Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant la liste des sujets retenus pour le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure. (article 47 du règlement)
II. Déchets nucléaires
Roth
Monsieur le Président, je m'étonne que vous ayez admis, sur la base de l'article 47, le recours au débat d'actualité tendant à remplacer la question du transport des déchets nucléaires par celle des élections en Bosnie. Je me réfère à l'article 47 selon lequel une proposition de résolution déposée en vertu de l'alinéa 1 ne peut pas être inscrite à l'ordre du jour dans le cadre d'un débat sur des problèmes d'actualité, etc., si le sujet dont elle traite figure déjà à l'ordre du jour de la période de session.
Or il ne fait aucun doute, Monsieur Hänsch, que les thèmes de l'ex-Yougoslavie, de la Bosnie et des élections figurent déjà dans plusieurs rapports qui sont à l'ordre du jour des débats d'aujourd'hui. Il en est question dans les rapports de MM. Alavanos, Titley, Mendiluce, Perreiro, Giansily et Pex. Je m'étonne beaucoup que vous ayez accepté cette requête du groupe PPE. Cela constitue un précédent! Je demande que la Conférence des présidents reviennent sur cette question lors de sa prochaine réunion, cet après-midi, car jusqu'à présent, la pratique a toujours voulu que les thèmes à l'ordre du jour du débat d'actualité ne soient pas admis lorsqu'ils figurent déjà à l'ordre du jour d'autres débats.

Le Président
Madame Roth, comme vous le souhaitez, nous reviendrons sur cette question pendant la Conférence des présidents de cet après-midi, mais pour aujourd'hui et le débat d'actualité, le Parlement s'en tient à sa décision.

Conseil européen des 21 et 22 juin à Florence - CIG
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune
les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 juin à Florence et-les questions orales de M. Lopez posées, au nom de la commission institutionnelle, au Conseil (B4-0444/96-0-0115/96) et à la Commission (B4-0445/96-0-0116/96) sur le déroulement de la Conférence intergouvernementale.Je viens d'apprendre que le ministre italien des Affaires étrangères et Président du Conseil, M. Dini, est quelque part sur la route et qu'il n'est pas encore arrivé. Je vous propose donc de nous écarter de la procédure habituelle, et de commencer le débat par la déclaration de la Commission, de sorte que nous ne perdions pas de temps. J'en tiendrai informé le ministre italien des Affaires étrangères. Monsieur Santer, le Président de la Commission, est prêt à ouvrir le débat d'aujourd'hui avec sa déclaration. Monsieur Santer, vous avez la parole.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, le Conseil européen qui aura lieu à Florence, dans deux jours, est d'une importance particulière pour l'avenir de notre Union.
Je me félicite donc de cette occasion de vous donner la position de la Commission sur les points à l'ordre du jour de ce Conseil européen, qu'elle considère prioritaires. Mais avant de le faire, j'aimerais d'ores et déjà féliciter la présidence italienne pour le travail accompli au cours des six derniers mois et dont Florence sera un digne couronnement.
La tâche n'était pas facile. Les problèmes auxquels l'Union était confrontée étaient difficiles et multiples, et la situation politique interne de l'Italie n'a pas manqué d'ajouter aux soucis de M. Dini et de ses collègues. Néanmoins, ils ont réussi à faire avancer le navire européen, en gardant l'Union parmi leurs premières priorités. Ils ont tenu le cap identifié au Conseil européen de Madrid, malgré toutes les Cassandre et sirènes qui auraient pu les faire dévier de la voie droite, vers la réalisation de nos objectifs. Je voudrais en remercier sincèrement les autorités italiennes, et plus particulièrement M. Dini pour sa contribution dynamique et enthousiaste en tant que président du Conseil européen et du Conseil des Affaires générales.
Tout à l'heure, M. Dini vous donnera un aperçu complet de l'ordre du jour du Conseil européen de Florence. Il appartient toujours à la présidence en exercice de fixer cet ordre du jour. Je peux donc me limiter aux grandes priorités de la Commission.
La Commission souhaite de nouvelles impulsions dans la lutte contre le chômage et pour les travaux de la Conférence intergouvernementale, et elle souhaite que le Conseil européen rétablisse la sérénité dans nos institutions, qui sont dangereusement perturbées par la crise dite des «vaches folles.»
On l'a souvent dit, l'emploi est notre première priorité. C'est cette conviction qui m'a amené à proposer un pacte de confiance pour l'emploi et c'est cette même conviction qui a été à la base de la communication de la Commission que je vous ai présentée le 5 juin à Bruxelles, sous le titre «Action pour l'emploi - Un pacte de confiance». Je ne vous répéterai pas les détails de cette communication, mais je vous rappelle que notre but est de lancer une démarche collective, impliquant les autorités publiques et les partenaires sociaux, en définissant leurs engagements respectifs, dans une stratégie globale et coordonnée. Chacun doit prendre ses responsabilités et chacun doit prendre des engagements concrets à son niveau.
Les bases de la stratégie de l'emploi existent et elles sont solides. Les quinze États membres, depuis l'adoption du Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» en 1993, sont unis dans un même choix fondamental de politiques macro-économiques et structurelles. Ils les ont approfondies au cours des Conseils européens successifs. En outre, mon tour des capitales m'a confirmé que tous les gouvernements et tous les partenaires sociaux sont plus que jamais conscients de la plus haute priorité que revêt la lutte contre le chômage.
L'approche esquissée dans ma proposition pour le pacte de confiance a été saluée dans la grande majorité des capitales. La table ronde des partenaires sociaux en a souligné l'importance et l'urgence, et la conférence tripartite, qui s'est déroulée à Rome ce week-end dernier, y a donné son large soutien. La conclusion de cette conférence correspond parfaitement à la communication de la Commission et répond exactement à l'esprit de ma proposition, recherchant une mobilisation de tous les acteurs, une prise de responsabilité à tous les niveaux. Je souhaite que le Conseil européen de Florence s'inscrive dans ce même esprit et dans la continuation de ses propres démarches antérieures, et que les chefs d'État et de gouvernement bâtissent sur le fondement de l'appui enregistré pour le pacte.
Ainsi, Florence pourra être, pour l'emploi, ce que Madrid a été pour la monnaie unique, à savoir la confirmation de la volonté politique et l'instruction, pour les Conseils de ministres, à prendre les décisions à court terme et à lancer les travaux aboutissant à des décisions ultérieures.
La réalisation du pacte de confiance ne se fait pas d'un jour à l'autre. Il s'agit, je viens de le dire, d'établir des responsabilités, de mobiliser les acteurs, de créer des synergies, de dynamiser tous les éléments qui puissent contribuer à la création d'emplois, que ce soit le marché intérieur, la politique macro-économique, etc. Il faut le faire d'urgence et dans toute la mesure possible. Il faut réaliser du concret à court terme.
C'est l'approche que la Commission a suivie dans sa communication sur le pacte de confiance, et je souhaite que le Conseil européen nous suive en se prononçant en faveur du pacte et en confirmant les grands axes définis dans notre communication, à savoir, premièrement, créer un cadre macro-économique favorable, avec une croissance soutenable, fondé sur la stabilité monétaire et une politique financière saine. Deuxièmement, exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur. Il faut avancer concrètement avant la fin de l'année pour le compléter et pour l'améliorer. Il faut renforcer notre compétitivité, aider les petites et moyennes entreprises et ouvrir notre accès au marché mondial.
Un point qui me tient particulièrement à coeur est la réalisation des réseaux transeuropéens. Ils constituent un élément d'infrastructure essentiel, sans lequel le potentiel du marché intérieur ne peut être pleinement réalisé. Le Conseil européen a appelé les réseaux transeuropéens de ses voeux. Il doit maintenant, et cela une fois pour toutes, décider des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation. La Commission a fait sa proposition dans cette logique, et je demande au Conseil européen d'être fidèle à la même logique, qui découle, d'ailleurs, de ses décisions antérieures.
Troisième axe à suivre: accélérer la réforme du système d'emploi, par une surveillance renforcée de la mise en oeuvre des priorités d'Essen, en activant les politiques nationales d'emploi et en ouvrant les grands chantiers d'avenir de l'emploi. Quatrièmement, mettre les politiques structurelles européennes prioritairement au service de l'emploi dans l'attribution des milliards d'écus non engagés et disponibles jusqu'en 1999.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, notre première priorité pour le Conseil européen.
Le message des chefs d'État et de gouvernement doit être un message de confiance. Ils pourront ainsi démontrer aux citoyens que l'Europe est une force, une force de mobilisation majeure dans le combat contre le chômage, une force qui mettra en convergence les politiques nationales et qui crééra la valeur ajoutée déterminante pour sortir de la crise de l'emploi. Message de confiance, je le souhaite également, pour le deuxième grand sujet à l'ordre du jour de Florence, la Conférence intergouvernementale.
Mesdames, Messieurs, soyons francs. Le bilan, pour l'instant, n'est pas enthousiasmant. La présidence italienne a commencé les travaux avec beaucoup d'engagement, et ce n'est pas de sa faute si les travaux manquent de dynamisme. Force est de constater que les négociations n'ont pas vraiment commencé. Ne faisons pas l'erreur de croire que nous avons beaucoup de temps ou que nous pouvons tranquillement attendre la clarification de la situation politique dans l'un ou l'autre État membre. Les problèmes à résoudre sont multiples et complexes. Leur solution est urgente, si nous voulons sérieusement préparer l'Union aux élargissements, dont le principe est arrêté, si nous voulons convaincre les citoyens que l'Union est un projet auquel ils peuvent s'identifier, et si nous voulons éviter les erreurs du passé en créant les marges nécessaires pour le débat démocratique pendant, et non pas après, les négociations.
Est-ce que les négociateurs se rendent suffisamment compte de cette urgence? Ont-ils une vision claire des objectifs de la Conférence intergouvernementale? Je ne suis pas le seul à me poser ces questions. Je les ai entendues dans la bouche de nombreuses délégations au cours du conclave qui vient de se tenir à Rome. J'en conclus qu'il y a une prise de conscience, chez les États membres, que quelque chose doit changer. Il faut transformer cette prise de conscience en une nouvelle impulsion que le Conseil européen devrait donner aux travaux. Il faut confirmer la volonté politique énoncée à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale, le 29 mars dernier à Turin.
Il faut passer à une vitesse supérieure. Il faut s'engager véritablement dans la négociation et cela au niveau d'ambitions élevées qu'appelle l'avenir d'une Union élargie, approfondie et efficace.
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Mesdames, Messieurs les Députés, troisième sujet important pour le Conseil européen de Florence, la crise dite de la «vache folle» qui a ébranlé l'Union ces derniers mois.
Nos agriculteurs, partout dans l'Union, ont subi de graves pertes économiques, nos consommateurs ont été insécurisés, nos institutions ont été paralysées et le préjudice causé par cette crise est grave. Le Conseil européen offre la possibilité d'un tournant, il faut la saisir.
La Commission européenne a, hier soir, défini sa position, qu'elle formulera dans un document pour Florence et ceci à la demande du Conseil des Affaires générales. Un principe est essentiel pour la Commission. Toutes nos actions doivent être basées sur, et inspirées par, un impératif absolu et un seul impératif, à savoir, la protection de la santé de nos citoyens.
La levée de l'embargo des exportations britanniques est donc obligatoirement conditionnée par l'éradication de la maladie de l'ESB. Le foyer de cette maladie étant au Royaume-Uni, c'est aux autorités britanniques qu'il incombe de prendre les mesures d'éradication nécessaires à cet effet. Telle a été la position permanente de la Commission depuis le début de la crise à partir du 21 mars dernier. Elle la maintiendra jusqu'à la fin. Elle se montrera insensible aux pressions politiques, au blocage, voire au veto. L'erreur la plus grave qu'on puisse commettre serait de faire de la crise une affaire politicienne. On ne joue pas avec la santé!
(Applaudissements) Et dans le respect de ce principe, il devrait être possible de se mettre d'accord à Florence sur les conditions préalables, les étapes et les procédures permettant d'envisager, pas à pas, la normalisation des échanges dans le secteur bovin avec le Royaume-Uni, mais toute décision devra être fondée sur les meilleures et les plus récentes connaissances scientifiques disponibles. Toute décision devra passer obligatoirement par les procédures normales, avec la pleine participation des experts vétérinaires et scientifiques des États membres, et toute décision devra faire l'objet de contrôles stricts, préalables quant à sa mise en oeuvre, avant que l'embargo puisse être, effectivement, relâché. Il n'y aura pas de chèque en blanc!
La Commission, quant à elle, contribuera pleinement à la recherche d'une solution de la crise. Elle s'attend à ce que le Royaume-Uni fasse de même, non seulement en prenant toutes les mesures nécessaires pour redonner confiance aux consommateurs et pour stabiliser le marché, mais aussi pour permettre aux institutions de fonctionner normalement. En termes clairs, la Commission s'attend à ce que la politique de non coopération cesse. Sans cet engagement, il n'y aura pas d'accord à Florence!
(Applaudissements) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je me suis limité aux trois dossiers que j'estime prioritaires pour Florence, mais j'exprime également le voeu que le Conseil européen assure que tout soit en place pour que, lors de sa prochaine session, il puisse prendre les décisions nécessaires en vue de progresser, suivant le schéma convenu, vers l'introduction de la monnaie unique.
Je souhaite aussi que le Conseil européen, suite aux engagements pris à sa réunion de Cannes, puisse définitivement débloquer Europol, qui permettra d'intensifier une coopération essentielle pour renforcer la sécurité intérieure de l'Union.
Voila, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, les espoirs et les attentes que je formule à la veille du Conseil européen de Florence et dont je sais, d'ores et déjà, qu'ils sont également les vôtres.
(Vifs applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission. M. Dini, ministre italien des Affaires étrangères et Président du Conseil de ministres de l'Union européenne, est arrivé entre-temps. Nous vous souhaitons la bienvenue. Je vous donne immédiatement la parole. Je vous en prie, Monsieur le Président du Conseil.

Dini
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, le Conseil européen de Florence constituera le moment culminant du semestre de Présidence italienne et le gouvernement de mon pays se prépare à cette importante rencontre, conscient des responsabilités qui nous attendent mais aussi de la signification et de la valeur du travail accompli depuis le mois de janvier dernier.
Le Conseil européen doit se poser un double objectif: d'une part, évaluer les résultats obtenus au cours du semestre et, de l'autre, fournir des indications, des orientations et des impulsions au Conseil et à la Commission sur les suites à donner aux questions les plus urgentes et les plus controversées. Les délibérations du Conseil européen représentent traditionnellement un legs pour les Présidences suivantes et je voudrais, à ce sujet, souligner que nos activités ont bénéficié des orientations établies à Cannes et à Madrid, grâce au travail des pays qui nous ont précédés à la conduite du Conseil des ministres.
Le Conseil de Florence marquera une étape importante dans le parcours de rapprochement et de préparation aux grandes échéances qui attendent l'Union. Ces échéances, nous les connaissons tous: elles concernent la réforme des Traités, le respect des critères et des calendriers qui devront nous mener à l'Union économique et monétaire, la préparation et l'adaptation des politiques et des instruments financiers, dans la perspective d'accueillir dans l'Union les pays qui ont posé leur candidature à l'adhésion. Ces échéances importantes ne pourront être respectées que si l'Union saura répondre à un impératif de priorité croissante: l'implication et la participation des citoyens au projet européen, lequel ne doit pas offrir l'image d'une construction institutionnelle normative artificielle, mais se mettre en état de donner des réponses adéquates et perceptibles aux préoccupations de sociétés telles que les nôtres, de plus en plus complexes, mais aussi de plus en plus parcourues par des éléments d'inquiétude et d'anxiété.
Je crois que le Parlement européen, plus que toute autre Institution de l'Union européenne, peut se faire l'interprète du besoin des citoyens de comprendre de manière plus complète les possibilités et les limites du processus d'intégration, par la mobilisation du consensus nécessaire à l'obtention des progrès et des approfondissements qui permettront à nos pays de consolider les avantages acquis au cours de ce demi-siècle de démocratie, de paix, de stabilité et de prospérité diffuse.
Dans cette optique, la révision du Traité revêt une importance prioritaire. Le Conseil européen de Turin, qui a représenté un passage crucial du semestre de Présidence italienne, a fixé un ordre du jour pour les travaux de la Conférence intergouvernementale. A Florence, il faudra soit procéder à une évaluation des premières phases de la négociation soit définir avec plus de précision les courants de réflexion à poursuivre pour la recherche des compromis nécessaires sur les thèmes les plus controversés: à savoir, la définition des droits fondamentaux et des droits de citoyenneté, l'adaptation du système institutionnel en vue des élargissements futurs, la possibilité d'introduire des formes de coopération renforcée au sein du Traité, l'insertion d'un titre spécifique pour l'emploi, une amélioration radicale de l'action européenne dans le secteur de la justice et des affaires internes, la structuration d'une politique étrangère et de sécurité plus cohérente, plus solidaire et plus efficace, une simplification du Traité en vue de le rendre plus compréhensible, en donnant l'importance qu'ils méritent aux principes de subsidiarité et de transparence.
Les premières phases du travail de la Conférence ont confirmé l'existence de priorités et de visions encore différentes d'un Etat membre à l'autre, mais aussi la conscience qu'il est indispensable d'adopter des attitudes constructives pour respecter les engagements pris à Turin et parvenir à une conclusion de la négociation d'ici un an. Cette conscience était parfaitement évidente lundi dernier à Rome, lors de la réunion informelle que les Ministres des affaires étrangères ont consacrée à une évaluation d'ensemble de la Conférence intergouvernementale et de l'état d'avancement des travaux. Je profite de l'occasion pour remercier encore une fois le Président Hänsch pour sa contribution à cette réunion tout comme aux autres réunions de la Conférence.
A Rome, nous avons tous constaté qu'une phase de la Conférence s'est achevée et qu'une autre, celle de la négociation proprement dite, doit désormais s'ouvrir. Dans cette perspective, tous les thèmes à l'ordre du jour de la Conférence sont pareillement importants, mais il est certain que, pour certains d'entre eux, la perspective de résultats concrets se présente avec plus d'évidence. Je pense en particulier au troisième pilier, où il s'agit de répondre concrètement aux attentes des citoyens de l'Union en matière de garantie de leur sécurité et de respect de leurs droits. Mais je pense également au chapitre de la politique étrangère et de sécurité commune, où les progrès nécessaires s'inscrivent aussi dans les nouvelles perspectives ouvertes par la dimension européenne de défense, par la réunion ministérielle de l'OTAN de Berlin. L'entente à laquelle l'on est parvenu, lors de cette très importante réunion, concernant la possibilité d'utilisation, de la part de l'Union européenne occidentale, de moyens de l'OTAN pour ses propres opérations de maintien de la paix, est une ultérieure confirmation du fait que le concept d'identité européenne, de sécurité et de défense est complémentaire de l'incontournable lien transatlantique qui doit être considéré comme faisant partie d'un dessein cohérent de stabilité et de sécurité en Europe.
Il appartient à présent à la Conférence de tirer, de tout cela, les conséquences, pour l'Union européenne, de ses rapports avec l'Union européenne occidentale.
Les conclusions du Conseil européen de Turin ont établi les modalités d'association du Parlement européen aux travaux de la Conférence en des termes assurément moins ambitieux que les voeux de la Présidence, mais il faut convenir qu'un progrès significatif a été accompli par rapport à ce qui avait été prévu dans le cadre des précédentes négociations de réforme du Traité. Du côté italien, on s'est efforcé d'interpréter de manière extensive la formule d'association du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale et l'on a procédé à la transmission de tous les documents de travail de la Conférence. Je voudrais ici remercier Monsieur Guigou et Monsieur Brok pour la qualité des contributions apportées au débat - soit au niveau ministériel soit au niveau des représentants - ainsi que pour avoir fait preuve d'une correction extrême dans la recherche des meilleures solutions aptes à mettre concrètement et fructueusement à exécution l'accord de Turin.
Sous notre responsabilité, nous transmettrons à la future Présidence irlandaise un rapport intérimaire résumant les travaux jusqu'ici effectués et faisant état des progrès accomplis et des rapprochements réalisés. Des discussions de Florence doit surtout émerger un signal politique ferme et sans équivoque, propre à accélérer le rythme des travaux et à surmonter la phase de la pure et simple réitération de positions nationales à laquelle, malheureusement, certaines délégations s'abandonnent.
Le ralentissement de la croissance économique, entre la fin de 1995 et le début de cette année, a rendu, si possible, encore plus dramatique le thème de la lutte contre le chômage. La Présidence italienne a pu profiter de la qualité et de la quantité du travail effectué par la Commission, et en particulier de la proposition du Président Santer pour un pacte de confiance pour l'emploi, qui entend donner la priorité maximale à ce thème lors du Conseil européen de Florence. Il est inutile d'insister sur l'aspect dramatique du problème de l'emploi, un thème qui ne se distingue pas seulement par son contenu économique mais qui présente parfois les caractéristiques d'une véritable tragédie collective, qui génère des déchirements profonds dans nos pays, qui détermine des phénomènes croissants d'exclusion sociale, qui provoque dans une partie de la population la sensation d'être inexorablement excédentaire ou surnuméraire, étrangère, en substance, à la notion même de citoyenneté européenne.
Face à ce tableau inquiétant, chacun est conscient du fait qu'il n'existe pas de solutions miraculeuses et que le niveau national reste encore le plus directement responsable pour traiter ce problème. Cela ne doit toutefois pas justifier l'inaction ou le manque d'initiatives dans le cadre de l'Union. Le message au Conseil européen est, à ce sujet, extrêmement clair. Lors de la réunion tripartite de Rome, que nous considérons, avec un certain orgueil, comme l'un des moments forts de notre Présidence, les partenaires sociaux ont indiqué - bien que dans le cadre d'une philosophie dialectique - certains objectifs communs dont le Conseil européen et les Institutions de l'Union devront tenir pleinement compte.
Les efforts nécessaires d'assainissement financier déployés actuellement par tous les Etats membres, soit dans la perspective de l'Union économique et monétaire soit pour ne pas être pénalisés par les marchés et par les investisseurs internationaux, doivent être aujourd'hui accompagnés d'une discipline de budget rigoureuse au niveau de l'Union. Toutefois, l'affectation des ressources disponibles doit également tenir compte des priorités politiques et c'est dans cet esprit qu'il conviendra de discuter, à Florence, de la façon de rendre réellement perceptible la volonté de donner de l'importance aux secteurs présentant un potentiel d'emploi plus élevé: à savoir, la réalisation des grands réseaux transeuropéens, le développement des programmes de recherche, le soutien aux petites et moyennes entreprises.
La rationalisation de la dépense doit se faire dans un contexte général susceptible d'exalter naturellement la recherche de la compétitivité, à travers l'achèvement et la consolidation du marché interne, la libéralisation des services, la flexibilité et la modération salariale, le développement des politiques actives du travail et de formation, la pleine valorisation de la concertation entre les partenaires sociaux.
Le Conseil européen de Madrid a défini la voie à parcourir pour la réalisation de l'Union économique et monétaire sur la base des critères et des calendriers fixés dans le Traité. Durant notre Présidence, la préparation du passage à la monnaie unique s'est poursuivie, soit par le biais des procédures désormais parfaitement rodées d'orientation macro-économique et de surveillance multilatérale, soit par l'approfondissement des questions délicates relatives au renforcement de la réglementation de budget dans la troisième phase de l'Union et des rapports entre l'Euro et les monnaies des Etats membres qui ne seraient pas à même de participer à la phase 3 dès le 1er janvier 1999. J'estime que des progrès significatifs ont été accomplis sur tous ces aspects et que le Conseil européen pourra tracer des orientations confirmant l'exigence de sauvegarder le marché unique par la prévention de toute fluctuation monétaire excessive, de préserver la stabilité monétaire, de respecter intégralement les procédures et les mécanismes institutionnels en cas d'adoption de critères plus sévères pour assurer la force nécessaire à la future monnaie unique.
Un autre élément positif qu'il convient de souligner est l'unanimité complète sur la nécessité de continuer à oeuvrer pour l'assainissement des finances publiques nationales et de déployer tous les efforts nécessaires pour faire ressortir les avantages et les possibilités que la monnaie unique offrira à chacun des pays membres. Il est significatif qu'aucun Etat membre n'ait demandé un réexamen de l'Union économique et monétaire dans le cadre du processus de réforme du Traité.
Quelques mots suffiront pour rappeler que la coopération dans le secteur de la justice et des affaires internes constitue un élément stratégique pour l'avenir du processus d'intégration. Chacun sait que, dans ce domaine, les ambitions de la majorité des Etats membres et la gravité des phénomènes transnationaux auxquels nous devons faire face contrastent de manière de plus en plus discordante avec les appareils institutionnels dont nous disposons. Le Conseil européen sera appelé à discuter essentiellement sur les questions pendantes de l'extradition et de EUROPOL. La Présidence italienne n'a négligé aucun effort pour respecter le délai du 30 juin, fixé à Cannes pour la solution du problème relatif à la compétence de la Cour de justice dans le cadre de la Convention EUROPOL.
La persistance de l'opposition d'une délégation à toutes les propositions de compromis qui ont été tour à tour formulées, n'a pas permis au Conseil «justice et affaires intérieures» de parvenir à un accord. Le thème devra donc être discuté au Conseil européen, au cours duquel la Présidence se propose de mettre une fois de plus l'accent sur le grave préjudice politique que pourrait causer à l'Union dans son ensemble une incapacité de décision. A Florence, l'on discutera également la proposition de créer un observatoire européen sur le racisme et la xénophobie; il s'agit là d'une initiative à laquelle nous donnons beaucoup d'importance dans le cadre de la lutte contre toute forme d'intolérance susceptible de mettre en danger les caractères distinctifs fondamentaux de nos sociétés démocratiques.
En délibérant la création d'une commission consultative sur le racisme et la xénophobie, le Conseil européen avait clairement exprimé sa volonté d'agir énergiquement dans ce secteur, en s'opposant à la diffusion de comportements et de préjudices racistes présents, de manière souvent latente, essentiellement chez les jeunes des couches sociales les plus défavorisées, dans bon nombre de nos pays.
La réforme des mécanismes actuels du troisième pilier sera l'un des critères d'évaluation les plus sûrs des résultats de la Conférence de révision du Traité. Certaines zones thématiques, aujourd'hui encore réservées à une coopération du type essentiellement intergouvernemental et donc liées à la condition du vote unanime, devront être progressivement reportées à la sphère communautaire. Il sera ainsi plus facile de résoudre certains problèmes graves, tel celui de la libre circulation des personnes. Malgré les efforts déployés par la Présidence italienne, le paquet de trois directives sur la libre circulation, présenté par le Commissaire Monti, continue à faire l'objet de nombreuses réserves, certaines d'entre elles étant dues à l'incertitude des bases juridiques et de la répartition des compétences entre le cadre communautaire et le cadre intergouvernemental.
Le déroulement des activités du Conseil a été fortement troublé, au cours des dernières semaines, par l'attitude du gouvernement britannique relativement à l'évolution de l'affaire de la «vache folle», sur laquelle le Président Santer s'est tout particulièrement arrêté. Dans la gestion de cette situation de crise, la Présidence italienne a voulu, en premier lieu, adopter une attitude de solidarité à l'égard du gouvernement britannique qui a dû faire face à une situation fort délicate touchant également tous les autres pays membres de l'Union européenne et présentant des implications complexes du point de vue politique, financier et vétérinaire. Cet esprit de solidarité, nous l'avons exprimé aussi bien lors du Conseil de Turin que dans le cadre des différentes sessions du Conseil «agriculture» consacrées à ce thème.
Mais il fallait également tenir compte de la protection des consommateurs et de la santé publique. C'est la raison pour laquelle la décision d'imposer un embargo sur les exportations de viande bovine et de produits dérivés provenant du Royaume-Uni, prise dans le respect total de procédures et de mécanismes parfaitement rodés de la Communauté, a eu pour seul objectif de prévenir le risque de diffusion de l'épidémie ainsi que de permettre de procéder à toutes les évaluations scientifiques nécessaires et d'entreprendre la définition, la mise en oeuvre et le contrôle des plans d'éradication de la maladie. La décision que la Commission a prise, il y a quelques jours, de relâcher l'embargo sur certains produits dérivés confirme qu'il n'existe, dans cette affaire, aucune intention vexatoire ni aucun excès de zèle. Les autorités du Royaume-Uni et la Commission sont en train de travailler intensément pour mettre au point un parcours, à soumettre au Conseil de Florence, qui permettra de circonscrire radicalement l'épidémie et de lever progressivement l'embargo sur les exportations des produits en question. Tout cela devra se faire dans le cadre de deux conditions bien précises et obligatoires: le contrôle strict de la Commission sur l'ensemble du parcours établi et l'évaluation scientifique des comités compétents sur toutes les mesures à mettre en place. Le respect de ces conditions est indispensable pour rétablir un certain ordre et redonner une certaine assurance aux marchés de viande bovine.
Toutefois, l'attitude de non-coopération du Royaume-Uni nous attriste profondément, car elle constitue une rupture des obligations de loyauté prévues par l'articles 5 du Traité, sur la base duquel «les Etats membres s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité».
Je remarque, en outre, que la décision du Royaume-Uni d'empêcher l'approbation de mesures n'ayant rien à voir avec l'affaire de l'ESB a fini par produire un effet contraire et par engendrer, dans certains Etats membres et dans certains secteurs de l'opinion publique, l'impression que l'on voulait résoudre, à travers des pressions politiques, des questions qui exigent au contraire des mesures fondées sur des évaluations strictement techniques et scientifiques, les seules pouvant être crédibles et efficaces. Nous espérons que le Conseil de Florence pourra contribuer à un apaisement général de la situation et que le gouvernement britannique abandonnera sa politique de non-coopération, à la lumière des mesures d'allégement déjà prises et de l'indication d'un parcours pour la levée progressive de l'embargo, dans les délais qui s'avéreront nécessaires sur la base des évaluations des comités techniques.
Je voudrais vous faire à nouveau part des considérations que j'avais formulées devant vous, au lendemain du Conseil européen de Turin, sur quelques leçons utiles que l'affaire de l'ESB nous a données. La subsidiarité, la déréglementation, la simplification normative représentent des thèmes-clés pour un développement équilibré de l'Union, susceptible de renforcer la valeur des initiatives locales et individuelles et d'éliminer toutes charges inutiles pour les entreprises et les citoyens.
Le Conseil de Florence sera également appelé à s'exprimer sur les progrès accomplis par l'Union dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie - le Conseil correspondant s'efforcera de parvenir, demain, à un accord sur la très importante directive relative au marché interne de l'électricité - de la politique sociale, environnementale et agricole. La décision prise par le Conseil «transports» du 17 juin sur les grands réseaux est d'une importance particulière.
Une partie substantielle des travaux du Conseil européen sera consacrée aux relations extérieures de l'Union. Trop souvent - et souvent à juste titre - on a reproché à l'Union une incapacité structurelle d'agir avec cohérence sur la scène internationale. Les limites objectives que rencontre l'affirmation de l'identité européenne ne pourront être définitivement dépassées qu'à moyen et long terme, par le biais d'innovations efficaces à introduire par l'intermédiaire de la Conférence intergouvernementale et la révision de l'actuelle organisation institutionnelle. L'objectif final est de présenter, à l'extérieur et à l'intérieur de l'Union, une image fiable et cohérente de l'Europe, en donnant à son rôle international de la substance et des contenus réels.
Les développements de la situation dans l'ex-Yougoslavie seront au tout premier plan à Florence. La Présidence italienne a visé à affirmer un haut niveau européen dans l'application des accords de paix, en fondant, en outre, sur une approche régionale la consolidation de la paix elle-même et de la stabilité future de toute la zone. La Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Florence les 13 et 14 juin, a constitué un moment important de l'action de la communauté internationale pour la Bosnie soit du point de vue de la vérification des initiatives jusqu'à présent entreprises, soit sur le plan de la relance de cette même action pour les mois décisifs à venir. Elle a également été l'occasion de solliciter un grand engagement des parties dans la concrétisation des accords de Dayton. En particulier, nous avons réussi à obtenir la conclusion de l'entente sur le contrôle et la réduction des armements au niveau sous-régional, qu'il avait été impossible d'obtenir au cours des semaines précédentes et qui a été signée par les parties bosniaques, par la Croatie et par la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que par six pays «témoins». Parmi les résultats positifs, nous pouvons également compter la fixation d'une date précise pour les consultations électorales en Bosnie dans les délais prévus par Dayton, la confirmation de l'engagement international pour la reconstruction, la réaffirmation de l'importance du chapitre des droits de l'homme et des minorités, y compris les problèmes du Kosovo et de la Slavonie orientale.
Le Conseil européen de Florence sera aussi appelé à reconnaître l'importance, d'une part, du Plan d'action pour la Russie et, de l'autre, de la contribution apportée au développement de la stratégie de préadhésion des PECO, contribution qui s'est exprimée par une empreinte plus visible et, dans le même temps, plus flexible du dialogue structuré.
Dans ce contexte, la présence des représentants slovènes à Florence, la signature de l'accord d'association Europe-Slovénie, qui a eu lieu le 10 juin dernier à Luxembourg, et, simultanément, la présentation de la demande d'adhésion de Ljubljana à l'Union européenne constituent des événements importants dans le cadre du semestre de Présidence italienne. Un pas en avant fondamental a ainsi été accompli pour le progrès ultérieur du processus d'intégration de la Slovénie, qui va se placer aux côtés de Chypre et de Malte et des neuf autres PECO comme destinataire de la stratégie de préadhésion et comme prochain important candidat à l'adhésion.
Parmi les autres rendez-vous prévus à Florence, il faut souligner l'importance revêtue par les cérémonies de signature de l'accord-cadre Union européenne-Chili ainsi que de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan, pour lesquelles sont prévues les présences du président chilien Frei et du président ouzbek Karimov.
A Florence, il sera en outre procédé à un bilan de la contribution européenne au processus de paix au MoyenOrient et l'on soulignera en particulier le rôle joué par l'Union pour assurer la surveillance et la coordination des élections palestiniennes du 20 janvier dernier, l'importance de la réunion informelle de Palerme des Ministres des affaires étrangères de l'Union et l'envoi à plusieurs reprises de troïkas politiques dans les principales capitales du Moyen-Orient. La troïka de l'Union européenne a aussi participé activement à la réunion de Sharm el Sheikh et à ses suites, en vue de réaliser une approche équilibrée et globale du problème de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du soutien au processus de paix. A Florence, il faudra insister à nouveau sur l'importance que l'Europe donne à la poursuite du processus de paix et adresser un appel pressant, dans ce sens, à toutes les parties en cause.
L'accent sera également mis sur les grands progrès accomplis au cours de ces six mois pour la construction du partenariat euroméditerranéen, établi à Barcelone. Ces progrès reflètent notre conviction qu'aucun projet de synergie politico-économique entre les deux rives de la Méditerranée ne pourra profitablement se développer sans la création d'un réseau très serré de rapports et d'intérêts communs entre les deux sociétés civiles.
Dans ce contexte, nous ne pouvons sous-estimer le grave préjudice que cause, à ce processus et à la crédibilité internationale de l'Union, la non-approbation du nouveau règlement MEDA dont dépend l'assistance technico-financière assurée par l'Union aux pays tiers méditerranéens. La Présidence italienne s'est efforcée par tous les moyens de trouver des formules de compromis ou des hypothèses de médiation susceptibles de débloquer la situation d'impasse du cheminement actuel du règlement. Tout en respectant la solidarité communautaire et en comprenant les aspects extrêmement délicats que présente cette négociation - pour un Etat membre en particulier - nous poursuivons notre action avec la plus grande détermination.
De même, la question des relations avec la Turquie a représenté l'un des noeuds les plus délicats auxquels l'Union a dû faire face au cours de ce semestre: outre le blocage total de la coopération financière, nous avons dû enregistrer l'impossibilité d'organiser la réunion prévue du Conseil d'association Europe-Turquie. Nous souhaitons que les jours à venir apportent des développements positifs; en tout cas, l'invitation du Premier Ministre turc à une rencontre à Florence témoigne de l'engagement avec lequel la Présidence a poursuivi, malgré les très nombreuses difficultés, l'objectif du renforcement des relations euro-turques.
En ce qui concerne les relations transatlantiques, il s'est agi de mettre en oeuvre le nouvel ordre du jour transatlantique approuvé le 3 décembre dernier à Madrid. Durant le sommet Europe-Etats-Unis de Washington du 12 de ce mois, nous avons vérifié les progrès accomplis, jeté les bases pour la réalisation des autres objectifs du plan d'action et établi ainsi les priorités pour le prochain semestre. Toutefois, le cadre largement positif de ce dialogue est atténué par les tensions qui s'accumulent ces jours-ci à propos de l'Helms-Burton Act et de la réglementation analogue sur la Libye et l'Iran, actuellement en discussion au Congrès des Etats-Unis. Les conséquences de ces mesures sur les opérateurs économiques communautaires, ainsi que le caractère explosif qu'elles pourraient avoir sur le système multilatéral des échanges, suscitent la plus vive préoccupation au sein de l'Union. Le Conseil de Florence se fera l'interprète de ces préoccupations, en envoyant à Washington un signal politique précis sur la détermination avec laquelle l'Union entend aborder les développements ultérieurs de la question.
Une importance adéquate devra enfin être donnée à Florence aux résultats obtenus par la rencontre EuropeAsie de Bangkok qui a introduit un élément de grande nouveauté dans les rapports euro-asiatiques.
C'est ainsi que je conclurai mon intervention en vous remerciant de votre attention.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Dini!
Je cède la parole à l'auteur de la question orale, M. Morán López.

Morán López
Monsieur le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, monsieur le président de la Commission, tout d'abord je tiens à remercier les informations ponctuelles fournies et fort bien structurées tant du président de la Commission que du président du Conseil.
Monsieur le Président, la responsabilité d'organiser le début des travaux de la conférence intergouvernementale est incombée à la présidence italienne. La mission de cette conférence - point n'est besoin que je le souligne en cette Assemblée - est décisive au moment actuel de la construction européenne. D'une part approfondir, rendre plus solides les institutions; d'autre part, les mettre au point en vue de l'élargissement de l'Union.
Il convient de rappeler à cet égard et remercier la présidence italienne d'avoir adopté une attitude positive lorsque s'est posée la question de la participation du Parlement à cette conférence intergouvernementale. En revanche, les positions d'un certain autre pays ont empêché que notre participation atteigne le niveau qu'elle a eu au groupe de réflexion, à mon avis avec de bons résultats. Néanmoins, il faut reconnaître que notre participation - et également le contact avec les opinions publiques - au cours de la conférence intergouvernementale a dépassé - et de loin - celle que nous avions eue - et l'opinion publique aussi - lors de Maastricht.
Il faut donc le reconnaître et également aborder les sujets importants de la conférence depuis la perspective du Parlement et de cette commission institutionnelle.
Nous savons que la conférence, sous la présidence italienne et dans la phase préalable, a identifié les positions des États en ce qui concerne la question de la réforme des traités et nous ne pouvons ne pas être préoccupés lorsque nous voyons certains États membres faire preuve de résistance tant en ce qui concerne l'extension de la codécision à tous les actes législatifs que l'instauration du principe des majorités et la détermination de ces dernières en ce qui concerne les votes au Conseil.
La conférence court en ce moment le risque de s'enliser ou encore d'être une conférence de minimums qui définisse l'Union d'une manière insuffisante à l'égard des défis qu'elle s'est posés et des exigences qui semblent découler, sans aucun doute, de l'opinion publique européenne qui, en dernière instance, constitue le processus de légitimation de la vie de l'Union.
L'opinion publique, le Parlement, en qualité de son représentant, les contacts que nous avons eus avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales indiquent une série de degrés dans les exigences européennes que doivent respecter les institutions pour que se produise une nouvelle légitimation sociologique.
En premier lieu, la consolidation de la citoyenneté européenne, ainsi qu'une coopération efficace dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne la «communautarisation» de certains sujets du troisième pilier et la coopération accrue dans d'autres: parmi eux, l'accroissement de la sécurité intérieure et une lutte efficace contre le terrorisme et la délinquance organisée avec toutes les conséquences qui en découlent, y compris dans le domaine des Traités.
En ce qui concerne l'emploi et la protection sociale, l'opinion publique aspire à ce qu'ils soient traités dans un chapitre particulier du Traité. Je tiens à remercier en ce sens le président Santer de ses paroles et de ses initiatives. Nous sommes certains que la présidence italienne, selon les paroles du président Dini, accepte cette position et nous demandons instamment tant à la présidence italienne qu'à la Commission qu'elles poursuivent leur action sur ce terrain, parce que sans ce degré d'intégration sociale que représentent le plein emploi et la couverture sociale, l'Union perdrait sa légitimité.
Des institutions plus efficaces, plus démocratiques et plus transparentes. Nous savons que, dans la phase actuelle de la conférence intergouvernementale des questions comme la pondération des votes, le passage aux majorités ou la simplification des procédures législatives n'ont pas encore fait l'objet d'un minimum de consensus. Tout ceci éveille notre préoccupation et l'espoir: l'espoir dans le travail de la présidence italienne, la préoccupation découlant des difficultés existantes et du blocage du gouvernement du Royaume-Uni au processus communautaire. En ce sens, la commission que je préside prie instamment à la présidence italienne de faire un effort et demande au président quelles mesures, quelles initiatives la présidence italienne est-elle disposée à adopter pour que le Conseil de Florence soit le succès que nous espérons.

Green
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier à la fois M. Santer et M. Dini pour leurs discours de ce matin. Nombre d'aspects évoqués seront repris, dans le détail, par les collègues de mon groupe qui s'exprimeront ultérieurement dans ce débat. En tant que leader du groupe des socialistes européens, je voudrais me concentrer sur la principale question politique qui se pose actuellement à l'Union. Mon groupe souhaite aujourd'hui confirmer clairement qu'il condamne sans réserve la campagne agressive et offensive orchestrée par les Conservateurs et certains médias britannique contre nos partenaires du reste de l'Europe.
Nous voulons exprimer notre horreur face à l'apparente désinvolture avec laquelle des connotations guerrières, le langage de la haine et les symboles de l'intolérance ont été volontairement invoqués au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a choisi la politique de non coopération avec ses partenaires européens. Il a choisi d'opposer son veto à un large éventail d'actions européennes. Il est responsable d'avoir entravé, par exemple, la lutte contre la fraude en Europe ou contre la faillite qui affecte tant de sociétés en Europe. Il semble incroyable qu'il se soit opposé à ce que l'année 1997 soit désignée Année européenne contre le racisme. Ce n'est là qu'une des soixante-dix actions européennes auxquelles le gouvernement britannique a opposé son veto.
Est-ce là, je me le demande, une manière appropriée, raisonnable ou cohérente de se faire des amis et d'influencer autrui? Est-ce un bon moyen pour résoudre la crise de confiance des consommateurs? Est-ce ainsi que l'on répond aux craintes réelles que nourrit le peuple européen sur le plan de la santé publique? La réponse est non. Le gouvernement britannique a peut-être de bonnes raisons de confronter l'Union européenne à l'une des crises de prise de décision les plus sérieuses de son histoire. N'ai-je donc rien compris? L'ESB a-telle été exportée en Grande-Bretagne par un autre État membre de l'Union? Assurément pas. C'est la gestion désastreuse de la crise de l'ESB, générée par la Grande-Bretagne dont est responsable le gouvernement britannique, qui a entraîné l'effondrement des ventes de boeuf dans l'ensemble de l'Europe. Toute l'industrie de l'Union doit à présent payer le prix de l'ineptie d'un seul gouvernement. Vendredi et samedi prochains, à Florence, quinze de nos premiers ministres devront s'acquitter d'une lourde tâche. Ils devront prendre de véritables mesures pour lutter contre le fléau du chômage en Europe si éloquemment décrit par M. Santer.
Il est, pour mon groupe, totalement inacceptable et impardonnable qu'un gouvernement entrave l'adoption de mesures visant à créer des emplois alors que ce même gouvernement a en main les éléments permettant de résoudre cette crise institutionnelle. Tous autant que nous sommes, au sein de cette Assemblée, souhaitons que l'embargo pesant sur le boeuf britannique soit levé; mais nous sommes également unanimes à admettre qu'il faut disposer de preuves scientifiques valables pour que cette crise puisse être résolue. Chacun d'entre nous est conscient de la préoccupation profonde que nourrissent nos citoyens. L'abandon du contrôle opéré par le gouvernement en Grande-Bretagne a laissé la bride sur le cou à un secteur responsable de la contamination d'innombrables troupeaux de vaches laitières et de boeufs de boucherie britanniques. Lorsque finalement des mesures ont été adoptées pour bannir l'utilisation de ces produits alimentaires sur le marché national, ce même secteur n'a eu aucun scrupule à vendre des produits potentiellement infectés pour nourrir les troupeaux du reste de l'Europe. Où est la moralité dans tout ça? Où est la décence et le moindre indice d'éthique commerciale? Mon groupe est convaincu que telle est la réalité politique de la déréglementation idéologiquement motivée et peu réfléchie du thatcherisme.
La Commission a adopté, hier, un accord-cadre destiné à lutter contre la crise de l'ESB qui devrait entraîner l'abandon, par le gouvernement britannique, de sa politique de non coopération. Nous nous réjouissons de ce signal politique lancé par la Commission, mais il ne peut y avoir de demi-mesures. Le gouvernement conservateur en Grande-Bretagne doit renoncer à sa politique de non coopération, totalement et immédiatement, et l'accord-cadre doit reposer sur des données scientifiques prouvées. Je suis londonien, britannique, européen et fier de l'être. J'en appelle donc au gouvernement britannique pour qu'il agisse conformément à l'esprit du Traité, et qu'il permette à l'Europe de fonctionner pour le bien de tous.

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'Union européenne traverse une crise grave pour deux raisons. La première est le risque d'une perte de confiance de la population face à la capacité de l'Europe de régler un problème aussi essentiel que celui de la protection de la santé publique. Il serait paradoxal que l'idée européenne sombre dans une crise de confiance née d'une alimentation animale contaminée et des dangers du transfert de la maladie à l'homme. C'est pourquoi, la Commission doit élaborer un plan avec l'aide d'experts indépendants afin d'éradiquer totalement cette maladie. J'estime que notre principal devoir réside actuellement dans le rétablissement de la confiance. Certains États membres ont eu le courage de s'y atteler dans le passé. Dans mon pays par exemple, nous avons pu éliminer complètement la peste porcine avec l'appui de la Commission européenne. La crise est également très grave parce que les règles de base de l'Union européenne ont été remises en cause. Nous vivons et travaillons dans une communauté de droit qui repose sur des règles juridiques fondamentales. Parmi celles-ci figure notamment l'article 5 du Traité dont je citerai le second paragraphe: »Ils [les États membres] s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.» Le respect du droit communautaire et de l'article 5 du Traité signifie que les États membres ne peuvent s'inscrire en marge du système juridique européen en entravant délibérément le bon fonctionnement de l'Union. La politique d'obstruction du gouvernement britannique a par conséquent des répercussions sur l'opinion publique et sur nous-mêmes. Cette politique a fait apparaître plus que jamais la nécessité et l'urgence de la généralisation des prises de décisions à la majorité au sein du Conseil. Tels sont les deux problèmes cruciaux auxquels sera confronté le Conseil européen de Florence. Monsieur le Président du Conseil, la rencontre sera indubitablement marquée par cette double problématique. Nous espérons qu'il sera possible d'y apporter une solution.
Durant les derniers mois, on a blâmé ou critiqué le Parlement pour sa longanimité. En effet, dans le cadre d'une concertation entre les principaux groupes, nous nous sommes laissés le temps et la marge de manoeuvre nécessaires aux négociations et à la recherche d'une solution. Hélas, les efforts ont été vains. C'est la raison pour laquelle la résolution présentée par des membres de divers groupes est particulièrement claire et critique. J'espère que le Conseil européen prendra cette résolution au sérieux.
Nous escomptions que le Conseil européen de Florence serait le Conseil de l'emploi. Naturellement, nous devions y parler de la CIG et de la politique étrangère, mais l'emploi était notre objectif prioritaire. Monsieur le Président de la Commission, votre discours sur l'emploi constitue selon moi l'élément le plus original de ce débat. Vous avez rappelé plusieurs points essentiels, notamment que le marché intérieur et la monnaie unique, grandes caractéristiques de l'économie américaine, permettent le développement de nouvelles activités et la création d'emplois. Dans votre intervention, l'ambition d'établir un dialogue social et l'ambition de trouver de nouvelles voies et de nouveaux moyens pour résoudre l'énorme problème social du chômage sont particulièrement originales et pleines de promesses. Elles constituent un signe d'espoir. Je souhaite que le Conseil de Florence ne se perde pas en querelles sur la maladie de la vache folle, mais qu'il s'en dégage l'espoir que le dialogue social, l'originalité de votre proposition, de votre pacte de confiance, l'emporteront sur les dissensions qui menacent de saper la confiance de l'opinion publique dans l'idée européenne.

Tajani
Monsieur le Président, le Conseil européen de Florence est une occasion à saisir pour que ce semestre - qui, à vrai dire, n'a pas donné les résultats escomptés - puisse marquer un tournant positif. Certes, les élections nationales ont rendu plus difficile le travail de la Présidence et la crise des rapports entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne a encore compliqué les choses. Souhaitons, à ce propos, que la Présidence italienne poursuive la voie justement entreprise et parvienne à conjurer l'échec du Sommet de Florence mis en péril par l'intransigeance britannique: un Sommet qui, espérons-le, pourra donner quelques résultats positifs sur la question fondamentale du chômage que vous, Monsieur le Président Dini, lorsque vous avez inauguré le semestre italien, vous aviez fort justement indiqué comme le problème le plus urgent à traiter. Cette position, vous l'avez confirmée aujourd'hui dans ces locaux. Nous vous demandons, par conséquent, d'engager au plus tôt une politique susceptible de bloquer la marche du chômage et d'inviter votre successeur à poursuivre sur la voie de la lutte contre le grand mal européen: 18 millions de chômeurs sont une véritable honte pour l'Union.
Je voudrais également aborder la question de la monnaie unique. Nous sommes fermement convaincus que, pour que l'Euro puisse être la monnaie de tous, elle devra naître avec la participation simultanée de tous les Etats membres: une monnaie qui divise ne peut jouer le rôle de pont vers une Union politique avec une politique étrangère de défense et de sécurité dont les bases doivent être renforcées à Florence. Bref, nous demandons à la Présidence italienne de laisser en héritage à la Présidence irlandaise une forte empreinte, mais jusqu'à ce jour cette présence que nous sollicitons ne s'est pas fait suffisamment sentir dans les crises qui ont impliqué l'ex-Yougoslavie, Israël et le Liban, tout comme elle aurait dû se faire sentir davantage dans la Méditerranée. L'Europe ne peut tourner les yeux uniquement vers l'Est, elle a le devoir de les tourner aussi vers le Sud.
Emigration, transports, agriculture, pêche: voilà d'autres thèmes méditerranéens qui, durant cette dernière partie du semestre italien, devront être examinés avec plus d'attention que celle qui a été jusqu'à présent accordée.
Un mot, enfin, sur la Slovénie: en tant qu'Italien, je demande des garanties réelles et la protection de nos citoyens qui ont subi des dommages économiques de la part de l'ex-Yougoslavie. La Présidence italienne a maintenant une bonne carte à jouer à la table du Conseil pour récupérer le temps perdu. Il vous appartient, Monsieur le Président du Conseil - favorisé en cela par le fait de jouer sur votre propre terrain, dans votre Florence - de prouver que vous possédez la détermination et l'initiative politique nécessaires pour que le jugement sur le semestre italien se transforme en un jugement positif.

La Malfa
Monsieur le Président, il existe, paradoxalement, un aspect utile dans le blocage - par ailleurs totalement injustifié - des décisions de l'Union européenne de la part de la Grande-Bretagne. La fragilité du mécanisme institutionnel actuel de l'Union est en effet apparue dans toute son évidence. La coopération intergouvernementale est un instrument compliqué et insuffisant: on l'a vu et on le voit dans l'inexistence de l'Union européenne comme sujet de politique extérieure; il suffit de penser à la Yougoslavie. Mettre en commun la monnaie, mais non pas la politique économique, fiscale, celle du travail, ne pas avoir de politique étrangère commune, de politique de la justice commune, est une véritable contradiction.
Le groupe ELDR souhaite que cette contradiction soit résolue de manière positive et que l'Europe reprenne son chemin vers l'état fédéral. La Conférence intergouvernementale n'est certes pas un pas dans cette direction, du moins jusqu'à ce jour, et le Président Santer a eu raison de le dire très clairement. Je souhaite que lors de l'ouverture du Conseil à Florence, le gouvernement italien reconnaissance tout cela très franchement, pour que cette rencontre ne soit pas une réunion de routine mais une étape importante de l'histoire politique de l'intégration européenne.

Puerta
Monsieur le Président, je voudrais faire part, au nom de mon groupe, gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, de trois préoccupations générales. Ce sont trois réflexions mais, en définitive, ce sont trois préoccupations importantes.
Première réflexion: l'image de défaillance et de stagnation de la conférence intergouvernementale avec le problème supplémentaire des «vaches folles». Nous pourrions dire qu'elle devient une conférence de faible intensité et en état gazeux. Nous voulons que cette conférence se cristallise, qu'il y ait des élans et des décisions à Florence qui signifient que la conférence existe et qu'elle trouve un écho auprès de l'opinion publique.
Deuxième réflexion: la fonction du Parlement européen. Malgré l'effort de nos représentants - en commençant par le président du Parlement -, il faut dire que le Parlement européen n'a pas le poids nécessaire dans le tissu démocratique de l'Union à un moment où il existe une demande de plus grande démocratie, de plus grande transparence et pour que la démocratie représentative fonctionne dans ce tissu démocratique européen. A un certain moment, - monsieur le président Dini, monsieur Santer -, le Parlement semble jouer un rôle semblable à celui d'un gouvernement des pays qui ne font pas encore partie de l'Union et veulent s'y associer: il a une présence, il peut parler..., mais il est peu décisoire. Nous demandons qu'il se manifeste rapidement et que, dans le Traité, soit reconnue la nécessité pour le Parlement d'émettre un avis conforme sur la révision des Traités.
Troisième problème: la société européenne et le chômage. Vous, monsieur Dini, vous ne nous êtes jamais apparu comme un politique ou un économiste dogmatique. C'est pourquoi vous pourrez comprendre que, pour de nombreux Européens, l'urgence et la rigidité des conditions nécessaires pour parvenir à la monnaie unique selon le modèle conservateur allemand légitiment des politiques parfois antisociales et éliminent, dans une large mesure, les investissements publics dans les différents pays. En conséquence, cela ne favorise pas l'emploi. Pour notre groupe, le pacte de stabilité - pas même le pacte de confiance - ne jouit pas d'une crédibilité particulière. Nous avons besoin de politiques macro-économiques différentes qui génèrent l'emploi. Et nous ne voulons pas, messieurs les présidents, que dans quelques mois ou quelques années, on nous dise la même chose que disaient à monsieur Kohl les manifestants allemands à Bonn sur une grande pancarte: »Vous, Union européenne, vous ne luttez pas contre le chômage, vous luttez surtout contre les chômeurs».

Tamino
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il nous faut, comme Verts, exprimer toute notre inquiétude pour l'avenir de l'Union européenne: en effet, alors que l'on s'apprête à discuter de la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Turin, des faits extérieurs à la Conférence sont en train de miner l'avenir de l'Union européenne. Ce qui s'est passé avec l'affaire de «la vache folle» et la décision du blocage de l'Angleterre révèle, dans le nonrespect de l'article 5 du Traité, que le Traité actuel n'est plus soutenable et qu'il le serait encore moins dans l'hypothèse de l'élargissement. Voilà pourquoi je pense, que face à cette situation, nous devons répéter avec force - l'Union européenne doit répéter avec force - qu'il est nécessaire, au sein de la Conférence intergouvernementale, de parvenir à une plus grande démocratie interne, de parvenir à établir des conditions aptes à permettre l'élargissement dans des conditions de sécurité. Et c'est pour cela qu'il serait important - et je le dis aussi aux représentants du Parti socialiste européen - que face à l'attaque de l'Angleterre contre l'Union européenne, face à ce blocage, l'on agisse dès à présent comme quatorze pays, parce que c'est l'Angleterre qui, de cette façon, est sortie des décisions économiques.
Nous devons avoir la capacité d'aller de l'avant, de donner, en ce qui concerne le problème de l'ESB, la sécurité aux consommateurs, à tous les consommateurs européens, en commençant par les consommateurs anglais qui sont mis en difficulté par les choix de leur gouvernement. Il est, pour ces raisons, nécessaire de faire un effort plus grand, dans toutes les directions, à partir du Sommet de Florence.
Pour ce qui est de l'emploi, en notre qualité de Verts, nous ne sommes pas satisfaits d'entendre, encore une fois, que le seul choix est celui de confirmer la nécessité de grandes infrastructures, de dire que l'accord obtenu sur les réseaux transeuropéens de transport est un grand résultat. Dans ce cas-là aussi, nous avons assisté à une mise en discussion des prérogatives du Parlement européen, à une attaque aux accords de Maastricht, ce qui a mis le Parlement dans l'impossibilité de discuter sur les quatorze projets, sous le prétexte qu'ils avaient déjà été décidés et, donc, d'ôter au Parlement toute possibilité de codécision. De telles attaques mettent en discussion et minent l'avenir de l'Europe et ne garantissent pas une continuation valable de la Conférence intergouvernementale. Ce n'est pas de cette façon que l'on résout le problème de l'emploi: cela offre, tout au plus, de nouvelles marges de profit aux entreprises, mais cela ne donne aucune garantie d'emploi, et cela nuit également à l'environnement et à la sécurité sociale.
De même, nous ne sommes pas satisfaits de ce que nous avons entendu au sujet de la politique étrangère. Rien n'a été dit sur l'Albanie. Nous avons entendu dire que le Premier Ministre turc sera présent à Florence malgré tout ce qui se passe actuellement en Turquie, à l'intérieur et à l'extérieur, nous n'avons aucun engagement pour MEDA. Mais nous sommes satisfaits que ce gouvernement ait enfin conclu un accord avec la Slovénie.

Dell'Alba
Monsieur le Président. Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, il est vraiment regrettable que vous, Monsieur le Président Dini, vous soyez arrivé en retard, ce matin, au débat sur la préparation du Conseil européen de Florence: vous auriez eu la possibilité d'écouter l'intervention du Président Santer qui a permis à ce débat de se dérouler sur des bases un peu plus politiques et non seulement à partir de la «liste des commissions» que vous nous avez présentée et qui, franchement, pouvait, peut-être, être distribuée par les services comme document de travail.
Permettez-moi donc de vous rappeler quelques points soulevés par le Président de la Commission: à propos de la CIG, le Président Santer nous a confirmé que »le bilan n'est pas enthousiasmant» . Or, nous connaissons tous la prudence proverbiale du Président Santer et il ne me semble pas que l'on puisse ajouter autre chose. La Présidence italienne et le gouvernement que vous avez présidé avant le gouvernement actuel ont choisi de ne pas doter le groupe des négociateurs de l'aspect politique nécessaire et le résultat est un document qui, fondamentalement, ne nous a pas permis d'accomplir un seul pas en avant en six mois.
Sur la crise britannique, le Président Santer nous a énoncé une position claire, ferme, cohérente, sans aucune prétention de transiger avec tout et avec tous, à commencer par la santé des citoyens et des consommateurs européens, comme votre intervention le laissait supposer. La Présidence italienne soutiendra-t-elle ces priorités et confirmera-t-elle que l'embargo ne sera levé que lorsque la maladie sera éradiquée? La Présidence italienne fera-t-elle tout son possible pour mettre le gouvernement britannique face à ses responsabilité, soit sur l'ESB soit l'intolérable paralysie des institutions qui, incroyablement, ne constitue pour vous qu'une source de regret? La Présidence italienne confirme-t-elle que toute décision en la matière sera surtout basée sur des évaluations scientifiques plus précises? Certes, la Présidence a débloqué l'accord avec la Slovénie, en contredisant, en cela, les positions du gouvernement Dini, et elle signera l'accord sur l'Ouzbékistan: cela me semble un peu trop peu!

Bonde
Monsieur le Président, je fus un peu surpris et heureux d'entendre M. Santer déclarer, lorsqu'il prit ses fonctions: moins et mieux. En 1993 il y avait 17 000 règles communautaires. Il y avait donc besoin d'un nettoyage de printemps dans cette jungle juridique. Le principe de subsidiarité devait dorénavant s'appliquer. Laisser les Etats membres prendre en charge les affaires dont Bruxelles ne pouvait pas mieux s'occuper était la bonne attitude, mais M. Santer n'a malheureusement pas pu s'y tenir. Il existe à présent 21 392 règlements, directives et autres règles juridiques. La quantité de textes législatifs s'est multipliée par onze en 22 ans. Mais au lieu d'un assainissement, on planifie à présent une nouvelle fuite en avant, avec des décisions à la majorité et donc un renforcement des pouvoirs de Bruxelles.
Nous proposons une autre recette. Les compétences de l'Union européenne doivent être délimitées afin qu'elle s'occupe de questions transfrontalières. La législation communautaire doit commencer et finir dans un parlement national afin que les citoyens puissent suivre le cours des choses. La Commission ne doit soumettre des propositions que si les parlements nationaux en font la demande. L'UE ne doit pouvoir adopter que des règles communes minimales et les normes doivent devenir des instruments facultatifs au lieu d'être les instruments d'une dictature centralisée. Qu'un grossiste en fruits et légumes puisse faire référence à des normes communes sur le calibre des fraises dans le commerce transfrontalier, voilà qui est parfait. Mais ma belle-mère n'a besoin d'aucune règle communautaire pour vendre à des gens qui les voient de leurs propres yeux les fraises qu'elle vient de cueillir dans sa ferme. Qu'il y ait des règles minimales communes applicables au travail des enfants, voilà qui est parfait. Mais ma femme et moi n'avons besoin d'aucune directive communautaire pour décider si notre fils doit pouvoir être garçon-livreur de journaux. Qu'il y ait des règles communes sur les produits toxiques qu'il est autorisé de déverser dans les eaux souterraines, voilà qui est parfait. Mais il y a là pis que la vache folle lorsqu'une majorité à la Commission de Bruxelles veut interdire à un conseil municipal ou à un conseil départemental d'instaurer des limites plus strictes en matière de pollution d'eaux souterraines ne faisant l'objet d'aucun commerce transfrontalier ...
(Le Président interrompt l'orateur) ... mais permettez-moi pour conclure de proposer au Président de la Commission de commencer le sommet de Florence en présentant une longue liste de propositions de suppression de ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Muscardini
Monsieur le Président, vous avez commenté les objectifs atteints par les semestres précédents, vous nous avez cité les engagements que le prochain semestre devra ajouter, mais vous n'avez pas dit grand-chose sur les résultats obtenus par le semestre italien. Peut-être ces résultats étaient-ils contenus dans les pages que vous avez enlevées et qui ne devaient certainement pas être des pages supplémentaires, puisque chacun connaît, dans cet hémicycle, les temps réglementaires des interventions, temps que vous connaissez certainement mieux que tous les autres.
Je ne crois pas que le laxisme adopté par l'Italie à l'égard de la Slovénie, à propos des biens que celle-ci a dérobés aux Italiens et n'a pas encore rendus, puisse lui faire honneur. Il en est de même pour l'absence de toute allusion aux droits de l'homme dans les pays d'où nous importons des marchandises, pays où il existe le travail des enfants, mais où il n'existe aucune sécurité sociale. Ce sont des peuples dont nous devrions nous efforcer de sauvegarder la santé humaine et morale, pour protéger notre économie également.
Quant au grave embarras du gouvernement britannique, peut-être aurait-il pu être évité, tout comme le préjudice économique, si des interventions avaient été faites au cours des années précédentes; je rappelle une intervention de ma part à la Commission, il y a un an et demi, à laquelle il fut répondu que la situation était en main: tellement en main qu'à ce jour elle n'a pas encore été résolue.
Nous sommes très satisfaits de l'initiative pour la création d'un observatoire européen sur le racisme et la xénophobie et nous nous permettons humblement d'en suggérer le siège. Mantoue serait, selon nous, la ville idéale pour cette Agence, pour l'expérience pilote qui a vu le jour en ce lieu, pour établir le comment ou le quand du phénomène du racisme et de la xénophobie, peut-être aussi à l'intérieur de notre propre pays.
Alors que nous vivons les derniers jours de la Présidence italienne et que nous nous préparons au Sommet de Florence, je voudrais rappeler, à vous-même et à nous tous, la nécessité de revenir enfin aux contenus des pères fondateurs de l'Union européenne. Aujourd'hui, nous parlons trop de monnaie, nous parlons trop d'économie, mais nous ne parlons pas d'union politique et nous n'approfondissons pas son caractère politique qui est la condition sine qua non pour réaliser l'union économique, la monnaie unique et un minimum de bienêtre. Il est impossible, il est impensable d'éliminer le chômage qui afflige 20 millions de citoyens en Europe, si nous n'obtenons pas l'union politique qui sert à donner de l'élan et de la force à l'union économique.
Certes, il doit y avoir, à l'extérieur de l'Europe aussi, des intérêts visant à empêcher l'obtention de cette union; de notre côté, nous sommes disposés à combattre pour cette union, en sachant que - malgré les origines culturelles et politiques diverses - dans ce Parlement, certaines personnes sont prêtes à combattre pour l'union politique, parce qu'elles savent que l'avenir est là, parce que, sinon, ce sera la guerre entre les pauvres. Si l'on ne réalise pas d'abord l'union économique - je voudrais que la Présidence s'engage profondément là-dessus - l'élargissement portera au massacre de pauvres de la part d'autres pauvres et à une croissance continue du chômage, tandis que les riches et les puissants deviendront de plus en plus riches et de plus en plus puissants. Nous ne voulons pas des oligarchies, nous voulons une démocratie égale pour tous les citoyens et nous voulons aussi rappeler à la Présidence italienne qu'elle doit faire en sorte que tous soient égaux au sein de l'Union européenne et que, en particulier, les problèmes des entreprises italiennes soient traités de la même façon que dans les autres pays. A notre connaissance, nous sommes, en ce moment, le seul pays à avoir subi sur le plan de la téléphonie une décision formelle, tandis que d'autres pays, dans la même condition, n'ont encore été soumis à aucune mesure.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu huit propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement.

Colajanni
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais concentrer mon attention sur le fait que, Florence étant le dernier acte de la Présidence italienne, il faut en profiter au maximum pour nos destinées communes. Nous nous attendons à ce que la Présidence italienne, après tous les bavardages de ces dernières années, puisse clore son semestre en présentant à Florence des propositions et des mesures concrètes pour l'emploi. Du reste, Monsieur Dini, vous avez eu un certains succès dans ce Parlement, lorsque vous vous êtes engagé dans ce sens, lors de votre précédente visite.
J'apprécie la décision du gouvernement italien de tenir une conférence nationale sur l'emploi, comme suite opérationnelle du pacte de confiance entre les partenaires sociaux, initiative que nous soutenons résolument et que nous considérons d'une importance extrême. J'espère que l'on décidera, à Florence, de le faire dans toute l'Europe; en tout cas, le Conseil de Florence pourra décider de refinancer le fonds pour les petites et moyennes entreprises, arrêté à Copenhague; il pourra indiquer les lignes d'une révision du marché du travail et du temps de travail à établir entre les partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de confiance précisément; il pourra, surtout, décider de financer les réseaux transeuropéens et le Livre blanc, dans ses parties les plus novatrices, en ayant recours à un emprunt sur le marché financier, demandé par Delors et jamais autorisé par le Conseil. Il s'agit là d'un point politique fondamental qui prouve la capacité de l'Union européenne d'intervenir dans l'économie dans un moment de crise. Nous espérons que des mesures concrètes, attendues depuis longtemps, seront mises en oeuvre: car, sans ces mesures, il est préférable de cesser tout programme sur le travail.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, certains refusent de discuter sérieusement là-dessus: le Président Santer l'a dit fort clairement - et je crois qu'il a bien fait - et il convient de le dire ouvertement aux citoyens européens également. Nous sommes, en outre, inquiets du retard qui peut se transformer en paralysie, en perte du sens et de l'intérêt général de l'Europe et en régression à des visions purement nationales. Notre critique s'adresse à tous les gouvernements qui, dans le Conseil, retardent l'avancement des travaux sur les points décisifs. Puisque la Présidence italienne va se terminer et, avec elle, l'obligation d'exprimer des positions de plus en plus communes, nous demandons au gouvernement italien de jouer pleinement un rôle propulsif et constructif dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

D'Andrea
Monsieur le Président, la très grande majorité de ce Parlement souhaite vivement que le Conseil européen de Florence ne soit pas, demain, évoqué uniquement comme celui de la crise de la «vache folle». La résolution unitaire qui clora le débat met sur tapis des problèmes tels que: conférence intergouvernementale, emploi, PESC, troisième pilier, marché interne de l'énergie. Les attentes les plus grandes touchent la capacité réelle de mettre au point une réponse rapide et crédible au drame du chômage.
Je vis dans une zone de l'Europe où les chômeurs dépassent 20 % de la population en âge de travailler et où, sur 100 jeunes dans l'attente d'un emploi, 55 ne trouvent pas de travail et où bon nombre d'entre eux, chômeurs de longue durée, ont désormais dépassé depuis longtemps l'âge de trente-deux ans. Il s'agit d'une situation dramatique qui va bien au-delà des limites du supportable, qui présente des conséquences très graves d'ordre économique, social et civil et qui rend plus aisée la pénétration de la criminalité organisée. Je dois dire que cette situation me rend indifférent devant certaines discussions byzantines sur le dualisme entre compétences européennes et compétences nationales et qu'elle m'autorise à invoquer avec force une initiative européenne concrète et urgente, s'ajoutant aux efforts des gouvernements nationaux, régionaux et locaux et ne représentant pas un alibi commode derrière lequel cacher les inerties et les retards.
C'est pour toutes ces raisons que je vous remercie, Monsieur le Président Santer, et que je voudrais vous apporter mon soutien pour la méthode adoptée et pour les propositions de la Commission européenne. Vous avez proposé aux gouvernements et aux partenaires sociaux un pacte de confiance que l'Europe doit être à même de signer avant tout avec les jeunes générations, en le fondant sur la certitude que l'Europe les aidera à construire un avenir meilleur par ses actions, par ses choix, par sa plus grande capacité de relever les nouveaux défis de la globalisation et qu'elle sera vraiment capable de parier sur leur volonté d'engagement, sur leur esprit inventif, sur leur créativité, sur leur intelligence.
Nous prenons acte avec faveur de la disponibilité assurée par le Président Dini, au nom du Conseil. Monsieur le Président, nous vous remercions aussi pour l'action profitable exercée au cours de ces mois, malgré la campagne électorale qui vous a pris beaucoup de votre temps en Italie et dont a retrouvé quelques échos, ici même, dans certaines interventions. Nous nous sentons plus soulagés après votre engagement à entreprendre au plus tôt la phase de négociation de la CIG; nous sommes tous convaincus que si nous n'abordons et ne résolvons pas le problème du déficit démocratique de l'Union, il ne sera pas possible de procéder aux élargissements programmés et prévus et de donner l'élan souhaité à l'Union européenne.
En conclusion, nous devons tous souhaiter, Monsieur le Président, que, dans un an, l'Europe saura vraiment tracer ses limites, ses ambitions, sa démocratie; ce serait la façon la meilleure de célébrer le quarantième anniversaire des traités de Rome.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes remerciements et témoigner ma reconnaissance à la présidence italienne, à Monsieur Dini, et au président de la Commission, Monsieur Santer, pour leur précieuse contribution au débat de ce matin.
Le sommet européen de la semaine prochaine sera essentiellement consacré à désamorcer les tensions qui ont pu se former au cours des dernières semaines entre le gouvernement britannique et ses partenaires européens. La politique de non coopération que le gouvernement britannique poursuit actuellement à Bruxelles a eu un impact très négatif et doit être abandonnée le plus rapidement possible. En Grande-Bretagne, une bonne partie de la rhétorique anti-européenne qui s'est déchaînée suite à la décision du gouvernement de pratiquer l'obstruction dans le processus de décision européen est pour le moins troublante. Des leaders politiques responsables à Londres doivent à présent prendre l'initiative et rassurer les Britanniques en leur faisant comprendre qu'ils n'ont rien à craindre de leurs voisins européens. Des leaders européens, notamment le gouvernement britannique, peuvent aider à rétablir quelque peu l'équilibre dans les relations entre la GrandeBretagne et le reste de l'Europe en adoptant un cadre réglementaire pour la résolution du problème de l'ESB à l'occasion de ce sommet.
L'Union européenne doit également prendre des mesures afin de regagner la confiance des consommateurs et des producteurs dans la viande de boeuf, produit sain, sûr et commercialisable. Il est impératif que la protection de la santé de nos citoyens soit notre unique priorité, et que toutes les décisions reposent sur les meilleures sources scientifiques disponibles.
Je salue la position éthique du Président Santer en la matière, qui défend les citoyens d'Europe.
La crise de la viande bovine a d'ores et déjà détourné l'attention du travail important en cours dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Cette crise a ainsi détourné l'attention de la lutte contre le chômage et la criminalité internationale. La conférence intergouvernementale doit préparer l'élargissement de l'Union européenne aux anciens pays communistes de l'Europe de l'Est. Il est important que ces négociations se déroulent dans le calme et de manière rationnelle. Malheureusement, le débat sur l'Europe relayé par les médias britanniques s'est caractérisé par l'absence de calme et de commentaires rationnels.
Enfin, il faut craindre qu'il ne soit à présent nettement plus difficile de parvenir à un accord dans le cadre de la CIG en raison des forces anti-européennes qui se sont déchaînées au Royaume-Uni.

Moretti
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur une question préliminaire, à savoir la crédibilité de notre institution à l'occasion des réunions du Conseil européen à Florence. Du reste, qui d'entre nous sait exactement de quoi parlera le Conseil européen de Florence du 21 juin prochain? Il ne s'agit pas là d'une question purement rhétorique: le fait est qu'aujourd'hui nous ne savons pas encore si les chefs d'Etat et de gouvernement aborderont le problème de la «vache folle» ou s'ils définiront une stratégie crédible pour résoudre le problème des 18 millions de chômeurs en Europe ou s'ils prendront position sur les élections en Russie ou si, comme cela est probable, ils se consacreront à tous ces problèmes et à cent autres encore, avec des déclarations que les fonctionnaires du Conseil et de la Commission auront diligemment préparées. Mais, au-delà des liturgies de rite, que fait exactement le Parlement européen? Avons-nous pu avoir une influence quelconque sur la fixation de l'ordre du jour? Pourrons-nous ouvrir un dialogue sérieux avec le Conseil européen et établir une stratégie commune lorsque, le mois prochain, il devra nous présenter le rapport, comme le prévoit l'article D du Traité de l'Union?
Personnellement, je trouve vraiment incroyable le fait que trois ans après l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, et pendant que l'on parle de faire du Conseil européen l'instance suprême pour décider de la politique étrangère de l'Union, on n'ait pas encore tâché de fonder sur des bases plus solides les relations entre l'institution qui représente le plus haut niveau, la légitimité démocratique et l'institution qui représente la légitimité des Etats. A mon avis, un Parlement qui se respecte devrait établir au plus tôt un code de conduite à suivre dans les rapports avec le Conseil européen, de manière à respecter non seulement la lettre mais aussi l'esprit des traités. En mars dernier, nous avons demandé au Conseil européen de participer au débat annuel sur l'état de l'Union avec un rapport...
(Le Président interrompt l'orateur)

Bertinotti
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes parfaitement conscients du fait que notre prise de position peut paraître singulière: en Italie nous soutenons par nos voix déterminantes le gouvernement de centre-gauche, et ici nous nous apprêtons à voter contre le compromis également marqué par sa présidence: ce qui nous pousse à le faire, c'est une préoccupation qui prévaut sur toute autre raison politique. Nous savons tous qu'il y a, en Europe, dix-huit millions de chômeurs, en plus des millions de chômeurs non répertoriés, et aujourd'hui souffle le vent de la récession. Si hier il pleuvait, en termes de chômage, demain il risque de grêler. Et que fait l'Europe dans tout cela? Bien peu de choses, à notre avis, et dans le mauvais sens, comme le confirment aujourd'hui les discours du Président Santer et du Ministre Dini.
L'Europe dit fondamentalement de maintenir la convergence de Maastricht vers la monnaie unique, lorsque celle-ci est désormais presque impossible sans de terribles effets déflationnistes et l'on s'apprête, en effet, à en ralentir les temps, à en modifier les modalités concrètes de réalisation; mais il reste Maastricht comme fouet sur les gouvernements nationaux pour attaquer les statuts sociaux qui, comme on l'a vu en Allemagne, s'avèrent désormais impossibles sans une intensification aiguë du conflit social. Avec les pactes de confiance, on tente d'agrandir les mailles pour des politiques d'investissement susceptibles de générer la croissance, mais la Commission du Parlement européen a désormais compris, elle aussi, que la croissance à elle seule ne génère pas l'emploi. L'Europe oscille ainsi entre Maastricht et quelques politiques anticycliques, l'une aggravant les problèmes de l'emploi et les autres n'étant pas capables de les résoudre: l'on entre vraiment ainsi dans une impasse, l'Europe risque ainsi - et cela est beaucoup plus qu'un risque, désormais - la crise de sa cohésion sociale, l'Europe n'a ainsi aucune perspective pour la civilisation européenne et pour la démocratie.
Nous tirons donc la sonnette d'alarme, car nous estimons que sans un tournant radical dans cette direction la crise de l'Europe est désormais en marche.

Ullman
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, la proposition de résolution de la commission institutionnelle regrette à juste titre la tendance au statu quo et à l'immobilisme des premiers débats de la Conférence intergouvernementale. Le Parlement a-t-il cependant fait ce qu'il fallait pour surmonter cette politique frileuse et sans imagination? Pourtant, la tâche que nous devons accomplir saute aux yeux de tout le monde: il s'agit de transformer une communauté économique, un espace sans frontières intérieures en une union des peuples, en une union politique, pour reprendre les termes du traité de Maastricht. La seule voie démocratique pour parvenir à cette union consiste à engager un processus constitutionnel destiné à surmonter la division Est-Ouest de l'Europe et à apporter une première réponse aux gigantesques défis de la société d'aujourd'hui. Qui doit prendre l'initiative d'un tel processus....
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Saint-Pierre
Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, voici déjà trois mois que les travaux de la CIG ont été officiellement ouverts à Turin et force est de constater que nous nous trouvons dans une situation de blocage. Certains diront qu'en si peu de temps il était difficile d'obtenir davantage de résultats, en oubliant cependant que le groupe de réflexion, présidé par M. Westendorp, avait déjà déblayé le terrain et que ce travail préalable aurait dû permettre aux négociateurs d'entrer dans une vraie phase de négociation dès le mois de mars.
Nous croyons qu'il est temps de tirer le signal d'alarme, car le problème ne se limite pas, à nos yeux, à la question du blocage britannique, aussi inacceptable soit-il. Il existe un réel danger d'enlisement, de compromis mou et d'une révision à la baisse du Traité, contre lequel le Parlement doit s'insurger. Il existe notamment une dramatique absence d'impulsion politique et de vision d'ensemble, qui fait défaut à un moment où la construction communautaire doit faire face à des enjeux cruciaux. Sommes-nous prêts, en tant qu'institution, à répondre à ces défis face aux hésitations de nos gouvernements? Mon groupe est convaincu qu'il n'y a pas d'alternative à la poursuite de l'intégration et qu'elle ne sera viable que sur une base de type fédéral.
C'est la raison pour laquelle nous considérons que si les difficultés se poursuivent, il faudra envisager sérieusement que ceux qui veulent avancer le fassent de façon à mettre tous les États devant leurs responsabilités. Car mieux vaut assumer maintenant le risque d'une crise politique, plutôt que de poursuivre des négociations qui risqueraient de nous conduire, à la veille de l'élargissement, à des compromis insuffisants et mous qui compromettraient à jamais l'avenir de l'Union.

Berthu
Monsieur le Président, à la veille du Conseil de Florence, les gouvernements des États membres hésitent encore, semble-t-il, à endosser les propositions fédéralistes que leur présentent avec insistance les institutions européennes. Ils ont raison d'y regarder à deux fois car, en écoutant les mauvais conseils de l'Europe d'aujourd'hui, ils compromettraient les chances de l'Europe de demain.
L'Europe d'aujourd'hui est coupée des peuples. Il ne faut pas se demander pourquoi: elle fait passer l'abolition des frontières avant la sécurité, le libre-échange avant l'emploi et la santé, les super-États avant la souveraineté des peuples. Comment les citoyens se reconnaîtraient-ils dans cette Europe-là? L'affaire de la vache folle illustre malheureusement ces dérives et la CIG devrait en tirer des leçons si elle veut vraiment répondre aux problèmes qui intéressent les citoyens.
Première leçon: notre agriculture, toutes frontières ouvertes, risque de glisser sur la pente du nivellement vers le bas alors que, conformément à l'esprit de l'article 100 A, nous devrions nous fixer un niveau de qualité élevé. Mais pour arrêter cette glissade, il faut adopter des normes sévères et une préférence communautaire véritable.
Seconde leçon: les États doivent avoir le droit d'utiliser l'article 36, notamment pour protéger la santé de leur population, même dans les domaines ayant déjà fait l'objet d'une harmonisation, ce qui est d'ailleurs explicitement prévu à l'article 100 A pour l'environnement.
Troisième leçon: l'abolition des contrôles de marchandises aux frontières internes au ler janvier 1993 a, en même temps, démantelé les systèmes d'information et de vérification et multiplié les fraudes. Il faut y remédier d'urgence.
Quatrième leçon: depuis le début de la crise, la Commission a cherché à préserver la circulation des marchandises, sans contrôle - ce qu'elle appelle la libre circulation -, en allant jusqu'à menacer les États membres de la Cour de justice s'ils se protégeaient, et en refusant la transparence, puisque la presse a révélé que des pressions auraient été exercées sur des experts.
Nous pensons que la CIG doit permettre un meilleur contrôle sur les pouvoirs de la Commission et qu'elle doit lui imposer un devoir général de transparence.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, coincée entre les incertitudes à l'Est et la tragédie de la vache folle, la Conférence intergouvernementale piétine et rien ne permet de penser que le Sommet de Florence pourra débloquer la situation dans laquelle se trouve une Europe dont les rouages commencent à se gripper pour une raison simple, c'est que cela devait un jour, inéluctablement, arriver.
Ce n'est pas tant la vache qui est folle, que le projet utopique après lequel on ne cesse de courir ici. Le gouvernement britannique, comme les multinationales anglo-saxonnes de l'alimentation totalitaire, comme la Commission et comme les gouvernements de nos pays, porte une responsabilité écrasante dans la subversion de la nourriture du bétail et de celle des humains. Mais il est scandaleux d'utiliser cette situation pour essayer de tourner pratiquement, sinon institutionnellement, la règle de l'unanimité.
Le gouvernement britannique, après tout, défend ses intérêts. Qu'il essaie de continuer à exporter ses glauques produits gélatineux, c'est son affaire. Aux autres de ne pas accepter ces marchandises. Il faut reconnaître que c'est à cause de la pression de la Commission que le gouvernement britannique a été réduit, par rétorsion, à essayer de bloquer ce qu'il pouvait pour faire valoir son point de vue. Nous avons là la démonstration éclatante qu'il est absurde de vouloir fusionner les vieilles nations d'Europe. Trop d'Europe tue l'Europe. L'Europe que nous voulions et que nous voulons est celle de la multiplicité des accords de coopération, certes entre États, mais plus encore entre les entreprises industrielles, commerciales et agricoles.
A force de tout vouloir régir et de vouloir légiférer en tous domaines, on obtient que toute crise dans un seul domaine entraîne une menace d'éclatement généralisé. C'est ce qui arrivera tôt ou tard, car aucun carcan ne tient devant le désir de liberté des peuples. Or, en finir avec la règle de l'unanimité, c'est en définitive reconnaître à la Commission l'exercice d'un pouvoir de plus en plus contraignant. Rien ne dit que demain, on n'imposera pas ainsi la légalisation de l'euthanasie, la libéralisation de la drogue ou la légitimité démocratique des cultes sataniques.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je pense que le président Santer a posé la question, ce matin, dans ses justes termes. Nous avons aujourd'hui une crise de confiance des citoyens communautaires dans les institutions communautaires et les paroles du président de la Commission ce matin m'ont particulièrement tranquillisé, en ce sens que la Commission agira exclusivement sur la base des meilleurs rapports scientifiques en ce qui concerne le sujet des vaches folles.
Toutefois, le président de la Commission pourra être d'accord avec moi que la crise de confiance des citoyens dans les institutions communautaires peut être le fruit de certaines actions, dans le passé, de ces mêmes institutions communautaires. Et, de fait, du point de vue de l'opinion publique espagnole, Monsieur le Président, les affirmations de certains médias espagnols qu'un haut fonctionnaire de la direction générale de l'agriculture, M. Mansito, avait été démis de ses fonctions et, en fait, de la présidence du comité vétérinaire en raison de sa position de fermeté en défense des critères scientifiques ont causé de grandes préoccupations.
Et du point de vue du Conseil - et je veux parler ensuite de la magnifique intervention du président du Conseil, M. Dini -, je tiens à signaler également la préoccupation des citoyens car à l'heure actuelle, les décisions au sein du Conseil ne sont pas prises en fonction de la défense des intérêts sanitaires des citoyens mais en vertu d'un certain marketing politique. J'espère que le président du Conseil, avec l'honnêteté qui le caractérise, empêchera que les Conseils de ministres ne se convertissent en centre de marketing politique.
En outre, je tiens à appuyer très clairement l'attitude du président du Conseil. En ce moment, le gouvernement britannique non seulement a violé l'esprit du Traité, mais il a également violé - comme l'ont dit également M. Martens et le président du Conseil - l'article 5 du Traité CE et c'est une violation évidente qui doit être réprimée.

Brok
Monsieur le Président, aux prémices de l'Europe figure le Minotaure grec et je suis certain que ce n'est pas une vache folle insulaire qui signera la fin de l'Europe. Nous devons bien nous rendre compte d'une chose et la crise de l'ESB l'a fait ressortir: cette conférence intergouvernementale doit faire progresser les mécanismes décisionnels qui empêchent qu'un gouvernement subversif puisse bloquer la capacité d'action de l'Union européenne. L'extension de la procédure du vote à la majorité qualifiée à toutes les questions législatives est donc la conséquence logique de la crise de l'ESB. C'est l'une des tâches que nous devons nous assigner pendant cette conférence intergouvernementale. Monsieur le Président Dini, je vous remercie, ainsi que M. Faggiolo, pour votre amabilité à l'égard du Parlement. Je suis par ailleurs certain que la version définitive du rapport italien sur le déroulement de la conférence intergouvernementale tiendra compte, de manière satisfaisante, des questions de capacité, de transparence et des objectifs du Parlement européen.
Permettez-moi de faire une deuxième remarque. Le Conseil de l'OTAN à Berlin a annulé l'alibi de tous ceux qui étaient contre une identité de défense européenne par considération pour les États-Unis. En accord avec les États-Unis, le Conseil de l'OTAN a déclaré sans ambiguïté que l'identité de défense allait dans l'intérêt des deux parties et de l'évolution des relations transatlantiques et que, pour cette raison, nous, les Européens, étions invités à développer nos propres capacités afin d'assurer une garantie commune de la paix et de la liberté. Je pense cette question doit également être abordée lors de la conférence intergouvernementale, comme de nombreuses autres questions.
Permettez-moi de faire une dernière remarque. Monsieur le Président Santer, je vous remercie de vos déclarations. Si la Commission assure vraiment que l'issue de la crise de l'ESB se trouve dans une politique de non-coopération et que, peu à peu, compte tenu des conclusions de tous les vétérinaires et médecins et de l'instauration de mesures de contrôle adéquats au niveau européen, la confiance du consommateur peut être restaurée et qu'il a le sentiment que sa santé n'est plus menacée, alors nous sommes à même de résoudre cette crise de l'ESB. Si vous respectez comme il se doit ces conditions, nous pourrons en informer nos consommateurs en toute clarté.

Bazin
Madame le Président, Messieurs les Présidents, mes chers collègues, j'interviens plus spécialement au nom de la délégation française du groupe UPE, composée, comme vous le savez, d'élus du RPR et du CNI.
Je voudrais faire trois observations. La première, pour vous dire, Monsieur le Président de la Commission, que nous avons particulièrement apprécié vos propos. Vous avez su ce matin, de façon magistrale, fixer l'ordre des priorités: rien ne compte plus que la santé publique. Il était indispensable que l'Europe fasse entendre cette position, la fasse entendre fortement et cela, aujourd'hui.
Pour autant, nous ne devons pas oublier la réalité, bientôt dramatique, des problèmes économiques qui vont être posés. Il faut savoir que, dans quelques mois sans doute, la colère va gronder dans nos campagnes productrices de viande bovine, car si la consommation à l'intérieur de l'Union a baissé dans des proportions souvent importantes, encore que, pour certains pays, mesurées, l'exportation est à présent réduite à zéro ou presque. Il faut prendre les mesures nécessaires pour renverser le courant dans l'opinion internationale et chez nos acheteurs extérieurs à l'Union.
Une deuxième remarque pour dire que la position de la Grande-Bretagne est moralement condamnable et politiquement tout à fait irresponsable. Faire l'amalgame entre ce problème de la crise bovine et le fonctionnement des institutions européennes ne sert à rien et est scandaleux, à moins qu'il y ait là habillage voulu, et finalement opportun, d'une volonté de blocage de la CIG.
Enfin, troisièmement, cette CIG doit rebondir. Florence doit marquer un nouveau tournant: l'Europe ne peut pas se payer le luxe d'une crise. Nous nous félicitons, quant à nous, de la ferme détermination des autorités françaises à créer les conditions de cette dynamique au Sommet de Florence.

Watson
Le Conseil européen de Florence aurait dû offrir l'opportunité, pour l'ensemble de l'Europe, de dresser l'inventaire des nombreuses décisions critiques qui pèsent sur nous, notamment la question du chômage, comme l'a fait remarquer le Président Santer, et la démocratisation de nos institutions. Au lieu de cela, il est détourné par le comportement de l'un des États membres. Les eaux du déluge de l'aveuglement anglo-saxon sont aux portes de la Fortezza del Basso.
Il y a, en Grande-Bretagne, de nombreuses personnes choquées, attristées, irritées et honteuses devant les singeries du gouvernement britannique. Le Président en exercice du Conseil a parlé de solidarité avec le gouvernement britannique.
Monsieur Watson, je vous demanderais de penser plutôt à la solidarité avec les peuples britanniques. Les représentants du gouvernement britannique prétendent que leur politique de non coopération vise à défendre des intérêts nationaux vitaux. Et bien je les mets au défi de m'expliquer leur méthode insensée. Ils prétendent vouloir une Europe efficace, profitable, et ils bloquent des mesures visant à sévir contre la fraude. Ils prétendent vouloir une Europe qui permette aux entreprises de croître et de prospérer et ils bloquent des mesures visant à soutenir ces mêmes entreprises. Ils prétendent vouloir une Europe coulée dans le moule des intérêts britanniques et menacent de bloquer toutes les discussions sur les grandes questions qui se posent aujourd'hui, de la politique étrangère et de défense commune à la justice, en passant par les affaires intérieures. Si c'est cela qu'ils entendent par protection des intérêts nationaux vitaux, il est clair que la GrandeBretagne souffre de la maladie des ministres fous.
En réalité c'est le noyau dur des euro-sceptiques qui mène la danse, poussant les ministres à faire preuve de leur force sur la scène européenne par des actes de folie de plus en plus extrêmes.
J'ai deux suggestions à faire. Au gouvernement britannique je dirai: réveillez-vous. Les Conservateurs sont censés croire en un commandement fort. Si tel est toujours le cas, il est grand temps de le prouver. Le peuple britannique veut des preuves démontrant qu'ils peuvent veiller aux intérêts de l'ensemble de la nation, dans l'intérêt commun de la communauté des nations européennes, et non dans celui de quelque 20 députés mécontents et de surcroît sans portefeuille.
Au reste de l'Europe je dirai: ne cédez pas au chantage. Mes électeurs ont souffert plus qu'assez de la crise de l'ESB. Ce serait rendre un mauvais service à la Grande-Bretagne et à l'Union, de donner l'impression que ces manoeuvres sont parvenues à leur fin, et cela aboutirait probablement à un accord impraticable. Les ministres britanniques devraient pourtant savoir qu'il n'est jamais bon d'engager des négociations sous la pression du chantage. Ils devraient à présent apprendre que cette règle ne souffre pas d'exceptions.

Pettinari
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil - actuellement absent puisqu'il s'est justement adapté à l'attitude de nombreux parlementaires - je tiens à dire dans mon intervention que je suis d'accord avec le Président Santer qui a parlé de bilan jusqu'ici non positif: jugement négatif qui, comme l'a dit M. Santer, ne concerne pas la Présidence italienne. Il est en tout cas bon de rappeler toute la phrase de M. Santer et de ne pas continuer une campagne électorale qui, par ailleurs, n'a pas donné de bons fruits en Italie sur ce terrain. La Présidence italienne a, en effet, bien oeuvré dans des conditions souvent fort difficiles.
Le jugement négatif du Président Santer concerne donc, à mon avis, l'impasse de l'ensemble de la construction de l'Europe. Il suffit de penser que ce que nous avons considéré comme des intentions positives, qui ont été proposées à Turin, sont restées telles, peut-être aussi à cause des difficultés provenant de l'Angleterre. Je suis toutefois convaincu que les difficultés résident aussi dans le fait que l'on a continué à considérer uniquement l'Union monétaire, sans travailler pour l'union politique de notre continent, avec le risque de faire sauter également les objectifs monétaires et financiers.
Je crois, par conséquent, opportun de solliciter un effort en plus, précisément comme acte final de la Présidence italienne: je me réfère à un véritable plan pour le travail pouvant être adopté et appliqué dans chaque pays de l'Union. Il ne suffit pas de parler de pacte de confiance, parce que la confiance n'existe pas, elle ne peut pas exister dans une Europe avec 18 millions de chômeurs!
Je voudrais encore demander quelque chose au Sommet de Florence: que soit ouverte la porte à la possibilité de renégociation sur des aspects importants tels que les temps de la monnaie unique et une flexibilité plus grande sur les paramètres de compatibilité. Je le demande pour sauver et relancer l'Union européenne, afin que tous ensemble nous conjurions le risque d'un véritable naufrage.

Schörling
Madame le Président, nous avons entendu, en introduction à la discussion, M. Santer souhaiter que le sommet de Florence marque un véritable tournant, une mobilisation de l'Europe en faveur de progrès réels sur le marché du travail et de la création d'emplois.
Je partage ce voeu sans doute avec des millions de citoyens européens. Mais pour qu'il puisse devenir réalité, il est nécessaire de débattre de l'UEM lors de la conférence intergouvernementale, et de reconsidérer la politique de convergence, puisque les restrictions budgétaires pratiquées actuellement partout en Europe pour satisfaire aux critères de convergence augmentent le chômage au lieu de le diminuer.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'ensemble des pays doivent mener une politique économique saine. Mais une politique saine implique que l'on empêche l'exclusion sociale. Il est grand temps, Madame le Président, de remettre en question ce projet politique à haut risque, qui sème le trouble et la tension sociale en Europe. Soumettez l'UEM à la discussion lors de la conférence intergouvernementale!

Malone
Madame le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les discours de M. Santer et M. Dini ce matin. Tous deux ont évoqué l'absence de progrès à ce jour dans les négociations de la CGI. S'il est certain que les problèmes sont d'une grande complexité, mais ils ne pourront être résolus qu'en prenant les premières décisions courageusement sur les différents sujets à l'ordre du jour. La crise de confiance qui frappe les États membres doit être résolue. Les négociateurs devront passer à une vitesse supérieure s'ils veulent atteindre des résultats positifs. Comme l'a dit M. Dini nous occupons, au sein du Parlement européen, une place privilégiée pour refléter les préoccupations des citoyens. Je sais que de nombreux aspects qui occupent pourtant une place de choix dans l'ordre du jour ne sont pas traités à la CIG. Je veux exercer, tout à fait ouvertement, une pression en faveur du réseau contre la pauvreté. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être une priorité, axée notamment sur le chômage qui atteint 18 millions de personnes.
Nous sommes tous très préoccupés de constater l'impact de la crise de la viande bovine sur l'emploi. Songeons ne fût-ce qu'un instant au sort des millions de personnes qui connaissent une situation de chômage à long terme et de ceux qui n'ont jamais décroché un emploi, et qui se débattent dans une affreuse pauvreté. La lutte contre le chômage doit être mise sur un pied d'égalité avec l'achèvement de l'UEM. Nous devons rétablir l'équilibre entre les politiques économiques et sociales en procédant à un audit social de toutes les politiques de l'Union.
Les droits fondamentaux de tous les citoyens de l'Union devraient figurer dans le Traité; les droits à un revenu décent, aux soins de santé, à l'éducation, au logement, au travail, à la formation, à la sécurité sociale, à la vie dans la communauté et en famille. Ces droits doivent être garantis à tous les résidents de l'Union sans aucune forme de discrimination.
Je terminerai en disant que l'attitude adoptée par le gouvernement britannique dans la crise de la viande bovine est inacceptable. Je crains fort que si ce problème prend le dessus au sommet de Florence, ce ne soit de mauvais augure pour la réussite du sommet de Dublin.

Maij-Weggen
Madame le Président, malgré les réels efforts de la Commission pour résoudre le problème de l'ESB - et j'apprécie beaucoup l'initiative du président Santer - il semble de plus en plus que nous allions au devant d'un des sommets européens les plus bizarres des 15 à 20 dernières années. Alors que les chefs de gouvernement de l'Union européenne doivent se pencher sur des problèmes graves comme celui du chômage - pour lequel il existe une excellente proposition - ainsi que sur les progrès de la CIG, sur l'UME, l'élargissement, le rôle de l'Union dans l'ex-Yougoslavie après le retrait des troupes américaines, par exemple, et sur une multitude de problèmes dans la politique étrangère, notamment les relations avec la Russie, Israël et la Turquie - qui ne peut laisser les îles grecques en paix - alors que l'Union est confrontée à une série de grands problèmes, le sommet européen risque de devenir un théâtre grotesque de vaches folles. On devine aisément ce que les citoyens penseront d'une tel spectacle. Le négativisme déjà si marqué à l'égard de l'Europe s'en trouvera encore renforcé.
Madame le Président, je formulerai trois brèves remarques. Tout d'abord, sur la question de l'ESB. Je partage entièrement l'avis de M. Santer selon lequel l'ESB est une affaire de santé publique qui doit être réglée de manière responsable. La proposition qui vient d'être formulée me semble bonne. J'espère que le Royaume-Uni y souscrira. Toutefois, il se pourrait que ce ne soit pas le cas. Il faudrait alors envisager sérieusement lors du sommet de prendre tout simplement les décisions à 14 et d'ignorer le Royaume-Uni. Celui-ci devrait ainsi saisir la Cour de justice sur la légalité des décisions.
En ce qui concerne la CIG, force est de constater le peu de progrès réalisés. Le rapport Westendorp présenté en décembre ne contient pas grand-chose de plus que le rapport sur les progrès de la CIG que nous venons de recevoir. Il faut souligner la nécessité d'avancer. En effet, nous voulons que les citoyens jouent un plus grand rôle. Nous voulons plus d'ouverture et de transparence. Nous voulons plus de démocratie. Nous voulons une meilleure solution pour la sécurité intérieure et une plus grande efficacité de la politique extérieure. Il faut en arriver là, car nous avons encore toujours besoin de l'approbation des parlements.
Permettez-moi une dernière remarque. Dans la résolution à l'examen, il est fait mention de la Yougoslavie. Nous sommes incontestablement favorables - et c'est dit dans la résolution - à une enquête sur Srebrenica. Puis-je attirer de nouveau l'attention de la présidence italienne sur ce passage? Voudrait-elle l'examiner soigneusement?

Garosci
Monsieur le Président Dini - je m'adresse à lui, même s'il est momentanément absent - durant le semestre qui a vu la mise sur pied à Turin de la Conférence intergouvernementale, le gouvernement qui tenait la Présidence, le gouvernement italien, est radicalement changé. Seul le Président Dini a maintenu un rôle fondamental dans son passage de Premier Ministre à Ministre des affaires étrangères: ses responsabilité à l'égard de l'Europe n'ont donc pas diminué, au contraire. Nous considérons donc le Président Dini et, naturellement, le Président Santer comme des garants de la continuité des travaux entrepris à Turin. De Turin est, en effet, partie une phase de renouvellement total de l'Union européenne, un renouvellement fondé sur des thèmes et des problèmes que ce Parlement ainsi que les autres institutions ont parfaitement identifiés et qui ont été évoqués ce matin: chômage, monnaie unique, politiques de paix et de croissance économique, libre circulation dans le marché interne, cohésion sociale, défense du consommateur.
Sur ce dernier aspect, l'affaire de la «vache folle», un problème qui n'est certes pas né il y a trois mois, qui a déjà soustrait trop de ressources aux travaux de Turin et qui risque de conditionner négativement aussi ceux de Florence, nous demandons d'exercer une coercition sur la Grande-Bretagne - à laquelle nous confirmons par ailleurs toute notre solidarité - pour qu'elle prenne ses responsabilités, non seulement économiques, vis-àvis des consommateurs et de leur santé.
On est sorti de Turin - le Président Dini l'a rappelé ce matin - avec deux grandes indications: la déréglementation administrative et fiscale et la simplification bureaucratique. Il s'agit là de conditions indispensables pour la reprise économique, des petites et moyennes entreprises notamment, qui sont le véritable volant de cette reprise.
A Florence, la Présidence italienne, qui n'est pas sans mérites, a encore la possibilité de laisser sa propre empreinte, aux successeurs irlandais surtout, auxquels nous ne pourrons certes pas demander une vision méditerranéenne de l'Europe: une Présidence - il convient de le rappeler - que l'Italie n'aura plus pendant sept ans et demi au moins. Et, au cours de cette période, l'Europe se fera définitivement ou ne se fera plus.

Capucho
Madame le Président, à propos du Conseil européen de Florence, il me faut nécessairement commencer par condamner le gouvernement du Royaume-Uni pour la stratégie d'obstruction dont il use, en représailles illégitimes contre les mesures prises par l'Union afin de combattre le fléau de l'ESB.
Néanmoins, cette crise a le mérite de faire apparaître l'impossibilité de maintenir dans le traité les dispositions qui permettent à un État membre de saboter le fonctionnement normal des institutions et d'empêcher la prise d'une décision désirée par tous les autres, décision qui dans ce cas ne porte pas atteinte à des intérêts vitaux, mais vise bien à protéger la santé publique. En tant que priorités pour le Conseil européen de Florence et, du reste, conformément à la résolution commune que nous avons adoptée, je souligne les points suivants: l'adoption d'une stratégie claire de relance de la CIG, la redéfinition de ses priorités, le dégagement des moyens nécessaires à l'application des mesures prévues par le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi», l'appui au processus de paix au Proche-Orient dans le respect scrupuleux par les parties des accords en vigueur et, finalement, la poursuite des actions et programmes en cours dans l'ex-Yougoslavie à la suite des accords de Dayton et jusqu'à obtention d'une paix durable.

David
Madame le Président, tandis que la crise de la viande bovine se poursuit, la politique aveugle de non coopération du gouvernement britannique semble de plus en plus absurde. Il est tout simplement insensé de bloquer des mesures visant à lutter contre la fraude et la bureaucratie, à promouvoir des langues minoritaires et renforcer la lutte contre le racisme.
Quelle que soit l'issue de l'embargo sur le boeuf, il serait insensé et stupide que le Conseil de Florence soit perturbé par le gouvernement britannique. A l'ordre du jour de ce sommet figurent des propositions en faveur d'un pacte de stabilité visant à relancer la création d'emplois, des mesures destinées à encourager les petites et moyennes entreprises, à relancer les investissements dans les réseaux transeuropéens, et à renforcer l'efficacité du marché unique. Compte tenu du fait qu'il y a 18 millions de chômeurs dans l'ensemble de l'Union européenne, il serait insensé que le gouvernement britannique bloque cette proposition. L'emploi doit être la priorité du sommet de Florence et rien, absolument rien, ne devrait pouvoir nous écarter de cet objectif.
J'aimerais que l'embargo sur la viande bovine soit levé immédiatement, certes, mais suis bien forcé d'admettre par ailleurs que le gouvernement britannique doit présenter des propositions pour regagner la confiance du public. Les événements des dernières semaines ont incontestablement porté atteinte à l'Union européenne et affaibli la position et l'influence de la Grande-Bretagne. Le sommet de Florence devrait être considéré comme une opportunité de repartir sur la bonne voie. Il incombe résolument au gouvernement britannique de démontrer qu'il est sérieusement favorable à une coopération européenne constructive. Si le gouvernement conservateur n'est pas à la hauteur de cette tâche, il devrait céder la place à un gouvernement travailliste qui serait, quant à lui, capable de la remplir.

Lambrias
Madame le Président, l'expérience douloureuse qu'a constitué pour nous la tragédie yougoslave a démontré l'absolue nécessité d'une politique extérieure commune et d'une diplomatie préventive pertinente. Bien qu'on se montre fort disert sur cette nécessité vitale, les actes ne suivent guère. Le pire est que, même quand éclatent des crises lourdes de menaces, il n'existe aucun mécanisme qui permettrait d'y faire face. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui en mer Egée. Depuis longtemps, le comportement d'un Etat riverain a créé une tension insupportable dans la région. Depuis longtemps, divers rapports soulignent qu'un conflit armé risque d'y éclater. Et le plus inquiétant est que cet Etat - la Turquie - a perdu toute retenue lorsque, sous les louanges de tous nos partenaires, il a été plus étroitement associé à l'Union européenne par le biais de l'union douanière.
Quand la Turquie s'est livrée à sa provocation risquée à Imia, ce sont les Américains - et non les Européens - qui sont intervenus pour calmer le jeu, et M. Holbrooke, l'architecte de Dayton, est allé jusqu'à railler l'Union européenne pour sa passivité.
Mais l'attitude provocatrice de la Turquie s'est encore manifestée après l'incident d'Imia par des menaces de guerre, des déclarations insensées de ministres, des revendications impudentes ou des contestations de la souveraineté d'un membre de l'Union. La patience est à bout et le Sommet de Florence, s'il veut vraiment promouvoir la PESC et la diplomatie préventive, doit rappeler sans détours à cet Etat trublion ses obligations à l'égard de l'Union européenne et de la légalité internationale s'il tient à bénéficier de la coopération européenne.

Neyts-Uyttebroeck
Madame le Président, mes chers collègues, l'évolution de la crise de la vache folle montre à quel point les mensonges, contre-vérités et cachotteries créent un climat favorable au développement de la haine, de la peur, de la xénophobie et de la méfiance. Il est évident que cette situation peut finalement mettre en danger la ratification des modifications du Traité. Le fait que Major rejette maintenant la responsabilité de la crise sur l'Union européenne est l'illustration extrême d'une attitude adoptée par de très nombreux gouvernements de l'Union qui se servent abusivement de celle-ci comme d'un paratonnerre, d'un parapluie ou d'un bouc émissaire. Ce comportement alimente lui aussi le scepticisme et le manque de confiance de la population.
La Conférence intergouvernementale doit priver les gouvernements du moyen institutionnel de poursuivre ce jeu de cache-cache. Le moyen dont ils font usage, mes chers collègues, c'est le secret des délibérations et le secret des votes au Conseil. Je lance donc un appel à la CIG pour qu'elle s'attache à mettre fin, une fois pour toutes, aux votes secrets du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur, et pour qu'elle favorise la transparence de manière générale.

Guigou
Madame le Président, trois mois après son ouverture officielle et malgré les efforts de la présidence italienne, la conférence intergouvernementale est au point mort. La première raison est le manque général d'impulsions politiques. Les problèmes que doit résoudre cette conférence ne sont pas techniques, ils sont politiques. Seuls les ministres et les chefs d'État et de gouvernement peuvent donner l'impulsion indispensable. Ils doivent s'impliquer personnellement, ce qui n'est pas encore fait, s'ils veulent que la conférence avance.
La seconde raison est le blocage du gouvernement britannique. Ce blocage sur la conférence était bien antérieur à la crise de la «vache folle». Mais comme il était exprimé avec civilité, les autres États membres pouvaient repousser le moment de vérité. Le chantage du gouvernement britannique sur la «vache folle» oblige les États membres à se poser plus tôt que prévu la question suivante: comment contourner le gouvernement actuel du Royaume-Uni, comment avancer sans lui? Beau résultat pour M. Major. Il s'isole lui-même et il montre, par son attitude, tout l'intérêt du vote à la majorité.
Le Conseil européen de Florence doit fixer quelques axes pour la présidence irlandaise, afin que la conférence intergouvernementale ne se retrouve pas, à Dublin, au même point qu'aujourd'hui. Notre résolution détaille les priorités. J'insisterai seulement sur quatre d'entre elles. Le nouveau chapitre sur l'emploi pour rendre plus lisible la volonté de mettre l'emploi au premier rang des priorités de l'Union européenne; les services publics, comme élément central de la citoyenneté européenne; la codécision pour le Parlement européen sur tous les actes législatifs; la généralisation du vote à la majorité; la simplification du traité, enfin, sujet qui devrait être abordé dès Florence, si nous voulons avoir une chance de progresser sur cette voie.
Ce Parlement, je l'espère, n'approuvera pas une réforme minimale. Certains parlements nationaux non plus. Il n'y a pas d'autre voie qu'une réforme ambitieuse.

Rack
Madame le Président, la semaine dernière, le Comité des régions siégeait à Bruxelles; lors de cette réunion, deux représentants provinciaux autrichiens, élus au suffrage universel, n'ont pas été formellement accrédités en raison de la non-coopération des Britanniques.
Le problème survenu au Comité des régions a été résolu dans l'esprit de cohabitation européenne. C'est ce à quoi nous devons parvenir avec l'ESB également! A cet égard, notre devoir est, avant tout, de ne pas oublier nos agriculteurs chez eux.
Hier soir, des millions d'Européens ont assisté avec plaisir à un splendide match opposant l'Angleterre aux Pays-Bas. Je demande à nos amis britanniques: qu'en serait-il, si pendant le championnat d'Europe de football, l'Europe appliquait une politique de non-coopération? Mais l'Europe a affaire à des questions plus importantes que le Comité des régions et le championnat d'Europe: le chômage, une Europe capable d'agir, l'Union économique et monétaire et beaucoup d'autres choses encore. Pour cela, nous avons réellement besoin de la coopération de tous. Pour ce qui est du chômage, nous avons non seulement besoin d'une coopération, mais également de concepts concrets, et pas uniquement de slogans. A ce niveau, une énorme divergence d'opinion sépare notre groupe du parti populaire européen des autres groupes de cette Assemblée, et en particulier des socialistes. Le travail ne peut pas être uniquement garanti sur le papier. Un simple chapitre sur l'emploi dans le traité, ce n'est pas suffisant, et une politique de l'emploi centralisée pour l'Europe, c'est trop. L'économie, mais surtout les petites et moyennes entreprises, crée des emplois. Les États membres et l'Union doivent travailler de concert pour créer les conditions cadres nécessaires à la création d'emplois.
Je conclus mon intervention par une citation d'un jeune homme de 25 ans qui m'a écrit, je cite: »ne nous faites pas oublier que les Communautés européennes ne sont pas nées de la simple sympathie entre les peuples, mais de l'expérience tirée de terribles catastrophes qui ont engendré le nationalisme absurde et la méconnaissance de ses voisins mutuels.» Ne décevons pas ce jeune homme!

Iivari
Madame le Président, alors que les habitants de l'Europe attendent des solutions au brûlant problème du chômage et des orientations sur l'Europe que nous voulons construire ensemble, la prise de décision dans l'Union européenne est bloquée à cause de l'obstruction d'un seul gouvernement. Il faut espérer que lors du sommet de Florence cette situation pourra être débloquée et que la prise de décision deviendra efficace en ce qui concerne aussi bien le chômage que la CIG.
Dans la lutte contre le chômage, ce qu'il faut, c'est non seulement une croissance économique, mais aussi une collaboration entre les gouvernements et les partenaires sociaux. Nous devons être capables de nous mettre d'accord sur une politique où la croissance de la production est redistribuée vers des investissements. De même, il faut améliorer le fonctionnement du marché du travail et essayer de trouver différents moyens de partager le travail. Il ne faut pas non plus oublier que l'Europe a besoin de consacrer des efforts à la recherche et à la formation.
Même si la CIG n'en est encore qu'à un débat d'ordre général, j'ai cru comprendre que l'initiative des ministres des Affaires étrangères finlandais et suédois visant à faire de l'UEO un instrument de gestion des crises a été bien accueillie. Cette initiative va, dans une large mesure, dans le sens de la position du Parlement européen. De même, la récente décision de l'OTAN sur la possibilité d'utiliser des troupes de l'OTAN dans des opérations en Europe cadre bien avec l'ensemble.
Il faut rendre plus efficace la politique extérieure et de défense commune. Dans le même temps, il faut veiller à ce que les pays militairement neutres puissent participer sur un pied d'égalité à l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique extérieure et de défense commune. Dans l'Europe d'aujourd'hui, la neutralité ne doit pas être synonyme de fuite devant les responsabilités, elle peut au contraire renforcer la stabilité et la sécurité.

Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, il existe une étonnante unité d'opinion sur l'insuffisance des résultats du troisième pilier. Même le gouvernement britannique s'exprime dans ce sens, et cette situation va à l'encontre de nombreuses attentes des citoyens vis-à-vis de la politique européenne. Lorsqu'on s'interroge sur les causes de cette insuffisance, on se heurte tout d'abord à l'obligation de statuer à l'unanimité au Conseil. Mais lorsqu'on y regarde de plus près, on constate qu'à vrai dire, au nom de la souveraineté nationale, certaines décisions ne peuvent pas être prises au niveau communautaire, mais doivent rester entre les mains des autorités nationales. Supposons qu'une action policière commune assure aux citoyens une plus grande protection contre la criminalité qu'une action nationale, cela reviendrait à priver les citoyens, au nom de la souveraineté nationale, d'une protection qu'ils pourraient tout à fait revendiquer. Si la souveraineté prive le citoyen d'une éventuelle protection contre le crime, je ne peux pas imaginer qu'une souveraineté envisagée sous cet angle soit de la volonté des citoyens.
C'est pourquoi, la notion de souveraineté doit être mis au banc d'essai pendant le sommet et pendant les négociations sur le traité de Maastricht. La souveraineté est le fondement de l'État national, et nous devrons sans aucun doute prochainement le prendre comme modèle organisationnel pour nous acquitter de nos tâches publiques. La souveraineté doit cependant se concentrer sur des points fondamentaux pour lesquels elle est indispensable, et laisser une marge de manoeuvre à la réalisation des tâches communautaires. Tel est véritablement l'objet du troisième pilier.

Meier
Madame le Président, le Conseil de Florence et la conférence intergouvernementale doivent faire face à des problèmes qui dévoileront certains points faibles. Une évolution malheureuse dans un secteur particulier - je cite les mots clés ESB, santé et comportement du gouvernement britannique, je dis bien du gouvernement britannique et non pas des Britanniques ou de la Grande-Bretagne - a provoqué le blocage de l'évolution générale de certains principes et de certaines décisions pour ainsi dire quotidiennes - il doit déjà y en avoir 80 aujourd'hui.
Autant je défends l'idée que nous devrions nous convaincre mutuellement par des arguments et faire preuve de patience et de compréhension pour l'évolution à venir, autant je récuse l'apparition de blocages injustifiables et absolument sans aucun fondement objectif. J'invite le gouvernement britannique à renoncer à son attitude d'obstruction actuelle. Dans ce sens, je soutiens tous les développements qui conduiront à des changements. Cela vaut aussi pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui doit recevoir la flexibilité nécessaire - reportez-vous également au point 9 de la proposition de résolution de la commission institutionnelle - pour aller de l'avant, sans que les États ne soient obligés de participer, mais sans non plus qu'ils puissent entraver les décisions.
Le Conseil de Florence, point final de la présidence italienne, devrait résumer les travaux du dernier semestre, ouvrir les perspectives pour l'avenir et introduire la prochaine présidence. Ce Conseil revêt une importance particulière pour tous les thèmes figurant au débat, car un premier rapport sur les résultats de la Conférence intergouvernementale sera remis.
En résumé, je voudrais encore énumérer rapidement les grands thèmes du Conseil européen et de la Conférence intergouvernementale. Il est question du développement institutionnel, de l'approfondissement et de l'élargissement. Je soutiens la proposition de résolution présentée. Les éléments qui renforcent le rôle du Parlement sont particulièrement importants. Il est question de la sécurité, des services universels. Les progrès réalisés au niveau du troisième pilier sont significatifs - je ne mentionne qu'Europol - de même que les composantes sociales et économiques qui accordent la priorité absolue aux questions d'emploi et au renforcement des efforts communs.

Herman
Madame le Président, caro Presidente del Consiglio , lorsque vous vous trouvez en présence de quatorze partenaires qui disent oui à une proposition de la Commission, et qu'un seul d'entre eux dit non, non pas parce qu'il est en désaccord avec cette proposition mais parce qu'il veut faire pression sur les autres pour obtenir leur adhésion à une autre décision - et il l'avoue cyniquement, il n'en fait pas mystère - vous vous trouvez manifestement devant un abus de droit.
Vous pouvez donc déclarer qu'une telle décision est valide et que le récalcitrant qui veut contester cette validité devra en faire la preuve devant la Cour de justice; et je lui souhaite bonne chance. Je m'étonne, Monsieur le Président, que ni vous, ni la légion de conseillers juridiques qui vous entourent, n'ayez encore pensé à cette solution. Cela vaut également pour le président de la Commission. Vous êtes le gardien du traité et vous ne pouvez pas laisser ainsi réduire à un chiffon de papier des engagements solennels qui sont inscrits à l'article 5 du traité.
Il est donc de votre devoir d'agir, pas seulement par des menaces, certes exprimées avec beaucoup de conviction et, j'en conviens, avec beaucoup de pertinence, mais qui sont jusqu'ici restées sans effet. Dès lors que vous avez de tels moyens à votre disposition, pourquoi n'en disposez-vous pas?

Lööw
Madame le Président, espérons que ce Conseil européen ne sera pas entièrement consacré à la maladie de la vache folle - la ville de Florence, si belle, mérite mieux. C'est certes une question importante, puisqu'elle a engendré un jeu politique qui ne peut qu'agrandir la méfiance des citoyens à l'égard de l'Union. Mais veillons à ce qu'au moins les autres quatorze pays membres soient prêts à assumer leurs responsabilités.
Selon M. Dini, il est primordial que l'UE n'apparaisse pas comme une construction artificielle. Je suis de son avis. Nous devons montrer que l'Union peut vraiment servir à aborder les problèmes qui préoccupent les citoyens. Dans ce cas, il s'agit de l'emploi et de rien d'autre. C'est le message de cette assemblée, et c'est le message du peuple d'Europe, j'en suis totalement persuadée. Il existe dans ce contexte un certain nombre d'initiatives tangibles, provenant, entre autres, de France et de Suède, et qui ont été accompagnées de l'idée d'un pacte de confiance formulée par la Commission. J'espère que Monsieur Dini apportera à la réunion le message suivant: prenez bien note de toutes ces initiatives et montrez que le sommet de Florence peut aboutir à des résultats concrets.
Pour conclure, Madame le Président, il existe un autre domaine où il importe de donner une substance aux bonnes paroles proférées: il s'agit du discours sur la transparence. Nous devons mettre sur pied une réglementation permettant aux fonctionnaires de l'UE de savoir à quoi s'en tenir. Ce n'est pas leur bon vouloir qui doit être déterminant. La règle de base doit stipuler le caractère public de tous les actes passant par les institutions de l'UE. Il devrait être tout à fait possible de commencer à travailler sur ce dossier dès la conférence intergouvernementale en cours. Nous n'avons pas besoin d'attendre la conférence qui aura lieu dans un an et demi ou deux ans pour entreprendre des réformes dans ce domaine.

Menrad
Madame le Président, chers collègues, lorsque plus de 18 millions de personnes dans la Communauté sont au chômage, c'est l'Union en tant que telle qui est mise au défi, même si la compétence principale en matière d'emploi revient aux États membres et, dans ce cas précis, aux partenaires sociaux. Le pacte de confiance pour l'emploi en Europe proposé par la Commission et des alliances pour le travail à tous les niveaux sont essentiels. Il s'agit d'un dialogue social et d'une subsidiarité pratiques. Mais la subsidiarité signifie aussi que lorsque la petite unité qui détient la responsabilité de base n'est pas en mesure de maîtriser le travail toute seule, l'unité supérieure doit compléter cette action par une intervention relevant de la subsidiarité. Nous avons besoin d'un accord concernant l'octroi de nouveaux investissements pour les réseaux transeuropéens qui n'augmentent pas l'ensemble des dépenses publiques.
Nous avons besoin de concentrer les ressources dans des investissements créateurs d'emplois, même dans les fonds structurels européens. Mais les ressources ne doivent en aucun cas être puisées dans la politique sociale classique, la rubrique III du budget communautaire. Il faut plutôt faire appel à d'autres parties du budget qui présentent des excédents qui n'ont pas été dépensés, notamment dans les fonds structurels.
Le pacte de confiance implique davantage de flexibilité, des salaires orientés sur la productivité et une diminution des coûts salariaux indirects. J'espère que les principales requêtes du pacte de confiance ainsi que le livre blanc sur l'emploi seront largement abordés au Conseil de Florence et que les éléments fondamentaux du modèle européen, à savoir le partenariat et l'économie de marché sociale, transparaîtront clairement.

De Giovanni
Madame le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, nous éprouvons une sensation de difficulté dans la mise sur pied de la négociation de la Conférence intergouvernementale. La résolution de la commission institutionnelle le souligne: il s'agit là d'une préoccupation sérieuse, dont je signale quelques aspects sur le plan des institutions: l'impression d'une formulation minimaliste de la question de la citoyenneté, une difficulté à prendre la codécision comme grand terrain de stratégie démocratique, de plus en plus grandes réserves nationales sur la question de la majorité. On ne prétendait et on ne prétend pas que des décisions soient déjà prises, mais il faudrait au moins définir une vision stratégique dans cette phase de passage de la vie de l'Union européenne.
Par conséquent, nous attendons de Florence - et nous le considérons comme une nécessité - une impulsion politique: nous nous attendons cela de la part de la Présidence italienne, et non pas l'enregistrement analytique d'un dissentiment sur les dossiers, et nous exprimons notre confiance dans cette possibilité. Le processus européen procède souvent par à-coups et par impulsions politiques et non pas toujours par enregistrements de situations de dissentiment. Les raisons de cette nécessité sont évidentes: les temps de la conférence intergouvernementale doivent être mesurés sur les temps de la politique réels, il ne peut pas y avoir d'attentisme, la conjoncture européenne est exceptionnelle depuis quatre ou cinq ans au moins et oblige à une révision profonde du traité, sinon il y aura un risque de régression de tout le processus. Il s'agit là d'une nécessité absolue pour que ne se déséquilibre pas le rapport entre l'Union monétaire et la conférence intergouvernementale et pour que les institutions soient opportunément modifiées en vue de l'élargissement.
En somme, il est nécessaire d'adopter une vision stratégique de l'Union, une réponse à la question: que sera demain l'Europe à la fin du siècle? Telle sera la grande question à laquelle la Conférence intergouvernementale doit répondre, en évitant que des éléments de renationalisation, visant à satisfaire des intérêts particuliers, ne ferment ou n'estompent l'idée d'un bien commun européen. Il faut être conscients, pendant les travaux de la Conférence, du fait que l'Europe n'a aucune alternative à elle-même.

Schulz
Madame le Président, dans son intervention, le Président du Conseil a parlé du troisième pilier - de nombreux collègues l'ont fait également - et il a déclaré qu'il fallait répondre aux attentes des citoyens en matière de sécurité intérieure. En effet, cela est juste: le troisième pilier concerne une série de domaines importants de la politique de l'Union européenne relevant de la sécurité. Or, lorsque l'on considère ce troisième pilier - et le Président du Conseil a parlé d'Europol -, la satisfaction du besoin de sécurité des citoyens européens est un bien triste chapitre. En effet, depuis un certain temps, toutes les personnes impliquées dans la sécurité en Europe, savent que nous menons un débat pour lequel j'aimerais établir un parallèle. L'Union européenne a une carrosserie de type Lamborghini avec un moteur de type Cinquecento qui des ratés. C'est le gros problème auquel nous sommes confrontés lorsque nous considérons la Convention Europol.
Le gros problème est le suivant: en matière d'insécurité intérieure, les choses progressent, mais l'Europe ne vient pas à bout de la question de la sécurité intérieure. Monsieur Hermann a bien joliment expliqué les tenants et les aboutissants de cette question. Mais nous regrettons de devoir dire que le vote est toujours de 14 contre 1; cela signifie que si Florence ne fait pas progresser la réforme institutionnelle de l'Union européenne, ce sommet sera à nouveau vain. Il faut que nous parvenions enfin à satisfaire réellement les besoins de la population et les attentes des citoyens vis-à-vis de l'Union européenne. Il doit être possible de prendre des décisions importantes pour l'avenir, par exemple des décisions relevant de la sécurité intérieure, car l'identification d'un citoyen à l'institution dans laquelle il vit est toujours liée à la sécurité qu'il y ressent. Seule une réforme institutionnelle sérieuse de l'Union peut permettre aux citoyens de s'identifier à l'Europe, d'être satisfaits et d'assouvir leurs besoins d'identification et de sécurité, et cette réforme doit précisément avoir lieu dans le troisième pilier!

Schäfer
Madame le Président, chers collègues, le sommet européen doit s'attaquer à des questions fondamentales! A Florence, la question est la suivante: oui à la Communauté ou oui au chantage? Depuis 10 ans, le gouvernement conservateur dit non à la politique sociale européenne, aujourd'hui, il dit non au consensus fondamental européen. C'est le bouquet! Aujourd'hui, le personnage «Europe» est en scène dans son habit de communauté solidaire. Oui, l'Union européenne est plus, bien plus qu'une zone de libre-échange, et l'appartenance à l'Union se fonde sur des traités et sur la confiance. Dans la situation actuelle, cela signifie que les négociations sur la crise de l'ESB sont nécessaires. Les principes de l'UE et la santé des hommes ne sont pas négociables. Lorsque l'on considère le calme avec lequel les 14 États membres ont abordé la politique d'obstruction britannique, on remarque à quel point l'espoir d'une coopération du gouvernement londonien a chuté.
Si nous n'avons plus d'espoir, la conférence intergouvernementale peut elle aussi capoter. Mais si elle capote, quel va être l'avenir de l'Europe? L'Union européenne et la Grande-Bretagne ont mutuellement besoin l'une de l'autre. La solution à la crise actuelle est la suivante: la Grande-Bretagne doit rester, et le gouvernement conservateur doit partir!

Tsatsos
Madame le Président, je comptais aujourd'hui traiter des questions institutionnelles, mais la déclaration du Président du Conseil m'oblige à aborder un autre sujet: je veux parler de l'invitation adressée au Premier ministre turc à se rendre à Florence.
Cette invitation, Monsieur le Président, est lancée à un moment de violation flagrante du droit international par la Turquie, et vous nous l'avez annoncée comme s'il ne se passait rien, mais vraiment rien en Méditerranée! Et cette attitude inadmissible d'une puissance qui conteste officiellement les frontières de l'Europe ne fait que redoubler d'impudence chaque fois que l'Union européenne l'honore et fait un pas vers elle. Nais se peut-il que les dirigeants de l'Europe, à un moment où celle-ci s'évertue à acquérir une crédibilité, se déclare neutres alors que sont bafoués le droit international et le cadre juridique que nos sociétés se sont forgé par la pensée et le sang versé. N'avons-nous vraiment rien appris? Et le fait que ces frontières soient éloignées signifie-t-il qu'elles n'existent pas?
Il serait dommage, Madame le Président, que l'Europe perde encore de sa crédibilité à Florence en donnant l'impression que les arguments du marché l'emportent sur ceux du droit international et du respect de la dignité humaine. Nous nous efforçons de gagner en crédibilité sans nous préoccuper aucunement de qui fait les frais à chaque fois de notre manque de sérieux.

Dini
Madame le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté toutes les déclarations qui ont été faites par les députés et, malgré les doutes qui ont pu être exprimés, je voudrais faire part de ma conviction que les lenteurs et les difficultés n'entraveront pas la marche de l'Europe: une Europe qui ne progresse peut-être pas autant que nous le voudrions, mais le processus de l'Europe des années 2000 va de l'avant, tout comme il est allé de l'avant au cours du dernier semestre de cette année.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, je voudrais rappeler que sa mise en train au cours de ce semestre n'était aucunement donnée pour sûre. Dès lors, je souligne l'importance de la décision de Turin de mettre sur pied cette Conférence. Au cours de ces trois derniers mois, qui ont suivi le début de la Conférence, un important travail de base a été conduit - je le répète, en moins de trois mois - et le rapport que la Présidence italienne laisse à la Présidence irlandaise constitue un pas en avant substantiel vers le réforme du Traité. Et cela, pour quelle raison? Parce qu'il définit les objectifs de l'ultérieure négociation, parce qu'il trace les solutions de compromis, parce qu'il contient la structure fondamentale des modifications à apporter au Traité. Ce que nous devons attendre de Florence - nous le souhaitons - c'est que le Conseil européen donne une nouvelle, une forte impulsion à la Conférence intergouvernementale ainsi que l'indication que, pendant le semestre de Présidence européenne, l'on puisse préparer une première ébauche du traité qui devrait être présenté de préférence pour le Conseil européen de Dublin.
Pour ce qui est de l'Union économique et monétaire, le Conseil ECOFIN informel de Vérone, qui s'est déroulé en avril, a établi les conditions essentielles pour un bon rapport entre les pays ins and outs , et donc le pacte de stabilité. Il s'agit, là aussi, de pas en avant importants vers la réalisation de l'Union monétaire.
Pour ce qui est de l'emploi, la Conférence tripartite, qui s'est tenue à Rome les jours derniers, a entre autres indiqué que la méthode de concertation entre les partenaires sociaux doit être adoptée au niveau européen. Cela aussi doit être souligné comme un fait important.
Au sujet du troisième pilier, durant ces derniers mois a été mis au point le protocole pour l'Europol qui, nous l'espérons, pourra être arrêté à Florence. Des progrès ont été accomplis dans les aspects se rapportant à la culture, au travail, à l'audiovisuel, à la télévision sans frontières.
Pour ce qui concerne les relations extérieures, je crois que personne ne peut nier le rôle fondamental et constructif que l'Union européenne a joué à l'égard du processus de paix en Bosnie. Et la Conférence de Florence, qui s'est tenue la semaine dernière, a vraiment permis, me semble-t-il, de faire, avec la contribution de tous, d'autres pas en avant: à savoir, comme je l'ai dit, la signature de l'accord sur le contrôle des armes en Bosnie-Herzégovine, la décision que des élections se tiennent avant le 14 septembre et d'autres décisions y afférentes.
Concernant la Méditerranée, il y a eu, pour donner suite à la Conférence de Barcelone, cinq réunions au niveau ministériel: pour l'informatique, la culture, l'énergie, l'industrie et le tourisme.
J'ai déjà souligné, enfin, les aspects et les problèmes qui concernent l'ordre du jour transatlantique, ainsi que la réunion de Bangkok des chefs d'Etat et de gouvernement.

Santer
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, à la suite de l'intervention du président en exercice du Conseil, M. Dini, je pourrais être très bref. Toutefois, je tiens à vous remercier pour le soutien que vous avez accordé, dans vos différentes interventions, tant à la présidence en exercice qu'à la Commission pour faire du Conseil européen de Florence un vrai succès et un tournant, pour que notre Union puisse continuer non seulement à vivre, mais également à réaliser les ambitions qui sont les vôtres.
La stratégie que la Commission a développée en vue du Conseil européen de Florence s'inscrit dans la stratégie d'ensemble que j'avais eu le privilège de vous présenter moi-même, ici, lors de l'investiture de la présente Commission. Cette stratégie vise, comme l'a répété tout à l'heure le président Dini, à faire de l'Europe une Union plus proche des citoyens. Pour ce faire, nous devons nous préoccuper des problèmes de nos concitoyens à l'heure actuelle. Ces problèmes se situent à trois niveaux.
Tout d'abord, au niveau du chômage et de l'emploi. Nos concitoyens ne comprennent pas que l'Europe, ce grand marché intérieur de 370 millions d'habitants et 15 États membres, ne réussit pas à résoudre leurs propres problèmes quotidiens. Donc, nous devons nous préoccuper, en premier lieu, du problème du chômage et de l'emploi. Bien que certains, aujourd'hui, disent que la politique sociale et économique est d'abord et avant tout de la compétence des États membres, je persiste à croire qu'une politique convergente de l'Union européenne et de ses 15 États membres, appliquée au plus grand marché intérieur du monde, doit réussir à donner un effet multiplicateur et une valeur ajoutée aux efforts consentis sur le plan national. C'est donc dans cette direction que nous voulons nous engager à Florence.
Le deuxième problème concerne ce que nous appelons - dans notre jargon communautaire - le problème de la PESC, la politique étrangère et de sécurité commune. Chaque jour notre citoyen est confronté, à la télévision, à l'absence de l'Europe dans la politique et dans la stratégie de ce monde. Les citoyens veulent plus d'Europe et non pas moins d'Europe dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. C'est sur cette action que nous devons nous concentrer plus particulièrement pendant la conférence intergouvernementale.
Je suis très heureux que la présidence ait mis la question de la sécurité extérieure à l'ordre du jour du Conseil européen de Florence, surtout à la suite des décisions qui viennent d'être prises par l'Alliance atlantique à la réunion de Berlin.
Troisièmement, nos concitoyens se sentent insécurisés actuellement par un certain nombre de problèmes, comme la criminalité organisée, par la lutte contre le trafic de la drogue, etc..., par l'absence d'une politique commune d'immigration ou d'asile. À cet égard, ils veulent que l'Europe soit présente et que nous résolvions ces problèmes conformément à leurs propres désirs. Nous espérons donc pouvoir débloquer à Florence un certain nombre de dossiers, comme celui d'Europol, dont on parle déjà depuis quelques années et qui n'a pas encore vu le jour. Les citoyens ne comprennent plus. Si nous voulons leur redonner confiance il faut que nous puissions agir pour résoudre leurs propres problèmes.
Reste, évidemment le problème qui a été évoqué tout à l'heure et qui semble ombrager le sommet de Florence. À cet égard, je voudrais ajouter, sans répéter tout ce que j'ai déjà dit sur ce sujet dans votre enceinte, fût-ce aujourd'hui, fût-ce le 5 juin dernier, que la Commission, dans ce domaine, a toujours pris ses responsabilités. Elle s'est laissée, et se laissera guider, dans son action, uniquement par l'impératif de la sauvegarde de la santé publique de ses concitoyens. C'est dans ce seul esprit que nous avons pris les décisions sur les produits dérivés, moyennant un certain nombre de conditions et de restrictions. C'est dans cet esprit aussi que nous avons adopté, hier soir, un cadre général, une procédure, une démarche en vue de lever progressivement, pas à pas, l'embargo britannique, mais seulement sur la base de considérations scientifiques évidentes et suivant la procédure qui est prévue par nos institutions.
Bien sûr, M. Herman a certainement raison de demander pourquoi, en tant que gardiens des Traités, nous n'allons pas devant la Cour de justice. Nous sommes devant un problème politique. Le président Wilfried Martens a cité l'article 5 du Traité. Moi-même je l'ai cité devant vous le 5 juin. Je ne désespère pas et je dis en toute franchise que, dans les prochains jours, une solution politique sera trouvée à ce problème qui empoisonne le fonctionnement de nos institutions. Nous y sommes attachés. C'est le rôle et le devoir de la Commission de faire des propositions à cet égard, en se fondant aussi sur la demande du Conseil des Affaires générales. Si, de cette façon-là, la situation peut être débloquée et déboucher sur une solution politique, alors j'espère que nous n'aurons pas besoin de recourir à la solution extrême qui serait le recours à la Cour de justice.
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président en exercice, forts de votre appui, que nous avons recueilli aujourd'hui, je sais que le président Dini et moi-même nous ferons tout notre possible pour être à la hauteur des ambitions que vous venez d'afficher. Tel est le réconfort que nous avons reçu aujourd'hui même et je crois dès lors pouvoir redire que le Conseil européen de Florence devrait être, pour l'emploi et pour les problèmes qui sont à l'ordre du jour, ce que le Conseil européen de Madrid a été pour la monnaie.

Le Président
Je remercie le président Santer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans un instant.

Votes
Santini
Madame le Président, je rappelle que cette proposition faisait partie du paquet prix dont j'ai été le rapporteur et qu'elle a été la seule à n'avoir pas été approuvée par cette Assemblée. Comme rapporteur, je voudrais rappeler que ce vote avait des motivations très importantes: c'était un «non» décidé à la campagne d'arrachage qui est en train de nuire gravement au secteur vinicole européen. Comme rapporteur, je demande que ce vote soit confirmé, que l'on vote donc contre la proposition de la Commission de proroger le vieux règlement qui n'est plus adapté à une situation qui a changé. Ainsi, nous aurons également une possibilité formidable d'inviter le Conseil «agriculture», qui se réunit lundi et mardi prochains, à procéder à la formulation d'un nouveau document.
Je le répète, donc: je demande que soit confirmé le vote négatif contre la prolongation de l'actuel règlement.
(Le Parlement rejette la proposition de la Commission)

Kinnock, Neil
Madame le Président, la Commission comprend les préoccupations exprimées au sujet du système d'aide à l'abandon de superficies viticoles. Toutefois j'aimerais attirer l'attention, une fois encore, au nom de la Commission, sur le fait que cette proposition était censée couvrir uniquement la période comprise entre la fin de cette campagne et l'adoption de la réforme du secteur viticole.
La commission de l'agriculture et du développement rural a envoyé un message clair à l'Assemblée. S'il est confirmé, la Commission fera ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution allant dans ce sens dans le cadre des discussions sur le prix au Conseil. J'espère que ce message sera favorablement accueilli par le Parlement.

Fantuzzi
Madame le Président, compte tenu du fait que la Commission maintient sa proposition sur la base de considérations fort peu convaincantes, que j'ai été moi-même le rapporteur sur la réforme du vin - qui attend désormais depuis longtemps, depuis trop longtemps, d'être lancée par le Conseil des Ministres - qu'il existe un code de conduite entre la Commission et le Parlement, du mois de mars 1995, lequel prévoit que lorsque le Parlement repousse une proposition de la Commission, celle-ci s'engage à la retirer, compte tenu du fait que, en l'espèce, cela n'a pas été fait et que les considérations qui devraient être de nature particulièrement importante et exceptionnelle pour la proposer à nouveau n'ont pas été faites, je demanderais au Parlement de reporter le vote à la prochaine session, pour que la Commission ait le temps de réfléchir encore et d'élaborer des arguments plus convaincants.

Le Président
Une proposition de report du vote est soumise à notre Assemblée.
Y a-t-il un orateur pour s'exprimer contre?

Jacob
Madame le Président, nous venons, à la demande du rapporteur, de confirmer notre avis, ce qui me semblait essentiel. Je suis totalement opposé à la proposition de M. Fantuzzi, parce qu'en fait, ce qui risque de se passer, c'est que l'ensemble du paquet «prix» soit remis en cause. J'invite donc les responsables du groupe socialiste à bien réfléchir aux conséquences de la proposition de M. Fantuzzi. Si elle est acceptée, la semaine prochaine, le Conseil de ministres ne pourra pas adopter le paquet «prix agricoles», parce que ce règlement n'y figurera pas. C'est donc pour cela que, comme l'a confirmé le rapporteur, M. Santini, le Parlement a maintenu son avis. On en reste là et je refuse la proposition de M. Fantuzzi.

Fantuzzi
Madame le Président, juste un instant pour contester cette affirmation. Il s'agit d'une prorogation d'un an d'un règlement sans aucune conséquence, sauf que l'on ne donnera plus de fortes primes aux viticulteurs qui procèdent à l'arrachage. Cela poussera encore davantage la Commission à réfléchir sur la réforme de l'OCM vinicole et cela n'empêche absolument pas que le paquet prix puisse être adopté sur tous les autres règlements.
(Le Parlement rejette la demande de report du vote)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Medina Ortega
Madame le Président, en ce qui concerne le texte de la proposition de résolution commune adoptée sur le Conseil européen de Florence - on adopte toujours avec une certaine précipitation - , je pense que les auteurs de la résolution ont laissé échapper un certain point: dans le considérant A, il est question du chantage politique exercé par la Grande-Bretagne et au paragraphe 3 du Royaume-Uni. Les auteurs de la résolution avaient l'intention de dire «le gouvernement de la Grande-Bretagne ou le gouvernement du Royaume-Uni» et je demanderais que l'on accepte l'amendement verbal de sorte que, au considérant A, où il est dit «Grande-Bretagne» et au paragraphe 3, le «Royaume-Uni», on dise «le gouvernement de GrandeBretagne» et «le gouvernement du Royaume-Uni».
En outre, je tiens à signaler qu'au paragraphe 3, dans le texte original français, il est question que le gouvernement du Royaume-Uni «face », assume ses responsabilités. Toutefois, dans le texte anglais, il est dit «compel », obliger. Le texte anglais ne correspond ni au texte français ni au texte espagnol que j'ai sous les yeux et je demande que les services de traduction révisent la traduction du paragraphe 3 de façon que «compel » soit remplacé par un mot qui recueille l'accord, conformément au texte français.

Le Président
Monsieur Medina, certains points de votre intervention concernent les versions linguistiques. Nous en prenons note. Puis, il y a une proposition qui vise à ajouter le mot «gouvernement».

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je comprends fort bien les raisons politiques sous-jacentes à cette demande du groupe des socialistes. Toutefois, si l'on considère le Traité et le point 3, il faut se référer à l'article 5 du Traité qui stipule très clairement que les États membres doivent prendre les mesures appropriées. C'est donc aux États membres et non aux gouvernements qu'il appartient de le faire. La référence à l'article 5 contenue dans ce point particulier fait qu'il est impossible d'accepter cet amendement oral.

Green
Madame le Président, je ne fais que transposer l'intention de ceux qui ont élaboré le texte original. Il y a, à l'évidence, des problèmes de nature linguistique dans deux domaines qui pourront être résolus dans le texte. L'autre aspect est de déterminer quelle était l'intention véritable lorsque le texte de compromis fut élaboré. Le paragraphe 3 ne reflète pas clairement l'intention de ceux qui ont élaboré le texte.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, puisque vous vous y opposez au nom de votre groupe, nous n'acceptons pas l'amendement oral. Nous n'allons pas refaire un débat.
(Le Parlement adopte la résolution)

Metten
Madame le Président, pourriez-vous m'éclairer sur le statut juridique des amendements 8 à 11. Tant au sein de la commission qu'en plénière, hier soir, la Commission européenne a affirmé qu'ils allaient à l'encontre de notre Règlement; plus précisément de l'article 72, paragraphe 2, car il s'agirait de nouveaux amendements modifiant le texte original de la Commission. La mise au vote globale de ces amendements signifie-t-elle que l'avis de la Commission a été infirmé et donc non retenu? Il me semble important de l'acter clairement avant d'entamer les négociations avec le Conseil.

Le Président
J'ai demandé l'avis des services de la présidence, qui ne partage pas l'avis de la Commission européenne, et je me suis donc appuyée sur l'avis qui m'a été donné.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée) Rapport (A4-0146/96) de Mme Fontaine, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM(94)0572 - C40125/95-94/0299(COD))
Palacio Vallelersundi
Madame le Président, je tiens à signaler certains besoins de concordance surtout avec le texte espagnol. A l'amendement 5, par exemple, il est dit dans le texte original français doit obtenir qui a été traduit par «doit être permis», ce qui n'est pas exactement pareil. Dans l'amendement 23, un concept peut-être plus important «établis » a été traduit par «résidents» - et je signale également le texte anglais bien qu'avec moins d'assurance, car je ne connais pas aussi bien cette lanque où établis a été traduit par «résidents»; il me semble que le concept est différent dans le cas des avocats. Et, en dernier lieu, dans l'amendement 25, paragraphe 5 de l'article 10, dans le texte espagnol il manque un «de» qui en change le sens.
Enfin, Madame le Président, l'amendement 35 présenté par 29 députés du groupe du PPE doit être mis en concordance de la même manière que l'a fait la cellule spéciale de cette institution pour l'amendement 25 afin d'inclure dans chaque cas les mots autorité compétente et appropriée qui est une question sur laquelle nos collègues britanniques avaient insisté et que, d'office, la cellule du Parlement a fait pour l'amendement 25 et non pour l'amendement 35.

McIntosh
Madame le Président, par rapport à l'amendement 25 de l'article 10(4), il convient de lire «public interest» et non «public order». La formule de «public order» n'a aucun sens dans ce contexte en anglais. Pourriez-vous confirmer que la formule «public interest» sera retenue?

Fontaine
Madame le Président, j'accepte tout à fait l'interprétation de la version anglaise de Mme McIntosh. En revanche, il faut que la version française reste ce qu'elle est, c'est-à-dire «ordre public». Que ce soit bien clair.

Gollnisch
Madame le Président, en français, sur ce point très important, les expressions «ordre public» et «intérêt public» n'ont absolument pas le même sens. «Intérêt public» équivaudrait, de la part de l'État, à se prévaloir, en quelque sorte, d'une clause potestative de la possibilité de s'affranchir de façon tout à fait unilatérale des obligations de la directive. Les mots «ordre public» supposent une atteinte directe, soit aux lois les plus fondamentales de l'État, soit éventuellement à sa propre sécurité. Je crois qu'il est extrêmement important de maintenir dans le texte les mots «ordre public». Je ne sais pas quelle est la traduction exacte en anglais, mais je crois que le concept anglais de «public interest» est beaucoup plus large et beaucoup plus vague que l'expression française «ordre public».

Le Président
Nous sommes d'accord sur le fait que le texte de base est le texte en langue française et que les autres versions linguistiques devront être totalement conformes, sur le fond, à ce qui est voté en langue française.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Pimenta
Madame le Président, j'aimerais avoir la réaction de la Commission européenne.

Kinnock, Neil
Madame le Président, Monsieur Pimenta peut anticiper la réaction de la Commission dans la mesure où il sait très bien que ces questions ont fait l'objet de la plus haute attention grâce, en partie, à ses efforts efficaces. Le Parlement doit prendre une décision sur le choix de procédure et, bien sûr, c'est à lui seul qu'il appartient de le faire. A ce stade, la Commission ne peut rien ajouter d'utile.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais saluer en votre nom une délégation de la Chambre des représentants de Tunisie.

Votes (suite)
von Wogau
Madame le Président, l'une des formulations de la déclaration sur les orientations de la politique économique est pour le moins incompréhensible. C'est pourquoi, je demande, au nom de mon groupe, que cette formulation soit clarifiée. Nous sommes d'avis que l'assouplissement de la politique monétaire n'est possible que s'il ne menace pas la stabilité des prix ni le niveau des intérêts, conduisant de la sorte à une possibilité de reprise, car c'est la condition de la création d'emplois en Europe. Nous ne serons disposés à voter en faveur de cette déclaration qu'avec cette clarification.

Wolf
Madame le Président, c'est sûr, chacun peut déclarer ce qu'il veut. Mais le vote de cette Assemblée ne peut pas être lié au fait que la complexité des combinaisons de politiques dont nous avons besoin pour résoudre le problème du chômage de masse, soit à présent fixé unilatéralement par M. von Wogau sous la forme d'une tautologie. Cette phrase figurant dans le texte signifie ce qu'elle signifie et chacun pense ce qu'il veut. Il n'en va pas autrement.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Caudron
Chaque Conseil européen, qui voit le début ou la fin de la présidence de l'Union par un État membre, est toujours l'occasion d'émettre publiquement un certain nombre de voeux après avoir porté quelques jugements. À la veille du Conseil de Florence qui voit se clore la présidence italienne, je veux attirer l'attention sur trois points qui me semblent essentiels, voire vitaux pour l'avenir de notre Union.
Premièrement, je partage largement l'analyse qu'a développée le président de la Commission, Jacques Santer, et je reprends ici sa formule: Madrid a été le Conseil de la monnaie, Florence doit être celui de l'emploi. Mais puis-je me permettre d'ajouter: finissons de crier partout que la lutte contre le chômage en Europe est notre priorité! Nous avons tous compris! Agissons!
Les discours ne suffisent pas, c'est d'actes et de volontarisme politique qu'il faut s'armer pour mettre un terme à la progression du chômage et le faire régresser.
L'Union européenne sortira une fois de plus discréditée si, de ce Conseil, n'émane aucune proposition concrète en faveur de l'emploi, tant au niveau de grands travaux créateurs d'emplois qu'au niveau d'initiatives éocnomiques de croissance, sans oublier des orientations au partage du travail.
Nous ne pouvons plus longtemps sacrifier ces quelques 19 millions de chômeurs qui survivent en Europe et qui génèrent près de 50 millions de pauvres. C'est cette priorité que doit mettre en oeuvre le Conseil de Florence, avec un calendrier et des engagements précis.
Deuxièmement, c'est d'une Europe politique dont nous avons maintenant besoin! La conférence intergouvernementale est le moyen d'y parvenir. Mais engagée telle qu'elle l'est aujourd'hui, il y a péril en la demeure. Rien de construit ni de constructif n'est sorti des premiers débats. Nous sommes confrontés à un véritable débat d'experts nombrilistes, sans oublier tous les relents nationalistes.
La CIG souffre aujourd'hui d'enlisement. Elle a, elle aussi, besoin d'une expression politique forte à Florence. Dans six mois il risque d'être trop tard. La refondation des traités est indispensable à la mise en oeuvre de l'Europe politique si longtemps espérée, qui doit s'accompagner d'une Europe sociale.
Troisièmement, nous ne pouvons envisager que le Conseil de Florence, dont les attentes sont nombreuses, soit mis en péril par la crise de la vache folle. il y a là un vrai problème de santé publique, qui mérite d'être rapidement éclairci. Toutes les précautions doivent être prises. Mais je n'accepterai pas que certaines attitudes de blocage, voire de chantage soient exercées et mettent en danger la construction européenne qui se trouve à un tournant de son histoire.
Je n'ose imaginer que certains parmi nous puissent être complètement irresponsables. Là où il y a eu faute, il faut réparation. Le terrorisme diplomatique employé ne servirait à rien!
Je veux terminer en remerciant la présidence italienne qui, dans un contexte difficile pour elle, a su, malgré tout, travailler et faire avancer certains dossiers. Pour autant, ces présidences semestrielles tournantes montrent gravement leurs limites et me renforcent dans ma conviction qu'il faut un gouvernement européen plus stable. Puisse la CIG nous faire avancer sur ce point.

Cushnahan
La politique d'obstruction actuellement pratiquée par le gouvernement britannique est déplorable. La crise de l'ESB est la conséquence directe de son ineptie politique et rien ne peut justifier que le reste de l'Union européenne doive payer le prix de ses erreurs.
Il faut espérer que le sommet de Florence mettra un terme à ce navrant épisode. Toutefois il faut le résoudre sans céder au chantage car si ce dernier sortait victorieux, d'autres États membres pourraient bien être tentés d'appliquer des méthodes analogues, le cas échéant.
L'une des leçons que l'on peut tirer de ce psychodrame est que la CGI doit affiner les structures de prise de décision de l'Union européenne afin de garantir que cette situation où l'ensemble de l'Union est pris en otage par un seul État membre ne puisse plus se reproduire.

Theonas
Le Sommet de Florence se déroule sous l'ombre projetée par les mesures économiques draconiennes et antisociales que M. Kohl a prises en Allemagne. Des mesures qui tracent le cadre politique général que va suivre l'Union européenne dans tous les Etats membres et fixent comme moyens pour servir les intérêts des monopoles et faire face à la crise une nouvelle diminution - même nominale - des rémunérations des travailleurs et la suppression des acquis fondamentaux dans les domaines de la sécurité sociale et des retraites.
Mais ce Sommet se déroule également sous l'éclat des luttes des travailleurs allemands et de leurs homologues des autres pays qui s'opposent à la politique autoritaire, antidémocratique et antisociale qu'impose le directoire de Bruxelles dans le cadre du traité de Maastricht.
L'adoption du scénario de la troisième phase de l'UEM et de la création de la monnaie unique, le refus des gouvernements de revoir l'UEM dans le cadre de la conférence intergouvernementale, l'approbation par une majorité de notre propre Parlement de l'instauration et de la perpétuation de l'Europe à deux vitesses démontrent de manière éclatante que les institutions de l'UE ne se soucient aucunement des vrais problèmes et des revendications des peuples de l'Europe et qu'elles se soumettent aux injonctions du grand capital.
Le fait que l'UE soit incapable d'articuler un discours bien à elle sur n'importe quel problème international et qu'elle doive à chaque fois attendre la prise de position des USA pour s'y rallier finalement ne concerne pas seulement des questions de son espace vital, comme celles de l'ex-Yougoslavie et du Moyen-Orient mais aussi, malheureusement, l'expression de sa solidarité envers des Etats membres, comme c'est le cas pour la Grèce, exposée à la politique expansionniste de la Turquie qui se livre désormais à des revendications territoriales en tablant sur la neutralité coupable qu'observent l'Union européenne et ses Etats membres et sur leur obstination à poursuivre et à élargir leurs échanges économiques et autres avec ce pays qui enfreint ouvertement le droit international, occupe la partie nord de Chypre et bafoue les droits de l'homme sur son propre territoire.
Les efforts déployés pour renforcer les services de répression au niveau européen par le biais de mécanismes échappant à tout contrôle, pour instituer un contrôle commun des entrées aux frontières de l'Union et pour unifier la politique en matière d'immigration, notamment en instaurant des règles communes pour l'expulsion des ressortissants de pays tiers, compromettent encore plus les droits souverains des Etats membres, et ce au détriment des traditions démocratiques et des relations d'amitié que bon nombre d'entre eux maintiennent avec les mouvements progressistes et pacifistes.
Malheureusement, la majorité de l'Assemblée n'a pas souscrit à certaines de nos propositions, notamment des mesures concernant l'emploi grâce à l'adoption d'une politique globale de lutte contre le chômage et surtout à l'instauration de la semaine de 35 heures sans baisse des salaires, la suppression du blocage des crédits du Fonds de cohésion dans le cas où les critères de l'UEM ne sont pas observés, la pleine reconnaissance des engagements et principes fondamentaux du service public en supprimant d'abord l'application des règles de concurrence, la prise de mesure de lutte contre le racisme et la xénophobie. Bien au contraire, l'Assemblée a voté des dispositions qui conduisent à renforcer le caractère caporaliste, inégalitaire et antidémocratique des institutions communautaires et à poursuivre la politique économique actuellement mise en oeuvre qui a déjà condamné 18 millions de citoyens au chômage et 55 millions sous le seuil de pauvreté.

Wibe
À mon avis, le Conseil européen de Florence doit débattre et décider des questions suivantes:
Enterrer les projets portant sur la monnaie unique-Définir des mesures dans les différents pays membres au sein de l'Union afin de stimuler l'emploi et de combattre la pauvreté.-Admettre l'extension de l'Union, dans un délai aussi court que possible, aux pays ayant fait partie de la zone d'influence soviétique et qui souhaitent y adhérer.-Accélérer le rythme des travaux visant à réformer la politique agricole commune.Le Conseil européen doit en outre souligner avec force le fait que les violations des droits de l'homme et des libertés commises par l'Albanie, la Biélorussie et la Turquie portent atteinte à la coopération entre ces mêmes pays et l'Union européenne.
Il convient également de réaffirmer que l'UE est un organisme de coopération entre des états souverains et que toute évolution vers un état supranational est bannie. Si l'on veut faire de l'Europe de demain un continent où règne une paix durable et où les droits de l'homme et les libertés soient des principes acclamés et appliqués, il faut combattre les tendances fédéralistes au sein de l'Union.

Wolf
Le Président de la Commission, Monsieur Santer, a de nouveau fait le calcul rhétorique de la quadrature du cercle, en déclarant comme priorité absolue de l'Union européenne la lutte contre le chômage de masse et le maintien des principes fondamentaux macro-économiques et structurels de la politique économique actuelle: une politique d'austérité qui ne favorise pas les dépenses productives nécessaires, la lutte contre l'inflation sans inflation, le maintien de la stratégie de Maastricht en vue de l'UEM sans tenir compte des pertes.
Tant que la Commission ne sera pas prête à accepter les critiques constructives de ce Parlement sur cette politique économique superficielle, utopique, et faisant preuve d'un opportunisme unilatéral vis-à-vis des marchés financiers, et à défendre celles-ci face le Conseil, mais surtout face à certains États membres puissants, dont l'Allemagne, toutes les initiatives ponctuelles de la Commission pour améliorer la lutte contre le chômage, qui sont les bienvenues, resteront en chantier ou - dans le meilleur des cas - relativement inefficaces. Je pense que cette Assemblée est tout à fait prête à soutenir inconditionnellement la Commission dans les débats nécessaires pour corriger, comme il se doit, la politique économique. Cela suppose naturellement que la Commission révise elle-même explicitement les objectifs et qu'elle appelle par leur nom les difficultés auxquelles elle est confrontée. Ce n'est que de cette façon qu'un pacte européen pour l'emploi pourra réellement venir s'opposer au refus des ministres des finances et à 5 ou 6 États membres puissants.
Le destin de l'Union européenne dépendra en dernier lieu de cette question du chômage de masse. Nous invitons la Commission à assumer sa responsabilité historique, au lieu de prononcer de belles paroles et de faire semblant d'agir.
Sur la Conférence intergouvernementale
Cushnahan
A l'occasion de la dernière CIG, les gouvernements des États membres ne sont pas parvenus à convaincre les citoyens d'Europe que l'Union européenne était capable de répondre à leurs besoins et d'apporter des solutions à leurs problèmes. Cet échec a failli entraîner le rejet du Traité de Maastricht et a projeté l'UE dans une crise temporaire, portant une sérieuse atteinte au concept d'intégration européenne.
Pour éviter de reproduire les mêmes erreurs, il est important que cette CIG soit axée autour des principales préoccupations du public européen. S'il est un domaine qui exige à l'évidence une action concertée à l'heure actuelle, c'est la mise au point de politiques de lutte contre le trafic de drogue. Cet aspect a été confirmé par de récents sondages qui, bien qu'illustrant la faible sensibilisation du public à la CIG elle-même, démontrent néanmoins que la majorité de l'opinion publique souhaite que l'on accorde la priorité à la résolution du problème de la drogue à l'échelle européenne.
Je dois saluer le fait que le gouvernement irlandais ait classé ce problème au rang des priorités de sa présidence. En revanche, j'ai de sérieux doutes quant à l'engagement de nos partenaires européens, que viennent étayer nombre d'éléments.
Le blocage britannique de la ratification de la Convention d'Europol prive l'UE de l'une de ses principales armes contre les barons de la drogue.
Il faut déplorer le manque de cohérence dans l'approche des différents gouvernements comme en témoigne la position de la Hollande, autorisant les drogues douces et faisant de ce pays un supermarché potentiel de la drogue; la violente opposition française, belge et espagnole à la proposition d'augmenter de 16, 7 % le budget de l'Unité Drogue Europol est difficilement compréhensible compte tenu, notamment, du fait que le budget actuel plafonne pitoyablement à 4 millions d'écus.
En fait, le budget total alloué à la lutte contre la consommation et le trafic de drogue s'élève à peine à 24 millions de livres, ce qui porte une accusation accablante contre la politique européenne actuelle et la faible priorité accordée à la question de la drogue.
Si cette CIG ne parvient pas à remédier à cette situation, nous courons vraisemblablement au désastre, et ce sera mérité. Si l'Union européenne ne parvient pas à faire bon usage de ses pouvoirs et à les mettre à profit, elle ne mérite pas de s'en voir octroyer davantage.
Sur la recommandation pour la deuxième lecture Barton
Ahlqvist et Wibe
Même si nous avons voté pour le rapport dans sa totalité, nous ne sommes pas d'accord avec deux de ses propositions.
1.Nous considérons que les différents États membres devront avoir le droit de refuser l'immatriculation ou l'utilisation de véhicules s'ils l'estiment justifié.2.On peut, bien entendu, justifier une augmentation de la valeur limite de 80 à 82 dB pour les motocycles les plus lourds par le fait qu'une oreille non exercée ne peut percevoir la différence. Mais à notre avis, il faut fixer un seuil quelque part. Il ne suffit pas de mesurer les valeurs moyennes par des tests sonores. Ce sont les valeurs sonores les plus élevées qui nous intéressent, puisque ce sont elles qui provoquent la gêne.
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Bien qu'opposés au principe selon lequel le niveau maximal des émissions sonores, etc. pour les deux roues serait déterminé à l'échelle de l'Union, nous avons voté pour le rapport Barton. Nous trouvons cependant que ce rapport fait preuve de moins de zèle régulateur, moins de protectionnisme et moins d'arbitraire que le point de vue extrême prôné par le Conseil.

Wolf
Hier, dans son discours, Mme van Dijk a expliqué l'attitude de la majorité du groupe. La minorité se base sur les mêmes objectifs écologiques et sociaux mais arrive à d'autres conclusions? Pourquoi?
Nous partons du principe que le respect des objectifs écologiques fondamentaux du monde passe d'abord par un changement dans la pratique et pas par une révision des seuils administratifs. Dans des domaines nécessitant la collaboration active de tous les acteurs, une réglementation visant à la protection de l'environnement qui se fonde sur des seuils se heurte aux limites de la disponibilité de ces acteurs à s'autoorganiser.
Dans ce sens, nous soutenons la demande de compromis solide en matière de valeurs limites, formulée par les motocyclistes, assorti de la cessation simultanée des pratiques illégales. A notre avis, la collaboration des groupes organisés de motocyclistes doit servir à rendre supportables pour l'environnement et inoffensifs pour la santé les moyens de transport motorisés à deux roues, indispensables d'un point de vue social.
En outre, nous considérons l'argument des motocyclistes pour ce qui est de l'installation de catalyseurs sur les véhicules motorisés à deux-roues et pour ce qui est de la problématique des boulons démontables comme fondé et devant être pris au sérieux.
Sur le rapport Fontaine
Lulling
Madame le Président, aucune profession n'échappe à la libre circulation et à la liberté d'établissement à l'intérieur de la Communauté. C'est à juste titre que notre rapporteur a rappelé que ce principe-clé est institué par le traité de Rome, en son article 52.
Nous travaillons, ici, depuis des dizaines d'années pour organiser cette libre circulation. J'ai moi-même été rapporteur sur la libre circulation des sages-femmes, en 1969, si je me souviens bien. Nous nous sommes toujours efforcés d'organiser cette libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement des professionnels, et surtout des professions libérales, en évitant des réglementations qui auraient finalement eu pour effet de discriminer les nationaux par rapport aux migrants.
La législation communautaire en matière de liberté d'établissement des avocats a eu pour effet qu'actuellement presqu'un tiers des avocats inscrits au barreau de Luxembourg sont des non nationaux. J'ai de la compréhension pour les efforts déployés entre autres par le Conseil des barreaux de la Communauté en vue de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification a été acquise. Ceci d'autant plus que les avocats de mon pays - qui n'a pas de faculté de droit - acquièrent forcément leur qualification dans un autre pays. Mais nous leur imposons des stages et des examens supplémentaires pour dominer une spécificité du droit luxembourgeois, car il ne peut être question de privilégier les non nationaux, en ce qui concerne ces épreuves supplémentaires, par rapport aux nationaux. Pour des raisons de qualité des services des avocats, il ne peut être question de niveler vers le bas en abolissant les stages et les épreuves supplémentaires imposés chez nous. Parce que certaines propositions de notre commission juridique et des droits des citoyens vont au-delà de ce qui serait adéquat et non discriminatoire, je ne pouvais voter pour ces amendements et j'ai, a fortiori, voté aussi contre le rapport parce que les amendements que nous avions présentés ont été rejetés.

Blot
Nous sommes favorables à ce rapport, qui représente un pas dans le sens d'une réglementation équilibrée autorisant les avocats d'un pays de l'Union européenne à exercer dans d'autres pays de cette même Union.
Nous félicitons notre collègue qui a élaboré ce dossier avec une grande compétence et qui a joué un rôle important pour favoriser le compromis obtenu, lequel va dans le sens des intérêts bien compris des professionnels des différents pays concernés, dont la France.
D'un point de vue français, cet accord intervient dans un domaine où notre tradition nationale est celle d'un grand savoir-faire qui pourra bénéficier aux clients de l'ensemble du marché européen, ce dont nous nous félicitons tout particulièrement.

Fayot
La présente directive ainsi que le rapport afférent suscitent chez les avocats luxembourgeois consternation et réticence.
Consternation, parce que la démarche de la Commission est incohérente. Alors même que la transposition de la directive 89/48 sur le système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur est en cours, avec toutes les difficultés exposées dans le rapport de la Commission du 15 février 1996, on veut maintenant forcer la main aux États, dans différents secteurs, par une libéralisation outrancière.
Les avocats luxembourgeois ne comprennent pas pourquoi le système mis en place par la directive 89/48 ne peut plus servir. Il a contribué à une vaste libéralisation de la profession au Luxembourg, où plus de 27 % des avocats sont étrangers. Il a en même temps assuré que ces avocats, qu'ils soient étrangers ou nationaux, présentent les garanties et les connaissances nécessaires pour servir leurs clients sur place.
Consternation aussi parce que la nouvelle étape dans la libéralisation va créer de nouvelles discriminations entre ceux qui seront admis sans aucune limitation et ceux, étrangers ou nationaux, qui doivent se soumettre à un examen supplémentaire dans le pays où ils exerceront. On comprend donc notre réticence face à cette nouvelle directive.
Elle comporte un grave défaut parce qu'elle ne donne aucune garantie aux clients: un avocat étranger qui s'installe avec son titre d'origine et veut travailler dans le droit luxembourgeois peut ne rien savoir de ce droit spécifique. On me dira que les clients s'en apercevront bien vite. Certes, mais il n'est pas sérieux de laisser le marché opérer la régulation d'une profession qui est somme toute d'utilité publique.
Un avocat étranger qui s'installe au Luxembourg avec son titre d'origine peut ne rien savoir du système de langue en vigueur dans ce pays. On me dira qu'il ne peut pas travailler dans ce cas; mais ce sera encore le marché qui devra décanter cet état de choses, et je refuse de laisser le marché opérer ces choix.
Sans entrer dans les détails du rapport de Mme Fontaine, je puis dire que si j'accepte bien volontiers la nécessité d'une libéralisation de la profession d'avocat, la voie choisie et par la Commission et par le Parlement ne me rassure pas. Voilà pourquoi je soutiens les amendements déposés par les députés luxembourgeois et j'exprime mon désaccord sur le rapport de Mme Fontaine.

Fabre-Aubrespy
J'ai voté, de même que les membres français de mon groupe, contre le rapport de Mme Fontaine concernant le projet de directive relative au droit d'établissement des avocats.
Il existe déjà deux directives concernant les avocats, celle du 22 mars 1977 réglementant la prestation de services et celle du 23 décembre 1988 concernant l'équivalence des diplômes. La nouvelle directive entend aller plus loin en ouvrant davantage les conditions d'établissement des avocats dans tous les pays de l'Union européenne.
Mais les avocats ne sont pas comparables à un produit marchand. Leur profession n'est pas non plus comparable à celle des banques et des assurances, par exemple, dont les conditions d'harmonisation et d'exercice ont pu, sans trop de difficultés, être harmonisées. En revanche, le droit de chacun de nos pays présente et conservera à l'avenir sa spécificité et ses particularités. Les conditions d'admission à la profession d'avocat ne sont pas identiques; celles de l'exercice de la profession d'avocat le sont encore moins.
Il ne fallait donc pas étendre à l'infini la durée du droit pour un avocat d'exercer sous son titre d'origine dans un autre État membre que le sien, mais au contraire abaisser cette durée de cinq ans (durée prévue dans la proposition de la Commission) à trois ans, afin de faciliter une intégration rapide dans la profession de l'État membre d'accueil. Une meilleure protection des droits du consommateur aurait d'ailleurs été assurée en prévoyant que, pendant cette période intermédiaire, l'avocat ne puisse pratiquer le droit de l'État membre d'accueil qu'en agissant de concert avec un avocat établi dans cet État. Faute de quoi, le texte aboutira, parce qu'il valide à l'échelle communautaire l'admission d'un avocat dans le barreau de son pays d'origine, à juxtaposer, dans un marché que l'on veut unique, quinze professions différentes.
En ce qui concerne l'accès à la profession de l'État membre d'accueil, il est bon d'avoir supprimé le test d'aptitude, dès lors qu'il est demandé à l'avocat souhaitant accéder à la profession d'avocat dans un autre État que le sien de justifier d'une activité effective et permanente d'une durée de trois ans dans cet État. Mais encore aurait-il fallu prévoir que l'avocat ainsi admis à la profession de l'État membre d'accueil soit assujetti à l'obligation de faire usage, à côté du titre professionnel de l'État membre d'accueil, de son titre professionnel d'origine.
Je souhaite en conséquence que le Conseil, lorsqu'il examinera cette directive, revienne sur ces dispositions très contestables.

Gasoliba i Böhm
Dans le vote sur le rapport présenté par le rapporteur, Nicole Fontaine, sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil tendant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre différent de celui où le titre a été délivré, j'ai tenu compte du grand progrès que cette directive représente pour rendre effectif le principe fondamental de la liberté d'établissement et d'exercice de la profession libérale, dans ce cas, la profession d'avocat en Union européenne et je tiens à vous faire part, en particulier, de ma satisfaction en raison de l'approbation de l'amendement 7 à l'article premier, paragraphe 2, alinéa (a) dans lequel on reconnaît la diversité de dénomination selon les diverses langues d'usage officiel dans les divers États membres de l'Union européenne, ce qui, dans le cas de l'État espagnol, inclut l'espagnol, le catalan, le basque et le galicien, bon exemple de la reconnaissance de l'Union à la diversité linguistique qui enrichit l'Union européenne.

Schlechter
Le Parlement européen vient une nouvelle fois de fournir la preuve qu'il ne veut ou ne peut pas comprendre les problèmes spécifiques inhérents aux petits pays de la Communauté.
Le député socialiste, M. Ben Fayot, et moi-même avions en effet présenté un amendement qui reprenait les appréhensions des instances judiciaires luxembourgeoises au sujet du procédé d'inscription d'un avocat étranger auprès du barreau compétent, amendement qui a été malheureusement rejeté.
Je reste intimement convaincu que l'État membre d'accueil devrait pouvoir soumettre les consultations juridiques portant sur le droit de l'État membre d'accueil aux conditions que sa législation définit pour ses propres ressortissants, pour autant qu'elles soient conformes aux dispositions de la directive 89/48 et dans la mesure où ces conditions sont justifiées par un souci de non-discrimination à l'égard de ses propres ressortissants et par des raisons impérieuses d'intérêt général.
En d'autres termes, je maintiens que, dans tout pays, y compris le mien, la défense d'un citoyen doit être pleinement garantie par une assistance juridique parfaitement qualifiée, dans le droit de l'État membre en question. Or, il est établi - qui osera me contredire sur ce point? - que cette assistance qualifiée n'est plus garantie si on enlève à un État membre le droit et la possibilité de juger et d'apprécier les connaissances d'un avocat en matière de droit national.
Il n'est pas inutile de souligner, par ailleurs, que le vote du rapport Fontaine par le Parlement européen ne changera rien à la situation très particulière de mon pays, qui se trouve confronté à différents systèmes juridiques. Ainsi le droit administratif et le droit constitutionnel sont-ils essentiellement d'inspiration belge, alors que le droit civil et le droit commercial sont influencés par la France et la Belgique. Le droit fiscal trouve son origine dans le droit fiscal allemand et les décisions, tant de l'administration que des juridictions, se réfèrent à la jurisprudence allemande.
Une autre difficulté réside dans le fait que le Grand-Duché de Luxembourg est un pays trilingue. Or, la question des langues est essentielle pour l'avocat qui exerce sa profession au Grand-Duché.
Il convient également de souligner que de très nombreux ressortissants communautaires, titulaires de diplômes de droit étrangers, sont actuellement inscrits au stage judiciaire luxembourgeois et passent avec succès les examens de fin de stage. Cela dit, je reste convaincu que le système actuellement en vigueur dans mon pays offre véritablement aux avocats-citoyens de l'Europe la possibilité d'exercer et de s'établir au Luxembourg, pour autant qu'ils apportent la preuve de leurs qualifications en droit luxembourgeois.
Pour toutes les raisons que je viens d'énoncer et étant persuadé que les arguments développés dans la proposition de directive ne rencontreront l'accord d'aucun citoyen luxembourgeois, je voterai contre le rapport présenté par Mme Fontaine, qui a fait preuve de compréhension pour le problème spécifique à mon pays, et je l'en félicite, mais dont les arguments n'ont pas été suivis, par la majorité qualifiée.

Ullmann
«Faire de nouveaux progrès dans la construction d'une Europe culturelle». C'est en ces termes que le rapporteur décrit la dimension de la tâche qu'elle doit accomplir.
Quiconque est au courant des différends qui ont dû être réglés entre le Royaume-Uni et la République fédérale d'une part et la France et l'Espagne d'autre part, ne peut que confirmer, face au résultat du travail accompli, que le rapporteur a résolu le problème avec autant de sensibilité que d'énergie.
Le rapport est devenu un exemple impressionnant du fait que la politique poursuivie par l'Europe depuis 1988/89 en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes obtenus dans un autre État membre sur la base de la confiance mutuelle entre États membres de l'Union peut être utilisée avec succès dans le cas du droit d'établissement des avocats sur l'ensemble du territoire de l'Union.
Le contenu de la nouvelle directive peut donc constituer un exemple convaincant de l'utilisation intelligente du principe de subsidiarité: les réglementations des États membres restent en vigueur sans modification. Mais, un avocat exerçant son activité dans un autre État que son État d'origine est soumis normalement aux réglementations de l'État où il s'installe et exerce son activité.
Il vaut la peine de mentionner et de reconnaître que le rapport s'est rangé du côté de la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui s'est prononcée en faveur de la liberté d'établissement dans les affaires Klopp et Gebhart Bahnen.
De la sorte, le rapport est devenu lui-même un document témoignant de la différence de la pratique juridique européenne, mais surtout un document d'une nouvelle culture juridique de coopération. Il mérite le soutien inconditionnel du Parlement.
Sur le rapport HoppenstedtLindqvist (ELDR), Eriksson, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (EDN), par écrit. (SV) En tant qu'adversaires de l'Union, nous accueillons avec satisfaction un rapport qui s'oppose à la manie de l'intégration dont fait preuve la Commission. Nous partageons le point de vue de M. Hoppenstedt, à savoir que la Commission ne doit pas décider des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles, ni détenir le droit de négocier les contrats correspondants avec des pays tiers ou au sein d'organismes internationaux.

Rovsing
Comme l'indique le rapporteur dans son exposé motivant les amendements déposés, notamment les amendements 10, 12, 15, 17 et 19, la commission estime inutile de mettre en place des procédures communautaires particulières pour la sélection des exploitants de secteur spatial et de «services de passerelle» et pour l'attribution des licences auxdits exploitants. En effet, le nombre de concurrents à l'échelle mondiale dans ce secteur particulier est en réalité déjà si limité qu'il devrait être possible de créer les bases d'une coexistence raisonnable des exploitants - très peu nombreux, on l'a dit - sur le futur marché des communications personnelles par satellite.
Cependant, le rapport attire à juste titre l'attention sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique commun pour l'attribution des autorisations ainsi qu'un «one-stop-shopping» (possibilité d'obtenir auprès d'un seul organisme réglementaire une autorisation valable dans toute la Communauté) afin d'éviter que ne soient prises aux niveaux nationaux des décisions incompatibles en matière de systèmes à satellites.
Globalement, le rapporteur de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen a réussi à évaluer la proposition de la Commission de manière critique mais pondérée. Je puis donc pleinement adhérer aux conclusions du rapporteur, qui doivent être vues à la lumière de la nécessité de coordonner à l'échelle internationale l'utilisation de services de communications personnelles par satellite comme à la lumière des autres législations communautaires en matière de télécommunications, notamment la proposition de directive «Licences» de la Commission.
Sur le rapport Pimenta
Martinez
Madame le Président, l'excellent rapport de M. Pimenta pose une question qui est fondamentale, à savoir celle de la hiérarchie des normes. Est-ce que la Commission européenne est seconde par rapport au GATT et à l'Organisation mondiale du commerce?
En 1991, M. MacSharry nous a dit qu'il était ému par le fait que les os des animaux coincés dans les pièges étaient déchirés, qu'ils se coupaient les tendons, la peau, avec la bouche, avec les dents, pour pouvoir s'échapper. Et on réaffirme qu'à partir du ler janvier 1995 il n'y aura plus de pièges à mâchoires. Puis, en 1994, on nous explique qu'il y a des problèmes techniques, qu'il faut reporter l'interdiction au ler janvier 1996. Le ler janvier 1996 est arrivé, mais on nous dit maintenant qu'il y a les Inuits qui, depuis des temps immémoriaux, alors que l'acier n'existait pas encore, attrapaient les animaux avec des pièges à mâchoire en acier.
La réalité est toute simple. La réalité c'est l'Organisation mondiale du commerce, qui veut la libre circulation, qui veut qu'il n'y ait aucune espèce d'entrave. Nous avons cédé sur les fruits et légumes, en adoptant les normes des Nations unies! Nous avons cédé sur l'OCM-bananes en nous soumettant aux volontés des multinationales américaines! Nous allons céder peut-être sur les viandes hormonées et nous sommes en train de céder sur les pièges à mâchoire!
Il n'y a pas d'Union européenne, il n'y a qu'un marché mondial et s'il y a encore des naïfs qui le croient, même les naïfs verts sont obligés de s'apercevoir qu'ils ont été roulés dans la farine des vaches contaminées.

Antony
Madame le Président, nous sommes, nous, et sans paradoxe, à la fois pour le gibier et pour les chasseurs. Les animaux, créatures du Bon Dieu, doivent être respectés. Nous souhaitons que les populations du Grand Nord adoptent, autant que faire se peut, des procédés de chasse évitant la souffrance à des animaux, qui ne sont pas seulement des mécanismes, tels que les décrivait Descartes, mais des êtres sensibles. On ne dira jamais assez les méfaits du cartésianisme. Mais balayons aussi devant notre porte.
Les Inuits, que j'ai rencontrés, nous retournent avec raison l'abominable manière dont nous élevons les veaux, les dindons et les cochons, privés de lumière et d'espace. Veaux, vaches, cochons, couvées, ne sont plus ceux de Perrette, mais ils sont considérés d'une manière marxiste, »comme de la simple matière à boursoufler chimiquement pour engraisser le matériel humain», comme aurait dit Lénine. Aussi, tendons-nous la main à nos frères Inuits pour qu'ils chassent comme leurs ancêtres, dans le respect de l'oeuvre du Créateur.
Enfin, si, légitimement, la souffrance des animaux nous émeut, celle des petits enfants, bien davantage, des petits enfants assassinés dans le sein de leur mère, des petits enfants d'Irak génocidés, des enfants de Chine livrés à l'esclavage, pour le plus grand profit du capitalisme mondial.

Lindholm
Madame le Président, il est réjouissant de voir le Parlement soutenir avec autant de conviction le rapport Pimenta. Le débat sur la chasse et les méthodes de capture a été long et passionné, aussi bien dans l'UE que dans le reste du monde. Jusqu'ici, il a abouti à l'interdiction des pièges à mâchoires dans 60 pays, dont 22 ont banni cette chasse au cours des cinq dernières années. Cela prouve qu'il est possible d'effectuer la chasse sans ces horribles pièges. Car se trouve-t-il ici quelqu'un pour croire, par exemple, que les lapons suédois ont abandonné la chasse à cause de l'interdiction de ces pièges?
L'interdiction d'importer vers l'UE les fourrures provenant d'animaux chassés de cette manière aurait dû entrer en vigueur dès le 1er janvier 1995. Mais afin d'accéder aux demandes des gros exportateurs de fourrures tels que le Canada, cette échéance a été repoussée au 1er janvier 1996, ce qui est déjà en soi une décision digne d'intérêt. Il n'existe aucune pièce de procédure juridiquement valable permettant un autre report, et les choses doivent donc bouger dès maintenant.
Malgré cela, nous constatons avec consternation que la Commission propose un amendement à la directive qui nous fait reculer d'une décennie. On peut se demander pourquoi. Cette initiative est-elle dictée par la crainte de pays comme les États-Unis et le Canada, ou de l'Organisation mondiale du commerce? Quoi qu'il en soit, ce changement est pour le moins pitoyable et indigne de la part d'une organisation qui prétend représenter une vision humaine.
Les méthodes de chasse moralement acceptables et les directives en matière de pièges sont devenues des symboles qui cristallisent le conflit entre le bien-être des animaux, les populations autochtones, les marchés, le commerce et l'environnement. La question a également pris une tournure institutionnelle, à savoir: que se passe-t-il lorsque la législation communautaire est sapée, par exemple, par la Commission?
À la différence de la Commission, le groupe des Verts au Parlement européen n'a ni changé d'avis, ni cédé à des pressions, et c'est pourquoi nous soutenons le rapport.

Díez de Rivera Icaza
Lors de la comparution de la Commission en décembre dernier, nous avions déjà manifesté notre désaccord sur l'inobservation par la Commission en matière d'application de l'interdiction de pièges à mâchoires pour la capture de certaines espèces sauvages destinées à l'exportation.
Aujourd'hui, la Commission nous présente un nouveau règlement pour occulter ce manquement, ce qui pose de graves doutes sur sa légalité, parce que, outre qu'elle établit un grave précédent par cette façon d'agir, la Commission ne dispose pas de pouvoirs pour ajourner ces restrictions à l'importation. Ainsi donc? Donc, nous félicitons M. Pimenta de son magnifique travail parce que, malgré le caractère juridique arbitraire mentionné, M. Pimenta introduit les éléments correcteurs nécessaires grâce à des amendements pertinents approuvés à la commission de l'environnement et qui rétablissent les obligations contenues dans le texte du règlement original.
Il faut espérer que cette fois la voix du Parlement sera vraiment entendue, bien que, et pourquoi ne pas le dire, quand il y a manque de respect délibéré, la récidive est toujours possible. Espérons que ce ne sera pas le cas.

Kirsten Jensen et Blak
Les sociaux-démocrates danois députés au Parlement européen sont sceptiques quant à ce nouveau règlement. En effet, nous ne pensons pas que la Commission soit en droit de reporter, de sa propre initiative, une législation adoptée.
Le vote sur les pièges à mâchoires nous place cependant devant un dilemme. D'un côté, il ne fait aucun doute que les pièges à mâchoires constituent une méthode de piégeage «inhumaine» et que leur utilisation doit cesser. C'est donc une excellente idée que d'interdire l'importation de fourrures provenant d'animaux capturés par de tels moyens. D'un autre côté, nous craignons beaucoup de reproduire ce qui s'est passé avec l'interdiction d'importer la peau de bébés phoques, qui a mis les chasseurs groenlandais dans le camp des méchants et abouti à de graves conséquences sociales pour la communauté groenlandaise. Nous attachons donc toute notre attention à éviter, d'une part, qu'une mesure générale d'interdiction ne frappe les fourrures provenant d'animaux qui n'ont pas été capturés par des pièges à mâchoires et, d'autre part, qu'une interdiction ne prive les populations arctiques de leur mode de vie.
La meilleure méthode pour toutes les parties en cause est d'instaurer au plus vite des règles claires afin que l'on puisse éventuellement passer à d'autres méthodes de chasse. Nous devons donc rejeter la tentative du gouvernement canadien de différer un accord international sur des méthodes de chasse humaines. Les populations autochtones du Canada ont été mises en première ligne devant l'inefficacité du gouvernement canadien dans les négociations internationales sur de nouvelles normes de chasse. Cette tactique dilatoire a été appuyée notamment par les Etats-Unis. Voter contre le règlement, c'est reconnaître les forces qui ont oeuvré contre le changement.
Les choses ne sont pas blanches ou noires. Cependant, nous choisissons de voter contre certains amendements susceptibles de nuire à la situation des populations autochtones, tout en soutenant d'une manière générale le rapport Pimenta, car nous sommes contraints de montrer notre mépris face aux pièges à mâchoires et aux gouvernements qui préfèrent ne rien faire, ni en faveur des animaux, ni en faveur des populations autochtones.

Tamino
Je veux exprimer mon soutien ainsi que celui du groupe des Verts au rapport de M. Pimenta sur le commerce des fourrures d'animaux capturés à l'aide de pièges à mâchoires.
Bien que l'on discute de ce problème depuis des années, l'on n'est arrivé à aucun accord avec le Canada et les Etats-Unis et l'on ne peut donc accepter la proposition d'autres renvois, comme l'a fait la Commission.
Il est nécessaire de parvenir à l'interdiction de l'importation de fourrures d'animaux capturés par des méthodes cruelles, d'autant plus que l'Union européenne a déjà interdit l'utilisation des pièges à mâchoires sur son propre territoire.
Cette interdiction n'est pas en contraste avec les accords GATT, puisque le règlement de l'OCM prévoit la clause de la défense d'intérêts sanitaires, environnementaux ou éthiques.
En ce qui concerne les droits légitimes des populations autochtones, il faut observer que seule une partie de ces populations vit exclusivement de la chasse et que leur revenu peut être remplacé ou complété par de nouvelles activités, garanties par des aides au niveau local.
Voilà pourquoi nous invitons aussi à voter l'amendement que nous avons présenté comme groupe des Verts, lequel clarifie les termes de l'interdiction, implique - sous forme consultative - dans les négociations aussi bien les peuples indigènes que les organisations qui défendent les animaux et prévoit une implication adéquate du Parlement européen.

Titley
Je soutiens le rapport Pimenta et tiens à exprimer la colère que m'inspire le fait que la Commission ne soit pas parvenue, jusqu'ici, à appliquer l'embargo sur l'importation de fourrures d'animaux capturés à l'aide de pièges à mâchoires.
Il est intolérable que cet embargo ne soit pas encore appliqué alors qu'il devrait l'être depuis six mois.
Dans ma propre circonscription, nombre d'électeurs se sentent, à juste titre, concernés par les questions qui touchent au bien-être des animaux. Si nous voulons que l'Europe soit considérée comme une partie du monde civilisé, nous devons adopter une attitude civilisée envers les animaux.
J'espère que le défi légal lancé par le président à la Cour de Justice quant à l'échec de la Commission dans cette affaire sera prompt et couronné de succès.
Conscient toutefois du fait que nous ne pouvons pas dicter nos normes de conduite aux populations indigènes d'autres parties du monde, je salue l'idée contenue dans le rapport Pimenta, fruit d'un compromis juste et sensible, qui propose d'exempter de l'interdiction d'importation les communautés indigènes n'utilisant pas le piège à mâchoires, quelle que soit la position des autorités nationales.
Sur le rapport Jacob
Martinez
Madame le Président, il y a une catastrophe zoo-sanitaire. Il y a des dommages: il faut les réparer.
Une voie était simple, c'était celle de la responsabilité, responsabilité de l'entreprise de M. Mudler - qui n'est pas notre collègue - à Doncaster dans le Yorkshire. On n'a pas choisi cette voie. On a choisi la voie de la solidarité. Mais la voie de la solidarité impliquait aussi que l'on répare intégralement le dommage. Or, que décide la Commission européenne? Eh bien, simplement qu'on va réparer de façon forfaitaire: 650 millions d'écus à se partager avec 81 millions de bovins, cela fait à peu près 8 écus par bovin. Et effectivement, on prévoit un supplément de prime de 10 écus, c'est-à-dire 50-60 francs.
On a refusé la responsabilité au nom de la solidarité, et on termine par la rapacité, par la médiocrité, par la comptabilité. Voilà où on en est, en face d'une catastrophe dont la Commission est responsable en partie. Ni les dommages directs, ni les dommages indirects, ni les dommages immédiats, ni les dommages induits ne sont réparés intégralement.
Tout à l'heure, on a vu la démission du droit communautaire devant les normes onusiennes, maintenant c'est la démission du droit communautaire devant les normes de droit naturel qui impliquent que le responsable doive réparer.

Nicholson
Madame le Président, je salue la proposition de la Commission de soutenir les producteurs de viande, frappés de plein fouet par la crise, dans l'ensemble de l'Europe. La chute de la consommation de viande de boeuf dans l'ensemble de l'Europe a totalement sinistré le marché du boeuf et des produits dérivés. Ceci a placé de nombreux éleveurs dans de sérieuses difficultés financières. Je comprends le besoin de regagner la confiance du consommateur dans le secteur de la viande bovine. Nous devons tout mettre en oeuvre pour y parvenir, sans oublier toutefois que les producteurs de viande ont été victimes impuissantes d'une crise montée en épingle par la presse et les médias de l'ensemble de l'Europe. Nous devons faire tout ce qui est dans la mesure du possible pour rétablir la confiance dans l'ensemble du secteur.
Je n'ai pas pu soutenir la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural invitant à réduire le niveau de soutien en accordant une prime pour les vaches allaitantes et les boeufs de boucherie. Bien que cette proposition ne soit pas parfaite, elle est inspirée par la volonté de recommencer. Il faudra longtemps avant que nous ne nous remettions de cette crise, mais nous ne devons pas l'ignorer. De fait, plus nous nous rapprochons de l'automne, plus les problèmes risquent de se multiplier et de se développer.

Ahlqvist, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Pour des raisons de principe, il n'est pas acceptable de subventionner de cette façon une branche victime d'une crise. L'Union européenne ne peut pas subventionner chaque catégorie de producteurs qui subit une baisse de ses ventes.
Bien entendu, il convient de prendre des mesures contre l'ESB, entre autres en supprimant l'utilisation de farines de cadavres dans l'alimentation des animaux.
La réforme de la politique agricole commune n'est pas favorisée par les signaux que donne le Parlement européen, selon lequel la moindre décrue des ventes dans un créneau de l'agriculture justifie une indemnisation des producteurs.
En conséquence, nous ne voterons pas pour ce rapport, même si nous pensons que l'ESB doit faire l'objet de mesures énergiques.

Cushnahan
L'actuelle crise de la viande bovine est pire que tout ce que nous avons connu par le passé. Rien qu'en Irlande, depuis la moitié du mois de mars, les pertes cumulées se sont élevées à 250 millions de livres.
La chute des prix se poursuivra tant que nous n'aurons pas regagné la confiance des consommateurs et, pour ce faire, il est essentiel de mettre en oeuvre une politique d'éradication globale et efficace.
L'enveloppe actuellement proposée est totalement insuffisante pour faire face aux pertes réellement essuyées par les producteurs. J'aimerais inviter le Parlement à soutenir notre proposition de porter cette somme à 1.000 Mécus et de dresser un bilan constant de la situation.
La somme globale de 116 Mécus, dont 9, 5 Mécus pour l'Irlande, qui a été proposée est totalement insuffisante. Quels que soient en outre les montants finalement alloués, il est impératif que cet argent serve également à soutenir les producteurs de viande de génisse qui n'ont reçu à ce jour aucune prime ni compensation. Leurs pertes ont été, en réalité, nettement supérieures à celles de producteurs de bovins mâles, et ceci doit être reconnu.

des Places
Il nous eût été agréable de constater que notre Assemblée assumait ses responsabilités face aux erreurs consécutives à la crise de la vache folle, qu'elle en prenait bonne note en se montrant capable de réagir au désarroi des agriculteurs. Force est de constater qu'il n'en est rien!
Le vote de ce jour est tout à fait significatif: baisse des aides complémentaires, vaches allaitantes et jeunes bovins mâles à 10 écus par tête au lieu de 20 et 25 écus. Il est notoire que seuls les intérêts d'un certain nombre de pays sortent confortés, au détriment des intérêts généraux de l'lUnion européenne. En conséquence, les intérêts des éleveurs spécialisés, qui sont bien entendu les plus touchés par la crise actuelle, sont lésés au profit des élevagaes mixtes et des élevages intensifs.
J'avais déjà constaté, lors de la dernière mini-session de Bruxelles, que mon amendement demandant à la Commission une enquête complète pour identifier les responsabilités des différents acteurs (industrie des aliments pour bétail, Etats membres, institutions communautaires, etc.) dans la propagation de l'ESB avait été rejeté par une forte majorité des membres présents de notre Assemblée. Y aurait-il complicité, profitant ainsi de l'ignorance des éleveurs et des consommateurs boucs émissaires, qui, dans tous les cas, paieront pour une affaire à l'égard de laquelle ils n'ont aucune responsabilité?
L'affaire est suffisamment grave pour que les gouvernements des Etats membres en prennent conscience au Sommet de Florence et ne permettent pas que les problèmes politiques internes à la Grande Bretagne interfèrent dans la recherche d'une solution financière et politique à ce dossier.

Lindqvist
Il est pratiquement impossible de savoir de quel soutien ont besoin les différents groupes d'éleveurs dans les pays membres, car les répercussions de la maladie de la vache folle varient considérablement d'un pays et d'un producteur à l'autre. En revanche, les aides devraient être définies à l'échelle nationale, selon les conditions locales et régionales.
Sur les grandes orientations des politiques économiques
Berthu
Madame le Président, alors qu'on nous promet, à chaque nouveau grand projet européen, qu'il va procurer une amélioration de la croissance et de l'emploi, le rapport de l'Institut monétaire européen fait au contraire le constat d'un affaiblissement constant du taux de croissance moyen en Europe qui, je cite, »a été de 4, 7 % dans les années 1960, de 3, 3 % dans les années 1970, de 2, 2 % dans les années 1980 et pour les années 1990, de 2 % jusqu'à présent».
Il n'ajoute pas, mais il aurait pu, afin de donner un tableau complet, que le chômage suit une courbe inverse et qu'il approche aujourd'hui 11 % dans l'Union, malgré un microscopique palier en 1995, qui ne laisse d'ailleurs augurer aucun retournement de tendance pour l'avenir.
Devant cette dégradation, la Commission prévoit seulement de continuer comme auparavant. Elle précise même, je cite «que si cette stratégie ne semble pas encore avoir donné de résultats globalement satisfaisants dans la Communauté, c'est parce qu'elle n'a pas été mise en oeuvre avec suffisamment de vigueur et de crédibilité».
Ce jugement est sans doute partiellement vrai d'ailleurs, notamment pour ce qui concerne les réformes du marché du travail, l'allègement des charges pesant sur les bas salaires et l'adaptation du système éducatif, y compris la formation professionnelle, aux besoins des marchés. Mais il faudrait quand même se demander également si une politique qui échoue constamment n'est pas erronée quelque part.
De notre côté, nous soutenons que l'Union poursuit un objectif de convergence forcée, largement contreproductif, et qu'elle souffre de l'absence d'un véritable volet de défense commerciale internationale.
Compte tenu de cette tendance, le rapport de la commission montre à l'évidence que les critères de déficit public et d'endettement des administrations ne seront pas remplis en moyenne à la fin de 1997, sauf à espérer d'ici là une reprise de la croissance, miraculeusement vigoureuse. Cela revient à jouer à pile ou face l'entrée en vigueur de la monnaie unique. Pour une réforme de cette importance, est-ce bien sérieux?

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, les considérants de la proposition de résolution commune sont très éclairants: stagnation économique, chômage d'une ampleur sans précédent, atonie de la demande, régression de l'investissement public, morosité des agents économiques.
Mais on devrait s'interroger sur les raisons de cet état de fait car, enfin, il y a des exemples de brillante réussite économique en Europe. La Norvège et la Suisse, à l'Ouest, par exemple, ou la Tchéquie et l'Estonie, à l'Est. Tous ces pays ont en commun les points suivants: ils ont d'abord une monnaie nationale forte, dans le cadre d'un pays de dimensions réduites, ce qui prouve qu'il est possible d'avoir une forte monnaie alors qu'on est un petit pays. Deuxièmement, aucun d'entre eux n'est membre de l'Union européenne et n'est donc contraint d'appliquer la politique déflationniste des critères de convergence.
L'histoire nous apprend, par ailleurs, que les pôles de croissance en Europe furent souvent des petits États, ou des villes libres en Italie ou en Flandres, notamment, et non des très grands ensembles continentaux, artificiellement unifiés.
Pour relancer la croissance en Europe, il faut abandonner l'objectif irréaliste de l'Union monétaire, imiter les exemples de ces petits États indépendants que sont la Norvège ou Singapour, qui montrent qu'indépendance nationale et conditions de la croissance sont parfaitement compatibles.

Kirsten Jensen et Blak
En référence au compromis national et à l'accord d'Edimbourg, les sociaux-démocrates danois ne peuvent évidemment pas adhérer aux éléments de ces rapports qui vont à l'encontre des quatre exceptions danoises.

Lindqvist
Les orientations économiques comportent de nombreux éléments positifs, par exemple les initiatives en faveur de l'emploi. J'ai voté «non» puisque je suis contre l'UEM.
(La séance, suspendue à 13 h 35, est reprise à 15 heures)

Reconstruction de l'ex-Yougoslavie
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune des rapports suivants:
A4-0174/96 de M. Alavanos, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission relative à «L'assistance humanitaire en ex-Yougoslavie: perspectives et orientations (COM(95)0564 - C4-0535/95); -A4-0184/96 de M. Mendiluce Pereiro, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil relative à la reconstruction de l'exYougoslavie (SEC(95)1597 - C4-0595/95); -A4-0204/06 de M. Giansily, au nom de la commission des budgets, sur la communication de la Commission «Contributions financières de l'Union européenne à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie» (COM(95)0581 - C40608/95); -A4-0178/96 de M. Titley, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission relative à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie: gestion de l'aide de l'Union européenne et coordination de l'aide internationale (COM(95)0582 - C4-0519/95).
Alavanos
Monsieur le Président, nous ouvrons la discussion d'une série de rapports relatifs à l'aide et à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et en ex-Yougoslavie. Je pense que les nouvelles qui ne cessent de nous parvenir sont plutôt inquiétantes. Divers objectifs des accords de Dayton, comme la liberté de circulation, s'avèrent illusoires. Les réfugiés ne peuvent regagner leurs foyers qu'après un contrôle opéré par les troupes de l'ethnie du secteur concerné. Des milliers de réfugiés - de nouvelles vagues se sont formées après les accords de Dayton -, la partie serbe, la partie croate ainsi que le camp du président Izetbegovic contribuent à un regain de l'épuration ethnique. Naturellement, nous pouvons dire qu'il y a la paix aujourd'hui puisque la guerre qui sévissait encore voici quelques mois a cessé.
Mais, premièrement, cette paix est une paix fort précaire; deuxièmement, cette paix vise moins à réconcilier qu'à inscrire dans les faits les résultats de la politique d'épuration ethnique menée au cours de la guerre; et troisièmement, c'est une paix qui continue à diviser et non à unir. C'est dans ce contexte que nous devons, je pense, envisager l'activation et la mobilisation de la communauté internationale sur les questions de l'aide et de la reconstruction. Des questions qui, selon moi, par delà leur aspect humanitaire, constituent aussi une intervention politique très importante dans les évolutions en Bosnie-Herzégovine et plus généralement en exYougoslavie.
Il y a lieu de mentionner l'appréciation portée par l'Institut de recherche pour la paix de Stockholm, à savoir que l'accord de Dayton a révélé de manière saisissante les conflits profonds qui continuent de déchirer l'exYougoslavie et que seules l'aide internationale et une reprise des échanges en matière de commerce et d'information seront à même de surmonter les risques de dislocation auxquels la Bosnie reste exposée.
C'est dans ce contexte, je pense, qu'il nous faut envisager la mobilisation de l'Union européenne et de la communauté internationale, et naturellement, la responsabilité de l'Union européenne est importante puisqu'elle a été et reste le principal agent d'intervention économique sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. C'est dans cette perspective qu'a été élaboré et adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères du Parlement européen le rapport que je vous présente.
Permettez-moi d'insister sur quelques points essentiels.
Premièrement, nous devons envisager le problème de l'aide en liaison et en transition avec la politique globale de reconstruction. Mais ce problème a ses caractères propres. Il importe que cette aide, en raison de son caractère d'urgence humanitaire, d'appui à la survie, de sauvegarde de vies humaines, ne soit pas liée à des préalables, des exigences d'ordre politique et que l'assistance soit ouverte à tous les horizons de la Bosnie.
Deuxièmement, la question de l'aide doit naturellement consister d'abord en fourniture de denrées alimentaires et de vêtements mais aussi mettre l'accent sur d'autres aspects comme l'équipement médical, le retour du personnel médical en Bosnie et en ex-Yougoslavie, une première et rapide remise en état des réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, des réseaux de transport qui sont indispensables à la reprise d'une vie élémentaire.
Troisièmement, il est un point que souligne tout particulièrement la Banque mondiale: il faut que l'aide permette de mobiliser les ressources disponibles à l'échelon local et de relancer ainsi un certain degré d'autonomie économique en Bosnie.
Quatrièmement, un aspect important qui est lié à l'aide et dont la commission des affaires étrangères pense même qu'on pourrait lui affecter certains crédits est celui du déminage où l'IFOR joue un rôle important et qui est essentiel pour faire face aux problèmes.
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il importe d'assurer le rapatriement des réfugiés se trouvant dans les pays d'Europe occidentale, mais de le faire avec réalisme, qu'il importe aussi d'appuyer les organisations non gouvernementales, notamment locales, afin d'abattre le dernier mur, celui de la haine et de la peur, qui continue de se dresser en Bosnie, et de permettre ainsi la renaissance d'une société pluriethnique dans ce pays.

Mendiluce Pereiro
Monsieur le Président, je pense que nous avons discuté tant de fois dans ce Parlement, dans différentes résolutions, du sujet de l'ex-Yougoslavie qu'en réalité, le rapport que je présente aujourd'hui ne contient comme nouveautés que quelques aspects qui ont plus directement trait aux propositions de reconstruction et à la communication correspondante de la Commission européenne.
Mais j'aimerais souligner devant la plénière quelques aspects qui me semblent très importants. En premier lieu, je pense que nous ne pouvons oublier que les accords de Dayton ont été souscrits et ils furent souscrits en totalité tant dans leur esprit que dans leur moindre détail. Et je le répète parce qu'il y a à présent de nombreuses voix qui s'élèvent discutant de l'opportunité ou non de tenir des élections aux dates prévues, si elles doivent avoir lieu dans toute la Bosnie, si les conditions s'appliquent ou non, si la pression pour l'éloignement de toute charge politique des accusés par le tribunal des crimes de guerre s'exerce d'une manière plus ou moins ferme et qu'il en soit de même de leur arrestation, détention et mise à disposition du tribunal; il y a des voix qui considèrent même que cela peut être considéré comme une provocation.
En ce sens, j'estime que, pour nombre d'entre nous - et en ce Parlement nous étions nombreux à penser que les accords de Dayton étaient dus beaucoup trop à un exercice de réalisme politique tardif au moment alors qu'il s'agissait d'éviter ce qu'ont été les conséquences désastreuses de cette guerre - une fois l'accord de Dayton accepté par les parties, il serait extrêmement dangereux que nous y ajoutions des doses successives de réalisme politique qui ne permettraient pas même son application.
En ce sens, je pense qu'il est très important de souligner quelques points. Plusieurs collègues de ce Parlement - rapporteurs -, viennent d'achever une longue mission de sept jours en Bosnie-Herzégovine et nous avons pu constater divers progrès; un, le progrès en matière militaire, sans tomber dans le guet-apens à la mode de dire que les aspects militaires du plan de Dayton sont respectés, mais que les aspects civils ne le sont pas, léger piège que nous ne pouvons accepter étant donné la complexité différente de ces aspects et leur inclusion dans le propre accord de Dayton. Cette impression selon laquelle ce que font les Américains fonctionne et ce que font les Européens ne fonctionne pas doit être radicalement rejetée.
Cependant, il est certain que de nombreux aspects civils se heurtent à des problèmes graves et extrêmement sérieux dans leur mise en pratique. J'en soulignerai quelques-uns peu connus: la liberté de mouvement est plus que relative, il y a quelques cas discrets, en petit nombre, mais pas de manière généralisée. Le retour des réfugiés n'a été possible que pour un nombre modéré d'entre eux et ce, essentiellement, dans les territoires qu'occupe en majorité leur groupe ethnique religieux. En ce qui concerne la démocratisation, les options des partis politiques démocratiques de l'opposition sont minimales et, en ce sens, malheureusement, les forces politiques représentées au sein de ce Parlement n'ont fait, en aucun cas, un effort quelconque pour soutenir sérieusement les options politiques non ethniques non radicales dans les territoires de la Bosnie-Herzégovine et cela me paraît une grave irresponsabilité de tous les groupes politiques représentés dans cette Assemblée et que nous pouvons considérer comme démocratiques.
Karadzic continue de diriger directement et ouvertement les rênes du gouvernement en République serbe et il existe de sérieux doutes qu'il soit arrêté avant le processus électoral. Et je dirais que, tant la responsabilité du président Milosevic - qui est le véritable instigateur des stratégies qui ont entraîné ce désastre pour la détention de Karadzic - que celle du président Trudjman de Croatie de mettre en lieu sûr et d'éloigner de la direction politique des affaires, en Herzégovine et à Mostar, une série de criminels de guerre tels que Dario Kordis et d'autres encore beaucoup moins connus, exige que nous continuions à exercer une pression soutenue, ferme et claire auprès de Zagreb et Belgrade si nous voulons que le processus de paix avance en Bosnie.
Il n'existe pas de données très positives sur les élections qui auront lieu prochainement, mais par contre j'aimerais exprimer ma préoccupation personnelle - et je pense celle de nombreux députés de cette Assemblée - en ce qui concerne le débat sur les dates des élections. Il ne semble pas, pour de nombreux députés, qu'il s'agisse d'un problème de dates mais plutôt un problème de progrès de ce qu'il nous incombe de faire en tant que communauté internationale de façon à assurer les meilleures conditions possibles aux dates prévues. Je ne pense pas que, si nous continuons à ne pas soutenir les partis démocratiques, si nous continuons à ne pas exiger et à exercer encore plus de pression pour la détention des criminels, etc., l'ajournement des élections signifie un changement important.
Je termine en indiquant qu'en termes de reconstruction en soi, à Mostar, l'action de l'Union européenne est visible bien qu'il y ait des problèmes politiques graves tels que la non-réunification. Mais physiquement, la reconstruction se voit. Dans le reste de la Bosnie, ce n'est pas le cas. Il serait bon que la Commission européenne examine si les mécanismes, procédures, règlements et réglementations utilisés dans une opération de cette envergure et responsabilité politique sont adéquats pour cette action ou celles à venir que nous devrons réaliser, sur le plan de la PESC, en dehors de nos frontières. Je dirais qu'ils ne le sont pas et que, sans critiquer en aucune façon la Commission ni ses agents sur le terrain, il serait important que la Commission nous dise quels sont les mécanismes et les procédures utiles ou inutiles pour l'avenir.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, en présentant ce rapport de nature apparemment strictement budgétaire, je souhaite rendre cette Assemblée attentive à la genèse de cette affaire tout d'abord et à ses implications financières, mais également politiques, infiniment importantes à mes yeux.
La genèse, tout d'abord. La proclamation de l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie, le 25 juin 1991, a entraîné l'intervention de l'armée fédérale yougoslave deux jours plus tard et, du même coup, provoqué la guerre, qui avait disparu de notre continent depuis le 8 mai 1945.
Dans un premier temps, les vieux démons de l'Europe, ceux de la diversité d'appréciation, de la divergence d'analyse, de l'incompréhension du phénomène, puis de la division sur la voie à suivre, ont conduit les Européens à ne pas intervenir et à observer l'évolution de la guerre comme un phénomène exotique qui prendrait fin un jour ou l'autre.
Ces conséquences, pour le reste de l'Europe, étaient tout d'abord apparues comme un sujet de réflexion pour nos pseudo-philosophes en quête d'exigence morale, mais surtout de publicité personnelle à bon marché, non comme un enjeu crucial pour l'ensemble de notre continent. Et l'envoi des casques bleus de l'ONU, uniquement chargés d'être des forces d'interposition, pouvait donner le sentiment d'un désintérêt profond à l'égard d'un conflit aux portes de l'Union des Douze, puis des Quinze.
Pendant cinq ans, les Européens, épris de justice et de liberté, ont assisté dans la tristesse et la consternation à ce qui a été perçu dans le reste du monde comme l'illustration de l'impuissance de l'Europe. Et puis est arrivé ce 16 juin 1995 où, sous l'appellation de Forces de réaction rapide, les Occidentaux ont figé la situation sur le terrain, avant de présider à un retrait des forces antagonistes et de déboucher, le 21 novembre, sur l'accord de paix globale sur la Bosnie, conclu à Dayton aux États-Unis.
Trois semaines plus tard, l'accord signé à Paris lors de la Conférence du Palais de l'Elysée créait deux entités, la Fédération croato-musulmane et la République serbe de Bosnie, et décidait le déploiement d'une force internationale de maintien de la paix placée sous l'autorité de l'OTAN, l'implementation force , qui comptait, au 1er février 1996, 65.366 hommes.
Cette Pax Atlantica , il n'y a pas d'autres terme possible, puisque 54.220 de ses soldats appartiennent à 15 pays de l'Alliance atlantique, s'accompagne aujourd'hui d'un projet de reconstruction. Ce sont les implications financières et politiques de cette paix dont nous traitons aujourd'hui.
En effet, ce que notre Assemblée doit examiner au cours de cette séance est ce que toute Assemblée dotée de pouvoirs budgétaires doit faire, c'est-à-dire donner les moyens financiers de transformer la paix par les armes en un retour à une situation normale par le passage à la reconstruction de cette région de l'Europe, dévastée par la guerre.
Concernant ce dossier, nous avons, en fait, trois rapports en dehors du mien: ceux de nos collègues Alavanos, Mendiluce et Titley qui, même s'ils recouvrent la même entité géographique, s'appliquent à trois réalités différentes, qui montrent une graduation dans l'utilisation des crédits et qui sont, en réalité, complémentaires. Car dans l'idéal, plus la reconstruction avancera et moins nous aurons besoin d'aide humanitaire, et plus il sera possible de mobiliser des crédits destinés à l'habitation et à l'emploi, et mieux ceux qui auront un logement et un travail redeviendront des hommes libres.
Notre Assemblée doit donc maintenant prendre acte, par un vote que nous souhaitons positif, de son implication dans le processus de financement de la reconstruction. Si la première Conférence des donateurs des 20 et 21 décembre 1995 s'est déroulée dans la précipitation et un peu à l'écart de notre Assemblée, la suivante, les 12 et 13 avril à Bruxelles, lui a fait une large place puisque Mme Müller, MM. Mendiluce, Titley et moi-même vous y avons représentés. Cette seconde Conférence avait été précédée d'un trilogue sous la responsabilité, pour notre Assemblée, du président Samland, au cours duquel une large convergence de vues avec le Conseil et la Commission a été dégagée. Cet acte positif a démontré que, dans cette affaire, Conseil, Commission et deuxième branche de l'autorité budgétaire partageaient les mêmes objectifs.
C'est à l'unanimité que la commission des budgets s'est prononcée en faveur du rapport Alavanos sur l'aide humanitaire. L'aide humanitaire ne saurait, nous semble-t-il, souffrir de quelque limitation que ce soit, tant budgétaire que juridique, dès lors qu'il s'agit de faire face à une situation de détresse et d'aider avant tout des innocents, des femmes, des vieillards, des enfants abandonnés le long des routes et ayant fui les combats. Rappelons-nous simplement qu'en dehors des 200.000 personnes qui ont perdu la vie, 3.600.000 autres ont été déplacées, leurs habitations détruites ou endommagées, de sorte que 80 % d'entre elles sont aujourd'hui tributaires de l'aide internationale.
En ce qui concerne le rapport Titley, qui porte sur la gestion de l'aide de l'Union européenne et sur la coordination de l'aide internationale, la commission des budgets a également émis un avis qui a été adopté à l'unanimité et qui insiste sur la nécessité de fournir une justification crédible aux moyens engagés par l'Union européenne. La justification de cette utilisation des crédits n'est qu'une condition supplémentaire à celle que nous n'avons cessé d'évoquer dans cette Assemblée depuis de nombreuses années, notamment le rétablissement de l'État de droit, la restauration des libertés fondamentales, la création d'une société civile et naturellement la coopération avec le tribunal pénal international de la Haye, dont il serait souhaitable, à cette occasion, que les moyens de fonctionner soient augmentés de façon substantielle.
En ce qui concerne le rapport de M. Mendiluce, la commission des budgets a également émis un avis favorable pour des raisons identiques à celles énoncées à propos du rapport Titley. En abordant le rapport qui m'a été confié par la commission des budgets, je souhaite, tout d'abord, rendre mes collègues attentifs à l'importance de la contribution de l'Union européenne. Si la participation est théoriquement partagée entre trois grands participants, l'Union européenne, les États-Unis et les autres pays qui souhaitent apporter leur aide, il est utile de rappeler que seule la participation de l'Union européenne fait l'objet d'un programme pluriannuel, qui nécessite d'ailleurs une révision des perspectives budgétaires jusqu'en 1999 et pour lesquelles les discussions sont engagées. Cela se traduit par un prélèvement sur deux chapitres principaux de notre budget, conséquence de la simultanéité du vote de notre budget le 13 décembre et de l'accord de Paris, le jour suivant.
Je vous rappelle, en effet, que nous avons voté au mois de décembre une somme de 400 millions d'écus dont la programmation apparaît au tableau de la page 14. La commission des budgets vous propose maintenant d'entériner la proposition de la Commission de dégager 600 millions d'écus sur le programme PHARE pour la période 1996-1999. À titre indicatif, je voudrais vous rappeler qu'à l'échelle budgétaire la programmation du programme PHARE pour cette période s'élève à 6.691.000.000 d'écus, les 600 millions consacrés à l'exYougoslavie représentant ainsi moins de 10 % de l'effort de l'Union en faveur des PECO. 1 milliard d'écus sur 5 ans, chiffre symbolique puisqu'il faut cumuler les 400 et les 600 millions d'écus, représente moins que les crédits inutilisés, en moyenne annuelle, sur les programmes PHARE et TACIS cumulés.
Le tableau de la page 12 vous éclairera également sur la répartition envisagée pour la démocratisation, les sanctions, les mines antipersonnel et la ville de Mostar, noeud gordien et concentration de toutes les difficultés connues par ce malheureux pays.
Il est clair désormais que la programmation particulièrement serrée approuvée par la commission des budgets, notamment sur l'évolution de la rubrique 4, que vous trouverez en page 14 de mon rapport, sera grandement facilitée par un véritable règlement, pour la consommation de ces crédits, qui vient enfin d'être proposé par la Commission. L'arrivée, avant-hier, de ce projet de règlement, proposé par la Commission, rend caduc le point K du préambule de mon rapport. Ceci est une observation mineure, mais je souhaite soulever une observation majeure.
Je me suis, hier matin, opposé à l'examen en urgence de ce document. En raison de son importance, il me paraît, en effet, devoir faire, de la part de notre Assemblée, l'objet d'un examen d'autant plus approfondi que nous n'avons pas cessé de souligner l'inadaptation du programme PHARE dans son texte réglementaire et de réclamer un règlement totalement adapté à la situation exceptionnelle qu'est celle de l'ex-Yougoslavie. Quelques jours de réflexion supplémentaires ne seront donc pas inutiles pour un examen attentif.
Pour conclure et sortir un peu des chiffres, je voudrais rapporter une citation. Le président de la République française déclarait récemment: »L'histoire récente a fourni aux Européens, en Bosnie, une bonne illustration de leurs possibilités et de leurs limites actuelles. A l'actif figure la coopération militaire franco-britannique et la décision allemande, prise sous l'impulsion du chancelier Kohl, de participer à des opérations extérieures de maintien de la paix. Au passif, figure l'incapacité présente des Européens à engager une action politico-militaire d'envergure sous leur responsabilité propre. Il faut mettre fin à ce qui est perçu dans le monde comme l'impuissance européenne. Il faut bâtir notre politique européenne de défense commune, comme nous y engage le traité de Maastricht».
J'ajouterai, pour ma part, que notre Assemblée doit y participer aussi. En adoptant ces quatre rapports qui, en fait, n'ont font qu'un, notre Assemblée va jouer tout son rôle. Il nous a souvent été reproché de nous pencher sur des dossiers de peu d'intérêt. Cette fois, ne vous y trompez pas, il s'agit d'un dossier capital et vous vous apprêtez à accomplir, en le votant, un acte politique majeur.

Titley
Monsieur le Président, il devrait être clair pour tous que la Bosnie ne connaît pas encore une situation de paix au sens que l'on prête d'ordinaire à ce terme. Le sentiment de réconciliation est ténu, la liberté de mouvement quasiment inexistante, et seuls quelques rares réfugiés ont pu rejoindre leur foyer. Les puissances militaires internationales ont simplement mis fin aux hostilités, nous offrant une petite ouverture pour démontrer aux populations locales qu'elles ont un rôle à jouer à l'avenir, tant sur le plan politique qu'économique. Elles auront en effet un rôle politique à jouer à l'occasion des prochaines élections et, malgré toutes les difficultés que cela entraîne, il est essentiel que ces élections se déroulent à la date prévue.
Premièrement, la situation économique dépendra du succès des efforts consentis par la communauté internationale pour la reconstruction, et c'est sur cet aspect que j'ai axé mon rapport. L'évaluation de cet effort devra tenir compte tout d'abord de l'ampleur des dégâts: l'infrastructure de base a été sévèrement endommagée ou détruite, seules 20 % des habitations n'ayant pas été touchées, et 60 % des capacités industrielles étant détruites.
Deuxièmement, les structures de base de la société font défaut elles aussi. Les institutions gouvernementales ont dû être recréées à partir de rien. L'héritage de l'ancienne économie étatique entraîne de sérieux problèmes au niveau des droits de propriété, qui viennent entraver les réformes économiques. En outre, plusieurs problèmes concernant le règlement des dettes internationales en souffrance de la Bosnie-Herzégovine ont dû être résolues pour permettre aux institutions financières d'apporter leur concours.
Troisièmement, reconstruction économique et aide humanitaire ne sont pas synonymes. Le volet de la reconstruction implique une planification minutieuse, des consultations massives et la mise en oeuvre d'une gestion financière à long terme. Les résultats sont plus lents et cela requiert une certaine dose de patience.
Compte tenu de ces difficultés, et de nombreuses autres, les efforts de reconstruction déployés par la communauté internationale sont remarquables. La Commission a, sur ce plan, joué un rôle très actif, notamment à Mostar.
Les préoccupations que je compte exprimer doivent donc être replacées dans ce contexte. Le deux grandes conférences des pays donateurs ont permis de réunir 1, 8 milliard de dollars. Ce montant contraste bien sûr avec les 7 milliards de dollars annoncés pour l'opération de l'IFOR. Or ce chiffre est trompeur. En formulant leurs engagements, les gouvernements ont parfois jonglé avec les chiffres. Le montant véritable est inférieur à 1, 8 milliard de dollars, ce qui a entraîné la révision à la baisse de certains projets de reconstruction. En outre, la mobilisation des fonds a été très lente. Au mois d'avril, seule la moitié des sommes promises à la conférence de décembre avaient été engagées.
Par ailleurs, l'effort de reconstruction n'a pas été partagé aussi équitablement que prévu. Ainsi, l'UE assume toujours une part supérieure à celle qui lui incombe en toute équité. C'est la raison pour laquelle j'invite dans mon rapport les autres donateurs, notamment les États-Unis, le Japon et les pays islamiques, à contracter des engagements supérieurs. Les donateurs ont principalement injecté de l'argent dans des projets spécifiques ou apporté une aide de ce genre. Or, dans certains domaines, les fonds alloués sont insuffisants. Le besoin de financement de dépenses récurrentes fait cruellement défaut. La reconstruction des écoles et des hôpitaux est de peu d'utilité s'il n'y a personne pour payer les enseignants et les médecins. L'argent doit être canalisé dans le secteur social, afin de pouvoir offrir des emplois à court terme et financer un réseau de sécurité sociale élémentaire.
Un autre domaine essentiel insuffisamment doté est le déminage. Il y a, en Bosnie-Herzégovine plus de mines que de personnes. La vie économique ne peut pas reprendre normalement tant que les gens n'oseront pas marcher dans leur jardin par crainte des mines. Or 2 % seulement des moyens fournis par les donateurs à l'occasion de la première conférence ont été affectés au déminage.
Enfin, nous devons constamment rappeler l'importance de la réhabilitation des logements, sans quoi il est exclu de revenir à la normalité.
Lorsque j'étais en Bosnie, la Commission était critiquée pour la lenteur avec laquelle elle faisait parvenir les fonds. Etant donné les difficultés qu'elle doit affronter et la nécessité d'assurer une probité financière et une transparence totale, ces critiques semblent pour le moins injustes. Les petites sommes susceptibles d'être rapidement mobilisées font cruellement défaut. J'espère que nous pourrons dorénavant faire quelque chose à cet égard.
Il est également essentiel de rappeler clairement notre détermination à soumettre notre assistance au respect de l'accord de paix de Dayton, notamment en ce qui concerne le respect de droits de l'homme.
Nous devons également assurer une coordination efficace de l'aide internationale. Nous avons entendu nombre d'histoires accusant le manque de coordination d'avoir entravé l'efficacité de cette aide.
Enfin, s'il est vrai que la communauté internationale a fait beaucoup, elle a promis beaucoup plus. Si nous souhaitons construire une paix réelle et durable en Bosnie, la communauté internationale doit allouer des fonds à la hauteur de ses promesses.

Ferrer
Monsieur le Président, à la suite de la signature des accords de Dayton, la paix semblait enfin possible dans les territoires en conflit de l'ex-Yougoslavie. Mais la paix ne se gagne pas, seules se gagnent les guerres. La paix se construit. Elle se construit en rendant la dignité à ceux auxquels elle avait été arrachée par la force des armes, semant la discorde là où les seigneurs de la guerre voulaient que seule fructifie la haine en couvrant d'un manteau d'espoir renouvelé les empreintes laissées par une longue et obscure nuit de douleur et de mort. D'où l'urgence de procéder à la reconstruction morale de l'ex-Yougoslavie et le besoin d'actions qui contribuent à l'instauration d'un ordre juste fondé sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Ce n'est pas une tâche aisée. La douleur et l'humiliation de ceux qui ont souffert l'opprobre de l'épuration technique sont trop grandes. Les signes qu'ont imprimés la violence et la haine sont trop profonds: 200.000 morts, plus de quatre millions de réfugiés et de personnes déplacées, des villes martyrs réduites aux décombres et une population civile traumatisée.
C'est pourquoi la Commission REX estime que, comme le rapporteur pour l'aide humanitaire, pour que la paix soit réellement possible, il est nécessaire que, au-delà des actions d'urgence qui lui sont propres et des priorités fixées par la Commission dans sa communication sur les perspectives et orientations de cette assistance, l'aide humanitaire soit réorientée vers des actions qui facilitent le retour et la réintégration sociale des réfugiés et des personnes déplacées.
En conséquence, il ne s'agit pas seulement d'assurer la continuité entre la phase urgente et la phase de réhabilitation, aussi important que celui puisse être, mais sinon de promouvoir les conditions sociales et politiques qui permettent, sinon le rêve de rétablir une société multiethnique, multiculturelle et multilingue, comme nous le disait hier M. Mendiluce, tout au moins de coexister en paix. Il s'agit d'aider à guérir les blessures du coeur et de l'esprit de ceux qui furent les victimes innocentes de cette guerre et de donner une éducation en faveur de la paix qui encourage la tolérance et le respect de la diversité.
Pour ce faire, il est nécessaire d'augmenter considérablement les disponibilités financières, de coordonner les efforts des pays donateurs et des organisations non gouvernementales, de soutenir en ce sens le rôle directeur de l'ACNUR, d'instaurer des critères d'assouplissement et de décentralisation dans les programmes d'assistance technique dans le cadre de PHARE. En agissant ainsi, la paix commencera à être une réalité en Bosnie-Herzégovine. L'Union européenne, incapable en temps opportun d'empêcher la guerre, a maintenant en son pouvoir de faire instaurer une paix définitive en Bosnie. Voilà l'immense responsabilité de l'Union européenne, notre responsabilité.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, dans le débat sur l'ex-Yougoslavie, je tiens surtout à me concentrer, en tant que corapporteur, sur le rapport de M. Alavanos concernant l'assistance humanitaire dans cette zone de conflits. Très peu de gens savent que l'Union européenne est de loin le plus grand bailleur de fonds pour l'aide humanitaire en faveur des pays de l'ex-Yougoslavie. Le montant de l'aide humanitaire accordée par l'Union depuis 1992 s'élève à 1, 6 milliard d'écus. L'ex-Yougoslavie représente donc une charge plus lourde que toute autre région pour le budget de l'Office humanitaire, l'ECHO. L'aide est octroyée via la Croix-Rouge, le HCR, Médecins sans Frontières et des dizaines d'ONG qui se dévouent à la base pour assurer la survie des quelque 3, 5 millions de réfugiés «intérieurs» se trouvant sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Je tiens à exprimer mon plus grand respect pour le travail de toutes ces personnes qui agissent dans le cadre des ONG et qui doivent souvent opérer dans des conditions difficiles, parfois même au péril de leur vie.
Monsieur le Président, j'aimerais formuler dans ce contexte quelques observations que vous retrouverez dans mon projet d'avis et qui ont été reprises en grande partie par la commission des affaires étrangères. Selon nous, il convient d'établir un net distinguo entre l'assistance humanitaire et l'aide à la reconstruction. Cette dernière n'a pas le caractère d'une aide d'urgence. L'aide humanitaire est octroyée sans conditions politiques alors que l'aide à la reconstruction est subordonnée à de telles conditions. Nous estimons dès lors qu'il convient de dissocier ces deux formes d'assistance, sans quoi l'aide humanitaire, déjà très réduite, sera détournée de sa vocation pour servir à des projets qui relèvent en fait de la reconstruction. Nous avons déposé une série d'amendements en ce sens et nous sommes heureux que la commission des affaires étrangères les ait adoptés.
Deuxième point: l'aide est relativement suffisante pour la nourriture, l'habillement et les équipements tels que le logement, mais il ressort des rapports des ONG que l'aide psycho-sociale est trop limitée, par exemple pour les familles des personnes disparues ainsi que pour les femmes et les enfants victimes de violences et de viols. Ce sont là des personnes qui ont subi beaucoup d'atrocités. Peut-être l'ECHO pourra-t-il consentir des efforts supplémentaires en leur faveur.
Troisième point: une aide s'impose également dans le domaine socioculturel pour permettre aux organisations multiculturelles de relancer leurs activités. Il doit également être possible de lutter contre la ségrégation qui menace de plus en plus les écoles et les hôpitaux, et cela nécessite une assistance que nous estimons indispensable. Il faut également penser aux soldats à démobiliser. Ils sont au nombre de 300 000 et nous avons appris qu'ils tendaient de plus en plus à former des bandes, constituant ainsi un nouveau danger. Selon les informations, 3 à 4 millions de mines seraient disséminées sur le territoire. Nous estimons que les ressources au titre de l'aide humanitaire devraient pouvoir être utilisées pour le déminage si d'autres sommes ne sont pas disponibles à cet effet.
Monsieur le Président, je me permettrai de formuler quelques dernières remarques en guise de conclusion. La coordination du retour des réfugiés revêt une importance capitale. Nous craignons sérieusement qu'un nombre trop important de ceux-ci soient renvoyés chez eux par la contrainte. Nous demandons dès lors à la Commission de se montrer très vigilante face à ce problème. Je terminerai par une question d'ordre politique: Que se passera-t-il lorsque les États-Unis se retireront de l'ensemble du territoire? Pouvons-nous nous attendre à ce que l'Union européenne reprenne les activités à son compte? La rumeur selon laquelle M. Bildt partirait lui aussi à la fin de cette année est-elle fondée? Le commissaire peut-il répondre de manière précise à ces questions?

Müller
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à mes yeux, l'attitude actuelle de l'Europe dans le cadre de la reconstruction en BosnieHerzégovine - je ne parlerai que de cet aspect - est un scandale!
N'avons-nous pas constamment souligné ces derniers mois l'importance de la reconstruction civile du pays pour redonner aux personnes une nouvelle espérance de paix avant les élections de septembre? Par un tour de force, nous sommes parvenus à débloquer plus de 200 millions d'écus et à réclamer une aide non bureaucratique et rapide. Que s'est-il passé? Six mois plus tard, la plus grande partie de l'aide d'urgence n'est pas arrivée. Elle s'est empêtrée dans le maquis bureaucratique et la bagarre des compétences de la Commission.
Dès le début, le Parlement européen a souligné que le programme PHARE ne convenait pas pour la BosnieHerzégovine. J'ai pu me convaincre sur place que les délais des procédures d'appels d'offre, la planification centrale via le gouvernement ne conviennent absolument pas à la situation particulière du pays. Rien d'étonnant donc à ce que la livraison des premiers détecteurs de mines n'ait été fixée qu'en mai, alors que nous savons tous que la reconstruction est tout à fait impossible dans les faits sans un programme de déminage général.
Et qu'en est-il des 92 millions d'écus d'aide d'urgence que le Parlement a affectés par des lignes budgétaires spéciales? Nous les avions nommées «L'Europe pour Sarajevo». Mais Sarajevo n'a malheureusement presque rien obtenu de l'Europe - à l'exception de visages sans cesse changeants. La Commission a gelé ces ressources en raison de l'absence de fondement juridique. Fin mai, elle a transmis le document au Conseil et au Parlement pour consultation. Si nous avons de la chance, l'exécution commencera en août, à savoir un mois avant les élections. Nous nous sommes toujours battus pour utiliser les lignes budgétaires dans le respect de la décision budgétaire et pour ne pas faire pas supporter aux habitants de Sarajevo, Tuzla et Banja Luka les conséquences d'une querelle sur les bases juridiques.
Les répercussions politiques dont vous êtes coresponsable, Monsieur le Commissaire Van den Broek, sont fatales. Les personnes n'auront aucun signe d'espoir tangible si elles ne peuvent pas reconstruire leur maison. Le retour des réfugiés ne sera pas possible, car ni le logis, ni le travail ne sont en vue. Les soldats démobilisés n'ont rien à faire et l'opposition qui souhaite s'appuyer sur la paix et les valeurs européennes telles que la tolérance et la liberté verront leur argument, selon lequel on peut compter sur l'Europe, se retourner contre eux.
Monsieur Van Den Broek, l'ex-Yougoslavie ne nous fait malheureusement pas le plaisir d'établir la distinction entre PHARE et l'aide humanitaire. Ce pays est largement détruit et sa population n'a aucun espoir. Au lieu de faire face à ces défis, vous avez misé sur les moyens traditionnels et, de plus, sans les coordonner raisonnablement, au détriment des personnes sur place qui ont à peine entrevu notre aide.
Un regard sur Mostar aurait pu vous montrer ce qu'il aurait fallu faire: organiser une aide décentralisée avec du personnel qualifié. Là-bas, la reconstruction va de pair avec la création de nouvelles infrastructures. 90 % de l'ensemble des travaux ont été exécutés par des entreprises locales. Ce point de départ permet également de triompher en quelque sorte de l'indélicate position politique entre l'aide et la conditionnalité. Que faudrait-il faire maintenant?
Endossez enfin, Monsieur le Commissaire, l'entière responsabilité! Constituez une équipe raisonnable à Bruxelles qui travaille en collaboration et pas en concurrence! Liez l'aide du programme PHARE à l'aide d'urgence! Ne créez pas deux structures d'approvisionnement indépendantes l'une de l'autre! Tirez les leçons de Mostar! Développez des programmes décentralisés, reposez-vous davantage sur les maires plutôt que sur le gouvernement retiré de Sarajevo, placez les priorités là où il faut! Encouragez la construction d'infrastructures locales, au lieu de favoriser les entrées de commandes pour les entreprises et les conseillers de l'UE! Envoyez du personnel qualifié dans les villes importantes, utilisez le temps jusqu'aux élections! Soutenez les médias indépendants, aidez l'opposition à s'exprimer! En un mot, faites enfin ce que le Parlement vous a demandé de faire dans la décision sur le budget l'année dernière!
A présent, une réaction vis-à-vis du Conseil! Il me semble, Monsieur Fassino, que de considérables incertitudes règnent au Conseil sur le retour des réfugiés. Le ministre d'État Schäfer, par exemple, qui était présent en Bosnie en même temps que la délégation du Parlement, a déclaré, après son retour, que le rapatriement des réfugiés bosniaques à partir du 1er juillet n'était, dans les principes, pas encore en vue. Mais la condition devait être néanmoins que les réfugiés rapatriés trouvent des conditions de vie humaines, et avant tout un logement.
Or, les choses ne vont pas aussi vite, comme nous le savons. Autant il est juste de faire valoir les droits des réfugiés à retourner dans leur foyer, autant il est vrai qu'aucun réfugié ne peut être contraint à retourner dans une région dont il a été expulsé par la force et où il serait minoritaire aujourd'hui et où il ne dispose d'aucune garantie de sécurité. Autant il est juste que tout réfugié ait le droit de retrouver son logement, autant il est vrai que de nombreux logements encore intacts sont occupés depuis longtemps par d'autres réfugiés.
Il s'agit donc de ne pas amplifier la misère par le retour et de suivre la recommandation du maire de Tuzla, qui réclame une nouvelle chance de réorientation pour le million de réfugiés déracinés et éparpillés en Bosnie. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on pourra commencer à songer au rapatriement du million de réfugiés disséminés à l'étranger. Cette procédure progressive ouvrirait également la possibilité de régler les nombreuses questions de propriété encore en suspens, remontant à l'époque socialiste. C'est précisément parce que cette question des réfugiés est étroitement liée à la reconstruction rapide du pays que la négligence dont on a fait preuve jusqu'à présent pour ce qui est de l'octroi de l'aide d'urgence pèse lourd. A cet égard, le règlement adopté par le Conseil me semble particulièrement douteux, lequel fait de l'aide d'urgence un programme furtif de subventions pour des offrants espagnols et autres.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, en ce qui concerne la tragédie de la guerre en ex-Yougoslavie, nous avons tenu de très nombreux débats au sein de ce Parlement et nous avons également approuvé des résolutions. Nous avons dénoncé et condamné les atrocités et mis en évidence tant l'absence d'action que la passivité et le dissentiment de certains membres de la communauté internationale, de même que l'effort déployé sur place, avec un grand engagement personnel de la part de ceux qui voulaient défendre les victimes en contrôlant soit le cessez-le-feu soit - comme je disais auparavant - soit le sort des victimes.
Mais il faut également dire qu'autour de la guerre, il y aura ceux qui font de bonnes affaires, parce que nous n'allons pas non plus être si ingénus pour ignorer qu'une guerre constitue toujours une opportunité pour des opérations commerciales obscures aux dépens aussi des victimes. Peu est resté sur pied, la destruction continue et il n'y a pas guère de temps pour assurer la paix. Aujourd'hui, au cours de ce débat, nous nous efforçons de fixer des critères raisonnables en vue de la reconstruction des territoires qui ont subi les conséquences du conflit plus intensément et dans le plus grand déchirement. L'ex-Yougoslavie est notre frontière et cela implique que l'Union fasse un grand effort, même lorsque peuvent s'élever des voix critiques - et elles s'élèveront -. Cela vaut vraiment la peine de s'engager dans un projet de paix et de concorde par la tolérance culturelle. L'intolérance et la haine sont des maladies maudites qu'il faut combattre par la solidarité. La solidarité - ne l'oublions pas - est une action obligatoire qui ne peut être remplacée ni par la bonne volonté ni par la charité. C'est-à-dire que le succès dépendra de divers facteurs, mais surtout de l'effort financier et de sa clarification.
Point n'est besoin d'insister, une fois encore, sur le fait que la paix est fragile. La région est épuisée - surtout, la Bosnie-Herzégovine -, le tissu industriel est détruit et la capacité productive est nulle. Il est indispensable, en conséquence, de jeter rapidement les bases de la reconstruction en pensant au moyen et également au long terme. L'instauration de la paix dépend autant du processus de démocratisation que de l'effort économique.
De l'avis de la commission REX, les instruments financiers disponibles doivent être orientés vers cette première phase de la remise en état du tissu productif et des infrastructures, de sorte que l'on puisse progresser dans deux directions: l'intégration régionale et la préparation d'une future association avec l'Union à laquelle il sera possible d'arriver grâce à l'adéquation des relations contractuelles conformément à l'évolution de la situation. La transition vers l'économie de marché - condition de cette évolution contractuelle - aura lieu, malheureusement dans les pires conditions. D'où les instruments financiers de l'Union doivent être bien définis et adaptés à la réalité. La commission REX a demandé dans ses longs débats d'être informée si le cadre budgétaire actuel sera en mesure de satisfaire rapidement et efficacement le défi et, d'autre part, si la quasi insolvabilité des anciennes républiques ne constituera pas un obstacle supplémentaire à l'accès au crédit international. La commission REX considère comme indispensable qu'à l'exception de l'aide humanitaire, l'assistance technique et macro-financière soit soumise aux conditions politiques instituées par le conseil des affaires générales d'octobre dernier. Mais il faut insister sur le fait que ces conditions ne doivent jamais être l'excuse d'un retard ou d'une réduction de l'effort financier. Les caractéristiques du résultat d'une guerre comme celle de l'ex-Yougoslavie ne permettront pas, pour longtemps encore, une totale normalité et il faut signaler, en dernier lieu, que des abus continueront d'être commis, mais qu'ils seront beaucoup plus graves si la communauté internationale - et plus particulièrement l'Union européenne - se désintéresse de sa responsabilité.

Hoff
Monsieur le Président, voilà six mois, l'accord Dayton mettait un terme aux opérations de guerre en Bosnie-Herzégovine. Depuis lors, la communauté internationale a fait de gros efforts pour parvenir, par le biais de la reconstruction, à une paix durable dans le pays détruit. L'Union européenne et ses États membres ont assumé leur responsabilité tant au niveau de l'aide à la reconstruction qu'au niveau de la garantie de la paix par les troupes de l'IFOR. Mais la paix n'est pas encore consolidée. Après quelques difficultés au démarrage, les premiers résultats de la reconstruction sont visibles et, même si la reprise des mesures infrastructurelles est lente, elle progresse quand même.
Grâce à la présence des troupes internationales, l'objectif le plus important a été atteint: la guerre est finie. Cela ne signifie pas que toutes les blessures des relations entre les différents groupes ethniques sont guéries et qu'une paix durable est garantie. Mais grâce à l'IFOR, la population de Bosnie-Herzégovine peut à présent oser prendre un nouveau départ pour l'avenir dans une relative sécurité. Malheureusement, cela n'est pas encore possible sans les troupes de l'IFOR. Les différents groupes ethniques doivent encore faire de gros efforts dans le processus de paix, car la Bosnie a de nouveau pu apprendre qu'il est plus difficile de créer la paix que de faire la guerre.
Le retrait des troupes de l'IFOR, à la fin de cette année, représente donc, à mon avis, la plus grande menace pour le maintien de la paix et le processus de reconstruction. Mon groupe a donc pris l'initiative d'inviter le Conseil de ministres, dans une recommandation du Parlement européen, à maintenir la présence des troupes de l'IFOR, au moins ses éléments européens. Mme Maij-Weggen a soulevé le problème. Je partage tout à fait son point de vue. Il faut en discuter.
Une telle décision est nécessaire, car sans les troupes de l'IFOR, le processus de paix n'aboutira à rien. Tous ceux qui l'ont dit ont raison. En effet, malgré les progrès de la reconstruction, il reste encore beaucoup à faire. Comme l'a montré la conférence de suivi de l'exécution du traité de paix en Bosnie-Herzégovine tenue la semaine dernière à Florence, il reste encore beaucoup à faire dans certains domaines. Cela concerne particulièrement les possibilités de rapatriement des réfugiés, les mesures à prendre pour garantir la liberté de circulation des personnes sur l'ensemble du territoire et la reconstruction d'institutions démocratiques communes aux niveaux national, régional et local. L'organisation d'élections libres et démocratiques pourrait y apporter une importante contribution, si - et j'insiste bien sur le si - les conditions fondamentales nécessaires sont remplies. L'existence de médias libres et indépendants garantissant un accès libre et égal à tous les candidats et à tous les partis constitue un préalable indispensable.
Toutefois, l'existence de partis pluri-ethniques compte encore plus, car, après les élections, ils permettront la poursuite du processus de rapprochement des différents groupes ethniques et empêcheront que les élections ne renforcent et ne légitiment la séparation ethnique.
L'Union européenne doit accomplir une tâche importante: elle doit engager tous les moyens pour que l'espoir en l'avenir de la paix en Bosnie-Herzégovine puisse continuer à vivre. J'espère que nous y parviendrons.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, près de sept mois se sont écoulés depuis les accords de Dayton ou de Paris, et nous devons nous interroger sur les changements qui sont intervenus. La seule chose qui a changé est que la guerre est finie, mais les choses n'ont pas autant changé que ce que nous espérions. La réhabilitation de la partie civile ne s'est pas passée comme prévue. Nous nous heurtons à de nombreux obstacles, notamment au fait que, cette fois, la guerre a valu la peine, car l'agresseur a obtenu 49 % du territoire.
En outre, il est un fait que les purifications ethniques n'ont pas cessé en Bosnie, on a appris au cours de ces quatre dernières années qu'elles restaient impunies. Elles continuent dans toutes les régions, et malgré la présence sur place de nombreuses organisations, nous ne pouvons pas les empêcher. Nous devons constater que, dans de nombreux cas, les hommes politiques et les responsables de police locaux continuent à se montrer complaisants envers les actes criminels. Il existe certainement des hommes politiques tout à fait raisonnables ou qui le deviendraient volontiers, mais qui n'osent pas aller au devant du public par peur de perdre très rapidement leur tête.
L'intervention civile ne fonctionne donc pas, mais ce n'est pas parce que la plupart des personnes impliquées sont des Européens. Enfin, tous ont souscrit à cette intervention civile et tous en portent la responsabilité, de même que nous portons tous la responsabilité des résultats positifs de l'intervention militaire.
Pour ce qui est de l'aide humanitaire et de l'aide à la reconstruction, nous nous trouvons face à la question suivante: comment offrons-nous cette aide, à qui l'offrons-nous et à quelles conditions l'offrons-nous? Si nous respections nos idées, nous ne pourrions pratiquement entreprendre aucun projet, car les dispositions de Dayton ne sont respectées quasiment nulle part.
L'extradition des criminels de guerre est boycottée. La liberté de circulation n'existe pas. Le retour des réfugiés entre la partie serbe et la partie croato-musulmane de la Bosnie n'a eu lieu que très partiellement. Les responsables de la partie serbe n'ont absolument aucun intérêt à ce que des concitoyens serbes, retournent p. ex. à Sarajevo qu'ils ont souvent quitté sous la pression serbe. Ils n'ont pas non plus intérêt - même s'ils affirment le contraire - à ce qu'ils retournent dans la Krajina, obligeant ainsi les responsables croates à adopter un profil bas. Ils préfèrent de loin les garder quasiment en otage pour pouvoir dire: nous avons tellement de réfugiés serbes qu'aucun réfugié croato-musulman - qui ont vécu sur ce territoire pendant des siècles - ne peut revenir. Le jeu de la réciprocité est pratiqué avec dextérité, les Serbes empêchent simplement toute velléité de retour de leurs propres compatriotes, qui retourneraient volontiers dans leur foyer.
Les hommes politiques de la partie serbe de la Bosnie ne considèrent pas leur région comme faisant partie de la Bosnie. Mais cela a été défini de la sorte, et ils ont signé! Cela signifie donc que les choses ne fonctionnent pas très bien. Pourtant, les habitants du pays veulent la paix! Ils ont enfin besoin de dirigeants qui ont la même aspiration, et les élections peuvent partiellement y contribuer.
Mais, pour réussir, ces élections ont besoin de médias impartiaux qui informent et défendent l'idée que ce pays, la Bosnie, est le pays des Musulmans, des Croates et des Serbes! Cela devrait être diffusé à la télévision et à la radio tous les jours, matin, midi et soir, pour que les hommes, mais surtout les hommes politiques qui les représentent, le comprennent enfin.
Notre aide doit s'orienter sur des projets de médias. Nous devons parvenir au plus vite à reconstruire des maisons et des écoles multi-ethniques. Notre aide est aussi très précieuse pour la construction de PME, qui forment la base de l'auto-assistance. Il faut absolument créer des emplois, pour ouvrir des perspectives d'avenir et immuniser les habitants de ce pays contre les attaques de leurs dirigeants partiellement coupables.

Calligaris
Monsieur le Président, je félicite MM. Alavanos et Mendiluce pour la précision et l'exhaustivité de leurs rapports concernant le problème de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, reconstruction qui constitue, sous de nombreux aspects, l'engagement le plus important et le plus complexe auquel l'Europe doit faire face aujourd'hui, engagement qui ne peut et ne doit pas échouer si elle ne veut pas qu'il y ait deux victimes: l'ex-Yougoslavie et elle-même.
En effet, il ne s'agit pas d'une reconstruction immobilière, comme celles entreprises après toute calamité naturelle: il s'agit, avant tout, d'une reconstruction morale destinée à remplacer la haine par l'espoir et à instaurer la confiance réciproque; il s'agit d'une reconstruction sociale qui devra offrir aux habitants de l'exYougoslavie, et surtout à ceux d'un tissu socialement bouleversé tel que celui de la Bosnie, les conditions environnementales indispensables pour survivre, vivre et penser à l'avenir; il s'agit d'une reconstruction des conditions de stabilité et de sécurité sans lesquelles la coexistence et le progrès sont des objectifs impossibles à atteindre; il s'agit d'une reconstruction politique difficile et, même, d'un défi courageux pour instaurer une nouvelle culture politique fondée sur les libertés démocratiques et soutenue par des institutions tout aussi démocratiques. L'objectif des prochaines élections, extrêmement difficiles mais que l'on ne saurait renvoyer, est une première étape sur ce chemin des plus malaisés.
Ce processus présente toutefois bien des difficultés: en premier lieu, la difficulté de coordonner les nombreuses, les trop nombreuses dirais-je, institutions oeuvrant sur ce territoire, et souvent en compétition entre elles; une autre difficulté substantielle réside dans l'inadéquation de la gestion des crédits alloués et dans leur insuffisance, d'où dérivent des conséquences négatives aussi bien sur la qualité et la quantité des programmes que sur leur rapidité d'exécution: le facteur-temps est important.
En ce qui concerne l'Union européenne, on pourrait dans ce cas remplacer le modèle PHARE, peu indiqué pour une urgence de ce genre, par un programme ad hoc, fait sur mesure pour l'urgence, surtout pour l'urgence bosniaque, et financé pour ce cas spécifique. Par ailleurs, il serait ainsi possible d'augmenter, dans le même temps, aussi bien la responsabilité que la visibilité politique de l'engagement européen.
De nombreuses perplexités justifient, en outre, le déploiement, sur le plan de la sécurité, des polices internationales: un mélange d'un goût douteux et fort peu homogène, un groupe de représentants de toutes qualités, de toutes instructions, de toutes cultures, de tous pays, de toutes races, qui peuvent difficilement constituer un contingent de police. Une formule que l'ONU a expérimentée à plusieurs reprises et qui n'a jamais fonctionné toutes les fois qu'elle a été mise à exécution. Que se passerait-il si une police de cette sorte était chargée d'arrêter les criminels de guerre? Il existe, sur le plan de la sécurité ainsi que de la reconstruction bosniaque, le grave problème de la présence américaine au terme de son année d'engagement. Que se passerait-il après les élections américaines? Cette présence serait-elle ou non à nouveau confirmée? Le cas échéant, l'Europe saurait-elle compenser un éventuel retrait américain de l'IFOR?
Entre-temps, l'ONU a depuis peu levé l'embargo des armes à la Bosnie. Cette mesure n'est-elle pas prématurée et peut-être même inopportune? Ne peut-elle pas provoquer une forme de déstabilisation et une nouvelle course aux armements? Sans compter que, alors que le processus de construction n'avance pas au rythme fixé, l'engagement est aux portes. Je conclus en disant que l'Union européenne devrait, dans ce cas, poursuivre une mobilisation internationale, aussi bien morale que politique et financière, pour accélérer et mener à terme le processus de reconstruction.

Bertens
Monsieur le Président, les intervenants précédents ont illustré à juste titre le mal que nous avons à définir les termes de guerre et de paix. La relative morosité qui a marqué la fin de la Conférence de révision à mi-chemin (midterm review ) de la mise en oeuvre des accords de Dayton, à Florence, l'a bien montré. Vu le temps qui m'est imparti, je me limiterai à ce qui suit.
L'établissement de la date des élections constitue un fait intéressant, mais cette décision se révélera insuffisante si la communauté internationale n'apporte pas une réelle contribution à la tenue et au déroulement d'élections démocratiques. L'IFOR doit par conséquent prêter son concours à l'arrestation de MM. Karadzic et Mladic, par exemple, ainsi qu'au retour des réfugiés. L'Union et d'autres donateurs doivent aussi oeuvrer pour le développement de médias indépendants. Je lance un appel à cet effet au commissaire, appel qu'il a reçu précédemment à d'autres titres de diverses personnes. Nous apprenons déjà que plusieurs journalistes, surtout étrangers, rencontrent des problèmes, qu'ils sont épiés et dérangés dans leur travail. J'espère qu'il sera possible de mettre sur pied, dans le cadre des élections prévues pour septembre, une permanence téléphonique entre les journalistes et le bureau de M. Bildt, ou d'autres autorités, de façon à pouvoir signaler en temps utile, comme il se doit, quand les journalistes ne peuvent plus exercer librement leurs activités.
L'existence de médias libres, spécialement dans le cadre des élections, a beaucoup d'impact sur le sentiment démocratique de pouvoir être entendu et de l'être effectivement.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter notre collègue M. Alavanos et les autres rapporteurs pour leurs travaux.
Je ne souhaite pas, Monsieur le Président, rappeler ce qui s'est passé toutes ces années sur la terre ensanglantée de l'ex-Yougoslavie. Je me contenterai de dire que, bien souvent, c'est l'hypocrisie qui a dominé, aussi bien dans l'Union européenne qu'ici même, au Parlement. Et j'ajouterai que les responsabilités de l'Union européenne dans la tragédie qu'ont vécue et vivent encore les peuples de l'ex-Yougoslavie sont énormes. C'est pourquoi il est absolument normal que ses responsabilités soient tout aussi grandes dans la réparation, autant que faire se peut, des dévastations et dans la manifestation d'une solidarité face aux problèmes de survie que connaissent les populations de ces régions.
Cette aide doit être avant tout affectée:
à la reconstruction des infrastructures détruites par la guerre; -au retour dans leurs foyers de tous les réfugiés et personnes déplacées; autrement dit, il faut créer les conditions qui favoriseront ce retour, car les voeux pieux ne suffisent pas pour que ces gens regagnent les lieux où ils vivaient jadis pacifiquement; -à l'enlèvement de toutes les mines qui menacent la vie de milliers de personnes en Bosnie; -à la priorité de la réinsertion sociale en évitant que les crédits n'aillent à des activités lucratives et à des profiteurs de tout acabit prêts à dilapider les fonds si indispensables ainsi alloués; -à une répartition équitable des fonds entre tous les peuples - Serbes, Croates, Musulmans - sans l'assortir de conditions et préalables politiques particuliers.Nous considérerions comme une nouvelle manifestation de comportement inhumain, de la part de l'Union et de ses organes, toute tentative pour lier cette aide à des conditions politiques, au souci de favoriser un certain modèle d'organisation de la société.
La paix de Dayton est une paix qui a été imposée par les armes, par le recours à la force. Il ne s'agit évidemment pas d'une paix véritable. La crise et l'hostilité engendrées par la guerre n'ont pas été surmontées. Une gestion de l'aide qui serait inéquitable et assortie de conditions pourrait rallumer le conflit. C'est un point sur lequel l'Histoire et la mémoire collective retiendront la responsabilité de l'Union européenne et de sa politique.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, une hypothèque très lourde pèse toujours sur le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie, et plus précisément en Bosnie-Herzégovine. Selon moi, deux facteurs peuvent jouer un rôle extrêmement négatif à court et à moyen terme. Il s'agit en premier lieu de la levée de l'embargo sur les armes qui a pris effet hier et ensuite, de l'échec possible - que je ne souhaite pas - des élections prévues pour l'automne.
Les accords de Dayton prévoyaient que, dans un premier temps, l'État de Bosnie-Herzégovine ne disposerait ni d'une armée ni d'une police propres, alors que dans l'absolu, ces fonctions sont essentielles pour tout État. Des raisons évidentes expliquent cette décision, mais il n'en reste pas moins que la présence dans un «État» dit unique de deux armées ennemies constitue un facteur de discorde durable. Signalons en outre que le Conseil de sécurité a décidé hier de lever l'embargo sur les armes, plaçant ainsi les Américains de l'IFOR sur place dans une position très ambiguë: à la fois gardiens de la paix au sein de l'IFOR, mais aussi principaux pourvoyeurs d'armes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Chacun le sait et la situation sur le terrain en témoigne également. C'est pourquoi je voudrais demander au commissaire de quelle manière l'Union tentera d'exercer un contrôle sur les accords passés et veillera à préserver la crédibilité de l'IFOR. En effet, s'il me paraît possible de dire que l'IFOR doit rester sur place un peu plus longtemps que prévu, j'estime que c'est parfaitement contradictoire avec la décision de réarmement.
Le second problème concerne les élections. Manifestement, de très nombreux groupes qui s'occupent essentiellement des droits de l'homme dans la région mettent en garde contre le fait qu'à court terme, ce sont ceux qui ont plaidé et se sont battus en faveur de la purification ethnique qui tireront les ficelles. Par ailleurs, tous les partis, y compris ceux de l'opposition, estiment qu'il est souhaitable d'organiser les élections maintenant. Je leur accorderai le bénéfice du doute, mais il est capital que, dans les semaines et les mois suivants, nous soyons très attentifs au processus, sans quoi nous essuierons un nouvel échec.

Pradier
Monsieur le Président, en Bosnie-Herzégovine la paix est revenue. Au moins les armes se sont-elles tues. Deux cent mille soldats, ou un peu plus, ont regagné leur caserne, gardant leurs armes entre les jambes. Aujourd'hui, l'inquiétude vient du fait que tout, ou presque, reste à faire. Il faut, au moins provisoirement, faire son deuil - mais un deuil est, de par sa nature, provisoire - du rêve longtemps entretenu d'une société pluriethnique, pluriculturelle et plurireligieuse. Ne nous y trompons pas, les violents et les assassins ont gagné la partie. Je ne dis pas qu'ils ont gagné la guerre. En tout cas, ils ont gagné une importante bataille.
Chacune des zones aujourd'hui en paix est contrôlée par un groupe ethnique exclusif, ou tout au moins largement dominant. Essayez de vous rendre d'une ville à l'autre, en Bosnie. C'est pratiquement impossible. Essayez de téléphoner de Tuzla à Banja Luka, c'est quasi impossible également. Ces libertés minimales de circulation et de communication sont encore inexistantes. Les dirigeants de ces enclaves juxtaposées font bon marché des libertés des citoyens, entre autres de la liberté d'expression et de la liberté de la presse.
Or, il existe un poids de l'Union européenne pour amener ces autorités au respect, fût-il minimal, de la liberté des citoyens qui habitent ces zones qu'ils contrôlent. Nous avons les moyens, vous avez les moyens, de mettre des conditions claires à l'établissement d'une coopération, financière en particulier. À cet égard, dans la désignation, la poursuite, le jugement, la condamnation des criminels, la qualité de l'aide que le tribunal trouvera auprès des autorités locales: serbes, croates et bosniaques, devra être considérée comme un critère déterminant de l'attribution de l'aide européenne.
Pour que la violence soit encore contenue, il est également indispensable que l'IFOR, dans sa forme actuelle ou sous une forme qui restera à déterminer, soit présente, qu'elle soit bien armée, déterminée à protéger des populations que la communauté internationale a, en son temps, laissées entre les mains des massacreurs. Cette présence militaire, censée dissuader de toute reprise de conflit armé, doit également permettre à ces populations de reprendre confiance, de recommencer à construire leur propre avenir.

Van der Waal
Monsieur le Président, quiconque lit les quatre excellents rapports à l'examen est de nouveau bouleversé par la très grande souffrance humaine et les énormes dommages matériels causés par plus de quatre ans de guerre dans l'ex-Yougoslavie. Bien que les accords de Dayton constituent une base pour le rétablissement de la paix, on est en droit de se demander, au vu du maintien des lignes de fracture ethniques, si la Bosnie pourra devenir un jour un État unitaire pluriethnique. Un équilibre des forces obtenu par la contrainte et un accord de paix ne sont pas suffisants pour y parvenir.
Néanmoins, l'aide internationale dont nous parlons aujourd'hui constitue un instrument tout indiqué pour favoriser le retour à une société normale dans l'ex-Yougoslavie. Outre l'assistance humanitaire, notamment sous la forme d'une aide alimentaire et de soins médicaux, nous devrons nous axer davantage à l'avenir sur l'aide à la reconstruction qui doit conduire le pays à l'autosuffisance. Il est capital que des résultats tangibles soient atteints avant les élections de cet automne.
Il n'est pas facile de définir des priorités parmi le grand nombre de projets. Toutefois, nous souhaiterions mettre l'accent sur les projets susceptibles d'encourager la coopération entre les différents groupes de population de l'ex-Yougoslavie. La démobilisation des quelque 300 000 militaires et leur intégration sur le marché du travail méritent également toute notre attention. Un point n'est pas suffisamment mis en relief, à savoir l'importance du rôle que peut jouer l'Union européenne dans la réduction de l'armement dans la région. Je crains que la simple stabilisation de l'armement à son niveau actuel ne serve pas la paix. J'aimerais connaître l'avis du commissaire à ce propos.
Enfin, dans le cadre de l'aide à la reconstruction, l'essentiel n'est pas que l'Union prouve sa crédibilité dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, comme on peut le lire dans un des rapports. Il s'agit surtout que l'Union et la communauté internationale s'acquittent par cette aide de leurs obligations morales vis-à-vis des citoyens de l'ex-Yougoslavie ravagée par la guerre, dans l'espoir d'y rétablir une paix durable.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, les rapports Alavanos, Mendiluce et Titley, qui nous sont proposés sur l'assistance humanitaire et la reconstruction dans les pays de l'ex-Yougoslavie, ne sont pas satisfaisants. Seul, celui de notre collègue Giansily présente des qualités de rigueur budgétaire que nous nous plaisons à reconnaître. Quant à celui de M. Alavanos, communiste grec, il reprend, sur l'assistance humanitaire, les intentions du Conseil et de la Commission, mais les assortit de conditions inacceptables, liées à ses positions idéologiques.
M. Alavanos, en 1991, comme M. Delors, a manifesté son opposition à l'indépendance des peuples slovène et croate, unanimes dans leur volonté de retrouver leur liberté et leur souveraineté. Cette attitude, on le sait, a été ressentie comme un appui important par les dirigeants du régime communiste de l'armée serbocommuniste. On comprend mal que M. Alavanos, qui exalte la Yougoslavie unitaire, multinationale, pluriculturelle, n'étende pas son raisonnement à son propre pays. Pourquoi ne prônerait-il pas une société greco-turque, ou turco-grecque, qui en finirait avec le conflit séculaire des deux nations voisines?
Les deux autres rapports sont, eux aussi, entachés de tels à prioris idéologiques. C'est ainsi que l'on oublie de considérer que la Croatie, dont le tiers du territoire a été occupé et ravagé pendant plus de quatre ans, a fait un immense effort pour accueillir sur sa portion libérée non seulement ses ressortissants, mais encore des dizaines de milliers de Bosniaques, chrétiens ou musulmans.
De la guerre résulte une partition, comme toujours insatisfaisante, mais puisque désormais chaque peuple, vaille que vaille, s'est vu définir un territoire, pourquoi faudrait-il à toute force imposer le retour des réfugiés dans leur ancien lieu de résidence? Folie que cela, car les mêmes causes produisent les mêmes effets! L'important est d'éviter au peuple musulman de Bosnie, la palestinisation qui le menaçait.
Que ces réfugiés quittent donc au plus vite leurs camps à l'étranger et se retrouvent chez eux, ou près de chez eux, en Bosnie et parmi les leurs, voilà le gage de la paix le plus sûr!

Willockx
Monsieur le Président, mes chers collègues, comme nous le savons tous, l'Europe n'est pas parvenue à empêcher le conflit dans l'ex-Yougoslavie ni à mettre fin à celui-ci.
Elle doit donc se faire un point d'honneur de prendre l'initiative d'une aide rapide, efficace et massive qui favorise au mieux la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, et en particulier de la Bosnie-Herzégovine. Bien entendu, cette aide est subordonnée à certaines conditions.
Il s'agit tout d'abord de l'application intégrale des accords de Dayton. Je pense que la tendance qui se dégage du débat est claire à cet égard. Chacun est conscient qu'il reste des problèmes essentiels à régler sur le plan structurel vu l'absence de véritable volonté de paix chez toutes les parties impliquées. L'application des accords de Dayton n'est donc pas du tout un fait acquis. Les élections ont déjà été reportées et des doutes subsistent à propos du succès du scrutin de l'automne. La conférence d'évaluation des 13 et 14 juin à Florence a confirmé la persistance de grands problèmes liés à la liberté de mouvement et à la liberté des médias. Elle a révélé que l'extradition des criminels de guerre était loin d'être effective, que Karadzic et Mladic étaient toujours en liberté. Selon moi, il est un aspect qu'on néglige trop souvent, à savoir que la situation de la Bosnie est étroitement associée à celle de la Slavonie orientale dans la mesure où toute détérioration dans cette seconde région, notamment en raison de l'apparition de nouveaux flux de réfugiés, peut avoir de graves répercussions sur le sort précaire de la Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi je souhaite qu'on accorde une attention spéciale à la Slavonie orientale.
La deuxième condition que nous posons et qui vient surtout de la commission des budgets concerne la transparence maximale des ressources octroyées et le contrôle sévère de l'utilisation des moyens financiers. Concrètement, cela signifie que le Parlement européen veut être et rester associé à part entière à la mise en oeuvre pratique des efforts de reconstruction. Il importe que nos commissions des budgets et du contrôle budgétaire puissent jouer un rôle capital dans ce contexte. D'un point de vue démocratique, les procédures d'urgence et les urgences systématiques que nous avons connues lors des crédits déjà approuvés par nous ne sont plus acceptables pour le Parlement. Aujourd'hui, nous disposons d'un nouveau règlement financier. Or l'urgence est de nouveau invoquée. Je pense que nous devons examiner et préciser soigneusement de quelle manière nous tenterons de garantir, en termes de technique budgétaire, que l'aide soit suffisamment efficace et rapide, mais qu'elle soit aussi suffisamment transparente.
Permettez-moi de conclure en disant que j'ai été frappé par le rapport de Mme Müller concernant la lenteur du transfert des fonds. Ces tracasseries administratives doivent au moins être évitées pour l'affectation future de l'aide et les dépenses.

Oostlander
Monsieur le Président, au début de ce débat, il a de nouveau été question de l'incapacité et de l'impuissance de la communauté internationale et de l'Union européenne à régler les problèmes de l'ex-Yougoslavie. J'estime que nous ne devons plus parler de l'Union européenne en ces termes, notamment parce que nous savons que la politique étrangère est conduite par une assemblée intergouvernementale de ministres disposant d'un droit de veto. Par définition, son niveau moral ne peut donc jamais dépasser celui du représentant dont le niveau moral est le plus bas. Or toute cette affaire est imputable à une politique étrangère amorale, considérée même comme critère de compétence par ceux qui la mènent. Nous ne devons plus jamais taire l'identité des responsables de la situation en ex-Yougoslavie - tant est qu'elle est due au Conseil intergouvernemental. Nous devons cesser définitivement de parler d'impuissance ou d'incapacité, car ce n'est pas conforme à la réalité.
Nous vivons maintenant dans la situation créée par les accords de Dayton, nés de l'accord Vance-Owen, luimême issu des plans de Karadzic, lequel me les avait un jour soigneusement exposés au début du drame, à l'appui d'une carte murale. D'aucuns ne se réjouiront pas de cet état de choses. Néanmoins, nous pouvons nous féliciter qu'il existe une composante militaire mise en place par l'OTAN en collaboration avec d'autres forces de police, celles de l'IFOR, si bien que les forces armées locales ont été séparées, hélas, au moment où les forces de Mladic avaient le dessous. Mais enfin, la séparation des belligérants est un fait. Il existe aussi une composante civile, qui n'est en fait qu'un leurre, car, dans une situation de violence, seul un pouvoir assez fort peut permettre le rétablissement de l'ordre et la mise en place des conditions propices au retour des réfugiés et à l'organisation des élections. Je demanderai donc en premier lieu au Conseil ce que nous pouvons encore espérer de la force de police internationale qui devrait tout de même être puissamment armée. Il ne s'agit pas de placer des bobbies sans armes, sortis des rues de Londres, à Banja Luka et dans ses environs ou à Sarajevo et aux alentours. C'est tout simplement impossible. Il faudra disposer sur place de troupes qui ressemblent bien davantage à une police anti-émeute ou, comme aux Pays-Bas, à un corps de gendarmerie, c.-à-d. une police équipée de véhicules blindés. En effet, nous avons régulièrement affaire à des bandes armées. Existe-t-il une possibilité que la force de police internationale là-bas se mute ainsi et puisse agir efficacement un jour ?
En ce qui concerne les élections, je voudrais en outre demander au commissaire où en est notre aide aux médias indépendants. Nous savons que le conflit en Yougoslavie, comme celui du Rwanda et du Burundi par exemple, est dû pour une très large part à une mauvaise utilisation, à la manipulation des médias. Nous en parlons depuis des années, mais aucune action concrète n'a encore été menée pour que des médias libres, bénéficiant de notre soutien, puissent exercer une certaine influence dans la région. Il me semble essentiel de mettre le doigt sur cette plaie.
Monsieur le Président, je me réjouis tout particulièrement que l'on ait admis aujourd'hui, dans le cadre d'un autre rapport, la nécessité d'une enquête publique internationale concernant la situation de Srebrenica. Plusieurs pays préféreraient ne pas en entendre parler et ne pas voir évoquée l'arrestation de Karadzic et de Mladic, car ces procédures risquent de faire apparaître au grand jour trop de faits embarrassants. Il est important que le Parlement, organe de représentation populaire, ait formulé une telle demande.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux, avant tout, féliciter les collègues Mendiluce et Giansily pour l'excellent travail accompli.
La reconstruction de l'ex-Yougoslavie et l'aide aux populations frappées par la guerre ne peuvent faire abstraction du processus de paix qui s'est ouvert en décembre 1995 par la ratification des accords de Dayton. L'Union européenne s'est engagée à se charger de 65 % des aides destinées à l'assistance humanitaire et à instituer les réunions des donateurs pour la reconstruction du pays. Une mise en train rapide et décisive de la reconstruction du tissu économique et social de l'ex-Yougoslavie constituera un premier pas vers le retour au statu quo, et donc à une amélioration des conditions de vie des populations. Ce dernier aspect devra être une condition sine qua non pour conduire le pays à la normalité: l'aide doit permettre de passer progressivement de la phase d'urgence à celle de la reconstruction. La création d'institutions démocratiques communes, le respect des droits civils et politiques, des droits de l'homme, les garanties pour le retour des réfugiés, la collaboration avec le Tribunal international, constituent des éléments indispensables pour la concrétisation du processus de paix.
La Conférence internationale ministérielle de Florence des 13 et 14 juin, dénommée mid-term - moyen terme - se situe à mi-chemin du processus de paix. Le succès italien de la rencontre de 45 pays impliqués, à des titres divers, dans la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton, se réalise par l'entente sur le désarmement et par l'engagement électoral des prochains mois. Les élections sont un passage-clé de la réconciliation: sans un vote libre ne peut naître une nouvelle classe dirigeante étant à même de gérer le pays et les financements que la communauté internationale est en train d'allouer pour la reconstruction de la Bosnie.
Ces élections devront se dérouler dans la plus grande sérénité, en faisant en sorte que les criminels de guerre soient livrés à la justice. Paix, sécurité, liberté, respect des droits humains, démocratie et justice sont des mots qui devraient acquérir une forte signification dans cette région tourmentée depuis des années. Il faudrait une télévision super partes , afin de garantir la liberté d'expression en vue du vote et de donner des messages corrects. La situation est encore très tendue à cause des nombreuses rancoeurs qui animent les différentes ethnies: il est donc nécessaire d'intervenir avec grande attention, en ayant le maximum de respect des populations locales, des minorités et pour permettre le retour des personnes évacuées.

Cars
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre par les collègues ayant visité l'exYougoslavie que la situation de la région s'améliore. Ce progrès confirme le soutien que nous apportons à l'Ifor et à la reconstruction, qui est menée de manière méritoire, par M. Carl Bildt.
Beaucoup de citoyens, aussi bien au sein de l'UE qu'en dehors de ses frontières, voient l'évolution dans l'exYougoslavie comme un test pour le sérieux de l'Union en matière de politique étrangère. C'est pourquoi il est particulièrement important d'obtenir de bons résultats, ce qui suppose de disposer de moyens financiers. La conférence sur l'aide à la reconstruction a été concluante, mais il nous faut progresser davantage. Je voudrais seulement rappeler, dans ce contexte, que le programme PHARE est comme une vache à lait, dont les réserves ne sont pas inépuisables et qu'elle a beaucoup de veaux à nourrir.
Les aides communautaires doivent avant tout servir à l'approvisionnement électrique, aux communications et aux habitations, et donner du souffle à une activité économique délabrée. Pour nous libéraux, il est particulièrement important qu'aucune aide communautaire ne profite à ceux qui refusent de respecter les droits de l'homme. Permettez-moi, Monsieur le Président, de saisir l'occasion pour dire combien je tiens en estime les travaux effectués par notre collègue, Madame Elisabeth Rehn.
Les aides financières ne sauraient non plus être accordées à ceux qui, dans la pratique, montrent leur manque de compréhension pour le fait que les personnes soupçonnées de crimes de guerre doivent être présentées aux tribunaux. Les responsables de la purification ethnique doivent être écartés et les réfugiés doivent pouvoir rentrer. Il faut également veiller à la reconstitution de médias indépendants ainsi qu'à l'organisation d'élections libres. Nous devons mettre sur pied une structure solide pour les années à venir en Bosnie-Herzégovine.

Wiersma
Monsieur le Président, maintenant qu'il a été décidé d'organiser les élections en Bosnie à la date prévue, il importe d'examiner les autres composantes du processus de paix. Sans garanties durables de sécurité et sans succès évidents de la reconstruction, les élections se dérouleront dans une sorte de vide social. Elles consolideront tout au plus les rapports de force politiques existant en Bosnie. Or ceux-ci ne sont pas optimaux et ils ne s'amélioreront que si le processus de paix présente au moins des avantages manifestes sur ce plan. C'est pourquoi il s'agit aussi de garantir rapidement le maintien de la présence internationale en Bosnie, condition essentielle au succès des efforts de reconstruction.
Des doutes sont permis à propos de l'opportunité du choix de la date des élections. Les gens ont-ils réellement quelque chose à choisir? Le pays connaîtra-t-il des circonstances propices au scrutin en septembre? Quoi qu'il en soit, comme la communauté internationale a décidé qu'il fallait s'en tenir au calendrier de Dayton, nous devons surtout nous concentrer sur la situation de la Bosnie elle-même. Or l'Union peut contribuer à ce que les élections et la campagne électorale offrent à chacun une chance honnête de se faire entendre. Plusieurs intervenants précédents ont insisté sur la nécessité de créer les conditions d'une campagne et d'élections correctes, libres et loyales. Dans ce cadre, il convient également d'accorder plus d'attention au rôle des médias indépendants.
Par ailleurs, nous estimons que l'Union devrait tenter avec d'autres donateurs d'accélérer le redressement visible de la Bosnie. Actuellement, on discute beaucoup, on prépare une multitude de plans, mais les résultats tangibles sont rares sur le terrain. Il convient de débloquer des sommes plus importantes, de réduire les procédures compliquées, d'impliquer davantage d'acteurs locaux et de fournir le matériel et les matériaux plus rapidement. Il faut montrer aux habitants de la Bosnie que les choses changent et qu'ils ont eux aussi un rôle à jouer. La Commission européenne doit veiller à ce que ses bureaux en Bosnie soient équipés de manière adéquate et disposent de compétences suffisantes pour pouvoir effecteur leur travail rapidement et efficacement.
À cet égard, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer la coordination entre les organisations internationales sur place. Lors d'un séjour récent dans la région, j'ai eu l'impression que les personnes chargées de missions d'assistance se bousculaient parfois - la ville de Sarajevo est remplie de véhicules tous terrains bien équipés - et que bon nombre d'entre elles opèrent souvent sans se concerter. Le rapporteur Titley souligne à juste titre la lenteur avec laquelle les aides promises parviennent effectivement à leurs bénéficiaires. Ce point doit aussi être pris en considération.
Si la communauté internationale veut que le processus politique se déroule selon les prévisions, elle devra au moins être disposée à s'investir plus rapidement qu'elle ne le fait aujourd'hui dans la mise sur pied des bases matérielles nécessaires au progrès politique. Les élections sont essentielles à cet égard. Le rôle de l'IFOR dans le processus de paix est important, mais un redressement visible, des résultats tangibles de la reconstruction sont tout aussi capitaux pour la réussite de l'énorme opération lancée par la communauté internationale en Bosnie.

Kittelman
Madame le Président, chers collègues, nous venons de voir combien il est difficile de mettre en place l'aide qui s'impose pour redonner rapidement confiance aux personnes après les atrocités de la guerre, pour ne pas les laisser sans protection et leur donner la possibilité de repartir sur de solides bases économiques. Dans le même temps, Mme Pack l'a souligné de façon très détaillée, les injustices et les purifications ethniques continuent à l'insu du public. En notre qualité d'Union européenne, nous sommes les seuls à nous en tenir aux obligations financières convenues à la conférence des donateurs.
Seulement, nous devons faire attention! Les reproches ne sont d'aucune utilité pour les personnes qui attendent notre aide là-bas, ils ont besoin d'une aide économique mais également psychologique. Nous ne pouvons pas les laisser seuls maintenant, nous devons essayer ensemble de trouver de nombreuses sources d'aide et de montrer aux personnes - pas seulement à celles qui sont restées sur place, mais aussi aux réfugiés qui hésitent encore à rentrer - qu'il ne tient qu'à eux de reconstruire leur pays.
Nous ne pouvons pas non plus diviser la population entre ceux qui ont pu fuir à temps et qui attendent à présent la progression de la reconstruction et ceux qui sont restés sur place et qui ont souffert; nous ne pouvons pas dire aux seconds «allez-y reconstruisez maintenant» jusqu'à ce que les premiers voient qu'ils peuvent revenir. Je comprends ce dilemme, mais nous en connaissons aussi les conséquences.
Un chose est sûre: la route vers la paix est longue. Nous ne devons pas perdre patience, et nous devons, en tant que Parlement européen, aider la Commission et le Conseil, en assumant ensemble une situation difficile, et non pas en les accablant de reproches. Le monde entier a besoin d'argent, mais, pour l'instant, c'est cette région qui en a le plus besoin. C'est pourquoi, nous devons nous acquitter de nos devoirs, aussi en situation difficile, et nous ne pouvons pas y manquer.

Imbeni
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, j'ai demandé à intervenir essentiellement pour une raison: non pas pour répéter ce qu'ont dit de très nombreux collègues sur notre état d'âme, sur les difficultés, sur les perspectives et ainsi de suite, mais pour soulever à nouveau une question que j'ai déjà précédemment soulevée, lors de la commission des affaires étrangères, en présence du Commissaire Van den Broek, et que le rapport Mendiluce n'a abordée que très rapidement.
Je suis convaincu que nous ne pouvons pas attendre la révision des perspectives financières pour envisager un programme ad hoc pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. J'estime que l'aide la plus consistante - et comme Union européenne, nous nous sommes engagés en profondeur - n'est pas suffisante si elle ne s'inscrit pas dans un nouveau programme. Nous ne pouvons considérer comme approprié ce que nous sommes en train de faire, non pas du point de vue quantitatif - car nous avons fait TACIS, nous avons fait PHARE après le bouleversement qui a eu lieu, la fin de la guerre froide, et cetera - mais parce que, après une guerre qui a duré quatre ans, nous ne pouvons envisager d'organiser notre aide pour la reconstruction si ce n'est à travers un programme prévu à cet effet. Cela est fondamental pour que l'Union européenne soit crédible et pour que notre droit d'ingérence soit plus fort. En d'autres termes, nous ne devrions participer à la campagne électorale ni comme observateurs ni comme garants, mais en être, pour ainsi dire, une composante fondamentale, en disant formellement deux choses. Naturellement, les sujets ne sont pas seulement la Commission et le Conseil, mais toutes les Institutions dans leur ensemble.
La première chose à dire est celle-ci: nous nous engageons au plus tôt à élaborer un programme complet pour la reconstruction, un programme pluriannuel et renouvelable ad hoc . La seconde chose concerne le fait que notre présence internationale ne se limitera certainement pas à l'année 1996. De ce point de vue, la voix des pays et des institutions qui réunissent ces pays doit être plus claire, plus nette. S'il y a incertitude sur l'après-fin 1996, sur la présence de l'IFOR dans l'ex-Yougoslavie, en Bosnie, tout sera plus risqué et les engagements aussi - à juste titre évoqués par M. Oostlander ainsi que par beaucoup d'autres, à propos de la paix avec justice et des criminels livrés à la justice - seraient moins sûrs et ce fait de livrer les criminels à la justice deviendrait peut-être un peu hypocrite, sans impact véritable.

Tillich
Madame le Président, je voudrais tout d'abord constater que l'Union européenne a été la première à apporter son aide à l'ex-Yougoslavie, qui est aussi l'aide la plus importante. Nous sommes sur place et nous sommes actifs, c'est certainement une bonne chose. Quel est donc le problème? Dès le début, les députés européens ont souligné que les méthodes et stratégies traditionnelles de la Commission européenne ne pouvaient pas aider à la reconstruction de ces pays. Le rapport Giansily fait ressortir que l'aide actuelle est répartie dans 10 lignes budgétaires différentes, ce qui signifie aussi, que différents services de la Commission essaient de coordonner cette aide avec différentes procédures. Il faut également considérer cela dans le contexte des autres donateurs et de la coordination de ces aides. Je crains que l'aide ne soit pas coordonnée harmonieusement.
Que faut-il donc faire? Je pense que nous devons condenser ces aides financières sur une base juridique encore à définir, on l'a déjà dit. La Commission doit organiser une aide efficace, et les procédures doivent être accélérées - on l'a déjà dit aussi. En effet, la procédure et l'organisation actuelles au titre de PHARE - nous l'avons déjà souligné plusieurs fois - est inadaptée. Imaginez qu'au moins six mois, mais en général un an, s'écoulent entre l'élaboration du projet et sa réalisation en raison de la complexité de la procédure d'appel d'offres - il ne peut être question d'une aide d'urgence à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie.
PHARE est une négociation bilatérale avec les États bénéficiaires, avec les gouvernements bénéficiaires; les projets individuels sont négociés avec les gouvernements. En Bosnie-Herzégovine, des élections sont sur le point d'avoir lieu. Le gouvernement actuel peut utiliser le programme PHARE comme argument de sa campagne électorale; cela vaut autant pour la sélection du projet que pour son refus éventuel.
Pendant la guerre dans cette région, l'Europe a regardé dans notre direction. A présent, les semences fragiles de la paix commencent à pousser, et l'Europe regarde encore dans notre direction. Faisons en sorte d'arroser ces plantes, de les arroser avec des ressources financières qui les fassent prospérer!

Kouchner
Madame le Président, je n'ai qu'une minute pour vous dire combien je suis heureux de ces rapports, que je félicite les rapporteurs et particulièrement le plus politique d'entre eux, M. Mendiluce Pereiro.
Alors, quelques points rapides et brutaux: des élections, oui, parce que c'est mieux que pas d'élection, pour autant qu'elles soient bien préparées. Les repousser encore une fois serait un échec. Il faut voir ces élections comme un début, pas comme un abandon; il faut des élections pour redoubler de solidarité.
Quant aux réfugiés, il faut, bien sûr, assurer leur retour, mais ne pas s'en débarrasser ni les forcer; il faut leur laisser le choix d'une aide, mais séparer l'aide humanitaire de l'aide à la reconstruction, laquelle peut être conditionnée, notamment par l'arrestation des criminels: en d'autres termes, nous devons aider le tribunal pénal international permanent dont les moyens sont limités. Or, nous pouvons le faire. Nous devons conditionner cette aide.
Et puis, ne faisons pas tout à la va-vite et ne disparaissons pas après les élections. Il faut préparer la relève européenne, même si nous savons que les troupes américaines partiront. C'est le moment de se dire qu'après le départ des troupes américaines, ils auront encore besoin de nous longtemps. Montrons-nous capables, nous les Européens, de suppléer à ce qui pourrait être interprété, peut-être même pour des raisons électorales, comme un abandon.

Blak
Madame le Président, je dois dire que c'est toujours un plaisir d'entendre les différents points de vue. Je ne suis peut-être pas toujours d'accord avec certains d'entre eux. Dans notre débat, par exemple, certains orateurs ont exprimé que les ressources consacrées à l'assistance humanitaire en Yougoslavie devraient servir à autre chose. Je ne nierai pas qu'il y a beaucoup de choses à financer et qu'il s'agit comme toujours d'une question de priorités. Mais lorsque l'on est soi-même allé dans cette région et que l'on a vu de ses propres yeux les souffrances humaines qui sont le quotidien de cette région, il est impossible, en tant qu'humain, de ne pas tendre la main et fournir l'aide demandée. Personnellement, j'estime que nous devrions faire beaucoup plus, mais ce que nous voyons là est déjà un début.
La reconstruction de l'ex-Yougsolavie est une tâche à laquelle nous devons nous atteler le plus vite possible. Ce pays n'est plus qu'un gros tas de pierres. Il n'y a ni eau, ni électricité dans la plupart des endroits, et bien pis, le sol de grandes étendues est truffé de mines. Des mines qui ne font aucune distinction entre les bottes de soldats et les jeux d'enfants. Les personnes réfugiées dans des pays étrangers ne souhaitent évidemment pas revenir à un pays où l'on meurt d'une promenade en forêt et où il faut faire de nombreux kilomètres pour trouver de l'eau. Cette région doit être habitable avant que les réfugiés n'y retournent. Ils doivent pouvoir y retrouver un avenir. Nous devons contribuer à rendre tout un pays de nouveau habitable et à en faire un environnement digne pour des millions de personnes. Nous ne devons pas rendre ces populations dépendantes de notre aide. Notre tâche est de leur donner la possibilité de devenir autosuffisantes et indépendantes.
En tant que vice-président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, je suis préoccupé par la gestion finale des ressources. Cette aide est si nécessaire que c'est un crime chaque fois qu'il disparaît ne serait-ce qu'un écu pour servir à des tâches administratives inutiles ou à des choses peu claires, pour ne pas parler des fraudes proprement dites. Nous devons donc tout faire pour contrôler que l'aide allouée arrive bien à ceux à qui elle est destinée.

Fassino
Madame le Président, je voudrais intervenir dans ce débat en partant des conclusions de la conférence de moyen terme qui s'est déroulée à Florence la semaine dernière; une conférence qui a donné trois résultats significatifs: en premier lieu, toutes les parties en lutte ont accepté de s'asseoir les unes à côté des autres dans la même salle, de discuter ensemble et donc de se reconnaître réciproquement comme interlocuteur essentiel du processus de paix. Cela peut sembler évident, mais c'est si peu évident que cela s'est passé à Florence pour la première fois. Je crois que cela doit être considéré comme un fait politiquement significatif, parce que la reconnaissance est la pré-condition de tout processus de paix. Il n'existe aucune possibilité de donner de la stabilité et de la suite à un accord si les parties qui le contractent ne sont pas disposées à se reconnaître réciproquement et si chacun ne compte pas sur la bonne foi et sur la volonté de paix de l'autre.
Le deuxième résultat significatif est que l'on a obtenu à Florence la fixation du 14 septembre comme date des élections, précédée d'un passage très important, à savoir les élections de Mostar du 30 juin. Or, il est vrai que la fixation d'une date ne constitue pas, en soi, une garantie sûre et certaine que les élections se dérouleront, mais le fait d'en fixer la date sollicite tous, et devrait solliciter en premier lieu les parties qui ont été en lutte tout au long de ces années, à s'efforcer par tous les moyens - d'ordre politique, législatif, normatif ou opérationnel - de faire en sorte que l'échéance électorale du 14 septembre puisse se réaliser. En tout cas, le fait d'avoir fixé une date oblige la communauté internationale, et en premier lieu l'Union européenne, à faire tout son possible pour que l'on puisse voter en automne et pour que ces élections constituent un passage essentiel pour l'enracinement du processus de paix.
Troisième résultat: on a signé - et cela a déjà été rappelé par certains des parlementaires qui sont intervenus - l'accord de contrôle sur les armements et sur les armes dans la région: un accord qui, comme nous le savons, n'avait pas été signé quelques jours auparavant à Oslo, mais qui a été signé à Florence, bien qu'après une négociation longue et tourmentée. Eh bien, je pense que c'est là un autre passage essentiel et décisif pour l'enracinement du processus de paix.
Il est parfaitement évident - comme l'ont dit ici de nombreux parlementaires et comme l'a fort bien exprimé le rapport introductif - que le processus de paix est long et difficile; aucun processus de paix n'est simple; tout processus de paix, surtout lorsqu'il vient après quatre ans de guerre, de purification ethnique, de haines qui ont souvent creusé un fossé d'incommunicabilité, est exposé à des obstacles, à des temps d'arrêt, à des risques de recul. Toutefois, je ne crois pas que le fait de mettre en évidence les problèmes, les difficultés, les contradictions non résolues puisse nous conduire simplement à en prendre acte ou à conclure avec résignation que nous ne savons pas si ce processus de paix pourra s'achever et ce qui se passera ensuite. Les difficultés, qui sont nombreuses, doivent au contraire nous solliciter à multiplier les initiatives, les interventions, l'action, en somme à faire en sorte que les obstacles puissent être franchis. Les principales difficultés auxquelles nous sommes confrontés ont déjà été évoquées. Le problème des criminels de guerre qui doivent être livrés à la justice est assurément important, et je crois que la communauté doit s'efforcer davantage et avec plus de détermination de les livrer à la justice, car cela pourra créer des conditions de plus grande sérénité pour la réalisation des étapes déjà prévues, y compris les élections du 14 septembre.
Quant au retour des évacués dans leurs sites d'origine, dans leurs villages, »dans leur foyer» comme le dit le Traité de Dayton avec une phrase un peu emphatique, il s'agit là d'un problème assurément non résolu. Il est fort complexe d'organiser le retour des évacués, parce que quatre années de nettoyage ethnique ont aboli toute fiabilité réciproque ainsi que les conditions de caractère psychologique et culturel pour que ce retour soit aisé. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de mettre en oeuvre, avec la gradualité et la patience nécessaires, une action apte à faire retourner les évacués dans leurs foyers d'origine, parce que cela prouverait concrètement que la phase du nettoyage ethnique est définitivement surmontée et appartient à un passé qui ne doit plus revenir.
De même, il est incontestable qu'il faut - comme l'ont dit de nombreux parlementaires qui ont concentré leur interventions sur ce point - accélérer l'activité de reconstruction. A vrai dire, comme certains l'ont dit, ce n'est vraiment une question de quantité de ressources financières, car les ressources financières affectées existent et elles sont même considérables; ce qui manque ou qui tarde, c'est une capacité de dépense, une capacité opérationnelle, une mise en oeuvre de tous les instruments opérationnels aptes à utiliser ces ressources et d'en tirer le maximum d'efficacité en termes de reconstruction.
Je pense, donc, que l'Union européenne doit s'efforcer de surmonter les retards et mettre en place les instruments les plus efficaces pour l'utilisation des fonds affectés et leur destination.
Naturellement - et c'est là un point politique très important - je pense que lorsque l'on parle de reconstruction, il faut savoir que la reconstruction n'est pas uniquement un fait technique; il ne n'agit pas uniquement d'affecter des quantités d'argent à dépenser et de faire des projets pour reconstruire ce que la guerre a détruit. Reconstruire, cela veut dire reconstruire les raisons de la coexistence, les raisons de la reconnaissance réciproque, les raisons de la confiance réciproque qui n'existe plus aujourd'hui, reconstruire les raisons d'une coopération et d'une interdépendance réciproques. Il n'y a, en disant cela, aucune nostalgie de l'exYougoslavie: l'ex-Yougoslavie n'existe plus et ceux qui voudraient la remettre sur pied sont destinés à l'échec. Il faut cependant savoir que la paix ne pourra être stable et durable que si l'on reconstruit un cadre de coopération et d'interdépendance entre les Etats nés de la dissolution de l'ex-Yougoslavie. Il importe donc, sous cet angle, que l'oeuvre de reconstruction, de même que toute la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'ex-Yougoslavie et des Etats nés de sa dissolution, soit caractérisée par une approche régionale, c'est-à-dire par une approche propre à mettre à la disposition de tous les Etats de la région, les instruments financiers, politiques et opérationnels susceptibles d'augmenter la coopération réciproque, une approche régionale se proposant l'objectif de construire les conditions d'une stabilité fondée sur la croissance et sur le développement de tous les Etats de cette région et sur l'affirmation des principes de droit et de démocratie, des valeurs de sociétés libres et de marché dans toute la zone des Balkans.
De ce point de vue, je considère comme très importantes les décisions que le Conseil «affaires générales» de l'Union européenne a prises il y a quelques semaines, lors de la dernière réunion de Luxembourg: elles sont le témoignage le plus évident et le efficace de la volonté de l'Union européenne d'agir avec détermination et avec force pour enraciner le processus de paix et faire en sorte qu'il devienne de jour en jour un processus irréversible. En d'autres termes, il me semble que, face à l'Europe, l'Union européenne a une grade occasion: celle de prouver, comme elle a commencé à le faire, que, si elle le veut, elle peut mettre en oeuvre une action et une stratégie aptes à la faire sortir de l'aphasie et de l'impuissance avec lesquelles, au début de cette tragédie, elle a assisté passivement à l'incendie balkanique.

Van den Broek
Madame le Président, j'attache beaucoup de prix à la possibilité de débattre avec vous, au nom de la Commission, de la situation en ex-Yougoslavie sur la base des quatre rapports très bien documentés qu'ont présentés MM. Mendiluce, Titley, Giansily et Alavanos. Je tiens en outre à complimenter les rapporteurs et tous ceux qui ont participé à cette tâche de la manière particulièrement claire et approfondie dont les rapports abordent les questions essentielles qui nous occupent actuellement dans le cadre du processus de paix en ex-Yougoslavie. Nous pensons également que ce processus est entré dans une phase cruciale.
Un semestre s'est écoulé depuis le début de la mise en oeuvre du plan de paix et les mois prochains montreront si la paix repose désormais sur des bases suffisamment solides. La semaine dernière, nous avons discuté à Florence de l'état actuel de la situation dans le cadre du Conseil d'application de la paix, le PIC , ainsi que je l'appellerai par la suite. Vendredi et samedi, les problèmes de l'ex-Yougoslavie seront évoqués lors du Conseil européen de Florence. Ils seront également au coeur des débats du sommet du G7/8 à Lyon.
Grâce aux efforts considérables de la communauté internationale au sein de laquelle il convient bien entendu de mentionner l'IFOR, mais aussi le Haut Représentant Carl Bildt et son administration, les Nations unies, l'OSCE, l'Union européenne, les institutions financières internationales, grâce à cet énorme effort international, la mise en oeuvre des dispositions militaires et civiles des accords de Dayton a pu être entamée de manière concrète.
Entre-temps, comme vient de le signaler le secrétaire d'État, un accord de contrôle des armements a vu le jour au dernier moment à Florence. Cet accord fait suite aux préoccupations concernant les effets négatifs éventuels de la levée de l'embargo sur les armes dont il est actuellement question - il me semble que Mme Aelvoet en a parlé - et nous espérons qu'il permettra en tout cas de maintenir une situation stable. Je tiens à rappeler que l'Union européenne a également adopté une position commune visant à surseoir à toute livraison d'armes en Bosnie aussi longtemps que l'IFOR y sera présente. Comme je l'ai dit, l'effort est énorme, mais il reste un long chemin à parcourir. Certes, les armes se sont tues, mais nous sommes encore très loin de ce qu'on pourrait appeler une Bosnie-Herzégovine démocratique et pluraliste.
Mme Ogata, Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, a elle aussi parlé d'une situation «qui n'est pas la guerre, mais n'est pas non plus la paix». M. Alavanos s'est exprimé de la même manière. Le retour des réfugiés s'avère extrêmement difficile, surtout à cause du manque de liberté de mouvement et du peu d'espoir qu'ont les réfugiés de se trouver en sécurité une fois rentrés dans leurs anciens foyers. La peur, la méfiance et le nationalisme renforcent la tendance à opérer une scission complète entre la Fédération et la «Republika Sprska», de même que dans la Fédération croato-musulmane où la cohésion s'avère encore largement insuffisante. L'annonce récente de la formation d'un soi-disant gouvernement bosno-croate constitue un net recul qui doit être condamné sévèrement. Par l'intermédiaire de l'ambassadeur de Croatie à Bruxelles, j'ai lancé un appel au président Tudjman pour qu'il contribue à mettre fin à cette grave violation des accords de Dayton.
Ailleurs, les violations massives des droits de l'homme se poursuivent. Les médias libres ne représentent qu'un phénomène trop marginal. Les ex-parties au conflit sont placées devant un choix existentiel: soit prendre au sérieux le processus de paix et de réconciliation, soit sombrer de nouveau dans la guerre et dans une profonde misère. Mais ce choix ne peut en aucun cas être laissé aux individus soupçonnés de crimes de guerre. À cet égard, le maintien en place de Karadzic et de Mladic est une menace pour l'ensemble du processus de paix. Je me rallie par conséquent aux propos tenus cet après-midi par divers intervenants ainsi qu'aux remarques formulées par M. Mendiluce dans son rapport. Il convient d'exercer des pressions sur Milosevic afin qu'il neutralise Karadzic sur le plan politique. Mais cette neutralisation n'est possible que si les hommes incriminés sont effectivement extradés devant le Tribunal pénal international (TPI) de La Haye. C'est une illusion de croire qu'ils s'abstiendront de toute activité ou ingérence politique aussi longtemps qu'ils se trouvent dans la «Republika Sprska ». Les dispositions des accords de Dayton concernant la poursuite des criminels de guerre doivent être appliquées à la lettre. Nous venons d'apprendre que la «Republika Sprska » s'était dotée de son propre tribunal pour juger les personnes soupçonnées de crimes de guerre. Toutefois, l'espoir qu'un tribunal de guerre créé par la «Republika Sprska » puisse assumer le pouvoir juridictionnel du TPI n'est qu'un leurre. Dès lors, l'obligation de collaborer avec le Tribunal pénal international de La Haye, comme le prévoient les accords de Dayton, reste intégralement applicable.
Le rapport Alavanos pose à juste titre la question de savoir comment on peut demander aux réfugiés de retourner dans une région où leur famille a été assassinée, où leurs tortionnaires et ceux qui les ont violées se promènent en liberté et où le pouvoir est aux mains des anciens agresseurs. En effet, rien n'incite davantage à rééditer les mêmes crimes que la certitude de pouvoir les perpétrer sans cesse impunément. Ce n'est pas par hasard que les conclusions du PIC renferment la menace d'une éventuelle reprise des sanctions économiques et qu'elles rappellent à nouveau le principe de conditionnalité - également abordé par M. Giansily - dans le cadre de l'aide à la reconstruction, en mettant en exergue des points tels que la collaboration obligatoire avec le Tribunal pénal de La Haye et le respect des libertés et droits fondamentaux. L'attribution d'une forme d'autonomie au Kosovo constitue aussi une condition politique à l'octroi de l'aide.
J'attire l'attention sur l'appel lancé par le rapport Mendiluce en faveur d'une seule et même interprétation du principe de conditionnalité et de son application homogène par les différents donateurs internationaux. Dans le cas inverse, la conditionnalité restera lettre morte.
C'est dans ce contexte politique difficile que la communauté internationale tente d'organiser le retour des réfugiés, de préparer les élections et de mener à bien la reconstruction. Les États membres de l'Union et la Commission européenne s'associent de leur mieux à ces efforts. L'ECHO est l'un des principaux bailleurs de fonds du Haut-commissariat pour les réfugiés, non seulement pour ce qui est de l'aide aux réfugiés retournant chez eux, mais aussi pour l'aide strictement humanitaire qui n'est subordonnée, comme on le sait, à aucune condition. Le commissaire Bonino en a parlé de manière très détaillée lors du PIC de la semaine dernière à Florence.
En 1996, une aide humanitaire d'environ 200 millions d'écus sera octroyée à l'ex-Yougoslavie. Les moyens actuels étant insuffisants, la Commission devra bientôt demander l'aide du Parlement pour puiser dans la réserve. Les États membres et la Commission ont apporté une contribution financière importante à l'OSCE en vue de la préparation des élections. Un effort supplémentaire est fourni - je le précise aussi expressément à l'intention de M. Oostlander - en faveur des médias libres. Nous travaillons en collaboration avec le Haut Représentant à la mise sur pied d'une chaîne de télévision indépendante. Le PIC a estimé unanimement qu'il fallait essayer d'organiser les élections selon le calendrier prévu à Dayton, à savoir au plus tard le 14 septembre de cette année. Je me félicite qu'en dépit d'une situation peu propice au déroulement d'élections, le Parlement se soit prononcé pour l'organisation de celles-ci, afin de créer en tout cas une structure constitutionnelle fédérale en Bosnie.
Les circonstances ne seront pas optimales et les tensions iront en s'intensifiant. À cet égard, je tiens à condamner énergiquement les sévices graves dont l'ancien Premier ministre de Bosnie-Herzégovine, M. Silajdzic, a été victime lors d'une réunion électorale à Kazin où il voulait lancer son propre parti politique, le parti pour la Bosnie-Herzégovine. Le fait que ces actes de violence aient été perpétrés par d'autres musulmans ne fait qu'accroître notre indignation. Je tiens à présenter ici mes voeux de prompt rétablissement à M. Silajdzic.
Madame le Président, comme je l'ai dit, le report des élections impliquerait un renforcement des tendances nationalistes et séparatistes actuelles, et il priverait le pays d'un cadre constitutionnel, surtout au niveau fédéral. Il est capital de bien organiser la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine. Cela nécessite également des structures du côté des bénéficiaires. En outre, le système fédéral doit contribuer à garantir la cohésion et l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine.
Comme chacun le sait, la Commission a participé d'emblée à l'ensemble de la reconstruction. Elle a organisé avec la Banque mondiale deux conférences de donateurs fructueuses qui se sont traduites par un engagement financier global d'1, 8 milliard de dollars pour 1996. Jusqu'à présent, quelque 250 millions de dollars ont été effectivement dépensés. Selon les estimations, le montant des dépenses réelles atteindra environ 800 millions de dollars à la fin 1996.
Le rapport commun que la Commission européenne a publié avec la Banque mondiale et qui a été commenté au PIC la semaine dernière contient des recommandations importantes telles qu'une meilleure coordination entre les donateurs et des projets mieux articulés. Le rapport plaide en faveur d'une amélioration de la structure interne du pays bénéficiaire, la Bosnie-Herzégovine. J'en ai déjà parlé. Les projets susceptibles de faciliter le retour des réfugiés doivent occuper une plus grande place dans la reconstruction.
L'aide financière doit être mobilisée plus rapidement - ce qui a déjà été dit cet après-midi - et la reconstruction doit se concentrer davantage sur les secteurs considérés comme absolument prioritaires, par exemple les transports, l'énergie, les télécommunications, le logement, sans oublier toutes les activités créatrices d'emplois. Pour la population si gravement touchée de la Bosnie-Herzégovine, la reconstruction ne pourra jamais être assez rapide et elle ne sera efficace que si elle produit sans délai des résultats visibles. Comme le rapport de M. Titley le souligne à juste titre, une coordination sérieuse est requise à cet effet. Je comprends également qu'une certaine impatience se manifeste ici.
Par ailleurs, je tiens à rappeler - et je demanderai à Mme Müller d'en prendre bonne note - que les conditions de travail politiques et pratiques sont loin d'être simples. Il faut parvenir à un accord avec les autorités bosniaques sur le choix des projets, et ce processus n'est pas toujours aisé. N'oublions pas qu'il s'agit d'affecter des fonds publics en respectant les dispositions financières en la matière ainsi que l'obligation de rendre compte, obligation qui, dans le cas de la Commission, s'applique vis-à-vis de vous, Parlement, ainsi que des États membres et de la Cour des comptes. Des procédures d'appel d'offres doivent être mises en place, ce qui entraîne immanquablement certains retards. Il est donc pratiquement inévitable que les montants affectés soient limités durant la phase de démarrage. Je suis reconnaissant à M. Titley d'attirer l'attention sur ces problèmes. Il n'empêche que la Commission européenne continuera à faire tout son possible pour accélérer l'utilisation des fonds.
Madame le Président, le succès des efforts de reconstruction dépend naturellement aussi d'un climat politique stable. À ce propos, nous devons être conscients que la communauté internationale des donateurs n'a jusqu'à présent débloqué des fonds que pour les engagements et les paiements de 1996. En réponse à la remarque de M. Imbeni, je tiens à préciser que celle-ci ne sera disposée à poursuivre ses efforts de reconstruction durant les prochaines années et à demander un soutien politique et public à cet effet que si les anciens belligérants mettent eux-mêmes tout en oeuvre pour contrôler le processus de paix et assurer son bon déroulement. Il en va essentiellement de leur peuple, de leur pays, de leur avenir et de leur paix. Une paix qui ne vit pas dans le coeur de la population n'a aucune chance d'être durable. Cela étant dit, M. Imbeni sait lui aussi que seules la Commission européenne et la Banque mondiale ont pris des engagements à long terme qui sont en fait des engagements de principe. Dans notre cas, il ne faut pas non plus oublier que l'autorité budgétaire doit donner son accord. L'Union européenne a signalé qu'elle était en mesure de débloquer environ un milliard d'écus pour les quatre prochaines années. La Banque mondiale a également avancé un montant. Une nouvelle conférence des pays donateurs doit être organisée, probablement cet automne, en vue de garantir le financement pour l'année 1997. Bien entendu, nous sommes aussi convaincus que 1996 ne marquera pas la fin de notre mission, mais que nous devrons continuer nos efforts. Vous savez par ailleurs que des échanges de vues ont lieu, notamment au sein de l'OTAN et dans divers forums, à propos de la sécurité sur place et du maintien éventuel d'une présence militaire sous l'une ou l'autre forme. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet, mais il va de soi que les efforts de reconstruction et de réhabilitation ne pourront se poursuivre en 1997 que si la sécurité est suffisamment garantie.
Madame le Président, je voudrais ajouter ceci à propos de la contribution spécifique de la Commission via le budget communautaire. Comme nul ne l'ignore, notre aide est octroyée presque exclusivement par le biais du programme PHARE et des trois lignes budgétaires spécifiques. Le Parlement a également attiré l'attention sur ce point durant l'après-midi. La proposition de règlement qui doit servir de base juridique pour les dépenses imputées à ces trois postes budgétaires vous a été transmise récemment. J'ai d'ailleurs constaté qu'elle était examinée avec sérieux. Vu les multiples pressions exercées dans le but de dépenses plus rapides des fonds destinés à la reconstruction, j'espère que le Parlement parviendra à se prononcer dans les plus brefs délais. La première tranche de l'aide du programme PHARE, qui représente une somme de 62, 5 millions d'écus, est effectivement mobilisée aujourd'hui. Entre-temps, nous sommes arrivés à un accord avec les autorités bosniaques sur la deuxième tranche du même montant, dont les premiers paiements interviendront en juillet. Nous espérons que cette deuxième tranche sera dépensée dans sa totalité en 1996.
Pour les autres lignes budgétaires telles que l'Europe pour Sarajevo (35 millions d'écus), des projets sont actuellement en cours. Ils représentent un montant global de 16, 5 millions d'écus et portent notamment sur la réhabilitation des faubourgs de Sarajevo, la remise en état de l'école technique et diverses autres tâches prioritaires.
Je passe sur les détails par manque de temps et je conclurai en disant que le montant total puisé dans le budget communautaire pour 1996 se chiffre à environ 277 millions d'écus qui se répartissent entre le programme PHARE, le programme essential aid , les trois lignes budgétaires spécifiques dont nous avons parlé, une somme consacrée à l'aide au déminage - point sur lequel on a insisté à juste titre cet après-midi - un montant pour la préparation des élections par les médias, aspect qui a également retenu toute notre attention, et bien entendu, une certaine somme toujours prévue pour Mostar. Je vous épargne les détails pour l'instant. Je souscris sans réserve à la proposition de M. Giansily concernant la présentation de rapports réguliers sur l'évolution de l'octroi de l'aide. Ces divers éléments doivent être dissociés, comme on le sait, de l'aide humanitaire qui atteindra en 1996 quelque 470 millions d'écus. Tous ces efforts visent à consolider la paix, à relancer l'économie et à favoriser la stabilité de l'ensemble de la région.
Enfin, la présidence italienne et le président Santer ont accompli récemment une tournée dans les républiques de l'ex-Yougoslavie. Le secrétaire d'État a déjà fait part de l'approche régionale adoptée dans ce cadre. À cette occasion, les intéressés ont laissé entrevoir à toutes les parties la perspective de relations plus étroites avec l'Union à la condition expresse que les accords de Dayton soient intégralement respectés, que les libertés et droits fondamentaux, notamment ceux des minorités, soient préservés et que les pays concernés normalisent leurs relations politiques et économiques mutuelles. Cela implique surtout l'intensification et la libéralisation de leurs échanges commerciaux.
La situation de la Bosnie-Herzégovine nécessite toujours des «soins intensifs», en salle de réanimation. Comme je l'ai déjà précisé, des efforts internationaux s'imposeront toujours après 1996. Je répète que la responsabilité du sort réservé à la paix, au peuple et à l'État de Bosnie-Herzégovine incombe principalement aux dirigeants de ce pays et aux personnes qui y oeuvrent pour la paix. Nous pouvons tout au plus les aider à assumer leur propre responsabilité. C'est d'ailleurs ce que nous ferons, mais nous ne pouvons l'endosser à leur place.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
La discussion est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Assistance aux NEI et à la Mongolie
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport (A4-0202/96) de Monsieur Pex, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les résultats de la procédu re de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, relative à l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil (Euratom, CE) concernant la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (COM(95)0012 - C4-0242/95-4546/96 - C4-0090/96 - COM(96)213-95/0056(CNS)).

Pex
Madame le Président, c'est la troisième fois que je m'exprime dans cet hémicycle en tant que rapporteur à propos de TACIS, et je le fais maintenant en présence du Conseil de ministres. Avant de commencer, je demanderai à ce dernier de fournir des réponses aux questions et remarques formulées au cours du présent débat. En effet, cela n'a jamais été le cas auparavant, du moins en ce qui concerne TACIS. Si, comme par le passé, le Conseil ne réagit pas, je considérerai son attitude comme un affront public envers le Parlement.
Six mois après l'expiration de l'ancien règlement TACIS, aucun autre n'a encore vu le jour. Le Conseil n'est pas parvenu à prendre une décision au moment où elle s'imposait. Avec le report de la prise de décision, le Conseil est tombé dans le piège de la maladie de la vache folle. Un veto britannique bloque aujourd'hui le programme TACIS, forme scandaleuse de chantage aux frais des Russes et des autres peuples de la CEI, et ce, quelques jours avant les élections en Russie. Entre-temps, TACIS est confronté à des difficultés. Tous les États membres de l'Union européenne ne cessent de répéter que les relations entre l'Union et la CEI sont capitales et qu'il faut aider cette dernière. Mais lorsqu'il s'agit de passer aux actes, par exemple pour la poursuite des projets TACIS, le Conseil manque à l'appel. Par deux fois, le Parlement européen a agi au moment requis: le 16 novembre 1995 face à la proposition de la Commission et le 19 avril 1996 face à celle du Conseil. Durant la période de 15 mois qui a suivi la présentation de la proposition par la Commission européenne, le Conseil n'a cherché à aucun moment à établir des contacts avec le Parlement européen ou son rapporteur afin de confronter leurs points de vue à propos du règlement TACIS.
Le 14 mai 1996, le Conseil a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, en urgence, figurez-vous! Il lui a fallu plus d'un mois pour faire la demande. Le Conseil a alors eu l'audace d'exiger que le comité de conciliation se prononce pour le 6 juin, alors que la procédure normale s'étend sur trois mois. Quelle est la signification du mot «conciliation» dans les différentes langues? Que signifie le terme «conciliation» en italien, Monsieur le Président du Conseil? Je croyais que la conciliation signifiait que l'on entame ensemble un débat pour voir s'il est possible de s'entendre sur certains points. Cela valait-il la peine de chercher un accord entre le Conseil et le Parlement? Ce dernier a déposé 36 amendements dont 27 ont été acceptés par la Commission, et incorporés. Ces chiffres suffisent à prouver que la Commission ne jugeait pas les amendements du Parlement dénués d'intérêt. Peut-être le commissaire peut-il nous donner son avis sur la question?
Sur quoi portent ces amendements? Une première série concerne le renforcement des contrôles du Parlement sur les dépenses. Comme le Parlement dispose d'une compétence budgétaire en la matière, il est logique qu'il souhaite contrôler efficacement l'usage de cette énorme quantité d'argent. Pourquoi le Conseil ne veut-il accepter aucun amendement de ce type? Pourquoi ne veut-il même pas en discuter? Une deuxième série d'amendements se rapporte à la gestion, plus précisément à celle du Conseil, par le biais des comités de gestion. Il s'agit de la principale divergence de vues entre le Conseil et le Parlement. Selon moi, la gestion du Conseil par ces comités de gestion est à l'origine des problèmes du programme TACIS. Bien entendu, le Conseil peut être d'un avis différent, mais il aurait dû prendre la peine d'en discuter avec le Parlement, n'est-ce pas, Monsieur le Président du Conseil? S'il refuse d'adopter ces amendements, il portera toute la responsabilité d'un échec éventuel de la procédure TACIS au cours des prochaines années. Un troisième groupe d'amendements concerne l'amélioration des procédures d'appel d'offres, une des principales causes de retard dans les projets. La manière dont le Conseil se comporte envers le Parlement est absolument injustifiable.
Monsieur le Président du Conseil, le programme TACIS prévoit des cours d'initiation à la démocratie pour les Russes. De l'avis des gens prétendument sages que nous sommes dans l'Union européenne, ces cours doivent leur apprendre à faire bon usage de la démocratie. Peut-être les membres du Conseil pourraient-ils suivre eux aussi des cours de recyclage sur l'application correcte des grands principes de la démocratie parlementaire.
En un certain sens, le chantage du Royaume-Uni a du bon. Il a donné au Conseil le temps nécessaire pour relancer la procédure de conciliation avec le Parlement européen. J'invite dès lors le Conseil à tirer parti de cette opportunité et à réparer ses erreurs de parcours.
Madame le Président, mon rapport est court et, je l'espère, percutant. Nous constatons que la procédure de conciliation n'a en fait pas eu lieu et qu'elle n'est donc sûrement pas terminée. Les accords que le Conseil, la Commission et le Parlement ont passés le 4 mars 1975 et qui, il ne faut pas l'oublier, se fondent sur le Traité, n'ont pas été respectés. Je constate qu'il reste assez de temps pour reprendre la procédure de conciliation et je suis tout à fait disposé à y participer. Nous devons faire en sorte de disposer d'un règlement TACIS au 1er juillet pour éviter de voir stagner les projets TACIS que nous jugeons si importants.

Myller
Monsieur le Président, nous vivons vraiment actuellement des moments historiques. En Russie, le premier tour des premières élections démocratique est passé et l'on attend le deuxième tour. Comme nous souhaitons que la démocratie continue à se développer en Russie et dans les autres pays de la CEI, l'adoption du présent règlement est on ne peut plus importante. Elle est importante aussi parce que l'on peut ainsi favoriser la stabilité et garantir le maintien de celle-ci près de nos frontières.
Pour ce faire, nous disposons comme outil du programme TACIS, sur le développement et la meilleure utilisation duquel porte la modification au règlement examinée ici. L'examen de la modification du règlement TACIS au sein du Conseil a été d'une lenteur impardonnable. L'ancien règlement a expiré au début de cette année, et on n'a pas encore réussi à en faire entrer un nouveau en vigueur.
Le Parlement européen a pour sa part suivi le calendrier fixé, et élaboré son propre rapport, excellent sur le contenu, et dont le Conseil n'a cependant pas tenu compte le moins du monde. Il est difficile de comprendre pourquoi on a adopté une telle attitude, puisque les modifications voulues par le Parlement auraient pu être une réponse aux griefs formulés à l'encontre la mise en oeuvre de TACIS, autrement dit le manque d'ouverture et d'efficacité. Une adoption rapide du programme TACIS est pourtant indispensable, et le Parlement européen doit lui aussi oeuvrer en ce sens. Je remercie M. Pex pour son intervention et aussi pour son rapport.
Les fonds réservés dans le budget au programme TACIS doivent aussi être utilisés de manière efficace pour des programmes assurant le développement de la démocratie, de la stabilité et de l'égalité sociale, et il faut se rappeler que ces programmes doivent être mis en oeuvre en coopération avec les autorités locales de Russie et des autres pays de la CEI. Il faudrait se défaire du centralisme moscovite qui prévaut actuellement dans ces programmes et amener la planification et la mise en oeuvre des programmes davantage au niveau des régions où les tâches sont exécutées en pratique.
Je voudrais encore souligner le fait que dans le règlement TACIS, il faut veiller à une bonne synergie des programmes TACIS et INTERREG au niveau des zones frontalières. À ce propos, je voudrais poser une question au membre de la Commission. Le Parlement européen a adopté lors du budget de cette année une enveloppe de 30 millions d'écus pour favoriser la coopération transfrontalière dans les régions frontalières. D'où vient que cette somme n'ait pas encore été utilisée?

De Clercq
Monsieur le Président du conseil, je tiens à exprimer le vif mécontentement de la délégation parlementaire et de la commission parlementaire compétente sur le fond, la commission REX. Ce mécontentement porte sur deux aspects: tout d'abord la procédure suivie par le Conseil, ensuite l'attitude de ce dernier pendant la prétendue conciliation.
Selon moi, l'approche du Conseil est absolument inacceptable. Seul un nombre limité d'États membres étaient représentés et leurs délégués ne pouvaient ni ne voulaient adopter une position qui produirait des effets obligatoires sur le plan politique. Sans la moindre justification, le Conseil a fixé un laps de temps très court au Parlement alors qu'il avait lui-même laissé passer des semaines et des mois avant de consulter notre Assemblée.
L'élément le plus grave était et est l'attitude du Conseil pendant la procédure de conciliation. Avant même que débute celle-ci, le bruit courait que le Conseil n'accepterait en tout cas aucun des amendements votés par le Parlement, même ceux approuvés par la Commission; qu'il refuserait même d'en débattre. Cette rumeur a été confirmée au début de la procédure de conciliation par le président en exercice du Conseil, l'ambassadeur Cavacini: après de longues et pénibles discussions, le Conseil était parvenu en son sein à un compromis auquel il ne devait et ne pouvait plus déroger. Une telle attitude est la négation même de l'esprit et de la lettre de la procédure de conciliation. À quoi sert donc une telle procédure? Le Conseil l'a transformée en une véritable farce, ce qui constitue en fait une insulte pour notre Parlement. Nous ne pouvons pas l'accepter, d'autant que cette attitude du Conseil pose au Parlement un problème de conscience en raison des préoccupations bien compréhensibles et prioritaires qui sont les siennes à l'égard des pays concernés et de leurs populations. Le Conseil joue manifestement sur cette inquiétude et nous insulte. Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, dans de telles circonstances, la procédure de conciliation n'a aucun sens ! Si le Conseil ne veut ou ne peut coopérer sérieusement avec le Parlement, s'il ne tient absolument pas compte des avis de ce dernier, toute la procédure de conciliation devra être revue.

Nuâbaumer
La critique formulée dans le rapport à l'encontre du Conseil, qui n'a pas utilisé les possibilités d'arriver à un accord avec le Parlement, a été suffisamment commentée et je la partage totalement. Mais, plus important qu'une querelle de procédure, je constate que l'assistance aux nouveaux États indépendants ne marchera que si elle vise à faire de l'administration publique un service efficace, que si les institutions bancaires sur place se mettent à fonctionner correctement et, surtout, que si les petites et moyennes entreprises sont renforcées.
Pour cela, l'intervention des États membres dans l'exécution des programmes est utile, car les bénéficiaires de l'assistance présentent des conditions tout à fait différentes vis-à-vis des programmes d'assistance et les États membres pourront leur faire profiter de leurs expériences. Non seulement le Parlement, mais aussi et surtout le Conseil, doivent se rendre compte qu'il faut non seulement avoir recours au programme TACIS, mais aussi renforcer les contrôles sur l'exécution des programmes d'assistance.

Mann, Erika
Monsieur le Président du Conseil, les orateurs qui m'ont précédé ont souligné des points fondamentaux. Je voudrais revenir sur certains aspects. Si nous engageons une procédure comme la procédure de concertation, il faut qu'elle ait un sens. Nous sommes l'une des trois institutions qui composent l'Union européenne, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement. Mais si nous institutionnalisons une telle procédure, sous quelque forme que ce soit ou aussi souple soit elle, il faut lui donner une légitimité satisfaisante et raisonnable. Monsieur De Clercq l'a déjà fait remarquer: votre comportement à notre égard et le comportement général mutuel des uns et des autres est honteux.
Je vous demande une chose: ne retirez pas à cette procédure le caractère sérieux qu'elle avait à l'origine, et laissez-nous engager des négociations raisonnables! Nous avons fait 36 propositions, la Commission en a accepté 27. Peut-être n'en accepterez-vous que 6, mais laissez-nous au moins débattre de ces 6, de ces 5, de ces 10 amendements ou quel qu'en soit le nombre. Et ne reproduisez pas la procédure de concertation que nous avons déjà eu, au cours de laquelle vous nous avez présenté les amendements que vous refusiez. Nous voulons connaître ceux que vous acceptez. Nous pourrons alors en débattre.
Ce n'est qu'à ce moment-là - je vous demande d'y réfléchir sérieusement - que le travail du Parlement européen, de la Commission et du Conseil pourra être mieux diffusé dans l'opinion publique. Nous devons présenter notre travail comme une coopération sérieuse, quand bien même il arrive que cette coopération soit symbolique. Mais il est bien connu que les symboles ont leur côté sérieux.
Permettez-nous de reprendre les négociations. Présentez-nous les amendements que vous acceptez, et vous trouverez dans le Parlement européen - à la commission aussi, vous le savez - un interlocuteur ouvert. Permettez-nous d'arriver à un résultat sérieux.

Van den Broek
Madame le Président, en dépit de la tristesse de toute cette affaire, je tiens à remercier le Parlement d'avoir rendu à deux reprises un avis sur la proposition de règlement en un laps de temps très court. Comme vous le savez, la Commission estime que vos propositions ont considérablement amélioré le texte initial et elle vous a déjà informés qu'elle pouvait retenir 27 des 36 amendements déposés par votre Assemblée.
C'est pourquoi la Commission regrette d'autant plus que le Conseil ait cru devoir rejeter tous les amendements proposés par le Parlement européen et que la procédure de conciliation n'ait pas conduit au résultat souhaité.
À cela s'ajoute malheureusement le fait que le Royaume-Uni a bloqué le 10 juin l'approbation du règlement par le Conseil «Affaires générales» pour les raisons bien connues. C'est là un signal politique très négatif que nous adressons aux NEI, et plus particulièrement à la Russie qui traverse une période assez difficile sur le plan politique. Vu ces événements, la mise en oeuvre du programme TACIS pour 1996 pourrait elle aussi subir un sérieux retard. Il est donc capital que ce vide juridique prenne fin et que le nouveau règlement soit approuvé aussi vite que possible. Le contenu des amendements et la rapidité avec laquelle le Parlement a rendu ses deux avis montrent que l'Assemblée, et spécialement son rapporteur, M. Pex, partageaient les objectifs de la Commission pendant ce long processus. Je répète que j'en suis extrêmement reconnaissant à la commission et au Parlement. Il me reste donc à espérer que les conditions pour la mise en application effective du nouveau règlement pourront être réunies à court terme.
Enfin, Madame Myller, me semble-t-il, a demandé pourquoi les ressources qui doivent notamment servir à la coopération transfrontalière n'ont pas encore été mobilisées. Cette situation tient au retard de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Vous savez que ces montants ont été réservés dans le cadre du programme TACIS 1996. Néanmoins, les préparatifs pour la dépense des ressources ont déjà été entrepris. J'ai le plaisir de vous annoncer que je me suis rendu personnellement, voici quelques semaines, à la frontière finlando-russe où il est question de lancer un projet transfrontalier qui améliorera considérablement les communications entre la Finlande et la Russie, constituera sans aucun doute un facteur de stabilité et facilitera énormément les contacts entre les populations vivant à l'est et à l'ouest de la frontière. Dès l'entrée en vigueur du règlement, la mise en oeuvre concrète des projets pourra elle aussi démarrer.

Fassino
Je ressens, de la part du Parlement, une certaine insatisfaction et une certaine irritation vis-à-vis du Conseil. Je ne peux que commencer mon intervention par une phrase célèbre de Bernadotte disant, à peu près: »Je suis conscient du fait que tout est contre moi, sauf votre personnelle gentillesse». En effet, l'affaire du règlement TACIS a été une question complexe, tourmentée, dans laquelle il a été difficile d'établir une compatibilité totale entre une procédure pleine, transparente et impliquant tous les niveaux institutionnels dans la décision du règlement, et la définition du règlement dans des délais suffisamment brefs.
La preuve de ce que je viens de dire réside dans le fait que le règlement TACIS a été discuté à partir du mois d'avril 1995 et que sa définition a engagé trois Présidences successives du Conseil: d'où la complexité des décisions à prendre. Les parlementaires savent parfaitement que l'adoption de ce règlement est d'une importance extrême pour l'action de consolidation de la transition démocratique en Russie que nous considérons tous comme un élément essentiel de stabilité et de sécurité pour ce pays, certes, mais aussi pour toute l'Europe et toute la planète.
On se rappellera qu'à la fin de 1995, une situation d'impasse s'était déjà produite lorsque le Conseil d'une part, et le Parlement d'autre part, avaient peu à peu élaboré une série de propositions dont la composition était apparue fort difficile au point que l'on avait alors travaillé à un texte de compromis, dont la dernière rédaction remonte au 29 janvier dernier. Ce texte, auquel le Conseil a ensuite donné son avis favorable, est assurément un document qui tient compte des opinions et des indications du Conseil, tandis qu'il tient très peu compte des propositions avancées par le Parlement, eu égard au fait qu'il avait été impossible de parvenir à un compromis et à un consensus Vous connaissez mieux que moi quels sont les différents points de dissentiment: l'un d'eux a été et est le fait de n'utiliser les fonds TACIS que pour l'assistance technique ou bien pour une action destinée à une politique d'investissements et de financements de projets infrastructurels; un autre point de discussion a été de savoir s'il fallait inclure ou non, dans les finalités du règlement TACIS, le thème de l'environnement; des compromis ont été recherchés relativement aux principes qui réglaient, précisément, les critères d'application du règlement par rapport aux conditions concrètes de marché; on s'est efforcé de définir un point de compromis acceptable en concentrant, à la fin, les financements TACIS autour des thèmes du renforcement institutionnel, de la législation et de la formation. En somme, on s'est efforcé de trouver un point de compromis, mais il est incontestable que ce point de compromis n'a jamais été à même d'accueillir de manière adéquate toutes les indications qui provenaient du Parlement.
Face aux difficultés qui étaient peu à peu apparues et face aux nouvelles propositions de modification qui avaient été avancées, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement et, vous savez qu'en mars dernier nous avons demandé l'avis du Parlement par procédure d'urgence. Le 19 avril, le Parlement a proposé 36 nouveaux amendements qui auraient modifié de façon substantielle le texte établi par le Conseil au mois de janvier précédent. Face à cette situation et face au fait que l'acceptation de ces amendements aurait comporté la révision globale du règlement ainsi que la remise en question de la structure et de la formulation et aurait donc signifié entrer à nouveau dans un mécanisme très long de consultation et de décision qui aurait éloigné et différé encore la possibilité de mettre à exécution le règlement TACIS, le Conseil a considéré qu'il ne pouvait accepter ces amendements. Je dois dire qu'il est parvenu à cette décision avec regret et conscient du fait, dans ce cas, qu'il sacrifiait une exigence absolue et légitime du Parlement de contribuer à la modification de ce règlement. S'il l'a fait, donc, c'est parce qu'il y avait une priorité d'ordre politique - celle de clore définitivement toutes les procédures d'information de ce règlement pour permettre son entrée en vigueur dans les plus brefs délais - et parce qu'il était également conscient du fait que l'équilibre auquel on était parvenu avec le point de compromis du mois de janvier dernier, était déjà très fragile et que sa remise en cause, totale ou partielle, aurait probablement voulu dire trouver difficilement au autre point d'équilibre et un autre point de consensus.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons confirmé le texte élaboré sur la base du compromis de janvier 1996, dans la pleine conscience - je le répète - du fait que cette décision dérive en premier lieu d'un vote d'urgence, pour faire en sorte que le règlement TACIS devienne opérationnel et puisse donc avoir les bénéfices que nous souhaitons tous. Naturellement, cela n'atténue pas le fait que, dans ce cas, le rapport entre le Conseil et le Parlement a été difficile, complexe, que l'on a sacrifié des propositions légitimes et des raisons fondées. Il existe cependant - je le répète encore - une évaluation d'ordre politique, d'urgence et de priorité qui a primé sur ces exigences et sur ces évaluations. Par ailleurs, même l'évolution du processus politique en Russie au cours des derniers mois et des dernières semaines et la délicatesse du processus électoral qui est en cours et dont nous souhaitons tous une évolution positive, sur la base des résultats du premier tour électoral des jours derniers, sollicitent à oeuvrer pour que l'Union européenne sorte d'une phase de discussion et de préparation procédurale de cet instrument et fasse en sorte qu'il devienne enfin pleinement opérationnel.

Le Président
Merci beaucoup, M. Fassino!
La discussion est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des Questions au Conseil (B4-566/96).

Falconer
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole car je voudrais m'adresser au Président en exercice du Conseil. Les membres de cette Assemblée se souviennent certainement, et le compte rendu en atteste, qu'à l'occasion de la dernière Heure des questions au Conseil, j'ai posé une série de questions concernant l'accord financier entre la Communauté européenne et la Turquie. Je ne compte pas revenir làdessus maintenant pour ne pas raccourcir le temps imparti à d'autres questions.
Le Président en exercice du Conseil avait promis alors de fournir, à l'occasion de la présente Heure des questions, les réponses aux questions posées et auxquelles il était alors dans l'incapacité de répondre. Pourraitil simplement me dire si je puis compter sur une réponse avant, pendant ou à la fin de l'Heure des questions?

Fassino
Je crois que je serai à même de donner une réponse à M. Falconer au terme de l'Heure des Questions.

Le Président
J'appelle la question no 1 de M. Tillich (H-0443/96):
Objet: Année européenne du bénévolat pour la jeunesse
Quelles dispositions fiscales et financières, et quelles réglementations en matière de droit de séjour le Conseil a-t-il adoptées afin que le projet-pilote «Année européenne du volontariat», doté d'un budget de 15 millions d'écus prélevés sur la ligne budgétaire B3-1011, puisse être réalisé en 1996?
Selon les informations dont je dispose, il n'existe encore aucune réglementation permettant aux jeunes de séjourner à l'étranger durant plus de 3 mois.
Ces obstacles sont-ils, avec d'autres, à l'origine du report de ce projet à l'année prochaine?

Fassino
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, je ne peux que souligner qu'au demeurant le Conseil n'est saisi d'aucune proposition visant un projet pilote consacré à l'»Année européenne du volontariat». En effet, il y a lieu de souligner dans ce contexte que le montant de 15 MECU, auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, a été inscrit au budget de 1996 par le Parlement européen en vertu des pouvoirs budgétaires que lui confère le traité. Comme je l'ai indiqué ci-dessus, le Conseil n'étant pas saisi d'une proposition formelle en la matière, n'a jamais été amené à discuter des modalités d'accompagnement du projet en question.
Je considère, tout autant que l'Honorable Parlementaire, extrêmement importante toute action visant à promouvoir le bénévolat à l'échelle européenne et dès que la Commission aura présenté une proposition en bonne et due forme, le Conseil l'examinera en vertu de ses mérites propres et procédera aux délibérations de droit.

Tillich
Si je me souviens bien, l'idée de l'année européenne du bénévolat pour la jeunesse remonte à la présidence allemande. Au cours du semestre dernier, la Commission est parvenue à élaborer une proposition pour ce projet pilote, avec le soutien du Parlement européen, lequel a débloqué les ressources financières nécessaires. Je m'étonne par conséquent de la réponse du représentant du Conseil selon laquelle il n'a connaissance d'aucune proposition de la Commission; car, je connais l'existence d'un rapport de la Commission qui regrette que certains problèmes avec le Conseil n'ont pas encore été réglés. A mon idée, un éclaircissement sur cette affaire est indispensable.

Fassino
Il est possible que le point soit obscur. Il convient toutefois de remarquer que l'Honorable Parlementaire se réfère à la décision «présumée» de la Présidence allemande; entre-temps, nous avons eu une Présidence espagnole et le temps est passé. Je dis bien «présumée», car il y une certaine différence entre le fait d'annoncer, comme cela a été fait, une volonté politique - de la part de la Présidence allemande, à ce moment-là - de prendre toutes les mesures aptes à favoriser et promouvoir des formes de bénévolat civil et le fait d'avoir mis en oeuvre, du point de vue formel et procédural également, des réponses concrètes. Je vous confirme à nouveau, Honorable Parlementaire, que la Commission n'ayant jamais présenté de propositions en la matière, le Conseil n'a aucun pouvoir de décision, car il décide relativement aux propositions avancées par la Commission. Je le répète, donc: votre question peut être utile pour solliciter la Commission à présenter des propositions en la matière et lorsqu'elles auront été présentées, la Présidence du Conseil les examinera.

Le Président
J'appelle la question no 2 de M. Watson (H-445/96):
Objet: Procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement européen
Que compte faire la Présidence pour que l'engagement initialement pris dans le traité de Rome d'instituer une procédure électorale uniforme soit tenu avant la révision du traité de Maastricht? La Présidence s'efforcera-t-elle de remplir ses obligations à l'égard du Parlement et de mettre un terme définitif à la situation ridicule qui prévaut actuellement et qui risque de conduire à l'élection de la prochaine assemblée, en 1999, selon 16 procédures électorales différentes?

Fassino
Ainsi que l'Honorable Parlementaire le sait, cette matière fait l'objet d'une discussion politique de la part des européens et de ceux qui s'occupent de l'unité européenne depuis de nombreuses années. La question de l'adoption d'une procédure électorale uniforme destinée à mettre un terme à la situation actuelle - où chaque pays élit ses représentants au Parlement européen selon sa propre procédure - a été discutée à plusieurs reprises. Et il est incontestable que l'article 138, paragraphe 3, dispose que le Conseil statue à l'unanimité pour arrêter les dispositions visant à permettre l'élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres, et ceci après avis conforme du Parlement européen et sous réserve d'une adoption subséquente de ces dispositions par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Cette question qui, comme je l'ai dit, a été discutée à plusieurs reprises au cours de toutes ces années, a été soulevée pour la dernière fois au Conseil Affaires générales par la Présidence française lors de la session du 10 avril 1995. Il est alors apparu qu'en l'état actuel des choses l'unanimité des membres du Conseil n'était pas réunie pour progresser sur ce dossier.
Le groupe de réflexion qui a instruit les travaux préparatoires de la Conférence intergouvernementale de 1996 a introduit cette question parmi celles sur lesquelles la Conférence intergouvernementale en matière de réformes devra et pourra se pencher, mais sans aller au-delà de cette indication.
Le Conseil européen de Turin, qui a fixé le programme de la Conférence intergouvernementale, a inclus l'examen de la composition et de la procédure uniforme de l'élection du Parlement européen à l'ordre du jour de la Conférence. Il me semble alors que cette question rentre, tout comme de nombreuses autres questions de réformes institutionnelles, dans les prérogatives de la conférence intergouvernementale. La Présidence du Conseil souhaite donc qu'il soit alors possible de faire des pas en avant dans le sens d'une procédure uniforme d'élection du Parlement européen.

Watson
La Présidence admet-elle que la majorité socialiste qui prévaut dans cette Assemblée est uniquement imputable aux effets de la procédure électorale britannique? Le parti Travailliste britannique n'a remporté que 45 % des voix mais il occupe 75 % des sièges britanniques au Parlement. L'application d'un système électoral uniforme, au scrutin proportionnel, tel que prévu dans le Traité de Rome, permettrait non seulement de mettre un terme à cette situation ridicule, mais également d'exercer une pression en faveur de la réforme du système électoral britannique, pour que l'Europe n'ait plus à subir des gouvernements britanniques élus par 40 % seulement de ceux qui votent aux élections nationales britanniques et qui sont, à l'évidence, si faiblement représentatifs de la Grande-Bretagne en ce qui concerne les questions européennes. La Présidence veillera-t-elle à ce que cet aspect reste à l'ordre du jour de la CIG jusqu'à ce qu'une résolution soit émise?

Fassino
Je ne peux que souligner ceci: la Présidence du Conseil souhaite que, lors de la Conférence intergouvernementale, il soit possible de trouver une solution, non parce que le type de gouvernement qui préside aux destinées de la Grande Bretagne l'intéresse particulièrement, mais pour une raison d'ordre institutionnel concernant l'Union européenne et son avenir.

Elliott
Je me demande si la Présidence italienne saura reconnaître le caractère éminemment national plutôt qu'européen de cette question. La Présidence admettra certainement que nous avons réalisé de sérieux progrès dans la voie de l'uniformisation du système électoral. Nos membres sont élus sur la base d'un électorat similaire, les élections se déroulent simultanément dans tous les pays, etc. Ce sur quoi on met l'accent ici, c'est sur le fait que la procédure électorale devrait être la même. La Présidence n'estime-t-elle pas que ce serait là une intrusion dans la mesure où cela contraindrait les pays à adopter, pour un type d'élection, un système qu'ils ne jugent pas approprié pour leurs autres élections? J'aimerais, quant à moi, que tous les membres soient élus sur la base de l'engagement et de la responsabilité envers une circonscription géographique, mais je n'ai pas la prétention de suggérer que tout le monde devrait adopter le système que je défends. Je suis parfaitement disposé à accepter que chaque pays continue à utiliser le système de son choix.

Fassino
Je trouve que ce débat, bien que très intéressant, prend une tournure quelque peu discutable. Permettez-moi en tout cas une évaluation personnelle car, étant impossible de consulter quinze autres membres en temps réel, un certain pouvoir discrétionnaire est autorisé lors de la réplique; je pense que tout le débat constitutionnel qui est en cours depuis un certain temps, le débat institutionnel européen et le débat institutionnel et constitutionnel qui a lieu actuellement dans de nombreux pays sur le thème des lois électorales, confirment une nécessité, à savoir que chaque loi électorale doit être arrêtée relativement au type d'assemblée à élire. Il me semble donc que lorsqu'il s'agit d'évaluer quelle loi électorale est la meilleure pour le parlement européen et comment il est possible de parvenir à une procédure uniforme, il convient de se conformer essentiellement au critère de la cohérence et de la compatibilité entre le système électoral que l'on choisit et l'assemblée que l'on élit. Je ne crois pas qu'il soit utile de chercher à plier la loi électorale du Parlement européen aux équilibres internes d'un pays ou de l'autre: aujourd'hui, nous sommes déjà quinze; nous serons peut-être vingt à la fin du siècle et il sera alors difficile de trouver une loi électorale convenant à tous les pays, pour les progressistes aux dépens des conservateurs ou vice-versa.
De même, je ne pense pas qu'il soit utile d'établir une forme quelconque de corrélation entre des systèmes électoraux - reposant sur une histoire politique et institutionnelle spécifique et applicables à l'élection des parlements régionaux, à l'élection des autorités régionales ou à l'élection des communes - et le système à adopter pour l'élection du Parlement européen.
Je crois plutôt qu'il serait sage, si l'on veut que la discussion soit utile et fructueuse, d'aborder essentiellement le thème de la cohérence entre le type d'assemblée qu'est le Parlement européen, dont les pouvoirs et les prérogatives sont spécifiques - et que vous connaissez mieux que moi - et le système électoral le plus apte à correspondre à ce type de pouvoirs et de prérogatives.

Falconer
J'avais déjà levé la main depuis un certain temps lorsque M. Elliot est arrivé. Je me demande dès lors pourquoi il a été choisi avant moi. Je salue les réponses du Président en exercice du Conseil et, en particulier, la réponse qu'il a fournie à M. Elliot. Elle montre qu'il refuse que l'on impose des idées libérales et staliniennes à l'ensemble de l'Europe. J'apprécie sincèrement sa position. Cette opinion semble d'ailleurs assez étrange venant de la part de libéraux étant donné les circonstances.
Pour revenir à ce que le Président en exercice du Conseil a qualifié de «systèmes ridicules», peut-il préciser ce qu'il entend par là? Estime-t-il, par exemple, que le système de la proportionnelle utilisé en Allemagne qui a produit plus d'un million de bulletins de vote nuls, dépossédant de leur voix un million de personnes, est ridicule? Estime-t-il par ailleurs que le système de la proportionnelle qui prévaut en France et qui a généré deux millions de bulletins de vote nuls est ridicule? Ou pense-t-il que le système de son propre pays, l'Italie, qui a produit sept millions de bulletins de vote nuls, c'est-à-dire approximativement la population de Londres, est ridicule? C'est pourtant ce système que M. Watson et certains de ses collègues essaient de nous imposer à tous. Le Royaume-Uni peut se targuer d'avoir l'un des records de bulletins nuls les plus bas, lorsque les citoyens se rendent aux urnes. Ils comprennent le système. Ils savent pour quoi ils votent.
(M. von Habsburg intervient sans micro)

Le Président
Certes, tout est possible, mais il existe des normes précises, et ces normes fixent qu'après la réponse du Conseil, deux autres interventions, deux questions complémentaires, sont encore possibles. Compte tenu du très grand nombre de questions, nous ne pourrons en examiner qu'une partie: or, si nous nous attardons sur une seule question, de nombreux collègues ne pourront avoir aucune réponse de la part du Conseil. Je demande donc à tous les parlementaires de faire preuve d'un peu de tolérance et, dirais-je, de justice distributive vis-à-vis des autres collègues également.

von Habsburg
Je tiens seulement à rappeler qu'il existe un accord selon lequel les questions complémentaires doivent être posées par des députés de groupes différents, ce qui n'a pas été le cas à présent.

Le Président
Je remercie M. von Habsburg, mais il me faut préciser que M. Imaz - qui représente un parti différent de celui de l'orateur précédent - avait demandé à intervenir mais, au dernier moment, il s'est retiré. N'ayant pas d'autres demandes, j'ai donné la parole à M. Falconer. L'objection de M. von Habsburg est de toute façon juste.
J'appelle la question no 3 de M. Papakyriazis (H-509/96):
Objet: Entraves au fonctionnement de l'Union européenne de la part de la Grande-Bretagne
Les autorités britanniques se sont, au cours de ce dernier mois, opposées à l'adoption d'une série de décisions (sur l'Année européenne contre le racisme, l'égalité de traitement entre les sexes en matière de prise de décision, la simplification de la législation communautaire, la protection des intérêts économiques de la Communauté, etc.) en faisant abusivement prévaloir des intérêts nationaux.
Le Conseil permettra-t-il à un État membre de paralyser le fonctionnement de l'Union européenne en s'opposant à l'adoption de toute décision et en risquant de compromettre, par son attitude, la réalisation des objectifs du traité? Que peut-il prévoir à ce propos? Comment compte-t-il remédier à cette situation et quelles mesures envisage-t-il d'adopter?

Fassino
Cette question a été abondamment discutée, tout au long de ces semaines, par toutes les institutions communautaires. Elle a également fait l'objet de discussions et de débats au Parlement européen, à plusieurs reprises et, ce matin encore, lors des communications du Président Santer et du Président Dini. Il est évident que le problème de la vache folle nous renvoie à une question qui va bien au-delà de l'affaire elle-même; il nous renvoie à l'équilibre difficile qui doit s'établir entre les intérêts généraux de l'Union et les intérêts spécifiques légitimes d'un de ses membres. Il est évident que cet équilibre et cette compatibilité étaient relativement faciles lorsque la Communauté européenne ne comptait que six membres; l'Union s'est peu à peu élargie: de six à neuf membres, puis de neuf à douze, puis de douze à quinze et, avant la fin du siècle, de quinze à vingt ou même à vingt-quatre. Il est dès lors évident que plus le nombre de participants aux décisions à prendre augmente et plus il apparaît complexe de parvenir à rendre compatible, à chaque fois, la convergence de tous les acteurs sur un intérêt général; il apparaît de plus en plus probable que quelqu'un puisse, bien que légitimement du point de vue national, avancer des intérêts et faire valoir des positions pouvant entraver les décisions.
Tel est, me semble-t-il, le véritable problème que pose l'affaire de la vache folle. La preuve en est que l'un des principaux thèmes de discussion de la Conférence intergouvernementale est la réforme des mécanismes de décision, notamment du passage de la décision par consensus unanime à la décision à la majorité, en sachant que le passage à la décision à la majorité doit également parvenir à trouver un point de compatibilité entre la capacité de l'Union de décider à la majorité pour donner de l'efficacité à sa propre action et, dans le même temps, éviter que cela ne constitue une contrainte pour ceux qui voudraient faire valoir une position différente.
Tel est donc le problème, et si l'ai rappelé, c'est pour ne pas le banaliser et pour ne pas adopter une attitude unilatérale. Ceci dit, la Présidence du Conseil croit, elle aussi, comme l'exprime la question, que l'attitude britannique est difficile à comprendre. La protection des intérêts économiques que la Grande-Bretagne considère comme importants et primordiaux est parfaitement légitime, mais il est moins légitime que cela se traduise par une stratégie de con-coopération générale qui génère actuellement une paralysie de décision de l'Union dans de très nombreux domaines n'ayant souvent aucun rapport avec le problème de la vache folle. Je rappelle qu'en vertu du principe de non-coopération de la Grande-Bretagne, l'accord EUROPOL est bloqué, et qu'il pourrait être débloqué; je rappelle que l'adoption du règlement TACIS, dont nous avons parlé tout à l'heure, est bloquée. Il faut dire qu'une attitude nouvelle est peut-être intervenue: ces dernières heures, le gouvernement britannique aurait débloqué la signature de l'accord de coopération avec le Chili et avec l'Ouzbékistan qui devrait avoir lieu à Florence: il s'agit là d'une décision assurément positive, mais qui ne s'est produite qu'au cours de ces dernières heures: il y a quelques jours encore, cet accord aussi semblait bloqué. Quoi qu'il en soit, l'institution de l'année européenne contre le racisme et la xénophobie est bloquée et, partant, la commission subséquente qui doit être instituée, tout comme mille autres dossiers.
Il est évident qu'une telle attitude est dangereuse et inquiétante et qu'elle génère une condition croissante d'embarras en Europe. C'est la raison pour laquelle la Présidence italienne a fait inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante que, eu égard à la délicatesse du thème, je vous relis intégralement: »Primo: la Présidence déplore la persistance du gouvernement du Royaume-Uni dans son attitude de «non-coopération» en ce qui concerne l'adoption d'actes nécessaires au développement normal de l'activité communautaire, ainsi que l'adoption d'actes urgents revêtant une grande importance. Secundo: la Présidence considère que cette attitude, nuisible aux intérêts des pays de l'Union est, en tout état de cause, susceptible d'être contreproductive pour la Grande-Bretagne elle-même, dans la mesure où elle pourrait provoquer l'irritation des Etats membres et empêcher le maintien du climat de confiance et de coopération nécessaire à la réalisation des accords et des ententes entre les différentes délégations dans les principaux secteurs de l'activité communautaire. Tertio: outre à faire appel une fois de plus à la raison et à l'esprit de coopération des autorités britanniques, la Présidence en appelle au respect, de la part tous les Etats membres, de l'article 5 du Traité, en vertu duquel chacun d'entre eux s'abstient de prendre toute mesure susceptible de mettre en danger la réalisation des objectifs généraux du Traité.
Souhaitons donc que - compte tenu des développements partiellement positifs dans la recherche d'un accord sur l'affaire de la vache folle, dont il a été question ce matin encore - les autorités britanniques adoptent une attitude de plus en plus flexible nous permettant de sortir de l'impasse de ces dernières semaines.

Papakyriazis
Je remercie vivement le président en exercice du Conseil pour sa réponse circonstanciée et que je considère comme satisfaisante.
Je pourrais m'en tenir là, mais je veux ajouter que lorsque, le 5 juin, j'ai soumis cette question, quelle qu'ait été alors ma perspicacité, je n'aurais jamais pu prévoir l'ampleur que revêt aujourd'hui cette question, compte tenu du débat intervenu ce matin au plus haut niveau et de la décision adoptée à une majorité écrasante, je dirais même saisissante.
Tout cela démontre, Monsieur le Président, qu'il existe bel et bien un problème institutionnel. Et je respecte tout à fait et approuve l'analyse théorique, l'analyse politique générale à laquelle vous vous êtes livré. Mais la question n'est pas là. La question tient à ce que nous voyons des événements particuliers ou généraux comme le Sommet de Florence ou le cours de la conférence intergouvernementale se dérouler avec pour toile de fond les problèmes suscités par le gouvernement de M. Major. Et à cet égard, il ne s'agit plus d'un problème de politique générale, ni assurément de théorie institutionnelle, mais d'une question de décision et de choix.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me soucie de mes concitoyens européens qui habitent les îles du Royaume-uni. Je me soucie également de mes concitoyens européens de l'ensemble de l'Union et de tous les citoyens du monde. Permettez-moi de dire, et ce en ma qualité de professeur de médecine, que je suis conscient des problèmes résultant de la maladie de la vache folle. Mais là n'est toujours pas la question. La question est de savoir ce que nous faisons face à cette redoutable paralysie de l'ensemble du fonctionnement de l'Union.
Et je souhaiterais un nouvelle précision, une nouvelle déclaration de votre part, Monsieur le Président du Conseil, en dehors de la résolution dont vous nous avez donné lecture en conclusion et dont je me réjouis: des mesures concrètes ont-elles été prises, comme par exemple, en coopération avec la Commission, l'élargissement des possibilités de saisine de la Cour de justice européenne? Car il est arrivé que certains pays membres aient été traités de brebis galeuses de l'Union, le plus souvent sans raison valable. Et pour ma part, après tout, je ne tiens pas à considérer le gouvernement de M. Major comme la vache galeuse de l'Union européenne.

Fassino
Pour répondre à cette dernière question, je me conforme à ce qui a été dit ce matin par le Président Dini, dans cet hémicycle. Nous espérons, d'un côté, que les prochaines heures sauront tracer un parcours conduisant à la solution du problème de la vache folle, ce qui permettra de vaincre l'état actuel de paralysie et d'impasse et de déterminer une attitude plus flexible de la part de la Grande-Bretagne; de l'autre côté, s'il n'est pas possible de surmonter ces difficultés, Florence est dans quarante-huit heures, tous les chefs d'Etat et de gouvernement seront présents et il sera alors possible d'examiner le problème et de prendre des décisions quant aux comportements futurs.

Herman
J'ai posé la question ce matin au président Dini, puis au président Santer. Aucun des deux, bien entendu, ne m'a répondu.
Je fais un troisième essai: pourquoi, face à une telle attitude, que vous-même venez de qualifier de totalement contraire à l'esprit du traité, ne reconnaissons-nous pas que nous nous trouvons devant une position qu'on peut assimiler à l'abstention? Dans ce cas-ci, cas bien spécifié, la position britannique est une non-position, donc une abstention, qui vous autorise légitimement à prendre des décisions, qui sont tout à fait valides.
C'est à la Grande-Bretagne qu'il appartiendra, devant la Cour de justice, de faire reconnaître la nullité de ces décisions. Nous lui souhaitons bonne chance. Pourquoi ne le faites-vous pas? Et quelles sont les objections que, jusqu'à présent, vos juristes ont formulées à ce propos?

Fassino
Du point de vue juridique, du point de vue du droit, aucun obstacle de principe ne nous empêche de recourir à l'instrument que l'Honorable Parlementaire sollicite. Ce qui importe, toutefois, c'est d'évaluer le problème du point de vue politique. L'attitude de non-coopération de la Grande-Bretagne a généré un état de forte tension dans l'Union européenne. Nous pensons que cet état de tension doit être surmonté et résolu; nous pensons qu'il faut tâcher de trouver un accord. Ce que vous demandez doit être considéré, à mon avis, comme un dernier recours; mais avant d'en arriver là, il faut s'efforcer de résoudre le problème par la conviction et la persuasion. C'est du moins ce que pense la Présidence d Conseil. Je ne crois pas que la situation serait plus tranquille si nous demandions l'intervention de la Cour de justice: au contraire, tout deviendrait plus compliqué, plus tendu. La politique est l'art de la négociation!

Medina Ortega
Monsieur le Président, je pense que M. Herman a posé la question dans ses justes termes. Franchement, ce matin je me suis beaucoup réjoui de la déclaration du président du Conseil - M. Dini - et je me réjouis de la lecture que fait M. Fassino de la question. Je pense que M. Fassino a raison lorsqu'il dit que le sujet est politique mais qu'il a aussi un aspect juridique. M. Herman vient de dire quelque chose de raisonnable. Si le gouvernement du Royaume-Uni viole l'article 5 du Traité de l'Union européenne, deux possibilités existent: ou le Conseil - ou la Commission - saisissent la Cour de justice pour qu'elle déclare illicite le comportement du gouvernement britannique ou simplement que le Conseil déclare que le vote britannique est contraire.
C'est-à-dire, j'estime que les deux possibilités existent, mais je pense qu'en définitive, le président du Conseil a raison également de dire qu'il s'agit surtout en ce moment d'un sujet politique et qu'il faut considérer les deux éléments. Mais je pense que c'est un sujet qui, en effet, commence à se poser dans ses justes termes juridiques.

Fassino
Je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit: du point de vue de la légitimité juridique, ce que vous envisagez est parfaitement fondé; je le reconnais et il est même possible que l'on soit obligé, à un certain moment, de recourir à cet instrument; mais il doit s'agir d'un dernier recours et il importe, surtout, d'évaluer les contingences immédiates. Une tentative de médiation est en cours pour arriver à un accord et le Conseil européen s'ouvre dans quarante-huit heures: ces deux faits doivent nous conduire à évaluer s'il est possible, à Florence, de sortir de cette impasse; si l'on n'y parvient pas, alors ce sera en ce lieu, où seront réunis tous ceux qui peuvent prendre la décision la plus opportune, que l'on pourra décider ce qu'il convient de faire.

Le Président
J'appelle la question no 4 de M. Newens (H-0404/96):
Objet: Liberté d'expression dans la presse
Face aux menaces que fait peser sur la liberté de la presse la politique de plus en plus souvent adoptée par les grands groupes de presse, qui refusent les publications à diffusion restreinte, que peut faire le Conseil pour empêcher que ces publications ne soient victimes d'une discrimination?

Fassino
La question que soulève l'Honorable Parlementaire est fondamentale. On ne peut, en effet, nier l'importance extrême que revêtent l'information et la liberté totale d'expression de tous les circuits d'information, et de tous types, dans la société moderne. Nous sommes évidemment tous d'accord sur le fait que la pluralité de l'information est, et doit rester, un principe fondamental de l'état de droit et des démocraties de nos pays, comme de n'importe quel pays. Le concept de la pluralité de l'information implique donc le recours à tous les moyens pour éviter que, en raison d'une pure logique de marché ou, pire encore, en raison de l'existence de normes inadéquates ou erronées, l'on n'assiste à un déclin culturel ou à un appauvrissement de la pluralité de l'information.
En Europe, nous vivons un phénomène apparemment contradictoire - je dis bien «apparemment» - car si la pluralité culturelle de l'information s'est considérablement accrue au cours de ces dernières années - que l'on pense à la quantité de journaux et de maisons d'édition de tous types et qualités qui sont nés dernièrement - force est de constater l'inadéquation des instruments législatifs et de support financier aptes à garantir la pluralité de l'information, surtout celle qui est fournie par les petites et moyennes publications.
Il va de soi qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne et de tous ses organismes, et donc aussi de la Présidence du Conseil, de mettre en oeuvre tous les instruments utiles et nécessaires pour assurer un pluralisme total de l'information.

Falconer
Je voudrais remercier le Président en exercice du Conseil pour sa réponse. J'aimerais pouvoir en disposer en anglais pour pouvoir diffuser cette information à l'extérieur. Toutefois, il ne répond pas à la question posée qui est de savoir ce que peut faire le Conseil pour empêcher que ces publications ne soient victimes d'une discrimination. A l'heure actuelle de trop rares publications à diffusion restreinte sont entre les mains de grands groupes de presse, et si nous permettons que les publications disponibles disparaissent des rayons, nous allons vers une situation navrante. Je partage dès lors la position du Président en exercice du Conseil sur le sujet.
La réalité est que les fusions et les acquisitions confèrent des pouvoirs énormes aux distributeurs et autres éditeurs de journaux. En unissant leurs forces, ces deux cartels peuvent retirer des publications des rayons par pur caprice et les remplacer par d'autres magazines, pornographiques, par exemple, ou par une autre littérature obscène, tant du point de vue politique que de celui de la décence humaine. Ils sont en mesure d'empêcher la diffusion de magazines politiques considérés sérieux dans toute société civilisée. Ce que nous voudrions donc savoir c'est ce que peut faire le Conseil en la matière.

Fassino
Je suis parfaitement d'accord sur l'exigence posée par l'Honorable Parlementaire. Je voudrais toutefois souligner que, en vertu de l'article 155 du traité, il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions adoptées par les institutions en vertu de ce même traité. De ce point de vue, il incombe à la Commission, et non pas au Conseil, de veiller au respect de la législation existante, y compris de celle relative au thème de l'information; en tout cas, il appartient à la Commission d'avancer des propositions. Le Conseil, pour sa part, ne peut qu'être d'accord sur l'exigence posée par l'Honorable Parlementaire et souhaiter que la Commission avance des propositions.

Le Président
L'auteur étant absent, la question no 5 est caduque.
J'appelle la question no 6 de M. Theonas (H-0407/96):
Objet: Tension au Kosovo
Les bombardements récents des faubourgs de Pristina par des groupes albanais et les combats qui opposent musulmans et serbo-bosniaques au nord-est de la Bosnie réactivent les foyers de tension et suscitent des craintes justifiées de reprise d'affrontements destructeurs dans la région. L'aggravation de la situation au Kosovo ravive les inquiétudes qu'avait suscitées l'accord de Dayton dont de nombreux éléments, par leur caractère vague, et les lacunes importantes sur le plan du fond et sur le plan constitutionnel, rendaient le respect plus que précaire et la contribution à l'établissement d'une paix réelle et stable dans la région plus que douteuse.
Le Conseil peut-il indiquer s'il compte prendre les initiatives nécessaires pour obtenir que toutes les forces armées étrangères quittent la région afin que les peuples qui y vivent puissent régler entre eux leurs différends, avec des moyens pacifiques, en toute justice, dans des conditions d'égalité réelle, sans intervention étrangère, de manière à éviter que des foyers de conflits se rallument ou que d'autres se créent?

Fassino
Il s'agit là d'une question fort délicate et fort importante. Nous savons tous qu'il existe, au Kosovo, un problème non résolu de protection des droits de la population albanaise qui vit dans cette région, où elle est même majoritaire. Or, je ne veux pas faire ici une discussion d'ordre général et je m'en tiendrai donc aux termes de la question. L'Honorable Parlementaire se réfère explicitement à l'accord de Dayton. Eh bien, je voudrais souligner - je ne sais pas si cela est juste ou non, mais je pars en tout cas de cette donnée - que l'accord de Dayton porte exclusivement sur l'instauration de la paix en BosnieHerzégovine; il ne concerne donc pas directement la situation au Kosovo ni dans l'autres zones de crise potentielles de l'ancienne Yougoslavie.
Il est toutefois évident - cela n'échappe à personne, ni à ceux qui sont dans cet hémicycle ni à ceux qui ont signé la paix à Dayton - que la stabilité et la paix des Balkans dépendent non seulement du plein respect de ce qui a été dit et signé à Dayton, mais aussi d'une politique étant à même de garantir les droits de toutes les communautés ethniques, religieuses et nationales dans toute la région des Balkans.
Le Kosovo est assurément un foyer de guerre depuis longtemps: ce Parlement et la Présidence du Conseil, lors des diverses Présidences qui se sont succédé, ont manifesté à plusieurs reprises leur inquiétude au sujet de la situation qui s'était déterminée au Kosovo, au sujet des nombreux épisodes de tension et même de nette répression vis-à-vis de la population albanaise. A cet égard, je confirme ici ce qui a été dit par le Conseil à de nombreuses autres occasions et qui correspond également à bon nombre de déclarations du Parlement européen: à savoir, qu'il importe d'exercer une pression sur la République fédérale de Yougoslavie pour qu'elle agisse conformément aux principes du droit international arrêtés par la Charte de Paris et par les Conventions internationales sur les droits des minorités des communautés pour une pleine protection et un plein respect des droits des Albanais au Kosovo.
Je rappelle, par ailleurs, que la situation au Kosovo est tout particulièrement suivie par le Groupe de Travail sur les minorités dans l'ex-Yougoslavie, présidé par M. Lutz au sein de la mission de paix que gère actuellement le Haut Représentant de l'Union européenne, M. Carl Bildt; dans ce contexte, je rappelle qu'une des conditions principales de l'amélioration progressive des relations de l'Union européenne avec la République fédérale de Yougoslavie est, je cite: »le plein respect des droits de l'homme, des droits des minorités et du droit au retour de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi que l'octroi au Kosovo d'un large degré d'autonomie au sein de la République fédérale de Yougoslavie». La visite du Président Santer et du Président Dini dans les capitales des principaux Etats de la région, les 7 et 8 juin derniers, a été l'occasion de présenter aux autorités de Belgrade la délicatesse du problème et la nécessité de respecter ce critère si Belgrade veut que progressent les relations avec l'Union européenne; ce thème a également été abordé, il y a quelques jours, lors de la Conférence internationale de Florence; la Présidence du Conseil s'engage à agir, de concert avec les autres organes de l'Union, pour que les droits des Albanais du Kosovo soient pleinement respectés et pour que l'on arrive à une solution du problème apte à garantir le respect des droits des minorités et la protection des droits individuels et collectifs de ceux qui vivent dans cette région.

Theonas
Je remercie monsieur le président en exercice du Conseil, du moins pour l'ampleur de sa réponse. Je voudrais cependant faire observer que les accords de Dayton ne règlent peut-être pas le problème du Kosovo mais que l'esprit qu'ils reflètent peut retentir sur la situation locale, compte tenu des derniers événements survenus en Albanie même, de la manière dont le gouvernement albanais affronte la situation de la région et de l'hostilité qui s'y manifeste plus généralement à l'égard des Serbes. Il conviendrait peut-être, selon moi, de souligner que parmi les droits des minorités figurent aussi les droits de la population serbe du Kosovo et qu'il n'est pas admissible que celle-ci soit la cible d'actions terroristes sans que nous n'ayons un seul mot de compassion pour les victimes.
Je pense donc qu'il nous faut être prudents et que l'Union européenne doit veiller à ce que, au nom de l'esprit de Dayton, il ne se crée pas dans le Kosovo un foyer de tension qui déplacerait la guerre plus au sud des Balkans.

Fassino
Vous avez parfaitement raison. Il est vrai - je l'ai dit moi aussi - que même si le Kosovo n'est proprement pas cité dans les accords de Dayton, l'application de ces accords requiert un cadre de stabilité plus ample, ce qui signifie oeuvrer également pour une solution au Kosovo.
Je confirme donc l'engagement de la Présidence du Conseil à agir en toutes occasions pour favoriser cette solution.

von Habsburg
Monsieur le Secrétaire d'État, je voudrais vous adresser mes remerciements pour la clarté de votre réponse. Je voudrais néanmoins faire une remarque en rapport avec Kosovo. Vous nous avez lu ici des déclarations très harmonieuses, lesquelles invitent au respect des droits de l'homme. Mais notre problème est un problème de crédibilité, car nous avons brandi toutes les menaces possibles, mais nous n'avons rien entrepris de sérieux!
Ne croyez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'il serait temps de vraiment faire un exemple au Kosovo, en intervenant par exemple pour le droit à l'autodétermination ou au moins pour la protection de la majorité albanaise, de façon à ce que l'Union européenne s'engage au moins sérieusement pour quelque chose? D'un côté, nous faisons des déclarations, et de l'autre, les sanctions perdent de plus en plus de leur vigueur, et les Serbes continuent leurs chicanes. Ils se moquent de nous!
Monsieur le Secrétaire d'État, il serait tout de même décisif que nous devenions enfin crédibles. Ne croyez-vous pas que ce serait une bonne occasion de le devenir?

Fassino
Je partage votre pointe de vue. Il s'agit, naturellement, de le faire de la manière la plus efficace. Il est indubitable qu'une action claire et nette doit être menée vis-à-vis de Belgrade, une action rendant explicite l'inquiétude et l'insatisfaction de la communauté internationale au sujet de la condition actuelle des Albanais vivant au Kosovo. Il est également indubitable que l'on ne peut se borner à cette dénonciation, mais qu'il importe aussi d'oeuvrer pour que de cette dénonciation dérivent des actes et des faits politiques susceptibles de modifier la situation.
Et il importe de le faire de la manière la plus efficace. Je ne vous cache pas que la complexité et la difficulté de l'action visant à sauvegarder les droits des Albanais au Kosovo, ont été rendues plus ardues par la guerre de ces quatre années en Bosnie et dans toute l'ex-Yougoslavie. Il est clair, en effet, que le cadre de tensions, conflits et guerre ouverte qui s'est déterminé dans cet échiquier a rendu beaucoup plus difficile, beaucoup plus complexe la solution problème du Kosovo et des Albanais qui vivent dans cette région.
En tout cas, je suis d'accord avec vous et la Présidence du Conseil s'engage à oeuvrer pour que ce problème soit abordé de façon crédible.

Posselt
Monsieur le Président, l'effondrement de la Yougoslavie a commencé au Kosovo par l'entrée massive d'un million de Serbes en 1989 et la levée de l'autonomie. Pourquoi le Kosovo est-il resté ensuite à l'arrière-plan? Car les Albanais du Kosovo, qui ne sont pas une minorité, mais constituent la majorité des habitants de cette région, n'ont pas utilisé la force et se sont engagés en connaissance de cause sur le chemin de la non-violence.
Je vois une évolution dangereuse. Si l'on punit cette majorité pour avoir choisi le chemin de la non-violence, cela constituera le porte-parole de la violence dans cette région. C'est pourquoi, je considère qu'après avoir renoncé, à tort, à faire du Kosovo la condition de la reconnaissance du reste de la Yougoslavie, il faut une conférence sur le Kosovo. En outre, je crois qu'il faut organiser des élections dans cette région en présence d'observateurs internationaux. Je considère qu'il est d'une nécessité urgente d'intervenir dans cette région avant qu'une catastrophe ne survienne. Nous n'avons agi que dans un cas, celui de la Macédoine, et cela a valu la peine. Il faudrait réellement prendre des mesures préventives, sinon la violence éclatera et ses ravages seront comparables à ceux d'un incendie.

Fassino
Il est parfaitement vrai que le problème des Balkans de ces dernières années est né d'un seul foyer initial au Kosovo ainsi que de la répression du Kosovo et de l'abolition de l'autonomie de la Voïvodine qui déclencha la crise dans l'ex-Yougoslavie. Ce foyer n'est donc pas un foyer marginal et n'est pas uniquement la conséquence des événements de ces dernières années: il s'agit d'un foyer qui dure depuis fort longtemps. Nous connaissons bien l'histoire du vingtième siècle et nous savons que le problème des Albanais et du Kosovo a été à plusieurs reprises un motif de conflits et de tensions.
Il me semble que tout cela doit nous stimuler encore davantage à poursuivre notre recherche d'une solution politique du problème.

Le Président
L'auteur étant absent, la question no 7 est caduque.
J'appelle la question no 8 de M. Lomas (H-410/96):
Objet: Décès de M. Huseyin Koku
Le Conseil voudrait-il faire pression sur les autorités turques appropriées afin d'obtenir des informations sur le décès de M. Huseyin Koku, arrêté le 20 octobre 1994 à Elbiston? Aucune nouvelle n'a été donnée de ce détenu jusqu'au 27 avril 1995, date à laquelle sa femme a été avisée par la police que son corps avait été retrouvé. Aucun détail n'a jamais été fourni, ni à sa femme, ni à sa famille.

Fassino
Je diviserai ma réponse en deux parties. Car si, d'une part, le Conseil n'est pas en possession d'éléments suffisants concernant le décès de M. Huseyin Koku, d'autre part, ce fait et les difficultés rencontrées par la Présidence du Conseil dans l'acquisition d'éléments d'évaluation, confirment la délicatesse de la situation en Turquie ainsi que la nécessité, pour la Présidence du Conseil et, plus en général, pour l'Union européenne, d'exercer toutes les pressions possibles sur le gouvernement turc pour que soit garanti le respect des droits de l'homme, des droits démocratiques fondamentaux, des droits et principes fondamentaux de l'Etat de droit qui régissent la vie de l'Union. Ces droits constituent une condition essentielle pour qu'un pays puisse faire partie de l'Union européenne et avoir avec elle, comme dans le cas de la Turquie, des relations privilégiées, compte tenu du fait qu'un accord d'union douanière a été signé entre la Turquie et l'Union européenne.
Je rappelle, par ailleurs, que ce critère - à savoir le plein respect des principes de l'Etat de droit de la part de tous ceux qui font partie de l'Union européenne ou qui établissent des rapports de coopération ou d'association avec l'Union - a été confirmé lors de la Conférence de Barcelone, qu'il a été confirmé dans la déclaration conclusive du forum méditerranéen de Ravello, qu'il a été confirmé à plusieurs reprises lors des contacts et rencontres entre l'Union européenne et ses organismes et les autorités turques. Tout en prenant acte du fait que les pressions exercées par l'Union européenne et la communauté internationale ont obtenu quelques résultats, telles des modifications partielles de la constitution dans le sens d'un plus grand respect des droits et principes démocratiques fondamentaux, nous estimons qu'il ne faut pas relâcher notre attention. La Présidence du Conseil reste, en tout cas, fidèle à son engagement de poursuivre une action de surveillance et de pression à l'égard de la Turquie ainsi que de tous les pays qui violent les droits de l'homme.

Lomas
Je suis certain que le Conseil est capable d'imaginer l'angoisse vécue par les membres de la famille de cet homme assassiné. Je ne pense pas qu'ils utiliseraient, quant à eux, le terme de «délicatesse», comme l'a fait le Conseil. La dernière fois qu'ils l'ont vu, c'est lors de son arrestation par la police. Bien sûr, nous savons malheureusement qu'en Turquie, l'assassinat des citoyens par la police et les militaires est devenu une chose banale.
La condamnation générale, bien que nécessaire, n'est pas suffisante. Je demande donc au Conseil de s'enquérir auprès des autorités turques pour déterminer si, compte tenu de la participation de ce pays à l'union douanière qui devrait, nous a-t-on dit, améliorer la situation des droits de l'homme en Turquie, elles sont disposées à mener une enquête pour déterminer comment un homme peut décéder en état d'arrestation, son corps n'étant retrouvé que six mois plus tard dans un bois, la police niant tout responsabilité dans cette affaire. Ce scénario est d'une criante invraisemblance. Je voudrais donc demander au Conseil d'exiger une réponse sur ce cas spécifique plutôt que de se limiter à émettre des condamnations générales.

Fassino
Une enquête spécifique sur ce cas devrait effectivement être menée. Je partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la signature du traité d'union douanière avec la Turquie ne dispense aucunement l'Europe d'être vigilante: il la sollicite, au contraire, à l'être encore davantage. J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce thème, mais accordez-moi une minute encore pour confirmer ma conviction: lorsque l'Union européenne a signé l'accord d'union douanière avec la Turquie - après un débat complexe et long où ce Parlement a été très actif et où les prises de position ont été très nombreuses - elle ne l'a pas fait parce qu'elle a enregistré la résolution de tous les problèmes de droit et de démocratie en Turquie, mais pour la raison opposée; elle l'a fait parce que, bien que consciente de l'existence de problèmes de droit et de démocratie en Turquie, elle a considéré que la meilleure façon d'induire ce pays à résoudre positivement ces problèmes et les contradictions qui se manifestent encore sur le terrain de la démocratie et des droits de l'homme, était un fort ancrage européen. En d'autres termes, lorsqu'il existe des problèmes de démocratie et de droit non résolus vis-à-vis d'un pays, deux stratégies sont possibles, toutes deux légitimes, toutes deux fondées: soit accentuer les éléments d'isolement politique, économique et autres, soit déterminer une sorte de contamination démocratique et d'ancrages pouvant obliger ce pays à changer.
L'Union européenne a opté non pas pour une politique d'isolement à l'égard de la Turquie - ce qui n'aurait probablement donné aucun résultat - mais pour une ligne de contamination démocratique, d'ancrage: ce, dans l'espoir que plus la Turquie s'intégrera à l'Europe et se rapprochera de l'Europe, et plus elle se conformera aux standards européens sur le terrain des droits démocratiques. C'est dans cet espoir, ou plutôt dans ce but, que l'Union européenne agit, en mettant en oeuvre toutes les formes de pression nécessaires.

Lindqvist
Monsieur le Président, la question posée est une illustration parmi beaucoup d'autres possibles de la situation qui règne en Turquie. Nous venons d'assister à une conférence sur l'habitat en Turquie, qui a mis à jour les méthodes employées par la police contre des citoyens kurdes et turques.
J'aimerais savoir si le Conseil ne tire pas quelques conclusions de l'analyse qu'il avait faite, selon M. Fassino, à l'occasion de l'accord d'union douanière avec la Turquie. Le Conseil estimait alors qu'il serait mieux de conclure un accord avec la Turquie et de l'influencer par ce biais. Plusieurs mois se sont écoulés. Quelqu'un, au sein de cette assemblée ou au Conseil, aurait-il observé une amélioration en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie et la liberté d'expression? Je ne connais personne qui puisse témoigner dans ce sens. Pour finir, je voudrais poser la question suivante: si aucune amélioration n'apparaît - contrairement à l'exigence formulée par le Parlement et l'UE lors de la conclusion de l'accord sur l'union douanière avec la Turquie - le Conseil est-il prêt à rompre cet accord?

Fassino
Je ne crois que mon raisonnement puisse être interprété de cette façon. De même, je ne crois pas que la volonté de l'Union européenne soit celle que vous dites. Je crois que le raisonnement n'est pas de nature purement juridique et qu'il n'existe pas de conditions de nature suspensive à interpréter en termes juridiques. Il convient plutôt de procéder à une évaluation politique. Lorsque l'Europe a choisi, je le répète, après un débat très tourmenté, de signer l'accord d'union douanière avec la Turquie, elle l'a fait dans la conviction qu'un fort degré d'implication de la Turquie dans la vie de l'Union européenne et un plus grand ancrage européen de la Turquie, pouvait inciter ce pays à se conformer aux standards européens en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme. Compte tenu de cette évaluation, il est clair que l'Union européenne s'engage à oeuvrer, par tous les moyens de pression et de persuasion, pour que le gouvernement turc adopte une ligne d'évolution plus pleinement démocratique. Certes, en cas de surdité totale de la part de la Turquie, les considérations exprimées par l'Honorable Parlementaire devront être prises en compte. Mais à l'état actuel des choses, il me semble qu'il faut encore se considérer dans la phase où il est possible d'agir positivement pour obtenir du gouvernement turc les garanties qui jusqu'à ce jour ont manqué.

Falconer
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, vous me refusez le droit de poser au Conseil une question complémentaire à celle posée par M. Lomas pour la seule raison que j'ai déjà posé une question complémentaire au Conseil sur une autre question. Pourtant, rien dans le Règlement ne m'interdit de le faire. Cette décision repose sur une interprétation du texte par le personnel assis à votre gauche.
Monsieur Le Président, ce n'est pas exact. Je vous demande donc d'en référer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, car ce que vous nous dites c'est qu'il est acceptable que des membres viennent poser leur propre question avant de repartir, alors que ceux d'entre nous qui sommes concernés par différents sujets, nous voyons refuser le droit de poser une question complémentaire bien qu'elle revête un intérêt certain pour le député qui a posé la question en premier lieu.

Le Président
Le Règlement est très rigoureux là-dessus. J'accepte l'observation de M. Falconer de saisir la Commission pour le Règlement, afin de le changer. On parle toutefois d'une possibilité, donnée globalement - c'est-à-dire en tout - de poser des questions: vous en avez déjà posée une et je suis donc obligé - non seulement à cause du Règlement, mais aussi à cause des nombreuses questions présentées par des collègues qui les ont écrites il y a un certain temps et qui ne pourront malheureusement obtenir aucune réponse, parce que les présents soustraient du temps à ceux qui les ont présentées - de ne pas vous donner la parole. Cependant, M. Falconer, je soumettrai le problème à la commission du réglement. Mais il nous faut maintenant passer à la question suivante.
J'appelle la question no 9 de M. Kranidiotis (H-0415/96):
Objet: Rapport de M. Di Roberto sur Chypre
La présidence italienne avait, en janvier dernier, nommé Monsieur l'ambassadeur Di Roberto, comme son représentant spécial pour le problème chypriote.
M. Di Roberto a rendu visite aux parties concernées, écouté leurs points de vue et présenté, en avril, un rapport à ce sujet au Conseil.
Le Conseil peut-il fournir de plus amples informations sur le rapport de M. Di Roberto, sur les réactions qu'il a suscitées de la part des parties intéressées, sur ses derniers contacts et activités ainsi que sur les réflexions qui sont menées sur la poursuite et le renforcement de son rôle dans la perspective de l'accession de l'Irlande à la présidence du Conseil?

Fassino
Il s'agit, là aussi, d'un dossier politique extrêmement délicat. Nous savons tous que la question chypriote dure depuis de très nombreuses années et que, tout au long des présidences qui se sont succédé, l'Union européenne a procédé à des tentatives de médiation pour parvenir à une solution, tentatives qui, par ailleurs, n'ont pas été faites uniquement par l'Union européenne mais aussi par les Nations Unies et par différents gouvernements, notamment par celui des Etats-Unis.
Au nom de la Présidence italienne de l'Union européenne, Monsieur l'Ambassadeur Di Roberto a accompli de nombreuses missions à Chypre et dans les principales capitales de l'Union européenne, et il est resté en contact avec les principaux gouvernements - y compris avec celui des Etats-Unis - que la solution de cette crise intéresse.
On me demande un rapport sur cette question: je m'inspirerai donc du travail effectué jusqu'ici par M. Di Roberto, travail qui se poursuivra au cours du prochain semestre, non plus avec M. Di Roberto, mais avec un représentant spécial de la Présidence irlandaise, lequel a déjà été désigné. Monsieur l'Ambassadeur Di Roberto a acquis les éléments suivants: en ce qui concerne la sécurité, les deux parties ont considéré qu'il s'agit là d'un aspect essentiel et prioritaire: les turco-chypriotes ont confirmé leur position au sujet de la validité du traité de garantie signé il y a quelque temps, tandis que le Président Cleribes a, à certains moments, fait preuve d'ouverture et de disponibilité vis-à-vis de l'hypothèse de démilitarisation, avec la présence d'une force multinationale.
En ce qui concerne les institutions, les indications de la résolution des Nations Unies restent entendues, résolution qui demande la réalisation d'une fédération avec une seule citoyenneté, fondée sur le principe de bizonalité, de bicommunalité et d'égalité politique entre les deux parties. Toutefois, les efforts déployés pour réaliser cette indication, qui est acceptée par les deux parties en termes de principe, n'a jusqu'à présent donné aucun fruit tangible: car l'on craint, d'une part, que l'on ne parvienne à un reconnaissance quelconque de l'identité turco-chypriote et, de l'autre part, qu'une île unifiée ne donne pas de garanties suffisantes pour les turco-chypriotes.
Le Président Cleribes s'est référé à une période transitoire pour l'application de la liberté de circulation de tous les citoyens chypriotes dans l'île réunifiée; et il convient également d'approfondir une autre proposition avancée par les turco- chypriotes pour une structure cantonale de l'île. Pour ce qui est de la reprise du dialogue entre les deux communautés, malgré de nombreuses difficultés, le leader turco-chypriote a récemment confirmé qu'il était disposé à reprendre le dialogue interinstitutionnel sans conditions. Quant à la position de la Turquie concernant le rôle de l'Union européenne sur Chypre, bien que Ankara ne soit traditionnellement pas favorable à une action de l'Union européenne, on entrevoit cependant la possibilité que Ankara reconnaisse à l'Union un rôle apte à frayer la voie au dialogue.
Une coordination entre l'Union européenne et les Etats-Unis est importante et décisive pour parvenir à une solution quelconque. Pour ce qui concerne la poursuite de l'activité de Monsieur l'Ambassadeur Di Roberto, comme je l'ai dit tout à l'heure, à notre connaissance la Présidence irlandaise souhaite continuer avec son propre représentant ayant des fonctions de médiation et un diplomate irlandais a déjà été nommé. Il est évident que la Présidence irlandaise devra poursuivre l'action menée au cours de ces six mois de Présidence italienne et oeuvrer en contact étroit avec la troïka, pour rechercher tous les éléments qui peuvent favoriser une solution. Je rappelle qu'un élément positif, bien qu'indirect, concourant à la solution de cette question - solution qui ne semble toutefois pas imminente - peut être la mise en application des activités prévues par le partenariat euroméditerranéen décidé à Barcelone.

Kranidiotis
Je tiens à remercier le président en exercice pour la réponse qu'il nous a donnée. Je suis cependant au regret de constater que les résultats de la mission Di Roberto ne sont pas ceux que l'on pouvait escompter. Et je conçois les difficultés qu'ont rencontrées aussi bien la présidence italienne que M. Di Roberto lui-même, lesquels, malgré leur désir de faire progresser les choses, n'y sont pas parvenus en raison des réactions de certains autres Etats membres qui ont pris d'autres initiatives, compromettant ainsi celle de la présidence italienne. Je me réjouis en tout cas de savoir que la présidence irlandaise reprendra cette initiative.
J'ai toutefois à formuler une remarque qui est en même temps une question: comme vous le savez, le Parlement européen estime - et l'a exprimé par une de ses résolutions - que l'Union européenne doit prendre une initiative globale pour le règlement du problème chypriote, une initiative qui revêtira la forme d'une action commune et ne consistera pas simplement à ce qu'un représentant de la présidence suive le problème. Nous pensons que l'heure est vraiment venue pour l'Union européenne d'assumer ses responsabilités et d'adopter une action commune qui ne comportera pas seulement la désignation d'un coordonnateur pour le problème chypriote mais aussi des idées de programme de coopération entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs ainsi que - pourquoi pas? - une proposition de règlement qui reposera d'une part sur les résolutions des Nations unies et d'autre part sur l'ordre juridique communautaire, puisque Chypre doit adhérer à l'Union européenne. Ainsi qu'il en a été décidé, elle fera partie du prochain élargissement et les discussions avec elle vont s'ouvrir six mois après la conférence intergouvernementale.

Fassino
Je ne peux qu'être d'accord sur l'invitation à promouvoir une initiative plus efficace et plus étendue et il incombera à la Présidence irlandaise de vérifier s'il est possible de la mettre en oeuvre. Permettez-moi une considération valable pour ce problème comme pour toute autre situation de conflit: dans ce cas, du moins dans cette phase, nous nous trouvons face à un conflit qui a été sanglant, certes, mais qui est aujourd'hui un conflit politique
Une action de médiation est efficace si les parties en conflit sont disposées à accepter cette médiation: cela, il faut le dire clairement. La paix n'est jamais un fait exogène, elle est un fait endogène et si ceux qui font la guerre n'arrivent pas à se persuader qu'il vaut mieux faire la paix, eh bien la guerre ne cessera pas. Cela est valable pour n'importe quel type de conflit. Il est donc juste de solliciter, en tout cas, une action de médiation et une intervention de la communauté internationale, laquelle ne peut absolument pas assister passivement ni adopter une attitude d'attentisme. L'invitation de l'Honorable Parlementaire grec pour que l'initiative de l'Union européenne fasse un bond en avant est tout à fait juste, mais je voudrais faire remarquer qu'à Chypre, comme dans de nombreuses autres situations, l'action de médiation a dû tenir compte d'une persistante, opiniâtre nondisponibilité des parties à écouter et accepter les points de médiation proposés par le médiateur. Espérons que les choses seront plus faciles, à l'avenir.

Theonas
Je tiens à mon tour à remercier le président en exercice.
Je dirais tout d'abord que, au Parlement, nous avions jugé favorablement la nomination de M. Di Roberto comme médiateur et représentant de la présidence, en vue de contribuer au règlement du problème chypriote. Je juge également positif que ce processus soit poursuivi par la présidence irlandaise.
Mais je voudrais que le président en exercice me dise si l'intervention de M. Di Roberto a permis d'obtenir un résultat qui faciliterait la tâche du nouveau médiateur de la présidence irlandaise.
Ceci encore: au moment où M. Di Roberto a reçu ce mandat, M. Denktash a tenu les propos que l'on sait sur le sort des Grecs chypriotes disparus sur l'île. M. Di Roberto s'était-il occupé de cette question et que contient son rapport à ce sujet, si rapport il y a?

Fassino
Monsieur l'Ambassadeur Di Roberto a naturellement acquis toute une série d'éléments d'évaluation et de connaissance contenus dans un rapport qui a été présenté au Conseil «affaires générales» et, dans une version actualisée, au COREPER . Les quinze pays de l'Union disposent donc de tous les éléments d'évaluation nécessaires et dans ces éléments d'évaluation nécessaires se trouve l'acquis d'où la Présidence irlandaise repartira pour poursuivre l'action de médiation en abordant également le problème des disparus.

Falconer
Je voudrais simplement faire savoir à l'Assemblée que je resterai pour ce sujet particulier. Par votre décision absurde prise sur le conseil absurde des employés assis à côté de vous, au demeurant fort sympathiques, vous avez refusé à des représentants de cette Assemblée de poser une deuxième question complémentaire. J'espère que cela aura été dûment consigné dans le procès-verbal.

Le Président
J'appelle la question no 10 de M. Vieira (H-0418/96):
Objet: Programme Poseima
Le programme Poseima revêt une grande importance pour les régions autonomes de Madère et des Açores. Il comporte plusieurs mesures qui visent, à juste titre, à soutenir l'agriculture, la pêche, l'artisanat, l'énergie, la consommation, l'environnement, la fiscalité, etc.
Il est à espérer que ce programme sera poursuivi, ne serait-ce que parce qu'aucune date limite de validité n'est mentionnée dans les actes qui l'instituent, sauf pour certaines aides comme par exemple celles concernant les surcoûts du transport maritime pour les produits pétroliers.
Il serait bon d'inclure dans le programme Poseima d'autres produits importants pour l'économie des régions ultrapériphériques comme les engrais pour l'agriculture, les matériaux pour le bâtiment (ciments, bois, tuiles, verre, etc.), les composants pour l'alimentation du bétail.
Le Conseil envisage-t-il d'améliorer l'efficacité du programme Poseima en continuant à prévoir la prise en charge des surcoûts du transport des produits pétroliers, en prorogeant les délais de validité pour les autres produits et en incluant dans le programme les produits nécessaires à la vie économique tels que ceux mentionnés ci-dessus?

Fassino
Le Conseil partage, naturellement, l'appréciation de l'Honorable Parlementaire quant à l'utilité de programme POSEIMA institué en 1991 pour pallier l'éloignement et l'insularité de Madère et des Açores. Nous devons toutefois préciser, comme nous l'avons fait dans d'autres cas, que c'est à la Commission qu'il appartient de présenter des propositions y afférentes et que le Conseil n'est saisi à l'heure actuelle d'aucune proposition de la Commission concernant une prorogation de délai ou une extension de mesures existantes à d'autres produits que ceux déjà couverts par la réglementation en vigueur. Du point de vue général, donc, rien ne s'oppose à ce que les instances représentées dans la question de M. Vieira soient acceptées; le problème est que ces instances soient adressées par la Commission et que, en tant que telles, elles fassent ou soient l'objet d'une proposition soumise au Conseil: ce qui, jusqu'à ce jour, n'a pas été fait.

Vieira
Monsieur le Président, je remercie le Conseil de ses explications, mais je m'étonne que la Commission ne l'ait pas encore informé, par exemple, de l'échéance de l'aide financière relative au surcoût des produits pétroliers, survenue en 1994. J'aimerais également que le Conseil me dise si, de fait, on songe à prolonger ce programme au-delà de 1999, ou s'il y a d'aventure quelque objection au sujet de la poursuite de ce programme qui, je le répète, a été d'une très grande utilité pour les régions périphériques des Açores et de Madère.

Fassino
Il peut sembler étrange que la Commission n'ait pas avancé de propositions, mais cela est vrai: la Commission n'a pas avancé de propositions relativement à la question que vous avez posée. Si la Commission les avance - et elle devra également les motiver - rien ne s'oppose, en termes de principe, à ce que le Conseil les examine positivement et les accepte. Toutefois, il n'incombe pas au Conseil d'avancer de propositions ni de les motiver; cela appartient à la Commission et je partage donc votre point de vue sur la nécessité de solliciter la Commission.
Je dois également dire que lorsque des faits de ce genre se produisent - car nous en avons déjà eu d'autres - le Parlement européen dispose, en réalité, de beaucoup plus d'instruments de pression sur la Commission que le Conseil pour que certaines propositions soient avancées. Je dis cela parce que le thème récurrent est l'insuffisance des pouvoirs du Parlement européen; il est incontestable que le Parlement européen dispose de pouvoirs insuffisants et tous ceux qui sont ici savent parfaitement que la Présidence italienne s'est battue et se bat lors de la Conférence intergouvernementale pour que les pouvoirs du Parlement soient plus étendus; mais il est incontestable qu'un pouvoir de pression politique vis-à-vis de la Commission, relativement au fait, surtout, d'avancer des propositions spécifiques, peut être exercé par le Parlement et par les différents parlementaires. Peut-être faudrait-il faire valoir ce pouvoir avec plus de détermination.

Le Président
Je suspends l'examen des questions. M. Fassino s'était toutefois engagé à répondre à M. Falconer sur un problème auquel il n'avait pu donner de réponse à cause des questions précédentes.

Fassino
Les bureaux se sont activés pour que je puisse disposer de tous les instruments me permettant de donner tout de suite une réponse, comme je l'avais promis à M. Falconer. Nous pouvons fournir à M. Falconer un texte écrit, qui est probablement plus précis et plus exhaustif que ce que je pourrais dire maintenant, en improvisant. Je crois que ce texte contient tous les éléments d'évaluation souhaités. Mais si M. Falconer n'est pas satisfait, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de la prochaine Heure des Questions.

Le Président
Nous avons ainsi donné également satisfaction à M. Falconer.
Je remercie infiniment le Président en exercice du Conseil pour la collaboration et la disponibilité dont il a fait preuve tout au long de tous ces mois.
Pour les questions auxquelles il n'a pas été possible de répondre, une réponse sera donnée par écrit.
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 h 00)

Union nordique des passeports, EEE et Convention de Schengen
Sommet de Visby
Le Président
Mes chers collègues, si vous le voulez bien, nous allons commencer notre séance. Comme vous le savez, nous avons de la concurrence déloyale avec un match - je salue d'autant plus la présidence du Conseil, - nous avons aussi une soirée provençale, mais nous avons aussi un travail très sérieux à faire ici.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales avec débat:
de M. O. Rehn et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, au Conseil (B4-0442/96-0-0056/96) et à la Commission (B4-0443/96-0-0057/96), sur la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union nordique des passeports, de l'Espace économique européen et des pays de Schengen; -de M. Cederschiöld et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, au Conseil (B4-0449/96-00123/96) et à la Commission (B4-0450/96-0-0124/96), sur l'Union européenne, la Convention de Schengen et l'Union nordique des passeports; -de Mme Van Lancker, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission (B4-0562/96-0-0128/96) et au Conseil (B4-0563/96-0-0129/96), sur la liberté de circulation des personnes dans le cadre de l'Espace économique européen, l'Union nordique des passeports et les pays de Schengen; -de Mme Hautala et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, au Conseil (B4-0564/96-0-0131/96) et à la Commission (B4-0565/96-0-0132/96), sur la compatibilité entre l'Union nordique des passeports, la Convention de Schengen et l'article 7A du Traité; -de MM. Caccavale et Schaffner, au nom du groupe Union pour l'Europe, au Conseil (B4-0568/96-0-0137/96) et à la Commission (B4-0569/96-0-0138/96), sur la liberté de circulation, la Convention de Schengen et l'Union nordique des passeports; -de M. Pradier, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, au Conseil (B4-0570/96-0-0139/96) et à la Commission (B4-0664/96-0-0140/96), sur la liberté de circulation dans le contexte de l'Union européenne, de l'Union des passeports des pays nordiques, de l'Espace économique européen et des pays de Schengen; -de M. Krarup, au nom du groupe Europe des Nations, au Conseil (B4-0667/96-0-0144/96) et à la Commission (B4-0668/96-0-0145/96), sur l'Union nordique des passeports et la Convention de Schengen; -de M. Sjöstedt, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, au Conseil (B4-0669/96-0-0146/96), sur la Convention de Schengen et l'Union nordique des passeports; -de MM. Burenstam Linder et Martens, au nom du groupe du parti populaire européen, au Conseil (B4-0447/96-0-0121/96) et à la Commission (B4-0448/96-0-0122/96), sur le Sommet des États de la Mer Baltique des 3 et 4 mai 1996 à Visby, en Suède; -de Mme Roth et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, au Conseil (B4-0665/96-00141/96) et à la Commission (B4-0666/96-0-0142/96), sur les conclusions du Sommet des États de la Mer Baltique; -de M. Krarup, au nom du groupe Europe des Nations, à la Commission (B4-0670/96-0-0148/96), sur le Sommet de Visby du 3/4 mai à Gotland (Suède).
Rehn, Olli Ilmari
Madame le Président, je suis désolé que ceci tombe en même temps qu'un événement européen très important entre l'Allemagne et l'Italie. Moi-même je ne suis là qu'en pleurant des larmes de désespoir. Je suppose que la discussion sera très brève cette fois-ci.
Ce qui motive la question orale examinée ce soir, c'est l'inquiétude de voir que l'idée déjà inscrite dans le traité de Rome de libre circulation de personnes ne s'est pas pleinement concrétisée dans l'Union européenne. Aussi, le groupe libéral et le Parlement tout entier veulent que le Conseil et la Commission leur répondent sur deux points: d'abord quelles mesures ces deux institutions comptent prendre pour intégrer les stipulations des accords de Schengen dans les traités et le processus de prise de décision de l'Union européenne, ensuite quelles mesures elles comptent prendre pour garantir le maintien de l'union nordique des passeports une fois que le Danemark, la Suède et la Finlande qui en font partie auront adhéré aux accords de Schengen.
Cette question doit trouver des réponses selon deux calendriers différents. L'avenir de l'union nordique des passeports doit être assuré dès les mois qui viennent, lors des négociations entre les États Schengen et les cinq pays nordiques. Dans ces pays nordiques, qui, outre trois pays qui font partie de l'Union européenne, le Danemark, la Suède et la Finlande, comprennent deux pays qui n'en font pas partie, l'Islande et la Norvège, les habitants sont, depuis 1954, dispensés de passeports pour voyager d'un pays à l'autre. Le problème est sur le point de trouver une solution réaliste et pragmatique. Les gouvernements islandais et norvégien ont fait savoir qu'ils étaient prêts à accepter les obligations des accords de Schengen. Sur les futures décisions prises au sein des accords, ces deux pays jouissent d'un certain droit d'avis consultatif. En revanche, l'Islande et la Norvège n'ont bien sûr aucun droit de veto sur les projets. Leur seule alternative est soit d'adopter à l'avenir les décisions des États Schengen, soit de quitter Schengen. Les habitants des cinq pays nordiques veulent vivre dans une zone européenne élargie libre de formalités frontalières. D'un autre côté, il leur serait impossible d'accepter que soit supprimée la liberté de passeport en vigueur depuis des dizaines d'années. L'instauration d'un contrôle aux frontières entre les pays nordiques, dont les habitants ont pu jouir depuis les années 1950 d'une liberté de passeport semblable à celle inscrite dans le traité de Rome, serait une grave régression de l'intégration européenne. Nous ne pouvons tout simplement pas nous le permettre.
L'objectif à long terme, c'est l'inscription des accords de Schengen dans les traités européens. Ce n'est qu'ainsi que nous garantirons la mise en oeuvre d'un processus de prise de décision démocratique et d'un contrôle juridique au niveau de la Cour de justice des CE. Pour le groupe libéral, c'est un des objectifs les plus importants de la CIG actuellement en cours. Le Conseil et la Commission devraient fixer un terme précis pour cet objectif, par exemple l'an 2000. La réponse permettra d'évaluer avec combien de sérieux le Conseil et la Commission construisent l'Europe des citoyens, puisque c'est bien d'elle qu'il s'agit ici de la manière la plus essentielle.

Cederschiöld
Madame le Président, la libre circulation des personnes est l'un des objectifs les plus importants de l'Union. C'est un objectif contractuel - ne l'oublions pas - sur lequel se sont engagés tous les États membres, y compris ceux qui aujourd'hui se prononcent ou agissent contre ce principe.
Les accords de Schengen sont une solution spécifique qui devra, à terme, être intégrée dans le Traité pour pouvoir fonctionner correctement, comme nous le souhaitons au sein du Parlement et de la Commission. Ceci vaut également pour toutes les autres conventions qui entrent dans le domaine du troisième pilier. Chacun sait que de nouvelles dispositions, de nouveaux mécanismes légaux sont nécessaires pour résoudre beaucoup des questions sur lesquelles nous intervenons aujourd'hui au moyen de conventions, qui souvent ne sont pas ratifiés et ne produisent donc pas l'effet qu'on en attendait. C'est pour cette raison que nous échouons dans l'application des mesures compensatoires qui sont la condition de la libre circulation.
En fait, nous devons réussir au moins l'indispensable, c'est-à-dire sur la question des frontières extérieures et de la lutte contre la drogue. Les blocages sur lesquels achoppe le Conseil sont provoqués par la méfiance à l'égard des autres états, que l'on soupçonne de n'être pas capables de prendre des décisions politiques intelligentes. C'est tout simplement la confiance qui fait défaut, et il faut donc la reconstruire. La coopération entre les pays nordiques peut servir d'exemple. Elle se traduit par des échanges sur le plan pratique. Cette coopération des polices, des douanes et des services de lutte contre les stupéfiants fonctionne aujourd'hui au quotidien. C'est que nous nous faisons mutuellement confiance. Il devrait être possible de transposer la même chose à l'échelle de l'UE. Même si les méthodes varient, le but est commun, à savoir, par exemple, que les trafiquants de drogue et les terroristes ne puissent pas circuler librement d'un pays d'Europe à l'autre.
Dans les pays nordiques, nous ne fermons pas les frontières qui nous séparent de notre voisin à cause d'une politique qui ne nous plaît pas par sous tous ses aspects. Notre principe est celui de la confiance, et non du soupçon. Depuis 40 ans, on circule librement sans passeport d'un pays nordique à l'autre - c'est une liberté que nous devons conserver. Sur ce point, le Nord a fait figure de précurseur et d'exemple pour l'UE. Dans les faits, nous adaptons à notre contexte les orientations prises par l'UE en la matière, et il est donc logique que les pays nordiques participent à la suite du développement.
Il est important de souder l'Europe au lieu de la diviser. Il faut étendre l'Union, non seulement vers l'est, mais vers le nord et le sud. Cela signifie des liens forts avec les pays démocratiques affiliés au systèmes de l'économie de marché qui nous entourent. L'Union ne doit pas se rétrécir. Nos convictions, en revanche, doivent se répandre.
Nous nous heurtons à une série de problèmes techniques et pratiques, entre autres celui des bagages sur les lignes aériennes. Je crois que la Suède peut apporter sur ce sujet une coopération utile. Peut-être une partie des voyages pourraient-ils passer par la Suède, puisque nous avons effectivement résolu ces problèmes. Ce n'est pas la solution technique dans ses détails qui est importante, et ce n'est pas non plus là-dessus que doit se concentrer notre attention, même s'il est nécessaire que des informations plus claires soient transmises au Parlement sur l'application de ces solution. L'essentiel est que nous fassions entrer ces nouveaux pays dans un système juridique qui fonctionne, où la Cour de Justice et le Parlement aient un rôle de contrôle. Pour dire les choses simplement: l'Islande et la Norvège doivent nous rejoindre.
Je ne doute pas une seconde que la Commission parviendra à prendre l'initiative sur ce terrain. Mais le Conseil aura-t-il le courage de se montrer digne des valeurs européennes, démocratiques?

Van Lancker
Madame le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, ce Parlement européen n'a encore laissé passer aucune occasion de dénoncer le fait que la libre circulation des personnes, que le traité a rendue obligatoire le premier janvier 1993 déjà, reste toujours lettre morte. Le blocage pratiqué par certains pays fait que les capitaux peuvent circuler librement au sein de l'Union, mais pas les personnes. On a recours à toutes sortes de sophismes pour ne pas avoir à faire preuve de la volonté politique qui permettrait de réaliser la liberté de circulation. Bien entendu, nous savons qu'une coopération internationale est nécessaire dans les domaines de la sécurité intérieure, de la fraude et de la lutte contre la criminalité. Dans le monde d'aujourd'hui, il est évident que la sécurité ne peut être garantie par les Etats membres, par les Etats membres nationaux. Mais les criminels, mes chers collègues, on ne les arrêtera pas en maintenant les frontières intérieures. Mon groupe rejette donc catégoriquement la relation faite entre la sécurité intérieure et la circulation des personnes. Ce Parlement a également émis à plusieurs reprises des critiques sur la construction ad hoc à vitesses variables des accords de Shengen. Un Etat de droit démocratique, mes chers collègues, est soumis au principe suivant: pas de police sans Etat. Cela signifie protection des droits du citoyen, contrôle parlementaire et juridique, et Shengen ne respecte aucunement ce principe. Les parlements nationaux eux-mêmes sont tout juste capables d'exercer un contrôle. Shengen doit donc être remplacé par un règlement communautaire.
Entre temps, les parlements ont commencé à coordonner le contrôle parlementaire dans l'espace Shengen. Il me semble donc essentiel que ce Parlement européen soit associé à cette coordination, car Shengen concerne fortement l'Europe. Il est également essentiel que la Commission, en tant qu'observatrice à Shengen et gardienne des traités, informe le Parlement de façon régulière et complète sur ce qui se passe à Shengen et sur les conséquences de ces décisions sur la réglementation communautaire. Mais Shengen est apparemment un succès, peut-être un peu trop à notre goût. Je rappelle donc l'accord qui se prépare sur l'adhésion de l'Union nordique des passeports à l'espace Shengen. Deux de ces pays nordiques ne sont pas membres de l'Union européenne, ce qui, d'ailleurs, était une condition à l'adhésion aux accords de Shengen. Cet élargissement de l'espace à l'intérieur duquel la circulation des personnes est libre est une très bonne chose en soi. Mais je voudrais cependant émettre deux réserves à cette intégration.
Tout d'abord, il est impensable, à notre avis, que l'adhésion aux accords de Shengen entraîne la création de nouvelles frontières à l'intérieur de l'Union nordique des passeports, qui existe depuis 1954. Mais en second lieu, il serait certainement et absolument inacceptable que l'adhésion de la Norvège et de l'Islande à l'espace Shengen hypothèque, par le biais de toutes sortes de constructions juridiques, la communautarisation future de la libre circulation des personnes d'une part, et des mesures de sécurité intérieure d'autre part, et que la Norvège et l'Islande aient la possibilité de bloquer la progression de l'Union européenne.
Chers collègues, Shengen prévoit sa propre abolition par la reprise progressive de ses tâches par l'Union, et cela ne doit en aucun cas être mis en danger. Je demande donc au Conseil et à la Commission ce qu'ils comptent faire pour communautariser progressivement les domaines prévus dans les accords de Shengen tout en tenant compte de l'adhésion de tous les Etats nordiques. Car c'est bien cela que nous désirons tous.

Hautala
Madame le Président, je suis d'accord avec mon collègue Olli Rehn pour dire qu'il n'y a aucune raison de craindre que l'Islande et la Norvège se mettent à saboter les décisions de Schengen, au cas où, comme elles en ont l'intention, elles adhéreraient à la convention. En revanche, il y a lieu d'être préoccupé de ce que le simple fait d'être membre de l'Union européenne, et, pour la Suède et la Finlande, de Schengen, engendre en Europe du nord de nouvelles frontières; par exemple la libre circulation entre les pays Baltes et la Russie, d'une part, et les pays Nordiques d'autre part, sera sujette à de nettes contraintes. Les gens pourront se déplacer dans l'Europe du nord encore moins facilement qu'avant.
Il est à noter également que la Finlande a adhéré aux accords de Schengen dans la plus grande discrétion, en fait sans qu'il y ait eu le moindre débat public éclairé à ce sujet, et, pour autant que je sache, on s'est aussi posé la question au parlement finlandais de savoir si la Finlande avait réellement besoin d'un système du genre de celui de Schengen tel qu'il est dans l'état actuel.
Pour les Verts, le système Schengen comporte un très grand problème: la protection individuelle des citoyens en matière de fichiers informatisés est pour le moins problématique. Il faut bien reconnaître que le contrôle parlementaire ne suffit pas à lui seul, mais les Verts ne veulent pas non plus croire que la solution serait d'intégrer Schengen tel quel dans les traités sur l'Union européenne, car du point de vue des citoyens, ce procédé comporte des problèmes si fondamentaux - un peu du même genre que ceux d'Europol; et il est parfaitement clair qu'il n'y aucune raison de se mettre à bâtir un État sécuritaire qui contrôle et soupçonne chaque citoyen.
Le problème, c'est aussi de savoir ce qui se passera si par hasard la Norvège ne voulait plus adhérer à Schengen, et dans ce cas-là, je considère, en tant que Finlandaise, que la Finlande, éventuellement la Suède et le Danemark aussi, devraient réfléchir sérieusement à leur participation à Schengen, parce que dans la réalité on se retrouverait dans une situation où l'union nordique des passeports cesserait d'exister. Au sein de l'Union européenne, la libre circulation des personnes doit se faire sur une autre base que les accords de Schengen, et ces questions d'informatique et libertés et de statut des citoyens sont essentielles.

Krarup
Dans le débat qui nous réunit aujourd'hui, la dispense de passeport en vigueur dans les pays nordiques est appelée Union nordique des passeports, mais cette désignation est incorrecte. Il n'existe pas d'Union nordique, il n'en existe pas non plus pour cette coopération donnant toute satisfaction entre les pays nordiques. Il existe un protocole sur la dispense de passeport, adopté en 1954 à Copenhague par les gouvernements des pays nordiques, ainsi qu'une convention sur le contrôle des passeports, signée en 1957. Cette liberté de circulation, qui fonctionne parfaitement depuis 40 ans, présente un contraste frappant avec la Convention de Schengen. Le protocole nordique est un document d'une page. La Convention de Schengen, elle, est un télescopage bureaucratique, un méli-mélo tragicomique de surveillance et de contrôle des propres ressortissants des pays signataires comme des ressortissants étrangers. Le contraste est explicable. La coopération nordique est organique, elle découle de l'existence plusieurs fois séculaire de communautés juridique et culturelle. Elle n'a pas été imposée aux populations nordiques comme le corollaire des exigences d'ouverture des frontières dictées par l'économie de marché. La coopération nordique n'est pas dictée de manière centralisée. Elle est sans rapport avec le capitalisme cupide qui se traduit par ce que l'on appelle les quatre libertés de l'UE, qui créent bien plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. La coopération nordique se suffit à elle-même et fonctionne sans l'escorte policière et la surveillance sophistiquée sur lesquelles repose la Convention de Schengen.
Schengen, en revanche, n'est pas organique. Schengen est un accord organisé, et quelle organisation! Dans un acte long de plusieurs kilomètres comprenant 143 articles et paragraphes et sous-paragraphes, ses auteurs ont conçu un système de contrôle et de surveillance qui dépasse tous les appareils de police connus jusque-là. Ce qui le justifie est une compensation de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures, indiquée à l'article 7 A du traité sur l'Union européenne. Il faut avouer que les moyens dépassent les fins. Schengen est l'Etat policier enveloppé de données sensibles sur les personnes, dont les systèmes d'information se heurtent aux traditions d'un certain nombre de pays en matière de protection des personnes et de sécurité juridique, et dont les compétences de police sont vastes et mal délimitées. Réfléchissez à l'esprit de conspiration dans lequel la construction Schengen a été élaborée. Le premier accord conclu entre les cinq gouvernements initiateurs a été soigneusement tenu secret pendant des années. Ce n'est que plusieurs années après la conclusion des accords initiaux que ces documents top secrets ont peu à peu été rendus accessibles. Ce n'est pas un système élaboré sur la base d'un débat libre. Schengen présente justement les caractéristiques totalitaires qui devraient choquer tout démocrate. Schengen constitue un outil pour établir une forteresse Europe et pour renforcer le contrôle interne. Il y avait de bonnes raisons de garder secret l'accord de Schengen. Car il n'aurait pas bénéficié d'un grand soutien populaire.
Parmi les idées fixes nombreuses et bizarres qui depuis quelques années font avancer l'Union européenne au détriment du libre-arbitre national, de la démocratie et de la sécurité juridique, la plus inexplicable est que les personnalités politiques européennes ne parviennent visiblement pas à comprendre qu'un accroissement des compétences policières et un renforcement des contrôles constituent une faillite démocratique. A mesure que nous nous équipons d'appareils de surveillance, de contrôle et de compétences policières renforcées, nous perdons la lutte menée constamment par la population pour la démocratie et la sécurité juridique. Mais le système Schengen n'a-t-il pas été mis en place indépendamment de l'Union? Sur le plan formel, si, et c'est bien ce que le Ministre norvégien de la justice a expliqué au Storting norvégien. La Convention de Schengen est un accord isolé et indépendant relevant du droit international, dit le Ministre. On peut présenter les choses de cette manière, mais cela suppose que l'on choisisse de se détourner de la réalité, c'est-à-dire de l'interprétation de la Convention de Schengen dans son contexte politique pratique. La réalité qui se profile derrière le droit formel est que le dispositif Schengen est intégré à l'Union de manière fonctionnelle. Le rapport du gouvernement italien au sommet de Florence va jusqu'à indiquer que l'élargissement de la coopération juridique et policière vise notamment à intégrer le dispositif Schengen au système institutionnel du traité de l'Union, comme plusieurs orateurs l'ont d'ailleurs mentionné. Et la liste que l'UE a dressée des pays soumis à l'obligation de visa est recopiée à l'identique à partir de la liste adoptée par le système Schengen. Pour ce qui concerne les pays nordiques, il en résulte que nous allons d'un coup introduire l'obligation de visa envers des pays dont les ressortissants ont pu librement entrer sur notre territoire pendant des années.
Qui plus est, Schengen est l'édifice ouvrant la voie à une réglementation supranationale de la politique d'asile et d'immigration ainsi qu'à la criminalité transnationale, un système que le peuple danois a déjà rejeté une fois, et que la population du reste de l'Union européenne n'accepterait vraisemblablement pas si on l'interrogeait à ce sujet. Mais on ne l'interroge pas, comme le montre le vote d'aujourd'hui. Nous avons un mécanisme d'autorenforcement mentionné plusieurs fois: un pas en entraîne un nouveau. Les nordiques vous font savoir que s'ils avaient à choisir entre Schengen et le modèle nordique de la libre circulation des personnes, ils opteraient pour la deuxième solution, mais les gouvernements ont choisi au nom de la population et ont forcé celle-ci à se détourner du chemin suivi jusqu'ici. En ce qui concerne la Norvège, l'adhésion à l'EEE et à Schengen signifie une adhésion aux 2/3 à l'Union européenne sans influence. Pour les autres peuples nordiques, l'adhésion à Schengen est une tragédie sur le plan de la démocratie et de la politique juridique.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c'est un autre événement de portée européenne qui peut justifier ou, pour mieux dire, qui peut excuser mon retard et qui l'a de toute façon provoqué.
Je voudrais, moi aussi, m'associer aux questions des collègues et profiter de la présence du Commissaire Monti intervenu à la place de M. Pradier pour poser - au nom du groupe de l'alliance radicale européenne également - les questions que nous nous posons tous face à la dérive par laquelle le système a, en fait, renversé l'un des fondements de la politique du marché international, l'une des plus grandes conquêtes obtenues en 1985 grâce à l'Acte unique européen et à la libre circulation non seulement des marchandises mais aussi des personnes, grâce à l'instauration, donc, d'un élément important de liberté et de droit. Cette dérive est, à mon avis, très dangereuse: de ce point de vue, le Commissaire Monti a hérité d'un dossier extrêmement délicat, mais nous connaissons tous ses capacités opérationnelles ainsi que les efforts qu'il a toujours déployés pour concrétiser réellement ce droit, cet article ignoré du traité.
Il me semble toutefois que la situation devient particulièrement grave, lorsque - s'agissant d'instances décisionnelles - on n'a même pas la pudeur de se référer non seulement aux instances communautaires proprement dites mais aussi et surtout à celles du troisième pilier et que l'on parle désormais directement du Comité exécutif de Schengen comme organe habilité à traiter les problèmes concernant la libre circulation tant au sein de l'Union qu'à l'égard des pays tiers. Je me réfère naturellement au problème des pays de l'Europe du Nord, problème par ailleurs général. On peut alors légitimement se poser cette question: qu'est-il possible de faire et de quelle façon pouvons-nous aider la Commission pour qu'aux citoyens soit donné un signal d'intégration et non pas de liquéfaction, aussi et surtout dans ce domaine, dans la pure et simple coopération intergouvernementale, par ailleurs désastreuse?

Sjöstedt
Madame le Président, il y a plus de 40 ans qu'existe l'Union nordique des passeports. Contrairement aux accords de Schengen, elle fonctionne bien. Mais elle en est aussi différente. Le système stipule que l'on a le droit de voyager librement sans passeport, mais conserve néanmoins un contrôle aux frontières. C'est un système très populaire. Il faut qu'il soit maintenu. Le gouvernement suédois a affirmé clairement qu'un ralliement de la Suède au groupe de Schengen n'aurait pas de sens pour la Suède si les autres pays nordiques n'en font pas autant. Il n'est ni possible sur le plan politique, ni faisable dans la pratique, de dresser une frontière, selon les principes de Schengen, entre la Suède et la Norvège.
Le groupe de Schengen a proposé aux pays nordiques un accord qui signifie qu'ils se conformeraient tous au modèle de Schengen. Pour la Norvège et l'Islande, cela signifie qu'ils doivent obéir, sans avoir d'influence. Ces deux pays n'auraient pas le droit de vote au Comité exécutif de Schengen, mais seraient par contre obligés d'accepter toutes les décisions futures, faute de quoi ils s'excluraient immédiatement des accords dans leur totalité.
J'estime qu'un tel système est inacceptable du point de vue démocratique. C'est, de plus, un système extrêmement fragile: il suffit que la Norvège dise «non» une seule fois pour qu'une frontière de type Schengen se dresse entre elle et la Suède. L'Union nordique des passeports n'a jamais été aussi menacée qu'aujourd'hui, en raison de cette disposition.
La question qui se pose ensuite est celle-ci: Que se passe-t-il le jour où les accords de Schengen seront intégrés dans la législation de l'UE? Nous savons que ce jour est relativement près. La conférence gouvernementale traite concrètement de la façon dont le système de Schengen pourra techniquement faire partie du droit communautaire. Dans ce cas, la Cour de Justice européenne aura de l'influence, et il faudra changer la constitution norvégienne. Il suffit cependant qu'un parlementaire norvégien sur quatre vote contre pour que la Norvège ne puisse pas faire partie du système de Schengen. Actuellement, plus d'un quart des membres du parlement norvégien sont opposés aux accords de Schengen. Par conséquent, l'Union nordique des passeports est directement remise en question par les dispositions élaborées actuellement. Cette affaire est conduite avec un empressement incompréhensible, avant même que l'issue de la conférence intergouvernementale ne soit connue. Cela met en péril l'Union nordique des passeports.
Dans la discussion sur les accords de Schengen, on essaie de tenter l'opinion publique par la suppression des passeports, mais Schengen implique bien plus que cela: une politique en matière de droit d'asile de toute évidence inhumaine, un fichage individuel pratiquement soustrait au contrôle démocratique. Ces accords sont en réalité une pièce maîtresse dans les efforts déployés par l'Union européenne pour bâtir une politique juridique commune, à laquelle l'Islande et la Norvège sont censées se soumettre sans pouvoir exercer la moindre influence, bien qu'elles aient choisi, par voie de décision démocratique, de ne pas adhérer à l'Union européenne ni à ses réglementations.
L'exemption de passeports promise peut en outre comporter une face cachée: un contrôle plus sévère, par exemple à l'encontre des ressortissants des pays du tiers monde. Elle peut également obliger les citoyens à être porteurs de cartes d'identité. La France et les Pays-Bas ont déjà signifié à la Suède que ses ressortissants devaient être munis de cartes d'identité spéciales lors de leur voyage à l'étranger. Je me demande donc quel est l'intérêt de la suppression des passeports lorsque ceux-ci sont remplacés par des cartes d'identité. À mon avis, la liberté proclamée est complètement illusoire.
En conséquence, les pays nordiques se trouvent en vérité devant une seule solution, qui garantit la survie de l'Union nordique des passeports et qui peut bénéficier d'un vrai soutien populaire, en nous permettant de décider nous-mêmes du sort de ce système. Elle consiste, pour les cinq pays nordiques, à ne pas souscrire aux accords de Schengen.

Burenstam Linder
Madame le Président, le sommet de Visby réunissant les pays de la région balte - le Conseil des États riverains de la Mer Baltique (CERMB) - où l'UE a été représentée au plus haut niveau, a été un succès, ce qui est essentiel. Dans cette région se pose tout un ensemble de problèmes vis-àvis de l'Europe. Le système soviétique a laissé derrière lui des strates de sédiments. Il existe maintenant un contact direct entre la Russie, les nouveaux pays candidats à l'admission dans l'UE et la nouvelle Europe de l'Ouest, déterminée à remplir sa mission historique. La région balte est riche de promesses, mais c'est aussi une zone à haut risque.
Il ressort de la déclaration officielle publiée par le président du sommet de Visby, le premier ministre suédois, que l'on a, entre autres, traité de questions relatives au développement et à l'intégration économiques, aux problèmes écologiques et au combat contre le crime international. M. Santer a présenté l'initiative européenne pour la région balte, sur laquelle sont basées des actions futures de l'Union. Si l'on ajoute les documents dont l'élaboration a été confiée au pays qui assure la présidence du CERMB, nous disposons d'un certain nombre d'orientation pour le travail de suivi, qui a commencé les 2 et 3 juillet, lors de la réunion des ministres des affaires étrangères à Kalmar, une ville sur la côte balte de la Suède.
Les questions relatives à la politique de sécurité ne sont pas à l'ordre du jour du conseil des États de la Baltique, mais celui-ci a quand même un rôle important à jouer dans ce domaine. Pour la première fois, le sommet a permis des entretiens informels entre le premier ministre russe et les dirigeants des trois états baltes. Ce type de contacts peut être suivi d'autres rencontres sur le plan ministériel. De plus, la situation en matière de sécurité fait l'objet de tout un réseau de contacts à tous les niveaux entre des hauts fonctionnaires, des chefs d'entreprise et des universitaires. L'UE et le CERMB peuvent encourager le bon fonctionnement de tous ses réseaux.
Selon la proposition de résolution à adopter par le Parlement, l'UE et le CERMB devraient organiser une conférence du même type que celle de Barcelone traitant des questions concernant la région méditerranéenne, réunissant tous les États membres de l'Union, en collaboration avec le Parlement européen et les parlements nationaux. Une telle initiative rapprocherait les peuples. Au sein d'une Union européenne en constante expansion, il est nécessaire, Madame le Président, d'entreprendre des actions spécifiques pour promouvoir le contact entre pays membres et pays candidats à l'adhésion, surtout là où les distances géographiques et des différences historiques et culturelles peuvent rendre difficile la naissance d'un véritable esprit communautaire.
Le sommet de Visby avait été préparé, entre autres, par une «réunion d'affaires» à laquelle a participé un groupe de chefs d'entreprises importantes et qui a défini un plan d'action visant à stimuler l'activité économique, les investissements et le commerce. Le président du groupe des hommes d'affaires a été invité à expliquer ce plan d'action au sommet de Visby. Il est essentiel que cette coopération entre entreprises soit facilitée et encouragée et que les milieux d'affaires découvrent, puis sauvegardent le potentiel présent. On peut ainsi étendre et vitaliser les flux de ressources apportées par les aides communautaires et par les programmes bilatéraux.
La proposition de résolution souligne également l'importance de créer de meilleures structures juridiques dans les pays qui se trouvent actuellement en pleine transformation politique et économique. On bâtit un pays par la loi. L'enseignement du droit a été sérieusement négligé à l'époque soviétique. L'UE se trouve ici devant une tâche vitale: soutenir les efforts déployés par les différents pays pour se doter d'une compétence juridique.

Lindholm
Madame le Président, la convention de Schengen a été signée dès 1985, mais il a fallu attendre dix ans avant qu'elle n'entre en vigueur. Dans une majorité des pays du groupe de Schengen, ces accords font l'objet de vives critiques; dans d'autres, la méfiance règne. Pour atteindre un but en soi positif - la libre circulation - on a considéré comme nécessaire la mise en place de mesures négatives, qui évoque l'image de la «forteresse européenne». N'est-il pas temps de découvrir que la convention de Schengen, tant critiquée, n'est ni le seul moyen, ni la meilleure façon de parvenir à la libre circulation des personnes?
Le modèle de l'Union nordique des passeports représente une autre voie, car depuis plus de 40 ans, cette union a vraiment permis aux gens de circuler librement, sans ériger de mûrs contre le monde environnant. Ce système qui doit être conservé. Que signifie la libre circulation du point de vue de l'Union européenne? Bâtir des remparts pour se protéger du reste du monde, mettre en place des systèmes de contrôle sophistiqués, remplacer les postes fixes de contrôle aux frontières par des contrôles mobiles à l'intérieur des pays, substituer des cartes d'identité de type Schengen aux passeports, etc., le tout étant supervisé par une agence policière appelée Europol.
Le groupe des Verts se déclare totalement opposé à l'intégration du modèle de Schengen dans l'Union. Nous estimons regrettable que les documents de travail du Conseil montrent que cette intégration est déjà en cours d'élaboration.

Caccavale
Madame le Président, je voudrais seulement rappeler ce à quoi les citoyens européens s'attendent depuis janvier 1993: croissance économique, libre circulation et coopération entre les autorités nationales en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité mais aussi, et surtout, une Europe protagoniste dans le monde. Il me semble que ces objectifs sont bien loin d'avoir été atteints.
Nous ne pouvons relever les effets négatifs du fait que ces objectifs n'ont pas été atteints dans l'Union. Je crois que toutes - ou presque toutes - les personnes présentes sont en faveur de l'entrée des pays nordiques dans l'Accord de Schengen. Notre critique s'exerce toutefois sur l'Europe à deux vitesses, sur une Europe, dirais-je, en ordre dispersé, où certains Etats agissent pour leur propre compte en matière de libre circulation, de sécurité et de lutte contre la criminalité. Voilà pourquoi notre position est critique: non pas sur l'objectif de Schengen, donc, lequel est parfaitement juste et correct, mais parce que cet accord risque de ne pas favoriser et même de ralentir la communautarisation du troisième pilier, que nous appelons de nos voeux. A ce propos, il nous est demandé, à tous, un grand engagement et je me demande si l'importance de l'objectif de la libre circulation est comparable par rapport à l'application et à la question territoriale de Gibraltar ou à la compétence préjudicielle de Gibraltar ou à la compétence territoriale de la Cour de justice, qui est également très importante. La convention est à présent bloquée et elle bloque des actes aussi importants que la Convention de Dublin sur le droit d'asile.
Je voudrais donc que nous accordions notre attention à ces aspects et je souhaite que la Commission et le Conseil prennent position là-dessus.

Fassino
Pour ce qui est de l'accélération de la concrétisation de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, les organes du Conseil poursuivent leurs travaux sur les trois propositions que le Commissaire Monti a présentées l'année passée et qui concernent, comme on le sait, le droit de circulation des citoyens des pays tiers au sein de la Communauté, l'abolition des contrôles des personnes aux frontières internes et les adaptations du droit dérivé sur la libre circulation des travailleurs, des travailleurs indépendants et des bénéficiaires de services. De plus, le Conseil accorde son attention au projet de convention relatif au franchissement des frontières externes des Etats membres de l'Union européenne de la part des personnes. Ce texte présente toutefois des problèmes qui n'ont pas encore été résolus, entre autres le domaine d'application territoriale et l'éventuelle attribution de compétences à la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions de la convention et pour statuer sur les controverses concernant son application. L'avis exprimé par le Parlement en avril 1994 sur ce projet de convention a naturellement fait l'objet de l'attention du Conseil et les Présidences du Conseil successives n'ont pas manqué d'informer le Parlement de l'évolution des travaux concernant ce dossier.
En outre, le Conseil examine actuellement le rapport entre l'Union nordique des passeports et le projet de convention relatif au franchissement des frontières externes des Etats membres de la part des personnes. Il n'incombe pas au Conseil de prendre position sur les implications de l'Union nordique des passeports et l'extension des dispositions des accords de Schengen. Toute communautarisation de certains secteurs, prévus par l'accord de Schengen, ne peut être concrétisée que conformément aux procédures indiquées par l'article K9 ou par l'article M du Traité sur l'Union européenne: l'article K9 prévoit que le Conseil, en délibérant à l'unanimité sur l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, peut décider de rendre applicable l'article 100C du Traité à certaines matières faisant l'objet de la coopération dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures ainsi que décider les conditions de vote correspondantes. Ces décisions devraient ensuite être adoptées par les Etats membres, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives. Dans une communication au Parlement et au Conseil du mois de novembre 1995, la Commission a déjà annoncé qu'elle n'entend présenter aucune initiative dans ce sens, car elle estime que l'objectif de la communautarisation dans les secteurs en question a plus de possibilités d'être atteint dans le cadre de la Conférence intergouvernementale pour la révision des traités que par le biais d'une initiative fondée sur l'article K9. Il est donc évident que, eu égard au fait que la Conférence intergouvernementale a commencé ses travaux, il appartient à celle-ci, convoquée en vertu de l'article N du Traité sur l'Union européenne, d'examiner la possibilité d'incorporer dans le Traité sur l'Union les dispositions des accords de Schengen, en les soumettant au contrôle du Parlement européen et à la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur le Sommet des Etats de la mer Baltique qui s'est déroulé les 3 et 4 mai à Visby. Je tiens à souligner que le Conseil considère comme particulièrement important le renforcement de la stabilité et du développement économique dans la région de la mer Baltique et confirme, selon les conclusions du Conseil de Essen, l'importance des initiatives de coopération régionale en Europe. En ce qui concerne la coopération, avec la région de la mer Baltique notamment, le 29 mai 1995 le Conseil a élaboré des conclusions sur la politique de l'Union européenne à l'égard de cette région, en se fondant sur une communication de la Commission. Toutefois, avant d'examiner les contenus de ces conclusions, je voudrais rappeler que la Présidence du Conseil avait, en fait, déjà eu l'occasion d'intervenir, le 17 avril, à un débat, icimême, dans votre Parlement, sur le Sommet de Visby. A cette occasion, l'accent avait été mis sur l'intérêt avec lequel l'Union considère toute la zone de la mer Baltique: je pense surtout aux accords européens d'association avec quatre pays de cette zone - la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - et au dialogue politique intense, désormais développé sur la base d'une initiative italo-anglaise de 1993. Le Parlement européen contribue, par ailleurs, de manière significative à ce dialogue politique: je rappelle la réunion, à Varsovie, de la commission parlementaire mixte Parlement européen-Parlement polonais du 22 janvier ainsi que la réunion de la même délégation qui s'est tenue avec l'Estonie à Bruxelles le 26 mars, à laquelle la Présidence italienne est intervenue au niveau politique. Je rappelle également les missions d'information au niveau politique menées par la Présidence italienne au début du mois d'avril à Riga, Vilnius. Tallin et Varsovie, dont l'objectif était précisément d'exposer à ces pays les priorités de notre semestre. Je rappelle encore la participation à l'UEO, avec le statut de partenaire associé, de la Pologne, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, un statut fixant un saut de qualité qui s'est accompli par le passage du vieux forum de consultation avec les pays de l'Europe centrale et orientale à un statut d'Etat partenaire associé permettant de participer, avec un degré d'intégration satisfaisant, à de nombreuses activités de l'UEO.
Tout ce que je viens de rappeler s'inscrit dans le cadre général du soutien de l'Union aux différentes formes de coopération régionale, discuté et approuvé à Essen et visant à favoriser la stratégie de préadhésion et de rapprochement à l'Union de groupes d'Etats, en particulier des Etats de la zone intéressée.
J'ai déjà mentionné le Conseil nordique; je voudrais aussi rappeler l'initiative de l'Europe centrale, intéressant également la région baltique, puisque la Pologne a été présente dès les toutes premières phases de vie de cette initiative. Je voudrais rappeler que c'est l'INCE précisément, lors de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Vienne il y a quelques semaines, qui a décidé d'élargir son organisation à quinze membres, l'INCE étant ainsi devenue la plus importante et la plus vaste forme de coopération régionale dans le domaine européen. Le Conseil et la Commission ont entrepris des rapports avec l'INCE qui s'exprimeront dans le document à la conclusion du Conseil européen de Florence.
Si j'ai mentionné tout cela, c'est pour rappeler que l'élaboration du Conseil sur la coopération avec la mer Baltique du 29 mai n'est pas un fait épisodique, mais qu'il est la conséquence d'une stratégie de relations entre l'Union européenne et des pays de la mer Baltique, relations qui se sont déjà traduites par de nombreuses réunions dans de nombreux lieux. Le Conseil met notamment l'accent sur l'importance des possibilités d'échange et d'investissements, en vue de l'intégration de la région dans l'économie européenne et mondiale, intégration qui est, par ailleurs, conforme aux intérêts-mêmes de l'Union. Il faut dire que l'Union européenne contribue déjà, à l'aide des moyens existants - notamment à l'aide des programmes PHARE, TACIS et de coopération transfrontalière - au développement de la croissance économique et à l'ouverture aux échanges, de manière à favoriser de nouvelles possibilités d'investissement. Elle a également conclu avec les pays tiers de la Baltique des accords prévoyant, selon leurs propres modalités, la réduction des barrières aux escales. Le Conseil rappelle que bon nombre des actions prévues suite à la Conférence de Visby ont déjà été entreprises avec l'assistance de l'Union européenne, ainsi qu'avec celle, bilatérale, des Etats membres: je rappelle, à titre d'exemple, l'assistance dans les secteurs administratif et douanier, le soutien aux pays tiers de la Baltique pour l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, le soutien au processus de réalisation de zones de libre échange entre les pays de la mer Baltique et la Pologne, l'assistance pour la coopération transfrontalière.
En conclusion, lors du Conseil européen de Florence la Commission rapportera les résultats de la Conférence de Visby, au cours de laquelle elle a présentée son initiative pour la région de la mer Baltique. Le Conseil souligne qu'il s'agit à présent de transférer sur le plan opérationnel les lignes d'action prévues dans le cadre de cette initiative et il ne manquera naturellement pas de se prononcer là-dessus, à la lumière des conclusions du Conseil européen et en prévision de la réunion des Ministres des affaires étrangères du Conseil de la mer Baltique qui se déroulera à Kalmar les 2 et 3 juillet 1996.

Monti
Madame le Président, le Parlement européen a toujours soutenu avec force l'abolition des contrôles des personnes aux frontières internes, objectif par ailleurs mentionné dans l'article 7A du Traité. Il est donc tout à fait logique que les parlementaires s'intéressent aux développements de Schengen, notamment au rapport entre l'Accord de Schengen et la concrétisation de cet objectif dans toute l'Union. Cet intérêt s'exprime dans les questions orales qui ont été présentées et qui se divisent essentiellement, me semble-t-il, en trois types de questions: primo, de quelle façon la Commission entend à présent concrétiser l'objectif des contrôles des personnes aux frontières internes de l'Union; secundo, si l'acquis de l'Union nordique sera maintenu, et donc aussi par rapport à la Norvège et à l'Islande, lors de la concrétisation de cet objectif au niveau de l'Union; tertio, quel rôle pourrait et devrait jouer la Conférence intergouvernementale pour la concrétisation de cet objectif, l'intégration du contenu de Schengen dans le Traité sur l'Union européenne.
Pour ce qui est du premier point, tout en se félicitant de l'Accord de Schengen en tant que précurseur de l'Union sur la réalisation de l'abolition des contrôles des personnes, la Commission constate que Schengen est une concrétisation partielle de l'objectif de l'article 7A du Traité de la Communauté européenne. Il s'agit, en effet, d'un objectif communautaire, qui doit être concrétisé dans toute l'Union européenne et au moyen d'instruments de l'Union européenne, élaborés conformément aux dispositions des Traités et dans le plein respect du rôle des différentes institutions. Sous cet angle et à l'état actuel des choses, Schengen souffre d'un déficit institutionnel.
Personnellement, je trouve particulièrement inacceptable que, parmi les quatre grandes libertés de circulation sur lesquelles se fonde le marché unique européen, celle de la libre circulation des personnes soit précisément restée la plus arriérée. Il n'est donc pas étonnant que les citoyens n'aient pas de perception réelle et positive de l'intégration européenne. C'est la raison pour laquelle la Commission a présenté, en juillet de l'année dernière, trois propositions destinées à compléter les instruments législatifs qui permettront d'abolir les contrôles aux frontières internes dans toute l'Union: propositions sur lesquelles l'avis du Parlement est attendu sous peu. M. Dell'Alba, que je remercie pour son appréciation favorable sur ces propositions, s'est demandé de quelle façon le Parlement européen peut aider la Commission. A mon avis, il peut le faire par une expression rapide de l'avis du Parlement européen sur les trois propositions de directive de la Commission, avis qui est prévu pour la séance de juillet, et en exerçant - puisque des propositions concrètes sont sur la table - toute la pression que le Parlement européen a historiquement toujours exercée en la matière.
Quant au deuxième point - la coopération entre Schengen et la Norvège et l'Islande - je constate qu'au moment opportun l'Union devra aborder le problème déjà rencontré par le groupe Schengen. Les Etats membres de Schengen et les pays de l'Union nordique sont de l'avis que l'adhésion du Danemark, de la Finlande et de la Suède à l'accord ne doit pas compromettre l'acquis de l'Union nordique. L'adhésion devra par conséquent être accompagnée d'une coopération entre Schengen d'un côté, et l'Islande et le Norvège de l'autre - pays qui ne peuvent adhérer à Schengen, puisque la convention est réservée aux Etats membres de l'Union européenne - pour jumeler les espaces sans frontières de Schengen et de l'Union nordique. Il est évident qu'à l'approche de la concrétisation de l'objectif de l'abolition des contrôles des personnes aux frontières internes de l'Union, il ne devrait y avoir aucune raison de supprimer l'acquis de l'Union nordique, appliqué désormais depuis quarante ans. Il conviendra, à cet effet, d'élaborer des solutions appropriées. J'estime que Schengen peut, et même doit également jouer un rôle de précurseur pour ce qui concerne le thème du jumelage des espaces sans frontières Union nordique-Union européenne. Il existe un accord politique sur la coopération à instaurer dans ce but, mais les négociations, auxquelles assistera la Commission, sur les solutions techniques à adopter de la part des Etats de Schengen ainsi que de la part de la Norvège et de l'Islande, ont à peine commencé. Elles peuvent en tout cas garantir que la Commission veillera à ce que tout accord de coopération entre Schengen et la Norvège et l'Islande ne compromette pas le droit communautaire en vigueur et ne constitue aucun obstacle à son futur développement.
Venons-en maintenant, Monsieur le Président, au troisième thème soulevé par les différentes questions: à savoir, le rôle que pourrait ou devrait jouer la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la réalisation de cet objectif fondamental. Le Parlement européen est informé des travaux de la Conférence intergouvernementale et les parlementaires connaissent donc les trois hypothèses envisagées: la communautarisation d'un certain nombre de domaines figurant actuellement dans le titre IV du Traité sur l'Union européenne, de manière à ce qu'ils puissent bénéficier des mécanismes communautaires; toutes les institutions pourront ainsi jouer le rôle qui leur revient par tradition, objectif que la Commission soutient; pour les matières qui continueront à figurer dans le titre VI, les mécanismes qui y sont prévus doivent être renforcés et il faut en particulier faire en sorte que les Institutions puissent jouer un rôle plus important; enfin, une possibilité à l'étude est l'intégration du contenu de Schengen dans le Traité sur l'Union européenne, dans le premier et le troisième pilier, selon les différents aspects. Ces possibilités ne s'excluent pas réciproquement: par exemple, une éventuelle intégration du contenu de Schengen dans le Traité sur l'Union européenne de devrait aucunement empêcher que soient rendues, dans le même temps, plus efficaces les procédures décisionnelles prévues par le titre VI.
Je conclurai sur ce premier groupe de questions en disant que, selon la Commission, la Conférence intergouvernementale ne peut - et permettez-moi d'insister là-dessus - constituer un alibi ou un prétexte pour arrêter les travaux en cours. L'objectif de l'abolition des contrôles des personnes aux frontières internes se trouve déjà dans le Traité des Communautés européennes, et nous devons tout mettre en oeuvre pour le concrétiser sur la base des propositions de la Commission actuellement à l'examen. En effet, avant que ne puissent intervenir toutes les ratifications d'un nouveau traité, dont le contenu n'est aujourd'hui pas prévisible, nous nous éloignerions inévitablement encore davantage de la date initialement fixée pour l'achèvement du marché interne, dont la libre circulation des personnes constitue un élément essentiel.
Je voudrais maintenant parler beaucoup plus brièvement des questions sur le Sommet des Etats de la mer Baltique qui s'est tenu à Visby. Le 17 avril dernier, le Commissaire Van den Broek a exposé devant cette assemblée l'objectif de la réunion de Visby ainsi que le rôle que la Commission y aurait joué. Il est superflu de souligner l'importance politique de la coopération entre tous les pays de la mer Baltique: le dialogue informel et ouvert qui a caractérisé la réunion des chefs de gouvernement des Etats de la mer Baltique, à laquelle ont participé les Présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, a contribué à renforcer la coopération et, dirais-je, la confiance dans la région.
La réunion a soutenu les efforts déployés par l'Estonie, par la Lettonie, par la Lituanie et par la Pologne pour s'intégrer dans l'Union européenne. En ce qui concerne les questions spécifiques de MM. Burestam Linder et Martens, j'ai le plaisir de confirmer que la communication de la Commission intitulée «Initiative» a été favorablement accueillie soit pour ce qui est du soutien de la Communauté aux secteurs prioritaires de coopération, définis par les Etats de la mer Baltique, soit pour ce qui est des efforts accomplis par la Commission pour renforcer la coordination.
En ce qui concerne les questions formulées par M. Roth et par d'autres, je voudrais confirmer que la sécurité nucléaire est l'une des préoccupations fondamentales de la Commission. Nous nous efforçons actuellement de renforcer la collaboration internationale dans de domaine, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit, en premier lieu, d'une question relevant de la compétence des gouvernements nationaux. Quant à l'avenir des réacteurs qui ne répondent pas aux critères actuels de sécurité, la Commission estime qu'ils devraient être rendus suffisamment conformes ou bien désactivés dès que possible.
Enfin, pour ce qui est de l'identité des pays nordiques, qui a fait l'objet de la question de M. Krarup, je peux dire uniquement que la réunion de Visby concernait la coopération dans toute la zone de la mer Baltique, y compris le renforcement de la démocratie et de la sécurité des citoyens.

Le Président
Je remercie le commissaire Monti de ses réponses très exhaustives et je donne la parole à Mme Iivari, au nom du groupe du parti des socialistes européens.

Iivari
Madame le Président, mon intervention porte sur le sommet de Visby et je voudrais en profiter pour remercier les représentants du Conseil et de la Commission pour ce qu'ils viennent de dire. L'évolution des zones de la Baltique aussi bien que de la Méditerranée joue un rôle important du point de vue de la stabilité et de la prospérité de l'Union européenne. La participation active de l'Union européenne à la construction de la démocratie, au renforcement de l'économie et à la lutte contre les problèmes environnementaux est nécessaire, au sud comme au nord.
Il est indispensable que la moisson politique du sommet de la Baltique à Visby en mai dernier se concrétise dans la pratique sans délai. Le grand mérite du sommet, c'est d'avoir réuni autour de la même table l'Union européenne et tous les États riverains de la Baltique, Russie comprise. Puisse cela marquer le début d'un renforcement de la dimension nordique de l'Union européenne.
Le Conseil et la Commission doivent maintenant élaborer rapidement un programme exhaustif des initiatives nécessaires à la mise en oeuvre des décisions prises lors du sommet. La zone de la Baltique a besoin d'une coopération à grande échelle notamment pour lutter contre le crime organisé au niveau international et pour résoudre les graves problèmes de l'environnement. Ce serait une bonne chose que le réseau énergétique transeuropéen, qui permettrait d'interconnecter les ressources en gaz naturel de la Norvège et de la Russie, soit étendu à la zone. De même, il faut faire en sorte que les programmes PHARE et INTERREG soient harmonisés et mis en oeuvre de telle sorte qu'ils aient une utilité pratique pour la construction de la démocratie et du bien-être dans les pays de la Baltique.
La politique de l'Union européenne pour la Baltique doit avoir pour principe la pleine application des traités européens et des traités de coopération et d'association. La Baltique, qui se trouve à bien des égards dans une situation sensible, a besoin d'une coopération qui se base sur le respect de l'indépendance de tous les pays et des droits de l'homme de tous les habitants de la zone. Cette coopération ne doit pas rester au stade des paroles.

Kristoffersen
Madame le Président, Monsieur le commissaire, Monsieur le Président du Conseil, c'est avec joie que j'ai écouté les remarques exprimées à propos de la coopération des Etats de la Baltique. J'ai reçu aujourd'hui des équipes de télévision qui travaillent beaucoup à la coopération en matière de médias dans les anciens pays de l'Est. Nous avons également beaucoup parlé des aspects culturels. Je voudrais recommander que l'on tienne compte également de ces aspects au milieu de toute cette discusion économique.
En cette soirée nordique, Madame le Président, je voudrais également faire entendre une petite voix venant du Danemark au milieu du choeur de celles que nous avons entendues. J'habite moi-même à proximité de la frontière du Danemark et de l'Allemagne. Comme chacun le sait, ce n'est pas simplement la frontière entre le Danemark et l'Allemagne. C'est aussi la frontière entre les autres pays nordiques et l'Allemagne. L'Union nordique des passeports, qui selon mon collègue Krarup ne doit pas porter ce nom, mais celui de zone nordique de dispense de passeport, n'est pas seulement une disposition pratique. C'est aussi une réalité politique qui en dit long sur la cohésion nordique et sur l'esprit de corps nordique. En tant que Danois, il me semble important de le souligner au milieu de toutes ces questions européennes et de cette époque marquée par Schengen. J'espère, et je me suis réjoui de ce que la Commission a déclaré à cet égard, que la Norvège et l'Islande parviendront à prendre part à cette coopération pour que l'Union nordique des passeports dans son ensemble soit sauvegardée. Dans peu de temps nous irons en Norvège et en Islande avec la délégation du Parlement européen. Ce serait un événement et une joie que de pouvoir dire à Oslo et à Reykavik, au nom du Parlement européen, - c'est ainsi que j'ai compris le commissaire - que les perspectives de survie de toute l'Union nordique des passeports au sein du dispositif en vigueur en Europe sont excellentes.

Schaffner
Madame le Président, la double nécessité d'élargir au plus grand nombre l'espace Schengen et de perfectionner la circulation des personnes entre l'Union nordique et l'Union européenne ne fait aucun doute, à condition d'exiger de l'Islande et de la Norvège un minimum de garanties. Mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
En premier lieu, admettre aujourd'hui une communautarisation absolue du troisième pilier, telle que la résolution du 13 mars 1996 l'a souhaité, alors que les négociations au sein de la Conférence intergouvernementale sont en cours, me paraît prématuré. Si un rapprochement avec la sphère communautaire, en particulier pour les points 1 à 6 de l'article 1 est souhaitable, il convient toutefois d'y réfléchir point par point et de prendre les précautions nécessaires. Il faut toujours garder à l'esprit que le citoyen européen doit être au centre de la construction européenne. L'Union a l'obligation inconditionnelle de se pencher concrètement sur les besoins, mais aussi sur les soucis des citoyens.
De la même manière, il ne saurait être question de mettre en place un espace européen sans frontières, sans l'accompagner de mesures essentielles en matière de sécurité intérieure. Il doit y avoir une simultanéité entre l'application des mesures relatives à la libre circulation et celles concernant la sécurité des frontières extérieures.
Mes chers collègues, évitons, pour le bien-être et la liberté de tous les citoyens de l'Union, de mettre, selon un vieil adage populaire, »la charrue avant les boeufs». D'ailleurs, ces mêmes citoyens accepteraient avec plus d'enthousiasme l'idée de liberté liée à la libre circulation si le décideur européen déterminait ce projet à l'aide d'éléments indispensables à la sécurité des frontières externes.
N'oublions jamais que la sécurité de tous est un droit équivalent à la liberté de circuler.

Lööw
Madame le Président, je voudrais aussi remercier le Conseil et la Commission pour les réponses intéressantes qui nous ont été données. J'aimerais commencer par la coopération des pays de la Baltique. Il est bon que le Conseil la soutienne aussi activement. Il est important d'en faire une question qui concerne toute l'UE; cette affaire fera sans doute l'objet de plus d'attention encore lors du sommet de Florence. Mais on peut se réjouir qu'elle soit dès maintenant ancrée dans les préoccupations communautaires, et qu'il ne s'agisse pas uniquement d'une collaboration avec les pays baltes et la Pologne, mais d'un pont vital qu'il faut jeter vers la Russie.
En ce qui concerne la libre circulation des personnes, il mérite d'être mentionné que c'est là un principe et un objectif fixés dans le cadre du marché intérieur. C'est une évidence à la fois pour ceux qui, à un moment donné, ont créé le marché intérieur, et pour nous qui avons adhéré ultérieurement à la communauté. Je fais également partie de ceux qui déplorent que le principe de la libre circulation n'ait pas été mis en oeuvre, et qui estiment justifiées les critiques formulées à l'égard des solutions souvent extrêmement techniques et compliquées sur lesquelles nous avons été obligés de nous engager en passant par les accords de Schengen. Mais je pense aussi que tous ceux qui sont favorables à la libre circulation des personnes comprennent que les représentants nordiques souhaitent sauvegarder le système actuel, qui permet de franchir les frontières sans passeport et garantit la liberté de travail à l'intérieur de l'espace nordique. Cette union peut bien entendu servir d'exemple pour illustrer le fonctionnement d'un système optimal de libre circulation, comme cela a été souligné au cours de la discussion.
Je suis absolument convaincue que si les États membres de l'UE et les pays nordiques restés en dehors de l'Union le souhaitent vraiment, ils pourront résoudre les difficultés liées à la mise en place de la libre circulation aussi bien dans le Nord qu'au sein de l'UE.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, les questions qui sont évoquées ce soir montrent que la seule Europe réaliste qui est en train, finalement, de se construire sera nécessairement celle que l'on nomme parfois avec mépris l'Europe à la carte. Il y a, en effet, le dogme et la réalité. Le dogme, bien sûr, est exprimé par exemple dans l'article 7a du traité sur l'Union européenne. La réalité, c'est la mise en place de systèmes spécifiques comme celui établi par l'accord de Schengen. La réalité, c'est aussi l'existence de mécanismes autonomes concernant des espaces régionalisés de circulation des personnes comme celui de l'Union nordique des passeports. Mais il n'est pas certain qu'il soit possible et même souhaitable d'harmoniser ces différents systèmes et de ce point de vue-là la pluralité, qui vient d'une évolution historique antérieure, n'est pas forcément à critiquer de façon systématique.
Par ailleurs, nous sommes en présence d'une pensée unilatérale. La liberté de circulation est toujours privilégiée au détriment de la sécurité, et c'est face à cette situation d'ailleurs que certains États se sont trouvés confrontés à une sorte d'anxiété qui les a conduits à mettre en place les accords de Schengen. Je ne pense pas que cette situation disparaisse du jour au lendemain.
Troisièmement, la conférence de Visby a prouvé qu'il était nécessaire de trouver des cadres de coopération beaucoup plus vastes que ceux de la seule Union européenne. Tout ceci montre bien qu'il est illusoire de prétendre que l'Europe doit s'organiser dans le seul cadre rigide de l'Union européenne. Je voudrais souligner au passage que l'Europe sera toujours mutilée tant qu'en sera exclue la Russie, pour une raison très simple d'ailleurs, c'est que l'actuelle Europe est, de plus en plus, en train de devenir un espace privilégié pour la colonisation économique et culturelle des États-Unis. Face à cette superpuissance mondiale d'outre-Atlantique, il faudra nécessairement trouver un contrepoids un jour ou l'autre. Certes, je ne pense pas que la Russie et la CEI puissent être incluses dans le cadre rigide qui est celui de l'Union européenne, mais cela signifie que ce dernier cadre ne saurait être prioritaire. D'autres formes plus souples de coopération devront être mises en place; c'est d'ailleurs ce qui se passe peu à peu sous la pression de la nécessité.
Par conséquent, pour toutes ces raisons, je pense véritablement que l'Europe de l'avenir sera une Europe à la carte, que cela plaise ou non à ceux qui, doctrinairement, lui sont hostiles.

Elliott
Madame le Président, on peut parfaitement comprendre que le Danemark, la Suède et la Finlande veuillent rejoindre le groupe de Schengen. On peut comprendre également que ces pays souhaitent préserver les dispositions existantes de l'Union nordique en matière de liberté de circulation et que leur participation aux accords de Schengen dépendra de la décision d'accepter que la Norvège et l'Islande soient également incluses, ce qui porterait le groupe de Schengen à 13 membres. C'est d'ailleurs un aspect qui a occupé une place importante dans les négociations relatives à l'adhésion de la Norvège, des négociations qui n'ont abouti à rien suite au référendum.
Certains orateurs ont insisté, à juste titre, sur les problèmes engendrés par le fait que l'Islande et la Norvège, n'étant pas États membres de l'Union européenne, seraient exclues des discussions sur l'évolution future de la zone de libre circulation si elle devait être incorporée dans les traités de l'Union. J'aimerais apporter encore un autre éclairage, à savoir la question des trois ou quatre États membres qui, pour l'heure, ne souhaitent pas se joindre aux accords de Schengen et qui tiennent à conserver le droit d'exercer des contrôles aux frontières, parce qu'ils n'acceptent pas que des non-citoyens de l'Union puissent avoir le droit de circuler librement. Ces États membres se retrouveraient dans une situation bizarre, car des États non-membres seraient parties à un accord de libre circulation dont eux, alors qu'ils sont États membres, seraient exclus. Cette situation est tout à fait regrettable.
J'espère que ce problème ne sera pas éternel et qu'il sera un jour possible à tous les États membres de l'Union de faire partie de la zone de libre circulation. Cela dit, c'est un fait pour le moment que la Grande-Bretagne et un ou deux autres n'envisagent pas une telle évolution pour un futur immédiat et nous devons l'admettre.
Pour conclure, certains d'entre nous devront peut-être s'abstenir sur ce texte commun. Les paragraphes 1, 2, 6 et 10 contiennent certains points que nous ne pouvons pour l'heure pleinement accepter, même si je dois avouer que cette résolution contient quantité d'éléments susceptibles d'emporter notre adhésion à tous.

Monti
Je voudrais avant tout, en ce qui concerne la réunion de Visby, souligner à nouveau que la coopération régionale a été promue et que la voie baltique, comme exemple de cette collaboration régionale, a également été définie, à savoir le corridor routier allant de Helsinki à VarsovieTallinn-Riga-Kaunas, indiqué comme priorité parmi les transeuropean networks .
Il existe aussi deux groupes de questions auxquelles je voudrais répondre très brièvement: au sujet des pays de l'Union nordique, je crois qu'il est très important que l'Union européenne aussi prenne en compte l'expérience acquise depuis longtemps par l'Union nordique en matière de passeport et il me semble bon de mentionner la question de la compatibilité des dispositions de l'Union nordique avec le Traité de l'Union européenne. A ce propos, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles dispositions de l'accord sur l'Union nordique qui pourraient être incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l'Union européenne. Il reste naturellement à analyser la nouvelle situation qui se créera - et nous souhaitons qu'elle se crée dans les plus brefs délais - lorsque l'abolition des contrôles des personnes entrera en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne.
Certains ont également souligné le thème de la sécurité. Je voudrais lever tout doute: lorsque, en juillet 1995, la Commission a formulé l'ensemble des trois propositions, elle était pleinement consciente du fait que la sécurité est extrêmement importante, tout comme la liberté de circulation, et c'est la raison pour laquelle a été prévue une liaison entre les mesures d'accompagnement et l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne. Je ne voudrais donc pas que quelqu'un pense que la Commission ne s'est préoccupée que de l'objectif de la liberté de circulation et a négligé la sécurité: il n'en est pas ainsi.
Enfin, en ce qui concerne l'intervention de M. Elliot, il est possible que certains Etats membres - probablement très peu - que la participation à Schengen n'intéresse pas et qui maintiennent quelques réserves de principe au sujet de l'interprétation de la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne, puissent se trouver dans une situation particulière au cas où d'autres Etats membres, qui ne sont toutefois pas membres de l'Union européenne, participeraient, à travers Schengen, à cette grande zone de liberté de circulation dans la sécurité.

Le Président
J'ai reçu, sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement, 11 propositions de résolution .
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu, demain, à midi.

Partenariat euroméditerranéen «MEDA»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0198/96) de M. Barón Crespo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0113 - C4-0253/96-95/0127(CNS)) relative à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (règlement «MEDA»)

Barón Crespo
Madame le Président, je prends la parole avec une grande préoccupation parce que la crédibilité de l'Union est en jeu. Ce matin déjà, le président en exercice du Conseil, M. Dini, avait aussi exprimé sa préoccupation à cet égard quoique pour l'instant, le Conseil soit plus préoccupé de quitter l'hémicycle que de suivre le débat. Mais, enfin, nous sommes habitués à ce genre d'impudence.
Ma préoccupation est due au fait qu'en ce moment, la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays méditerranéens est en jeu, parce que nous avons approuvé une politique euro-méditerranéenne et nous devons savoir faire honneur à nos engagements. Le Conseil, en principe, avait l'intention de se passer du Parlement et, pour la première fois, il a été obligé de consulter à nouveau le Parlement et nous avons essayé de débloquer une situation où - je dois le reconnaître - la Commission a fait preuve de sensibilité à l'égard de nos propositions. L'affaire est restée bloquée pendant plusieurs mois au sein du Conseil pour deux raisons: l'un d'elles a trait à la situation de la clause sur les droits de l'homme et je dois dire que nous maintenons un amendement qui précisément a trait à la manière dont il faut évaluer l'évolution de la situation, notre proposition étant que lorsqu'un associé méditerranéen ne respecte pas les obligations prévues à l'article 3, c'est-à-dire, s'il y a situation d'infraction massive aux droits de l'homme, les mesures, y compris la suspension de l'aide programmée, devront être décidées à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et avis conforme préalable du Parlement européen et ce, avant le 30 juin 1997. La proposition de notre commission consistant à renvoyer la question à la conférence intergouvernementale a permis de débloquer la situation où le gouvernement d'un pays membre maintenait son veto. Je pense que cette proposition aura l'accord de la Commission parce que, entre autres raisons, la Commission la propose également de manière générale en vue de la conférence intergouvernementale et nous estimons qu'il est important que, dans ce cas, des progrès soient faits et que les droits de l'homme deviennent l'étendard indispensable de nos relations évalué de plus démocratiquement.
Ensuite, autre point que nous ne devons pas occulter: la préoccupation quant à la sauvegarde et la protection d'un État membre de l'Union, dans ce cas la Grèce. La commission des affaires étrangères s'est montrée sensible à la préoccupations de nos concitoyens grecs, si je puis m'exprimer ainsi, en ce qui concerne les contentieux - qui se sont aggravés cette année - de caractère territorial et c'est pourquoi, nous avons accepté un amendement sur l'intégrité territoriale des frontières extérieures des États membres et de l'Union. La résolution que le Parlement a approuvé en vue du sommet de Florence mentionne également cette question qui figure d'ailleurs dans les Traités. Mais eu égard au cadre où se situe la conférence euro-méditerranéenne, il n'est pas inutile de le rappeler.
Je voudrais ici lancer un appel, et que j'ignore s'il sera entendu, en rappelant les paroles du ministre Pangalos lorsqu'il s'est abstenu à la réunion du Conseil de fin mai en revendiquant pour la Grèce la paternité de la politique euro-méditerranéenne. Certainement, non seulement la politique euro-méditerranéenne est née en Grèce, mais beaucoup d'autres choses aussi. Et il est également vrai que le sommet de Corfou fut celui qui donna de l'élan en acceptant la proposition de la Commission et motiva la préoccupation au Conseil et au Parlement. De même, il serait bien entendu éminemment positif qu'en ce sens, nous puissions compter, après avoir manifesté notre solidarité, sur un appui réel et effectif qui nous permette de débloquer cette situation et nous permette surtout - et je conclus en rappelant ce que je disais au début - de faire face à nos engagements et à honorer notre parole parce qu'en ce moment, nous sommes fin juin et nous devons pouvoir dépenser efficacement environ 900 millions d'écus que nous avons engagés pour cette année. Et les accords conclus, bien que ce soit dans un cadre multilatéral, impliquent toujours des contre-prestations. Nos partenaires méditerranéens ont fait un pas, nous devons être également capables d'assumer nos responsabilités et d'honorer notre parole. C'est pourquoi j'estime qu'il est important que ce règlement soit définitivement approuvé par voie de consultation dans cette plénière.

Fabra Vallés
Madame le Président, je tiens à prendre la parole très brièvement puisque nous avons déjà examiné ce rapport en novembre dernier. En premier lieu, je pense que, bien qu'il s'agisse d'une nouvelle consultation, on aurait dû demander l'avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, mais cela n'a pas été le cas.
En deuxième lieu, je continue à me demander à ce stade pourquoi la commission des budgets n'est pas compétente pour le fond à cet égard puisqu'il s'agit d'un règlement de teneur essentiellement financière.
Troisièmement, j'aimerais faire observer que, s'agissant d'un chapitre général, c'est acceptable à condition que le Conseil ne prenne pas des décisions qui puissent affecter le fragile équilibre de la catégorie 4 sans consulter le Parlement. Par ailleurs, je tiens à faire observer également que six mois se sont déjà écoulé, comme le disait le rapporteur, tandis que la question continue d'être bloquée au Conseil.
Quatrièmement, le Parlement européen - et des commentaires ont déjà été faits - a respecté pour 1996 ce montant de 900 millions d'écus décidé au Conseil européen de Cannes. Cependant, l'exécution de la ligne budgétaire MEDA pour cette année en est toujours à son point de départ. Il se fait que le temps passe et que nous arriverons à la fin de l'année et vous savez, monsieur le commissaire, que quelqu'un nous dira: »je vous avais déjà prévenus que vous ne pourriez pas dépenser ce montant dans cette zone, etc.». Nous savons ce qu'a coûté la mise en marche de programme MEDA. Nous savons ce qui est en jeu pour nous dans cette zone.
Cinquièmement, je pense qu'il est nécessaire d'indiquer que jusqu'à présent, les protocoles financiers avec les pays de la zone méditerranéenne étaient soumis au Parlement par la procédure d'avis conforme, ce qui permettait d'exercer un certain contrôle. Cependant, ce règlement ne prévoit qu'une seule consultation du Parlement. Cela signifie que le Parlement devra mettre sur pied des instruments efficaces lui permettant de contrôler l'application du programme et sa gestion budgétaire adéquate.
Pour conclure, Madame le Président, je tiens à remercier une fois de plus - parce que j'ai eu l'occasion de le faire en novembre - M. Barón d'avoir accepté nos amendements qui, je dois le préciser, étaient purement techniques et découlent, en outre, de l'expérience PHARE et TACIS. Grâce à eux justement, avec l'autorisation de ceux qui doivent débloquer la procédure et avec la rapidité qu'exercera de la Commission pour la mise en pratique, je suis certain que nous serons capables d'honorer nos engagements pour 1996 et, conformément à l'article 205, qui oblige la Commission à gérer les postes approuvés au Parlement, je suis convaincu que nous arriverons enfin à mettre en marche le programme MEDA.

Green
Madame le Président, le groupe socialiste soutient le rapport de M. Enrique Baron Crespo. Mon groupe a fait campagne en faveur d'une politique méditerranéenne pour l'UE et a insisté sur la nécessité d'avoir des approches parallèles à l'égard de l'Est et du Sud. Nous débattons ce soir de la politique méditerranéenne et de son financement et, à notre avis, le programme MEDA doit être examiné à la lumière de notre engagement en faveur du développement de la démocratie, de l'évolution économique et de la défense de la cause des droits de l'homme dans le bassin méditerranéen.
Le groupe socialiste soutiendra la tendance à un financement global de MEDA. Il faut cependant bien reconnaître que le gouvernement turc n'a toujours pas respecté les promesses qu'il avait faites à ce Parlement avant la ratification de l'union douanière en décembre de l'année dernière. Nous savons qu'en ce qui concerne la réforme démocratique et les violations des droits de l'homme, la situation n'est pas seulement au point mort, mais s'est également véritablement détériorée depuis les élections générales en Turquie au mois de décembre. Aucune des réformes constitutionnelles qui avaient été introduites l'année dernière pour nous séduire n'a encore trouvé à se concrétiser au niveau de la législation. Le flot ininterrompu d'arrestations pour cause de défense de la liberté de pensée et d'expression continue à ternir la réputation de la Turquie sur la scène internationale et la récente vague de troubles et de grèves de la faim dans les prisons turques constitue un symptôme du non-respect des droits naturels et des convenances. La Turquie n'a rien fait non plus pour régler les problèmes politiques de Chypre et de la zone kurde.
Dans toutes ces matières, la Turquie manque à ses engagements et pourtant, elle entretient une relation exceptionnellement étroite avec notre Union et nous avons le droit d'attendre plus d'elle.
C'est pourquoi mon groupe s'efforcera d'utiliser nos compétences budgétaires cet automne pour maintenir la pression sur la Turquie. Nous avons, en tant que branche de l'autorité budgétaire, un droit considérable sur le budget de l'Union. Nous avons bien l'intention de l'utiliser et d'inviter les autres groupes à faire de même.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je souhaite à mon tour féliciter M. Barón Crespo pour son travail et pour la façon dont il a traité cette question délicate à la commission des affaires étrangères.
Le programme MEDA doit être mis en oeuvre rapidement, incessamment dirais-je, malgré le fait qu'un pays - la Turquie -, à l'encontre de la philosophie et des principes du processus de Barcelone comme du programme MEDA, suscite systématiquement des problèmes, non seulement à un pays membre de l'Union européenne, mais également à un pays faisant partie du bassin méditerranéen -la Syrie. Vous savez tous quels sont les problèmes que la Turquie pose à la Syrie, du moins en ce qui concerne l'eau.
Mais le programme MEDA doit être mis en oeuvre, car, en tant qu'instrument économique de la politique méditerranéenne, il est attendu avec impatience de nous comme des pays de la Méditerranée, au point que nous estimons tous que le programme en question peut améliorer le niveau général de ces pays et les transformer en partenaires de plein droit au sein de la nouvelle relation euroméditerranéenne, ce qui répond à notre souhait commun. A cet égard, je ne saurais omettre de mentionner l'importance particulière que revêt la mise en oeuvre de MEDA pour le processus de paix au Moyen-Orient.
Madame le Président, mes chers collègues, la philosophie du programme MEDA comporte de nombreuses et importantes activités qui couvrent presque tous les secteurs de la vie publique: énergie, infrastructures de transport, coopération régionale, petites et moyennes entreprises avec toutes les activités qu'implique ce terme.
Je souhaiterais, à cette occasion, souligner qu'il existe quatre amendements déposés qui sont très importants. Qu'on me permette d'en commenter deux: l'un qui concerne la procédure décisionnelle pour l'adoption de mesures spéciales lorsque celles-ci s'avèrent indispensables, et l'amendement concernant la transparence.
S'agissant de la première, je ne pense pas, Monsieur le Commissaire, qu'il soit nécessaire de marquer l'importance que revêt la procédure d'adoption à la majorité qualifiée de mesures appropriées. Du reste, vousmême, Monsieur le Commissaire, et la Commission, aviez recommandé cette procédure.
S'agissant du deuxième amendement, je souligne à nouveau l'importance que revêt pour ce programme la garantie de transparence, surtout lorsque, dans d'autres domaines, on a relevé des précédents fâcheux. Je vous rappelle que vous-même, à maintes reprises devant des commissions du Parlement européen - et je vous en félicite - vous vous êtes engagé à préserver la transparence.
En terminant, Madame le Président, chers collègues, je déclare, au nom de mon groupe politique, que nous voterons nous aussi en faveur de ce règlement.

Porto
Madame le Président, en plus de féliciter notre collègue, M. Baron Crespo, de son rapport, je voudrais souligner que le programme MEDA, qui encourage le développement et le rapprochement des pays de la rive sud de la Méditerranée ne peut que mériter notre entier appui.
Il s'agit d'une région voisine, à laquelle l'histoire nous a étroitement liés, et où la pénurie de ressources et la croissance démographique vont en causant des problèmes d'une grande délicatesse. Le principal enjeu est, certes, le bien-être de ces populations, mais on constate aussi une énorme pression migratoire de gens en quête d'emploi dans nos pays, d'où, fréquemment, de graves problèmes d'intégration.
Cette situation est moins marquée dans les pays du Sud de l'Union que dans les pays du Nord (ayant des pourcentages d'immigrants de cette région plus élevé), qui devraient s'attacher de même manière ou davantage encore à la recherche d'une solution qui promouvra le maintien des populations émigrantes sur leur lieu d'origine, et ce, surtout, dans l'intérêt même desdites populations.
Face à cet intérêt humanitaire, social, économique et politique, nous devons tous faire preuve de largesse d'esprit en ce qui concerne le déblocage des montants nécessaires, quoique l'on connaisse les difficultés actuelles. On ne saurait s'incliner devant le mépris des règles existantes comme on ne peut davantage accepter que leur indispensable application serve de prétexte pour retarder la résolution à la racine d'un problème qui, au lieu d'être une cause générale de préoccupation, pourrait devenir un facteur d'enrichissement pour ces deux régions du monde si proches l'une de l'autre.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, ce rapport porte sur la politique euro-méditerranéenne qui illustre tout à fait la volonté, à terme, de communautariser la politique extérieure dans tous ses domaines.
Tout ce qui est proposé ici aurait pu aussi bien être réglé par des accords bilatéraux, avec toute la souplesse qu'auraient pu donner de tels accords entre les différents pays autour de la Méditerranée. D'ailleurs, des accords bilatéraux auraient probablement apporté un contrôle démocratique bien plus réel que le contrôle qui a lieu dans le cadre de l'Union européenne, à savoir le contrôle des parlements nationaux sur les politiques étrangères des États membres.
Il est vrai que l'objectif principal est peut-être moins, ici, la coopération légitime entre les différents États que la création, à terme, d'une sorte de vaste zone de libre-échange s'étendant à l'ensemble du bassin de la Méditerranée. Cependant, il n'est pas certain, vu les différences de structures économiques entre les versants Nord et Sud de la Méditerranée, qu'il faille nécessairement aller dans ce sens, sans précautions. On a vu les conséquences catastrophiques pour le Mexique qu'a entraînées la conclusion des accords de l'ALENA en Amérique du Nord, par exemple.
Quant aux droits de l'homme, je ne veux pas parler de la Méditerranée sans rappeler, tout de même, que notre Parlement a été largement abusé à l'automne dernier, ou l'hiver dernier, lors de la négociation de l'Union douanière entre l'Europe et la Turquie, et je constate que les appréhensions de nos amis grecs ont été pleinement justifiées à cet égard.
Pour en revenir au programme MEDA proprement dit, nous ne sommes pas certains que ce programme ne soit pas, en fait, contreproductif sur le plan économique, à terme, et, en tout cas, nous sommes persuadés qu'il est contraire à l'application pleine et entière du principe de subsidiarité.
Il n'y a aucune nécessité, à cet égard, d'éliminer le rôle des États membres dans ce genre de politique de coopération. C'est pourquoi nous voterons contre ce rapport en souhaitant que ce type de politique relève désormais de la compétence des États membres, avec toute la souplesse que cela permettrait par rapport aux programmes rigides qui sont prévus actuellement.

Marín
Madame le Président, tout d'abord je tiens à remercier et féliciter M. Barón de son rapport et surtout parce que le Parlement européen et les commissions respectives ont accepté que cette deuxième lecture au Parlement ait lieu avec une telle rapidité. Il est vrai que la Commission a appuyé le critère du Parlement européen et je tiens à mentionner qu'après quelques hésitations, le Conseil a finalement accepté lui aussi que cette nouvelle consultation du Parlement ait lieu car il y a eu certainement quelques points au sujet desquels se posaient des problèmes politiques parfaitement connus par rapport à la proposition initiale et, en même temps, une série de décisions qui séparaient la décision finale du Conseil de ce qu'étaient la proposition et le rapport du Parlement européen.
Le résumé que je puis faire, car j'estime que M. Barón l'a fort bien fait, c'est d'accepter ce qu'il a dit. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, en ce qui concerne le règlement MEDA, indépendamment du fait que ce soit - il est vrai - un règlement strictement financier de grande complexité technique, nous sommes à un moment politique où ce que disait M. Enrique Barón est absolument vrai: nous mettons en jeu la crédibilité non pas d'une politique concrète, mais la crédibilité de ce qu'est capable de faire l'Union européenne en matière de relations extérieures.
Les préoccupations de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire m'inquiètent. Et je tiens à répondre à ces préoccupations. Trois accords ont été conclus. Par ordre chronologique: Tunisie, Israël et Maroc. Les parties ont convenu de la réalisation d'une zone de libre échange. Chaque partie a joué avec ses atouts. Une des demandes très importantes de l'Union européenne était justement le démantèlement dans le domaine industriel. Ce démantèlement industriel, en raison de la clause rétroactive au 1er janvier 1996, a déjà commencé et je ne peux pas continuer, comme commissaire responsable, de recevoir visites sur visites de ministres de ces pays qui me réclament leur part. Nous ne pouvons arriver en fin d'année à une situation où une partie - dont les économies sont de plus beaucoup plus faibles que les nôtres - a fait son travail et honoré ses engagements et non l'Union européenne. C'est dire que M. Barón a raison. C'est un problème qui déjà dépasse de beaucoup la dimension de la partie financière ou technique du programme MEDA.
Quant aux amendements, la Commission estime que, dans trois d'entre eux, il n'est pas opportun de modifier le texte, car cela impliquerait la modification de la proposition et un retard supplémentaire de trois ou quatre mois. Mais il y a un amendement de caractère politique au sujet duquel je n'ai aucun inconvénient à engager la Commission parce qu'en fait, elle s'est déjà engagée à cet sujet à la conférence intergouvernementale. Effectivement, dans le cadre que ce qui sera, j'imagine, la nouvelle PESC, la position de la Commission consistera à ce que tous les cas portant sur les droits de l'homme soient toujours décidés sur la base du principe de la majorité qualifiée. Et sur ce point, il n'y a aucun doute: la Commission, bien entendu, écarte totalement le principe de l'unanimité. Il s'agit d'un problème de temps. Si en ce moment le règlement MEDA était approuvé à la majorité qualifiée, ce serait un bon précédent pour le Parlement et pour la Commission, mais cela provoquerait à présent une attitude négative de la part de certaines délégations à la conférence intergouvernementale. Et vous me direz: qu'a à avoir une chose avec l'autre? En ce moment, de nombreuses positions tactiques des États membres sont liées entre elles et il suffirait d'appliquer en ce moment le principe de la majorité qualifiée pour que se produisent des blocages instantanés.
Ainsi donc, espérons que, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, des progrès seront faits pour situer à nouveau les droits de l'homme tant en ce qui concerne les sanctions éventuelles que la majorité qualifiée et la Commission fera preuve de cohérence par rapport aux prévisions antérieures.
Au fil de ce qui s'est dit ici aujourd'hui, j'aimerais exposer une série de considérations, je ne sais si ce n'est pour me faire une santé. J'espère que le miracle de la «vache folle» se produira à Florence. J'espère également que le miracle du MEDA se produira à Florence et j'espère que la conférence intergouvernementale commencera à Florence. C'est-à-dire nous espérons tous tant de choses de Florence que j'ignore si finalement le miracle se produira.
Mais je tiens à vous dire quelque chose déjà. La situation pour la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire est devenue à tel point schizophrénique que je dois la signaler au Parlement européen. La Commission et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une programmation financière pour les trois prochaines années. Pour l'année en cours, la Commission et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un chiffre: 600 millions d'écus. C'est le Conseil qui a augmenté le plafond des dépenses à 900 millions d'écus. Voilà la vérité. Ainsi donc, le Conseil n'a pas refusé, par différents blocages, le fondement juridique depuis le mois de novembre - lorsque la conférence de Barcelone a eu lieu - jusqu'au mois de juillet de cette année, de sorte que l'organe institutionnel qui a augmenté le plafond des dépenses ne nous permet pas d'en dépenser un seul écu.
Vous comprendrez qu'en supposant que le miracle de Florence se produise, la Commission sait quelle va être la décision que prendra la commission du contrôle budgétaire au mois d'octobre: à savoir que toutes les réserves non dépensées seront annulées de sorte que la situation est encore beaucoup plus schizophrénique car ce n'est pas que nous n'ayons pu dépenser les fonds, sinon qu'on ne nous a pas permis de le faire parce qu'il n'y a pas de fondement juridique. Expliquez cela à des pays tiers de la Méditerranée que non seulement nous n'allons pas tenir les engagements auxquels nous nous sommes obligés par un accord international, mais que, de plus, au mois d'octobre nous allons à annuler la partie de l'engagement financier. C'est totalement schizophrénique et prouve le fonctionnement terriblement inadéquat de cet instrument appelé PESC, politique extérieure et de sécurité commune.
C'est pourquoi je dis: j'espère que, sur la base de nombreux cas concrets, on pourra établir une certaine pédagogie entre toutes les institutions afin d'arriver à une solution de compromis sur un sujet qu'il est déjà très difficile de comprendre. Et vous comprendrez autre chose. Je préfère la sanction politique de n'avoir pas été capables de dépenser ces fonds - bien que cela me paraisse injuste parce qu'en réalité, on ne nous l'a pas permis - à ce que la Commission dépense tout au mois de septembre pour essayer d'échapper à la «clause guillotine» du règlement. Ce serait faire preuve d'irresponsabilité de la part de la Commission et, bien entendu, je ne vais pas proposer à la Commission de dépenser le montant total du programme financier de cette année, soit 900 millions d'écus, en un mois parce que ce n'est ni possible ni crédible ni sérieux et qu'en dernière instance, cela finirait par ruiner la crédibilité du programme MEDA.
C'est dire, monsieur Barón, que la situation est très grave. Il ne s'agit pas de dramatiser inutilement. Il n'est pas possible de continuer à travailler de cette façon et je pense que le cas TACIS comme le cas MEDA sont deux cas paradigmatiques à utiliser à la conférence intergouvernementale simplement pour démontrer qu'avec le Traité tel qu'il existe actuellement, il est absolument impossible pour l'Union européenne de faire un travail sérieux et solide dans le domaine extérieur.

Barón Crespo
Madame le Président, je veux tout d'abord remercier monsieur le commissaire de sa franchise et de la clarté avec laquelle il a exposé la situation. En ce qui concerne sa position sur les amendements qui n'ont pas encore été approuvés, je le remercie de l'attitude favorable de la Commission en ce qui concerne l'amendement le plus important qui, je suis d'accord, ne se pose pas uniquement pour ce programme et ce rapport, mais qui est un critère politique fondamental de la Commission que partage depuis toujours le Parlement, à savoir que les décisions doivent être prises à la majorité, ce qui doit se faire également pour la PESC.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, à 12 heures.

Sécurité et santé des travailleurs
exposés au risque d'atmosphères explosives
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0158/96) de M. Mather, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de directive du Conseil (COM(95)0310 - C4-0508/95-95/0235(SYN)) concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.

Mather
Madame le Président, la Commission a présenté une proposition fondamentalement sensée et novatrice, qui vise à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives. La proposition de directive est présentée conformément à la directive-cadre no 391/89. Elle impose trois principales obligations aux employeurs.
Premièrement, ils doivent prévenir la formation d'atmosphères explosives. Deuxièmement, ils doivent prévenir l'inflammation d'atmosphères explosives. Troisièmement, ils doivent réduire à un minimum les effets d'une explosion. Le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi insiste sur le fait que les employeurs doivent considérer chacune de ces trois obligations comme hautement prioritaire et se conformer à chacune d'entre elles.
Dans ce rapport, l'objectif de la Commission est de réaliser l'équilibre entre la protection des travailleurs et une approche pondérée de la réglementation. Il s'agit ici véritablement d'un domaine où des mesures préventives peuvent contribuer à sauver des vies humaines. Le moment venu, ce panneau - avec votre permission, je le montre aux membres se trouvant dans l'hémicycle - indiquera la présence d'atmosphères explosives. Ce panneau d'avertissement noir et jaune contribuera à protéger les travailleurs contre les risques d'atmosphères explosives en les incitant à la prudence dans les endroits où il sera placé.
Cette directive est également nécessaire parce que, dans certains États membres, les règlements sont inexistants ou, au mieux, rudimentaires. L'ensemble de normes minimales que propose la Commission est efficace. Il est important de signaler que le processus consultatif lancé par la Commission a été à la fois consciencieux et exhaustif, ce qui ajoute à la crédibilité de ses conclusions.
Tous ces points ont été pris en compte par la commission des affaires sociales et de l'emploi lors de son examen des commentaires et suggestions des différentes associations et institutions et des représentants des travailleurs, y compris l'avis d'Ecosoc et d'autres commissions parlementaires. J'ai le plaisir de vous annoncer que la commission a voté à l'unanimité en faveur de ce rapport. Quelques amendements importants ont été déposés, y compris celui qui met en avant la triple responsabilité des employeurs. Nous devons faire en sorte que les États membres qui satisfont déjà aux exigences minimales ne soient pas soumis au surcroît de dispositions administratives qu'implique une directive comme celle-ci. C'est pourquoi la commission des affaires sociales et de l'emploi propose que les documents et les systèmes de classification préconisés par la Commission puissent, le cas échéant, être remplacés par les documents ou les pratiques de classement qui existent déjà au niveau de l'État membre concerné.
Il ne faut cependant en aucun cas que cela aboutisse à une diminution de l'efficacité des contrôles et il est important de signaler que certains des amendements de la commission parlementaire renforcent les propositions de la Commission, en particulier l'amendement 12 qui vise à imposer aux employeurs de surveiller en permanence les systèmes de protection, c'est-à-dire non pas de simplement procéder à un contrôle annuel des systèmes de protection, mais de les soumettre à une surveillance permanente pour garantir leur efficacité.
Certains amendements concernaient les périodes de mise en oeuvre appropriées pour cette directive. Il est clair qu'il est extrêmement important de donner aux petites et moyennes entreprises de l'Union le temps et les informations nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures de prévention efficaces. Une fois encore, la commission s'est inspirée des avis d'Ecosoc rédigés par les représentants des travailleurs à ce sujet pour renforcer les propositions de la directive.
Ce rapport soulève quelques points d'ordre général et je suis impatient d'entendre les remarques des collègues et du commissaire. Nous devons tous avoir bien conscience de l'importance de cette directive. Elle est en effet de nature a améliorer les perspectives en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, avec la possibilité réelle de sauver des vies dans l'Union européenne.

Papakyriazis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je vais reprendre à peu près au point où a conclu l'orateur précédent, notre rapporteur. Je conviens effectivement que ce règlement constitue un pas important dans l'adoption d'un dispositif de protection de l'Union européenne, autrement dit des Etats membres et de toutes nos populations, face aux risques encourus sur le lieu de travail.
Et ce n'est pas le seul point sur lequel va se dégager un avis conforme à cet égard. A la commission des affaires sociales, ce rapport, j'ose le dire, Monsieur le Commissaire, a été l'occasion pour nous de trouver aisément des points communs, puis d'élaborer et d'améliorer ce rapport pour en arriver à un avis unanime. Nous voyons dans la proposition de directive de la Commission un pas important dans la définition des atmosphères explosives, autrement dit une approche qui non seulement étoffe l'arsenal de l'Union européenne, non seulement complète l'équipement indispensable dans ce dispositif de lutte que nous mettons au point depuis longtemps mais qui comble vraiment les lacunes existant dans les Etats membres. Et je rappellerai ici à notre cher collègue rapporteur que nous sommes facilement convenus qu'il fallait un règlement commun, des mesures réglementaires communes au niveau de l'Union européenne en vue d'assurer la sécurité des travailleurs dans un milieu de travail si dangereux par définition.
Je pense que les amendements que nous avons finalement adoptés au sein de notre commission à l'issue de débats à la fois approfondis et conciliants, avec de nombreux compromis, améliorent réellement le règlement. Je tiens à préciser que nous avons mis l'accent là où cela s'imposait, non pas sur les grandes industries où ce règlement va de soi, mais sur le cas des nombreuses petites et moyennes entreprises confrontées chaque jour à des problèmes de cet ordre. J'ajouterai encore que la proposition, en ce qui concerne le délai d'application, constitue un moyen terme entre le proche avenir et le délai effectivement nécessaire pour que les entreprises s'adaptent aux nouvelles normes d'équipement.
Au nom de mon groupe, j'ai le plaisir d'annoncer que nous voterons en faveur du rapport de M. Mather.

Mann, Thomas
Madame le Président, Monsieur le Commissaire Flynn, en Europe, les entreprises ne disposent souvent d'aucune réglementation concernant les atmosphères explosives ou, dans le meilleur des cas, celles-ci sont rudimentaires. Une atmosphère explosive consiste en un mélange d'air et de substances inflammables susceptible de présenter un risque pour les travailleurs. D'où la nécessité de disposer d'une directive européenne en cette matière. Des mesures organisationnelles et des conditions techniques doivent être définies dans des prescriptions particulières, afin d'améliorer la protection sanitaire des travailleurs et de garantir une plus grande sécurité. Graham Mather a réalisé un excellent travail au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi.
Comment éviter, dans les principes, le risque d'explosion et garantir une protection suffisante? Il convient d'empêcher la formation d'atmosphères explosives. Il convient d'empêcher l'inflammation d'atmosphères explosives. Il convient de réduire au minimum les effets d'une explosion, pour éviter tout danger. Le respect de ces principes garantit déjà la protection minimale. Les entreprises sont divisées en zones, selon le risque qui existe. Les employeurs doivent s'acquitter de leur devoir d'information et de participation des travailleurs et de leurs représentants et écouter ces derniers en temps opportun. Les mesures de sécurité doivent être soumises au moins une fois par an à un contrôle sur la base d'instruments et de moyens techniques modernes et sous la conduite d'un responsable qui possède une formation et une expérience professionnelle l'habilitant à effectuer ces contrôles. Pour ne pas porter préjudice aux petites et moyennes entreprises, cette directive doit être mise en oeuvre dans des délais raisonnables.
Enfin, un vademecum présentant les possibilités d'application des prescriptions minimales doit être élaboré en accord avec le Conseil. L'unanimité atteinte à la commission des affaires sociales et de l'emploi représente très certainement un élément positif pour les travailleurs, mais aussi pour la Commission et le Conseil.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, les propositions de la Commission sur les prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives sont tout à fait nécessaires. Bien trop de travailleurs ont été blessés dans des explosions, et bien trop de travailleurs ont perdu la vie dans des explosions. Des mesures préventives strictes sont nécessaires pour prévenir les explosions. Il faut aussi des prescriptions claires, qui limitent au minimum les dégâts provoqués par les explosions, si, malgré les mesures de prudence il s'en produit.
M. Mather a déclaré en commission que des normes minimales sont nécessaires. Il faut se réjouir que M. Mather soit parvenu à ce résultat après avoir pris connaissance de la proposition de la Commission, car le gouvernement britannique, formé par le parti qu'il représente, s'est systématiquement opposé à la réglementation en matière de protection et de santé des travailleurs dans le cadre de l'Union européenne.
On a dit ici que le rapport aurait été adopté à l'unanimité en commission. J'ai effectivement voté en faveur du rapport lors du vote final, mais je n'ai pas pu être favorable à toutes les propositions faites par M. Mather, et malheureusement, la majorité de la commission les a adoptées. Sur bien des points, il aurait été opportun de se fier à la compétence de la Commission européenne, au lieu de proposer des amendements qui n'en sont pas vraiment. Ils ne modifient toutefois pas la proposition de la Commission au point d'être dangereux, même si on les adoptait. Je ne peux pourtant recommander à mon groupe l'adoption des propositions d'amendement 1 à 8. En revanche, je suis fortement favorable à la proposition de M. Mather de mieux informer les travailleurs sur les dangers des matières explosives, notamment dans le milieu des PME. Au total, je félicite M. Mather pour ce rapport.

Flynn
Je souhaiterais tout d'abord vous exprimer mes remerciements, Monsieur Mather, pour le travail remarquable que vous avez fait au sujet de ce problème très technique. La Commission est disposée à accepter la majorité des amendements qui sont proposés, en tout ou en partie.
Permettez-moi de commencer par les quatre amendements qui ne sont pas acceptables aux yeux de la Commission: les amendements 6, 9, 10 et 12. La Commission ne peut accepter l'amendement 6, étant donné que l'article 9 concerne les prescriptions applicables à la fois au lieu de travail et aux équipements de travail. Au sujet de l'amendement 9, la Commission considère qu'il introduit une incertitude au sujet de l'entrée en vigueur de la directive. Cependant, la Commission soutient l'idée qui se cache derrière cet amendement. Elle en tiendra donc compte au cours des négociations interinstitutionnelles et verra ce qu'il convient de faire pour que les informations parviennent correctement à toutes les parties concernées. En fait, le problème de la bonne diffusion des informations a été mentionné par bon nombre de ceux qui sont intervenus dans ce débat. La Commission ne peut accepter l'amendement 10. Cependant, elle pourrait envisager de modifier son texte initial en ajoutant le segment de phrase «et l'évaluation des effets prévisibles», afin de mieux aligner le texte sur les textes ISO.
Au sujet de l'amendement 12, la Commission estime qu'il rend le texte trop restrictif et qu'il impose une charge inutile à l'industrie, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et c'est pourquoi elle ne peut l'accepter.
Ensuite, je voudrais énumérer les cinq amendements que la Commission trouve partiellement acceptables. Au sujet de l'amendement 2, la Commission estime que la première partie de l'amendement confère une plus grande clarté au texte et c'est pourquoi elle peut l'accepter. Par contre, la deuxième partie va à l'encontre de la philosophie de l'appréciation des risques, étant donné qu'elle impose d'appliquer conjointement et simultanément les trois principes de base, ce qui donne au texte une dimension inutilement stricte.
Au sujet de l'amendement 3, le remplacement de «surveillance responsable» par «surveillance appropriée» reflète également l'avis d'Ecosoc et la Commission peut l'accepter. Cependant, le fait d'inclure la formation et l'éducation dans ce contexte n'a pas beaucoup de sens en ce qui concerne la surveillance. La Commission ne peut donc pas accepter le dernier paragraphe de l'amendement, étant donné qu'il n'ajoute rien à ce qui figure déjà à l'article 4, paragraphe 4, de la proposition et à l'article 6 de la directive-cadre 89/391.
Au sujet de l'amendement 4, la Commission considère qu'il peut être accepté moyennant une formulation légèrement différente conforme au texte initial de la Commission, qui spécifie que l'employeur s'assure qu'un document en matière de protection de la santé et de la sécurité est établi et tenu à jour, faute de quoi l'employeur sera obligé d'établir lui-même le document en question, ce qui imposerait des contraintes inacceptables aux petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne l'amendement 7, la Commission considère que la suppression des mots «équipement de travail» est une conséquence logique de la formulation de l'article 9, paragraphes 1 et 2, et peut être acceptée. Cependant, les lieux de travail déjà utilisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive doivent se conformer aux prescriptions minimales spécifiées dans la proposition et pas seulement à celles de l'article 4.
Au sujet de l'amendement 8, la Commission est d'avis que la suppression de la référence à l'article 17 de la directive-cadre rend le texte imprécis, étant donné que l'amendement ne précise pas qui établit le vade-mecum. Par conséquent, il faudrait compléter le texte par les mots «par la Commission».
Enfin - et vous en avez parlé, Monsieur Mather, ainsi que M. Papakyriazis - j'ai le plaisir de vous informer que la Commission est en mesure d'accepter dans leur intégralité cinq amendements. La Commission est d'avis que ces amendements, à savoir les amendements 1, 5, 11 et 13, améliorent le texte original en améliorant la formulation et que l'amendement 14, qui prévoit l'information préalable, en particulier des petites et moyennes entreprises, facilite leur adaptation aux exigences de cette directive. En fait, M. Thomas Mann a eu tout à fait raison d'attirer notre attention sur les principes fondamentaux dont il est question ici. Il s'agit avant tout de prévenir la formation de ces atmosphères, ce qui requiert de bons systèmes d'évacuation. Ensuite vient la question de la prévention de l'inflammation qui est à l'origine de l'explosion. Enfin, nous devons toujours, bien entendu, chercher à réduire au minimum les effets de l'explosion lorsque celle-ci se produit. Tels sont les éléments qui sont à la base de ce que nous nous efforçons de faire ici. Monsieur Papakyriazis, vous avez raison de dire que cette directive constitue un pas en avant. Comme l'a dit Mme Stenius-Kaukonen, nous devons faire en sorte de fournir les bonnes informations, car c'est la bonne façon de faire avancer les choses dans l'intérêt de la protection des travailleurs.
Je vous remercie de votre attention. Les membres présents ne sont pas très nombreux, mais il s'agit néanmoins d'une directive importante et nous comptons sur son adoption rapide.

Mather
Madame le Président, permettez-moi de remercier le commissaire Flynn pour ce qu'il a dit et de remercier aussi tous mes collègues pour leurs remarques qui ont été des plus utiles.
Comme l'a dit le commissaire, il s'agit d'une mesure très technique, ainsi que les points soulevés l'ont d'ailleurs montré. Comme l'a rappelé M. Papakyriazis, la commission des affaires sociales et de l'emploi a consacré beaucoup de temps et a accordé une extrême attention aux détails. Je lui en suis très reconnaissant, ainsi qu'à M. Thomas Mann pour ses remarques.
Je voudrais dire un mot en réponse à Mme Stenius-Kaukonen qui m'a donné une appréciation assez mitigée des amendements. Il sont véritablement stricts et j'en appellerai au témoignage du commissaire qui, dans son intervention, a fait remarquer que plusieurs des mesures étaient un peu trop strictes pour la Commission. Je ne suis donc peut-être pas assez strict pour Mme Stenius-Kaukonen, mais par contre, je le suis un petit peu trop pour le commissaire. J'espère par conséquent que le rapport vise assez juste.
Je n'abuserai pas de l'hospitalité du Parlement pour défendre l'honneur du gouvernement britannique en réponse aux commentaires de Mme Stenius-Kaukonen. Je dirai simplement que mes collègues de Londres ont le sentiment de respecter et de soutenir assidûment ce qu'ils considèrent comme des mesures authentiques en matière de santé et de sécurité, mais qu'ils réagissent assez fermement lorsque l'on exploite des procédures relatives à la santé et à la sécurité pour d'autres mesures qui, selon eux, n'entrent pas véritablement dans ce cadre.
Je vous remercie encore une fois pour un débat qui, je l'espère, sera utile. Nous tenons véritablement à progresser sur ce point important.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu, demain, à midi.

Protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (doc. A4-0103/96) de Mme Stenius-Kaukonen, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de directive du Conseil (COM(95)0425 - C40433/95-95/0229(SYN)) portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, l'objectif de cette proposition de directive du Conseil est de fixer des valeurs limites pour l'exposition au benzène sur le lieu de travail, d'élargir le champ d'application de la directive, et de rendre plus claire la formulation de deux points particuliers de celle-ci. Cette proposition d'amendement est un net progrès par rapport à ce qui précédait.
C'est tout particulièrement l'élargissement du champ d'application qui est important, car celui-ci fait tomber maintenant sous le coup de la directive les médicaments, les produits cosmétiques, les déchets, les engrais, les explosifs et les produits alimentaires.
Le choix du benzène comme premier exemple d'application de valeurs limites est justifié par le fait que l'exposition au benzène est très largement répandue et que les dangers d'une exposition prolongée ont été clairement établis. L'exposition au benzène a lieu par exemple dans les raffineries de pétrole, dans le transport et la distribution de l'essence, autrement dit dans les stations-service et chez les garagistes, ainsi que dans l'industrie pétrochimique. De même, les utilisateurs de scie à moteur peuvent être exposés au benzène.
La commission des affaires sociales et de l'emploi a fait 16 propositions d'amendements. Le Parlement européen a déjà réclamé par le passé que des valeurs limites soient fixées pour toutes les substances reconnues comme cancérigènes. Cela ne s'est toutefois pas réalisé. Malgré le fait que, dans son rapport, la commission des affaires sociales et de l'emploi suive la Commission européenne en demandant que des valeurs limites soient fixées en premier pour le benzène, elle veut en même temps insister fortement sur le fait que la Commission doit établir un projet indiquant de quelle manière on pourra fixer le plus rapidement possible des valeurs limites pour toutes les substances classées comme cancérigènes. La Commission a déjà dressé une liste de priorités pour les substances pour lesquelles seront proposées, après le benzène, des valeurs limites. La commission des affaires sociales et de l'emploi estime qu'il est important que l'on parvienne également rapidement à fixer des valeurs limites pour les métaux lourds, et propose qu'en tête de cette liste de priorités on place l'arsenic et certains composés arséniés.
La commission propose également que la Commission européenne étudie les moyens de simplifier la fixation de valeurs limites, notamment en ce qui concerne les substances pour lesquelles des données scientifiques et des recherches sérieuses ont permis d'établir des valeurs limites d'ordre strictement sanitaire.
La proposition de la Commission comporte un point faible notable: l'absorption par voie cutanée n'y est pas prise suffisamment en considération. Bien que l'importance de ce type d'absorption soit soulignée dans le texte, la directive ne mentionne aucune mesure biologique ni aucune valeur limite. Et de fait, la commission des affaires sociales et de l'emploi propose que soient définie la notion de valeur limite biologique et que la Commission s'efforce de déterminer sans tarder la valeur limite biologique pour le benzène. La fixation de la valeur limite dans le rapport reprend directement celle de la proposition de directive de la Commission sur les produits chimiques. La commission des affaires sociales et de l'emploi estime qu'il est nécessaire de préciser la définition de la notion de valeur limite.
Dans la proposition de la Commission, on définit la grandeur de référence de manière spatiale par la notion de «zone de respiration du travailleur». La législation devrait distinguer avec netteté deux notions, celle d'air sur le lieu de travail et celle d'air respiré par le travailleur. C'est pour cette raison que la commission des affaires sociales et de l'emploi a fait au point concerné un ajout conforme à la récente définition du Comité européen de normalisation, et dans laquelle est définie comme zone de respiration la zone où le travailleur puise l'air qu'il respire. Le dépassement de cette valeur serait interdit.
Le rapport de la commission demande également que soit établie une pratique uniforme de mesure de la teneur en benzène de l'air. Si l'on définit la valeur limite sous la forme proposée par la commission, il n'y a aucune raison d'accorder les dérogations proposées par la Commission européenne. Ce n'est pas faire de la bonne législation. En outre, elles vont à l'encontre de la protection de la santé des travailleurs. Si la proposition de la commission des affaires sociales et de l'emploi est adoptée, autrement dit si les dérogations sont supprimées, les propositions d'amendement 18 et 19 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs tombent d'elles-mêmes.
Il y a lieu de souligner le fait que l'on considère le benzène comme faisant partie des substances pour lesquelles ne peuvent pas être fixées des valeurs limites en dessous desquelles il ne constitue pas un danger pour la santé. La réduction des durées d'exposition diminue cependant ces risques. La valeur limite de 1 ppm proposée par la Commission peut causer, par une exposition continue durant toute la vie professionnelle, entre 0, 5 et 6, 6 cas de leucémie supplémentaires pour mille travailleurs. Ce risque est trop élevé, et c'est pourquoi cette valeur limite devrait être abaissée progressivement. La commission de l'environnement a proposé des valeurs limites de 0, 1 ppm dès le début de 2001, et j'ai moi-même proposé cette valeur, mais elle n'a pas été adoptée. Je propose maintenant comme compromis 0, 5 ppm à partir du début de 2003, et je souhaite que ce soit le minimum que l'on adopte. L'un des moyens les plus importants de réduire les teneurs en benzène, c'est de réduire la teneur en benzène de l'essence, et ce jour même, on le sait, la Commission a formulé une proposition, que je trouve insuffisante. Je remercie les membres de la Commission européenne pour leur collaboration constructive et je me réjouis que l'Irlande ait l'intention de soumettre cette question à l'examen du Conseil dès le début de sa présidence.

Lannoye
Madame le Président, l'avis de la commission de l'environnement n'est pas très différent de celui de la commission des affaires sociales et de l'emploi. Cela nous facilitera donc la tâche, mais je voudrais attirer l'attention sur quelques éléments de cette proposition de directive. Tout d'abord, il faut se réjouir de ce qu'on élargisse le champ d'application de manière à inclure tous les agents cancérigènes présents sur le lieu de travail - c'est une bonne chose - et, ensuite, à prendre en considération toutes les voies d'exposition possibles.
Fixer des valeurs-limites pour le benzène, c'est aussi une bonne chose. Ce qui est moins bon, c'est qu'on a fixé une valeur-limite d'une partie par million, c'est-à-dire 3, 25 mg par m3 en moyenne sur huit heures. Cette valeur correspond en fait à la situation déjà présente dans tous les lieux de travail où l'on utilise le benzène, sauf pour certains types d'entreprises liés à l'industrie pétrolière où, précisément, la proposition vise à accorder une dérogation, avec une valeur-limite trois fois plus élevée.
Lorsqu'on sait que le benzène est une substance cancérigène connue depuis un siècle, lorsqu'on sait, en outre, qu'il n'y a pas de valeur en-dessous de laquelle le risque est nul, c'est-à-dire que dès qu'il y a exposition au benzène, il y a risque de cancer, je considère - et la commission de l'environnement avec moi - que la proposition est tout à fait insuffisante. On ne peut pas accepter de dérogation. Il est tout à fait possible de limiter le temps de travail si, techniquement, à court terme, on ne peut pas empêcher qu'un travailleur qui travaille huit heures soit exposé au-delà d'une partie par million. Donc, la solution à court terme consiste à réduire son temps de travail.
Une autre solution serait de diminuer la teneur en benzène des carburants. Nous savons que les États-Unis ne tolèrent qu'un pourcent de benzène dans l'essence, alors qu'en Europe on en accepte 5 % maximum. Il y aurait donc très clairement un effort important à faire de ce côté-là plutôt que de donner des dérogations qui ne font qu'entériner une situation existante.
Enfin, dernière remarque, puisque la logique voudrait qu'il faille, à terme, diminuer le plus possible l'exposition au benzène, il faut, après l'an 2000 - et c'est la proposition de la commission de l'environnement - réduire d'un facteur 10, c'est-à-dire à 0, 1 partie par million, la valeur-limite d'exposition.

Skinner
Madame le Président, Mme Stenius-Kaukonen a produit un rapport perspicace et minutieux qui a demandé beaucoup de travail en commission. Elle sait que j'accepte pratiquement tout ce qu'elle a fait et que le groupe socialiste acceptera le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi dans son intégralité, tel qu'il a été voté.
Je voudrais poser directement une question au commissaire sur les valeurs limites que la Commission a fixées à 1 ppm. Nous les acceptons comme des valeurs que l'industrie peut atteindre et peut se permettre. Je voudrais savoir si le commissaire peut confirmer que toute nouvelle réduction, qui selon moi est peu probable à court terme, constituerait un objectif irréaliste et risquerait de faire peser une charge trop lourde sur l'industrie chimique dans son ensemble. Je ne pense pas qu'une nouvelle réduction offrirait l'espoir de sauver plus de vies, car elle ne serait pas réalisable à court terme, mais elle risquerait par contre d'entraîner la destruction de nombreuses petites entreprises.
Chaque année, des millions de travailleurs contractent une maladie professionnelle et ce rapport contribuera directement à réduire ce carnage et cette plaie industrielle. C'est pourquoi il faut que ce rapport aboutisse et nous ne devrions pas perdre une occasion de mettre en avant les réalisations importantes et de les soutenir là où elles se produisent. Il peut sembler facile de rejeter ce rapport en disant qu'il ne va pas suffisamment loin, mais nous savons que pour le moment la valeur limite est de 5 ppm. Abaisser cette valeur à 1 ppm est un résultat considérable. Excusez-moi de m'exprimer de la sorte mais c'est un sacré gros progrès.
J'espère que tous mes collègues de cette Assemblée, où qu'ils puissent être ce soir, adopteront une approche pragmatique et sincère à l'égard de ce problème lors du vote de demain. Nul ne devrait se livrer à des jeux stupides lorsque la santé et la sécurité sont en jeu et je dirais, sans craindre d'éventuels reproches, que ce rapport porte sur l'une des directives les plus importantes du domaine de la sécurité et de la santé. Je préviens quiconque pense pouvoir jouer double jeu avec un rapport de ce type que la réaction sera très sévère. Le défi lancé par cette directive est de réaliser une limite jamais réalisée auparavant et c'est un défi à notre portée. Je veux que ce rapport aboutisse. Ne permettons pas que des divergences s'insinuent entre la Commission et nous à ce sujet. Nous voulons faire bloc pour renvoyer la directive devant le Conseil et nous voulons que le Conseil accepte notre avis.

Schörling
Madame le Président, permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur, Madame Stenius-Kaukonen, pour son travail. Elle possède de vastes connaissances dans ce domaine, et les maîtrise parfaitement bien. Les amendements dont fait état le rapport, ainsi que les suggestions du groupe des Verts, constituent à mon avis un renforcement nécessaire de la proposition de directive émanant de la Commission.
Il est une évidence que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la santé des gens et pour veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à des agents cancérigènes tels que le benzène, que ce soit sur le lieu de travail ou ailleurs. Quant aux substances ou aux agents de ce type, on doit d'abord se poser la question de leur nécessité, puis, celle de leur remplacement éventuel par d'autres matières, et, troisièmement, chercher à minimiser les risques qu'ils entraînent.
Bien entendu, il est tout à fait louable que la Commission propose cette directive et que nous obtenions une valeur seuil. Mais je suis aussi au regret de constater l'absence de limites pour toutes les autres substances dont nombre aussi grand que possible, et pour les agents absolument indispensables, on doit établir des valeurs seuil. Celles-ci, obligatoires, stipuleront une teneur maximale autorisée qui ne devra pas être dépassée. La proposition de la Commission doit être formulée de manière à écarter toute ambiguïté quant à son interprétation.
Pour que les valeurs seuil ne soient pas des chiffres sans véritable signification, la directive doit également indiquer quelles mesures l'employeur doit prendre s'il les dépasse, et à quelles sanctions ou à quelles conséquences il s'expose en cas de non-respect des teneurs maximales autorisées.
J'estime également qu'il serait regrettable que la directive ne définisse pas dès maintenant un seuil bien inférieur, comme le propose précisément le rapporteur. Il serait dommage que ce compromis soit adopté, à savoir la valeur de 0, 1 ppm applicable avant l'an 2000. Un certain nombre de pays ont décidé de mettre en oeuvre cette règle dès à présent. Elle ne peut donc pas être aussi irréaliste qu'on le prétend. Les Verts ne peuvent pas non plus accepter que le secteur de distribution et de stockage d'essence se voie accorder un statut d'exception, avec une valeur limite de 3 ppm.
Nous allons évidemment soutenir ce rapport, avec les amendements présentés par les Verts.

Blak
Madame le Président, le cancer est une pandémie grave. Elle frappe durement de nombreuses personnes et fait de nombreux morts. La leucémie est l'une des formes les plus graves de cancer. D'innombrables études ont montré qu'il existe un lien entre l'exposition au benzène et la leucémie. C'est pourquoi je trouve extrêmement positif que la Commission veuille à présent instaurer une meilleure protection des travailleurs. Une directive sur les substances cancérigènes est nécessaire, et il est également nécessaire d'étendre le champ d'application de la directive actuellement en vigueur afin qu'elle porte aussi sur les préparations médicinales, les cosmétiques et les pesticides. Nous devons faire ce qui est possible politiquement et humainement pour limiter les cas de cancer et protéger les travailleurs. Cela n'est possible que par des mesures préventives. C'est pourquoi je ne pense pas que l'instauration de valeurs limites biologiques soit une bonne idée. Nous devons veiller à ce que les conditions de travail soient bonnes d'une manière générale afin qu'il n'y ait aucune raison de procéder à des mesures sur les personnes. Si nous en arrivons là, c'est que le risque que des personnes soient malades est déjà présent. Nous devons procéder aux mesures sur le lieu de travail et non sur les personnes.
Les valeurs limites ne doivent pas être le seul domaine d'action. Il faut veiller à ne pas s'attacher aux seules valeurs limites. Il convient de donner une plus grande priorité aux autres mesures prévues par la directivecadre. Il doit s'agir d'une solution globale veillant à garantir un milieu de travail plus sûr. Nous ne devons tolérer aucune forme de substances ou de machines dangereuses dans l'entreprise. Si elle est dangereuse, une substance doit être remplacée par une autre et ainsi de suite. C'est pourquoi je demande à la Commission d'intensifier les travaux au sein du Comité scientifique. L'étude des différentes substances cancérigènes est beaucoup trop lente. L'inertie de ces travaux est scandaleuse, M. Flynn. Il ne suffit pas de contrôler que les valeurs limites sont respectées. Dans certaines situations, la valeur limite proposée de 0, 1 ppm sera même trop élevée. Le lieu de travail doit être entièrement sûr et sans risques. Ce doit être le point de départ. Enfin, je tiens par ailleurs à féliciter le rapporteur de son très bon travail.

Flynn
Madame le Président, permettez-moi de remercier Mme SteniusKaukonen pour le bon travail qu'elle a effectué au sujet de cette proposition et pour soutenir depuis pas mal de temps la Commission dans sa lutte contre les cancers professionnels. La Commission et moi-même apprécions très sincèrement ce soutien.
Les objectifs de la proposition de la Commission sont assez simples. Premièrement, nous voulons élargir le champ d'application de la directive à toute une série de préparations que le rapporteur a mentionnées comme les préparations médicinales, les cosmétiques et les pesticides. Deuxièmement, nous voulons, pour la première fois, fixer une valeur limite sur les lieux de travail pour un cancérigène bien connu, à savoir le benzène.
Ces deux mesures constituent de nouvelles initiatives importantes dans le cadre des efforts de la Communauté pour assurer la protection des travailleurs contre l'exposition professionnelle à des agents cancérigènes et la Commission est reconnaissante au Parlement de lui accorder son soutien à cet égard. J'ai le plaisir de vous annoncer que la majorité des amendements proposés peuvent être acceptés par la Commission.
J'ai cependant le regret de vous dire que la Commision ne peut accepter les amendements 11, 14 et 15. Ceuxci demandent la suppression des dérogations temporaires accordées à des secteurs d'activité spécifiques en ce qui concerne la valeur limite pour le benzène. Ces dérogations, qui ont été approuvées par les partenaires sociaux au sein du comité consultatif, sont nécessaires pour permettre à certains secteurs industriels de disposer d'un peu plus de temps pour se conformer aux dispositions de la directive. La Commission reconnaît la nécessité des dérogations en question. Il est clair que les choses seraient idéales si tous les secteurs étaient en mesure de se conformer immédiatement aux nouvelles prescriptions. Cependant, dans le cas de ces secteurs, ce n'est tout simplement pas possible.
Il est important de signaler que les dérogations sont limitées en ce qui concerne à la fois le nombre de secteurs industriels concernés et leur durée. Ainsi, les dérogations viendront à échéance deux ans après la transposition dans la législation de l'État membre. La Commission est disposée à examiner toute proposition visant à réduire le délai prévu pour le benzène à l'avenir. Comme je l'ai déjà dit, les chiffres qui figurent dans ce texte résultent d'une consultation approfondie avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé au travail. Toute nouvelle réduction pourrait faire partie d'une prochaine actualisation de la directive. M. Skinner a raison: il s'agit ici d'un véritable progrès et il résume correctement la situation en ce qui concerne les valeurs limites.
Il existe des pays où la valeur limite est de 5 ppm, si bien que le fait de la ramener à 1 ppm constitue un progrès considérable. Les propos de M. Skinner à ce sujet étaient assez judicieux. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter les amendements 17 et 20. La proposition contenue dans les amendements 18 et 19, qui visent à réduire le temps de travail des travailleurs soumis à un niveau d'exposition plus élevé, même si elle se justifie scientifiquement, serait très difficile à mettre en pratique dans les situations prévues au titre des dérogations. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter ces amendements.
La Commission considère que l'amendement 10 n'a pas sa place dans le texte. Il est superflu, compte tenu des dispositions de la directive-cadre 89/391 dont le texte actuel est issu. La Commission peut comprendre ce qui motive les amendements 3 et 4. Ceux-ci demandent que l'on simplifie la procédure de fixation des valeurs limites des agents cancérigènes et demandent à la Commission de formuler des propositions sur les moyens à mettre en oeuvre pour fixer ces valeurs limites le plus rapidement possible pour tous les agents cancérigènes. Il faut savoir cependant que la simplification de la procédure en question n'impliquait pas seulement la Commission, mais également les partenaires sociaux et le Conseil.
Au sujet de l'amendement 4, nous ne disposons pas des données scientifiques nécessaires. C'est un point essentiel que vous serez nombreux à comprendre, en particulier le rapporteur. Les données scientifiques nécessaires ne sont pas disponibles en ce moment pour tous les agents cancérigènes. Cependant, la Commission peut promettre à l'Assemblée que lorsqu'elles le seront, elle n'hésitera pas à faire ce qu'il faut. En outre, les amendements 3 et 4, qui portent sur les considérants, n'ont pas de prolongement juridique dans le texte de la décision. Cela vaut également pour l'amendement 7. Je considère par conséquent qu'il vaudrait mieux, dans un esprit de compréhension, prendre bonne note des idées contenues dans ces amendements sans nous engager, à ce stade, sur la manière dont nous pourrions mettre les principes en pratique.
Parmi les amendements que nous pouvons accepter, je voudrais exprimer en particulier mon adhésion à l'amendement 16, qui demande une méthode uniforme de mesurage pour le benzène. La Commission trouvera la formulation appropriée pour inclure cette idée dans le texte. Je voudrais remercier ceux qui sont intervenus et dire que nous considérons cette proposition comme une modification extrêmement importante de la directive no 90/394. J'ai le plaisir de vous dire que la présidence irlandaise a fait de cette affaire une priorité et j'espère sincèrement que nous pourrons poursuivre sur notre lancée dans un avenir immédiat.

Le Président
Je voudrais vous remercier, à mon tour, Monsieur le Commissaire Flynn.
Madame Stenius-Kaukonen, souhaitez-vous commenter?

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, quelques commentaires seront peut-être les bienvenus. À mon avis, les dérogations ne sont même pas nécessaires pour les deux années que propose la Commission, mais celle-ci à a ce sujet sa propre position, et j'espère que le Parlement européen en adoptera une autre. La manière la plus importante de parvenir rapidement à une baisse des teneurs en benzène, ce serait de réduire la teneur en benzène de l'essence, et j'ai déjà évoqué dans mon intervention la décision de la Commission intervenue aujourd'hui concernant les carburants automobiles, dans laquelle l'objectif fixé de 2 pour cent de benzène dans l'essence est bien trop élevé. S'il était fixé à 1 pour cent, comme il l'a déjà été dans de nombreux pays, il serait beaucoup plus facile de parvenir à l'objectif de 1 pour cent dans les stationsservice, où la quantité d'essence manipulée est bien évidemment importante.
À cet égard, je dirais simplement que les données sur les dangers de toutes les substances cancérigènes - qui n'existent pas en quantité suffisante pour toutes - sont des données scientifiques, mais au sein de la Commission, comme on le voit nettement, on n'a pas compris ce que je voulais dire. Pour les substances sur lesquelles il existe suffisamment de données, il faudrait établir un projet sur le calendrier de la fixation des valeurs limites, et pour celles sur lesquelles on constate qu'il faut un complément d'information, il faut procéder aux recherches nécessaires et fixer des objectifs sur le calendrier à respecter à ce sujet. Cela permettrait de faire progresser le dossier de manière notable. Des critiques ont été émises ici sur la lenteur des progrès de la fixation des valeurs limites. Je rappelle que cela fait déjà de nombreuses années que le Parlement européen propose des mesures dans ce domaine. Mais, en définitive, comme je l'ai déjà dit, je remercie la Commission pour sa coopération dans cette affaire, et je souhaite que nous puissions aller de l'avant.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.
(La séance est levée à 23 h 35)

