La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Albert Dess, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir.
Albert Deß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai commencé ma formation d'agriculteur il y a 50 ans, en 1961. Depuis cette époque, j'ai été guidé par la politique agricole commune. Elle est devenue un axe important du processus d'unification européenne.
Depuis les débuts de la PAC, ses tâches ont fondamentalement changé. Sa première tâche consistait à accroître la production alimentaire pour réduire notre dépendance vis-à-vis des importations. Un peu plus tard, l'Europe a été confrontée à la gestion des excédents alimentaires. Dans une situation en perpétuelle mutation, les réformes sont devenues de plus en plus nombreuses.
Aujourd'hui, nous débattons de la prochaine réforme, la nouvelle approche de la PAC après 2013. En tant que rapporteur pour la réforme de la PAC à l'horizon 2020, je me réjouis du compromis entre groupes auquel nous sommes parvenus. Même si tous les intérêts particuliers n'ont pu être pris en considération dans le compromis, le rapport a été adopté à une large majorité en commission de l'agriculture et du développement rural. Ce vote clair constitue un signal sans ambiguïté pour la Commission quant à la vision de la commission de l'agriculture et du développement rural concernant la PAC à l'horizon 2020. Je suis certain, Monsieur le Commissaire, que la nouvelle approche de la PAC après 2013 portera également la marque du Parlement européen. Le traité de Lisbonne nous en donne la possibilité.
J'adresse aujourd'hui mes remerciements à mes collègues pour leur implication et leur soutien, ainsi qu'au président de la commission, M. De Castro, aux coordinateurs et aux rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération et volonté pour trouver un compromis. Je voudrais remercier le personnel du secrétariat de la commission, les groupes politiques et mes propres services pour leur superbe coopération.
J'en viens à présent au rapport. La sécurité alimentaire et de l'approvisionnement d'un demi-milliard de personnes reste le but premier de la politique agricole commune, non seulement dans l'UE, mais aussi dans le monde. La PAC est conçue pour être durable et compétitive, pour approvisionner les consommateurs en denrées alimentaires sûres, de grande qualité et aussi pour promouvoir des formes d'énergie renouvelable. La structure de la PAC à deux piliers doit rester telle quelle afin d'assurer une certitude de planification à nos agriculteurs pour cette prochaine période.
Le rapport prévoit clairement - et nous soutenons ici le Commissaire - que le budget agricole reste au niveau actuel lors de la prochaine période financière. Je ne comprends pas la déclaration du président Barroso qui envisage des coupes sombres dans le deuxième pilier. Je pense que cela suscitera une opposition entre groupes.
La simplification de la politique agricole commune reste une tâche importante. Il s'agit d'une demande qui se trouve au cœur de notre compromis. Nous plaidons pour une répartition équitable entre les États membres. Celle-ci s'avère aussi nécessaire en vue de créer des conditions équitables en termes de concurrence. Nous essayons de nous éloigner des références historiques et individuelles pour nous rapprocher des primes par zone. Le rôle des petits agriculteurs doit être reconnu et, sur la base de la subsidiarité, les États membres doivent décider eux-mêmes comment soutenir ces petits agriculteurs. Nous avons mentionné l'importance des jeunes agriculteurs. De mon point de vue, il était important d'éviter d'introduire un nouveau régime de paiement supplémentaire qui conduirait à un contrôle supplémentaire et à des régimes de sanction pour le verdissement.
Dans l'ensemble, nous avons trouvé un compromis que beaucoup de membres pourront soutenir demain afin que nous puissions envoyer un signal clair en ce qui concerne la nouvelle approche de cette politique agricole. Une large majorité du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutiendra ce rapport.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers membres du Parlement européen, ce rapport arrive à un moment crucial, au moment où la Commission doit préparer très concrètement des propositions législatives qu'elle prévoit de présenter au Parlement et au Conseil au mois d'octobre.
Je remercie le rapporteur, M. Dess, pour le travail qu'il a réalisé ces dernières semaines, ces derniers mois, ainsi que les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour les efforts et la richesse des discussions que nous avons eues depuis le début de mon mandat pour préparer cette réforme de la politique agricole commune.
Beaucoup d'éléments de ce rapport convergent avec la vision que la Commission a souhaité mettre en débat avec la communication sur la réforme de la politique agricole commune qu'elle a présentée à la fin de l'année dernière.
Je pense notamment à la question de la sécurité alimentaire, qui est un objectif essentiel de l'agriculture. Je pense aussi à l'importance de conserver les deux piliers de la politique agricole commune, comme M. Dess vient de le dire, ainsi qu'à la reconnaissance de la nécessité d'un verdissement de cette politique et une meilleure orientation vers une intégration de la bonne gestion des ressources naturelles. Je songe également à une répartition plus équitable des fonds de la politique agricole commune entre les agriculteurs européens, ainsi qu'à la nécessité d'un budget à la hauteur des enjeux alimentaires et territoriaux et de la gestion des ressources naturelles pour l'Union européenne.
Je note par ailleurs que vous avez inclus la suggestion d'appliquer les limites supérieures aux paiements directs. À ce stade, je veux souligner, concernant ce sujet, la contribution substantielle de nombreuses grandes exploitations agricoles à l'emploi rural. Des critères comme celui de l'emploi seront donc pris en considération dans la définition des seuils maximaux d'aide au revenu pour les exploitations agricoles.
L'ajout d'une composante écologique dans le premier pilier, combinée avec une politique de développement rural renforcée, est aussi un objectif-clé pour répondre au changement climatique, mais aussi aux défis environnementaux et pour contribuer à la stratégie Europe 2020.
J'ai le plaisir de constater que le rapport souligne l'importance d'un lien plus étroit entre l'octroi des paiements directs et la protection des ressources naturelles. Ma volonté est d'aboutir à un dispositif efficace, de dimension européenne et conforme à l'objectif de la simplification de la gestion des paiements directs. Je défends fermement le découplage des paiements directs, puisque sa valeur a été prouvée par une meilleure adaptation des agriculteurs à une orientation sur le marché, mais j'estime, comme vous le faites aussi dans votre rapport, qu'il faut être concret et réaliste, et que dans certaines situations, pour des domaines spécifiques et des secteurs qui sont économiquement, écologiquement et socialement sensibles, des aides couplées volontaires devraient également être possibles.
Les paiements directs continueront de jouer un rôle important pour maintenir la vitalité des territoires. Ce défi est tout particulièrement vrai dans les zones marquées par des contraintes naturelles fortes. C'est pourquoi la communication de la Commission a mis en avant l'utilité de fournir un soutien au revenu complémentaire à celui qui continuera d'être octroyé au titre du deuxième pilier aux zones présentant un handicap naturel.
Nous allons analyser les craintes que vous exprimez dans votre rapport quand vous écartez l'ajout d'une telle composante au premier pilier. J'ai suggéré, dans la communication sur l'avenir de la politique agricole commune, un régime spécifique de soutien pour les petites exploitations, visant à simplifier au maximum les formalités administratives pour ce qui concerne les aides directes en leur faveur. Par ailleurs, elles peuvent être soutenues de manière décisive au sein du deuxième pilier pour leur restructuration et pour qu'elles puissent jouer un rôle plus important, non seulement dans la dimension territoriale, mais aussi dans la dimension économique, pour être plus rentables et plus compétitives.
Réserver le bénéfice des paiements directs aux seuls agriculteurs actifs est un autre point de convergence forte entre vos attentes et ma vision de la politique agricole commune pour demain. Ici aussi, nous allons essayer d'arriver à une définition applicable au niveau européen, mais qui puisse aussi prendre en compte des situations spécifiques dans certains États membres.
Vos suggestions concernant les mesures de marché retiennent aussi toute mon attention. Renforcer la capacité de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs et de leurs organisations, la transparence des prix et d'autres mesures relatives à la gestion des risques sont autant de thèmes que je m'engage à examiner en détail dans notre analyse d'impact et à propos desquels j'entends formuler des propositions législatives concrètes.
Je partage vos remarques concernant l'amélioration et le renforcement des mesures de développement rural et la nécessité de prendre des mesures pour répondre plus efficacement aux défis du changement climatique, de la biodiversité et de la gestion durable des ressources naturelles.
Le futur second pilier de la politique agricole commune devra répondre à ces défis ainsi qu'à celui d'une agriculture de la connaissance, capable de construire son avenir en conjuguant compétitivité et écologie. Je peux vous assurer que toute la Commission, l'ensemble du collège des commissaires, y compris le président Barroso, soutient un deuxième pilier fort dans la future politique agricole commune.
J'ai lu avec intérêt vos suggestions concernant les jeunes agriculteurs. La politique de développement rural devra offrir un large éventail de mesures de soutien pour répondre à leurs besoins. Je veux aussi analyser ce qui pourrait être construit dans le premier pilier de la politique agricole commune pour les jeunes agriculteurs. Je souhaite que les États membres puissent à l'avenir définir des sous-programmes thématiques, des paquets de mesures qui ciblent de manière spécifique les jeunes agriculteurs et qui les reconnaissent comme une catégorie prioritaire pour l'État membre. Je pense à des mesures comme l'installation, la formation professionnelle, les services de formation, les investissements dans la modernisation et la restructuration des fermes.
Comme vous le rappelez dans votre rapport, notre politique aura besoin de moyens suffisants afin de pouvoir répondre aux défis de l'avenir. Nous attendons actuellement la communication de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui sera présentée d'ici fin juin, et c'est sur cette base que nous présenterons ensuite notre analyse d'impact et des propositions législatives, comme je l'ai dit, pour l'automne de cette année.
Merci encore pour ce rapport. Je suis prêt à répondre à vos questions. J'espère aussi un débat très constructif.
Kriton Arsenis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous débattons aujourd'hui de la politique agricole commune. De nombreuses personnes critiquent la politique agricole commune parce qu'elles pensent qu'elle a provoqué un préjudice environnemental et qu'elle a menacé dans le passé et continue aujourd'hui encore de menacer les pays en développement sous plusieurs aspects, surtout du point de vue de l'agriculture et du développement.
Ceux qui se livrent à cette critique ont raison, mais ceux qui appellent une réduction du financement de la politique agricole commune ont tort. La politique agricole commune n'est pas simplement une politique pour l'agriculture; c'est un instrument de redistribution des ressources des villes européennes vers la campagne. Ce sont les Européens vivant à la campagne qui prennent soin de nos forêts, rivières et lacs, qui nous fournissent des denrées alimentaires, de l'air pur et de l'eau.
Nous devons leur fournir des incitants afin qu'ils puissent apporter des changements là où les changements sont nécessaires. Néanmoins, si nous voulons appliquer une politique sérieuse, nous devrons accroître le financement de notre politique agricole, pour une politique agricole commune plus juste, plus efficace et plus viable.
Karin Kadenbach
rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous devions demander aux Européens ce qu'ils attendent des politiques européennes, ils répondraient la qualité de vie, en utilisant des termes comme la santé et l'environnement. Avec cette politique agricole commune, nous visons précisément cette tâche qui consiste à satisfaire les attentes que les Européens ont placées en nous, en tant que responsables politiques, mais aussi dans la politique en général.
La contribution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est importante dans ce contexte parce que nous voulons les mêmes choses que nos concitoyens européens. Nous voulons une alimentation saine produite à l'aide d'un système différent, et par différent j'entends biologiquement différent, mais aussi différent en termes de production.
Nous devons permettre que l'environnement dans lequel nous vivons soit préservé. Nous devons prendre soin de nos cours d'eau, de l'air et de la terre. Nous devons garantir que l'habitat rural continue de se développer et ne devienne pas l'hospice des pauvres de l'Europe. Nous devons poursuivre une politique agricole qui implique le développement de toutes les régions. Nous avons besoin d'argent pour cela et nous avons besoin que l'argent soit distribué de manière appropriée et équitable.
Czesław Adam Siekierski
Monsieur le Président, je vous demande pardon! Vous pouvez enclencher le chronomètre. Je voudrais faire plusieurs commentaires à l'avis de la commission du développement régional. Il est honteux qu'ils n'aient pas été totalement inclus dans le rapport de la commission de l'agriculture. Les voici. La sécurité alimentaire au niveau de l'UE et du monde, ainsi que la mondialisation, nécessitent une nouvelle et vigoureuse politique agricole commune qui: premièrement, améliorera notre compétitivité sur le marché international; deuxièmement, garantira un revenu équitable aux agriculteurs; troisièmement, veillera à ce que les consommateurs puissent acheter des produits de grande qualité à des prix équitables; quatrièmement, garantira le développement durable des zones rurales; et, cinquièmement, contribuera à améliorer la situation de l'environnement.
Pour accomplir ces tâches, il faut établir des critères objectifs, transparents et simplifiés, qui garantissent un même soutien aux agriculteurs dans tous les États membres sous le régime des paiements directs. Il est temps d'abandonner les paiements historiques. La PAC devrait inclure des mesures de régulation et d'intervention dans le marché agricole, ainsi qu'un mécanisme de gestion du risque. Enfin, la PAC devrait faire plus attention aux petites exploitations agricoles familiales, étant donné la nécessité de diversification de...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Michel Dantin
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail réalisé par notre rapporteur Albert Dess, par ses collaborateurs et par les rapporteurs fictifs, pour parvenir à ce texte qui me paraît à la fois équilibré et ambitieux et que nous voterons demain.
Près de six mois après le rapport de George Lyon, qui avait fixé les orientations du Parlement européen pour la PAC d'après 2013, la Commission européenne a décidé de s'appuyer sur ce travail, en reprenant largement ses orientations dans sa communication du 18 novembre dernier. Ce nouveau rapport, que la commission de l'agriculture et du développement rural a adopté à la quasi-unanimité, confirme quant à lui le virage que nous souhaitons voir pris par la politique agricole commune dans les années à venir. Nos paysans n'ont pas vocation à produire de simples marchandises, c'est-à-dire de simples produits de marché. Ils ont avant tout vocation à produire de l'alimentation destinée à nos 500 millions de concitoyens européens, mais qui doit aussi pouvoir contribuer à l'alimentation du reste du monde. L'affirmer aussi clairement, ce n'est pas simplement un choix sémantique, c'est un choix philosophique que nous faisons.
Le rapport d'Albert Dess valide une approche positive de la contribution que l'agriculture apporte à l'environnement et à l'écologie et appelle en conséquence à une levée des contraintes administratives souvent lourdes, qui sont fixées par les règlements européens et les textes nationaux. En se prononçant à la fois pour une dégressivité des aides directes, et un renouvellement des outils de régulation, il marque également une vision nouvelle vis-à-vis de la perception sociétale de la PAC, mais aussi de la mondialisation des échanges.
Notre débat de ce jour se déroule au moment même où s'ouvre à Paris le débat du G20 agricole consacré à la régulation des marchés mondiaux des matières premières et, en particulier, des matières premières agricoles. Notre démarche n'est donc pas celle d'un Parlement isolé et coupé du monde, mais elle est tout au contraire inscrite au cœur d'une réflexion qui doit nous permettre d'apporter une réponse globale à un défi planétaire.
Comme il y a un an dans le rapport de George Lyon, comme il y a un mois dans le rapport Garriga sur les perspectives financières, nous nous prononcerons demain pour le maintien du budget agricole au cours de la période de programmation 2014-2020. Sans doute revenons-nous de loin sur ce point, mais, pour autant, il sera nécessaire d'arbitrer et de faire des choix car nous n'aurons pas les moyens de tout...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Stéphane Le Foll
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, on a coupé la parole à Michel Dantin, mais il allait nous expliquer que l'enjeu alimentaire à l'échelle mondiale était important: oui, c'est important. Ce rapport et les rapports précédents, ainsi que la communication de la Commission, cela a été dit, cherchent à montrer que l'Europe garde comme objectif une politique agricole commune qui assure la sécurité alimentaire en Europe et qui participe à l'équilibre alimentaire mondial. Cela nécessite d'ailleurs des engagements politiques sur la régulation des marchés. C'est ce qui est en débat aujourd'hui et ce que nous devrons, nous aussi, porter dans nos débats au niveau européen. Cela nécessite, à un moment où on veut supprimer le plan alimentaire européen, de bien garder à l'esprit que cette question alimentaire, en Europe, reste un sujet de solidarité et un sujet d'une acuité extrême: près de 30 millions d'Européens souffrent aujourd'hui de malnutrition. Ne l'oublions pas.
Enfin, ce rapport a fixé les grandes orientations: verdissement de la politique agricole. Oui, il faut que notre agriculture intègre de manière positive la question environnementale. Elle doit se focaliser en particulier sur cette dimension à l'échelle de l'Europe et la garantir à travers un premier pilier qui intègre cette question environnementale.
Deuxièmement, et c'est très important, c'est un compromis qui a été négocié longtemps et sur lequel je me suis engagé dès le départ: la question de la dégressivité des aides. Pour assurer enfin une répartition des aides qui tienne compte de deux critères: celui de l'emploi, parce que je pense qu'il est nécessaire d'intégrer dans la politique agricole l'idée qu'elle peut participer à l'emploi et celui, bien sûr, de la production de biens publics. C'est mieux d'avoir cette approche que de continuer à débattre sur le plafonnement des aides sans jamais aboutir à quelque solution que ce soit. Je le dis cet après-midi parce que je le pense sincèrement.
Je conclus en affirmant que ce rapport et cet engagement du Parlement ne valent que si le budget consacré à l'agriculture reste celui qu'il est aujourd'hui. Je dis cela en réponse aux propos du commissaire et du président de la Commission sur le deuxième pilier. Nous ne pourrons pas accepter de le voir diminué.
George Lyon
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le très célèbre poète écossais Rabbie Burns aurait peut-être qualifié ce rapport initial de "créature apeurée et craintive". Heureusement, grâce au bon travail qu'Albert Dess et tous les autres rapporteurs fictifs ont accompli au cours des derniers mois de négociations, nous disposons à présent d'un rapport qui possède une réelle substance et de nombreux domaines que nous pouvons soutenir.
Je pense toutefois qu'il laisse à désirer dans un domaine important, dans la mesure où il ne répond pas à la question fondamentale que se posent nos contribuables et nos consommateurs qui paient pour la politique agricole commune: à quoi servent les paiements directs découplés? Il s'agit d'une question fondamentale que nous devons tous affronter. Il n'y a plus de lien avec la production alimentaire parce que ces paiements sont découplés. Il y a un lien avec les biens publics à travers la conditionnalité, mais je ne pense pas que cela réponde fondamentalement à la question. Je pense que le rapport devait peut-être aller un peu plus loin dans la réponse à cette question en soutenant l'idée d'un paiement direct plus ciblé, contenant une plus grande incitation à développer un modèle d'agriculture plus durable et compétitif, et offrant la possibilité d'un ciblage des paiements sur les zones défavorisées - ce que l'on appelle le verdissement des paiements directs, auquel le commissaire me semble très favorable.
Si nous allons dans cette direction, je pense que cela nous permettra de répondre à cette question et d'expliquer au public exactement à quoi servent les paiements directs. Cela nie également l'appel en faveur du plafonnement des aides, car si des biens publics sont attachés aux paiements directs à travers tous les paiements directs, alors plus l'agriculteur est important, plus il fournira de biens publics. Inutile donc de les limiter. Je pense que le rapport pointe dans cette direction et je me réjouis de l'évolution vers ce type de modèle. J'espère que nous pourrons améliorer le rapport demain. Si nous le faisons, notre groupe sera certainement heureux de le soutenir.
James Nicholson
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter moi aussi le rapporteur. Tout au long des négociations, il a certainement prouvé sa carrure, car beaucoup de personnes lui ont mis des bâtons dans les roues durant cette période. Il a donc fait preuve de résistance dans sa tâche et il est arrivé là.
La première chose que je voudrais faire, c'est me réjouir du fait qu'il s'agira d'une structure du deuxième pilier, car je pense que c'est sur quoi nous sommes tous d'accord.
J'ai écouté le discours sur le verdissement. Quand vous parlez de verdissement, cela signifie différentes choses pour différentes personnes dans différents pays, y compris la façon de l'appliquer. Nous devons le comprendre d'une manière ou d'une autre. Ce n'est pas un simple poste à jeter que l'on peut utiliser indifféremment, car il aura un effet extraordinaire partout.
M. Le Foll a raison. Si l'argent n'est pas là au bout du compte, nous ne pourrons pas faire grand-chose dans bon nombre de ces domaines. Nous devons être responsables et nous devons être responsables en tant que Parlement sur le texte juridique que le commissaire proposera vers la fin de l'automne de cette année. Ce sera un énorme défi pour nous dans ce Parlement. Pour la première fois, nous allons avoir une responsabilité, notre mot à dire, et nous ferons partie du processus décisionnel final.
Donc, de ce point de vue, je suis opposé à ce texte quand il parle de plafonnement. Je soutiendrai les amendements qui ont été déposés pour réduire son degré. Nous devons parler plus de cela, mais, comme je l'ai dit, tout cela ne servira à rien si le budget n'y est pas.
Nous devons voir comment nous dépensons l'argent. Dépensons-nous notre argent avec toute la sagesse dont nous pouvons faire preuve? La part qui va à l'administration n'est-elle pas trop grande? La bureaucratie et la paperasserie n'en accaparent-elles pas une trop grosse partie? La sécurité alimentaire reçoit-elle assez? Une nouvelle fois, comme pour le verdissement, on parle de la sécurité alimentaire comme d'un poste à jeter.
Que faisons-nous pour parvenir à la sécurité alimentaire? Nous pourrions être confrontés à une crise dans les neuf ou dix prochaines années. Il y a moins d'agriculteurs, moins de gens actifs; c'est là que nous devons nous concentrer à l'avenir.
Martin Häusling
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à notre avis, le rapport nous mène clairement dans la bonne direction. La politique agricole européenne doit être plus juste et elle doit être plus juste pour l'environnement. Je pense que nous avons atteint ces objectifs avec le rapport. Au bout du compte, la politique agricole européenne doit remplir nos objectifs en matière de climat et de diversité. Cela figure aussi dans le rapport. La politique agricole européenne doit fournir des services environnementaux. Alors les contribuables seront prêts à payer pour elle. Nous avons besoin d'une répartition équitable entre les exploitations, mais aussi entre les États membres et nous devons pratiquer une politique de commerce équitable envers les pays moins développés. Cela figure aussi dans le rapport.
Il a été laborieux de gérer les quelque 1 300 amendements, mais en fin de compte, nous sommes parvenus à un grand compromis commun avec des objectifs clairement définis, ce qui était notre but. Le Parlement a été capable de forger une telle politique. De nombreux points auraient pu être formulés plus clairement selon nous, comme les conditions des paiements dans le cadre du premier pilier - la rotation des cultures, la protection des prairies - mais bon, il revient à présent à la Commission d'étoffer les arrangements finaux.
Il importe aussi à présent d'inclure la dégressivité. Les grandes exploitations doivent être plus à la hauteur en ce qui concerne les emplois et l'environnement. La commission a soutenu cela à une large majorité. Il importe aussi d'améliorer le rôle des agriculteurs dans le commerce et il importe aussi d'aborder la question du manque de protides. À long terme, nous ne pouvons pas nous permettre d'importer d'autres pays des protéagineux qui équivalent à 30 millions d'hectares de superficie fourragère. Il est grand temps d'avancer dans ce domaine.
Nous convenons tous qu'il importe de disposer d'un deuxième pilier vigoureux. Le développement rural, les mesures environnementales et les mesures en faveur des régions défavorisées - cela doit être clairement souligné. Si M. Barroso souhaite couper dans ce domaine, il sera confronté à une forte opposition du Parlement. C'est précisément ici que résident les occasions de développement rural et nous ne pouvons pas tourner le dos aux régions défavorisées.
Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport qui nous est soumis donne l'esquisse d'une orientation nouvelle de la politique agricole commune, qu'il s'agisse de la progressivité des crédits publics en fonction de l'emploi et de l'environnement, de la reconnaissance de l'agriculture comme productrice de biens publics ou encore de la notion d'agriculteurs actifs. Mais nous avons connu trop de bonnes intentions sans que la vie des paysans travailleurs s'en trouve améliorée. Soyons bien conscients des drames qui se nouent en ce moment même dans nos campagnes. Même si l'idée d'un filet de sécurité est intéressante, elle ne suffit pas en elle-même, il faut revenir à des mécanismes d'intervention publique pour obtenir des prix de base garantis pour les petits et moyens producteurs.
La combinaison de l'efficacité économique, sociale et écologique commande aussi d'en finir avec le libre-échange ultralibéral actuel qui détruit les fermes familiales. Il faut donc que l'Union européenne agisse pour changer radicalement l'Organisation mondiale du commerce et travaille plus avec la FAO pour revenir à des systèmes de coopération qui incluent des droits de douane variables aux frontières.
De même, il faudrait beaucoup plus de crédits pour la recherche en Europe. Enfin, il faut insister sur le maintien du budget de la politique... (fin d'intervention hors micro)
Krisztina Morvai
(EN) Monsieur le Président, nous n'avons pas pu entendre l'interprétation en anglais de l'intervention précédente. Elle m'intéressait beaucoup. Si ce n'est pas trop vous demander et si vous pouvez y faire quelque chose, j'apprécierais vraiment de pouvoir l'entendre en anglais.
Le Président
D'autres personnes ont-elles manqué l'interprétation en anglais? Il s'agit peut-être simplement d'un problème limité aux derniers rangs. Nous étudions la question.
Apparemment, il s'agit d'une confusion de canal. Nous travaillons à résoudre le problème. Nous vous demandons un peu de patience, mais je suis sûr que vous pourrez lire l'intervention plus tard sur l'internet. Nos débats sont diffusés en flux sur l'internet et je suis sûr que l'interprétation y sera disponible.
Lorenzo Fontana
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter M. Dess pour son travail assidu, ainsi que tous les rapporteurs fictifs.
Nous sommes particulièrement heureux que ce rapport contienne des références aux zones défavorisées - les zones montagneuses nous tiennent particulièrement à cœur. Nous sommes particulièrement heureux du soutien en faveur des petites exploitations, qui sont fondamentales à la fois pour la protection du sol et pour la qualité des produits qui en sont issus. Nous sommes aussi particulièrement heureux des références substantielles aux jeunes agriculteurs, qui représentent un peu l'avenir de l'agriculture.
Nous devrions tous savoir cependant qu'il faut livrer à présent une grande bataille sur le budget, raison pour laquelle nous nous tournons vers vous, Monsieur le Commissaire, parce que vous connaissez le sujet mieux que moi ou quiconque ici. Nous ne pouvons permettre que le budget de la politique agricole commune (PAC) soit amputé parce que cela signifierait que l'agriculture compte probablement moins en Europe. De toute évidence, si l'agriculture compte moins en Europe, alors les produits agricoles et, donc, toutes nos denrées alimentaires comptent moins également. Bien sûr, ce n'est pas ce que nous pensons.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais mentionner la question des importations. Comme vous le savez, les importations ne font pas partie de la PAC, mais elles composent une partie essentielle qui devrait accompagner la PAC, car si nous importons des produits bon marché et de mauvaise qualité, notre agriculture ne peut que s'écrouler.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Dess pour son rapport exhaustif.
Comme d'autres orateurs, je voudrais souligner l'importance d'un budget approprié pour la nouvelle PAC. Je pense qu'il est extrêmement important de baser notre budget sur les arguments concernant la sécurité alimentaire.
On estime que d'ici à 2050 la production agricole devrait augmenter de 70 %. Je dirais que la nouvelle PAC devrait y contribuer et maintenir cette production en Europe. Nous ne devrions rien faire qui gêne la base de la production alimentaire dont nous disposons déjà.
Je salue le soutien clair en faveur de la structure à deux piliers et je me réjouis aussi que le commissaire ait affirmé aujourd'hui son soutien dans ce sens également. Néanmoins, je voudrais ajouter que je ne veux pas voir le soutien pour le verdissement du premier pilier imposer de nouvelles charges et de nouveaux coûts à nos agriculteurs. C'est pourquoi je voudrais voir de la flexibilité au niveau national et régional, étant donné la grande diversité des structures agricoles et des terres dans l'UE.
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le travail assidu du rapporteur, M. Dess, et des rapporteurs fictifs - que je félicite tous, bien sûr - entre aujourd'hui dans sa phase finale.
Une nouvelle politique agricole commune (PAC) signifie beaucoup pour l'Europe, pour l'avenir de son agriculture et la survie de grandes zones rurales. La nouvelle PAC doit permettre aux personnes de disposer d'un approvisionnement approprié en denrées alimentaires de qualité. Elle doit également pouvoir soutenir la production de biens publics non négociables. Afin d'atteindre les objectifs fixés, il faut que les agriculteurs disposent de nouveaux instruments plus efficaces et surtout plus simples, ainsi que d'un accès plus aisé au financement et moins de paperasserie.
Nous avons également besoin d'instruments de marché pour combattre efficacement les crises malheureusement récurrentes, ainsi que d'instruments pour prévenir et se prémunir contre les risques inhérents à l'agriculture. Il nous faut une PAC pour les jeunes, auxquels nous pouvons confier l'agriculture de demain. Nous avons décidé de promouvoir la protection de la biodiversité et des innombrables spécificités régionales, ainsi que de la production de l'Union européenne à travers une politique de développement rural qui améliore tout le potentiel naturel et humain des zones rurales. En même temps, nous devons chercher à rendre les entreprises agricoles compétitives. C'est pourquoi je voudrais faire comprendre à la Commission la nécessité d'inclure des mesures de transfert de technologie dans le développement rural.
Comme cela a été approuvé à la commission de l'agriculture et du développement rural, je confirme l'importance du soutien en faveur de l'introduction de plafonds concernant les paiements directs accordés à de grands acteurs économiques. Je pense qu'il est nécessaire d'introduire un système de dégressivité de l'aide lorsque l'exploitation dépasse un certain seuil afin d'éviter de surcompenser les grandes exploitations qui bénéficient déjà d'importantes économies d'échelle.
Je ne peux m'empêcher de souligner la nécessité d'un financement approprié de la PAC. Notre Assemblée ne peut accepter une réduction du financement du développement rural.
Luís Manuel Capoulas Santos
(PT) Madame la Présidente, avec cette réforme, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen veut rendre la politique agricole commune (PAC) plus juste, plus équitable et plus adaptée à l'époque que nous vivons, à l'heure où les questions de la légitimité de l'aide par rapport à la société et à la sécurité alimentaire au sens large sont plus pertinentes que jamais.
Nous sommes parvenus à ce que nos principales préoccupations soient incluses dans ce rapport. Elles comprennent la nécessité de maintenir une politique agricole commune dûment financée pour l'Union. Je dois souligner que nous ne serons d'accord sur aucune réduction des ressources financières afin de garantir la mise en œuvre de la PAC. Nous voulons une répartition plus juste de l'aide à la fois entre les États membres et entre les agriculteurs, à travers l'introduction d'un nouveau régime qui ne soit pas lié à la production, mais qui repose sur des critères environnementaux et sociaux; c'est-à-dire un régime qui promeut l'emploi. Nous devons également orienter la PAC vers les vrais agriculteurs et créer un mécanisme spécifique pour les petits agriculteurs.
Je suis sûr que grâce au rôle renforcé du Parlement dans le cadre du traité de Lisbonne nous pourrons traduire ces objectifs, pour l'heure purement théoriques, en actions concrètes.
Marit Paulsen
(SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Dess pour son excellent travail. Je voudrais parler d'un aspect de la politique agricole. Il s'agit des défis énormes auxquels l'humanité et le monde entier sont confrontés. Ils incluent le climat, la biodiversité et l'eutrophisation des cours d'eau. Je pourrais donner toutes sortes d'exemples ici. Dans ce contexte, je pense que nous devons réaliser que ce sont les agriculteurs qui gèrent au jour le jour notre environnement et les conditions indispensables à notre vie et notre avenir. C'est dans l'agriculture et la sylviculture que résident nos meilleurs outils et c'est pour l'utilisation de ces outils environnementaux que les agriculteurs devraient être payés et bien payés. Je voudrais donc que nous changions quelque peu à l'avenir notre façon de penser, que nous abandonnions les aides au revenu, qui sont difficiles à justifier, et que nous veillions à payer les agriculteurs pour le travail qu'ils font. En d'autres mots, nous devrions cesser de verser des aides et commencer à payer pour les services rendus. La tâche la plus importante pour l'agriculture consiste bien sûr à produire des denrées alimentaires - suffisantes et de bonne qualité -, mais selon moi elles doivent être payées sur le marché. Les services environnementaux ne peuvent y être rémunérés.
Janusz Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, par bien des aspects, le rapport Dess est très bon, sauf quand il rejette l'idée d'une juste égalisation des paiements directs. Le principe bizarre et absurde qui veut que les plus riches reçoivent plus d'aide et que les plus pauvres en reçoivent moins restera de mise dans le secteur agricole. Les agriculteurs des nouveaux États membres, et pas seulement les agriculteurs, sont extrêmement inquiets et alarmés par ces développements. Le secteur agricole décline, en particulier dans les nouveaux États membres. Regardez combien de terres sont en jachère en Pologne, en Lituanie et en Slovaquie.
Je demande à mes collègues des anciens États membres de mettre fin à cette discrimination. Égalisons enfin les paiements directs d'une manière équitable et ne créons pas une Europe à deux vitesses. Je me tourne en particulier vers nos collègues français pour leur rappeler la devise "liberté, égalité, fraternité" qui ornait les drapeaux de la Révolution française. Nous avons la liberté, mais nous n'avons pas l'égalité et sans égalité il ne peut y avoir de fraternité. Demandons l'égalité.
José Bové
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, oui, je suis d'accord pour que, avec la liberté et la fraternité, il y ait de l'égalité avec les paysans et les pays de l'Est, nouveaux adhérents. Oui, je suis d'accord avec vous.
Je crois qu'on a avancé d'un grand pas avec ce rapport. Ce n'était pas facile au départ et on était plutôt dans une confrontation, mais nous sommes arrivés à un consensus et c'est cela le plus important. Ce consensus permet de protéger le projet global et je crois que là est le grand mérite du Parlement européen. Nous avons réussi ce pari et ce n'était pas facile, et je remercie donc le rapporteur, M. Dess, et l'ensemble des parlementaires. Première étape.
Dans ce texte, nous réaffirmons la nécessité à la fois d'égalité, de justice et d'équité entre les producteurs et entre les territoires, et je crois que c'est important. Nous avons établi de manière très claire et nous avons confirmé le maintien et le développement des petites fermes, la prise en compte des petites fermes, indispensables pour la qualité et la biodiversité des territoires. Je crois que c'était aussi fondamental. Le fait qu'on ait introduit cette notion de rendre l'agriculture agronomique, de tourner la page de l'agriculture industrielle productiviste, est désormais inscrit dans les textes. Il va falloir à présent mettre cela en œuvre: c'est une condition pour rendre l'agriculture possible pour les générations futures. Ce n'est pas une question idéologique.
Enfin, aujourd'hui, le souci que nous avons, ce sont effectivement les menaces sur le budget. Il faudra y répondre de manière claire. Maintenant, ce que nous attendons, c'est de rentrer effectivement dans la deuxième phase, qui est évidemment le débat législatif parce que, au-delà des textes, des grandes intentions, c'est dans le débat législatif qu'on verra véritablement où on va, et c'est ce que nous attendons bien entendu.
Je voudrais terminer malgré tout en poussant un cri de colère contre l'attitude de l'Allemagne, qui a fait qu'on a divisé par cinq l'aide alimentaire aux plus pauvres en Europe. C'était dans le budget de la PAC. Je veux qu'on retrouve le moyen d'aider les plus pauvres: 80 millions de citoyens européens ne mangent pas correctement à leur faim.
Alfreds Rubiks
(LV) Madame la Présidente, on a fait du bon boulot, mais le rapport complété est rédigé en termes très généraux. Il insiste clairement sur une nouvelle direction - le verdissement agricole. Ce pourrait être une forme de bouée de sauvetage pour les agriculteurs non productifs, qui pourraient éviter de se lancer dans la production agricole et recevoir pourtant des paiements à la superficie. À mon sens, au moment d'appliquer ce rapport dans la pratique, nous devrions garder à l'esprit ce qui est absent. Le problème des protéines est absent, la question de la qualité des denrées alimentaires importées n'a pas été reprise, il n'est pas fait mention du problème des cultures génétiquement modifiées et les questions de la dégradation des sols n'ont pas été suffisamment traitées. Il n'existe toujours pas de définition claire de termes comme "agriculteur actif", "nouvel agriculteur", "paiement équitable à la superficie" et "fermes familiales". Malheureusement, de nombreux agriculteurs ne trouveront pas de réponses à leurs problèmes et à leurs questions dans ce rapport. Nous devons améliorer cela à l'avenir.
John Stuart Agnew
(EN) Madame la Présidente, alors que le terme "verdissement" du premier pilier pourrait trouver un écho chez les agriculteurs en chambre, il posera de grands problèmes aux vrais agriculteurs qui pourraient bien abandonner des terres plutôt que de tenter de semer au printemps. Si cette politique avait été mise en œuvre cette année, elle aurait abouti à une faillite totale des cultures. Il sera également impossible de mener une inspection appropriée et d'appliquer les mesures de verdissement.
Pour être efficace, le plafonnement des paiements uniques à l'exploitation devra être sévère. Cela motivera immédiatement les agriculteurs à partager formellement leurs entreprises avec leurs conjoints afin de conserver le paiement entier des deux côtés. Qui plus est, selon mes informations, les économies provenant du plafonnement reviendront à l'UE et non à l'État membre qui les aura réellement générées.
La décision d'autoriser des cultures génétiquement modifiées devrait incomber à chaque État membre. Il est tout à fait absurde de suggérer de refuser tout paiement unique à l'exploitation aux agriculteurs qui s'adonnent à ces cultures. Le monde manque de denrées alimentaires. Nous devrions souligner l'intérêt de la nouvelle technologie agricole au lieu de la diffamer. J'espère que les trois derniers hivers vous auront tous convaincus que nous ne sommes pas menacés par un réchauffement planétaire.
Krisztina Morvai
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'opinion des citoyens européens de plus en plus indignés par l'Union européenne serait bien différente s'ils découvraient que leurs impôts sont dépensés exclusivement dans l'intérêt public et pour le bien public comme des deniers publics, proportionnellement au bien public produit. Le rapport Dess prend cette direction en ce qui concerne l'aide agricole fournie par l'Union européenne. Demain, nous aurons l'immense responsabilité de décider si nous adoptons le plafonnement, le maximum qui a été déterminé par le rapport Dess à la suite du travail assidu de ceux qui ont déposé des propositions d'amendement, pour une aide à l'hectare et une aide à la superficie. Je voudrais vous demander de suivre le sens de la justice de vos électeurs et d'adopter ce plafonnement. Qu'il y ait un plafond aux deniers publics que les barons verts et rouges et d'autres entrepreneurs urbains reçoivent des contribuables européens!
Esther Herranz García
(ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que le débat se concentre aujourd'hui sur cet important rapport concernant la réforme de la politique agricole commune, je voudrais commenter un point secondaire qui nous touche et pourrait toucher la viabilité des postulats que nous défendons au Parlement en rapport avec la réforme de l'avenir de la PAC.
La semaine prochaine, la Commission européenne présentera sa proposition concernant les perspectives financières pour la période après 2014. Si mes informations sont exactes, l'exécutif communautaire a la ferme intention de proposer des réductions du budget agricole de l'UE.
Il ne faut donc pas oublier que la Commission européenne ne tiendra pas compte de l'avis que nous adopterons demain, dans lequel nous demandons spécifiquement le maintien des dépenses de la politique agricole commune.
Je ne vois pas comment, avec un budget réduit, nous serons capables de répondre à tous les défis décrits dans ce document; comment les subventions de la politique agricole commune seront rendues plus vertes, processus dont nous voulons nous assurer qu'il ne nécessitera pas un effort supplémentaire de la part des agriculteurs et des éleveurs; je ne vois pas comment nous serons capables d'y arriver.
Je ne vois pas comment, avec une PAC diminuée, nous serons capables de répondre - juste pour citer un autre exemple - à la volatilité des prix et de créer une ligne budgétaire, comme c'est notre intention, qui se montrera à la hauteur de la crise que nous avons appris à si bien connaître.
La PAC ne devrait pas être mesurée simplement en termes de dépenses, car, en plus des biens et des services qu'elle fournit, je pense qu'il faut dire clairement - aujourd'hui plus que jamais - qu'un euro investi dans l'agriculture génère dix euros de richesse dans le secteur agroalimentaire. Il faudrait prendre cela dûment en considération au moment de définir le prochain cadre budgétaire.
En outre, il ne faut pas oublier que les négociations avec les pays tiers et avec l'Organisation mondiale du commerce menacent gravement l'avenir des producteurs agricoles et des éleveurs de l'Union européenne.
Paolo De Castro
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Dess marque le commencement d'une nouvelle phase du processus de réforme de la politique agricole commune (PAC). C'est le résultat de plusieurs mois de travail assidu de la commission de l'agriculture et du développement rural, pour lequel je voudrais remercier M. Dess et tous les rapporteurs fictifs, ainsi que les groupes parlementaires.
Aujourd'hui, notre Assemblée peut fournir un avis clair concernant l'avenir de la politique agricole commune. Ce doit être une PAC robuste, simple, flexible et plus verte, qui prend en considération les jeunes et l'emploi. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous sommes inquiets à la lecture des nouvelles publiées par la presse aujourd'hui concernant les réductions budgétaires, surtout dans le deuxième pilier. Cela serait incompatible à la fois avec le rapport Dess et le rapport de M. Garriga Polledo sur la perspective financière de l'Union européenne, que nous avons récemment adopté en plénière. Ce dernier rapport a introduit l'important principe qui veut que la PAC maintienne le niveau de financement actuel au cours de la prochaine période de programmation financière.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous souhaiterions une clarification concernant les nouvelles qui ont circulé et nous voudrions savoir si, en ce qui vous concerne, vous suivez d'autres lignes directrices que celles qui nous ont été communiquées jusqu'à présent.
Britta Reimers
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail incessant et positif.
Concernant la politique agricole après 2013, nous devons décider de la direction dans laquelle nous voulons aller. Voulons-nous un secteur agricole qui répond aux défis en agissant de manière innovante, moderne, courageuse, consciente, responsable et indépendante sur le marché? Ou voulons-nous un secteur agricole qui continue d'être sous perfusion de l'Europe, qui a besoin qu'on lui tienne la main et d'entendre les paroles encourageantes de maman à chaque nouveau pas vers l'avenir? C'est la voie que nous traçons actuellement. Pour faire face aux défis futurs, nous devons promouvoir des technologies modernes dans le secteur agricole au lieu de tenir des débats idéologies sans fin. Si nous voulons que les exploitations agricoles puissent planifier dans la certitude, alors nous ne pouvons changer continuellement de cap tous les deux ans. C'est trop pour les finances de nos agriculteurs. Chacun doit savoir que chaque changement de direction politique aboutit à de nouvelles lois et directives, qui demandent à leur tour l'investissement des exploitations agricoles sans accroissement concomitant de leurs recettes.
Nous ne devrions pas nous soucier de savoir s'il s'agit d'une grande ou d'une petite exploitation agricole. Nous devrions nous concentrer par contre sur le fait de savoir si elle est gérée d'une manière économiquement saine. Nous ne devrions pas nous soucier de savoir si sa production est conventionnelle ou biologique, pour autant qu'elle gère les ressources de manière responsable. Nous ne devrions pas non plus nous soucier de savoir combien d'animaux elle compte, pour autant qu'ils soient bien traités. L'important pour nous doit être que nous disposions à l'avenir de suffisamment de denrées alimentaires de bonne qualité à des prix abordables en Europe. Après tout, l'Europe n'est pas seule au monde.
Hynek Fajmon
(CS) Madame la Présidente, le jour où nous aurons enfin une politique agricole unifiée, qui s'applique dans les anciens et les nouveaux États membres, n'est pas loin. Il mettra fin à dix ans de discrimination à l'encontre des agriculteurs des nouveaux États membres. Je me réjouis beaucoup de ce développement. J'espère que les agriculteurs ne se verront imposer aucune nouvelle condition discriminatoire dans la nouvelle période de programmation. Malheureusement, je dois dire que le rapport Dess contient une proposition de ce genre. Je pense premièrement au soutien en faveur du plafonnement des paiements directs pour les grandes entreprises agricoles. Pour moi, cette ligne de conduite discrimine des États membres comme la République tchèque qui, pour des raisons historiques, compte des exploitations plus grandes que partout ailleurs dans l'Union européenne.
Je rejette par conséquent l'idée de plafonner les paiements directs, car c'est une décision qui réduira l'efficacité de l'agriculture dans toute l'Union européenne. Le but premier de l'agriculture a toujours été de produire des denrées alimentaires. De nos jours, cependant, certains politiques, surtout tous ceux du groupe Verts/Alliance libre européenne et des rangs de la gauche, veulent transformer les agriculteurs en producteurs de biocarburants et en guerriers de la lutte contre le réchauffement planétaire. Je ne peux soutenir de tels développements.
Alyn Smith
(EN) Madame la Présidente, je voudrais me joindre aux collègues de mon groupe et à d'autres collègues pour féliciter moi aussi notre rapporteur. Le travail n'a pas été facile pour lui - ou pour n'importe lequel d'entre nous. Le rapport qui nous est soumis a été grandement amélioré grâce au travail commun et il est en grande partie admirable.
J'apprécie particulièrement l'idée de la poursuite des paiements directs et de la suppression explicite des références historiques au paragraphe 15, ainsi que la répartition plus équitable entre États membres et à l'intérieur des États membres dans leurs régions et nations, au paragraphe 16.
Comme je viens d'Écosse, je suis particulièrement heureux de relever, dans le paragraphe 82, la déclaration vigoureuse en faveur des régions défavorisées. Je sais que les agriculteurs en Écosse - et partout ailleurs - seront heureux de lire le paragraphe 44, qui contient une déclaration explicite selon laquelle la conditionnalité doit être fondée sur les risques et proportionnée. Monsieur le Commissaire, peut-être pourriez-vous mentionner ce paragraphe en particulier à certains de vos collègues auditeurs.
Bien que ce rapport contienne de nombreux points admirables, il convient d'être honnête avec nous-mêmes et avec nos électeurs. Sans le paragraphe 1, tout cela est inutile - et le paragraphe 1, dans lequel nous plaidons pour une PAC forte et durable avec une dotation budgétaire à la hauteur des objectifs ambitieux, sera lui aussi inutile. Comme d'autres collègues, je voudrais exprimer ma propre inquiétude, notamment face aux rumeurs d'aujourd'hui selon lesquelles le Président Barroso envisage de procéder à des coupes sombres dans le budget et dans le deuxième pilier en particulier.
Monsieur le Commissaire, vous allez avoir besoin de tous les alliés que vous pouvez rassembler dans ces discussions au sein de la Commission et avec les États membres. Nous devons avoir une PAC dûment financée et ambitieuse pour nos agriculteurs et nos concitoyens. L'agriculture européenne peut être fière. Ce n'est pas le moment de se perdre dans les détails.
Bairbre de Brún
(GA) Madame la Présidente, je salue le rapport de M. Dess sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et je le remercie pour son travail.
Le vote de cette semaine reflètera ce que le Parlement européen attend de voir dans les propositions législatives pour la PAC. Le vote du budget, qui est imminent, est aussi extrêmement important pour garantir à l'avenir le financement approprié de l'agriculture.
Nous devons avoir une PAC forte et durable - basée sur deux piliers - qui maintiendra les agriculteurs sur leurs terres, garantira la protection de l'environnement, promouvra l'économie rurale et assurera l'équité et la transparence pour tous ceux qui travaillent dans la chaîne alimentaire.
Le verdissement dans le premier pilier doit être clair, conçu comme il se doit et facile à mesurer. Le financement du deuxième pilier doit être fort et juste.
Giancarlo Scottà
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de toutes les politiques européennes, la politique agricole commune est celle qui a dû être actualisée le plus souvent au fil des ans afin de répondre aux changements économiques constants, y compris au niveau international.
Elle a toujours été actualisée en ayant deux objectifs à l'esprit: garantir un revenu aux agriculteurs européens et faire face à un budget de l'UE toujours en diminution, sans oublier toute une série d'autres objectifs liés à la qualité de la production, de l'environnement, de la biodiversité et des ressources en eau.
La réforme de la PAC sur laquelle nous voterons demain est essentielle pour continuer à soutenir le revenu de nos agriculteurs, comme mes collègues l'ont déjà mentionné. Le but alors n'est pas de réduire les aides directes, mais de trouver un équilibre entre ces aides et le développement rural, afin que le régime soit plus simple et plus juste, sans que les règles de la concurrence soient remises en question.
En ce qui concerne les objectifs de la PAC dans le contexte de la stratégie Europe 2020, la PAC peut contribuer à la croissance d'une économie durable en répondant comme il se doit aux nouveaux défis et en prenant en considération la diversité et la richesse de l'agriculture, ainsi que les caractéristiques spécifiques des 27 États membres.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, nous avons évidemment besoin d'une PAC forte. Le secteur agricole apporte une valeur ajoutée claire à l'économie européenne. Il joue un rôle multifonctionnel en contribuant à la production de biens publics au bénéfice de l'ensemble de la société. Le budget de la PAC doit, à tout le moins, rester aux niveaux actuels. Il faut assurer les mêmes ressources et objectifs à la nouvelle PAC.
La répartition des ressources de la PAC entre les agriculteurs de l'Union européenne, qui figure en tête des priorités du dialogue public, doit s'effectuer avec soin. L'idée d'un taux forfaitaire partout dans l'Union européenne fait l'objet d'une large opposition. À mon avis, nous avons besoin de critères objectifs qui prennent dûment en considération les particularités du secteur agricole de chaque État membre de l'UE. Les propositions visant à plafonner les paiements directs, à verser une aide spéciale aux petits agriculteurs et à ne verser une aide qu'aux agriculteurs actifs sont bonnes.
Les mesures agro-environnementales devraient être faciles à appliquer, devraient s'accompagner de contrepoids appropriés et ne devraient pas créer de charges administratives supplémentaires. Avec l'instabilité diffuse sur les marchés agricoles, les risques climatiques et une crise alimentaire, nous devons activer des instruments efficaces. Les mesures de marché actuelles doivent être renforcées. Nous avons également besoin d'un fonds permanent de gestion de crise. La proposition d'un nouvel instrument de stabilisation du revenu agricole est une bonne idée. Enfin, je voudrais souligner la nécessité de mesures efficaces bénéficiant aux jeunes agriculteurs.
Je remercie le rapporteur, M. Albert Dess, pour le travail difficile et compliqué qu'il a bien fait. Monsieur le Commissaire, tout affaiblissement de la PAC recueillera l'opposition politique du Parlement européen. Je pense que c'est le message des partis de notre Assemblée et qu'il faut le prendre sérieusement en considération.
Ulrike Rodust
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur et je suis heureuse que le rapport porte indubitablement la marque socialiste, sociale-démocrate. Nous voulons une politique agricole durable, écologique et sociale. Nous voulons le verdissement et nous le voulons dans le premier pilier. La conditionnalité et les mesures agro-environnementales du régime actuel ne sont pas suffisantes pour soutenir toute la société, mais c'est précisément de cela que nous avons besoin.
Notre objectif premier doit être de garantir une production alimentaire de grande qualité et durable en Europe, ainsi que des zones rurales actives et dynamiques. Nous devons absolument stopper l'abandon croissant des terres, parce que nous avons besoin des personnes. Nous avons besoin de personnes qui s'occupent du secteur agricole, ainsi que des domaines en amont et en aval. Les rumeurs qui émanent de la Commission concernant les plans de réduction massive du développement rural dans le prochain cadre financier pluriannuel ne sont pas acceptables.
Nous devons continuer à travailler pour un deuxième pilier fort de la politique agricole commune (PAC), pour les zones rurales et pour l'Europe. Je voudrais mettre en garde quiconque voudrait réduire le financement agricole. Si cela a lieu, il n'y aura pas de réforme. Tout restera alors en l'état. Ce sera inexplicable pour les citoyens européens.
Richard Ashworth
(EN) Madame la Présidente, la demande du Parlement de maintenir, voire d'accroître, le budget agricole est selon moi trop optimiste. Les temps sont durs et les budgets ne sont pas illimités. À mon avis, ces propositions auront besoin d'être confrontées à la réalité au moment de fixer le budget de l'UE l'année prochaine.
Nous devons revenir aux vraies priorités de la politique agricole commune. L'accent doit porter sur la sécurité alimentaire, la biodiversité, le changement climatique, les nouvelles technologies et la création d'une industrie compétitive orientée par le marché.
À mon avis, les propositions de la Commission ont perdu de vue la direction qui a été indiquée par les deux rapports précédents. Elles manquent d'objectif et elles sont trop compliquées. Je suis heureux de dire que, dans ses propositions, Albert Dess a défini un cadre très censé dans lequel nous pouvons développer la future réforme.
Elisabeth Köstinger
(DE) Madame la Présidente, le rapport de M. Dess vise à prendre en considération la protection de l'environnement et le climat dans l'agriculture, ainsi qu'à accroître la compétitivité de l'agriculture. Nous avons négocié de bons compromis sur ces points. J'ai le sentiment que nous devrions parler en faveur de plafonds bien pensés pour les exploitations agricoles, en particulier quand les destinataires sont des groupes multinationaux qui perçoivent parfois des sommes tout simplement injustifiables.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) se range fermement du côté des agriculteurs quand il s'agit d'éliminer la bureaucratie. La réorganisation complète des régimes et l'introduction associée de vérifications supplémentaires, comme d'autres le demandent, n'auraient aucun sens. Nous devons être très clairs sur une chose: si les consommateurs s'attendent à ce que l'agriculture européenne progresse vers le verdissement et la durabilité, alors les mesures concernées doivent recevoir les ressources financières nécessaires.
Je suis fermement opposée aux réductions du budget agricole de l'UE au cours de la prochaine période budgétaire. En ce qui concerne les rapports de presse selon lesquels M. Barroso, le président de la Commission, veut amputer le développement rural, je dirais très clairement que si la Commission réduit les programmes de développement rural alors elle tarira la source vitale des zones rurales. Les structures agricoles qui fonctionnent bien seraient durement touchées par les réductions dans le deuxième pilier. M. Barroso serait bien inspiré de tenir compte de ce que dit notre Assemblée.
La politique agricole commune est et reste un domaine essentiel de la politique communautaire et du budget de l'UE. Nous ne pouvons pas imposer de contraintes supplémentaires à nos exploitations, qui sont confrontées à une concurrence planétaire croissante et, dans le même temps, réduire leur soutien. Au contraire, les aides à l'investissement du deuxième pilier serviront à promouvoir l'intensité et la volonté d'innovation. Cela profitera à chacun dans les zones rurales. Nous devons particulièrement mettre en œuvre des mesures par rapport aux jeunes agriculteurs, afin de garantir l'avenir de l'agriculture. Notre future politique agricole décidera si l'Europe sera autosuffisante ou non à l'avenir.
Iratxe García Pérez
(ES) Madame la Présidente, le débat de cet après-midi montre clairement que cette Assemblée soutient et vise une politique agricole commune forte qui peut répondre aux défis de la sécurité alimentaire, de la durabilité environnementale et de l'emploi dans les zones rurales. Pour cela, nous ne pouvons permettre - comme cette Assemblée le soutiendra, je l'espère - les réductions du budget actuel de la PAC. Nous devons avoir un financement suffisant pour répondre aux défis.
Nous devons être en mesure de protéger le revenu des agriculteurs et de mettre en place des mécanismes de marché afin de prévenir et d'éviter la volatilité des prix telle que nous la connaissons actuellement.
En outre, je ne voudrais pas oublier les évènements des dernières semaines dans le secteur des fruits et légumes. Ils sont la preuve que la nouvelle PAC doit également apporter des instruments de réponse à la crise pour tous les secteurs concernés, des instruments qui soient efficaces, expéditifs et adaptés aux besoins de chaque secteur distinct.
Julie Girling
(EN) Madame la Présidente, je remercie M. Dess pour son rapport très intéressant et instructif. Inévitablement, dans une question de cette complexité, on est d'accord sur certains points et pas sur d'autres.
Comme 42 % de nos dépenses européennes vont à la PAC, il est essentiel que nous rendions compte à nos concitoyens de manière complète. Face à la hausse des prix des denrées alimentaires - à la brusque hausse des prix des denrées alimentaires - et aux sombres avertissements concernant une pénurie la plupart des personnes s'attendrait à voir la PAC se concentrer clairement sur l'accroissement de la productivité et de l'efficacité.
Oui, nous devons prendre soin de l'environnement - je suis membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et nous savons cela - mais nous courons ici un véritable danger de créer un rapport rhétorique allant vers des choses comme le "verdissement du premier pilier"; nous parlons de nous écarter du vrai point essentiel, à savoir l'efficacité. Sur cette base, je ne soutiens pas le plafonnement des paiements aux grandes exploitations. Cette décision institutionnalisera l'inefficacité et cela n'est nullement justifié.
Elisabeth Jeggle
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, comme vous l'avez tous déjà fait, nous devons remercier chaleureusement notre rapporteur pour son engagement dans ce rapport et aussi pour son endurance à obtenir ces compromis. Je suis sûre que cela n'a pas été facile, mais nous avons obtenu de bons compromis.
Nous sommes pour une agriculture compétitive et durable en Europe. Cela suppose que nos agriculteurs produisent des denrées alimentaires de la plus haute qualité. Toutefois, nous produisons également un paysage culturel que l'on peut voir, qui fournit des espaces récréatifs à tout le monde, à nous tous, à notre société, qui fournit des emplois non seulement dans l'agriculture, mais aussi dans le tourisme et dans de nombreux autres domaines. C'est un service que l'agriculture fournit à la société, mais la société - et parfois nous aussi - respecte trop peu cela. C'est un service considérable et un tel service ne mérite pas de voir le budget agricole réduit, si c'est possible.
Monsieur le Commissaire, nous vous soutenons dans votre approche visant à introduire plus d'écologie et plus de verdissement dans le premier pilier. Toutefois, il ne faut pas que cette nouvelle approche discrimine les pays et les agriculteurs qui ont déjà des programmes environnementaux très ambitieux dans le deuxième pilier. Il faut trouver ici une solution qui soit juste pour tout le monde.
Les programmes environnementaux sont chers. Quand je lis dans les journaux - comme de nombreux collègues l'ont déjà mentionné - qu'il faut pratiquer des coupes dans le deuxième pilier, je m'insurge avec véhémence. Nous avons besoin d'un premier pilier fort. Nous avons également besoin - et nous nous sommes prononcés en faveur - d'un deuxième pilier fort. Nous vous soutiendrons dans ces efforts, Monsieur le Commissaire.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le Parlement, la Commission et le Conseil sont tous d'accord sur le fait que le budget de la PAC devrait être approprié et maintenu au moins au niveau actuel. Il importe de conserver la structure à deux piliers, de maintenir les paiements directs et surtout la forte politique de développement rural, ainsi que d'améliorer la compétitivité et de renforcer la conscience environnementale. L'innovation, la recherche et le développement sont également essentiels. Les biens environnementaux publics et les technologies qui réduisent les effets du changement climatique et améliorent la biodiversité et la gestion de l'eau devraient être le foyer du développement rural. À l'avenir, une aide financière supplémentaire sera nécessaire aussi pour aider les nouveaux États membres à réduire le fossé et à leur garantir un accès à l'aide au développement avec de meilleures conditions de cofinancement après 2013 aussi. Il importe d'assurer les mêmes conditions concurrentielles et les mêmes possibilités aux nouveaux États membres à partir de 2014. Enfin, il importe de ne pas jouer les grandes exploitations et les petits producteurs les uns contre les autres.
Marc Tarabella
Madame la Présidente, avouons-le, nous avons frôlé le pire avec le dépôt de 1 267 amendements, raison pour laquelle le groupe socialiste et démocrate a opté pour le dépôt d'un minimum d'amendements. Nous nous félicitons d'avoir une position forte et unie aux côtés de notre rapporteur fictif, Stéphane Le Foll, et d'avoir pu contribuer, avec les autres groupes et le rapporteur, à un compromis ambitieux.
Ce qui me paraît essentiel, c'est que les aides soient surtout dirigées vers les agriculteurs actifs, et non vers les propriétaires fonciers, pour privilégier la sécurité alimentaire, mais aussi une agriculture durable, plus respectueuse de l'environnement, veillant à une meilleure gestion des ressources et jouant un rôle contre le réchauffement climatique.
Nous nous réjouissons également de l'inscription obligatoire du verdissement dans le premier pilier et d'une répartition plus équitable des paiements directs entre les États membres et entre les secteurs agricoles.
Pour la première fois, et c'est historique, nous avons mis en place un système dégressif des aides sur la base de critères liés à l'emploi et aux aspects environnementaux. Quant aux jeunes agriculteurs, des mesures de soutien et d'encouragement ont été prises pour soutenir et encourager leur installation. Bref, tous les ingrédients sont réunis pour qu'ensemble la Commission et le Parlement dessinent la nouvelle politique agricole, alimentaire et environnementale commune dont nous avons grand besoin.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Madame la Présidente, nous avons besoin d'un secteur agricole fort, garanti par une politique agricole commune, qui disposera d'un budget suffisant, capable de garantir la sécurité alimentaire en Europe.
Je pense que les agriculteurs européens ont droit à un revenu décent, ce qui, au même titre que la sécurité alimentaire, fournit une justification fondamentale pour préserver la PAC. Néanmoins, il faut plus d'équité dans la répartition des paiements directs, à la fois entre les États membres et entre les agriculteurs. J'espère que la future proposition législative apportera une solution pour se débarrasser des disparités injustes. En même temps, je tiens à remercier la Commission pour son intention d'introduire un programme de financement simplifié pour les petites exploitations.
Les programmes destinés aux jeunes agriculteurs sont tout aussi importants. Ils doivent recevoir un soutien au début de leur carrière, non seulement comme une contribution au développement rural, mais aussi pour garantir une relève générationnelle, qui est absolument essentielle pour l'avenir à moyen et long terme de l'agriculture européenne.
Jarosław Kalinowski
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport Dess présente un très grave défaut. Le paragraphe 16 contredit ouvertement le principe fondamental des conditions égales de concurrence du marché unique. D'une part, il y a une proposition d'abandonner les références historiques alors que, d'autre part, il y a une proposition de sanctionner les grandes différences dans le soutien direct des agriculteurs par chaque État membre. Certains accorderaient 200-250 euros par hectare, d'autres 350 euros ou plus de 400 euros, et nous ne parlons pas seulement d'une division entre anciens et nouveaux États membres, puisque les agriculteurs portugais, espagnols, britanniques, autrichiens, finlandais et suédois percevraient aussi le moins. Il est grand temps d'introduire des conditions égales de concurrence dans le secteur agricole. Toute différence - qui sera évidente - ne devrait découler que de critères objectifs.
Mario Pirillo
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout le monde est conscient de l'importance de la politique agricole commune et de la contribution qu'elle a apportée au développement de l'UE et de la sécurité alimentaire.
Les défis environnementaux et la lutte contre le changement climatique signifient que la PAC après 2013 a maintenant un nouveau rôle à jouer, pour lequel je crois que nous avons besoin d'une PAC plus forte et plus durablement équipée avec un budget qui puisse rencontrer les objectifs à poursuivre, avec une attention particulière pour le développement de produits alimentaires de qualité et pour les besoins des petits agriculteurs. La spéculation concernant les produits de base agricoles et la volatilité extrême des prix menacent la sécurité alimentaire et nécessitent des mesures flexibles. Les fluctuations possibles du marché doivent être réglées par des mesures contracycliques, qui devraient être incluses dans le premier pilier et être capables de répondre rapidement et automatiquement.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, ce rapport ne traite pas les défis futurs mentionnés dans son intitulé, mais, chose plus importante encore il ne traite pas les graves problèmes du moment. C'est pourquoi nous avons déposé une série de projets d'amendement que nous considérons comme essentiels pour un remaniement approfondi de l'actuelle politique agricole commune.
Je plaide ici avec insistance pour des mesures de régulation du marché et pour des mécanismes d'intervention afin de garantir aux agriculteurs des prix équitables pour leur production et le droit de chaque pays à produire. Nous proposons, entre autres exemples, de conserver le régime des quotas de production laitière comme une condition essentielle pour protéger les producteurs de pays particulièrement sensibles. Nous plaidons pour le maintien des droits de plantation de vignes et pour le maintien de l'aide à la distillation d'alcool de bouche et à la distillation de crise. Nous proposons de créer un régime public d'assurance agricole, financé à partir de fonds de l'UE, pour garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles. Nous avons déposé des propositions pour une agriculture durable du point de vue social et environnemental, une vision qui est incompatible avec les professions de foi éhontées dans le marché et la compétitivité, comme celles que l'on trouve dans ce rapport.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, mon parti est pour le retrait pur et simple de l'UE et donc de la PAC. La réalité veut cependant que nous en fassions partie et que nous en tirions le meilleur parti.
Que pensons-nous du rapport Dess? Eh bien, il y a du bon et du mauvais. L'idée de lier les paiements directs à la conditionnalité avec la protection environnementale et la gestion du paysage est potentiellement bénéfique, mais seulement tant que cela n'est pas lié aux préceptes presque religieux du changement climatique et à l'absurdité de la diversité sociale.
Le rapport reconnaît qu'il faut continuer de soutenir le secteur agricole à l'aide d'une intervention de l'État sur les prix parce que les quantités produites sont imprévisibles ou planifiées précisément et la demande de produits agricoles est faible par rapport à l'élasticité des prix. C'est important pour garantir la sécurité alimentaire et éviter la volatilité des prix.
La chose la plus importante de notre point de vue est que le Royaume-Uni doit cesser d'être un contributeur net au coût de la PAC.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Madame la Présidente, le long processus de travail que cet important rapport a nécessité, avec ses nombreux compromis, en fait un relevé général et bien équilibré des différents intérêts que la politique agricole commune (PAC) doit traiter.
Ce rapport fournit une bonne orientation aux propositions législatives et je félicite le rapporteur pour cela. Toutefois, quelques propositions m'inquiètent et je veillerai à suivre leur avancement de près. Je veux parler de la redistribution de l'aide, qui, je crois, pourrait s'effectuer strictement dans le champ d'application du premier pilier et sur la base de critères purement objectifs, de sorte que le but de la redistribution ne soit pas corrompu par des critères de justesse, qui tendront seulement à maintenir le statu quo.
Nous avons besoin d'une PAC plus juste avec un budget suffisamment grand pour ce qu'on lui demande. Je dois aussi mentionner la nécessité de mettre le secteur laitier tant galvaudé à l'ordre du jour politique de la PAC en adoptant les amendements 16, 12 et 5.
Wojciech Michał Olejniczak
(PL) Madame la Présidente, le but de la politique agricole commune est de garantir la continuité dans la fourniture de denrées alimentaires aux citoyens européens. Nous devons fournir des denrées alimentaires sûres, de grande qualité et à des prix abordables. C'est ce qu'attendent les consommateurs. Nous devons veiller à l'environnement lors de la production et de la transformation des denrées alimentaires. Nous disons oui à la politique agricole commune et non à sa nationalisation. Nous disons oui à un grand budget et non à des réductions de la politique agricole commune. Les paiements directs devraient être versés, selon une méthode simple et sur la même base, à tous les agriculteurs dans tous les États membres.
N'oublions pas que les paiements directs ne représentent qu'une partie du revenu des agriculteurs. Les réglementations du marché sont donc importantes. Les bons prix et la stabilité du marché garantissent un revenu aux agriculteurs. Nous devons garantir l'accès des citoyens des zones rurales aux services publics comme l'éducation, la santé, le transport, le sport et la culture. Ces mesures devraient faire partie du deuxième pilier et de la politique de cohésion.
Monsieur le Commissaire, maintenons en place un programme qui nous permette de fournir des denrées alimentaires aux Européens les plus pauvres.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Madame la Présidente, la sécurité alimentaire est un des défis du futur. La PAC doit répondre à ce défi. La nouvelle politique doit continuer avec les caractéristiques positives de la politique actuelle et rectifier les erreurs.
Je pense que c'est ce que fait le rapport Dess. Il propose deux piliers: les paiements directs et le développement rural. Les critères historiques seraient supprimés et de nouveaux critères objectifs seraient nécessaires. Il ne suggère pas un même paiement direct pour tous les États membres. Il doit y avoir une juste différence, basée sur des conditions géographiques et économiques, avec une limite minimale et maximale par rapport à la moyenne européenne. L'accent porte sur l'élément environnemental, qui est également simplifié. On conserve une forte composante de développement rural et on demande que le montant du financement dans le budget après 2014 soit au moins équivalent au niveau de 2013.
Je suis heureux que le premier rapport du Parlement rédigé après la communication de la Commission présente de très nombreux principes directeurs en commun avec cette dernière.
Sergio Gutiérrez Prieto
(ES) Madame la Présidente, le message le plus important de notre Assemblée aujourd'hui est qu'elle veut une juste politique agricole commune; en d'autres mots, une PAC qui garantit un niveau suffisant de revenu à tous les producteurs, indépendamment de leur activité et de l'endroit où celle-ci a lieu.
Pour cela, il nous faut des politiques ambitieuses dans les domaines des paiements directs, de la gestion du marché - y compris des prix d'interventions actualisés - et du développement rural, c'est-à-dire adapter la PAC à la nouvelle réalité. En effet, la nouvelle PAC doit être adaptée à la stratégie 2020, mais cela ne doit pas entraîner un seul euro de réduction, parce qu'il n'y a pas pléthore de ressources pour tous les défis environnementaux, sociaux et sanitaires que nous entendons relever.
Je suis particulièrement satisfait de l'annonce du commissaire Cioloş qui précise que toutes les possibilités seront explorées, également dans le premier pilier, pour attirer des jeunes dans l'agriculture. Parfois, nous nous concentrons à juste titre sur l'amélioration des conditions des travailleurs actuels, mais nous négligeons dans le débat public ce que nous devons faire pour attirer de nouveaux travailleurs dans l'agriculture de manière à ce que notre production soit assurée et améliorée, compte tenu du fait que les pays qui ont aidé le plus les jeunes agriculteurs sont moins exposés à l'abandon des terres. Ce défi, qui concerne toute l'Europe, est si grave qu'il ne devrait être laissé en aucune façon à la détermination arbitraire de la politique nationale.
Marc Tarabella
Motion d'ordre pour signaler l'attitude scandaleuse de la Présidence hongroise, qui est probablement une des plus désastreuses que l'Europe ait jamais connues, qui a assisté au premier débat sur le Conseil européen, qui est sortie au début du débat agricole, et qui rentre maintenant pour le débat sur la gouvernance économique. C'est dire l'importance qu'elle accorde à l'agriculture européenne et aux agriculteurs européens. C'est quand même 40 % du budget, cela aurait mérité que la Présidence hongroise reste pour ce débat. Je voulais que ce soit dit.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voterons pour ce rapport d'initiative parce que la PAC est un outil fondamentalement important pour l'agriculture européenne et pour la protection des producteurs et des produits de l'UE par rapport aux producteurs et produits non européens.
Les principaux points du rapport, qui repose sur le maintien des niveaux de financement actuels, prévoient des critères nouveaux et raisonnables d'affectation du financement, puisque le critère historique a été abandonné comme paramètre de redistribution des paiements directs. On a prévu les paiements pour les exploitations, on a pris en considération la production et les coûts de production, et simplifié les paiements. Le rapport plaide pour que les paiements directs soient plafonnés et réservés aux agriculteurs actifs, précisément pour que leurs destinataires soient les personnes qui cultivent les terres et non les spéculateurs.
Un autre point important à nos yeux concerne le développement rural et l'exploitation de tout le potentiel naturel et humain à travers une production agricole de qualité et la protection des zones montagneuses. Un des objectifs de la nouvelle PAC doit être d'intégrer de nouveaux agriculteurs, en particulier de jeunes agriculteurs, grâce à des lignes budgétaires ciblées, et de réduire les charges et la bureaucratie.
Herbert Dorfmann
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Dess représente un grand pas vers la réforme de la politique agricole commune. Il est extrêmement important que nous trouvions et que nous assurions une base efficace à l'affectation du financement agricole. Cela suppose de rendre plus justes les affectations du premier pilier, en particulier. Je pense qu'il est grand temps d'abandonner l'approche historique.
Nous discutons beaucoup de la manière dont les fonds sont répartis entre les États membres, mais nous devons également débattre de la manière dont ils sont affectés dans les États membres. Il existe des déséquilibres majeurs dans ce domaine également. Les zones défavorisées, en particulier les zones montagneuses et les petites fermes, doivent recevoir une attention spéciale. En ce qui concerne les zones défavorisées, Monsieur le Commissaire, il y a douze mois, notre Assemblée a produit un rapport sur leur redéfinition dans lequel nous nous sommes montrés très critiques. Nous n'avons rien entendu de plus à ce sujet et je serais très intéressé de connaître la pensée de la Commission à cet égard.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Après ce débat de plus d'une heure sur le rapport de M. Dess, je reste très optimiste non seulement concernant le vote qui aura lieu demain et la confortation d'un rapport qui présente - comme je l'ai dit dans mon introduction - beaucoup de similitudes avec ce que la Commission a proposé dans sa communication, à la fin de l'année dernière, mais aussi par rapport à notre future politique agricole commune.
Je souhaite répéter encore une fois ici - comme je l'ai fait dans mon introduction - que je reste fidèle à mon principe de maintenir un équilibre et une complémentarité entre les deux piliers de la politique agricole commune, et de garder, au sein de la future politique agricole commune, un deuxième pilier qui reste fort. Nous avons en effet beaucoup d'ambition pour ce deuxième pilier en ce qui concerne l'équilibre de nos territoires, les questions environnementales, les jeunes agriculteurs, la petite agriculture, les marchés locaux et le développement de nos zones rurales. Je peux vous assurer que moi-même, le président Barroso et la Commission, nous accordons beaucoup d'importance au deuxième pilier et qu'il ne paiera pas le prix de discussions sur le futur budget de la politique agricole commune. Je peux vous rassurer, y compris au nom du président Barroso, sur cette question.
Ensuite, je ne souhaite pas - et d'ailleurs la Commission, dans sa communication, ne le fait pas -, mettre en contradiction la question de l'alimentation, qui reste l'objectif principal et essentiel de la politique agricole commune, et la question environnementale. Ce que nous souhaitons proposer, c'est un équilibre dans les pratiques agricoles qu'on souhaite soutenir pour veiller à un équilibre entre l'ambition de la compétitivité économique et celle de maintenir et de préserver la capacité de régénération de nos ressources naturelles. En effet, je ne vois pas comment on peut obtenir une agriculture compétitive à moyen et à long terme si on ne fait pas attention aux ressources naturelles. C'est là que nous souhaitons trouver l'équilibre dans la PAC, et non pas opposer la question alimentaire à la question environnementale.
Vient ensuite la question d'un meilleur ciblage dans la politique agricole commune. C'est M. Ashworth qui l'avait soulevée, mais je vois qu'il n'est plus là. La Commission propose un bien meilleur ciblage des paiements directs et d'ailleurs, là aussi, je pense que ce que propose M. Dess dans son rapport correspond tout à fait à ce que la Commission envisage de présenter dans ses propositions législatives.
Nous proposerons des mesures qui permettront de faire face aux crises, qu'il s'agisse des crises liées aux marchés, des crises sanitaires ou des crises liées aux aléas climatiques. Nous allons proposer de tels instruments et je remercie aussi le Parlement pour le soutien qu'il apporte à cet objectif essentiel pour que nos agriculteurs soient, à l'avenir, rassurés à cet égard.
Je veux conclure ici les quelques précisions que j'ai apportées en exprimant, encore une fois, mon optimisme par rapport au vote de demain et par rapport à la qualité du rapport Dess, et je peux vous assurer que vous allez retrouver en octobre, quand la Commission va présenter ses propositions législatives, tous les éléments essentiels de cette proposition. Je vous remercie encore une fois pour ce travail qui apporte vraiment une valeur ajoutée au paquet législatif que la Commission va proposer.
Albert Deß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chacun pour ce débat intense et aussi pour le soutien que j'ai reçu ici. Monsieur le Commissaire, nous attendons tous votre communication en octobre et ensuite une bonne coopération positive. L'agriculture européenne est un facteur positif. Elle nourrit plus de 500 millions de personnes, exploite plus de 170 millions d'hectares de terre arable et de pâturage, elle procure de nombreux emplois en amont et en aval, elle constitue un important rempart des zones rurales et elle représente déjà le secteur agricole le plus durable au monde. Je ne comprends donc pas pourquoi le président Barroso a parlé de coupes sombres dans le deuxième pilier. Ce faisant, il menace aussi les objectifs Europe 2020 - en d'autres termes, ses propres objectifs. Est-ce trop demander, pour ainsi dire, alors que 14 millions d'agriculteurs nourrissent 500 millions de personnes, que la politique agricole européenne serve à garantir que ces 500 millions de personnes s'occupent aussi comme il se doit de 14 millions d'agriculteurs?
Je voudrais souligner ici - comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois aujourd'hui - que des modifications ont été apportées à certains points de mon rapport initial. Je fais de la politique depuis trop longtemps et je sais exactement pourquoi j'ai rédigé le rapport tel quel. Si j'avais rédigé le rapport tel qu'il existe aujourd'hui, qu'aurais-je eu à offrir lors des négociations en vue du compromis? J'ai laissé une marge suffisante pour garantir que chacun puisse être apaisé et nous avons obtenu un bon résultat aujourd'hui. Mon rapport contenait par conséquent une marge substantielle.
Le résultat que je voulais obtenir consistait pour nous à signaler en tant que Parlement que nous traitons les aspects importants nécessaires pour que les agriculteurs européens aient un bon avenir. Une fois que les propositions législatives seront sur la table, Monsieur le Commissaire, nous travaillerons avec acharnement pour parvenir ensemble à un bon résultat. Je peux déjà vous assurer que vous êtes plus susceptible de recevoir un plus grand soutien du Parlement que certains de vos collègues commissaires auraient reçu. Nous sommes en mesure de vous offrir cela.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 23 juin 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves
L'agriculture assure la sécurité d'approvisionnement en denrées alimentaires abordables et de qualité; elle assure une protection essentielle à l'environnement et une utilisation équilibrée des terres; elle crée des emplois, de la croissance et de la richesse. Il n'est pas justifiable de donner de l'argent aux agriculteurs simplement sur la base des terres qu'ils possèdent.
Nous avons fait pression avec succès pour changer les aides, de sorte que 80 % des aides n'aboutissent plus à seulement 20 % des agriculteurs. Ce faisant, nous avons aidé les petits agriculteurs. Nous avons préparé la voie à une politique agricole commune plus juste pour les pays de l'Union européenne, pour les agriculteurs et pour différents types de production; une politique agricole commune qui respecte les conditions spécifiques de nos régions; qui est soucieuse de l'environnement; et qui promeut l'emploi en zones rurales.
En ce qui concerne les quotas laitiers, nous devons vérifier s'il convient ou non de continuer à mettre en œuvre une décision prise il y a huit ans, sur la base de prévisions. Ce point est extrêmement important pour les Açores compte tenu du fait que ce secteur joue un rôle stratégique et que les quotas ont été très importants pour les producteurs laitiers jusqu'à présent. Je dois souligner cela, car les alternatives au régime des quotas laitiers n'ont pas encore été avancées.
Elena Oana Antonescu
Nous sommes tous conscients du rôle potentiel et essentiel de la politique agricole commune pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques, pour fournir des biens publics et aussi pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire de l'UE. Néanmoins, il est extrêmement important que, lorsque nous parlons d'agriculture et d'avenir de la PAC, "simplification" et "innovation" soient les mots d'ordre. Nous devons nous concentrer sur les mesures politiques qui n'imposent pas de nouvelles charges administratives, car nous ne voulons pas rendre la vie de nos agriculteurs plus dure. La politique agricole commune doit devenir plus juste et plus simple. Je pense que nous devons trouver un juste équilibre entre les objectifs politiques que nous proposons et la charge administrative. Nous devons protéger le bien-être des agriculteurs et renforcer les économies locales. Nous devons protéger l'environnement et nous attacher aussi à produire des denrées alimentaires de grande qualité, sûres et saines. En matière d'agriculture, nous ne devons pas nous concentrer exclusivement sur des solutions technologiques ou sur des discussions concernant des solutions technologiques. Nous devons également prendre en considération les schémas de consommation, la question des déchets et la relation complexe entre l'environnement, la biodiversité et la santé.
Liam Aylward
par écrit. - (EN) Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Le document final envoie un message clair à la Commission, qui se trouve en pleine discussion budgétaire interne concernant le prochain programme financier, à savoir que le Parlement voit la future politique agricole commune comme une politique capable d'apporter sa contribution à l'économie européenne en termes d'emploi et de croissance. C'est une politique qui traitera des défis de la sécurité alimentaire; c'est une politique qui fournira des biens publics, qui protégera l'environnement et améliorera la biodiversité; et c'est un vecteur pour affronter le changement climatique.
Il serait contreproductif et peu clairvoyant de réduire la capacité des agriculteurs européens et d'entraver leur compétitivité et leur viabilité à cause d'un faible budget de la PAC. C'est un secteur à l'énorme potentiel d'expansion, pour la croissance de l'économie, pour la recherche et l'innovation et pour lutter contre le changement climatique. La PAC produit des résultats mesurables et un retour évident sur investissement en ce qui concerne la fourniture de biens publics. Comme souligné dans ce rapport, la PAC après 2014 a des objectifs et des priorités clairs, sur lesquels les agriculteurs européens peuvent et vont apporter leur contribution - mais ils ont besoin du soutien d'un budget crédible derrière eux.
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) Je pense que le rapport rédigé par M. Dess est essentiel dans le contexte de la crise alimentaire mondiale et des risques environnementaux actuels. La nouvelle version de la politique agricole commune inclut des valeurs comme la protection du consommateur et la cohésion régionale. Je pense que la productivité à long terme dépend, dans une large mesure, de la gestion durable des ressources naturelles, qui constitue un autre objectif à l'ordre du jour. Je salue l'initiative qui promeut une implication plus active des agriculteurs dans les programmes de développement rural, qui aideront à accroître la compétitivité locale.
La sécurité alimentaire est une autre priorité de la nouvelle politique agricole commune. La coopération entre les États membres est essentielle, comme la crise de l'E. coli l'a démontré cet été. Afin d'éviter les fluctuations des prix des denrées alimentaires, je soutiens l'adoption de mesures supplémentaires de prévention du risque qui soient disponibles pour tous les agriculteurs de l'UE.
En même temps, je pense qu'il importe que les fonds agricoles soient répartis équitablement. Sur ce point, je voudrais insister, par exemple, sur l'impact de l'aide directe pour accroître la rentabilité et la compétitivité des petites exploitations.
Les paiements spéciaux doivent également être programmés pour les zones avec des handicaps naturels qui ont des besoins spéciaux.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) Comme membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et militante environnementaliste engagée, je m'attendais à un rapport Dess qui représenterait une PAC pour l'ère du carbone - une PAC basée sur les incitants environnementaux, la gestion des ressources et un fort investissement dans les questions environnementales plus larges auxquelles l'UE est confrontée. Comme telle, je suis impressionnée par le degré d'engagement du rapport Dess en matière de verdissement de la PAC; de soutien en faveur des petits et moyens producteurs de denrées alimentaires; et de projection dans l'avenir tout en traitant les préoccupations actuelles auxquelles l'agriculture européenne est confrontée. Étant donné que la Commission est largement d'accord avec les propositions du Parlement, j'invite notre Assemblée à faire entendre sa voix afin de garantir que le Conseil européen soutienne aussi les propositions environnementales de ce rapport.
Vasilica Viorica Dăncilă
par écrit. - (RO) La politique agricole commune est confrontée à plusieurs défis qui nécessitent de l'Union européenne et des États membres qu'ils prennent une décision stratégique concernant l'avenir de l'agriculture. Pour pouvoir s'attaquer efficacement à ces défis, la PAC doit opérer dans un environnement de saines politiques économiques et de financement public durable qui aidera l'Union à atteindre ses objectifs de la stratégie Europe 2020. Je pense que l'Union européenne a besoin également à l'avenir d'instruments appropriés pour s'attaquer aux crises qui touchent le marché et l'offre de denrées alimentaires, ainsi qu'aux fluctuations des prix et du marché du secteur agricole. Je pense que les fonds de la PAC doivent être partagés équitablement, pour les premier et deuxième piliers, à la fois entre les États membres et entre les agriculteurs au sein d'un État membre. Cela réduira de manière tangible les grandes disparités concernant la manière dont ces fonds sont partagés entre les États membres. Le deuxième pilier de la PAC est extrêmement important pour le développement rural. Je pense qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la motivation et à l'encouragement des jeunes agriculteurs. Je suis par conséquent pour l'introduction dans ce pilier de mesures ciblées qui seront définies par les États membres, dans le but d'atteindre les objectifs prioritaires de l'UE de manière à maintenir les paiements de compensation pour les zones défavorisées dans le deuxième pilier.
Anne Delvaux
par écrit. - L'agriculture est incontestablement le secteur économique dans lequel l'intégration communautaire a été la plus poussée. Le débat d'aujourd'hui intervient alors que la Commission va faire des propositions cruciales de réforme au mois d'octobre.
Le rapport discuté suscite le compromis au sein de notre hémicycle. Il maintient 2 piliers forts: le 1er pilier des aides directes doit être correctement doté en fonction des défis que doit relever l'agriculture et donc financé à hauteur minimum du financement actuel mais il sera tout de même plus complémentaire avec le 2e pilier portant sur les mesures de soutien au développement durable. Selon moi, il faudra juste doser le verdissement du 1er pilier afin que ce verdissement n'alourdisse pas encore les contraintes écologiques déjà fortement imposées aux agriculteurs dont le rôle premier est tout de même la production alimentaire. Une main est aussi tendue vers les jeunes agriculteurs dont on connait les difficultés à se lancer dans le métier.
Mais il est clair que, pour aboutir à ces objectifs, cela suppose qu'il n'y ait aucune coupe dans le budget de l'Union! À quoi bon avoir des ambitions si l'on n'a pas les moyens de les concrétiser?
Ismail Ertug
Dans le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, nous avons travaillé dur pour garantir que la nouvelle politique agricole de l'UE soit orientée vers des normes écologiques. Selon nous, les agriculteurs doivent être récompensés pour les services qu'ils fournissent à la société. C'est exactement ce qu'ils font et rien ne pourrait être moins récompensé par les prix actuellement pratiqués sur le marché.
En conservant le modèle à deux piliers, on garantit que les agriculteurs continueront à l'avenir de percevoir un montant fixe sur lequel ils pourront compter. Ces paiements sont importants pour la planification à long terme. En liant le paiement direct à une variable économique, nous pouvons obtenir la transition d'une Europe de 15 États membres vers une Europe de 27 États membres sans trop offusquer qui que ce soit.
Le rapport est un bon compromis; c'est un compromis européen. La question à présent est de savoir ce que la Commission, et en particulier le président Barroso, en fera. Réduire le financement de la protection environnementale en particulier fait penser à une étroitesse d'esprit et j'espère que le commissaire Cioloş sera capable de lui faire changer d'avis.
Ilda Figueiredo
Ce rapport propose de continuer la politique agricole commune (PAC), avec cependant quelques contradictions.
Nous adoptons par conséquent une position critique et nous avons fait des propositions alternatives qui répondent efficacement à la fois au besoin de production agricole pour garantir la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire dans chaque pays, et aux problèmes de l'agriculture familiale et au développement rural. Ces propositions prennent toutes en considération l'importance sociale des terres et des personnes qui les travaillent, les caractéristiques spécifiques de chaque pays et la justice sociale dans la répartition des subventions, à la fois entre les États membres et entre les cultures et les agriculteurs.
C'est pourquoi nous avons avancé cette série de propositions, dans lesquelles nous plaidons en particulier, clairement et sans équivoque, pour le régime des quotas de production adaptés à chaque État membre conformément à ses exigences alimentaires, en permettant ainsi que les agriculteurs de pays comme le Portugal soient protégés.
Nous voulons garantir le droit de chaque pays de produire et nous sommes contre la libéralisation du secteur laitier et des droits de plantation de vignes. Nous voulons également maintenir l'aide en faveur de la distillation d'alcool de bouche et de la distillation de crise au-delà de 2012. Nous soutenons l'existence d'instruments de régulation du marché et de mécanismes d'intervention afin de garantir des prix équitables à la production, en contrant ainsi la tendance à la dérégulation de précédentes réformes de la PAC.
Béla Glattfelder
L'Europe aura besoin d'une agriculture forte même après 2013, parce que l'agriculture européenne représente le principal moyen de garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens. La production alimentaire doit rester le but premier de l'agriculture car la population mondiale ne cesse de croître et devrait atteindre 9 milliards en 2045. Nous avons cependant besoin d'une forte politique agricole commune et d'une forte assistance agricole pour atteindre cet objectif. Je considère donc qu'il importe, à la suite du rapport, de maintenir le budget agricole au moins au même niveau qu'en 2013 au cours de la prochaine période de financement de l'UE. En mars dernier, la Présidence hongroise a adopté des conclusions présidentielles qui servent les intérêts des agriculteurs européens. La volatilité excessive des prix lors de la période précédente est en partie la conséquence de mauvaises décisions prises par l'UE, par exemple l'abolition de l'intervention pour le maïs. Nous avons donc besoin d'une politique agricole qui garantit une action efficace contre la volatilité extrême des prix et la spéculation. La crise du lait a clairement montré que des mesures tendant à limiter la production sont nécessaires dans le secteur laitier. Dans les États membres qui ont enregistré une diminution supérieure à la moyenne de la production sucrière à la suite de la réforme dans ce secteur, la production doit pouvoir augmenter.
Louis Grech
par écrit. - (EN) Il est impératif que la PAC soit dûment équipée pour relever les défis auxquels elle sera confrontée à l'avenir. La PAC ne peut être monolithique; elle devrait être mise en œuvre avec souplesse et dans le contexte économique et politique actuel. Il faudrait développer un cadre réglementaire fondé sur la politique en ayant à l'esprit des objectifs à long terme. Cela confèrerait une plus grande stabilité aux petits agriculteurs, cela leur permettrait de rédiger des plans d'investissement avec un horizon temporel plus large sans crainte pour la perturbation que pourraient causer des politiques à court terme hâtives et cela leur apporterait le soutien dont ils ont besoin pour protéger leur entreprise. Il faut s'occuper de la sensibilité du secteur agricole à l'instabilité du marché et à la volatilité des prix et la PAC devrait garantir un mécanisme de sécurité et la fourniture d'une prévention efficace du risque, qui confèrerait aux agriculteurs une mesure de sécurité de revenu en ces temps économiquement pénibles et servirait à donner une idée de la manière dont la volatilité mondiale des prix influencera les pays en développement. Les défis climatiques planétaires, la pression que les changements démographiques font peser sur la sécurité alimentaire, ainsi que la récession économique, devraient mener à l'intensification des efforts pour garantir une croissance durable, encourager et protéger les emplois. Une innovation et une recherche dédiées soutiendront la transition vers une Europe durable du point de vue environnemental et économique.
Ville Itälä
par écrit. - (FI) Ce rapport a été une victoire pour les défenseurs de l'agriculture finlandaise et européenne. Comme nous sommes situés au nord, nous les Finlandais, nous sommes naturellement très désavantagés lorsqu'il s'agit de cultures agricoles et il est donc important qu'il n'y ait pas de changements dans le montant de l'aide que nous recevons. La position du Parlement est un message fort à la Commission, qui rédige sa proposition de réforme de la politique agricole commune. Les restrictions concernant les niveaux actuels d'aide nationale ne sont pas acceptables après cela.
Petru Constantin Luhan
La sécurité alimentaire est et restera le principal défi auquel l'agriculture de l'UE est confrontée. Ce n'est pas le seul comme le soulignent également les Perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2011-2020.
Je pense que nous devons accorder une attention particulière aux défis démographiques qui frappent en particulier les campagnes. Si nous ne parvenons pas à gérer les changements démographiques et à rendre les zones rurales plus attractives pour les jeunes agriculteurs, nous courrons le risque, dans un certain laps de temps, que cette situation ne devienne un véritable obstacle qui empêche une production agricole stable et de grande qualité. Dans ce contexte, nous devons offrir aux jeunes des mesures nouvelles et attractives, ainsi qu'un soutien financier cohérent et un accès accru à des services et des infrastructures innovants.
En plus de toutes ces mesures, il faut aussi une meilleure coordination entre le soutien financier accordé au développement rural et aux autres politiques régionales, ainsi qu'au maintien du financement de la PAC à un niveau qui garantit que toutes les tâches proposées puissent être accomplies. Cela nous permettra de faciliter une implication économique, sociale et culturelle plus active des jeunes dans l'agriculture de l'Union européenne.
Astrid Lulling
par écrit. - Les ambitions osées et novatrices que notre rapporteur nous avait soumises au début de nos discussions n'ont malheureusement pas survécu et ont dû faire place à des compromis dont certains sont inodores, incolores et insipides.
Je peux vivre avec, notamment en ce qui concerne une distribution plus équilibrée des paiements directs en Europe pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Mais je regrette le manque de courage dont nous avons fait preuve sur la question du verdissement tous azimuts de la PAC. Nos agriculteurs veulent produire de manière efficace des aliments sains pour contribuer à la sécurité d'approvisionnement de nos 500 millions de citoyens.
11 États membres dont le Luxembourg ont fait part, sous forme d'une lettre commune au Commissaire Cioloş, de leur opposition à la fin du régime des droits de plantation de vignes prévue pour 2015.
Je me félicite que le Parlement européen soutienne cette volonté dans le rapport Dess. Mais attention: cela ne doit pas aboutir à faire de nos agriculteurs des paysagistes sous-rémunérés, en nous rendant dépendants d'importations d'aliments et de matières premières agricoles en provenance de pays tiers, produits dans des conditions beaucoup moins exigeantes que celles imposées à nos agriculteurs.
Je soutiens vigoureusement cette position et nous attendons qu'elle se retrouve dans les propositions législatives du Commissaire.
Mariya Nedelcheva
Le Parlement européen doit lutter pour une PAC forte, équitable et bien financée. Il est temps pour nous de garantir que les paiements directs sont distribués équitablement entre les États membres, les régions et les secteurs. Nous devons montrer aux Européens qu'il existe une véritable solidarité européenne et que nous ne la soutenons pas simplement du bout des lèvres. Le rapport de M. Dess représente un tout petit pas, mais il va dans la bonne direction. Je salue également les mesures proposées pour le maintien de l'équilibre territorial dans l'UE. Je suis heureuse que le rapport exprime son soutien aux jeunes dans le secteur agricole, car nous devons combattre l'exode rural. Il importe que nous maintenions l'aide aux régions défavorisées et la possibilité de paiements liés à la production dans les régions où il n'existe pas d'alternative à un type de production donnée. Je me réjouis de constater que ma demande d'une plus grande flexibilité au sein du deuxième pilier a été également prise en considération. La situation des secteurs agricoles diffère d'un État membre à un autre. Une plus grande liberté dans la définition des priorités des pays offrira de véritables occasions de développement aux régions agricoles. Toutefois, il importe pour nous de veiller à ce que les mesures proposées n'introduisent pas une nouvelle paperasserie pour les producteurs agricoles. Envoyons un signal fort à la Commission européenne et aux producteurs agricoles en Europe, en leur montrant notre soutien en faveur d'une PAC plus juste, plus simple et plus flexible.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Un secteur agricole en bonne santé - et je ne parle pas ici d'usines agro-industrielles, mais plutôt de petites fermes familiales - apporte une garantie de perpétuation de la culture rurale, de la nature et de notre paysage culturel, tout en étant essentiel pour assurer l'approvisionnement alimentaire de notre population. L'importance de cet approvisionnement nous est apparue une fois de plus lors de la récente crise de l'Escherichia coli entérohémorragique (EHEC). Les consommateurs sont friands de produits bios. Ils en attendent un équilibre écologique, qui est en réalité souvent plus que douteux. Plutôt que d'avoir un impact spécialement positif sur la durabilité, l'utilisation prudente des ressources, les économies de CO2 et la protection du bétail, les produits bios sont souvent transportés à travers l'Europe. L'UE doit agir ici - et je parle comme un représentant de l'Autriche, le pays chef de file en matière d'agriculture biologique. Il faut accorder une plus grande attention aux produits régionaux et de saison, ainsi qu'à un étiquetage strict de l'origine des denrées alimentaires. Les services fournis par l'agriculture doivent donc être récompensés par des prix équitables des produits. N'utilisons pas la politique agricole commune pour promouvoir l'agro-industrie; promouvons plutôt nos agriculteurs.
Sirpa Pietikäinen
par écrit. - (FI) La réforme de la politique agricole commune de l'UE est une des tâches les plus importantes de ce Parlement. Le rapport de M. Dess est une bonne base pour poursuivre la réforme. Toutefois, nous avons besoin d'un plus large débat pour atteindre l'objectif d'une agriculture soucieuse de l'environnement, efficace du point de vue des ressources et diversifiée. Nous ne trouverons pas la réponse aux problèmes mondiaux de l'agriculture en augmentant la production en Europe. Elle fait partie d'une plus grande équation, dans laquelle les questions économiques, sociales et environnementales sont prises en considération. Au lieu d'une politique agricole étroite d'esprit, nous avons besoin d'une politique alimentaire qui considère l'ensemble de la chaine de production alimentaire, du début à la fin. C'est la meilleure manière pour nous de répondre aux défis sérieux, globaux auxquels l'agriculture est actuellement confrontée dans sa forme actuelle dans les années 2000.
Pavel Poc
Je suis heureux d'apprendre que la nouvelle politique agricole commune mettra fin à la période de discrimination à l'encontre des agriculteurs de certains États membres, y compris le mien. Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail, qui est clairement le travail d'un auteur qui comprend les questions qui sont en jeu. Je suis d'autant plus alarmé par la tentative de créer de nouvelles conditions discriminatoires. Le plafonnement des paiements directs est une nouvelle forme de discrimination à l'encontre des États membres dans laquelle, pour des raisons historiques, la plupart des entreprises agricoles gèrent de plus vastes terres. Ces entreprises agricoles respectent les mêmes règles et fournissent les mêmes services que de petites entreprises dans d'autres pays. Elles remplissent tout aussi bien les conditions pour les paiements directs. La discrimination à l'encontre des grandes entreprises qui résulte du plafonnement peut menacer les emplois en zones rurales et étouffer le potentiel innovant. Si nous voulons parler de manière crédible d'un marché unique, pouvons-nous vraiment admettre la discrimination à l'encontre de certains États membres sous forme de différences de paiement par hectare ou de plafonnement?
Les agriculteurs des 12 nouveaux États membres sont arrivés au bout d'une décennie difficile, qu'ils avaient acceptée comme une période de transition qui ne serait pas prolongée. Ne prolongeons pas ces inégalités contraires à l'esprit des négociations d'adhésion à l'UE et ne portons pas préjudice à la crédibilité de l'UE aux yeux de certains de ses citoyens. Nous jouons avec l'avenir de l'UE elle-même. Je voudrais donc demander à tous les collègues de soutenir les amendements 10 et 11, qui rejettent le plafonnement des paiements.
Olga Sehnalová
La définition de conditions équitables et transparentes pour tous les agriculteurs de l'UE représente une exigence fondamentale pour une concurrence équitable sur le marché intérieur. Le rapport sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) va dans cette direction. Bon nombre des compromis négociés devraient être salués sans équivoque, par exemple la simplification des procédures administratives dans différents domaines de la PAC, ou la poursuite du financement complet des paiements directs dans le budget de l'UE et le refus de les renationaliser. Néanmoins, je considère que la question des agriculteurs européens qui reçoivent un traitement privilégié ou qui sont défavorisés sur la base de critères supplémentaires, par exemple la taille des exploitations, est problématique compte tenu de la nature historiquement déterminée de la situation dans les États membres.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
Je voudrais exprimer ma satisfaction concernant ce premier texte sur l'avenir de la PAC. Même à ce stade précoce, il vise à envoyer à la Commission ce qui est un message positif pour nos agriculteurs, en attendant le texte législatif. En effet, je considère que de nombreux paragraphes contiennent des informations que nous voulions inclure avec certains de mes collègues. Je fais référence aux importantes déclarations qui promeuvent notre agriculture du sud. Par exemple, l'aide directe ne sera plus simplement basée sur une prime à l'hectare, mais, enfin, la taille de l'exploitation, les modalités d'emploi, la productivité du travail et la forme légale seront également prises en considération Je suis également très heureux que ces paiements ne soient accordés qu'aux agriculteurs vraiment actifs dans ce secteur, de sorte que l'aide aille à ceux qui en ont réellement besoin et qui l'utilisent au profit de l'agriculture. Il a été prévu aussi de distribuer l'aide de façon plus homogène, en ayant à l'esprit que, pour des raisons historiques, les exploitations ont des structures très différentes dans l'Union européenne. Je soutiens pleinement le paragraphe qui demande de doter la nouvelle PAC des instruments nécessaires pour limiter la volatilité des prix. Je conclurais en mentionnant la forme la plus commune de production agricole dans ma région, la production d'huile d'olive, et la mesure que nous attendons de la Commission: la mise à jour du régime de stockage privé et l'introduction du stockage privé.
Dominique Vlasto
par écrit. - Chers Collègues, à l'heure où la sécurité alimentaire est un enjeu crucial de la mondialisation, nous devons préserver notre capacité d'autosubsistance. Cela passe par le maintien d'une politique agricole commune (PAC) ambitieuse, en mesure de satisfaire sur le long terme notre besoin le plus essentiel: l'alimentation. La PAC nécessite néanmoins des ajustements afin de mieux répondre au critère d'équité. En effet, les citoyens européens ne comprendraient pas que les aides reviennent essentiellement aux grands exploitants agricoles: les petits agriculteurs doivent également pouvoir vivre de leur production, dans des conditions décentes, et être justement rétribués pour leur travail. Par ailleurs, il nous faut mieux prendre en compte les contraintes naturelles, telles que le réchauffement climatique, les zones de montagne et la rareté de l'eau, dans l'attribution des aides. La sécheresse qui sévit aujourd'hui témoigne de l'urgence de donner, dans le cadre de la PAC, des moyens concrets à nos agriculteurs pour faire face au stress hydrique. J'appelle donc à une révision subtile et pertinente de la PAC, capable d'assurer à la fois notre indépendance alimentaire, la vitalité du secteur agricole et la préservation de nos paysages.
