Fièvre aphteuse : leçons à tirer et mesures à prendre
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0405/2002) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne [2002/2153(INI)].

Kreissl-Dörfler (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, chers collègues, je voudrais d'abord remercier chaleureusement tous les collègues qui nous ont offert leur précieuse collaboration au sein de la commission afin d'élaborer ce rapport. Je remercie tout particulièrement notre présidente Mme Redondo, le secrétariat, qui a fourni un travail remarquable, le service scientifique et la Commission.
L'épizootie de fièvre aphteuse qui s'est déclarée en février 2001 était d'une gravité sans précédent en Europe. Les pays touchés comprenaient l'Irlande, les Pays-Bas, la France et surtout la Grande-Bretagne. Rien qu'en Grande-Bretagne, où l'épizootie s'est déclarée, les estimations officielles évaluent à 6,5 millions le nombre d'animaux abattus dans le cadre de la lutte contre cette maladie. Selon d'autres sources, ce nombre s'élèverait même à 10 millions. Aux Pays-Bas, ce sont 285 000 animaux qui ont été abattus et encore 65 000 en France, où quatre foyers s'étaient déclarés. Les conséquences ont été catastrophiques pour l'ensemble des intéressés. Pour l'avenir, une politique qui viserait exclusivement à éradiquer le virus par l'abattage des animaux ne serait ni judicieuse, ni acceptée par la population de l'UE.
Soucieux de contribuer à l'amélioration d'une politique susceptible de ne pas se limiter à l'UE, notre Parlement a créé au début de cette année une commission temporaire et non une commission d'enquête, comme certains collègues semblent malheureusement s'entêter à le croire. Notre tâche consistait notamment à analyser les procédures mises en ?uvre dans les États concernés, à les évaluer de façon objective et à tirer des conclusions afin de définir une nouvelle politique européenne en matière de fièvre aphteuse, sur la base des nombreuses auditions et visites effectuées sur le terrain. En d'autres termes, notre rôle n'est pas de juger, pas plus que nous ne sommes en mesure de trancher le conflit qui oppose les scientifiques. Nous ne pouvons avancer dans le rapport aucun jugement - et encore moins de préjugés - sur les éléments que nous n'avons pu prouver. Cette démarche ne relevait pas de nos compétences et nous ne disposions pas des outils requis à cet effet. Je suis par ailleurs convaincu, chers collègues, que n'importe quel autre gouvernement de l'Union européenne confronté à un scénario comparable - 50 à 70 foyers simultanés à travers tout le pays, suivi par la déclaration de l'épizootie chez les ovins - aurait dû venir à bout de problèmes similaires.
Nous savons aujourd'hui que les plans d'intervention élaborés depuis 1992, date à laquelle la vaccination a été supprimée dans l'UE pour des raisons économiques et commerciales, présentent des lacunes et ne sont adaptés que pour un nombre limité de foyers et non pas pour le pire scénario, celui que nous avons connu. "Abattre au lieu de vacciner, ou vacciner pour abattre ensuite", telle était la devise - d'autant que l'Office international des épizooties (OIE) n'accordait de nouveau le statut de pays "indemne de fièvre aphteuse sans vaccination" que douze mois après la dernière vaccination. Depuis le mois de mai de cette année, ce délai est de six mois - une avancée formidable. Nous sommes favorables à un délai de trois mois.
Je voudrais énumérer brièvement quelques-unes de nos principales exigences. Non seulement il est essentiel que la future politique de lutte contre les épizooties prévoie des plans d'intervention efficaces, mais tous les États membres devront également réviser leurs structures de communication et de décision en cas de danger et organiser des exercices d'alerte transfrontaliers en situation réelle. Il est en outre indispensable que les plans prennent davantage en considération les effets psychosociaux de la politique de lutte sur les agriculteurs concernés et toutes les personnes frappées par l'interdiction de mouvement des animaux. La biosécurité doit faire l'objet d'une attention plus soutenue. Tout agriculteur doit faire très attention à ce qu'il donne comme fourrage à ses animaux, aux personnes auprès desquelles il achète ses animaux et au délai après lequel il les met en contact avec son ancien cheptel. C'est en effet un agriculteur irresponsable qui a provoqué l'épizootie de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne. Il faut en outre améliorer la traçabilité des animaux et leur identification. Il faut également empêcher au mieux les importations illégales de produits animaux provenant de pays où la fièvre aphteuse est endémique. La Commission a par exemple déjà décidé que les voyageurs issus de ces pays ne pouvaient plus importer de tels produits. En ce qui concerne la future stratégie de lutte contre les épizooties, notre principale exigence est que la vaccination d'urgence soit considérée comme un premier choix dans le but de maintenir les animaux en vie et de valoriser les produits qui en sont tirés au niveau régional. Cette solution constituerait une amélioration majeure par rapport au passé. Il est en effet incontestable que la viande et les autres produits issus d'animaux vaccinés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Une information à ce sujet est donc requise d'urgence.
Je dois cependant mettre les choses au clair : un troupeau contaminé sera toujours abattu, ainsi que les animaux qui ont eu des contacts dangereux. Le retour à une vaccination généralisée ne se fera pas de sitôt, notamment pour des raisons économiques et liées au marché intérieur. Jusqu'à présent, aucun expert n'a d'ailleurs prôné cette solution lors des auditions. Il serait dès lors irresponsable de susciter de faux espoirs.
Il est toutefois nécessaire de poursuivre les recherches visant la mise au point d'un vaccin disposant d'un marqueur approprié et durable, qui couvrirait tous les sérotypes et permettrait de distinguer les animaux vaccinés des animaux malades sans le moindre doute. Jusqu'en 1990, seuls les bovins étaient vaccinés en Allemagne.
Chers collègues, je suis convaincu que la politique que nous proposons permettra de ne plus revoir des images semblables à celles qui ont fait le tour du monde l'an dernier.
Une dernière remarque pour conclure. Votez en faveur de mes amendements et des amendements du groupe socialiste ! Ces amendements permettront de lever une série d'accusations lancées à l'encontre du gouvernement britannique, des accusations que nous ne pouvons émettre en notre qualité de Parlement - c'est là ma conception personnelle - et qui ne sont pas justifiées. Je peux comprendre que vous ayez agi dans un élan politique, je suis moi aussi un homme politique. Je vous demande cependant de résoudre votre différend chez vous. Le Parlement européen est la moins appropriée des plates-formes pour ce genre de discussion. Encore une chose : l'Union européenne compte 14 États membres en sus de la Grande-Bretagne. Il est capital, chers collègues, que le gouvernement britannique, mais aussi le Conseil, la Commission, les pays candidats, l'OIE et d'autres États comme les États-Unis, l'Australie, l'Argentine et l'Afrique du Sud puissent prendre notre rapport au sérieux. Nous avons besoin d'une stratégie mondiale de lutte contre les épizooties car la fièvre aphteuse n'est pas une maladie britannique, elle est internationale. Je pense que nous avons réussi à débattre correctement de cette problématique au nom des citoyens des 15 États membres et à tirer des conclusions qui s'orientent dans la bonne direction. Je dois malheureusement constater une chose : une nouvelle épizootie de fièvre aphteuse se déclarera certainement. La seule question est de savoir où, quand et quelle sera son intensité. Nous devons nous armer pour y faire face.
Byrne
. (EN) Monsieur le Président, je remercie le Parlement, et tout particulièrement la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, pour le travail difficile qu'il a accompli en répondant aux leçons à tirer de l'épizootie de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001. Je souhaite surtout remercier Mme Redondo Jiménez pour avoir présidé cette commission de manière efficace et objective, le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour avoir rédigé un rapport équilibré, direct et tourné vers l'avenir, ainsi que le secrétariat de la commission.
Mes services et moi avons suivi de très près vos travaux. Nous avons assisté à toutes vos réunions, auditions, missions et discussions. Nous y avons témoigné et apporté notre soutien, lorsque la situation l'exigeait. Je ne doute pas que vous considérerez que les vues de Parlement se retrouvent en grande partie dans la réponse politique de la Commission à la fièvre aphteuse.
Je vais à présent me pencher sur les conclusions et recommandations essentielles reprises dans votre rapport : premièrement, la dimension internationale de la politique communautaire concernant la fièvre aphteuse ; deuxièmement, les questions qui en découlent concernant le marché unique ; troisièmement, les mesures de contrôle.
Par rapport à la dimension internationale, je prends note des sérieuses inquiétudes selon lesquelles la faiblesse des contrôles sur les importations provenant de pays tiers pourrait avoir provoqué l'épizootie de l'année dernière. Je prends également note des appels en faveur d'un renforcement de ces contrôles. Je souhaite faire une distinction très nette entre l'introduction illégale et les importations légales. De par leur nature, les actions illégales sont bien entendu très difficiles à éliminer. La Commission a toutefois émis des propositions dans le cadre du dossier "hygiène" afin de supprimer les dérogations portant sur les conditions strictes de santé des animaux et sur les procédures de contrôle à l'importation. Nous avons également adopté une décision visant à introduire des règles plus sévères portant sur l'importation individuelle de viande et de produits laitiers par des voyageurs en provenance de la majorité des pays tiers débarquant au sein de l'UE. Notre campagne de sensibilisation à cette mesure démarrera le 1er janvier 2003.
En ce qui concerne le contrôle des importations légales, toutes les preuves attestent que les conditions d'importation et les conditions de contrôle aux frontières extérieures prévalant au sein de la Communauté se sont avérées efficaces. Avant le déclenchement de l'épizootie de l'année dernière, le territoire de l'UE n'avait dans l'ensemble connu aucun cas de fièvre aphteuse pendant une décennie. Au cours de cette période, des centaines de milliers de tonnes de produits à base de viande fraîche ont été importés en toute sécurité. Ces importations comprenaient de grandes quantités d'aliments provenant de régions d'Amérique du Sud ne connaissant aucun problème d'épidémie, des régions où la fièvre aphteuse est une maladie endémique et où des vaccinations sont effectuées. L'épizootie de l'année dernière n'a pas pu trouver son origine en Amérique du Sud, du fait que la souche panasiatique O1 est inconnue sur ce continent.
Les demandes d'interdiction de telles importations doivent donc être envisagées à la lumière de ces informations. Pourtant, de telles demandes continuent d'être faites. Il m'est difficile de ne pas conclure à l'existence d'intérêts protectionnistes dissimulés derrière ces demandes.
Bien entendu, nous devons continuer à insister sur la sévérité des contrôles. Nous devons également rejeter les pressions visant à les transformer en barrières commerciales à peine voilées - ou manifestes. Nous devons poursuivre l'éradication de la fièvre aphteuse au niveau international. C'est à cette fin que nous collaborons étroitement avec des organisations internationales, telles que la FAO et l'OIE, et que nous continuerons à agir de la sorte.
J'ai été très inquiet en lisant certaines propositions d'amendement à ce rapport, lesquelles suggéraient des mesures qui reviendraient à démanteler le marché unique européen. C'est pourquoi je remercie la commission d'avoir rejeté la plupart de ces propositions et de s'en être tenue à une position favorable au marché unique.
Vous n'êtes pas sans savoir que la plus grosse partie de notre législation sur la santé animale se présente sous forme de directives. Cette approche garantit une flexibilité suffisante aux États membres pour la mise en ?uvre des mesures harmonisées. Toutefois, les manquements relatifs à cette mise en ?uvre ont certainement contribué à accroître l'ampleur de l'épizootie de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001. La Commission a dépensé beaucoup d'énergie afin d'améliorer la législation là où c'était nécessaire et de renforcer les contrôles officiels au sein de la Communauté. Une des principales caractéristiques de l'épizootie qui a touché le Royaume-Uni était le nombre considérable de mouvements d'animaux fréquemment non enregistrés. La Commission a déposé une proposition visant à renforcer les contrôles des mouvements d'animaux. Cette proposition a introduit pour les moutons - tant pour l'élevage que pour la production - une obligation de séjour de trente jours avant exportation dans un autre État membre. Elle limite également le nombre d'opérations de rassemblement dans les centres de rassemblement approuvées conformément à des exigences plus sévères en matière de santé animale. Cela a entraîné le soutien de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que celui du Parlement.
La Commission a proposé au Conseil une révision fondamentale des conditions sanitaires et de santé animale en vigueur dans les aires de repos où les animaux demeurent pour des raisons de bien-être lors du transit. Le déclenchement de l'épizootie de fièvre aphteuse aux Pays-Bas peut être directement attribué à une aire située en France. En attendant les résultats des groupes de travail techniques du Conseil, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a soutenu à l'unanimité une proposition de la Commission en vue prolonger jusqu'au milieu de l'année prochaine l'application des mesures sévères adoptées au cours de la crise de fièvre aphteuse.
Les contrôles portant sur les mouvements d'animaux ne peuvent être réellement efficaces que si des systèmes d'identification fiables sont mis en place. Il est clair que la principale faiblesse dans ce domaine se situe au niveau de l'identification des moutons.
Les dispositions actuelles, mais surtout leur mise en ?uvre par les États membres, se sont avérées insuffisantes pour permettre une traçabilité adéquate par les autorités vétérinaires. La Commission élabore en ce moment une nouvelle proposition de règlement exigeant l'identification de chaque mouton, avec possibilité future d'identification par voie électronique. J'espère que le Parlement européen soutiendra également cette proposition.
Je voudrais également mentionner une autre avancée importante, à savoir la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Le résultat de cet examen aura une influence majeure sur l'orientation future de la production agricole au sein de l'UE. Celle-ci ne peut pas non plus être séparée de la santé et du bien-être des animaux.
Accorder une plus grande importance à la qualité plutôt qu'à la quantité constitue un des aspects de la révision à mi-parcours. J'approuve cette tendance du point de vue du consommateur. Toutefois, il conviendrait également d'y associer une approche de lutte contre les maladies et de contrôle de celles-ci.
En ce qui concerne la vaccination, les quantités énormes d'animaux abattus et détruits au cours de l'épizootie de l'année dernière ont eu un impact sérieux sur l'opinion publique. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de cette situation. En fait, nous devons vraiment prendre les opinions profondes de nous citoyens en considération. Notre approche par rapport à la fièvre aphteuse doit être adaptée en conséquence. Très clairement, l'abattage et l'élimination rapides des animaux infectés ou sensibles doivent constituer un élément important de notre stratégie de contrôle de la maladie. La vaccination d'urgence doit également occuper une position centrale adaptée aux circonstances.
De profondes incompréhensions ont été observées quant au rôle de la vaccination et à la position de la Commission sur cette question. Je ne répéterai pas aujourd'hui ce que j'ai déjà dit à ce sujet. C'est la raison pour laquelle mes remarques se limiteront aujourd'hui à la politique prévue pour l'avenir.
La Commission continue de considérer que la vaccination prophylactique de populations sensibles entières ou même de certaines espèces n'est pas recommandable pour des raisons scientifiques, techniques et économiques pertinentes. La situation au sein de l'UE ne peut être comparée à la situation endémique de la fièvre aphteuse en Amérique du Sud ou ailleurs. La Commission est d'avis que la vaccination d'urgence devrait toutefois constituer une priorité du mécanisme de défense, si de nouvelles épidémies devaient apparaître.
Les moyens nécessaires pour détecter l'infection au sein d'une population vaccinée sont à présent disponibles, et la Commission - à présent soutenue par l'OIE - poursuit activement l'amélioration de ces tests. La prochaine proposition de la Commission en vue d'une directive du Conseil sur la fièvre aphteuse reprendra cette position sur la vaccination d'urgence conformément aux récentes modifications apportées au chapitre consacré à la fièvre aphteuse dans le code consacré la santé animale. Toutefois, nous ne devons nous faire aucune illusion : la vaccination n'apporte aucune solution miracle à tous nos problèmes. Même si elle est amenée à jouer un rôle plus important à l'avenir, elle ne peut servir d'excuse pour affaiblir nos efforts en vue de contenir la fièvre aphteuse en dehors de l'UE, pas plus qu'elle ne peut entièrement prévenir la nécessité de mesures drastiques si de nouvelles épidémies devaient apparaître à l'avenir.
Je vais à présent me pencher sur la planification d'urgence. Il y a beaucoup de leçons à tirer des événements de l'année dernière, mais elles ne sont pas nécessairement nouvelles. Il n'en reste pas moins que la possibilité d'éviter à l'avenir de nouvelles épidémies - où de les éradiquer si elles se déclenchent - dépendra de la bonne préparation des plans d'urgence, dont j'ai souligné les principaux éléments à la commission en septembre dernier.
Les plans d'urgence doivent être révisés, remis à jour et testés régulièrement grâce à des exercices de simulation. Les leçons tirées de l'épizootie de l'année dernière sont virtuellement identiques à celles tirées des épidémies apparues par le passé. Le défi consiste à agir en s'appuyant sur ces leçons. Ayant été retardé par l'épidémie de l'année dernière, mes services ont a présent terminé les inspections relatives à la mise en ?uvre des plans d'urgence approuvés et continueront à contrôler la mise en ?uvre de l'ensemble du paquet de mesures adopté au niveau communautaire pour prévenir et contrôler les principales maladies épidémiques. À ce propos, permettez-moi de souligner que je rejette la critique faite à la Commission au paragraphe 54 de votre rapport concernant les inspections de la Commission relatives aux plans d'urgence mis en place dans les États membres.
L'Office alimentaire et vétérinaire continuera de jouer un rôle déterminant dans ce processus de révision, et la Commission veillera à ce qu'il puisse fournir les services requis, et ce même au sein d'une Union élargie et dans les limites des réserves allouées par les autorités budgétaires.
Je voudrais aborder la question sensible des indemnités pour les dépenses liées à l'épizootie encourues par les États membres. Mes services ont effectué des audits au Royaume-Uni et dans les autres États membres touchés. Les paiements versés à ces États membres seront conformes aux résultats de ces audits. En outre, la Cour des comptes européenne prépare en ce moment un rapport distinct sur les aspects financiers de l'épidémie.
J'ai pris note de votre demande d'harmonisation des différents programmes d'indemnisation appliqués au sein des États membres. Je devrais toutefois rappeler que la Commission est tenue d'agir sur la base de la décision 90/424 du Conseil. La Commission a à présent finalisé les termes de référence pour une révision externe des programmes d'indemnisation actuels et l'élaboration de solutions envisageables pour l'avenir. Cependant, il ne faudrait pas s'imaginer que les indemnisations du fonds vétérinaire devraient être mises à disposition de tous les acteurs de la communauté rurale indirectement touchés par l'épidémie.
Pour conclure, puis-je à nouveau mettre en valeur le rôle joué par votre commission en ce qui concerne sa contribution à l'approche de la Commission par rapport à la fièvre aphteuse. Il nous reste beaucoup de choses à faire, et la proposition de la Commission visant à une nouvelle directive sur la fièvre aphteuse sera sous peu dans les mains du Parlement. Je ne doute pas que l'évaluation de notre proposition par le Parlement bénéficiera de l'expertise engrangée au cours des travaux de la commission temporaire.

Sturdy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Byrne pour son intervention et toutes les personnes impliquées dans l'élaboration de ce rapport. Lorsque je l'ai pour la première fois soumis à l'attention du Parlement, je ne savais pas encore qu'il connaîtrait un tel succès. Il s'agit d'une avancée positive, non seulement pour la population du Royaume-Uni et de l'Union européenne, mais également pour le Parlement européen.
Alors que nous sillonnions l'Europe pour découvrir ce qui s'était passé, nous avons à plusieurs reprises entendu des personnes dire : "Dieu merci, vous organisez une enquête publique." C'est là la seule enquête publique véritable qui a été réalisée sur l'épizootie de fièvre aphteuse. Elle a donné à l'opinion publique la possibilité de faire entendre sa voix. C'était de cela qu'il s'agissait et c'est aussi ce à quoi j'espérais parvenir.
Je vais vous lire un passage d'une lettre que j'ai reçue de la National Foot and Mouth Association. "Il est inutile de dire que, sans ce rapport, beaucoup d'entre nous n'auraient pas été en mesure de faire face à cette épidémie et à ses conséquences." L'épidémie a eu des répercussions catastrophiques sur la vie des gens à travers toute l'Union européenne, non seulement pour les personnes ayant des activités agricoles, mais également pour les personnes de l'ensemble de la communauté rurale. À ce stade, je voudrais remercier le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, Mme Redondo Jiménez, la présidente, ainsi que la Commission, qui nous a été d'une très grand aide dans la sous-commission sur la fièvre aphteuse, en travaillant avec nous au quotidien.
Je voudrais également remercier toutes les personnes qui ont témoigné au sein de la sous-commission sur la fièvre aphteuse. Nous avons couvert les entreprises à travers toute l'Union européenne. On trouve parmi elles des personnes provenant des États-Unis et d'autres pays. Lors d'une de ces auditions, certains de mes collègues étaient assis les yeux quasiment remplis de larmes à l'écoute de certains témoignages. Une dame a bien résumé la situation en disant : "Ils nous ont enlevé nos rêves." Elle faisait directement allusion au gouvernement britannique. Cela ne doit plus jamais se reproduire. C'est la raison pour laquelle cette commission temporaire a été mise en place.
Oui, ce rapport est très critique à l'égard du gouvernement britannique et, oui, il l'a attaqué à de nombreux égards, mais si le gouvernement a fait des erreurs, il nous fallait, en tant que commission, nous pencher sur ces erreurs. Ce rapport aurait été biaisé, s'il ne s'était pas penché sur ces erreurs et n'en avait pas fait la critique, car l'ensemble de l'enquête s'appuyait sur le fait que nous devions savoir ce qui n'avait pas fonctionné - et certaines choses n'avaient en effet pas fonctionné - pour ensuite avancer des propositions. Il nous fallait découvrir comment nous pourrions rédiger des amendements aux propositions que M. Byrne va avancer.
C'est avec grand intérêt que j'écouterai ce que M. Byrne va dire. J'ai toutefois une critique à l'encontre de ce qu'il vient de dire - et il nous faudra sur ce point marquer notre accord ou notre désaccord. Au Royaume-Uni, nous ne disposons toujours que de deux chiens - en fait, ils sont encore à l'entraînement - pour vérifier les importations, par rapport aux personnel de 3 000 personnes dont disposent les États-Unis pour couvrir tout le champ des importations illégales. M. Byrne a dit qu'il était opposé à toute proposition qui viserait à contrôler les importations provenant de pays où la fièvre aphteuse est endémique. Je lui répondrai que nous ne connaissons toujours pas l'origine de l'épizootie. Nous ne savons pas exactement comment elle a été introduite au Royaume-Uni. Une des choses que nous avons découvertes, c'est que les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'enregistrent toujours aucun cas de fièvre aphteuse et qu'ils contrôlent l'ensemble de leurs importations.
Je résumerai la situation en disant qu'il nous faut modifier notre législation, mais aussi nos attitudes - en matière de bien-être animal, de transport et d'importations. Je sais que la Commission accorde de l'importance aux résultats de ce rapport et j'attends avec grand intérêt son propre rapport.

Ferreira (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voilà aujourd'hui réunis au terme de plusieurs mois de travail, d'auditions, de visites sur le terrain, d'échanges avec des experts, des éleveurs, des hommes et des femmes, enfin, avec tous ceux qui ont vécu de près cette crise de la fièvre aphteuse, en ont souffert et, surtout, ne veulent plus que cela se reproduise. C'était bien là le but de nos travaux : comprendre l'événement, l'analyser sous toutes ses formes - économiques, sociales, psychologiques - pour en tirer des enseignements et limiter au maximum les risques et les effets de ce type d'épizootie à l'avenir.
Certains auraient voulu instrumentaliser la commission temporaire avec, comme ligne directrice, la recherche du ou des coupables, ce qui est une réaction normale quand on est désespéré, révolté par une situation que l'on subit. Mais ceci n'était pas l'objet même de notre commission ni ce pourquoi elle avait été créée. Pouvons-nous accepter que, dans ce rapport qui se veut le résultat d'une réflexion la plus objective possible, on puisse trouver des éléments très subjectifs, des supputations irrationnelles ? Je ne le pense pas. Il y va de la crédibilité même de notre travail de parlementaires et c'est pourquoi notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements visant à rééquilibrer le rapport. En dehors de ces quelques dérives politiciennes, nous devons reconnaître que notre travail a été très enrichissant et fructueux, les nombreux contacts directs ayant permis de mieux comprendre les problèmes de gestion de la crise et ses multiples conséquences.
Il faut rappeler que l'épidémie a été traumatisante pour des dizaines de milliers de personnes, notamment parce que le souvenir qu'on pouvait avoir de la fièvre aphteuse était celui d'une épidémie certes grave, mais non pas au point d'anéantir des territoires entiers et de conduire à la suppression de millions d'animaux que les hommes avaient mis tant de soin à nourrir et à soigner. Victimes des nouveaux modes d'élevage, de l'intensification des déplacements d'animaux, nous n'avons pas pu faire face à cette crise, réagir comme il y a cinquante ans en isolant les élevages contaminés : leur nombre était déjà trop grand au moment de l'identification de l'épidémie. Alors, bien sûr, après coup, on peut toujours dire : "il aurait fallu faire ceci ou cela", mais il ne faut pas oublier qu'à l'époque, on était face à une crise et que les réponses devaient se trouver dans l'urgence avec des institutions, des collectivités, des populations non préparées à une telle situation. De l'avis même des experts, cette crise aurait pu connaître la même tragique ampleur si elle avait démarré dans un autre pays européen. En effet, la triste expérience du Royaume-Uni a permis une vigilance accrue et une meilleure préparation des États membres face à l'épizootie.
Que faire désormais ? Quelles décisions l'Union européenne doit-elle prendre ? Le rapporteur et plusieurs de mes collègues viennent de l'expliquer, ainsi que M. le commissaire. D'abord, la prévention est indispensable, et cette prévention passe par une meilleure information, une formation continue des éleveurs - qui n'ont pas toujours été à même d'identifier la maladie suffisamment tôt -, une traçabilité des animaux, des professionnels de la santé animale en plus grand nombre et plus facilement mobilisables. La vigilance à l'intérieur des frontières de l'Europe est essentielle, mais nous devons aussi renforcer notre surveillance des importations, tant au niveau des frontières terrestres que maritimes et aéroportuaires. Parce que nous sommes au c?ur d'échanges commerciaux mondiaux et que les hommes voyagent de plus en plus, nous devons prendre en compte cette dimension internationale.
Nous devons également apporter des solutions en cas de crise en anticipant les réponses par des plans d'urgence plus pertinents, en favorisant les vaccinations d'urgence quand cela est possible, sans oublier que l'abattage est la seule issue possible lorsque la contamination est avérée. Enfin, j'ajouterai que la recherche est un domaine pour lequel nous sommes en droit d'attendre des résultats, à condition que nous y mettions les moyens.
En conclusion, je tiens, au lendemain des catastrophes maritimes qui viennent encore de frapper l'Europe, à rappeler que nos rapports, remplis de bonnes intentions, ne valent plus grand-chose si l'Union européenne et les États membres ne prennent pas toute leur part de responsabilité dans la mise en ?uvre rapide des recommandations que nous faisons ici. Nous attendons désormais le rapport sur lequel la Commission travaille en ce moment et espérons qu'il ira dans le sens des conclusions de notre commission temporaire.
Je tiens enfin à remercier et à féliciter notre rapporteur, la présidente, et tous nos collègues qui ont participé aux travaux, ainsi que la Commission et tous les personnels engagés dans ce travail.

Mulder (ELDR).
Il y a environ un an, M. Sturdy m'a proposé l'idée de créer une commission pour étudier la crise récente de la fièvre aphteuse. Je lui ai immédiatement donné mon accord et je me félicite encore aujourd'hui que le nom de deux membres du groupe PPE et celui de deux membres du groupe libéral figuraient sur les listes de signatures qui ont ensuite circulé au Parlement. J'estime toujours aujourd'hui qu'il s'agissait là d'une bonne initiative. Au cours de ma carrière de député européen, j'ai d'ailleurs rarement vu une commission susciter autant d'intérêt que celle-ci partout en Europe. Où que nous allions, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, l'intérêt était époustouflant, et je pense que cela a également bénéficié au Parlement européen en tant que tel.
Ma marque d'estime s'adresse également à Mme Redondo qui, dans son rôle de présidente, a dirigé la commission avec compétence, ainsi qu'à M. Kreissl-Dörfler, qui s'est exprimé avec excellence, non seulement dans son rapport mais également au cours de ses interventions pleines de tact lors des nombreuses réunions.
Quels ont été les chevaux de bataille du groupe libéral au cours de l'année écoulée ? Tout d'abord : mieux vaut prévenir que guérir et nous soutenons avec force la question de l'amélioration des contrôles frontaliers. Si nous comparons la situation aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Japon, etc. à la situation en Europe, nous constatons que le contrôle aux frontières extérieures en Europe constitue une abomination. À mon arrivée dans un aéroport, ce que je détiens sur moi fait à peine l'objet de contrôle, alors qu'il en va tout autrement sur les autres continents. Je considère comme essentiel d'appliquer cette mesure en Europe également.
La réintroduction éventuelle de la vaccination comme mesure préventive a également fait l'objet de maintes discussions. Je m'y suis opposé. De tous les experts que nous avons consultés, aucun ne s'est prononcé en sa faveur. Globalement, il est par ailleurs impossible de supposer qu'il existe un vaccin unique capable de protéger les animaux contre les quelque cent diverses souches existantes de la fièvre aphteuse. Il est donc illusoire de penser qu'elle ne se reproduirait alors plus. Je suis cependant en faveur d'une vaccination en anneau dès l'apparition de la maladie et, parallèlement, en faveur de la consommation des produits provenant d'animaux sains à tous égards dans la région ou dans l'Union européenne. Il est impossible d'expliquer au grand public que les animaux sains doivent également être abattus et je me félicite que la Commission ait également fait savoir qu'elle allait modifier cette politique.
En ce qui concerne le financement, la Commission a été un peu frileuse. L'Agenda 2000 prévoit un montant annuel de 41 millions d'euros pour la lutte contre les maladies infectieuses atteignant les animaux. La crise de la fièvre aphteuse a coûté près d'un milliard. Nous avons eu la chance de pouvoir profiter de la faiblesse relative de l'euro et des excédents du budget de l'agriculture, mais nous ne pourrons continuer éternellement de la sorte. Il conviendrait donc que la Commission réfléchisse aux systèmes d'assurance. En parlant de la Commission, nous avons entendu des louanges de toutes parts sur le rôle qu'elle a joué dans la crise de la fièvre aphteuse.
Cela dit, je me dois également d'y ajouter un bémol : avant même la mise sur pied de la commission temporaire, le groupe libéral avait présenté deux amendements au budget 2002. Un sur la recherche de vaccins marqueurs et un sur les systèmes d'assurance, qui visait, justement, à supprimer les distorsions de concurrence en Europe par lesquelles les agriculteurs de certains pays doivent payer en cas d'apparition de maladies animales infectieuses alors que ceux d'autres pays ne doivent pas le faire. Pour autant que je sache, aucun contrat n'a encore été signé en dépit du fait que nous sommes aujourd'hui le 17 décembre et que, au début de cette année déjà, j'avais signalé à tous les services de la Commission que l'autorité budgétaire avait donné son accord. Il s'agit de la seule fausse note que je me doive de souligner dans ma présente intervention.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, je pense que le rapport final de cette commission dont le Parlement européen doit débattre aujourd'hui est extrêmement positif. Le rapporteur a élaboré ce rapport final avec objectivité et précision. Les consultations d'experts organisées lors des nombreuses auditions étaient marquées par la volonté commune de contrer cette épidémie.
Attendu que la fièvre aphteuse s'est propagée à l'échelle mondiale, l'Union européenne sera sans doute confrontée à un risque croissant d'introduction d'épizooties de fièvre aphteuse provenant des territoires touchés par la maladie, en raison des progrès de la mondialisation et de la libéralisation - en d'autres termes, c'est l'internationalisation déjà bien développée et en constante progression des échanges commerciaux et de la circulation des personnes qui est en cause.
Alors que trois types de fièvre aphteuse étaient autrefois disséminés sur le continent européen et pouvaient être combattus efficacement par une vaccination géographiquement circonscrite, l'Europe est désormais confrontée au risque d'introduction d'une multitude de souches épizootiques. Le problème réside dans le fait que la vaccination n'est efficace que si la souche vaccinale correspond largement à la souche épizootique - comme dans le cas de la grippe. Il ne serait guère sensé de procéder à des vaccinations prophylactiques contre des souches virales puisqu'il est impossible de savoir à l'avance le virus de fièvre aphteuse qui sera introduit.
La mise en ?uvre d'une vaccination d'urgence en cas d'épizootie de fièvre aphteuse est par contre judicieuse mais implique bien entendu d'identifier rapidement la souche responsable de l'épizootie. Ce point de vue est controversé mais, en l'absence d'une stratégie de lutte efficace dans les régions où l'épizootie prend naissance, je ne vois actuellement aucune autre alternative ou possibilité, étant donné l'état d'avancement des recherches. J'insiste bien sur le fait que la vaccination d'urgence doit servir à empêcher la propagation de la fièvre aphteuse.
C'est la raison pour laquelle mon groupe a également réclamé l'élaboration d'une stratégie mondiale de lutte contre la fièvre aphteuse pour les pays de la FAO. Les demandes ont été exposées clairement au monde politique, lors des nombreuses rencontres organisées avec des éleveurs, des représentants des autorités et des associations, ainsi que des citoyens profondément désorientés et révoltés pour des raisons éthiques. Les exigences avancées impliquent notamment de maîtriser le transport démesuré d'animaux vivants à travers l'Europe, moyennant l'adoption de mesures adaptées. Il ne s'agit absolument pas d'un problème exclusivement lié à la protection des animaux mais aussi d'un problème de protection contre les épizooties.
La Communauté doit intervenir dans les stratégies de lutte nationales à des conditions bien définies, d'autant plus que chaque État membre de l'UE fait partie du marché commun et peut entretenir des relations essentielles avec des pays tiers. Tous les États membres doivent disposer d'un personnel vétérinaire suffisamment qualifié pour assurer la prévention et la lutte contre les épizooties. Les questions relatives à la vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse et l'utilisation ultérieure des animaux vaccinés doivent faire l'objet d'autres études scientifiques. Il est inacceptable d'abattre inutilement dix millions d'animaux s'il existe de meilleures procédures, tant sur le plan éthique qu'économique.
Cinquièmement, j'attends des propositions de la Commission afin d'améliorer la protection juridique des intéressés et de compenser les pertes financières élevées, ainsi que les dommages indirects importants causés à ces régions.
En guise de conclusion, je tiens à dire qu'il serait bon que le public soit largement sensible à la révision de la politique agricole commune et pas seulement pendant les crises les plus graves et les plus sombres !

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur pour son rapport, qui est d'une importance cruciale. Il est vital que le Parlement donne un signal très fort suivant lequel la vaccination doit être un outil prioritaire pour toute épizootie à venir. Je suis très heureuse de constater que notre commission est arrivée à cette conclusion. Je suis également heureuse de constater que nous soutenons une modification de la législation, de manière à éviter que l'on soit automatiquement enclin à abattre, plutôt qu'à vacciner. Nous reconnaissons que la Grande-Bretagne a abattu plus de dix millions d'animaux - dont une grande partie sans que cela ne soit nécessaire - , et ce en raison de la priorité qui a été donnée à l'objectif économique réduit visant à regagner le statut d'exportateur aussi rapidement que possible.
Il est juste et approprié de dire que nous faisons des propositions constructives pour la gestion future des épizooties de fièvre aphteuse. Toutefois, il est également bon - là où la situation l'exige - que nous soyons très critiques par rapport à la gestion passée des épizooties de fièvre aphteuse. C'est pourquoi je suis en désaccord avec le rapporteur quand il dit qu'il est inapproprié et injustifié de critiquer le gouvernement du Royaume-Uni. De telles critiques ne sont que le reflet des éléments de preuve que nous avons entendus, et si nous ne tirons pas les leçons du passé, il n'existe aucune garantie que de meilleures initiatives seront envisagées à l'avenir. C'est pour cette raison que je suis attristée par les tentatives faites par le gouvernement britannique en vue de couler ce rapport, de réécrire l'histoire et de blanchir efficacement le passé.
Les amendements déposés par le groupe PSE suivent étroitement les instructions que les députés britanniques ont reçues du gouvernement britannique et selon lesquelles il n'existe par exemple aucune preuve pour avancer qu'il a eu violation du bien-être animal. C'est faux. Je leur rappellerai les éléments de preuve donnés par la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals à l'enquête du National Audit Office, d'après lesquels : "Dans de nombreux cas, de très bonnes preuves indirectes indiquent que des violations ont été commises." Le gouvernement affirme qu'un inspecteur vétérinaire était associé étroitement à chaque abattage. En fait, on se retrouvait souvent dans une situation où un vétérinaire supervisait dix abattages simultanément - une chose impossible à faire. Le gouvernement nie le fait que les éleveurs ont été intimidés lors des abattages et en demande les preuves. Nous disposons de preuves innombrables. Je leur rappellerai que la commission s'est rendue à Knowstone, Devon, avec l'objectif très précis de rassembler ce genre d'informations.
Ils affirment que les leçons tirées dans l'enquête montrent que l'abattage contigu s'est avéré efficace pour combattre la maladie - c'est à nouveau faux. Le National Audit Office a démontré que l'épidémie avait déjà atteint son apogée avant que la politique d'abattage contigu puisse montrer ses effets. Ils affirment que l'abattage "coupe-feu" ou préventif était légal - c'est une fois de plus faux. Il est très clairement spécifié dans le nouveau plan d'urgence du Royaume-Uni que l'abattage "coupe-feu" ou préventif requière préalablement "l'adoption du nouveau projet de loi sur la santé animale". Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.
La population témoignerait un plus grand respect à ce gouvernement, s'il pouvait admettre qu'il a commis des erreurs. C'est important, car tant qu'il ne l'admet pas, il n'existe aucune garantie, si une nouvelle épizootie devait se déclencher, que le gouvernement n'agira pas une nouvelle fois de la même manière. J'espère que notre rapport constitue un pas en direction d'un processus qui nous permettra de garantir que de telles dévastations ne seront plus jamais autorisées au Royaume-Uni ou dans l'un ou l'autre pays de l'Union européenne.
Hyland (UEN).
Monsieur le Président, le rapport final qui nous est présenté et qui a été adopté à l'unanimité par la commission temporaire représente le résultat d'un processus d'investigation et de consultation des plus approfondis, en ce qu'il comprenait également des auditions publiques et la visite de régions touchées par l'épizootie.
Comme j'ai vécu toute ma vie à la campagne et ait été impliqué activement dans l'agriculture et la politique agricole, je compatis au sort de ces éleveurs et de leurs familles, dont les exploitations ont été dévastées par l'épizootie. Notre pays, l'Irlande, a pu éviter le pire, grâce à sa situation géographique et, surtout, grâce aux précautions extrêmes et exemplaires prises par les autorités irlandaises - un fait auquel il est fait référence dans le rapport présenté aujourd'hui.
Il faut tirer nombre de leçons des expériences de cette épizootie. Le rapporteur a réalisé un excellent travail en mettant celles-ci en valeur et en montrant comment éviter les erreurs du passé. Je suis heureux que la Commission ait été des plus coopératives avec la commission temporaire au cours de cette période de travail. J'espère sérieusement que les recommandations finales de la commission se retrouveront entièrement dans la proposition législative à venir. Je voudrais surtout demander que l'on accorde une attention toute particulière aux régions où un manque de ressources a été identifié. J'attends avec grand intérêt le rapport d'évaluation de la Commission pour savoir si l'Office alimentaire et vétérinaire d'Irlande dispose du personnel et de l'infrastructure adéquats pour mener ses missions de manière efficace sur le long terme.
En conclusion, j'espère sincèrement que cet exercice de longue haleine donnera certains résultats tangibles. Nous disposons d'un arsenal de mesures législatives qui devraient contribuer largement à prévenir de futures épizooties et, de manière plus importante, à garantir que ces épizooties n'atteignent pas les proportions observées l'année dernière.
Les États membres, ainsi que la Commission, ont des responsabilités très claires dans ce domaine. La législation concernant les déchets de restauration, le transport animal, le bien-être animal, la surveillance et le contrôle de la maladie doit être mise en ?uvre et contrôlée de manière adéquate.
Je soutiens entièrement les mesures entraînant une interdiction de toutes les importations de viande provenant de pays tiers où la fièvre aphteuse est endémique. Je soutiens également l'idée de contrôles plus sévères des importations illégales de viande.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de l'écrasement d'un avion gros porteur sur un village écossais isolé, du naufrage d'un pétrolier le long d'une côte très sensible sur le plan écologique, d'un attentat terroriste ou de troubles civils graves, l'efficacité d'une réaction dépend presque entièrement d'une planification anticipée.
Il en va de même pour une épidémie majeure d'une maladie animale à l'impact commercial désastreux, telle que la fièvre aphteuse. Dans ce contexte, toutefois, la Commission avait assumé la responsabilité officielle de dicter la nature de la planification entreprise par les États membres - le fameux plan d'urgence. Elle aurait également dû contrôler s'il était approprié.
De ce fait, nonobstant l'échec manifeste des autorités britanniques dans ce domaine, la performance de la Commission a été clairement désastreuse. La commission temporaire a à juste titre identifié le manque de diligence lamentable dont a fait preuve la Commission. Toutefois il manque dans ce rapport toutes les données expliquant pourquoi la Commission a si manifestement failli à sa tâche. C'est pourquoi je regrette assez bien que la commission temporaire ait choisi d'attirer l'attention sur, je cite : "l'excellent travail accompli par la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse [reconnu par] les autorités vétérinaires des États membres concernés".
Je suggérerai dès lors que la Commission, avant de se mettre comme à son habitude à jouer les donneuses de leçon, prenne cette fois le temps d'examiner pourquoi elle a agi de manière si lamentable au moment crucial.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il était indispensable de tirer les leçons de l'épizootie de fièvre aphteuse qui s'est déclarée en 2001 en Grande-Bretagne, parce qu'elle a pris dans ce pays une ampleur sans précédent, par suite, notamment, de négligences - aussi bien du gouvernement britannique que de la Commission - en matière de planification d'urgence ; parce qu'elle a gravement menacé d'autres pays européens ; parce qu'enfin elle nous a rappelé combien cette maladie est effrayante par sa soudaineté, par sa vitesse de propagation et par les pertes économiques et les drames psychologiques qu'elle entraîne.
Notre commission a fait globalement du bon travail. Le rapport Kreissl-Dörfler souligne notamment, et c'est essentiel, que le gigantisme et la spécialisation des troupeaux, la concentration des élevages dans certaines régions, la disparition des abattoirs de proximité, le développement vertigineux des transports d'animaux vivants sont des facteurs qui, en l'absence de vaccination prophylactique, facilitent la propagation d'une épidémie comme des broussailles sèches un incendie. Lorsque nous aurons à examiner les futures orientations concernant la politique agricole, nous devrons nous en souvenir, afin de faire en sorte de favoriser une agriculture harmonieusement répartie sur l'ensemble du territoire et de refuser d'encourager la concentration des élevages comme l'extrême spécialisation des régions. Ainsi, par exemple, il est clair que la suppression des quotas laitiers, que la Commission européenne envisage avec une certaine prédilection, semble-t-il, aurait très rapidement pour conséquence la disparition du troupeau laitier des zones souffrant de handicaps naturels (zones de montagnes, zones humides) et l'accélération de la concentration des élevages en plaine. Veillons donc à maintenir un tissu d'exploitations familiales à taille humaine ; c'est la meilleure prévention possible contre la fièvre aphteuse.
Notre commission temporaire a eu raison de recommander la vaccination d'urgence comme moyen prioritaire de lutte contre l'épidémie, qui permet d'éviter ces abattages massifs qui ont tant choqué, à juste titre, l'opinion publique et tant traumatisé les éleveurs. Alors que des centaines de millions d'hommes souffrent de la faim, il est inadmissible de détruire la viande de millions d'animaux sains, comme cela a été le cas en 2001. Avec la vaccination d'urgence, on créera autour d'un foyer d'épidémie un anneau où les animaux seront vaccinés, animaux qui pourront éventuellement être ensuite abattus et destinés à la consommation sans que l'on soit soumis à la pression de l'urgence. Cependant, sur ce point, je regrette que la Commission n'ait pas été plus audacieuse. Avec les progrès des vaccins - vaccins à plus large spectre, vaccins à plus longue durée d'action, vaccins marqueurs permettant de reconnaître les animaux vaccinés des animaux infectés -, il est maintenant possible de laisser aux États membres la liberté d'autoriser ou même de rendre obligatoire la vaccination prophylactique, c'est-à-dire la vaccination préventive, comme cela se pratiquait avant 1992, là où les risques d'épidémies sont les plus élevés. Cette possibilité devrait être laissée à l'appréciation des États membres, qui sont le plus à même d'apprécier les conséquences de risques spécifiques pour leurs élevages.
Je regrette aussi que le rapport ne remette pas plus clairement en cause le cadre actuel, défini par l'Office international des épizooties, dont les règles sont manifestement trop rigides, trop contraignantes, trop dogmatiques en ce qui concerne les conditions d'attribution du certificat de zone indemne de fièvre aphteuse. À l'évidence, elles favorisent outrageusement les pays du Nouveau Monde, qui disposent de grands espaces, où l'occupation du territoire est moins dense qu'ici et qui sont donc moins confrontés au risque de propagation d'une épidémie. Ces règles, nous devons absolument les faire évoluer.
Monsieur le Président, nous sommes désormais appelés à vivre en permanence sous la menace de nouvelles épizooties de fièvre aphteuse, car de nouvelles souches apparaissent sans cesse. C'est vrai tout spécialement de l'Europe, qui est environnée de pays où la fièvre aphteuse est endémique. C'est tout particulièrement le cas de la Turquie, qui représente un danger permanent, et aussi du reste du Proche-Orient et du Maghreb. Les foyers endémiques sont également nombreux en Asie et en Amérique latine. La mondialisation des échanges d'animaux vivants ne peut donc que favoriser et accentuer la mondialisation des maladies et des virus. C'est pourquoi la préférence pour les circuits courts, le refus d'une certaine forme aberrante de spécialisation extrême qui multiplie les transports d'animaux sur de grandes distances, la préférence pour le naissage et l'engraissement sur la même exploitation et l'abattage dans la région de production sont autant de comportements dictés par la sagesse, qui constituent la meilleure prévention qui soit contre le développement de nouvelles épizooties. Il faudra nous en souvenir, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous débattrons de la future PAC, si nous ne voulons pas revivre le cauchemar de 2001.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela fait aujourd'hui un an que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse a entamé des recherches dans le but d'apporter des solutions et des propositions pour l'avenir concernant ce problème qui a non seulement entraîné de graves préjudices économiques pour le secteur européen de l'élevage, mais qui a également causé des dommages moraux considérables à tous les éleveurs et qui a énormément influencé la société en général.
Nous nous souvenons tous de l'immense quantité d'animaux qu'il a fallu sacrifier à la suite de l'épizootie qui a gravement touché le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'année dernière. La tâche principale de cette commission était d'éviter que les situations occasionnées par cette maladie ne se reproduisent en Europe.
Au cours de cette année de travail intense, la commission a écouté les avis de dizaines d'experts de tous les domaines, du secteur économique au secteur vétérinaire, en passant par les aspects liés à la logistique, à la politique et à la législation communautaire et internationale, ainsi que les aspects connexes comme le tourisme, le transport de marchandises, l'impact émotionnel, etc.
Bon nombre des invités de la commission ont occupé un poste à haute responsabilité dans la gestion de la maladie lors de la dernière épizootie. Mais la commission a aussi donné l'occasion aux propriétaires des exploitations touchées et aux autorités et associations locales de ces régions d'exprimer leur opinion lors des différentes visites qui ont eu lieu tant au Royaume-Uni qu'aux Pays-Bas. En outre, en tant que présidente de cette commission, j'ai organisé, avec l'aide du rapporteur M. Kreissl-Dörfler, plusieurs réunions sur cette maladie avec des experts et des responsables de pays extracommunautaires, comme le Paraguay, l'Argentine et le Brésil.
Le rapport présenté aujourd'hui et soumis au vote de cette Assemblée est le fruit de tout ce travail. Ce rapport, que M. Kreissl-Dörfler a établi, est le résultat d'un large consensus entre tous les groupes politiques et nous espérons que, de la même manière, les autres députés de cette Assemblée trouveront les points d'accord nécessaires afin de parvenir à l'adoption à la majorité du rapport, sans changements substantiels, en adoptant quelques-uns des amendements présentés.
L'un des aspects essentiels sur lesquels se concentre le rapport final de la commission que je préside est la vaccination d'urgence, que nous considérons comme un moyen prioritaire permettant de contrôler toute épizootie ultérieure de la maladie. Nous ne pouvons pas maintenir la politique actuelle de l'Union européenne, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, qui consiste à réprimer la propagation de cette maladie en abattant le bétail des exploitations où un animal contaminé a été découvert et celui des exploitations voisines présentant un risque de contagion. La politique de la vaccination d'urgence doit s'inscrire dans une stratégie qui laisse la vie sauve aux animaux.
La politique actuelle de non-vaccination, qui accorde la priorité aux aspects politiques et commerciaux, doit changer sur le plan international, en s'alignant sur la politique initiée par l'Office international des épizooties et par la FAO. La future politique doit également tenir compte de l'incidence sociale et psychologique d'une épizootie de fièvre aphteuse sur le public et ne doit pas négliger les conséquences que celle-ci provoque dans tous les secteurs, comme le tourisme et le commerce, les aspects sociaux et l'impact émotionnel.
Dans son rapport, cette commission temporaire plaide en faveur de la vaccination d'urgence et non en faveur de la vaccination préventive, car, Mesdames et Messieurs, cette dernière pourrait être considérée comme une régression de la politique d'éradication pour les raisons scientifiques, techniques, économiques et commerciales que le commissaire et nous-mêmes avons mentionnées.
Mesdames et Messieurs, un autre point crucial du travail de cette commission est celui du contrôle des importations. Chers Députés, le Parlement européen doit mettre l'accent sur une politique de l'importation de viande qui impose une tolérance zéro afin de garantir qu'aucun kilo de viande provenant d'un pays tiers ne pénètre dans l'Union européenne sans avoir été inspecté. Cette Assemblée doit insister sur ce sujet et doit rappeler à la Commission qu'elle ne peut se désintéresser du problème des importations illégales. Les grandes crises alimentaires sont toujours dues à une non-exécution de la législation communautaire.
De même, je crois que nous devons féliciter la Commission d'avoir agi aussi rapidement en élaborant des propositions législatives, que le commissaire vient de nous annoncer, à propos du contrôle, de l'identification et de la qualité des produits, ainsi que des vaccinations. Pareillement, la commission temporaire demande à la Commission d'établir une stratégie globale concernant les maladies et les zoonoses dans l'Union européenne.
À la lumière des points exposés, je demande à cette Assemblée un soutien majoritaire en faveur de ce rapport. Je voudrais féliciter en particulier le rapporteur, avec qui j'ai pu travailler avec une grande facilité, et tous les membres de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, qui ont travaillé d'arrache-pied et qui ont réalisé une critique et un travail constructifs. Je voudrais également adresser tout spécialement mes félicitations au secrétariat de la commission, pour sa rigueur et pour le courage dont il a fait preuve dans son travail, et à nos interprètes, sans lesquels cette commission n'aurait pas pu mener son travail à bien.
Adam (PSE).
Monsieur le Président, ce sont les mauvaises pratiques agricoles qui ont principalement été à l'origine de l'épizootie de fièvre aphteuse. Les porcs ont été nourris avec des eaux grasses insuffisamment traitées, ce qui constituait une mauvaise pratique agricole. Les porcs malades n'ont pas été signalés - ce qui constitue de nouveau une mauvaise pratique agricole. Les moutons des troupeaux avoisinants ont été infectés. À cette mauvaise pratique agricole s'est ajoutée la stupidité, lorsque des porcs ne montrant plus aucun symptôme de la maladie, mais pouvant encore la transmettre, ont été envoyés à l'abattoir. D'autres animaux ont par conséquent été infectés, ce qui a retardé l'identification du foyer de l'épizootie. La ferme où s'est déclenchée l'épizootie était à ce point infectée qu'il a fallu, par sécurité, attendre six mois avant d'entreprendre sa désinfection.
En raison des mauvaises pratiques agricoles, la maladie s'était déjà répandue sur 57 fermes dans 16 comtés au moment où sa présence a été confirmée. Cela a eu pour résultat le pire épizootie de fièvre aphteuse jamais recensée, qui a dépassé de loin la planification d'urgence de chaque État membre.
Le rapport n'élude pas les répercussions horribles de cette épizootie sur les éleveurs et les exploitations rurales, son impact psychologique, les traumatismes et les pertes financières qu'elle a occasionnés. Le rapport n'élude pas non plus les problèmes opérationnels auxquels a fait face le gouvernement. Nul ne prétend ici qu'aucune erreur sur la politique à appliquer et aucun manquement dans l'application des mesures n'a été constatée, mais l'enquête portant sur les leçons à tirer de cette épizootie montre clairement que les décisions prises étaient justifiées par les éléments que le gouvernement avait alors à sa disposition. Le rapport est surtout de très bonne qualité - c'est en effet sa principale force - en ce qui concerne les mesures à prendre pour combattre les futures épizooties. La nécessité d'effectuer des contrôles efficaces des mouvements et de la traçabilité des animaux est d'une importance toute particulière.
Cela dit, il est regrettable que le rapport contienne des erreurs factuelles. Celles-ci se rapportent à la légalité et à l'efficacité des abattages contigus. Elles portent également sur les allégations de mauvais traitement des animaux et sur des défaillances en matière de biosécurité favorisant la propagation de la maladie. Huit amendements ont été déposés pour corriger ces erreurs.
Comme l'a déclaré de manière si révélatrice la présidente au cours du vote de la commission, nous ne traitons pas de la réalité. Les rumeurs et les analyses a posteriori ont été les principaux témoins à charge. En réalité, l'abattage contigu était légal. Il était légal selon la législation du Royaume-Uni et selon la législation européenne. Ce type d'abattage était une arme essentielle pour maîtriser la maladie. La vaccination n'aurait pas été une approche efficace dans la situation qu'a connu le Royaume-Uni.
La vérité, c'est que les efforts héroïques accomplis par les hauts fonctionnaires, les vétérinaires, les fermiers, la police, l'armée et beaucoup d'autres acteurs ont permis de maîtriser la maladie plus rapidement que lors de l'épizootie moins conséquente qu'avait connu le Royaume-Uni en 1966-68. C'est ça, la vérité !

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais également répéter tous les remerciements qui ont été adressés aux personnes composant cette excellente commission d'enquête, en particulier sa présidente, Mme Redondo Jiménez, et M. Kreissl-Dörfler, qui ont tous les deux joué un rôle exemplaire au cours de l'ensemble du processus. Je voudrais également adresser un message de remerciements aux innombrables personnes du Royaume-Uni qui nous ont aidés à organiser nos visites dans les différentes régions du Royaume-Uni au cours de nos investigations. C'était pour le moins un défi pour nombre d'entre elles de faire face à cette cohue de députés multilingues ergoteurs qui leur sont tombés dessus aussi soudainement, mais, dans l'ensemble, ces visites se sont extrêmement bien déroulées.
Comme l'ont dit plusieurs orateurs, le rapport est judicieux et équilibré. Il est audacieux et direct dans les bons domaines, surtout en ce qui concerne la vaccination et le contrôle des importations. Le rapport adresse des messages très clairs sur ce qui devrait être évité à l'avenir et sur ce qui devrait être fait dans si une autre épizootie devait jamais sévir. Sur ces deux sujets, il est clair que le rapport a déjà eu une influence sur l'évolution de la politique des pouvoirs publics qui démarre au Royaume-Uni. Je m'associerai à M. Sturdy et à d'autres collègues pour dire que la réaction, en particulier en ce qui concerne le contrôle des importations - et certainement sur le territoire du Royaume-Uni - est encore trop lente. Des ressources insuffisantes ont été allouées à cette tâche importante.
Je remarque que le groupe PSE et le rapporteur ont déposé certains amendements en vue de protéger la réputation du gouvernement du Royaume-Uni. Je suggérerais à mes collègues d'éviter les excès de sensiblerie. Cela fait tout simplement partie de l'indépendance d'une commission d'enquête comme celle-ci d'émettre certaines critiques. Franchement, c'est une forme d'indépendance que le gouvernement a par ailleurs évité en refusant de réaliser sa propre enquête publique au Royaume-Uni.
Certains des amendements qui ont été redéposés semblent tout simplement faux. J'ai choisi au hasard un amendement qui dit qu'il n'existe aucune preuve que des problèmes sanitaires ou écologiques se sont présentés sur certains sites d'enfouissement dans le sud-ouest. J'inviterai mes collègues à se rendre, comme je l'ai fait, sur le site de Virido près de Kingsteignton dans le sud-ouest et à revenir pour me dire en toute confiance qu'il n'y existe selon eux aucun problème en matière d'environnement et de santé. En parlant à n'importe quel habitant de cette localité, ils s'apercevront de la stupidité de cet amendement.
Enfin, je demanderai à mes collègues d'accorder une attention toute particulière au paragraphe 128 du projet de rapport. Le groupe ELDR va demander un vote séparé afin d'effacer la dernière phrase du paragraphe 128. Selon cette dernière phrase, l'allocation d'une indemnité devrait dépendre de la mise en place de régimes d'assurance appropriés. Nous sommes très enthousiasmés à l'idée qu'une étude soit réalisée sur la faisabilité ainsi que sur les avantages et les inconvénients des régimes d'assurance, mais nous ne pensons pas que lier automatiquement les indemnités futures à l'existence des régimes d'assurance soit à ce stade l'approche adéquate.

Patakis (GUE/NGL)
Monsieur le Président, indépendamment des différents détails mentionnés dans le rapport sur la fièvre aphteuse en Grande-Bretagne et dans d'autres pays, nous considérons l'apparition et la propagation de cette maladie comme la conséquence naturelle d'une série de facteurs. Le premier facteur est la liberté totale ou, plus précisément, l'immunité qui caractérise, à l'heure actuelle, le transport des animaux et des produits animaux dans le monde entier. Cette situation est le résultat de la mondialisation, laquelle est préconisée par le grand capital soucieux de réaliser des profits toujours plus faciles. Le deuxième facteur réside dans la suppression totale des contrôles vétérinaires transfrontaliers lors du mouvement du cheptel entre les pays membres de l'Union européenne. Cette suppression rend pour ainsi dire incontrôlable le mouvement des animaux et contribue à la propagation de maladies animales dangereuses. à cette situation vient s'ajouter le troisième facteur : la suppression de services vétérinaires publics, les réductions du personnel employé dans les services vétérinaires et, d'une manière plus générale, la dévalorisation des mécanismes de contrôle publics. Tous ces facteurs sont dus à la minimisation des contrôles au niveau transfrontalier ou intérieur exigée par le grand capital, ces contrôles pouvant entraver la nécessité d'un mouvement rapide du cheptel et du profit qui en découle.
Enfin, les développements ci-dessus ne sont pas sans rapport avec l'alimentation des animaux à base d'aliments qui échappent à tout contrôle, ce qui a semble-t-il entraîné la propagation de la fièvre aphteuse. Il s'agit là d'un facteur important, comme du reste l'ont montré d'autres crises dans le secteur de l'élevage au sein de l'Union européenne, parmi lesquelles la dioxine chez les volailles et l'encéphalopathie spongiforme chez les bovins.
En ce qui nous concerne, il ne fait aucun doute que de telles crises qui menacent le cheptel et la santé publique continueront d'apparaître, et ce tant que la production sera régie par le profit et les règles de production, mouvement et commercialisation imposés par les multinationales et d'autres entreprises capitalistes actives dans ce domaine. Quelle que soit la nature des mesures qui seront prises, structurelles ou autres, elles ne seront que fragmentaires et leur efficacité ne durera que jusqu'à l'apparition de la prochaine crise. La seule solution durable qui ne menacera pas les économies agricoles nationales et ne détruira pas d'exploitations entières d'élevage passe par l'abolition du profit capitaliste dans le domaine de la production et par l'institution d'un niveau suffisant de contrôles frontaliers et autres qui s'opposeront aux exigences des multinationales ayant obtenu leur suppression.

 Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite dire dès le départ que la commission est reconnaissante du fait que nous ayons pu sauvegarder cette enquête. Comme nous en avons tous conscience, la décision initiale de mener une enquête n'est pas sans avoir charrié son lot de difficultés. Le gouvernement britannique s'y est opposé et a également exprimé ses réticences par rapport à la durée de l'enquête. Il considérait que 6 mois seraient suffisants. Toutefois, nous ne serions jamais arrivés à un tel résultat si l'on ne nous avait pas accordé un délai de 12 mois. Ce délai était vital pour nous permettre d'entreprendre la tâche qui nous était demandée.
En ce qui concerne l'abattage contigu à trois kilomètres, dans ma propre région, le Pays de Galles, plus de 700 fermes ont vu leurs animaux abattus, alors que des cas avérés d'épidémie de fièvre aphteuse avaient seulement été recensés dans 60 d'entre elles. Je souligne ce point, car, dans certains amendements contradictoires, le groupe socialiste prétend que, et je cite sa justification : "Il n'est pas établi que les dispositions relatives au bien-être des animaux aient été violées dans un nombre significatif de cas." Si les animaux ont été abattus à cette échelle sans preuve évidente s'appuyant sur des tests sanguins, il s'agissait bel et bien d'une violation du bien-être animal, et à grande échelle.
Je suis déçu de constater que M. Byrne est peu disposé à approuver ou même à effectuer des recherches en vue d'une systématisation de la vaccination prophylactique à l'avenir, et ce au moment où la Commission a fait la promotion dans des publications agricoles - quotidiennes ou hebdomadaires au Royaume-Uni - de toutes sortes de vaccinations régulières pour protéger les animaux contre toutes sortes d'épidémies et de maladies.
Sur la question de la légalité des abattages au Royaume-Uni, il est tout à fait inacceptable que ces abattages disposent d'une assise juridique en s'appuyant uniquement sur deux procès s'étant déroulés au Royaume-Uni. Nous devons disposer à l'avenir d'une planification d'urgence adéquate. Il est tout à fait surprenant que le gouvernement en fonction au Royaume-Uni ne disposait pas d'un plan d'urgence testé.
J'émets également les plus gros doutes quant à savoir si la société civile a été suffisamment consultée et s'il y a eu suffisamment d'exercices de simulation pour garantir que, dans le cas du déclenchement d'une épizootie demain matin, nous saurions tous quoi faire et comment y répondre. L'épidémie qui a touché le Royaume-Uni était un catalogue d'erreurs. Des régions comme la mienne n'avaient absolument aucune idée de la manière dont elles devaient réagir pour faire face à la situation et aucun pouvoir ne leur a été dévolu pour mener leur tâche à bien. Dans l'intérêt des communautés de l'ensemble de l'Europe, il est vital que des erreurs similaires ne puissent plus se reproduire.
Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, la fin décembre constitue l'époque des bilans : qu'est-ce qui a bien été cette année, qu'est-ce qui n'a pas bien été, que doit-on améliorer. Parfois, on en arrive à conclure : si seulement j'avais? Après un an de commission temporaire sur la fièvre aphteuse, j'en arrive à la conclusion : si seulement nous n'avions jamais approuvé la politique de non-vaccination en 1991 !
Le prix de cette politique est de loin sous-estimé. Mais, plus grave encore, la politique de non-vaccination et les abattages connexes en cas d'épizootie ne subissent aucun test éthique. Monsieur le Président, l'arche de Noé n'abritait pas des facteurs de production mais des créatures. En notre qualité d'intendants de la création, nous nous devons de le réaliser dûment.
Les partis qui ne veulent pas d'un tel test, devraient faire les frais au scrutin des conséquences d'une épizootie de fièvre aphteuse. Il s'agit de conséquences qui dépassent de loin les conséquences économiques. Qualifier le combat de la crise de la fièvre aphteuse de succès vétérinaire, comme le suggère les libéraux, dépasse toute proportion.
La lutte contre la fièvre aphteuse n'a pas été un succès, ni au niveau vétérinaire, ni au niveau économique, pas plus qu'au niveau de la communication. Le rapport le reconnaît. Un passage sur la Frise, où, selon le texte en projet, l'implication des experts régionaux a été optimale, constitue une exception. La réalité et la fiction ont été mélangées dans ce cas-là. Un amendement que j'ai déposé avec mes collègues MM. Maat et De Roo vise à rétablir la réalité dans le texte.
La vaccination prophylactique a protégé les cheptels pendant des années. L'argument avançant que la vaccination n'a aucun sens vu le nombre de variantes du virus de la fièvre aphteuse tient autant la route que l'affirmation qu'un vaccin contre la grippe n'a aucune utilité chez l'homme. Et si nous prenons en considération le coût de la politique de non-vaccination, une seule conclusion s'impose : la vaccination préventive est non seulement la solution la plus éthique mais également la plus économique.
Je terminerai en présentant mes compliments au rapporteur pour son rapport précieux, clair et courageux.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier de tout c?ur le rapporteur ainsi que la présidente de la commission, Mme Redondo, car ils proviennent tous deux de pays qui n'ont pas été touchés par la fièvre aphteuse mais sont quand même parvenu à élaborer ce rapport avec beaucoup de dévouement. Il en va de même pour notre secrétariat, car notre travail en tant que commission temporaire a consisté en grande partie à rendre visite à des personnes touchées par la maladie. Sans le dévouement énorme de notre secrétariat, nous n'aurions pu y parvenir, ce qui montre également que cette commission occupe également une place particulière dans le travail de ce Parlement.
Monsieur le Président, les paroles de Mme Redondo me sont allées droit au c?ur. Elle a déclaré : la politique actuelle est trop ciblée sur les valeurs politiques et économiques et trop peu sur les valeurs humaines, si l'on se penche sur la fièvre aphteuse, et, à ce niveau, il convient de lui donner un autre cap. Je suis entièrement d'accord avec elle et je peux parler au nom des habitants des zones touchées de mon pays, la Veluwe et la Frise, qui ont beaucoup apprécié que d'autres membres de ce Parlement aient également visité ces zones et les aient écoutés. Cela leur a donné le sentiment que la démocratie européenne était véritablement devenue une valeur. Vu les prochaines élections en 2004, cela me semble essentiel.
Dans le même temps, nous devons avoir conscience que nous nous sommes trouvés confrontés à une catastrophe qui a détruit 7 millions d'animaux, causé un dommage économique de plus de 10 milliards d'euros et que, dans certaines zones, comme, par exemple, dans les alentours de Carlisle, encore plus de personnes qu'auparavant prennent des antidépresseurs. Telle est la dimension de l'impact. Je citerai encore l'exemple d'une école de Oene, où les résultats ont chuté à l'école primaire. Cela reflète l'impact de la crise sur les citoyens. Cela signifie que si nous voulons prendre les citoyens européens au sérieux, nous devons changer de politique. En l'espèce, je me félicite que le commissaire Byrne ait en tout cas annoncé souscrire à cette position également. Mais il est essentiel que, si nous décidions de ne pas généraliser la vaccination, la vaccination en anneau devienne une norme en cas de foyer d'épizootie, comme l'a annoncé la Commission, et que les entreprises concernées subissent le même traitement après la vaccination en anneau que celui qu'elles auraient reçu en cas d'abattages. Cela signifie que les produits doivent pouvoir être commercialisés et que la zone ne peut être fermée pendant plus de 3 mois. Il s'agit d'un point primordial si la future politique veut atteindre ses objectifs. Cela représente également une lourde responsabilité pour la Commission, à savoir que, vu les propositions qu'elle présentera peut-être demain, elle n'a d'autre choix que celui de parvenir à faire adopter d'autres règles en la matière au sein de l'OIE afin, notamment, d'harmoniser les délais et de faire en sorte que les produits issus d'animaux vaccinés puissent être écoulés normalement étant donné qu'ils ne menacent nullement la sécurité alimentaire mais qu'il sont étroitement liés aux pratiques éthiques de la politique agricole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, cette commission a essayé de permettre aux citoyens européens de se prononcer sur la politique européenne. En tant que commission, nous avons en tout cas tenté de donner un visage à cette crise, de montrer ce qui est arrivé aux citoyens, ce qui est arrivé aux animaux et de démontrer que cela a une importance politique. Monsieur le Président, à ce sujet, je suis impatient d'assister au nouveau débat sur les propositions de la Commission. La Commission et le Conseil ont une lourde responsabilité. Ils ne peuvent pas ne pas tenir compte du rapport du Parlement. Ils doivent l'intégrer dans leur politique, sans quoi nous seront à nouveau confrontés à un problème en ce qui concerne la démocratie en Europe.

Corbey (PSE).
Tout d'abord, je souhaiterais exprimer ma sincère gratitude à l'égard de mon collègue M. Kreissl-Dörfler. Il a réalisé un travail magnifique et les antagonismes politiques ont pu être réduits grâce à sa position objective. La crise de la fièvre aphteuse a laissé des cicatrices profondes, les abattages ont été causes de chagrin dans de nombreuses familles mais ont également suscité l'indignation et la colère du grand public, une colère impuissante qui visait parfois les pouvoirs publics. Une colère à l'encontre de l'Europe aussi, qui empêchait la vaccination des élevages dans les environs des fermes touchées.
Aujourd'hui, le Parlement européen propose une position bien structurée, position à laquelle je me rallie totalement. Oui, nous sommes contre l'abattage inutile d'animaux sains. Oui, nous voulons vacciner en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. Oui, nous devons amener les supermarchés à vendre la viande des animaux vaccinés. Oui, des plans d'urgence doivent être élaborés. Nous devons introduire une dimension mondiale, une position claire doit être émise par l'OIE et un contrôle adéquat doit être effectué dans les aéroports et sur les importations. Et oui, nous devons assainir le secteur structurellement, en supprimant les transports bancals, en assurant une bonne hygiène, et en mettant un terme à la politique de subvention stimulant démesurément les flux de transport. Nous devons également assurer des contrôles permanents adéquats. Je souscris entièrement à tous ces points. Mais nous ne pouvons pas en rester là. Une liste de v?ux politiques ne suffit pas. Tant que le Parlement européen n'aura pas d'autorité en matière d'agriculture, notre résolution risque de n'être qu'un tigre de papier. Si nous ne combinons pas cette résolution à un engagement fort dans la Convention, ce sera peine perdue. Plus grave encore, nous aurons suscité de faux espoirs et alimenterons une nouvelle vague d'euroscepticisme.
La crise de la fièvre aphteuse de 2001 a constitué un genre de précurseur au séisme politique de 2002. Quoi qu'il en soit, nous devons également tirer des leçons politiques. La confiance du citoyen en la politique s'est vue porter un fameux coup. Le manque de clarté dans les responsabilités en a été une raison majeure, car qui, en fait, était responsable de la politique de non-vaccination ? Le gouvernement, l'Union européenne, l'Office international des épizooties ? Rien n'était clair. Les ministres rejetaient la faute sur l'UE, les commissaires de l'UE la renvoyaient aux gouvernements nationaux et à l'OIE L'architecture complexe des responsabilités était à peine compréhensible pour le citoyen et a généré l'image de l'homme politique qui prend position mais se cache ensuite derrière les autres. Les hommes politiques qui rejettent les responsabilités sur d'autres décrédibilisent la politique. Ce jeu de cache-cache s'est retourné contre l'Europe de plein fouet. Les centaines de lettres et de courriers électroniques de colère ont constitué les signes avant-coureurs d'une tragédie humaine mais également interinstitutionelle. Une nouvelle épizootie de fièvre aphteuse ne doit plus jamais mener à un abattage en masse du bétail. Nous devons, à l'avenir, nous y appliquer avec ardeur. À ces fins, une politique en matière de fièvre aphteuse dont les responsabilités régionales, nationales, européennes et internationales sont bien définies est nécessaire. Les parlements doivent y être impliqués. Notre objectif doit être d'élaborer une politique en matière de fièvre aphteuse qui ne soit pas anonyme. Les responsabilités des choix établis et du respect des règles doivent être claires et notre rôle est de le faire savoir. J'espère que ce rapport apportera une contribution en ce sens et remercie encore le rapporteur.

Busk (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier la présidente de la commission, Mme Redondo, ainsi que le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour leur excellent travail. Malheureusement, ce dernier n'a pas montré clairement qu'il existait une alternative à la politique actuelle de non-vaccination. Il est très clair que les vaccins ou les capacités en termes de laboratoires n'existent pas et que globalement, tout ce qui est nécessaire pour mettre un terme à la politique de non-vaccination fait défaut. Par conséquent, s'il faut prendre une décision relative à la vaccination, il s'agira d'une décision politique et non d'une décision reposant sur des considérations scientifiques et vétérinaires.
Pour conclure, je souhaite évoquer brièvement les conséquences dans le domaine de la politique commerciale. Les réactions ont été très claires. Lorsqu'une épidémie de fièvre aphteuse éclate, les pays importateurs, les pays tiers, se ferment à toute importation de viandes fraîches de l'ensemble de l'Union. Il faut demander à la Commission de faire très clairement accepter aux pays tiers, en particulier aux États-Unis, que l'Union se compose de pays membres, de régions, ce qui sera d'autant plus vrai après l'élargissement de 2004. Si la fièvre aphteuse surgit dans un pays ou dans une région, il n'est pas nécessaire de geler l'ensemble des importations de viandes fraîches provenant de l'Union tout entière. Au contraire, en agissant de la sorte, l'offre et la demande se retrouvent dans une situation chaotique. Je souhaite par conséquent demander très clairement à la Commission de renégocier les accords qui, à l'heure actuelle, sont bien trop lâches. Si la fièvre aphteuse apparaît à nouveau, les accords doivent être en place, surtout avec les États-Unis, pour que les pays épargnés par la maladie puissent poursuivre leurs exportations.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la fièvre aphteuse, au contraire de l'ESB, la maladie de la vache folle, n'est pas née d'erreurs humaines mais constitue un phénomène naturel connu depuis longtemps. Jadis, tout le monde estimait normal que presque chaque vache la contracte une fois et, par-là, s'immunise contre elle. Plus tard, l'homme a essayé de bannir définitivement cette maladie infectieuse onéreuse, sale et douloureuse pour le bétail, par l'intermédiaire de vaccinations. Sans la mondialisation soutenue et le marché mondial, cette maladie et la façon dont on pense pouvoir la combattre n'auraient jamais attiré autant l'attention.
Le riche marché américain refuse la viande issue d'animaux ayant été malades. Par le seul fait que sans vaccin marqueur nous ne pouvons pas bien distinguer ces animaux des animaux vaccinés, la conviction que la maladie pouvait ainsi disparaître petit à petit a fait son apparition. À l'instar de ce que l'on pensait pour une maladie humaine, la tuberculose. Les intérêts de l'exportation ont évincé le bien-être des animaux et l'intelligence de l'homme. Malheureusement, cette faute n'a pas seulement été commise par un certain nombre d'entreprises ou par l'ensemble des États membres, mais par l'Union européenne en tant qu'entité.
Depuis dix ans, les États membres et les agriculteurs sont contraints de coopérer à quelque chose de déraisonnable et d'inacceptable. Presque personne ne se doutait que lors de la dernière occurrence de la maladie en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, de vastes abattages en masse de bétail sain seraient nécessaires pour s'assurer qu'il ne demeurait aucun animal contaminé dans les alentours. Même les animaux rares et exotiques ou les compagnons de jeu à quatre pattes des enfants des zones rurales ont été obligatoirement abattus. Beaucoup ont taxé l'autorité qui les y obligeait de folie et lui ont retiré leur confiance, à raison. Jusqu'à présent les ministres de l'Agriculture et la Commission européenne ont certes admis que, dans un lointain avenir, il serait peut-être possible de pratiquer autrement, mais la vapeur n'a toujours pas été totalement inversée. Au mieux, les vaccinations sont considérées comme une mesure d'urgence pour le bétail sain impossible à détruire suffisamment vite. Comme souvent, le pouvoir gouvernant est plus sot que la population dans son ensemble. Beaucoup protestent donc. Il revient à ce Parlement de mettre définitivement fin à la politique inadéquate d'abattage préventif et de ne pas écarter définitivement la possibilité de vaccination prophylactique. Je vous remercie.

De Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la fièvre aphteuse est une maladie qui est très infectieuse pour notre bétail mais totalement inoffensive pour l'être humain. Je viens des Pays-Bas où nos vaches ont été vaccinées préventivement pendant plus de 60 ans. Cette tradition n'existe pas au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande. Après leur adhésion à l'Union européenne, ces pays ont exercé une pression pendant 20 ans afin de supprimer la vaccination en Europe. Malheureusement, ils y sont parvenus. Les intérêts de l'exportation passent avant toute autre chose. Nous en avons vu les conséquences terribles pour les animaux, les agriculteurs, les agriculteurs amateurs, le secteur du tourisme, bref pour l'ensemble de la société, en Grande-Bretagne comme aux Pays-Bas.
La proposition de la commission temporaire est de faciliter aujourd'hui la vaccination en anneau. Il s'agit d'une idée judicieuse. La proposition veut également obliger les grandes surfaces à vendre de la viande vaccinée à l'avenir. Ce dernier point a des relents d'économie planifiée et ne fonctionnera pas. Les Pays-Bas produisent bien plus de viande que les Néerlandais peuvent en consommer eux-mêmes. Un retour à la vaccination prophylactique s'impose. Du moins pour les pays qui, comme les Pays-Bas, le souhaitent. Les nouvelles techniques, comme le vaccin marqueur, permettent de faire la différence entre un animal malade et un animal vacciné. Cela signifie que même la sainte exportation pourra garder la tête hors de l'eau. Je ne comprends pas pourquoi la majorité du Parlement n'opte pas pour cette approche.
Selon moi, ce rapport ne constitue qu'un demi-pas dans la bonne direction. Malgré tout, des demi-pas dans la bonne direction valent mieux que pas de pas du tout et ma voix ira en la faveur de ce rapport. Mais je m'en voudrais de ne pas vous dire que je trouve très dommage que nos collègues de l'agriculture, notamment, aient accordé la plus grande importance aux intérêts de l'exportation directe.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, la crise sanitaire est fort heureusement derrière nous, mais ses effets induits ne sont pas résolus. Il nous faut donc d'abord comprendre. Malheureusement, à ce jour nous ne disposons que d'hypothèses, en ce qui concerne tant l'origine de la contamination que les facteurs de propagation de la maladie. Néanmoins, nous pouvons tirer une première leçon, à savoir : l'importance d'une politique de proximité, qu'il s'agisse du rapprochement de l'amont et de l'aval des filières ou du maintien de services publics au niveau local afin d'éviter des transports qui semblent, en l'occurrence, avoir joué un rôle important. Il est évident que l'on ne peut pas renouveler un abattage aussi massif.
Le rapport présente, par ailleurs, des propositions que nous soutiendrons : révision des plans d'alerte en concertation avec tous les partenaires, politique de formation, échanges d'informations efficaces entre États membres, renforcement des moyens pour la recherche sur les vaccins marqueurs. Les programmes de prévention devront également prendre en compte la conservation des ressources génétiques ; les espèces sauvages, le gibier, les races à faible effectif doivent faire l'objet de mesures de lutte spécifiques.
Enfin, ces programmes ne seront efficaces qu'à la condition qu'une indemnisation suffisante soit garantie.

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que personne à la pointe du combat qui a permis de mettre cette commission sur pied, je voudrais remercier personnellement le président Cox pour son aide inappréciable et tous les autres membres de l'Assemblée grâce auxquels ce rapport et cette commission connaissent un succès aussi retentissant. Je voudrais tout particulièrement remercier M. Kreissl-Dörfler pour le travail généreux qu'il a accompli, pour sa capacité d'écoute et son approche impartiale.
Ces visites au Royaume-Uni et aux Pays-Bas nous ont permis d'écouter toutes les personnes qui ont été touchées par cette épizootie. Je pense que le Parlement européen a réalisé ce que mon propre parlement n'a pas voulu faire à Westminster. Ce document est un rapport juste et équilibré sur les dévastations et les souffrances terribles que cette maladie a engendrées dans mon pays. N'oublions pas que la fièvre aphteuse se soucie peu des frontières. Ce fléau aurait très bien pu se déclarer dans n'importe quel pays européen et pourrait encore frapper inopinément à l'avenir.
En ce qui concerne la situation au Royaume-Uni, le gouvernement britannique n'a tout simplement pas agi comme il le fallait. M. Adam peut essayer comme à son habitude d'en rejeter l'entière responsabilité sur les éleveurs - et il parle beaucoup des mauvais agissements de certains éleveurs -, mais qu'en est-il alors des mauvais agissements du gouvernement ? Nul ne peut nier que des erreurs ont été commises. Cela pourrait également être reconnu par les éleveurs britanniques - nous commettons tous des erreurs. Ce qui est inacceptable, c'est que ce gouvernement refuse encore de reconnaître ses propres erreurs et de présenter ses excuses à ceux qui ont souffert. Que l'on jette un ?il sur les amendements de M. Adam et sur la dernière communication du gouvernement britannique - ils n'ont rien appris !
Cette maladie n'a pas uniquement touché les fermiers, elle a également touché le secteur hôtelier, le secteur du tourisme, les bouchers et les commerçants à travers toute l'Europe. Nous ne pouvons permettre que l'horrible massacre de 10 millions d'animaux se reproduise une nouvelle fois.
Je suis heureux que ce rapport renferme une approche sensée et pragmatique concernant les vaccinations qui devront être effectuées à l'avenir. Les visites que nous avons faites aux Pays-Bas nous ont démontré les grands avantages des vaccinations d'urgence. Cela nous éviterait de devoir mettre en place les énormes bûchers et les fosses d'enfouissement qui caractérisèrent l'approche adoptée par le gouvernement britannique dans sa gestion de l'épizootie. Ces images inoubliables devront nous rappeler pendant longtemps ce qui pourrait se reproduire si nous ne tirons pas les leçons de cette terrible maladie.
Je suis également heureux que ce rapport expose les plans qui devront être mis en place à l'avenir. Il est vital que nous disposions d'un plan d'urgence efficace et applicable. Ce rapport contribue pour une large part au développement d'une approche positive pour l'ensemble de l'Europe. La Commission européenne a travaillé étroitement avec la commission, et le fait qu'elle présente demain ses propositions pour l'avenir n'est pas le fruit du hasard. Je félicite l'équipe du commissaire Byrne pour son travail.
Je voudrais adresser une dernière requête au gouvernement britannique : écoutez et faites s'il vous plaît l'effort d'accepter ce rapport, de manière à ce que nous puissions prendre toutes les dispositions qui s'imposent à l'avenir ! La souffrance causée l'année dernière par la fièvre aphteuse était tout simplement inacceptable et ne peut en aucun cas se reproduire.
J'espère que vous soutiendrez tous ce rapport et les mesures qu'il renferme. Les agriculteurs et les communautés rurales d'Europe méritent de savoir qu'elles comptent à nos yeux. Elles méritent de savoir que les responsables politiques d'Europe sont préparés à toute éventualité. J'espère que vous y apporterez votre soutien aujourd'hui.
Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, aucun membre de la commission temporaire n'oubliera jamais les conséquences de la vague de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001. Lorsque que nous avons voyagé dans le pays, nous avons parlé aux victimes de cette catastrophe, aussi bien à ceux qui n'ont pu être indemnisés qu'à ceux qui l'ont été, aussi bien à ceux qui ont pu se reconstituer un cheptel et redémarrer leurs activités, selon - espérons-le - un système plus équilibré et moins intensif de production de bétail, qu'à ceux dont les vies ont été entièrement bouleversées et qui y ont, comme l'a dit M. Sturdy, perdu leurs rêves.
Je voudrais pouvoir être en accord avec chacun des mots repris dans ce rapport et je salue la tentative du rapporteur en vue de produire, comme le commissaire l'a dit, un travail équilibré, direct et tourné vers l'avenir. Par quoi devrait-il commencer ? Il doit commencer par traiter de l'épizootie en tant que telle, en disant ce qui s'est réellement passé et en répartissant les critiques.
Un rapport équilibré est un rapport dans lequel toutes les personnes responsables acceptent une partie des critiques, en ce compris le gouvernement britannique. Je voudrais signaler à l'Assemblée que cinq rapports distincts ont été rédigés rien que pour le Royaume-Uni, dont deux par des autorités locales sévèrement touchées par la crise. Des rapports ont également été rédigés par la National Farmers Union et d'autres acteurs de cette tragédie. Donc, dire que c'est la première fois que nous nous penchons sur la question est tout à fait faux. M. Kreissl-Dörfler a produit un rapport objectif qui cherche à être impartial dans les critiques qu'il adresse et les responsabilités qu'il attribue à l'un ou l'autre acteur. Je regrette que certains des amendements qui ont été déposés vont à l'encontre de cette intention.
Nous devrions éviter les analyses a posteriori douteuses. Nous ne devrions pas utiliser la logique de la thérapie de choc pour inventer des règles juridiques qui ont, à ce qu'on dit, été violées. Quand j'entends les propos de Mme Lucas, cela me rappelle un historien russe qui m'a dit un jour que ce qu'il y avait de merveilleux à propos du passé, c'est que les choses y étaient en perpétuelle évolution. Vous ne savez jamais ce qui va arriver. Certains réécrivent le passé en ce lieu. Ce n'est pas juste. Certaines des allégations faites par Mme Lucas dans son discours sont incorrectes au niveau des faits et ne devraient pas être reprises dans ce rapport.
Je préfère envisager l'avenir. Je voudrais penser que nous pouvons saluer d'autres personnes qui n'ont pas été mentionnés jusqu'ici dans ce débat étant donné l'importance accordée aux reproches. Il convient tout d'abord de saluer les vétérinaires étrangers, dont plus de 2000 se sont rendus au Royaume-Uni pour nous aider à résoudre certains problèmes dus à l'épizootie. On peut également citer les éleveurs, les fonctionnaires et la police, qui se sont battus tout au long de ces terribles journées de mars et d'avril, avant que nous ne sachions où et comment maîtriser la situation.
Tournons-nous à présent vers l'avenir en parlant des inspections, des mouvements d'animaux morts ou vivants, en jetant un regard neuf sur différentes formes d'élevage basées sur la responsabilité, en traitant des leçons qui ont été tirées à la suite cette catastrophe - en ce compris la leçon d'objectivité que M. Kreissl-Dörfler et la présidente ont essayé de donner à notre commission et qui a convaincu la plupart d'entre nous, mais peut-être pas tout le monde.
Enfin, je voudrais remercier le commissaire. Il est bon que ce soit ce commissaire, avec ses préoccupations et ses priorités, qui réponde en ce moment dans ce débat. Pour l'essentiel, il s'agit non pas uniquement d'une question de santé animale, mais également d'une question de santé humaine et de bien-être.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, en tant que représentant du Cumbria - le comté qui a été le plus touché par la maladie en Europe -, se remémorer ces 20 derniers mois revient à se souvenir de la détresse des éleveurs qui, dans de nombreux cas, ont vu leurs animaux abattus - et ce alors qu'aucune preuve n'attestait qu'ils étaient infectés - et, surtout, à se souvenir de la détresse de ceux qui gagnaient leur vie grâce à l'activité touristique dans le Lake District. Bien trop souvent, les cris de détresse de ces personnes, dont l'activité dépendaient des touristes et dont la contribution à l'économie était six fois supérieure à celle des éleveurs, sont restés sans réponse aucune.
Nous avons pu observer les images sur nos téléviseurs : des visiteurs ont été éloignés en raison des abattages en masse ; les préoccupations en matière de bien-être animal ont été ignorées ; les incinérations rendaient absurdes les politiques adoptées par l'Union européenne pour tenter de s'attaquer aux problèmes des émissions de dioxine dans notre atmosphère. Les gens ont vraiment été énervés par le côté illogique de cette situation : des montagnes, des collines et des sentiers pédestres ont été fermés sans aucune raison. Au même moment, il était possible de marcher le long d'une route de campagne, alors que les moutons et les agneaux faisaient passer leurs têtes à travers les clôtures. Les gens ont ressenti un sentiment de colère et de désespoir. Cela ne doit jamais plus se reproduire.
Je suis heureux que ce rapport déclare clairement que la politique du gouvernement du Royaume-Uni était mauvaise, et que nous devons penser aux vaccinations d'urgence si cette situation se reproduit. Afin de tenir compte de considérations plus larges et au regard du rôle relativement limité que joue l'agriculture dans notre économie aujourd'hui, il nous faut également envisager la vaccination préventive comme une solution à long terme pour des problèmes de ce type.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, je me souviens que nous avons discuté de la fièvre aphteuse lors de la conférence organisée à Bruxelles, il y a au moins un an - j'étais encore président et j'ai suivi vos déclarations sur l'écran. Je dois dire que nos points de vue se sont rapprochés. À l'époque, ils étaient encore plus éloignés. J'avais exposé l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, à savoir que nous ne pouvons résoudre ce problème par une politique fondée sur le statut indemne de fièvre aphteuse ni par l'abattage. La Commission défendait alors un autre point de vue. J'admets que les organisations internationales avaient elles aussi un avis différent concernant le moment auquel il fallait procéder à la vaccination. Nous avons donc franchi une étape ; je considère cela comme un progrès. Je pense qu'une vaccination ciblée permet de limiter les dégâts matériels mais aussi culturels. À travers les scandales liés à l'épizootie de fièvre aphteuse et aux bûchers allumés dans ce contexte, l'Europe a montré au monde une image que nous ne pouvons plus reproduire.
Permettez-moi d'ajouter un mot à propos de la prophylaxie. Je ne suis pas favorable à une vaccination prophylactique permanente mais nous devrions aussi préciser qu'une vaccination d'urgence revient toujours à une vaccination prophylactique. Le moment doit être bien défini. La Commission doit être attentive à cet élément. Nous devons également octroyer aux pays une certaine marge de man?uvre afin de pouvoir mettre en ?uvre une vaccination en anneau et une vaccination d'urgence plus rapidement. Ceci n'implique toutefois pas obligatoirement une vaccination prophylactique permanente. Je tiens à exprimer mon opposition à ce sujet.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette commission et son rapport ont été un très bon exercice. Je voudrais féliciter tous mes collègues, en particulier l'instigateur de la commission d'enquête, M. Sturdy, sa présidente, Mme Redondo Jiménez, et son rapporteur, M. Kreissl-Dörfler.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur la question "faut-il vacciner ou non ?", qu'il s'agisse de vaccinations prophylactiques, de vaccinations en anneau ou de vaccinations d'urgence. La seule chose sur laquelle nous nous sommes mis d'accord est de ne pas revenir à la vaccination prophylactique. C'est au moins une des choses que dit le rapport, et je pense que c'est un argument sensé. Après tout, lorsque l'on parle de vaccination, on parle uniquement de la vaccination des bovins, mais c'est le transport de moutons au Royaume-Uni, en Irlande, en France et ailleurs qui a véritablement permis une propagation de la maladie la dernière fois, et nous ne devons pas perdre cet élément de vue.
Je voudrais me concentrer sur un point qui me préoccupe beaucoup, à savoir la disponibilité des ressources vétérinaires à l'avenir, en particulier dans les régions reculées de l'Union européenne. Il est certain qu'une autre épizootie due à une maladie exotique - si ce n'est pas la fièvre aphteuse - sévira en raison des mouvements de personnes et d'animaux et des voyages modernes d'aujourd'hui. La manière dont nous gérerons et détecterons cette maladie est de la plus haute importance. Si nous ne disposons pas de vétérinaires sur place, en particulier dans les régions les plus reculées, où la pratique de la médecine vétérinaire n'est pas viable, nous ne disposerons d'aucun système de détection pour l'avenir. Je demande à la Commission d'accorder une importance particulière à ce problème et d'évaluer la disponibilité de ressources vétérinaires pour la gestion des épidémies futures au sein de l'UE en général.
L'identification des animaux, les questions de transport, d'assurance et d'autres problèmes sont apparus outre la question des vaccinations. J'en appelle à une gestion sensée du transport et de l'identification individuelle des animaux. Je félicite Joe Walsh et Brid Rogers pour leur grande coopération sans laquelle l'Irlande n'aurait pu être épargnée par les effets les plus désastreux de cette épizootie.
Toutefois, si nous en revenons à la méthode visant à identifier et marquer chaque mouton, mis à part une marque collective qui est ensuite retirée lorsque l'agneau passe chez l'engraisseur, nous pourrions nous retrouver avec des moutons possédant trois ou quatre étiquettes, ou vous devriez enlever des étiquettes pour en ajouter d'autres, chose que nous essayons de résoudre pour l'instant sans succès en Irlande.
Enfin, je voudrais remercier la présidente d'avoir accepté notre remarque sur le mouvement des animaux non sensibles à la maladie et, en particulier, d'avoir promis d'examiner le mouvement des équidés au cours des futures épizooties, du fait que les chevaux ne sont pas sensibles à la maladie dans ce cas très précis.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, nous disposons d'un excellent rapport parlementaire - qui est à la fois flexible, hardi, équilibré et positif - concernant une question très complexe. Je félicite donc le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour ce travail magnifique dont je voudrais souligner quelques points forts.
Premièrement, le rapport actualise des matières qui n'étaient pas envisagées, telles que la vulnérabilité de certains secteurs, comme celui du tourisme.
Deuxièmement, il introduit des nouveautés flexibles en matière de vaccination d'urgence, dénonçant ainsi les aspects obsolètes des règles actuelles.
Troisièmement, il dénonce des carences, mais d'une manière constructive.
Quatrièmement, il signale les insuffisances de la politique d'information. Monsieur le Commissaire, à la lumière des articles 20 et 21 et de ce que j'ai moi-même vécu dans le cadre de la crise de la dioxine, de la maladie de la vache folle et aujourd'hui du Prestige, je crois que la Commission devrait s'intéresser tout particulièrement à la possibilité d'informer directement les Européens.
Cinquièmement, les articles 81 et 82 sur les indemnisations me paraissent également tout à fait appropriés.
Enfin, Monsieur le Président, bien que cela ne soit pas du ressort de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et que cela ne fasse pas partie du présent rapport, je voudrais attirer l'attention sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, dans lequel figurent plusieurs dénonciations de corruption et, au nom de la lutte contre la corruption touchant les aides de la PAC, il est indispensable d'en tenir compte.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser également mes félicitations au rapporteur et à toutes les personnes ayant contribué à l'élaboration de ce rapport. Il s'agit d'un rapport équilibré et d'une bonne initiative. Cette initiative a été positive pour le Parlement car elle a prouvé qu'il pouvait produire un rapport dont le parlement national avait peur.
Je voudrais commenter une des remarques du commissaire. Il a dit que les conséquences étaient similaires à celles d'autres maladies ou à celles des épizooties de fièvre aphteuse qui ont précédé, et qu'il nous fallait agir, mais la question est : comment agir ? C'est à cela qu'il faut répondre. Ce rapport et l'enquête qui l'a précédé ont eu dans le pays un très grand impact. En apparaissant comme elle l'a fait, et en s'ajoutant dès lors à la BSE qui frappait déjà le Royaume-Uni, cette maladie a dévasté l'économie rurale et détruit de nombreuses exploitations du pays.
Je viens d'Irlande du Nord, et Mme Doyle a rappelé qu'elle venait de la République d'Irlande. Le fait est que nous avons eu beaucoup de chance. Ne sous-estimons pas ce facteur ! Nous n'avons pas été à ce point efficaces, nous avons été chanceux. Une cargaison de moutons a quitté le marché de Longtown, a traversé la mer d'Irlande et a été débarquée à Larne, au beau milieu de l'Irlande. Il nous a fallu énormément de temps pour la détecter. Permettez-moi d'être clair : nous devons également y renforcer les contrôles.
Ce que nous garderons en mémoire, ce sont les images des bûchers sur nos écrans. Elles nous ont permis de découvrir à domicile combien la situation était horrible. Il convient de la contrôler d'une meilleure manière. La vaccination en anneau doit être la solution à envisager pour essayer de mieux la contrôler. Nous devrions dégager plus de ressources et plus de financements pour la recherche et le développement afin de parvenir à un vaccin marqueur, de manière à ce que nous sachions si les animaux ont été vaccinés.
Je terminerai en répétant ce qui a déjà été dit sur les contrôles aux frontières : ces contrôles sont pour l'instant totalement inefficaces. De la viande est importée au sein de la Communauté européenne, au Royaume-Uni et dans d'autres pays, et elle n'est pas interceptée. Nous allons devoir nous pencher sur cette question, comme d'autres pays l'ont fait. Ils ont été plus efficaces que nous l'avons été. Nous devons veiller à ce que nos ports et nos aéroports soient contrôlés correctement à tous les égards. Le fait est que cette maladie peut frapper à n'importe quel endroit et à n'importe quelle moment. J'espère que ce ne sera pas le cas, mais nous devons nous préparer à cette éventualité.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'heure actuelle, une épizootie de fièvre aphteuse est très rapidement lourde de conséquences pour l'ensemble de la Communauté, même lorsqu'elle se limite à une petite partie d'un État membre. Les pertes considérables dues à l'abattage de troupeaux entiers, tout comme la profonde inquiétude et le désarroi qui se sont emparés des citoyens des pays concernés et de toutes les autres régions d'Europe, se sont en effet traduits par des pertes financières majeures dans les régions touchées, tant pour l'agriculture que l'économie en général et le tourisme en particulier.
Désormais, la lutte contre les épizooties ne peut plus être uniquement considérée comme un moyen de préserver le cheptel d'animaux de rente ou certains intérêts commerciaux, elle doit également tenir compte de l'évolution du mode de vie de la population, de sa mobilité et de son changement d'attitude vis-à-vis de l'environnement et de la protection des animaux. La commission temporaire sur la fièvre aphteuse s'est donc penchée de façon intensive et approfondie sur la problématique de l'épizootie, en analysant également ses impacts sur la population et l'économie.
Il ne faut certes pas réinventer la roue mais de nombreux points sont susceptibles d'être améliorés : limiter les risques, minimiser les dégâts économiques et prendre en considération la protection des animaux et les sentiments de la population. Il ne s'agit pas de quelques b?ufs et moutons. Nous sommes tous touchés et concernés. Il ne sert à rien de lancer des accusations en bloc. Je tiens cependant à réfuter clairement les accusations lancées à l'encontre des agriculteurs, que ce soit en Grande-Bretagne ou dans un autre pays. Il importe de contrôler toutes les importations. Les plans d'intervention en cours d'actualisation, qui permettent à la Commission d'agir rapidement et concrètement, sont eux aussi essentiels.
L'abattage massif ne peut constituer une solution et je me déclare expressément favorable aux vaccinations d'urgence. Celles-ci semblent offrir le meilleur moyen pour maîtriser rapidement la maladie et maintenir les animaux en vie. Nous savons tous que la viande des animaux vaccinés est tout à fait dépourvue de risque et peut dès lors être commercialisée.
Je tiens à remercier notre rapporteur, M. Kreissl-Dörfler. Je voudrais également remercier notre présidente, Mme Redondo Jiménez, mais aussi la Commission, les membres de la Commission qui nous ont aidés. Je vous souhaite également un bon appétit tout à l'heure, devant un steak bien juteux !

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette Assemblée est très souvent amenée à débattre de ce que nous considérons comme de grandes questions politiques. Je crois toutefois me rappeler qu'à l'époque où nous avons été élus, c'est-à-dire en 1999, notre principale préoccupation était de savoir comment rendre nos débats intéressants pour nos électeurs. Je tiens à vous dire que la région que je représente dans cette Assemblée - la circonscription électorale du Pays de Galles - est une région qui a été gravement touchée par l'épizootie de fièvre aphteuse. Ce débat est très important pour les habitants de ma circonscription, car ils ont beaucoup souffert de ce qui a été dépeint comme une tragédie pour la communauté. Celle-ci a eu un impact dramatique sur le plan humain. Parfois, nous ne reconnaissons pas le sentiment d'isolement qu'ont ressenti nombre d'éleveurs et d'autres personnes vivant dans les régions rurales en raison des effets dévastateurs de cette épizootie sur un plan économique et sur encore bien d'autres plans. C'est pourquoi je voudrais commencer par remercier la commission pour s'être rendue à Welshpool, Builth Wells et Sennybridge, où elle a rencontré des gens de ma circonscription qui ont dit à M. Kreissl Dörfler que le Parlement européen était la seule institution officielle qui était venue écouter leur point de vue. Cela répond, à mon sens, à la question du bien-fondé de l'existence du Parlement européen. La mise en place de cette commission a été un exercice qui en valait la peine.
Deuxièmement, je regrette que nous ayons connu tant de difficultés pour mettre en place cette commission. Je regrette qu'un tel combat ait été nécessaire. Je regrette que le gouvernement britannique se soit à ce point préoccupé de sa propre position et du fait qu'elle pourrait être critiquée qu'il nous a fallu nous battre pendant six mois pour mettre sur pied cette commission et lui permettre de fonctionner. Nous reconnaissons tous que seul un groupe politique était opposé à la mise en place de cette commission. Bien qu'il soit membre de ce groupe, M. Kreissl-Dörfler a été un modèle de vertu dans sa manière d'aborder cette question sous un angle non politique.
Son rapport est de la plus haute qualité. Il s'est efforcé d'aborder les véritables questions qui avaient de l'importance. Contrairement à l'opinion des gens qui ont affirmé que cet exercice serait vain, Monsieur le Commissaire, nous attendons avec impatience la déclaration que vous ferez demain, dans l'espoir qu'elle traitera des préoccupations de la commission qui ont émergé au cours de l'année dernière.
D'autres intervenants sont entrés dans les détails. Je n'y tiens pas. La seule chose que je veux dire est la suivante : il s'agit d'un rapport qui bénéficie du soutien quasi unanime de notre commission. Je regrette que certains amendements aient été déposés, car nous devrions nous en tenir au consensus que renferme le rapport. C'est à mon sens le meilleur exemple illustrant la volonté du Parlement de se pencher sur les préoccupations des électeurs de manière pratique. C'est aussi un grand exemple de l'importance qu'aura ce Parlement européen à l'avenir. Il est tragique de devoir constater qu'à la dernière minute, il se trouve certaines personnes qui considèrent encore, de manière grossière, qu'il convient de protéger la réputation du gouvernement britannique. La chose qui nous préoccupe est d'une tout autre importance.
Monsieur le Commissaire, je vous demande de vous pencher sur la version du rapport issue de la commission et d'y répondre comme il se doit.
Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, j'approuve le rapport de notre collègue M. Kreissl-Dörfler, que je félicite pour le consensus unanime qu'il a obtenu au sein de la commission temporaire. La commission a prouvé qu'à la lumière de ce que l'on a constaté jusqu'à ce jour, l'Union européenne ne pouvait plus se dispenser de modifier sa politique en faveur d'un recours plus efficace à la vaccination, puisque notre engagement va dans le sens du maintien en vie du plus grand nombre possible d'animaux. Les aspects relatifs au bien-être des animaux et l'impact social et psychologique dévastateur des énormes sacrifices exigés par la crise survenue l'an dernier doivent prendre le pas sur les questions commerciales, comme l'a rappelé à propos la présidente, Mme Redondo.
J'approuve entièrement le rapport de notre collègue M. Kreissl-Dörfler parce que, en partant d'une épizootie, il a décrit un scénario général et non limité à la fièvre aphteuse. Prenons, par exemple, la proposition d'étendre les indemnisations aux secteurs connexes aux élevages, fortement pénalisés - même si c'est indirectement - par les problèmes de la fièvre aphteuse ; ou, si nous pensons également à l'idée d'un fonds de garantie ou d'un système d'assurance qui prendrait en charge les coûts générés par les épidémies, toujours moins rares et cause d'une forte distorsion du marché, cela signifie que nous sommes en train d'évaluer toutes les problématiques du monde agricole.
Sur ce sujet, Monsieur le Commissaire, nous avons besoin d'une réflexion attentive, de poser un acte sérieux à l'égard du rôle des services vétérinaires publics. Nous sommes en train d'assister, en raison des conditions générales des finances publiques toujours plus préoccupantes dans de nombreux États membres, à une réduction du personnel, ce qui est absolument inacceptable, et il est également nécessaire que les services vétérinaires publics révisent leur modèle de relation avec les agriculteurs : nous avons besoin de nouvelles formes de collaboration. Si, dans le paquet législatif que vous présenterez, il y avait une révision de la directive 92/102 allant dans le sens d'un rapport très étroit entre les exploitants agricoles et les services vétérinaires publics, toute une série de situations que nous avons vécues jusqu'ici pourront probablement être évitées.

Böge (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, la commission temporaire sur la fièvre aphteuse a fourni des observations essentielles concernant la gestion de la crise de l'an dernier. Elle a défini des stratégies nécessaires pour l'avenir, qui incluent en outre des suggestions intéressantes pour le travail législatif en suspens. Ce bon résultat est le fruit de la collaboration qui a uni tous les groupes, pour laquelle je tiens à remercier particulièrement le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, et la présidente de cette commission, Mme Redondo Jiménez.
En ce qui concerne l'élevage, la santé, l'hygiène et la prophylaxie des animaux, il ne fait aucun doute que la règle suprême en matière d'élevage doit être respectée - le système le plus fermé possible peut contribuer favorablement à la santé et à la protection animales, mais aussi à la santé humaine. Je pense néanmoins que le débat public doit également se concentrer davantage sur la nécessité d'instaurer une distinction entre les épizooties qui représentent un danger pour l'homme et les épizooties qui mettent exclusivement en cause la santé des animaux, leur protection et celle de cheptels de grande valeur.
En dépit de la crise survenue l'an dernier, n'oublions pas que d'excellents résultats ont précisément été obtenus au cours des décennies écoulées dans la lutte contre les épizooties qui constituent un problème pour la santé humaine et ce, grâce aux efforts économiques remarquables de tous les intéressés. À vrai dire, il était et il est toujours absurde de stigmatiser la vaccination contre la fièvre aphteuse dans l'opinion publique et dans la pratique, alors que les moyens de lutte indispensables à un élevage moderne et responsable incluent de nombreuses mesures prophylactiques, parmi lesquelles le traitement des animaux et la vaccination sont des pratiques courantes. Que faire lorsque le cas se présente ? Recourir à temps à une vaccination d'urgence protectrice ? J'ajoute également qu'une certaine souplesse s'impose dans le cas de la vaccination en anneau.
Le principe de la vaccination et des tests devrait être le tout premier critère applicable aux échanges commerciaux et le délai de la restriction commerciale devrait être ramené à trois mois maximum, comme l'avait déjà formulé le comité scientifique en 1999. J'ajoute un point essentiel à ce sujet, tout à fait indépendant du travail législatif en suspens : si tous les intervenants du marché s'accordaient à ne pas laisser tomber les entreprises qui veulent et qui doivent utiliser ces nouveaux moyens de lutte et à ne pas les mettre au ban du marché si elles y ont effectivement recours, nous pourrions nous épargner tous ces efforts. Je pense qu'il s'agit en l'occurrence de parvenir à un consensus social entre tous les intéressés. Si nous réussissons, nous aurons enfin pu élaborer une politique d'avenir acceptée par la société et capable d'inclure les préoccupations liées à la protection et à la santé animales.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme le savent peut-être certains collègues, je viens du Cumbria, une région au c?ur de l'épizootie de fièvre aphteuse qui a sévi l'année dernière. Moi et beaucoup de mes amis, voisins et électeurs avons perdu nos animaux. Pour nous, les bûchers n'étaient pas sur les écrans de télévision, mais bien de l'autre côté des clôtures du jardin. Je voudrais qu'une chose soit absolument claire : la grande majorité de ceux qui ont été touchés étaient de bons éleveurs dont les pratiques agricoles sont sans rapport avec celles des éleveurs auxquels a fait référence M. Adam.
Étant donné ma propre implication dans cette activité, je n'ai, à juste titre, joué aucun rôle direct dans les procédures d'enquête, mais il me semble clair que ces découvertes contribuent sérieusement à tirer les leçons de l'épizootie qui a sévi en 2001. Je voudrais simplement faire quatre commentaires. Premièrement, les événements qui ont touché le comté de Cumbria, au Royaume-Uni, - et j'ai dit exactement la même chose lors des débats qui se sont tenus au à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords - ont été exacerbés par les erreurs commises par le gouvernement britannique, dans sa manière de gérer l'épidémie.
Deuxièmement, alors que ceux dont les avoirs matériels ont été détruits ont bénéficié d'indemnités, d'autres, dont les vies avaient été tout autant frappées par les mesures administratives introduites en vue de combattre la maladie, n'ont rien reçu. Cette perte, directement issue des actes du gouvernement et entièrement prévisible, était également réelle. Leur contribution à la lutte contre la maladie était également valable. À mon sens, ils ont été victimes d'une injustice.
Troisièmement, les preuves qui proviennent à présent du Cumbria laissent supposer que les conséquences de l'épizootie en matière de santé publique sont bien plus étendues et plus durables qu'on ne le supposait à l'époque.
Je voudrais terminer par un appel lancé à la Commission et aux gouvernements des États membres : tirez les leçons des événements de 2001 ! Empêchez que d'autres personnes ne soient un jour elles aussi victimes de ce que nous avons enduré l'année dernière.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier notre rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour la collaboration confraternelle qui a régné au sein de cette commission temporaire. Je remercie également Mme Redondo, qui a su diriger cette commission de manière constructive, avec un sens aigu de la diplomatie et un calme remarquable. J'adresse encore un grand merci à tous mes collègues. Les entretiens avec les fonctionnaires, les experts et les personnes concernées, ainsi que les voyages sur place nous ont permis de traiter en profondeur la crise de la fièvre aphteuse et, en général, la gestion des épizooties et de la lutte contre celles-ci, sans oublier la prévention et la politique de vaccination en Europe. Je remercie en outre vivement la Commission, qui a toujours été présente et qui nous a dès lors offert une contribution pertinente.
La difficulté spécifique posée par la fièvre aphteuse est liée à son caractère extrêmement infectieux et, partant, à sa forte contagiosité. Il est dès lors impératif d'adopter des mesures immédiates et appropriées de lutte contre l'épizootie dès que cette dernière se déclare, afin que nous ne devions plus jamais revoir les images qui ont - à raison - suscité l'émoi de la société. Je voudrais émettre une critique à ce sujet, dans le sens où le rapport aurait pu mentionner clairement que la mise en ?uvre de contrôles adéquats ou l'application des dispositions de l'UE en la matière auraient permis d'éviter une telle crise.
Un autre point essentiel réside dans le fait que ces épizooties auraient pu être évitées si l'on avait disposé d'un personnel suffisant et qualifié pour effectuer les contrôles et si les normes et mesures de sécurité minimales avaient été respectées par tous les intéressés. Je voudrais en outre souligner qu'il incombe aux États membres d'étendre les contrôles dans le cadre des systèmes vétérinaires et de mener les activités de recherche correspondantes. Nous devrions encore insister sur ce point. Pour ma part, il va de soi que des procédures bureaucratiques et une politique d'information lacunaire ne peuvent plus être à l'origine de la propagation d'une épizootie. Nous ne devons cependant pas nous leurrer : de nouvelles épizooties pourront encore se déclarer à l'avenir et ce, malgré toutes les mesures de précaution déployées.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'idée générale qui sous-tendait le débat de ce matin était tout de même "Mieux vaut prévenir que guérir !" Non à la vaccination prophylactique, oui à la vaccination en anneau. À l'avenir, il sera impératif d'améliorer les systèmes - cette observation a été lancée à maintes reprises.
Si l'on considère le nombre d'animaux abattus, l'épizootie de fièvre aphteuse survenue dans l'Union européenne en 2001 était assurément sans précédent. La commission temporaire sur la fièvre aphteuse a travaillé d'arrache-pied pendant plusieurs mois et de nombreux compliments et remerciements ont été adressés ce matin aux personnes qui se sont activement impliquées dans cette tâche.
L'analyse de la gestion des épizooties mise en ?uvre à ce jour est un point de départ très important si l'on entend modifier la politique y afférente. La transposition des dispositions juridiques communautaires, les finances communautaires et, en particulier, la formulation de propositions destinées à prévenir et lutter contre les maladies dans le secteur agricole sont tout aussi essentielles pour les producteurs et les consommateurs européens.
Étant moi-même originaire de la région frontalière avec les Pays-Bas, une région caractérisée par l'élevage, je voudrais ajouter ce qui suit : nous devons souligner encore une fois combien il est indispensable d'améliorer les interrelations au sein de la collaboration instaurée en cas de crise. Monsieur le Commissaire, les exigences politiques sont importantes mais le travail concret réalisé sur le terrain, dans les exploitations, par les vétérinaires, par les autorités de contrôle, via la mise en place des plans de crise et d'un centre de crise revêtent une importance capitale pour pouvoir prendre des décisions rapides et efficaces.
Dans ma circonscription électorale - je pourrais peut-être conclure par cet exemple -, un grand test relatif à la gestion des épizooties de fièvre aphteuse a déjà été mis en place avec la participation de nombreuses institutions - au grand agacement de nombreux agriculteurs. Vous devez vous imaginer la chose comme un exercice chez les pompiers : une lutte contre l'incendie sans incendie. La directive était de réagir le plus rapidement face au cas X et le résultat de cette collaboration transfrontalière entre les Pays-Bas et l'Allemagne était réellement impressionnant.
Nous espérons tous que ce test ne deviendra pas réalité. Nous misons sur les propositions de la Commission. La tension est très forte et nous espérons que la future politique de crise sera mieux acceptée chez les agriculteurs et les consommateurs que par le passé.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'espère qu'au point où nous en sommes, au-delà des mesures à adopter immédiatement, l'on va pouvoir comprendre deux choses qui sont plus importantes que de se précipiter pour agir dans l'urgence, à savoir les origines de l'épidémie et les causes de sa fulgurante propagation. Dans le rapport de notre collègue M. Kreissl-Dörfler - remarquable, d'ailleurs, quant au reste de son contenu - cette réponse ne ressort pas avec la fermeté indispensable, alors qu'apparaît encore une fois un symptôme préoccupant : la faiblesse, la fragilité des systèmes de contrôle vétérinaire de la Commission européenne, une faiblesse qui a été admise avec une grande honnêteté intellectuelle par le commissaire lui-même, ce qui revient à dire que, de ce point de vue, la leçon infligée par la crise de l'ESB pendant la précédente législature n'a pas servi à grand chose.
Il est réconfortant de savoir, en revanche, que la Commission est unanime pour déclarer vouloir valoriser les données résultant de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, de l'Agenda 2000, en ce qui concerne la santé des animaux, leur transport et leur alimentation, comme mesures de précaution et de prévention pour les épidémies et surtout comme référence pour les futurs contrôles des importations. D'accord pour la vaccination : la vaccination obligatoire n'est pas encore praticable ; il vaut mieux recourir à la vaccination préventive, d'urgence, mais avec des plans d'urgence bien coordonnés : pas sous l'effet accidentel de l'émotion provoquée par la phase aiguë de la crise, mais en tenant compte de l'ensemble du contexte territorial et aussi de l'évolution historique du phénomène épidémiologique, pour comprendre et prévenir, "prévenir" étant un mot qu'il est bon de faire résonner encore une fois dans cette Assemblée.
Récemment, notre collègue M. Sturdy a souligné qu'aujourd'hui encore tout le monde n'avait pas bien compris comment tout ceci avait pu se produire ni quelle était l'origine de l'épidémie. Alors dans ce cas, pour conclure les travaux de notre commission d'enquête et ce débat, ce serait déjà un résultat réconfortant de pouvoir dire que nous avons surtout compris ce qu'il faute faire pour éviter qu'un fléau semblable ne se répète à l'avenir.

Callanan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais également remercier la présidente, Mme Jiménez, et le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, qui ont été excellents dans leur manière de gérer cette commission. Je les remercie surtout pour avoir permis à la commission de se rendre dans ma région, le Northumberland, le foyer de la maladie.
Je n'ai pas le temps d'aborder toutes les questions maintenant, mais je tiens surtout à souligner qu'il est très probable que la maladie ait été causée par des importations illégales de viande. Une de mes grandes inquiétudes est que, malgré le fait que cette réalité est connue de tous, nous ne disposons pas encore de contrôles appropriés dans nos ports et aéroports en vue d'empêcher d'autres importations illégales de viande. Au Royaume-Uni, beaucoup d'exemples attestent que de grandes quantités de viande entrent encore illégalement dans le pays. Je voudrais demander au commissaire qu'il aborde ce point dans la réponse qu'il nous donnera demain, car il s'agit d'une bombe à retardement qui risque à toute moment d'exploser. La maladie pourrait facilement se déclencher une nouvelle fois dans n'importe quelle région d'Europe.
Les gens nous ont été particulièrement reconnaissants d'avoir eu la possibilité de soumettre leur avis aux membres de la commission en personne. Nous ne devons plus jamais revoir les énormes bûchers qui ont envahi le paysage du nord-est de l'Angleterre et qui ont eu un impact aussi dévastateur sur le secteur du tourisme et toutes les activités qui s'y rapportent, et non pas uniquement l'agriculture. J'espère surtout, malgré les efforts contraires de certains membres de l'Assemblée, que nous tirerons les leçons de cette épizootie et veillerons à ce que cela ne se reproduise plus jamais.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de répondre à ce débat intéressant et important sur le rapport qui a été présenté. Je voudrais aborder un certain nombre de points soulevés par les orateurs - même si je me contenterai de le faire sommairement à ce stade.
Tout d'abord, en ce qui concerne la question du contrôle des importations, nombre d'entre vous - si pas tous - ont abordé ce point important. Il est en effet crucial de veiller non seulement à ce que la législation permettant de s'attaquer à ce genre de problème soit mise en place, mais également à ce que les contrôles nécessaires soient mis en place afin de s'assurer que la législation est correctement appliquée. Il est de la compétence de la Commission de proposer une législation sur le contrôle des importations. C'est toutefois aux autorités de contrôle des États membres et non, comme M. Santini l'a prétendu, à la Commission qu'il appartient de veiller à ce que la législation soit entièrement et correctement appliquée. Nous devons garantir qu'il est possible d'identifier qui est responsable de quoi, de manière à ce que nous puissions facilement indiquer à ceux qui ont cette responsabilité qu'ils doivent exercer leurs fonctions de manière convenable.
Par rapport à la législation, nous disposons depuis 1972 d'une législation au niveau européen en ce qui concerne les importations de produits commerciaux. Il est illégal d'importer des marchandises en violant cette législation. Plus récemment, nous avons mis en place une législation sur les importations individuelles, laquelle sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2003. Je demande comme vous aux États membres de veiller à ce que leurs autorités de contrôle garantissent l'application totale et correcte de ces textes. Ce problème est également abordé dans les règlements sur l'hygiène présentés au Parlement en ce moment. C'est la raison pour laquelle la coopération de toutes les parties sur cette matière est de la plus haute importance pour éviter qu'une autre épizootie ne se déclenche à l'avenir.
La deuxième question ayant été soulevée avec une certaine passion porte sur la vaccination. J'ai pris note de ce que M. Whitehead a dit à propos de la révision perpétuelle du passé. Il y a toutefois sur ce point une question que j'ai dû aborder à plusieurs reprises. Elle a une nouvelle fois été soulevée par Mme Corbey et M. Graefe zu Baringdorf. Il s'agit de la responsabilité de la Commission dans l'application des vaccinations. Sur les quatre États membres ayant dû faire face à l'épizootie de fièvre aphteuse, deux ont demandé à la Commission l'autorisation d'effectuer des vaccinations d'urgence. Cette autorisation leur a été accordée - il n'y à aucun doute à ce propos. Un de ces États membres ne l'a pas appliquée entièrement, l'autre l'a fait, mais a ensuite décidé que les animaux qui avaient été vaccinés devraient être tués. Ils avaient reçu de la Commission l'autorisation de vacciner les animaux et de les garder en vie. Toutefois, pour des raisons liées à des considérations d'ordre commercial - elles ne sont pas dépourvues de pertinence et je ne les critique pas -, l'État membre en question a décidé de vacciner et d'abattre par le suite les animaux vaccinés. Chaque État membre impliqué aurait pu effectuer des vaccinations de son propre chef, sur base de sa propre législation, sans qu'il ne soit nécessaire d'en demander l'autorisation à la Commission.
À ce stade, je voudrais clarifier ce problème plutôt que de laisser l'impression à certaines personnes que la Commission aurait pu commettre une erreur en oubliant ou en refusant d'autoriser les États membres à répondre à cette épizootie en recourant à la vaccination et en laissant les animaux en vie. Cela ne s'est pas produit, bien que cela aurait pu être le cas, car la Commission en a donné l'autorisation en des termes très clairs. Je répète donc qu'un des États membres touché par l'épizootie a décidé de ne pas recourir à la vaccination du tout et que l'autre a décidé d'y recourir, mais est néanmoins - pour des raisons commerciales - allé plus loin en abattant le cheptel concerné, et ce dans des circonstances où il aurait pu épargner la vie de ces animaux.
Je suis très heureux du fait que certains orateurs ont vanté le travail réalisé par la Commission. Je suis certain que les gens qui travaillent avec moi, mes collaborateurs, présents en ce lieu, prennent également plaisir à l'entendre. Ils ont travaillé très dur sur cette question. Je suis très heureux que la collaboration des deux institutions sur cette question ait été aussi fructueuse, comme l'a dit M. Jonathan Evans. Nous avons essayé de veiller à ce que le travail réalisé au niveau européen - que ce soit au Parlement ou à la Commission - ait un certain intérêt pour la population. Sur ce point, le débat et le rapport ont été dignes d'intérêt pour les citoyens de l'Union européenne. J'espère également que la législation qui sera publiée demain ne répondra pas uniquement aux besoins et aux désirs du Parlement, mais également aux besoins, aux désirs et aux souhaits des citoyens de l'Union européenne. Vous vous apercevrez que nombre de questions soulevées dans votre rapport sont également traitées dans la législation qui sera publiée demain, car nous avons travaillé étroitement les uns avec les autres sur ce rapport et sur la proposition de législation.
Un autre texte législatif qui sera publié demain réglemente l'identification et la traçabilité individuelle des moutons. Ce texte contribuera également à garantir une certaine sécurité contre les épizooties de ce type à l'avenir.
Enfin, je félicite Mme Redondo Jiménez pour avoir présidé cette commission et M. Kreissl-Dörfler pour l'excellent travail qu'il a accompli et pour la coopération que lui et ses collaborateurs nous ont offert, à moi et à mes fonctionnaires. Il s'agit là d'un très bel exemple de collaboration efficace et fructueuse entre les deux institutions au profit des citoyens de l'Union européenne.
Le Président.
 Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.
(La séance, suspendue à 11h20, est reprise à 11h30)

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais demander que le vote sur le rapport Damião relatif à l'amiante soit ajouté à la liste de vote de la séance d'aujourd'hui. Il s'agit d'une question urgente. Nous n'avons devant nous que les trois amendements votés au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Aucun autre amendement n'a été déposé en session plénière. Ces amendements sont disponibles depuis plus de deux semaines en version traduite. Si nous pouvions voter aujourd'hui, le collège des commissaires pourrait - c'est du moins ce que j'ai compris - envisager la question cet après-midi. Le dossier pourrait alors être porté devant le Conseil ce vendredi, sous la présidence danoise.
La présidence danoise a travaillé très dur pour convenir de ces amendements avec nous, et cela nous permettrait de clôturer ce dossier en deuxième lecture, sans devoir passer par la procédure de conciliation. J'espère donc que ce rapport pourra dès lors être ajouté à la liste de vote de la séance d'aujourd'hui.

Le Président.
 Je crois que Mme Thors veut s'exprimer sur ce sujet, est-ce exact ?

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, je demande la parole lors de la lecture de mon rapport en vertu de l'article 110a. Les services de la séance excluent en effet la possibilité d'annexer au rapport la réponse que j'ai reçue du Conseil lors de la lecture au sein de la commission. Je me vois dès lors contrainte de prendre la parole maintenant à la place.
Il s'agit de la plainte adressée par M. Tony Bunyan au médiateur, qui s'est avérée un succès pour le Parlement, le médiateur et M. Bunyan. Notre travail nous a permis de mettre un terme à un long conflit entre les institutions sur ce qui distingue un document de simples "papiers occasionnels". Le Conseil avait refusé de donner au plaignant un droit d'accès à des documents sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
 En vertu de notre règlement, vous avez tout à fait le droit de vous exprimer en votre qualité de rapporteur, mais juste avant le vote sur votre rapport. Je vous propose donc d'attendre et, le moment venu, je vous donnerai la parole pour deux minutes.
Nous avions une demande de notre collègue, M. Hughes, qui proposait de voter sur le rapport Damião aujourd'hui.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je soutiens la demande introduite par M. Hughes. Il est très important que nous votions sur ce rapport aujourd'hui. Il ne présente aucun problème particulier. Nous pouvons donc procéder au vote aujourd'hui.

Le Président.
 Y a-t-il un orateur qui veut s'exprimer contre la demande de M. Hughes visant à voter sur le rapport Damião aujourd'hui ?
Personne ne souhaitant s'exprimer contre et comme il s'agit d'une modification de notre ordre du jour, je vous propose de voter d'abord sur cette proposition de modification.
(Le Parlement marque son accord sur la modification de l'ordre du jour)
Ce vote aura donc lieu après le vote sur le rapport Langenhagen.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Martinez (NI)
La commission présidée par Mme Redondo fait un beau cadeau de Noël aux éleveurs en proposant de mettre fin à l'aberration des abattages systématiques de 6 à 10 millions d'animaux atteints du virus.
Le retour à la vaccination, surtout qu'aujourd'hui existent des tests discriminants, capables de distinguer sérologiquement entre contamination virale et réponse immunologique au vaccin, est la solution adéquate. En France, il y avait 320 000 foyers d'infection en 1952 contre 2 030 en pleine crise britannique de 2001. Dix ans après la vaccination, il n'en restait plus que 148, et 30 ans après, 18 seulement.
La vaccination est efficace et l'objection du coût que représentent 300 millions d'animaux à vacciner, tout comme l'objection du commerce mondial requérant des pays qu'ils soient indemnes de contamination, ne tiennent pas. Les coûts induits par l'épidémie sont supérieurs à ceux de la vaccination. Quant à la nécessité commerciale, il est curieux qu'elle soit invoquée alors même que l'autoconsommation nationale absorbe l'essentiel de la production. À moins, évidemment, que la fièvre aphteuse n'ait été un prétexte pour purger les excédents de viande et éviter les frais de stockage. Sans parler des parts de marché dégagées pour les ovins de Nouvelle-Zélande, membre de l'alliance anglo-saxonne UK-USA dont font partie aussi les USA, bénéficiaires quant à eux de l'ESB, apparue également chez l'allié britannique qui officialisera, en 1996, la transmission à l'homme, en pleine guerre euro-américaine sur le b?uf aux hormones.
(Déclaration écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Thors (ELDR)
Monsieur le Président, je répète que dans la mesure où les services de la séance excluent la possibilité d'annexer au rapport la réponse que nous avons reçue du Conseil lors de la lecture en commission, je me vois contrainte de prendre la parole à la place. Je voudrais joindre la réponse du Conseil au procès-verbal, de sorte que mes collègues puissent en prendre connaissance.
Un long conflit entre les institutions sur ce qui distingue un document de simples "papiers occasionnels" a pu être résolu. Le Conseil avait refusé de donner des documents au plaignant, M. Tony Bunyan, sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées. Tous ceux qui ont eu un contact avec la procédure décisionnelle savent combien ces documents sont capitaux.
Après la lecture au sein de la commission des pétitions, le Conseil a promis d'introduire une nouvelle jurisprudence. Les listes de documents du Conseil seront complètes et contiendront par conséquent aussi les textes examinés lors des réunions du Conseil. Cela signifie que le règlement que nous avons adopté auparavant fonctionnera encore mieux et que le public pourra suivre le processus de prise de décision plus facilement.
Voici la lettre qu'a envoyée M. Brunmayr, directeur au secrétariat du Conseil.

Le Président.
 Merci beaucoup pour ces précisions.
(Le Parlement adopte la résolution)
Miller (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais savoir s'il est possible d'obtenir un casque. Il semblerait que je ne dispose pas d'écouteurs à mon pupitre, et je dois présenter mes excuses à Mme Thors, mais mon finnois n'est pas terrible.
Le Président.
 Soit vous prenez des cours accélérés dans les onze langues de l'Union, soit on vous livre immédiatement des écouteurs. Je propose de retenir la seconde solution.

Rapport (A5-0395/2002) de M. Bösch, au nom de la commission des budgets, sur le financement futur des écoles européennes [2002/2083(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0428/2002) de M. Piétrasanta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur les rapports de la Commission (2001) concernant : 
1. les activités de recherche et développement technologique de l'Union européenne [COM(2001) 756 - C5-0286/2002 - 2002/2146(COS)] 
2. le rapport annuel du CCR [COM(2002) 306 - C5-0507/2002 - 2002/2146(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0409/2002) de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement [COM(2002) 290 - C5-0361/2002 - 2002/0183(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0386/2002) de Mme Langenhagen au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial de la Cour des Comptes n°2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe [RCC0002/2002 - C5-0257/2002 - 2002/2125(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Recommandation pour la deuxième lecture (A-404/2002), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail [9635/1/2002 - C5-0450/2002 - 2001/0165(COD)] (rapporteur : Mme Damião) 
(Le président déclare approuvée la position commune telle que modifiée)

Rapport (A5-0436/2002) de M. Coelho au nom de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur les initiatives du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption : 
1. d'une décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [9408/2002 - C5-0317/2002 - 2002/0813(CNS)] 
2. d'un règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [9408/2002 - C5-0316/2002 - 2002/0812(CNS)] 
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Bourlanges (PPE-DE)
Monsieur le Président, l'amendement 14 a été déposé par le groupe libéral. En tant que rapporteur, je ne suis pas habilité- car je ne suis pas mandaté à cette fin par la commission constitutionnelle - à me prononcer en sa faveur, mais je rappellerai simplement que cet amendement se situe dans le droit fil des positions traditionnelles du Parlement européen, et notamment du rapport de M. Dimitrakopoulos et Leinen. C'est pourquoi, à titre personnel, j'approuve cet amendement.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, mon intervention concerne la traduction en anglais du terme "loi organique", qui a été traduit par "organic law". Nous ne connaissons pas bien ce concept en langue anglaise. Je me suis aperçu que, dans la version anglaise du document de la Commission intitulé "Pénélope", on trouve le terme "institutional law", qui me paraît un peu plus clair. Je propose que nous harmonisions notre terminologie anglaise avec celle de la Commission, ce qui rendrait les choses plus claires.

Le Président.
 Je propose que toutes les versions soient revues à la lumière de votre observation, cher collègue, pour que tout le monde s'y retrouve.
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Étant donné l'heure, je vous propose d'interrompre nos votes qui reprendront immédiatement après la séance solennelle pour la remise du prix Sakharov.

Kreissl-Dörfler (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de dire encore quelques mots avant que nous passions au vote final. En huit ans, je n'ai jamais pris la parole après avoir rendu un rapport mais je pense qu'il est indiqué de le faire aujourd'hui. Certains des amendements à propos desquels nous avons voté aujourd'hui sont parfaitement justifiés, je ne dirai rien à ce propos. Certains amendements, qui n'ont pas été acceptés - je ne tiens plus à reparler de la Grande-Bretagne, nous en avons discuté assez longtemps ce matin - visaient à supprimer certains éléments faisant double emploi, notamment en ce qui concerne le délai de trois mois de l'OIE, lequel nous préoccupe. Toutefois, il s'agissait aussi de donner une structure cohérente au rapport. Le but n'a pas été atteint mais cela ne fait rien.
Je suis extrêmement satisfait - je voulais également le signaler - que l'amendement 25 des Verts ait été rejeté. Je tiens à vous expliquer pourquoi. Cet amendement soulèverait des questions fondamentales dans le marché intérieur : vous devriez expliquer à vos agriculteurs, lorsqu'ils procéderaient à la vaccination, que les agriculteurs britanniques pourraient manger leurs propres moutons et que les agriculteurs néerlandais pourraient boire leur propre lait, car ces produits ne seraient plus proposés sur le marché de l'UE ni sur des marchés tiers en dehors de l'Union européenne. Il faut tout simplement y réfléchir. C'est une très belle démarche du point de vue de la protection animale mais elle n'apporte rien sur le plan politique. Je suis donc très satisfait du rejet de cet amendement. Pour le reste, je suis extrêmement heureux que nous ayons pu instaurer une collaboration aussi remarquable au sein de cette commission, tous groupes confondus, et que nous obtenions aujourd'hui une large majorité pour ce rapport.
Le Président.
 Je vous rappelle, Monsieur le Rapporteur, que c'est par courtoisie de la présidence que vous avez eu ce droit de parole, car je ne veux pas ouvrir à nouveau un débat à ce stade du vote.
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Cette directive du Parlement européen et du Conseil, qui a pour objet de rassembler, dans un texte unique, toutes les règles concernant l'aménagement du temps de travail édictées par l'UE depuis de nombreuses années, traduit, avec encore plus d'évidence, la volonté de laisser les patrons aménager le temps de travail comme bon leur semble.
C'est pourquoi nous en profitons pour rappeler, en particulier, notre totale opposition au travail de nuit quand celui-ci n'est pas socialement indispensable, car il n'est alors qu'un moyen supplémentaire d'augmenter les profits aux dépens de la santé des travailleurs.
Quant à la durée du temps de travail, l'importance du nombre de pages consacrées aux dérogations autorisées pour une période transitoire de cinq ans, à partir du 1er août 2004, montre bien à quel point il s'agit moins d'aménager le temps de travail des salariés que de laisser les mains libres au patronat pour exploiter les travailleurs comme il l'entend.
Voici ce que prévoit une de ces dérogations scandaleuses, parmi bien d'autres : "Les États veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes, et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire."
Nous ne pouvons évidemment pas approuver une telle directive.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté contre ce rapport, ainsi que contre ceux concernant la Bulgarie et la Roumanie, car il s'agit d'une incitation, voire d'une obligation, faite aux gouvernements de ces pays de "restructurer" leur production d'acier. Sous prétexte d'une "rationalisation", le texte exige une "réduction des capacités" productives de ces pays. Nous nous élevons contre cette "rationalisation" parfaitement stupide et inhumaine, qui aura pour conséquences la fermeture d'une partie des entreprises existantes, le licenciement de leurs ouvriers et l'aggravation du chômage, et dont l'unique finalité consiste en ce que les usines survivantes rapportent du profit à leurs propriétaires.
Tout en étant favorables à l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est européen, nous sommes opposées au fait que cet élargissement soit un prétexte pour aggraver les conditions de vie des classes laborieuses de ces pays.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Si le Parlement européen veut sanctionner les crimes de guerre, il devrait commencer par balayer devant sa porte. De la France à la Grande-Bretagne en passant par la Belgique, le Portugal ou l'Espagne, pour ainsi dire tous les États dont les représentants siègent ici ont mené, au cours des décennies passées, des guerres coloniales infâmes, avec leurs cortèges de crimes contre l'humanité. Et il n'est jamais question de poursuivre les généraux ou les colonels qui ont torturé en Algérie, pas plus que les responsables politiques qui les ont couverts et justifié leurs actes.
Et combien d'autres conflits, même après la décolonisation, du Rwanda à la Sierra Leone en passant par le Liberia, où des États européens sont responsables ou complices de crimes contre l'humanité, ne sont-ils pas à déplorer ? Et qui va juger les crimes commis, en ce moment même, contre des civils en Côte-d'Ivoire, par des militaires rebelles, certes, mais plus encore par les soldats du régime, sous la protection directe de l'armée française ? Ce n'est pas la population que l'armée française protège là-bas, mais les capitaux français. Armée française, hors de la Côte-d'Ivoire !
Quant au rapport, il exhale un parfum d'hypocrisie, et c'est pourquoi nous avons voté contre.

Meijer (GUE/NGL)
Des années durant, les crimes commis au cours de guerres ont bénéficié de l'impunité. L'intimidation par la force et le meurtre de citoyens ont été utilisés afin d'étendre des territoires et de garantir des sphères d'influence économique. Les militaires étaient au-dessus des lois. Ce n'est qu'en 1945, après la défaite de l'Allemagne et du Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale, que les criminels de guerre de ces pays ont été jugés par les vainqueurs. Étaient-ils les seuls criminels de guerre ? Ou l'appellation criminel de guerre s'applique-t-elle également aux responsables de la destruction de Dresden, d'Hiroshima et de Nagasaki ? Il faut visiblement être le grand perdant d'une guerre pour pouvoir être jugé et condamné après celle-ci.
Les perdants partiels, qui n'ont pas perdu leur souveraineté sur le territoire où ils habitent, s'en sortent impunément, comme le montrent les guerres coloniales des Pays-Bas en Indonésie, de la France en Algérie et du Portugal en Angola et au Mozambique. Nonobstant cette approche sélective, il est bon que de tels crimes soient punis, même si l'on tente de les justifier par l'état de guerre. De la sorte, il est possible de décourager leur reproduction à l'avenir. Le rapport Kirkhope laisse malheureusement surtout le champ libre à une politique de traque des réfugiés accusés par leurs opposants d'avoir les mains sales, ce qui ne nous aidera pas beaucoup à éviter les futurs crimes de dirigeants contre leurs peuples.

Moraes (PSE)
. (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu'il aborde de manière tout à fait correcte une question complexe, mais urgente - celle du renvoi de criminels de guerre devant la justice au sein de l'Union européenne.
En sa qualité d'ancien ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni, M. Kirkhope a une bonne compréhension de la complexité de ce dossier et a démontré dans son rapport les avantages d'une action au niveau européen.
Le texte du Conseil a été amendé, si bien que certains articles qui auraient pu violer les règles de subsidiarité (ceux concernant la réglementation des enquêtes et des poursuites plutôt que l'échange d'informations), sont à présent conformes à ce principe, du moins à mes yeux.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je pense que cette initiative du Danemark, qui vise à promouvoir une coopération plus étroite en matière d'enquêtes et de poursuites pénales relatives, entre autres, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, participe de manière effective et opérationnelle à l'important objectif que l'UE s'est fixé dans le plan d'action adopté par le Conseil, le 20 mars 2000, intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée : une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire".
J'estime également que certains amendements proposés par le rapporteur et approuvés par la commission compétente sont opportuns et justifiés ; ils concernent la protection des données personnelles, la non-interférence de cette décision du Conseil avec la juridiction de la Cour pénale internationale et la clarification du fait que les autorités chargées de poursuivre ces crimes sont les autorités nationales chargées d'assurer le respect de la législation nationale et non celles qui s'occupent de l'immigration, établies notamment au niveau européen.
Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

Coelho (PPE-DE)
Je félicite M. Sousa Pinto pour la qualité et le courage de son rapport. Je souscris à la critique du manque d'ambition et de substance de la proposition danoise. Il n'y a pas d'avancée en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ; nous sommes encore fort loin de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle de la sentence. La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d'un système d'information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union.
Il faut respecter la volonté exprimée à Tampere et à Laeken en vue de rendre effectif le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
La question de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale est très délicate. Il existe des différences dans les États membres. Il faut éviter l'existence de "paradis pénaux", en évitant que la liberté de circulation ne profite à ceux qui agissent en marge de la loi.
Il faut apporter une réponse claire aux exigences des citoyens afin que l'UE affronte efficacement le problème des menaces croissantes de la criminalité à l'encontre de la liberté et des droits à travers une politique solide et commune de prévention et de lutte contre la criminalité.
Le rejet de la proposition danoise constitue par conséquent un signal politique fort à l'adresse du Conseil et des États membres : le Parlement européen attend des avancées consistantes et cohérentes dans le domaine du troisième pilier, il ne veut pas d'initiatives sans envergure qui semblent se limiter à l'exploitation médiatique.

Kirkhope (PPE-DE)
. (EN) Les députés du Parti Conservateur britannique ne pensent pas que la reconnaissance mutuelle soit nécessaire dans ce domaine. La déchéance de droits devrait rester une matière nécessitant une coopération intergouvernementale. La délégation des conservateurs britanniques soutient donc le rejet de la proposition du Conseil sous cette forme.

Ribeiro e Castro (UEN)
La création d'un véritable espace européen de sécurité et de justice sur l'ensemble du territoire de l'Union passe effectivement par une meilleure coordination entre les autorités nationales des États membres, en faisant attention à un double effet : d'une part, promouvoir une politique cohérente et coordonnée de lutte contre la criminalité organisée, qui a très bien su exploiter la réalisation et l'approfondissement du marché unique ; d'autre part, apporter une réponse complète à ce qui constitue, comme le dit le rapporteur, la troisième des 9 préoccupations les plus importantes des citoyens européens, après la paix et la sécurité et la lutte contre le chômage.
Or, cette initiative du Danemark, bien qu'elle vise à établir un système d'information entre les États membres concernant les déchéances de droits prononcées à l'encontre d'un particulier dans le cadre d'une décision pénale, ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence en vue de son application. C'est pourquoi j'ai suivi ce rapport et je me suis associé au rejet de cette initiative du Danemark, telle que proposée par le rapporteur et retenu par la commission compétente du Parlement. À vrai dire, cette initiative ne concerne que la création d'un système d'information entre les États membres. Il manque donc un instrument véritablement opérationnel en vue de la lutte contre la criminalité organisée, dans la mesure où cette initiative ne vise pas à créer, en parallèle, une sorte de reconnaissance mutuelle de la sentence en vue de son exécution, condition sine qua non pour la prétendue déchéance de droits.

Sousa Pinto (PSE)
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures propose à l'Assemblée de rejeter l'initiative du Royaume de Danemark concernant le troisième pilier. La commission et votre rapporteur pensent que cette prise de position s'impose pour que le Parlement affirme clairement sa profonde insatisfaction vis-à-vis de la paralysie qui affecte le troisième pilier du fait des États membres.
D'importantes propositions de la Commission, avant et après le 11 septembre 2001, notamment le paquet de mesures contre le terrorisme, sont bloquées au Conseil ou attendent d'être transposées ou ratifiées par les États. Incapables d'aboutir au consensus nécessaire au sein du Conseil ou de respecter leurs engagements sur le plan du droit interne, les États membres usent et abusent de leur droit d'initiative. Les propositions sauvages pleuvent, sans faire partie d'aucun plan et sans entrer dans le "tableau de bord" de la Commission. Ce sont des propositions arbitraires, minuscules, incohérentes, dictées parfois par l'ordre du jour politique national, qui transforment le troisième pilier en un univers en expansion continue, chaotique, en un écheveau bureaucratique.
Le Parlement européen a le devoir de dénoncer cet écran de fumée, fait d'une apparente hyperactivité législative, qui contribue à déguiser la léthargie de l'Union dans un domaine vital - surtout après le 11 septembre 2001 - et l'incapacité politique du Conseil et des États membres à faire appliquer une seule mesure conséquente provenant de la Commission et prévue dans le "tableau de bord".
L'écart entre le discours des responsables politiques, notamment les représentants des gouvernements, et sa traduction en actes concrets atteint des proportions scandaleuses dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale. Il faut mettre fin à cette situation. Tel est le message que le Parlement européen souhaite envoyer au Conseil et aux États membres.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous sommes pour le développement de la recherche scientifique et de ses applications dans tous les domaines qui peuvent représenter un progrès pour l'humanité. Traitant du sujet de la recherche et du développement technologique en Europe, ce rapport explique que ce serait une bonne chose pour les citoyens, les femmes, les chercheurs, l'Europe, la compétition avec les États-Unis et le Japon, le développement durable, le tiers monde, l'environnement, le développement durable. Et ce n'est pas un oubli de sa part si, dans cette énumération, il ne fait pas figurer les entreprises, qui sont pourtant les premières intéressées, puisqu'il propose d'accroître leurs subventions. C'est tout simplement que la chose lui semble aller de soi.
Eh bien, pas pour nous. Nous refusons qu'une fois encore, sous ce prétexte, des fonds publics servent à alimenter des profits privés. Et, si nous ne votons pas contre ce rapport mais nous abstenons, c'est uniquement parce qu'il prévoit aussi certaines subventions qui pourraient aider les chercheurs et la recherche publique et universitaire.

Zrihen (PSE)
Un des problèmes fondamentaux mais trop souvent négligé de la recherche scientifique européenne est celui de la sous-représentation flagrante des femmes. Il s'agit là en effet, non seulement d'un problème d'égalité et de justice, mais aussi d'un problème d'efficacité pour la recherche européenne, qui démontre ainsi son incapacité à mobiliser son potentiel de ressources humaines.
C'est pourquoi, dans la perspective de l'objectif que l'Union s'est fixé à Lisbonne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique dans le monde, il est particulièrement important de voter en faveur de ce rapport, qui donne à la question des femmes dans la recherche l'attention qu'elle mérite.
Il s'agit en effet de soutenir les efforts fournis dans le cadre de la politique européenne de la recherche, par exemple la place accordée aux actions "femmes et science" dans le cadre du programme spécifique "structurer l'espace européen de la recherche".
Nous constatons aussi que beaucoup reste à faire : intégrer une perspective de genre à tous les niveaux des futurs programmes-cadres et continuer à collecter et à diffuser les statistiques de participation des hommes et des femmes.
Plus généralement, se pose la question d'une meilleure conciliation entre travail et vie de famille, au bénéfice tant des enfants que des travailleurs et des travailleuses, par la mise en place dans chaque État Membre, notamment, de services de garderie et d'aide à la petite enfance.

Ribeiro e Castro (UEN)
Ce rapport part du principe erroné que l'aide accordée par le FED s'inscrit dans la vocation communautaire. Il est parfaitement démontré que la nature des relations des différents États membres avec les pays faisant l'objet de l'aide au développement varie. De nombreux facteurs historiques et d'anciens liens, comme dans le cas du Portugal, se traduisent souvent par des relations de coopération très étroite. Ces relations s'expriment dans des cadres qui ne peuvent être identifiés et dûment pondérés que dans le cadre de la consultation du Conseil.
Je ne suis pas d'accord avec la communautarisation, c'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, la coopération dans le domaine de l'éducation en Europe a permis de rapprocher beaucoup d'étudiants venant de différentes régions de l'Union européenne, ainsi que des étudiants provenant de pays candidats à l'adhésion. Les étudiants participant à ces activités ne font pas qu'améliorer leur propres connaissances et compétences pour faire face à la nature et à la forme en perpétuelle évolution du monde qui nous entoure, ils représentent également les futurs jalons d'une nouvelle société, ainsi que d'une nouvelle compréhension et tolérance de la diversité culturelle au sein de l'Union européenne.
Le nombre de personnes qui ont pris part au programme Erasmus depuis son lancement dépassera un million au cours de l'année académique 2002-2003. Au total, trente pays y participent à présent. J'apprécie le fait que l'Union européenne élabore à présent une charte des étudiants Erasmus qui sera disponible pour tous les étudiants en 2003. Cette charte énonce les responsabilités et les droits, tels que la reconnaissance totale par l'université d'origine des réalisations académiques, ainsi que les crédits pouvant être obtenus par chaque étudiant au cours de son séjour Erasmus. La Commission européenne et le Parlement ont pour objectif d'atteindre une participation de deux millions d'étudiants d'ici à 2007.
Nous devons également veiller à ce que ces étudiants continuent de recevoir, au moment où ils sont à l'étranger, leur bourse de la part des États membres, et à ce que le programme Erasmus ne soit pas réservé à ceux qui peuvent financièrement se le permettre. Le programme Jeunesse pour l'Europe est parvenu à encourager une augmentation des échanges entre les étudiants. Nous devrions encourager d'autres réalisations dans ce domaine, en particulier pour ceux qui sont désavantagés. Il faut également souligner que le programme Socrates a déjà été étendu en vue de couvrir la période 2000-2006, et qu'une somme de 1 850 millions d'euros a été dégagée pour ce programme.
Enfin, par suite des décisions de la Cour des comptes, nous devons veiller à ce que nos pratiques en matière de comptabilité et de transfert soient meilleures, afin de garantir que tous les étudiants bénéficient non seulement d'un acquis sur le plan académique, mais également d'une expérience sur le plan culturel.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je rappelle certaines données figurant dans ce document : 920 millions d'euros pour le programme Socrates, 126 millions d'euros pour le programme Jeunesse pour l'Europe. Lundi dernier, dans l'avion qui m'emmenait de Rome à Strasbourg via Nice et Milan, je me suis endormi et j'ai rêvé que j'étais sur un bateau : si, si, sur un bateau, parce que d'habitude Mme Langenhagen est rapporteur pour des questions maritimes. À bord de ce bateau, bercé par les flots, je rêvais que je me trouvais au Parlement européen à qui je demandais - après avoir voté pour, comme je l'ai fait - aux nombreux députés présents : "À quand le programme "Mathusalem" pour les retraités ? À quand le programme "Jeunes personnes âgées pour l'Europe" ?
Alyssandrakis (GUE/NGL)
La proposition concerne le rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en ?uvre des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe (1995-1999). La Cour des comptes souligne des insuffisances dans la conception (le programme Socrates est trop compliqué entraînant ainsi des interprétations différentes et des problèmes dans les relations entre le bureau d'assistance technique et les agences nationales) ; dans la mise en ?uvre (retards, insuffisances de gestion, soupçons de fraude, renvoi de sept cas devant l'OLAF) ; et dans l'évaluation. Lors de l'évaluation, les retards et les irrégularités ont été tels que la "Cour a même éprouvé des difficultés pour décider si les objectifs des programmes avaient été atteints", alors que le rapport à mi-parcours sur le programme Jeunesse pour l'Europe a été confié à une société appartenant à un ancien directeur du BAT.
La proposition contient des remarques et des propositions positives. La Commission est invitée à suivre les recommandations de la Cour des comptes, parmi lesquelles le remplacement des BAT par des agences de droit public communautaire. De même, il faut supprimer tout "contrat-cadre" avec des sociétés externes et attribuer les tâches de suivi et d'évaluation à des organismes publics. Certains doutes transparaissent aussi quant à l'efficacité des programmes eux-mêmes.
Cependant, les annotations positives représentent de simples mesures d'amélioration de programmes qui, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ont été élaborés pour servir des objectifs sans rapport aucun avec leurs titres pompeux. Il s'agit de programmes qui tentent d'imposer de force, dans le secteur de l'éducation et de la jeunesse, le modèle d'enseignement "euro-unioniste" et de familiariser les jeunes avec le soi-disant "idéal européen".
Vu ce qui précède, nous, les députés du parti communiste grec, nous sommes abstenus de voter.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport car je considère qu'il est extrêmement important de maintenir les fonds communautaires destinés à promouvoir les échanges d'étudiants européens et, plus concrètement, dans le cadre de ces deux programmes d'actions communautaires : Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Malgré les défauts relevés par le rapporteur et la commission compétente du Parlement, notamment les insuffisances dans la manière de développer les programmes et de les administrer (qui font l'objet par ailleurs de certaines suggestions), force est de reconnaître qu'un taux de participation de l'ordre de 90 % permet de conclure à la grande importance et, forcément, au grand succès passé, présent et à venir de ce type de programmes pour l'enrichissement et le développement des générations futures d'Européens et pour la contribution à la formation toujours plus nécessaire tout au long de la vie. Je soutiens donc le maintien de ces programmes et l'enveloppe budgétaire proposée, dans la mesure où il importe décidément de continuer à encourager la réalisation d'un espace d'éducation européen à travers la réalisation d'expériences d'éducation informelle entre les jeunes, qui incluent notamment : la mobilité physique, l'apprentissage tout au long de la vie, l'apprentissage des langues étrangères, l'utilisation accrue des nouvelles technologies dans le domaine de l'éducation et la promotion de la coopération au niveau européen entre les différents agents d'éducation impliqués.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, jeudi prochain à 15 heures je rencontrerai le professeur Alexis Valas et les étudiants de l'Université Robert Schuman de Strasbourg qui, ayant entendu parler des déclarations de vote du député Fatuzzo, ont demandé à avoir un cours sur la question. À ces étudiants je dirai que, en ce qui concerne le rapport Damião, j'ai voté pour et que j'ai demandé exactement ce qu'ils me demanderont, à savoir que les travailleurs exposés à l'amiante soient autorisés par l'Europe à travailler à mi-temps pour un salaire plein, et que ce coût soit supporté par tous les autres travailleurs qui ont la chance de travailler dans un milieu plus sain, un milieu dans lequel ils ne contracteront pas de maladies graves comme l'asbestose.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans son rapport, M. Coelho propose entre autres, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la création dans chaque État, par décision du Conseil, d'un organe dénommé "SIRENE". En italien, le terme "sirène" désigne une très belle femme à queue de poisson et aux seins nus habitant dans la mer. Alors je crois - et je ne pouvais pas ne pas voter pour - qu'avec ce système les terroristes seront bien combattus : les terroristes réussiront-ils à résister aux sirènes ? Aussi, je me permets de conseiller de donner à ces sirènes l'apparence de Claudia Schiffer, Kim Basinger, Sabrina Ferilli et, pourquoi pas, de plus modernes et plus récentes comme Britney Spears, Shakira, Christina Aguilera et diverses autres, que chacun pourra ajouter à son gré.

Figueiredo (GUE/NGL)
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'introduction de propositions au compte-gouttes, dans le but de renforcer les pouvoirs discrétionnaires en utilisant l'argument de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de le faire en l'occurrence à travers la création, sans justification, du SIS II. Cette initiative doit être rejetée, notamment parce que :
elle permet à des entités, notamment de pays tiers, d'avoir un accès facilité à des informations de nature personnelle, et ce sans aucun contrôle ;
elle ne garantit pas que toutes les propositions concernant le fonctionnement du SIS seront approuvées par l'autorité de contrôle commune de Schengen ;
l'argument et la préoccupation concernant le terrorisme ne peuvent servir de support à la création de fichiers de citoyens, sans aucun autre critère que le critère politique, qui pourrait transformer le SIS en service d'information politique dans le cadre d'une future police politique européenne, avec des conséquences imprévisibles pour la protection des libertés et des droits des citoyens.

Korakas (GUE/NGL)
Le Système d'information Schengen constitue un mécanisme électronique, à caractère clairement policier et répressif, qui a pour but de ficher, fabriquer et surveiller des suspects. On y recourt avec un zèle tout particulier pour réprimer le mouvement populaire en pleine expansion, qui s'oppose aux choix de l'UE, et pour ériger la forteresse Europe qui refoulera l'immigration.
Alors que le SIS a fait l'objet de nombreuses critiques en raison du manque de transparence qui le caractérise et du danger qu'il représente pour les droits de l'homme, et ce même parmi ses partisans, le Parlement européen a approuvé, l'année dernière, le développement d'un système de deuxième génération sous le couvert toujours de la lutte contre le terrorisme. Nous rappelons que le Système d'information Schengen est entré en application en 1995, c'est-à-dire bien avant la date du 11 septembre 2001.
L'initiative espagnole, qui est approuvée par le rapport Coelho malgré toutes les déclarations rhétoriques sur la protection des droits des citoyens, propose, d'une part, l'accès au système à toutes les agences répressives de l'UE (Europol, Eurojust, etc.) et, d'autre part, son "enrichissement" à l'aide de nouvelles catégories de données. La proposition de collecte et d'échange d'informations concernant les demandes de permis de séjour introduites par des étrangers, avec pour alibi la lutte contre le terrorisme, s'aligne sur la mentalité raciste et xénophobe des dirigeants de l'UE.
Il s'agit d'une initiative très réactionnaire dont le rejet, au même titre que celui du système Schengen lui-même, est le cheval de bataille du mouvement populaire.

Swiebel (PSE)
La présente proposition implique un glissement furtif de la fonction du Système d'information Schengen, qui ne serait plus un instrument de contrôle de la libre circulation des personnes mais deviendrait un instrument de détection dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Et ce, alors qu'il n'y pas suffisamment de clarté en ce qui concerne les modalités, à savoir le contrôle et la protection des données. Les droits des citoyens ne sont donc pas suffisamment garantis par la proposition.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voulais souligner la qualité exceptionnelle du rapport de M. Bourlanges qui vient à point, compte tenu de l'évolution de la Convention. On a pu parler d'une sorte de vampirisation de la Convention par une CIG virtuelle avec l'arrivée de nombreux ministres des Affaires étrangères. Grâce au rapport de M. Bourlanges, c'est le Parlement européen qui réinvestit en force la Convention autour des données absolument fondamentales que sont la clarté et le sens de la perspective. La clarté de la législation, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les catégories de lois soient parfaitement claires, et le sens de la perspective, car il importe toujours de bien distinguer les données constitutionnelles des politiques proprement dites. Le rapport de M. Bourlanges y contribuera puissamment. Et à vrai dire, on a le sentiment qu'il s'agit moins d'un rapport que de la matrice d'une Constitution Bourlanges.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Karlsson (PSE)
 Nous avons voté en faveur du rapport, dans la mesure où un point à nos yeux essentiel a été rejeté. Le point 5, tiret 2, proposait que la procédure de ratification du futur traité constitutionnel soit modifiée afin d'éviter qu'une "petite minorité" d'États membres ne puisse s'opposer à la ratification. Cette proposition est inacceptable dans la mesure où ce veto est l'un des éléments constitutionnels de base de l'Union. Nous pensons qu'il aurait été très malencontreux pour le Parlement européen d'envoyer un signe à la Convention et à la conférence intergouvernementale montrant que, comme le proposait le rapport dans sa forme originelle, il est possible de passer outre de l'avis d'une minorité d'un tiers des États membres de l'Union.
Nous voudrions en outre souligner qu'il n'est pas très judicieux d'exiger qu'une future proposition de constitution issue d'une Convention ne puisse pas être modifiée par le Conseil européen sans l'approbation de la Convention. La représentativité démocratique de la Convention sur ce point ne peut pas être considérée comme supérieure à celle des gouvernements.
Nous voudrions insister sur le fait que même si, en principe, nous soutenons l'extension de la procédure de codécision et de la procédure de prise de décision à la majorité qualifiée à l'ensemble de la législation, nous estimons que l'unanimité est nécessaire en matière de politique étrangère et de sécurité. Nous voudrions également souligner que la codécision dans le cadre de la procédure de l'article 139 ne doit pas conduire à limiter la possibilité pour les acteurs du marché du travail de conclure des accords en toute autonomie. La codécision ne doit pas conduire à un changement de la procédure actuelle dans le sens d'une limitation du contenu matériel des accords, ce qui n'est pas le rôle de l'autorité législative.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) L'une des principales missions de la Convention est de faire des propositions visant à simplifier et à clarifier les instruments juridiques et les règles procédurales utilisées par l'UE ainsi qu'à clarifier les compétences déléguées par les États membres à l'UE. Les efforts de la Convention en faveur d'une structure décisionnelle uniforme reposant sur la codécision et le modèle communautaire au sein d'un "traité constitutionnel" unique constituent des changements importants en vue de démocratiser le processus décisionnel de l'UE et de le rendre plus clair. Le rapport contient de bonnes propositions concernant une nouvelle terminologie visant à clarifier le rôle des instruments juridiques de l'UE et à rendre le processus décisionnel plus accessible. Le rapport précise que l'UE peut uniquement agir dans les domaines qui lui ont été délégués par les États membres.
Les domaines que les États membres choisissent de déléguer se caractérisent par la valeur ajoutée claire que la coopération engendre par rapport à l'action isolée des États membres, en particulier au niveau du marché intérieur et de la lutte commune contre la criminalité transfrontalière à grande échelle.
Le rapport n'est pas clair dans la mesure où il ne précise pas si les modifications du Traité doivent reposer uniquement sur les résultats de la Convention et si des Conventions futures devront ratifier d'éventuelles modifications par des CIG des recommandations de la Convention. L'obligation pour les prochaines CIG de suivre la Convention modifierait les relations entre l'UE et les États membres. L'obligation de prendre les décisions à l'unanimité lors des modifications du Traité doit être maintenue. Les procédures de ratification doivent être respectées et fonctionner comme aujourd'hui. Par ailleurs, le rapport ne précise pas clairement si les "lois organiques" proposées, qui reposent sur la prise de décision à la majorité qualifiée, pourront "déterminer" le financement futur de l'Union. Le financement de l'Union doit être décidé à l'unanimité. Les modérés s'opposent aux propositions qui risquent de conduire au financement de l'UE par des taxes européennes.

Berthu (NI)
Dans l'opinion minoritaire annexée au rapport Bourlanges, j'avais notamment dénoncé la proposition du paragraphe 5 tendant à permettre les révisions du traité à la majorité (superqualifiée certes), et non plus à l'unanimité. Il s'agit en effet d'une méthode qui, prolongeant la trajectoire de l'Europe actuelle, achèverait de déconnecter les nations du processus de décision européen.
Un de nos collègues luxembourgeois, M. Jacques Poos, ancien ministre des Affaires étrangères de son pays, et ancien président du Conseil de l'Union européenne, a écrit à Jean-Louis Bourlanges pour le lui dire. Rappelant "qu'aucun État membre n'acceptera qu'une modification de la loi fondamentale lui soit imposée contre son gré", il ajoute : "les citoyens d'un tel État minorisé se détourneront d'une Europe à velléités autoritaires. Au fur et à mesure de plusieurs modifications constitutionnelles successives, un nombre croissant d'États membres pourrait ainsi se voir vassalisé. On peut imaginer le résultat en termes d'adhésion au projet communautaire".
La résolution adoptée contient finalement un passage plus vague sur ce point, mais l'intention reste. De toute façon, l'esprit de cette proposition persiste plus largement dans l'idée du rapport (et de la Convention) de généraliser la codécision avec majorité qualifiée au Conseil, sans le contrepoids d'aucun veto national.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 On en viendrait presque à plaindre le rapporteur qui essaie de mettre un peu d'ordre dans ce qu'il appelle lui-même un "chaos", c'est-à-dire le fatras de règles, règlements et directives contradictoires ou inapplicables résultant des marchandages qui ont eu lieu entre États nationaux tout au long de ce qu'on appelle abusivement la construction européenne.
Mais le chaos qu'il déplore n'est pas seulement dans les textes. Il est dans la réalité. Cette réalité est la contradiction totale entre le processus en cours, évoluant au gré des rapports de force entre intérêts privés rivaux défendus par les États membres, et une unification réelle créant une Europe sans frontières avec une économie rationnellement organisée à l'échelle du continent.
À vouloir concilier unification européenne et intérêts capitalistes concurrents, le rapport en est réduit à la quadrature du cercle.

Figueiredo (GUE/NGL)
La présente résolution s'inscrit dans la perspective de l'intégration fédéraliste de l'Union européenne, en visant à créer une constitution, en soutenant le renforcement des pouvoirs supranationaux du Parlement européen à travers la généralisation de la codécision et, ainsi, en défendant la généralisation de la décision à la majorité qualifiée au Conseil, avec la communautarisation d'un plus grand nombre de politiques.
La résolution soutient également le changement de la méthode d'amendement des Traités en défendant l'institutionnalisation de la méthode de la "convention" dotée de pouvoirs renforcés, en prévoyant l'existence de processus de modification distincts - entre la partie dite "constitutionnelle" et la partie des "politiques" - en permettant que les parlements nationaux puissent ne pas jouer pleinement leur rôle dans la ratification des Traités.
Il est positif que la résolution ait éliminé, sur proposition de mon groupe, le point qui préconisait la fin de la décision à l'unanimité au Conseil pour la révision des Traités (lorsqu'il s'agit de questions aussi cruciales que, par exemple, la décision de transférer des compétences nationales vers l'UE). La résolution présente toutefois un ordre juridique dominant de l'UE face aux États membres, en renforçant les pouvoirs de ses institutions supranationales (en proposant même de créer une nouvelle institution, à travers l'institutionnalisation de la "convention"), en consolidant les bases de la création d'un futur "État européen" et en remettant en cause la souveraineté et l'indépendance nationales, notamment du Portugal.
C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
Les règles actuelles en vigueur au sein de l'Union européenne constituent une mosaïque incohérente. Cette dernière trouve son origine dans un demi-siècle de traités, de règlements et de directives, pour lesquels la Cour de Justice doit jouer les arbitres. Le citoyen européen ne sait pas qui porte la responsabilité pour ces règles, en quelle mesure elles sont lourdes de conséquences, ni comment elles peuvent être changées. Le règlement, pour l'Union européenne, est le nom donné à la législation directe au niveau le plus central, alors que, aux Pays-Bas, le même nom est utilisé pour les règles fixées, dans l'espace dévolu par la législation nationale, par les municipalités et les provinces. Le nom de "directive" donne l'impression qu'il s'agit de recommandations facultatives, donc de conseils d'ami. En réalité, les parlements nationaux sont contraints de prévoir la législation y afférente dans les deux ans de manière à ce que le c?ur de la décision à prendre en la matière soit déjà prévu avant même que ne commence le débat public sur son opportunité. Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges. Je ne soutiens pas les objectifs de M. Bourlanges mais bien sa clarté. Il tient, à raison, à soumettre les mesures d'exécution de la Commission européenne à la codécision de ce Parlement si nous notifions une objection dans les trois mois.

Pasqua (UEN)
 Compte tenu du talent dont M. Bourlanges fait preuve habituellement, on pouvait s'attendre à autre chose de sa part que ce rapport sans grand intérêt qui, surtout, ne brille guère par son originalité.
En effet, la hiérarchie des normes qu'il propose (bloc constitutionnel, lois organiques, lois ordinaires) n'est jamais qu'une fidèle copie de celle prévue par la Constitution française de la Ve République. De surcroît, dans la mesure où la hiérarchie des normes implique nécessairement une hiérarchie des fonctions et des organes, le rapporteur expose ici, ni plus ni moins, une nouvelle architecture communautaire qui reproduit au niveau européen le modèle constitutionnel étato-national.
Comme tout exercice de ce type, le mimétisme institutionnel a cependant ses limites. Est-il vraiment pertinent de vouloir ainsi transposer au niveau communautaire le modèle constitutionnel commun aux États membres ? La réponse est bien évidemment négative.
Ce qu'oublie le rapporteur lorsqu'il substitue la loi européenne à l'actuel règlement, exigeant au passage, cela va de soi, l'extension de la procédure de codécision, ou lorsqu'il évoque une réforme de la procédure de révision des Traités, c'est que, même dotée d'un système politique identique à celui des États, l'Union sera toujours dépourvue de l'essentiel : la légitimité démocratique.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'adhère en grande partie au diagnostic juridique posé dans ce rapport concernant l'ordre juridique communautaire. Je pourrais difficilement être plus d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que nous sommes confrontés à un véritable chaos normatif, procédural et linguistique. Je suis encore plus d'accord avec lui quand il affirme que l'inconsistance des différentes catégories d'actes juridiques qui composent cet ordre rend le système incompréhensible pour les citoyens, même les plus éclairés et les plus au courant des choses de droit. Le cadre actuel ignore tout principe de spécialisation juridique des termes et repose sur des désignations souvent obscures et parfois fallacieuses.
Toutefois, je ne peux pas suivre le rapport lorsqu'il vise politiquement à profiter de cette nécessité d'établir une typologie cohérente des actes communautaires et une hiérarchie logique des normes - opération juridique urgente - pour accomplir de nouveaux pas dans la "longue marche" de la doctrine fédéraliste/constitutionnelle plus que discutable, en supposant "de facto" l'existence, d'emblée, d'un État européen souverain doté du pouvoir constituant et allant même jusqu'à l'extrême qui consiste à omettre dans l'absolu toute référence aux parlements nationaux ou, en substance, à proposer de mettre fin à la procédure propre aux Traités.
En vérité, pour doter l'ordre juridique communautaire de cohérence et de clarté, il ne faut pas forcément imposer un cadre normatif fédéral. Nous le savons tous. C'est pourquoi j'ai voté contre, en regrettant que le rapporteur - qui se livre à un excellent travail technique - ait dérapé politiquement vers ce que je considère comme de l'opportunisme fédéraliste.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me trouvais en visite officielle en Grèce avec une commission du Parlement. Des paysans grecs se sont approchés de moi et m'ont dit : "Nous savons que la semaine prochaine l'on votera sur un rapport qui concerne l'ionisation des denrées et ingrédients alimentaires. Ainsi, il y aura des entreprises toujours plus grosses qui prépareront des aliments et qui les expédieront dans le monde entier, vu que de cette manière les produits se conservent plus longtemps. Nous, Monsieur le Député Fatuzzo, nous voudrions que dans chaque ville l'on conserve des potagers et qu'on les confie aux soins des agriculteurs pour qu'ils préparent le nécessaire pour la journée, avec des produits qui viennent de la terre, pour tous les habitants qui vivent en ville. Donc votez de manière à ce que l'on donne le moins d'aide possible à ce type de traitement des produits agricoles".
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Ce rapport, sans se prononcer sur le fond - les avantages, pour les consommateurs, du procédé d'ionisation, qu'il ne conteste pas -, souligne certains abus et dangers en ce domaine.
Si nous votons pour ce rapport, c'est uniquement parce qu'il préconise une prudence qui nous paraît favorable aux consommateurs. Le véritable problème ne provient pas tant du procédé d'ionisation en lui-même que de l'utilisation qui en est faite. Car, s'il a déjà des applications avantageuses pour les producteurs et les consommateurs (conservation des aliments, élimination des parasites, etc.), les secteurs de l'agro-alimentaire et de la grande distribution, uniquement préoccupés par l'accroissement de leurs profits, peuvent retourner le procédé contre les utilisateurs. Le rapport illustre ce danger : le consommateur n'est pas averti, par un étiquetage adéquat, que le produit, malgré son apparence due à l'ionisation, se dégrade néanmoins, ce qui a déjà provoqué des intoxications (des cas d'exposition mortelle d'ouvriers à des produits ionisants ont été rapportés dans certaines entreprises).
De nouveau, alors qu'un procédé innovant pourrait engendrer un progrès pour les populations, le "marché" fait rimer irresponsabilité avec danger, et course au profit capitaliste avec mépris de la vie et de la santé des êtres humains.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapport final est positif car il maintient l'actuelle liste restrictive de produits. Il est positif aussi car il insiste sur les contrôles réguliers et sur la nécessité de retirer immédiatement tous les produits mal étiquetés, à savoir ceux qui comportent la mention "non irradiés" alors que les tests correspondants démontrent le contraire. Je rappelle que le principe de précaution doit toujours être respecté.
La question est que toute technologie doit démontrer les avantages de son utilisation et tenir compte des risques potentiels pour la santé et l'environnement, ce qui pose problème avec cette technologie qui consiste à irradier les aliments. En effet, en partant d'un usage civil de l'énergie nucléaire, il ne semble pas y avoir d'autre utilité si ce n'est la substitution des règles normales d'hygiène et de sécurité qui doivent être celles des denrées alimentaires traitées. Quant aux avantages pour les consommateurs, ils semblent également ne pas exister puisque, au-delà des risques d'utilisation indue avec possibilité d'intoxication, il est plus difficile pour le consommateur de déterminer l'état effectif du produit.
Ainsi, le grand objectif de cette technologie semble résider ailleurs - accélérer la libéralisation du commerce international et renforcer la centralisation/concentration de la production et la distribution massives de denrées alimentaires dans le monde, avec des conséquences sur la délocalisation de la production agroalimentaire et sur le déclin des petits agriculteurs locaux, ce qui remet en cause le développement durable.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, les députés britanniques travaillistes ont voté contre ce rapport, du fait que nos amendements en vue de retirer certaines erreurs factuelles non pas été suivis. Ces erreurs subsistent dans les paragraphes 15, 22, 25, 26, 30, 31, 32 et 33. En outre, les paragraphes suivants contiennent des déclarations qui ne sont pas soutenues par les faits et les découvertes en ce qui concerne les leçons à tirer et les rapports de la Royal Society : il s'agit des paragraphes 6, 16 et 25. Les paragraphes qui suivent contiennent des déclarations n'allant pas dans le sens de l'équilibre des preuves présenté à la commission et contiennent des erreurs moins importantes que celles pour lesquelles des amendements ont été déposés : les paragraphes 3, 7, 9, 11, 20, 21, 34 et 57.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport, non pas parce que je ne soutiens pas les recommandations à mettre en ?uvre si une autre épizootie malheureuse de fièvre aphteuse devait sévir, mais en raison des inexactitudes majeures comprises dans le préambule. Je préfère voter en m'appuyant sur des faits et non sur de la fiction, et comme certaines personnes essayent d'obscurcir la vérité avec des fictions politiques, j'ai voté contre. On prétend que plus de 10 millions d'animaux ont été abattus au cours de cette épizootie de fièvre aphteuse, mais les propriétaires n'ont réclamé des indemnités que pour 6,5 millions d'animaux. Je crois savoir que les éleveurs ne sont généralement pas lents à se manifester.
Il n'existe aucune preuve de violation de la législation en matière de bien-être animal. Si tel était le cas, il y aurait eu, à n'en pas douter, des poursuites pénales, étant donné que les associations de défense des droits des animaux présentes sur le territoire du Royaume-Uni comptent parmi les plus actives d'Europe.
Enfin, ce rapport fait référence à des violations de la législation sur la protection de l'environnement dues à des actes tels que l'incinération des carcasses d'animaux. L'agence pour la protection de l'environnement du Royaume-Uni a effectué une enquête sur la procédure utilisée au cours de l'épizootie de fièvre aphteuse et a conclu qu'aucune violation de la législation n'avait été commise. Je suis donc au regret de vous dire que ce rapport est fondamentalement imparfait.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, au nom des travaillistes britanniques au Parlement européen, je voudrais féliciter le rapporteur pour avoir mené sa tâche avec autant d'ouverture d'esprit, d'équité et d'assiduité. Ce rapport, lorsque le rapporteur se tourne vers l'avenir, est un excellent rapport et nous fournit des orientations utiles pour les actions à mener. Malheureusement, la commission et la séance plénière ont décidé d'amender ce texte par rapport à ce qui s'est produit dans le passé. Cela a été fait d'une telle manière qu'il a été impossible pour ma délégation de soutenir ce texte, raison pour laquelle nous avons voté contre. Nous rejetons catégoriquement les questions relatives à la légalité des abattages, étant donné que les tribunaux du Royaume-Uni ont confirmé leur légalité.
Nous rejetons catégoriquement les accusations de violation de la législation sur le bien-être animal, étant donné qu'aucune poursuite n'a suivi les enquêtes menées en raison de ces accusations. Nous rejetons catégoriquement les plaintes relatives aux violations de la législation sur la protection de l'environnement, car l'agence pour la protection de l'environnement a mené elle aussi un enquête à ce sujet et en est arrivée à la conclusion qu'aucun dommage n'avait été occasionné à l'environnement. Nous rejetons la plainte relative à des manquements en matière de biosécurité, car nul n'a pu prouver que l'infection s'était propagée en raison du déplacement des carcasses ou du personnel officiel. Nous rejetons le chiffre de 10 millions d'animaux abattus, car les agriculteurs ont annoncé la perte de seulement 6,5 millions d'animaux. Il s'agit donc d'un chiffre farfelu utilisé à des fins politiques.

Berlato (UEN)
Je veux féliciter le rapporteur et mes collègues de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse pour l'excellent travail réalisé ensemble.
C'est un rapport important dans la mesure où il établit clairement certains points dans le difficile domaine de la prévention de cette terrible maladie. Ceci avant tout parce qu'il demande que la vaccination d'urgence soit une option à privilégier afin de contrôler toute future propagation de la maladie, en plus de demander, naturellement, l'interdiction des importations en provenance de pays extracommunautaires où la fièvre aphteuse est endémique, ainsi qu'une action beaucoup plus décisive contre les importations illégales de viande dont nous estimons qu'elles sont très probablement à l'origine de l'entrée de la maladie dans l'Union européenne ; deuxièmement, parce que le rapport exhorte l'Union européenne à modifier sa politique actuelle selon laquelle la vaccination est l'ultime ressource à laquelle il faut recourir. À l'avenir, en cas de déclenchement d'une épidémie, une vaccination visant à maintenir les animaux en vie sera envisagée dès le départ, à égalité avec la nécessité immédiate d'abattre les animaux des élevages infectés et d'éviter des contacts notoirement dangereux.
La Communauté devrait être en mesure de jouer un rôle essentiel dans la définition de la stratégie pour le contrôle de la fièvre aphteuse. En effet, nous sommes favorables à l'invitation à donner une autre orientation à la politique de l'Union européenne, en abandonnant les considérations d'ordre purement commercial.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 L'épidémie de fièvre aphteuse qui a affecté l'Europe en 2001 a été une catastrophe de grande ampleur, et pas seulement en Grande-Bretagne où il a fallu abattre le cheptel en masse. Outre leur caractère dramatique pour les éleveurs, cette hécatombe et les mesures sanitaires prises en urgence ont eu des conséquences qui dépassent largement le cadre agricole.
Le rapport met en évidence nombre de facteurs ayant aggravé la situation : élevage et secteur agro-alimentaire de la viande soumis aux impératifs des importateurs-exportateurs et de la course à la domination des marchés mondiaux ; non-transposition dans les législations nationales de directives sanitaires européennes ; contrôles vétérinaires aux frontières parfois défaillants dès lors que de gros intérêts sont en jeu ; réduction continuelle du nombre des vétérinaires.
Mais, s'il souligne les facteurs aggravants et les "défaillances" des autorités (ce que certains amendements s'efforcent de masquer), ce rapport recule devant la mise en cause de la logique financière globale de "l'élevage de rente", de la logique de la course au profit capitaliste. Car c'est bien elle qui justifie que, pour ne pas perdre une position dans le commerce mondial, les autorités aient décidé d'interdire à l'échelle européenne la vaccination prophylactique, quitte à recourir à l'abattage en masse en cas d'épidémie.
Alors, tout en soutenant certaines recommandations de ce rapport, nous nous sommes abstenues.

Bowe (PSE)
. (EN) Alors que le rapport de la commission établie par le Parlement européen fait certaines recommandations importantes sur la manière d'améliorer la gestion de futures épizooties de fièvre aphteuse, certains députés utilisent leur sagacité rétrospective pour lancer des attaques totalement injustifiées à l'encontre du gouvernement du Royaume-Uni.
Il est tout à fait normal que le rapport de la commission souligne l'ampleur de ce qui représente la pire épizootie de fièvre aphteuse que le monde ait jamais connue. Il faut toutefois se rappeler que le jour où la sonnette d'alarme a été déclenchée, la maladie avait déjà touché 50 fermes dans 16 comtés différents.
J'ai tout à fait conscience des ravages qu'elle a entraînés pour tant de personnes et de communautés du North Yorkshire et d'ailleurs. Je sais qu'elles ont besoin d'aide pour se remettre et de la garantie que, tant au niveau du Royaume-Uni qu'au niveau européen, nous ferons tout ce que nous pourrons pour veiller à ce qu'une épizootie aussi dévastatrice ne sévisse plus jamais.
J'espère que nous nous concentrerons sur ces propositions sensées et pratiques mises en avant par la commission et d'autres études menées sur cette épizootie - en ce compris la nécessité d'empêcher l'importation au sein de l'Union européenne de viande et de produits à base de viande infectés.

Evans, Robert (PSE)
. (EN) À l'instar de mes collègues travaillistes britanniques au sein du groupe PSE, j'ai voté contre ce rapport.
En tant que président de l'intergroupe du Parlement européen sur le bien-être et la protection des animaux, je porte bien entendu un intérêt particulier au rapport Kreissl-Dörfler.
Je soutiens les mesures proposées dans le rapport en vue d'empêcher une épizootie de fièvre aphteuse similaire à l'avenir.
Je rejette les attaques portant sur la légalité des abattages. Même si c'est regrettable, ces abattages étaient à ce moment là perçus comme la mesure la plus efficace pour mettre fin à l'épizootie. Il est très facile de faire preuve de sagacité rétrospective. L'approche du gouvernement britannique en ce qui concerne les abattages avait été approuvée par la Commission européenne.
Un rapport comme celui-ci nécessite des données précises. Quand, par exemple, les statistiques citées semblent aller à l'encontre des chiffres officiels publiés au Royaume-Uni, cela remet en question les aspects plus larges de ce rapport.
C'est pour cette raison et avec les réserves que j'ai émises précédemment que j'ai voté contre ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous sommes d'accord en général avec le rapport présenté et nous soulignons la nécessité de modifier la politique relative à l'interdiction universelle de la vaccination contre la fièvre aphteuse, en vigueur depuis 1992, et qui ne prévoit même pas la vaccination prophylactique en cas d'épizootie de fièvre aphteuse. Mais nous ne pouvons pas manquer de souligner le lien entre la recrudescence des maladies animales (BSE, fièvre aphteuse, etc.) et d'autres risques de sécurité alimentaire (dioxines, boues d'épuration, etc.), d'une part, et la concentration et l'intensification de la production à la suite d'un modèle agricole ayant pour base l'exportation et la libéralisation des marchés agricoles, qui privilégie l'abattage à la vaccination, d'autre part.
Nous rappelons qu'il n'est pas rationnel de promouvoir le transport des animaux vivants, avec la centralisation des marchés et la fermeture des abattoirs locaux, car cela augmente les risques de propagation de ces maladies, surtout sur un marché intérieur sans frontières entre les États membres. Il aurait fallu promouvoir la localisation de la production, la création d'unités d'abattage et de centres vétérinaires locaux avec plus de moyens décentralisés et des marchés locaux et régionaux, en limitant au maximum le transport des animaux vivants et en réalisant des contrôles plus approfondis, même aux frontières intérieures de chaque État membre.
Nous insistons sur la nécessité d'autoriser la vaccination "en anneau" et sur la reprise de la recherche, qui a pratiquement cessé parce que la vaccination était interdite. De même, il conviendrait de renforcer les services de surveillance, surtout dans les zones rurales les plus isolées, et d'éviter les abattages "aveugles".
Grossetête (PPE-DE)
 Je suis globalement satisfaite du texte adopté. Il s'agit d'associer tous les acteurs (pouvoirs publics, secteur agricole, citoyens) concernés, et de les intégrer en amont de la réflexion, notamment concernant l'élaboration des systèmes d'alerte. Systèmes d'alerte qui, une fois mis en place par la Commission, devraient donner la preuve d'un suivi et d'une vigilance accrue de leur fonctionnement.
Les informations sur les risques et sur les mesures pertinentes doivent circuler et être comprises. Aussi, chaque État Membre devrait, comme nous le demandons, mettre en place une inspection régulière des exploitations afin de s'assurer que les règles générales de maîtrise sanitaire et de biosécurité sont effectivement connues et appliquées. Dans le cas contraire, les sanctions seront à la mesure des fautes décelées.
Si les éleveurs ont une responsabilité importante dans le dispositif, trop souvent l'accroissement du cheptel de rente est perçu comme un facteur essentiel de risque d'épidémie. Or les échanges internationaux sont également des éléments à prendre en compte. Aussi, je suis satisfaite que mes collègues aient accueilli favorablement ma proposition visant à engager une interdiction d'introduction de produits destinés aux entrepôts francs ou à l'avitaillement des navires ne provenant pas de pays autorisés à exporter vers l'UE. En effet, aujourd'hui ces viandes susceptibles de présenter un risque de fièvre aphteuse peuvent être introduites dans ces entrepôts situés au sein de l'Union.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Howitt (PSE)
. (EN) L'épizootie de fièvre aphteuse a occasionné de sérieux dommages à ma circonscription électorale du East of England, et j'avais espéré que ce rapport du Parlement européen rendrait justice aux pertes subies par les fermiers, le secteur du tourisme et l'ensemble de notre communauté.
La manière dont la commission d'enquête a mené sa tâche m'a en effet permis d'espérer que nous pourrions véritablement contribuer à tirer les leçons de cette maladie, à combattre et même peut-être à empêcher qu'une épizootie de cette ampleur ne se reproduise à l'avenir.
Toutefois, comme d'autres membres de l'Assemblée l'ont indiqué, le rapport final a été soumis à des amendements déposés par les groupes politiques du Parlement suggérant des violations de la loi qui n'ont pas eu lieu, tout en citant des chiffres erronés sur le nombre d'animaux tués.
J'avais espéré que cette question serait considérée comme plus importante qu'un sujet secondaire permettant de gagner des points politiques.
Ca n'a pas été le cas.
Dans ces circonstances, j'annonce que je voterai contre ce rapport lors du vote final.
Je continue néanmoins à soutenir les recommandations originales qui encadreront notre future législation et veilleront à ce que l'Europe joue un rôle constructif dans la lutte contre de futures épizooties de fièvre aphteuse.
Les habitants de ma circonscription électorale n'en attendent pas moins.

Hughes (PSE)
. (EN) En tant que membre du Parti travailliste britannique au Parlement européen, je voterai contre ce rapport.
Bien qu'il contienne des propositions intéressantes permettant d'éviter de futures épizooties de fièvre aphteuse, il présente de sérieuses anomalies sur un certain nombre de points importants.
Sur le plan des faits, il est inexact en ce qui concerne ses références à la légalité des abattages, aux prétendues violations de la législation sur le bien-être animal, aux prétendues violations de la législation sur la protection de l'environnement et aux erreurs en matière de biosécurité. Il stipule également que 10 millions d'animaux ont été abattus, alors que les éleveurs n'en déclarent que 6,5 millions.
Ce rapport est à ce point truffé d'erreurs qu'il ne peut être soutenu.

McAvan (PSE)
. (EN) Je soutiens entièrement les mesures mises en avant dans le rapport et qui permettraient d'empêcher toute autre épizootie de fièvre aphteuse comparable à celle qui a dévasté des communautés agricoles à travers tout le pays, ainsi que dans ma région, Yorkshire and the Humber.
Toutefois, certains éléments contenus dans ce rapport méritent quelques clarifications. Premièrement, les abattages ont été effectués conformément aux dispositions légales et après consultation de la Commission européenne. Deuxièmement, le nombre d'animaux abattus devrait équivaloir à celui mis en avant par les éleveurs, c'est-à-dire 6,5 millions et non 10 millions. Troisièmement, aucune poursuite pénale pour violation de la législation sur le bien-être animal n'a été effectuée et aucun dommage occasionné à l'environnement n'a été identifié par l'agence pour la protection de l'environnement. Quatrièmement, aucune preuve n'atteste la propagation de l'infection par des carcasses au cours du transport ou par le personnel.
Étant donné que ces points n'ont pas été suffisamment clarifiés lors du vote, et même si j'approuve les dispositions cherchant à prévenir toute autre épizootie de fièvre aphteuse à l'avenir, j'ai décidé de voter contre ce rapport lors du vote final.

Murphy (PSE)
. (EN) Je soutiens entièrement les mesures reprises dans ce rapport en vue de prévenir toute autre épizootie de fièvre aphteuse d'une ampleur comparable à celle qu'a connue le Royaume-Uni, et la région du West Midlands que je représente ici. Le rapport de M. Kreissl-Dörfler reprend des orientations importantes qui pourraient être utiles si une future législation était requise pour combattre une nouvelle épizootie touchant l'une ou l'autre région de l'Union européenne.
Toutefois, je rejette un certain nombre d'observations et de conclusions incorrectes reprises dans ce rapport, en particulier celles liées à la légalité des abattages, aux prétendues violations de la législation sur le bien-être animal, aux prétendues violations de la législation sur la protection de l'environnement et aux manquements en matière de biosécurité. Étant donné que les éleveurs ont avancé le chiffre de 6,5 millions d'animaux abattus, je rejette également l'affirmation selon laquelle dix millions d'animaux ont été abattus au cours de cette épizootie.
Malgré les nombreux aspects positifs de ce rapport, je voterai contre en raison des points commentés ci-dessus.

Skinner and Watts (PSE)
. (EN) Le sud-est de l'Angleterre compte parmi les premières régions touchées par l'épizootie de fièvre aphteuse qui a sévi au Royaume-Uni. En tant que tel, ce rapport reprend un grand nombre de mesures nécessaires pour éviter toute épizootie d'une ampleur similaire à l'avenir.
Toutefois, plusieurs éléments erronés introduits par des amendements à forte coloration politique déforment ce rapport.
En particulier : les observations relatives à des violations de la législation sur le bien-être animal. Aucune des plaintes n'a donné lieu à des poursuites.
Les manquements en matière de biosécurité. Les enquêtes démontrent qu'aucun manquement n'a été constaté.
Les abattages déclarés illégaux. Les tribunaux se sont prononcés en faveur de l'action du gouvernement en ce qui concerne l'abattage contigu. Cette mesure a été considérée comme nécessaire pour endiguer la propagation de la maladie. La Commission européenne en a été informée à tout moment.
Les violations de la législation sur la protection de l'environnement. L'agence pour la protection de l'environnement a analysé la question et n'a identifié aucune atteinte portée à l'environnement.
Dans le sud-est de l'Angleterre, les députés travaillistes pensent que des erreurs statistiques et une campagne de désinformation politique ont contribué à donner une image inexacte de l'épizootie et de la lutte menée par le gouvernement du Royaume-Uni pour y mettre fin.

Souchet (NI)
Je suis heureux que le rapport Kreissl-Dörfler ait été adopté à une large majorité, y compris l'important volet consacré à la nécessité de renforcer fortement les contrôles des importations d'animaux et de produits animaux en provenance des pays sensibles et des pays limitrophes, qui sont à l'origine de l'épizootie qui a frappé l'Europe en 2001.
Cependant aucun contrôle sur les produits importés ne pourra jamais être aussi exhaustif, aussi précis, aussi rigoureux que ceux que les États membres et les organisations professionnelles appliquent eux-mêmes. Jamais les contrôles sur les importations ne donneront la même garantie de sécurité que le contrôle continu et la traçabilité qui se pratiquent sur les productions nationales, sur les productions localisées en Europe.
C'est un encouragement supplémentaire pour appliquer effectivement la préférence communautaire et garder le maximum de production agricole sur le territoire de l'Union européenne.
La préférence communautaire, inscrite au c?ur de nos Traités, doit être demain le moyen privilégié de satisfaire les nouvelles exigences des consommateurs européens en matière de sécurité alimentaire. Raison de plus pour la défendre énergiquement à l'OMC et pour faire reconnaître le droit que nous avons de faire supporter aux produits d'importation le coût des contrôles que nous sommes amenés à leur appliquer.

Le Président.
 Notre série d'explications de vote est terminée.
(La séance, suspendue à 12h55, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le procès-verbal d'hier, au point 11, il est fait référence à mon intervention en application de l'article 121 bis du règlement. En dehors du fait que je voudrais demander au secrétariat pourquoi il n'y a aucune synthèse sténographique de ce que j'ai déclaré, je voudrais rappeler que j'avais demandé à la présidence d'intervenir fermement, au nom du Parlement, auprès des Chemins de fer belges, afin qu'ils reviennent sur leur grave décision unilatérale de supprimer le train de nuit no 299, ce train mythique qui reliait les trois lieux de travail du Parlement européen - Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg - et traversait ensuite la Suisse pour rejoindre Milan.
Ce train a été supprimé par une décision unilatérale. Cela représente un sérieux désagrément non seulement pour les travailleurs de ce Parlement, mais aussi pour les milliers de voyageurs effectuant régulièrement ce trajet, et à coup sûr en ce moment, à l'approche des fêtes de fin d'année. Comme la présidence de ce Parlement, en répondant à une intervention de teneur analogue de notre collègue Mme Ghilardotti à l'ouverture de la séance du 5 décembre, avait dit qu'elle agirait auprès des Chemins de fer belges, je voudrais savoir quelle suite a été réservée à ces affaires, tant à la demande de notre collègue qu'à la mienne, et quelle a été la réponse des Chemins de fer belges. Une suite a-t-elle été donnée à ce type de demande ? Je voudrais également savoir ce qu'il est advenu de mon intervention d'hier, pour pouvoir la retrouver dans un résumé sténographique dans le compte-rendu de demain.

Le Président.
Monsieur Santini, je vous signale que votre intervention ne correspond pas à une observation relative au procès-verbal, puisque de telles observations doivent être liées à ce qui a été dit lors de la séance.
Vous réitérez une demande d'information pour laquelle notre règlement prévoit une autre procédure.
Toutefois, je peux moi-même vous signaler - en forçant le règlement - que la demande de Mme Ghilardotti a été transmise comme il se doit au cabinet du président, qui la transmettra aux autorités belges compétentes.
(Le procès-verbal est approuvé)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0440/2002), au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, modifié par le Conseil (toutes sections) [11138/2002 - C5-0600/2002 - 2002/2004(BUD)], et les lettres rectificatives nº 2 (14847/2002 - C5-0571/2002) et nº 3 (15169/2002 - C5-0595/2002) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003.
Rapporteurs :
M. Färm, pour la section III, et
M. Stenmarck, pour les autres sections.
En sa qualité de rapporteur général, M. Färm ouvre le débat.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, la procédure budgétaire de cet exercice s'est déroulée sans aucun heurt. C'est la première fois depuis de nombreuses années que, par exemple, nous n'avons pas dû organiser une réunion de la commission des budgets la dernière semaine de session à Strasbourg pour résoudre toute une série de points laborieux. Cela s'explique bien entendu par le fait que toutes les parties, notamment parce qu'elles savent combien il est important de pouvoir montrer une certaine unanimité face à l'élargissement, ont contribué à une procédure positive et constructive. Je voudrais dès lors remercier la présidence danoise et le ministre des Finances, M. Pedersen qui, je l'espère, sera parmi nous jeudi. Il a contribué à mettre les membres du Conseil sur la voie d'un arrangement très constructif. Je voudrais également remercier la Commission et Mme Schreyer, mes corapporteurs MM. Stenmarck et Colom i Naval, ainsi que les rapporteurs budgétaires des autres commissions dont la participation à cette procédure a été très constructive. Enfin, je voudrais remercier mes collègues de la commission des budgets, l'excellent secrétariat de la commission et surtout son remarquable président, M. Wynn, qui a été d'une aide précieuse tout au long des travaux.
Lorsque cette procédure a commencé il y a un peu plus d'un an, l'un de mes objectifs était de développer la procédure au Parlement, et je pense que nous avons fait un petit bout de chemin en ce sens. Nous avons établi un dialogue autour des objectifs et des lignes directrices à un stade précoce. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autres commissions spécialisées afin de les faire participer activement à la procédure budgétaire. Nous avons développé le nouveau débat budgétaire en septembre, point qui pourra certainement être encore amélioré l'année prochaine. Tout a fonctionné comme sur des roulettes.
Malheureusement, je me dois également de formuler quelques critiques. Celles-ci concernent non pas notre travail dans le cadre du budget, mais le système budgétaire de l'UE. Je veux parler des perspectives financières à long terme et de l'accord interinstitutionnel qui fixent les plafonds budgétaires sectoriels pour sept ans. C'est un modèle tout à fait absurde. Une telle planification à long terme et aussi détaillée est impossible dans un système budgétaire moderne. Cela ressemble plus à l'Union soviétique. Il va de soi que j'accepte la discipline budgétaire. Je suis un ardent défenseur des plafonds budgétaires, mais ce modèle est beaucoup trop rigide. Tant qu'il nous gouverne, nous chercherons constamment des échappatoires pour sortir du carcan dans lequel nous enferment les perspectives financières. Depuis l'avènement des perspectives financières en 1999, nous avons eu chaque année recours au mécanisme de flexibilité dans une mesure plus ou moins large. Nous avons également développé de nouvelles méthodes de flexibilité toujours plus créatives. Nous avons une réserve d'urgence, que nous utilisons de façon toujours plus large. Nous avons introduit le nouveau fonds de solidarité, qui est lui aussi un instrument de flexibilité. Cette année, nous avons même introduit l'utilisation systématique de ce que l'on appelle "l'effort initial soutenu", par le biais duquel nous recherchons les ressources inutilisées dans le budget de l'exercice en cours pour anticiper les missions de l'exercice suivant et laisser ainsi une marge de man?uvre.
Cette créativité a été d'une grande aide, mais elle n'est pas spécialement ouverte ou transparente. Elle ne constitue pas une bonne méthode budgétaire à terme. J'invite dès lors nos collègues au sein de la Convention à réfléchir véritablement à la manière dont nous pouvons accroître l'influence du Parlement sur le budget dans son ensemble dans les futurs traités et, à long terme, mettre en ?uvre un modèle moins rigide et moins opposé au développement au niveau des plafonds budgétaires.
Je suis également sceptique vis-à-vis de l'exécution du budget, même si à ce niveau, et notamment en ce qui concerne la politique d'aide, nous pouvons voir des améliorations. Le fait d'avoir dû restituer 15 % des contributions des États membres à l'UE en 2001, parce que nous ne pouvions pas mettre en ?uvre les objectifs fixés dans le budget, est évidemment absurde. L'année prochaine, nous risquons, si le niveau d'exécution reste aussi bas, de voir les régions qui ont reçu des promesses d'aide et les pays candidats qui ont obtenu des promesses généreuses concernant les aides de préadhésion protester à juste titre si ces promesses ne sont pas respectées. Par contre, si le niveau d'exécution s'améliore, nous risquons à la place d'avoir de gros problèmes pour maintenir le budget au cours des années à venir si nous devons effectuer les montagnes de paiements qui nous attendent, alors que l'élargissement absorbe de nouvelles ressources importantes.
Malgré ces lacunes, je pense que nous avons de bonnes raisons d'être satisfaits. Permettez-moi de citer simplement quelques-uns des domaines les plus importants, y compris, évidemment, l'élargissement. Par le biais du modèle d'effort initial soutenu qui a été développé, nous avons réussi à accorder à la Commission les ressources dont elle a besoin, notamment pour les 500 nouveaux emplois nécessaires pour l'élargissement. Je suis certain que mon collègue M. Stenmarck abordera plus en profondeur ce sujet dans le cadre du budget du Parlement et des autres institutions. L'élargissement a toutefois également marqué de son empreinte d'autres domaines. Les nouvelles ressources importantes pour l'information seront destinées à l'élargissement. Une série d'organes différents qui reçoivent une aide de l'UE utilisent à présent ces ressources en vue de l'intégration des nouveaux pays. Cela concerne le dialogue social, la coopération des jeunes, la lutte concertée contre la criminalité, etc. Nous avons également lancé un nouveau projet pilote en faveur de la coopération entre les petites entreprises, que ce soit avec les pays candidats ou avec les pays situés le long des nouvelles frontières extérieures de l'Union, à savoir la Russie, les Balkans, l'Afrique du Nord, etc. Je pense que c'est là la chose la plus importante que nous ayons réalisée.
Permettez-moi également de mentionner les efforts de l'UE dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la maladie dans les pays en développement. Même si je suis personnellement déçu que nous n'ayons pas réussi à mettre en ?uvre des modifications plus nettes de la politique agricole, ce qui était la chose la plus importante à faire dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, je suis néanmoins ravi de voir que nous pouvons faire d'autres efforts importants. Je sais qu'une série de critiques ont été formulées par rapport à la réduction du financement de l'aide alimentaire et humanitaire. Nous avons toutefois agi de la sorte, d'une part, pour pouvoir anticiper la mise en ?uvre de l'assistance destinée à la Corne de l'Afrique touchée par la famine et, d'autre part, pour pouvoir dégager des ressources pour l'Afghanistan l'année prochaine. Nous avons fait cela à la seule condition que le Conseil et le Parlement promettent d'accorder les ressources supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires l'année prochaine pour atteindre cet objectif.
Nous avons également été critiqués pour la manière dont nous gérons la participation de l'UE au Fonds mondial pour la santé. J'estime que ces critiques sont injustifiées. Nous avons persuadé le Conseil de doubler la proposition faite lors de la première lecture, pour passer de 20 millions à 42 millions. Nous avons en outre obtenu du Conseil qu'il promette d'essayer de dégager des sommes correspondantes auprès du Fonds européen de développement. Nous avons, enfin, réussi à obtenir une promesse commune par laquelle nous nous engageons, quelles que soient les circonstances, à fournir les ressources nécessaires pour permettre à l'UE de conserver sa place au sein du conseil du fonds. J'estime qu'il n'est pas raisonnable d'exiger plus. Pour terminer, nous sommes également parvenus à un excellent accord quant au rôle futur du Parlement au niveau de la politique étrangère et de sécurité, et je pense que nous en sommes tous satisfaits.
Mesdames et Messieurs, ce budget n'est pas historique dans le sens où il n'y a pas de conflit spectaculaire ou de nouvelle initiative budgétaire révolutionnaire majeure. Il est par contre historique dans la mesure où il s'agit du dernier budget utilisant l'ancienne nomenclature budgétaire. L'année prochaine, nous serons tous obligés d'apprendre la budgétisation basée sur les activités. Il est également historique dans la mesure où c'est le dernier budget destiné à l'UE des 15. Je suis particulièrement ravi que nous ayons trouvé les solutions nécessaires en vue de préparer l'élargissement à une unanimité politique aussi grande. Je pense que c'est là le principal pas en avant réalisé cette année.
Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous sommes maintenant au terme d'une procédure importante visant à présenter un budget pour le prochain exercice, et je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce travail. Je veux bien entendu parler de la commission des budgets et notamment de son président, M. Wynn, et de mon corapporteur suédois, M. Färm, mais aussi du secrétariat général très compétent de la commission des budgets. Je voudrais également remercier la Commission et le Conseil pour leur collaboration constructive. De même, je tiens à remercier tout particulièrement la présidence danoise pour avoir contribué activement à ce que les deux autorités budgétaires de l'UE fixent ensemble les cadres de la rubrique 5 au cours d'une réunion de concertation qui s'est déroulée le 19 juillet de cette année, ce qui est à mes yeux très important.
Tout au long de cette année, le budget administratif de l'UE, ce que nous appelons la rubrique 5, a constitué l'une des principales pierres d'achoppement du budget. Nous avons commencé l'année avec d'importants déficits prévus pour le budget 2003. Ceux-ci ont ensuite été réduits à différents niveaux pour déboucher sur un excédent raisonnable et sur une marge à mes yeux tout à fait acceptable pour le prochain exercice.
Dans ce budget, nous sommes également parvenus à mettre en ?uvre les priorités que nous avions déjà fixées au moment où les lignes directrices ont été définies au début de l'année. L'élargissement était alors de loin la priorité la plus importante et évidente. Au travers des décisions qui ont ensuite été prises, nous savons que les États membres, notamment grâce à la décision positive prise au sommet de Copenhague, respectent leurs engagements en ce qui concerne les dix nouveaux États membres. Si nous signons l'accord en mars, 147 observateurs en provenance de ces pays pourraient être en place dès le mois d'avril. Les décisions nécessaires seront claires et appliquées à ceux-ci. Il a également été question d'offrir à chaque institution la possibilité de procéder aux préparatifs nécessaires en vue de l'élargissement. Cette question revêt une importance encore plus grande dans le cadre de la décision favorable de Copenhague.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier toutes les institutions pour leur collaboration active à ce travail. Je veux notamment parler de la grande loyauté vis-à-vis de l'élargissement et du projet européen que tous ont manifestée dans le cadre de l'opération d'effort initial soutenu que nous avons mise en ?uvre tous ensemble.
La deuxième priorité était de mettre en ?uvre les réformes nécessaires. Avec ou sans élargissement, celles-ci devenaient nécessaires, notamment pour le Parlement européen. Elles portaient avant tout sur des domaines-clés dans lesquels chaque parlement, qu'il soit national ou européen, doit adopter une position ferme. Au niveau du Parlement européen, l'objectif était de renforcer la structure budgétaire, ce qui ne concernait pas de prime abord la commission des budgets, mais bien les autres commissions dans leur travail budgétaire extrêmement important. La fonction législative du Parlement doit également être renforcée. Le Parlement a reçu à très court terme un pouvoir législatif significatif, ce qui signifie que le rôle du Parlement dans ce domaine doit également être renforcé. Ce sont là des domaines-clés pour le Parlement européen par rapport auxquels nous devons nous montrer particulièrement fermes.
La troisième priorité est de clarifier tout cela. Il s'agit de clarifier les préparatifs en vue de l'élargissement et les enjeux par rapport aux réformes nécessaires, et de le faire dans les cadres budgétaires définis. Nous y sommes parvenus. Cela signifie que nous entrons maintenant dans un nouvel exercice avec une marge relativement importante qui, nous l'espérons, s'élèvera à un peu plus de 20 millions d'euros. Pour cela, il faut que le Parlement adopte l'amendement oral que mon collègue M. Färm va présenter, et auquel je voudrais me joindre. Je voudrais ajouter que je suis parfaitement conscient que le Conseil souhaite une marge encore plus grande. Je comprends parfaitement cela, et j'ai promis lors d'une réunion de concertation de voir ce que je pouvais faire à cet effet. J'ai donc réexaminé l'ensemble du budget, et nous sommes maintenant parvenus à ce résultat, mais malheureusement pas plus loin.
Monsieur le Président, permettez-moi de terminer en faisant observer qu'il s'agit du dernier budget qui sera adopté par le Parlement européen avant l'élargissement à dix nouveaux États membres. Il était important de mettre tout cela en ?uvre afin de permettre aux préparatifs en vue de l'élargissement d'être réalisés dans toutes les institutions. Je suis d'avis que cela est possible. Il était également important de prendre un certain nombre de décisions cette année encore afin de résoudre les problèmes à long terme de la rubrique 5. J'estime que nous y sommes également parvenus, mais qu'il est primordial de poursuivre ce travail. Il faudra en outre prendre d'autres décisions en ce sens au cours du prochain exercice.
Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le budget 2003 de l'UE a réellement fière allure. Il constitue la démonstration même que l'on peut réussir à élaborer un budget extrêmement économe tout en dégageant des ressources suffisantes pour les priorités établies et pour de nouvelles missions. Ce budget mesuré et orienté vers l'avenir représente le fruit d'une collaboration tout à fait idyllique avec le Parlement et avec les rapporteurs. Je tiens d'ailleurs à exprimer ma plus grande reconnaissance à M. Färm et à M. Stenmarck. Je tiens également à remercier au nom de la Commission M. Colom i Naval, et bien entendu, le président de la commission, M. Wynn, ainsi que la commission des budgets tout entière, pour cette fantastique coopération. Toute ma reconnaissance va aussi au Conseil. Je souhaiterais mettre en exergue à ce propos la conduite des négociations dans le souci des objectifs fixés, qui a permis d'éviter que les discussions ne se paralysent sur un sujet particulier, peut-être même sur un point d'ordre secondaire, et d'assurer au contraire que les parties continuent en permanence de négocier pour atteindre leurs objectifs.
Un montant de 99,69 milliards d'euros est inscrit dans le budget 2003 au titre des crédits d'engagement. De nouveaux engagements peuvent donc être pris au nom de l'UE à concurrence de cette somme. Cela représente une hausse de 0,26 % seulement par rapport à l'exercice en cours. Je lance le défi à quiconque de nous imiter en cela ! Quelque 97,5 milliards d'euros seront disponibles l'année prochaine pour les paiements. L'augmentation au regard de cette année s'élève à 1,9 %, ce qui signifie qu'elle est inférieure au taux d'inflation. En proportion du produit intérieur brut de l'UE, 1,02 % seulement sont dépensés pour le budget 2003 de l'UE. Il s'agit du plus bas niveau depuis dix ans. Dans les prévisions financières arrêtées en 1999, 103 milliards d'euros étaient planifiés pour l'exercice 2003, soit 5 milliards de plus que le montant qui s'est aujourd'hui avéré nécessaire pour le budget 2003.
Mesdames et Messieurs, c'est à présent certain : le budget 2003 sera le dernier budget européen établi pour une Union à 15 États membres. Je tiens en outre à adresser mes compliments à la présidence danoise du Conseil pour les résultats de Copenhague. Je dois toutefois remercier également M. Böge, en sa qualité de rapporteur du Parlement pour le financement de l'élargissement, pour le soutien qu'il nous a apporté au cours des 18 mois écoulés. Le paquet financier possède en effet un long historique, et en tant que commissaire responsable du budget, je suis fière et bien entendu aussi heureuse que la décision de Copenhague soit aussi proche de la proposition de janvier de la Commission.
Copenhague a véritablement invité toutes les institutions européennes à se retrousser les manches. Il s'agit à présent d'accomplir les multiples préparatifs institutionnels afin que ces transformations puissent se dérouler sans accroc pour nos institutions.
236 nouveaux postes seront mis à la disposition du Conseil pour ces préparatifs, et 500 à la Commission. Je puis remercier les autorités budgétaires au nom de la Commission pour cette décision. Dans quels domaines la Commission affectera-t-elle ces postes ? 59 d'entre eux seront destinés à la concurrence, 53 à l'agriculture, 56 aux fonds structurels, 10 à l'OLAF, 69 au service linguistique et 60 à l'Office des publications. Autant de domaines dans lesquels il apparaît sans ambiguïté que l'acquis doit être appliqué pleinement dès le tout premier jour, et les préparatifs à cette fin doivent être menés à bien.
Nous connaissons également, enfin, les montants qui pourront être octroyés aux nouveaux États membres entre 2004 et 2006, à savoir environ 10 milliards d'euros pour la politique agricole et 21 milliards pour l'aide structurelle. Ce sont des sommes importantes, dont l'exécution doit de toute évidence être bien préparée.
Les autres priorités politiques du budget 2003, qui ont été saluées par le Parlement et le Conseil, sont "la stabilité et la sécurité" et "le développement économique durable et intégré". Ces priorités se reflètent dans le budget 2003. Ainsi, le budget attribué à la Direction générale Environnement progresse de 14 %, et des moyens spécifiques sont dégagés pour accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises implantées dans des régions frontalières. Le budget de la Direction générale Recherche et du Centre commun de recherche se monte à un total de 3 milliards d'euros pour l'année 2003. Ces chiffres attestent de l'importance d'un développement économique durable et intégré.
La priorité de la stabilité et de la sécurité implique des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - le budget de mon collègue M. Vitorino augmente de 11 % - et dans le domaine de la politique extérieure. Les coûts communs de la mission de police en Bosnie seront supportés l'année prochaine à partir du budget européen. Une étape fondamentale est ainsi franchie dans la direction d'une politique extérieure et de sécurité commune.
Nous honorons en outre nos promesses et nos engagements politiques passés dans la région des Balkans. Je pense qu'il faut souligner que, pour la quatrième fois, un plan budgétaire élevé est disponible, qui représente plus de 680 millions d'euros pour l'exercice 2003. L'Afghanistan peut compter sur un soutien substantiel de l'UE, et en ce qui concerne la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, des moyens considérables seront à nouveau consacrés au Fonds mondial pour la santé, domaines pour lesquels l'Europe est le principal bailleur de fonds.
Mesdames et Messieurs, nous avons créé cette année un nouveau Fonds de solidarité en cas de catastrophe naturelle majeure dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion. Il sera désormais alimenté chaque année par une enveloppe pouvant aller jusqu'à un milliard d'euros, et ce dès 2003.
Dans l'ensemble, le bilan de l'année 2002 pour le travail accompli en matière de politique budgétaire est extrêmement positif. Nous avons un règlement financier entièrement neuf pour le budget de l'Union, ainsi que pour le Fonds européen de développement et les autres institutions. La Commission a approuvé aujourd'hui la totalité des modalités d'exécution de ce règlement financier. La réforme de la gestion financière n'existe donc plus uniquement sur papier, mais elle gouverne bel et bien les activités de toutes les personnes qui travaillent avec des ressources européennes. Le budget 2003 sera en conséquence le premier budget qui devra être appliqué conformément aux nouvelles modalités du règlement financier.
Le budget 2003, ainsi que cela a déjà été évoqué, sera le dernier pour l'Union des 15. Nous devons à présent adapter les perspectives financières aux décisions de Copenhague afin d'élaborer le budget 2004 pour une Union à 25 États membres. Nous discuterons conjointement des mesures d'adaptation dès février dans le cadre du trilogue. L'on peut espérer qu'une plus grande clarté régnera ensuite quant à l'avenir du nord de Chypre. Les aides de préadhésion allouées à la Bulgarie et à la Roumanie devront ensuite être consolidées, et la Turquie devra être intégrée dans le budget des aides de préadhésion. Ainsi en a décidé le Conseil de Copenhague. La dynamique du développement européen se reflète également dans le budget. Je me réjouis d'ores et déjà de notre collaboration dans ces dossiers, car j'ai la conviction que nous trouverons une nouvelle fois de bonnes solutions, ainsi que nous en avons trouvé pour le budget 2003.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comparé à celles que nous avons été amenés à suivre au cours de ces dernières années, la procédure relative au budget 2003 a effectivement été très agréable, et je souhaiterais remercier chaleureusement pour cela les deux rapporteurs, M. Färm et M. Stenmarck. Ainsi, il s'est malgré tout avéré payant de miser sur le sérieux scandinave dans la procédure budgétaire, et l'ensemble a été complété par la présidence danoise du Conseil, si bien que de nombreux écueils ont pu être évités à un stade précoce et que nous sommes parvenus à une procédure très harmonieuse, en particulier en deuxième lecture. Je pense que cela méritait d'être souligné.
Au sein du PPE, nous sommes extrêmement fiers d'avoir réussi à intégrer, en conjonction avec les membres des autres groupes, un grand nombre de nos préoccupations, et Madame la Commissaire, nous vous demandons bien entendu également un soutien à l'avenant. Je l'affirme sans la moindre équivoque : il est absurde que le Parlement élabore péniblement un budget aux côtés du Conseil, si au moment de l'exécution de ce budget, toute une série d'éléments auxquels les deux branches de l'autorité budgétaire attachaient une importance particulière ne se reflètent pas dans la pratique quotidienne.
Lorsque l'on observe les chiffres du budget 2003 et la croissance modeste que nous applaudissons et que nous soutenons tous, il convient toutefois de remarquer, dans un souci d'honnêteté, que nous avons pris une multitude de mesures pour pouvoir réaliser ces taux réduits d'augmentation, car le budget 2002 n'a pas été exécuté tel qu'il avait été élaboré.
Je fais référence à ce propos aux mesures de l'opération d'effort initial soutenu, ainsi que nous les appelons dans notre jargon incompréhensible, ou en d'autres termes, le paiement d'engagements qui ne nous incomberont en réalité que l'année prochaine au moyen de fonds de l'exercice 2002, c'est-à-dire le transfert depuis le budget 2002 vers l'exercice 2003 de ressources que nous avions mises à la disposition du Fonds de solidarité. Lorsque l'on additionne le tout, sans oublier le budget supplémentaire auquel il faut encore s'attendre, et d'impressionnantes sommes voient toutefois le jour. Nous devons également le mentionner dans un souci d'honnêteté. La faible croissance de l'année prochaine sera également financée en ce que nous transférons des montants issus du budget 2002 qui n'ont pas été employés correctement ou conformément à leur destination.
Au sein du PPE, nous souhaitons inviter expressément la Commission à ne pas relâcher ses efforts sur le front de la réforme de la Commission. Nous sommes impatients de lire les rapports que nous promet le commissaire compétent, M. Neil Kinnock. Nous devrons les étudier avec la plus grande attention, et nous devrons naturellement aussi réfléchir aux mesures supplémentaires que nous pourrons en déduire.
Un élément que je considère comme une grande réussite - et le mouvement a également été initié par le PPE et rejoint par les membres des autres groupes, que nous remercions - est l'amélioration significative apportée sur le plan de la collaboration entre le Conseil et le Parlement dans la définition des mesures de politique extérieure. Je pense qu'une méthode appropriée a été conçue à ce propos pour résoudre le déficit démocratique dont nous souffrons dans la collaboration intergouvernementale au sein du Conseil parce que les parlements nationaux ne détiennent plus la responsabilité des thèmes abordés et que le Parlement européen n'est, quant à lui, pas encore impliqué. Les premiers jalons ont été posés à travers la méthode de dialogue que nous avons convenue avec le Conseil afin d'aboutir à une démocratie accrue dans la formulation des objectifs de l'Europe en matière de politique extérieure.
Je considère en outre comme une grande réussite que nous soyons encore parvenus à respecter les promesses d'aide à l'Afghanistan pour 2003. J'estime toutefois qu'il n'est pas acceptable, et nous en avons discuté à maintes reprises dans cette Assemblée, que les ministres européens des Affaires étrangères se choisissent sans cesse de nouveaux centres d'intérêt, que les priorités précédentes soient soudainement reléguées aux oubliettes et que la mission pénible nous soit ensuite imposée de traduire ces nouveaux paramètres en termes financiers. Nous avons assez brillamment réussi, précisément pour l'exercice 2003, à concilier les nouveaux enjeux et les anciennes obligations dans un compromis satisfaisant, et j'en remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué à ce résultat !
Je pense qu'il s'agit dans l'ensemble d'un budget respectable, et je prie une nouvelle fois la Commission de faire en sorte que les points arrêtés par le Conseil et le Parlement soient bel et bien mis en ?uvre au cours de l'exercice 2003.
Walter (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'on peut également remarquer dans ces interventions que nous étions cette année très proches l'un de l'autre dans les questions spécialisées. Je pense en effet que ce sont presque toujours les mêmes thèmes qui reviennent sur la table des discussions et que nous examinons également en ce moment. Bien entendu, je ne peux pas non plus m'en tenir éloigné. Je souhaiterais toutefois attirer aujourd'hui l'attention sur un point dont l'opinion publique européenne devrait peut-être prendre connaissance d'une manière plus déterminée que cela n'a été le cas au cours des dernières années. Mme la commissaire a évoqué le taux d'augmentation du budget conformément aux engagements. Ce taux se situe à 0,26 %. Notre budget ne connaît pas les taux d'augmentation, et encore moins les taux d'inflation, qui étaient prévus à Berlin. Nous sommes largement au-dessous de ces chiffres. Des précautions ont déjà été prises à Berlin pour dégager une marge de manière à permettre et à faciliter l'élargissement. Nous nous en sommes encore rapprochés quelque peu dans notre budget actuel avec une hausse de 0,26 %.
Lorsque l'on examine les paiements, 1,9 %, cela ne nous paraît pas dans un premier temps excessif. Ce chiffre est d'ailleurs sensiblement inférieur à ce qui serait nécessaire pour résorber les restants à liquider qui subsistent encore à l'heure actuelle. Un chiffre de 1,9 % représente toutefois plus que ce dont disposent à ce jour de nombreux ministres nationaux des Finances pour élaborer leur budget. Nous souscrivons néanmoins à ces 1,9 % parce qu'ils sont importants. Dans l'ensemble, il convient d'analyser soigneusement ce budget et son envergure. Nous sommes face à un budget inférieur à 100 milliards d'euros ! Cela représente 25 % de moins par rapport aux dépenses que les 15 États de l'Union européenne consacrent à leur défense. Avec 25 % de moins - en d'autres mots, avec 100 milliards d'euros -, nous parvenons à instaurer une coopération à l'échelle du continent européen dans le domaine de l'environnement, dans le domaine de la recherche et du développement, et dans le domaine de la cohésion de sorte que nous ne laissons pas tomber les plus faibles. L'agriculture est entièrement européanisée, des mesures d'échange entre jeunes fonctionnent. Nous préparons l'élargissement, nous possédons une politique extérieure et de sécurité commune et nous pratiquons la collaboration dans le domaine de la justice intérieure. Je pense qu'il faut affirmer haut et clair que nous affectons sensiblement moins de ressources pour toutes ces choses, pour assurer une Europe à l'avenir prospère et pacifique, que le seul domaine de la politique de défense n'en accapare à l'échelon national.
Malgré un budget très restreint, et bien que nous devions année après année intégrer de nouveaux postes - ainsi que cela a été mentionné précédemment, une nouvelle mission vient presque chaque année s'ajouter à la rubrique 4 -, nous réussissons malgré tout à désigner des priorités, des priorités qui favorisent le développement économique du continent européen. Nous obtenons et préservons non seulement un continent de grandes entreprises, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également exploiter les opportunités qu'offre un marché intérieur commun. Elles ne disposent pas d'un département juridique, d'un département fiscal, elles ont besoin d'aide pour pouvoir mettre à profit le marché intérieur européen et tous les avantages qui en découlent. Nous leur apportons cette aide.
Nous réagissons au vieillissement de la société au sein de l'Union européenne. Nous devons encore intensifier considérablement nos efforts à cet égard dans notre propre plan budgétaire. J'ai déjà abordé à plusieurs reprises le problème des retraites, mais nous devons également à l'avenir réagir au vieillissement de la société européenne sous toutes ses facettes.
Un sujet de préoccupation fondamental résidait et réside toujours dans la rubrique 4. J'ai lu aujourd'hui dans un journal que le Parlement européen ne juge pas importante la lutte contre le sida. Je peux constater ici que le Parlement européen a multiplié par quatre la somme qui doit être affectée à cet objectif par rapport aux propositions initiales. Autrement dit, quiconque allègue que nous n'attachons pas suffisamment d'importance à ce sujet ne sait absolument pas de quoi il parle.
Je souhaiterais également souligner une nouvelle fois avec force que la procédure budgétaire de cette année nous a permis de faire des progrès substantiels. Je peux en outre me rallier sans difficulté aux propos de M. Ferber. Il y a à cet égard des lacunes parlementaires que nous devons combler, en ce qui concerne le contrôle de politiques qui sont transférées du niveau national au niveau européen, et nous les comblons. Nous avons atteint une déclaration commune avec le Conseil qui contient des avancées non négligeables précisément dans le domaine de la politique de sécurité et de défense et qui indique sans équivoque aux citoyens que la Parlement européen n'a aucune marge de man?uvre au niveau européen pour les politiques européennes. Ce sont des éléments qui doivent être réglés par la Convention, qui doivent en réalité être organisés dans d'autres instances. Nous nous y sommes malgré tout déjà attaqués.
Madame Schreyer, vous vous comportez comme si l'affaire était déjà classée. Nous allons naturellement décortiquer les décisions de Copenhague. De toute évidence, il ne s'agit pas seulement d'une question sur laquelle le Conseil doit se prononcer à Copenhague, mais sur laquelle nous devons également mener une discussion dans cette enceinte. Notre état d'esprit est extrêmement positif, mais je ne puis tolérer votre apodictique "c'est décidé ainsi". L'on ne pourra en dire autant que lorsque les discussions auront été menées à bien et conclues.
Je remercie l'ensemble de mes collègues, en particulier les deux rapporteurs, et je sais également gré au président, qui a eu la patience de m'accorder une demi-minute supplémentaire.
Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite tout d'abord féliciter Göran Färm et Per Stenmarck, rapporteurs pour le budget, pour leur excellent travail, ainsi que Terence Wynn, président de la commission des budgets, pour avoir bien dirigé cette dernière. Je remercie également la présidence danoise du Conseil pour sa collaboration efficace et Mme Schreyer pour la qualité de son contribution.
Le budget européen de l'année prochaine est placé sous le signe de la discipline. La croissance des dépenses est inférieure à l'inflation, soit seulement 1,9 %. Ce faisant, le Parlement soutient remarquablement les efforts des États membres s'efforçant d'équilibrer les budgets nationaux. Il témoigne de la responsabilité de l'Union lorsque ces derniers s'efforcent de satisfaire aux exigences du pacte de croissance et de stabilité.
Le groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs souscrit à cet objectif, même si ce dernier réduit partiellement les possibilités d'équilibrer l'économie européenne à long terme, car le principal souci budgétaire de l'Union réside cette fois dans les montants restant à liquider. La valeur de ceux-ci s'élève actuellement à 103 milliards d'euros, soit plus que l'ensemble d'un budget annuel. Les impayés ont augmenté de 17 milliards d'euros depuis le début de l'année et cette augmentation semble sans fin. La situation la plus déplorable est celle que connaissent les mesures structurelles, dont les restants à liquider ont progressé de 13 milliards d'euros sur un an. Toutefois, la situation la plus difficile d'un point de vue relatif est celle des aides de préadhésion. Dans ce domaine, les restants à liquider ont déjà atteint la somme de 8,5 milliards d'euros en trois ans. En d'autres termes, sur les subventions proprement dites, moins de 2 milliards d'euros ont été versés.
Le plus pénible, c'est que nous aurions disposé des crédits nécessaires au versement des engagements, mais qu'ils n'ont pas été employés. Par conséquent, la situation illustre l'inefficacité de la gestion, dont sont responsables tant la Commission que les États membres. La réforme de la Commission est par conséquent extrêmement importante. Cette dernière est pour l'instant conservatrice et fuit sa responsabilité. Les règlements et les procédures doivent également être simplifiés, comme il en a été convenu cet été avec le Conseil.
L'élargissement marque le budget de l'année prochaine. Ce budget est le dernier de l'Union européenne à quinze États membres. Le Parlement a assuré à la Commission les postes requis pour l'élargissement, notamment en rassemblant des fonds issus du budget de cette année. Ainsi, certaines dépenses de l'exercice prochain ont pu faire l'objet d'un préfinancement et les dépenses administratives ont été adaptées au cadre étroit de la rubrique 5. Mon groupe a approuvé cette procédure.
Pour ce qui est du contenu du budget, on peut par ailleurs constater que les actions de l'Union sont raisonnablement limitées. Les dépenses agricoles sont maîtrisées, de sorte qu'aucune innovation notable n'est nécessaire pour raisons budgétaires. Les mesures extérieures ont pu faire l'objet d'un préfinancement partiel sur le budget de cette année et il n'a pas été nécessaire de revoir les priorités du Parlement. Les autres mesures mises à part, le financement de la Dimension septentrionale a pu être quelque peu renforcé, ce qu'il faut considérer comme un fait positif.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le total du budget de l'année prochaine est exceptionnellement modéré par rapport au produit intérieur brut des États membres. Notre groupe s'inquiète du faible niveau des crédits de paiement. Nous craignons que ceux-ci ne correspondent pas aux engagements pris auparavant, ceci provoquant l'émergence de nouveaux RAL, et que les crédits non versés s'accumulent. Nous craignons qu'en raison de la nouvelle disposition, la "clause de suspension", les États membres perdent ces versements qui leur reviennent. Le problème était essentiellement théorique lorsque la Commission ne dépensait pas ces crédits budgétaires et que les États membres pouvaient récupérer les milliards d'euros de fonds inutilisés, c'est-à-dire leur contribution. Si les crédits de paiement ne correspondent pas au besoin en paiements l'année prochaine, la clause de suspension créera un problème d'un genre nouveau.
Notre groupe souhaite attirer l'attention sur l'accord interinstitutionnel, conclu en notre nom par le Parlement précédent. Les rubriques 3 et 4 surtout ont vu apparaître de nouveaux besoins qui ne peuvent plus être couverts par le plafond actuel. Personne ne pouvait prévoir, en mai 1999, les besoins en reconstruction de la Yougoslavie ou de l'Afghanistan, dans une situation qui se caractérise par l'engagement, que l'Union semble prendre, à atténuer économiquement les conséquences de la politique offensive des États-Unis. La répartition du travail paraît être la suivante : les États-Unis attaquent et l'Union paie les travaux de nettoyage et de reconstruction consécutifs à la guerre. Un nouveau conflit en Irak pourrait augmenter les pressions sur l'aide extérieure l'année prochaine, tant et si bien qu'il ne restera plus de marges pour lancer de nouvelles actions dans cette rubrique.
Notre groupe estime qu'il faut reconsidérer les plafonds de l'accord interinstitutionnel. Tâchons d'accroître la flexibilité du stupide pacte de croissance et de stabilité. Le budget comporte un instrument de flexibilité particulier, mais il semble que le Conseil abuse de cette flexibilité pour des paiements prévisibles. L'abandon de l'accord de pêche avec le Maroc n'était pas une dépense imprévisible nécessitant réellement l'instrument de flexibilité. Il aurait fallu financer la réduction des flottes de pêche espagnole et portugaise de l'année à venir de manière tout à fait différente, sans recours partiel à l'instrument de flexibilité.
Notre groupe considère comme une avancée positive le lancement d'un ambitieux débat sur la réduction des transports d'animaux vivants destinés à l'abattage et la remise en cause du traitement des animaux au Centre de recherche biomédicale sur les primates de Rijswijk, aux Pays-Bas. Par contre, nous déplorons le début du financement de la politique extérieure et de sécurité commune sur le budget de l'Union. Celui-ci financera la gestion d'une crise civile dans ce cas, il financera peut-être la guerre une prochaine fois. Lors de l'examen du budget, je n'ai pas bien compris comment on compte organiser la vérification des comptes pour les fonds gérés par le Conseil, ni comment et à qui on accordera la décharge pour l'utilisation de ces fonds. Peut-être la Commissaire le sait-elle ?

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, personnellement et au nom de mon groupe, je voudrais également remercier chaleureusement les deux rapporteurs, MM. Färm et Stenmarck, pour leur travail et les féliciter pour le résultat final. Dans un souci d'équilibre, je voudrais soulever quelques points positifs et quelques points négatifs. Commençons par les points négatifs. Pour moi, il s'agit des paiements et j'adhère aux propos de M. Virrankoski à ce sujet. Le Parlement mène une campagne surtout axée sur les engagements et donc sur les promesses tandis que le Conseil a pour objectif principal de réduire les paiements au minimum et donc beaucoup moins de tenir les promesses.
Durant la concertation, le Parlement a marqué son accord sur la réduction des crédits de paiement. J'en comprends la raison, mais cela ne me satisfait pas. Nous prenons le risque de voir le temps d'attente s'allonger et de contraindre les organisations et d'autres bénéficiaires de ce que nous pourrions appeler le "guichet rapide", à attendre plus longtemps pour recevoir l'argent, ce qui ne saurait être l'objectif. Cela diminue la crédibilité des institutions, mais le Conseil ou les États membres ne s'en soucient probablement guère.
Je voudrais soulever un autre problème, à savoir la réduction des crédits à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire de l'ordre de 55 millions d'euros. À présent, je n'ignore pas ce qu'affirment les partisans de cette réduction, à savoir qu'il s'agit purement et simplement d'un truc comptable et que les montants totaux restent inchangés. Mais c'est précisément là que je situe le problème car si les crédits restent équivalents, nous sommes cependant tous conscients qu'une aide financière supplémentaire sera nécessaire, notamment pour la Corne de l'Afrique. En effet, tandis que l'aide reste identique, le nombre de bénéficiaires de cette ligne budgétaire augmente.
Ensuite, par souci d'équilibre, voici trois points positifs : mon groupe se montre extrêmement satisfait du gel des crédits destinés à la KEDO. Nous avons toujours déploré que l'on n'ait jamais penché vers une solution durable au problème énergétique en Corée du Nord, à savoir d'investir dans les sources d'énergie rentables et dans les sources d'énergie renouvelables. Grâce à l'Union européenne, un millier de Nord-Coréens suivent une formation en technologie nucléaire moderne. Il apparaît à présent que la Corée du Nord ne respecte pas sa part des engagements et investit bel et bien dans un programme d'armement nucléaire. C'est pourquoi nous allons à présent devoir à nouveau tenir la KEDO à l'?il et, en ce qui nous concerne, y mettre fin. Ces vingt millions de la rubrique 4 pourront sans nul doute être utilisés à bon escient pour d'autres postes.
Ensuite, les postes de la Commission : ils constituent à vrai dire une importante prouesse de ces négociations budgétaires. Une autre opération comptable remarquable a permis de créer 500 nouveaux postes au sein de la Commission, sur le budget de l'année prochaine. C'est incontestablement une bonne nouvelle. Mais si j'ai bien compris la commissaire, sur ces cinq cents postes, aucun poste supplémentaire ne sera affecté à la DG Environnement, ce que je trouverai extrêmement déplorable vu l'importance pour les pays candidats d'être également suivis et contrôlés de près en matière de normes environnementales. La Commission pourrait donc envisager de revoir sa position étant donné que nous sommes en fin de compte tous tombés d'accord sur les trois priorités de l'Union européenne, dont fait partie le développement durable. Il me semblerait donc particulièrement judicieux qu'un nombre substantiel de ces cinq cents postes viennent renforcer la DG Environnement.
Mon dernier point, Monsieur le Président, concerne le Centre de primatologie (BPRC) de Rijswijk. J'entends déjà mes collègues soupirer en pensant à toute l'encre qui a déjà coulé à ce sujet, mais cela figure à présent dans la résolution. Toute expérimentation animale sur les primates effectuée au BPRC doit être soumise à des règles éthiques claires. Si les tests effectués ne s'avèrent pas vraiment nécessaires ou qu'il existe des méthodes alternatives, l'Union européenne doit mettre un terme au financement européen du BPRC. De toute façon, il faut dès à présent mettre fin aux expérimentations sur les primates, qui sont inacceptables en termes d'éthique, et je compte sur votre soutien.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes compliments aux deux rapporteurs de cette année, les députés Färm et Stenmarck, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Le budget 2003 n'a pas été simple à équilibrer, y compris du point de vue de son adéquation politique : c'est en effet un budget pour lequel il a fallu concilier des exigences impossibles à différer, comme le financement des frais administratifs en vue de l'élargissement de l'Union, et des priorités politiques, comme le soutien à l'Afghanistan ; il a fallu concilier les engagements à respecter, comme le financement de la restructuration des flottes portugaise et espagnole - sur lesquelles il semble que nous soyons finalement parvenus à un accord - et des obligations émergentes, comme la nécessité de soutenir économiquement la participation de l'Union européenne au Fonds mondial pour la santé. À mon avis, c'est un budget qui souffre d'un bout à l'autre de l'absence de révision des perspectives financières établies en 1999 à Berlin : des perspectives financières qui, selon moi, sont désormais inadéquates et dont la consistance politique ne pourra que s'affaiblir dans les années à venir. Et ce ne sont pas les résultats, pourtant importants, obtenus lors de la réunion de concertation de novembre qui pourront changer définitivement la donne : ainsi, la déclaration conjointe qui oblige le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une quelconque décision comportant des engagements financiers relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune constitue, au-delà de toute objection possible, un but important, un renfort ultérieur pour la pleine implication du Parlement européen dans un secteur stratégique pour le développement d'une Union plus forte et plus sûre.
Il n'en reste pas moins que le plafond de la rubrique 4 reste bas ou, pour mieux dire, paralysant. Que ferons-nous lorsque le Conseil nous demandera l'autorisation de s'engager, y compris au plan financier, dans un nouveau scénario politique international ? Lui refuserons-nous cette autorisation au motif de l'insuffisance objective de fonds, ou accepterons-nous le défi en nous engageant à trouver l'argent, qui sait où et comment ? Maintenant, par exemple, nous devons en trouver pour le problème qui est en train de se poser en Galice. Qu'aurions-nous fait, par exemple, en Afghanistan ? Qu'aurions-nous fait, par exemple, dans la région des Balkans ?
Sans parler de la rubrique 3 : en effet, dans le domaine des politiques internes également, les engagements de l'Union européenne augmentent d'année en année. D'année en année il y a de nouveaux programmes pluriannuels coûteux et extrêmement importants politiquement qui, en tant que tels, doivent être budgétisés et respectés. Mais que ferons-nous quand il n'y aura plus de marge pour la moindre initiative politique que nous voudrions prendre ? Que ferons-nous lorsque la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires se réduira à une distinction entre dépenses pour lesquelles le Parlement n'a pas le dernier mot et dépenses pour lesquelles le Parlement ne peut intervenir pour ne pas risquer de faire perdre la face aux institutions européennes ? Et ceci pour ne citer que deux rubriques.
Je demande par conséquent à tous les députés d'intervenir auprès de leurs délégations et auprès de leurs gouvernements pour faire en sorte que, en fin de compte, tout ce que nous avons programmé dans le cadre de ce budget, dans le cadre de cette concertation, ne soit pas réduit à néant à cause du manque de ressources, mais devienne au contraire l'objectif commun de chacun de nous, indépendamment de sa couleur politique.

Van Dam (EDD).
Avec parcimonie et zèle, on peut construire un château. Ce vieux proverbe néerlandais n'est qu'en partie applicable au budget de l'Union européenne pour l'année 2003 qui sera décidé cette semaine. Je ne remettrai pas le zèle en cause. Le résultat solide des efforts communs de la Commission, du Conseil et de ce Parlement est louable. Non, je m'intéresse plutôt à la première vertu citée : la parcimonie. Dans la présente résolution, le Parlement incite la Commission à continuer à s'investir dans la réduction des arriérés de paiements, dans l'amélioration de la programmation au moyen des plans d'exécution et de rapport par trimestre, et cætera. Tout cela est très bien. Mais l'on passe chaque fois à côté d'une question essentielle. À savoir la question de l'efficacité de ces nombreuses lignes où se posent des problèmes de paiement. Nous sommes convaincus que la Commission, activement stimulée par ce Parlement, veut en faire trop. La résolution parle d'excédents excessifs. Ce qui devrait donner matière à réflexion. C'est pourquoi nous nous réjouissons aussi que dans tous les cas de figure, on s'attelle à une réduction des engagements et des paiements par rapport aux mesures structurelles. Les importants arriérés, notamment dans le domaine des fonds structurels, doivent entraîner un sérieux assainissement des lignes budgétaires non rentables. C'est la prix à payer pour une politique financière plus crédible pour l'Union européenne.
Cependant, un assainissement considérable des lignes budgétaires serait également le bienvenu dans d'autres domaines politiques. Dans le domaine des actions extérieures notamment, certaines lignes peuvent être supprimées. Une action ne vaut la peine d'être envisagée que si l'Union européenne apporte une valeur ajoutée en matière de politique étrangère. Que penser par exemple de l'amendement 139 à la ligne B7-6000 ? On y plaide pour une affectation de crédits d'un montant d'au moins 20 millions d'euros en faveur des fondations indépendantes et autonomes au sein de l'Union européenne. L'exposé des motifs attire subtilement l'attention sur le fait que les fondations politiques sont par excellence qualifiées pour les activités mentionnées. Qu'en est-il donc des concepts tels que l'indépendance et l'autonomie ? Et les autres exemples abondent.
Nous mentionnerons ici uniquement l'amendement 147 à la ligne B7-6312. Après une discussion d'ordre éthique en matière d'embryons dans le programme-cadre de recherche, il me faut à nouveau aborder une question d'ordre éthique. Celle-ci concerne cette fois l'avortement. Et ceci dans le cadre d'un programme destiné à promouvoir la santé et les droits génésiques dans les pays en voie de développement. La Commission européenne déclare officiellement que l'avortement, en tant que méthode de planification familiale, ne peut être financé.
En fait, c'est beaucoup moins clair dans la pratique. La Commission européenne collabore étroitement et contribue à financer des organisations qui reconnaissent l'avortement comme faisant partie intégrante des droits génésiques. Bref, l'avortement est cofinancé ! Je vous invite par conséquent à rejeter avec vigueur l'amendement 147 !
Cette question prouve à nouveau que le financement d'activités éthiquement controversées pose problème. La Commission européenne devrait se montrer plus réservée à cet égard.
De plus, il faut envisager la complémentarité entre la politique de développement de l'Union et celle des États membres sous un autre angle. Il est inconcevable que l'Union européenne complète la politique de coopération au développement des États membres par des activités que cet État membre lui-même ne soutient pas parce qu'il les estime injustifiées ! La complémentarité sous cette forme laisse un arrière-goût désagréable. Je suis curieux d'entendre les arguments de la Commission européenne pour justifier son implication indirecte dans l'avortement.
Monsieur le Président, ne gaspillons pas la confiance du citoyen et agissons donc non seulement avec zèle, mais aussi avec parcimonie. Après tout, c'est le citoyen qui paie l'addition.

Turco (NI).
Monsieur le Président, comme mon collègue M. Van Dam, je voudrais moi aussi aborder la question d'une ligne de budget en particulier, et je le fais aussi en vertu du fait que, en tant que membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, j'en ai suivi l'histoire de près. Il s'agit de la ligne B7-6310 "Programmes de coopération Nord-Sud pour la lutte contre les toxicomanies". La commission des libertés d'abord, la commission des budgets ensuite, et enfin la plénière à l'unanimité avaient décidé de bloquer les nouveaux crédits et de mettre en réserve les crédits de paiement au motif que cette ligne de budget, selon le Parlement, n'avait pas de base juridique. Et elle ne l'avait pas, cette base juridique, parce que la Commission, depuis octobre 2000 déjà, aurait dû soumettre au Parlement une évaluation des actions financées par la Communauté à ce titre et proposer un nouveau règlement. Il s'avère au contraire que, pendant deux exercices, cette ligne a été financée sans aucune base juridique.
Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation n'empêchait pas son refinancement. Par la suite, il nous a été dit qu'une évaluation avait été faite. Ce qui est sûr, c'est que cette évaluation, qui aurait dû concerner le règlement du 21 octobre 1997 et qui aurait été transmise au Parlement en juillet 2002, n'est jamais arrivée au secrétariat de la commission des libertés et des droits. Je l'ai récupérée avec difficulté : il s'agit d'un rapport définitif du 9 mai 2002 que, si nous en avions eu le temps, nous aurions pu également évaluer au sein de la commission des libertés et des droits, en évitant peut-être cet épisode et ce qui est en train de se passer avec le nouveau budget, grâce auquel la Commission, le Parlement et le Conseil ont décidé conjointement de libérer les crédits en réserve parce qu'il s'avère qu'il y a une évaluation. À part la couverture et le titre, il s'agit d'une évaluation qui se concentre principalement sur les années 90 et concerne la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies et qui ne concerne qu'en partie seulement le règlement publié le 21 octobre 1997. En outre, cette évaluation se concentre sur toutes les actions entreprises au cours des années précédentes, bien qu'il ne soit pas dit clairement ce qu'il est advenu de ce règlement pendant ces trois années.
De cette évaluation, il ressort clairement qu'au cours des trois dernières années la majeure partie des actions ont été entreprises avec et par l'intermédiaire de l'Agence des Nations unies, sous la direction de M. Arlacchi. Pendant des années, nous avons demandé que cette Commission enquête sur des actions dont les Nations unies elles-mêmes avaient reconnu qu'elles n'étaient pas transparentes et qu'elles étaient même contraires à leur règlement financier. Le président Prodi lui-même avait pris la responsabilité de vérifier ce que les Nations unies reconnaissaient. Tout ceci ne s'est pas fait, et aujourd'hui on refinance tranquillement cette ligne budgétaire après l'avoir financée pendant des années sans base juridique et pour des opérations discutables dont aujourd'hui encore la Commission ne peut ou ne veut donner une véritable évaluation.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme d'autres orateurs cet après-midi, je me réjouis de la conclusion fructueuse de cette procédure budgétaire. Il s'agit, sans aucun doute, d'un des plus calmes qu'il m'ait été donné de connaître et je tiens à saluer l'excellent travail accompli par nos deux rapporteurs.
Toute procédure budgétaire connaît des réussites et des échecs. Nous pensons, au sein de notre groupe politique, comme l'a indiqué M. Ferber, que nous avons eu davantage de réussites que d'échecs lors de cette procédure budgétaire. Trois questions se détachent du lot et je voudrais les mentionner. La première fait référence à l'amélioration de la qualité d'exécution du budget. Dès le départ, nous avons insisté sur le fait que nous devrions revoir la déclaration de la Commission, du Conseil et du Parlement de décembre 2000, en cherchant tout particulièrement à réduire, pour décembre 2003, les engagements restant à liquider à un niveau normal. Pour ce faire, nous avons suggéré que les crédits d'engagement pour le personnel soient placés dans la réserve. En conséquence, on nous a, à présent, promis un document concernant l'APB 2004 et nous exposant comment nous allons éliminer les engagements restant à liquider anormaux d'ici la fin 2003. Je pense qu'il nous reste encore du chemin à parcourir mais il s'agit là d'un pas dans la bonne direction.
Deuxièmement, en ce qui concerne une implication appropriée du Parlement dans les mesures relatives à la PESC, la question qui nous préoccupe le plus est la suivante : comment impliquer pleinement le Parlement en matière de consultation et d'information sur la façon dont les fonds seront dépensés par le Conseil. Dès lors, en première lecture, nous avons bloqué l'argent dans la réserve afin que nous puissions avoir une véritable négociation avec le Conseil en deuxième lecture. Et à présent, nous avons une déclaration commune conformément à l'accord interinstitutionnel, qui expose pour la première fois une manière d'impliquer pleinement le Parlement en matière de consultation et d'information ainsi qu'en matière de dialogue politique sur la PESC.
Nous avons également placé des fonds dans le budget afin que la Commission puisse présenter une étude fixant les priorités en matière de PESC pour les cinq prochaines années. J'espère vraiment que cette étude sera réalisée.
Dernier point, et non des moindres : la question de la mise en ?uvre fructueuse des réformes de la Commission. Mon groupe estime qu'il s'agit d'un point essentiel. Par conséquent, nous avons suggéré que nous devrions avoir un aperçu général de cette question et, pour ce faire, en première lecture, nous avons placé 500 membres du personnel dans la réserve - en d'autres termes, les postes supplémentaires requis. Et voilà le résultat : nous disposons à présent d'un rapport complet dont je discutais avec mes collègues - et également avec le commissaire Kinnock ce matin - et nous avons remarqué que des progrès ont été accomplis. Toutefois, nous souhaiterions que ces progrès soient davantage connus. D'autres méthodes font cependant l'objet d'un débat en ce moment au Conseil et des décisions devront être prises avant les élections de juin 2004.
Par conséquent, il me semble que sur ces trois questions, le budget 2003 a été couronné de succès. Nous avions une stratégie et les muscles pour y parvenir, en retenant les crédits ou les postes afin de pouvoir agir. Nous devons rester vigilants les prochains mois et nous assurer que les progrès continueront sur ces trois questions parce qu'aucune des trois n'a été totalement résolue dans ce budget 2003.
Néanmoins, c'est grâce aux pouvoirs du Parlement et à la détermination de notre groupe politique à les utiliser que nous avons fait des progrès sur ces trois questions jusqu'à présent. Je termine par un avertissement : les propositions actuelles de la Convention européenne semblent se diriger vers une réduction des pouvoirs du Parlement dans la procédure budgétaire - nous devrions nous assurer que ceci ne se produise pas.
Wynn, Terence (PSE)
Monsieur le Président, puisque nous en sommes à nous féliciter les uns les autres - chaque orateur n'a pas tari d'éloges sur le rôle de la commission des budgets -, je me souviens d'une histoire que m'avait racontée le vice-président Schmid. Un ancien président de la commission des budgets et un ancien rapporteur général étaient partis skier. Alors qu'ils skiaient, ils eurent un accident : ils tombèrent dans un profond ravin. Ils étaient coincés et ne pouvaient en sortir. Vingt-quatre heures plus tard, les gens se rendirent compte de leur disparition et une équipe de secours partit à leur recherche. Quand ils arrivèrent devant le ravin, les secouristes regardèrent au fond et virent les deux silhouettes. Ils crièrent : "Êtes-vous de la commission des budgets ?" Ceux-ci répondirent : "Oui !" Alors les secouristes crièrent à leur tour : "Nous sommes de la Croix rouge" Et la réponse s'éleva : "Nous n'avons pas d'argent."

C'est l'image que la plupart des gens ont de la commission des budgets. Pourtant, ce budget prend réellement en considération presque toutes les personnes qui se sont présentées. Toute personne impliquée dans cette procédure est au courant des télécopies, du courrier électronique, des coups de téléphone et des coups frappés à la porte, tentatives pour faire pression sur tout ce qui peut être obtenu de ce budget.
Cependant, cette fois-ci, les rapporteurs ont particulièrement bien travaillé afin de garantir que soient prises en considération les priorités des commissions, des différents groupes politiques ainsi que des personnes qui ont d'autres intérêts et qui ont fait pression efficacement. Notre budget reflète l'énorme bonne volonté de la part de ce Parlement. En fait, cette bonne volonté est telle que, comme je l'ai dit en commission, nous avons alloué trop d'argent au budget, en particulier dans certains domaines de la rubrique 4 où cet argent ne sera pas dépensé. Néanmoins, il s'y trouve et c'est grâce à l'excellent travail des rapporteurs et de la commission et grâce à nos effort communs avec le Conseil et la Commission.
Il convient de dire que bon nombre des réussites de cette procédure budgétaire sont en grande partie le fait de l'attitude de la présidence danoise. Nous l'avons tous félicitée. Elle a mis les bouchées doubles pour qu'en fin de compte, nous ayons un budget dont nous puissions tous être fiers. Normalement, une pression considérable se fait sentir lors de la phase finale mais pas cette fois-ci. Les quelques rares pressions que nous avons subies concernent une ou deux lignes portant sur la rubrique 4.
En réalité, nos négociations lors de la procédure de concertation avec le Conseil et la Commission se sont avérées fructueuses. Dans la rubrique 4, tous les amendements proposés par les commissions ont été acceptés, à l'exception de ceux portant sur les lignes relatives à ECHO - nous sommes persuadés qu'il est possible de trouver cet argent - et au Fonds mondial pour la santé. Nous n'avons pas les 80 millions d'euros demandés mais nous avons 42 millions d'euros du budget général ainsi qu'une garantie que l'Union européenne disposera d'un siège au sein du conseil de ce Fonds mondial pour la santé. De ce point de vue, les choses se présentent bien.
Cependant, le message que nous devons envoyer, au milieu de toutes ces félicitations, concerne la manière dont l'argent sera dépensé tout au long de l'année prochaine. En effet, la faiblesse de ce Parlement est qu'il ne contrôle pas la manière dont l'argent est dépensé. M. Ferber a instamment prié la Commission et le Conseil de s'assurer que l'argent est correctement dépensé. C'est aussi notre tâche et les commissions parlementaires doivent vérifier chaque mois ce qui entre et ce qui sort. La dernière chose que nous voulons, c'est, en fin de compte, rendre 15 % aux États membres, comme cette année lorsque nous avons rendu 15 milliards d'euros. Les États membres s'en réjouissent mais il ne s'agit pas là d'une bonne pratique budgétaire.
(Applaudissements)

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi me joindre à la joie exprimée aujourd'hui à de nombreux niveaux au sujet du bon déroulement des négociations budgétaires. Les profanes peuvent trouver étrange que nous nous congratulions mutuellement sans retenue, mais la confiance réciproque, la franchise et l'honnêteté qui ont caractérisé les négociations budgétaires de cette année permettent de croire en la possibilité d'un raccourcissement et d'une simplification de la procédure budgétaire (comme s'y attelle la Convention), d'une part, ainsi qu'en la poursuite du travail visant à faire du budget un document politique indiquant clairement les priorités politiques, d'autre part. Dans tous les cas, ce processus deviendra plus évident l'année prochaine, lorsque nous passerons à l'établissement du budget par activités et que nous dissiperons, il faut l'espérer, une partie du mystère qui entoure le langage budgétaire. Il sera plus aisé pour nous tous de discerner les priorités économiques et politiques du budget.
De bons résultats ont été obtenus sur le budget de cette année. Premièrement, je souhaite souligner que nous avons trouvé les fonds permettant de préparer en 2003 l'élargissement à 10 pays, qui aura lieu en 2004. La législation communautaire devra être traduite dans les langues des nouveaux États membres et il faudra engager du personnel provenant de ces derniers, sans dépasser le cadre budgétaire convenu. Je pense que le Parlement a apporté sa contribution à ce processus. Deuxièmement, nous avons trouvé les ressources nécessaires à la reconstruction de l'Afghanistan. Enfin troisièmement, nous avons obtenu des promesses claires du Conseil quant à l'amélioration de la collaboration et du droit de regard en matière de financement de la politique étrangère et de sécurité commune. Il importe, car c'est dans l'intérêt de tous, qu'aucune zone du budget n'échappe au contrôle parlementaire.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, les exercices d'ingénierie financière imposés par la procédure budgétaire actuelle ont montré une fois de plus très clairement la précarité du cadre financier communautaire et, partant, la nécessité de le réviser et de le réadapter.
Il est de notoriété publique que le cadre financier décidé à Berlin s'avère manifestement insuffisant pour faire face aux coûts de l'élargissement, aux besoins accrus au niveau de la cohésion économique et sociale et, simultanément, pour répondre aux nouvelles priorités qui surgissent entre-temps, notamment au niveau des politiques intérieures et extérieures. La révision des perspectives financières constituerait donc la voie la plus indiquée. Ou, en l'absence d'une telle révision, l'exercice légitime et complet de toutes les prérogatives que les Traités accordent au Parlement européen en matière budgétaire pourrait constituer un moindre mal, en permettant d'éviter les jeux de la redistribution et des réductions auxquels nous avons été habitués, souvent au détriment des priorités et objectifs décidés précédemment.
Je pense tout spécialement à un domaine qui a particulièrement souffert : la politique de coopération et de développement. En effet, dans le cadre actuel et face aux nouvelles priorités qui sont apparues depuis - le Kosovo, l'Afghanistan, mais aussi la Palestine et les montants de la préadhésion en faveur de la Turquie ou, encore, le Fonds mondial pour la santé -, il est devenu inévitable de comprimer les crédits destinés aux pays les plus pauvres. À présent, cette compression s'étend à l'aide alimentaire, à la coopération avec l'Amérique latine, aux Balkans et au programme MEDA. Toutefois, entre anticipations, transferts, réserves et non-exécution, les décisions budgétaires adoptées ne sont pas respectées, comme dans le cas des 55 millions d'euros spécialement destinés à l'Afghanistan. On assiste encore à la tentative d'inscrire le financement du Fonds mondial pour la santé dans le Fonds européen de développement, sans aucune consultation et au détriment des intérêts des pays destinataires du FED lui-même. Tout cela parce qu'on ne respecte pas le principe de la suffisance des moyens, selon lequel de nouveaux moyens financiers devraient correspondre aux nouvelles priorités. Il est évident qu'il était indispensable au moins de réviser le plafond des perspectives financières au niveau de la rubrique 4, donc des politiques extérieures.
Mais la question devient encore plus évidente et criante si on tient compte du fait que le volume des dépenses des paiements qu'on se propose d'approuver augmente seulement de 1,9 % en 2003, c'est-à-dire moins que l'inflation prévue, ce qui conduira à une réduction réelle du budget des paiements. En outre, ce budget 2003 sera le plus bas de la décennie, en termes relatifs et en vertu des critères du pacte de stabilité, puisqu'il représentera tout au plus 1,02 % du PNB communautaire. Or, cela n'a pas de sens de prétendre à toujours plus d'Europe et en même temps de voter un budget de plus en plus étriqué.
Cela dit, permettez-moi de conclure sur une note positive, concernant le Timor-Oriental. Je me réjouis des résultats obtenus, tant en ce qui concerne le maintien d'une ligne budgétaire spécifique pour laquelle je me suis toujours battu, qu'en ce qui concerne l'augmentation de 6 millions de cette ligne par rapport à la proposition du Conseil. Il s'agit d'un signal politique positif pour un pays et une population qui a récemment accédé à l'indépendance et qui connaît encore d'innombrables carences, un signal qui rassemble d'ailleurs les différentes décisions que nous avons adoptées à cet égard.
Un dernier mot sur la Palestine : étant donné la situation dramatique de ce pays, il importe de revenir sur cette situation l'année prochaine en créant une ligne et des montants suffisants, notamment pour récupérer les investissements consentis par l'Union européenne.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous ne sommes pas satisfaits du budget en ce qui concerne le domaine agricole. Nos propositions n'ont pas été prises en considération, le Conseil nous a effectivement accordé quelques concessions limitées, mais aucune suite n'a été donnée à notre principale revendication, à savoir l'élaboration d'un nouvel accord institutionnel afin de pouvoir transférer des fonds depuis le premier pilier, où ils ne sont pas utilisés, vers le deuxième, parce que chacun pense que cela ne peut tout simplement pas être réalisé. Nous constatons aujourd'hui à notre plus grande surprise que c'est précisément le contraire qui s'est produit à Copenhague, et que des fonds du deuxième pilier ont été retirés d'un trait de plume du développement rural au profit de fonds qui doivent être affectés aux paiements directs. Je dois affirmer que je considère cette décision comme un scandale. Le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle nous exprimons notre opposition au système des paiements directs, au transfert à destination des nouveaux États de l'UE, mais nous établissons que les paiements dans leur ensemble ne doivent pas s'en trouver amoindris, mais que cela doit se produire dans la foulée du soutien au développement rural, c'est-à-dire sous le deuxième pilier. Ce raisonnement n'a pas reçu de réponse.
Dans les conclusions de Bruxelles, un plafond financier a été fixé, qui n'épuise pas les possibilités ouvertes à Berlin. Dans la deuxième version, aucun plafond financier n'a été défini, et nous avons nourri de grands espoirs que cela signifie que le deuxième pilier pourrait, par le biais d'une réforme, être élargi au Parlement européen, lequel bénéficierait d'un droit de concertation et pourrait promouvoir ce deuxième pilier. Lorsque, par une décision du Conseil, les ressources sur lesquelles nous nous sommes péniblement accordés sont ensuite transférées une nouvelle fois en faveur d'une évolution que nous ne voulons pas, Madame la Commissaire, cela ne correspond toutefois pas à la volonté de ce Parlement européen.
C'est pourquoi je suis d'avis que ce projet ne peut être approuvé dans sa forme actuelle, que nous devons examiner ces points dans les prochaines négociations budgétaires et que nous attendons fermement de la Convention européenne que la codécision soit instaurée dans le domaine de la politique agricole en ce qui concerne à la fois la formulation de son contenu et ce que l'on appelle les ressources obligatoires. Nous ne nous satisferons plus indéfiniment que le Conseil fasse marche avant puis marche arrière selon son bon gré, mais nous exigeons le droit de définir nous-mêmes le budget et de nous prononcer à ce sujet par un vote direct.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur travail sur le budget 2003 de l'UE qui avoisine les 100 milliards d'euros. Pratiquement 44,8 milliards sont destinés à être alloués l'année prochaine à la politique agricole commune et je me réjouis du soutien que l'Union européenne est en train d'apporter à l'agriculture en général. Toutes les institutions-clefs de l'UE ont reconnu l'importance politique d'aider les agriculteurs, leurs familles ainsi que les communautés rurales dans lesquelles ils vivent.
Nous devons continuer à faire en sorte d'avoir un système agricole européen économiquement viable. C'est pourquoi je suis particulièrement satisfait que, dans un contexte de politiques budgétaires européennes élargies, les dirigeants de l'UE fassent en sorte de garantir la viabilité de la politique agricole commune à l'heure actuelle et à l'avenir. Je suis également satisfait par la situation des fonds régionaux en Europe, qui devraient s'élever à 33,98 milliards d'euros. Je suis particulièrement content que cet argent soit dépensé dans des zones comme ma région, le Connacht/Ulster en Irlande. Ces fonds vont pallier un manque d'infrastructure évident, phénomène qui touche des régions comme la mienne mais aussi d'autres régions européennes qui sont à la traîne.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Messieurs les Représentants du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la plaisanterie que notre collègue Terry Wynn a racontée aurait été bien meilleure si au lieu d'être membres de la commission des budgets nous avions été ministres des Finances. Cela dit, nous n'en avons pas moins tous ri.
Nous nous félicitons aujourd'hui parce que les rapports Färm et Stenmarck ont mené à un consensus dans cette Assemblée. Ces rapports ont également permis de parvenir à un consensus dans nos relations avec le Conseil et ont répondu dans la mesure du possible aux exigences pertinentes de la Commission. En résumé, nous croyons que la Dimension septentrionale a été très favorable aux intérêts de l'Union européenne et c'est pour cette raison que nous débattons aujourd'hui le projet de budget pour l'année 2003 dans des circonstances exceptionnellement calmes, comme peuvent l'affirmer tous ceux qui jouissent d'une longue expérience en matière de budget.
Le montant de près de 100 milliards d'euros que nous allons adopter pèse peu, du point de vue quantitatif, dans l'économie de l'Union, mais son poids relatif est considérable car, ne l'oublions pas, ce que les politiciens et les citoyens entendent par Europe réside dans ces maigres 100 milliards d'euros.
Cependant, le consensus final, que nous devons surtout à la présidence danoise, ne masque pas les difficultés que connaît ce Parlement. Je vais en citer deux : premièrement, comme d'autres orateurs l'ont affirmé, le pouvoir budgétaire effectif de cette Assemblée se réduit de plus en plus. Quand nous ne parlons pas de dépenses obligatoires, nous parlons de programmes pluriannuels, de dépenses privilégiées ou encore de budgets rectificatifs. Chaque année, le pourcentage du budget communautaire qui échappe aux décisions et au contrôle direct de ce Parlement augmente.
Parmi les propositions que mon groupe soumet à la Convention, les plus importantes ont pour but de changer cette situation. Un Parlement représentatif doit prendre des décisions sur chaque dépense. La codécision doit se généraliser, sans pour autant compromettre les dépenses agricoles et structurelles qu'il est nécessaire de garantir.
Je crois surtout que le fait de reporter l'austérité budgétaire des États membres sur le budget de l'Union, comme nous le faisons, est une erreur politique, et ce, pour deux raisons : tout d'abord, parce que des restrictions budgétaires s'appliquent à un budget communautaire qui, de par sa nature, ne bénéficie plus de la capacité d'emprunt. Nous pouvons comprendre qu'un gouvernement national qui souhaite ou doit respecter le pacte de stabilité doive prendre des mesures relatives à son déficit public et, si possible, parvenir à un déficit zéro, mais l'application au budget de l'Union de ces taux annuels de croissance budgétaire inférieure à 2 % par an entraîne une insuffisance croissante des ressources communautaires. L'on attend de l'Union qu'elle fasse toujours mieux avec moins de moyens. Non seulement ce miracle n'est pas éternel, mais il est également insoutenable.
Deuxièmement, comment le Conseil expliquerait-il les soldes budgétaires croissants qui reviennent aux États membres, donnant lieu ainsi à un taux d'utilisation des ressources propres de presque 1 % au lieu du taux théorique de 1,27 % ? La réponse saute aux yeux. Certains États membres utilisent comme variable pour leurs ajustements budgétaires nationaux les fonds structurels qu'ils n'engagent pas et n'exécutent pas.
Je me demande si c'est la meilleure façon d'administrer l'Union européenne et si ce Parlement doit se ranger à cette manière d'agir. Nous espérons que la Convention nous aidera à résoudre ce problème que nous connaissons tous.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter les deux rapporteurs, qui ont obtenu de bons résultats. Je tiens particulièrement à remercier M. Stenmarck pour sa coopération avec moi-même sur les budgets des autres institutions et, principalement, sur la mise en ?uvre de l'exercice d'effort initial soutenu. Cela signifie que les budgets qui dépassaient le plafond de 66 millions d'euros au départ, se trouvent à présent dans une marge acceptable. Voilà qui devrait aussi nous aider pour le budget 2004.
Le début de 2003 s'est avéré être une année budgétaire difficile. Non seulement nous avons dû considérablement préparer les institutions à l'élargissement à venir mais les contraintes liées au cadre rigide conclu à Berlin n'étaient que trop évidentes, particulièrement dans la rubrique 4. Je partage l'avis de M. Färm concernant ce "carcan" au sein duquel nous devons travailler. Les deux rapporteurs ont vraiment dû jongler, surtout pour ce qui a trait à notre budget principal.
Ces trois dernières années, j'ai remarqué une situation de crise chaque année. Alors que les obligations et les besoins globaux de l'UE augmentent, les finances ne suivent pas. Un des problèmes fondamentaux du Parlement est le manque d'influence sur l'ensemble du budget de l'UE, en particulier dans la rubrique 1. Alors qu'en tant que députés, nous sommes tenus à une rigueur budgétaire, nous sommes incapables d'influencer 50 % du budget de l'UE. Voilà qui est frustrant parce que nous ne pouvons pas traduire complètement les priorités politiques en priorités budgétaires. Dès lors, je voudrais féliciter tant M. Stenmarck que M. Färm, mais surtout M. Färm, pour avoir réussi à intégrer la plupart des priorités du Parlement.
La réalité de l'élargissement est à nos portes. Toutefois, tant que nous n'aurons pas les résultats de la Convention et que le nouveau rôle de l'institution n'est pas pleinement établi, il sera difficile de mettre en place des plans directs. Bien que dans ce budget, nous ayons commencé à nous préparer et que certaines petites adaptations aient déjà été faites dans cette Assemblée, la réalité de l'élargissement n'a pas encore été pleinement comprise dans les institutions. Nous n'avons pas véritablement commencé à aborder toutes les implications de l'élargissement. Voyons simplement les trois lieux de travail.
En ce qui concerne Strasbourg, il y aura probablement une centaine de nouveaux députés, plus leurs assistants ainsi que leurs homologues au Conseil et le personnel supplémentaire des nouveaux membres de l'Union européenne à la Commission. Dans la pratique, cela signifie qu'il y aura probablement entre 2 et 3 000 personnes supplémentaires une fois par mois dans cette ville. À l'heure actuelle, les hôtels ont déjà du mal à accueillir tout le monde. Je sais qu'on nous dépeint comme un cirque ambulant mais, en mai 2004, en raison du Parlement élargi, il se peut que nous ayons littéralement à dresser nos tentes parce qu'il n'y aura pas assez de chambres d'hôtel.
En plus de cela, les transports et les liaisons - en particulier les liaisons aériennes - sont actuellement loin d'être satisfaisants pour les députés. Par conséquent, il est absolument essentiel que la Convention prenne le taureau par les cornes et se penche sérieusement sur les trois lieux de travail. Comment les réduire ? Il est important que le Conseil et la Convention reconnaissent devoir prendre cette décision politique.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, maintes personnes l'ont déjà répété sur tous les tons, la procédure budgétaire a été exemplaire cette année. La collaboration entre toutes les branches de l'autorité budgétaire a été très fructueuse. Je voudrais également adresser mes compliments aux deux rapporteurs ainsi qu'au président de la commission des budgets, qui a su mettre l'ensemble sur la bonne voie.
Nous avons, je pense, éprouvé les pires difficultés dans les rubriques 4 et 5. Je pense qu'une solution satisfaisante a été trouvée pour ces deux rubriques. En ce qui concerne l'aide à l'Afghanistan et le Fonds mondial pour la santé, nous sommes parvenus à trouver une solution satisfaisante et l'instrument que constitue l'effort initial soutenu est également utilisé à bon escient pour la rubrique 5.
Ce matin, ce Parlement s'est penché sur la crise de la fièvre aphteuse qui a éclaté en 2001. La résolution adoptée ce matin insiste à nouveau sur la nécessité d'effectuer des recherches dans différents domaines. En ce qui concerne le budget de l'année dernière, la Commission avait toutes les opportunités. Car même avant que la commission ne soit instituée, ce Parlement avait déjà voté afin que des recherches soient entreprises. Comme je l'ai déjà dit lors de la première lecture en octobre, la Commission devrait effectuer des recherches dans deux domaines, la recherche sur les vaccins marqueurs et sur les systèmes d'assurance. Pour autant que je sache, la décision de l'autorité budgétaire est jusqu'à présent mise de côté et la Commission n'a pas encore entamé la signature de contrats. Je voudrais encore souligner ici combien je le déplore amèrement.
La semaine dernière, nous avions Copenhague. On y a en effet énormément parlé d'argent. Je déplore une seule chose : nous avons déjà pour l'Europe orientale des programmes qui devraient être exécutés actuellement, mais dont l'exécution s'avère particulièrement lente. C'est là que réside pour moi le plus grand danger pour les prochaines années, à savoir que nous fassions tout notre possible pour mettre en ?uvre autant de programmes possible en Europe orientale, mais que nous n'y parvenions tout simplement pas. Je suis d'avis que la Commission doit y accorder une attention toute particulière.
Enfin, je voudrais exprimer mon espoir de voir, grâce au nouveau système prévu pour l'année prochaine - à savoir l'établissement du budget sur la base des activités -, la procédure budgétaire se dérouler de manière tout aussi souple que cette année.

Dover (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec un plaisir immense que je vous annonce que le budget 2003 s'est merveilleusement déroulé. J'ai eu le privilège de participer aux réunions de concertation à mi-parcours et de fin d'année. Les débats y ont été constructifs et raisonnables et des accords y ont été conclus. Je voudrais saluer le commissaire Kinnock pour ses réformes à la Commission, bien qu'il reste une zone d'ombre. Je suis ravi de voir que Mme Schreyer est présente aujourd'hui puisque, je l'espère, elle va nous parler du contrôle comptable.
Au cours de l'élaboration de ce budget, au sein des conservateurs et du Parti populaire européen, nous avons tenté de signaler qu'un contrôle comptable meilleur et plus strict était nécessaire. Dans le cas contraire, nous ne libérerions pas certains montants et nous n'accorderions pas certaines dotations en effectifs. Ceci est absolument vital. Il est tout à fait regrettable que la commission des budgets ait le regard tourné vers l'avenir en ce qui concerne le budget mais que, lorsqu'elle croise le contrôle budgétaire, il y ait un fossé entre les deux. Il doit exister un lien sans faille et je suis ravi que Mme Schreyer soit présente aujourd'hui pour aborder cette question.
Pour envisager l'avenir, il est vital de mener à bien la réforme de la politique agricole commune dans les délais impartis, sans prendre de retard parce qu'il s'agit d'un élément essentiel quant à l'élargissement et au paiement sensé de subventions raisonnables - je dis "raisonnables" et je souligne ce mot - aux pays candidats à l'adhésion. Je me réjouis que nous en ayons pour notre argent avec ce budget de l'Union européenne. Nous avons réduit avec succès le pourcentage du PIB dans le budget, de façon à ce qu'il se situe juste au-dessus de 1 %, à 1,02 %. Je tiens à faire l'éloge de toutes les personnes impliquées, en particulier les rapporteurs, pour les excellents résultats du budget.

Dührkop Dührkop (PSE).
Monsieur le Président, je limiterai ma brève intervention à la pêche. Je voudrais faire remarquer que la deuxième lecture, lors de laquelle nous allons adopter plusieurs accords internationaux de pêche qui n'ont posé aucun problème majeur, est une simple formalité. Toutefois, la principale bataille que nous avons dû mener a été de respecter l'engagement pris l'année dernière visant à pallier les incidences sur la flotte de pêche communautaire qui exerçait ses activités dans les eaux marocaines, dues à l'impossibilité de parvenir à une entente avec ce pays en vue de renouveler l'accord de pêche.
Tout le monde sait que le Conseil, bien qu'il ait inscrit cet engagement dans son projet de budget pour 2003, a supprimé les 27 millions d'euros prévus par la Commission dans l'avant-projet de budget. Cependant, le Parlement européen a pu résoudre cette question - essentiellement par l'intermédiaire de son rapporteur socialiste sur les perspectives financières, M. Colom i Naval, mais également grâce au soutien apporté par le groupe parlementaire du Parti des socialistes européens - en adoptant finalement un montant de 15 millions d'euros en virements à la clôture de l'exercice 2002 et un montant de 12 millions d'euros par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2003.
Bien entendu, mon groupe va soutenir cet accord en deuxième lecture. Il votera en faveur de cet accord qu'il a défendu et encouragé et j'espère que le rôle des députés socialistes européens, tant dans les négociations que dans la conclusion de cet accord, est suffisamment clair. Si j'insiste sur ce point, c'est dans le but d'éviter une fois de plus, Monsieur le Président, les accusations non fondées de boycottage permanent que le Premier ministre espagnol, M. Aznar, adresse au groupe parlementaire du Parti des socialistes européens, sans le moindre scrupule, en essayant comme toujours de troubler l'opinion publique.

Naranjo Escobar (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en 2003, la période couverte par les perspectives financières en vigueur sera à moitié écoulée. C'est la première procédure budgétaire qui, dans le cadre des dépenses administratives, traite avec succès les conséquences de l'élargissement. À mon avis, c'est un bon point de départ pour aborder les difficultés ultérieures.
Il est bon de signaler que les efforts entrepris pour parvenir à un accord lors de la réunion de concertation de juillet ont été fructueux et nous permettront demain de voter en faveur du budget 2003. J'adresse donc mes sincères félicitations aux rapporteurs, MM. Färm et Stenmarck, et au président de notre commission des budgets.
L'ensemble des engagements pris lors de la réunion de concertation et formulés dans les déclarations indiquent une progression évidente pour le Parlement dans la prise de décisions aux conséquences budgétaires et une progression dans la garantie d'un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire et des montants restant à liquider.
Un sujet crucial pour mon pays a été mentionné, à savoir la résolution du deuxième volet du financement des flottes de pêche espagnole et portugaise, devant l'impossibilité où elles sont de pêcher dans les eaux marocaines. Je voudrais dire sincèrement à ma collègue Mme Dührkop Dührkop que nous adhérons aux objectifs, mais pas aux méthodes ni aux discours que nous venons d'entendre.
Je crois qu'il s'agit d'un bon exemple de collaboration interinstitutionnelle. Tant la Commission que le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord et je pense qu'actuellement, alors que des régions comme la Galice subissent les conséquences d'une immense catastrophe, le fait que nos institutions montrent qu'elles sont sensibles et solidaires est un point positif que nous pouvons porter à la connaissance des citoyens.
Je dois également ajouter que, une fois encore, les recettes pour l'exercice prochain comprendront un montant considérable provenant des excédents de l'année précédente. Cette situation, qui révèle une sous-utilisation chronique des paiements dans certains domaines, doit cesser.
Je voudrais dire au Conseil qu'il ne peut ignorer ni minimiser les priorités politiques du Parlement et que nous ne pouvons accepter une nouvelle perte de crédits, comme celle que subira le financement communautaire d'Europol pour certaines mesures de lutte contre le terrorisme, simplement parce que le Conseil refuse de se soumettre au contrôle de cette Assemblée.

Pittella (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs généraux, MM. Färm et Stenmarck, pour leur sage action de médiation qui nous a permis d'atteindre l'objectif avec un résultat globalement satisfaisant pour le Parlement. Comme beaucoup parmi vous le savent, j'ai manifesté quelque perplexité à l'égard de certains choix : je fais allusion en particulier à la réduction des crédits de paiement sous la rubrique 2 des fonds structurels. Toutefois, le compromis obtenu, s'il n'est pas enthousiasmant, est acceptable, vu l'énorme pression exercée par les États membres pour réduire le niveau des crédits qui croissent, hélas, à un taux inférieur à celui de l'inflation.
Je ne m'arrêterai pas sur ces questions, c'est d'autre chose que je veux vous parler. Il s'agit d'un budget de transition : comme l'a rappelé M. Walter, il nous ramène à la dure réalité de chiffres qui sont encore le fruit de l'avarice tenace des États. Or il est impossible de négliger le fait qu'une nouvelle ère a commencé : Copenhague est une étape historique. Pour y croire, il fallait vraiment avoir un don de visionnaire ; ce don de visionnaire, les Spinelli, Monnet, Schuman l'ont eu avant nous. Est-il vraiment impossible, y compris pour le budget, de faire revivre ces perspectives visionnaires ? Qui peut s'imaginer que l'on puisse construire une grande puissance européenne avec des États avares ? Verrons-nous le jour où les perspectives financières seront fixées par un élan de générosité venant, par exemple, des Pays-Bas ; où le Fonds de solidarité sera entièrement financé par exemple par le Luxembourg ; où la commission des budgets nous demandera de dépenser plus et non de dépenser moins ; où les États membres ne calculeront plus ce qui entre et ce qui sort de leurs poches mais ce qui est vraiment utile à l'Europe pour satisfaire les besoins de ses citoyens ?

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, hormis l'élargissement et la politique extérieure, la politique agricole et la politique structurelle sont les axes fondamentaux du budget. Cet état de fait est d'ailleurs normal dès lors que le budget européen était à l'origine un budget agricole. Il convient également de le garder à l'esprit lorsque l'on examine la politique du Conseil dans ses grandes lignes.
Il est absurde de grever sans cesse le budget européen à la suite de nouvelles missions imparties à la Communauté sans expliquer d'où doit provenir l'argent nécessaire à ces missions. À mon avis, ce n'est certainement pas du budget réservé à l'agriculture ! Je ne considère pas qu'il nous appartienne d'assurer l'équilibre des budgets nationaux au moyen de cette répartition des tâches.
Dans cette mesure, les amendements introduits par le Parlement européen en première lecture, qui ont été approuvés par le Conseil, constituent naturellement aussi une arme à double tranchant. D'une part, je me réjouis que le Conseil ait restauré 25 % des réductions linéaires dans les lignes de la rubrique 1A. D'autre part, nous renonçons ainsi à 200 millions d'euros par rapport au projet de budget alors que le plafond maximal estimé offre une marge de man?uvre de 2,6 milliards d'euros. Cet argent n'est pas dépensé là où il est nécessaire - en tant qu'aide générant un revenu. Des moyens ont même été soustraits au renforcement du deuxième pilier, qui est revendiqué de toutes parts. J'approuve sans conteste l'aide et le développement des zones rurales si ces mesures donnent la possibilité aux habitants de rester sur place et si les fonds ne sont pas engloutis dans des objets de prestige municipaux et n'alimentent pas des projets nationaux aux allures idéologiques.
En ce qui concerne la lettre rectificative de la Commission, je me félicite que la Commission reprenne quelques propositions émises par le Parlement en première lecture, et en particulier, qu'elle ne diminue pas davantage les restitutions à l'exportation.
En conclusion, il me paraît important de mettre à nouveau en exergue que le budget agricole subit à l'heure actuelle une attaque sur deux fronts. D'un côté, le Conseil tente de recourir au secteur agricole pour financer sans cesse plus de nouvelles dépenses et, de l'autre, le redéploiement de fonds vers un deuxième pilier qui doit encore être défini signifie que les agriculteurs sont privés de paiements du premier pilier qui génèrent des revenus. Je considère que ces deux assauts sont injustes et je tiens à l'affirmer clairement devant cette Assemblée.

Pronk (PPE-DE).
Je pense, et on l'a répété à maintes reprises, que nous pouvons en effet nous réjouir de ce budget. Après vous avoir tous entendus durant ce long débat, je me demande cependant si la journée d'aujourd'hui n'est pas un peu le calme avant la tempête. Tout s'est bien passé, nous en sommes tous sortis mais nous avons postposé certaines choses. Qu'adviendra-t-il l'année prochaine ? Comment ce budget peut-il continuer à remplir à long terme la fonction qu'il remplit actuellement si l'on en parle de manière aussi excessive ? Les discours des ministres des Finances laissent à tort sous-entendre que ce budget européen constitue l'essentiel de leurs problèmes. Aux citoyens des Pays-Bas, j'explique que chaque fois qu'ils gagnent cent euros, ils payent un impôt de 43 euros et que sur cette somme, seul un seul euro va à l'Union européenne. Cependant, tout le monde se demande pourquoi les dépenses sont si élevées, bien que d'un point de vue national il s'agisse d'un montant relativement faible. Je crains que ceci ne constitue une belle man?uvre de diversion pour ne pas parler des milliards dépensés à l'échelle nationale. Ces milliards, on ne veut pas les examiner de près. On est par contre plus enclin à se pencher sur un montant relativement faible surtout parce que celui-ci part soi-disant à l'étranger, et il est toujours plus facile de parler de cela. C'est pourquoi je pense qu'il nous faut tenir compte de cela.
Si l'on prend par exemple les dépenses résultant de la politique de défense, qui sont bien sûr entièrement nationales, on constate que nous dépensons environ la moitié de ce que les Américains consacrent à la défense, mais que nous n'obtenons cependant que 10 % du rendement. Il apparaît donc clairement qu'une approche plus communautaire d'une telle politique peut apporter beaucoup plus de solutions qu'en travaillant chacun de son côté. Je pense que nous n'avons pas assez entendu ce genre de discours ces derniers temps. Tout le monde se préoccupe exagérément du montant relativement faible. Voilà ce qui nous attend et je pense que ce calme que nous connaissons actuellement présage peut-être une tempête lorsque nous serons confrontés aux conséquences de l'élargissement. Nous pouvons y survivre, nos fondations sont solides, mais nous devons nous assurer que nous pouvons résister.

Laschet (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique extérieure relève traditionnellement, en ce compris dans les États individuels, des attributions du pouvoir exécutif. Pour certaines actions de politique extérieure, des fonds doivent toutefois être approuvés par les parlements. Le droit de contrôle budgétaire constitue l'instrument classique dans un parlement national pour exercer aussi une surveillance de la politique extérieure au niveau parlementaire. Dans cette mesure, nous nous réjouissons d'avoir franchi à travers ce budget un pas supplémentaire en direction du contrôle parlementaire de la politique extérieure et de sécurité commune. Nous avons conclu un accord avec le Conseil, par lequel celui-ci s'est engagé à informer à l'avenir le Parlement, la commission des affaires étrangères et la commission des budgets préalablement à toute décision, en particulier dans l'hypothèse d'une action commune, et ce à un moment auquel la mesure peut encore être influencée dans son intégralité. Nous invitons à présent la Convention à ancrer cette garantie dans la future constitution européenne et à la consolider. Nul ne prétend remettre en question le droit des États membres à décider en totale autonomie des affaires de politique extérieure. Mais si le Parlement est censé fournir des fonds, il doit être informé au préalable.
Nous avons assisté au cours de ces dernières années à de multiples exemples dans lesquels des engagements ont été pris en matière de politique extérieure, et la tâche a finalement été confiée à notre procédure budgétaire de trouver les fonds requis en économisant dans l'une ou l'autre section du budget. Comme notre collègue Bourlanges l'a dit un jour : "La reconstruction de l'ancienne Yougoslavie et des Balkans, a été payée par l'Afrique, car nous avons dû économiser dans cette région pour la permettre." Afin que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir, afin que la compétence de politique extérieure soit en rapport avec la procédure budgétaire, cet accord avec le Conseil représente une étape essentielle, et nous appelons la Convention à le prendre également en considération dans ses travaux.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je pense que nous devons discuter de quatre domaines qui revêtent une importance primordiale à nos yeux. Premièrement, le commerce extérieur. Nous sommes à la veille du prochain cycle de négociations de l'OMC. Il me semble que la démarche consistant à passer d'un soutien aux produits à un soutien à la qualité est particulièrement importante et sera hautement significative pour l'Europe.
Deuxièmement, l'accompagnement de l'OMC par une assemblée parlementaire s'impose d'extrême urgence. Nous remarquons que les pressions des ONG ne cessent de s'alourdir et que le débat politique sur les enjeux de la mondialisation est de plus en plus fondamental. Troisièmement, nous devons nous-mêmes au sein du Parlement renforcer les activités qui nous permettront de relever les défis d'une organisation de l'OMC tournée vers l'avenir. Quelque 20 % de nos emplois dans l'Union européenne en sont effectivement tributaires.
Pour ce qui est de l'industrie, je souhaiterais souligner que nous sommes parfaitement parvenus à soutenir les régions frontalières, et tout spécialement les petites et moyennes entreprises. La ligne budgétaire B5-510 serait également tout à fait appropriée pour l'accroissement du budget nécessaire à l'association des chambres de commerce "Arge 28". Cette solution a été évoquée, et je la considère très judicieuse. Il convient également de mentionner que les variantes de financement de Bâle II ont été examinées dans le quatrième programme pluriannuel. J'estime que ces programmes sont d'une importance essentielle pour l'avenir. Nous souhaitons en particulier entamer l'année prochaine des actions préparatoires afin d'aider spécialement les petites et moyennes entreprises à satisfaire aux exigences de Bâle II. Dans le domaine de la recherche et du développement, l'affectation spécifique de fonds pour les PME mérite d'être particulièrement saluée, et je suis persuadé que les 3 milliards qui leur seront consacrés l'année prochaine pourront aussi imprimer une impulsion afin de rehausser le développement économique.
Quatrièmement et dernièrement, l'énergie intelligente. À cet égard également, je pense que nous avons progressé dans la direction de l'approvisionnement, de la sécurité et de l'efficacité énergétiques, en ce qui concerne notamment les petites et moyennes entreprises.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaiterais simplement apporter une réponse succincte à quelques questions qui ont été soulevées, et tout d'abord bien entendu, sur la réalisation du budget. Je remarquerai à ce propos que, dans le cadre précisément des projets pilotes et des mesures préparatoires, un très bon arrangement a une fois de plus été trouvé dans cette procédure budgétaire en ce sens qu'une concertation peut se dérouler au préalable pour confronter les avis sur les modalités d'exécution, de telle sorte que la Commission peut ensuite concrétiser promptement les décisions arrêtées par les autorités compétentes au cours de la procédure budgétaire.
Mme Buitenweg m'a interrogée quant à l'affectation de postes aux services de l'environnement, dans l'optique notamment de la préparation des tâches qu'entraînera l'élargissement, dès lors que les réglementations environnementales doivent elles aussi, à très juste titre, être appliquées dès le premier jour, à moins que des dispositions transitoires n'aient été convenues, mais les dispositions transitoires doivent également être soumises à une surveillance. Lorsque vous aurez terminé le vote, jeudi, sur le budget 2003, la Direction générale Environnement recevra 18 nouveaux postes aux fins de la préparation de l'élargissement, et des postes supplémentaires lui seront attribués à mesure de la transposition, si bien que la Direction générale Environnement disposera dans le courant de l'année 2003 d'un renfort de 33 postes.
Je souhaiterais à présent commenter ce qu'a affirmé M. Walter dans son intervention au sujet de l'adaptation des prévisions financières à la lumière de l'élargissement. Je puis en toute sincérité vous certifier, Monsieur Walter, que la Commission a mis en exergue avec la plus grande vigueur que l'adaptation des prévisions financières n'est en aucun cas quelque chose qui est pratiquement décidé au préalable, mais que la décision doit être arrêtée conjointement par le Parlement et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission. Je constate comme vous que les montants maximaux ont aujourd'hui été fixés à Copenhague, mais les adaptations, disons, de détail qui doivent être effectuées seront définies par un travail commun. Je me réjouirais vivement que nous réussissions à établir le calendrier ainsi que l'envisage la prochaine présidence grecque du Conseil afin que le premier trilogue puisse bel et bien se consacrer immédiatement aux discussions essentielles à ce sujet.
M. Graefe zu Baringdorf, qui n'est plus parmi nous, a abordé la problématique des décisions du Parlement sur les dépenses dans le domaine de la politique agricole. La Commission souscrit sans réserve à l'opinion selon laquelle cette distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires, autrement dit, la distinction quant aux droits dont dispose le Parlement doit être supprimée et le Parlement européen doit jouir de compétences budgétaires à part entière. Je pense que cette procédure budgétaire a justement montré une nouvelle fois que le budget européen ne peut en réalité qu'en sortir gagnant.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.
(La séance, suspendue à 16h55, est reprise à 17 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les communications de la Commission sur l'avenir des systèmes de pensions et la modernisation de la comptabilité.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Commission a adopté une analyse détaillée des stratégies des États membres afin de garantir des pensions appropriées et viables.
Ce rapport est le fruit d'une nouvelle forme de coopération entre les États membres, étant donné le consensus selon lequel les systèmes de pension doivent rester une responsabilité des États membres et, en conséquence, le rôle de l'Union européenne se limitera à soutenir les efforts des États membres en matière de réformes.
Ceci, bien entendu, sans porter atteinte aux politiques communautaires dans un certain nombre de domaines qui ont un impact sur les législateurs nationaux, y compris la politique du marché intérieur et la viabilité des finances publiques, ce qui fait l'objet d'un examen dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques. En outre, la viabilité financière des pensions dépend dans un très large mesure de la réussite de la stratégie européenne pour l'emploi.
Je suis ravie que le Parlement européen soutienne cette approche, même si nous devons encore trouver une manière satisfaisante d'impliquer davantage le Parlement dans la méthode ouverte de coordination.
Il y a un ans, au Conseil européen de Laeken, nous avons décidé d'appliquer la méthode ouverte de coordination au problème des pensions. À cette occasion, 11 objectifs communs ont été fixés, couvrant l'adéquation des pensions, leur viabilité financière et la modernisation des systèmes de pensions afin de les adapter aux changements survenus sur le marché du travail et dans la société, notamment pour garantir qu'ils pourvoient correctement aux besoins des femmes.
Un concept essentiel qui ressort du rapport dans son ensemble est qu'il existe trois dimensions différentes : la viabilité, la modernisation et l'adéquation des pensions. Jusqu'à présent, nos politiques européennes n'abordaient qu'un seule dimension, dans le cadre des finances publiques.
Nous avons également décidé que les États membres présenteraient des rapports sur leur stratégie nationale pour expliquer comment ils remplissent ces objectifs communs. Ces rapports nationaux ont été présentés en septembre et le document qui a été adopté aujourd'hui par la Commission est une analyse de ces stratégies nationales, objectif par objectif.
Le but de la Commission n'était pas d'établir un classement des États membres ou de leur faire un sermon. La méthode ouverte de coordination des pensions n'est pas un concours de beauté. Les États membres doivent décider eux-mêmes quel type de système de pension ils veulent. Mais notre rapport a tenté de mettre en avant certaines forces et faiblesses concrètes des politiques et des systèmes nationaux.
Les objectifs communs peuvent être atteints par le biais d'une large gamme de systèmes de pension. Les États membres disposent soit de régimes de retraite publics qui couvrent tous les résidents soit de régimes basés sur les revenus fondant les pensions sur l'emploi. Ils font appel à différents degrés à des réserves de fonds privés destinées à compléter ces régimes publics. Les partenaires sociaux jouent un rôle plus ou moins important dans ces systèmes nationaux de pension.
Le fait que nous ayons réussi à nous mettre d'accord sur une série d'objectifs communs malgré cette diversité des systèmes prouve qu'il est sensé de parler d'un modèle social européen. La diversité des systèmes de pension ne nous empêche pas d'avoir des objectifs communs dans ce domaine politique important.
En général, les rapports sur les stratégies nationales ont décrit la situation actuelle au lieu de présenter de nouvelles initiatives politiques. Les États membres n'ont pas simplement impliqué différents ministères dans leur préparation mais également les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées. De plus, dans certains cas, les parlements nationaux ont donné leur aval.
Une conclusion importante que nous pouvons tirer de cet exercice est que les États membres sont en mesure de faire face au vieillissement de la société et d'éviter une catastrophe sociale ou financière dans leurs systèmes de pension.
Le rapport tente de n'être ni trop alarmiste ni trop complaisant sur la situation des systèmes de pension. En effet, bon nombre de progrès ont été mis en avant dans le rapport mais il reste également de nombreuses faiblesses. Dans de nombreux pays, un financement approprié des pensions à venir n'a pas été garanti. Une manière des plus efficaces d'y parvenir serait d'élever l'âge réel de la retraite. En réalité, respecter l'objectif de Barcelone qui consiste à élever l'âge de la retraite de cinq ans résoudrait presque nos problèmes financiers comme cela a été démontré dans les prévisions de dépenses publiques en matière de pension du Comité de politique économique. Cependant, nous n'y parviendrons que si les États membres font davantage d'efforts bien précis afin non seulement d'encourager les personnes âgées à rester plus longtemps sur le marché du travail mais également de leur permettre de le faire. Le Parlement européen a, à juste titre, insisté sur l'importance de la santé et de la sécurité à cet égard ainsi que sur la nécessité d'adapter l'environnement de travail aux besoins spécifiques des travailleurs âgés.
De nombreux États membres doivent également faire davantage afin d'améliorer l'accès à des régimes professionnels de retraite, en particulier pour les travailleurs atypiques, parmi lesquels les femmes tendent à être surreprésentées. La portabilité des droits à une pension professionnelle requiert aussi des améliorations supplémentaires et nous allons débattre avec les partenaires sociaux au niveau européen de la manière de promouvoir cela.
Le Parlement européen a particulièrement insisté sur la situation des femmes âgées. Les femmes vivent en général plus longtemps que les hommes ; dès lors, la majorité des retraités sont des femmes : environ 60 % des plus de 65 ans et presque deux tiers des plus de 75 ans. La question des sexes fait donc l'objet d'une grande attention dans ce rapport. Nous pouvons nous attendre à une augmentation des droits individuels en matière de retraite pour les femmes, grâce à une plus grande participation à la main-d'?uvre et à une réduction des différences de salaires entre les hommes et les femmes. Cependant, les interruptions de carrière semblent encore être davantage le fait des femmes que des hommes. Dès lors, il sera toujours important d'accorder des droits à la pension pour s'occuper des enfants en bas âge et de maintenir les droits dérivés, sans lesquels de nombreuses femmes âgées seraient exposées aux dangers de la pauvreté. Toutefois, notre priorité devrait être l'augmentation des droits individuels à la pension en offrant de meilleures opportunités d'emploi aux femmes.
Que va-t-il se passer ensuite avec ce rapport ? Le Conseil européen a demandé un rapport commun de la Commission et du Conseil. L'étape suivante sera donc que le Conseil examine le texte de la Commission afin de finaliser le rapport à temps pour la réunion du Conseil européen en mars.
Il n'existe aucun engagement en faveur d'un second cycle de rapports de stratégie nationale ni en faveur de leur évaluation au niveau européen. Cependant, nous nous sommes engagés à revoir les objectifs communs et les méthodes de travail avant 2005. Il s'agira là d'une base pour décider de l'avenir de cette coopération.
Nous avons l'intention de coopérer avec les pays candidats et d'appliquer le même exercice à leurs systèmes. Nous travaillons également sur des indicateurs communs qui nous permettront de mesurer les progrès des États membres. Néanmoins, se mettre d'accord sur ces indicateurs communs est une question difficile et nous n'y sommes pas parvenus à temps pour l'inclure dans le rapport.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'apprécie beaucoup ce rapport d'un point de vue bien précis, parce qu'il signale l'existence du double problème qui affecte les systèmes de pension : la viabilité financière et l'adéquation. Nous sommes en train - et je pense à des pays comme l'Allemagne ou, surtout, l'Italie - de préparer des générations de retraités pauvres. Nous demanderons toujours plus de cotisations pour équilibrer les comptes mais les retraites versées seront toujours plus faibles ; nous demanderons un effort titanesque consistant à cotiser à des systèmes de pension complémentaires. Je crois que ce rapport fait preuve d'un optimisme excessif. Je ne crois pas qu'il faille être alarmiste ; il faut voir et montrer la réalité telle qu'elle est, et la réalité c'est qu'en Europe - je pense surtout à des pays, je le répète, comme l'Italie et l'Allemagne - nous sommes en train de préparer des retraités pauvres, nous sommes en train de préparer de nouveaux trous dans le budget. Je crains que vous ne vous soyez trop fiés aux prévisions des États membres.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le rapport n'est ni optimiste ni pessimiste. Nous nous trouvons confrontés à deux éléments objectifs. Le premier concerne le vieillissement démographique et le second l'augmentation de l'espérance de vie. Si l'on tient compte de ces deux éléments, nous constatons que certaines politiques nationales semblent opter pour l'augmentation de la limite d'âge sur le marché du travail - dans la plupart des pays cette augmentation est d'ores et déjà une condition sine qua non - et que, parallèlement, d'autres politiques visent à aider les personnes âgées à rester sur le marché du travail. J'estime que nous pouvons éviter la réduction des pensions à travers la logique décrite ci-dessus.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Je me réjouis de vos remarques, Madame la Commissaire. Je voudrais simplement relever un point. Vous avez dit : "Les États membres doivent faire beaucoup plus d'efforts afin de permettre aux employés de travailler plus longtemps". Je suis d'accord. En fait ma question est la suivante : que fait la Commission, plutôt que les États membres ? Et tout particulièrement, que font les institutions de l'UE, non seulement pour permettre aux personnes de travailler plus longtemps mais aussi pour employer des personnes âgées en premier lieu ? Ma question spécifique est la suivante : est-il vrai que certaines institutions de l'UE ont encore des barrières en fonction de l'âge, de telle sorte que si vous êtes au-dessus d'un certain âge, vous ne pouvez travailler pour elles ? Ces barrières ont-elles déjà été levées ? Dans le cas contraire, quand cela sera-t-il fait ?

Cercas (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions à la commissaire, mais avant tout je la félicite et l'encourage à poursuivre le débat dont la musique me plaît ; reste à voir les paroles. Premièrement, Madame la Commissiare, les députés n'ont pas vu la communication et je voudrais savoir quand nous la verrons et comment le Parlement y sera associé avant le Conseil de printemps, afin que l'on puisse connaître son opinion.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, vous avez dit qu'il s'agissait d'une procédure de soutien aux réformes des États membres. Je voudrais savoir si ce soutien concernera seulement les réformes qui vont dans le sens des communications de la Commission et de la doctrine commune que nous avons appuyée au Parlement européen. Il n'est pas suffisant de soutenir n'importe quelle réforme. Si la réforme revêt uniquement un caractère financier et ne prend pas en considération les besoins sociaux qu'entraînera le vieillissement, je crains vraiment, Madame la Commissaire, qu'une large majorité du Parlement ne puisse vous soutenir.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, l'âge de la retraite, l'augmentation de l'espérance de vie et du recours à la retraite anticipée débouchent, pour de nombreux systèmes de pension, sur des problèmes de viabilité financière. Et vous affirmez, Madame la Commissaire, qu'aucun modèle particulier n'est mis en exergue ; toutefois, désigne-t-on par exemple le modèle suédois, que la Pologne et la Lettonie ont également adopté, comme la voie à suivre pour garantir la viabilité future ?
Le rapport examine-t-il l'importance de la chute du cours des actions qui s'est produite en été et s'est amplifiée en automne, vu les conséquences significatives qu'elle implique pour les capitaux-retraite ? Nous ne l'avons pas vue arriver, ce qui signifie qu'il faudra faire preuve d'une grande vigilance dans le domaine des investissements à l'avenir car cet élément revêtira une importance capitale pour la viabilité des retraites. En avez-vous tenu compte dans vos réflexions ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, concernant la première question, il est vrai que par le passé il existait des limites d'âge dans certains pays. Je vous rappelle qu'il y a deux ans de cela nous avons adopté la directive contre la discrimination, laquelle devra être adoptée par tous les pays d'ici juillet 2003, et que, conformément à cette directive, l'âge ne peut être la cause d'aucune discrimination. À compter de juillet 2003, il s'agira donc d'un cadre européen.
Quant à la seconde question portant sur le Parlement, j'ai dit lors de mon discours que c'était par la méthode ouverte de coordination que nous devrions trouver un rôle plus clair pour le Parlement européen. Une discussion a déjà eu lieu avec la commission compétente pour trouver le moyen, dans le cadre de la Convention, de renforcer le rôle du Parlement par la méthode ouverte de coordination.
En ce qui concerne les axes du rapport, j'ai clairement fait savoir que les politiques de réforme des pensions étaient des politiques nationales. Il existe, bien entendu, une dimension européenne dans ces politiques nationales. Ainsi, une politique de réforme dans le secteur des pensions ne peut être appliquée dans un pays sans tenir compte du pacte de stabilité, des lois du marché intérieur ou de la stratégie à suivre dans le secteur de l'emploi. En conséquence, je dirais qu'il s'agit d'une politique nationale.

Kuckelkorn (PSE).
Madame la Commissaire, je vous prie de bien vouloir dire clairement au sein de la Commission qu'il s'agit ici véritablement, dans le cadre des pensions de retraites, de l'assurance vieillesse et non de programmes d'épargne comme cela a été indiqué dans la directive. Deuxièmement, il me semble que le terme de "relèvement de l'âge de la retraite" est mal choisi. Nous devrions plutôt créer, à partir de 55 ans, 65 ans et au-delà, des programmes pour maintenir en activité les employés les plus âgés par le biais d'une requalification afin de réintégrer dans la vie active ceux qui sont au chômage.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite Mme Diamantopoulou et je souscris totalement à sa dernière déclaration, à savoir que le but du rapport n'est pas seulement d'équilibrer les entrées et les sorties, mais aussi de garantir une vie digne aux personnes âgées, ce qui est la chose la plus importante.
Dans ce climat de satisfaction, je voudrais demander à Mme la commissaire si elle ne considère pas qu'il serait opportun, dans le cadre des fonds que chaque État membre a librement décidé d'utiliser pour payer les retraites, d'examiner avec quel degré d'équité sont traitées les diverses situations concrètes. C'est-à-dire que l'on peut donner plus à qui doit vivre mieux et donner moins à qui vit trop bien, tout en maintenant le même niveau de dépenses. En Italie, par exemple, il y a des veuves avec quatre enfants...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense que la commissaire a une bonne vision des problèmes. Je voudrais poser deux questions. Tout d'abord : quel est le rôle des pensions complémentaires dans son optique ? La deuxième question concerne l'âge effectif de la retraite et le rôle de la non-discrimination. Bien que cette directive existe, Monsieur le Président, j'ai compris que le plus gros problème, à savoir la retraite obligatoire à 65 ou à 60 ans, ne tombait pas sous l'application de celle-ci. En tout cas, c'est l'interprétation qui prévaut jusqu'à présent. Si nous ne résolvons pas ce problème, il persistera naturellement. N'est-il pas nécessaire d'adapter la directive à ce sujet ?

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le processus de consultation utilisé par les États membres montre-t-il une population confiante, convaincue qu'elle bénéficiera d'une pension décente à la fin de sa carrière, étant donné l'état actuel des finances et des marchés des États membres ? La question de savoir comment les fonds de pension fonctionnent a-t-elle tout particulièrement été examinée par certains États membres, puisqu'ils représentent - comme l'a dit Mme Jensen - des acteurs financiers de premier ordre sur le marché ? S'investissent-ils dans la question de la responsabilité sociale des entreprises ? Examinent-ils les investissements éthiques, qui pourraient s'attaquer à des problèmes tels que la qualité du travail, le maintien des personnes âgées dans la main-d'?uvre, la formation professionnelle ainsi que la mise en ?uvre d'une série de mesures tout en s'occupant en même temps de la question des pensions ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première question, je dirais que je suis d'accord et que tout ce que j'ai aussi souligné dans mon introduction est toujours valable. En effet, le problème ne se limite pas à augmenter la limite d'âge ; cette mesure doit être accompagnée de politiques qui aideront les personnes âgées à rester ou le plus souvent à entrer sur le marché du travail. C'est pour cette raison que j'ai mentionné non seulement le pacte de stabilité mais aussi les stratégies à suivre dans le secteur de l'emploi.
Je voudrais rappeler qu'un des objectifs principaux de la stratégie pour l'emploi est l'insertion des personnes âgées. La réalisation de cet objectif passe par certaines propositions et mesures liées à leur formation et par des incitants particuliers - je vous rappelle que, récemment, le commissaire Monti et moi-même avons décidé que le soutien aux personnes âgées dans la première phase de leur insertion sur le marché du travail n'était pas considéré comme une aide d'état. En conséquence, l'approche est la suivante : nous ne pouvons pas augmenter les limites d'âge sans l'institution parallèle de politiques de soutien aux personnes âgées en vue de leur insertion sur le marché du travail.
Concernant la question de M. Fatuzzo sur la redistribution interne des pensions, il faut souligner qu'il s'agit d'un modèle clairement national et qu'en fait la question de savoir quel type de pension sera donné à qui est une décision qui incombe aux gouvernements respectifs, suivant le modèle utilisé par ces gouvernements et les principes élaborés. Je dois, cependant, revenir sur l'un des axes de la stratégie : l'adéquation des pensions. Des actions spécifiques sont prises afin de définir les politiques actuelles et des indicateurs pour des couches de la population menacées d'exclusion ou qui ont des problèmes spécifiques, comme les familles monoparentales auxquelles vous avez fait allusion ou encore la question des femmes. Dans les rapports qu'ils présentent, les pays membres doivent donc expliquer ce qu'ils ont fait pour chacune de ces approches. Ainsi, si dans certains domaines l'adéquation est assurée, chaque pays membre doit souligner et déclarer les mesures qui ont été prises dans le cadre de sa politique de réforme.
En ce qui concerne la question de M. Pronk sur le sujet des 60 ou 65 ans, il n'existe pas de directive qui détermine l'âge de la retraite dans les pays membres. Ainsi, chaque pays fixe cette limite sur la base de son analyse économique et de ses possibilités. Aujourd'hui, dans tous les pays la limite d'âge minimale est de 65 ans. Font exception la France, pour qui cependant d'autres conditions sont appliquées, et les pays scandinaves, qui tentent une nouvelle approche en s'orientant vers la suppression de la limite d'âge - celle-ci peut aller jusqu'à 67 ans ou tomber à 60 ans - mais en adaptant la pension en fonction de l'âge de la retraite.
Enfin, en ce qui concerne la question de la gestion des organismes et fonds financiers, je ne suis pas sûre d'avoir pleinement saisi la question, mais ma réponse est que pour ce qui est des fonds de pension publics, ceux-ci sont manifestement soumis au cadre général de la stabilité financière de chaque pays, en ce qui concerne les fonds de pension privés. Je vous rappelle une directive récente de la Commission qui introduit d'importants mécanismes de sécurité en vue de la gestion saine de ces fonds.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilité de Mme Schreyer.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a arrêté aujourd'hui un paquet sur la réforme financière qui constitue une partie décisive des efforts de réforme de la Commission. Il fixe, tout d'abord, le cadre législatif du nouveau règlement financier : la Commission a adopté le règlement d'exécution du règlement financier et les procédures de recouvrement de créances. C'est au prix de beaucoup d'efforts de la part de tous les intéressés, y compris notamment le Parlement européen, qu'au 1er janvier 2003, un nouveau droit budgétaire, plus moderne, verra le jour au sein de l'Union européenne. Ce nouveau droit budgétaire protégera mieux les intérêts financiers de la Communauté, je prends pour exemple les garanties que doivent présenter les bénéficiaires de paiements anticipés, l'obligation pour les parties d'un contrat de présenter un certificat d'audit ou bien la possibilité pour la Commission d'exclure de la procédure de passation des marchés des candidats pour lesquels des irrégularités ont été constatées par le passé. Ce nouveau droit budgétaire rendra également l'exécution du budget plus transparente et cohérente.
Deuxièmement, la Commission a entrepris une évaluation globale de l'état d'avancement des préparatifs dans ses services en vue de l'application de ce nouveau droit budgétaire. Nous avons pu constater que d'importants progrès avaient été faits en intégrant les anciens contrôles ex ante dans les procédures de contrôle internes des services. Les efforts et l'attention soutenue de toutes les parties concernées se concentreront sur les problèmes encore existants. Les services horizontaux apporteront un soutien ciblé.
Les conditions sont ainsi crées pour mettre un terme au contrôle central des finances à la fin de cet exercice budgétaire et dissoudre le reste des structures de la direction générale du contrôle financier au début 2003. Le personnel libéré de ces tâches sera en grande partie mis à la disposition des services pour renforcer les équipes qui y ont été mises en place, ces trois dernières années, en vue de la réforme budgétaire. Les services gestionnaires de la Commission seront de cette façon totalement responsables de l'exécution du budget y compris des mesures de contrôle nécessaires.
Par ailleurs, la Commission a également adopté aujourd'hui la communication sur la modernisation de la comptabilité des Communautés. Cette communication se divise en trois parties. Premièrement la réforme des règles comptables, deuxièmement l'adaptation des systèmes informatiques et troisièmement l'architecture de la gestion du projet. La Commission s'était engagée, auprès du Parlement et de la Cour des comptes, à présenter ces mesures et le calendrier avant la fin de cette année. En cela, la Commission fait un nouveau pas important dans la stratégie de modernisation à long terme de la comptabilité commencée en l'an 2000. En l'an 2000, la Commission a présenté une étude qui l'a conduite à proposer l'adoption, dans le règlement financier, de nouvelles règles comptables basées sur le principe de la comptabilité d'exercice. La communication présentée aujourd'hui développe pas à pas les actions nécessaires pour pouvoir disposer de ce système plus moderne d'ici 2005.
Le futur système comptable sera un système dual. La comptabilité budgétaire sera basée sur la méthode traditionnelle de comptabilité de caisse pour les recettes et les dépenses budgétaires, conformément aux besoins des autorités budgétaires pour le contrôle de la gestion et de l'exécution du budget, cela signifie que les encaissements et les décaissements effectifs seront mis en regard, ici, avec les prévisions budgétaires. La comptabilité d'exercice devra cependant également intégrer le compte de capital pour établir le tableau des flux de trésorerie du budget européen et, pour cette partie de la comptabilité budgétaire, de nouvelles normes vont être introduites, correspondant aux normes internationales qui viennent d'être adoptées ; j'y reviens tout de suite.
Pour l'introduction de ces nouvelles normes relatives à la comptabilité budgétaire à partir de 2005, le responsable de la comptabilité de la Commission étudiera dans le détail la façon dont ces normes internationales peuvent être transposées pour chaque mesure financée par le budget de l'Union européenne. Pour cela, un nouveau comité des normes comptables sera créé. Différents experts des services, mais également des experts extérieurs seront représentés dans ce comité. Il est important également que ce nouveau système ne soit pas seulement valable pour la comptabilité et la gestion financière de la Commission, mais aussi pour celle de toutes les institutions européennes, c'est-à-dire aussi pour le Parlement européen, pour le budget du Conseil, de la Cour des comptes et des agences. Ces normes sont en fait totalement nouvelles. La première norme pour le secteur public a été décidée en l'an 2000 par cette instance internationale, la dernière en octobre 2002. Nous prenons donc comme base de notre système comptable des règles totalement nouvelles. Lorsque ce projet sera mis en ?uvre, le budget européen fera partie de l'avant-garde en matière de réglementation comptable.
Pour la mise en application de ces nouvelles normes, il est nécessaire de moderniser le soutien technique apporté par le système informatique et donc les technologies de l'information. La comptabilité est actuellement effectuée sur le système Sincom 2. Il a été introduit en 1997 et a été étendu en 1999 à tous les services gestionnaires. C'est le système SAP - appelé système A3 par tous les experts - qui détermine la comptabilité de la Commission. La clôture des livres de comptes et la présentation du bilan annuel se font totalement à partir de ce système. Pour les services gestionnaires, le système SI 2 a été développé en même temps. Les données sur toutes les mesures, c'est-à-dire toutes les données relevant de la comptabilité, doivent être saisies dans ce système. L'expérience montre cependant que le futur système, du point de vue de la comptabilité, doit être un système totalement intégré. Dans la mesure où l'intégration totale le permet, il faudra également tenir compte des différentes exigences des services et des missions de gestion correspondantes qui sont soumises à des contraintes différentes selon chaque domaine du budget européen.
Il y a trois options pour la modernisation du système informatique concerné, soit continuer de la même façon avec le système actuel, soit introduire un système totalement nouveau ou développer un système intégré à partir du système existant. La Commission - vous l'avez sûrement compris au travers de mes propos - désapprouve la première option. La deuxième et la troisième option feront l'objet d'une étude de faisabilité qui sera réalisée au premier semestre 2003. C'est alors que nous déciderons quelles sont les possibilités de développement d'un système intégré.
C'est un projet de grande envergure pour la Commission ainsi que pour la totalité des institutions européennes. Le responsable de la comptabilité est au centre de l'organisation de ce projet. Pour mener à bien cette réforme ambitieuse, la Commission a également décidé aujourd'hui de nommer M. Brian Gray, le nouveau directeur général adjoint de la DG Budget, au poste de responsable de la comptabilité. Ce faisant, la Commission a décidé d'attribuer à ce projet le grade le plus élevé, soit A1, pour bien montrer que l'autorité nécessaire doit aussi venir du grade afin que toutes les institutions et les services suivent le mouvement. Un comité de supervision avec des représentants des services les plus importants ainsi que de la Cour des comptes européenne soutiendra la mise en place de ce projet vaste et coûteux.
Avec M. Gray comme responsable de la comptabilité et M. Oostens comme directeur du service de la comptabilité, nous disposons de deux comptables expérimentés et managers qualifiés à la tête de cet ambitieux projet qui, s'il réussit, - et je suis tout à fait confiante sur ce point - portera l'administration de l'UE, également sur le plan de la comptabilité, à la pointe de la modernité en matière d'administration publique.
De façon générale, l'ensemble des décisions présentées aujourd'hui souligne que la Commission a décidé que la réforme de l'administration avait depuis longtemps dépassé le stade du concept et qu'elle était entrée dans une phase d'application. Je suis heureuse d'avoir pu présenter aujourd'hui, devant le Parlement européen, qui nous soutient de façon suivie et critique, les progrès accomplis dans le domaine de la gestion financière.

Blak (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je souhaite poser quelques questions à la commissaire. Je me réjouis évidemment de la présentation d'un rapport, mais force est de constater la très nette divergence entre le rapport de la Commission et la position de la Cour des comptes. Quelques commentaires sur ce point seraient intéressants.
Le rapport constate également que le système connaît des problèmes sérieux - nous le savons déjà par le biais de la Cour des comptes et d'une certaine Mme Andreasen. Le fait que le système ne soit pas en mesure de dialoguer constitue également une très grande faiblesse. Je me réjouis que l'on réfute la possibilité de fraudes et d'irrégularités, mais la Commission affirme que trop peu d'utilisateurs agréés ont accès au système, point sur lequel l'avis de la Cour des comptes diffère. J'aimerais connaître la raison d'une si grande divergence entre la Commission et la Cour des comptes. Il s'agit de questions sur lesquelles nous souhaiterions ardemment obtenir de plus amples informations en commission du contrôle budgétaire.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de la déclaration de la Commission et je suis ravi de voir que nous devenons plus avant-gardistes, en sortant de cette période sombre de la comptabilité que la Commission connaît en ce moment. Il est intéressant d'entendre que vous allez vérifier les avoirs de la Commission - qui obtient les contrats, où vont les adjudications. Vous allez modifier vos règles comptables, vos systèmes informatiques et votre gestion de projets. Mais que faites-vous en ce moment ? Qu'a fait la Commission ces dernières années ? Pourquoi cette réforme a-t-elle mis tant de temps à être entreprise ?
Plus important, à présent que vous avez confirmé que toutes les allégations de Mme Marta Andreasen étaient correctes, quand allez-vous - peut-être l'ai-je manqué dans votre déclaration - présenter vos excuses pour les atteintes personnelles portées aux antécédents et à la réputation de Mme Andreasen, proférées officiellement et officieusement par votre service de presse ? Êtes-vous à présent en mesure de nous dire que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de votre ancien chef de la comptabilité vont être stoppées et qu'elle va être réintégrée afin de mener à bien les réformes qu'elle vous avait dit nécessaires l'année dernière ?
Enfin, qui a clôturé les comptes de la Commission en 2001 ?

Schreyer
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député Blak, la Cour des comptes européenne a constaté pour toutes les années depuis 1994 ainsi que pour le budget 2001 que les livres et les états financiers reflétaient la réalité des recettes et des dépenses de l'Union européenne et représentaient de façon exacte la situation financière en fin d'année. Dans le même temps, la Cour des comptes européenne nous a toujours demandé, en ce qui concerne le compte de capital, de passer à un autre système qui ne constate pas les mouvements financiers uniquement à la suite d'un encaissement ou d'un décaissement, mais dès qu'une créance est levée ou qu'un engagement est contracté. C'est une avancée essentielle qui est maintenant inscrite dans le règlement financier.
Ces dernières années, et je réponds en cela à la question de M. Heaton-Harris, nous avons déjà fait quelques avancées dans le sens de ce compte de capital. Mais de nombreuses données concernant nos créances et nos engagements ne provenaient pas du système comptable. Je prends un exemple. Nous nous sommes demandés quelles étaient les obligations futures de la Commission en matière de pensions pour ses fonctionnaires. Ces informations ont été transmises et évaluées par la direction générale de l'administration afin d'être intégrées dans le système comptable. Ces informations n'ont pas pu être déduites du budget annuel. Je prends un autre exemple qui est également pertinent pour le budget du Parlement. Prenons les immobilisations, prenons par exemple ce bâtiment : seules les dépenses effectuées au cours d'une année sont inscrites au budget. Pour ainsi dire, les immobilisations n'étaient plus inscrites dans les comptes ou devaient être réintégrées avec une pondération particulière. Nous prévoyons qu'à l'avenir - et c'est ce qui sera introduit - l'information s'intégrera automatiquement du budget annuel dans le budget en capital. Comme cela, nous saurons quelle est la valeur des immobilisations de l'Union européenne et il ne sera plus nécessaire de l'introduire séparément.
Je dois faire remarquer que nous ne pouvons malheureusement pas nous appuyer sur les pratiques en vigueur dans les États membres. Certains États membres - et nous en avons parlé à plusieurs reprises en commission du contrôle budgétaire - ont fait quelques pas dans cette direction, mais dans les États membres les problèmes se posent en des termes différents. Par exemple, les communes sont propriétaires de certaines infrastructures, elles ont donc des immobilisations différentes des nôtres qui doivent être évaluées différemment. Si par exemple - comme cela est nouvellement prévu - les garanties que doivent présenter les parties à un contrat pour participer à la passation d'un marché public doivent être enregistrées dans les livres de compte, alors nous devrons prendre de nouvelles décisions sur ce point. Si vous voulez, les normes internationales sont des principes, mais elles doivent être adaptées au budget concret, aux exigences concrètes que nous avons et qui sont inscrites dans le budget, elles doivent être rendues opérationnelles. Cela sera également décidé par ce comité des normes. Je crois que si nous avons de bons résultats, ce sera peut-être, par la suite, un système que les États membres ou les pays tiers copierons.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, si j'étais arrivé au Parlement cette année, ou mieux ce mois-ci, et si j'avais entendu l'histoire de la commissaire, j'aurais alors certainement été terriblement impressionné. Malheureusement, je suis ici depuis un certain temps et je sais qu'une période qui n'est toujours pas révolue aujourd'hui, caractérisée par un système qui ne répond vraiment pas à ces normes, ni aux anciennes, précède l'avant-garde qui pourrait apparaître à partir de 2005. Soyons honnêtes : des normes existaient déjà auparavant. Comment la Commission peut-elle justifier le fait d'avoir présenté chaque année des comptes alors qu'elle savait que ceux-ci ne se basaient pas sur un système comptable fiable ?
Ma seconde question est la suivante : à combien s'élève l'investissement, également financier, dans le développement interne du système SI 2 ?

Stauner (PPE-DE).
Madame la Commissaire, vous intitulez votre communication "Modernisation de la comptabilité". Pour être polie, j'appelle cela une distorsion des faits ! C'est en effet un chaos total qui nous a été présenté ces dernières semaines ! Vous vous trouvez devant la plus grande catastrophe qu'a connu votre administration et si vous aviez un peu de courage vous admettriez cela. Je me demande pourquoi vous avouez seulement maintenant cette situation scandaleuse - il semble que des comptabilisations multiples ne soient pas exclues - alors que la Cour des comptes y fait allusion depuis 1994 et pourquoi vous avez encore besoin de quelques années, jusqu'en 2005, pour y remédier, pourquoi vous avez licencié une responsable de la comptabilité qui a été la première, au début de cette année, a faire allusion à ces erreurs et pourquoi vous lui avez infligé une procédure disciplinaire ! Je me demande sérieusement comment vous comptez vous y prendre pour nous faire avaler votre génial projet de nouveau règlement financier sans que celui-ci repose sur un système comptable qui fonctionne !

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous prie de m'excuser si je dois partir avant votre réponse, mais j'ai un groupe de visiteurs et j'ai pour habitude d'être ponctuel. Ce n'est pas d'usage partout en Europe, mais moi j'y tiens !
J'ai une question très précise. Vous avez dit, au sujet du système informatique, que vous vouliez faire une étude de faisabilité. Nous sommes maintenant tous d'accord sur le fait que, sur la question de la modernisation de la comptabilité, le temps presse. Dans le cadre de mes réflexions et pour des raisons de plausibilité, j'en viens à la conclusion qu'une étude de faisabilité ne peut se concentrer que sur l'option 2, c'est-à-dire moderniser le système existant de telle façon qu'il puisse faire face aux exigences à venir.
J'en viens à ma question : ne serait-il pas plus logique, en raison de l'urgence dans laquelle nous nous trouvons tous et de la nécessité de moderniser le système, de gagner du temps en arrêtant de se poser des questions et en passant directement à une version de remplacement complète et intégrée ?

Theato (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame Schreyer, je vous félicite pour cet ambitieux projet et souhaite vous poser les questions suivantes. Le nouveau système doit être opérationnel en 2005. Que pensez-vous faire en attendant, car la Cour des comptes émet déjà depuis 1994 des critiques véhémentes sur le système comptable et financier actuel ? Vous savez que le Parlement, après avis de la commission du contrôle budgétaire, se fera un plaisir de s'occuper de ces problèmes.
Combien de temps cela durera-t-il encore après 2005 pour que tout soit véritablement opérationnel si le nouveau responsable de la comptabilité, épaulé par le comité que vous avez nommé, doit alors effectivement garantir que cela fonctionne ?

Schreyer
Monsieur le Président, concernant la question de M. Heaton-Harris en rapport avec la responsabilité pour la comptabilité 2001 : c'est naturellement le comptable de l'époque qui, tout au long de l'année, a été responsable de la comptabilité et donc également du bilan de l'année 2001.
Concernant la question de M. van Dam, je dois à nouveau faire remarquer qu'il n'est pas correct de dire que la comptabilité de l'Union européenne et de la Commission européenne ne correspondait pas aux normes internationales. Il y a diverses normes internationales, il y en a qui se basent uniquement sur le principe de la comptabilité de caisse et il y a une évolution prenant plus en compte les catégories de la comptabilité privée.
Le règlement financier, c'est-à-dire le texte qui fixe les règles pour nous et les autres institutions, ne prescrivait par le passé que le principe de la comptabilité de caisse. C'était la norme et nous avons agit en conformité. J'ai fait remarquer que l'évolution actuelle était, également pour le secteur public, une évolution relativement récente. Encore une fois, les normes IPSA, élaborées par la International Federation of Accountants, sont les premières normes concernant le secteur public et elles ont été décidées en l'an 2000, la dernière en octobre 2002, il y a donc deux mois. Ces normes ne répondent pas encore à toutes les questions et les choses vont encore évoluer, dans cette mesure, on peut dire que l'on appartient effectivement à une certaine avant-garde en décidant - et c'est ce que nous avons fait dans notre règlement financier - d'aller dans cette direction.
Sur la question de Mme Stauner : vous avez insinué, Madame Stauner, que la Cour des comptes ne donnerait pas de décharge pour la gestion budgétaire. Ce n'est pas exact. La Cour des comptes, je le souligne à nouveau, a également constaté cette année que le bilan rendait fidèlement compte, pour l'année 2001, des encaissements et des décaissements réalisés lors de l'exercice budgétaire. Vous étiez rapporteur, rapporteur général, Madame Stauner, et vous avez confirmé cela dans votre déclaration. Je souhaite souligner encore une fois que les états financiers ne sont pas seulement présentés à la Cour des comptes européenne, mais également au Conseil et au Parlement, les livres sont ouverts sur la table.
Sur la question posée par M. Kuhne sur le développement d'un système informatique adapté, je souhaite dire encore une fois que, lorsque j'observe la situation dans certains États membres où de nombreux états financiers différents sont rendus car il n'y a pas encore de système unifié, une avancée essentielle a été accomplie en 1999, par la Commission précédente, en exigeant que toutes les écritures comptables soient réalisées selon un système unique.
C'était un énorme pas en avant, également pour la Commission européenne, où il y avait auparavant cinq ou sept états financiers différents - je ne sais plus précisément - qu'il fallait ensuite intégrer ou bien qui ne pouvaient pas être totalement intégrés. C'est pourquoi cet aspect était essentiel et nous le savons tous, les programmes et les systèmes informatiques continuent eux aussi d'évoluer. Nous avons actuellement, par exemple, un défi à relever dans le cadre du système SAP, qui est à la base de la tenue de notre comptabilité. En effet, le logiciel adapté au système SAP ne sera utilisé que jusqu'en 2004. Un nouveau système est introduit à l'échelle mondiale, nous devons l'adopter et le mettre en place dans ce laps de temps.
J'en viens maintenant à la question de Mme Theato. Que va-t-il se passer en attendant ? Il y a naturellement des travaux en cours. Nous travaillons par exemple en ce moment à la réalisation d'un registre central des factures et des contrats qui sera accessible à tous les services. Pour les services gestionnaires, nous avons mis en place le système SI 2. C'est à partir de là, qu'après examen par les instances du contrôle financier, les données sont entrées dans le système SAP de tenue de la comptabilité.
Les différents gestionnaires n'ont pas d'accès direct au système de tenue de la comptabilité. Ils n'ont pas de possibilité d'intervention, c'est exact, mais ils n'ont pas non plus de droit de regard. Le but est que le responsable de la comptabilité mette les données à la disposition de tous afin qu'il n'y ait plus d'incohérence, mais que dans le même temps la sécurité soit garantie et que ce ne soit pas celui qui assure la gestion des moyens qui puisse passer la transaction, mais que la sécurité soit au premier rang de nos préoccupations.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Schreyer.
Je demande aux députés de bien vouloir présenter uniquement des motions de procédure, car les autres commissaires et députés doivent entamer l'heure des questions.
Merci pour votre coopération.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai écouté avec un vif intérêt les questions posées par Mme Stauner et M. Heaton-Harris qui, tous deux, ont demandé à la commissaire de commenter les allégations faites par Mme Andreasen et de dire si, en fait, elle avait complètement raison ou non. J'ai remarqué que la commissaire n'avait pas répondu à ces questions.
Monsieur le Président, voulez-vous, s'il vous plaît, inviter la commissaire à répondre. En effet, deux députés ayant posé la même question, ils ont le droit de recevoir une réponse complète.

Schreyer
Monsieur le Président, je répondrai très volontiers à cela. Comme je l'ai expliqué, la Commission a commandé, en l'an 2000, une étude visant à vérifier le système de gestion comptable. À la suite de cela, nous avons décidé - et c'était également une proposition de la Commission Prodi pour le règlement financier - de proposer de nouvelles règles comptables. En juin 2001, les services de la Commission ont proposé un premier paquet de mesures, un premier plan d'action, sur ce qu'il convenait de faire. C'est dans ce contexte que la comptable a été nommée en janvier 2002 et c'était la base du travail qui aurait dû être réalisé.
Je crois qu'il tient justement à c?ur du Parlement européen de dire que celui qui travaille à la Commission est responsable de la mise en ?uvre. Il ne suffit pas de répéter certains critiques, il est du devoir de la personne en question de travailler à la mise en ?uvre de la réforme.

Le Président.
C'est la dernière motion de procédure que je vais accorder, car si ce sujet nécessite un débat plus long, vous aurez l'occasion de le mener à un autre moment, mais aujourd'hui nous ne pouvons pas y accorder plus de temps.
Dernière motion de procédure.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'apprécie vos remarques mais il s'agit d'un problème fondamental que nous avons à présent avec la Commission.
Mme Sandbæk vous a écrit, Madame la Commissaire, pour vous demander de voir une copie de la signature de votre ancien chef comptable pour les comptes de l'exercice 2001. Je vous ai demandé qui était cette personne. On m'avait dit que ces comptes avaient été signés alors que cette personne était en poste. Cette personne a quitté son emploi à la Commission le 31 décembre 2001. Soit il s'agit de la clôture des comptes la plus rapide de l'histoire soit il y a eu un tour de magie.
Ce que vous avez dit aujourd'hui ne m'a pas convaincu et les personnes dans la tribune publique - j'en suis persuadé - ne sont pas convaincues. J'apprécierais simplement que les échanges entre vous et les personnes ici intéressées soient francs et honnêtes parce que Mme Andreasen vous a dit ce qui était en train de se produire. Elle vous a écrit, elle vous a rencontré et vous avez choisi de l'ignorer. Ce qui est arrivé est une honte, pour vous et votre institution. Soyez réaliste, il vous faut serrer les dents et continuer à réformer correctement le système comptable. Pour ce faire, vous pourriez avoir besoin de l'aide de Mme Andreasen.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur Heaton-Harris, encore une fois : c'est le comptable qui était en charge des comptes budgétaires et de capital en 2001 qui était responsable des états financiers de l'année 2001. Ils ont été présentés en temps utiles à la Cour des comptes. La Commission présente le compte budgétaire et de capital à la Cour des comptes européenne qui contrôle également en continu les livres de comptes. Pour les livres de 2001, la Cour des comptes européenne est parvenue à la conclusion que les états financiers reflétaient de façon exacte et conforme à la réalité les recettes et les dépenses ainsi que la situation financière à la fin de l'année.

Le Président.
Mesdames et Messieurs les Députés, je n'ai pas d'autre choix que de passer au point suivant de l'ordre du jour.
Si vous devez poursuivre ce débat, ce sera à un autre moment.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0510/2002).
Conformément à l'annexe II, paragraphe 2, du règlement, les questions 40, 42, 43 et 44 ne recevront pas de réponse car le sujet qu'elles abordent figure déjà à l'ordre du jour de cette session : les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le Prestige, demain mercredi.
Les auteurs des questions ont évidemment été prévenus.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 37 de M. Medina Ortega (H-0727/02) :

Objet : Contrôle aux frontières avec l'Afrique du Nord
La Commission peut-elle expliquer la portée des accords conclus avec le Maroc ainsi qu'avec d'autres pays d'Afrique du Nord pour aider ces pays à contrôler le transit illégal d'émigrants vers l'Union européenne à travers leurs frontières ? Peut-elle donner des informations sur d'autres projets en la matière ?

Nielson
Dans le cadre du dialogue sur l'immigration illégale établi par l'accord d'association entre l'UE et le Maroc et à la suite d'une initiative des autorités marocaines, un programme spécial pour la gestion des contrôles frontaliers a été approuvé par le Comité MED en décembre 2001. Ce programme fait partie du programme indicatif national 2002-2004 pour le Maroc. Un budget indicatif de 40 millions d'euros du programme indicatif national MEDA pour 2002-2004, signé par les autorités marocaines en janvier 2002, a été alloué à cet égard. Cette initiative fait partie d'un dialogue plus large sur les questions migratoires entre le Maroc et l'Union européenne, qui couvre également des questions liées à l'immigration légale et à la dimension socio-économique de la pression migratoire.
Ce programme spécifique a pour objectif le renforcement des institutions, le développement du cadre réglementaire, la modernisation des infrastructures et de l'équipement, la formation des fonctionnaires ainsi que le développement de la coopération entre les autorités marocaines concernées et leurs homologues dans les États membres.
Une visite d'experts a été arrangée avec comme objectif l'évaluation des besoins et, par la suite, la fixation d'un calendrier de mesures concrètes afin d'améliorer la situation. Au cours de la mission, qui s'est déroulée en juillet 2002, des experts des États membres et de la Commission ont eu l'occasion de visiter les principaux postes frontières et les régions frontalières les plus touchées par l'immigration illégale, en particulier des pays subsahariens.
Au cours de ces visites, les autorités marocaines ont exprimé leur détermination politique et leur ferme engagement à coopérer avec l'Union dans la lutte contre l'immigration illégale, en particulier en matière de contrôles frontaliers. En juillet et en septembre 2002, dans un esprit d'ouverture et de coopération fructueuse, ils ont fourni aux experts les informations sur le cadre réglementaire, l'application des règles ainsi que les statistiques concernant l'émigration illégale.
À la lumière des résultats de ces visites sur le terrain et après avoir examiné les données communiquées par les autorités marocaines, les experts doivent achever leur rapport avant la fin de 2002. Le contenu du programme sera déterminé par la suite.
Ce programme est la première initiative en matière de gestion des contrôles frontaliers avec un pays de cette région.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, le chiffre qu'a donné le commissaire est de 40 millions d'euros, semble-t-il, pour la période 2002-2004. Je voudrais qu'il précise s'il s'agit seulement de la somme pour 2002 et s'il s'agit d'un programme expérimental car, vu que lorsque nous parlons des frontières marocaines, nous parlons de milliers de kilomètres de frontières, il me semble que cette somme sera tout à fait insuffisante pour pouvoir aider le gouvernement marocain à contrôler ses frontières. Je voudrais savoir s'il est possible que ce premier chiffre de 40 millions d'euros, considéré uniquement comme un chiffre initial, puisse être augmenté pour aboutir à un programme de coopération avec le Maroc sensé qui permette au royaume alaouite de contrôler ses frontières.

Nielson
Les 40 millions sont pour la période 2002-2004. Cela me semble assez évident. Il conviendrait également d'ajouter que cette somme ne représente pas la totalité des ressources allouées à ce problème dans son ensemble. Il s'agit de notre soutien supplémentaire, qui comprend des initiatives et des apports essentiels pour que le Maroc soit en mesure d'améliorer sa gestion du problème. Néanmoins, le Maroc met aussi en ?uvre ses propres mesures. Je voudrais également ajouter que cette question n'a pas uniquement trait à l'argent. Toutes ces questions feront l'objet d'une révision à mi-parcours. Il ne s'agit pas simplement de fournir un peu de matériel ici et là.

Le Président.
 J'appelle la question n° 38 de Mme Banotti (H-0825/02) :

Objet : Utilisation abusive de dispositions communautaires sur la recherche concernant des "médicaments orphelins"
En 1999, l'UE a adopté une législation visant à promouvoir la recherche sur les "médicaments orphelins", c'est-à-dire destinés au traitement de maladies rares. Or il semblerait que des firmes pharmaceutiques sans scrupules utilisent cette législation pour obtenir des droits exclusifs pour des médicaments généraux utilisés aujourd'hui dans le traitement de troubles rares et font ainsi augmenter le prix de ces médicaments.
La Commission pourrait-elle enquêter sur l'ampleur de cette utilisation abusive ? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour y mettre fin et pour garantir que la législation est utilisée à ses fins initiales, à savoir la recherche d'un traitement efficace de maladies rares ?

Liikanen
Monsieur le Président, les médicaments orphelins sont dénommés de la sorte parce qu'ils ne sont utilisés que lors du traitement ou du diagnostic d'affections extrêmement rares. Le coût du développement et de la commercialisation des médicaments orphelins ne serait pas couvert par leurs prévisions de ventes. C'est pourquoi l'industrie pharmaceutique s'est montrée réticente à développer de tels médicaments dans des conditions de marché normales. Le règlement sur les médicaments orphelins, entré en vigueur en janvier 2000, prévoit un système d'incitations afin que des promoteurs développent et commercialisent des médicaments orphelins désignés.
Une de ces incitations est le droit de commercialisation exclusif durant une période de 10 années. Un médicament orphelin désigné reçoit cette exclusivité s'il obtient une autorisation de commercialisation dans tous les États membres. Pour l'obtenir, le promoteur doit effectuer une série de tests et d'études afin de démontrer que ce médicament remplit les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité rigoureux requis pour tout médicament commercialisé dans l'UE. Depuis 2000, 123 produits ont été désignés comme médicaments orphelins et inscrits dans le registre communautaire.
Dans un nombre infime de cas, ceci concerne une substance chimique couramment disponible fournie par le fabricant aux hôpitaux qui préparent la substance pour l'administrer aux patients. La plupart de ces médicaments orphelins contiennent de nouveaux composants innovants. Dans un petit nombre de cas, les composants bruts sont fournis depuis une certain temps afin de traiter les patients. Toutefois, la substance chimique en question n'a pas été testée quant à sa pureté et sa sécurité. Dès lors, le produit n'est pas autorisé. En effet, la substance n'a pas la qualité pharmaceutique et pourrait contenir un certain pourcentage d'impuretés non spécifiées. Dans ce cas, il n'est pas étonnant qu'un médicament autorisé, développé afin de remplir tous les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité rigoureux coûte davantage que la substance chimique de base.
La Commission n'a aucun pouvoir en matière de prix ou de remboursement des médicaments. Cependant, le règlement sur les médicaments orphelins contient une disposition visant à réduire la période d'exclusivité à six ans si après cinq ans, il est possible de démontrer que le médicament est suffisamment rentable pour justifier le retrait du droit de commercialisation exclusif.

Le Président.
 J'appelle la question n° 39 de M. Posselt (H-0773/02) :

Objet : Visite en Tchétchénie du Commissaire Nielson
La Commission a-t-elle déjà fixé la date à laquelle le Commissaire Nielson se rendra en Tchétchénie pour se faire personnellement une idée de la situation humanitaire et améliorer la distribution de l'aide octroyée par l'Union européenne ?

Nielson
Monsieur Posselt, pour répondre brièvement à votre question : non. Pour développer un peu plus ma réponse, je suis de très près l'évolution de la situation humanitaire en Tchétchénie ainsi que dans les républiques voisines où une partie de la population tchétchène est déplacée. Dans les communiqués de presse les plus récents, du 27 novembre et du 5 décembre de cette année, j'ai exprimé mes inquiétudes quant à la gravité de la situation humanitaire et des droits de l'homme dans la région, en particulier à propos des pressions croissantes qui pèsent sur les personnes déplacées pour qu'elles quittent les camps en Ingouchie et qu'elles regagnent la Tchétchénie.
Comme vous le savez, ECHO est le principal donateur en matière d'aide humanitaire dans cette région. Il a apporté son aide aux victimes du deuxième conflit tchétchène dès le départ et il poursuivra sa tâche. La Commission, par le biais d'ECHO, a alloué jusqu'à présent plus de 90 millions d'euros d'aide humanitaire afin d'aider les populations à survivre. Rien qu'en 2002, 25 millions d'euros ont été alloués à cette crise et 3 millions d'euros supplémentaires sont en voie pour accroître l'aide alimentaire d'urgence.
En Ingouchie, en cette période extrêmement critique, ECHO fournit une aide aux personnes déplacées dans des camps, dans des colonies spontanées et des familles d'accueil. La plus grande partie de l'aide fournie dans le camp d'Aki Yurt provient d'ECHO et nous continuerons à être présents dans tous les autres camps.
Parallèlement, ECHO continue de financer une très large partie de l'assistance humanitaire destinée à la Tchétchénie elle-même. Cette tâche est extrêmement ardue, car il s'agit d'un des endroits où les conditions de travail des organisations humanitaires sont les pires au monde, tant en termes de sécurité que de suivi. Nous continuons à négocier avec les autorités russes sur tous ces points comme j'en ai, à maintes reprises, informé le Parlement. L'essentiel est que nous soyons en mesure de fournir une aide humanitaire tant à l'intérieur de la Tchétchénie que dans les républiques voisines, même si c'est difficile. Nous sommes en mesure de le faire et nous allons continuer.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai seulement deux questions concrètes : premièrement, pouvez-vous nous garantir que l'aide humanitaire parvient effectivement globalement - on ne peut en effet jamais le savoir de façon exacte - aux exilés tchétchènes ou bien faites-vous totalement confiance aux autorités russes sur ce point ?
La deuxième question que je souhaite poser concerne les camps qui ont été installés en Ingouchie et les masses humaines qui ont été déportées. Savez-vous où ces personnes ont été emmenées ?

Nielson
Une des activités les plus importantes que nous sommes ravis de continuer à financer est le travail logistique fourni par le Conseil des réfugiés danois - la seule opération non russe à fournir de la nourriture et toutes sortes d'autres produits en Tchétchénie. Ils utilisent des chauffeurs locaux mais l'organisation toute entière est le fait de cette ONG. Le Haut-commissariat pour les réfugiés des Nations unies ainsi que le système onusien en général reconnaissent également ce travail. Il s'agit là d'un progrès essentiel car il fournit un accès à la communauté humanitaire.
À la question de savoir si nous sommes en mesure d'assurer un suivi de l'ensemble du flux, je réponds que nous faisons de notre mieux. Ces dernières années, à plusieurs reprises, j'ai informé le Parlement que nous travaillons sur la base d'un concept dénommé "suivi à distance", ce qui signifie que nous devons utiliser des partenaires locaux pour la mise en ?uvre. Toutefois, jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de problèmes en matière de responsabilité. Nous essayons de suivre chaque activité le plus près possible. Je voudrais ajouter que, tant que nous sommes en mesure de faire en sorte que cette opération du Conseil des réfugiés danois continue de fonctionner, nous disposons d'une certaine sécurité en termes de connaissance de la situation. L'apport des organisations onusiennes est également crucial à cet égard et notre coopération avec elles est assez avancée.
Le problème des personnes qui souhaitent, à des degrés divers, retourner chez elles - nous craignons qu'elles soient de moins en moins nombreuses - est qu'elles vont devoir affronter toutes sortes de situations. Voilà pourquoi nous critiquons la pression dont elles sont l'objet. Nous sommes inquiets, cela ne fait pas l'ombre d'un doute.

Le Président.
Nous entrons dans la deuxième partie de cette heure des questions et nous commencerons par les questions adressées à la vice-présidente, Mme de Palacio.
Deuxième partie
Questions adressées à Mme de Palacio
Le Président.
 J'appelle la question n° 41 de M. García-Margallo y Marfil (H-0800/02) :

Objet : Imposition du combustible à Gibraltar
Selon des informations publiées le 20 novembre dernier dans le quotidien El País, la plupart des navires qui transitent par le détroit de Gibraltar s'approvisionnent en combustible auprès de navires-citernes qui mouillent dans les eaux de Gibraltar au lieu de le faire dans le port d'Algeciras, équipé d'installations plus appropriées. Cette préférence s'explique notamment par le fait que le combustible est moins cher dans cette colonie qu'en Espagne et que les autorités espagnoles appliquent les normes communautaires en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution avec plus de rigueur que les autorités de Gibraltar.
Il est notoire que cette forme particulière d'approvisionnement représente un immense danger pour l'environnement en raison des risques de déversements accidentels, lesquels se produisent assez fréquemment. De surcroît, les produits fournis par l'Espagne et ceux qui le sont par Gibraltar sont assujettis à des taux d'imposition différents, ce qui constitue une véritable discrimination fiscale, source d'importantes distorsions de concurrence, comme cela est le cas pour tous les produits soumis aux accises communautaires.
Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre afin de mettre un terme à des pratiques aussi dangereuses pour l'environnement et aussi préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur ?

De Palacio
Monsieur le Président, Gibraltar est en effet l'un des principaux points d'approvisionnement en combustible maritime de la Méditerranée, une grande partie de cette activité étant réalisée par le biais de pétroliers. Bien que de nombreux ports soient équipés de dispositifs d'approvisionnement à quai, cette forme de chargement de combustible reste la plus utilisée, non seulement dans les petits ports mais aussi dans les autres, comme Rotterdam, Barcelone ou Hambourg.
La Commission estime que cette pratique doit être minutieusement contrôlée afin d'éviter les déversements et la pollution marine. C'est la raison pour laquelle de nombreux ports ont adopté des règlements et des procédures spécifiques qui réglementent de telles activités. Pour sa part, la Commission veille, conformément au Traité, à ce que la législation communautaire en matière d'environnement soit respectée. Ainsi, le 24 janvier 2001, elle a déposé un recours auprès de la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni pour non-respect d'une série de normes environnementales à Gibraltar, y compris de la directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
En matière fiscale, conformément à la législation fiscale communautaire, les hydrocarbures utilisés comme combustibles pour la navigation et la pêche dans les eaux communautaires, à l'exception des bateaux de loisir privés, sont exempts des taxes particulières, tant au niveau national que communautaire.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Madame la Commissaire, derrière la marée noire que connaît aujourd'hui la Galice et qu'ont connu d'autres côtes européennes à d'autres époques, il y toujours une marée d'argent sale sur laquelle il convient d'enquêter. La marée noire et l'argent sale sont toujours le fruit de groupes aux structures beaucoup plus mafieuses que commerciales, composés de sociétés ayant des actifs ridicules pour éluder leurs responsabilités et couvertes par des assurances tout aussi ridicules. Ces groupes s'abritent toujours derrière des législations permissives d'un point de vue environnemental, commercial, fiscal, etc. et Gibraltar ne fait pas exception à la règle.
Le port de Gibraltar fournit davantage de combustible que celui d'Algésiras, entre autres parce que les taxes portuaires y sont moins élevées, que - comme l'a reconnu la commissaire - les normes environnementales et de sécurité maritime y sont appliquées de manière moins rigoureuse et que les impôts y sont moins élevés.
Je ne parle évidemment pas des taxes spéciales car n'importe quel élève de première année de droit sait que le combustible utilisé pour le trafic maritime est exempt de la taxe sur la valeur ajoutée des hydrocarbures. Le problème est que l'on ne paie pas non plus les impôts directs, les impôts sur les sociétés, qui se répercutent également sur les prix : 35 % à Algésiras et rien à Gibraltar, comme le commissaire Monti le sait très bien.
Je voudrais demander s'il existe ou non des différences fiscales entre Gibraltar et Algésiras. Vu qu'il ne peut s'agir de taxes spéciales, il doit s'agir de la fiscalité en général, qui a également des répercussions sur les coûts, comme vous le constatez chaque fois que vous allez déjeuner ou dîner et que vous payez la note.

De Palacio
Monsieur le Président, mon collègue Mario Monti a déjà soulevé cette question et a entamé à deux reprises des procédures à l'encontre du Royaume-Uni, précisément pour garantir que le marché intérieur soit une réalité et que les normes en matière de concurrence soient appliquées de la même manière partout.
Quoi qu'il en soit, je suis sûre que M. García Margallo, qui n'est pas en première année de droit, est parfaitement au courant de ces questions et que mon collègue Mario Monti va continuer à mettre tout en ?uvre pour que, en ce qui concerne l'application de la législation communautaire, il n'y ait aucun paradis sur aucun des territoires de l'Union européenne dans aucun domaine.

Le Président.
 J'appelle la question nº 45 de Mme Ahern (H-0721/02) :

Objet : Réglementation nucléaire au niveau de l'UE
Le 12 septembre 2002, la commissaire en charge de l'énergie a fait part, à certains journalistes, de nouveaux projets relatifs à une réglementation nucléaire s'appliquant à l'ensemble de l'UE. Les projets évoqués sont notamment les suivants :
une "directive-cadre" qui établira des normes de sûreté nucléaire dans l'UE ; une directive sur la gestion et l'élimination des déchets radioactifs ; une directive régissant les mécanismes financiers relatifs à la sécurisation de l'élimination à long terme des déchets radioactifs et au déclassement des installations nucléaires ; un mandat de négociation visant à augmenter les niveaux d'importation de combustibles nucléaires dans l'UE.
La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions du traité Euratom en vigueur sont inadaptées, en matière de réglementation relative à la sûreté nucléaire, pour que de tels changements soient justifiés ? Quelle consultation la Commission a-t-elle eue avec les États membres en ce qui concerne les projets visant à accroître les importations de combustibles nucléaires dans l'UE ? La Commission prévoit-elle un retraitement de ces importations supplémentaires de combustibles nucléaires sur les sites de Sellafield et de La Hague ?

De Palacio
Monsieur le Président, en 45 ans d'application du traité Euratom, celui-ci a démontré qu'il savait s'adapter et être flexible pour répondre aux besoins et aux inquiétudes de chaque instant. En ce sens, il a favorisé et facilité le développement de la recherche communautaire concernant une législation de contrôle dans le domaine de la radioprotection et du contrôle de l'utilisation des matières nucléaires.
Les mesures proposées sont la preuve concrète de l'adéquation du Traité, dont les dispositions fournissent à celles-ci une base juridique solide et suffisante.
Ces propositions de la Commission renforcent surtout le dispositif existant pour garantir la protection de la santé de la population et des travailleurs, telle qu'elle est définie dans le titre II, chapitre 3, du traité Euratom. Ainsi, la protection de la santé, couverte par les normes de radioprotection, sera complétée par des dispositions de sûreté nucléaire capables de garantir le respect des normes de radioprotection.
En ce qui concerne le commerce de matières nucléaires avec la Russie, la Commission propose de soumettre à l'approbation du Conseil une proposition de mandat de négociation, conformément à son droit d'initiative.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, nous avons été très surpris de découvrir que vous, qui avez des responsabilités particulières en matière de relations avec le Parlement, avez fait une déclaration à la presse en septembre avant même que le Parlement ait entendu parler de ces propositions. C'est navrant de votre part. Je ne peux souligner plus fermement que vous auriez dû en discuter au préalable avec le Parlement avant de faire une déclaration à la presse.
Je suis très surprise d'entendre que vous disposez d'une base juridique suffisante. Il me semble que le Conseil en discute en ce moment et que vos propositions dans le domaine du nucléaire se basent sur un cadre juridique erroné. En fait, vous avez tort, Madame la Commissaire. Contrairement à ce que la Commission a suggéré, les articles 30, 31 et 32 du traité Euratom ne sont pas applicables puisque la Commission entraverait la sécurité des installations nucléaires en ce qui concerne leur fonctionnement technique. Le traité Euratom l'interdit.
Je voudrais aussi vous informer que l'on se pose des questions dans les États membres, et particulièrement au Royaume-Uni, quant à votre soutien du retraitement dans certaines de vos déclarations. Je voudrais que vous nous confirmiez que vous ne soutenez pas le retraitement du plutonium dans ces propositions.

De Palacio
Monsieur le Président, Madame Ahern, je m'excuse mais le Parlement a été le premier informé de notre intention de présenter un paquet de sûreté nucléaire et je l'ai répété à plusieurs reprises, autrement dit, ce n'est pas nouveau. Je n'ai pas présenté les initiatives à la presse d'abord, au contraire, je suis venue ici rendre compte en séance plénière des initiatives que j'avais présentées à Bruxelles.
En ce qui concerne la base juridique, je m'en réfère au communiqué de presse de la Cour de justice du 10 décembre dernier. La Cour estime que l'Euratom possède les compétences dans les domaines suivants : l'établissement d'un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires, les mesures relatives à l'évaluation et à la vérification de la sûreté, l'organisation pour les cas d'urgence, le choix du site d'une installation nucléaire et la conception, la construction et l'exploitation d'installations nucléaires.
Par conséquent, je pense que personne ne va recommencer à débattre de la base juridique que trouvent dans le traité Euratom toutes les propositions que j'ai faites au Conseil et au Parlement, parce que la Cour l'a déclaré haut et fort.
Enfin, je ne soutiens pas du tout le retraitement. Je ne sais pas d'où vous tenez ces informations, Madame la Députée, je n'entre pas dans ce genre de discussions. Je dis simplement qu'il faut fournir un cadre pour qu'il y ait le plus haut niveau de sûreté dans tous les pays de l'Union, dans ceux qui vont nous rejoindre et dans ceux qui font déjà partie de l'UE, et que ce cadre doit être celui du plus haut niveau de sécurité, en rendant obligatoires, entre autres, ce qui ne sont actuellement que de simples recommandations de l'Agence pour la sécurité de Vienne.

Le Président.
 J'appelle la question n° 46 de Mme González Álvarez (H-0737/02) :

Objet : Indépendance de la Commission
En juin dernier, une délégation de la commission des pétitions du Parlement européen s'est rendue dans les Asturies, à l'invitation de cette Communauté autonome. Lors d'une rencontre avec plusieurs groupes de pétitionnaires, M. Gemelli, président de ladite commission, a notamment reçu une pétition dont les auteurs dénoncent le tracé de l'autoroute Cantábrico, qui traverse la partie occidentale de la région, ainsi que ses incidences sociales et environnementales. Cette pétition a été déclarée recevable par la commission des pétitions.
Curieusement, avant même que la pétition ait fait l'objet d'un débat, conformément aux procédures habituelles, un député au Parlement européen, accompagné du secrétaire de son parti pour cette région et de trois maires se sont entretenus avec Mme Loyola de Palacio, commissaire, et deux fonctionnaires de la Commission. À leur retour des Asturies, les maires en question ont déclaré aux médias que la pétition était close.
Comment la Commission explique-t-elle qu'un dossier soit clôturé sans qu'il ait été examiné ou débattu par la commission compétente ? Comment Mme Loyola de Palacio est-elle en mesure de clore l'examen d'une pétition qui ne relève pas de la compétence de son département, comme l'indique une réponse adressée par Mme Wallström à l'auteur de la présente question ? La Commission ne considère-t-elle pas que cela est contraire à son indépendance et au droit de réserve des fonctionnaires concernés ? N'estime-t-elle pas que cette manière de procéder porte atteinte aux compétences de la commission des pétitions du Parlement européen et, ce qui est plus grave, traduit un manque de respect envers les pétitionnaires ?

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens à informer brièvement la députée que j'ai en effet reçu la visite - comme beaucoup d'autres - d'un groupe de représentants. Ceux-ci ne sont pas seulement venus me voir, ils se sont également rendus à la direction générale de l'environnement, en charge du dossier dont vous parlez. Ces visites à la Commission sont normales. Par ailleurs, j'ai déjà rencontré la députée et d'autres personnes et ces réunions me semblent par ailleurs de la plus haute importance car je suis ainsi informée de ce que pensent les groupes sociaux et les personnes. Ce que nous devons éviter lorsque nous sommes à la Commission, à Bruxelles, c'est de perdre contact avec la réalité.
Ceci dit, je ne peux pas entrer en détail dans les déclarations que font les personnes qui me rendent visite ou dans la teneur de leurs propos, qu'elles sont libres d'exprimer. Je ne veux pas de cela mais je tiens à vous dire, tout d'abord, que je ne suis pas la personne responsable des éventuelles ouvertures de procédures ou d'enquêtes qui pourraient être réalisées dans ce domaine, cela relève de la compétence de ma collègue, Mme Wallström. Ensuite, en ce qui concerne la commission des pétitions, je ne suis pas non plus responsable car c'est au Parlement d'élucider ces questions.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, au lieu de compléter la question, car la réponse de la commissaire me semble correcte, je voudrais simplement l'informer que son nom et ceux de deux fonctionnaires de la direction générale de l'environnement ont alors été mal utilisés.
Comme je le déclare dans la question, un groupe de pétitionnaires a rencontré M. Gemelli, dans les Asturies - ma région - et il y a eu en effet par la suite une série de visites à la commissaire. Maintenant, la presse régionale mentionne que la commissaire et les fonctionnaires déclarent que ce dossier est clos. Il me semble malheureux d'utiliser le nom de deux fonctionnaires de la direction générale de l'environnement.
Les pétitionnaires asturiens m'ont demandé, à juste titre, comment un dossier qui n'avait même pas été débattu en commission des pétitions pouvait être clos. C'est pourquoi je vous dis que le fait que la presse ait mentionné les noms de ces fonctionnaires et le vôtre porte atteinte à la crédibilité des institutions européennes et de la commission des pétitions. Je suis désolée que votre nom et celui de deux fonctionnaires soient impliqués dans une question politique qui n'aurait pas dû apparaître dans la presse de cette manière.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis étonné que des députés aussi expérimentés puissent confondre une plainte à la Commission avec une pétition au Parlement européen.
Un projet public d'infrastructure de communication aussi importante que l'autoroute Cantábrico mérite le soutien total de l'ensemble des élus politiques asturiens. C'est pourquoi certains maires asturiens, très inquiets quant à certaines plaintes déposées à la Commission par certaines associations locales asturiennes, sont venus ici pour s'informer de la manière dont la Commission traitait ces plaintes.
La commissaire de Palacio ainsi que certains fonctionnaires les ont reçus et les ont informés que cette plainte déposée à la Commission européenne avait justement été archivée cette semaine-là et que le dossier était tout à fait clos.
Évidemment, ce n'est pas à la Commission de déterminer le sort des pétitions envoyées au Parlement européen mais bien aux députés européens. Mais ne confondons pas plaintes et pétitions.
Madame de Palacio, je voudrais vous demander si vous savez s'il y a une autre plainte concernant l'autoroute Cántabrico dans les services correspondants de la Commission.

De Palacio
Monsieur le Président, il est possible qu'il y ait eu une certaine confusion, comme M. le député l'a dit. Tout ce que je peux faire, c'est répéter que je ne peux pas entrer dans les détails de la teneur des déclarations des personnes qui me rendent visite.
Ensuite, une plainte est une chose et la commission des pétitions en est une autre : la Commission ne jouera aucun rôle dans cette dernière, qui relève de la compétence de ce Parlement.
En ce qui concerne les plaintes, cela relève de la compétence de Mme Wallström. Je ne suis au courant de rien mais je me renseignerai de toute manière avec plaisir et je vous tiendrai au courant.

Le Président.
 Vous savez que c'est l'heure des questions et des questions complémentaires à la Commission. Ce n'est pas le moment pour les députés de donner des explications ou des descriptions.
Je respecte beaucoup votre désir ardent de débattre et d'expliquer les choses mais c'est l'heure des questions.
Son auteur étant absent, la question n°47, de M. Vermeer, est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 48 de M. Bautista Ojeda (H-0781/02):

Objet : Date du III e plan d'action pour la sécurité routière
Dans sa réponse à ma question E-1265/02 en date du 26 avril 2002, la Commission avait indiqué que le III e plan d'action pour la sécurité routière ferait l'objet d'une communication de la Commission au cours du troisième trimestre de l'année en cours. Il ressort toutefois de déclarations faites Mme De Palacio le 12 septembre dernier, à l'occasion du premier anniversaire de la campagne de sécurité routière lancée par la Croix-Rouge, que le III e plan ne pourra être présenté avant l'année 2003. En outre, le programme européen de recherche Fantasie prévoit que, en cas de "croissance durable" ou d'"équilibre durable" de la circulation européenne, l'usage de véhicules à deux roues est appelé à augmenter considérablement.
La Commission pourrait-elle confirmer la date de publication du III e plan de sécurité routière ? Pourrait-elle également fournir des informations sur les mesures de sécurité routière concernant spécifiquement les deux-roues qui seront envisagées dans le futur plan ?

De Palacio
Monsieur le Président, le Livre blanc sur la politique européenne des transports annonce un ensemble de mesures qui doivent être prises pour améliorer la sécurité routière ainsi que la présentation d'un plan d'action sur la sécurité routière visant à déterminer les mesures grâces auxquelles on pourra atteindre pour 2010 l'objectif global de réduire de moitié le nombre de décès dus aux accidents de la route sur le territoire de l'Union européenne.
Ce plan est en cours d'élaboration et son adoption est prévue pour le premier trimestre 2003. Certaines mesures concerneront concrètement les véhicules à deux roues et, en ce sens, je tiens une fois de plus à souligner le travail extraordinaire qu'a réalisé M. Bautista Ojeda dans ce domaine.
Les mesures générales auront également des répercussions positives importantes sur la sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules à deux roues.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, grâce à l'amélioration des réseaux de communication, surtout dans les villes, dans les centres de population, à la "piétonisation" des rues et à l'augmentation du trafic des véhicules à quatre roues, le nombre d'utilisateurs de véhicules à deux roues augmente chaque jour, comme vous l'avez dit.
Je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, si des initiatives spécifiques ont été prévues pour encourager l'utilisation de véhicules à deux roues compte tenu, de plus, de la situation actuelle du prix des assurances, qui entraîne une réduction considérable du chiffre de vente de ces véhicules.

De Palacio
Monsieur le Président, je peux vous dire qu'il y aura des initiatives spécifiques. Par exemple, dans le programme de sécurité concernant les voitures, dans les accords avec l'industrie de la construction automobile, on envisage la conception de voitures qui soient moins agressives dans les chocs contre des corps sans protection, autrement dit, tant les piétons que les conducteurs de véhicules à deux roues (motos, vélos, etc.)
De même, au sein de l'Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n'était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les deux roues sont victimes de nombreux accidents notamment à cause de travaux de construction, de barrières, de séparations de routes, de portions de rues difficilement visibles. Est-il également prévu de développer un code de bonne conduite ou bien un système de mesure afin que les points où se concentrent les accidents et qui sont connus soient munis de systèmes destinés à en réduire la dangerosité et, qu'à l'avenir, les travaux effectués soient consacrés à l'amélioration de la sécurité du trafic afin que le nombre d'accidents puisse être réduit ?

De Palacio
Le manque de visibilité concerne les véhicules à deux roues et tous les véhicules en général. En ce qui concerne la conception des barrières, je tiens à dire que M. Bautista Ojeda a pris des initiatives dans ce domaine à maintes reprises. Au sein de la Commission, nous vérifions s'il y a réellement, dans la construction des barrières, des formes et des profils moins agressifs et par conséquent plus sûrs. C'est un point sur lequel nous n'avons pas encore de conclusions définitives mais, en effet, nous l'analysons pour renforcer la sécurité et éviter les accidents terribles qui surviennent parfois.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, mon ami et collègue Carlos Bautista Ojeda en a brièvement parlé mais je souhaiterais approfondir l'une des questions qu'il a soulevées : comme vous le savez, en Espagne, les conducteurs de véhicules à deux roues rencontrent de réels problèmes pour trouver des compagnies qui acceptent d'assurer les cyclomoteurs, les motos, etc. Leur unique possibilité - dans certains cas - est de recourir au consortium de compensation d'assurances. Je ne sais pas si, du point de vue de l'initiative de la Commission européenne, on peut faire quelque chose dans ce domaine, car il y a une forte demande du secteur de la moto de pouvoir réellement bénéficier d'une couverture d'assurance accessible et proportionnelle à l'utilisation et au coût des motos et des véhicules à deux roues en général.

De Palacio
Monsieur le Président, tout ce qui concerne le marché intérieur dépend plus directement de mon collègue, M. Bolkestein, mais je prends bonne note de ce vous m'avez dit, tant vous que M. Bautista Ojeda, et nous tenterons d'étudier la question. Cela est incontestablement lié également au problème du danger et de ses conséquences physiques et sur la santé.
Par conséquent, il faut d'agir pour renforcer la sécurité dans le secteur des cyclomoteurs, des motos, des vélos, autrement dit, des véhicules à deux roues, mais j'étudierai évidemment aussi le problème des assurances.

Le Président.
 J'appelle la question n° 49 de M. De Rossa (H-0786/02) :

Objet : Défense de l'infrastructure de transport ferroviaire des marchandises en Irlande
La Commission a-t-elle connaissance des récentes propositions de Iarnrod Eireann - l'entreprise publique des chemins de fer irlandais - qui envisage de mettre fin à certains services de transport de marchandises, ce qui aurait pour effet, selon les estimations, que 400 camions supplémentaires seraient nécessaires chaque jour pour acheminer les marchandises par route ? L'Irlande est d'ores et déjà confrontée à de graves problèmes d'encombrement, son infrastructure routière étant insuffisante, et tout nouveau transfert du rail à la route les rendrait encore bien plus aigus. Une telle évolution irait également à l'encontre de la stratégie de la Commission dans le domaine du transport des marchandises par rail.
La Commission compte-t-elle aborder d'urgence cette question avec le gouvernement irlandais, aux fins de garantir que l'actuelle révision stratégique du secteur ferroviaire conduise à une politique des transports de marchandises compatible avec le Livre blanc sur les transports ? Compte-t-elle l'inviter à indiquer clairement les montants alloués au transport ferroviaire de marchandises dans le contexte des Fonds structurels actuels et précédents, à expliquer comment il entend concevoir une politique de tarification des transports et à garantir que sa gestion future du système ferroviaire sera conforme aux principes énoncés dans le Livre blanc sur les transports ?

De Palacio
Monsieur le Président, le Livre blanc sur les transports parle clairement de revitaliser les chemins de fer dans toute l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, la Communauté a pris différentes initiatives et a récemment formulé des propositions.
Le nouveau cadre réglementaire européen qui facilite l'intégration et l'interopérabilité du marché permettra aux entreprises de chemin de fer d'améliorer leur compétitivité et d'orienter leur activité commerciale vers la croissance de segments du marché comme les services européens de marchandises.
L'aide financière de l'Union pour la construction et la modernisation des infrastructures ferroviaires, ainsi que pour l'élimination des goulots, crée les conditions physiques nécessaires pour que le chemin de fer absorbe une plus grande partie de l'augmentation future prévue des volumes de transport.
La Communauté a cofinancé divers projets de développement du réseau ferroviaire transeuropéen en Irlande. Par exemple, en 2000, les projets ont reçu un cofinancement d'environ 3 millions d'euros provenant du budget des réseaux transeuropéens et d'environ 16 millions d'euros provenant du Fonds de cohésion. Toutefois, pour des raisons de subsidiarité, la Commission ne peut pas faire davantage lorsqu'il s'agit d'assigner ou de choisir les objectifs prioritaires d'un gouvernement, à un moment donné et dans un État concret de l'Union.

De Rossa (PSE).
La commissaire est probablement consciente que les chemins de fer irlandais sont gérés par une société publique dont le gouvernement est actionnaire. Cette société publique a récemment annoncé son intention de revoir l'ensemble de son réseau, en particulier le réseau du transport de marchandises, en n'écartant pas la possibilité de le fermer complètement.
Étant donné que l'absorption par les chemins de fer des accroissements du trafic est l'objectif de la Commission, et effectivement de l'Union européenne, la commissaire ne pense-t-elle pas qu'il existe une contradiction à cet égard entre nos objectifs en matière de transport de marchandises en particulier et le fait qu'elle devrait à tout le moins proposer au gouvernement irlandais de coordonner un tant soit peu le Livre blanc, la proposition de politique nationale en matière de transports sur laquelle prétend travailler le gouvernement et la proposition de fermer le réseau ferroviaire en Irlande ?

De Palacio
Monsieur le Président, Irish Rail a décidé récemment de suspendre toute mesure de restructuration jusqu'à ce que soit publiée une étude stratégique des chemins de fer, que nous attendons pour le début de l'an 2003. La Commission espère que cette étude du système ferroviaire irlandais tiendra compte, bien sûr, de la politique générale des transports mais aussi des investissements qui ont été réalisés dans les chemins de fer irlandais au cours des dernières années avec des fonds communautaires.

Le Président.
 J'appelle la question n° 50 de M. Lannoye (H-0793/02) :

Objet : Transport aérien et bruit
Afin de faire suite à l'adoption de la directive 2002/30/CE

De Palacio
La directive 2002/30/CE établit des objectifs et des méthodes pour résoudre les problèmes de pollution sonore autour des aéroports communautaires. Pour ce faire, la directive décrit les mesures que les États peuvent appliquer pour réduire le bruit et elle prévoit une série de principes et de normes concernant les modalités d'évaluation du bruit afin de réduire les nuisances sonores.
Actuellement, la Commission estime qu'il faut d'abord veiller à la transposition correcte de cette directive dans les législations nationales des États de l'Union, qui devra être réalisée pour le 28 septembre 2003 au plus tard.
Cette directive est une mesure de plus dans une série visant à contrôler l'exposition au bruit autour des aéroports.
En ce qui concerne la proposition de directive relative à l'établissement d'un cadre communautaire pour la classification des émissions sonores des avions subsoniques civils et le calcul de niveaux d'émissions sonores, après la première lecture du Parlement européen en septembre dernier, c'est au Conseil d'entamer à présent l'étude du texte proposé.
La Commission n'a pas prévu d'élaborer une charte unique des droits des riverains d'aéroports.

Lannoye (Verts/ALE).
Je voudrais rappeler à Mme le commissaire qu'il y a un an environ, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à des riverains de l'aéroport de Heathrow, à Londres, perturbés dans leur sommeil par les vols de nuit, qui ont reçu confirmation qu'il s'agissait bien en l'occurrence d'une violation des droits de l'homme. Cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme risque de faire jurisprudence, au bénéfice des riverains d'aéroports. J'estime toutefois que la Commission européenne devrait accélérer ses démarches pour prendre des mesures concrètes visant à empêcher que les choses se règlent par voie de justice. Il faudrait effectivement des mesures européennes efficaces qui permettraient de réduire l'exposition au bruit, surtout pendant la nuit, des riverains d'aéroports.
Madame la Commissaire, ne pensez-vous pas que l'article 1 de la directive 2002/30/CE, adoptée en mars 2002, qui prévoit précisément une réduction du nombre des personnes exposées au bruit, devrait être plus concrètement suivi de mesures pratiques visant à réduire l'exposition de ces personnes ?

Le Président.
 Conformément au règlement, la question n° 51 de M. Hatzidakis recevra une réponse écrite.
Questions adressées à M. Kinnock
Le Président.
 J'appelle la question nº 52 de M. Collins, remplacé par M. Hyland (H-0801/02) :

Objet : Nouveau bâtiment Berlaymont
Les grandes lignes du contrat d'acquisition du bâtiment Berlaymont de la Commission ont été révélées le 23 octobre 2002. La somme totale versée par la Commission s'élèvera à 553 millions d'euros et sa participation aux frais de rénovation est fixée à 503 millions d'euros, dont 35,6 millions destinés à l'agrandissement. Quelles dispositions ont été prises pour garantir l'accès au public au nouveau bâtiment Berlaymont ; quelles économies la Commission compte-t-elle réaliser une fois qu'elle n'aura plus besoin de ses "arrangements improvisés" actuels et qu'elle sera retournée à son quartier général d'origine, et quelles innovations ont été introduites pour garantir que les dépenses courantes du Berlaymont soient le plus possible réduites et que le bâtiment deviendra le symbole d'une Union européenne dynamique ?

Kinnock
Je suis enchanté que l'intérêt pour le Berlaymont augmente.
En réponse à la question posée à l'origine par M. Collins, l'accès du public à l'édifice a été considéré comme un aspect important de l'intégration urbaine tout au long de la phase d'étude du projet de rénovation du Berlaymont. La création d'un nouvel espace public autour de l'édifice et la mise en place d'une paroi vitrée de sécurité ne sont que deux conséquences de cette approche intégrative. L'étude prévoit également que, à l'exception de certaines installations techniques spécialisées, le Berlaymont sera totalement accessible aux personnes à mobilité réduite. Tous les bureaux, les salles de réunions, les cabines d'interprétations et les espaces communs seront accessibles soit directement depuis les ascenseurs soit par des rampes d'accès intégrales. Une signalisation et un marquage visibles aisément où que l'on se trouve seront également caractéristiques de l'édifice.
En ce qui concerne la seconde question soulevée par M. Collins, la Commission fera d'importantes économies parce que l'achat du Berlaymont à un prix comparativement concurrentiel place l'institution dans une meilleure position en matière de négociations sur un marché immobilier où les acteurs principaux sont bien conscients que la Commission quittera un certain nombre d'édifices lorsqu'elle retournera au Berlaymont au début 2004. Afin de bénéficier pleinement de cette situation, la Commission a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour ces bureaux.
Les économies totales découlant de ces conditions ne pourront être quantifiées avec précision que lorsque tous les bureaux de la Commission à Bruxelles auront été clairement localisés. Il sera alors possible de procéder à des comparaisons précises entre le prix payé par la Commission - qui est stable - et les taux du marché qui, manifestement, ne vont pas baisser dans les quartiers de Bruxelles qui nous intéressent particulièrement.
De surcroît, contrairement aux contrats de bail qui doivent être renouvelés après une certaine période, le coût du Berlaymont dans le budget communautaire est totalement prévisible parce que les paiements annuels de 31,9 millions d'euros ainsi que l'augmentation de 2 % annuelle ont été fixés lors de la signature du contrat du Berlaymont entre les autorités belges et moi-même en octobre.
D'autres économies qui sont difficiles à quantifier à ce stade incluront la réduction des coûts des communications et du transport entre les bureaux de la Commission dispersés à l'heure actuelle. En outre, l'efficience énergétique et la technologie respectueuse de l'environnement du Berlaymont ainsi qu'une conception qui réduira les coûts de la maintenance technique nous feront faire des économies supplémentaires.
Le problème des frais financiers - le troisième point soulevé par M. Collins - est au centre du développement du projet. Les caractéristiques principales de la conception du Berlaymont ont déjà remporté en 2000 le prix international d'architecture Passive and Low Energy pour la meilleure création architecturale. Une copie d'un article d'un spécialiste qui fait autorité en la matière et qui donne tous les détails sera envoyée directement au député en question. Cela démontre clairement à quel point les investissements dans les techniques innovantes dans les installations réduisent considérablement les coûts en matière de frais de fonctionnement et de consommation d'énergie.
De nombreux autres aspects de la conception de l'édifice réduiront les frais de fonctionnement à un minimum. À titre d'exemple, l'eau de pluie sur le site sera automatiquement récoltée et recyclée pour son utilisation dans les chasses d'eau ainsi que pour l'entretien des installations hygiéniques. À Bruxelles, je suis ravi de vous le dire, la régularité des précipitations ne fait pas l'ombre d'un doute.

Hyland (UEN).
Je remercie le commissaire pour sa réponse très complète, comme à l'accoutumée. Il a clairement anticipé nombre de questions complémentaires que je lui aurais posées au nom de mon collègue, M. Collins. Je vous présente mes excuses pour son absence. Le commissaire a justifié dans les moindres détails les dépenses concernant le Berlaymont. Je suppose qu'il a répondu à nombre de questions posées par le grand public mais je ne suis pas certain que les réponses les satisferont. Néanmoins, nous devons considérer que l'explication de la Commission est crédible, ce qui est sans aucun doute mon cas.
Pourrait-il expliquer pourquoi il a fallu tant de temps pour achever les travaux ? En outre, le grand public est anxieux de connaître le coût d'origine pour le comparer au coût final.

Kinnock
Je remercie l'honorable député et je serai heureux de lui envoyer ainsi qu'à M. Collins, qui - je le sais - s'intéresse de longue date à cette affaire, toutes les déclarations qui, à l'origine, ont été faites au Parlement, mais il ne fait aucun doute selon moi que les chiffres mériteront tout votre intérêt.
Je résumerai à présent mes réponses aux points précis soulevés par M. Hyland. Un des objectifs fondamentaux de la Commission tout au long des négociations sur le contrat du Berlaymont était de sauvegarder les intérêts du contribuable européen. Le projet dans son ensemble a pris tant de temps et en prendra encore - jusqu'au 31 décembre de l'année prochaine - en partie à cause des difficultés liées au désamiantage de l'édifice que nous avons quitté en 1991. Cette opération a duré deux années de plus que ce qui était prévu à l'origine. En deuxième lieu, les accords en matière de gestion de la rénovation du Berlaymont ont aussi pris du retard. En troisième lieu, les querelles en tout genre, y compris les litiges, ont ajouté, à tout le moins, plusieurs mois de retard à la rénovation - nous pouvons en réalité commencer à compter en années.
Le problème est le suivant : retard signifie coût et un de nos objectifs était de nous assurer que nous n'acceptions qu'une juste partie des coûts. Par conséquent, nous avons accepté que toute somme supplémentaire que nous avons exigée, en particulier pour ce qui a trait aux exigences supplémentaires dues à l'élargissement, soit prise en charge par la Commission, ce qui est juste. Nous avons également voulu que les plans soient adaptés afin que l'accessibilité à l'édifice soit totale et qu'il soit ce qui se fait de mieux en la matière. Il ressort de tout ceci que le coût annuel effectif de 31,9 millions d'euros par ans, à un taux d'intérêt que nous venons de négocier ces derniers mois, sera moins élevé que le coût prévu lorsque le protocole, le protocole d'accord, a été signé par la Commission et le gouvernement belge en 1997.
Entre-temps, le coût global du Berlaymont a augmenté mais, grâce aux arrangements contractuels, notre contribution à ce coût est fixe, alors que le gouvernement belge est dans l'obligation de payer tout coût supplémentaire. Je suis enchanté de vous fournir le détail des chiffres, qui figure dans la communication faite au Parlement et au Conseil en octobre, et je m'assurerai qu'ils seront en la possession de l'honorable député avant demain soir.

Le Président.
 J'appelle la question nº 53 de Mme Van Brempt (H-0818/02) :

Objet : Fonctionnaires de la Commission recrutés par des entreprises
La Commission encourage les fonctionnaires à passer du secteur privé au secteur public et vice versa. Elle a même mis en place un système permettant aux fonctionnaires de travailler provisoirement dans des entreprises, ce qui est en soi une bonne chose. Il n'empêche que le recrutement du chef de la division "politique de l'information" par Microsoft ne va pas sans soulever des questions, l'intéressé ayant en effet participé à l'enquête antitrust contre cette société. Le porte-parole de la Commission a déclaré que l'intéressé avait été consulté par la DG Concurrence dans le cadre de cette enquête, et affirme qu'aucun problème n'en résulte, car il a donné l'assurance dans une lettre qu'il ne s'occuperait pas, au sein de Microsoft, de questions faisant l'objet d'une enquête de la Commission.
Quelles garanties la Commission a-t-elle que les fonctionnaires de l'UE ne communiquent pas des informations cruciales à leurs nouveaux employeurs ? Des promesses écrites constituent-elles des garanties suffisantes ? La Commission convient-elle qu'il faut adopter de nouvelles règles pour le détachement des fonctionnaires de l'UE ? Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes compte-t-elle prendre ?

Kinnock
Je remercie l'honorable députée de soulever la question. Le congé de convenance personnelle de la fonction publique européenne est régi par l'article 40 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Cet article contient des dispositions qui permettent à un fonctionnaire titulaire de prendre un congé de convenance personnelle sans rémunération dans des circonstances exceptionnelles et à sa demande. Comme l'a souligné l'honorable députée, ce congé sans rémunération peut être octroyé lorsque le fonctionnaire souhaite travailler pour une durée déterminée dans le secteur privé afin d'élargir ses connaissances et son expérience.
La Commission estime que l'institution tire profit de tels échanges de connaissances spécialisées et d'expériences. Il conviendrait donc en principe de les encourager. La Commission reconnaît que la nomination à certains postes pourrait constituer - ou sembler constituer - un conflit d'intérêts. Dès lors, il est important de souligner que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle continuent d'être pleinement soumis aux dispositions de l'article 12 du statut des fonctionnaires, qui stipule que les fonctionnaires doivent obtenir l'autorisation avant de commencer toute activité à l'extérieur et qui permet également de refuser d'octroyer une autorisation ou d'appliquer des conditions lorsque l'on considère que l'activité pourrait, dans le cas contraire, porter préjudice au travail des Communautés. La Commission interpréterait les conflits d'intérêts comme portant préjudice à la Communauté et, en conséquence, refuserait d'octroyer l'autorisation pour ces activités ou appliquerait des conditions afin de prévenir ces conflits.
L'article 17 du statut des fonctionnaires, entre-temps, requiert des fonctionnaires, qu'ils soient au travail ou en congé de convenance personnelle, de ne pas révéler aux personnes non autorisées des informations qui n'ont pas encore été rendues publiques. Si un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire qui travaille dans le secteur privé utilise cette information privilégiée, il fera sans aucun doute l'objet d'une procédure disciplinaire. L'objectif de la lettre signée par le fonctionnaire mentionné dans la question de l'honorable députée était de montrer qu'il était pleinement conscient que ces conditions prévalent toujours et sont irrévocables.
Le statut des fonctionnaires qui régit le congé de convenance personnelle sera clarifié par les amendements de réforme proposés par la Commission, qui - comme le verra l'honorable députée - passent en ce moment devant le Conseil. En outre, la Commission examine le moyen de fournir une orientation plus détaillée aux fonctionnaires et aux employeurs potentiels afin de renforcer leur compréhension de la nécessité de s'assurer que les objectifs permettant les échanges entre la Commission et d'autres entités sont respectés, tout en s'assurant également que l'intégrité et la sécurité de la Commission sont pleinement sauvegardées.

Van Brempt (PSE).
Comme je l'ai déjà exprimé dans ma question, je ne veux absolument pas contester l'importance pour les fonctionnaires de pouvoir effectuer une mutation, aussi vers le secteur privé. Mais votre réponse ne me satisfait pas tout à fait, Monsieur le Commissaire. Je veux croire en la bonne foi - je crois certainement en votre bonne foi, soyez-en assuré - de ce fonctionnaire. Mais une impression a été créée. Il a collaboré à l'enquête antitrust sur Microsoft et a rejoint cette société. Je pense qu'on pourrait affirmer haut et clair de quoi il s'agit ici. Je demande à l'avenir un cadre d'accord beaucoup plus clair et contraignant. Bien sûr, une mutation doit être possible, mais pas vers des sociétés ou des secteurs sur lesquels on a soi-même travaillé au sein de la Commission car cela donne alors une impression de partialité qui nuit à celle-ci et par extension à toutes les institutions européennes. Je voudrais cependant encore demander avec insistance au commissaire quels sont ses intentions pour l'avenir. Serait-il possible de développer un tel cadre d'accord ?

Kinnock
Monsieur le Président, oui, un tel cadre est possible. C'est pourquoi j'ai fait référence aux propositions de la Commission à présent devant le Conseil. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai mentionné le travail supplémentaire entrepris afin de clarifier au-delà de tout doute possible, tant pour les employeurs potentiels que pour les fonctionnaires de la Commission et les anciens fonctionnaires, quelles sont les limites en matière d'activités.
Entre-temps, le fonctionnaire dont l'affaire est pertinente en ce qui concerne la question spécifique que l'honorable députée a posée a reçu un congé de convenance personnelle et l'autorisation de travailler pour une société après qu'il ait signé une déclaration stipulant qu'il était conscient de ses obligations conformément au statut des fonctionnaires et qu'il ne révélerait aucune information confidentielle à son employeur. Comme elle le comprendra - et elle l'a reconnu de bonne foi tant dans sa question que dans sa question supplémentaire -, dans une société libre, si nous voulons garder l'avantage d'un échange entre les institutions et les entités extérieures, nous devons en fin de compte croire sur parole les fonctionnaires et compter sur le fait qu'ils sont au courant que s'ils s'écartent des engagements que nous leur avons fait prendre, ils s'exposent presque directement à une procédure disciplinaire.
L'honorable députée ainsi que l'Assemblée pourraient être intéressés de savoir que, en ce moment, 566 fonctionnaires de la Commission sont en congé de convenance personnelle. Quatre cents cas ont déjà été examinés jusqu'à présent mais tous le seront. Environ 10 % - c'est-à-dire aux alentours de 40 personnes - sont réellement engagés dans une activité professionnelle. Les 90 % restant sont en congé de convenance personnelle pour raisons familiales, obligations éducatives ou parce qu'elles suivent des cours à l'extérieur. Lorsque nous disposerons des chiffres définitifs aux alentours de la première semaine de l'année prochaine, je m'assurerai certainement que l'honorable députée les reçoive de manière détaillée.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock
Questions adressées à M. Monti
Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 54 de M. Obiols i Germà est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question nº 55 de Mme Thors (H-0828/02) :

Objet : Enquête sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par Microsoft
La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation antiententes de l'UE ou qui continuent de l'être ?
La Commission sait-elle qu'aux États-Unis, des voix autorisées, parmi les associations de consommateurs, ne s'accordent pas à reconnaître que l'accord récemment conclu par Microsoft et le ministère américain de la justice soit dans l'intérêt des consommateurs, en dépit des affirmations des parties à cet accord ?

Monti
La Commission confirme que l'enquête en cours sur Microsoft se base sur une analyse exhaustive de la compatibilité des pratiques commerciales de Microsoft par rapport aux règles antiententes de l'Union européenne et dès lors, sur les impacts de ces pratiques au sein de l'UE. La Commission a l'intention de s'assurer que tout résultat final bénéficiera aux consommateurs et à l'innovation sur les marchés concernés et qu'il fixera une norme appropriée pour examiner les contacts à l'avenir.
Naturellement, la Commission est consciente de l'évolution des procédures entamées aux États-Unis. Toutefois, la Commission souligne que la nature de ces deux affaires respectivement au sein de l'UE et aux États-Unis est différente - tant de fait que de droit. En conséquence, la Commission examine l'affaire qui la concerne sur la base des règles antiententes de l'UE. À cet égard, alors que la Commission prendra en considération l'accord entre le ministère américain de la justice et Microsoft, à la lumière des différences de fait et de droit déjà soulignées entre les deux affaires, la Commission ne peut exclure la possibilité de chercher des solutions différentes dans certains domaines.

Thors (ELDR).
Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse. J'ai remarqué que vous déclariez qu'il était important de prendre en compte les marchés concernés, notamment dans le cadre de l'innovation. Nous nous trouvons actuellement dans une situation où les éditeurs et une grande partie de la société de l'information risquent d'être touchés par cette mesure dans le futur.
À quel moment le commissaire considère-t-il qu'une société se trouve dans une position particulièrement dominante ? La Commission compte-t-elle prendre en considération les marges bénéficiaires auxquelles il est ouvertement fait référence, à savoir 85 pour cent pour certains types de logiciels ? Quand peut-on espérer voir la décision de la Commission par rapport à cette question, une décision que les consommateurs européens attendent avec impatience ?

Monti
Quant à déterminer à quel moment la Commission établit qu'il y a position dominante, il existe une jurisprudence composée de décisions de la Commission et d'arrêts des cours, sur la base de laquelle seront prises les décisions à venir.
En ce qui concerne votre question sur le calendrier, notre analyse de ce qui constitue un très gros dossier est bien avancée. Dès que toutes les informations pertinentes auront été examinées et évaluées, nous serons en mesure de décider de la meilleure manière de procéder dans cette affaire. S'attendre à une conclusion finale pour le début de l'année prochaine serait réaliste.

Le Président.
Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur Monti. C'est avec elle que s'achève l'heure des questions.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 56 à 102 recevront une réponse écrite

Le Président.
Monsieur Oswaldo Payá, permettez-moi de vous dire toute l'émotion qui est la nôtre en vous accueillant ce jour pour vous remettre le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit.
Il a été difficile d'obtenir votre visa de sortie et de retour afin de vous permettre de venir à Strasbourg. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont ?uvré pour que cela soit possible, y compris les députés du Parlement européen qui en ont discuté avec les autorités cubaines la semaine dernière lors de leur visite de l'île.
J'ai prié le président du gouvernement cubain, M. Fidel Castro, de vous laisser assister à cette cérémonie afin que les autorités cubaines marquent de la sorte le signal de leur reconnaissance de l'action en faveur des droits de l'homme. Je suis heureux que ce signal ait été donné au Parlement européen.
Cher Monsieur Payá, vous représentez aujourd'hui pour de nombreux Cubains ce qu'Andreï Sakharov a représenté dans les années 1980 pour de nombreux citoyens soviétiques : vous représentez l'espoir.
Harcelé, pourchassé, persécuté, poursuivi devant la justice, condamné et emprisonné depuis votre jeunesse pour vos opinions, qui étaient ouvertement critiques envers les politiques officielles du gouvernement, vous n'en avez néanmoins pas cessé de travailler à la construction de votre mouvement, le Mouvement chrétien de libération pour la paix.
Vous prônez le dialogue national pour favoriser le changement démocratique à Cuba. Vous travaillez sans relâche à la création d'un mouvement démocratique alternatif et non violent, basé sur une large coalition. Tirant parti du cadre politique et juridique existant, vous voulez introduire des réformes afin de lancer un processus de transition vers une démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sous votre direction est née le "projet Varela", une initiative civile. Cette initiative demande un référendum sur des élections transparentes, la liberté d'expression, la libération des prisonniers politiques et la liberté d'entreprise. Jusqu'à présent, ce projet a reçu le soutien de plus de 100 organisations à Cuba et de dizaines de milliers de signatures individuelles.
Avec d'autres dirigeants de l'opposition, vous avez rédigé le manifeste "Todos Unidos" et pour la première fois, grâce à votre action, l'opposition s'est rassemblée autour d'une initiative unique : le projet Varela.
Nous saluons votre persévérance face à tous ces obstacles. Nous saluons votre courage. Votre projet n'est pas une construction théorique ; il ne promet pas le paradis sur terre mais rappelle aux gens les principes de base pour lesquels tant de gens se sont battus pendant des siècles : le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux.
Tout au long des années, le Parlement européen a tenu à montrer l'exemple en accordant la priorité aux questions liées aux droits de l'homme.
Il ne s'agit pas, de notre part, d'un engagement abstrait ; il s'est forgé tout au long des expériences tragiques qu'a connues l'Europe en ce XXe si barbare. Ces 50 dernières années, il a permis à construire une vision de l'Europe qui a tiré les leçons de son passé mais qui ne l'a pas oublié.
Nous nous sommes engagés à respecter les principes de la démocratie ainsi que l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit. Chaque année, le prix Sakharov rend hommage à cet engagement.
Le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit 2002 est décerné à Oswaldo Payá, en reconnaissance de son engagement pour la liberté d'expression, la démocratie et la réconciliation du peuple cubain.
Nous saluons la décision d'Oswaldo Payá d'avoir préféré la plume au glaive, la force des signatures à celle des balles et la paix à la terreur pour engager Cuba sur le chemin de la démocratie.
Monsieur Payá, nous vous disons aujourd'hui et à travers vous, à ceux qui soutiennent le projet Varela : "Nous serons à vos côtés durant votre voyage. Vous n'êtes pas seuls. Vous ne travaillez pas isolés de tous."
À l'occasion de votre première visite hors de Cuba, à travers vous, Monsieur Oswaldo Payá, le Parlement européen tient à honorer tous ceux qui défendent les droits de l'homme et qui luttent sans répit pour construire la démocratie à la base, pas à pas, jour après jour, avec l'aide de chacun.
Oswaldo José Payá Sardiñas
Je remercie le président, M. Cox, ainsi que ce Parlement, où sont représentés de nombreux peuples européens.
Vous avez décerné le prix Andreï Sakharov au peuple cubain ; je dis au peuple cubain car ce peuple mérite pleinement une telle reconnaissance. Je le dis sans exclure aucun de mes compatriotes, quelle que soit leur position politique, car les droits n'ont ni couleur politique ni race ni culture. Les dictatures non plus n'ont pas de couleur politique, elles ne sont ni de droite ni de gauche, ce sont seulement des dictatures. Dans mon pays, des milliers d'hommes et de femmes luttent pour les droits de tous les Cubains dans un climat de persécution. Des centaines d'entre eux sont prisonniers pour avoir seulement proclamé et défendu ces droits, c'est pourquoi je reçois cette reconnaissance en leur nom.
Je dis que ce prix est pour tous les Cubains car je pense que, par ce prix, l'Europe veut leur dire : "Vous aussi, vous avez le droit d'avoir des droits".
Nous en avons toujours été convaincus mais il nous a semblé, à certains moments, que cette vérité n'était pas aussi évidente pour beaucoup de personnes dans le monde.
Je ne viens pas ici pour demander que l'on soutienne l'opposition au gouvernement cubain ni pour condamner ceux qui nous persécutent. Cela n'aide pas Cuba que certains dans le monde prennent parti pour le gouvernement cubain ou pour l'opposition en fonction de positions idéologiques. Nous voulons que l'on prenne position en faveur du peuple cubain, avec tous les Cubains. Cela signifie soutenir le respect de tous ses droits, soutenir l'ouverture, soutenir notre demande d'être consultés par les urnes pour les changements que nous demandons. Nous demandons la solidarité pour que notre peuple puisse donner son avis par les urnes, comme le propose le projet Varela.
De nombreuses personnes ont relié ce prix au projet Varela et elles ont raison, parce que les milliers de Cubains qui, dans un climat de répression, ont signé cette pétition de référendum apportent une contribution décisive aux changements dont Cuba a besoin. Ces changements impliqueraient la participation à la vie économique et culturelle, ils impliqueraient des droits politiques et civils ainsi que la réconciliation nationale. Ce serait le réel exercice d'autodétermination de notre peuple. Le mythe selon lequel nous, les Cubains, devons vivre sans droit pour soutenir l'indépendance et la souveraineté de notre pays doit disparaître.
Le père Félix Varela nous a enseigné que l'indépendance et la souveraineté nationale sont inséparables de l'exercice des droits fondamentaux. Les Cubains qui vivent à Cuba et en dehors, comme un seul peuple, ont la volonté et les capacités pour construire une société démocratique, juste et libre, sans haine ni revanche et, comme l'a rêvé José Martí, "avec tous et pour le bien de tous".
Nous n'avons pas choisi la voie pacifique par tactique mais parce qu'elle est indissociable de l'objectif que nous poursuivons. L'expérience nous a appris que la violence engendre la violence et que lorsque les changements politiques s'effectuent par cette voie, ils ne conduisent qu'à de nouvelles formes d'oppression et d'injustice. Nous voulons que la violence et la force ne soient plus jamais utilisés pour lutter contre la crise ou des gouvernements injustes. Cette fois, nous réaliserons les changements par ce mouvement civique qui ouvre déjà un nouveau chapitre de l'histoire de Cuba, où domineront le dialogue, la participation démocratique et la solidarité. Nous construirons ainsi une véritable paix.
Les héros cubains qui luttent pour les droits civiques, les citoyens qui signent le projet Varela, ne sont pas armés. Nous n'avons pas de bras armé. Nous avons les deux bras tendus, tendant la main à tous les Cubains, en tant que frères, et à tous les peuples du monde. La première victoire que nous pouvons proclamer est que nous n'avons pas de haine dans le c?ur. C'est pourquoi nous disons à ceux qui nous persécutent et à ceux qui tentent de nous dominer : "tu es mon frère, je ne te hais pas mais tu ne me domineras plus par la peur, je ne veux pas t'imposer ma vérité ni que tu m'imposes la tienne, cherchons ensemble la vérité".
C'est cette libération-là que nous proclamons.
Certains entretiennent encore le mythe de la disjonction entre les droits civils et politiques, d'une part, et la capacité d'une société de construire une justice sociale et de se développer, de l'autre. Ils ne s'excluent pas. L'absence de droits civils et politiques à Cuba a eu de graves conséquences comme l'inégalité, la pauvreté du plus grand nombre, les privilèges d'une minorité, la dégradation de certains services, même lorsque ceux-ci sont conçus pour être des systèmes humains et positifs. De ce fait, bien que de nombreux Cubains aient travaillé pendant des années avec amour et de bonne foi, la situation en matière de droits civils et politiques est aujourd'hui critique, en plus d'une inégalité croissante et de la détérioration de la qualité de vie de la majorité des Cubains. Les citoyens ont parfois les mains liées, ce qui neutralise les immenses potentialités de créativité et l'application au travail des Cubains. C'est la raison principale de notre pauvreté.
On ne peut justifier cette réalité en affirmant que le peuple cubain a choisi librement ce système. Vous savez qu'aucun peuple représenté dans ce Parlement ni aucun peuple au monde ne renoncera jamais à l'exercice de ses droits fondamentaux.
On démontre chaque jour davantage que le bien-être et le progrès économique et social sont le fruit de l'exercice des droits. De même, une démocratie n'est ni réelle ni complète si elle n'est pas capable d'engager et de poursuivre un processus d'amélioration de la qualité de vie de tous. En effet, aucun peuple ne vote librement pour la pauvreté et l'inégalité qui réduisent les multitudes à une situation de désavantage et de marginalisation. Les peuples latino-américains réclament une démocratie réelle, qui est celle où l'on peut construire la justice. Il est scandaleux qu'au nom de l'efficacité, on applique des méthodes qui prétendent lutter contre la crise et éradiquer la pauvreté mais qui, en pratique, menacent d'anéantir les plus pauvres.
Je ne prétends pas annoncer de nouvelles positions ou de nouveaux modèles mais notre peuple a connu et subi divers systèmes politiques et économiques. Nous savons aujourd'hui que toute méthode ou tout modèle qui, dans une soi-disant recherche de la justice, du développement ou de l'efficacité, se situe au-dessus de la personne ou supprime l'un de ses droits fondamentaux conduit à un certain type d'oppression, à l'exclusion et entraîne les peuples à la catastrophe. Nous tenons à exprimer d'ici notre solidarité envers tous ceux qui souffrent d'une forme quelconque d'oppression et d'injustice, envers ceux qui sont réduits au silence et marginalisés dans le monde.
La cause des droits de l'homme est une et indivisible, tout comme l'humanité. Si on parle aujourd'hui de mondialisation, nous annonçons et nous dénonçons que si la solidarité n'est pas mondialisée, les droits de l'homme mais aussi le droit de rester humain seront en danger. Sans solidarité humaine, nous ne conserverons pas non plus un monde propre où la vie est encore possible pour les êtres humains.
C'est pourquoi je pense humblement que, plus que de nouveaux modèles, il faut un nouvel esprit dans les sociétés mais aussi dans les relations entre les pays.
Cet esprit nouveau doit s'exprimer au travers de la solidarité, de la coopération et de la justice dans les relations entre les pays et ne constituera pas un frein au développement. En effet, si les politiques et les modèles sont subordonnés à la réalisation de la personne, à la construction de la justice et de la démocratie, si les politiques sont humanisées, le fossé qui sépare les peuples sera comblé et nous serons une véritable famille humaine.
Puisse notre message cubain de paix et de solidarité parvenir à tous les peuples. Tous les Cubains reçoivent ce prix avec dignité et proclament leur espoir de reconstruire leur société avec l'amour de tous, en tant que frères, en tant que fils de Dieu. Nous, les Cubains, sommes des gens simples et nous voulons seulement vivre en paix et avancer dans notre travail mais nous ne pouvons pas, nous ne savons pas et nous ne voulons pas vivre sans liberté.
Nous déposons cet hommage, ainsi que nos espoirs, aux pieds du Seigneur, qui est né dans une humble crèche.
Merci et joyeux Noël
(L'Assemblée, debout, applaudit l'orateur)

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0442/2002) de M. Nisticò, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
[PE-CONS 3652/2002 - 5-0469/2002 - 2002/0323(COD)].

Byrne
Madame la Présidente, il y a presque deux ans, la Commission a adopté sa proposition de directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins.
Elle a été présentée au Conseil et au Parlement en janvier 2001. Un travail considérable a été accompli depuis lors et je me réjouis de la façon constructive dont a été abordée la proposition tant au Parlement qu'au Conseil.
Le Parlement en est, à présent, à une étape cruciale pour sa prise en considération de cette proposition. Votre approbation, en suspens, de cette proposition de directive est le point culminant d'efforts considérables de la part du Conseil en parvenant à sa position commune, en acceptant nombre d'amendements du Parlement en première lecture ; de la part de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en proposant des amendements à cette position et de la part de la délégation du Parlement en parvenant à un compromis constructif avec le Conseil.
Je tiens à exprimer mes remerciements sincères à M. Nisticò et M. Lund en particulier pour leurs efforts acharnés afin de mener cette directive techniquement complexe vers une conclusion couronnée de succès en un laps de temps si court et pour avoir trouvé un compromis quant à la question des dons volontaires et non rémunérés.
J'espère profondément que la proposition de directive de la Commission sur les tissus et les cellules sera considérée avec le même intérêt et la même efficacité.

Doyle (PPE-DE).
Madame la Présidente, je remercie le commissaire. Sa contribution était brève et polie mais à ce niveau, tout a été dit ou presque. Je voudrais remercier mon collègue absent, M. Nisticò, pour l'énorme quantité de travail qu'il a abattu en ce qui concerne cette directive particulière. Elle nous est revenue de la procédure de conciliation de façon assez satisfaisante.
La question à la base du débat était de savoir si un médecin serait responsable de l'évaluation de l'éligibilité des donneurs ou si ce choix incomberait à un professionnel de la santé comme le voulait et le jugeait suffisant le Conseil. Le compromis est le suivant : le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord pour qu'il s'agisse d'un professionnel de la santé qualifié. Dans l'esprit de la conciliation, c'est assez satisfaisant. On pourrait appeler cela d'une autre manière mais cela nous mène là où nous voulons être en ce moment. Je remercie toutes les personnes qui ont passé énormément de temps et accompli des efforts considérables pour en arriver à cette position.
Cette directive porte sur la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain. Il s'agit d'une question litigieuse dans un grand nombre de nos États membres, en particulier le nôtre. Nous avons eu une commission d'enquête, connue sous le nom de Lindsey tribunal, qui a terminé ses travaux récemment après avoir essayé pendant un certain temps de résoudre les cas extrêmement tragiques de patients - dont de nombreux sont morts depuis - ayant reçu du sang contaminé. D'autres pays ont connu des expériences similaires.
Un des aspects les plus importants de cette directive est qu'elle va restaurer la confiance dans les services de transfusions sanguines en général ainsi que dans la circulation du sang et des produits sanguins sur tout le territoire de l'Union européenne afin que nous puissions tous et toutes avoir confiance dans les systèmes des autres États membres dans ce domaine.
Cette nouvelle directive, avec la directive 89/381/CEE déjà en vigueur, garantira que la législation communautaire obligatoire soit maintenant d'application pour le sang et les produits sanguins quel que soit leur but. Mis à part le sang et les produits sanguins, elle couvrira également, dans son ensemble, le domaine des patients qui donnent leur propre sang avant une intervention chirurgicale dans un hôpital ainsi que le règlement en la matière en particulier.
Lors des lectures précédentes, cette directive n'a pas remporté un soutien unanime pour ce qui est de savoir si les dons devaient être volontaires ou non rémunérés. La culture devrait en décider ; nous devons l'encourager. Nous devrions nous assurer de ne jamais manquer de groupes sanguins rares ou de produits sanguins rares pour les patients en raison de notre refus de payer, mais le paiement doit rester l'exception. Un paiement peut revêtir de nombreuses formes en termes de dépenses ou simplement en termes de compensation pour les heures de travail perdues, ce qui est différent du profit en termes de paiement.
Les avis des groupes de soutien aux patients, qui prévalaient en première et deuxième lecture, étaient que nous ne devions pas exclure la rémunération mais qu'elle ne devait pas être la règle. Nous devons poursuivre avec le caractère volontaire. Je me félicite du retour de ce rapport de la procédure de conciliation et j'espère que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que tous nos États membres ne le transposent dans leur législation et qu'il prenne force de loi.

Lund (PSE).
Je remercie M. Nisticò et le commissaire Byrne pour l'important travail qu'ils ont effectué dans ce dossier. Le résultat de la conciliation signifie que nous fixons maintenant un niveau minimal de sécurité et de qualité élevé pour le sang et les composants sanguins destinés à la transfusion. Des exigences sont posées en matière de qualifications du personnel responsable, d'exploitation des banques de sang, de contrôle du sang provenant de dons ainsi qu'en matière d'efficacité du contrôle et de la surveillance.
La question la plus débattue portait sur la non-rémunération du donneur lors d'un don de sang. Selon moi, il est bien établi que le don volontaire et non rémunéré donne la meilleure qualité de sang, surtout si on dispose d'un corps de donneurs fixe. Pourtant, les différentes dispositions en vigueur dans les États membres nous ont empêchés de faire du don non rémunéré la règle dans tous les pays dès le premier jour. Je suis toutefois très satisfait que la directive renvoie maintenant à la véritable définition du don non rémunéré du Conseil de l'Europe. Je me réjouis également beaucoup de l'obligation qui incombe aux États membres de prendre des mesures pour encourager le don de sang non rémunéré et volontaire et de déposer tous les trois ans un rapport devant la Commission afin de présenter les mesures qu'ils ont prises. Enfin, je pense qu'il importe que chaque État membre ait le droit de conserver et d'instaurer l'exigence de dons de sang volontaires et non rémunérés, exigence qui englobe aussi l'interdiction d'importer du sang et des composants sanguins n'ayant pas été collectés conformément à ces principes de gratuité. Je suis convaincu que la directive à laquelle nous sommes parvenus constituera une contribution essentielle à la sécurité et à la qualité du don de sang en Europe.

Ries (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Byrne, au nom du groupe libéral, je souhaite remercier à mon tour notre rapporteur, M. Nisticò, pour la qualité et la rigueur de son travail et je regrette infiniment qu'il ne soit pas là ce soir pour, en quelque sorte, en récolter les fruits. Cela dit, je me réjouis de l'adoption de ce projet commun en comité de conciliation. Assurer un niveau de sécurité égal et élevé pour les dons et transfusions sanguins sur tout le territoire de l'Union était essentiel, comme sont essentielles toutes les améliorations apportées au texte législatif et ceci tout au long de la procédure.
Améliorations avec, tout d'abord, une grande victoire pour les donneurs et les patients : l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l'hémovigilance qui englobe la traçabilité et la notification des incidents et des réactions indésirables graves. Le groupe libéral y était particulièrement attaché tout simplement, je dirais, parce que la nécessité de ce type de vigilance n'est plus à démontrer en Europe. Les réseaux d'hémovigilance sont un outil essentiel pour une sécurisation maximale de la chaîne transfusionnelle.
Sur la question épineuse de la gratuité du don, ma lecture diffère de celle de M. Lund. Je me félicite ici que le bon sens, je dirais, l'ait emporté et cela dès la seconde lecture. Je me félicite en effet que le projet commun, tout en encourageant fortement les dons volontaires et non rémunérés - c'est l'objet de notre article 20 -, laisse aux États membres une marge de man?uvre pour recourir à des donneurs rémunérés dans un environnement strictement réglementé. Faut-il rappeler que l'Union importe pas moins de 50 % de produits thérapeutiques dérivés de plasma, que les patients hémophiles, grands brûlés et autres ont un besoin vital de ces médicaments ? À cet égard, une politique volontariste pour l'approvisionnement des patients en facteurs recombinants s'avère plus nécessaire que jamais en Europe.
Une autre des volontés du groupe libéral était de voir inscrite dans le texte une référence aux progrès scientifiques et techniques. Cette préoccupation a été reprise à l'article 29, qui fixe en particulier des lignes directrices claires pour les établissements de transfusion sanguine.
Finalement, la procédure de conciliation a parachevé l'excellent travail qui a été réalisé par les trois institutions sur ce dossier. Seul point de controverse, très rapidement levé : la question déjà évoquée de l'examen médical pratiqué avant le don. Je me félicite, à ce sujet encore, que le comité de conciliation estime suffisant de demander que cet examen soit effectué par un professionnel de la santé qualifié. Il me paraîtrait déraisonnable en effet, et je le dis depuis la première lecture, d'aller à l'encontre de certaines pratiques nationales qui donnent d'excellents résultats. Je pense notamment, mais pas seulement, aux campagnes de sensibilisation et de dons dans des autobus qui pourraient être paralysées si nous exigions la présence d'un médecin.
L'Union européenne n'est pas à l'abri d'un incident, bien sûr, ni même de l'apparition d'un nouveau virus. L'Amérique du Nord vit en ce moment même une alerte à la sécurité de ses produits sanguins causée par un virus d'une île occidentale. Il nous faut donc redoubler de vigilance, appliquer le principe de détection précoce pour toute utilisation de sang, assurer la traçabilité du donneur au receveur. C'est à ce prix que se mettra en place une filière du sang qui retrouvera la confiance de tous en Europe.

Caudron (GUE/NGL).
Madame la Présidente, c'est au nom de mon groupe, la GUE/NGL, mais aussi en mon nom personnel, en tant que militant de longue date du don de sang et donneur de sang moi-même, que je suis heureux de pouvoir m'exprimer ce soir sur ce dossier particulièrement important, et même vital, au sens propre du terme.
Le don du sang, beaucoup le savent, a une dimension humaine incomparable, qui nous concerne tous. J'évoquerai d'entrée de jeu des chiffres éloquents. Ils ne concernent que la France, et je m'en excuse, mais j'imagine qu'ils sont en grande partie transposables dans la plupart des États membres de l'Union.
En France, il faut 8 000 dons par jour pour sauver 60 000 vies chaque année et pour effectuer 800 000 transfusions. Un accidenté de la route peut avoir besoin de dix à trente personnes pour concourir à assurer sa survie, et pourtant, seuls 5 % des gens donnent leur sang.
On est donc en droit de se demander pourquoi il y a si peu de donneurs et donneuses de sang. Je sais que la Commission européenne a compris - et je l'en remercie - un élément essentiel du problème en définissant l'objectif de sa proposition de décembre 2000. Il s'agit de renforcer la confiance du public dans le caractère sûr du sang et des produits sanguins et de parvenir ainsi à une autosuffisance au sein de l'Union européenne.
Je n'épiloguerai pas ce soir sur les scandales du sang contaminé, qui ont ébranlé à juste titre cette confiance et, par ailleurs, bousculé quelques responsables politiques pour avoir péché par manque de vigilance, sinon par incompétence. Sans rien oublier ni pardonner, je préfère me concentrer sur trois questions. Comment faire maintenant pour restaurer cette confiance ? Comment faire pour amener les gens à donner davantage leur sang et à le faire en plus grand nombre ? Et, troisième question, la solution ne résiderait-elle pas dans la rémunération des donneurs et des donneuses de sang, certains États européens pratiquant déjà ce système ?
À cette dernière question, je dirai tout de suite que la réponse, pour moi, est "non". Un non clair et net. Le sang et les produits sanguins ne sont pas des marchandises. Au demeurant, je note le fait que certains, ici ou là, et dans ce Parlement même, qui défendent à cor et à cri les principes éthiques sur des questions ayant trait à la génétique humaine, n'éprouvent aucune gêne à défendre l'option de la rémunération du sang et donc de la rémunération du corps. Je n'en dirai pas plus en cet instant, cela m'évitera de me mettre en colère. Mais je dois aussi faire allusion aux odieux trafics qui ont lieu dans des pays où les gens n'ont pas d'autre solution pour survivre que de vendre du sang ou d'autres organes. C'est pourquoi nous devons rester fermes sur cette question, pour éviter toute dérive, tout scandale et toute atteinte à la dignité humaine et aux principes éthiques qui nous sont chers et qui nous sont communs.
Le don du sang doit donc rester basé sur les principes du libre consentement, de l'anonymat et de la gratuité. Pour moi, c'est quelque chose qui ne devrait même pas se discuter. Bien sûr, il faut distinguer la rémunération du sang proprement dit et le remboursement des frais engagés pour pouvoir donner son sang : les collations, les rafraîchissements, le remboursement des frais de transport effectifs, tout comme le temps pris sur le temps de travail pour donner son sang.
La proposition qui nous est faite dans ce domaine va dans le bon sens. Elle a été très heureusement renforcée et précisée par le Parlement européen. J'en profite pour féliciter chaleureusement le professeur Nisticò pour la qualité de son travail.
Enfin, il est important de souligner quelques points essentiels : les normes de qualité et de sécurité du sang, le renforcement des prescriptions relatives à l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma, le contrôle des dons de sang dans la Communauté européenne.
Pour terminer, je dirai, en ce qui concerne les points qui ont constitué l'objet du litige, que je peux accepter les résultats obtenus à l'issue de la procédure de conciliation pour ce qui concerne la garantie de traçabilité et la qualité du personnel intervenant directement dans la collecte, le contrôle, la transformation et le stockage.
Pour toutes ces raisons, Madame la Présidente, chers collègues, je peux voter en faveur de ce rapport et appeler à voter pour lui. Il est de notre responsabilité de participer à la sensibilisation du public à ce geste qui sauve la vie de dizaines de milliers de personnes par an, un geste qui pourrait être plus fréquent dans le futur pour répondre correctement à nos besoins de manière humaine et de manière éthique.

Korhola (PPE-DE).
Madame la Présidente, je félicite mon collègue, M. Nisticò, pour le résultat de la conciliation qui, du point de vue du Parlement, peut être considéré comme une réalisation positive. Une grande partie de nos objectifs se sont réalisés et la directive renforcera certainement la confiance générale dans la qualité du sang donné et dans la protection de la santé des donneurs dans l'Europe en voie d'intégration.
Toutefois, le résultat n'est pas parfait pour les Finlandais. En septembre 2001, le Parlement a adopté en première lecture mon amendement relatif à la gratuité du don de sang, mais nous avons dû reculer par la suite. Nous aurions aimé voir le principe de gratuité absolu appliqué à l'ensemble de l'Europe. Il est maintenant cité à titre d'objectif souhaitable seulement, et non comme obligation, malheureusement. Dans l'article relatif à la gratuité en tant que tel, on espère que dans toute la mesure du possible, le sang et les composants sanguins proviennent de ces dons. Le principe de gratuité a été refusé en raison de la faible disponibilité des produits sanguins rares. Personnellement, j'aurais réglé le dossier au cas par cas, sans octroyer la possibilité d'une rémunération pour tous les composants sanguins.
De nombreuses autorités administratives et organisations de patients ont dans le passé demandé au Parlement qu'il n'autorise pas la commercialisation du don de sang. Il s'agit tout d'abord d'un risque pour la sécurité, mais également d'un risque éthique. Nous sommes aussi responsables de la mesure dans laquelle le reste du monde copie nos pratiques. Si nous autorisons la mise sur le marché d'une partie du corps humain, le sang, il faut garder à l'esprit que les pays en voie de développement suivront l'exemple de l'Europe. Ceci pourrait déboucher sur l'exploitation mais également sur l'accroissement des risques. En outre, de nombreux États ont signé la Convention sur la Bioéthique qui interdit explicitement l'exploitation économique du corps humain et de ses composants, sang inclus.
La Finlande ne doit toutefois pas mettre un terme à son principe de gratuité car les considérants établissent le droit des États membres de maintenir des mesures de protection plus strictes conformément au Traité. J'espère qu'une fois le temps venu de réviser cette directive, le rôle du principe de gratuité sera de nouveau examiné.

Myller (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je partage l'avis des intervenants qui ont constaté que, du point de vue du Parlement, cette conciliation était une réussite compte tenu de notre situation de départ. Il est indispensable que la qualité et la sécurité du sang, éléments essentiels à la vie humaine, soient garanties sur l'ensemble du territoire européen. J'estime dès lors que nous avons progressé dans ce dossier puisque l'objectif est le don volontaire et la gratuité. Il convient certes de déplorer que cet objectif ne soit pas entièrement concrétisé, mais je crois que nous irons dans ce sens lors des futurs examens du dossier. Le texte de la conciliation y fait également allusion.
On l'a dit dans cette Assemblée : le sang ou ses composants ne peuvent être des marchandises. Il s'agit au contraire du don d'une personne à une autre et il faut le voir de cette manière. Si, lors de la phase finale de la conciliation, c'est le choix du professionnel de la santé qui effectuera l'examen médical des donneurs qui a posé le problème le plus important, je pense que nous sommes parvenus à un très bon résultat final à ce niveau. Il est important de parler de "professionnel de la santé", nous ne devons pas faire confiance aux seules personnes exerçant la profession de médecin.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la présence de nitrofuranes et d'autres substances proscrites dans la volaille et les crevettes.
Monsieur le Commissaire, je vous donne la parole.

Byrne
Madame la Présidente, en 1966, la Communauté a été la première à établir un système complet de surveillance et de contrôle de la présence de résidus dans les aliments d'origine animale en provenance des États membres et des pays tiers. Ce système implique la mise en place d'un plan de surveillance des résidus, d'un cadre légal permettant des contrôles officiels et d'une infrastructure pratique pour les tests en laboratoires. Cette législation requiert que les États membres et les pays tiers exportant vers les États membres soumettent chaque année un plan de surveillance des résidus présents dans les produits d'origine animale.
Le contrôle devrait viser principalement à épingler le traitement illégal des animaux et à veiller au respect des limites maximales de résidus pour les produits de médecine vétérinaire, des niveaux maximums de pesticides et des niveaux maximums définis dans la législation applicable sur les substances polluant l'environnement.
Les plans sur les résidus sont soumis à une importante procédure d'évaluation. Seuls les pays tiers ayant soumis des plans de surveillance des résidus satisfaisants sont autorisés à exporter vers l'Union européenne et à figurer dans la liste appropriée.
Cette liste fait l'objet d'une révision permanente afin de prendre en ligne de compte les résultats de l'évaluation des mises à jour annuelles des plans de surveillance des résidus.
Cette approche doit cependant être complétée par des mesures sur le terrain.
Les États membres doivent tout d'abord appliquer des contrôles à l'importation aux frontières extérieures de l'Union.
Deuxièmement, l'Office alimentaire et vétérinaire vérifie comment les plans de surveillance des résidus sont mis en ?uvre dans les États membres et les pays tiers.
L'an dernier, nous avons constaté avec une vive inquiétude la présence de médicaments vétérinaires - chloramphénicol et nitrofuranes - dans des aliments d'origine animale. Ces substances sont interdites pour les animaux producteurs d'aliments de l'Union européenne car il n'a pas été possible d'établir un niveau de résidus acceptable en raison de leurs effets toxiques sur l'être humain.
La Commission n'a pas hésité à prendre des mesures lorsque ce problème s'est fait jour. Par exemple, les importations en provenance de la Chine de tous les produits dérivés des animaux d'élevage, y compris de l'aquaculture, ont été interdites sur la base des conclusions d'une mission de l'OAV étayée par des découvertes de nourriture contaminée.
Dans d'autres cas, il s'est avéré inutile d'interdire les importations car les pays tiers concernés ont entrepris des plans d'action étendus en vue de résoudre les problèmes. Ces plans portent principalement sur la réalisation de tests pour tous les envois d'exportation vers l'Union européenne et la suspension des établissements fautifs.
Ces mesures prises dans les pays tiers sont complétées par des contrôles à l'importation stricts et obligatoires en vue d'offrir des garanties suffisantes. C'est le cas de la Thaïlande et du Brésil. La Commission veillera au maintien du niveau d'examen nécessaire sur les produits importés afin d'assurer une approche cohérente de la sécurité du consommateur. Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires est l'outil utilisé pour faire circuler toutes les informations pertinentes entre les États membres et la Commission, ainsi que dans les pays tiers.
Permettez-moi de dire que les problèmes de résidus dans les denrées alimentaires identifiés par la Commission ne concernent pas uniquement les pays tiers. En effet, les plans de surveillance des résidus menés par les États membres ont également permis d'identifier des cas de contamination dans les aliments produits au sein de l'Union européenne.
Certaines inquiétudes ont fait surface - le problème a été abordé et la question envoyée à la Commission par le Parlement - concernant l'annulation des missions d'inspection de l'OAV dans les pays tiers dans lesquels des produits contaminés ont été identifiés. Peut-être devrais-je en expliquer les raisons.
En effet, la Commission a postposé certaines missions prévues en ce qui concerne les résidus, y compris des missions au Brésil et en Thaïlande. Nous pensons que ces missions seraient en ce moment une perte de ressources précieuses puisque des tests à 100 % ont été mis en place pour la totalité de la volaille en provenance du Brésil et de Thaïlande et des crevettes en provenance de Thaïlande. Les envois testés positifs sont détruits.
Ces mesures sont nécessaires car la surveillance des résidus dans les pays concernés présente des lacunes importantes. Il est inutile d'envoyer une équipe de mission pour établir ce que nous connaissons déjà. Dans le cas de la Chine, une interdiction complète est déjà effective en ce qui concerne l'exportation de certains produits vers l'Union européenne et de plus en plus de tests sont mis en place pour d'autres produits. Une mission maintenant serait prématurée car la Commission n'est pas convaincue que les mesures préparatoires nécessaires ont été mises en place. Nous pensons qu'il serait préférable d'attendre une preuve concrète de progrès sous forme de contrôles réglementaires, par exemple une législation en la matière.
Cependant, dans les mois à venir, les missions de l'OAV pourraient s'avérer nécessaires pour évaluer la mise en ?uvre d'actions et les modifications introduites par les pays tiers concernés dans le domaine de la surveillance des résidus. Le programme d'inspection de l'OAV pour 2003 mentionne des missions de ce type.
Voici l'opinion en ce qui concerne les points relevés sur ces questions. Je suis heureux de l'indiquer au Parlement.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il s'agit ici d'un sujet très vaste et difficile. J'ai suivi avec beaucoup d'attention vos commentaires et j'en viens maintenant au thème que j'aurais souhaité vous présenter par écrit préalablement. Je crois toutefois qu'un effort conjoint pourrait me permettre d'obtenir une réponse de votre part.
Nitrofuranes est un terme générique. L'un des produits très importants inclus dans ce terme générique est le Nifursol. Le Nifursol est le dernier produit histomonostatique, utilisé comme additif dans l'alimentation des volailles pour éviter la maladie de la tête noire, encore autorisé dans l'UE. J'avoue que je ne suis pas une scientifique. Je crois pourtant savoir que, suivant l'avis des experts, ce produit a été définitivement interdit par le règlement n° 2377/90. Le comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) a été chargé par la Commission de vérifier l'innocuité du nifursol. Des examens nécessaires à une prise de position définitive sont encore en cours.
Après avoir lu également le rapport sur les compléments alimentaires, je tire le signal d'alarme, car nombre de ceux qui s'intéressent à cette problématique craignent, dans les mois à venir, un état d'urgence sanitaire. Le règlement n° 1756/2002 du 23 septembre 2002, qui interdit l'utilisation du Nifursol à compter du 31 mars 2003 est la suite logique de l'interdiction des nitrofuranes par le règlement N°2377/90. Lors de l'entrée en vigueur de cette interdiction au 31 mars, nous allons devoir faire face à une pénurie de médicaments pour combattre la maladie de la tête noire, par exemple chez les dindes. Il n'y aucune substance alternative légale dans l'UE, ni sous forme de complément alimentaire, ni sous forme de médicament destiné aux animaux.
Les conséquences de cette interdiction toucheront tant les éleveurs que les consommateurs. Ces conséquences se traduiront par un état d'urgence sanitaire, la mort douloureuse de nombreux animaux, la mise en difficulté de nombreuses entreprises agricoles d'élevage de dindes, le développement d'un marché noir incontrôlable, l'augmentation des importations de volaille en provenance de pays tiers où de nombreuses substances interdites au sein de l'UE sont utilisées de façon peu ou pas contrôlée. Nous avons justement constaté la semaine dernière que des antibiotiques interdits dans l'UE, issus du groupe des nitrofuranes, se trouvaient dans des viandes bon marché importées d'États tiers.
Logiquement, les producteurs de fourrage mixte devraient cesser, au plus tard en janvier 2003, l'utilisation de Nifursol afin de ne plus avoir de tels aliments dans les silos à partir de début mars.
Voici la question que je souhaite vous poser ce soir sans savoir si vous pourrez déjà y répondre : quelles sont à l'heure actuelle les solutions envisageables ? J'ai du mal à comprendre que la Commission approuve d'un côté, dans le rapport que j'ai sous les yeux, l'utilisation d'histomonostatiques - nous avons travaillé de façon très sérieuse sur la proposition de la Commission - et interdise de l'autre, mais dans un autre règlement, le seul produit présent sur ce marché. C'est pourquoi je me pose certaines questions : qu'allons-nous dire aux éleveurs ? Que doivent-ils faire ? Quels traitements médicaux pourront-ils utiliser ? Deuxièmement, la Commission est-elle consciente que la production européenne ne cesse de diminuer, qu'elle disparaît du marché de l'Union européenne et que nous nous en remettons de plus en plus à des importations de viande de dinde en provenance de pays tiers dont nous ne connaissons pas les normes de qualité ?

Van Brempt (PSE).
Je pense pouvoir être bref, mais je voudrais néanmoins réagir à la réponse du commissaire. Je pense qu'il est dans un premier temps particulièrement important de cerner le problème. J'avais en effet le sentiment que le commissaire ne souhaitait pas reconnaître qu'il y a actuellement un problème au sein de l'Union, en ce qui concerne la présence de certains antibiotiques interdits, entre autres dans la volaille et les crevettes. Nous savons tous, Monsieur le Commissaire, que vous êtes particulièrement préoccupé et que vous vous investissez sans compter pour la sécurité alimentaire et ce Parlement, au-delà des divergences de groupes, vous apporte son soutien. Mais il est d'une importance capitale - et nous avons cependant des doutes à ce sujet - qu'un même cadre législatif soit applicable aux produits qui sont fabriqués au sein de l'UE et aux produits commercialisés au sein de l'UE. Je pense que c'est là qu'est la question. Je viens de Belgique où nous avons connu la crise de la dioxine, qui ne vous est certainement pas inconnue. À l'époque, la Commission a réagit de manière particulièrement draconienne vis-à-vis de la Belgique. À juste titre, il est vrai, vous avez été inflexible et l'un des vos plus gros reproches concernait le manque d'information en provenance de l'État membre.
Je pense que nous connaissons actuellement une situation comparable. Nous ne pouvons que reconnaître le problème et nous regrettons par conséquent énormément que la mission d'inspection n'ait pas eu lieu car nous sommes convaincus qu'aucune bonne raison ne justifiait cette décision. Je pense qu'il est absolument inacceptable que l'on invoque les relations commerciales pour justifier que certains contrôles ne soient pas exécutés ou que des normes moins drastiques ou différentes soient appliquées. J'escomptais bien sûr recevoir des réponses plus concrètes à ces questions car j'ai l'impression que vous n'avez pas fait le tour de la question. Je pense également qu'une meilleure réponse est nécessaire afin d'assurer le consommateur que ce qui atterrit sur son assiette ne comporte aucun risque.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est deux domaines qui nous préoccupent. La santé des consommateurs est naturellement l'un d'eux. Mais vient ensuite la situation des producteurs si nous ne pouvons pas assurer que ce qui ne peut pas être utilisé ici ne l'est pas non plus à l'étranger. La question est dès lors : qui fabrique ces substances et comment parviennent-elles à entrer dans l'Union européenne ? Vous avez dit que les contrôles étaient stricts, mais - si j'ai bien compris - qu'il est inutile de se rendre à l'étranger car nous nous heurtons de toute façon sur place à des conditions déplorables. Nous n'avons donc aucune raison d'y aller.
J'ai entendu dire que l'on devait aujourd'hui débattre, lors de la réunion de la commission permanente, du retrait de la Thaïlande de la liste des pays qui doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé. Quel est le fondement de cette décision ? J'ai également entendu dire que vous aviez prévu, l'année prochaine, une mission d'inspection dans ces pays. Qu'est-ce qui vous laisse à penser que ces missions en vaudront la peine ? J'estime que ces pays - s'ils n'acceptent pas nos exigences - devront être inscrits sur cette liste et qu'ils ne pourront plus fournir leurs produits à l'Union européenne tant qu'ils n'auront pas apporté la preuve qu'ils respectent nos normes.
Un autre problème doit être éclairci : qu'advient-il de ces crevettes, de cette viande de poulet ou de dinde introduites dans l'Union et qui ne sont pas conformes à nos exigences ? Sont-elles renvoyées à l'expéditeur ? Qu'en advient-il ? L'interdiction ne suffit pas, nous en avons déjà longuement discuté au sujet des déchets alimentaires. Nous l'avons vu avec les crevettes de Chine qui ont atterri d'une façon ou d'une autre dans la nourriture animale et ont été réintroduites, par ce biais, dans la chaîne alimentaire. J'aimerais donc que vous présentiez une conception claire afin que nous, en tant que parlementaires - qui devons nous justifier également pour la Commission - puissions dire à vos côtés que la Commission, que l'Union européenne est suffisamment stricte sur ce point. Car il ne doit pas s'avérer que la Commission soit moins stricte avec certains États pour préserver des relations commerciales. Certains doutes sont apparus sur ce point ces derniers temps. J'espère que vous pourrez les dissiper par votre réponse.

Whitehead (PSE).
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'hier encore le commissaire et moi-même discutions d'autres points concernant la sécurité de certaines de ces denrées alimentaires.
Le commissaire pense-t-il encore que sa déclaration du 28 juin constituait une réponse nécessaire et suffisante aux problèmes soulevés ? Il s'est contenté de déclarer que les missions de l'OAV au Brésil, en Thaïlande et probablement ailleurs étaient annulées car des tests à 100 % étaient désormais en place dans les États membres. S'il n'a pas dit cela, alors, je l'ai mal compris. Certes, il est vrai que dans certains de ces États membres, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, de vives inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne le taux de résidus de nitrofuranes dans la volaille et la mesure dans laquelle même un État membre très avancé ne peut garantir par lui-même un certain degré de test.
Le problème ne se limite pas uniquement à ce qui se passe dans l'État membre - le commissaire n'est pas sans savoir que 2002 a connu toute une série d'alertes rapides. Je voudrais savoir combien d'alertes rapides ont été déclarées dans l'Union européenne au cours de cette année civile en résultat de l'anxiété continue en ce qui concerne les cancérogènes comme le nitrofurane lorsque des résidus sont découverts dans des produits importés. Je voudrais savoir s'il pense ou non que les importations de volaille de pays comme le Brésil donnent lieu à de sérieuses inquiétudes. Je voudrais que le commissaire fasse connaître l'opinion de la Commission et de ses propres experts en matière de résidus quant au nombre de tonnes de volaille en provenance des états en question qui sont passées dans l'Union européenne sans faire l'objet d'une inspection adéquate. Selon les informations dont je dispose, environ 2000 tonnes de volaille brésilienne sont entrées de cette manière au sein de l'Union européenne.
Selon le commissaire, à quel point nous approchons-nous des 100 % de test de sécurité dans les États membres ? Pourquoi ces missions sont-elles reportées ? La DG Santé et Protection des Consommateurs subit-elle des pressions de la part des autres directions ? Est-il question ici de compromettre des discussions commerciales, dans le sens où nous ne devrions pas jeter le discrédit sur d'autres États ? Si tel est le cas, ce n'est pas une réponse suffisante pour ceux - comme la Commission - dont le principal objectif est la sécurité alimentaire.
Finalement, quand ces missions proposées auront-elles lieu ? Le commissaire a dit plus tôt au cours du débat sur la fièvre aphteuse qu'il n'aimait pas les formes de protectionnisme déguisé - moi non plus. Cependant, je n'aime pas non plus les formes de dissimulation déguisée lorsque le risque existe. Si c'est l'argent qui fait défaut, si telle est la raison pour laquelle les missions de l'OAV ont été reportées, dites-le nous. Certains membres de la commission des budgets sont présents. Le Parlement est tout à fait prêt à vous aider, mais pour cela nous avons besoin de franchise.

Turmes (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, jadis on aurait parlé de "cochonneries", maintenant on devrait parler plutôt de "crevetteries". Nous avons lu dans la communication COM (2002) 422, qui a été présentée hier, que des crevettes ayant un taux très élevé de nitrofurane - 20 mg - ont été importées en Allemagne par une firme vietnamienne via Ostende et ont ensuite été distribuées en Autriche, au Luxembourg ainsi qu'en Allemagne.
Comment est-ce possible ? Cette communication date du 25 novembre et c'est seulement aujourd'hui, presque quatre semaines plus tard, qu'il y a une alerte rapide. Pourquoi avoir attendu quatre semaines ? Au nom des consommateurs luxembourgeois, j'aimerais que vous me donniez une réponse claire.
Deuxième question : le 2 octobre, vous avez assoupli les contrôles pour le Viêt Nam. C'est une décision de la Commission. Je vous en lis le texte :

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les députés pour avoir abordé ces points importants. Permettez-moi également de dire que je suis persuadé que vous acceptez tous cela comme une contribution précieuse aux débats du Parlement mais, parfois, des questions générales sont suivies de questions extrêmement détaillées auxquelles il est préférable de répondre par correspondance. Je ferai cependant de mon mieux pour répondre aux questions que vous avez soulevées. J'ai pris des notes et si je ne suis pas en mesure de répondre à des questions techniques d'une nature précise, je répondrai par écrit à la personne qui me les a posées.
Les points abordés concernent principalement la raison pour laquelle les inspections ont été suspendues et la période à laquelle elles reprendront. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration précédente, ces inspections ont été suspendues soit en raison d'une interdiction d'importation des produits du pays concerné, soit parce que, dans les deux pays en question, 100 % de test étaient appliqués pour tous les produits en provenance de ces pays.
Les contrôles mis en place dans les États membres sont sensés faire efficacement le travail demandé car il est clair qu'il doit s'agir de contrôles à 100 %. Dès lors, il est important qu'ils révèlent tous les résidus dans tous les aliments désignés pour les tests. Lorsque les tests se révèlent positifs, je tiens à confirmer, comme je l'ai déjà mentionné, que ces produits sont détruits.
Certains d'entre vous voulaient savoir s'il existait des doutes sur les normes et si la Commission et particulièrement la DG Santé et Protection des Consommateurs subissaient des pressions de la part d'autres DG concernant l'application de tests ou la modification des procédures quant à la suspension ou non des inspections de l'OAV dans les pays tiers. Je confirme à l'Assemblée que des considérations de ce genre n'affectent jamais une décision concernant la sécurité alimentaire. Je l'ai répété maintes fois dans ce Parlement et je suis heureux de le faire à nouveau.
Vous rencontrez inévitablement des représentants des pays en voie de développement dont nous parlons et souvent d'autres, parfois des députés, qui sous-entendent que peut-être l'Union européenne met en place des barrières de sécurité au lieu de barrières tarifaires. C'est un point important et il doit être pris en compte. Mais j'y ai toujours répondu en disant que la protection de la santé publique, la protection des consommateurs ainsi que le maintien des normes que les consommateurs attendent en matière d'importation des denrées alimentaires étaient prioritaires.
Je dois assurer aux députés qui ont abordé cette question que les décisions prises en relation avec ce type de problème - les tests de résidus - sont strictement basées sur l'analyse scientifique et le jugement du personnel technique et scientifique de la DG Santé et Protection des Consommateurs, qui nous conseillent sur la manière de progresser dans ce secteur. Aucune autre considération politique ou commerciale n'entre jamais en ligne de compte. Cela ne se passe tout simplement pas ainsi.
En ce qui concerne la question sur la reprise des inspections, elle aura lieu au printemps, mais cela ne sert pas à grand chose d'envoyer des inspecteurs dans les pays tiers - ou ceux que j'ai décrits - pour mener des tests visant à déterminer ce que nous savons déjà et confirmer le maintien d'une interdiction ou de contrôles à 100 %. Ceux qui ont soulevé cette question suggèrent comme seule conclusion que si ces tests et ces inspections se poursuivent et s'il s'avère que des résidus sont toujours présents ou que les tests à 100 % sont une réponse inefficace et inadéquate, nous devrons alors sur-le-champ décider de mettre en place une interdiction sur l'importation des denrées alimentaires en provenance des ces pays en voie de développement.
C'est une décision très importante à prendre. Nous devons déterminer s'il s'agit d'une réponse appropriée à un risque potentiel pour les consommateurs de l'Union européenne et garder à l'esprit non seulement des considérations commerciales, mais aussi les types de considérations auxquelles, j'en suis certain, les intervenants pensent ici aujourd'hui. Je sais que vous êtes également inquiets pour le bien-être et les avantages des pays en voie de développement. Ce n'est pas un point négligeable. Lorsque nous déciderons de la réponse qui convient, nous devrons tenir compte de toutes ces considérations et nous assurer que nos réponses sont équilibrées.
L'un des aspects les plus difficiles de mon travail en ce qui concerne la sécurité alimentaire est de trouver des solutions équilibrées. Bien souvent, lorsque vous êtes trop strict, les uns le font remarquer ; parfois, lorsqu'ils pensent que vous êtes trop faible, les autres le font savoir. Il n'est pas toujours possible de contenter tout le monde. Mais je suis satisfait et je garde à l'esprit la rigueur dont font preuve les inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire dans leur travail et leurs rapports, mis à la disposition du public via Internet pour que nous puissions tous les lire ; ainsi que le travail entrepris par les autorités de contrôle dans les États membres pour assurer que les tests à 100 % sont effectués lorsqu'ils sont requis. Cela me semble être la réponse équilibrée en fonction du risque qui a peut-être été identifié.
Tout cela est en constante révision. Si un problème se fait jour, dans la mesure de celui que nous avons connu en Chine, nous avons considéré que la seule réponse appropriée dans ces circonstances était l'interdiction. Par conséquent, une interdiction a été appliquée sur l'importation de poulets, de crustacés, de miel et d'un ou deux autres produits. C'était la réponse qui convenait au vu des circonstances. Cette réponse sera appliquée à d'autres pays qui cherchent à commercer avec l'Union européenne et à envoyer ici des denrées alimentaires si nous en venons à la conclusion qu'il s'agit de la réponse appropriée, en plus de la poursuite d'un programme de contrôle à 100 %. Mais nous n'en sommes pas là pour les deux pays que j'ai identifiés.
J'ai pris note des questions plus détaillées et plus techniques que bon nombre d'entre vous ont soulevées. Je m'assurerai que chacun reçoive une réponse écrite en temps utile.

La Présidente.
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0437/2002) de Mme Ries, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) [PE-CONS 3664/2002 - C5-0500/2002 - 2001/0018(COD)]

Ries (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur Liikanen, chers collègues, je voudrais avant tout adresser mes remerciement à mes douze collègues de la délégation du Parlement au comité de conciliation. Je vois ici M. Bowe, Mme Schörling, M. Lund, Mme Van Brempt, qui tous ont défendu avec vigueur et fermeté le droit des consommateurs à des retardateurs de flammes sûrs et efficaces. Un projet commun qui n'aurait pu non plus être mené à bien sans le travail efficace de la présidence danoise - on lui transmettra le message- et de la Commission, bien sûr.
Que de chemin parcouru en effet depuis le 16 janvier 2001, date à laquelle la Commission nous soumettait cette proposition de directive qui, je le rappelle, visait à interdire la mise sur le marché et l'emploi du seul pentabromodiphényléther, un retardateur de flammes bromé, employé dans la fabrication de mousse de polyuréthane notamment. Il s'agit d'une substance chimique nocive pour notre environnement et notre santé. On la retrouve à des taux de concentration élevés, notamment dans le lait maternel, avec un risque non négligeable de contamination chez les nourrissons. Logiquement donc, en première lecture, le Parlement s'est prononcé pour l'interdiction du pentaBDE sous toutes ses formes, confirmant ainsi le carton rouge qui lui était donné par la Commission. Unanimité donc en ce qui concerne cette première substance.
Cela étant dit, la plénière, lors de son vote en septembre 2001, a également souhaité que cette proposition couvre deux substances s?urs que sont l'octabromodiphényléther et le décabromodiphényléther. Au vu des fortes présomptions de nocivité pesant sur l'octabromodiphényléther, ceci tant pour l'aspect environnement que pour le volet santé publique, le Parlement européen s'est prononcé, encore une fois à une très large majorité, pour son interdiction immédiate.
La plénière en revanche a souhaité délivrer un carton jaune au décabromodiphényléther, en proposant de différer son interdiction au plus tard au 1er janvier 2006 et de la conditionner aux résultats finaux de l'analyse des risques. Une approche prise en stricte application du principe de précaution que ne partageaient, à ce stade, ni le Conseil dans sa position commune ni la Commission dans sa proposition modifiée. Dans ce genre de dossier en effet, où des substances chimiques sont mises au banc des accusés, le débat est toujours délicat. Il s'agit de déterminer un équilibre fragile entre des qualités évidentes en termes de sécurité en cas d'incendie, et des nuisances tout aussi avérées dans certains cas en termes d'environnement et de santé. Et c'est cet équilibre à trouver dans la gestion des risques, en tenant compte d'éléments aussi variés que l'évaluation scientifique des risques, la proportionnalité, l'analyse coûts-bénéfices, qui a été au c?ur des discussions de notre comité de conciliation.
Trois trilogues auront finalement été nécessaires pour rapprocher les points de vue et parvenir à un compromis acceptable par tous, cela principalement pour le décabromodiphényléther, puisque, je tiens à le souligner, pour l'octabromodiphényléther la pression exercée par notre Assemblée a payé. Cette pression aura contribué à la conclusion rapide, et finalement négative, de l'évaluation des risques et convaincu le Conseil de se ranger à nos côtés pour bannir l'utilisation de cette substance.
Concernant le décabromodiphényléter, l'insertion dans le projet commun d'un considérant qui invite la Commission à évaluer sans délai les résultats de la stratégie de réduction des risques, attendus au plus tard pour le 30 juin de l'année prochaine, me paraît objectivement le premier compromis qu'il nous est possible d'obtenir à ce stade car dans ce cas-ci, contrairement à l'octabromodiphényléther, en l'absence d'une stratégie de réduction des risques finalisée, et en l'absence surtout de risques pour la santé humaine - les conclusions du rapporteur français sont à cet égard formelles - un tel sursis assorti de strictes conditions se justifie. Il faut tout de même rappeler que le décabromodiphényléther, principalement utilisé dans les produits d'isolation, dans la construction et les textiles, est un retardateur de flammes particulièrement efficace et résistant au feu. Pour l'an 2000 seulement et pour le seul Royaume-Uni, 155 vies sauvées et 4 537 blessures évitées par la présence de ce type de substance dans les garnitures de meubles.
Mais que d'efforts consentis, je dirais, pour arriver à cet accord en comité de conciliation. J'ai parfois eu l'impression, en ma qualité de rapporteur, d'agir plutôt en tant que membre du bureau européen pour les produits chimiques qu'en tant que représentant directement élu par les citoyens. En cause, une procédure d'évaluation des risques lourde, lente, peu transparente. Il aura fallu en tout près de dix ans pour que les inifuges bromés, pourtant inscrits sur la liste des substances prioritaires, soient enfin évalués.
J'espère vivement qu'à travers ce cas d'école, la Commission et surtout les États membres auront saisi la nécessité, dans le cadre de la préparation de la future réglementation sur les produits chimiques, de mettre en place une nouvelle méthode d'évaluation plus rapide, plus efficace et plus transparente, un système REACH qui, comme le propose la résolution adoptée par notre Parlement en novembre 2001, repose sur une véritable stratégie de gestion des risques au plan communautaire.
En conclusion, et je reprends ma métaphore footballistique : là où la Commission, dans sa proposition initiale, ne donnait qu'un demi-carton rouge au pentabromodiphényléther, le Parlement et le Conseil, en arbitre impartial et juste, délivrent deux cartons rouges au pentabromodiphényléther et à l'octabromodiphényléther et un carton jaune au décabromodiphényléther, car l'essentiel est de concilier la sécurité immédiate des citoyens face aux risques d'incendie et les bénéfices à plus long terme, sur les plans de la santé publique et de l'environnement. Le projet commun soumis à la plénière de demain répond à ce double objectif. Pour toutes ces raisons, j'appellerai mes collègues à le soutenir.

Liikanen
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les députés pour l'intérêt qu'ils ont porté à cette proposition et tout particulièrement Mme Ries, le rapporteur, pour son travail constructif, ainsi que la délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
C'est une directive importante, puisqu'elle introduirait une interdiction des substances identifiées comme des retardateurs de flamme bromés dangereux représentant des risques inacceptables pour la santé publique et l'environnement.
La portée de cette proposition est étendue car elle interdit la commercialisation et l'utilisation de tous les articles contenant ces substances. La directive proposée encouragera dès lors la commercialisation et l'utilisation d'alternatives plus sûres.
De plus, la directive proposée veille non seulement à la protection de la santé publique et de l'environnement, mais elle préserve aussi le marché intérieur en introduisant des règlements harmonisés dans toute la Communauté.
La procédure de conciliation qui sera bientôt terminée a bénéficié du fait que l'évaluation des risques et la stratégie de réduction des risques pour l'octaBDE est disponible depuis juillet. Nous avons donc pu inclure les produits "octa" dans cette directive. La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une issue positive.
Au vu des discussions sur l'extension de l'interdiction au troisième retardateur de flamme bromé, le decaBDE, cela requiert un examen plus approfondi et la finalisation de l'évaluation des risques actuellement en cours. Parallèlement, une stratégie de réduction des risques sera développée. Il s'agit d'une étape importante de la procédure qui permettra de trouver l'équilibre adéquat entre la protection de la santé et de l'environnement d'une part et le besoin d'une protection efficace contre le feu, d'autre part.
Comme la procédure d'évaluation des risques et la stratégie de réduction des risques seront terminées dans les prochains mois, la Commission sera bientôt en mesure de proposer des mesures justifiées.
En conclusion, je suis très satisfait du succès de la coopération entre le Parlement européen et le Conseil et j'espère que nous pourrons maintenant finaliser cette importante directive.

Bowe (PSE).
Madame la Présidente, comme les deux orateurs précédents, je soutiens ce rapport et je félicite le rapporteur pour son travail. Le Parlement n'a pas trouvé adéquate la proposition initiale visant à interdire l'utilisation du retardateur de flamme pentaBDE. En effet, celle-ci n'incluait pas des substances proches telles que l'octaBDE et le decaBDE. De plus, le Parlement n'était pas satisfait de la vitesse de l'évaluation des risques, qui retardait toute décision concrète.
Personne ne sous-estime la valeur et l'importance de ces substances : ce sont des retardateurs de flamme très efficaces qui sauvent des vies. Cependant, ils semblent avoir des effets dangereux sur l'environnement et la santé publique et nous pensions dès lors qu'il fallait réagir.
Je suis certain que le Parlement est satisfait de constater que la proposition originale a évolué et que l'octaBDE a également été interdit. Cependant, le Parlement ne peut être entièrement satisfait du sort réservé au decaBDE, qui reste en suspens. Le Parlement aimerait connaître une date précise d'action à ce sujet. Le sort de cette substance est toujours dans la balance. Le Conseil et la Commission doivent nous garantir clairement - en insérant un paragraphe dans le texte au cours de la conciliation - qu'une action rapide et immédiate sera prise lorsque les résultats de l'analyse des risques seront disponibles comme promis, en juin 2003. J'espère que le commissaire confirmera cela ce soir.
Sur cette base, le groupe PSE peut soutenir cette proposition, qui sera soumise au vote demain matin.

Schörling (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Mme Ries a présenté de façon remarquable les négociations qui se sont déroulées lors de la conciliation et les problèmes qui ont surgi par rapport à cela. La délégation du Parlement peut se réjouir d'être parvenue à un règlement qui inclut également l'octaBDE, ce qui signifie bien sûr qu'une interdiction pourrait intervenir plus rapidement.
Je considère toutefois comme un échec pour la protection de l'environnement et de la santé dans l'UE le refus de la Commission et du Conseil de suivre la proposition du Parlement et d'inclure également le décaBDE dans l'interdiction. Au moins 75 à 80 pour cent des retardateurs de flammes bromés utilisés contiennent du déca, et l'évaluation des risques qui nous est présentée montre que le décaBDE aurait dû être interdit dans la foulée. Qui plus est, l'attente engendre des risques supplémentaires pour la santé de l'homme. Ces substances sont en effet persistantes et bioaccumulatives. Elles s'accumulent dans les organismes vivants et provoquent des troubles du comportement chez les animaux de laboratoire. Le déca peut aussi se transformer en pentaBDE et octaBDE, ce que veut précisément interdire le Conseil. Il peut en outre se transformer en dioxines bromées.
Les preuves scientifiques sont tellement inquiétantes pour la santé et l'environnement que le bureau européen des substances chimiques a recommandé aux États membres de prendre une décision politique, à savoir recourir au principe de précaution. L'autorité compétente pour les États membres a estimé en juin 2002 qu'il convenait d'adopter des mesures très rapidement, sans délai.
Pour terminer, je me dois cependant de répéter que le résultat est un échec pour la politique de protection de l'environnement et de la santé de l'UE. Je pense dès lors que Mme Ries comprendra pourquoi mon groupe compte s'abstenir lors du vote final.

Lund (PSE).
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement Mme Ries pour son travail de qualité dans ce dossier. Ce dernier est un bon exemple de la capacité du Parlement européen à contribuer à la protection de l'environnement et de la santé en Europe. La Commission a seulement proposé l'interdiction de commercialisation et d'emploi d'un seul retardateur de flammes dangereux, le pentaBDE. Suite à la demande du Parlement, nous avons obtenu une extension de la directive pour que le résultat final du comité de conciliation couvre également deux retardateurs de flammes supplémentaires. Pour ce qui est de l'octaBDE, l'analyse des risques a clairement révélé que cette substance impliquait des risques évidents pour l'environnement et la santé. Il existe également un consensus concernant l'instauration d'une interdiction immédiate de l'emploi de ce matériau, ce qui est positif.
Concernant la troisième substance, le décaBDE, les États membres et la Commission ont par contre initialement maintenu leur opposition à une interdiction. Au sein du comité de conciliation, une majorité a choisi de s'incliner devant ce fait, de sorte que cette substance est uniquement mentionnée dans un considérant de la directive. Elle a reçu un carton jaune, si je puis dire, pour citer Mme Ries. On peut affirmer que c'est l'environnement et la santé des personnes qui supporteront maintenant le risque lié à l'emploi de cette substance pendant encore un certain temps. C'est un fait très regrettable à mes yeux, il illustre bien l'importance d'inverser la charge de la preuve dans le domaine chimique, de manière à ce que ce soient les producteurs qui établissent l'innocuité des substances qu'ils utilisent pour l'environnement et les personnes. Pourtant, contrairement à Mme Schörling, j'estime que le résultat, l'adoption du résultat de la conciliation, constitue malgré tout une amélioration évidente de la situation actuelle. C'est pourquoi je voterai en faveur de la proposition et du résultat de la conciliation lors du vote final de demain.

Liikanen
Monsieur le Président, une question directe a été posée concernant le calendrier de la proposition de la Commission. Comme je l'ai déjà dit, l'opinion du comité scientifique dans sa procédure d'évaluation des risques sera terminée dans quelques mois. Nous pourrons ensuite terminer la stratégie de réduction des risques. Si tel est le cas, la Commission pourra établir une proposition d'ici juin prochain. Ma réponse à M. Bowe est donc "oui".
La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0438/2002) de M Florenz, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur les projets communs, approuvés par le comité de conciliation, de directives du Parlement européen et du Conseil relatives :
1. aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
[PE-CONS 3663/2002 - 5-0486/2002 - 2000/0158(COD)] ;
2. à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
[PE-CONS 3662/2002 - C5-0487/2002 - 2000/0159(COD)].

Florenz (PPE-DE)
Madame la Présidente, c'est un texte difficile. Nombreux sont ceux qui m'ont demandé au cours de l'année et demi qui vient de s'écouler : "Que faites-vous en Europe avec tous ces déchets ? Quel sens cela a-t-il ?" Cela tient tout simplement au fait que nous avons décidé, il y a quelques années, au sein de l'Union européenne, de mener une politique de développement durable dans les domaines économique, social et environnemental. Sur les six tonnes de déchets d'équipements électriques et électroniques produites chaque année, une grande part de composants ont de la valeur et nous souhaitons les réutiliser à l'avenir. C'est la raison de cette directive.
Je souhaite remercier très sincèrement les membres du comité de conciliation ainsi que Mme la commissaire et les membres du Conseil, car je trouve que ce rapport sur les déchets d'équipements électriques et électroniques est une véritable réussite. À la fin, ils nous ont permis de parvenir à un accord sur des points difficiles. Par exemple, nous avons pu décider, qu'à partir de l'année 2005, les États membres devront plus ou moins veiller - j'aurais bien sûr préféré que cela soit une obligation - à ce que les consommateurs ne jettent plus leurs appareils à la poubelle et à ce qu'un système de collecte distinct soit mis en place.
Nous avons fixé des objectifs contraignants. Malheureusement? l'Europe brille toujours par l'utilisation sans limite qu'elle fait de concepts juridiques qui ne sont pas clairement définis. Les objectifs que nous nous sommes donnés aujourd'hui dans cette directive ne sont peut-être pas très ambitieux, mais ils ont le mérite d'être contraignants et clairement définis. Il me semble que c'est déjà un succès.
Nous sommes malheureusement restés assez vagues sur la façon dont nous allons, à l'avenir, traiter ce genre de matériel même si nous utilisons la technologie la plus avancée. Je ne sais que trop bien que l'on peut définir, dans mon pays, la notion de "technologie la plus avancée" de seize façons différentes dans la mesure où il y a seize länder. Il y a encore sûrement des lacunes, mais nous avons bien avancé dans le domaine du taux de recyclage. Je pense que ces taux sont réalistes et aucun industriel ne pourra dire que nous lui avons mis le couteau sous la gorge.
En 2005, le citoyen aura la possibilité de déposer gratuitement ses équipements dans des points de collecte, à moins que certains États membres n'aillent encore plus loin. Les États membres peuvent en décider de façon individuelle.
Je trouve que c'est un succès important d'être parvenu à un "financement individuel". Il s'agit d'un pas en avant car nous souhaitons avoir un instrument de pilotage afin que celui qui produit un ordinateur facilement recyclable - comme celui-ci par exemple - soit encouragé et que celui qui souhaite continuer à produire des appareils démodés et ennuyeux soit prié de s'acquitter de coûts d'élimination élevés. Certains pays rechignaient à adopter cette approche. Je suis content que nous ayons pu les convaincre d'accepter cette proposition, avec l'aide de membres d'autres fractions à l'issue d'un travail qui a duré jour et nuit.
Cette responsabilité individuelle, après le règlement sur les emballages et le règlement sur les véhicules hors d'usage, constitue un premier pas vers une politique environnementale réellement durable qui, associée à une politique économique, ne peut mériter que mon soutien.
Nous avons probablement réussi à exclure les resquilleurs qui profitent toujours de ce genre de situation. Peu avant Noël, de grands groupes industriels ont commandé 100 000 réfrigérateurs dans la région du Pacifique sans aucun logo afin que ce soit, par la suite, au petit entrepreneur ou au consommateur de payer.
La réglementation que nous avons arrêtée impose une obligation d'étiquetage afin que les coûts puissent être imputés correctement et que des moyens soient disponibles pour effectuer le recyclage quelque soit la façon dont les États membres s'acquittent de cette tâche, et nous laissons cela très volontiers à la subsidiarité. L'important, c'est la garantie que ce soit fait, et le texte reflète ce souhait.
Il est évident que le recyclage des équipements vétustes doit être géré et financé - et dans ce cas, collectivement - par les entreprises existant actuellement sur le marché, car il n'existe aucun autre système. Nous avons cependant laissé la possibilité aux États membres de divulguer ce financement de telle sorte qu'il puisse y avoir une "redevance visible" - le terme employé n'a que peu d'importance - pour le matériel vétuste existant. Je pense qu'il s'agit également d'une avancée importante.
J'aurais souhaité que nous soyons encore plus offensifs dans le cadre de la discussion sur les automobiles usagées et les déchets électroniques et que nous débattions davantage encore de la façon dont nous pourrions mieux encourager, à l'avenir, l'utilisation de matières premières recyclées. Nous avons malheureusement toujours tendance à utiliser des matériaux primaires et voyons d'un mauvais ?il les matériaux recyclés. Je pourrais même aller jusqu'à dire que l'on devrait accorder à ces matériaux recyclés un taux de TVA préférentiel. Ce n'est pas forcément une position classique de mon groupe. Je crois cependant que cela pourrait être un instrument motivant pour rendre ce domaine réellement durable.
C'est en effet de cela qu'il s'agit, Mesdames et Messieurs. Nous voulons à l'avenir réutiliser les matières premières. En incitant les entreprises à construire les appareils de telle façon qu'ils puissent être recyclés, nous avons trouvé un moyen compatible avec une économie de marché pour attirer les intéressés à la table des négociations - et il est inutile de rappeler que c'est pour moi un argument essentiel. Je me suis d'ailleurs particulièrement réjoui du fait que, sur cette question, les ONG se soient battues à nos côtés et que les entreprises et les ONG aient pris une résolution commune allant dans le sens de nos efforts. Rien de tel n'a jamais eu lieu depuis que je siège dans ce Parlement et cela fait déjà 13 ans et demi.
À ce stade de la discussion, je souhaite remercier tous les collègues qui sont restés à bord même dans les moments difficiles. Nombreux sont ceux qui quittent le navire dès que la situation devient critique. D'autres ont continué à faire pression sur le Conseil et cela nous a finalement conduits à cette réussite à laquelle, Madame la Commissaire, vous avez magnifiquement contribué.
Cette directive se divise globalement en deux parties. La deuxième partie est consacrée à la façon dont nous comptons procéder à l'avenir avec les produits dangereux comme le cadmium, le plomb et le chrome hexavalent. Sur ce plan, je crois que nous avançons lentement mais sûrement. Il s'agit, au final, de récolter et de concentrer par exemple le plomb libre dans les ampoules, les postes de radio et les petits appareils que nous connaissons tous. Dix tonnes de plomb entassées sont parfaitement inoffensives, alors que la même quantité dispersée devient un problème. Les Japonais nous ont par exemple montré des approches très prometteuses et nous sommes en train de démontrer aux entreprises, à l'aide de mesures d'incitation, que nous voulons à long terme créer une société où ces substances extrêmement dangereuses appartiendront de plus en plus au passé.
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, laissez-moi adresser un petit mot à mes collaborateurs personnels qui ont travaillé nuit et jour de façon très active. Laissez-moi encore adresser un mot de remerciement à mes collègues, à vous, Madame la Commissaire, à votre équipe pour son aide précieuse lorsque nous nous trouvions face à des questions majeures. Je suis fier du Parlement européen et je me réjouirais si les choses pouvaient également avancer de la sorte, à l'avenir, dans le cadre des prochaines directives.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis également très contente que ces deux directives essentielles soient finalement parvenues au stade final du processus décisionnel.
Les déchets des équipements électriques et électroniques sont ceux qui connaissent la mutation la plus rapide à l'heure actuelle. L'Européen moyen produit environ 14 kg de déchets de ce type chaque année. La majorité de ceux-ci finissent dans des décharges ou des centrales de combustion des déchets. Ces nouvelles directives constituent des étapes importantes, grâce auxquelles il devrait devenir plus facile de s'attaquer aux futurs problèmes environnementaux que peuvent engendrer nos déchets, dans la mesure où nous pouvons à présent trier ce type d'équipement pour la réutilisation ou le recyclage et, par conséquent, diminuer leurs effets potentiellement dangereux.
En vertu des nouvelles directives, les États membres seront tenus de s'assurer que les déchets des équipements électriques et électroniques sont collectés séparément des autres. Les directives fixent en outre un objectif contraignant de 4 kg par habitant et par an pour les ménages. Cet objectif reposera sur la responsabilité individuelle, conformément à la proposition du Parlement européen. Une série de substances dangereuses seront éliminées dans l'ensemble de la Communauté à partir du 1er juillet 2006, ce qui signifie que de nombreux problèmes au niveau de la chaîne de déchets pourront être évités avant d'avoir eu le temps de se poser.
J'estime que ces solutions constituent un grand pas en avant pour le Parlement européen et la coopération avec le Conseil au sein du comité de conciliation. Je voudrais réciproquer mes amitiés au rapporteur, Karl-Heinz Florenz, et le remercier, ainsi que tous les membres de la délégation du Parlement européen auprès du comité de conciliation pour leur contribution à cet accord constructif qui sera soumis au vote mercredi. C'est un pas important pour la politique environnementale. Encore une fois merci à M. Florenz, avec qui il est toujours très agréable de travailler.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais également remercier le comité de conciliation pour son travail constructif. C'est un grand succès pour le Parlement et en effet pour les citoyens européens.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques représentent maintenant l'un des types de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l'Union européenne. Comme l'a dit la commissaire, cela représente près de 14 kilos par personne et ce chiffre augmente d'au moins 3 à 5 % chaque année. Les équipements électroniques et électriques sont l'une des plus importantes sources connues de métaux lourds et de polluants organiques dans le secteur des déchets. Sans un prétraitement adapté, les composants hautement toxiques peuvent contaminer le sol et la nappe phréatique et polluer l'air.
La directive peut être considérée comme l'un des instruments de base d'une politique de produit intégrée tenant compte du cycle de vie complet d'un produit et promouvant la conception écologique. La nécessité d'adapter le secteur des affaires à un ordre du jour qui évolue et de tenir davantage compte des problèmes environnementaux, est plus largement acceptée. En effet, des ONG commerciales et environnementales sont sur la même longueur d'ondes dans ce processus, ce qui n'est pas toujours le cas.
Il est également accepté que les pays et les industries qui innovent plus rapidement seront finalement plus concurrentielles que celles qui retardent l'échéance. L'adoption de cette directive sera un signal dans ce sens.
La ligne directrice de la directive est l'étendue de la responsabilité des fabricants. L'objectif de l'ERF est de rendre les fabricants financièrement responsables de leurs produits lorsqu'ils deviennent des déchets de manière à créer un effet en amont menant à une conception favorable à l'environnement et tenant compte de la longévité du produit, de la possibilité de le réparer ou de l'améliorer, de le démonter ou de le recycler. De plus, une réutilisation des ressources et une collecte séparée veillent à ce que les substances dangereuses contenues dans les DEEE n'entrent pas dans l'environnement.
La directive applique également le principe d'internalisation des coûts externes. Les coûts d'élimination, qui ont jusqu'à présent été supportés par les autorités locales, souvent comme une partie de l'élimination des déchets, doivent maintenant être internalisés. Une provision doit être prévue pour la réutilisation, le recyclage et le démontage de cet équipement. L'objectif ultime est dès lors la prévention en matière de déchets, donc la durabilité.

Doyle (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais me joindre aux autres et féliciter toutes les personnes impliquées, en particulier celles qui ont réussi à mener cela en conciliation. Je félicite tout particulièrement le rapporteur, M. Florenz, pour la passion dont il a fait preuve pour soutenir ce dossier malgré tous les problèmes auxquels il a dû faire face de la part de l'industrie et des différents groupes politiques de cette Assemblée - et son propre groupe ne fut pas des moindres. Je le remercie pour son engagement et sa foi en ces deux directives.
La restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses, d'une part, et la prévention en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques, d'autre part, sont les sujets abordés dans ces deux directives. Certains collègues nous ont révélé le taux de croissance des DEEE. Il est intéressant de savoir que ces déchets connaîtront une croissance trois fois supérieure à la croissance moyenne des déchets municipaux d'ici 2010 : un concept plutôt effrayant. En raison du danger que représente leur contenu, les déchets d'équipements électriques et électroniques posent des problèmes environnementaux au cours du processus de gestion des déchets s'ils ne sont pas adéquatement traités, triés, séparés, recyclés, réutilisés, débarrassés des substances contaminantes etc. Nous pouvons insister sur une meilleure conception des produits, ce qui facilitera leur recyclage et leur élimination en fin de vie. Les deux directives doivent être revues en tenant compte de cette situation.
J'ai remarqué en conciliation que les points de vue concernés étaient unanimes, y compris ceux de l'Irlande, du Portugal, de la Grèce et d'autres pays dont les réseaux de déchets et les systèmes de recyclage sont bien moins développés que dans certains pays de l'UE. J'espère que nos fonctionnaires, nos ministres et tous ceux qui ont marqué leur accord pour les objectifs et les calendriers l'ont fait d'une manière réaliste car nous ne pouvons nous engager pour un objectif irréalisable. S'il ne s'agit que d'une question de temps avant que les pays ne soient traînés devant la CJCE pour non-respect ou non-transposition d'un règlement particulier, cela jette le discrédit sur la législation adoptée par cette Assemblée. Je suis heureuse mais un peu inquiète face à cette unanimité car elle pourrait indiquer que les exigences ne sont pas prises au sérieux. Connaissant l'état de "sous-développement" du recyclage et du traitement des déchets dans mon propre pays, l'Irlande, par exemple, j'espère sincèrement qu'ils pensent ce qu'ils disent en acceptant cette directive et je soutiens pleinement le fait qu'ils aient agi de la sorte.
En ce qui concerne la directive DEEE, l'un des points qui a provoqué le plus d'inquiétude dans l'industrie était le traitement des déchets historiques : qui va payer pour ces déchets etc. Si j'ai bien compris, c'est toujours un problème pour l'industrie, même s'ils ont accepté - peut-être un peu à contre c?ur - le fait qu'un paiement collectif et juste représente la seule solution. Chaque fabricant de nouveaux produits doit couvrir ses propres coûts et la collecte et le traitement de tous les nouveaux produits peut se faire de manière collective. Avant de commercialiser leurs produits, les fabricants devront garantir le financement de l'élimination future des produits - peut-être en contractant une assurance ou via un compte bancaire bloqué. Si un fabricant vient à disparaître du marché, cette garantie assurerait que les coûts ne seraient pas à charge de la société ou d'autres fabricants.
Finalement, nous devons être réalistes en termes d'objectifs et de planification de l'abolition des substances dangereuses, particulièrement celle du plomb et de la soudure au plomb et l'industrie a fait part de son inquiétude. Assurons-nous que nous sommes technologiquement à même de remplacer les produits que nous sommes sur le point d'interdire par un produit plus sûr pour l'environnement.

Van Brempt (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je tiens à être brève pour deux raisons. Tout d'abord, je suis interloquée de nous voir mener ici pour la troisième fois en plénière exactement le même débat avec exactement les mêmes personnes. Mais la deuxième raison est peut-être plus importante et donne une note très positive. Ce n'est pas à proprement parler un débat, mais plutôt des assertions de personnes qui partagent la même opinion. Voilà le point positif de la procédure que nous avons suivie étant donné que, en première lecture, ce n'était pas du tout le cas. Nous nous sommes rapprochés peu à peu durant la discussion. À cet égard, nous avons été un Parlement fort et une délégation solide durant les négociations. C'est ainsi que les aspects primordiaux que nous avons mis en avant ont également abouti. Ce n'est pas un hasard si le rapporteur s'est longtemps attardé sur le principe de la responsabilité individuelle des fabricants. Je ne vais pas une fois de plus m'y attarder mais c'est d'importance capitale, cela crée un précédent et c'est dans cet esprit que nous devons poursuivre notre politique environnementale pour les mois et les années à venir. Cependant, je tiens tout de même à rectifier cela, il ne s'agit pas d'une organisation collective mais d'un financement collectif.
Je voudrais encore mentionner certains points qui sont importants car ils n'ont pas été entièrement repris. Je pense par exemple aux objectifs contraignants. Certes, nous disposons d'objectifs contraignants, mais nous avons dû revoir leur niveau à la baisse. Nous sommes passés de 6 à 4 kilogrammes. Je ne vais pas en faire un plat pour la simple raison que dans mon pays, en Belgique, et plus particulièrement en Flandres, j'ai noté qu'en l'espace d'un an, nous avons collecté 4 kilogrammes et ce chiffre continue d'augmenter à un rythme très rapide. Que mes collègues britanniques en prennent bonne note. Je les invite volontiers en Belgique. Si nous ne sommes pas toujours les premiers de la classe en matière d'environnement, par contre, en matière de prévention des déchets et de recyclage des déchets, nous excellons. Et nous le faisons dans des délais très serrés. Lorsque volonté politique il y a, il est possible de respecter des délais très serrés. C'est pourquoi un objectif contraignant est en soi positif.
La question de l'exportation me semble extrêmement grave. C'est un tas de problèmes que nous exportons. Pour des raisons juridiques, nous n'avons pas atteint notre but à cet égard. Je dois bien me rendre à l'évidence, mais je pense que nous devons essayer de résoudre ce problème par d'autres moyens.
Je conclus par un dernier point que j'ai personnellement toujours défendu, à savoir le recyclage. Le principe est intégré à la directive. J'espère que la prochaine fois, nous parviendrons à atteindre des objectifs concrets en matière de recyclage. Il ne me reste plus qu'à remercier chaleureusement le rapporteur et mes collègues pour l'agréable collaboration de ce soir. J'ai beaucoup appris et cela m'a procuré une grande satisfaction.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, je sais maintenant enfin comment les lois européennes sont vraiment faites. Elles sont faites dans le bâtiment du Conseil de ministres par des gens épuisés qui se disputent haut et fort dans les couloirs au beau milieu de la nuit. Le rapporteur et la commissaire sauront exactement à quoi je fais référence.
Si l'on me demande de donner un exemple de la manière dont les principes du développement durable peuvent être mis en pratique, je citerai probablement cette directive. Si l'on me questionne sur le poids des nouveaux règlements que le Parlement fait parfois subir à l'industrie pour la cause de l'amélioration environnementale, je citerai cette directive pour illustrer la manière dont le Parlement et l'industrie peuvent travailler de concert. C'est un très bel exemple de législation. Ce n'est pas la fin, mais c'est un bon début et le mérite en revient en grande partie à la Commission et à notre rapporteur.
Je suis particulièrement satisfait du principe de responsabilité individuelle du fabricant, qui a été accepté avec tellement d'enthousiasme. La semaine dernière, nous avons remarqué deux belles illustrations de la réponse professionnelle et efficace de l'industrie à ce principe. Quatre des plus importants fabricants de produits électriques, y compris notre principal lobby, Electrolux, se sont rassemblés pour développer une approche commune de la gestion des déchets, qui se veut à la fois innovatrice et rentable. Et les fabricants de téléphones mobiles du monde entier ont décidé de coopérer afin d'assurer une gestion respectueuse de l'environnement pour leurs produits hors d'usage.
Ma principale inquiétude concerne - et je me fais l'écho de Mme Doyle - la mise en ?uvre de la directive. Il y a quelques semaines à peine, les représentants du gouvernement dans cette pièce du Conseil se sont engagés envers cette législation lors de la réunion de concertation. Tout cela est sensé être transposé dans la législation nationale dans environ 18 mois. Mais à en juger d'après notre expérience avec la directive des véhicules hors d'usage, cela ne sera pas le cas pour de nombreux États membres. Le gouvernement britannique n'a toujours pas transposé la législation de M. Florenz.
J'espère que la Commission profitera de la Convention européenne pour présenter quelques propositions visant à modifier les procédures de mise en ?uvre pour faire en sorte que les États membres ne puissent plus s'en tirer en rompant leurs engagements et en jouant avec le système.
Finalement, c'est au texte de l'article 4 que je faisais référence dans mes remarques d'introduction. J'ai introduit cet avant-projet pour tenter de résoudre le problème des cartouches d'imprimantes, dont beaucoup ne sont pas recyclées pour des raisons anticoncurrentielles et finissent dans des décharges nocives en Chine. Je suis peiné d'entendre que le gouvernement britannique essaye d'esquiver les demandes prévues pour empêcher les fabricants de compliquer leur réemploi en déclarant que ces produits sont des produits de consommation. Il faudra sans doute qu'un juge britannique leur fasse admettre l'évidence : une cartouche équipée d'une puce électronique est une pièce d'équipement électronique.
J'espère que les autres États membres prendront la tête à cet égard comme à d'autres pour mettre pleinement la directive en pratique et démontrer par l'exemple qu'elle s'avérera être une législation d'une grande valeur. Je vous souhaite, ainsi qu'à tous les membres de la délégation de conciliation, à la commissaire et à son équipe, un joyeux Noël.

De Roo (Verts/ALE).
Je voudrais également féliciter le rapporteur, M. Florenz. C'est un événement historique. Il y a dix ans, nous avions en tant que groupe des Verts/Alliance libre européenne, proposé d'appliquer le principe de la responsabilité des fabricants à la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage. On s'était alors moqué de nous. Nous avons une directive sur les emballages qui ne vaut pas tripette, et cela s'explique par le fait que la responsabilité est partagée entre l'État et le fabricant. Nous y étions presque parvenus il y a deux ans pour les carcasses de voitures. Les fabricants sont responsables dans une très large mesure et il est intéressant de constater que l'industrie allemande qui y était à l'époque tellement opposée, assume aujourd'hui cent pour cent de la responsabilité. Voici ce qu'il adviendra finalement demain : les fabricants seront responsables à cent pour cent des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'industrie n'était pas unanime à ce sujet. Philips, le plus grand fabricant du secteur dans mon pays, y était farouchement opposé. Mais le fait que nous soyons parvenus, dès la première lecture, à un compromis entre les différents groupes de ce Parlement, et que nous nous y sommes tenus jusqu'à la fin de la séance nocturne et les clameurs qu'elle a engendrées, a contribué à notre succès. Pour cela, je veux remercier chaleureusement M. Florenz.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, les inquiétudes concernant l'augmentation des quantités d'équipements électriques et électroniques entrant dans le système de gestion des déchets ont été bien préparées. Ce type de déchet représente un problème, cela ne fait aucun doute. De plus, tout le monde est d'accord sur le fait que le problème va continuer à s'accroître. Cependant, il y a un monde de différence entre accepter de considérer quelque chose comme un problème et accepter une solution proposée.
L'objectif de cette intervention est donc de consigner mon désaccord total avec cette directive. Ma principale objection est que la directive est économiquement malsaine. Elle aura pour effet de créer des quantités massives de matériaux dans un marché très volatile. Lorsque les quantités augmenteront suite à cette directive, la valeur des matériaux recyclés diminuera, ce qui rendra l'aspect économique du recyclage très incertain. Sur cette base, on demande aux fabricants et même à leurs consommateurs, de signer un chèque en blanc.
Il semble également que l'on ne se soit guère soucié du problème du recrutement de la main d'?uvre. Le sauvetage des matériaux requiert une main d'?uvre importante et le travail n'est pas attrayant. Les salaires devront être augmentés de manière significative pour répondre à l'accroissement de la demande de main d'?uvre ou le plan aura à souffrir de manque de personnel. Les usines de recyclage requises pour répondre aux besoins de cette directive sont très capitalistiques. Avec des retours si incertains, il semble peu probable que l'on puisse trouver des engagements à fournir les installations nécessaires.
À cette liste d'objections qui est loin d'être exhaustive, je dois finalement ajouter - comme nous avons appris à nous y attendre de la part de la législation communautaire - que le système est très bureaucratique et ajoute des frais massifs et des charges totalement inutiles pour l'industrie. Il impose également aux États membres de nouveaux manquements à la loi pour régulariser le marché commercial. L'unité européenne se résume-t-elle vraiment à transformer nos hommes d'affaires en criminels ? Est-ce vraiment cela que Monnet prévoyait ? Il doit certainement exister une meilleure solution.
En toute logique, si des réductions d'impôts sont accordées aux sociétés qui utilisent des matériaux recyclés, si des contrôles à l'importation favorisent les équipements contenant de larges proportions de matériaux recyclés et si des réductions de taxes sont accordées aux sociétés qui traitent ces matériaux, cela créera un marché. On pourrait penser, comme ce fut le cas avec le recyclage des batteries de voiture avant que l'UE ne le détruise, qu'un nouveau marché va émerger. Un plan de ce type, s'il est bien conçu, pourrait permettre de payer les utilisateurs finaux lorsqu'ils fournissent des matériaux usagés. C'est exactement ce qui s'est passé avec les batteries de voitures. Et c'est pour cette raison que nous avons pu recycler 80 % des batteries de voitures, avant que l'UE n'intervienne. Un tel degré de coopération permet de réduire la partie la plus onéreuse du plan : les coûts de collecte.
Chaque fois que l'Union européenne a le choix entre un plan simple et efficace et un plan coûteux, bureaucratique et inefficace qui criminalise la fraternité commerciale, il semble qu'elle choisisse invariablement la seconde solution. Si vous voulez comprendre pourquoi l'insatisfaction envers l'Union européenne s'accroît, regardez simplement cette directive et tant d'autres qui lui ressemblent.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de mon collègue, M. Florenz, constitue pour le Parlement une des réalisations les plus significatives de cette législature.
Premièrement, les fabricants sont maintenant rendus responsables de la totalité du cycle de vie des équipements qu'ils ont vendus. L'application claire de la responsabilité individuelle du fabricant est un point dont je me réjouis particulièrement puisque c'est moi qui ai initialement déposé l'amendement. Cette façon de faire permet justement de s'assurer que la conception du produit tiendra compte de l'environnement et donc de garantir l'efficacité de l'ensemble de la directive. Si le fabricant sait qu'il doit payer à la fin de la vie de l'appareil, il réduira les coûts à l'avance ou s'assurera que les déchets sont aussi limités que possibles et que cette faible quantité est elle-même recyclable autant que faire se peut. La volonté du Parlement d'éviter le resquillage a elle aussi été raisonnablement prise en compte, grâce notamment à la garantie couvrant les coûts exigée des producteurs dès la mise en vente des produits.
Deuxièmement, il faut souligner la brillante solution de notre rapporteur au niveau de l'obligation de collecte. Celle-ci se concrétise intégralement mais doit encore prouver sa faisabilité en ce qui concerne les quatre kilos de déchets par habitant et par an. Ainsi, pas un gramme de déchet n'échappera à la responsabilité, même si, pour différentes raisons pratiques (et finalement à titre de compromis trouvé en conciliation) l'objectif affiché proprement dit n'est que de quatre kilos. La totalité de la chaîne, les producteurs, les importateurs, les vendeurs, les consommateurs, les organisateurs de l'élimination et de la collecte de déchets ainsi que les autorités, sont tous responsables, chacun à son propre niveau. Toutefois, l'équilibre trouvé entre les responsabilités de ces acteurs est remarquable. En outre, les mécanismes du marché sont justement utilisés à bon escient : des impulsions positives apparaîtront, rendant le comportement plus écologique.
Il faut malheureusement signaler que la position défendue par le Conseil jusqu'au tout dernier moment pour régler la question des coûts n'aurait pas eu cet effet et qu'elle n'aurait pas revêtu une telle dimension écologique, même si cette solution aurait pu être fiscalement intéressante pour les États membres.
J'espère que les États membres trouveront aussi une décision équitable concernant la mise en place des points de collecte. Les autorités locales seront, si possible, responsables à ce niveau et la responsabilité du fabricant quant aux coûts débutera au point de collecte.
Je crois que nous avons, dans la directive relative aux équipements électriques et électroniques, trouvé un modèle remarquable. J'espère que nous l'appliquerons bientôt à de nombreux autres groupes de produits. À l'heure où elle prépare des projets à leur sujet, la Commission doit considérer comme un encouragement le soutien unanime manifesté à l'égard de la présente proposition par les organisations environnementales et de consommateurs ainsi que par l'industrie du secteur.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tous ceux qui ont parlé ce soir. Il s'agit d'une proposition substantielle et très importante. Une fois complètement mise en ?uvre, elle transformera la culture du recyclage dans de nombreux États membres.
Le rapporteur peut être vraiment fier de son travail et nous devons l'en féliciter. Les exigences posées par ces deux propositions - premièrement, assurer le recyclage d'importantes quantités de biens électriques et électroniques usagés et deuxièmement réduire de manière significative les quantités de substances dangereuses présentes dans ces produits - seront pour beaucoup difficilement réalisables sur les plans technique et financier. La patience doit être de mise vis à vis des États membres qui partent de rien et possèdent très peu d'infrastructures pour le recyclage. En particulier, nous ne devons pas nous attendre à ce que les nouveaux états atteignent facilement et rapidement les niveaux importants de recyclage de ces produits déjà appliqués dans les États membres plus avancés.
Nous pouvons être satisfaits de ce que les consommateurs pourront probablement retourner gratuitement leurs appareils usagés et que la principale responsabilité de la collecte et de l'élimination des appareils électriques et électroniques usagés incombera au fabricant. Cependant, les autorités locales - et donc des contribuables locaux - pourraient se trouver dans la situation regrettable d'avoir à traiter les déchets orphelins et certains déchets historiques. Dans cette situation, la responsabilité de soutenir financièrement ce travail nécessaire incombe aux gouvernements qui ont accepté cette proposition. Malgré toutes les difficultés que je prévois dans la mise en ?uvre de cette proposition dans certaines parties de l'Union européenne, nous franchissons ce soir une étape très importante et il en ira de même demain, lors du vote. Cette proposition représente pour nous tous un grand pas en avant vers un avenir durable pour l'économie européenne et pour tous.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite, moi aussi, remercier M. Florenz pour ce rapport. Je souhaite le remercier tout particulièrement, car, au début, dans le cadre de la directive sur les véhicules en fin de vie, il avait adopté une position totalement différente. Je pense que changer d'avis et montrer clairement qu'une responsabilisation des fabricants est possible est un signe de grandeur. Si nous n'avions pas résolu les problèmes de façon aussi satisfaisante dans le cadre de la directive sur les véhicules hors d'usage, nous n'aurions pas pu adopter cette directive non plus, car le fait que certains sont exemptés de la responsabilité du fabricant et d'autres non n'aurait pas été compréhensible.
C'est pourquoi je considère qu'il s'agit là d'un très grand succès non seulement pour l'environnement, mais également pour la protection des consommateurs. Je pense, en effet, qu'il est très important que le consommateur puisse être sûr, à l'avenir, que les prix reflètent une vérité écologique et qu'il n'est pas obligé d'acheter un nouveau système d'exploitation dès qu'il achète un nouveau logiciel. En cela, nous incitons l'industrie à mener une politique respectueuse non seulement de l'environnement, mais également des consommateurs. Il me semble particulièrement important que nous soyons parvenus à régler la question du financement individuel et que nous ayons pu éviter que le Conseil impose son point de vue et que les petites et moyennes entreprises soient exemptées de cette responsabilité. Je voudrais également demander à la Commission de contrôler très strictement et d'appliquer par la suite ce financement individuel. C'est seulement à ce prix que nous ferons de cette directive une étape importante sur le chemin de la protection de l'environnement et des consommateurs.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord féliciter très sincèrement Karl-Heinz Florenz. Il y a mis du c?ur, il s'est battu et je crois qu'il est parvenu à un bon résultat. Je pense qu'il a posé très justement le problème en mettant la responsabilité personnelle des entreprises au centre du débat. Ces firmes pourront à l'avenir être candidates à des appels d'offres publics, elles pourront servir les institutions publiques locales ou régionales et recevoir des offres. Cela signifie que les prix vont baisser pour le consommateur.
Un problème se pose pour les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas apporter de garanties pour diverses prestations. Car on se demande comment, notamment dans le cadre des critères de Bâle II, où il s'agit de garanties pour l'attribution de crédits, de sécurité et de transparence, elles pourront fournir les garanties exigées. Il est important que les responsables politiques nationaux, régionaux et locaux réfléchissent à la façon dont on pourra aider, à l'avenir, les petites et moyennes entreprises à apporter les garanties nécessaires.
Un autre point concerne les substances interdites. Je crois que, sur ce point, la Commission devrait veiller à ce que l'on apporte la preuve de la durabilité de ces produits dans les trois ans afin que nous puissions constater que l'interdiction de ces substances entraîne de facto une meilleure performance à la fois sur le plan écologique et du développement durable. Il faut éviter que les prix et la consommation augmentent dans certains domaines en raison de l'interdiction de certaines substances et que le système subisse des pressions contre-productives.
Tout compte fait, je crois que cette discussion en valait vraiment la peine. Je souhaite également remercier très sincèrement Mme la commissaire, car il s'agit d'une avancée essentielle dans le domaine de la gestion des déchets et parce que les petites et moyennes entreprises se voient accorder ici des chances totalement nouvelles.

Le Président.
 Merci, Monsieur Rübig.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0435/2002) de Mme Eija-Riitta Anneli Korhola, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (PE-CONS 3667/2002 - C5-0512/2002 - 2000/0169(COD)).

Korhola (PPE-DE)
Monsieur le Président, je souhaite d'abord remercier la Commission pour l'important soutien qu'elle a apporté au Parlement pendant les deux ans et demi qu'a duré le processus décisionnel. Sans ce soutien, je crois que le résultat final dont nous disposons maintenant n'aurait pas été aussi réussi, loin s'en faut, même si la volonté du Parlement a été claire et irréprochable pendant tout ce temps.
J'ai personnellement défendu avec vigueur les positions du Parlement, car nous nous occupons de choses touchant à la mission fondamentale du Parlement, et ce à plusieurs niveaux. Premièrement, par cette directive, nous octroyons aux citoyens d'importants nouveaux droits. Deuxièmement, nous souscrivons aux principes de bonne administration et de transparence. Troisièmement, nous faisons progresser le développement durable de la manière prévue à la conférence de Rio, tout en nous attelant à un environnement sain pour nos citoyens. Du point de vue du Parlement européen, il est impossible de trouver questions plus fondamentales dans une seule directive.
Le défi principal de la conciliation résidait dans le nombre exceptionnellement élevé d'amendements divergents. Nous avons en outre constaté que le Conseil, aux dires de la présidence, n'était pas du tout disposé à élaborer une directive après que nous sommes arrivés à la conciliation proprement dite. Si, sur le plan du contenu, le rapport Florenz peut être considéré comme une grande victoire pour le Parlement, cette directive, la mienne, est l'une des plus grandes victoires du Parlement justement parce que nous avons trouvé une solution positive malgré que le Conseil nous ait mis des bâtons dans les roues. Et pas n'importe quelle solution, mais une directive qui représente admirablement la position du Parlement, qui satisfait entièrement l'exigence minimale définie dans la convention d'Århus et va même au-delà.
Parmi les détails du résultat de la conciliation, les plus importants concernent les circonstances exceptionnelles. Résultat de la conciliation, les possibilités de les invoquer pour rejeter les demandes ont été limitées de manière à concrétiser réellement la transparence. En outre, les autorités sont dans l'obligation de se conformer à une pratique selon laquelle le bénéfice obtenu en recourant à la dérogation doit être à chaque fois comparé au bénéfice potentiel d'une divulgation des informations. Les informations sur les pollutions émises dans l'environnement doivent toujours être communiquées, même en cas de circonstances exceptionnelles, sauf lorsque celles-ci touchent à la défense, à la protection de la justice, au secret des affaires ou au droit de propriété intellectuelle.
Le second résultat notable des négociations concerne les redevances. Le principe de la gratuité des informations est inscrit dans la directive en tant que pratique générale, surtout lorsqu'il s'agit de consulter les informations sur place ou d'accéder aux registres et listes publics. Lorsque des redevances sont demandées, elles doivent être raisonnables et ne peuvent excéder les frais réels qu'occasionne la communication du dossier en question.
Le troisième résultat significatif des négociations est l'intégration dans la directive d'un paragraphe nouveau particulier portant sur les critères de qualité de l'information environnementale. Les États membres doivent veiller à ce que les informations soient à jour, précises et surtout comparables. Pour ce qui est des émissions, le procédé de mesure doit lui aussi être communiqué pour s'assurer de la comparabilité. La qualité de l'information est particulièrement importante actuellement, à l'heure où l'accès à l'information devient un droit du grand public - essentiellement profane dans ce domaine. Un spécialiste serait certainement en mesure de douter que les informations sur les émissions qu'il analyse utilisent, par exemple, une échelle ou un procédé de mesure tout à fait différents du nombre auquel il compare les informations qu'il a obtenues.
Le fait que les autorités soient dans l'obligation d'aider et de conseiller le demandeur d'informations pour qu'il puisse faire usage de son droit de la meilleure manière possible est également un bon résultat. D'autres dispositions pratiques convenues dans la directive sont elles aussi efficaces et raisonnables à l'égard des autorités qui seront responsables de leur application.
On peut donc constater que l'un des objectifs annoncés de la directive, à savoir la correction des faiblesses et des carences constatées dans l'application de l'ancienne directive, se réalise efficacement.
Parmi les objectifs de la directive, c'est l'adaptation de cette dernière en fonction de l'évolution des techniques de l'information qui, en fin de compte, se concrétise le plus faiblement. Il semble être très aisé de donner des déclarations solennelles communes sur l'eEurope, mais lorsqu'il est question de l'obligation de créer un contenu concret pour l'eEurope, une partie des États membres refuse déjà la mention d'internet. Heureusement, nous avons réussi à faire approuver une mention particulière indiquant que la révision de la directive tiendrait particulièrement compte de l'évolution des télécommunications et des moyens électroniques. Je crois que d'ici la révision, les autorités auront elles aussi remarqué qu'il est en réalité dans leur intérêt de mettre à disposition des bases de données faciles sur lesquelles les citoyens peuvent eux-mêmes aller chercher des informations. De cette manière, ils n'utiliseront pas le temps de travail des autorités pour concrétiser leur demande.
Le Parlement peut considérer le résultat de la conciliation comme satisfaisant parce que les objectifs minimaux inscrits dans la convention d'Århus seront dépassés pour tous les points essentiels d'une part, et parce qu'une étape importante est franchie au niveau la ratification de la convention. Résultat final : une législation visiblement efficace et équilibrée, que les différents États membres - les nouveaux également - peuvent transposer dans leur législation nationale et appliquer moyennant des efforts raisonnables.
Je recommande vivement l'approbation du résultat de la conciliation lors du vote de demain.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cette directive constitue véritablement un pas en avant très important. Le public a le droit d'avoir accès aux informations environnementales. Cela concerne donc le droit de toute personne physique ou morale, indépendamment de sa citoyenneté, de sa nationalité ou de son domicile, d'avoir accès aux informations environnementales détenues ou élaborées par les autorités publiques. La directive précise également que les autorités sont tenues de s'assurer par elles-mêmes que ces informations sont introduites dans des bases de données électroniques facilement accessibles au public, par exemple via Internet.
Les autorités publiques sont tenues de s'assurer que les informations dont ils disposent sont facilement accessibles, mais le public a également le droit d'obtenir des informations environnementales sur demande expresse adressée à l'autorité publique. Les autorités publiques sont en outre tenues de veiller à ce que les bases de données soient équipées des outils de recherche nécessaires.
Un accès général et simplifié aux informations environnementales permettra d'accroître les connaissances et la compréhension des citoyens vis-à-vis des questions environnementales, ainsi que la prise de conscience générale autour de ces questions. C'est pourquoi cette directive constitue un important pas en avant.
Pour terminer, je voudrais également remercier le rapporteur, Mme Korhola, et l'ensemble des membres de la délégation du Parlement européen auprès du comité de conciliation. La Commission constate que le Parlement européen recherche une législation efficace et un renforcement du droit d'accès des citoyens à des informations environnementales de bonne qualité, une législation qui constitue une partie essentielle de la législation communautaire nécessaire en vue de ratifier la convention d'Århus.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, qui s'est battue comme une lionne pour l'accès à l'information environnementale. Je peux affirmer que si je me suis abstenue en comité de conciliation, ce n'est aucunement à cause des efforts de la rapporteur ou du Parlement, mais bien à cause de l'absence de volonté évidente du Conseil quant à la mise à jour effective de la directive relative à l'information environnementale d'une part, et à la présentation d'objectifs ambitieux portant sur les dispositions relatives à l'accès à l'information environnementale prévu par la convention d'Århus, d'autre part.
Je pense que le Parlement a réussi a parer les pires tentatives du Conseil de réserver aux États membres un très large pouvoir d'appréciation portant sur les exceptions inscrites dans la directive, par exemple, sur la base desquelles il est possible de refuser les informations aux citoyens. Il est tout à fait habituel que les autorités administratives des États membres souhaitent se réserver ce pouvoir d'appréciation pour avoir la possibilité, le cas échéant, de rejeter la demande d'informations. J'estime toutefois que nous avons réussi à éviter le pire à ce niveau.
En ce qui concerne les redevances, nous pouvons d'autre part nous réjouir de la concrétisation du principe de gratuité. Je constate toutefois que lorsque la divulgation d'informations aux citoyens implique un certain travail de recherche dans les archives et de collecte des informations, les autorités conservent la possibilité de fixer certaines redevances. Je ne sais pas si le citoyen a pour devoir de payer l'administration afin qu'elle fasse ce qu'on attend d'elle.
Pour conclure, je souhaite citer un exemple. M. Tizzano, avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, a récemment affirmé qu'il avait été impossible de donner des informations aux citoyens en vertu de la directive relative au génome, par exemple. Je constate également que cette directive est maintenant mise à l'épreuve quant à notre besoin d'une définition étendue en matière d'informations environnementales. Elle mentionne notamment la chaîne alimentaire et j'espère qu'à l'avenir, elle garantira la divulgation d'informations de ce genre aux citoyens.

Le Président.
 Merci, Madame Hautala.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue Mme Langenhagen pour son excellent rapport sur le rapport spécial de la Cour des Comptes n°2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe, au cours de la période 1995-1999, que je soutiens, en particulier quant à la question de la nécessité d'imposer la clarté, la précision et la rigueur dès la phase de conception des différents programmes communautaires jusqu'à leur phase d'évaluation.
Dans ce contexte, je voudrais encore souligner que le Parlement européen devra défendre, dans le cadre du processus décisionnel qui mène à l'approbation des actes communautaires, la clarté des textes, procédures simplifiées et, le cas échéant, mécanismes garantissant une gestion et une évaluation efficace de l'acte en question.

Caudron (GUE/NGL)
J'approuve le rapport d'Elisa Maria Damião et je la félicite chaleureusement pour son travail.
Le drame de l'amiante est exemplaire et il faut en tirer toutes les leçons ! L'on savait depuis longtemps qu'un risque grave couvait. Pendant longtemps, pour des raisons économiques, on a ignoré ce risque et, aujourd'hui, des dizaines de milliers de victimes souffrent et meurent.
Maintenant, on essaie de se protéger.
Mais demain, ceux qui n'ont rien voulu voir vont devoir rendre des comptes à leurs victimes et les indemniser.
Puisse, au-delà des nouvelles mesures de protection prises, ce drame de l'amiante servir de leçon à ceux qui traitent avec désinvolture les risques présentés par certains produits, par de nouvelles formes de production, de manipulations génétiques et de création sans limite de nouveaux champs magnétiques... (pour ne citer que quelques exemples connus).
En somme, à défaut d'appel à la raison, il faut rappeler la responsabilité juridique, voire pénale.
C'est le sens de mon vote sur le rapport Damião.

Thorning-Schmidt (PSE)
J'ai voté aujourd'hui en faveur du rapport Bourlanges (A5-0425/2002). Je suis d'accord sur le fait que le système de l'Union doit être simplifié et que le Parlement doit contribuer aux travaux de la Convention.
Je déplore toutefois la référence aux partenaires sociaux. Le rapporteur tente d'instaurer une procédure d'homologation par le Conseil et le Parlement lorsque les partenaires sociaux sont parvenus à une proposition. À mon avis, cette mesure va créer une tierce partie de trop dans le dialogue social. Ce dernier a pour but d'amener les partenaires sociaux à conclure ensemble des accords contraignants.

