Code des douanes communautaire - Programme Douane 2013 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports:
, de Mme Fourtou, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des Douanes communautaire (Code de Douane modernisé) - C6-0419/2005 -, et
, de Mme Fourtou, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (Douane 2013) - C6-0158/2006 -.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que les autres commissions concernées, et plus particulièrement Mme Fourtou, en tant qu'auteur des rapports dont nous discutons ce soir.
La modernisation de l'environnement douanier européen contribue de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et s'avère indispensable si nous voulons que l'Union européenne reste une région attrayante pour faire des affaires et maintienne la compétitivité extérieure des entreprises de l'UE. Dans ce contexte, il est crucial d'approfondir le marché unique en faisant de l'UE un territoire douanier pleinement intégré.
Cette réforme est également cruciale si nous voulons relever les défis de la mondialisation et renforcer le rôle des douanes dans la protection de nos concitoyens et des entreprises contre les risques liés à la sécurité et à la sûreté, comme la contrefaçon, les marchandises dangereuses ou les procédés du terrorisme international.
Le code des douanes communautaire modernisé fournira le cadre juridique pour la mise en place d'un environnement de douanes et de commerce simple et sans papier, qui soit fondé sur la meilleure utilisation des informations et des technologies de communication.
L'actuel code des douanes communautaire a été adopté en 1992. Depuis lors, il n'a subi que des modifications limitées, ce qui signifie qu'il n'a pas suivi le rythme des changements radicaux survenus dans l'environnement des douanes et du commerce, notamment en ce qui concerne l'adoption rapide et irréversible de l'échange de données électroniques. Il est nécessaire d'adapter le code des douanes à l'environnement électronique. En outre, les autorités douanières comme les commerçants considèrent généralement que les procédures et formalités douanières sont inutilement compliquées. Celles-ci ne reflètent pas l'évolution de l'objectif du travail des douanes, qui est passé de la perception de moins en moins de droits de douane à l'application de mesures non tarifaires. Ces dernières comprennent, en particulier, des mesures de sécurité et de sûreté, la lutte contre la contrefaçon, contre le blanchiment d'argent et contre les stupéfiants et l'application de mesures de protection de la santé publique et des consommateurs.
Grâce à votre soutien, la proposition de code des douanes modernisé que nous débattons ce soir, ainsi que les propositions du Conseil et les douanes électroniques permettront un fonctionnement de meilleure qualité, plus rapide et meilleur marché des douanes.
Je voudrais à nouveau, mais à présent de manière plus spécifique, m'adresser à Mme Fourtou et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur évaluation détaillée et extrêmement utile de la proposition de la Commission établissant un code des douanes modernisé. Je sais que la commission du marché intérieur bénéficie d'un soutien unanime en ce qui concerne les recommandations du rapporteur. Les progrès réalisés au Conseil complètent votre travail. Je suis ravi d'annoncer que, le 4 décembre, le Conseil "Compétitivité" a fait preuve d'un vif intérêt pour les éléments fondamentaux de la réforme. Les ministres ont solidement soutenu les propositions de la Commission concernant l'interface unique, le dédouanement centralisé et les agents en douane, tout en invitant la Commission à poursuivre les démarches visant à mettre ces propositions en pratique d'une manière acceptable pour tous les États membres.
Je voudrais remercier le Parlement pour sa contribution constructive au débat sur ces trois questions, mais je dois également vous informer que, pour au moins une de ces questions, la position de la Commission reste inchangée. La Commission croit donc fermement que le code des douanes ne doit pas couvrir l'accréditation d'agents professionnels en douane. Cette profession a un avenir dans un marché ouvert et concurrentiel, par l'auto-réglementation et la reconnaissance apportée par le statut d'opérateur économique agréé.
Bien que nous ne débattions pas ce soir la proposition relative aux douanes électroniques, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur M. Heaton-Harris et la commission du marché intérieur de soutenir pleinement une proposition extrêmement ambitieuse de la Commission. Le fait de proposer que tous les États membres et la Commission s'engagent à élaborer des systèmes électroniques communs dans le domaine des douanes d'ici à une date convenue représente, en effet, un défi. Permettez-moi de souligner que le soutien ferme du Parlement est plus qu'encouragé pour convaincre les États membres, en dépit des contraintes budgétaires, d'élaborer leur système douanier informatisé dans un cadre communautaire. Je suis certain que le Conseil approuvera cette démarche et que la proposition pourra bientôt être adoptée.
J'apprécie énormément les efforts du Parlement européen et en particulier ceux de Mme Fourtou pour parvenir à un accord, en une seule lecture, sur la proposition Douane 2013, ce qui assurera indéniablement la continuité des activités du programme à partir du 1er janvier 2008. L'adoption rapide du programme Douane 2013 montre qu'il existe un large consensus entre toutes les institutions sur l'évidente nécessité de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur dans le domaine des douanes. En effet, l'environnement douanier connaît des changements majeurs. Le programme Douane 2013 constituera un instrument essentiel pour veiller à la coopération et à la coordination efficaces entre toutes les administrations douanières. Il facilitera la mise en place de nouveaux systèmes informatisés transeuropéens, il renforcera les réseaux entre les fonctionnaires des douanes et promouvra et établira des modules de formation communs.
Lorsque les deux propositions relatives aux douanes qui sont actuellement débattues et la proposition concernant les douanes électroniques seront enfin adoptées par le Parlement et le Conseil, elles permettront aux services douaniers de l'UE de réaliser les grands défis. Elles faciliteront le commerce international, favoriseront la simplification des contrôles et permettront de protéger plus efficacement le marché intérieur, ainsi que la santé, la sûreté et la sécurité de nos concitoyens par des contrôles plus efficaces.
Janelly Fourtou 
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, "Code de Douane modernisé", "Douane sans support papier", "Programme Douane 2013", ces trois rapports qui sont traités au cours de cette session montrent l'importance croissante des douanes et leur rôle dans la volonté de compétitivité et d'efficacité de l'Union européenne.
Ces trois rapports sont étroitement liés mais dans un souci de plus grande clarté, je présenterai d'abord le Code de Douane modernisé et passerai ensuite au programme Douane 2013.
Le Code de Douane - vous l'avez dit, M. Kovács - date de 1992. Il était légitime de le moderniser pour l'adapter à l'évolution des missions dévolues à la douane et aux changements radicaux survenus en matière de commerce international. Il s'agit en fait de rationaliser les régimes douaniers en jetant les bases de systèmes de dédouanement accessibles et interopérables à l'échelle de l'Union européenne. C'est pourquoi cette proposition s'accompagne d'une proposition de décision sur les douanes électroniques, pour laquelle mon collègue, M. Heaton-Harris est rapporteur.
Le nouveau Code compte 200 articles à travers lesquels nous nous sommes surtout attachés aux points principaux, ou du moins aux points les plus controversés, à savoir le représentant en douane, l'opérateur économique agréé, le dédouanement centralisé et la comitologie.
L'article 11 porte sur le représentant en douane. Jusqu'à présent, la législation nationale pouvait réserver le droit de représentation à une catégorie professionnelle. Or, dans le contexte du marché unique et de l'environnement électronique, ce monopole n'a plus lieu d'être. De plus, certaines entreprises peuvent avoir un service intégré qui s'occupe des formalités douanières. Le droit de représentation en douane doit donc être ouvert à tous. Cependant, dans de nombreux États membres, le recours aux agents en douane est de tradition et il reste très utile aux entreprises de petite taille. C'est pourquoi, sans vouloir conserver un monopole, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un amendement qui prévoit, parmi les critères du statut de représentant en douane, de tenir compte de l'existence de normes pratiques de compétence ou de qualification professionnelle afin de satisfaire les États membres pour qui l'abolition de ce monopole est difficile à accepter.
Nous n'avons pas encore trouvé la solution idéale et cette question sera certainement évoquée à nouveau en deuxième lecture car certaines délégations au sein du Conseil expriment encore des réserves et vont même jusqu'à demander un accès réglementé à la profession.
L'opérateur économique agréé est une nouveauté intégrée dans le Code de Douane par le règlement 648 du 13 avril 2005, dit "règlement sécurité". Ce statut n'a pas encore de réalité propre car les dispositions d'application le concernant viennent d'être adoptées par la Commission. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a introduit une précision, procédant à une distinction nette entre opérateur économique agréé - simplification douanière, et opérateur économique agréé - sécurité.
Le dédouanement centralisé est une facilitation en principe bien accueillie mais les États membres s'interrogent au sujet de la perception des droits de douane. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté une position assez radicale en demandant la gratuité des opérations de dédouanement électronique et la possibilité d'ouvrir les bureaux de douane 24 heures sur 24. En effet, dans un souci de concurrence loyale entre les autorités douanières nationales, la règle doit être commune pour tous. Cependant, il faudra veiller à ce qu'il y ait une harmonisation des activités de contrôle.
Enfin, les dispositions de la proposition font sans cesse référence à la comitologie. Cette procédure est nécessaire car il faut avoir recours à des experts pour établir les dispositions d'application du Code. En vertu du nouvel accord interinstitutionnel de juillet 2006, certaines dispositions du Code sont soumises à la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle. Aussi, après avoir sollicité l'avis du service juridique du Parlement européen, nous avons adopté, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, des amendements visant à adapter la procédure de comitologie correspondante aux différents articles. La commission du commerce international a adopté des amendements en faveur de la procédure de codécision pour certaines dispositions qui, normalement, relevaient de sa compétence en vertu de la procédure de coopération renforcée. Toutefois, nous avons jugé que sa position allait à l'encontre de celle de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et nous avons dû rejeter ces amendements.
Voilà donc très succinctement les grands points du dossier et, comme je le disais tout à l'heure, celui-ci est également étroitement lié au dossier relatif au programme Douane 2013. La lecture de l'évaluation à mi-parcours du programme Douane 2007 a montré que ce programme est bien adapté aux besoins des administrations et qu'il joue un rôle clé en aidant les pays participants à partager leurs expériences. Cette évaluation a recommandé de renforcer les activités menées dans les domaines de la formation et de la diffusion de l'information. Le programme est doté d'un budget de 322,8 millions d'euros sur une période de six ans et a pour objectif d'aider les administrations douanières des pays participants à favoriser des échanges légitimes, de simplifier, d'accélérer les procédures douanières et d'assurer la sécurité et la protection des citoyens et des intérêts financiers de la Communauté.
Les amendements adoptés au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont conformes aux travaux du Conseil et je remercie particulièrement la Présidence finlandaise car celle-ci a, pour satisfaire les revendications budgétaires légitimes du Parlement européen, à maintes reprises négocié avec les États membres et a défendu notre position. Ainsi nous pourrons, je l'espère, conclure ce dossier dès la première lecture.
Les dossiers concernant les douanes sont éminemment techniques et complexes. C'est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement mes différents interlocuteurs au sein de la DG Taxud qui ont toujours répondu à la moindre de mes requêtes et m'ont permis d'aborder plus facilement ces sujets. Je remercie également mes collègues et la présidente de notre commission pour leur aide et leur soutien. À l'heure où les échanges s'accélèrent, où le crime organisé et la contrefaçon menacent notre sécurité et notre marché, les douanes et les acteurs économiques ont besoin de tout notre appui.
Jean-Pierre Audy 
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront, Monsieur le Commissaire, pour vous féliciter pour le travail considérable que vos services et vous-même accomplissez en faveur de la modernisation de la réglementation douanière, qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement de notre marché intérieur. Je voudrais également féliciter chaleureusement ma collègue Janelly Fourtou qui présente des propositions d'amélioration très intéressantes.
Au titre du commerce international, je formulerai trois remarques concernant les questions de compétences entre commissions, la comitologie et, enfin, la dimension parlementaire du commerce international. Je crois, Monsieur le Président, qu'il faut que cessent les rivalités de compétences entre la commission du marché intérieur et celle du commerce international ou, à tout le au moins, que ces rivalités ne retardent pas l'adoption des législations européennes dont notre marché intérieur a cruellement besoin. Il n'est pas sérieux de nier le lien entre le commerce international et la problématique des douanes communautaires. Au moment où l'Europe est observée de près, je regrette qu'ait été violé l'article 47 de notre règlement intérieur en matière de coopération renforcée entre commissions, car les amendements votés à l'unanimité par la commission du commerce international ont été écartés de manière irrégulière et ne seront, hélas, pas soumis au vote de la séance plénière.
Je me réjouis néanmoins que nos amendements aient permis de mettre en lumière une utilisation abusive des procédures de comitologie par la Commission européenne. J'espère qu'elle sera, in fine, contrainte d'utiliser la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, issue de l'accord interinstitutionnel de juillet 2006. À ce sujet, il sera important de clarifier l'utilisation de l'article 194, point c, et il faudra que la Commission européenne nous assure qu'elle n'envisage pas de modifier le code des douanes communautaire en fonction d'un accord de commerce international conclu par elle en application de l'article 133 du traité sur l'Union.
Mesdames, Messieurs, au moment où l'échec de l'agenda de Doha met à mal les règles du commerce international, nous devons protéger nos producteurs et nos consommateurs des problèmes de sécurité et de sureté grâce aux contrôles aux frontières. Dans ce contexte, jamais la dimension parlementaire du commerce international n'a eu autant d'importance, notamment au regard du fonctionnement des douanes communautaires.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'exprimer mes sincères remerciements à tous mes collègues qui ont coopéré à ce dossier difficile, mais avant à Mme Fourtou qui a parfaitement réussi à venir à bout de cet ensemble complexe de règles.
Malheureusement, le rapporteur de notre groupe, M. Heaton-Harris, ne peut être présent parmi nous aujourd'hui; c'est pourquoi, en ma qualité de coordinateur compétent sur ce dossier, je parlerai en son nom et au nom du groupe, si vous le permettez.
Le Code des Douanes communautaire est un projet extrêmement important, qui éliminera les obstacles qui persistent sur le marché intérieur européen; c'est un projet d'une importance mondiale, en particulier du point de vue du piratage et de la propriété intellectuelle. Par exemple, il permet de centraliser le dédouanement au siège central d'une entreprise, élément important aux yeux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en particulier. Je pense que ce rapport sur le Code des Douanes communautaire permet de simplifier les procédures douanières existantes et permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes.
Permettez-moi de revenir en détail sur quelques points. D'emblée, l'article 14 sur le statut des opérateurs économiques agréés, sur lequel s'est exprimée Mme Fourtou, était critique. Je pense que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a atteint un bon compromis sur ce point, car il octroie à ces personnes une plus grande liberté dans l'exercice de leur activité. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens retirera donc l'amendement 57 qu'il avait déposé et soutiendra le compromis atteint en commission du marché intérieur.
Grâce à ce compromis, nous indiquons clairement que nous voulons que nos entreprises jouissent d'une plus grande liberté, et nous devrions aussi faire savoir au reste du monde que les réglementations contenues dans le Code des Douanes modernisé ont été établies pour nos entreprises et en leur faveur. Le Codes des Douanes communautaire ne fera pas obstacle à une plus grande compétitivité.
Permettez-moi pour terminer de mettre en lumière et de défendre l'article 125 déposé par M. Heaton-Harris au nom de notre groupe. Cet article permet aux États membres d'instaurer des simplifications au-delà de champ du Code des Douanes, dans le cadre d'accords bi- ou multilatéraux. L'actuel Code des Douanes prévoyait déjà la possibilité d'une coopération plus étroite; cette possibilité est donc déjà utilisée dans la pratique.
Cela porterait préjudice à nos entreprises si nous abolissions à présent ce cadre, et je crois que cela traduit bien les idées de M. Audy.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, j'ai le sentiment que, sur cette question, les querelles entre les députés ont été réduites à un minimum. Je pense particulièrement au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens qui a retiré son amendement 57. Je crois que Mme Fourtou et les services de la Commission à la direction générale TAXUD ont réalisé un travail merveilleux et ont expliqué avec beaucoup de clarté une question qui s'avère complexe. Néanmoins, il y a encore quelques amendements que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs veut absolument présenter.
Je crois que le premier groupe d'amendements ne pose aucune difficulté, puisqu'il s'agit d'adapter les propositions relatives au recours à la comitologie au nouvel accord comitologique conclu entre le Parlement et les autres institutions. En ce qui concerne les autres amendements, certaines questions restent en suspens, telles que celle des représentants des autorités douanières. Au moins, une grande partie de membres de la présente Assemblée croit que les activités douanières nécessitent un certain degré de dévouement professionnel et qu'elles ne peuvent pas être remplacées par une liberté abstraite d'exercice. Il y a trop d'éléments de nature personnelle qui entrent en compte, y compris sur le plan de la sécurité, et qui confèrent à cette profession sa légitimité; il ne faut pas les sacrifier sur l'autel d'une théorie de libéralisation qui n'a rien à voir avec la réalité.
Je trouve également positifs les amendements déposés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à propos des opérateurs économiques agréés, et - surtout pour les consommateurs et les citoyens - aussi ceux relatifs à la gratuité des opérations de dédouanement électronique et à l'instauration d'un service douanier ininterrompu. Je crois que ce serait une bonne chose de simplifier les procédures douanières qui sont généralement très complexes et entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.
Par conséquent, je suis en faveur des amendements déposés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, tout comme le groupe des socialistes au Parlement européen en général. Je crois que M. Audy a tout à fait raison de soulever la question de la comitologie, mais je crois aussi qu'ainsi que l'affirment les rapports des services juridiques, la seule solution possible est celle adoptée par la commission du marché intérieur et qu'il ne s'agit pas d'un problème de différend entre commissions, mais plutôt d'un problème d'adaptation à la situation, compte tenu de la réalité actuelle. Aussi, je ne crois pas qu'il y ait un quelconque problème entre les deux commissions.
Bref, Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le rapport de Mme Fourtou; je crois que nos trois institutions pourraient très rapidement parvenir à un accord sur les deux rapports, et nous espérons que la présente Assemblée approuvera les amendements de la commission des affaires économiques et monétaires sans trop de difficulté.
Henrik Lax
au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de remercier sincèrement le rapporteur, Mme Fourtou, pour son extraordinaire travail. En général, toute règle a ses exceptions, et c'est une bonne chose. Notre Union européenne n'est pas uniquement constituée d'États membres qui devraient être totalement couverts par les réglementations douanières communautaires. L'UE est aussi constituée de territoires qui, pour des raisons historiques ou autres, ont été contraints d'une manière ou d'une autre de se soustraire à l'harmonisation communautaire en matière de taxation indirecte. Ces territoires sont les Îles Åland, qui appartiennent à la Finlande, les Îles anglo-normandes, les Canaries, Agios Oros en Grèce et les départements français d'outre-mer.
Il est important tant pour l'Union européenne que pour ses territoires que les échanges commerciaux entre eux soient en mesure de se dérouler aussi bien que possible. En effet, du point du vue des échanges commerciaux avec l'Union européenne, ces territoires présentent de grandes différences. Il importe d'envisager la possibilité d'introduire un régime spécial d'exemption pour eux. L'Union européenne en tirerait un bénéfice, de même que nos efforts pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
L'instauration d'arrangements spéciaux avec ces régions ne perturberait pas le commerce intracommunautaire, et nous pourrions, bien sûr, tous tirer avantage de cette souplesse commerciale et du fait qu'aucun obstacle bureaucratique superflu n'a été instauré. Je me félicite donc que, dans ce rapport, la commission ait pris note de cette nécessité et qu'elle ait adopté une approche pragmatique. Pour l'heure, j'espère que le Conseil et la Commission feront aussi un pas en direction du Parlement sur ces points. Il faut aussi prévoir la possibilité de conclure des accords bilatéraux dans certains cas. Il est important que l'UE réponde aux besoins de la population et qu'elle ne s'accroche pas à des solutions standard qui conviennent pour la majorité mais pas pour tout le monde. Je me félicite du fait que la réforme du Code des Douanes peut également participer au renforcement de la confiance des citoyens dans l'UE, qui a récemment été sérieusement ébranlée.
Adam Jerzy Bielan
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des Douanes communautaire est un document qui représente une modernisation profonde du Code des douanes en vigueur depuis 1992. Cette modernisation est nécessaire au vu des changements radicaux qui se sont produits dans le commerce international. En conséquence, le règlement vise à simplifier la législation et la procédure douanières. Plusieurs objectifs sont poursuivis: apporter un avantage aux entreprises commerciales et aux administrations douanières, réduire le coût des formalités douanières et répondre aux défis commerciaux impliquant la sécurité et la protection, la détection de la contrefaçon et du blanchiment d'argent ainsi que la protection de la santé et de l'environnement.
Le nouveau Code des Douanes communautaire va au-delà de la simplification de certaines procédures. La législation douanière a fait l'objet de changements fondamentaux dans un certain nombre de domaines. Le document est inextricablement lié au rapport sur l'informatisation des procédures douanières. La décision prise par le Parlement et par le Conseil concernant l'informatisation des autorités douanières et des opérateurs prévoit la création et l'utilisation de systèmes douaniers électroniques accessibles, interopérables et sûrs, pour simplifier et améliorer les échanges tout au long de la chaîne logistique ainsi que les procédures douanières.
La troisième proposition établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté "Douane 2013" intensifie la coopération entre les administrations douanières et leurs fonctionnaires. Des réseaux informatisés transeuropéens sont prévus pour faciliter les formalités douanières dans le marché intérieur et maintenir l'imposition des biens en conformité avec la législation fiscale nationale et communautaire à l'intérieur du marché. Ce programme joue un rôle capital dans le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et la gestion des frontières extérieures de l'UE. Il contribue aussi à la réalisation des objectifs 2005-2009 de la Commission et de la stratégie de Lisbonne.
Jean-Claude Martinez
Monsieur le Président, une codification est un moment d'intelligence: on sort du droit subi pour aller à du droit réfléchi. Aussi me réjouis-je des rapports sur la codification douanière de nos collègues et amis Janelly Fourtou et Jean-Pierre Audy. D'autant que, depuis les années 1919 pour l'Allemagne, 1934-35 pour la France, 1938 pour le Mexique, etc., on avait perdu l'ambition codificatrice. Certes, ici, on codifie - ne soyons pas naïfs - les règles douanières simplement sous la pression des États-Unis de l'après-11 septembre, qui veulent une douane non plus budgétaire mais sécuritaire: d'où le supplément de contrôle par opérateur économique agréé, par les représentants en douane, etc.
Mais au-delà de cette petite codification, il va falloir penser à une codification douanière à la hauteur juridique des défis de la mondialisation. Puisque les années 70 ont codifié le droit de la mer à Montego Bay, puisque les années 90 ont codifié le droit commercial international à Marrakech, le XXIe siècle devra arriver à une codification douanière au seul niveau adapté au commercial international, c'est-à-dire le niveau planétaire.
Le lieu pour travailler à ce modèle de code planétaire existe: c'est l'Organisation mondiale des douanes, à Bruxelles, en partenariat avec l'Organisation mondiale du commerce, à Genève. Les sources d'inspiration de ce modèle de code existent aussi: c'est la Convention de Tokyo et la Convention de Bruxelles sur la valeur en douane et les règles d'origine. Reste le but de ce modèle de code douanier, c'est-à-dire une révolution de la technologie douanière, pour sortir de l'archaïsme actuel, avec des droits de douane qui seraient modulables, remboursables, bonifiables et négociables.
Modulables, en fonction du différentiel de coût de production d'un pays à l'autre; remboursables, sous forme d'un crédit douanier offert par le pays importateur au pays exportateur; bonifiables, en faveur des pays du Sud exportateurs, qui recevraient un supplément de crédit douanier; négociables, enfin, en bourse comme des quotas de pollution protectionnistes. Ainsi on réalisera, enfin, la conciliation entre le libre-échange international, nécessaire, et les protections sociales nationales, tout aussi nécessaires. Ce sont les noces de Ricardo, libre-échangiste, et de Friedrich List, protectionniste.
Zita Pleštinská
(SK) Pour commencer, je tiens à remercier les rapporteurs, Mme Fourtou et M. Heaton-Harrisovi, d'avoir rédigé des rapports d'une telle exigence technique.
Dès le début, l'union douanière a été considérée comme une pierre angulaire de la Communauté européenne. Le Code des Douanes est un instrument pratique qui assure la fluidité des échanges commerciaux transfrontaliers; par conséquent, il devrait prendre en considération les nouveaux défis posés par la mondialisation de l'économie. La création puis la mise en œuvre d'un Code des Douane modernisé sont un préalable logique et essentiel à l'évolution efficace du marché européen.
La proposition reflète les efforts déployés pour créer un environnement douanier et commercial basé sur l'amélioration de l'efficacité des procédures de dédouanement au travers d'un échange d'informations, de l'élimination de la charge administrative et de la facilitation du commerce au niveau européen et international. À l'ère de la technologie, un système électronique ouvre de nouvelles possibilités de mise en œuvre plus rapide et plus efficace de normes communément reconnues. La proposition fournit une occasion unique de surmonter les divergences existant entre les systèmes douaniers des États membres, car elle assurera une meilleure interopérabilité des systèmes nationaux, que nous n'avons jusqu'à présent pas réussi à encourager de manière adéquate.
Les questions de sécurité devenant une priorité, la proposition s'y intéresse par conséquent aussi. Elle contient des mesures spécifiques de protection des frontières extérieures et des données. Mesdames et Messieurs, je crois que ces propositions seront acceptées pendant le vote. Dans le cas contraire, nous entraverions la libre circulation des biens, alors que nous cherchons à la faciliter, ce qui serait pour le moins paradoxal.
Francisco Assis
(PT) Monsieur le Président, que je salue très chaleureusement, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que je me félicite de cette initiative et que je salue les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Cette initiative revêt la plus haute importance, étant donné que le Code actuellement en vigueur remonte à 1992. Il doit être modernisé de manière à refléter les changements qui sont intervenus depuis lors et à y répondre.
Deux éléments me paraissent essentiels: d'abord, ce nouveau code permettra de relancer le commerce international, parce qu'une simplification des procédures peut conduire à une amélioration de la compétitivité des entreprises européennes et donc à une relance économique. Pour cela, l'ouverture à de nouvelles technologies - ainsi que leur valorisation, voire le renforcement de leur utilisation - représente une avancée extrêmement importante qui devrait permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne.
Ceci dit, il y a un deuxième élément que je voudrais mettre en lumière et qui concerne la nature des fonctions actuelles de la douane. Il est nécessaire de renforcer la sécurité à divers niveaux de manière à protéger la santé publique, à garantir la sécurité alimentaire et à lutter plus efficacement contre la criminalité (blanchiment d'argent, contrefaçon et fraude). En d'autres termes, les consommateurs doivent être mieux protégés.
Je dirai pour conclure que cette proposition est un pas positif en direction d'une protection plus efficace des intérêts des Européens, qu'ils soient fabricants ou consommateurs. À ce titre, nous soutenons naturellement la proposition.
Seán Ó Neachtain
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail sur cette question. Toutefois, je souhaite parler d'une question particulière concernant les politiques douanières. Le seul problème majeur que connaît actuellement l'UE en matière de politiques douanières est la réticence du gouvernement turc à appliquer le protocole d'Ankara. Il y a 18 mois, la Turquie avait promis à l'Union européenne qu'elle l'appliquerait et que, par conséquent, les ports et aéroports turcs seraient accessibles aux bateaux et aux avions chypriotes. La Turquie n'a pas honoré son engagement politique, qui constitue un élément crucial des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
La semaine dernière, la Turquie a proposé d'ouvrir un port au trafic chypriote. Cette proposition n'a même pas été notifiée par écrit à la présidence finlandaise et, même si cela avait été le cas, elle est loin de correspondre à l'engagement par le gouvernement turc d'appliquer le protocole. Il est à présent très probable que jusqu'à huit chapitres des négociations d'adhésion de la Turquie avec l'Union européenne seront suspendus dans le courant de cette semaine, selon la recommandation de la Commission européenne.
D'une manière plus générale, la Turquie risque réellement de voir les négociations d'adhésion avec l'UE totalement suspendues à terme si elle n'applique pas le protocole d'Ankara et qu'elle n'ouvre pas les ports et aéroports turcs au trafic chypriote.
Konstantinos Hatzidakis
(EL) Monsieur le Président, je trouve l'intervention du précédent orateur tout à fait utile et fort à propos. Je m'associe à tout ce qu'il a dit, mais j'irai encore plus loin: je m'exprimerai sur le sujet principal de notre débat d'aujourd'hui en déclarant que la technologie, la stratégie de Lisbonne et la logique sous-tendant les forces du marché commun nous obligent à moderniser le Code des Douanes.
La délicate position des fonctionnaires des douanes et la particularité de leur profession nécessitent la précision de certains critères dont dépendra la bonne exécution de leurs activités, mais sans avoir d'effet négatif sur le marché intérieur ou sur la libre circulation des services. C'est l'équation que nous devons résoudre. Nous avons donc modifié l'article 11 du nouveau Code des Douanes, afin qu'il n'y ait aucune limite au nombre de représentants de cette profession particulière, que la reconnaissance des représentants en douane soit établie dans tous les États membres de l'Union européenne et, bien entendu, qu'il y ait une libre concurrence dans le secteur en général.
Par ailleurs, plusieurs collègues, dont je fais partie, ont insisté pour que le critère soumettant le statut de représentant en douane - ouvert à toute personne en faisant la demande - à l'existence de normes pratiques ou de qualifications professionnelles soit spécifié avec précision. Cela constituera une reconnaissance de l'utilité de la profession, ainsi que des services considérables rendus aux entreprises et aux autorités douanières, et cela assurera avant tout la sécurité et la protection des intérêts de la population.
Je crois donc que la proposition soumise aujourd'hui par le Parlement européen apporte un bon équilibre; dans ce contexte, je tiens à remercier Mme Fourtou pour ses efforts qui ont permis d'atteindre ce bon compromis au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Maria Matsouka
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une chose est sûre: si nous voulons créer un marché commun tel que le définissent les dispositions de la stratégie de Lisbonne et devenir une puissance économique très compétitive sur le marché mondial, nous n'avons pas d'autre choix que de relever ces défis commerciaux et de nous adapter à l'évolution technologique rapide. À cette fin, nous devons non seulement éliminer les procédures bureaucratiques douanières, mais également modifier en profondeur les lois qui les régissent.
Même si notre objectif consiste à simplifier les transactions commerciales entre les États membres en protégeant et en assurant en même temps la sécurité des citoyens européens, il serait impossible d'y parvenir sans la présence des représentants en douane, qui sont des professionnels spécialisés possédant des connaissances certifiées. Aussi, je pense qu'il est nécessaire de donner l'agrément aux bonnes personnes en se basant sur les critères les plus communément acceptés.
Je pense que les commissionnaires en douane possèdent les connaissances et l'expérience requises pour effectuer des opérations douanières et qu'ils doivent donc être considérés comme des représentants en douane agréés. N'oublions pas que cette profession existe dans la grande majorité des États membres et qu'elle joue un rôle important auprès de tous les agents financiers et en particulier auprès des petites et moyennes entreprises dont l'activité revêt une importance vitale pour la croissance de l'Europe.
Pour conclure, permettez-moi d'insister sur le fait que la modernisation du Code des Douanes ne peut en aucun cas être identifiée à une libéralisation du marché du travail de professionnels sérieux reconnus historiquement pour leur efficacité.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, le système douanier de l'Union européenne devrait poursuivre deux objectifs principaux. Premièrement, il devrait protéger les intérêts économiques et financiers de la Communauté; deuxièmement, il devrait faciliter les échanges commerciaux légaux et l'accélération et la simplification des formalités douanières.
Malheureusement, malgré l'existence du programme Douane 2007 et l'allocation d'une enveloppe budgétaire de près de 150 millions d'euros, ces objectifs n'ont pas été totalement atteints. Il suffit de penser à l'impact négatif sur le marché communautaire de la contrebande d'alcool et de tabac à grande échelle, et récemment aussi de carburants. L'ampleur de cette contrebande organisée non seulement déstabilise le marché intérieur, mais pèse aussi sur le budget de l'Union, qui se trouve amputé de centaines de millions d'euros de droits de douane censés lui revenir.
Cette situation a aussi un impact sur le commerce des denrées alimentaires. Il arrive souvent que des produits soient vendus sur ce marché à des prix nettement inférieurs à leur coût de production, ce qui indique que le système douanier a été contourné. C'est arrivé récemment sur le marché des volailles en Pologne, et au cours de ces deux dernières années, il y a aussi eu des problèmes avec des fraises surgelées de Chine.
Le deuxième objectif du système douanier, à savoir faciliter les échanges commerciaux, n'est pas atteint. Cela se voit particulièrement le long de la frontière orientale que l'Union européenne partage avec la Russie, le Belarus et l'Ukraine. Des procédures ennuyeuses, la corruption et des kilomètres de véhicules faisant la queue sont autant de phénomènes qui ne contribuent pas à favoriser l'exportation de marchandises venant de l'Union européenne.
J'espère vraiment que les 323 millions d'euros alloués à la mise en œuvre du programme Douane 2013 permettront d'améliorer considérablement la situation.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les honorables députés pour leurs précieuses contributions au débat et pour l'attitude positive à l'égard des propositions de la Commission.
La Commission a examiné comme il se devait les 58 amendements du Parlement au code des douanes modernisé et a estimé que la majorité des amendements - 32 amendements - étaient acceptables, 9 acceptables en principe ou partiellement et seulement 17 inacceptables.
Je voudrais signaler que les amendements que la Commission estime inacceptables sont liés aux questions fondamentales que j'ai soulignées plus tôt et qu'ils font fréquemment l'objet de débats au sein du Parlement et du Conseil.
Je dois rappeler que, en ce qui concerne la représentation en douane - amendements 14, 19 et 57 -, la Commission maintient que l'accréditation d'agents professionnels en douane ne fait pas partie du champ d'application du code des douanes. La Commission reconnaît pleinement le rôle que jouent les agents en douane dans le secteur du commerce. Ces agents, comme tout autre opérateur économique, devraient avoir le droit d'exercer leur profession dans un autre État membre et les compétences professionnelles reconnues dans un État membre devraient également l'être dans un autre État membre. Il s'agit d'une caractéristique fondamentale du marché intérieur, qui est également essentielle dans un environnement électronique.
La Commission travaille activement avec les associations professionnelles, telles que CLECAT et CONFIAD, en écoutant leurs préoccupations et en tâchant de trouver une solution satisfaisante. Le changement proposé apporte des avantages substantiels au monde des affaires en général, comme une concurrence accrue entre les prestataires de services douaniers et offre de nouvelles possibilités plus larges aux représentants en douane au-delà des frontières nationales.
Quant à la comitologie, je crois que nos services juridiques sont arrivés à des conclusions qui ne sont pas trop divergentes. En effet, dans quelques articles, la Commission considère que la procédure de réglementation - son contrôle - ne doit pas s'appliquer, mais dans la plupart des cas, les analyses respectives de nos institutions sont convergentes.
Je voudrais expliquer la raison pour laquelle la Commission ne peut soutenir certains amendements. Le premier que je voudrais mentionner est l'amendement 21, qui propose de supprimer, à l'article 22, paragraphe 1, les termes "administratives et pénales". Tous les États membres imposent des sanctions pénales dans le domaine douanier et appliquent, même si elles ne sont pas toujours qualifiées de sanctions administratives, des mesures de nature administrative destinées à sanctionner les infractions aux règles douanières. Citons, par exemple, la suppression ou la suspension d'agréments en cas d'infraction grave. De telles mesures administratives ont un rôle essentiel dans l'application uniforme et équilibrée de la législation douanière. Par conséquent, il est nécessaire que l'article 22, paragraphe 1, mentionne toujours explicitement le traitement tant administratif que pénal des infractions.
La Commission ne peut accepter les amendements 23 et 25 relatifs aux frais douaniers. La Commission a simplement l'intention de limiter, autant que possible, la perception de frais douaniers. Plus particulièrement, il ne convient pas de percevoir de tels frais pour l'établissement de déclarations électroniques. D'un autre côté, nous estimons qu'il est inapproprié d'empêcher la perception de frais lorsque la présence du personnel douanier est requise en dehors des heures normales de bureau. Nous sommes d'avis que les frais douaniers sont tout à fait justifiés lorsque le personnel douanier rend un service sortant du cadre de sa mission normale.
Je voudrais également aborder les amendements 30, 40 et 41, qui visent à accorder des avantages aux entreprises ferroviaires. La Commission ne peut accepter ces amendements, car ils vont à l'encontre des efforts que nous avons déployés pour mettre sur un pied d'égalité tous les acteurs du secteur du transport, qu'il s'agisse du transport routier, de la navigation intérieure ou du transport aérien. En réalité, les propositions originales ont probablement été mal interprétées et je suis certain qu'une explication plus approfondie de celles-ci permettra d'en révéler le raisonnement et l'équité.
En conclusion, je peux vous assurer que ces questions pourront et seront abordées de toute urgence et sérieusement. La Commission est convaincue que, étant donné l'esprit d'ouverture et de coopération qui a caractérisé les conclusions obtenues jusqu'à présent au Parlement et au Conseil, des solutions pratiques et appropriées seront trouvées de manière à ce que le code des douanes modernisé puisse entrer en vigueur comme prévu, en 2009.
Pour ce qui est de la proposition relative au programme Douane 2013, je confirme que la Commission soutient pleinement tous les amendements que le Parlement a déposés. J'espère que le rapport de Mme Fourtou sera adopté demain à une large majorité.
Permettez-moi de terminer en rappelant que le soutien ferme du Parlement européen en faveur de la proposition relative aux douanes électroniques sera certainement approuvé par le Conseil et permettra d'accélérer l'adoption de la proposition.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
