Décision sur l'urgence
La Présidente.
 Nous écoutons M. Katiforis qui s'exprime au nom de la commission économique et monétaire, saisie au fond.
Katiforis (PSE). (EN) Madame la Présidente, la commission économique et monétaire a envisagé la manière dont nous devrions poursuivre notre travail sur cette directive après avoir rejeté la proposition de la Commission lors de la dernière séance plénière par une considérable majorité. En vertu du règlement, nous disposons de deux mois pour délibérer et présenter une réponse.
La commission économique m'a donné jusqu'à lundi pour terminer de négocier avec mes collègues, la Commission et la présidence. Je constate qu'il n'y a pas urgence en la matière puisque dans tous les cas, l'accord politique qui est censé être atteint au Conseil sur cette question ne doit pas débuter avant le mois de juillet. Il nous reste donc beaucoup de temps pour négocier et établir des contacts. En outre, le 15 janvier, date à laquelle nous devons rendre notre réponse, n'est pas une date trop éloignée. Je ne vois dons pas la nécessité d'appliquer la procédure d'urgence et je propose dès lors que nous rejetions la demande d'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)
Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur (COM(2001) 741 - C5-0663/2001 -2001/0288(CNS))
La Présidente. Nous écoutons M. Wynn qui s'exprime au nom de la commission des budgets, saisie au fond.

Wynn
Madame la Présidente, la commission des budgets et, si j'ai bien compris, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ont discuté de la question hier soir. Le fait que l'urgence ait été accordée ne pose aucun problème et nous n'avons pas besoin de rapport ni de débat.
(Le Parlement décide l'urgence)
Projet de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(2001) 569 - C5-0665/2001 - 2001/0228(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
La Présidente. Nous écoutons M. Watson qui s'exprime au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, saisie au fond.

Watson
Mes collègues se souviendront que nous avons traité cette question en procédure d'urgence au mois d'octobre. Je suis ravi de pouvoir vous informer que le Conseil a accepté la base juridique qui lui était proposée. Nous contestons néanmoins le fait qu'aucune des deux annexes ne soit insérée dans la proposition, bien que nous en saisissions les raisons. Toutefois, nous en avons discuté hier soir au sein de la commission et nous avons reconnu l'urgence. Nous devrions proposer une procédure d'urgence sans rapport. Il appartiendrait dès lors aux groupes politiques de proposer des amendements, lesquels pourraient revêtir la même forme que ceux que nous avons adoptés en octobre.
(Le Parlement décide l'urgence)

Présentation par M. Prodi du programme de travail de la Commission pour 2002 ainsi que de la communication sur l'avenir de l'Union "Rénover la méthode communautaire
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de son programme de travail pour 2002, ainsi que la communication sur l'avenir de l'Union "Rénover la méthode communautaire".
Je donne tout de suite la parole à M. Prodi, président de la Commission.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat annuel sur l'état de l'Union est l'un de nos rendez-vous les plus importants, et cette année il a lieu à un moment clé pour l'Union européenne. Les jours et les mois que nous vivons actuellement voient la grande Europe prendre forme. Dans moins de douze mois nous pourrons clore les négociations avec les pays candidats à l'adhésion qui auront respecté les critères fixés pour l'élargissement, afin que l'Union puisse accueillir, avant les prochaines élections européennes, jusqu'à dix nouveaux pays membres.
Dans moins de trois semaines l'euro, le signe le plus fort et le plus évident de l'union non seulement économique mais politique de l'Europe, deviendra une réalité concrète. Enfin, avant la fin de la semaine, le Conseil européen de Laeken prendra la décision d'instituer une Convention qui devra préparer la réforme des Traités et qui, pour la première fois, réunira les représentants des gouvernements et des parlements nationaux, de la Commission européenne et de votre Assemblée. La grande Europe qui prend forme est une Europe unie, démocratique et orientée vers l'avenir. C'est dans cette perspective que la Commission a travaillé au cours de l'année qui s'achève et qu'elle se propose de travailler pendant l'année qui débutera bientôt.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avant de passer à la présentation des travaux effectués par la Commission en 2001 et de ceux programmés pour 2002, je voudrais rappeler une fois de plus que je considère qu'une collaboration pleine et transparente entre les institutions est une condition essentielle du bon fonctionnement de l'Union. Dans cet esprit, je vous ai déjà annoncé en janvier de cette année que la Commission a l'intention de rénover notre méthode commune de travail, de manière à rendre la collaboration entre nos deux institutions encore plus efficace et transparente.
Avant de vous exposer ces propositions, je voudrais toutefois rappeler les principes fondamentaux qui doivent inspirer notre coopération. Premièrement : le droit d'initiative de la Commission, qui est l'un des piliers de la construction communautaire et la garantie de son intégrité, doit être sauvegardé. Une Commission forte renforce le Parlement européen. Deuxièmement : la nature tripartite de la collaboration interinstitutionnelle doit être défendue. Celle-ci, en effet, ne sera efficace que si les deux législateurs, le Parlement et le Conseil, peuvent dialoguer avec la Commission sur une base commune de transparence.
Je voudrais maintenant vous présenter mes propositions de modernisation, dont je suis sûr qu'elles contribueront à améliorer de manière décisive le dialogue entre nos institutions. Tout d'abord, à partir de cette année, le programme de travail ne sera plus un catalogue de projets législatifs mais deviendra, ainsi que vous l'avez demandé, un véritable programme politique. Dans ce programme, que la Commission s'engage devant vous à respecter, sont définies tant les priorités pour l'année en question que les initiatives nécessaires pour les mettre en uvre. Je sais que certains d'entre vous se sont étonnés de ne pas avoir reçu, en annexe au programme de travail pour 2002, le catalogue annuel des projets législatifs, comme les années précédentes. Toutefois, je tiens à souligner que nous avons écouté avec beaucoup d'attention les déclarations faites par un grand nombre d'entre vous le 13 février dernier dans cet hémicycle. Vous avez demandé sans ambiguïté à la Commission d'abandonner la méthode de la liste de propositions législatives utilisée jusqu'alors, et de recourir à une nouvelle méthode. C'est ce que nous avons fait avec diligence.
Ce sont ces mêmes motivations, que nous avons d'ailleurs exposées à Mme Fontaine par écrit le 10 septembre dernier, qui nous ont poussés à remplacer le catalogue par un instrument de programmation trimestrielle bien plus fiable, que les commissaires utilisent eux-mêmes pour programmer leurs travaux et qui vous sera remis à intervalles réguliers. Afin d'agir de manière parfaitement transparente j'ai, de toute façon, demandé au Secrétaire général de la Commission de faire parvenir immédiatement au Secrétaire général du Parlement la liste préliminaire des propositions des services de la Commission, sur la base de laquelle a été arrêté le programme de travail pour 2002. Si cette expérience donne des résultats positifs, nous sommes disposés à adopter cette méthode pour les prochaines années.
En second lieu, il est également important de rappeler que la préparation d'un tel programme doit être basée, dans les années à venir, sur un dialogue plus structuré entre nos deux institutions. C'est pourquoi nous avons prévu pour l'année prochaine un processus en plusieurs étapes, qui commencera au début de la nouvelle année avec la préparation du programme de travail pour 2003. Les deux moments forts de ce dialogue politique seront le mois de février, quand je viendrai vous présenter les priorités politiques approuvées par la Commission pour 2003 et le mois de novembre, quand je viendrai vous exposer le programme de travail que la Commission aura adopté sur la base de ces priorités.
Suite au débat que nous avons eu à la Conférence des présidents, je prends acte qu'il existe un accord entre nous sur les grandes orientations que je viens de vous exposer. De notre côté, nous commencerons au plus vite à en définir les détails et à en lancer la mise en uvre concrète. Mme de Palacio qui, à ma demande, a engagé un dialogue avec vous à ce sujet, poursuivra ses travaux et fera progresser ce dialogue en vue de finaliser nos accords en janvier prochain. Enfin, il me semble important de souligner que les étapes de ce processus ne devront pas alourdir notre charge de travail respective, de façon que nous puissions continuer à assumer nos responsabilités respectives.
En ce qui concerne le bilan 2001, la liste des actions réalisées au cours d'une année est trop longue pour que je puisse vous en rendre compte maintenant en détail. Je me bornerai donc à rappeler les domaines dans lesquels l'Union, avec la contribution décisive de la Commission, a remporté en 2001 ses plus grands succès : la préparation du passage à l'euro ; les progrès des négociations en vue de l'élargissement ; les relations avec les Balkans ; le dialogue avec la Russie ; l'ouverture à Doha d'un nouveau cycle de négociations commerciales ; l'adoption d'une stratégie pour le développement durable, qui va bien au-delà de la simple adoption d'une série de mesures spécifiques et qui nous amènera progressivement à un réexamen de l'ensemble de nos politiques internes ; enfin, la relance, particulièrement visible après le 11 septembre, de l'action en vue de créer un espace européen commun de justice et de sécurité. Dans chacun de ces domaines et pendant toute l'année, l'action de la Commission a trouvé auprès de cette Assemblée un soutien décisif.
J'en viens maintenant à 2002. Afin de vous donner un aperçu plus clair de notre engagement pour la prochaine année, permettez-moi de vous le présenter en regroupant en quatre chapitres fondamentaux les sept priorités que la Commission a définies pour son programme 2002. Ces quatre grands chapitres sont la sécurité intérieure, l'euro et les aspects économiques et sociaux, l'élargissement et, enfin, le débat sur l'avenir de l'Europe et le processus de réforme des institutions.
La stratégie annuelle que nous avions élaborée en février dernier prévoyait six priorités. Les événements du 11 septembre - et vous comprendrez tous qu'une telle flexibilité est une composante indispensable de tout programme afin de pouvoir faire face à des situations imprévues - nous ont cependant amenés à en adopter une septième. La Commission présentera donc en 2002 une série de mesures pour combattre le terrorisme et le crime organisé et pour garantir la sécurité des citoyens. Parmi ces mesures figurent le lancement d'un système intégré de contrôle des frontières extérieures, le développement de la protection civile, des mesures pour la santé publique et le renforcement de la sécurité des transports. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire le 12 novembre dernier à Bruges, le renforcement de la coopération judiciaire et policière posera les jalons de la création, à plus long terme, d'une police intégrée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.
Dès le début de son mandat, cette Commission avait indiqué, parmi les quatre principaux axes de sa politique, son ambition de réorienter l'action de l'Union, jusqu'à présent essentiellement économique, vers une approche plus large, à la fois économique, sociale et environnementale. Le programme pour 2002 est marqué par cette ambition. L'introduction de l'euro représentera l'étape la plus significative, et en même temps la plus concrète, de l'intégration européenne. À cet égard, je me réjouis tout particulièrement du fait que même sur le problème des paiements transfrontaliers en euros, les divergences politiques aient toutes pu être aplanies, de telle sorte que Mme Fontaine pourra prochainement annoncer l'adoption d'une position commune. Grâce aux efforts réalisés sur la voie de l'euro, notre économie, tout en étant la plus ouverte du monde, est désormais forte et stable.
Quel aurait été l'impact du 11 septembre si nous n'avions pas eu l'euro ? La stabilité est la base des nos politiques futures et nous devons la protéger. Certes, la situation conjoncturelle n'est pas facile, mais je suis confiant dans notre capacité à surmonter les difficultés qui se présenteront à court terme. Nous disposons des instruments pour le faire : je fais allusion, en particulier, au pacte de stabilité et aux grandes orientations de politique économique. Néanmoins, nous devons réfléchir à la nécessité d'améliorer la coordination des politiques budgétaires des pays de la zone euro. Du fait de la monnaie unique, jamais nos économies n'ont été aussi interdépendantes les unes des autres. Dans cette perspective, j'ai récemment fait allusion à l'opportunité de travailler au développement d'un code de conduite qui, tout en tenant compte explicitement des interdépendances entre les politiques budgétaires des pays de la zone euro, renforcerait la cohérence globale et la crédibilité de notre politique économique.
C'est plutôt le long terme qui me préoccupe fortement. En effet, l'Europe a besoin de réformes structurelles. Elles sont la condition nécessaire d'une croissance durable et créatrice d'emplois. À cet égard, nous avons déjà la bonne recette. En deux étapes fondamentales, toutes deux franchies durant la première partie du mandat de cette Commission - à Lisbonne en mars 2000 et à Göteborg en juin 2001 -, les États membres se sont engagés en faveur d'un développement durable, capable de conjuguer compétitivité, justice sociale et respect de l'environnement.
Le programme de travail de la Commission pour 2002 confirme cette ligne d'action. La mise en uvre des engagements de Göteborg constitue l'une des sept priorités identifiées pour l'année prochaine. C'est dans cette même perspective que s'inscrit l'engagement à la préparation et au succès de la réunion de Johannesburg sur le développement durable.
D'où vient donc ma préoccupation ? Elle vient des retards avec lesquels les décisions, déjà prises formellement, sont traduites en actes concrets. L'obstacle qui bloque la voie du développement de Galileo, une initiative et une technologie essentielles pour la croissance et la compétitivité de l'économie européenne, n'est que le dernier d'une trop longue série de blocages. Il serait vain de les rappeler tous, un seul exemple suffit : celui du brevet européen. L'incapacité de donner suite aux engagements pris et annoncés solennellement et le manque de volonté d'avancer dans la voie de l'achèvement définitif du marché unique font payer à l'Europe un prix exorbitant : le coût de l'absence d'Europe et, pourrions-nous dire, de la non-réalisation des objectifs de Lisbonne, devient rapidement insupportable.
Le rapport économique annuel que la Commission présentera dans un peu plus d'un mois en vue du Conseil qui se réunira au printemps contiendra des indications précises à cet égard, et à Barcelone il faudra enfin qu'une avancée décisive soit faite. Comme je l'ai déjà rappelé à Bruges, la Commission ne peut rien faire seule : il faut que les États membres assument leurs responsabilités et prennent les décisions qui leur incombent. Le Parlement lui aussi est appelé à jouer son rôle : je reste convaincu, par exemple, que l'absence d'accord sur une nouvelle législation relative aux offres publiques d'achat a empêché un développement positif de nos marchés financiers. Dans ce secteur, en effet, la faiblesse de l'économie européenne reste évidente par rapport à l'économie américaine.
Consciente des nombreux facteurs qui concourent à renforcer l'économie, la Commission présentera, dans le courant de 2002, des projets législatifs particulièrement importants dans le domaine des services financiers et des banques. Nous présenterons également une stratégie de politique de défense des consommateurs ainsi que des mesures pour soutenir les investissements privés en faveur de la recherche et développement. Une monnaie, un marché financier, une politique économique : tels sont nos objectifs.
Mais notre préoccupation fondamentale reste l'emploi, élément indispensable de la cohésion sociale. Il en sera ainsi pour 2002 et également pour les nombreuses années à venir. C'est pourquoi nous présenterons à Barcelone une communication sur les aspects sociaux des restructurations des entreprises, destinée aux partenaires sociaux, convaincus que nous sommes qu'il existe une corrélation positive entre protection sociale et compétitivité.
Mener à bien l'élargissement et en faire un succès pour toute l'Union : telle a été la priorité numéro un que la Commission s'est fixée depuis le début de son mandat. C'est le 13 octobre 1999 que j'ai demandé ici même devant vous que le Conseil européen réalise avant la fin de 2002 les réformes nécessaires à l'élargissement et que j'ai souligné que la Commission estimait possible de conclure à cette date les négociations avec les pays qui respecteraient les critères d'adhésion. L'Union a désormais retenu formellement cette date de 2002. Les progrès réalisés en deux ans sont impressionnants. Nous avons encore devant nous - je le sais bien - d'autres phases de négociations très délicates - songeons seulement aux chapitres relatifs aux fonds structurels ou à l'agriculture - mais au cours des douze prochains mois, avant le renouvellement de votre Assemblée, la porte de l'adhésion pourra finalement s'ouvrir pour les pays qui, par leurs efforts, auront montré qu'ils étaient prêts.
L'année 2002 sera donc décisive et le programme de la Commission reflète fidèlement l'importance de ce rendez-vous. Non seulement parce que, comme je viens de le rappeler, nous devrons poursuivre puis conclure les négociations, mais parce que, pour chaque politique communautaire, il faudra commencer progressivement à définir les objectifs et les instruments correspondant à la nouvelle situation d'une Union élargie aux nouveaux pays membres. En 2002, mais plus encore en 2003 et en 2004, nous devrons réaliser une véritable révolution intellectuelle - et ce sera plus vrai encore pour nos successeurs dans les années suivantes. La grande Europe deviendra peu à peu l'échelle de nos réflexions, de notre planification et de nos actions. Il est indispensable que la Commission s'adapte à la nouvelle dimension de l'Europe. Cela l'est tout autant pour les autres institutions et les États membres de l'Union. Nous devons expliquer cette réalité nouvelle à nos concitoyens, pour les aider à surmonter leurs craintes et à apprécier les nouvelles possibilités humaines, culturelles et économiques que l'élargissement nous apporte.
Du point de vue économique, l'élargissement est l'une de ces rares situations dans lesquelles toutes les parties concernées peuvent trouver leur avantage. En effet, il apportera une croissance accrue, tant pour les nouveaux pays membres que pour les quinze. Certes, à l'intérieur de l'Union l'incidence de l'élargissement sera plus ou moins forte d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre. Toutefois, grâce au marché unique, ses avantages pourront être ressentis partout.
Mais cette grande Europe ne pourra pas limiter son extension à l'Est et au Sud. Elle devra continuer à se rapprocher progressivement des Balkans et promouvoir, à sa porte, la mise en place d'un arc de stabilité allant de la Russie et de l'Ukraine à la Méditerranée. Dans la perspective de la réunion de Valence au mois d'avril, la Commission présentera des propositions visant à améliorer le fonctionnement du partenariat euroméditerranéen, surtout dans le domaine de l'éducation et de la culture. Toujours dans le courant de 2002, la Commission proposera des mesures susceptibles de stimuler les investissements, d'améliorer la coopération dans le domaine de l'immigration et de renforcer le rôle de l'Union dans le processus de paix au Moyen-Orient.
L'élargissement est une réalisation dont la portée est historique. Toutefois, il ne doit pas conduire à la paralysie de l'Union. C'est sur cette toile de fond que se situe le débat sur la gouvernance européenne que la Commission a contribué à lancer avec son Livre blanc. Il importe que le dialogue engagé entre nos deux institutions se poursuive sur les thèmes soulevés par le Livre blanc et sur les actions qui doivent en résulter, et le programme de travail pour 2002 donne à ce sujet des indications précises.
Le débat sur l'Europe et son avenir a toutefois largement dépassé les limites tracées par le Livre blanc pour devenir plus clairement constitutionnel. Depuis ses débuts, d'ailleurs, cette Commission s'est battue pour que l'Union relance le débat institutionnel. Dès le mois de septembre 1999, m'adressant à vous dans ce même hémicycle, j'ai demandé avec force que l'on adopte pour la Conférence intergouvernementale de 2000 un agenda plus large qui aille au-delà de ce qui n'a pas été fait à Amsterdam. Je vous ai dit, à cette occasion, que je craignais une réforme minimale qui ne nous équiperait pas pour une prise de décision efficace. Après l'accord de Nice - essentiel certes, mais indiscutablement minimal - la Commission et le Parlement ont d'emblée soutenu l'idée d'une convention qui fait désormais l'unanimité. Je m'en réjouis car je suis fermement convaincu que c'est la bonne voie pour construire la nouvelle Europe, plus démocratique et plus transparente.
Entre-temps s'est déjà ouvert dans tous les pays européens un vaste débat sur l'avenir de l'Union qui devra se poursuivre et contribuer à alimenter les travaux de la Convention. L'époque où nous pouvions remettre au lendemain les réformes nécessaires, comme si les événements devaient se produire si lentement qu'ils pouvaient attendre nos décisions, appartient désormais au passé. Le rapport Méndez de Vigo et Kaufmann ainsi que le débat tenu par le Parlement en session plénière ont déjà apporté une contribution importante à cette réflexion.
En préparation du Conseil de Laeken, la Commission a présenté, le 5 décembre dernier, sa propre communication. Comme nous l'avons expliqué dans ce document qui veut simplement donner certaines orientations pour le débat, la clef du problème consiste à rénover et à renforcer la méthode communautaire. Notre objectif ne doit pas être de modifier les équilibres construits au cours des cinquante dernières années ; il s'agit plutôt de moderniser notre système et de faire en sorte que les peuples européens puissent le considérer comme le leur. Je pense que le résultat du travail de la Convention devra être un texte cohérent, obéissant à une logique propre et non une simple liste de tâches à réaliser ; un texte adopté par consensus, c'est-à-dire sans recourir à l'unanimité à tout prix et qui, pour ne pas renoncer à son indispensable ambition, fasse apparaître les opinions minoritaires ; un texte simplifié, plus facile à lire, qui exprime clairement tant les principes qui animent notre action - et la Charte des droits fondamentaux doit en être le cur - que les objectifs que nous poursuivons ; un texte qui rende transparente l'organisation des pouvoirs publics européens, c'est-à-dire qui décrive clairement tant les institutions que les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur ont été assignés ; enfin, un texte capable d'évoluer et qui, à cette fin, soit divisé entre un ensemble de règles fondamentales et de dispositions à caractère plus technique.
Avant le début des travaux de la Convention, la Commission prendra position sur de nombreuses questions, comme celle des compétences de l'Union et des États membres, du renforcement du rôle législatif du Parlement, de la distinction entre fonctions exécutive et législative du Conseil, et sur les missions exécutives de la Commission. L'extension du vote à la majorité, les modalités de révision des Traités, les ressources propres de l'Union sont autant de thèmes faisant l'objet du débat politique et qui devront être abordés dans un proche avenir.
Pour conclure ces réflexions sur la prochaine Convention, je voudrais m'arrêter un instant sur un thème qui se résume normalement en un seul mot : la Constitution. Pour moi, l'essentiel n'est pas le nom que l'on donnera au texte qui naîtra des travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale ; mon objectif est que ce texte, par son contenu, par le caractère ouvert et démocratique du processus qui l'aura produit, puisse être, en fin de compte, considéré par tous comme une Constitution. Je suis sûr que le programme de travail 2002 constituera la trame sur laquelle nos deux institutions pourront tisser, au cours des douze prochains mois, un rapport de collaboration intense, constant et fructueux.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, tout d'abord, je voudrais commencer, si vous le voulez bien, par vous remercier tous, par vous remercier tous pour l'admirable coopération que nous avons eue au cours des six derniers mois.
Je ne sais pas si vous serez encore là tout à l'heure, et demain, parce que je reviendrai demain. J'ai donc voulu dire cela aujourd'hui, et vous dire merci.
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la présidence se réjouit de ce débat sur le programme de travail de la Commission pour 2002. L'année dernière, l'absence du Conseil durant cette importante discussion avait encore suscité de très nombreuses critiques dans le chef du Parlement. Pour réagir à votre prise de position, Monsieur Poettering, selon laquelle les ministres des affaires étrangères foulent aux pieds la politique européenne, je puis vous assurer que tel n'est pas le cas et que nous ne craignons pas le débat public, comme vous avez pu le remarquer depuis lors.
Cela étant, ce débat, pour la présidence, n'est pas dénué de difficultés. Tout d'abord nous nous exprimons ici à propos d'un document qui n'a que quelques jours et dont la présidence vient à peine de prendre connaissance. Ensuite, la participation à cette discussion s'apparente pour la présidence à un périlleux exercice d'équilibriste, tandis que c'est en toute liberté que votre Parlement peut - et je dirais même doit - se consacrer à l'exercice de sa fonction de contrôle.
Je vous suis totalement lorsque vous dites que la politique du Conseil et de la Commission doit être aussi cohérente que possible. Cette préoccupation en matière de cohérence est partagée par le Conseil et la Commission, et se manifeste d'ailleurs dans les faits.
C'est pour cette raison précise que, comme vous le savez, la présidence belge a entamé la présentation de l'état d'avancement des travaux des autres formations du Conseil aux Conseil "affaires générales". Notre présidence procède à cette opération afin que le Conseil "affaires générales" puisse coordonner horizontalement la totalité des activités des diverses formations du Conseil et faciliter ainsi la cohérence globale avec les objectifs généraux de l'Union.
Pour autant, il va de soi que chaque institution demeure autonome lorsqu'il s'agit de déterminer son propre programme de travail et de fixer l'ordre de ses priorités. Les institutions se doivent de respecter leur autonomie respective. Je ne suis donc pas venue ici, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, pour livrer mon avis critique sur la Commission et son document de travail, ni pour l'examiner en fonction des réalisations passées ou des priorités futures du Conseil.
Nous avons pris connaissance de ce document de travail avec grand intérêt. Car la Commission s'est concentrée dans ce programme de travail sur ses tâches et ses objectifs essentiels et s'est abstenue, comme l'a indiqué la présidente, de donner un aperçu exhaustif de ses activités, une méthode qui donnait lieu en son temps - un temps que j'ai encore connu - à une impressionnante liste de mesures législatives et politiques. Dans sa forme actuelle, le programme de travail gagne incontestablement en clarté. Nous nous réjouissons de voir que la Commission est en général dans les temps en ce qui concerne l'application des objectifs stratégiques pour la période 2000-2005. S'agissant des opérations de réforme interne comme des négociations portant sur l'élargissement et les négociations sur le nouveau round de négociations commerciales multilatérales, de la reconstruction des Balkans occidentaux ainsi que des négociations sur le changement climatique, la Commission a, de toute évidence, assumé pleinement son rôle de moteur durant cette année qui approche désormais de son terme. Elle a par ailleurs agi chaque fois que s'imposait une action communautaire.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, des thèmes comme les négociations d'adhésion, le lancement réussi de l'euro, le développement durable ou la lutte contre le terrorisme et la criminalité continueront à retenir notre attention. Il faudra bien évidemment continuer à coordonner au mieux l'action des différentes institutions de l'Union pour atteindre les objectifs déterminés. Vous comprendrez cependant aisément qu'en tant que représentante d'une présidence en fin de mandat, il m'est difficile de me substituer aux prochaines présidences pour présenter le programme d'activité du Conseil pour l'année 2002. La présentation au Parlement européen du programme de la future présidence espagnole permettra sans aucun doute d'avoir et d'approfondir ce débat. Je me permets toutefois de faire quelques commentaires.
En ce qui concerne le combat contre le terrorisme et la criminalité, et la promotion de la sécurité des citoyens européens après les événements tragiques du 11 septembre, tout a été mis en uvre pour apporter une réponse adéquate, rapide et cohérente au niveau européen. Nous souscrivons pleinement à l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et je tiens à souligner la façon constructive dont le Conseil et le Parlement européen ont travaillé ensemble en pleine coopération avec la Commission. Nous venons d'ailleurs ce matin-même, Madame la Présidente, avec l'agrément de l'urgence de ce Parlement, d'en avoir encore une fois la preuve. Le terrorisme constitue un véritable défi pour le monde et pour l'Europe. Il convient donc de poursuivre notre mission en renforçant davantage la coopération policière et judiciaire. La réalisation même de cet espace commun de liberté, de justice et de sécurité, qui n'est pas achevé, reste d'ailleurs une préoccupation majeure. Il est essentiel de maintenir la dynamique pour l'asile et l'immigration par la mise en uvre des conclusions de Tampere. Le travail à accomplir reste considérable et le Conseil européen de Laeken lui donnera de nouvelles impulsions. L'arrivée des billets et pièces en euros ainsi que la généralisation de l'usage de la monnaie scripturale et électronique nouvelle vont constituer un saut qualitatif sans précédent dans le développement de l'Union économique et monétaire. Après la suppression des frontières, qui a créé un grand marché intérieur, l'euro sera pour les acteurs économiques et pour les citoyens la deuxième réalité concrète et tangible de la construction européenne.
Ce saut qualitatif devrait faire de l'Europe une véritable communauté économique et financière. La coordination renforcée des politiques économiques deviendra dès lors un exercice dont les enjeux seront dorénavant perçus comme de véritables enjeux de société. Les priorités économiques porteront aussi, bien évidemment, sur d'autres objectifs, tels que la constitution d'un marché unique des services financiers ou de l'emploi, la coordination par le biais des stratégies pour l'emploi et l'insertion sociale.
(NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, une stratégie de développement durable pour l'Union européenne requiert une démarche intégrée qui tienne compte, de façon équilibrée, des aspects économiques, sociaux et écologiques. Le Conseil veille à cet équilibre entre les indicateurs sociaux, économiques et environnementaux. Ces indicateurs sont cruciaux pour le rapport de synthèse sur la stratégie à suivre en matière de développement durable que la Commission doit rédiger pour le Conseil européen de Barcelone. Ce sera la première fois que seront jugés les progrès en la matière depuis le développement de cette stratégie lors du Conseil européen de Göteborg en juin 2001. La stratégie fera désormais l'objet d'une évaluation annuelle lors des rencontres printanières du Conseil européen. Et donc pour la première fois à Barcelone.
Des progrès remarquables ont été enregistrés concernant les négociations d'adhésion et tout semble indiquer que les objectifs seront atteints. Le programme défini à Nice et clarifié à Göteborg pourra être entièrement respecté. Les négociations d'adhésion avec les pays qui seront prêts l'année prochaine devront être menées à leur terme, ce qui leur permettra de participer aux élections européennes de 2004.
La vitesse à laquelle se déroulent les travaux de la Commission correspond parfaitement à celle adoptée par les présidences du Conseil successives et il en ira probablement de même à l'avenir. Commission et Conseil font en sorte que les aspects quantitatifs de ces processus d'adhésion ne fassent aucune ombre à ses aspects qualitatifs. Je veux dire par là qu'il est essentiel que les États candidats intègrent l'acquis dans leur ordre juridique et qu'il est tout aussi crucial qu'ils adaptent et modernisent leurs administrations, poursuivent le développement de leur capacité juridique et mettent l'acquis en application.
L'attention particulière accordée aujourd'hui à la capacité administrative et judiciaire des États candidats découle de cette préoccupation.
La présidence constate également avec plaisir que la région méditerranéenne fait partie des priorités de la Commission pour 2002, afin de donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone et de renforcer ses instruments.
La conférence euro-méditerranéenne des 5 et 6 novembre, à Bruxelles, a démontré dans le contexte international nouveau l'attachement de tous les partenaires au processus comme cadre essentiel et privilégié du dialogue et de coopération entre l'Union européenne et les pays des rives sud et sud-est de la Méditerranée.
Le fait que le réseau des accords d'association se densifie prouve que ce partenariat est l'instrument par excellence pour organiser nos échanges. Une cinquième conférence euro-méditerranéenne se tiendra d'ailleurs les 22 et 23 avril prochains à Valence.
Voilà Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, quelques commentaires sur le programme de travail 2002 de la Commission. Il appartiendra aux prochaines présidences, et en particulier à la présidence espagnole, de poursuivre cet échange d'idées constructif avec la Commission et avec le Parlement européen. Je vous remercie de votre attention.

La Présidente
 Je remercie Mme la ministre. Madame la Ministre, je voudrais vous remercier des propos très délicats que vous avez eus en préalable à votre intervention et de l'appréciation positive que vous avez portée sur la coopération entre votre présidence et le Parlement européen.
Je crois pouvoir dire que nous partageons cette appréciation et je voudrais d'ailleurs, à cet égard, souligner auprès des collègues qu'à ma connaissance, c'est la première fois que la présidence du Conseil participe au débat sur la présentation du programme de la Commission. C'est une innovation extrêmement positive, que je tenais à saluer, et je tenais aussi à vous en remercier.

Poettering
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, il est plutôt rare que les présidents de groupe expriment leur reconnaissance ou tiennent des propos élogieux. En règle générale, lorsque nous louons ou remercions quelqu'un, il s'agit de la Présidente. Nous avons toujours de nombreuses occasions d'exprimer ces remerciements ou ces louanges. C'est toutefois le Conseil que je tiens à remercier aujourd'hui. À commencer par vous, Madame la Présidente du Conseil, Madame Neyts-Uyttebroeck, pour avoir été présente dans cet hémicycle pour la première fois, comme vient de le souligner la Présidente. Certes, j'avais déjà déploré la dernière fois l'absence du Conseil. Lorsque le Conseil développe une bonne politique, y compris dans ses méthodes de travail, il mérite notre reconnaissance. Vous êtes belge, vous représentez la présidence belge. Au nom de notre groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, je tiens à vous remercier chaleureusement non seulement pour votre présence d'aujourd'hui, mais aussi pour vos actes engagés au cours de la présidence du Conseil.

Je me tourne à présent vers le président de la Commission. Nous, membres du groupe PPE-DE, avons une haute opinion à l'égard du président de la Commission, à l'égard de l'intégrité et de la bonne volonté qu'il incarne. Mais si nous voulons engranger des succès communs, ces derniers doivent reposer sur la sincérité et sur des méthodes et des structures de travail raisonnables. Monsieur le Président de la Commission, vous n'êtes pas sans savoir que les différents groupes du Parlement européen préparent systématiquement leurs travaux pendant une semaine de réunion des groupes à Bruxelles, avant la semaine de session ici à Strasbourg. Nombreux sont ceux dans notre groupe à avoir constaté, lors de la préparation de notre travail la semaine dernière à Bruxelles, que le programme de travail 2002 était bel et bien à l'ordre du jour. Où est donc le document sur lequel nous devrions pouvoir nous baser pour préparer le débat de Strasbourg ? Beaucoup d'entre nous ont voulu annuler ce débat. Monsieur le Président de la Commission, je tiens à vous dire qu'une telle situation ne doit plus se reproduire, que nous devons pouvoir disposer d'un document pour la préparation d'un débat aussi important. Je vous demande de garantir à l'avenir - et il ne s'agit pas là que de votre seul devoir de président, mais aussi de celui de la Commission dans son intégralité et de vos collaborateurs - que les documents seront présentés en temps opportun et que le Parlement européen sera pris au sérieux, afin de développer des méthodes de travail raisonnables dans notre intérêt réciproque.
(Applaudissements)
Des méthodes de travail raisonnables sont indispensables pour que nous puissions être impliqués avec succès dans le processus législatif. Si déjà les structures et les méthodes de travail ne sont pas raisonnables, nous ne pourrons pas engendrer de résultats concluants en la matière. Nous voulons parvenir à un succès commun, car nous avons la ferme conviction que la Commission et le Parlement, en tant que représentants engagés des méthodes communautaires, doivent poursuivre une voie commune. Si vous deviez travailler avec des collaborateurs qui ne traitent pas le Parlement avec le sérieux qui lui est dû, vous devriez alors vous demander, dans votre propre intérêt, s'il ne faudrait pas envisager une réorganisation des structures de travail dans votre entourage. Nous ne nous contentons pas de vous tendre la main, à vous et à la Commission : nous avons besoin d'une collaboration sensée en vue de parvenir ensemble à la réussite. Les relations entre le Parlement et la Commission ne doivent donc pas souffrir la moindre anomalie. Vous le souhaitez également ; mais, pour ce faire, les bonnes paroles - que nous soutenons - doivent également être suivies d'actes concrets en matière de collaboration.
Un programme comme celui d'aujourd'hui aurait également mérité d'être soutenu par la présence de tous les commissaires. Cinq sont présents aujourd'hui : c'est plus que d'habitude, mais ce programme de travail couvre après tout tous les travaux pour l'an 2002. Vous aviez un jour déclaré que vous étiez en quelque sorte le gouvernement européen, ce qui nous apparaît très sympathique au sein de notre groupe. Mais si vous représentez réellement une sorte de gouvernement européen, vous vous devriez d'être présents ici au grand complet. Je vous serais reconnaissant si cela pouvait être le cas la prochaine fois.
Monsieur le Président de la Commission, nous assistons très souvent, lors de la fixation de notre ordre du jour en conférence des présidents de groupe, à l'annonce que le Commissaire A, B ou C n'est pas en mesure d'être présent ici à Strasbourg. Je vous le demande avec une réelle insistance : il ne s'agit que de quatre jours par mois - lundi, mardi, mercredi, jeudi. Que tous les Commissaires se réservent ces journées. Si le Parlement exige leur présence, les Commissaires sont tenus de se présenter, et l'excuse selon laquelle ils ont d'autres rendez-vous n'est pas valable. Le Parlement doit primer sur tous les rendez-vous prévus par la Commission.
Cela n'exclut naturellement pas - car je vois ici le commissaire Lamy - qu'en cas de grandes conférences mondiales avec un calendrier international, comme ce fut le cas à Doha, MM. Lamy ou Fischler doivent être là-bas. Nous ne voulons pas imposer notre volonté à 100 %, mais, en règle générale, le Parlement doit avoir priorité sur les autres activités de la Commission.
Venons-en à présent au contenu : Monsieur le Président de la Commission, ce que vous avez déclaré à ce sujet recueille notre soutien le plus complet. Nous sommes tous d'accord sur ce point, et c'est pourquoi nous devons collaborer de manière correcte et raisonnable. Le week-end prochain, à Laeken, nous attendons comme vous que les chefs d'État et de gouvernement accordent à la Convention un mandat prometteur, afin que nous puissions aboutir à une bonne réforme des institutions de l'Union européenne. Nous préconisons le début rapide de cette tâche - fin février ou début mars - afin que cette Convention puisse conclure ses travaux sous la présidence italienne à la fin 2003.
Nous approuvons également ce que vous avez déclaré concernant l'élargissement. Jusqu'à 10 nouveaux candidats pourraient faire leur entrée au cours de la première vague d'adhésions. Le moment n'est pas encore venu de dire quels seront ces pays. Nous ne partageons toutefois pas l'avis du ministre français des Affaires étrangères lorsqu'il déclare qu'il faudrait intégrer tous les pays d'Europe centrale : nous ne pourrons qu'intégrer ceux qui remplissent les critères d'adhésion, et nous prendrons la décision à l'automne 2002. Les pays qui ne remplissent pas ces critères ne doivent pas s'attendre à faire leur entrée dans l'Union européenne.
Il faut également éviter que des pays tels que la Hongrie aient à attendre parce que d'autres pays ne sont pas encore aussi avancés. Les candidats qui remplissent les conditions ne peuvent pas être pénalisés par le retard d'autres pays, et nous espérons prendre alors les bonnes décisions. Vos propos concernant l'espace méditerranéen recueillent notre soutien total : nous avons besoin d'un engagement fort dans le cadre du processus de Barcelone, engagement qui se fait de plus en plus pressant, ainsi que d'une importante contribution à la stabilité. Vous avez insisté sur la nécessité d'instaurer la stabilité, de faire de l'Europe un espace réellement compétitif, mais nous ne pouvons nous contenter d'affirmer que l'Union européenne doit devenir l'espace économique le plus compétitif du monde. Nous devons également prendre les mesures structurelles qui s'imposent, ce qui implique en particulier que nous devons renforcer la zone d'investissement qu'est l'Europe. Nous ne pouvons nous contenter d'accorder des allégements fiscaux aux grandes sociétés de capitaux : nous devons aussi les consentir pour les entreprises de taille moyenne, afin d'y encourager les investissements, car les investissements entraînent la création d'emplois.
J'en viens à la conclusion, Madame la Présidente : nous avons un programme ambitieux, nous sommes aux côtés de la Commission, et nous prions la Commission et le Conseil de travailler en collaboration avec le Parlement. Il ne saurait y avoir de concurrence entre nos institutions, car cette Europe est celle dans laquelle nous nous reconnaissons. C'est pourquoi la Commission, le Conseil et le Parlement doivent chacun prendre leurs responsabilités. Nous y sommes prêts, et si c'est également le cas des autres institutions, nous les soutiendrons.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, avant tout, Madame la Présidente du Conseil, je tiens à vous remercier pour votre gestion tout au long de la présidence belge et préciser que, dans ce cas, il a été clairement démontré que le fait d'avoir été préalablement députée au Parlement européen vous a bien servi pour gérer les affaires européennes au sein d'un gouvernement. Je pense qu'il s'agit d'une profession d'avenir.
Cela étant dit, Monsieur le Président de la Commission, il nous faut à présent aborder avec sincérité et franchise certaines difficultés qui nous opposent. Au début de la législature, mon groupe a demandé à la Commission de présenter un programme politique afin de permettre de voter pour son investiture et ce programme - nous l'avions précisé à l'époque - devait mener à l'adaptation du programme annuel, mais pas seulement en termes législatifs.
Cependant, je pense que ce qui s'est passé l'autre jour lors de la Conférence des présidents, et qui se répète aujourd'hui, nécessite une mise au point. Nous ne vous avons pas demandé de ne pas présenter le programme législatif, et certainement pas en dehors des délais fixés. Ce que nous vous avons demandé, c'est de présenter un programme politique, alors que vous avez élaboré un programme de travail : c'est très bien, nous en prenons note, mais nous souhaitons également recevoir le programme législatif, car nous participons à la procédure de codécision. Et voici la preuve de notre bon droit : on m'a annoncé que le programme législatif nous est parvenu hier soir, en annexe à un courrier électronique.
Il est essentiel que nous soyons capables de respecter les délais fixés et les accords établis ; à partir de là, vous pouvez organiser le travail comme bon vous semble, suivant un planning, un programming, un rolling on ou tout ce que vous souhaitez. Je crains beaucoup que le nombre de fonctionnaires occupés à remplir des formulaires augmente, mais cela, c'est votre problème. Cela dit, vous êtes tenus de remplir vos engagements vis-à-vis du Parlement. Dans ce sens, je dois dire, Monsieur le Président, que votre secrétariat devrait améliorer le fonctionnement du département ou du service chargé du traitement du courrier, car, au niveau du Parlement, nous avons soulevé une question relative à la manière dont, concrètement, vous allez traiter le problème de l'amende concernant le lin en Espagne. Devant l'opposition du groupe libéral et du groupe PPE face à cette question qui devait être examinée au sein de notre Parlement, quatre présidents de groupe vous ont écrit et nous attendons toujours une réponse. Il est important - je me réjouis d'ailleurs de la présence de la vice-présidente de la Commission - de ne pas laisser traîner en longueur les problèmes soulevés. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de faire preuve d'une plus grande diligence à cet égard.
Il est vrai, ces problèmes relatifs au programme revêtent bien peu d'importance à côté de la situation actuelle. Nous sommes à la veille du sommet de Laeken et la question fondamentale est la défense de la méthode communautaire. Je le précise, car nous pouvons voir de gros nuages s'accumuler à l'horizon. Hier, dans ce Parlement et au nom de mon groupe - je me réjouis d'ailleurs de la présence de la présidente en exercice du Conseil -, nous avons fermement soutenu la présidence belge du Conseil et le Conseil lui-même sur un sujet qui nous semble très important - je crois que le président Verhofstadt se trouve du reste aujourd'hui à Rome -, à savoir parvenir à établir à 15 une législation antiterroriste en faveur de laquelle ce Parlement, le Conseil et la Commission se sont prononcés. Nous pensons qu'il s'agit là d'une défense importante de la méthode communautaire et si nous n'y parvenons pas à 15, nous le ferons à 14. Nous préférerions y parvenir à 15, mais c'est un sujet sur lequel nous les soutenons entièrement.
En ce moment, nous sommes également préoccupés par le fait que les gouvernements autrichien et italien - je me réfère ici à un point soulevé hier par M. Poettering - s'opposent à ce que les critères de démocratie figurent dans le statut des partis politiques.
En ce qui concerne Laeken, Monsieur le Président de la Commission, la partie la plus intéressante de votre discours a été la dernière, car vous y avez non seulement soutenu la Convention, mais vous lui avez également donné de la substance, en totale conformité avec le rapport Leinen-Méndez de Vigo. Au sujet de la Convention, je vous demande de défendre au Conseil européen de Laeken ce que vous avez dit ici aujourd'hui, de soumettre une proposition cohérente et de ne pas l'oublier dans un tiroir, même s'il faut un certain temps pour la faire accepter. Je voudrais savoir comment tout cela va être articulé avec le calendrier de manière à parvenir à l'élargissement et à la réforme des Traités avant 2004, et quelle est votre position quant à la composition du Présidium de la Convention.
En outre, et ce sera mon dernier point, ne laissez pas le secrétariat de la Convention au Conseil ; il convient que nous y participions tous, car il est bien connu que celui qui partage le gâteau et en répartit les morceaux se réserve la meilleure part. Dans ce sens, Monsieur le Président, je vous demanderais de détailler les réponses que vous avez données au sujet de la Convention. Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.

Cox
Madame la Présidente, lorsque nous avons discuté de ce sujet la semaine dernière lors de la Conférence des présidents, mon groupe, les libéraux démocrates, a voté pour avoir ce débat aujourd'hui et ne pas le reporter. Je regrette que les remarques que je vais faire aujourd'hui portent plus sur la procédure que sur le contenu. En effet, je pense que nous n'avons pas encore trouvé la procédure adéquate. Je voudrais toutefois saluer le travail effectué par la Commission cette année et reconnaître les énormes progrès réalisés au niveau des préparatifs pour le lancement de l'euro, les progrès très significatifs dans le domaine de l'élargissement et dont nous nous réjouissons, le travail qui est accompli en Europe du Sud-est, la percée dans l'Organisation mondiale du commerce et le programme très encourageant concernant le développement durable. Tout ce que je viens de citer ainsi que le travail portant sur l'espace commun de sécurité et de justice, tout cela, nous le devons à la Commission. Je partage entièrement l'approche des priorités de l'année à venir. Elles sont sensées et acceptables, et c'est précisément sur ces priorités que nous devons travailler en étroite collaboration afin de promouvoir la méthode communautaire pour construire l'avenir de l'Europe.
Certaines questions que nous nous posons quant au programme législatif doivent néanmoins trouver réponse. Pourquoi, l'année dernière, 45 % du programme étaient traités à cette période de l'année et 55 % ne l'étaient pas ? Comment se fait-il que 117 ou 118 nouveaux points qui n'avaient pas été prévus aient été ajoutés ? La flexibilité ne me dérange pas - elle est même à préconiser en politique -, mais tout ceci semble relever bien plus du chaos que de la flexibilité telle qu'on la conçoit.
Je respecte pleinement le droit d'initiative de la Commission, mais je voudrais insister pour que la Commission ne débute pas au mois de février avec une liste générale de priorités, puis qu'elle présente en novembre un programme de travail spécifique. Un dialogue intensif est nécessaire entre les différentes présentations, de même que des relais afin de procéder à des évaluations.
Monsieur le Président de la Commission, nous croyons tout comme vous en la bonne gouvernance et ce Parlement s'engagera à être un acteur de la meilleure qualité qui soit en termes d'impact et d'apport à la corégulation. Néanmoins, cela requiert l'établissement de certains critères. Il faut que nous discutions ensemble et cela n'a rien d'une tentative d'opposition au droit d'initiative de la Commission : la loi est-elle nécessaire ? Est-elle proportionnée ? Respecte-t-elle le principe de subsidiarité ?Est-elle transparente et justifiée ? Quelles sont les possibilités d'application ? Pouvons-nous en évaluer l'impact d'une manière ou d'une autre avant d'aller plus avant dans la procédure ?
La Commission dispose déjà d'une remarquable procédure de consultation avec les partenaires sociaux. Partagez ce processus avec nous également, non pas parce que nous voulons faire obstacle à votre droit au dernier rappel, mais parce que nous aussi nous sommes des acteurs et que nous ne pouvons pas être tenus à l'écart et ne recevoir les documents que la veille d'un débat. Notre président vous a communiqué le schéma que nous recommanderions. Notre Conférence des présidents soutient ce qu'elle a déclaré. Notre commission des affaires constitutionnelles en fait de même et si nous y parvenons, l'année prochaine, nous parlerons davantage politique et moins procédure. Nous devons y parvenir. Nous devons accomplir cela le plus tôt possible afin d'éviter que se répète cette inutile incompréhension mutuelle qui ne sert aucun de nous et afin de doter l'Union européenne d'une bonne gouvernance.

Lannoye
Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente du Conseil, je voudrais émettre quelques réflexions sur le thème qui est au cur de la discussion d'aujourd'hui : le programme législatif et le programme de travail de la Commission.
Monsieur le Président de la Commission, vous nous avez dit que vous souhaitiez une collaboration pleine et transparente entre la Commission et le Parlement. C'est très bien. Vous nous avez dit : "Pour être fort, le Parlement européen a besoin d'une Commission forte". Nous sommes d'accord. Mais vous comprendrez que nous ne pouvons accepter d'être traités en comparses plus ou moins dociles de la Commission. Nous convenons sans réserve, bien évidemment, qu'il est important que le programme de travail soit doté d'une bonne lisibilité politique, ce qui est le cas ici ; cela ne vous dispense toutefois pas de présenter un programme législatif. Or, nous voici aujourd'hui face à un programme de travail qui nous a été communiqué à la dernière minute et à un programme législatif que nous ne connaissons que depuis hier soir.
Il nous est difficile de travailler dans de telles conditions. Le Parlement européen souffre déjà de n'avoir aucun droit d'initiative législative, même en cas de carence de la Commission - ce qui est, à mon sens, une anomalie institutionnelle qu'il y aurait lieu de corriger pour résorber le déficit démocratique. Cependant, il jouit d'un pouvoir de coopération active reconnu par la Commission. Je rappelle que, depuis le début de la législature, un accord-cadre nous lie à la Commission, accord qui définit clairement le rôle du Parlement dans le processus législatif. Conformément à cet accord, le programme législatif 2002 aurait dû nous être présenté en octobre dernier, accompagné d'une évaluation du programme précédent ; nous aurions pu ainsi émettre critiques, remarques et propositions à un moment politiquement plus adéquat et dans des délais raisonnables.
Il faut souligner combien il serait pertinent, sur le plan politique, que les débats politiques sur le budget et sur le programme législatif se renforcent et se complètent mutuellement. Le mois d'octobre ou de novembre se prête bien à cela. Aujourd'hui, nous avons deux mois de retard et nous n'avons pas de programme législatif, ou plutôt, nous venons seulement de le découvrir.
Dans ces conditions, je considère que le Parlement est de facto dépossédé de son pouvoir de contrôle et d'influence, ce qui n'est pas une bonne chose. Je rappellerai aussi quelques faits concrets : au 30 novembre, il y a quelques jours à peine, on avait exécuté moins de la moitié du programme 2001. Par ailleurs, la moitié des initiatives prises n'étaient pas prévues dans le programme législatif 2001. C'est pour le moins étonnant : on peut aisément admettre que les événements imprévus qui ont bouleversé l'agenda politique justifiaient le dépôt de propositions pour tenir compte de ces bouleversements, mais une lecture attentive des textes montre que, pour une large part, ces propositions nouvelles n'ont rien à voir avec l'actualité ou, en tout cas, auraient pu être déposées à un autre moment que dans le contexte du programme 2001. Cela révèle selon moi - et je crois que la plupart des membres de mon groupe seront d'accord - un assez grand désordre au sein de la Commission et un manque de vision commune des lignes directrices qui devraient guider le travail commun de nos institutions. Les explications que vous nous donnez pour justifier cela, qui sont liées aux réformes internes de la Commission, ne sauraient nous satisfaire éternellement. Je signale que ces explications servent depuis le début de la législature. Nous ne pouvons pas accepter, Monsieur le Président, que le Parlement européen soit dépossédé de son pouvoir de contrôle, qui lui est reconnu clairement ; cette situation n'est bonne ni pour le Parlement, ni pour la Commission elle-même. Au moment où l'on parle de bonne gouvernance, de réconciliation avec le citoyen, la moindre des choses serait que les engagements pris soient respectés et que les prérogatives du Parlement le soient aussi.

Kaufmann
Madame la Présidente, je souhaite également remercier la présidence belge du Conseil et j'espère que nous parviendrons à un sommet fructueux à Laeken. Nous débattons aujourd'hui du programme de travail de la Commission, et je tiens à dire que mon groupe soutient la résolution commune formulée par différents groupes concernant ce programme. Pourquoi ? Car il existe un accord interinstitutionnel entre les deux institutions, et que je considère tout à fait justifié que cette Assemblée attende purement et simplement de la Commission qu'elle respecte ses engagements vis-à-vis du Parlement.
Dans votre Livre blanc sur la gouvernance, vous évoquez en de nombreux endroits, Monsieur Prodi, comment l'Europe pourrait être mieux dirigée. Malheureusement, la présentation d'un programme législatif, qui fait partie des missions élémentaires d'une assemblée, n'y a pas sa place. J'ai entendu ce matin qu'un courriel avec une annexe nous avait été envoyé hier soir. Le texte dont j'ai pris connaissance à ce jour est, d'après ce que j'en ai lu, un programme de travail truffé de lieux communs. On y annonce que des paquets de mesures globaux seront pris, que d'autres mesures seront proposées et que des mesures concrètes sont en préparation, et cela sur une vingtaine de pages. Mais le Conseil et le Parlement, essentiellement, doivent être informés à temps des lois qui seront concrètement élaborées, et, par-dessus tout, de la raison qui a poussé à la création de ces lois. Nous devons savoir ce qui les justifie, afin de pouvoir agir ici en commun.
Je tiens aussi à souligner que les parlements nationaux, qui, d'une manière ou d'une autre, jouent également un rôle, et non des moindres, dans ce processus, éprouvent certaines difficultés avec l'ensemble de la procédure, et il convient, Monsieur le Président de la Commission, de pallier ce problème.
Encore quelques remarques quant à votre communication relative à Laeken. Elle contient selon moi des réflexions très intéressantes et qui méritent d'être soutenues. Il est vrai qu'une limitation stricte aux quatre points principaux énoncés à Nice entamerait la crédibilité de la Convention. En d'autres termes, il faut élargir l'éventail de questions, afin de répondre aux attentes des citoyens et d'assurer un avenir à l'Europe élargie.
Je dois toutefois vous dire que je me suis toujours demandé, y compris en lisant ce document, pourquoi la Commission était si peu encline, avant précisément ce sommet si important, à développer des projets visionnaires. Que penseront les citoyens si la Commission parle de manière aussi peu ambitieuse du texte dans lequel elle entend défendre une certaine conception de l'Europe ? Et quelle est cette conception, en fin de compte ? Quelle forme prendra l'approfondissement de l'intégration que nous appelons de nos vux ; quels traits purement démocratiques adoptera-t-il, comme le mentionne le document ? Je trouve pour le moins incompréhensible que, dans la perspective de Laeken, dans la perspective de la dimension historique que revêtira la convocation de la Convention, on n'affirme pas clairement que notre objectif commun est effectivement la création d'une Europe réellement démocratique et, Monsieur le Président de la Commission, j'attends de cette Commission qu'elle s'acquitte à l'avenir de manière sensiblement plus énergique de son rôle de moteur de l'intégration européenne.

Bonde
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer mon intervention par une prophétie : l'actuelle Commission ne survivra pas jusqu'à la fin de l'année 2004. Elle peut tomber à la suite de nouveaux scandales de fraude étant donné que les anciens cas de fraude n'ont pas été expurgés et que les réformes susceptibles d'empêcher le renouvellement de pareils cas n'ont pas été introduites. La Commission peut également tomber à la suite d'un vote de défiance de la part du Parlement. Je pense qu'il l'attendra au tournant si elle ne change pas de cap dès à présent. Les présidents des commissions parlementaires ont demandé de pouvoir consulter les rapports dits de sélection concernant les négociations avec les pays candidats. Les présidents de groupes ont réitéré cette demande. En vain ! Chaque jour, les députés participent à des réunions de commission sans pouvoir disposer de documents pertinents et d'actualité étant donné le caractère secret du processus législatif. On tient des discours solennels sur le rôle de colégislateur que doit jouer le Parlement, mais les fonctionnaires et les ministres du Conseil et de la Commission se sont, en réalité, emparés de ce pouvoir législatif.
Nous sommes sans cesse humiliés. Et ceux qui sont humiliés peuvent très bien un jour voter la défiance envers la Commission. En vertu des règles du jeu qui avaient été conclues, nous aurions dû disposer du programme législatif de la Commission en octobre. On a, en fait, obtenu une dissertation avec de très beaux considérants et nous avons eu hier soir un mince aperçu, mais toujours pas de véritable recueil législatif. Il faudrait que la Commission présente son programme annuel en y indiquant ses propositions de base juridique afin de pouvoir, pour chaque proposition, déterminer si la Commission respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce n'est pas seulement un droit que nous avons. C'est une obligation que le traité confère à chaque institution. Tout le monde doit pouvoir se rendre compte que l'UE n'adopte pas des règles que les États membres peuvent mieux adopter eux-mêmes. Nous demandons que soit organisé un débat indépendant sur le programme annuel par rapport au principe de proximité et, à l'instar des autres groupes, nous critiquons le fait que la Commission décide de garder ses plans secrets.

Dupuis
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je crois que la défense de la méthode communautaire est devenue pour beaucoup un alibi, une véritable religion pour certains, avec ses grands prêtres et ses diacres : le président Delors, vous-même, Monsieur le Président Prodi, et Ferdinando Riccardi qui nous fait son homélie quotidienne sur l'Agence Europe. Mais c'est une religion, chers collègues, qui a perdu son dieu, parce que la méthode communautaire que vous défendez tous était fondée sur le caractère central de la Commission, or cette "centralité" n'existe plus. La Commission n'est plus au centre de la construction européenne, elle n'est plus - comme à l'époque où il y avait six États, neuf États - le moteur de la construction européenne. Avec une Europe à quinze États nous avons déjà vu une série d'inventions institutionnelles, comme monsieur PESC qui échappe totalement au contrôle de la Commission. Alors je voudrais, chers collègues, que notre ami Méndez de Vigo et tant d'autres répondent à la question principale : pensez-vous vraiment qu'une Commission à 25 membres, avec le principe de collégialité, pourra recevoir de la part de certains pays - en particulier de la France, de l'Allemagne, sans parler évidemment du Royaume-Uni - la délégation, la confiance pour prendre des décisions centrales ? Cela est impossible.
La Commission telle qu'elle est conçue - comme centre, comme moteur de la méthode communautaire - est morte et, à moins de changer radicalement la construction européenne, nous verrons de plus en plus une Commission faisant office de secrétariat du Conseil, donc une Commission qui peut, certes, faire des efforts. Mais je crois, Monsieur Poettering, que nous tirons sur l'ambulance, pour ainsi dire, parce que le problème est un problème institutionnel, le problème, c'est Laeken, le problème, c'est de transformer radicalement le système institutionnel pour redonner force et légitimité à la Commission. Ce n'est qu'avec un système à l'américaine - c'est-à-dire la séparation de l'exécutif, l'élection directe du président de la commission, un Parlement qui contrôle et garantit les dispositions constitutionnelles - que nous pourrons avoir une Europe qui fonctionne, une Commission forte, un Parlement fort, un "Sénat" des États fort : dans le cas contraire, nous irons de plus en plus vers une Commission qui fera office de secrétariat du Conseil.

Elles
Monsieur le Président, bien que j'approuve la plupart des commentaires émis aujourd'hui selon lesquels l'année 2001 aurait été raisonnablement réussie, il y a réellement lieu de s'inquiéter de la manière dont se déroule aujourd'hui ce débat.
En premier lieu, sur le plan du principe, l'accord interinstitutionnel de 1993 stipule que le programme devrait être présenté pour le mois d'octobre et notre accord de 2000 prévoit que nous devrions avoir un grand débat sur le programme avant qu'il soit exécuté. Aucun de ces accords n'a été respecté dans ce cas précis. Pourquoi cela ne suffit-il pas ? Premièrement, le programme que l'on nous présente est trop diffus. Il est assez ardu de distinguer les priorités lorsque l'on vous en présente sept et que, à l'intérieur de ces priorités, beaucoup de thèmes font naître de nouvelles idées. Comme l'a dit M. Robert Zoellick, représentant des États-Unis pour les questions commerciales, dès lors que vous avez plus de trois priorités, vous vous égarez dans les détails et vous ne pouvez jamais vous concentrer sur ce qui est important.
Deuxièmement, le programme manque de détails. Je comprends bien que le programme législatif est envoyé par courrier électronique, mais le Parlement n'y a pas été associé et il semble, comme l'ont fait remarquer d'autres intervenants, que le programme législatif n'a pas été exécuté cette année. M. Barón Crespo n'a pas tort de dire que ce n'est pas ça que nous voulions. Nous voulions un programme législatif et un programme politique et nous voulions que le Parlement y soit associé.
Troisièmement, le programme manque de coordination : pas seulement de coordination entre nous, mais aussi de coordination avec les parlements nationaux. Comme Mme Kaufmann l'a exprimé, comment est-il possible d'établir un programme pour l'Union européenne si tous les acteurs concernés au niveau politique n'y sont pas associés ? Cela me mène à penser que nous étions bien mieux lotis avec M. Santer. Nous étions mieux lotis avec la Commission précédente en ce qui concerne la présentation du programme. Au moins, nous disposions d'un programme exposé dans les grandes lignes et on pouvait constater qu'un réel effort était fourni pour obtenir des priorités institutionnelles. Aussi, nous disposions d'un programme législatif en détails, que nous pouvions avoir sous les yeux.
Aujourd'hui, ma conclusion est que la Commission est là pour proposer. Elle a le droit d'initiative mais elle n'est pas le gouvernement européen. Elle ne peut pas se présenter ici au Parlement en décrétant quel sera le programme de l'Union européenne et s'attendre à ce que nous acceptions tout simplement le contenu entier de ses documents. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président, qu'il serait préférable pour la réussite de l'Union européenne que nous en revenions à la présentation des propositions du programme législatif au mois d'octobre ? Ainsi, nous serions en mesure de discuter, de débattre, de consulter et de conclure un programme que l'Union pourrait faire progresser pour l'année suivante. Si vous nous avez tous de votre côté, vous seriez en bien meilleure position que s'il y avait une guerre interinstitutionnelle que vous semblez par ailleurs avoir déclenchée ce matin.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes confrontés à deux dilemmes. Le premier est que vous avez présenté un programme politique - à juste titre, Monsieur le Président de la Commission, il faut le reconnaître. Mais le programme politique devrait être étayé par le programme législatif, qui doit servir à mettre en uvre les objectifs politiques. Or, ce programme fait défaut.
Deuxièmement, votre programme s'est encore moins attardé sur le fait que nous n'avons concrétisé qu'une très petite partie du programme 2001. Vous indiquez bien à une reprise que les coupables sont le Parlement et le Conseil, mais je pense que c'est la Commission qui en porte la responsabilité.
Troisièmement : le Parlement a, précisément cette année, rejeté ou substantiellement amendé certaines propositions de la Commission. Comment composerez-vous avec cette nouvelle donne fixée par ce Parlement ? Mme la vice-présidente pourrait vous en dire quelques mots ; dans le secteur de l'environnement et des transports, notamment, les propositions et les indications sont très peu nombreuses sur la manière de mettre en uvre ce que l'on appelle la durabilité.
Nous savons tous qu'il existe toute une série de problèmes en matière de mise en uvre. L'un de vos documents en fait également mention. Mais la Commission aussi a des problèmes de mise en uvre. Entre les décisions de la Commission, les engagements qu'elle contracte et le paiement des moyens financiers s'écoulent souvent des mois, voire des années. Il est donc primordial que la Commission se préoccupe des moyens de peaufiner son propre mécanisme d'application, mais certainement aussi de la manière d'améliorer la mise en uvre par les gouvernements de leurs propres dispositions nationales ou de celles de l'Union européenne.
J'en viens ainsi au dilemme relatif au document sur Laeken, dont je dispose personnellement, tout comme la plupart de mes collègues, je crois. Ce document est positif. Ses objectifs sont les bons. Mais pourquoi donc, Monsieur le Président de la Commission, les exprimer de manière aussi ambiguë, aussi hésitante, aussi peu claire ? Ainsi, le document contient une phrase selon laquelle la Commission estime qu'il est opportun d'envisager la possibilité de doter l'Union d'un texte fondamental. Pourquoi ne pas annoncer clairement que nous sommes en faveur de la création d'un texte fondamental, qu'on l'appelle Constitution, Charte ou autre ? Le langage utilisé exprime à lui seul le fait que la Commission n'exprime pas clairement sa position. J'estime qu'il est particulièrement important à ce stade de convoquer une Convention. Cependant, celle-ci sera majoritairement composée de parlementaires des différents États membres. Nos différents gouvernements y sont ainsi représentés, et les méthodes communautaires, pour lesquelles vous vous faites du souci à juste titre, seront incarnées par des députés européens et par le représentant de la Commission. Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.
Dans une telle période, dans une telle situation, j'estime, Monsieur le Président de la Commission, qu'un document de la Commission que vous avez adopté début décembre devrait être rédigé en des termes plus clairs. Vous l'avez partiellement affirmé dans votre discours d'aujourd'hui. Selon la Commission, il faut - et non pas on pourrait, ou on devrait - renforcer l'échelon communautaire. Selon la Commission, il faut renforcer le Parlement en tant qu'organe législatif central de l'Union européenne. En ce sens, nous nous trouvons devant un dilemme où nous pouvons vous donner raison. Il serait injustifié de rejeter ce que vous avez affirmé aujourd'hui. Nous nous trouvons devant un dilemme dans le sens où, dans une situation politique difficile, nous désirons une Commission et un président de la Commission qui affirment avec encore plus de force, de clarté et d'univocité ce qu'il convient de faire, c'est-à-dire renforcer dans son ensemble l'Union européenne et rappeler que la méthode communautaire est la méthode que nous donnerons à l'Europe de demain.

Malmström
Monsieur le Président, mes collègues ont formulé bon nombre de critiques justifiées à l'encontre de la procédure appliquée au programme de ce jour. Permettez-moi néanmoins de dire qu'il faut considérer comme positif le fait qu'il existe une sorte d'évaluation de l'année passée, et que nous ayons une vision plus stratégique de la méthode de travail prévue pour la Commission.
Mais parlons maintenant de l'avenir. Le Président Prodi a esquissé la façon dont nous devrons désormais traiter de la question du programme annuel. En tant que rapporteur du Parlement, j'ai eu l'occasion de suivre cette affaire pendant assez longtemps. J'espère que nous allons pouvoir parvenir à une conclusion et commencer le travail en vue du programme de l'année 2003.
À mesure que la procédure de codécision progresse, le Parlement, et également le Conseil, voient s'accroître leur rôle dans l'élaboration du programme annuel. Cela ne signifie pas que le droit d'initiative de la Commission soit remis en question, mais le fait que les trois institutions fonctionnent davantage de concert favorise à la fois la transparence et l'efficacité de notre travail commun. Il devient en outre plus facile, pour les parlements nationaux et les citoyens, d'en suivre le processus.
En ce qui concerne le calendrier, il semblerait que nous soyons peut-être sur le point de nous mettre d'accord. Nous aurons une présentation introductive des priorités générales, suivie d'un dialogue étroit entre la Commission et les commissions concernées, pour fixer les détails. Il est important que les commissions parlementaires entrent en jeu à un stade précoce, puisque ce sont elles qui ensuite traitent de la proposition. Enfin, la proposition définitive sera présentée au plus tard au début du mois de novembre.
En ce qui concerne le contenu du programme, les critiques formulées à propos de l'année dernière ne signifient pas que nous refusions l'idée d'une proposition de loi. On lit au contraire, dans notre accord-cadre commun, qu'il s'agit bien du programme législatif annuel. Le Parlement a demandé des propositions claires, avec un ordre de priorité, des motivations et un calendrier, des références budgétaires, une base juridique, ainsi que des indications concernant la répartition des responsabilités.
Le suivi et l'évaluation des mesures doivent également être améliorés. Comme nous l'avons vu, de nombreuses propositions sont réintroduites, tandis que d'autres disparaissent. Il devrait être possible de créer une base de données commune pour suivre le processus de décision concernant chaque affaire.
Monsieur le Président de la Commission, l'instauration d'un processus de travail clair, transparent et prévisible serait bénéfique à l'ensemble de nos institutions, comme aux citoyens que notre tâche consiste à servir. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que nous parvenions à cet objectif.

Berthu
Monsieur le Président, la communication de la Commission au Conseil de Laeken, en vue de l'organisation du débat préalable à la CIG, nous paraît se tromper sur l'objectif comme sur la méthode.
Sur l'objectif, elle estime qu'il faudra, je cite, "dégager des orientations crédibles afin que l'Europe élargie soit capable de poursuivre son intégration politique, économique et sociale". Or, si les différents peuples veulent bien la coopération et le travail en commun au niveau européen, aucun, à ma connaissance, n'a jamais demandé, à l'issue d'une consultation démocratique, l'intégration au sens fort qui lui est donné dans cette enceinte, c'est-à-dire l'unification politique, économique et sociale. L'objectif aujourd'hui n'est pas de renforcer cette "intégration-unification", coiffée d'institutions supranationales, dont nous ne voulons pas, mais de mieux organiser, de rendre plus effectif le contrôle des nations sur Bruxelles. Dans ces conditions, la méthode communautaire, utile parfois, ne doit pas être systématisée, car elle est trop supranationale, trop rigide, et elle coupe trop l'Union de la réalité de ses peuples. Il faut lui préférer des procédures plus flexibles, fondées sur le respect des démocraties nationales.
C'est pourquoi la future Convention devrait s'appuyer en priorité sur les parlements nationaux, qu'il faudrait faire travailler en réseaux. Et pour commencer ce sont eux, les parlements nationaux, qui devraient être chargés d'organiser le débat avec leurs opinions publiques respectives, et de présenter des propositions sans passer par un forum artificiel d'associations, soi-disant européennes, mais en tout cas non représentatives.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, selon moi, les priorités du programme de travail de la Commission pour l'année 2002 doivent être centrées sur les défis immédiats qui se présentent à l'Union européenne, tant au niveau de sa dimension intérieure (le marché intérieur et l'union économique et monétaire) qu'au niveau de son influence à l'extérieur - surtout depuis les attentats du 11 septembre -, ce qui englobe évidemment la lutte contre le terrorisme.
Ces défis sont très clairs : comment relancer nos économies à quelques semaines de la naissance de la monnaie unique, comment mettre à profit les défis et les opportunités que présente l'adhésion, avec 13 pays frappant à la porte de notre projet et, en même temps, comment réinventer une nouvelle Europe dans une conjoncture et à un moment où nous sommes sur le point de donner naissance aux travaux d'une convention destinée à préparer une nouvelle Conférence intergouvernementale qui doit tenter d'éviter que le Vieux continent ne devienne un continent vieux.
Ce programme de travail de la Commission pour l'année 2002 s'accompagne d'une communication sur la méthode communautaire. Je pense qu'il s'agit d'un sujet absolument essentiel et je crois que nous commettrions une grave erreur si nous procédions à une absolutisation de l'accessoire et si nous nous laissions envahir par une hypertrophie de l'immédiat ou du présent.
L'année prochaine se tiendront des élections dans plusieurs États membres de l'Union européenne et nous avons besoin d'une institution capable non seulement de veiller sur les générations à venir, mais également de prendre en considération leurs préoccupations et les défis qui se présentent à elles. Cette institution, Monsieur le Président, doit être la Commission européenne.
Ce n'est pas le moment d'analyser les chiffres que nous présentent les analystes financiers. C'est le moment des grandes tendances et je pense, Monsieur le Président, que ce Parlement commettrait une grave erreur en magnifiant les erreurs que pourrait faire la Commission européenne. Je tiens à le préciser, Monsieur le Président, car ce que souhaitent le Parlement et le projet communautaire, c'est une Commission forte. Par conséquent, Monsieur le Président, il me semble que, au lieu de passer notre temps à donner des leçons sur la manière de gérer le monde, nous devrions faire le tour de nos propres institutions - et plutôt deux fois qu'une - et respecter les travaux réalisés et les décisions prises dans le cadre de nos organes parlementaires.
Je me réfère ici à une déclaration émise par M. Barón - je regrette d'ailleurs qu'il ne se trouve pas en ce moment dans l'Assemblée - et, franchement, je trouve que l'on ne peut profiter de ce débat pour introduire des questions hors de propos qui ne figurent pas à l'ordre du jour et n'ont pas leur place dans ce débat ni dans nos préoccupations d'aujourd'hui.
Je pense également, Monsieur le Président, que la Commission commettrait une grave erreur si elle ne consacrait pas tous ses efforts au rétablissement de cette alliance, de ce tandem harmonieux entre le Parlement et la Commission qui est à l'origine de tous les progrès réalisés par le projet communautaire.
Monsieur le Président, j'espère que, grâce à ce programme de travail, les désaccords du passé pourront devenir les accords du présent et j'espère aussi que cette méthode communautaire sera la méthode utilisée pour diriger les travaux que la Commission et le Parlement doivent effectuer ensemble. Tout le reste, Monsieur le Président, revient à confondre l'accessoire et le fondamental, les ombres du tableau avec le tableau lui-même. Comme je l'ai déjà dit, nous devrions consacrer tous nos efforts à la consolidation de cette alliance stratégique.

Corbett
M. Prodi a déclaré être attaché à la coopération interinstitutionnelle et à la transparence parfaite. Il est évident que je salue une telle déclaration : elle est essentielle au bon fonctionnement de ce processus. Mais vous devez commencer par respecter les procédures qui ont été convenues, qui sont connues et qui ont été mises par écrit.
J'ai sous les yeux l'accord-cadre conclu il y a tout juste deux ans entre le Parlement et la Commission. J'ai aussi devant moi l'article 57 de notre règlement intérieur qui établit la manière dont nous traitons le programme législatif annuel et reflète les accords conclus précédemment avec la Commission. Cet article stipule que la Commission présente son programme législatif annuel au mois d'octobre. Bien sûr, nous comprenons qu'il puisse y avoir des retards, cela s'est déjà produit auparavant. Toutefois, l'article précise également que ce programme législatif annuel doit reprendre toutes les propositions à caractère législatif et tout acte inclus au programme doit spécifier la base juridique et le calendrier envisagé pour son adoption. Sur ces points, ce qui s'est passé cette semaine ne respecte pas notre règlement intérieur ni les accords existants qui ont été conclus entre les deux institutions. La seule innovation positive est que l'article 57, paragraphe 6, a pour la première fois été appliqué grâce à la déclaration faite par le président en exercice et que j'aimerais voir saluée par d'autres.
Nous disposons en fait d'un programme de travail - et non d'un programme législatif - qui définit dans les grandes lignes certaines priorités. Il est louable de définir des priorités et ces priorités elles-mêmes sont louables - peut-être sont-elles évidentes, mais ce sont au moins de bonnes priorités. Toutefois, nous avons besoin de détails, nous avons besoin des détails inscrits dans notre règlement intérieur et dans l'accord-cadre. Nous en avons besoin pour que nos commissions se mettent au travail, pour qu'elles planifient leur travail et désignent des rapporteurs à même de travailler avec la Commission lors de la phase pré-législative. Il en va de l'intérêt de la Commission comme du nôtre. Je comprends que nous recevons à présent les détails par courrier électronique, mais même ce courrier, si je ne m'abuse, ne mentionne pas les bases juridiques ni le calendrier pour chaque proposition.
Les débats généraux se passent toujours bien lorsqu'ils traitent de priorités générales, mais nous en avons déjà l'occasion plusieurs fois par année, lorsque la Commission vient présenter son programme, lorsque chaque présidence vient présenter son programme, et c'est aussi le même type de débat que nous avons à propos de chaque Conseil européen. Ce dont nous sommes censés disposer maintenant, c'est du programme dans ses moindres détails.
M. Prodi a raison de dire qu'une amélioration de la procédure est nécessaire, mais nous disposons d'une procédure pour négocier de telles améliorations, le rapport Malmström dans notre commission par exemple. Mme Malmström a déjà entamé un dialogue en la matière avec la Commission et, très franchement, nous aurions dû en attendre le résultat avant de changer de procédure. Le président de la Commission ne peut pas unilatéralement prendre des accords existants et les réduire en miettes. Les nouvelles procédures doivent faire l'objet d'un accord entre les deux institutions.

Prodi
Monsieur le Président, Madame la Présidence en exercice, Mesdames et Messieurs les Députés, je considère que ce débat est utile et clarifiant. Plusieurs messages extrêmement précis nous ont été envoyés dont la Commission tiendra compte, puisque nous avons les mêmes objectifs et qu'il y a harmonie entre le Parlement et la Commission. Il y a peut-être eu des moments où nous avons négligé d'accorder nos instruments pour l'obtenir, cette harmonie, mais nous avons extrêmement bien travaillé.
À ce sujet je voudrais préciser certaines choses. Je vous assure que la Commission s'est consacrée explicitement à la collaboration avec le Parlement ; je crois même que jamais un président n'a été aussi présent aux séances plénières et, quand il en est prié, à toutes les séances de commission, des présidents de commission. Chaque Commissaire se présente en moyenne sept fois par an devant la commission parlementaire compétente pour discuter des problèmes politiques relatifs à ses fonctions, à son portefeuille ; quatre-vingts pour cent des dossiers sont traités en séance plénière par le Commissaire compétent ; un nombre record de documents confidentiels est transmis au Parlement ; à ce jour nous répondons chaque année à plus de 3 000 questions parlementaires et à 200 pétitions soumises par le Médiateur. Nous essayons donc vraiment, en faisant de gros efforts, de respecter notre engagement de sérieux dans nos relations avec le Parlement. Il y a certainement des insuffisances, des problèmes, et c'est justement pour remédier aux insuffisances du passé que nous avons changé de méthode de travail.
Aujourd'hui j'entends dire - et j'en apprécie la signification - que le programme politique ne suffit pas : l'élaboration du programme politique constitue un pas en avant mais cela ne suffit pas, parce qu'il doit être accompagné du programme législatif. Nous avons quelques difficultés à réaliser cela et, quand nous avons compris - même si c'était avec un retard technique - que c'est cela le message, nous avons immédiatement réagi en ce sens, parce que le programme législatif, nous l'avions. Nous savons cependant que le moment fort de notre relation avec le Parlement c'est le programme politique : c'est à quoi nous devons travailler ensemble. Maintenant vous me dites de ne pas commencer en février et terminer en novembre sans qu'il y ait une relation continue entre nous. Eh bien, pour cela aussi je suis entièrement d'accord. Ce que je demande, toutefois, c'est que nous puissions avoir des calendriers de travail avec les présidents des commissions très longtemps à l'avance : je vous assure, en effet, que les rares fois où nous n'avons pas pu organiser de rencontre, c'est parce qu'il y avait des engagements qu'il fallait absolument remplir. Mais si nous travaillons ensemble pour établir ce calendrier, je pense que nous pourrons parvenir à ces conclusions.
Ceci étant dit sur le problème de la collaboration, je voudrais maintenant m'arrêter un instant seulement sur le problème du rôle de la Commission, de la future Convention, en partant d'un fait qui pourrait sembler secondaire mais que je considère très important : il faut que nous nous joignions au Conseil pour le secrétariat de la Convention. Son élaboration sera un moment d'une grande importance. Il est clair que la Convention, en soi, n'a rien de décisif, mais il s'agit d'une méthode de travail tellement innovante, et le fait que celle-ci concerne l'ensemble de notre continent, l'ensemble de notre population est tellement important, qu'elle finira par avoir une importance énorme.
De ceci je voudrais également tirer une autre remarque : il a été dit tout à l'heure, dans cette Assemblée, que la Commission doit être plus forte. Je le pense aussi, mais je voudrais analyser les résultats obtenus, même à mi-voix et parfois, comme l'on dit, d'une voix difficilement audible. Je crois que ce qui compte, ce sont les résultats. La Convention n'est pas née par hasard, elle ne nous a pas été offerte en cadeau : la Convention est issue des relations entre le Parlement et la Commission, immédiatement après Nice, dans une période où le moral des deux institutions était au plus bas. C'est justement ce travail accompli ensemble qui nous a permis de nous rapprocher de l'objectif qui semblait tout à fait inaccessible. Nous devons reconnaître que la présidence belge nous a beaucoup aidé, qu'elle a fait de ce thème un symbole extraordinaire, mais c'est le travail Parlement-Commission qui nous a conduit - je le répète - vers la possibilité - une première dans l'histoire de l'UE - de procéder à une modernisation des institutions avec un cadre très vaste, un débat ouvert, avec du temps devant nous de façon que tous les citoyens européens puissent nous écouter et comprendre le sujet de notre débat. Que ce débat devienne, pour les citoyens européens, un discours sur l'efficacité des institutions, un discours sur le vote à l'unanimité ou sur les divers vetos, sur la nécessité d'accélérer les processus pour pouvoir travailler au service de l'Europe, alors ce discours sera compris et il le sera extraordinairement bien. Notre problème, en effet, était que les décisions étaient prises en des lieux et des moments qui étaient incompréhensibles. Cela, c'est la force de la Commission, c'est la force du Parlement : la patience, mais aussi le fait de ne jamais avoir oublié quels étaient les objectifs à atteindre.
Je voudrais rappeler au député Swoboda, dont l'intervention était très constructive, qu'en ce qui concerne le discours que nous avons fait sur le texte fondamental, notre proposition remonte à janvier 2001 : c'est alors que nous nous y sommes consacrés pour que ce texte puisse, petit à petit, devenir le véritable point de référence de toute notre action. 2001 a été une année où nous avons posé les limites de notre travail, où nous avons défini la stratégie. Nous prenons certainement un grand risque, parce que, dans la Convention, il y aura tout, tout notre avenir, mais nous avons enfin dirigé ce débat vers le domaine approprié, là où les citoyens pourront nous écouter.
Enfin, je voudrais conclure en plaisantant un peu sur la réforme des institutions, en rappelant au député Barón Crespo et aux quatre autres présidents que j'ai répondu à leurs lettres le 5 décembre, et que la réponse porte le numéro de registre 850511. Je crois donc que nous devrons réformer les services postaux, l'expédition ou la réception, je ne sais lequel des deux. En tout cas, j'ai répondu avec diligence à la lettre, comme je le fais toujours.

Le Président
Le débat est clos.

Réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar.

Neyts-Uyttebroeck
Mesdames et Messieurs, vous le savez, la quatrième conférence interministérielle de l'Organisation mondiale du commerce a eu lieu il y a un mois à Doha au Qatar. Cette rencontre peut être qualifiée de succès pour la communauté internationale et certainement pour l'Union européenne. La tâche qui se présentait à nous n'était pas aisée puisque l'Union européenne se rendait à Doha avec un programme chargé et ambitieux. Certains d'entre vous ont pu suivre l'évolution des négociations sur place. En tant que présidente du Conseil, j'ai pu procéder à plusieurs reprises à des échanges de vues avec des membres du Parlement européen, dont la salle de réunion se trouvait juste à côté de celle de la présidence, ce qui était bien pratique. Toutes les personnes présentes sur les lieux ont pu prendre pleinement conscience, je pense, du scepticisme considérable qui a régné tout d'abord parmi de nombreux membres de l'OMC à l'égard de l'ordre du jour élargi que l'UE désirait aborder.
Le 19 novembre dernier, le Conseil Affaires générales s'est félicité des résultats obtenus à Doha, et de l'excellent travail qu'ont accompli nos négociateurs, les commissaires Pascal Lamy et Franz Fischler, et leurs collaborateurs. C'est grâce à ce travail, ainsi qu'à la cohésion et à la solidarité dont a fait preuve l'Union autour de ces négociateurs, que ceux-ci ont réussi, à partir d'une situation défavorable à l'Union au départ, au sein de l'OMC, à redresser la barre et à obtenir des résultats allant bien au-delà de ce que l'on pouvait espérer.
L'Union, qui est restée à tout moment un acteur déterminant de la conférence, est enfin parvenue à atteindre l'objectif central qu'elle s'était donné de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales portant à la fois sur la libéralisation des échanges, le renforcement des règles et la prise en compte des exigences du développement.
En effet, la dimension du développement constitue le fil conducteur de ce que l'on appelle maintenant le "Doha development agenda". C'est là d'ailleurs la dénomination qui a été donnée à l'ensemble des textes qui ont été adoptés. Le programme de travail adopté en vue des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de la déclaration ministérielle comprend un paquet de mises en uvre important et reprend les questions de mise en uvre non résolues qui tiennent plutôt à un rééquilibrage ou à un amendement des accords existant dans le contexte de l'agenda de négociation et relevant du single undertaking.
De plus, tous les chapitres de l'agenda portent sur des efforts spécifiques en faveur des pays en développement. Qu'il s'agisse de l'accès de leurs produits aux marchés, du traitement spécial et différencié à leur réserver, de l'assistance technique ou, expression difficile à traduire en français, de leur capacity building.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne saurais assez souligner l'importance que revêtira pour cette dimension du développement la cinquième conférence ministérielle. Elle devra avoir lieu avant la fin de 2003 et constituera un moment charnière dans les négociations. Il faudra, en effet, y prendre des décisions concernant les négociations ultérieures, notamment en ce qui concerne les investissements et la concurrence, thèmes qui auront été étudiés au cours de la première phase. Il est évident que ce sera là pour les pays en développement comme pour les autres un moment d'évaluation très important.
En outre, l'Union doit se réjouir tout particulièrement de l'approbation de la dérogation concernant l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les pays ACP.
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, l'Union européenne a produit un effort considérable en matière d'accès aux médicaments. Elle est parvenue à rapprocher des points de vue au départ très divergents et a largement contribué au texte final, qui a pu compter sur l'aval de toutes les parties.
La déclaration sur les accords TRIPs et la santé publique offre en effet la garantie souhaitée par les pays en développement, à savoir que la flexibilité de l'accord TRIPs reste possible, y compris sans modification de ce même accord. Même les ONG ont accueilli favorablement cet accord.
En ce qui concerne les autres réglementations, une étape importante a été franchie en direction de la concrétisation de la dimension environnementale au sein du commerce mondial. L'Union européenne a obtenu que des pourparlers consacrés à l'environnement soient immédiatement organisés et que ces discussions abordent le besoin d'une clarté accrue entre les règles de l'OMC et les règles commerciales des accords environnementaux multilatéraux. Il s'agit d'une percée de première importance.
Par ailleurs, l'ordre du jour des négociations permettra l'élargissement des thèmes environnementaux lors de la cinquième conférence interministérielle. Bien sûr, comme toujours quand il s'agit de négociations, tout ne s'est pas déroulé comme nous l'avions souhaité. Il s'est par exemple avéré impossible, malgré nos efforts, d'infléchir la résistance des pays en voie de développement dirigée contre l'introduction de normes de travail fondamentales dans les négociations commerciales. Il n'a pas été possible de faire mention dans la déclaration ministérielle de la création d'un forum permanent entre l'OIT et d'autres organisations internationales telles que l'OMC, notamment. L'Union européenne, par contre, a obtenu la suppression de la phrase limitant le dialogue sur les normes de travail fondamentales au sein de l'OIT, une avancée qui laisse ouverte la possibilité de continuer à promouvoir un forum permanent. Sur proposition de la présidence a été ajoutée dans cette phrase une déclaration sur les conclusions du Conseil "affaires générales" du 14 novembre à Doha, Qatar, dans laquelle le Conseil et la Commission confirment cet objectif.
Le principe d'une négociation ultérieure a été confirmé concernant les thèmes appelés de Singapour, prioritaires pour le secteur privé européen, et qui concernent les investissements, la concurrence, l'ouverture du commerce et la transparence en matière d'adjudications publiques. Elle sera lancée après la cinquième conférence ministérielle sur la base d'un consensus explicite relatif à ces modalités.
Nous avons des motifs de satisfaction en matière d'agriculture. Les négociations tendront à poursuivre l'amélioration de l'accès au marché et le démantèlement des différentes formes d'aides perturbant les échanges.
Outre les aspects purement commerciaux, il sera dûment tenu compte des préoccupations non-commerciales. Certains d'entre vous ont suivi des premières loges la saga concernant les subventions à l'exportation. Vous connaissez la fin de l'histoire mais permettez-moi de vous assurer que cela n'a pas été une mince affaire et que nous avons longtemps cru que les commissaires n'obtiendraient pas un bon accord. Mais ils y sont finalement parvenus et, en cela, ils méritent toutes nos félicitations.
Enfin, un dernier mot sur la transparence. L'organisation des travaux internes à Doha s'est déroulée de façon exemplaire. L'alternance de séances plénières, d'une part, et de groupes thématiques, d'autre part, a assuré la combinaison nécessaire de la transparence et de l'efficacité.
Pendant les séances plénières, les délégations ont eu l'occasion d'exprimer leurs opinions et d'écouter les positions des autres, ainsi que d'écouter les évaluations - je cite - des amis du Président. Ceux-ci présidaient les groupes thématiques, qui avaient pour objectif de faciliter les discussions bilatérales et multilatérales entre les membres de l'OMC, d'harmoniser les positions et de formuler des compromis textuels. Il faut noter qu'aucun des amis du président n'était originaire de l'Union européenne ou des États-Unis, et que ces derniers n'étaient dès lors pas représentés au moment de la rédaction des nouveaux équilibres textuels. Je souligne cela parce que, trop souvent, on a tendance à croire que tout ce qui se passe à l'OMC est le résultat d'une collusion permanente entre les États-Unis et l'Union européenne, et que les autres n'interviennent pas, voilà une preuve du contraire.
Donc, nos représentants respectifs ont pris connaissance des textes au même moment que toutes les autres délégations. Plusieurs délégations des pays en voie de développement ont manifesté pendant leur discours de clôture leur appréciation et leur satisfaction concernant la méthode de travail qui avait été suivie.
Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons l'affirmer aujourd'hui : l'échec de Seattle est effacé. La crédibilité de l'OMC est restaurée. En outre, dans le contexte international actuel, le succès de la conférence est un signal positif fort de solidarité internationale et de confiance en l'évolution positive de l'économie mondiale. Je vous remercie de votre attention.

Lamy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission considère que la réunion ministérielle de Doha s'est conclue par un succès : succès par rapport aux objectifs qui avaient été définis pour l'Union, succès aussi par rapport aux intérêts qui étaient poursuivis par les pays en développement, et succès enfin par rapport aux besoins de l'économie mondiale et du système multilatéral du commerce. Nous sommes revenus de Doha avec une OMC à la fois plus forte et mieux équilibrée, ce qui était l'objectif central du mandat que le Conseil et votre Assemblée avaient donné aux négociateurs. Les résultats sont donc très largement à la hauteur de nombre des préoccupations que vous avez vous-mêmes exprimées dans cette enceinte, notamment dans vos deux résolutions du 25 octobre. Je vais, en quelques mots, essayer de vous montrer en quoi ils sont à la hauteur eu égard aux trois objectifs principaux que poursuivait l'Union : l'intégration des pays en développement, une meilleure gouvernance de la globalisation et un meilleur accès au marché pour tous.
Commençons par le premier objectif qui est l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Il est pleinement et constamment présent dans chaque élément du programme de négociation que nous avons adopté à Doha. Nous avons, du point de vue de la politique du développement, progressé sur les quatre aspects de la politique commerciale qui sont critiques pour le développement : un meilleur accès pour les pays en développement à nos marchés ; de meilleures politiques internes, notamment avec la partie "investissement, concurrence, marchés publics" de notre programme de travail ; un rôle plus affirmé des pays en développement dans le processus de négociations multilatérales et, enfin, le renforcement de la capacité de ces pays à bénéficier de la libéralisation des échanges.
Un point sur lequel je souhaite insister est le processus de négociation. À ce sujet, je crois, comme la présidente du Conseil vient de le rappeler - et je suis à 100 % d'accord avec elle - que le mode de travail à Doha a été plus transparent et a effectivement permis aux pays en développement, qui, comme vous vous en souvenez, étaient repartis de Seattle parfois frustrés, parfois furieux, de participer pleinement aux mécanismes de décision. C'est une évolution importante.
En matière d'assistance technique aux pays en développement, nous devrons, à la fois au sein de la Commission, avec le Conseil, et, le moment venu, avec le Parlement, reparler de la manière dont l'Union déploie ses efforts, en tant qu'Union et au travers des États membres, pour les programmes d'assistance technique aux pays en développement en matière commerciale.
Rappelons enfin que, sur un sujet qui vous était cher et qui est la situation particulière des pays les moins avancés, ce qui avait été acquis au moment de la troisième conférence des Nations unies pour les PMA à Bruxelles a été maintenant intégré dans le programme de travail de l'OMC, ce qui est aussi une bonne nouvelle.
Mme Neyts-Uyttebroeck a déjà mentionné la déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et la santé qui, je crois, est assez typique de ce à quoi nous sommes parvenus, dès lors que l'Union avait fait le choix, un peu difficile mais finalement positif, d'essayer de faire le pont entre les préoccupations des États-Unis, d'un côté, et les préoccupations des tiers, de l'autre. Voilà un cas précis où notre rôle d'intermédiaire, avec, au fond, une ouverture aux thèses des uns et des autres, s'est finalement révélé le bon.
Deuxième objectif de l'Union : améliorer la gouvernance de la globalisation. Vous connaissez sur ce point les thèses de la Commission. Nous sommes confrontés aujourd'hui à un déficit de règles multilatérales, de sorte que l'égalité des acteurs économiques, la transparence des transactions, la préservation d'un certain nombre de valeurs de société sont en cause et provoquent, ici ou là, crainte ou anxiété.
La mondialisation des marchés a progressé plus vite que les institutions et les mécanismes de régulation. Cela est vrai aussi bien en matière économique qu'en matière sociale ou environnementale.
Nous avons donc, et vous connaissez notre thèse sur ce point, besoin de cohérence entre tous les éléments du système multilatéral, de relations plus constantes, plus claires, plus affirmées entre ses différents piliers. L'OMC est l'un de ces piliers. Elle n'est pas le seul, et elle ne peut pas porter toute seule le poids de cette cohérence.
Sur ce point, et conformément, encore une fois, au mandat que nous avions, Doha représente une avancée appréciable. En effet, en matière de régulation des marchés, des règles mondiales sur l'investissement, sur la concurrence, sur les marchés publics, sur la facilitation des échanges font désormais partie du programme de travail. En matière d'environnement, Doha va contribuer à une plus grande cohérence internationale en prévoyant des négociations qui visent à clarifier le statut des accords multilatéraux sur l'environnement dans le contexte de l'OMC. Vous savez que l'Union a dû beaucoup batailler pour obtenir cette décision. Elle a eu raison de le faire, je crois, car c'est une première sur la voie d'une meilleure articulation entre les différents piliers de la gouvernance internationale, en l'occurrence entre le pilier commercial et le pilier environnemental. Nous ne souhaitions pas, en effet, que celui-ci, du point de vue des incohérences ou des conflits possibles, continue de dépendre totalement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, quelles que soient les vertus de ce mécanisme.
Sur un point des questions de gouvernance internationale, nous n'avons pas caché notre déception au vu du résultat de la négociation, résultat que nous avons accepté sur place. Il s'agit des questions sociales. Il n'y a pas eu d'accord général pour faire accepter un lien aussi clair que nous le souhaitions entre l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations, dont l'OMC. Nous le regrettons. Cette idée s'est heurtée à une opposition politique de la part de pays en développement et nous n'avons pas réussi à la surmonter. Ce n'est pas une raison pour nous résigner. Au contraire, je crois qu'il faut utiliser tous les moyens multilatéraux disponibles pour faire progresser cette idée, qui est celle de l'Union et qui faisait partie de notre mandat, notamment en renforçant l'Organisation internationale du travail sur le plan multilatéral.
Faute de succès multilatéral sur ce point, nous allons et nous avons récemment développé les autres aspects de la politique communautaire, notamment la partie bilatérale et la partie unilatérale. De ce point de vue, l'accord que nous avons obtenu au Conseil, hier, à la majorité qualifiée, concernant le renouvellement des préférences généralisées - accord qui élargit assez considérablement la conditionnalité sociale des préférences commerciales - est une bonne nouvelle. Elle montre à tous ceux d'entre vous pour qui ce point est important que si nous ne parvenons pas à percer sur l'ensemble des fronts, au moins, sur le front unilatéral, nous avons, avec l'accord du Conseil, avec l'accord de votre Parlement, qui avait supporté et soutenu cette position, et avec l'accord du Comité économique et social, franchi une étape importante hier.
Sur les questions de fonctionnement de l'OMC, votre Parlement avait indiqué un certain nombre de préoccupations. Sur ce point, une bonne nouvelle, à savoir que Doha a effectivement fonctionné de manière plus ouverte et que la combinaison assez intelligente de réunions plénières, de réunions restreintes, de participations régionales à géométrie variable a permis, par exemple, une très bonne participation du continent africain aux décisions. La moins bonne nouvelle, c'est que, pour l'instant, il n'y a pas de décision dans ce programme de négociation sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce elle-même. Ceci n'était d'ailleurs, à vrai dire, soutenu par personne, compte tenu notamment des risques de blocage que ce sujet engendre inévitablement. Je pense que ce n'est que partie remise et que le round que nous avons lancé à Doha ne se terminera pas sans que cette question ait été remise sur la table.
Du point de vue, notamment, de la relation avec les parlements nationaux ou votre propre Assemblée, la proposition d'introduire dans la déclaration une référence à une association plus étroite des parlements des États membres n'a pas été retenue. Elle n'a pas été retenue suite aux pressions d'un certain nombre de pays en développement qui ne sont pas très favorables à cette idée, du fait aussi d'une position américaine dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle était réservée. En tout cas, il n'y avait pas sur place de représentants des autorités parlementaires américaines en nombre suffisant pour pousser sérieusement cette affaire. Donc, nous en sommes restés là pour l'instant. Cela ne veut pas dire que, pour ce qui concerne la Commission et le Parlement, nous ne travaillions pas d'ores et déjà dans l'esprit de ce que nous souhaitions impulser à l'intérieur de l'OMC, c'est à dire transparence, information, consultation. Nous le faisons, je crois, à la satisfaction de ceux d'entre vous qui s'intéressent à ces questions, et j'ai bien l'intention de continuer.
Dernier objectif, la poursuite de la libéralisation des échanges elle-même : libéralisation des échanges de biens, de services, des investissements, contribution à la croissance mondiale et, donc, à la réduction de la pauvreté, si toutefois les règles sur une distribution équitable des bénéfices progressent. Sur ce point, les résultats sont tout à fait conformes à ce que nous souhaitions. C'est le cas de l'élimination des droits de douane en matière de biens : dans cette affaire, nous visons clairement, par exemple, les questions de pics tarifaires. C'est le cas de la libéralisation dans les domaines des services : le calendrier est fixé, les négociations devraient ouvrir aux entreprises de l'Union des débouchés considérables.
Vous savez, et ceux d'entre vous qui étaient sur place y ont veillé, que vos préoccupations en termes de protection du consommateur, de santé, d'éducation, de service public ou de diversité culturelle ont été prises en considération. Le programme de négociation adopté à Doha ne nous engage nullement à franchir les bornes qui avaient été fixées à la fois par le Conseil et par le Parlement sur ce point.
Enfin, dernier point : l'agriculture. Je vais céder la parole à Franz Fischler qui vous en dira un peu plus à ce sujet. Je crois que nous avons, à ce sujet aussi, atteint notre objectif principal qui était de préserver la capacité de l'Union à faire évoluer la politique agricole commune au rythme qui est et qui sera celui décidé par les institutions de l'Union.
Pour terminer, je dirai, en tant que, disons, négociateur principal, combien le travail avec la présidence belge, via la présidence belge, des États membres dont la présence n'est pas toujours extrêmement commode dans ce genre de circonstances, et avec celles et ceux d'entre vous qui étaient là, a été une des clés du succès de cette affaire. Je l'ai déjà dit publiquement. Il me paraît normal que ce soit devant vous que je le dise de manière définitive.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, pour avoir une idée réaliste de ce que l'accord de Doha signifie pour l'agriculture, je voudrais très rapidement aborder les différents points de la déclaration de Doha. La première partie de la déclaration traite de l'objectif général des négociations agricoles dans le cadre de l'OMC, à savoir la création d'un système commercial équitable et axé sur le marché. Elle reconnaît en même temps le travail qui a été accompli depuis le début de l'année 2000 dans le cadre des négociations dites de l'article 20.
La partie suivante traite des trois piliers commerciaux classiques : l'accès aux marchés, les exportations, la concurrence et les mesures de soutien internes. Pour l'accès aux marchés, on a choisi "la formule de larges négociations dans le but d'améliorer considérablement l'accès au marché". C'est conforme aux conclusions du Conseil Agriculture du 27 septembre 1999, au cours duquel on avait reconnu l'importance de la poursuite de la libéralisation du commerce agricole pour contribuer à une croissance économique durable.
Le terme "larges négociations" signifie que tous les produits agricoles peuvent être abordés dans les négociations, mais aussi qu'il faut soulever toutes les questions. À cet égard, nous avons également mis en évidence que les indications géographiques sont nécessaires.
En ce qui concerne les subventions à l'exportation, le texte parle de diminuer toutes les formes de subventions à l'exportation, c'est-à-dire exactement ce que vous, le Parlement, avez indiqué dans votre résolution du mois d'octobre. Il est en outre expliqué qu'il faudrait orienter les négociations vers la suppression totale des subventions à l'exportation. Le texte indique toutefois aussi clairement qu'aucune des déclarations sur les trois piliers ne doit anticiper sur le résultat des négociations. Il n'y a donc pour le moment aucune obligation d'aborder la suppression totale des subventions à l'exportation dans ce round.
Quoi qu'il en soit, nous savons aussi qu'il existe une large coalition contre la poursuite des subventions à l'exportation. Le groupe de Cairns, les États-Unis et le groupe des 77 pays en développement se sont prononcés contre une poursuite des subventions à l'exportation. En ce qui concerne le soutien interne, le texte parle de diminutions considérables des mesures de soutien qui faussent le jeu de la libre concurrence. C'est également en accord avec leur résolution, qui appelle à renoncer aux mesures faussant le jeu de la libre concurrence, et avec notre mandat, qui nous engage à des négociations sur les aides internes dans le respect du programme de la Boîte bleue et de la Boîte verte. Nous avons sciemment choisi le terme de programme pour signifier que nous sommes disposés à négocier les détails de la Boîte bleue et de la Boîte verte. Le degré de distorsion de la concurrence sera un élément clé de toutes les discussions se rapportant aux mesures d'aide internes.
Un autre point important est le traitement spécial et différencié des pays en développement. Je sais que l'une de vos priorités est d'intégrer les pays en développement dans le commerce international. La formulation de la déclaration de Doha recoupe cet objectif et est conforme au mandat du Conseil de 1999.
Enfin, le texte traite des affaires non liées au commerce. Les propositions que les membres de l'OMC ont déjà soumises à Genève dans ce domaine ont été explicitement acceptées. Comme vous le savez, l'Union européenne a également présenté une série de propositions sur les principales préoccupations non liées au commerce, sur l'environnement, sur le développement de l'espace rural, sur la sécurité alimentaire, sur les préoccupations des consommateurs, sur l'étiquetage et sur la protection des animaux. En reconnaissant explicitement les préoccupations non liées au commerce, la déclaration de Doha nous offre la possibilité de continuer à poursuivre ces objectifs dans les négociations à venir. La dernière partie présente le calendrier pour la fixation des modalités le 31 mars 2003 et les délais de présentation des projets complets. Cela doit avoir lieu avant la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, afin qu'un accord sur l'agriculture puisse être trouvé en même temps que le paquet global avant le 1er janvier 2005.
En dehors de la partie purement agricole du texte, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la partie sur l'accord sur les ADPIC soulève également la question des indications géographiques. Nous pouvons ainsi poursuivre nos objectifs de négociation des indications géographiques tant dans les négociations agricoles que dans les négociations sur les ADPIC.
Enfin, parallèlement à la déclaration sur le lancement de rounds de développement de Doha, on est aussi parvenu à un accord sur le Waiver ACP, qui nous permet d'en terminer avec la solution négociée avec les États-Unis et l'Équateur pour régler le conflit des bananes. Cela signifie que la proposition déjà soumise par la Commission pourra être acceptée dès que vous, le Parlement européen, aurez pris position là-dessus, cette semaine encore, j'espère.
Permettez-moi de conclure en faisant remarquer que le résultat satisfaisant de la conférence de Doha ne signifie pas forcément que les négociations agricoles imminentes seront simples. Les objectifs des autres grands membres de l'OMC divergent en partie très nettement des nôtres, mais nous mettrons tout en uvre pour protéger le modèle agricole européen et négocier en même temps un système commercial équitable et davantage axé sur le marché pour les produits agricoles.
Cela dépendra beaucoup de notre réussite à adopter une position commune des États membres et, à cet égard, votre soutien nous sera d'un grand secours. Cela nous aiderait également que la bonne collaboration que nous avons eue en la matière avec le Conseil et au sein de la Commission se poursuive.

Le Président
Nous allons devoir interrompre ce débat. Je propose que nous essayions de terminer la liste des porte-parole des groupes politiques avant d'interrompre le débat.

Suominen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Commissaires, l'engagement d'un nouveau cycle étendu de négociations de trois ans décidé à Doha est un événement positif pour l'OMC et pour la situation économique mondiale actuelle. Le programme de développement de Doha, qui comporte des points concernant la libéralisation du commerce et de nouvelles règles du jeu, a mis l'accent sur l'engagement des pays développés à renforcer les capacités propres des pays en voie de développement et à les aider dans la mise en uvre des dispositions existantes de l'OMC.
Je suis fermement convaincu que les bruyants groupuscules antimondialisation ont eu à Doha une réponse sans ambiguïtés de la part des PVD. Nous voulons prendre part à la libéralisation et à la clarification du commerce mondial à l'aide de règles du jeu, parce que c'est justement aussi dans l'intérêt des pays en voie de développement. Chaque pays avait la possibilité de torpiller la décision commune et pourtant personne ne l'a fait.
L'entrée de la Chine et de Taiwan dans l'OMC a également été une étape importante franchie à Doha. Souhaitons que la Russie parvienne à réorganiser ses structures internes de telle façon qu'elle puisse devenir membre elle aussi.
Les objectifs de l'Union européenne se sont réalisés à Doha d'une façon pour le moins satisfaisante. Les commissaires Lamy et Fischler ont fait aboutir ces difficiles négociations qui se sont étalées sur plusieurs jours, et ils méritent un grand merci de notre part. La cohésion interne du Conseil a également été maintenue durant tout le sommet, ce qui était bien sûr la condition nécessaire à l'adoption du résultat des négociations par l'Union. En marge du processus de négociation proprement dit, MM. Lamy et Fischler et également la ministre Neyts-Uyttebroeck ont tenu en permanence la délégation parlementaire au courant des progrès effectués. Le développement durable et la prise en compte de l'environnement dans les décisions de politique commerciale ont été retenus comme objectifs globaux des futures négociations, et c'est là une chose d'une importance indéniable pour les pays de l'Union européenne. Vu que dans le domaine du commerce des produits agricoles, on s'engage vers des négociations selon un agenda étendu mais sans objectif final prédéfini sur les formes d'aides ou sur un quelconque échéancier, cette difficile question peut maintenant elle aussi être négociée avec sérénité parallèlement à la réforme politique agricole commune.
Notre délégation parlementaire, qui a tenu des entretiens avec plusieurs délégations présentes à Doha, a déploré que le congrès américain n'ait pas envoyé de représentants sur place. Nous faisons des efforts pour augmenter la transparence de l'OMC et le suivi parlementaire des réunions ministérielles : la participation du Congrès américain est dès lors indispensable. Soyons réalistes : ce n'est qu'avec l'approbation des gouvernements que nous pourrons progresser dans ce domaine. On a évoqué officieusement à Doha la possibilité que l'Allemagne fasse inscrire à court terme la question à l'ordre du jour au sein des organes de l'OMC. Espérons que ce sera le cas.

Van den Berg
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Messieurs les Commissaires, la réunion de l'OMC au Qatar était une étape cruciale, surtout pour ceux qui perçoivent la mondialisation comme l'un des plus grands défis du XXIe siècle et qui comprennent que le défi consistera surtout à placer cette mondialisation sous un contrôle démocratique et politique. Mon groupe est d'avis que la mondialisation a un besoin urgent de règles universelles et d'institutions globales. En d'autres termes, que la mondialisation peut aussi être au service de l'homme et non l'inverse. Comme l'a dit le commissaire Lamy, Seattle, il y a deux ans, a été un échec. Pour toute une série de raisons. Il n'y avait pas de transparence, les groupes étaient inégalement représentés et la participation n'était pas claire. On craignait énormément que cet échec ne provoque des catastrophes dans un certain nombre de domaines qui nous touchent de très près, comme le développement, le droit de mener une politique intérieure spécifique, les droits des travailleurs et l'environnement. En fait, ce véritable rétablissement intervenu au Qatar est une belle performance. Il constitue une première étape vers une nouvelle OMC et le premier jalon d'une lutte visant à pourvoir la mondialisation de règles qui soient au service des valeurs humaines.
Mon groupe se réjouit particulièrement des résultats de cette quatrième conférence ministérielle. Ce n'est pas que nous soyons satisfaits sur tous les points, certainement pas. Nous continuons à faire pression et nous n'avons pas obtenu satisfaction sur de nombreux dossiers, mais sur le fond, nous avons posé là-bas un jalon essentiel. Il sera certainement essentiel pour supprimer les grandes inégalités qui sévissent entre le Nord et le Sud. Il s'agit là d'une des principales répercussions de la mondialisation. Et les résultats obtenus sont somme toute remarquables, tant quant à la manière dont de nombreux pays en développement se sont concertés pour prendre une part active au débat que quant à l'ordre du jour en tant que tel. Nous étions désireux de mener un round de négociations portant sur le développement, et nous pouvons désormais affirmer que nous disposons d'un programme de développement. Et sous peu nous en verrons les conséquences, sur le terrain. L'accord sur le TRIPs et les soins de santé publics, notamment, sont essentiels. Il est admis que dans des situations d'urgence, les soins de santé publics et le besoin de ces services doivent parfois passer avant les droits de propriété intellectuelle, et que cette priorité doit être rendue possible par les règles qui régissent la propriété intellectuelle. Il est clair que cette affirmation nécessite une interprétation plus détaillée, mais ce qui s'est passé sur le plan politique est important. Cette reconnaissance attirera de nombreux acteurs à bord d'une OMC moderne, nouvelle et universelle.
Bien sûr, les accords portant sur la dérogation relative à l'accord de Cotonou liant les pays ACP et l'UE sont tout aussi essentiels puisque qu'ils constituent une percée de premier ordre dans nos relations avec les pays ACP, une percée que nous n'aurions peut-être pas pu réaliser. Sur le plan de l'environnement et du commerce, nous avons obtenu certaines garanties alors que nous avons craint de ne pas pouvoir les inscrire dans la déclaration finale jusqu'au dernier moment. Ici aussi la percée est de première importance, nous avons brisé un tabou : il ne peut y avoir de protectionnisme écologique, mais il était crucial que nous obtenions cette garantie.
Monsieur le Président, notre groupe déplore le fait que nous n'ayons enregistré aucun progrès en matière de démocratie et de transparence, le commissaire Lamy l'a déjà mentionné, ainsi qu'en matière de droits des travailleurs. Il est vrai que nous avons pu empêcher un recul mais nous devons absolument avancer sur ces dossiers.
Permettez-moi de terminer en exprimant l'immense plaisir avec lequel mon groupe a travaillé en collaboration avec les commissaires Lamy et Fischler ainsi qu'avec la présidente du Conseil. Je souligne par ailleurs qu'en affirmant qu'il appartient au Parlement d'avaliser en dernier recours les résultats de Doha, le commissaire prouve que nous nous trouvons dans une démocratie à part entière, adulte, et confirme la qualité pleinement démocratique de notre rôle. Nous apprécions tout particulièrement ses propos et tablons sur un combat fructueux dans les années à venir.

Clegg
Au nom du groupe des libéraux, je voudrais également remercier et féliciter le Conseil et la Commission, en particulier le commissaire Lamy. Nous estimons que sans le travail efficace du commissaire et du Conseil, en coopération avec le Parlement, le nouveau cycle n'aurait jamais été lancé et n'aurait pas même été proposé, c'est pourquoi nous leurs sommes reconnaissants. Il nous semble que le sommet de Doha a symbolisé la rencontre de deux thèmes ou de deux tendances au sein de l'OMC.
Le premier de ces thèmes concerne la première tentative concertée de répondre aux besoins et aux plaintes légitimes des pays en développement. Nous avons déjà mentionné l'accord ADPIC, le texte sur la mise en uvre, le mouvement américain antidumping, la lueur d'espoir pour la position européenne concernant l'agriculture. Ces évolutions sont à nos yeux très significatives.
Le second thème, ou la seconde tendance, est que les débats ont dépassé les préoccupations traditionnelles sur l'accès au marché et se sont penchés sur le développement de nouvelles règles, sur la concurrence, les investissements et, surtout, sur l'environnement. Ce progrès nous semble également le bienvenu et nous nous réjouissons de constater qu'un équilibre semble avoir été rencontré, un équilibre raisonnable et réalisable entre les besoins des pays en développement et la nécessité de développer de nouvelles règles au sein de l'Organisation mondiale du commerce. D'aucuns ont suggéré - mes amis les verts, je pense, ainsi que d'autres détracteurs de l'OMC - que ces deux objectifs étaient incompatibles entre eux et que développer de nouvelles règles au sein de l'OMC allait à l'encontre des intérêts des pays en développement. Nous sommes particulièrement étonnés que les députés verts de cette Assemblée et les militants écologistes aient refusé que des débats sur l'environnement aient lieu dans le cadre de l'OMC, au nom des pays en développement. Nous ne voyons pas l'incompatibilité entre les questions de développement durable multilatéral et les efforts multilatéraux visant à réduire la pauvreté.
Il est temps de tenir ses promesses. Certaines informations apportées ces derniers jours sont quelque peu contradictoires, en particulier les informations en provenance des États-Unis, qui concernent les concessions obtenues de l'Administration américaine dans le débat accéléré et dans le débat sur le commerce et l'acier à Washington. Nous devons maintenir la pression afin que l'élan imprimé à Doha soit maintenu au cours des années à venir et nous nous y efforcerons certainement.

Lucas
Monsieur le Président, personne n'ignore que le groupe Verts/ALE ne partage pas le point de vue majoritaire du Parlement sur l'issue de la réunion de Doha. Mises à part certaines exceptions, nous ne considérons pas cette réunion comme une réussite. Elle a été un exemple des moins édifiants des pays les plus riches brimant les plus pauvres et a poussé bon nombre de personnes à affirmer que la prétendue victoire de Doha était un échec pour la démocratie.
S'il est vrai que les pays en développement se sont affirmés avec plus de force que jamais auparavant - ce qui est à encourager -, il est tout aussi vrai que l'issue de Doha reste bien en deçà du cycle sur le développement qui nous avait été promis. Cet avis n'est pas seulement celui du groupe Verts/ALE, c'est aussi celui que partagent la grande majorité des ONG au Nord comme au Sud ainsi que de nombreux représentants du Sud présents à Doha.
Permettez-moi de vous remémorer certaines interventions du débat en séance plénière à Doha. Le ministre indien du Commerce, M. Murasoli Muran, a déclaré que la seule conclusion à tirer était que les pays en développement n'avaient pas grand chose à dire quant à la fixation de l'ordre du jour de l'OMC. Il semble que tout le processus n'était qu'une simple formalité et qu'ils y ont été contraints. Laissez-moi vous rappeler la position de la Jamaïque. L'ambassadeur, M. Randsford Smith, a déclaré regretter que les propositions de texte présentées à la conférence ministérielle, comme à la fin du processus préparatoire de Genève, ne reflétaient pas ou ne reprenaient pas la position et les propositions des pays en développement. Je pourrais vous citer bien d'autres déclarations de même nature. Analysons plus en profondeur leur véritable signification.
La nécessité de réviser les questions d'application n'a été qu'effleurée alors que ce point de l'ordre du jour était essentiel à la participation des pays en développement au sommet de Doha. Les termes utilisés en matière de suppression des aides aux exportations agricoles ont été considérablement dilués à la suite d'objections européennes. Les fermiers des pays du Sud continueront donc de voir leur gagne-pain réduit en miettes. Comme l'a déclaré le ministre tanzanien du Commerce, M. Iddi Simba, une mauvaise politique agricole peut faire perdre les élections en France, mais en Afrique, ce sont des vies qu'elle peut faire perdre. La forte résistance de la part des États-Unis a empêché un engagement à supprimer plus tôt les quotas sur les produits textiles et les vêtements. Les demandes en faveur d'un développement lié à la promotion de la sécurité alimentaire, qui est actuellement promue dans de nombreux pays en développement, ont été totalement ignorées.
Monsieur Lamy, je n'attends pas de vous que vous approuviez cette analyse, mais vous pourriez au moins reconnaître la profonde colère et la frustration des pays en développement tout au long de la conférence, et faire la promesse que lors des négociations qui débutent actuellement, les intérêts de ces pays seront assurément au centre de nos priorités.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, c'est un bon travail qui a été accompli à Doha. Nous avons, je crois, trois bonnes raisons d'apprécier les résultats.
La première est la grande entrée des pays du Sud et l'évidence d'un début de multilatéralisme effectif. Avant Doha, nous n'avions pas d'agenda prénégocié, après Doha nous avons une masse de revendications, avancées par les pays du Sud, à traiter. En conséquence, l'OMC, encore fragile et mieux légitimée, est donc renforcée. Certes, cela n'est pas encore une démocratisation telle que l'ont souhaitée les ONG et les parlementaires européens, mais les progrès sont nets et Mme Neyts a raison de souligner la transparence et l'amélioration de la méthode à Doha même. Je n'ai pas, comme Caroline Lucas, perçu les protestations générales, et j'ai entendu au contraire un certain soulagement général de voir que cette méthode parvenait finalement à obtenir un certain consensus. J'ajoute, et j'ai été étonné que vous n'en parliez pas dans les propos liminaires, que nous avons un engagement à négocier la réforme de l'organisme de règlement des différends.
Deuxièmement, une porte a été ouverte pour l'examen de la cohérence entre les choix de société et les règles commerciales. Certes, la libéralisation se poursuit, et ceci notamment pour répondre aux intérêts des pays du Sud pour l'accès au marché. Mais grâce à l'Union européenne, et je pense qu'on peut remercier Pascal Lamy pour sa fermeté, nous avons un début d'agenda large : l'environnement, l'investissement et la concurrence pourront être négociés sur la base d'un consensus explicite. En substance, c'est peu encore, et l'on comprend celles des ONG qui voulaient un agenda plus ambitieux, intégrant notamment la question sociale. Mais pour obtenir cela, eux et nous devrons lever de sérieuses contradictions. On ne doit pas taire, en effet, les contradictions d'intérêt et prétendre toujours parler au nom du Sud. Il faut que les différences s'expriment pour pouvoir être effectivement dépassées, et c'est ainsi que l'on a pu gagner, quand la conjonction nord-sud fut effective, dans le cas des médicaments. De même, on ne pourra gagner sur le social qu'en réfléchissant bien à la façon d'aider au renforcement du syndicalisme international.
Troisièmement, pour la première fois, il a été accordé autant de place à la mise en uvre qu'aux nouveaux sujets. Là encore je n'ai pas lu les résultats de la même façon que Caroline. Nous avons eu un progrès de méthode et merci à l'Inde, ce n'est pas l'évaluation préalable mais c'est l'évaluation au fur et à mesure des négociations : textile, agriculture, mesures antidumping, subventions et même propriété intellectuelle sont négociés, avec des possibilités de renégociation.
Enfin, pour conclure, pour l'avenir, nous avons un gros effort à accomplir pour que le train roule bien dans les bonnes directions, et je veux soumettre deux idées : la première est que la politique commerciale de l'Union risque fort d'être handicapée par l'absence de politique commune. Nous avons un certain manque de cohésion, et l'obligation de clarifier notre modèle social agricole et industriel. Deuxième idée : la question sociale est emblématique. Il n'est pas question de renoncer et de s'en tenir à l'OIT. L'Union européenne doit exiger des dimensions sociales multilatérales pour le développement et la solidarité. Donc, nous avons beaucoup de travail sur le métier, mais cela n'est pas pour nous faire peur.

Hyland
Monsieur le Président, les négociations actuelles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sont d'importance pour le développement futur de l'UE, en particulier dans le contexte de l'élargissement. Je suis heureux de constater que nos négociateurs sont conscients de la portée de ce défi et - je l'espère - mettent à profit notre expérience dans le régime actuel.
Du point de vue de l'agriculture, nous devons empêcher les États-Unis de dicter la politique agricole. La dernière fois, ceux-ci ont insisté pour que l'aide agricole soit supprimée et ont ensuite continué à fournir aux agriculteurs américains des aides trois fois supérieures à celles octroyées aux agriculteurs européens.
Je suis enchanté qu'au cours des discussions préparatoires, nous soyons parvenus, semble-t-il, à un accord satisfaisant sur les restitutions à l'exportation. Pour l'Irlande, les restitutions à l'exportation sont cruciales étant donné que nous dépendons des exportations vers des pays tiers. De même, nous devons adopter une position ferme au niveau des importations alimentaires venant de l'extérieur de l'UE. Nous avons investi considérablement dans l'application de mesures de sécurité alimentaire et nous avons interdit l'utilisation de facteurs de croissance. Les agriculteurs européens sont néanmoins censés faire face à la concurrence des importations en provenance de pays où ces produits sont utilisés.
En outre, en ce qui concerne la viande ovine, question vitale pour les agriculteurs européens, particulièrement les Irlandais, des accords mal négociés avec la Nouvelle-Zélande font qu'il n'existe aucun contrôle pour empêcher une politique néo-zélandaise délibérée d'inonder le marché européen aux périodes de production maximale.

Della Vedova
Monsieur le Président, je pense que Doha a été un succès, mais je pensais avant Doha et je continue à penser que la position européenne concernant la stratégie de l'agenda large a été une grave erreur. En effet, placer dans l'OMC trop d'espoirs dans trop de secteurs, y compris pour l'avenir, risque de faire rater à l'organisation son objectif unique et fondamental : l'accès aux marchés, la relance d'un commerce international en stagnation, dans l'intérêt de nombreux pays, aussi bien les riches que les pauvres.
Enfin, Monsieur le Commissaire, au sujet de l'agriculture : n'oublions pas, avant de nous donner trop bonne conscience, que la clé de la négociation européenne - comme l'a expliqué M. Fischler - a été en réalité la défense de l'indéfendable, la défense de la politique agricole communautaire. Nous nous préoccupons des normes de travail en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud, et nous avons défendu, à Doha, les riches agriculteurs français contre les pauvres paysans du Sud-Est asiatique, d'Afrique et d'Amérique latine. Voilà la clé. Par conséquent : au lieu d'un agenda large de développement, préoccupons-nous plutôt de l'ouverture des marchés, surtout de nos riches marchés agricole et textile.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la délégation de la Transcaucasie, je voudrais simplement communiquer qu'un collaborateur de la Commission, diplomate, a été tué par traîtrise en Géorgie. Je voudrais demander que la présidente fasse un message au nom du Parlement au président Chevardnadze en le priant non seulement de mettre tout en uvre pour élucider ce meurtre, mais de veiller enfin à ce que des moyens d'État de droit soient employés pour garantir une protection adéquate aux gens qui travaillent pour la Géorgie en Géorgie et pour que ce travail nécessaire puisse réellement être accompli. Je prends cet incident très au sérieux ; nous voulons tout faire pour aider la Transcaucasie, mais la Transcaucasie elle-même doit également s'efforcer de protéger les gens qui s'en remettent à elle.

Le Président
Nous avons pris bonne note, Madame Schleicher, et votre suggestion sera certainement approuvée.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

Votes
[COM(2000) 519 + COM(2001) 121 - C5-0165/2001 - 2001/0061(CNS)]     2. les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la 

(Par des votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives)
Rapport sans débat (A5-0446/2001) de M. Ferber au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 5/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001
Section I, Parlement européen
(SEC(2001) 1956 - C5-xxxx/2001 - 2001/2264(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux enquêtes statistiques en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
[12008/1/2001 - C5-0547/2001 - 2000/0291(COD)]
Redondo Jiménez (PPE-DE), rapporteur. (ES) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission de ratifier en séance plénière l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis de la commission de l'agriculture concernant la prochaine proposition d'inclure les fruits à coque dans les enquêtes statistiques relatives aux arbres fruitiers.

Le Président
 La Commission veut-elle prendre la parole ?

Lamy
Je voudrais dire à Madame Jiménez que nous sommes conscients de l'importance de cette question des fruits à coque et que nous partageons son insistance quant à l'existence d'une base statistique fiable qui puisse nous donner des éléments sur le potentiel de production de ces fruits. Nous sommes donc d'accord pour élargir les enquêtes statistiques prévues par la directive aux nouvelles espèces et à de nouvelles variables. Nous pensons qu'il faut préalablement analyser avec les États membres les paramètres à intégrer dans ces nouvelles enquêtes : densité, unités statistiques, etc. Nous prendrons les mesures nécessaires à cet élargissement statistique en vue d'aboutir à une décision sur l'ensemble avant la fin de 2005.
Une fois achevé ce travail préparatoire, dont je comprends qu'il est statistiquement complexe, nous compléterons la liste des espèces dans le cadre de la directive modifiée en appliquant la procédure de comitologie prévue, comme d'habitude.
(Le président déclare la position commune approuvée)
Procédure sans rapport
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant les principes généraux de la participation de la République de Chypre aux programmes communautaires
[13207/2001 - COM(2001) 481 - C5-0584/2001 - 2001/0193(AVC)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans rapport
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires
[13251/2001 - COM(2001) 481 - C5-0585/2001 - 2001/0194(AVC)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans rapport
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires
[13248/2001 - COM(2001) 481 - C5-0586/2001 - 2001/0195(AVC)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans rapport
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [COM(2001) 332 - C5-0311/2001 - 2001/0132(CNS)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans rapport
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal
[COM(2001) 559 - C5-0512/2001 - 2001/0233(CNS)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Rapport sans débat (A5-0413/2001) de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
[COM(2001) 319 - C5-0275/2001 - 2001/0127(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0403/2001) de M. Pesälä, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages
[COM(2001) 410 - C5-0363/2001 - 2001/0159(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0442/2001) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2358/71 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences [COM(2001) 244 - C5-0206/2001 - 2001/0099(CNS)]

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, il était convenu avec la Commission qu'avant de passer au vote final sur la résolution législative, nous allions recevoir un avis de la Commission pour savoir dans quelle mesure elle est prête à accepter nos amendements.

Byrne
Monsieur le Président, la Commission peut réitérer sa satisfaction quant au résultat du processus de conciliation concernant la déclaration ouverte. À propos de la liste positive, comme il a été clairement exprimé hier soir, nous émettons quelques réserves et nous avons dès lors introduit une déclaration à inclure dans l'échange de lettres à l'issue du processus.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0402/2001) de M. Lage, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004
[COM(2001) 470 - C5-0479/2001 - 2001/0203(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0425/2001) du député Cunha au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006
[COM(2001) 530 - C5-0566/2001 - 2001/0240(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0428/2001) de M. Gargani, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la Capitale européenne de la culture 2005 [2001/2221(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport sans débat (A5-0429/2001) de M. Gemelli, au nom de la commission des pétitions, sur le droit de pétition du citoyen européen : pour son renforcement et une révision du Traité CE [2001/2137(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Commémoration de la tragédie des États-Unis du 11 septembre 2001
La Présidente
 Chers collègues, à la demande d'un certain nombre d'entre vous, nous avons décidé de faire une très brève commémoration des événements tragiques survenus il y a trois mois. Si vous le voulez bien, je vais donc vous lire un message.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a aujourd'hui trois mois, à 8h46, heure de New York, le monde entier était ébranlé par les horribles attentats qui frappèrent Manhattan et Washington. En cet instant, où je vous invite au recueillement et au souvenir, mes pensées, nos pensées, vont d'abord aux milliers de victimes et à leurs familles, aux forces de secours, employés, militaires et civils, dont la vie fut subitement brisée. Elles vont aussi au peuple américain qui, depuis ces événements, vit dans l'angoisse de la crainte de nouveaux attentats.
L'Union européenne prend toute sa part dans les efforts que nous avons solidairement entrepris avec les États-Unis pour lutter contre le terrorisme international. Il en est de même de l'engagement que nous avons pris pour apporter des solutions impératives aux conflits qui menacent la paix mondiale, notamment au Proche-Orient. Il dépend de notre volonté et de notre cohésion que de pareilles tragédies ne se reproduisent plus. J'associe dans mes pensées les victimes de tous les actes de terrorisme et de guerre, et je vous invite à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
(La séance, interrompue à 12 heures, est reprise à 12h35)

Votes (suite)
Délégation du Parlement au Comité de conciliation

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), rapporteur. (DE) Monsieur le Président, nous venons d'avoir une petite mésaventure. La Commission a donné une explication positive dans le contexte du rapport sur les aliments. Il s'agissait de la liste des aliments autorisés. C'était dans l'intérêt de la Commission de le faire. Ce que nous réclamons à présent à propos du rapport est dans notre intérêt. Je propose - c'est également dans l'intérêt de la Commission, Monsieur Fischler, mais davantage dans le nôtre, parce qu'il s'agit d'être impliqués dans le prochain rapport présenté -, je propose donc que la Commission donne maintenant l'explication sur l'autre rapport. Nous aurons ainsi entendu les deux et pourrons voter en conséquence.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, il est certes un peu inhabituel de rendre un avis sur un rapport qui a déjà été voté. J'éclaircirai toutefois volontiers ce qui reste à dire sur le rapport voté - afin de ne pas laisser de questions en suspens. Indépendamment du bon travail préliminaire qui a été fourni ici, nous sommes tous d'accord que le Conseil doit prendre une décision sur le montant des aides et le stabilisateur d'ici la fin de l'année, afin de garantir la sécurité nécessaire.
J'approuve le contenu des amendements de compromis proposés. Premièrement, j'accepte la possibilité d'introduire une compensation dans le cadre des plafonds de garantie communautaires sur le plan des montants de garantie nationaux entre les États membres.
Deuxièmement, je suis pour une réglementation d'application qui permette d'accorder une marge de flexibilité suffisante aux produits de niche des petits producteurs.
Troisièmement, à la lumière des résultats d'une étude fondamentale sur le fonctionnement de cette organisation de marché et sur l'approvisionnement du marché communautaire avec les différents types d'aliment, la Commission soumettra des propositions sur base de l'article 37 au Conseil et au Parlement, notamment concernant la fixation du plafond des garanties. Nous le ferons en temps voulu pour que la réglementation suivante puisse se fonder là-dessus.
Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités d'application du stabilisateur, la proposition du Parlement de réduire le montant des aides l'année qui suit le dépassement du plafond de garantie offre plusieurs avantages, c'est pourquoi nous l'examinerons attentivement.
(Le Parlement adopte le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0416/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
[10880/1/2001 - C5-0414/2001 - 2000/0286(COD)] (Rapporteur : M. Whitehead)

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais apporter un petit mot d'explication. Ce rapport comporte à présent une série d'amendements ayant fait l'objet d'un accord et qui, à notre avis, seront adoptés. L'une des procédures est inhabituelle : le Parlement avait déjà voté les critères pour déterminer la localisation de l'Autorité alimentaire européenne. Le Conseil n'était pas préparé à l'accepter en tant que partie du rapport. Nous considérons néanmoins qu'il était nécessaire de préciser quels devaient être les critères et d'insister sur ce point. La meilleure manière de procéder à cette fin sans en arriver à la conciliation est de le voter en tant que résolution législative, qui ne serait dès lors contraignante que pour le Parlement. Nous espérons que la Présidence de ce Parlement transmettra cette information et fera part de notre point de vue en la matière lors du Sommet de Laeken qui aura lieu dans deux jours.

Le Président
J'invite la Commission à communiquer sa position sur les amendements.

Byrne
Je voudrais réitérer la gratitude de la Commission envers le rapporteur et les rapporteurs pour avis, pour leur participation efficace et constructive aux discussions interinstitutionnelles qui ont eu lieu ces dernières semaines. Nous sommes sur le point de trouver un compromis général qui permettra que le règlement soit adopté sans conciliation et que l'Autorité alimentaire européenne soit établie dès l'année à venir.
La position de la Commission sur les amendements est la suivante : la Commission peut accepter les amendements 1, 7, 10, 13, 14, 16, 19, 21 à 24, 26 et 29 à 44. Elle ne peut pas accepter les amendements 2 à 6, 8, 9, 11, 12, 15, 17, 18, 20, 25, 27 et 28.
En ce qui concerne les propos de M. Whitehead, comme je l'ai dit au cours du débat d'hier soir, je pense très clairement que le choix du siège de l'Autorité alimentaire européenne devrait se baser sur des critères rationnels et opérationnels qui faciliteraient sont fonctionnement. Sous ces conditions, je peux souscrire aux principes exprimés dans la résolution évoquée par M. Whitehead.

(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0422/2001) de M. Bushill-Matthews au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi
[COM(2001) 399 - C5-0459/2001 - 2001/2183(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Graefe zu Baringdorf (A5-0442/2001)

Souchet
Présente dans 30 000 exploitations de l'Union européenne, la culture de semences de graminées et légumineuses, principales espèces concernées par cette organisation commune de marché, revêt une grande importance pour l'emploi, le revenu des producteurs, l'équilibre socio-économique de nombreuses régions, la biodiversité et la sécurité de l'approvisionnement.
Mais, d'une part, les prix de marché perçus par les producteurs ont enregistré ces dernières années des fluctuations importantes et, d'autre part, l'Union européenne reste déficitaire d'environ 15 000 tonnes.
Il convient donc de se féliciter du maintien au niveau actuel du montant de l'aide pour les semences, sachant qu'elle est nécessaire pour maintenir l'équilibre entre la production et le marché ; dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire d'introduire un stabilisateur budgétaire, le marché ayant montré sa capacité à s'autoréguler, et cela d'autant plus que la proposition de la Commission relative à ce mécanisme de stabilisation est générale et vague. Enfin il me paraît inapproprié de prendre pour modèle celui mis en place pour les semences de riz, qui peuvent, elles, s'arbitrer avec le marché de la consommation alimentaire.
Enfin et surtout, il serait maladroit de répartir une quantité maximale garantie entre les États membres, les firmes semencières étant souvent implantées dans plusieurs pays.
Tel est le sens des amendements que j'ai déposés en commission, où ils ont été adoptés à l'unanimité. Je me réjouis de constater que le Parlement européen a partagé en assemblée plénière cette sagesse.
Rapport Cunha (A5-0425/2001)

Van den Bos et Van der Laan
 - (NL) Les accords de pêche conclus par l'UE avec des pays en développement sont dommageables et pour l'environnement et pour ces pays. Le fait que les pêcheurs de l'UE se sentent visiblement contraints de déplacer leurs activités vers des eaux autres que celles de l'UE démontre que la population piscicole dans les eaux de l'UE a été tellement réduite par ces activités que les recettes sont désormais insuffisantes. Ce problème environnemental doit être réglé à sa source, à savoir en réduisant la capacité de la flotte, et non pas en allant pratiquer la surpêche ailleurs. En outre, ces accords sont également préjudiciables aux économies locales puisque les bateaux modernes de l'UE privent les pêcheurs locaux de leurs prises. Il est absurde que, dans le cadre de ces accords, l'UE verse de l'argent aux gouvernements de ces pays afin qu'ils aident ces pêcheurs à trouver un autre gagne-pain.
Les amendements proposés par la commission de la pêche et le groupe ELDR concernant la proposition de la Commission constituent une amélioration du texte de cet accord. D66 a donc soutenu ces amendements. Étant donné que nous nous opposons à l'accord sous sa forme actuelle pour les raisons précitées, nous avons voté contre la résolution législative.
Rapports Lage (A5-0402/2001) et Cunha (A5-0425/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous nous sommes abstenues sur l'ensemble des rapports concernant les accords de pêche avec la Guinée-Bissau et le Cap Vert car, s'ils procurent un certain revenu à ces États, ils ne font que formaliser le pillage des ressources naturelles de la Guinée-Bissau et du Cap Vert par la grande pêche des pays européens.
La seule raison pour laquelle nous avons voté en faveur des amendements 7 au rapport Lage et 5 au rapport Cunha, c'est qu'ils ont au moins le mérite de formaliser un montant précis pour la compensation financière, sans préjuger cependant de la question de savoir si ce montant compense réellement la perte de cette ressource naturelle.
Rapport Gargani (A5-0428/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il s'agit du rapport sur la circulation des aliments composés pour animaux, donc de l'alimentation des animaux et, parmi les animaux, il y a également les poissons. Savez-vous, Monsieur le Président, que je suis très connu chez les poissons, surtout les poissons retraités, et que je n'ai donc pas pu faire autrement que de leur demander, en particulier aux poissons retraités du Maroc, ce qu'ils pensaient de cette directive sur la composition des aliments pour animaux. Je parle sérieusement, Monsieur le Président, je ne fais qu'exprimer, à ma manière habituelle, les motifs pour lesquels j'ai voté pour le rapport. Ces poissons, sortant de leur mutisme coutumier, m'ont dit qu'ils étaient favorables à ce document, mais qu'ils aimeraient que je dise au député Graefe zu Baringdorf de faire en sorte, pour les prochaines modifications de cette directive, qu'il y ait également un menu pour les aliments des animaux, afin qu'ils ne soient pas obligés de se nourrir toujours des mêmes plats. Eux aussi, ils se lassent d'avaler toujours la même pâtée !
Rapport Whitehead (A5-0416/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je dois expliquer mon vote sur ce document concernant l'institution de l'Autorité alimentaire européenne. Ce deuxième sujet nous amène, lui aussi, Monsieur le Président - ce n'est pas moi qui l'ai voulu - à la cuisine. C'est peut-être parce que c'est l'heure de manger que le prochain nous y amènera à nouveau.
J'ai voté pour ce rapport parce qu'il va de soi que les aliments qui arrivent sur notre table doivent être bons. Je crois cependant qu'il serait judicieux que l'on procède également à des inspections de ces directives relatives au contrôle des aliments. Les inspections, malheureusement, nos États membres n'en veulent pas, alors j'insiste pour qu'à l'avenir cette Agence alimentaire ait réellement le pouvoir d'effectuer des inspections surprise dans les cantines publiques, dans les cantines scolaires, dans les restaurants d'entreprise, dans les cantines des établissements où sont placées les personnes âgées quand elles ne sont plus en mesure de vivre en famille. L'alimentation, c'est très, très important !

Thyssen
Monsieur le Président, je voulais encore signaler que c'est avec grand plaisir que j'ai voté en faveur des amendements concernant la position commune en matière de sécurité alimentaire, dont notre collègue Whitehead était le rapporteur. Je voulais également remercier notre collègue pour ses efforts car, grâce à son travail, nous avons conclu des accords de bonne qualité et dénués d'ambiguïté et qui concilient les positions des différents groupes.
Nous n'avons approuvé aujourd'hui que les amendements qui bénéficient du plein soutien de la Commission. Des accords ont d'ores et déjà été conclus avec le Conseil. En d'autres termes, l'Autorité alimentaire pourra devenir opérationnelle dès 2002, ce qui veut dire que tout se déroule dans les temps, comme nous l'avions prévu. Je pense que nous pouvons nous permettre d'affirmer que ce résultat est le fruit de la bonne collaboration qui s'est développée entre les groupes de cette Assemblée. Nous avons créé un cadre qui doit fonctionner. Si nous parvenons en plus à placer les bonnes personnes aux postes appropriés et à attribuer à cette Autorité un siège qui lui permette d'entretenir des contacts externes avec souplesse, toutes les conditions seront alors réunies pour que cette Autorité alimentaire devienne un succès. Monsieur le Président, c'est maintenant à l'Autorité de jouer et je lui souhaite bonne chance.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Instituer une "Autorité alimentaire européenne" surveillant la sécurité des denrées alimentaires à l'échelle de l'Union pourrait être une chose utile pour les consommateurs. Nous sommes d'accord avec le principe.
Mais nous soulignons que, contrairement à des administrations similaires dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, l'Autorité alimentaire européenne n'aura qu'un rôle de conseiller et aucun pouvoir. Que vaudront, dans ces conditions, ses recommandations ? D'autant que bien des scandales alimentaires récents, de la vache folle au poulet à la dioxine, ont montré que la sécurité alimentaire et la recherche du profit sont contradictoires. L'Autorité alimentaire européenne risque d'être, dans ces conditions, un organisme purement décoratif.

Figueiredo
Certaines avancées dans la création de l'Autorité alimentaire européenne sont positives, même si je continue d'affirmer qu'elle ne peut servir de panacée au règlement des problèmes de la sécurité alimentaire ou d'écran de fumée à l'intention de l'opinion publique. Il faut s'assurer une autorité garantissant l'évaluation du risque pour la sécurité des denrées alimentaires, basée sur des avis scientifiques solides ; les autorités compétentes dans chaque État membre ne pouvant démissionner de leurs responsabilités ou se substituer à la Commission au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire, y compris les autorités compétentes dans chaque État membre.
Le principe fondamental de toute législation alimentaire vise la protection de la santé humaine ; il est donc fondamental d'introduire le principe de précaution dans la gestion des risques, lorsque les données scientifiques sont insuffisantes ou inconcluantes. Il convient cependant de se demander si une structure si lourde du point de vue administratif et budgétaire est nécessaire, tout en soulignant la nécessité de garantir la participation d'un membre de chaque État membre au conseil d'administration.
Il faut de toute façon réaffirmer que le problème alimentaire ne peut être résolu qu'à l'aide d'une modification profonde de la PAC et d'une véritable politique alimentaire qui ne se base pas sur les intérêts des multinationales de l'industrie agro-alimentaire ou sur la libéralisation des échanges agricoles.

Grossetête
 J'ai voté en faveur de ce rapport.
Depuis des années, nous cherchons à redonner confiance aux consommateurs, et l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire est un des éléments qui s'inscrivent dans ce contexte.
Le risque zéro n'existe pas, et nous connaissons les conséquences qu'un problème bactériologique (pas uniquement lié au terrorisme) entraînerait sur le plus grand nombre de citoyens. Ainsi, la sécurité doit être au cur du dispositif prévu.
L'affolement ne doit pas pour autant nous gagner, car n'oublions pas que la chaîne alimentaire européenne est l'une des plus sûres au monde, mais, pour être efficace et crédible, l'autorité devra s'entourer des meilleurs experts scientifiques, tout en s'appuyant sur le réseau des agences nationales existantes.
Autre aspect important qu'il convient de souligner, c'est la séparation qui s'impose entre l'évaluation du risque, qui ressortit au domaine scientifique et sa gestion (mesures décidées), qui appartient exclusivement au domaine politique.
Je rappellerai que les mesures décidées doivent être proportionnées au niveau du risque encouru. En cas de risque perçu, mais n'ayant aucun fondement - dans le cas d'une rumeur par exemple - il convient de répondre par une communication à destination des consommateurs. En cas de risque potentiel, un dispositif de précaution doit être pris, enfin, en cas de risque réel, des mesures de prévention sont nécessaires.
Si nous souhaitons une efficacité optimale, l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire doit être complètement indépendante - la composition de ses instances sera déterminante - et faire preuve d'une grande transparence dans ces décisions.
Enfin, les sanctions en cas de fautes graves ou de fraudes devront être non seulement importantes, mais surtout appliquées.

Meijer
 - (NL) La qualité et la santé publique, en matière de production alimentaire, ont été des années durant subordonnées à l'abaissement des coûts de production. Un assortiment alimentaire bon marché devait maintenir le coût à un niveau accessible aux masses. Tant les autorités publiques que les entreprises privées s'accordaient sur la nécessité de cet abaissement des coûts, qui fut atteint par un accroissement d'échelle, le recours à des ingrédients artificiels, l'intensification de l'utilisation de l'espace, l'importation d'aliments pour animaux du tiers monde et une limitation drastique du travail humain.
Toujours dans le même but, on en est venu à nourrir les animaux avec des abats ou de l'herbe empoisonnée par la dioxine ou en entassant les animaux dans des cages ou des camions, une pratique qui facilite la propagation des maladies. Ceux qui désiraient une alimentation de meilleure qualité devaient se tourner vers un circuit de distribution séparé destiné aux gens mieux rémunérés. Ce n'est que lorsqu'il s'est avéré que des gens étaient atteints de maladies incurables causées par de la nourriture contaminée que de plus en plus de personnes ont voulu savoir ce qu'elles mangeaient.
Une fois encore, il a fallu que des accidents se produisent pour que l'on recherche une véritable solution. Cette solution ne consiste pas à alourdir la bureaucratie européenne ou à se chamailler sur le siège et la direction d'une nouvelle institution. La sécurité alimentaire ne peut exister qu'à condition de cesser de placer la limitation des coûts et les bénéfices au-dessus du reste et de créer une transparence maximale en matière de plaintes, d'avis des minorités, de composition et de mesures de sécurité.
J'espère que se produira l'évolution révolutionnaire décrite par M. Staes, mais elle doit encore faire la preuve de son existence.

Patrie
J'ai voté en faveur de cette recommandation car j'estime que la position commune ainsi amendée apporte des améliorations importantes par rapport à la proposition originelle de la Commission.
Je souscris pleinement au souhait exprimé fortement par les institutions européennes : la future Autorité européenne de la sécurité alimentaire doit voir le jour très rapidement et commencer ses activités dès le début de l'année 2002. En ce sens, j'ai soutenu le rapporteur dans sa volonté de voir adopter un texte susceptible de recueillir l'accord du conseil afin d'éviter une procédure de conciliation, toujours trop longue.
L'Autorité européenne de la sécurité alimentaire sera forte et contribuera, je l'espère, à mieux maîtriser les risques liés aux aliments dans toute l'Union européenne.
La surveillance et le contrôle appartiendront toujours aux États membres, et la gestion des risques et du système d'alerte rapide restera du ressort de la Commission européenne.
Enfin, j'approuve l'adoption de critères permettant de choisir, dans l'intérêt général, le meilleur site pour l'implantation de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire : la ville de Lille me semble pleinement remplir les conditions exigées par cette recommandation.

Titley
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je soutiens le rapport de mon collègue socialiste réclamant que soient établis des principes généraux et des exigences concernant la législation dans le domaine alimentaire ainsi que la création d'une Autorité alimentaire européenne. La majorité des citoyens de l'Union européenne sont préoccupés par la sécurité alimentaire et c'est la raison pour laquelle il est primordial que cette Autorité soit efficace, démocratique et transparente dès sa création. Ainsi, le rôle qui est proposé au Parlement est de garantir que cet organisme fasse l'objet d'un contrôle minutieux et qu'il s'avère être aussi légitime que possible.
En outre, il est très souhaitable que le lieu du siège de cette future Autorité soit physiquement indépendant des autres institutions européennes. Cela devrait garantir son indépendance et la rendre ainsi plus crédible aux yeux des citoyens. Enfin, il est justifié de réclamer une coopération étroite avec les organismes connexes : lorsqu'un risque alimentaire est suspecté, il est logique que l'Autorité puisse compter sur les informations dont disposent d'autres associations en rapport.

Van den Bos et Van der Laan
 - (NL) Le groupe D66 a soutenu le rapport Whitehead sur l'Autorité alimentaire européenne. D66 se réjouit de l'arrivée à point nommé de ce rapport, au moment du sommet européen de Laeken.
La question de savoir où fixer le siège de l'AAE ne peut s'envisager que dans le cadre de la problématique plus large de l'attribution du siège du Parlement européen, qui n'est toujours pas résolue, et de son transbordement, un véritable numéro de cirque, entre Bruxelles et Strasbourg. Nous espérons qu'à Laeken, les chefs d'État et de gouvernement aborderont ces questions dans toute leur complexité.
Rapport Bushill-Matthews (A5-0422/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, M. Bushill-Matthews a fait un rapport sur l'assistance financière aux petites et moyennes entreprises. Un retraité génois de soixante-dix ans, Guido Facchinetti, un chef cuisinier expert qui a travaillé toute sa vie dans divers restaurants, m'a demandé de voter en faveur de ce document pour les motifs que j'ai déjà cités, à savoir qu'il est bon que les petites et moyennes entreprises soient financées par l'Europe. Guido m'a dit : "Si j'en avais les moyens financiers, même à l'âge que j'ai, j'ouvrirais dans toute l'Europe de nouveaux restaurants où l'on cuisinerait des pâtes au pistou, de la purée de pois chiches à la génoise, de la fougasse de Recco et de la friture de poissons de Camogli - que mes amis poissons me pardonnent s'ils m'écoutent - parce que c'est une cuisine merveilleuse et que je voudrais la faire connaître dans toute l'Europe. Il ne me manque que l'argent !" J'espère que ce document lui permettra de travailler et d'exercer encore ses talents sublimes de cuisinier italien et génois.

Bastos
Le lancement de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi est un pas très positif pour l'augmentation et l'amélioration des perspectives de l'emploi dans l'UE. Ces dernières années, les PME et les micro-entreprises ont créé le plus grand nombre de postes de travail nouveaux. Le rapport présenté par la Commission fournit une analyse objective du développement des trois instruments financiers pour les PME : soutien au démarrage (MTE), entreprise commune européenne (JEV) et mécanisme de garanties aux PME.
Les observations critiques du rapport de notre collègue Bushill-Mathews, que je partage et pour lesquelles j'ai voté, sont toutefois fort pertinentes.
Je souligne en premier lieu la nécessité pour la Commission d'indiquer clairement, à l'avenir, le degré de concrétisation des prévisions concernant la création d'emploi. Deuxièmement, la Commission devra procéder à une analyse approfondie des raisons qui poussent certains pays à avoir un taux d'utilisation élevé des différents programmes et d'autres pays à enregistrer un taux d'utilisation réduit ou nul.
À cet égard, je rappelle que le Portugal figure parmi les États membres non couverts par le programme MTE-soutien au démarrage, destiné aux investissements des phases initiales dans des domaines de haute technologie.
Déjà en ce qui concerne le mécanisme de garantie aux PME - pour la période à l'examen, 31/12/2000 - le taux d'utilisation est très réduit. Selon les données préliminaires fournies par les intermédiaires financiers, 8 PME portugaises seulement ont bénéficié d'une garantie dans le cadre de ce mécanisme, alors qu'elles étaient au nombre de 2.812 en Espagne.
Cette analyse constituera un indicateur de la plus haute importance pour la définition et l'adoption de mesures d'ajustement, notamment en ce qui concerne l'accès transparent aux informations, la simplification des procédures de soumission des candidatures et la rapidité de l'affectation des sommes.

Korakas
La politique que mènent l'Union européenne et les États membres conduit chaque année à la faillite des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises (PME) qui sont dans l'impossibilité de contrer l'offensive du capital monopolistique. Les signes de récession économique deviennent de plus en plus patents, avec pour premières victimes les PME, avec les emplois ainsi perdus qui ne sauraient en aucun cas être compensés par les emplois, en règle générale restreints et à court terme, qui sont liés aux subventions épisodiques.
La proposition de la Commission ne fait que servir l'objectif du renforcement du marché européen du capital-risque avec la mise en place d'intermédiaires financiers qui ne sont contrôlés ni ne fonctionnent sur la base du critère de la création d'emplois.
Dans la plupart des cas, les PME ne bénéficient pas de financement direct, puisque les demandes sont adressées à des intermédiaires qui sont, en règle générale, des "fonds de capital-risque et d'investissement" traditionnels, qui ont la caution de la BEI et reçoivent de celle-ci des crédits et des garanties. Ainsi, en fin de compte, en dehors de la Banque européenne d'investissement, personne ne sait quelle PME est soutenue, quels projets de financement et quels emplois en résulteront.
Ces établissements financiers intermédiaires, qui ont conclu des contrats avec le Fonds européen d'investissement, s'orientent avant tout vers des investissements d'amorçage dans des secteurs de haute technologie comme l'informatique, les communications et les sciences du vivant.
Par conséquent, de quelles aides et de quelles PME parle-t-on, puisque les petites et moyennes entreprises traditionnelles, les petites entreprises artisanales, les entreprises touristiques et commerciales, se trouvent hors du cadre de financement, malgré leurs possibilités de lancer des produits innovants. Ainsi est ignorée l'extrême importance que revêtent les PME pour l'économie de chaque pays, puisqu'il est avéré qu'elles constituent l'épine dorsale du secteur de l'entreprise en Europe et qu'elles sont les seules, ces dernières années, à avoir permis la création d'emplois.
La répartition géographique inégale de ces aides est aussi tout à fait caractéristique de l'aggravation des disparités régionales entre les États membres, puisque plus de la moitié de ces financements (qu'ils concernent des aides au démarrage ou le mécanisme de garantie) sont alloués à la France et à l'Allemagne, alors que, par exemple, en Grèce, ces aides sont nulles, car "le marché du capital-risque n'est pas développé".
Nous ne nous faisons d'illusions ni sur le caractère de la politique de l'emploi de l'UE ni sur la politique en faveur des PME, en fait inexistante, ni sur les intérêts que celle-ci exprime. C'est pourquoi nous jugeons hypocrite toute référence à l'emploi, à la lutte contre le chômage et à l'aide aux petites et moyennes entreprises au titre des orientations de cette politique.
À ces choix, les travailleurs, les chefs des petites et moyennes entreprises opposent leurs luttes en vue d'abattre cette politique et d'en promouvoir une autre qui prendra en considération l'homme et ses besoins nouveaux.

Meijer
 - (NL) Jadis, les petites entreprises étaient légion. Durant le dernier demi-siècle, elles ont été systématiquement rachetées ou balayées par de nouveaux concurrents, de taille plus imposante. L'intérêt pour la petite entreprise ne s'est ravivé que ces dernières années. Contrairement au passé, les grands s'y intéressent parce qu'ils peuvent ainsi se débarrasser des activités qu'ils ne sont pas capables d'assurer à un prix aussi compétitif. Ils font appel à des extérieurs opérant dans des pays où les salaires sont moins élevés ou revendent des départements vulnérables de leur entreprise à des membres du personnel ou de la direction. Ainsi les risques courus par l'entreprise, comme l'absorption de points bas ou hauts dans le secteur des transports ou celui des réparations sont-ils déplacés vers autrui. Les conventions collectives de travail ou les réglementations visant à améliorer les conditions de travail, si onéreuses, perdent également une bonne part de leur pertinence. Les personnes travaillant dans ces petites entreprises, si elles veulent survivre, sont contraintes de travailler plus et plus longtemps qu'elles ne le faisaient auparavant dans les grandes. Les petits sont convaincus d'être indépendants, alors qu'en réalité ils sont à la merci du secteur bancaire et des grandes entreprises avec lesquelles ils ont conclu des contrats. Leur existence même peut être mise en question du jour au lendemain. Il est probable que les aides publiques octroyées aux petites entreprises profitent en définitive surtout aux grandes. Je ne rejette toutefois pas ces aides sans autre forme de procès car il existe aussi des situations où la petite entreprise crée de nouvelles opportunités non-négligeables pour certaines catégories de travailleurs, notamment les immigrants et les pionniers qui lancent sur le marché des innovations techniques.

Titley
Je soutiens très fermement ce rapport qui souscrit au rapport de la Commission sur l'assistance financière aux PME par le biais de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. Étant donné que de la plupart des PME éprouvent actuellement certaines difficultés à percer sur le marché des technologies, cette assistance financière pourrait souvent symboliser le succès ou la chance d'une PME potentiellement très prospère. Ce n'est que trop souvent que l'on déplore que l'UE ne soit pas parvenue à promouvoir une culture de l'innovation et de l'entreprise : le Fonds européen d'investissement (FEI) est le moyen essentiel par lequel ce déséquilibre peut et doit être redressé.
Il est très juste de réclamer une évaluation approfondie des projets. Ainsi, le projet disposera d'un élément vital de responsabilité. À cet effet, il est essentiel de réclamer la participation du Parlement européen.

Le Président
Ceci termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Projet de budget général 2002 (modifié par le Conseil) / Lettre rectificative 2/2002
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants, présentés au nom de la commission des budgets :
A5-0400/2001, des députés Costa Neves et Buitenweg, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections), et sur la lettre rectificative 2/2002 au projet de budget général pour l'exercice 2002 ;
A5-0427/2001, de M. Colom i Naval, sur la programmation financière 2002-2006 ;
A5-0447/2001, de M. Wynn, sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité ;
A5-0439/2001, de M. Turchi, sur le concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Vande Lanotte
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de vous rencontrer une fois de plus en ces lieux afin de commenter les principaux points de la deuxième lecture du projet de budget général de l'Union européenne, tel qu'il a été rédigé le 22 novembre. Il s'agit de l'une des phases ultimes mais aussi des plus essentielles de ce processus parfois laborieux que constitue l'élaboration du budget communautaire.
J'attache une grande importance au fait que je peux faire cette déclaration devant les membres du Parlement européen, représentants de la démocratie européenne, réunis en Assemblée plénière.
En vertu des règles de l'accord interinstitutionnel, une réunion de concertation regroupant le Parlement, le Conseil et la Commission a précédé cette deuxième lecture du Conseil. Cette réunion a eu lieu le 21 novembre. J'estime pouvoir parler au nom de toutes les personnes ayant assisté à cette longue réunion, qui ne s'est achevée qu'aux petites heures, en disant qu'elle a constitué une réussite non seulement sur le plan budgétaire, puisque le budget général 2002 sera maintenant rapidement établi, mais aussi dans sa dimension politique, car nous avons pu trouver un terrain d'entente concernant une série de priorités ainsi que le traitement à réserver à plusieurs éléments neufs, apparus depuis notre première lecture.
Au nom du Conseil, je désire adresser nos remerciements aux délégations du Parlement et à Mme Schreyer, qui n'a pas ménagé sa peine pour atteindre ce résultat.
Je commencerai par les éléments neufs. Et bien sûr par les événements du 11 septembre. Conformément aux décisions prises durant la réunion de concertation, le Conseil, après les tragiques événements, désirait prendre des mesures visant à financer leurs conséquences en Afghanistan et dans les pays environnants. Dans notre jargon, cela revenait à augmenter les postes budgétaires géographiquement orientés, c'est-à-dire les postes destinés à l'Asie et au programme Tacis dans le domaine des actions extérieures. Au cours de sa deuxième lecture, le Conseil a donc décidé de pourvoir ces postes, destinés à l'Asie, de crédits d'engagement d'un montant total atteignant presque 488 millions d'euros. Par ailleurs, le Conseil désirait laisser subsister une marge élargie sous le plafond de la rubrique 4 "actions extérieures" au cas où de nouveaux besoins se feraient sentir dans ces régions. Cette marge s'inscrit dans le cadre de l'accord conclu avec le Parlement européen sur le maintien d'une marge minimale de 70 millions d'euros pour couvrir des besoins éventuels en Afghanistan et dans les pays environnants. Je rappelle en outre qu'il a également été convenu de retirer de la rubrique 6 un montant minimal de 35 millions destiné à la réserve pour les aides d'urgence afin de pourvoir à ces besoins éventuels. Ces éléments ont été à l'origine d'une large part des discussions que nous avons menées.
Parmi les éléments neufs que nous avons abordés se trouvait également le programme de démantèlement des flottes de pêche espagnole et portugaise, suite au non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Le Conseil a inscrit des crédits d'engagement d'un montant de 170 millions d'euros sous la rubrique 2 dans le projet de budget et décidé d'avoir recours à l'instrument de flexibilité pour le montant correspondant. Il convient de rappeler à cet égard qu'afin de donner satisfaction aux souhaits du Parlement européen, le Conseil a donné son aval à une dotation de 30 millions d'euros de crédits d'engagement sous la rubrique 2 pour les régions limitrophes aux États candidats et à l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour le montant correspondant.
Dans le cadre de cet accord avec le Parlement européen portant sur un montant de 20 millions d'euros de crédits d'engagement sous la rubrique 3 et destiné à ces régions frontalières, le Conseil a donné son accord au projet pilote : "Conséquences de l'élargissement dans les régions frontalières". Cet accord a certainement été l'un des points cruciaux de la procédure budgétaire 2002. Afin, dans un certain sens, de garantir son existence, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont décidé, tout en tenant compte des plafonds fixés à Berlin, d'incorporer dans le budget 2003 les 27 millions d'euros non-affectés du budget 2002 qui font partie des 197 millions d'euros ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission dans son mémorandum financier concernant le programme de démantèlement de la flotte, ainsi que les 15 millions d'euros destinés aux régions frontalières.
En ce qui concerne les priorités, je rappelle qu'en mars de cette année, le Conseil avait adopté formellement pour la première fois des conclusions touchant aux orientations de la procédure budgétaire à venir. Ce faisant, le Conseil a voulu faire connaître ses priorités budgétaires pour l'année 2002, comme le Parlement européen et la Commission avaient déjà l'habitude de le faire. Durant les négociations, le Conseil a constamment rappelé ces principes et ces priorités et s'y est tenu. Je pense que cette méthode était la bonne parce qu'elle permet une clarté accrue en matière d'enjeux et d'objectifs et renforce la transparence. Je pense par conséquent que nous aurions tous intérêt à ce que le Conseil continue de l'appliquer.
Commençons par les priorités chères au Parlement. Je me réjouis qu'un accord ait été trouvé dans le cadre de la déclaration commune sur la gestion des montants qui restent à payer (les RAL) et le règlement à moyen terme de ce que l'on appelle désormais les RAL anormaux. Nous avons défini les RAL anormaux comme des obligations latentes qui n'ont donné lieu à aucun paiement dans les deux dernières années et comme d'anciennes obligations inscrites au budget depuis au moins cinq ans. Je signale que les RAL anormaux ne peuvent pas seulement faire l'objet d'une diminution par le biais d'une augmentation des crédits de paiement, mais qu'il faudra également, et dans une large mesure, annuler ces obligations. Je pense que les mesures annoncées par la Commission permettront à terme de régler ce problème de façon satisfaisante. En outre, nous avons pu nous mettre d'accord sur une déclaration concernant le profil d'exécution du budget 2002. Cette déclaration stipule que l'exécution du budget sera répartie aussi également que possible tout au long de l'année. Nous pourrons ainsi éviter ce qu'il est convenu d'appeler la fièvre de décembre. La Commission a promis de prendre les mesures suivantes pour atteindre cet objectif. Elle s'efforcera d'exécuter le budget 2002 tout en tenant compte de l'exécution du budget 2001 et, le cas échéant, de l'améliorer. L'autorité budgétaire sera informée de tout infléchissement notoire par rapport au profil d'exécution prévu. Par ailleurs, un plan d'exécution du budget 2002 présentant les perspectives financières par rubrique lui sera transmis lors du dépôt de l'avant-projet de budget pour 2003.
Je suis convaincu que ces mesures répondent aux amendements horizontaux approuvés par le Parlement européen en première lecture, si bien que nous pouvons envisager l'approbation du budget en comptant sur sa bonne exécution.
Le Conseil a également considéré avec une attention particulière les priorités fixées par le Parlement européen en première lecture, notamment en donnant son aval aux crédits supplémentaires en matière d'apprentissage en ligne et d'immigration. Je me réjouis bien sûr des réglementations post-CECA et de la promesse de la présidence espagnole de remanier le règlement financier.
Je désirerais conclure cette ultime liste de priorités à passer en revue par l'une des priorités essentielles du Conseil, à savoir la maîtrise de l'augmentation des crédits de paiement. J'y reviendrai ultérieurement.
Nous avons tenu compte, durant la deuxième lecture du budget, des accords conclus durant la concertation. Nous nous sommes efforcés d'adopter un budget qui permette de financer toutes les priorités de l'Union européenne et qui prenne également en considération les points survenus après la première lecture, sans perdre de vue les besoins réels et la possibilité d'attribution des crédits. Permettez-moi de parcourir rapidement avec vous les autres résultats par rubrique.
En ce qui concerne les dépenses agricoles : la lettre rectificative 2 a été adoptée en totalité. Par ailleurs, le Conseil a rétabli les montants proposés dans l'avant-projet de budget en faveur des lignes budgétaires qui avaient été revues à la baisse en première lecture et qui n'étaient pas concernées par la lettre rectificative. A été intégré un montant supplémentaire de 4,5 millions d'euros, comme convenu lors de la concertation du 21 novembre, les remarques du Parlement ayant été prises en compte. Dans une déclaration commune avec le Parlement européen, une attention particulière a été accordée à la protection des animaux durant le transport. Je me réjouis également que nos institutions aient pu accorder leurs violons concernant les points repris dans cette lettre rectificative ayant trait aux dépenses destinées au développement rural, aux accords de pêche et à l'incorporation dans le budget de l'excédent disponible de l'exercice budgétaire précédent, qui se monte à 1,2 milliard d'euros.
Je pense avoir déjà passé en revue les principaux résultats liés aux mesures structurelles, à savoir l'intégration de 170 millions d'euros de crédits d'engagement et de 39 millions d'euros en crédits de paiement pour le démantèlement des flottes de pêche espagnole et portugaise, et du montant de 30 millions d'euros pour les régions limitrophes aux États candidats, ces deux cas ayant donné lieu à l'utilisation de l'instrument de flexibilité.
S'agissant des politiques internes, le Conseil a maintenu la plupart des points qu'il a introduits en première lecture et a partiellement accepté une série d'amendements importants du Parlement européen, portant notamment sur l'apprentissage en ligne, avec 5 millions d'euros, et sur le Fonds européen pour les réfugiés, avec une augmentation de 5 millions d'euros. Les rapporteurs ont tenté de nous convaincre, et ils y sont parvenus, mais je pense qu'il convient également de souligner ici la volonté de coopération du Conseil. C'est sous cette rubrique que sera financée une partie non-négligeable des mesures en faveur des régions limitrophes aux États candidats.
En ce qui concerne les actions extérieures, le Conseil a augmenté les volets budgétaires portant sur l'Asie et Tacis de 66 millions d'euros par rapport au projet de budget, mais il a également approuvé la lettre rectificative 2 concernant les accords de pêche internationaux. Des crédits d'engagement d'un montant de 30 millions d'euros ont été attribués à la politique de sécurité commune, conformément aux résultats de la concertation du 21 novembre.
S'agissant des dépenses administratives, les trois institutions sont convenues de débattre en profondeur du rapport des secrétaires généraux sur l'évolution pluriannuelle à l'occasion d'un trilogue informel l'année prochaine. À mon sens, de nombreuses possibilités demeurent ouvertes à cet égard.
En ce qui concerne le budget du Parlement européen, le Conseil a adopté le projet de budget rectificatif et supplémentaire 5 pour 2001, qui anticipe les dépenses en matière de bâtiments du budget 2003, à la condition de diminuer les dépenses en 2003 d'un montant équivalent.
Depuis quelques années, le Conseil, pour sa lecture, adopte une perspective globale, ce qui signifie que lorsqu'il examine le projet de budget, son attention se dirige surtout sur l'ordre des priorités et l'ampleur de chaque catégorie de dépenses. Grâce à cette ligne de conduite, le Conseil est parvenu à ne pas dépasser les plafonds existants, déterminés dans les perspectives financières de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Par ailleurs, conformément à l'accord interinstitutionnel, il a pu faire en sorte que des marges demeurent disponibles au sein des plafonds des perspectives financières, ce qui a permis de mettre la priorité sur plusieurs mesures et politiques communautaires.
Durant la deuxième lecture, le Conseil a pratiqué une discipline budgétaire visant à ce que l'augmentation du budget corresponde à l'augmentation des budgets nationaux. L'augmentation totale des crédits de paiement reste ainsi limitée à 2,0 %. Comme vous le savez, avec le soutien de la Commission, un accord a été atteint lors de la concertation du 21 novembre dans le cadre de cet accord global. Le Conseil espère que le Parlement européen suivra cette direction durant la deuxième lecture afin que le pourcentage d'augmentation n'excède pas les plafonds convenus.
Avant que vous ne meniez un ultime débat sur le budget, je désire souligner que le Conseil s'est efforcé de prendre en considération des règles budgétaires et des dispositions de base précises en matière d'inscription dans la réserve des crédits, de répartition des dépenses, des bases juridiques, d'actions préparatoires et de projets pilotes. C'est pourquoi le Conseil réitère son opposition à l'utilisation par le Parlement de réserves sujettes à certaines conditions, ce qui contreviendrait au règlement financier.
Par ailleurs, le Conseil a maintenu son avis de la première lecture du projet de budget en ce qui concerne la rubrique B7-1, portant sur le Fonds européen de développement, étant donné que l'exécution d'un financement ou même d'un seul poste du budget ne pouvait s'appuyer sur aucune base juridique et s'avérait dès lors exclue. Il convient de rappeler qu'il s'agit là de dépenses intrinsèquement obligatoires.
Je désirerais en terminer avec ce bref aperçu de la deuxième lecture du Conseil en insistant sur l'atmosphère positive dans laquelle la procédure budgétaire s'est déroulée. Comme par le passé, les discussions ont parfois donné lieu à quelques emportements. Chacun a exposé son point de vue clairement, brièvement, parfois longuement, mais avec conviction. L'objectif de la procédure de conciliation n'en a pas été négligé pour autant. Il s'agissait, avec l'aide de la Commission, de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire afin que soit établi un budget permettant à l'Union européenne de relever les défis auxquels elle est confrontée et de tenir compte de la situation et de son évolution possible durant l'exercice budgétaire et le programme 2002.
En mon nom et en celui du Conseil, je désire exprimer mes plus vifs remerciements à M. Terence Wynn, président de la commission des budgets, aux deux rapporteurs, M. Carlos Costa Neves et Mme Kathalijne Buitenweg, ainsi qu'à tous les membres de la commission des budgets avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer durant les six mois de la présidence du Conseil. J'ai appris non seulement à connaître la procédure budgétaire européenne mais aussi à l'apprécier. Je vous remercie de votre attention.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, grâce à l'attitude constructive des deux branches de l'autorité budgétaire, le Parlement et le Conseil, et au soutien de la Commission, il a été possible, tout au long des différentes phases de la complexe procédure budgétaire, d'apporter une réponse à un ensemble de défis nouveaux, de garantir le respect des engagements antérieurs, de correspondre pour l'essentiel aux priorités définies pour 2002. Face au résultat final équilibré, il est juste de signaler le travail des membres de la commission des budgets, la contribution essentielle des rapporteurs pour avis des autres commissions, l'implication responsable des groupes politiques, la capacité de négociation de la présidence belge démontrée par le ministre Vande Lanotte, que je félicite, la compétence des services de la Commission, que je distingue en la personne du directeur général du budget, M. Mangasson, l'attention accordée par tout le collège des commissaires et surtout l'engagement de la commissaire en charge du budget, Mme Michaele Schreyer, que je félicite également. En mon nom propre, permettez-moi aussi de faire référence en particulier au soutien inestimable, à la contribution du secrétariat de la commission des budgets pour le bon résultat obtenu. Ils ont été bien au-delà de ce que nécessitait leur fonction.
Dans une évaluation rapide des résultats obtenus, il convient de distinguer l'établissement de meilleures conditions pour la poursuite de l'amélioration de l'exécution budgétaire et la garantie d'une plus grande efficacité. Les déclarations conjointes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont très importantes. Pour la première fois, le Conseil a accepté des amendements approuvés en première lecture au Parlement, dans le cadre de la politique agricole commune, ce qui ouvre des perspectives de coopération intéressantes. Il a été encore possible de répondre à des besoins nouveaux découlant du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc et de l'impact de l'élargissement à travers le financement d'un programme de reconversion des flottes portugaise et espagnole, et du soutien spécifique à certaines régions frontalières. Quatrièmement, il a été possible de trouver le financement pour les trois nouvelles agences ayant des compétences dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté aérienne et de la qualité alimentaire.
Il y a aussi une première réponse à des défis nouveaux liés à la situation découlant des attentats du 11 septembre, notamment dans les domaines de la police, de la justice et de l'action étrangère, avec une référence particulière dans ce cas au financement d'actions humanitaires et de reconstruction en Afghanistan et dans les pays voisins.
Je souligne en outre le renforcement de la capacité d'action dans le domaine de l'e-learning et le relief particulier pour la réponse à apporter à la situation dramatique des réfugiés. L'appui à la réforme de la Commission et l'avancement dans la préparation de l'élargissement sont également envisagés. Il faut encore souligner le respect des engagements contractés précédemment, tant dans le contexte de l'agenda 2000, quant à la politique agricole commune et aux fonds structurels, que dans les programmes qui sont le fruit de la codécision ou encore dans le domaine de la politique d'action extérieure.
Il est clair, et c'est chose normale, que de nouveaux défis se profilent à l'horizon. J'attire l'attention sur les défis suivants : les dotations nécessaires pour les dépenses des catégories III - politiques intérieures, IV - politiques extérieures et V - dépenses administratives sont sujettes à une pression énorme et nous ne devons pas nous laisser tromper par le fait que la situation est sous contrôle, pour le moment. Les problèmes se reposeront dans les prochaines années et les solutions seront toujours plus difficiles. Dans ce contexte, je signale et je regrette la rigidité de la structure budgétaire découlant des perspectives financières en vigueur, qui fait que dans certaines catégories il existe des soldes négligeables et dans d'autres la situation est toujours plus compliquée. Qui peut comprendre le solde de onze milliards d'euros, environ 14 % des dépenses totales, pour l'année 2000, face aux difficultés existantes dans plusieurs domaines, notamment dans les actions extérieures ? Il faut avoir le courage d'adopter en temps opportun les solutions qui apparaissent si évidentes dans ce cas. Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.
Voilà le budget pour 2002, je crois qu'il mérite d'être adopté. Quant aux tâches futures et au nouveau rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire, nous serons là pour les affronter. Encore une fois, à tous, merci beaucoup !

Buitenweg
Monsieur le Président, des mots de remerciement ont déjà été adressés à Mme Schreyer, à la présidence belge pour son dévouement, ainsi qu'à tous nos collègues et collaborateurs. J'adresserai donc avant tout mes remerciements à mon collègue, M. Costa Neves, pour le travail qu'il a abattu durant l'année qui vient de s'écouler. Pour le calme et la précision de son travail, sa volonté de prendre au sérieux les autres groupes, y compris ceux de moindre ampleur, et la manière dont il a su accorder les diverses opinions en présence, ce qui n'était pas une mince affaire.
La rubrique 5 semblait être la plus délicate du budget 2002 au début de la procédure budgétaire. Je m'en suis réjouie bien sûr, en tant que rapporteur. Mais aujourd'hui, parvenus au mois de décembre, nous pouvons affirmer que c'est bien M. Costa Neves qui s'est attribué le premier rôle, car la rubrique 4 s'est également mise à craquer de toutes parts. Pour la troisième année consécutive, nous avons dû compléter le budget avec un montant de 200 millions d'euros par le truchement de l'instrument de flexibilité. Financer les tâches politiques de l'Union européenne est un exercice qui continue de s'assimiler à une collecte. Pourtant, cette année encore, nous sommes parvenus à conclure un accord avec le Conseil. En ce qui concerne mon groupe, par contre, notre soutien ne s'exprime pas de tout cur, et cette réserve tient aux rituels et murs tragiques de la procédure budgétaire.
Le président du Conseil ne tarit pas d'éloges à l'égard de la méthode budgétaire de la Communauté et il est vrai que cette méthode permet toujours, en fin de compte, de parvenir à un accord. Pourtant la danse budgétaire annuelle demeure un processus quelque peu irrationnel. La Commission formule une proposition, le Conseil l'élague fortement à des fins d'économies, et le Parlement rajoute encore quelques suppléments par la suite. Puis, au cours de cette fameuse concertation, nous n'avons plus qu'à accorder bravement nos violons. J'ai encore hésité à interrompre la danse et laisser en l'état plusieurs réductions du Conseil concernant la rubrique 5, celles par exemple touchant à la Cour de justice. Je trouvais sain de confronter pour une fois le Conseil aux conséquences de ses actes et de son obsession partiale de rester largement en deçà du plafond des perspectives financières. Je ne suis malheureusement pas passée aux actes. J'entends certains remarquer que j'aurais dû le faire. Je m'en suis abstenue parce que cette action aurait à nouveau touché d'autres parties que celles visées.
Cette conception de la prise de responsabilité correspond à l'idée que nous avions exprimée durant la première lecture, à savoir que les promesses politiques des chefs de gouvernement et des ministres devraient s'accompagner d'une ébauche financière. Nous avons acquis suffisamment d'expérience pendant la reconstruction des Balkans. Il me semblerait donc plus équitable et plus honnête de préciser si de nouvelles tâches nécessitent de nouvelles sommes d'argent - ce qui aurait également valeur de promesse - ou s'il est nécessaire de réduire nos dépenses en faveur de projets pacifiques au Moyen-Orient ou contre la violence sexuelle en Afrique du Sud, afin de venir par exemple en aide à une région en crise. L'avancée vient très certainement du fait que, cette fois-ci, l'aide à l'Afghanistan a constitué une part majeure de la concertation et que, contrairement à ce qui s'était passé pour les Balkans, tout n'a pas commencé par des promesses venues de l'extérieur formulées à l'occasion de conférences de donateurs, à la suite desquelles il ne nous restait plus qu'à essuyer les plâtres. Tout cela a donc fait l'objet de discussions au cours de la concertation. J'espère que ce n'était pas un hasard dû à l'enchaînement favorable des événements et qu'une évolution positive se dessine.
L'exécution du budget constitue un autre aspect étrange de la procédure budgétaire. Nous aussi, en tant que Parlement, nous laissons aller à de creuses promesses. Nous voulons dépenser des dizaines de millions d'euros supplémentaires en Amérique du Sud sans même nous demander pourquoi seuls 60 pour cent des crédits de l'année précédente ont été dépensés. Et chaque année nous nous promettons - et ce n'est pas une raison pour ne pas en faire autant cette année encore - de mieux surveiller mais aussi de corriger l'exécution du budget par la Commission. Mon groupe se concentrera en priorité sur ces dossiers durant la préparation du budget 2003.
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit par contre des modifications mineures apportées dans le budget du Conseil en matière de dépenses en faveur des actions extérieures. Les sommes concernées ne sont pas bien importantes mais elles sont lourdes de conséquences. Il est clair que le Parlement se forge désormais aussi un avis sur le budget du Conseil en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, et c'est un point positif.
Monsieur le Président, le budget est un moyen, pas une fin. Il permet de financer nos activités destinées aux citoyens d'Europe et d'ailleurs et, s'il est un slogan qui ne sera jamais assez répété à l'adresse des décideurs européens, c'est bien qu'il faut rapprocher l'Europe du citoyen. Justement, peu de citoyens nous sont aussi proches que les habitants d'Ixelles, nos voisins bruxellois, et je me réjouis donc du paragraphe de la présente résolution qui nous exhorte, avant de lancer des projets pour de nouveaux bâtiments parlementaires, à faire l'inventaire précis de nos besoins, à analyser les moyens de les satisfaire et à faire peser dans la balance les intérêts des habitants du quartier.
Je remercie le Bureau pour tous ses efforts et j'espère que l'audition prévue engendrera des résultats positifs, y compris en ce qui concerne la conservation de cette ancienne petite gare, qui est un monument classé. Il est important de présenter de grands projets, mais il est tout autant essentiel d'en mesurer les conséquences.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je tiens d'abord à adresser mes excuses à cette Assemblée plénière, car je dois m'absenter étant donné les obligations que m'impose ma charge de vice-président d'ici quelques minutes ; par conséquent, je ne pourrai assister à l'ensemble du débat.
Le rapport que j'ai l'honneur de présenter traite d'un apport important au système de budgétisation et de programmation de la Communauté. Nous avons établi un accord, fondé sur la déclaration commune du 20 juillet 2000, dans lequel nous avons instauré un système de programmation et de vérification des activités de la Commission du point de vue des perspectives financières. Son objectif était de servir de guide aux décisions de l'autorité budgétaire, de donner un aperçu des marges disponibles dans chaque rubrique, en tenant compte des enveloppes arrêtées pour les programmes en codécision, et de faciliter la mise en uvre de la nouvelle procédure d'évaluation issue de la déclaration commune.
Nous nous trouvons actuellement dans un exercice important et, pour la première fois - nous en remercions la Commission -, nous avons la possibilité de prendre connaissance de la programmation des rubriques 3 et 4 en ce qui concerne nos activités. Une question, très méthodologique, nous intéresse ; elle concerne la manière de programmer à l'avenir les programmes déjà en cours, et un seul point nous préoccupe : pour certains programmes, pour certaines lignes budgétaires, une inflation future est prise en compte au moyen de ce que la Commission appelle le "déflateur" budgétaire, qu'il serait d'ailleurs à notre avis plus approprié d'appeler "inflateur".
Nous nous trouvons face à une contradiction du point de vue de la méthode utilisée. Les perspectives financières sont exprimées en euros constants tandis que la programmation se fait en euros courants de chaque année. Résultat : quand nous parvenons à un accord, nous ne savons pas réellement quelle sera la valeur dont nous pourrons disposer pour le dernier exercice, car elle dépendra de l'inflation réelle. Tout ancien syndicaliste sait que l'on peut manipuler les statistiques de nombreuses manières différentes, et mélanger prix courants et prix constants en est une ; par conséquent, je n'insisterai pas sur ce point.
Laissez-moi illustrer ceci par un exemple : dans le cas du programme-cadre, le fait d'occulter l'inflation future mène la Commission à estimer que, entre 2002 et 2006, il y aurait une augmentation des dotations annuelles de 14,3 %. L'inflation nous cache que, dans le fond, le taux d'augmentation réel n'est que de 4,9 %. La différence entre ce chiffre et les 14 % représente en fait l'inflation, et c'est ce point qui ne nous plaît pas.
La Commission déclarait l'autre jour en commission des budgets qu'avec l'apparition de l'euro, l'inflation va cesser d'exister. Loué soit le Seigneur !, je m'en réjouis, mais je suis comme Saint-Thomas et, dans ce genre de cas, je préfère être témoin de mes propres yeux avant de croire. Quand j'aurai constaté que l'inflation a disparu, j'accepterai de supprimer ce type de différentiation entre prix constants et prix courants ; comme vous pouvez le voir, c'est ici que réside le cur du problème. Quant au reste du travail effectué par la Commission, nous le trouvons excellent. Notre préoccupation est vraiment d'éviter qu'avec cette méthode, la marge disponible soit d'autant plus grande que l'inflation réelle est grande.
C'est assez contradictoire. Par conséquent, notre requête, reprise dans la proposition de résolution, est très simple : si la Commission, pour quelque raison que ce soit, préfère continuer de travailler en euros courants, libre à elle de le faire, mais que les données fournies au Parlement soient également exprimées en euros constants. C'est le point principal de notre rapport. Cela dit, je tiens à féliciter la Commission d'avoir accompli l'effort de nous fournir ces données pour la première fois.

Wynn
Monsieur le Président, je suis un rapporteur quelque peu inattendu pour ce rapport. Le rapport porte mon nom parce que la personne qui a fait tout le travail, le rapporteur permanent pour les perspectives financières, M. Colom i Naval, a décidé après mûre réflexion qu'il ne pouvait pas présenter ce rapport au Parlement. Je connais ses raisons et j'en ai discuté avec lui. Je peux respecter ces raisons mais je suis quelque peu attristé qu'il ne présente pas ce rapport à ma place.
Ces trois dernières années, l'instrument de flexibilité a représenté l'aspect le plus important du budget et a éclipsé tout le reste. Nous l'utilisons à présent pour deux programmes, comme l'ont fait remarquer d'autres intervenants avant moi. Il est inutile que j'explique ce que cela représente, mais il me faut exposer un petit problème que nous n'avons pas encore résolu : où allons-nous trouver le montant restant - les 27 millions d'euros pour la reconversion de la flotte espagnole - au terme de l'année prochaine ? Je suis convaincu que pour résoudre ce problème, la Commission se montrera créative et inventive lors du budget de l'année à venir afin de s'assurer que l'argent sera trouvé car il est certainement très attendu.
Lorsque nous sommes parvenus à l'accord interinstitutionnel, l'instrument de flexibilité avait été concédé à contrecur par les deux parties - à contrecur de notre part en raison de fortes résistances vis-à-vis de l'accord interinstitutionnel lui-même. N'oublions pas que cet accord a été voté au Parlement à la majorité simple et non à la majorité qualifiée. C'est déjà tout un problème. Le Conseil n'était pas non plus très favorable à cette idée. Si ma mémoire est bonne, c'était une proposition de la Commission pour nous sortir de l'impasse. C'est une bonne chose que cette idée ait été proposée, parce qu'elle nous a "tirés du pétrin" pour les trois dernières années. Au départ, le grand débat portait sur le financement du Kosovo. Le Conseil ne voulait pas l'utiliser et nous y sommes parvenus de justesse, si vous vous rappelez cette occasion mémorable où dans cette Assemblée, nous avions chacun deux listes de votes. Ensuite, l'année dernière, le débat portait sur le financement de la Serbie. C'était tout un problème en soi. Nous devons à présent trouver comment financer la reconversion des flottes de pêche ainsi que les initiatives transfrontalières.
Les trois dernières années ont révélé la structure grinçante des perspectives financières. Je suis convaincu que M. Colom i Naval aurait fait remarquer cela. La situation est que les perspectives financières rencontrent des difficultés avec la catégorie 3, la catégorie 4 et sans aucun doute la catégorie 5. À moins que le Parlement et le Conseil ne parviennent enfin à une sorte d'accord sur le financement des ces catégories à l'avenir, les conséquences seront plus que perceptibles. Ce sont les conséquences du pré-élargissement. Ce n'est pas nécessairement l'élargissement lui-même. Les préparations du pré-élargissement seront aussi douloureuses que l'élargissement lui-même.
Il y a aussi les besoins de l'Afghanistan, ou devrais-je dire les besoins inconnus de l'Afghanistan. Qu'allons-nous faire à ce propos ? Que ferons-nous si nous obtenons la paix tant attendue au Moyen-Orient ? D'où viendra l'argent ? Il n'y a actuellement pas de place dans la catégorie 4. J'ai entendu des rumeurs selon lesquelles la Commission pourrait proposer un instrument de flexibilité supplémentaire pour la catégorie 4. Si ces rumeurs sont vraies, ce supplément serait le bienvenu, mais reste à voir si le Conseil l'acceptera. Cette politique de l'autruche ne peut pas prévaloir si nous voulons faire preuve de sérieux quant à la gestion du budget de l'Union et les dépenses des contribuables à l'avenir.
Les négociations avec la présidence belge lors de la deuxième conciliation ont été extrêmement plus fructueuses que lors de la première conciliation, qui a été une perte de temps, comme je l'ai fait remarquer la dernière fois. Au moins, cette fois-ci, il a été profitable de négocier avec les Belges, comme ce fut le cas la dernière fois lorsque j'étais rapporteur général pour le budget 1994.
Nous avons des divergences sur certaines parties, comme la catégorie 3 pour laquelle nous avons toujours rencontré des difficultés. Dans la catégorie 5, l'un des principaux points de désaccord concerne notre aide octroyée à la Commission pour le programme de réforme, en particulier pour ce qui est du tableau des effectifs et des postes requis. Toutefois, pendant que nous parvenions à un accord sur le tableau des effectifs, la commission des budgets votait un tiers des postes en réserves, bien qu'à la majorité d'une voix. Les coordinateurs et le rapporteur font leur possible pour essayer de garantir que nous puissions adopter une position qui reçoive la majorité qualifiée jeudi, car dans le cas contraire, nous en resterions à la position du Conseil qui n'apporterait pas d'aide au processus de réforme de la Commission comme nous souhaiterions le voir.
J'ai vu la lettre écrite par les commissaires Schreyer, Kinnock et de Palacio déclarant que les conditions requises pour la levée de la réserve étaient réunies. Si je n'étais pas président de la commission des budgets, je dirais que je partage ces opinions, mais comme je suis président de la commission des budgets, je ne peux tout simplement pas dire une telle chose. Je voudrais que vous sachiez que, heureusement, entre le vote de jeudi et un avenir assez proche, nous pourrons tous être en mesure de voir les propositions de la Commission se concrétiser et nous pourrons continuer à faire de l'Europe ce que les citoyens veulent qu'elle soit et qui n'a rien à voir avec cette grande organisation mystique telle que trop d'entre eux la voient actuellement.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport annuel de la Commission exécutive sur les réseaux transeuropéens donne une vue d'ensemble de l'aide communautaire fournie aux trois domaines principaux des RTE - les transports, l'énergie et les télécommunications - provenant soit du budget général de l'Union, soit d'autres sources communautaires, comme la BEI et le Fonds de cohésion. Je considère que, dans l'ensemble, il s'agit d'un bon rapport si l'on tient compte du fait que 1999 a été une année cruciale pour ce secteur ; en effet, l'année 1999 a vu se succéder la modification de la réglementation financière, l'approbation du cadre financier 2000-2006 et la création du programme ISPA ; cette année, 50 pour cent du financement ont été alloués aux travaux relatifs aux infrastructures de transport et à la définition de Galileo comme projet RTE nouveau et prioritaire. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il n'y ait aucune observation à faire à la Commission ; nos remarques concernent surtout le type de rapport qu'elle nous a présenté et non la mise en uvre des réseaux transeuropéens.
La première remarque que je veux faire sur ce rapport concerne le manque de références relatives au développement qualitatif des projets RTE. Très souvent, le lancement et la réalisation des projets ont nécessité plus de temps que prévu, à cause des différences de procédure et d'une insuffisance de coordination. Dans certains cas, les États membres ont respecté des priorités différentes, tandis que la notion de partenariat, public ou privé, n'est pas encore très développée. Il serait donc nécessaire qu'à l'avenir la Commission joigne à ses rapports des informations supplémentaires relatives aux projets, par exemple les plans originaux, les calendriers, les résultats obtenus. De cette manière l'on augmenterait avant tout la transparence et aussi, en conséquence, les possibilités de suivi effectif et productif de la situation.
Deuxièmement, l'évaluation financière des RTE devrait inclure également des informations relatives aux financements provenant tant des budgets locaux, régionaux et nationaux que des budgets privés, vu que 80 pour cent environ du total des fonds proviennent de ces sources. Ainsi, il serait possible de disposer d'une vue d'ensemble globale de l'état des financements et de contrôler le maintien des engagements pris à cet égard par les États membres.
Troisièmement, je considère que les ressources financières disponibles pour les RTE sont trop limitées par rapport aux changements continuels auxquels doit faire face le secteur des transports. Le pourcentage des activités RTE financées par le budget général diminue constamment, alors que les crédits de la BEI couvrent plus de trois quarts des financements dans ce secteur, et cela doit être souligné. À mon avis, le paquet financier des transports RTE devrait être révisé et adapté aux besoins réels, surtout compte tenu des retombées dans d'autres secteurs comme, par exemple, l'environnement.
Enfin, je pense qu'il faudrait s'attaquer sérieusement à la question du trafic routier dont l'augmentation constante va dans le sens inverse des objectifs que l'on s'était fixés en créant les RTE. J'estime que cela est dû au manque de coopération transfrontalière, un manque qui nuit forcément à l'opérabilité et à la promotion du système ferroviaire. Pour remédier à ce problème, j'estime qu'il est nécessaire de déplacer progressivement l'attention des projets prioritaires d'Essen et des projets d'infrastructures nationaux vers les projets de transit et les projets transfrontaliers, de manière à renforcer la politique de transport durable et à promouvoir l'intégration entre les différents moyens de transport.
Pour conclure, je voudrais évoquer brièvement le budget que nous nous préparons à voter. Je pense que nous sommes venus à bout de deux problèmes politiques non négligeables, qui reflètent les besoins supplémentaires apparus à la lumière du changement de la situation internationale. Nous avons laissé, en deuxième lecture, une large marge pour l'assistance à l'Afghanistan et à ses régions limitrophes et, d'accord avec le Conseil, nous avons fixé le chiffre de 488 millions d'euros pour la coopération avec les États asiatiques en développement. Encore une fois, nous avons donc prouvé notre sensibilité politique et apporté notre soutien à la politique étrangère et de sécurité commune.
Il n'était pas pensable d'envisager l'absence de l'Union à un moment comme celui-ci, pas plus qu'il n'était pensable d'envisager une défection du Parlement en réponse à la demande explicite du Conseil. Mais d'autre part, cela ne signifie pas que tout va bien et qu'il n'y a rien à redire. Pour terminer, je dois remercier particulièrement le rapporteur Costa Neves, Mme Buitenweg et l'ensemble du secrétariat qui nous a aidés et soutenus y compris dans les moments difficiles.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Vande Lanotte, Mesdames et Messieurs les Députés, le résultat des négociations sur le budget est visible. Dans la période de négociation du budget - à savoir du jour de la présentation du projet de budget à aujourd'hui -, de nombreuses nouvelles exigences ont été posées pour le budget européen. Les événements de la politique mondiale, les attentats terroristes du 11 septembre, la guerre en Afghanistan et la crise au Proche-Orient ont créé de nouveaux défis. Les crises que nous avons connues cette année dans le secteur agricole ont également engendré de nouvelles exigences pour le prochain semestre et il faut tenir compte des nouvelles attentes des citoyens. Nous sommes parvenus à adapter le budget 2002 à ces nouveaux défis et, vu la critique récurrente que subit l'Union européenne, nous devrions clamer haut et fort ce bon résultat.
Nous y sommes parvenus, certes grâce à votre méthode de négociation très équilibrée, très conciliatrice, Monsieur Costa Neves, et nous vous en remercions très sincèrement ! Nous y sommes parvenus grâce à la nature convaincante, mais aussi conciliante du président de la commission des budgets, M. Terry Wynn ; nous y sommes parvenus grâce à la façon appropriée de mener les négociations du président du Conseil - vous-même, Monsieur Vande Lanotte - et, au nom de l'ensemble de la Commission, je voudrais tous vous remercier, ainsi que le rapporteur, Mme Buitenweg, M. Colom i Naval, l'ensemble de la commission et vous-même, Monsieur Turchi, pour votre collaboration fructueuse.
Je voudrais aussi évoquer M. Seppänen. Il a été chargé de la mission historique de présenter le dernier budget pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier. On peut également qualifier de quasiment historique le montant du budget européen, à savoir la proportion du budget de l'UE. La part du budget de l'année prochaine dans le produit intérieur brut européen est inférieure à celle de toutes les années de la décennie quatre-vingt dix. Elle ne s'élèvera qu'à 1,03 % du produit intérieur brut européen. Le budget de l'UE est ainsi inférieur de 4,6 milliards d'euros au montant initialement prévu dans les prévisions financières pour l'année prochaine. 4,6 milliards d'euros, c'est presque 5 % du budget total ; en d'autres termes, les prévisions financières avaient calculé un budget pour 2002 5 % plus élevé qu'il ne l'est finalement.
Je souligne cela parce que, premièrement, c'est l'expression de la discipline budgétaire au niveau européen et, Monsieur le Ministre, parce que le budget européen reste ainsi en deçà de la moyenne du taux de croissance des budgets des États membres. Cela mérite aussi d'être souligné.
Deuxièmement, ce résultat montre qu'une marge de manuvre a été créée pour remplir de nouveaux devoirs financiers et je le dis en particulier en référence à la discussion sur les coûts de l'élargissement. Cela signifie donc que l'Europe et le budget européen sont préparés à remplir de nouvelles missions.
Les mesures d'aide en Afghanistan pour un avenir pacifique constituent une nouvelle tâche dont l'Union européenne devrait également s'acquitter et s'acquittera. Avec 130 millions d'euros en plus des moyens débloqués pour l'aide humanitaire, un premier service public a été défini dans le budget 2002. C'est un bon résultat, notamment parce que ce serait une catastrophe de limiter notre engagement aux Balkans. Cela ne doit pas avoir lieu. Nous avons mis la même somme que l'année dernière à la disposition des Balkans et une part a déjà été avancée à la fin de l'exercice.
La Palestine a aussi encore besoin d'aide. Avec d'autres bailleurs de fonds, nous compensons les pertes de revenu que les autorités autonomes palestiniennes enregistrent parce qu'Israël retient les recettes fiscales et douanières au fur et à mesure de l'escalade du conflit. L'utilisation de ces moyens en Palestine est sévèrement contrôlée. Elle est surveillée par le Fonds monétaire international et il n'est fait état d'aucun abus des fonds pour l'achat d'armes. Ce serait tout à fait inacceptable.
L'Union européenne soutient la santé, elle soutient l'éducation. Nous voulons exploiter les aides pour conserver une chance de faire progresser le processus de paix. C'est notre objectif et je suis très heureuse que le ministre Perès ait souligné hier à la conférence de presse qu'Israël considère également cette aide financière à la Palestine comme importante.
L'Union européenne est en voie d'assumer plus de responsabilités dans la politique internationale et c'est une bonne chose. Cela implique un plus grand engagement dans la gestion civile des crises. Cela nécessite des moyens financiers et - le président de la commission des budgets l'a souligné une fois de plus - vous savez que les règles budgétaires sont telles qu'il n'est pas possible de simplement affecter des fonds libérés ailleurs à des dépenses supplémentaires dans la politique étrangère. Nous ne pouvons pas simplement utiliser 400 ou 500 millions d'euros des 4,6 milliards d'euros en moins dans le budget 2002 par rapport aux prévisions financières pour gérer des crises étrangères. Nous ne pouvons pas non plus utiliser l'excédent du budget pour financer de nouvelles exigences. La Commission a par conséquent proposé de créer une réserve supplémentaire sur accord du Conseil, du Parlement et de la Commission pour ce nouvel engagement dans la politique étrangère et je crois que c'est l'idéal pour ne pas devoir défaire les prévisions financières, mais quand même accueillir et relever les nouveaux défis de la Communauté au niveau communautaire ; ce serait une bonne chose que le Conseil puisse également se prononcer en faveur de cette solution à Laeken.
Les prévisions de dépenses pour la collaboration dans le domaine judiciaire, notamment pour le développement du nouveau système d'information pour Schengen et Eurojust, sont nouvelles dans le budget 2002. C'est quelque chose de tout à fait nouveau que des fonds aient été prévus à cet effet dans le budget de la Commission.
Le programme de restructuration de la flotte de pêche espagnole et en partie aussi de la flotte portugaise, qui pouvaient jusqu'ici pêcher dans les eaux du Maroc, est également nouveau. La Commission se félicite que les autorités budgétaires aient suivi la proposition de la Commission tant en ce qui concerne le montant de ce programme spécial - 197 millions d'euros - qu'en ce qui concerne l'aménagement concret du programme et le financement par la réserve de flexibilité. Le compromis qui consiste à débloquer des fonds supplémentaires pour les régions frontalières dans le budget 2002 n'était en réalité pas simple à trouver. Mais le compromis de prévoir une partie des fonds supplémentaires pour 2003 pour les deux exigences est acceptable et je peux garantir que la Commission soumettra des propositions de financement pour 2003 de manière à ce que le programme de restructuration des flottes espagnole et portugaise obtienne également des fonds.
C'est à l'Espagne et aux régions frontalières de rapidement mettre en uvre les programmes qui obtiennent des fonds supplémentaires et la Commission leur accordera son soutien à cet effet. Il est évident que c'est ce qu'attendent la population, les pêcheurs en Espagne, de même que les petites et moyennes entreprises dans les régions frontalières.
Lors des délibérations budgétaires, cette année encore, le Parlement a soutenu la Commission dans son processus de réforme et il l'a soutenue avec force. Je voudrais vous en remercier au nom de la Commission. Je voudrais toutefois aborder un point, à savoir le point très important de votre réticence devant les 105 nouveaux postes prévus jusqu'ici. À la commission des budgets, vous avez fixé deux conditions pour lever la réserve : premièrement, la Commission doit soumettre une proposition pour un système permanent de préretraite. La Commission l'avait déjà fait dans ses orientations sur la politique du personnel et apportera une proposition de modification du statut dans la consultation.
À propos de la deuxième condition, à savoir la coordination entre les décisions budgétaires et le programme de travail de la Commission : cela a fait l'objet du débat de ce matin et la Commission a promis, à partir de l'année prochaine, de présenter plus tôt les initiatives les plus importantes qui ont des répercussions sur le budget. Je peux aussi vous assurer personnellement que j'appuierai cette demande de clarifier à temps, dans le processus du budget, les répercussions des nouvelles propositions législatives sur le budget de l'année suivante. J'espère que nous obtiendrons également un bon résultat sur ce point.
L'année 2002 sera importante pour la politique agricole. Le bilan intermédiaire de la politique agricole doit être présenté. Avec seulement 0,5 %, l'augmentation du budget agricole sera inférieure à la moyenne l'année prochaine et ce malgré que, par exemple, le budget prévoie 400 millions d'euros pour dédommager les États membres de la fièvre aphteuse et 8 milliards d'euros au total pour le secteur de la viande bovine. La réforme, l'évolution à mi-parcours n'a pas seulement une dimension financière, il s'agit de l'objectif poursuivi dans la politique agricole et, à cet égard, le deuxième pilier, la promotion de l'espace rural, joue un grand rôle.
En ce qui concerne le programme Sapard, l'aide agricole dans la phase de préparation à l'adhésion, la Commission continue à considérer la proposition d'un nouveau programme comme la bonne solution. L'année 2002 sera aussi très importante pour l'élargissement de l'Union européenne. Les négociations doivent être clôturées avec les pays les plus avancés et, concrètement, cela signifie que les négociations qui ont un gros impact sur le budget - à savoir les négociations sur la politique agricole, sur la politique structurelle et sur le budget lui-même - seront clôturées.
À la fin du mois de juin prochain, le Conseil aura défini sa position commune de négociation pour le chapitre du budget. Le chapitre du budget clôture en beauté les négociations d'adhésion. La Commission a déjà décidé de soumettre une proposition qui ne dépassera pas les montants fixés dans l'Agenda 2000 pour les années 2004, 2005 et 2006 pour les nouveaux membres. Cela a également été décidé dans l'accord interinstitutionnel. La Commission compte sur l'appui des autorités budgétaires pour que les montants débloqués ne soient ni supérieurs, ni inférieurs à ces montants annuels.
L'année 2002 est aussi celle où la Convention sur la réforme des traités européens commence son travail. Nous sommes aujourd'hui quasiment à la veille du sommet de Laeken et donc du programme de travail de la Convention. Le droit budgétaire du Parlement devrait être un thème d'avenir important de la Convention. Le résultat des négociations budgétaires de 2002 est prévisible et sera de nouveau à la hauteur des défis. Il devrait pourtant être clair que le Parlement européen a besoin des pleins droits budgétaires. C'est la pierre de touche pour le développement démocratique de l'Union européenne.
  

Tajani
Monsieur le Président, je voudrais annoncer que l'accord sur le mandat d'arrêt européen a été obtenu au terme de la rencontre entre le président Verhofstadt et M. Berlusconi. L'Italie signera la proposition, mais le parlement italien a été chargé de l'intervention nécessaire visant à modifier la constitution italienne car, ainsi que certains présidents honoraires de la cour constitutionnelle l'ont fait remarquer, le mandat d'arrêt européen est incompatible avec cette constitution. Le président du conseil italien s'en est donc remis au parlement afin que celui-ci modifie la constitution. La nouvelle va être annoncée par une conférence de presse qui commence en ce moment même.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tajani. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour tout le monde.
  

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur général du budget, M. Costa Neves, pour les efforts qu'il a déployés afin de parvenir à un budget équilibré, raisonnable et respectueux des compétences et des prérogatives de ce Parlement.
À présent, l'objectif est d'assurer la plus grande efficacité possible au niveau de la gestion ; je m'adresse donc à la Commission européenne et lui demande de dépenser cet argent d'une manière équilibrée entre toutes les zones géographiques, car je pense que l'on ne peut passer outre des priorités établies par le Parlement et redistribuer les crédits en fin d'exercice. Pour cela, il est évident que la Commission doit se doter des ressources humaines nécessaires ; la commission des affaires étrangères a d'ailleurs demandé, surtout à l'égard de la gestion de l'aide extérieure, que la Commission puisse disposer de ces ressources humaines qui lui permettront de mener à bien la gestion efficace à laquelle nous venons de faire référence.
Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à dire que je partage les préoccupations de certains de nos collègues, car pour financer de nouvelles priorités au cours des prochains exercices, de nouvelles ressources seront nécessaires afin de préserver les engagements pris par l'Union européenne au niveau de ses actions extérieures.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, qui en est presque à la fin de la deuxième lecture. Il faut que je lui rappelle, du point de vue du contrôle, que nous sommes impatients de le voir s'intéresser à l'exécution du budget par la Commission l'année prochaine et à la manière dont il le fait progresser.
La commission du contrôle budgétaire a soumis une série d'amendements au budget afin d'obtenir de la Commission des informations et des évaluations supplémentaires. Nous avançons vraiment bien cette année et nous avons décidé d'utiliser la même méthode à l'avenir. Nous remercions également la commission des budgets pour nous avoir permis d'avoir notre mot à dire sur les transferts, domaine qui nous intéresse particulièrement. Enfin, je remercie encore le rapporteur pour l'intérêt dont il a fait preuve envers l'amendement concernant la Cour des comptes européenne. Au sein de la commission, nous serons très attentifs sur ce point parce que nous croyons comprendre qu'à l'avenir, la Cour des comptes viendra nous réclamer davantage d'argent, d'effectifs et de ressources. Nous sommes impatients de voir comment la situation de cette année se développera tout au long de 2002.

Deprez
commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter moi aussi, au nom de la commission des libertés publiques, le rapporteur général, M. Costa Neves. J'associerai à ces félicitations et à ces remerciements tous mes collègues de la commission des budgets. C'est un privilège rare, dont je mesure l'ampleur en tant que rapporteur d'une commission, de pouvoir dire que toutes les demandes - naturellement, elles étaient légitimes et bien étudiées - que nous avions formulées ont été acceptées par la commission des budgets et représentées au Parlement en deuxième lecture. J'aimerais donc remercier le rapporteur général et tous les membres de la commission des budgets.
Cela dit, je voudrais m'adresser plus directement au Conseil, à l'intelligence du Conseil, si j'ose dire, sachant que M. Vande Lanotte comprendra assurément. Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste. Pas de fonds européen pour les réfugiés. Quatre années ont passé et voici que le Conseil vient de proposer pour le fonds européen des réfugiés dont il avait refusé la création plus d'argent que nous n'en avons nous-mêmes demandé. Mais il a fallu au Conseil quatre ans pour comprendre, pour devenir responsable et, sauf votre respect, pour devenir intelligent.
Autre exemple : cela fait plusieurs années que nous inscrivons aussi en première lecture du budget une liste Schengen, parce que cela fait plusieurs années que nous voudrions que certains de ses éléments soient communautarisés et financés sur le budget communautaire. Chaque année, le Conseil biffait rageusement la ligne Schengen pour la deuxième lecture. Cette fois, il a besoin de cette ligne Schengen que nous avions introduite parce qu'il doit financer le SIS 2 et qu'il a décidé de le financer sur une base communautaire.
J'en viens au troisième problème, Monsieur le Président. Nous avons choisi - le Parlement l'a fait en première lecture et il le fera en deuxième lecture - de voter l'inscription de cinq millions d'euros au titre de la ligne Europol pour la lutte contre le terrorisme. Le Conseil ne l'a pas repris en deuxième lecture. Faites l'impossible, Monsieur le Président du Conseil, pour créer la base légale et les accords nécessaires. Cet argent, utilisez-le sans attendre quatre ans, parce que les terroristes, eux, n'attendront pas.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour faire quelques remarques essentielles sur les agences. Une décision importante a été de traiter individuellement ces agences. J'ai lu en entier les amendements des commissions compétentes. Je voudrais par conséquent leur adresser un message. Premièrement, je leur lance un appel : vérifiez si les agences travaillent bien ou pas et relisez à ce sujet le rapport de la Cour des comptes.
Encore un mot sur les nouvelles agences : je pense que la tendance est à la création d'encore plus d'agences. Il semble que ce soit également la stratégie de la Commission. Ce n'est globalement pas condamnable. Mais lorsqu'il s'agit du financement, c'est condamnable, parce que la Commission n'inclut pas ses fonds. Et si la Commission ou les agences viennent et demandent de nouveaux fonds, cela fera sauter la rubrique 3.

Gill
Je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leurs rapports sur le budget et les remercier pour l'approche de collaboration qu'ils ont adoptée. Cette procédure budgétaire a été assez pénible, surtout en ce qui concerne les priorités de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Cela impliquera que ma commission éprouvera des difficultés à remplir ses obligations quant à une série de programmes. Ces programmes ne sont pas seulement cruciaux afin de parachever Europe fondée sur la connaissance dynamique, mais à la lumière du climat économique actuellement défavorable pour les entreprises et les organisations européennes, ils sont le moyen par excellence d'atteindre nos objectifs de création d'emplois et de soutien aux entreprises. J'apprécie néanmoins les contraintes sous lesquelles nous travaillons et, ayant dans le passé insisté sur la nécessité de prudence, d'efficacité et d'économie, je sais que ma commission fera tout son possible pour doter l'Europe de croissance et de prospérité.
Les questions sur lesquelles je souhaite vraiment attirer l'attention concernent l'exécution du budget. Premièrement, la Commission a pour habitude d'ignorer certaines priorités de cette autorité budgétaire et je voudrais citer un exemple de ma commission par rapport au programme Synergie. Même s'il s'agit d'un petit programme, il a son importance. Le directeur général n'a toutefois pas jugé bon de l'exécuter l'année dernière et ce programme a donc été laissé pour compte car ils ont jugé que son impact n'était pas suffisant.
Deuxièmement, je voudrais attirer l'attention sur l'utilisation des transferts qui, à mon avis, prêtent le flanc à un abus. En effet, ces transferts surviennent généralement très tard dans la procédure budgétaire et la Commission transfère obstinément des sommes allouées à des domaines que nous considérons comme prioritaires vers des domaines qu'eux jugent prioritaires. Nous devons mettre en place des mécanismes permettant de mettre un terme à cette pratique utilisée chaque année de manière récurrente.
Troisièmement, il y a manque de synchronisation entre la procédure budgétaire et le lancement de programmes législatifs. Lancer une procédure budgétaire en février et un programme législatif en novembre revient à narguer la procédure budgétaire et les autorités.
Très rapidement, je voudrais à présent me pencher sur les budgets des autres institutions. Ceci à largement trait aux préparatifs en vue de l'élargissement. Je comprends que le Parlement ait mis sur pied des projets de nouveaux bâtiments pour accueillir les nouveaux États membres. Néanmoins, si nous agrandissons les bâtiments à Bruxelles, nous devons veiller à tirer les leçons de Strasbourg et ne pas commettre les mêmes erreurs que lors de la construction de ce bâtiment-ci, erreurs qui nous ont valu une très mauvaise publicité qui s'est fait ressentir très négativement sur le Parlement. Il est dès lors important que nous disposions à l'avenir d'explications très claires quant à l'utilisation de ces bâtiments et quant à savoir s'ils sont respectueux de l'environnement, faciles d'utilisation et accessibles aux moins valides. J'avoue être surprise que nous soyons déjà en train de négocier les nouveaux bâtiments alors que de nombreux domaines importants, tels que le régime linguistique, n'ont toujours pas fait l'objet d'une décision.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter de tout cur les deux rapporteurs pour leur travail ainsi d'ailleurs que pour les discours qu'ils ont prononcés ici cet après-midi. Je dois concéder pourtant que les résultats obtenus par le Conseil ne vont pas sans susciter en moi un certain dépit. Je me réjouis de la qualité du résultat final mais je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi la proposition originelle du Conseil dépassait à ce point les limites de l'acceptable. Tout portait à croire que les membres du Conseil en étaient revenus à l'attitude que j'ai décrite il y a de cela quelques années, c'est-à-dire celle qu'aurait une bande de gamins jouant avec des pistolets à amorces et ne sachant pas très bien de quoi il retourne. Tout est heureusement rentré dans l'ordre car les propositions telles que nous les avons reçues, en particulier concernant la rubrique 3, étaient de nature à remettre en cause le budget dans sa globalité. Je ne saisis véritablement pas comment le Conseil ose avancer sérieusement ce type de propositions. Nous-mêmes avons fait, je pense, une concession de poids concernant les paiements. Je pense que nous devrons monter la garde encore plus sérieusement à l'avenir. Le Conseil semble être intéressé et peut-être serait-il intelligent de montrer moins d'empressement que cette année, mais nous verrons cela l'année prochaine.
Monsieur le Président, je désire souligner que la situation des rubriques 3, 4 et 5 sera particulièrement étriquée à l'avenir. À cet égard, nous souscrivons à l'avis du commissaire, à savoir que l'Union dépense actuellement moins qu'à d'autres époques. Il faut néanmoins nous dire que le paysage changera du tout au tout dès que les nouveaux États membres seront entrés. Nous économisons donc un tant soit peu pour l'avenir.
L'attitude du Conseil vis-à-vis de projets susceptibles de promouvoir l'emploi est un autre point qui inquiète particulièrement. J'en veux pour exemple Galileo, qui se trouve en mauvaise posture. Tous les autres postes qui représentent une sortie d'argent pour le budget de l'UE et qui pourraient améliorer le comportement de l'économie l'année prochaine - et ils sont malgré tout nombreux - sont systématiquement abandonnés. Si nous n'y prêtons pas suffisamment garde, nous serons confrontés l'année prochaine à une conjoncture dont nous nous serions bien passés. Quand on observe les décisions prises par les Américains et les sommes astronomiques qu'ils consacrent à inverser la conjoncture, j'estime que même si nous ne devons pas du tout suivre leur exemple, nous pourrions malgré tout nous en inspirer et utiliser intelligemment nos ressources.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau féliciter le rapporteur et la Commission et même, dans une certaine mesure, le Conseil, pour le travail qu'ils ont fourni cette année. Cette procédure budgétaire a fonctionné avec une remarquable douceur jusqu'à présent. Nous sommes conscients des pressions exercées sur le budget, qu'il s'agisse des Balkans, de la Palestine, de l'élargissement, de l'Afghanistan ou encore des actions réclamées dans les nouveaux domaines d'activité. Équilibrer ces pressions a été une performance, surtout de la part de la Commission, et nous lui en sommes reconnaissants.
Pour les domaines qui préoccupent la commission de l'environnement, je salue particulièrement l'établissement de structures et de régimes de financement à long terme qui ont certainement stabilisé notre travail dans le domaine des consommateurs. J'approuve également le développement du cadre dans le domaine de la santé dans lequel des progrès constants vont certainement être générés. Il convient au même titre de signaler que ces régimes de financement stable nous sont d'un grand soutien dans notre tâche. Je me réjouis que, pour la plupart, ils aient été respectés.
En outre, j'accueille favorablement la décision qui allait être prise, mais qui ne l'a pas été, de ne pas retirer de l'argent au programme LIFE, les projets environnementaux étant tellement significatifs. Nous ne pouvons remplir notre tâche de garantir les futurs droits pour les consommateurs, la santé et un environnement sain et propre, qu'en joignant l'acte à la parole et en déboursant les sommes nécessaires.

Görlach
Monsieur le Président, un grand merci à Carlos Costa Neves, Terence Wynn et à l'ensemble du groupe du Parlement pour avoir négocié dans la conciliation. Il ne fallait s'attendre à rien d'autre, car la lettre rectificative de la Commission était très simple, que rajouter encore ? Quand on sait à quel point il est difficile de modifier quelque chose dans les dépenses obligatoires pour le secteur agricole, on doit tenir compte, je trouve, du fait qu'ils se sont battus et ont encore obtenu quelques avantages.
Je voudrais souligner un seul point, qui met très bien en évidence le dilemme dans le budget agricole. Nous savons tous que nous avons les mains plus ou moins liées pour les dépenses obligatoires. Nous avons également les mains liées pour la fixation des dépenses obligatoires, donc pour la conception de la politique agricole commune. Là où nous pourrions changer quelque chose, dans le deuxième pilier, qui reste rigide et ne s'élargira pas, là où nous avons plus d'exigences que nous pouvons en satisfaire, nous ne pouvons pas transférer d'argent des dépenses obligatoires. Cette autoparalysie doit prendre fin un jour. Je réclame de nouveau les pleins droits budgétaires pour ce Parlement, mais je réclame aussi la pleine codécision en matière de politique agricole commune. Si nous ne l'obtenons pas, ce dilemme restera entier.

Langenhagen
Monsieur le Président, la réforme de la politique commune de la pêche au 1er janvier 2003 sera positive pour ce secteur économique important. J'en suis convaincue. La commission n'a par conséquent voulu introduire aucune nouvelle ligne budgétaire pour le moment, à l'exception de la réserve de flexibilité à cause du désastre marocain, qui a sévèrement touché le secteur de la pêche et soulevé de nombreuses questions. Nous souhaiterions toutefois quelques petits amendements. Tout d'abord, dans la sécurité alimentaire, en particulier dans le domaine de la génétique. Il y a un besoin urgent de fondement scientifique. Ensuite, dans le contrôle de l'activité de pêche. Nous avons besoin de contrôles rigides et peut-être de sanctions financières pour les moutons noirs. Enfin, à propos de l'intégration du secteur dans la discussion et dans les mesures législatives selon le principe du bottom up. Il faut formaliser le dialogue.
En résumé, nous remercions les commissaires et en particulier M. Costa Neves pour leur collaboration constructive et intelligente. La commission de la pêche s'est sentie revalorisée auprès de lui. Nous voudrions maintenir la pêche dans notre intérêt et dans celui des générations suivantes.
J'ai obtenu une deuxième minute. Je voudrais aborder un deuxième thème. Il concerne M. Turchi et les déclarations de M. Prodi ce matin à propos de Galileo. Je vous appelle tous à ne pas bloquer la voie du développement. Il faut rejeter les amendements au rapport de M. Turchi sur les RTE 1999, principalement déposés par nos collègues britanniques. Monsieur Dover, votre argument est faux, car les entreprises se sont déjà prononcées en faveur de leur participation financière dans un mémorandum d'entente, au début de l'année 2001, avant même qu'il y ait une volonté politique. S'il vous plaît, Monsieur Dover, pensez aux nombreux emplois, à l'instar de notre collègue M. Prodi.

Iivari
Monsieur le Président, je ne parlerai maintenant que du sport ou plutôt de son absence dans le projet de budget adopté par le Conseil. Lors de plusieurs sommets successifs - la dernière fois à Nice -, le Conseil européen a fait une déclaration sur la portée sociale du sport. Or, le sport ne se voit accorder pratiquement aucune place dans les activités de l'Union européenne. La situation n'a fait qu'empirer avec le retrait regrettable de l'Union européenne du financement de l'Agence mondiale antidopage.
La commission des budgets a réitéré la proposition de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports adoptée au Parlement européen en première lecture sur une enveloppe de cinq millions d'euros affectée à des mesures préparatoires de mise en place d'une politique communautaire du sport. L'enveloppe devrait être utilisée notamment pour l'action des clubs sportifs en faveur de la prévention de l'exclusion chez les jeunes J'espère que le Parlement européen m'apportera son soutien lors du vote de jeudi. Un vote positif serait également le bienvenu dans l'optique des préparatifs de l'année européenne de l'éducation physique.

Wijkman
Monsieur le Président, mon temps de parole est limité, mais je souhaite tout de même évoquer quelques questions importantes. Dans le domaine de l'aide au développement, sur lequel j'ai travaillé, une percée décisive a été obtenue cette année. Nous sommes parvenus à un accord avec la Commission, aussi bien sur la façon dont devront être faite la notification que sur l'orientation de nos aides financières dans l'avenir. Je remercie la Commission pour l'esprit constructif qui a marqué nos discussions.
Le droit de regard et de contrôle du Parlement sur les sommes versées au titre d'aide au développement s'accroît de façon sensible. C'est dans de bien meilleures conditions que par le passé que nous mettons aujourd'hui de l'ordre dans une activité dont la caractéristique, malheureusement, est souvent à l'inverse d'un esprit ordonné. Il faut également voir un progrès décisif dans le fait que la Commission ait accepté comme jalon, ou benchmark, l'idée qu'un tiers des aides soit consacré au soutien financier dans le domaine social. Cette décision représente la garantie d'une meilleure concentration sur des programmes et des activités qui auront une importance particulière dans la lutte contre la pauvreté.
Je voudrais naturellement aussi remercier M. Costa Neves pour la façon dont il a réalisé ce travail. Il a fait preuve d'ouverture d'esprit, d'amabilité et d'efficacité dans cette tâche ardue.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport présenté par la commission des droits de la femme a pratiquement été approuvé dans sa totalité par le Parlement en première lecture.
Les amendements contenus dans ce rapport ont été complétés par un nouvel article, l'article A-3037 N, relatif aux organisations féminines n'appartenant pas au Lobby européen, mais uvrant d'une manière très efficace pour l'égalité et la promotion de la femme.
Cette proposition ainsi qu'une autre proposition émise par la commission des droits de la femme ont été rejetées par le Conseil ; par conséquent, le Parlement, usant des attributions que lui confèrent les Traités, compte les présenter à nouveau pour approbation étant donné qu'elles ne représentent pas des dépenses obligatoires. Nous agissons ainsi avec cohérence, car nous présentons les amendements que le Parlement a déjà approuvés en première lecture.
Dans ces amendements, il convient également de souligner l'article B5-331, intitulé Société de l'information, car il revêt une grande importance pour l'avenir et, en particulier, pour la femme et pour sa totale intégration dans le marché du travail.
Pour terminer, nous adressons nos plus vifs remerciements à M. Costa Neves pour le travail tellement important qu'il a effectué et pour la sensibilité dont il a fait preuve en répondant aux besoins que nous avions exprimés. J'espère qu'une grande majorité de cette Assemblée plénière l'approuvera, car, comme vous le savez tous, depuis que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, tous les programmes communautaires doivent voir figurer dans leurs objectifs la promotion de la femme ainsi qu'une plus grande égalité, non seulement au sein de l'Union européenne, mais également dans les pays avec lesquels nous avons passé des accords de collaboration, en particulier dans la région euro-méditerranéenne.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet budgétaire pour l'année 2002, tant dans sa section relative à la Commission que dans les sections concernant les autres institutions, fait face de manière directe aux défis financiers de l'élargissement. Les deux rapporteurs ont budgétisé les besoins structurels administratifs et même logistiques que va très bientôt impliquer le gigantesque défi de l'élargissement.
D'une manière fondamentale, nous devons faire face, pour l'année 2002, à deux nouveaux besoins structurels issus du sommet de Nice et non prévus à Berlin.
Le premier provient d'un échec au niveau d'une politique communautaire : l'accord de pêche avec le Maroc n'a pas été renouvelé, ce qui oblige le Portugal et l'Espagne à reconvertir une partie de leur flotte de pêche, avec le grand impact social que cette reconversion implique dans de nombreuses régions de ces deux pays.
Le deuxième besoin structurel procède du fait même de cet élargissement imminent. Il est nécessaire de répondre aux demandes des régions frontalières de l'Union, qui voient leur compétitivité diminuer à l'approche de la mise en application de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
Je tiens à souligner que la grande majorité de ce Parlement a saisi l'importance de ces deux besoins structurels et qu'elle s'est prononcée dès les premiers instants en faveur d'une solution conjointe.
Néanmoins, il n'a pas été simple de trouver une réponse à ces deux demandes. Nous ne sommes parvenus à une solution satisfaisante pour tous que lors de la réunion de conciliation du 21 novembre dernier, ce qui impliquait une situation de risque bien trop importante avant cette date.
Il est par conséquent essentiel d'améliorer le niveau d'exécution des crédits engagés. Des sujets tels que l'entrée en vigueur des dégagements automatiques et l'obtention d'un niveau de paiement capable d'absorber les montants restant à liquider constituent des priorités que ce Parlement se félicite d'avoir acquises.
Nous ne savons pas à quels nouveaux besoins structurels nous devrons faire face d'ici à l'an 2006. Une certaine flexibilité au sein des catégories de dépenses est donc nécessaire, tout en respectant constamment le principe du maintien des perspectives financières actuelles, qui entrent à présent dans la troisième année de leur difficile et imprévisible vie.
Cependant, cette acceptation du cadre financier ne doit pas en faire oublier les limites. Cette année, ce sont les sujets de l'Afghanistan et du Moyen-Orient qui ont de nouveau mis à mal la rubrique 4. Le problème ne se situe pas dans la fin visée par le Conseil, mais dans les moyens utilisés pour y parvenir. Personne ne conteste les besoins de l'Afghanistan et du Moyen-Orient, ni ceux d'autres crises internationales susceptibles de naître. Ce que le Parlement désapprouve, c'est la manière de procéder du Conseil.
Le Conseil recommence à prendre des engagements financiers en politique extérieure sans tenir compte des priorités politiques du Parlement. De plus, il agit de la sorte dans le cadre des dépenses non obligatoires, ce qui complique encore davantage la tâche des députés désireux de maintenir le cadre financier actuel. Est-il tellement difficile - je m'adresse ici au Conseil - d'établir dans la rubrique 5 un système de consultation préalable en ce qui concerne les priorités extérieures ?
Nous prenons bonne note des déclarations de Mme la commissaire sur la possibilité de procéder l'année prochaine à une meilleure adaptation des procédures législatives et budgétaires et nous l'en remercions sincèrement.
Je tiens à féliciter Carlos Costa Neves et Kathalijne Maria Buitenweg, ainsi que Francesco Turchi pour son rapport sur les réseaux transeuropéens. Nous souhaitons également féliciter Terence Wynn pour les tâches qu'il a effectuées en tant que président. Nous pensons que la commissaire Schreyer a eu là un bon allié au sein de ce Parlement et nous avons été nous-mêmes bien aidés par Mme la commissaire. Nous dirions que cela a été un bon mariage d'intérêt.
Pour terminer, je tiens à remercier le Conseil pour avoir rendu facile la tâche qui est en fait la plus difficile, à savoir être présent au moment où c'est nécessaire.

Färm
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier à mon tour les rapporteurs Costa Neves, Buitenweg et les autres. Ils ont non seulement recherché des solutions d'une portée large au sein du Parlement, mais ils ont soutenu avec insistance nos positions face au Conseil, ce qui n'est pas le moins important. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission. Nous avons parfois adopté des points de vue critiques sur des questions de forme, notamment dans le cadre de la première procédure de conciliation, mais nous avons tout de même fini par trouver un ton constructif.
Certaines questions délicates ont pu être résolues. Il est naturellement extrêmement important que nous ayons pu obtenir une aide supplémentaire substantielle pour l'Afghanistan, étant donné les besoins énormes que connaît ce pays. Personnellement, je me réjouis que nous ayons pu destiner une part de cette aide à la contribution des femmes à la construction du futur Afghanistan.
Bien entendu, c'est également avec satisfaction que nous accueillons les solutions qui ont été trouvées pour les flottes de pêche espagnole et portugaise et pour l'aide aux régions frontalières.
Cependant, même si ce travail sur le budget avance de façon positive, nous voyons se profiler une série de problèmes pour l'avenir. L'un des principaux réside dans le manque de souplesse du budget européen. Chaque année, nous voyons se produire dans le monde des événements qui exigent que l'UE fasse rapidement preuve de sa solidarité financière. En l'an 2000, il s'agissait du Kosovo, en 2001 de la Serbie, et il s'agit à présent de l'Afghanistan. Nous avons réussi à dégager des sommes pour ces situations imprévues, notamment en utilisant le mécanisme de flexibilité, mais le processus s'est avéré lent et difficile. De plus, nous en voyons aujourd'hui les défaillances. Cette année, en effet, nous avons pu utiliser le mécanisme de flexibilité pour d'autres mesures financières, relevant de la catégorie 2. Lorsqu'il se produit au même moment une crise telle que celle de l'Afghanistan, le problème devient évident. Nous aurions naturellement dû discuter sérieusement, de la façon prévue par l'accord interinstitutionnel, c'est-à-dire en révisant le plafond fixé par le projet de budget. Le Conseil refuse catégoriquement une telle démarche, quoique notre budget comporte des sommes importantes qui ne sont jamais utilisées. Le problème, c'est que les seules solutions qui restent au Parlement consistent, soit à budgétiser chaque centime jusqu'au plafond fixé, en ne nous ménageant aucune marge pour les événements imprévus, soit à opérer des coupes dans d'autres postes prioritaires, et par là-même, dans la pratique, faire payer à ceux qui bénéficient de notre aide financière dans d'autres parties du monde le prix des besoins nouveaux qui sont apparus dans les Balkans et en Afghanistan.
Naturellement, il est possible de résoudre un tel dilemme une fois, ou peut-être deux, mais quand ces efforts financiers tendent à devenir permanents, quand la situation au Kosovo, en Serbie ou en Afghanistan engendre des programmes sur plusieurs années, qui se superposent sans que les autres besoins disparaissent, la situation finit par devenir intenable. Je pense que l'une des grandes questions qui nous occuperont l'année prochaine sera la recherche de nouvelles voies en vue d'une plus grande flexibilité budgétaire. C'est pourquoi je me félicite des idées émises par la Commission, lesquelles fournissent un point de départ à cette discussion, et j'espère que le Conseil fera preuve de l'esprit d'ouverture nécessaire.
Parmi les erreurs de base, il y a bien entendu aussi la mauvaise application du budget de l'UE. Nous venons de lancer un certain nombre de méthodes nouvelles, qui ne consistent pas seulement à augmenter les versements accordés, mais par lesquelles nous nous efforçons d'identifier ce que nous appelons les domaines anormalement en retard, de préciser les exigences du profil d'application budgétaire. Nous avons eu des discussions de grande ampleur pour savoir quels étaient les services nécessaires à la réalisation de mesures financières en faveur de différents domaines politiques, et finalement, comme l'a indiqué M. Wijkman, nous avons aussi inauguré une nouvelle méthode de benchmarking dans le domaine des aides financières. Ce sont là des progrès importants, mais je crois qu'il faut encore aller de l'avant, si nous voulons regagner la confiance de l'opinion publique quant à l'usage que nous faisons de l'argent des contribuables.
En tant que rapporteur pour le budget de l'année prochaine, je suis bien entendu au courant des domaines essentiels qu'il va falloir remettre à plat. L'élargissement approche. Nous devons revoir totalement, non seulement la perspective à court terme des préparatifs, mais encore le long terme, qui verra l'élargissement commencer à produire des effets sérieux, y compris sur les prévisions budgétaires. Enfin, nous devons aussi nous intéresser réellement à la réforme de la Commission.
Si nous ne réussissons pas à la mettre en uvre - et il s'agit non seulement de revoir une réglementation, mais surtout de nous intéresser à l'évaluation des mesures, à leur suivi et à la façon dont nous utilisons l'argent des contribuables -, je ne pense pas que nous puissions faire changer l'opinion qu'ont nos concitoyens de l'Union européenne. Nous devons faire preuve d'efficacité dans notre gestion, et regagner la confiance des citoyens envers l'Union. C'est là l'une des tâches les plus importantes qui nous reviennent dans le cadre du travail sur le prochain budget.

Virrankoski
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter et à remercier chaleureusement M. Costa Neves, le rapporteur principal, pour son excellent rapport sur le budget et pour sa coopération constructive. De même, je tiens à remercier le second rapporteur du budget, Mme Kathalijne Buitenweg, ainsi que le président de la commission des budgets, M. Terence Wynn, pour la compétence avec laquelle il a dirigé les travaux de la commission.
Le budget 2002 que nous examinons est marqué par la modération et la rigueur. Les crédits n'augmentent que de deux pour cent, ce qui est nettement en deçà des perspectives financières. Le Parlement européen a fait preuve d'un grand sens des responsabilités, et notre groupe lui en est reconnaissant. Par rapport à la première version du Conseil, le budget a été considérablement amélioré. Le budget agricole est réaliste. Des sommes supplémentaires ont été affectées à la couverture des engagements non payés des rubriques 2 à 4, et une déclaration commune prévoit le règlement des retards de paiement anormaux. La réforme de la Commission progresse et certaines dépenses, qui n'ont pas de raison d'être dans la réalité, ont été supprimées. Nous apprécions en particulier le fait que l'on n'ait pas recouru à des engagements négatifs, autrement dit à des crédits non couverts.
Lors du premier examen du budget, des restrictions avaient été imposées aux actions extérieures, notamment au programme CARDS pour les Balkans. Ces restrictions ont pu être annulées pour l'essentiel. Une enveloppe totale de 206,4 millions d'euros est proposée maintenant. En outre, le programme CARDS serait financé à l'avance à hauteur de 63 millions d'euros par des transferts du budget de cette année, si bien qu'au total il se retrouve doté du financement prévu dans le projet de budget du Conseil. Il s'agissait là d'un point auquel notre groupe attachait une très grande importance. Un total de 317 postes a été prévu pour la réforme de la Commission, ce qui garantit que cette réforme pourra progresser ; 105 de ces postes sont en réserve et notre groupe souhaite qu'une grande partie, sinon tous, puissent être libérés. Cette année encore, il a fallu recourir à l'instrument de flexibilité. Le compromis dégagé prévoit un renouvellement de la structure des flottes de pêches espagnole et portugaise à hauteur de 170 millions d'euros, à quoi s'ajoutent encore 23 millions d'euros en 2003. Trente millions d'euros sont affectés à la solution des problèmes des zones frontalières avec les nouveaux États membres. Notre groupe est favorable à toutes ces décisions.

Seppänen
Monsieur le Président, lors de la réunion de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen, c'est le recours à l'instrument de flexibilité qui a suscité le plus de discussions. La Commission avait promis 197 millions d'euros pour le démantèlement des flottes de pêche de l'Espagne et du Portugal, ce qui est beaucoup d'argent. Dans le même temps, les pays du nord de l'Union européenne réclamaient 50 millions d'euros pour la solution des problèmes des zones frontalières orientales. Il a été décidé de financer ces nouveaux besoins par l'instrument de flexibilité dans la section II, mais sur deux ans. Cette nouvelle interprétation de l'instrument de flexibilité montre que s'il y a une volonté politique de financer quelque chose, il y a moyen de faire plier les règlements.
L'Union européenne ne manque pas d'argent. C'est ce que montrent les résultats de l'exercice 2000. Cette année aussi, l'excédent atteindra des milliards. Les comptes font apparaître 40 milliards de RAL, c'est-à-dire de reste à liquider, et il est probable que la plus grande partie de ceux-ci ne seront jamais utilisés. La Commission a économisé de l'argent, mais il est douteux qu'elle ait pris des décisions politiques de faire des économies. Si les excédents sont si importants, c'est que la Commission n'a pas mis en uvre les décisions budgétaires prises par le Parlement européen. Disons-le tout net : la Commission invalide arbitrairement les décisions du Parlement.
Si l'on regarde l'Union européenne sous l'angle de vue du budget 2002, on peut dire qu'elle suit son bonhomme de chemin : pas de montées, pas de descentes. Il n'y a pas de zones de priorité particulières, le budget sert uniquement à couvrir les dépenses courantes. Le Conseil manquant d'ambition pour s'attaquer au problème du chômage, cela se reflète aussi dans le projet de budget de la Commission ; aussi notre groupe est-il très critique à son sujet.
Pour mentionner un petit détail : le Conseil n'a pas non plus souhaité mettre fin aux transports d'animaux vivants sur de longues distances. Le traitement cruel infligé aux animaux du fait de ces transports continue donc, et c'est la faute du conseil des ministres de l'agriculture.

van Dam
Monsieur le Président, un vieux dicton néerlandais dit : "Il faut toujours en garder pour plus tard ". Jamais sa vérité ne s'est démentie pour ceux qui l'ont suivi.
Lorsque l'on dresse un budget, il faut toujours veiller à constituer des réserves pour les dépenses imprévues. Cela s'est vérifié cette année encore. Je pense tout d'abord à la crise qui a touché récemment l'agriculture. Hélas, la Commission a fait passer à la trappe ses plans qui prévoyaient une réserve d'une valeur d'1 milliard d'euros pour les dépenses agricoles obligatoires. L'argumentation développée par la Commission pour expliquer sa volte-face confine pour nous à la naïveté et se fonde sur le court terme. Même si les dépenses destinées aux grandes cultures, aux produits laitiers, au sucre, à l'huile d'olive et à la viande ovine diminuent, les sommes en jeu en ce qui concerne notamment les produits viticoles et le coton sont bien plus considérables. Nous sommes surtout incommodés par le fait que l'ESB et la fièvre aphteuse semblent avoir disparu du dictionnaire de la Commission. Le rapporteur Görlach de la commission de l'agriculture et du développement rural souligne à juste titre l'incertitude latente qui règne à propos du terme définitif de la crise de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et dans d'autres États membres, ainsi que sur le transport des animaux et l'incohérence de la politique de vaccination. Je partage également son opinion selon laquelle la crise de l'ESB est loin d'être réglée. L'apparition récente d'un cas en Autriche illustre parfaitement cette crainte. Comment la Commission paiera-t-elle des dépenses imprévues ? Faudra-t-il de nouveau tripoter aux plafonds convenus à Berlin ?
Ma deuxième observation concerne l'instrument de flexibilité. Il est frappant de voir que ces moyens, il s'agit d'un montant annuel de pas moins de 200 millions d'euros, sont totalement utilisés, et ce chaque année depuis leur introduction, il y a trois ans. Je ne veux pas remettre ici en cause l'importance des objectifs ni la justification de leur financement. Je m'interroge par contre à propos du mode de financement. Pourquoi les rubriques budgétaires ne sont-elles pas soigneusement comparées aux montants non-attribués et aux lignes budgétaires peu rentables ?
Ce Parlement se veut proche du citoyen. Faisons alors en sorte qu'il fasse ce que ferait un citoyen intelligent : s'il veut faire quelque chose de nouveau, il économisera sur autre chose.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, les négociations avec le Conseil n'ont de nouveau pas été simples. Il est toutefois important qu'on ait pu se mettre d'accord sur la question de la modernisation de la flotte de pêche et sur des fonds supplémentaires pour les régions frontalières des États membres.
Le rôle de la Commission, mais aussi de certains députés, n'était pas toujours évident pour nous. Il n'est pas acceptable que les pays candidats à l'adhésion obtiennent des aides élevées, tandis que les régions frontalières des États membres n'auraient pas droit à des fonds supplémentaires. La situation économique de ces régions n'est malheureusement pas souvent meilleure que celle des pays candidats à l'adhésion.
La mauvaise situation économique des régions frontalières des États membres devrait en outre se détériorer lorsque les pays candidats auront adhéré à l'Union, parce que les différences dans le montant des aides favoriseront considérablement les régions frontalières des nouveaux adhérents - presque toutes seront d'objectif 1. Déjà maintenant, les régions frontalières des pays candidats à l'adhésion disposent parfois d'une meilleure infrastructure de transport que celle des régions frontalières des États membres. À titre d'exemple, je citerai l'aéroport de Ljubljana en Slovénie, qui est plus moderne et bien mieux aménagé que l'aéroport de Klagenfurt dans le sud de l'Autriche.
Après l'adhésion, pour les raisons évoquées ci-dessus, il sera difficile ou presque impossible d'aider les petites et moyennes entreprises des régions frontalières des États membres. Nous devons toutefois réaliser que, dans ces conditions, les citoyens de ces régions ne peuvent guère être pour l'adhésion des nouveaux pays à l'Union européenne.

Walter
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame Schreyer, Madame la Commissaire, chers collègues, moi aussi je voudrais remercier Carlos, Kathalijne, Francesco, Esko, Joane et Terry. Ce sont eux qui nous ont fourni les projets de loi d'aujourd'hui et je pense qu'ils ont accompli un remarquable travail. Le résultat que nous obtenons ici est excellent. Je me permets de me tourner vers le représentant du Conseil, M. Vande Lanotte - la dernière fois, je l'ai fait en dehors. Après Mme Parly l'année dernière, vous êtes le deuxième président du Conseil dont je garderai un souvenir très positif. Si cela se perpétue dans les prochaines années, si cela continue à progresser de la sorte, nous aurons un jour une bonne et fiable collaboration entre le Parlement et le Conseil. Madame la Commissaire, faites attention à nous - vous devez mieux nous traiter, sinon nous nous rapprocherons soudainement !
Je souhaite dire quelque chose à propos de Laeken au président du Conseil. Je l'ai déjà indiqué : à Laeken, vous discuterez évidemment aussi de la future structure de l'Union européenne et, dans ce contexte, pas uniquement de la question d'une Constitution au où nous avons des structures pour des organes séparés. Nous devons aussi discuter de ce qu'est un budget transparent dans chaque relation. On ne peut pas expliquer aux citoyens, à l'instar de Mme la commissaire, que nous n'utilisons pas 4,6 milliards à divers postes, que nous discutons ici depuis des mois pour obtenir 200 millions et que, dans des situations très critiques, nous devons malmener l'ensemble du budget pour répondre aux situations, auquel cas nous ne suivons pas nos stratégies à long terme et nos orientations fondamentales. Nous avons dû débloquer beaucoup d'argent cette année pour l'Afghanistan. Il est également très important que ces gens ne voient pas l'Europe uniquement comme instance punissante, mais bien aussi comme instance qui aide à la reconstruction. Nous avons prévu des aides pour les régions de pêche et les régions frontalières. Cela aussi, c'était très important, parce que c'est un signe que nous prenons au sérieux les changements actuels et n'hésitons pas à restructurer.
Je voudrais dire en passant qu'un bruit court en Bavière selon lequel nous avons besoin d'argent pour les régions frontalières. À l'origine de ce bruit, on trouve les mêmes Bavarois qui pestaient contre la péréquation financière en d'autres temps, qui se prononçaient contre l'octroi d'aides structurelles dans des documents structurels du CDU et de la CSU. En de telles occasions, ils interviennent pour réclamer beaucoup plus d'argent. J'ai défendu les aides aux régions frontalières avec beaucoup de conviction et je continuerai à le faire. Nous avons tous défendu cela. Mais ceux qui préfèrent à cela les grandes déclarations à la presse doivent se demander s'ils sont cohérents dans ce qu'ils font là.
Des tâches fondamentales nous attendent également. Il faut donner un essor à la réforme de la Commission, parce que nous voulons une administration moderne. Il faut accélérer l'apprentissage informatique, l'un des domaines les plus porteurs dans une région économique telle que l'Union européenne, et pas seulement parce que nous devons exploiter nos possibilités économiques, mais aussi parce que nous voulons éviter une scission entre les gens qui peuvent se permettre d'acheter très tôt un ordinateur et ceux qui en sont exclus. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, nous devons mieux collaborer au sein d'Europol et d'Eurojust. Il est inacceptable que les criminels roulent en Ferrari, poursuivis par une Fiat Uno de la police ! J'ai sciemment nommé ces deux marques de voiture, parce qu'elles proviennent d'un pays qui devrait se demander ce qu'il fabrique pour le moment au niveau européen !
En matière de politique étrangère, nous devons également nous mettre d'accord sur le fait que nous traitons des choses importantes. Il faut continuer à se préoccuper des Balkans. Il faut continuer à se préoccuper de la région méditerranéenne. Mais nous devons aussi entendre les cris sourds dans le monde. C'est pourquoi nous avons fait quelque chose cette année pour la lutte contre le sida. Mais il est facile de faire semblant de ne pas entendre ces cris sourds. Nous devons écouter avec plus d'attention. Nous ne devons pas attendre que cela nous explose à la figure pour réagir ; au contraire, en collaboration avec les régions du monde qui ont besoin de notre aide, cette Union européenne doit être plus sensible qu'elle ne l'a été jusqu'à présent, sur le plan de l'aide alimentaire, pour assurer la survie, mais aussi sur le plan des aides structurelles, afin que ces pays améliorent leurs structures et puissent désormais se reconstruire de façon autonome, ce qui rendra la coopération de l'Europe avec le reste du monde sérieuse et bien menée.

Jensen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, je souhaiterais axer mon intervention sur un seul point, à savoir la question de la réforme de la Commission ; ce point constitue une priorité importante, notamment dans le cadre de la procédure budgétaire pour le présent exercice. Plusieurs intervenants ont aujourd'hui déclaré que certaines choses pouvaient être améliorées dans le processus budgétaire et que les institutions devraient, à l'avenir, mieux collaborer même si, dans le cadre de la présente procédure budgétaire, tout s'est déroulé pacifiquement grâce à l'habilité avec laquelle les députés M. Costa Neves et Mme Buitenweg ont dirigé les choses.
J'estime cependant que nous devrions, dans certains domaines, nous demander si l'Assemblée agit toujours comme il faut. Nous avons décidé d'allouer dans le budget pour le prochain exercice des moyens destinés aux préretraites ainsi qu'à de nouveaux recrutements afin d'avoir la garantie que la Commission dispose d'un personnel suffisant pour mener à bien les tâches qui lui incombent. Le Parlement a demandé que l'octroi de ces crédits soit subordonné au fait que nous recevions des informations et la Commission nous a fait, à de multiples reprises, un état de la situation détaillé en matière de personnel. Une majorité des membres de la commission des budgets ont souhaité allouer des crédits importants à la réserve en attendant l'obtention d'informations complémentaires.
J'estime que nous devons veiller à ne pas émettre des exigences trop précises et trop pédantes, car nous risquons de contrecarrer les réformes plutôt que de les encourager. Nous devons évidemment veiller à ce que l'argent des contribuables soit administré de façon efficace et transparente, mais nous devrions, selon moi, nous intéresser davantage aux résultats obtenus qu'à des points de détail concernant l'administration de la Commission. Ce n'est pas ainsi qu'on accroîtra le sens des responsabilités. Je trouve que le Parlement devrait honorer l'esprit de conciliation et la transparence dont a témoigné la Commission et libérer les crédits mis en réserve ou, tout au moins, réduire la réserve afin de permettre à la Commission de travailler dans des conditions acceptables.

Fiebiger
Monsieur le Président, Bruxelles considère le budget 2002 comme correct et cohérent, en dépit des critiques de la Cour des comptes européenne, que je suis avec grand intérêt. Les décisions de Berlin offrent encore une marge de manuvre, d'autant plus que le taux de prélèvement auprès des États membres est apparemment inférieur à celui qui était prévu. Pour l'exécution du budget 2002, j'attends que l'on prélève les aides structurelles pour le développement de l'espace rural, que l'on réduise à néant, si possible, les surplus de fonds d'ici l'an 2006 en traitant très rapidement les projets éligibles et que l'on assure la flexibilité nécessaire dans l'échange des projets.
J'attends également que la Commission se redemande sérieusement s'il est nécessaire et juste de diminuer comme prévu les taux d'aide pour les gros investissements dans les régions défavorisées de l'Union européenne.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, je rends d'abord hommage à la présidence du Conseil et à son attitude coopérative dans cet exercice budgétaire. Je rends hommage, bien entendu, à nos rapporteurs ainsi qu'à la Commission pour un exercice qui, je le pense, va dans le bon sens.
Je ferai néanmoins trois remarques. La première concerne la réforme. Je dois dire à ce propos combien je suis déçu, combien nous sommes déçus, en tant que Parlement, des péripéties des derniers jours. Ce n'est pas à vous, Madame Schreyer, vous le savez bien, que je m'adresse en ce moment, mais c'est à la Commission en général, au vice-président Kinnock : je pense que la manière dont se sont déroulés ces derniers jours la communication et l'échange entre Commission et Parlement n'est pas de nature à favoriser la décision que nous devons prendre ce soir concernant le déblocage de postes de la réforme, et c'est dommage.
Sur deux points, j'attire l'attention des collègues et du rapporteur en particulier. Le Conseil "affaires générales" vient, hier, d'enterrer, me semble-t-il, le dossier "partis politiques européens". Alors, il y a là 7 millions qui risquent d'être inutilisables, faute de base juridique. Je me demande, Monsieur le Rapporteur, si l'on ne peut pas faire un vote différent jeudi. D'autre part, la question de la ligne concernant la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre la drogue : ce dossier n'a pas été bien suivi par la Commission. Un rapport qui devait être fait manque. Il y a là aussi de l'argent que nous mettons sur la ligne et qui n'a pas de raison d'être. Je vous demande donc si nous pouvons, jeudi, changer le vote et supprimer cette ligne.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, chers collègues, en premier lieu, je pense qu'il est juste de remercier - comme on l'a déjà fait, mais je réitère ces remerciements - Mme Buitenweg, le président de notre commission et tout particulièrement notre collègue Carlos Costa Neves pour le travail qu'ils ont effectué.
L'Union se trouve à une étape décisive de son histoire, et cette étape doit être accompagnée de budgets à la hauteur des défis qu'elle implique. Il convient de commencer par reconnaître que, si nous souhaitons donner une impulsion aux travaux de l'Union et la doter d'une efficacité certaine, nous devrions entamer dans des délais raisonnables le débat sur les ressources de l'Union et sur le poids du budget communautaire.
Avant tout, il est bon de signaler que tout au long des difficiles négociations qui ont eu lieu, négociations finalement couronnées par un accord positif, nous avons progressé dans la résolution de problèmes dont la portée dépasse un exercice budgétaire. Les compromis issus des déclarations émises lors de la procédure de conciliation constituent un code de conduite uvrant en faveur de la transparence et d'une plus grande efficacité dans la manière de gérer les dépenses. C'est pourquoi, sous la prochaine présidence espagnole et étant donné sa volonté d'adopter la révision du règlement financier, il sera important de parvenir à un accord définitif à l'égard de cette règle fondamentale.
Il a été répondu au problème causé par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc en dédommageant les flottes communautaires de l'Espagne et du Portugal et en garantissant le financement des programmes de reconversion et de modernisation nécessaires, tant au niveau du budget 2002 qu'au niveau de la partie en suspens, comme l'a signalé Mme la commissaire, que je remercie vivement pour son compromis. Néanmoins, ce Parlement doit également soutenir la Commission pour des projets aussi importants que l'établissement du système européen de radionavigation, appelé Galileo. En ces moments de doute pour certains États, nous nous devons d'insister sur le fait que le programme ne peut être remis en question et que, à ce stade, il nécessite d'être fondamentalement soutenu par un financement public, comme le rapport Turchi le souligne.
Il est certain que, plus nous avançons vers la moitié de la période du cadre financier en vigueur, plus les difficultés augmentent, car les nouvelles demandes, les nouveaux compromis viennent s'ajouter au budget sans couverture financière. Malgré les diverses difficultés et contradictions rencontrées, je pense sincèrement que, grâce à la signature de ce budget, nous avons parcouru une partie du chemin. Il constitue un succès politique, car il est rigoureux, il s'accompagne de garanties pour une exécution plus efficace, et il s'agit là de conditions essentielles à une croissance économique saine et durable.

Guy-Quint
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous voici enfin en deuxième lecture et, en ce qui concerne la réforme administrative, je rejoindrai les propos du président Wynn et des collègues qui en ont parlé.
C'est vrai qu'en première lecture, nous avions été assez sévères avec la Commission en ce qui concerne la réforme. Mais vous savez qu'après les réponses apportées par la Commission, nous sommes tout disposés à lever ces réserves, bien que subsistent certains points qui nous inquiètent, dont deux surtout. Je les rappelle. Il y a d'abord le problème des préretraites, parce que jusqu'ici, et depuis plusieurs mois, nous n'avons aucune réaction ni aucun document qui réponde à notre attente. Il y a ensuite, deuxième point sur lequel j'attirerai l'attention de l'ensemble du Parlement, la mise en place de l'activité base management, avec en corollaire l'absence d'une réponse fiable de la Commission sur l'application de procédures législatives et budgétaires cohérentes dans le cadre de l'élaboration de nos prochains budgets.
Pour ce qui est de notre inquiétude, je dois vous dire qu'elle n'existerait pas si, accompagnant la réforme administrative, nous avions une réforme encore plus révolutionnaire, c'est-à-dire un mode de fonctionnement interinstitutionnel, dans le cadre de l'élaboration des budgets, qui nous satisfasse beaucoup plus. Je dois vous dire que si le Conseil pouvait répondre à temps, de façon cohérente et motivée, aux questions que nous lui posons ou que lui pose la Commission, tout avancerait. Surtout, si la Commission mettait en uvre de manière fiable les budgets que nous votons, nous autorité budgétaire, croyez-moi, aujourd'hui, le Parlement n'hésiterait pas à voter plus facilement la confiance, la levée de nombreuses réserves, et spécialement celles concernant la réforme.
Soyez sûrs que le Parlement reste le fer de lance de la réforme pour une modernisation de l'administration, mais donnez-nous aussi des gages de votre bonne volonté pour réformer les modalités de travail entre nous.

Mulder
Merci, Monsieur le Président. J'adresse également mes compliments à toutes les personnes qui ont pris part à la procédure budgétaire, laquelle, à mon sens, peut se compter parmi les bons millésimes.
Nous apprécions grandement que, sous la présidence belge, pour la première fois, des amendements du Parlement portant sur les dépenses agricoles obligatoires aient été adoptés. Il est quelque peu regrettable que la Commission n'ait pas saisi cette chance pour inclure ces propositions du Parlement dès le stade de la lettre rectificative. Dans le contexte de la crise de la fièvre aphteuse, il est absolument essentiel que l'Union européenne contribue au développement de vaccins traceurs et de systèmes d'assurances contre les maladies animales. Je ne puis désormais qu'espérer que la Commission mettra en uvre les amendements de ce budget, car j'ai eu par le passé quelques doutes à cet égard.
Des amendements ayant trait à la politique de qualité en matière de produits agricoles n'ont par contre pas été approuvés, malheureusement, alors qu'ils sont à mon avis essentiels eux aussi. Ils auraient permis une autre catégorie de qualité que la seule production biologique. J'espère que mon amendement passera la rampe et que, cette fois-ci, la Commission le mettra en uvre.
Une autre observation de poids concerne le fait que sur toute une série d'autres amendements, la Commission a déclaré autrefois qu'elle ne pouvait ou ne voulait les appliquer. Il existe une possibilité que ces amendements soient malgré tout approuvés jeudi. Que va faire la Commission ? Va-t-elle persister dans son attitude ou donnera-t-elle suite aux vux de l'autorité budgétaire ?

Dover
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos d'un amendement - amendement au rapport Turchi - que j'ai présenté dans le cadre des réseaux transeuropéens. L'inclusion de la télématique dans un tel programme ne constitue pas, à mes yeux, un problème en soi et, de manière générale, je soutiens le projet Galileo. Mais le fait est que le secteur public octroie pratiquement EUR 1 milliard pour les cinq prochaines années - qu'il s'agisse de l'Agence spatiale européenne ou de la Commission elle-même. Par contre, le secteur privé n'accorde que EUR 200 millions au projet.
Dans mon amendement, je mets dès lors en doute le fait que le secteur privé fournisse l'argent assez tôt. Je demande qu'une retenue s'élevant à la moitié de l'argent affecté par la Commission pour la première année du financement soit mise de côté et libérée uniquement si le secteur privé respecte son engagement de prendre part au projet. Mon but n'est pas de faire échouer le projet. Je sais que des débats passionnés se déroulent au Conseil et que beaucoup d'États ont momentanément retiré leur soutien ou sont quelque peu indécis. Tel n'est pas mon objectif. Je veux simplement m'assurer que le secteur privé prendra part à la fête assez tôt pour renforcer la confiance par rapport à l'ensemble du programme.

Pittella
Monsieur le Président, je remercie moi aussi le rapporteur, le président de la commission et tous ceux qui ont collaboré à la définition d'une entente que je considère positive et satisfaisante relativement à deux thèmes clés auxquels nous nous sommes intéressés : la restructuration de la flotte hispano-portugaise et l'impact des régions transfrontalières relativement à l'élargissement. Ces deux problèmes ne concernent pas seulement deux nations, il s'agit de questions d'importance européenne. Je demande donc encore une fois à la Commission de définir plus précisément le concept de zone et de région transfrontalière. Pour nous, les socialistes, la région transfrontalière, qui doit être incluse dans le projet pilote et dans les autres interventions, est celle qui confine à la terre et à la mer.
Je regrette donc certaines réductions, comme par exemple dans le cas des Balkans, mais en revanche je suis satisfait des récupérations obtenues pour le programme MEDA. À ce propos, j'espère que la Commission donnera la priorité à la dimension régionale du partenariat prévu dans le cadre de ce programme. Nous devons également exprimer notre satisfaction pour l'e-learning, pour les programmes Socrates et Leonardo, pour Europol, Eurojust et les fonds d'aide globale. Enfin, nous remercions également M. Turchi pour son rapport.
La réalisation des projets approuvés à Essen doit être accélérée, l'implication des États nationaux doit être plus importante, mais l'espace réservé aux grands réseaux de liaison nord-sud doit également être élargi. Ce n'est qu'en rapprochant le Nord et le Sud que nous donnerons plus de cohésion à l'Union européenne.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais seulement faire quelques brèves remarques. M. Colom I Naval avait suggéré que les montants prévus dans les accords pluriannuels soient indexés lors du processus législatif. La Commission ne peut se rallier à cette opinion, sans quoi il s'agirait alors d'une décision sur un montant absolu. Lorsque nous bénéficierons d'un autre taux d'inflation, cela ouvrira de nouvelles marges de manuvre dans la rubrique 3, lesquelles seront plus que vraisemblablement utilisées elles aussi et demandées à juste titre par le Parlement.
De nombreuses remarques concernaient la mise en uvre du budget. Je voudrais encore une fois rappeler très simplement qu'un nouvel instrument de contrôle a également été créé au profit du Parlement, à savoir que la Commission fournit chaque semaine les chiffres de mise en uvre. C'est le seul Parlement qui reçoit une information mise à jour d'une telle qualité en matière de mise en uvre. Les parlements des États membres n'en bénéficient pas. C'est là une nouvelle avancée à laquelle nous devrions également nous tenir. Il s'agit bien entendu d'une information très importante pour vous permettre d'observer comment s'effectue la mise en uvre. Je pense que ce que nous avons précisé dans la résolution constitue à nouveau une avancée importante pour une bonne collaboration dans le cadre d'une mise en uvre efficace du budget.
Le troisième point, qui a été évoqué dans de nombreuses interventions, concerne la flexibilité du budget en général. Quelle est la rigidité de ce système que l'on doit aux perspectives financières ? Il est déjà remarquable que le Conseil ait pour la première fois et presque directement accepté que les instruments de flexibilité et la réserve de flexibilité soient utilisés pour le budget. Cela démontre en effet combien il est important de disposer d'un instrument de rééquilibrage. Toutefois, nous devons également nous demander si cela suffit.
Nous en sommes à la troisième année des perspectives financières. Certaines des choses que nous devons faire ensemble relèvent - il faut bien le dire - de l'art budgétaire. C'est la troisième année que nous mettons ensemble le budget en route. Je pense en effet que nous pouvons être satisfaits du résultat. C'est visible. Au nom de la Commission, je voudrais une nouvelle fois exprimer mes profonds remerciements à toutes les personnes qui y ont participé !

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA (SEC 95)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0431/2001) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2223/96 en ce qui concerne l'utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA (8793/1/2001 - C5-0385/2001 - 2000/0241(COD)).

Haug
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, le règlement du Conseil de juin 1996 a permis l'introduction d'un nouveau système européen de comptes économiques intégrés au niveau national et régional, à savoir le SEC 1995. Le SEC 1995 a remplacé l'ancien SEC 1979. Son utilisation est obligatoire pour tous les États membres. Il est d'application pour tous les actes communautaires - tous sauf un. Pour ce qui est du budget et de la ressource propre, l'ancien système devait en effet rester d'application tant que prévalait la décision sur la ressource propre datant de 1994. Nous étions à cette époque partis du principe qu'une nouvelle décision en la matière serait prise en 1999. Nous avons appris entre-temps qu'il aura fallu attendre jusqu'à la fin du mois de septembre 2000 avant que le Conseil ne prenne finalement son courage à deux mains. Dans un même temps, le Conseil a toutefois essayé d'accélérer la cadence au Parlement européen. Un scénario pessimiste avait été dépeint, si le Parlement n'acceptait pas la décision du Conseil sans amendement, plus tard, lorsqu'il serait présenté en deuxième lecture.
Un retardement temporaire ne serait pas acceptable : la ressource propre fondée sur la TVA pourrait ne pas être perçue de manière convenable, des coûts élevés seraient à charge des États membres, du fait que les deux méthodes de perception statistiques devraient être maintenues et ainsi de suite. Une vraie pagaille ! Depuis l'année 2000, il est de toute façon prévu dans tous les bureaux statistiques qu'après l'introduction du SEC 1995, les données du SEC 1979 ne seront plus du tout disponibles. C'est également ce qu'a avoué le Conseil de manière formelle dans le point 2 de sa position commune. En acceptant aujourd'hui la position commune, nous donnons dès lors un caractère juridique à ce qui était de toute façon déjà effectif.
Nous avions par conséquent tout le temps du monde, et nous voulions utiliser cette possibilité pour préciser une nouvelle fois l'importance des recettes pour l'élaboration du budget et la perspective du financement de nos politiques européennes. Le Conseil a uniquement accepté d'intégrer dans sa position commune le premier de nos amendements, dans lequel nous expliquons que le passage d'un système à l'autre en vue d'établir la ressource propre fondée sur la TVA n'aura pas d'influence sur le montant de la ressource propre, ni en ce qui concerne la distribution respective entre États membres, ni par rapport au volume global de la ressource propre. Le Conseil a refusé les amendements 2 et 3, dans lesquels nous garantissons une meilleure information annuelle des autorités budgétaires sur l'état de la ressource propre sous forme d'un document de travail de la Commission et dans lesquels nous voulions avoir une discussion avec le Conseil à ce sujet.
Il faut reconnaître qu'entre-temps, la Commission a déjà annoncé dans une lettre qui nous était adressée la mise à disposition d'un tel document de travail chaque année, et pour la première fois au cours du premier trimestre de l'année prochaine. Non, le Conseil ne veut pas en parler avec nous. Une discussion n'est pas prévue dans l'accord interinstitutionnel. Tant de choses pour la transparence que l'on continue de prêcher !
Il y a encore ceux qui disent que les discussions relatives à la ressource propre n'ont pas leur place dans une législation sur les statistiques. Il est évident que nous ne pouvons pas nous appuyer sur des articles des traités, sur le règlement financier ou sur des accords interinstitutionnels. Il est évident que la législation sur les statistiques n'est pas le véhicule le plus séduisant, le meilleur moyen de transport pour nos demandes. Nous ne disposons à proprement parler d'aucun titre juridique, mais nous avons néanmoins une demande, et cette demande est la suivante : égalité de droits pour les deux branches de l'autorité budgétaire sur toutes les questions relatives au budget commun.
Si les discussions qui se déroulent à présent à Laeken, puis au sein de la Convention et lors de la conférence intergouvernementale qui clôturera celle-ci, concernent la démocratie, il convient également de parler de la pleine codécision démocratique du Parlement sur le budget européen, et il ne doit pas uniquement s'agir de paroles, mais également d'actes. Si le résultat est le suivant : plein droit du Parlement atteint dans le domaine budgétaire, codécision sur 100 % des dépenses et codécision sur toutes les recettes, l'affaire sera alors réglée. Si ces demandes ne sont pas satisfaites, le mot démocratie sortant de la bouche des membres de Conseil ne vaut pas les coûts en électricité que nécessitent les micros dans lesquels il a été prononcé.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour atteindre les objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne et, plus concrètement, par l'Union économique et monétaire, la Communauté doit se doter d'instruments statistiques de haute qualité, qui fournissent à toutes les institutions, les gouvernements et les acteurs économiques et sociaux, un ensemble de statistiques harmonisées et fiables sur lesquelles ils puissent baser leurs décisions. Dans ce sens, une modification du règlement s'avère nécessaire pour permettre l'utilisation du SEC 95.
Notre opinion est que le nouveau SEC 95 constitue une avancée importante par rapport à la version antérieure, qui date de 1979. Des progrès considérables ont été réalisés dans l'harmonisation de la méthodologie et dans la précision et l'exactitude des concepts, des définitions, des classifications et des normes comptables qui doivent être appliquées pour obtenir une description quantitative des économies des États membres.
Il est évident que, en adoptant le nouveau système, les États membres ont réalisé des améliorations supplémentaires dans la qualité de leurs comptes nationaux étant donné qu'ils ont mené à bien une révision complète de leurs sources et des méthodes utilisées pour l'élaboration de leurs comptes. De tous les usages des données de la comptabilité nationale du SEC dans le processus budgétaire, entre autres pour fixer les limites budgétaires, calculer le produit national brut, établir la quatrième ressource etc., la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA constitue le seul élément concerné par cette modification.
À cet égard, nous partageons l'opinion du rapporteur qui affirme que ce nouveau système n'entraînerait pas de modifications en ce qui concerne les contributions financières des États membres, étant donné qu'ils ont déjà commencé à adopter le SEC 95 pour élaborer leurs comptes nationaux. Il serait coûteux et risqué d'essayer de les recalculer et ce serait en outre inutile, vu que tous les experts s'accordent pour dire que l'utilisation du SEC 79 et du SEC 95 n'aurait pas d'impact sur le résultat de cet exercice de rééquilibre des taux d'imposition.
Nous voudrions finalement féliciter la rapporteur d'avoir obtenu que la Commission s'engage à présenter au début de chaque année un document de travail au Parlement européen sur la situation concernant la perception des ressources propres, le niveau prévu des ressources propres pour l'exercice suivant et autres problèmes spécifiques liés au système des ressources propres. Cela contribuera à une plus grande transparence et permettra au Parlement européen d'être dûment informé du développement des adaptations nécessaires pour les harmonisations du nouveau système.
Pour le reste, nous sommes tout à fait d'accord avec les appréciations du rapporteur.

Solbes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission souhaite tout d'abord remercier le Parlement, et spécialement Mme Haug pour sa compréhension et l'approbation commune du Conseil.
Le règlement, comme l'a signalé M. Garriga, va permettre aux États membres de déjà utiliser les données les meilleures et les plus récentes relatives aux comptes nationaux pour le calcul de la ressource propre fondée sur la TVA. En outre, comme l'a signalé M. Garriga, le règlement n'a aucun impact sur le niveau des ressources budgétaires ni sur l'équilibre entre les États membres en matière de ressources propres.
Le débat en première lecture nous a permis de mieux comprendre et de mieux informer le Parlement sur la question des ressources budgétaires. Suite à ce débat, je voudrais, au nom de la Commission, confirmer qu'au début de chaque année, nous présenterons un document de travail au Parlement sur la situation concernant la perception des ressources propres, le niveau prévu des ressources propres pour l'exercice budgétaire suivant et autres problèmes spécifiques liés au système des ressources propres. Je confirme dès lors les affirmations du rapporteur, Mme Haug, à ce sujet, et également de M. Garriga.
Je crois que nous allons ainsi pouvoir établir une collaboration fructueuse entre la Commission et le Parlement, et je voudrais féliciter Mme Haug de cette initiative et du travail qu'elle a accompli en vue de l'adoption de ce règlement qui revêt un grand contenu technique, mais qui n'en est pas moins important.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission relative au Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la lutte contre la fraude sur les finances de l'Union européenne constitue un dossier de haute priorité pour la Commission. Dans ce domaine, la Commission sait que le Parlement européen est son allié le plus important. Aujourd'hui, le collège des commissaires a approuvé à l'unanimité le Livre que j'ai déposé vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen. En adoptant de ce Livre vert juste avant le Conseil européen de Laeken, la Commission a adressé un signal politique fort.
Nous avons déjà engrangé certaines avancées en matière lutte contre la fraude. Cela vaut tout particulièrement en ce qui concerne la collaboration avec les États membres. L'OLAF réalise du bon travail dans ce domaine. La Commission a également fait beaucoup en matière de prévention. C'est ainsi, par exemple, que la résistance à la fraude de toutes les propositions législatives de l'OLAF sera contrôlée. En revanche, il subsiste encore des lacunes importantes en ce qui concerne la dimension pénale de la lutte européenne contre la fraude.
Sur le plan des poursuites, il nous faut une procédure européenne conséquente. La poursuite des fraudes transfrontalières aux dépens du budget communautaire fait trop souvent halte aux frontières, non pas uniquement des 15, mais bien des 17 systèmes juridiques différents, et ce nombre augmentera avec l'élargissement.
Il nous manque un instrument efficace permettant d'ouvrir la voie aux enquêtes administratives de l'OLAF et des instances nationales en matière de poursuites, au lieu d'échouer aux frontières. C'est pourquoi la Commission a déjà proposé en septembre 2000 pour la conférence intergouvernementale de Nice la création d'un procureur européen pour la protection pénale des intérêts financiers communautaires. Le procureur européen constituerait quelque chose d'entièrement nouveau sur le plan qualitatif. Il s'agirait d'une avancée véritablement novatrice en matière de lutte européenne contre la fraude.
Malheureusement, les chefs d'État et de gouvernement n'ont à l'époque pas repris cette proposition de la Commission. Ce thème est cependant trop important pour disparaître dans un tiroir. C'est la raison pour laquelle j'ai immédiatement décidé la rédaction d'un Livre vert qui doit préciser la proposition en faveur d'un ministère public européen et expliquer comment il pourrait fonctionner dans la pratique. Le temps qui précède la prochaine réforme des traités doit dès lors être utilisé au mieux, pour répondre aux questions et au scepticisme au sein des États membres qui ont demandé de manière répétée le développement concret de ce système.
Dans le traité CE, la nomination du procureur européen, sa destitution, ses missions et les plus importantes attributions de son bureau doivent être réglementées. Toutes les autres modalités, telles que le statut et la méthode de travail du procureur doivent être réglementées dans le droit secondaire. C'est précisément de toutes ces questions que traite le présent Livre vert.
De quelle manière et à l'initiative de qui le procureur est-il saisi ? De quels pouvoirs dispose-t-il ? Qui contrôle les agissements du procureur ? Comment travaille-t-il en collaboration avec les autorités de poursuite pénales nationales ? À quoi ressemble le statut juridique et l'organisation interne du ministère public ?
Afin de donner une réponse à ces questions, le Livre vert soumet diverses options à la discussion. Toutefois, la Commission exprime clairement ses préférences en faveur de la création d'un système cohérent. Quelle est l'approche générale proposée par la Commission ? Quelles sont les orientations du Livre vert ? L'approche générale de la Commission vise à régler le strict nécessaire au niveau européen et à renvoyer le reste autant que possible à la législation nationale et aux systèmes nationaux.
Nos propositions respectent de ce fait entièrement le principe du subsidiarité et de proportionnalité. Le procureur européen apporterait une valeur ajoutée importante à la lutte pénale contre la fraude sans impact sur les systèmes judiciaires nationaux. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
L'originalité de la proposition réside dans le fait que le procureur européen dirige et coordonne de manière centralisée les recherches et les poursuites au niveau européen, que le ministère public est toutefois organisé de manière décentralisée et est déterminant pour les mesures concrètes relatives au principe de reconnaissance mutuelle. De ce fait, une espace commun de recherche et de poursuite est créé en Europe pour la protection des intérêts financiers communautaires.
À l'issue des recherches, le procureur européen dépose un acte d'accusation devant la juridiction nationale compétente de l'État membre. La procédure judiciaire elle-même, en ce compris le renvoi en jugement, doit dès lors être déterminée par la législation nationale. La Commission propose une structure décentralisée pour le ministère public. Dans les États membres, le procureur européen doit s'appuyer sur "des procureurs nationaux délégués", qui possèdent un mandat européen.
En ce qui concerne la procédure, le procureur européen doit pouvoir recourir à une large palette d'instruments de recherche nationaux. Les procureurs doivent dès lors demander l'aide des autorités de poursuite nationales et régionales, comme par exemple la police criminelle. L'application du principe de reconnaissance mutuelle doit dès lors entraîner la validité automatique de ces recherches sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Cela vaut également pour la reconnaissance des preuves et le contrôle judiciaire des agissements du procureur européen.
Ainsi, une perquisition ou une surveillance téléphonique demandée dans un État membre et accordée par un juge national conformément à la législation nationale doit être valide sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Cette approche permet de respecter les systèmes juridiques nationaux. Dans un même temps, le principe de reconnaissance mutuel veille à ce que l'espace commun de recherche devienne une réalité.
La Commission est également d'avis que la voie juridique nationale suffit à assurer le contrôle judiciaire des agissements du procureur européen et qu'un tribunal pénal européen n'est pas du tout nécessaire. En ce qui concerne les faits délictueux qui feraient l'objet d'une poursuite par le procureur européen, la création d'un code pénal européen autonome n'est pas non plus nécessaire aux yeux de la Commission. Nous proposons plutôt une harmonisation minimale qui dépasse toutefois le niveau de la directive proposée pour la protection des intérêts financiers communautaires et, par conséquent, également les délits, tels qu'ils sont réglementés dans la convention de 1995. Nous voulons recenser tous les délits portant préjudice aux intérêts financiers communautaires, en ce compris la fraude en matière d'adjudication ou la violation des secrets de services portant préjudice aux intérêts communautaires.
Nous pensons également que des réglementations communes s'imposent en ce qui concerne les peines et délais de prescription. Dans l'ensemble, le Livre vert respecte donc strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en garantissant les capacités de fonctionnement du ministère public européen. Je suis d'avis que nous avons trouvé un bon équilibre qui peut également convaincre certains sceptiques.
Le concept de procureur européen trouve tout à fait sa place dans la perspective d'une Europe juridique. J'ai élaboré le Livre vert en étroite collaboration avec le commissaire Vitorino. À cette occasion, les services de l'OLAF ont également entretenu des contacts permanents avec les services de la direction générale de M. Vitorino. Grâce aux nouvelles avancées que nous avons finalement réalisées en matière de collaboration judiciaire des États membres dans le domaine pénal, nous avons créé des conditions cadres favorables à l'installation d'un ministère public européen. Je citerai à ce sujet le mandat d'arrêt européen, qui, espérons-le, sera également adopté par le Conseil européen à Laeken. Je citerai également Eurojust. Eurojust n'entre pas non plus en concurrence avec le procureur européen, les deux démarches seraient plutôt complémentaires.
Je m'attends à ce que ce Livre vert donne lieu à une large discussion exempte de préjugés sur la création d'un procureur européen et sur son mode de fonctionnement, discussion qui se fera avec tous les milieux impliqués, en particulier avec les praticiens, les juges et les procureurs au sein des États membres. Je voudrais demander au Parlement européen, le moteur de cette idée, de participer activement à la discussion et de porter les débats au sein des États membres. Il nous faut obtenir le plus de répercussion possible quant à notre proposition.
L'objectif visé est de pouvoir présenter, après estimation des résultats de la consultation, un dossier à la fin de l'année 2002 ou au début de l'année 2003 lors de la convention portant sur la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale. L'objectif est que le procureur européen soit intégré dans les traités lors de la prochaine révision de ceux-ci. Il s'agit donc d'un travail de longue haleine. Je suis toutefois optimiste : nous atteindrons cet objectif ensemble et avec le soutien du Parlement européen.

Theato
Monsieur le Président, je m'adresse tout particulièrement à vous, Madame la Commissaire Schreyer. Il y a deux semaines, vous m'avez présentée comme la protagoniste du projet de création d'un procureur européen. Je donne au mot que vous avez utilisé une dimension honorifique et peux peut-être vous le décerner également, car nous avons bien entendu atteint l'objectif que nous nous étions fixé au début des années quatre-vingt-dix, à savoir l'élaboration d'un Livre vert suivi, dans un deuxième temps, d'une modification du Traité. Je pense toutefois qu'il conviendrait de raccourcir quelque peu le calendrier. Selon vos propres paroles, nous ne disposerons d'un tel ministère public qu'à partir de 2006-2007. C'est la raison pour laquelle nous sommes de votre côté, tout en voulant accélérer la procédure. Voilà pourquoi je voudrais vous demander de raccourcir également ce délai de votre côté, de manière à pouvoir atteindre cet objectif, et pour toute subsidiarité, veillez s'il vous plaît à ce qu'il n'y ait aucune lourdeur, aucune lenteur et aucune irrégularité ! C'est important si nous voulons vraiment faire avancer quelque peu l'idée d'un procureur européen. Le citoyen le demande à l'extérieur, et nous ferons quelque chose pour l'Europe, si nous précisons que nous protégeons son argent.

Schreyer
Monsieur le Président, je voudrais aborder plusieurs points. Tout d'abord, il est un fait que vous êtes la protagoniste de cette idée et que vous la poursuivez depuis longtemps. Je pense que nous nous trouvons à présent dans une phase où il est très important de devenir concret, comme on a pu le constater au sommet de Nice. Il s'agissait de savoir ce que cela devait signifier exactement, de ce que nous aimerions alors dire. L'idée doit avant tout attendre.
Le calendrier se présente plus ou moins de la manière suivante : la consultation aura lieu jusqu'en juin 2002 ; tandis qu'une modification du Traité sera lancée pour la prochaine conférence intergouvernementale, les propositions destinées à la législation secondaire, à savoir celles qui concernent le mode de fonctionnement et les questions de la reconnaissance des preuves, etc., devront dans un même temps être élaborées, de manière à ce que le temps qui nous est imparti soit utilisé pour ces deux démarches, ce qui nous permettra de déboucher au plus vite, non pas uniquement sur une réalisation de cette idée, mais également sur une réalisation de cette institution.

Heaton-Harris
Pour commencer, je voudrais signaler que la précédente oratrice, l'illustre présidente de la commission à laquelle j'appartiens, n'a pas été tout à fait honnête car il n'y a pas de demande réelle pour un procureur européen. Il y a à peine deux semaines, des parties importantes de son propre rapport ont été supprimées au Parlement parce qu'elles contenaient des références à un tel corps.
Il risque d'y avoir certaines dissensions entre les différents partis politiques du Parlement et beaucoup de personnes s'inquiètent de savoir où cela va réellement nous conduire. Je pense que vous n'avez pas été totalement loyale avec nous, Madame la Commissaire, lorsque vous avez dit que cela n'irait que jusque là et pas plus loin. Cela va-t-il conduire à un corpus juris ? Si vous répondez non à cette question, comment pouvez-vous concilier cela avec la réponse donnée par Mme Delmas-Marty à notre commission il y a un mois ? Mme Delmas-Marty est l'ancienne directrice de l'organe de contrôle de l'OLAF et a écrit de nombreux livres sur le sujet. Elle a répondu par l'affirmative - oui, un procureur européen conduira avec quasi certitude à un corpus juris, un corps législatif commun à travers la Communauté.
Quelles seront les principales compétences du procureur européen ? Quels seront ses pouvoirs ? Quels sont les intérêts financiers de la Communauté ? Vous n'ignorez certainement pas les signaux politiques émanant du Conseil - de nombreux pays sont contre un tel procureur - et du Parlement, qui, comme je l'ai dit au début, a rejeté il y a deux semaines de nombreux points en rapport avec le procureur européen ?

Schreyer
Monsieur Heaton-Harris, il y a deux semaines s'est tenu le débat sur la directive relative à la protection des intérêts financiers communautaires, et c'est dans cette directive que les délits tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent sont définis, et ce d'une manière comparable à celle qui avait déjà été convenue par tous États membres, y compris le Royaume-Uni, en 1995. Tout cela n'est cependant pas encore en vigueur, et c'est la raison pour laquelle la Commission avait de son côté proposé de l'intégrer dans une directive.
À l'instar de la Commission, le Parlement européen était d'avis que cette directive n'était pas l'endroit approprié pour définir l'idée d'un procureur, la Commission et le Parlement sont convaincus que la création d'un procureur européen ne peut être réglée dans une directive, mais nécessite plutôt une modification du Traité. C'était la raison pour laquelle le Parlement avait refusé la proposition d'un député en vue de réglementer ce statut au sein d'une directive. Il ne s'agissait pas d'un vote contre le procureur européen. Je pense qu'il faut encore s'y tenir.
Vous demandez désormais à juste titre : quelles seraient les missions du procureur européen ? Il doit tout d'abord assumer la direction et la coordination des mesures de poursuite ainsi que la direction des recherches. Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet. Nous avons établi dans le Livre vert la liste de nombreux cas. Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif. Nous ne pouvons pas l'accepter. La situation est souvent telle que l'on dispose de très nombreuses preuves quant à l'existence d'une fraude au détriment du budget européen, mais que ces preuves ne sont quasiment pas définies - je ne veux pas dire pas sur un plan bureaucratique, mais sur un plan juridique -, du fait qu'il subsiste de telles différences. Je crois que cela n'est pas dans l'esprit des citoyens, pas plus que dans celui du Parlement européen. Je voudrais vous demander, M. Heaton-Harris, de vérifier cette proposition sans préjugés, car nous avons dit que nous nous engagions à appliquer le principe de subsidiarité, mais nous voulons bien entendu aussi disposer d'une protection pénale efficace des intérêts communautaires.

Staes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord prendre mes distances par rapport aux observations de M. Chris Heaton-Harris. Je pense que Mme la commissaire a parfaitement expliqué le cadre dans lequel le Parlement avait rejeté les amendements du rapport Theato. C'était en effet l'explication qu'il convenait de donner.
Je désirerais me ranger aux propos de Mme Theato et demander instamment que l'on accélère le mouvement. Madame la Commissaire, vous annoncez un calendrier pour la création de la fonction de procureur européen et ce dossier traîne beaucoup. Vous formulerez une proposition après les consultations à propos du Livre vert, dans le courant de 2002 ou fin 2002, voire au début de 2003, une modification de traité en 2004, et prévoyez l'entrée en vigueur en 2006-2007 : avouez que tout cela n'est que du je-m'en-foutisme. Je voudrais rappeler que le Comité des experts indépendants avait, en son temps, et pour réagir à la démission de la Commission Santer, formulé une série de suggestions pour accélérer le travail et éviter un plan en phases successives. Je voudrais vous demander si vous avez repris dans le Livre vert des éléments de ces propositions formulées par les sages et si vous les prendrez en considération. Dans l'affirmative, il serait alors possible de créer dès maintenant le poste de procureur européen.

Schreyer
Monsieur le Président, la Commission avait déposé une proposition de modification du traité pour la conférence intergouvernementale de Nice. Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation. À présent, nous devons en principe attendre que la prochaine conférence intergouvernementale effectue une modification du Traité permettant la création effective du procureur. Toutefois, je dis déjà que nous devrons désormais utiliser le temps qui nous est imparti et ne pas nous contenter d'attendre. Nous devons en effet utiliser ce délai pour établir le meilleur modèle possible lors de la consultation, puis débattre sur le mode de fonctionnement, sur l'organisation, sur le statut, sur les preuves, sur les questions relatives aux délais de prescription, comme cela a bien entendu été précisé. Je suppose que nous aurons des débats très intensifs et très concrets sur les questions posées en commission du contrôle budgétaire.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais également aborder la question du délai, et ce dans le même esprit que les orateurs qui m'ont précédée. Je ne pense pas, Madame la Commissaire, que vous puissiez vous permettre d'attendre jusqu'en 2006, étant donné les fraudes et les irrégularités portant sur deux milliards, étant donné les défis - également financiers - que présente l'élargissement à l'Est pour vous comme pour nous. Je pense donc que l'urgence est requise et que vous ne devez donc plus attendre non plus. Vous savez tout aussi bien que nous, vous connaissez notre rapport, vous connaissez les propositions qui ont été faites, que vous pouvez très bien entamer la première phase, la phase initiale, sans modification du traité CE. Ces deux phases vous ont été indiquées tant par le conseil d'experts, qui a soumis des propositions de réforme à la Commission en 1999, que par le comité de surveillance de l'OLAF dans son dernier rapport annuel. Étant donné cette pression nécessaire, je vous demande pourquoi vous tergiversez encore ? Pourquoi reportez-vous une nouvelle fois cette idée à une date lointaine, à savoir à l'année 2006 ? Pourquoi hésitez-vous et pourquoi ne vous mettez-vous pas tout de suite au travail, comme nous vous l'avons finalement demandé dans le rapport Bösch ?

Schreyer
Monsieur le Président, Madame la Députée, la Commission n'est pas compétente pour nommer un procureur qui pourra ensuite effectuer des poursuites dans les États membres et déposer des actes d'accusation. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. L'Union européenne est fondée sur un traité par lequel les États membres cèdent des compétences aux institutions européennes.
Les États membres n'ont jusqu'à présent pas cédé la compétence permettant de créer un procureur européen. Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation. C'est la procédure que nous devons appliquer. Vous pouvez à présent dire que vous souhaitez une Union européenne différente, mais je me dois également de vous répondre que la Commission est gardienne des Traités, et c'est la raison pour laquelle nous devons proposer quelque chose en ce qui concerne les compétences. C'est une proposition qui est à mon sens résolument tournée vers l'avenir, et j'espère qu'elle nous permettra également de convaincre les sceptiques.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais juste poser quelques questions. Je regrette de ne pas avoir été présente dès le début. Tout d'abord, ne pensez-vous pas que M. Heaton-Harris est en train de donner le feu vert aux fraudeurs ? Au cours des cinq dernières années, seules deux personnes ont été poursuivies pour fraude contre l'UE. S'il ne propose pas des solutions alternatives, il donne effectivement le feu vert. Je me demandais si vous pourriez commenter ce point.
Deuxièmement, comment comptez-vous convaincre les États membres qui sont opposés au concept de procureur européen, tels que mon propre pays qui, pour moi, est mal informé sur ce point ?
Troisièmement, sur la base de quels critères le procureur européen sera-t-il nommé ? Et, quatrièmement, ne pensez-vous pas qu'il est essentiel de ne pas aller trop vite et êtes-vous d'accord pour dire que cette proposition n'est pas suffisante ? En d'autres termes, Eurojust ne fonctionnera pas.

Le Président
Madame Schreyer, je voudrais également vous prier d'être brève. Merci beaucoup.

Schreyer
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré par rapport à Eurojust, il s'agit d'un lien de complémentarité. Le procureur européen proposé ici vise à la protection des intérêts communautaires dans le domaine financier. Eurojust porte sur d'autres domaines de la grande criminalité. Bien entendu, il devrait exister un lien, y compris en matière d'échange de données, toujours sous l'angle de la protection des données naturellement. Il faut toutefois considérer les deux démarches comme complémentaires.
Deuxièmement, la nomination donnerait lieu à différentes procédures. D'un côté, il convient de trouver une procédure pour la nomination du procureur européen, qui représente quasiment le ministère public. Les procureurs européens nationaux ou procureurs délégués veulent une structure décentralisée et seraient donc nommés conformément à la législation de l'État membre. Je ne pense pas que M. Heaton-Harris voudrait protéger les fraudeurs. Il s'agit plutôt de savoir quelles sont les avancées qui doivent être réalisées pour obtenir une protection efficace. Je répète que nous avons un budget communautaire, des finances communautaires, un marché intérieur, nous n'avons toutefois plus de frontières dans le domaine judiciaire, mais bien 17 systèmes juridiques différents, étant donné que le Royaume-Uni possède trois systèmes juridiques différents. Il s'agit là d'obstacles importants à cause desquels une poursuite pénale possible accuse de nombreuses lacunes qu'il nous faudrait surmonter.

Mulder
Merci Monsieur le Président. Les propos de la commissaire sont encourageants. Une question courte : comment voit-elle la collaboration entre le procureur que l'on se propose de créer et l'OLAF ?

Schreyer
Monsieur le Député, il existe bien entendu différentes possibilités dans ce domaine également. Il existe tout d'abord la possibilité que l'OLAF soit maintenu dans sa fonction actuelle, à savoir réaliser des enquêtes administratives, auquel cas il conviendrait alors de veiller à ce que l'OLAF puisse transmettre ses résultats au ministère public et à ce que les indices découverts y soient utilisés. Une autre possibilité serait que l'OLAF assume lui-même des fonctions de recherche et plus uniquement des enquêtes administratives. C'est sciemment que nous avons pour l'instant refusé de mettre ce point au centre des débats, sous peine que l'on nous reproche par la suite d'avoir voulu trouver une fonction déterminée pour l'OLAF. C'est quasiment une question qui doit découler de la construction d'ensemble. Je peux uniquement faire remarquer une nouvelle fois qu'il ne s'agit pour l'instant pas d'approches mises en concurrence, mais bien d'un livre blanc qui a même été rédigé avec la collaboration de l'OLAF. L'OLAF continue d'être confronté au problème suivant : après avoir rassemblé des preuves et des indices, il doit alors attendre de savoir si un procureur national accepte tous ces éléments et se saisit de l'affaire. C'est pourquoi la création d'un procureur européen représenterait une évolution véritablement positive pour le travail de l'OLAF.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos. Nous n'avons pas le temps, il nous est impossible de poursuivre le dialogue. Vous devez connaître le règlement et l'appliquer.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0536/2001). Nous allons examiner les questions adressées à la Commission.
Première partie

Le Président
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 39 de (H-0878/01) :
Objet : Sécurisation des frontières extérieures d'une Union élargie Il y a quelque 370 points de franchissement de la frontière entre la Slovénie et la Croatie voisine. Le gouvernement slovène n'est actuellement en mesure de financer des postes gardés que pour environ 90 d'entre eux. Quelque 270 points de passage de cette frontière sont donc en ce moment largement ouverts. Compte tenu du terrorisme, du crime organisé et de l'immigration illégale, que prévoit la Commission pour assurer la sécurité des frontières de l'Union élargie ?

Nielson
Monsieur le Président, l'une des futures frontières extérieures de l'Union européenne devrait passer par la frontière entre la Slovénie et la Croatie. On dénombre 36 points de franchissement où il est légalement possible de traverser le long de cette frontière. Les chiffres mentionnés par l'honorable député font référence à des endroits où la traversée de la frontière entre la Croatie et la Slovénie est physiquement possible mais interdite par la loi - par exemple, des sentiers, des routes et des ponts. Je suis néanmoins d'accord avec l'honorable député pour dire que c'est la réalité sur le terrain - à proprement parler - qui prime.
La Commission rappelle que la Slovénie doit parvenir à un haut niveau de contrôle aux frontières extérieures en vue de son adhésion. La Commission suit de très près les progrès de la Slovénie dans le cadre des négociations portant sur le chapitre de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans le processus de pré-adhésion. La Slovénie doit impérativement démontrer sa capacité à contrôler de manière systématique toutes les personnes qui traversent les frontières extérieures et à assurer une surveillance effective aux frontières entre les points de franchissement autorisés.
Dans cette optique, la Slovénie a élaboré un plan d'action détaillé pour la mise en uvre de l'acquis de Schengen, à la demande de l'Union européenne. Dans son plan d'action, la Slovénie a montré qu'elle adoptait les mesures nécessaires pour garantir la mise en place des infrastructures et des équipements appropriés à la frontière avec la Croatie. En outre, la Slovénie est en train d'adopter des mesures visant à améliorer la coordination entre les autorités chargées des contrôles au frontière.
La Commission tient également à souligner que la Slovénie est d'ores et déjà engagée dans une coopération bilatérale intensive par rapport au contrôle de la frontière commune avec la Croatie. Celle-ci devrait encore être élargie par la conclusion de l'accord sur des contrôles aux frontières simplifiés pour le trafic routier et ferroviaire et un accord sur la coopération transfrontalière des polices. Ce dernier inclura également des patrouilles communes aux frontières pour la surveillance de la frontière verte, qui se trouve entre les points de franchissement autorisés.
Outre l'aide financière très appréciable accordée à la Slovénie pour le renforcement de ses contrôles aux frontières - qui est une aide financière dans le cadre du processus de pré-adhésion - la Commission encourage la coopération entre la Slovénie et la Croatie et lui apporte un soutien direct. Ce soutien est financé par notre programme d'aide à la Croatie pour une gestion intégrée des frontières, qui couvrira également la traversée des frontières avec la Slovénie.
La Slovénie et la Croatie sont récemment parvenues à un accord sur la démarcation de la frontière commune. Même si, par le passé, l'absence de démarcation n'a pas affecté dans la pratique la qualité des contrôles aux frontières et de la surveillance de la frontière verte et bleue, cet accord, une fois qu'il aura été ratifié, constituera une preuve supplémentaire de l'excellente coopération entre les deux pays.

Newton Dunn
Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très complète. Tout le monde est conscient de la gravité de la situation. Ma préoccupation porte sur un point qui a été soulevé en ma présence par un ministre à Ljubljana. Il est évident que les terroristes, les contrebandiers, les immigrants, les criminels, etc., utiliseront tous les points de franchissement, qu'ils soient ou non légaux. Nous sommes donc confrontés à un très grave problème. Le ministre m'a également dit : nous ne pouvons pas payer ; nous n'avons pas l'argent nécessaire pour assurer une permanence à tous ces points de franchissement ! La Slovénie est donc face à un problème réel.
Si je laisse de côté Chypre et Malte où le contrôle des frontières est vraisemblablement plus facile, il y a neuf autres pays candidats - soit au total dix pays candidats, qui sont tous confrontés à des problèmes de ce type et qui n'ont pas suffisamment d'argent pour couvrir les frais. La Commission envisage-t-elle de proposer à l'Union d'assumer la responsabilité du contrôle de nos frontières orientales ?

Nielson
Je ne suis pas vraiment d'accord pour dire que l'océan est plus facile à contrôler. En effet, il est aussi facile d'atteindre Malte et Chypre de nuit par la mer que de traverser une colline dans des montagnes.
Nous savons tous qu'il y a un problème réel. Nous avons créé et financé un appui pour le renforcement des capacités afin de soutenir cet effort et nous devons maintenant poursuivre dans ce sens. Il est très important que, dans le cadre du processus de négociation tout entier et compte tenu de l'acquis et des responsabilités, nous disions clairement au pays candidat que c'est à lui d'assumer cette responsabilité. De nombreux problèmes se posent. Le problème du contrôle de la périphérie de l'Union européenne devrait constituer un véritable défi pendant quelque temps encore.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission mixte du Parlement européen et du parlement slovaque a, il y a peu, parcouru les frontières de la Slovaquie. À proximité de Kosicec, il existe une longue bande frontalière verte de 40 kilomètres dont on nous a dit qu'elle ne peut être contrôlée que très difficilement et où l'on peut observer un afflux très important de réfugiés afghans qui ne veulent peut-être pas tous entrer en Europe avec des intentions pacifiques. Je poserai dès lors la question suivante : existe-t-il des possibilités pour l'Europe d'y mettre en place une surveillance satellite ou des systèmes automatisés de manière à pouvoir, d'une part, rassembler des données statistiques et, d'autre part, nous protéger au mieux par un contrôle renforcé de ces réfugiés ? Quels sont les programmes qui peuvent être mis à la disposition de ces États ?

Nielson
Monsieur le Président, il est difficile d'ajouter quelque chose de réellement nouveau à ce que j'ai déjà dit. Mais la mention à la surveillance par satellite me pousse à croire que le Parlement semble avoir bien compris que la Commission examine avec sérieux le projet Galileo et le considère comme un programme important. Il ne s'agit que d'un programme supplémentaire. Sans lui, l'avenir de l'Europe et nos ambitions pourraient être en danger. Je suis tout à fait d'accord avec vos remarques, mais je vous conseille de vous adresser aux gouvernements nationaux.

Le Président
 J'appelle la

M. Raimon Obiols i Germà
question nº 40 de , remplacé par M. Carlos Carnero González (H-0881/01) :
Objet : Relance de la politique euroméditerranéenne Le 24 octobre dernier, Romano Prodi, Président de la Commission, a déclaré devant l'Assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg, au cours du débat sur le Conseil européen de Gand du 19 octobre, que le moment était venu d'inaugurer une nouvelle phase dans la politique méditerranéenne. "Nous devons désormais tirer un meilleur parti des opportunités dont nous disposons afin de faire un saut qualitatif. L'espace euroméditerranéen doit se fixer des perspectives concrètes d'intégration économique et envisager l'instauration de mécanismes institutionnels pour une prise de décisions commune", a-t-il déclaré.
Quels sont les mécanismes, parmi ceux qui existent déjà, que la Commission a l'intention de renforcer en vue d'améliorer le fonctionnement du partenariat euroméditerranéen ?
Quels mécanismes ou instruments nouveaux la Commission a-t-elle l'intention de proposer afin de concrétiser, à court et moyen terme, les perspectives d'intégration économique et sociale des pays de la Méditerranée ?
Quels mécanismes institutionnels y aurait-il lieu de mettre en place pour parvenir à une "prise de décisions commune" ?

Nielson
En relançant le processus de Barcelone, nous renforçons les institutions existantes du partenariat euroméditerranéen et avançons dans toute une série de domaines-clés.
En ce qui concerne les accords d'association, nous avons commencé l'année 2001 sur une note positive puisque l'Égypte a décidé de ratifier l'accord d'association et que des négociations sont en cours avec l'Algérie, le Liban et la Syrie. Le deuxième point que je voudrais soulever concerne le développement d'un libre échange entre les signataires de l'accord d'association. Nous encourageons chacun des signataires de l'accord d'association à instaurer un libre échange avec les autres de manière à favoriser la coopération économique et les investissements étrangers. La Commission travaille actuellement avec les pays qui ont déjà entamé ce processus afin de déterminer dans quels domaines les conseils techniques sont les plus appropriés pour aider les partenaires à parvenir à un accord. Dans le même temps, nous travaillons sur les règles d'origine afin de voir comment intégrer les partenaires dans le système paneuropéen.
Pour pouvoir jeter les bases d'un marché interne euroméditerranéen permettant d'exploiter pleinement la future zone de libre échange, nous aidons nos partenaires à rapprocher leurs cadres réglementaires des nôtres. En 2001, la Commission a développé plus avant un concept de marché interne euroméditerranéen et fournit des informations sur ses implications et ses opportunités, et nous avons accordé une attention toute particulière aux problèmes du marché interne dans la programmation MEDA. La coopération est renforcée dans toute une série de secteurs. Le dialogue économique régional sera renforcé grâce à de futures discussions sur la croissance et l'emploi. MEDA nous permet d'examiner certains besoins en infrastructure dans une perspective régionale et subrégionale et, lorsque cela s'avère nécessaire, d'élaborer des stratégies pour établir une interconnexion et un lien avec les réseaux transeuropéens afin de garantir le financement et la mise en uvre des projets prioritaires.
En collaboration avec nos partenaires, nous sommes en train d'élaborer un nouveau programme MEDA régional dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et nous avons entamé des discussions bilatérales sur ces questions par rapport aux dispositions des accords d'association et à la programmation MEDA.
En ce qui concerne les nouveaux instruments et mécanismes, après avoir reconnu que la coopération entre l'Europe et les pays méditerranéens ne pouvait se limiter aux domaines politique et économique, la Commission est en train d'étudier différentes manières d'initier un nouveau dialogue culturel reposant sur une large assise dans la région méditerranéenne. Dans cette optique, outre les programmes actuellement mis en uvre pour favoriser la coopération au niveau de l'héritage culturel, des activités audiovisuelles et des échanges de jeunes, la Commission examine la possibilité d'élargir le programme Tempus destiné à l'enseignement supérieur à la région méditerranéenne.
En ce qui concerne les nouvelles structures de dialogue, la Commission devrait avancer des propositions pour adapter les méthodes de travail du partenariat euroméditerranéen, en particulier pour établir un dialogue politique plus fréquent sur les questions régionales et internationales. La Commission entamera un dialogue politique avec les partenaires méditerranéens sur la politique de l'emploi, afin de partager l'expérience de l'UE en matière de lutte contre le chômage et de création de nouveaux emplois. Son objectif sera d'améliorer les informations et les statistiques disponibles dans le cadre des efforts actuels pour canaliser l'immigration légale et lutter contre l'immigration illégale.
Enfin, la Commission devrait examiner des mesures visant à stimuler les investissements et des projets de développement communs dans la Méditerranée, en examinant par exemple la nécessité et la possibilité de créer une nouvelle banque ou un autre mécanisme de financement, reposant sur la Banque européenne d'investissement.
Permettez-moi d'apporter quelques précisions concernant les performances des activités du programme MEDA pour cette année. Les investissements dans le cadre de MEDA représentent cette année environ EUR 740 millions du budget et devraient être intégralement utilisés. Cela vaut aussi pour d'autres lignes budgétaires au profit des partenaires méditerranéens. En ce qui concerne les paiements, ceux-ci devraient représenter plus de 56 % des investissements de cette année pour atteindre pratiquement un demi-milliard d'euros, soit le meilleur résultat jamais obtenu dans la région.
Cette année est aussi la première année de l'application du règlement MEDA révisé qui met en place des mécanismes offrant une programmation plus cohérente de l'aide, une meilleure coordination avec les partenaires et les autres principaux donateurs et des procédures d'approbation plus rationalisées au sein de l'UE. Des consultations ont déjà été entamées avec les partenaires et les autres donateurs dans le cadre des documents sur la stratégie nationale et régionale pour les années 2002 à 2006 et sur les programmes indicatifs nationaux et régionaux plus détaillés pour les années 2002 à 2004. Tous ces documents devraient être approuvés d'ici la fin de l'année. Si je fournis tous ces détails, c'est parce que je ne voudrais pas manquer cette opportunité d'informer le Parlement de l'avancement du programme MEDA, qui a posé certains problèmes par le passé. Nous apercevons à présent une lueur au bout du tunnel.

Carnero González
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. le commissaire pour son aimable et longue réponse et également excuser M. Obiols qui, contrairement à ce qu'il aurait souhaité, n'a pas pu arriver à temps à la séance plénière d'aujourd'hui.
Je pense effectivement que le commissaire nous fournit une série d'éléments qui nous permettent de penser que la Commission européenne est dans la même ligne de pensée que le Parlement. Nous devons faire en sorte d'éviter que l'un des plus grands succès de la politique étrangère de l'Union européenne, à savoir la mise en marche du processus euro-méditerranéen, n'entre dans une phase de stagnation. Ce processus ne peut se limiter ni aux sommets euro-méditerranéens ni aux réunions ministérielles, comme celle qui va avoir lieu en avril prochain sous la Présidence espagnole à Valence. Il s'avère dès lors nécessaire de créer des mécanismes qui d'une part, baissent le niveau verticalement et qui, d'autre part, l'élargissent horizontalement.
Je suggère que l'on ajoute à ce qu'a dit le commissaire la possibilité d'établir des relations entre la société civile, les syndicats, les organisations de femmes - il a également cité les jeunes - et, bien évidemment, le domaine de la culture. Je demande à la Commission de se prononcer sur cette question.

Nielson
Je n'ai plus rien à ajouter à ce propos.

Le Président
J'appelle la

M. Malcolm Harbour
question nº 41 de (H-0917/01) :
Objet : Vente d'enfants africains en Europe à des fins d'esclavage La BBC a récemment évoqué l'ampleur croissante du trafic d'enfants entre l'Afrique et l'Europe. On estime à près de 10.000, dans le seul Royaume-Uni, le nombre d'enfants originaires de l'Afrique de l'Ouest vivant avec des étrangers, et tout semble indiquer que ce trafic gagne les autres pays de l'Union européenne. Persuadés qu'une vie nouvelle et meilleure attend ces enfants en Europe, leurs parents les envoient vivre dans des familles éloignées et auprès d'amis afin qu'ils suivent des études sur place. En réalité, ces enfants travaillent comme des esclaves domestiques, sont parfois battus et victimes d'abus - et il est très rare qu'ils mettent le pied dans une salle de classe.
La BBC a souligné qu'il est apparemment très facile de soudoyer des fonctionnaires en Afrique de l'Ouest pour se procurer des documents authentiques permettant de ramener les enfants en Europe.
La Commission peut-elle indiquer si elle est informée de l'ampleur de ce trafic ? Dispose-t-elle de statistiques émanant des États membres et qui permettraient de quantifier le problème ? Estime-t-elle qu'une action coordonnée pourrait être menée à l'échelle communautaire afin qu'il soit mis un terme à cette pratique révoltante ? Peut-elle confirmer que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, qui vise à prévenir la corruption d'agents publics dans les pays du tiers monde, a été ratifiée par la Commission et par tous les États membres ?

Nielson
La Commission confirme qu'elle est tout à fait consciente de l'ampleur du trafic d'enfants. En ce qui concerne la situation au sein de l'Union européenne, une étude a été mise au point avec le soutien du programme STOP. Ce rapport a pour titre "La traite de mineurs non accompagnés aux fins d'exploitation sexuelle dans l'Union européenne"". Il a été rédigé par l'Organisation internationale pour les migrations et est disponible sur le site web de l'OIM.
Le rapport propose des chiffres provenant de Belgique, d'Allemagne, d'Italie et des Pays-Bas. La Commission devrait également recevoir d'ici peu un rapport de l'organisation Defence for Children International aux Pays-Bas. Celle-ci a réalisé une étude sur l'ampleur du trafic d'enfants à des fins sexuelles dans l'Union européenne, la manière dont ils arrivent ici, ce qui leur arrive ensuite et ce qui peut être fait pour les aider. En outre, en 2002, le programme STOP II s'occupera du suivi et de l'extension du rapport de l'OIM au travers d'un séminaire sur le trafic des mineurs non accompagnés dans les États membres de l'UE. Des recherches complémentaires sur la situation en France, en Grèce et en Espagne seront intégrées dans les préparatifs de ce séminaire.
En ce qui concerne l'action contre la traite des êtres humains, la Commission a développé au cours de ces dernières années une politique globale de prévention et de lutte contre une telle traite des êtres humains. L'exemple le plus récent est l'accord obtenu le 28 septembre 2001 dans le cadre de la proposition de la Commission relative à une décision cadre visant à lutter contre la traite des êtres humains. Cette décision cadre porte essentiellement sur le rapprochement des législations et des sanctions pénales afin d'améliorer et de favoriser l'application de la loi et la coopération judiciaire.
La Commission confirme que le dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou et le soutien de l'UE vis-à-vis d'une bonne conduite du gouvernement des pays ACP ont permis d'aborder les aspects humains et sociaux d'une telle pratique, de même que les éléments de corruption qui peuvent être liés à celle-ci. De plus, comme la pauvreté et l'absence d'opportunités locales sont parmi les principales causes du trafic d'enfants, l'approche visant à réduire la pauvreté de notre coopération au développement constitue une excellente base pour s'attaquer au problème. Elle privilégie une croissance équitable et un meilleur accès à l'éducation.
La Commission est également en train de mettre en uvre des actions et une coordination avec l'Unicef et de nombreuses ONG dans plusieurs pays africains où le problème se fait particulièrement ressentir. En juin 2000, à Cotonou, au Bénin, j'ai eu l'étrange opportunité de visiter deux projets financés par la Commission. L'un des projets venait en aide aux enfants abandonnés et l'autre aux enfants kidnappés. Dans la même ville, nous avions deux groupes de bénéficiaires : un projet était destiné aux enfants de la rue, aux orphelins ou tout simplement aux enfants abandonnés, tandis que l'autre était destiné aux enfants libérés de l'esclavage par le projet. C'était une expérience très étrange. Nous sommes allés d'un projet à l'autre et on nous a montré deux cas totalement différents dans lesquels des enfants se retrouvent dans des situations très graves. Nous sommes satisfaits de notre coopération avec les ONG dans de nombreux pays en vue d'essayer d'avancer dans ce domaine.
Enfin, la Communauté n'envisage pas de ratifier la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption qui est mentionnée dans la question, puisque les États membres s'en chargent. À l'heure actuelle, tous les États membres ont ratifié la convention, à l'exception de l'Irlande, qui devrait le faire d'ici peu.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour cette réponse extrêmement complète et pour nous avoir fait partager sa propre expérience du problème. Je suis satisfait de la série de mesures qu'il a esquissées.
Permettez-moi de soulever deux questions complémentaires : le Royaume-Uni ne figure pas dans la liste de pays impliqués dans les différentes études du programme STOP. Peut-être pourrait-il me confirmer si mon propre État membre est impliqué ou s'il le sera dans le futur. Si ce n'est pas le cas, peut-être pourrais-je, avec d'autres, agir en ce sens.
Deuxièmement, en termes de travail accompli et d'expérience personnelle, en particulier par rapport au problème de transmission des informations aux parents des enfants - qui, dans une certaine mesure, laisse de côté les problèmes que j'ai soulevés dans ma question, puisqu'il est clair, d'après le rapport de la BBC, que les parents d'enfants sont honteusement trompés par les personnes qui cherchent à exploiter leur progéniture - peut-être est-il possible d'impliquer l'UE dans une campagne quelconque visant à trouver une solution à la désinformation des parents et à résoudre le problème à la source.

Nielson
Monsieur le Président, je n'ai reçu aucune information quant à l'implication du Royaume-Uni dans ces recherches et ces études. Il est clair que la valeur réelle de ces études réside dans leur capacité à éclairer l'ensemble de la question et à susciter une prise de conscience. La connaissance, en tant que telle, est une arme puissante.
En ce qui concerne le problème plus particulier des enfants soldats, pour lequel nous avons lancé une initiative personnelle en mon nom, un programme est actuellement développé en collaboration avec l'Unicef pour essayer de mettre en place un système d'information réel qui pourrait donner lieu à des rapports, grâce à une base standard complète qui permettrait d'établir des statistiques fiables et crédibles. Nous ne disposons à l'heure actuelle que de chiffres qui circulent depuis cinq ou six ans. L'objectif de ce programme est aussi de faire pression et de mieux informer la population.
Le cur du problème n'est toutefois pas seulement la pauvreté, mais aussi l'appât du gain. C'est un problème moral. Le fait de mettre en avant le problème de la cupidité permettra peut-être de renforcer le travail dans ce domaine.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Je dois vous communiquer que M. Lamy n'est pas encore arrivé, c'est pourquoi Mme Diamantopoulou va tout d'abord répondre aux questions.
Deuxième partie Questions adressées à Mme Diamantopoulou

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 44 de , remplacé par M. Mihail Papayannakis (H-0866/01) :
Objet : Accident mortel de Perama - application des directives sur la santé et la sécurité des travailleurs Le 20 octobre 2001 un incendie éclata pendant des travaux dans un navire-citerne et fit cinq morts : on présume que le réservoir dans lequel les victimes travaillaient n'avait pas été nettoyé convenablement. Des accidents du travail de ce type entraînant mort d'hommes se produisent fréquemment, en Grèce, dans les chantiers de construction et de réparation navales lors des travaux de réparation de navires-citernes. Pour ce qui est du dernier accident en date, les autorités judiciaires grecques ont engagé des poursuites pénales, notamment pour violation du décret présidentiel 70/90 relatif à la santé et à la sécurité des travailleurs lors des travaux de construction et de réparation navales.
Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la question de M. Álavanos porte sur l'accident mortel de Pérama, qui a été effectivement un événement particulièrement tragique, et je voudrais exprimer les condoléances de la Commission aux familles des travailleurs qui en ont victimes.
À la question de M. Alavanos de savoir s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de sécurité des travailleurs à bord des navires-citernes qui auraient dû être transposées dans la législation grecque, la réponse est qu'il n'existe ni nouvelles mesures ni nouveau cadre législatif qui auraient dû être transposés et que la directive-cadre 89/391 consacrée au secteur de la construction et de la réparation navales a été transposée dans la législation grecque de manière à couvrir, dans ces cas aussi, les conditions de travail.
Il convient de dire que l'accident en question fait l'objet d'une enquête de la part des autorités grecques et que la Commission européenne en attend les résultats définitifs concernant les causes, pour que, en coopération avec le gouvernement grec, soient prises des mesures qui ne permettront pas la répétition de tels accidents.
Enfin, j'ajouterai que la Commission européenne a inscrit parmi ses priorités la stratégie pour la santé et la sécurité. Au niveau européen, il existe un nombre considérable de morts chaque année. La nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité va être publiée en 2002 et, pour l'heure, le rapport relatif à l'application, au niveau national, de la législation européenne en matière de santé et de sécurité, est en préparation. En d'autres termes, nous établissons un rapport européen qui évaluera dans quelle mesure chaque pays a appliqué, ces derniers temps et par secteur, les normes de santé et de sécurité.

Papayannakis
Madame la Commissaire, à propos de votre dernière phrase, je voudrais vous demander ce qui suit : le rapport dont vous avez parlé contient-il des éléments relatifs à la façon dont est appliquée la directive 89/391 ? Je pose la question, car ce n'est pas la première fois que des accidents se produisent. Et à Pérama notamment, où ils sont devenus habituels.
À titre complémentaire, je voudrais poser cette autre question : étudiant les textes et n'étant pas un juriste très versé dans ces questions, j'ai trouvé d'autres directives qui, si j'en juge par leurs intitulés, semblent avoir un rapport avec l'objet que nous examinons ici. Les directives 89/656 et 99/92 ont trait aux atmosphères explosives et au travail dans ces atmosphères - auxquelles est dû l'accident de Pérama. Ces directives n'ont-elles pas en fait un rapport ? En tout cas, comme vous avez dit que vous attendez les données les plus récentes de Grèce - et à juste titre -, la Commission n'examine-t-elle pas de temps à autre, de sa propre initiative, la situation qui prévaut, du moins en des sites très sensibles et qui sont marqués par leur passé, comme Pérama ?

Diamantopoulou
Le Parlement européen sait que la Commission a reçu des plaintes concernant des questions concrètes d'application des dispositions par lesquelles les directives que vous avez évoquées à propos de la Grèce sont transposées dans la législation nationale. Je dirai qu'il est extrêmement difficile que la Commission intervienne de son propre chef, en contrôlant et en suivant l'application des directives dans tous les États membres. Mais lorsqu'il existe des plaintes et des mentions précises, elle est manifestement tenue de les étudier et d'agir en conséquence, en commençant par une sommation à l'adresse des gouvernements et pour en arriver bien sûr, dans le cas où l'absence d'application de la législation serait confirmée, à une plainte contre l'État membre concerné devant la Cour de justice.
Il y a eu des plaintes touchant l'application de la législation nationale, il y a eu un échange de lettres qui a commencé pendant l'été et, plus précisément en août, entre le gouvernement hellénique et la Commission européenne, une équipe de ma direction générale s'est rendue en Grèce, le cadre institutionnel et son application ont été examinés, nous avons demandé un complément d'information au sujet de la lettre adressée par le gouvernement hellénique le 9 novembre, et nous pensons qu'en ce moment il est procédé au traitement des données qui ont été communiquées, tandis que d'autres ont été réclamées, afin que nous puissions parvenir à une évaluation complète du niveau d'application de la législation concernant les directives que vous avez évoquées.

Kauppi
Monsieur le Président, j'aurais effectivement une question complémentaire à poser. Il est d'une importance primordiale que le secteur de la navigation applique la réglementation en matière de santé et de sécurité du travail, en particulier quand il s'agit de navires pétroliers. Le respect de législation environnementale tient aussi une place centrale. Depuis la catastrophe de l'Erika, il y a eu en Europe plusieurs projets visant à améliorer la législation environnementale en ce qui concerne les navires transportant du pétrole.
Hier, dans l'archipel de Turku, en Finlande, une nappe de pétrole a été détectée dans une zone de protection de la nature ; il s'agit vraisemblablement du résultat de la non-observation de la législation environnementale, encore que la cause n'en ait pas été élucidée pour l'instant. Je souhaiterais avoir l'avis de la Commission sur les mesures qui peuvent être prises dans l'optique de la législation environnementale pour trouver les coupables et savoir s'il est possible que la Commission prenne des mesures dans le cas d'accidents pétroliers comme il s'en est produit l'an dernier au large de l'île de Gotland, en France avec l'Erika et, maintenant, à Turku, en Finlande.

Diamantopoulou
Je vous remercie de votre question, laquelle, bien sûr, se réfère à d'autres politiques. La politique de l'environnement, notamment après Eureka, a mobilisé la Commission européenne qui, comme vous le savez, a soumis un cadre de mesures et de propositions au Conseil, tant en ce qui concerne les navires proprement dits et les différentes normes de construction qu'en ce qui concerne les mesures que les pays qui possèdent un littoral sont tenus de prendre. Mais s'agissant plus concrètement de la question de la santé et de la sécurité des travailleurs sur les navires-citernes, je dois dire, premièrement, que c'est la législation européenne en vigueur pour les chantiers qui s'applique, deuxièmement qu'il existe une directive spécifique qui concerne une catégorie bien définie de bateaux - les bateaux de pêche - et qu'il existe une directive qui concerne l'assistance médicale à bord des bateaux. Tel est l'ensemble de la législation qui s'applique spécifiquement à la santé et à la sécurité des travailleurs sur les navires.

Le Président
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 45 de (H-0873/01) :
Objet : Collecte de statistiques relatives à la Grèce À en croire la réponse apportée par la Commission à la question H-0704/01, relative à la collecte de statistiques sur le chômage en Grèce, la majeure partie des réformes des agences pour l'emploi devraient avoir été être effectuées d'ici à la fin de 2003, tandis que la mise en uvre de mesures complémentaires se poursuivra jusqu'à la fin de 2005. Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, les autorités grecques se sont engagées à réformer les services nationaux de l'emploi, l'OAED, et à mettre en place un système statistique moderne et intégré susceptible de répondre aux problèmes d'entrées-sorties du chômage. Ces engagements sont inclus dans l'accord pour le cadre communautaire d'appui 2000-2006, et notamment dans le programme opérationnel pour l'emploi et la formation professionnelle, mais voici trois ans qu'ils sont repris par la Commission dans ses recommandations.
Le ministère grec du travail a proposé un programme opérationnel pour la restructuration de l'OAED. Il s'agit en fait d'un projet qui répond à la nécessité de politiques de prévention et individualisées pour l'emploi. Il a proposé également une loi de réforme, qui a été publiée le 19 octobre 2001. Les autorités grecques nous ont informés que la principale partie de la réforme sera achevée à la fin de 2003, tandis que les mesures complémentaires seront poursuivies jusqu'à la fin de 2005. Un élément très important de la réforme de ces services consiste en l'amélioration de la collecte de données statistiques et dans les modalités de coopération de l'OAED, qui est le service correspondant au service statistique.

Papayannakis
Madame la Commissaire, il semble que nous soyons tous les deux condamnés à débattre de la même question tous les six ou trois mois. Ce sont comme les marrons à Paris, comme on dit dans les milieux journalistiques.
Ma question est la suivante : vous m'aviez dit - et j'ai ici toutes les données, je ne pense pas que vous le contestiez - que tout serait achevé en 2001. Vous m'aviez dit cela en septembre 2000, voici un an. À l'évidence, en ce qui vous concerne, vous ne mentez pas. À l'évidence, vous aviez obtenu ce renseignement et cette certitude. Maintenant, vous me dites que vous avez le renseignement - et non plus la certitude, j'espère - que tout sera terminé en 2003, avec certains "compléments" en 2005. Ma question est la suivante : qui est responsable, Madame la Commissaire ? Êtes-vous en mesure de désigner le responsable de cette situation ? Car, dans de pareilles conditions, il n'est pas de politique possible de lutte contre le chômage, et mon pays se ridiculise avec les données que publie à chaque fois Eurostat sur le chômage et où la colonne "Grèce" est vide. C'est désormais intolérable.

Diamantopoulou
Monsieur le Député, je pense que ma fonction n'est pas de désigner qui est responsable, mais je vais réitérer les recommandations de la Commission aux autorités grecques pour la mise en uvre la plus rapide possible des politiques pour l'emploi, qui doivent répondre au cadre de stratégie pour l'emploi qui a été convenu, à savoir la prévention et l'approche individualisée.
La réforme de l'OAED était une décision politique difficile et complexe. Il y avait des procédures que le gouvernement hellénique devait respecter et qui concernaient le dialogue social et les délais avec le Parlement. Je veux formuler le souhait que la mise en uvre de cette réforme commencera le plus rapidement possible.

Fatuzzo
Comme d'habitude, Madame la Commissaire Diamantopoulou est toujours très attentive, elle est même parmi les plus attentifs, les plus capables et les plus diligents des représentants de la Commission. Les statistiques sur le travail sont, en effet, extrêmement importantes pour la lutte contre le chômage. Savez-vous par exemple, Madame la Commissaire, qu'en Italie, pour avoir droit à la retraite, beaucoup de femmes sont obligées de s'inscrire officiellement comme demandeuses d'emploi, comme si elles étaient à la recherche d'un emploi, ce qui influence les chiffres du chômage ? Les chômeurs en Italie semblent ainsi être beaucoup plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité parce qu'une loi oblige les femmes à s'inscrire sur la liste des personnes à la recherche d'un emploi, même si, en fait, elles ne veulent pas et ne souhaitent pas travailler. Étant donné que ces statistiques sont ainsi "gonflées" et erronées, ne songez-vous pas, Madame la Commissaire, à vous procurer des statistiques précises et transparentes ?

Diamantopoulou
Le fonctionnement objectif et correct des services statistiques, l'utilisation de bonnes méthodes statistiques, les résultats fiables de ces études statistiques, sont de toute façon des préalables à une mise en uvre correcte de la stratégie pour l'emploi. La Commission européenne a fait des recommandations, à maintes reprises, à de nombreux pays où les services statistiques ne sont pas harmonisés avec les normes communes européennes et où il existe des problèmes dans les données qu'ils communiquent, et à partir de 2003 une nouvelle méthode va être appliquée, en coopération avec l'Office statistique européen, pour que l'on procède à la plus grande harmonisation possible entre les méthodologies statistiques qui concernent notamment la question de l'emploi et, réciproquement, du chômage.
J'espère que les préparatifs des États membres, qui ont d'ores et déjà débuté pour que l'on puisse, en 2003, mettre en service ce nouveau système, seront utiles à l'ensemble de l'Union européenne ainsi qu'à chaque pays pris séparément.

Le Président
J'appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 46 de (H-0912/01) :
Objet : Sécurité et santé sur le lieu de travail Dans le cadre de l'Agenda de la politique sociale, la Commission européenne s'est engagée à publier, dans le courant de 2002, une communication sur une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
Compte tenu de la nécessité de pouvoir disposer d'éléments comparables pour la concrétisation d'un tel engagement, que compte faire la Commission pour parer à l'absence de données et résoudre le problème de la comparabilité des données nationales ?
Selon une enquête d'Eurostat, la moyenne des accidents déclarés à l'échelle de l'Union européenne est de 89 % contre, respectivement, 38 % et 39 % pour l'Irlande et la Grèce. Quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en uvre pour s'assurer que les accidents du travail sont bel et bien déclarés ?

Diamantopoulou
Je dirai que je partage pleinement les préoccupations de Mme Êratsa concernant la disponibilité de données statistiques comparables sur les accidents du travail, mais aussi sur les maladies professionnelles au niveau européen. Comme je l'ai dit précédemment, la Commission européenne a inscrit parmi ses priorités la stratégie pour la santé et la sécurité, et les éléments harmonisés de l'Office statistique serviront de base à un bon développement de cette stratégie.
Depuis 1990, la Commission a créé deux méthodologies statistiques harmonisées. L'une est l'ESAW, qui concerne les données européennes ayant trait aux accidents du travail, avec 1993 pour année de référence. L'autre est l'EODS, qui se rapporte aux statistiques sur les maladies professionnelles, avec 2001 pour année de référence. Elle a prévu aussi un ensemble spécifique pour les problèmes de santé liés au travail dans l'enquête de 1999 sur la main-d'uvre. En ce qui concerne les accidents du travail survenus depuis 1993, la Commission dispose d'éléments annuels pour neuf secteurs de l'économie. Ces éléments proviennent de différentes sources nationales et de l'Office statistique, de manière à évaluer le chiffre global d'accidents et à garantir la comparabilité au niveau européen.
À propos de votre observation sur les éléments que communique la Grèce par comparaison avec d'autres pays, ces éléments concernent l'ÉÊÁ et une partie seulement des accidents, étant donné que ne sont déclarés que ceux qui entraînent un arrêt de travail de plus de trois jours. Selon les estimations de l'ÉÊÁ, 39 % des accidents sont déclarés, soit un pourcentage comparable à celui du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et il nous faut considérer que l'IKA couvre 45 % des Grecs qui sont employés dans le secteur privé. Mais nous savons qu'en 1999, en Grèce, 43,4 % étaient des employeurs, des membres des professions libérales et des travailleurs d'entreprises familiales, alors que la moyenne correspondante au niveau européen est, selon Eurostat, de 16,2 %. Dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire pour la sécurité, la Commission va proposer des mesures visant à améliorer la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, et nous pensons qu'elles contribueront à promouvoir cette stratégie dans tous les États membres.
Je me dois toutefois d'ajouter que l'application efficace des dispositions nationales qui transposent des directives communautaires, et notamment de celles qui concernent l'obligation qu'ont les employeurs de déclarer les accidents du travail des personnes employées dans leurs entreprises, dépend désormais des gouvernements. Il est très difficile pour la Commission européenne de contrôler la situation au niveau régional et local, et a fortiori au niveau des entreprises. Il est donc important pour un pays de mettre en service des mécanismes nationaux de contrôle en matière de santé et de sécurité.

Kratsa-Tsagaropoulou
Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour tous les renseignements que vous m'avez fournis. Je comprends fort bien que, pour atteindre les objectifs que vous avez fixés dans l'agenda social, il vous faut pour alliés les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux. Mais comment comptez-vous changer ce climat ? La stratégie communautaire que vous allez proposer va-t-elle lier davantage les États membres afin qu'ils communiquent des relevés détaillés, allez-vous contrôler les progrès, utiliser d'autres outils que les outils classiques ? Car il existe des pays, comme la Grèce que vous avez citée, qui ont besoin de s'adapter à de nouvelles données et à une nouvelle politique, à de nouvelles obligations, afin de mettre en relief le problème et d'informer aussi les partenaires sociaux sur les avantages qualitatifs et économiques qu'offrent le suivi et la mise en uvre de la politique communautaire dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité sera communiquée au début de 2002 et il y aura une procédure de consultation du Parlement, du Comité économique et social et des partenaires sociaux. D'ores et déjà, sur la base de la directive-cadre 89/391, la Commission présente un rapport dans lequel elle évalue la mise en uvre de la santé et de la sécurité dans les États membres, et cela sur la base des rapports que présentent les gouvernements nationaux eux-mêmes, mais aussi en tenant compte du rapport d'un expert indépendant.
Pour l'heure, nous en sommes au premier stade de formulation de ce rapport. Mais je dois dire, pour répondre à votre souci de savoir si l'on ira plus avant, qu'il existe des idées nouvelles en ce qui concerne la mise en uvre de la nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité, que l'on songe aussi à appliquer la méthode de coopération ouverte dans ce domaine, ce qui implique des objectifs communs, des plans d'action nationaux communs, des recommandations, une coopération entre les États membres. Ce sera l'une des propositions que fera la Commission pour la nouvelle approche.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Questions adressées à M. Lamy

M. Jonas Sjöstedt
Question nº 42 de (H-0895/01)
Objet : Contacts entre la Commission et le TABD Le Dialogue transatlantique des milieux d'affaires (TABD) est né en 1995 à l'initiative conjointe de la Commission (représentée à l'époque par les commissaires Brittan et Bangemann) et du département américain du commerce.
Est-il exact que la Commission et le TABD sont en contact permanent et échangent des informations ainsi que des propositions ? La Commission a-t-elle financé des conférences annuelles du TABD et y a-t-elle participé ?

Lamy
Cette question porte sur le dialogue commercial transatlantique, qui fait partie d'une série de structures de dialogue qui ont été établies en 1995 lors du Sommet de Madrid.
Les objectifs de ce dialogue, comme d'autres d'ailleurs, et je vais y revenir, sont en quelque sorte de construire des ponts à travers l'Atlantique, notamment en engageant un certain nombre d'acteurs non gouvernementaux, privés, d'une part, et les décideurs politiques de l'Union et de l'administration américaine, d'autre part.
Cette structure de dialogue qui avait été établie à l'époque comprend certes le dialogue commercial transatlantique, mais aussi un dialogue transatlantique du consommateur, un dialogue transatlantique du travail et un dialogue transatlantique de l'environnement, et donc la partie commerciale est un des piliers de ce dialogue, qui en comprend trois autres.
Cette panoplie de dialogues a pour objet d'établir des recommandations publiques qui sont destinées à la Commission et au gouvernement américain et de fait, d'ailleurs, sur une base de rotation, ils font une présentation de leurs recommandations aux dirigeants politiques lors des sommets entre l'Union et les Américains.
Du côté de la Commission, nous attribuons la même importance à tous ces dialogues, et c'est une importance que nous soulignons car le résultat a été précieux dans un certain nombre de développements, mais en tout cas pour le renforcement de relations transatlantiques équilibrées et solides, la participation à ces différents dialogues est ouverte. Elle est ouverte aux parties concernées, dans les différents domaines, et le résultat est évidemment largement partie de l'investissement que font les différents participants.
Nous sommes, nous la Commission, impliqués à différents niveaux dans les événements qui sont organisés dans le dialogue commercial transatlantique, y compris une conférence annuelle qui réunit les PDG des différentes entreprises et qui constitue, disons, le point d'orgue annuel de ce dialogue. Les recommandations sont diffusées et disponibles publiquement, d'une part sur le site Web du dialogue transatlantique commercial, d'autre part sur les sites de la Commission puisque nos réactions à ces recommandations sont aussi du domaine public, et d'ailleurs un certain nombre d'honorables membres de cette Assemblée suivent de près les relations commerciales bilatérales Amérique-Europe et sont régulièrement invités à participer à la Conférence annuelle du dialogue commercial transatlantique.
Lorsque le premier dialogue avait été établi, cela avait été le cas à Séville, et les coûts de cette manifestation avaient été partagés des deux côtés. En 1998, lors d'un autre sommet entre l'Union et les Américains, nous nous sommes engagés de part et d'autre à soutenir tous les dialogues et d'ailleurs, la même année, votre Assemblée, le Parlement européen, a créé une ligne budgétaire spécifique pour soutenir ces dialogues.
Depuis 1998, et pour répondre précisément à votre question sur le financement, la Commission a contribué au financement du dialogue commercial, comme d'ailleurs elle a contribué au financement des autres dialogues par des contributions annuelles. Dans le cas du dialogue commercial, une partie de la contribution de la Commission visait à couvrir les coûts d'organisation des conférences annuelles, bien que la majorité des coûts de ces événements soit désormais couverte par le parrainage commercial, et c'est d'ailleurs la raison qui explique que le soutien financier de la Commission au dialogue commercial soit sensiblement inférieur à la contribution financière qu'elle offre en soutien du dialogue du consommateur, du dialogue du travail et du dialogue de l'environnement.

Sjöstedt
Je remercie la Commission pour cette réponse très exhaustive. J'ai deux questions complémentaires à poser.
Ma première question est la suivante : les grandes entreprises qui font partie du DCTA ont exprimé un certain nombre de demandes concrètes, ou de souhaits, concernant la législation que nous voulons mettre en place dans l'Union. Je me pose la question de savoir si la Commission, en retour, rend compte au DCTA de ce travail, autrement dit, dans quelle mesure ces demandes sont suivies d'effet, et le cas échéant, si ces rapports sont accessibles au public.
Par ailleurs, je me demande si les représentants du DCTA ont participé, lorsqu'il a eu lieu, au sommet politique entre l'UE et les États-Unis, c'est-à-dire s'ils sont conviés aux réunions qui se déroulent au plus haut niveau politique. Ces grandes entreprises et leurs représentants ont-ils accès aux réunions de ce type ?

Lamy
Concernant le premier point, je voudrais dire que, comme le dialogue sur les consommateurs, comme celui sur l'environnement ou celui sur le travail, le dialogue transatlantique sur le commerce est prévu pour émettre des souhaits, des recommandations, des vues, qui contribuent à alimenter notre propre travail. C'est donc une contribution qui est loin d'être exclusive. Comme cela se fait avec un certain nombre de cercles d'affaires, avec des milieux syndicaux, avec des organisations non gouvernementales, nous avons tout un ensemble d'organes qui apportent une contribution à la politique commerciale, dont le dialogue commercial transatlantique relève. Et ce dialogue est important parce que les milieux d'affaires européens et américains y consacrent des efforts tout à fait considérables, qui sont d'ailleurs à la mesure de l'ampleur de notre relation commerciale avec les Américains.
Dans ce cadre, des souhaits, des vux sont exprimés, des recommandations et des observations sont présentées dont nous discutons, comme nous le faisons avec un certain nombre d'interlocuteurs dans le domaine commercial.
Pour ce qui est de la participation au sommet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les acteurs de ces dialogues, sur les affaires, les consommateurs, l'environnement, le travail, sont invités à tour de rôle à venir présenter aux dirigeants des deux parties, c'est-à-dire pour l'essentiel au président américain, d'un côté, à la présidence du Conseil et à la Commission, de l'autre, leurs recommandations.
Cela se fait en marge des réunions officielles du sommet, les réunions officielles du sommet, comme il est de droit, ne réunissent de part et d'autre que des autorités politiques dûment responsables, cela se fait en marge de ces événements.

Le Président
J'appelle la

M. Hans-Peter Martin
question nº 43 de (H-0935/01) :
Objet : Conférence de l'OMC à Doha Lors de la conférence ministérielle de l'OMC organisée à Doha, cette année, les ONG n'ont guère eu la possibilité d'exposer leurs requêtes.
La Commission estime-t-elle toutefois que les opportunités offertes aux ONG à Doha pour défendre leurs intérêts étaient suffisantes ? Dans la négative, comment peut-on s'assurer qu'à l'avenir, les ONG et la société civile pourront faire entendre leur voix lors des conférences de l'OMC ?
La Commission en déduit-elle que les conférences de l'OMC ne devraient plus être organisées dans des villes comme Doha ?

Lamy
La question de M. Martin porte, en gros, sur les problèmes de l'accès des organisations non gouvernementales à la conférence de Doha, au Qatar. Petit point d'histoire, d'abord : tout pays de l'Organisation mondiale du commerce a le droit d'être candidat à l'organisation d'une conférence ministérielle. Il se trouve que c'est le Qatar qui a offert d'accueillir la quatrième conférence ministérielle. Il se trouve que le Qatar était le seul candidat pour héberger cette conférence. Souvenons-nous, pour bien le comprendre, que cette décision devait être prise quelques mois après la conférence de Seattle, ce qui explique peut-être le fait que les candidats n'ont pas été aussi nombreux que d'aucuns auraient pu le souhaiter.
Donc, Doha a été la seule ville candidate. C'est une ville d'assez petite taille. Néanmoins, je crois que les autorités ont fait un effort important, qui a été largement souligné par tous les participants à la conférence ministérielle, pour pouvoir accueillir convenablement les délégués et fournir le soutien logistique nécessaire. Il est exact que plusieurs délégations ont dû restreindre le nombre de leurs participants à cause du nombre limité de chambres d'hôtel. C'est vrai. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que ce soit un drame de restreindre quelque peu le nombre de participants à ce type de conférences. En tout cas, je suis sûr que le contribuable s'y retrouve, et pour ce qui est de la délégation de l'Union européenne, nous avons été satisfaits de l'organisation de la conférence. D'ailleurs, vingt membres de cette honorable Assemblée ont fait partie de la délégation européenne et je crois qu'ils se sont dits satisfaits à cet égard.
Il est vrai aussi que les aspects logistiques n'ont pas été facilités par les événements du 11 septembre et que de nombreuses mesures de sécurité sont venues s'ajouter aux contrôles qui s'appliquent normalement à ce type d'événements. C'est exact, et cela n'a facilité la vie de personne. Nous avions, je le rappelle, et je l'avais d'ailleurs dit devant cette Assemblée il y a un certain temps, demandé et obtenu des autorités du Qatar un niveau d'accès pour les organisations non gouvernementales égal à celui de Seattle. Cela a été le cas, même si des contraintes de sécurité ont entraîné des difficultés pour tout le monde.
Soulignons enfin au passage que, toujours pour des raisons de sécurité, un nombre important de participants potentiels, qu'il s'agisse de délégations gouvernementales, de délégations parlementaires ou de délégations non gouvernementales, ont renoncé, de leur propre initiative, à se rendre à Doha.
En ce qui concerne la possibilité offerte sur place aux ONG présentes de faire passer leur message, je crois qu'elle a été réelle. Les organisations qui étaient là ont pu contacter leurs délégations nationales, ont pu influencer les résultats de la conférence et nous avons nous-mêmes, au niveau de la Commission, largement encouragé la transparence vis-à-vis de ces organisations non gouvernementales. Ouverture rapide de documents, tenue de réunions ouvertes, etc., tout ce qui tient à la transparence a été, je crois, bien amélioré en deux ans par les secrétariats de l'OMC, a été soutenu, favorisé, et même parfois initié par l'Union européenne. D'ailleurs, le directeur général de l'OMC a organisé sur place un certain nombre de contacts, conformément à l'engagement qu'il avait pris lors de la conférence organisée en juillet à Genève. Je reprends volontiers à mon compte l'idée d'un code de conduite qui pourrait régir les relations entre l'OMC et les organisations non gouvernementales.
Pour revenir à notre propre délégation, je vous ai dit qu'elle était composée d'un certain nombre de parlementaires, d'un certain nombre de collaborateurs de Franz Fischler et de moi-même, plus une quinzaine de représentants de la société civile qui se sont vaillamment rendus à Doha et qui ont tous accompli la mission qu'ils s'étaient fixée. Nous avons travaillé avec eux, sur place, à Doha. Si tel ou tel d'entre eux veut s'exprimer, je n'y vois pour ma part aucun inconvénient. J'ai eu moi-même beaucoup de discussions de fond avec ces représentants sur place, ainsi d'ailleurs qu'avec des représentants d'autres organisations de la société civile européenne qui ne faisaient pas partie de notre délégation stricto sensu.
En conclusion, si je compare Doha à Seattle, je crois que la participation a été meilleure, la transparence plus grande, la réflexion plus animée, et que la capacité des organisations présentes à faire passer leur message a été réelle. Ceci a sans doute eu des effets sur les résultats de la conférence de Doha. J'en ai parlé ce matin devant vous. Je pense que, d'une manière générale, il y a des progrès dans la manière dont la société civile parvient à faire entendre sa voix sur la politique commerciale multilatérale. Cela était vrai entre Seattle et Doha, cela était vrai à Doha et je ne doute pas que cela sera encore plus vrai après Doha.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une nouvelle formulation. Je voudrais plutôt poser une question complémentaire. Monsieur le Commissaire, si les choses sont telles que vous les avez présentées, et que Doha a effectivement donné de meilleurs résultats que Seattle, comment expliquez-vous dès lors que les ONG se plaignent de n'avoir obtenu aucune possibilité de participer aux travaux, de n'avoir reçu aucun visa, ou d'avoir été empêchées de venir en raison d'obstacles bureaucratiques ou en raison du fait que l'accès au nombre peu élevé de chambres d'hôtel était conditionné par une participation active aux travaux ?
Deuxièmement, vous avez présenté le tableau avec un champ de visibilité très réduit, en nous expliquant comment les choses se sont passées pour la délégation européenne et comment cette délégation était représentée là-bas. Ce n'était cependant pas ma question. Elle portait surtout sur les possibilités offertes à la société civile, afin que celle-ci soit représentée là-bas. Je veux donc dire qu'il y a une différence importante par rapport à un pays où la liberté de manifester et les possibilités de s'exprimer existent. Si vous ne voyez toutefois pas les choses de cette manière, je voudrais une nouvelle fois en recevoir la confirmation.

Lamy
Pour ce qui est des capacités d'accueil, Monsieur Martin, elles étaient inévitablement à l'aune du nombre de chambres d'hôtel disponibles au Qatar, soit, si mes souvenirs sont bons, quelque 4 500 chambres ; toujours si mes souvenirs sont bons, environ 700 d'entre elles avaient été réservées pour les organisations non gouvernementales, étant entendu, d'ailleurs, qu'il s'agissait d'ONG qui se présentaient en tant que telles, outre les ONG qui faisaient partie des délégations.
Or, dans le contexte de l'Union européenne, et je suppose que c'est pour l'essentiel celui qui vous intéresse - en tout cas, c'est celui qui m'intéresse en priorité -, nous avons la grande chance de participer à des conférences de ce type en compagnie des quinze États membres, lesquels amènent à leur tour un certain nombre d'ONG avec leurs propres délégations.
Donc, du point de vue européen, la présence d'ONG était très largement assurée et je n'ai pas entendu de récriminations sur ce point lors des nombreux contacts que j'ai eus avec ces organisations, ni pendant ni avant. Pour ce qui est d'après, je participerai la semaine prochaine à une réunion-bilan qui me permettra de me faire une opinion.
Encore une fois, si vous souhaitez avoir des informations de première main, ceux qui étaient là pourront vous renseigner.
En ce qui concerne leur capacité d'action sur place, elle a été réelle. J'ai passé moi-même - ou par le truchement de mes collaborateurs - un certain temps à leur expliquer tous les jours (comme je l'ai fait pour la délégation du Parlement et, bien entendu, pour le Conseil des ministres) d'où nous venions, où nous en étions et où nous allions, de telle sorte qu'ils ont pu suivre les travaux et les influencer : vous le savez, lorsque l'on rencontre une délégation de ce genre qui peut vous exposer un ou deux points majeurs, cela compte, dans de telles circonstances.
J'ai donc le sentiment que, de ce point de vue, les choses étaient nettement meilleures à Doha qu'à Seattle. Je rappelle ce que j'ai indiqué tout à l'heure : Doha étant le seul candidat, la concurrence et la loi du marché en ce qui concerne l'attractivité des lieux de conférence n'ont pas vraiment joué. C'est là un fait dont nous ne pouvons que prendre acte : dès lors qu'il n'y avait que Doha comme candidat, je vois mal quel autre choix nous avions. Je rappelle que nous avions nous-mêmes posé comme condition que l'accès soit égal pour toutes les délégations.

Purvis
Monsieur le Commissaire, me tromperais-je en suggérant que les excellents accords obtenus à Doha sont peut-être liés au succès relatif de cette conférence par rapport aux précédentes conférences de l'OMC ? Peut-être avons-nous trouvé une manière d'entretenir des relations plus civilisées avec les ONG, contrairement à Seattle et Gênes ? Êtes-vous satisfait de voir que nous avons maintenant un accord plus rationnel et plus civilisé pour traiter avec les représentants des ONG à l'avenir ?

Lamy
Monsieur Purvis, je vois très bien où vous voulez en venir et je ne suis pas sûr de pouvoir vous suivre aussi loin que vous voulez m'emmener sur ce terrain. Une des raisons pour lesquelles Doha a été meilleur que Seattle tient - et c'est à mon avis la raison principale - au fait que tout le monde (les gouvernements, l'OMC, les ONG) a beaucoup réfléchi aux raisons pour lesquelles Seattle avait échoué. Post mortem, si je puis dire, tout le monde a beaucoup appris de cet échec et en a tiré les conséquences pour la préparation de Doha.
Ce qui a fait le succès de Doha, c'est, pour l'essentiel, la préparation ; ce qui avait fait l'échec de Seattle, c'était, pour l'essentiel, la préparation. La préparation de Seattle avait été mauvaise, la préparation de Doha a été bonne : c'est, en gros, 80 % du succès. Il reste effectivement 20 % : sur place, on les a bien mieux gérés et le nombre de parties prenantes, c'est-à-dire le nombre de gens qui se sont sentis parties à cette négociation, qui se sont sentis capables de l'influencer, a été considérable. J'ai toujours pensé que ce qui était intervenu dans la rue à Seattle n'avait été qu'une contribution extrêmement marginale à cet échec patent. Par symétrie, je considère que ce qui ne s'est pas passé dans la rue à Doha n'est qu'une contribution extrêmement marginale au succès de Doha.

Rübig
) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour le succès des négociations qui ont eu lieu à Doha. Je pense que la délégation européenne - et je m'y trouvais également - a très bien abordé ces négociations. Nous avons de bonnes chances de mettre également en scène ce round. Les hôtes de Doha se sont en outre occupés de nous de manière remarquable. Je pense que c'était une bonne condition préalable. Mais ce que M. Hans-Peter Martin a abordé, c'est le dialogue avec les ONG. À ce sujet, je pense qu'il subsiste un point où je voudrais encore m'informer par rapport à l'Assemblée parlementaire. Je pense qu'il n'est pas normal que cette discussion soit menée de manière ponctuelle à un endroit une fois tous les deux ans. Ne pensez-vous pas qu'il serait plus sensé que les députés des différents pays débattent de manière durable et travaillent ensemble de manière spécifique et détaillée sur ce thème si important pour l'avenir ?

Lamy
Je suis, Monsieur Rübig, tout à fait favorable à cette suggestion, qui consiste à organiser, à structurer et à rendre plus permanente la consultation entre les gouvernements, l'OMC en tant qu'organisation et une structure parlementaire qui pourrait être dérivée de l'union interparlementaire. Vous savez comme moi que nous avons travaillé - et votre Assemblée la première - sur ce sujet ; nous ne sommes pas parvenus à constituer quelque chose de structuré pour l'instant, pour des raisons qui tiennent, pour l'essentiel, d'une part aux réticences assez fortes d'un certain nombre de pays en développement, d'autre part au fait que les membres du Congrès américain n'ont, pour l'instant, pas manifesté d'enthousiasme particulier pour cette idée. Ces deux obstacles sont encore sur notre route, mais je crois qu'il ne faut pas renoncer, et en tout cas, si votre Parlement continue dans la direction qui est la sienne, qui consiste à essayer de bâtir cette structure interparlementaire, vous aurez l'appui de la Commission pour essayer de franchir les obstacles que je viens de citer, qui restent sur cette route mais qui, à mon avis, ne doivent pas nous décourager.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Lamy.
Questions adressées à M. Byrne

Le Président
J'appelle la

Mme Theresa Villiers
question nº 47 de (H-0880/01) :
Objet : Transport d'animaux La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a adopté récemment le rapport (A5-0347/2001) d'Albert Jan Maat, député au Parlement européen, qui invite la Commission à présenter des propositions fixant la limite maximale du transport des animaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement à 8 heures ou à 500 km et supprimant le versement des restitutions à l'exportation de bétail vivant, destiné à l'abattage, de la Communauté vers des pays tiers.
La Commission compte-t-elle présenter des propositions prenant en compte les deux souhaits de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen ?

Byrne
Monsieur le Président, comme l'a très bien mis en évidence le rapport du Parlement, un des principaux problèmes du transport d'animaux est lié aux délais de route et je voudrais remercier le Parlement pour sa contribution.
Les délais de route, au même titre que d'autres paramètres tels que la température ou la densité, sont des éléments essentiels pour atteindre un bon niveau de protection des animaux durant leur transport. Au niveau politique, la Commission estime qu'il est de la plus haute importance d'élaborer des propositions législatives sur la base de conseils scientifiques judicieux. La Commission a dès lors demandé l'avis du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur différents aspects liés au bien-être des animaux durant leur transport et, plus particulièrement, sur les délais de route. Cet avis est attendu pour le début de l'année 2002. La Commission présentera d'autres propositions sur le transport d'animaux à la lumière de cet avis.
En ce qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation de bétail destiné à l'abattage, la Commission partage l'avis exprimé par le Conseil dans sa résolution 19 juin 2001 sur le bien-être. Le premier objectif est de corriger les défaillances observées au niveau de l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu de renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect de la législation en vigueur en matière de bien-être durant le transport, qu'il s'agisse de transports au sein de la Communauté ou d'exportations vers des pays extérieurs à l'UE. Le commissaire Fischler s'est également engagé à renforcer les règles existantes en la matière.
La législation communautaire dans le domaine des restitutions à l'exportation établit un lien très clair entre l'aide et le respect de toutes les conditions liées au bien-être des animaux. La Communauté doit trouver une solution équilibrée aux différents aspects de cette question. Il est par exemple faux de croire que si nous supprimons la restitution pour le bétail vivant, des pays tiers en profiteront pour importer des carcasses plutôt que des animaux vivants.
Je voudrais conclure en vous assurant que le bien-être des animaux occupe une place très importante dans l'agenda de la Commission. Et plus précisément le transport d'animaux, qui mérite une attention toute particulière et des actions à court terme.

Villiers
En 1993, la Commission a admis que les nouvelles législations en matière de transport d'animaux étaient systématiquement enfreintes. En 1999, d'autres preuves de problèmes particuliers en Espagne, en Italie et en Grèce nous sont parvenues. Il n'y a pas lieu de croire que leur respect s'est amélioré d'une manière ou une autre depuis 1993 ou 1999. Les animaux sont encore fréquemment entassés dans des camions bondés, sans nourriture ni eau, lors de voyages qui ne respectent pas les limites actuelles et durent jusqu'à 30 ou 40 heures. La combinaison de facteurs tels que des températures élevées, une mauvaise ventilation, l'entassement et le manque d'eau peut leur être fatale. De nombreux animaux souffrent d'un manque total de bien-être durant le transport et arrivent morts ou presque à destination.
Le Parlement européen a voté à plusieurs reprises en faveur d'une limitation des transports à huit heures. Il a été suivi à une écrasante majorité lors de la séance plénière. Il a reçu le soutien de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je me réjouis d'apprendre qu'une nouvelle proposition fera suite à l'avis du Comité scientifique, mais que compte faire la Commission pour s'assurer que la proposition et les législations actuellement en vigueur sont correctement appliquées ? Quelles mesures spécifiques le commissaire Byrne envisage-t-il d'adopter pour améliorer l'application des législations actuellement en vigueur et des législations qui, nous l'espérons, définiront une limite de huit heures et mettront fin aux subventions à l'exportation ?

Byrne
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, ce rapport devrait être présenté à la Commission au début de l'année prochaine et dès qu'il sera disponible, il sera examiné de près par mes services et moi-même en vue d'élaborer une réponse appropriée par rapport aux délais et aux distances. Entre-temps, la gestion de ce problème est entre les mains des États membres et devrait y rester sous la supervision de l'Office alimentaire et vétérinaire. C'est l'un des travaux entrepris par l'OAV dans ses rapports d'inspection.
La Commission prend également ce problème au sérieux, d'une part, en poursuivant les discussions avec les États membres dans des circonstances où l'on reconnaît l'incapacité à faire respecter la législation de manière à permettre une mise à jour des normes, et d'autre part, lorsque la législation est enfreinte de manière répétée, en entamant des poursuites contre des États membres individuels. Plusieurs de ces poursuites sont actuellement examinées.
Vous devez également garder à l'esprit le règlement (CE) 615/98 qui invite et autorise la Commission à supprimer les restitutions à l'exportation en cas de non-respect de la législation en matière de bien-être des animaux. Je vous renvoie à la réponse détaillée apportée le 19 février 2001 à la question posée par Mme Maes par rapport au problème de la suppression des restitutions à l'exportation et, plus particulièrement, à l'annexe attachée à cette réponse, laquelle établit clairement le nombre de suppressions de restitutions à l'exportation des États membres impliqués et les montants impliqués. Je peux vous assurer que la Commission examine ce problème avec sérieux et que toutes les mesures que j'ai identifiées ont été adoptées. Nous gardons un il sur ce problème afin de nous assurer du respect des normes en matière de bien-être des animaux.

Paulsen
Je me pose la question de savoir quand la question de la manière dont nous traitons les animaux, et celle des transports de bétail, entreront dans la chaîne de réflexion que nous menons à propos de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous avons déjà reconnu que l'alimentation que nous donnions aux animaux avait un impact sur la santé humaine, mais la façon dont nous traitons les animaux, les méthodes d'élevage et les systèmes de transport utilisés ont un effet tout aussi direct sur la santé publique qu'une mauvaise alimentation. Si cela ne se passe pas correctement, ce sont des facteurs qui augmentent considérablement les risques de maladie, problème auquel on remédie essentiellement au moyen d'antibiotiques, mais également en recourant à l'administration de doses massives de tranquillisants.
L'une des conséquences de cet usage abusif des antibiotiques, lui-même engendré par de mauvaises méthodes d'élevage, est que des maladies infectieuses qui, ces soixante dernières années, étaient considérées comme bénignes, sont aujourd'hui beaucoup plus graves, et le seront surtout dans l'avenir, lorsque nous ne disposerons plus du recours aux antibiotiques.

Byrne
Le rapport entre la santé animale et le traitement des animaux d'une part et la santé humaine de l'autre est très bien documenté. Les deux sont étroitement liés et il s'agit certainement d'un lien dans le sens dont vous avez parlé - les antibiotiques. La Commission a déposé une loi en ce sens et je vous renvoie à la conférence qui s'est déroulée il y a deux semaines sous les auspices de la présidence belge sur ce point particulier. Je vous renvoie à ce que j'ai déclaré alors et à ce que la ministre Magda Alvoet a dit sur ce sujet particulièrement important.
J'aborde également la directive sur la zoonose qui a été examinée par la Commission et que le Parlement examine. Mme Paulsen est votre rapporteur pour cet acte législatif particulier et je le trouve également important dans le sens où il aborde la question de la santé animale comme un facteur ayant une incidence sur la santé humaine.
Juste un dernier point sur ce sujet, par rapport au transport d'animaux sur des longues distances. L'une des questions qui doit être mise dans la balance et gardée à l'esprit est la localisation et la qualité des abattoirs et des installations de traitement de la viande : ils doivent satisfaire à des normes élevées afin d'être conformes à la législation adoptée ici, dans cette Assemblée et par le Conseil de ministres. L'investissement nécessaire pour satisfaire à ces normes signifie qu'il y a aujourd'hui moins d'abattoirs qu'auparavant et cela est nécessaire afin d'être conforme à la législation sur la protection de la santé humaine. Cela concerne en dernier lieu la question du transport d'animaux et du transport d'animaux sur une longue distance. Néanmoins, c'est une autre question qu'il faut garder à l'esprit lorsqu'il s'agit de déterminer la protection de la santé humaine par rapport aux animaux, à la santé animale et aux bien-être des animaux.

Le Président
Je voudrais demander à tous mes aimables collègues de bien vouloir poser des questions très précises, ainsi qu'au commissaire d'y apporter des réponses très précises, parce que nous avons dépassé le temps alloué à l'heure des questions et nous souhaitons terminer.
Mme McKenna a la parole pour une question complémentaire.

McKenna
Je suis inquiète quant au fait que ce rapport scientifique constitue peut-être un moyen détourné pour éviter de ramener la durée et la distance à la valeur que demandait le Parlement. Il y avait un consensus entre la commission de l'environnement et la commission de l'agriculture sur la réduction de la durée et de la distance de l'ensemble du trajet. Il est très important que la Commission en prenne note. Je suis désolée de dire que je ne trouve pas votre réponse suffisamment satisfaisante en ce qui concerne les restitutions à l'exportation.
Vous évoquez le respect de toutes les conditions du bien-être des animaux et vous dites que vous avez besoin d'une solution bien équilibrée. Les contribuables européens ne veulent pas que leur argent subventionne un commerce qui engendre des souffrances pour les animaux. Nous devons arrêter les restitutions à l'exportation vers des pays tiers octroyées pour des exportations d'animaux destinés à l'abattage, que les conditions soient respectées ou non. Il est inadmissible que notre argent soit dépensé ainsi. Tel est le message que le Parlement a clairement émis. Je voudrais que la Commission s'engage à supprimer les restitutions à l'exportation vers des pays tiers octroyées pour des exportations d'animaux destinés à l'abattage.

Byrne
Vous pourrez examiner le rapport scientifique dont vous parlez et la Commission l'étudiera avant de décider de toute politique ultérieure.
Quant à la question d'arrêter les restitutions à l'exportation, j'ai déjà indiqué que ce n'était pas la politique de la Commission. Ce n'est pas non plus la politique du Conseil de ministres et cela ne reflète pas leur avis. Je ne peux donc pas vous donner l'engagement que vous cherchez.

Le Président
Nous allons changer l'ordre des questions parce que M. Lund doit s'absenter de la salle de toute urgence.

M. Torben Lund
Question nº 49 de (H-0908/01) :
Objet : Autorisation de quantités excessives de plusieurs métaux lourds dans le poisson Selon le journal danois Politiken du 15 novembre 2001, l'Union européenne a l'intention de relever les valeurs-limites de métaux lourds dans le poisson, lequel pourrait donc contenir de plus grandes quantités de ces métaux, alors qu'un comité d'experts relevant de l'Union lui a précisément recommandé d'imposer des contraintes plus strictes.
Le mercure, le plomb et le cadmium, qui sont présents, entre autres, dans des coquillages très demandés, peuvent, par exemple, affaiblir le système nerveux et provoquer d'autres maladies très graves chez l'homme. Je ne vois absolument aucune raison de relever ces valeurs-limites. La Commission pourrait-elle donc indiquer les raisons qui justifient le relèvement de ces valeurs-limites et les études qui sont éventuellement à l'origine d'une telle mesure ainsi que celles qui vont dans le sens inverse ?
À cet égard, je tiens à attirer l'attention de la Commission sur le fait que le Danemark s'est longtemps efforcé d'encourager la population à manger davantage de poisson, pour des raisons de santé publique. Il semble malheureusement que ces efforts soient réduits à néant dès lors que l'Union européenne entend relever ; dans le même temps, les plafonds qui limitent la présence de métaux lourds nocifs dans ce type d'aliments.

Byrne
Le comité scientifique de l'alimentation humaine a procédé à des évaluations sur le plomb et le cadmium dans l'alimentation et il a donné son avis sur des niveaux d'exposition sûrs. Il a conclu que les niveaux d'exposition alimentaires étaient bien en deçà des seuils de sécurité. Lorsqu'il y aura une législation européenne sur les contaminants, si les niveaux d'exposition se situent en-deçà des seuils de sécurité, il faudra suivre le principe connu sous le nom d'ALARA. Cela implique d'établir des valeurs limites aussi basses qu'il est raisonnable d'établir. Il s'agit d'une approche appliquée au niveau international.
Dans ce cas spécifique, la Commission a adopté des valeurs limites pour le plomb et le cadmium qui doivent entrer en vigueur en avril 2002. Des inquiétudes avaient été exprimées à l'époque par les États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires quant au fait que les nouvelles dispositions ne pourraient pas être atteintes pour certains produits de la pêche. Il a donc été convenu de revoir instamment les dispositions en question. Sur la base des données récentes, il est devenu clair que ces valeurs limites imposeraient des exigences au-delà de ce que l'on pourrait raisonnablement atteindre, sans bénéfice pour la santé humaine. Par conséquent, les valeurs limites de certains produits de la pêche ont été révisées et de légères augmentations pour un nombre limité d'espèces sont actuellement proposées pour prendre cette réalité en considération. Établir des limites que l'on ne peut atteindre est indéfendable. Étant donné l'ensemble des niveaux d'exposition, les valeurs limites révisées n'augmentent pas le risque pour la santé publique.

Lund
Je vous remercie vivement pour votre réponse, mais il est question de poissons et de coquillages que nous consommons habituellement et dont nous recommandons généralement aux citoyens européens une consommation abondante. C'est pour cela que je m'inquiète de la volonté de rehausser les valeurs limites. Je voudrais vous poser quelques questions complémentaires. Est-il exact que le comité d'experts a effectivement recommandé une réduction des valeurs limites ? Et est-il exact que les valeurs limites sont plus rigoureuses aux États-Unis dans ces domaines qu'elles ne le sont en Europe ? J'aimerais enfin savoir qui a exprimé le souhait d'augmenter ces valeurs limites. Est-ce l'industrie de la pêche et, si tel est le cas, quels sont les pays dans lesquels l'industrie de la pêche souhaite avoir l'autorisation d'accroître les valeurs limites pour les métaux lourds en question, à savoir le plomb, le cadmium et le mercure ?

Byrne
En ce qui concerne le mercure, la valeur limite générale est de 0,5 mg/kg pour les produits de la pêche. Cela reste inchangé par rapport à la valeur limite fixée en vertu de la législation vétérinaire, en particulier de la décision 93/351 de la Commission. Le seul changement proposé est que deux espèces supplémentaires soient ajoutées à la liste des espèces de poissons pour la valeur limite de 1 mg/kg. Il s'agit du grenadier et du poisson empereur qui ne sont que peu présents dans l'alimentation, mais des données ont montré que la valeur la plus basse ne pouvait être atteinte.
Ensuite, vous m'interrogez sur les mollusques et crustacés. Les propositions ne relèveront pas le niveau de sécurité concernant la consommation de mollusques et crustacés, que ce soient les enfants ou les adultes. Le seul changement proposé dans les limites pour les mollusques et crustacés, comme les mollusques bivalves, a trait au plomb. Une légère augmentation de 1 mg par kilo à 1,5 mg par kilo est proposée parce que des données montrent que la valeur la plus basse ne peut raisonnablement pas être atteinte. Les expositions au plomb dans l'alimentation sont bien comprises dans des limites sûres. En dehors de cela, il n'y a aucun changement pour les dispositions sur le cadmium ou le mercure.

Le Président
J'appelle la

Mme Marit Paulsen
question nº 48 de (H-0889/01) :
Objet : Information du consommateur sous forme de "smilies" dans le domaine alimentaire Le 1er octobre 2001, l'autorité danoise chargée du contrôle alimentaire a inauguré sa campagne d'affichage de rapports d'évaluation auprès des quelque 40 000 établissements du pays produisant ou proposant à la vente de la nourriture ou des boissons, l'objectif étant qu'au moins un rapport figure en bonne place dans l'ensemble de ces établissements d'ici un an, et ce sous forme de quatre types de "smilies" qui rendront clairement compte des conclusions de l'inspection effectuée par les autorités.
Un grand sourire signifie par exemple que la dernière inspection n'a donné lieu à aucune remarque à l'égard du débit contrôlé, tandis qu'une mine résolument maussade indique que l'établissement a été mis à l'amende, qu'il a été dénoncé à la police ou qu'il s'est vu retirer sa licence d'exploitation. Il serait difficile de concevoir une information du consommateur aussi limpide.
La Commission a-t-elle connaissance de ce nouveau système mis en place par les autorités danoises ? Dans l'affirmative, serait-elle disposée à proposer aux autres États membres de suivre ce bon exemple ? Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle toutefois pas que le système mérite au moins d'être étudié, dans la perspective de futures dispositions dans ce domaine ?

Byrne
Je suis d'accord avec l'honorable député pour dire qu'il est important de sensibiliser davantage le consommateur. La Commission est favorable à toute initiative visant à protéger les consommateurs. Néanmoins, la Commission pense que la mission de développement de la qualité des aliments et de l'information aux consommateurs sur les résultats des contrôles officiels, des activités de surveillance et d'autres activités de contrôle dans le secteur alimentaire devrait incomber aux États membres.
Les États membres sont responsables de l'exécution du contrôle officiel des aliments à toutes les étapes de la production et de la distribution. C'est à eux de décider de la manière d'informer au mieux le consommateur sur ces activités. Cela s'inscrit dans le cadre du principe de subsidiarité.
Bien que n'étant pas au courant de cette initiative particulière des autorités danoises, la Commission peut encourager de telles étapes ou la mise en uvre volontaire de telles initiatives par d'autres États membres, mais il est peu probable qu'une proposition similaire soit faite au niveau communautaire. Je souligne que ces questions sont posées par rapport aux points de vente dont vous parlez en particulier dans votre question.

Le Président
J'appelle la

M. Konstantinos Hatzidakis
question nº 50 de (H-0942/01) :
Objet : Situation des abattoirs en Grèce Selon diverses sources, le parc des abattoirs grecs est nettement insuffisant. Plus précisément, sur les 350 installations en service, seules 50 à 60 satisfont dans une certaine mesure aux dispositions de la directive 91/497/CEE et possèdent une autorisation en bonne et due forme. Les autres, qui dépendent de municipalités ou de communes, sont de construction ancienne ; elles sont dotées d'un équipement inadéquat et suranné et sont dépourvues de systèmes d'évacuation des effluents liquides et solides et des matières hautement toxiques. Qui plus est, les programmes de nettoyage et de dépollution ne s'appliquent pas à elles et leur personnel ne respecte pas les règles de l'hygiène individuelle.
La Commission est-elle satisfaite de la situation qui règne aujourd'hui dans les abattoirs grecs ? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour obtenir de la Grèce qu'elle se conforme intégralement au droit communautaire dans ce secteur ?

Byrne
Les abattoirs en Grèce sont approuvés par les autorités compétentes selon la directive 64/433 du Conseil relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches telle qu'amendée par la directive 95/23. 47 abattoirs sont enregistrés comme ayant reçu l'approbation d'écouler des viandes sur le marché communautaire. Les viandes des autres abattoirs opérationnels qui sont jugées bonnes à la consommation humaine peuvent être mises sur le marché en vue de leur commercialisation sur le territoire national.
La dernière mission d'inspection de la viande fraîche réalisée en Grèce par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission s'est déroulée en septembre 2000 et concernait la viande de porc. Cette mission a identifié de graves déficiences généralisées dans le fonctionnement des contrôles officiels et des normes de production dans ce secteur. Comme l'honorable député le sait par la réponse qu'il a reçue à sa question précédente lors de la période de session de novembre, il y a eu des contacts de suivi avec les autorités grecques au cours de l'année 2001 dans une tentative de résoudre le problème. À ce jour, l'action entreprise n'a pas été satisfaisante et la Commission reste très inquiète de cette situation. D'autres réunions au sommet avec les autorités grecques sont prévues début 2002 dans une tentative de trouver une solution aux déficiences restantes en matière de sécurité alimentaire et de normes de contrôle vétérinaire.
En ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires, la directive 91/271 du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires prévoit des règles pour les abattoirs. Les eaux résiduaires en-deçà d'un certain volume doivent remplir les conditions fixées dans des règlements précédents et/ou des autorisations spécifiques par les autorités compétentes depuis le 31 décembre 2001. Lorsque les abattoirs évacuent directement leurs eaux dans les égouts publics, les règles générales de la directive sont d'application. Des informations détaillées sur la situation de décharges industrielles en Grèce sont en train d'être étudiées.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que, en Grèce, 47 abattoirs satisfont à certaines normes communautaires, alors que d'autres peuvent fonctionner sans problème. Le hic, c'est que nous avons 350 abattoirs. Il en reste un grand nombre qui, à l'évidence, ne répondent pas aux exigences communautaires. En est-il bien ainsi ? Je voudrais que cela soit éclairci.
La deuxième question que je souhaite vous poser est de savoir si vous disposez d'éléments plus récents sur l'encéphalopathie spongiforme. La Commission avait fait une enquête en Grèce. Qu'en est-il ? Je parle du dossier de l'ESB. Et puis il y a la grande question du marché central de la viande à Athènes, où la Commission a ordonné une enquête. Étant donné que vous vous êtes entretenu avec les autorités grecques, je voudrais savoir si vous avez des nouvelles à ce sujet.

Byrne
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, la Commission reste très inquiète de la situation en ce qui concerne les abattoirs. Quant à l'ESB et d'autres contrôles, je vous renvoie aux rapports de l'OAV sur cette question.
Le 22 mai, j'ai confirmé avoir rencontré le ministre grec en marge du Conseil "agriculture" au cours duquel il y a eu un débat concernant les déficiences identifiées dans les rapports successifs de l'OAV. Une fois encore, le 8 juin, j'ai écrit au ministre grec pour lui demander un suivi de sa réponse initiale du 27 avril. Cela a entraîné d'autres contacts avec le ministre, les autorités responsables en Grèce et mes propres services. Le message aux autorités grecques est cohérent : il faut consentir beaucoup plus d'efforts et investir davantage de ressources dans la correction des déficiences systématiquement relevées lors des missions de l'OAV. Les conclusions des rapports de l'OAV sont disponibles sur le site web.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission/au Conseil étant épuisé, les questions 51 à 83 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h25, est reprise à 21 heures)

Réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar (suite)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à la réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar.

Schwaiger
Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom du groupe PPE-DE, remercier sincèrement la Commission et le Conseil pour l'excellente préparation et l'excellente conduite des négociations, dans le cadre de la Conférence ministérielle de l'OMC au Qatar.
En partant d'une situation particulièrement difficile juste avant la réunion de Doha, c'est une performance exceptionnelle que vous avez réalisée, Monsieur Lamy, ainsi que vos collaborateurs, en réussissant, à la fin de la rencontre, à faire inscrire au programme du cycle de négociations débutant en 2002, la totalité des thèmes souhaités par l'Union européenne, et ce, malgré les attaques habituelles de l'Inde et des pays du groupe de Cairns contre l'Union européenne, qui étaient totalement injustifiées. Des éléments importants de notre précédente résolution ont été repris de cette façon. Moi-même, deux semaines plus tard à Accra, j'ai pu constater avec quelle fierté les représentants du gouvernement du Ghana ont souligné le fait que l'Afrique avait pu, cette fois, jouer un rôle à part entière et qu'ils le devaient à la bonne préparation de l'Union européenne et en particulier du commissaire Lamy.
Les pays en voie de développement, et notamment l'Afrique, sont maintenant, et pour l'avenir, totalement intégrés au processus de négociation et cela était aussi l'une de nos revendications principales. Les négociateurs africains peuvent enregistrer un beau résultat sur la déclaration politique relative à l'Adpic. Monsieur le Commissaire Lamy, vous en avez déjà parlé ce matin. Depuis la nécessité d'une aide technique plus globale jusqu'à des règles d'exception en attendant les accords de Cotonou de 2008, les exigences des pays en voie de développement et des Africains ont été largement satisfaites.
Mais ce sont aussi les points centraux des revendications européennes qui sont pris en compte dans le nouveau cycle de négociations. Je n'ai pas besoin de rappeler les détails. Le plus important est que nous, membres de l'Union européenne, puissions introduire, et peu à peu imposer, notre conception d'une économie de marché respectueuse de normes sociales et écologiques dans le système d'un commerce mondial à la fois libre et loyal.
Mais je veux dire aussi que nous avons encore beaucoup à faire pour favoriser la démocratisation de l'OMC. Monsieur Lamy, vous avez également indiqué que nous devions en arriver à la création d'une assemblée parlementaire. Dans ce cadre, nous devrions, en tant que Parlement européen, conserver notre rôle moteur et prier la Commission de continuer à nous soutenir financièrement afin que nous puissions intégrer, en particulier, les représentants des parlements africains.
Je voudrais à nouveau revenir sur un point du débat de ce matin. L'une de nos collègues, Mme Lucas, a indiqué que les résultats étaient mauvais, qu'ils étaient inacceptables. Je pensais qu'il allait y avoir une justification européenne des intérêts européens. Mais elle a seulement fait référence à l'Inde et à des organisations non gouvernementales qui...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

McNally
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite évoquer un point que le Parlement avait identifié comme essentiel avant la réunion du Qatar, nous avions même déclaré "ça passe ou ça casse", comme l'avait dit le commissaire : il s'agit du lien entre l'environnement et le commerce.
Au Qatar, nous avons assisté à une première. Pour la première fois en effet, et en dépit d'une large et farouche opposition, nous allons mener des négociations sur certains dossiers environnementaux essentiels. Il reste bien entendu encore bien plus à faire, mais un processus a été mis en branle et un tabou a été brisé. La clé pour l'évolution future doit consister avant tout à démontrer aux pays en développement qu'ils n'ont pas à craindre un protectionnisme vert de notre part.
Pour être franche, la réunion au Qatar n'a pas donné les résultats souhaités par le groupe socialiste : nous avions auparavant demandé que l'on avance sur la question des droits du travail ainsi que sur la démocratie et la transparence dans le processus de prise de décision à l'OMC. La voie est cependant ouverte au progrès dans ces deux dossiers. Nous savons que de nombreux pays, y compris des pays en développement, ont exercé d'intenses pressions pour que soit adoptée une déclaration selon laquelle les droits du travail étaient du ressort exclusif de l'OIT. Ces pressions n'ont heureusement pas porté leurs fruits et l'on a réitéré le principe d'une coopération entre l'OMC et l'OIT. L'UE doit maintenant faire le forcing pour mettre ce principe en pratique et saisir l'occasion offerte par la mise sur pied par l'OIT d'une commission sur les aspects sociaux de la mondialisation, aux travaux de laquelle participeront l'OMC ainsi que d'autres organisations internationales.
La réunion ministérielle a également approuvé les négociations sur la réforme de la procédure de règlement des litiges, avec un ordre du jour ouvert couvrant toutes les propositions que les membres de l'OMC souhaiteront présenter. L'UE doit saisir cette occasion d'uvrer pour l'ouverture et la transparence.
Monsieur le Commissaire, nous souhaiterions réellement connaître vos idées sur la réforme, et nous ne nous ferons pas prier pour vous communiquer les nôtres.
Monsieur le Commissaire Lamy, nous souhaitons aujourd'hui vous témoigner officiellement notre reconnaissance pour le rôle-clé que vous avez joué dans la réussite de cette réunion. Votre rôle était difficile et vous avez fait montre d'habileté et de ténacité. Je souligne particulièrement le fait que vous avez insisté sur la nécessité d'obtenir le soutien politique de notre Assemblée pour pouvoir poursuivre le cycle comme il avait été entamé. Notre soutien devrait se traduire par une résolution qui sera votée demain.
Nombreux sont ceux qui, d'humeur populiste, se sont rendus à Qatar en espérant un fiasco, une répétition de Seattle, quelque chose qu'ils pourraient dénoncer dans une atmosphère de populisme. Leurs espoirs ont été déçus et ils doivent être honnêtes avec eux-mêmes, respecter le souhait des pays en développement et ne pas se laisser aller au paternalisme, comme ce fut malheureusement le cas de certains de nos collègues.
La Déclaration de Qatar contient pratiquement tout ce que les pays en développement voulaient voir figurer dans l'ordre du jour. L'ordre du jour ne constitue pas le résultat et nous devrons être attentifs à obtenir de bons résultats, mais en développant...
(Le président retire la parole à l'orateur)

De Clercq
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires et chers collègues, l'Organisation mondiale du commerce a un avenir. Les 144 États membres vont en effet, dans les années à venir, poursuivre les négociations visant à une libéralisation plus poussée du commerce mondial, mais plus que jamais, le rich man's club a découvert que le plus fort ne sort pas toujours vainqueur. En effet, les pays en voie de développement en ont tiré des avantages considérables et ont marqué les négociations de leur empreinte. Mais l'Union Européenne peut également se réjouir. Le dévouement et la persévérance des négociateurs européens, en l'occurrence nos deux commissaires ici présents, ont enfin permis d'aboutir à un accord portant sur un large cycle de négociations. Ainsi, lors du nouveau cycle de négociations, les dépenses publiques, la concurrence, les investissements, la relation entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et les règles de l'OMC seront entre autres à l'ordre du jour.
Ces négociations commerciales surviennent à un moment-clé, car elles sont le signe que les États membres, après les attentats terroristes qui frappèrent les États-Unis, sont prêts à collaborer au niveau international et que les terroristes ne peuvent ébranler le commerce international. De plus, il est important de continuer à développer la politique de libéralisation du commerce car elle constitue un stimulant pour une économie mondiale à la traîne.
Enfin, je voudrais encore souligner que le défi de l'Organisation mondiale du commerce consiste à continuer de développer le système multilatéral des échanges de sorte que le maximum de citoyens et de pays puissent bénéficier autant que faire se peut de la mondialisation. Nous devons poursuivre les efforts entamés il y a plus de cinquante ans déjà.

Gahrton
Madame la Présidente, dans un rapport adressé au Comité 133 sur la réunion de l'OMC au Qatar, la Commission formule l'affirmation suivante : une participation active de la société civile européenne a renforcé le poids du négociateur européen. Cette phrase donne l'impression que les mouvements populaires ont de quoi se réjouir autant que M. Lamy du résultat obtenu au Qatar. C'est là un mensonge éhonté. La vérité est que les organisations qui travaillent pour l'environnement et la solidarité critiquent l'action menée par l'UE à Doha et considèrent l'accord final comme une défaite des peuples pauvres de la planète. L'organisation International Forum on Globalisation constate par exemple que ce résultat signifie : le triomphe suprême de l'organisation mondiale du commerce dont la mission est précisément d'exclure la société civile du façonnage des systèmes économiques.
Le mouvement Attac Belgique écrivait, à la veille du sommet européen de Laeken, que l'UE, notamment en raison de son soutien à l'OMC, est essentiellement déterminée par les intérêts des institutions financières et des grandes entreprises. La vérité est qu'aussi bien les mouvements populaires européens, que les représentants des pays en voie de développement, sont très amers que les négociateurs de l'Union, en utilisant le langage de la force, aient forcé les représentants des pays pauvres à plier. Il est déplorable que la Commission préconise une politique commerciale eurocentrique, égoïste et néo-libérale, mais tenter, de façon mensongère, d'attribuer aux mouvements populaires européens une part de responsabilité dans cet abus de pouvoir honteux dont l'UE s'est rendue coupable à Doha, n'est-ce pas un peu trop grave, Monsieur Lamy ?

Figueiredo
Madame la Présidente, nous voyons d'un il inquiet les décisions de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce. Leurs répercussions à court et moyen terme peuvent être dévastatrices pour les peuples de nombreux pays, surtout ceux des pays les moins avancés, mais aussi pour certains pays de l'Union européenne, dont le Portugal. Pour mon pays, l'ouverture dans le domaine agricole et textile est particulièrement inquiétante, y compris les accords bilatéraux actuellement négociés par l'Union européenne, comme celui avec le Pakistan, qui ne tient pas compte des spécificités portugaises.
Les groupes économiques et multinationaux ont obtenu l'essentiel : l'ouverture des négociations en vue d'une plus grande libéralisation du commerce mondial, lancées à Seattle et clairement remises en cause cette année par des organisations mondiales, notamment celles présentes au forum social mondial de Porto Alegre et à Gênes. Les déclarations réjouies de l'UNICE (l'organisation patronale européenne) en sont la bonne preuve, quand elles affirment que l'essentiel a été atteint, même si toutes ses revendications n'ont pas été complètement satisfaites. La résolution finale de l'OMC, qui vise la libéralisation dans des domaines particulièrement sensibles comme le textile, des aspects importants de l'agriculture, des services et autres, y compris dans le domaine de la propriété intellectuelle, ne laissent pas subsister de grands doutes, même si la concrétisation pratique peut encore être influencée par les combats qui seront menés. Même certaines petites avancées positives dans le domaine de la propriété intellectuelle, suite aux pressions de pays comme le Brésil et l'Afrique du Sud en vue de l'obtention de médicaments génériques pour lutter contre le sida et la malaria, montrent qu'il est important d'intensifier le combat contre la mondialisation capitaliste dans ses différents aspects, politiques, économiques, sociaux ou environnementaux. Les organisations syndicales de l'Union européenne ont déjà condamné l'ouverture des négociations dans le cadre de l'OMC, sans que ne soit garanti au moins un réel progrès dans la défense du respect des conventions de l'OIT et des normes minimales de défense des droits des travailleurs, étant donné qu'il ne peut y avoir de développement durable sans développement social et environnemental. La libéralisation du commerce international favorise les pays riches et les multinationales, elle creuse le fossé qui sépare les pays développés des pays moins développés, comme le montrent des études réalisées dans le cadre de l'ONU ; elle intensifie l'exploitation des peuples et des travailleurs par des multinationales qui dominent le commerce international et ceux qui ne sont intéressés que par la maximisation du profit, même si cela se fait aux dépens du travail des enfants, de la sécurité alimentaire, de l'environnement, de l'agriculture familiale et multifonctionnelle. D'où l'importance de la mobilisation en faveur de la lutte pour une alternative de développement durable, qui accorde la priorité à la réduction de la pauvreté et à l'expansion sociale, qui promeuve la révision de la PAC, qui soit plus cohérent, plus solidaire et moins coupé des pays du sud.

Belder
Merci, Madame la Présidente. Le cycle de négociations du Qatar devait profiter aux pays en voie de développement. Ce qui a été accompli en partie. En partie parce que l'Europe, tout comme d'autres pays riches, refuse de s'engager à mettre progressivement un terme au système d'aide qui engendre un dysfonctionnement du marché. L'euphorie manifestée en Europe suite à la conférence de Qatar tient plutôt de la libéralisation escomptée du commerce à l'avantage de l'Europe.
La réunion du Qatar constitue l'un des nombreux signes de la réforme de notre politique agricole. Le défi consiste à garantir aux fermiers des revenus satisfaisants sans entraîner une distorsion des prix du marché mondial. Des aides directes au revenu ainsi qu'un élargissement de l'éventail des tâches et des rémunérations agraires indiquent la marche à suivre. Mais l'impression demeure, après cette réunion, que tous les États membres ne vont pas dans cette direction.
L'éclaircissement de l'accord sur la propriété intellectuelle constituait également une question d'importance capitale pour les pays en voie de développement. Il existe en effet une déclaration politique affirmant que le droit des brevets ne peut entraver la production de médicaments de première nécessité en état d'urgence, mais ce n'est pas pleinement satisfaisant. Les pays ne disposant pas d'une industrie produisant ces médicaments à bas prix doivent en effet être en mesure de les importer librement. Les problèmes juridiques qui en découlent devraient être abordés de manière énergique. Un contrôle est crucial afin d'éviter tout abus et de constater si l'on est ou non en présence d'un état d'urgence.
Enfin, je voudrais souligner que dans le combat pour des normes sociales et pour l'environnement, ce ne sont pas les distorsions de la concurrence, mais plutôt l'accès au marché des pays pauvres et leur bien-être qui doivent constituer les principaux moteurs de l'UE.

Martinez
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à Doha, la quatrième conférence ministérielle de l'OMC devait fixer un agenda et un programme. Cela a été fait et, de ce point de vue, c'est un succès. Mais un succès pour qui ? Un succès sans doute, Monsieur le Commissaire, pour vous, qui avez fait la preuve de votre résistance nocturne et d'une excellente santé. S'agissant d'ailleurs de la santé, Doha a été un vrai succès concernant les médicaments, mais c'est surtout à Oussama Ben Laden que les pauvres de la planète doivent ce droit aux médicaments. Si les USA, en effet, n'avaient pas eu peur de la maladie du charbon et n'avaient pas dû affronter la propriété intellectuelle de Bayer, ils n'auraient pas cédé.
Mis à part cela, Doha nous a amené quoi ? Deux choses : des clichés et un sursis. Les clichés s'amoncellent. D'abord, les clichés sur le commerce mondial qui amènera la croissance, la prospérité, la stabilité et bien sûr la paix. On avait déjà signé un accord commercial à Marrakech et tout le monde sait que cela a fait la paix à Gaza, en Palestine, et même la paix en Afghanistan.
Deuxième grand cliché, l'Europe aurait tenu, mais le Japon l'a abandonnée. Les PMA, en dépit du cadeau de tout sauf des armes, l'ont abandonnée. La Corée peut-être est restée. L'Union des Quinze s'est fissurée. La France agricole s'est retrouvée seule, mis à part le soutien de l'Irlande. Toutefois, l'Europe a obtenu une victoire sur l'environnement et le social. Sur l'environnement, les États-Unis, qui ne font pas partie de Kyoto, ne sont pas liés ; et sur le social, tous les syndicats européens ont dit tout le bien négatif qu'ils pensaient de Doha.
Par ailleurs, l'Europe a obtenu un sursis. D'abord, un sursis agricole. Jusqu'à la fin des négociations, et donc jusqu'en 2005, nos paysans auront des aides internes et des restitutions. Après, nous avons accepté leur suppression. Mais les Français Jacques Chirac et Lionel Jospin ont exigé un sursis pour passer tranquillement l'élection présidentielle. Ils ont obtenu ce sursis, sursis dans l'exécution de la sentence de mort de la PAC, tant et si bien d'ailleurs que les paysans polonais, lorsqu'ils vont adhérer à l'Europe, seront trompés puisqu'ils adhèrent à l'Europe de la PAC et qu'à partir de 2005, il n'y aura plus de PAC.
Nous avons obtenu aussi un sursis sur les investissements étrangers. L'AMI avait été jeté par la fenêtre de l'OCDE et est revenu par la porte de l'OMC. Nous avons aussi obtenu un sursis sur les retraites. Les compagnies d'assurance ne pourront pas s'approprier tout de suite ce grand marché.
Bilan de Doha : le modèle agricole européen démantelé, l'exception culturelle européenne oubliée, le modèle social européen en danger à long terme. Que restera-t-il de l'Europe ? Une vaste zone de libre-échange et chacun sait, depuis Adam Smith, que le libre-échange c'est la misère des nations.

Mann, Thomas
Madame la Présidente, les opposants autoproclamés à la mondialisation n'ont fait que peu de temps la une des journaux. Ils pensaient avoir enterré l'OMC. Cet isolement a permis au compromis de Doha de voir le jour et d'être signé par la totalité des 142 membres. Quel contraste avec Seattle, en 1999, lorsque les querelles internes ont été supplantées par les contestations de la rue. J'étais présent lorsque des manifestants militants ont paralysé notre conférence et ont livré des images mises en scène de façon professionnelle. À Doha, il y eut, à nouveau, des débats très controversés entre les 700 ONG accréditées et les délégations nationales. Mais des résultats importants ont été atteints. Pendant trois ans, nous allons travailler à un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales afin de favoriser une plus grande libéralisation de l'économie mondiale. L'UE s'est imposée sur les questions agricoles. Le but est de parvenir à la suppression des subventions sans être toutefois la condition de la négociation à venir. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à imposer que les investissements et les questions environnementales soient d'ores et déjà considérés comme but de la négociation. Ce sera le cas, au plus tôt, dans deux ans. Nous devons tous nous bouger : les États-Unis en ce qui concerne la viande aux hormones, l'étiquetage des produits génétiquement modifiés et l'ouverture du marché du textile, mais l'UE doit aussi lever les obstacles notamment en matière de protection de l'agriculture, Monsieur le Commissaire !
Nous devons trouver un équilibre entre l'ouverture des marchés et leur régulation. D'un côté, il faut supprimer les limitations aux importations, de l'autre, l'importation de produits peu chers et qui sont de mauvaise qualité devrait être évitée. Premièrement, ils mettent les consommateurs en danger et deuxièmement, les entreprises échappent à des milliards de cotisations en réalisant des copies pirates et en violant les droits des marques protégées. Nous sommes contre la libéralisation totale. Il faut prendre en compte l'assurance sociale, les services publics. Il ne s'agit pas pour autant de détruire des monopoles d'État pour les remplacer par des monopoles privés. La modification de l'ordre du jour est aussi importante. Nous exigeons le respect durable de l'environnement, de normes sociales et la punition de la violation des droits de l'homme.

Mann, Erika
Madame la Présidente, je vous félicite de siéger ici aujourd'hui ! Merci aux deux commissaires qui sont présents ainsi qu'à toute l'équipe de la Commission. Je voudrais également inclure le Conseil dans cette vague de remerciements. Je crois que c'est seulement tous ensemble qu'il a été possible de parvenir véritablement à ce succès. Cela inclut également notre collègue Carlos Westendorp qui a conduit notre délégation. Il n'est malheureusement pas là ce soir. Mais je crois qu'un remerciement lui revient autant qu'à tous les autres.
Je ne voudrais aborder que quelques points. Tout d'abord, je crois que de nombreux collègues oublient toujours certains aspects des choses, notamment les collègues dont je dis toujours qu'ils pratiquent une politique permanente de Mantra, et tiennent toujours le même discours. Je crois que, ce qu'ils oublient tous, c'est que l'ouverture des négociations a eu lieu et qu'une stratégie de négociations a été arrêtée. Nous devrions nous préoccuper un peu plus de la façon dont nous souhaitons collaborer à l'avenir avec la Commission et le Conseil dans ce domaine, car c'est seulement maintenant que commence la véritable conduite des négociations. Les thèmes doivent être précisés et il n'est absolument pas certain que, sur de nombreux points, que nous considérons aujourd'hui comme des succès, ce succès se pérennise sur des années. Dans cette mesure, je souhaite avant tout demander aux commissaires comment ils s'imaginent le travail de coopération avec le Parlement européen. Je souhaite que ce travail soit plus précis et plus détaillé et nous donne une vision beaucoup plus exacte des négociations, que vous allez mener en détail sur les différents thèmes, et qu'il indique où des difficultés surgissent, de façon à ce qu'il y ait, à différents stades de la négociation, non seulement une information concrète, mais aussi la possibilité d'un suivi politique.
Je voudrais aborder un autre point. Je crois qu'il sera, à l'avenir, plus important que par le passé de réussir à combiner politique commerciale et politique étrangère. Sur ce point, je voudrais évoquer plus particulièrement deux régions : l'Union européenne et les États-Unis. Je crois que les États-Unis et l'Union européenne ont une responsabilité incroyable pour la future définition de la politique commerciale. La politique commerciale ne se limite plus aux thèmes commerciaux traditionnels, tels que nous les connaissions jusqu'à maintenant, car elle englobe de nombreux thèmes nouveaux. Le développement et l'interconnexion de la politique commerciale classique avec ces nouveaux thèmes sera d'ailleurs la tâche la plus difficile à l'avenir.
Ce thème a été évoqué de manière élégante à Doha, aux négociations de l'OMC, surtout par le commissaire Lamy et le commissaire Fischler. Mais, comme je l'ai dit au début, le travail ne fait que commencer. Je crois que nous devrions nous attacher beaucoup plus à nouer des relations de politique extérieure solides avec des pays comme l'Inde, Singapour ou la Chine, mais aussi avec de nombreux pays d'Amérique latine, et, à partir de cette base diplomatique plus solide, définir, avec une meilleure intelligence, nos objectifs en matière de politique commerciale. De nombreux pays et États ont encore l'impression que notre politique commerciale vise uniquement à faire du protectionnisme indirect. Nous devons faire en sorte que ce sentiment ne puisse plus voir le jour ou puisse être éradiqué.
L'ambassadeur de Singapour a de nouveau attiré mon attention sur le fait qu'il souhaitait depuis longtemps signer un accord de libre-échange avec l'UE. Je crois que les accords bilatéraux de libre-échange offrent la possibilité d'ouvrir de telles portes et permettent d'atteindre, par des négociations bilatérales, un plus grand rapprochement dans les relations multilatérales. Messieurs les Commissaires, auriez-vous l'amabilité de vous exprimer à nouveau sur ce thème !

Maes
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la conférence de Doha a suscité un enthousiasme au sein de ce Parlement que je ne peux attribuer qu'à la modestie de nos attentes, et je dois d'ailleurs dire que nous restons très critiques à cet égard. Les inégalités de pouvoir dans le monde sont trop grandes et pèsent sur de telles conférences.
Il y avait d'une part les pays en voie de développement qui désiraient parachever les accords précédents, et d'autre part, l'Europe qui voulait poursuivre au niveau multilatéral, ce qui a créé une certaine ambiguïté qui a permis de réaliser certains progrès. Nous nous réjouissons naturellement de ce que des progrès visibles aient été réalisés concernant les médicaments, car il y a au moins un accord sur les droits de propriété intellectuelle. Par contre, ce qui nous gêne au plus haut point, c'est cette attitude européenne qui consiste à maintenir de lourds droits à l'importation pour les produits textiles et agricoles alors qu'un accord a été conclu afin de les diminuer progressivement. En 2005, certains résultats devraient déjà être visibles et, en y regardant de plus près, il semble que nous n'ayons pas beaucoup avancé sur ce plan. Les aides à l'agriculture sont actuellement à peine moins élevées qu'à la fin des années quatre-vingt.
Comme lors des précédentes conférences de l'OMC, la libéralisation de l'économie a également été mise sur le tapis à Doha. La question des droits de propriété intellectuelle constitue une réalisation positive, mais c'est une bien faible lueur d'espoir. Ce que nous préférerions voir, c'est une tendance à privilégier les plus faibles, car quiconque observe de plus près ce monde en guerre est forcé de constater que tout cela est lié à des inégalités de pouvoir.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, sous le triomphalisme se cache la continuité d'une politique qui veut que le commerce mondial soit au service des intérêts des multinationales. La poursuite de la libéralisation reste l'objectif principal, autrement dit l'ouverture des marchés des pays pauvres aux produits industriels des pays développés, lesquels, dans le même temps, importeront des produits agricoles, concurrentiels avec nos propres produits qui plus est, ainsi que des matières premières à des prix dérisoires.
Dans le secteur agricole, le premier but poursuivi est la suppression des aides, ce qui aura des impacts néfastes considérables sur la production de pays comme la Grèce où, notons-le, les agriculteurs sont une nouvelle fois sur les routes pour exiger une juste rémunération de leur labeur.
S'agissant des investissements étrangers, de la concurrence, des approvisionnements d'État, des facilités commerciales, les choix impérialistes ont été imposés d'autorité, malgré l'opposition quasi universelle des organisations non gouvernementales et de pays moins développés.
La réunion de Doha a confirmé le caractère de l'OMC comme principal instrument de la mondialisation capitaliste. L'intérêt porté aux problèmes des pays moins développés et à l'environnement reste purement verbal et, partant, hypocrite. Il montre assurément que les mobilisations populaires ont eu des effets, mais que l'OMC veut endormir le mouvement antimondialisation en feignant d'être sensible à ses revendications. Elle a en tout cas veillé à barricader la réunion contre des protestations gênantes et nous ne serons pas surpris si la prochaine réunion se tient dans l'Antarctique !
Pour le mouvement populaire, il n'est pas d'autre voie que la résistance et la contre-attaque, non seulement envers l'OMC mais aussi envers l'Union européenne et les gouvernements qui soutiennent et mettent en uvre des politiques antisociales.

Ferrer
Madame la Présidente, moi aussi je considère les résultats de la conférence ministérielle de Doha comme positifs, c'est pourquoi je voudrais m'associer aux félicitations adressées au commissaire Lamy, ainsi qu'au commissaire Fischler et au Conseil pour leur indéniable contribution à cette réussite.
Évidemment, la déclaration finale ne dit pas tout ce qu'elle devrait dire. Je dirais même qu'elle dit parfois plus que ce qu'elle devrait dire, mais toute négociation implique des compromis, et tout compromis implique des concessions. Ce qu'il faut vraiment retenir de la réunion de Doha, c'est que l'on soit parvenu à conjuguer les intérêts divergents, voire contradictoires, des pays membres de l'OMC et que l'on soit parvenu à trouver un accord sur le lancement d'un nouveau round, à fixer un ordre du jour, un calendrier et un programme de travail. Nous sommes également parvenus à ce que la dimension environnementale soit pleinement intégrée dans toutes les négociations et que les pays les moins développés ainsi que les pays en développement aient parlé d'une voix plus forte, que cette voix ait été écoutée et que leurs préoccupations aient été prises en compte.
Comme vous l'avez si bien dit, Monsieur Lamy, le train de l'OMC est remis sur les rails et sort de la gare. J'ajouterais que nous avons fait en sorte que sa destination soit une croissance durable qui profite également aux pays les plus pauvres. Néanmoins, pour que ce train arrive à destination, il faut adopter les mesures nécessaires, il faut une interprétation correcte des textes, truffés d'ambiguïtés constructives, et il faut garantir la réciprocité dans l'ouverture des marchés de même que le parfait respect des normes qui régissent le commerce multilatéral.
Afin d'aider à surmonter une fois pour toutes la barrière de la pauvreté, il faut adopter les mesures nécessaires pour faciliter l'accès, surtout aux pays les moins avancés, parce que ces pays, à cause du système commercial international, peuvent être lésés par les avantages que nous accordons aux pays en voie de développement.

Kinnock
Monsieur le Président, avant Doha, beaucoup parmi nous étaient clairement conscients du fait que les pays en développement allaient juger notre volonté réelle de lancer un nouveau cycle de négociations à l'aune du dossier sur l'accès aux médicaments. Nous avons eu une déclaration sur l'accès aux médicaments et la santé publique. Le titre lui-même est important, car il ne s'agit pas simplement de l'accès aux médicaments mais aussi du soutien apporté à la santé publique. Voilà qui est absolument inédit et, ainsi que quelqu'un l'a dit ce matin, la déclaration contient aussi un engagement sur l'ensemble de la question de la souplesse de l'accord sur les ADPIC. Le commissaire n'ignore pas que selon certains, en particulier les États-Unis et la Suisse, la référence à la santé publique était trop large. Ils voulaient la voir limitée à certaines maladies infectieuses.
Je dois cependant dire, et vous serez d'accord avec moi, Monsieur le Commissaire, que ce qui a eu lieu constitue une réelle victoire pour les pays en développement : ils ont habilement négocié et la position défendue en particulier par les États-Unis et la Suisse a finalement été rejetée. Il est important que nous rendions hommage aux pays en développement et aux talents de négociation dont ils ont fait montre.
Les compagnies pharmaceutiques ont traditionnellement entretenu la croyance selon laquelle les brevets étaient sacrés. Cela a changé après Doha. Si les compagnies pharmaceutiques fixent les prix des médicaments hors de portée des gens qui en ont besoin, les gouvernements peuvent outrepasser les brevets sans crainte de représailles.
Malgré les progrès accomplis à Doha, le dossier des réglementations sur les brevets est loin d'être clos.
Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions spécifiques. La Commission s'accorde-t-elle à dire que le défi immédiat consiste à faire en sorte que l'OMC lève les restrictions à l'exportation de substituts bons marchés de médicaments brevetés vers les pays qui ont décidé d'outrepasser un brevet mais qui ne disposent pas des capacités nécessaires pour les fabriquer ? Cette question n'a pas été résolue à Doha et a été transmise au Conseil ADPIC.
Deuxièmement, comment la Commission entend-elle s'assurer que les pays qui ne disposent d'aucune capacité de production ou qui disposent d'une capacité de production insuffisante pourront utiliser au mieux les dispositions en matière d'octroi de licence obligatoire ? Ceci doit à mon sens s'accompagner d'une réduction de la durée des brevets sur les médicaments dans les pays pauvres. Les ADPIC dictent actuellement une durée de brevet de 20 ans pour l'ensemble du monde.
Lors de la révision des règles, prévue pour 2002, l'OMC devrait au minimum accepter de reporter l'échéance pour le respect des ADPIC pour l'ensemble des pays en voie de développement et de la baser sur l'évolution du développement plutôt que sur des dates arbitrairement choisies. Je me demande si le commissaire est d'accord avec moi sur ce point.
Enfin, sur la question des pays en voie de développement, je voudrais rendre un hommage particulier aux pays ACP, objets d'un intérêt particulier et d'un partenariat avec l'Union européenne. Les 77 pays ACP sont parvenus à obtenir une dérogation. Ils ont fait une brillante déclaration à Doha. J'ai eu plusieurs réunions avec eux depuis lors. Ils sont ravis des résultats.

Rod
Doha devait être le cycle du développement. Mais qu'est-ce que les pays en développement ont gagné à Doha ? Je ne partage pas l'optimisme de mes collègues sur ce point.
Ainsi, l'accord sur l'accès aux médicaments, qui est apparu comme une victoire, est en réalité un faux-semblant qui a leurré médias et pays en développement. Présenté comme un enjeu primordial de cette conférence et comme une concession majeure aux pays en développement, la clarification de l'accord ADPIC et l'interprétation que nous en avons toujours faite sont certes une victoire politique qui, toutefois, ne change rien sur le plan juridique : elle n'a aucune valeur devant l'organe de règlement des différends de l'OMC et la question reste en suspens, ainsi que l'a rappelé Mme Kinnock, pour les pays qui ne disposent pas de capacités de production. Pour l'instant, rien ne leur permet de recourir aux licences obligatoires pour faire fabriquer par d'autres les médicaments dont ils ont besoin, comme cela a d'ailleurs été souligné à la récente conférence de Ouagadougou.
De même, la dérogation et la règle de réciprocité de l'OMC accordées en dernière minute pour huit ans aux pays signataires de l'accord de Cotonou sont apparues comme un acquis. En fait, cette autorisation, que les pays ACP attendent depuis des mois, ressemble à un chantage à leur encontre. Il leur a bien fallu signer la déclaration finale de Doha, sous peine de voir leur demande rejetée.
Il s'agit donc de gains minimes, qui ont servi de monnaie d'échange pour des pays occidentaux alliés en faveur du lancement d'un nouveau cycle. En réalité, ce qui s'est passé à Doha a souvent ressemblé à une pièce de théâtre empreinte de cynisme : nous sommes de plus en plus engagés dans la voie d'un libéralisme débridé et, nous ne cessons de le répéter, une réforme en profondeur de l'OMC s'impose véritablement.

Daul
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires Lamy et Fischler, je voudrais d'abord vous dire que je me réjouis du succès de la conférence ministérielle de Doha, non seulement sur le plan des résultats, mais également sur le plan matériel.
Elle s'est déroulée dans d'excellentes conditions malgré toutes les craintes que nous pouvions avoir. La tenue de cet événement au Qatar a constitué en soi une réponse à la lutte que nous avons engagée contre le terrorisme après les événements tragiques du 11 septembre dernier.
J'ai apprécié, comme mes collègues qui ont participé à cette conférence, la transparence constante qui a prévalu entre le Conseil, la Commission et le Parlement lors des négociations. Cette transparence a également été la règle avec les organisations non gouvernementales présentes à Doha, qui n'ont eu qu'à se féliciter des efforts déployés en la matière depuis la précédente conférence de Seattle.
Nous avions tous espéré que cette réunion ministérielle puisse déboucher sur un accord substantiel qui ouvre la voie à une relance de la croissance, contribuant ainsi au développement économique au moment où la communauté internationale traverse une situation très difficile. Cette réunion ministérielle a certes permis plusieurs avancées notables, dont l'adhésion de la Chine et de Taiwan. Un autre effet positif, que l'on a rappelé, concerne les médicaments.
Pour le reste, la Commission a négocié âprement et les efforts déployés lors de la dernière nuit et la matinée du 14 novembre ont permis à l'Union européenne de convaincre ses partenaires du bien-fondé de ses positions. Cependant, le programme de travail reste en retrait des ambitions que nous nous étions fixées sur plusieurs points majeurs, comme l'environnement, l'agenda de Singapour ou les normes sociales.
Pour ma part, je voudrais et souhaiterais faire trois observations. Les pays en développement ont souvent eu, au cours de cette conférence, une attitude très critique à l'égard de l'Union européenne. Avons-nous eu, pour préparer cette réunion ministérielle, une oreille suffisamment attentive à leurs préoccupations ? Faisons acte d'humilité, reprenons notre bâton de pèlerin, écoutons-les, essayons de les comprendre afin d'intégrer leurs vraies préoccupations et, surtout, cessons de définir à leur place la politique de développement dont ils ont besoin.
Ensuite, la déclaration ministérielle de Doha constitue un engagement pour commencer les négociations concernant les priorités que constituent l'élargissement et la construction européenne. Enfin, au moment où les vraies négociations vont débuter, je souhaite que la transparence qui a prévalu jusqu'à ce jour continue de prévaloir et soit encore renforcée entre nous. Je poserai une seule question au Commissaire : quelle sera la structure générale de la négociation qui sera définie ?

Garot
Messieurs les Commissaires, chers collègues, en tant que membre de la délégation du Parlement présente à Doha, je voudrais moi aussi saluer l'excellent travail de nos commissaires et les résultats obtenus, qui ont été incontestablement très positifs et qui témoignent de la grande efficacité de nos commissaires dans cette négociation.
Je veux aussi et surtout me réjouir de l'excellente cohésion et de la solidarité entre nos trois institutions européennes présentes au Qatar. Sur le fond, et me limitant au dossier agricole, je constate avec intérêt que l'Union européenne conserve les marges de manuvre nécessaires à la réforme de sa politique agricole commune en réponse aux attentes nouvelles de notre société, puisque les considérations non commerciales sont explicitement mentionnées dans la déclaration ministérielle finale. Cet aspect m'apparaît comme l'élément essentiel du résultat de Doha. En effet, la priorité pour l'agriculture européenne d'aujourd'hui ne doit plus être la compétitivité pour l'exportation à n'importe quel coût induit, mais la satisfaction de la demande sociale en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et durable.
L'Union peut aussi se prévaloir d'un succès vis-à-vis des États-Unis, puisque toutes les formes d'aide à l'exportation seront soumises à la négociation du nouveau cycle. Enfin, il me semble que l'Union peut se féliciter du renforcement du traitement spécial et différencié en faveur des PVD. Celui-ci devrait leur permettre de répondre à leurs besoins, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Cette perspective est à son tour plus favorable à l'essor des agricultures vivrières ; elle est de ce fait très importante au regard de la demande alimentaire mondiale, appelée à doubler dans les vingt-cinq ans qui viennent en raison de la croissance démographique des PVD et de l'amélioration du niveau de vie des pays émergents.
Au total, cet accord me semble représenter un bon équilibre entre libéralisation et régulation du commerce et, aussi, entre commerce et développement de toutes les agricultures. Je souhaite simplement que les négociations du nouveau cycle confirment les espoirs ainsi suscités.

Cunha
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, il est encore tôt pour dire qui a gagné et qui a perdu à Doha sur le plan de l'OC agricole, car l'accord ne porte que sur un ordre du jour et un calendrier de négociations. Les vainqueurs sont pour l'heure les pays en développement, dont les principales requêtes figurent dans le texte, y compris celles des pays ACP.
Les pays du groupe de Cairns et les États-Unis ont vu consacrer dans le texte le principe de la poursuite des réformes agricoles, de l'amélioration de l'accès au marché et de l'élimination progressive des subventions à l'exportation. L'Union européenne a obtenu que cette diminution des subventions à l'exportation ne soit pas automatique et elle a vu consacrer certaines de ses principales revendications en matière de renforcement des composantes non commerciales de l'accord. Malgré l'optimisme relatif des négociateurs communautaires, l'accord n'a pas consacré certaines de nos revendications fondamentales. La multifonctionnalité de l'agriculture ne figure pas expressément dans le texte et le renforcement des mesures de protection des indications géographiques ne concerne clairement que les vins.
En outre, une chose est très claire : l'élimination, à terme il est vrai, des restitutions à l'exportation va créer de fortes pressions en vue de la réduction interne des prix agricoles. Cela étant, il n'est pas difficile de conclure que la prochaine réforme de la PAC, avant 2006, devra être plus profonde que ce qu'on était en droit d'espérer. Non seulement à cause de la réduction des prix de garantie que cela impliquera, mais surtout pour la modification qualitative des instruments de soutien aux agriculteurs de manière à ce que, même sans soutiens de marché, ils continuent à bénéficier d'un filet de sécurité en matière de revenu.
Doha n'a été qu'un point de départ, il reste encore beaucoup de choses ouvertes. Mais il ne faut pas se faire d'illusions. Aujourd'hui, la lutte de nos adversaires commerciaux vise la fin des aides, qui faussent prétendument la concurrence internationale, mais demain ils voudront imposer la fin de tout type de subventions à l'agriculture, c'est la vieille histoire du doigt, de la main et puis du reste. Il ne serait pas juste de terminer sans saluer le courage de nos commissaires et la fermeté dont ils ont fait preuve lors de ces négociations.

Ettl
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, du point de vue de la commission de l'emploi et des affaires sociales et sans fioritures de politesse, il est difficile de dire beaucoup de bien du résultat de Doha, sans parler de l'absence de toute composante sociale dans le commerce mondial. Si cela est tout à fait regrettable, il ne faut pas oublier que les normes minimales en matière de sécurité environnementale et des produits alimentaires ainsi que l'exigence d'un règlement du principe de prévoyance n'ont pas été acceptées, non plus.
J'en viens maintenant à ma critique principale. L'UE, qui parle habituellement volontiers de la dimension sociale comme partie intégrante de notre philosophie européenne, a finalement obtenu que la question des normes minimales de travail, comme le respect des droits de l'homme sur le lieu de travail, en reste au niveau des discussions de la Conférence de 1996, à Singapour, et donc soit gelée. Que faisons-nous de notre responsabilité en matière sociale ? Encore une remarque peut-être qui n'est pas inintéressante. Je me réjouis que la Chine soit maintenant membre et que d'autres pays vont, je l'espère, s'y ajouter. Je doute toutefois que cela facilite l'adoption de normes de base concernant les droits de l'homme en matière de travail. C'est une chance que l'on a laissé passer.
Je mets en garde contre le fait de prendre trop à la légère la prévention des conflits. La globalisation sans mesures d'accompagnement raisonnables favorise d'autres manifestations et d'autres conflits sociaux. Le syndrome de Seattle n'est pas fini, comme mon collègue Mann l'a déjà évoqué aujourd'hui. Il renaît et nous ne devrions pas ici, dans les salles protégées du Parlement européen, le repousser. Monsieur le Commissaire Lamy, que pensez-vous du fait qu'à l'avenir, les normes de travail de base ne soient plus seulement préconisées par l'OIT, qui manque singulièrement de mordant ? Comment pouvez-vous nous aider à sortir des événements de l'OMC afin de lier les choses et d'aller de l'avant ?

Rübig
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier sincèrement l'équipe Fischler, Lamy et Neyts pour avoir mis en route un nouveau cycle de négociations. Le plus important, je crois, est que l'on discute ensemble, que l'on ne cherche pas le conflit, Monsieur Ettl. Je crois que cette poussée de croissance en Europe, a une importance énorme, notamment pour l'emploi en Europe. Mais pas seulement pour l'Europe. Dans les pays en voie de développement notamment, des millions de personnes vont quitter le seuil de pauvreté, c'est donc aussi une percée pour les pauvres des pays en voie de développement. Je crois que c'est pour l'Europe, qui est le plus gros exportateur de biens et de services et le plus gros investisseur du monde, d'une importance particulière.
De nombreux thèmes ont été abordés, comme celui des pays en voie de développement, de l'environnement, des normes sociales, de la protection des animaux, et je crois que l'on se donne du mal pour parvenir à un consensus. Nous ne devrions toutefois pas oublier que l'OMC devrait aussi s'occuper de la création de conditions-cadre loyales pour les investissements, la concurrence et l'accès aux marchés. Nous devons supprimer les entraves administratives au commerce, nous devons tenir compte de la réciprocité en matière d'ouverture des marchés, nous devons introduire des limites maximales pour les droits de douane ainsi que des allégements pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour la petite expédition. Lorsque le commerce fonctionne, la démocratie se porte bien et le bien-être se fait jour.
Je suis également d'avis que l'on devrait impliquer de façon plus intensive les véritables acteurs, je veux dire les acteurs économiques, aux négociations et je crois que l'on pourrait avec bonheur faire participer EuroCommerce, les Eurochambres, l'UEAPME et l'Union européenne des PME afin qu'ils puissent prendre part aux discussions sur ces thèmes. Pour les grandes entreprises, l'OMC n'est en vérité plus un sujet central - il y a déjà un McDonald's dans toutes les villes du monde.
En conclusion, je souhaite demander à un groupe de nous expliquer comment il envisage, à l'avenir, de préserver le secret des discussions entre la Commission et le Parlement. Je crois qu'ici aussi nous avons besoin d'une solution qui privilégie, à l'avenir, une collaboration sincère et efficace.

Lage
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, le président de la Commission s'est montré ce matin fort optimiste quant à l'avenir de l'Europe. M. Romano Prodi a dit que "la grande Europe prend forme". Question : cette Europe qui prend forme est-elle grande dans l'esprit et grande dans la volonté ? Une Europe aux finalités nouvelles, une Europe capable de mieux jouer son rôle mondial ? J'hésite. On est en droit de douter. La conférence de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est tenue au Qatar, justifie un optimisme mitigé. L'action de l'Union européenne à travers ses représentants, notamment les commissaires Pascal Lamy et Franz Fischler, a été difficile, mais franchement positive. En effet, la diplomatie européenne a contribué de manière décisive au bon résultat de la conférence et à mettre ainsi fin à la paralysie de l'Organisation mondiale du commerce, pour restaurer sa crédibilité après l'échec retentissant de la conférence de Seattle.
Les engagements contractés par l'Union européenne sont loin de satisfaire nos principales priorités, notamment dans le domaine environnemental et social. Les représentants européens se sont trouvés en fait devant un dilemme, là où ils voyaient la protection de la nature et des droits sociaux, les représentants des pays en voie de développement ne voyaient qu'un protectionnisme dissimulé des intérêts européens. Il y donc des raisons d'espérer, mais aussi des raisons d'être déçu. Nous soulignons l'aspect positif de la négociation dans le domaine de l'agriculture, qui induit et donne l'impulsion finalement à une réforme profonde de la PAC, que l'Union européenne s'est montrée incapable de réaliser de manière interne. Nous saluons aussi les résultats obtenus quant aux prix des médicaments et l'indéniable victoire sur l'égoïsme des multinationales pharmaceutiques. La conférence de Doha ne constitue qu'un petit pas sur la voie difficile de la conciliation entre le libéralisme et la réglementation, un petit pas pour que la mondialisation contribue au progrès mondial et surtout à la réduction de la pauvreté, de la faim, de la maladie et de la violence.
Enfin, si l'échec ...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Merci Monsieur Lage, le temps qui vous était imparti est écoulé. Avant de donner la parole au commissaire Fischler, je voudrais, en tant que présidente - je ne peux naturellement pas prendre part au débat - féliciter et remercier nos deux commissaires pour l'agréable mais surtout très constructive collaboration à Doha. Je cède à présent la parole au commissaire Fischler.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avant que Pascal Lamy résume toute la discussion, permettez-moi de faire encore quelques remarques sur le thème de l'agriculture. Je crois que le succès le plus important de Doha est de nous donner la possibilité, par le biais de la formulation maintenant inscrite dans la déclaration de Doha, de décider nous-mêmes de l'orientation de notre politique agricole. C'est une chance, mais c'est en même temps une responsabilité. C'est une chance, car nous ne nous retrouvons pas le dos au mur comme ce fut le cas lors du cycle de l'Uruguay où, pendant que nous disions invariablement non, les autres parties de l'accord OMC ont déterminé les orientations de la future politique. Mais c'est également une responsabilité, dans la mesure où ce résultat ne veut pas dire que nous ne devons pas continuer à développer notre agriculture de façon adaptée. Cette tâche nous incombe maintenant et nous devons la prendre très au sérieux.
Certains ont critiqué le fait qu'en tant que partie la plus riche du monde nous exploitions les pays en voie de développement par le biais du système de compensation des exportations. Je vois les choses un peu différemment. Je crois que nous ne devrions pas faire nous-mêmes l'erreur d'afficher encore et toujours les images démodées d'une ancienne politique agricole. Ce ne sont pas les 4 % du budget communautaire qui vont déstabiliser le commerce agricole mondial et nous ne consacrons pas plus de 4 % du budget global au soutien des exportations. D'ailleurs, en ce qui concerne les importations, nous n'avons véritablement rien à nous reprocher. L'Union européenne importe, à elle seule, plus de produits agricoles des pays en voie de développement que les USA, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon réunis.
Il est vrai, comme certains orateurs l'ont déjà constaté, que le travail ne fait que commencer. Nous devons ici nous y préparer en conséquence. Nous mettrons bien entendu notre préparation au point en collaboration avec le Parlement. Mais il s'agit principalement d'un travail de persuasion. Il n'est pas évident que notre conception de l'avenir de l'agriculture soit acceptée telle quelle ailleurs dans le monde. Je vous invite sincèrement à vous joindre à nous pour ce travail de persuasion.
Pour finir, je voudrais vous remercier pour les nombreux compliments que nous avons reçus aujourd'hui. Mais je le vois plutôt comme un appel à la prise en compte, pour l'avenir, de nos responsabilités !

Lamy
Madame la Présidente, je dois dire que le fait que nos travaux de ce soir soient placés sous la présidence d'une éminente spécialiste des questions commerciales est tout un symbole, et je voudrais vous remercier, de même que celles et ceux d'entre vous qui ont considéré ce soir que Doha avait apporté des résultats positifs.
Je remercie aussi, comme vient de le faire Franz Fischler, ceux d'entre vous qui en ont attribué une part aux négociateurs qui sont, ce soir, sur les bancs de la Commission.
Je comprends, après avoir bien écouté tout le monde, que cette approbation est assez largement majoritaire dans vos rangs. Qu'elle ne soit pas totalement unanime reste, en tout cas pour nous deux, Franz Fischler et moi-même, un regret. On essaiera donc de faire mieux la prochaine fois.
Si les résultats sont de bonne qualité, c'est en réalité qu'ils sont le fruit d'un travail politique dans lequel le Parlement et le Conseil ont eu une grande part. Je crois que Doha nous a rappelé cette règle fondamentale de l'algèbre communautaire qui veut que le poids des négociateurs soit une fonction exponentielle de la solidarité de l'Union. Une fois de plus, cette règle s'est vérifiée. Or, cette solidarité n'a été ni le résultat d'un acte de foi soudain ni l'expression d'une confiance aveugle dans les deux négociateurs, quelles que soient les qualités que vous avez soulignées.
En réalité, cette solidarité a tenu à la substance de la position de négociation de l'Union et à l'équilibre, intrinsèque en quelque sorte à notre mandat, entre la libéralisation et l'encadrement par des règles, entre nos préoccupations générales de pays du Nord et notre ouverture aux préoccupations des pays du Sud, entre les valeurs spécifiques que nous voulons défendre en tant qu'Européens et l'ouverture à un certain nombre de préoccupations de partenaires qui ne les partagent pas forcément.
Alors, bien sûr, on n'a pas réalisé nos objectifs à cent pour cent. C'est vrai, mais, comme pour toute négociation, nous sommes parvenus à un compromis, un compromis où on peut tous être gagnants, tant il est vrai qu'il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. Il est vrai cependant que sur le social, et je crois que ni Franz Fischler ni moi ne l'avons caché, nous ne sommes pas là où nous aurions souhaité aboutir. Beaucoup d'entre vous l'ont rappelé, à juste titre, et nous allons devoir continuer à y travailler dans d'autres enceintes.
Un mot pour répondre aux critiques que j'ai entendues sur le volet développement. À vrai dire, je les comprends mal tant il est vrai que les pays en voie de développement ont pu s'exprimer et peser dans cette conférence ministérielle dans des conditions qu'ils n'avaient jamais pu obtenir auparavant, et je dis devant cette Assemblée que l'Union n'y est pas pour rien, et que si les pays en développement ont, dans le cadre de cette conférence comme dans celui de sa préparation, obtenu une place autour de la table qui est bien meilleure que ce qu'elle était précédemment, c'est en partie le fruit des efforts que l'Union a menés ici ou là.
Nous serons d'ailleurs, par la suite, testés au cours des négociations sur notre capacité à rester fidèles à ce point de vue, notamment lorsqu'il va s'agir d'ajuster nos programmes d'assistance technique au développement à l'ambitieux programme de négociation qui a été décidé. Nous aurons amplement l'occasion de le vérifier avec nos amis africains, lors du phasing-in de l'après-Cotonou et de la négociation de l'OMC.
À la question sur la suite des opérations, je répondrai que les vraies négociations, notamment au plan technique, vont démarrer au début de l'année prochaine. Je suggère que nous gardions nos bonnes habitudes de travail, c'est-à-dire qu'au fur et à mesure, et dans une transparence que je crois assez complète, nous nous tenions au courant de l'évolution des positions des uns et des autres, et notamment de la position de négociation de l'Union.
La structure de la négociation elle-même est encore en cours de mise au point. Sur ce point, nous devons veiller scrupuleusement et soigneusement à ce qu'un certain nombre des équilibres politiques que nous avons obtenus dans le programme de négociation ne soient pas rompus plus ou moins obliquement par des calendriers à vitesse variable, qui auraient pour résultat de faire passer des sujets avant d'autres.
Sur le sujet précis de la propriété intellectuelle et des médicaments, effectivement, comme cela a été dit, le cas de l'utilisation des licences obligatoires par un pays en développement qui n'a pas de capacité de production reste à éclaircir, et nous y réfléchissons activement comme les autres. Nous proposerons des solutions qui seront dans le même esprit que ce que nous avons fait pour aboutir à ce compromis, esprit que ceux d'entre vous qui connaissent la position de la Commission en février de l'année dernière auront aisément reconnu. Notons au passage que les pays en question sont dispensés des disciplines de l'accord sur la propriété intellectuelle, pour la plupart, jusqu'en 2006.
Enfin, à celles et à ceux d'entre vous qui souhaitent une réforme de l'OMC et qui ont indiqué, à juste titre, qu'elle ne figure pas en tant que telle dans le programme de travail, je répondrai que je partage leur point de vue. Des progrès ont certes été réalisés depuis Seattle dans la pratique, et sans procéder à des changements formels des règles de procédure. C'est vrai pour la transparence, c'est vrai pour la participation aux décisions d'un nombre beaucoup plus important des acteurs se trouvant autour de la table de l'OMC, mais je pense que nous avons probablement atteint, à Doha, la limite de ce que l'informel peut ajouter au formel et qu'il va falloir y réfléchir rapidement.
Comme l'ont dit la plupart d'entre vous, les choses sérieuses ne font que commencer et vont se dérouler dans les années à venir, et selon toute vraisemblance, avec disons, une intensité maximale de la négociation quelque part entre 2003 et 2004. Nous avons donc un peu de temps pour préparer ce pic, ce spasme qui interviendra sans doute à ce moment-là.
Je crois que notre manière de travailler ensemble a produit de bons résultats et mon souhait est que nous gardions, pour le cours de la négociation, cet esprit à la fois positif, résolu et ouvert qui est celui qui nous anime depuis deux ans. En tout cas, vous pouvez compter sur Franz Fischler et sur moi-même pour y veiller pour ce qui est de la contribution de la Commission.

La Présidente
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, quatre propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Santé publique (2001-2006)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0420/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006) (Rapporteur : M. Trakatellis).
Je cède la parole à M. Trakatellis, rapporteur.

Trakatellis
Madame la Présidente, l'instauration du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique constitue la première opération intégrée de l'Union européenne dans le domaine de la protection de la santé publique, qui, aujourd'hui, est la principale préoccupation des citoyens de l'Union. La santé doit être une priorité transcendant les compromis politiques ou financiers, et elle ne saurait être considérée comme un bien commercialisable. Le programme qui va remplacer les actions communautaires sectorielles et partielles pour la santé sera un programme intégré, orienté avant tout vers la prévention des maladies, et il contribuera à instituer des normes de qualité dans le domaine de la santé publique.
Une partie importante des amendements de la première lecture du Parlement a été reprise dans la position commune du Conseil, ce qui est dû principalement à l'excellente coopération qui s'est instaurée entre les institutions communautaires. Cependant, des éléments importants de nos propositions n'ont pas été retenus dans la position commune, et une partie de la proposition de programme a même été supprimée par le Conseil, ce qui nous a conduits à modifier la position commune à la commission de l'environnement, dont les membres ont adopté à une large majorité la présente recommandation pour la deuxième lecture.
Je voudrais maintenant formuler certaines observations au sujet du programme. Son principal objectif est de renforcer la coopération entre les États membres pour qu'une valeur ajoutée résulte de la synergie des actions communautaires avec le développement de trois axes d'action qui sont les objectifs généraux du programme. Le premier axe consiste dans l'amélioration de l'information et des connaissances pour le développement de la santé publique. Le deuxième axe consiste dans le renforcement de la capacité de réaction rapide et coordonnée face aux menaces contre la santé. Je relève sur ce point, puisque trois mois jour pour jour se sont écoulés depuis l'attaque terroriste du 11 septembre, qu'il faut inclure une catégorie concernant les menaces sanitaires d'ordre physique, biologique et chimique dues à des événements imprévus, comme les accidents, à une insuffisance des infrastructures ou des systèmes, à des erreurs humaines ou encore à des actes terroristes. Le troisième axe consiste dans le traitement des facteurs déterminants pour la santé dans toutes les politiques et les activités au moyen d'actions de promotion de la santé et de prévention des maladies. Et le programme, qui complète les politiques nationales, vise à atteindre un niveau élevé de santé physique et mentale, ainsi qu'une plus grande égalité en matière de santé dans l'ensemble de la Communauté. Étant donné que les moyens du programme sont limités, il s'impose d'accorder la priorité aux mesures de protection de la santé pour le soutien d'actions qui concernent la prévention des maladies les plus graves, à des mesures pratiques et à la nécessité d'élaborer une stratégie intégrée et transectorielle de santé, dans le cadre de laquelle toutes les politiques et actions communautaires contribueront à sa protection et à sa promotion.
Il est deux points des amendements à la position commune sur lesquels je voudrais insister, Madame la Présidente. Bien qu'il y ait eu un accord presque total avec le Conseil sur les objectifs du programme et sur diverses questions, la forme de la coordination et le budget donnent encore lieu à un large débat.
Le Parlement européen considère que, pour coordonner avec efficacité et contrôler un programme aussi complexe, qui regroupe des réseaux, des données, différentes fondations, des organisations non gouvernementales, il est évident qu'un organe de coordination est indispensable. C'est pourquoi, lors de la première lecture, le Parlement a introduit un mécanisme qui a été appelé centre de coordination et de suivi de la santé et qui s'inscrivait, bien évidemment, dans le cadre de la Commission et du programme. Maintenant, nous avons confirmé cette approche à la commission de l'environnement où nous avons voté pour la deuxième lecture. Certes, le Conseil, dans la position commune, mais aussi la Commission dans la proposition modifiée, ont accepté et adopté, dans sa majeure partie, la position du Parlement concernant la mise en place, comme ils le disent, d'un système et d'un mécanisme efficaces de coordination et de suivi du programme. Mais la formulation qu'ils ont choisie sous la forme confuse d'arrangements structurels, et notamment d'un centre de ressources renforcé, n'est pas la meilleure et est, à tout le moins, source de confusion et d'obscurité. C'est pourquoi nous allons insister de manière explicite pour garantir la création d'un centre de coordination, avec pour objectif la coordination efficace, globale et permanente du programme.
J'en viens enfin au budget. Le financement du programme doit être suffisant. Le Parlement réclame trois cent quatre-vingt millions d'euros, étant donné que les actions et les initiatives du programme, telles qu'elles sont exposées, sont particulièrement ambitieuses. Par conséquent, le budget doit être augmenté pour satisfaire pleinement aux besoins et aux objectifs du programme et répondre, entre autres, aux exigences de la mise en uvre des propositions du Conseil relatives à la préparation, à l'adoption et au fonctionnement des arrangements structurels appropriés, qui comprennent aussi le centre de ressources renforcé, comme lui-même l'a fixé au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 7.
De même, il est essentiel qu'il existe une flexibilité qui permette la redistribution des ressources. Enfin, le renforcement des fondements de l'édifice européen présuppose des convergences, non seulement au niveau de la stratégie et des politiques de l'espace économique - marché unique et UEM, par exemple - mais aussi dans divers secteurs comme la santé. Il s'agit de nouvelles formes d'intégration que j'appelle convergences, qui élargissent et approfondissent les processus d'unification. Je considère donc que le nouveau programme constitue le début d'un tel processus de convergence dans le domaine, d'une importance si vitale, de la santé.

Malliori
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous en sommes à la deuxième lecture du programme pour la santé publique et il importe que le Parlement européen revienne sur quelques questions qu'il juge primordiales.
Nous jugeons tout d'abord indispensable que la Commission européenne garantisse, par des arrangements structurels appropriés et dans un délai d'un an à compter du moment où le programme deviendra opérationnel, un mécanisme qui assurera en permanence le suivi et la coordination, qui renforcera l'efficacité et offrira aux États membres des informations sur les meilleures pratiques et l'évaluation globale du programme. De cette façon, les politiques nationales auront la possibilité de s'ajuster aux bonnes orientations. Après les derniers événements et leurs incidences sur la santé, il s'impose d'étendre les actions visant à faire face à des menaces imprévues et aux réalités nouvelles.
En ce qui concerne le budget, je serai catégorique, car si nous voulons réellement répondre aux exigences et aux objectifs du programme en question, il nous faut assurer les ressources indispensables à sa mise en uvre. Étant donné que le retard dans l'approbation du présent programme a prolongé le fonctionnement des programmes déjà existants à la charge du budget actuel, le montant de 280 millions d'euros que propose le Conseil est déjà inférieur. Un tel montant n'est pas compatible avec une mise en uvre fructueuse du programme. Je connais les possibilités restreintes du budget, mais je pense que pour des problèmes graves de cette nature qui touchent directement les citoyens, l'Union européenne doit afficher ses priorités et trouver les solutions appropriées. Je prie donc le Conseil de revoir sa position et de consentir aux amendements correspondants qui ont été approuvés à la commission parlementaire compétente et qui prévoient un montant de 380 millions d'euros.
Enfin, Madame la Présidente, je tiens pour important que ressorte concrètement le contenu exact de l'objectif du programme à l'examen. L'amendement 23, qui se rapporte à l'article 2, réintroduit des questions comme la perception globale de la santé, en soulignant le paramètre de la santé mentale et du bien-être, l'importance de la prévention dans la lutte contre la morbidité ou la mortalité précoce, et la réduction des inégalités dans le domaine de la santé.
En terminant, je tiens à féliciter le rapporteur des efforts qu'il a déployés pour que soient conciliés les points de vue opposés et que s'achève à bref délai la procédure d'approbation du programme.

Ries
Madame la Présidente, à mon tour, et au nom du groupe libéral cette fois, je voudrais remercier ici le professeur Trakatellis pour cet excellent rapport et sa collaboration particulièrement fructueuse et efficace avec les rapporteurs fictifs, et ce n'est pas ici, je dirais, une formule d'usage.
Il a réussi à reprendre à travers les 57 amendements l'essentiel de nos préoccupations exprimées par notre vote en première lecture.
Avant tout, mais c'est une remarque, je me réjouis qu'ait été abandonnée l'idée de création d'un Centre européen de coordination et de surveillance de la santé. À cet égard, je rappelle que le groupe libéral soutient les amendements 34 et 57 qui, plus prudemment, visent à renforcer bien évidemment cette coordination et l'intégration communautaire au niveau des différents réseaux de santé publique existants, et sous l'égide de la Commission.
Alors, bien sûr, plus fondamentalement, des points de désaccord subsistent tout de même avec le Conseil. Tout d'abord, son refus de mentionner dans le dispositif une maladie spécifique, une référence explicite aux droits des patients, ou encore les moyens d'action, de prévention des maladies. Les amendements 16, 22 et 47 sont essentiels. Ils soulignent l'importance de la politique de prévention et de surveillance épidémiologique.
Enfin, à travers les amendements 3, 26 et 42, les droits des malades jeunes et adultes se voient enfin consacrés dans un programme communautaire.
Alors, second point de désaccord, le budget du Parlement a déjà fait de nombreux efforts pour parvenir à un compromis avec le Conseil. Les 380 millions d'euros que nous avions adoptés en première lecture, en plénière, le 4 avril, sont à nos yeux un minimum minimorum. le Conseil a d'ailleurs sur le volet budgétaire une position, je dirais, un peu paradoxale. Il réduit celui-ci de manière drastique à 280 millions d'euros et, dans le même temps, prévoit l'ouverture de ce programme aux pays candidats et aux pays associés. Il y a là un problème.
Faut-il rappeler, comme l'a fait notre rapporteur, que la santé figure au premier rang des préoccupations des citoyens européens : l'insécurité alimentaire, le changement des mentalités face au fléau du sida par exemple, les menaces bioterroristes, nous rappellent que l'humanité n'est pas à l'abri d'une déferlante de nouveaux virus ou de la réapparition d'anciennes pandémies. Elle justifie amplement un budget approprié pour les six prochaines années. Les citoyens, et je conclus, Madame la Présidente, les citoyens, notre Parlement qui les représente et la Commission, l'exigent afin que la santé ne soit pas sacrifiée sur l'autel du dogmatisme budgétaire.

Rod
Nous voulons un programme santé fort dès janvier 2002, c'est l'intérêt de l'Europe. C'est pourquoi nous ne comprenons pas l'attitude du Conseil qui, en ne souhaitant pas détailler ce programme, laisse en fait tous les pouvoirs à la Commission, tandis que les députés européens seront dépourvus de tout droit de regard durant les six années à venir. Le Parlement européen doit être consulté sur les priorités annuelles et j'espère que les collègues nous soutiendront sur ce point.
Loin d'être innovant, ce programme se limite surtout à la création d'un réseau de surveillance épidémiologique. Pour nous, ce n'est pas la priorité : nous disposons déjà de données comparables d'autres pays. La plus-value communautaire devrait se manifester en amont, sous la forme d'une réduction des risques sanitaires découlant en grande partie de notre environnement lato sensu : transport, pollution, chimie, alimentation, etc, mais aussi de nos comportements et des inégalités sociales, économiques et environnementales. Nous préconisons la prévention à travers le monde : or, il faudrait commencer par l'appliquer chez nous et dans notre programme "santé".
Ce programme devrait également porter davantage sur les menaces que font peser les maladies transmissibles, y compris dans les pays candidats. Le sida reste un fléau en Europe et la tuberculose est en recrudescence partout. Il faut aussi réfléchir aux techniques thérapeutiques que nous voulons privilégier. Le "tout-médicament" a montré ses limites avec la montée des résistances aux antibiotiques et aux vaccins. Il est temps de prendre en compte d'autres méthodes, des thérapies de substitution, mais, là encore, sur la base d'évaluations pertinentes.
Enfin, nous ne pouvons pas céder sur le budget : 380 millions d'euros en six ans sont déjà trop peu. En restant à 280 millions, le Conseil manifesterait une volonté de limiter l'action de l'Union européenne en matière de santé publique, ce que nous ne comprendrions pas. C'est pourquoi nous soutenons le rapport de M. Trakatellis, qui est le fruit de nombreux échanges entre nous et qui permet de montrer au Conseil qu'il faut prendre en compte les positions du Parlement européen en matière de santé. Elles sont raisonnables et elles sont nécessaires pour la santé de tous les Européens.

Bordes
Développer et harmoniser au niveau le plus élevé la santé publique devrait être une des tâches de l'Union européenne si sa raison d'être n'était pas de s'occuper surtout de la circulation des capitaux et des marchandises. La recommandation contient quelques bonnes intentions mais rien sur les moyens à mettre en uvre. Or, même dans les pays les plus développés de l'Union européenne, en tout cas en France, la santé publique manque de moyens, de personnel, de locaux et de matériel. La notion de rentabilité se généralise. On ferme des hôpitaux et des maternités de proximité. Faute de personnel en nombre suffisant, les infirmières, les aides-soignantes comme les internes, ont des horaires démentiels. Les soins et la santé elle-même sont des marchandises qu'une partie de la population a de plus en plus de mal à se payer.
Une santé publique convenable implique la prévention. Mais comment prévenir dans une société rongée par le chômage et la pauvreté, où on voit réapparaître des maladies que l'on croyait éradiquées comme la tuberculose ? Une société civilisée et disposant des moyens de l'Union européenne devrait assurer des soins gratuits et de qualité à tous. Son incapacité à le faire est une des expressions de sa faillite.

Blokland
 Merci, Madame la Présidente. Lors d'un débat du Parlement européen sur la santé publique, on déclare pour la forme qu'il faut prendre en considération le principe de subsidiarité. Mais ce ne sont que balivernes. Je constate que le programme de l'UE dans le domaine de la santé publique est développé et affublé de tout ce qui a trait à la santé publique. Ce n'est certainement pas dans les domaines de l'enseignement et de l'information que je m'attends à ce que l'Europe fasse mieux que les États Membres. De plus, la distance qui sépare l'Europe du citoyen est beaucoup trop importante. Je plaide plutôt en faveur d'une promotion des soins de santé dans les pays en voie d'adhésion où même les soins de santé élémentaires font défaut. C'est là que, grâce à l'aide de l'Union européenne, diverses maladies pourront être combattues de manière efficace. Ici, des progrès considérables sont à notre portée, même à l'aide de moyens financiers relativement limités.
Je suis d'avis que les développements dans le secteur de la santé publique au sein de l'Union européenne vont trop loin. La santé publique relève, conformément au Traité d'Amsterdam, de la politique nationale et il faut que cela reste à ce niveau. C'est pourquoi je ne plaide pas en faveur de programmes de santé publique qui pourraient servir de marchepied afin d'ébranler la politique nationale, alors que les programmes dont il est ici question n'apportent guère de plus-value par rapport aux efforts des États Membres.
Enfin, Madame la Présidente, au lieu de dépenser plus d'argent pour un programme dans le domaine de la santé publique, il serait plus judicieux d'utiliser ces subsides afin de réduire à néant les cultures de tabac. Ceci rendrait un meilleur service à la santé publique au sein de l'Union européenne.

Schleicher
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pour 2001-2006. Comme, d'après moi, nous allons certainement aller en comité de conciliation, le programme n'entrera pas en vigueur avant le printemps 2002 et va donc se décaler en conséquence.
La Commission européenne avait prévu 300 millions d'euros en cinq ans pour toutes les mesures de politique sanitaire dans l'Union européenne. Je considère comme une provocation que le Conseil de ministres ait à nouveau diminué ce montant et ne souhaite approuver une dépense que de 280 millions. Face aux nombreux objectifs que ce programme doit atteindre, ne serait-ce que par la reconduction des huit programmes déjà existants, et face aux nouvelles missions considérées comme urgentes qu'il doit remplir, notamment dans le domaine de l'information et des défis encore difficiles à évaluer liés au terrorisme international, comme l'a déjà évoqué notre collègue Trakatellis, j'apporte mon soutien total à l'exigence du Parlement d'un financement à hauteur de 380 millions et je considère que c'est le minimum que la Communauté européenne doit dégager. Sur ce point, nous devrions être fermes et le montrer très clairement au Conseil.
Pourtant, dans les autres domaines, la position commune représente, à mes yeux, une amélioration notoire, en comparaison avec la proposition de la Commission et des textes issus de la première lecture au Parlement européen. Je ne considère pas forcément que le grand nombre de propositions d'amendements présentées à nouveau, et que la commission de l'environnement a approuvées, constitue un progrès sur de nombreux points. Je trouve cela plutôt problématique. Pourtant, je souhaite remercier le collègue Trakatellis pour son travail et, particulièrement aussi, pour son souci de parvenir à un large consensus au sein de Parlement.
Je dois dire, par ailleurs, que la formation continue transfrontalière est sûrement une exigence légitime. J'ai par contre un problème lorsque la formation dans le domaine de la santé, médecine, etc. doit être déplacée dans l'Union européenne. À mon avis, c'est de la responsabilité des États membres. Les collègues ont dit, mais certains en doutent, que tout doit se faire au niveau européen. Je viens d'un grand pays membre et j'ai seulement constaté que la centralisation des décisions n'est pas forcément un progrès, mais qu'il faut plutôt aider les individus sur place, et cela est entre les mains des États membres.

Stihler
Madame la Présidente, l'adoption d'une action communautaire dans le domaine de la santé publique est plus que bienvenue. La nouvelle stratégie en matière de santé publique déterminera l'accent que l'UE mettra sur la santé pour les cinq ans à venir. C'est la raison pour laquelle il est tellement important d'avoir des priorités claires : premièrement, améliorer les informations et les connaissances concernant les questions de santé ; deuxièmement, renforcer la réaction rapide aux menaces sanitaires ; enfin, traiter les déterminants de la santé. Cependant, comme l'on déjà dit de nombreux collègues, la question du budget n'est pas réglée.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs souhaiterait 300 millions d'euros. Ceci constitue une augmentation de 80 millions d'euros qui correspondrait aux montants déjà engagés dans les programmes existants. Comme beaucoup d'autres l'on fait remarquer, c'est 100 millions de plus que ce que le Conseil avait demandé dans la position commune. Ce montant est nécessaire pour que le programme puisse fonctionner efficacement et il est plus que raisonnable.
Je voudrais profiter de l'occasion pour demander au commissaire si, à la lumière des événements du 11 septembre, toute nouvelle action visant à combattre le bioterrorisme sera financée par une nouvelle proposition budgétaire et non via le programme-cadre.
Je voudrais enfin souligner l'importance du travail réalisé avec les ONG. Je m'inquiète beaucoup de ce que les Conservateurs de cette Assemblée aient demandé un vote séparé sur la question des réseaux d'ONG. Je crains que cela nuise au partenariat mis en place au cours du programme précédent et aux termes duquel la Commission comptait sur les réseaux d'ONG pour relayer des messages tels que la "Semaine européenne contre le cancer". Le nouveau programme en matière de santé concerne la protection de tous les citoyens de l'UE et non uniquement de quelques privilégiés. Il sera impossible d'y parvenir sans travailler avec les citoyens européens les plus intéressés et les plus compétents en matière de santé publique. La santé, c'est ce qui importe à la majorité des citoyens de l'UE. Nous devons nous assurer que ce programme les concerne également.

Schörling
Madame la Présidente, nous sommes en voie de mettre au point un très bon programme de santé publique pour la période s'étendant jusqu'en 2006, et j'en remercie tout spécialement M. Trakatellis.
J'évoquerai quelques points dont j'estime qu'ils devraient être intégrés à ce programme. Le premier est l'objectif le plus important qui soit dans un programme de santé publique, à savoir faire en sorte que les maladies, d'une façon générale, ne surviennent pas. On ne saurait mettre trop l'accent sur les mesures de prévention, comme ce doit aussi être le cas dans tout domaine politique et toute activité. Ceci vaut avant tout pour les perturbations environnementales dont nous savons qu'elles nuisent à la santé, par exemple l'utilisation de produits chimiques toxiques et nocifs dans les produits de consommation, ainsi que la contamination des produits alimentaires. C'est pourquoi je voudrais exhorter réellement mes collègues à voter pour les amendements 24, 40, 49 et 54.
Le second point concerne les méthodes thérapeutiques complémentaires. Il est important que le programme d'action reconnaisse leur existence et qu'il encourage la recherche, l'évaluation et l'information sur ces méthodes. Les amendements 25 et 44 sont consacrés à cette question.
Le troisième point dont je souhaite parler est l'amendement 60, qui a été proposé par mon groupe, et qui affirme la nécessité de développer des stratégies pour faire reculer la résistance aux antibiotiques. C'est là une question importante et un grave problème de santé publique, sur lequel l'OMS a également attiré l'attention et contre lequel elle a formulé une mise en garde.
Enfin, mon quatrième et dernier point concerne l'importance des efforts destinés à soutenir l'activité des organisations non gouvernementales et à but non lucratif qui travaillent sur les questions de santé publique. Elles fournissent un énorme travail sur le terrain et ont besoin de tout le soutien que nous pouvons leur donner.

Crowley
Madame la Présidente, je souhaite avant tout remercier le rapporteur pour son rapport. Alors que l'on se pose de nombreuses questions sur ce que fait l'Europe et ce qu'est l'Europe, le seul domaine dans lequel nous pouvons prétendre à la réussite et où nous avons répondu aux préoccupations des citoyens européens est bien celui de la santé publique. Nous avons été aux avant-postes dans la présentation de programmes novateurs traitant les maladies communes telles que le cancer, les risques biologiques, les risques pour l'alimentation et la sécurité alimentaire, ainsi que les problèmes toujours actuels de l'ESB et de la fièvre aphteuse.
La seule certitude, la seule base sur laquelle pouvaient s'appuyer les citoyens européens était l'Union européenne. Cela a particulièrement été le cas en raison du rôle joué par notre actuel commissaire David Byrne et de son attitude proactive consistant à affronter directement les problèmes et à refuser les manuvres et autres dissimulations généralement utilisées pour circonvenir les problèmes politiques délicats. Au lieu de cela, il fournit rapidement des informations factuelles claires. Ce que nous demandons ici au Parlement pour cette seconde lecture du rapport Trakatellis, c'est que se poursuive cette relation avec le citoyen européen, que les citoyens européens continuent à nous faire confiance pour obtenir de vrais résultats.
À l'instar de mes collègues, je ne pense pas que l'Union européenne doive être impliquée dans l'élaboration des programmes de traitement ou la fourniture de services médicaux aux citoyens ; ceci sera de toute évidence mieux traité au niveau national ou local.
Nous avons cependant beaucoup à apprendre les uns des autres. Certaines pratiques concernant les appareillages médicaux et les nouvelles technologies employées dans un État membre ne sont même pas évoquées dans d'autres. La Commission et l'Europe peuvent en toute équité mettre ces différentes parties en contact afin de faire en sorte que nous fournissions les meilleurs remèdes possibles aux citoyens de l'Union européenne.
Un point me préoccupe particulièrement, et le rapport ne contient rien qui permette de résoudre ce problème, à savoir l'absence d'un relevé clair de toutes les maladies présentes dans l'ensemble de l'Union européenne. Par exemple, dans des domaines tels que l'autisme, la polio, le cancer (les données sur les différents cancers sont probablement les plus faciles à réunir), la fibrose cystique ainsi que d'autres maladies génériques et génétiques, nous avons constaté que les personnes qui tentaient de fournir des services aux malades continuaient à rencontrer des problèmes. Si le commissaire pouvait émettre l'idée d'une collecte des informations, nous pourrions alors au moins avancer le chiffre de 10 %, 12 % ou 50 % plutôt que de formuler des estimations concernant l'étendue des maladies ou infirmités présentes au sein de notre Union. Je soutiendrai avec mes collègues les mesures visant à augmenter les fonds disponibles. Nous devons vivre dans le monde réel. Le travail que nous demandons coûte de l'argent, que ce soit en termes de personnel ou de ressources, et nous devrions y apporter notre soutien sans faille.

Byrne
je suis très reconnaissant envers le rapporteur M. Trakatellis, les députés et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur travail dans le cadre de cet ambitieux et important programme.
Ce programme est important parce que la protection et l'amélioration de la santé publique sont au centre des préoccupations et des attentes de nos concitoyens. Les récentes attaques terroristes ont souligné la nécessité de renforcer et d'améliorer la préparation et les mécanismes communautaires existants.
Un grand nombre d'amendements déposés sont en accord avec notre vision générale de la santé publique et de la manière dont elle devrait être traitée au niveau communautaire. Nous pouvons accepter 38 des 60 amendements : 28 dans leur intégralité et 10 autres en partie.
Je voudrais me concentrer sur quelques éléments-clés au sujet desquels certains éclaircissements de la part de la Commission pourrait s'avérer utiles.
Premièrement, la mise en uvre du programme. La réussite du programme dépendra de la disponibilité des ressources et de l'expertise. La Commission fera tout pour garantir la coordination efficace nécessaire en mettant en uvre les dispositions structurelles adéquates. Cette mise en uvre requiert selon nous une approche pas à pas.
Premièrement, les services de la Commission sont engagés dans un processus de restructuration pour mieux refléter les principaux éléments du programme. Deuxièmement, afin de renforcer la capacité de la Commission à coordonner les actions, nous avons l'intention de sous-traiter certaines tâches d'assistance administrative et technique.
À plus long terme, nous étudions la possibilité de mettre en place une agence exécutive. Ceci devra cependant attendre l'adoption de la proposition de la Commission sur la réglementation concernant une telle agence, laquelle sera, je l'espère, adoptée dans un avenir proche. Je puis dès lors accepter l'amendement 8 visant à faire prendre les dispositions structurelles adéquates pour assurer l'efficacité et la cohésion des mesures et des actions entreprises dans le cadre du programme et promouvoir la coopération entre les États membres.
Je ne suis cependant pas en mesure d'accepter les amendements 6, 34 et 57 qui imposent une date butoir pour l'accomplissement de ces travaux par la Commission et proposent la création d'un centre de coordination. Ceci gêne l'exercice des pouvoirs exécutifs de la Commission aux termes du Traité.
Ceci étant dit, j'espère que le Parlement acceptera l'engagement ferme de la Commission de procéder aussi rapidement que possible à la mise en uvre des dispositions structurelles visant à garantir une coordination et un monitoring efficaces.
Le deuxième élément sur lequel je souhaiterais mettre l'accent est celui du budget du programme. La proposition de la Commission prévoyait un budget total de 300 millions d'euros sur une période de six ans. L'amendement 36 porte ce montant à 380 millions d'euros. La position commune du Conseil propose un budget de 280 millions d'euros. La décision en la matière est du ressort du Conseil et du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire. Je dirai simplement que la Commission s'en tient à sa proposition initiale qui fournit selon nous un chiffre raisonnable pour la mise en uvre du programme. Je ne puis donc pas accepter l'amendement 36.
Cet amendement, ainsi que la dernière partie de l'amendement 56, limite également la manière dont nous dépensons le budget du programme. De telles restrictions nuisent au principe essentiel selon lequel ce programme doit être souple et apte à répondre à de nouvelles préoccupations ou menaces pour la santé lorsqu'elles se présentent.
Les événements récents ont clairement démontré la nécessité de conserver une telle souplesse. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements.
Avant d'en terminer avec la question du budget, je voudrais dire une chose. Le Conseil et le Parlement ont souligné la nécessité de mettre en uvre de nouvelles dispositions structurelles afin d'assurer une coordination efficace.
Ceci ne figurait pas dans la proposition initiale du budget. Dès lors, nous avons également l'intention d'accompagner notre avis sur les amendements d'une fiche financière révisée pour ce programme. Elle incorporerait une augmentation de la ligne budgétaire pour les dépenses liées aux ressources, pour l'assistance technique et le soutien nécessaires dans le cadre des dispositions structurelles.
Je voudrais aborder maintenant les amendements concernant le champ d'application et la structure du programme. Les amendements 7, 13, 25, 30, 44, 46, 50, 52 et une partie de l'amendement 58 traitent de divers sujets tels que le soutien aux centres d'excellence régionaux et nationaux dans différents domaines.
Les méthodes thérapeutiques complémentaires, par exemple : développer des lignes directrices pour la médecine et les soins médicaux ainsi que des actions visant à améliorer le régime et les habitudes alimentaires. Ces amendements ne peuvent être acceptés car ils concernent des domaines qui sont sous la responsabilité des États membres. De plus, une série d'amendements appellent des commentaires spécifiques.
Les amendements 41 et 59 visent à imposer à la Commission l'obligation de faire au Parlement un rapport annuel sur la mise en uvre du programme. Le Parlement sera régulièrement informé de l'évolution du programme tant via les règles de comitologie que via le processus d'évaluation prévu à l'article 12 de la position commune. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements. L'amendement 42 ne peut être accepté car il limite la portée du système d'information sanitaire en le liant explicitement aux droits des patients à recevoir certaines informations concernant leurs maladies et leurs traitements. Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matière : elle est incluse dans le forum santé et il y est spécifiquement fait référence, vous le remarquerez, dans le considérant 3 du texte législatif.
Il y a enfin un groupe de sept amendements que nous ne pouvons pas accepter parce qu'ils privent le programme de la souplesse nécessaire à sa mise en uvre ou parce qu'ils répètent des dispositions se trouvant dans la position commune. Il s'agit des amendements 9, 10, 23, 27, 28, 35 et 43. D'autre part, il existe un certain nombre d'amendements qui proposent d'importantes nouvelles actions qui renforceront les objectifs globaux du programme. Pour n'en citer que quelques uns, l'amendement 48 et une partie de l'amendement 26 couvrent les activités visant à contrer les menaces sanitaires, y compris les actes terroristes ; l'amendement 47 couvre le développement d'une stratégie de vaccination et d'immunisation.
Ces amendements, ainsi que les amendements 3, 11, 29, 31, 45 et 60, renforceront le programme et amélioreront son efficacité, ils sont donc tous acceptables pour la Commission. J'ajouterai que les pays candidats pourront s'y joindre et que cela est prévu. Qui plus est, je voudrais également mentionner la nécessité de recueillir des informations sur les maladies et les infirmités, ainsi que l'a mentionné M. Prodi.
Je peux bien entendu confirmer que ce programme-ci est en mesure de traiter ces questions, en particulier dans le cadre du premier axe du programme qui traite de l'information et de la collecte des données.
Madame la Présidente, permettez-moi en conclusion de répéter mon estime pour tout le travail constructif réalisé par le rapporteur et la commission dans l'élaboration de la future politique en matière de santé publique de l'UE.
La Commission est évidemment prête et disposée à apporter sa contribution à la recherche de solutions aux questions qui posent encore des difficultés.

La Présidente
 Merci beaucoup, Commissaire Byrne, le vote aura lieu demain à 11h30. Le débat est clos.

Substances indésirables dans l'alimentation des animaux
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0408/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil sur les substances indésirables dans l'alimentation des animaux (Rapporteur : Mme Paulsen).
Je cède la parole à Mme Paulsen, rapporteur.

Paulsen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le travail sur ce rapport s'est très bien passé. La Commission et le Conseil ont adopté la majeure partie de ce que le Parlement avait demandé lors de la première lecture. À présent, les utilisateurs sont inclus dans le champ d'application de la directive, et nous avons défini une notion d'ensemble qui nous permet de savoir de quoi nous parlons. Tous les produits destinés à l'alimentation animale seront désormais désignés par un même terme, dans tout texte législatif à ce sujet.
Je me félicite que des règles importantes aient été adoptées, par exemple sur l'interdiction des dilutations. Cela signifie que l'on ne pourra pas mélanger un lot d'aliments présentant des teneurs trop élevées en dioxine, par exemple, à une autre substance, de façon à rester en deçà des seuils autorisés. Personnellement, je suis très satisfaite que nous ayons inclus dans la directive ce que l'on appelle des limites d'action, car c'est cela, mes chers collègues, que signifie, dans la pratique, le principe de précaution. Ceci implique, par exemple, que si une laiterie découvre que la teneur en mycotoxine, une substance toxique issue des moisissures, augmente dans le lait, une enquête pourra être lancée, même si le seuil de dangerosité n'est pas encore dépassé. On pourra alors commencer à rechercher la cause de cette augmentation de la mycotoxine dans le lait, et remonter la chaîne pour la stopper et empêcher son développement avant que ne soit atteinte la limite à partir de laquelle on risque l'intoxication.
Le Conseil a tout accepté, à l'exception d'un amendement que nous avons été obligés, à la commission de l'environnement, de redéposer, à savoir la question de savoir dans quelle mesure un lot d'aliments pour animaux impropre à la consommation devra ou non être réexporté, par exemple vers le Tiers monde. La commission et moi-même estimons qu'il serait profondément immoral de nous contenter de réexpédier ainsi les produits qui ne satisfont pas à la directive. Car nous ne savons pas alors ce qu'il advient de ces produits, s'ils sont utilisés dans les régions du monde les plus pauvres, ou s'ils ne risquent pas tout simplement de revenir sur notre propre marché sous une autre forme. C'est pourquoi la commission a choisi de déposer un amendement qui exclut toute possibilité de réexportation. Nous avons également choisi de conserver la période de transition de six mois prévue après l'entrée en vigueur de la directive.
La Commission et le Conseil, sous l'égide de la présidence belge, nous ont offert de négocier. Nous nous sommes efforcés de parvenir à un compromis, et nous y sommes parvenus. Je voudrais remercier à la fois la présidence belge et la Commission pour la collaboration excellente et constructive dont mes co-rapporteurs et moi-même avons bénéficié de leur part sur cette affaire.
Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive. Il ne s'agit donc pas d'émettre une proposition nouvelle, mais de faire une jonction en terme de calendrier. La proposition de compromis que nous avons présentée comporte exactement la même formulation que celle utilisée dans le rapport Whitehead.
Toutefois, ce soir, alors que tout était prêt, nous avons été avertis que le Conseil n'accepterait pas ce compromis. Je déplore profondément que nous soyons contraints de retirer cette proposition et acculés à la nécessité d'une procédure de conciliation. Je voudrais dire au Conseil qu'il s'agit là d'un usage tout à fait abusif de cette procédure. Nous n'avons pas affaire, en l'occurrence, à un conflit suffisamment marqué, ni suffisamment grave pour qu'il soit besoin d'aller aussi loin. Cependant, mes co-rapporteurs et moi-même estimons que la situation nous oblige à insister. Lorsque cinq groupes parlementaires signent un compromis, c'est que nous prenons le sujet au sérieux !

Klaß
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a en ce moment au Parlement, pour des raisons données, un nombre important de rapports sur le thème des aliments pour animaux et de l'alimentation animale. De la même façon, qu'hier, nous avons discuté du transport des aliments préparés pour animaux, nous parlons aujourd'hui à nouveau, en deuxième lecture, des substances indésirables dans l'alimentation des animaux.
Mme Paulsen a confirmé que le Conseil avait bien partagé la conception de Parlement, dans sa position commune du 17 septembre 2001, visant, afin de favoriser un meilleur niveau de protection, à interdire tout mélange ou dilution et à donner pouvoir aux États membres pour contrôler le respect de ces nouvelles dispositions.
Je pense que la mise en application de ces propositions montrera dans quelle mesure elles sont viables et nous devons être prêts à modifier les choses. Nous savons que tout ce qui est réglementé doit aussi pouvoir être contrôlé et ce n'est pas seulement la possibilité d'un contrôle qui doit exister, mais aussi son exécution effective.
En fait, nous espérons pouvoir conclure sur ce document dès aujourd'hui. Nous avons présenté nos réticences par rapport aux questions relatives à l'article 13 paragraphe 2, et nous espérons toujours pouvoir trouver un compromis, bien que Mme Paulsen vienne de remettre en question cette éventualité. Les différents groupes se sont mis d'accord. Il s'agit de la réexportation dans la Communauté de produits, destinés à l'alimentation animale, qui ont été fabriqués à l'extérieur de ses frontières et qui ne satisfont pas aux exigences fixées par cette directive.
La formule simpliste selon laquelle : "Je n'en veux pas, donc je m'en débarrasse", n'est pas adaptée ici. En effet, on se pose la question et la responsabilité de savoir ce qui se passe avec de tels aliments. Sont-ils détruits, sont-ils dilués ou bien sont-ils introduits chez nous ou dans d'autres parties du monde selon d'autres voies ? Chez nous, en Allemagne, il y a un adage qui dit : "N'inflige pas aux autres, ce que tu ne voudrais pas subir toi-même". Nous sommes pour que tout ce qui a été acheté pour servir d'aliments pour les animaux et qui n'est pas conforme aux critères fixés par la directive, soit immédiatement détruit sur place. On peut maintenant objecter que l'Union européenne sera alors utilisée comme décharge. Je pense que nous n'aurions aucun problème avec cela si la question de la prise en charge des coûts était réglée. Car un simple retour à l'expéditeur serait trop léger et ne tiendrait pas compte de notre responsabilité d'hommes politiques.
Nous espérons toujours que le compromis qui se dessine et que nous voulons inscrire dans l'amendement 4, recueille ici la majorité et que nous pourrons également convaincre le Conseil. De cette façon, on prend acte des problèmes et ils sont attestés. Les autorités du pays d'origine tiers doivent donner leur accord pour le retour du produit en cause. La suite logique serait d'ailleurs, pour moi, que le pays d'origine tiers nous informe de la position adoptée face au produit ainsi retourné.

Byrne
Madame la Présidente, je remercie le rapporteur Mme Paulsen et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux.
Les mesures contenues dans la position commune du Conseil constituent un élément-clé de la stratégie globale d'amélioration de la sécurité alimentaire. L'interdiction de dilution réduira la charge contaminante globale de l'alimentation pour animaux. Les opérateurs de l'ensemble de la chaîne de production seront également obligés de mettre en place des systèmes passifs et des bonnes pratiques de fabrication afin de garantir la sécurité des matières premières et des aliments pour animaux qu'ils produisent.
La fixation de niveaux d'action fera office de système d'alerte précoce qui déclenchera une approche proactive d'identification des sources et voies de contamination et permettra de prendre des mesures pour leur élimination.
La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2 et 3 tels qu'ils ont été adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
En ce qui concerne l'amendement 1, la Commission estime que la possibilité de renvoyer les produits non conformes destinés à l'alimentation animale dans le pays d'origine doit être maintenue. La Commission partage cependant les préoccupations du Parlement à cet égard et convient dès lors que ce retour ne peut se faire que dans des conditions strictes.
En ce qui concerne les amendements 2 et 3 sur la date d'application, la Commission ne peut accepter la période de six mois. Une période de temps suffisante est au contraire nécessaire pour transposer ces mesures d'une portée considérable dans la législation nationale. Les opérateurs doivent faire de sérieux efforts pour mettre en pratique les mesures prévues. La Commission se réjouit donc du dépôt des amendements de compromis 4, 5 et 6 pour cette plénière, en remplacement des amendements 1, 2 et 3.
Je confirme que les amendements de compromis - si tant est que vous décidiez de les conserver - sont acceptables pour la Commission. Ces amendements de compromis ont trait aux raisons pour lesquelles la Commission avait refusé les trois premiers amendements. La Commission peut donc accepter les amendements 4, 5 et 6. La Commission tentera également de persuader le Conseil d'en faire autant.
Je voudrais également vous informer du fait qu'une révision des niveaux maximums des substances indésirables figurant à l'Annexe I est prévue. La Commission a déjà demandé au comité scientifique de l'alimentation animale de fournir une mise à jour de l'évaluation des risques. Ces évaluations constituent les éléments scientifiques essentiels pour la révision de l'Annexe.
La Commission espère conclure cette révision le plus tôt possible. Elle devrait être disponible avant que cette directive ne soit applicable.
Pour conclure, je remercie une fois encore Mme Paulsen pour l'excellent travail qu'elle a réalisé sur ce dossier.

Émissions de polluants des véhicules à moteur à deux ou trois roues
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0406/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil sur la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues (Rapporteur : M. Lange).
Je cède la parole à M. Lange, rapporteur.

Lange
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que nous soyons tous réunis ensemble maintenant et que nous sommes des personnes et des collègues gentils et bien élevés, on se demande quand même bien quel est le sens de cette réunion, ce soir, où nous allons débattre, à cinq, sur des rapports qui traitent de questions législatives, de politique industrielle et de protection de l'environnement. Mais il semble que ce soit le règlement de ce Parlement de traiter, malgré tout, de ces thèmes, dans ces lieux et à cette heure.
Depuis la première lecture, nous souhaitons imposer le principe que les motocyclettes doivent devenir aussi propres que les automobiles et le sont devenues grâce à notre réglementation. Je crois que nous pouvons être fiers des résultats obtenus pour les automobiles, les camions et les bus en matière de réduction des gaz d'échappement, car nous avons pu, malgré une augmentation importante du trafic automobile, réduire de façon significative les émissions de gaz d'échappement. Pourtant, il manque encore une pierre à cet édifice, je veux parler des deux roues. Dans ce domaine également, on peut adopter une stratégie en deux temps et diminuer entre 2003 et 2006 les émissions des véhicules neufs de telle façon qu'en 2006, une motocyclette nouvellement mise en circulation soit aussi propre qu'une voiture de type Euro 3.
Dans cette optique, nous devons oser faire le dernier pas et rendre l'étape 2006 obligatoire. D'abord pour nous obliger effectivement à atteindre cet objectif. Mais également pour donner des certitudes à l'industrie en matière de planification, car naturellement, de nouvelles techniques d'échappement sont mises au point en ce moment et de nouveaux moteurs sont développés. Dans cette optique, je comprends aussi les exigences de l'industrie qui souhaite avoir une sécurité pour sa planification. Nous devons donc rendre l'étape de 2006 obligatoire.
Je pense également que cela n'a pas beaucoup de sens d'attendre encore qu'il y ait un nouveau protocole de tests qui serait mis au point avec les autres marchés mondiaux du Japon et des États Unis et est tout à fait sensé. Mais il ne me semble pas que le moment soit venu pour ce genre de choses. C'est pourquoi je dis qu'il vaut mieux en rester au protocole de tests éprouvé que nous avons également introduit pour les voitures, afin de fixer un procédé plus réaliste que ce qui a été fait jusqu'à présent, pour les motocyclettes. Je crois également que le protocole de tests que nous voulons introduire pour les motocyclettes ne donnera pas des résultats fondamentalement différents de ce qui est en train de se faire au niveau mondial. C'est pourquoi nous pouvons nous fier aux tests pour automobiles.
L'important est maintenant de savoir si nous voulons discuter le processus de façon progressive ou pas. L'important est de décider que les motocyclettes ne doivent pas atteindre des niveaux de gaz d'échappement différents en dehors et pendant la phase de test, cela veut dire que seules les motocyclettes ayant passé le test peuvent être réglées de façon électronique. Il est donc important et justifié d'interdire de façon très stricte tous les dispositifs permettant d'effectuer des manipulations électroniques, et en cela, le Conseil est tout à fait d'accord avec nous.
À côté de l'étape ferme de 2006, nous souhaitons deuxièmement mettre en place une incitation fiscale à la mise sur le marché précoce de véhicules à faible taux de gaz d'échappement et à l'équipement, dans ce sens, des plus anciens véhicules quand cela est possible sur le plan technique et sans que les propriétaires de ces véhicules plus anciens soient victimes de discrimination. Un autre point important, valable ici comme pour les autres types de véhicules, comme les voitures, camions et bus, est qu'il ne suffit pas que les véhicules obtiennent des taux remarquables sur la plate-forme d'essais, mais ils doivent aussi les conserver pendant toute leur durée de vie. Il nous faut donc également, pour les deux roues, poser des exigences en matière de pérennité des résultats. Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour continuer à écrire, également dans ce secteur, l'histoire à succès de la réduction des gaz d'échappement dus à la circulation en Europe, si nous parvenons demain, à approuver le paquet que nous vous avons présenté.

De Roo
Merci, Madame la Présidente. Merci également à mon collègue, M. Lange, pour son excellent rapport. D'ici quelques années, la majorité du Parlement européen aura permis d'éradiquer la pollution atmosphérique classique. Nouvelles automobiles : la seconde génération de pots catalytiques sera obligatoire en 2005. Une longue et difficile procédure de concertation a permis d'y parvenir. Nouveaux véhicules lourds : pots catalytiques obligatoires en 2008. Ce fut plus facile, le Conseil s'est rallié à l'avis du Parlement européen en première lecture.
Aujourd'hui, nous débattons des nouveaux motocycles. En un mot comme en cent : pots catalytiques obligatoires en 2006. C'est un avis sensé. Il y a longtemps déjà que BMW a mis sur le marché une motocyclette équipée d'un pot catalytique. Il est dommage que les ministres de l'environnement ne veulent pas prendre cette logique en considération. La conciliation est à présent inévitable. Mais grâce à l'unanimité du Parlement européen, le Conseil finira par s'avouer vaincu. Il est plus important d'enrayer le smog atmosphérique et de diminuer fortement la décalcarisation que de prendre en considération les intérêts à court terme d'un certain nombre de constructeurs.

Liikanen
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement européen et en particulier le rapporteur, M. Lange, pour la mise au point rapide du rapport pour la deuxième lecture. Je tiens à dire au passage tout le respect qu'a suscité au sein de la Commission l'engagement profond de M. Lange en faveur de ces questions.
Je me félicite de constater que le rapporteur est d'accord sur les valeurs limites des émissions et sur les dates d'entrée en application de celles-ci, à savoir le début de 2003. Toutefois, le rapporteur propose de nouveau l'amendement qui figurait dans le rapport en première lecture et qui portait sur les valeurs limite obligatoires lors de la seconde étape applicables à partir de 2006. Cette étape se fonderait sur les valeurs limites et le cycle de tests utilisés à l'heure actuelle pour les voitures particulières.
Comme vous le savez, la Commission a été dès le départ favorable à un renforcement des normes en 2006 dans le respect des principes suivants : utilisation d'un cycle de test harmonisé au niveau mondial pour les motocycles correspondant aux conditions de conduite réelle sur route et valeurs limites adaptées ; utilisation d'une batterie de mesures fiables dans le nouveau cycle de tests destinés aux motocycles permettant de définir les nouvelles valeurs limite d'une façon scientifiquement rationnelle et conforme à un système avancé de contrôle des émissions.
Le travail technique de mise au point du cycle de tests pour les motocycles a été achevé au sein du groupe de travail CEE-NU chargé du dossier. Ces derniers mois, un vaste programme de mesure des émissions a été mis en uvre. Je peux d'ailleurs vous annoncer que les résultats de tests de cinquante motocycles sont d'ores et déjà disponibles. Les résultats seront analysés la semaine prochaine au sein du groupe de travail. Rien ne nous oblige à attendre qu'un accord se fasse au niveau mondial sur une procédure de tests harmonisée. Il est possible sur la base du travail technique effectué dans le cadre de ce programme de définir une solution pour les motocycles qui sera peut-être d'abord adoptée par la législation communautaire.
L'approche proposée par le rapporteur est une alternative qui nécessiterait cependant encore des améliorations pour être efficace du point de vue de la protection de l'environnement. L'affaire est d'importance et la Commission ne peut accepter aucun des amendements prévoyant l'adoption d'une seconde étape obligatoire. La Commission n'en reste pas moins disposée à participer, avec les autres institutions, à la formulation d'un accord ambitieux sur le plan technique et bénéfique pour l'environnement.
La position commune comporte déjà un train de mesures visant à un meilleur contrôle des émissions des véhicules en service, mais le rapport contient en outre toute une série d'amendements qui définissent de façon plus précise des dates et des points de détail dans les dispositions. La Commission est favorable à l'amendement 6 visant à empêcher l'installation de dispositifs de déconnexion ou d'éviction, et aux premières parties des amendements 5 et 14 qui portent sur les exigences de mise en conformité des motocycles en circulation. La Commission approuve également les amendements 3 et 12 prévoyant la possibilité d'installer des équipements sur les vieux véhicules. La Commission n'approuve pas les exigences en matière de durabilité figurant dans les amendements 5, 13 et 20. Ces dispositions pourraient avoir pour conséquence une réglementation en constant changement pendant la période 2003-2006.
La Commission est favorable à l'inclusion des mesures d'émissions de CO2 et de consommation de carburant dans le système d'homologation comme condition nécessaire à la réduction future des émissions de CO2 et à l'amélioration de la gestion de la consommation de carburant. Les mesures nécessaires à cet égard ne pourront cependant être prises qu'après une évaluation exhaustive. C'est pourquoi la Commission approuve l'amendement 7, mais rejette les amendements 15 et 19.
Les amendements 8 et 9 portent sur l'adoption de valeurs limite pour les cyclomoteurs lors de l'étape II. La Commission ne peut pas retenir l'amendement 8, car il retarderait l'application de l'étape II aux nouvelles homologations au-delà de la date arrêtée dans la directive 97/24/CE déjà en vigueur. La Commission est cependant favorable à l'amendement 9, afin que la date limite de validité des homologations de l'étape I, qui n'a pas été fixée dans la directive, soit clairement définie.
La Commission approuve donc les amendements 3, 6, 7, 9, 12, 17 et 22. En outre, elle approuve en principe les amendements 1 et 18 et partiellement les amendements 5, 14 et 23. La Commission n'est pas d'accord avec les amendements 2, 4, 8, 10, 11, 13, 15, 16, 19 à 21 et 24 à 27.

La Présidente
Merci, Commissaire Liikanen. Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h15).

Allocution de M. Kim Dae Jung, Président de la République de Corée
La Présidente
 Nous accueillons aujourd'hui dans l'enceinte du Parlement européen le président Kim Dae Jung, infatigable défenseur des valeurs universelles que sont la paix, la démocratie et les droits de l'homme.

Monsieur le Président, c'est avec un profond respect pour vous-même et pour votre pays, dont les progrès économiques et, plus récemment, politiques de ces dix dernières années nous ont impressionnés, que nous sommes heureux de vous recevoir aujourd'hui.
Votre élection à la présidence de la République de Corée, à la fin de 1997, et votre prise de fonction en février 1998 sont le couronnement de votre remarquable carrière de combattant pour le changement démocratique. Depuis le début des années soixante, vous avez lutté en faveur d'élections libres, créé des partis et des groupes de pression et présenté à maintes reprises votre candidature aux élections, afin de défendre ces fondements qui ont inspiré toute votre vie.
Vous avez énormément souffert personnellement du fait de votre action. En exil au début des années soixante-dix, vous avez été successivement kidnappé à Tokyo par les services secrets, arrêté à plusieurs reprises, emprisonné ensuite pour avoir critiqué une Constitution injuste. Au début des années quatre-vingts, vous avez été accusé de trahison et condamné à mort, une sentence qui fut, plus tard, commuée en une peine d'emprisonnement à vie. Vous avez vécu un second exil mais, à la fin des années quatre-vingts, vous avez pu regagner votre pays et vous avez uvré à consolider le retour à la démocratie de votre pays.
Après votre élection à la présidence de la République de Corée, vous avez continué à défendre les valeurs qui ont nourri votre vie et que nous partageons. Nous saluons tous, en particulier, le travail que vous avez entrepris pour vous rapprocher de la Corée du Nord.
La liste des récompenses internationales dont vous avez été honoré pour vos efforts est beaucoup trop longue à énoncer ici. Mais laissez-moi vous dire combien nous avons tous été heureux lorsque vous avez reçu le prix Nobel de la paix en 2000.
Votre histoire est une leçon de détermination et de persévérance, face aux terribles difficultés que vous avez connues et surmontées. Elle n'a pas été seulement décisive pour votre propre pays : elle a eu un impact certain dans toute la région et servi d'exemple au monde entier.
Je suis très heureuse de vous recevoir parmi nous aujourd'hui, Monsieur le Président, et je vous invite maintenant à vous adresser à notre Assemblée.
(Applaudissements)

Kim DAE JUNG
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Prodi, hôtes distingués.
C'est avec une profonde émotion que, de cette tribune, je m'adresse à vous aujourd'hui. J'ai toujours admiré le Parlement européen, ce haut lieu de la démocratie et le symbole même de l'unité européenne. C'est ici qu'a été réalisée la tâche monumentale et sans précédent de réunir les pays de l'Europe. Ici, les membres du Parlement européen travaillent pour la réalisation de la démocratie, de la prospérité économique et de la justice sociale en Europe et dans le monde.
C'est donc pour moi un très grand plaisir et un immense honneur de parler depuis ce lieu des plus distingués. De plus, je vous suis profondément reconnaissant, Madame la Présidente, pour vos paroles de bienvenue bienveillantes et courtoises.
Lorsque j'ai été élu président, il y a quatre ans, la Corée se trouvait dans une situation désespérée, confrontée à une grave crise financière. Les membres de l'UE ont répondu à mes appels et ont soutenu nos efforts pour surmonter les difficultés en envoyant, entre autres, une mission d'investissement en Corée. Grâce à ce soutien, nous avons pu nous rétablir de la crise. Ni le peuple coréen ni moi n'oublierons jamais votre aide amicale. Je vous remercie tous.
Le XXIe siècle est le théâtre de ce qui sera probablement connu comme la plus grande révolution de l'humanité. Cette grande révolution concerne - pour le dire simplement - la connaissance et l'information ainsi que la mondialisation.
Au cours du XXe siècle, des éléments tangibles, tels que la terre, le capital et le travail, représentaient les sources du développement économique. Au XXIe siècle, néanmoins, des éléments intangibles comme la connaissance et l'information, la créativité et un esprit d'aventure deviennent essentiels pour être plus compétitif. Deux cents ans après la révolution industrielle, il faut un nouveau paradigme, différent de celui de l'âge de l'industrialisation. À présent, l'âge de l'économie basée sur la connaissance est en train de s'ouvrir. Il est aujourd'hui possible pour des pays sous-développés et des pauvres de créer de la richesse simplement en apprenant à utiliser un ordinateur.
Néanmoins, l'humanité se trouve confrontée à un très grave problème. Il s'agit de ce que l'on pourrait appeler le fossé numérique. Plus de 75 % des bénéfices tirés des capacités d'information améliorées sont uniquement concentrés dans les pays avancés. Les pays en voie de développement sont laissés de côté. Le fossé qui sépare les pays avancés des pays en voie de développement dans le domaine des capacités d'information implique un fossé grandissant entre les riches et les pauvres. Plus la vitesse d'amélioration des capacités d'information est importante, plus le fossé se creuse rapidement entre les riches et les pauvres.
Par ailleurs, la révolution de l'information est inévitablement liée à l'accroissement de la transparence et de la mondialisation. Les frontières territoriales sont presque devenues dénuées de sens à mesure que des quantités d'informations énormes sont diffusées dans le monde presque simultanément. Entre-temps, les conflits culturels surgissent. L'aggravation de la pauvreté et l'avènement de conflits culturels conduisent à différents types de fanatismes. Par conséquent, la mondialisation et les capacités d'information accrues peuvent également menacer la paix mondiale au XXIe siècle. Je voudrais souligner que c'est un problème très grave.
De plus, le fossé numérique accentue le niveau d'antagonisme entre les riches et les pauvres au sein d'une même nation. Nous devons y mettre un terme. Je voudrais vous parler brièvement de notre propre expérience. Pour surmonter de tels problèmes, la Corée a encouragé une politique de bien-être productif. Le bien-être productif, tout en garantissant un niveau de vie de base, a pour objectif de se concentrer sur le développement des ressources humaines, en particulier pour les familles à bas revenus, afin qu'elles puissent s'en sortir d'elles-mêmes.
De plus, le bien-être productif s'efforce d'améliorer la qualité de vie générale des citoyens. En particulier nous accordons une grande importance à un programme d'études approfondi et systématique pour l'éducation des jeunes et des défavorisés, afin de leur permettre d'acquérir des capacités d'information. Cet effort implique un large éventail de personnes, y compris des élèves des écoles primaires et secondaires, des millions de femmes au foyer, 600 000 membres des forces armées, les personnes âgées ainsi que les personnes handicapées et les prisonniers. Par cette politique, nous tentons d'empêcher que le fossé numérique s'agrandisse, ce qui créerait un fossé dans les revenus. Et nous sommes déterminés à briser le cercle vicieux de la pauvreté qui se transmet de génération en génération, de parents à enfants. La Corée a été le premier pays au monde à mettre en place un réseau d'information à grande vitesse à l'échelle nationale. En conséquence, à l'heure actuelle, plus de la moitié des 46 millions de citoyens sont des utilisateurs actifs d'Internet.
Pour identifier et résoudre de manière efficace le problème du fossé numérique, la coopération et la prise de conscience internationale sont vitales. Je pense que les pays avancés, y compris les membres de l'UE, doivent utiliser leur leadership pour aider les pays en voie de développement, en fournissant différents types de soutiens, y compris la construction de structures d'information viables. La Corée y participera activement. En réalité, nous avons déjà commencé à coopérer avec des pays individuels.
Je voudrais à présent aborder le sujet de l'avenir de la Corée et de l'UE. J'ai proposé la construction d'un réseau d'information à grande vitesse lors du sommet Asie-Europe qui s'est déroulée à Séoul l'année dernière. Je suis content de vous rappeler que les chefs de tous les États membres ont soutenu activement cette idée. Dans ce projet, nous envisageons la création d'une "cyberroute de la soie" reliant l'Europe à l'Asie. Il s'agit d'un projet pour le nouveau millénaire visant à approfondir les échanges entre l'Asie et l'Europe en mettant en place une "e-Eurasie". À ce sujet, il est très heureux que le projet de réseau d'information transeurasien poursuit lentement son chemin actuel avec la collaboration de tous les États membres de l'ASEM ainsi que de tous les États membres de l'UE.
Il y a un autre projet qui encouragerait grandement les échanges entre l'Europe et l'Asie. Celui-ci n'est autre que la construction d'une "route de la soie ferroviaire" reliant directement la Corée à l'Europe par voie terrestre. Pour ce projet, il n'y a qu'une chose à faire : relier les voies ferrées entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. Ces voies ont été interrompues dans la zone démilitarisée au cours des 50 dernières années. À l'occasion du sommet historique intercoréen l'année dernière, les deux Corées ont convenu de restaurer ces voies ferrées, ainsi qu'une autoroute adjacente. Si nous arrivons à relier les 14 kilomètres restants de cette autoroute, la Corée du Sud et l'Europe seront finalement reliées.
Lorsque le chemin de fer transcoréen sera relié au chemin de fer transchinois ou au chemin de fer transsibérien, un train quittant Londres pourrait arriver à Séoul ou à Busan via Paris, l'Europe de l'Est, l'Asie centrale et la Sibérie ou la Chine. Les marchandises pourraient alors être expédiées de toutes les parties de la région du Pacifique et d'ailleurs, de Busan, qui, soit dit en passant, est le troisième plus grand port à conteneurs du monde. Les frais de transport seraient réduits de 30 % et le temps réduit d'un tiers.
Le jour où nous aurons réalisé nos plans pour une e-Eurasie et terminé notre "route de la soie ferroviaire", l'Asie et l'Europe deviendront, pour des raisons pratiques, une seule masse continentale.
Du point de vue géographique, l'Asie et l'Europe ont toujours formé une seule masse continentale. Du point de vue historique, ils ont noué un dialogue depuis très longtemps. Depuis le Ve et le VIe siècle, un grand nombre de personnes et de marchandises ont voyagé par voie terrestre sur la route de la soie et par voie maritime via l'océan Indien et le golfe Persique. L'histoire nous montre qu'à mesure qu'elles se développaient, les cultures des deux régions se sont mutuellement enrichies et se sont influencées l'une l'autre de manière considérable.
Au cours des temps modernes, le système démocratique occidental de gouvernance, la révolution industrielle et les réalisations culturelles ont fortement influencé la politique, l'économie et la culture de l'Asie. Entre-temps, l'Asie, en sa qualité de lieu de naissance et de berceau de trois des principales civilisations, à savoir, les civilisations du Tigre-Euphrate, de l'Indus et du Fleuve jaune, ainsi que le centre spirituel du confucianisme et du bouddhisme, a eu une grande influence sur le monde entier, y compris sur l'Europe. Nous savons tous que la poudre noire et le papier sont originaires d'Asie et ont ensuite été transportés en Europe. Le système politique consistant en un gouvernement centralisé, qui était dominant en Asie, a eu un impact énorme sur la manière dont les Européens se sont gouvernés.
Aujourd'hui, l'Asie et l'Europe poursuivent des objectifs communs : promouvoir la démocratie et les économies de marché.
Trois quarts de la population mondiale vivent aujourd'hui dans ces deux régions. Du point de vue économique, ils fabriquent la moitié des produits du monde. Il est très important pour l'Asie et l'Europe d'approfondir la compréhension mutuelle et de renforcer leur coopération, pas seulement pour le développement et la prospérité des deux régions mais également pour la paix et la prospérité dans le monde. C'est l'objectif de l'ASEM, son idéal. Je suis convaincu qu'une étroite coopération entre la Corée et l'UE contribuera à concrétiser cet idéal de l'ASEM et qu'elle contribuera grandement aux efforts pour que l'Asie et l'Europe soient plus étroitement liées.
L'UE est un partenaire économique important pour la Corée. Elle est le premier investisseur étranger en Corée et le troisième partenaire commercial. Néanmoins, l'expansion et l'investissement entre la Corée et l'UE est sans limite. La Corée se trouve au centre d'un vaste marché qui comprend les États-Unis, le Japon, la Chine et la Russie. Le climat commercial et d'investissement a été grandement amélioré par le biais d'une réforme économique continue. Elle possède également de vastes ressources humaines et est dotée d'une infrastructure économique adaptée aux économies du XXIe siècle basées sur la connaissance. J'espère que l'UE et la Corée continueront à étendre leur partenariat de coopération dans le vaste marché de l'Asie orientale avec la Corée comme tête de pont pour l'UE, étant donné qu'elle pénètre dans des pays tels que le Japon et la Chine. Lorsque cela arrivera, nous enregistrerons sans aucun doute une réussite qui sera bénéfique pour tous.
Comme vous le savez, l'accord-cadre Corée-UE est entré en vigueur en avril dernier. Un mécanisme systématique pour renforcer davantage la coopération pratique dans des domaines tels que l'investissement et le commerce est à présent en place. Au niveau parlementaire, le conseil des députés Corée-UE a été formé et débat chaque année des manières de développer les relations entre la Corée et l'UE. La Corée et l'UE collaborent étroitement dans le processus de négociation de l'agenda de développement de Doha. Permettez-moi de vous assurer que la Corée continuera à accélérer sa coopération avec l'UE.
Comme vous le savez, le monde connaît actuellement une récession économique. Nous devons aujourd'hui réduire notre dépendance envers les États-Unis pour nos exportations et ouvrir d'autres voies, tout en stimulant la demande intérieure. La gestion flexible de notre politique financière est nécessaire pour stimuler la demande intérieure. Nous devons également pousser des politiques économiques et sociales pour accroître le pouvoir d'achat des familles à faibles revenus. De plus, nous devons nous efforcer à développer le commerce, ainsi que des investissements plus actifs et à grande échelle entre de grands marchés tels que l'UE et l'Asie orientale. La Corée ouvre ses portes aux membres de l'UE. Nous voulons également activement pénétrer dans les marchés de l'UE. J'espère donc que la Corée et l'UE pourront surmonter la récession économique actuelle par le biais d'une coopération mutuelle et que nous pourrons préparer ensemble la voie vers une prospérité nouvelle et commune.
Je voudrais à présent profiter de cette occasion pour vous parler des questions qui entourent la péninsule coréenne, auxquelles vous vous êtes intéressés et que vous avez soutenues. La paix dans la péninsule coréenne est une question qui concerne non seulement les 70 millions de Coréens mais elle est également directement liée à la paix et la stabilité dans la région d'Asie orientale et dans le monde. J'ai constamment soutenu la "politique d'ensoleillement" pour prévenir la guerre et établir la paix dans la péninsule coréenne. Et enfin, le Sommet intercoréen historique s'est tenu en juin de l'année dernière.
Le cur du raisonnement de notre politique d'ensoleillement invite à une coexistence pacifique et un échange et une coopération pacifiques entre les deux Corées. Après un certain temps, peut-être dix ou vingt ans, lorsque les Coréens du Nord et du Sud se feront confiance et se sentiront à l'aise entre eux, nous espérons atteindre notre objectif ultime d'unification pacifique.
Le temps de l'unification viendra. Le peuple coréen vit dans un pays unifié depuis plus de 1 300 ans, depuis le VIIe siècle. Il est inimaginable que nous devions abandonner notre désir d'unification simplement parce que nous avons été séparés au cours des cinquante dernières années. Tant que le peuple coréen souhaite ardemment l'unification et tant que nous continuons à recevoir votre soutien et celui du monde, je suis fermement convaincu que nous pourrons unifier notre pays, et ce dans un avenir pas trop lointain.
L'UE a pris part à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) et a offert un éventail d'assistance économique et humanitaire à la Corée du Nord. Elle poursuit également une série d'activités diverses, notamment une assistance technologique et des programmes de formation, pour les Coréens du Nord. Bon nombre de membres de l'UE soutiennent activement nos efforts de paix dans la péninsule en nouant des relations diplomatiques avec la Corée du Nord. En mai de cette année, les relations intercoréennes ayant fait un bond en arrière, une délégation de l'UE, menée par le Premier ministre suédois Goran Persson et dont faisait partie le commissaire européen chargé des relations extérieures, Chris Patten, s'est rendue en Corée du Nord et nous a aidés à renouer le dialogue.
L'UE est un important partisan de la paix dans la péninsule coréenne, ainsi que des échanges et de la coopération entre le Nord et le Sud. Vous, les membres du Parlement européen, êtes des vrais amis du peuple coréen. J'espère sincèrement que vous continuerez à soutenir sans ménagement jusqu'à ce que la paix soit établie et que les premiers rayons de l'unification brillent sur la péninsule coréenne.
Pour l'instant, le monde est paralysé d'anxiété, et nous sommes tous sous tension à cause des récentes attaques terroristes. Le monde a ressenti un grand choc et une grande douleur suite à ces attaques contre les États-Unis au mois de septembre. Le terrorisme ne se déclare pas avant de frapper, le terrorisme n'a pas de visage et tue au hasard des civils innocents. C'est l'acte le plus cruel et le plus lâche que l'on puisse imaginer. Rien ne peut justifier ni pardonner de tels actes. Si nous ne sommes pas en mesure d'éradiquer le terrorisme, l'ordre international va s'effondrer et des personnes perdront la vie. Le terrorisme doit être éradiqué. À ce sujet, je voudrais féliciter l'Union européenne pour ses actions rapides en réponse aux attaques et pour sa coopération aux efforts de la communauté internationale. La Corée participe également à la coalition internationale pour éradiquer le terrorisme, et nous continuerons à le faire.
Néanmoins, aucune religion et aucune culture ne doit être regardée avec hostilité quelles que soient les circonstances. Nous devons nous en rappeler dans notre guerre contre le terrorisme. Au contraire, nous devons travailler pour renforcer le dialogue et la coopération entre les différentes religions et cultures. Nous devons éliminer les causes fondamentales du terrorisme, tout d'abord en supprimant le fossé qui séparent les riches et les pauvres et en nous attaquant aux inégalités sociales qui s'accentuent chaque jour. Atteindre la paix au Proche-Orient est l'une des tâches les plus importantes et les plus urgentes à laquelle nous devons nous atteler.
Les populations dans le monde ont grand besoin de paix et d'un nouveau sens de la sécurité. La paix et la sécurité sont les missions de notre temps.
À ce sujet, j'attache une grande importance à la coupe du monde qui va se tenir en Corée et au Japon l'année prochaine. Nous voudrions faire de cette coupe du monde un tournant décisif pour l'établissement de la paix mondiale et la garantie de la sécurité pour tous les peuples une fois encore. Le peuple coréen et moi-même feront tout ce qui est en notre pouvoir pour faire de la coupe du monde 2002 la compétition la plus sûre qu'il y ait jamais eu. Nous en ferons un festival auquel tous les peuples du monde prendront part pour la paix et l'unité. Nous donnerons un espoir à l'humanité pour l'avenir.
Il ne reste plus que six mois avant l'ouverture de la coupe du monde. Parmi les 32 nations en compétitions, 10 sont des États membres de l'UE. J'espère que bon nombre d'entre vous irez en Corée pour voir jouer votre équipe. Nous aurons bientôt achevé les préparatifs et nous vous attendrons. Pour ceux d'entre vous qui regarderont les rencontres à la télévision, nous mettons en place des mesures et des infrastructures de pointe afin de pouvoir vous transmettre l'action de manière vivante en images et en temps réel. Nous réussirons à organiser la coupe du monde 2002 comme il se doit d'un des plus grands festivals de l'humanité. J'espère que vous vous y intéresserez vivement et que vous nous aiderez à en faire une réussite.
Rudyard Kipling qui a reçu le Prix Nobel de littérature en 1907 a dit un jour : "L'Est est l'Est et l'Ouest est l'Ouest et les deux sont inconciliables". Mais s'il était encore là aujourd'hui, il aurait dit : "L'Est est l'Ouest, et l'Ouest est l'Est et les deux sont inséparables".

La Présidente
 Monsieur le Président, je voudrais vous remercier vraiment très chaleureusement de l'intervention très forte que vous venez de prononcer devant le Parlement européen, vous remercier de l'appréciation très positive que vous avez bien voulu porter à l'égard de notre institution. Vous avez rappelé qu'elle était le symbole de l'unité européenne et vous avez bien voulu évoquer le soutien que l'Union européenne avait pu vous apporter et souhaite continuer à vous apporter.
Nous avons bien sûr observé et écouté avec beaucoup d'intérêt les propositions, les projets très concrets que vous avez conçus pour encourager les échanges entre l'Asie et l'Europe, et vous avez dit que ces projets permettraient de renforcer notre compréhension mutuelle et notre coopération. Vous savez que vous avez notre soutien plein et entier dans ces entreprises, et nous souhaitons que l'accord-cadre qui a pu être conclu puisse être un instrument privilégié de cette coopération.
Mais vous avez aussi, Monsieur le Président, mis l'accent sur la responsabilité qu'ont les pays développés d'aider les pays en voie de développement à s'adapter à la société d'information, pour que les pays les plus pauvres ne soient pas écartés du futur développement de l'économie mondiale. Je peux vous dire que c'est une réflexion à laquelle nous sommes très sensibles dans ce Parlement et que votre message a été non seulement écouté, mais entendu et reçu.
Enfin, et nous en avions d'ailleurs longuement parlé avant votre intervention, vous nous avez dit votre espoir de paix et de stabilité en Corée. J'avais rappelé moi-même combien vous aviez encouragé la coopération entre les deux Corée. Et cette perspective d'unification, Monsieur le Président, nous la soutenons avec vous, de tout notre cur et de toutes nos forces.
Enfin, vous nous avez lancé un appel tout à fait sympathique au sujet du match de la Coupe du monde. Nous avons senti avec quel enthousiasme vous vous prépariez déjà à organiser cette Coupe du monde. À ce sujet, je peux assurer aussi que tous les collègues la suivront très attentivement, à la télévision bien sûr, mais nous avons également entendu l'invitation que vous nous avez si sympathiquement lancée. Chacun sait que le sport, la culture sont des vecteurs privilégiés pour faire progresser la paix, pour faire progresser la liberté, pour faire progresser l'État de droit, le respect de l'autre, toutes ces valeurs que vous défendez avec une persévérance et une détermination que nous admirons profondément. De tout cela, soyez remercié, Monsieur le Président.
(Vifs applaudissements) (La séance solennelle est levée à 12h40)

