

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Nous accueillons à cet effet parmi nous M. Schmit, représentant du Conseil, et M. Verheugen, représentant de la Commission.
Un certain nombre de députés interviendront au nom du Parlement: ils sont en train de prendre place.
Monsieur Schmit, vous avez la parole au nom du Conseil. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, cinq années après son adoption, le Conseil européen sera appelé à débattre de nouveau de la relance de la stratégie de Lisbonne, au moment de la révision à mi-parcours de cette stratégie.
Comme l’a proposé la Commission, il faut donner un nouveau départ à cette stratégie en concentrant notre action sur la réalisation d’une croissance plus forte et durable et sur la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Le Conseil européen pourra ainsi confirmer la pertinence de la stratégie en clarifiant ses enjeux ainsi que sa finalité. L’objectif de croissance et d’emploi doit être poursuivi au travers des synergies à développer entre les trois dimensions de la stratégie: la dimension économique, la dimension sociale et la dimension environnementale. Dans ce contexte, le Conseil européen fixera aussi les priorités devant orienter l’action de l’Union dans le domaine social. En effet, le réexamen de l’agenda social doit compléter et appuyer l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, notamment en ce qui concerne la promotion de la dimension sociale de la croissance économique.
En ce qui concerne l’environnement, le Conseil européen devrait souligner la contribution de la politique environnementale à la croissance et à l’emploi et confirmer la nécessité d’intégrer les considérations environnementales dans le processus de Lisbonne. Le Conseil européen sera par ailleurs saisi de la communication de la Commission sur la stratégie de développement durable - mais j’y reviendrai plus tard -, car il s’agit d’une question faisant l’objet d’un point distinct, à part entière, de l’ordre du jour du Conseil.
Le Conseil européen examinera aussi comment améliorer la gouvernance de la stratégie, au niveau de l’Union mais aussi au niveau des États membres. La question de la gouvernance est vraiment au cœur de la révision à mi-parcours. Elle sera déterminante pour la réussite de la stratégie. Pour la présidence, cette question complexe peut être ramenée à quelques points essentiels.
Premièrement: l’adoption d’un ensemble de lignes directrices intégrées, permettant la synchronisation et la rationalisation des différents processus qui existent actuellement. En effet, la multiplication des processus et des rapports contribue pour beaucoup au manque de lisibilité de la stratégie dans l’opinion publique et nuit à sa mise en œuvre efficace.
À la lumière des orientations données par le Conseil européen, la Commission devrait désormais présenter des propositions de lignes directrices comprenant les grandes orientations de politique économique ainsi que les lignes directrices pour l’emploi, en les intégrant dans un texte unique et cohérent. Ces lignes directrices intégrées seraient ensuite avalisées par le Conseil européen, et là où le traité le requiert, formellement adoptées par le Conseil. Il va de soi que dans ce processus, les vues du Parlement seront pleinement prises en considération.
Deuxièmement: l’introduction de programmes d’action nationaux sur trois ans. Il s’agit de donner à chaque État membre une plus grande latitude dans le choix des priorités et moyens de son action pour la mise en œuvre de la stratégie, à l’intérieur du cadre défini par les lignes directrices intégrées dont je viens de parler. Sur la base de ces lignes directrices intégrées, il est proposé que les États membres élaborent des programmes d’action nationaux au terme d’une concertation aussi large que possible entre tous les acteurs concernés. Afin de faciliter la concertation et la coordination ainsi que la mise en œuvre de ce qui a été décidé, chaque État membre pourrait nommer une personnalité responsable de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
Troisièmement: une procédure de suivi basée sur une évaluation régulière de la mise en œuvre lors de rendez-vous intermédiaires. L’idée est que les États membres présentent chaque automne à partir de 2006 un rapport unique sur la mise en œuvre de leur programme d’action national. Sur cette base, la Commission présentera chaque année au mois de janvier un rapport d’évaluation, éventuellement accompagné de certaines propositions d’ajustement, sans que cela ne puisse toutefois conduire à une refonte totale des lignes directrices intégrées dont la durée de validité sera de trois ans. Le Conseil européen se prononcera ensuite sur ces ajustements.
Sur l’ensemble de ces questions liées à la révision de la stratégie de Lisbonne, les différentes formations du Conseil concernées poursuivent leurs travaux et le Conseil «Affaires générales» y reviendra juste avant le Conseil européen, le 16 mars. Voilà donc les grands projets qui sont actuellement en discussion et en préparation, en vue du Conseil européen du 22 mars. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés, j’ai présenté nos idées de partenariat pour une croissance durable et pour l’emploi il y a un mois, lors de la Conférence des présidents, afin de donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne.
L’objectif fixé pour ce partenariat est simple: nous devons moderniser et dynamiser notre économie et notre modèle social, ainsi qu’améliorer notre qualité de vie au moyen de réformes réellement ambitieuses. Nous devons comprendre que l’instauration de politiques environnementales adéquates peut se révéler avantageuse à deux niveaux: l’emploi et la garantie d’une croissance durable. Du point de vue de la stabilité économique, nous devons renforcer la capacité de nos entreprises - des plus grandes aux petites et moyennes entreprises - à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Nous devons en outre accroître la productivité en investissant davantage dans la connaissance, l’innovation et le capital humain.
Aujourd’hui, l’un des partenaires avec lesquels nous voulons travailler - et l’un des plus importants, à savoir le Parlement européen - aura pour la première fois la possibilité d’exposer ses opinions et ses priorités.
Les autres commissaires et moi-même nous félicitons du présent débat. Nous tenons à vous remercier de l’investissement politique que vous avez consenti afin de présenter une proposition de résolution globale et représentative de la vaste gamme d’opinions défendues au sein de cette Assemblée. Nous partageons bon nombre de vos priorités et sommes sensibles à vos préoccupations. 
 Plus tard dans la journée, nous débattrons du prochain Conseil européen. Ce sommet marquera le début et non la fin du voyage pour la nouvelle stratégie de Lisbonne. Je partage entièrement les points de vue exprimés par l’honorable représentant de la présidence luxembourgeoise.
Le succès de notre entreprise sera toutefois tributaire de la disposition de chacun à s’investir dans la réussite de l’Europe. Cette réussite dépend de notre capacité à présenter une vision qui mobilise le soutien populaire, donne un sens véritable à l’appropriation et se traduit surtout par des mesures concrètes aux niveaux national, régional et local.
Pour mobiliser ce soutien, il faut cependant préciser clairement pourquoi ces réformes sont essentielles et font partie de notre vision élargie. Ces réformes visent les citoyens et les thèmes qui leur tiennent le plus à cœur: pouvoir travailler, offrir un bon départ dans la vie à leurs enfants, la sécurité en cas de retraite ou de maladie, et la qualité des services publics. Elles s’attachent à améliorer la qualité et les conditions de vie dans chaque partie de l’Union élargie, des centres urbains jusqu’au cœur des communautés rurales et côtières. Ces réformes ont pour but de renforcer la cohésion de l’Union européenne toute entière, en s’appuyant sur l’infrastructure du XXIe siècle et les investissements régionaux. Elles entendent exploiter au mieux l’excellence européenne dans le secteur des entreprises - en répondant, en particulier, aux préoccupations des petites et moyennes entreprises - et dans tous les domaines de la créativité, mais aussi dans la science et la technologie, sans oublier dans notre modèle de société unique en son genre.
Les réformes s’efforcent également de réaliser tous ces objectifs de façon à garantir aux générations futures des possibilités égales ou supérieures à celles dont nous bénéficions actuellement. Cet objectif de développement durable sous-tend la stratégie de Lisbonne et l’action de l’Union dans chaque domaine.
Tels sont les grands objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Ils se trouvaient au centre de la stratégie de Lisbonne lors de sa mise en œuvre et le restent aujourd’hui. Je peux vous faire le serment que la Commission se battra pour qu’il en soit toujours ainsi demain, notamment lorsque nous aborderons les futures perspectives financières dans les mois à venir. C’est à ce moment que nous pourrons tester l’engagement réel, en termes de cohésion et de solidarité, de ceux qui montent aujourd’hui en première ligne - tout au moins dans leurs discours politiques - pour défendre le modèle social européen.
Nous devons cependant regarder la réalité en face. Les cinq premières années de la stratégie de Lisbonne n’ont pas fourni les résultats attendus. Les réalisations sont insuffisantes, la volonté d’appropriation des principes définis est trop peu marquée au niveau national et encore plus dans la société en général. En ce qui concerne les domaines clés - productivité, recherche et dépenses consacrées à l’éducation, abandon précoce des études ou pauvreté -, nous n’avons guère été en mesure de combler les déficits observés il y a cinq ans.
Le défi posé par une concurrence mondiale extrêmement âpre et le vieillissement de la population viennent en outre s’ajouter à ces problèmes. Ce ne sont plus là des défis pour l’avenir, mais une réalité quotidienne pour nos entreprises et nos travailleurs. C’est la raison pour laquelle il convient de relancer la stratégie de Lisbonne, en la dotant de nouvelles ambitions. C’est aussi pour cette raison que nous proposons de replacer l’accent sur la croissance et l’emploi pour répondre à ces défis. Une Europe dynamique et novatrice nous offrira le meilleur moyen d’y parvenir. Le vice-président Verheugen vous expliquera en détail comment traduire ce nouveau centre d’intérêt en actions et en résultats concrets.
Nous n’allons pas délaisser pour autant les actions entreprises dans d’autres domaines. Notre agenda social, notre analyse du développement durable et les mesures déployées en matière de changement climatique illustrent l’engagement de la Commission à aller de l’avant dans toute une série de domaines.
Permettez-moi d’évoquer aussi deux points spécifiques dont il est question dans votre résolution. Le premier concerne l’équilibre au sein de la stratégie de Lisbonne. Je sais que la volonté de recentrer les actions sur la promotion de la croissance et de l’emploi a soulevé diverses inquiétudes. Elle ne s’oppose pourtant en rien à notre politique sociale et environnementale. La croissance est une condition préalable à l’instauration d’un programme plus efficace et plus ambitieux en termes de solidarité, tout comme la lutte contre le chômage constitue la meilleure protection contre l’exclusion et la pauvreté. En l’absence de croissance et d’économie dynamique, il n’y aura pas de développement durable, nous ne stimulerons pas la convergence entre les régions et nos objectifs sociaux et environnementaux seront définitivement hors d’atteinte. Je reconnais toutefois que la croissance durable repose à son tour sur des progrès parallèles au niveau de la cohésion, de notre agenda social et des solutions avancées pour contrer les tendances contraires au développement durable et néfastes pour l’environnement.
S’agissant de la directive sur les services, nous avons besoin d’un marché intérieur ouvert et prospère pour les services de l’Union, ainsi que de services publics accessibles et de qualité. Ces facteurs sont essentiels pour la réussite de notre société. Nous avons cependant identifié un certain nombre de domaines qui nécessitent des changements si nous voulons assurer l’émergence d’un vaste consensus. Nous nous sommes déclarés prêts à travailler de façon pragmatique avec le Parlement et la présidence, dans le cadre de la préparation de la première lecture. En particulier, nous devons établir un cadre qui élimine le risque de dumping social, couvre un champ d’application étendu - sans inclure obligatoirement les soins de santé ou les services d’intérêt général - et fait taire les inquiétudes soulevées quant à l’application du principe du pays d’origine. 
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, permettez moi de terminer par quelques mots concernant la gouvernance de la stratégie de Lisbonne. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire que nous réécrivions entièrement la stratégie de Lisbonne au cours des prochaines semaines. Cela étant, un certain nombre d’innovations ont été suggérées par la Commission, ainsi que - il faut le rappeler - par le Parlement.
Nous avons proposé la création d’un institut européen de technologie; une priorité plus grande accordée à l’amélioration de la réglementation en faveur notamment des petites et moyennes entreprises; une plus grande propension à réexaminer les propositions existantes; l’utilisation des règles sur les aides d’État et des règles fiscales dans un sens encourageant l’esprit d’entreprise, l’innovation et la recherche; le recentrage des réformes du marché du travail sur les mesures visant à aider les femmes, les jeunes et les travailleurs plus âgés à trouver un emploi et à le conserver; et la conclusion d’un pacte européen pour la jeunesse.
En réalité, je crois qu’on peut dire que les gens ont une idée assez claire de ce qui doit être fait. Le défi politique consiste cette fois à trouver comment, au niveau communautaire, nous pouvons les aider à vraiment le faire. Tout cela est un problème d’appropriation. C’est avant tout parce que les États membres - et la société en général - ne les ont pas vraiment fait leur, que nombre de réformes structurelles de ces cinq dernières années ont donné des résultats décevants. En réponse, nous avons fait les propositions suivantes - que vous semblez approuver, si j’en crois vos projets de résolution.
Premièrement, la formulation d’orientations intégrées au niveau de l’Union européenne, regroupant les orientations actuelles des politiques économiques et les lignes directrices sur l’emploi, afin de donner aux États membres une idée plus claire de ce qu’ils s’engagent à faire. Pour la première fois, les réformes microéconomiques y seront abordées en détail. Il s’agira donc d’une vision intégrée, englobant les politiques macroéconomiques, les réformes microéconomiques et la politique de l’emploi. Ainsi, Lisbonne n’aura pas un rôle purement décoratif, mais sera vraiment au cœur de notre politique économique.
Deuxièmement, l’élaboration de programmes nationaux de Lisbonne adaptés aux situations nationales. L’initiative revient bien sûr aux États membres, mais pour notre part, nous avons déjà préparé parallèlement un programme de l’Union européenne sur la stratégie de Lisbonne qui présente les initiatives de niveau communautaire et précise donc ce qui doit être fait au niveau communautaire et ce qui doit être fait au niveau national.
Troisièmement, une simplification des obligations d’information, tant au niveau communautaire que national, de sorte que les États membres consacrent plus de temps à la mise en œuvre des réformes et moins de temps à écrire sur celles-ci des rapports que la plupart des gens méconnaissent. Il convient donc d’accorder moins d’importance aux rapports qu’à l’intégration d’une vision sur les réformes en cours.
Notre ambition est de développer l’adhésion active à ces réformes et de les intégrer au cœurs des débats politiques nationaux. Le Conseil européen de printemps ne sera pas la fin du chemin, bien au contraire, il donnera son impulsion politique à la nouvelle approche. Mais pour être parfaitement cohérent, les orientations politiques définies en mars devront guider les décisions financières à prendre en juin. L’Union ne devra pas se contenter d’être ambitieuse. Si elle veut réussir, elle devra aussi mobiliser les moyens à la hauteur de ses ambitions. À cet égard, un accord volontariste sur les perspectives financières, donnant sa juste place à la cohésion, serait un élément déterminant pour renforcer et développer notre modèle social dans les prochaines années.
Parallèlement, le Conseil européen ouvrira également la voie à des débats aux niveaux national et régional sur les programmes d’action que les États membres sont invités à présenter cet automne. J’attends personnellement beaucoup de ces débats. La stratégie de Lisbonne doit s’inspirer des partenariats et des dialogues que la politique de cohésion a mis en place ces dernières années, entre les différents acteurs nationaux, locaux et sociaux. Sans cela, il ne sera pas possible de mobiliser les partenaires concernés par sa mise en œuvre.
Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés qu’à la suite de mes entretiens avec le Comité économique et social et le Comité des régions, je trouve très encourageant le très bon accueil réservé par ces institutions, en général, à notre révision de la stratégie de Lisbonne. Je suis particulièrement heureux de voir la déclaration conjointe qui a été présentée ces derniers jours par les deux grandes organisations syndicale et patronale au niveau européen. Il est donc possible de parvenir à un consensus équilibré pour des réformes ambitieuses. Il va sans dire que dans ce partenariat, les membres du Parlement européen jouent un rôle majeur, si nous voulons réellement mettre en place ces réformes. C’est pourquoi je vous demande d’apporter chaque année votre contribution aux travaux du Conseil européen de printemps fixant, conformément au traité, les lignes directrices qui orientent le processus et, bien sûr, de prendre la tête des discussions politiques mobilisant les soutiens aux niveaux national, régional et local. C’est notre conception du partenariat que cette Commission veut établir avec vous. Nous pensons que sur ces bases, avec cet engagement, il sera possible de faire beaucoup plus pour notre Europe.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, honorables Députés, l’initiative majeure pour la croissance et l’emploi dont nous débattons aujourd’hui au sein de cette Assemblée est le plus important des projets élaborés par la Commission pour les cinq prochaines années; c’est sur sa réussite que nous serons jugés - et nous ne serons d’ailleurs pas les seuls. Toutes les institutions européennes seront en effet évaluées à l’aune du succès de cette initiative pour la croissance et l’emploi, car les citoyens européens attendent de nous que nous renversions réellement la vapeur et maintenions l’Europe à un niveau élevé - j’insiste sur «niveau élevé» - dans le contexte d’une concurrence mondiale de plus en plus vive. Les prescriptions qui sont parfois avancées sur la manière de traiter les dangers du vieillissement de la société et de la mondialisation croissante, ainsi que la complexité grandissante qui caractérise le mode de partage du travail dans le monde, ces prescriptions que nous entendons parfois et selon lesquelles la compétitivité doit s’appuyer sur une diminution des salaires et l’érosion des normes sociales et environnementales, ces prescriptions font fausse route. Au lieu de céder à une concurrence qui nous tire vers le bas, nous devons nous accrocher au fait que la compétitivité de l’Europe dépend de la qualité de ses biens et services et de la position dominante qu’ils occupent; de même, nous ne devrions pas avoir honte de clamer haut et fort que les produits fabriqués et vendus en Europe peuvent non seulement se targuer d’être «numéro un» sur le plan de la technologie et de la qualité, mais incarnent en outre certaines valeurs européennes, notamment le principe selon lequel nos produits et services ne peuvent voir le jour grâce à l’exploitation impitoyable de l’environnement ou la violation éhontée des droits de l’homme. J’ai la ferme conviction qu’à long terme, la philosophie de l’Europe en matière de politique économique nous permettra d’acquérir un avantage concurrentiel, car les autres régions dynamiques du monde ne peuvent négliger le fait que les citoyens réclament des normes environnementales et sociales plus élevées.
Je tiens à souligner expressément que l’initiative pour la croissance et l’emploi, le nouvel agenda de Lisbonne, ne pourra être menée à bien que si elle est considérée comme un projet de partenariat. D’aucuns pourront penser: «Bon, laissons Strasbourg et Bruxelles se débrouiller et regardons-les échouer encore une fois», mais ce projet ne peut aboutir que si les institutions européennes et les États membres y voient une responsabilité partagée. Le président vient juste d’évoquer les doutes émis par certains États membres quant à la manière dont nous envisageons de mettre en œuvre cette stratégie, et c’est à eux que je m’adresse lorsque j’affirme que nous n’avons nullement l’intention d’instaurer un mécanisme encombrant de rapports, de recommandations et de sanctions; nous voulons un modèle qui nous permette de présenter et d’analyser ensemble les résultats de la politique. Ceux-ci doivent cependant être résumés dans un rapport d’avancement, lui-même fondé sur les rapports d’avancement des États membres. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet, puisque les États membres sont déjà tenus de remettre des rapports détaillés; notre proposition vise à alléger leur charge de travail. Nul ne doit craindre l’instauration de classements par la Commission ou, comme quelqu’un l’a lancé, d’un système visant à «nommer et jeter l’opprobre», mais nous devons pouvoir visualiser clairement ce que nous avons accompli en un an et ce qu’il nous reste à accomplir.
Par ailleurs, la Commission presse les gouvernements des États membres à désigner des ministres chargés de coordonner la stratégie de Lisbonne dans leur pays. Cette stratégie doit être associée à des visages. La solution la plus naturelle consisterait à confier cette fonction aux ministres qui siègent au Conseil «Compétitivité», dont les attributions incluent en tout état de cause déjà la stratégie de Lisbonne. Ce Conseil, actuellement en quête d’un nouveau rôle, pourrait ainsi en trouver un et l’assumer de façon beaucoup plus efficace. La Commission insiste lourdement pour que cette option soit retenue.
Enfin, je tiens à faire remarquer que nous lancerons au cours de cette année une série d’initiatives importantes destinées à étoffer la dimension européenne du projet. Toutes les propositions de la Commission seront soumises à une approbation préalable, afin d’évaluer la contribution d’un projet ou d’une initiative spécifique à la croissance et à l’emploi en Europe. Il faudra en tout cas répondre à cette question et c’est ce que nous ferons. Nous vous présenterons prochainement diverses initiatives majeures relevant de mon domaine de compétence, et j’ai délibérément choisi de vous les énumérer dans un ordre précis. Premièrement, il importe d’améliorer la législation. Pour dire les choses avec délicatesse, le projet «Mieux légiférer» se traîne depuis longtemps déjà. Il a besoin d’une orientation politique clairement définie. Il doit être clair pour tout un chacun qu’une meilleure législation a un impact direct et immédiat sur la productivité et la qualité de l’économie européenne. Il s’agit aussi d’un objectif impossible à réaliser si nous n’agissons pas de concert, tous ensemble. Le Parlement a un rôle important à jouer en la matière, tout comme le Conseil, les États membres et la Commission. Il n’est pas seulement question de la future législation et de la manière dont nous veillons à ce qu’elle améliore la compétitivité, il s’agit aussi de l’acquis actuel et de déterminer si tous les textes que nous avons adoptés ces dernières décennies sont réellement indispensables ou s’il est possible d’opérer une simplification radicale dans ce domaine.
Deuxièmement, l’Europe possède un potentiel remarquable et virtuellement inexploité en termes de performances économiques: il est là, sous nos yeux, nous en parlons souvent et, pourtant, nous ne prenons guère de mesures à son sujet. Je veux parler des 25 millions de petites et moyennes entreprises européennes, qui représentent deux tiers de notre population active totale. Nous ne pouvons nous contenter de dire à ces 25 millions d’entreprises qu’elles constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et en rester là. Au contraire, nous avons besoin d’une politique capable d’exploiter le potentiel extraordinaire de ce secteur en matière d’innovation, de capacité d’investissement et de créativité, afin de le convertir en emplois. Je vous soumettrai d’ici peu quelques propositions visant à moderniser et revaloriser - j’insiste sur le terme «revaloriser» - la politique européenne applicable aux petites et moyennes entreprises.
La politique industrielle arrive en troisième place; sa seule évocation suffit à éveiller des craintes dans certains États membres. Nous devons adopter une définition de la politique industrielle moderne et adaptée au XXIe siècle. Elle ne peut plus être ce qu’elle fut dans le passé, lorsque l’on érigeait des barrières protectrices autour de certaines industries; ici aussi, la seule option possible est de préserver et de renforcer la compétitivité; nous devons toutefois être conscients que l’Europe a besoin d’une base industrielle solide et durable et qu’il faudra donc examiner l’industrie européenne secteur par secteur, en déterminant avec tous les intervenants - entreprises, syndicats, organes législatifs et gouvernements - les conditions-cadres les mieux adaptées au secteur visé, de façon à exploiter pleinement son potentiel de croissance.
En dernier lieu, je tiens à citer l’innovation. La Commission soumettra également de nouvelles propositions d’une portée considérable en la matière. L’innovation est le maillon de la chaîne qui assure le lien entre la recherche, le développement et la production; or, l’Europe n’est pas suffisamment forte à cet égard. Nous devons améliorer notre capacité à transposer les résultats de la recherche en innovation, à tous les niveaux. Les Américains, pour ne citer qu’eux, y parviennent beaucoup mieux.
La Commission actuelle a la ferme conviction que l’Europe est suffisamment forte pour affronter les défis de la concurrence mondiale. Nous comptons au moins une entreprise européenne ou un pays européen occupant une position de premier plan à l’échelle mondiale dans pratiquement tous les secteurs économiques. Autrement dit, nous pouvons le faire. Nous pouvons tirer profit de nos expériences mutuelles. Nous pouvons nous soutenir les uns les autres en exploitant le potentiel existant dans nos sociétés, mais nous devrons aussi donner aux institutions européennes les moyens nécessaires pour mettre en œuvre une politique conforme à ces orientations; avant de terminer mon intervention, je peux seulement constater que la politique de croissance et d’emploi constitue un instrument efficace pour atteindre ces objectifs à long terme, mais les chiffres des prochaines perspectives financières devront aussi le refléter. La seule chose que je puis encore ajouter à ce sujet est que nous nuirions considérablement à la réussite de la politique pour la croissance et l’emploi si les incertitudes relatives aux futures perspectives financières devaient persister quelque temps encore. J’exhorte donc les États membres à réaliser d’urgence qu’il faut du temps pour préparer les grands projets. Le temps n’est pas notre allié. C’est aussi la crédibilité de l’Europe aux yeux des citoyens qui est en jeu; nous devons être prêts à démontrer que nos déclarations seront étayées par des actes. Il est un fait, aussi, que l’action n’est pas gratuite - il n’y a rien que je puisse faire à cela. En l’absence d’un budget performant et de perspectives financières clairement définies, il sera difficile, voire impossible, d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer ce débat des plus importants en remerciant très chaleureusement les deux rapporteurs, M. Lehne et M. Désir, pour le travail qu’ils ont accompli. Je remercie également le président du comité directeur, M. Daul, et la coordinatrice de notre groupe, Mme Thyssen, pour leur travail remarquable, sans oublier tous ceux dont je ne peux citer le nom, mais qui ont contribué à ce que nous puissions - du moins espérons-le - obtenir une large majorité pour une bonne cause lorsque nous voterons ce midi.
La Commission - nous saluons à ce propos la présence de ses président et vice-président parmi nous aujourd’hui - a fixé les priorités adéquates pour son mandat de cinq ans: la croissance et l’emploi. Notre groupe lui accorde résolument son soutien et nous nous réjouissons de voir la Commission représentée ici par des membres aussi éminents et aussi nombreux.
L’enjeu n’est autre que la compétitivité de l’Union européenne. Jetons simplement un œil sur quelques chiffres et comparons-nous à nos principaux concurrents, nos partenaires et amis aux États-Unis. Si nous prenons pour référence une norme de 100 dans l’UE des 15, l’élargissement à 25 États membres a fait chuter à 93 notre productivité par travailleur, alors que cette même productivité est de 121 aux États-Unis. Ces chiffres illustrent l’avantage concurrentiel dont bénéficient les États-Unis.
Le vieillissement de notre population est un élément réjouissant en soi, mais il pose également un défi majeur, en ce sens que nous devons nous interroger sur la façon de tirer parti de l’expérience des personnes âgées. Le taux d’emploi s’élève à 40% dans l’Europe des 25, alors qu’il est de 59,9% aux États-Unis. Ne devrions-nous pas réfléchir aux moyens de renforcer le potentiel et l’expérience des personnes âgées et d’améliorer leurs possibilités d’emploi? Nous constatons en outre que l’Europe des 25 consacre 1,9% de son PNB à la recherche et au développement, contre 2,8% aux États-Unis. De toute évidence, l’effort à fournir est considérable.
Notre groupe accueille très favorablement la teneur de deux amendements qui évoquent la nécessité de renforcer l’esprit d’entreprise en Europe. Le vice-président Verheugen a souligné à juste titre le rôle des petites et moyennes entreprises, la nécessité de créer une culture de prise de risque, d’encourager l’initiative et la responsabilité personnelles et, par-dessus tout, d’adopter une législation économique non bureaucratique et aisément compréhensible pour les entreprises, en particulier les PME, en instaurant un régime fiscal simple et équitable et en donnant à la politique économique le degré de prévisibilité requis. Par conséquent, nous devons veiller à ce que les acteurs impliqués dans le secteur des entreprises fassent confiance aux responsables politiques.
Il est crucial de garantir un environnement macroéconomique axé sur la croissance, une monnaie stable, une évolution dynamique de l’économie et du marché de l’emploi, ainsi que de réduire l’endettement national. Je ne peux donc qu’encourager tous les acteurs à réformer le pacte de stabilité de façon à ce que ce dernier - en supposant que l’entreprise soit couronnée de succès - se retrouve au cœur de nos efforts communs. Les éléments indispensables ont pour nom réforme, flexibilité, acceptation des responsabilités, réduction de la bureaucratie; si nous parvenons à atteindre tous ces objectifs, la solidarité - sous la forme d’une politique sociale très rationnelle et prévoyante - envers les citoyens de notre communauté et de nos États membres qui en ont besoin se trouvera elle aussi favorisée.
Nous demandons aux États membres de contribuer à créer une Europe capable de se développer et de promouvoir la croissance, une Europe dotée d’une économie en expansion. Ce n’est toutefois pas une fin en soi; le but véritable consiste à créer des emplois, à assurer la participation des citoyens et à leur permettre d’utiliser les possibilités qui leur sont offertes en Europe. Telle est à présent notre mission commune.
Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l’avis du commissaire Verheugen lorsqu’il affirme que la réalisation de la stratégie de Lisbonne sera le plus important des projets de la Commission pour les cinq prochaines années. Je partage également le point de vue - défendu non seulement par la Commission, mais aussi par toutes les institutions européennes et tous les États membres - selon lequel le projet est complet en soi et que sa réussite dépendra de la disposition de chacun à apporter sa pierre à l’édifice.
Je tiens à mon tour à remercier les membres de la commission ad hoc - mes collègues MM. Désir et Goebbels, de même que M. Klaus-Heiner Lehne - et de mon groupe: tous ont fourni un travail très intensif et joué un rôle fort constructif dans l’élaboration du texte ouvert et consensuel qui se trouve sous nos yeux. Nous avons longuement discuté des points à mettre en évidence en ce qui concerne la réalisation des objectifs de Lisbonne. Les interventions que j’ai entendues aujourd’hui répondent positivement aux messages lancés lors de notre débat. Je reconnais que Lisbonne sera un échec si les citoyens ont le sentiment qu’elle vise à remanier le modèle social européen et, si possible, à l’affaiblir; à l’inverse, si ce projet renforce la prospérité de l’Europe en améliorant la compétitivité de notre continent, tout en préservant le cadre social qui permet à chaque citoyen de l’Union de vivre décemment, en créant des emplois et en garantissant la sécurité sociale aux jeunes et aux moins jeunes, si Lisbonne éveille ces sentiments chez nos citoyens, ils accepteront ce projet.
La réussite du projet dépendra donc de sa capacité à remporter l’adhésion populaire. Pendant 40 à 50 ans, l’Union européenne a eu pour mission de préserver la paix en Europe, en instaurant un équilibre entre pauvres et riches, en réunifiant un continent divisé et en surmontant la division. Toutes ces réalisations sont les nôtres. Tant que le succès a été au rendez-vous, les gens ont considéré l’Europe comme leur projet, mais cette période de l’histoire touche à sa fin et ils s’interrogent de plus en plus sur le sens de l’Europe. Il s’agit d’une question très personnelle pour un nombre croissant d’entre eux. Ils veulent savoir, ils réclament non seulement des informations sur les valeurs de l’Europe, mais aussi sur ses avantages économiques; or, l’Union européenne possède effectivement un avantage économique dans le sens où, en sa qualité d’Europe intégrée et de marché intérieur capable de déployer sa puissance économique et sociale, elle offre une réponse organisée du continent au défi de la mondialisation. La stratégie de Lisbonne consiste précisément à donner un sens économique et social à tous ces éléments, c’est pourquoi elle constituait un bon départ et une bonne décision. Le fait que nous sommes engagés dans ce processus depuis plusieurs années à présent et que nous n’en sommes pas satisfaits ne doit pas nous inciter à baisser les bras, nous devons au contraire rassembler notre courage et persévérer. Selon moi, le texte que nous adopterons aujourd’hui démontre qu’une grande majorité de cette Assemblée unit ses efforts à ceux des autres institutions - la Commission et, du moins je l’espère, le Conseil, ainsi que chacun des États membres -, car les déclarations faites aujourd’hui par le commissaire Verheugen et le président de la Commission sont cruciales: nous ne sommes pas les seuls impliqués, les institutions européennes ne sont pas les seules concernées, mais il appartient aussi et surtout aux États membres de faire valoir leur poids. Je partage largement le point de vue du commissaire Verheugen et je tiens à le dire clairement au nom de mon groupe. J’ai également été ravi de voir le président de la Commission sourire lorsque le commissaire Verheugen a souligné la relation entre les perspectives financières et le processus de Lisbonne. Si ce projet doit aboutir, ce ne sera pas sur la base du principe: «Toujours plus avec de moins en moins de moyens financiers», cela ne fonctionnera pas.
Ceux qui veulent mener à bien ce projet sans modifier les moyens disponibles ne doivent pas attendre en vain une réponse lorsqu’ils veulent les réaffecter aux objectifs de Lisbonne. D’aucuns peuvent penser que nous instaurons des restrictions; très bien, mais si un plafond est imposé alors qu’il n’y a plus de fonds, il faudra prendre une décision qualitative à propos des investissements qui doivent être supprimés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et au détriment de quelles tâches. Le Conseil et les États membres se sont jusqu’à présent murés dans un silence très digne au sujet des tâches susceptibles d’être visées, mais il faudra bien se pencher sur la question à un moment ou l’autre. J’attends de la Commission un engagement similaire à celui dont le commissaire Verheugen et le président de la Commission ont fait preuve aujourd’hui. Précisons aux chefs d’État ou de gouvernement que les perspectives financières ne peuvent avoir d’autre but que de contribuer à réaliser les objectifs de Lisbonne, là où ils sont pris au sérieux. Ce lien nous semble aussi important que les trois points définis: améliorer la législation, renforcer les petites et moyennes entreprises et instaurer une politique industrielle proactive afin de garantir les emplois industriels, les normes environnementales et la qualité de nos produits, ce qui améliorera notre compétitivité sur les marchés d’exportation. Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous y sommes tous favorables, car ces éléments créent avant tout une chose, le travail, qui crée à son tour la sécurité sociale. Tel est pour nous le point de départ. Je remercie tous les membres de la commission ad hoc, qui nous ont aidés à obtenir une large majorité dans cette Assemblée sur ce thème crucial. Une chose est claire: si cette Assemblée adopte des résolutions qui portent la marque de la droite, la gauche n’y prendra pas part. Si cette Assemblée adopte des résolutions qui reflètent la pensée des démocrates sociaux que nous sommes, elles bénéficieront de notre appui.
Watson,
   . - Monsieur le Président, si le président de la Commission entend garantir la réussite de l’agenda de Lisbonne, il doit veiller à ce que les États membres le prenne au sérieux. Le plaidoyer prononcé ce matin par la présidence du Conseil afin d’inciter tout un chacun, dans chaque État membre, à prendre ses responsabilités a été bien accueilli. Monsieur le Président Barroso, vous aurez de surcroît besoin de la volonté politique du Conseil et du soutien de cette Assemblée pour mener à bien vos réformes, ce qui ne semble pas aller de soi, dans un cas comme dans l’autre. Les partis européens de droite n’ont pas encore adhéré à l’idée centrale de la mondialisation selon laquelle l’État-nation et le marché libre ne sont plus compatibles. La libre circulation des capitaux et des marchandises est une aberration économique si elle ne s’accompagne pas d’une libre circulation comparable pour les services et les travailleurs. Quant à la gauche, elle reste divisée sur le rôle de l’État dans la gestion de l’économie.
Monsieur le Président Barroso, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe restera uni et fermement résolu à soutenir votre agenda, si vous reconnaissez que les forces qui stimulent la croissance et la création d’emplois résident dans l’esprit d’entreprise et la détermination à proposer un produit de qualité ou un nouveau service remarquable. Dans l’économie mondiale, la véritable concurrence consiste à attirer des capitaux d’investissement pour soutenir les nouvelles idées et créer de nouveaux emplois. Nous perdrons donc cette bataille, à moins d’assurer un fonctionnement correct du marché unique.
Les libéraux et démocrates ne nient pas le rôle du gouvernement dans la gestion de l’économie. Lorsqu’un public mieux renseigné, plus aisé, plus assertif émet des préoccupations éthiques et se montre plus sensible au risque et lorsque des entreprises accordent une grande valeur aux actifs incorporels comme la renommée d’une entreprise, il y a un rôle à jouer pour un gouvernement actif et responsable. C’est pourquoi nous nous réjouissons de vos propositions REACH, par exemple, ou de l’engagement à intégrer les émissions des aéronefs dans le système d’échange des droits d’émission.
Le gouvernement doit également jouer un rôle dans la protection des citoyens contre la fraude ou le dysfonctionnement du marché, en instaurant des règles de jeu identiques entre les entreprises, mais aussi entre les entreprises et le citoyen. Mon groupe a par conséquent soutenu la directive sur les pratiques commerciales déloyales lors de la dernière législature et continuera à appuyer les propositions présentées devant ce Parlement qui visent à renforcer la sécurité juridique des opérations transfrontières.
Il est fondamental à nos yeux d’équilibrer l’économie politique. Nous émettons dès lors de sérieuses réserves au sujet d’une directive mal préparée sur les brevets logiciels, qui semble profiter davantage aux multinationales qu’aux petits inventeurs. Il faut faire montre d’une plus grande rigueur intellectuelle si la proposition de McCreevy veut s’assurer une majorité en deuxième lecture. Les brevets devraient protéger l’innovation, au lieu d’étouffer la concurrence. En l’absence d’un régime cohérent en matière de propriété intellectuelle dans l’Union européenne, le nombre de nouvelles entreprises européennes sera fort réduit.
Enfin, la mise en place d’un marché unique des services doit être la pièce maîtresse de l’agenda de Lisbonne, qui sera source de croissance et d’emplois. Les libéraux et démocrates notent cependant une différence considérable entre le fonctionnement d’un marché et la décharge d’un service public, de sorte que la directive sur les services devra subir quelques modifications pour refléter cette différence.
Monsieur le Président Barroso, vous admettez que si les taux de croissance de l’Europe continuent à stagner, nous serons incapables d’offrir à nos citoyens un degré de sécurité, de prospérité et d’opportunités comparable à celui dont jouissent d’autres citoyens. Nous soutiendrons les efforts déployés pour faire démarrer l’économie européenne, mais nous sommes conscients de la faiblesse d’une évaluation où les progrès économiques sont exclusivement mesurés en termes quantitatifs. À titre d’exemple, des voitures plus sûres, qui consomment moins de carburant et sont plus aisées à démonter en fin d’utilisation réduisent la croissance économique au sens classique du terme, mais créent un autre type de produit. Nous espérons que votre Commission sera ouverte à de telles idées.
Pour améliorer la vitalité économique et la santé sociale et environnementale de notre continent, l’agenda de Lisbonne doit allier flexibilité, équité et clairvoyance. S’il y parvient, les citoyens de Lisbonne seront fiers d’avoir prêté leur nom à la réussite de l’Europe. Tout comme Henri le Navigateur avait guidé les pionniers européens à la découverte de nouvelles contrées et de richesses fabuleuses, vous pouvez nous guider dans notre quête du Graal économique.
Frassoni,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous comparons les interventions de ce matin et la résolution relative à la révision de la stratégie de Lisbonne, qui va être mise aux voix, avec les déclarations faites par M. Barroso il y a quelques semaines, nous ne pouvons que nous réjouir du vaste consensus atteint - du moins en principe - sur le fait que la relance de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg implique de trouver un nouvel équilibre fondamental entre les trois dimensions de la stratégie, à savoir les dimensions environnementale, économique et sociale.
Nous pensons néanmoins que cette approche n’est pas suffisante, du moins dans sa version actuelle, pour nous permettre de participer au compromis politique qui se dessine. Nous sommes bien entendu satisfaits de constater que certaines de nos propositions ont été incluses dans la résolution commune, mais le texte présente encore des lacunes à nos yeux. Aucun choix précis n’est proposé au sujet des instruments nécessaires pour atteindre nos objectifs et rien ne garantit que la Commission - et le Parlement - voudront et pourront tenir tête à ceux qui ne jugent pas nécessaire d’instaurer un contrôle européen de l’économie et qui prônent une renationalisation des politiques de cohésion, une réforme régressive du marché de l’emploi et de nouvelles coupes dans le budget de l’Union.
Par souci d’atteindre un compromis, des éléments contradictoires ont été intégrés dans la résolution, ce qui a pour conséquence de rendre le message plus confus et non plus convaincant. Nous avons relevé un certain nombre d’absurdités dans le texte. Il est vrai que personne n’aime payer des impôts, mais nous ne partageons pas la volonté de réduire aveuglément les impôts à un minimum, parce que les inégalités sociales n’en seraient que plus grandes. L’Europe a besoin d’une réforme fiscale qui réduise les coûts du travail et taxe d’autres secteurs. Jacques Delors l’avait dit il y a de nombreuses années, mais rien n’a été fait depuis et le thème a, au contraire, disparu du débat européen.
Nous pensons en outre que la résolution adopte une attitude extrêmement modérée, voire ambiguë, à l’égard de trois thèmes essentiels qui seront au cœur de querelles législatives impitoyables au cours des prochains mois: la directive sur les services, la législation REACH et la directive sur la brevetabilité des logiciels. L’issue de la bataille dira si la stratégie de Lisbonne marque seulement un retour aux vieilles formules chères à Thatcher ou le début d’un véritable pour l’Europe.
Monsieur le Président, Monsieur McCreevy, la directive Bolkestein doit selon nous être retirée pour que nous puissions redémarrer du bon pied, c’est-à-dire avec une directive sur les services d’intérêt général.
Monsieur le Commissaire Verheugen, nous estimons que la législation REACH actuelle représente déjà un compromis satisfaisant entre les arguments de l’industrie, dont nous ne contestons pas l’importance, et les priorités en matière de santé et d’environnement. La Commission et le Parlement devraient défendre ce compromis bec et ongles contre les pressions agressives exercées par l’industrie chimique, qui ne comprend pas que la mise en place d’un système de contrôle efficace et crédible est le meilleur moyen d’assurer sa compétitivité.
Enfin, je pense que se prononcer explicitement contre la brevetabilité des logiciels revient à affirmer que l’innovation est encouragée par la liberté et la diffusion de la connaissance et non en protégeant les grandes multinationales et leurs monopoles.
Monsieur le Président, ce texte comporte une ambiguïté fondamentale à propos de la plus-value réelle de l’Union comparé à l’action des gouvernements nationaux. À nos yeux, cette plus-value provient de la capacité à investir dans des instruments visant à promouvoir la croissance, lesquels ne peuvent être réduits à de simples pourcentages du PNB, ainsi que dans des secteurs qui ne sont pas matériels au sens strict du terme, comme l’éducation et la culture. Cette approche repose sur l’exploitation de ressources renouvelables, des solutions durables et l’abandon progressif des secteurs qui épuisent et gaspillent les ressources, notamment les grandes infrastructures industrielles et l’agriculture intensive, ainsi que des secteurs qui comportent des risques majeurs pour la santé et l’environnement - l’énergie nucléaire, les organismes génétiquement modifiés et les produits chimiques nocifs.
Monsieur le Président, nous serons à vos côtés pour poser ces choix lorsque ce sera possible, mais nous serons contre vous et du côté des citoyens européens lorsque ce ne le sera pas. 
Wurtz,
   . - Monsieur le Président, en mars 2000, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union, ainsi que la Commission, ont voulu administrer la preuve qu’on pouvait faire du social par la voie libérale. Leur objectif péremptoire d’aller vers le plein emploi en 2010 avait suscité, ici ou là, de réels espoirs.
Cinq ans plus tard, le constat est cruel. Le chômage se situe toujours, en moyenne, autour de 9% en Europe, où la précarité est galopante. Dans la première économie de l’Union, l’Allemagne, pourtant détentrice du record absolu des exportations, le cap des cinq millions de sans-emploi est franchi. Pour respecter l’objectif de Lisbonne, à savoir un taux d’emploi de 70% en 2010, il faudrait créer 22 millions d’emplois de plus qu’au rythme actuel au cours des cinq prochaines années. Difficile à imaginer quand la Banque centrale européenne vient de revoir à la baisse la prévision de croissance de la zone euro, à 1,6% cette année, et que des pays comme l’Italie et les Pays-Bas sont au bord de la récession.
Pourtant les choses ne vont pas mal pour tout le monde. reconnaît, je le cite «une explosion des bénéfices des grandes sociétés». Leur part dans le produit intérieur brut en Europe, comme en Asie, souligne le journal britannique, atteint un niveau sans précédent depuis 25 ans. Les salariés précise-t-il se retrouvent grands perdants. Qui en parle ici?
De son côté, l’association ATD Quart Monde regrette qu’à aucun endroit dans sa communication du 2 février, la Commission ne mentionne l’objectif de l’élimination de la pauvreté, qui touche aujourd’hui 68 millions de personnes dans l’Union. Ne pensez-vous pas qu’un divorce aussi radical entre les objectifs affichés hier et les résultats obtenus aujourd’hui mériterait qu’on s’interroge sérieusement sur la pertinence des dogmes libéraux qui ont servi dès le départ de fondement au processus de Lisbonne? .
Or, quels messages de Bruxelles parviennent jour après jour à nos concitoyens? Mme Danuta Hübner, commissaire à la politique régionale, veut, je la cite, «faciliter les délocalisations en Europe». Pour M. Špidla, commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, je cite, «notre objectif est avant tout la flexibilité». Le vice-président chargé de l’industrie, M. Verheugen, met les points sur les i dans la presse française, je le cite, «avec la stratégie de Lisbonne, il y avait tant de priorités, qu’il n’y en avait aucune. Cette fois, nous voulons un plan d’action concret et concentré sur la compétitivité». 
Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a pour sa part déclaré qu’elle veut, je la cite, «en finir avec les aides d’État à caractère régional dans les quinze anciens pays membres de l’Union». Et M. Mandelson, commissaire au commerce, a rappelé aux pays membres, leur devoir de, je cite, «continuer à réformer leur marché du travail et leur ».
M. McCreevy, commissaire en charge du marché intérieur, mérite quant à lui une mention spéciale. Il a mis un terme au feuilleton sur le retrait, la révision ou le maintien de la directive Bolkestein, en précisant qu’il n’était pas question de retirer ce texte pourtant rejeté de toutes parts. Il a, dans la foulée, de concert avec le Conseil, refusé le réexamen de la directive sur le brevetage du logiciel, pourtant unanimement réclamé par les groupes du Parlement. Enfin, il s’est épanché dans le cadre de l’ de Londres, en des termes pleins de franchise anglosaxonne, je vous cite Monsieur McCreevy. 
«Nous devons nous rappeler que le programme du marché intérieur est de loin l’exercice de déréglementation le plus poussé dans l’histoire récente de l’Europe.» 
C’est tout cela que M. Barroso appelle un nouvel élan pour la croissance et pour l’emploi. Ne sentez-vous donc pas chez les gens qu’approche irrépressiblement le seuil de l’overdose de libéralisme et que le rejet de ce modèle reviendra tôt ou tard comme un boomerang sur les instances dirigeantes de l’Union sous une forme ou sous une autre. Mon groupe se bat précisément pour aider ce courant à s’exprimer non pas contre l’Europe - comme ca risque d’être le cas - mais pour sa transformation profonde. Voilà pourquoi nous ne pouvons évidemment pas nous retrouver dans la résolution de compromis qui nous est soumise aujourd’hui. C’est pourquoi nous avons déposé un texte alternatif.
Wohlin,
   . - Monsieur le Président, comme nous le savons, le rapport Kok affirme qu’il existe des effets de synergie et que chaque euro alloué par l’Union européenne à des projets de développement peut valoir bien plus que le même montant dépensé par les États membres. Les projets communautaires peuvent réduire la nécessité des fonds publics alloués aux États membres. L’accroissement du financement de l’UE ne doit donc pas nécessairement se traduire par un alourdissement de la charge fiscale.
Dans le cadre de grands projets comme les initiatives spatiales ou liées à l’énergie nucléaire, il est possible de réaliser des économies d’échelle lorsque ces projets sont déployés au niveau de l’UE. Autrement, je pense que la stratégie de Lisbonne devrait être essentiellement financée par les États membres eux-mêmes. Le processus de Lisbonne ne peut servir de tremplin à une multitude de nouveaux projets communautaires dont les États membres devraient assurer le financement.
De manière générale, il est selon moi essentiel de se demander si les initiatives nationales peuvent être remplacées par des projets de l’UE. Je me demande s’il existe des preuves empiriques attestant de l’existence d’effets de synergie. Mon expérience personnelle tend à suggérer le contraire: plus l’UE investit dans le renforcement de sa bureaucratie et plus elle adopte un nombre élevé de dispositions législatives et de directives, plus le secteur public prend de l’ampleur dans les États membres. Pour chaque nouveau fonctionnaire à Bruxelles, le nombre total de fonctionnaires dans les États membres augmente selon un facteur de 5, 10 ou 25.
D’après la théorie dite des choix publics, chaque organisation bureaucratique nationale s’efforce de maximiser son influence et son rôle. Plus l’UE étend son pouvoir sur les structures bureaucratiques des États membres, plus ces dernières se développent. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène. Les nouvelles directives doivent être mises en œuvre, le contrôle doit être resserré. Les hommes politiques qui ont en outre perdu leur droit d’initiative recherchent de nouveaux domaines d’action et affirment qu’il faut davantage de moyens pour renforcer leur position de négociation à Bruxelles.
En guise d’exemple, il suffit de regarder ce qui s’est produit lors de l’introduction de l’euro: tandis que les banques centrales nationales perdaient leur fonction réelle - diriger la politique monétaire -, leurs effectifs en personnel se sont considérablement renforcés. Le même phénomène est observé dans un certain nombre de domaines.
À mon avis, la Commission devrait prendre l’initiative et autoriser des chercheurs, des économistes et des politologues indépendants à étudier le fonctionnement du multiplicateur bureaucratique dans l’UE. Il convient de stopper ce processus, et l’un des moyens d’y parvenir consiste à réduire le nombre de directives législatives et à conclure davantage d’accords volontaires. Dans le cas contraire, le principal secteur de croissance sera probablement la bureaucratie publique. En nourrissant l’ambition d’harmoniser, de légiférer et d’être impliqué dans chaque dossier possible et imaginable, nous risquons de freiner la croissance. L’UE devrait par conséquent exploiter davantage la concurrence institutionnelle qui réside dans la diversité. 

Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il sera impossible d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne, à moins que l’Union européenne ne change radicalement sa façon d’aborder les problèmes économiques et sociaux qui caractérisent la société contemporaine en Europe et dans le reste du monde.
Nous vivons dans une économie de marché mondialisée, qui ne semble soutenir que la libre concurrence. L’un des prérequis de la libre concurrence suppose en réalité une situation initiale égale ou à tout le moins comparable, fondée sur des compromis négociés. Ce prérequis n’existe pas dans la pratique, tout comme la politique de mobilité est inexistante dans les différents secteurs susceptibles de contribuer à redynamiser la compétitivité et, partant, l’emploi.
Les secteurs politique, financier et économique doivent trouver de nouvelles règles pour exploiter le système imposé par le marché mondial, pour remplacer celles qui régissaient le marché avant la mondialisation. Les institutions européennes manquent décidément de clairvoyance et sont incapables de mesurer les conséquences des informations mondialisées offertes via l’internet si elles croient encore que se réunir et annoncer une série d’intentions suffit pour que celles-ci se concrétisent.
Il ne suffit pas d’élaborer des plans à long terme dans les hautes sphères de décision. L’histoire démontre que l’économie d’une grande puissance s’est effondrée sous le poids de la réalité au siècle dernier, à cause de plans centralisés dont l’excellence n’était que théorique. La réalité ne dépend pas de plans; au contraire, les plans doivent tenir compte de la réalité. À ce stade de notre société, l’économie ne peut continuer de s’appuyer exclusivement sur un consumérisme débridé.
Le Conseil européen de Lisbonne, au cours duquel la société de la connaissance a été définie pour la première fois, a négligé un certain nombre de points, en omettant notamment de définir des règles afin que cette connaissance soit vraie et non manipulée ou exploitée à des fins illicites. La stratégie de Lisbonne sera de surcroît incapable de décoller si les objectifs de l’Union n’incluent pas l’identification et la mise en œuvre de mesures visant à offrir aux pays en développement une aide efficace, en les guidant vers la démocratie et le respect des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des enfants. Il est essentiel de penser en termes d’économie sociale, parallèlement à l’économie de développement.
Pour atteindre cet objectif, l’Europe doit modifier ses relations avec les pays dont les travailleurs ne bénéficient pas de la sécurité sociale ou d’une protection juridique et où les enfants ne peuvent jouer, mais sont forcés de travailler. La protection de l’environnement et la création d’un modèle social européen comptent parmi les objectifs à poursuivre. 
Rutowicz (NI ).
   -Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne vise à préserver la prospérité et la cohésion de la société européenne et veille à ce qu’elle continue à se développer. Il est essentiel d’établir des sources de financement qui permettront d’atteindre ces objectifs, mais il est crucial de maintenir le coût de la vie au niveau le plus bas possible. Les services et produits bon marché sont particulièrement importants pour les groupes les plus pauvres de la société.
Les développements observés dans la recherche, qui offrent un meilleur accès aux technologies modernes, et les méthodes de production qui nous permettent de rivaliser avec des pays extérieurs à l’UE sont des exemples de la voie à suivre pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Il faudrait également accorder la priorité à l’instauration de méthodes de production modernes, qui seront sources d’emplois modernes et sûrs. Une production moderne, bon marché et de qualité permet de prendre part à la concurrence sur les marchés extérieurs, ce qui se traduit concrètement par de nouveaux emplois dans les secteurs de la production et des services.
La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne suppose l’analyse d’un certain nombre de domaines d’activité qui impliquent à la fois l’Union européenne et ses États membres. L’un des problèmes majeurs liés à la stratégie de Lisbonne consiste à assurer la pertinence des objectifs définis pour la recherche et les programmes de mise en œuvre. Le système qui sous-tend actuellement la définition des lignes directrices en matière de recherche et l’allocation des fonds aux différents projets de recherche est lourdement exploité par les États membres qui sont aussi les plus importants sur le plan économique. Au cours des dernières décennies, d’éminents centres de recherche et de développement ont vu le jour en Europe, notamment en Finlande ou en Saxe. Un grand nombre de centres similaires devraient être créés au cours des cinq prochaines années pour combler l’écart qui sépare l’UE des leaders mondiaux en la matière. Nous devons porter les dépenses de recherche à minimum 3% du PNB, employer au moins un million de personnes supplémentaires dans la science et la recherche et mettre en place des procédures qui garantissent une affectation efficace des fonds.
L’organisation actuelle doit subir des remaniements majeurs pour garantir la cohésion des mesures. Il faudrait par exemple créer un nombre adéquat de centres de recherche en s’appuyant sur les développements prévus aux niveaux de la technologie et de la production, en vue de regrouper les unités locales de recherche. Ces dernières devraient être établies pour exploiter le potentiel intellectuel de pays qui ne peuvent financer des infrastructures de recherche modernes et ne peuvent donc mener des recherches seuls. En sus de la recherche, les unités locales et les centres de recherche devraient assumer des tâches d’enseignement et accueillir de jeunes doctorants talentueux, afin de créer un nouveau cadre de chercheurs. Un plan d’action de ce genre contribuerait à combler le vide laissé par les chercheurs débauchés par des pays extérieurs à l’UE.
La science et la technologie en général devraient avoir pour but premier de promouvoir les petites et moyennes entreprises. Le développement de ces dernières éliminerait le chômage, mais elles n’ont pas les moyens de mener des activités de recherche ou d’appliquer des méthodes de production progressistes et modernes. Il faudrait déployer trois programmes en rapport avec la recherche, l’emploi des chercheurs et la cohésion de ces mesures dans les États membres de l’UE. Ils devraient inclure un programme établissant des lignes directrices pour le développement régional et la spécialisation de la production dans les pays européens, un programme visant à instaurer un système européen de recherche et de formation des chercheurs, ainsi qu’un programme destiné à fournir des informations, à faciliter l’introduction de nouveaux produits et technologies et à assurer leur utilisation en production. Ces programmes devraient tenter de réduire au mieux tous les impacts économiques négatifs découlant de l’introduction planifiée du programme REACH. Le système qui régit l’exécution des mesures de recherche devrait être simple, compréhensible et fondé sur le principe de la compétitivité, ce qui assurera son efficacité et encouragera les investissements du secteur privé. S’il veut bénéficier d’un soutien public et politique, le système doit promouvoir la cohésion…
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe est confrontée à un défi historique, un défi que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est prêt à relever, parce que nous tenons à ce que les générations futures connaissent la prospérité et puissent profiter de notre modèle social, avoir un emploi et prétendre à une pension convenable par la suite. Ces objectifs sont irréalisables sans croissance économique et sans emplois. Nous devons les atteindre en tenant compte du vieillissement de la population et dans le cadre de la mondialisation agressive de l’économie. Pour réussir, nous devons être clairvoyants et visionnaires, mais aussi prendre les bonnes décisions et, surtout, les mettre à exécution. Il sera certainement utile de disposer d’un bâton européen derrière les portes nationales, sous la forme d’un nouveau type de gouvernance.
Nous apprécions le fait que la Commission Barroso ait pris la décision courageuse de ressusciter la stratégie de Lisbonne et de lui insuffler une nouvelle vie, en choisissant, sur la base des recommandations du groupe de travail Kok, d’accorder la priorité à la croissance et à l’emploi, dans un contexte social et écologique équilibré. Cette attitude témoigne de son honnêteté et est conforme à notre approche d’une Europe des citoyens fondée sur certaines valeurs.
Nous avons soutenu pleinement la recommandation du comité directeur et celle formulée lors de la Conférence des présidents; bien que la formulation soit générale, il incombe aux États membres de poser des choix spécifiques. Nous indiquerons cependant la route à suivre et nous avons défini clairement notre position initiale. Nous devons opter en faveur de la compétitivité, d’un climat commercial positif - en incluant certainement les PME -, de la croissance économique et de l’emploi. Les trois initiatives annoncées par la Commission y trouveront assurément leur place.
Nous devons aussi fournir les moyens requis pour atteindre ces buts. Les États membres doivent planifier et obtenir des résultats. Nous encouragerons les parlements nationaux à inciter leurs gouvernements à passer à l’action. Des réformes doivent être mises en œuvre dès à présent pour assurer un développement durable sur tous les plans.
Pour conclure, nous devons tous - y compris toutes les institutions et tous les partenaires sociaux, aux niveaux européen, local et national - donner le meilleur de nous-mêmes. Je suis dès lors ravie de constater que le groupe socialiste au sein de cette Assemblée adopte une attitude positive à l’égard de la résolution. Ceci ouvre de nouveau des possibilités de dialogue constructif, ce qui s’avérera positif pour le travail et les responsabilités du Parlement. 
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Vice-Président, je voudrais d’abord remercier mon corapporteur, M. Klaus-Heiner Lehne, pour le travail que nous avons effectué en commun pour préparer la résolution qui sera soumise au vote du Parlement aujourd’hui. Je me réjouis également d’avoir d’ores et déjà entendu, dans les propos du président et du vice-président de la Commission, un écho de ce que notre résolution exprime.
L’Union européenne, au cours des dernières années, s’est dotée d’une monnaie, s’est élargie, a adopté un projet de Constitution; en gros, elle a établi son cadre. Or, maintenant, le contenu de ses politiques n’est pas à la hauteur des attentes de ses citoyens. C’est pourquoi elle doit se concentrer sur la croissance, sur l’emploi, sur la cohésion sociale et territoriale, non seulement parce que c’est l’objet même de cette construction européenne - maintenant que la paix est assurée - mais aussi parce que c’est la condition du soutien des citoyens, comme l’a dit Martin Schulz, aux projets politiques de construction de l’Europe. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de dire que la stratégie de Lisbonne doit être la priorité de l’Union au cours des cinq prochaines années. Nous pensons que cette stratégie est la bonne, à condition qu’elle soit prise au sérieux, c’est-à-dire qu’elle soit effectivement mise en œuvre dans les États membres dans les trois dimensions définies lors du sommet en 2000 sous la présidence portugaise.
Notre objectif doit être de miser sur la compétitivité et la croissance européenne, en les fondant sur les éléments du modèle européen et non pas - comme nous avons parfois le sentiment que vous le faisiez, Monsieur le Président, lorsque vous évoquiez vos trois fils - en opposant l’un des trois fils aux deux autres. Nous pensons qu’on ne servira bien la compétitivité économique qu’en s’occupant tout autant du social et de l’environnement.
Nous ne croyons pas que l’Europe ait un avenir en tant que compétiteur à bas coût. Je me réjouis de vous avoir entendu évoquer la nécessité de miser sur l’excellence, sur la qualité de la formation de la main-d’œuvre, sur le capital humain, sur la recherche, sur la qualité des infrastructures et des services publics. Ce sont ces atouts qui feront que les investisseurs miseront sur l’Union européenne. C’est parce que les produits de l’Union européenne intégreront davantage de technologie, de savoir-faire, d’éco-innovation qu’ils trouveront leur place sur les marchés mondiaux. C’est parce que nous relancerons la croissance sur cette base que nous aurons les moyens de financer effectivement un haut niveau de formation, de redistribution, de cohésion sociale au sein de l’Union, et en particulier de l’Union élargie.
Il y a donc une bataille à mener, une clarification à opérer. En effet - et je me réjouis que pour l’essentiel dans ce Parlement, au travers de notre projet de résolution, nous soyons parvenus à éviter ces écueils -, un certain nombre de gens voudraient que la stratégie de Lisbonne se réduise à une sorte de recette magique, à un programme de libéralisation tous azimuts: libéralisation du marché des services, libéralisation du marché du travail, libéralisation des systèmes de retraite. Comme si cela suffisait en soi à assurer la relance de la croissance et de la compétitivité européennes. Non seulement c’est un peu court, mais je crois que ça passe totalement à côté du sujet.
L’Europe a besoin de réformes et nous en sommes d’accord. Elle a besoin d’adaptations et d’une économie plus dynamique, mais elle a aussi besoin d’investissements, elle a besoin de relancer la demande intérieure, elle a besoin de coordonner ses efforts sur ce qui peut faire demain sa richesse et sa chance dans la compétition internationale. C’est pourquoi notre résolution insiste sur des perspectives financières cohérentes avec la stratégie de Lisbonne, c’est-à-dire un doublement du budget européen de la recherche et un effort constant en ce qui concerne les grands réseaux transeuropéens, la cohésion sociale et la politique régionale. C’est pourquoi notre résolution insiste sur un agenda social ambitieux, qui doit être intégré dans cette stratégie globale, et sur le fait que la que vous avez présentée - le plan d’action législatif et budgétaire - doit porter sur les trois dimensions de la stratégie de Lisbonne.
Nous avons le sentiment aujourd’hui qu’il reste un déséquilibre, que l’essentiel des propositions concrètes porte sur la compétitivité, l’économie, les réformes structurelles et qu’il manque des incitations, des indications, des initiatives législatives dans le domaine de la cohésion sociale et dans le domaine environnemental. Par exemple, nous voulons maintenant voir un véritable projet de directive-cadre sur les services d’intérêt général. Nous voudrions voir une réforme des comités d’entreprises européens pour dire que la qualité des relations sociales en Europe fait partie de notre stratégie de développement. Nous voudrions voir dans le domaine des éco-innovations davantage d’initiatives concrètes et nous nous réjouissons de constater qu’enfin, la politique industrielle articulée avec l’innovation et l’aide aux petites et moyennes entreprises est inscrite au programme de la Commission.
Voilà le sens du message qui sera exprimé par le Parlement européen. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord très large encore une fois grâce au travail de M. Daul, de M. Lehne, de Mme Thyssen. Je regrette qu’un certain nombre d’autres groupes de gauche ne se joignent pas à nous sur la base du contenu de cette résolution. Je peux comprendre qu’il reste des divergences, mais je crois, très honnêtement, que nous sommes arrivés à un message clair, fort et qui va dans le sens d’une stratégie de Lisbonne qui contribue au modèle social européen.
Ek (ADLE ).
   - Monsieur le Président, cinq ans se sont écoulés depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne et il est clair qu’il faut lui donner un nouveau départ. Celui-ci ne devrait toutefois pas suivre l’orientation définie dans la proposition de la Commission. Mes critiques ne visent pas le contenu de la proposition, mais plutôt les éléments qui ne s’y trouvent pas. C’est en effet une erreur que de séparer la croissance économique du développement social et environnemental, puisque ces trois domaines sont interreliés.
Lorsque le président Barroso a présenté la révision à mi-parcours devant ce Parlement il y a plus d’un mois, il a utilisé la métaphore des trois enfants et de la nécessité de s’occuper davantage du plus malade. Les deux autres - le développement environnemental et social, en l’occurrence - devront attendre leur tour avant de recevoir l’attention du président Barroso. Ma conclusion prétend le contraire: il faut que toute la famille soit en bonne santé pour soigner l’économie de l’Union européenne.
Les investissements consentis dans la technologie environnementale permettent de créer des emplois, stimulent l’innovation et instaurent une croissance durable. Lorsque la sylviculture et l’industrie de la pâte de bois dans les pays nordiques ont décidé d’adopter des technologies moins polluantes, les entreprises concernées sont devenues encore plus compétitives sur le marché international. Les nouvelles techniques d’économie d’énergie constituent un autre exemple de conciliation réussie entre les intérêts des entreprises et les préoccupations environnementales.
Un adage affirme que la concurrence génère le meilleur en termes de produits et le pire sur le plan humain. C’est incontestablement vrai dans le monde des affaires et il importe de créer un marché intérieur caractérisé par des règles de jeu équitables. Nous devons créer une économie compétitive et durable en Europe; pour ce faire, il nous faut également investir dans la recherche et le développement.
Les chefs d’État doivent prendre la situation au sérieux. Nous pouvons fixer des objectifs ambitieux, mais si nous ne pouvons pas compter sur un politique digne de ce nom, nous ne les atteindrons jamais. En Europe, nous observons les États-Unis et nous nous demandons pourquoi leur croissance est deux fois plus élevée que la nôtre. Quant aux États-Unis, ils se posent la même question à propos de la Chine.
L’UE possède le potentiel requis pour devenir la première économie de la connaissance au monde. Les propositions de la Commission sont intéressantes, mais réduire la stratégie de Lisbonne à une simple question de croissance économique équivaudrait à faire fausse route alors que le temps nous est compté.
Les grands groupes ont négocié cette résolution et le message est clair: la croissance économique, la cohésion sociale et le développement environnemental doivent être considérés comme un tout. Nous exigeons la même chose du Conseil et de la Commission.
Je tiens à remercier les collègues qui ont pris part aux négociations, car le dépôt de cette résolution - j’ai failli dire «révolution»! - et l’obtention d’une large majorité dans cette Assemblée constituent un événement majeur. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous autres Verts refusons d’émettre des chèques en blanc, que ce soit à la Commission de M. Barroso ou à ce Parlement; une fois que le brouillard de Lisbonne se sera dissipé, nous redoutons en effet d’être confrontés à des réalités - dans les sphères sociale et environnementale - qui ne reflètent pas l’intégration des trois piliers. Comme nous l’avons précisé clairement dans nos amendements, il ne doit pas y avoir de chèque en blanc pour M. Bolkestein. Tant que la Commission - et je lance ici un appel aux membres de cette Assemblée - ne retire pas sa proposition, elle peut opposer son veto à un vote progressiste en première lecture. Par ailleurs, nous nous affaiblissons nous-mêmes et tournons quelque peu cette Assemblée en ridicule si nous n’insistons pas dès aujourd’hui pour que la Commission retire sa proposition, de façon à ce que cette Assemblée sache sur quelles bases nous menons les débats. C’est ce que nous avons exposé dans notre deuxième amendement. 
Le Président.
   - Je voudrais souhaiter la bienvenue au sein de ce Parlement à M. Hrusovsky, président du Conseil national de la République slovaque, qui est présent parmi nous dans la galerie des visiteurs.
Sa visite témoigne de l’importance cruciale que notre Parlement attache au dialogue avec les parlements nationaux. Je souhaite à M. Hrusovsky et sa délégation une visite agréable et fructueuse. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, ce débat a lieu à un moment particulièrement difficile pour la situation sociale au sein de l’Union européenne. Nous sommes loin de la croissance économique et de l’emploi en hausse de la fin des années 1990, et ce à cause de politiques économiques et financières restrictives, du pacte de stabilité et des libéralisations et privatisations rapides réclamées par la stratégie de Lisbonne.
Aujourd’hui, avec l’accentuation des disparités sociales et régionales, le chômage qui touche près de 20 millions de travailleurs, la hausse de l’insécurité de l’emploi et près de 70 millions de personnes vivant dans la pauvreté, l’inclusion et la cohésion sociales doivent constituer une priorité et être au cœur des préoccupations de cette révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Cela ne signifie pas seulement qu’il faut créer des emplois sûrs, mais aussi partager de façon plus équitable les richesses créées, grâce à des politiques sociales destinées à garantir les droits de l’homme, de meilleures dispositions en matière de pensions, des services d’intérêt public de qualité dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de la recherche et de la formation professionnelle, la sécurité et la protection sociales, le soutien au logement et aux familles. Il faut également prêter davantage attention à la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et la prise en considération de politiques environnementales adaptées.
En lieu et place, le président de la Commission, M. Barroso, est venu nous dire que la stratégie de Lisbonne était au centre de nos politiques économiques, dans le droit fil des conclusions du rapport Kok, qui fait la part belle à la compétitivité. Mais ce qui est nécessaire, comme le mentionne la résolution de notre groupe, c’est de réclamer la fin de cette course néolibérale, de renforcer les investissements publics aux niveaux communautaire et national, de mettre un terme à la privatisation des secteurs et des services publics, de retirer la proposition de directive visant à créer le marché intérieur des services, de révoquer le pacte de stabilité, d’établir une nette distinction entre les dépenses courantes et les investissements et de promouvoir un pacte en faveur du développement et de l’emploi, qui donne la priorité à la croissance d’emplois assortis de droits, à l’inclusion sociale ainsi qu’à la cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui constitue la seule et unique façon de contribuer à la création des 22 millions d’emplois sûrs nécessaires pour atteindre l’objectif de 70% d’ici 2010, lequel est inscrit dans la stratégie de Lisbonne.
Faute de cela, nous assisterons à l’accentuation des tensions sociales parmi nos citoyens, qui protesteront contre les politiques que nous mettons en œuvre. Ils veulent une plus grande protection sociale et une meilleure politique sociale et là est le défi, Monsieur le Président. 
Knapman (IND/DEM ).
   - Il y a tout juste cinq ans, l’Union européenne se promettait de rivaliser avec les États-Unis d’Amérique dans les dix ans. Aujourd’hui, on a sifflé la mi-temps, mais je soupçonne M. Barroso de ne pas être homme à écouter les coups de sifflet.
On nous a demandé d’envisager une révision à mi-parcours, mais il semble qu’il y ait peu à revoir. Le taux de chômage est élevé et augmente encore, tandis que 101 000 réglementations et directives laissent les «créateurs de richesses» exsangues. La croissance est au plus mal. Mme Figueiredo a déclaré hier dans son rapport qu’il faudrait créer 22 millions d’emplois dans l’UE au cours des cinq prochaines années. Nul besoin de s’appeler Hayek pour savoir que c’est impossible. Il est au moins intéressant de voir la panique gagner les fédéralistes; les fissures deviennent bien visibles. M. Barroso est un partisan rampant du marché libre, si l’on en croit ce qui se dit par-là, alors que si l’on écoute M. Mandelson, de la droite, ses idées sont antédiluviennes.
La Grande-Bretagne, au moins, sort de la léthargie. Je cite le de ce matin: «Les pairs demandent à Bruxelles un remboursement au comptant, sur la base du budget de l’UE». Nous avons payé 180 milliards de livres britanniques et récupéré 105 milliards de livres. Où sont passés les 75 milliards de livres restants?
Monsieur Barroso, vous tentez de continuer à saigner les contribuables britanniques à cette allure, parce que «le pire est ce qu’il y a de mieux» et, forte de ce principe, cette institution corrompue se porte effectivement très bien.
Krasts (UEN ).
    Avant toute chose, je voudrais féliciter la Commission pour son examen réaliste de la situation ainsi que pour sa détermination. Nous avons réalisé que «Lisbonne 2000» était un objectif qui reste à atteindre et une preuve manifeste du manque de volonté politique. Bien que la situation, lorsque nous l’analysons avec réalisme, ne soit dans l’ensemble pas dramatique, les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie ont besoin d’être radicalement revues. Selon moi, c’est en effet ce que la Commission propose. Les objectifs demeurent les mêmes, ce qui est compréhensible puisqu’il n’existe pas de véritable alternative. La tâche principale reste également la même: convaincre les partenaires sociaux des États membres et tous les citoyens européens d’accepter le changement. Le danger est - il se fait que, tandis que nous relançons la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, nous discutons en même temps de la réforme du pacte de stabilité et de croissance - d’avoir une réforme qui n’encourage pas la convergence entre les États de la zone euro, mais signifie pour les États membres des risques économiques et financiers plus grands. Les États membres auront besoin de dirigeants politiques et de la volonté de mener les réformes.
La directive sur les services, que la Commission a présenté comme un outil essentiel pour réaliser les objectifs de Lisbonne, se heurte, elle aussi, à une opposition farouche. Malheureusement, la Commission est disposée à faire des concessions. Par ailleurs, en mettant en œuvre la stratégie de Lisbonne, nous risquons de tomber dans le piège d’une réglementation excessive à l’échelon européen et nous devons donc veiller à ce que le principe de subsidiarité soit respecté et que l’impact des initiatives législatives de l’Union européenne, dont l’objectif principal est de garantir la compétitivité des entreprises européennes, soit régulièrement évalué.
Un autre risque sérieux que je voudrais également mentionner est le débat idéologique auquel nous assistons aujourd’hui et qui porte sur l’importance des piliers de l’agenda de Lisbonne. Ce débat a tendance à revenir sur l’ancien agenda, qui était déjà surchargé. L’un des avantages de cette période est que l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres constitue un moment propice. Les craintes au sujet du transfert des emplois vers les nouveaux États membres, de la main-d’œuvre à bon marché et de la concurrence en matière fiscale au sein même de l’Union européenne contraignent les responsables politiques à envisager des réformes et ouvrent davantage la société au changement. Avec l’élargissement de l’Union européenne, le temps de la concurrence active et des changements est venu. C’est le moment idéal pour relancer la stratégie de Lisbonne. 
Bobošíková (NI ).
   Monsieur le Président de la Commission, votre révision de la stratégie de Lisbonne renferme des déclarations gravement trompeuses, non seulement pour cette Assemblée, mais aussi pour les dirigeants des 25 États membres. Vous déclarez, et je cite: «Nous devons éviter le type de croissance sans emplois qui a terni les performances de l’économie américaine». Je ne sais si ce sont des antiaméricains purs et durs, des communistes ou peut-être des syndicalistes qui vous ont amené à inclure cette déclaration mensongère, mais je tiens à signaler que les données d’Eurostat révèlent que l’économie américaine progresse à un rythme plus rapide que l’économie européenne et que non seulement le chômage est plus faible aux États-Unis, mais qu’il y diminue aussi près de deux fois plus vite que dans l’Union européenne.
Je vous demanderais de ne pas utiliser de données économiques erronées et en particulier de ne pas céder à la pression des socialistes, qui ne veulent pas admettre qu’une liberté maximale pour les entrepreneurs et une intervention minimale de l’État sont la seule façon de parvenir à la prospérité. Je vous invite à affronter la réalité et à réagir. C’est uniquement de cette manière que vous respecterez les engagements que vous avez pris au début de votre mandat cet été, à savoir que l’Europe doit d’abord mériter son droit à la sécurité sociale. Je vous remercie. 
Lehne (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est justifié de qualifier le texte de la résolution que nous avons sous les yeux d’équilibré et d’affirmer qu’il reprend tout ce qui est important pour la stratégie de Lisbonne. Il imprime également un nouvel élan à la relance de la stratégie.
Chacun de ses trois éléments - la croissance et le marché du travail, la politique de protection sociale et l’environnement - a été abordé dans un contexte approprié et mon groupe a particulièrement tenu à souligner l’importance d’établir une connexion claire entre ces deux piliers. Une politique environnementale et sociale appropriée n’est possible que si la croissance économique et un marché du travail en bon état de marche sont au rendez-vous. Il existe un lien étroit et concret entre ces deux éléments, car le succès de l’un en tant que politique conditionne l’autre, et le fait que cette résolution l’exprime clairement est tout à fait capital.
Dès lors que le temps qui m’est imparti ne me permet pas de discuter de chacun de ces points, il est un aspect sur lequel je voudrais m’attarder et que je considère comme d’une importance fondamentale. J’entends par là la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel de décembre 2003 «Mieux légiférer», lequel - et je l’observe depuis un an maintenant - ne fonctionne pas comme il se doit. Il laisse particulièrement à désirer en ce qui concerne l’examen de l’impact de la législation et l’implication des parties intéressées dans la rédaction de projets au sein de la Commission.
L’une des raisons pour lesquelles nous avons dû tenir les débats sur, par exemple, la directive sur les services et REACH est que l’impact de cette législation n’a pas été évalué de façon adéquate, voire pas du tout, et que les parties intéressées n’ont pas été suffisamment impliquées dans l’élaboration de celles-ci. Il s’agit là, selon moi, d’une des priorités abordées par cette résolution et d’une lacune qu’il convient de combler.
Permettez-moi de conclure par deux commentaires sur le rôle joué par les autres groupes au sein de cette Assemblée. Mes remerciements vont au groupe socialiste au Parlement européen pour avoir rejoint les libéraux et avoir décidé ainsi de soutenir désormais ce projet. Ils ont renâclé à le faire au sein du groupe d’orientation, mais je suis ravi qu’ils aient à présent décidé de nous suivre, car cette résolution a besoin d’une large majorité. Il est vital que le processus de Lisbonne soit soutenu par tous. J’ai comme un problème avec l’attitude des Verts, qui se sont réunis séparément à Luxembourg et ont décidé de s’y opposer sans même attendre le résultat des délibérations du groupe d’orientation. C’est une attitude plutôt bizarre, tout de même. Peut-être les Verts devraient-ils relire le texte et se demander s’il ne serait pas préférable de voter pour après tout, sans quoi ils auront des difficultés à expliquer leur opposition. 
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, l’initiative du Président Borrell, d’inviter les représentants des parlements nationaux à une discussion commune sur l’avenir économique, social et environnemental de l’Europe porte déjà ses fruits. Dans la plupart des parlements nationaux, la stratégie de Lisbonne est enfin devenue un sujet politique. À son tour, le Parlement européen s’est efforcé de faire des propositions moins idéologiques, plus équilibrées, plus près de la réalité quotidienne de nos 455 millions de concitoyens.
Bien sûr, notre projet de résolution reste perfectible. Il y a des silences étourdissants, comme l’absence de toute référence à la nécessité d’ajuster le pacte de stabilité. Heureusement, les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, ont une approche plus réaliste que certains collègues conservateurs ou libéraux. Ainsi, le Conseil Ecofin, malgré des débats difficiles, s’oriente vers un ajustement du pacte.
Je suis prêt à parier que le sommet de printemps réussira à transformer un instrument de surveillance budgétaire plutôt inefficace en un instrument de politique économique au service de la croissance. Avec une inflation limitée, des taux d’intérêt historiquement bas, une épargne surabondante, des entreprises plus que profitables, l’Europe et surtout l’eurozone ne manquent actuellement pas de stabilité mais bien de croissance.
Il faudrait prioritairement stimuler la demande intérieure, notamment dans les grands pays de l’eurozone: l’Allemagne, la France, l’Italie. Ce ne sera qu’à travers une reprise des investissements publics et privés, une relance de la consommation que notre Union pourra relever sa croissance, créer des emplois.
La révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne devra aboutir à une concentration des moyens sur les objectifs prioritaires: les investissements dans l’éducation, la formation, la recherche, les infrastructures.
Moins de rapports et plus d’actions concrètes sont nécessaires pour créer cette Europe de l’excellence que les socialistes appellent de leurs vœux. Défendre une Europe de l’excellence, ce n’est pas défendre le statu quo. Les normes sociales et environnementales élevées peuvent et doivent s’inscrire dans le cadre d’une option économique gagnante. Dans un monde où le capital est de plus en plus mobile, l’atout compétitif le plus précieux de l’Europe reste sa main-d’œuvre bien éduquée et formée et qui dispose de l’autonomie nécessaire pour réagir à des changements constants.
Ce n’est pas un hasard si les pays scandinaves, qui ont adopté avec la plus grande détermination la stratégie de Lisbonne en matière d’excellence sociale et environnementale, figurent parmi les pays européens les plus performants sur le plan économique. Ils se sont efforcés de fournir le type de vraie sécurité de l’emploi qui repose sur la capacité à entretenir une constante mise à niveau professionnelle.
Un cadre compétitif moderne requiert un réexamen du concept de la flexibilité. Dans une économie mondiale en évolution rapide, les entreprises les plus prospères seront les plus souples. Celles qui misent sur des réserves tournantes de travailleurs temporaires perdront du terrain face aux entreprises dont les salariés sont liés par une motivation fondée sur la sécurité de l’emploi et des conditions de travail décentes.
Les politiques du marché du travail et les systèmes de relations industrielles doivent être réorientés vers l’anticipation et la gestion du changement, afin de créer une économie européenne dynamique et persuader la main-d’œuvre européenne que le changement n’est pas une menace mais une opportunité. Nous avons besoin d’une organisation moderne du travail et des politiques actives du marché du travail.
La même logique s’applique aux politiques de protection sociale qui jouent un rôle crucial et qui appellent au renforcement des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Je termine, Monsieur le Président, en disant que l’Europe de l’excellence est possible. D’ailleurs l’Union européenne est bien meilleure que sa réputation. Vue de l’extérieur, l’Union est l’entité politique mondiale ayant le niveau de vie le plus élevé, non seulement économique mais également social et environnemental.
Lambsdorff (ALDE ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais, moi aussi, remercier tout particulièrement MM. Lehne et Goebbels, ainsi que les autres députés pour leur coopération constructive. Je les remercie tous du fond du cœur.
Cinq ans après les débuts de la stratégie de Lisbonne, nous voilà à un embranchement et je voudrais saisir cette occasion pour réitérer un élément fondamental de la situation en Europe. La dernière fois que l’Europe a connu ce type de chômage structurel en masse remonte aux années 1930. En Allemagne, mon pays, le nombre de sans-emploi a atteint un niveau sans précédent dans l’histoire de la République fédérale et dépasse même le million en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, la région d’où le commissaire Verheugen et moi-même sommes originaires. Parallèlement, de nombreux États membres s’endettent de plus en plus, la science et la recherche désertent nos pays, au fur et à mesure que les conséquences intellectuelles, morales et politiques du chômage massif se répandent: baisse du taux de participation aux élections, insatisfaction généralisée à l’égard de la politique, racisme croissant et extrémisme tant de gauche que de droite. Voilà toutes les difficultés auxquelles nous devons faire face.
Nous avons gaspillé cinq ans, au cours desquels nous avons tout voulu et ne sommes parvenus à rien, et maintenant, l’Europe doit prendre une décision. Avons-nous enfin le courage et la force de livrer bataille contre le chômage massif? Avons-nous le courage et la force de renverser la vapeur et d’aller vers plus d’emplois et plus de croissance? Avons-nous le courage et la force d’arrêter de nous concentrer sur ceux qui ont encore un emploi et de nous tourner enfin vers ceux qui veulent travailler, mais ne le peuvent pas? En réponse à ces questions, j’affirme que nous devons clairement nous armer de courage et de force pour accomplir ces choses, et il est tout aussi clair qu’elles réclament un effort conjoint de la part de chacun de nous ainsi qu’une concentration absolue sur le renforcement de la compétitivité. Saisissons enfin ce que cela signifie: la nécessité urgente de plus de croissance et de plus d’emplois, sans lesquels nous n’atteindrons pas les objectifs sociaux et environnementaux ambitieux que nous appelons tous de nos vœux, comme le déclare la résolution.
À cet égard, l’achèvement du marché intérieur en tant que vecteur de développement sera capital. Aucun de nous ne peut ignorer plus longtemps le fait que le marché intérieur européen a créé deux millions d’emplois depuis 1993. Dans ces circonstances, pouvons-nous nous permettre de n’avoir un marché européen des services que sur le papier? Ne devrions-nous pas, dès lors, axer nos efforts sur le secteur, qui représente actuellement 70% du produit intérieur brut de l’Union européenne? La réduction des obstacles à la prestation des services au-delà des frontières présente un énorme potentiel de croissance. Si nous voulons mettre l’Europe sur les rails de la croissance et lutter contre le chômage massif, c’est par là que nous devons commencer. Permettez-moi d’ajouter que, dans ce débat, les agitateurs qui ne font rien d’autre qu’alimenter les craintes ont eu le champ libre pendant trop longtemps, et je fais ici essentiellement référence à l’alliance contre nature qui s’est formée cette semaine en Westphalie, de l’autre côté du Rhin. Le président Chirac et le chancelier Schröder mènent une campagne de demi-vérités et de mensonges qui influencent les craintes des citoyens. Permettez-moi donc de dire clairement qu’il est tout à fait positif que la Commission réagisse enfin à ces arguments. Je voudrais féliciter le commissaire McCreevy pour l’appel passionné qu’il a lancé hier. Trouvons le courage de lutter contre le chômage massif. Je crois aussi que ce débat devrait avoir lieu à Bruxelles et non à Strasbourg.
Harms (Verts/ALE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire à M. Lehne, puisqu’il y a fait explicitement référence, qu’au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous n’avons pas trouvé ce texte facile à traiter. Il se souviendra que, dans le cadre de notre coordination au sujet de Lisbonne, nous avons intégré de nombreux amendements au débat, mais, sur les points pour lesquels nous estimions nécessaire de rendre le texte plus concret, nous n’avons pas hésité à dresser la liste de ce que nous considérions être des points de rupture potentiels. Permettez-moi de vous rappeler qu’au sein du comité d’orientation, lorsque nous avons commencé à débattre de ce texte, nous avions convenu qu’il ne nous servirait à rien d’aboutir à un accord purement général, mais que cette Assemblée devrait rendre le processus de Lisbonne plus concret. Telle reste la position du groupe des Verts.
Par exemple, nous pensons effectivement qu’un accord sur la liberté de fournir des services dans l’Union européenne est tout à fait nécessaire. Pour être franche, j’ai l’impression que la directive Bolkestein ne traite que des réalités de l’ancienne Union européenne et qu’elle n’aborde pas les grands défis en termes de convergence sociale, y compris celui de prévenir le dumping social, qui nous sont lancés par la création de cette Union européenne élargie, qui est désormais la nôtre.
C’est pourquoi je prends les déclarations du chancelier Schröder et du président Chirac au sérieux. J’estime que cette directive doit être retirée et que les socialistes au sein de cette Assemblée soutiendront notre amendement. Si, par exemple, vous ne voulez pas décevoir les Polonais, les Tchèques et les Slovaques, qui espèrent que l’Europe leur apportera le progrès social, ou si vous ne voulez pas que l’Europe ne soit associée, en Occident, qu’au déclin social, vous ne pouvez pas voter en faveur de la directive Bolkestein sous sa forme actuelle. Il s’agit là, selon nous, d’un point de rupture dans ce texte. Nous aurions souhaité que cette Assemblée parvienne à un accord à cet égard.
Concernée comme je suis par la politique environnementale et énergétique, j’ai été ravie de constater que de nombreux blocs généraux de texte sur la durabilité ont été incorporés dans le projet sur lequel nous devons voter aujourd’hui. Je refuse toutefois d’accepter que ces blocs de texte ne fassent office que de bonnes intentions au sujet de Lisbonne et que tout soit à nouveau oublié lorsque nous voterons, notamment au sein de la commission de l’agriculture, sur REACH, sur le programme-cadre de recherche ou encore sur les organismes génétiquement modifiés.
Je considère dès lors que le rejet des Verts est justifié et, dans les mois qui viennent, nous continuerons de discuter avec vous de l’avenir de la justice sociale, d’une approche adéquate de l’environnement et des innovations, en référence aux projets réels en question. 
Markov (GUE/NGL ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et les conclusions à en tirer, la différence entre la majorité de cette Assemblée et le groupe auquel j’appartiens est que les premiers, en principe, veulent poursuivre sur la voie suivie jusqu’ici, celle d’une politique économique axée sur l’offre et d’une concurrence accrue, alors que nous, nous disons que cette voie est mauvaise.
Au sein de cette Assemblée, nous adhérons en effet aux objectifs de Lisbonne, mais nous avons des avis bien différents quant aux moyens de les atteindre. La tâche principale est de créer des emplois, et je ne l’envisage que si la demande de produits augmente et que les entreprises sont obligées d’investir dans l’expansion et de répondre ainsi aux besoins accrus. La réalité devrait inciter même ceux dont la pensée économique est la plus néolibérale qui soit à accepter que, sans demande, réduire les taxes ne contribue aucunement à créer de nouveaux emplois, et que, au contraire, soit la rationalisation qui s’ensuit les annule, soit l’augmentation des revenus n’est pas réinvestie ou finit dans les poches de l’État, par le biais des taxes.
La stratégie de Lisbonne ne doit pas être une course à la rentabilité maximale, mais bien en faveur d’emplois hautement qualifiés, de l’excellence dans l’éducation et la formation, de la qualité des produits, de normes environnementales élevées et d’un haut niveau de protection des consommateurs. Cela signifie aussi que les groupes à faibles revenus - qui, contrairement à ce que l’on prétend souvent, n’épargnent pas moins qu’avant - doivent voir soit leur salaire augmenter soit les taxes diminuer, d’autant plus que la marge de manœuvre politique le permet, puisque la productivité a progressé bien plus rapidement que les salaires ces dernières années.
Je pourrais ajouter que cette situation se reflète dans la balance du commerce extérieur favorable dont jouissent la plupart des États membres de l’Union européenne, qui, malgré des transferts sociaux élevés, ont pu offrir des produits acceptables sur les marchés internationaux. Les emplois faiblement rémunérés et à temps partiel ne font rien pour anéantir le fléau du chômage. Si nous voulons devenir la région économique la plus robuste au monde d’ici 2010, nous devons centrer essentiellement nos efforts sur la protection sociale et l’environnement au sein de l’Union européenne, car c’est la meilleure façon pour nous de promouvoir notre économie. 
Blokland (IND/DEM ).
   Monsieur le Président, le prochain sommet de printemps est éclipsé par les résultats que pourraient donner les référendums sur la Constitution européenne les prochains mois. Voilà qui nuit à une bonne prise de décisions sur les réformes économiques. Parallèlement, la prise de décisions lors du prochain sommet est aussi ternie par la crainte de voir la protection sociale lésée. Cette situation est apparue clairement à l’occasion du sommet d’automne, lorsque le rapport Kok a été débattu dans cet hémicycle.
Je vous prierais toutefois instamment d’adopter une approche différente des réformes économiques. Est-il socialement acceptable que les travailleurs soient éjectés du marché du travail à 58 ans? Est-il socialement acceptable de refiler aux jeunes d’aujourd’hui le fardeau de notre système devenu inabordable, alors qu’eux-mêmes ne pourront jamais profiter de ses avantages?
J’invite dès lors la Commission, ainsi que les États membres, à s’atteler aux réformes structurelles nécessaires. La croissance s’impose pour maintenir le modèle social européen, lequel, dans le même temps, doit être réformé. Quiconque prétend aujourd’hui que les réformes structurelles sont inutiles usent d’une démagogie dangereuse. 
Kamiński (UEN ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons l’initiative de M. Barroso et nous sommes enchantés que la Commission agisse pour réaliser pleinement les objectifs de Lisbonne. Nous ne comprenons pas que M. Barroso ait été critiqué à propos de la stratégie de Lisbonne, car, après tout, ce n’est pas la faute de la Commission européenne si la stratégie de Lisbonne n’a pas encore été mise en œuvre. C’est aux États membres qu’il faut reprocher le fait que cette stratégie reste une construction de papier plutôt qu’un aspect réel de la vie économique de l’Europe, car ce sont eux qui n’ont pas eu le courage de réformer les économies de l’Union européenne.
Je viens d’un pays où, pendant plus de 45 ans, on a essayé d’ensorceler verbalement l’économie. C’est impossible, car c’est d’action concrète que les économies ont besoin. C’est précisément parce que la Commission européenne est favorable à une telle action que nous la soutiendrons. À ce stade, je voudrais dire clairement que, si les États membres ne font pas preuve du courage nécessaire, il est peu probable que nos engagements dans le cadre de la stratégie de Lisbonne soient honorés ou qu’une véritable croissance soit réalisée en Europe. C’est ce même courage qui leur fait défaut en ce qui concerne la directive sur les services actuellement en cours de discussion.
Les conditions préalables à la croissance en Europe sont les suivantes: des taxes moins élevées, moins de réglementations et une plus grande liberté économique. La réalité frappe à notre porte, et l’Europe n’est pas seule au monde. Nous sommes tout à fait conscients que l’Asie enregistre une croissance très rapide et qu’aux États-Unis aussi, la croissance est au rendez-vous. Tôt ou tard, cette réalité économique viendra frapper à notre porte. Aussi tenons-nous à vous souhaiter bon courage et bonne chance, Monsieur le Président, dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. 
Belohorská (NI ).
   Monsieur Verheugen, aujourd’hui, alors que nous voulons évaluer les progrès à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, il importe que nous ne cherchions pas des formules toutes faites, mais que, surtout, nous identifions les échecs éventuels.
Avant toute chose, la coopération entre les institutions a fait défaut. Le Conseil européen a défini les objectifs, dont il n’avait qu’à coordonner et encourager la réalisation, dès lors que, dans la majeure partie des cas, ces objectifs relevaient des États membres dans le cadre de la subsidiarité.
C’est pourquoi j’en appelle aux États membres, et directement aux citoyens de ces États, pour qu’ils assument davantage de responsabilité en adoptant les idées de la stratégie de Lisbonne. L’Union européenne devrait assurer un suivi constant et jouer de façon plus cohérente le rôle de centre flexible et efficace, tel que celui qu’elle assume dans la vérification et le respect des critères de Maastricht. Les États membres n’ont pas entrepris les réformes sociales nécessaires pour résoudre la question de l’inclusion sociale.
S’agissant de la nécessité de garantir des perspectives d’emploi plus nombreuses, la réalisation de cet objectif exige une mobilité accrue de la main-d’œuvre. Toutefois, nous sommes en retard dans la reconnaissance des qualifications et des aptitudes, et en particulier dans la rationalisation de cette procédure. La main-d’œuvre semble aller de l’est vers l’ouest, et notamment la main-d’œuvre hautement qualifiée, ce qui renforce encore les différences dans les régions les moins développées.
Concernant le vieillissement de la population, les États ont négligé ce phénomène et, par le biais de leurs réformes sociales, ne sont pas parvenus à garantir l’inclusion sociale de ces citoyens, c’est-à-dire de toute une génération. Le principal problème à cet égard est de combler de façon qualitative cette importante perte économique. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, vous le savez, pour réussir, il faut d’abord tirer les conséquences des échecs précédents. Or, la stratégie de Lisbonne lancée en 2000 n’a pas permis de réaliser les progrès espérés. Nous constatons que la croissance est stagnante, le nombre d’emplois créés est insuffisant. La première raison semble évidente: cette stratégie trop confuse, trop dispersée, ressemblait à un plan de bataille sans armée. Jusqu’à ce jour d’ailleurs, la plupart de nos concitoyens ignorent de quoi il s’agit.
L’Europe doit donc jouer sur sa capacité à créer de la valeur ajoutée tout en préservant son modèle social, cela à travers des plans d’action prioritaires accompagnés d’échéanciers précis. Nous savons que nos entreprises ne peuvent plus lutter en termes de compétitivité classique avec des pays comme la Chine ou l’Inde. Nos atouts sont ceux de l’innovation, de la qualité de notre formation, de notre environnement et de la mise en avant de notre savoir-faire. Notre carte essentielle est celle de l’éco-innovation et des technologies de pointe, pour répondre à une demande de produits à très haute valeur ajoutée que nos concurrents ne peuvent satisfaire.
L’Union doit aussi éviter de se tirer une balle dans le pied en étouffant toujours et encore son économie, pourtant confrontée aux défis du vieillissement de la population. C’est pour cela que nous avons demandé que chaque proposition législative fasse l’objet d’une analyse d’impact économique et social, ainsi qu’environnemental. C’est cela «mieux légiférer». Relancer l’économie, développer l’emploi, c’est renforcer les démarches entrepreneuriales, en aidant nos grandes entreprises à devenir des championnes du monde et en assurant à nos PME les moyens de leur expansion, en offrant à nos concitoyens une société en mouvement.
Mobilisons-nous pour faire de l’Europe un pôle d’excellence, comme vous l’avez dit, Monsieur Barroso. Pour cela, nous voulons un système fiscal simple, équitable et aussi peu entravant que possible, des partenariats publics et privés, un marché intérieur sans dumping social, un engagement fort en faveur de la jeunesse, par la reconnaissance des diplômes et le renforcement des échanges, la nomination d’un «Monsieur ou Madame Lisbonne» dans chaque capitale et l’engagement des États membres dans les perspectives financières.
Les cartes du monde ont été redistribuées. Chaque continent dispose d’un beau jeu en mains. Lisbonne devrait être le numéro gagnant de l’Europe, mais gardons toujours en mémoire cette citation de Churchill, qui devrait être notre maxime: «Que la stratégie soit belle est un fait, mais n’oubliez pas de regarder les résultats».
Rasmussen (PSE ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, Monsieur le Commissaire Verheugen, il me tient à cœur de dire combien je suis ravi aujourd’hui de l’accueil positif réservé à notre projet de résolution sur la stratégie de Lisbonne. Je considère en effet qu’il s’agit là d’une main tendue dans le cadre de la coopération et d’un signe de ce que nous avons été écoutés. Bien que nous ayons eu en chemin des discussions acharnées, après chaque discussion, une conclusion doit être tirée, et la conclusion tirée aujourd’hui est qu’il est temps d’agir.
Je voudrais dire que j’ai été enchanté d’entendre récemment M. Juncker indiquer que nous devrions à présent clore le débat sur ce qu’il faudrait faire en premier lieu et montrer qu’en Europe, les choses se font en même temps: que nous améliorons notre compétitivité tout en entreprenant les réformes sociales - en ce compris sur le marché du travail - et les réformes environnementales. Je voudrais dire qu’en Scandinavie, nous avons montré que c’était possible et que c’est en partie ce que nous entendons par dimension européenne. Toutefois, nous ne visons pas n’importe quelle combinaison. Nous avons besoin de réformes et d’investissements.
Monsieur le Président de la Commission, j’ai le sentiment qu’aujourd’hui, le plus grand investissement dont nous ayons besoin, c’est l’investissement dans les êtres humains au cours des cinq prochaines années. La Commission et M. Špidla parlent de flexibilité. Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous n’avons rien contre la flexibilité. Cela dépend du type de flexibilité en question. Pour ma part, je considère que nous pouvons instaurer une réforme garantissant aux travailleurs de pouvoir changer d’emploi tout en conservant leurs droits à la sécurité sociale, en étant constamment assurés d’acquérir de nouvelles aptitudes, de meilleures qualifications et d’être davantage orientés vers l’éducation. Si nous y parvenons, nous aurons l’occasion d’instaurer une nouvelle donne, dans laquelle nous dirons à nos concitoyens: «Nous protégerons votre sécurité au XXIe siècle sur un nouveau marché du travail avec de nouveaux emplois». Nous devons nous engager à créer 1 500 nouveaux emplois en Europe chaque fois que nous en perdons 1 000 en faveur de l’Asie, de l’Inde ou du monde en développement. En d’autres termes, nous devons dire que nous sommes ici pour créer de nouveaux emplois qui peuvent remplacer les anciens, et nous devons garantir que les gens soient capables de décrocher ces nouveaux emplois.
Puis-je terminer en disant avec insistance à la présidence luxembourgeoise et à la Commission que nous avons besoin d’une demande accrue en Europe ainsi que d’une coordination macroéconomique des investissements, car je peux vous assurer que, sans une croissance économique soutenue, la population ne comprendra pas les réformes et que, sans réforme, nous n’aurons pas de croissance économique durable. Si nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus dans la proposition de la présidence luxembourgeoise au Conseil européen, nous aurons parcouru un long, très long chemin. Je tiens à vous souhaiter bonne chance dans vos travaux au cours de la présidence luxembourgeoise. Je crois que des efforts remarquables sont consentis pour garantir l’équilibre, et nous serons toujours là, comme M. Schulz l’a dit aujourd’hui, pour garantir cet équilibre, qui est l’identité européenne.

Lehideux (ALDE ).
   - Madame la Présidente, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est bâti sur l’équilibre nécessaire entre les trois volets de la stratégie de Lisbonne: économique, bien entendu, mais aussi volets social et environnemental.
C’est ainsi que nous démontrerons à nos concitoyens notre volonté de donner corps à une Europe compétitive, bien sûr, mais aussi une Europe fondée sur la cohésion sociale et sur la reconquête et le maintien d’un environnement sain.
Ce texte envoie, par ailleurs, un certain nombre de messages clairs sur lesquels je voudrais insister. À l’attention de la jeunesse d’abord, puisque le texte encourage l’initiative conjointe de quatre pays membres en faveur de la jeunesse qui figure dans la communication de la Commission au Conseil européen de printemps.
Un deuxième message est celui qui affirme le rôle des PME créatrices d’emplois et source d’innovation dans une politique industrielle volontariste et équilibrée axée sur les grands champions, mais aussi et peut-être surtout sur ces petites entreprises qui, encore une fois, sont l’élément essentiel de la création d’emplois en Europe.
Un troisième message insiste sur le besoin évident d’un important élan de la recherche dans l’ensemble de l’Union.
Enfin, le texte affirme un point fondamental auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Vice-Président de la Commission, tout à l’heure, à savoir que les ambitions de la stratégie de Lisbonne n’ont de sens que si des ressources suffisantes sont mises à leur service, ce qui implique notamment, vous l’aurez compris, un budget européen à la mesure des objectifs à atteindre.
À partir d’aujourd’hui, l’avenir de la stratégie de Lisbonne appartient certes aux autorités politiques européennes, mais tout autant et peut-être plus aux autorités politiques nationales ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la vie économique dans les vingt-cinq États membres. Le succès de la stratégie de Lisbonne dépend de la capacité des États membres à orienter leurs politiques dans le sens voulu par elle et à y associer le plus largement possible la population de l’Europe. Cette association des peuples ne sera possible que dans la mesure où un bon climat général existera dans l’opinion à l’égard du travail de l’Union et de ses institutions.
Il faut que la Commission le comprenne et réponde à cette attente. Si nous restons sur certaines récentes déclarations concernant les délocalisations, ou sur les déclarations de M. McCreevy, hier, en séance, sur la directive relative aux services, alors je crains, Monsieur le Président de la Commission, que vous poursuiviez votre travail dans le cadre du traité de Nice. Prenez-y garde! 
Karas (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la valeur ajoutée de l’Union européenne implique que nous fassions la paix, que nous assurions la sécurité et que nous garantissions la croissance, l’emploi, la compétitivité, la sécurité sociale et la durabilité environnementale. C’est à cela que nous travaillons. Nous avons un nouveau projet auquel nous atteler - ce n’est plus l’Union économique et monétaire, mais la compétitivité, la croissance et l’emploi.
Qu’avons-nous à faire? Premièrement, nous devons donner vie au modèle social européen d’une économie de marché respectueuse de l’environnement, en le rendant tangible et en le mettant en œuvre, car nous ne voyons pas le marché comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir à une fin.
Deuxièmement, nous devons faire du marché intérieur un marché pour tous. Sans un marché intérieur des services, on ne pourra mener à bien la nouvelle stratégie de Lisbonne.
Troisièmement, nous devons rendre réelles les quatre libertés pour les citoyens européens, pour les entreprises et pour la recherche.
Quatrièmement, nous devons revitaliser le pacte de stabilité et de croissance. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie vouloir atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés de manière cohérente, permettre à la Commission d’exercer les prérogatives dont elle a été investie, ne pas faire des criminels des juges et accomplir nos tâches au niveau national plutôt que de rejeter la responsabilité sur Bruxelles.
Le même modèle social s’applique aussi à la stratégie de Lisbonne. S’agissant de cette stratégie, nous ne devons pas répéter les erreurs que nous avons commises avec le pacte de stabilité et de croissance.
Cinquièmement, il faut que la Commission fasse preuve d’une meilleure capacité de direction. Il nous faut donc un plan d’action européen, un calendrier européen, un catalogue des mesures européen. La Commission doit entamer un dialogue avec les États membres lors de la rédaction de plans d’action nationaux et c’est à la Commission de les surveiller.
Monsieur le Président de la Commission, vous êtes l’entraîneur et le capitaine de l’équipe européenne. Les gouvernements des États membres sont les membres de votre équipe. C’est la raison pour laquelle tous les chefs d’État ou de gouvernement - et pas seulement les ministres en charge du marché intérieur - doivent faire de la stratégie de Lisbonne pour la croissance, la compétitivité et l’emploi leur propre projet. En écoutant le débat d’aujourd’hui, je me suis demandé contre quoi la CES compte manifester à la veille du sommet de Bruxelles. Contre ce que vous avez proposé aujourd’hui? Contre la compétitivité, la croissance et l’emploi? J’invite la CES à annuler la manifestation contre la croissance, la compétitivité et l’emploi et à faire ce qui a valu au groupe socialiste notre gratitude: s’embarquer à nouveau en faveur de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité. 
Prets (PSE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, en l’an 2000, le Conseil s’est fixé l’objectif ambitieux de faire de l’Europe la société de la connaissance la plus robuste - en termes économiques - d’ici 2010. Ce serait bien que nous parvenions à devenir, sinon la société de la connaissance absolument la plus robuste en termes économiques, une société qui soit forte - ceci est un autre objectif à ajouter sur la liste -, pourvue d’une orientation sociale.
Les résultats de la révision à mi-parcours ne sont hélas pas favorables et nous devons de toute urgence mettre en œuvre de façon cohérente les stratégies qui ont été conçues. Au cœur de la stratégie de Lisbonne, à côté de la cohésion sociale, de la croissance et de l’emploi, il y a l’éducation, qui sous-tend tout le reste. Des investissements accrus dans l’éducation, la science et la recherche s’imposent, bien qu’ils aillent de pair avec des réformes destinées à répondre à l’évolution de la technologie et de la société. Ce que cela signifie dans la pratique, c’est que nous avons besoin, entre autres choses, d’un apprentissage qui accompagne la vie plutôt que d’un apprentissage tout au long de la vie - car ce dernier rime avec punition -, ainsi que de la promotion de la mobilité au niveau de l’emploi, de la science et de la recherche, de l’offre d’enseignement transfrontalier, de la reconnaissance des diplômes - car beaucoup ne sont pas encore acceptés partout - et de l’accès à l’éducation pour tous. Autrement dit, il ne doit pas y avoir de coupes dans l’éducation et pas de frais de scolarité; il ne faut pas priver les universités de ressources et il ne faut pas réduire les heures de cours, en particulier dans les sciences naturelles, car ce sont elles qui encouragent la créativité et sont dès lors nécessaires au développement tant personnel que professionnel de l’individu.
Toute société forte et socialement responsable doit aussi prendre en considération l’égalité des sexes et, par conséquent, à l’occasion de son sommet de printemps, le Conseil doit consacrer son attention, notamment, au principe «à travail égal, salaire égal», à propos duquel beaucoup a été dit hier lors de la journée de la femme, et à l’égalité des chances. 
Maaten (ALDE ).
   Madame la Présidente, puisqu’au cours de ce débat, beaucoup de choses ont bien entendu déjà été dites au sujet de la stratégie de Lisbonne, je voudrais me limiter à trois remarques.
Tout d’abord, la stratégie de Lisbonne doit devenir, derrière l’euro, l’élargissement et la Constitution, l’une des grandes réussites de l’UE. Nous n’avons pas le choix. Cela suppose néanmoins que nous donnions aux citoyens la confiance et la liberté de prendre de nouvelles initiatives et de relever de nouveaux défis. Mon voisin à Rijswijk est parfaitement capable de prendre lui-même de sages décisions pour son avenir, et il n’a pas besoin pour cela que le gouvernement néerlandais, et encore moins l’Union européenne, lui dise ce qu’il doit faire.
Ceci m’amène à ma deuxième remarque. Nous devrions nous montrer plus critiques quant au rôle joué par le gouvernement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La question est de savoir si c’est le gouvernement qui doit résoudre le problème ou s’il est lui-même le problème lui-même. Il va sans dire que le gouvernement doit veiller au grain et prescrire certaines conditions, mais, trop souvent, nous constatons qu’il entrave les nouvelles initiatives plus qu’il ne les encourage. Selon moi, la déréglementation et la réduction de la charge administrative et de la bureaucratie doivent résider au cœur de la stratégie de Lisbonne si nous voulons vraiment parvenir à ce renforcement désespérément nécessaire de la compétitivité de l’Europe.
Enfin, je me rallie entièrement, bien sûr, aux députés qui estiment que l’Europe doit s’enorgueillir de son modèle unique, mais nous devons aussi réaliser que ce modèle social ne peut être renforcé que si nous créons davantage de croissance économique. Trop souvent, mes collègues de gauche entretiennent le mythe selon lequel la politique sociale et la croissance économique s’excluent mutuellement, qu’il s’agisse de la stratégie de Lisbonne ou de la directive sur les services. Encore et toujours, ils laissent entendre à tort qu’il existe une contradiction entre une économie de la connaissance libre, innovante et dynamique et la politique sociale. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen s’est abstenu lors du vote de la semaine dernière au sein du groupe de coordination parlementaire, surtout compte tenu du fait que les autres groupes avaient déjà fait de leur mieux pour parvenir à un compromis largement acceptable. Je suis donc ravi que les porte-parole de ce groupe affirment à présent que le texte à l’examen mérite un large soutien. L’abstention lors du vote de la semaine dernière n’en est que plus mystérieuse, mais mettons cela sur le compte de la perspicacité.
Il n’est pas de politique plus sociale que celle qui crée des emplois meilleurs et plus nombreux et qui fait place à l’esprit d’entreprise. Nous verrons bien s’il existe vraiment une majorité pour soutenir cette politique de la Commission. Si tel devait être le cas, il faudrait s’en féliciter. 
Szájer (PPE-DE ).
    Le Parlement se rallie manifestement à la Commission pour dire que la relance de la stratégie de Lisbonne doit s’orienter vers la création d’emplois, l’aide aux petites et moyennes entreprises, la croissance et la recherche.Pour l’essentiel, le manque de réussite à ce jour de la stratégie est imputable à l’inaction et à la vision à court terme des États membres. Dans ces circonstances, le Parlement et la Commission doivent conjointement faire pression sur les États membres, en vue de réaliser les objectifs qui viennent d’être clairement redéfinis. Ils doivent faire pression sur eux, car le plan financier septennal de l’Union garantit les fonds nécessaires pour réaliser les objectifs de la création d’emplois et l’assistance aux petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la recherche et du développement. Dans le même temps, ce financement ne doit pas réduire les nouveaux fonds destinés à la cohésion pour les nouveaux membres et pour aider les régions moins développées à combler leur retard. Le maintien de l’unité de l’Union en dépend.
Nous devons veiller à ce que la réalisation des objectifs de Lisbonne touche tout le monde de la même manière. Il importe que cette impulsion parvienne aux personnes concernées et, à cet effet, il faut faire pression sur les gouvernements des États membres pour qu’ils passent outre aux objectifs politiques et budgétaires à court terme. Dans plusieurs nouveaux États membres, il existe encore aujourd’hui des obstacles budgétaires et bureaucratiques de taille qui empêchent les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs de rivaliser avec les plus grandes entreprises, ou même simplement d’obtenir ce qui leur revient en vertu du droit. C’est pour cette raison que les agriculteurs manifestent pour l’instant dans les rues de Budapest contre le gouvernement hongrois.
Le soutien en faveur des centres de connaissance avec des cultures scientifiques et de recherche plus développées dans les nouveaux États membres est également crucial, tout comme le fait qu’eux aussi doivent pouvoir participer sur un même pied d’égalité à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Aujourd’hui, en raison d’un manque de fonds au sein des nouveaux États membres, ils ne peuvent pas retenir leurs meilleurs chercheurs. La fuite des cerveaux renforce essentiellement la compétitivité américaine, et non la compétitivité européenne. Le travail et toujours le travail: voilà ce qui rend l’Europe compétitive et les Européens plus riches.
Madame la Présidente, les députés du Parlement, du groupe PPE-DE et des nouveaux États membres sont vos alliés dans cette bataille. Nous devons traduire nos paroles en actions. 
Sacconi (PSE ).
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si l’on me demandait les deux raisons majeures pour lesquelles je considère comme importante la convergence des positions de la présidence du Conseil, de la Commission et du Parlement que nous observons aujourd’hui, je répondrais que la première raison est que les aspects sociaux et environnementaux du développement sont, en toute sincérité, perçus non pas comme des contraintes et des obstacles, mais comme des facteurs de notre compétitivité. Ma deuxième raison est que nous reconnaissons tous que pour relancer comme il se doit la stratégie de Lisbonne, il est essentiel de créer un sentiment d’appropriation de cette stratégie qui se propage jusqu’au niveau local, de telle sorte que la responsabilité incombe tout d’abord aux gouvernements et aux parlements nationaux, ainsi qu’aux citoyens. Je suis entièrement d’accord sur ce point, qui - je l’espère - se traduira par des mesures tangibles au sein du Conseil européen.
À cet égard, je ne peux approuver les propos de Mme Frassoni. Parmi les raisons pour lesquelles elle rejette la proposition de résolution - que je soutiens, pour ma part -, elle a mentionné le fait qu’un des paragraphes de la résolution remettait en question le règlement REACH.
Madame la Présidente, vous savez la valeur que j’attache à ce règlement et que jamais je ne risquerais de le compromettre en soutenant la proposition de résolution. Je voudrais toutefois inviter mes collègues à ne plus le considérer comme un symbole du bien ou du mal, car la polarisation de ce genre implique qu’à la fin du compte, il y aura des gagnants et des perdants. Je crois plutôt que parvenir à un accord sur ce règlement serait une victoire pour nous tous. 
Daul (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais d’abord remercier les deux corapporteurs, M. Lehne et M. Harlem Désir, mais surtout aussi le groupe des 33 et j’inclus aussi les collègues qui ne participeront probablement pas au vote. Je le regrette un peu, mais je peux vous dire que l’ambiance de travail était excellente, que nous avons travaillé dans des conditions extraordinairement bonnes et que j’étais un président ravi.
Il importe que la revitalisation de la stratégie de Lisbonne soit une priorité incontestable et pour y parvenir, il faut mobiliser tous les acteurs concernés. Le Parlement a donc créé son groupe de travail de coordination dans le seul but d’aider à améliorer la mise en œuvre de la stratégie en faisant du Parlement un partenaire plus lisible et plus influent dans le processus que par le passé. Parmi ses missions figure la préparation d’une recommandation pour la Conférence des présidents avant le sommet de printemps.
J’espère, Monsieur le Président de la Commission, que vous tiendrez compte de tout ce qui a été dit, et l’ensemble des commissaires également. Il manque encore un petit paragraphe que je n’ai pas entendu, Monsieur le Président de la Commission, sur la coordination des trois présidents. Je crois que c’est très important pour la suite. Sur ce projet de résolution, j’espère donc qu’on arrivera à une très grande majorité aujourd’hui au niveau du vote. C’est pour cela que nous devons identifier aussi des mesures clés comme l’importance du secteur des services, le soutien particulier aux entreprises privées et aussi la nécessité d’un nouveau règlement sur les substances chimiques et la modernisation du marché du travail.
Il y a une autre étape importante qui doit être lancée dès la semaine prochaine avec la tenue, dans notre Parlement à Bruxelles, sous la présidence de M. Borrell, de la première rencontre parlementaire sur la stratégie de Lisbonne avec les parlements nationaux. Il est très important d’étudier et de travailler beaucoup plus avec nos parlements nationaux. Notre rencontre va marquer l’ouverture d’un dialogue parlementaire sur cette stratégie de Lisbonne. L’objectif est de coordonner les initiatives au niveau parlementaire pour pouvoir transmettre un message fort et cohérent aux chefs d’État et de gouvernement à la veille de chaque Conseil européen.
Nous allons également poursuivre nos travaux sur les autres éléments du mandat reçu, c’est-à-dire travailler au niveau interinstitutionnel pour une meilleure programmation législative et améliorer la transposition et la mise en œuvre au niveau national des mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En effet, comme le propose le rapport Kok, nous voulons que le Parlement joue un rôle proactif dans la supervision des résultats obtenus dans le cadre de cette stratégie. 
Bullmann (PSE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Verheugen, objectivement parlant, l’élargissement de l’Union européenne nous apporte une nouvelle ère de nouveaux départs. Il se fait que les autres régions du monde nous observent en se demandant si, au sein de l’Union européenne, nous sommes vraiment capables de rivaliser sur la scène internationale dans une nouvelle ère et de le rester tout en maintenant et en élaborant davantage encore de normes sociales élevées. Sommes-nous capables de rebondir sur les plans économique et technique dans cette nouvelle ère, tout en introduisant une nouvelle génération de produits aux normes environnementales plus élevées - les plus élevées? Le président de la Commission et le commissaire Verheugen nous ont présenté des visions très audacieuses. Le commissaire Verheugen a parlé de valeurs - de valeurs dans la manière dont les entreprises sont gérées, de valeurs dans les normes sociales, de valeurs dans la participation sociale, tant au niveau des entreprises qu’au niveau de la vie en société - et les a qualifiées de moteurs du processus de modernisation.
Si j’en conviens, je crois toutefois que la vie de nombreuses personnes au quotidien est quelque peu différente. Ces personnes craignent l’insécurité, elles craignent que ces objectifs ne soient pas atteints dans leur vie de tous les jours. Si nous voulons combler ce fossé, nous devons commencer par réformer nos instruments et, ensuite, nous attaquer aux grandes orientations de politique économique et autres, où je ne veux plus entendre parler d’idéologies dépassées, mais bien de la façon dont les citoyens vivent vraiment dans la société. Si nous voulons que ce à quoi nous nous employons au sein de cette Assemblée devienne réalité, ce sont nos propres instruments qu’il faut réformer. 
Coûteaux (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, ce qui fut pompeusement nommé la stratégie de Lisbonne est en train de tourner à la farce. D’abord, l’objectif de croissance et de prospérité est à l’évidence non tenu. À mi-parcours, la croissance est anémiée au point que l’OCDE qualifie de trou noir de la reprise mondiale la zone euro, qui stagne avec 1,7% de croissance, quelquefois moins pour de nombreux pays, alors que la croissance mondiale est de 5% et que, comble de l’ironie, l’Europe dans son ensemble observe un taux de croissance de 2,9% grâce aux relatives performances des pays qui, précisément, échappent au carcan stupide de l’euro.
Quant à la prospérité, elle est, pour nos concitoyens, plutôt synonyme pour l’instant de précarité, de baisse du pouvoir d’achat, de chômage, dont le symbole sont les huit millions de chômeurs du noyau dur franco-allemand.
Quant aux perspectives, elles sont de plus en plus sombres, notamment dans la zone euro. L’euro n’a pas tenu ses promesses. À l’évidence, il n’est pas une monnaie d’échange, il n’est pas un facteur de discipline budgétaire mais au contraire de laxisme. Et pour nos contemporains, il serait plutôt un facteur d’inflation.
Quant au pacte de stabilité, il est à l’évidence en train de voler en éclats. D’ailleurs, je ne comprends pas comment on peut être partisan de l’euro sans être partisan du pacte de stabilité. Il y a une contradiction dans les termes au moins sur ce point; j’en donne compte à la Commission. La leçon, d’ailleurs, de ladite Commission est simple. Il faut différer l’élargissement de l’euroland, en sorte que parmi les Vingt-cinq - les Trente bientôt -, il n’y a que douze pays qui font partie de l’euroland. C’est très loin des objectifs affichés, bien entendu.
Tout cela nous serait agréable - parce qu’évidemment, c’est autant d’arguments donnés, aux partisans du non -, si l’on ne jouait pas, hélas, trois fois hélas, avec l’idée de l’Europe, fâcheusement compromise, et peut-être pour longtemps, dans l’esprit de nos citoyens. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, lorsque je suis devenu député au sein de ce Parlement voici cinq ans, l’une de mes premières interventions concernait la première stratégie de Lisbonne, en avril 2000. J’avais alors été consterné de voir que l’achèvement du marché intérieur figurait au bas des priorités du document original et qu’une seule page, sur un document aussi volumineux, y était consacrée.
Je vous remercie, Monsieur le Président Barroso, ainsi que votre équipe, pour avoir placé le marché intérieur en haut de l’agenda, là où il devrait se trouver. Si nous n’achevons pas le marché intérieur, nous ne disposerons jamais des bases nécessaires pour créer les emplois, la croissance, les politiques sociales et environnementales auxquels nous aspirons. Il est clair comme de l’eau de roche que la prochaine phase du marché intérieur doit viser les services; nous le savons tous.
La semaine dernière, je vous ai dit publiquement, Monsieur le Président Barroso, que je pensais que vous vous comportiez comme une girouette à propos de cette proposition. Vous n’étiez pas présent la nuit dernière pour entendre le discours enflammé de M. McCreevy. Celui-ci a démontré l’importance de cette directive et je lui en suis très reconnaissant. Je peux vous assurer que ce côté de l’Assemblée vous aidera à faire passer cette mesure, qui est la plus importante pour le marché intérieur depuis le programme de 1992 et qui s’avère cruciale pour l’emploi.
Les petites et moyennes entreprises en bénéficient déjà. J’ai été ravi d’entendre que le commissaire Verheugen allait proposer un programme complet destiné à moderniser et à renforcer les conditions applicables aux petites entreprises. Il s’agissait en effet d’un point faible de la proposition. Je suis fort heureux de constater que cette lacune va être comblée, parce que si chaque petite et moyenne entreprise européenne crée un emploi de plus au cours des cinq prochaines années, nous aurons atteint l’objectif fixé en matière de création d’emplois. Nous ne pourrons y parvenir que si nous adoptons des politiques favorables pour les entreprises et instaurons un environnement qui incite les gens à créer des entreprises, que ce soit dans le domaine des services, de la fabrication ou de l’innovation technique. Telle est la clé de la réussite de l’agenda de Lisbonne. Nous sommes prêts, Monsieur le Président Barroso, à travailler avec vous afin de réaliser ces objectifs.
Paasilinna (PSE ).
   Madame la Présidente, le point crucial de la résolution du Parlement est la définition de la compétitivité européenne. Nous incluons la durabilité sociale et environnementale dans la compétitivité. La Commission a une conception trop étriquée de la concurrence et de l’emploi. En tant que sociaux-démocrates, nous réclamons la durabilité sociale et environnementale. Qui plus est, il ne peut en être autrement. À long terme, la compétitivité ne sera pas durable à moins de reposer sur un cadre social et sur l’environnement. Est-ce possible? Oui, ça l’est. Par exemple, mon pays est tout aussi compétitif que les États-Unis d’Amérique, auxquels on nous compare souvent. Dans le même temps, nous sommes parvenus à maintenir la durabilité sociale et environnementale, contrairement aux États-Unis. Par conséquent, notre société est plus égalitaire, plus sûre et plus durable en termes d’environnement. Nous ne pouvons pas laisser la concurrence profiter uniquement à quelques-uns, car, au bout du compte, c’est une société contrôlée qui nous attend, actuellement la dictature numérique.
En tant que membre du comité de Lisbonne, j’ai été déçu que le rapport n’insiste pas pour que les noms des États membres qui n’ont pas mis en œuvre la législation de Lisbonne soient publiés sans cesse. Pas moins de 1 500 réglementations relatives au marché intérieur doivent encore être appliquées et le processus s’est interrompu à cause d’une sorte de mouvement hostile à la solidarité. Je voudrais demander à présent aux médias de publier encore et encore les noms des États membres qui évitent à dessein la mise en œuvre. Ainsi informés, les citoyens pourraient encourager la mise en œuvre. Une telle démarche pourrait constituer une des méthodes de développement durable. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   Lisbonne est un défi et le projet le plus important pour les années à venir, dont la réussite dépend de notre volonté à tous - gouvernements, parlements, partenaires sociaux à l’échelon européen, national et régional - de conjuguer nos efforts. Si nous voulons parvenir à cette coopération, mais aussi à cette participation, nous avons déjà négocié le principal obstacle à franchir. Monsieur le Président Barroso, je vous confie bien volontiers le rôle difficile, mais aussi central, de pivot dans ce processus.
En observant l’objectif de Lisbonne, une contradiction - absurde, selon moi - apparaît. Il est impossible de séparer la compétitivité de l’UE de la politique sociale et de l’écologie, car, sans croissance, nous ne pouvons pas remplir les obligations écologiques. La croissance crée plus d’emplois, plus de revenus et plus de prospérité pour la population. Plus d’emplois, c’est la meilleure garantie que la sécurité sociale soit abordable et que l’on puisse amortir la hausse du coût des soins de santé, ainsi que la réforme de pensions abordables et durables. L’économie, l’écologie et la politique sociale sont dès lors inextricablement liées.
Le commissaire Verheugen a attiré notre attention sur de nouvelles initiatives: une législation meilleure et plus simple, une nouvelle politique industrielle et plus de soutien en faveur de l’innovation. À mon sens, il manque toutefois à ces initiatives le recyclage et la formation supplémentaire. Si les travailleurs potentiels ne bénéficient pas d’un enseignement constant, nous ne pourrons pas remettre les chômeurs sur le marché de l’emploi, qu’il s’agisse de femmes, de minorités ou d’handicapés. En conséquence, si nous voulons parvenir à cette Europe d’excellence, nous devons une fois de plus accompagner nos paroles d’actions. 
Herczog (PSE ).
   Je voudrais commencer par une question vieille de vingt ans: que représentait le blason du Comecon? (Le Comecon était l’organisation de coordination économique des pays de l’Europe de l’Est.) On y voyait dix vaches maigres se trayant mutuellement dans une prairie. Je suis convaincue que si l’Union européenne ne prend pas certaines décisions capitales d’ici un ou deux ans - des décisions que les États membres appliqueront -, ce blason pourrait devenir celui de l’UE aussi, à la seule différence que les vaches seront plus nombreuses, et peut-être encore plus maigres.
Pour éviter cela, un changement radical d’approche et des actions audacieuses sont nécessaires. Cela n’a rien à voir avec l’orientation politique de qui que ce soit, croyant ou athée, homme ou femme. Dans mon cœur, dans ma tête et dans mes actions, je suis de gauche. En tant que telle, je crois que notre seule chance est de saisir les occasions offertes par un marché intérieur unifié, en faisant tomber à la vitesse de l’éclair tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des travailleurs et des capitaux. Renforcer la compétitivité de l’Europe, voilà ce qui décidera de notre avenir. Si nous ne changeons pas de cap, non seulement nous prendrons du retard sur d’autres, mais aussi sur les occasions qui s’offrent à nous et sur nos rêves.
Nous devons forger une alliance pour nous stimuler nous-mêmes ainsi que nos gouvernements nationaux et nous battre pour convaincre l’opinion publique d’accepter ces changements, de subordonner leurs machines de propagande électorale quadriennale et leurs intérêts individuels à l’Europe et aux millions d’Européens. Nous devons en être capables: nous décidons de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Auront-ils du travail dans vingt ans? Ma cadette a neuf ans. Je ne veux pas qu’elle me dise: «Maman, tu a raté cette occasion». La question n’est pas de savoir qui dit quoi, mais qui fait quoi. 
Samaras (PPE-DE ).
    Madame la Présidente, la croissance n’est pas un jeu à somme nulle. Il n’est pas nécessaire de dissoudre nos sociétés et de détruire l’environnement pour réaliser les objectifs de croissance élevée.
En mars 2000, nous avons décidé à Lisbonne de maximiser la compétitivité de l’Europe, sous réserve des limites imposées par le maintien de la cohésion et de la protection environnementale. Néanmoins, ce que nous entendions à l’époque par stratégie de Lisbonne décrivait tout ce que nous voulions, mais pas la manière d’y parvenir.
Aujourd’hui, nous avons défini nos priorités. La compétitivité n’est plus uniquement un vœu pieux. C’est une stratégie de priorités hiérarchiques. La révision à mi-parcours ramène donc la stratégie de Lisbonne à une simple équation:
accent sur les programmes de recherche et technologiques + soutien en faveur des petites et moyennes entreprises + construction des infrastructures fondamentales + amélioration des ressources humaines + promotion des changements structurels = croissance soutenable à long terme et développement durable.
Nous devons distinguer ces objectifs dans le budget et nous ne devons pas refuser de les financer. Nous ne devons pas non plus oublier que nous ne pouvons pas parvenir à plus de croissance avec moins d’argent, tout comme nous ne pouvons pas atteindre la stabilité financière avec moins de croissance. 
Ayala Sender (PSE ).
    Madame la Présidente, c’est là la première occasion qui nous est donnée de reconnaître l’importance de ce débat sur l’accord du Conseil, de la Commission et du Parlement européen de relancer et, surtout, de prendre les mesures concrètes nécessaires pour créer enfin une Europe véritablement plus compétitive et innovante, tout en continuant, dans le même temps, à renforcer son atout le plus précieux: le modèle social européen et la qualité de vie et les droits sociaux qu’il garantit aux citoyens européens.
Je salue tout particulièrement l’accent que le commissaire Verheugen place sur l’innovation et le financement, dès lors que les efforts visant à donner aux jeunes européens une meilleure formation, à améliorer la formation et les aptitudes des travailleurs et des employeurs, à accroître le nombre de femmes sur le marché du travail avec des perspectives professionnelles égales tout en restant engagées dans la vie de famille, toutes ces activités que nous soutenons aujourd’hui en tant que députés, ne suffiront pas si nous ne sommes pas capables de promouvoir l’investissement public et privé nécessaire pour mettre sur pied en Europe les infrastructures qui sous-tendent le développement économique et de faire de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes une réalité dans toute l’Union européenne.
C’est ce que nous essayons de résoudre en pratique grâce aux trente projets des réseaux transeuropéens, qui, comme la stratégie de Lisbonne, souffrent jusqu’à présent d’un certain degré d’apathie et de problèmes de financement du côté des États membres.
Le Parlement européen prie instamment et encourage la Commission à redoubler d’efforts pour convaincre les États membres et souhaite pour ce faire lui apporter son assistance et son soutien. Nous invitons également la Commission à utiliser toutes les ressources disponibles pour être plus créative et identifier les synergies potentielles entre les trois réseaux (transport, énergie et télécommunications) en vue de réduire les coûts et d’obtenir un financement adéquat.
Nous soutenons également l’amendement portant sur un modèle de développement durable pour les transports - que nous estimons essentiel -, y compris la modernisation et l’innovation technologique pour les transports. 
Radwan (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Jacques Delors est considéré comme l’un des présidents les plus brillants qu’ait eu la Commission, car c’est lui qui a eu l’idée de créer et de réaliser le marché intérieur. La stratégie de Lisbonne pourrait être l’idée de cette Commission. La différence, toutefois, est que Jacques Delors traitait avec des chefs de gouvernement tels que le chancelier Kohl et le président Mitterrand, qui avaient leurs propres idées et leurs propres objectifs pour l’Europe. Avec certains des chefs de gouvernement dont nous sommes flanqués aujourd’hui, on est en droit de se demander, de façon critique, où ils placent l’Europe parmi leurs priorités. Voilà, Monsieur le Président de la Commission, l’une des priorités fondamentales pour vous: surmonter cet obstacle et laisser Lisbonne devenir une réalité, de sorte que vous ne finissiez pas par dire «J’ai fait un rêve», alors que celui-ci n’a rien apporté de constructif pour nous. Voilà ce qui est crucial, et la Commission peut y contribuer de bien des façons. Le commissaire McCreevy, que je vois ici, peut, dans son domaine, faire beaucoup de choses à cet effet. J’espère que vous pourrez imposer votre volonté, en dépit des États membres, là où la cause européenne doit progresser. Les citoyens des États membres doivent savoir ce que les États sont censés faire. La transparence et la comparabilité sont en jeu.
Nous observons actuellement le non-respect du droit, comme c’est le cas pour le pacte de stabilité et de croissance, et cela me mène à supposer que les rapports d’évaluation ne suffiront pas. Établissons des comparaisons claires, avec un étalonnage, pour déterminer qui, en Europe, applique la meilleure politique du marché du travail. Lorsqu’il sera question de la stratégie de Lisbonne à l’avenir, nous devrons prendre garde à ce que l’économie, l’écologie et les objectifs sociaux n’agissent pas l’un contre l’autre, mais soient plutôt subordonnés aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Lorsque les États-nations la mettent en œuvre, il importe d’autant plus de veiller à ce que la législation soit améliorée. Certains États membres - et le mien est l’un deux - parviennent encore et toujours à combler les lacunes comme demandé. Le plus important sera d’encourager les citoyens en Europe, de sorte que l’objectif de la stratégie de Lisbonne devienne réalité. Notre gros problème, c’est que certains en Europe ne nous croient pas capables de tenir tête aux Américains. Si nous y parvenons, nous aurons fait un grand pas en Europe. Cette Assemblée est derrière vous. 
Titley (PSE ).
   - Madame la Présidente, la stratégie de Lisbonne doit se concentrer sur l’emploi. Nous avons donc besoin de politiques actives du marché du travail pour veiller à ce que le travail soit récompensé, à ce que les chômeurs reçoivent une aide dans le cadre de leur recherche d’emploi et à ce que la formation et le perfectionnement figurent au centre de toutes nos démarches.
Les trois institutions doivent élaborer des lois simples à comprendre et à appliquer, tout en s’attachant à réaliser leurs objectifs sans effets secondaires préjudiciables. La Commission doit tenir les promesses faites dans les domaines dont elle est responsable, en particulier l’achèvement du marché intérieur.
Je salue l’engagement de M. Barroso en ce qui concerne la directive relative aux services. Nous en avons besoin, mais elle doit être source de profits manifestes et non de pertes. Le point de départ de la directive sur les services consiste à passer au crible les lois des États membres qui entravent la mise en place de services. Nous n’avons pas besoin d’une directive pour ce faire. Les États membres pourraient s’en charger dès à présent; s’ils se souciaient réellement de la question, ils se mettraient au travail. Telle est la clé du débat sur la stratégie de Lisbonne: les États membres sont-ils prêts à tenir leurs promesses?
Le succès de Lisbonne est entre vos mains, Monsieur Barroso. Dans le cadre de vos relations avec les États membres, serez-vous un homme ou une souris? La réponse à cette question déterminera le succès de votre Commission et de la stratégie de Lisbonne.
Graça Moura (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, le texte de la recommandation énumère des principes généraux qui ont déjà été acceptés, alors que, précisément, une esquisse structurée des mesures spécifiques à adopter aurait été plus souhaitable. On peut dire que tout le monde est d’accord sur les objectifs, mais peu savent que faire pour les réaliser.
Une économie de la connaissance requiert une éducation à haut niveau, comme le texte l’indique, mais il ne mentionne pas le fait qu’une éducation à haut niveau doit reposer sur une instruction, elle aussi, de haute qualité dès les premières années d’école de l’enfant. Dès lors que l’enseignement primaire et secondaire dans la plupart des pays est réputé présenter un certain nombre de lacunes, il est regrettable que la recommandation n’invite pas les États membres à examiner cet aspect et à y trouver une solution de toute urgence. Ce document est tourné vers l’avenir, et l’avenir ne peut se passer d’une telle solution.
Par ailleurs, le texte souligne la nécessité de mobiliser l’opinion publique européenne, de sorte à la convaincre des avantages de la stratégie de Lisbonne et de les lui faire accepter, mais le texte ne souffle mot des politiques culturelles, que ce soit à l’échelon européen ou national. Il parle d’une culture de dialogue, mais ne mentionne même pas le dialogue des cultures. Pour le citoyen européen, accepter la nécessité de la stratégie de Lisbonne et en percevoir les avantages sera plus que toute autre chose un processus culturel. La culture n’est pas uniquement un aspect essentiel de la démocratie; c’est aussi le critère qui nous permet de mesurer le fossé entre l’échec et la réussite dans une stratégie telle que celle de Lisbonne, surtout si nous tenons à préserver le modèle social européen.
Une économie de la connaissance implique une vision mondiale que seule la culture peut fournir. C’est pour cette raison que nous devons inviter le Conseil, la Commission et les gouvernements à s’engager spécialement, sérieusement, dans la sphère financière aussi - je répète, dans la sphère financière aussi -, pour approfondir les politiques culturelles en Europe. Sans elles, la stratégie de Lisbonne ne sera guère plus qu’une liste de bonnes intentions. 
Berès (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je crois qu’avec la stratégie de Lisbonne, nous avons vraiment ce qui peut incarner une valeur ajoutée de l’Union européenne, c’est-à-dire une vision pour une longue période, un objectif. Mais nous avons aussi ce qui fait parfois tous les travers de l’Union européenne: des grandes ambitions et des moyens qui ne sont pas à la hauteur des objectifs que l’on se fixe. C’est ce que nous venons d’expérimenter au cours de ces cinq dernières années.
Alors pour les cinq années qui viennent, essayons de changer la donne. C’est pour cela que, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Vice-Président, j’ai été heureuse d’entendre ce matin de vos bouches que nous étions au début et non pas à la fin du processus de révision de cette stratégie, que nous n’attendions pas les résultats du Conseil européen comme une fin en soi.
Derrière le rendez-vous que nous avons aujourd’hui, il y a, à mon avis, au moins deux rendez-vous essentiels qui nous attendent. D’abord celui sur l’adoption des perspectives financières, et ce que vous venez de nous dire me semble aller dans le bon sens. Il y a ensuite la réforme du pacte de stabilité dont peu ont parlé ce matin et qui pourtant se heurte à ce qu’a dit notre collègue, M. Poettering, lorsqu’il demande stabilité et flexibilité. Mais où a-t-on vu que l’on peut recréer du où a-t-on vu que l’on peut recréer de la confiance en disant aux citoyens que rien ne doit changer sauf leur capacité à assouplir leur rapport au travail? Ce n’est pas comme cela que nous atteindrons les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Alors, si nous voulons vraiment mettre en œuvre cette stratégie, il nous faudra aussi une bonne réforme du pacte de stabilité.
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la réponse à la question «est-il possible de créer six millions de nouveaux emplois en Europe d’ici 2010» est oui. La réponse à la question de savoir si cet objectif est trop ambitieux est non. Quant à savoir si nous sommes à même de réaliser cet objectif, la réponse dépend de ce que nous faisons et de ce que nous ne faisons pas.
Que ne devons-nous pas faire? Nous ne pouvons pas suivre l’exemple des pays qui ont abandonné les réformes structurelles et accru les dépenses publiques. C’est exactement le contraire dont nous avons besoin: accroître la croissance.
À cet égard, je voudrais citer en exemple la politique du gouvernement Aznar en Espagne - qui peut difficilement être accusée d’inefficacité - pour proposer quatre mesures concrètes.
Premièrement, rendons le marché du travail plus flexible pour augmenter la participation de la main-d’œuvre. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que le budget de cohésion pour la période 2007-2013 soit suffisant par rapport aux besoins. Troisièmement, nous devons encourager l’esprit d’entreprise en allégeant les charges fiscale et administrative. Quatrièmement, nous devons soutenir des mesures destinées à améliorer l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie.
Nous devons également achever le marché unique, en élevant la libéralisation du marché des communications, de l’énergie et des services financiers au rang de priorités. Nous devons ensuite ouvrir l’économie européenne au monde extérieur, en nous concentrant surtout sur les pays nouvellement industrialisés.
Néanmoins, Mesdames et Messieurs, rien de tout cela ne sera possible si nous n’avons pas les ressources budgétaires suffisantes - le chiffre de 1,24% du revenu brut de la Communauté fixé par la Commission convient - et si nous n’impliquons pas directement les États membres dans le processus, dès lors qu’ils sont les principaux acteurs de la stratégie de Lisbonne.
Si un État membre, quel qu’il soit, utilise la stratégie de Lisbonne pour proposer des réductions au niveau des politiques communautaires qui se sont avérées efficaces pour stimuler la croissance, ou pour assouplir le pacte de stabilité, Mesdames et Messieurs, je vous parie à tous une portion de espagnole et une bière belge que nous courrons au désastre. 
Andersson (PSE ).
   Madame la Présidente, je suis ravi qu’il semble que nous soutiendrons à une large majorité cette résolution au Parlement européen. Une large majorité est le seul moyen dont dispose le Parlement pour exercer une influence politique.
J’ai le sentiment que notre influence consiste à ce que nous soyons parvenus, dans notre résolution, à maintenir ce qui est fondamental au processus de Lisbonne, à savoir l’équilibre entre les trois piliers: la croissance, la cohésion sociale et la durabilité environnementale. Je ne pense pas que le document initial de la Commission y soit parvenu. Il déclarait que la croissance était nécessaire pour obtenir la prospérité et la durabilité environnementale. C’est vrai, mais l’inverse est vrai également; autrement dit, nous avons besoin de cohésion sociale et nous devons faire des investissements durables à long terme si nous voulons une croissance à long terme. Ce qui importe, c’est la coexistence de ces piliers. Si le Parlement parvient effectivement à faire comprendre cette nécessité au Conseil et qu’elle est traduite en mesure politique, alors nous aurons réussi. 
Sonik (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, alors que l’Union européenne vient de s’élargir et que nous sommes confrontés chaque jour à de grandes divergences au niveau du développement des pays et des régions, il est impossible d’envisager les tâches de la Communauté séparément des mesures et des efforts consentis par chacun des États membres de l’UE. Le but premier de l’intégration et des possibilités offertes par la stratégie de Lisbonne consiste à agir solidairement pour soutenir les régions moins avancées et les aider à combler leur retard.
Le principe initial de la stratégie de Lisbonne était de relever les défis internes et externes qui nous sont lancés. L’année dernière, nous n’avons toutefois remarqué aucun signe de nouvelles idées ou de nouveaux débats sur la façon de redynamiser le processus de Lisbonne. Je crois que la raison fondamentale pour laquelle la stratégie de Lisbonne n’a pas encore été couronnée de succès est que tant la Commission européenne que les États membres, qui ont souscrit à la stratégie en 2000, n’ont pas eu la capacité politique d’apporter des changements. Ceux-ci sont une condition sine qua non de la mise en œuvre de la stratégie et impliquent notamment une libéralisation d’envergure du marché du travail, un niveau moindre de protection sociale, une révision exhaustive des barrières réglementaires et des réductions de taille des fonds publics redistribués. La stratégie de Lisbonne s’est heurtée à la bureaucratie, qui est devenue le principal obstacle au développement de l’innovation.
Pour réaliser les objectifs qu’elle s’est fixés, l’Europe doit créer de nouvelles idées et concevoir des actions communes qui unissent tous ses États membres. Il faut en priorité associer les principes de la stratégie de Lisbonne aux instruments de la politique de cohésion et au financement affecté à ces instruments. Ce financement ne doit pas ressembler à une aumône donnée par les riches aux pauvres. Il doit plutôt s’agir d’un instrument destiné à doper la compétitivité des économies régionales et le développement du capital humain, ainsi qu’à encourager l’innovation et le transfert des technologies de la science vers l’industrie communautaire. Les nouveaux États membres ont apporté à l’UE des 25 la vitalité d’un marché libéralisé, un esprit d’entreprise fort, une approche critique de la réglementation excessive, un niveau élevé de respect du droit communautaire et une hausse rapide de la productivité, ainsi que la synergie et les similitudes qui existent entre les objectifs de Lisbonne et les changements structurels que nous avons entrepris ces dernières années.
Pour terminer, je tiens à dire que le principe fondamental de la politique de développement économique devrait être que les objectifs de la croissance économique et de la création d’emplois ne sont pas conçus pour être réalisés en même temps. Il est difficile de parvenir au deuxième sans avoir atteint le premier. 
De Vits (PSE ).
   Madame la Présidente, je soutiendrai la résolution sur laquelle nous devons voter, car j’adhère aux propos du président Barroso, selon lesquels les trois enfants sont à présent traités sur un même pied d’égalité. L’un n’entraîne pas l’autre, mais ils doivent se renforcer mutuellement.
Je souscris bien volontiers à la politique esquissée par le commissaire Verheugen, qui vise à faire concurrencer l’économie en termes de qualité et non en termes de coûts, car ce serait sans issue. Je réclame un débat sur la méthode pour parvenir à ces objectifs, dans la mesure où j’estime que, si cette méthode cesse d’être axée sur la Communauté, les objectifs ne seront pas réalisés.
Enfin, je vous demande de réfléchir à la question du Parlement au sujet de la création d’un cadre juridique pour les services d’intérêt général, ainsi que d’une révision de la directive sur les services. Cela nous simplifierait sensiblement la tâche au sein de cette Assemblée. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais dire au président Barroso qu’il est vrai que les cinq premières années de Lisbonne n’ont effectivement guère donné de résultats et que la plupart des États membres, qui sont chargés de la mise en œuvre finale de l’agenda de Lisbonne, se sont montrés extrêmement lents à prendre leurs responsabilités en la matière. Il est vrai aussi que la volonté de se concentrer sur l’agenda économique n’implique pas de reléguer les autres agendas au bas de la liste, qu’il s’agisse de l’agenda environnemental ou social.
Je voudrais dire à la commissaire Kroes que la concurrence est l’objectif et non le problème. Nous ne pouvons pas organiser une course jusqu’au bout de la file, tandis que les États membres évitent d’attirer les investissements extérieurs par crainte de se faire taper sur les doigts par Bruxelles. Deux exemples retentissants venus d’Irlande - Intel et Ryanair - se sont révélés hautement instructifs pour démontrer combien l’application abusive de la politique de concurrence peut militer contre la concurrence.
En ce qui concerne la fiscalité, je conseillerais vivement au commissaire Kovács d’adopter le principe suivant: «si ça tient, n’y touchez pas» et, surtout, «ne cassez pas tout»! Les États membres doivent jouir de la flexibilité qu’ils réclament pour mettre en œuvre les solutions requises pour réaliser les objectifs de Lisbonne, en stimulant l’emploi - du moins l’espère-t-on - par une réduction de l’imposition directe et plus particulièrement de la fiscalité sur le travail.
Je voudrais attirer l’attention du commissaire Potočnik sur le fait qu’il est absolument impératif d’augmenter de façon conséquente les fonds communautaires alloués à la recherche dans le cadre du septième programme-cadre. La recherche fondamentale est essentielle, mais nous devons aussi faciliter la mise en œuvre d’activités de recherche et de développement dans les entreprises européennes et promouvoir l’innovation.
Je tiens à dire au commissaire McCreevy que faciliter la libre circulation des services est la clé manquante pour débloquer le potentiel de la main-d’œuvre européenne et galvaniser l’économie européenne. Comme vous l’avez dit hier, Monsieur le Commissaire, il est toujours plus aisé de trouver des raisons de ne pas agir. Les services représentent 70% du PIB européen et je vous exhorte à aller de l’avant en ce qui concerne la directive sur les services. La chose est particulièrement importante pour nos nouveaux États membres, qui se sont vu refuser les avantages de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services pendant si longtemps. Nous vous demandons de singulariser les services de santé, d’examiner le critère de bonne réglementation et de réserver un traitement plus approprié à ce domaine spécifique.
Pour conclure, je voudrais m’adresser à l’ensemble des commissaires. Serait-il possible, s’il vous plaît, d’édicter des réglementations moins nombreuses, mais de meilleure qualité, plus simples, soigneusement définies et ayant fait l’objet d’une évaluation des risques? Nous devons soumettre la directive REACH, la directive sur les services et le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé à l’épreuve de Lisbonne.
Nous avons toujours un plan d’action de retard sur l’action. Commissaire Barroso et autres membres de la Commission, nous vous en conjurons: foncez!
Hökmark (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, à la lumière des manquements qui caractérisent jusqu’ici le processus de Lisbonne, force est de constater que la question la plus importante en la matière n’est pas de savoir ce à quoi nous voulons parvenir, mais la manière d’y parvenir. La question n’est pas que d’autres soient meilleurs dans plusieurs domaines, mais pourquoi ils sont meilleurs. Nous pouvons nous enorgueillir du modèle social européen, mais l’Europe reste le théâtre du chômage, de l’exclusion, de la stagnation et du conflit. Nous devons également nous demander pourquoi, et quelles décisions nous devons prendre pour changer cet état de choses.
Ce que vient de dire Mme Doyle est correct. Partout où nos actions entravent la concurrence, il en résulte une détérioration de la compétitivité. Ceux qui luttent actuellement contre la directive sur les services et contre son marché libre et ouvert pour les services s’opposent en fait à de nouveaux emplois et à la croissance européenne à l’avenir. Le marché intérieur et la sécurité sociale des citoyens ne sont pas en opposition, puisque rien n’est plus essentiel à la sécurité sociale qu’un emploi et des revenus. Rien n’est plus essentiel à la cohésion sociale que des perspectives de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois.
Le processus d’intégration le plus important de l’Union européenne est en train de se produire à l’instant, pendant que nous sommes ici. Il concerne un flux de personnes, de marchandises et de services qui acquièrent des connaissances et des idées au-delà des frontières. Nous devons donc nous demander si, dans ce processus, nous voulons permettre à chaque État membre d’exploiter ses propres avantages compétitifs. Les anciens États membres ont eu l’avantage de développer leurs économies sociales et leur compétitivité dans la paix et la liberté pendant plus de cinquante ans. Pendant ce temps, les nouveaux États membres subissaient l’oppression et la pauvreté. Le marché intérieur doit être caractérisé par la possibilité pour tous d’exploiter sa compétitivité. La Commission a le devoir de réaliser et de souligner que ce qui nous préoccupe ici, c’est la solidarité, l’intégration et les possibilités offertes à tous de créer la prospérité. C’est pourquoi la directive sur les services est importante, et c’est pourquoi il importe de se souvenir qu’il s’agit d’une intégration européenne vitale pour la compétitivité. Nous devons la mettre en œuvre. 
Novak (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Messieurs les Membres de la Commission. La stratégie de Lisbonne nous impose une tâche qui n’est pas aisée: créer des emplois nouveaux et de meilleure qualité et, en même temps, apporter aux citoyens de l’Union européenne un niveau similaire ou plus élevé de sécurité sociale. La plupart des pays dépensent des sommes considérables pour payer une armée de sans-emploi. Beaucoup de jeunes passent bien trop de temps à chercher en vain leur premier emploi afin de pouvoir acquérir l’expérience nécessaire.
Dans le même temps, outre leur emploi régulier, les mères ont leurs obligations en tant que mères à remplir et travaillent donc deux fois plus. Parallèlement, l’Europe connaît un vieillissement de la population dès lors que les femmes ne sont plus disposées à assumer autant de responsabilités pour la reproduction normale de la population qu’auparavant. L’égalité dans le domaine de l’éducation a offert aux femmes davantage de perspectives en matière d’emploi et d’ascension professionnelle, pour autant, bien sûr, qu’elles n’aient pas d’enfants ou qu’elles décident plus tard de faire des enfants.
Par les temps qui courent, nous ne pouvons plus demander aux femmes d’avoir plus d’enfants pour le bien de la société et de se consacrer à la maternité, tout en attendant d’elles qu’elles en supportent toutes les conséquences financières. De même, nous ne pouvons pas attendre des employeurs qu’ils accordent volontairement des avantages supplémentaires aux mères.
Pour cette raison, les pays de l’Union européenne doivent élaborer de façon systématique le type de politique d’emploi, en ce compris les incitations financières et les avantages, qui encouragera les employeurs à créer des emplois adaptés aux mères, sans que l’employeur ni la mère elle-même n’aient à en subir les conséquences négatives. Ainsi, les mères n’auraient pas à choisir entre une carrière et la maternité, mais pourraient combiner les deux dans l’intérêt de la société et de leur propre épanouissement et avantage. Faire des économies aux dépens de la maternité est un mauvais investissement pour l’avenir de la société. 
Mauro (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais formuler une observation concrète pour aider à résoudre ce que je considère comme un des aspects essentiels de notre problème, qui est d’aller au-delà des déclarations de principe et, d’une manière ou d’une autre, de passer à des évaluations plus concrètes de notre stratégie. J’en viens moi aussi à la question du capital humain, que tous perçoivent comme un facteur stratégique pour renouer avec la compétitivité.
Au cours de la législature précédente, lorsque nous avons constaté que 94,5% des écoles en Europe étaient connectées à l’internet, mais que 25% seulement des enseignants savaient comment utiliser les nouvelles technologies à des fins éducatives, nous avons espéré longtemps que l’initiative -learning se concrétiserait. Le Parlement espérait des mesures de la part des gouvernements nationaux, qui étaient censés faire bon usage des ressources - pour un total de 30 milliards d’euros, ou du moins l’imaginions-nous - par le biais d’un système de priorités leur permettant de résoudre le problème du capital humain.
Lorsqu’il est apparu que les gouvernements n’agiraient pas, il a été décidé que la Commission présente un programme. Entre-temps, les milliards étaient devenus des millions, 44 millions pour être précis, une somme dérisoire pour résoudre le problème, et, partant, la proposition n’est restée qu’une déclaration de principe et la priorité n’est restée que pure théorie, sans jamais devenir une priorité budgétaire.
Au vu de cette situation, je demande que la Commission soit à même de confier la responsabilité aux autorités et à encourager les actions dans le domaine du capital humain. Dès lors que le budget de l’Union nous oblige à juste titre à financer l’agriculture à hauteur de 50%, cette démarche empêcherait l’Europe de n’être qu’une gardienne du capital animal au lieu d’une promotrice du capital humain. 

Fajmon (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, début février, la Commission a proposé une version révisée de la stratégie de Lisbonne, qui a été approuvée un mois plus tard par les États membres. Malgré la profusion de paroles fleuries, on ne coupe pas au fait que les objectifs de Lisbonne ne seront pas atteints. La version révisée de la stratégie de Lisbonne fixe moins d’objectifs, tout en tâchant de classer ces objectifs en catégories, et accorde clairement la priorité à la croissance économique et à une plus grande compétitivité. C’est une bonne chose en soi, mais, malheureusement, cela ne résout pas la contradiction inhérente au projet, à savoir que les problèmes auxquels l’Union européenne fait face sont dus à une réglementation excessive dans tous les domaines d’activité économique. L’impact de cette réglementation excessive est tout bonnement dévastateur, et il entraîne une faible croissance du PIB - voire une croissance nulle dans certains États membres - et un chômage élevé.
Le principal problème qui se pose à l’Europe est la charge fiscale démesurée et l’excès de réglementations, avec lesquels le secteur privé et les investisseurs sont aux prises. La libéralisation au sens des quatre libertés a toujours fait office de fondement de la Communauté, et il faut donc veiller à ce que toute législation adoptée serve à promouvoir la libéralisation et la liberté efficaces et non la réglementation excessive.
La stratégie de Lisbonne ne fait pas non plus mention de certains problèmes évidents nés de l’élargissement de l’UE à dix nouveaux États membres. Ces problèmes ont trait essentiellement à la discrimination à l’encontre des travailleurs des nouveaux États membres sur le marché du travail de 12 des anciens États membres. Cette discrimination enfreint les principes européens et le concept des quatre libertés, de même qu’il représente une menace de taille pour la productivité économique de l’Union européenne dans son ensemble.
De même, la stratégie de Lisbonne ne fait pas non plus mention de la politique agricole commune en détail, bien que ce programme engloutisse la majeure partie du financement communautaire. Il s’agit là d’un autre exemple de partialité dans l’Union européenne: une règle s’applique aux anciens États membres, dont les agriculteurs reçoivent un soutien complet, et une autre règle vaut pour les nouveaux États membres, dont les agriculteurs ne recevront pas un soutien total avant 2013. Les montants alloués à cette politique sont en outre ridiculement énormes. De manière générale, ce qu’il faut à l’Europe, c’est moins de réglementations, moins de subventions et une libre circulation accrue pour les travailleurs, les services, les entreprises, les investissements et les capitaux. Je vous remercie pour votre attention. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je crois que le débat a suffisamment montré que Lisbonne est un rendez-vous crucial et en même temps nous devons nous apercevoir que nous sommes en quelque sorte en présence d’un paradoxe. L’Europe est la première puissance commerciale du monde, certains États membres sont les champions de l’exportation, comme l’a dit d’ailleurs le vice-président Verheugen, de nombreuses entreprises européennes sont les leaders mondiaux dans leur secteur, et pourtant on a un peu l’impression que nous donnons dans une sorte de pessimisme sans fin.
L’industrie européenne, dans l’aéronautique, dans les technologies de l’espace, avec Galileo par exemple, a montré sa capacité de rattraper ses retards. Il faut relever aussi que nous sommes en train de vivre la réussite de l’élargissement. Les nouveaux États membres font preuve d’un dynamisme, d’une dynamique européenne exemplaire. L’écart entre les nouveaux et les anciens membres de l’Union européenne est en train de se réduire: 5% de croissance pour les nouveaux, autour de 2% pour les anciens. Ceci montre que l’Europe a une formidable capacité créatrice. Ceci montre aussi que le déclin de l’Europe n’est ni une réalité, ni d’ailleurs une fatalité.
Au moment où nous nous plaignons, au moment où nous avons l’impression de vivre une période de déclin, le monde par ailleurs s’inquiète des déficits américains, déficits commerciaux, déficits publics. Mais l’Amérique produit de la croissance, elle produit de la recherche, elle produit des emplois. Et c’est là, finalement, que se situent les faiblesses de l’Europe dans son ensemble. Encore qu’il faille aborder la question avec une certaine prudence, puisque, quand nous parlons de l’Europe, la situation varie néanmoins d’un pays à l’autre. Il y a des divergences entre États membres, il y a des États où l’emploi est un moins grand problème, où la croissance est là.
Cependant, globalement, nous peinons à atteindre un rythme de croissance suffisant et suffisamment durable pour créer les emplois dont l’Europe a besoin pour réduire sensiblement et durablement un niveau de chômage qui reste trop élevé. Mais, comme je l’ai déjà dit, il n’y a pas lieu de donner dans le pessimisme, à condition que la relance de la stratégie de Lisbonne ne se résume pas à une belle déclaration mais qu’effectivement elle soit à l’origine d’un nouvel élan, un nouvel élan dont nous avons besoin, dont les citoyens européens ont besoin et qu’ils attendent réellement.
La relance de la croissance économique n’est certainement pas synonyme de démantèlement du modèle social européen. Faire croire qu’on peut faire de la croissance en démantelant le système de protection sociale ne me paraît pas crédible. Elle n’est pas non plus synonyme d’une exploitation illimitée et sans respect des ressources naturelles parce que ce serait en quelque sorte le contraire d’une véritable croissance de qualité. Ce n’est pas la voie retenue d’ailleurs pour relancer la stratégie de réforme, la stratégie de Lisbonne. L’exclusion sociale ne produit ni plus de croissance ni davantage d’emplois.
Mais sachons aussi qu’une économie de moins en moins compétitive, qui ne produit plus assez d’emplois, mène fatalement à l’exclusion sociale et sape les bases mêmes du modèle social européen. C’est pour cela que la présidence préconise une croissance au service de la cohésion sociale, puisque cohésion sociale et croissance économique vont étroitement ensemble et s’enrichissent en quelque sorte mutuellement.
Je pense que la résolution du Parlement européen est à cet égard une contribution importante au grand projet de réforme que constitue la relance de la stratégie de Lisbonne. Vos messages ont été entendus: plus de recherche, une meilleure traduction de la recherche et de l’innovation en nouveaux produits et en nouveaux services, un meilleur accès et une diffusion plus large des nouvelles technologies et de l’innovation afin d’ancrer mieux dans l’économie et dans la société les connaissances nouvelles - un projet d’économie de la connaissance aux antipodes d’une société qui marginalise de larges pans de la population -, un développement accéléré des écotechnologies qui peuvent permettre à l’Europe d’affirmer son dans ses activités d’avenir.
Enfin, je rejoins tout à fait ce qu’a dit le vice-président Verheugen sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises qui sont le réservoir d’emplois dont l’Europe a besoin. Mais pour que ce réseau-là se développe, il faut réfléchir à de nouveaux modes de financement. Il est hélas souvent trop difficile de trouver les ressources financières pour créer son entreprise. Les barrières bureaucratiques et administratives sont parfois trop décourageantes pour que des jeunes se lancent dans cette aventure de la création de nouvelles entreprises. Il faut donc se concentrer sur de meilleures législations, diminuer les barrières bureaucratiques où elles peuvent être diminuées facilement, avoir aussi des législations européennes plus accessibles, plus facilement compréhensibles. Je crois que c’est une piste qu’il faut poursuivre plus énergiquement dans l’avenir.
Mais l’innovation sociale, les investissements dans le capital humain, une formation tout au long de la vie, ce sont également des voies pour que la flexibilité, terme sur lequel il y a un large consensus, n’exclue pas un degré nécessaire de sécurité. L’insécurité n’est pas une source de confiance pour l’avenir, elle est le contraire. Donc, une Europe dynamique qui ne subit pas la globalisation mais en est un acteur, un véritable acteur, et contribue à façonner cette globalisation, voilà en quelque sorte le but d’une nouvelle stratégie de Lisbonne. Nous ne voulons pas une société à plusieurs vitesses, nous voulons que tout le monde participe à la croissance, au développement économique et au développement des connaissances.
Sachant que nous vivons un moment crucial pour l’économie, pour le développement économique de l’Union, réussir la relance de la stratégie de Lisbonne, sans être capables de s’entendre sur une adaptation sérieuse du pacte de stabilité et de croissance est un leurre. Ce serait un coup d’épée dans l’eau. Il n’est pas possible d’affronter les médias en disant: «certes, nous avons réussi à relancer la stratégie de Lisbonne, mais sur le pacte de stabilité, nous nous sommes quittés dans le désordre». Ce n’est pas une solution.
L’Europe a besoin de réformes structurelles comme elle a besoin d’un cadre macroéconomique qui établit un bon équilibre entre la stabilité d’un côté et la croissance et l’emploi de l’autre. Des déficits incontrôlés ne sont à cet égard certainement pas une solution. Mais, au même moment, les investissements d’avenir ne peuvent pas faire les frais d’une approche purement comptable qui n’a rien à voir avec une bonne politique économique.
Finalement, je rejoins également le vice-président Verheugen quand il établit un lien direct entre la réussite, le succès des perspectives financières et la relance de la stratégie de Lisbonne. Quelle crédibilité aurait une Union européenne qui déciderait, en mars, de relancer la recherche, d’accentuer les actions en faveur de la compétitivité, de développer des politiques plus compatibles avec les équilibres écologiques et puis, à peine trois mois plus tard, ne pourrait pour 0,0X% de son PNB, s’entendre sur le financement communautaire de ses politiques. Admettons que ce n’est pas sérieux. Ce n’est pas réaliste.
Pendant les deux prochaines semaines, l’Union sera sous haute observation. Elle peut créer une véritable nouvelle dynamique. Elle peut aussi échouer, en prenant ainsi de gros risques quant à son développement futur, quant à la confiance dans son économie mais, ce qui est peut être encore plus grave - et certains orateurs l’ont relevé -, quant à l’adhésion forte que les citoyens doivent lui apporter pour réussir. La présidence, en étroite collaboration avec la Commission, à l’écoute de votre Parlement, veut réussir ce grand projet de partenariat que nous sommes en train de mettre sur pied. Elle compte sur le soutien de votre Parlement, qui organisera la semaine prochaine une grande réunion sur la stratégie de Lisbonne avec les parlements nationaux.
La stratégie de Lisbonne, c’est aussi une affaire de démocratie, c’est une affaire d’adhésion, de soutien dans nos sociétés. Si nous n’avons pas ce soutien, la réussite ne sera pas au bout du chemin. Je crois que nous avons aujourd’hui les capacités de libérer les énergies, de libérer la créativité, de libérer l’esprit d’innovation et d’initiative dont l’Europe regorge, mais prenons les choses en main, ouvrons une nouvelle perspective aux Européens et je suis confiant pour l’avenir. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d’abord, je tiens à vous remercier sincèrement pour ce débat, très engagé et surtout très riche, auquel vous avez été nombreux à participer.
J’en conclus que le Parlement accorde un large soutien à la nouvelle stratégie de Lisbonne. Je m’en réjouis. Le développement très positif de nos échanges montre que la Commission peut voir dans le Parlement européen un véritable partenaire pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Vous avez donné une réponse positive à la demande que j’ai faite ce matin à l’ouverture du débat.
Dans son intervention, Mme Ek a presque fait un lapsus: quand elle a parlé de la résolution du Parlement, elle a presque dit révolution. Je n’en dirai pas autant, ce n’est pas une révolution mais c’est une véritable réforme, celle que nous sommes en train de faire. C’est aussi une révolution dans le sens de notre partenariat: nous allons travailler ensemble et nous sommes tous - Parlement, Commission, Conseil - capables d’établir un consensus dynamique, pas le consensus de l’inaction ni de la paralysie, mais un consensus dynamique pour les changements nécessaires dans notre Europe. Ce sont des changements nécessaires dans l’optique d’une réforme volontariste, mais avec le sens de la mesure et de l’équilibre.
C’est pourquoi je voudrais répondre à une question concrète qui m’a été posée par M. le député Turmes du groupe des Verts. Vous m’avez demandé, Monsieur le député, où j’étais lorsqu’en 1992, à Rio, on a établi la stratégie globale pour le développement durable? Eh bien, j’étais à Rio. Mais je n’étais pas sur la plage d’Ipanema ni de Copacabana! J’étais le représentant de la présidence de l’Union européenne, parce qu’à l’époque c’était la présidence portugaise. Je travaillais alors avec la Commission et les États membres, et c’est l’Europe qui dirigeait le débat sur le développement durable à la conférence de Rio.
Si je vous dis cela, c’est pour vous démontrer mon attachement personnel et l’attachement de la Commission aux objectifs de développement durable. On ne doit pas établir de contradiction entre la cohésion sociale, le développement durable et la croissance et la compétitivité. Je crois que c’est une conclusion évidente de notre débat. Comme nous l’avons toujours dit, ce ne sont pas des objectifs contradictoires, ce sont des objectifs qui peuvent se renforcer mutuellement.
Ceci dit, nous avons tous conscience maintenant qu’il est urgent pour l’Europe d’élever son niveau de croissance. La croissance et la création d’emplois sont des objectifs particulièrement urgents. C’est pourquoi nous insistons sur le bien-fondé de la concentration de nos objectifs à court terme dans ce domaine.
Je suis bien sûr très heureux du débat, car nous avons démontré que le consensus était possible. Cependant, ce consensus doit aller au-delà des institutions européennes et s’étendre au niveau national, au niveau des parlements nationaux et des gouvernements. Votre réponse positive accroît nos responsabilités conjointes. La Commission, pour sa part, fera tout ce qui est à sa portée pour que la nouvelle stratégie de Lisbonne puisse réussir.
La Commission sait maintenant qu’elle peut compter sur le Parlement européen pour réaliser cet objectif. Mais il faut que le Parlement soit un partenaire actif, qu’il tienne compte des exigences de la Commission. La Commission et les institutions européennes ne doivent pas oublier que le moment d’agir est arrivé. À cet égard, je tiens à souligner l’appui que j’ai rencontré au sein de ce Parlement en ce qui concerne la priorité que nous avons donnée au développement du marché intérieur.
Sans un marché intérieur qui fonctionne véritablement, on n’aura pas de croissance en Europe. La part des services dans notre économie représente 70%. Nous avons un marché intérieur pour les biens, mais nous avons encore vingt-cinq marchés différents pour les services. Il faut donc intégrer les marchés de services, mais il faut le faire bien sûr en tenant compte des préoccupations légitimes avancées lors du débat sur la directive relative aux services. C’est pourquoi la Commission est à l’écoute. Elle veut travailler avec vous. Et je tiens à souligner notre appui à tout ce qui a été dit hier par le commissaire McCreevy concernant la directive sur les services. Nous allons travailler avec vous dans cet esprit. Nous pensons qu’il faut mettre en place un marché intérieur des services et qu’il est possible de résoudre en même temps les problèmes que la mise en œuvre de cette directive pourrait éventuellement engendrer.
Par ailleurs, nous sommes très attentifs à ce qui a été dit sur le capital humain et la priorité du capital humain. Beaucoup d’entre vous, notamment M. Rasmussen, ont souligné l’importance du capital humain, de l’éducation, de la recherche, de l’innovation et j’ajouterai aussi - comme l’a dit M. le député Graça Moura - de la culture. En effet, notre conception du capital humain, ce n’est pas une vision technocratique. La culture fait aussi partie de nos objectifs en matière d’économie de la connaissance. C’est pourquoi nous avons des propositions concrètes: l’institut européen des technologies, le nouveau programme de recherche. Nous avons des programmes concrets pour favoriser, au niveau européen, une économie de croissance, mais aussi une économie basée sur la connaissance.
Dans ce contexte, je réponds à une question concrète qui m’a été posée par M. Daul - que je tiens à féliciter, en tant que président de la Commission des trente-trois, de même que tous les rapporteurs qui ont rendu possible un large consensus sur votre résolution. Pour notre part, nous sommes d’accord d’organiser un sommet tripartite sur la stratégie de Lisbonne entre les présidents des trois institutions. Pour ma part, je suis prêt à y adhérer. J’espère que l’idée sera soutenue par le Président du Parlement et par le président du Conseil.
Vous le savez bien, notre objectif à moyen terme est que les trois institutions travaillent ensemble. Ceci dit, la stratégie de Lisbonne gagnerait beaucoup si le sentiment d’appropriation par les institutions que nous représentons était plus avancé, plus poussé.
Maintenant, nous nous tournons vers le Conseil européen dans l’attente et, j’ose le dire, dans la certitude qu’il saura à son tour apporter l’impulsion politique nécessaire à la relance de Lisbonne et à l’élaboration d’une stratégie européenne pour la croissance et l’emploi.
Beaucoup d’entre vous - M. Karas, M. Radwan, M. Watson, M. Titley, M. Harbour - ont souligné qu’il était important à présent que les États membres s’engagent. Bien sûr, la Commission se sent désormais renforcée grâce au soutien que le Parlement européen apporte à la nouvelle stratégie de Lisbonne.
Il faut maintenant que les propositions qui ont été les nôtres et celles du Parlement européen ne soient pas affaiblies au moment de la mise en œuvre, que les États membres puissent eux aussi s’engager et que nos opinions publiques nationales comprennent que la nouvelle stratégie de Lisbonne n’est pas un élément décoratif mais qu’elle est véritablement au centre des programmes de réforme économique, de cohésion sociale et de développement durable en Europe.
Pour terminer, je tiens à vous dire que pour moi, la grande conclusion de ce débat, c’est cette volonté de travailler ensemble, c’est la possibilité d’établir un consensus dynamique et aussi le large soutien à la nouvelle stratégie de Lisbonne et, au-delà de ce soutien, le fait qu’elle soit ancrée, pour les cinq années à venir, au centre du travail de nos institutions et au centre des réformes que nous devons réaliser au niveau de nos États membres.
Le Président.
   - Le débat est clos.
J’ai reçu, conformément à l’article 103 du règlement, trois propositions de résolution(1) en conclusion de ce débat.
Le vote aura lieu aujourd’hui, à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle à présent l’Heure des votes.

Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai un amendement oral. Je voudrais que la deuxième moitié du paragraphe 11 se lise comme suit: «souligne que l’intégration du FED dans le budget de l’Union devrait être complétée par un renforcement du rôle politique de l’APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE».
Bowis (PPE-DE ),
   .Monsieur le Président, je n’y vois pas d’objection et suis heureux de l’accepter. 


Sánchez Presedo (PSE ),
   . Monsieur le Président, pour cet amendement et les deux suivants, qui sont exactement les mêmes en ce sens qu’ils proposent de supprimer trois mots, je suggère de garder le terme «systématique».


Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, le groupe socialiste retire cet amendement 32 au profit de l’amendement 27, de MM. Méndez De Vigo et Lehne, puisqu’il s’agit des mêmes objectifs et nous invitons donc les collègues à reporter leurs voix sur cet amendement 27. 
Le Président.
   - Cet amendement est donc retiré au profit d’un autre sur lequel nous serons amenés à nous prononcer plus tard. 
Lehideux (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lorsque vous appelez les amendements, vous donnez avec beaucoup de courtoisie le nom des groupes. Je vous demanderai de bien vouloir noter que dans ce Parlement, il n’y a plus de groupe libéral mais un groupe qui s’appelle Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. 
Le Président.
   - Je le note d’autant plus volontiers que le service de la séance me conseille de ne pas donner le nom des groupes comme je le fais en essayant d’être le plus bref possible. Je ferai donc comme vous l’entendez.
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, sur l’amendement 29, je voulais signaler une erreur dans certaines versions linguistiques. C’est la version originale, c’est-à-dire la version anglaise qui fait foi et qui dit: 
et non pas comme c’est indiqué dans la version française, «présenter une initiative sur la libéralisation», parce que précisément, l’amendement, convenu d’un commun accord, visait à supprimer entre autres ces mots. 
Le Président.
   - Monsieur Désir, je vais tout à fait dans votre sens puisque les termes «sur la libéralisation» apparaissent par erreur dans la version française. Je tenais à le préciser et en même temps que cet amendement, l’amendement 29, est caduc.
Les textes seront de toute façon contrôlés par la suite, mais l’amendement est caduc du fait de l’adoption d’une des deux parties de l’amendement 5. 
Désir (PSE ).
   - Sur cet aspect, il me semble que l’adoption de la première partie de l’amendement 5 des Verts ne rend pas caduc le fait soumettre au vote l’amendement 29. 
Le Président.
   - Ce sont les mêmes mots, Monsieur Désir, nouvelle initiative et initiative. Donc l’amendement 29 est caduc, mais votre rectification était pertinente et on fera le compte rendu de tout ça en séance.
Lehne (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais - avec le consentement de mon corapporteur, M. Désir - présenter un amendement oral qui, selon nous, couvre mieux le sujet. Peut-être vaut-il mieux que je le lise en anglais: après «situation démographique», il faut lire: 
 «complementary financing».
L’élément nouveau est l’utilisation du terme «financement complémentaire». J’invite l’Assemblée à accepter cet amendement oral, qui a reçu l’approbation des deux rapporteurs. 
Désir (PSE ).
   - Je remercie mon corapporteur M. Lehne pour avoir présenté cet amendement oral et, comme il l’a fait, j’invite le Parlement à soutenir cet amendement.

Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes en présence d’une demande de vote séparé sur la deuxième partie qui, en fait, vise à retrancher deux mots. Le groupe socialiste retire ces deux mots, ce qui, je l’espère, nous permettra de voter tous ensemble en faveur d’une politique des transports plus durable. 
Le Président.
   - Je mets donc aux voix l’amendement 30 qui ne comporte qu’une partie.

Queiró (PPE-DE ),
   . La relation qui s’est développée entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique mérite notre reconnaissance et nos applaudissements. Ces pays revêtent une importance toute particulière pour la grande majorité des États membres en particulier et pour toute l’Union européenne en général, tant pour des raisons historiques qu’en raison, simplement, d’un sens des responsabilités internationales.
S’agissant d’une relation importante et utile, comme le reflètent les activités de l’assemblée parlementaire paritaire, elle doit être honnête et conforme aux principes défendus et régulièrement réclamés par l’Union européenne. De bonnes relations entre les deux parties sont non seulement souhaitables, mais aussi essentielles. Toutefois, elles ne sont possibles - et utiles - que si elles reposent sur une philosophie de défense des valeurs auxquelles nous croyons et, partant, que si l’Union européenne n’hésite pas à se montrer critique - et à agir en conséquence - lorsque les pays en question ne remplissent pas leurs obligations envers la communauté internationale ou envers leurs propres citoyens. Les relations se sont généralement déroulées de la sorte, mis à part le désaccord que nous avons eu l’occasion d’exprimer au sujet, notamment, de Cuba et de l’Angola. J’ai quand même voté en faveur du rapport. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . L’approbation unanime qu’a reçue le rapport en commission illustre l’importance croissante que tous les groupes du Parlement, de gauche comme de droite, accordent aux relations avec les parlements des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’avec leurs membres. Ces relations sont fondamentales dans une Europe désireuse de s’ouvrir au monde et en faveur d’un dialogue approfondi avec ses partenaires stratégiques, dans le droit fil de ses liens historiques.
Je suis ravi de constater les progrès significatifs réalisés l’année dernière au niveau de l’organisation interne, de l’action externe et de l’influence institutionnelle de l’assemblée parlementaire paritaire, et j’espère qu’ils se poursuivront et s’intensifieront encore.
Je salue la reconnaissance du fait que le thème des situations post-conflit doit être traité comme un tout, et je remercie la confiance qui m’a été témoignée en tant que corapporteur sur cette question.
Malgré les motifs de satisfaction que je viens de mentionner, je dois une fois encore critiquer le fait que l’utilisation du portugais et la disponibilité de l’interprétation dans cette langue - qui, faut-il le rappeler, est la troisième langue européenne la plus parlée dans les communications mondiales - sont sans cesse négligées lors des sessions de l’assemblée parlementaire paritaire en faveur d’autres langues (et de langues de loin minoritaires dans le contexte de l’ACP), refusant ainsi aux parlementaires lusophones des conditions de travail équitables à celles offertes aux autres membres de l’Assemblée.
J’ai voté pour le rapport. 

Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström et Westlund (PSE ),
   Nous avons voté en faveur du rapport dans son intégralité parce que, dans de nombreux domaines, il contient des améliorations significatives par rapport à la proposition initiale de la Commission (par exemple, l’élimination de l’exigence de la double transformation, etc.). Nous avons toutefois des objections concernant l’amendement 31 (article 13, paragraphe 1), car nous estimons que le système des préférences tarifaires généralisées est un instrument visant à réduire la pauvreté mondiale et ne doit pas être utilisé pour protéger l’industrie textile européenne. 
Gollnisch (NI ),
   .- Le système de préférences tarifaires généralisées pour les pays en développement est un système de plus en faveur de la préférence commerciale étrangère généralisée, un désarmement douanier de plus de l’Union européenne.
Vous prétendez que ce système est bon pour les pays bénéficiaires. Mais vous avouez que la réforme proposée aujourd’hui n’est fondée sur aucune évaluation du fonctionnement et de l’efficacité du système précédent.
Les conséquences négatives pour l’industrie et l’agriculture de l’Union européenne sont en revanche prévisibles:
- Les droits de douane inexistants ou préférentiels sont accordés à des produits plus nombreux, aggravant la concurrence mondiale pour de nombreux secteurs, y compris l’agriculture et la pêche.
- La part de marché, au delà de laquelle un pays n’a plus droit de bénéficier des préférences douanières, est si élevée qu’elle annonce la ruine de secteurs entiers de notre industrie. Le textile, notamment, sera particulièrement touché, alors qu’il subit de plein fouet la fin des quotas.
- Les mesures de sauvegarde sont toujours insuffisantes, bureaucratiques et jamais appliquées...
Mais comme d’habitude, pour la Commission, c’est l’idéologie ultra-échangiste qui compte. Ce n’est pas en appauvrissant l’Europe, en y créant du chômage, que l’on permettra aux pays du tiers-monde de se développer. C’est pourquoi nous voterons contre ce rapport. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
   . L’actuel système de préférences généralisées (SPG) repose sur une manière de penser qui renferme une contradiction: l’idée selon laquelle le développement peut être promu grâce à la libéralisation du commerce international - un modèle encourageant les exportations et réglementé à l’échelon mondial, avec un «centre» et une «périphérie».
Cette manière de penser va à l’encontre de relations internationales équitables et d’une aide destinée à développer des facteurs endogènes dans les pays les moins avancés économiquement. Sans ces facteurs, et piégés entre l’escroquerie que représente la dette extérieure et les intérêts imposés des grandes multinationales américaines, européennes et japonaises, ces pays garderont un statut périphérique et subordonné.
Le commerce est l’une des composantes du développement, mais c’est loin d’être la plus importante.
Le SPG garantit un accès préférentiel aux produits de près de 178 pays. La proposition actuelle avance l’entrée en vigueur du système et ouvre le SPG à des produits particulièrement sensibles pour le Portugal (le thon en conserve, le concentré de tomate, les produits textiles et d’habillement).
Les produits textiles et d’habillement sont particulièrement affectés, notamment parce qu’il existe un seuil de graduation élevé pour ce secteur. Ces aspects négatifs et d’autres doivent être radicalement modifiés; faute de quoi, les conséquences pour le secteur manufacturier du pays seront lourdes, de même que les retombées socio-économiques qui en résulteront. 
Louis (IND/DEM ),
   .- La Commission a accéléré la réforme du système des préférences généralisées, invoquant l’urgence à soutenir les économies des pays touchés par le raz-de-marée du 26 décembre dernier. Le nouveau système doit entrer en vigueur au premier avril.
Mais face à cette catastrophe, les particuliers et les États d’Europe ont montré que l’on pouvait compter sur leur générosité. La Commission, en revanche, prétend faire payer tout le prix de sa prodigalité à des secteurs en difficulté de l’industrie européenne, spécialement le textile.
L’industrie textile, pourtant durement éprouvée par une concurrence chinoise déloyale qui va s’intensifiant, fait encore vivre 2,5 millions de salariés en Europe, et représente 230 milliards de chiffre d’affaire. En exigeant sur ces produits un seuil de 12,5% des importations communautaires pour faire perdre à un pays le bénéfice des droits du SPG, la Commission va imposer la concurrence à droits réduits du textile indien, pourtant jugé compétitif par l’actuel SPG, là où un seuil de 10% permettrait le maintien des droits douaniers, donc d’une concurrence équilibrée malgré les écarts salariaux et sociaux.
Faire payer le prix d’une aide publique à un pan de l’économie est antilibéral, détruire ce faisant des centaines de milliers d’emplois en Europe est antisocial. 
Martinez (NI ),
   .- Le système des préférences généralisées sur les droits de douane a plus de 30 ans. Son inspiration philosophique est plus ancienne puisqu’elle remonte en fait à la CNUCED de 1963 qui avait créé le concept d’inégalités compensatrices». Ce que l’on appellerait aujourd’hui «la discrimination douanière positive». Apparemment, les pays pauvres, comme le Pérou ou la Colombie, y ont gagné en pouvant nous envoyer leurs asperges ou leurs crevettes sans droits de douane. Même, s’il y a eu des détournements de trafic via l’obscurité sur les règles d’origine.
A y réfléchir, le SPG repose, comme tout le système du GATT et de l’OMC sur un paradigme inadapté: la réduction des droits de douane pour arriver à leur suppression. Il serait plus innovant d’aller à la déduction des droits de douane. L’exportateur bénéficierait, dans le pays d’importation, d’un crédit douanier égal aux droits de douane supportés et déductibles sur des achats à effectuer dans le pays importateur. Ces crédits douaniers pourraient être mobilisés sur un marché à terme boursier. Ainsi, le problème des asymétries économiques et sociales serait résolu et la neutralité existerait dans les échanges commerciaux planétaires. 
Queiró (PPE-DE ),
   . Le système de préférences tarifaires généralisées (SPG) doit être perçu tant comme un instrument de politique commerciale que comme un instrument d’aide au développement, dans la mesure où le commerce international est sans aucun doute l’un des vecteurs de développement et de croissance les plus puissants dans n’importe quelle économie.
Dans ce contexte, et comme le rapporteur le mentionne explicitement dans son exposé des motifs, «le SPG doit par conséquent être cohérent avec les objectifs de la politique de développement et compatible avec le programme de Doha».
Le cycle de négociations de Doha constitue en effet une étape importante vert une économie mondiale plus ouverte et plus juste et, comme le rapporteur le propose, cette reconnaissance doit être présente dans le SPG.
Pour conclure, je considère que la rapidité avec laquelle le SPG a été amendé pour répondre aux conséquences du tsunami mérite nos applaudissements. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   Le mécanisme de graduation qui a été introduit permet de cesser d’appliquer le système de préférences généralisées (SPG) aux pays qui sont compétitifs sur le marché communautaire et n’ont plus besoin que le système de préférences soutienne leurs exportations. Qui plus est, ce mécanisme joue aussi un rôle essentiel dans la régulation des importations de produits textiles et d’habillement, ce qui s’avère capital pour la protection de l’industrie textile européenne compte tenu de l’abolition des quotas au 31 décembre 2004.
Je réalise également que l’un des domaines où le développement durable est encouragé, c’est l’amélioration de la situation économique des pays en développement, en particulier les moins intégrés au système commercial international. Ainsi, les pays en développement les plus vulnérables qui assument des obligations et des responsabilités spéciales après avoir ratifié et appliqué les conventions fondamentales en matière de droits de l’homme et de droits des travailleurs, bénéficieront de préférences tarifaires supplémentaires au sein du SPG, ce dont je me félicite grandement.
Enfin, je tiens à souligner la simplification découlant de la réduction du nombre de régimes, qui est tombé de cinq à trois, de telle sorte que, maintenant, il existe un régime général, un régime spécial pour le développement durable et la bonne gouvernance et un régime spécial pour les pays les moins avancés («Tout sauf les armes» - TSA).
J’ai voté pour le rapport. 

Dover (PPE-DE ),
   .Mes collègues du parti conservateur britannique et moi-même avons soutenu le rapport de M. Dombrovskis sur les procédures budgétaires pour 2006 parce que nous pensons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Nous approuvons l’utilisation plus efficace des crédits, la demande de plus de clarté quant à la ventilation de chaque proposition budgétaire soumise et la déclaration que la présence du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg coûte plus de 200 millions d’euros par an. C’est un gaspillage énorme de l’argent des contribuables!
Toutefois, la réforme du budget de l’UE est essentielle. La mise en place des bonnes structures est le seul moyen de s’attaquer à la fraude et à la mauvaise gestion, alors qu’elle est jusqu’à présent lente et inadéquate. Il doit y avoir une plus grande responsabilité et une plus grande transparence des dépenses des crédits de la part de toutes les institutions de l’UE ainsi qu’un engagement des États membres à justifier de manière appropriée toutes les dépenses effectuées dans des programmes communautaires. 
Martin, David (PSE ),
   .Je pense que nous devons impérativement prévoir des dépenses suffisantes dans des domaines où les décisions politiques requièrent un plus grand engagement financier, afin de rendre les transferts et les budgets rectificatifs superflus. Par exemple, le budget pour la dimension parlementaire de l’OMC devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen aux conférences ministérielles de l’OMC ainsi que les dépenses liées à l’organisation de la conférence parlementaire sur l’OMC. 
Queiró (PPE-DE ),
   J’ai voté en faveur du rapport A6-0043/2005) de M. Dombrovskissur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006, parce que, pour l’essentiel, je souscris aux évaluations et aux propositions à l’examen et, en particulier, à la consolidation et à la préparation du prochain élargissement, ainsi qu’à l’utilisation efficace et rationnelle des crédits.
Je tiens également à souligner mon accord avec les points spécifiques relatifs à la formation professionnelle, en particulier dans le domaine de la traduction et de l’interprétation. À mon sens, il est essentiel que les membres de cette Assemblée participent activement dans leur langue maternelle, assurant ainsi à tous les députés des conditions de travail équitables.
Enfin, je voudrais souligner la responsabilité accrue du Parlement dans le processus décisionnel législatif, ce qui requerra à l’évidence une meilleure gestion des ressources existantes et l’allocation de fonds plus importants pour soutenir nos activités. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   Le rapport à l’examen met en évidence les domaines dans lesquels il importe de garantir que les crédits disponibles soient augmentés et utilisés comme il se doit. Le défi de l’élargissement requiert indéniablement des efforts renouvelés et déterminés et, à ce titre, nous devons intégrer de nouveaux collaborateurs dans la structure des institutions le plus rapidement possible - cette même rapidité que nous attendons du secrétaire général -, de même que nous devons accorder un financement pour revoir à la hausse le nombre d’interprètes et améliorer les conditions générales de travail au sein des commissions, en augmentant le nombre de salles et d’ordinateurs disponibles.
Il y a lieu de saluer le projet visant à clarifier les nomenclatures des budgets des autres institutions. La transparence et l’intelligibilité des données - comme je l’ai indiqué en de précédentes occasions - sont des conditions essentielles à la responsabilité et à l’efficacité en matière budgétaire.
Je me félicite de la proposition visant à adopter des normes d’efficacité écologique dans la gestion administrative, ainsi que de l’invitation à adopter des politiques d’information et de communication nettement plus ambitieuses. C’est en effet l’une des choses pour lesquelles je me bats souvent à chaque budget, étant donné que je considère essentiel de rapprocher l’Europe - ses projets, ses idées et ses actions - de ses citoyens. 

Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur deux questions qui sont actuellement examinées par la commission des pétitions.
La première concerne Mike et Ann Radford, deux de mes électeurs de la circonscription de Chipping Barnet, qui ont acheté une propriété à Chypre dans les années 1980 et qui ont tenté pendant 14 ans d’obtenir réparation du constructeur pour un mur de soutènement défectueux. La commission des pétitions se penche actuellement sur la question. Je lui demanderais de faire de son mieux pour répondre aux inquiétudes de M. et Mme Radford, de leurs voisins et des personnes qui se trouvent dans une situation similaire dans de nombreux endroits d’Europe. Ce genre de litiges concernant les consommateurs est très problématique et douloureux pour les personnes concernées et j’espère que la commission des pétitions pourra apporter son aide.
La seconde concerne Equitable Life. Un de mes électeurs, Arthur White, a envoyé une pétition soulignant les manquements aux règles dans le cadre de Equitable Life. Ici encore, je demande à la commission des pétitions d’accélérer l’examen de cette question importante et de faire tout ce qui est possible pour garantir que les pétitionnaires obtiennent justice et réparation. 
Queiró (PPE-DE ),
   La bonne démocratie repose sur le respect absolu des droits des citoyens, et ce respect englobe traditionnellement le droit des citoyens à soumettre des pétitions aux parlements. Cette pratique, qui peut parfois sembler peu utile, est avant tout un signe d’humilité démocratique et de volonté d’écouter les citoyens, deux caractéristiques de premier rang dans une société démocratique.
En conséquence, nous devons reconnaître publiquement l’existence de la commission des pétitions du Parlement et le travail qu’elle accomplit. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   La critique la plus fréquente à l’égard de l’état actuel du processus d’intégration européenne est le divorce entre les décideurs et les citoyens, qu’on nomme aussi «déficit démocratique». Étant donné que, en termes parlementaires, la commission des pétitions constitue une manière fructueuse de renforcer le contact avec les populations, son travail doit être renforcé, car cela inciterait les citoyens à prendre part aux affaires européennes. J’ai le sentiment que cela offre un avantage majeur, à savoir, d’une part, de mettre en lumière les véritables préoccupations et craintes des citoyens et, d’autre part, de permettre aux responsables politiques de montrer aux personnes intéressées le travail qu’ils ont accompli et de prouver qu’ils sont disposés à répondre aux attentes réelles de leurs concitoyens.
Dans ce contexte, je tiens à faire part de ma déception face au manque d’attention accordé à la pétition réclamant l’inclusion d’une référence à l’héritage chrétien dans le préambule du traité constitutionnel et, partant, face au mépris total à l’égard des souhaits exprimés par le bon million de citoyens à travers l’Europe qui ont signé cette pétition.
Enfin, je crois que des ressources accrues et un soutien efficace et équilibré de la part de la Commission et du Conseil profiteraient à la commission des pétitions. 

Fernandes (PSE ),
   .À l’instar du groupe socialiste au Parlement européen et de la large majorité au sein de cette Assemblée, j’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il présente les orientations et mesures qui nous permettront de redynamiser la stratégie de Lisbonne, d’améliorer sa mise en œuvre et de réaliser les objectifs fixés en 2000.
Comme je l’ai toujours affirmé:
- il prévoit une plus grande participation du Parlement au processus décisionnel et de mise en œuvre («une vraie culture de dialogue doit être mise en place avec le Parlement»), aux côtés de la Commission (avec laquelle un «partenariat solide» devrait être mis sur pied) et du Conseil (il est proposé que des réunions tripartites soient organisées entre les trois institutions), ainsi que des parlements nationaux (avec lesquels le Parlement devrait également instaurer un «partenariat solide»), de même qu’une «participation renforcée des autorités régionales et locales»; et
- il réclame que les ressources budgétaires nationales et européennes soient proportionnées aux objectifs fixés dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, ceci devant se refléter dans les perspectives financières pour 2007-2013 et dans les Fonds structurels tels que revus dans le cadre de la politique de cohésion.
En outre, la révision de la stratégie de Lisbonne sera l’instrument utilisé pour changer, comme souhaité, le modèle de développement socio-économique suivi jusqu’ici dans la région de Madère. 
Gollnisch (NI ),
   .- La stratégie de Lisbonne avait pour objectif affiché de faire de l’Europe l’«économie de la connaissance la plus compétitive du monde» d’ici 2010. Echec total. En revanche, l’Europe de Bruxelles a réussi à faire de l’Union européenne l’économie la moins dynamique du monde, avec une mention spéciale pour la zone euro, encore moins performante.
Bien sûr, ce n’est pas la faute de Bruxelles. Cette Europe-là ne se remet jamais en cause. Alors que faire pour s’en sortir? Encore plus d’Europe bien sûr. Plus de libéralisation des marchés, plus de contraintes normatives sur les entreprises, moins de services publics, plus de concurrence européenne et mondiale, moins de financements publics, moins de protection sociale... Finis les objectifs sociaux et environnementaux de Lisbonne première version: place au «tout concurrence», au «tout productivité». L’homme est une marchandise. Le marché le réallouera et se chargera du chômage!
Ce que propose la Commission Barroso est un cauchemar. Oh bien sûr, le texte en est très «soft». Il ne s’agit que d’un programme et d’objectifs, parfois de bon sens. Mais nous avons l’habitude de voir, dans cette enceinte, le texte réel des directives qui mettent en œuvre ces programmes et tentent de réaliser ces objectifs. La directive Bolkestein en est un exemple emblématique! 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   Ce projet de résolution constitue une masse textuelle confuse où tout ce qu’une personne civilisée souhaiterait voir appliqué est abordé sans le moindre égard pour les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Nul ne s’opposerait aux efforts visant à contrer et à éliminer la pauvreté et le chômage dans les plus brefs délais. Nul ne s’opposerait à un système fiscal plus simple et plus équitable, au lieu d’impôts complexes et inéquitables. Cela étant, le principe de subsidiarité - qui est censé être un principe directeur de la coopération communautaire - implique que les États membres doivent avoir le droit de juger différemment les objectifs contradictoires auxquels le gouvernement démocratique doit faire face. La finalité sous-jacente de ce projet est de transférer davantage encore les décisions politiques des États membres vers les institutions de l’UE.
La Liste de juin a été mandatée par ses électeurs pour s’opposer à une telle centralisation des pouvoirs en Europe et elle rejette dès lors ce projet dans sa globalité. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à plusieurs amendements que nous soutiendrions en principe au parlement suédois, mais que nous rejetons à l’échelon européen par égard pour la démocratie dans les États membres. C’est le cas de l’amendement 32, par exemple. 
Kirkhope (PPE-DE ),
   .La décision de vote de mes collègues du parti conservateur et moi-même sur la résolution relative à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne se base sur la nécessité d’une réforme économique, d’une plus grande flexibilité du marché de l’emploi, de politiques fiscales plus compétitives et d’une réduction des obstacles à la croissance de l’emploi, en particulier de la réglementation excessive qui sévit dans de nombreuses économies européennes.
Évidemment, les performances des États-Unis restent meilleures que celles de l’Europe et les défis que pose la concurrence de l’Asie, en particulier de la Chine et de l’Inde, sont de plus en plus importants sans pour autant sembler susciter de réaction urgente des capitales de l’UE. La présidence du Conseil ne doit pas se laissé distraire par l’appel au maintien du «modèle social européen», totalement désuet. C’est précisément parce que tant de gouvernements ont été incapables de prendre le taureau par les cornes en matière de réformes que le processus de Lisbonne a malheureusement échoué jusqu’à présent dans les principaux domaines.
Des politiques fiscales compétitives, des marchés de l’emploi flexibles, moins de paperasserie et une détermination à faire pencher fortement la balance en faveur des créateurs de richesses sont la seule manière de faire sortir l’Europe du déclin économique relatif. Les socialistes ont ces objectifs en abomination, mais ils sont capitaux pour nous tous. Nous avons voté contre plusieurs amendements qui mineraient les politiques du marché et des entreprises qu’une stratégie de Lisbonne révisée devrait, selon nous, défendre. 
Martin, David (PSE ),
   .Je souscris totalement aux objectifs de Lisbonne de renforcement de l’emploi, de réforme économique, d’augmentation de la compétitivité, de réalisation du marché intérieur, de cohésion sociale et de protection de l’environnement comme moteurs d’une économie basée sur la croissance durable.
Afin de mettre en place une vaste coalition pour le changement, la stratégie de Lisbonne doit être universellement perçue comme une stratégie dont les bénéfices seront amplement partagés et qui implique tous les acteurs socio-économiques concernés, revendique des marchés de l’emploi qui encouragent le dynamisme et la sécurité, cherche à moderniser la sécurité sociale sans l’affaiblir et considère des normes sociales et environnementales élevées comme un élément du modèle compétitif de l’Europe.
Selon moi, il est capital de revitaliser la stratégie de Lisbonne si l’on veut enfin parvenir à remplir les objectifs de mars 2000. Je profite de cette occasion pour soutenir l’idée de plans d’action nationaux comme un moyen de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, chaque gouvernement devant désigner un ministre pour coordonner l’action. 
Queiró (PPE-DE ),
   Entre l’illusion selon laquelle il suffit de déclarer un objectif pour qu’il soit atteint et la réalité, à savoir que l’économie européenne n’a pas été à même de surmonter la crise économique actuelle, il existe une Union composée de différentes réalités socio-économiques, une Union qui exprime sans cesse ses bonnes intentions, mais qui n’est guère parvenue à résoudre ses problèmes.
Cela étant dit, on ne peut nier que l’Europe est le continent qui offre les meilleures conditions de vie.
Par conséquent, si l’Europe veut être l’économie la plus compétitive, nous devons changer de cap. Ce faisant, il ne faut pas perdre nos meilleurs atouts ni nos éléments fondamentaux, et il convient de veiller au respect de la diversité historique et culturelle ainsi que des différents niveaux de développement entre les pays d’Europe.
Je pense donc que la résolution à l’examen formule une vision que je partage: la croissance durable et l’emploi doivent constituer les objectifs les plus urgents de l’UE, et la réalisation de ces objectifs encouragera le progrès environnemental et social. Il ne peut exister de modèle social européen sans une économie européenne, de même qu’il ne sert à rien d’avoir une économie compétitive si elle ne sert pas les intérêts des citoyens. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   La révision à mi-parcours à l’examen est caractérisée par les conclusions du dernier Conseil européen de printemps qui s’est tenu à Bruxelles, selon lesquelles les résultats sont modestes par rapport aux objectifs fixés. La stagnation qui affecte l’économie européenne depuis 2000 n’a certes pas arrangé les choses. Sinon, à part réclamer une plus grande détermination de la part de la Commission, le texte proposé se limite à réitérer les principes définis dans la stratégie initiale.
Nos orientations sont, et ont toujours été, le développement durable, la cohésion sociale, des conditions de travail améliorées, plus d’emplois, la formation continue ou dynamique et la compétitivité économique. Malheureusement, ces orientations restent toutefois bloquées par l’indifférence de nombreux États et citoyens.
Je déplore par conséquent qu’une nouvelle opportunité d’allier la discipline financière et l’austérité budgétaire, d’une part, et l’importance nécessaire attachée à la nature et à la qualité des dépenses publiques, d’autre part, n’ait pas été saisie lors de la dernière réunion Ecofin.
Nous devons également améliorer les réglementations et l’environnement juridique en les simplifiant.
Pour terminer, j’estime que nous avons besoin d’une vision bien plus réaliste, qui ne se limite pas à condamner l’échec et à tout justifier sans cesse en accusant les États membres d’un manque de motivation et d’un non-respect des obligations. Nous avons besoin de créativité, de leadership et de détermination, ce qui est l’idée maîtresse de cette résolution et m’a persuadé de voter favorablement. 
Roure (PSE ),
   .- Nous devons nous prononcer aujourd’hui sur l’évaluation de la stratégie de Lisbonne à mi-parcours.
A l’heure où dans l’Union européenne, 68 millions de nos concitoyens vivent toujours en situation de pauvreté, nous ne pouvons que confirmer la stratégie de Lisbonne de 2000 et réaffirmer l’objectif d’éradication de la pauvreté.
Des progrès ont été faits, comme les plans nationaux pour l’inclusion, comme l’inscription de l’objectif de lutte contre la pauvreté dans la charte européenne des droits fondamentaux. Mais cela ne suffit pas, il nous faut maintenir le cap, nous le devons à nos concitoyens qui attendent suite à nos promesses, j’insiste pour que tout soit mis en œuvre au sommet de printemps en ce sens. 
Schierhuber (PPE-DE ),
   .Je suis ravie de constater que la stratégie de Lisbonne couvre également l’utilisation de toutes les formes d’énergie alternative, qui doivent donc être encouragées en conséquence. Si nous sommes tous conscients que leur utilisation préserve l’environnement et contribue au respect du protocole de Kyoto, les effets positifs de leur utilisation incluent, entre autres choses, une compétitivité accrue, une valeur ajoutée régionale et la création d’emplois dans les zones rurales.
Je suis par conséquent enchantée que le Parlement européen, comme il l’indique dans sa proposition de résolution, soit d’avis qu’une économie européenne compétitive et durable dépend de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. 
Silva Peneda (PPE-DE ),
   .Grâce au tableau réaliste dépeint par M. Kok dans la révision à mi-parcours, la Commission a décidé de faire le point et de proposer une réforme des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Les priorités définies en 2000 ont été reformulées sur la base des préoccupations actuelles des citoyens européens, à savoir la croissance et l’emploi.
Dans cette nouvelle réalité, les responsables de chaque mesure sont identifiés, des délais concrets sont fixés et les progrès sont évalués. La prochaine étape est un programme national unique et la désignation d’un «tsar de Lisbonne» pour chaque État membre, lequel sera chargé de contrôler les actions de la stratégie de Lisbonne et de simplifier les méthodes d’évaluation.
S’agissant d’une question intergouvernementale, la «stratégie de Lisbonne» dépend presque entièrement de la capacité et de l’engagement des États membres à mener des réformes structurelles d’envergure.
À l’issue de la révision de la stratégie, les États membres doivent définir des priorités claires et respecter un calendrier serré si l’on veut que la stratégie de Lisbonne soit couronnée de succès.
Pour l’instant, la plupart des citoyens européens doivent percevoir la stratégie de Lisbonne comme des promesses en l’air. L’histoire de l’UE regorge de scénarios de cette nature. Dans les années 80, personne ne croyait que le marché unique et la monnaie unique seraient une réussite.
Je souhaite à la «stratégie de Lisbonne» une réussite semblable. 
Toussas (GUE/NGL ),
   . Le Parlement européen a adopté la résolution sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne grâce aux voix du PPE-DE, des sociaux-démocrates, des libéraux et des autres forces politiques conservatrices, qui ont mis de côté les petits différends qui les séparaient et se sont unis pour soutenir l’objectif stratégique du traité de Lisbonne.
Au nom de la compétitivité de l’économie de l’Europe unie (autrement dit, de ses monopoles), une attaque sans précédent a été lancée sur les droits sociaux et en matière d’emploi des classes populaires. Je parle de la redistribution brutale des revenus des travailleurs au bénéfice des grandes entreprises, qui s’accompagne une réduction des salaires des travailleurs et de ceux qui prennent leur retraite, de l’abolition des prestations sociales, une réduction des allocations, de privatisations, etc. L’objectif visé est de recourir à des formes dites «actives» d’emploi afin d’étendre les formes flexibles d’emploi et de reculer l’âge de la retraite; en d’autres termes, de créer une main-d’œuvre bon marché et flexible qui sera une proie facile à exploiter pour les monopoles, et ce en toute impunité.
Le groupe parlementaire du parti communiste de Grèce a voté contre la résolution, qui accepte l’assaut de plein fouet lancé contre les travailleurs et les autres classes populaires et démontre l’orientation de l’UE en matière de classes sociales. On ne saurait se faire d’illusion sur l’importance de la stratégie de Lisbonne. La résistance organisée, la désobéissance et la lutte de la majorité des classes populaires de l’UE contre la stratégie antitravailleurs de Lisbonne est la seule issue. 
Wijkman (PPE-DE ),
   La résolution relative à la stratégie de Lisbonne comporte de nombreux éléments dignes d’éloges. J’aurais toutefois souhaité voir mieux mise en évidence l’importance de l’intégration politique, à savoir le fait que les initiatives de croissance doivent être prises d’une manière qui tienne pleinement compte des conséquences sociales et environnementales. Ces trois dimensions du développement doivent se renforcer mutuellement. L’idée de «la croissance d’abord - nous pouvons traiter du reste ensuite» est erronée et représente un retour regrettable au débat qui a eu lieu avant l’adoption par l’UE de sa stratégie de durabilité à Göteborg en 2001.
L’UE est confrontée à plusieurs défis difficiles dans le domaine de l’environnement. Le risque d’un changement climatique irréversible est grave. Pour résoudre ce problème, nous devons revoir nos systèmes d’énergie et de transport en Europe et, pour ce faire, des investissements considérables dans l’innovation et le développement de nouvelles technologies sont de mise. Ces investissements stimuleraient la croissance et créeraient de nouvelles opportunités d’emploi. Parallèlement, les pays européens développeraient une expertise de haut niveau dans un domaine où le monde entier réclame à grands cris de nouvelles solutions. Ni la proposition de la Commission ni la résolution du Parlement ne mettent suffisamment l’accent sur ces aspects. J’espère que le Conseil européen fera davantage attention à ces questions lors de sa réunion du 22 mars. 
Le Président.
   - Nous en avons à présent terminé avec les explications de vote et je suspends la séance.


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen (22-23 mars 2005 à Bruxelles). 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, il est convenu que le Conseil européen du 22 mars se concentrera sur la stratégie de Lisbonne - nous en avons débattu ce matin - ainsi que sur le pacte de stabilité et de croissance, même s’il y a toujours un espoir de résoudre cette question avant le début du Conseil européen. Il abordera également la stratégie de développement durable ainsi que le protocole de Kyoto. Puisque la partie sur la stratégie de Lisbonne a été discutée ce matin en session plénière, je n’y reviendrai plus maintenant. Je vais me concentrer sur les deux ou trois autres sujets.
D’abord, le pacte de stabilité et de croissance. Les discussions du Conseil sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance durent depuis longtemps déjà, et pour certains peut-être depuis un peu trop longtemps. Sous la présidence néerlandaise, on en a déjà discuté à plusieurs reprises et chaque réunion du Conseil Ecofin, sous la présidence luxembourgeoise, a abordé le sujet comme point principal.
La discussion sur le fond et les amendements souhaités par les ministres des finances ont mené la présidence a présenter à l’Ecofin du 8 mars un document qui cherche à répondre de façon équilibrée aux besoins de tous les États membres en trouvant un compromis qui s’appuie sur le bon sens économique - on en a également parlé ce matin -, qui répond au besoin réel de flexibilité accrue en temps de difficulté et qui requiert une discipline budgétaire plus stricte en temps de croissance et de prospérité.
Puisque le Conseil Ecofin n’a pas pu dégager d’accord sur un rapport au Conseil européen lors de sa réunion du 8 mars, la Présidence continuera ses consultations afin de trouver une solution globalement acceptable qui pourrait être soumise aux chefs d’État et de gouvernement. Une nouvelle réunion du Conseil Ecofin a été convoquée pour le 20 mars, soit deux jours avant le début du Conseil européen.
J’ai relevé ce matin que l’absence d’accord comporte des risques réels et importants, car elle ne signifierait pas, hélas, que le pacte actuel soit appliqué comme si de rien n’était. L’absence d’accord ne renforcerait malheureusement pas la crédibilité du pacte actuel. Un compromis à tout prix - en quelque sorte un compromis au rabais - n’est pas une bonne solution non plus.
Là aussi, l’Europe est sous haute observation, avant tout de la part des citoyens qui attendent de ses décideurs la capacité de mener des politiques économiques et budgétaires qui ne sacrifient ni la croissance à la stabilité, ni la stabilité à une croissance tout au plus éphémère.
Mais ne nous plaçons pas aujourd’hui dans un scénario d’échec. Une solution équilibrée et crédible est toujours possible. Si elle est trouvée, ce que nous espérons, la Commission aura un mandat clair au sujet des améliorations que les États membres sont convenus d’introduire dans le pacte. À partir de ce moment, les procédures nécessaires pour la révision formelle des dispositifs du pacte pourront commencer. S’il s’agit de la révision de l’un ou de l’autre des deux règlements, cela se fera moyennant une proposition de la Commission et l’implication du Parlement selon les modalités prévues par le traité, ce qui est d’ailleurs différent pour chacun des actes en question.
Je passerai donc aux questions du développement durable et du protocole de Kyoto qui sont évidemment aussi en relation avec la stratégie de Lisbonne, puisque nous avons bien retenu ce matin que la dimension environnementale dans la stratégie de Lisbonne devait être maintenue, voire renforcée. Il est donc normal que le Conseil européen soit également saisi des questions du développement durable et du protocole de Kyoto. Pour la Présidence, le développement durable est un concept global et le Conseil européen devra clarifier comment traiter à l’avenir de la refonte de la stratégie de développement durable.
Les principes directeurs du développement durable pourraient, par exemple, être inscrits dans une charte comprenant notamment une série d’indicateurs pertinents à appliquer ensuite dans les différentes politiques. La Commission pourrait faire une proposition à cet égard au Conseil européen de juin.
De toute façon, le temps presse et il nous semble utile que la nouvelle stratégie sur le développement durable soit finalisée et présentée encore au courant de cette année. Nous sommes tous d’accord que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis qui se posent à l’humanité avec des incidences graves sur les plans environnemental, économique et social. Voilà pourquoi nous avons noté avec satisfaction l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto et nous nous félicitons du fait que la Fédération de Russie ait ratifié ce protocole.
Nous avons la ferme volonté d’imprimer un nouvel élan aux négociations internationales. À cet effet, il y a lieu d’abord d’étudier les options relatives à un régime post-2012 dans le cadre du processus des Nations unies assurant la coopération la plus large possible de tous les pays. Le Conseil «Environnement» de cette semaine se penchera sur ce volet et devra aboutir à des conclusions; il s’agit ensuite d’élaborer une stratégie de l’Union européenne à long terme, visant à un non-dépassement des fameux deux degrés d’augmentation de la température et à la réduction des émissions cumulées de 15 à 30% d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990; et finalement, il faut présenter une étude permettant d’obtenir pour toutes les mesures envisagées un bon rapport coût - efficacité. Vous voyez que l’ordre du jour du Conseil européen est riche; des questions d’une importance capitale pour l’avenir de l’Union européenne seront traitées, mais il contribuera aussi à donner aux Européens le sentiment que cette Europe se soucie de leurs problèmes d’aujourd’hui et de leur avenir.
Barroso,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons discuté en détail ce matin de la nouvelle stratégie en faveur de la croissance et de l’emploi et nous avons atteint un niveau de convergence optimal entre le Parlement et la Commission.
Je crois que, dans ce domaine également, le prochain Conseil européen a un rôle capital à jouer dans la mise en œuvre de cette stratégie ambitieuse et nous ne devons pas passer à côté de cette opportunité. Le Conseil européen intervient à un moment très important. Il est en effet convoqué à un moment où le nouveau Parlement et la nouvelle Commission commencent à trouver leurs marques et à définir leurs méthodes de travail pour les prochaines années. De plus, il coïncide également avec le lancement d’un débat à grande échelle sur la ratification de la Constitution, débat qui se penchera sur le type d’Europe que nous souhaitons voir émerger et sur le type d’Europe que nous sommes en mesure de bâtir pour nos concitoyens.
Nous devons dès lors apporter la démonstration, lors du prochain Conseil européen, que l’UE est un projet qui fonctionne véritablement et qu’elle est capable de lancer avec succès de nouvelles initiatives à même de produire des résultats tangibles pour la vie des citoyens européens. 
 Permettez-moi d’isoler pour vous les deux principaux sujets de ce Conseil européen. Premièrement, il est nécessaire de relancer la stratégie de Lisbonne et de la recentrer sur la croissance et l’emploi afin de pouvoir atteindre nos grands objectifs dans les domaines économique, social et environnemental. Pour ce faire, il faut transformer les discours en mesures concrètes. Les citoyens doivent constater un réel engagement de la part des États membres. C’est pourquoi notre nouvelle approche de soutien aux États membres en vue d’atteindre les objectifs de Lisbonne est essentielle.
Deuxièmement, nous devons veiller à ce que ce sommet accouche d’un pacte de stabilité et de croissance plus solide et plus crédible. Ces deux objectifs sont à notre portée, et je voudrais les commenter l’un et l’autre respectivement.
Concernant Lisbonne, je me contenterai de souligner l’importance de donner une nouvelle impulsion au processus de réforme. C’est pourquoi le Conseil européen devrait s’engager clairement en faveur des nouveaux mécanismes de gouvernance, de l’ensemble intégré des nouvelles lignes directrices et des programmes de Lisbonne nationaux et européens, notamment en utilisant une procédure de rapport simple et en coordonnant mieux les réformes entreprises au niveau national. Le lancement et le suivi de l’approche de Lisbonne renouvelée doivent être préparés par le biais d’une étroite collaboration entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
J’en viens à présent au pacte de stabilité et de croissance. 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, nous savons tous que sa mise en œuvre a récemment connu des difficultés.
Des interprétations divergentes du traité et du pacte de stabilité ont entraîné des incertitudes quant aux modalités de la surveillance budgétaire. Nous avons besoin d’une interprétation qui garantisse son efficacité et sa crédibilité sans qu’il faille réécrire le pacte lui-même.
Les discussions à l’Ecofin d’hier n’ont pas abouti à une conclusion. La présidence a décidé de tenir une nouvelle réunion des ministres avant le Conseil européen. Je garde quand même l’espoir que le sommet de printemps puisse dévoiler un pacte renouvelé et plus crédible, fondé sur une solution complète, cohérente et équilibrée.
La Commission continuera à se battre pour les principes qu’elle a présentés pour la réforme du pacte, notamment. Les valeurs de référence du traité pour le déficit et la dette doivent continuer à être respectées en tant que pierre angulaire du système. Le côté préventif du pacte peut être amélioré, notamment par le biais de la définition d’objectifs budgétaires à moyen terme qui soient spécifiques à chaque pays.
En période de haute conjoncture, la politique budgétaire doit rester saine. Les déficits excessifs doivent être identifiés sans ambiguïté et corrigés rapidement. Néanmoins le délai pour cette correction pourrait prendre en considération des éléments économiques. La Commission, pour sa part, continuera à déployer tous ses efforts avec la présidence et les États membres pour arriver à un accord, mais pas à n’importe quel prix.
Les conclusions du Conseil aborderont également d’autres questions importantes. Sur certaines d’entre elles, comme le développement durable et le changement climatique, il est aussi indispensable d’aboutir à un accord si nous voulons utiliser les réformes de Lisbonne pour assurer une croissance durable. J’attends avec intérêt l’impulsion politique du Conseil européen en vue d’une charte européenne du développement durable à laquelle la Commission ne manquera pas de donner suite et apportera son soutien.
Enfin, nous passerons certainement en revue les derniers développements survenus au Moyen-Orient et en Irak, et nous examinerons les progrès réalisés dans la préparation du prochain cycle d’élargissement ainsi que les futures négociations éventuelles.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je vais conclure en disant que ce sommet est une occasion que nous ne pouvons pas nous permettre de manquer. Il doit donner le ton des réformes futures en relançant Lisbonne et en renforçant la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance. Comme on l’a dit ce matin, il y a en effet un lien entre les deux.
Il s’agit de notre crédibilité, de la façon dont nous montrons aux citoyens européens que nous nous préoccupons sérieusement de l’avenir de l’Europe et que nous voulons travailler dans ce sens.
Les citoyens, les électeurs ne comprendraient tout simplement pas que nous ne réussissions pas une percée ou que ce sommet se solde, non pas par un succès, mais par des gagnants et des perdants. Les nuances que nous pourrions vouloir apporter sur la question de savoir quelle institution fait quoi, ou si la nouvelle stratégie de Lisbonne est plutôt de gauche, de droite ou du centre, échapperont à la majorité de nos citoyens. Pour eux, il s’agit de l’Europe, et non de telle ou telle institution ou de tel ou tel élément. Il est donc très important d’envoyer un message cohérent et de montrer que, vraiment, nous travaillons ensemble pour notre Europe.
La projection d’une image de manque d’harmonie entre les institutions, la transmission d’un message douteux ou pessimiste sur l’avenir européen ne manqueraient pas d’influencer négativement nos opinions publiques, ce qui serait particulièrement dangereux au moment où le traité constitutionnel est soumis à ratification. Toutefois, je pense que nous avons d’excellentes chances de succès. Nous avons une présidence compétente et déterminée. Nous avons une Commission qui donne le meilleur d’elle-même. Nous obtenons aujourd’hui ici une victoire importante en montrant notre détermination conjointe en faveur d’une nouvelle stratégie de Lisbonne. Nous avons montré aujourd’hui qu’il est véritablement possible d’arriver à des consensus renforcés, des consensus dynamiques.
Il est donc fondamental de montrer au Conseil européen que nous pouvons aider l’Europe à passer à la vitesse supérieure. Nous pouvons lancer le processus de réforme, nous pouvons commencer à mobiliser les esprits autour de l’idée d’un renouveau européen. Voilà l’enjeu du Conseil européen de printemps, faire en sorte que notre vision se traduise en action.
Spautz,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si la réunion du Conseil Ecofin, qui s’est tenue au début de cette semaine, n’a pas encore permis de trouver une solution quant au mode d’évaluation des critères de stabilité à l’avenir, j’espère vraiment que les ministres des finances arriveront quand même à se mettre d’accord avant le Conseil européen.
Pour ma part, je reste convaincu qu’il ne faut pas toucher aux fondements du pacte de stabilité et de croissance. Les seuils actuels de 3% pour l’endettement nouveau et de 60% pour les dettes existantes, calculés par rapport au produit national brut, sont si intimement liés au taux de change de l’euro qu’il convient de les garder si l’on veut que l’euro demeure stable et solide. Il est également fondamental pour le pacte que tout budget public soit considéré comme un ensemble distinct à l’heure de mesurer le respect des critères. Ce principe n’est pas seulement dicté par les règles budgétaires générales, mais également par le bon sens. Un budget total unique ne peut être évalué à la fois avec et sans catégories de dépenses globales. C’est la raison pour laquelle on ne peut se permettre que des catégories de dépenses considérées comme des charges spéciales par certains États membres soient exclues de l’évaluation du respect des critères de stabilité.
Après tout, le pacte - qui intègre en l’espèce une composante «croissance» non négligeable - prévoit une éventuelle estimation différenciée du budget national en fonction de la position actuelle du pays au sein du cycle économique. C’est pour cette raison que les actuelles procédures doivent être préservées et qu’il faut guider leur évolution et leurs conséquences en tenant compte des réalités de la politique budgétaire. Comme je l’ai dit à l’Assemblée il y a quelques semaines, le pacte ne s’appelle-t-il pas «pacte de stabilité et de croissance»? Par ailleurs, il ne faut pas qu’une stabilité excessive entrave la croissance plutôt que de la stimuler.
Le Conseil Ecofin a énuméré plusieurs approches destinées à évaluer plus précisément les efforts de stabilisation des gouvernements nationaux. J’espère vivement que l’une ou l’autre de ces approches fera l’objet d’un accord final avant le sommet des 22 et 23 mars.
Permettez-moi d’ajouter un mot à propos de la stratégie de Lisbonne. Les résultats décevants obtenus à mi-parcours sont globalement attribuables à une trop forte hétérogénéité des objectifs. Aussi faut-il, si nous souhaitons obtenir des résultats positifs et tangibles dans cinq ans, nous concentrer sur une liste d’objectifs essentiels. Je pense dès lors qu’il faut adopter une approche qui repose davantage sur la stricte observance des critères de Lisbonne par les gouvernements nationaux. Un certain degré de concurrence sera-t-il ainsi encouragé au niveau des «meilleures pratiques», ce qui ne peut que profiter au succès global de la stratégie. À l’avenir, nous devrions nous garder de faire de grandes déclarations si nous ne sommes pas sûrs que les résultats seront atteints. 
Swoboda,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de formuler un bref commentaire sur le pacte de stabilité et de croissance. Si j’analyse la situation en tant qu’économiste - ce qui est ma formation -, on peut donc dire que beaucoup de pays réussissent sans s’encombrer de règles de stabilité. L’exemple le plus frappant étant les États-Unis. Certains pays, par contre, se conforment strictement à des règles de stabilité et n’engrangent que peu de succès. L’inverse est également vrai. Donc, d’un point de vue économique, plusieurs approches sont possibles. Ceci dit, dans notre cas, nous qui avons créé une Communauté et qui souhaitons fonder un marché unique, nous avons tout intérêt à nous doter d’un pacte de stabilité et de croissance de ce type. Et l’une des meilleures raisons étant l’introduction de l’euro. Malgré les nombreuses prophéties de malheur, provenant d’ailleurs assez souvent de cette même Assemblée, nous possédons aujourd’hui un euro fort. Voire trop fort… C’est pourquoi il est grand temps maintenant de revoir la situation, non pas en abandonnant le pacte de stabilité et de croissance mais en tenant compte des conditions économiques de chaque pays.
Il ne convient pas de trouver un arrangement spécial pour l’Allemagne, mais de reconnaître que n’importe lequel de nos États membres peut être confronté à un contexte économique particulier. Une fois cette adaptation concrétisée, il est évident que chacun des pays - qu’il s’agisse de l’Allemagne ou d’un autre pays - doit se conformer aux règles. Il faut également tenir compte du fait que l’Allemagne reste le principal «argentier» de l’Union européenne. Sachant cela, je considère les propositions de la présidence luxembourgeoise comme extrêmement valables et j’espère qu’elles constitueront des solutions efficaces. J’espère que la Commission et son président pourront nous aider à trouver une solution concrète. Après avoir trouvé cette solution et stimulé le processus de Lisbonne, il nous faudra encore nous concentrer sur deux choses. Premièrement, mieux coordonner la croissance générale et la politique économique entre les différents pays et, deuxièmement, régler le problème des perspectives financières, si possible avant la fin de la présidence luxembourgeoise. Je sais que le fardeau qui pèse sur nos épaules est lourd, des épaules qui ne sont peut-être pas si larges que ça dans le cas de votre pays. Mais j’espère sincèrement que nous trouverons une solution. En tous les cas - et je m’exprime ici au nom de mon groupe -, nous souhaitons bonne chance à la présidence luxembourgeoise. Elle a toutes les cartes en mains - et surtout une nouvelle réforme rationnelle du pacte de stabilité et de croissance - pour résoudre ce problème. 
De Sarnez,
   . - Monsieur le Président, stratégie de Lisbonne, pacte de stabilité et de croissance, c’est toute la question de la politique économique qui se trouve au cœur du prochain Conseil de printemps.
Avec un chômage qui atteint les 9% en Europe, une prévision de croissance de seulement 1,6% dans la zone euro, nous voyons bien que nous ne pouvons plus nous contenter de discours et qu’il convient de poser des actes fondateurs pour renouer avec la croissance et l’emploi. Nous avons besoin d’une discipline budgétaire commune. Nous devons le réaffirmer clairement pour que ne subsiste aucun doute. Il est de la responsabilité de chacun des États membres de maîtriser la dépense publique, de lutter contre le déficit et de stabiliser, voire même de réduire, le poids de la dette. À défaut, ce seront les générations futures qui en feront les frais et plus les États membres essayeront de contourner les règles qu’ils se sont eux-mêmes fixées, plus ils déstabiliseront l’ensemble du système.
Si nous avons des règles, eh bien, il convient évidemment de les faire respecter. Sans cela, ça ne sert à rien. C’est seulement une fois qu’il y aura eu un accord sur ces principes de base et de bon sens qu’il conviendra d’ouvrir la réflexion sur une éventuelle évolution du pacte. Et cette évolution devrait prendre en compte la nature des cycles économiques et la nécessaire distinction entre déficit de fonctionnement et déficit d’investissement.
Nous avons une autre question devant nous, encore plus importante: pouvons-nous vivre durablement avec une discipline budgétaire commune, tout en menant des politiques économiques différentes? Eh bien, selon moi, la réponse est non. Je pense que nous devons d’urgence décider de coordonner nos politiques économiques, faute de quoi nous ne serons jamais en mesure de créer notre propre croissance.
Nous avons la chance d’avoir un président du Conseil européen qui est en même temps président de l’Eurogroupe. Eh bien, profitons-en! C’est le moment ou jamais de mettre en place la gouvernance économique, qui fait tant défaut à l’Europe, et de prendre des initiatives qui feront enfin bouger les choses. Proposons que les grands investissements de demain se fassent désormais au niveau européen. Je pense, par exemple à la défense, à la recherche ou aux grandes infrastructures. Notre retard dans ce domaine est immense et je pense qu’il est temps d’y mettre - ou d’essayer d’y mettre - un terme.
Voilà, mes chers collègues. Bien sûr, il faudra de l’ambition, de la volonté et du courage, mais j’ai une certitude: je sais que seuls, chacun dans notre coin, pris isolément, nous n’y arriverons pas. Si nous voulons créer de la croissance et de l’emploi, si nous voulons continuer de porter un modèle social original, alors la seule réponse c’est: plus d’Europe. 
Jonckheer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Vice-Présidente, sur la question du pacte de stabilité, notre groupe, sans équivoque, soutient les efforts de la présidence luxembourgeoise et, en particulier, soutient l’idée d’une liste de facteurs pertinents - comme l’indique M. Juncker. Je pense qu’il faut aller de l’avant vers une différenciation plus grande des économies nationales, notamment selon leur niveau d’endettement et selon les besoins auxquels elles ont à faire face. Donc, oui à une liste explicite de facteurs qui permettent une appréciation politique et plus intelligente - pour reprendre l’expression de M. Prodi - du pacte de stabilité.
Ceci dit, un aménagement du pacte n’est pas encore une coordination européenne des politiques budgétaires - Mme De Sarnez vient d’y faire allusion. À ce sujet, je m’adresse au Conseil, en indiquant que les commentaires que j’ai lus après le Conseil Ecofin, notamment sur le fait qu’un accord, obtenu au sein de la zone euro, à douze, ne serait pas nécessairement validé par l’ensemble des membres du Conseil, donc à vingt-cinq, donnent - je trouve - un signal politique extrêmement préoccupant.
Et de ce point de vue, le triangle auquel M. Juncker avait fait allusion au début de la présidence luxembourgeoise en parlant de la stratégie de Lisbonne, en parlant du pacte de stabilité, mais en parlant également des perspectives financières, revêt tout son sens. Je pense que les États qui seraient prêts à faire des efforts budgétaires supplémentaires pour obtenir des perspectives financières et un budget de l’Union européenne à la hauteur de la tâche, à la mesure des objectifs qu’on veut lui donner, devraient trouver un écho au sein de l’interprétation du pacte de stabilité.
De ce point de vue, le politique n’est pas très bon, puisqu’on demande au Conseil européen de printemps un accord sur Lisbonne et sur le pacte de stabilité, et qu’on renvoie éventuellement à juin le débat sur les perspectives financières. Mais je crois que ce risque de division entre les nouveaux pays membres, notamment, et les anciens pays membres est un risque politique a ne pas sous-estimer dans tout ce débat.
Enfin, sur le développement durable, je suis quand même assez surpris par, disons, la légèreté du propos. La Commission européenne a remis un rapport sur la stratégie communautaire de développement durable qui concerne donc les politiques sectorielles de l’Union. Ce rapport est très critique. Il a l’honnêteté d’être très critique. Et donc, si l’impulsion politique majeure que M. Barroso attend et que nous attendons du Conseil consiste à dire: «on va faire une charte européenne des indicateurs», excusez-moi du peu, il suffit de regarder les rapports de l’Agence européenne de l’environnement et vous aurez vos indicateurs.
Nous attendons beaucoup plus, nous attendons que, sur la politique des transports, sur la politique de l’énergie, sur les engagements de Kyoto, des objectifs beaucoup plus contraignants soient fixés. On ne peut plus revenir simplement avec la question des indicateurs et dire le matin: «on veut moins d’indicateurs», et l’après-midi:«on en veut plus». Que voulons-nous exactement? Nous voulons des politiques performantes et nous voulons que la Commission et le Conseil suivent sérieusement les engagements pris à Göteborg. 
Musacchio,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois franchement que le débat au sein de ce Parlement est plutôt paradoxal. Nous sommes en effet en train de traiter de manière fragmentée des questions telles que la stratégie de Lisbonne, les perspectives financières, le prochain Conseil européen et les différents moyens de réformer le pacte de stabilité et de croissance. Ce dernier point est, soit dit en passant, un problème que tout le monde prend à bras-le-corps, à l’exception du Parlement.
Je crois que tous ces aspects devraient être traités ensemble. Certes, la cohésion sociale et la croissance (portant à la fois sur le nombre et la qualité des emplois) n’ont pas été facilitées par les politiques de laisser-faire axées sur la compétitivité ni par les politiques monétaristes. Ces dernières figurent dans le nouveau Traité constitutionnel, une première historique.
Nous nous trouvons face au paradoxe d’une Europe qui présente une très forte devise mais une économie précaire, et qui traverse une crise profonde, affectant également la société. Et de plus en plus de facteurs sont susceptibles d’aggraver la situation, comme ceux que l’on peut dériver implicitement de la directive Bolkestein, des réductions du budget européen et de la fausse flexibilité du pacte de stabilité, que certains souhaiteraient voir user pour dévaloriser les pensions uniquement. Tout cela a conduit à une Europe fragmentée sur le plan social, à des délocalisations et à l’inévitable déclin du modèle social et culturel européen.
Il nous faut évoluer sur une nouvelle voie qui rompe avec le laisser-faire économique et le monétarisme, qui tire les droits et les salaires vers le haut et donne une nouvelle impulsion au développement de la qualité. Pour y parvenir, il convient, à gauche, de se défaire du carcan du pacte de stabilité afin d’investir, à l’échelon national - mais également directement à travers l’Union européenne -, dans la recherche et l’innovation, et de faire tout ce qu’il faut pour promouvoir le développement. Il nous faut donc une Europe différente, une Europe sociale, le genre d’Europe que nous réclamerons tous lors de la manifestation européenne du 19 mars à Bruxelles. 
Bonde,
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission d’avoir accepté de se montrer totalement transparente au sujet des 3 000 groupes de travail qui la composent. Nous en avons pour la première fois la liste complète. Cette liste peut être consultée sur le site web de la Commission ou téléchargée directement à partir de mon site . Mme Wallström, vice-présidente de la Commission, a également confirmé hier que les noms des participants seraient également mis à notre disposition. Je l’en remercie. Nous ne tarderons pas à savoir si les conseillers de la Commission en matière de tabagisme sont issus de l’industrie du tabac ou d’associations de lutte contre le cancer.
Permettez-moi également de remercier la Commission d’avoir accepté de nous donner accès à l’avenir à toutes les contributions de la Commission au Conseil de ministres et de ses groupes de travail. Quatre-vingt-cinq pour cent de l’ensemble de la législation est finalisée dans 300 groupes de travail et au sein du Coreper. Jusqu’ici, nous avons été exclus de la majeure partie de cette législation. On nous a maintenant promis la plus grande ouverture dans ce domaine. Je bous d’impatience comme un petit garçon au pied du sapin de Noël, moi qui réclame cette ouverture depuis de nombreuses années. Merci. C’est presque trop beau pour être vrai.
Vous êtes maintenant à la tête du Conseil. Cher Conseil de ministres, la présidence luxembourgeoise ne peut-elle pas demander que les 300 groupes de travail chargés d’examiner la législation fassent preuve d’ouverture vis-à-vis du Parlement. Il est humiliant pour des représentants élus d’avoir toujours à mendier pour obtenir des documents dans un couloir ou auprès d’un lobbyiste ou d’un étudiant dans l’une des représentations permanentes, ou encore auprès de l’ambassadeur ou du ministre en personne. Quand nous siégeons en commission et que nous nous penchons sur la législation en préparation, nous ne disposons officiellement que du projet original de la Commission alors que le groupe de travail du Conseil examine la 17e version, version que nous ne pouvons pas obtenir légalement. Les fonctionnaires et les stagiaires assis derrière nous lors des réunions des commissions ont devant eux la dernière version d’une proposition législative. Mais quid des membres de la commission proprement dits? Nous avons les voix des électeurs, mais le Conseil de ministres ne nous fait pas confiance. Nous disposerons des nouvelles propositions de la Commission alors que l’examen de la législation sera en cours. Quand pourrons-nous remercier le Conseil d’avoir effectué une démarche on ne peut plus naturelle? En démocratie, ceux qui exercent le pouvoir sont responsables vis-à-vis des représentants élus. En démocratie, personne n’est au-dessus des électeurs et de leurs représentants directement élus, ni même au même niveau qu’eux. Je vous remercie Monsieur le Président, en espérant que le Conseil nous donnera l’occasion de formuler des remerciements plus chaleureux encore. 
Crowley,
   . - Je tiens à remercier le président en exercice du Conseil et le président de la Commission, M. Barroso, pour leurs présentations.
Ce Parlement a souvent fait preuve d’une grande étroitesse d’esprit concernant le développement futur de l’économie européenne et du modèle social européen. L’expérience aurait pourtant dû nous apprendre que chacune des mesures que nous prenons a des répercussions immédiates dans d’autres domaines. C’est pourquoi nous ne pouvons plus envisager de disposer exclusivement d’un modèle social européen fondé sur l’ancienne idéologie de fiscalité élevée dans un contexte de protection sociale élevée. De même, nous ne pouvons disposer d’une simple zone de libre-échange, où chacun pourrait faire ce que bon lui semble, sans imposer de restrictions. Nous avons besoin d’une réglementation afin de garantir que l’Europe fonctionne correctement, non seulement au profit des consommateurs ou des entreprises, mais, surtout, des citoyens que nous dirigeons. C’est pourquoi le pacte de stabilité et de croissance est un élément positif, malgré toutes les lacunes et les erreurs de gestion qui ont été récemment mises en évidence. Il est heureux qu’il soit préservé, tout comme il est bon qu’il puisse être modifié pour s’adapter aux circonstances.
Je mets cependant en garde contre toute tentative visant à modifier en profondeur le pacte de stabilité et de croissance ou à en réduire la portée. N’oublions pas que le pacte de croissance en lui-même ne peut être pris isolément: il doit être appréhendé en coordination avec les grandes orientations des politiques économiques définies. Par le passé, des mesures ont été prises contre un gouvernement - le gouvernement irlandais - en raison de ce que l’on qualifie de non-respect de certains critères définis dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques. L’erreur ne portait pas sur la présence du pacte, mais sur le fait que celui-ci n’a pas été appliqué à l’encontre d’autres pays qui continuent à enfreindre ces orientations et ne respectent pas les politiques générales sur la bonne gestion et la bonne administration des économies et des politiques fiscales.
Enfin, la stratégie de Lisbonne, sur laquelle nous avons voté aujourd’hui, est une stratégie en faveur de la bonne gouvernance, d’une croissance économique satisfaisante et, surtout, de la création d’emplois, qui constitue la meilleure manière de lutter contre la pauvreté, les problèmes sociaux et l’isolement. Elle permettra à l’Europe d’offrir les meilleurs normes en matière d’emploi, de formation et, par-dessus tout, de protection sociale à tous nos concitoyens. 
Vanhecke (NI ).
    Monsieur le Président, permettez-moi d’attirer l’attention du Conseil sur le fait que l’action brutale menée par la police turque contre des manifestants il y a quelques jours a suscité des protestations tout à fait justifiées en Europe et a même - ou, enfin, devrais-je dire - amené à s’interroger un peu plus ouvertement sur l’adhésion ou la candidature à l’adhésion à l’Union européenne d’un pays comme la Turquie. Cette adhésion est en soi pour le moins étrange puisque nous savons depuis un certain temps que la Turquie fait preuve d’une désinvolture certaine à l’égard des droits de l’homme et qu’elle mène depuis de nombreuses années une véritable politique de génocide à l’encontre des minorités ethniques et des communautés de confession non islamique. Je crois que les incidents survenus il y a quelques jours justifient pleinement que le Conseil réexamine l’ensemble du dossier turc. Il existe assez de raisons pour le faire. 
Le Président.
   - Monsieur Vanhecke, je vous prie de vous en tenir au sujet de notre débat. 
Vanhecke (NI ).
    Monsieur le Président, j’estime être en droit, en tant que député de cette Assemblée, d’attirer l’attention du Conseil sur quelque sujet que ce soit et il n’incombe pas au Président d’interférer dans le contenu des interventions des députés.
Je crois en effet que des raisons fondamentales suffisantes existent pour mettre cette question à l’ordre du jour. Permettez-moi de répéter que la Turquie n’est pas un pays européen d’un point de vue politique, culturel, économique ni même historique; et je ne parle pas du problème de l’Islam, bien que personne ne niera que l’éventuelle entrée dans l’Union d’un pays comptant 70 à 100 millions d’islamistes risque de modifier fondamentalement la nature de notre société.
Je prie instamment le Conseil de réexaminer le dossier turc de toute urgence, et cela pour des raisons internes et démocratiques également. Je juge totalitaires et antidémocratiques la manière dont le débat sur l’adhésion de la Turquie a été entravé dans tous les pays européens ces derniers mois ainsi que les manœuvres employées pour empêcher les électeurs et les citoyens de trancher la question. Nos citoyens sont suffisamment intelligents pour décider eux-mêmes de l’adhésion de la Turquie via un référendum. Quiconque nie aux citoyens et à nous-mêmes le droit - et quiconque nie aux membres de cette Assemblée le droit, préciserais-je - de questionner le Conseil à tout moment à propos de ce problème fondamental ne rend pas service à l’Union européenne et nous rapproche d’une Europe totalitaire, ce que nous ne pouvons tolérer, quelles que soient les circonstances. Le Conseil a le devoir de traiter ce problème de manière hautement prioritaire. 
Le Président.
   - Je regrette de vous signaler, Monsieur Vanhecke, que malgré de ma requête, vos propos n’ont rien à voir avec le sujet de notre débat. Je vous remercie néanmoins pour votre intervention. 
García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec les conclusions du président de la Commission. Je pense que l’Europe se trouve actuellement à la croisée des chemins. L’Europe risque de traverser une crise si le Traité constitutionnel n’est pas ratifié maintenant ou dans quelques années. Autrement dit, si nous ne parvenons pas à façonner l’Europe en affirmant notre identité politique et économique vis-à-vis du monde extérieur. Nous devons désormais définir l’Europe conformément au mandat de l’actuelle Commission et de cette Assemblée.
Pour y parvenir sur le plan économique - et c’est ce dont nous parlons aujourd’hui -, la stabilité macroéconomique est essentielle. L’autre exigence minimale est d’accélérer le processus de réforme de Lisbonne de manière à renforcer l’emploi et la productivité et, partant, la compétitivité. De ce fait, nous réduirons l’écart avec les États-Unis et nous pourrons concurrencer les pays émergents.
Nous avons discuté des réformes de Lisbonne ce matin et je vais revenir sur l’importance du pacte de stabilité. Je crois que nous devons nous montrer très honnêtes les uns envers les autres sur cette question. Nous allons réformer le pacte stabilité non pas parce que sa logique interne ou les idées qui le sous-tendent ont échoué, mais pour la simple raison que trop de pays n’ont pas respecté ses règles, surtout les grands pays. Puisque ce sont les grands États membres qui nous forcent à revoir le pacte, il nous faut savoir ce qu’ils souhaitent - souhaits que nous venons d’entendre.
Ils sont disposés à accepter la réforme des mesures préventives du pacte et à consentir des efforts quand tout va bien pour la simple raison qu’ils savent très bien qu’aucune puissance mondiale ne peut les obliger à se conformer aux règles. S’agissant de la prévention, ils souhaitent relâcher et altérer les règles au point - comme l’a dit un social-démocrate allemand - de gommer toute règle absolue.
Deux options, et seulement deux, sont possibles en l’état. Soit nous prenons le chemin de la gouvernance économique, de la coordination économique et d’un juge indépendant incapable d’imposer toute sanction, soit nous conservons les procédures automatiques existantes.
Nous n’avons pas voulu évoluer vers la coordination économique. La Conférence intergouvernementale a mis à mal tous les progrès timides accomplis par la Convention en matière de coordination, nous laissant exactement au même point qu’avant. Nous ne voulons pas non plus maintenir les procédures automatiques. La seule chose qui risque d’arriver au sein de ce Conseil et des Conseils futurs, c’est de faire un pas en arrière. La question est de savoir jusqu’à quel point et à quel rythme.
Les dérogations aux règles que nous nous sommes fixées reviennent à affaiblir le pacte de stabilité et à céder du terrain dans ce domaine. Jusqu’où aller dans les concessions? Voilà qui déterminera notre crédibilité future, notre force économique, et qui influera sur notre capacité ou non à éviter la crise économique que je prévois dans les prochaines années. 
Myller (PSE ).
    Monsieur le Président, le prochain sommet est intéressant à double titre pour ce qui est du développement durable. Figurent à l’ordre du jour la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne ainsi que l’audit annuel du programme en faveur du développement durable. Ces deux points vont de pair. Pour que la croissance durable et la compétitivité puissent être réalisées, il faut atteindre un degré maximal de protection environnementale et sociale. La révision à mi-parcours du programme en faveur du développement durable entamée cette année doit permettre la création d’une stratégie ambitieuse à très long terme. Elle doit être directement liée à la stratégie de Lisbonne et servir à orienter les différents domaines politiques au sein de l’Union européenne.
Il convient de ranimer l’esprit de Cardiff et nous devons examiner plus attentivement la viabilité des différentes politiques de l’Union européenne, en faisant face aux facteurs qui favorisent un développement non durable. La production énergétique, les transports, l’utilisation des terres et l’agriculture doivent faire l’objet d’une attention spéciale. De nouvelles mesures plus ambitieuses s’imposent également pour lutter contre le changement climatique. Nous devons nous projeter au-delà de la période couverte par le protocole de Kyoto et fixer des objectifs pour 2020 que nous serons à même de tenir et de contrôler.
Il nous faut également évaluer le coût du développement durable. Nous devons évaluer combien risque de nous coûter l’inaction totale. Aujourd’hui, bien évidemment, tous les regards se braquent sur le coût des mesures de protection de l’environnement.
En tant qu’organisation, l’Union européenne doit continuer à montrer la voie en matière de politique environnementale dans le monde. Favoriser une législation ambitieuse tout en trouvant des mécanismes de contrôle financier adéquats constitue la bonne méthode pour stimuler la demande en matière de nouvelles technologies environnementales. 
Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, au cours du référendum sur la Constitution européenne organisé dans l’État espagnol, les Basques et les Catalans ont clairement confirmé leur désir d’être pleinement impliqués dans la vie européenne. À l’échelle hispanique, le pourcentage de votes négatifs en et en Catalogne a été trois fois plus élevé qu’en Espagne. L’Europe doit tenir compte de cette réalité politique, notamment si l’objectif est de construire une Europe plus proche et plus forte qui compte pour tous les peuples qui la composent.
Il ne serait guère démocratique de négliger les réalités différentes prévalant dans les nations d’Europe dépourvues d’État. Nous ne pouvons nous montrer hypocrites au point de prôner la pluralité en Europe et de la nier sur le plan intérieur. À l’heure où plusieurs députés espagnols de ce Parlement se sont plaints de prétendues discriminations à l’encontre du castillan, Manuel Marín, le président du parlement espagnol, a interdit à un député catalan de prononcer quelques mots en catalan dans ses remarques préliminaires. L’on ne peut appliquer des critères différents à des situations équivalentes. L’on ne peut faire valoir des droits, la justice ou différentes normes de moralité sur la scène européenne et revendiquer en même temps en Espagne ou en Italie une approche pragmatique reposant sur l’applicabilité financière.
Si nous sommes vraiment engagés en faveur du multilinguisme, si nous voulons que le castillan soit utilisé lors de toutes les rencontres en commission, de toutes les conférences de presse, etc., nous devons au préalable faire preuve d’honnêteté et préserver les droits linguistiques de chacun, y compris ceux des Catalans et des Basques, au même titre, par exemple, que ceux des Gallois et des Irlandais.
Triantaphyllides (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, comme l’a déclaré il y a peu le président en exercice du Conseil, le Conseil européen de printemps se concentrera principalement sur le pacte de stabilité et de croissance et sur la stratégie de Lisbonne, une stratégie considérée comme un échec et qu’il convient de réviser. Sa révision est nécessaire, car le nombre de chômeurs en Europe atteint aujourd’hui 20 millions. Par ailleurs, 70 millions de personnes sont menacées par la pauvreté et les salaires perçus par les femmes sont en moyenne de 16% inférieurs à ceux versés aux hommes. On peut donc dire qu’il n’existe pas encore de réelle convergence.
Malheureusement, Lisbonne relègue la politique sociale au second plan. Les changements proposés au pacte de stabilité et à la stratégie de Lisbonne elle-même ne permettront pas de transformer la stratégie globale en une stratégie tournée vers la base. Il est à la fois paradoxal et absurde pour nous de prétendre vouloir créer l’économie la plus productive au monde, d’une part, et de vouloir réduire les budgets et, partant, la cohésion, d’autre part.
Ce n’est qu’en misant sur une série de mesures radicales, dont la mobilisation de ressources accrues en faveur de la croissance sociale, que la stratégie de Lisbonne pourra se rapprocher davantage de la base. 
Clark (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, avant d’aborder le pacte de stabilité et de croissance, je voudrais faire l’un ou l’autre commentaire sur la situation financière en général. Je suis quelque peu déçu de constater la disparition de M. Barroso, le président de la Commission, car il aurait entendu le commentaire d’un représentant du Royaume-Uni, qui est le deuxième contributeur au budget de l’Union.
Pour l’heure, notre contribution s’élève à 180 milliards de livres sterling. Nous avons reçu en retour quelque 105 milliards de livres sous la forme de subventions diverses. Des élections législatives se tiendront semble-t-il bientôt au Royaume-Uni, et je pense que les électeurs souhaiteront savoir ce qu’il est advenu de ce déficit de 75 milliards au niveau de notre contribution. Notre Premier ministre ou notre Chancelier de l’Échiquier actuels répondront-ils à cette question? Cette Assemblée y répondra-t-elle? Si on leur rappelle que la Cour des comptes européenne a, pour la dixième année consécutive, refusé de signer les registres comptables du fait que des milliards de livres ont disparu dans la nature, les électeurs pourraient bien tirer les conclusions qui s’imposent concernant le sort réservé à ces 75 milliards.
Disposons-nous réellement d’un pacte de stabilité et de croissance? Le Premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker, a récemment déclaré à des journalistes à Bruxelles: «Je commence à envisager sérieusement la possibilité de ne pas modifier ce pacte du tout». Il a ajouté: «Nous n’excluons pas la possibilité de laisser le pacte en l’état; c’est à présent une possibilité à part entière. Je ne tiens pas à remplacer un pacte qui ne fonctionne pas bien par un autre qui semble fonctionner, mais qui aura des ratés par la suite». Le même M. Juncker avait affirmé plus tôt que le pacte était mort.
Qu’en est-il donc de ce pacte de stabilité et de croissance? N’est-il pas grotesque que des pays affichant un déficit supérieur à 3% se voient ensuite imposer une astreinte colossale, qui aggravera plus encore leur situation? Il est évident que le pacte de stabilité ne fonctionne pas. Il est inutile! Supprimez-le! 
Angelilli (UEN ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen à venir se penchera sur des réformes cruciales pour l’avenir de l’Union européenne, dont la réforme du pacte de stabilité. Cette réforme est malheureusement entourée de mystère. On parle aussi bien d’un plan en 19 points visant à rendre le pacte plus flexible que de la possibilité de ne pas toucher au pacte. À ce propos, il est déplorable que le Parlement ait raté l’occasion d’être associé plus étroitement au processus en refusant que cette Assemblée participe directement au débat sur les modalités de réforme du pacte. Le Président du Parlement et les principaux groupes politiques en sont les premiers responsables.
Il semble qu’un compromis éventuel se dessine à l’horizon caractérisé, comme de coutume, par des manœuvres tactiques et politiques arrangées. L’Europe n’a pas besoin de cela maintenant. Ce dont elle a besoin, c’est plutôt d’approches plus audacieuses et plus pragmatiques qui puissent servir les objectifs-clés de la revitalisation économique, à savoir l’investissement dans la recherche, l’innovation, la compétitivité, les infrastructures et les réformes structurelles. À cet égard, permettez-moi de témoigner mon indignation devant le refus de la Commission et de la présidence luxembourgeoise d’envisager l’application de la «règle d’or», qui aurait pu fortement contribuer à stimuler notre croissance économique.
Nous sommes redevables, aux jeunes surtout, de nous engager concrètement pour l’avenir de notre économie. Il nous faut donc un vrai pacte pour les jeunes. Les jeunes doivent pouvoir compter sur un avenir ou régnera la stabilité, la sécurité et la cohésion sociale, et cela grâce à des mesures qui les aident à entrer sur le marché du travail et à accéder au crédit, ainsi qu’à des mesures liées au droit au logement et à la famille.
Pour terminer, je pense que l’Union européenne doit s’engager fermement à offrir aux jeunes générations d’Européens de réelles opportunités. C’est ce que nous réclamons et c’est ce que les jeunes attendent surtout. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
    Monsieur le Président, pour l’instant, il n’est pas difficile d’éprouver une certaine sympathie à l’égard de la Commission et du Conseil, lesquels essaient de trouver une solution sensée au problème du pacte de stabilité. Ils font les frais de l’autoflagellation et de l’autoenfermement de l’UE. Ce pacte de stabilité a été élaboré pour des raisons on ne peut plus transparentes, notamment en ce qui concerne l’Allemagne, pays qui par la suite allait s’avérer être celui ayant le plus de difficultés à l’appliquer. À mon sens, l’une des leçons à tirer pour l’avenir est que la précipitation n’est pas la bonne manière d’avancer. En effet, les dégâts actuels sont plus importants que le bénéfice à court terme obtenu précédemment. La situation frise la catastrophe et a provoqué une nouvelle crise de confiance en Europe.
J’espère sincèrement que vous parviendrez à trancher ce nœud particulièrement gordien, pour les jeunes et pour tous ceux qui, non sans une certaine euphorie, croient encore à l’Europe. La tâche sera ardue, d’autant que la confiance s’est sérieusement effritée, une confiance que le pacte de stabilité devait à l’origine contribuer à établir. Sincèrement, je vous souhaite bonne chance pour le prochain Conseil et puissiez-vous, lors de ce Conseil, débarrasser l’Union européenne de cet obstacle qui barre sa route. 
Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Conseil de printemps sera sans aucun doute dominé par la révision à mi-parcours de l’agenda de Lisbonne. Il s’agit d’une question que j’ai abordée à plusieurs reprises ces dernières semaines et qui devrait figurer au centre de l’agenda européen durant les années à venir.
Je tiens simplement à souligner le soutien des démocrates européens à des mesures fortes visant à insuffler une nouvelle vigueur à cet agenda. Nous voulons un engagement plus ferme des gouvernements nationaux en faveur de réformes économiques réelles et durables. Le président de la Commission peut compter sur notre plein soutien en faveur d’une Europe entreprenante, engagée à promouvoir la croissance et la prospérité.
Cependant, je tiens également à afficher clairement notre préoccupation concernant certaines évolutions récentes et à souligner la nécessité, pour le président Barroso, de ne pas infléchir sa position concernant la libéralisation du marché européen en minant d’une manière où d’une autre la directive sur les services, qui est un élément fondamental de l’agenda de Lisbonne, qu’il a lui-même redéfini récemment. Il y a en outre la directive sur le temps de travail: je trouve extraordinaire que certains responsables politiques et gouvernements soient toujours convaincus que l’instauration de conditions équitables pour tous se traduit par un même niveau de non-compétitivité dans tous les États membres de l’Union. Il est fondamental, dans notre vision de l’Europe, que les employeurs et les travailleurs puissent, dans la mesure du possible, décider de leurs propres conditions et de leurs propres heures de travail, sans que les gouvernements ou l’UE ne décident à leur place. Une telle approche irait totalement à l’encontre de l’esprit de libéralisation économique et de flexibilité auquel nous sommes si nombreux à croire.
Le Conseil abordera également d’autres questions, dont la situation internationale. Je voudrais m’attarder sur un aspect de cette dernière: la relance de l’alliance transatlantique. La visite en Europe du président des États-Unis le mois dernier à ouvert un nouveau chapitre dans le principal partenariat géopolitique du monde. Il existe à présent une réelle perspective d’un nouveau départ dans cette relation, qui est cruciale pour la sécurité du monde. Certains commentaires récents, dont ceux du chancelier allemand, revêtent une grande importance et doivent être pris au sérieux. Son allusion au fait que l’OTAN n’était plus l’outil principal de la défense militaire est une question qui me préoccupe et qui doit selon moi faire l’objet d’une analyse plus approfondie.
Si l’Europe veut être un partenaire sérieux des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, elle doit renforcer sa collaboration avec nos amis américains. 

Van den Burg (PSE ).
    Monsieur le Président, je tiens également à m’exprimer sur le pacte de stabilité et de croissance car il est regrettable que le Conseil Ecofin ne soit pas parvenu à un accord à ce sujet en début de semaine. J’espère sincèrement, et j’ai bon espoir, que M. Juncker, qui participera à la fois à ce Conseil Ecofin supplémentaire et au sommet, pourra poursuivre son travail. Je constate en effet à regret que la réforme du pacte s’est muée en véritable combat des chefs. Je crains qu’elle ne se réduise à un marchandage entre États membres, notamment les plus grands, phénomène auquel nous avons par trop souvent assisté dans le passé. Il est temps que nos chefs d’État ou de gouvernement fassent preuve d’une réelle vision et de leadership.
Mon groupe a signalé à maintes reprises qu’il était en faveur de la réforme du pacte, une réforme qui permettra de favoriser la croissance sans menacer la stabilité de l’euro. Je crois dès lors qu’il serait utile de procéder à une évaluation qualitative des dépenses budgétaires des États membres. Cela a été confirmé ce matin lors de la discussion sur la stratégie de Lisbonne. En Europe, on n’investit pas assez dans l’éducation et la recherche, deux secteurs qui lui permettraient de devenir une économique de la connaissance compétitive - objectif auquel nous aspirons désespérément. Le pacte ne doit pas entraver nos efforts dans ce sens.
Dans le secteur de l’industrie, les entreprises ne seraient plus dans la courses si elles n’investissaient pas dans ces domaines. Signalons toutefois que dans le secteur industriel, les investissements ne sont pas amortis en un an. Alors pourquoi agir de la sorte avec le pacte? Qu’est-ce qui nous empêche d’appliquer également aux investissements de Lisbonne une période d’amortissement plus longue? Cela impliquerait un changement fondamental qui permettrait de disposer d’une plus grande marge de manœuvre sans pour autant perdre en rigueur.
Autre changement: commencer à penser plus «européen». Il est parfaitement acceptable que l’influence des gouvernements ait un impact sur l’économie, à condition que ce soit au niveau européen et pas national. Il semble que les dirigeants présents au sommet souhaitent avant tout se trouver une liste de prétextes pour échapper à la «discipline» et qu’ils peuvent utiliser pour tout type de politique. Mon groupe est en faveur d’un rôle fort pour la Commission et considère que les règles du jeu et les évaluations devraient être établies conjointement, dans une perspective européenne. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je m’adresse au Conseil pour lui demander ce qu’il a fait de Göteborg et ce qui reste de Göteborg, parce qu’à mon avis il ne reste pas grand-chose.
Et si le Conseil tenait ses engagements, il ne chercherait pas, comme vous l’avez fait ce matin et encore ce soir, un nouvel élan pour sortir de l’eurosinistrose, parce que Göteborg avait ouvert la voie et redonné espoir en proposant, chaque année, au printemps, un sommet spécial pour mesurer les progrès du développement durable, Mme Wallström sait de quoi je parle. Qu’avez-vous fait de l’enthousiasme né à Göteborg pour faire face aux nouvelles menaces, aux défis qui hantent nos concitoyens? Quels sont vos projets innovants, contraignants et concrets pour lutter contre les changements climatiques, pour contrer la dégradation de la biodiversité? En quatre ans, quels progrès ont été réalisés et où en est l’harmonisation sociale? Où en sont les services publics européens?
En fin de compte, je trouve que vous avez détourné les objectifs des sommets de printemps qui devaient répondre à toutes ces questions et réorienter au fur et à mesure les politiques. Et vous demandez à présent une charte sur les nouveaux critères! Mais, Monsieur le Président, ils existent ces critères et vous les avez balayés d’un revers de main, peut-être parce qu’ils étaient trop contraignants, trop gênants. Le critère de la biodiversité, par exemple, a-t-il sombré dans les oubliettes de la Commission?
Nul besoin, Monsieur le Président, de chercher à réinventer le fil à couper le beurre tous les matins. Revenez à l’esprit de Göteborg, remettez au centre des sommets de printemps ce projet novateur que nos concitoyens attendent et qui sortira l’Europe du marasme. 
Manolakou (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne ne définit pas de nouveaux objectifs. Elle se repositionne de manière à soutenir davantage la concurrence avec les États-Unis. Elle appelle à plus de coopération et de coordination entre les gouvernements, ainsi qu’à un contrôle de ceux-ci devant permettre d’éviter les retards dus à leur opposition. Par conséquent, de nouvelles tempêtes se préparent au Conseil de printemps, qui risquent de s’abattre sur les citoyens, au détriment de leurs revenus et de leurs droits. Le bilan des cinq premières années d’application de la stratégie de Lisbonne le confirme: pauvreté, chômage, inégalité en augmentation, incertitude accrue pour les travailleurs et plus de richesses pour l’oligarchie.
Les dirigeants des États membres décideront d’adopter une approche plus agressive et d’accélérer le processus de flexibilisation des relations industrielles en baissant les salaires des travailleurs, en limitant les droits de la base, en instaurant un nouveau système d’assurance, en libéralisant totalement le marché et en privatisant à tout va. Dans le même temps, ils prendront des décisions qui renforceront la présence politique et militaire de l’Union européenne dans un plus grand nombre de pays et scelleront le front commun euro-américain dans la guerre contre les peuples. Ces mesures sont destinées à réduire les droits sociaux et du travail dans le but d’accroître la profitabilité du capital européen.
Tel est l’environnement professionnel médiéval qu’ils sont en train de mettre en place; voilà la politique de l’Union européenne et des parties qui la composent. Ils demandent aux travailleurs de faire des sacrifices pour que leur vie soit pire encore. Certains sacrifices devraient cependant conduire à une vie meilleure; je fais référence ici à la lutte organisée contre la barbarie et l’exploitation de l’Union européenne et des gouvernements. 
Brunetta (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été dit, le prochain Conseil européen de printemps se penchera sur deux problématiques: la réforme du pacte de stabilité et de croissance et la révision de la stratégie de Lisbonne.
Si l’on regarde au-delà des compromis actuels, des inévitables hypocrisies et des manœuvres tactiques épuisantes entre les partisans de la rigueur et ceux de la flexibilité, entre les cigales et les fourmis, le cœur du débat sur le pacte de stabilité et de croissance demeure la règle d’or, à savoir comment introduire une certaine flexibilité au sein des règles budgétaires de manière honnête, sans céder à l’opportunisme ni à la ruse.
Le compromis qui se dégage semble intéressant mais il ne résoudra pas tous les problèmes. Une règle d’or appliquée sera peu profitable au développement et risque de nous faire perdre notre crédibilité et notre réputation. Une stratégie clairement définie en matière de déficit, reposant sur des objectifs européens, serait plus utile, mais nous ne sommes probablement pas encore assez mûrs pour ce genre de choix.
Il en va de même pour la révision de la stratégie de Lisbonne. En redéfinir les objectifs ne servira pas à grand-chose si les mécanismes de base demeurent la subsidiarité, la méthode de coordination ouverte, la pression des pairs et la persuasion morale, spécialement en période de crise. Ce qu’il nous faut, ce sont des instruments directement applicables, tels que les plans d’action européens, mais nous ne sommes pas encore assez mûrs pour cela non plus.
Je crois, dès lors, que nous devons mûrir si nous voulons plus d’Europe. Nous avons besoin de plus de maturité en effet pour être à même de décider une fois pour toutes du modèle économique que nous souhaitons pour notre Europe, en laissant de côté nos intérêts nationaux égocentriques. Les défis de la mondialisation ne nous laissent vraiment plus beaucoup de temps. 
Pittella (PSE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, l’impasse dans laquelle se trouve depuis quelques jours le réexamen du pacte de stabilité et de croissance montre que nous devons apprendre à gérer la flexibilité. La longue liste d’exceptions importantes préparée par la présidence luxembourgeoise, permettant de dépasser provisoirement le seuil de référence du déficit, a manifestement ouvert la boîte de Pandore des requêtes nationales.
Si nous continuons comme cela, nous n’arriverons à rien et nous devrons nous résigner à garder le pacte en l’état, à savoir un instrument qui n’a pas beaucoup de sens. Nous devrions plutôt nous diriger vers un scénario évident basé sur une exception importante et unique, n’autorisant de dérogations que pour des initiatives européennes précises et circonstanciées dans les domaines de la formation, de la recherche et des grands réseaux d’infrastructures physiques ou immatérielles. Nous devons dès lors lier toute flexibilité dans le pacte à une réelle valeur ajoutée européenne à travers l’investissement.
L’expérience de ces derniers jours nous a fait également comprendre que les politiques économiques de l’Union requièrent une coordination adéquate. J’ai cependant l’impression que les gouvernements des États membres adoptent une stratégie qui consiste à affaiblir progressivement le rôle de la Commission. Nous verrons probablement cela lors du débat sur les perspectives financières en juin. On peut aisément prévoir à cette occasion de nouvelles critiques à l’encontre de la crédibilité de l’Union européenne en tant que Communauté. 
Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite bonne chance au Conseil européen dans sa révision de la stratégie de Lisbonne. Un effort décisif est nécessaire pour renforcer la compétitivité, non seulement par le biais de programmes adéquats, mais aussi en termes d’activités économiques réelles, car le développement durable et la création d’emplois ne peuvent résulter que d’une plus grande croissance. Nous devons également renforcer la crédibilité de cette Union aux yeux des entrepreneurs et des citoyens en général. Les gouvernements, mais aussi ces personnes, doivent être incités à contribuer activement au respect des objectifs de Lisbonne.
Une solution réside dans l’ouverture du marché communautaire des services. Si nous voulons réellement renforcer l’efficacité et la motivation, nous devons nous ouvrir sans tarder. Il pourrait s’agir d’une des réformes les plus importantes et les plus productives de cette organisation. À l’inverse, l’édulcoration de la directive sur les services pourrait s’avérer dévastatrice pour les principes d’égalité et de solidarité.
Il a été dit aujourd’hui dans cette Assemblée qu’une libre circulation des biens et des capitaux qui ne serait pas assortie de la libre circulation des services n’aurait pas de sens. Dans ce contexte, le principe du pays d’origine doit être perçu comme un élément intrinsèque de la directive.
J’espère sincèrement que la nouvelle Commission maintiendra sa position concernant la libéralisation du marché des services. Au lieu de lutter pour maintenir en l’état l’inique statu quo actuel, nous devrions nous concentrer sur les avantages que nous apporterait à tous la libre concurrence - tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres. Et ces avantages sont bien réels!
J’espère que le Conseil européen fera preuve d’une volonté politique suffisante pour convaincre nos concitoyens que les États membres ont réellement l’intention de créer les conditions d’une croissance dynamique. Il s’agira également d’un test pour la solidarité européenne. 
Lévai (PSE ).
    Permettez-moi de contribuer à ce débat en tant que députée représentant un nouveau pays de l’UE pour qui la question d’une Europe sociale revêt une importance particulière. Nul d’entre nous n’ignore la grande différence qui existe entre les nouveaux et les anciens États membres en termes de niveau de vie. Nous savons tous également que cette différence est inacceptable et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la gommer. Entre autres choses, la stratégie de Lisbonne a constitué pour nous l’un des documents d’orientation les plus importants au moment de l’adhésion. Le fait d’adhérer à une Europe qui ait pour objectif d’augmenter la compétitivité économique, de favoriser la création d’emplois et, en même temps, de diffuser les valeurs d’une Europe sociale à travers le continent nous a vraiment séduits.
L’idée de faire du développement de la compétitivité économique une priorité, en reléguant la dimension sociale au second plan, ne peut être acceptée par les nouveaux États membres dont plus d’un tiers de la population vit dans la pauvreté. Il est vrai que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté est de renforcer la compétitivité et de stimuler la création d’emplois. Ceci dit, cette démarche doit aller de pair avec la cohésion sociale, l’éducation, la recherche-développement et la protection de l’environnement. Les questions sociales relèvent des États membres, mais une coordination efficace entre les institutions au niveau communautaire s’avère vitale. Nous ne pouvons accepter de vivre dans des économies de marché «brutales». Nous devons nous efforcer de développer la sensibilité sociale de l’Europe. 
Busuttil (PPE-DE ).
    Le Conseil européen va en effet se pencher sur la stratégie de Lisbonne et sur le pacte de stabilité. Il faut quand même admettre que la question des perspectives financières, qui est liée à Lisbonne et au pacte de stabilité, s’inscrira en filigrane dans ce débat, car en fin de compte, ce sont les moyens financiers dont l’Union européenne disposera dans les prochaines années qui détermineront si oui ou non, et dans quelle mesure, nous serons capables de mettre en pratique la vision de l’Europe évoquée par M. Barroso. C’est dans ce contexte qu’il faut se souvenir que les nouveaux États membres gardent un niveau de vie inférieur à la moyenne européenne et qu’ils doivent, malgré cela, appliquer les réformes requises par la stratégie de Lisbonne et par le pacte de stabilité.
N’oublions pas non plus que ces nouveaux pays sont quelque peu épuisés par le processus de réforme permanent. Ils sont engagés dans un processus de réforme depuis plusieurs années déjà, tout d’abord pour se préparer à l’entrée dans l’Union européenne et, maintenant qu’ils en font partie, pour se préparer l’introduction de l’euro, ils doivent faire face à d’autres réformes d’une nature plus budgétaire et plus fiscale. Et comme si cela n’était pas suffisant, viennent s’ajouter les changements requis par la stratégie de réforme. Autant dire que le processus de réforme est continu.
Ce qui ne veut pas dire qu’il faille stopper ce processus de réforme. C’est loin d’être le cas. Il faut cependant que les nouveaux pays sentent qu’ils ne sont pas abandonnés à leur sort; il faut qu’ils se sentent épaulés. Or, c’est précisément le rôle que pourrait jouer la politique de cohésion de l’Union européenne. C’est également pour cette raison que les ressources financières dont l’Union européenne disposera dans les prochaines années détermineront si nous souhaitons vraiment que les nouveaux États membres soient parfaitement intégrés, qu’ils adoptent l’euro, qu’ils développent leur économie et qu’ils créent des emplois, comme la stratégie de Lisbonne nous enjoint de le faire. Comme l’a fait remarquer M. Barroso lui-même, on ne peut avoir plus d’Europe avec moins d’argent. 
Laschet (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, n’importe quel Allemand au sein de cette Assemblée aura du mal à parler du prochain Conseil et du pacte de stabilité et de croissance car vous savez à quel point il a été pénible pour les Allemands de se défaire du Deutschemark. La seule façon de persuader les Allemands d’abandonner le Deutschemark a été de leur promettre implicitement qu’il y aurait un pacte de stabilité et de croissance qui s’inspirerait de la tradition du Deutschemark et qui maintiendrait la stabilité à long terme de la devise. Ce qui est surtout problématique c’est de constater que, de tous les États membres, ce sont les plus grands comme l’Allemagne et la France qui - alors qu’ils ont forcé les plus petits pays, en ce compris ceux de l’Europe méridionale, à accepter ce pacte - le violent, enfreignent ses règles et vont même jusqu’à le modifier lorsque qu’ils sont en difficulté. C’est pourquoi je ne puis qu’encourager la présidence luxembourgeoise à camper sur ses positions lors du sommet et à faire pression sur les autres membres du Conseil afin qu’ils en fassent autant.
Modifier le pacte est une option à méditer de toute évidence. Nous avons entendu au sein de cette Assemblée des arguments importants qui expliquent pourquoi il peut être appliqué de différentes manières à certains stades. La pire des options demeure toutefois de modifier le pacte lorsqu’un pays donné en enfreint les règles et s’en tire à bon compte. Le plan en 16 points proposé par M. Juncker constitue donc la bonne manière d’aborder la réforme du pacte. Dans cette affaire, nous estimons que la position de la Commission doit être renforcée et que celle-ci doit continuer à jouer un rôle important. Il n’incombe pas aux États membres de décider de l’applicabilité de telle ou telle règle spéciale du pacte de stabilité, à un moment ou à un autre. Lorsqu’il rendra ses conclusions les 22 et 23 mars, le Conseil européen ne doit pas perdre de vue que le rôle de la Commission doit être renforcé et qu’il est possible d’envisager plusieurs types de changements.
Dans la mesure où ce Conseil se réunit dans un contexte international particulier, permettez-moi de faire une dernière remarque: toute une série de choses sont en évolution au Moyen-Orient, chez nos voisins méditerranéens. Là encore, il est important de privilégier la démocratie et de soutenir les droits de l’homme. J’espère donc que par son vote, le prochain Conseil - contrairement à ce que ces représentants nous ont laissé croire ici - adressera un message sans équivoque à propos des activités terroristes, du Hezbollah et de tout ce qui s’y rapporte. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je crois qu’effectivement, le débat sur le pacte de stabilité et de croissance a montré que le besoin d’agir existe. Je retiens notamment ce qui vient d’être dit par le dernier orateur qui a donné un signal, un message encourageant.
Il serait très grave que l’Union européenne, sur un dossier comme celui du pacte de stabilité et de croissance, se divise, par exemple, en anciens et nouveaux membres. Je crois que c’est quelque chose de très dangereux. Nous devons aborder la réforme du pacte de stabilité dans un esprit qui est aussi un esprit de solidarité. Je crois que toute division serait extrêmement pernicieuse et dangereuse.
J’aimerais par ailleurs reprendre une idée qui a été notamment mentionnée par le dernier orateur, c’est l’importance du volet institutionnel. Il ne faut pas affaiblir la Commission, le rôle de la Commission dans la gestion du pacte de stabilité et il n’est pas question pour la Présidence de sortir, en quelque sorte, la Commission de l’exercice de surveillance budgétaire. Donc, ce volet me paraît très important.
Les propositions de la Présidence, sur lesquelles on n’a pas encore pu trouver un accord, tendent évidemment à introduire davantage de flexibilité parce qu’il y a quelque part un besoin de plus de flexibilité. Mais, au même moment, elles veulent créer un cadre plus précis pour permettre précisément l’évaluation du déficit. Or un déficit n’est pas un autre. Je crois que nous sommes tous suffisamment au fait des règles économiques, des lois économiques pour savoir qu’un déficit n’en vaut pas forcément un autre. Un déficit causé par les dépenses de consommation n’est pas à mettre exactement sur le même plan qu’un déficit qui provient d’investissements productifs, d’investissements dans l’avenir. Donc, je crois que c’est en réalité cela le cadre que la Présidence voudrait créer pour permettre une évaluation plus précise, sans précisément tomber dans l’arbitraire.
Ensuite, je crois qu’il faut mieux situer le pacte par rapport aux cycles conjoncturels et je dirais qu’il faut quand même encore pouvoir modifier un instrument de politique économique à la lumière des expériences. Il faut que les règles qu’on se donne puissent se heurter aux réalités. Et quand elles butent sur des réalités, il faut bien constater que si c’est le cas, c’est peut-être que les règles ne sont pas toujours les mieux adaptées. L’adaptation du pacte ne signifie pas qu’on pourra dorénavant laisser se creuser les déficits. D’ailleurs, ceux qui pensent que laisser filer les déficits ne serait pas sanctionné se trompent, puisque des déficits qui partiraient un peu dans tous les sens seraient vite sanctionnés par une augmentation des taux d’intérêts qui pèserait sur les investissements dont l’Europe a urgemment besoin. Nous avons d’ailleurs parlé abondamment ce matin de la stratégie de Lisbonne, qui est précisément une stratégie axée entre autres sur les investissements. Donc, il est clair qu’on ne peut pas, d’un côté, préconiser une stratégie axée sur les investissements et, de l’autre côté, encourager tout ce qui porte à augmenter les taux d’intérêt qui découragent ces mêmes investissements.
Je crois que ce que nous voulons, ce sont des règles respectées, qui peuvent être respectées par tous, et pour qu’elles puissent être respectées par tous, il faut prendre en compte certaines réalités économiques mais aussi politiques. Sans vouloir viser un pays en particulier, qui a d’ailleurs déjà été cité, il faut bien reconnaître que certains pays ont connu des événements assez extraordinaires et il ne serait pas acceptable que ces événements extraordinaires ne soient pas, d’une certaine manière, pris en compte.
Concernant à présent le développement durable, je peux dire à Mme Isler-Béguin que nous avons beaucoup insisté sur le maintien de la dimension environnementale dans la stratégie de Lisbonne, et pas seulement sur son maintien mais sur sa véritable intégration dans toutes les politiques. Le développement durable n’est pas en quelque sorte un petit ajout à tout le reste. C’est quelque chose qui doit effectivement inspirer toutes les politiques et toutes les politiques doivent être évaluées en fonction d’une grille du développement durable. Je pense donc que la Présidence ne veut pas ranger Göteborg au placard ou le jeter aux oubliettes. La stratégie du développement durable garde pour nous toute sa valeur. Nous préconisons une approche horizontale de toute la politique environnementale, comme c’est d’ailleurs déjà prévu dans le traité et dans le projet de Constitution. À cet égard, nous pensons qu’une charte peut avoir une utilité parce que la charte va nous donner un certain nombre de principes directeurs devant s’appliquer dans la mise en œuvre des différentes politiques.
Finalement, concernant Kyoto, la Présidence est extrêmement attachée à développer le post-Kyoto et s’il existe une dimension du développement durable, je crois qu’elle tient notamment à ce volet: préparer le post-Kyoto. À cet égard, la présidence veut que l’Union européenne prenne les devants et soit à la pointe du progrès, à la pointe de la défense de notre planète.
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés européens pour leur contribution intéressante à ce débat ainsi que pour leurs idées concrètes.
Ce débat indique la nécessité d’adopter une approche cohérente. Nous devons garantir que les politiques relatives au pacte de stabilité, à la stratégie de Lisbonne et à la stratégie pour le développement durable aillent de pair. Durant le débat de ce matin sur la stratégie de Lisbonne, vous avez également souligné que les propositions très concrètes dont nous débattons depuis un certain temps doivent préserver cet équilibre.
Nous devons réaliser tout cela à la manière européenne, à savoir en garantissant que la création de croissance et d’emplois ne se fait pas au détriment de ressources naturelles surexploitées ou de la politique sociale. Nous devons nous assurer que nos politiques incluent ces trois éléments et qu’elles les renforcent mutuellement. Les changements climatiques sont un exemple: il ne s’agit pas seulement d’une question environnementale, mais également d’une question ayant d’énormes répercussions économiques et sociales, ce qui implique que nos politiques doivent être élaborées en conséquence. C’est exactement ce en quoi consiste l’inclusion de la notion de développement durable. Elle tient également compte de l’avenir et du reste du monde.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont soulevé des questions relatives à la stratégie de Lisbonne et à leur garantir que la Commission en prendra bonne note.
M. Bonde est le seul à s’être déclaré très satisfait. J’en suis heureuse, car ses commentaires portaient sur l’ouverture et la transparence, qui me tiennent extrêmement à cœur à moi aussi. Je vous rappellerai que nous avons renforcé la transparence des groupes d’experts dans le contexte des négociations sur l’accord-cadre. Un nouvel article sur les groupes d’experts a été introduit, et une liste de ceux-ci, de leur composition, de leurs activités, de leurs programmes et de leurs documents sera mise à disposition. C’est un point important.
Malheureusement, si certains membres de ce groupe ont posé des questions délicates, ils ne sont pas restés suffisamment longtemps pour entendre les réponses concernant par exemple le pacte de stabilité, qui est un autre point important.
Nous semblons parfois perdre de vue les réalisations du pacte de stabilité. Il y a quelques années à peine, la situation économique en Europe était totalement différente. Le pacte nous a aidé à rétablir la stabilité financière en Europe et nous a permis de coopérer au lieu de monter nos devises les unes contre les autres. C’est un élément important qu’il ne faut pas perdre de vue. Dans le même temps, si nous sommes prêts à accroître la flexibilité de nos règles, nous devons également agir pour améliorer la qualité de notre coopération au niveau communautaire.
L’euro a rapproché nos économies, et les politiques économiques nationales sont devenues des sujets communs de préoccupation. Si nous voulons maintenir un système cohérent de contrôle budgétaire, nous devrions également renforcer notre cadre institutionnel et fournir de meilleurs incitants à la coopération et à des politiques budgétaires cohérentes en Europe.
La Commission continuera de travailler de manière constructive avec la présidence luxembourgeoise, afin de garantir qu’il soit possible de mener à bien les changements nécessaires, de moderniser et d’exploiter les progrès réalisés pour renforcer nos autres politiques. Je vous remercie pour votre contribution au débat sur le pacte de stabilité qui, pour la Commission, ne doit pas être réécrit, mais bien interprété d’une manière qui garantisse son efficacité et sa crédibilité.
La Commission se penchera sur les détails de la création d’une charte du développement durable, qui doit inclure des politiques et des actions très concrètes. En effet, rien de ce qui a été dit sur le pacte de stabilité, la stratégie de Lisbonne ou le développement durable ne mènera à quoi que ce soit tant que nous ne commencerons pas à agir. Le défi général auquel nous devons faire face porte sur la mise en œuvre: maintenir le consensus, garantir le meilleur usage de la gouvernance et nous assurer le soutien des citoyens européens en faveur de nos actions. Ces trois éléments doivent nous guider en vue de garantir la réussite du sommet et, espérons-le, de la mise en œuvre de ce dont nous avons débattu aujourd’hui. 
Le Président.
   - La discussion est close. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les professionnels de santé détenus en Libye. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, concernant les professionnels de la santé détenus en Libye, le Conseil demeure extrêmement préoccupé par le sort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été condamnés à mort le 6 mai 2004. Pendant toutes ces dernières années, leur procès a été suivi de près par le Conseil. Le Conseil est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités libyennes, au plus haut niveau, pour notamment faire valoir un procès juste et équitable, d’autant plus que les professeurs Montanier et Collezzi, dans leur rapport final sur la contamination par le virus HIV survenue à l’hôpital de Benghazi, avaient conclu à l’innocence des cinq infirmières et du médecin.
Dans toutes ses actions, le Conseil a toujours agi en étroite coordination avec les autorités bulgares et avec le soutien d’autres partenaires internationaux. La Bulgarie a exprimé sa gratitude pour l’action de l’Union européenne. D’ailleurs, j’ai rencontré hier le ministre bulgare des affaires étrangères pour évoquer encore une fois cette question avec lui. La Bulgarie pourra aussi dans le futur compter sur le Conseil dans la recherche d’une issue positive. À cet effet, la Commission s’est associée au Conseil pour que l’Union européenne puisse agir en étroite coordination.
Indépendamment de la question des responsabilités dans l’affaire de la contamination à l’hôpital de Benghazi, force est de constater qu’elle a causé une grande émotion tout particulièrement dans les familles des victimes mais aussi dans la population. C’est pourquoi le Conseil a exprimé sa profonde sympathie avec les personnes contaminées par le virus à l’hôpital de Benghazi. Il s’est déclaré prêt à témoigner de sa solidarité par un acte humanitaire en leur faveur. C’est ainsi qu’un plan d’action, préparé par la Commission, est en cours de mise en œuvre.
Le Conseil attend maintenant un geste de la part de la Libye.
Lors de sa session du 11 octobre 2004, le Conseil a invité la Libye à répondre favorablement à la politique d’engagement proposée par l’Union européenne. Le Conseil a insisté dans ce contexte pour que la Libye réponde aux préoccupations de l’Union européenne, notamment dans l’affaire du personnel médical bulgare et palestinien. Le Conseil considère qu’un réexamen des éléments de preuve amènera la Libye à conclure qu’une relaxe rapide des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien servirait la cause de la justice.
La Présidence assure le Parlement européen que le Conseil continuera à accorder un degré de priorité élevé à cette affaire et fera tout son possible, en étroite coordination avec les autorités bulgares et dans le respect des compétences des autorités concernées, pour parvenir à une issue positive de l’affaire qui ne peut être que la libération des personnes condamnées. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie pour cette occasion de débattre de la question très délicate des professionnels de la santé détenus en Libye, qui assombrit les relations internationales avec ce pays. Afin de répondre complètement à cette question, il est nécessaire d’élargir le champ de la discussion aux familles de Benghazi affectées par la contamination massive par le virus VIH. La Commission considère qu’il s’agit de deux drames distincts, qui ont néanmoins été associés par le verdict prononcé en mai 2004 contre le personnel médical bulgare et palestinien actuellement détenu en Libye.
J’aborderai tout d’abord la question des familles de Benghazi. Elles doivent faire face à cette contamination qui a touché de nombreuses personnes, que ce soit de manière directe ou indirecte. Cette tragédie nous a récemment été rappelée par la mort, il y a quelque temps, de certains des enfants et des adultes contaminés. L’UE est tout à fait consciente des graves conséquences du type de contamination accidentelle à grand échelle qui a touché la ville de Benghazi. Ayant dû faire face à des tragédies similaires dans certains pays européens, nous avons mis au point des programmes visant à en atténuer les effets ainsi qu’un système visant à empêcher des épidémies similaires.
Nous pouvons utiliser cette large expérience pour aider les autorités libyennes à traiter cette situation et contribuer à soulager les épreuves des familles affectées à Benghazi. La Commission et l’UE ont exprimé à de nombreuses reprises leur compassion et leur solidarité concernant la situation à Benghazi. Sur la base d’une évaluation technique réalisée par la Commission en août 2004 et approuvée par le Conseil, l’Union met actuellement en œuvre un plan d’action visant à résoudre certains des problèmes rencontrés par les familles de Benghazi et à renforcer les capacités du secteur libyen de la santé.
La mise en œuvre de ce plan d’action constitue un acte de solidarité visant à exprimer la compassion de l’Union en répondant à certains besoins spécifiques identifiés en Libye. Il est de notre responsabilité à tous de garantir l’application rapide, complète et efficace de ce plan d’action.
En novembre 2004, la Commission a organisé une rencontre internationale pour le lancement du plan d’action, et elle travaille en étroite collaboration avec la Fondation Kadhafi pour le mettre en œuvre. Sa réussite dépendra de la contribution des différents donateurs publics et privés issus de la communauté internationale.
J’en viens à présent à la question des cinq membres du personnel médical bulgare et palestinien détenus en Libye depuis 1999. L’UE a exprimé à de nombreuses reprises de sérieuses réserves quant à la base sur laquelle le procès a été mené, au traitement des accusés et aux retards de procédure. Elle a donc accueilli avec une grande déception et avec préoccupation les condamnations à mort prononcées en mai dernier pour des motifs qui restent, pour la Commission, peu clairs et insatisfaisants. Sitôt le verdict prononcé, l’UE et la Commission ont souligné l’importance qu’elles attachaient à un verdict juste et satisfaisant et ont demandé que celui-ci soit reconsidéré. Une procédure d’appel sera bientôt examinée par la Cour suprême libyenne.
La Commission poursuit sa collaboration avec les autorités libyennes en vue de parvenir à une issue satisfaisante dans cette affaire. L’UE a tenté deux approches officielles au niveau des Premiers ministres, les 12 et 27 juin 2004. Le 3 octobre 2004, un représentant de la Commission a rendu visite au personnel médical bulgare et palestinien pour lui exprimer son soutien et faire part de ses préoccupations aux autorités libyennes. Le 11 octobre 2004, le Conseil a réitéré une nouvelle fois ses sérieuses préoccupations concernant l’épreuve endurée par le personnel médical et a demandé à la Libye d’envisager sa libération sur la base d’un réexamen des preuves existantes.
La Commission continuera d’accorder une grande priorité à cette question dramatique et recherche en permanence des moyens de faciliter une issue positive. Elle restera en contact avec les autorités libyennes, la Fondation Kadhafi et les autorités bulgares.
Je suis persuadé que toutes les personnes concernées voudraient tourner la page de cette tragédie le plus rapidement possible. Sur la base des preuves existantes, c’est ce qu’il convient de faire. Dans le même temps, nous continuerons de nous pencher sur les moyens d’alléger les souffrances des familles de Benghazi et d’aider les autorités libyennes à mettre en place des systèmes qui permettront d’éviter qu’une contamination de ce genre ne se reproduise.
L’UE a décidé d’adopter une politique d’engagement vis-à-vis de la Libye et a déjà reconnu de manière considérable les mesures importantes prises par le pays pour réintégrer la communauté internationale. La Libye a été invitée à renforcer ses relations officielles avec l’UE en sa qualité de partenaire méditerranéen et de voisin proche. Dans ce contexte, la question du personnel médical reste un sérieux problème qui, comme le comprend parfaitement la Libye, doit être réglé de façon acceptable. 
Van Orden,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil et le commissaire Frattini pour leurs déclarations très utiles. Une double tragédie se déroule actuellement en Libye. D’une part, il y a le sort terrible de centaines d’enfants à Benghazi infectés par le virus VIH. Nous avons la plus grande compassion à leur égard. Je salue de tout cœur la décision du Conseil «Affaires générales et relations étrangères» du 11 octobre 2004 de fournir une assistance aux services sanitaires libyens. Celle-ci inclut la fourniture d’équipements médicaux et l’aide à la création d’une banque du sang fiable et sûre.
D’autre part, il y a cette autre tragédie de l’incarcération, depuis 1999 - depuis plus de cinq ans maintenant -, du personnel médical bulgare par les autorités libyennes pour des chefs d’accusation prétendument liés à la contamination par le virus VIH. Cette situation a considérablement empiré le 6 mai dernier, lorsqu’un tribunal libyen a condamné les infirmières bulgares à être fusillées par un peloton d’exécution.
Les experts internationaux les plus réputés ont déclaré sous serment que la contamination par le VIH s’était déclarée au sein même de l’hôpital et que son origine remontait à plus d’un an avant que l’hôpital de Benghazi ne fasse appel aux services des infirmières bulgares. Aucun motif valable ne permet de maintenir ces dernières en détention. Elles devraient être libérées sur-le-champ. C’est ce que réclame la déclaration de ce Parlement, qui a déjà été signée par plus de cent députés. Nous demandons aux plus hautes autorités libyennes d’intervenir dans cette affaire, au nom principalement des droits de la défense et de l’humanité.
Une raison d’ordre purement pratique devrait par ailleurs conduire à leur libération. Cette année, des démarches importantes ont été entreprises pour améliorer les relations entre l’Union européenne et la Libye. Ce réchauffement est le fruit d’un certain nombre de décisions tout à fait pertinentes prises par les autorités libyennes pour démanteler leur programme d’ADM et pour indemniser les victimes des attentats terroristes dans lesquelles la Libye était impliquée.
L’objectif général de l’engagement de l’UE est l’intégration pleine et entière de la Libye au processus de Barcelone et le cheminement ultérieur vers la signature d’un accord d’association. Ceci ne se fera pas si la Libye ne prend pas de mesures supplémentaires pour répondre à nos préoccupations. La préoccupation la plus directe est le sort du personnel médical bulgare et palestinien. Nous demandons au président Kadhafi de les libérer dès maintenant. 
Martin, David
   , - Monsieur le Président, comme d’autres orateurs, mes pensées vont aux 400 enfants qui ont été infectés par le virus VIH et aux parents des 40 enfants tragiquement décédés. Je salue de tout cœur le programme d’action énoncé par le commissaire aujourd’hui. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider le peuple libyen.
Le traitement réservé par les autorités libyennes aux cinq infirmières bulgares et au docteur palestinien rend très difficile de croire sérieusement à la volonté affichée par la Libye de retrouver une place dans la communauté internationale. Nous devons garder à l’esprit que ces personnes se trouvaient en Libye pour aider les Libyens; pour leur offrir de meilleurs soins de santé. Elles sont devenues les boucs émissaires pour les insuffisances des services de santé libyens.
Il est clair que l’infection existait déjà dans cet hôpital, comme l’a indiqué M. Van Orden. Elle s’est répandue en raison des mauvaises conditions d’hygiène et d’une réutilisation des seringues. Plusieurs experts ont déclaré sous serment que la nature de cette contamination rendait pratiquement impensable une propagation délibérée. Au lieu d’admettre simplement les faits, les Libyens ont transformé cette tragédie en une autre tragédie et en une farce.
Ils ont tout d’abord tenté d’accuser la CIA et les services secrets israéliens, affirmant qu’il s’agissait d’une conspiration pour déstabiliser la Libye. À présent, ils accusent ces infirmières bulgares innocentes, certaines au moins ayant été torturées avant leur procès. Ce procès était clairement inique et n’a pas été mené correctement. Je soutiens fermement les propos du Conseil et je l’invite à continuer à faire pression sur le gouvernement libyen pour qu’il revienne à la raison, qu’il libère ces personnes et qu’il devienne un membre comme les autres de la communauté internationale. 
Malmström,
   - Monsieur le Président, je me félicite de l’organisation de ce débat, qui a été proposé par le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
La situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien est un véritable cauchemar. Depuis six ans, ces personnes - qui ont consacré leur vie à sauver des vies humaines et à s’occuper de leurs semblables - croupissent dans une prison libyenne dans des conditions effroyables. La situation est kafkaïenne. Les chefs d’accusation retenus contre eux sont sans fondement, comme des chercheurs l’ont démontré.
Le 29 mars, un tribunal se prononcera enfin sur les peines de mort prononcées à l’encontre de ces six personnes, et cette date est dès lors on ne peut plus importante. L’UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la libération immédiate de ces personnes. Dans quelques années à peine, la Bulgarie sera membre de l’UE. Nous avons par conséquent une responsabilité vis-à-vis de ces citoyens.
Dans le cadre de nos efforts de rapprochement progressif entre l’UE et la Libye dans le contexte du processus de Barcelone, cette affaire est un test déterminant de la direction que nos relations pourraient prendre. L’exécution des peines de mort rendrait selon moi toute coopération future impossible. Dans le même temps, il s’agit bien entendu d’une terrible tragédie pour les enfants infectés par le virus du SIDA et pour leurs familles. L’UE peut faire plus. Je me félicite que le commissaire soutienne le plan d’action et y voit des possibilités de venir en aide à la Libye afin de garantir à l’avenir un meilleur traitement des personnes infectées par le VIH.
Monsieur le Président, cette question est extrêmement importante. Nous demandons au Conseil et à la Commission de lui donner priorité et de suivre les événements avec la plus grande attention jusqu’au 29 mars, date à laquelle le tribunal se prononcera une nouvelle fois sur cette affaire. 
Dobolyi (PSE ).
   - Nous approuvons les accords de l’Union européenne avec la Libye concernant l’épidémie de VIH et nous demandons la mise en œuvre immédiate des plans d’action qui ont suscité notre solidarité envers les victimes de l’épidémie à l’hôpital de Benghazi (et je remercie la Commission pour ce paquet de plans d’intervention).
Avant toute chose, je voudrais exprimer nos préoccupations concernant la situation des professionnels de santé bulgares et palestiniens. Il y a six ans, ils ont été suspectés, arrêtés et condamnés à mort. Nous n’avons pas été les premiers à traiter cette affaire, étant donné que les présidences successives de la Commission et du Conseil ont débattu ce problème au cours de leurs sessions. Mais nous nous devons une nouvelle fois souligner que la peine de mort est contraire aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne, et l’exécution de ces peines de mort réduirait à néant la normalisation des relations entre l’Union européenne et la Libye. Nous espérons que la Libye réagira positivement aux efforts de l’UE en faveur d’une étroite coopération à long terme. Dans cette optique, nous espérons une évolution rapide de cette affaire, et ni plus ni moins un jugement équitable en appel. Différer la justice équivaut à la répudier. C’est pourquoi nous invitons la Libye à répondre à nos préoccupations le plus rapidement possible, et nous demandons au Conseil de réexaminer l’affaire. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, les normes de pratique médicale et de soins médicaux en Libye laissent fortement à désirer. Le pays fait face à un manque de personnel médical, de compétences et de formation médicale, ainsi que d’installations et d’équipements médicaux appropriés. Le problème est plus aigu encore dans les grands hôpitaux de ville surchargés qui servent des zones urbaines en grande partie pauvres et sous-développées, tels que l’hôpital Al Fatah de Benghazi.
C’est dans cet hôpital, en 1998, qu’a été mise au jour une série de contaminations par le virus VIH, qui a touché plus de 400 enfants. Cette épidémie n’a aucunement surpris les experts occidentaux, car ils connaissaient le caractère déplorable des conditions d’hygiène dans cet hôpital et savaient contamination catastrophique de cette ampleur n’était qu’une question de temps.
Le gouvernement libyen avait besoin d’un bouc émissaire, qu’il a trouvé en ces cinq infirmières bulgares et ce médecin palestinien. Dans des pays comme la Libye, l’obtention sous la torture d’aveux signés et la mise en place de simulacres de procès n’est pas difficile. Alors que la communauté internationale restait en retrait et observait la situation, ces six professionnels de la santé, qui s’étaient rendus en Libye pour offrir leurs services au peuple libyen, ont été condamnés à mort en 2004. Ils ont été reconnus coupables d’avoir délibérément contaminé les enfants de l’hôpital de Benghazi par le VIH, ce qui est un chef d’accusation ridicule. Le colonel Kadhafi lui-même a prétendu qu’ils avaient agi dans le cadre d’un complot de la CIA et du Mossad visant à déstabiliser le pays.
Comment remédier à présent à la situation? Tout d’abord, l’UE doit prendre des mesures concrètes. Je propose les trois mesures suivantes. Premièrement, le président du Parlement européen devrait demander à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d’envoyer sur-le-champ une petite délégation pour rendre visite au personnel médical emprisonné en Libye ainsi que pour rencontrer le colonel Kadhafi et lui faire part du profond désir du Parlement de voir ce personnel médical pardonné et libéré immédiatement.
Deuxièmement, l’UE, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé, devrait envoyer immédiatement une équipe d’experts médicaux en Libye pour évaluer la situation relative à l’épidémie du virus VIH dans le pays et offrir des conseils et une assistance spécialisés en vue de traiter le problème.
Troisièmement, l’UE devrait adopter d’autres initiatives draconiennes pour sortir rapidement la Libye de l’isolement imposé par l’Occident de 1992 à 2003.
De telles actions, si elles fonctionnent, bénéficieraient tant à la consolidation des échanges avec l’UE qu’à l’amélioration des conditions de vie du peuple libyen. 
Muscat (PSE ).
   - Je ne pense pas, Monsieur le Commissaire, que l’on doive vous expliquer ce qu’il convient de faire; je crois que vous avez identifié la bonne cible en mentionnant la stratégie à mettre en œuvre. Permettez-moi de dire quelques mots en tant que citoyen d’un pays - je vis à Malte - voisin de la Libye, à quarante-cinq minutes de ses côtes à peine.
Selon moi, qui me rends fréquemment en Libye - et qui connais la mentalité de la Libye et de ces pays en général -, la seule solution consiste à entrer en contact direct avec ces personnes, et en particulier avec les familles des victimes. Ces personnes vivent une grande tragédie. Je le dis clairement - je suis contre la peine de mort, qu’elle soit prononcée en Libye, aux États-Unis ou dans tout autre pays du monde. Cependant, la clé du problème se trouve auprès des familles des victimes et des mesures qu’il convient de prendre selon moi au niveau du système de santé libyen en général et au niveau du suivi social et psychologique de ces familles en particulier.
Nous devons nous rappeler que dans certains pays - même en Europe, je crois, mais en particulier dans certains autres pays - les victimes du SIDA sont fortement stigmatisées. Ces personnes ont déjà vécu la mort d’un proche, souvent leur fils ou leur fille, elles ont été confrontées à un grand choc et pensent, injustement selon moi, que ce sont ces cinq personnes qui ont tué leur enfant et sont à présent stigmatisées. 
Ensuite, si un tribunal confirme la culpabilité de ces personnes mais commue leur peine, je pense que le Conseil et la Commission doivent envisager l’idée d’un échange de prisonniers, pour autant que les détenus au sein des États membres de l’Union européenne soient prêts à purger leur peine en Libye. Je pense que c’est un élément de la solution pour les événements qui pourraient se passer. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je pense que je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que j’ai dit précédemment et aux différentes observations qui ont été faites par les honorables députés.
Je partage tout à fait ce que M. Muscat a dit. Nous sommes en effet en présence d’une véritable tragédie. Le problème de l’infection des enfants par le virus du sida, surtout dans un pays comme la Libye où le sida est encore beaucoup plus tabou que dans la plupart de nos pays, affecte des familles, affecte toute une population. Je crois qu’il faut travailler à ce niveau aussi. Il faut offrir notre assistance à la Libye - c’est en préparation, c’est en cours de mise en œuvre - pour lutter contre le sida dans ce pays, pour y améliorer le système de santé, afin de prendre au moins en compte cette tragédie qui affecte les personnes concernées.
Et puis, au-delà de cela, il faut aussi envoyer un signal très fort, très clair à la Libye et exercer une certaine pression sur ce pays pour que justice soit faite et pour que les professionnels de santé dont il est question soient relâchés. La Libye veut en effet à présent développer et renforcer ses relations avec l’Union européenne. Elle ne peut pas le faire si elle s’enferme dans une attitude de refus concernant ces cinq ou six personnes qui ont été injustement condamnées à mort. 
Frattini,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire deux brèves remarques pour conclure.
L’Union européenne a clairement évoqué la possibilité d’un partenariat méditerranéen avec la Libye. Nous avons avancé plusieurs objectifs, dont certains ont déjà été réalisés, comme la fin de l’embargo, tandis que d’autres doivent encore être atteints, comme l’adoption intégrale de l’acquis.
La Bulgarie s’apprête à signer le traité d’adhésion à l’UE, et la Libye est bien consciente que l’affaire des six infirmières bulgares et du médecin palestinien est une question politique très délicate en Europe. Les autorités libyennes savent également que la décision concernant leur adhésion ou non au processus de Barcelone sera prise par un vote à l’unanimité lors du prochain Conseil européen, auquel la Bulgarie et la Roumanie auront le droit de participer et de prendre la parole, même si elles ne peuvent pas voter.
L’Europe continuera à maintenir des contacts directs avec la Libye, y compris par l’intermédiaire de visites aux familles de Benghazi. Je partage l’avis des députés qui pensent que nous devons afficher notre solidarité envers la population civile libyenne touchée par le SIDA. Nous poursuivrons évidemment nos visites aux professionnels de santé détenus et, à cet égard, j’espère que le gouvernement libyen continuera à autoriser les visites sans aucune condition.
Enfin, je peux vous assurer que le plan d’action de la Commission sera poursuivi. Nous continuerons nos actions positives à l’égard de la Libye, que nous considérons comme un partenaire essentiel en Méditerranéenne, et nous veillerons à améliorer l’état des services publics pour les citoyens - parmi lesquels la santé n’est qu’un exemple - afin de démontrer concrètement que les relations avec l’Europe peuvent apporter une réelle valeur ajoutée à la Libye. 
Le Président.
   - Le débat est clos.

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0019/2005). Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur l’état des préparatifs destinés à clarifier la question du statut du Kosovo et quelles mesures faut-il attendre de la présidence luxembourgeoise du Conseil? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le Conseil convient avec l’honorable parlementaire que l’évolution au Kosovo, sous les auspices de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, sera particulièrement importante en 2005.
La Présidence luxembourgeoise soutiendra pleinement les efforts déployés par les Nations unies, ainsi que l’action du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Jensen Petersen, visant à stabiliser le Kosovo. Le Conseil a d’ailleurs pu examiner la situation dans ce pays en présence de M. Jensen Petersen lors de sa réunion du 21 février.
La mi-2005 offrira une première occasion de procéder à une évaluation complète des progrès réalisés en ce qui concerne le respect effectif des normes édictées par les Nations unies. De l’issue positive de cette évaluation dépendra l’avancée vers un processus visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en accord avec la résolution 1244 du Conseil de sécurité.
L’Union européenne a été étroitement impliquée dans ce processus, dans le strict respect du rôle qui revient à l’Organisation des Nations unies dans la détermination du statut futur du Kosovo.
Le sommet de Thessalonique a clairement affirmé que les Balkans occidentaux, y compris le Kosovo, sans préjuger de son statut futur, ont vocation à rejoindre l’Union européenne. Il en découle qu’un rôle important reviendra à l’Union lors de l’examen du statut du Kosovo, afin d’assurer que celui-ci soit pleinement compatible avec le processus d’intégration européenne.
Le Conseil a souligné dans ses conclusions du 21 février que le Kosovo ne devra pas retourner à la situation d’avant 1999. Son avenir ne pourrait se concevoir que sous la forme d’un Kosovo multiethnique et démocratique, qui assure une protection effective des minorités, qui préserve le patrimoine culturel et religieux de toutes les communautés et qui respecte le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées, contribuant ainsi à la stabilité de la région et adhérant de ce fait aux valeurs et aux principes de l’Union européenne.
Le Conseil a invité le secrétaire général/haut représentant et la Commission, en étroite coopération avec la Présidence, à examiner avec l’Organisation des Nations unies et les autres acteurs pertinents quelle pourrait être la contribution future de l’Union européenne aux efforts de la communauté internationale au Kosovo visant à mettre en œuvre la résolution 1244 et quels pourraient être son concours à l’évaluation globale de la mise en œuvre des normes et son apport aux étapes ultérieures du processus et ensuite à lui faire rapport. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la résolution 1244 des Nations unies ne dit absolument rien sur le futur statut du Kosovo. Cette résolution date déjà de cinq ans. Maintenant que les Américains ont annoncé leur intention de résoudre le problème du statut cette année, la question est de savoir si l’UE souhaite prendre une initiative indépendante sur ce point ou attendre passivement de voir ce que d’autres proposeront. Le taux de chômage au Kosovo est actuellement de 70% et le pays n’attirera les investissements que si et lorsque son avenir à long terme sera clarifié. Par conséquent, je souhaiterais savoir si le Conseil envisage le moindre préparatif actif en vue de cette décision, qui sera manifestement prise cette année? 
Schmit,
   . - L’approche adoptée a été baptisée «» ou «des normes pour le Kosovo», et cette approche est toujours d’actualité. L’Union européenne est également en contact avec tous les partenaires qui ont intérêt à voir la situation au Kosovo évoluer vers une solution politique. Donc, l’Union européenne n’attend pas que d’autres prennent des décisions. Nous restons en contact avec nos partenaires, mais je crois qu’une solution hasardeuse et trop rapide qui ne tienne pas suffisamment compte d’un certain nombre de problèmes toujours en suspens dans ce pays, risquerait, au bout du compte, de mettre en péril la stabilité encore très fragile qui s’installe au Kosovo. 
Martin, David (PSE ).
   - Le président en exercice convient-il que la décision de l’ex-Premier ministre du Kosovo, M. Ramush Haradinaj, de démissionner et de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est un signe bienvenu de la maturité politique croissante dans le pays. La réponse de la minorité ethnique albanaise est à présent tout à fait essentielle. Il a été rapporté que 1000 soldats supplémentaires de la KFOR ont été déployés au Kosovo par crainte d’une accentuation de la tension.
Si le Kosovo peut surmonter ce problème dans les prochaines 24 ou 48 heures, je pense que ce sera de bon augure pour une solution politique définitive à la crise du Kosovo et que cela permettra à l’ONU de se retirer. Est-il d’accord avec cela? 
Schmit,
   . - Je partage tout à fait cette analyse, je crois que la décision qui a été prise par le premier ministre de se rendre à La Haye est une décision sage et qui témoigne d’une bonne maturité politique. Il s’agit aussi de délivrer aux habitants albanais du Kosovo le bon message, à savoir que le processus est normal et qu’il faut maintenant calmer les esprits. Je crois que si cela se passe ainsi, si les esprits restent calmes, une nouvelle perspective s’ouvrira pour le Kosovo. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais demander au président en exercice ce que le Conseil a l’intention de faire pour protéger les minorités, étant donné que les Serbes et les Roms n’ont toujours pas réintégré leur foyer après en avoir été violemment expulsés. Je souhaite également demander au Conseil comment, à son avis, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République fédérale de Serbie-et-Monténégro seront protégées lors des négociations, qui devraient se tenir prochainement, comme l’indique expressément la résolution 1244 des Nations unies que le Conseil, comme vous l’avez dit, continue de soutenir. 
Schmit,
   . - Premièrement, sur la protection des minorités, je crois que cela fait partie - je l’ai clairement dit - de l’approche de l’Union européenne concernant une solution politique au Kosovo. Il n’y aura pas de solution politique pour le Kosovo sans la protection des minorités, sans le droit de tous les réfugiés de retourner dans leur foyer. C’est clair.
Pour ce qui est de la question de souveraineté, je crois que c’est précisément à ce niveau qu’il faut trouver une solution politique sans anticiper sur celle-ci. Nous sommes conscients que la question est extrêmement complexe et difficile; elle doit faire l’objet de négociations qui devront s’ouvrir le moment venu. Donc, je ne peux pas vous donner une réponse claire mais ce qui nous guide aujourd’hui, c’est la résolution 1544. 
La Présidente. -
   La question n° 2 est caduque. La question n° 3 est retirée.
L’assassinat de M. Rafic Hariri, ancien Premier ministre libanais, a suscité, dans la communauté internationale, de l’inquiétude quant à la déstabilisation non seulement du Liban, mais aussi de la région lato sensu. Il ressort de déclarations de Mme Condoleezza Rice que les États-Unis penchent pour la responsabilité de la Syrie dans l’assassinat. Pour sa part, la Syrie - que le président des États-Unis a qualifiée de pays faisant partie de l’«axe du mal» - a condamné l’attentat et déclaré qu’elle n’avait rien à voir avec l’assassinat de M. Rafic Hariri.
Quelles initiatives le Conseil se propose-t-il de prendre pour éviter d’éventuelles actions unilatérales des États-Unis contre la Syrie? Puisque, conformément à l’article 19 du traité sur l’Union européenne, les États membres qui font partie du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies coordonnent leur action, qu’ont-ils l’intention de faire en ce sens? 
Schmit,
   . - Les perspectives de paix au Moyen-Orient, qui se sont nettement améliorées, restent cependant fragiles et nécessitent les plus grandes précautions afin de ne pas les voir se dissiper. La ligne commune des États-Unis et de l’Union européenne à ce propos, réaffirmée lors de la rencontre des chefs d’État et de gouvernement avec le président des États-Unis le 22 février dernier à Bruxelles, constitue à cet égard un motif de satisfaction. L’Union européenne et les États-Unis partagent en effet les mêmes positions quant au processus de paix au Moyen-Orient et à la nécessité d’une mise en œuvre pleine et entière de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution a d’ailleurs été initiée par un État membre de l’Union européenne avec les États-Unis. Elle demande le retrait de toutes les forces étrangères du Liban, le désarmement et la dissolution de toutes les milices et la tenue des prochaines élections législatives dans ce pays selon un processus libre et régulier en dehors de toute interférence extérieure. Le Conseil a fermement condamné l’attentat qui a coûté la vie à l’ancien président du Conseil des ministres libanais, Rafic Hariri. Je crois qu’on en a beaucoup parlé ces derniers jours - hier et lors de la précédente session. Les responsabilités dans cet attentat n’ont pas encore été établies.
La Communauté internationale et le Conseil ont demandé qu’une enquête internationale fasse la lumière sur les circonstances et les responsabilités. Le Conseil a appelé les autorités libanaises à coopérer pleinement à cet effet avec les équipes d’enquête, notamment celles des Nations unies. Le Conseil a aussi appelé tous les pays de la région à se conformer à leurs obligations internationales, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Secrétaire général des Nations unies a annoncé qu’il présenterait dans les prochaines semaines un rapport sur la mise en œuvre de la résolution, sur la base duquel les prochaines étapes seront décidées au sein du Conseil de sécurité. Ceci sera fait en étroite coordination entre les différents membres du Conseil de sécurité, ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne faisant partie du Conseil de sécurité et les autres États membres. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais insister, non sans vous avoir remercié pour votre réponse, sur un point: à l’issue des discussions que l’Union européenne a récemment menées avec les dirigeants américains, le Conseil est-il en position de m’assurer qu’aucune action unilatérale de nature négative ne sera entreprise par les États-Unis dans toute cette région hautement sensible? 
Schmit,
   . - Vous savez, hélas - ou heureusement, je ne sais pas -, que je ne suis pas le porte-parole de la Maison Blanche, donc je ne peux pas vous donner de réponse claire à ce sujet. Comme je viens de vous l’expliquer, l’approche partagée par l’Union européenne et les États-Unis privilégie les Nations unies et une résolution des Nations unies. D’ailleurs, on voit apparaître quelques réponses positives du côté du pays qui a été clairement visé. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Au cours du Conseil des ministres JAI du 29 janvier 2005, les représentants de l’Allemagne et des Pays-Bas ont demandé des explications à l’Espagne en ce qui concerne le processus de régularisation massive des immigrants clandestins qu’elle prévoit d’engager étant donné qu’ils estimaient qu’une telle action aurait irrémédiablement des conséquences pour les autres États membres de l’UE.
Ce processus, lancé le 7 février, qui, selon les estimations, pourrait concerner près d’un million de personnes, a déjà provoqué des licenciements d’immigrants par crainte de dénonciations et certains syndicats de policiers espagnols ont mis en garde contre un «effet d’appel».
Compte tenu du fait que le principe de l’élaboration d’une politique commune de l’immigration a déjà été énoncé lors des Conseils européens de Séville et de Thessalonique, que le Livre vert sur la gestion des migrations économiques, présenté récemment par la Commission, reconnaît que «la décision d’admettre des ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre affecte toutefois les autres États membres», et que l’article III-267 du traité établissant une Constitution pour l’Europe stipule que l’Union développe une politique commune de l’immigration,
le Conseil peut-il indiquer quel est son avis sur la demande d’explications et sur les critiques formulées en ce qui concerne le processus de régularisation extraordinaire mis en œuvre par le gouvernement espagnol? 
Schmit,
   . - Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que la détermination des volumes d’admission des travailleurs migrants relève de la compétence de chaque État membre de l’Union, et j’ajouterai, qu’elle continuera de relever de la compétence de chaque État membre de l’Union même lorsque la Constitution sera entrée en vigueur. S’agissant du processus de régularisation mis en œuvre par le gouvernement espagnol et visé dans la question, le Conseil n’en a pas débattu de manière formelle et n’est donc pas en mesure de répondre.
Sur un plan plus général, le Conseil invite l’honorable parlementaire à se reporter aux développements contenus dans le programme pluriannuel de La Haye adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004. En adoptant ce programme, le Conseil européen, pour le sujet qui nous occupe ici, a notamment fondé ses conclusions sur l’idée que l’économie informelle et l’emploi clandestin peuvent constituer un facteur d’attraction pour l’immigration clandestine et conduire à l’exploitation.
Par ailleurs, concernant le problème spécifique de la gestion des migrations économiques, le Conseil, lors de la réunion du 24 février dernier, a eu un premier échange de vues sur le livre vert de la Commission concernant une approche communautaire. À ce stade, il s’agit d’un document de réflexion couvrant une large gamme de questions et envisageant une série de pistes possibles. Le processus d’examen qui s’est engagé devrait servir de base pour l’établissement, par la Commission, à la fin 2005, d’un programme relatif à l’immigration légale. 
Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ).
   - Que ceci ait fait, ou non, l’objet de discussions formelles, le fait est que M. Shily et Mme Verdonk ont soulevé une objection.
J’ai la réponse donnée hier par la Commission, qui utilise les mêmes termes, et je suis navré de dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que la réponse de la Commission était beaucoup plus claire que la vôtre. Vous avez dit que la taille du marché du travail non réglementé ne sera pas réduite, ce qui revient à dire que l’immigration clandestine est, d’une certaine façon, encouragée, comme la Commission l’a dit hier.
Je dirais, sur la base de mon expérience personnelle, qu’en plus de promouvoir l’immigration clandestine, l’«effet d’appel» est encouragé, ce qui facilite la tâche des groupes mafieux impliqués dans la traite des êtres humains, encourage le marché des faux documents et, de plus, affaiblit l’espace Schengen.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce remède est pire que le mal. 
Schmit,
   . - Le programme de La Haye, auquel je me suis référé, prévoit la lutte contre l’immigration illégale, contre l’immigration clandestine, mais aussi contre le travail clandestin. Le problème est complexe, admettons-le, parce que les clandestins qui sont là, ils sont là. Donc, qu’est-ce qu’on en fait? Ils sont là et ils travaillent clandestinement. Est-ce qu’on va accepter qu’ils continuent à travailler clandestinement? Voilà la question. Je crois que la meilleure solution est qu’il y ait moins d’immigration illégale et moins de travail clandestin. 
Masip Hidalgo (PSE ).
   - N’oublions pas que le gouvernement espagnol sortant a indéniablement commis de graves erreurs qui se sont traduites par un million d’immigrants clandestins en Espagne.
Je souhaiterais me joindre à la Commission - et maintenant, à M. le président en exercice du Conseil - pour demander, dans le prolongement de la question précédente, si les efforts espagnols de régularisation ne reviennent pas à tout miser sur l’immigration légale et réglementée, sur le renforcement des contrôles frontaliers et sur la lutte contre l’économie souterraine, comme le président du Conseil l’a très clairement dit. 
Schmit,
   . - Je pense que ce qui a été décidé dans un État membre était de la compétence de cet État membre. L’Union européenne a un intérêt évident à ce que des efforts supplémentaires soient faits pour mieux contrôler les frontières. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de l’agence que l’on est en train de mettre sur pied. Il faut lutter contre l’immigration illégale, mais aussi contre les possibilités d’employer de façon illégale et clandestine des travailleurs. Il y a un effet d’appel qui joue. S’il n’y avait pas de possibilité de travail illégal, les immigrants illégaux seraient probablement moins attirés par l’Europe. 
Muscat (PSE ).
   - La présidence sait-elle que le gouvernement maltais ne permet pas aux journalistes, qu’ils soient locaux ou internationaux, de visiter les centres où sont détenus les immigrants? Savez-vous qu’il y a eu des rapports accablants du Conseil de l’Europe sur l’état de ces centres d’immigration? Je suis d’accord avec la politique de détention, mais l’état de ces centres est indescriptible. Pensez-vous qu’il soit juste d’interdire aux journalistes de faire rapport de cette situation, non seulement librement, mais également lorsqu’ils demandent l’autorisation d’entrer dans ces centres? 
Schmit,
   . - Je crois que cette question n’a pas véritablement de lien avec la question précédente. Je ne peux que dire effectivement que tous les pays qui ont des frontières particulièrement exposées doivent faire des efforts pour contrôler ces frontières, pour limiter l’immigration illégale et lutter efficacement contre ce phénomène. Je laisse au Conseil de l’Europe la responsabilité qui est la sienne et à laquelle vous avez fait référence. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans le cadre des plans relatifs à un ciel unique européen, le Conseil envisage-t-il de créer un bloc d’espace aérien opérationnel qui inclue le Kosovo? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, il est porté à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’en vertu de l’article 5 du règlement n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen, le Conseil n’a aucune compétence en ce qui concerne la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, tel que celui auquel le parlementaire fait référence dans sa question. 
Posselt (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais simplement poser une question complémentaire. N’est-ce pas là un nouvel exemple d’un point soulevé précédemment, à savoir que les problèmes complexes auxquels le Kosovo est confronté ne peuvent être résolus au moyen de l’ancienne politique des «normes avant le statut» et que la question du statut doit enfin être réglée? Aucune norme ne sera mise en place si personne ne sait quel sera en fin de compte le statut.
Je souhaiterais également soulever une motion de procédure. J’ai indiqué, il y a un instant, que je souhaitais poser une question complémentaire, et bien que je l’aie indiqué relativement à l’avance, il semblerait que personne ne l’ait remarqué. 
La Présidente.
   - Nous l’avons remarqué, Monsieur Posselt, mais deux autres députés ont été encore plus rapides que vous et, comme je ne peux autoriser que deux questions, je leur ai donné la parole. 
Schmit,
   . - Je suis d’accord avec vous que l’approche des «normes avant le statut» a ses limites et que le moment arrive - ou arrivera - où il faudra effectivement clairement discuter la question du statut. Ce moment approche certainement. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il a l’intention de prendre en ce qui concerne le rapport du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur le hooliganisme dans le football et les centres d’information «football» (13 janvier 2005)? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le rapport exposant la situation dans les États membres en ce qui concerne le hooliganisme dans le cas du football pour la période de juillet 2002 à juillet 2003 sera examiné à la réunion des experts des États membres, qui est prévue pour la fin avril 2005.
Une attention particulière sera accordée aux évolutions prévues dans ce domaine: la poursuite de l’internationalisation du football; le développement de contre-stratégies de la part des fauteurs de troubles face aux mesures prises pour lutter contre le hooliganisme; les solutions visant à la diminution, voire à la disparition des contrôles aux frontières intérieures, en liaison avec l’évolution de l’Union; l’insertion de formes d’extrémisme dans les violences liées aux manifestations sportives; la commercialisation progressive et continue du football; ainsi que l’agglomération des hooligans en groupes agissant comme tels et non plus individuellement. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice, j’ai pris connaissance de ce rapport et j’ai été ravi de constater qu’au cours de votre présidence, vous avez davantage fait pression sur l’UEFA en particulier et sur la FIFA, le cas échéant, pour que le football devienne réellement un sport familial. Il est actuellement profondément marqué par le hooliganisme, mais aussi, comme vous l’avez signalé, par le racisme. À votre avis, l’UEFA impose-t-elle des sanctions suffisamment fermes, en particulier dans le football international?
Qu’en est-il actuellement du football au niveau national? Faudrait-il exercer une certaine pression sur, notamment, l’Italie, les Pays-Bas, l’Allemagne et mon propre pays afin de veiller à ce que le football soit réellement un sport familial. Pouvez-vous agir au cours de votre présidence pour que cela devienne réalité? 
Schmit,
   . - Effectivement, la Présidence accorde une très grande importance à ces phénomènes qui se manifestent sur les stades et qui relèvent de l’hooliganisme, mais aussi du racisme. En collaboration avec l’UEFA et avec les fédérations nationales de football, il faut lutter avec beaucoup de détermination contre ces phénomènes, qui détériorent l’image d’un sport, par ailleurs, tout à fait utile et populaire. 
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Dans la même lignée, le Conseil accepterait-il de commenter l’attitude nonchalante des autorités footballistiques concernant ce qui s’est produit au cours du match Angleterre-Espagne, où le public a scandé de nombreux slogans racistes? Il me semble que le racisme et le hooliganisme dans le football vont de pair. Les responsables sont le même type de groupes de personnes, qui ne sont pas des supporters de football. Le Conseil semble avoir très peu d’avis sur le sujet. Je me demande s’il pourrait les développer davantage? 
Schmit,
   . - Il ne peut pas y avoir de tolérance à l’égard d’expressions et de manifestations racistes, que ce soit pendant des manifestations sportives ou d’autres manifestations. Je crois qu’il faut une réflexion et une action à ce niveau. Ceux qui s’adonnent à de telles manifestations racistes doivent savoir qu’ils seront punis, mais aussi qu’ils mettent en danger la poursuite des manifestations sportives.
Je crois que ce qu’on a fait en partie pour les hooligans, il faut aussi le faire pour toutes les expressions et toutes les manifestations racistes, qui ont tendance maintenant à se multiplier en marge des manifestations sportives, et tout particulièrement des matchs de foot. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les efforts pour parvenir à un règlement dans le conflit qui affecte l’Ouganda depuis dix-huit ans ont échoué et la violence a repris de plus belle. Ce conflit a entraîné d’immenses souffrances, un déplacement massif des populations, l’écroulement des structures économiques et sociales et de larges violations des droits de l’homme. Les rebelles de l’Armée de résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army) continuent de faire usage de la plus extrême violence à l’encontre de la population civile du nord de l’Ouganda et d’enlever des enfants pour en faire des soldats ou les exploiter sexuellement.
Quelles mesures le Conseil, à la lumière des résolutions du Parlement européen sur les violations des droits de l’homme en Ouganda, a-t-il prises ou prendra-t-il afin d’assurer la sécurité de la population en Ouganda, en particulier celle des enfants, et de mettre un terme aux atrocités? 
Schmit,
   . - Le Conseil reste vivement préoccupé par le conflit dans le nord de l’Ouganda. Il a condamné à plusieurs reprises les graves violations des droits de l’homme et les atrocités commises contre la population civile, notamment par l’Armée de résistance du Seigneur.
Le conflit dans le nord de l’Ouganda constitue un des points principaux du dialogue politique de l’Union européenne avec le gouvernement ougandais. Dans ce cadre, les représentants des États membres et de la Commission ont régulièrement évoqué leurs préoccupations concernant les violations constantes des droits de l’homme ayant lieu au nord de ce pays. Ils ont souligné la nécessité de mettre fin aux souffrances de la population civile par le biais d’une solution pacifique et négociée au conflit.
Des représentants de l’Union européenne ainsi que d’autres partenaires internationaux ont réitéré cette position auprès du gouvernement ougandais. L’Union en tant que telle a d’ailleurs également déclaré sa volonté de soutenir le processus de paix et de contribuer à la reconstruction économique du nord du pays. Une partie significative de l’assistance humanitaire de l’Union à l’Ouganda est destinée au soutien des groupes de population les plus vulnérables situés dans cette partie du pays.
Malgré la reprise des combats qui a suivi l’expiration récente du cessez-le-feu décrété par le gouvernement, le Conseil exprime l’espoir que les pourparlers avec l’Armée de résistance pourront continuer. Il est également prêt à examiner par quel moyen il pourra renforcer la pression sur les deux parties, afin de parvenir à un règlement durable de ce conflit en Ouganda. 
Van Hecke (ALDE ).
   - Je remercie M. le président du Conseil pour sa réponse et souhaiterais, dans le même temps, exprimer un certain étonnement quant au fait que l’on parle d’une guerre entre deux factions. Autant que je puisse en juger, nous nous trouvons devant des activités terroristes menées par l’Armée de résistance du Seigneur, soutenue par le gouvernement soudanais, au détriment de la population du nord de l’Ouganda. Je me demande s’il ne serait pas judicieux d’inclure, dans le dialogue politique avec le Soudan, et non pas uniquement dans le dialogue politique avec l’Ouganda, la question de l’Armée de résistance du Seigneur et des larges violations des droits de l’homme. Ensuite, quelles initiatives le Conseil entend-il prendre afin de remédier à l’absence de toute sanction dans ce conflit, plus particulièrement concernant la plainte déposée devant le tribunal pénal international de La Haye? 
Schmit,
   . - Effectivement, peut-être la formulation mettant sur le même plan le gouvernement et cette armée soi-disant de résistance ne convient-elle pas tout à fait. Néanmoins, je crois que la seule solution pour arriver à un règlement de ce conflit, c’est de pousser le gouvernement ougandais et cette armée à entrer dans une phase de dialogue. Je crois que sans dialogue, il n’est pas de règlement pacifique possible.
Pour ce qui est des responsabilités, je crois qu’effectivement, il faut étudier dans quelle mesure ces responsabilités peuvent être fixées, déterminées, et il ne faut exclure aucune option, y compris l’option de la Cour pénale internationale. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le 22 février, le président américain, M. George Bush, s’est rendu en visite officielle à Bruxelles pour participer à une réunion au sommet des 25. Comment le Conseil juge-t-il l’évolution et l’avenir des relations transatlantiques? Des questions d’importance vitale pour l’UE, telles que le processus de paix au Proche-Orient, les relations avec l’Irak, l’Iran, la Syrie et le Liban et, plus généralement, la politique mise en œuvre en Méditerranée ont-elles été abordées lors de ce sommet? Existe-t-il, aux yeux du Conseil, un rapprochement au niveau de la politique étrangère des États-Unis et de l’UE dans l’ensemble de la région du Proche-Orient? S’agissant du protocole de Kyoto, la partie américaine a-t-elle témoigné d’une attitude positive et, dans l’affirmative, comment celle-ci se traduit-elle? 
Schmit,
   . - La visite à Bruxelles du président Bush, si tôt après le début de son second mandat, constitue un signal politique important.
Le président américain a fait passer un double message, d’abord que le temps de la diplomatie est venu, ensuite que l’Europe et plus particulièrement l’Union européenne est considérée comme un partenaire important.
Si l’évolution de l’administration peut paraître fulgurante, en réalité le changement de ton a commencé il y a plusieurs mois déjà. Il a été très perceptible lors du dernier sommet très réussi en Irlande. Mais c’est après les élections de novembre que l’offre d’un nouveau partenariat avec l’Europe et, plus spécifiquement, avec l’Union a été formulée de façon explicite.
Une telle relance est évidemment dans l’intérêt européen, surtout si elle se fait dans un esprit de vrai partenariat et de plus grande égalité. Aucun des grands enjeux géostratégiques de notre temps ne fait l’objet d’un réel désaccord. Seules les questions de société et le poids relatif du multilatéralisme par rapport à la souveraineté nationale font l’objet d’approches dissonantes. Sur les questions cruciales qui occupent actuellement la scène internationale, il est possible de constater une très large convergence de vues entre les États-Unis et l’Union.
Cela vaut évidemment pour le processus de paix au Moyen-Orient, cela vaut maintenant, pour la stabilisation de l’Irak. S’agissant de l’Iran, il y a accord sur les deux objectifs principaux. L’Iran ne doit pas développer d’armes nucléaires et doit contribuer activement à la lutte contre le terrorisme. Les États-Unis sont en étroit contact avec l’Union européenne pour trouver une issue pacifique à ces problèmes. Quant au Liban et à la Syrie, j’en ai déjà parlé il y a quelques instants.
En ce qui concerne l’environnement, certes les problèmes ne sont pas aplanis mais le président Bush a reconnu l’existence du grave problème du changement climatique. Il a exprimé le souhait de travailler avec l’Union européenne pour apporter des solutions, notamment dans le domaine de la recherche et de la technologie et développer des technologies propres tout en intégrant les puissances émergentes telles que l’Inde et la Chine.
Ainsi, sans vouloir tracer un tableau idyllique - nous en sommes loin -, de nos relations, et sans méconnaître les sujets sur lesquels il sera du devoir de l’Union de revenir à la charge, il semble néanmoins possible de considérer que ce sommet a permis de mieux mettre en évidence les importants points de convergence qui structurent le dialogue transatlantique. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci de votre réponse. Je souhaiterais vous demander, en guise de question complémentaire, si un programme de contacts et de coopération a été décidé entre l’Union européenne et les États-Unis, afin de garantir la prise de mesures spécifiques visant à tirer parti de ce climat favorable et de cette base de coopération qui, comme vous l’avez dit, a été développée lors de la récente visite à Bruxelles du président Bush. 
Schmit,
   . - Les relations transatlantiques ne se limitent pas à des réunions au sommet. Il y a des contacts en permanence sur tous les sujets, à tous les niveaux, non seulement au niveau des ministres des affaires étrangères, mais aussi des ministres de la justice, axés sur la lutte contre la criminalité, sur la lutte contre le terrorisme. Voilà quel est le programme.
De plus, nous aurons un nouveau sommet pour lequel nous sommes déjà en train de travailler, avec un ordre du jour qui sera plus large, qui englobera aussi des sujets de coopération économique. Ce sommet aura lieu en juin et je crois qu’il prouvera que la relance du dialogue transatlantique est une relance forte avec des objectifs très clairs. 
Martin, David (PSE ).
   - Les relations transatlantiques ont en effet connu une relance, et c’est une bonne nouvelle pour le processus de paix au Moyen-Orient, car il ne peut y avoir de paix au Moyen-Orient sans la participation de l’UE et des États-Unis. Le Conseil profitera-t-il de ce nouveau climat pour accélérer le rythme des réunions du Quartet et la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient, afin de donner une plus grande impulsion à ce processus? 
Schmit,
   . - Il est tout à fait juste que, pour le processus de paix au Moyen-Orient, la coopération transatlantique est essentielle. Il n’y aura pas de solution politique au conflit israélo-palestinien sans la participation de l’Union européenne et des États-Unis. Donc, la coopération dans le cadre du quartet est une coopération extrêmement importante pour l’application de la feuille de route et la relance des travaux du quartet pour la mise en œuvre de la feuille de route, précisément, paraît à cet égard tout à fait essentielle. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil est-il d’avis que, considérant que le Parlement européen est l’une des branches de l’autorité budgétaire, il faut, avant qu’une décision définitive soit prise sur la répartition et l’affectation du 1,2 milliard de dollars obtenu en vertu de l’accord conclu entre la Commission et Philip Morris dans le contexte de la lutte contre la contrebande de cigarettes, engager un cycle de consultations entre le Conseil et le Parlement européen? 
Schmit,
   . - Le Conseil informe l’honorable parlementaire que la répartition de l’affectation du montant mentionné fait toujours l’objet d’un examen entre la Commission et les États membres concernés. Le Conseil en tant que tel n’a pas été saisi de ce dossier. Il invite l’honorable parlementaire à poser directement cette question à la Commission. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre réponse est très diplomatique, je dois dire. Nous savons tous que cet accord existe; nous savons que des fonds se trouvent déjà sur un compte luxembourgeois et nous savons que ces fonds doivent être répartis. Nous savons que l’autorité budgétaire est constituée de deux branches, à savoir le Conseil et le Parlement. De ce fait, ne serait-il pas souhaitable que le Conseil et le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire conjointe, parviennent à un accord avec la Commission sur la manière de répartir ces fonds.
Je ne pense pas que vous puissiez simplement me répondre d’adresser cette question à la Commission. Une grande quantité d’argent est en jeu. On avance que 10% des fonds iraient à la Commission et 90% aux États membres, alors que selon la procédure habituelle, en matière douanière, pour une demande de fonds, 25% vont à l’État membre et 75% à la Commission. Il s’agit donc d’une affaire importante, qui ne saurait être close par une réponse diplomatique. 
Schmit,
   . - Je prends bonne note de la remarque de l’honorable député, aussi en ce qui concerne la réponse diplomatique. Toutefois, je crois qu’effectivement il y a toujours des discussions bilatérales entre la Commission et les États membres. Je m’engage à ce que le Conseil prenne langue avec la Commission pour voir dans quel contexte on peut trouver une solution qui, bien sûr, respecte aussi les pouvoirs budgétaires du Parlement. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les vingt-cinq États membres - ou certains d’entre eux - informent-ils parfois le Conseil des activités menées par leurs services secrets (tels que le MI6 au Royaume-Uni) dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale organisée? Dans l’affirmative, de quels pays s’agit-il? À quelle fréquence transmettent-ils ces informations? 
Schmit,
   . - Le Conseil n’a pas été informé des activités éventuelles menées par des services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. En effet, aucune disposition du titre VI du traité sur l’Union européenne n’oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. 
Newton Dunn (ALDE ).
   - J’espère que le Conseil est très choqué par sa propre réponse. La criminalité organisée traverse les frontières européennes très facilement et nous devons travailler ensemble en tant qu’États membres et en tant qu’institutions européennes pour la combattre. Vous me dites donc, Monsieur le Président en exercice, qu’il n’y a pas du tout de coordination des activités des services secrets des États membres. Ne devrait-il pas y en avoir? 
Schmit,
   . - Je ne vous ai pas dit, je crois, qu’il n’y avait pas de coordination entre les services secrets. Vous savez très bien qu’il y a des coordinations entre ces services, entre autres pour lutter contre le terrorisme et aussi contre la criminalité organisée, contre laquelle d’ailleurs les réseaux sont liés.
Ce que je vous ai dit, c’est que cette question ne relevait pas des cadres formels du Conseil, puisque ce n’est pas une compétence de l’Union. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil délibère et arrête la quasi totalité de ses décisions à huis clos. Pourtant, il est courant de voir des membres du Conseil rendre publics certains détails du contenu de ces réunions.
À quelles sanctions s’exposent les membres du Conseil en pareil cas?
Quelles mesures le Conseil prend-il pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu’il s’agit de prendre des décisions d’ordre législatif?
Quelle réponse le Conseil peut-il apporter à ceux qui lui reprochent d’être, dans bon nombre de ses activités, le contraire d’une institution démocratique, qui se réunit et prend ses décisions en secret? 
Schmit,
   . - Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il appartient à chaque membre du Conseil de présenter sa position lors des conférences de presse qui font suite aux sessions du Conseil et d’expliquer les éléments du débat qu’il estime devoir présenter en public pour situer le contexte de cette position. Le Conseil n’a pas pour habitude de commenter les déclarations faites en public par les membres qui le composent.
S’agissant de la transparence des travaux du Conseil, le Conseil souligne que, conformément à l’article 11, paragraphe 6, de l’annexe II de son règlement, le secrétariat général du Conseil, après l’adoption des décisions par le Conseil au cours de la procédure visée à l’article 251 du traité, ou après l’adoption définitive de l’acte concerné, rend accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte, c’est-à-dire ceux qui ont été établis avant l’une de ces décisions et qui ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001.
À la demande de l’État membre concerné, les documents qui sont couverts par ce qui précède, et qui reflètent la position de la délégation de cet État membre, ne sont pas rendus accessibles au public. En revanche, tant que les négociations sur un projet de texte sont en cours, le Conseil se réserve de ne pas divulguer l’identité des délégations lorsque les conditions de l’article 4, paragraphe 3, de ce règlement sont réunies.
Ainsi le Conseil se conforme à la lettre et à l’esprit des textes officiels, tout en assurant le maximum de transparence. J’espère que ma présentation a été suffisamment transparente aussi.
S’agissant de la publicité des votes eux-mêmes, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que, dans le domaine législatif, ceux-ci sont automatiquement publiés et l’invite à cet égard à se reporter aux réponses qu’il a données notamment à une série de questions écrites en 2003 et 2004 sur le même sujet. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il m’est extrêmement frustrant que vous n’ayez répondu à aucune de mes questions, de quelque manière ou forme que ce soit. Ma question ne porte pas sur des documents. Je vous demande spécifiquement quelles sont les sanctions auxquelles les membres du Conseil s’exposent s’ils rendent publics certains détails du contenu des réunions du Conseil. Quelles mesures sont prises à leur encontre?
Mes deux autres questions n’ont pas trait à la situation juridique, que je connais bien, mais aux mesures que vous avez l’intention de prendre en réponse à ceux qui vous accusent d’être une société secrète. Je ne m’intéresse pas à la situation juridique, mais aux mesures spécifiques que vous prévoyez de prendre. Dans l’intérêt public - et une grande partie de la population souhaiterait connaître cette information -, je vous demanderais une fois de plus d’apporter une réponse concrète à la question de savoir quelles mesures sont prises à l’encontre d’un ministre ou d’un membre du Conseil qui rendrait publics certains détails, notamment qui a dit quoi, des discussions confidentielles qui se tiennent à huis clos. 
Schmit,
   . - Juridiquement, il n’y a pas de sanctions. C’est très clair. Et il n’est pas envisagé d’en introduire. On ne peut pas à la fois demander plus de transparence et sanctionner, finalement, la liberté de parole des membres du Conseil, même si, parfois, ils font un mauvais usage de cette liberté de parole. Je vois mal comment on pourrait introduire des sanctions à cet égard. 
Le Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil sait-il que l’organisme spécial pour les programmes de l’UE, qui contrôle les dépenses de l’UE au titre du programme Peace II en Irlande du Nord et en République d’Irlande, n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative à la liberté de l’information de 2000 (Royaume-Uni) et des lois relatives à la liberté de l’information de 1997 et de 2003 (Irlande), de sorte que, alors qu’il s’agit d’un organisme public, il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la liberté de l’information qui s’appliquent dans les deux juridictions? Le Conseil juge-t-il cette situation satisfaisante, considérant notamment qu’un code de conduite sur l’accès à l’information, qui avait été promis pour les organismes exécutifs, ne s’est jamais concrétisé? Eu égard aux ressources de l’UE qui sont en jeu, qu’entend faire le Conseil pour remédier à cette situation totalement anormale? 
Schmit,
   . - Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que s’agissant du régime relatif à la liberté de l’information appliqué à l’organisme spécial pour les programmes de l’Union européenne qui gère, au Royaume-Uni et en Irlande, les programmes Peace I et Peace II, ainsi que d’autres initiatives communautaires, celui-ci relève de la compétence desdits États membres.
Le Conseil attire en outre l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait qu’il revient à la Commission de veiller à la bonne application du règlement n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, modifié par le Conseil le 24 janvier 2005, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme Peace, sachant que la gestion de ces fonds fait l’objet d’un partage de responsabilités entre la Commission européenne et les gouvernements des États membres sur la base d’un partenariat étroit. 
Allister (NI ).
   - Le Conseil est sans aucun doute préoccupé par le fait que deux États membres s’associent pour exclure un organisme de contrôle de l’UE du champ d’application de leur législation sur la liberté d’information, l’exemptant ainsi de l’obligation de fournir au public des informations que tous les organismes publics de ces États mettent à disposition. Le Conseil ne devrait-il pas être préoccupé particulièrement par le fait que ces deux États se sont accordés cinq ans d’exemption pour la production d’un code volontaire de pratique pour ces organes exécutifs dans le cadre de l’organe chargé des programmes de l’Union? 
Schmit,
   . - Je n’ai aucune raison de supposer que le droit communautaire ait été violé et je pars de l’hypothèse que les règles en matière d’information et de contrôle sont pleinement respectées. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dès 2001 a été mis en place, dans l’Union européenne, un mécanisme d’intervention de secours en matière de protection civile(1) entre les 25 États membres et la Bulgarie, la Roumanie, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’instauration de cette coopération ainsi que la création éventuelle d’un système d’alerte rapide en Méditerranée, dans le cadre du processus de Barcelone, ont été proposées par l’auteur de la présente question lors de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APE), et il a été décidé d’aborder la question des catastrophes naturelles et du mécanisme de protection civile au cours de la session plénière de l’APE qui doit se tenir au Caire, du 12 au 15 mars 2005.
Le Conseil souscrit-il à la proposition soumise par l’auteur de la présente question et quelles mesures compte-t-il adopter pour qu’il soit donné suite à l’action visant à remédier aux dangers qui menacent l’espace méditerranéen et à tranquilliser les citoyens, à évaluer les mécanismes existants concernant la prévention, la préparation en cas de situation d’urgence, l’information du public et sa participation, afin que ces aspects puissent être mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen? Que pense-t-il du programme pilote de protection civile financé au titre du programme MEDA? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le Conseil invite l’honorable parlementaire à se reporter à la déclaration présentée sur ce même sujet lors de la dernière période de session plénière en février à Strasbourg. Dans cette ligne, il lui rappelle qu’il apprécie et partage le souci exprimé par l’honorable parlementaire de voir s’instaurer une coopération en matière de protection civile en Méditerranée, notamment par la création éventuelle d’un système d’alerte rapide en Méditerranée dans le cadre du processus de Barcelone.
Par ailleurs, il se félicite que cette question soit abordée lors de la première session de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du 12 au 15 mars 2005 au Caire. Le Conseil relève que, s’agissant de la proposition soumise par l’auteur de cette question dans le but de remédier aux dangers qui menacent l’espace méditerranéen, un groupe ad hoc sur les mesures de partenariat, mandaté par les hauts fonctionnaires responsables du chapitre relatif à la politique et à la sécurité du processus de Barcelone, s’est penché le 9 février 2005 sur ces questions. Il a notamment abordé la sécurité maritime dans la région, la protection civile, notamment à travers la préparation d’un mandat pour l’élaboration de plans d’assistance en cas de tsunami dans le cadre du programme intermédiaire euro-méditerranéen existant.
À cet égard, un séminaire, prévu à Marseille en juin 2005, aura pour but de fédérer les différents dispositifs et devrait se pencher sur la prévention en Méditerranée et dans l’Atlantique, l’organisation opérationnelle en liaison avec d’autres fora tels que le 5+5 ou le Forum euro-méditerranéen, un plan spécifique d’assistance pour la Méditerranée et un centre d’alerte. La possibilité d’organiser en octobre 2005 des exercices pratiques communs entre les États membres volontaires sera également examinée. La Présidence luxembourgeoise attache une très grande importance à cette initiative, qu’elle a lancée et à laquelle elle a participé. 
Trakatellis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci beaucoup de votre réponse, que je juge satisfaisante. Néanmoins, je souhaiterais vous rappeler que, bien entendu, le système d’alerte rapide est particulièrement important car, aujourd’hui, 70 millions de personnes vivent sur les rives de la Méditerranée, sans compter les touristes. En d’autres termes, nous ne souhaitons pas que la catastrophe de l’Asie du Sud-Est se répète.
De plus, nous sommes confrontés à de nombreux incendies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles. En conséquence, je souhaiterais que vous me disiez, outre la réponse que vous m’avez donnée et qui est pleinement satisfaisante, si nous sommes véritablement prêts à dégager la somme nécessaire, car cette somme sera largement supérieure à celle dont nous disposons déjà pour le programme de transition ou encore à la somme d’environ 12 millions d’euros prévue pour le système d’alerte rapide. Nous parlons de plusieurs millions d’euros de plus et je souhaiterais savoir si l’Union européenne a décidé de dégager ces montants. 
Schmit,
   . - Je crois que le Conseil à lui seul ne peut pas vous donner la réponse. Il faut la poser à toutes les branches du pouvoir budgétaire. Une fois qu’on aura élaboré un système opérationnel, il faudra aussi pourvoir à son financement. Ainsi, les deux branches de l’autorité budgétaire devront s’entendre pour que ce financement provienne, au moins en partie, de sources communautaires. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à chaque nouvelle catastrophe, nous sommes confrontés au même problème: même si des préparatifs sont effectués à l’avance pour les programmes d’aide, aucune étude de marché ni aucun sondage d’opinion ne sont réalisés auprès des sinistrés, alors qu’il s’agit là de conditions préalables fondamentales. Le plan d’action comporte-t-il la moindre disposition prévoyant de demander aux futures victimes quels sont leurs besoins réels en cas de catastrophe, afin de garantir que ces victimes participent aux plans élaborés? 
Schmit,
   . - Vous décrivez la situation idéale et effectivement, ce serait la meilleure façon d’économiser beaucoup d’argent et d’intervenir avec les moyens qui sont absolument nécessaires. Malheureusement, les catastrophes nous surprennent toujours et les besoins prévus ne sont pas toujours ceux qu’il faut absolument satisfaire. Il faudra en effet veiller à apporter le plus grand soin au volet que vous avez indiqué. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position quant à l’éventuelle adhésion à l’Union européenne, au cours des dix années à venir et plus tard, de pays de l’est et du sud de l’Europe comme l’État de Serbie-et-Monténégro et les républiques de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie?
L’élargissement de l’Union à ces pays pourrait-il précéder l’adhésion de la Turquie, ce qui semblerait logique? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le Conseil européen, en juin 2000, a établi que tous les pays des Balkans occidentaux sont des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne. Depuis, en juin 2003, le Conseil européen a réaffirmé qu’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l’Union européenne dès qu’ils répondront aux critères établis.
Il revient donc essentiellement aux pays concernés de déterminer le rythme de leur rapprochement de l’Union en s’alignant sur l’acquis et en répondant aux critères établis par le Conseil européen de Copenhague ainsi qu’aux conditionnalités du processus de stabilisation et d’association. À ce jour, seules la Croatie et l’ARYM ont officiellement présenté leur candidature. Concernant la Croatie, suite à sa demande d’adhésion, le Conseil européen a décidé d’entamer les négociations d’adhésion en mars 2005, pour autant que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY. S’agissant de l’ARYM, la Commission est toujours en train de préparer son avis sur la demande d’adhésion de cet État.
Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 16 et 17 décembre 2004 a réitéré son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l’agenda de Thessalonique, qui souligne que l’avenir des pays des Balkans est dans l’Union européenne. Les récentes réunions ministérielles du forum UE-Balkans occidentaux ont permis d’évaluer les progrès réalisés et de recenser les défis à relever.
Le Conseil européen a notamment rappelé que, dans ce processus, la coopération régionale restera un élément essentiel de la politique de l’Union. S’agissant des aspects financiers de l’adhésion d’un État candidat, il a également rappelé que ceux-ci doivent être pris en compte dans le cadre financier applicable.
Par conséquent, les négociations d’adhésion qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l’adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient se conclure qu’après l’établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil. J’ai une bonne et une mauvaise nouvelle pour vous. La bonne nouvelle, c’est que je suis le dernier à vous poser une question aujourd’hui. La mauvaise, c’est que j’ai une question complémentaire que je souhaiterais vous poser.
Le premier point que je souhaite soulever, c’est que vous avez mentionné deux pays ne figurant pas dans ma question, à savoir la Macédoine et la Croatie. Ma question faire référence à trois autres pays. Même si mon parti et moi-même avons voté en faveur de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, nous pensons qu’il serait absurde que la Turquie adhère à l’UE avant d’autres pays qui sont clairement européens. La population européenne ne comprendrait pas une telle situation, et il vaudrait mieux l’éviter. C’est pourquoi je pense également que la coopération avec les pays en question devrait impliquer l’élaboration d’un calendrier plus précis en vue de leur intégration aux structures européennes, couvrant les quelque dix prochaines années. J’ai l’impression que ceci ne se produira pas, ce qui me déçoit quelque peu. 
Schmit,
   . - Je dirais à l’honorable député que, certes, lui comme moi, nous connaissons la date d’ouverture des négociations avec la Turquie, mais nous n’en connaissons pas la date d’adhésion. Pour le moment, il n’y a pas d’autres candidatures. Vous avez fait référence à d’autres pays. La voie leur est ouverte, si effectivement ils acceptent et remplissent les critères. Alors la voie sera politiquement ouverte, c’est-à-dire qu’ils deviendront effectivement des candidats. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez dit vous-même que la Croatie devrait chercher à coopérer avec le tribunal pénal international. Je serais intéressé de savoir s’il existe des preuves, par exemple au niveau d’Europol ou d’Interpol, tendant à montrer que le général en question est en fait toujours en Croatie. 
Schmit,
   . - Je n’ai effectivement pas d’indications, ni en provenance d’Europol - d’ailleurs Europol n’est pas une centrale d’investigation, comme vous le savez - ni en provenance d’Interpol, mais des rapports nous ont été transmis par le procureur du tribunal de La Haye qui montrent que, en tout cas, la personne en question, le général Ante Gotovina, est passée par la Croatie. Est-ce qu’il y est encore? À cela je ne peux pas vous répondre. 
La Présidente.
   - Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un fait fort inhabituel vient de se produire; nous avons non seulement répondu à toutes les questions, mais nous avons également clôturé l’heure des questions avec une demi-heure d’avance, ce qui nous arrive très, très rarement. Je souhaiterais remercier tous les participants.
L’heure des questions est close.

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0046/2005) de Mme Locatelli, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la science et la technologie - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union (2004/2150(INI)). 
Locatelli (PSE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de Lisbonne, qui s’est tenu en 2000, marque un tournant important pour la politique européenne en général et pour la recherche et la société de la connaissance en particulier.
Le projet de la Commission Prodi - principalement mis au point par le commissaire Busquin mais, même avant lui, par le commissaire italien, le professeur Ruberti -, qui visait à créer l’Espace européen de la recherche par le biais d’un certain nombre de mesures, a été confirmé à Lisbonne. Il s’agit là d’une avancée fondamentale pour faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.
Nous connaissons tous le fossé qui existe entre l’Europe et ses principaux concurrents dans ce domaine, à savoir les États-Unis et le Japon. Le pourcentage du PIB affecté aux dépenses pour la recherche s’élève à 3,12% au Japon, à 2,76% aux États-Unis, à 1,99% dans l’UE des Quinze et à 1,93% dans l’UE des Vingt-cinq. Nous devons combler ce fossé et l’Espace européen de la recherche représente un pas dans la bonne direction. Ce projet est à notre portée, mais sa réalisation requiert de la détermination - la même détermination que celle qui s’est manifestée au moment de la création du marché intérieur et de la monnaie unique.
L’importance de l’Espace européen de la recherche est soulignée par les nouvelles compétences que le traité établissant une constitution pour l’Europe attribue à l’Union dans ce domaine et nous demandons instamment à la Commission d’agir conformément au nouveau cadre juridique.
Si je veux évaluer ce qui a été réalisé et esquisser des perspectives d’avenir, je dois souligner l’importance d’assurer une continuité entre les sixième et septième programmes-cadre. Le sixième programme-cadre a marqué une rupture par rapport aux programmes antérieurs en ce sens qu’il a défini des objectifs plus ambitieux et qu’il a introduit des instruments novateurs qui encouragent un plus grand nombre de parties prenantes à s’impliquer et à coordonner leurs actions.
Le septième programme-cadre présente encore une autre nouveauté: la création du Conseil européen de la recherche. Je m’adresse également sur ce sujet au nom de notre collègue, Mme Erika Mann, qui ne peux assister à ce débat. Le Conseil européen de la recherche répond à la demande que la communauté scientifique européenne formule avec de plus en plus de véhémence et qui consiste à créer un nouvel organe destiné à stimuler la recherche fondamentale.
La recherche fondamentale est un élément crucial pour garantir le succès de nos politiques innovatrices et pour engendrer une valeur ajoutée européenne. On a toujours défini jusqu’à aujourd’hui la valeur ajoutée européenne par le biais d’une collaboration entre les équipes de chercheurs de différents pays, mais, comme le montre le rapport Mayor, le temps est venu d’apporter une nouvelle définition de la notion de valeur ajoutée et de permettre à des chercheurs individuels ou à des équipes individuelles de n’importe quel État membre de l’UE de rivaliser avec l’ensemble des autres chercheurs sur une base d’excellence. Telle est la véritable mission du Conseil européen de la recherche, dont les évaluations scientifiques doivent être indépendantes, dont le fonctionnement doit être autonome et qui doit être correctement financé. À cet égard, je demande instamment à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition claire et précise en ce qui concerne la structure et la composition des principaux organes dépendant du Conseil européen de la recherche.
Le rapport insiste particulièrement sur le thème des ressources humaines, qui constituent la véritable force de l’Union. Il nous faut, à ce propos, créer les conditions permettant aux chercheurs européens de s’exprimer de façon optimale. Il est essentiel d’encourager la mobilité parmi les chercheurs et d’étendre cette pratique à tous les échelons de leur carrière. Une mobilité réciproque entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, l’harmonisation des conditions de travail et des structurelles professionnelles ainsi que la création d’une infrastructure paneuropéenne, telles sont les conditions essentielles à la création d’une environnement fécond pour la recherche. Afin de réaliser ces objectifs, j’en appelle à un renforcement des actions Marie Curie, car elles ont montré leur efficacité, et à la promotion de la mobilité au sein du monde scientifique.
Pour rester dans le domaine des ressources humaines, je voudrais signaler la nécessité de promouvoir l’accès au secteur de la recherche aux femmes et de leur permettre d’y faire carrière. Nous voulons que les femmes soient davantage présentes à tous les échelons, y compris à l’échelon le plus élevé, et nous voulons également une recherche sur les questions de genre.
L’avenir de la recherche et celui de l’Europe dépend également de notre aptitude à rendre la science plus attrayante pour les jeunes. Un lien plus étroit entre les cours et les carrières scientifiques constitue une condition préalable à l’obtention du nombre de chercheurs requis pour garantir le succès de la stratégie de Lisbonne.
Un autre chapitre du rapport concerne le transfert technologique. Le septième programme-cadre accorde une attention particulière au transfert technologique, c’est-à-dire à la coordination de la politique européenne en matière de recherche avec sa politique industrielle. Les plates-formes technologiques et les initiatives technologiques conjointes constituent des mécanismes essentiels pour atteindre cet objectif. Parallèlement, il convient d’accroître le financement d’instruments destinés spécifiquement aux petites et moyennes entreprises, qui ont également besoin de la rationalisation des critères de sélection des projets et de la bureaucratie en général, qui a souvent représenté un obstacle empêchant les PME de participer à des programmes de recherche. En ce qui concerne ce dernier point, j’estime qu’il faudrait adopter les recommandations figurant dans les rapports Marimon et Ormala, et pas seulement par rapport aux PME.
Permettez-moi, pour conclure, d’aborder brièvement les priorités thématiques, mais sans parler des mérites des différents arguments. Il convient, selon moi, d’insister sur le fait que ces priorités thématiques reflètent les priorités stratégiques définies à Lisbonne. À cet égard, je voudrais préciser que la mise en œuvre du programme défini à Lisbonne requiert que nous adoptions une attitude différente de celle du passé par rapport aux dépenses. Nous devons passer d’un modèle de fourniture diffuse de l’aide - ce qu’on appelle en Italie «» - à un modèle privilégiant des dépenses en faveur d’investissements ayant un effet multiplicateur, c’est-à-dire un effet sur le renforcement de la croissance. Je voudrais enfin insister pour que le Parlement ne fasse pas de concessions en matière de financement de la recherche et j’espère que la Commission se rangera du côté de l’Assemblée dans cette bataille.
Potočnik,
   . - Monsieur le Président, il serait difficile de trouver un jour plus adéquat qu’aujourd’hui, alors que le Parlement vient d’exprimer sa position sur la révision à mi-parcours de Lisbonne, pour aborder le problème de l’avenir de la politique européenne de la recherche.
Je remercie tout particulièrement le rapporteur, Mme Locatelli, et tous les membres des commissions pour l’intense et fructueux travail de coopération qu’ils ont fourni durant le premier mois de notre travail en commun. Je souhaite également remercier toutes les personnes présentes, à cette heure tardive, pour leur réel intérêt et leur engagement en faveur de la future politique européenne de la recherche.
La Commission attache une grande importance à l’adoption du rapport Locatelli. Il constitue la position formelle du Parlement européen sur notre communication de juin et ouvre, de plus, la voie à la préparation de la proposition de la Commission sur le nouveau programme-cadre qui doit être adoptée le 6 avril 2005.
Avant de souligner les points qui sont pour moi les éléments clés du rapport Locatelli, je souhaite partager avec vous certaines réflexions sur le contexte général de la recherche européenne et sur nos projets pour le septième programme-cadre. Même si certains d’entre vous ont entendu cela au cours du débat en plénière sur la question du financement du septième programme-cadre il y a deux semaines, le contexte est clair. Nous voulons et devons relancer la stratégie de Lisbonne. L’intense discussion de ce matin sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne nous a permis de prendre la mesure des défis à relever. L’Europe ne peut pas entrer en compétition sur la base de bas salaires ou de faibles normes sociales. Nous ne pouvons pas être compétitifs au détriment de notre environnement. Nous n’avons pas les ressources naturelles pour soutenir notre prospérité. Nous n’avons que notre matière grise, notre intelligence et notre créativité. Le savoir, dans le sens large du terme, est notre facteur de compétitivité le plus solide dans un marché mondial et férocement compétitif.
L’Europe doit améliorer sa capacité à produire du savoir grâce à la recherche, à diffuser ce savoir par l’éducation, et à l’utiliser et à l’appliquer par l’innovation. Cela signifie que le triangle de la connaissance constitué par la recherche, l’éducation et l’innovation doit fonctionner dans des conditions-cadres favorables qui valorisent le savoir investi dans le travail. La Commission travaille déjà d’arrache-pied à la création de telles conditions-cadres pour le savoir et l’innovation. Par exemple, nous présenterons, dans le courant de cette année, une réforme du régime des aides publiques, nos travaux sur des incitations fiscales pour la recherche-développement et l’innovation, des lignes directrices pour la coopération entre les entreprises et les universités, la réévaluation de la profession de chercheur européen et d’autres actions. Seule une croissance basée sur la connaissance peut engendrer les ressources dont nous avons besoin pour supporter les coûts de la société fondée sur l’intégration, disposant d’un niveau élevé de sécurité et de protection, auquel les Européens aspirent. Construire la société du savoir est sans doute la meilleure façon, et peut-être même la seule, de soutenir le modèle de société européen, sans avoir à trancher entre croissance économique, cohésion sociale et protection de l’environnement.
C’est également dans le contexte de Lisbonne que je présenterai nos propositions pour le septième programme-cadre. Comme certains d’entre vous l’ont déclaré avec raison, au cours de notre débat sur la question orale relative au budget de la recherche, à Strasbourg, il y a deux semaines, le septième programme-cadre doit être celui de la stratégie de Lisbonne. Je ne pourrais pas être plus d’accord. Je souhaite qu’il soit le programme de la croissance et de la stratégie pour l’emploi. Le programme durera sept ans, comme c’est le cas des prochaines perspectives financières. Étant donné que nous envisageons une révision à mi-parcours, cela nous autorise une plus grande stabilité, mais aussi plus de flexibilité. Les deux sont nécessaires.
En ce qui concerne la structure, l’accent sera mis davantage sur des priorités thématiques que sur les instruments. Les projets de coopération, précédemment connus sous le terme de recherche collaborative, seront davantage axés sur les besoins de l’industrie et seront, de ce fait, plus porteurs de croissance. J’espère que vous apprécierez cette nouvelle approche. Nous mettrons fortement l’accent sur les idées et mettrons en œuvre des actions concernant la recherche fondamentale, dans le cadre du Conseil européen de la recherche.
La partie du septième programme-cadre relative aux «ressources humaines» renforcera les actions existantes, très appréciées, en faveur de la mobilité dans le cadre du programme Marie Curie. La partie concernant les «moyens» traitera des infrastructures, des PME, des régions et du potentiel de recherche de chaque État membre, de même que de la coopération de la communauté scientifique et international et de la société.
En ce qui concerne la gestion des fonds, que l’on prévoit de doubler, je suis tout à fait conscient des défis à relever. Grâce à leur simplification et à leur rationalisation d’un côté et à la modernisation de leur gestion ainsi qu’à l’externalisation de certaines activités - telles que le Conseil européen de la recherche, les PME et les actions de mobilité - de l’autre, nous sommes prêts à faire face à ces défis.
Pour en revenir au rapport Locatelli, rapport qui contribuera grandement au succès du programme-cadre à venir, permettez-moi, tout d’abord, d’exprimer toute ma gratitude pour le soutien dont vous avez fait preuve jusqu’à maintenant en faveur du doublement proposé des fonds destinés au septième programme-cadre. Cette attitude est en accord total avec la proposition de la Commission pour les prochaines perspectives financières et défend fermement la proposition de fixer le budget de l’UE au-delà de 1% du PIB. Je souhaite faire une remarque personnelle, à ce stade. J’apprécie beaucoup ce soutien. Il est crucial. Ensemble, nous avons une véritable occasion de commencer à changer la structure du budget européen en faveur d’actions plus orientées vers la croissance et la compétitivité.
Le débat sur les perspectives financières sera donc le moment de vérité pour l’Union européenne. Ce sera alors, et non plus tard, que nous devrons démontrer que nous sommes prêts à relever entièrement les défis à venir. Nous ne devons pas manquer cette occasion de prouver que nous sommes prêts à investir dans l’avenir plutôt que de regarder vers le passé.
Deuxièmement, vous avez demandé, avec raison, des procédures administratives plus claires et plus simples afin d’améliorer l’efficacité et de réduire les coûts pour les participants, notamment les PME et les petits acteurs. J’ai souligné l’importance de la simplification en plusieurs occasions, à commencer par l’audition en automne dernier, et je n’ai pas oublié le message qui m’a été donné ici en plénière, il y a deux semaines. On nous a dit depuis le quatrième programme-cadre qu’il y aurait des simplifications. Il est temps d’agir. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir et j’espère qu’elle sera soutenue par le Parlement.
Troisièmement, permettez-moi de vous remercier de votre soutien pour la mise en place à bref délai du Conseil européen de la recherche pour reprendre votre propre formulation. Permettez-moi de souligner deux principes fondamentaux que j’entends défendre vigoureusement. Il s’agit de l’autonomie et de l’excellence scientifique. Je souhaite vous assurer de ma détermination à garantir cette autonomie. De plus, l’autonomie sera le meilleur garant d’un niveau élevé d’excellence scientifique, qui doit être le seul critère de sélection des projets proposés. De plus, le CER doit soutenir, au niveau européen, la recherche dans tous les domaines scientifiques, de la recherche spécifique appliquée à l’industrie aux sciences humaines et sociales. L’UE a besoin de chercheurs à haut niveau dans tous les domaines scientifiques afin d’avancer et de concurrencer les États-Unis, le Japon et d’autres partenaires forts. En ce qui concerne la structure du CER, nous estimons qu’une agence d’exécution serait mieux placée pour soutenir un tel Conseil. Je puis vous assurer que nous étudions toutes les possibilités, y compris celles plutôt fondées sur une approche à moyen terme, et que nous vous informerons de notre décision en temps utile.
Quatrièmement, le rapport est totalement en accord avec l’intention de la Commission de recommander une hausse substantielle du financement d’actions dans le cadre du programme Marie Curie et d’accueillir favorablement la proposition de la Commission d’instaurer des plates-formes européennes de technologie et d’adopter des initiatives communes dans le domaine technologique. Comme vous le savez, ces éléments constitueront une part importante de la proposition de programme-cadre à venir. Les partenariats publics et privés ne sont pas un point fort de l’Europe et il est nécessaire d’améliorer cette situation. Concentrer les efforts de tous les porteurs de projets autour de technologies clés bien identifiées est de la plus haute importance et c’est ce que nous avons l’intention de faire.
Enfin, le rapport met l’accent sur la dimension régionale en soulignant la nécessité pour les régions de participer afin d’accroître l’investissement dans la recherche et l’innovation. Permettez-moi d’ajouter que les Fonds structurels et la politique européenne de la recherche ont des objectifs communs. Le lien entre la dimension régionale et le septième programme-cadre est important dans la mesure où ils doivent se renforcer mutuellement. Le Parlement a parfaitement raison d’accorder son attention à cette exigence.
Je souhaite conclure en disant que je considère le rapport Locatelli comme un fort encouragement dans mes préparations de la proposition de septième programme-cadre. Je me réjouis de noter que, sur tous les sujets clés, nous sommes largement du même avis. C’est un signe encourageant pour le processus législatif qui s’annonce. J’espère que vous ferez passer un message fort demain lors de votre vote sur le rapport Locatelli. Nous avons besoin d’un signal fort, qui doit, et serait, largement entendu, et se ferait l’écho du soutien que vous avez largement exprimé plus tôt durant le débat d’aujourd’hui pour renouveler les efforts en faveur de Lisbonne, et démontrerait notre disposition mutuelle et notre détermination à véritablement aboutir.
Brunetta,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en qualité de rapporteur fictif pour le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Locatelli, pour le travail réalisé et je voudrais avant tout la féliciter pour être parvenue, dans le meilleur esprit de collaboration possible, à créer une base stable sur laquelle nous pourrons continuer à collaborer dans le cadre de la politique européenne de la recherche dans l’attente de l’arrivée imminente du septième programme-cadre.
La recherche, qui constitue, selon le président Barroso, une des priorités de la stratégie remaniée de Lisbonne, représente l’instrument sur lequel la société de la connaissance repose. Ce n’est pas seulement une mesure stratégique; c’est aussi une mesure essentielle permettant de combler le fossé entre l’Europe et ses concurrents en matière d’innovation et, par conséquent, de croissance économique, d’emploi et de développement durable.
Si nous voulons rapidement rattraper notre retard, nous devons investir beaucoup plus de ressources - jusqu’à doubler le financement disponible par rapport au programme-cadre précédent. Même cela n’est pas suffisant. Dans le cadre de l’objectif le plus ambitieux, qui consiste à offrir à la communauté scientifique, à l’industrie et à la société européenne en général les instruments permettant de renforcer et d’améliorer notre capacité de recherche, nous devons avant tout mieux utiliser les fonds disponibles en vue de créer de véritables centres d’excellence susceptibles d’attirer nos chercheurs, qui sont bien trop souvent contraints d’émigrer vers l’étranger.
Il est important de consolider l’Espace européen de la recherche, non seulement pour nos chercheurs et leur mobilité, mais également en vue d’attirer des investissements, tant publics que privés, tant européens que non-européens. Il s’agit là d’un objectif pouvant être principalement atteint si nous dirigeons les ressources vers des secteurs traditionnellement stratégiques pour l’Union européenne. Par le biais du présent rapport, le Parlement espère une continuité thématique par rapport au sixième programme-cadre et un meilleur esprit de collaboration transnationale. L’Espace européen de la recherche doit être le catalyseur des investissements privés.
En outre, une grande attention a été portée aux petites et moyennes entreprises, précisément du fait de la structure industrielle particulière de notre économie, qui est principalement caractérisée par un tissu industriel composé de zones de production qui sont incapables de mettre au point des projets de recherche indépendants. Il est donc devenu essentiel de renforcer le dialogue entre les PME ou les associations de PME et nos universités ainsi qu’avec les nombreux centres européens d’excellence. Un tel dialogue devrait aboutir à un transfert technologique plus efficace et plus fructueux.
C’est dans ce contexte qu’il convient d’apprécier la création d’un Conseil européen de la recherche. Je soutiens ses objectifs, qui consistent notamment à orienter la recherche fondamentale et à garantir non seulement son bien-fondé, mais également sa qualité. J’ai toutefois exprimé certains doutes tant en ce qui concerne l’éventuel chevauchement avec les attributions d’autres organes et instituts européens de coordination qu’en ce qui concerne les fonds à allouer à la création et au fonctionnement du Conseil lui-même.
Monsieur le Président, je terminerai en lançant le traditionnel défi: que la recherche devienne la véritable balise de la compétitivité européenne, un véritable plan d’action. Si l’Europe ne fait pas ce choix, elle court le risque d’être considérée comme un colosse las et repu, un continent qui s’enlise dans les palabres et dont les stratégies cèdent aux intérêts individuels de ses États membres. J’espère que ce sera la décennie de la recherche à l’instar de ce qu’a été la décennie passée, celle du marché intérieur. 
Paasilinna,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur, Mme Locatelli, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. Il est difficile de croire que c’est une nouvelle-arrivée au sein de l’Assemblée. Le groupe du parti des socialistes européens se félicite chaleureusement du rapport et apprécie la qualité du travail réalisé.
La recherche est l’élément clé pour nous permettre de mettre en œuvre les objectifs définis à Lisbonne. L’Europe ne possède pas de ressources naturelles; nos ressources naturelles sont dans nos têtes. Voilà pourquoi il s’agit d’un domaine capital.
Un problème se pose concernant la recherche fondamentale ainsi que les plates-formes technologiques, les collaborations et surtout le financement. Il est logique de financer la recherche européenne dès lors qu’elle engendre une véritable valeur ajoutée européenne. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de financer des projets individuels de très petite envergure dans le domaine de la recherche fondamentale. Au contraire, il convient d’aider les projets qu’un État membre ne peut financer individuellement en raison de leur ampleur, de leur complexité ou des risques encourus.
À propos des plates-formes technologiques, le concept de coopération en ce qui concerne la nouvelle recherche industrielle, l’assertion selon laquelle le secteur privé fournirait deux-tiers des coûts n’est pas réaliste dans tous les cas. Les agences et les institutions privés ne seront guère enclins à fournir une part aussi importante du financement d’organisations dont les visées portent sur un avenir lointain et la révolution technologique. On pourrait citer comme exemples l’hydrotechnologie et la nanotechnologie. Dans les pays qui sont les principaux concurrents de l’Union, à savoir les États-Unis d’Amérique et le Japon, la part du financement public dans ces secteurs s’élève à 80%. Nous ne pouvons nous permettre d’avantager ainsi nos concurrents étrangers. C’est pourquoi nous devons être prêts, si nécessaire, à recourir aux fonds publics pour subsidier des projets qui ne s’avéreraient avantageux qu’à long terme. Il convient donc de réformer les règles gouvernant les aides d’État.
En deuxième lieu, il faut que la recherche et le développement bénéficient au secteur des PME. Les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des fonds requis pour mener des recherches sophistiquées. Elles sont, par contre, flexibles et peuvent utiliser les résultats des travaux menés dans le secteur de la recherche et du développement, et cela pourrait représenter la clé pour résoudre nos problèmes de chômage. Il y a 19 millions de PME et 16 millions de chômeurs. 
Prodi,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens particulièrement à remercier le commissaire Potočnik pour ses propos, que j’estime très importants. En qualité de rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’adresse bien sûr aussi mes remerciements à ma collègue, Mme Locatelli, pour le travail réalisé et pour son esprit de collaboration.
Ce document met en exergue trois éléments clés dans le prochain programme-cadre pour la recherche, à savoir le Conseil européen de la recherche, les nouvelles priorités thématiques pour la recherche et les plates-formes technologiques. Le Parlement reconnaît donc que la recherche fondamentale a une importance qui transcende les États membres et requiert une réponse à l’échelon de l’Union dans la logique de la stratégie de Lisbonne. C’est pourquoi nous devons promouvoir une véritable politique du développement par le biais d’instruments spécifiques de recherche telles que les plates-formes technologiques, financées avant tout par les entreprises privées, mais aussi par des institutions publiques, les États membres, les régions et les autorités locales.
La recherche devient donc un instrument, un noyau autour duquel une proposition politique générale de développement économique et social peut être portée à maturité à côté d’une politique monétaire déjà en place. Les entreprises privées, en particulier les petites et moyennes entreprises, seront ainsi en mesure de satisfaire à leurs besoins en matière de recherche afin d’accroître leur compétitivité. Il s’agit là de nouveaux facteurs importants et décisifs, qui donneront aux entreprises européennes un nouvel élan grâce au soutien apporté à de nouveaux secteurs et à l’innovation tout en garantissant la compétitivité des activités de production traditionnelles.
En définissant ces orientations, l’Assemblée déclare qu’elle n’entend pas rester oisive et assister à la désindustrialisation de l’Europe; elle exhorte la Commission et le Conseil à s’engager plus spécifiquement dans le développement de la recherche européenne. Ce programme est le noyau d’une politique de développement. Il est vain d’imaginer pouvoir changer le pacte de stabilité, car ce ne serait qu’une mesure palliative alors que le véritable remède consiste à mettre en œuvre une politique de développement économique et social à l’échelon de l’Union européenne. 
Hammerstein Mintz,
   Monsieur le Président, permettez-moi de vous faire part de ma satisfaction à l’égard de l’ouverture et de l’empressement témoignés par le commissaire Potočnik pour entamer un dialogue, et je voudrais également remercier Mme Locatelli et tous les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour la manière constructive et positive avec laquelle ils ont abordé ce sujet.
Je crois savoir que les prix pétroliers ont désormais atteint les 55 dollars le baril. Selon les analystes financiers, il est peu probable que les prix pétroliers baissent dans un avenir proche, ce qui représente une menace pour l’économie. Nous devons y répondre assez rapidement; nous devons apporter des réponses énergiques, qui produiront des résultats dans les cinq années à venir.
Notre groupe considère que ces réponses doivent figurer dans le septième programme-cadre sous la forme d’investissements en vue de garantir une efficacité énergétique et un développement des sources d’énergie renouvelables - deux éléments qui nous permettront de résoudre la situation à court terme.
Nous sommes inquiets de la priorité donnée aux sources d’énergie dangereuses du passé telle que l’énergie nucléaire, car leur vulnérabilité en fait une cible pour les terroristes internationaux. L’accent mis massivement sur les investissements à l’égard de programmes énergétiques tels que Fusion ITER nous met également mal à l’aise, car, selon les scientifiques impliqués, ces programmes ne nous fourniront pas un seul kilowatt d’énergie dans les 40 ou 50 prochaines années.
Nous souhaiterions que le septième programme-cadre améliore la qualité de vie et l’environnement social, la santé publique, la santé préventive, qu’il favorise les transports urbains durables et qu’il encourage la sociologie requise pour apporter une vue d’ensemble équilibrée de la recherche et de la société que nous créons. Cela étant dit, Monsieur le Commissaire Potočnik, nous nous réjouissons de constater que vous reconnaissez l’importance de la sociologie.
Je crois qu’à l’avenir - et ce sera ma dernière remarque - la recherche deviendra très importante si cette science s’ouvre et devient accessible au grand public et à la communauté scientifique. 
Seppänen,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a rédigé un rapport d’initiative sur la politique européenne de la recherche. Cela ressemble à une liste des courses à faire. Le Parlement européen est prêt à acheter les résultats de la recherche scientifique réalisée dans ces domaines. Le message principal que je voudrais lancer est le suivant: notre groupe est d’accord pour garantir des ressources supplémentaires en faveur de la recherche scientifique. La proposition de la Commission d’allouer des fonds supplémentaires dans le cadre du septième programme-cadre est justifiée. Certains domaines méritent d’être financés à partir de fonds communs. Il ne faut pas que seules les entreprises en profitent. Il y a plusieurs raisons sociopolitiques et éthiques qui nous incitent à soutenir la recherche fondamentale dans les instituts universitaires de recherche - une recherche qui ne connaît pas les contraintes imposées par les intérêts des grosses sociétés et de l’industrie des armements.
La meilleure façon de promouvoir des projets de recherche conjoints consiste à recourir à la technique que les Anglais appellent «». Cela signifie faire une découverte fortuite et heureuse sans même savoir ce que l’on cherche. Il convient de créer les conditions adéquates pour faire de telles découvertes fortuites et la meilleure façon d’y arriver consiste à recourir à la collaboration internationale. Le meilleur exemple d’avantages générés conjointement grâce à un projet de financement conjoint est représenté par la recherche sur l’énergie de fusion dans le cadre du projet ITER. C’est un domaine à propos duquel les Verts confondent les termes «fission» et «fusion». Aucun pays membre de l’UE ne serait disposé à entreprendre des recherches sur la seule fusion. La collaboration permet de faire démarrer des projets qui ne pourraient être lancés autrement. Tous les participants peuvent récolter les bénéfices qui en résultent. Dans le cas du projet ITER, les bénéficiaires comprennent des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne. Nous devons recourir au programme-cadre pour la recherche afin de créer les conditions permettant de faire des découvertes fortuites et heureuses. 
Lundgren,
   Monsieur le Président, chaque fois que l’Assemblée se prononce sur l’une ou l’autre question, elle doit toujours justifier les raisons pour lesquelles le problème en question doit être nécessairement résolu à l’échelon européen. Il n’y a pas que dans les contextes officiels que nous devons nous référer au principe de subsidiarité; ce principe doit gouverner l’ensemble de nos activités. Nous savons tous que ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent à Bruxelles et à Strasbourg. Les États membres sont sans cesse dépossédés de leur pouvoir politique en faveur des institutions européennes. Cela est dû à deux raisons: le souhait de créer un super-État et une absence de principe politique. Une majorité de députés européens élus et de leurs fonctionnaires veulent créer un nouveau super-État. Pour eux, le principe de subsidiarité n’est pas un principe directeur; c’est plutôt une entrave. Par absence de principe politique, j’entends que les députés européens sont le plus souvent enclins à coopérer dans le cadre de décisions qui leur plaisent, même s’il est évident que ces décisions relèvent strictement des compétences nationales. La fin est autorisée pour justifier les moyens.
Le rapport rédigé par Mme Locatelli ne fait pas exception; lui aussi néglige totalement le principe de subsidiarité. Il ne pose pas la question de savoir ce que devrait faire l’UE lorsque les États membres ne sont pas capables de résoudre un problème individuellement. La question qu’il pose est de savoir comment l’UE peut accélérer les activités de recherche souhaitées par une institution. Comment allons-nous satisfaire les besoins exprimés par les petites et moyennes entreprises en matière de recherche? Comment allons-nous éveiller l’intérêt des jeunes et des femmes pour la science? Comment allons-nous consolider les liens entre la recherche et l’industrie? Comment allons-nous faire passer le financement total de la recherche à 3% du PIB? Et ainsi de suite. Ce sont là toutes des questions auxquelles les États membres sont mieux équipés pour répondre.
La Finlande et la Suède mettent déjà de côté 3% de leur PIB en faveur de la recherche. Si d’autres pays veulent y consacrer le même pourcentage, qu’ils le fassent. Ce n’est pas en permettant aux États membres d’envoyer leur argent via les autorités européennes que les fonds destinés à la recherche vont augmenter. Au contraire, il en résultera davantage de bureaucratie et des coûts supplémentaires.
Les progrès sont plus rapides si on encourage la concurrence entre les États en vue de trouver des solutions à ce type de problème plutôt que de s’en remettre à une administration centrale aux échelons les plus élevés. C’est ce qu’on appelle dans le monde de la recherche une concurrence institutionnelle. La concurrence est importante non seulement entre les entreprises mais aussi entre les institutions. La concurrence entre pays dans différents domaines constitue l’une des meilleures explications des vastes progrès réalisés par le monde occidental au cours de ces derniers siècles.
La question que Mme Locatelli devrait par conséquent poser est celle-ci: quels sont les domaines de la recherche européenne dans lesquels les institutions européennes peuvent faire des choses que ne peuvent pas faire les États membres eux-mêmes? Il y a plusieurs domaines que l’on peut ranger dans cinq catégories: la recherche fondamentale, la libre circulation des chercheurs au sein de l’UE, la recherche à grande échelle dans des domaines tels que l’énergie nucléaire et la technologie spatiale, l’infrastructure pour les réseaux de recherche et les problèmes de sécurité commune pour l’Union. La politique européenne de la recherche devrait se limiter, conformément au principe de subsidiarité que l’on célèbre dans des discours officiels et dans des projets de constitution, à ces domaines. La politique européenne de la recherche est sur la mauvaise voie. 
Janowski,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ni les investissements dans les domaines de la science et de la recherche ni la stratégie de Lisbonne dans son ensemble ne constituent des fins en soi. Autrement dit, il faut faire très attention lorsque nous rédigeons des résolutions en matière de science et de technologie. Je tiens à remercier Mme Locatelli et à exprimer mon admiration à l’égard des efforts qu’elle a déployés dans le cadre de l’élaboration de ce rapport.
Il est évident que, pris isolément, l’annonce de la création d’un Conseil européen de la recherche ne changera pas grand-chose. Cette annonce devra être appuyée par un financement adéquat de la science et de la recherche, ce qui revient à dire qu’il ne pourra y avoir de réduction dans le budget de l’Union. Il faudra également utiliser les fonds d’une manière rationnelle et c’est un point que je tiens particulièrement à souligner. Il y a plusieurs problèmes que je souhaiterais très brièvement aborder. Primo, il convient de mettre au point des méthodes efficaces permettant d’identifier de jeunes talents et de mettre en place des systèmes adéquats d’allocation de bourses. Secundo, il faudrait mettre en œuvre les normes d’accréditation pour les établissements d’enseignement supérieur conformément aux orientations adoptées à Berlin en 2003. Tertio, il faudrait simplifier le système visant à décerner des promotions académiques tout en s’assurant que les critères de délivrance des grades et des qualifications restent transparents. Quarto, il faudrait recourir davantage au financement privé, tant pour la recherche scientifique fondamentale et appliquée que, comme l’a déclaré le commissaire, pour la recherche en sciences humaines.
Mme Locatelli a affirmé que la vie serait rendue plus facile pour les petites et moyennes entreprises. C’est peut-être vrai, mais comment concilier les mesures visant à introduire des brevets pour les logiciels avec une telle déclaration? Quelqu’un a un jour dit que la connaissance, c’était la puissance, mais, à la vue de la situation mondiale actuelle, on devrait malheureusement ajouter que l’ignorance ne signifie pas une absence de pouvoir. Je vous remercie. 
Battilocchio (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Permettez-moi avant tout de féliciter Mme Locatelli pour la qualité de son travail.
Les problèmes liés à la compétitivité de l’Union européenne par rapport aux nouveaux géants asiatiques, la fuite de nos plus grands cerveaux vers des horizons offrant de meilleures perspectives, la difficulté de répondre aux objectifs définis à Lisbonne en matière d’emploi, de développement et d’innovation ainsi que les problèmes d’approvisionnement énergétique et de santé - tels sont les thèmes qui nous occupent au sein de l’Assemblée et dont dépendent l’avenir de notre économie et notre système social. Ces thèmes sont étroitement liés et le développement de la recherche scientifique et technologique constitue leur dénominateur commun.
La recherche signifie à la fois connaissance, emploi, développement économique et amélioration de la qualité de vie. C’est pourquoi il est essentiel d’obtenir une augmentation sensible de son financement afin de nous mettre dans une position de force. La recherche ne se limite toutefois pas à des questions de financement, d’instruments et d’infrastructure. La recherche est réalisée par des êtres humains. C’est pourquoi tout effort financier réalisé par l’Union européenne et ses États membres sera vain s’il ne s’accompagne pas d’un capital humain suffisant.
Je ne fais pas ici allusion à la qualité étant donné que nos universités et nos diplômés sont déjà les meilleurs du monde; je veux parler d’emploi, des possibilités de faire de la recherche et de gagner de l’argent. Il est paradoxal de constater qu’alors que la science et la technologie jouent un rôle de plus en plus déterminant dans l’économie mondiale actuelle, les jeunes évitent les branches scientifiques étant donné les débouchés restreints qu’elles offrent. Par conséquent, de nombreux diplômés sont contraints de quitter l’Europe ou de vivre pendant des années grâce à des bourses dont les montants sont totalement insuffisants par rapport au coût de la vie actuel et espèrent un coup de chance.
Ces dernières années, le nombre de jeunes Européens qui choisissent de poursuivre des études scientifiques baisse. Les universités européennes n’ont pas suffisamment de personnel dans leurs facultés scientifiques afin de remplacer les professeurs qui arrivent au terme de leur carrière, et de moins en moins de diplômés en sciences et en technologie trouvent du travail en tant que chercheurs en Europe par rapport à nos principaux concurrents.
Nous devons à tout prix renverser cette tendance, mettre nos jeunes en contact avec la science dès leur plus jeune âge, stimuler leur curiosité et surtout permettre à tous ceux qui le méritent - et pas seulement à quelques heureux élus - d’utiliser leurs connaissances en vue de servir l’Europe, mais, en contre-partie, nous devons leur offrir du travail, des débouchés et des salaires corrects. Si nous voulons que notre avenir repose sur la connaissance, nous devons investir dans nos jeunes, les former et surtout ne pas les perdre. 
Niebler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma passion pour la recherche est l’unique raison pour laquelle j’assiste à la séance tardive de ce soir car je dois admettre que j’aurais préféré regarder le Bayern de Munich affronter l’Arsenal en Ligue des Champions. Je souhaiterais en premier lieu exprimer à mon tour mes remerciements les plus sincères au rapporteur. Non seulement Mme Locatelli a présenté un excellent rapport, mais elle s’est également montrée ouverte aux compromis. Le vote unanime de cette Assemblée en faveur du rapport, demain, constituerait un signal et fournirait en même temps à notre commissaire à la recherche le soutien dont il a besoin.
Nous avons consacré beaucoup de temps ce matin aux discussions sur la stratégie de Lisbonne. Le seul moyen d’assurer la compétitivité de l’Europe consiste à investir dans le futur des sommes considérables pour la recherche et le développement. Le commissaire fait fréquemment référence à une «heure de vérité» et je pense qu’il a raison. Nous devons garantir que le budget de la recherche soit adéquat pour réaliser enfin les objectifs de Lisbonne. Cela ne sera naturellement pas suffisant en soi. Le financement public est une bonne chose, mais nous devons également encourager l’industrie et le secteur privé à consentir d’intenses investissements dans la recherche et le développement et à dégager des ressources à cette fin. J’ai été ravie d’entendre tout à l’heure que vous prévoyez de formuler des lignes directrices spécialement destinées à améliorer la coopération entre la recherche et l’industrie à cet égard.
Je souhaiterais pour terminer émettre une dernière remarque, que j’ai déjà soulevée dans cette Assemblée à plusieurs occasions et à laquelle vous avez également fait allusion. Il est inutile d’accroître le financement si cet argent n’est pas affecté à la recherche d’une façon réellement efficace. Il est en outre primordial de tirer les leçons qui s’imposent du Sixième programme-cadre de recherche, du rapport Marimon et des critiques qui ont été exprimées au sujet du programme-cadre. Les programmes doivent être plus simples, plus rationnels et moins bureaucratiques, et j’appelle la Commission et le Parlement à accomplir leur part du travail sur ce point. Nous devons faire en sorte que les petites et moyennes entreprises soient elles aussi impliquées utilement dans la recherche européenne. Je me réjouis d’ores et déjà d’écouter la suite du débat.
Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour féliciter Mme Locatelli pour son excellent travail.
Je pense que nos débats de ces derniers mois sur la forme de la politique européenne en matière de recherche et les objectifs du Septième programme-cadre ont été extrêmement fructueux et je suis persuadée qu’ils donneront naissance à des bénéfices durables pour les sciences en Europe.
Nous avons clarifié les objectifs essentiels dans le but d’atteindre les ambitions de l’Union européenne à plus longue échéance, nous avons analysé les instruments disponibles pour réaliser ces objectifs et nous avons proposé une série de nouveaux instruments.
Si nous souhaitons concrétiser les objectifs de la stratégie de Lisbonne et du sommet de Barcelone et satisfaire aux recommandations du rapport Kok, le Septième programme-cadre doit inclure une augmentation franche et proportionnelle des ressources à l’intérieur des nouvelles perspectives financières. Afin de réaliser ces objectifs et de mettre en place un Espace européen de la recherche, nous nécessitons par ailleurs une bonne coordination tant au niveau des États membres que de l’Union afin de garantir que le financement et les activités soient complémentaires et engendrent un effet multiplicateur.
Si nous entendons respecter la stratégie de Lisbonne, nous devons également soutenir une excellente recherche fondamentale en guise de moteur au développement technologique, à la croissance et à la compétitivité. Il nous faut à cette fin rendre l’Europe plus attrayante pour les meilleurs chercheurs, depuis les jeunes et les femmes jusqu’aux scientifiques hautement qualifiés qui travaillent aujourd’hui à l’étranger, et favoriser la participation des PME dans toutes les priorités thématiques, dans les collaborations transnationales et dans les programmes technologiques au moyen d’un financement proportionnel des projets et d’instruments spécialement adaptés à leurs exigences. Nous sommes tous d’accord sur ces impératifs, et j’en félicite à nouveau le rapporteur.
D’autres aspects un peu plus sujets à controverses exigeront de plus amples discussions. Je pense par exemple aux priorités de la recherche, qui devraient à nos yeux être élargies à de nouvelles filières renfermant un potentiel économique substantiel pour l’Union européenne, telles que la recherche scientifique. 
Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, ceci nous montre que la science et la recherche sont un investissement à long terme. Je continue en suédois. 
 Monsieur le Président, la résolution que nous avons adoptée confère une valeur ajoutée européenne à la fois à la politique de recherche et au développement économique. La résolution sur la stratégie de Lisbonne dans son intégralité, qui a été adoptée aujourd’hui par le Parlement à une très large majorité et à laquelle, au sein de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous avons énormément travaillé, repose sur le constat selon lequel le développement durable s’appuie non seulement sur la croissance économique, mais également sur la cohésion sociale et les préoccupations environnementales.
La politique de recherche et le rapport dont nous débattons en ce moment contribueront à créer une croissance économique durable à travers l’investissement dans l’excellence et les plates-formes technologiques et contribueront à instaurer la cohésion sociale à laquelle nous aspirons - par exemple, entre les hommes et les femmes dans le souci de l’égalité entre les sexes, ou encore entre les différentes régions. Ils contribueront de surcroît à générer les fonds requis pour notre système de sécurité et à garantir la possibilité de continuer d’œuvrer pour un développement technologique qui soit motivé par l’environnement.
Je me réjouis que ces travaux soient tout aussi équilibrés que la résolution de Lisbonne adoptée et j’anticipe avec confiance le programme-cadre. 
Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est difficile de souligner davantage l’importance de ce débat vu les manifestations de compassion à l’égard de l’agenda de Lisbonne. Si nous n’investissons pas dans la recherche et, surtout, nous n’impliquons pas les entreprises dans ce processus de recherche, nous ne pourrons pas maintenir nos économies à niveau.
La coordination au niveau paneuropéen ajoute une valeur indéniable. C’est pourquoi il est d’autant plus déplorable que les propositions de la Commission - que je soutiens largement - soient menacées par le gouvernement de mon pays, le Royaume-Uni, qui insiste pour que des coupes soient effectuées dans le budget de l’UE, sans préciser clairement le domaine où le couperet tombera.
Je soutiens le grand dynamisme de ce rapport et j’adresse au rapporteur mes félicitations, suite à celles du reste de cette Assemblée. J’émets certaines réserves sur des points de détails et j’espère que nos amendements renforceront demain le rapport.
Tout en soutenant la Commission, j’insiste particulièrement sur l’importance de la simplification de la procédure dans le cadre du septième programme-cadre, car j’ai entendu haut et fort en Écosse que l’administration et la bureaucratie ont été des facteurs hautement rebutants dans les précédents programmes-cadres.
Pour revenir à ce qu’a dit, ce soir, le commissaire, je pense que le message a été reçu très clairement, bien que je sois impatient de recevoir ses nouvelles propositions. 
Remek (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a précisément 27 ans aujourd’hui - et, à titre accessoire, également au cours d’un service de nuit - alors que je me préparais au retour d’une orbite autour de la Terre après une mission de recherche de plus d’une semaine dans la station spatiale Salyut 6, je n’aurais jamais rêvé que, tant d’années plus tard, je pourrais parler du futur développement de la science et de la recherche en Europe face à une Assemblée telle que celle-ci et, dans cette mouvance, peut-être même jouer un rôle actif dans ce développement. Je souhaiterais par conséquent saluer les efforts de tous les acteurs impliqués, et plus spécialement de Mme Locatelli, dès lors qu’elle a accompli un travail formidable dans la rédaction de son rapport. C’est pourquoi d’ailleurs j’ai l’intention d’exprimer demain un vote favorable. Une raison supplémentaire pour laquelle j’ai l’intention de me prononcer en ce sens tient à ce que le projet de rapport est parfaitement clair sur l’importance de l’exploration spatiale et le rôle que remplira la recherche spatiale pour l’Europe de demain ou, plus précisément, pour ses citoyens.
J’ai la conviction qu’un soutien doit également être apporté à des projets tels que le programme Galileo ou GMS, parce que je sais à la lumière de ma propre expérience que des projets de cet ordre engendrent des opportunités dans une multitude de domaines connexes et permettent la création de centaines, voire de milliers, d’emplois nouveaux. Le programme ITER doit également fournir un soutien au secteur énergétique, ainsi que l’a remarqué mon collègue.
Je souhaiterais en conclusion de mon intervention établir une comparaison. Il se peut que nous soyons à l’aube de décisions similaires à celles qu’ont prises autrefois les rois espagnols lorsqu’ils ont eu à décider de soutenir ou non le projet de Christophe Colomb. En termes modernes, son périple était une expérience scientifique destinée à confirmer que la Terre était ronde, mais il n’a pas seulement transformé les planisphères. Il a influencé tout ce qui s’est produit depuis lors à travers le monde. Je vous remercie. 
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, bien que j’admette que la recherche scientifique est à la fois bénéfique et indispensable, il reste à déterminer si l’approche adoptée dans le rapport Locatelli est la plus efficace pour parvenir à une Europe plus innovante.
En premier lieu, quelle peut être l’efficacité de mesures prises à l’échelle européenne si ce sont les États membres qui détiennent les compétences et les responsabilités dans les domaines correspondants? Il est proposé dans le rapport que des activités réalisées dans les États membres soient cofinancées à l’aide de ressources communautaires. Cette proposition offrirait un financement européen à des étudiants, à des instituts et à des infrastructures de recherche, ainsi qu’à la communication avec la population sur l’importance des sciences, autant de missions dont les États membres s’acquittent infiniment plus efficacement. Il existe dès lors des moyens plus opportuns pour dépenser les fonds européens dans ce domaine. Il suffit d’imaginer la part du fardeau administratif et bureaucratique qui pourrait être éliminée dans la coopération internationale et dans la mobilité des chercheurs.
En deuxième lieu, il manque à mes yeux dans la communication de la Commission sur les orientations pour la politique de soutien à la recherche une déclaration stratégique à propos des recherches qui sont interdites dans les États membres. Il doit naturellement être inadmissible que des fonds communautaires soient employés à l’appui de ce type de recherches, n’est-ce pas? La recherche impliquant la destruction d’embryons humains en est un exemple frappant. Si un financement communautaire est attribué à des recherches aussi litigieuses, les États membres ne pourront bénéficier sur un pied d’égalité des initiatives européennes pour la recherche. Le commissaire peut-il nous donner son avis à ce sujet?
Enfin, l’ambition des institutions européennes de s’imposer dans le domaine de la recherche ne débouche pas nécessairement sur une amélioration quantitative et qualitative de la recherche en Europe. 
Libicki (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport mérite de toute évidence nos félicitations. Il est en effet grand temps que ces sujets fondamentaux soient examinés. Nous pouvons également nous réjouir qu’ils soient traités dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. Je crains toutefois que ce rapport ne soit voué au même sort que la stratégie de Lisbonne, qui a omis d’établir une distinction entre les objectifs économiques et sociaux. En conséquence, aucun volet n’a été réalisé, alors que les deux sont essentiels. Nous sommes tous conscients que l’économie est morose et que le chômage s’aggrave. Or les objectifs scientifiques sont malheureusement alourdis dans ce rapport d’objectifs idéologiques.
Je considère absolument incompréhensible que le rapport souligne à trois reprises la nécessité particulière de promouvoir la place des femmes dans les sciences. Nul n’est besoin de préciser que les professorats doivent être accordés aux personnes qui possèdent les qualifications requises pour exercer ces fonctions. Nous pouvons tout mettre en œuvre pour que les femmes acquièrent ces qualifications, mais il est absurde de les y pousser par la force si elles ne le font pas. Je dois dire en outre que j’ai été surpris de constater que la recherche sur les animaux est le seul domaine de recherche scientifique mentionné en détail. Je suis un passionné d’animaux, mais ce rapport n’est pas l’endroit approprié pour traiter ce sujet à l’exclusion de tous les autres. J’estime également inacceptable que des plafonds soient imposés aux dépenses des pays les plus pauvres. Ces pays ont bénéficié traditionnellement des réalisations de pays les plus riches et cela devrait continuer.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un proverbe français dit: «Qui trop embrasse mal étreint.» Si trop d’objectifs sont fixés, trop peu de résultats seront engrangés, et nous devons être particulièrement attentifs à ce problème. Merci beaucoup, Monsieur le Président. 
Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la croissance rapide que connaissent les pays asiatiques et les États-Unis a confronté l’Europe à un défi économique de taille. Il implique qu’une croissance économique plus soutenue, fondée sur les sciences et les nouvelles technologies, s’impose au sein de l’Union européenne. Une politique de recherche cohérente doit être formulée afin d’y apporter un soutien.
Le rapport énonce les domaines essentiels de la recherche dans l’UE dans son ensemble. Eu égard aux profondes disparités dans le potentiel de recherche des États membres et des régions, une attention particulière doit être consacrée aux pays et aux régions pauvres, qui manquent de ressources mais possèdent un potentiel humain considérable, afin d’assurer la cohésion entre les États membres et un développement harmonieux.
Certains groupes ont affirmé qu’il est inutile d’investir dans les sciences si les ressources nécessaires font défaut, et des mesures doivent être prises pour démontrer que cette conception est fausse. Il convient par conséquent de prêter la plus grande attention à la politique de la recherche dans les pays et les régions en question afin d’éviter que le fossé des talents intellectuels et des opportunités de développement ne s’élargisse au lieu de rétrécir. Les orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union énoncées dans la proposition de résolution du rapport mettent en lumière les principaux domaines de développement de la recherche. C’est tout à fait exact, mais le progrès des sciences et des technologies à travers l’UE ne doit pas être négligé. Je vous remercie. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame Locatelli, je souhaiterais vous remercier pour votre excellent travail, et je souhaiterais également remercier notre rapporteur fictif, M. Brunetta. Nous sommes tous conscients que nous devons relever un défi considérable pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Nous ambitionnons d’affecter 3% du PIB à la recherche, dont deux tiers devraient être issus du secteur privé. En termes simples, si nous adressons cet appel à l’industrie, nous devons garder à l’esprit que 50% du produit national brut est engendré par les petites et moyennes entreprises. Plus important encore, deux tiers de la population active totale travaille dans des petites et moyennes entreprises ou, autrement dit, des entreprises comptant moins de 250 salariés.
Le Sixième programme-cadre a établi un objectif de 15%, un chiffre que les grands projets horizontaux n’ont pas atteint en fin de compte, même si les programmes relatifs à l’énergie ont fait l’objet d’une souscription excessive massive. Je souhaiterais par conséquent demander au commissaire Potočnik de rechercher des moyens permettant de donner la priorité aux activités de recherche parmi les petites et moyennes entreprises.
Je pense qu’il est en outre indispensable de désigner enfin le titulaire de la responsabilité en ce qui concerne l’efficacité et l’évaluation dans la recherche académique. La recherche produit un savoir-faire et des valeurs, et ce processus doit être mesuré et évalué. La transparence doit être rehaussée, et j’appelle tout spécialement à ce qu’un programme de recherche électronique soit lancé. Nous devons nous demander comment les méthodes les plus simples possibles peuvent être proposées sur l’internet pour l’introduction d’une candidature dans un programme de recherche et l’attribution d’un financement au titre de ce programme, et comment nous pouvons garantir que la Commission respecte également la directive concernant la lutte contre le retard de paiement, qui s’applique à tous les autres domaines, mais que la Commission a jusqu’à présent refusé d’accepter.
Nous avons besoin de procédures automatisées d’une qualité de pointe et de meilleurs instruments pour rendre les découvertes de la recherche plus largement disponibles.
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Locatelli, qui a déposé un excellent et intéressant rapport. La recherche dans le Septième programme-cadre est importante à nos yeux, sous l’angle notamment de la stratégie de Lisbonne. De bonnes relations professionnelles entre les instituts de recherche et l’industrie sont fondamentales. Je souhaiterais formuler trois remarques.
Premièrement, il est évident que le monde scientifique doit être autonome, mais ce n’est pas synonyme d’une absence d’engagement. Les priorités scientifiques ne sont pas un loisir pour les chercheurs, elles doivent répondre à des préoccupations. Je souscris sans réserve à l’opinion de M. Hammerstein Mintz lorsqu’il affirme que les problèmes sociaux doivent présider au programme de la recherche publique.
Ma deuxième remarque a trait à la bureaucratie superflue, qui a déjà été évoquée précédemment. Il est trop souvent apparu que les chances de réussite dans le Sixième programme-cadre étaient infimes au regard des efforts déployés. Pour les entreprises et les instituts d’ampleur modeste, la tâche de compléter les formulaires et de répondre aux questions est certainement presque insurmontable. C’est pourquoi nous souhaitons réclamer une procédure en deux phases, qui comprenne une description succincte du projet de recherche suivie d’une procédure de sélection, de sorte que les participants retenus à la deuxième étape jouissent d’une certitude raisonnable que leur proposition sera effectivement acceptée.
Troisièmement, j’appelle instamment à ce que les forces soient alliées. Les fonds européens de recherche demeurent une simple fraction des budgets nationaux. L’article 169 offre la possibilité de réunir les forces. Nous avons déjà acquis une expérience dans le domaine des tests cliniques sur les maladies congénitales. Nous pouvons la mettre à profit pour mener des recherches conjointes sur des sujets tels que l’introduction d’une économie à faibles rejets de CO2, les piles à hydrogène ou l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’association des forces correspond également à ce qu’exige la société, et c’est le but auquel nous devons nous atteler. 
Chatzimarkakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Il vous appartient désormais, Monsieur le Commissaire Potočnik, ainsi qu’aux autres commissaires, de garantir que les priorités de la recherche soient bel et bien mises en œuvre. Je souhaiterais mettre l’accent sur l’une de ces priorités qui, selon toute vraisemblance, sera absente du rapport de demain, à savoir la recherche sur la défense. Après une consultation au sein de mon groupe, j’ai retiré un amendement à ce sujet en raison de la confusion qu’il aurait pu susciter, entre autres, dans le cadre du Conseil. Pourquoi ai-je décidé de m’exprimer en faveur de la recherche sur la défense? Notre future Constitution prévoit la définition d’une politique étrangère et de sécurité commune, ce qui signifie que nous devrons exécuter des recherches en la matière, dont une partie sera secrète. Nous devons donc être à même d’imiter les Américains en adoptant une approche de «boîte noire» à propos de projets spécifiques. Nous devons néanmoins intensifier la coopération transatlantique dans la recherche dans d’autres domaines lorsque la recherche s’inscrit dans l’intérêt de l’humanité tout entière. Un dialogue sur la recherche pourra ainsi s’installer d’égal à égal, qui serait opportun pour une multitude d’autres pays outre les États-Unis. 
Buzek (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je souhaiterais féliciter Mme Locatelli pour son excellent rapport et remercier le commissaire Potočnik pour sa présence parmi nous. La majorité des députés présents dans l’Assemblée sont à mon avis d’anciens chercheurs et cela explique pourquoi nous partageons les mêmes opinions. Je pense toutefois que le commissaire Potočnik n’a pour sa part jamais travaillé dans le domaine de la recherche et peut en conséquence témoigner d’une attitude plus distante et quelque peu moins passionnelle à l’égard de nos propositions. J’espère que cela aboutira à un résultat satisfaisant.
Je souhaiterais remarquer que le Sixième programme-cadre actuellement en cours est le premier programme dans l’histoire de l’Union européenne qui a été élaboré et appliqué dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Une autre propriété inédite s’ajoute toutefois au Septième programme-cadre en ce qu’il a été élaboré et sera appliqué après l’élargissement, avec la participation des dix nouveaux États membres. Comment pouvons-nous tirer parti de cet élargissement pour assurer que notre politique scientifique est efficace et pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, et que peuvent offrir les dix nouveaux États membres à l’UE dans son ensemble? Ils peuvent lui offrir trois choses, à savoir une population hautement formée, dont les connaissances sont souvent gaspillées, des coûts de recherche inférieurs et une soif de réussite après un demi-siècle d’isolement de la civilisation occidentale et de ses horizons de développement.
Comment pouvons-nous mettre à profit au mieux ces opportunités, et comment pouvons-nous améliorer la manière dont nous exploitons le potentiel de recherche des nouveaux États membres? J’ai cinq propositions. L’excellence ne doit pas être l’unique critère pris en considération dans la définition des priorités de financement, mais d’autres critères doivent lui être adjoints afin que les instituts de recherche des nouveaux États membres puissent être intégrés. Ces instituts n’ont guère eu de possibilités d’appliquer les programmes européens de recherche par le passé. Deuxièmement, nous escomptons que des projets plus modestes seront approuvés car nos instituts de recherche sont également plus modestes. Troisièmement, les procédures doivent être simplifiées. Les nouveaux États membres sont inexpérimentés dans la gestion de procédures complexes et les ressentent comme un fardeau substantiel. Nous espérons que des règles claires et transparentes seront énoncées pour régir les investissements dans les infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres. Cinquièmement et dernièrement, l’intégration signifie également un marché commun et une pleine liberté de circulation pour les personnes et les services. Nous ne pourrons stimuler la recherche ou réussir la stratégie de Lisbonne aussi longtemps que ces conditions ne seront pas réalisées. Je vous remercie. 
Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est difficile d’être en désaccord avec le fait que l’outil de promotion de la croissance et de la compétitivité en Europe est une politique durable de recherche et développement. Ce n’est pas un choix, c’est devenu une nécessité. L’Europe a déjà perdu sa position dominante face au Japon et aux États-Unis. Le but que nous poursuivons, c’est-à-dire 3% du PIB sur une période de cinq ans, est ambitieux. Nous escomptons également que les deux tiers de ce financement proviennent du secteur privé, espérons-le. Comme pour tout dans la vie, tout dépend de l’argent. C’est à ce stade qu’intervient la discussion générale sur le budget.
Cependant, nous devons prendre conscience que si nous n’investissons pas, les riches deviendront moins riches et les pauvres plus pauvres. La politique d’investissement dans la recherche-développement n’est pas une question de choix. Comme je l’ai dit, c’est devenu une nécessité. 
Vakalis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par remercier Mme Locatelli à la fois pour son travail attentif et pour sa coopération réellement exemplaire avec toutes les parties. J’ai l’intention de mettre en exergue et de me limiter dans mon intervention à un seul amendement.
En particulier, nul n’ignore que nous traversons une époque d’incertitude et de risques communs aigus, notamment de risques environnementaux. La catastrophe récente du tsunami en Asie du sud-est devrait avoir persuadé même les plus incrédules d’entre nous de la nécessité immédiate et urgente de protéger notre continent contre ce type de cataclysme naturel.
Les scientifiques qui étudient ces phénomènes relèvent de spécialités diverses et variées: la sismologie, la géologie, l’océanologie, la sylviculture, et bien d’autres encore. Je pense qu’il revêt une importance capitale pour la sécurité et le bien-être des citoyens européens qu’un puissant élan soit insufflé dans ces secteurs de recherche, d’autant qu’ils semblent attester d’une convergence continue et grandissante dans un modèle de gestion des risques et des crises.
C’est pourquoi je pense que nous devons mentionner tout spécialement les dangers naturels. Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a déposé un amendement à cette fin, l’amendement 8. Une justification supplémentaire, non moins importante, réside dans sa liaison à la stratégie de Lisbonne. Aussi bien la communication de la Commission sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne que la résolution que nous avons adoptée aujourd’hui soulignent l’importance de l’innovation écologique pour le développement durable en Europe. Il en résulte que, dans la stratégie de Lisbonne remaniée, les technologies environnementales et des normes environnementales rigoureuses occuperont une position prééminente.
Mesdames et Messieurs, l’amendement que nous proposons n’ajoute pas simplement une priorité thématique supplémentaire. Il entend faire expressément référence à un secteur de recherche qui se situe dans le droit fil de la philosophie de la stratégie de Lisbonne remaniée. 
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la recherche et l’innovation sont la clé de la résolution d’un grand nombre de problèmes que rencontre l’Europe. Il s’agit d’un élément qui a été mis en lumière à de multiples reprises, à l’instar du fait que notre objectif consiste à augmenter le financement.
Je souhaiterais simplement faire remarquer que le chemin à emprunter est parsemé d’embûches. Bien que je me réjouisse que le Parlement et la Commission soient d’accord sur la nécessité d’un financement accru, je suis réellement préoccupé au plus haut point par les signaux émis par les États membres. À titre d’exemple, je considère intolérable que le gouvernement de mon pays, l’Allemagne, ait présenté aux ministres des finances des propositions officielles destinées à réduire les sommes que l’UE consacre chaque année à la recherche dans l’Union européenne. Cette demande est diamétralement opposée à ce que nous devons faire.
Bien que nous soyons donc d’accord quant à la nécessité de rechercher un financement accru, je suis persuadé que nous n’en devons pas moins garder à l’esprit qu’une fraction substantielle des ressources continue de puiser sa source dans les budgets nationaux de recherche et que les États membres devraient les augmenter. À ce jour, 5% des fonds proviennent de la Commission et 95% des budgets nationaux de recherche. La Commission pourrait un jour fournir 10% des fonds et les États membres 90%, mais il est peu probable que cette proportion change radicalement.
Il s’ensuit que la valeur ajoutée européenne doit constituer notre fil rouge dans la sélection de nos priorités, et je vous appelle par conséquent à voter pour l’amendement 7 du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Je tiens néanmoins à préciser que je ne partage pas l’opinion de M. Lundgren, qui n’est malheureusement plus présent, qui prétend que les mesures réalisées jusqu’à présent n’ont guère apporté une quelconque valeur ajoutée européenne. L’Europe a beaucoup à faire et, ayant moi-même étudié la médecine, je sais qu’une coopération européenne s’impose notamment dans ce domaine, en particulier dans la lutte contre les maladies rares et les maladies infantiles et, en réalité, pour espérer la moindre réussite. Nous devons en conséquence soutenir davantage ce type de coopération. 
Gyürk (PPE-DE ).
   - Le XXIe siècle sera celui de la science, de la recherche et du développement technique. Le document qui nous est soumis repose sur ce constat et perçoit à juste titre que l’UE requiert les efforts les plus intenses dans ce domaine pour réussir à conserver sa position face à une concurrence de plus en plus exacerbée. C’est la raison pour laquelle je considère que ce rapport doit être soutenu.
Permettez-moi toutefois, dans le bref délai qui m’est imparti, d’exprimer une inquiétude. Je souhaiterais m’inspirer d’une citation d’Albert Einstein, qui peut-être n’est pas trop éloignée du sujet qui nous occupe: «La connaissance est limitée, tandis que l’imagination est infinie.» La stratégie de Lisbonne étant à l’ordre du jour, peut-être n’est-il pas déplacé de poser cette question: quelle garantie est donnée que les objectifs ambitieux formulés dans ce document ne resteront pas dans l’empire de l’imagination au lieu de servir de fondements à une réelle connaissance? Sous l’angle de la Hongrie, par exemple, la proportion de 3% du PIB, aussi séduisante soit-elle, reste aujourd’hui extrêmement éloignée, et la même chose s’applique sûrement à la plupart des pays ayant adhéré récemment.
Je pense qu’il n’existe qu’un seul et unique moyen pour apaiser cette inquiétude. Nous devons stimuler et soutenir la recherche et le développement dans les nouveaux et les anciens États membres selon leurs propres paramètres individuels. Autrement dit, nous devrions empêcher l’apparition d’une situation dans laquelle nous considérons que le financement de la R[amp]D doit être décidé en fonction du niveau de développement économique de chaque pays, ce qui entretiendrait les disparités existantes et entraînerait un affaiblissement de la cohésion. L’on ne peut nier non plus que l’Union ne possède que la force de la somme des forces et des efforts de ses États membres. Si un jour aucun État ou aucune région n’est à la traîne dans ce domaine, alors et seulement alors nous pourrons affirmer que l’Europe a relevé avec fruit l’un des plus formidables défis de ce siècle naissant. Et ce jour-là, il apparaîtra qu’il était réellement utile de préparer ce rapport. 
Potočnik,
   . - Monsieur le Président, je souhaite aborder quatre domaines majeurs. La coopération est le principal d’entre eux. Dans ce domaine, la continuité est nécessaire, une approche thématique mais basée, beaucoup plus que par le passé, sur les besoins industriels. Le deuxième domaine concerne les idées. Nous voulons créer des champions de la pensée et des idées de pointe dans l’Union européenne, car nous en avons vraiment besoin. Le troisième concerne les personnes. Il n’y a pas de recherche sans moyen humain et notre capacité à progresser et à véritablement créer dépend grandement de l’efficacité de notre recherche. Le quatrième concerne les capacités. Tous ces domaines doivent être étudiés de façon adaptée afin d’obtenir le meilleur pour l’Union européenne.
Tout doit reposer sur des instruments plus flexibles que ceux dont nous disposions jusqu’à présent. Ils doivent être transparents, compréhensibles et simples et, j’espère, efficaces. Ils doivent être fondés sur une sorte de continuité progressive découlant du sixième programme-cadre.
Certains d’entre vous ont mentionné des questions éthiques. Il est vrai qu’elles ne sont pas simples. Elles sont importantes en science, car la perception que les personnes ont de la science est certainement indispensable si nous voulons mener à bien les objectifs dont nous débattons. Il ne s’agit pas de questions faciles qui pourraient être traitées en un temps limité, mais je suis d’accord avec le fait qu’il faut les aborder de façon ouverte et tolérante. Je pense également qu’il conviendrait d’accorder un rôle particulier au comité d’éthique existant, qui discute et tient compte de tous les aspects de ces questions importantes et, parfois, difficiles.
Les petites et moyennes entreprises ont été citées. Elles sont extrêmement importantes, car l’Union européenne dispose d’une structure différente de celle de certains de ses concurrents. En proportion, elles sont beaucoup plus nombreuses chez nous et elles pourraient et doivent s’impliquer davantage dans la recherche qu’elles ne le font actuellement.
En ce qui concerne l’élargissement et les moyens, je souhaiterais faire deux commentaires. L’élargissement a d’abord eu lieu dans le domaine de la science et de la recherche dans la mesure où les scientifiques des nouveaux États membres ont pu participer avant tout le monde à ces domaines. D’un autre côté, il est plus difficile de parvenir à une intégration totale dans ces domaines que, par exemple, dans le domaine politique, où les personnes peuvent s’asseoir à une table et discuter de questions gênantes. Nous devons donc faire tout ce que nous pouvons pour résoudre ce problème, mais nous devons aussi souligner clairement la nécessité de disposer de moyens financiers adaptés si nous devons le faire convenablement. Je pense que le financement de la science et de la recherche doit être prioritairement axé sur l’excellence. L’Union européenne doit être hautement compétitive. Ce n’est que l’Union dans son ensemble sera compétitive que nous pourrons aborder convenablement tout ce qui touche à la solidarité.
J’ai écouté attentivement tous vos commentaires. Je vous promets de faire de mon mieux. Votre soutien m’encourage, même s’il ne rend pas ma tâche plus facile. Nous avons tous de fortes attentes, et nous avons raison, car l’avenir de l’Union européenne dépend aussi en grande partie de l’évolution de la science et de la recherche.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes sur le transfert des données des passagers:
- question orale (B6-0014/2005) de Mme Ludford et autres;
- question orale (B6-0154/2005) de Mme Buitenweg;
- question orale (B6-0156/2005) de Mme Klamt, Mme Cederschiöld et M. Coelho;
- question orale (B6-0160/2005) de M. Catania et Mme Kaufmann;
et sur la conservation et la protection des données:
- question orale (B6-0017/2005) de M. Alvaro, Mme Roure et Mme Kreissl-Dörfler;
- question orale (B6-0020/2005) de Mme Buitenweg;
- question orale (B6-0155/2005) de Mme Klamt et autres;
- question orale (B6-0159/2005) de M. Catania et Mme Kaufmann. 
Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est quelque peu étrange que ce débat relatif à l’internet et à la rétention de données sur l’internet ne soit pas diffusé, comme d’habitude, sur le site du Parlement. Je souhaiterais me plaindre de cette situation. 
Le Président.
   - Madame Mastenbroek, jusqu’à présent, pour des raisons d’ordre technique, les séances de nuit n’ont jamais été diffusées sur internet. Pas la moindre séance de nuit n’a été diffusée; actuellement, ce serait la règle plutôt que l’exception. Le seul débat que nous pourrions avoir à ce sujet devrait porter sur la question de savoir s’il faut changer cette règle de manière permanente. 
Alvaro (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier le commissaire Frattini d’assister au débat de ce soir qui est le premier de cette législature à aborder la protection des données, sur l’initiative de mon propre groupe, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Ce n’est pas la première fois que ce Parlement examine le problème des dossiers des passagers aériens (PNR), mais cela fait au moins deux ans que le Parlement a soulevé le problème pour la première fois. C’est pourquoi le débat de ce soir va tenter de tenir compte de ce qui s’est passé depuis.
J’ai été nommé rapporteur pour l’initiative relative à la rétention des données proposée par quatre États membres. C’est pourquoi il y a quelques mois, nous avons posé deux questions orales sur le problème des PNR et de la rétention des données en vue de tenir un débat public sur deux problèmes qui soulèvent de sérieuses préoccupations du point de vue des droits de l’homme fondamentaux et d’obtenir des informations supplémentaires de la part de la Commission sur ces sujets.
Monsieur le Commissaire Frattini, nous fûmes satisfaits d’entendre, lors des auditions au Parlement européen des candidats aux fonctions de commissaire, que vous attachez une grande importance à la défense des droits fondamentaux et je sais que vous vous engagez personnellement dans la protection de la vie privée des citoyens. Nous apprécions cette position, mais nous souhaitons également que la Commission fasse avancer les propositions sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, comme on nous le promet depuis longtemps.
Le Parlement européen se trouve lui-même dans une situation quelque peu conflictuelle vis-à-vis des autres institutions de l’UE. Nous étions en profond désaccord avec la Commission et le Conseil sur le thème des PNR, et avons porté l’affaire devant la Cour de justice. Malheureusement, nous devrons attendre longtemps avant que la Cour ne rende sa décision. Sur le thème de la rétention des données, je ne suis pas convaincu par l’initiative des quatre États membres, ni par son contenu, ni par sa base juridique. Je sais que la Commission partage ces doutes.
De façon générale, le Parlement européen est extrêmement préoccupé par la compatibilité de ces dispositions avec les normes internationales et européennes en matière de droits de l’homme, telles que la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec la jurisprudence en la matière et le droit communautaire. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir.
Sur le thème de la rétention des données, nous savons que la Commission a émis une réserve d’examen de l’exactitude de la base juridique de la proposition des quatre États membres. La Commission considère qu’elle ne doit pas relever du troisième pilier, mais du premier. Nous aimerions connaître la réponse de la Commission sur ce point de droit, car j’ai les mêmes doutes et j’ai demandé au service juridique de Parlement de procéder à la même vérification juridique. Cependant, nous avons aussi des doutes quant à la nécessité et la proportionnalité de dispositions européennes sur cette question. C’est pourquoi nous souhaitons demander à la Commission si elle soutient l’initiative des quatre États membres, non seulement sa base juridique, mais aussi son contenu.
Deuxièmement, nous souhaiterions savoir si la Commission demandera aux quatre États membres de retirer leur initiative, chose qu’elle n’a pas encore faite. Nous souhaiterions également savoir si et quand la Commission proposera un instrument dans le cadre du premier pilier. Le programme de travail de la Commission pour 2005 prévoit, ce mois-ci, l’adoption par la Commission d’une directive sur la rétention des données à l’intention des autorités répressives. Cette échéance sera-t-elle respectée et quel sera le contenu de cette proposition?
Troisièmement, nous souhaiterions une actualisation de l’instrument, depuis longtemps obsolète, de protection des données, dans le cadre du troisième pilier, que le commissaire Frattini lui-même a promis de faire avancer. Permettez-moi de souligner que le groupe de travail «article 29» a déjà élaboré une proposition visant à harmoniser les principes de protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous serions très honorés d’entendre vos remarques sur ce sujet.
Sur le thème des PNR, le Parlement souhaite vivement obtenir des informations sur l’évolution du recours devant la Cour de justice relatif à l’objection du Parlement suite à la signature, le 28 mai 2004, de l’accord international qui a rendu possible le transfert, vers les États-Unis, d’informations sur les passagers aériens. Avant toute chose, le Parlement a constamment exigé la création d’un système automatique, le plus récemment dans l’amendement adopté sur le budget 2005. La Commission est-elle en mesure d’informer le Parlement sur l’évolution de la situation?
En vue de protéger la vie privée des passagers aériens européens, la Commission peut-elle informer le Parlement du volume des données concernant les passagers auxquelles les autorités ont accès et si le filtrage des données sensibles est efficace. Par ailleurs, les vols intraeuropéens sont-ils exclus du dispositif?
La Commission a publié une communication sur l’approche européenne globale concernant les dossiers PNR. Cependant, à l’évidence, la Commission ne poursuit pas une approche cohérente, car, d’un côté, elle n’a pas finalisé l’accord international avec l’Australie, alors que, de l’autre, elle est prête à négocier avec le Canada sur des normes totalement différentes de celles qui s’appliquent aux États-Unis. La Commission complétera-t-elle la communication en adhérant à une véritable approche globale au niveau européen?
Pour finir, pourquoi le Parlement n’a-t-il jamais été informé des négociations sur les dossiers PNR au niveau de l’OACI? Cette pratique n’est ni démocratique, ni transparente, ni justifiable. Je vous remercie et suis impatient d’entendre vos réponses. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, je ne répéterai pas nos questions qui vous ont été transmises. Par contre, il n’est pas inutile de rappeler que, l’an dernier, en avril 2004, le Parlement européen a rejeté l’accord négocié entre le Conseil, la Commission et les États-Unis et a saisi la Cour de justice. Je rappelle aussi que l’article 7 de la directive 9546 dresse la liste exhaustive des circonstances qui autorisent le traitement des données personnelles. Ces autorisations doivent être comprises comme étant imposées par le droit communautaire ou par le droit national d’un État membre et non par le droit d’un État tiers.
Ne considérez-vous pas qu’en l’absence de l’avis de la Cour de justice, et suite à l’avis négatif du Parlement européen, la transmission automatique des données des passagers aux autorités américaines constitue une violation des droits des citoyens européens à la protection de leur vie privée? Je vous rappelle que les autorités américaines ne peuvent pas garantir le niveau de protection des données que nous exigeons en Europe et que nous demandons par ailleurs à d’autres pays tiers comme l’Australie ou le Canada. En particulier, nous n’avons aucun moyen de savoir qui a accès à ces données.
La question devrait être réglée dans le respect des droits fondamentaux et en suivant les principes définis par le Parlement européen. Ainsi, nous devrions définir les données qui pourraient être transférées d’une manière automatisée et celles qui pourraient être transférées au cas par cas. Nous souhaitons que soient fixées la liste des crimes graves pour lesquels une demande supplémentaire pourra être faite, la liste des autorités et agences qui pourraient avoir accès aux données et les conditions de protection des données à respecter. Nous voulons connaître la période de rétention pour les deux types de données. Tout en sachant que les données traitant de la prévention des crimes graves doivent être échangées conformément à l’accord Union européenne - États-Unis sur la coopération judiciaire et l’extradition. Nous voulons nous assurer que les passagers ont des garanties sur la possibilité de corriger les données qui les concernent. Pensez-vous, Monsieur le Commissaire, que la transmission des données respecte les principes de finalité et de proportionnalité préconisés par le groupe de travail article 29?
D’autre part, nous souhaitons avoir des évaluations, avoir des chiffres, savoir en fait quels sont les résultats de ces pratiques. Enfin, ne pensez-vous pas qu’il est d’autant plus urgent de traiter le problème de la protection des données dans le troisième pilier, avec une décision-cadre? Une initiative a été proposée par la France, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède sur un projet de décision-cadre sur la rétention des données, et la commission des libertés civiles y travaille du reste actuellement. Nous voudrions savoir, Monsieur le Commissaire, si vous la soutenez? Et quels sont en fait vos projets en ce qui concerne la protection des données? Est ce que vous souhaitez faire votre propre proposition? Nous avons enfin besoin, à la commission des libertés, de savoir sur quelle base législative nous devons travailler. Et nous vous remercierons, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir répondre précisément à toutes ces questions. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’aimerais prendre quelques minutes ce soir pour évoquer la précédente Commission et les promesses qu’elle avait faites. Vous vous souvenez peut-être de la lettre que M. Bolkestein a envoyée au ministre américain, Tom Ridge, au sujet du transfert des données des passagers, dans laquelle il citait même une célèbre phrase de Benjamin Franklin: «Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre».
Aujourd’hui, nous aimerions savoir ce qui se passe exactement avec les données de nos citoyens. Dans les précédents débats, le transfert des données à caractère personnel sensibles, telles que l’appartenance religieuse ou l’état de santé, étaient extrêmement controversé. M. Bolkestein avait assuré qu’«en attendant l’installation de systèmes de filtrage dans les compagnies aériennes, il faudrait que les États-Unis filtrent ces données puis les effacent complètement», ce qui laisse entendre que les États-Unis ont accès aux données, mais qu’ils ne sont pas autorisés à les lire. La Commission a-t-elle entre-temps vérifié si les États-Unis respectaient réellement cette règle ou croit-elle simplement sur parole le président Bush?
Où en sont les derniers développements sur ces systèmes de filtrage dans les compagnies aériennes? L’année dernière, la Commission considérait l’action en justice intentée par Parlement comme globalement inutile, puisque les compagnies aériennes pouvaient faire démarrer le système «push» en l’espace de quelques mois, tout au plus en six mois. Où en sommes nous actuellement?
L’intérêt que portent les Américains aux données personnelles des citoyens européens ne peut être envisagé indépendamment de leurs efforts à mettre sur pied un système global de surveillance informatique. Ce qu’ils veulent, c’est créer le profil du plus grand nombre possible de citoyens dans le monde en se basant sur leurs habitudes de voyage et d’achat à crédit. Le 11 mars 2004, la Commission répondait qu’elle était disposée, dans certaines conditions, à apporter son concours à l’élaboration de ce système CAPPS II. Elle avait ajouté qu’à ce moment-là, les autorités américaines n’effectuaient pas encore de tests sur les données relatives à nos passagers. Je demanderais à la Commission si, un an après, la situation a évolué, et si les essais ont commencé. L’a-t-elle vérifié? Quels sont les derniers développements sur le système CAPPS II ou peut-être son successeur? La Commission participe-t-elle à présent à l’élaboration de ce système avec les États-Unis? J’aimerais obtenir des réponses précises. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que M. Frattini a lu nos questions et qu’il y répondra sans doute ce soir. Je suis également convaincue qu’il sait que le Parlement soutient un point de vue équilibré lorsque la question de la lutte contre la criminalité se heurte à celle du respect de la vie privée, comme dans le cas qui nous occupe aujourd’hui et qui concerne le stockage de données.
Depuis ce matin, nous débattons le processus de Lisbonne et la mesure dans laquelle nous devons devenir plus compétitifs. Ce n’est donc pas le moment, loin s’en faut, d’imposer aux entreprises, aux autorités et aux citoyens des frais énormes pour lesquels nous ne disposons même pas d’une étude d’impact; en d’autres termes, de leur imposer des frais non justifiés. Il me semble tout à fait déraisonnable et illogique de prendre des décisions avant d’avoir effectué une étude d’impact, tout en discutant de compétitivité et de Lisbonne.
Il serait déraisonnable que les personnes paient pour se faire surveiller. Je crois que ce doit être toujours au demandeur de l’information d’assumer les frais. Sinon, cette situation sera favorable à une société de type Big Brother. En outre, la nécessité d’une telle approche n’a pas non plus été démontrée, ce qui est la moindre des choses avant de prendre une décision. Si la Commission soumet une proposition, il est logique que les États membres retirent la leur.
J’espère et je crois que M. Frattini réalise qu’il s’agit d’une bonne idée - voire d’une nécessité - d’assurer que la protection de la vie privée des personnes au titre du troisième pilier et que cette idée est au moins aussi bonne que de l’assurer au titre du premier pilier. Je partage le point de vue de notre collègue, selon lequel il serait intéressant d’entendre comment vous pensez vous occuper de cette question. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne la problématique du transfert des données des passagers, je voudrais m’associer aux questions soulevées et aux critiques formulées par mes collègues du groupe des verts/alliance libre européenne et du groupe socialiste au Parlement européen. Pour ma part, je concentrerai mes commentaires sur la question du stockage des données à caractère personnel.
La proposition actuellement devant le Conseil comporte un conflit très clair entre l’intégrité personnelle et le respect de la vie privée, d’une part, et la surveillance dont a besoin la société, d’autre part. Je crois que cette proposition empiète vraiment trop sur le respect de la vie privée, car elle se base dans la pratique sur le concept de la surveillance, même en l’absence de suspicion de crime, et part en réalité du principe que toute personne est suspecte. Elle va manifestement à l’encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement à l’encontre de l’article 8 concernant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Les États membres ont signé cette Convention émanant du Conseil de l’Europe en supposant que l’UE, en tant qu’institution, allait le faire aussi. Soyons sérieux, comment pouvons-nous signer cette Convention et dans le même temps adopter une législation qui viole manifestement les conventions internationales? C’est toute la question de notre crédibilité que la Commission doit traiter là.
Autre point important: cette proposition a été sévèrement critiquée par le groupe de protection des données connu sous le nom de groupe de travail «Article 29». Ce groupe est composé de certains des experts les plus éminents de l’Union en matière de protection des données. Il serait également intéressant d’entendre le commentaire de la Commission sur la critique du groupe de travail «Article 29» dans ce domaine.
C’est en période de crise que l’État de droit est mis l’épreuve, et c’est en période de crise que l’on a le plus besoin de l’État de droit, pour protéger les personnes, entre autres de la surveillance injustifiée exercée par la société elle-même. À la suite des attentats terroristes aux États-Unis, il y a quelques années, nous avons vu qu’après avoir franchi une première fois la ligne, il est d’autant plus facile de la franchir à nouveau. C’est pour cela qu’il est important de défendre les valeurs fondamentales de l’État de droit. La Commission et le Conseil doivent donc aussi se préparer à débattre cette législation en temps utile. Nous avons débattu beaucoup trop souvent ces questions - à de nombreuses occasions sans obtenir de réponses - pour finir par nous rendre compte qu’alors il est trop tard. 
Reul (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je sais qu’aucune personne ici présente ne disconviendrait que la protection des données est une mission clé. Pourtant, on ne peut pas remettre en question le fait qu’il est tout aussi important d’accorder la priorité à la lutte contre la criminalité, surtout par les temps qui courent. Il est extrêmement difficile de mettre en balance la protection des données et les possibilités de lutte contre la criminalité, et je suis sincèrement prêt et disposé à en débattre. En ce qui concerne ce projet de rapport, toutefois, je dois dire qu’aucune réponse définitive n’a encore été donnée à la question qui a été posée très clairement il y a plusieurs mois, à savoir si ce rapport est réellement nécessaire. Aussi, je peux parfaitement comprendre pourquoi tous les groupes présents à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures croient - tout comme moi très certainement - que le dessein poursuivi est absurde.
Nous avons besoin d’une réponse claire de la Commission. Si ces mesures sont nécessaires, alors nous pouvons les débattre. Si elles ne le sont pas, et je crois actuellement que c’est le cas, alors nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les arrêter. Ce qui m’inquiète, c’est que ce processus ne s’arrêtera jamais et que demain, ou après-demain, ou plus tard, on nous présentera une proposition que nous continuerons à débattre, et qu’il n’y aura plus aucun moyen d’échapper au processus, même si chaque député de cette Assemblée croit que c’est une erreur. Je serais donc extrêmement intéressé d’entendre le point de vue la Commission à ce sujet. Nous avons débattu le processus de Lisbonne et notre désir d’avoir moins de réglementation, mais nous sommes bel et bien en train de réglementer une chose absurde dont personne ne veut, hormis les quatre États membres qui ont soutenu l’initiative.
En outre, vu que tous les groupes de l’Assemblée sont unanimes et ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, j’attends de la Commission qu’elle nous explique si elle prévoit de présenter une proposition, et si c’est le cas, quand elle compte le faire et qu’elle nous en expose le contenu. Je ne veux pas attendre trop longtemps avant d’apprendre ce à quoi nous allons adhérer, et qui prendra en charge les frais. Tout à l’heure, Mme Cederschiöld a demandé qui paiera la note - le grand public, l’industrie ou ceux qui réclament ces mesures, à savoir les États membres à l’origine de cette initiative? Les questions supplémentaires pourront être abordées ultérieurement. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, la Commission partage l’ensemble des préoccupations que les États membres tentent d’aborder avec la décision-cadre sur la rétention des données concernant la nécessité de garantir la possibilité d’accès des autorités répressives à certaines données relatives à la communication électronique afin de les aider dans leurs efforts pour combattre la criminalité, y compris le terrorisme et le crime organisé. D’un point de vue juridique, l’initiative de la France, de l’Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni sur la rétention des données, dont nous discutons, a été présentée dans le cadre du titre 6 du traité sur l’Union européenne.
Cependant, la Commission est d’avis que les dispositions de l’instrument prévu traitant de l’harmonisation des règles imposant aux fournisseurs d’accès de communications électroniques d’enregistrer des données relatives aux services fournis entrent dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne, notamment en raison des dispositions du droit communautaire sur ce sujet. Il en résulte que la Commission présentera une proposition alternative sur la rétention des données sur la base de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne au début du printemps 2005. J’espère personnellement que les quatre États membres en question retireront leur proposition.
La Commission est parfaitement consciente des coûts éventuels engendrés par l’obligation imposée aux fournisseurs d’accès de communications électroniques de détenir des données. Une analyse d’impact sera menée afin de déterminer dans quelle mesure ces obligations en matière de rétention des données auront des implications économiques.
En ce qui concerne la mise en place d’un instrument général de protection des données dans le cadre du troisième pilier, la Commission a l’intention de faire une première proposition détaillée dans la seconde moitié de 2005, en octobre ou en novembre. Dans ce but, la Commission a débuté des consultations avec des experts représentant les ministères concernés et les autorités en charge de la protection des données des États membres et des États membres de Schengen.
En ce qui concerne le contrôle conjoint des transferts de données sur les passagers aériens vers les États-Unis, un nombre important de questions concernant les PNR portent sur l’application de ces accords par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Ces accords prévoient un contrôle conjoint de leur mise en application par les autorités américaines et la Commission, cette dernière étant assistée par des représentants des autorités répressives européennes et des experts de la protection des données. Ce contrôle commun aura lieu dans la première moitié de cette année, c’est-à-dire au cours de la première année d’application de l’accord et des accords connexes, qui est entré en vigueur le 28 mai 2004. Ce contrôle permet d’avoir un aperçu clair de la façon dont l’accord fonctionne. Mon intention est d’informer le Parlement du résultat de ce contrôle conjoint et de toute évolution importante dans ce domaine.
Comme je l’ai déjà mentionné, les autorités nationales de protection des données feront partie de l’équipe menée par la Commission qui conduira le contrôle conjoint de manière à permettre au groupe de travail «article 29» de participer à l’évaluation de l’application de l’accord dans son ensemble. Je suis heureux de vous dire que, malgré les différences d’opinion à propos des PNR, la coopération dans la mise en œuvre de ces accords entre le groupe de travail «article 29» et la Commission est excellente.
En ce qui concerne l’information aux passagers, pour illustrer l’excellente coopération entre le groupe de travail «article 29» et la Commission, le groupe de travail a publié un avis d’information destiné aux passagers, que les compagnies aériennes et les agents de voyages utilisent, et qui informe les passagers que leurs données personnelles sont transférées au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin de prévenir et de combattre le terrorisme et autres crimes graves.
S’agissant du transfert de données à des pays tiers, selon les informations que nous avons reçues des États-Unis, aucune donnée concernant les passagers n’a jusqu’à présent été transférée vers des pays tiers. Il ne fait aucun doute que nous vérifierons cela lors de l’exercice de contrôle conjoint qui aura lieu très prochainement.
Quant aux dispositifs «Vol sûr» et CAPPS II, vous devez savoir que le ministère américain de la sécurité des transports a abandonné son système controversé de préfiltrage des passagers assisté par ordinateur - également connu sous le nom de CAPPS II - en faveur d’un nouveau programme intitulé «Vol sûr». Ce programme utilisera les données des passagers pour effectuer un préfiltrage des passagers sur les vols intérieurs américains en fonction d’une liste de terroristes afin d’aider à l’identification de terroristes potentiels. À la différence de CAPPS II, le système «Vol sûr» est limité, à l’heure actuelle, aux vols intérieurs américains, ce qui le rend beaucoup moins problématique que CAPPS II en matière de protection des données. Le dispositif «Vol sûr» est seulement en phase de test. C’est pourquoi, pour le moment, aucune négociation n’est prévue. C’est un sujet qu’il faut suivre très attentivement.
En ce qui concerne le plan global de l’UE concernant les dossiers PNR, la Commission a présenté une communication en décembre 2003 sur l’approche globale de l’UE concernant les données relatives aux passagers plaidant en faveur d’une approche complète et équilibrée. La Commission indiquait dans la communication qu’elle poursuivrait sa tâche avec d’autres pays tiers sollicitant des données sur les passagers. La Commission est entrée en discussion avec le Canada et l’Australie. Concernant le Canada, nous demanderons prochainement l’avis du Parlement sur un projet de document de la Commission et un accord international qui l’accompagne. Les discussions avec l’Australie sont également bien avancées. Dans les deux cas, le groupe de travail «article 29» a émis un avis positif. Comme vous le voyez, la stratégie de la Commission, ébauchée lors de la communication de décembre 2003, est mise en pratique.
Enfin, l’Organisation de l’aviation civile internationale a mis en place, en juin 2004, un groupe d’étude sur l’accès aux dossiers des passagers aériens, à la suite d’une initiative de plusieurs États de cette organisation. Ils demandaient l’instauration d’un ensemble de principes harmonisés sous les auspices de l’OACI. Des lignes directrices sont actuellement en cours de préparation. La Commission européenne et plusieurs États membres de l’UE participent activement aux travaux du groupe d’étude. Je vous tiendrai dûment informé de l’évolution de ce programme. 
Coelho,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Frattini, je me félicite de votre réponse sur la protection de données et de l’annonce de l’initiative de la Commission. Comme vous, j’espère que les quatre États membres concernés retireront leurs initiatives.
Quant aux données PNR, le Parlement y réfléchit depuis deux ans. Comme vous le savez, Monsieur Frattini, ce qui nous intéresse aujourd’hui, ce n’est pas la coopération au niveau communautaire ou au niveau transatlantique. Nous soulignons la nécessité de préserver un équilibre entre la sécurité, la liberté et les droits des citoyens et nous désirons insister sur le fait que le transfert des données ne peut se dérouler que si le pays tiers en question est en mesure de garantir des niveaux de protection adéquats. En outre, il est absolument crucial d’inscrire le transfert des données PNR dans un cadre juridique sûr. Nous préconiserions un système «push» accompagné de filtres appropriés et nous voudrions obtenir les garanties nécessaires en ce qui concerne l’exactitude, la sécurité et la supervision des données. En outre, le principe de réciprocité doit toujours sous-tendre tout échange d’information avec les autorités américaines ou de n’importe quel autre pays tiers.
Nous nous félicitons de vos commentaires sur le rôle du groupe «Article 29» et de votre disposition à continuer à tenir le Parlement informé sur ce dossier. Nous espérons sincèrement que les négociations en cours avec le Canada et l’Australie constitueront un modèle à suivre pour d’autres pays, en particulier les États-Unis d’Amérique.
Il n’y a eu aucune référence à la question des passeports à microprocesseur dans les informations - la réponse - que vous avez donnée(s). Nous avons cru comprendre que les États-Unis envisageaient d’insérer dans les passeports un microprocesseur non crypté permettant la lecture à distance. Il s’agit là d’une préoccupation supplémentaire à inscrire à l’ordre du jour des négociations internationales sur le transfert des données entre l’Union et les États-Unis d’Amérique.
Kreissl-Dörfler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je remercie le commissaire Frattini d’avoir déjà annoncé que la Commission allait présenter sa propre initiative. J’ai une série de questions à poser concernant la conservation des données dans les réseaux de télécommunication. J’espère que votre proposition sera en mesure d’y répondre.
Ma première question concerne les frais, car une conservation à long terme des données représente une charge financière importante, en particulier pour les petites entreprises de télécommunication. La proposition émise par le Conseil et les quatre États membres ne prévoit aucune compensation financière. Qui est censé financer ces mesures, et quel est leur ratio coûts-avantages? Il est parfaitement clair que le fait de conserver les données plus longtemps ne renforcera pas la sécurité des citoyens.
Les experts de la protection des données, et même les organismes chargés de l’application de la loi, tel que l’Office fédéral de police criminelle en Allemagne, ont émis des doutes sur la nécessité même des mesures proposées dans la décision du Conseil. Le a même déclaré qu’il était opposé à la période minimale de conservation des données relatives à la circulation routière et enjoint le gouvernement fédéral à retirer son soutien à cette proposition. Comment voulons-nous parvenir à renforcer la sécurité si les terroristes et les personnes impliquées dans la criminalité organisée disposent encore de champs d’action alternatifs que la proposition ne couvre absolument pas? Quelles sont mesures qui seront prises concernant les cybercafés, les forfaits téléphoniques, les cabines publiques et les appels passés via des opérateurs basés à l’étranger, et qui sera en mesure de surveiller et de conserver toutes ces données? Pour ce qui est du transfert des données à des tierces personnes, l’aspect de la protection des données est lui aussi extrêmement important.
Il est tout aussi évident que nous avons besoin de sécurité véritable, d’une plus grande sécurité véritable. Personne ne s’oppose à la lutte contre le terrorisme international ou la criminalité organisée, mais nous n’avons absolument pas besoin d’une surveillance inutile.
J’espère que votre proposition apportera des réponses à toutes ces questions. Il est parfaitement évident, et nous en sommes convaincus, que s’il est bon d’effectuer des contrôles, c’est encore mieux si les citoyens ont confiance en eux. Dans sa forme actuelle, la proposition des quatre États membres ne donnera pas confiance au public. 
In 't Veld,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, je suis heureuse d’entendre que la nouvelle Commission rectifiera un certain nombre d’erreurs commises par la précédente Commission. C’est important parce que mon pays, les Pays-Bas, tiendra d’ici quelques mois un référendum sur la Constitution. Je voudrais être en mesure de regarder droit dans les yeux mes compatriotes les plus sceptiques et leur dire que cette Constitution, ces droits constitutionnels et la protection des données à caractère personnel sont réellement importants et pas simplement des paroles en l’air.
Permettez-moi de parler pour commencer de la protection des données à caractère personnel, qui est une question d’intérêt général. Vous avez dit que vous étiez personnellement opposé à la proposition déposée par les quatre États membres. J’aimerais que vous expliquiez ce que cela signifie en termes institutionnels.
En ce qui concerne le transfert des données des passagers, la question des données PNR, sur lequel il y a eu un rapport auquel mon prédécesseur, Mme Boogerd-Quaak, a travaillé très dur, la révision commune, dont vous avez parlé tout à l’heure, indiquera-t-elle également le nombre d’attentats évités et de criminels arrêtés? En fin de compte, c’est là que réside toute la question.
Ensuite, vous avez déclaré que les passagers recevaient déjà des informations à ce sujet, mais qu’en est-il de l’obligation de demander leur autorisation explicite avant de procéder au transfert de leurs données?
Enfin, j’aimerais entendre de votre bouche les mesures que la Commission a prises jusqu’à présent concernant l’introduction du système «push». 
Lichtenberger,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre réponse laisse en suspens bon nombre de questions et soulève de nouvelles interrogations. Je peux vous dire que l’opinion publique européenne est loin d’apprécier cette réglementation, et que bon nombre de personnes disent qu’elles ne souhaitent plus prendre l’avion pour les États-Unis parce qu’elles n’aiment pas être traitées comme des criminels. Ce point de vue est très répandu parmi les citoyens et ne peut donc pas être ignoré.
J’aimerais vous poser une série de questions complémentaires suite aux réponses que vous avez apportées. Vous avez dit qu’une révision allait être effectuée un an après le début de la mise en œuvre, et que le Parlement serait informé de ses conclusions. Dois-je en déduire que vous ne pouvez pas encore nous dire ce qui adviendra entre-temps des données conservées cette année? Dois-je en déduire que vous ne pouvez nous donner aucune information sur la manière dont ces données sont actuellement conservées, utilisées et filtrées, ou que vous ne souhaitez pas le faire? J’aimerais signaler au commissaire que cela pose un sérieux problème en termes de communication avec le public.
Cela m’amène à vous demander quelle est l’approche adoptée vis-à-vis de la question de la protection des données, car il s’agit d’une chose à laquelle les citoyens européens tiennent beaucoup. Monsieur le Commissaire, les gens veulent être informés, ni plus ni moins, et vous devriez donc être plus ouvert dans vos relations avec cette Assemblée. 
Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, c’est toujours un plaisir de vous voir. Je commencerai par vous parler de la procédure, puis j’en viendrai au contenu. La procédure est extrêmement vague. On a demandé à cette Assemblée d’évaluer une proposition qui, d’un point de vue technique, n’existe pas encore. En effet, le Conseil a déposé une proposition sur la conservation des données relatives au trafic, mais elle est encore en phase d’élaboration et on ne sait pas clairement quelles seront les dispositions qu’elle contiendra finalement.
Une interdiction de conserver les données a été convenue préalablement au titre du premier pilier et il est tout à fait clair que certains gouvernements ont déposé cette proposition uniquement parce qu’il leur est impossible d’outrepasser la volonté de leur propre parlement. C’est ainsi que le Conseil tire avantage du déficit démocratique de l’Union européenne, parce que, comme vous le savez, cette Assemblée n’a qu’un rôle consultatif dans ce domaine. Tout à l’heure, je vous ai entendu dire que vous étiez d’accord avec nous, c’est tout au moins ce que j’ai déduit de vos paroles. Permettez-moi de répéter clairement que l’Union européenne n’est pas conçue pour blanchir des propositions nationales non abouties.
Quant au contenu, c’est à cette Assemblée de décider si la proposition finale est proportionnée. Nous devons évaluer dans quelle mesure la limitation du secret des communications est proportionnelle au besoin d’instaurer cette limitation. Comment procéder à une telle évaluation lorsque le contenu de la proposition est encore flou et que sa nécessité n’a jamais été démontrée?
Tout à l’heure, vous avez dit que si la Commission déposait une proposition à ce sujet, vous en soupèseriez les conséquences économiques. En toute honnêteté, c’est un peu trop rapide à mon goût. J’aimerais d’abord qu’on me démontre son utilité. En d’autres termes, en quoi est-elle nécessaire? Sa nécessité n’a jamais été prouvée. Des recherches menées aux Pays-Bas ont plutôt démontré le contraire. Le gouvernement néerlandais a caché l’existence de ces recherches, mais la loi portant réglementation de l’accès aux informations de l’administration l’a finalement contraint à révéler la vérité.
Je voudrais faire un commentaire général sur le terrorisme. À l’heure où je vous parle, je ne me sens pas très à l’aise, parce que j’ai le sentiment que je suis en train d’abandonner la lutte conte le terrorisme. Je pense que c’est une lutte importante, et je pense également qu’il est honteux que le Conseil européen place cette Assemblée en situation de devoir se modérer quand il s’agit de propositions visant à lutter contre le terrorisme. Cela revient à tirer avantage de notre position. J’aimerais discuter de ce que nous devrions coordonner au niveau européen et j’aimerais le faire de manière démocratique.
Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous les députés qui ont pris la parole. La première pensée qui me vient à l’esprit est que la Commission essaie de réconcilier deux grandes valeurs européennes, à savoir le droit des citoyens d’être en sécurité et la sauvegarde de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux. Je ne pense pas que ces deux droits fondamentaux sont contradictoires. Au sein de la Commission, nous travaillerons afin de montrer qu’il est possible de faire des propositions qui apportent une plus grande sécurité et une plus grande liberté, en d’autres termes qui apportent de meilleures garanties au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
J’ai parlé d’une initiative de protection des données prise au titre du troisième pilier. La Commission la basera bien entendu sur l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Je peux donner au Parlement un avant-goût de certains principes: le principe selon lequel les données traitées doivent être utilisées de manière transparente et uniquement à des fins précises; le principe selon lequel le consentement de l’intéressé est nécessaire; le principe selon lequel la base juridique doit d’abord être établie par la loi et donc qu’elle ne peut rester incertaine; et enfin le principe selon lequel il faut une surveillance par une autorité indépendante.
Ce sont des lignes directrices qui permettront à la Commission de soumettre, pour la fin de l’année, une proposition au titre du troisième pilier, établissant une nouvelle génération de garanties. Il est nécessaire de disposer de garanties supplémentaires qui évolueront avec le temps et les avancées technologiques.
En ce qui concerne l’initiative des quatre États membres prise dans le cadre du premier pilier, j’ai exprimé notre intention de présenter une proposition alternative, parce que je suis convaincu que la base juridique choisie par ces États membres est erronée, en conséquence de quoi j’ai aussi dit que j’essaierai de les convaincre de retirer leur proposition.
Pour ce qui est de la question des informations biométriques figurant sur les documents de voyage et plus particulièrement sur les passeports, je suis convaincu de la nécessité de crypter les données les plus sensibles, comme les empreintes digitales. Ce principe est contenu dans les actions et les initiatives que la Commission est en train d’élaborer.
Pour terminer, sur la question de la révision commune, je ne suis pas en mesure d’anticiper ses conclusions, tout simplement parce qu’elle n’est pas encore terminée. Personnellement, je n’ai reçu aucun rapport sur les conclusions de cette enquête, mais je confirme au Parlement que je l’informerai dès que je l’aurai reçu - à l’heure où je vous parle, c’est une question de quelques semaines, j’espère, tout au plus un mois et demi.
Le dernier sujet est le système «push». Nous sommes en train d’essayer de convaincre le plus grand nombre possible de pays non membres de l’UE d’adopter ce système qui, d’après moi, est le meilleur. Vous savez probablement qu’au cours de nos négociations, le Canada a accepté de commencer à utiliser le système «push», et je nourris un certain espoir qu’avec un peu de persuasion, les États-Unis finiront aussi par admettre qu’il s’agit du meilleur système. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu en avril. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0049/2005) de Mme Auken, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le financement de Natura 2000. 
Auken (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, avant tout, je souhaite adresser mes remerciements à tous les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour leur coopération constructive. Immédiatement après le vote de lundi, j’avais pensé que le rapport ressemblait peut-être, en fin de compte, à un arbre de Noël lorsque deux jeunes mariés mettent en commun pour la première fois leurs traditions de Noël respectives. Après une étude plus attentive, je vois pourtant clairement que l’arbre est non seulement décoré, mais qu’il sert aussi de support à un thème cohérent.
Premièrement, il est maintenant établi que Natura 2000 doit être financé. Le montant n’est pas négociable. Nous avons des engagements internationaux, et la nature aura besoin d’une aide pour l’avenir proche. L’Agence européenne pour l’environnement, établie à Copenhague, a sans cesse attiré l’attention sur la situation alarmante et il nous faut renverser la tendance. En conséquence de quoi, inclure dans le rapport le montant minimal de la Commission, qui s’élève à 21,35 milliards d’euros pour la période 2007-2013, revient seulement à constater des faits, ce montant ne pouvant pas faire l’objet de discussions. Nous savons seulement que si nous n’agissons pas tout de suite, tout deviendra de plus en plus cher, jour après jour. J’ai vu en Pologne comment d’énormes élevages de porcs danois et américains recouvrent un beau paysage vulnérable, sans le moindre respect pour la biodiversité. Au Danemark, de nombreux agriculteurs acquièrent des permis de polluer dans des zones relevant de Natura 2000. Résultat: ils pourront engranger une somme rondelette lorsque le gouvernement voudra les racheter. Il faut mettre un terme à ce type de comportements.
En fait, ce qui est négociable, ce sont les modalités d’obtention de l’argent. À cet égard, il est agréable de noter que la commission estime à l’unanimité que Natura 2000 devrait être incorporé, non seulement à la politique de développement rural, mais aussi à un cadre plus large. Comme l’a déclaré la Commission européenne, Natura 2000 doit être intégré à toutes les politiques de l’Union européenne. La commission de l’environnement a toutefois été encore plus réaliste que la Commission européenne. Nous parlons de considérations environnementales en général, et pas seulement de Natura 2000, et nous savons que l’objectif ne peut être atteint si des montants ne sont pas affectés à ces fonds et si des conditions ne sont pas posées. À l’heure actuelle, nous n’avons pas constaté beaucoup de signes témoignant de considérations environnementales, en dépit du fait qu’il est déjà possible de les incorporer dans les fonds. Au contraire, les fonds ont souvent des effets négatifs sur les campagnes. Si toutefois la prise en considération des campagnes fait partie intégrante de la manière dont les fonds sont utilisés, la préservation de l’environnement et l’agriculture écologique, ainsi que d’autres productions dans les domaines concernés, présenteront alors un intérêt pour les agriculteurs, qui gagneront ainsi deux fois plus. Je suis persuadée que cela renforcera leur perception de la richesse que représente la biodiversité - y compris en termes économiques, comme la Commission l’a de plus si justement souligné.
Il existe de petites zones qui ne peuvent pas être aidées grâce aux fonds. Pour ces zones, nous devons utiliser le fonds consacré à «LIFE+», qui est également destiné à garantir l’exécution de la gestion ainsi que d’autres tâches organisationnelles. Nous avons souligné plus d’une fois la nécessité d’augmenter en particulier sensiblement le montant du Fonds de développement rural, en d’autres termes le deuxième pilier de la politique agricole commune, si nous voulons que cette tâche soit accomplie de façon justifiée et en harmonie avec les personnes chargées de l’accomplir. Naturellement, nous pouvons demander davantage d’argent à cet effet dans le budget, mais il est plus pertinent et réaliste d’obtenir une part notable des montants du premier pilier de la politique agricole commune, où sont engagés les montants vraiment importants du financement communautaire. Nous ne devons cependant pas oublier qu’une partie substantielle des montants doit provenir des États membres. Cela relève de leur engagement et je crois qu’il importe de souligner que les États membres ont eux-mêmes une obligation et que cela ne doit pas être financé exclusivement par l’Union européenne. Après tout, il serait choquant que nous propagions l’idée d’une existence éternelle des subventions - nous ne le savons que trop bien avec l’exemple de la politique agricole, au sujet de laquelle les États membres estiment à présent que pratiquement tout devrait être payé par la Communauté. Non, ils doivent payer eux-mêmes. Le cofinancement par l’Union européenne constitue, avant tout, une aide importante et nous espérons qu’en tout état de cause, la moitié de cette aide sera couverte par les budgets communautaires et donc, essentiellement, par l’intermédiaire des fonds.
Le Parlement doit maintenant être persuadé que la Commission et les États membres assumeront leurs responsabilités, qu’ils vont écouter le Parlement et intégrer Natura 2000 dans toutes les politiques concernées. Les chefs de gouvernement se sont engagés à le faire à Göteborg ainsi qu’à plusieurs occasions par la suite, et c’est un engagement qu’ils doivent à la fois aux citoyens de l’Union européenne et à nos descendants. 
Brepoels (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant que nous ne débutions ce débat, je voudrais vous demander brièvement, sans vouloir, bien entendu, mettre en doute les qualités du commissaire Frattini, si vous savez pourquoi le commissaire à l’environnement n’est pas présent pour participer à ce très important débat sur Natura 2000. Je ne puis que le déplorer et je trouve cela inacceptable. 
Le Président
   - Je crois hélas que je vous ai remarquée trop tard au cours du précédent débat, Madame Brepoels.
Monsieur le Commissaire, puisque vous êtes le prochain sur la liste des orateurs, vous pouvez, si vous le souhaitez, répondre maintenant à la question de Mme Brepoels. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je présente mes excuses à Mme la députée, mais tout ce que je peux dire, c’est que le commissaire responsable, M. Dimas, m’a informé qu’il ne pourrait être présent au Parlement aujourd’hui en raison d’engagements personnels. Bien entendu, je ne connais pas la nature exacte de ses engagements, mais j’ai accepté avec plaisir de le remplacer. Dans tous les cas, je crois que l’allocution que je vais prononcer devant cette Assemblée a été rédigée par son cabinet et sa direction générale et le commissaire Dimas l’approuve lui-même entièrement. 
 L’engagement pris par les chefs d’État ou de gouvernement européens à Göteborg de mettre un terme au déclin de la biodiversité d’ici à 2010 est reconnu comme un élément clé de la stratégie de développement durable de l’UE. La nature et la biodiversité figurent parmi les grandes priorités d’action. Le succès de la réalisation du réseau Natura 2000 sera la pierre angulaire de l’effort de l’UE. Garantir un financement adéquat de Natura 2000 figure donc parmi les premières priorités. C’est dans ce contexte que, le 15 juillet 2004, la Commission a adopté sa communication sur le financement de Natura 2000. La communication a examiné toutes les possibilités, y compris la création d’un fonds autonome, et en a conclu que l’approche la plus efficace consisterait à intégrer le financement de Natura 2000 dans les instruments financiers communautaires existants.
Les nouveaux règlements concernant les Fonds structurels, actuellement examinés par le Conseil, prévoient le financement de Natura 2000 et contiennent également des mécanismes d’orientation et de contrôle, par la Commission, des programmes que les États membres soumettent. La Commission est consciente que le Parlement s’inquiète de la priorité qu’accorderont les États membres à Natura 2000 lorsque, disposant d’un budget limité, ils seront confrontés à des demandes en concurrence. Certains prônent la nécessité d’obtenir des garanties plus fermes et de délimiter les fonds. La Commission ne peut soutenir une approche aussi rigide. Il est impossible à l’heure actuelle de donner une indication précise des montants susceptibles d’être dépensés chaque année au cofinancement des sites Natura à partir de 2007.
Les besoins des États membres seront probablement très différents. En conséquence, sur la base du principe de subsidiarité, lors de l’élaboration de programmes nationaux, chaque État membre devra se décider, en fonction des besoins de son réseau Natura 2000, en faveur de tel ou tel règlement de financement. Toutefois, la Commission a proposé une délimitation partielle du financement du deuxième axe de Natura 2000 dans des règlements de développement rural et d’aménagement du territoire. Cette proposition requiert que les États membres allouent un minimum de 25% du total de ce fonds à cet axe, ce qui signifie qu’au moins 22,75 milliards d’euros seront disponibles pour l’aménagement du territoire pour la période 2007-2013. Le soutien du Parlement européen au maintien de ce montant sera crucial.
Lors de la préparation de leurs programmes au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural, les États membres devront tenir compte des priorités à identifier dans les orientations stratégiques, qui seront émises par la Commission après l’approbation du règlement de financement. Comme Natura 2000 a été clairement identifié dans une proposition de Fonds structurels et de Fonds de développement rural, il sera désigné comme une priorité communautaire dans une orientation stratégique pour le fonds concerné. 
Evans, Jillian (Verts/ALE ),
   .Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme Auken envoie un message très fort à la Commission selon lequel le financement adéquat du réseau Natura 2000 figure parmi les grandes priorités de ce Parlement également. Je suis heureuse que les principaux points de l’avis de la commission du développement régional aient été pris en considération dans le rapport.
Les Fonds structurels doivent faire partie du mécanisme de financement de Natura 2000, mais il doit également y avoir un engagement clair que l’argent sera dépensé à des objectifs spécifiques autorisés, autrement dit, que l’argent réservé et que le déboursement de celui-ci dépend de l’existence de projets de financement nationaux de Natura 2000 dans les États membres.
L’intégration de considérations environnementales dans tous les politiques de l’UE est la marche à suivre. Je me réjouis de l’approche intégrée de la Commission. L’une des caractéristiques les plus importantes de Natura 2000 est qu’il reflète cette approche intégrée: il met les citoyens au cœur du processus, en particulier ceux qui vivent et travaillent en milieu rural. En plus de chercher à mettre un terme au déclin de la biodiversité en Europe, Natura 2000 crée et maintient des emplois, défend l’agriculture, la sylviculture et le développement rural et offre des possibilités éducatives et touristiques. Toutefois, le fait est que l’aide des Fonds structurels ou du Fonds de développement rural ne suffira pas à elle seule à financer Natura 2000. C’est la raison pour laquelle elle doit aller de pair avec Life+ et un fonds spécialement créé à cette fin.
Notre principale préoccupation est de disposer de possibilités de financement efficaces pour veiller à ce que ce programme ambitieux de conservation et de défense du patrimoine naturel de l’Europe atteigne réellement son objectif. 
Olajos,
   . - «Natura 2000» est un réseau écologique destiné à protéger des habitats naturels bien définis, des espèces animales et végétales revêtant une importance commune à tous. Le Parlement européen doit aux citoyens de l’Union que nous mettions un terme au déclin de la biodiversité en Europe. Toutefois, pour atteindre cet objectif, il faut de l’argent, comme pour n’importe quelle entreprise de grande envergure. Tous les États membres, le Conseil ainsi que la Commission étaient d’accord lorsqu’ils ont créé la directive sur la protection des oiseaux et de l’habitat. Notre décision de mettre en place un réseau européen de protection de la nature a été tout aussi unanime. Appliquons-nous donc à présent à mettre en œuvre notre décision et à créer également, en mettant nos ressources en commun, les conditions matérielles nécessaires à cette fin!
Au sein du parti populaire et de la commission de la protection de l’environnement, nous nous sommes vivement félicités de la recommandation de la Commission européenne en faveur d’un soutien financier au réseau «Natura 2000». Dans ce cas, l’approche intégrée serait financée par le Fonds de développement régional, les Fonds structurels et également par le fonds complémentaire LIFE+, et pourtant elle peut fonctionner. Elle pourrait fonctionner, car [1] les Fonds cités traiteraient les objectifs de protection de la nature comme une priorité véritable, [2] des garanties appropriées seraient introduites dans les dispositions des différents instruments financiers, [3] en raison du nombre accru de tâches, ces Fonds recevraient des montants supplémentaires. Pour nous, il est par conséquent évident que chacun des États membres participera de manière adéquate à ce financement et que les programmes visant à préserver la biodiversité ne courent pas le risque d’être mis hors course par d’autres projets économiquement plus compétitifs.
Cependant, les réponses apportées par la Commission à nos questions n’ont fait que renforcer nos craintes quant à l’efficacité de l’approche intégrée. Pour cette raison, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens estime que nous devons réexaminer cette solution financière et envisager la création d’un instrument financier spécifique. Je tiens à remercier Mme Margaret Auken pour son travail de rédaction d’un excellent rapport approfondi et pour avoir entièrement coopérer avec nous. Nos recommandations en vue d’amendements de compromis témoignent de ce que, lorsqu’on partage des intérêts communs, tous les groupes parlementaires et toutes les commissions spécialisées vont dans la même direction. 
Hegyi,
   Monsieur le Président, l’Assemblée nationale hongroise a très récemment offert une sculpture baptisée «L’Europe redécouverte» au Parlement européen. Cette sculpture nous rappelle une fois de plus que l’Europe n’est pas seulement un continent ni une union politique et économique, mais également une personne imaginaire. L’Europe a besoin de concurrence, de développement et d’infrastructures, mais aussi, comme toute femme, de soins afin de préserver sa beauté et ses atouts naturels. De nombreux éléments naturels, comme les lacs, les rivières, les forêts et les champs, ont déjà été détruits par l’industrie, l’urbanisme et l’agriculture intensive. C’est maintenant réellement notre dernière chance de sauver les sites naturels restants dans nos États membres. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste accueille favorablement l’initiative Natura 2000 de la Commission sans hésitation. Nous nous réjouissons également de toute mesure supplémentaire visant à renforcer le programme. Nous avons consulté de nombreuses ONG environnementales à Bruxelles et chez nous et nous avons intégré leurs suggestions dans nos amendements. Natura 2000 ne peut fonctionner qu’avec le soutien actif des communautés locales, des ONG et des citoyens - les hommes et les femmes, jeunes et âgés, qui, à l’instar des beautés de la nature, ne sont pas imprégnés de la politique. Le groupe socialiste s’est engagé à fournir un environnement naturel propre à chaque citoyen européen.
La communication initiale de la Commission prévoyait 6,1 milliards d’euros par an pour le projet. Nous considérions qu’il s’agissait d’une mesure courageuse et encourageante. Par la suite, nous avons entendu que, compte tenu du cofinancement, les États membres devraient apporter la moitié de cette somme. Pour les nouveaux États membres tels que mon pays, la Hongrie, il n’est pas facile d’obtenir des fonds, mais nous nous sommes engagés à faire de notre mieux pour préserver nos sites naturels intacts et uniques. Toutefois, la moitié de la somme au moins doit être couverte par l’UE, raison pour laquelle j’ai présenté un amendement pour veiller à ce que la Commission garantisse au moins la somme minimale de 3,05 milliards d’euros par an, ou 25,35 milliards entre 2006 et 2013.
Lundi soir, l’amendement a été voté à l’unanimité en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est très triste de constater que le groupe PPE-DE a changé d’avis une fois de plus et souhaite supprimer l’indication d’une somme concrète dans le rapport. Je suis très déçu par cette attitude. Sans argent, nous pouvons conter de belles histoires, mais aucun arbre ni aucun mètre carré de lac ne sera épargné par la destruction.
Le groupe socialiste maintient une ligne claire et nous ne changeons pas d’avis d’un jour à l’autre. Nous soutenons le rapport, car il a déjà été accepté par la commission de l’environnement, et nous demandons à d’autres groupes de dire non à ceux qui tentent de réduire le budget consacré à la nature et à l’avenir du patrimoine environnemental de l’Europe. La liste de vote pour demain parlera d’elle-même. 
Ries,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je regrette, moi aussi, l’absence du commissaire Dimas, mais je voudrais remercier le commissaire Frattini qui a accepté d’être présent pour un dossier ne relevant pas véritablement de ses compétences.
Je tiens à mon tour, au nom du groupe des libéraux et des démocrates européens, à féliciter chaleureusement notre rapporteur, Mme Auken, pour la qualité de son rapport et aussi pour sa ténacité, je dirais, dans la défense de nos objectifs communs.
Le vote de demain, on l’aura bien entendu compris, est crucial. Natura 2000 est le principal outil de conservation de la biodiversité et des espèces en danger dans l’Union. Malgré la lenteur de certains États membres, les administrations et les acteurs locaux se sont mis au travail. Natura 2000, c’est aujourd’hui plus de 18 000 sites, 64 millions d’hectares et près de 15% de la zone terrestre en Europe.
Concernant la question du financement, oui, il faut assurer la viabilité du financement, du cofinancement de Natura 2000 en recourant, comme le propose la Commission, aux instruments de financement sectoriel existants: le Fonds de développement rural de la PAC et les Fonds structurels. L’approche intégrée est certainement à cet égard la voie la plus logique, encore faudrait-il aller jusqu’au bout de cette logique et s’assurer que soit rendue obligatoire l’inclusion du réseau Natura 2000 dans les fonds concernés. C’est d’ailleurs la principale critique que vous adressent, Monsieur le Commissaire, les acteurs de terrain et que soutiennent pas moins de quinze États membres et le Parlement européen: Natura 2000 étant par définition un exemple concret de gouvernance locale, il est évident que si l’on ne contraint pas les élus ou les gestionnaires locaux à promouvoir clairement la conservation d’habitats et d’espèces présentes dans des zones spéciales, l’argent servira à tout autre chose, par exemple la construction de routes ou la réalisation de projets de développement économique ou social. C’est ce que rappelle l’important point 8 de notre résolution que notre groupe soutient avec force.
Enfin nous sommes également favorables au point 5 qui demande à la Commission de s’engager à modifier le futur instrument financier LIFE + afin d’y inclure un volet «conservation de la nature» et aussi à garantir un montant minimum pour Natura 2000 dans les prochaines perspectives, un montant qui, comme pour d’autres politiques européennes, doit être à la hauteur de nos ambitions. Celles-ci sont claires: œuvrer à la protection de l’environnement dans notre ensemble.
Monsieur le Président, pour une motion de procédure qui concerne la traduction française et c’est important pour le vote en pleinière de demain. Si je ne me trompe, et je ne pense pas me tromper, la traduction française n’est pas complète, je veux parler du point 5, qui est un point crucial comme je viens de le dire puisqu’il concerne le financement et la hauteur de ce financement. Je pense que la traduction anglaise, qui est l’autre texte dont je dispose ici, doit y faire référence, puisqu’il comporte sept lignes de plus que la traduction française et que ces sept lignes font précisément mention de ce que je viens de préciser, notamment du montant minimum proposé de 21,35 milliards d’euros. Je pense donc qu’il faudra signaler demain que sept lignes manquent à la fin du texte français. Il faudra également nous dire quelle version linguistique fait foi. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame Ries, d’avoir signalé ce point. Nous avons pris bonne note de votre commentaire et nous ferons en sorte que la version française soit elle aussi complète. 
Isler Béguin,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord je voudrais moi aussi féliciter notre collègue pour son excellent rapport qui soulève les véritables questions de Natura 2000. Par contre, je suis assez stupéfaite - mais je ne vous en veux pas, Monsieur le Commissaire - du texte que vous nous avez lu pour donner la position de la Commission. En effet, j’ai l’impression que M. Dimas vous a envoyé au charbon et qu’il s’en lave les mains, parce qu’en fin de compte, on n’apprend rien de plus que ce que le commissaire nous a déjà dévoilé il y a quinze jours.
La question qui se pose - et c’est le sujet du rapport de Mme Auken - c’est le financement de Natura 2000. Or dans votre explication, une fois de plus, la Commission ne nous dit pas qu’elle garantit pendant sept ans le financement de Natura 2000. Lorsque notre collègue pose la question du chiffre, il a raison. Ce ne sont pas des chiffres fantasques, sortis d’ONG qui pourraient se permettre des choses. Non, c’est le chiffre de la Commission, qui a estimé au minimum à 6,1 milliards d’euros par an le coût de la gestion de Natura 2000. Je ne comprends vraiment pas que vous ne puissiez pas assurer au Parlement européen que la Commission va garantir totalement les trois milliards par an de participation de l’UE. La proposition que vous faites ne les garantit pas. Donc aujourd’hui, on n’est pas plus avancé qu’il y à quinze jours et on aimerait avoir une réponse de la Commission. 
Booth,
   . Monsieur le Président, avant d’aborder la question même de Natura 2000, je voudrais soulever une objection quant à la manière dont la commission du développement régional a été contrainte de tenir une réunion d’urgence sur cette question lundi soir. Elle disposait de très peu de temps pour l’examiner. On nous a dit qu’il y aurait une énorme mise de fonds de 6 milliards d’euros et à présent, le commissaire déclare qu’au minimum 22,75 milliards seront disponibles pour la période 2006-2013. Pour compliquer les choses, il n’y avait qu’une traduction disponible, en anglais. J’ai été déçu de voir la commission du développement régional voter pour, même si elle ne l’a pas fait à l’unanimité comme l’a dit M. Hegyi, étant donné que plusieurs collègues et moi-même avons voté contre.
Cet épisode illustre parfaitement la manière cavalière adoptée trop souvent par le Parlement dans ses travaux et il n’y a pas de quoi rire vu l’effet considérable que l’UE exerce sur la vie quotidienne des citoyens.
Natura 2000 est un exemple typique. Si nous sommes tous conscients que l’environnement est très important, les moyens d’existence des êtres humains doivent être la priorité. Natura 2000 a eu un effet négatif à cet égard. Permettez-moi de vous donner un bon exemple en République tchèque, où l’on a consacré une zone à la mise en place d’habitats d’alimentation favorables aux perdrix et aux cailles et à la réduction de l’érosion des sols et des nutriments. Mon collègue tchèque me dit que cela a très bien fonctionné pour les cailles, mais que cela a été désastreux pour les êtres humains qui vivent et travaillent dans la région. Au Royaume-Uni également, des basses terres de craie, des marais asséchés et des haies ont été détruits au nom de la normalisation communautaire.
La directive «Habitats», dont découle Natura 2000, cherche à établir un cadre commun pour la protection de la nature, comme si la vie sauvage suivait une théorie. Par définition, la nature ne peut être normalisée, pas plus que les vies humaines, raison pour laquelle le parti de l’indépendance du Royaume-Uni s’oppose à la mainmise de l’UE sur tout ce qu’elle a à sa portée. 
Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai mentionné dans mon intervention la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dont je suis membre. Cette commission a voté ce rapport à l’unanimité. Je n’ai pas parlé de la commission du développement régional et n’étais donc pas dans le faux. 
Bielan,
   . - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que le programme Natura 2000 constitue une pierre angulaire des efforts de l’Union européenne visant à protéger la biodiversité. Le débat lancé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au sein de cette Assemblée relativement à l’incidence du programme et à ses modalités de financement revêt par conséquent une importance extrême.
Les avantages que la population retire de ce programme sont indiscutables. Les plus importants concernent la santé publique, mais il ne faudrait pas oublier que le tourisme a également été dynamisé et que des emplois ont été créés. On estime que 125 000 emplois ont été créés dans les seuls 15 anciens États membres. Il est toutefois manifeste, depuis un certain nombre d’années, que les évolutions dans le réseau Natura 2000 en Europe n’ont pas été appuyées par un financement approprié destiné à la création et à l’entretien de ce réseau.
La Commission européenne a annoncé, je l’admets, qu’elle allait adopter une approche stratégique en vue du financement de ce programme. Ce qui m’inquiète toutefois, c’est que la proposition consistant à cofinancer le réseau Natura 2000 à partir de différentes sources, par exemple le Fonds de développement rural, les Fonds structurels ou LIFE+, l’instrument financier pour l’environnement, rendra impossible une mise en œuvre du réseau qui soit à la fois intégrale, cohérente et effectuée en temps utile. Le fait que les bénéficiaires potentiels devront demander des aides financières auprès de plusieurs fonds rendra sans aucun doute plus difficile l’obtention d’un financement destiné à des mesures de protection spécifiques. Il deviendra également plus difficile de superviser la mise en œuvre du réseau au niveau national. Selon les critères actuellement en vigueur, certaines zones ne sont pas éligibles aux financements provenant des différents instruments structurels. Ces derniers ont des objectifs divergents, qui sont souvent liés aux différents types d’exploitation des terres et même, parfois, à des régions spécifiques.
Un financement séparé est par conséquent nécessaire pour garantir que le réseau Natura 2000 puisse être mis en place. Si ces montants ne sont pas garantis, il pourrait y avoir des lacunes dans le financement du réseau durant les prochaines perspectives financières, qui couvrent la période qui s’étend de 2007 à 2013, et cela pourrait signifier qu’un grand nombre de mesures de protection ne seront pas mises en œuvre. Par exemple, dans mon pays, la Pologne, la plus grande partie des terres couvertes par le programme Natura 2000 n’est pas éligible aux fonds susmentionnés, soit parce que ces terres font partie des forêts nationales, soit parce qu’elles ne sont pas utilisées à des fins agricoles. C’est la raison pour laquelle j’espère que, lors des travaux sur les prochaines perspectives financières, un financement approprié sera affecté au soutien de la mise en place du réseau Natura 2000. Je vous remercie. 
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, vous me voyez désolé de vous dire qu’en dépit de tous les efforts de Mme Auken pour améliorer le document, nous ne sommes pas sur la bonne voie. Je dis cela parce que je n’ai jamais vu une initiative comme Natura 2000, soutenue par tous les députés et tous les groupes politiques, et qui génère pourtant autant de confusion et, souvent, des positions contradictoires. Et tout cela pourquoi? Parce que le document lui-même est médiocre.
C’est un document qui résulte de bonnes intentions, mais, techniquement parlant, il est incomplet et confus. Premièrement, parce qu’il n’opère pas de distinction entre les différentes catégories couvertes par Natura 2000: par exemple, entre les forêts et les terres agricoles - la grande majorité - où la terre est cultivée ou un environnement naturel protégé, par opposition aux rivières, à la mer et aux fonds marins. Il serait insensé d’envisager d’appliquer le développement rural aux fonds marins. Comment le financerait-on? Le même problème se pose dans le cas des rivières et des marécages.
Les différentes catégories ne sont pas clairement définies et le sujet du financement n’est pas traité c clairement non plus. Par exemple, nous voyons que les règles des Fonds structurels doivent être modifiées afin de financer Natura 2000. Or, les Fonds structurels se fondent sur des statistiques et non sur des critères qualitatifs, comme c’est le cas pour Natura 2000.
En même temps, dans le financement du développement rural, il conviendrait d’organiser une campagne initiale de sensibilisation, car, en réalité, les préoccupations environnementales et l’agriculture sont relativement peu compatibles et parce que la politique sous-jacente à Natura 2000 a eu pour conséquence, pour de nombreux propriétaires fonciers, la perte de terres, ou la réduction de leurs activités. De plus, aucun travail n’a été effectué pour évaluer dans quelle mesure le développement rural comporte des éléments environnementaux pouvant être utilisés afin de faire en sorte que les agriculteurs s’enthousiasment pour la préservation future des paysages et pour les futurs projets en matière d’environnement.
Malheureusement, ce document n’a donc pas été retourné à la commission, en dépit de l’importance que revêt le sujet pour ce Parlement et de la bonne foi dont témoignent actuellement ses actions. À mon avis, le Parlement et la biodiversité méritent tous deux un meilleur document. 
Salinas García (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour garantir le financement de Natura 2000, nous devons nous montrer pragmatiques.
Nous avons passé beaucoup de temps à travailler sur ce sujet dans cette Assemblée et, comme tout le monde l’a déjà dit, nous sommes très préoccupés quant à l’avenir du réseau Natura 2000.
Il y a trois mois, j’ai eu l’occasion de rencontrer Mme Day, la directrice générale de la DG Environnement. À cette époque, Mme Day a bien fait savoir qu’elle n’avait pas l’intention de créer un fonds spécial pour Natura 2000, quelle que soit la légitimité des demandes de cette Assemblée.
Le groupe socialiste soutient par conséquent la solution de compromis adoptée en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il s’agit d’un accord qui autorise toujours le cofinancement ou la création d’un fonds distinct, tout en laissant ouverte une option extrêmement attrayante dans le cadre du nouveau programme LIFE+ pour toutes les activités qui ne peuvent pas être classées dans le domaine du développement rural en tant que telles.
Au vu de tout cela, j’aimerais lancer un appel pour le vote de demain. Mon groupe ne comprend pas les amendements de dernière minute déposés par le groupe PPE-DE. Nous ne les comprenons pas parce que nous ne pensons pas qu’il vaut la peine de créer une division au dernier moment et de réduire à néant les immenses efforts déployés de toutes parts au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous devons ratifier la position.
En même temps, nous sommes également très heureux que le texte sur lequel nous devrons voter demain inclue une référence au principe de proportionnalité dans l’affectation des fonds, car, étant donné que le réseau profite à l’Union dans son ensemble, des pays comme le mien, qui présentent une diversité biologique bien supérieure et comportent des zones protégées plus étendues, ne se verront pas demander de supporter des coûts plus importants.
Nous aimerions rappeler ce principe à la Commission, même si celui-ci est déjà inscrit dans la directive sur l’habitat. Le réseau Natura 2000 est l’une des meilleures avancées accomplies depuis les débuts de l’Union. C’est précisément pour cette raison que nous devons continuer de soutenir le programme au niveau communautaire, en étroite collaboration avec les États membres. Nous ne sommes pas opposés au cofinancement, mais nous sommes extrêmement préoccupés quant à l’avenir du réseau, notamment parce que de nombreuses parties de ce réseau ne sont toujours pas protégées à l’heure actuelle.
J’appelle cette Assemblée à soutenir le travail effectué par la commission de l’environnement, et en particulier le paragraphe 5. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malgré toute la sympathie que nous avons pour vous, je suis obligée de vous dire que nous regrettons vraiment que le commissaire Dimas ne soit pas là, parce que lors de la dernière session à Strasbourg, il ne nous a pas donné satisfaction dans les réponses qu’il nous a apportées et nous aurions voulu encore lui exprimer notre ressentiment.
Natura 2000 est une politique obligatoire dans le cadre de la préservation de la biodiversité et nous sommes dans le devoir de la mettre en œuvre. La Commission européenne a proposé pour son financement d’intégrer Natura 2000 au fonds FEDER et au fonds de développement rural. Pour moi, cela constitue une double erreur. En effet, même si le concept de transversalité est une bonne chose, il s’avère tout à fait irréaliste. La priorité de l’Union européenne est à juste titre la croissance et l’emploi et on peut se demander quel sera le poids des dossiers portant sur la biodiversité face aux projets de développement économique.
Il n’est donc pas réaliste d’intégrer ces financements dans les fonds structurels ou le fonds d’aménagement et de développement rural. Comment garantir les sommes nécessaires pour Natura 2000? Les membres de la commission de l’agriculture, comme les membres de la commission régionale, estiment que cela risque de nuire aussi à la garantie des financements desdits fonds. Nous nous retrouvons donc tous sur la même position, nous estimons que Natura 2000, dans ces conditions-là, ne sera pas financé correctement.
Par ailleurs, certaines zones Natura 2000 ne sont ni agricoles ni forestières et ne relèveront ni des fonds structurels ni des fonds du développement rural. Dans ce cas, ces zones classées n’auraient pas de financement communautaire. Comment expliquer aux propriétaires de ces terres, auxquels on a imposé le classement Natura 2000, qu’ils ne bénéficieront pas d’outils financiers?
Pour nous, seule la création d’un fonds spécifique permettrait de garantir que toutes les parcelles classées Natura 2000 puissent obtenir un cofinancement communautaire. Nous demandons que ce fonds trouve sa place dans le nouvel instrument LIFE+, car on ne peut pas parler de biodiversité à longueur de temps dans le cadre du développement durable et compromettre dangereusement les rares instruments financiers qui permettent d’agir en faveur de la biodiversité. 
Pleguezuelos Aguilar (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter Mme Auken de son excellent travail, en particulier parce qu’elle y a intégré presque toutes les propositions formulées par la commission du développement régional.
Monsieur le Commissaire, nous sommes préoccupés quant au financement de Natura 2000. Nous sommes d’accord avec l’approche stratégique, mais nous voulons également garantir un financement approprié de Natura 2000 et nous redoutons que, dans l’éventualité où les projets environnementaux devraient se trouver en concurrence, pour les financements, avec d’autres projets présentant un plus grand intérêt socio-économique, ils ne s’en sortent guère à leur avantage, surtout si - comme vous l’avez dit vous-même - le budget disponible est limité.
Nous sommes très nettement favorables au paragraphe 5, car il ouvre la voie à un financement approprié pour Natura 2000, en utilisant un instrument spécifique dans le cadre de LIFE+ ou, bien entendu, en augmentant le montant des Fonds structurels et du financement du développement rural afin d’y inclure une rubrique spécifique affectée à Natura 2000.
Nous demandons par conséquent à la Commission de prendre ce rapport en considération, car il couvre tous les facteurs qui apportent de la stabilité et garantissent véritablement à Natura 2000 des niveaux de financement adéquats. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, personne n’oserait contester le fait que Natura 2000 est un programme extrêmement ambitieux, doté d’objectifs exigeants. Ce programme fait beaucoup pour protéger la nature et l’environnement et jouit également d’une grande estime auprès de la population. La terre à laquelle nous attachons une si grande valeur a été développée et cultivée; elle est actuellement entretenue par les agriculteurs, les sylviculteurs et les propriétaires fonciers européens et sa préservation est également un objectif clé de Natura 2000. Il convient de garantir un financement approprié si nous voulons réaliser ces objectifs ambitieux.
Même si Natura 2000 existe depuis un certain nombre d’années et bien que les propriétaires fonciers aient dû tolérer certaines restrictions durant de très nombreuses années, c’est la première fois que l’on envisage un financement approprié au niveau européen. La Commission propose que le réseau Natura 2000 soit cofinancé au titre du Fonds de développement rural et des Fonds structurels. En tant que rapporteur pour le développement rural, je me dois de souligner la nécessité de garantir que Natura 2000 soit véritablement cofinancé par ces deux Fonds, ce qui signifie que nous aurons besoin d’un budget plus important affecté au développement rural. Il ne doit pas être porté atteinte aux droits de propriété de nos agriculteurs et propriétaires fonciers sans une garantie de compensation financière totale. Si nous ne garantissons pas le financement à long terme, les niveaux d’incertitude continueront de croître.
Monsieur le Commissaire, à la suite des décisions prises à Bruxelles, qui comprenaient l’imposition d’une limite au budget agricole jusqu’en 2013, et de la réforme de la PAC, qui a transféré le financement de la modulation du premier vers le deuxième pilier - ou, en d’autres termes, vers le cofinancement du développement rural -, la priorité doit consister à faire en sorte que les propriétaires fonciers, et surtout les agriculteurs, obtiennent une compensation en récompense de leurs efforts. Nous autres, agriculteurs, avons exprimé notre soutien à l’agriculture durable. On ne peut pas avoir plus d’Europe avec moins d’argent, surtout maintenant qu’il y a 25 États membres. 
Brepoels (PPE-DE ).
   - Il est évident que le financement du réseau Natura 2000 est encore très précaire. Comme vous l’avez déjà entendu, nous n’avons aucun problème en tant que tel vis-à-vis de l’approche intégrée, tant que la Commission fournit des garanties ou des lignes directrices fermes, qui font pour l’instant défaut et, si j’ai bien compris le commissaire, ce n’est pas près de changer. Le financement est cependant une question très importante; cette Assemblée a fait de son mieux et ne s’est épargné aucun effort pour convaincre la Commission que jouer les Ponce Pilate est une option beaucoup trop facile.
Toutefois, la mise en pratique est une tout autre affaire. Lorsque nous rentrerons chez nous vendredi et qu’une administration locale, un agriculteur, une association de défense de l’environnement ou notre voisin lui-même nous demandera ce que nous avons accepté, ce que cela signifie pour eux concrètement et comment les choses devraient désormais évoluer, nous serons incapables de donner une réponse. Pourtant, il importe de créer une base solide de soutien social afin de mettre en place le réseau Natura 2000. La procédure de mise en œuvre des directives sur les oiseaux et l’habitat ayant été exécutée sans aucune contribution de la part de la population, nous attendons toujours - dans mon pays du moins - sa publication, car il s’agit d’une question politiquement très sensible.
Si nous voulons donner une bonne chance à Natura 2000 et si nous ne voulons pas donner une fois de plus aux gens l’impression que la question est décidée d’en haut, il importe de les informer le plus tôt et de la manière la plus adéquate possible des implications de cette décision. La population est vraiment indifférente à la question de savoir si les fonds proviennent d’un fonds spécifique, d’un Fonds structurel ou d’un Fonds de développement rural. Ce qu’ils veulent savoir, c’est si, et de qui, ils recevront une compensation si certaines choses ne sont plus autorisées ou si leur terre a perdu de la valeur. Des questions telles que: «suis-je autorisé à construire une maison?» et, dans le cas des terrains agricoles, «qu’en est-il de la question des engrais?» feront très certainement surface. Il s’ensuit que la Commission doit communiquer clairement le plus rapidement possible. Il y a trop d’incertitudes et cela ne profite assurément pas à l’environnement. 
Frattini,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne parviendrai probablement pas à fournir toutes les réponses que les parlementaires attendent, mais j’essaierai au moins de procéder à quelques clarifications.
Il est évident que la nécessité d’un financement adéquat du programme Natura 2000 est acceptée par la Commission. Il est également manifeste que, comme l’a déclaré le rapporteur, Natura 2000 ressortit au cofinancement de l’Union européenne.
Avant tout, nous devons examiner de quelle manière il est possible de garantir ce financement. Au nom de la Commission, je peux vous assurer que le financement de Natura 2000 au moyen des Fonds existants sera rendu encore plus efficace. Ce sera possible parce que la priorité du financement de Natura 2000 sera incluse dans les orientations stratégiques relatives aux différents Fonds destinés à financer les initiatives qui seront bientôt présentées par la Commission et qui aideront les États membres à présenter leurs programmes. Nous croyons qu’en intégrant cette priorité dans les orientations stratégiques, nous serons en mesure de fournir une garantie appropriée pour son financement.
Deuxièmement, nous devons examiner de quelle manière la Commission peut contribuer à un usage approprié des Fonds disponibles. Je peux vous dire que d’ici à la fin de cette année, la Commission publiera des orientations destinées à expliquer les procédures de financement de Natura 2000, alors que des ateliers seront organisés en 2006 dans chaque État membre pour expliquer les possibilités de financement. La Commission s’est engagée à lancer ces initiatives, qui ont pour but d’encourager la présentation de programmes qui puissent se montrer efficaces et satisfassent ainsi aux exigences requises pour obtenir des financements.
Certains orateurs ont souligné la possibilité d’utiliser le programme Life+. Ce programme n’exclut pas le financement d’initiatives spécifiques comprises dans le réseau Natura 2000. À cet égard, je mentionnerai seulement quelques exemples. La Commission considère que certaines actions peuvent être financées au moyen de Life+, par exemple des initiatives dans le domaine de la communication, le soutien à la mise en place de partenariats locaux en vue de la promotion spécifique de domaines et de sites faisant partie du réseau Natura 2000, l’élaboration d’initiatives ayant trait à l’environnement marin - qui est un aspect extrêmement important - et des plans innovants de protection des espèces animales et végétales. Ce ne sont là que quelques exemples qui montrent qu’aux yeux de la Commission, même le programme Life+ peut être utilisé pour financer Natura 2000.
Enfin, je rappellerai la possibilité d’apporter un soutien financier aux sites marins. Vous savez que la proposition de la Commission concernant le Fonds européen pour la pêche ne mentionne pas spécifiquement les sites Natura 2000. La Commission considère toutefois que cette proposition offre la possibilité de soutenir des activités destinées à développer l’environnement marin. Dans cet esprit, la possibilité de financer des activités de promotion de l’environnement marin sera par conséquent envisagée.
Je crois que les points que j’ai mentionnés constituent au moins une nouvelle assurance de ce que la Commission n’a aucunement l’intention de remettre en question la priorité que constitue le financement de Natura 2000. 
Auken (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite tout simplement déclarer que je réalise maintenant tout à fait clairement à quel point l’absence de M. Dimas pour ce débat est incongrue. Nous avons simplement entendu quelqu’un débiter les options qui sont déjà là dans le cadre des sources de financement existantes, bref, des choses qui nous connaissions déjà très bien. Tout cela était déjà fixé dès le début. Ce que nous avons souligné, c’est le fait que si aucun engagement n’est contracté, les choses ne fonctionneront pas. Toutes nos expériences passées montrent qu’on ne tire jamais parti de telles opportunités. Il est pour le moins décevant que la Commission soit là à nous faire une conférence sur les options qui existent à l’heure actuelle, au lieu de répondre aux questions posées au cours du débat. Je suis bien consciente que M. Frattini n’est pas en mesure de le faire, mais envoyer un commissaire qui n’est pas responsable de ce domaine, et qui ne peut donc formuler que des commentaires d’ordre général, n’est pas une façon convenable de se conduire avec le Parlement. 
Le Président.
   - Le commissaire Frattini m’a également convaincu de sa compétence sur le dossier Natura 2000.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. 

