre des mesures urgentes pour répondre à la situation économique désastreuse du secteur et propose, par conséquent, d’établir une indemnité transitoire d’urgence pour compenser les effets de l’augmentation des prix des carburants. Nous espérons que ces propositions recevront l’appui du Parlement. 
Sebastiano (Nello) Musumeci,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur pour la clarté et l’exhaustivité du rapport qu’il a présenté. Nous soulignons depuis longtemps la nécessité d’une exploitation durable de la pêche, particulièrement en Méditerranée, répétant ce qui a été confirmé avec l’insistance nécessaire dans le rapport dont nous discutons aujourd’hui.
Malheureusement, le peu de temps qui m’est accordé ne suffira pas à examiner en profondeur certains points intéressants, tels que l’égalité des genres dans le secteur de la pêche, la sécurité à bord des navires de pêche, les sources alternatives d’énergie pour faire face au prix élevé du diesel et la modernisation de la flotte.
Je suis ravi de signaler que la pêche côtière et artisanale - et je dis cela en tant qu’homme du sud de l’Italie, qui vit quasi quotidiennement en contact étroit avec le monde marin - représente non seulement une source extrêmement importante de revenus pour des milliers de familles européennes vivant le long des côtes de notre continent, mais qu’elle jouit également d’une tradition longue de plusieurs siècles que l’Europe doit, je pense, soutenir et préserver.
Soutenir la pêche côtière signifie, entre autres, la protéger de la pêche sauvage effectuée par des bateaux battant des pavillons de pays tiers, qui mènent effrontément leurs activités sans contrôle et sans aucun égard pour la quantité, la qualité ou les espèces pêchées. La communauté de pêche du sud de l’Italie a récemment protesté pour la énième fois contre ce phénomène, cette fois à Bagnara en Calabre. L’Union européenne ne devrait pas imposer des restrictions et des sacrifices à nos pêcheurs tout en laissant une liberté absolue aux flottes extracommunautaires en Méditerranée.
Le secteur de la pêche côtière peut et doit rendre cette importante activité économique compatible avec la préservation de l’environnement marin, qui est à la fois nécessaire et qui nous incombe. Pour cette raison, et d’autres, je soutiens pleinement ce rapport. Il me faut particulièrement insister sur le paragraphe 16 de la proposition de résolution, qui demande à la Commission de reconnaître une fois pour toute la spécificité de la pêche côtière et de la pêche artisanale dans la politique commune de la pêche, puisqu’elle a été négligée jusqu’à présent. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour l’attention qu’il porte aux besoins d’un secteur de la pêche souvent oublié. Dans ma propre circonscription d’Irlande du Nord, notre secteur subit également les pressions identifiées dans ce rapport. Qui plus est, la récente décision politique de retirer l’aide financière accordée à la flotte pêchant le poisson à chair blanche, afin de compenser les pertes dues à l’arrivée à échéance du plan de reconstitution des stocks de cabillaud, impose une pression supplémentaire sur le secteur côtier et les stocks de poissons et de crustacés. En effet, les pêcheurs ne bénéficiant plus de cette aide sont contraints de se tourner vers ce secteur.
Néanmoins, l’expérience des pêcheurs britanniques à l’égard de la politique commune de la pêche a été tellement négative, quoi qu’en dise aujourd’hui le parti conservateur, que je ne peux approuver ce rapport qui s’apparente à une extension de cette politique à l’ensemble du secteur de la pêche côtière. Contrairement au rapporteur, je ne pense pas que la réponse aux problèmes du secteur de la pêche littorale soit de renforcer le rôle de l’Europe dans ce domaine. Et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, s’il convient effectivement de développer la commercialisation, de moderniser la flotte, de diminuer le prix du carburant et d’identifier les besoins potentiels de la pêche côtière, je crains que l’imposition d’une harmonisation européenne - contrôle des engins de pêche, collecte des données, nouvelle initiative communautaire - soit la voie toute tracée vers la restriction plutôt que vers la croissance.
Ensuite, seuls certains pays débourseraient le financement national complémentaire qui résulterait d’une réglementation communautaire. Des pays comme le mien, le Royaume-Uni, ne cofinancerait pas le projet. Résultat: les disparités européennes du secteur augmenteraient et les pêcheurs côtiers de mon pays ne subiraient que les répercussions négatives de la législation communautaire, sans jamais récolter les fruits de l’aide apportée.
Pour ces deux raisons, je suis dans l’obligation de rejeter ce rapport, bien que je comprenne tout à fait les motivations légitimes du rapporteur. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Ó Neachtain, et souhaiter au commissaire la bienvenue dans cet hémicycle.
Je considère également que le secteur de la pêche côtière est le parent pauvre de notre communauté de pêche. Néanmoins, eu égard aux résultats obtenus par la politique commune de la pêche dans le sud-ouest de l’Angleterre, nous sommes peu enclins à élargir davantage son champ d’action. Je pense que nous devons prendre en considération la capture totale de poissons - pas uniquement les captures côtières, mais aussi les poissons pêchés en haute mer - car, que cela nous plaise ou non, la quantité de poisson est limitée et l’avenir de la pêche côtière repose essentiellement sur la valeur ajoutée du poisson capturé.
Quand on aborde la question de la pêche côtière, il importe également de tenir compte des pêcheurs de loisir et des pêcheurs à la ligne. Ils joueront un rôle important dans l’avenir du secteur. Nous devons absolument retirer le maximum du poisson capturé.
Le coût du carburant est un facteur important. Nous devons également regarder vers l’avenir à cet égard. Les bateaux électriques n’existent peut-être pas encore, mais c’est une possibilité. Les navires de moins de 12 m de long, sur lesquels porte ce rapport, sont des bateaux relativement imposants capables de capturer de grandes quantités de poisson. Nous devons donc nous intéresser à la taille des filets. D’où mon désaccord avec M. Allister. Nous devons préserver les stocks de poisson en capturant les poissons de grande taille en en laissant les plus petits poursuivre leur croissance. Nous devons tout mettre en œuvre pour réduire les stocks de poisson. Sinon, aucune politique ne nous rendra le poisson dont nous avons tous besoin. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Je voudrais me joindre à tous ceux qui ont félicité M. Ó Neachtain pour son excellent rapport et son engagement constant vis-à-vis de cette problématique qui nous tient tous à coeur.
Je voudrais dire que la pêche côtière est un concept qui devrait être défini selon ses aspects économiques, sociaux, environnementaux et techniques, ainsi que d’après la réalité géographique à laquelle il s’applique. À cet égard, je voudrais attirer l’attention de la Commission et des députés de cette Assemblée sur la réalité dans des régions ultrapériphériques comme les Açores et Madère, où il n’existe pas de plateau continental et où les équivalents des côtes sont en réalité les bancs côtiers, qui sont parfois situés à une grande distance des îles, mais qui représentent exactement ce que la côte près de la terre représente pour les autres réalités continentales.
C’est extrêmement important pour nous car si cette adaptation n’a pas lieu, nous serons incapable de saisir la situation réelle de ces régions. Je voudrais, par conséquent, vivement exhorter la Commission à prendre cet élément en considération. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers offre une description fidèle de leur situation actuelle.
En Pologne, un grand nombre de vieux navires ont été détruits dans le cadre des réformes. La viabilité limitée des captures ainsi que le manque de ressources financières ont fait qu’il a été impossible de les remplacer. Un grand nombre d’entreprises familiales opérant dans le secteur de la pêche et de la transformation ont dû mettre la clé sous la porte. Actuellement, sur la côte elle-même, il est difficile d’acheter du poisson frais, qui attirait autrefois les touristes et les vacanciers. De nombreuses personnes, notamment les jeunes, ont délaissé l’industrie de la pêche.
Les mesures proposées dans le rapport comprennent un accès à du carburant bon marché, une aide financière et à l’investissement pour les pêcheurs et les entreprises familiales ainsi qu’une formation et une éducation professionnelle pour les jeunes pêcheurs et les personnes intéressés par une carrière dans le secteur de la pêche. Ces mesures peuvent contrer efficacement la marginalisation de ce secteur. Leur mise en œuvre faciliterait le maintien des emplois existants et la création de nouveaux dans des régions qui connaissent actuellement un taux de chômage important. Ce type d’aide est essentiel au niveau social et économique et garantit aux consommateurs la spécificité d’une cuisine locale basée sur du poisson frais. Le lancement du Fonds européen pour la pêche est particulièrement important. L’adoption du rapport et la mise en œuvre des propositions qu’il contient seront accueillies avec reconnaissance par les pêcheurs.
Je voudrais remercier M. Ó Neachtain d’avoir élaboré ce rapport. Je soutiens les recommandations du rapporteur. 
Iles Braghetto (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Ó Neachtain pour le travail qu’il a accompli en menant une analyse minutieuse des problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers dans l’Union européenne.
Le rapport admet enfin et à juste titre que le rôle des femmes est important, reconnaît leurs difficultés à opérer dans ce secteur, aborde le sujet de la sécurité à bord et souligne l’importance de la formation professionnelle ainsi que du rôle de la pêche côtière dans la protection et la préservation de l’environnement marin côtier.
Je voudrais toutefois rappeler deux aspects qui sont importants pour mon pays, l’Italie, non seulement pour le sud du pays mais également pour le nord de l’Adriatique.
Premièrement, je pense que les ressources côtières doivent être protégées et qu’il faut légiférer pour assurer que la pêche soit durable et respectueuse de l’environnement. Cependant, la proposition d’interdire toutes les techniques de pêche qui menacent la survie des ressources côtières et la viabilité économique du tissu social lié à la pêche est une disposition respectable, certes, mais elle mettrait de nombreux opérateurs en difficulté, dans la mesure où ils se retrouveraient sans travail à cause du manque d’alternatives réalisables dans un secteur qui traverse déjà une grave crise de l’emploi.
Deuxièmement, une attention insuffisante a été consacrée aux associations de producteurs et au rôle positif qu’elles pourraient avoir dans le développement socio-économique des populations tributaires de la pêche. Pouvoir lier la gestion de la pêche aux conditions locales et aux États membres renforcerait le principe de subsidiarité que nos communautés de pêche espèrent voir pour la gestion de la pêche côtière et permettrait de trouver plus facilement des solutions à leurs problèmes.
Les conseils consultatifs régionaux eux-mêmes devraient favoriser le dialogue entre l’Union européenne et les acteurs locaux. Ces conseils, qu’on prévoit au nombre de sept, mais dont seulement quatre ont été constitués, sont considérés comme n’étant ni suffisamment fonctionnels, ni suffisamment puissants pour pouvoir gérer les ressources de la petite pêche, puisqu’il ne s’agit que d’organes consultatifs.
Pour conclure, je voudrais remercier le commissaire Borg pour l’important travail qu’il a réalisé, notamment en relation avec le Livre Vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche, qui propose de faire interagir entre eux les différents secteurs participant à la gestion de la politique maritime. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma satisfaction quant aux conclusions et propositions avancées par le rapporteur et faire quelques commentaires.
Nous savons tous que la pêche côtière est une activité économique essentielle dans les régions défavorisées et isolées de l’Union européenne. En Grèce, par exemple, la pêche côtière compte le plus grand nombre de bateaux (96% de la flotte de pêche) et accuse le taux de chômage le plus élevé. Le secteur a besoin d’un soutien financier afin de renouveler et de moderniser la flotte.
L’arrivée de jeunes professionnels dans le secteur de la pêche côtière, sauf s’ils ont de la famille dans le métier, demande que certaines politiques d’aide soient appliquées, puisque même le rapport parle des difficultés financières rencontrées par les armateurs et par les travailleurs et de leur possibilité limitée d’emprunter, des facteurs qui n’aident pas à attirer les jeunes dans la profession. Outre une formation professionnelle, cette politique pourrait prévoir des incitations spécifiques pour les jeunes pêcheurs.
Le rôle et la contribution des femmes dans les entreprises familiales opérant dans le secteur de la pêche côtière doivent être reconnus. L’Union européenne devrait contribuer à organiser le secteur en aidant ses associations à créer des infrastructures, à faire circuler les produits et à améliorer les techniques de pêche. Il convient de signaler à ce stade que leur organisation les empêche d’être représentées comme il se doit dans les organes décisionnels et aux auditions publiques.
Par conséquent, l’un de nos objectifs pendant les consultations doit être de faire participer activement les organisations côtières de l’Union européenne à un dialogue au cours duquel seront fixés les priorités et les délais de finalisation au niveau local, régional et européen. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Ó Neachtain est un exemple intéressant de cas où le rapporteur cherche la racine d’un mal très complexe, auquel il n’est pas facile d’accéder. Ce problème est celui de la pêche côtière. Il est dû, d’une manière générale, au fait que ce terme couvre encore la pêche industrielle, la pêche artisanale et la pêche de loisir. Comme tous les domaines ambigus et difficiles à définir, la pêche côtière est condamnée à être marginalisée et à rester à l’écart des programmes de financement et d’investissement de l’Union, alors qu’elle représente en réalité 80% de toute la pêche en mer. Il y a un manque d’investissement dans ce secteur; il est négligé et confronté à de grandes difficultés techniques, sociales et économiques.
À cause du manque de financement pour moderniser l’équipement de pêche, de plus en plus de navires de pêche deviennent obsolètes ou, encore pire, sombrent. Les conditions se détériorent chaque jour et la quantité de captures chute. Ce secteur populaire et de longue tradition semble tout simplement manquer de perspectives claires. La demande d’action est donc totalement justifiée. Une action est nécessaire pour préserver les bases fondamentales de la pêche côtière. Les États membres doivent mettre en œuvre des mécanismes communs de protection qui garantiront son existence. Ces mécanismes seront plus efficaces s’ils tiennent compte de la situation spécifique de ce type de pêche et des conditions inhérentes, des besoins techniques et du cadre économique des zones côtières concernées. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour le merveilleux rapport qu’il a préparé à notre intention.
La pêche côtière est très importante. Elle est importante au niveau économique, social, culturel et environnemental. Elle est importante au niveau économique, car elle garantit un revenu dans des zones insulaires éloignées qui sont souvent pauvres. Elle est importante au niveau social, car il s’agit, pour la plupart, de petites entreprises familiales qui, si ce type de pêche disparaît, disparaîtront également. Elle est importante au niveau culturel, car ces zones ont une tradition forte et, si ces pêcheurs s’en vont, une partie de la culture européenne disparaîtra avec eux. Elle est importante au niveau environnemental, car ce type de pêche ne cause pas de dommages, ou le moins possible comparé aux autres types. Nous ne devons pas oublier que 44% de la main-d’œuvre dans le secteur de la pêche et 75% de la flotte de l’Union européenne opèrent dans la pêche côtière. Ces deux chiffres en disent long.
Je voudrais dire que la pêche côtière doit être protégée et, quand nous disons protégée, nous parlons de bateaux sûrs. Les personnes qui partent pêcher doivent croire qu’elles rentreront saines et sauves à la maison, c’est pourquoi nous devons soutenir la modernisation.
Les jeunes doivent être attirés dans la profession car la population est vieillissante. Ils doivent être capables de vendre leurs produits afin que les intermédiaires n’engloutissent pas l’argent qui devrait revenir aux pêcheurs et aux consommateurs. Les problèmes tels que celui de la hausse des prix doivent être abordés. Pour finir, nous devons faire de gros efforts pour garder nos mers propres, pour qu’elles regorgent de poissons pour mille et une raisons. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs précieuses interventions. J’ai pris note des questions soulevées. Je vais tenter de répondre brièvement à quelques-unes d’entre elles.
Tout d’abord, je pense également que les femmes doivent se voir accorder la possibilité de promouvoir l’égalité des sexes et saisir chaque occasion de le faire. La Commission mettra tout en œuvre pour que cette règle soit respectée dans le domaine de la pêche, et en particulier de la pêche côtière, un secteur dans lequel les femmes jouent un rôle plus important que dans les autres activités de pêche.
Concernant trois arguments spécifiques qui ont été développés, l’octroi d’une aide est du ressort national et l’inventaire et le contrôle visent davantage les navires de plus grande taille que les petits bateaux de pêche. Dans de nombreux cas de figure, les petits bateaux sont exemptés de ces obligations ou soumis à des exigences moins contraignantes.
En ce qui concerne les spécificités de la pêche côtière, je tiens une nouvelle fois à signaler que cette activité est essentiellement soumise à la juridiction des États membres jusqu’à une distance de 12 milles. L’UE n’est pas réellement impliquée dans le contrôle de la pêche à l’intérieur de cette limite de 12 milles, si ce n’est dans des cas exceptionnels. Je pense également que la spécificité des zones côtières doit être prise en considération. Nous avons intégré cette question dans la proposition sur la Méditerranée, et j’espère que j’aurai l’occasion de soumettre cette proposition au Conseil avant la fin de l’année.
Comme je l’ai dit dans ma première intervention, des ressources importantes sont prévues dans le Fonds européen de la pêche pour la promotion de la petite pêche côtière. Je voudrais également vous informer qu’au terme de longues et difficiles négociations, nous avons finalement abouti à un accord de compromis entre le Coreper et le Fonds européen de la pêche. Celui-ci figurera en point A de l’ordre du jour du Conseil «Agriculture et pêche» de ce lundi.
Preuve de la contribution du Fonds européen de la pêche aux mesures de soutien de la pêche côtière, il va réduire à 20 % la part de fonds privés nécessaires à la modernisation des petits bateaux de pêche. Le Fonds européen de la pêche prévoit un traitement et des conditions favorables pour le remplacement du moteur des bateaux inférieurs à 12 mètres. Ces moteurs pourront être remplacés sans réduction de la capacité. Les États membres sont invités à accorder de préférence un «tonnage de sécurité» aux petits bateaux.
Le Fonds européen de la pêche octroie également aux jeunes pêcheurs des conditions favorables en matière de formation et d’acquisition de leur premier bateau de seconde main. Le fonds peut également être utilisé pour financer des projets visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il encourage la promotion de la gestion et de la commercialisation en faveur des communautés côtières et des pêcheurs.
La Commission analysera attentivement les résultats de l’étude commanditée en début d’année dès qu’ils seront disponibles. En fonction de ceux-ci, elle décidera des mesures pouvant être proposées l’an prochain et de la pertinence d’une initiative communautaire sur la pêche côtière. Le rapport de M. Ó Neachtain sera également pris en considération. Je considère néanmoins que ce secteur ne doit pas faire l’objet d’un excès de réglementation; il importe surtout d’aider les pêcheurs côtiers à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur profession. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11 heures.
Francesco Musotto (PPE-DE ).
   - La crise économique et sociale que traverse le secteur de la pêche en Italie, qui a été frappé par des coûts de gestion de plus de 40% et une perte de revenus d’environ 25% ces trois dernières années, touche avant tout les segments de flotte les moins compétitifs. L’industrie de la pêche côtière a été particulièrement atteinte dans la mesure où elle est davantage touchée par la forte instabilité des prix des carburants et par l’augmentation des coûts variables.
Outre les difficultés économiques, le secteur de la pêche côtière est également confronté au manque d’un cadre législatif spécifique. L’Union européenne doit adopter une approche réaliste et consentir à adopter des définitions qui ne soient pas trop strictes. Le futur règlement sur la Méditerranée, par exemple, devrait prévoir la possibilité d’avancer des ajustements au niveau national.
La Commission doit reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans la politique commune de la pêche, tout en tenant compte du fait que certaines zones côtières, particulièrement dans les régions insulaires et ultrapériphériques, sont fortement tributaires de la pêche et des industries connexes qu’elle génère. Elle doit analyser dans quelle mesure les instruments actuels permettent de répondre aux besoins du secteur et devrait impliquer davantage les représentants de l’industrie dans le processus décisionnel. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - En Irlande, la pêche côtière est une industrie qui occupe une place importante sur le plan social et économique. Elle crée des emplois, assure la subsistance de communautés côtières isolées et préserve les traditions culturelles. C’est une profession qui nécessite des compétences et un savoir transmis de génération en génération dans les familles. La prospérité de cette industrie est vitale. L’exclusion de la pêche côtière de la législation communautaire actuelle crée un contexte dans lequel la survie même du secteur est remise en cause.
Il est très important de développer la pêche côtière en attirant vers ce secteur des jeunes à la recherche d’un emploi. Cette profession est généralement associée à un faible salaire et à l’instabilité. Nombreux sont ceux qui doivent exercer un autre emploi à temps partiel pour compléter leurs revenus. En Irlande, l’essor économique du «tigre celtique» a offert aux jeunes diplômés des opportunités professionnelles stables et des salaires élevés.
Une question complémentaire mériterait d’être abordée dans ce rapport: l’octroi d’une aide financière, par le biais du Fonds européen de la pêche, aux pêcheurs côtiers qui ont subi les répercussions négatives des changements de législation ou de politique dans leur secteur. À partir de 2007, 1 200 pêcheurs de saumon irlandais pourraient se voir privés de leurs moyens de subsistance en raison de modifications du même ordre.
Les pêcheurs côtiers sont très vulnérables aux effets de la désignation des zones spéciales de préservation. Des dispositions devraient être prises afin de dédommager les personnes auxquelles cette désignation fait subir un préjudice. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission - Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive MIFID 2004/39/CE. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon collègue, M. McCreevy, qui n’a pu être parmi nous ce soir, remercier Mme Kauppi. Celle-ci s’est avérée être un excellent rapporteur de par sa maîtrise de ce sujet difficile et hautement technique, d’une part, et de sa volonté à collaborer de manière constructive avec la Commission et l’ensemble de parties, d’autre part. Elle a effectué un travail d’excellente facture, au même titre que Mme Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. Les remerciements s’adressent également au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières pour la qualité de son travail.
En vertu de la déclaration Prodi, la Commission s’est engagée à tenir compte du point de vue du Parlement de manière aussi exhaustive que possible. Nous avons plus que satisfait à cette obligation. En effet, nous avons incorporé environ 90% des amendements du Parlement dans les projets de mesures de la Commission, sur lesquels se prononcera le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières à la fin de ce mois. Nous sommes d’accord sur toutes les questions importantes.
Le niveau de coopération institutionnelle a été exemplaire dans ce dossier. Il démontre que le Parlement, la Commission et les États membres peuvent collaborer de manière judicieuse et pragmatique afin d’obtenir un résultat approprié pour les marchés financiers européens ainsi que pour les investisseurs et les consommateurs d’Europe.
La procédure Lamfalussy, sur le développement de laquelle nous avons tous travaillé très dur ces dernières années, fonctionne. Bien évidemment, il importe de se mettre d’accord dans les plus brefs délais sur le droit de rappel légitime du Parlement européen, que la Commission soutient. Nous estimons que les procédures Lamfalussy tomberont à point nommé dans les années à venir et qu’elles nous permettront d’adapter note législation rapidement pour rester au contact du marché et des développements technologiques, tout en maintenant les contrôles et les équilibres démocratiques essentiels.
La directive sur les marchés d’instruments financiers intensifiera la concurrence entre entreprises d’investissement, bourses et systèmes de négociation divers. Elle améliorera les niveaux de service pour les investisseurs et les compagnies bénéficiaires en réduisant le coût du capital. Elle modernisera le passeport unique des entreprises d’investissement, ce qui leur permettra d’opérer dans toute l’Union européenne sur la base d’une autorisation unique efficace, ainsi que dans un large éventail d’instruments financiers. La promotion de la concurrence transfrontalière mise à part, la directive diversifiera la gamme de produits et de services accessibles aux investisseurs et les marchés ouverts aux entreprises. Toutefois, l’essentiel, c’est l’harmonisation des règles de protection de l’investisseur à un niveau élevé, ceci permettant aux investisseurs d’avoir confiance dans l’utilisation des services d’entreprises d’investissement où qu’elles se trouvent et d’où qu’elles proviennent en Europe. De surcroît, ces règles se fondent sur des principes, puisqu’elles imposent aux entreprises l’obligation de se comporter et d’agir en permanence dans l’intérêt de leurs clients.
La mondialisation rapide des marchés financiers représente une opportunité pour l’Europe. Ces mesures de mise en œuvre destinées à la directive sur les marchés d’instruments de négociation nous mettent en bonne position pour rester à la pointe. Nos marchés financiers sont sains. Ils connaissent une forte croissance et devraient encore progresser à l’avenir, compte tenu de l’élargissement de l’Union, de l’expansion de notre classe moyenne et de la responsabilité accrue assumée par les citoyens en vue de garantir leurs retraites.
Notre cadre réglementaire commun est plus ou moins en place. La directive MIFID est la dernière pièce d’un puzzle portant sur l’intégration rapide des marchés. Le paysage financier européen devient plus intéressant sur le plan commercial. Abstraction faite de la politique, les mesures potentielles relatives à la bourse représentent un vote de confiance à l’égard de l’Europe, de nos bourses, de nos réussites technologiques et de notre système de régulation. Ce qui importe en fin de compte, c’est que le coût du capital reste globalement aussi faible que possible dans l’Union pour tous les acteurs économiques européens, que les marchés financiers de l’Union européenne soient adéquatement régulés par les instances de régulation européennes, que les marchés de l’Union européenne puissent croître vigoureusement, que les coûts de compensation et de règlement transfrontaliers baissent de manière significative et que l’Union européenne, grâce à son nouveau régime réglementaire, puisse influencer et développer énergiquement ses relations financières avec le reste du monde, en utilisant comme carte de visite son modèle de régulation émergent positif.
La directive sur les marchés d’instruments financiers représente une étape essentielle dans le positionnement de l’Europe en tant que leader mondial dans les services financiers. C’est pourquoi la Commission remercie tout particulièrement le Parlement pour sa coopération sur ce sujet vital. 
Piia-Noora Kauppi,
   . - Monsieur le Président, nous pouvons tous être très satisfaits de la présente résolution. Elle se fonde sur un remarquable effort de la Commission, du Parlement européen, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et des acteurs du marché, avec pour résultat la finalisation réussie des mesures de mise en œuvre de la directive MIFID.
La directive proprement dite n’est rien moins que révolutionnaire, car elle ouvre les marchés de l’investissement dans l’UE et donne de meilleures garanties en matière de protection des investisseurs que la législation précédente. Ces mesures de mise en œuvre, qui appliquent quelque 17 dispositions clés de la directive, constituent des dispositions réglementaires équilibrées et mesurées en vue de la réalisation de ces deux engagements.
La procédure d’élaboration de ces mesures de mise en œuvre est très importante, elle aussi. C’est la première fois que le Parlement européen est pleinement impliqué dans la mise au point d’une législation dès la phase de la comitologie. En fin de compte, le pourcentage d’amendements du Parlement devant être adoptés par le CEVM s’élève à 87% environ. Un chiffre très positif par rapport, par exemple, à ce que nous avons obtenu dans le cadre de la directive MIFID originale, pour laquelle ce pourcentage s’établissait à 50%. Toutes les parties concernées peuvent légitimement être fières de la manière dont nous avons réussi à venir à bout des pièges interinstitutionnels potentiels puisque, comme nous le savons tous, le rôle du Parlement en comitologie fait l’objet de débats souvent houleux. En fait, nous attendons encore des réponses de la Commission et du Conseil.
Je voudrais cependant adresser des remerciements particuliers à la Commission pour sa collaboration sincère et franche avec moi et avec la commission des affaires économiques et monétaires, un élément essentiel à la concrétisation de ce résultat très positif. J’approuve les remarques formulées lundi par la Commission concernant le caractère historique de ce que nous avons réalisé, non seulement pour les marchés financiers, mais aussi pour la structure d’une législation de niveau 2 et de diverses dispositions de comitologie.
Malgré ce résultat positif, je voudrais formuler quelques remarques. Je suis quelque peu perplexe de constater que la Commission a rejeté notre modification, laquelle avait pour objectif de mettre en exergue les meilleures obligations d’exécution des entreprises d’investissement à l’égard des clients lorsqu’elles agissent pour leur propre compte. J’espère que la Commission et les dispositions nationales interpréteront ce résultat législatif à la lumière de l’accord dégagé dans la directive «de niveau 1». En outre, j’aurais souhaité davantage de flexibilité concernant la notification postposée de négociations d’envergure. Nous devrons être vigilants et invoquer sans délai la clause de révision s’il s’avère que la notification prématurée de négociations d’envergure porte atteinte à la mise à disposition de liquidités aux clients, ceci rendant l’opération plus onéreuse ou affectant la compétitivité des marchés communautaires par rapport à leurs homologues mondiaux.
Enfin, j’avais espéré une interprétation plus moderne du commerce des instruments dérivés. Il importera de modifier les mesures «de niveau 2» rapidement s’il s’avère que les nouveaux clients et les nouveaux marchés, les transactions faisant appel à l’internet en particulier, sont désavantagés.
Le nombre de critiques est toutefois minime au vu du résultat globalement positif. Je voudrais remercier l’ensemble des participants et de mes collègues, qui m’ont aidée dans cette tâche. 
Pervenche Berès,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous direz à M. McCreevy qu’ici, au Parlement européen, ce soir, nous avons, pour la première fois, mis en œuvre toute la procédure Lamfalussy. Le Parlement européen y a apporté une contribution que, je crois, chacun saluera pour sa qualité et son professionnalisme, pour, aussi, avoir défendu, au niveau 2, l’équilibre entre l’ouverture des marchés et le principe de transparence que nous avions défini pour le niveau 1.
Ce que nous avons fait, ici, au Parlement européen, met en avant la contribution du Parlement au bon fonctionnement de la procédure dite Lamfalussy et nos raisons d’espérer que l’accord en matière de comitologie garantira les droits du Parlement. Par ailleurs, nous nous félicitons de la reprise par la Commission de nombre de nos propositions allant dans le sens de l’équilibre en matière de transparence et de droits des consommateurs.
Enfin, permettez-moi également d’attirer votre attention sur ce que contient notre résolution, s’agissant du rôle, des pouvoirs et des capacités d’intervention du régulateur des marchés, le coordinateur des régulateurs nationaux, le CERVM. Les États membres doivent prendre leurs responsabilités et doter cet organe des moyens de veiller à la bonne application de cette directive essentielle pour le fonctionnement du financement de notre économie.
Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons commencé toute cette aventure, certains membres de la commission économique et monétaire avaient plaidé pour que, outre le marché lui-même, nous nous occupions de ce qui se passait en aval de ce marché, ce qu’on appelle le post-marché, le règlement-livraison. Vous l’avez dit vous-même, ce post-marché est aujourd’hui trop onéreux. C’est pourquoi, sans être une fanatique des rouages du marché, je pense que ce qui est appliqué ailleurs doit aussi s’appliquer ici, à savoir le découplage qui devrait être un bon moyen de réduire les coûts. J’espère que le commissaire n’interviendra pas trop tardivement ni trop timidement dans ce domaine, comme il l’a indiqué à certains acteurs du marché. 
Margarita Starkevičiūtė,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes plus vifs remerciements à tous ceux qui ont participé à la préparation de cette résolution et de ces documents, notamment les amendements, établissant les conditions juridiques nécessaires pour l’émergence d’un marché commun pour les services d’investissement. En tant que représentante d’un petit et nouvel État membre de l’Union européenne, l’aimable coopération de collègues compétents et plus expérimentés est pour moi la meilleure preuve que nous pouvons travailler ensemble dans une Europe élargie et mettre en œuvre, ensemble, d’importantes réformes. Je pense qu’il est réellement nécessaire d’insister sur ce point.
Une autre chose que je voudrais signaler est que nous devons nous tourner vers l’avenir, car le développement rapide et ambitieux des marchés financiers pose chaque jour de nouveaux défis. Je regrette que M. McCreevy ne participe pas à nos débats aujourd’hui et que ni lui ni la Commission européenne n’aient joué un grand rôle dans la période actuelle de réorganisation du marché financier européen.
Par conséquent, sur la base de l’expérience que j’ai acquise, je voudrais signaler les points à mettre en exergue au cours de nos discussions sur les défis du marché financier mondial. Je pense que notre objectif stratégique devrait être de poursuivre le développement de notre propre modèle de réglementation pour le marché financier européen. Nous devons insister de plus en plus sur ce point puisque nous semblons perdus au milieu de marchés à l’expansion agressive. Nous avons nos traditions, propres au marché financier européen, et devons les entretenir et les mentionner plus souvent. Je rejoins l’opinion du commissaire pour dire que l’Europe a maintenant la possibilité de devenir la référence dans le domaine de la réglementation du marché financier, étant donné la réglementation très complète des États-Unis et les problèmes rencontrés par les nouvelles économies en développement dans ce domaine.
Quels devraient être les éléments de ce modèle européen distinct?
Tout d’abord, nous devons annoncer clairement que la réglementation que nous utiliserons sera basée sur des principes, et non sur des règles détaillées, car cette méthode est bien plus flexible et offre donc la possibilité de réagir plus rapidement aux changements qui surviennent sur le marché mondial. Au cours de la préparation des documents du marché d’instruments financiers (MiFID), il a été dit qu’une réglementation plus détaillée assurerait une approche unifiée lors de la mise en œuvre des mesures prévues dans tous les États de l’Union européenne, mais il est possible d’en faire de même en coordonnant mieux le travail des instances de surveillance.
Deuxièmement, le modèle devrait contenir des dispositions encourageant la convergence des interprétations et des exigences des instances de surveillance. Aucune règle ne nous aidera à éviter les «différentes cultures financières» qui existent en Europe méridionale, en Grande-Bretagne et dans le nord de l’Europe. Nous devons donc nous fier à Euronext et à l’expérience du marché nordique pour coordonner une interprétation unifiée des normes juridiques. Je reste sceptique quant aux propositions émises par la Banque centrale européenne de créer des normes harmonisées ou à celles de fournir davantage de documents juridiques afin d’établir le marché. Nous avons suffisamment de documents. Nous devrions tout simplement consacrer plus d’attention à leur convergence. À terme, le marché financier aura probablement besoin de sa propre instance de surveillance unifiée, mais ce n’est qu’une perspective pour l’avenir et ce n’est pas vraiment réalisable pour le moment.
La troisième chose que je voudrais dire est que l’efficacité du marché financier doit être évaluée en tenant compte des opinions du consommateur final, ce qui impliquerait la séparation des services, la divulgation des dépenses internes des énormes conglomérats financiers, ainsi que la gestion et l’exposition des conflits d’intérêts. 
Alexander Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier non seulement Mme Kauppi, le rapporteur, mais également tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet hautement complexe, et les rapporteurs fictifs en particulier, pour leurs efforts.
À nouveau, je me dois de dire combien notre Bureau me déçoit profondément. Aujourd’hui est une date historique et nous avons reçu la preuve de l’efficacité de la participation parlementaire dans la procédure de comité. Au sein des institutions, nous - les représentants des citoyens, du peuple d’Europe - sommes effectivement en train d’arriver à quelque chose et, comme nous en débattons peu avant minuit, nous sommes priés d’être brefs. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. Je sais que le Bureau et les hommes en place s’en moquent, mais tout de même, je ne me lasserai pas de dire que nous devrions, en priorité, montrer au public les droits que cette Assemblée possède.
Nous discutons, pour le moment, du renforcement des droits du Parlement dans la procédure de comité, et particulièrement dans la procédure Lamfalussy. Alors que les sessions décisives doivent se tenir cette semaine, le Bureau planifie ce débat juste avant minuit. Le message lancé ne pourrait être pire. La chose positive qui ressort de cette soirée est que nous avons prouvé que ce Parlement coopère avec le Conseil et la Commission et que ce n’est pas notre faute. J’invite le Conseil à prendre cet exemple positif à coeur, cette semaine et la semaine suivante. Nous avons prouvé que nous pouvions, à travers la procédure de comité, arriver à des décisions plus efficaces, qui permettent une meilleure réglementation ainsi que la poursuite de la procédure Lamfalussy, autrement dit le droit de regard que détient cette Assemblée, celui d’être informé en temps et en heure et la perspective qu’offre l’institutionnalisation du mécanisme de rappel. Nous devrions adopter quelque chose à cet effet.
Je vois que le marteau est sur le point de tomber. Dans cette Assemblée, le temps est la chose la plus importante. Cependant, la Commission devrait faire attention à ce que le modèle européen qui doit naître à l’avenir sur les marchés financiers - puisque c’est le sujet de la directive - tienne compte des forces de toutes les parties. 
Le Président.
   - Monsieur Radwan, je vous précise que ce n’est pas le Bureau mais la Conférence des présidents qui fixe notre ordre du jour. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais apporter mon soutien aux remarques formulées par les différents orateurs concernant le caractère historique de ce moment. Je ne fais pas allusion à l’heure qu’il est - minuit moins cinq -, mais bien au moment historique qui nous a vus dégager cet accord utile et qui nous a permis de modifier la proposition. Je dis bien «modifier» la proposition, car la Commission n’aimait pas cette terminologie. Je pense pourtant que c’est ce que nous avons fait, grâce à la qualité de la coopération et au professionnalisme des intéressés.
Je voudrais également souligner notre assentiment à l’égard de la procédure Lamfalussy et de la coopération des différents orateurs concernés, d’une part, et mettre en avant les propos de Mme Berès concernant le rôle des régulateurs et l’importance de donner les moyens d’appliquer la législation et les mesures que nous venons d’adopter, d’autre part. Cette mise en œuvre requiert des outils et des instruments, c’est aux États membres qu’il revient de les fournir.
Ma dernière remarque porte sur un sujet que nous avons, je crois, abordé avec le commissaire responsable, M. McCreevy. J’espère que nous pourrons l’inviter à la prochaine session plénière et débattre - peut-être pas à une heure aussi tardive, mais plus tôt dans la journée - concernant l’évolution des places boursières. J’ai été particulièrement surprise par les propos qu’il a tenus avant-hier lors d’une allocution prononcée en Irlande. Il a comparé la mondialisation des marchés financiers à un paquebot transocéanique et a affirmé que l’Union européenne se trouvait sur le pont, qu’elle commandait et était à la tête de ce processus. Nous ne sommes pas certains que ce soit réellement le cas, sachant que la Commission n’est pas proactive face aux évènements qui se produisent actuellement sur le marché. Nous souhaitons en débattre avec lui. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je remercie le Parlement pour sa contribution très précieuse tout au long de la procédure. Il s’agit selon moi d’un exemple parfait illustrant la belle manière dont les trois institutions peuvent collaborer au bénéfice des marchés financiers européens.
L’Europe peut aujourd’hui être fière de se doter d’un cadre réglementaire pour les marchés financiers. Celui-ci la placera à la tête des centres financiers du monde et améliorera la compétitivité de toute l’économie européenne. Je vous félicite tous pour ce résultat.
Concernant les deux amendements rejetés par la Commission - les amendements 4 et 7, auxquels le rapporteur a fait référence -, je voudrais dire, au sujet de la révélation de l’identification du client, que la Commission préfère une approche plus flexible. Les pratiques, de même que l’évaluation de l’utilité de demander l’identification, diffèrent d’un État membre à un autre. Ce peut être un outil inestimable lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des abus de marché. La Commission préfère ne pas harmoniser cette question en l’état actuel des choses.
La Commission n’est pas favorable à l’amendement 7, lequel concerne l’ajournement de la publication d’informations relatives aux négociations de portefeuilles. Selon notre proposition actuelle sur les négociations de portefeuilles, le régime de bloc s’appliquera à chaque part constitutive. L’amendement, s’il est adopté, pourrait affaiblir les règles de transparence. Inclure dans une négociation de portefeuille une seule transaction pour laquelle un report est autorisé reviendrait à étendre le report à l’ensemble du portefeuille.
Pour conclure, je suis certain que le commissaire McCreevy acceptera avec joie votre invitation à débattre de ce sujet avec vous lors de la prochaine période de session de Strasbourg. 
Le Président.
   - J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement une proposition de résolution(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11 heures. 

