Décision sur l'urgence
Le Président.
L'ordre du jour appelle la décision sur deux demandes de discussion d'urgence :
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie [COM(2002) 436 - C5-0401/2002 - 2002/0192(CNS)]
et
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine [COM(2002) 437 - C5-0402/2002 - 2002/0193(CNS)]

Westendorp y Cabeza (PSE).
Monsieur le Président, en réalité, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait considéré à l'origine que, pour des raisons de procédure, nous ne devrions pas autoriser l'urgence, car c'est déjà la troisième ou quatrième fois que le Conseil nous propose l'urgence pour ces questions, alors qu'il devrait en fait la présenter en temps voulu pour que le Parlement puisse se prononcer dans les délais habituels.
Mais, bref, étant donnée la situation en Bosnie-Herzégovine et en Yougoslavie, et considérant que c'est la dernière fois que nous autorisons une urgence - nous demandons à la Commission et au Conseil d'agir à l'avenir en toute normalité -, nous sommes disposés à accepter la procédure d'urgence.

Wynn (PSE)
Monsieur le Président, le commissaire Patten a envoyé une lettre hier au président du Parlement pour demander à ce dernier d'adopter, le plus rapidement possible, le budget rectificatif et supplémentaire n°4 afin de permettre la budgétisation des 70 millions d'euros destinés à l'Afghanistan. Ce financement supplémentaire est conforme à l'engagement pris par la Commission en janvier dernier à Tokyo.
Lors du trilogue qui s'est déroulé hier soir entre 21 heures et 22h30, un accord a été conclu entre les représentants du Parlement et le Conseil : le budget rectificatif et supplémentaire n°4 devrait être adopté le plus vite possible, comme cela a déjà été approuvé par le Conseil. Sur la base de la lettre du commissaire Patten, pourrais-je vous demander de décider l'urgence quant au BRS n°4 afin que nous puissions l'adopter au cours de cette période de session ? Si nous sommes d'accord sur ce point, nous organiserons une réunion de la commission des budgets à 10h30. Par conséquent, j'aimerais informer mes collègues qui l'ignorent qu'une réunion de la commission des budgets aura lieu aujourd'hui à 10h30 en lieu et place de la réunion des coordinateurs qui était prévue.

Le Président.
Dès que votre commission soumettra le rapport, il pourra être inscrit à l'ordre du jour. Étant donné qu'aucun problème ne se pose, nous nous en occuperons cette semaine.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0289/2002) de M. Sjöstedt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (COM(2002) 85 - C5-0079/2002 - 2002/0046(COD)).

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur Jonas Sjöstedt pour son importante contribution dans le cadre de ce dossier compliqué. Ce sujet est capital non seulement pour nous, Européens, mais aussi pour le reste du monde, et plus particulièrement pour nos partenaires des pays en développement.
Comme vous le savez sans doute, le protocole que nous allons examiner aujourd'hui est lié à la récente ratification par la Communauté européenne du protocole de Carthagène sur la biosécurité. L'objectif global de cet accord de l'ONU est d'établir des règles communes par rapport aux mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés en vue d'assurer la protection de la diversité biologique et de la santé des hommes au niveau mondial.
L'Union européenne doit remplir ses obligations internationales. Pour ce faire, nous devons intégrer les dispositions du protocole sur la biosécurité dans notre législation. Cette proposition complète le cadre réglementaire en vigueur dans la Communauté, en particulier sur la question de l'exportation d'organismes génétiquement modifiés, afin que ce cadre soit plus cohérent avec les dispositions du protocole sur la biosécurité.
Les principaux éléments de la proposition sont : premièrement, l'obligation de notifier les exportations d'organismes génétiquement modifiés destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement. Deuxièmement, l'obligation d'informer nos partenaires internationaux des méthodes, de la législation et des décisions communautaires liées aux organismes génétiquement modifiés, ainsi que de la dissémination involontaire de ces organismes. Troisièmement, la définition d'un ensemble de règles qui seront utilisées pour identifier les organismes génétiquement modifiés pour l'exportation. Ces règles sont en accord avec la récente évolution de la législation communautaire sur les organismes génétiquement modifiés, et plus particulièrement avec les dispositions de la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage.
La proposition actuelle ne contient aucune nouvelle décision communautaire particulière concernant l'importation ou les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés entre les États membres, qui seront également inclus ultérieurement dans le champ d'application de la législation communautaire existante. Je voudrais tout particulièrement insister sur l'importance de poursuivre le travail rapidement autour de cette proposition. L'UE a joué un rôle clé dans les négociations internationales depuis le début. Nous devons montrer que nous n'avons pas le moindre doute par rapport au respect de nos obligations et à la mise en ?uvre de l'intégralité du protocole dès son entrée en vigueur.

Sjöstedt (GUE/NGL)
Monsieur le Président, lorsque le protocole de Carthagène a été adopté il y a deux ans, celui-ci constituait un important pas en avant pour l'Union européenne et les États membres. Le protocole repose sur le principe de précaution et respecte le droit des États à définir des règles nationales plus strictes en matière de commerce de produits génétiquement modifiés. Ce protocole illustre parfaitement la manière dont la protection de l'environnement et des consommateurs peut servir de point de départ à des règles commerciales internationales. Il constitue une alternative positive à certaines pratiques de l'Organisation mondiale du commerce.
Après l'adoption de la proposition de règlement que nous examinons actuellement, le protocole de Carthagène sera introduit dans la législation européenne. Pour ce qui est des importations, les règles actuellement en vigueur dans l'UE resteront d'application. Par contre, cette proposition réglemente les exportations au départ de l'UE. Il est urgent d'adopter des règles. Le nombre de pays ayant ratifié le protocole ne cesse d'augmenter, de sorte que celui-ci pourra rapidement entrer formellement en vigueur. En adoptant cette législation, l'UE peut devenir un modèle positif dans ce domaine au niveau mondial. Les députés du Parlement collaboreront volontiers avec la Commission et le Conseil pour que ces règlements soient disponibles au plus vite.
En tant que rapporteur, j'estime que les propositions de règlement de la Commission présentent plusieurs points faibles. En effet, sur certaines questions essentielles, les propositions ne vont pas aussi loin que le protocole de Carthagène et sur d'autres, elles font naître des incertitudes inutiles. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et moi-même proposons dès lors le renforcement d'une série de points. Aucun produit ou semence dont l'utilisation n'a pas été autorisée dans l'Union ne pourra être exporté. Des exceptions pourront uniquement être faites dans le cas des semences pour des raisons climatiques, par exemple. Nous ne pouvons appliquer deux poids, deux mesures pour nous et pour les autres en matière de sécurité et de protection des consommateurs. Pour que des exportations puissent être autorisées, il faut que le pays importateur en ait formellement autorisé l'importation. L'absence de réponse ne pourra jamais être interprétée comme une autorisation, ce qui est actuellement le cas dans la proposition de la Commission. Cela concerne notamment les pays ayant des capacités techniques limitées dans ce domaine, où il est indispensable de s'assurer qu'ils font réellement des recommandations et sont aptes à gérer les importations. La responsabilité de la notification incombera toujours à l'exportateur réel. Ce point est important pour éviter un manque de clarté en matière de responsabilité. Il est également plus conforme aux dispositions réelles du protocole de Carthagène.
Dans les négociations à venir autour du protocole de Carthagène, l'Union européenne devra soutenir les propositions visant à définir des règles internationales établissant la responsabilité juridique des entreprises. Le droit à l'information du public en matière de produits exportés doit être clarifié et renforcé, tandis que le respect du secret commercial justifié sera maintenu. Le cadre réglementaire de l'UE doit également indiquer clairement que les exportations vers d'autres pays doivent toujours respecter les règles plus strictes que ces pays ont le droit d'appliquer en vertu du protocole de Carthagène.
J'espère dès lors qu'une grande majorité des amendements présentés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que ceux déposés conjointement par les groupes GUE/NGL, Verts/ALE et PSE, seront adoptés. Je voudrais également remercier les fonctionnaires responsables à la Commission pour leur excellente coopération. Je remercie par ailleurs mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Union européenne a signé le protocole de Carthagène sur la biosécurité en l'an 2000. Cette convention internationale doit à présent être transposée en droit communautaire et ce, le plus rapidement possible.
Ce protocole a pour but d'édicter des règles internationales applicables aux échanges d'OGM vivants, afin d'éviter des effets défavorables sur la diversité biologique et la santé humaine. Il assure le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés, en plaçant tout particulièrement l'accent sur les mouvements transfrontières. Il convient à cet effet de mettre en place une procédure d'accord préalable de l'importateur en connaissance de cause. S'il s'agit d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, il faut prévoir des notifications à la Commission ou au Centre d'échanges pour la prévention des risques biotechnologiques.
Les dispositions du règlement s'appliqueront exclusivement aux exportations destinées à des pays tiers, en dehors de l'Union européenne. Le droit communautaire s'applique d'ores et déjà en ce qui concerne les échanges commerciaux réalisés entre États membres de l'Union européenne et les importations vers l'Union européenne. Le futur règlement de l'UE devrait suivre au plus près les directives du protocole afin d'assurer la sécurité juridique par le biais de normes internationales uniformes et d'éviter toute bureaucratie inutile. Il faut également veiller à ne pas créer, pour les entreprises exportatrices européennes, de formalités autres que celles qui doivent déjà être satisfaites pour les exportations dans les pays tiers. Le rapport présenté par M. Sjöstedt a cependant largement perdu de vue cet objectif : préserver la biodiversité. Il comporte de nombreuses exigences, qui vont d'une part bien au-delà du protocole de Carthagène et qui tentent d'autre part d'entraver artificiellement les échanges d'OGM vivants.
Je considère qu'il est inutile d'intégrer dans le règlement des exigences relatives à la traçabilité et à la responsabilité, puisque ces thèmes font actuellement l'objet de discussions dans le cadre d'une procédure législative distincte et n'ont par conséquent rien à faire dans ce règlement.
Le protocole part du principe que les OGM exportés à des fins d'utilisation confinée sont exclus de la procédure de notification, à la fois complexe et laborieuse. Le présent rapport, tout comme la proposition de la Commission, ne renferment pas de règlement clair et approprié en la matière. C'est la raison pour laquelle je dépose à nouveau, conjointement à Mme Sommer et M. Purvis, l'amendement 50 de la commission de l'agriculture et du développement rural, que je vous demande de soutenir. Je suis persuadée que les OGM utilisés en laboratoire et qui ne sont pas disséminés librement dans l'environnement ne représentent pas de danger pour la diversité biologique ou la santé humaine. Ils doivent dès lors être exclus de la procédure de notification. Dans l'amendement 51, nous réclamons d'autres exceptions à la procédure de notification, afin de ne pas dresser d'obstacles bureaucratiques inutiles sur la voie des échanges d'OGM. Le règlement doit en outre se rapprocher le plus possible du protocole de Carthagène, en vue d'offrir une sécurité juridique accrue aux échanges internationaux.
Il est dès lors indispensable que les OGM pour lesquels un pays importateur a déjà accordé une autorisation à un exportateur donné, de même que les OGM pour lesquels ce pays importateur a délivré une autorisation visant les essais en plein champ, puissent être exportés sans tomber sous le coup de procédures d'autorisation laborieuses. Les doubles notifications n'ont guère de sens, elles représentent juste un surcroît de bureaucratie et ne renforcent certainement pas la sécurité de l'homme et de l'environnement.
Nous avons besoin de règles raisonnables et réalisables, si nous voulons également exploiter les opportunités de la biotechnologie dans les pays tiers tout en préservant la biodiversité.
Sommer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur, M. Sjöstedt, pour le bon travail accompli dans le cadre de ce rapport, dont l'objectif était de mettre en ?uvre le protocole de Carthagène sur la biodiversité. Comme l'a également souligné Mme la commissaire à plusieurs reprises, il a de toute évidence étudié le document original très attentivement et il est ainsi parvenu à apporter diverses précisions concernant quelques points du projet de la Commission - qui était déjà satisfaisant.
À propos de la mise en ?uvre du protocole, il s'agit essentiellement de définir un règlement applicable aux exportations d'OGM vivants de l'UE vers les pays tiers. La faisabilité constitue à cet égard le principe directeur. Nous devons aboutir à une législation réaliste et applicable. C'est précisément la raison pour laquelle je juge incorrect, voire néfaste, de vouloir empiéter sur des procédures législatives pendantes - par le biais du présent rapport sur la mise en ?uvre du protocole de Carthagène. Je pense plus particulièrement aux procédures visant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, ou à leur étiquetage et à leur traçabilité. Il y a quelques semaines seulement, nous avons mené un débat en plénière et voté en première lecture sur le sujet. La décision a été prise de justesse, en raison de la divergence des opinions en la matière, et nous attendons actuellement l'avis du Conseil.
La proposition de directive relative à la responsabilité environnementale n'en est qu'au stade de la discussion au sein de la commission juridique et du marché intérieur. On est encore bien loin d'une décision à ce propos. Il faut par conséquent rejeter expressément toute disposition touchant à la question de la responsabilité en matière de détectabilité d'OGM et d'adjuvants dans ce rapport. En droit communautaire, ces questions sont absolument sans rapport avec la mise en ?uvre du protocole de Carthagène. Je me suis donc décidée à déposer quelques propositions d'amendement en faveur de votes distincts, afin de rectifier le résultat du vote rendu par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - qui manque à mon sens d'objectivité. La démarche de la commission de l'agriculture et du développement rural n'était pas non plus correcte, en ce sens qu'elle déclarait dans son avis vouloir étendre aux OGM destinés à la recherche et au développement, c'est-à-dire aux essais en plein champ visés dans la partie B de la directive 2001/18 relative à la dissémination, les dérogations à la procédure de documentation ou d'information applicable aux OGM vivants en transit et destinés à une utilisation confinée.
Je pense néanmoins qu'il s'agissait plutôt d'une imprécision ou d'un malentendu. Cette manière d'agir ne serait en effet pas justifiable, ni sur le plan éthique ni sur le plan moral. Il s'agit tout de même d'OGM vivants, qui n'en sont encore qu'au stade de la recherche et dont on ne peut par conséquent garantir l'innocuité. Si nous acceptons que des OGM interdits au sein de l'UE soient exportés vers des pays tiers sans inclure la possibilité de contrôler les essais en plein champ - c'est-à-dire la dissémination dans l'environnement -, nous agissons alors de façon irresponsable. Je le dis précisément parce que je soutiens le génie génétique "vert", comme vous avez certainement pu le constater au cours des discussions menées jusqu'à présent dans cette Assemblée à propos de la directive sur la dissémination et des projets de règlement, sans oublier la traçabilité et l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dérivés d'OGM.
Si nous acceptions de déroger à l'obligation de documentation pour les OGM vivants à des fins de dissémination dans des pays tiers, nous favoriserions le déplacement durable de la recherche dans des pays extérieurs à l'UE, peu importe que le moratoire continue d'exister au sein de l'UE ou disparaisse. Il serait en effet bien plus simple de mener des recherches ailleurs que dans l'UE. Nous devons cependant garder à l'esprit que, si nous autorisons et faisons avancer la recherche au sein de l'Union européenne, c'est aussi dans le but de pouvoir contrôler nous-mêmes le déroulement des opérations.
Au nom de mon groupe et avec ma collègue Emilia Müller, je dépose donc deux nouvelles propositions d'amendement pour le vote d'aujourd'hui, à savoir les propositions d'amendement 50 et 51 déjà citées auparavant, qui visent l'article 4. Le premier amendement limite les dérogations relatives à la procédure de documentation et d'information aux OGM en transit et destinés à une utilisation confinée. Ces exceptions sont absolument nécessaires pour ne pas entraver la recherche et je suis persuadée que les craintes d'incidents dans ce domaine - notamment la rupture de conteneurs - sont exagérées. Si l'on suit cette optique, je n'oserais plus sortir dans la rue, monter dans une voiture ou à bord d'un avion, puisque le risque d'accident existe toujours même si son taux de probabilité est extrêmement faible.
Le deuxième amendement concerne une dérogation relative à la procédure d'information lors d'exportations d'OGM dans un pays tiers, lorsque ce pays tiers a déjà accordé à un autre pays une autorisation de dissémination pour le même OGM. Ces dérogations sont nécessaires, puisque la procédure d'information de l'APCC (accord préalable en connaissance de cause) n'assure pas en l'occurrence une sécurité renforcée et alourdit inutilement les mouvements transfrontières. J'espère que vous pouvez adhérer à mon argumentation et je vous invite bien entendu à me soutenir en ce sens lors du vote.
Lund (PSE).
Je voudrais avant tout remercier la Commission pour la proposition de règlement qui nous a été présentée, et M. Sjöstedt pour son excellent rapport sur la mise en application du protocole de Carthagène, qui nous permet de garantir au mieux un niveau global de protection en ce qui concerne les mouvements des OGM.
Je pense qu'il est important que les pays en voie de développement, en particulier, soient protégés contre les effets négatifs d'une commercialisation souvent agressive des OGM, avec les conséquences graves qu'ils peuvent avoir sur la santé publique - particulièrement si nous souhaitons préserver la diversité biologique dans les pays concernés.
La proposition de règlement de la Commission n'est sur certains points pas tout à fait claire mais je pense que le rapport de M. Sjöstedt et toute une série des amendements suggérés y remédient en grande partie ; je présenterai ici les éléments les plus importants :
Il est tout d'abord essentiel que nous aidions les pays en voie de développement à acquérir la capacité administrative et les compétences dont ils ont besoin pour ne pas se voir écrasés par des sociétés multinationales disposant de ressources illimitées en matière de marketing.
Deuxièmement, il est important de se baser sur le principe de précaution. Surtout lorsqu'il s'agit des pays en voie de développement, il est essentiel que soient réellement pris au sérieux les doutes sur d'éventuels effets négatifs concernant la diversité biologique et il est également important que la réglementation s'applique à la fois aux OGM disséminés dans l'environnement, aux produits alimentaires et aux aliments pour animaux modifiés génétiquement.
Enfin, je suis d'accord avec la proposition de M. Sjöstedt lorsqu'il souligne qu'il est insuffisant que l'exportateur se contente de signaler un transit d'OGM. Il doit y avoir une véritable homologation de la part des autorités du pays destinataire et, bien entendu, l'absence de réponse de leur part ne doit pas être considérée comme un accord tacite. Je pense que cette règle doit s'appliquer à chaque mouvement d'OGM, et non seulement au premier, car le pays destinataire doit garder la possibilité de contrôler la progression des produits OGM sur son territoire.
Il est également bon que les exportations en provenance de la zone UE ne concernent que des produits ayant fait l'objet d'une approbation de la part de l'UE elle-même.
Enfin, il est important à mes yeux que les États membres de l'UE disposent de sanctions solides et cohérentes pour éviter que le fait de passer outre la législation ne coûte rien, ou pratiquement rien, dans certains pays, contrairement à d'autres. Il n'est pas acceptable qu'il soit plus intéressant d'enfreindre la loi sur les mouvements transfrontières d'OGM dans certains pays que dans d'autres. Je pense qu'en adoptant le rapport de M. Sjöstedt, ainsi qu'une série de propositions d'amendements déposées par ce dernier, nous mettrons en application le protocole de Carthagène d'une façon juste et cohérente.

Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président, comme il ressort de la proposition de la Commission et du rapport de M. Sjöstedt, le point le plus important est que le protocole de Carthagène devienne texte de loi européen et qu'il puisse être soumis par conséquent à notre approbation.
La biosécurité et la biodiversité revêtent une importance cruciale et il est essentiel que nous fassions le nécessaire pour que le protocole soit coulé en forme de loi européenne. Faut-il alors estimer que le protocole constitue déjà un texte de qualité ou devons-nous faire de cette occasion une exception et nous montrer plus strict que le protocole ?
Si notre intention est de transformer le protocole, il n'y a pas d'hésitation à avoir et j'estime qu'il est fondamental pour la recherche scientifique dans l'Union que nous ne nous isolions pas inutilement du reste du monde ou que nous rendions le travail plus difficile dans l'Union que dans le reste du monde.
Le génie génétique est une technologie novatrice et à mon sens très utile. Comme pour toutes les technologies, tout dépend de la façon dont on l'utilise. J'estime par ailleurs que le commerce est nécessaire si nous voulons laisser travailler les scientifiques et que les frontières doivent être dépassées. C'est là le fonctionnement de la science et, pour autant que je puisse en juger, la science n'entrave que très peu la recherche. Nous devons faire ce qui doit être fait et nous abstenir de faire ce qui ne doit pas l'être. Je pense par conséquent que nous devons transformer le protocole et que plusieurs points du rapport n'y aident pas.
À l'occasion du traitement des rapports sur les OGM, il y a de cela quelques semaines ou quelques mois, j'ai déjà indiqué que je trouvais personnellement problématique la traçabilité ou la non-traçabilité des produits, les choses que l'on peut découvrir ou ne pas découvrir. Nous n'allons pas rediscuter de cela, c'est déjà fait, mais mon groupe votera en tout cas pour les amendements 51 et 50. Les chrétiens-démocrates en ont parlé. Le protocole prévoit une exception pour l'utilisation limitée et le transit. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne le ferions pas.
Deuxièmement, si le pays destinataire a déjà autorisé les OGM, je ne vois pas pourquoi nous réitérerions notre demande et recommencerions tout le travail. Je pense que ces limitations sont superflues. Il va de soi, et c'est un point positif, que nous devrions donner aux pays du Tiers Monde autant de moyens que possible afin qu'eux aussi puissent prendre position en connaissance de cause.
Il importe avant tout que nous fassions du protocole une législation de l'UE. Mais il importe tout autant que nous n'isolions pas l'UE et qu'il reste possible d'y mener des recherches sur cette technologie, à mon sens très utile tant pour nous que pour les populations du Tiers Monde.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, notre groupe soutient totalement le rapport de mon collègue Jonas Sjöstedt. Je vais axer mon intervention sur les aspects qui semblent les plus importants.
Le rapport prévoit un contrôle plus strict des mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés, non pas pour entraver les échanges - comme il a été dit ici -, mais bien pour préserver la biodiversité, la santé de la population et le droit des citoyens au libre choix.
Il prévoit également l'utilisation adéquate du principe de précaution - qui n'est pas toujours utilisé comme il se doit -, la collaboration de la Commission et des États membres avec les pays tiers qui n'offrent pas la garantie suffisante de pouvoir décider. Le rapport soutient des règles et des mesures internationales qui sont plus strictes en matière de responsabilité et de réparation pour les éventuels dommages. Il ne sera pas possible d'exporter des organismes génétiquement modifiés en l'absence d'un accord écrit avec les pays destinataires.
Nous sommes en présence d'une question assurément conflictuelle qui va présenter des difficultés : l'exportation vers des pays du tiers monde d'organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne. Nous avons connu ce même problème l'année dernière avec la directive sur la commercialisation de produits sûrs, ou non sûrs, depuis le rejet de l'amendement dans lequel nous demandions l'interdiction de l'exportation vers le Tiers Monde d'organismes ou de produits non autorisés dans l'Union européenne. Il me paraît moralement inacceptable de permettre l'exportation vers des pays du Tiers Monde d'organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne.
Nous demandons la limitation des informations confidentielles ; nous exigeons davantage de transparence afin de respecter le besoin d'information que les citoyens éprouvent.
Comme l'a affirmé mon collègue Jonas Sjöstedt, quelques amendements signés par trois groupes politiques de cette Assemblée reçoivent particulièrement notre soutien, mais je vais faire référence à l'amendement 54, qui nous semble important alors que nous sommes principalement en contact avec des populations d'Amérique latine et qui se réfère aux aspects socio-économiques dérivés des répercussions que produisent les organismes génétiquement modifiés sur la protection de la diversité biologique et à leur impact sur les communautés indigènes et locales. Récemment, dans ce Parlement même, des Mapuches indigènes du Chili ont précisément défendu cela : la diversité. Nous ne pouvons la mettre en danger à cause d'exportations - dangereuses sur le plan de la santé - de tout organisme génétiquement modifié que nous n'autorisons pas ici.
Monsieur le Président, nous croyons que le rapport de M. Sjöstedt ne se fonde sur aucun autre intérêt, en termes économiques ou de lobby, que la défense de la santé, de la biodiversité et du droit des citoyens au libre choix. Étant donné que nous n'avons pas pu éviter la prolifération plus ou moins contrôlée des organismes génétiquement modifiés, nous considérons que le contrôle du mouvement transfrontière et le respect du protocole de Carthagène constituent un signe de ce Parlement envers ces populations.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, il convient de saluer le rapport de M. Sjöstedt. Celui-ci a selon moi fourni un travail remarquable - surtout en ce sens qu'il a osé sortir du cadre minimum fixé par la Commission.
Je pense que le vote rendu au nom du Parlement doit poser un jalon et affirmer clairement, comme l'intervenante précédente l'a déjà souligné, que la protection de la biodiversité, la protection de la population, mais aussi la liberté de choix des pays tiers auxquels sont destinées les exportations, doivent figurer au premier plan. Les rapports présentés dernièrement, les difficultés récentes vis-à-vis des Nations unies, des pays d'Afrique - et plus particulièrement de la Somalie -, des pays auxquels on met pratiquement le couteau sous la gorge, avec pour mot d'ordre "mange ou crève", où l'on profite du fait que des gens souffrent de la faim pour les obliger à acheter des aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés, tous ces éléments démontrent clairement l'absence de liberté de choix. Je ne peux qu'exhorter la commissaire à rester ferme vis-à-vis des États-Unis et je lui demande de tout c?ur de ne pas s'agenouiller face aux menaces des États-Unis, mais de leur faire entendre sans équivoque que nous ne céderons pas. Nous ne devons surtout pas supprimer le moratoire, d'autant que, comme vous le savez, un seul État membre a transposé la directive sur la dissémination.
Nous sommes bien loin d'un règlement en matière de responsabilité et d'un règlement satisfaisant sur l'étiquetage. Ces points doivent retenir toute notre attention. À travers ce rapport et ce vote, nous devons montrer que nous sommes en mesure de combler les lacunes majeures qui subsistent dans le protocole de Carthagène. Je voudrais insister encore une fois sur les exportations de denrées alimentaires et les aides alimentaires. Nous ne devons pas céder aux pressions exercées par les États-Unis en nous opposant aux désirs de ces pays, nous devons stipuler clairement qu'ils ont également le droit d'être informés. C'est aussi de cela dont il s'agit : nous ne pouvons fouler aux pieds le droit des consommateurs dans le monde à décider de ce qu'ils veulent manger ; à travers notre vote, nous devons surtout énoncer sans ambiguïté qu'il ne peut être question d'exporter dans d'autres pays un risque que nous ne sommes pas disposés à assumer. Nous l'avons ressenti en ce qui concerne l'Europe de l'Est, mais aussi les pays du Tiers Monde. Il ne peut être question de déplacer le risque mais nous devons veiller à nous doter des normes les plus strictes, établir de façon univoque que les normes valables en Europe doivent s'appliquer et que nous refusons de transformer ces pays en zones à risques afin d'y mener des recherches qui n'auraient pas été mises en ?uvre chez nous. Nous ne pouvons pas abuser de ces pays pour y effectuer des recherches assorties de nombreux risques. Profiter de ces pays pour y déployer des essais jugés trop risqués pour nous équivaudrait non seulement à violer le principe de sécurité mais aussi à piétiner les droits de l'homme.
Il est toutefois essentiel - et M. Sjöstedt a déjà abordé ce sujet - de trouver une solution satisfaisante aux problèmes de la responsabilité et de l'étiquetage. Nous devons également faire de la responsabilité un instrument efficace qui incite l'industrie à adopter un comportement plus responsable en la matière. Je voudrais dès lors insister une fois de plus auprès de Mme la commissaire pour qu'elle évoque dans sa déclaration finale ce qu'elle pense des aides alimentaires des Nations unies et ce qu'elle compte faire du moratoire, tant que nous n'avons pas trouvé d'arrangement satisfaisant concernant ces critères - que nous rappellerons également à la Commission.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, lors de débats précédents, j'ai déjà indiqué combien il importait de faire en sorte que l'exportation d'OGM vers des pays tiers se fasse de façon responsable. L'argument qui veut que le développement d'organismes génétiquement modifiés peut contribuer à résoudre le problème de la faim dans le monde doit être mis effectivement en pratique. Les récits relatifs à ce qu'il est convenu d'appeler le gène "terminateur", qui bloque la croissance des semences, sont à cet égard préoccupants. J'espère que le respect du protocole sera de nature à prévenir les abus et les mauvaises pratiques. La Communauté européenne et les États membres ont déjà accompli un pas dans la bonne direction concernant l'importation et l'exportation d'OGM en approuvant le protocole de Carthagène.
Nous nous trouvons aujourd'hui à la veille de l'étape suivante, la transformation de ce protocole en législation claire. La directive 2001/18/CE et la législation actuellement en gestation concernant l'étiquetage des OGM doivent constituer la base de cette législation claire. Je suis par conséquent d'avis que le présent règlement sur le commerce international des OGM doit y correspondre parfaitement. Les autres pays doivent eux aussi être au fait des risques éventuels en matière de sécurité avant de pouvoir décider d'accepter un arrivage d'OGM. Ces pays aussi désirent savoir si le niveau de protection, l'utilisation sans risque et la diversité biologique peuvent être suffisamment garantis. Par ailleurs, je suppose que ces pays aussi sont attachés à la liberté de choix que nous entretenons si chèrement en Europe.
Le traité de Rotterdam en matière d'importation et d'exportation de substances chimiques comporte certains points communs avec la présente législation. Ces deux traités se fondent sur un même principe de base sain : une importation ne peut avoir lieu qu'à condition que les parties importatrices aient été informées au préalable et aient donné leur consentement. De plus, j'estime que c'est tout bénéfice pour les pays en développement désireux d'obtenir de l'aide et des informations sur les OGM. C'est une manière d'utiliser la connaissance en matière d'OGM présente ailleurs dans le monde. Il va de soi que ces pays sont responsables de la décision qu'ils prennent concernant ces informations. Ce qui veut dire que nous devrons aussi accepter que des pays prennent des mesures musclées pour atteindre un niveau de protection plus élevé. Les pays de l'UE comme les autres doivent avoir la possibilité d'aller plus loin que le protocole de Carthagène.
Monsieur le Président, le présent texte permettra aux États membres de faire tout le nécessaire pour prévenir les mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM. C'est donc bien volontiers que je soutiendrai le rapport de M. Sjöstedt.

Thomas-Mauro (NI).
Monsieur le Président, nous voilà à nouveau réunis pour discuter des OGM. Aujourd'hui, il est question des mouvements transfrontières de ces marchandises pas comme les autres. Demain, sera-t-il question de légiférer sur les cas de dissémination fortuite, de risques non intentionnels en matière d'OGM ? Je caricature, certes. Mais, assurément, nous n'en sommes là qu'au début d'une longue série de débats qui, avouez-le, prennent parfois une tonalité surréaliste.
Nous approuvons le sens de la proposition de règlement relative aux exigences du protocole de Carthagène, mais nous tenons à relever l'aspect paradoxal du processus. Cet accord est en effet censé garantir le cadre juridique nécessaire aux mouvements transfrontières d'OGM, mais, en même temps, il reconnaît la notion contradictoire de mouvements transfrontières non intentionnels. On le voit bien, de telles dispositions reviennent à gérer des situations d'incertitude scientifique, démarche que les pays du Sud n'ont pas les moyens d'entreprendre aussi sereinement que nous. D'ailleurs, lors du vote en juillet dernier sur la fixation du seuil de contamination fortuite des OGM à 0,5 ou 1 %, avons-nous fait preuve de sérénité ? De même, ne tourne-t-on pas en rond, en ce moment, au Conseil "Agriculture", au sujet de la proposition relative aux produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation animale ? Quelle procédure choisir pour l'autorisation de ces produits ? Faut-il prévoir une tolérance concernant les traces involontaires d'OGM non autorisés mais estimés sans danger ?
La Communauté a décidé de jouer un rôle de premier plan dans le commerce des biotechnologies, mais le paradoxe de la démarche est tout de même de taille : alors que ni l'innocuité ni la dangerosité des OGM n'est établie, on suppute déjà sur leur fabuleux destin commercial. Il est vrai aussi que la Commission commence à demander une levée du moratoire. Le protocole laisse, certes, une marge d'appréciation réelle aux États, fondée sur le principe de précaution. Or, le rapport Sjöstedt réduit cette marge de man?uvre. Restons vigilants en rappelant que le droit communautaire utilise le concept de précaution comme bon lui semble et que, lorsque les États veulent s'en prévaloir, il lui enlève soudain toute portée. L'actualité de l'embargo français contre le b?uf britannique en est l'illustration préoccupante.
Il appartient aux États de veiller à ce que l'incertitude scientifique ne se transforme pas en une problématique stérile d'indétermination sociale face aux risques, voire d'organiser une coexistence acceptable des cultures OGM et non OGM. Nous ne fermons la porte ni aux biotechnologies ni à leur transfert, mais souhaitons marquer notre réticence face à un texte qui n'est qu'un maillon faible d'une législation bancale construite au coup par coup et qui ne craint pas de mettre la charrue avant les b?ufs. Nous choisissons donc de nous abstenir sur ce rapport.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je regrette énormément que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie n'ait pas donné son avis à ce sujet. Nos coordinateurs ont été amenés à croire qu'il n'y aurait pas assez de temps pour préparer un avis avant que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ne termine son rapport. En fait, ce processus a pris davantage de temps que ce qui avait été prévu à l'origine et la commission de l'industrie aurait eu le temps de donner son avis. Il aurait fallu considérer un avis de cette commission comme un élément essentiel - en réalité, il est même possible d'avancer que la commission de l'industrie aurait dû se charger de ce rapport.
Cette proposition aura un impact important sur l'industrie biotechnologique de l'Union européenne, sur le programme de recherche de l'UE et, en particulier, sur les priorités du 6e programme-cadre de recherche. Elle aura également un impact sur nos échanges commerciaux en matière d'OGM et de matériel de recherche génétiquement modifié tant avec les pays développés qu'avec les pays moins développés. La proposition de la Commission ajoute des conditions restrictives peu souhaitables dépassant celles du protocole de Carthagène relatif à la biosécurité, objet d'un accord international. Cependant, les amendements suggérés par la commission de l'environnement vont bien au-delà. Il est capital que lors du vote aujourd'hui, nous changions radicalement l'orientation de ce rapport. Je ne regrette qu'une chose : étant arrivé tardivement dans cette affaire, je n'ai pas eu le temps de proposer toutes les modifications ni tous les votes par division que j'aurais aimé.
Pourquoi cela pose-t-il un tel problème ? En Europe, ces restrictions supplémentaires et ces conditions bureaucratiques ne feront que décourager l'investissement dans la recherche en matière de sciences du vivant. Elles encourageront par contre le transfert de cet investissement vers d'autres régions hors d'Europe plus favorables d'un point de vue législatif. Nos scientifiques suivront le même chemin que celui de l'investissement dans la recherche. La commissaire et le rapporteur se rendent-ils compte des dommages potentiels que cela peut entraîner ? Accordent-ils une quelconque considération aux ambitions exprimées à Lisbonne de faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde ? Cette proposition ne pose aucune restriction aux importations dans l'UE d'OGM à des fins de recherche confinée, mais les exportations publiques et privées de matériel de recherche génétiquement modifié vers les pays tiers seront soumises à un règlement déjà excédentaire et disproportionné. Cette proposition est diamétralement opposée au plan d'action européen sur la biotechnologie et les sciences du vivant. Y a-t-il eu une quelconque coordination ou consultation avec le commissaire de la recherche et le Conseil des ministres de la Recherche ? Il serait assez souhaitable que la Commission propose et que le Parlement et le Conseil adoptent les conditions du protocole de Carthagène relatif à la biosécurité, mais nous ne devrions pas aller plus loin. Dans le cas contraire, nous allons mettre en péril les fondements à venir en matière de sciences du vivant, mais aussi notre communauté scientifique, toute la stratégie de Lisbonne ainsi que l'avenir de l'Europe en tant que puissance économique et dynamique mondiale fondée sur la connaissance.
Je demande au Parlement de voter massivement contre la rapport de M. Sjöstedt dans tous ses aspects critiques et j'appelle également les députés à soutenir, tout particulièrement, les amendements 50 et 51 qui atténueront, à tout le moins, l'étendue des dommages que cette proposition et le rapport peuvent provoquer.

Van Brempt (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me joins aux remerciements adressés à la Commission pour la présente proposition. Nous ne soulignerons jamais assez combien cette proposition est importante notamment, on a trop tendance à l'oublier, pour le Tiers Monde, et que des moyens suffisants doivent être mis à disposition. Je voudrais également remercier spécifiquement le rapporteur non seulement pour le travail qu'il a abattu mais aussi pour la qualité de ses travaux et le courage politique dont il a fait preuve pour que diverses remarques soient prises en compte quant à la proposition de la Commission.
Je m'étonne aussi quelque peu des propos que l'on peut entendre aujourd'hui en session plénière, propos qui laissent apparaître une dichotomie. La droite dit ceci : nous appliquons strictement le protocole mais, dans ce cas, nous le faisons correctement. Et dans le même temps nous devons veiller à ce que la science puisse suivre sa marche. Alors nous aurons fait notre travail convenablement. L'autre moitié du Parlement n'est composé que de ceux qui craignent on ne sait quoi et veulent introduire des restrictions sur tous les points.
Ce n'est pas une bonne façon de voir les choses. Tous ces propos doivent être replacés dans le cadre du débat général sur les OGM. Il faut prendre comme point de vue celui du droit à la liberté de choix du consommateur et celui du principe de précaution. Nous ne sommes pas encore totalement certains que cette technologie ne présente aucun danger. Le moins que nous puissions faire, c'est donc garantir le choix du consommateur. Nous devons reprendre ce principe également dans le protocole. C'est celui en faveur duquel nous devons oser nous prononcer. C'est sans réserves par conséquent que je soutiens le courage politique et les observations du rapporteur. J'espère que demain l'assemblée plénière partagera mon avis.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos de ce rapport sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés dans lequel la commission de l'environnement a adopté une position plus stricte et plus détaillée que celle proposée par la Commission, suivant en cela l'exemple donné par le rapporteur. Je voudrais me joindre à mes collègues et le remercier pour son travail. Je me félicite également du fait que la commission de l'environnement ait étendu le règlement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir ou à l'aide d'OGM ainsi qu'aux OGM destinés à une utilisation confinée.
Le rapport montre que même si le protocole de Carthagène relatif à la biosécurité est un bon cadre de base pour réglementer les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés, il ne s'agit que de conditions minimales, d'une ligne directrice de base pouvant et devant permettre aux parties de proposer activement des normes de contrôle sans cesse plus élevées afin de répondre aux demandes du consommateur. Ceci comprend, comme de nombreux collègues l'ont déjà mentionné, le droit de choisir librement. Nous ne sommes que trop conscients des récents exemples d'aide alimentaire octroyée aux pays en développement et utilisée avec cynisme pour forcer les gens à consommer des aliments génétiquement modifiés, pour promouvoir les aliments génétiquement modifiés et obliger les pays qui se sont déclarés eux-mêmes exempts d'OGM à accepter des semences génétiquement modifiées. Il s'agit de pays comme la Zambie, le Mozambique et le Zimbabwe qui ont tous pris position contre le caractère non encore expérimenté ni fiable des OGM. Il est absolument inacceptable que ces pays soient obligés de les accepter sous la pression de pays tels que les États-Unis.
Dans des cas comme celui-ci, l'Union européenne achète des denrées alimentaires non modifiées génétiquement et adhère aux principes et aux règles des pays bénéficiaires en respectant l'éthique du protocole de Carthagène. D'un autre côté, ces deux dernières années, la Bolivie, la Colombie, le Guatemala, le Nicaragua et l'Équateur ont tous été obligés d'accepter une aide alimentaire génétiquement modifiée même si ceci était contraire à leurs règlements nationaux.
Je me félicite du rapport de la commission, car il permet clairement aux pays d'anticiper davantage afin de garantir la biosécurité internationale. Il s'agit d'une étape importante dans le débat général sur les OGM. Je soutiens donc pleinement ce rapport.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord réconforter quelque peu notre collègue Purvis. Il a effectivement raison, c'eût été une bonne chose d'avoir un avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, mais nous - je parle des membres du parti populaire européen présents au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - défendons bien entendu les intérêts de l'environnement et ceux des consommateurs, mais également les intérêts de l'économie. Nous sommes tous des représentants d'une économie de marché éco-sociale. Nous savons que la protection de l'environnement n'est d'aucune utilité pour les consommateurs si elle a pour effet de ruiner l'économie. Monsieur Purvis, l'économie de marché éco-sociale est en de bonnes mains avec nous.
Par le dépôt des instruments de ratification auprès des Nations unies à New York, l'Autriche a ratifié le protocole de Carthagène le 27 août dernier. Nous savons que l'adoption de la proposition de règlement de l'UE visant à mettre en ?uvre ce protocole est indispensable à la ratification pour certains États membres. Nous avons dès lors tous intérêt à ce que la proposition visée soit adoptée rapidement.
Permettez-moi, cher Rapporteur, de prendre ici position sur certaines propositions d'amendement, notamment l'amendement 6 : le règlement s'adresse exclusivement à la Communauté, il est donc parfaitement inutile de parler ici de "toute autre partie". Je pense que cela passe à côté du sujet. Comme l'ont signalé certains des intervenants précédents, le protocole devrait uniquement viser les OGM vivants. Tous les autres manquent selon moi de pertinence. Les questions touchant à la responsabilité et à la réparation sont évidemment très, très importantes et déterminantes. Nous devrions cependant attendre les résultats futurs liés à la traçabilité et à l'étiquetage. Il est tout de même absurde d'inscrire ici n'importe quelle disposition pour nous lancer ensuite dans une discussion de longue haleine sur un tout autre règlement ou une toute autre directive, où il serait question de traçabilité, d'étiquetage et de responsabilité.
Je sais, et je m'en réjouis, que l'objectif de la présidence danoise est d'atteindre une position commune pour le Conseil européen des ministres de l'Environnement du 17 octobre, après l'aboutissement de la première lecture prévue en séance plénière du Parlement européen à la fin du mois de septembre. Nous attendons ce 17 octobre avec un intérêt non dissimulé et souhaitons bonne chance à la présidence danoise comme à nous-mêmes.
Corbey (PSE).
Monsieur le Président, la réglementation de l'Union européenne se heurte régulièrement aux frontières. Nombreuses sont nos règles qui influencent les importations et les exportations, entraînant donc une double responsabilité. Il nous faut veiller à ne pas mettre d'eau dans notre vin sur le plan de la sécurité tout en résistant à la tentation d'imposer des limitations inutiles à des pays tiers ou à des exportateurs européens. Que notre collègue Sjöstedt soit remercié de ne pas s'être écarté de cette voie pourtant étroite.
Concernant la biotechnologie, il existe au sein de ce Parlement le besoin de transmettre un message fort au reste du monde : la biotechnologie est contestée, il se peut même qu'elle soit dangereuse et indétectable. Par conséquent, les consommateurs doivent être prévenus lorsqu'ils ont affaire à des OGM. Transmettre ce message à l'intérieur de l'Union européenne est certainement une excellente idée. Cependant, nous devons éviter de le faire dans le contexte du protocole sur la biosécurité. Ce protocole a trait à la sécurité. Le fait que les OGM ne soient pas détectables n'est pas un problème de sécurité. Si le pays importateur désire être avisé, il faut bien sûr accéder à sa demande. Cela n'a pourtant rien à voir avec la sécurité, raison pour laquelle nous n'avons aucun besoin de l'amendement 30.
Mes chers collègues, nous avons constamment besoin de transmettre notre message, mais restons conscients que l'évangélisation imposée ne fonctionne pas. Le monde n'attend pas les ergotages européens.
Dans son exposé des motifs, M. Sjöstedt soutient que l'UE doit jouer un rôle de premier plan dans la réglementation de la biotechnologie. Nous devrions admettre que nous avons abandonné ce rôle de premier plan depuis belle lurette. Nous pourrions donner bien plus au monde. Malheureusement, l'Europe est à la traîne en matière de biotechnologie. Nous n'exportons pratiquement aucun OGM, tout au plus des produits fabriqués à l'aide d'OGM. Le fromage et l'huile d'olive en sont des exemples parfaits.
Je désirerais poser une question à la Commission. Sur quoi débouchera l'adoption de ce rapport ? Allons-nous accroître le retard de l'Europe ? Quelles seront les obligations administratives supplémentaires imposées aux exportateurs et quelles en seront les conséquences économiques ?

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par remercier la Commission pour sa proposition et Jonas Sjöstedt pour le travail énorme et minutieux qu'il a accompli en vue de renforcer et de clarifier les mesures prises dans ce domaine.
Le but du protocole de Carthagène sur la biosécurité est de créer un cadre pour le commerce international des OGM. Il repose sur deux principes essentiels, à savoir le principe de précaution et le principe selon lequel les pays qui souhaitent définir des règles plus strictes en ont le droit. Certains des intervenants qui se sont exprimés aujourd'hui semblent croire que le protocole de Carthagène est quelque chose de totalement différent, dont le but est de faciliter au maximum le commerce. Le protocole de Carthagène est pourtant bien un accord sur la biosécurité.
Le principe de précaution doit nous servir de fil conducteur, il ne peut en être autrement. Il est dès lors absolument indispensable que le Parlement européen vote en faveur de l'amendement 52, que soutient également le rapporteur. Celui-ci stipule que les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés doivent avoir lieu "dans chaque cas et à chaque étape conformément au principe de précaution". Nous ne devons jamais perdre cela de vue.
Mon collègue M. Evans a soulevé un autre point important, à savoir l'éthique qui transparaît dans le protocole de Carthagène, qui établit que les pays qui refusent de produire ou de consommer des OMG sous quelque forme que ce soit doivent avoir le droit de dire non. Les envois humanitaires de produits contenant des OGM, dont il a été question lors de la réunion de Johannesbourg, doivent être empêchés. Nous devons agir de manière à ne pas nous sentir obligés d'accepter de tels envois.
Margot Wallström a affirmé qu'il ne subsistait aucun doute quant à la volonté de l'UE d'appliquer le protocole dans son intégralité. Dans ce contexte, je doute personnellement que l'adoption des amendements 50 et 51 par le Parlement européen et leur application favorisent le protocole de Carthagène, car, dans ce cas, les dispositions du protocole ne pourront pas être appliquées. Je vous recommande dès lors de rejeter ces amendements, dont le but est de s'assurer que le commerce subisse le moins de restrictions possibles.
L'avènement du protocole de Carthagène s'explique par le fait que les OGM et le commerce doivent faire l'objet de mesures de précaution particulières. On ne prend jamais trop de mesures de sécurité, mais on peut en avoir trop peu. Il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que, dans la législation communautaire, le principe de sécurité prévaut sur tout le reste. Je soutiens sans réserve ce rapport.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le règlement sur les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés est un document un peu surréaliste.
Je vous demanderai donc de me pardonner l'habitude à laquelle je ne parviens pas à renoncer. J'ai rencontré hier un OGM, qui errait d'une frontière à l'autre et qui m'a dit : "Mais pourquoi parlez-vous si souvent de moi ? Me baladant entre les frontières, je suis allé hier à Naples. J'ai vu le superbe Golfe de Naples, le Vésuve, Mergellina. Magnifique ! Puis, pas loin, toujours sur la mer, j'ai vu une zone très laide, déserte ; il y avait une usine sidérurgique abandonnée depuis dix ans. Ce quartier s'appelle Bagnoli. Pourquoi ne faites-vous rien en Europe pour améliorer ce coin situé près de Naples ? Vous voyez, en errant d'une région à l'autre, j'ai été utile : j'ai vu quelque chose que vous, en tant qu'Europe, pourrez peut-être améliorer, et qui concerne l'environnement. Alors, pourquoi nous cherchez-vous si souvent noise, à nous les OGM ? Nous avons nous aussi nos bons côtés ! Êtes-vous certains de totalement nous connaître ? Soyez donc plus souples et autorisez le recours à la génétique sur les organismes utiles à l'humanité !"

Sjöstedt (GUE/NGL)
Je voudrais remercier mes collègues et Margot Wallström pour les points de vue qu'ils ont présentés au cours de ce débat et qui, d'après moi, offrent une idée assez précise des lignes de démarcation.
Je pense que l'on doit garder plusieurs éléments à l'esprit lorsque l'on parle de ce protocole. Le premier est qu'il s'agit bien entendu d'un cadre réglementaire minimum. Nous devons nous conformer aux exigences du protocole, mais nous pouvons, en vertu du protocole, aller plus loin si telle est notre volonté. Telle est la situation qui règne actuellement. Cela signifie évidemment que d'autres pays du monde peuvent aussi aller au-delà des exigences du protocole. Dans ce rapport, je précise que nous devons respecter cela. Nous exigeons de nos exportateurs qu'ils respectent le protocole de Carthagène et donc aussi la législation en vigueur dans d'autres pays, même si celle-ci va plus loin que celle de l'Union européenne. Si nous ne le faisions pas, nous serions dans la pratique en désaccord avec l'esprit et la lettre du protocole de Carthagène. J'estime que c'est exclu.
D'autre part, il faut savoir que le protocole de Carthagène est en plein développement. Des négociations régulières ont lieu. Plusieurs secteurs du protocole, pour lesquels on montre simplement une direction, n'ont pas encore été clarifiés, tandis que d'autres le sont déjà. Nous devons donc garder à l'esprit que nous avons besoin d'une politique prévoyante, qui indique dans quelle direction l'UE doit continuer de faire avancer le protocole de Carthagène.
C'est précisément de cela qu'il est question dans le cadre réglementaire de responsabilité. Ce dernier ne porte pas sur la législation européenne en matière de responsabilité, que nous sommes en train d'examiner ailleurs. Il concerne l'article 27 du protocole de Carthagène qui déclare que nous devons commencer à établir les responsabilités au niveau mondial par rapport à ce type de produits. En tant que députés du Parlement, nous apportons notre soutien à la Commission et aux États membres afin de leur permettre d'agir, dans les futures négociations dans le cadre du protocole de Carthagène, en faveur d'un régime de responsabilité, ce qui avantagerait évidemment les acteurs responsables de ce secteur. C'est d'un tel régime que nous avons besoin.
En ce qui concerne les amendements, j'estime que les amendements 50 et 51 affaiblissent considérablement le rapport. Ils cherchent à en retirer d'importants secteurs, et plus particulièrement l'amendement 50 qui est en contradiction avec le protocole de Carthagène. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement.
Je voudrais également demander à ceux qui ont une autre vision des choses que moi en ce qui concerne les OGM de prendre le temps de réfléchir un instant. Il est évident que nous évaluons différemment les possibilités et les risques liés à cette technique. Quelle que soit la manière dont nous envisageons l'avenir de cette technique, j'estime qu'il y a une chose que nous devons prendre en considération, à savoir la définition de règles afin de s'assurer du sérieux des entreprises qui travaillent dans ce secteur. Est-on digne de confiance si l'on exporte des produits vers des pays qui n'ont pas donné leur autorisation ? Est-on digne de confiance si l'on exporte des produits vers un pays qui n'a pas pu répondre à la demande ? J'estime qu'une industrie qui agit de la sorte se déshonore. Nous n'avons aucun intérêt, pas plus que l'industrie ne devrait en avoir, à établir des règles permettant de contourner le droit des pays de décider s'ils veulent ou non importer des produits !
Question suivante : sommes-nous dignes de confiance si nous exportons dans d'autres pays des produits qui ne sont pas assez bons pour nous-mêmes ? Sommes-nous dignes de confiance si nous exportons des produits que nous avons interdits pour des raisons liées à la sécurité de l'environnement, à la diversité biologique et à la protection des consommateurs ? Il est évident que nous ne le sommes pas. Même pour celui qui voit cette industrie d'un ?il très positif - même si les choses sont loin d'être simples parce qu'il y a à la fois des avantages et des inconvénients -, force est de constater qu'il est dans l'intérêt de tous d'avoir un cadre réglementaire global et sûr. Si l'Union européenne adopte ce cadre réglementaire, celui-ci aura des répercussions non seulement pour nous-mêmes et pour nos exportations, mais également au niveau mondial. Cela prouvera que même les grands acteurs internationaux prennent cette question au sérieux et sont prêts à prendre leurs responsabilités. Tel est l'objectif de mon rapport.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avant toute chose, je voudrais vous remercier pour votre contribution intéressante et constructive à ce débat.
Je voudrais commencer par un commentaire général : la Commission est et demeure très active dans le domaine des biotechnologies. Comme vous le savez, nous avons présenté une communication relative à l'utilisation des biotechnologies. Nous sommes en train de travailler activement sur la législation communautaire interne en la matière, notamment au travers de la révision de la directive 2001/18/CE relative à la traçabilité et à l'étiquetage, de même que sur la question de la responsabilité environnementale. Il s'agit de rechercher en permanence le difficile et délicat équilibre entre, d'une part, la mise à profit d'une nouvelle technique, d'une nouvelle technologie et de nouvelles connaissances dans ce secteur et, d'autre part, la protection de la diversité biologique et, par-dessus tout, de la santé des hommes. J'estime que cette proposition suit la ligne de la législation communautaire, tout en étant ambitieuse. J'ai personnellement participé aux négociations au cours desquelles l'UE a mené les débats en vue de garantir l'instauration d'un cadre réglementaire international. J'estime qu'ici aussi nous atteignons cet équilibre. Il est vrai aussi, comme le souligne M. Sjöstedt, que les négociations et le travail autour d'une série de secteurs doivent aller plus loin afin de clarifier une série de questions essentielles.
Si je puis me permettre, je voudrais pour terminer donner mon avis sur certains amendements afin de clarifier la position de la Commission et je commencerai par les amendements 30 et 57. Ceux-ci sont en contradiction avec la proposition concernant la traçabilité et l'étiquetage dans le mesure où ils élargissent le champ d'application de la directive pour y inclure également les produits destinés à la consommation humaine et animale fabriqués à l'aide d'OGM. Nous ne pouvons dès lors pas les adopter. Il est important d'avoir une convergence entre les différentes législations sur les biotechnologies.
Les amendements 5 et 47 abordent la question essentielle de l'accroissement des capacités des pays en développement, mais ne propose aucun mécanisme en vue de la mise en ?uvre. La Commission estime qu'il s'agit d'une question importante mais qui pourrait néanmoins être traitée de manière plus appropriée au travers d'un forum mieux adapté, tel que le Fonds européen de développement.
Les amendements 7 et 45 portent sur la question de la responsabilité environnementale, et la Commission estime à ce propos que cette proposition n'est pas l'instrument idéal pour résoudre ce problème, qui devrait faire l'objet de négociations internationales particulières. Cette question sera abordée ultérieurement dans des négociations au niveau international.
L'amendement 22 stipule que les exportations d'OGM destinés à être disséminés volontairement dans l'environnement doivent être limitées aux organismes déjà autorisés dans l'UE. Dans sa version actuelle, l'amendement pourrait constituer une sérieuse entrave aux recherches réalisées en dehors de l'Europe et qui impliquent notamment des essais en milieu réel d'OGM qui ne peuvent pas être cultivés sous nos latitudes. La Commission ne peut dès lors pas accepter cet amendement dans sa forme actuelle.
L'amendement 29 soulève un problème beaucoup plus fondamental. D'une part, il établit des procédures qui ne correspondent pas du tout à l'article 11 du protocole sur la biosécurité et qui, pire encore, sont en contradiction avec l'article 12 du règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut adopter l'amendement.
L'obligation pour les exportateurs de notifier les mouvements d'OGM qui ont déjà été autorisés dans le pays importateur, qui est stipulée dans la dernière phrase de l'amendement 60, est en désaccord avec la législation communautaire relative à la dissémination volontaire ou avec le protocole sur la biosécurité. Cette partie de l'amendement ne peut dès lors pas être acceptée. Il ne sert à rien d'établir des règles extrêmement bureaucratiques si celles-ci sont inapplicables dans la pratique.
La Commission peut par contre accepter les amendements 50 et 51.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais redire une fois encore que la Commission partage la plupart des priorités et des points de vue du Parlement européen par rapport aux secteurs problématiques. En même temps, nous devons nous assurer de l'applicabilité de ce protocole dans la pratique si nous voulons que le protocole sur la biosécurité puisse être transposé dans la réalité. Des négociations autour du protocole sur la biosécurité sont toujours en cours au niveau international. Une proposition pouvant être appliquée ne contribuera pas seulement à la poursuite des négociations dans un climat constructif, mais permettra également de montrer qu'un bon niveau de protection de l'environnement et de la santé des hommes peut être combiné avec des enjeux commerciaux.
Pour ce qui est des autres questions qui ont été soulevées au cours du débat, notamment par rapport au moratoire et à l'aide alimentaire de l'ONU, nous reviendrons dessus ultérieurement dans la mesure où elles demandent du temps et une bonne préparation. J'espère qu'elles pourront progressivement conduire à un échange d'idées constructif, mais ce n'est ni l'heure, ni l'endroit pour aborder tous ces aspects différents. Un résumé de la position de la Commission vis-à-vis des amendements sera transmis par écrit au Président

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la proposition de résolution (B5-0490/2002) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur l'interdiction de commercialiser des cosmétiques testés sur des animaux.

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, en réalité, nous discutons aujourd'hui d'une disposition technique. La résolution qui vous a été soumise et sur laquelle nous devons voter se rapporte à ce que nous appelons la "comitologie", un concept que - nos auditeurs seront surpris de l'apprendre - nombre de députés comprennent difficilement et ne sont d'ailleurs pas tenus de comprendre. La comitologie confère à la Commission le droit d'adapter la législation, par le biais de comités techniques, dans le cadre du pouvoir prêté par la législation.
La résolution votée à l'unanimité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs reproche à la Commission de vouloir exercer un droit qu'elle ne possède pas. Nous parlons du projet de la Commission visant à retarder l'entrée en vigueur du sixième amendement à la directive sur les cosmétiques - qui aurait par ailleurs dû entrer en vigueur il y a longtemps. À travers le sixième amendement à la directive sur les cosmétiques, le Parlement européen a voté une interdiction de commercialisation des cosmétiques expérimentés sur des animaux car le Parlement, tout comme la majorité des citoyens, est convaincu que nous avons suffisamment de produits cosmétiques et que nous n'avons nul besoin d'autres cosmétiques - dentifrice, gel douche, etc. pour lesquels des animaux ont dû être torturés et mis à mort.
Cette interdiction était assortie d'un délai déterminé, à savoir 1998. En 1997, la Commission s'est arrogé le pouvoir de retarder l'entrée en vigueur de cet amendement. Tout en précisant que l'entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2000, elle a simultanément ajouté la possibilité d'une prorogation de deux ans. Je ne veux pas discuter de la légitimité de cette façon de procéder. Le fait est que l'interdiction de commercialisation devait entrer en vigueur le 30 juin 2002 - et elle est effectivement entrée en vigueur.
Dans le cadre d'une mesure de comitologie, la Commission envisage aujourd'hui de fixer prochainement - dans une semaine ou quelques jours, sans doute le 24 septembre - un nouveau report de la date d'entrée en vigueur, pour un délai de six mois. Elle se justifie en disant que nous nous trouvons au beau milieu de la procédure de conciliation relative au septième amendement à la directive sur les cosmétiques et que, dès lors, cette disposition ne peut pas entrer en vigueur en juin. Madame Wallström, je suis désolée de devoir m'adresser à vous en votre qualité de membre de la Commission. Nous vous reprochons d'agir de manière illégale, de violer le droit. Vous violez les Traités et vous enfreignez la législation existante !
J'aurais de loin préféré dire tout cela à M. Liikanen, mais il n'est malheureusement pas des nôtres aujourd'hui. Je sais que la Commission intervient en tant qu'organe collégial ; je n'ignore pas que certaines des personnes siégeant au sein de la Commission ont des avis très différents. C'est la raison pour laquelle, Madame Wallström, je suis navrée de devoir vous adresser ces remarques. C'est avec grand plaisir que j'aurais lancé des remarques cinglantes à M. Liikanen. Je dois admettre que cela m'est plus difficile à votre égard. Il n'en reste pas moins que ce que vous faites est illégal ! Votre façon d'agir est contraire au droit et nous n'hésiterons donc pas à saisir la Cour de justice si cela s'avère nécessaire. Je suis certaine que la majorité de cette Assemblée soutiendra également cette démarche.
Ce que vous voulez faire est non seulement contraire au droit mais aussi complètement absurde. Exprimé moins poliment, c'est tout à fait stupide ! Vous voulez voter une mesure rétroactive. Vous voulez voter quelque chose qui entre en vigueur rétroactivement, à savoir le 30 juin. Pourquoi ? Nous sommes déjà à la fin du mois de septembre. La procédure de conciliation sera terminée dans deux mois au plus tard. Elle doit être terminée. Vous n'avez déjà pas mis en ?uvre l'interdiction de commercialisation. En théorie, vous agissez d'ores et déjà à l'encontre du droit, mais nous disons OK, il s'agit en quelque sorte d'un vide juridique, nous le tolérons. Les États membres n'assurent pas la mise en ?uvre, et nous savons qu'ils attendent le septième amendement, et ils ont raison !
Ce que la Commission voudrait faire aujourd'hui, c'est créer un précédent ; sachez cependant que nous nous montrerons intransigeants. Vous voulez vous octroyer une fois de plus le droit de pouvoir différer un amendement. Et si nous nous aplatissons sans rien dire comme des petits agneaux, vous croirez que vous avez le droit de poursuivre de la sorte. Nous ne permettrons pas ce précédent ! Nous ne sommes pas de doux agneaux, ni moi, ni mes collègues ! Voilà pourquoi nous vous faisons remarquer que vous agissez illégalement. Cette résolution est très claire. Nous vous sommons de ne pas exécuter cette mesure. Les quatre articles qui vous enjoignent de ne rien faire sont extrêmement clairs : nous vous disons "Ne touchez pas à cette mesure !". Quant aux États membres, nous leur disons "Ne touchez pas à cette mesure, ne l'adoptez pas". Et nous ajoutons "Si vous le faites quand même, nous vous traînerons devant la Cour de justice !"
Madame Wallström, je vous demande de transmettre le message à la Commission. Je vois un collègue de la direction générale "Industrie" assis à côté de vous. Gardez à l'esprit que nous sommes sérieux. Nous pensons que vous violez le droit ! En tant que telle, la Commission ne peut se permettre de violer le droit. Comme vous le savez, cela n'a pas réussi aux commissions précédentes, aussi devriez-vous agir au mieux et le plus honnêtement possible. Ce n'est pas ce que vous ferez si vous votez une autre disposition de mise en ?uvre. En tant que rapporteur pour la directive sur les cosmétiques, je vous adresse donc de tout c?ur la requête suivante : n'y touchez pas !
Wallström
Monsieur le Président, il est bien évidemment plus agréable de remplacer des collègues lorsque les circonstances font qu'on vous applaudit et non qu'on vous critique. Je ne voudrais en aucune façon faire l'objet de critiques de la part de Mme Roth-Behrendt étant donné l'immense respect que j'ai à son égard.
Au nom de la Commission, j'aimerais la remercier ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour la résolution relative au report de l'interdiction de commercialiser des cosmétiques testés sur des animaux. Le but de ce report est tout simplement de réglementer une situation à court terme, du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002. De plus, ceci correspond à la période envisagée pour la procédure de conciliation.
La directive actuellement en vigueur interdit de commercialiser des cosmétiques contenant des ingrédients ou une combinaison d'ingrédients testés sur des animaux après le 30 juin 2002. La procédure de conciliation actuelle entre le Parlement européen et le Conseil portant sur le septième amendement vise à régler définitivement la question des tests sur des animaux dans le secteur des cosmétiques.
En même temps, certaines responsabilités incombent à la Commission dans les domaines de la libre circulation des biens, de la protection de la santé publique et du respect des règles internationales. Par conséquent, la Commission considère qu'elle doit prendre les mesures appropriées conformément aux dispositions de la présente directive.
Les États membres, représentés dans le comité scientifique des produits cosmétiques, devront donner leur point de vue sur cette proposition. La Commission est convaincue qu'un travail supplémentaire, en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, permettra en fin de compte de trouver une solution équilibrée grâce à la procédure de conciliation. Cette solution devrait véritablement être profitable au bien-être des animaux tout en sauvegardant la santé du consommateur et nos engagements internationaux. La Commission a l'intention de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour tous. Je transmettrai bien entendu votre bon souvenir au commissaire Liikanen.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que je ne vais pas utiliser les cinq minutes auxquelles j'ai droit et que je serai bien plus brève, car la résolution dont nous débattons aujourd'hui et qui sera probablement votée demain présente tout à fait clairement une situation pour laquelle il n'existe qu'une solution technique et juridique possible et adéquate : maintenir la demande de ce Parlement que la Commission retire son projet d'ajournement de l'entrée en vigueur de la directive.
Comme la résolution et le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, l'expliquent bien, la Commission a été habilitée par le Conseil à reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure, ce qu'elle a fait en remplaçant la date du 1er janvier 1998 par le 30 juin 2000 et ensuite par le 30 juin 2002. Cet ajournement - comme l'indiquait le considérant n° 10 de la directive - devait être le dernier.
Par conséquent, le Parlement ne peut l'accepter, car, comme l'a déjà déclaré Mme Roth-Behrendt, la proposition par la Commission d'une nouvelle directive qui ajournerait l'entrée en vigueur de cette mesure - qui, par ailleurs, est déjà en vigueur depuis le 30 juin 2002 - est illégale.
En juin dernier, le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé en deuxième lecture un amendement - le septième - de cette directive qui décrétait l'interdiction de commercialiser des produits qui ont été testés sur des animaux, cinq ans après son entrée en vigueur. Actuellement, comme on l'a également affirmé, le processus de modification de ce sixième amendement est en plein développement et nous sommes au septième amendement.
Il est évident - et Mme le rapporteur le sait parce que nous en avons souvent parlé et qu'elle est d'accord à ce sujet - qu'une interdiction immédiate de la commercialisation de produits testés sur des animaux, comme l'implique l'application - déjà en vigueur, je le rappelle - du sixième amendement de la directive, est en ce moment pratiquement impossible à observer. Nous le savons et je crois qu'il s'agit de l'esprit qui règne sur la conciliation dans cette directive : trouver un accord pour que le secteur industriel - le secteur cosmétique - puisse respecter le nouveau délai qui pourrait être déterminé.
C'est en ce sens que se déroule le débat de conciliation : fixer un dernier délai qui permettrait à l'industrie d'adapter ses moyens techniques à la situation sans porter préjudice à sa compétitivité. Mais, même s'il est très important de souligner le fait que nous devons parvenir lors de la conciliation à un consensus qui apporte une solution réalisable, cela ne peut absolument pas signifier que l'on donne à la Commission la liberté d'exercer un droit, qui lui fait légalement défaut, afin de décider d'un nouvel ajournement de l'entrée en vigueur de la disposition mentionnée.
Le Parlement ne peut donc pas accepter le recours à une procédure si peu démocratique, comme celle de la comitologie, pour introduire un amendement qui contredit la décision de ce Parlement et celle de la législation communautaire elle-même.
Et je regrette aussi, Madame Wallström, que ce soit vous qui ayez subi cette pluie de critiques adressées à la Commission.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, la commissaire Wallström apporte toujours un rayon de soleil et une touche d'allégresse à nos procédures et nous lui en sommes reconnaissants. La sévérité de certaines remarques que vous entendrez aujourd'hui dans cette Assemblée n'est pas dirigée contre elle mais contre le fait qu'elle est prisonnière d'une institution sur le point d'entrer en conflit avec une autre.
Le rapporteur a dit que les visiteurs venus écouter nos débats aujourd'hui peuvent se montrer curieux de la signification du terme "comitologie". Certains d'entre nous aussi. Nos visiteurs ne devraient pas repartir avec la sensation que la comitologie pourrait effectivement se traduire par un moyen détourné de la Commission pour contrecarrer la volonté du Parlement. Nous sommes une institution élue. Nous avons certains pouvoirs. Ils ont été élargis. Ils ne sont pas encore tellement énormes, mais nous en connaissons les limites.
Quant à la question qui nous occupe, je dois dire à la commissaire - et j'espère qu'elle rapportera mes propos à M. Liikanen - que cette Assemblée a vu se poursuivre un débat sur plusieurs législatures, tout au long pratiquement de la vie parlementaire de ceux qui siègent dans cette Chambre aujourd'hui, de 1993 à ce jour. En 1997, la Commission était sensée se donner un délai supplémentaire et il lui a été accordé, même si cela n'a pas fait l'unanimité, parce que toutes les personnes présentes ici - et toutes celles qui font partie du comité de conciliation comme moi - étaient d'accord avec le rapporteur sur les difficultés qui se posent lorsqu'il n'existe pas encore d'alternative viable à certaines formes d'expérimentation animale. Nous en avons complètement tenu compte lors de nos délibérations : nous avons estimé qu'une autre décennie serait nécessaire pour y parvenir et aboutir aux conclusions que nous voulons tous.
Mais que se passe-t-il entre-temps ? Que se passe-t-il si cette conciliation échoue ? Nous ne sommes pas en train de parler d'un problème qui ne serait que passager, qui ne durerait que le temps de la procédure de conciliation actuelle. Nous parlons de quelque chose de radicalement différent. J'aimerais lire à la commissaire le cinquième paragraphe de la lettre du vice-président au commissaire Liikanen, écrite au nom de notre comité. Il écrit qu'en 1997, la Commission a exercé ses prérogatives - qui, quoi qu'il en soit, font l'objet d'un différend. Lorsque la directive 2000/41 a reporté la date de transposition de la commercialisation des cosmétiques testés sur des animaux au 30 juin 2002, ce report était sensé - et je cite les termes du dixième considérant - se produire pour la "dernière fois". Or, nous y revoilà - et il ne s'agit pas de la dernière mais de l'avant-dernière fois. Ou ne s'agit-il que du premier élément d'une série de délais et de frustrations ?
Lorsqu'un parlement est élu, il faut écouter ce qu'il a à dire. Dans le cas contraire, nos visiteurs d'aujourd'hui sont en train de perdre leur temps et nous sommes en train de perdre le nôtre ici. Madame la Commissaire, vous devez retourner dire à M. Liikanen d'y réfléchir à nouveau.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que la mauvaise humeur suscitée par la Commission est un sentiment unanime. Il est inadmissible que la Commission agisse de façon contraire au droit, qu'elle nous demande de patienter en ce qui concerne la mise en ?uvre de cette décision, puis la reporte, etc., etc. Il est tout aussi inadmissible qu'elle regarde les États membres pour ainsi dire "légaliser" leurs négligences sans rien faire. En fin de compte, il s'agit aujourd'hui de déployer tous nos efforts pour mettre en ?uvre ce qui a été décidé - à savoir l'interdiction de commercialisation des cosmétiques expérimentés sur des animaux.
Après tout, la Commission est la gardienne des lois ; à ce titre, elle doit donc veiller à ce que les lois soient appliquées. En l'occurrence, la Commission délaisse cependant son rôle de gendarme pour passer dans le camp des voleurs. Alors que l'Union européenne se caractérise par un déficit de transposition majeur, vous donnez un exemple tellement peu recommandable que tous les États membres pointeront désormais la Commission du doigt et diront : tiens, la Commission elle-même n'est pas capable de transposer ses propres lois, mais elle crée son propre droit et se place au-dessus des lois. En toute illégalité - comme Mme Roth-Behrendt l'a dit à juste titre -, elle conclut des "arrangements" et contribue à affaiblir sensiblement l'intérêt des États membres à assurer une transposition effective du droit.
Par conséquent, Madame la Commissaire, je le répète encore une fois avec insistance : il est inadmissible que vous lanciez ce signal fatal ; la Commission doit plutôt revenir sur ses pas, redevenir la gardienne des Traités et faire tout ce qui est en son pouvoir pour inciter les États membres à transposer ce droit ; elle ne peut se permettre de fermer les yeux et de violer le droit européen en vigueur. La chose est inadmissible, M. Whitehead l'a fait remarquer à raison. Comment voulez-vous expliquer à nos concitoyens que la Commission s'est abstenue d'entreprendre des efforts réels pour mettre en ?uvre ce qui aurait dû être fait dans le passé ?
Je trouve en outre tout à fait absurde que la Commission tire dans le dos du comité de conciliation, se rende coupable de récidives et réduise pour ainsi dire à néant les travaux réalisés au sein de ce Parlement. C'est la première fois dans notre histoire que la Commission va aussi loin et agit de la sorte.
Comme vous le constatez, le sentiment de mauvaise humeur est exacerbé et je ne peux qu'espérer voir cette résolution adoptée à une large majorité, afin que la Commission considère ceci comme un avertissement explicite et comprenne que la chose revêt une importance majeure.
Bernié (EDD).
Monsieur le Président, tout le monde se perd dans la révision de la directive relative aux produits cosmétiques. Que fait-on de la sixième révision ? Passe-t-on directement de la cinquième à la septième en occultant la sixième ? C'est ce que tout le monde se demande. Pourtant, nous souhaitons tous des produits cosmétiques sains et anti-allergéniques, éviter aux animaux des souffrances inutiles, préserver l'emploi, la compétitivité et le savoir-faire de nos entreprises.
Ce v?u pourtant simple paraît difficile, voire impossible, à mettre en ?uvre. La résolution actuelle illustre bien la surenchère du Parlement que le Conseil, à juste titre, refuse de suivre. Imposer une date butoir pour interdire les expérimentations animales conduirait à plusieurs mesures. La première : ne plus garantir la sécurité des produits commercialisés. Ceux-ci n'auraient, en effet, pas été soumis à des tests complets offrant les mêmes garanties que ceux réalisés sur les animaux. Deuxième point : pénaliser les produits européens sur les marchés des pays tiers en continuant à procéder aux tests sur les animaux, les seuls totalement fiables aujourd'hui. Troisième point : risquer une sanction de l'OMC qui peut percevoir cette interdiction comme une barrière à la commercialisation de produits cosmétiques fabriqués hors de l'Union européenne, alors qu'il est généralement admis que peu de directives proposant des solutions de rechange verront le jour avant une dizaine d'années et que le remplacement total des expérimentations animales sera envisageable d'ici une vingtaine d'années.
Il serait, à mon avis, plus réaliste de dialoguer avec le Conseil, après avoir dépassionné un débat devenu idéologique, afin de trouver ensemble la meilleure solution qui satisfasse à la fois les industriels, les consommateurs et les protecteurs des animaux. Une interdiction pour une durée de dix ans, assortie de dérogations pour trois types de tests - toxicité pour la reproduction, toxicocinétique et toxicité par application répétée - me semblerait plus acceptable.
Enfin, je constate que certaines directives en sont à leur septième révision tandis que d'autres, comme la directive 79/409 CEE, n'ont pas été révisées une seule fois.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais rejoindre les propos de M. Bernié : le débat est de nature idéologique. Il semble pourtant - et je m'adresse à Madame la Commissaire - que la Commission européenne ne partage pas cette idéologie, approuvée à maintes reprises par cette Assemblée, et s'abstient en toute illégalité - si je puis dire - d'exécuter ce que nous avons coulé plusieurs fois en textes de loi. Telle est donc l'idéologie de la Commission, qui n'accepte pas la volonté du Parlement. J'estime cette situation pour le moins dangereuse non seulement parce que l'on se sert du Parlement comme d'une marionnette mais aussi parce que c'est une façon de priver le Parlement de sa responsabilité - responsabilité qu'il a toujours assumée, même s'il ne s'est pas toujours montré unanime sur ce dossier - tout cela au moment où nous sommes lancés dans la procédure de conciliation relative au septième amendement.
Je demande une fois encore à la Commission européenne de tenir compte des positions qu'a toujours défendues le Parlement, c'est-à-dire interdire le recours aux animaux pour mettre au point des produits cosmétiques, accorder la priorité absolue à la sécurité et participer à la réflexion sur les alternatives existantes et les soupeser. Telle a été notre ligne lors de chaque révision. Je demande donc à la Commission : ne frustrez pas le Parlement, annulez ce que vous vouliez faire et exécutez ce dont nous avions convenu.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je sais que vous êtes de tout c?ur avec nous. Vous êtes une femme jeune et belle. Vous n'avez pas besoin de cosmétiques. Moi, j'en ai besoin de toute urgence. J'aurai en effet soixante-dix ans l'an prochain. Une crème antirides me semble donc très intéressante mais je ne veux pas qu'un animal souffre pour cela. Croyez-vous réellement qu'une femme utiliserait n'importe quels produits cosmétiques si elle devait être témoin des souffrances endurées par un animal à cet effet ? Nous voulons être belles sans que d'autres doivent souffrir. Je lance donc un appel pressant à l'industrie des cosmétiques. Vous savez, lorsque le pot catalytique a été lancé, on a entendu : c'est la fin de l'industrie automobile, nous sommes ruinés ! Elle a pourtant pris de l'essor.
Pourquoi l'industrie des cosmétiques ne dit-elle pas : "Investissons de l'argent, beaucoup d'argent, dans la recherche, pour être en mesure de rendre les femmes belles sans que d'autres doivent souffrir" ? Je crois que cette industrie connaîtrait un élan formidable et que nous, Européennes, serions encore plus belles que toutes les autres femmes du monde.
Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, je viens d'entendre M. Martin déclarer que je me trouve dans une situation privilégiée puisque l'on ne m'octroie pas la minute et demie, voire les deux ou trois minutes, habituellement de rigueur mais bien un temps de parole un peu plus élastique. Je promets cependant à mes collègues, et plus particulièrement à M. Casaca qui commentera le rapport suivant, de ne pas en abuser. Je me réjouis, Monsieur le Président, que vous dirigiez la séance pour l'instant puisque vous assumez également la présidence de la procédure de conciliation relative aux produits cosmétiques et que vous nous servez de guide exceptionnel dans le cadre de cette procédure. C'est donc une véritable joie pour moi que de vous voir ici aujourd'hui !
Chers collègues, je vous remercie pour ce débat. La discussion d'aujourd'hui est extrêmement animée, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, mais il semble aussi que nous déchaînions l'enthousiasme de nos visiteurs, à en juger par les applaudissements reçus - une expérience inhabituelle, j'en conviens, mais très plaisante. Je voudrais revenir sur un point, non pas pour rectifier les dires de Mme Flemming, mais pour apporter un complément d'information de façon à ce que nos visiteurs masculins se sentent également interpellés : la directive sur les cosmétiques dont il est question aujourd'hui ne vise pas seulement les crèmes antirides - à l'âge de 49 ans et travaillant pour le Parlement, j'en ai aussi besoin de toute urgence -, elle concerne également les déodorants, les shampooings, les produits après-rasage, les dentifrices, les savons, bref, des produits que toutes les personnes ici présentes utilisent tous les jours. Le sujet traité aujourd'hui, c'est-à-dire la question de savoir si des animaux peuvent être torturés pour fabriquer ces produits, nous concerne tous, quel que soit notre sexe. Évidemment, les rouges à lèvres et les crèmes antirides sont toujours particulièrement mis en évidence.
Je vous remercie de votre soutien. Ces dernières années, nous avons collaboré très étroitement, tous groupes politiques confondus. Des élections se sont déroulées dimanche dans mon pays et, pendant une campagne électorale, les candidats s'attachent plutôt à faire ressortir les différences. Peut-être devrais-je agir de la sorte aujourd'hui, mais cela m'est impossible. Je peux seulement remercier les collègues des autres groupes pour leur aide et leur soutien, en particulier Mme García-Orcoyen, qui a travaillé sur le sujet en première ligne au sein du PPE, à l'instar de Mme Flemming ; je ne pourrais en réalité souhaiter un appui plus marqué de la part d'un groupe adverse. Dans ce domaine, nous sommes guidés par les faits.
Je dois cependant vous dire - et je m'adresse ici aux autres collègues - que nous avons également dû faire des compromis. Ensemble, nous avons recherché des compromis, et je le dis aussi à l'intention de M. Bernié, qui n'est peut-être pas encore tout à fait convaincu mais qui n'est sans doute pas député depuis assez longtemps pour connaître le sujet en profondeur. Bien entendu, nous gardons également un ?il sur les intérêts de l'industrie. Bien entendu, nous avons déjà dit en 1993 : l'industrie a encore près de 10 ans devant elle. Et, aujourd'hui, avec le septième amendement qui est un amendement législatif, nous disons à nouveau : lorsque cette législation aura été adoptée, l'industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l'interdiction totale des expérimentations animales, l'interdiction de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux. Et de cinq années supplémentaires pour certains tests spécifiques, pour lesquels nous supposons que la mise au point d'alternatives durera encore plus longtemps. Peut-on réellement souhaiter davantage de complaisance ? Évidemment, nous devons aussi offrir des stimulants à l'industrie et exercer quelques pressions afin qu'elle investisse dans la recherche d'alternatives ; sinon, l'argent risque bien d'être seulement réparti entre les directeurs, alors que nous estimons qu'il pourrait aussi être investi dans la science.
Je m'adresse à présent de nouveau à la Commission, à Mme Wallström et à nos collègues de la direction générale "Industrie", qui sont précisément en train de discuter mais qui se doutent certainement de ce que je voudrais leur dire. Dans sa réponse précédente, qu'il n'a sûrement pas été facile de prononcer, Mme Wallström a déclaré que la Commission tentait d'obtenir le meilleur résultat. Si vous voulez réellement tenter d'obtenir le meilleur résultat, il vous reste deux choses à faire : premièrement, faire savoir à M. Liikanen qu'il devrait enfin soumettre une proposition susceptible de favoriser l'atteinte d'un compromis dans la procédure de conciliation et, deuxièmement, qu'il ne devrait pas bloquer les décisions du Parlement. Comme vous le savez, une énorme majorité du Parlement européen - près de 500 voix - a adopté il y a quelques mois cette interdiction de commercialisation, c'est-à-dire l'interdiction de vendre les cosmétiques visés. Jusqu'à présent, c'est la Commission, la direction générale de M. Liikanen, qui fait barrage. Voilà pourquoi je vous demande, Madame Wallström, de dire à M. Liikanen, mais aussi au nouveau directeur général Mingasson, que l'industrie cosmétique française n'est pas la seule en jeu, qu'il existe également d'autres intérêts, qu'il existe un Parlement européen et qu'il serait bien avisé d'aller effectivement à la rencontre de ce Parlement. Tel est mon souhait, mais il ne s'est pas encore réalisé à ce jour. Si la Commission prend au sérieux son rôle de médiatrice dans la procédure de conciliation, elle soumettra une proposition qui rencontre ne fût-ce que partiellement la position du Parlement.
Je vous demande en outre de dire aux États membres, clairement et sans équivoque - ... excusez-moi, cher collègue de la direction générale III, il serait vraiment utile que vous laissiez Mme Wallström écouter un moment, je peux attendre un instant. Même si je suis en fait capable de bien des choses, je ne parviens pas à écouter deux personnes en même temps !
Je vous demande donc également de faire savoir aux États membres que l'interdiction de commercialisation, qui est bien entendu une interdiction de commercialisation absolue, est entrée en vigueur depuis le 30 juin 2002, que les États membres seraient dès lors bien inspirés de se montrer un peu plus avenants, un peu plus souples et un peu moins obstinés dans le cadre de la procédure de conciliation. Si la Commission veut se montrer utile, Madame Wallström, faites passer le mot aux États membres. Vous avez deux possibilités : ou bien vous faites montre de bonne volonté dans la procédure de conciliation et votre industrie bénéficie d'un second délai de cinq ans, ou bien vous adoptez une position de barrage, comme c'est le cas actuellement, et vous vous retrouvez face à une interdiction de commercialisation applicable depuis le 30 juin. Il appartient à la Commission de leur transmettre ce message. J'insiste sur ce point et je pense réellement qu'il ne doit pas être teinté de menaces mais le fait est que, si vous adoptez cette mesure de comitologie, elle empoisonnera la collaboration avec le Parlement européen et lui portera expressément préjudice. Nous y verrions un affront et une violation du droit, ce n'est donc pas nécessaire. Trois mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction, vous adopteriez une mesure de comitologie valable pour deux mois ; toute personne normalement douée de raison trouverait cela risible. La Commission sait également que cette mesure est ridicule. Vous essayez de duper le Parlement européen, vous essayez de créer un précédent et nous le voyons bien. Vous l'avez entendu aujourd'hui. Je vous serais donc reconnaissante de le rapporter également à M. Liikanen, lorsque vous aurez écouté tous nos collègues. Nous considérons votre attitude comme un affront à l'égard du Parlement européen, comme une violation du droit, que nous sanctionnerions par une démarche devant la Cour de justice. Je vous invite donc à faire montre de coopération dans la procédure de conciliation, à soutenir le Parlement et à aider nos collègues - que je remercie encore une fois pour leur appui - et moi-même dans le cadre de la procédure de conciliation, au lieu de compliquer notre collaboration par des mesures de comitologie. Je vous remercie.

Wallström
Monsieur le Président, il serait en effet tentant d'entrer dans ce débat. Ayant été ministre en charge de la politique des consommateurs, je n'aurais aucun mal à le faire, mais je n'en ferai rien car ma tâche est de représenter la Commission. Il s'agit purement et simplement d'une question technique : garantir la clarté juridique tout au long des six mois de la procédure de conciliation. La Commission ne veut pas empiéter sur les décisions à venir ou sur le résultat de la procédure de conciliation mais elle souhaite souligner que sa responsabilité est de garantir le respect des règles en matière de libre circulation des biens, de protection de la santé publique et de respect des règles internationales. Le service juridique nous a instamment prié de faire en sorte que les opérateurs économiques, qui doivent s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché sont sûrs, bénéficient d'une sécurité juridique complète. C'est l'objectif de ce report.
C'est important parce que la proposition de la Commission doit également être rétroactive afin d'atteindre les objectifs poursuivis : garantir que les produits ne sont commercialisés que lorsqu'ils remplissent les conditions stipulées dans la directive 76/68. Important également parce que nous devons être capables d'exiger des fabricants qu'ils garantissent que les produits qu'ils mettent sur le marché ne sont pas nocifs pour la santé publique.
La situation est telle qu'il n'existe pas de méthode d'expérimentation alternative exhaustive pour le moment, et c'est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte qu'une sécurité juridique complète existe durant ces six mois. Voilà les fondements de la proposition de la Commission. J'ai pris note de tout ce que vous avez dit et, heureusement, Madame Roth-Behrendt, nous avons développé la capacité d'écouter deux interlocuteurs simultanément. À vous de le faire à présent. L'avantage d'écouter de l'allemand est que tous les verbes sont rejetés à la fin de la phrase, ce qui est une aide précieuse également !

Le Président.
 Merci, Madame la Commissaire, pour votre intervention supplémentaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0275/2002) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie".
Casaca (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de notre règlement, je dois avant tout vous faire part de mon statut d'agriculteur et, en cette qualité, du fait que je possède un intérêt direct dans tout ce qui touche au Fonds agricole, comme dans le cas de la présente proposition de règlement.
La Commission nous propose de réduire un certain nombre de contrôles obligatoires imposés aux entreprises commerciales et industrielles qui bénéficient de fonds communautaires en guise de subventions agricoles, afin d'écouler les excédents agricoles du marché intérieur ou à d'autres fins. Nous n'avons rien contre cette réduction pour autant, bien sûr, que la qualité, le caractère communautaire, le processus de sélection et la transparence du processus soient améliorés de manière significative. C'est avec une grande préoccupation que nous avons suivi le niveau élevé de fraudes et d'irrégularités qui pèsent sur les opérations dont le contrôle est couvert par le présent règlement, notamment les exportations d'animaux vivants et la subvention à l'écoulement de produits laitiers, et nous nous en sommes fait l'écho à plusieurs reprises.
Comme le cas du beurre l'a montré, la fraude contre les intérêts financiers de la Communauté est indissociable de la fraude contre l'intérêt financier des États membres, contre la santé publique et contre les agriculteurs, au nom desquels la Communauté dépense ces sommes d'argent considérables, mais qui en subissent souvent les préjudices. Selon des données récentes relevées dans la presse, le nombre de saisies par les douanes des États membres est passé de 2 340 produits alimentaires frelatés en 2000 à 4 106 en 2001 ; en outre, des administrateurs de la Commission auraient affirmé que la criminalité organisée se consacre aujourd'hui plus à la fraude alimentaire qu'à la contrefaçon d'articles de luxe.
Nous sommes également informés des insuffisances évidentes de la lutte entreprise par les États membres contre la fraude alimentaire, notamment dans des domaines essentiels comme ceux du vin, de l'huile d'olive, de la viande et des produits laitiers. Dans ces circonstances, nous insistons de nouveau, comme nous l'avons fait ces trois dernières années, pour que la Commission renforce de manière significative son action directe de contrôle de la fraude et du frelatage dans le commerce et l'industrie alimentaire.
Nous nous félicitons bien sûr des propositions de réforme de la PAC, qui remettent en question la continuité de ces mécanismes d'intervention qui ont été des invitations déclarées à la fraude et au frelatage, leur efficacité en matière de soutien au revenu des agriculteurs étant douteuse. Il faut opter plutôt pour des aides directes en fonction de la superficie agricole et du travail rural tenant compte de critères de développement durable. Il n'est pas possible bien sûr de contrôler efficacement sans une transparence des procédures et sans l'accompagnement démocratique de l'institution parlementaire. Plusieurs années après la découverte du scandale des 35 000 tonnes de beurre frelatées par la Camorra et écoulées en Europe et à l'étranger par des entreprises laitières de différents pays européens, nous ignorons toujours quelles entreprises étaient concernées et quelles mesures les institutions européennes ont adoptées contre ces entreprises et pour prévenir des actions de ce type.
À quand toute la lumière sur cette affaire ? Quels progrès ont été réalisés dans les contrôles physiques de ces produits à haut risque, qui nous permettraient d'espérer raisonnablement que des scandales de cette dimension ne se répéteront pas ? Je dois dire qu'il est inacceptable de considérer que seul le frelatage de produits laitiers directement subventionnés par les fonds communautaires doit être considéré comme portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté. Si on accepte cette logique, l'agriculteur qui dépasse son quota de production de lait de vache, attentif aux intérêts financiers de la Communauté, est lourdement pénalisé, alors que l'industriel qui met sur le marché des produits laitiers qui ne sont pas fabriqués avec du lait ne serait pas pénalisé, bien qu'il porte bien plus atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
Dans le cadre de ce règlement, il me semble aussi important de divulguer la liste des entreprises commerciales et industrielles, ainsi que des montants respectifs, subventionnées par le Fonds agricole pour l'écoulement des excédents. Je ne vois pas pourquoi tout appel d'offres commercial ou même l'attribution d'une bourse scientifique doit être nécessairement public, les montants et les intervenants étant connus, alors que lorsqu'il s'agit de multinationales qui perçoivent parfois des sommes considérables pour l'écoulement de produits alimentaires, le public n'a pas le droit de savoir de qui il s'agit, quelles sont les sommes perçues et quels sont leurs objectifs. La démocratisation de l'Europe et le regain de confiance des citoyens envers leurs institutions passe inévitablement par une attitude plus transparente et par des processus équitables. Nous espérons que cette modification réglementaire sera dûment prise en considération, tant par le Conseil que par la Commission, comme une occasion unique de surmonter les insuffisances patentes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Casaca pour son rapport, même si l'avis de la Commission diverge sur certains aspects.
Je devrais souligner que l'application par les États membres du règlement 4045/89 est en général satisfaisante. Par conséquent, la proposition de la Commission ne contient que des amendements techniques visant à ajuster les montants de référence pour l'inflation, comme c'était le cas en 1994 pour le dernier amendement, en simplifiant les obligations de reddition des comptes pour les États membres et en incluant la possibilité de réduire le nombre de contrôles dans certains cas dûment motivés. Il s'agit de cas pour lesquels les services de contrôle de plus d'un État membre unissent leurs forces et contrôlent des sociétés de dimension internationale qui reçoivent une assistance du FEOGA. Comme je l'ai dit, l'application par les États membres des obligations découlant du règlement de contrôle est satisfaisante mais certains amendements techniques sont demandés.
Permettez-moi de mettre en évidence un élément important : ce règlement est un règlement de contrôle et non un règlement antifraude. Par conséquent, la Commission partage l'avis de la commission juridique et du marché intérieur selon lequel l'article 37 et non l'article 280 est la base légale la plus appropriée.

Schierhuber (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail. Dans l'ensemble, j'accueille favorablement la proposition de la Commission parce qu'elle entend améliorer la lutte contre la fraude dans le secteur agricole. Nous devons en effet être conscients du fait que la fraude nuit essentiellement aux agriculteurs eux-mêmes. Le FEOGA, section "Garantie", permet de financer des dépenses agricoles telles que les restitutions à l'exportation, les interventions des différentes organisations de marchés ou le cofinancement de mesures complémentaires et autres visant à développer l'espace rural en dehors des zones Objectif 1.
Mme la commissaire a déjà évoqué le sujet : le règlement 4045/89 concerne le contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "Garantie". Ce règlement constitue dès lors la clé de voûte de la lutte contre la fraude dans le secteur agricole. Je salue les propositions émanant de la Commission en vue d'adapter et d'actualiser cet instrument. Les contrôles sont importants, précisément dans le secteur sensible des aides à l'agriculture, puisque l'ensemble de la profession souffrirait de leur absence.
La dernière modification des critères de sélection des entreprises à contrôler remonte à 1994 ; ils n'ont plus été adaptés depuis. À titre d'exemple, le taux annuel d'inflation doit être pris en considération. Il faut aussi améliorer la mise en ?uvre des techniques d'analyse des risques. Le montant des aides perçues, qui sert de critère de sélection pour le contrôle, doit être revu à la hausse et l'entraide administrative doit être simplifiée. Je suis par conséquent très satisfaite de constater que ces mesures seront appliquées dans l'ensemble des États membres, ce qui nous permettra de réduire le nombre de contrôles jusqu'à concurrence de 25 % ; toutefois, ceci ne pourra en aucun cas nuire à la qualité des contrôles mais bien assurer une sélection plus ciblée et davantage fondée sur une analyse des risques en ce qui concerne les entreprises contrôlées.
Il est indispensable d'agir de façon percutante et concentrée dans la lutte contre la fraude. À l'avenir, les données et documents électroniques permettant d'établir les dossiers relatifs à la production et à la nature des produits seront également contrôlés. Les versements directs aux producteurs et les versements relevant du système intégré de gestion et de contrôle restent exclus du contrôle. Pour conclure, je tiens tout particulièrement à rappeler qu'il faut impérativement tenir compte de la nécessité de créer des conditions de base spéciales reposant sur une approche pluriannuelle, en ce qui concerne les contrôles, les mesures ou les projets de développement rural.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, avant toute chose, je me félicite de ce rapport. Je pense qu'il est très opportun et que tout le monde s'en félicitera certainement, car une diminution des contrôles ne peut être qu'au goût de tous. Cependant, ceci ne signifie en aucune façon encourager activement moins de contrôles. Il se trouve que je pense que si l'on veut avoir un réel contrôle des finances de l'Union européenne, il convient de laisser cette tâche aux États membres, parce qu'ils ont aussi la capacité d'opérer un suivi sur ces contrôles.
Je suis totalement d'accord avec l'orateur précédent : la grande majorité de l'agro-industrie, que ce soit dans les industries de production, de transformation ou, effectivement, au niveau des exploitations agricoles, n'est pas impliquée dans des fraudes. Mais il y aura toujours un petit nombre de personnes, quel que soit le pays, prêts à abuser d'un système. Je pense qu'en Europe, nous devons nous spécialiser davantage, nous devons être plus clairs et plus spécifiques lorsque nous ciblons les contrôles dans les domaines que nous contrôlons parce que dans de nombreux États membres, il ne fait aucun doute qu'une partie de l'argent européen n'est pas dépensé très intelligemment et pourrait l'être bien davantage.
Je me félicite que le seuil doive être augmenté. Je pense que le moment est venu et j'en reviens à mon premier point - je crois toujours que les États membres devraient se charger de la majorité des contacts et que nous, en Europe, nous devrions être plus spécifiques et plus ciblés dans les domaines que nous voulons voir contrôlés.
Personne, je le répète, ne veut encourager la fraude ; dans ce Parlement, nous ne voudrions en aucune façon encourager les actes frauduleux et lorsqu'ils sont découverts, ils doivent être traités avec la plus grande sévérité. Dès lors, les contrôles doivent être bons mais ils doivent être ciblés, ils doivent être spécifiques, ils doivent toucher le c?ur du problème et ils doivent porter sur des domaines où des abus ont été mis en avant. Je suis persuadé que nous pouvons améliorer la situation, je crois que nous pouvons y parvenir et je crois que nous pouvons le faire en ciblant les domaines spécifiques que nous considérons les plus vulnérables.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais remercier notre collègue Casaca pour ce rapport et lui témoigner expressément notre soutien, même lorsque la Commission entend établir des distinctions entre les mesures de contrôle et les mesures de lutte antifraude. Si l'on en croit les informations de votre institution, nous avons subi l'an dernier un préjudice équivalent à 430 millions d'euros - enfin, quand je dis nous, il faut entendre ceux qui sont assis là-haut, c'est-à-dire les contribuables de l'Union.
Si nous voulons discuter de la nécessité de réformer la politique agricole en Europe, comme l'a récemment proposé la Commission, afin de rapprocher la politique agricole des agriculteurs et, en l'occurrence, des contribuables - notre collègue Schierhuber a fort pertinemment attiré l'attention sur le sujet en sa qualité d'agricultrice et je tiens à lui manifester mon soutien à ce propos - nous devons absolument renoncer à ces ergotages sur ce qui ressort du contrôle et de la lutte contre la fraude.
Je pense dès lors que la Commission serait bien avisée de suivre notre idée, qui est aussi celle du rapporteur et de la commission du contrôle budgétaire, et de fonder finalement les présentes mesures sur la base juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Nous avons également réfléchi à la manière dont nous pourrions supprimer les restitutions à l'exportation, surtout dans le secteur des exportations d'animaux vivants. Ces images qui nous viennent des ports de la Méditerranée et que nos jeunes gens voient également sont tout sauf aptes à servir d'enseigne à la politique agricole et à l'Union européenne. Nous devons nous en défaire et l'Assemblée a rédigé des motions appropriées concernant le budget de cette année. La Commission ne nous soutient pas en ce qui concerne l'avant-projet de budget. Je le dis ici de façon très claire. Les motions seront présentées à nouveau et nous escomptons davantage de coopération pour l'avenir car nous savons pertinemment, en tant que Parlement soucieux du contrôle budgétaire, que le système des restitutions à l'exportation ne peut être rendu "imperméable" à la fraude. C'est impossible. Le système des restitutions à l'exportation tel qu'il est actuellement mis en ?uvre dans le secteur agricole est une invitation à la fraude. Il s'agit d'une mise en demeure et je vois ici, dans les discussions sur la préférence à accorder à l'article 37 ou à l'article 280 des Traités, un débat purement académique. Cela, Mesdames et Messieurs de la Commission, nous ne pouvons nous le permettre à l'avenir, nous qui discutons assez souvent avec les gens qui vivent parmi nous, qui consomment comme nous et qui paient leurs impôts chez nous. D'où notre soutien inconditionnel à notre rapporteur et à son rapport.

Mulder (ELDR).
Merci, Monsieur le Président. J'adresse également mes félicitations au nom de mon groupe à M. Casaca. Je partage sa volonté de tous les instants d'améliorer les contrôles agricoles. Alors que cette politique est controversée et que la politique agricole européenne l'est également, il nous incombe de veiller à ce que l'argent soit dépensé convenablement.
Que propose en substance la Commission ? Réduire le nombre de contrôles tout en améliorant leur qualité. Nous espérons que ce sera le cas effectivement, car tout reste encore à prouver, bien sûr. Nous suivrons cela de très près. Je soutiens cette proposition. Sa validité sera démontrée par la pratique. Vous avez le bénéfice du doute, mais j'espère que votre principe de base est le bon.
Il y a une chose que le Parlement n'a jamais cessé de demander, ce sont des marges d'erreurs pour chacun des secteurs du budget, y compris du budget agricole.
Quel est la marge d'erreur dans le secteur des produits laitiers par exemple ? À combien se monte-t-elle dans celui des céréales ? Et celui du tabac ?
Toute la question est de savoir si vous pouvez donner ces chiffres avec l'autre système, car nous attendons du nouveau système comptable de la Commission qu'il permette de les communiquer en temps utile. La Cour des comptes a annoncé qu'elle ne serait pas en état de le faire. Nous demandons par conséquent à la Commission de publier environ chaque année l'estimation des marges d'erreur et les améliorations générales ayant été introduites. Ce serait pour nous une possibilité d'apprécier l'amélioration des procédures de contrôle de la Commission.
Un sujet n'a pas été abordé, pas même dans la proposition de la Commission. Nous constatons que les propositions du commissaire Fischler insistent toujours plus sur la politique agricole. Les dépenses pour la politique agricole sont liées aux bonnes pratiques agricoles, tout cela est parfait. Nous devons faire entrer en ligne de compte l'environnement et tous les sujets connexes.
Mais qu'entend-on exactement par bonnes pratiques agricoles ? Je pense que les bonnes pratiques agricoles en Suède sont probablement éloignées des bonnes pratiques agricoles valables aux Pays-Bas, au Portugal, en Grèce ou ailleurs. Ce qui est normal dans un pays ne l'est pas encore dans un autre.
Ma dernière observation a trait à l'amendement 10, concernant la publication de toutes les données relatives à la destination des deniers agricoles. 
Je m'y rallie sur le principe, mais est-il valable pour toutes les autres sous-sections du budget ? Pour autant que je sache, non. Nous tiendrons donc provisoirement nos arguments en réserve et ne soutiendrons pas, à ce stade, cet amendement.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, comme les collègues de mon groupe, je soutiens la proposition de la Commission telle qu'affinée par M. Casaca. Comme M. Casaca nous y a habitué, son rapport est d'une excellente facture et ses recommandations sont pertinentes. Je trouve regrettable que la Commission ne puisse nous faire part de sa volonté de reprendre intégralement les propositions de M. Casaca, à plus forte raison vu le large soutien que la commission du contrôle budgétaire accorde à celles-ci. Le fondement juridique de cette proposition en constitue l'un des aspects. Comme on le sait, nous sommes d'avis qu'il devrait s'agir de l'article 280 parce qu'il a trait par essence à la bonne gestion des finances de l'Union européenne. Il ne s'agit pas de céder une fois de plus à la pression du lobby de l'agriculture. Il ne serait pas vraiment abusif de dire que les subventions agricoles constituent le secret le mieux gardé de l'Union. Nous savons qu'une large part de ces subventions manquent leur cible. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapport de la Cour des comptes a mis le doigt sur des abus à grande échelle liés aux subventions pour les graines oléagineuses, mais sans susciter apparemment de réaction décidée.
Il est absolument crucial que nous rendions ces flux financiers transparents. Une grande partie de ces aides ne sont pas versées aux petits agriculteurs, à qui elles sont pourtant destinées, mais atterrissent dans l'escarcelle de grandes multinationales. M. Casaca l'a déjà expliqué. Nous ne pouvons pourtant pas rendre ces chiffres publics. Le VVD et le CDA, au sein du groupe libéral et du groupe chrétien-démocrate - qui, soit dit en passant, sont extrêmement présents dans le débat d'aujourd'hui - s'y opposent. Pourquoi ? La publicité leur ferait-elle peur ? Mme Maij-Weggen était le rapporteur de ce Parlement pour la publicité des documents. Le groupe libéral n'a jamais cessé de considérer la publicité comme un principe sacro-saint. Ce n'est donc pas là qu'il faut chercher. Se pourrait-il qu'un autre élément entre en ligne de compte, comme l'intérêt personnel ou le désir de ménager les sympathisants du groupe ? Le refus de rendre les flux financiers transparents se justifierait-il parce que cela ne soulignerait que trop la nécessité de réformer la PAC ? J'ai bien peur d'avoir mis le doigt sur le point sensible.
Je trouve également dommage que M. Mulder se refuse à soutenir l'amendement 10 de M. Casaca sur la publication des flux financiers sous prétexte - car il s'agit bien d'un prétexte - que les principes qui ne s'appliquent pas aux autres compétences ne doivent pas non plus s'appliquer à l'agriculture. M. Mulder se dissimule constamment derrière cet argument. Il a suivi sans discontinuer cette ligne de conduite ces dernières années, un choix qui ne va pas de l'avant. D'autant plus que le budget agricole représente la moitié du budget européen. Un problème qui se fera plus pressant après l'élargissement. Les entreprises seront encore plus nombreuses qu'avant et il sera d'autant plus important de savoir où aboutit tout cet argent.
La politique agricole a revêtu ces dernières années des formes indésirables. Les subventions ne vont pas à ceux qui sont censés les recevoir. J'en veux pour preuve un exemple cité cet été : même la reine des Pays-Bas reçoit une subvention pour la constitution de sa plantation d'oliviers en Italie. Comment justifier que cet argent soit versé à l'une des femmes les plus riches du monde, alors même que la politique agricole ne dispose pas de moyens en suffisance pour aider les petits agriculteurs à garder la tête hors de l'eau à Groningue, par exemple ?
Ce cas d'espèce, Monsieur le Président, démontre que cette politique échappe à tout contrôle et qu'il est nécessaire de rendre les flux financiers transparents. Nous pourrions partir de ce principe pour mener une réforme en profondeur, avant l'élargissement aux nouveaux États membres. C'est grandement nécessaire. Le rapport de M. Casaca constitue un premier pas dans cette direction.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, je désire féliciter le rapporteur Paulo Casaca pour la qualité du document qu'il nous a soumis, mais surtout pour le travail intense auquel il s'est livré au sein de notre Parlement, comme député européen, en faveur de la transparence des comptes et des procédures communautaires. Comme lui, je reconnais que la proposition de la Commission est acceptable car elle implique, incontestablement, un renforcement significatif de la qualité des contrôles et des procédures communautaires et elle démontre que la Commission s'engage d'ores et déjà sur cette procédure.
Le contrôle des dépenses et de tous les processus de financement communautaire est indissolublement lié au renforcement de la transparence et de l'équité. C'est donc dans ces domaines que la Commission et le Parlement doivent centrer leurs principales préoccupations. Nous connaissons tous le nombre et la dimension des fraudes qui ont été pratiquées - malgré le système de contrôle. C'est pourquoi rien de ce que nous pourrions faire pour améliorer le système ne sera gratuit ou superflu. La Commission, en particulier, et l'Union européenne, en général, ont tout à gagner de la divulgation de l'information, de toute l'information, aux citoyens, et dès lors d'une connaissance publique de la relation qui unit les principaux bénéficiaires des politiques de financement commun.
Nous attendons que les promesses faites par le commissaire responsable de l'agriculture dans ce domaine se réalisent à court terme. Je voudrais encore soutenir la proposition du rapporteur qui vise à modifier la base juridique, pour passer de l'article 37 à l'article 280 du Traité. Il s'agit d'un changement significatif, important, qui attribue la plus haute priorité à la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Je voudrais enfin rappeler que la loyauté du commerce international est un bien inestimable à moyen terme et, surtout, qu'il n'existe pas de secteurs économiques étanches et indépendants. Le préjudice qui peut être causé aux pays tiers par des politiques protectionnistes ou par l'absence de clarté dans les processus et dans l'application de règles finira tôt ou tard par toucher ceux qui font de ce comportement une règle d'intervention généralisée. Il nous semble absolument indispensable que la réforme annoncée de la PAC puisse inclure ces principes ainsi que d'autres.

Le Président.
 Vu que nous disposons de pas mal de temps avant le vote, je propose d'appliquer la procédure "catch-the-eye", afin que puissent prendre la parole des parlementaires n'étant pas inscrits sur la liste des orateurs.

Casaca (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont eu la gentillesse de faire référence au travail que nous avons accompli en la matière et je voudrais dire que, de ce point de vue, la commission du contrôle budgétaire a fort bien travaillé, en effet. Nous avons tous eu la même vision commune, pour l'essentiel, quant à la nécessité de protéger les intérêts financiers, et nous avons accompli un travail essentiellement collectif.
Cela dit, je voudrais également remercier la commissaire pour l'attention qu'elle a consacrée à ce rapport, mais je dois dire, Madame la Commissaire, que votre intervention a suscité quelques questions qu'il est absolument essentiel de clarifier. Avec votre permission, Monsieur le Président, je voudrais poser à la commissaire quatre questions très concrètes qui ont été relevées par ce rapport :
premièrement, vous nous dites que l'article 280 ne concerne que la fraude et que ce règlement porte sur le contrôle. Madame la Commissaire, ce n'est pas la première fois que j'entends cela de la part de la Commission, mais je serais tenté de dire que la Commission devrait lire plus attentivement ce que dit l'article 280. Traduisant librement à partir de sa version anglaise, cet article dit dès le premier paragraphe que "la Communauté et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté". Il est donc très clair, dans l'articulation de l'article 280, qu'il ne s'agit pas seulement de fraude, mais de toute autre activité illégale remettant en cause les intérêts financiers de la Communauté. Il est donc très clair que ce règlement retombe entièrement dans le cadre de cette protection, et je dois dire que la très grande majorité des procédures de recouvrement de la Communauté ont lieu sous couvert de ce règlement. Je crois que trois quarts environ de ces procédures et trois quarts des sommes impliquées par le recouvrement le sont sous couvert de ce règlement. Comment la Commission peut-elle dire que cela n'a rien à voir avec l'article 280, alors que ce règlement est la transcription pure et simple de ce que nous trouvons dans cet article ?
deuxièmement, vous dites, Madame la Commissaire, que ce règlement a fonctionné de manière satisfaisante. Comme je l'ai déjà dit, je crois que nous ne pouvons pas considérer ce règlement en faisant abstraction des autres règlements et de toute l'architecture légale qui vise à protéger les intérêts financiers de la Communauté. À ce sujet, je voudrais seulement vous rappeler encore une fois le scandale que j'ai cité dans mon intervention, le scandale du beurre frelaté par la Camorra napolitaine avec la complicité de grandes entreprises laitières européennes, dans presque tous les grands pays d'Europe. Ce scandale remonte à 1995 et concerne au moins 35 000 tonnes de beurre frelaté. Il n'a pris fin qu'au cours de l'année 2000. En d'autres termes, il a fonctionné pendant cinq ans et porté sur 35 000 tonnes de beurre en impliquant de grandes entreprises en France, en Allemagne, en Belgique et probablement dans d'autres pays. Jamais grâce à ce règlement la Commission n'est parvenue à découvrir quoi que ce soit par rapport au frelatage du beurre. Il a fallu une enquête locale, de la police italienne, à partir de Naples, pour mettre au jour ce scandale. Nous sommes en 2002 et nous ne savons toujours pas quelles sont les entreprises impliquées et ce que la Commission compte faire à leur sujet. Et vous trouvez que c'est satisfaisant. Je vous demande bien pardon, mais moi pas. Je pense qu'il n'est pas satisfaisant que le frelatage alimentaire ait pratiquement doublé entre 2000 et 2001, selon des informations publiées par la presse et non démenties jusqu'à présent par la Commission. Moi, je ne trouve pas cela satisfaisant ;
troisièmement, Madame la Commissaire, il y a la question de la transparence. Je vous ai entendu défendre la transparence - à fort juste titre - dans les circonstances les plus variées. Or, dans le cas d'espèce, je ne comprends pas pourquoi la Commission et, partant, vous aussi, Madame la Commissaire, vous ne défendez pas la transparence. Comment est-il possible que grâce à Internet il nous est possible de voir qui a participé aux bourses financées par le programme science de la Communauté, par exemple, et qui a perçu ces bourses, mais que nous ne puissions connaître les multinationales qui ont perçu des millions et des millions d'euros pour exporter les excédents alimentaires européens ou pour les écouler sur le marché intérieur ? Pourquoi est-ce un secret d'État ? Pourquoi la Commission ne révèle-t-elle pas les noms de ces entreprises ? Les sommes qui ont été perçues ? Leurs objectifs ? Qu'a-t-elle à cacher de ce point de vue ? Comme l'ont fort bien dit nos collègues, notre problème ne concerne pas seulement la Commission, mais aussi nos collègues du PPE et du groupe des libéraux, qui ont refusé jusqu'à présent que cette règle de transparence élémentaire à mes yeux soit introduite dans le règlement ;
enfin, Madame la Commissaire, j'ai une question à vous poser sur la définition de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Cette définition a été faite de la sorte : on considère que le frelatage des produits laitiers est uniquement un problème pour la Communauté si les fraudeurs bénéficient d'une subvention communautaire. Ce n'est pas un problème pour la Communauté s'ils n'ont pas perçu cette subvention. C'est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s'il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l'industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c'est-à-dire qu'avant même de constater un dépassement du quota, on pratique une retenue préventive d'argent pour payer une amende sur le quota. Bien que le producteur n'ait commis aucune infraction, bien qu'il n'ait pas augmenté sa production de lait, on lui retient de l'argent. Voilà ce qui arrive au producteur de lait. Par contre, si un industriel fabrique du beurre sans lait, à l'aide des ingrédients les plus variés, qui ne devraient jamais être utilisés dans aucun produit alimentaire, avec des ingrédients totalement artificiels, la Communauté dit alors que cela n'est pas un problème dès lors qu'aucune subvention communautaire n'a été versée à l'exportation. Cela n'a aucun sens ! Mais c'est la doctrine de la Communauté et c'est la doctrine qui a été défendue devant la commission du contrôle budgétaire, année après année, et encore aujourd'hui. Je ne peux l'accepter, Madame la Commissaire ! Je souhaiterais que vous nous fournissiez une explication claire sur cette question aussi, sur cette attitude de la Commission, parce que je ne peux l'expliquer à personne ! Je ne peux expliquer cela aux agriculteurs de la région que je représente ici parce qu'il n'y a pas d'explication possible à cela. Je souhaiterais donc que la Commission nous explique clairement la raison d'être de cette incongruité.

Wallström
Monsieur le Président, je souhaite remercier les députés pour leurs intéressants discours - j'ai appris des tas de nouvelles choses, y compris sur l'égalité de traitement de la Reine des Pays-Bas et l'oléiculture.
M. Casaca avait raison d'exprimer des craintes à propos d'irrégularités. J'aimerais faire remarquer que les contrôles du règlement 4045/89 ont abouti à signaler un nombre élevé d'irrégularités à l'OLAF ainsi qu'à identifier et à opérer un suivi des affaires auxquelles M. Casaca a fait référence. Ceci est extrêmement important.
Je tiens à clarifier la position de la Commission sur certains amendements et je vais aussi essayer de répondre aux quatre questions de M. Casaca.
Le premier amendement concerne la base juridique. J'ai trois remarques à faire. Tout d'abord, le règlement 4045/89 est un règlement de contrôle et non un règlement antifraude. Par conséquent, l'article 37 est la base juridique la plus appropriée. Ensuite, ces amendements sont techniques et jusqu'à présent, des changements substantiels ne se justifient pas. Enfin, l'avis de la propre commission de M. Casaca - la commission juridique et du marché intérieur -, fondé sur les conseils du service juridique du Parlement, était que l'article 37 était la base juridique la plus appropriée. Il est capital pour toutes les personnes impliquées qu'une distinction soit faite entre contrôle et antifraude. C'est pourquoi la Commission rejette cet amendement sur la base juridique.
Les amendements 2, 3 et 4 développent ou renforcent légèrement les dispositions existantes et sont acceptables aux yeux de la Commission.
Quant à l'amendement 5, je dois souligner que, étant donné que les États membres doivent déjà envoyer à la Commission une liste reprenant les bénéficiaires, cette partie de l'amendement est inutile. Les méthodes utilisées par les États membres pour calculer le nombre minimum de contrôles ont été vérifiées par les services de la Commission et jugées satisfaisantes. C'est pourquoi la Commission rejette cet amendement.
Nous pouvons accepter l'amendement 6, même s'il semble superflu.
L'amendement 7 dépasse le simple amendement technique, il représenterait un changement majeur dans les relations entre les États membres et pourrait également avoir des effets juridiques majeurs. La Commission ne s'oppose pas à l'amendement en lui-même mais, au vu des questions politiques et juridiques, il s'agit d'une question qui doit être traitée au niveau horizontal, raison pour laquelle la Commission le rejette.
Pour ce qui a trait aux amendements 8 et 9, la commission du contrôle budgétaire veut que le personnel de la Commission se charge d'effectuer un certain nombre de contrôles chaque année, un dans chaque État membre plus un contrôle multinational. En répartissant ses efforts en matière de contrôle, la Commission utilise l'analyse des risques. Cette approche a été demandée et soutenue par la Cour des comptes et le Parlement européens. Les amendements 8 et 9 limiteraient de manière drastique l'efficacité de toute analyse des risques en raison du volume de travail qui devrait être réalisé chaque année. Les services de vérification de la DG Agriculture sont responsables du contrôle de nombreuses mesures, et les obliger d'effectuer tous les contrôles requis par ces amendements - qu'ils soient d'un risque élevé ou non - est inacceptable.
En outre, certains États membres ont un service de contrôle, d'autres en ont plusieurs. Les difficultés peuvent être identifiées par certains et pas par d'autres. Néanmoins, un contrôle par État membre et par année est nécessaire selon l'amendement 8, quelles que soient les circonstances. Ceci ne tient pas compte des risques identifiés et entraînera également une affectation des ressources déjà limitées à des contrôles à faible risque. Si le Parlement persiste à s'écarter de cette approche professionnelle des contrôles, il contraindrait effectivement la Commission à exiger des moyens budgétaires supplémentaires afin d'engager le personnel nécessaire.
Pour terminer, l'amendement proposé par M. Cunha visant à publier une liste des bénéficiaires, auquel M. Casaca a fait référence. La Commission fait la promotion de la transparence mais ne pense pas qu'il s'agisse d'une proposition judicieuse. Le programme peut être décidé jusqu'à 12 mois avant le début de certains contrôles. Avertir 12 mois à l'avance un bénéficiaire qu'il va subir un contrôle n'est pas une bonne manière de procéder. En toute circonstance, le règlement 4045/89 interdit l'utilisation de données nominatives en ce sens. Je comprends qu'il y a aussi une question de taille ayant trait à l'aspect pratique d'une transmission cohérente de certaines informations. C'est pourquoi cet amendement est inacceptable pour la Commission.
En ce qui concerne le cas particulier du beurre, je ne peux fournir tous les détails à ce sujet. Néanmoins, je vous demanderais d'envoyer une question écrite à ce propos à la Commission. Nous pourrions alors vous mettre au courant des actions qui ont été prises.
Nous allons devoir en revenir aux autres questions politiques plus générales car j'aimerais réserver mes commentaires à la présente proposition.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais profiter de la possibilité que vous avez mentionnée précédemment, puisque nous disposons aujourd'hui d'un peu de temps. Nous avons devant nous une proposition de la Commission qui a fait l'objet d'un large débat public européen, afin de déterminer la façon dont il faudrait réformer la politique agricole. Madame la Commissaire, nous vous précisons maintenant les parties de la politique agricole qui, selon la commission du contrôle budgétaire, devraient être modifiées. Nous connaissons ses arguments. Bien entendu, la question de la base juridique - l'article 37 ou l'article 280, comme nous l'avons proposé - n'est pas une question purement académique. Il s'agit de déterminer la mesure dans laquelle la publicité est instaurée dans le secteur de la politique agricole. Le Parlement est-il parfaitement intégré aux débats ? Oui ou non ? La question porte sur tous ces points. Nous voulons ces garanties, nous le devons aussi à nos concitoyens.
Lorsque j'ai déclaré auparavant que les systèmes actuels de restitutions à l'exportation ne peuvent pas être rendus "imperméables" à la fraude, la Commission aurait dû tendre l'oreille si elle avait vraiment pris à c?ur la protection des recettes fiscales prélevées dans les États membres. Je n'entends aucune réaction de la Commission. Que du contraire ! Si je jette un coup d'?il sur l'avant-projet de budget de l'année prochaine, nous sommes confrontés à un domaine extrêmement sensible - que j'ai également cité précédemment, à savoir les subventions destinées aux exportations de bovins vivants. Je dois dire à ce propos que notre budget manque à ce point de transparence que le Parlement devra extraire artificiellement du budget ces restitutions à l'exportation, qui n'y bénéficient d'aucune ligne budgétaire propre ! Nous allons tenter d'en obtenir une pour l'exercice 2003, afin d'y voir un peu plus clair, Madame la Commissaire.
Pour en revenir aux bovins : je constate que nous atteindrons l'an prochain des chiffres plus élevés que ceux de cette année, soit une politique qui se situe exactement à l'opposé des objectifs que nous voulons réaliser - diminution des restitutions à l'exportation, surtout là où des animaux vivants souffrent le martyre comme c'était le cas dans le passé, et où la Commission n'est pas en mesure de garantir la mise en ?uvre correcte du contenu des directives concernées.
Madame la Commissaire, le budget actuel renferme déjà un accord entre les ministres des Finances et le Parlement, selon lequel la Commission doit présenter pour le 31 mai un rapport relatif à la mise en ?uvre correcte des directives sur le transport d'animaux dans les États membres et au nombre de sanctions infligées par la Commission aux États membres qui ont éventuellement contrevenu à cette directive. Or, nous ne voyons encore rien sur la table. Nous n'avons rien du tout ! Comment devons-nous régler l'affaire promptement si vous vous y refusez tout simplement ? Nous y reviendrons. Je serais extrêmement satisfait si nous sortions au moins de ce débat avec la certitude de disposer ensuite du rapport de votre institution.
Je le répète : vous menez actuellement une politique contraire à nos intérêts. Vous augmentez les restitutions à l'exportation, tout au moins pour les bovins. Vous ne pouvez dès lors rejeter sur personne la responsabilité des massacres indicibles d'animaux vivants que nous exportons vers le Proche-Orient. Vous devez assumer personnellement cette responsabilité ! Lorsque vous déclarez que le contrôle dans les États membres est grosso modo satisfaisant, je vous le répète : le montant des irrégularités et des fraudes constatées l'an dernier s'élevait à 430 millions d'euros. J'ignore comment nos concitoyens de l'Union interpréteront vos déclarations à ce sujet.
Dernière remarque : j'ignore, Madame la Commissaire, si vous nous avez également représentés - je ne me trouvais pas à Johannesbourg - mais n'avons-nous pas entendu pendant tout ce temps que ces restitutions à l'exportation, ce type de politique agricole, ce type de subventions contribuent en fin de compte massivement à la misère effroyable qui règne dans de grandes parties du monde ? Oui, nous retrouverons bien une aide, une aumône, dans notre budget. Mais les faits sont là ! Vous élaborez pour l'instant une politique qui va à l'encontre des intérêts de ces pays et, surtout, à l'encontre des intérêts des contribuables européens.
S'il vous plaît, dépassez le stade des annonces ! Vous aviez aujourd'hui la chance de faire quelques petits pas en direction des propositions du Parlement européen et de démontrer ainsi votre bonne volonté. Ce n'est pas le cas, même en ce qui concerne la transparence. Vous continuez à vous dissimuler derrière quelques paragraphes. Nous ne le pouvons pas. Nous voulons en effet être réélus par nos concitoyens. Nous devons par conséquent nous opposer à votre conception de la politique agricole.
Morgan (PSE).
Monsieur le Président, puisque nous sommes tous en train de nous en prendre à la politique agricole commune, j'aimerais également vous fournir quelques données à ce propos.
Cette fin de semaine, au Royaume-Uni, un énorme rassemblement - Liberty and Livelihood - a réuni des milliers de personnes à Londres pour protester contre différents problèmes touchant les campagnes. Cependant, ce qui n'est pas ressorti de ce rassemblement, c'est que le monde rural est massivement subventionné. Au sein de l'Union européenne, l'agriculture en particulier est énormément subventionnée en comparaison avec n'importe quelle autre industrie. Lorsque nous voyons que 40 % du budget européen est consacré à 5 % de la population de l'UE, il est on ne peut plus nécessaire de réformer radicalement cette politique.
Il me semble pourtant étrange qu'au sein de ce processus de réformes, deux domaines soient exclus. Il s'agit du scandaleux marché européen du sucre, dont les prix exorbitants dans l'ensemble de l'UE permettent à des personnes de tirer profit de ce que je considère un régime très corrompu, ainsi que de la scandaleuse industrie du tabac, dont l'existence ne peut être perçue que comme une aberration, à une époque où l'Union européenne tente également de promouvoir des initiatives en matière de santé.
Ce sont des domaines-clés. Mais la question cruciale aujourd'hui dans cette Assemblée est la transparence. Pourquoi se fait-il que, alors que je peux trouver sur un site web à quoi est dépensé chaque euro en matière de politique régionale et de Fonds structurels dans ma région, je ne puisse faire de même en ce qui concerne la politique agricole commune ? Cette possibilité n'existe pas et je veux qu'elle voie le jour. Les contribuables d'Europe ont besoin d'avoir une relation de cette sorte avec les bénéficiaires de ce financement : de cette façon peut-être serons-nous capables de voir combien le Prince Charles, la Reine et le reste de la famille royale reçoivent par rapport aux subventions accordées dans le cadre de la politique agricole commune.
Il nous faut résoudre cette question. Il est crucial que les personnes qui, au sein de cette Assemblée, en appellent sans cesse à la transparence nous soutiennent. Voilà ce que nous demandons. Il est nécessaire que la Commission coopère de façon beaucoup plus étroite avec les États membres dans l'ensemble de l'Union européenne afin de garantir que ce sera le cas.
Maes (Verts/ALE).
Les subventions agricoles accaparent une grande partie du budget européen. C'est un constat. Il y a vingt ans que j'entends qu'il faut diminuer cette proportion, mais les progrès sont particulièrement lents. Le membre du Parlement européen que je suis ressent de l'amertume et une immense déception quant au fait que le Parlement ne dispose toujours d'aucune prise sur ces dépenses. Et lorsque notre collègue Casaca tente d'obtenir une vue d'ensemble de ce régime de subventions en se fondant du moins sur une compétence qui est clairement la nôtre, une compétence budgétaire, nous ne recevons pas vraiment de réponses satisfaisantes de votre part.
Madame la Commissaire, les bureaucrates qui vous entourent depuis tant d'années et qui dénient le contrôle direct du Parlement depuis si longtemps se débarrassent apparemment de vous par de belles promesses. De fait, nous voulons une prise sur la politique agricole, sur les subventions à l'exportation et sur les critères de distribution de ces subventions. Nous désirons qu'il soit mis un terme à l'exploitation du Tiers Monde. Je me range totalement aux propos de M. Bösch et de Mme Morgan sur le sujet. J'étais à Johannesbourg et je suis honteuse de voir comment nous prononçons l'arrêt de mort de nombreux pays qui ne disposent que de moyens limités pour survivre. Certains d'entre eux n'ont que du sucre à exporter et nous sommes parvenus à maintenir ces subventions misérables versées à nos barons du sucre par le biais de nos États membres.
Ce Parlement a décidé en commission du développement et de la coopération de mettre un terme à ces pratiques. Mais un amendement a été glissé à la dérobée et la plénière a voté une fois encore en faveur du maintien de ces subventions agricoles. Les exemples cités ici sont légions. Nous sommes les représentants démocratiques de nos citoyens et voulons à ce titre un droit de regard sur ces subventions. Je ne parviens pas non plus à m'expliquer comment l'Europe parvient à distribuer des subventions superflues et dommageables alors que nous avons un devoir de solidarité envers le Tiers Monde. Je suis allé au Botswana où, mis à part le diamant, ils n'ont qu'un peu de bétail à exporter. Nous avons conclu un accord là-bas. Il y a tellement de pays africains désireux de faire du commerce équitable avec nous, mais nous n'y créons toujours pas les conditions pour qu'il se développe.
Enfin, je voudrais indiquer qu'en ce qui concerne les subventions agricoles, les subventions à l'exportation pour les animaux vivants sont également scandaleuses et inacceptables pour notre opinion publique. Je suis horrifiée à l'idée que vous souhaitez les augmenter ! C'est inconcevable ! Je rejoins pleinement le plaidoyer tenu par nos collègues. J'ai moi-même été membre de la commission du contrôle budgétaire pendant un temps et j'éprouve un grand respect pour ces collègues et leurs rapports. Je les lis toujours avec beaucoup d'intérêt, mais j'aimerais que les choses finissent par changer. En fin de compte, nous ne sommes pas ici pour tenir un magasin. Nous sommes ici pour créer la justice.
Wallström
Monsieur le Président, les choses deviennent vraiment intéressantes. Nous venons de mettre sur pied un long agenda, couvrant tout, de la politique agricole commune à l'ouverture et la transparence, en passant par le transport des animaux, Johannesbourg et même la chasse à courre au Royaume-Uni. Le débat porte sur l'environnement, bien entendu ; je suis donc tentée d'entrer dans toutes ces discussions en y apportant mes opinions personnelles. Cependant, j'essaierai aussi de rester fidèle aux personnes que je représente, et je laisserai certaines discussions budgétaires à M. Fischler, qui sera présent cet après-midi pour une discussion sur le budget. Donc, en ce qui concerne le débat détaillé sur le suivi de la PAC, j'espère que vous êtes conscients que je ne suis pas le chef de file en la matière. Je laisse le soin à M. Fischler de répondre à toutes ces questions. Je dois ajouter que je partage bon nombre de vos préoccupations et avis sur la manière de renforcer ces règles et de garantir un suivi budgétaire des réformes.
Je ne peux dire que j'ai toujours été fière de représenter l'Union européenne en matière de subventions agricoles, mais il est certainement possible de dire que la révision de la politique agricole commune est un pas dans la bonne direction. Je pense que parfois vous "tirez sur l'ambulance" alors qu'il vaudrait mieux diriger vos critiques vers certains États membres, qui ne sont pas toujours particulièrement enthousiastes au moment de réformer la politique agricole commune et de se diriger dans la bonne direction. Nous savons ce qui est nécessaire lorsqu'il s'agit de satisfaire les pays en développement. Nous savons que nous devons récompenser la qualité plutôt que la quantité, en encourageant de ce fait la santé publique. Nous savons que nous devons protéger et restaurer les habitats et les écosystèmes et mettre un terme à la diminution de la biodiversité. Nous savons aussi qu'il nous faut améliorer la gestion des terres via notamment un meilleur développement rural. Enfin, nous devons faire en sorte de mettre l'accent sur la qualité plutôt que sur la création de surplus et d'un système absolument pervers.
Comme je l'ai dit, nous avons fait un pas dans la bonne direction en révisant la politique agricole commune. Il nous faudra continuer à discuter avec les États membres parce qu'un grand nombre de ces responsabilités devront être partagées avec eux, y compris la protection du bien-être animal. J'éprouve autant de honte que vous lorsque je vois ces images et ces pratiques. Nous devons y mettre un terme, c'est aussi simple que ça.
Je pense également que certaines mesures proposées dans la révision, comme les systèmes de contrôle ou encore le fait de lier le soutien économique à certaines conditions, afin de généraliser la conditionnalité, pourrait aussi aider à améliorer le bien-être animal à l'instar d'autres éléments de la politique agricole commune.
Bien que je partage vos craintes et même si je pense que vous avez raison de mettre en avant ces problèmes, nous devrons reprendre pleinement ce débat une autre fois. Je laisserai M. Fischler vous parler des conséquences budgétaires de la politique agricole commune.
Je suis on ne peut plus heureuse de vous inviter au débat de demain qui portera sur le suivi du sommet de Johannesbourg. Il s'agit là sans aucun doute des éléments importants. À Johannesbourg, une grande partie des discussions étaient empoisonnées par les subventions agricoles, et il nous faudra résoudre cette question tôt ou tard.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je ne tiens pas à m'attarder sur le contenu. Je suis très satisfait d'être arrivé plus tôt en plénière afin de travailler tranquillement et d'avoir assisté à un débat intéressant. Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter de l'avoir permis et autorisé. Je pense que vos collègues du Bureau feraient bien de suivre ce bon exemple à l'avenir. Dommage que le nombre de députés présents soit si réduit. Si l'affaire s'ébruite, peut-être seront-ils cependant plus nombreux à assister aux séances plénières ?
Le Président.
 Merci, Monsieur Swoboda, pour vos aimables propos. Je peux vous garantir, à vous et à l'Assemblée, que l'ensemble du Bureau s'efforce, depuis la modification du règlement, de veiller à ce que les débats se déroulent exactement comme vous l'avez évoqué.
C'est là une politique que suit le Bureau dans son ensemble et je pense - comme nous venons de le constater - que nous pouvons tenir des débats meilleurs encore que cela n'a été le cas dans le passé.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, à la suite de l'excellente suggestion de M. Swoboda, ceci pourrait être pris en compte dans le contexte du débat général sur la procédure "catch-the-eye". Cette après-midi, nous aurons un débat sur le budget où cette procédure sera appliquée. Peut-être le Bureau et le conseil des présidents pourraient-ils également considérer la possibilité de formaliser cette règle afin que chaque débat qui s'achève avant le temps qui lui est imparti se termine par une procédure "catch-the-eye".
Je suis d'accord avec M. Swoboda : il s'agit d'une excellente innovation. Elle ajoute de la vivacité au débat et cela signifie également que les visiteurs ont quelque chose à regarder et à écouter pendant la dernière demi-heure, plutôt que d'être face à une Assemblée déserte.

Le Président.
 Merci, Monsieur van Hulten. Je vous promets, à vous et à nos collègues, que vos commentaires seront repris dans le compte-rendu au Bureau.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.

Theato (PPE-DE)
Monsieur le Président, je vous demande d'accorder la parole au rapporteur de notre commission du contrôle budgétaire, afin qu'il puisse dire deux mots au sujet de ce rapport. Le rapporteur est M. Mulder.

Le Président.
M. Mulder, je vais vous donner exceptionnellement la parole parce que je crois comprendre que vous avez effectué ce travail au nom du président de la commission.

Mulder (ELDR)
Monsieur le Président, le Parlement n'a pas l'occasion de féliciter la Commission tous les jours mais, en l'occurrence, je crois que je peux me permettre de le faire. La politique agricole de l'Union européenne est controversée et dans une telle situation, quelles que soient les raisons qui la motivent, nous devons surtout veiller à la bonne qualité du contrôle des dépenses. Jusqu'à présent, la Commission pouvait contrôler ces sommes durant les vingt-quatre mois suivant la clôture des comptes. L'année dernière, dans une résolution, le Parlement a proposé de porter cette période à 36 mois. La Commission s'est empressée de lui emboîter le pas et elle mérite pour cela nos félicitations. Parvenu à ce stade, nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil donnera son assentiment aux desiderata du Parlement et de la Commission en matière d'amélioration du contrôle des dépenses agricoles.

Lulling (PPE-DE)
Monsieur le Président, en juin de l'an dernier, nous nous sommes exprimés ici en première lecture sur une proposition de la Commission concernant le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, afin de compléter celui-ci par l'ajout de deux annexes sectorielles - l'une se rapportait aux établissements de crédit, l'autre aux fonds de pension - et d'étendre simultanément le champ d'application du règlement à d'autres établissements financiers, fonds de pension et services auxiliaires de crédit et d'assurance. Finalement, deux nouvelles variables relatives à l'environnement sont définies en ce qui concerne les statistiques sur les exploitations industrielles. Les statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit, aux fonds de pension et aux autres entreprises de services financiers sont nécessaires pour évaluer le marché financier unique, renforcer les statistiques macro-économiques et observer la stabilité du système financier de l'UE. Les données sur les dépenses de l'industrie pour la protection de l'environnement sont un instrument clé qui permet aux hommes politiques d'évaluer les coûts de mise en conformité avec le droit environnemental, y compris les effets sur la compétitivité de l'entreprise, et permet de vérifier si le principe du pollueur-payeur est respecté.
Après la première lecture, j'ai pris contact en tant que rapporteur avec la nouvelle présidence du Conseil en juillet 2001, espérant obtenir rapidement une position commune du Conseil. Cet espoir était cependant trop ambitieux. Les Belges nous avaient apparemment oubliés et la position commune attendue a finalement été présentée à la fin de la présidence espagnole. Je suis heureuse de constater que, malgré les "vacances d'été", le Parlement européen m'a autorisée à présenter mon rapport en deuxième lecture, après trois mois à peine. Je peux comprendre les difficultés rencontrées par certains États membres à présenter certaines données obligatoires concernant les fonds de pension, mais le Conseil a accepté quatre amendements de notre part et je propose à cette Assemblée de les approuver.

Lulling (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis désolée de voir que nos collègues s'impatientent quelque peu, mais en vertu de notre nouveau règlement intérieur assez étrange, j'estime qu'il est quand même important d'expliquer de quoi il retourne. Ce n'est pas du tout une question technique ! Depuis 1999, l'Union économique et monétaire est devenue réalité dans la zone euro et la proposition que nous soumet à présent la Commission a pour but d'obtenir de meilleures statistiques, afin que la Banque centrale européenne ne prenne pas de décisions erronées fondées sur des statistiques insuffisantes et de mauvaise qualité.
Cette proposition de règlement a pour but d'améliorer la qualité de ces statistiques en réduisant premièrement le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels, lequel délai serait ramené de quatre mois à 70 jours ; deuxièmement, en abrogeant diverses dérogations accordées aux États membres ; troisièmement, en transmettant les données de l'emploi dans une unité uniforme, à savoir les "heures travaillées". Ces modifications sont indispensables pour disposer le plus rapidement possible de statistiques précises sur le PIB. Les économistes du secteur bancaire lancent des avertissements à ce sujet depuis plusieurs années, affirmant que l'inexactitude des statistiques économiques pourrait induire la politique monétaire en erreur. Eugenio Domingo Solans, membre du directoire de la Banque centrale européenne, a déclaré à un journal allemand qu'il fallait disposer de statistiques pertinentes pour la zone euro. Cette exigence sert les intérêts des décideurs de l'économie européenne, des marchés financiers et des citoyens de l'Union économique et monétaire. Il reste toutefois beaucoup à faire. À titre d'exemple, la Commission est aujourd'hui contrainte d'établir les premières estimations du PIB de la zone euro et de l'UE sur la base de données incomplètes, ce qui mine la fiabilité de ces indicateurs et risque d'avoir des répercussions négatives sur les marchés financiers, mais aussi et surtout, sur les banques centrales, et notre collègue ?
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Goodwill (PPE-DE)
Monsieur le Président, ce rapport porte sur les véhicules à moteur de catégorie N1, ce qui, dans le jargon de la Commission, signifie camionnette. Ce rapport intéressera le conducteur britannique le plus célèbre - white van man ! Comme nous le savons au Royaume-Uni, il s'agit d'une personne qui, bien qu'elle soit au volant d'une Ford Transit, se prend pour Michael Schumacher. Je sais qu'il s'agit d'un concept purement britannique puisque ici, sur le continent, - et en particulier en Italie - tout conducteur pense qu'il est Michael Schumacher.
Ce rapport est largement technique et porte sur la manière de mesurer le CO2 émis par ces véhicules. Je suis parvenu à garantir des exemptions pour les petits fabricants de véhicules spécialisés, en particulier les ambulances, et j'ai également introduit le concept de familles de véhicules afin de regrouper les milliers de véhicules produits sous différentes appellations.
Les véhicules à moteur de catégorie N1 sont importants pour nous tous car vous ferez sans doute votre avant-dernier voyage dans un véhicule de catégorie N1, c'est-à-dire une ambulance. Mais vous serez également heureux d'apprendre que j'ai fait en sorte que le véhicule que vous utiliserez pour votre dernier voyage fera aussi l'objet d'une exemption. Les corbillards doivent, en effet, également être exemptés de cette directive.
Le Président.
C'est pour moi un grand plaisir, en tant qu'Écossais, d'accueillir au Parlement européen Sir David Steel, président du parlement écossais, qui vient de s'asseoir dans la tribune réservée aux visiteurs de marque.

Sir David participera à une série de réunions au Parlement et observera nos procédures. Vous êtes plus que bienvenu dans cette Assemblée, Sir David, et nous aimerions vous souhaiter un séjour agréable et constructif.

Evans, Robert (PSE)
Monsieur le Président, je ne peux cacher ma déception face au rejet du rapport qui vient de se produire. Je voudrais dire à ceux qui ont voté contre ainsi qu'aux membres du groupe PPE-DE que j'espère qu'ils se rendent compte qu'ils viennent de voter contre une coopération renforcée en matière d'asile au sein de l'Union européenne ; ils ont voté contre le partage des bonnes pratiques alors que nous nous dirigeons vers une politique d'asile commune ; ils ont voté contre des bonnes idées et leur partage...
(Applaudissements à gauche)
Ils ont voté contre des mesures garantissant que nous sommes parfaitement sûrs que personne n'abusera du régime d'asile à des fins terroristes. Voilà quels étaient nos objectifs et ce rapport a été rejeté par des membres du groupe PPE-DE. C'est une déception pour cette Assemblée.
(Le président retire la parole à l'orateur)
(Applaudissements à gauche)

Le Président.
Je ne veux pas commencer un débat. M. Ribeiro, puis-je vous demander quelle est votre question de procédure, et peut-être pourriez-vous nous dire également en vertu de quel article vous la posez ?

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, par cette motion de procédure, je voudrais attirer l'attention sur un procédé fort irrégulier qui ne fait qu'illustrer ce qu'est un mauvais perdant à la suite d'un vote. Cette intervention aurait dû survenir au plus tard au moment des déclarations de vote, et non à ce stade. C'est un procédé fort irrégulier à mes yeux.

Raschhofer (NI)
. (DE) La proposition de la Commission visant à autoriser des corrections financières de plus grande ampleur mérite d'être saluée.
Les fraudes cumulées relatives aux fonds de l'UE, ainsi que certaines situations observées dans les institutions - je voudrais ici renvoyer brièvement au dernier rapport spécial de la Cour des comptes sur le régime de soutien pour les graines oléagineuses - sont préoccupantes. Une procédure plus efficace que celle mise en ?uvre à ce jour est donc indispensable.
La proposition de la Commission, qui a pour but d'étendre les possibilités de recouvrement par une prorogation du délai, s'oriente dans la bonne direction. Le Parti de la liberté a par conséquent approuvé le rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Si nous ne nous opposons pas à ce projet, c'est pour permettre aux travailleurs qui le souhaitent de partir avant l'âge de la retraite.
Plusieurs aspects du projet sont cependant inacceptables.
Il est inacceptable en premier lieu que les départs ne se fassent pas sur la base du volontariat et que tous ceux qui le souhaitent ne puissent pas bénéficier du dégagement.
Ce qui est également inacceptable, c'est qu'il s'agit de favoriser le départ de 600 fonctionnaires tout en n'en embauchant que 273. Cela implique un surcroît de travail pour ceux qui restent alors que le rapport reconnaît qu'il manque déjà 1 254 postes. Et, si les institutions prévoient de compenser l'insuffisance des postes titulaires par le développement de la précarité, la généralisation de la sous-traitance - ce qui revient souvent au même -, ce n'est pas mieux. Tout cela est inacceptable dans un contexte de chômage et de précarité.
En conséquence, tout en ne nous opposant pas au projet, nous n'avons pas voulu le cautionner et nous nous sommes abstenues.

Collins (UEN)
J'ai voté en faveur du rapport Bakopoulos afin de garantir la sécurité maritime et prévenir la pollution par les navires.
Je soutiens la proposition d'établir un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires car elle reprend un grand nombre de propositions du Parlement.
Ce nouveau comité établira une plus grande transparence, mettra en ?uvre les politiques communautaires de façon plus cohérentes, diminuera la bureaucratie et réduira les coûts.
Le transport par voie d'eau est le parent pauvre dans le monde des transports. Si l'intention de la Commission est de développer des "autoroutes de la mer" par la promotion du transport maritime et l'établissement de liens de navigation faisant partie du réseau transeuropéen, les pays à forte composante maritime, comme l'Irlande, doivent bénéficier d'une égalité de traitement.
La flotte européenne a fondu comme neige au soleil. Moins de personnes veulent embrasser la carrière de marin. L'UE a perdu 40 % de ses marins. En 2006, l'UE aura besoin de 36 000 marins.
Les navires transportent plus de 70 % de l'ensemble des échanges commerciaux entre la Communauté et le reste du monde. Chaque année, deux milliards de tonnes de marchandises diverses transitent par les ports européens. Le transport maritime à courte distance transporte 41 % des marchandises au sein de la Communauté. Le transport maritime n'a pas développé toutes ses capacités. Il peut offrir une véritable solution alternative au transport terrestre.

Piscarreta (PPE-DE)
Comme le Portugal, et plus précisément les côtes de l'Algarve, ont déjà été victimes de pollutions maritimes sans précédent, je ne peux qu'être d'accord avec la recommandation du rapporteur Bakopoulos et avec toutes les initiatives de la Commission européenne visant à renforcer les normes législatives applicables à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires, ainsi qu'avec l'augmentation de l'efficacité dans l'application de la politique européenne en la matière. Je partage donc avec conviction la proposition visant à créer un comité unique pour la sécurité maritime, en remplacement des comités nationaux. Cette nouvelle structure impliquera un saut qualitatif du niveau de sécurité des côtes européennes et de la lutte pour la prévention de la pollution causée par les navires.

Fitzsimons (UEN)
J'ai voté en faveur du rapport de M. Goodwill car il sera une aide supplémentaire en matière de protection de l'environnement.
La proposition augmente la portée des directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE existantes relatives à la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant. En d'autres termes, les véhicules utilitaires légers devront à présent respecter des conditions généralement semblables à celles déjà d'application pour les voitures particulières.
J'espère que la mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone de ces véhicules nous permettra d'élaborer des mesures potentielles afin d'améliorer la performance des véhicules dans ces domaines.
Afin de garantir une homologation de type européenne pour les véhicules utilitaires légers, la directive stipulera qu'à l'avenir les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant des véhicules soient contrôlés.
Les États membres ne pourront permettre l'immatriculation et la mise en service des véhicules utilitaires légers s'ils ne possèdent pas un certificat de conformité valide pour ce type d'homologation après le 1er janvier 2007.
Enfin, tant l'environnement que les conducteurs ont à gagner avec cette proposition si le monoxyde de carbone peut être mesuré et réduit et si la performance des véhicules peut être améliorée.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Le principal message du protocole de Kyoto est celui de l'internalisation dans l'économie des coûts environnementaux dus à l'effet de serre. Cette internalisation économique, qui se déroule déjà dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, notamment à travers la directive européenne sur le commerce des émissions (dont la première lecture sera bientôt votée par ce Parlement), doit être élargie à tous les secteurs économiques et à toutes les activités. Je me réjouis donc de cette proposition de directive concernant les véhicules à moteur de la catégorie N1 et du rapport de M. Goodwill.

Piscarreta (PPE-DE)
Compte tenu de l'évolution notable du tourisme, le régime de TVA applicable aux agences de voyages européennes s'avère inadapté, dépassé et hautement anticoncurrentiel. C'est pourquoi je soutiens l'initiative de la Commission européenne, ainsi que les amendements du rapporteur Torres Marques, qui rendent le système plus simple et plus concurrentiel.
L'industrie du tourisme, très active en Algarve, ne peut que profiter de cette modification. Les agences de voyages et les opérateurs établis en dehors de l'UE devront s'acquitter de la TVA lorsqu'ils fournissent des services à des clients européens et, inversement, les agences européennes seront exonérées de la TVA lorsqu'elles fournissent des services à des clients qui résident hors de l'UE, ce qui rétablira une concurrence saine et loyale sur le marché intérieur européen.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté contre ce rapport qui propose une nouvelle fois, au titre de la "lutte contre le terrorisme", de "faciliter la coopération entre les services de police et les autorités judiciaires dans la lutte contre le terrorisme".
L'accentuation de la répression, au détriment de la recherche d'un règlement politique, partout où elle s'exerce (Irlande, Pays basque, Corse, etc.), n'a pour l'instant pas démontré qu'elle permettait d'en finir avec le terrorisme. Elle a même plutôt, en réaction, contribué à l'entretenir.
En réalité, la "lutte contre le terrorisme" n'est ici qu'un prétexte pour renforcer encore l'appareil répressif de l'Europe, tout en mettant de nouveau l'accent sur le fait qu'il échappe à tout contrôle de la population. Que cette proposition émane du royaume d'Espagne, dont l'appareil répressif a conservé bien des traits hérités du franquisme, n'est pas pour inspirer confiance.
Ce n'est certainement pas d'un manque d'appareil répressif que souffre l'Europe mais plutôt de dérives répressives lorsque les travailleurs migrants doivent, outre les autres tracasseries, affronter le soupçon d'être des "terroristes" en puissance.

Coelho (PPE-DE)
J'ai voté pour ces deux propositions parce qu'elles s'inscrivent dans un ensemble cohérent de mesures horizontales qui permettent d'assurer une mise en ?uvre correcte et efficace des mesures déjà approuvées par le PE concernant la lutte contre le terrorisme (décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen).
La menace terroriste doit être prise en compte sérieusement des deux côtés de l'Atlantique, car elle constitue non seulement une des plus grandes menaces pour la démocratie, le libre exercice des droits humains et le libre développement économique et social, mais surtout elle constitue une atteinte au plus fondamental des droits humains : le droit à la vie.
Dans ce sens, je suis heureux de constater que l'Union européenne a considérablement progressé depuis les terribles événements du 11 septembre 2001, tant au niveau de l'échange d'information et au niveau de la coordination policière et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme, qu'au niveau de son cadre législatif.
J'espère que la prochaine étape consistera pour nous à aboutir à un accord sur la priorité qui doit être donnée aux questions relatives au financement de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'au renforcement du dialogue avec les États-Unis (et la priorité à donner aux négociations qui ont débuté cet été afin qu'elles aboutissent à la conclusion d'un accord de coopération judiciaire avec les États-Unis). La lutte contre le terrorisme doit toujours être marquée par les valeurs de l'État de droit démocratique, par le respect des droits des citoyens et par des normes judiciaires communes. Un combat qui oublierait ces priorités serait une concession injustifiée à la barbarie et un recul inacceptable de notre civilisation.

Figueiredo (GUE/NGL)
Cette initiative de l'Espagne, dans le cadre du Conseil, s'inscrit dans le renforcement des mécanismes policiers et judiciaires supranationaux - notamment au niveau de l'UE - au nom de la prétendue "lutte contre le terrorisme". On centralise, on structure et on renforce des entités (Europol et Eurojust) qui échappent au contrôle démocratique et juridictionnel, dépassant les garanties quant aux droits et aux libertés prévues dans les cadres législatifs et constitutionnels nationaux. On passe outre à la coopération entre les États nationaux en avançant vers la création de mécanismes supranationaux de contrôle de ceux-ci. Il faut souligner que la proposition de créer un "mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en ?uvre au plan national" passe outre et enfreint la base juridique qui existe actuellement dans les Traités.
Entre autres aspects, de telles initiatives s'inscrivent dans une dérive sécuritaire qui menace toujours plus les droits, les libertés et les garanties fondamentaux. Bien que le rapporteur présente des propositions d'amendement qui tentent d'introduire des préoccupations et des protections quant aux droits, libertés et garanties fondamentaux - par exemple, quant au transfert et à la gestion de l'information et des données personnelles (à noter qu'Europol a signé des accords avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis) -, cela ne modifie pas le sens général des initiatives proposées.
D'où notre vote contre ce rapport.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI)
. (EN) J'ai voté contre le rapport de M. Galeote car je suis convaincu que le nouveau règlement de ce Parlement n'a pas été utilisé comme il se doit par les grands groupes politiques de cette Assemblée. Les paroles de M. Turco hier au cours du débat résument parfaitement le rapport Galeote. Je soutiendrais son analyse dans son ensemble.

Kirkhope (PPE-DE)
. (EN) Alors que la délégation des conservateurs britanniques est déterminée à jouer entièrement son rôle dans la lutte contre le terrorisme et à soutenir pleinement une coopération accrue entre la police et les autres organisations de maintien de l'ordre dans les différents États membres, nous ne pouvons soutenir une extension d'Eurojust. Le Royaume-Uni ne devrait pas devenir membre d'Eurojust et devrait résister fermement au terrorisme par ses propres moyens. La délégation soutient les initiatives proposées dans le récent rapport Kirkhope sur l'établissement d'équipes communes d'enquête au sein desquelles les forces de police partagent leurs renseignements dans la lutte contre la grande criminalité. Cette initiative doit encore être mise en ?uvre dans les États membres.
Eurojust n'est pas la voie à suivre et elle s'avère inutile si la coopération est améliorée à la suite des propositions du rapport Kirkhope. Pour toutes les raisons susmentionnées, la délégation des conservateurs britanniques s'est abstenue de voter sur ce rapport.

Korakas (GUE/NGL)
. (EL) Comme l'a bien montré le débat d'aujourd'hui, la machine à produire des actes législatifs antidémocratiques et répressifs s'est emballée au sein de l'Union européenne. L'objectif des initiatives du gouvernement espagnol (votées sans débat, aux termes du nouveau règlement) est de renforcer et d'accélérer les décisions déjà prises en matière de collecte et d'échange d'informations et d'étouffer les États membres sous le carcan d'une supervision des plus strictes pour veiller à ce qu'ils transposent rapidement et fidèlement la législation européenne relative au terrorisme et au mandat d'arrêt européen, comme si l'on craignait que ces États membres - cédant à la pression des mouvements citoyens démocratiques qui expriment d'ores et déjà leur opinion dans divers pays - ne se plient pas à cette législation infâme.
Dans le cadre de la coopération renforcée, les États membres sont tenus, au mépris de toutes les notions de souveraineté nationale, de rassembler un minimum de faits sur des délits prétendument liés au terrorisme et de les transmettre à Europol et Eurojust.
Ce que signifie au juste la coopération et l'uniformisation de la coopération policière et judiciaire ressort parfaitement d'un document confidentiel d'Europol qui a récemment fait l'objet de fuites et qui, sous le titre évocateur de "Meilleures pratiques européennes en matière de traitement des sources d'information", sanctionne le recours par les agents travaillant pour la police à des opérations d'arnaque et de dénonciation, actions qui demeureront impunies même si les agents concernés ont participé au délit commis.
C'est pourquoi les membres du Parti communiste grec ont voté contre les textes en question.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Les gouvernements autoritaires se caractérisent depuis toujours par cette pensée que le meilleur moyen pour eux de survivre à la critique dont ils font l'objet consiste à limiter la liberté de leurs citoyens en matière d'échange d'informations, d'opinion, d'organisation et de déplacement. La peur des attaques terroristes née il y a un an remet au goût du jour d'anciennes initiatives qui visaient à renforcer l'armée, la police et les services secrets tout en limitant les droits et les libertés. Depuis quelque temps, cette peur rend ces plans controversés plus acceptables aux yeux d'un large public qu'à d'autres moments. La population découvre aussi les désavantages d'une telle évolution. Aux Pays-Bas, une action organisée la semaine dernière par des utilisateurs d'ordinateurs contre l'obligation, voulue par le Conseil, de sauvegarder le courrier électronique a recueilli sur l'approbation de 2 500 personnes en deux jours. Outre cette atteinte au secret postal, vieux de plus d'un siècle déjà, nous assistons à des tentatives visant à couper l'herbe sous le pied des mouvements radicaux d'opposition et qui les forcent à recourir à la violence, après quoi il devient possible de les déclarer illégaux. Des organisations politiques en exil, installées en Europe, se voient suspendre de leur droit de séjour et coupées du circuit des transactions financières. Heureusement, ce Parlement commence à prendre conscience que la peur du terrorisme ne peut justifier la suppression du caractère démocratique et tolérant de nos sociétés. Je m'oppose à la proposition mais je soutiens les propositions visant à améliorer la protection des données personnelles, à informer le PE et à rendre les rapports publics.

Ribeiro e Castro (UEN)
Mon vote favorable traduit mon accord avec les deux initiatives de l'Espagne qui visent à créer certaines mesures pour faciliter la coopération entre les autorités policières et judiciaires dans la lutte contre le terrorisme. Il reflète aussi mon soutien en faveur des principaux amendements proposés par le rapporteur : spécifier que les informations transmises aux termes de la présente décision doivent se limiter aux enquêtes pénales relatives à des activités terroristes ; demander la désignation par chaque État membre d'un correspondant Eurojust responsable des questions relatives au terrorisme, au lieu de donner aux États membres la possibilité d'opter pour la désignation d'une autre autorité compétente ; demander aux États membres de constituer des équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme pour autant qu'il soit nécessaire d'avoir une plus grande collaboration et, notamment, pour les cas complexes, aux implications transnationales.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois dire au sujet du rapport Gebhardt que, malgré moi, j'ai rêvé de notre collègue Antonio Di Pietro, bien connu en Italie et dans toute l'Europe en ce qui concerne les réseaux judiciaires. J'ai rêvé que M. Di Pietro était pêcheur et qu'il lançait ses filets depuis son bateau. Mais c'était les filets judiciaires qu'il lançait, et il prenait de gros poissons, tandis que les petits réussissaient à passer à travers les mailles parce que, comme vous le savez, ils veulent pouvoir prendre leur retraite un jour. Je pense que ce rêve signifie que nous ferons une excellente pêche et prendrons d'importants criminels européens grâce à ce réseau judiciaire.

Kirkhope (PPE-DE)
. (EN) La délégation des conservateurs britanniques ne voit aucune raison de mettre sur pied une formation judiciaire paneuropéenne. Cette question est du ressort des États membres et le système actuel de formation judiciaire est unique et propre à chaque État. Il faut que cela reste ainsi. Il y a aussi des implications pour le budget de l'Union européenne, elles sont inacceptables et nous nous y opposerons séparément lors du processus d'établissement du budget.
Les conservateurs britanniques ne peuvent soutenir les mesures énoncées dans ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport car je pense que, grâce à l'initiative de la France, la connaissance de la réalité juridique et judiciaire des États membres et de la Communauté s'améliorera, ainsi que, par voie de conséquence, l'engagement de tous ceux qui, dans le cadre de l'Union européenne et de ses États membres, appartiennent au corps judiciaire - c'est-à-dire les juges, les magistrats du Ministère public, les avocats et, éventuellement, les fonctionnaires de police investis de fonctions identiques à celles d'un magistrat. Ce réseau, composé des écoles et institutions nationales des États membres chargées de la formation judiciaire complémentaire, existe déjà au niveau informel depuis octobre 2000, mais il ne possède pas de personnalité juridique. Cette limitation l'empêche de disposer des moyens de financement des budgets de la Communauté ou d'autres États membres, ce qui est appelé à changer avec l'adoption de cette initiative française, puisqu'il sera possible de le financer sur le budget général de l'UE. En somme, c'est une nouvelle impulsion pour l'amélioration de la connaissance des systèmes judiciaires et juridiques des États membres et des instruments juridiques à la base de la coopération judiciaire dans l'UE.

Berthu (NI)
. Nous venons de recevoir l'énorme texte (environ 200 pages) du projet de règlement établissant des règles sanitaires applicables aux produits destinés à l'alimentation des animaux. Sur le fond, ce texte est plutôt bon, et nous l'avons soutenu, puisqu'il institue des règles strictes, qu'il interdit l'emploi, pour l'alimentation des animaux, de matières déclarées impropres à la consommation humaine, et qu'il proscrit le "cannibalisme animal".
C'est plutôt la forme de ce texte qui est critiquable : il s'agit d'un règlement, directement applicable dans tous les pays membres. Il est en plus extrêmement détaillé. Et, enfin, il est obligé d'admettre certaines dérogations qui compliquent encore plus ses dispositions, par exemple pour l'alimentation des animaux par des déchets de cuisine en Allemagne et en Autriche.
Nous pensons qu'il serait plus judicieux, dans de tels cas, de prévoir seulement au niveau européen des textes-cadres fixant des objectifs, quitte à présenter en même temps un modèle de règlement indicatif que les pays membres transposeraient en lui apportant les modifications liées à leurs spécificités nationales. Cette formule serait beaucoup moins rigide, et laisserait une plus grande marge de man?uvre aux pays membres. Elle satisferait probablement tout le monde, sauf les enragés de l'unification.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mme Wallström m'excusera d'avoir également rêvé d'elle cette nuit. Mais pourquoi ? Parce que j'avais rencontré un OGM qui me disait - nul ne sait à quoi ressemble un OGM - qu'il avait pour sa part rêvé qu'il était Ulysse, ligoté pour ne pas céder aux tentations des sirènes, et qu'il avait vu une superbe OGM - ressemblant à Mme Wallström - qui lui chantait : "Suis-moi, suis-moi ! Tu vivras heureux !" Mais ce n'était qu'un rêve, Monsieur le Président ; la réalité est bien différente ! J'ai donc voté contre ce rapport, même si dans mon rêve tout me persuadait que je devais suivre les indications de la sirène Margot Wallström.

Le Président.
Je crains que Mme Wallström fasse davantage attention à M. Barón Crespo qu'à vous, M. Fatuzzo.

Alavanos (GUE/NGL)
 - (EL) La proposition de la Commission relative aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés va hélas moins loin que le protocole de Carthagène qu'elle est supposée mettre en ?uvre. Voici les principales lacunes qu'il s'agit de combler.
Primo, le principe de précaution doit être clairement affirmé dans le texte communautaire.
Secundo, il s'agit d'appliquer les mêmes critères au marché intérieur de l'UE et aux échanges extérieurs. Si un produit n'est pas commercialisé sur le marché intérieur, il devrait aussi être interdit à l'exportation.
Tertio, le pays exportateur devrait assumer l'entière responsabilité du mouvement d'organismes génétiquement modifiés interdits et ne pas s'en décharger sur le pays importateur.
Quarto, le public doit être pleinement informé.
Quinto, il faut tout mettre en ?uvre afin que les grandes entreprises ne recourent pas à leur structure multinationale pour échapper aux contrôles.
Les amendements proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen vont dans la bonne direction, et c'est pourquoi je les soutiens.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous avons voté en faveur de ce rapport à cause des améliorations qu'il apporte à la proposition initiale du Conseil. Par exemple, il importe de reconnaître le droit fondamental des citoyens au libre choix en matière d'OGM et de tenir compte du principe de précaution, au-delà de la protection de l'environnement et de la santé humaine.
La reconnaissance, lors de la première session de la conférence des parties, de la nécessité de soutenir la mise en ?uvre de l'article 27 du protocole est tout aussi importante. Cet article crée un cadre pour le développement d'un système acceptable au niveau international dans le domaine de la responsabilité civile et de l'indemnisation pour les pertes et les préjudices découlant d'OGM, il introduit aussi des précautions spéciales dans tout ce qui se rapporte à la production d'aliments destinés à l'alimentation humaine et animale.
Toutefois, le rapport ne se prononce pas sur des questions vitales comme celle du problème de la dépendance de l'UE en matière d'importation d'oléoprotéagineux, compte tenu des risques des OGM. À noter encore que le Conseil souhaite lever le moratoire existant et que nous y sommes opposés, comme le vote du rapport précédent l'a clairement montré.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Nous votons pour les amendements défendus par notre collègue Jonas Sjöstedt sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des OGM. En effet, le projet présenté par la Commission est en retrait par rapport au protocole de Carthagène du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques ; il prend trop peu en compte le principe de précaution inscrit dans la déclaration de Rio sur l'environnement ainsi que les débats en cours en Europe même sur ces questions.
La Commission fait une interprétation a minima du protocole de Carthagène (issu d'un compromis), alors qu'il est pourtant clair que ce dernier repose avant tout sur le principe de précaution. Une telle approche ne peut que contribuer à vider l'accord de Carthagène de son contenu, au moment même où sa ratification par les États est en cours. L'affaire est sérieuse. Nous venons une nouvelle fois de voir, lors de la conférence de Johannesbourg sur le développement durable de fin août - début septembre, qu'en l'absence de volonté politique fermement affichée, les intérêts particuliers de l'agro-industrie et des multinationales, ainsi que les logiques purement commerciales, l'emportent sur l'intérêt général des populations.
L'Union européenne doit utiliser le poids international qui est le sien non pour diluer la dynamique initiée par Carthagène mais pour la renforcer. Il en va de sa responsabilité.

Moreira da Silva (PPE-DE)
En mai 2000, l'Union européenne et ses États membres ont signé le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques dans les domaines du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OGM. Cette proposition de règlement de la Commission européenne est extrêmement importante parce qu'elle donne l'impulsion à la mise en ?uvre pratique, dans l'Union européenne, du protocole de Carthagène en évitant les situations de distorsion de la concurrence qui pourraient survenir si de telles règles étaient définies au niveau national. Le rapporteur a amélioré la proposition de règlement et nous saluons tout particulièrement sa proposition d'interdire l'exportation d'OGM n'ayant pas été autorisés dans l'Union européenne elle-même.

Ribeiro e Castro (UEN)
Il est indispensable de travailler en permanence afin d'assurer, dans le cadre des mouvements transfrontières aussi, un degré approprié de protection au transfert, à la manipulation et à l'utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés (OGM) découlant de la biotechnologie moderne, susceptibles de produire des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et, ainsi, de prévenir les risques pour la santé humaine. Telle est la préoccupation de ce règlement, que nous découvrons en première lecture et qui vise à établir les dispositions nécessaires à la mise en ?uvre du protocole de Carthagène. Je le soutiens entièrement dans la mesure où, dans ce domaine hautement sensible, le règlement communautaire vise à éviter les disparités et la superposition des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres et à apporter ainsi une plus grande sécurité juridique, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Compte tenu du risque potentiel que présentent les OGM pour l'environnement en général et la diversité biologique en particulier, les chrétiens-démocrates suédois ont choisi de soutenir une politique restrictive. Conformément au principe de précaution, nous estimons que les législations en vigueur dans les pays importateurs doivent être respectées par les exportateurs. Nous estimons en outre qu'il est de la plus haute importance que des règles communes en matière de responsabilité civile soient définies au niveau international. Par ailleurs, il est évident que nous ne pouvons pas exporter des OGM dont nous interdisons nous-mêmes la présence sur le territoire de l'Union européenne. Les dispositions du règlement doivent être appliquées indépendamment de la date d'entrée en vigueur du protocole de Carthagène.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, les huissiers italiens de l'Assemblée m'ont arrêté alors que je pénétrais dans l'hémicycle et m'ont dit : "Ce rapport de M. Casaca, qui prévoit moins de contrôles de la section "orientation" du Fonds d'orientation et de garantie agricole, justement afin de rendre ces contrôles plus efficaces" - moins de contrôles signifie contrôler mieux, comme dit le rapport - "nous a fait penser, nous les huissiers italiens de ce Parlement, que - contrairement à ce que dira M. Goodwill, selon lequel les automobilistes italiens aiment rouler aussi vite que Schumacher - nous préférons plutôt ne plus recevoir d'amendes pour interdiction de stationnement. Nous espérons donc que l'on fera moins de contrôles des voitures garées là où c'est interdit - les contrôles seront donc meilleurs - et que nous aurons moins de contraventions pour interdiction de stationnement."
Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, jeudi dernier, je participais à une émission télévisée à Milan. Comme le nouveau cardinal de Milan, Mgr. Tettamanzi, originaire de Gênes, avait déclaré la veille qu'il fallait ouvrir les bras aux immigrés débarquant en Europe et en particulier à Milan, il a malheureusement reçu au cours de cette émission des appels d'insultes émanant de personnes mécontentes qui n'approuvent pas sa recommandation. Alors, en votant en faveur d'une meilleure immigration, j'ai pensé à ce que M. Vatanen m'a répété personnellement il y a quelques jours : "Et si c'était nous qui étions nés au Sénégal, si c'était nous qui étions nés dans les pays d'où ces personnes sont contraintes d'émigrer pour venir en Europe trouver de quoi vivre ?"

Berthu (NI)
Nous nous réjouissons du rejet, à une courte majorité de droite, du rapport Evans sur l'asile. Dès le paragraphe 1 de sa résolution, il demandait "à la Commission et aux États membres de donner la priorité à l'élaboration d'une politique commune d'immigration afin de réduire la pression exercée sur le système d'asile". Ainsi, la première solution proposée par la gauche de cette Assemblée pour diminuer le nombre des faux demandeurs d'asile, c'était d'ouvrir plus largement nos frontières, et de recevoir ces personnes comme immigrants légaux !
La suite de la résolution était de la même veine. Dès le paragraphe 3, il était demandé à la Commission de proposer des "meilleures pratiques" en matière d'asile qui "tendent d'abord et avant tout (notez bien cette expression : avant tout) à garantir le respect par les États membres de leurs obligations internationales en matière de protection ". Ainsi, pour la gauche de cette Assemblée, l'objectif prioritaire est de recevoir les personnes persécutées quel que soit leur nombre. Elle fait passer au second plan, de manière claire et avouée, les objectifs de sécurité intérieure et d'équilibre de nos sociétés.

Lang (NI)
. En 1999, le Sommet de Tampere a arrêté comme date butoir 2004 pour la mise en ?uvre de la politique commune d'asile. Force est de constater que l'objectif fixé par les Quinze est bien difficile à atteindre. Les textes et rapports s'accumulent, proposant à chaque fois une nouvelle étape dans l'harmonisation du droit d'asile, mais au bout du compte aucun consensus, aucune avancée ! Seuls deux projets ont été approuvés pour le moment, et encore, du bout des lèvres. Même le Sommet de Séville qui se voulait un événement majeur dans la lutte contre l'immigration illégale a été un bide. Les États membres de l'Union européenne n'ont réussi à s'entendre que sur le plus petit dénominateur commun : ne pas sanctionner les pays d'immigration illégale.
Les dossiers européens sur la politique commune d'asile et d'immigration se sont enlisés, qu'il s'agisse de la définition du statut de réfugié, de la politique d'asile, du regroupement familial ou de l'admission des travailleurs étrangers dans certains secteurs économiques et sociaux. Pourquoi cet enlisement ? Tout simplement parce que l'on touche là à des compétences propres à chaque État : le droit, pour tout pays, de gérer ses flux migratoires et de mettre en ?uvre sa propre politique d'immigration. Bruxelles veut tout communautariser, mais il est difficile pour chaque État de perdre une part de sa souveraineté.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Au temps de la guerre froide, les réfugiés de l'Est étaient plus que bienvenus en Europe occidentale. La fuite était considérée comme un acte prouvant leur amour de la liberté, acte avec lequel chacun devait être solidaire. Actuellement, les réfugiés viennent le plus souvent de destinations plus lointaines, ils ne ressemblent pas aux Européens de l'Ouest et la population montre moins de compréhension à l'égard de la situation qu'ils fuient. Comme le niveau de vie du pays qu'ils quittent est toujours moins élevé que le nôtre, ils sont d'emblée suspectés de fuir pour des motifs économiques. Ces douze derniers mois, une autre peur est encore venue exacerber cette situation, celle d'être infiltré par des réfugiés qui ne seraient rien d'autre que des terroristes. Les États membres de l'UE ont tendance à limiter le nombre maximal de réfugiés pouvant être autorisés à pénétrer sur leur territoire, et à fixer leur capacité d'accueil en deçà de celle de leurs voisins. Ils créent ainsi une Forteresse Europe où même les gens en situation critique ne peuvent plus entrer, en violation des traités internationaux. Résultat, plus que jamais des familles se retrouvent déchirées et des personnes sont renvoyées dans un pays où elles ne sont pas en sécurité et courent à leur perte. Je réprouve la ligne directrice mais je soutiens les propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures visant à ce que personne ne soit remis aux autorités de pays où la peine de mort les menace, à ne refuser éventuellement le statut de réfugié qu'aux criminels de guerre et à prendre en compte le nombre croissant de femmes parmi les demandeurs d'asile.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mme Angelilli recommande dans son rapport - et j'y suis favorable - d'indemniser les victimes de la criminalité. Le parti des retraités que je représente et moi-même - notamment parce que nombreuses personnes âgées et de nombreux retraités sont victimes de délits, même si ce sont des délits mineurs comme des vols à la tire ou des cambriolages - estimons qu'il est juste que l'État dédommage les victimes de la criminalité. En effet, les auteurs des méfaits ne sont pas les seuls coupables ; l'État l'est lui aussi, qui devrait être vigilant, contrôler et garantir que ces délits ne soient pas commis grâce aux mesures de répression idoines, et qui devrait éduquer ses citoyens au respect des lois. Je souhaite donc que cette initiative visant à indemniser les victimes progresse et que l'on inflige également des amendes salées aux responsables de l'ordre public qui ne feraient pas leur travail, surtout les politiciens et les personnes en charge de l'administration au plus haut niveau dans nos pays.

Alavanos (GUE/NGL)
 - (EL) Le rapport de Mme Roberta Angelilli améliore le Livre vert de la Commission relatif à un cadre législatif pour l'indemnisation des victimes de la criminalité. L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, même là où elle s'applique, elle ne permet pas aux victimes d'infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l'État. La directive relative aux meilleures pratiques en vigueur dans les différents États membres, que la Commission est également invitée à introduire, est une bonne initiative qui aidera les États membres les moins expérimentés à traiter ces questions.

Berthu (NI)
. J'ai déjà dit dans mon explication de vote du rapport Evans, qu'en matière d'asile, un premier devoir des gouvernements responsables, aujourd'hui, est de prendre garde qu'un afflux de réfugiés ne déstabilise nos pays.
A cet égard, et dans la perspective du rapport Angelilli, la première tâche, et la plus facile, serait de ne pas aggraver nous-mêmes les dispositions de la Convention de Genève. Par exemple, on apprend que les ministres "justice et affaires intérieures" (JAI) réunis le 13 septembre dernier, il y a donc 10 jours seulement, se seraient mis d'accord sur une définition extensive de la notion de réfugié, en adoptant des critères plus larges que ceux de la Convention de Genève. En particulier, selon leurs conclusions, la menace de persécution ne devrait plus provenir obligatoirement d'autorités étatiques. Elle pourrait provenir aussi "d'agents non étatiques".
On aimerait qu'avant de procéder à de telles extensions, nos gouvernements réfléchissent bien aux millions de personnes qui sont susceptibles de faire appel à ce nouveau droit, et aux coûts financiers et sociaux que, dans de tels cas, leurs initiatives pourraient infliger à nos pays. Là encore, il vaudrait mieux réfléchir dès aujourd'hui à des protections alternatives au droit d'asile.

Ribeiro e Castro (UEN)
Mon vote favorable reflète tout d'abord mon sentiment vis-à-vis du Livre vert que la Commission a présenté en mai dernier sur "L'indemnisation des victimes de la criminalité" qui a imprimé une forte impulsion dans ce domaine sensible en tentant d'établir des normes minimales communes d'indemnisation des victimes, qui soient respectées sur tout le territoire de l'Union européenne et, si possible, selon un principe de réciprocité quant aux pays tiers. Par ailleurs, mon vote reflète mon soutien en faveur du magnifique rapport de Mme Angelilli. Ce rapport indique notamment que les normes minimales doivent inclure une définition claire et partagée par tous les États membres des types d'infractions qui peuvent prévoir une indemnisation, en fournissant au préalable certaines caractéristiques objectives. Je suis également d'accord avec Mme le rapporteur lorsqu'elle recommande la création d'un numéro de téléphone vert européen pour l'aide aux victimes, opérationnel 24 heures sur 24 dans toutes les langues officielles de l'Union.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, à quoi ont donc servi ces cosmétiques grâce auxquels de nombreuses femmes sont devenues plus belles ? Un retraité peu fortuné m'a dit : "Moi, avec ces cosmétiques qui ont rendu ces femmes si belles, je me suis ruiné ! J'ai dépensé tout mon argent ! Je me retrouve sans un sou, je suis un retraité pauvre mais heureux parce que je me suis amusé au cours de ma vie." Un autre retraité m'a par contre dit : "De mon côté, j'ai résisté à toutes les tentations de ces femmes qui utilisent des cosmétiques, et je suis maintenant un retraité riche mais triste parce que j'aurais voulu vivre un vie plus gaie, plus sympathique, plus en contact avec de belles femmes recourant à de tels produits." Que faire alors ? Alors, j'ai regardé Mme Roth-Behrendt, qui utilise certainement des cosmétiques non testés sur les animaux. Quelle belle femme que Mme Roth-Behrendt ! Nous pouvons tous voir que les produits de beauté qu'elle utilise sont utiles, peut-être plus que ceux testés sur des animaux. Nous devons donc nous rallier à Mme Roth-Behrendt, et c'est pourquoi j'ai voté favorablement.

Le Président.
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures)

Le Président.
J'ai le triste devoir de vous annoncer l'assassinat, lors d'un attentat terroriste, de M. Juan Carlos Beira Montes, agent de la garde civile, dans la localité navarraise de Leiza, en Espagne.
Une fois de plus, la haine aveugle du terrorisme de l'ETA a frappé un citoyen de l'Union, un agent de l'ordre public d'un État démocratique.
Comme je l'ai fait en d'autres occasions, j'exprime la condamnation la plus ferme du Parlement européen, ainsi que notre entière solidarité avec la famille de la victime, avec les citoyens espagnols et avec les autorités espagnoles.
Ensemble, nous gagnerons la lutte contre le terrorisme.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
M. MacCormick, vous avez la parole.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, permettez-moi d'attirer l'attention sur le point 12 du procès-verbal, qui traite des interventions d'une minute pour les sujets importants sur le plan politique. Mon nom figure deux fois dans cette liste, mais les députés présents se souviendront que j'ai spécifiquement fait une motion de procédure concernant la règle 2 de notre règlement. Je pense donc que cette motion de procédure devrait avoir été enregistrée comme telle et que le point que j'ai abordé devrait figurer au procès-verbal.

Le Président.
Votre observation sera prise en considération et le procès-verbal sera corrigé en conséquence.
Y a-t-il une autre observation ?
(Le procès-verbal est approuvé ainsi modifié)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003.
Comme vous le savez, il s'agit d'un nouveau type de débat ; je vous remercie donc pour votre indulgence et pour votre coopération.
M. Wynn, président de la commission des budgets ouvrira le débat.

Wynn, Terence (PSE)
Monsieur le Président, nous n'avons jamais rien fait de tel et je me réjouis d'avoir l'occasion d'ouvrir ce débat. Dans des circonstances normales, lorsque nous tenons le débat sur le budget, nous avons déjà voté en première lecture en commission, nous venons au Parlement et, avec un peu de chance, la plupart d'entre nous fait un discours de trois minutes - ou de une minute trente dans le cas contraire. Il s'agit en outre de déclarations et nous n'y gagnons vraiment rien puisque le travail a déjà été fait.
Nous allons tenter de faire en sorte que cette session nous apporte un réel dialogue, principalement avec la Commission, mais aussi avec le Conseil, nous permette d'orienter notre vote de la semaine prochaine et de poser des questions sur les événements survenus depuis la première présentation de l'avant-projet de budget (APB). Plusieurs choses se sont produites depuis l'APB, comme le vote du Conseil sur son projet de budget, qui fait l'objet de notre vote. Nos commissions ont travaillé avec les rapporteurs pour assurer que nous pouvons proposer des amendements sensés. Comme toujours, les amendements proposés dépassent le montant disponible.
Nos deux rapporteurs ont pour tâche d'évaluer ces amendements. Au cours du débat, vous devrez sans aucun doute répondre à des questions concernant votre opinion sur ces amendements.
Depuis l'APB, le programme législatif s'est également précisé et nous devons évaluer ces changements. Des événement externes, comme les inondations, se sont produits et nous voulons savoir dans quelle mesure ils affecteront le budget de l'année prochaine.
De notre point de vue, il existe des domaines pour lesquels nous ne savons pas avec précision comment les choses vont être financées. Par exemple, nous n'avons toujours pas d'accord avec le Conseil ou la Commission sur la manière de trouver les 27 millions d'euros dans la rubrique 2 pour le programme de reconstruction des pêcheries. Peut-être quelqu'un va-t-il poser cette question et s'il y a des idées, nous serons heureux de les entendre. L'un des objectifs principaux de la commission du développement est d'assurer que le Fonds mondial pour la santé dispose d'un montant important. L'une des raisons en est que si nous n'injectons pas de montants importants, l'Union européenne pourrait ne pas avoir de siège à la table - de siège au conseil d'administration. Est-ce vrai ? Quels sont les montants nécessaires ? J'espère que ce point sera également porté devant la Commission de manière à ce que nous disposions de conseils à ce propos.
Avec ces quelques remarques introductives, je voudrais remercier non seulement la Commission en général, mais aussi les commissaires qui vont contribuer à ce débat. Je voudrais aussi remercier le président en exercice pour sa présence. J'espère que le débat sera utile et fructueux et qu'il influencera nos votes la semaine prochaine en commission. Si ce n'est pas le cas, nous aurons perdu quatre heures de notre temps.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, tout comme le rapporteur pour avis de la commission des budgets, M. Wynn, je vous suis extrêmement reconnaissant de ce nouveau débat. Nous avions déjà lancé l'idée au printemps et n'étions, à l'époque, pas très sûrs de réussir à la faire passer. La réforme du travail budgétaire du Parlement européen a été l'un de nos principaux objectifs, notamment si l'on songe à la toute nouvelle méthode d'établissement du budget par activités qui entrera en vigueur dès l'année prochaine. Dans ce contexte, il était également important de pouvoir rouvrir le débat, qui est sans doute la partie la plus visible du travail budgétaire du Parlement.
Cette réforme signifie aussi que nous avons tenté d'accroître la participation des commissions dans le travail. J'ai fait le tour de presque toutes les commissions pour y discuter des questions budgétaires et nous invitons dès à présent les commissions à participer de façon active au débat d'aujourd'hui. Nous devons maintenant renforcer nos exigences pour que les décisions budgétaires du Parlement soient réellement exécutées, en mettant l'accent au sein des groupes de travail et avec différents types de rapports sur le degré d'exécution et sur les importantes lacunes du budget dans ce domaine.
Dans ce contexte, je salue la manière dont la Commission, le Conseil, plusieurs commissaires et le ministre danois des Finances sont intervenus dans le débat et j'espère que les députés du Parlement eux-mêmes apporteront une réelle contribution, afin que le débat soit plus captivant et plus constructif que les monologues assez prévisibles auxquels nous avons eu droit jusqu'à présent.
Le système budgétaire de l'UE présente de sérieuses lacunes, notamment au niveau de la flexibilité. Je pense que le Parlement, mais sans doute aussi le public, a du mal à comprendre pourquoi il est impossible de trouver des ressources pour la partie proactive de la politique agricole, appelée développement rural, alors que des milliards sont alloués à d'autres dimensions de la politique agricole. C'est pourquoi il a également été difficile pour nous de dire non et d'essayer de trouver une solution aux dépenses administratives nécessaires à l'élargissement sans avoir recours à l'instrument de flexibilité, alors qu'il était évident qu'une partie des ressources destinées à d'autres secteurs étaient inutilisées. Par conséquent, l'une des innovations de cette année est que nous avons cherché de manière plus systématique à dégager et à exploiter des ressources non utilisées, ainsi qu'à anticiper les dépenses afin de relâcher la pression qui pèse sur une catégorie saturée pour l'année à venir, ce qui devrait notamment faciliter le respect des exigences en vue de l'élargissement.
Il s'agit d'une solution temporaire. Je pense en réalité que nous avons besoin d'une réforme budgétaire beaucoup plus étendue. Je crois également que nous devons soulever cette question dans le cadre de la Convention. Il faut empêcher que les plafonds budgétaires extrêmement inflexibles qui sont en place actuellement ne deviennent permanents dans le futur ou soient ancrés dans le Traité. De plus, le Parlement doit avoir le même pouvoir de codécision dans le domaine de la politique agricole que dans les autres secteurs.
Je voudrais également remercier la présidence danoise pour son attitude jusqu'à présent sérieuse et constructive. Nous sommes parvenus à de bons accords en juillet et avons eu un trilogue stimulant hier sur la manière de résoudre le problème des inondations.
Je voudrais clore mon intervention en vous demandant de faire preuve de la même attitude constructive à l'heure d'aborder d'autres problèmes importants, en particulier dans la rubrique 4, qui concerne les dépenses de la politique extérieure. Nous avons besoin de beaucoup plus de flexibilité. Le Parlement s'élève contre le fait que nous ajoutons constamment de nouvelles dépenses, destinées par exemple à l'Afghanistan et au Fonds mondial pour le sida et la santé, aux interventions déjà en cours dans les Balkans, au Kosovo, en Serbie, etc., sans dégager de nouvelles ressources. Je pense que cela sera un des principaux points de la critique du Parlement vis-à-vis de la manière dont la Commission et le Conseil gèrent le budget.

Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, le budget administratif de l'UE a longtemps constitué l'un des principaux problèmes budgétaires de l'UE. Le but du travail de cette année est de tenter de trouver des solutions à long terme à ces problèmes. En début d'année, nous prévoyions un important déficit budgétaire pour 2003. Toutes les estimations allaient dans ce sens. Maintenant que nous avons réduit ce déficit et que nous attendons en fait un léger excédent pour l'année prochaine, force est pour nous de constater que dans une perspective à long terme, il et probable que ce soit précisément 2003 le principal problème.
Conformément à la décision du Conseil européen de Berlin de 1999, nous avons la possibilité d'avoir recours à l'instrument de flexibilité et, par conséquent, de dégager des moyens supplémentaires. C'est ce qu'a proposé la Commission pour la rubrique 5 dans son avant-projet de budget. Il est évident qu'il y avait de bonnes raisons à cela, notamment parce qu'il reste peu de temps et énormément de choses à faire.
Permettez-moi de souligner qu'il ne reste à présent que deux mois et demi avant de décider quels pays entreront finalement dans l'Union. Il reste six mois avant que 147 observateurs issus des futurs États membres ne puissent prendre place dans cet hémicycle.
Dans 15 mois à peine, nous serons en 2004, l'année de tous les changements, l'année où l'UE subira une transformation totale, l'année où, nous l'espérons, dix nouveaux membres prendront place ici, l'année où nous ferons un pas décisif en direction de la réunification d'une Europe qui a toujours été partagée entre l'est et l'ouest. C'est un engagement énorme, sans doute le plus important de tous ceux que certains d'entre nous connaîtront. Il est dès lors réjouissant de constater que la plupart des pièces du puzzle budgétaire commencent à s'emboîter. L'élargissement est au centre de nos priorités. Les réformes nécessaires, notamment ici au Parlement, battent leur plein et devront être menées à bien dans les cadres budgétaires établis et dans le délai qui nous a été imparti. Alors que le décompte final a commencé et que le temps ne cesse de s'écouler, il nous reste encore beaucoup à faire avant 2003, notamment au niveau du budget.
Dans ce contexte, il semblait évidemment normal que la Commission propose d'utiliser l'instrument de flexibilité. Pourtant, le Parlement et le Conseil ont choisi d'aller à l'encontre de la proposition de la Commission. Le premier pas dans la bonne direction du Parlement et du Conseil fut de parvenir à un accord sur les grandes orientations du budget administratif. C'est quelque chose de tout à fait nouveau dans la procédure budgétaire, mais qui représente un avantage pour la poursuite du travail.
L'engagement pris par le Parlement et le Conseil, et que doivent à présent prendre les autres institutions, consiste à permettre à la Commission d'accomplir les investissements et les préparatifs nécessaires. Pour cela, il est impératif de garder à l'esprit et de prendre conscience que l'élargissement n'est pas quelque chose qu'une seule institution peut régler, mais qui relève de notre responsabilité à tous. C'est pourquoi le Parlement a tenté de faire preuve de créativité en vue d'autoriser les financements nécessaires.
En bref, il s'agit d'essayer de régler un maximum de choses dans le budget de cette année afin de laisser le plus d'espace possible dans le budget 2003, alors qu'il n'y a plus qu'une année avant l'élargissement. Cet espace pourra ensuite être utilisé pour clarifier les priorités nécessaires pour 2003. C'est ce que nous appelons le préfinancement. Toutes les institutions, et j'insiste sur le mot toutes, y compris le Parlement et le Conseil, ont été invitées à participer activement à ce processus. Les réactions qui me sont parvenues jusqu'à présent sont positives. Je suis convaincu que nous y parviendrons et que nous créerons ainsi la marge de man?uvre financière dont a notamment besoin la Commission pour garantir le succès de l'élargissement.

Pedersen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux, en tant que président du Conseil, d'avoir l'opportunité d'assister à ce débat sur le budget du Parlement européen pour 2003, organisé avec la participation de représentants de la Commission. Je suis persuadé que le débat d'aujourd'hui donnera au Parlement et à la Commission la possibilité d'aborder bon nombre de thèmes importants concernant le budget 2003. J'ai également le plaisir, aujourd'hui, de rencontrer M. Terence Wynn ainsi que les deux rapporteurs pour le budget 2003, MM. Göran Färm et Per Stenmarck. Je voudrais commencer par féliciter le Parlement et le Conseil pour le dialogue constructif et ciblé qu'ils ont mené sur le budget de l'exercice prochain. Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier la commissaire européenne au Budget, Mme Michaele Schreyer, ainsi que les autres commissaires pour leur excellente coopération. Cela ne fait aucun doute, le budget 2003 de l'Union européenne est un défi majeur. L'Union va devoir faire face à de nouvelles tâches l'année prochaine. J'en citerai deux : les institutions de l'UE doivent se préparer pour l'élargissement et l'UE va devoir assumer la responsabilité des forces de police de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil, le Parlement et la Commission s'accordent sur le fait qu'il s'agit là de priorités politiques déterminantes pour l'action de l'Union. C'est pourquoi la procédure budgétaire a jusqu'à présent également été caractérisée par la volonté de trouver des solutions pratiques et des compromis. Je suis convaincu que cette coopération positive va continuer cet automne et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour y contribuer. Je conclurai en souhaitant aux membres du Parlement européen et aux commissaires un débat constructif.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le budget 2003 est probablement le dernier budget présenté pour une Union composée de quinze États membres. Nous nous situons plus ou moins à la veille de l'élargissement. C'est la raison pour laquelle l'exercice 2003 ne comprend pas uniquement de nouveaux défis pour les États candidats à l'adhésion, mais également pour toutes les institutions européennes qui doivent s'y préparer. Cela constituera un des principaux enjeux de l'année 2003.
Bien entendu, nous avons également d'autres priorités. Je suis d'accord avec tous ceux qui affirment que la stabilité et la sécurité doivent être des axes essentiels de la politique européenne. Cela se reflète également dans le budget de l'année 2003, à savoir dans le budget de mon collègue Vitorino pour les mesures de politique intérieure et de justice, mais également dans le budget des mesures de politique étrangère - et ceci de plusieurs manières différentes. Le Parlement a déposé plusieurs propositions portant sur la sécurité de notre représentation extérieure, mais bien entendu aussi sur toutes les aides destinées à l'Afghanistan. Ces aides, de même que l'augmentation des moyens pour l'espace méditerranéen et les aides de préadhésion sont en fin de compte des dépenses visant au renforcement de la stabilité politique en Europe.
Le développement durable constitue le troisième axe essentiel déterminé par la Commission. Cela concerne également de nombreux budgets et programmes spécifiques - le programme sur l'énergie, le programme sur la recherche, le programme de mon collègue Poul Nielson ou, pour prendre un autre exemple, les moyens destinés au développement rural, qui est de la compétence de M. Fischler, et les principaux fonds structurels, dont mon collègue Barnier a la charge.
Pour ce qui est des fonds structurels - mais pas uniquement -, le débat d'aujourd'hui portera vraisemblablement à plusieurs reprises sur l'état des comptes, sur l'exécution. La clôture des livres de compte pour l'année 2001 a révélé un excédent total de 15 milliards d'euros. Le compte de gestion a été déposé au Parlement le 1er mai. Il s'agit d'un excédent important, et non d'un excédent fictif comparable aux scandales récents liés à la comptabilité de certaines entreprises privées. Il s'agit bien d'un excédent réel. Les ministres des Finances se sont réjouis d'enregistrer cet excédent réel, mais cette situation a été perçue de manière plutôt critique par le Parlement européen. Au cours de l'année 2003, nous devrons parvenir à une meilleure gestion de nombreux programmes. C'est également ce qui est demandé aux États membres, ce qui nécessitera une bonne coopération.
Le Parlement et le Conseil sont informés chaque semaine par la Commission de l'état des comptes. Il s'agit là d'une transparence dont ne fait preuve aucun gouvernement national à l'égard du Parlement. C'est là bien entendu une information budgétaire importante en vue de décider de la meilleure approche budgétaire pour l'exercice à venir. Il est en effet clair que les moyens sont limités dans chaque budget - même si celui-ci est relativement important. Nous devons faire face à de nouveaux défis, par exemple en cas de catastrophes de grande ampleur, et ce afin d'apporter une aide témoignant de notre solidarité. À ce propos, un nouvel instrument a été créé. Je suis vraiment très reconnaissante de la vitesse à laquelle un accord a pu être atteint pour créer ce nouvel instrument. Ce n'est pas un vain mot, l'Europe est bel et bien une communauté solidaire.
Cela mis à part, les nouveaux programmes nécessitent toutefois plusieurs restructurations afin de libérer des moyens à d'autres endroits. C'est là une chose que nous ne devrions pas oublier au cours du débat d'aujourd'hui, où de nouveaux souhaits et de nouvelles propositions vont sûrement être exprimés. Nous devons également veiller à la question de la subsidiarité. À ce propos, je dois dire que la Commission ne peut faire des miracles ; si l'on veut que les objectifs politiques deviennent réalité et, bien sûr, si l'on veut que les programmes de dépenses soient exécutés, elle a besoin de personnel pour ce faire. J'espère que la question des dépenses en matière de personnel pour l'année 2003 pourra également être résolue avec le soutien du Parlement. Je remercie sincèrement M. Färm et M. Stenmarck pour les déclarations qu'ils ont faites à ce sujet, ainsi que pour les propositions qui ont déjà été déposées.
La manière dont les choses évoluent montre que l'on attend beaucoup de l'Europe et de la politique européenne. Il conviendrait dès lors de répondre à cette attente. Je pense que nous aurons aujourd'hui un débat passionnant, un débat entièrement novateur, qui montrera une nouvelle fois que les institutions européennes sont tout à fait prêtes à innover.
Elles (PPE-DE).
Mon groupe se réjouit de cette nouvelle procédure. C'est un moyen plutôt inventif de remodeler notre débat politique sur les priorités du budget pour 2003.
Mon rôle précis dans son introduction aujourd'hui est de considérer notre stratégie en tant que groupe, une stratégie que nous avons accumulée au cours des dernières années. Sur cette base, nous avons introduit six points précis comme amendements. Je voudrais les passer brièvement en revue.
Le premier point concerne notre manière d'aborder les engagements non liquidés du budget, qui s'élèvent maintenant à environ 110 milliards d'euros. Dans une déclaration commune signée avec le Conseil le 14 décembre 2000, nous voulions voir ces engagements réduits à des niveaux normaux pour, si j'ai bonne mémoire, décembre 2003. Dès lors, le premier de nos amendements vise à obtenir une clarification de la part de la Commission. Quelles sont ses intentions exactes pour tenter de répondre à cet engagement, comment cela sera-t-il réalisé et dans quels délais ?
Deuxièmement, en ce qui concerne la réforme de la Commission, qui figurait également dans cette déclaration commune de décembre 2000, nous voulions avoir une certaine connaissance sur la manière de réaliser cette réforme. Certains d'entre nous ont des doutes sur l'étendue actuelle de cette réforme, sur la manière dont le reste de la réforme va être réalisé, et se demandent quand elle sera mise en ?uvre. C'est pour cette raison que nous avons mis cinq cents postes en réserve. Nous espérons les voir libérés par étapes à mesure que nous recevons les informations sur l'achèvement et l'efficacité de la réforme.
Troisièmement, citons dans le même ordre d'idée le cas précis du chef des services comptables, où nous avons mis en réserve un petit montant des frais de déplacement de la Commission. Nous voulons aller au fond de cette situation. Nous cherchons à obtenir des informations et non la démission de la Commission, comme certains l'ont sous-entendu. Nous voulons dès lors que Mme Andreasen vienne nous dire quelles sont exactement ses allégations. Nous voulons également connaître la réponse exacte de la Commission à ces allégations.
Quatrièmement, nous souhaitons traiter avec le Conseil en termes de politique étrangère et de sécurité. En effet, nous avons vu mettre des montants dans le budget de 2003, mais avant de les approuver, nous voulons renforcer la position des autres institutions - le Parlement et la Commission - en sachant comment les politiques vont être mises en ?uvre. D'instinct, nous n'aimons pas voir le Conseil dépenser des sommes d'argent importantes pour la gestion de la politique étrangère sans responsabilité financière adéquate.
Cinquièmement, nous avons toujours dit, en tant que Parlement, que nous ne voulons pas que les dépenses pour l'Afghanistan se fassent au détriment d'autres dépenses prioritaires dans la rubrique 4. Nous suggérons dès lors d'utiliser l'instrument de flexibilité dans ce but, mais aussi peut-être pour traiter cet engagement pris dans le budget de 2002 et visant à s'occuper des 27 millions d'euros pour la restructuration de la flotte.
Enfin, nous avons fait une légère exception à la règle et nous recommandons que les 220 postes du Conseil ne soient pas approuvés tant que nous n'avons pas reçu d'explication satisfaisante sur un certain nombre de points repris dans notre amendement. Parmi ces points figure la mise en ?uvre des mesures de préretraite. Nous avons également besoin d'une explication, plus particulièrement sur la politique étrangère, afin de connaître les projections et l'opinion du Conseil sur la manière dont les dépenses pourraient être exécutées au cours des cinq années à venir.
En conclusion, j'affirme que cela n'a rien à voir avec une révolution ou avec notre leader socialiste, qui dit qu'il s'agit là de motions de censure cachées. Il s'agit ici de responsabilité financière et du fonctionnement correct de la démocratie où nous, en tant que Parlement, prenons nos responsabilités dans le processus budgétaire en utilisant la réserve sur une base judicieuse pour obtenir les informations dont nous avons besoin pour accomplir efficacement notre tâche.

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, je me permets également, au nom de mon groupe, de présenter dans ce nouveau type de débat - et ce n'est pas le seul, vu que nous aurons encore un débat en octobre pour connaître concrètement les votes - notre position, notre approche et nos préoccupations. Je me permets de le faire tout en précisant que nous faisons face à de grands défis, comme on l'a déjà expliqué auparavant. J'accorde une grande confiance au travail de nos deux rapporteurs généraux, M. Färm et M. Stenmarck, qui ont jusqu'ici montré qu'ils peuvent accomplir un travail remarquable. Nous devrons nous appuyer sur eux pour parvenir à réaliser tout le travail qui nous attend dans les prochaines semaines et les prochains mois.
C'est l'élargissement qui constitue le plus grand défi. Il a déjà été abordé ici à plusieurs reprises et représente un changement fondamental pour l'Union européenne. Dans deux ans, l'Union européenne n'aura plus le même visage qu'auparavant. Les conséquences de ce changement ne seront pas uniquement financières, mais également culturelles. Cela nécessite une bonne préparation. Au sein de ce Parlement, tout en assumant nos positions respectives, nous devrons faire preuve d'ouverture - de liberté et d'ouverture - en vue d'accueillir d'autres personnes, ainsi que de nouvelles idées et de nouvelles impulsions. Cette attitude doit également se répercuter sur le budget.
Deuxièmement, nous avons connu au cours des dernières semaines, tout d'abord lors de la terrible catastrophe qui a frappé l'Autriche, l'Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie, ensuite lorsque cette catastrophe s'est étendue à d'autres régions de l'Union européenne, que nous ne sommes pas suffisamment préparés aux catastrophes qui peuvent toucher notre continent. Il ne suffit pas d'accorder en cas d'urgence une aide qui, fort heureusement, sera, sur le plan financier, constituée de manière à ce que les personnes n'aient pas seulement l'impression que nous pouvons les aider, mais que nous sommes à même de les aider de manière réelle et efficace. Non, il ne suffit pas de les aider une fois que la catastrophe est arrivée, il convient d'agir de manière préventive. Nous devons collaborer pour mettre en place des systèmes d'alerte rapide, pour effectuer des recherches sur les changements climatiques, afin de pouvoir nous y préparer, de ne pas être pris de court et d'attendre, comme un lapin fixé par un serpent, que le pire se produise, mais au contraire de nous y atteler suffisamment tôt pour voir ce qui peut être évité dès le départ.
Le troisième point concerne la question de la création d'emplois. Il continue d'y avoir beaucoup trop de chômeurs en Europe. Bien qu'il s'agisse d'un des continents les plus riches du monde, les gens sont contraints de rester sans emploi, et ce malgré le fait que nous disposons d'énormes sommes d'argent pour combattre le chômage. Je parle bien entendu tout particulièrement des fonds structurels, mais également d'autres fonds. Il convient sur ce point de garantir une plus grande efficacité et de permettre une répartition plus efficace des moyens disponibles.
Nous avons proposé une efficiency force qui devra passer au crible l'ensemble des mécanismes bureaucratiques, pour pouvoir agir plus rapidement et octroyer des fonds là où ils s'avèrent nécessaires, afin que les gens qui doutent devant le labyrinthe bureaucratique ne désespèrent pas et ne finissent pas par se dire que nous ne faisons plus rien.
Nous devons également veiller à ce que l'Union planifie les choses à long terme - et ce également en ce qui concerne les coûts en matière de personnel. Nous disposons fort heureusement d'un personnel jeune, mais nous devons également financer toutes les retraites sur le budget. Si nous voulons planifier les choses à long terme, nous devons veiller suffisamment tôt à ce que les fonds nécessaires aient été épargnés, afin que nous puissions contribuer dans ce domaine, sans quoi nous devrons faire face à de graves problèmes, au moins sur le long terme. Dans ce domaine, il existe depuis 1996 des initiatives qui n'ont pas été mises en ?uvre jusqu'ici. Nous devons nous y atteler.
Nous devons aider les PME de l'Union européenne, afin qu'elles participent également au développement économique. Il n'est pas normal que ce soient uniquement les grosses entreprises disposant de leurs propres services juridiques et de leurs propres services fiscaux qui connaissent la réussite au sein de l'Union européenne. Cela devrait également être possible pour les petites entreprises et les micro-entreprises. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements sur cette question. Nous serons pour vous des collaborateurs constructifs lors de ces discussions. D'autres amendements ont encore été déposés, mais je tenais à présenter l'approche de notre groupe. Je vous remercie de votre attention.
Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs budgétaires, MM. Färm et Stenmarck, qui ont réalisé un excellent travail et ont aidé la commission des budgets dans sa tâche.
La façon insatisfaisante dont le budget en lui-même a été exécuté porte ombrage à la politique budgétaire de l'Union européenne. Comme M. Elles vient juste de le faire remarquer dans son intervention, plus de 15 milliards d'euros d'engagements budgétaires n'ont pas été dépensés l'année dernière, ce qui constitue un montant incroyablement élevé. La Commission a laissé entendre que la faute en revient aux États membres. Nous demandons donc à la Commission ce qu'elle a l'intention de faire sur le plan législatif afin d'éradiquer cette anomalie du système. Je voudrais également demander au Conseil ce qu'il a l'intention de faire en vue de simplifier la mise en ?uvre des fonds structurels, de l'aide de préadhésion et d'autres programmes à long terme, ceci afin d'éviter l'accumulation de montants non liquidés aussi énormes dans le futur, et, bien évidemment, de les réduire.
Les crédits de paiement dans le budget de l'année prochaine ne représentent que 1,01 % du PNB, soit 5,9 milliards d'euros de moins que les perspectives financières. L'insignifiance de ces sommes n'aidera pas à réduire les arriérés : au contraire, ils vont s'accumuler quand l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est aura eu lieu, nous préparant ainsi quantité d'autres problèmes.
Notre groupe soutient les préparatifs en vue de l'élargissement à l'Est. L'année prochaine sera la dernière année au cours de laquelle ces préparatifs pourront se faire de manière adéquate. Voilà pourquoi le processus administratif doit être réformé et rendu plus flexible, afin que les ressources humaines puissent être déployées plus rapidement et de manière plus appropriée qu'aujourd'hui. Nous soutenons la réforme de la Commission, tout en insistant sur une meilleure clarification sur les plans de la responsabilité personnelle et de la nature des fonctions. En outre, nous pensons qu'il est important que la responsabilité administrative se reflète également dans une plus grande efficacité dans les domaines tels que l'exécution des paiements.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, les crédits RAL restants constituent la plus grosse pierre d'achoppement budgétaire. Le problème est tellement vaste qu'on ne peut même l'appréhender. Tenter de réduire l'ampleur du problème des RAL est une bonne chose. L'introduction d'une "clause de caducité" pour y arriver pourrait faire perdre de vue le manque d'efficacité de la Commission. Aujourd'hui cependant, ce manque d'efficacité est bien visible dans la croissance des RAL, comme l'ont déjà fait remarquer d'autres groupes.
Notre groupe s'accorde sur le fait que l'élargissement devrait devenir la priorité principale du budget. Dans cet ordre d'idées, nous devons nous assurer que l'Union européenne est apte à fonctionner dans toutes ses langues officielles dès le début. Nous en appelons à la Commission pour qu'elle rejette toute proposition qui voudrait que certaines langues aient un statut inférieur à d'autres en matière d'interprétation. Si un service d'interprétation ne peut exister pour toutes les langues, tirons à la courte paille pour déterminer celles qui ne pourront bénéficier de ce service.
Lors du processus de conciliation de juillet, le Conseil a promis de fournir une base légale pour la retraite anticipée de vingt ou trente fonctionnaires intérimaires employés par les groupes politiques du Parlement. En échange, il a obtenu une unité budgétaire provisoire, réalisant ainsi une très bonne affaire.
L'esprit de l'unité budgétaire est tel qu'il permet à certains États membres de bénéficier d'une aide financière de l'UE en échange de la mise au rebut de leur flotte de pêche. Ceci a fait l'objet d'un accord et nous ne nous y opposons pas. Les pertes ne peuvent toutefois être sur-compensées, raison pour laquelle bon nombre des membres de notre groupe pensent qu'il est important que le nouveau programme de la pêche proposé par la Commission soit approuvé. Il y a cependant certaines forces qui ?uvrent pour le bloquer, et certaines personnes qui le réduisent à un simple programme agricole de plus sous la houlette d'un grand État membre. Certains membres de notre groupe souhaitent que la Commission réussisse sa réforme des programmes agricole et de la pêche, d'autres pas.
Les avis divergent au sein de notre groupe quant à savoir s'il est nécessaire de soutenir les partis politiques européens sur le budget de l'UE. Dans la mesure où il n'existe aucune base légale pour soutenir les europartis de cette manière, nous proposons, comme point de détail dans le budget, de faire une entrée pour mémoire sous la rubrique correspondante. On ne devrait pas proposer de distribuer de l'argent quand ce n'est pas légal. Je voudrais dire ceci au Président en exercice du Conseil : s'il vous plaît, corrigez les règlements relatifs aux députés européens, afin que l'on obtienne une base légale quant à cette question aussi.
Nous sommes, dans l'ensemble, satisfaits que la Commission ait proposé de réduire les sommes consacrées à la propagande dans le cadre du programme Prince. Il va sans dire que les actes de la Commission ont, en termes de légitimité, des conséquences plus néfastes pour l'UE quand ils s'accompagnent de propagande que quand ils en sont exempts.
Au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous avons été déçus par la ligne de conduite adoptée par le Conseil lorsque celui-ci a pris ses décisions de financement quant au sixième programme-cadre pour la science et la recherche. Le programme a été approuvé sans accord formel. Nous espérons que l'excellent esprit de collaboration qui règne traditionnellement entre le Parlement et le Conseil fera encore ses preuves dans le cas présent et que le Conseil en reviendra à ce qui avait été convenu au départ.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans sa stratégie politique annuelle, la Commission a formulé trois priorités : élargissement, sécurité et développement durable.
La Commission a demandé la création de 500 postes supplémentaires pour mener l'élargissement à bon port. Je puis comprendre le principe de cette demande puisque l'entrée de 10 nouveaux pays n'ira pas sans un surcroît de travail. Je souhaiterais néanmoins poser quelques questions. Est-il exact que vous demandez des fonctionnaires pour la priorité de l'élargissement alors que l'on manque systématiquement de fonctionnaires pour la priorité du développement durable ? Si je lis bien les propositions de la Commission Better regulations, je vois que la Commission propose même de confier désormais la responsabilité des procédures de mise en demeure aux États membres. Est-ce parce que vous pensez vraiment que le respect de la législation environnementale et son contrôle seront mieux assurés par les États membres ou cette décision est-elle motivée par des raisons budgétaires, à savoir que vous n'avez pas de fonctionnaires pour contrôler si les États membres se tiennent effectivement à cette législation ? Si le problème est de nature budgétaire, je me demande quelle importance est véritablement accordée à la priorité du développement durable.
J'ai une autre question relative aux 700 postes que nous avons approuvés durant les années précédentes. Ai-je raison de penser qu'ils ont été répartis raisonnablement entre les différents services de la Commission et qu'ils n'ont pas été créés uniquement au bénéfice de priorités déterminées ? Si tel était le cas, je trouverais cela regrettable.
Je passe maintenant à l'élargissement et au budget de l'UE. Si j'ai bien compris, six pays candidats pourraient recevoir moins d'argent de Bruxelles en 2004 qu'en 2003 et quatre autres pays risquent même de devenir des contributeurs nets. Il est vrai que vous voulez heureusement compenser cette situation, c'est très bien, mais il se peut que dans ces pays candidats l'addition soit plus lourde qu'escompté pour peu que leur mise en ?uvre des fonds structurels ne soit pas aussi efficace que vous l'estimez.
Serait-il dès lors possible - il s'agit d'une proposition de notre part, j'espère avoir une réponse - de voir si les pays candidats pourraient passer toute la procédure avec leurs projets dès 2003 ? En d'autres termes, de voir s'ils peuvent se débarrasser du carrousel bureaucratique, afin qu'ils puissent se lancer dans le véritable gros ?uvre dès le 1er janvier 2004 ?
Monsieur le Président, permettez-moi rapidement un dernier point. Si la discussion que nous menons est aussi un débat sur ce qu'a dit M. James Ellis concernant les propos de Mme Andreasen, j'estime alors que les problèmes que pourrait éventuellement poser le système comptable devraient être soigneusement étudiés, après avoir entendu la Commission et la Cour des comptes. Nous pourrions peut-être inviter Mme Andreasen. Mais sur ce point, la balle est dans notre camp, celui des députés, c'est à nous d'étudier la question. Quant au lien avec les salaires des commissaires, je considère qu'il s'agit d'une initiative totalement incompréhensible du PPE.

Bonde (EDD).
Merci, Monsieur le Président. Je suis membre du Parlement européen depuis 23 ans - dont les 10 premières années à la commission des budgets - et je suis parfois à la commission du contrôle budgétaire. J'ai contribué à remettre de l'ordre dans le Parlement européen à la suite de l'utilisation scandaleuse qu'il faisait de l'argent des contribuables européens, la question des frais de déplacement restant encore en suspens. J'ai lu les rapports annuels de la Cour des comptes et j'ai participé à la démission de la dernière Commission, j'ai toujours eu une attitude extrêmement critique vis-à-vis du manque de transparence de cette institution. Mais jamais je n'aurais pu imaginer que la Commission puisse faire sa comptabilité sur des feuilles de calcul Excel, de façon à pouvoir corriger les chiffres sans que cela ne se voie. Si un glacier ou un quincaillier en faisaient autant, ce serait considéré comme un acte illégal et l'administration fiscale lancerait une procédure à leur encontre. Mais c'est de la Commission qu'il s'agit et l'affaire se retourne contre celui qui a dévoilé le scandale. C'est l'histoire du messager qu'on veut tuer parce qu'il apporte de mauvaises nouvelles. L'ancienne responsable de la direction du budget de la Commission, l'Espagnole Marta Andreasen, mérite des félicitations pour avoir fourni au Parlement les informations que la Commission aurait dû nous donner. Mme Andreasen a commencé par suivre la voie hiérarchique et a écrit à M. Prodi, mais en vain, si j'ai bien compris. La Commission voulait qu'elle signe une comptabilité que la moitié des directeurs généraux n'avaient approuvée que sous réserve. Depuis 1994, la Cour des comptes refuse de se porter garante des transactions que couvre cette façon de procéder. Il y a donc huit ans que cette affaire est exposée sur ma page d'accueil personnelle, à l'adresse bonde.com : il s'agit d'une lettre adressée à la Commission par un bureau de la Cour des comptes et c'est bien là le texte le plus choquant que j'aie eu l'occasion de lire en trente ans d'exercice dans l'UE. Cette pratique actuelle de la Commission qui consiste à tenir sa comptabilité sur des feuilles de calcul se prête à la mauvaise gestion et à la fraude. C'est dans ce fâcheux contexte que le mouvement SOS Démocratie invite tous ceux qui sont en faveur du mode de comptabilité classique à rencontrer Mme Andreasen mercredi à 15 heures dans la salle de réunion R3.1. Nous discuterons ensemble de la façon dont nous pouvons traiter cette affaire, qui n'est pas loin d'être à mes yeux le pire des scandales de l'histoire de l'Union européenne. Nous avons à présent une petite idée de ce qu'il en est et nous en partageons donc tous désormais la responsabilité. Merci, Monsieur le Président et M. Thor Pedersen.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, de nombreux points relatifs au budget 2003 ont déjà été abordés par les orateurs précédents. Toutefois, nous devons également éviter que les moyens ne soient distribués de manière excessive et que trop peu d'enjeux ne figurent dans le budget 2003 ! Les dommages causés par les inondations nécessitent une aide rapide et non bureaucratique. Il convient également de prendre ses dispositions pour l'avenir. Toutefois, nous devons aussi prendre des mesures contre l'augmentation constante du chômage. Les PME continuent de se plaindre du niveau trop élevé des charges fiscales. Dans un même temps, l'Europe enregistre une baisse du niveau d'investissement, alors que le taux de chômage continue de croître - comme on l'a dit précédemment. Le taux de chômage excessivement élevé chez les jeunes reste très préoccupant, et il nous faut d'urgence des programmes spécifiques permettant de le réduire. J'espère que les propositions que nous déposons en vue d'encourager la formation des élèves dans les PME seront également soutenus par nos collègues. Ces mesures permettraient de renforcer les PME et d'aider les jeunes pour lesquels les possibilités de formation professionnelles en Europe sont faibles, voire inexistantes.

Le Président.
Passons à présent au premier des débats sectoriels.
Le premier débat sera consacré aux fonds structurels, en particulier en ce qui concerne les paiements et la phase de préadhésion, y compris l'ISPA.
Les premiers intervenants seront le rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Puerta, et le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Jensen.
Ensuite, M. Barnier prendra la parole au nom de la Commission.
Viendront ensuite les interventions des groupes politiques et des autres députés. La Commission clôturera le débat sur ce premier point.

Puerta (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Barnier pour sa récente communication sur l'évolution au 31 août 2002 de l'exécution budgétaire des fonds structurels et des crédits restant à liquider. Le fait que ces mêmes problèmes se répètent pose une fois de plus la question de la fiabilité des prévisions budgétaires.
Pour ce qui est du budget 2003, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme propose d'augmenter le plafond maximal des crédits de paiement, parce que conformément au montant correspondant pour cette année à la programmation pluriannuelle - 27,5 milliards d'euros -, il faut consacrer 8,1 milliards d'euros aux restes à liquider (RAL) accumulés de 1994 à 1995, ce qui dépasse de 2,9 milliards d'euros le montant prévu.
Nous demandons également que l'on accorde une attention particulière aux difficultés qui se présenteront lors du prochain exercice à la suite de l'application de la clause "N+2". De grands efforts de coopération et de contrôle seront nécessaires entre le Parlement, la Commission et les États membres.
Quant à l'instrument structurel de préadhésion ISPA, nous devons reprendre la proposition de la Commission, qui demandait l'augmentation, pour l'exercice 2003, des crédits destinés à ce programme, pour atteindre 1,117 milliards d'euros en crédits d'engagement et 750 millions d'euros en crédits de paiement. Il est très peu sérieux que, à la veille de l'élargissement, l'on affaiblisse un instrument utile et, surtout, nécessaire.
Dans le budget, nous nous opposons à la réduction des crédits de paiement que le Conseil réalise sur la proposition de la Commission dans des programmes FEDER et diverses initiatives communautaires. Nous devons éviter que ces crédits deviennent insuffisants pour pouvoir respecter les engagements de l'avenir proche. Mieux vaut prévenir que guérir.
Je voudrais également dire que ce qui nous inquiète, en particulier dans le budget, c'est, à notre avis, le faible soutien consacré aux systèmes de sécurité dans les moyens de transport.

Jensen (ELDR)
. (DA) Merci , Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier. Je voudrais exprimer, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, les inquiétudes qui sont les nôtres à propos de l'exécution du budget du Fonds social européen. Le Fonds social européen joue en effet un rôle important dans le développement des régions défavorisées et l'élaboration de la stratégie européenne en matière d'emploi et il aura également beaucoup d'importance dans le cadre du prochain élargissement. Et ici encore, nous voyons s'accumuler les engagement non liquidés, ce qui est à nos yeux un problème. Le commissaire Barnier vient de présenter une communication sur l'évolution de l'exécution des fonds structurels, nous livrant une série de raisons expliquant pourquoi les engagements non liquidés s'accumulent davantage que prévu, et nous en remercions le commissaire. Nous avons de nouvelles règles et procédures pour la programmation 2000-2006 qu'il s'agit de faire entrer dans la pratique et les États membres ont apparemment surestimé leur capacité à mettre les projets en ?uvre pendant les premières années. Mais qu'est-ce qui nous permet de croire que les choses iront beaucoup mieux dans les prochaines années, à part les incitations contenues dans la règle "N+2", appelée aussi la "clause de caducité", qui implique que les fonds soient perdus si l'on met trop de temps à exécuter les paiements ? Nous ne cessons d'entendre des députés se plaindre de la lourdeur du système. Il faut avoir un bon crédit courant auprès de sa banque pour obtenir de l'argent du Fonds social. C'est la lenteur des paiements qui pose problème, et c'est sur ce point que la Commission doit agir. Nous entendons dire également que les règles et procédures sont trop complexes et il a été décidé au mois de juillet que le Parlement et le Conseil procéderaient à des simplifications pour promouvoir l'utilisation de ces moyens financiers. Et vous-même, M. Barnier, avez également mis la simplification à l'ordre du jour. Mais à quelle échéance ce travail de simplification aura-t-il des effets ? Est-ce que ce sera en 2003 ? Quels délais s'est-on fixés pour ce travail ? Merci, Monsieur le Président.

Barnier
Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour dire à M. Puerta et à Mme Jensen que je suis très sensible, comme l'ensemble de mes collaborateurs, à leurs remerciements pour notre travail d'explication objective, notamment à travers la communication sur l'exécution budgétaire que Mme Schreyer vient de vous présenter. Comme vous l'imaginez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est dans un souci de transparence que j'ai abordé ce nouveau débat et c'est ce même souci qui m'avait conduit devant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et devant la commission des budgets. Le 17 juillet dernier, la commission des budgets a expliqué la réalité de cette gestion.
Nous avons cherché, dans cette communication - Mme Jensen vient d'y faire allusion - à identifier franchement les causes de la sous-exécution pour 2000-2001 et les risques pour 2002, et à expliquer les mesures prises pour rattraper le retard. La simplification est un autre chantier qui ne va pas tarder. J'ai en effet proposé à l'ensemble des ministres, en présence des présidents des commissions parlementaires concernées, de travailler sur ce sujet dès le 7 octobre, et nous avons fourni un document de travail pour une simplification immédiate dans le cadre de la réglementation de Berlin et en utilisant ou en recherchant toutes les possibilités de simplification. C'est un autre sujet que de faire une politique encore plus simple, si vous le voulez bien, à partir de 2006.
Voilà pourquoi, ayant fait ce travail d'explication, je ne peux pas accepter le terme d'incurie que M. Seppänen a utilisé tout à l'heure. S'il y avait incurie de la part de la Commission à propos des restes à liquider, dont je connais l'ampleur puisque j'en ai parlé, comment expliquer, Monsieur Seppänen, que les résultats soient si différents d'un pays à l'autre ? J'ai dit et je répète que la quasi-totalité de ces restes est un problème qui se pose pour quatre pays sur quinze et je souhaiterais que l'on dénonce les responsabilités là où elles se trouvent réellement. Je souhaiterais que vous n'employiez pas des termes injustes à propos du travail de la Commission.
Concernant le budget 2003, je ne doute pas que le plafond des perspectives financières ne sera pas dépassé. Je voudrais donc dire à M. Puerta, en cherchant à le rassurer, qu'il ne nous paraissait pas aujourd'hui nécessaire d'aller au-delà de ce plafond. Sans doute, les demandes des États membres seront-elles supérieures aux crédits prévus par la Commission au titre des fonds structurels 2000-2006, mais nous pouvons tirer les leçons du passé. Nous avons, dans notre communication, analysé les problèmes qui se sont posés et tout cela nous incite à une certaine prudence. Il est probable que le régime de croisière - 27 à 30 milliards de paiements par an - sera atteint en 2004. D'ici là, nous resterons plutôt en dessous des 25 milliards nécessaires.
Les besoins pour 2003 risquent d'être supérieurs pour deux lignes. Première ligne, l'achèvement des programmes 1994-1999. Cette année, les États tardent à transmettre leurs demandes de paiement final. Nous aurons donc une sous-exécution probable en 2002 et un besoin accru en 2003, ce qui devrait toutefois pouvoir être couvert par un report. Deuxième ligne pour laquelle nous risquons d'avoir besoin de crédits supplémentaires : le Fonds de cohésion. Après deux années de sous-exécution, en 2002 et 2001, les mesures prises pour accélérer la clôture des programmes portent leurs fruits. Il est probable que plus de trois milliards seront payés cette année et, si cela se confirme, les 2,5 milliards que nous avons demandés en 2003 pourraient être insuffisants. À titre personnel, si le Parlement souhaitait augmenter cette enveloppe de 500 millions, je n'y verrais pas d'inconvénient.
Enfin, Monsieur Virrankoski, Madame Jensen, vous-même, Monsieur Puerta, vous avez évoqué la règle extrêmement rigoureuse appelée "N+2". C'est vrai que cette règle impose une discipline, une bonne gestion. Elle a été voulue pour cela et approuvée par votre Parlement. Mais elle crée aussi un espace : "N+2" laisse deux ans entre l'engagement et le paiement. Voilà pourquoi le reste à liquider va probablement s'élever. Il représente d'ailleurs déjà deux années de programmation pour atteindre jusqu'à 60 milliards d'euros. Franchement, quand on sait la qualité des projets concernés, la nature de ces investissements lourds, deux années de programmation ne me paraissent pas excessives. Je pense que la discipline "N+2" est sans doute préférable au report de toutes les annulations en fin de période, comme on devait le faire dans le cadre de la programmation précédente 1994-1999.
Voilà les explications que je tenais à donner, Monsieur le Président, au début de cette discussion.

Pomés Ruiz (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce qui nous inquiète le plus, c'est la sous-exécution des paiements des fonds structurels. Le pire qui pourrait arriver serait que les dotations soient amoindries parce qu'elles ne sont pas dépensées et que nous pensions que les objectifs que nous cherchons à atteindre ne correspondent pas aux besoins de ceux qui doivent les dépenser. Face à ce malaise politique, nous pouvons seulement agir en disant que les innocents ne doivent pas payer pour les coupables et que tous les fonds structurels ne sont pas mal gérés.
Je me félicite que les initiatives communautaires, que ce soient les objectifs 1 et 2 ou le Fonds de cohésion, soient mieux exécutées. Je me réjouis également que la plupart des pays remplissent correctement leurs devoirs, ce qui révèle que les mesures procédurales sont simples à mettre en ?uvre, bien que tous les pays ne soient pas aussi empressés à les mettre en ?uvre.
C'est pourquoi le fait que les fonds structurels ne sont pas exécutés comme nous l'aurions souhaité ne signifie pas que nous devions dépenser dans d'autres rubriques, mais implique que nous devons respecter scrupuleusement l'engagement de la règle "N+2". Il est évident que si les pays ou les régions qui n'ont pas observé la règle "N+2" voient que les fonds leur reviennent, ils n'auront aucune raison de changer d'attitude. Les États et les régions qui ne suivent pas la règle "N+2" doivent perdre définitivement leurs dotations, en faveur des organismes, régions ou États qui les utiliseront. Le chiffre de la non-exécution n'est donc pas grave, mais nous devons parvenir à attribuer la responsabilité de la non-exécution à ceux qui l'ont provoquée. En ce sens, je salue les efforts du commissaire Barnier pour remettre de l'ordre.

Watts (PSE).
Monsieur le Président, nous considérons que le problème de l'exécution doit être un problème partagé et personnellement, je ne peux pas accepter ce que le commissaire Barnier a dit, alors qu'il se lave les mains des problèmes de quatre ou cinq États membres. Le problème est partagé, la solution est partagée. Le fait que nous ayons 100 milliards d'euros d'engagement non liquidés devrait représenter un problème pour toutes les institutions communautaires. Nous ne pouvons accepter le principe que ces États membres en portent seuls la responsabilité. Nous voulons certainement voir agir d'urgence toutes les institutions, y compris la Commission, et particulièrement ce Parlement.
En ce qui concerne les transports, nous voulons également voir une action rapide dans ce secteur. En particulier, nous voulons voir restaurer le montant de 1 million d'euros de réduction proposé par la Commission pour la sécurité dans le transport terrestre. Il est absurde de proposer de réduire les accidents de la route de 50 % en 8 ans tout en réduisant le budget dans ce secteur-clé.
Troisièmement, nous voulons voir restaurer de la réduction de 20 % proposée par la Commission pour la mobilité durable. Encore une fois, nous parlons beaucoup d'environnement, mais les programmes mêmes visant à le protéger et à le préserver seront réduits si le Commissaire obtient gain de cause.
Quatrième et dernier point, je suis d'accord avec la Commission sur la nécessité d'une transparence accrue. Pour l'instant, ma commission, qui prend sa tâche d'examen du budget au sérieux, ne dispose tout simplement pas des faits permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement ce qui arrive aux budgets pour les transports et les fonds structurels. J'espère qu'après ce débat, nous pourrons travailler plus dur pour parvenir à démontrer au contribuable européen que nous donnons une valeur à l'argent.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme de nombreux orateurs l'ont déjà fait remarquer, les derniers chiffres de contrôle budgétaire montrent eux aussi que l'exécution des programmes des fonds structurels et les paiements effectués en relation avec ces programmes ont progressé beaucoup trop lentement. D'autre part, les différences régionales se sont accentuées. Il semble dès lors évident que l'aide régionale sera aussi nécessaire à l'avenir, comme M. Puerta l'a suggéré.
Au début, les retards dans la politique structurelle étaient principalement dus au lent travail préparatoire entrepris par la Commission et les États membres. Aujourd'hui, ce sont une administration pesante et des procédures compliquées et rigides qui occasionnent les retards. Elles posent aussi des problèmes dans les pays qui s'en sont tenus au calendrier. Jusqu'ici, l'exécution des budgets de l'année dernière et de cette année a entraîné une importante augmentation des montants impayés. Notre groupe est très inquiet des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur le budget de l'année prochaine et sur la politique structurelle de l'Union, tant ultérieurement qu'en règle générale. Il faudrait cependant respecter la règle "N+2", car elle nous aidera à consolider l'exécution des fonds structurels.
Nous voilà obligés de demander, en dépit de cette communication et des belles paroles de M. Barnier, ce que la Commission a l'intention de faire avant la fin de ce trimestre parlementaire. Quelles mesures concrètes sont-elles prises en vue de clarifier, simplifier et accélérer les pratiques associées aux fonds structurels ? Cette question est très ardue, car l'élargissement est tout proche et nous devons trouver des solutions à ces problèmes, avec plus de résultats et moins de bureaucratie.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, alors que le mémorandum budgétaire pour l'année 2003 laisse encore beaucoup de questions ouvertes, la situation économique pour l'année 2002 devient de plus en plus claire et analysable. L'objectif que s'est fixé l'Euroland d'une dette publique ne dépassant pas 3 % du PIB n'est, il me semble, pas uniquement menacé en Allemagne. Sans une croissance économique de 2 à 3 %, les taux de chômage bien trop élevés ne pourront plus être maquillés de manière artificielle. Il est d'autant plus compréhensible que le retard des fonds structurels soit traité comme si les moyens n'étaient pas là. L'augmentation des coûts indirects de la main-d'?uvre et les problèmes non résolus de distorsion de la concurrence, y compris au sein de l'Union européenne, minent les espoirs de pouvoir résoudre concrètement et avec succès le problème de chômage massif au cours du quatrième trimestre qui vient.
De même, les jours d'euphorie des citoyens à l'idée d'une augmentation significative de leur liberté grâce à la mondialisation me semble révolus. Le sérieux, la transparence et l'honnêteté sont bien davantage les critères d'évaluation du budget 2003. L'accumulation annuelle de moyens financiers issus des fonds structurels a été - si je me rappelle bien - plus que critiquée par le Parlement. Ce qui arrive aux citoyens a un impact sur leur sentiment d'appartenance. Avec cette non-politique portant sur des non-fonds structurels, la Commission européenne fait peu de choses pour le sentiment d'appartenance des citoyens de l'Union.
Sur le plan économique, les mois d'hiver seront les plus difficiles que l'on ait connus depuis longtemps. Les nombreuses promesses faites à la suite de ces inondations catastrophiques doivent à présent être suives d'effets dans les plus brefs délais. Sans cela, nous courons de plus en plus le risque que les aspects de l'utilisation des terres pour lesquels nous avons déjà accordé une aide financière sur les moyens disponibles, n'entraînent à différents niveaux structurels de graves conflits entre les secteurs de l'industrie, des transports, du logement, des loisirs et du tourisme.
La situation est sérieuse, et je pars du principe que nous savons tous que, pour les citoyens, l'étau entre les recettes et les dépenses continue de se resserrer. Ils ont besoin de l'argent qui se trouve à Bruxelles.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, je remercie Mme Schreyer d'avoir dit que le développement durable constitue un axe essentiel et j'espère que nous parviendrons à le promouvoir même avec ces déficits, à savoir les crédits non utilisés, qui sont à présent reportés à l'année prochaine, conformément à la règle "N+2". Nous savons que ces déficits sont avant tout dus au fait qu'il y a eu des problèmes persistants lors de l'approbation, mais également au fait que les États membres étaient incapables de mettre en ?uvre les mesure de la dernière réforme des fonds structurels et de les concrétiser dans des programmes adéquats, et que la Commission a dû sévir à de nombreuses reprises. Les responsabilités sont donc partagées. Il existe à présent un risque que les grands projets soient favorisés, du fait que l'on dispose soudain de plus d'argent, et c'est la raison pour laquelle je mets en garde la Commission, afin qu'elle ne l'autorise pas. Des signes montrent que des projets qui ne sont ni efficaces ni durables seront à nouveau soutenus. Je demande donc à la Commission de remplir sa mission de contrôle et de veiller à ce que le développement durable devienne une réalité budgétaire.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense réellement que ce débat est extrêmement utile pour aborder de façon générale plusieurs sujets délicats, dont celui des fonds. J'estime que ce que certains ont semblé suggérer ne se justifie pas du tout, à savoir qu'il serait question de fraude lorsque l'argent n'est pas dépensé - car c'est le problème posé par les engagements non liquidés. Le problème vient justement de ce que cet argent n'est pas dépensé, ce qui est tout autre chose. Je pense aussi que l'on rejette trop la faute sur la Commission et pas assez sur les États membres. Je suis moi-même citoyen d'un État membre largement coupable de ne pas dépenser exactement et à temps les moyens nécessaires et j'espère que l'on y remédiera à l'avenir. Mais c'était un bon exemple.
Je crois que le système comporte deux défauts : le premier réside dans le fait que nous recréons chaque fois un nouveau fonds, ce qui se traduit par la perte systématique d'une année. Nous venons encore de procéder de la sorte, il semble que ce soit inévitable. Je voudrais demander à la Commission de voir si c'est réellement possible de cette manière, car il s'agit d'un problème structurel.
Le deuxième défaut est le suivant : je me demande si nous nous débarrasserons vraiment un jour de ces RAL. N'est-il pas possible, ne serait-il pas envisageable, plutôt que de laisser ces montants en plan, de conclure à un moment donné un accord avec un État membre qui ne parvient pas à dépenser cet argent ? En disant par exemple que nous plaçons de nouveau ce montant dans les moyens généraux tandis que l'État membre en question bénéficie d'une remise partielle sur sa contribution, qu'il doit payer de toute façon. J'ai le sentiment que cette solution pourrait satisfaire cet État membre. Je pense que le contentement serait général parce que l'argent serait à nouveau disponible pour ceux qui peuvent le dépenser. Ce système devrait évidemment fonctionner sur base volontaire, sans quoi il ne fonctionnerait jamais, les États membres n'y consentiraient jamais. Mais peut-être y aurait-il moyen de cette façon de nous sortir d'affaire assez rapidement et de manière pragmatique. Je crains que cette solution pèche par excès de pragmatisme parce que tout le monde adore dire que cet argent doit être dépensé, mais ce n'est que pour mieux mettre des bâtons dans les roues du mécanisme si nécessaire.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur un certain nombre de lignes budgétaires traitées par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Tout d'abord, les trois lignes concernant le dialogue social : B3-4002, B3-4003 et B3-4310. La dernière concerne le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité.
Nous essayons d'augmenter les montants pour chacune de ces lignes, principalement à cause de l'élargissement. Il est primordial que nous mettions en place les premières pierres du dialogue social dans les pays candidats à l'adhésion et nous devons commencer à canaliser les ressources dans cette direction.
Deuxièmement, je voudrais mentionner la ligne B3-4314. Elle concerne les améliorations en matière de santé et de sécurité dans les petites et moyennes entreprises. Nous voudrions renouveler encore une fois cette ligne. À la suite du travail effectué dans ce Parlement sur la nouvelle stratégie européenne en matière de santé et de sécurité - un rapport sera bientôt publié en mon propre nom - j'espère vivement voir la Commission proposer un programme pluriannuel en vue d'atteindre des niveaux élevés de sécurité et de santé dans les PME. J'espère que cela sera réalisé l'année prochaine et nous fournira une base légale permanente.
Mon dernier point concerne la ligne B3-4106. Il s'agit d'une proposition pour une nouvelle ligne budgétaire aux noms de M. Howitt et de M. Andersson, bien qu'elle soit également approuvée par la commission de l'emploi. Elle vise à donner une base solide pour soutenir les ONG sociales. Ces mesures sont très importantes pour étayer le dialogue civil.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dernièrement, plusieurs déclarations ont plaidé en faveur de l'élimination du Fonds de cohésion.
La suppression de ce Fonds entraînerait une pénalisation pour les pays qui ont réussi à respecter les conditions exigées pour adopter l'euro et serait tout simplement intolérable.
Permettez-moi de poser quelques questions : pourquoi souhaite-t-on supprimer à l'avenir ces Fonds de cohésion ? Pourquoi veut-on simplifier les procédures pour les fonds structurels ? Que pense la Commission à propos de l'avenir du Fonds de cohésion pour les pays candidats et pour les citoyens des États membres ?

Pittella (PSE).
Monsieur le Président, on a déjà parlé de la sous-exécution des fonds structurels et on a déjà évoqué l'ombre funeste de la guillotine ; je voudrais maintenant ajouter que ce n'est pas un hasard si beaucoup risquent de perdre également une partie de leurs droits. Bref, on risque de prendre les coups de bâton sans même avoir goûté à la carotte. Il faut agir mais, Monsieur Bonde, sans se tromper de cible. La responsabilité n'incombe pas uniquement à la Commission européenne ; les États membres ont eux aussi de nombreux torts. Ne nous trompons de remède. Personnellement, je suis allergique à la thérapie des réserves, qui est souvent plus douloureuse que le mal ; je trouve ensuite carrément ridicule la réserve que certains groupes politiques veulent mettre sur les dépenses des commissaires. La bonne voie est celle de l'augmentation des paiements et de la simplification des procédures. Le commissaire Barnier nous a déjà dit ce qu'il voulait faire et nous attendons des éclaircissements. Je voudrais toutefois entendre, si possible, l'avis du Conseil, et attirer l'attention sur certains États membres qui dorment, à tort, du sommeil du juste face à ce problème.

Barnier
Monsieur le Président, en quelques minutes, je voudrais confirmer ce que j'ai pu dire tout à l'heure et apporter des réponses plus précises. Je souhaiterais aussi remercier les orateurs qui ont bien compris ce que je voulais dire tout à l'heure, notamment M. Pittella qui a rappelé à l'instant que les États membres ont des responsabilités. Mais très franchement, tout à l'heure, M. Watts m'a sans doute mal compris : la Commission n'échappe pas à ses responsabilités. Je me sens même très concerné, Monsieur Watts, par cette "sous-exécution". Simplement, je dois rappeler que je travaille à partir d'estimations qui sont faites par les États membres.
Il y a des explications que je dois vous donner, ou vous confirmer, et que j'observe depuis trois ans, c'est-à-dire depuis que j'occupe ce poste. Par exemple, les États membres ont donné une priorité, au début de cette programmation, non pas aux nouveaux programmes et aux nouveaux projets, mais aux anciens programmes et aux anciens projets qui devaient être terminés. Ils ont donc consacré leurs efforts à solder les anciens programmes et ils ont pris plus de temps pour préparer les nouveaux programmes. C'est une première raison.
Une nouvelle méthode de certification a également été mise en place, laquelle a posé certains problèmes. Citons aussi le nouveau système de paiement. Voilà toutes sortes de règles qui ont été adoptées à Berlin, ou après Berlin, et que je suis amené à mettre en place. J'ajoute aussi que de nombreux États membres - Mme Fiebiger parlait tout à l'heure de la crise et du manque de croissance - doivent faire face à des difficultés budgétaires objectives. Je vous rappelle que nous ne payons pas à 100 % les programmes. Il y a une règle d'additionnalité en vertu de laquelle les États membres doivent apporter une contrepartie et, probablement, certains ont-ils trouvé nécessaire d'étaler davantage leurs dépenses budgétaires.
Voilà quelques-unes des explications que vous trouverez dans le rapport et la communication que Mme Schreyer et moi-même vous avons fournis.
S'agissant du reste à liquider, de nouveau je pense que ce qui est normal, c'est qu'il y ait à peu près deux années de programmation puisque cela correspond à "N + 2" - on compte environ sept années de programmation et deux de plus au total. Ce qui ne serait pas normal, c'est qu'on continue à supporter, dans le reste à liquider, des programmes très anciens. C'est la raison pour laquelle mon action vise en priorité, je vous l'avais dit en arrivant, à supprimer les restes à liquider sur les anciens programmes, ce qui est à peu près chose faite aujourd'hui. Je vous mets en garde aussi contre les photographies que vous pouvez faire à tel ou tel moment. Lorsque vous examinez le reste à liquider, par exemple en début d'année, vous n'avez pas une photographie correcte car, si au mois d'avril presque 99 % des dépenses ont été engagées, les paiements peuvent être effectués jusqu'à la fin de l'année. Par conséquent, le reste à liquider en début d'année paraît considérable. Voilà comment le chiffre de cent milliards a pu être élaboré. Au moment où je vous parle, le 24 septembre, le reste à liquider sur les anciens et les nouveaux programmes s'élève à environ cinquante milliards, ce qui correspond bien à ces deux années de programmation.
Mme Schroedter, que je remercie par ailleurs de son action - notamment, je n'oublie pas la qualité de son rapport sur le deuxième rapport intérimaire de cohésion - a insisté sur le développement durable. Madame la Députée, soyez assurée que je suis extrêmement attentif à ce que les fonds structurels soient mis en ?uvre dans le cadre de la réglementation et conformément aux directives européennes en matière d'environnement. Pour toutes sortes de raisons politiques et personnelles, je veille à ce que les États membres, actuels et futurs, fassent une utilisation des fonds structurels correcte et respectueuse du développement durable. C'est pourquoi par exemple, Madame Schroedter, j'ai décidé de proposer, en ce qui concerne les conséquences des inondations, que dans la future politique régionale que je vous soumettrai à la fin de 2003, tout en intensifiant ce que nous avons déjà fait dans ces programmes, la prévention des risques naturels soit une priorité quasiment obligatoire dans tous les programmes régionaux.
"N + 2", c'est une règle rigoureuse mais utile. De nouveau, comme pour les catastrophes naturelles, j'ai mis l'accent sur la prévention. J'ai écrit en novembre dernier à tous les premiers ministres, tout comme Mme Schreyer. La prévention coûtant toujours moins cher que la réparation, nous espérons qu'elle permettra de limiter le risque, Monsieur Pittella, de voir des crédits perdus. À la fin de cette année, puisque c'est le premier rendez-vous, les risques de perte d'argent au titre de la règle "N + 2" seront très limités. Il y en aura probablement plus l'année prochaine, car dans la mesure où des programmes ont été signés en 2001, les effets se feront ressentir en 2003, en vertu de la règle "N + 2".
En ce qui concerne les inondations, Madame Fiebiger, vous nous avez invités à aller vite. Très franchement - et beaucoup de dirigeants allemands ou autrichiens nous l'ont fait comprendre - rarement la Commission a réagi aussi vite face à l'actualité. Il nous a fallu moins de quatre semaines pour proposer un instrument budgétaire de flexibilité, sous l'autorité de Mme Schreyer. Quelques jours plus tard, j'ai proposé à la Commission les règles et les modalités relatives à ce fonds. La balle est dans le camp du Parlement européen. Hier soir, le Conseil a tenu une réunion de trilogue. J'espère que nous serons en mesure, avant la fin de cette année, c'est-à-dire avant l'hiver, d'attribuer les crédits qui sont attendus pour faire face aux travaux de remise en état, de réparation, et même de prévention.
Pour ce qui est du dialogue social, j'ai bien entendu les questions qui nous ont été posées. Elles relèvent plutôt de la rubrique 3, et Mme Schreyer ou Mme Diamantopoulou y répondront ultérieurement.
Enfin, je tiens à préciser que, s'agissant de tous ces problèmes, et j'en ai fini, Monsieur le Président, la Commission n'élude pas ses responsabilités. J'essaie de jouer la transparence, d'expliquer la vérité et d'être pro-actif en matière de transparence, je viens de le dire, ainsi qu'en matière de simplification, c'est l'objet de la réunion du 5 octobre avec les ministres. J'insiste également sur l'utilité de ces fonds structurels pour améliorer sur le terrain, dans les régions et dans chacun des pays qui en ont besoin, y compris les pays les plus anciens de l'Union, la gouvernance. Il y a un effet de levier en matière de partenariat, d'évaluation, de rigueur et de planification, dont j'aimerais vous convaincre de l'importance. Les fonds structurels, ce n'est pas seulement de l'argent, c'est aussi un vrai progrès en termes d'administration publique, de gouvernance et, en fin de compte, de démocratie.
Le Président.
Merci bien, Monsieur le Commissaire Barnier !

Ceyhun (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, ma commission a discuté de ses amendements de manière très scrupuleuse et les a déposés à la suite d'un vote à l'unanimité.
Comme cela a déjà été précisé dans les orientations, nous avons déterminé les axes essentiels, entre autres dans le domaine de la sécurité aux frontières. À ce sujet, le programme ARGO est d'une importance capitale. Il sert à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à la préparation en vue de l'élargissement.
Étant donné l'élargissement, les thèmes du contrôle aux frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration n'en sont que plus urgents. Une coopération efficace des États membres et des pays candidats à l'adhésion dans tous ces domaines, en particulier celui de la lutte contre l'immigration illégale, s'avère plus que nécessaire. C'est la raison pour laquelle les moyens nécessaires pour y parvenir doivent être libérés. Ma commission soutient en outre les efforts réalisés pour permettre l'intégration à long terme, par le biais d'un projet pilote, des ressortissants de pays tiers résidant de longue date dans l'Union. Il permettrait une conciliation des valeurs sur lesquelles s'appuie la coexistence en Europe. Je suis très heureux que ce projet soit approuvé par la Commission.
La sécurité, la liberté et la justice ne sont bien entendu pas gratuites. Toutefois, les propositions faites par ma commission n'impliquent pas une augmentation du cadre financier par rapport au budget de l'année dernière. Nous demandons seulement 99,4 % des chiffres enregistrés l'année précédente. C'est une chose que je voudrais vraiment souligner, car nous avons une responsabilité accrue à l'égard des citoyens de l'Union à la suite des attentats du 11 septembre.
Pour conclure, je voudrais encore une fois évoquer le plan d'action du 21 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme. Il prévoit une action commune de toutes les unités spécialisées impliquées dans la prévention et la lutte contre le terrorisme. Il demande qu'Europol et Eurojust reçoivent à cette fin des moyens spéciaux. Dans ce sens, j'espère que ma commission sera soutenue par les propositions du Parlement, de la Commission et du Conseil.

Perry (PPE-DE)
 Monsieur le Président, la part destinée à la culture, à l'éducation et à l'information atteint à peine un demi pour cent du budget de l'UE, en comparaison des 50 % du budget destinés à l'agriculture. Je vais donc rappeler au Parlement et aux commissaires, comme les porte-parole de la culture le font chaque année, que peut-être nos priorités ne sont pas tout à fait correctes.
Le problème de l'information devrait être une responsabilité partagée entre les institutions et les États membres. Nous nous demandons si ces derniers ont bien compris leurs responsabilités à ce point de vue. Cette année, la commission de la culture s'est rendue à Copenhague. Nous voudrions saluer tout particulièrement le gouvernement et le parlement danois pour les informations qu'ils donnent à leur citoyens concernant le fonctionnement de l'Union européenne.
L'UE doit veiller à ce que ses citoyens soient bien informés. Certains membres du personnel ne ménagent pas leurs efforts dans ce domaine et nous voudrions également saluer le travail du commissaire Vitorino et sa manière d'aborder les choses. La réussite ne nous sourit cependant pas. Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas suffisamment informés. La situation que nous vivons n'est pas neutre, elle comporte une importante désinformation et chaque personne concernée doit veiller à y remédier.
J'assume donc entièrement lorsque je dénonce le fait que le budget proposé pour la politique de l'information aux différentes lignes B3 atteint moins d'un million d'euros, ou moins de 37 cents par citoyen et par année. C'est en effet une très petite somme. En ce moment même, je sais que Euronews - la chaîne de télévision qui tente de transmettre des informations objectives sur les problèmes européens - se trouve elle-même dans une situation financière très difficile. J'espère que la Commission et le rapporteur budgétaire examineront très attentivement leurs arguments et s'assureront qu'Euronews est une réussite.
Je voudrais rappeler à l'assemblée le slogan à succès pour la campagne en faveur du "Non" en Irlande : "Si vous ne savez pas, votez Non." Nous devons faire en sorte que les citoyens européens ne votent pas non parce qu'ils comprennent l'Union européenne.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour le travail important et innovateur qu'ils ont réalisé et continuent de réaliser.
Le projet de budget, dans sa partie relative aux domaines de compétence de la commission économique et monétaire est dans l'ensemble acceptable. C'est pourquoi nous ne proposons qu'un nombre restreint d'amendements dans notre avis adressé à la commission des budgets. En ce qui concerne les actions d'information liées à la monnaie commune, celles-ci doivent dans la mesure du possible se concentrer sur les pays qui font partie de l'Union, mais qui n'ont pas encore introduit l'euro. Quant aux informations destinées aux pays candidats, elles doivent être financées au travers des lignes budgétaires liées à l'élargissement.
En ce qui concerne la ligne budgétaire de la compétitivité industrielle de l'UE, pour laquelle la Commission a proposé une augmentation de douze pour cent des crédits, la commission économique et monétaire propose une modification de la justification afin de procéder à une évaluation des résultats générés par cette ligne budgétaire au cours de ses presque dix années d'existence. Comme j'ai personnellement de sérieux doutes quant à l'efficacité de ce type de mesures au niveau des finances, j'estime qu'il serait utile de procéder à une telle évaluation.
En ce qui concerne les programmes pour les petites et moyennes entreprises, je constate que la Commission a repris dans son projet de budget l'amendement que la commission économique et monétaire avait proposé l'année dernière par rapport à l'accès au capital à risque. Il ne nécessite dès lors aucun amendement cette année.
Je me réjouis de voir que le Conseil, contrairement aux autres années, n'a proposé aucune réduction des crédits destinés au développement du marché intérieur de l'UE. Dans ce contexte, je voudrais également rappeler l'importance qu'il y a à disposer de ressources suffisantes dans les domaines qui touchent au marché intérieur, notamment pour la mise en ?uvre du plan d'action pour les services financiers.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que la commission économique et monétaire estime que la somme accordée au budget du Parlement pour les études et les consultations risque fort d'être insuffisante, compte tenu de l'objectif annoncé de recourir davantage aux spécialistes extérieurs pour les questions législatives complexes.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement pour son invitation à participer à ce débat aujourd'hui. J'ai tendance à interpréter votre invitation comme la reconnaissance de l'importance politique des domaines de la justice, des affaires intérieures et de la politique de l'information, et pas du tout de leur importance budgétaire. En effet, si je compare mon budget avec celui de mes collègues, j'ai l'impression d'être un mendiant invité à une fête de Noël à Wall Street. En ce qui concerne les problèmes budgétaires et par ordre de présentation, je voudrais remercier la commission LIBE et en particulier M. Ceyhun, pour le soutien ininterrompu dont cette Commission a bénéficié pour établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Une fois encore la Commission LIBE propose l'augmentation des lignes budgétaires qui semblent les plus importantes sur le plan politique.
Pour la préparation de l'APB, la Commission s'est basée non seulement sur des considérations politiques, mais aussi sur le cadre financier approuvé pour chacun des programmes ou sur les expériences passées en matière d'actions préparatoires ou de projets pilotes. Il présente de plus un équilibre difficile entre les ressources humaines nécessaires à une gestion correcte des crédits et celles nécessaires à la création de cet espace d'un point de vue légal.
Pour ces raisons, les montants proposés représentent une certaine stabilité en ce qui concerne le montant total, mais avec une recentralisation des activités, une refonte des programmes de coopération et une intensification des actions dans les domaines de l'asile et de l'immigration, y compris les contrôles aux frontières extérieures et la mise en place d'Eurojust.
La Commission se réjouit de l'opinion très constructive de la commission LIBE, qui intègre à l'APB les développements politiques majeurs survenus depuis sa présentation et qui de toute évidence n'auraient pas pu être pris en compte à ce moment-là, par exemple les conclusions du Conseil européen de Séville. Mais je plaide en faveur d'un examen prudent, gardant à l'esprit les difficultés telles que les ressources humaines.
Je me tourne à présent vers la commission de la culture, M. Perry en particulier, et vers la commission économique et monétaire, M. Bergman en particulier. En matière d'information et de communication avec le public en général, nous avons noté de grands progrès au cours des quelques dernières années dans la coopération entre nos institutions, dans l'offre d'informations aux citoyens, au niveau politique entre nos services concernés et, plus important, sur le terrain, dans les États membres.
Tout en reconnaissant que le défi de la communication avec 370 millions de citoyens est immense et que les moyens disponibles sont clairement limités, nous travaillons maintenant de plus en plus avec les États membres afin qu'ils partagent la responsabilité de l'information de leurs citoyens en les engageant dans un dialogue, condition préalable à la bonne gouvernance et au soutien accru du public. L'adoption par la Commission, en juillet, de la communication sur une stratégie en matière d'information et de communication pour l'Union européenne et l'accueil favorable qu'elle a reçu, tant de la commission de la culture que du groupe interinstitutionnel de l'information, fournissent la preuve tangible de notre volonté politique commune de nous montrer proactifs afin de favoriser la prise de conscience, de combattre l'ignorance et l'apathie et d'améliorer les perceptions concernant l'Union européenne.
Revenons-en aux aspects budgétaires. Je dois souligner que, comme pour tous les autres aspects du budget, la position de la Commission en matière d'information et de communication est très réaliste. Nous avons reconnu que, même si l'information des citoyens et la communication doivent être prioritaires, nous devons veiller à disposer des capacités nécessaires à la gestion des dépenses du fonds, particulièrement en termes de ressources humaines. L'APB constitue dès lors la base ferme de notre considération des amendements, à une exception près : le nouveau point prioritaire proposé dans la communication de juillet mentionnée ci-dessus. Je fais référence au rôle de l'Europe dans le monde.
Si le groupe interinstitutionnel de l'information confirme cette proposition lors de sa réunion qui se tiendra plus tard dans la journée, nous suggérerons qu'un supplément de 1,5 milliard d'euros soit consacré au programme Prince. Cette somme sera destinée à une campagne ayant spécifiquement trait au rôle de l'Europe dans le monde et à nos actions en vue de réguler la mondialisation afin qu'elle soit bénéfique pour nos citoyens et le monde entier.
La Commission est favorable aux opinions constructives de la commission de la culture, de la commission économique et monétaire et de la commission des affaires constitutionnelles. Lors de la réunion du groupe interinstitutionnel de l'information qui aura lieu plus tard dans la journée, nous devrons réfléchir aux montants proposés dans les amendements et à leurs implications pratiques. J'insisterai bien entendu sur la nécessité de nous assurer que nous disposons des ressources humaines nécessaires pour dépenser ces montants de manière adéquate et appropriée.
En ce qui concerne l'assistance de spécialistes et les campagnes prioritaires, nous sommes particulièrement favorables à la proposition spécifique visant à augmenter la ligne budgétaire destinée au financement des correspondants Prince. Sans cette augmentation, nous ne serons pas en mesure d'engager les États membres dans le développement des actions prioritaires du programme Prince. Nous offrons également tout notre soutien à l'amendement visant à réintégrer une réduction de 500 000 euros faite par le Conseil dans la ligne qui prévoit le travail de correspondants d'information avec les médias dans les États membres et l'utilisation d'experts Eurojust pour répondre aux questions des citoyens concernant le droit européen.
En ce qui concerne la campagne sur l'euro, je dois réaffirmer ce que la Commission a déjà dit dans le passé. L'information sur l'euro à l'adresse des pays candidats à l'adhésion est comprise dans la campagne sur l'élargissement et la Commission est d'avis que, dans le cas des pays qui ne font pas encore partie de la zone euro, les fonds nécessaires seront proposés le jour où chacun d'entre eux décidera de se joindre à l'euro.
Finalement, dans les nouvelles bases de coopération entre le Parlement et la Commission et en engageant les États membres, nous serons en mesure d'améliorer notre politique en matière d'information et de communication et donc de faire meilleur usage de l'argent du contribuable.

Deprez (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que membre PPE de la commission des libertés publiques, je voudrais tout d'abord regretter, comme l'a fait M. Ceyhun, que la Commission et le Conseil n'aient pas réellement traduit dans le budget la priorité qu'ils prétendent accorder à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. C'est bien d'affirmer une priorité, mais il faut aussi qu'elle puisse se traduire de manière opérationnelle. Or, les crédits pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice augmentent moins que la norme moyenne d'accroissement des politiques intérieures. Pourquoi, Monsieur le Commissaire ?
Je voudrais dire que le groupe PPE soutient les amendements de la commission des libertés publiques proposés par notre rapporteur dans l'important secteur de la politique d'immigration et d'asile. Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil sont prêts à nous suivre dans cette direction. C'est la première fois, en effet, que tous les instruments d'une politique active et équilibrée en matière de gestion des flux migratoires ont été identifiés et renforcés à la commission des libertés publiques. Nous voulons renforcer les moyens de mieux connaître les flux migratoires en subventionnant mieux l'Observatoire européen des migrations. Nous voulons renforcer le contrôle des frontières extérieures. Nous soutenons un renforcement des moyens en matière de coopération avec les pays tiers. Nous soutenons le renforcement des crédits destinés à soutenir les efforts d'intégration en faveur des immigrés qui sont légalement installés sur notre territoire et nous soutenons également le renforcement des moyens prévus au bénéfice du fonds européen pour les réfugiés dont nous regrettons d'ailleurs que, dans le projet de budget et l'avant-projet de budget, ils aient été réduits par rapport à l'année antérieure.
Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil sont disposés, dans ces matières qui sont stratégiques, non seulement du point de vue de l'évolution de l'Union européenne, mais également du point de vue de la manière dont nos concitoyens les perçoivent, à renforcer les moyens prévus dans ces différents domaines.
Une dernière question qui s'adresse aux commissaires et au Conseil. Le Parlement européen avait prévu l'année dernière, dans le budget 2002, cinq millions d'euros à mettre à la disposition d'Europol pour lutter contre le terrorisme. Pourquoi la Commission a-t-elle attendu neuf mois avant de proposer une base légale ? Le Conseil est-il, oui ou non, disposé à accepter cette base légale et à faire en sorte que ces crédits puissent être effectivement utilisés ?

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le service d'information de l'Union européenne a trop souvent ressemblé à de la propagande transmise aux masses depuis les hautes sphères. En outre, le langage de communication est souvent lourd et les différences culturelles ne sont pas assez prises en considération.
Aujourd'hui, il semble cependant que l'on puisse caresser l'espoir d'un avenir meilleur. Dans les plans ébauchés sous la houlette du commissaire Vitorino, nous pouvons lire la volonté de baser les communications sur le besoin d'information du public. Il ne devrait pas en être autrement. Les quatre priorités de la Commission en matière d'information - l'élargissement, l'avenir de l'Union, l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et le rôle de l'UE dans le monde - sont absolument capitales. Voilà pourquoi il est impensable que le Conseil fasse des coupes sombres dans son propre projet de budget dans le domaine des crédits alloués au service d'information.
La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, qui soutient la politique d'information du commissaire Vitorino, a proposé à l'unanimité que des ressources supplémentaires soient allouées aux rubriques budgétaires portant sur l'information. Les sociaux-démocrates de la commission des budgets adhèrent à cette même politique. Nous ne pouvons demander aux gens qu'ils s'intéressent à notre travail s'ils ne savent pas ce qui se passe ici.

Sbarbati (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes nous aussi quelque peu perplexes quant au présent avant-projet de budget et ce, pour des considérations déjà soulevées lors de ce débat. Je voudrais m'attarder en particulier sur deux questions : la première concerne la sécurité et l'élargissement. On a déjà dit qu'il fallait insister davantage sur ces deux politiques actives, mais il est vrai que, puisque l'on n'a pas augmenté les crédits alors que tout le monde a en tête les problèmes du terrorisme et de l'élargissement - et, donc, de l'extension de nos frontières, avec tous les problèmes que cela implique -, une plus grande conscience et une plus grande agressivité politique auraient été nécessaires sur ces sujets, avec un engagement qui aurait dû se traduire par une augmentation budgétaire. En ce qui concerne la seconde question, je me rallie, pour ce qui est de la politique de l'information aux propos de M. Perry, lequel a souligné que 30 cents par citoyen constituent un montant absolument ridicule si l'on veut établir une politique européenne efficace dans ce domaine.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, depuis le débat sur les inondations, l'Europe apparaît au sein de la population européenne sous un nouveau jour, à savoir comme une communauté solidaire. Chers collègues, nous ne devons pas gâcher cet avantage de manière inconsidérée. D'importants changements et d'importants défis nous attendent.
Les enjeux essentiels sont clairs. C'est du moins le cas pour nous, mais pas pour la population européenne. Notre politique d'information reste bancale, comme on dit si joliment à Vienne. Toute une série d'amendements ont d'ailleurs été déposés à ce sujet. Il existe une grande pression à l'information, à l'information unilatérale : des brochures reluisantes, des conférences dans des tours d'ivoire, des sites web - quels que puissent être leur inventivité, leur forme et leur caractère réellement informatif. Cette réalité me rappelle une situation que j'ai vécue à plusieurs reprises dans ma vie professionnelle. Lorsque le public ne va plus au théâtre, le théâtre doit aller vers le public. Nous devons aller vers les gens, nous rendre dans les universités et les écoles. Nous ne pouvons toutefois pas dégager les États membres de leurs responsabilités dans ce domaine. C'est une critique qui nous concerne tous. Nous devrions mieux informer les autres, car le manque d'information est le meilleur ferment de l'incompréhension. Or, c'est précisément la chose dont nous avons le moins besoin en ce moment.
Je reviens de nouveau sur la politique culturelle. On entend sans cesse cette phrase cynique : l'argent se trouve à Bruxelles, partout dans la rue, il suffit de le ramasser. Pour ce qui est de la culture, il ne saurait être question de collecter, et encore moins de ramasser l'argent - il s'agit plutôt de compter ses centimes. La bureaucratie est pratiquement inébranlable sur ce point. Quand bien même nous n'avons qu'une compétence limitée en matière de politique culturelle, je me demande néanmoins ce qu'il est advenu de la volonté des trois institutions dans ce domaine. Elle est bien trop faible. En cette époque de mondialisation que nous traversons, il faudrait davantage encourager les contenus européens que promouvoir les grands pays, les grandes coproductions. Les plus petits pays qui ont des langues plus rares risquent de se perdre, de la sorte.
Ma question à la Commission est la suivante : comment la Commission entrevoit-elle la base juridique prévue pour le financement des lignes A-30 ? S'agira-t-il d'un plan pluriannuel ? Un groupe de travail interinstitutionnel sera-t-il créé pour pouvoir définir de manière commune et plus précise les critères en vigueur dans ces domaines ?

Kuckelkorn (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, le soutien aux PME a jusqu'ici été une grande préoccupation de l'Union européenne. Je dois hélas constater avec un étonnement tout aussi grand que, dans l'avant-projet de budget, la Commission n'atteint pas les montants de l'année dernière ou des dernières années. Ce programme atteint en fin de compte un taux d'exécution situé entre 97 % et 100 %. Le développement des petites et moyennes entreprises constitue le fondement du marché intérieur. Il est en effet incontestable que plus de 90 % de la population active travaillent dans ce secteur. Il s'agit donc de le soutenir et de l'étendre, en particulier dans le champ des nouvelles technologies.
Je voudrais demander à la Commission de soutenir notre proposition visant à rehausser ces montants. Je voudrais utiliser le temps de parole qu'il me reste encore pour demander au Conseil de trouver une fois pour toutes une réglementation en ce qui concerne le siège des nouvelles agences, et ce afin que nous n'effectuions pas la procédure législative dans les délais les plus brefs et que le Conseil ait ensuite besoin de plusieurs années pour prendre une décision sur la question du siège.
Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Président, après avoir entendu le commissaire Vitorino et plusieurs de mes collègues, je vois que nous avons tous en commun le souci de l'information des citoyens, et j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt le commissaire nous demander plus de moyens que ceux qui étaient prévus dans l'avant-projet de budget et le budget. Nous étions en effet extrêmement étonnés de voir les coupes qui avaient été faites sur ces lignes à l'heure où tant de doutes gagnent l'ensemble des citoyens européens auprès desquels le relais de l'information n'est pas toujours évident.
Je voudrais insister, Monsieur le Commissaire, sur le fait que nous avons déposé beaucoup d'amendements pour redonner à la Commission des moyens de mener à bien cette tâche essentielle qu'est la communication sur le travail des institutions européennes de l'Union. Mais je voudrais aussi insister sur le fait que cette communication doit être, ainsi que l'a dit ma collègue Iivari, tournée vers le citoyen ordinaire, le citoyen de tous les jours, celui qui, en travaillant, en allant au marché, ne comprend pas l'action de l'Union européenne pour l'avenir. Il nous faut réorienter véritablement les modalités de communication de nos institutions. Allons là où sont les habitants de nos quinze pays et comprenons-les. Il me semble que, comme pour l'action économique, il faut passer de la macro-intervention à l'intervention de plus près. Comme pour les PME, allons chercher les citoyens un à un !

Vitorino
Monsieur le Président, je commencerai par répondre à M. Deprez, qui est un grand spécialiste des affaires budgétaires, de la justice et des affaires intérieures. Concernant Europol, il est vrai que le Parlement a prévu cinq millions au budget 2002. Or, nous avons été confrontés à une question que vous connaissez fort bien, celle de la base légale, puisque Europol a été créé par une convention intergouvernementale et que le seul financement prévu par cette convention intergouvernementale est celui qui découle des contributions des États membres. On a commencé par demander à Europol à quoi devait servir ces cinq millions et, après un certain temps, on a enfin reçu une réponse dans laquelle, avec réalisme et pragmatisme, Europol nous disait vouloir, sur ces cinq millions, utiliser 3 400 000 euros pour, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, créer une base de données et améliorer les systèmes de communication entre les forces de sécurité et les services de renseignement. À partir de là, on a préparé ce que nous croyons être une base légale qui est à présent soumise au Conseil. Je partage avec vous l'espoir que le Conseil débloquera la question de la base légale pour pouvoir utiliser les 3 400 000 euros avant la fin de l'année. Quant au décalage dans le temps, je viens d'en donner l'explication.
J'ai parlé de ces cinq millions pour vous dire que je ne partage pas tout à fait votre comparaison des chiffres. En effet, ces cinq millions n'ont pas été à nouveau proposés cette année. Ils ne sont pas reproduits dans le budget de cette année. Il faut comparer le budget JAI sans les cinq millions de 2002, soit 114 millions d'euros, avec les 119 millions d'euros que nous voulons vous proposer. Je comprends que cela vous semble très peu, mais je m'exprime sous le contrôle de Mme Schreyer qui ne me permettra pas d'être d'accord avec vous.
En ce qui concerne le budget pour l'asile et l'immigration, je pense que la ligne budgétaire de coopération avec les pays tiers a été allouée, en 2002, principalement aux opérations d'aide aux réfugiés afghans et de retour des réfugiés afghans. Personne ne peut contester la priorité de la question afghane.
Pour l'avenir, mon intention est d'allouer les crédits de cette ligne budgétaire, pour laquelle aucun renforcement n'est prévu, en priorité aux pays tiers qui sont en train de négocier ou qui viennent de négocier avec nous des accords de réadmission. Il s'agit de financer des mesures d'accompagnement de l'exécution des accords de réadmission.
Cela dit, je partage votre idée qu'il faudrait pouvoir disposer d'un aperçu général de la réalité budgétaire des fonds que l'Union européenne affecte déjà, aujourd'hui, à la coopération avec des pays tiers en matière d'asile et d'immigration. Ces fonds ne se trouvent en effet pas seulement dans le budget JAI, mais aussi, et dans une large mesure, dans le budget Relex, dans les Countries strategy papers, dans les programmes régionaux tels que MEDA ou CARDS. C'est pourquoi le Conseil de Séville nous a demandé de faire un rapport sur l'efficacité des ressources financières que nous pouvons consacrer à la coopération avec les pays tiers. Nous le ferons dans les délais prévus par le Conseil européen de Séville et je profiterai de cette occasion pour vous présenter la première évaluation à mi-parcours de l'utilisation du Fonds européen pour les réfugiés au cours de la période 2000-2002.
Concernant la question de l'élargissement, que Mme Sbarbati vient de soulever, je dois vous dire que 60 % de l'ensemble des financements effectués ces dernières années au titre du budget justice et affaires intérieures au bénéfice des pays candidats ont servi à renforcer les contrôles aux frontières extérieures des pays candidats et que les programmes concernés, qui s'inscrivent dans le cadre de PHARE, vont continuer jusqu'en 2006. Nous disposons d'une évaluation des résultats de ces programmes par rapport aux résultats obtenus par les pays candidats chaque année. Je peux vous dire que c'est la priorité des priorités en ce qui concerne les pays candidats.
Laissons maintenant la justice et les affaires intérieures et passons à l'information et la communication. Je ne peux que souscrire à l'idée qu'une politique d'information et de communication doit être une politique de proximité. C'est pourquoi nous avons proposé une nouvelle approche. Je ne peux pas vous promettre que la nouvelle approche va réussir. Personne ne peut le faire. Mais je peux vous garantir que la seule solution consiste à nous engager dans un partenariat interinstitutionnel et dans une collaboration très étroite avec les États membres. Si les États membres ne s'engagent pas dans une politique d'information et de communication de proximité, nous ne pourrons pas la faire à partir de Bruxelles. Pour moi, c'est une évidence incontestable.
Vous savez aussi que l'engagement des États membres est tout à fait volontaire. Cela veut dire que la Commission et le Parlement, dans un cadre interinstitutionnel, invitent les États membres à s'associer à cet exercice, parce que nous croyons qu'au bout du compte, il sera dans l'intérêt de tous, non seulement des institutions européennes mais aussi des gouvernements des États membres, d'avoir une opinion publique mieux informée de ce qui se passe au niveau européen. Mais, pour cela, nous devons disposer des ressources humaines nécessaires. C'est pourquoi j'ai plaidé pour que les montants qui sont inscrits dans le PDB et dans l'avant-projet de budget et qui se réfèrent aux correspondants Prince et aux correspondants MEDIA présents dans les capitales des États membres soient retenus. Sans ces instruments, nous ne pourrons pas réussir à établir ce partenariat avec les États membres.
Je vous remercie de votre soutien à cet égard et j'espère que nous pourrons développer, sur la base de ce partenariat, une politique d'information et de communication plus pro-active, plus claire, mieux ciblée.
Le Président.
Merci bien, Monsieur le Commissaire Vitorino !
Nous en venons à présent au débat sur les questions de politique étrangère.

Rübig (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est bien entendu intéressée par l'évolution internationale et, en particulier, par la possibilité de prendre part aux décisions politiques au sein de l'OMC.
Nous sommes confrontés à deux problèmes : d'une part, les ressources de notre commission ne nous permettent pas de suivre et d'influer sur les discussions comme il conviendrait réellement. D'autre part, nous connaissons des députés d'autres pays - provenant principalement de pays en développement - qui n'ont pas la possibilité d'assumer les coûts - et pas même les coûts du voyage et du séjour -, afin de pouvoir prendre part à ces discussions et aux décisions qui en découlent.
Premièrement, nous souhaitons que l'Europe s'engage à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale. L'OMC et la capacité de prendre des décisions dans les domaines relevant de la politique de l'OMC sont particulièrement importantes pour nos petites et moyennes entreprises.
Deuxièmement, nous voulons activer la normalisation, non pas pour presser l'harmonisation du marché commun sur un plan législatif, mais avant tout parce que la reconnaissance mutuelle, la normalisation et la standardisation sont des principes essentiels dans ce domaine.
Troisièmement : l'énergie. Nous voulons nous engager à ce que les programmes relatifs à l'énergie intelligente, mais également les programmes Altener, SAVE et Synergie soient utilisés de manière intensive et que des priorités soient établies par la Commission dans ce domaine, afin que notre autosuffisance énergétique globale puisse passer de 50 % à 70 %. Sur ce point, il est urgent de prendre des mesures plus poussées pour préserver et garantir notre approvisionnement en énergie.
Un dernier point qui provient exclusivement du Parlement : nous voudrions que Bâle II bénéficie de son propre programme d'action. Nous craignons que les exigences en matière de fonds propres pour les PME ne puissent pas être rencontrées d'ici à 2006, ce qui entraînera une vague de licenciements et de faillites désastreuse. Commençons donc par faire nos devoirs !.

Howitt (PSE)
Monsieur le Président, cette année encore, l'augmentation des fonds consacrés à la préadhésion dans la rubrique 4 signifie un déclin global de l'action extérieure de l'Europe consacrée au développement. Malheureusement, la seule solution réelle à long terme réside dans la révision de la perspective financière en 2006. Je me concentrerai aujourd'hui sur deux points pour lesquels nous pouvons faire une réelle différence cette année.
Tout d'abord le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria. La commission du développement a proposé que toutes les lignes budgétaires régionales contribuent à atteindre l'importante contribution périodique nécessaire. Le sida est un problème mondial. L'Inde, après l'Afrique du Sud, est le second pays au monde en ce qui concerne le nombre d'infections, et c'est en Europe orientale et en Asie centrale que l'on constate la plus forte augmentation du nombre d'infections. Le Fonds a déjà consacré 13 % de son argent aux Amériques. Mais si la Commission et le Conseil ne sont pas d'accord avec cette approche, qu'ils nous disent d'où viendra l'argent. Qu'ils admettent que les 35 millions d'euros prévus au budget ne suffisent pas à couvrir l'engagement pris par M. Patten lui-même le 16 septembre pour conserver le siège de la Commission au conseil d'administration du Fonds mondial pour la santé. S'assurer que l'argent fonctionne est un bien pour l'Europe en tant que leader et qu'innovateur dans ce secteur et c'est un bien pour les 3 millions de personnes qui meurent du sida dans le monde.
On m'a fait clairement comprendre que, lors de sa réunion à Bruxelles, le groupe de travail du Fonds mondial pour la santé a convenu un montant de 100 millions de dollars pour un siège au conseil d'administration, que le secrétariat du Fonds a déjà prévu un montant de 120 millions de dollars pour la contribution de la Communauté européenne l'année prochaine et que des projets approuvés seraient réduits si nous n'atteignions pas ce chiffre. J'ai préalablement prévenu le Commissaire de ces questions. Si je me trompe, qu'il l'inscrive au procès-verbal aujourd'hui ; si j'ai raison, qu'il soutienne nos amendements.
Deuxième point : la qualité de l'aide. Il est regrettable de constater que les accords passés depuis la réforme de l'aide extérieure impliquent toujours que l'aide européenne consacrée au transport est trois fois plus élevée que celle consacrée à la santé et à l'éducation combinées pour les personnes les plus pauvres et se trouvant dans les situations les plus précaires. C'est pourquoi, cette année, le Parlement tente de réserver cette dépense et de la promouvoir comme une partie de la déconcentration du personnel et dans les nouvelles études stratégiques par pays. Le commissaire Nielson n'est pas sans savoir que le 15 juillet, ses services ont promis une proposition ferme à ce sujet et que j'ai reçu sa réponse par fax aujourd'hui à 15h40, alors que ce débat avait déjà commencé.
En conclusion, j'espère que le commissaire va différer les points qu'il souhaite personnellement aborder aujourd'hui concernant les propositions du Parlement cet après-midi, et se consacrer aux discussions où j'adhère à son souhait, je cite, "de s'allier pour avancer dans la réalisation de nos objectifs communs". Je suis impatient d'entendre sa réponse.

Laschet (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Titley, ne peut pas prendre part au débat et m'a demandé de faire quelques remarques au nom de sa commission. Cette dernière a déterminé trois objectifs essentiels : premièrement, clarifier les priorités que l'Union européenne veut établir pour le prochain exercice en matière de politique étrangère, et ce sans que le cadre budgétaire préalablement établi ne soit dépassé. Deuxièmement, nous voulons plus de transparence. Certains amendements de la nomenclature du budget visent à augmenter les flux des ressources. Ces amendements n'ont aucune conséquence financière, mais favorisent une plus grande transparence au niveau du budget, ce qui peut également faciliter le contrôle budgétaire. La troisième préoccupation, en particulier pour le rapporteur pour avis et pour la commission, porte sur l'amélioration de la sécurité de nos délégations dans le monde. Il faut prendre des mesures à cet égard et nous voulons soutenir ce processus.
Permettez-moi de dire quelques mots sur ces trois points. Premièrement, en ce qui concerne les programmes transfrontaliers, nous prévoyons pour TACIS des augmentations financières à l'appui des priorités politiques. Les nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne nécessitent un soutien renforcé de la coopération au-delà de ces frontières, c'est pourquoi nous avons proposé certaines augmentations. Le deuxième point porte sur la sécurité nucléaire. Celle-ci constitue également une priorité pour le Parlement et nous voulons également la retrouver dans les chiffres budgétaires l'année prochaine.
Les mines antipersonnel et le mécanisme de réaction rapide sont également des points pour lesquels nous avons prévu des augmentations budgétaires. Un point supplémentaire - c'est un jeu qui ressemble un peu au Dinner for one de la Saint-Sylvestre avec "la même procédure que chaque année" : la Commission diminue chaque année les fonds destinés aux lignes budgétaires des droits de l'homme et de la démocratie, tandis que le Parlement les relève. C'est également ce que nous comptons faire cette année, et nous voudrions demander à la Commission de reconnaître une fois pour toutes l'année prochaine que le Parlement établit ces priorités pour qu'elles se retrouvent également dans la proposition de budget.
Dans l'intérêt de la transparence, nous voudrions que l'Afghanistan figure comme ligne budgétaire séparée et non comme un sous-point de l'Asie. Des fonds importants vont être alloués à l'Afghanistan ces prochaines années. C'est la raison pour laquelle c'est très important.
Enfin, le rapporteur pour avis a également insisté pour qu'une accessibilité régulière des lignes budgétaires destinées à la Palestine soit garantie à l'avenir, de manière à ce que nous puissions dès le départ vérifier où va l'argent. J'estime qu'un meilleur contrôle budgétaire est nécessaire. Telles sont nos priorités. Permettez-moi pour conclure d'adresser une demande au Conseil. Pour ce qui est des nouvelles promesses en matière de politique étrangère, le Parlement demande à y être davantage associé à l'avenir, sans quoi nous perdrons notre crédibilité, si le Conseil continue de faire de nouvelles promesses sans que l'argent nécessaire ne soit débloqué.

Schreyer
Étant donné que mon collègue Chris Patten participe à deux sommets aujourd'hui, je voudrais réagir sur certains points en son nom.
Premièrement : la politique étrangère. C'est dans ce domaine que nous avons depuis des années les nouvelles exigences les plus élevées, sans que le budget ne puisse être augmenté. À ce sujet, le Parlement et le Conseil ont déjà recouru à plusieurs reprises à l'instrument de flexibilité pour satisfaire aux nouvelles demandes.
En ce qui concerne l'Afghanistan, je voudrais remercier le Conseil et surtout, d'avance, le Parlement pour avoir accepté de débloquer très rapidement les 70 millions d'euros encore contenus dans la réserve de cette année pour aider ce pays, et en particulier pour avoir accordé les subventions directes nécessaires pour le gouvernement de transition.
Pour ce qui est de la question posée par M. Howitt et qui concerne également le Fonds mondial pour la santé, je tiens à souligner que nous avons, de notre côté, prévu 35 millions d'euros au budget. Nous avons déjà contribué au Fonds mondial pour la santé via le budget de l'UE ou le budget du FED à raison d'un montant de 120 millions d'euros. La décision vient seulement d'être prise il y a peu, aussi supposons-nous que ces fonds sont suffisants. Mon collègue, M. Nielson, a à sa disposition plusieurs lignes budgétaires. Il fera bientôt une déclaration sur ce point.
J'en viens à présent à la question de M. Rübig : en ce qui concerne le domaine de l'énergie, la Commission a proposé un nouveau programme pluriannuel dans le domaine des énergies intelligentes qui prévoit également un soutien à ces énergies intelligentes dans les pays tiers. Je pense que le sommet de Johannesbourg a une nouvelle fois précisé très clairement que nous devrions accorder une plus grande importance à ce domaine.

Nielson
Permettez-moi tout d'abord d'aborder le problème mentionné par M. Howitt concernant les montants destinés à la santé et à l'éducation. La plupart des députés reconnaîtront que, comme nous avons maintes et maintes fois abordé le sujet, il est difficile d'en dire quelque chose de nouveau. C'est également la raison pour laquelle M. Howitt n'a rien raté, même si je n'ai pas eu l'occasion de répondre à sa dernière lettre à temps. Bien entendu, cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre amicalement nos discussions à ce sujet.
L'accord, l'année dernière, sur un taux de 35 % pour la santé et l'éducation est un indicateur de contribution pour nos engagements en matière d'infrastructures sociales. La Commission fournira la répartition des chiffres en comparaison avec les différents codes du CAD de l'OCDE indiquant les engagements en 2002 et 2003 pour la santé et l'éducation. Le niveau des engagements dépendra dans une large mesure des résultats de l'exercice de programmation dans nos pays partenaires. Il est inutile de rouvrir l'accord de l'année dernière et il n'y a rien à y gagner en termes d'informations supplémentaires.
Comme nous l'avons promis au Parlement, nous mettons au point des systèmes plus clairs de suivi et de catégorisation de nos actions. Ces systèmes constitueront une base pour une discussion plus éclairée sur ces points.
En ce qui concerne le financement du Fonds mondial pour la santé, comme l'a déjà dit ma collègue Mme Schreyer, la Commission veillera à faire ce qu'il convient qu'elle fasse. Nous n'avons pas vraiment besoin d'en dire plus à ce sujet.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Laschet en ce qui concerne l'importance de l'augmentation pour TACIS, entre autres raisons pour intensifier notre présence en général dans cette région.
Quant à ce qui a été dit sur la participation accrue du Parlement dans les promesses politiques, j'ai compris cela comme une volonté d'impliquer davantage le Parlement avant de faire des promesses politiques, sinon, je ne vois pas pourquoi nous devons en discuter. C'est certainement une bonne méthode de travail et je pense que c'est ainsi que les choses se passent en règle générale.
Des remarques ont été faites concernant le personnel et la sécurité dans les délégations. Nous soutenons l'amendement de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, qui souligne la situation difficile de bon nombre de nos délégations en matière de sécurité. Cependant, l'amendement de la commission du développement concernant le recrutement de spécialistes - l'autre point soulevé par M. Howitt - soumet la libération de 10 millions d'euros de ces fonds à des conditions très rigides et compliquées. Cela mettrait sérieusement en péril le processus de déconcentration puisque nous devons connaître les fonds disponibles afin de recruter et de former le personnel. De même, cela pénalisera inutilement certains des bénéficiaires les plus pauvres puisque l'impact le plus important se fera sentir pour les délégations dans 30 pays ACP.
Ce que nous faisons et que nous préférons faire, c'est renforcer la gestion des différents secteurs par des réseaux de spécialistes tant dans les quartiers généraux que dans les délégations. Cependant, un système très rigide tel que celui proposé par l'amendement de la commission du développement ne nous aidera pas à accomplir les choses de manière efficace. C'est la raison pour laquelle nous ne soutenons pas cette proposition.

Wynn, Terence (PSE).
Monsieur le Président, mon point concerne les quatre heures à venir. Le commissaire Nielson n'était pas là lorsque j'ai fait mes remarques d'ouverture, mais l'une d'entre elles concernait le Fonds mondial pour la santé. Avant de prendre une décision, la semaine prochaine, sur la rubrique 4, nous devons répondre à la question suivante : quel montant l'Union européenne doit-elle payer pour obtenir un siège au conseil d'administration du Fonds mondial pour la santé ? Les commentaires de la Commission et de nos collègues de la commission du développement sont contradictoires. La commission des budgets a besoin d'un chiffre.

Nielson
Monsieur le Président, si je rechigne à répondre à cette question, c'est parce que nous ne disposons d'aucun chiffre. Si nous considérons le montant nécessaire à l'obtention d'un siège la première année, après l'établissement du Fonds, les mathématiques nous disent que ce montant atteignait environ 84 millions d'euros. Mais les États-Unis nous disent qu'ils payent environ pour quatre sièges. Nous ne voulons pas d'un conseil d'administration plus important pour le Fonds mondial pour la santé, cela ne serait pas efficace.
D'autres acteurs tentent d'obtenir des sièges dans ce conseil d'administration, il y a donc une certaine pression. Comme vous le savez, notre contribution pour la première année atteignait 120 millions d'euros. L'utilisation réelle de cet argent et la disponibilité globale des fonds en comparaison des dépenses réelles de la première année ouvrent largement la discussion sur le besoin réel de financement pour l'année à venir.
En considérant tous ces points, la Commission pense qu'il est préférable de ne pas donner de chiffre aujourd'hui. Nous voulons avoir une idée de ce que font les autres donateurs afin de nous assurer que nous alimentons prudemment le fonds pour qu'il fonctionne comme prévu, mais aussi pour maximiser la valeur de l'argent pour toutes nos actions dans ce secteur. Nous n'avons pas de chiffre pour l'instant. À ce stade, nous ne sommes pas non plus sous pression pour clarifier tous les détails sur la manière dont nous trouvons l'argent. Nous conseillons donc de patienter. C'est pourquoi nous ne possédons pas de réponse claire à cette question.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commenter directement l'intervention du commissaire Nielson. Les choses ne sont pas aussi simples, en tout cas du point de vue du Parlement, car nous ne pouvons simplement nous contenter d'attendre et de regarder. Parallèlement au budget, nous travaillons, comme vous le savez, Commissaire Nielson, sur la directive dont vous êtes responsable et qui doit fixer le taux pour les quatre années à venir, pour laquelle la Commission a proposé une enveloppe totale de 300 millions d'euros. Pour la commission du développement et de la coopération, cette somme est de loin insuffisante, si l'on veut obtenir la flexibilité nécessaire et soutenir le Fonds mondial sida et santé, mais également s'assurer que le travail de l'Union, au travers des ressources propres de notre secrétariat, est le plus ambitieux possible.
Je pense que le Conseil et la Commission se doivent de saluer l'attitude très ambitieuse dont fait preuve le Parlement par rapport à une question et à un problème qui domineront incontestablement les discussions relatives aux questions de développement, non seulement en Afrique, mais également dans de nombreuses autres régions au cours des prochaines décennies.
À côté de cette question, il y a également deux autres points par rapport auxquels il est extrêmement important de prendre une décision lorsque nous aborderons la partie du budget qui concerne la coopération au développement. M. Howitt a déjà fait allusion à la nécessité de mettre l'accent sur les efforts en matière de pauvreté, de santé et d'éducation. Je voudrais dire à M. Nielson que l'une des raisons pour lesquelles nous revenons sur ces domaines pour les clarifier, c'est que, d'après les informations qui nous parviennent à propos du travail de la Commission sur le terrain, les soins de santé et l'éducation continuent de recevoir une très petite partie de l'aide, ce qui, pour nous, est clairement insuffisant et inapproprié.
Pour terminer, il est essentiel pour nous de parvenir à accroître notre flexibilité au sein de l'Union européenne et de veiller à ce que les besoins liés à la guerre et aux catastrophes ne soient pas toujours financés sur les programmes de développement à long terme et ne viennent grever ceux-ci. D'où l'intérêt de la proposition visant à financer l'aide à l'Afghanistan avec la réserve de flexibilité.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais aborder quatre points. Tout d'abord, le G8 est récemment parvenu à un accord sur la nécessité de promouvoir l'efficacité de l'énergie et l'énergie renouvelable dans les pays en développement. Mme Schreyer y a fait référence (au programme "Énergie intelligente") plus tôt. Ma question à Mme Schreyer est la suivante : est-elle d'avis que 19 millions d'euros sur quatre ans représentent un montant adéquat pour couvrir le travail préparatoire dans plus de 80 à 90 pays ?
Ma question à M. Nielson est celle-ci : il est reconnu que l'énergie est un facteur de pauvreté pour les pays en développement. Pourrait-il dès lors nous dire comment il propose de coordonner son travail avec les autres DG pour y s'y attaquer ?
Mon second point est que le Commissaire Patten a fait des déclarations selon lesquelles l'UE devrait se concentrer sur la pauvreté dans son aide au développement. Dès lors, seriez-vous d'accord de dire qu'il est incohérent d'augmenter d'une part le financement pour les lignes de l'Amérique latine et MEDA - comme l'ont fait les amendements des affaires étrangères - et de retirer d'autre part de l'argent aux lignes de l'Asie ? Que pensez-vous de la déclaration de M. Elles aujourd'hui, selon laquelle l'Afghanistan devrait être financé par l'instrument de flexibilité ?
Je voudrais revenir au Fonds mondial pour la santé. Je ne suis pas pleinement satisfaite de la réponse du commissaire Nielson. Ce que je veux savoir, c'est si les 35 millions d'euros que nous proposons suffisent à nous obtenir un siège au conseil d'administration ? Ce montant est-il adéquat pour que l'UE dirige le débat et combatte le sida dans le monde ?
Pour terminer, je voudrais demander l'opinion du Conseil sur le revirement de position du PPE et la proposition de rompre l'engagement d'honneur. Dans la conciliation de juillet, le PPE avait accepté le budget du Conseil, mais cet après-midi, M. Elles nous a informés qu'ils allaient mettre en réserve 6,3 millions d'euros de leur budget de base. Ils ne tiennent pas leur parole. Quelle serait la réponse du Conseil si cet amendement venait à être accepté ?
(Applaudissements à gauche)

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes tous parfaitement d'accord quant au fait que le budget doit refléter les souhaits politiques du Parlement. Nous parvenons généralement à nos fins mais restons sur notre faim pour ce que l'on appelle les délégués spéciaux. L'Union européenne en a un pour le Moyen-Orient par exemple. Le Parlement a déjà indiqué à plusieurs reprises qu'il estimait souhaitable de désigner un délégué spécial pour le Caucase du Sud ou pour le Tibet par exemple.
Nous sommes à présent confrontés au problème suivant : les coffres sont, malheureusement, techniquement vides, puisque les délégués spéciaux font partie du budget du Conseil. Cela ne nous agrée pas mais il a été convenu que nous n'avions pas à nous mêler du budget du Conseil. Un souhait politique largement partagé au sein du Parlement menace donc de se perdre dans les rouages de la machine budgétaire du Parlement. Je voudrais attirer l'attention tant du Conseil que de la Commission sur ce point et demander très concrètement au Conseil s'il serait disposé à réserver une place dans son budget pour un délégué spécial pour le Caucase du Sud et le Tibet et, si ce n'est pas le cas, de le faire savoir rapidement afin que la Commission puisse réagir. Je demande également à la Commission si elle serait prête à réagir. De fait, il serait inacceptable que la présence européenne soit limitée dans les régions en crise simplement parce qu'un souhait politique largement partagé risque de tomber entre toutes les chaises budgétaires.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, alors que nous débattons du budget de l'année à venir, nous ne devrions pas perdre de vue que l'exécution du budget a comporté et comporte encore certaines facettes préoccupantes. Abstraction faite de tâches inadéquates, la Commission semble inapte à gérer la vraie politique communautaire. Pensez aux écarts gigantesques entre les engagements et les paiements. Sur le plan des actions extérieures, nous découvrons bon nombre de propositions non rentables issues de la présomption de la Commission. Je veux parler par exemple de la place de l'Union européenne dans le conflit qui oppose Israël aux Palestiniens. Une large part des capitaux versés à l'Autorité palestinienne se perd dans des poches inconnues. Par conséquent, nous accorderons notre soutien à l'amendement du PPE-DE, qui propose de placer au moins une partie de ces capitaux dans la réserve aussi longtemps qu'un système de contrôle efficace de l'Autorité palestinienne ne sera pas introduit.
Monsieur le Président, d'aucuns estiment qu'il faut aussi placer le budget du sixième programme-cadre dans la réserve. Le rapport de la commission de la génétique humaine n'a donné aucun résultat probant l'année dernière à cause du désaccord profond du Parlement sur le cadre éthique des développements biomédicaux. J'estime donc le comportement de certains de nos collègues de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie franchement méprisable, puisqu'ils tentent de mettre le Conseil sous pression pour qu'il passe outre à certaines frontières éthiques.
Il s'agit, excusez du peu, de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, ce qui affecte la vie humaine sous sa forme la plus précoce. Par bonheur, plusieurs États membres maintiennent l'interdiction d'utiliser les embryons humains dans la recherche. Le financement de ce type de recherche par le biais du sixième programme-cadre donnerait lieu à une situation bizarre. Un type de recherche condamnable dans un État membre bénéficierait du financement de l'Union européenne dans un autre. J'espère de tout c?ur que le Conseil ne se laissera pas dicter sa conduite et agira avec respect à l'égard de la vie humaine dans son stade le plus précoce.
Les collègues dont j'ai parlé, qui ont négocié de la sorte avec le Conseil au nom du Parlement européen, ont passé les bornes du savoir-vivre politique.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame, Monsieur le Commissaire, les actions extérieures contenues dans la rubrique 4 représentent bien évidemment la vitrine de l'Union européenne, de la Commission, de notre action collective dans le cadre de nos relations internationales. C'est un chapitre très important, et c'est un chapitre dans lequel notre crédibilité est en jeu, non seulement s'agissant des aspects que d'autres collègues ont déjà cités - les RAL, les difficultés d'exécution parfois - mais également pour ce qui est de nos affirmations publiques, de nos engagements politiques et même juridiques, ainsi que des actes importants concernant le budget.
Je m'adresse, en son absence, tout particulièrement au commissaire Patten, et ce par votre biais, Madame la Commissaire. Je veux parler ici des accords de coopération que nous avons conclus avec de nombreux pays. Depuis un certain nombre d'années et grâce à ce Parlement, ces accords contiennent tous ce qu'on appelle la clause "droits de l'homme". C'est une clause qu'il faut lire et garder à l'esprit tant elle est importante. Cette clause affirme que les accords sont pratiquement suspendus ou sont à considérer comme tels si les deux parties ne respectent pas les droits de l'homme garantis par les conventions internationales, et notamment par la déclaration des droits de l'homme de l'ONU. Eh bien, malgré le fait que le Parlement ait insisté sur cet aspect, malgré le fait que la Commission, gardienne des traités, y compris des accords de coopération, se soit engagée, elle, à veiller à ce que ces accords soient respectés à la lettre, nous continuons, comme si de rien n'était, à conclure et à laisser courir les projets, les programmes, les financements avec des pays qui sont de fait des dictatures. Je veux parler par exemple du Viêtnam. Avec mes collègues du parti radical et des centaines, voire des milliers de personnes, et enfin de nombreux autres collègues, nous avons sollicité l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Viêtnam. Eh bien, nous donnons 38 millions d'euros en 2003 à ce pays. Nous avons déposé un amendement pour que, en première lecture au moins, ces accords et ces fonds soient mis en réserve, en attendant que la lumière soit faite et que la Commission, aussi bien que les Vietnamiens, nous donnent des garanties et des explications sur ce qui se passe réellement dans ce pays. Il y en a d'autres, de ces pays. Nous avons pris le Viêtnam comme exemple parce que nous pensons que la Commission doit réellement modifier sa méthode de gestion et d'exécution du budget lié à ces accords de coopération.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, l'élargissement est à nos portes et nous ne parlons que de finances et de programmes pour les nouveaux États membres. Pendant ce temps, nous oublions que des actions sont aussi nécessaires dans les régions frontalières de nos nouveaux voisins et pour ces nouveaux voisins eux-mêmes. Voilà pourquoi mon groupe et moi-même voulons que les futures régions frontalières soient l'objet d'une plus grande attention. Nous pourrions, par exemple, renforcer la coopération transfrontalière au titre du programme TACIS. Si nous ne le faisons pas, il y aura des tensions, et Kaliningrad en est un bon exemple. L'isolement de la région n'est pas seul en cause : les différences sociales et économiques entre Kaliningrad et ses voisins sont énormes. C'est pourquoi il faut plus d'argent, tout de suite.
Un autre bon exemple est la dimension septentrionale. Nous devons la soutenir avec vigueur, raison pour laquelle mon groupe a proposé 10 millions d'euros supplémentaires pour la coopération transfrontalière au titre du programme TACIS. Nous avons obtenu le soutien sans réserve de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
La sécurité nucléaire est un troisième exemple pour lequel nous proposons 25 millions d'euros. Nous savons tous pourquoi.
J'ai une question à poser à la Commission. La mise en ?uvre d'actions au titre du programme TACIS a donné de piètres résultats. Vous êtes sûrement d'accord sur le fait que ce projet sera important dans les années à venir. Pourriez-vous nous dire comment vous avez l'intention d'améliorer la situation et nous décrire la stratégie de développement que la Commission propose pour la coopération transfrontalière ?
J'ai aussi une question pour le Conseil. Il est inacceptable que, d'une année à l'autre, l'Union européenne entreprenne de nouveaux engagements sous la section IV du budget sans lui allouer plus de moyens. Cela mine la crédibilité de notre politique étrangère. Pouvez-vous nous donner votre opinion à ce sujet ? Si le Conseil fait des promesses pour chaque crise sans prendre en considération les implications financières, nous allons aboutir dans une impasse. Quelle est votre solution ?

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord ajouter quelque chose par rapport à la question posée par M. Laschet concernant la proposition du Parlement visant à prévoir une ligne budgétaire séparée pour l'Afghanistan. Nous apprécions cette idée en raison de la visibilité qu'elle apporterait, mais nous proposons alors qu'en contrepartie, pour ainsi dire, le Timor-Oriental soit de nouveau intégré dans la ligne budgétaire ECHO, afin de ne pas augmenter le nombre de lignes budgétaires.
Par rapport à la question qui a une grande importance en ce lieu, à savoir la question du Fonds mondial pour la santé, je voudrais préciser que parmi toutes les promesses faites par les différents donateurs, près de deux tiers proviennent de l'Europe, à savoir de l'Union européenne et des États membres directement. Il s'agit d'une proportion élevée. La proposition que nous avons faite dans le budget - et c'est une chose à laquelle nous avons réfléchi sérieusement -, à savoir de déjà placer 35 millions dans la ligne budgétaire, est à notre avis suffisante. Dans un même temps, nous nous sommes également dit que si cela ne devait pas suffire pour conserver le siège, nous verrions quelles mesures devraient être prises. Jusqu'à présent, aucun des autres donateurs n'a donné à penser que cet argent ne suffirait pas pour l'instant. Il conviendrait toutefois de préciser une fois de plus que garantir le siège a constitué une haute priorité.
Pour aborder brièvement la question posée par M. Lagendijk concernant le délégué spécial, c'est en fait une question qui concerne le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité commune. Vous savez que, de son côté, la Commission a déjà proposé de relever les moyens d'un tiers, tout particulièrement pour le financement des coûts communs pour la mission de police internationale en Bosnie. Nous plaidons toutefois vivement pour que des moyens suffisants destinés aux mesures liées au mécanisme de réaction rapide soient à nouveau prévus dans le budget de la Commission. Sur ce point, le Conseil avait bien réduit les moyens. Nous serions heureux, si le Parlement pouvait rétablir ces moyens.
J'en viens à présent à la question du programme TACIS. Étant donné le fait que nous ne disposons que d'une marge particulièrement étroite dans la rubrique 4, à savoir dans le domaine de la politique étrangère, nous devons nous demander si nous devons faire de nouvelles réductions. Je voudrais toutefois demander qu'au cours de l'année 2004, c'est-à-dire lors de l'élargissement, on veille tout particulièrement à dynamiser la coopération transfrontalière avec les nouveaux voisins de l'est.
Encore quelques mots sur la question de l'exécution budgétaire. À ce sujet, je voudrais préciser qu'en ce qui concerne l'exécution budgétaire dans la rubrique 4, nous avons aussi enregistré pour cette année un taux d'exécution plus élevé qu'au cours de l'année précédente. Les nombreuses mesures qui ont été prises au niveau administratif par mes collègues Nielson et Patten, afin d'introduire de nouvelles structures pour une exécution plus rapide, ont un impact véritable sur les chiffres du budget. Selon moi, cela montre que les efforts de réforme se sont avérés fructueux et que l'aide arrive plus rapidement sur place.

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi de citer un seul ensemble de chiffres pour illustrer ceci en réponse à M. van Dam, qui a justement mentionné le niveau peu élevé d'exécution de TACIS et d'autres programmes.
À la fin de 1999, lorsque nous sommes entrés en fonction, le temps global nécessaire pour venir à bout des engagements existants, en considérant le niveau et le rythme des dépenses à ce moment-là, était de 4 ans et demi. L'année suivante, ce chiffre avait été réduit à 4,1 ans et nous en sommes maintenant à 3,66 ans. C'est une mesure brute, primaire mais correcte démontrant que nous réduisons en fait l'écart entre les décisions d'engagements et l'exécution réelle en termes de dépenses par an. Nous avançons dans la bonne direction mais je ne me suis pas privé d'essayer de clarifier pour ce Parlement le type de problèmes que nous rencontrons et la complexité de la situation quand nous sommes entrés en fonction.
En règle générale, je décris notre travail en matière de relations extérieures et de coopération au développement en disant que c'est bien que la Commission soit grande. Nous nous trouvons face à une masse critique, mais quand nous considérons l'héritage du passé, il est vrai que nous nous trouvons face à une sacrée pagaille. Nous changeons cela graduellement.
Bien entendu, l'histoire ne se limite pas aux chiffres mentionnés par M. Wijkman dans cette discussion continue sur nos actions pour la santé et l'éducation et l'argent spécifiquement dédié au Fonds mondial pour la santé. Nous discutons aussi de la totalité de l'argent dépensé. Je dois revenir à ce chiffre de 35 % comme objectif de dépense pour les secteurs sociaux, chiffre sur lequel nous avons trouvé un accord avec le Parlement et que, selon moi, nous pouvons toujours atteindre.
Le recours à l'instrument de flexibilité pour l'Afghanistan a déjà été abordé par ma collègue, Mme Schreyer. Nous devons normaliser notre coopération au développement et notre soutien à l'Afghanistan. La meilleure solution serait de l'intégrer au budget comme un tout. Mais l'argent reste nécessaire, quelle qu'en soit la source, et nous devons rassembler les ressources pour faire ce qui doit être fait en Afghanistan.
Le chiffre cité par Mme Gill sur l'énergie renouvelable ne concerne qu'une initiative particulière. Le chiffre total de nos actions en matière d'énergie, plus spécialement pour l'énergie renouvelable dans la coopération au développement, est lui aussi nettement plus élevé.
Je voudrais aussi souligner que nous avons lancé à Johannesbourg l'initiative énergie avec les États membres. Nous avons étayé ce point avec l'information selon laquelle les États membres et la Commission dépensent au total environ 0,7 milliard d'euros chaque année pour des activités de développement liées à l'énergie.
Je suis très satisfait de constater que Mme Gill a cité mon collègue, M. Patten, sur le besoin de nous concentrer sur la pauvreté dans nos actions dans tout ce secteur. Je suis entièrement d'accord.
En ce qui concerne le Fonds mondial pour la santé, je peux vous dire que les 15 États membres de l'UE ont fait 64 % de toutes les promesses de soutien faites à ce fonds. À mesure que nous avançons, nous devons également en tenir compte lorsque nous prendrons la décision finale du montant que nous jugeons adéquat pour chaque année de la part de la Commission.
Je dirais à M. Dell'Alba que l'aspect des droits de l'homme et l'inclusion des clauses y faisant référence est un élément standard. Si vous considérez la toute nouvelle génération des études stratégiques par pays qui guide nos actions et en crée la base, pays par pays pour le monde entier - cela s'applique non seulement aux pays ACP, mais aussi à l'Asie et à l'Amérique latine, etc. -, ces études donnent clairement un rôle fort et prépondérant aux problèmes de gouvernance, de démocratisation et des droits de l'homme. Nous n'avons pas encore les mêmes types de mécanismes que ceux inclus dans l'accord de Cotonou, où nous avons une relation négociée, mais il est clair que toute cette discussion est un élément important du dialogue qui se poursuit avec tous nos pays partenaires.
Je m'adresse pour terminer à M. Paasilinna, sur la manière d'améliorer le programme TACIS. À la lumière de l'expérience de l'Afghanistan au cours de la dernière année, nous sommes déterminés à concentrer davantage notre attention sur ce groupe de pays pour des raisons de prévention des conflits, mais aussi certainement à cause d'un sens accru d'une relation plus étroite de voisinage avec ces pays. Tout cela se fait jour et nous avons longuement discuté du besoin de redéfinir et de mettre à jour le caractère de notre coopération au développement avec ces pays. Je suis persuadé que nous allons assister à une activité accrue et, je l'espère, à une activité financière plus forte. Comme il en a déjà été question, une augmentation de 5,4 % pour atteindre un niveau de 502 millions d'euros, fait désormais de ce groupe de pays un partenaire principal, y compris d'un point de vue financier.

Le Président
. (DE) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire !
Venons-en à présent aux aspects horizontaux du budget et des autres politiques.

Smet (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'aborderai, au nom de la commission des droits de la femme, deux points distincts, à mon sens les deux plus importants du document.
Premièrement, en ce qui concerne le budget de l'égalité des chances en tant que tel, je pense qu'il importe que l'argent destiné aux initiatives promouvant l'égalité des chances pour les femmes - initiatives prises par les ONG - puissent en effet bénéficier d'un financement aisé. Les conditions actuellement exigées par la Commission sont bien trop lourdes et difficiles à remplir. Pour la Commission, ces initiatives doivent par exemple être prises par cinq pays et représenter un budget tout à fait conséquent. La barre est placée bien trop haut pour de nombreuses organisations féminines. Raison pour laquelle nous avons proposé d'autoriser les initiatives prises par trois pays et requérant un budget plus restreint. J'insiste sur la nécessité d'utiliser le budget plus efficacement.
Le deuxième point capital à nos yeux concerne la politique menée en matière de genre. Celle-ci ne peut se limiter au budget de l'égalité des chances, elle doit être présente dans tous les secteurs de compétence de la Communauté. J'attire également l'attention sur un point bien particulier, à savoir les conditions de coopération avec les pays en développement sur les plans politique, économique et culturel.
Le commissaire Nielson vient de dire que les conditions de coopération en matière de droits humains avec les pays ACP, l'Asie et l'Amérique latine sont très strictes. Je constate néanmoins que lorsque l'on parle des droits humains, on n'envisage pas toujours les droits de la femme. Nous insistons donc résolument - il s'agit d'un must pour les membres de la commission des droits de la femme et, je pense, pour toutes les femmes de ce Parlement - sur la nécessité de suspendre la coopération avec les pays qui ne prennent pas de mesures contre la violence à l'encontre des femmes, la lapidation, les châtiments publics, les mutilations sexuelles, l'immolation ou le viol. Nous demandons la suspension des aides dans ces cas-là.

Heaton-Harris (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'ai pratiquement laissé à tous les membres de la commission du contrôle budgétaire la possibilité de suggérer des amendements dans les secteurs qu'ils entendent couvrir.
M. Bösch a présenté un certain nombre d'amendements du point de vue d'un ami critique concernant l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude. Nous constatons maintenant les problèmes liés au fait que l'Office ne soit pas totalement indépendant de la Commission. Par conséquent, les amendements de M. Bösch, qui ont été adoptés par la commission, comprennent des questions sur les dépenses de mission de l'OLAF, sur ses mesures d'information et de communication - après avoir reçu un montant raisonnable dans ce but, l'Office n'a publié que douze communiqués de presse en 2000 et 2001 - et des questions pour la Commission et l'OLAF sur une compression budgétaire. Dans l'APB, le budget de l'OLAF a en effet été considérablement réduit et nous n'avons obtenu aucune réponse quant aux raisons de cette réduction. La commission a réintégré la diminution mais a mis ce montant en réserve dans l'attente des réponses de ces deux institutions.
La commission a également une opinion bien précise en ce qui concerne les restitutions à l'exportation. Notre commission compte de nombreux experts en matière de restitutions à l'exportation, dont il est clair que je ne fais pas partie. Les amendements visent principalement à la transparence, mais tentent aussi d'aider les gens comme moi à comprendre l'objectif, la portée, le coût et la mise en ?uvre des restitutions à l'exportation.
D'autres amendements concernent le Comité économique et social, réduisant les fonds pour diminuer sa dépendance par rapport aux experts externes, augmentant les crédits pour les mesures de lutte contre la contrefaçon de l'euro - un point que le conservateur britannique que je suis suggère avec une vive inquiétude -, et rétablissant une partie de la réduction de la ligne budgétaire B1-361 qui tend à améliorer les mesures de contrôle et de prévention dans les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne les budgets de l'agriculture. Ce sont là les amendements proposés par la commission du contrôle budgétaire.

MacCormick (Verts/ALE)
Au nom de la commission juridique et du marché intérieur, je voudrais attirer l'attention sur les points concernant la Cour de justice et le Tribunal de première instance.
Quiconque assiste à ce processus se rend compte que l'Union européenne a un grand nombre de projets de dépenses séduisants et que, compte tenu des ressources limitées, tous les budgets doivent être rognés ça et là. Mais les députés doivent porter une attention particulière au problème de nos deux cours.
L'UE ne parvient à être une Union conforme à la loi que dans la mesure où elle a un ensemble efficace de tribunaux judiciaires. Ce Parlement ambitionne de voir la Charte des droits reconnue sur un plan judiciaire. C'est un projet très séduisant mais qui va engendrer de lourdes charges pour les ressources judiciaires de l'Union européenne.
La Cour de justice et le Tribunal de première instance croient tous deux avoir atteint la limite de leurs ressources et sont d'avis que, sans un financement approprié, ils ne seront plus en mesure d'offrir ce dont l'Union européenne a besoin : des cours efficaces et qui fonctionnent bien, sans retards indus, sans retards dans les jugements. Comme nous sommes une union polyglotte et multilingue, les traductions des jugements vers toutes les langues de l'Union européenne doivent être rapides, claires et précises afin que les citoyens et leurs conseillers juridiques dans toute l'Europe puissent se tenir à jour sur la législation de cette Union et son interprétation correcte.
Si nous ne réintégrons pas les estimations que la Cour de justice a elle-même réalisées, nos échecs seront de plus en plus fréquents. Il y a des points très spécifiques : nous avons besoin de référendaires au Tribunal de première instance car l'Union européenne n'a pas rempli les postes vacants pour les juges, nous avons besoin d'une mise à niveau des postes et de meilleurs services de traduction. Tels sont les amendements de la commission juridique.

Dell'Alba (NI)
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission constitutionnelle, je voudrais attirer l'attention des commissaires et des collègues sur deux aspects fondamentaux des amendements que nous avons présentés et qui, je l'espère, pourront être ratifiés par la commission des budgets et la plénière.
Le premier concerne le programme Prince. C'était une grande priorité de notre Parlement. Nous l'avions imposé à la Commission et nous avions bien fait. Je crois que ce programme a fait ses preuves dans la valorisation et la vulgarisation d'un certain nombre de nos priorités, des priorités de l'Europe : l'euro et d'autres sujets ont été successivement abordés. Cette année, ce programme a été réduit de façon drastique par la Commission dans son avant-projet de budget, chose incompréhensible, d'autant plus que 2003 sera l'année dans laquelle les travaux de la Convention viendront à terme et qu'il faudra donc donner tout la publicité et l'importance nécessaires à ce grand travail de réflexion collective. Nous avons donc demandé un financement important pour la vulgarisation des travaux de la Convention, en prévoyant la possibilité pour ceux qui seront contre cette Convention ou ses résultats de faire entendre leur voix - ce qui n'est pas mon cas a priori. Si je parle ainsi, c'est que je pense que ce programme est important.
L'autre concerne l'Internet. Nous avons Europe by Satellite, nous disposons déjà de quelques moyens permettant au citoyen d'avoir un accès réel à nos travaux, à nos débats, aux conférences de presse. La commission institutionnelle propose de faire en sorte que l'Internet soit un véritable instrument qui permette au citoyen de dire : "Tiens, que vont-ils dire à midi, au briefing de la Commission ? Tiens, quel va être l'arrêt de la Cour de justice aujourd'hui ?", etc. Il s'agit donc d'un programme qui doit faire en sorte que bientôt, à terme, l'Internet devienne un véhicule important pour la publicité des travaux de toutes les institutions.

Bösch (PSE)
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter une nouvelle fois Mme la commissaire pour le résultat électoral de dimanche en Allemagne. Je sais qu'il s'agit d'un événement national, mais nous sommes tous membres, chez nous, d'un parti ou d'un autre. Cela peut aussi donner un nouvel élan et doit nous profiter à tous. Pour la commission des pétitions, nous devons naturellement dresser un cadre plutôt restreint dans le budget. Ce cadre est néanmoins relativement important. L'année dernière, nous avons eu plus de 2 100 cas, que le médiateur a dû traiter.
Nous considérons que cette institution encore relativement jeune constitue en réalité un progrès immense pour la qualité et le contrôle de l'administration ainsi que pour l'accès du citoyen à cette administration. C'est pourquoi nous ne comprenons pas vraiment pourquoi nous sommes visiblement confrontés aux restrictions et à ces strictes limitations des dépenses administratives pour les rares demandes, avant tout en matière de personnel, que nous émettons à l'occasion du prochain budget. J'ai le sentiment que, par le passé, la Commission a évalué les coûts futurs de l'administration à un niveau extrêmement bas, trop bas, et que nous devons maintenant vivre avec les conséquences de cette erreur. En dernier ressort, il revient au Parlement de répartir le plus honnêtement possible les maigres ressources dont nous disposons. Il s'agit à mon avis d'un point très critique. Mes collègues ont défendu leurs évaluations dans leurs domaines - les petites institutions -, et j'espère que, dans le cadre des futures procédures budgétaires, nous trouverons une solution dans notre domaine malgré l'erreur survenue à l'origine dans cette perspective financière.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commence par la question de M. Bösch en ce qui concerne le médiateur de l'Union européenne. Il s'agit en effet d'un plan séparé, qui doit naturellement être pris en compte dans le cadre des restrictions de la rubrique 5, si de nouvelles exigences existent. Je dois également dire ceci à M. MacCormick : en ce qui concerne votre plaidoyer intensif en faveur de postes supplémentaires auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, le plafond de la rubrique 5 s'applique également, et j'aimerais vous signaler une nouvelle fois que vous vous y êtes également référé dans le cadre de l'élargissement.
Avec l'élargissement, nous disposerons, d'après les perspectives financières et d'après l'Agenda 2000, de moyens supplémentaires dans la rubrique 5. Ce sera notre tâche commune que de répartir ensuite ces moyens de manière adéquate. Cela signifie qu'avec l'élargissement, ces restrictions seront quelque peu diminuées, étant donné que dans une Europe à 25 États membres, de nombreux postes supplémentaires devront être pourvus auprès du Parlement, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes et, bien entendu, de la Commission.
Une réponse aux questions et remarques de Mme Smet : je partage entièrement votre avis, à savoir que la politique de la femme et la politique d'égalité des chances, est à prendre en considération dans tous les domaines politiques. Il ne s'agit pas simplement d'une déclaration volontaire - même si je la fais volontiers volontairement -, mais bien d'une obligation en vertu du Traité. Dans de nombreux domaines, il y est fait très explicitement référence. S'agissant de la question de la violation des droits humains, en particulier en ce qui concerne la violence contre les femmes, je rappelle que l'article 9 de l'accord de Cotonou réaffirme également que l'égalité entre hommes et femmes fait partie intégrante des droits humains. Il s'agit bien sûr aussi d'une ligne directrice pour toutes les mesures concernées de la rubrique 4.
A propos de la question de M. Heaton-Harris : s'agissant du budget de l'OLAF, vous aviez posé concrètement la question de savoir pourquoi la Commission a opéré une réduction de quelque 700 000 euros par rapport à 2002. Il s'agit en réalité d'un ajustement technique. En 2002, le Parlement avait modifié le tableau des effectifs par rapport à la proposition de la Commission de manière à ce qu'il y ait plus de postes B que de postes A, les postes B générant naturellement moins de dépenses que les postes A. Ceci n'avait pas encore été pris en considération en 2002, mais bien pour l'avant-projet 2003. En d'autres termes, il ne s'agit donc pas d'une réduction, mais bien d'un ajustement ; à cet égard, je me permets d'indiquer, Monsieur le Président du Conseil, que le Conseil a introduit dans sa première lecture une réduction proprement dite, qui devra être discutée. Je souhaiterais également indiquer que, dans notre appel pour des postes supplémentaires en vue de l'élargissement - lesquels ne sont pas encore assurés, même si j'apprécie énormément les efforts du Parlement dans ce domaine -, des postes supplémentaires sont également prévus pour l'OLAF.
Je me permets, Monsieur Heaton-Harris, de faire suivre à mon collègue, M. Fischler, vos questions concernant les restitutions à l'exportation.

Gröner (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les différents impacts de nos décisions budgétaires sur les hommes et les femmes n'ont joué pratiquement aucun rôle dans le débat d'aujourd'hui. Depuis des années, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avance au cours de la procédure budgétaire des propositions visant à prendre en considération les différentes répercussions de nos décisions sur les femmes et les hommes. Nous avons réussi en matière de politique de l'emploi, pour les fonds structurels, où est bien ancré le gender mainstreaming. De même, en matière de politique étrangère, la sensibilité aux questions de genre augmente. Dans l'aide à l'Afghanistan, des mesures ciblées ont été introduites, afin d'intégrer de nouveau les femmes dans la vie publique et de contribuer à rétablir leurs droits humains. Nous avons obtenu des succès dans la lutte contre les formes modernes d'esclavage, comme la traite humaine. La violence contre les femmes est également devenue un thème de préoccupation dans le budget.
Les programmes STOP et Daphné ne doivent cependant pas être utilisés pour ne mener que des opérations représentatives. Seuls 13 % des projets peuvent en fin de compte être financés ; c'est pourquoi il est nécessaire d'aider directement les ONG. La prise en considération de la question du genre dans le budget - le gender budgeting - deviendra un sujet de préoccupation de plus en plus important. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances élabore également un rapport d'initiative à ce sujet.
Une critique également au sujet de la pratique des allocations de fonds. À cet égard, on observe souvent - par exemple dans les jumelages, parmi les ONG - un vif ressentiment. La frustration est grande parmi les Européens actifs. Si nous veillons d'un côté à ne plus rien dépenser pour la culture du tabac et à éliminer les obstacles bureaucratiques, ce n'est pas pour élever ailleurs de nouveaux obstacles à l'encontre des ONG. Je demande votre aide et votre soutien.
Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, j'aimerais encore soulever certains points. L'emploi est une question importante. Le chômage augmente dans l'UE. Ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui créent de l'emploi. Malheureusement, la peur des distorsions de la concurrence empêche souvent l'action, même rationnelle. C'est pourquoi la loi sur la concurrence devrait être interprétée avec plus de flexibilité dans le cas des petites et moyennes entreprises. Cela signifierait, par exemple, que les fonds structurels pourraient être utilisés plus efficacement dans la prévention du chômage.
La dimension septentrionale est un principe majeur dans le domaine politique. La Commission s'est principalement concentrée sur deux points : la protection environnementale et la sécurité nucléaire. Nous souhaiterions allonger cette liste. La dimension septentrionale présente un immense potentiel sur le plan de la politique énergétique. Les dépôts de gaz naturel dans l'océan Arctique seront dans le futur d'une importance capitale pour l'UE. Nous devrions simplement nous assurer que les liaisons qui doivent être construites passent, autant que faire se peut, sur le territoire de l'UE. La dimension septentrionale offre également d'énormes possibilités sur le plan de la coopération dans le domaine de la politique culturelle et de la politique de la recherche, ainsi que dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Le groupe ELDR est extrêmement favorable à la réforme de l'administration de la Commission et à l'élagage de la bureaucratie. L'importance de ces deux points s'est reflétée dans le débat sur les fonds structurels. Les coûts administratifs devraient constituer une proportion raisonnable des crédits d'exploitation utilisés.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous n'avez malheureusement pas encore eu l'occasion - que je vous donne maintenant bien volontiers - de répondre à mes questions précédentes sur les 500 nouveaux postes, le manque d'effectifs pour assurer le contrôle du respect des réglementations environnementales ainsi qu'à la question de savoir si les États candidats devraient déjà entamer dès 2003 les formalités bureaucratiques touchant aux demandes de fonds structurels afin de garantir une exécution maximale en 2004.
Ma question, toujours concernant ce domaine, et qui répond aussi à une préoccupation, touche aux petits projets. Madame Smet y a déjà fait référence. Tout le monde s'accorde à dire que l'argent du contribuable doit être alloué avec soin. S'il est vrai que l'évaluation de petits projets requiert des effectifs relativement nombreux pour des montants relativement peu élevés, ces projets n'en sont pas moins importants, par exemple pour la société dans les pays en développement. C'est la raison pour laquelle j'espère que la Commission proposera par exemple le transfert de compétences opérationnelles accrues vers les bureaux externes, la réduction de la bureaucratie, la réduction des conditions et, par exemple, le contrôle politique de ces projets par les délégations parlementaires. Est-ce là une proposition que vous élaborerez ?

Wuermeling (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, merci beaucoup d'avoir légèrement modifié la liste des intervenants pour me permettre de prendre la parole ! La commission juridique et du marché intérieur se préoccupe du fait que la Cour de justice des Communautés européennes connaisse un retard immense dans les travaux de traduction.
Quelles en sont les conséquences concrètes ? Supposons qu'une procédure soit conclue et qu'un jugement soit rendu. Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés. Cette situation est, à mon avis, intolérable. Les tribunaux des États membres la déplorent avec de plus en plus de vigueur, étant donné que dans les procédures préjudicielles, la procédure devant la Cour de justice n'est qu'une procédure intermédiaire dans les étapes successives de recours auprès des instances nationales. Cela signifie que ces deux années ne clôturent pas toute la procédure, mais ces deux années se rajoutent à la durée de la procédure dans l'État membre. C'est pourquoi nous appelons à ce que des moyens adéquats soient mis à disposition afin de mettre un terme à cette situation intolérable.
La commission juridique et du marché intérieur est également compétente pour les questions du marché intérieur et pour les questions intéressant l'élargissement. Nous nous sommes constamment préoccupés des défis particuliers que pose l'élargissement au marché intérieur, en particulier pour les régions frontalières. Nous apportons dès lors notre entier soutien aux amendements qui visent à ce que le programme pilote pour les petites et moyennes entreprises soit doté de 15 millions d'euros conformément à la promesse faite l'année dernière.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, en mai dernier déjà, lors du débat qui a suivi la présentation de l'APB 2003, j'avais fait part à l'Assemblée de mes doutes sur une procédure budgétaire qui prouvait pour la énième fois son incapacité à subvenir aux besoins de notre Union. En mai, mes critiques à l'égard de la Commission portaient sur deux aspects : le niveau des RAL et la rubrique 5. En juillet, le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur la rubrique 5, accord qui rejette la demande de la Commission d'engager du personnel supplémentaire pour relever les défis de l'élargissement, cherchant ainsi à faire s'équilibrer les comptes. Je préfère ne pas revenir sur les RAL, vu que nous avons peu de temps et que personne d'entre nous n'a envie d'écouter des informations que nous savons étrangères à toute logique financière mais qui, malgré cela, reviennent lors de chaque procédure budgétaire.
Chers collègues - je n'ai pas honte de sembler me répéter -, je dois dire encore une fois que tout cela est extrêmement ridicule. Encore une fois, je suis ici pour demander à cette Assemblée et, par le biais de cette Assemblée, au Conseil et à la Commission de prendre sérieusement en considération la possibilité d'une révision des perspectives financières, seule man?uvre politique sensée et responsable que je puisse imaginer avec ma modeste expérience. L'article 19 de l'accord interinstitutionnel de 1999 le dit clairement : les perspectives financières peuvent être revues, sur proposition de la Commission, afin de faire face à des situations non prévues à l'origine. Et quelle situation était moins prévue que le tout proche élargissement à 25 en 2004 ? Je le répète : pour les trois prochaines années, à savoir jusqu'en 2006, nous devrons établir le budget d'une Union à 25 membres, en faisant les comptes sur la base de perspectives financières calculées sur les besoins d'une Union à 21 membres. Chers collègues, quel sens tout cela a-t-il ? Pourquoi persévérons-nous dans cette folie ?
Ma proposition est donc la suivante : qu'à la suite du Conseil de décembre, qui devra fixer combien et quels États adhéreront à l'Union européenne à temps pour les élections de 2004, la Commission présente une proposition de révision des perspectives financières, proposition que les deux branches de l'autorité budgétaire auront tout le temps d'approuver, en vertu de l'article 20 de l'accord interinstitutionnel, avant le début de la procédure de 2004. Je crois que c'est la seule voie à emprunter, la seule qui, en respectant la rigueur budgétaire, nous permette de continuer à faire notre travail convenablement. Je ne trouve pas que les solutions avancées jusqu'ici soient édifiantes et, si nous avons dû les expliquer à des citoyens fondamentalement bienveillants envers nous, si nous avons dû les défendre face à un électorat paradoxalement presque plus européen que nous, nous devrons les expliquer dans quelques mois à des populations qui ont souffert pour faire partie de cette Union et qui nous regarderont avec un ?il extrêmement critique et attentif, plus que ce n'est le cas chez nous, afin de voir s'ils ont fait ou non une bonne affaire.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, nous voudrions remercier les rapporteurs généraux, MM. Stenmarck et Färm, pour le travail qu'ils ont réalisé jusqu'à présent, et je crois que nous devons aussi remercier le rapporteur de l'année 2002, M. Podestà, pour le travail qu'il a effectué, car, grâce à sa collaboration et à la manière dont ils ont su relier les exercices budgétaires entre eux, ce Parlement a réussi à réussi à réagir correctement au besoin concret apparu à la suite des inondations catastrophiques du mois d'août.
À présent, nous avons réellement besoin que le Conseil respecte la promesse de présenter au Parlement une procédure adéquate de concertation, au cours de laquelle le Parlement pourrait également contribuer à établir le fondement juridique et les façons de financer ce fonds pour les prochaines années.
Mais surtout, nous profitons de ce débat pour remercier la Commission de l'initiative qu'elle a prise à propos de ce débat budgétaire, qui modifie totalement la structure que nous avions les autres années.
Notre groupe parlementaire considère, et ce depuis plusieurs années, qu'une meilleure adéquation des procédures législatives et budgétaires est fondamentale. Il ne s'agit pas d'un caprice de ce groupe, mais, comme il fait partie de l'autorité budgétaire, le Parlement doit pouvoir exprimer son opinion sur les ressources nécessaires pour que la Commission puisse mener à bien sa stratégie politique annuelle.
Le bilan de cette année nous montre que les préoccupations de la Commission sont très claires et parfaitement précises et que la Commission, en particulier, est très sensible au fait que les nouveaux postes servent au suivi de l'acquis communautaire dans les pays candidats.
Comme le Parlement européen sera sensible aux préoccupations de la Commission, nous voudrions que la Commission soit sensible au point de vue de ce Parlement en ce qui concerne la réforme de la Commission. C'est pour nous une nécessité politique, d'autant plus que nous avons cru aux promesses de réforme que M. Prodi et ses commissaires nous ont faites et c'est pourquoi nous avons fondé de grands espoirs sur cette réforme. La Commission sera jugée en grande partie sur sa capacité à reconnaître la nécessité de cette réforme, à la définir et, surtout, à la mettre en ?uvre.
Afin de prouver que le Parlement européen est inflexible sur ce point, nous présentons certains amendements qui mettent en réserve certains crédits. Nous serions très heureux, comme chaque année, de pouvoir les retirer en deuxième lecture, pour autant que la Commission ait totalement satisfait aux exigences que le Parlement exprime.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, après le traité de Nice, la voie que les institutions vont suivre au sein de l'Union européenne est évidente et, à cet égard, vous devez bien tenir compte du fait que, sur le plan budgétaire, ce Parlement est uniquement un Parlement si on lui donne les moyens d'obtenir des informations complètes, une transparence totale et une pleine participation à toutes les décisions financières de l'Union. Tant qu'il n'obtient pas totalement ces moyens - et jusqu'à présent ce n'est pas le cas -, nous aurons un modèle institutionnel instable, imparfait et comportant de nombreuses tensions, et nous consacrerons une grande partie de la procédure budgétaire à débattre de banales questions de procédure au lieu de questions de fond.
C'est la raison pour laquelle notre groupe présente cette année des amendements dont le but consiste exclusivement à améliorer le mécanisme budgétaire et l'équilibre institutionnel qui est, pour nous, fondamental.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quand nous voyons la Commission matérialiser une proposition pour laquelle nous nous sommes battus dans ce Parlement, comme celle de la création d'un fonds de solidarité pour les populations touchées par des catastrophes naturelles, nous ne pouvons bien sûr que la féliciter en toute sincérité. Toutefois, certains points de cette proposition suscitent en nous quelques perplexités et je voudrais que Mme la commissaire nous éclaire à leur sujet.
Premièrement, pourquoi la Commission a-t-elle décidé, dans sa proposition, d'étendre la couverture de ce type de catastrophes à des catastrophes d'ordre environnemental et technologique ?
Deuxièmement, les fonds structurels ne peuvent en aucun cas se confondre avec ce fonds de solidarité. On ne voit donc pas ce que viennent faire les fonds structurels dans ce règlement. Ne suffirait-il pas d'avoir une norme générale qui protège contre le double emploi du Fonds de solidarité avec des mesures déjà financées par un autre instrument ?
Troisièmement, la référence à des valeurs absolues du coût des catastrophes n'a pas de sens, car elle privilégie naturellement les grandes économies et, par ailleurs, nous ne comprenons pas non plus pour quelle raison il n'est fait nullement référence à la capacité financière de chaque État comme critère pour le soutien octroyé par les Communautés.
Enfin, et fondamentalement, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi le règlement n'envisage pas une typologie claire pour la situation des régions ultrapériphériques, qui ont été les plus touchées par des catastrophes naturelles, et je demande à Mme la commissaire de nous expliquer comment elles pourraient être couvertes, de facto, par cette proposition.

Ferber (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'aborder rapidement quelques points au sujet de la procédure budgétaire 2003. Le thème numéro un - parce cela nous a occupés une nouvelle fois cette semaine, Monsieur le Président du Conseil - concerne l'aide de l'Union européenne à la réparation des dégâts qui ont affecté l'Europe à la suite des inondations catastrophiques.
Le Parlement a adopté, il y a quelques semaines, une bonne stratégie. Je ne me réjouis pas vraiment du fait que nous ne soyons pas parvenu à l'imposer dans le cadre des négociations avec le Conseil. Cependant, je souhaiterais vous demander expressément, Monsieur le Président du Conseil, de faire en sorte que tout ce que vous nous avez promis hier dans le trilogue, notamment en ce qui concerne le calendrier, soit également respecté ; en effet, l'aide d'urgence que nous souhaitons mettre en place perdra de son impact si, à cause du non-respect de vos promesses, nous ne sommes en mesure de fournir cette aide qu'aux environs de Noël. Ce ne serait pas juste pour les personnes concernées et les victimes de ces inondations.
L'autre idée du groupe PPE a déjà été présentée par notre chef de groupe de travail, James Elles. Je me permets de revenir simplement sur quelques points. Madame la Commissaire, je me rappelle encore très bien les promesses faites par la Commission à son entrée en fonction en ce qui concerne tout ce qu'elle souhaitait améliorer et, en particulier, la façon dont elle souhaitait réorganiser et améliorer en interne la méthode de travail et le mode de fonctionnement de la Commission. Trois années sont à présent écoulées et nous constatons que cette volonté de réforme s'est quelque peu relâchée. C'est pourquoi il est du devoir du Parlement de vous adresser de nouveau un petit stimulant pour ne pas vous relâcher dans votre volonté de réforme. Dès lors, nous vous disons fondamentalement "oui" aux postes supplémentaires, mais tout d'abord dans la réserve, et nous attendons un calendrier détaillé sur la façon dont vous souhaitez mettre à profit les deux dernières années de votre mandat, afin de compléter la réforme de la Commission. C'était votre promesse il y a trois ans et c'est ce que vous devez encore réaliser durant votre mandat, à côté de tout le reste ; en effet, il s'agissait également d'un élément-clé du mandat que nous ont donnés les citoyens lors des élections européennes de 1999.
Dans le domaine des réseaux transeuropéens - pour aborder un autre thème -, nous souhaiterions notamment aboutir à une élimination des goulets d'étranglement existants avec les pays d'Europe centrale et orientale. Ce serait également une de mes revendications, Madame la Commissaire, à savoir que vous élaboriez pour les États membres directement concernés, qui sont voisins des pays candidats, des propositions visant à ce que les ressources des lignes budgétaires soient notamment affectées à l'élimination de ces goulets d'étranglement. Je pense qu'il est très important que l'élargissement puisse se réaliser dans des conditions effectives et pratiques, en mettant en place une infrastructure transfrontalière appropriée avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Le troisième thème que je souhaite aborder brièvement concerne l'Autorité palestinienne. Nous avons déposé un amendement stipulant que les fonds devraient être mis en réserve. Nous tenons à ce que l'utilisation appropriée de l'argent des contribuables européens soit garantie. Jusqu'à présent, le Fonds monétaire international n'a pas pu confirmer que, dans le domaine du contrôle des dépenses des ressources européennes, il fait tout ce que nous attendons naturellement dans l'utilisation des ressources européennes.
Enfin, une priorité importante pour nous est la politique étrangère et de sécurité commune. Le président du Conseil connaît déjà ma demande. Il est déprimant d'avoir une concertation à la fin du mois de juillet, quand tout le monde est déjà en vacances, et de s'apercevoir ensuite que le Conseil ne respecte pas ce que nous avons établi ensemble. Cela m'a quelque peu déçu ! Notre demande, conformément à ce qui a été fixé dans la déclaration adoptée lors de la concertation, souligne "la nécessité d'une participation adéquate du Parlement pour ce qui concerne les mesures relatives à la PESC". Nous avons déposé un amendement qui doit ouvrir la voie dans ce sens, et je vous demande de le soutenir. À partir de la semaine prochaine, nous devrons discuter dans le détail de tout ce que nous souhaitons faire dans la procédure budgétaire 2003. Le PPE est prêt à engager une collaboration constructive avec les autres groupes. J'espère que nous réussirons alors à donner ensemble à ces souhaits importants une dimension concrète.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je ferai uniquement référence à la question de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. M. MacCormick a déjà exposé le problème d'une manière générale et je ne crois pas que je dois insister sur l'importance de cette institution. Cependant, deux problèmes nous inquiètent.
Le premier problème a trait à l'élargissement qui est prévu pour le 1er janvier 2004 et qui va entraîner un afflux de recours, et la Cour de justice et le Tribunal de première instance doivent être prêts. Il me semblerait irresponsable d'attendre le budget de l'an 2004 pour répondre à ces besoins, car la Cour doit être prête au moins un an avant la date à laquelle aura lieu l'élargissement.
Le deuxième problème qui nous inquiète concerne les juristes linguistes. La Cour a continuellement besoin de traduire des textes, de les soumettre, de les publier et de les communiquer dans les différentes langues communautaires. Ce n'est pas la faute de la Cour si l'Union européenne a décidé que le nombre de langues de travail serait aussi excessif. Si l'on ne professionnalise pas ces juristes linguistes, comme l'a proposé la Cour de justice, aussi bien le Tribunal de première instance que la Cour de justice connaîtront d'énormes difficultés pour garder ce type de personnel. La professionnalisation est donc actuellement nécessaire, car sans cela nous ne serons pas certains que la Cour disposera du personnel nécessaire pour mener à bien son travail.

Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout remercier MM. Färm et Stenmarck pour l'intelligence de leur travail.
En tant que rapporteur pour l'exécution du budget 2002, je voudrais revenir un moment sur les RAL. J'ai écouté ce que le commissaire Barnier nous a dit, mais nous ne devons pas oublier qu'au-delà du caractère cyclique, en raison duquel nous pouvons être dans un moment de pression maximale qui, nous l'espérons, se réduira d'ici quelques mois, nous avons 15 milliards d'euros en plus que l'année dernière à la même période.
Le problème de cette masse de paiements non exécutés doit donc être affronté. J'ai vu le document, la communication que Mme Schreyer et M. Barnier nous ont adressée - ce dont je les remercie - et je crains qu'il y ait un peu trop d'optimisme. Je crois qu'une attention spécifique doit être accordée à ce sujet parce que, objectivement, nous bloquons un ensemble de ressources alors qu'il faudrait plutôt un grand nettoyage qui rendrait peut-être le tout plus lisible, surtout quand il s'agit d'engagements pris il y a très, très longtemps.
Les engagements non exécutés doivent être annulés, les dépenses reprogrammées et les obstacles levés. Voilà, tel est peut-être le point le plus important, parce que nous parlons de simplifier les procédures - et nous en avons parlé également à l'occasion des fonds à affecter aux catastrophes naturelles - mais, pour nos citoyens, pour nos entreprises, pour nos administrations, il est vraiment très difficile d'utiliser les ressources communautaires.
Je crois que le commissaire Barnier a raison sur un point : celui de la responsabilité du Conseil et des gouvernements des États membres.
Je conclurai en remerciant le ministre, le représentant du Conseil, pour sa disponibilité et sa contribution aux rencontres de ces derniers mois. J'espère vraiment que ce climat favorable pourra être maintenu dans un avenir proche également.

Martin, Hans-Peter (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, A-3021 - qu'est-ce que cela signifie ? Dans le Volume IV, section III - je comprends fort bien les commissaires qui ont affaire avec des milliards - se trouve la ligne A-3021 : subventions aux organisations et aux groupes d'études européens visant à promouvoir l'idée européenne. Quelle drôle d'idée ! Pourquoi ? Parce que, je crois, elle est révélatrice des procédures toujours décrites par de nombreux citoyens européens, à savoir que l'on doit connaître un ami connaissant lui-même un ami,? pour recevoir de l'argent de Bruxelles. Une oratrice a dit précédemment que les citoyens croient également qu'à Bruxelles, l'argent se ramasse dans les rues.
Ceux qui en font vraiment l'expérience savent que ce n'est pas du tout le cas, mais si l'on connaît l'ami d'un ami, alors on y est presque. La ligne Poste A-3021 en est une illustration éloquente. Certaines organisations y sont énumérées et d'autres pas. Un amendement formulé par nous, la commission des affaires constitutionnelles, et visant à encourager la transparence, n'a pas été reprise ; d'après cet amendement, la Commission était tenue d'appliquer les orientations en matière d'aides et de subventions et d'assurer une égalité de traitement entre les demandeurs et organisations. C'est tragique. J'aurais aimé qu'il en soit autrement, car il ne peut pas y avoir de démocratie sans transparence.

Naranjo Escobar (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il est clair qu'à moyen terme, le paysage budgétaire sera parsemé d'incertitudes qui préoccuperont des centaines de milliers de citoyens.
Aujourd'hui, la moitié du Conseil n'accepte pas les propositions de la Commission sur la future PAC et on n'a absolument pas trouvé de solution au financement de la réforme de la politique de la pêche. Lors de la concertation de juillet, quelques problèmes ont été résolus, mais des questions de grande importance restent en suspens.
Comme on l'a déjà souligné, ce Parlement - et mon groupe en particulier - a insisté sur la nécessité d'une réforme de la Commission conformément aux ambitions des citoyens européens du XXIe siècle. Il l'a fait et le fera non pas au moyen de discours, mais bien en prenant des décisions engagées et c'est pourquoi, au cours des années précédentes, il a doté la Commission des postes qu'elle avait demandés.
Pour l'année prochaine, de nouveaux postes sont demandés en vue de préparer l'élargissement, qui est un objectif que personne ne met en question. Mais un autre objectif légitime et inévitable consiste à obtenir des informations exactes sur les progrès réellement enregistrés et sur les données qui nous permettent d'affirmer que nous possédons une administration plus efficace et plus transparente et qui offre de meilleures garanties de relever les défis futurs.
Les difficultés du financement des actions extérieures, incluses dans la rubrique 4, constituent déjà un lieu commun dans chaque procédure budgétaire. Je ne vais pas donner de chiffres, mais je voudrais que l'on respecte des principes fondamentaux. Premièrement, il convient de maintenir pendant toute la période le principe d'équilibre géographique dans l'attribution annuelle des ressources, et de respecter les priorités politiques de ce Parlement. Deuxièmement, le Conseil doit abandonner ce double langage pernicieux en vertu duquel il prend de nouveaux engagements sans allouer de nouveaux moyens. Et troisièmement, il faut que la Commission fournisse des instruments réglementaires qui assurent une égalité réelle dans les conditions d'exécution des dépenses.
Quant à la préoccupation commune concernant la résolution du problème des engagements non liquidés, essentiellement le reste à liquider (RAL) anormal, j'ai une question : Mme la commissaire estime-t-elle que la réduction de 500 millions réalisée par le Conseil dans les crédits de paiement pour 2003 est compatible avec ses objectifs d'exécution pour l'année prochaine ?

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par les questions et commentaires de Mme Gröner en ce qui concerne l'examen budgétaire. Elle demande combien d'activités sont directement liées aux femmes, dans quelle mesure les programmes présentent également des contenus explicitement orientés vers l'égalité des chances. Je le répète une nouvelle fois : nous avons explicitement pris cet aspect en considération dans de nombreux chiffres budgétaires, et cet aspect est explicitement intégré dans de nombreux programmes. Vous faites référence au gender budgeting, je le reprends volontiers, et, en réalité, j'ai envisagé pour l'avenir l'utilisation de nos propres réglementations très précises en matière de comptabilité, afin d'apporter ici d'autres réponses. En effet, la situation est telle que les paiements ne peuvent être effectués en faveur d'un bénéficiaire que si celui-ci est enregistré dans le répertoire adéquat. Nous n'avons pas encore enregistré le genre. Mais ce serait une étape à franchir. J'espère vraiment pouvoir vous présenter des résultats l'année prochaine à l'occasion de la Journée mondiale de la femme !
Venons-en à présent à la question qui concerne le personnel et les dépenses de personnel - Madame Buitenweg et Monsieur Escobar, vous venez d'évoquer cette question. Pour commencer par la question de Mme Buitenweg relative à la proposition d'affectation de postes supplémentaires pour l'année 2003, je peux dire que c'est juste. Ces 500 postes que nous avons demandés doivent être entièrement pourvus en vue de la préparation de l'élargissement. Cependant, les autres priorités - développement durable, sécurité - doivent également être renforcées sur le plan du personnel, et ce par une nouvelle répartition interne, au sein des services et entre les services eux-mêmes. Conformément à la proposition de la Commission, que nous pourrons alors également mettre en ?uvre nous-mêmes sur le plan administratif, 149 postes supplémentaires pourront être pourvus pour la priorité du développement durable. En ce qui concerne le domaine de la protection de l'environnement, la proposition prévoit à présent pour la direction générale 33 postes supplémentaires, en incluant les postes de l'élargissement. Je crois que ceci met une nouvelle fois en évidence où sont les priorités.
En ce qui concerne l'affectation des 717 postes que vous nous avez accordés ces deux dernières années, la priorité se situait ici dans le domaine de la politique extérieure. Près de 300 postes supplémentaires ont été créés dans ce domaine, afin d'améliorer la mise en ?uvre des programmes d'aide extérieure. Vous pouvez voir, d'après les chiffres sur l'exécution qui vous sont présentés chaque semaine, que des améliorations réelles et substantielles ont été réalisées, que les 300 postes ont des répercussions tout à fait claires dans ce domaine. C'est également visible dans d'autres domaines tels que la concurrence, etc.
Je souhaiterais répondre ceci à M. Virrankoski - et le plaidoyer en faveur du renforcement des petites et moyennes entreprises est venu de plusieurs députés de cette Assemblée : nous prévoyons spécialement 66 millions d'euros pour cette ligne budgétaire, mais les petites et moyennes entreprises peuvent naturellement être également aidées via les fonds structurels et également via les programmes d'emprunt, pour lesquels des moyens sont mis à disposition à travers différentes lignes budgétaires.
Monsieur Wuermeling, vous avez également plaidé en faveur d'une dotation adéquate de la Cour de justice des Communautés européennes et vous avez en particulier évoqué le fait que la Cour de justice est contrainte de travailler dans de nombreuses langues et de traduire ses jugements dans les langues en question. À cet égard, on observe ces dernières années une forte augmentation des ressources pour la Cour de justice, et il convient de remercier le rapporteur dans ce domaine, M. Ferber, qui s'est attelé avec intensité et succès à l'augmentation des moyens ces dernières années.
Monsieur Turchi, vous avez dit, dans le contexte de l'élargissement, qu'un ajustement des perspectives financières est nécessaire. Telle sera donc exactement notre tâche commune pour l'année 2004, parce que l'ajustement des perspectives doit s'opérer de manière à répartir correctement les moyens de la rubrique 8 entre les autres mesures. Les négociations budgétaires pour l'élargissement sont largement en cours. L'autorité budgétaire devra ensuite effectuer les ajustements nécessaires pour l'année 2004 ; au cours de l'année 2003, nous serons donc tous occupés par cette tâche.
Je souhaiterais remercier une nouvelle fois M. Garriga Polledo pour ses explications en ce qui concerne le personnel. S'agissant de la réforme de la Commission, nous vous soumettrons bien entendu très volontiers un nouveau rapport sur l'état de la mise en ?uvre des différentes actions, que nous avons décidées dans le Livre blanc et qui reçoivent le soutien du Parlement européen.
À propos du Fonds des calamités, le président du Conseil prendra certainement une nouvelle fois position. Je souhaiterais cependant répéter : nous sommes ici dans une situation particulière, parce qu'il s'agit de mettre en place un tout nouvel instrument. Si nous réussissons effectivement, avant la fin du mois d'octobre de cette année, à jeter toutes les bases juridiques de ce nouvel instrument, il s'agira alors d'une réelle performance.
Je pense avoir répondu aux questions de M. Medina Ortega en relation avec la Cour de justice des Communautés européennes. En ce qui concerne la mise en ?uvre des différentes mesures, je pense que nous devrions discuter plus en détail, au sein de la commission des budgets, du rapport relatif aux fonds structurels. Je souligne simplement que nous n'aurons pas en 2002 l'excédent que nous avons enregistré en 2001 ; en effet, dans le domaine de la politique agricole, bien plus de moyens seront utilisés que ce n'était le cas l'année dernière, notamment parce que mon collègue Fischler a très vite pris les mesures nécessaires pour apporter une assistance rapide dans les régions où les agriculteurs ont subi des pertes à la suite des inondations, ou encore dans d'autres domaines. Le montant de ces aides s'élève à 900 millions d'euros. L'excédent sera par conséquent limité. En matière de politique structurelle, il sera limité, et nous utiliserons une partie de l'excédent pour le financement du fonds d'intervention en cas de catastrophes.
Monsieur Casaca, vous - ainsi que d'autres orateurs ce soir - avez évoqué cette question, et le Président du Conseil insistera une nouvelle fois là-dessus : dans le débat sur les fondements juridiques - c'est-à-dire sur la question de savoir quand nous devons parler d'une catastrophe, quand l'aide sera octroyée et à quelles conditions -, le Président du Conseil a promis qu'une concertation aurait lieu.
Reste un point à traiter : Monsieur Martin, vous vous êtes prononcé en faveur d'une nouvelle répartition des subventions aux institutions qui contribuent à promouvoir l'idée européenne, et vous réfutez l'application en l'espèce du principe d'affectation spéciale. Je peux simplement dire que cette décision est du ressort du Parlement européen. La Commission avait, sur cette question, formulé une autre proposition. Nous devrons également prendre une décision sur les fondements juridiques, mais pour l'heure, j'ai compris votre plaidoyer comme étant plutôt dirigé vers vos collègues au sein de ce Parlement.
Je vous remercie pour votre attention !

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Schreyer !
Venons-en à présent à la réforme de la politique agricole.

Goodwill (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis heureux de constater la présence du commissaire Fischler, mais certains de mes commentaires concernent également le portefeuille du commissaire Byrne.
Hier, j'ai lu avec stupéfaction dans le Financial Times une lettre de Hervé Gaymond, le ministre français de l'Agriculture et de six autres ministres de l'Agriculture. Elle était intitulée "Nous pouvons être fiers de la PAC". J'étais l'un des 400 000 campagnards à manifester à Londres dimanche et à ne pas partager pas cet avis.
Les subventions n'ont pas apporté la prospérité et la sécurité aux agriculteurs britanniques ; en fait, les subventions et les quotas sont souvent capitalisés dans la base très coûteuse de notre industrie. La lettre m'a fait penser à un drogué en train de nier, accro aux subsides. Au lieu de se débarrasser de cette habitude, ils veulent distribuer des pilules aux pays de l'Europe de l'Est qui attendent devant l'école, pour qu'eux aussi deviennent dépendants. La PAC doit être réformée avant l'élargissement. Nous devrions tout spécialement mettre fin à l'hypocrisie consistant à consacrer chaque année la coquette somme de 1 milliard d'euros de subventions au tabac.
La commission de l'environnement a également demandé à ce que 50 % du budget destiné à l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit mis en réserve. J'espère que le Conseil y reconnaîtra un appel clair réclamant qu'ils mettent fin à l'incertitude quant à son emplacement, incertitude qui rend difficile le recrutement de personnel et le développement d'une stratégie efficace pour cette institution embryonnaire.

Figueiredo (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au moment où nous débattons de la révision de la politique commune de la pêche, le budget 2003 revêt une importance particulière, raison pour laquelle nous espérons que la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations sur l'impact budgétaire de la révision, comme la commission de la pêche le soutient dans l'avis adopté pour la commission des budgets.
Quoi qu'il en soit, il importe de garantir dès à présent l'utilisation d'un instrument de flexibilité concernant les 27 millions d'euros qui seront utilisés pour le financement de la mesure spécifique de promotion de la reconversion des navires et des pêcheurs qui dépendaient jusqu'à 1999 de l'accord de pêche avec le Maroc, mesure couverte par la rubrique relative aux mesures structurelles des perspectives financières dans le cadre de la rubrique B2-200 du projet de budget pour 2003.
Dans son avis du 11 septembre dernier concernant le budget 2003, la commission de la pêche s'est prononcée en faveur de l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour les PTE 27 milliards relatifs a ce financement, mais la majorité des députés s'est prononcée contre la proposition d'utilisation des 32 millions d'euros pour le financement de mesures supplémentaires relatives au déchirage de navires de pêche dans le cadre de la proposition de la Commission sur la révision de la politique commune de la pêche, étant donné que toute cette problématique est en cours de discussion et que l'information est encore incomplète.
Le désaccord concernant toute tentative de reprogrammation ou de redistribution des montants IFOP a été réaffirmé, ainsi que le principe selon lequel les nouveaux besoins devront correspondre à de nouveaux moyens pour la défense de l'importance du secteur stratégique de la pêche pour la Communauté en général et pour certains pays et certaines régions en particulier, étant donné le lien profond qui unit certaines communautés locales et régionales à la pêche.
D'autres propositions fondamentales pour le secteur de la pêche ont également été adoptées. Je soulignerais : la création d'un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale ; le renforcement du soutien aux régions ultrapériphériques ; le soutien à l'aquaculture et à l'industrie de la transformation, principalement à l'industrie de la conserve ; le soutien à l'amélioration du contrôle des produits commercialisés et le soutien à l'amélioration et à la normalisation des régimes de contrôle et de surveillance, ainsi que l'augmentation de l'inspection et de la surveillance de l'activité de pêche.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, comme le fait clairement apparaître la discussion aujourd'hui, certains veulent s'engraisser avec le budget agricole. Les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural et moi-même considérons qu'il n'y a pas trop d'argent dans l'agriculture et les espaces ruraux européens. Il est possible que l'argent ne soit pas bien canalisé, mais c'est pour cette raison qu'une réforme est nécessaire. C'est pourquoi nous nous dressons contre les réductions linéaires, parce que nous disons que les réductions ne doivent pas être linéaires, mais qualifiées. À cet égard, il importe naturellement de renoncer aux subventions à l'exportation dans une zone qui fait partie des plus grandes zones d'importation du monde.
Nous souhaitons une possibilité de transfert du premier au deuxième pilier. Nous avons également besoin de la codécision pour ce que l'on appelle les dépenses obligatoires. C'est une nécessité urgente. Nous avons expressément accepté des amendements, qui vont au-delà de l'accord institutionnel, parce que nous souhaitons aboutir à un nouvel accord et à une nouvelle discussion. Monsieur le Commissaire Fischler, ces nécessités sont également contenues dans vos propositions de réforme. Les perspectives financières doivent être modifiées. Dès lors, nous souhaiterions apporter notre soutien sur cette question. Nous allons sûrement nous perdre dans des discussions sur les points de détail, mais en principe, nous trouvons que c'est acceptable.
En ce qui concerne le transfert vers le deuxième pilier, je souhaiterais rappeler que nous avons réintroduit notre programme INPART. L'appellation est modifiée. Nous l'appelons maintenant LEADER-EAST étant donné que nous avons également progressé au niveau de l'élargissement. Mais nous tenons à l'idée d'offrir également un programme bottom up aux nouveaux États membres.
Pour conclure : nous souhaitons que les ressources génétiques soient transférées dans la partie non obligatoire. Vous connaissez la problématique. Je pense que la Commission ira dans ce sens. Nous devons maintenant essayer de trouver les ressources nécessaires.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par vous remercier très vivement d'avoir fait en sorte que pour la première fois au Parlement, un débat puisse avoir lieu sur le budget de l'année suivante avant même le début de la procédure formelle. Pour ce qui concerne l'agriculture et le développement rural, je constate avec plaisir la prise en considération de toute une série d'amendement adoptés par la commission de l'agriculture et du développement rural, visant à relever les montants de la rubrique 1a au niveau proposé par la Commission dans son avant-projet de budget, ainsi que le recul pris par rapport à cette idée de réduction linéaire imaginée par le Conseil.
Je salue expressément cette réaffectation et je souhaiterais également souligner que l'avant-projet de la Commission pour la rubrique 1a avait déjà prévu une marge de 2,26 milliards d'euros sous la limite supérieure des perspectives financières, qui a été fixée à Berlin. Comme vous le savez, la Commission déposera à la fin du mois d'octobre une lettre rectificative sur l'avant-projet pour le FEOGA-Garantie, afin de prendre en considération le nouvel état des prévisions macro-économiques ainsi que les derniers développements législatifs.
Il est aujourd'hui certainement encore trop tôt pour quantifier exactement les modifications qui pourraient être proposées mais je peux vous citer les facteurs qui entreront en ligne de compte. Premièrement : la dépréciation du dollar par rapport à l'euro se traduira par une augmentation des crédits d'engagement, en particulier pour les restitutions à l'exportation et pour quelques autres subventions. Deuxièmement, la situation du marché dans certains secteurs ne s'est malheureusement pas améliorée depuis l'établissement de l'avant-projet de budget. C'est particulièrement le cas pour le lait et les produits laitiers, c'est-à-dire le secteur qui n'a pas encore fait l'objet d'une réforme. Troisièmement, les aides directes dans le domaine des cultures agricoles seront au contraire réduites pour 2003. C'est le résultat des décisions que nous avons prises cet été en relation avec les régions italiennes affectées par une sécheresse massive, puis avec les zones inondées en Allemagne.
Nous avons anticipé ici les aides dans l'année budgétaire 2002 et il s'agit tout de même d'un montant de plus de 900 millions d'euros, qui ne sera donc plus nécessaire dans le budget 2003. Mais je le répète : il ne peut s'agir ici que d'indications générales sur l'orientation de la lettre rectificative et non d'une anticipation sur celle-ci. Naturellement, les hypothèses reprises dans le projet de budget restent valables pour la première lecture du projet de budget.
Permettez-moi également de revenir brièvement sur la question récurrente, à savoir dans quelle mesure les propositions formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours auront des répercussions sur le budget 2003. Pour répondre très clairement, absolument aucune répercussion, étant donné que la révision à mi-parcours n'entrera en vigueur qu'en 2004 et qu'aucune modification légale n'autorisera l'année prochaine une quelconque modification des budgets.
La résolution de la commission agricole se prononce en faveur d'une aide compensatoire pour les agriculteurs européens au vu des conditions météorologiques extrêmes, par exemple via l'utilisation de l'excédent dans l'exercice en cours ou via la constitution d'un fonds de calamité dans le cadre de la rubrique 1b. J'ai déjà mentionné le fait que, dans le domaine des cultures agricoles, des versements significatifs ont été anticipés. Ceci devrait en réalité avoir pour effet de réduire considérablement la marge anticipée pour le budget agricole courant.
En ce qui concerne le fonds de calamité évoqué, la Commission a déjà soumis une proposition pour un fonds de solidarité d'au moins 500 millions d'euros cette année, mais d'un milliard pour 2003, et cette proposition devrait être rapidement adoptée. Je partage les préoccupations formulées par la commission de l'agriculture et du développement rural, à savoir que des efforts plus importants devraient être faits pour garantir et améliorer la qualité de la production agricole. Il ne s'agit cependant pas d'une question pouvant être résolue dans le cadre du budget 2003, mais qui requiert une stratégie à long terme, à savoir justement la stratégie que nous avons évoquée dans la révision à mi-parcours. Cette stratégie doit s'inscrire notamment dans le cadre des modifications du soutien et de l'orientation de l'agriculture, par exemple par l'application des principes de la conditionnalité (cross compliance) et par la réalisation d'un meilleur équilibre entre les deux piliers de la politique agricole commune.
Je souhaiterais très rapidement évoquer trois thèmes au sujet de la politique de la pêche, abordés par Mme Figueiredo. Premièrement, la nécessité de maintenir au niveau actuel le budget de la politique extérieure de la pêche, qui se compose principalement d'évaluations pour les coûts liés aux accords de pêche. Le Conseil a maintenu dans sa première lecture les prévisions dans l'avant-projet de budget. C'est également impératif pour pouvoir poursuivre les activités de pêche de la Communauté dans les États tiers. La lettre rectificative de cet automne reviendra plus précisément sur la répartition des montants entre ligne budgétaire et réserve budgétaire. À cet égard, je salue également le soutien que notre politique extérieure de la pêche, en particulier les accords de pêche, a reçu des rapporteurs de la commission budgétaire et de la commission de la pêche.
Le deuxième sujet est le financement de la deuxième tranche aux flottes espagnole et portugaise qui pêchaient auparavant au Maroc. Le montant en question s'élève à 27 millions d'euros. La Commission a fait ici une première proposition dans son avant-projet de budget, sans pour autant avoir obtenu jusqu'à présent le soutien de l'autorité budgétaire. La Commission ne voit cependant actuellement aucune alternative à l'utilisation de l'instrument de flexibilité.
Le troisième sujet concerne les effets de la réforme sur le budget, qui seront modestes dans l'ensemble. Il a seulement été proposé que le fonds de déchirage soit augmenté de 32 millions d'euros, ce qui aurait un impact sur le budget 2003. Le principal problème de ce fonds ne réside pas dans sa taille, mais il concerne le cadre budgétaire. Ici également, la Commission a proposé dans la lettre rectificative d'utiliser l'instrument de flexibilité.
À propos des questions que M. Graefe zu Baringdorf a soulevées sur les subventions à l'exportation, je peux uniquement faire une proposition sur la base de la législation existante. Je ne peux pas m'avancer sur d'éventuelles possibilités susceptibles d'apparaître à l'avenir. En ce qui concerne la codécision pour les dépenses obligatoires, cette question doit d'abord être soumise à la Convention, car il serait nécessaire de modifier les traités en conséquence. C'est seulement alors que l'on pourrait prendre ce souhait en considération, mais je souhaiterais souligner d'emblée que la Commission défend l'idée de faire passer à l'avenir la politique agricole et la politique de la pêche sous le régime de la codécision.
Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, il est sans aucun doute intéressant de participer à ce nouveau débat et de discuter de la réforme de la politique agricole commune dans le cadre du budget 2003. À mon avis, et cet avis correspond à une majorité au sein de la commission de l'agriculture, le budget 2003 dont nous débattons aujourd'hui n'est pas le bon fondement pour discuter d'une réforme de la politique agricole commune, pas plus que ne l'est une discussion sur l'évaluation des propositions de M. le commissaire Fischler sur la révision à mi-parcours. Notre attention doit principalement porter sur les chiffres budgétaires concrets pour l'année prochaine et il y a là deux points essentiels qui exigent de notre part une prise de décision sans équivoque. Premièrement : le Conseil propose une réduction générale de 0,8 ou 0,6 % de toutes les lignes, ce qui signifie une réduction de 275 millions d'euros. Deuxièmement : au sein de la commission de l'agriculture, nos collègues des Verts ont proposé une réduction drastique des subventions à l'exportation ; pour être plus exact, ils souhaitaient mettre à zéro toutes les subventions. Ces deux propositions ne sont pas bonnes à l'heure actuelle. Ce serait un mauvais signal. C'est pourquoi la commission de l'agriculture a rejeté, sur proposition du PPE, ces propositions à la majorité.
Je me réjouis - et c'est même une question de simple bon sens - que l'on envisage un transfert des ressources du premier vers le deuxième pilier, mais seulement dans le cadre de la discussion concrète sur la révision à mi-parcours et en coédition. À la grande satisfaction des États membres, des sommes importantes leur sont reversées chaque année en provenance du budget agricole. Le taux d'utilisation des lignes budgétaires pour l'agriculture en 2002 se situe pour le moment autour de 80 %. Ici, la réalité impose une meilleure gestion, une utilisation optimale des fonds agricoles. Pour revenir à l'exemple des subventions à l'exportation, beaucoup de choses pourraient être faites.
C'est pourquoi nous rejetons à la majorité de la commission de l'agriculture une anticipation sur la révision à mi-parcours.

Kreissl-Dörfler (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, chers collègues, pour commencer, dans l'ensemble, nous soutenons les propositions sur la révision à mi-parcours. Même si elles n'auront pas encore d'incidence sur le budget 2003, elles ont le mérite d'indiquer la voie dans la bonne direction. Naturellement, il existe encore quelques points nécessitant une discussion. Il s'agit sans aucun doute d'un appel à une discussion. Ce qui sera cependant déterminant pour nous, c'est que nous puissions transférer sans problème vers le deuxième pilier, dans les prochains budgets - et ceci inclut également le budget 2003 -, les ressources non utilisées dans le premier pilier. En effet, le développement des régions rurales nous tient tous à c?ur et constitue pour l'avenir un élément tout à fait déterminant. La question est de savoir s'il existe déjà une chance d'aller au-delà de l'accord interinstitutionnel et de mettre ceci en ?uvre.
Une autre question est naturellement de savoir où l'on en est quant à la mise en ?uvre du programme SAPARD, Monsieur le Commissaire ? Où en est-on quant au programme LEADER-EAST, autrefois appelé INPART ? Je tenais également à mentionner ce point.
Ce qui est également intéressant pour les agricultrices et agriculteurs - et, à cet égard, vous n'avez fait que de vagues allusions dans la révision à mi-parcours -, c'est ce qu'il adviendra à l'avenir des secteurs du tabac, du sucre et du lait. Que se passera-t-il avec les quotas laitiers ? Il s'agit également d'une question très importante.
À propos du cofinancement, je souhaiterais que vous preniez position : nous aurions ici besoin d'une plus grande flexibilité.

Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, pour l'agriculture l'heure est très grave. Deux événements sont particulièrement importants : le premier est évidemment l'élargissement. Le deuxième est la proposition de révision à mi-parcours. Il faut établir une frontière claire entre ces deux événements. Il ne peut y avoir d'interférence entre les deux, ce qu'a pourtant fait M. Goodwill il y a un moment. Ce n'est pas non plus l'objectif. Le budget 2003 n'est pas influencé par la révision à mi-parcours, de même que le but n'est pas que la révision à mi-parcours influence le budget dans une large mesure. L'important est que nous puissions entamer un processus au cours duquel nous allons discuter de l'avenir de la politique agricole.
J'ai lu avec plaisir dans le rapport Färm que l'on exigeait une politique agricole équitable et durable et que l'on faisait l'éloge de la proposition de la Commission. Je partage cet avis et voudrais préciser, au nom du groupe ELDR, que nous soutenons totalement cette proposition.
Tout comme M. Goodwill, j'ai été effrayé de lire dans le Financial Times d'hier que sept ministres de l'Agriculture soutenaient de toute évidence la politique agricole dans sa forme actuelle. C'est comme s'ils ne vivaient pas à la même époque que nous. J'espère que le Parlement européen soutiendra la Commission dans ses efforts à venir en vue de modifier et de réformer la politique. Je pense que c'est nécessaire et, même si nous n'avons pas d'emprise formelle, notre soutien est important et nécessaire.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les bourses se sont effondrées, inversant l'apparent miracle de la nouvelle économie et réduisant à néant les économies des travailleurs, au bénéfice des grandes entreprises. Faisons temporairement abstraction du caractère inhumain de la chose et signalons que la menace de guerre avec l'Irak pousse à la hausse les prix du pétrole et renforce les tensions inflationnistes. Quant aux résultats économiques, notamment dans le secteur manufacturier, ils sont pour le moins décevants.
Le capitalisme traverse une crise profonde et tout ce qu'il parvient à faire est de se raccrocher au pacte de stabilité et aux politiques opposées aux travailleurs, d'éroder les droits des travailleurs et de saper leurs conditions de vie et leurs pensions, de réduire les revenus des agriculteurs et d'étouffer les petites et moyennes entreprises.
Le budget de l'Union européenne pour 2003 n'est qu'un exemple supplémentaire de la politique opposée aux plus démunis qui est menée dans la pratique. Plutôt que de procéder à la modeste redistribution des revenus, attendu qu'il représente moins de 1,01 % du PIB communautaire, il octroie plus d'argent encore aux monopoles et aux projets impérialistes de suppression et d'exploitation des populations. Ce fait est parfaitement illustré dans le secteur agricole : non seulement le budget communautaire ne fait rien pour inverser la chute des revenus des malheureux agriculteurs moyens, chassés en masse des campagnes, mais le système de prix et de subventions garantit des matières premières à bon marché et des profits plus importants pour le secteur du tabac et des industries qui traitent leurs produits. La politique agricole commune et les quotas mis en place ont engendré un déficit commercial considérable dans l'Union européenne - 25 milliards d'euros - et provoqué pertes d'emplois et chômage.
Les objectifs des grandes entreprises pour 2003 sont évidents si l'on considère la réduction relative des montants proposés, alors même que les besoins des citoyens se font plus nombreux, que le chômage augmente, que l'environnement est soumis à la destruction et que la soi-disant mondialisation engendre de nouvelles formes d'exploitation et répand pauvreté et faim aux quatre coins de la planète. Les montants limités dégagés pour les politiques structurelles, la réduction des dépenses agricoles et l'affectation de fonds pour la politique étrangère, la défense et la sécurité communes sont autant d'exemples typiques de l'attitude agressive du capital envers les peuples et du rôle que l'Union européenne est appelée à jouer aux côtés des USA pour gendarmer le monde.
Nous sommes opposés à cette politique et aux méthodes appliquées par les grandes entreprises. Nous rejetons le mode opératoire des monopoles, nous luttons avec les travailleurs afin de rejeter ces plans et appelons à une politique différente, une politique qui amène la prospérité économique des travailleurs et garantisse leurs droits.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je vais poser cinq questions bien concrètes. Pourquoi la Commission propose-t-elle une réforme de la PCP, prévue pour 2002, comme chacun sait, sans un budget spécifique ? Rien que pour cela il faudrait la rejeter? Pourquoi la Commission veut-elle consacrer la totalité des fonds IFOP au déchirage sans base légale, puisque les dispositions légales relatives au changement de la situation socio-économique du marché du travail ne sont pas réunies, en comptant, en tout cas, sur l'accord et même l'initiative des États membres ? Pourquoi interdire la modernisation de la flotte, toujours nécessaire, comme dans n'importe quel autre secteur économique ? Pourquoi n'y a-t-il pas de budget pour les mesures économiques et sociales qui compensent les effets de la réforme ? Pourquoi penser au déchirage de huit mille navires, si nous ignorons encore tout des effets de la réforme en Méditerranée, où nous trouvons une partie fondamentale de la flotte européenne ?

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs et les rapporteurs pour avis pour leur excellent travail sur le budget 2003.
En ce qui concerne les propositions pour les dépenses consacrées à l'agriculture pour l'année à venir, je constate que l'avant-projet de budget adopté par la Commission laisse une marge de 2,3 milliards d'euros sous le plafond convenu dans les perspectives financières. Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent actuellement les agriculteurs. De nombreux collègues viennent d'États membres qui cet été ont été touchés par des inondations et des glissements de terrain. De nombreux agriculteurs ont perdu des récoltes, des animaux et même leur maison. L'aide d'urgence votée va servir d'une manière ou d'une autre à alléger les problèmes rencontrés. Cependant, nous ne devrions pas songer à réduire les dépenses pour l'agriculture et nous devons profiter des marges confortables disponibles.
Dans mon propre pays, en Irlande, les revenus de l'agriculture ont chuté de presque 20 % cette année alors que l'inflation monte. Dans les secteurs industriel et des services, de telles réductions ne seraient jamais acceptées, mais on attend des fermiers qu'ils se débrouillent avec les caprices des prix du marché mondial qui sont en ce moment au plus bas pour toute une série de produits.
Dès lors, il est totalement inacceptable que le Conseil ait proposé une réduction à tous les niveaux dans les dépenses pour l'agriculture en comparaison avec ce que la Commission a proposé. La tentative du Conseil de racler 275 millions d'euros des dépenses de marché dans des secteurs aussi durement touchés que les cultures arables, le lait, le b?uf, le mouton et l'agneau est totalement hors de question dans le climat actuel.
En ce qui concerne mon propre groupe, nous avons proposé une série d'amendements qui visent à réparer certains dégâts potentiels. Je voudrais faire ressortir plusieurs lignes pour lesquelles nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer les schémas existants. Le programme du lait distribué dans les écoles par exemple, a prouvé son efficacité. Nous devons le poursuivre et l'étendre. De même, l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs constitue un composant-clé pour l'avenir de l'agriculture, principalement dans les régions les plus isolées avec une structure de petites exploitations familiales. Nous devons faire de l'agriculture un projet de carrière attrayant et si nous voulons attirer des jeunes gens qualifiés vers cette profession, un échec ne fera qu'accroître le dépeuplement des zones rurales à un tel point que certaines communautés rurales ne pourront plus survivre. Les conséquences sont négatives également pour les zones urbaines.
J'apporte également tout mon soutien aux actions d'information sur la politique agricole commune. Il est important que les citoyens européens sachent que nous bénéficions tous du modèle agricole européen. Nous payons pour une agriculture qui respecte l'environnement, garantit le plus haut niveau de sécurité des aliments et de traçabilité et rehausse le bien-être des animaux.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, cette année encore, le budget agricole n'échappe pas à une certaine rigueur qui relève bien plus, je le pense, d'une orientation politique que de la situation réelle de l'agriculture. Au-delà de cette réserve, le maintien d'une marge de 2,3 milliards d'euros en dessous des perspectives financières pourrait se justifier. Mais en cas de marasme sur les marchés, la Commission s'engage-t-elle à mobiliser rapidement ces fonds ?
Je prendrai pour exemple les crédits prévus pour l'éradication des épizooties et le fonds d'urgence vétérinaire. Ils ont été réduits sévèrement alors qu'il reste tant à faire, que ce soit au niveau de la prévention ou de la recherche. L'année 2003 sera marquée par une évolution de la PAC. La Commission a transformé la révision à mi-parcours en une proposition de réformes fondamentales, qui semblent ignorer l'agriculteur et son bien-être, et n'en faire qu'un outil.
Cette dérive, qui consiste à vider la PAC de sa substance au nom d'une prétendue politique d'aménagement de l'espace rural, me semble erronée, et j'aimerais avoir des réponses de la Commission aux questions suivantes. Sachant que nous avons fait le choix, dès l'origine, d'une politique agricole commune, ne pensez-vous pas qu'il appartient à l'Union d'accorder à ce secteur une attention au moins aussi forte que ne le font les États-Unis, en prévoyant les moyens financiers correspondants, plutôt que de faire la course aux prix mondiaux ? Comment garantir, enfin, que cette ambition d'aménager l'espace rural au niveau européen n'empiétera pas sur les compétences nationales et locales en matière d'aménagement du territoire ? N'est-ce pas une façon de promouvoir des orientations environnementalistes qui sont traitées dans une autre rubrique budgétaire ? Je me demande si c'est vraiment là le rôle de la PAC. Pensez-vous que l'on puisse, en même temps, prétendre s'aligner sur les prix mondiaux, alors que l'on augmente les coûts de production, en se contentant de pratiquer une politique des "vases communicants" entre les premier et deuxième piliers ?

Souchet (NI).
Au sujet de la réforme de la PAC, je voudrais m'élever contre une tendance à l'autocritique trop fréquente en cette enceinte concernant le volume des budgets agricoles de l'Union européenne. Je m'insurge lorsque j'entends dire qu'il est scandaleux que l'Union consacre 45 % de son budget à l'agriculture. Ces 45 % ne représentent en effet que 3 % des budgets publics de l'Union et des États membres. Trois pour cent des budgets publics consacrés à 5 % de la population, 3 % des budgets publics consacrés à 60 % du territoire de l'Union, 3 % des budgets publics consacrés à notre alimentation, à notre sécurité alimentaire, au maintien des revenus agricoles, à l'orientation des marchés agricoles.
Trois pour cent des budgets publics consacrés à l'agriculture, c'est moins qu'aux États-Unis. Selon l'OCDE, la politique agricole américaine coûte 338 dollars par contribuable contre 276 dans l'Union européenne.
Alors, au moment où nos partenaires américains, constatant la faillite de leur précédente loi agricole, le Fair Act, viennent de décider une augmentation de 70 % de leurs aides à l'agriculture, au moment où des pays bénéficiant de grands espaces, utilisant des technologies agricoles avancées, profitant de coûts de main-d'?uvre extrêmement bas, pratiquent des politiques de dumping qui déstabilisent les cours mondiaux, ne remettons pas en cause les accords de Berlin en voulant imposer à l'Union européenne une baisse de nos budgets agricoles. Il ne faut pas non plus laisser dire que nos budgets agricoles sont un obstacle au développement des PVD. Notre PAC et les budgets qui y sont attachés ont pour rôle de compenser les contraintes sociales et environnementales que nous faisons supporter à nos agriculteurs, et de tenter de leur assurer un niveau de vie comparable au reste de la population de l'Union. Les pays en développement, et surtout les plus pauvres d'entre eux, sont des pays où la proportion de paysans pauvres est élevée. Et ce dont ces paysans pauvres ont besoin, ce n'est pas d'un surcroît de libéralisme les mettant en concurrence avec les latifundia à haute technologie du monde entier mais, au contraire, de pouvoir accroître leur productivité en vendant sur leurs marchés régional ou national, leurs productions vivrières. Ne nous trompons pas de cible, ce n'est pas notre prétendu protectionnisme qui affame les paysans pauvres du tiers monde, c'est au contraire un libre-échange dogmatique qui voudrait mettre en concurrence des agriculteurs de niveaux technologique et de productivité trop différents. C'est ce que rappelaient d'ailleurs opportunément à Johannesbourg les ministres de l'Agriculture du Sénégal et de l'Inde.
Enfin, peut-être est-il temps, si l'on veut vraiment abaisser les budgets publics consacrés à l'agriculture, de rouvrir la réflexion sur la préférence communautaire, en définissant une préférence communautaire rénovée et actualisée qui permette d'internaliser, dans les prix agricoles sur le marché communautaire, les surcoûts imposés à notre agriculture par nos exigences élevées en matière de sécurité alimentaire, en matière sociale, en matière environnementale, et en matière de bien-être animal. Il faudra pour cela, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Commissaire, tourner le dos résolument au dogme aberrant du cours mondial.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous avons un commissaire responsable de l'agriculture et de la pêche - je parle en tant que rapporteur fictif du budget de la pêche au nom de mon groupe - que l'on peut qualifier d'énergique et, si je puis me permettre une observation personnelle, qui ne manque pas de cran concernant l'élargissement de l'Union européenne. Il a du courage et il montre qu'il a de cet élargissement une vision à toute épreuve. En ce qui concerne la pêche, notre commissaire a aussi lancé des propositions radicales visant à garantir la durabilité de la pêche tout en respectant les engagements pris au Sommet de Johannesbourg de mettre sur pied une pêche véritablement durable. Pourtant, et cela fait quelque peu défaut, je constate que le budget de la pêche ne traduit pas cette énergie puisque que l'on n'y observe aucun changement majeur ni aucune priorité pour 2003.
Vous pourriez bien sûr me répondre que la politique de la pêche n'a été encore que partiellement réformée, mais je voudrais pourtant citer quelques points concernant la politique de la pêche. Le Parlement et le Conseil affirment qu'il est crucial, après l'échec en Espagne des négociations sur les accords de pêche avec le Maroc, de réserver de l'argent pour les régions concernées. La commission de la pêche attache de l'importance à ce point.
Le deuxième point concerne le fait que nous faisons face à des décisions radicales. La responsabilité des pêcheurs est donc importante à cet égard et les groupements de producteurs de ce secteur méritent un soutien supplémentaire. Raison pour laquelle nous avons introduit des amendements concrets à cette fin. Nous apprécierions que la Commission les prenne en considération.
Le troisième point est le suivant : des décisions radicales en matière de pêche signifient qu'une série de régions seront touchées. Je fais référence à la pêche au cabillaud en Écosse mais aussi à d'autres régions situées sur les rives de la Mer du Nord. L'emploi va donc souffrir dans ces régions, plus précisément des emplois indirects dans les ports et l'industrie de la transformation des produits de la pêche. Il faut que l'Europe investisse pour remplacer ces emplois, mais aussi pour renforcer le caractère durable de ces régions. Nous aimerions que la Commission analyse en détail, et adopte, les quelques amendements introduits par la commission de la pêche.

Haug (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, n'ayez crainte, je ne suis ni pêcheuse, ni agricultrice. Je ne souhaite pas non plus m'exprimer sur la réforme de la politique agricole. Mon intervention se limite à réclamer une nouvelle fois le cofinancement. C'était déjà une de mes revendications il y a trois ans. Et je m'y tiens !
Je suis ici en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et en tant que rapporteur fictif pour le rapport de Robert Goodwill, rapporteur de la commission budgétaire, lequel est déjà parti. Tous les sujets de la politique agricole sur lesquels j'ai des questions où sur lesquels s'est penchée la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont déjà été évoqués par lui ou par d'autres collègues. Il s'agit premièrement des subventions au tabac. C'est une question récurrente depuis 1994. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs exige qu'on en finisse avec les subventions au tabac. Naturellement, la commission budgétaire ne peut pas répondre à cette exigence, car nous avons une organisation de marché et nous devons agir dans le cadre législatif. C'est pourquoi je vous pose à présent une question tout à fait concrète, Monsieur Fischler : quand la Commission nous soumettra-t-elle enfin une proposition sur la façon dont elle souhaite opérer une conversion progressive des surfaces cultivées de tabac ? Je sais qu'il existe des tas de discussions à ce sujet. Je ne parle pas de ces petites histoires, qui sont visées dans le fonds du tabac. Je ne souhaite pas non plus vous entendre répondre que tout ceci est trop cher, parce qu'une conversion des emplois coûte - selon le domaine - entre 31 000 et 391 000 euros.
La question suivante concerne l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Quand exigerez-vous enfin du Conseil que soit mise en place l'Autorité européenne de sécurité des aliments ?
(Le président retire la parole à l'orateur.)

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, en ce qui me concerne, le commissaire Fischler s'est montré prévoyant car il a déjà répondu à plusieurs questions sur la révision à mi-parcours et le budget modifié et supplémentaire d'octobre. Je désirerais néanmoins poser une question sur la période qui suit. Dans le rapport Böge sur l'élargissement, que nous avons adopté en mai de cette année, le Parlement a demandé à la Commission d'exposer les grandes lignes de la politique agricole après 2006 et d'en évaluer approximativement les coûts. La révision à mi-parcours ne parle par de la réforme des quotas laitiers mais indique des options. Quel en est le coût ? Existe-t-il des plans, dans le cadre de la modification de la politique du sucre, relatifs à Tout sauf des armes et à combien se monte leur coût ?
Mon observation suivante a trait au budget de l'année prochaine et, dans une certaine mesure, à celui de cette année. Le Parlement avait introduit plusieurs amendements visant à examiner les moyens de se prémunir contre les épidémies de maladies animales contagieuses, par exemple la fièvre aphteuse, de débloquer des montants supplémentaires pour développer des vaccins marqueurs et les méthodes de test afférentes. Pour autant que je sache, et nous sommes pratiquement en octobre, la Commission n'a fait montre d'aucune intention de lancer les initiatives. Des man?uvres préalables ont effectivement eu lieu mais aucune des deux études n'est entamée. Je trouve préoccupant que rien n'ait encore été fait environ neuf mois après l'établissement dans le budget de deux points si chers à l'opinion publique.

Miguélez Ramos (PSE).
En ce qui concerne la politique commune de la pêche, le débat qui a lieu ici, aujourd'hui, me paraît inversé ou semble du moins, comme le dit l'expression, "mettre la charrue avant les b?ufs". Comme la Commission souhaite - ce qu'elle a fait savoir - que la PCP réformée entre en vigueur en 2003, elle nous demande de prendre une décision immédiate sur les crédits que coûtera la réforme, d'après la Commission elle-même : 32 millions d'euros à charge de l'instrument de flexibilité, destinés à financer la mesure spécifique concernant le déchirage de navires.
Le problème, Mesdames et Messieurs, est que ce Parlement ne s'est pas encore prononcé sur le fond de cette question. Cette proposition de déchirage, qui implique la disparition de 28 000 emplois liés à la pêche en Europe, a suscité le rejet général du secteur et une demande de la part de cette Assemblée que le commissaire Fischler fournisse, au moins, de plus amples précisions dans les plus brefs délais.
La Commission a pris un retard considérable dans la présentation de ses propositions, celles-ci étant aussi en partie la conséquence de ce retard. Pour son avant-projet de budget, la Commission aurait dû - selon nous - se baser sur la résolution que le Parlement européen a adoptée à propos du Livre vert sur la réforme. Cette résolution incluait le rejet de la réduction des aides accordées à la flotte et, au contraire, la Commission nous propose leur suppression.
Pour ce qui est des crédits restants pour la reconversion de la flotte marocaine, nous demandons à l'Assemblée que, conformément à la résolution adoptée, ces crédits soient inscrits au budget.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le temps m'étant compté, je souhaiterais revenir très brièvement sur les questions qui ont été posées ici. Je ne reviens pas sur la dernière question de Mme Miguélez Ramos en ce qui concerne ces 32 millions et les 27 millions ; j'ai déjà traité cette question lors de ma première prise de parole.
Plusieurs députés ont indiqué qu'ils étaient contre cette réduction générale de 0,8 %, et je suis moi-même opposé à ce genre de réduction systématique. Je considère en outre qu'il s'agit globalement d'une action comptable et non d'une action politique. Faire de la politique signifie en réalité utiliser les ressources de manière ciblée et non adopter la même approche stricte partout.
Plusieurs députés ont également demandé pourquoi la révision à mi-parcours ne prévoit aucune proposition sur le tabac, sur le sucre et sur le lait. Je souhaiterais vous rappeler la chose suivante : en ce qui concerne le tabac, une étude est en cours et sera finalisée à la fin de l'année. Dès le départ - et nous en avons discuté plusieurs fois dans ce Parlement -, il était prévu que nous déposions l'année prochaine une proposition sur une réorganisation de l'organisation du marché du tabac. Il en va de même pour le sucre. Il est tout à fait clair que l'organisation du marché du sucre ne peut pas subsister dans sa forme actuelle, surtout si l'on considère les répercussions de l'initiative "Tout sauf les armes" après l'expiration de la période transitoire, et que des modifications seront dès lors nécessaires. Mais, là aussi, j'ai déjà plusieurs fois annoncé au Parlement notre intention d'y ?uvrer l'année prochaine.
En ce qui concerne le lait, cette organisation de marché est en principe contenue dans la révision à mi-parcours, et il est également clair que la Commission est prête à tout moment à avancer une proposition législative pour apporter les adaptations nécessaires dans l'organisation du marché du lait, mais uniquement lorsque les États membres donneront un signal politique clair indiquant que ces derniers sont prêts à aller dans une certaine direction. Pour l'heure, nous n'avons pas la moindre chance de nous rapprocher de la majorité requise au Conseil. C'est pourquoi la présentation d'une proposition législative sur ce thème n'a pas beaucoup de sens dans ces conditions.
En ce qui concerne le cofinancement - je sais qu'il s'agit d'un thème privilégié par beaucoup -, ce n'est pas une question à traiter dans le cadre d'un débat sur le budget annuel, mais bien dans le cadre des prochaines perspectives financières. C'est dans ce contexte qu'il y a lieu d'en discuter, car il s'agit d'une question de portée beaucoup plus large, qui ne concerne pas seulement l'agriculture. De plus, une certaine modification ou extension du cofinancement interviendra dans tous les cas, si l'on opère un transfert des moyens du premier vers le deuxième pilier et étant donné qu'un cofinancement est automatiquement garanti dans le deuxième pilier. À cet égard, je ne peux donner que raison à ceux qui ont fait référence ici à l'article d'hier dans le Financial Times, car dans cet article en effet, même s'il est constaté d'une part que la politique agricole commune est meilleure que sa réputation - un discours que je tiens à peu près chaque semaine -, il est clair également qu'un renforcement du développement rural est souhaitable et que la qualité et la sécurité des denrées alimentaires sont à améliorer. Le problème est que, lorsque vient la question de la mise en ?uvre concrète, l'on doit d'où viendra l'argent nécessaire pour renforcer le développement rural. Nous n'avons ici qu'une seule source d'argent et il s'agit du premier pilier. Quiconque essaie d'ignorer cette réalité contribue fort peu à faire réellement progresser cette politique.
Je souhaiterais également ajouter quelque chose sur cet article, à savoir qu'il est clair à mon sens que la politique agricole évolue favorablement dans les régions où l'on est prêt à mener les réformes nécessaires. Si l'on n'est pas prêt à engager une réforme, on ne sert ni la politique agricole, ni les agriculteurs.
À propos de la modernisation de la flotte et du pourquoi nous la bloquons, je ne souhaiterais pas provoquer un débat sur la réforme de la pêche - nous avons suffisamment d'occasions de discuter de ces questions -, mais je souhaiterais uniquement vous rappeler que les propositions de la Commission ne contiennent aucune obligation de déchirage d'un certain nombre de navires dans un segment particulier, dans un État membre particulier ; nous ouvrons simplement ici des possibilités. La compétence décisionnelle incombe à chaque armateur et personne ni aucun État membre n'est soumis à une quelconque obligation de déchirage. Il est temps de cesser ces allégations, car elles ne contribuent qu'à détériorer encore plus le moral des pêcheurs. Nous devons réellement nous fonder ici sur des faits.
Si vous dites que les revenus des agriculteurs irlandais sont compromis en raison des mauvaises conditions climatiques en Irlande, je peux vous assurer que nous sommes également prêts à aider l'Irlande. Il ne s'agit pas ici en premier lieu des avances concernant les primes agricoles, mais notamment des primes pour le bétail. Nous sommes prêts à verser les avances dès le 16 octobre, c'est-à-dire le premier jour de disponibilité des fonds.
En ce qui concerne la recherche liée aux épizooties, je me limiterai à un commentaire : la recherche doit être menée dans le cadre du budget de la recherche. La recherche sur les épizooties intervient dans le cadre du programme cadre de recherche et non pas dans le cadre du nôtre. Nous devons veiller à ce que cela relève de la recherche et c'est ce que nous avons fait.
M. Maat a raison lorsqu'il dit qu'en 2003, aucun transfert particulier des priorités financières ne peut intervenir, mais nous avons dans deux domaines - agriculture et pêche - un petit problème de la poule et de l'?uf. Les uns disent qu'on ne peut développer une politique que sur la base d'un budget, et c'est pourquoi il est d'abord nécessaire de dégager plus de moyens ou d'autres moyens dans le budget, afin de pouvoir choisir une réforme dans un cadre légal strict. Les autres disent que nous devons d'abord savoir quelles sont les visées de la politique, avant de parler des moyens financiers nécessaires. C'est également la pratique qui a été jusqu'à présent adoptée et suivie par le Parlement. Dès lors, il est important que nous définissions d'abord d'autres étapes dans la réforme de la pêche et de l'agriculture. Ensuite, nous pourrons effectivement fixer dans le détail les sommes concrètes. En effet, sans savoir à quoi ressemblent les politiques, il est difficile d'opérer des calculs.
Pedersen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, je dirai au nom du Conseil qu'il a été très instructif d'assister à ce débat. Le Parlement et la Commission ont abordé des thèmes importants concernant le budget 2003. J'ai pris note des différents points de vue exprimés et je puis vous assurer qu'ils seront transmis à mes collègues du Conseil. Cependant, je voudrais faire quelques remarques sur certaines des interventions que nous avons entendues.
Comme le Parlement européen, le Conseil est particulièrement attentif à la question de l'important excédent budgétaire de l'UE, qui s'élevait l'année dernière à 15 milliards d'euros. Le débat d'aujourd'hui a porté tant sur la responsabilité de la Commission à ce sujet que sur celle des États membres, et ce débat devra être suivi d'effets. En ce qui concerne la révision à mi-parcours de la politique agricole, je voudrais souligner le fait que la présidence danoise fera son possible pour faire avancer les négociations en vue des réformes. Un autre thème important est celui de la création d'un fonds spécial destiné à la réparation des dommages provoqués par les des inondations en Europe centrale. Hier soir, nous avons tenu un trilogue extraordinaire sur cette question et je me félicite de pouvoir dire que le Parlement européen, la Commission et le Conseil s'accordent pour estimer que les décisions et actes législatifs nécessaires pourront intervenir avant la fin du mois d'octobre. J'espère que le Conseil pourra y apporter son indispensable contribution. Nous sommes déjà parvenus à nous mettre d'accord sur le principe de la création d'un fonds pouvant se monter jusqu'à un milliard d'euros par an et il est important que l'UE puisse le plus rapidement possible intensifier son aide aux victimes des inondations en Autriche, en Allemagne et dans les pays candidats concernés.
Mon collègue, le ministre des Affaires européennes, M. Bertel Haarder, a présenté le 3 septembre en séance plénière le résultat de la première lecture au Conseil du budget de 2003. À cette occasion, il a mis en évidence les accords et les ententes communes sur lesquels a débouché la réunion du 19 juillet. Je me félicite de ce résultat. Il est très important pour la présidence danoise de se sentir pleinement soutenue par le Conseil pour discuter avec le Parlement, à un stade précoce, des sujets essentiels. Le 19 juillet, un accord a été conclu pour faire de la préparation administrative de l'élargissement une des priorités principales de l'Union à laquelle nos institutions devront pouvoir se consacrer à partir de maintenant et tout au long de l'année 2003. Je voudrais souligner le fait que les fondements administratifs de l'élargissement sont garantis par l'accord sur les dépenses administratives de l'exercice 2003. Cet accord, qui intervient à un stade précoce, fournit en outre aux institutions la base de planification la meilleure possible dans la perspective de la préparation de l'élargissement.
Nous avons également eu aujourd'hui un débat très approfondi sur les tâches extérieures de l'UE. Dans ce contexte, il est positif que nous soyons parvenus à nous entendre pour travailler en vue de garantir le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, à la lumière des nouvelles tâches capitales qui nous incombent. Comme je l'ai indiqué en introduction, la reprise par l'UE de la mission de police en Bosnie-Herzégovine constitue, dans ce contexte, une importante priorité. Nous sommes également d'accord pour tenter de parvenir à un accord sur l'implication du Parlement dans les actions de la PESC dans le cadre du Traité. Le fait que la réserve d'aide d'urgence destinée aux actions humanitaires puisse désormais aussi être utilisée pour la gestion civile des crises constitue également un résultat important. En juin, nous nous sommes également entendus sur le financement de la restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise ainsi que sur le fait qu'il convient de maintenir au plus bas l'ensemble des crédits de paiement alloués. J'ai bien entendu conscience qu'il reste du chemin à parcourir avant que nous ne puissions parvenir à un accord définitif sur le budget 2003.
Le débat d'aujourd'hui a contribué à clarifier les idées et les attitudes du Parlement et de la Commission et je suis certain que cette bonne coopération entre nos institutions pourra se prolonger et que nous pourrons trouver ensemble les solutions nécessaires afin de pouvoir adopter, en décembre, un budget fondé sur une définition approfondie des priorités quant à l'utilisation des ressources communautaires, dans le cadre des estimations financières. Nous pourrons ainsi relever ensemble les défis des prochaines années. Je vous remercie de votre attention.

Wynn, Terence (PSE)
Monsieur le Président, je tiens simplement à remercier tout le monde car, comme je l'ai dit au début, ceci était un événement unique. Jamais nous n'avons rien fait de tel. Dans l'ensemble, c'est un succès. Certes, certains députés se sont contentés de discours standard, mais nous avons assisté à de bons débats et entendu de bonnes réponses. Certaines réponses ont aussi semé la confusion, particulièrement en ce qui concerne le Fonds mondial de la santé.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé et tout spécialement les commissaires. Merci également à Mme Schreyer pour sa présence tout au long du débat. Je voudrais également remercier le président en exercice du Conseil. Durant cette présidence, les Danois ont accompli plusieurs premières dans le cadre de la procédure budgétaire et le fait de siéger ici pendant quatre heures et demi est une sacrée première. Cela ne s'est jamais produit.

Je salue également le très bon discours de M. Elles, dans lequel il définit six priorités pour le groupe PPE-DE. Trois d'entre elles semblaient plus liées à l'accession des conservateurs britanniques dans la liste qui avance pour l'instant qu'à la rigueur ou au sens budgétaire. Je suis certain que M. Elles comprendra mon intention dans cette remarque.
Dans l'ensemble, ce fut un bon débat et je voudrais remercier tous ceux qui y ont participé.
(Applaudissements)

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures.)
Déclaration écrite (Article 120)

Rapport Sjöstedt (A5-0289/2002)

La Commission peut accepter plus de la moitié des amendements proposés (35 sur 60), dans leur intégralité (16), en partie ou en principe (19).
·- La Commission peut accepter les amendements 2, 6, 8, 11, 20, 28, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 46, 50, 51 et 55 qui améliorent de manière remarquable la qualité de la proposition d'origine en alignant sa formulation avec le Protocole relatif à la biosécurité.
De plus, les amendements 10, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 34, 36, 42, 52 et 54 peuvent être acceptés en principe et les amendements 21, 56 et 60 en partie. Ces amendements clarifient des points importants, notamment en ce qui concerne les définitions, les procédures de notification et l'accès du public à l'information. Cependant, une reformulation s'avère nécessaire, notamment pour les amendements 19, 21 et 52 pour lesquels la Commission préférerait une formulation plus en ligne avec le Protocole en ce qui concerne les cas d'absence de décision de la Partie importatrice.
La Commission ne peut pas accepter les autres amendements (25), à savoir les amendements 1, 3, 4, 5, 7, 9, 16, 17, 22, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 44, 45, 47, 48, 49, 53, 57, 58 et 59.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0294/2002) de M. Bradbourn, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (COM(2002) 54 - C5-0054/2002 - 2002/0038(COD)).

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le programme Marco Polo, annoncé dans le Livre blanc sur les transports publié par la Commission le 12 septembre 2001, allouera des ressources communautaires aux nouvelles solutions apportées aux problèmes de transport international, offrant une alternative viable au transport de fret par route. Plus concrètement, le programme devrait contribuer au transfert de l'accroissement escompté du transport international de fret par route de 12 milliards de tonnes par kilomètre par an, des routes encombrées vers les services de fret maritime à courte distance, de fret ferroviaire et de transport par les voies navigables intérieures.
Le programme sera opérationnel à partir de 2003 et se prolongera jusqu'en 2010. Pour la période de cinq ans allant de 2003 à 2007, nous proposons un budget global de 115 millions d'euros. Marco Polo est un programme ambitieux et pragmatique, conçu pour améliorer de façon concrète les services et la logistique sur les marchés du fret maritime à court distance, du fret ferroviaire et du transport par les voies navigables intérieures. Parallèlement, il prévoit le suivi et le contrôle nécessaires pour empêcher des distorsions de concurrence inacceptables sur le marché. Marco Polo est donc plus qu'un simple prolongement du programme PACT, qui s'est achevé le 31 décembre dernier.
Marco Polo permettra de cofinancer des actions entraînant des transferts modaux et des meilleures pratiques dans tous les segments des marchés du fret maritime à courte distance, du fret ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures. Il ne sera pas limité au secteur du transport combiné, comme l'était le programme PACT. Marco Polo soutiendra également des actions impliquant des pays extérieurs à l'Union européenne, et en particulier des pays candidats à l'adhésion, ce qui n'était pas le cas du programme PACT. Ce programme fournit également à l'industrie des orientations de principe claires sur les changements attendus par la Communauté et sur les besoins du secteur du fret.
Dans ce cadre, il propose de financer trois différents types d'actions : actions de transfert modal, actions à effet catalyseur et actions de mise en commun des connaissances. Je dirai quelques mots sur chacune d'elles.
Actions de transfert modal : celles-ci impliquaient une aide au démarrage de nouveaux services sur le marché du fret non routier.
Actions à effet catalyseur : cette aide est également limitée dans le temps et devrait aboutir à des services viables de fret non routier. Ces actions sont toutefois plus ambitieuses que les actions de transfert modal. Elles devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier en Europe.
Actions de mise en commun des connaissances : ces actions visent l'amélioration de la coopération et le partage du savoir-faire dans une industrie des transports et de la logistique de plus en plus complexe. Afin d'obtenir une véritable valeur ajoutée européenne, la Commission propose de soutenir uniquement les projets ayant un impact significatif sur le marché, ce qui implique des contrats suffisamment importants.
Je vous ai brièvement décrit l'objectif poursuivi par la Commission en établissant ce programme et attends maintenant le débat avec beaucoup d'intérêt.

Bradbourn (PPE-DE)
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commissaire de ses remarques préliminaires sur les objectifs généraux des propositions de la Commission.
J'ai plusieurs remarques importantes à formuler sur mon rapport concernant le programme Marco Polo. Premièrement, ce programme doit atteindre un équilibre propre. Plonger ce secteur dans encore plus de bureaucratie, malgré la nécessité d'un examen rigoureux de la manière dont l'argent est dépensé et de l'efficacité du programme, irait à l'encontre du but recherché. Deuxièmement, j'estime, en ma qualité de rapporteur, qu'il est essentiel que le programme continue à refléter les forces du marché, une occasion idéale de montrer que l'UE est prête à aider le secteur et non pas à l'entraver, ce dont on l'accuse si souvent.
Je me félicite tout particulièrement de la décision de la commission d'abaisser les seuils concernés. C'est un point sur lequel je me suis montré inflexible, non pas seulement dans l'intérêt des nombreuses petites et moyennes entreprises de ma région, mais également dans celui des PME en général qui, sans cet abaissement des seuils, ne profiteraient pas des fonds qui sont destinés à les aider à atteindre les objectifs du programme.
Grâce aux nouveaux seuils proposés, les entreprises pourront travailler ensemble ou seules à la présentation de projets novateurs qui bénéficieront à l'industrie dans son ensemble. Le maintien des seuils originaux aurait été le signe que l'Union européenne ignore, une fois de plus, les petites entreprises pour simplement s'intéresser - d'après les propres commentaires de la Commission - à des opérations de prestige. Même si ces opérations semblent une bonne chose, elles ne profitent pas aux gens qui les financent - les contribuables. Si l'on veut promouvoir les objectifs immédiats du programme Marco Polo - amélioration des performances environnementales du transport de fret et désengorgement des routes, bien que dans une proportion relativement faible -, cet abaissement des seuils de subvention est crucial.
J'estime également que la simplification des définitions représente un plus pour ce rapport et accompagne à merveille la réduction de ces seuils. Cette mesure ne dit peut-être rien à ceux d'entre nous qui travaillent sur ce rapport depuis le mois de mars, mais pour les directeurs surchargés de sociétés européennes de transport de fret, elle s'avérera très utile car elle facilite les demandes d'aide pour des projets. En effet, ces définitions pourraient bien faire la différence entre les entreprises qui ne comprennent pas entièrement le système et ne se donnent, par conséquent, pas la peine d'introduire une demande, et les PME qui n'hésitent pas à s'adresser à la Commission en lui présentant des offres pour leurs projets novateurs.
Ma dernière remarque concerne l'un des objectifs principaux de cette proposition, à savoir la réduction des engorgements. Je suis d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que la congestion menace tant l'environnement que le travail opérationnel de l'ensemble du secteur du transport de fret. Il est, dès lors, impératif que nous nous concentrions d'une façon pratique sur la manière de réduire ces engorgements, notamment autour des ports maritimes.
En ce qui concerne certaines de mes remarques précédentes, j'ai l'impression que l'abaissement des seuils et la simplification des définitions s'appliquent également ici. Il serait erroné d'insinuer que seuls les projets à grande échelle peuvent réduire les engorgements. Je crois que les projets novateurs, à une échelle plus réduite, peuvent être d'une utilité aussi pratique - voire supérieure - que ceux coûtant plusieurs millions d'euros. Vu le résultat final du rapport au sein de la commission, je réitère donc la nécessité d'une approche ouverte - la carotte plutôt que le bâton - conçue pour encourager la participation de la communauté des affaires. La réussite de ce projet dépendra fortement de la présentation par les entreprises d'idées autres que celles qui leur sont imposées par le règlement. Je recommande ce rapport au Parlement.

Dover (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis très favorable à ce programme. M. Bradbourn a fait des suggestions très sensées et perçoit les besoins des personnes qui se déplacent, en particulier celles qui circulent en voiture et sont retardées par les poids lourds. Je me félicite du programme Marco Polo dans son intégralité, qui est absolument nécessaire pour arrêter la congestion. J'ai une formation d'ingénieur civil et ai travaillé au sein de la commission des transports de la Chambre des communes à Londres pendant huit ans. Je ne sais que trop bien, pour avoir souvent fait le trajet de Londres à ma région dans le nord-ouest de l'Angleterre, à quel point il est difficile de prendre des mesures concernant ce problème.
Je me réjouis du fait que de nouvelles initiatives seront encouragées par ce programme, assurant que le trafic sera progressivement bifurqué grâce à l'utilisation de diodes émettrices de lumière, etc., autant de mesures qui sont peu onéreuses, mais s'avèrent très efficaces et absolument vitales.
Nous devons nous assurer que ce programme sera correctement contrôlé. C'est l'idée qui sous-tend l'opinion de la commission des budgets. Nous insistons sur le fait qu'à mi-chemin entre 2003 et 2010, il conviendrait de procéder à une vérification minutieuse et à un examen de ce qui été obtenu. Je partage entièrement l'avis de M. Bradbourn selon lequel nous ne devrions pas uniquement nous attaquer à des programmes de grande envergure, parce que l'industrie de la logistique - et j'approuve les efforts qu'elle a consentis au Royaume-Uni et dans tous les pays de l'Union européenne - a beaucoup d'idées qu'elle souhaite exploiter. C'est là que de nombreuses améliorations peuvent être apportées.
Je comprends que le Conseil soit très désireux de réduire le montant des fonds alloués à ce projet. J'espère néanmoins que si c'est le cas, nous montrerons lors de la révision à mi-parcours que nous en avons pour notre argent et que le budget devrait être augmenté dans les années à venir. J'applaudis toutes les personnes impliquées dans ce programme résolument tourné vers l'avenir.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, tout d'abord, saluer M. Bradbourn pour son travail exceptionnel et son rapport. L'objectif du programme Marco Polo est de réduire les coûts sociaux du trafic et, bien évidemment, cette idée de base, cet objectif, mérite d'être soutenue. Mais comme le dit le dicton, tout ce qui brille n'est pas or. Malheureusement, je pense que Marco Polo s'intègre au programme de la Commission visant à transférer de force le trafic routier vers le transport ferroviaire. C'est pourquoi je ne peux pas être d'accord avec ce qu'elle dit dans son Livre blanc, à savoir que la répartition entre les différents modes de transport devrait être gelée à son niveau actuel jusqu'en 2010. Il ne s'agit pas d'un développement naturel, nous nous trompons de cible.
Il est vrai que le transport routier est responsable de beaucoup de congestions et de pollution, mais cela est dû au fait qu'il n'existe simplement pas d'autres moyens de transport équivalent. Le transport de marchandises est obligé de passer par la route car c'est l'option la plus efficace. Il s'agit du moyen le plus rapide, le plus souple et, surtout, le moins cher pour l'utilisateur final. Les citoyens européens paient pour le transport et s'il ne fonctionne pas efficacement et qu'il n'est pas bon marché en Europe, nous en subirons tous les conséquences. En fait, croyez-moi, ceux qui souffrent toujours le plus sont ceux qui n'ont pas d'alternative - ceux dont les moyens sont les plus limités.
Nous devrions créer de bonnes mesures d'incitation pour différents modes de transport et prendre en considération leurs coûts globaux, leurs avantages et leurs inconvénients pour la société dans son ensemble. Si nous n'empruntons pas cette voie, cela reviendra au même que la part du trafic routier soit de 1 % ou de 100 %. Nous avons besoin d'investissements suffisants dans l'ensemble de l'infrastructure du transport, mais l'UE ne peut pas être la principale source de financement, étant donné que nous ne sommes pas une planche à billets.
Bien que cette idée de la Commission ait malheureusement des fondations branlantes, Marco Polo est un programme positif à bien des égards. L'interopérabilité des différents modes de transport, qui nous permet d'obtenir quelque chose qui fonctionne très bien dans l'ensemble, est essentielle. Nous devons constamment garder à l'esprit que nous utilisons l'argent des contribuables. Nous devons l'utiliser aussi efficacement que possible, et certainement pas de manière populiste. Je voudrais réitérer que notre objectif ne devrait pas être de réduire le transport routier, mais plutôt de réduire ses effets nuisibles. Si un patient est malade, on ne le soignera certainement pas en le tuant, mais en lui administrant les soins appropriés.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le programme Marco Polo est un moyen efficace de favoriser le transfert du transport de marchandises de la route vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement, notamment dans le cadre du transport international. C'est un instrument concret qui va nous aider à atteindre le but que nous nous sommes fixé en matière de politique des transports, à savoir revenir à la répartition modale de 1998 ou la maintenir. J'espère qu'il sera opérationnel dès l'année prochaine.
D'autres mesures que nous avons envisagées dans le Livre blanc - par exemple, le premier paquet ferroviaire, que nous avons déjà voté, et le deuxième, sur lequel nous travaillons actuellement, concernant le financement croisé de la route vers le rail, les taxes sur les transports lourds et l'internalisation des coûts externes -, toutes ces mesures n'agiront qu'à long terme ou, au mieux, à moyen terme, pour peu qu'elles entrent effectivement en vigueur. On sent que les trois actions du programme proposées par la Commission tiennent compte des expériences du programme PACT. C'est un programme qui a été couronné de succès, qui a été efficace pendant de nombreuses années, même s'il y a aujourd'hui une nouvelle orientation.
Nous disposons à présent, il est vrai, de davantage de moyens financiers que dans le cadre du programme PACT, mais également un défi plus important à relever et c'est pourquoi nous devons faire en sorte que la portée du programme délimitée de façon très précise. Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous avons réussi, au sein d'une coalition en faveur d'une politique des transports raisonnée, à maintenir, en gros, l'orientation première de l'instrument. Bien sûr, nous devons, ensemble, en séance plénière, faire obstacle à deux tentatives visant à affaiblir ce programme d'aide en en élargissant la portée.
Premièrement, l'élargissement du champ d'application au transport intermodal. Mon groupe refuse les amendements 8, 10 et 12 du rapporteur, dans la mesure où ils visent à nouveau, indirectement, à subventionner le transport de marchandises par route. Nous n'avons rien contre l'intermodalité, mais ce n'est pas le but recherché ici, cette fois, puisqu'il s'agit, en premier lieu, et avant toute chose, d'un transfert du fret.
Deuxièmement, nous devons refuser l'extension du champ d'application aux actions visant à réduire le trafic. Mon groupe rejette les amendements à nouveau introduits par les Verts visant à réaliser, avec ce budget déjà étroit, des actions visant à réduire le trafic. Je serais prêt, à tout moment, à soutenir un programme nouveau visant à diminuer le trafic, mais ce serait trop exiger du programme dont il s'agit et nous voulons également l'introduire de façon stratégique. Dans ce cas, exiger moins peut s'avérer plus payant !
Nous avons décidé ensemble, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que nous ne souhaitions pas avoir une distorsion de la concurrence entre les modes de transport respectueux de l'environnement. Nous avons diminué le seuil minimal de subvention dans le cadre de cette action ainsi que le rapporteur l'a exposé, nous avons estimé que la coopération des acteurs dans le cadre de projets de transport transfrontalier - par exemple, dans le cadre des conférences sur les corridors - pouvait être encouragée, et nous voulons que, lors de la révision à mi-parcours, une augmentation des moyens soit envisagée.
J'espère que le Conseil et la Commission donneront une réponse rapide à nos présentations afin que le programme puisse débuter l'année prochaine, car les problèmes croissants que pose le transport routier de marchandises n'autorisent aucun retard.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur, M. Bradbourn, pour son travail minutieux. La nécessité d'améliorer le système de transport des marchandises en termes d'environnement est cruciale avec un trafic en perpétuelle augmentation. L'élargissement de l'UE va également entraîner de nouveaux défis étant donné que les routes de transport vont s'allonger.
Notre groupe soutient le programme Marco Polo et se félicite de la proposition de la commission. L'UE peut apporter une valeur ajoutée à ce domaine en soutenant des projets novateurs utilisant les nouvelles technologies. Aucun mode de transport ne devrait être exclu du programme. Les chaînes de transport pouvant également intégrer du transport routier doivent être prises en considération. Si un projet, dans lequel sont impliquées des sociétés de transport routier, est bon, nous devons lui donner la possibilité de demander des aides. L'objectif doit être de passer d'un mode de transport plus polluant à des solutions de transport davantage respectueuses de l'environnement.
Selon moi, il est essentiel que nous puissions également apporter notre soutien à l'amélioration de la situation actuelle. Des améliorations peuvent souvent être mieux réalisées grâce à un meilleur rapport coûts/bénéfices qu'en lançant un projet complètement nouveau. En se concentrant uniquement sur des nouveaux projets, nous risquons de créer des distorsions de la concurrence par rapport aux anciens.
Il est juste que le règlement doive comprendre une mention séparée du transport maritime et garder la référence aux "autoroutes de la mer". Les "autoroutes de la mer" sont également mentionnées séparément dans le Livre blanc sur le transport ; rien de plus naturel donc que de l'inclure à ce règlement.
Comme le rapporteur l'a dit, les seuils minimums pour tous les types d'actions dans la proposition de la Commission sont trop élevés. Les seuils minimums pour les projets de transfert modal, les actions à effet catalyseur et les actions de mise en commun des connaissances doivent, comme la commission le propose, être réduits de moitié. Les amendements du Parlement n'altéreront pas radicalement les éléments essentiels, mais clarifieront certains points de la proposition de la Commission. Nous soutenons l'amendement 29 du groupe des Verts ainsi que d'autres amendements visant à prévenir et réduire le trafic superflu.
Le budget du programme est assez modeste et les objectifs sont très ambitieux. Nous pensons, cependant, qu'il est important de définir des objectifs aussi ambitieux que possible. À plus long terme, nous espérons que Marco Polo en vaudra la peine et attirera des fonds supplémentaires. Nous devons en outre étudier la possibilité d'un financement supplémentaire pour des projets d'infrastructures importantes complétant les réseaux de transport européens.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout le monde est conscient de l'encombrement des routes européennes et des importants coûts externes qui découlent du transport de marchandises par ces routes, tels que les accidents, le bruit, la pollution, les effets climatiques, l'installation et l'entretien des infrastructures, etc. Mais ceci n'est rien par comparaison à ce que l'avenir peut nous réserver si nous ne prenons pas de mesures pour couper court à ces menaces.
D'après certains calculs, le transport total de marchandises par route dans l'Union croîtra de 50 % d'ici 2010, à raison de 12 milliards de tonnes par kilomètre et par an - comme l'a très bien dit Mme la commissaire - et il est évident que ni les réseaux transeuropéens ni notre environnement ne pourront supporter l'effet brutal de cette croissance. Face à ce problème, nous devons adopter des mesures qui, loin de porter préjudice à notre croissance économique et à notre progrès, garantissent leur durabilité.
Le programme Marco Polo est un instrument absolument indispensable, mais nous devons l'orienter d'une manière adéquate. Étant donné la limite des ressources disponibles pour cet instrument financier, nous devons strictement axer ses aides sur le transfert de la plus grande quantité possible de marchandises transportées par route vers les moyens de transport qui sont plus respectueux de l'environnement et qui entraînent moins de coûts externes, comme le transport maritime à courte distance, le chemin de fer et les voies navigables intérieures. Si l'objectif prioritaire n'est pas atteint - décongestion des routes -, nous n'aurons pas d'autre choix que de sacrifier la simple intermodalité entre ces dernières solutions.
En même temps, outre une volonté politique commune concernant les projets transfrontières, nous devons stimuler la prévention et la réduction des besoins de transport. Il est nécessaire de revoir les systèmes d'emballage, la logistique industrielle, l'organisation des chaînes de production, etc., afin d'éviter que les matières premières, les biens intermédiaires et les produits finis effectuent de plus grands déplacements que les trajets indispensables. À cette fin, il convient de comptabiliser dans les économies des entreprises non seulement les dépenses engendrées par les services de transport, mais également leurs coûts externes évalués d'une manière adéquate. C'est uniquement de cette façon qu'il sera possible de parvenir à une conscientisation générale qui envisage une transformation de l'organisation et une réduction des besoins de transport.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, les conséquences de "de Wende" dans la politique des Pays-Bas commencent doucement à se faire sentir. Dans le domaine des transports en particulier, il n'y a aucune raison de se réjouir. Les plans du nouveau gouvernement néerlandais accordent une place centrale au transport routier. Le transport ferroviaire, mais surtout le transport intérieur maritime et fluvial, en sont pour leurs frais dans les plans d'investissement.
Selon nous, une telle de prise de position ne mène pas à un système de transport qui puisse résister à l'épreuve du temps. Des investissements d'infrastructures considérables au profit du transport routier ne stimulent pas uniquement l'offre, mais également la demande. Cela implique en fin de compte que les problèmes existants ne sont pas résolus. C'est pourquoi nous nous montrons enthousiastes vis-à-vis d'initiatives telles que PACT et Marco Polo, qui encouragent les investissements - tant au niveau de la recherche, du développement que de l'exploitation - dans de véritables solutions et alternatives pour (les problèmes) du transport routier.
Notre enthousiasme pour le programme Marco Polo ne nous empêche pas d'émettre quelques réserves. Les moyens de transport alternatifs ne sont pas les seuls à mériter d'être promus. Les initiatives relatives au transport routier et qui visent à réduire le nombre de kilomètres routiers méritent également d'entrer en ligne de compte pour être soutenues par le programme Marco Polo. Ensuite, le programme doit être adapté à la situation dans le ou les secteurs. De grands projets ont peut-être plus d'impact, mais en faisant attention à l'ampleur de la majorité des entreprises, la question se pose de savoir si les projets de ce type à voir le jour seront légion. Afin de pouvoir atteindre tout le secteur, les seuils des subvention devront être revus à la baisse, tandis que le budget actuel devra être maintenu.
Cet abaissement des seuils de subvention est également important pour étendre les services de transport durable. En effet, l'élargissement de la capacité a un effet plus ou moins identique sur les flux de transport, alors que les coûts sont inférieurs à ceux qu'entraîne la mise en ?uvre d'un nouveau service.
Pour conclure, je voudrais faire une remarque sur les conséquences de ce programme pour les différents secteurs. Il me semble irrémédiable que les subventions accordées pour un secteur de transport déterminé influencent les rapports avec les autres secteurs. Je pense que les conditions établies par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour l'octroi effectif d'aides sont justifiées et logiques. Les subventions ne peuvent entraîner des conséquences qui vont à l'encontre de l'intérêt communautaire - à savoir la politique communautaire. En outre, il n'est pas souhaitable que les subsides entraînent un glissement de la charge du transport ferroviaire vers le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure.
En conclusion, Monsieur le Président, nous sommes en grande partie satisfaits de la proposition sous sa forme actuelle et nous lui accorderons donc notre soutien. J'espère que nos gouvernements nous emboîteront le pas.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses positives dans la proposition de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises. Mais il y a également beaucoup de choses à critiquer, pour ne pas dire plus. Ce qui est positif, c'est l'objectif. À l'avenir, plus de marchandises devront être transférées de la route vers des moyens de transports plus respectueux de l'environnement. Cela devrait permettre, dans l'idéal, d'amortir l'augmentation du transport routier des marchandises engendrée par l'élargissement de l'Union. Pour mon pays, l'Autriche, c'est un thème politique tout à fait central.
Les instruments prévus pour y parvenir sont également pertinents : une aide au démarrage pour les services de transport non liés à la route, qui devront par ailleurs être viables économiquement à moyen terme, soutien à la mise en exploitation de services de transport de marchandises et d'installations d'un intérêt stratégique sur le plan européen ainsi que des actions de mise en commun des connaissances visant à favoriser la coopération sur le marché de la logistique du transport de marchandises. Ensemble, nous serons plus forts que les uns contre les autres et tous contre tout ce qu'il y a de nouveau. Les amendements concrets proposés par le Parlement, dans le rapport Bradbourn, sont également positifs. Il faut souligner ici notamment les seuils minimaux de subvention plus favorables aux PME.
Mais, c'est au plus tard sur ce point que les compliments s'arrêtent. Tout ce qui doit être mis sur les rails, au sens le plus propre du terme, dans ce cadre, aurait du l'être depuis longtemps. Nous avons parlé bien trop longtemps de réformes visant à améliorer les performances environnementales du système de transport sans prendre de mesures adéquates. C'est pourquoi nous ne devons pas nous étonner de voir nos routes pleines et saturées alors que le train et le transport fluvial n'assument pas, et de loin, ce qu'ils pourraient et devraient assurer.
La somme de 115 millions d'euros est en effet importante, mais elle est répartie sur cinq ans et, pour toutes les mesures dont nous venons de parler, le programme Marco Polo n'a déjà plus la même allure. Last but not least, il y est encore à déplorer un manquement grave de notre Europe communautaire. Si nous continuons à formuler nos textes juridiques de cette façon, les citoyens ne nous comprendront jamais. Je cite intentionnellement une partie du considérant 5, dans sa version également modifiée par le Parlement européen : "Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'actions : (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure plus respectueux de l'environnement ; de telles actions ne doivent pas entraîner un transfert modal dans le transport ferroviaire, le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle."
Qui d'entre nous comprend cette langue ? J'éprouve des difficultés rien qu'à lire le texte !

Watts (PSE).
Monsieur le Président, je réserve un bon accueil au programme Marco Polo en théorie et dans la pratique. Son prédécesseur, le programme PACT, jouissait d'une grande popularité au Royaume-Uni tant auprès du secteur public que du secteur privé. Je suis persuadé que la popularité de Marco Polo sera encore plus grande au Royaume-Uni.
Je souhaiterais également remercier le rapporteur d'avoir fait en sorte que Marco Polo soit encore plus respectueux des entreprises que ne l'était le programme PACT. Je suis d'accord avec la commissaire lorsqu'elle affirme qu'il est important que Marco Polo ne perde pas de vue ses principaux objectifs, à savoir encourager le transfert modal. Pourquoi devons-nous agir de la sorte ? Premièrement, parce que nous devons nous attaquer au problème de la pollution. Les transports sont la source de gaz de réchauffement global dont la croissance est la plus rapide en Europe. Deuxièmement, nous devons nous attaquer au problème de la congestion. Nous devons, par exemple, contribuer à transférer le fret volumineux et à grande distance des routes vers le transport ferroviaire dont ils relèvent.
Il est également nécessaire d'entreprendre une action au niveau européen, et non seulement au niveau national. Après tout, certaines des barrières nationales artificielles à la libre circulation peuvent être supprimées uniquement en encourageant les 15 compagnies ferroviaires à travailler ensemble.
Il convient également d'encourager une utilisation accrue de nos ports, de nos mers et de nos voies navigables intérieures. 40 pour cent du fret sont déjà transportés par mer. Il s'agit d'un secteur qui peut encore se développer - et qui se développera grâce à Marco Polo. C'est là que Marco Polo fera la différence.
Enfin, et plus important, ne nous laissons pas emporter par notre propre rhétorique. Marco Polo est un programme positif, mais il est, à l'évidence, très loin du compte. Le groupe PSE prie instamment la commissaire d'encourager la multiplication d'actions telles que celle-ci et d'inciter les États membres eux-mêmes à prendre sur soi d'encourager le transfert modal d'une manière beaucoup plus spectaculaire et radicale que par le passé.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, j'acclame le rapport de M. Bradbourn. Il pourra certainement compter sur mon soutien lors de la session plénière de demain. C'est surtout son idée selon laquelle le transfert modal ne doit pas constituer le but ultime du programme dont je suis partisan. J'entends par là réduire la congestion, abaisser les seuils et améliorer l'accessibilité. Le but du programme Marco Polo doit en fait être élargi afin que celui-ci puisse également contribuer à la recherche et au développement d'un plus grand nombre de systèmes de transport plus durables. C'est pourquoi j'apprécie cette approche. On ne peut développer des systèmes de transport durables grâce au seul transfert modal. Nous devons également élargir ces actions aux autres moyens de transport. Non seulement à la navigation intérieure, mais aussi au transport maritime à courte distance et bien sûr au transport ferroviaire. La route, et surtout une meilleure utilisation de la route, reste d'importance capitale. Le point de départ doit surtout viser à réduire la congestion des routes. Il s'agit d'un point particulièrement important.
Ceci m'amène directement au second point, l'économie du transport. Je me réjouis des amendements des Verts et je leur donne mon soutien. Nous avons beaucoup à gagner de techniques d'économie du transport. Et celles-ci méritent d'être examinées de manière approfondie dans le cadre du programme Marco Polo. Éviter le transport constitue également un point important.
Cependant, je regrette que des moyens relativement limités soient alloués pour cinq ans. On parle déjà du chiffre de 150 millions d'euros, ce qui est très limité afin d'assurer le suivi d'un PACT ayant déjà remporté un vif succès. J'aurais escompté un budget plus élevé et cela s'avérera peut-être nécessaire. En outre, les États membres doivent s'y impliquer et il faut que l'on s'attelle à résoudre des problèmes afin que s'ouvrent de nouveaux horizons pour l'économie.
J'espère que la Commission veille à instaurer une bonne communication avec la société de manière à saisir au vol les possibilités qui s'offrent.

Dhaene (Verts/ALE) -
Monsieur le Président, chers nouveaux collègues, je vais aller droit au but. Les kilomètres les plus respectueux de l'environnement pour un poids lourd sont les kilomètres non roulés. Nous devons donc nous centrer sur la prévention du transport. Le programme Marco Polo se limite à des modes de transport alternatifs, pas à une diminution du transport. Un programme comme Marco Polo doit être plus ambitieux que le projet actuel. Cette ambition doit se traduire en projets axés sur la prévention en matière de transport. L'Union Européenne s'est fixée pour objectif une croissance économique annuelle. Cette croissance économique s'accompagne néanmoins d'une demande croissante de transport. Mais ce qui est plus grave encore, c'est que cette demande de transport surpasse actuellement la croissance économique. Le lien entre croissance économique et croissance du transport s'avère dramatique dans différents domaines. De cette manière, l'économie européenne devient de moins en moins efficace en matière de transport. Nous parcourons de plus en plus de kilomètres pour atteindre les mêmes résultats économiques. Les files et les accidents ne cessent d'augmenter.
Deuxièmement, l'explosion du nombre de kilomètres coûte énormément en combustibles fossiles et entraîne des dégâts écologiques et de société. Je n'adhère pas du tout à la remarque coûts externes et l'éco-efficacité croissante du transport routier. En effet, les poids lourds polluent moins mais roulent de plus en plus. L'augmentation du nombre de kilomètres roulés annihile le gain réalisé grâce à ces moteurs économiques et propres. Il faut éviter les déplacements et démanteler la relation existant entre la croissance économique et la croissance du transport.
Nous plaidons donc pour que des projets axés sur la prévention en matière de transport trouvent également leur place au sein d'un programme comme Marco Polo et ne soient pas d'emblée exclus. Marco Polo constitue donc à nos yeux un projet d'importance capitale. Marco Polo se doit d'être plus ambitieux et doit donc aussi permettre d'englober des projets visant à éviter le transport, ce qui constitue la véritable innovation.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, l'expérience m'a appris que les citoyens devraient surveiller leur portefeuille quand les bureaucrates et les politiques recourent à leur jargon. Comment sommes-nous censés comprendre les termes utilisés pour affirmer que l'un des objectifs du programme Marco Polo est de maintenir la répartition du fret entre les différents modes de transport aux niveaux de 1998 en promouvant un transfert modal de la route vers d'autres modes de transport ?
Le titre "optimisation de la capacité infrastructurelle et des conceptions logistiques" est une autre perle. Ce genre de charabia stupide est aussi abstrus pour le citoyen européen ordinaire qu'un texte en vieux sanskrit. La Commission doit comprendre que la transparence ne consiste pas à charger des informations sur un site web. Elle consiste à écrire dans un langage clair et non jargonneux accessible aux personnes ordinaires.
Quant à la question substantielle de la réduction de la congestion des routes et de l'amélioration des performances environnementales du système de transport, je constate que cet objectif ambitieux sera financé à concurrence de 115 millions d'euros sur 5 ans, soit à peine 23 millions d'euros à dépenser entre les 15 États membres de l'Europe - ou faudrait-il dire 25 États membres ? En toute franchise, même si cet objectif pouvait être atteint par l'instrument financier de la Commission - et je partage le scepticisme de M. Bradbourn à ce propos -, le montant alloué permettrait uniquement d'effleurer le problème. Comme toujours, les ambitions communautaires dépassent les moyens dont nous disposons. C'est là que réside le problème. L'argent dépensé appartient aux contribuables européens, il provient des gouvernements nationaux qui ont chacun leurs problèmes propres. Comme toujours, donc, la Commission cherche un problème européen qui n'existe pas au niveau européen et ne parvient ensuite pas à le résoudre.
La solution proposée par M. Bradbourn concernant les feux de signalisation ne semble, toutefois, guère appropriée. Le problème qui se pose dans l'est de l'Angleterre, la région que je représente, est que nous n'avons ni routes décentes ni chemins de fer décents. Améliorer les infrastructures coûterait plus dans ma région que l'ensemble du budget alloué à ce programme. Au vu de la réponse pathétique apportée par la Commission et de la preuve évidente que ce Parlement n'a pas de meilleures solutions à proposer, il serait préférable que les gouvernements nationaux s'occupent d'améliorer leur système de transport. Notre gouvernement en particulier ne semble guère avoir besoin de l'aide de la Commission et de son jargon pour gâcher notre politique des transports.

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me félicite de ce programme qui vise le transfert du fret routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, mais aussi de l'objectif de maintenir le volume du fret routier aux niveaux actuels jusqu'en 2010. Je me félicite particulièrement de l'abaissement des seuils de subvention et de la simplification des définitions. Ces mesures seront d'une aide précieuse pour les PME.
En ce qui concerne les PME, j'espère que l'objectif de la Commission de financer de grands projets, même s'il est compréhensible, ne signifie pas l'exclusion des projets de plus petite envergure qui ont plus de chances d'être mis en ?uvre dans des États membres plus petits et périphériques qui ont, néanmoins, un grand besoin d'aide et de soutien dans ce domaine. Dans ce contexte, je pense à mon pays et à son infrastructure routière, ferroviaire et de navigation intérieure médiocre. L'Irlande souffre doublement de problèmes de sécurité, de congestion des routes et de dommages à l'environnement.
Je me félicite de ce programme, mais il ne devrait pas exclure des projets novateurs de plus petite envergure, car ils méritent notre soutien.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je suis très heureux de cette excellente initiative. Nous devons faire en sorte, autant que faire se peut, que le fret quitte nos routes et soit transféré vers des moyens de transport alternatifs. L'Irlande a considérablement bénéficié des fonds de l'UE pour développer son infrastructure ferroviaire et routière. Elle reçoit actuellement de l'argent pour construire un nouveau système de tramway à Dublin, ainsi qu'un tunnel permettant l'acheminement du fret de la partie nord de la ville - la M50 dans la zone de l'aéroport - vers les docks, éloignant ainsi le fret inutile des rues de la ville.
Je souhaite soulever un problème grave concernant l'achèvement des travaux de la M50 dans la zone de Carrickmines à Dublin. Quelque 74 millions d'euros ont été alloués à ce projet. On a découvert qu'une étude d'évaluation de l'impact environnemental, qui était nécessaire à l'obtention des fonds de l'UE, contenait de graves erreurs. Elle ne faisait aucune mention d'un site archéologique d'une importance internationale, le château de Carrickmines, qui contient, entre autres choses, les vestiges d'un château normand du XIII siècle.
L'autoroute, telle qu'elle est actuellement planifiée, "enterrera" ce site avant la réalisation de fouilles archéologiques. Il est inopportun que l'argent des contribuables européens serve à détruire notre héritage. Il ne s'agit pas uniquement d'héritage irlandais, mais d'héritage européen. Je demande à la Commission d'intervenir de toute urgence afin d'interrompre la construction de cette route jusqu'à ce qu'une enquête complète soit réalisée sur les raisons pour lesquelles l'étude d'impact environnemental n'a pas mentionné ce site archéologique majeur alors qu'il a été identifié par une organisation publique, An Foras Forbartha, en 1983. C'est un problème important qui doit être résolu de toute urgence par la Commission.

Peijs (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de la proposition de la Commission quant au programme Marco Polo qui doit contribuer à développer un transport accru de marchandises du réseau routier vers le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure en particulier, et bientôt également vers le transport ferroviaire. En ce moment, le Livre blanc est soumis au Parlement et s'il y a une chose sur laquelle tout le monde est d'accord, c'est qu'il est impératif d'agir afin d'éviter un immobilisme total. Les tatillons affirment que nous intervenons de manière inacceptable sur les forces du marché mais ceci s'avère quelque peu risible lorsque l'on examine le montant concerné. Comme si on pouvait modifier un tant soit peu les forces du marché avec un montant si dérisoire. Allons, soyons réalistes.
Si nous parvenons à inciter les secteurs concernés par Marco Polo à faire preuve d'une plus grande créativité sur les modalités de transport de marchandises de A à B, nous pouvons nous estimer heureux. Le transport routier ne doit donc pas craindre une marche à vide. Et je dirais même plus, le secteur en viendra même à souhaiter d'ici quelques années un accroissement du transport de marchandises par d'autres modalités afin de maintenir la mobilité et d'éviter les retards causés par les files.
Pour ce qui est des amendements, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour maintenir le programme intact tout en veillant à ce que les petits investisseurs n'en soient pas exclus. Le Parlement désire lancer un signal explicite aux secteurs concernés. Nous tenons à aider à éliminer les obstacles au déplacement du flux de marchandises. Nous ne voulons rien imposer mais nous attendons des secteurs concernés qu'ils fassent preuve de bon sens car ne rien faire conduit à l'arrêt et à une perte importante de dynamique et de compétitivité. Les secteurs avec lesquels je me suis entretenue partagent cette même vision du programme et considèrent l'action comme primordiale.
Le transport ferroviaire doit à mes yeux fournir plus d'efforts et fonctionner de manière moins bureaucratique et plus axée sur le client. Faute de quoi, je ne me montre pas très optimiste quant à la préparation des citoyens et des gouvernements à investir dans des voies ferroviaires nouvelles et modernes. Constatez-vous déjà une amélioration, Madame la Commissaire ? Pas en ce qui me concerne. Je voudrais exprimer mon incompréhension quant au souhait du Conseil de réduire le financement du programme. L'Europe se rendra tout à fait risible. Il serait raisonnable d'y accorder plus d'argent.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le Parlement de l'excellent travail qu'il a réalisé sur la proposition de la Commission, comme le montrent le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets.
Je suis ravie que la Commission et le Parlement partagent dans une grande mesure le même point de vue sur la manière de promouvoir activement le transport durable.
Je suis heureuse de constater notamment que le Parlement soutient la Commission en ce qui concerne l'enveloppe budgétaire globale du programme. Vous devez savoir que cette question fait l'objet de discussions au sein du Conseil. Le Conseil pourrait proposer un abaissement du montant, ce qui risquerait d'entraîner le rejet d'un nombre disproportionné de bonnes propositions et de compromettre l'objectif même du programme Marco Polo.
Pour en venir aux amendements proposés, vous ne serez pas surpris d'entendre que la Commission peut accepter un grand nombre d'entre eux, avec quelques modifications éventuelles, voire pas de modifications du tout, dans la mesure où ils améliorent ou clarifient les textes de la Commission.
Nous estimons néanmoins que certains amendements ne contribueraient pas aux objectifs globaux et à la gestion du programme. La Commission rejette ces amendements en tout ou en partie.
Permettez-moi d'expliquer brièvement notre position. Les amendements 14, 15, 21 et 24 qui visent un abaissement des seuils de subvention ne nous aideront pas à générer des projets susceptibles de présenter, de par leur taille, une véritable valeur ajoutée pour l'Europe. Nous avons besoin de projets moins nombreux, mais de plus grande envergure avec un impact réel. Cela aidera également la Commission à gérer le programme Marco Polo de manière efficace.
Je partage les inquiétudes de certains députés quant au rôle et à la participation des petites et moyennes entreprises, mais le fait est que les PME ont l'occasion d'entrer dans des consortiums transnationaux auxquels peuvent participer toutes sortes d'entreprises.
La Commission a également un problème en ce qui concerne l'avancement de la date de présentation de son rapport sur la mise en ?uvre du programme, tel que le proposent les amendements 3 et 27. Même si je comprends les inquiétudes du Parlement, la date proposée ne nous laissera pas suffisamment de temps pour acquérir l'expérience voulue concernant le programme.
L'utilisation du terme action intermodale, telle que proposée dans les amendements 8, 9, 12 et 28 peut comporter le risque que nous limitions la portée du programme Marco Polo et que nous excluions d'importants segments du secteur du transport de fret, tels que le transport en vrac et le transport conventionnel qui ne sont pas intermodaux.
La Commission doit également rejeter l'amendement 10 et une partie de l'amendement 17, qui visent à inclure les actions de transport routier dans le programme. Cela va à l'encontre de la volonté de transfert modal du programme et pourrait le rendre ingérable. En ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement 28, le transfert modal entre les modes non routiers ne s'inscrit pas dans le cadre du programme parce qu'il donnerait lieu à des distorsions de concurrence inacceptables et qu'il ne se focalise pas sur le principal objectif du programme.
Par ailleurs, l'accent qui est mis sur le transport maritime en tant que tel, comme le propose l'amendement 16, limiterait le terme "d'autoroutes régionales de la mer", celui-ci incluant les voies navigables intérieures. Nous ne pouvons accepter la réduction du rôle central de pilotage joué par la Commission dans des projets logistiques complexes, comme le propose l'amendement 18.
Les règles financières détaillées requises par les amendements 25, 26 et 31 semblent superflues, dès lors que les instruments financiers généraux prévoient une surveillance et un contrôle suffisants.
Enfin, la Commission ne peut pas soutenir une partie des amendements 2 et 28, concernant la création d'une volonté politique commune dans le cadre de projets de transport transfrontaliers, dès lors que les décideurs politiques ne sont pas ciblés par le programme.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0301/2002) de M. Herman Schmid, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi (2002/2152(INI)).

Schmid, Herman (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues. 
Je voudrais commencer sur la constatation suivante : le chômage augmente en Europe, que ce soit en Allemagne, en France ou dans d'autres États membres. L'économie stagne et la stratégie européenne pour l'emploi se retrouve face à d'importants défis. Elle doit dès lors être beaucoup plus efficace. Lorsque l'on examine les enquêtes à la base du rapport de la Commission, on voit clairement où se situe le principal problème pratique de la stratégie européenne pour l'emploi : elle n'est pas mise en ?uvre de manière assez efficace dans les États membres, elle n'a influencé que de façon marginale les stratégies nationales pour l'emploi et bon nombre d'acteurs du marché du travail ignorent son existence.
Ce schéma doit être brisé. La stratégie européenne pour l'emploi doit être combinée aux stratégies nationales en vigueur dans les États membres et doit en outre être élargie aux niveaux régional et local. La question reste de savoir comment cela doit se faire. Ma réponse est claire et nette : on doit laisser les parlements nationaux et régionaux agir et prendre des décisions par rapport aux plans d'action nationaux. Il semble évident que les plans d'action nationaux doivent être examinés et décidés au niveau des parlements nationaux, mais ce n'est actuellement le cas dans aucun État membre. C'est d'autant plus important que ce sont les parlements qui, lorsqu'ils adoptent la politique nationale de l'emploi, attribuent les moyens économiques nécessaires à la mise en ?uvre de la politique. Il est clair qu'un plan d'action national élaboré au niveau européen et qui reste en dehors des parlements sera sans effet, tout comme le processus budgétaire qui l'accompagne. D'où l'extrême importance de cette question.
Je constate par ailleurs que la Commission concentre bon nombre de ses rapports sur la manière dont doit être développée, coordonnée et synchronisée la coopération européenne. Je pense que c'est une très bonne chose, mais je voudrais faire deux remarques. D'une part, une coordination administrative doit également déboucher sur une coordination à l'extérieur dans la vie professionnelle. Une meilleure coordination entre les officiers publics au-delà des frontières ne suffit pas, il faut également que quelque chose se passe sur les marchés du travail. Des emplois nouveaux et plus nombreux doivent être créés, sinon tout cela ne sera que langue de bois.
D'autre part, je m'étonne de voir que le rapport de synchronisation de la Commission n'envisage que deux aspects, à savoir l'économie et l'emploi. Je me demande ce qu'il est advenu du processus social. Il est évident que la coordination doit se construire autour des trois politiques. Elles ont la même valeur et doivent recevoir la même attention. Si la politique sociale est tenue à l'écart, nous devrions rapidement avoir une véritable perspective tournée vers les employeurs à la place d'une solution globale concertée. On en arriverait alors à une situation de conflit et de lutte à la place d'une coopération constructive.
Je voudrais dès lors inviter la Commission à respecter les décisions de Lisbonne, qui mettent l'accent sur la croissance économique et l'intégration sociale, qui insistent à la fois sur la qualité et la quantité de travail et qui font du plein emploi un objectif prioritaire dans la perspective d'un développement durable.
Je voudrais également souligner l'importance de la méthode ouverte de coordination qui invite les États membres à prendre part à un processus d'apprentissage et de développement qui pourrait s'avérer beaucoup plus efficace qu'une orientation législative traditionnelle. La méthode n'en est qu'à ses débuts et a besoin d'évoluer et d'être appliquée de façon plus conséquente, notamment dans les différents États membres. Elle pourra alors être combinée à l'esprit d'entreprise et à des stratégies de développement qui créent à la fois des emplois et une main d'?uvre qualifiée.
Pour terminer, je voudrais également m'adresser au Conseil de ministres absent, qui se réunira le 8 octobre, et lui dire qu'il ne suffit pas de simplifier le processus bureaucratique de coopération européen. Il faut aussi établir des priorités politiques et définir des initiatives pratiques, ayant comme point de départ les décisions de Lisbonne. Nous avons également besoin de changements importants au niveau des États membres si d'aventure nous voulons avoir une stratégie européenne en matière d'emploi coordonnée et efficace. Nous avons dès lors besoin d'une stratégie du bas vers le haut, qui complète le processus en vigueur au niveau européen, qui va de haut en bas.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication dont nous débattons aujourd'hui repose sur l'évaluation faite par la Commission et les États membres de cinq ans de mise en pratique de la stratégie pour l'emploi. Les résultats sont importants et je voudrais revenir sur certains d'entre eux.
Dix millions d'emplois ont été créés en Europe, lesquels découlent tant de la croissance économique des années précédentes que de réformes efficaces sur de nombreux marchés du travail. Nous avons relevé d'importants changements structurels dans la plupart des États membres, des changements qualitatifs en matière de politique de l'emploi, et nombre de pays ont procédé à la revitalisation du marché du travail, en luttant contre le chômage à long terme, en mettant en place la fiscalité la plus favorable au travail qui ait jamais été, en adaptant peu à peu les systèmes d'éducation et de formation et en instaurant des normes plus flexibles en matière de travail.
Ce qui importe quant à la stratégie pour l'emploi est que l'élément moteur qui l'a sous-tendue est la poursuite d'objectifs fondamentaux. Les États membres disposaient d'objectifs communs et ont recouru à la méthode ouverte de coordination. Pourtant, il y a encore beaucoup à faire, comme en attestent chaque année le rapport commun et les grandes orientations de la Commission. Votre proposition renferme un certain nombre d'idées très intéressantes quant à la manière de procéder et il nous faut tirer les leçons de ce que nous avons appris à ce jour afin de pouvoir apporter quelques changements.
Je rejoins entièrement les trois priorités que vous avez énoncées : primo, la nécessité d'augmenter le taux d'emploi pour répondre aux objectifs de Lisbonne ; secundo, la question de la qualité du travail ; et, tertio, la nécessité de réduire les inégalités sur le marché du travail. À cet égard, je voudrais mettre l'accent sur la question des inégalités qui se posent à divers niveaux, celle des écarts sur le marché du travail - qu'il s'agisse d'écarts en matière de compétences, d'inégalités au niveau régional ou d'inégalités entre les sexes. En ce qui concerne les inégalités entre les États membres et les nouveaux pays après l'élargissement, je ne suis pas d'accord avec la proposition avancée dans l'exposé des motifs, qui voudrait que nous recourions à deux stratégies parallèles. Nous avons besoin d'une stratégie unique et d'objectifs communs, même si, bien entendu, nous ferons usage des recommandations nationales afin de différencier notre message et de tenir compte des particularités de chaque pays.
Le Parlement européen et la Commission semblent également être d'accord sur la nécessité de rationaliser la procédure. Il est essentiel de veiller à ce que la stratégie continue d'être efficace et empreinte de discernement. La philosophie que nous proposons est de réduire le nombre d'orientations et de renforcer la stratégie à moyen terme, de disposer d'orientations plus stables, bref : d'un plus petit nombre d'orientations applicables sur une période plus longue.
Une fois encore, une question qui se pose lorsque nous parlons de mise à jour est celle de la portée des orientations futures. Quelle sera-t-elle ? Porteront-elles spécifiquement sur le marché du travail ou, de manière plus générale, sur tous les facteurs fondamentaux qui influencent les politiques de l'emploi ? Nous estimons que leur portée devrait être large et recouvrir les principaux facteurs qui influencent le niveau et la qualité de l'emploi au sein de notre économie.
Pour ce qui est du modèle de gestion, de la méthode utilisée pour gérer et administrer la stratégie pour l'emploi, je conviens qu'il nous faut intégrer cette stratégie à tous les niveaux de la planification nationale. Nous avons vu des exemples intéressants de stratégies régionales et locales en matière d'emploi au cours des cinq dernières années, des plans d'action locaux pour l'emploi ont été soumis et ce fut une initiative fructueuse. L'engagement et la contribution des deux parties sont très importants. Bien entendu, nous estimons, au terme de cette évaluation initiale, que tous les moyens d'implication de ces parties n'ont pas été exploités et que d'importants efforts s'imposent. Et, en matière d'implication décisive de la société civile dans les politiques de l'emploi, nous en sommes encore au stade des balbutiements.
Je conviens que les parlements nationaux ont un rôle vital à jouer. La commission de l'emploi et des affaires sociales a déjà organisé des rencontres avec ceux-ci afin d'échanger expériences et informations et nous estimons que cela devrait se poursuivre mais aussi que, pour les futures propositions - en commençant par le débat au sein de la Convention -, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus important dans l'élaboration des plans d'action nationaux et que le Parlement européen devrait jouer un rôle plus important dans la procédure européenne.
Ma dernière remarque a trait à la nécessité d'aligner la stratégie européenne pour l'emploi sur les grandes orientations des politiques économiques, comme nous l'avons proposé dans notre communication du 3 septembre. Nous espérons qu'avec cette proposition, que j'ai soumise au Parlement le jour de son adoption, nous atteindrons une plus grande cohérence entre les deux stratégies, sans pour autant remettre en cause l'indépendance de la stratégie pour l'emploi. Le but de la communication d'évaluation de la stratégie, ainsi que de la communication sur la rationalisation, est d'entamer un débat ouvert sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi. Au terme de cinq ans de mise en pratique, je pense que votre rapport constitue une précieuse contribution à cette fin et que le Conseil fera de même lors de sa réunion du 8 octobre, date à laquelle l'une des principales questions traitées par la commission de l'emploi et des affaires sociales sera celle du débat sur l'évaluation et l'avenir de la stratégie pour l'emploi.
Comme vous le savez, la proposition officielle relative aux orientations en matière d'emploi pour 2003 sera présentée en avril prochain, en même temps que la proposition relative aux grandes orientations des politiques économiques. Dans l'intervalle, chacun dispose du temps nécessaire pour prendre part à cette procédure et exprimer son avis. Afin d'élargir et de faciliter ce débat, la Commission a l'intention de publier une communication supplémentaire en janvier, soit à mi-chemin - en ce qui concerne le calendrier de présentation des propositions spécifiques - entre les communications déjà approuvées et la proposition relative aux orientations pour 2003. Nous disposerons donc de deux mois et demi pour mener un débat en profondeur.
Nous attendons donc impatiemment vos propositions et, si nous tirons profit de ces cinq années d'expérience, nous serons à même d'améliorer sensiblement la stratégie pour l'emploi.

Mann, Thomas (PPE-DE)
 rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la stratégie européenne pour l'emploi a été considérée, lors de son vote il y a cinq ans, comme un pas important dans la lutte contre le chômage. Ses quatre piliers ont, dans l'ensemble, fait leurs preuves.
Le premier, la capacité d'insertion professionnelle, regroupe le développement des compétences et de la qualification. Le deuxième concerne l'adaptabilité des individus aux exigences de plus en plus grandes des entreprises et de la société. Le troisième est l'esprit d'entreprise avec, pour but, la création d'emplois, et le quatrième, qui est l'un des piliers les plus importants et doit, comme les autres, être développé.
Le but recherché est de faire de l'Union européenne l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique au monde, pas seulement dans le domaine économique, mais également avec d'évidentes retombées dans le domaine social. En 1997, il y avait 17 millions de chômeurs dans l'Union européenne. L'année dernière, ils étaient 13 millions. Cependant cette année les chiffres augmentent à nouveau de façon importante. On le remarque de façon particulièrement grave dans mon pays, l'Allemagne. Nous ne devons pas nous habituer à de tels chiffres.
Pourtant, dans certains pays, il y a eu une augmentation du taux d'activité dont les femmes ont particulièrement profité. Toutefois, et c'est là que réside le problème, cela concerne avant tout des emplois à temps partiel et peu qualifiés. Dans les États membres, des emplois de qualité et, en particulier, à temps plein doivent être créés par le biais de la mise en place des conditions favorables, de politiques et de négociations constructives avec les partenaires sociaux.
Nous sommes encore à des lieues des ambitieuses conclusions du Conseil européen de Lisbonne visant à atteindre entre les années 2000 et 2010 un taux d'emploi total de 70 % ou 60 % pour les femmes.
Dans mon avis, qui a été approuvé à l'unanimité en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous déplorons le fait que les États membres renoncent encore et toujours à inscrire dans leurs plans d'action nationaux des taux d'emploi pour les femmes. Les PAN manquent de propositions significatives visant à apporter une amélioration à la dimension de l'égalité. Les femmes perçoivent en moyenne 76 % du salaire horaire des hommes. Nous demandons aux partenaires sociaux d'imposer lors des négociations collectives le principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail équivalent.
Afin de créer des emplois, il convient d'encourager les femmes qui souhaitent créer une entreprise ou exercer une activité indépendante. Qu'entend-on par là ? Un allégement des charges pesant sur les entreprises, la simplification des formalités, notamment lors de la phase de démarrage et la création de fonds. Cela comprend également la promotion de l'accès des femmes à l'éducation ainsi qu'à la formation complémentaire et au perfectionnement professionnel. Il faut combattre énergiquement la discrimination spécifiquement basée sur le sexe. Nous demandons à ce que cela soit inscrit à l'avenir dans les plans d'action nationaux afin que leurs résultats puissent être évalués.
En commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous nous sommes intéressés à un autre thème très important : comment concilier vie familiale et vie professionnelle. Il y a des progrès notables sur ce point dans les États membres. Mais, on manque encore largement de conditions de travail favorables aux familles. Les structures d'accueil des enfants et autres personnes à charge font défaut ainsi que, de façon générale, la flexibilité.
Les principaux points de mon avis ont été repris à l'unanimité par la commission compétente, à savoir la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je remercie à ce stade Herman Schmid pour son rapport concis et pour sa capacité à non seulement rechercher les compromis, mais également à les imposer.
J'ai influencé le rapport Schmid non seulement au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, mais également en commission de l'emploi et des affaires sociales en tant que rapporteur fictif de mon groupe, le PPE-DE.
Malgré la volonté de trouver des points communs, il y a eu beaucoup de divergences de points de vue. C'est pourquoi nous présenterons à nouveau demain, en séance plénière, des propositions d'amendements. Depuis le sommet de Luxembourg sur l'emploi, par exemple, initié pendant la présidence du Conseil, hautement couronnée de succès, de Jean-Claude Juncker, il y a un véritable effort commun en faveur d'une meilleure coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi. Certes. Cependant, on ne doit pas ignorer que les mesures concrètes tombent dans le domaine de compétence des États membres. C'est là qu'ont lieu les investissements qui sont malheureusement trop souvent défaillants. C'est à ce niveau que sont prélevés les impôts, les cotisations sociales et autres prélèvements. C'est là que se fait la politique sociale influencée par les différentes traditions nationales.
Nous ne partageons pas l'opinion selon laquelle la méthode ouverte de coordination doit être étendue à tous les domaines de la politique sociale. Malgré l'impérieuse nécessité de renforcer la démocratisation et de favoriser la participation du plus grand nombre d'acteurs possible, on ne peut pas en venir à une multiplication sans fin des acteurs de la société civile, car les parlementaires nationaux et européens, de même que les partenaires sociaux, risquent, Madame la Commissaire, de s'en trouver escamotés. Cette orientation serait mauvaise.
J'espère que nous pourrons remporter l'adhésion d'autres groupes pour cet amendement ainsi que d'autres également importants. Dans ce cas, nous n'aurons pas seulement en commissions, mais également demain, en séance plénière, la majorité pour le par ailleurs excellent rapport d'Herman Schmid.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me félicite de ce débat qui porte sur un sujet d'une importance capitale. De toute évidence, nombreux sont les États membres qui ont encore beaucoup à faire pour réduire leurs taux élevés de chômage. Il est très aisé de fixer des objectifs et de faire des promesses - comme l'a compris le chancelier Schröder -, mais les chômeurs ont besoin d'actions et non de mots.
Je suis d'accord avec le rapporteur quand il dit que la création d'emplois constitue un défi majeur. Je ne suis pas d'accord avec ses conclusions selon lesquelles nous voulons que la Commission examine à nouveau les causes de la faible croissance économique et soumette des suggestions pour inverser la tendance. Les causes sont claires, les actions requises également. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une volonté politique qui permette de créer des emplois.
Toutefois, le problème du chômage ne sera pas résolu en renforçant le rôle des partenaires sociaux "dans toutes les questions" - pour citer le rapporteur - relatives à l'organisation du travail et aux conditions de travail. Je suis pourtant persuadé que les syndicats aspirent toujours à cela. Les partenaires sociaux jouent certainement un rôle très utile dans certains pays et dans certains cas, mais étant donné que la croissance de l'emploi est en très grande partie le fait des PME, dont les employés ne sont redevables ni à de grandes entreprises ni à d'importants syndicats, je ne vois pas comment cette mesure serait positive pour la création d'emplois. Nous devons certainement tous accorder la priorité à la création d'emplois dans nos agendas. J'espère de tout c?ur que tous les députés, quelle que soit leur couleur, et, bien entendu, la commissaire, penseront à tout ceci lorsqu'ils voteront la directive sur les travailleurs atypiques dans quelques semaines.

Andersson (PSE).
Je voudrais commencer par remercier M. Herman Schmid pour son excellente collaboration à l'heure d'élaborer ce rapport et pour son attitude très constructive. Je suis d'accord avec le commissaire pour dire que la stratégie pour l'emploi a été un succès, d'après ce que nous pouvons constater. Au cours des cinq années de son application, le chômage a diminué, le nombre de postes de travail a augmenté et, par exemple, la politique active du marché du travail, qui se situait auparavant à un très bas niveau en Europe, a aujourd'hui été considérablement améliorée, notamment au travers de l'apprentissage tout au long de la vie.
Des progrès considérables ont été réalisés. Il reste néanmoins beaucoup à faire, comme l'indique le document de la Commission. Le chômage est toujours beaucoup trop élevé. Il y a de grosses lacunes au niveau de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie. Ceux qui possèdent déjà une éducation supérieure sont généralement ceux qui suivent le plus de formations sur le marché du travail, tandis que les personnes les moins qualifiées y ont beaucoup moins accès. On trouve également d'importantes différences régionales au sein de l'Europe. Une révision et une amélioration de la stratégie pour l'emploi sont par conséquent nécessaires.
J'estime personnellement que la structure en piliers a joué un rôle important en tant qu'instrument structurel, même si certaines parties de la structure en piliers ont eu plus de succès que d'autres. Le pilier de la capacité d'insertion professionnelle a été relativement porteur, tout comme le pilier de l'égalité des chances, dans le sens où le taux d'emploi chez les femmes a augmenté, même s'il reste encore beaucoup à faire.
Par contre, le pilier de l'adaptabilité, qui est un peu plus difficile à comprendre, n'a pas été aussi porteur. C'est pourtant un domaine essentiel autour duquel nous devons continuer à travailler. Il englobe en effet l'impact sur le monde du travail, l'environnement de travail et l'apprentissage tout au long de la vie sur le lieu de travail. Il faut continuer à améliorer tous ces facteurs.
C'est une bonne chose que la Commission propose à présent une coordination de la politique de l'emploi et de la politique économique, mais je partage l'avis de M. Herman Schmid, à savoir que la sécurité sociale, par rapport à laquelle nous avons également une politique européenne, doit être incluse dans cette coordination. Lorsqu'on parle de coordination, aucun secteur ne doit avoir la priorité sur les autres. Il est facile, tant au niveau national qu'européen, de laisser la politique économique et le processus économique prendre le pas sur la politique de l'emploi et la politique sociale. Cela ne doit pas arriver, car ce sont des processus de même valeur qui doivent faire l'objet d'un même traitement en cas de coordination.
Je considère la coordination ouverte comme un complément de la législation, et non comme une alternative. Nous devons toutefois améliorer la manière dont est gérée la méthode ouverte de coordination. Dans la mesure où le Conseil ne parvient pas à dégager une majorité qualifiée par rapport à ces objectifs, il est raisonnable que le Parlement européen exerce un pouvoir de codécision.
Pour ce qui est des plans d'action nationaux, je partage l'avis de M. Herman Schmid. Il est évident qu'ils doivent être examinés et faire l'objet de décisions au niveau des parlements nationaux. Il n'est que justice que nous ayons un contrôle démocratique tant au niveau européen que national sur ces questions importantes.
Il est également important d'impliquer d'autres acteurs et notamment les partenaires sociaux, qui sont sans doute les acteurs plus importants. Il est indispensable qu'ils participent à la formulation de la politique au niveau européen et aux autres niveaux. Il est également essentiel, comme l'indique notre proposition, que les pays candidats prennent rapidement part au processus.
Il existe une série de différences entre les pays candidats et nos pays, mais il y a également des similitudes. L'évolution démographique et les exigences que celle-ci fait peser sur le marché du travail sont identiques dans les pays candidats. Par conséquent, ils doivent être rapidement impliqués dans ce processus. Qui plus est, nous voulons avoir un lien plus clair entre la politique de l'emploi et les instruments politiques existants, à savoir le Fonds social européen et Equal. La place de la stratégie pour l'emploi dans les instruments doit être claire, beaucoup plus claire qu'elle ne l'est actuellement.
D'un point de vue général, nous sommes favorables au développement de cette stratégie, mais ainsi qu'il a été indiqué auparavant, des changements institutionnels sont nécessaires, à savoir un renforcement du rôle du Parlement européen, un renforcement des parlements nationaux et une meilleure coordination. Nous ne devons cependant pas oublier que la politique économique, la politique de l'emploi et leurs conseils respectifs doivent recevoir le même traitement.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues. Je voudrais commencer par remercier à mon tour M. Herman Schmid pour la façon très compétente dont il a dirigé l'élaboration de cet avis. Grâce à ses connaissances, à son savoir-faire et à son efficacité, nous avons obtenu un rapport très rigoureux. Je suis aussi tout à fait d'accord avec ses considérations sur le fait que la mise en place de la politique européenne en matière d'emploi doit pour bonne part se faire de la base au sommet, plutôt que l'inverse. Je l'approuve sur ce point, même si nos prémisses politiques diffèrent par ailleurs beaucoup.
Nous avons tous ensemble soulevé la question de l'efficacité de la politique européenne en matière d'emploi et nous sommes réellement parvenus à parler le même langage sur certains domaines. Pourtant, le chômage reste élevé dans bon nombre de pays, et dans ceux de nos États qui ont le plus d'influence, il s'est quasiment enraciné. Les réformes structurelles manquent à l'appel et nous ne sommes guère à la hauteur lorsqu'il s'agit de mettre en application la stratégie en matière d'emploi. Que devons-nous faire dans ces conditions ? La réponse est : renforcer cette stratégie. Et nous le ferons en optant pour une stratégie plus ouverte car il est important que les gouvernements s'engagent sur cette question vis-à-vis de leurs électeurs.
Il est important de simplifier la stratégie en matière d'emploi et d'en clarifier les objectifs, ce qui fait l'objet d'une réflexion à Commission comme au Conseil. Telle est bien la marche à suivre. Avant d'établir une longue liste d'objectifs quantitatifs pour tout ce qui est possible et imaginable et de mesurer les résultats obtenus au vu d'une foule de rapports et de documents divers, il faut définir clairement le but à atteindre et assurer la communication.
Il est important d'impliquer les autorités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux. Le Parlement s'est battu pour cela et c'est un principe qui fait désormais partie intégrante de la stratégie européenne en matière d'emploi. Il est bon, mais il est aussi capital, comme l'indique cet avis, que les parlements nationaux et régionaux soient impliqués dans ce travail pour pouvoir intensifier le débat public et permettre aux acteurs politiques nationaux d'évaluer l'action dans le domaine de l'emploi, d'examiner ce qui se fait dans les autres pays et de tirer des leçons de ces expériences. Je pense en revanche que la méthode de coordination ouverte doit garder son caractère interétatique et flexible. La politique de l'emploi relève des compétences nationales et l'on n'a pas à la modifier sous le manteau. Il est donc essentiel de ne pas changer en sous-main le caractère de cette politique, par exemple en donnant au Parlement un pouvoir de codécision. Nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie. Il est également capital de parvenir à une coordination avec la politique économique. La réussite de la politique en matière d'emploi doit aller de pair avec la réussite de la politique économique. De nombreux pays doivent faire face à de lourds déficits budgétaires qui n'auraient absolument pas existé si ces pays avaient pu se débarrasser de leur taux important de chômage. C'est pourquoi il nous faut bien entendu une meilleure coordination et je salue les initiatives à cet effet, sur lesquelles la Commission travaille actuellement.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, sur la base des enseignements de la mise en ?uvre des lignes directrices pour l'emploi, le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales propose de nombreuses améliorations en mettant l'accent sur la création d'emplois et la formation. Dans le prolongement de son rapport sur la dimension locale de l'emploi que notre Assemblée a adopté en juillet dernier, Herman Schmid insiste à juste titre sur la nécessité de développer les marchés du travail locaux et régionaux. Il fait une série d'autres propositions que je partage, et je voudrais à mon tour le féliciter.
Cela dit, je veux quand même souligner que si la stratégie européenne pour l'emploi a progressivement transformé les conditions d'élaboration et de mise en ?uvre des politiques nationales de l'emploi et permis une meilleure coordination avec les politiques économiques, elle n'a toutefois pas contribué à relancer la croissance ni à modifier fondamentalement la situation de l'emploi. Alors, question de méthode ou question de choix ?
Les chefs d'État et de gouvernement ont entériné des choix libéraux en privilégiant l'accélération des déréglementations et des libéralisations, la modération salariale, la flexibilité et la précarisation du travail. Je trouve que, de ce fait, la contradiction s'est renforcée entre les objectifs affirmés, dans notre commission, ici, en faveur de l'emploi et du social et les orientations des politiques économiques qui sont conduites dans l'Union au niveau de chacun des États membres. Je vais donner quelques exemples significatifs. En France, nous sommes confrontés à une accélération des restructurations, accompagnées de licenciements et de délocalisations dans de nombreux secteurs. De grosses charrettes sont annoncées dans la nouvelle économie après l'éclatement de la bulle informatique. Des milliers de salariés du groupe Vivendi vivent dans l'angoisse. Ils savent qu'ils n'auront pas les mêmes indemnités de départ que leur ancien patron, Jean-Marie Messier. Daewoo, qui avait touché primes et subventions en Lorraine, se délocalise en Chine. Total Fina Elf, qui a réalisé d'énormes profits, lésine sur l'indemnisation des victimes de la catastrophe d'AZF à Toulouse et envisage un plan social concernant 1 500 employés de sa filiale Atofina. Alcatel annonce la suppression de 23 000 emplois d'ici à la fin de 2003. Dans le textile, au sein d'Alstom ou d'Avantis, les fermetures d'entreprise se poursuivent ou sont amorcées.
Dans ces conditions, à mon avis, le problème posé est moins celui d'un équilibre à tenir entre économie, emploi et social que celui de la nécessité de peut-être faire de l'économie autrement. L'expérience nous montre tous les jours qu'il ne peut y avoir de véritable politique sociale et de l'emploi répondant aux intérêts des salariés, aux besoins des populations, tant que les politiques économiques resteront étroitement corsetées par le pacte de stabilité et resteront fondées sur la concurrence exacerbée et la baisse du coût du travail.
Oui, la question de l'emploi est au c?ur des préoccupations des citoyens et tout doit être mis en ?uvre pour lutter efficacement contre le chômage et créer des emplois, ce qui nécessite à mon sens de casser la domination des marchés financiers.
Mais aucun progrès véritable ne sera possible si les citoyens eux-mêmes ne sont pas impliqués dans les choix, s'il n'y a pas un dialogue social effectif sur les enjeux de la construction européenne qui vont bien au-delà des aspects institutionnels actuellement traités par la Convention.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Schmid, merci pour le rapport et pour votre analyse de la situation. Je voudrais formuler quelques remarques critiques.
Tout d'abord, nous sommes confrontés à un lent mais véritable déclin économique, comme on l'a déjà évoqué plusieurs fois ici. Dans les États membres où, il y a peu, on parlait encore de miracle économique, comme par exemple les Pays-Bas, on parle actuellement d'un recul rapide de l'emploi, alors que nous utilisons toujours les même instruments. C'est en réalité fort déplorable que d'une part on évoque la création de 10 millions d'emplois - en sachant que cela va en grande partie de pair avec la conjoncture économique - mais que, d'autre part, on ne puisse pas mesurer si c'est lié à la politique et, si oui, comment. Ce qui ne nous empêche pas de penser que nous pourrions sérieusement escompter des effets durables par exemple des mesures visant à la réintégration. Si ce n'était pas le cas, nous aurions des problèmes, mais encore une fois, nous n'en sommes pas certains.
Le processus de Luxembourg a d'ailleurs entre-temps été partiellement intégré au processus de Lisbonne et certains processus y convergent donc encore. Nous pensons qu'il est bon de maintenir provisoirement une structure à quatre piliers telle qu'elle existe actuellement, ne fut-ce que parce qu'un certain nombre de lignes directrices sous-jacentes ne sont pas encore finalisées. J'en citerai deux.
La première ligne directrice, qui s'inscrit sous le pilier adaptabilité, consiste en la qualité du travail, et en la qualité de l'organisation de travail. Je trouve navrant que l'on parle déjà depuis de nombreuses années d'une augmentation du nombre d'emplois, mais que l'attention nécessaire n'ait absolument pas été consacrée à tout l'aspect des emplois de meilleures qualités. Nous en avons pris bonne note, mais cela en reste là. Nous n'avons aucune élaboration détaillée, aucun plan, nous n'avons surtout aucun programme et aucun fonds à y consacrer. C'est navrant à un moment où l'on se retrouve dans une foire pour les plus de cinquante ans entouré de centaines de personnes et où l'on parle de la nécessité d'une participation accrue au travail des plus âgés. Les gens posent alors les questions suivantes : "Et de quels emplois s'agit-il ? Dois-je faire la même chose qu'auparavant ? Pas question, jamais, donnez-moi un travail bénévole". Ou lorsque vous avez affaire à des travailleurs frontaliers dans une salle de 600 personnes qui disent à un certain moment : "Oui, c'est agréable la libre circulation entre la Belgique et les Pays-Bas, mais qu'en est-il de l'adaptation des systèmes de sécurité sociale ?" Un domaine en voie de développement.
Je pourrais encore continuer longtemps ainsi et venir rapidement à bout de mes 3 minutes. Je suis d'avis que nous devons poursuivre la méthode de coordination ouverte mais également envisager de manière très critique si nous devons l'appliquer telle quelle à d'autres domaines et à une multitude d'entre eux.
Enfin, j'en viens à la coordination politique. Je pense qu'il est bon d'y mettre les bouchées doubles dans la période à venir. Nous débattrons encore dans les prochains temps de la manière dont nous allons coordonner tout cela. Je vais focaliser toute mon attention afin que la dépendance des lignes directrices de l'emploi par rapport aux grandes lignes directrices de la politique économique, comme c'est stipulé dans le Traité, ne soit pas trop flagrante et qu'un juste équilibre soit conservé. Je pense que c'est plus que nécessaire. Nous devrons peut-être par conséquent adapter des éléments de la politique économique actuelle à un certain nombre d'autres éléments de ces autres objectifs. Ce qui signifie, à me yeux, viser à un équilibre.
Enfin, il est très clair que les parlements doivent être sondés de manière plus intensive et utilisés dans le processus qui consiste à - comment dirais-je - amener ce genre de travail au bas de l'organisation européenne.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur pour le travail sensationnel qu'il a réalisé sur ce rapport. Je voudrais également remercier la commissaire pour les quelques indications qu'elle nous a fournies sur ses souhaits concernant ces lignes directrices et stratégies pour l'année prochaine.
Personne n'a encore mentionné que les gens créent de l'emploi. Tout modèle où un système forcé d'emploi de l'État ou une superstructure crée de l'emploi artificiellement est voué à l'échec. Cela est dû à l'absence de développement économique sous-jacent qui assure la création d'emplois durables et de qualité. Il est néanmoins nécessaire et urgent pour un État de s'impliquer dans la protection des travailleurs et les aspects de la protection sociale. Toutefois, lorsque le rôle de création d'emplois d'un entrepreneur ou d'une entreprise est déprécié, la réalité de la difficulté que représente la création d'emplois est alors sapée.
Lorsqu'on examine les aspects globaux des différentes économies au sein de l'Union européenne et à travers le monde, on s'aperçoit que celles qui créent les emplois les plus nombreux et les meilleurs sont les économies qui se focalisent sur cinq éléments clés. Premièrement, un modèle de partenariat social solide où tous les acteurs au niveau national sont impliqués dans la formulation de la politique économique générale et de la politique sociale. Deuxièmement, l'octroi de mesures d'incitation aux entrepreneurs et aux entreprises afin de leur permettre d'investir dans de nouveaux emplois, dans de nouvelles infrastructures et dans la recherche et le développement, offre une garantie plus durable à la création de production dans d'autres emplois du secteur tertiaire. Troisièmement, un système d'éducation et de formation très solide et en constante évolution, parce que les véritables outils que nous devrions utiliser pour adapter notre main-d'?uvre aux conditions présentes et à venir sont l'éducation et le savoir.
Dans cette Assemblée et dans d'autres établissements, on entend souvent parler du concept d'apprentissage tout au long de la vie. Que signifie vraiment ce terme ? M. Bouwman a raconté que, lors d'une foire, des travailleurs plus âgés lui avaient demandé ce qu'il pouvait faire pour eux en matière de travail. Les citoyens de l'Union européenne âgés de 45 à 60 ans jouissent d'un énorme savoir qui est actuellement inexploité, une ressource qui se perd progressivement à cause de l'ignorance, d'un manque d'idées novatrices ou simplement d'un manque de programmes de formation correctement structurés leur permettant de s'adapter aux nouvelles forces du marché et aux offres d'emploi disponibles.
Il est un vieux proverbe qui dit : donne un poisson à un homme, il mangera aujourd'hui ; apprends-lui à pêcher, il mangera toute sa vie. Cela doit constituer la base sous-jacente de nos stratégies en matière de qualité de l'emploi, du travail et des offres d'emploi disponibles - le genre de compétences que nous donnons aux gens.
Le quatrième élément concerne la compétitivité. Mes propos n'auront peut-être pas la cote dans cette Assemblée, surtout si l'on discute de questions sociales, mais une économie ne sera pas en mesure de gérer les fractures du marché dans lequel elle opère, à moins d'être compétitive. Elle ne pourra pas attirer les investissements des entreprises et ne sera pas capable d'éviter les migrations d'entreprises vers d'autres économies plus compétitives ou offrant de meilleures conditions.
Le dernier élément, qui n'est pas souvent mentionné et ne jouit pas de toute la reconnaissance qu'il mérite, est la flexibilité - la capacité de s'adapter aux circonstances changeantes. Qui aurait pensé il y a cinq ans lorsque cette stratégie a été lancée que le nombre de personnes employées dans le secteur des technologies de l'information au sein de l'Union européenne serait aussi élevé qu'il l'est aujourd'hui ? De même, qui aurait pensé il y a cinq ans lorsque cette stratégie a été mise en ?uvre pour la première fois que le nombre de chômeurs de longue durée serait le même cinq ans plus tard ? Nous avons manqué à nos engagements envers les personnes qui sont les plus vulnérables - les chômeurs de longue durée - en mettant en ?uvre cette stratégie au cours des cinq dernières années. Nous les avons négligées, nous ne leur avons pas donné les outils du savoir et de l'information adéquats pour leur permettre de coopérer et de gérer les nouvelles opportunités disponibles.
Lorsque nous examinons la stratégie globale, plusieurs éléments sautent aux yeux - les députés qui occupent l'autre côté de l'Assemblée ne seront peut-être pas d'accord avec cette interprétation, mais c'est mon avis. Premièrement, nous devons restreindre les lignes directrices. Nous devons nous assurer qu'elles fournissent l'approche idéale nécessaire pour nous attaquer aux secteurs que nous considérons comme étant les plus importants. Deuxièmement, nous devons accorder plus de temps aux lignes directrices pour qu'elles produisent leur effet. Au lieu de les réviser chaque année, pourquoi ne pas le faire tous les trois ou quatre ans pour nous assurer une fois encore qu'elles peuvent opérer dans les mécanismes et les systèmes dont elles sont issues ?
Comme de nombreux orateurs l'ont mentionné, il est nécessaire de coordonner les politiques économiques générales et la stratégie pour l'emploi, afin de faire en sorte que les deux concordent. D'aucuns prétendent qu'il existe une tension entre ces deux idéaux. En réalité, à moins qu'ils ne fonctionnent en parallèle et en coordination l'un avec l'autre, il ne sera pas possible d'atteindre des résultats maximums, à savoir une croissance et un développement économiques maximaux et un emploi maximal de ces idéaux.
Ma dernière remarque est que nous devons continuer à investir dans les gens, parce que peu importe les chiffres et les statistiques qui nous sont présentés, l'essentiel est que nous parlons d'une personne qui a raté une occasion au sein de l'Union européenne. Si, grâce à nos discussions de ce soir et à nos travaux au cours de l'année à venir, chacun de nous pouvait trouver un emploi de qualité à une seule personne, nous pourrions réaliser l'?uvre de toute une vie parce que nous aurions aidé d'autres êtres humains à s'aider eux-mêmes et à devenir, à leur tour, les formateurs, les éducateurs et les ambassadeurs de demain.
Demain, nous devons apporter un soutien retentissant à ce rapport, mais nous devons également veiller à ne pas nous lier les mains. Les idées futures doivent être flexibles et capables de s'adapter à la nouvelle société.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en mettant en ?uvre la stratégie européenne pour l'emploi, l'Union européenne veut établir pour chaque État membre les objectifs de plein emploi à moyen terme, intégrés dans un contexte de coordination politique.
Le rapporteur Herman Schmid, que je félicite, souligne les effets positifs, ainsi que certains points moins réussis, de la stratégie européenne pour l'emploi tout au long de ces cinq dernières années. Un des problèmes à résoudre concerne la mauvaise transposition de la stratégie au niveau de la prise de décision en matière d'emploi. La méthode ouverte de coordination est un instrument important de l'application de cette stratégie. Comme vous le savez, elle a été conçue pour des secteurs dans lesquels les États membres conservent leur autonomie. Il subsiste encore toutefois des divergences entre les intérêts nationaux et les intérêts européens, raison pour laquelle il est suggéré que chaque gouvernement intègre le plan d'action national dans le développement des politiques communes en matière d'emploi. Le soutien actif des partenaires sociaux et leur contribution à l'application et à l'intégration des priorités de la stratégie dans les programmes annuels respectifs est particulièrement important dans des domaines comme l'apprentissage tout au long de la vie, le vieillissement actif, l'égalité entre les hommes et les femmes et la modernisation de l'organisation du travail.
Les conséquences de l'élargissement pour le marché du travail actuel de l'Union européenne doivent également être prises en considération. Pour pouvoir améliorer la situation actuelle entre la politique commune globale au niveau européen et l'adoption de politiques au niveau national, il faut pratiquer des ajustements dans le développement économique, en passant par la mobilisation de ressources humaines et par la création de nouvelles structures institutionnelles, mais aussi par le renforcement de l'esprit d'entreprise.
Au Portugal, le plan national pour l'emploi transpose le contenu de cette stratégie dans la réalité portugaise en essayant d'apporter une réponse aux nouveaux défis. Ces dernières années, le marché de l'emploi au Portugal s'est globalement bien comporté. Toutefois, des faiblesses structurelles subsistent que seule une stratégie coordonnée à moyen et court terme, avec une participation active des partenaires sociaux, permettrait de surmonter. Parmi ces faiblesses, je souligne :
le faible niveau de formation,
le poids significatif du chômage de longue durée et de très longue durée,
l'existence d'un groupe connaissant des problèmes spécifiques de réinsertion sur le marché du travail, le cas des jeunes, des travailleurs plus âgés, des femmes, des minorités ethniques et des handicapés,
une structure sectorielle et entrepreneuriale présentant de sérieuses faiblesses,
un faible niveau de productivité,
et d'importantes inégalités régionales.
Enfin, je voudrais souligner que pour qu'il y ait une effective coordination et cohérence des politiques économiques et de l'emploi national, ainsi que pour garantir la concrétisation efficace de la stratégie européenne pour l'emploi, la méthode ouverte de coordination doit être améliorée et ses virtualités exploitées, sans perdre de vue l'exigence que cette méthode privilégie toujours la transparence.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'un projet européen couronné de succès face auquel, il y a cinq ans, il y avait encore une quantité de sceptiques et qui est parvenu à être connu d'une quantité non négligeable d'experts. Depuis 1997, environ 10 millions d'emplois nouveaux ont été crées. Cela ne nous suffit pas, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif. Mais nous sommes d'accord sur le fait que les directives sur l'emploi doivent devenir plus efficaces, elles ne doivent pas se multiplier, elles doivent devenir plus transparentes et plus contraignantes.
Pour le moment, nous ne voulons d'ailleurs pas modifier la structure en piliers. Nous estimons cependant qu'elle devrait être révisée. Les années précédentes, le Parlement a souvent présenté des suggestions à cet effet et à également signalé les points faibles. Nous souhaitons aussi une mise en ?uvre effective des lignes directrices. Nous sommes conscients de ce que certains États membres opposent une résistance soi-disant passive vis-à-vis de la Commission. Que cela soit dit clairement une fois pour toutes.
L'évaluation des premier et quatrième piliers est positive. Permettez-moi cependant de remettre cela un peu en question de façon critique. Le premier pilier - la capacité d'insertion professionnelle, qui s'occupe avant tout de la formation permanente - est toujours, dans les États membres, d'après mon expérience, trop hasardeux, trop arbitraire, sans vision à long terme. Nous avons besoin d'une formation permanente à la fois continue et qualifiée, et cela signifie en fin de compte, un droit des employés à la formation continue et pas seulement lorsqu'ils ont 50 ou 55 ans, mais également dès 30 ou 35 ans.
On a beaucoup fait l'éloge ici du quatrième pilier, l'égalité des chances. Je crois que c'est également grâce au fait que l'égalité des chances a été parallèlement accompagnée par quelques lois antidiscrimination, Madame la Commissaire, que nous avons pu afficher de tels succès. L'esprit d'entreprise et l'adaptabilité sont encore déficients. J'ai l'impression que beaucoup d'entrepreneurs n'ont pas encore compris que l'on attend d'eux également flexibilité et changement.
Le Fonds social européen est certainement un instrument efficace, mais nous devrions également, en tant qu'Européens, l'associer à des obligations envers les États membres. Sans sanctions européennes, on ne s'en sortira pas à long terme. Madame la Commissaire, mon groupe est à vos côtés. Les plans nationaux pour l'emploi sont encore souvent considérés comme des documents secrets de gouvernement, inconnus des parlementaires nationaux et de l'opinion publique. C'est pourquoi nous avons besoin de la codécision au niveau européen pour garantir la légitimité démocratique et, au niveau national, de propositions législatives afin de susciter le débat et les discussions. Dans ce sens, en tant que sociaux-démocrates, nous vous soutiendrons volontiers.

Sanders-ten Holte (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'emploi constitue un instrument capital afin de combattre l'exclusion sociale. C'est pourquoi je trouve qu'il s'agit d'un point si crucial à l'ordre du jour de l'Union européenne. Je voudrais de tout c?ur féliciter MM. Schmid et Mann pour l'esprit critique avec lequel ils ont examiné le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi.
Étant donné que la Commission va, en 2003, proposer des lignes directrices pour l'emploi, il est d'autant plus important que nous, Parlement européen, fassions maintenant entendre notre voix. En ce qui me concerne, je voudrais émettre les remarques suivantes.
Dans son rapport, la Commission européenne reconnaît ouvertement que l'on ne peut affirmer que l'augmentation de l'emploi ces dernières années résulte directement de la stratégie pour l'emploi. Et ceci me préoccupe fortement étant donné que nous sommes actuellement clairement en pleine récession et c'est justement maintenant qu'une stratégie efficace s'avère nécessaire. Si la politique n'est pas clairement efficace, est-ce donc bien sensé de maintenir cette stratégie ? D'où la question : quelle est donc à présent la tâche précise de l'Union européenne ? S'agit-il d'une question de subsidiarité ? Il est donc grand temps de développer de bons indicateurs et de mieux maintenir à jour les statistiques. C'est seulement au prix de ces efforts que nous pourront reconnaître ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas. En attendant, la Chambre des comptes européenne se montrera très critique vendredi vis-à-vis des projets locaux pour l'emploi de l'Union, tant vis-à-vis des objectifs que du suivi et du contrôle des moyens financiers. C'est de bien mauvaise augure.
Venons-en aux femmes. De la communication de la Commission, il ressort que les travailleurs plus âgés et les femmes sont encore les parents pauvres dans le domaine de l'emploi. Bien que l'emploi des femmes ait augmenté de 4,3 % en 5 ans pour atteindre 54,9 %, - une bien maigre progression, cela dit - il s'agit surtout d'emplois à temps partiel et d'emplois sans réelles perspectives d'avenir. Le plafond en verre existe toujours et est même devenu un peu plus fragile. Par contre, il est naturellement tout à fait inacceptable que les différences de salaire s'élèvent encore à environ 16 %. À côté de cela, un des plus gros problèmes pour les femmes qui travaillent vise à concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien que les États membres aient accordé ces dernières années une attention croissante aux congés parentaux ainsi qu'aux structures d'accueil des enfants, je suis d'avis que ce n'est pas encore suffisant. Dans de nombreux États membres, le citoyen accepte difficilement que l'homme puisse également demander un congé parental. Les hommes au foyer sont regardés du coin de l'?il. Je pense que c'est l'Union européenne qui doit tenter de changer cette attitude. Lorsque l'on parle de bonnes pratiques, je pense qu'il faut alors en tout cas certainement nous tourner vers un pays comme la Suède.
Enfin, les travailleurs plus âgés ne sont pas logés à meilleure enseigne. Il ne peuvent bénéficier de l'éducation tout au long de la vie, alors que c'est extrêmement important. Je pense qu'il est extrêmement important de développer une bonne stratégie, efficace et contrôlable, certainement dans la perspective de l'élargissement imminent.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi montre qu'il reste de grandes insuffisances en matière de création d'emplois de qualité et assortis de droits. Les emplois créés au cours de ces années sont pour la plupart des emplois précaires, à temps partiel ou à durée très réduite et sans la garantie du respect de l'égalité des droits et des chances.
Comme le dit dans son rapport notre collègue Herman Schmid, que je félicite pour son travail, le chômage reste à des niveaux élevés ; le chômage de longue durée est en particulier une des principales causes de l'exclusion sociale en Europe, à laquelle vient s'ajouter le travail précaire et mal payé. Les femmes sont toujours les plus touchées par le maintien de salaires moyens largement inférieurs à ceux des hommes et par de grandes difficultés de promotion à des postes supérieurs et de direction.
Le maintien des politiques monétaires restrictives du pacte de stabilité, la réduction des investissements publics, l'insistance sur les privatisations, spécialement des services publics, relèguent au second plan les politiques sociales et de création d'emplois, comme cela se passe actuellement. La priorité continue également d'aller à des politiques communautaires, dans le domaine de la concurrence, de la pêche et de l'agriculture, qui ne tiennent pas compte des petites et moyennes entreprises, ni des exploitations familiales et de la pêche artisanale et côtière, qui contribuent à aggraver le chômage et empêchent de préserver l'emploi de qualité. Il en va de même pour les restructurations et délocalisations d'entreprises, notamment de multinationales, dans l'irrespect le plus total des droits des travailleurs.
Il est particulièrement significatif que, dans la plupart des États membres, on méconnaisse la stratégie européenne pour l'emploi et que les plans nationaux ne contiennent pas d'objectifs quantitatifs, notamment quant aux taux d'emploi des femmes - tel que défini au Sommet de Lisbonne -, que ces plans ne soient pas présentés aux parlements nationaux et ne fassent pas l'objet d'un débat concernant leur contenu.
Il est donc nécessaire que ces questions soient prises en considération afin d'obtenir des résultats positifs en matière de création d'emplois assortis de droits.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce débat touche à sa fin et je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la stratégie pour l'emploi n'a pas porté ses fruits en tout lieu - ou, en tout cas, pas les mêmes fruits. Toutefois, je pense que ce qui importe est que tous les États membres commencent à changer le mode de conception de leurs politiques nationales, accordant la priorité à la gestion de l'augmentation de l'emploi plutôt qu'à celle du chômage.
Le rapport de M. Schmid met l'accent sur un certain nombre de matières auxquelles notre commission s'est déclarée favorable et dont le but est de compléter et d'améliorer la communication de la Commission afin de renforcer cette stratégie lancée à Luxembourg. Je voudrais concentrer mon intervention sur certaines questions également soulevées par d'autres parlementaires ce soir.
Tout d'abord, l'implication des autorités locales et régionales et des organisations non gouvernementales n'est guère satisfaisante. La commissaire a évoqué les plans d'action locaux présentés et mis en ?uvre par des agences locales et qui pourraient avoir valeur d'exemple. Ces plans me semblent toutefois être l'exception plutôt que la règle. Je pense, comme l'a dit M. Andersson, que nous devons examiner ces exemples et voir en quoi et pourquoi ils ont profité à certaines régions et pas à d'autres.
Je voudrais évoquer une chose qui a eu lieu dans mon pays et qui m'a fait réfléchir. La Grèce se prépare à des élections locales et régionales : pourtant, personne n'a mis en avant le rôle que peuvent jouer les agences locales en matière de création d'emplois. Tout le monde affirme haut et fort leur importance en matière de propreté, de création d'espaces verts, évoquant occasionnellement la politique sociale pour faire bonne mesure, mais personne ne signale jamais qu'elles peuvent mobiliser les forces locales et créer des emplois. Pour ce qui est des organisations non gouvernementales, elles sont encore moins bien logées et, à moins qu'elles ne soient officiellement impliquées dans le dialogue social, je crains que la société locale ne les envisagera pas comme des partenaires sérieux et efficaces.
Autre problème : le chômage chez les femmes, auquel a fait allusion M. Mann, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Je pense que, là aussi, et en dépit de l'augmentation du nombre d'emplois, les États membres doivent faire montre d'engagement réel et de cohérence via l'adoption d'objectifs quantitatifs en vue d'apporter des améliorations qualitatives aux emplois des femmes et de créer de nouveaux emplois. C'est directement lié à la question soulevée ce soir, question qui me tient fort à c?ur et qui porte sur la nécessité de coordonner politique de l'emploi et politique sociale.
C'est à ce niveau que point la question essentielle de la création des conditions nécessaires afin de concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est une question de politique sociale, qui ressortit à la responsabilité des États membres ; mais c'est aussi une question de responsabilité sociale, question qui tient à c?ur au Parlement européen et pour laquelle sont compétents les partenaires sociaux.
Bref, nous pouvons voir que d'importants efforts s'imposent pour veiller à ce que la stratégie pour l'emploi fonctionne à différents niveaux, sans oublier le rôle majeur que devraient jouer les parlements nationaux et - lorsqu'ils existent - régionaux. Car la stratégie pour l'emploi est vraiment une question à laquelle ils n'ont guère prêté attention.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le bilan d'aujourd'hui montre très clairement à quel point il a été important de réfléchir à des stratégies à l'échelle européenne, car pour ce qui est du ressort des gouvernements nationaux, dans le domaine du marché du travail, dans le domaine de la politique économique, dans le domaine de la politique sociale, nous devons enfin nous rendre compte que le marché intérieur a contribué à l'interdépendance des économies nationales et, dans le même temps, à créer des conditions de vie et de travail interdépendantes, de telle sorte que nous sommes tout simplement contraints, en tant que Parlement européen, en tant qu'institution européenne, de trouver aussi une réponse à ce défi.
Partant de cela, cet inventaire ne peut que nous inviter à lier les procédures encore plus étroitement ensemble et à soutenir l'initiative de simplification de la Commission dans le domaine de la politique économique, sociale et de l'emploi afin de parvenir à de meilleurs instruments dans ces domaines. Nous devons reconnaître très clairement que la coordination est une mission européenne si nous voulons relever les défis avec succès. Les exigences qui nous sont posées sont plus importantes que jamais lorsque l'on voit que les résultats atteints en matière d'emploi sont réduits à néant par une faible croissance économique, et qu'inversement, de mauvais chiffres sur le marché du travail affaiblissent notre croissance.
Nous devons enfin nous faire à l'idée que nous devons mener une politique économique européenne qui doit atteindre des objectifs en matière de politique de l'emploi et nous devons rechercher une politique européenne de l'emploi moderne qui garantisse à chacun une croissance durable et d'une grande qualité. Ce rapport doit être mis en avant également dans notre orientation pour l'avenir. Je dois dire très sincèrement que j'espère vraiment que la Convention et la Conférence intergouvernementale parviendront à faire une percée dans ce domaine afin de parvenir à une constitutionnalisation du processus de Lisbonne, avec pour objectif, le plein emploi.
Laissez-moi faire encore trois remarques sur des actions concrètes et générales qui ont pour but d'augmenter véritablement le taux d'activité dans l'Union européenne et qui sont d'une grande importance notamment du point de vue de la politique économique. D'un côté, on peut également avec certitude augmenter encore le taux d'activité par des mesures fiscales, par exemple en diminuant le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à fort contenu de main d'?uvre. C'est décevant que, dans ce domaine, il y ait si peu de progrès à noter.
Il est en outre important de signaler que les initiatives pour le soutien à l'esprit d'entreprise et pour le soutien aux petites et moyennes entreprises doivent être davantage liées qu'il n'a été possible de le faire jusqu'à maintenant.
Troisièmement, il faudrait éventuellement penser, dans le domaine des directives sur l'emploi, à établir des liens avec les directives sur la politique de la concurrence, notamment dans la politique des aides d'État où nous avons, bien sûr, des règles spécifiques prévoyant des exceptions à l'interdiction des aides lorsqu'il s'agit de soutenir des petites et moyennes entreprises, lorsqu'il s'agit d'encourager l'emploi. Mais les approches qui s'y trouvent ne sont pas forcément reflétées dans les directives sur l'emploi et les directives sur l'emploi ne se retrouvent pas forcément non plus dans ces règles. Je considère que c'est vraiment important, car les aides constituent un instrument non négligeable, de la même façon que la politique de la concurrence constitue, dans son ensemble, un champ politique très important pour favoriser l'emploi.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, à une période où le chômage atteint un niveau élevé dans les pays de l'Union européenne, il est en effet vital d'envisager une stratégie européenne pour l'emploi. Mais une telle stratégie devrait, en premier lieu, interdire à toutes les grandes entreprises de procéder à des licenciements collectifs du genre de ceux perpétrés en ce moment par le richissime trust Alcatel. Personne n'ignore que la responsabilité du chômage incombe en premier lieu à ces grandes entreprises qui non seulement ne créent pas d'emplois supplémentaires, comme elles devraient le faire, mais procèdent à des suppressions d'emplois pour des raisons uniquement boursières.
Par ailleurs, toute stratégie pour l'emploi devrait engager les États à prendre l'initiative de créer les centaines de milliers d'emplois qui manquent dans tous les pays de l'Union européenne, dans les hôpitaux, les transports publics, le secteur postal, ou encore l'enseignement. Il serait également dans l'intérêt de la société que les États ouvrent de grands chantiers pour construire des logements à bon marché et de bonne qualité. Or la politique actuelle, qui consiste à privatiser à tout va les secteurs publics, est exactement l'inverse. Dans ces conditions, parler d'une stratégie pour l'emploi se réduit à des v?ux pieux.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord me tourner vers mon collègue et rapporteur, M. Schmid, pour le remercier et le féliciter des orientations qu'il nous a proposées dans son rapport et avec lesquelles nous sommes largement d'accord.
En effet, comme beaucoup de mes collègues, je considère que la stratégie européenne pour l'emploi que nous avons connue pendant ces cinq années a, à des degrés divers, peut-être, selon les régions, été efficace et a engendré des bénéfices pour les citoyens européens. Mais il me semble que le moment est venu aujourd'hui de rediscuter sa structure et, également, de proposer une nouvelle stratégie qui prenne totalement en compte la coordination des politiques macro-économiques, sociales, et de l'emploi. Dans cette optique, nous venons de passer en revue tous les aspects de la stratégie européenne pour l'emploi pendant ces cinq années et des propositions ont été faites concernant les orientations à suivre. Je voudrais me concentrer sur trois points.
Le premier concerne la relation qui doit exister entre la stratégie européenne pour l'emploi et les plans nationaux pour l'emploi et en cela, je crois que c'est la question de la relation aux citoyens et de la compréhension que les citoyens peuvent avoir des stratégies européennes lorsqu'elles les concernent qui est posée. En réalité, cette relation passe par l'implication des parlements nationaux à la fois pour donner son accord et pour mettre en ?uvre les orientations européennes. À cet égard, la situation est, à mon avis, quelque peu paradoxale. La situation de l'emploi se dégrade. Les efforts de l'Union européenne pour mettre en place des stratégies pour l'emploi doivent cibler les personnes en difficulté. Or, ceux-là mêmes qui devraient pouvoir bénéficier des actions sont, en fait, les plus désenchantés, les plus critiques et ceux qui comprennent le moins nos positions et les propositions que nous formulons. Il me semble donc que si nous nous efforçons de déployer une stratégie fondée sur la cohérence, qui associe pleinement les parlements nationaux en leur permettant de débattre des plans nationaux pour l'emploi et de se les approprier, nous contribuerons à démocratiser les procédures européennes concernant, en particulier, la stratégie européenne pour l'emploi et nous légitimerons notre action auprès des citoyens européens.
Le deuxième point - sur lequel, je crois, tout le monde s'accorde - est que la politique européenne de l'emploi, pour être efficace, devrait véritablement s'inscrire dans le cadre d'une intégration socio-économique des politiques européennes. Les objectifs de plein emploi, d'éducation, de formation tout au long de la vie, tout ce qui a été rappelé, sont en effet des objectifs horizontaux qui sortent largement du seul cadre des lignes directrices sectorielles.
Enfin, et pour terminer, je pense que nous devons revoir la question des instruments au service de l'Europe sociale. En effet, si nous parvenons à un accord sur les objectifs à atteindre, encore faut-il nous doter des instruments appropriés pour les mettre en ?uvre. Et à ce sujet, je crois qu'il faut s'interroger sur la procédure de codécision, sur la prise de décision à la majorité concernant la politique de l'emploi. Si la méthode de coordination ouverte a fait ses preuves, il me semble qu'il faut la remettre à sa juste place, celle de complément aux autres instruments normatifs.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais très brièvement remercier le Parlement et tous ceux qui ont participé à ce débat important, qui s'est tenu tout au long des efforts déployés par la Commission en vue de présenter, au terme de l'évaluation, la nouvelle stratégie pour l'emploi. Nous tiendront dûment compte des propositions et des avis du Parlement et je voudrais évoquer quatre points qui ont été évoqués à plusieurs reprises ce soir.
Le premier concerne la base à partir de laquelle est développée la stratégie pour l'emploi. Il s'agit d'une combinaison de compétitivité et de cohésion. Il va sans dire que la stratégie pour l'emploi tient compte à la fois des besoins des entreprises, grandes et petites, et de ceux des travailleurs. Les doutes exprimés par un certain nombre de parlementaires quant à la promotion effective de la compétitivité me semblent quelque peu exagérés, ne serait-ce que si l'on considère que la stratégie pour l'emploi a amené des réformes du marché du travail qui ont également profité aux entreprises. La nécessité de parvenir simultanément à la compétitivité et à la cohésion signifie, comme l'ont relevé plusieurs parlementaires, qu'il nous faut coupler stratégies et politiques pour l'emploi, d'une part, et politique sociale, d'autre part ; en d'autres termes, on ne peut les dissocier et il nous faut tenir compte des questions de politique sociale à tous les stades de l'entreprise.
Le deuxième point touche au cadre, à la coopération, à l'actualisation des lignes directrices en matière d'emploi et au paquet financier. On a avancé des propositions et des approches aussi importantes que sérieuses. Je signalerais, à l'instar de plusieurs parlementaires, que la stratégie pour l'emploi doit faire preuve de discernement, que sa portée doit être claire et qu'elle ne doit pas être intégrée aux orientations économiques.
Le troisième point concerne la participation. L'un des problèmes essentiels identifiés au cours de notre évaluation est celui de l'implication des parlements nationaux, qui doivent assumer un rôle plus important, ainsi que des partenaires sociaux et des pouvoirs locaux en matière de mise en ?uvre de la stratégie pour l'emploi au niveau régional et local.
Enfin, je voudrais évoquer la méthode en tant que telle, en tant qu'outil, comme l'a très justement noté Mme Gillig, outil auquel nous recourons pour la première fois. La méthode ouverte de coordination ne se voit pas accorder un traitement spécifique dans le Traité ; il s'agit toutefois d'une méthode très fructueuse et c'est pourquoi nous y avons fait appel dans le cadre de deux autres procédures - l'exclusion et les retraites. Nous pensons que la Conférence intergouvernementale nous donnera peut-être l'occasion de finaliser cette méthode et d'y recourir plus efficacement dans le cadre d'autres politiques.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0279/2002) de Mme Smet, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne (2002/2026(INI).

Smet (PPE-DE)
- (NL) Monsieur le Président, la politique sociale et la politique sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes arrivent pour la seconde fois en bas de l'ordre du jour. Cela peut arriver de temps en temps, mais je voudrais cependant demander aux personnes qui préparent l'ordre du jour de varier de temps en temps et de mettre par exemple la politique économique et la politique agricole parfois aussi en bas de l'ordre du jour, afin que nous puissions discuter de nos rapports dans l'après-midi et que Mme Diamantopoulou et nous tous ici présents ne devions pas rester ici jusqu'à minuit.
Et maintenant, venons-en au rapport. Pourquoi a-t-on rédigé un rapport sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux ? Tout d'abord parce que nous avons pu assister à une énorme augmentation du nombre de femmes qui travaillent. En Europe, les femmes représentent 42 % de la totalité de la population active. Cette augmentation ne se reflète pas au sein des organes décisionnaires en matière de politique. Quels sont ces organes ? Il s'agit des organes structurels des partenaires sociaux-mêmes, de leurs présidents, secrétaires généraux, comités exécutifs, assemblées générales, comités de négociation, etc. Les femmes y sont peu représentées. Même les partenaires sociaux occupent la fonction de délégués au sein de conseils consultatifs, les délégués ne sont généralement pas des femmes.
Néanmoins, les partenaires sociaux demandent, et nous leur concédons bien volontiers, une grande partie du pouvoir en Europe et au sein des États membres, car, bien sûr, les conventions collectives qu'ils concluent et qui concernent donc également les femmes ont généralement force de loi. Une grande partie de la compétence législative, à savoir tout ce qui a trait au travail, leur est octroyée. Ceci ne peut se faire qu'à condition que les partenaires sociaux soient représentatifs. Si tel n'est pas le cas, cela s'avère impossible. J'affirme qu'ils ne sont pas représentatifs. Si pour représenter les 42 % de femmes actives sur le marché du travail, les syndicats par exemple, comptent moins de 25 % de femmes au sein de leurs organes de direction, et atteignent une représentation inférieure à 12 % et parfois même à 10 % dans certains organes de direction, et si les organisations patronales ne comptent qu'1 ou 2 % de femmes au sein de leurs organes de direction, alors j'affirme que ces partenaires sociaux ne sont pas représentatifs du monde du travail.
D'où l'importance de ce rapport. Nous demandons dans un premier temps, que des données soient collectées, que soit développée une banque de données reprenant la présence des femmes au sein des partenaires sociaux. Car il s'avère particulièrement difficile, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, d'obtenir des données chiffrées. En ce qui concerne les syndicats, c'est encore faisable car ils tiennent cela partiellement à jour. Pour le patronat, c'est pratiquement impossible. Si vous demandez à l'État membre X le nombre de femmes présentes dans leurs organisations patronales, vous n'obtiendrez aucune réponse, aucun chiffre, aucune donnée. Il s'agit soit de mauvaise volonté, soit d'indisponibilité de ces données. Le développement d'une banque de données constitue donc une première exigence. Je sais que la Commission s'y est attelée et qu'une mission d'enquête a été confiée. Mais cette mission s'étend sur 4 ans et j'espère, Madame la Commissaire, que l'on n'attendra pas 4 années pour prendre des mesures. Si nous devons attendre que l'on dispose de données chiffrées, il faudra faire preuve de beaucoup de patience avant que quoi que ce soit ne se produise.
Je suis d'avis que la Commission européenne, les États membres et les partenaires sociaux doivent mettre en place une politique comparable à celle qui prévaut dans la politique mondiale. Heureusement, nous sommes progressivement parvenus à convaincre les partis politiques que les organes politiques doivent être représentatifs de la population dans leur pays. Si 50 % de la population sont des femmes, et c'est le cas dans tous les pays, même souvent plus, le monde politique doit alors également représenter ces femmes. Tant l'Europe que les États membres mènent un politique dans ce sens. Ce n'est malheureusement pas le cas des partenaires sociaux.
C'est pourquoi une série de règles ont été proposées dans ce rapport. Celles-ci doivent être appliquées soit par l'Union européenne, soit par les partenaires sociaux, sous une légère pression des États membres, afin de parvenir à une représentation acceptable des femmes dans tous les organes de négociation et dans les organes des partenaires sociaux, de sorte que les problèmes des femmes puissent être également abordés lors de négociations. Il est d'ailleurs évident que les personnes qui siègent autour de la table de négociations sont les plus sensibles à leurs propres problèmes. Il en est toujours ainsi. Cela tombe sous le sens, car ils connaissent mieux leurs problèmes. Si l'on organisait une table de négociations par exemple avec des handicapés, ceux-ci seraient également très sensibles à la problématique des handicapés, et ils auraient raison. Ceci vaut également pour les tables de négociation qui ne rassemblent que des hommes. Ceux-ci sont très sensibles à leurs problématiques, et peu sensibles à celles des femmes. D'où notre théorie. Madame la Commissaire, je vous prie, s'il vous plaît, de développer une politique permettant de prendre toute cette problématique à bras le corps.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Smet pour ce rapport qui montre que très peu de progrès ont été accomplis en matière de représentation des deux sexes au sein des organes des partenaires sociaux et que la discrimination est plus vivante que jamais.
Il est scandaleux que de gigantesques organisations syndicales en Europe, regroupant des centaines de milliers de membres, n'aient pas même une représentation symbolique des deux sexes et que certains exécutifs syndicaux soient exclusivement masculins. Si le nombre de femmes présentes sur le marché du travail a augmenté, on n'a guère noté d'augmentation correspondante dans le nombre de femmes présentes dans les organisations syndicales, au sein desquelles les femmes détiennent moins de 25 % des postes de direction, alors que plus de 40 % d'entre elles appartiennent à un syndicat.
Mme Smet a signalé que, du côté des employeurs, la situation était pire encore, allant de 1,5 % en Belgique à tout juste 19 % en Finlande. Bien entendu, le nombre de femmes actives a augmenté ces dernières années mais souvenons-nous que la Conférence de Pékin a conclu, il y a dix ans, que si nous continuions à ce rythme, nous parviendrions à l'égalité arithmétique dans 2500 ans.
Que pouvons-nous faire au niveau européen ? Il est clair que cette question ne peut être réglée par voie législative ou contraignante. Vous l'avez déjà entendu, la Commission a sélectionné un chercheur chargé d'examiner et d'enregistrer les statistiques dans toute l'Europe car, en l'état, les seules données dont nous disposons proviennent des représentations nationales ; nous ne disposons d'aucune représentation sectorielle analytique et d'aucune ventilation par État membre. Si cet exercice statistique durera quatre ans, nous serons en mesure d'exploiter les données dès la première année et il sera particulièrement utile en vue de déterminer où il nous faut intervenir via la mise en réseau, l'échange de bonnes pratiques, la collaboration et l'offre de mesures d'incitation aux syndicats.
Deuxième point : il nous faut convenir d'objectifs quantitatifs et de calendriers spécifiques en matière de participation des femmes. D'après mes informations, les partenaires sociaux, qui doivent présent leur agenda commun au moment de Noël, ont l'intention d'inclure la question de l'égalité parmi les dossiers communs qu'ils tâcheront de résoudre au cours des quelques années à venir. Dès lors, si les partenaires sociaux présentent, au niveau européen, un agenda commun à Noël et qu'ils y incluent la question de l'égalité entre les sexes, il importe que nous arrêtions des objectifs quantitatifs et des calendriers spécifiques. La Commission aspire toujours à la représentation égale des hommes et des femmes à tous les niveaux, y compris celui des comités qu'elle met en place, mais - pour dire vrai - peu de femmes sont impliquées au sein même des syndicats de la Commission.
Avant de terminer mon intervention, je voudrais signaler que la question de l'implication insuffisante des femmes constitue, comme l'a expliqué Mme Smet, une question de démocratie, une question de représentation. Il se trouve qu'on néglige la moitié de la population, la moitié de la force et du talent de la société européenne. Nous sommes profondément convaincus que la stratégie pour l'emploi et le dialogue social peuvent nous permettre d'avancer mais l'Europe ne peut suffire à la tâche si les partenaires sociaux eux-mêmes n'assument pas une grande part de cette responsabilité, et c'est pourquoi nous avons également besoin qu'ils prennent l'initiative en cette matière.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Smet pour son rapport d'initiative et pour avoir mis en lumière un problème qui a quelque peu été négligé au niveau européen et national. Il est exact que nous ne sommes guère informés quant à la sous-représentation des femmes au sein des structures des partenaires sociaux et sur leur manque de participation aux négociations tenues dans le cadre du dialogue social. Il est vrai aussi que ce déficit, ce problème, n'est guère reconnu au sein des instances politiques.
En effet, si nous entendons souvent évoquer l'absence des femmes dans les parlements, les gouvernements, les pouvoirs locaux et régionaux, c'est rarement le cas de l'absence des femmes dans les organes des partenaires sociaux. Nous devons donc nous aussi nous convaincre - institutions européennes, gouvernements et partenaires sociaux - que la participation des femmes aux procédures décisionnelles mises en place dans le cadre du partenariat social fera davantage qu'augmenter le crédit de ces procédures et la qualité de la démocratie : elle favorisera aussi, au bout du compte, nos objectifs de développement, puisqu'elle contribuera à l'augmentation de l'emploi, à l'amélioration de la qualité de l'emploi et à l'accroissement de la productivité et de la compétitivité.
En ce qui concerne la participation des femmes aux procédures décisionnelles, c'est la seule possibilité dont nous disposions pour tenir compte des demandes des femmes, qu'elles soient employées ou non ; pour développer la responsabilité sociale au bénéfice des femmes actives ; pour instaurer les conditions nécessaires au développement de la créativité sur le lieu de travail ; pour tenir compte d'aspects spécifiquement féminins ; et pour traiter le problème de l'écart des salaires, qui est le principal de tous ces problèmes.
Nous devons donc entamer une vaste campagne d'information et de prise de conscience tous azimuts et motiver les femmes actives elles-mêmes, car elles doivent elles aussi assumer leur part de responsabilité.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter moi aussi, au nom du groupe socialiste et en le mien, Mme Smet pour l'excellent travail qu'elle a accompli et pour la disponibilité absolue qu'elle a affichée pour entendre les suggestions émises lors du débat en commission.
L'équilibre de la représentation des femmes dans les organismes décisionnels est un problème que l'on a déjà évoqué à plusieurs reprises et au sujet duquel l'Europe a souvent insisté sur la nécessité d'intervenir, mais qui n'est toujours pas résolu. Comme l'a rappelé également la commissaire, il existe à cet égard un déficit démocratique qui touche tous les secteurs de la société : économique, social et politique. Par ce rapport, on entend faire le point sur la dimension sociale et politique, c'est-à-dire sur la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux. Quand on affronte cet aspect, la première chose qui saute aux yeux, c'est l'absence de données systématiques. Les informations sur la présence des femmes au sein des structures organisationnelles des organes de décision internes aux partenaires sociaux sont rares ; il est encore plus difficile de connaître la composition, ventilée par sexe, des délégations qui participent aux négociations sur le processus du dialogue social. On ne dispose pas non plus de données ponctuelles sur les organes consultatifs où les partenaires sociaux sont représentés. À la vérité, il faut reconnaître que la Confédération européenne des syndicats a tenté de recueillir des informations et des données, mais elle a rencontré de grosses difficultés en raison de l'absence de collaboration des fédérations nationales.
Ce qui ressort en tout cas des études disponibles, c'est une structure de type pyramidal, avec environ 40 % de femmes ; un pourcentage qui se réduit à moins de la moitié au fur et à mesure que l'on progresse vers les sphères décisionnelles. Les informations relatives aux organisations patronales sont encore plus rares. Tout cela se traduit par une présence anecdotique des femmes dans les délégations de négociation, qui se répercute à son tour sur les résultats de la politique d'égalité des chances. À dire vrai, ces dernières années - également à la demande de l'Europe -, on a mis en ?uvre toute une série de stratégies, différentes selon la réalité des États membres, qui ont débouché sur une amélioration de la situation, même si celle-ci reste encore très insatisfaisante. En Italie par exemple, on a déployé une politique d'actions positives au sein des organisations syndicales, soutenue par la législation et par le financement de projets spécifiques de formation, afin de promouvoir la présence des femmes dans les organes directeurs. Dans de nombreux cas, cette politique a donné lieu à l'introduction de quotas dans les statuts des organisations. Tout cela a certes donné des résultats positifs substantiels, mais presque exclusivement au niveau local : quand on arrive aux niveaux décisionnels nationaux, les progrès s'arrêtent.
Il y a un lien direct entre la présence de femmes dans les organes décisionnels et dans les délégations de négociation et l'application d'une politique d'égalité des chances. Ce lien est confirmé également par les résultats d'une recherche financée par la Fondation de Dublin sur le thème "Égalité des chances et négociations collectives dans l'Union", où il est mis en évidence que la présence de négociatrices a produit des résultats en termes de réduction des inégalités existantes, de plus grande attention pour la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et d'égalité des salaires. Il faut donc, comme le demande le rapport de Mme Smet, que la Commission européenne décide de collecter les données et crée une banque de données sur la présence des femmes parmi les partenaires sociaux afin de pouvoir définir des indicateurs qui renforcent leur présence au sein des organes décisionnels, qu'elle crée une banque de données reprenant les résultats des négociations collectives dans le cadre de l'égalité des chances - qui sera ensuite utilisée pour la diffusion des bonnes pratiques -, qu'elle encourage les partenaires sociaux à établir des liens entre les négociatrices et les femmes membres de comités directeurs afin qu'elles puissent échanger leurs expériences et leurs connaissances et à approfondir le rôle qui leur est attribué dans la promotion de l'égalité des chances dans le cadre de la politique de l'emploi.
Le développement du dialogue social au niveau européen apportera certainement des avantages en termes de poids, d'efficacité, de résultats positifs dans la poursuite des objectifs si l'on crée un équilibre entre les sexes à tous les niveaux, également dans le domaine socio-économique.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien que les institutions européennes aient souligné dans différents documents la nécessité d'aboutir à une représentation plus équilibrée et proportionnelle des femmes dans les différentes structures et organes politiques et sociaux, y compris au niveau des partenaires sociaux, la vérité est qu'il existe de profonds déséquilibres et d'énormes inégalités, comme le souligne le rapport de notre collègue, Mme Miet Smet, et comme la commissaire Diamantopoulou vient de le confirmer. Même en l'absence d'informations complètes dans le cas des partenaires sociaux, les rares données disponibles concernant la participation des femmes montrent que leur pourcentage est faible au niveau des fonctions dirigeantes. Elles sont clairement sous représentées au sommet des organisations, ce qui affaiblit la démocratie et rend difficile l'égalité effective des droits et des chances, que nous avons inscrite dans les Traités et dans différentes directives auxquelles nous faisons référence chaque jour.
Nous soutenons donc les initiatives proposées dans ce rapport, à la fois celles qui visent à obtenir une connaissance plus approfondie de la réalité actuelle (on a déjà parlé ici de la nécessité de collecter des données) et celles qui visent une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes au niveau des partenaires sociaux. Nous encourageons l'établissement d'un calendrier des objectifs visés concernant la représentation quantitative et qualitative des femmes, tant dans la structure interne que dans les négociations collectives, y compris lors du futur sommet social tripartite - et j'attire d'ores et déjà l'attention de la commissaire sur cette question - ainsi que l'élaboration de rapports sur les progrès obtenus et l'impact des mesures prises.
Mais il est nécessaire de créer des conditions objectives pour que la participation des femmes au niveau des organes sociaux et des organes politiques soit une réalité. Il faut également que la Commission crée une base de données et divulgue les bonnes pratiques, y compris dans le rapport commun sur l'emploi, en divulguant l'information relative à la participation des femmes, notamment dans les négociations collectives, ainsi que sur les progrès accomplis dans le cadre de l'égalité des chances. Cette information, cette analyse et cette approche doivent trouver une concrétisation dans les différents rapports appartenant au domaine social et à celui de l'emploi.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans tous les programmes d'action pour l'égalité des chances de l'Union européenne, et notamment dans le cinquième programme d'action pour les années 2001 à 2005, une place importante est consacrée à la représentation équitable des femmes dans les instances de décision. Alors qu'elles sont bien représentées, sur le plan statistique, dans les parlements et les institutions nationales, il n'y a pas encore d'augmentation suffisante chez les partenaires sociaux. Aussi bien dans les organisations syndicales que dans les organisations patronales, les femmes occupant des positions clés constituent une minorité déjà presque radicale. Sans aucun doute, les choses doivent évoluer, mais, je vous en prie, pas à un rythme d'escargot.
À l'unanimité, au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous avons demandé aux partenaires sociaux de fixer des objectifs concrets aussi rapidement que possible afin d'améliorer la représentation à la fois quantitative et qualitative des femmes. Nous devons nous mettre d'accord sur des délais pour leur mise en ?uvre. Des banques de données doivent voir le jour afin de donner enfin une vision précise de la présence des femmes dans les comités d'experts et dans les instances de décision. Une mesure qui devrait également être appliquée depuis longtemps concerne la position réservée, dans chaque État membre, aux correspondants pour l'égalité des chances. Avant chaque changement toutefois, un travail intensif de prise de conscience est nécessaire. Les structures composées de femmes parmi les partenaires sociaux doivent devenir visibles dans les cours de formation continue et dans les manifestations relatives à l'égalité des chances. Des mesures positives doivent être développées sous la forme de programmes d'action au sein des organisations. Des réseaux de femmes communiquant entre eux doivent voir le jour. Ils doivent échanger des expériences et s'informer mutuellement de projets. Certains projets ont été un succès et cela vaut la peine de les renouveler, d'autres ont échoué et il est utile d'en tirer des enseignements.
La responsabilité dans les différents niveaux de décision et jusqu'au plus hautes fonctions de direction constitue une part importante de ce programme. Il y a donc suffisamment de raisons à ce rapport d'initiative. Au sein de la commission des droits de la femme, le vote a été unanime et soutient fortement le travail réussi de notre rapporteur Miet Smet. À ce point de la discussion, je peux aussi me joindre totalement au contenu de ce jugement.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, le chiffre le plus frappant que j'ai entendu ce soir est sorti de la bouche de la commissaire qui a déclaré qu'il faudrait 2 500 ans avant d'atteindre une situation d'égalité pour les femmes si nous continuons au même rythme. Je me demande à quel rythme nous devrions avancer pour atteindre cette égalité dans les cent prochaines années, une période d'attente qui serait quand même trop longue.
Je suis surpris de constater qu'alors que nous parlons de manière cohérente et correcte de la nécessité de donner les mêmes chances au sein de l'Union européenne, il ne s'agit que d'un objectif secondaire par rapport au fait de traiter les gens avec égalité, parce qu'il existe une différence bien distincte entre la question de l'égalité pour chaque être humain et l'idée qu'ils devraient également bénéficier de chances égales. Sans égalité, il ne peut y avoir d'égalité des chances et cela doit être un aspect fondamental de notre approche de la question de la participation des femmes au processus de décision.
Un problème qu'il nous faut résoudre, si nous voulons faire en sorte que les femmes - et en particulier les femmes qui travaillent - puissent participer et s'absenter de leur travail pour poursuivre leurs activités syndicales, est celui des employeurs qui sont très peu disposés à laisser leurs travailleurs s'absenter pour suivre une formation ou participer à des activités syndicales. C'est de plus en plus le cas et ce problème passe même avant celui des congés accordés aux hommes ou aux femmes pour avoir un enfant ou pour s'occuper de leurs enfants. Je ne suis pas surpris par les statistiques qui indiquent une baisse du nombre de femmes participant à des organisations d'employeurs.
La seule critique légère que j'aurais à formuler sur certaines statistiques du rapport est qu'elles sont dépassées. La faute n'en incombe pas au rapporteur, mais au fait que nous ne disposons pas d'une collecte cohérente et systématique de données adéquates.
L'une des clés pour réaliser des progrès dans ce secteur est d'avoir des programmes, des plans d'action et des objectifs antidiscriminatoires. Un programme de sensibilisation des personnes dans les syndicats et au sein des organisations patronales au fait que l'autre moitié de la race humaine a droit à l'égalité en tant que droit et non seulement en tant que privilège est également important.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le seul intérêt de la symétrie fallacieuse établie entre la sous-représentation des femmes dans les organisations patronales, d'une part, et dans les syndicats, d'autre part, est de montrer que les femmes sont bien plus mal représentées encore dans les organismes patronaux que dans les organisations syndicales, alors que pour les patrons, aucun obstacle matériel ne s'y oppose, si ce n'est la misogynie des milieux patronaux.
Il faut, en revanche, un bon degré de cynisme pour reprocher aux organisations ouvrières de ne pas compter plus de femmes dans leurs rangs, alors que pour les femmes travailleuses se pose le problème des crèches et des maternelles en nombre insuffisant, dans tous les pays de l'Union européenne, quand elles ne manquent pas totalement.
Le rapporteur étant une ancienne ministre, elle serait mieux avisée d'user de son influence pour que les États développent un vaste programme de construction de crèches, de garderies, de maternelles, en embauchant du personnel en nombre suffisant. Cela ne résoudrait certainement pas tous les problèmes de la représentation des femmes dans les organismes dirigeants des organisations syndicales, mais cela créerait de meilleures conditions.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la constitution de mon pays proclame solennellement dans son article 14 que tous "les Espagnols sont égaux devant la loi, sans que ne puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion ou toute autre condition politique ou sociale" et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule dans son troisième chapitre, à l'article 20, que "toutes les personnes sont égales en droit", à l'article 21 que "est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe" et sur d'autres circonstances et, à l'article 23, sous le titre "Égalité entre hommes et femmes", que "l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté."
En comparant ces principes généraux et ces déclarations solennelles avec la réalité sociale, le monde réel dans lequel nous devons vivre et en particulier l'obtention de l'égalité entre les hommes et les femmes pour ce qui est de leur représentation parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne, une conclusion saute immédiatement aux yeux : il reste beaucoup à faire. L'excellent rapport de Mme Smet, que je félicite pour son travail, présente cela parfaitement.
Dans l'Union européenne, les femmes représentent environ 40 % des membres des syndicats, mais il n'existe pas de proportionnalité entre, d'une part, leur présence en tant qu'affiliées aux syndicats et, d'autre part, leur présence dans les organes de décision et de gestion de ces syndicats. En outre, les femmes - bien que les données sur ce sujet soient légèrement imprécises - constituent une minorité aux niveaux supérieurs des organisations patronales. Les déclarations d'intention sans engagement ne suffisent pas pour transposer à la réalité sociale ce que l'on déduit des principes précités. Par conséquent, des stratégies destinées à accroître la présence des femmes parmi les partenaires sociaux s'imposent et je crois qu'un système artificiel de quotas n'est ni la solution souhaitée ni la voie à suivre.
Une société plus juste - dans une Union où 42 % des personnes qui travaillent sont des femmes - ne doit pas tolérer une sous-représentation des femmes dans les organes et les structures dans lesquels les partenaires sociaux se concertent afin de définir, de réglementer et de se mettre d'accord sur des questions de politique sociale.
Les femmes elles-mêmes ont peut-être une certaine responsabilité dans la situation que nous analysons ici. Je crois que l'intégration horizontale de la dimension de genre dans les différentes politiques et que les programmes d'action - de préférence les mesures qui concilient vie professionnelle et vie familiale -, l'effort des acteurs sociaux eux-mêmes, la formation et l'information, les mesures favorisant la participation des femmes, les mesures et les programmes d'action positive sont des moyens de parvenir à l'égalité et que celle-ci, à son tour, est une solution, un instrument permettant de construire une société qui soit meilleure, plus juste et plus solidaire par le biais du dialogue social.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans cet excellent rapport, notre collègue Miet Smet, que je félicite pour son magnifique travail, souligne la participation insuffisante des femmes au niveau des organes des partenaires sociaux dans l'Union européenne et ses conséquences pour la concrétisation de la politique d'égalité des chances. Pour combler le déficit évident de la représentation des femmes dans les structures et les organes de décision des partenaires sociaux, nous retiendrons en particulier trois mesures.
Premièrement : il faut savoir où nous en sommes et vers où nous voulons aller. D'où la nécessité d'assurer l'existence de statistiques qui facilitent la présentation de la réalité et qui peuvent fonder l'élaboration de programmes d'action et de rapports d'évaluation.
Deuxièmement : la connaissance et la formation sont la clé du progrès individuel et collectif. Pour cela, la préparation des femmes aux fonctions de direction doit être une priorité. Cet objectif doit passer par la création de centres pour la diffusion de connaissances spécialisées.
Troisièmement : les partenaires sociaux doivent assurer des actions de formation de manière à promouvoir la sensibilisation à l'égalité des chances et cette question doit toujours figurer à l'ordre du jour des négociations.
Dans mon pays, par exemple, le taux d'activité des femmes a continuellement augmenté et figure parmi les plus hauts de l'Union européenne. Mais cette évolution n'a pas été la même au niveau de la participation des femmes aux processus de prise de décision et de nombreuses inégalités subsistent. Pour ce qui concerne l'accès aux postes de direction, seuls 2 % des femmes occupent des emplois de responsables et de chefs de département, et 3,2 % correspondent à des cadres supérieurs. On relève aussi une participation insuffisante des femmes à la vie syndicale aux postes de grande responsabilité. Comme cela a été répété ici à l'envi, il est difficile d'obtenir des données rigoureuses.
Enfin, je voudrais rappeler que différentes études confirment que l'effet de la présence de femmes dans les organes de décision et dans les négociations collectives se répercute de manière très positive sur la concrétisation de la politique d'égalité des chances. Ainsi, la représentation équilibrée des hommes et des femmes, outre le fait qu'il s'agit d'un impératif de démocratie au niveau des partenaires sociaux, rendra le milieu du travail et de l'organisation plus favorable.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Bastos.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h48)

Marques (PPE-DE)
Je voudrais marquer mon accord avec cette recommandation pour la deuxième lecture et avec l'adoption de la position commune du Conseil, qui m'apparaît d'une importance capitale pour la promotion de la sécurité routière.
Comme l'a dit notre collègue Hatzidakis, que je félicite pour son excellent travail, il faut saluer le renforcement de la sécurité des transports routiers à travers la limitation de la vitesse des véhicules utilisés tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises. L'élargissement du champ d'application de la directive en vigueur 92/6/CEE proposé par la Commission et l'installation progressive de dispositifs de limitation de la vitesse traduit une préoccupation réitérée du Parlement, à savoir la promotion de la sécurité routière dans l'Union européenne, avec laquelle j'ai toujours été d'accord et que je continue de défendre.
Je rejoins donc le rapporteur pour ce qui est du besoin d'approuver la position commune du Conseil le plus rapidement possible et sans amendement, étant donné que bon nombre des amendements proposés par le Parlement ont été pris en considération, en même temps qu'étaient introduits de nouveaux éléments qui ont contribué à une plus grande clarté du texte à l'examen.

Torres Marques (PSE)
L'activité touristique et le fonctionnement des agences de voyages ont été bouleversés ces 25 dernières années, avec l'adoption du régime spécial de TVA pour ce secteur. Entre-temps, l'activité des agences de voyages s'est profondément modifiée. Le régime spécial défini par la sixième directive connaît toujours plus de difficultés à s'adapter aux besoins actuels du secteur. Les dérogations multiples dont plusieurs pays de l'UE bénéficient et la situation privilégiée des agences de voyages des pays tiers pour ce qui concerne la TVA a conduit à une concurrence déloyale ou à la pratique de l'établissement de filiales dans des pays tiers - par exemple la Suisse - de la part des entreprises les plus puissantes, en vue de contourner les obligations fiscales dans la Communauté européenne.
La proposition de la Commission mérite notre vote favorable. Je propose une méthode concrète de recouvrement de la TVA qui sera imposée aux agences de voyages de pays tiers qui vendent des produits dans l'Union européenne ou à des ressortissants communautaires, la même méthode que le Parlement a retenue pour le commerce électronique. Je propose aussi une méthode pour améliorer la compétitivité des agences de voyage qui commercialisent des produits touristiques à l'intérieur de l'Union auprès de ressortissants de pays tiers.

Ribeiro e Castro (UEN)
Avec mon vote contre ce rapport, je n'ignore pas que le sommet de Laeken, en décembre 2001, a réaffirmé la nécessité pour les États membres de l'UE d'adopter une politique commune en matière d'asile et d'immigration avant 2004. À vrai dire, je suis sensible à la nécessité d'établir des procédures de coordination en matière de politique d'asile et même, dans le respect de la souveraineté et des compétences propres des États membres, à l'introduction permanente d'une méthode de coordination en matière d'asile afin de favoriser la convergence des systèmes nationaux. Toutefois, je ne me lancerai pas dans la surenchère - surtout dans un domaine extrêmement délicat comme celui-ci - et je regrette que tant le rapporteur que la commission spécialisée se soient acheminés vers une ligne maximaliste, franchement excessive, qui va bien au-delà de ce qui est nécessaire. C'est pour cela que j'ai voté contre. C'est aussi finalement pour cela que je réprouve en fin de compte le rapport en lançant un avertissement pour l'avenir : le mieux est l'ennemi du bien.

Martinez (TDI)
C'est un budget à la fois magique, fatidique et tragique.
Magique par son chiffre :100 milliards d'euros. C'est la première fois depuis 1958 qu'un budget atteint ce chiffre.
Fatidique, dans sa section agricole. On y retrouve l'érosion inexorable de la part des crédits agricoles dans l'ensemble des dépenses et, surtout, la sous-utilisation permanente des crédits autorisés en perspectives financières. En 10 ans, si l'on additionne les différences annuelles entre, d'une part, les budgets agricoles exécutés et, d'autre part, les budgets agricoles votés et les perspectives financières agricoles prévues, c'est l'équivalent d'un budget agricole annuel qui est escamoté. Avec cette quarantaine de milliards d'euros dont on a privé les agriculteurs européens, il y avait de quoi sauver nos apiculteurs, assurer la promotion de nos vins et constituer un fonds européen contre les calamités naturelles. Par exemple, en Languedoc, où les inondations de septembre 2002 ont détruit 4 000 ha de vignobles.
Tragique, parce que 2003 sera l'année avant le saut sans parachute dans le vide sans fin de la mondialisation. C'est l'année de Cancún et de la Conférence ministérielle de l'OMC qui va boucler l'accord planétaire de libre-échange agricole. C'est aussi l'année de l'affrontement réel sur la refonte de la PAC avec, pour M. Fischler, un allié de poids : Renate Kunas. C'est aussi l'entrée dans le toboggan vers l'adhésion des pays agricoles de l'Est avec des coûts réels inconnus.

