Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale, de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires - B7-0565/2010).
José Manuel García-Margallo y Marfil
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les deux règlements d'exemption par catégorie, l'un sur les accords de spécialisation et l'autre sur la recherche et le développement, arriveront à échéance le 31 décembre de cette année. La Commission a élaboré deux propositions législatives: deux propositions de règlement qui sont présentées à cette Assemblée en vue de remplacer les règlements qui arrivent à présent à leur fin.
Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis l'adoption des règlements initiaux. La législation a connu des changements significatifs, en particulier le paquet de modernisation de 2003, des décisions judiciaires cruciales ont été prises dans ce domaine et la Commission a appris beaucoup grâce à la pratique, ce qui est aussi un aspect important.
La Commission a ouvert deux cycles de consultations avec les parties concernées, ce qui est une bonne pratique dans l'optique de bien légiférer et d'obtenir le soutien du public. La grande question est à présent la suivante: quel usage va-t-elle faire des réponses données par ces parties concernées lors de la consultation? Va-t-elle en tenir compte ou ces opinions vont-elles simplement finir à la poubelle? Dans ce contexte, ce que le Parlement et la commission des affaires économiques et monétaires veulent savoir, c'est essentiellement six choses. Quelles sont les suggestions et les idées concrètes que les parties concernées ont exprimées que la Commission prendra en considération lorsqu'il s'agira de concevoir et de définir ces règlements et de les faire passer "des muses au théâtre"?
Deuxièmement, que pense la Commission des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les règlements d'exemption sur la spécialisation ou sur la recherche et le développement? Qu'ont dit les parties concernées lors de ce cycle de consultations? Quels seraient les avantages, du point de vue de l'industrie, de l'économie réelle et de la protection de la concurrence, de proposer de nouveaux règlements afin de tenir compte des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les deux règlements d'exemption par catégorie qui nous occupent aujourd'hui? La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer de nouveaux règlements pour les couvrir? Oui ou non? La question est relativement claire.
Le troisième problème qui a été longuement débattu en commission des affaires économiques et monétaires est le problème dit de l'embuscade aux brevets, qui, comme le commissaire le sait, se produit quand une des entreprises concernées qui participe au processus de normalisation dissimule des informations sur les brevets qu'elle détient ou les brevets qu'elle a l'intention de déposer dans le futur. Cela cause un sérieux préjudice et de sérieux désagréments aux entreprises qui ne sont pas en possession de ces informations et s'engagent à agir en fonction des paramètres établis.
La question est ici relativement concrète, puisqu'il s'agit d'un cas de distorsion de la concurrence et d'entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l'intention de régler le problème dit de l'embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu'une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d'empêcher l'abus des droits liés aux brevets? S'engage-t-elle à garantir un cadre juridique cohérent, exempt de contradictions internes, et intégrant règles de la concurrence et législation sectorielle en matière des droits de propriété intellectuelle?
La quatrième et la cinquième question concernent la gouvernance économique ou, si vous préférez, la gouvernance de la concurrence. Nous avons appris que nous devions tenter de converger avec d'autres autorités de la concurrence et, à cet égard, il est important de savoir dans quelle mesure la Commission a, lors de l'élaboration de ces règlements, recouru aux décisions des tribunaux et aux décisions des autorités nationales et internationales.
La dernière question concerne un sujet qui est particulièrement sensible pour ma commission, et je suis sûr que M. Schwab aura quelque chose à dire à ce sujet. Elle concerne la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Il semble évident qu'il existe une inégalité de conditions entre les producteurs, entre les agriculteurs, d'une part, et les grandes chaînes, de l'autre. La Commission a-t-elle l'intention de faire quelque chose pour garantir le traitement juste et équitable de la partie la plus faible de ce contrat? Ce sont des questions, Monsieur le Commissaire, auxquelles je voudrais que vous répondiez de manière aussi complète, claire et précise que possible.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. García-Margallo y Marfil pour sa question, car il s'agit effectivement d'un domaine de responsabilité très important pour l'Union européenne.
Les entreprises concurrentes coopèrent souvent, par exemple, dans le domaine de la recherche et du développement, de la production, des achats, de la normalisation des produits et de l'échange d'informations. Comme vous le savez, cela peut être avantageux pour les consommateurs et se traduire par une baisse des prix, un choix plus vaste et de meilleurs produits. Ces accords horizontaux - nous les appelons ainsi parce que les entreprises qui coopèrent sont actives au même niveau dans la chaîne logistique - peuvent permettre aux entreprises de faire face aux pressions concurrentielles croissantes et à une place de marché en constante évolution en raison de la mondialisation.
Mais il existe aussi un risque que ce type d'accord pose de sérieux problèmes de concurrence, par exemple quand les parties conviennent de prix fixes, partagent des marchés ou limitent la production. La Commission a passé les deux dernières années à réexaminer les règles de concurrence en matière d'accords horizontaux, en procédant à une évaluation approfondie et à une vaste consultation. Les nouvelles règles, qui devraient être adoptées d'ici la fin de l'année, seront beaucoup plus détaillées, conviviales et claires, et indiqueront plus clairement quels types de coopération sont autorisés.
Comme toujours, la Commission a dû trouver un équilibre délicat entre les besoins des différentes parties concernées. Les deux principaux éléments des nouvelles règles de concurrence concernent la normalisation et l'échange d'informations. Dans les réponses à la consultation publique, environ deux tiers des parties concernées ont formulé des observations sur la normalisation.
Un système de normalisation qui fonctionne bien est vital pour l'économie européenne dans son ensemble et, plus particulièrement, pour le secteur des technologies de l'information et de la communication. Les lignes directrices horizontales encouragent un système de normalisation transparent et qui permet des coûts prévisibles lors de l'autorisation des droits de propriété intellectuelle. Cela demande de tenter de trouver un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires des entreprises impliquées dans le processus de normalisation, qui ont des modèles d'entreprise différents. À une extrémité du spectre, on a l'innovateur pur et, à l'autre, le fabricant pur, qui ont chacun des priorités et des besoins différents.
Les nouvelles règles feront à la fois en sorte qu'il y ait suffisamment d'incitants à l'innovation et que les avantages traditionnels des normalisations se répercutent sur les consommateurs. Pour que les accords de normalisation évitent de devoir être évalués en vertu des règles de concurrence et tombent dans ce que l'on appelle la sphère de sécurité - autrement dit, là où ils sont présumés conformes aux règles de concurrence - trois conditions générales doivent être remplies.
La première est qu'une organisation de normalisation ait une politique de DPI équilibrée, ce qui nécessite la divulgation de bonne foi des DPI concernés, et prennent l' engagement d'autoriser ceux-ci à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires. La deuxième est que le processus de normalisation soit ouvert et transparent, afin que la participation soit ouverte à tous les acteurs concernés. La troisième est que le processus de normalisation soit aussi transparent, d'une manière qui garantisse que toutes les parties concernées puissent s'informer du travail à venir, en cours et achevé.
Vous avez aussi évoqué les embuscades aux brevets. L'expérience, tant dans l'UE qu'aux États-Unis, montre que l'embuscade aux brevets peut poser un réel problème en empêchant l'industrie de faire un choix éclairé sur les coûts potentiels des technologies choisies dans la norme. L'approche de la Commission consiste à offrir aux organisations de normalisation des incitants afin qu'elles fixent des règles claires en matière de divulgation de brevets. Bien que le risque ne soit ainsi pas totalement éliminé, il s'en trouve réduit.
En revanche, pour les accords de R&D dans lesquels le nombre de parties est limités (souvent deux), la consultation publique a montré que les parties concernées considéraient qu'il n'y avait, en pratique, pas de réel problème d'embuscade aux brevets puisque les parties ont intérêt à mettre des innovations sur le marché et que les problèmes potentiels peuvent être résolus à l'avance par des moyens contractuels entre les parties.
S'agissant de l'échange d'informations, celui-ci peut être pro-compétitif quand il permet aux entreprises de rassembler des données de marché générales qui leur permettent de mieux servir leurs clients. Cependant, il y a aussi des situations dans lesquelles l'échange d'informations peut être utilisé de manière abusive, par exemple, quand les entreprises utilisent des informations sensibles pour coordonner leur comportement. En réponse à une forte demande des parties concernées, les lignes directrices contiennent un nouveau chapitre qui énonce des principes généraux pour l'évaluation de l'échange d'informations sous l'angle de la concurrence.
La dernière question posée par le Parlement concernait la question des coopératives d'achat. La Commission a toujours cru que les groupes d'achats communs entre petits détaillants pouvaient être bénéfiques pour la concurrence, en particulier vis-à-vis des gros fournisseurs. Depuis 2000, les lignes directrices horizontales prévoient une évaluation positive pour ce type de coopération jusqu'à certaines limites de part de marché. À la suite de cette procédure de réexamen, la Commission propose que, pour les accords d'achat, tant que la part de marché des participants ne dépasse pas 20 %, ils soient présumés conformes aux règles de concurrence. Mais la Commission est aussi consciente que des alliances internationales d'achat entre de gros détaillants pourraient avoir un impact négatif sur la concurrence, et examine certains aspects de cette question dans le contexte de son travail sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante.
Arturs Krišjānis Kariņš
au nom du groupe PPE. - (LV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aucun d'entre nous n'aime payer un prix excessif pour des choses dont nous ne connaissons même pas la valeur réelle. De même, nous n'aimons pas payer trop cher à cause d'un marché malhonnête entre les entreprises. La politique de concurrence de l'Union européenne a jusqu'ici ciblé les entreprises malhonnêtes. La réglementation de la coopération horizontale entre les entreprises est un des moyens par lequel, à mon avis, la Commission résout efficacement les problèmes de concurrence quand les entreprises coopèrent dans des domaines tels que la recherche et le développement, la pleine exploitation du volume de production, la distribution de biens courants et la normalisation. L'attention portée à la question de la normalisation dans les nouvelles règles en matière de coopération des entreprises est la bienvenue. Cela permettra aux entreprises et aux secteurs d'opérer un choix clair quant aux brevets qu'ils veulent utiliser. Toutes les normes consistent en brevets déposés par les inventeurs et les entreprises. Pour introduire une norme, il est nécessaire de savoir précisément quelle solution technologique est proposée et quelle compensation le détenteur du brevet souhaite recevoir pour l'utilisation de son brevet. C'est pourquoi nous devrions soutenir un mécanisme dans lequel toutes les parties concernées par le choix d'une norme sont clairement informées des avantages et des inconvénients d'une invention ou une autre et du prix qu'elles payeront pour utiliser le brevet. Nous aimons faire des choix éclairés dans nos vies de tous les jours, et il est donc naturel que les entreprises qui investissent des montants considérables dans le développement et la fabrication de nouvelles technologies à haute valeur ajoutée souhaitent aussi faire un tel choix. À mon sens, ces nouvelles règles en matière de coopération horizontale entre les entreprises aideront, en partie au moins, les entreprises à ne pas payer un prix excessif pour utiliser des brevets. Je vous remercie de votre attention.
Antolín Sánchez Presedo
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, être en concurrence n'est pas le contraire de coopérer. Il y a des accords de coopération entre des entreprises concurrentes au même niveau de marché qui sont compétitifs et conformes à la source originelle du droit de l'Union européenne.
Pour des raisons de sécurité juridique, étant donné la complexité du sujet et les équilibres qui doivent être trouvés, les entreprises ont besoin d'outils en vue de déterminer quels accords horizontaux transgressent les interdictions prévues dans le traité et restreignent la concurrence.
L'instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d'accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d'innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année. L'Union doit donc sans attendre mettre ces instruments à jour et ne peut s'offrir le luxe d'une lacune législative qui génère des doutes, des incertitudes et la paralysie dans les activités de nos entreprises.
Cela serait un frein intolérable pour notre économie et ce serait tout à fait irresponsable dans le contexte d'une crise qui demande des initiatives afin d'aider à relancer et à stimuler les entreprises. En outre, comme le délai du réexamen est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, ils doivent doter l'industrie européenne de mesures lui permettant de faire face aux changements majeurs qui vont se produire sur la scène économique internationale dans les années à venir.
Il y a quelques mois, l'Union européenne a adopté la stratégie Europe 2020, sous la Présidence espagnole, qui est un engagement ferme envers une société intégrative basé sur la connaissance et l'innovation. Le nouveau cadre législatif doit favoriser le développement d'une économie intelligente, connectée, qui soit capable de connecter les réseaux d'entreprises et de tirer profit des synergies entre les entreprises au moyen d'accords favorisant la normalisation, la spécialisation, la recherche et le développement au profit des consommateurs européens, mais aussi d'accords qui contribuent à la production conjointe, aux achats, à la commercialisation et à la promotion des coopératives et des groupes d'entreprises, en particulier entre les petites et moyennes entreprises.
Nous soutenons la Commission dans l'utilisation de ce paquet d'initiatives afin d'accroître l'efficience, de favoriser les avancées scientifiques et techniques, d'apporter des avantages aux consommateurs finaux et, en bref, d'améliorer la compétitivité générale et le développement durable de nos entreprises.
Sylvie Goulard
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, beaucoup de choses ont été dites notamment par les collègues José Manuel García-Margallo y Marfil et Antolín Sánchez Presedo, d'une part sur la vivacité de la discussion que nous avons eue en commission économique et monétaire, sur la nécessité d'adopter rapidement des textes - Antolín Sánchez Presedo vient de le dire - pour clarifier le cadre d'action de nos entreprises. Je me bornerai à deux remarques un peu plus générales, un peu plus politiques.
D'abord, la crise a créé des réflexes de repli et des tentations nationalistes et protectionnistes dans tous nos pays et nous sommes donc particulièrement vigilants au Parlement au respect du marché intérieur et à sa non-fragmentation. Il y a là un enjeu - je vois des collègues de la commission compétente qui hochent la tête. C'est très important et nous savons que le commissaire Barnier, en appui du rapport de Mario Monti, travaille en ce sens. Nous croyons vraiment, au groupe ALDE, à l'émulation qui stimule l'innovation.
Toutefois, il faut aussi voir que les entreprises européennes sont dans une concurrence mondiale et que, notamment pour des PME et surtout pour la recherche et le développement, il est particulièrement important de trouver des passerelles et nécessaire de s'assurer que la concurrence ne devienne pas une destruction mutuelle au profit d'entreprises qui se trouvent dans d'autres zones du monde qui, d'ailleurs, ne pratiquent pas toujours une concurrence très loyale envers leurs concurrents. Pour nous, il est donc très important - bien sûr dans le respect des droits de propriété, cela a été évoqué - que nous arrivions à trouver le moyen d'éviter les abus de brevet tout en permettant la concurrence. Comme souvent, c'est une question d'équilibre assez délicate.
Enfin, pour conclure, je tiens à souligner très fortement que je suis d'accord avec ce qu'a dit M. García-Margallo y Marfil sur la question de la concurrence dans le milieu des biens alimentaires. Nous avons une situation assez étrange en Europe où nous nous occupons de manière très pointue de la concurrence dans certains secteurs et beaucoup moins dans d'autres. Il est évident que la disproportion entre le nombre de producteurs et le nombre d'acheteurs pose des problèmes de concurrence. Je me réjouis donc, Monsieur le Commissaire, que vous ayez appuyé ce qu'a dit M. García-Margallo y Marfil.
Andreas Schwab
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de rejoindre mes collègues dans leurs propos et, surtout, de saluer le fait que la Commission européenne associe la communauté des affaires, les États membres et le Parlement européen à la révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale à ce stade précoce. Après tout, les règlements d'exemption par catégorie existants arrivent à échéance à la fin de l'année. Je crois que le projet de mai 2010 contient quelques changements importants, en particulier dans les domaines des normes et de l'échange d'informations, comme on l'a déjà dit. Ces deux changements renforceront la sécurité juridique et clarifieront les règles pour les entreprises, chose extrêmement importante pour la conformité. Nous avons déjà entendu que la conformité sur le marché intérieur européen était un principe qui devait être suivi par toutes les entreprises.
La concurrence et l'innovation sont des éléments cruciaux pour notre économie, et c'est la raison pour laquelle il est important d'adapter les règles de 2009 à notre situation actuelle et d'introduire des mécanismes efficaces en vue de favoriser le respect et l'application du droit de la concurrence par les entreprises et les organes publics. C'est pour cette raison que la question parlementaire a reçu l'appui d'une telle majorité en commission, ce que je salue. Je voudrais vous demander quelque chose au sujet de ce que vous venez de dire. Le fait est que les accords d'achat des grandes chaînes de magasins internationales peuvent être classés parmi les accords de coopération horizontale. Dans la communication de l'année dernière sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en Europe, vous étiez très critiques du pouvoir de la demande, mais vous semblez à présent le considérer très positivement. Vous venez de dire que la coopération entre les petits détaillants était quelque chose que vous saluiez, pour autant que les accords d'achat ne dépassent pas une part de marché de 20 %. Ma question est la suivante: quelle est la raison de ce changement dans la manière dont vous percevez les accords d'achat horizontaux? Qu'est-ce qui a motivé ce changement?
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais moi aussi saluer les propositions de la Commission européenne sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale. Leur but est de clarifier les conditions d'obtention des exemptions, de réajustement des restrictions et de mise à dispositions d'informations relatives aux droits de propriété intellectuelle.
La crise économique et financière a mis en évidence la nécessité d'une coopération plus étroite dans ces domaines et d'un cadre réglementaire économique global commun.
Nous devons aussi évaluer la possibilité d'échanger des informations de manière plus fréquente et à un niveau plus global en matière de concurrence, ainsi que la possibilité d'établir une gouvernance globale dans ce domaine.
Rationaliser les accords de coopération entre les concurrents favorise l'innovation et aide à stimuler la compétitivité des entreprises européennes.
Je pense par conséquent qu'il conviendrait d'analyser les possibilités d'introduire, à l'occasion, des règlements d'exemption par catégorie pour d'autres types d'accords horizontaux.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, je crois que nous pouvons organiser la concurrence en introduisant des règles uniformes, et c'est pourquoi je serais intéressé de savoir quelles sont les options dont nous disposons dans le secteur des télécommunications, plus particulièrement dans le domaine de l'octroi des fréquences, pour nous permettre de réglementer les enchères ou ce que l'on appelle les "concours de beauté" dans le domaine des télécommunications. Après tout, les nouvelles technologies disponibles avec les réseaux de quatrième génération ouvriront un tout nouveau monde de possibilités.
Si vous vous rendez dans un autre pays d'Europe, vous découvrirez que beaucoup des prix qui apparaissent sur l'écran de votre téléphone sont les mêmes. Avez-vous des projets en vue de stimuler davantage encore la concurrence dans le secteur de l'itinérance? Comment pensez-vous que l'itinérance pourrait être soumise à la concurrence sur le marché intérieur et comment pouvez-vous garantir que les prix ne soient pas multipliés par mille en passant les frontières géographiques?
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, chers députés je vous suis très reconnaissant pour ce débat, parce qu'il nous aide à préparer le terrain en vue de ces changements très importants dans le cadre juridique dans lequel nos entreprises vont évoluer à l'avenir. Je suis tout à fait d'accord avec ceux qui ont appelé à une concurrence loyale, parce que seule une concurrence loyale peut mener à des pratiques loyales et, bien sûr, à des prix réels et non fixes. C'est très important pour les citoyens européens: comment créer un environnement propice afin d'obtenir des résultats positifs tout en empêchant la possibilité de prix fixes sur le marché.
Je puis vous garantir que nous examinons tous les moyens possibles de parvenir à une solution qui permettrait de maintenir les prix des brevets à un niveau raisonnable. Vous savez très bien, grâce au débat sur cette question, à quel point c'est difficile. Je peux vous dire qu'à la Commission, nous sommes très mécontents du retard - cela fait si longtemps que nous ne parvenons pas à trouver une solution adéquate pour les brevets - parce que cela mettrait incontestablement en place les conditions nécessaires pour avancer sur la question de savoir comment protéger les droits de propriété intellectuelle et comment améliorer et rendre l'Europe beaucoup plus compétitive en matière de protection des brevets au niveau international.
La sécurité juridique et un nouveau cadre juridique sont deux points très importants sur lesquels nous nous sommes concentrés en préparant nos propositions. Nous avons organisé des consultations publiques assez vastes sur ce sujet. Nous avons reçu 190 contributions de parties concernées provenant de l'industrie, de cabinets d'avocats, d'universités et de gouvernements, et nous pensons donc que, s'agissant du résultat final, nous sommes parvenus à trouver le juste équilibre.
Je vous suis très reconnaissant d'avoir souligné l'importance de la stratégie Europe 2020, parce que c'est exactement la raison pour laquelle nous devons améliorer et modifier le cadre dans lequel les entreprises évoluent, en examinant comment créer des environnements positifs, propices afin que les entreprises de recherche et développement et les entreprises qui jouent un rôle dans l'innovation puissent prospérer, et comment mettre en place les conditions nécessaires pour qu'elles restent en Europe et ne recherchent pas des possibilités de fabriquer leurs produits ailleurs.
Je puis vous garantir que c'est un des éléments auxquels la Commission, et mes collègues MM. Almunia et Barnier en particulier, a attaché une importance particulière au niveau de la loi sur le marché unique. Parce qu'avec un marché unique, nous disposons maintenant de nouvelles possibilités de débloquer de nouveaux potentiels, d'ouvrir de nouvelles avenues et de créer les conditions qui seront importantes pour accomplir des progrès vraiment considérables, en particulier dans les secteurs de la recherche et du développement.
S'agissant des questions concrètes de M. Schwab, qui a souligné certaines différences dans l'approche de la Commission face à cette question précise des petits fournisseurs contre les grandes chaînes, nous sommes arrivés à la conclusion, après un processus de réexamen très sérieux et nos consultations très vastes avec les parties concernées, avec les États membres, que l'approche que nous défendons à présent correspondait le mieux à la situation actuelle, aux données actuelles que nous avions reçues, et c'est la raison pour laquelle nous proposons de suivre cette ligne de conduite.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)
