Deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Eva Joly, au nom de la commission du développement, sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou).
Eva Joly
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la révision de l'accord de Cotonou nous donne l'occasion de tirer les leçons des crises que nous affrontons: crise économique et financière, crise sociale ou alimentaire, changement climatique et défi énergétique, persistance de la pauvreté extrême.
Le modèle économique dominant du "tout marché" et nos modes de vie n'ont pas simplement montré leurs limites, ils ont provoqué ces crises multidimensionnelles sans précédent. Nous devons donc revoir l'ensemble de nos politiques de manière radicale.
La proposition de rapport qui vous est soumise aujourd'hui, adoptée à l'unanimité des membres de la commission du développement, me semble constituer une première étape vers cette nécessaire refondation.
Le premier impératif à respecter, c'est la cohérence. La politique commerciale, la pêche et l'agriculture de l'Union européenne doivent être conçues de façon cohérente et de manière à assurer un développement durable, à combattre la pauvreté et à garantir un niveau de vie et des revenus décents à tous.
J'ai le regret de vous dire que ce n'est pas le cas aujourd'hui. En faisant du commerce une fin en soi, et non un moyen au service de sa politique de développement, l'Union européenne sacrifie les populations des pays en développement au profit de ses multinationales. Ainsi, les négociations sur les accords de partenariat économique suscitent, à juste titre, la controverse parmi les gouvernements des ACP, les syndicats et la société civile, qui y voient une menace pour leurs économies.
La question de l'agriculture est l'une des plus problématiques et reste dramatiquement négligée dans la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP. Alors que les zones rurales et ce secteur représentent plus de 60 % de la population et de leurs emplois, la part qui leur est réservée dans les fonds européens à destination des pays ACP est presque inexistante.
Il faut que cela change. Comment pourrait-on éradiquer la pauvreté sans faire de la souveraineté alimentaire une priorité? L'agriculture doit être au cœur des politiques de développement de l'Union européenne. Aider les pays en développement, en association avec les agriculteurs locaux, à assurer leur souveraineté alimentaire est tout simplement essentiel, d'autant que cette dernière, comme la légitimité démocratique de leurs gouvernements est aujourd'hui menacée par un nouveau phénomène particulièrement inquiétant, l'acquisition des terres arables par des investisseurs étrangers suite à l'augmentation des prix des denrées alimentaires en 2007.
La Chine, l'Arabie saoudite ou encore le Qatar sont désormais propriétaires de milliers d'hectares dans des pays en développement. L'Union européenne et les pays ACP doivent s'emparer de cette question susceptible d'engendrer des violents conflits et des émeutes de la faim, notamment en élevant l'accès aux ressources naturelles telles que la terre et l'eau au rang de droit fondamental et inaliénable des populations locales.
Une autre question qui me tient à cœur est celle des paradis fiscaux. Leurs conséquences sont loin d'épargner les pays développés, mais sont bien pires encore pour les économies et les institutions politiques des pays en développement. Les flux financiers illicites qu'ils permettent représenteraient ainsi jusqu'à dix fois le montant de l'aide publique au développement.
Stopper cette hémorragie est une question de cohérence et de crédibilité. Une première étape pourrait être la signature d'un accord contraignant, exigeant des multinationales qu'elles déclarent automatiquement leurs profits et les taxes payées dans chaque pays où elles opèrent, limitant ainsi les abus et les pertes subies par les pays en développement.
Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour insister à nouveau sur le déficit démocratique de cette révision, pour laquelle nos parlements n'ont pas été consultés. Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/Union européenne doit pourtant être renforcé.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'espère que les négociateurs saisiront l'occasion qui leur est donnée d'apporter les corrections nécessaires à ce partenariat afin d'en faire une réussite dont les premiers bénéficiaires seront les populations des pays ACP.
Vital Moreira
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission du commerce international, que j'ai l'honneur de présider, a décidé de se prononcer sur l'actuelle révision de l'accord de Cotonou pour deux raisons.
D'abord, parce que le commerce constitue une composante essentielle des relations entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne et ensuite parce que l'accord de Cotonou a entraîné dans son sillage les nouveaux accords de partenariat économique, qui sont essentiellement des accords commerciaux.
C'est pour ces raisons que nous avons décidé de participer en rédigeant un rapport, dont je suis le rapporteur.
Il y a deux choses qui nous intéressent dans ce rapport: d'abord, le respect des détails des accords de partenariat économique et des institutions de contrôle parlementaire qu'ils ont instituées, tel le Cariforum, et deuxièmement l'utilisation des synergies tout en respectant l'autonomie des deux institutions, c'est-à-dire le respect des synergies au sein de l'Assemblée parlementaire paritaire, qui intervient entre l'Union européenne et les pays ACP, ainsi que les nouvelles institutions parlementaires pour les accords de partenariat économique .
Karel De Gucht
Monsieur le Président, je suis très sensible à l'intérêt que vous portez à la deuxième révision de l'accord de Cotonou. C'est aussi avec grand intérêt que j'ai lu le rapport de la commission du développement, qui analyse avec perspicacité les problèmes en jeu. Il est pour nous prioritaire de tenir le Parlement informé durant l'ensemble du processus, comme nous l'avons fait au cours de ces derniers mois.
Les négociations sont passées à la vitesse supérieure et elles entrent désormais dans leur phase finale; la prochaine réunion paritaire des ambassadeurs démontrera la valeur de ces discussions. Nous nous dirigeons vers une réunion ministérielle paritaire extraordinaire afin de conclure, comme le prévoit l'accord de Cotonou, les négociations en mars.
Permettez-moi maintenant de partager avec vous certaines observations à propos du rapport. Avant toute chose, le rapport a déjà prouvé son utilité en confirmant certaines positions de l'UE. Je n'en citerai que quelques unes: votre position sur le renforcement des parlements nationaux des pays ACP, sur la Cour pénale internationale, ainsi que sur d'autres aspects liés aux droits de l'homme confirmés par notre position durant les négociations. Parallèlement, nous partageons l'importance que vous attachez au changement climatique et à la sécurité alimentaire, ce qui se reflétera dans le résultat final.
Je voudrais axer mon intervention sur quatre thèmes, en commençant par l'importance accordée à la dimension parlementaire, tel qu'incarnée dans l'Assemblée parlementaire paritaire, à laquelle le rapport attache une grande importance. La Commission s'est engagée à renforcer la dimension parlementaire dans l'accord de Cotonou. C'est pourquoi notre intention n'est pas d'affaiblir l'APP. Au contraire, la proposition de la Commission doit être perçue dans le contexte plus large d'un accroissement des fonctions de contrôle des parlements, en particulier dans la perspective des accords de partenariat économique (APE) et des programmes du FED existants et à venir. Nous devons garantir une synergie maximale entre les institutions des APE et celles de Cotonou, y compris entre les réunions régionales de l'APP et les organes parlementaires des APE. Dans ce nouveau contexte, une diminution du nombre de séances plénières de l'APP serait justifiée. La Commission reconnaît toutefois que ce point doit être accepté par ceux qui sont les plus concernés et elle est donc prête à réexaminer sa position. Nous aimerions parallèlement que l'Assemblée nous explique plus clairement comment elle conçoit le rôle de l'APP et son fonctionnement dans un environnement politique et institutionnel en mutation.
L'instauration des APE nécessite non seulement de garantir une synergie entre eux et les institutions de Cotonou, mais aussi une mise à jour des dispositions commerciales de Cotonou, car le régime commercial de Cotonou est devenu suranné. Nous nous sommes mis d'accord avec nos partenaires ACP pour continuer les négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat européens régionaux. À cet égard, en tant que commissaire chargé du développement, je tiens à signaler qu'il ne serait pas souhaitable sur un plan politique ni juridiquement possible d'incorporer, comme le propose le projet de rapport, des régimes commerciaux unilatéraux de l'UE comme le SPG ou le SPG plus dans Cotonou, car ceux-ci dépendent de programmes européens autonomes. Par contre, la Commission se félicite de l'appel lancé pour que Cotonou se penche davantage sur les problèmes liés aux relations commerciales et au développement en général, ainsi qu'au soutien au commerce en particulier.
Vous exprimez dans votre rapport vos inquiétudes que la conclusion d'APE et qu'une régionalisation accrue pourraient compromettre la cohésion du groupe ACP. La Commission estime que la différentiation régionale dans le cadre de Cotonou constitue plus une chance qu'une menace. L'intégration régionale est cruciale pour le développement des pays ACP et nous devons intégrer cette réalité dans Cotonou afin de mieux soutenir leurs propres efforts en vue d'atteindre cet objectif. Cela ne signifie en aucune façon une déstabilisation du groupe ACP, et nos partenaires ACP partagent largement cette ligne de conduite.
Permettez-moi maintenant de formuler quelques brèves remarques à propos des politiques sectorielles dont vous faites état dans votre rapport. Nous partageons en tous points l'importance accordée au changement climatique et aux énergies renouvelables qui sont déjà inclus dans l'actuel processus de révision. De même, nous examinerons la sécurité alimentaire dans la dimension régionale.
Vous insistez également sur l'importance de la bonne gouvernance en matière d'imposition et dans le domaine fiscal. La bonne gouvernance constitue un principe fondamental de l'accord de Cotonou. La Commission prépare actuellement, sur la base de l'article 9 de l'accord de Cotonou, une nouvelle politique sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans le cadre de la coopération au développement. Nous cherchons également à aborder ces aspects dans l'actuel processus de révision. Je peux donc confirmer que nous partageons le même objectif, à savoir la création de systèmes fiscaux équitables, efficaces et activateurs de croissance, d'administrations fiscales efficaces, de même qu'une participation accrue des pays en développement aux processus fiscaux internationaux.
Je note enfin que vous déplorez aux paragraphes 2 et 8 le fait que la Commission n'a pas consulté une plus grande palette d'acteurs avant de lancer le processus de révision, et je reconnais pleinement que, pour l'avenir des relations ACP-UE après 2020, un vaste processus de consultation est nécessaire, éventuellement sous la forme d'un livre vert. Nous devrons évaluer les résultats de l'actuel processus de révision et en tirer les leçons.
Cristian Dan Preda
Je voudrais avant tout féliciter Mme Joly pour la rédaction de son rapport. Les thèmes qu'il aborde sont extrêmement importants en vue de garantir que l'accord de Cotonou reste la base d'un solide partenariat avec les pays ACP ainsi qu'un instrument utile dans le cadre des nouveaux défis auxquels ces pays sont confrontés.
Les négociations ont lieu dans un climat - nous le savons tous - difficile et complexe. D'une part, les pays ACP sont profondément touchés non seulement par la crise économique et financière, mais aussi par l'absence de la sécurité alimentaire et par les conséquences du changement climatique. D'autre part, il y a un défi institutionnel auquel sont confrontées l'ensemble des parties qui participent aux négociations et qui implique la nécessité de réfléchir d'une manière appropriée aux tendances vers une régionalisation des relations entre les pays ACP et l'Union européenne. Nous devons dès à présent veiller à ce que le texte révisé contienne tous les éléments requis pour une coopération qui œuvre en faveur d'un développement efficace et capable de contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement au sein des pays ACP.
Je voudrais également souligner le fait que j'ai déposé cinq amendements au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Ils devraient, selon moi, permettre une lecture plus nuancée de certaines propositions contenues dans le rapport. Nous estimons, par exemple, qu'il est important, au paragraphe 29, d'insister sur le concept de droit de propriété par rapport aux terres arables.
En outre, en ce qui concerne la création d'un mécanisme obligeant les sociétés transnationales à déclarer les profits réalisés, j'estime que ce problème doit être réglé à l'échelon international. Au paragraphe 25, il est important de faire clairement référence à la question de la sécurité alimentaire d'une manière cohérente dans le cadre de la politique de l'UE en matière de développement. Enfin, au paragraphe 31, la position exprimée à propos d'accords de réadmission avec des pays tiers ne reflète pas le point de vue du groupe PPE en la matière.
Harlem Désir
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, à mon tour, féliciter Mme Joly pour son travail, pour le rapport, pour également avoir pris en compte les apports du groupe socialiste et démocrate et, même si nous avons de nouveau déposé des amendements, nous nous reconnaissons dans la résolution qu'elle a présentée.
Pour notre groupe, le partenariat entre l'Union européenne et les pays ACP s'inscrit dans un engagement historique, qui doit garder toute sa spécificité, qui ne doit pas être banalisé, même par la nécessité de certaines mise en conformité, par exemple avec les règles de l'OMC. Nous tenons à ce que ce partenariat préserve notamment la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Union - politique commerciale, politique budgétaire - avec les objectifs de développement, mais aussi de promotion de la paix, de la sécurité et de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays ACP.
Il ne s'agit pas d'imposer un modèle, mais de construire, avec ces pays, leur développement, qui doit être un développement durable. De ce point de vue, il est très important que cette révision nous permette de prendre en compte des éléments nouveaux depuis cinq ans: la lutte contre le changement climatique, les transferts de technologies, l'aide au développement des énergies renouvelables, la lutte contre les crises alimentaires, et donc une insistance plus importante, dans notre coopération, sur l'agriculture, sur la souveraineté alimentaire, la lutte contre les dérèglements financiers, la bonne gouvernance fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux. Nous nous reconnaissons dans tout cela.
Je voudrais insister sur deux points. Le commerce: en raison de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, un certain nombre de dispositions de l'accord de Cotonou vont tomber en désuétude, mais nous tenons à ce qu'il reste mentionné dans cet accord que les dispositions commerciales, les régimes commerciaux dont bénéficient les pays ACP, ne doivent pas être moins favorables que ceux dont ils bénéficiaient auparavant. Il nous semble qu'on devrait intégrer le SPG, les APE intérimaires et toutes ces dispositions dans la révision de l'accord de Cotonou.
Enfin, sur l'émigration -nos collègues du groupe insisteront là-dessus - nous tenons à ce qu'il soit vraiment dit que les accords de migration préservent les droits des migrants et que l'on n'accepte pas des régimes de transit vers des pays qui ne garantissent pas le respect des droits des personnes.
Louis Michel
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi féliciter Mme Joly pour la justesse, la rigueur aussi de son rapport, et pour l'analyse très adéquate qui s'y retrouve.
La deuxième révision de l'accord de Cotonou doit renforcer les acquis de Lomé tout en consolidant l'unité, la cohésion, la solidarité entre les États ACP. L'appropriation par ces derniers de leur politique de développement doit bien sûr être garantie également par cet accord.
La programmation, le réexamen et le contrôle de l'accord devraient dès lors relever aussi de la prérogative des parlements de nos pays partenaires. Je sais que c'est évidemment là un défi extrêmement important, mais je pense que nous devons faire un effort particulier pour stimuler ces parlements. C'est une attente que nous devons aussi exprimer très ouvertement vis-à-vis des autorités de nos pays partenaires. Certains gouvernements, vous le savez, répugnent à encourager le débat parlementaire dans leur pays.
Je plaide aussi et surtout pour un renforcement du contrôle démocratique et du rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, via notamment l'insertion dans l'accord de Cotonou de dispositions qui permettraient à l'APP de recevoir les documents de stratégie nationale et régionale pour en débattre. Les parlements nationaux et régionaux doivent aussi à l'avenir, selon moi, être consultés beaucoup plus systématiquement sur le processus d'élaboration des documents de stratégie régionale et nationale.
Un mot sur l'organisation des travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire: je crois qu'il faut maintenir deux sessions. Les réduire à une session, ce serait envoyer un signal extrêmement négatif à nos partenaires. Il faut peut-être organiser les réunions régionales de manière un peu plus resserrée; le 25 janvier, je ferai des propositions concrètes dans ce sens au Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, j'insiste pour que les organes parlementaires de suivi des APE soient constitués à partir de l'APP pour garantir beaucoup mieux leur dimension de développement. Je salue d'ailleurs, Monsieur le Commissaire, vos propos, puisque vous avez été assez clair sur cette déclaration en tant que prochain commissaire au commerce. Je ne doute pas une seconde de votre sincérité quand vous dites que vous voulez donner à ces accords de partenariat économique cette dimension de développement.
Enfin, la révision de l'accord de Cotonou devrait prévoir une augmentation de l'aide et du financement des pays ACP propre à les aider dans les mesures à prendre pour faire face au changement climatique.
Nirj Deva
Monsieur le Président, nous voilà repartis pour un nouveau tour! On continue à parler de la réduction de la pauvreté. C'est déjà le 10e FED. Nous avons injecté près de 350 milliards d'euros pour soi-disant réduire la pauvreté alors que nous savons qu'elle a augmenté.
Comment se fait-il que nos pays ACP aient des politiques et des programmes que l'Europe n'a jamais eus au cours de son histoire? La région de Bruxelles ou la province du Brabant ne se sont pas enrichies et n'ont pas éliminé la pauvreté en créant ce que nous essayons de faire dans les pays ACP. Nous avons créé la richesse en Europe en créant de la richesse. Comment créons-nous de la richesse dans les pays ACP?
Mme Joly a très justement reconnu l'existence d'une fuite des capitaux. Elle affirme que huit fois ce que nous apportons à ces pays en ressort. Pourquoi ces capitaux ne sont-ils pas utilisés dans ces pays? Pourquoi ne créons-nous pas les conditions pour que ces capitaux restent sur place afin de créer des emplois et d'engendrer de la richesse? Tant que ces questions resteront sans réponse, nous gaspillerons l'argent de nos contribuables sans qu'une seule personne ne sorte de la pauvreté.
Gabriele Zimmer
Monsieur le Président, mon groupe soutient le rapport de Mme Joly. Nous voulons que les problèmes suivants soient notamment pris en considération: l'inclusion des conséquences du changement climatique et des mesures d'adaptation nécessaires pour les pays ACP, l'inquiétude exprimée par les pays ACP que les négociations régionales entre l'UE et des groupes de pays ACP ne compromettent la solidarité au sein de la communauté ACP, ainsi que la possibilité de soutenir les investissements nécessaires dans le domaine des services publics et des infrastructures publiques à l'aide de crédits IB sur la base de l'accord de Cotonou. Parallèlement, nous nous opposons à l'introduction de quotas pour le retour de migrants de l'UE vers les pays ACP dans le cadre de ces négociations.
La première révision de l'accord de Cotonou avait pris une dimension politique. C'est désormais au tour de la dimension parlementaire; c'est pourquoi nous considérons que l'idée de réduire les sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à une seule par an est incompréhensible.
Krisztina Morvai
(HU) Il y a une chose qui m'a choquée durant une conférence sur l'alimentation: un membre de la délégation africaine a fait un signe de la main voulant dire "ne nourrissez pas l'Afrique". Nous ferions mieux de comprendre que ce dont l'Afrique a besoin, ce n'est pas une aide, mais une autonomie alimentaire. Il est intéressant de noter que la population et les agriculteurs africains ont les mêmes intérêts que la population et les agriculteurs d'après le régime communiste en Europe orientale, voire, pour pousser les choses à l'extrême, la population et les agriculteurs français, c'est-à-dire le besoin pour les agriculteurs locaux de pouvoir déterminer ce qu'ils souhaitent produire, comment le produire et le vendre sur les marchés locaux. Et l'intérêt de la population locale est de pouvoir manger de la nourriture saine et de qualité, produite sur place. Les idées d'un marché mondial libre et libéralisé, d'une part, et d'une autonomie alimentaire, de l'autre, n'ont pas la même logique. Dans ce cas, nous devons donner plus résolument la priorité à l'autonomie alimentaire.
Filip Kaczmarek
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la deuxième révision de l'accord de Cotonou arrive à un moment très intéressant en ce sens qu'elle permet d'analyser les dispositions de l'accord à la lumière d'une réalité en rapide mouvement. Beaucoup de choses se sont passées depuis la précédente révision de 2005: les crises économique, alimentaire, énergétique et financière, ainsi que les changements issus des négociations sur le climat et leurs effets sur les pays en développement.
Il y a toutefois un point qui doit intéresser les députés: c'est le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire et les tentatives éventuelles de réduire son rôle et la fréquence de ses sessions. J'ai été ravi d'entendre le commissaire déclarer que la Commission européenne n'avait pas de telles intentions. C'est important, car ni le Parlement européen, ni l'Assemblée parlementaire paritaire, ni les parlements des pays ACP n'ont participé au processus décisionnel qui est à la base des modifications apportées à l'accord.
Un autre aspect important concerne la régionalisation des relations entre l'Union européenne et les pays ACP, et en particulier la nature de cette régionalisation. Je ne suis pas opposé à la régionalisation, mais je suis convaincu qu'il faut éviter que des réunions régionales de l'Assemblée paritaire ne remplacent les sessions plénières. Soit dit en passant, il serait peut-être plus normal que ce soit l'Assemblée paritaire elle-même qui prenne les décisions concernant les structures et les principes de travail de l'Assemblée et non les parties signataires de l'accord.
Je partage le souhait exprimé dans le rapport de renforcer les parlements nationaux. M. Michel en a parlé. À l'avenir, nous aimerions que tous les représentants des pays ACP qui participent aux travaux de l'Assemblée paritaire soient membres de leurs propres parlements, et non des représentants de leurs gouvernements.
Il est tout aussi important que les parlements nationaux des pays ACP aient la possibilité de jouer un rôle significatif en matière de coopération au développement, de préparation et de mise en œuvre de programmes, ainsi qu'en ce qui concerne le contrôle et l'évaluation des mesures prises. Cela explique la nécessité d'avoir accès à des documents stratégiques. J'ajouterai que je partage évidemment l'avis qu'il convient d'éviter que des fonctions fassent double emploi, et je suis également d'accord sur l'importance de la complémentarité et de la synergie entre les accords de partenariat économique et l'Assemblée parlementaire paritaire.
Véronique De Keyser
Monsieur le Président, l'article 13 de l'accord de Cotonou n'a pas été révisé depuis 2000. Il touche à un sujet sensible: le dialogue entre l'Union européenne et les pays ACP sur l'immigration, le traitement équitable des immigrés, les principes de non-refoulement, les causes profondes de l'immigration et, enfin, la lutte contre l'immigration illégale et la réadmission, et c'est sur ces deux aspects-là que l'Union européenne s'est principalement concentrée.
L'absence cruelle d'une politique d'immigration commune, à la hauteur des valeurs dont se réclame l'Europe, risque de renforcer, dans la révision projetée de l'article 13, le versant répressif et la chasse aux clandestins. Le tragique exemple de l'accord bilatéral entre l'Italie et la Libye, qui a conduit à des situations humanitaires intolérables, ne semble pas avoir découragé le zèle de ceux qui veulent durcir l'article 13 pour renforcer le volet de lutte contre l'immigration illégale.
Et, dans certains pays - je pense à la Calabre -, la chasse aux clandestins est désormais ouverte et sans ménagement. Au lieu d'aller dans le sens des peurs suscitées par la crise actuelle, nous devons rappeler la synergie qu'il faut établir entre immigration et développement.
Si les pays ACP ont besoin d'une aide pour décoller économiquement, nous aurons besoin, quant à nous, de l'immigration pour faire face à la crise qui nous touche. C'est donc sur l'immigration légale et sur la mobilité qu'il faudrait se concentrer. Ce sont les seuls garde-fous face au climat détestable qui s'installe subrepticement dans nos propres pays.
Niccolò Rinaldi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que démocrates libéraux, nous voulons profiter de la révision de l'accord de Cotonou pour affirmer une idée de modernité que soutiennent également les pays ACP et, lorsque je parle de modernité, j'entends avant tout l'affirmation de politiques susceptibles de souligner et de permettre davantage de liberté.
Cette liberté devrait avant tout être celle par rapport à la bureaucratie, qui devient de plus en plus excessive dans les pays ACP et constitue constamment un obstacle à la croissance économique. Cette liberté devrait être la possibilité avant tout de permettre à des étudiants d'étudier à l'étranger, et j'estime que nous devrions profiter de l'occasion offerte par cette révision pour lancer un ambitieux programme de bourses d'études. Cette liberté devrait passer par la diffusion des nouvelles technologies de l'information afin que l'internet en particulier puisse devenir un atout dont l'accès soit le plus large possible.
Enfin, cette liberté devrait permettre la libre circulation des travailleurs de manière à pouvoir résoudre les graves cas d'ingérence auxquels Mme De Keyser a fait allusion lorsqu'elle a parlé des traités bilatéraux. Cotonou, qui est l'héritier direct de Lomé et de Yaoundé, a une longue histoire: il s'agissait à un moment d'un accord précurseur et s'il est capable de relever les nouveaux défis, il rejouera un rôle majeur.
Mariya Nedelcheva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je félicite d'abord Mme Joly pour la qualité de son rapport.
En effet, la révision de l'accord de Cotonou doit être l'occasion de dresser enfin un bilan et de proposer, sur la base des leçons tirées, des solutions pour améliorer sa mise en œuvre, son fonctionnement et son impact. À ce titre, l'identification claire des priorités est extrêmement importante.
J'insisterai ici sur trois points. Tout d'abord, il nous faut davantage préciser le contenu du dialogue politique. Nous ne devons pas perdre de vue la consolidation de la paix, la prévention et le règlement des conflits, mais rendre opérationnels les dispositifs existants et ajouter les références à la lutte contre le trafic des petites armes et contre la drogue constituent des défis qui, une fois surmontés, auront un impact positif sur les plans à la fois politique, économique et social.
En deuxième lieu, la conclusion d'accords de partenariat économique flexibles, équilibrés et soucieux du développement régional est plus qu'importante. Les secteurs clés, tels que l'agriculture, les énergies renouvelables et l'emploi des jeunes sont à mieux prendre en considération. Le dialogue régulier avec les populations locales permettra un ajustement réaliste.
Enfin, le cadre institutionnel est primordial. Assurer une meilleure cohésion entre les différents piliers de l'accord est plus que nécessaire. Le renforcement du pouvoir de l'APP et des parlements nationaux entraînera automatiquement un meilleur contrôle démocratique et surtout une plus grande transparence.
En conclusion, tout instrument, qu'il soit nouveau ou révisé, doit préserver les principes fondamentaux et l'esprit de l'accord et, surtout, nous ne devons pas perdre de vue l'objectif central, qui est l'éradication de la pauvreté, tout en contribuant au développement durable et à l'intégration progressive des ACP dans l'économie mondiale.
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, la concision est la source de l'esprit. Bravo, Madame Joly; bravo, Monsieur le Commissaire. Durant ces négociations, le Parlement a à cœur de renforcer le principe de non-négociation des clauses relatives aux droits de l'homme et de l'application de sanctions en cas de non-respect de ces clauses lorsqu'il s'agit notamment d'une discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, ainsi qu'envers les personnes atteintes du sida ou séropositives.
J'ai appris, Monsieur le Commissaire, que certains États membres ne veulent pas de cet amendement, mais pour l'Assemblée, il est vital. Comme vous le savez, les droits de l'homme sont souvent beaucoup trop érodés et cette érosion résulte principalement d'intérêts partisans. La défense des droits fondamentaux est au cœur des préoccupations de l'Union européenne et elle doit donc être au cœur et au centre de nos relations avec l'ensemble des pays ACP.
Monsieur le Commissaire, c'est probablement la dernière fois que vous vous présentez devant nous avec votre portefeuille actuel; permettez-moi donc de vous remercier chaleureusement au nom de l'Assemblée. Vous vous êtes montré un ardent défenseur des droits de l'homme ainsi que des valeurs de l'Union européenne, et je vous souhaite plein succès dans votre nouveau portefeuille. Merci.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Cette nouvelle version de l'accord de Cotonou introduit des questions capitales pour un développement durable et pour l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Des questions telles que le changement climatique, la sécurité énergétique, la formation et l'éducation sont essentielles pour le développement de ces pays.
Parallèlement, le réchauffement de la planète peut constituer une chance. Les coûts des énergies renouvelables dont disposent ces pays sont essentiels pour leur développement économique et social, et ils leur permettent de progresser vers l'indépendance énergétique afin de pouvoir affronter la crise mondiale.
Il est tout aussi important d'investir dans l'éducation et la formation afin de lutter contre la pauvreté, le chômage, l'émigration et la fuite des cerveaux, et de tels investissements contribueront à renforcer l'économie de ces pays.
En conclusion, je voudrais citer plus spécialement les petits pays insulaires qui sont particulièrement vulnérables et fragiles. Dans cette optique, l'application de l'accord de Cotonou devrait prendre en considération la stratégie pour l'île Maurice ainsi que le plan d'action en faveur des Barbades, qui ont mis en évidence un certain nombre de mesures d'aide aux pays insulaires en développement en vue d'introduire un développement durable.
Diogo Feio
(PT) Monsieur le Président, le Parlement a été convoqué en ce moment précis pour se mettre d'accord sur la deuxième révision de l'accord de Cotonou.
Permettez-moi cependant de mettre en évidence les difficultés que rencontre actuellement Haïti. Cette situation requiert de la solidarité, de l'action et de l'attention de la part de la communauté internationale. Mes pensées vont bien sûr à ceux et celles qui ont perdu la vie, ainsi qu'à ceux et celles qui vivent dans des conditions désespérantes.
En ce qui concerne le thème abordé, nous savons que Cotonou vise à créer un cadre de coopération qui constituera une réponse commune ACP-UE à la mondialisation, qui contribuera à la paix et à la sécurité et qui encouragera un climat politique démocratique.
La révision de 2005 a fait quelques pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire. La crise économique et financière mondiale, les problèmes climatiques et l'augmentation des coûts des denrées alimentaires et de l'énergie sont les raisons à la base de la nouvelle version revue.
Je ne voterai plus pour que l'Union européenne maintienne et, quand c'est possible, augmente les niveaux d'aide octroyée aux pays ACP. Je partage l'argument que les parlements nationaux de ces pays doivent être impliqués dans le processus de révision de l'accord, tant actuellement qu'à l'avenir, et je répète qu'ils doivent être invités à y participer.
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un objectif qui devrait figurer dans la deuxième révision de l'accord de partenariat, c'est certainement la promotion d'une culture de la responsabilité. Il sera très difficile d'y arriver sans l'aide des organisations de la société civile, des entités non-étatiques, et sans les parlements. En fait, je ne pense pas qu'il soit possible d'avoir des politiques qui répondent pleinement aux besoins réels des communautés concernées.
Un autre élément essentiel concerne l'aide humanitaire. Les 300 milliards de dollars américains qui ont été alloués au titre de l'aide au cours des 40 dernières années n'ont eu aucun effet si l'on considère que la croissance du continent africain pendant cette période a été inférieure à 0,2 % par an.
C'est un scénario apocalyptique que la communauté internationale doit commencer à comprendre. Il est grand temps qu'elle s'attaque au problème des pays en développement en considérant que c'est un problème qui nous concerne véritablement, un problème qui a trait à la vie quotidienne de nos communautés et qui doit être abordé jour après jour conjointement avec les institutions locales qui sont continuellement à la recherche d'une lueur de légitimité.
Permettez-moi enfin de souligner que le fait d'investir dans le capital humain nécessite d'essayer de comprendre que la principale ressource du redressement, ce sont les populations mêmes qui vivent dans des conditions difficiles. Ce sont elles qui portent la responsabilité d'extraire le continent du gouffre et c'est à nous qu'il incombe d'être attentifs aux problèmes de ces pays avec un objectif précis: ce bien commun qui est un avantage non seulement pour les pays ACP mais aussi pour les nôtres et pour l'avenir de nos concitoyens.
Nous devons nous intéresser aux gens plutôt qu'à l'argent, à la substance plutôt qu'aux spots publicitaires. Cela nous permettra d'exploiter au mieux nos stratégies.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai à de multiples reprises critiqué le fait que les parlements nationaux et les organisations non gouvernementales des pays en développement n'étaient pas impliqués dans le processus décisionnel en matière d'aide au développement et qu'ils n'avaient pas accès aux documents stratégiques. La nouvelle révision de l'accord de Cotonou doit rectifier cette situation. Il faudrait aussi que le nouvel accord inclue l'engagement de l'ensemble des gouvernements et de l'ensemble des parlements de créer des régimes fiscaux opérationnels dans leurs pays. C'est important pour les deux parties contractantes. En fin de compte, les pays ACP ont besoin de leur propre administration fiscale normalisée, c'est-à-dire de recettes fiscales planifiées pour leurs propres objectifs de développement. Cela aidera, à son tour, l'Union dans sa lutte contre les abus des paradis fiscaux, l'évasion fiscale, ainsi que contre les flux illégaux de capitaux.
En tant que vice-présidente responsable des droits de l'homme, j'espère que les traités internationaux contiendront également des clauses relatives aux droits de l'homme, et cela pas seulement pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je regrette que le rapport rédigé par Mme Joly - qui est du reste un bon rapport - ne contienne pas de telles exigences. J'invite instamment la Commission et la Présidence espagnole à remédier à cette situation.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Le rapport que nous examinons aujourd'hui a trait à de nombreux problèmes liés à la sécurité alimentaire dans les pays ACP. J'estime que nous ne pouvons parler de ce sujet sans prendre également en considération certaines réalités de l'agriculture européenne.
L'Union européenne peut et devrait même jouer le rôle d'autorité de régulation sur les marchés mondiaux. Si l'Europe réduisait sa production agricole, l'accroissement des importations des denrées alimentaires contribuerait sensiblement à une augmentation des prix des denrées alimentaires dans le monde. C'est la raison pour laquelle la production alimentaire de l'Union européenne doit être maintenue à des niveaux constants dans l'intérêt des Européens autant que dans celui des citoyens des États ACP et d'autres pays.
C'est pourquoi je considère que ces aspects qui sont liés à la sécurité alimentaire des pays pauvres sont également étroitement liés à l'avenir de la politique agricole commune de l'Europe.
Isabelle Durant
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, exprimer mon adhésion au très bon rapport de ma collègue, Mme Joly. Le partenariat ACP-Union européenne est plus nécessaire que jamais, et ce que révèle la tragédie qui se déroule en Haïti démontre à quel point le partenariat ACP-Union européenne est essentiel, et qu'il faut certainement le renforcer.
Alors, je voudrais - c'est particulier de s'adresser à un commissaire chargé aujourd'hui du développement, qui le sera demain du commerce, pour parler de tout cela - à ce titre, justement, vous faire trois suggestions.
La première c'est, comme l'ont dit d'autres avant moi, de maintenir, pour ce qui est du contrôle parlementaire et de l'Assemblée, deux réunions annuelles et de ne pas les réduire à une seule.
Deuxièmement, pourquoi pas, de soumettre les accords de partenariat économique plutôt au contrôle parlementaire dans le cas des ACP, qu'à une logique strictement commerciale, de manière à pouvoir, là aussi, impliquer et responsabiliser les parlements dans le contrôle des répercussions pour les populations des accords de partenariat économique et la défense de leurs intérêts dans ce cadre.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la révision des accords de Cotonou devrait promouvoir une réorientation de la politique de l'Union européenne en matière de coopération et d'aide au développement. Cette politique devrait viser à garantir une réelle coopération et une vraie solidarité, et elle devrait contribuer à promouvoir un développement autonome et souverain dans les pays ACP.
Il y a une myriade de mécanismes qui font actuellement en sorte que plusieurs de ces pays restent assujettis à la domination et à la soumission. Une dette étrangère étouffante, remboursée plusieurs fois mais qui continue de croître, voilà un élément qui joue un rôle capital dans l'établissement de ce type de relations.
Les pressions exercées par l'Union européenne en vue de mettre en œuvre les accords de partenariat économique - principalement des accords de libre-échange - reflètent les priorités actuelles du Fonds européen de développement, qui a besoin d'être revu et qui est indicatif de la voie actuellement suivie. C'est une voie qui cherche à contraindre ces pays à se soumettre à de nouvelles relations basées sur la dépendance, ainsi qu'aux intérêts des sociétés multinationales, ce qui conduit à une surexploitation de leurs ressources dans le but de servir les intérêts d'autrui et non ceux de leurs citoyens.
Il ne faut pas que l'aide au développement dépende de la mise en œuvre d'accords de partenariat économique. Il convient de respecter les préoccupations et les objections des pays ACP, de même que les priorités définies par eux.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je tiens à dire franchement une chose: j'estime que la teneur du paragraphe 31 de la présente proposition concernant une deuxième révision de l'accord de Cotonou n'a pas beaucoup de sens. Je suis moi aussi opposé à ce type de course de relai créée par les différents accords de réadmission des migrants, de sorte que les personnes en question sont renvoyées d'un pays vers un autre. À ce propos, il faut sans aucun doute que de tels accords en cascade soient mieux réglementés au niveau international. Il est encore plus important pour moi d'éviter ce genre de situation. C'est pourquoi je considère que l'idée de faciliter le visa circulaire pour les personnes des pays ACP est une mauvaise tactique. Soutenons les efforts individuels! Encourageons l'autosuffisance! Amenons ces gens à devenir des producteurs autonomes et arrêtons la charité! C'est ainsi que nous mettrons fin à l'émigration sociale et à la fuite pour des raisons de pauvreté sociale.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, nous avons assisté cet après-midi à un débat sur la catastrophe terrible et inimaginable qui a frappé Haïti, ainsi que sur la manière dont l'Europe peut venir en aide aux victimes. Ce débat devrait nous rappeler - et c'est la raison pour laquelle j'interviens ce soir - que nous devons envisager les accords avec les pays qui sont confrontés à de graves problèmes économiques et qui sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles, comme la tragédie en Haïti l'a prouvé, dans un tout autre état d'esprit que celui dans lequel sont conclus les autres accords économiques de l'Union européenne. Il s'agit de pays qui sont à la merci de la pauvreté, de l'indigence et des maladies. Il s'agit de pays dans lesquels le terme de crise humanitaire a tendance à se généraliser.
Il est par conséquent de notre responsabilité, il est de notre devoir, c'est notre credo et le fondement de l'Union européenne de placer la vie humaine avant tout autre chose et avant les dimensions techniques ou économiques. C'est pourquoi tout ce dont nous avons discuté aujourd'hui, les formalités administratives, les questions techniques doivent être résolues le plus rapidement possible.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, lorsque je pense aux Caraïbes, deux images me viennent à l'esprit: la terrible catastrophe actuelle en Haïti et, après avoir travaillé depuis plusieurs années au sein de l'Assemblée, les députés européens qui se prélassent lors des réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE.
Après cette longue discussion, au cours de laquelle des choses importantes ont été dites, ne serait-il pas possible de faire un geste très concret et, compte tenu de la situation en Haïti, de se priver de la prochaine ou des deux prochaines somptueuses sessions de l'APP ACP-UE dans ces pays et faire en sorte que l'argent ainsi épargné soit versé aux victimes? Ce ne serait qu'une goutte d'eau dans la mer, mais ce serait symbolique, et ce geste témoignerait de notre volonté d'appliquer les belles paroles prononcées au sein de l'Assemblée.
Crescenzio Rivellini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Assemblée ACP est particulièrement importante dans la conjoncture politique actuelle où la mondialisation a plus ou moins divisé le monde en pays producteurs de biens et en pays producteurs d'idées, ce qui entraîne une migration des travailleurs et aussi, bien entendu, des biens.
Au cœur de ce processus figure la Méditerranée, le véritable pivot entre l'Europe et les pays ACP. Les règles de Cotonou doivent par conséquent être adaptées à cette nouvelle situation et je suggère - à la demande du président de la République italienne, M. Giorgio Napolitano, qui soutient officiellement cette proposition - qu'un bureau décentralisé ou qu'une réunion annuelle fixe de l'Assemblée ACP soit institué dans la ville européenne la plus méditerranéenne et la plus multiethnique, proche des pays ACP, à savoir Naples.
Je le répète donc à nouveau à la demande du président de la République italienne: je recommande que cette proposition soit examinée dans les nouveaux accords. Celle-ci présente en outre l'avantage de rapprocher l'Europe de ses citoyens et des habitants du Sud de l'Italie, qui est la véritable plate-forme logistique de l'Europe en ce qui concerne les pays de la Méditerranée.
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, je me permets de demander la parole après avoir entendu l'intervention de M. Niculescu, et je voudrais apporter mon ferme soutien aux idées qu'il a exprimées, à savoir que nous ne devrions pas perdre de vue dans nos relations économiques avec d'autres pays, y compris avec les pays ACP, la sécurité alimentaire de la société européenne. Par rapport aux pays ACP, rappelons-nous la réforme du marché du sucre, qui a été menée sous le noble slogan de soutien à ces pays, mais qui, en réalité, a nettement aggravé la situation au sein de l'Union européenne pour nos agriculteurs et les consommateurs, et qui n'a pas été d'une grande utilité pour les pays ACP. N'oublions jamais la sécurité alimentaire, ni notre société qui a besoin d'une telle sécurité.
Karel De Gucht
Tout d'abord, en ce qui concerne le SPG et le SPG plus, nous ne sommes en principe pas opposés à leur inclusion dans l'accord de Cotonou, mais nous devons bien comprendre que le SPG et le SPG plus sont unilatéraux et que Cotonou est contractuel. Je pense donc qu'il serait très difficile de les inclure dans l'accord de Cotonou, mais nous pourrions peut-être trouver des formules qui rendent le lien plus subtil.
Le contrôle démocratique: plusieurs intervenants ont demandé que la pratique consistant à tenir deux réunions plénières annuelles soit maintenue. La Commission est prête à reconsidérer son point de vue à cet égard, mais peut-être pourrait-on quand même s'accorder de manière à ce que les réunions régionales coïncident, dans la mesure du possible, avec une des deux réunions plénières, car toutes les réunions du Parlement européen associées à celles des autres institutions créent un ensemble très dense, il me semble. Je suis donc en principe d'accord avec l'idée d'avoir deux réunions plénières, mais essayons alors de les rapprocher des réunions régionales.
Plusieurs intervenants ont également parlé de la nature des accords de partenariat économique. C'est le terme sur lequel on s'est mis d'accord, mais en fait il vaudrait mieux parler d'accords de partenariat de développement, et je pense que cela rendrait aussi la discussion avec les pays ACP plus facile. Je pense que ce serait de nature à rendre un peu plus ouverte la discussion. De toute façon, si le Parlement, à un certain moment donné, donne son accord pour une nouvelle Commission, dont je suis membre, je ferai tout ce qui est possible, dans le cadre de mes compétences, pour que ces accords soient un succès et pour être présent aux sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire.
Il y a eu des questions sur les matières fiscales. Je pense que, sur ce point, j'ai déjà répondu dans mon introduction et je crois vraiment qu'il est important que cela devienne un sujet crucial de nos discussions avec les pays ACP, mais aussi entre nous, car, soyons sérieux - et je sais que la Présidence espagnole est également très intéressée par ce sujet -, si nous voulons vraiment faire quelque chose, il faudra aussi que nous ayons le courage d'intervenir auprès de nos sociétés dans ces pays en voie de développement. Donc ce n'est pas seulement là que le problème se pose, ce problème se pose surtout, et je dirais même avant tout, dans la relation entre l'Europe et ses propres sociétés et industries dans les pays en voie de développement. C'est une réflexion qui est en cours et j'ai compris que la Présidence espagnole prendra également des initiatives à cet égard.
La migration.
En ce qui concerne l'article 13, les deux parties veulent actualiser la migration. À propos de l'article 13, la Commission a présenté une proposition équilibrée et cohérente qui repose sur les trois piliers de la coopération dans les domaines de la migration et du développement, de la migration légale, ainsi que de la migration illégale et de la réadmission. Les aspects mis en évidence par le rapport sont dûment pris en considération. Tous les domaines méritent la même attention. Les négociations sont en cours et nous sommes optimistes quant à la possibilité de trouver un accord pour autant que l'équilibre entre les trois piliers soit maintenu.
M. Cashman a fait une remarque à propos de la discrimination. M. Cashman n'est plus présent, mais j'estime qu'il a tout à fait raison. L'orientation sexuelle fait partie des propositions de la Commission et nous y attachons beaucoup d'importance, mais n'oubliez pas - et la Commission ne l'oublie pas - que l'homosexualité est interdite par la loi dans certains pays ACP. Nous avons récemment protesté auprès du président du Burundi ainsi qu'auprès du président ougandais par rapport à l'introduction de lois discriminatoires, mais il s'agit d'un sujet très sensible et je pense qu'il faudra, à un certain moment, s'y attaquer. Soit vous insistez pour que le texte soit très clair et, dans ce cas, nous n'aboutirons probablement pas à un accord - c'est la première possibilité -, soit nous utilisons un langage moins spécifique. Le langage des Nations unies est moins spécifique, mais il viserait également l'orientation sexuelle. C'est un point qui doit encore être discuté pendant les négociations. Je pense ainsi avoir réagi à la plupart des points évoqués, même si j'ai été un peu trop long.
Eva Joly
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis l'entrée en vigueur des accords de Cotonou, la pauvreté n'a pas reculé. Nous avons donc failli à notre mission de développement. Il faut que quelque chose change avec cette deuxième révision.
Je suis heureuse de constater qu'il y a un assez grand consensus sur les mesures que je propose, et je pense que l'un des moyens que nous avons d'agir pour éradiquer la pauvreté, c'est réellement de lutter contre les paradis fiscaux, et d'employer cet instrument pour faire ce que nous pouvons faire. Nous pouvons, à l'intérieur de l'Union européenne et dans la région ACP, obliger les multinationales à déclarer, pays par pays, ce qu'elles gagnent et ce qu'elles paient comme impôts.
Cela est aussi une revendication internationale. Mais simplement, avant que cette revendication n'aboutisse au niveau international, il va s'écouler de nombreuses années. Alors employons les possibilités que nous avons au sein de cet accord pour instaurer cette règle chez nous. Et c'est pourquoi je vous demande de ne pas accepter l'amendement proposé pour le paragraphe 16, mais de bien conserver la rédaction initiale qui nous invite à mettre de l'ordre dans notre propre maison.
Dans la même veine, ce que nous pouvons faire, c'est aussi d'obliger notre propre banque d'investissement à agir par rapport aux paradis fiscaux. Nous devrions interdire les investissements du Fonds de développement dans les entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices dans les pays où elles opèrent, mais préfèrent dégager des bénéfices dans les paradis fiscaux.
Ceci a été le cas en Zambie pour de très importants investissements réalisés pour la mine Mopani, par exemple - je crois que c'est de l'ordre de 46 millions de dollars. Cela n'a pas du tout amélioré la vie des Zambiens, cela a amélioré la vie des actionnaires qui ont bénéficié de cette aide. C'est donc totalement contre-performant. Ceci est dans notre pouvoir. Nous pouvons modifier le mandat de notre banque. Faisons donc ce que nous pouvons faire, ne remettons rien à demain. Agissons sur ce plan-là.
Ensuite, il y a des principes sur lesquels nous ne devons pas flancher: les droits de l'homme, les droits des migrants, et je vous invite instamment à conserver la rédaction que je propose de l'article 31 - plutôt que de supprimer les protestations contre les accords bilatéraux - qui, en réalité, constitue une externalisation des flux migratoires.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (mercredi, le 20 janvier 2010).
Déclarations écrites (article 149)
Corina Creţu  
La deuxième révision de l'accord de Cotonou offre l'occasion d'évaluer certains domaines et de rectifier certaines imperfections ou inefficacités, et c'est aussi le moment d'apporter des corrections à l'accord en fonction de l'évolution de la mondialisation. Les défis à relever ne manquent pas, et ceux-ci sont dus à des événements économiques et sociaux comme la crise économique et financière, ainsi que les conflits armés; d'autres résultent d'une mauvaise gestion de la santé publique, et c'est ce que montrent l'augmentation du nombre de personnes infectées par des maladies transmissibles comme la tuberculose, le sida ou le paludisme, ainsi que l'accroissement du nombre de victimes de violence ou de catastrophes naturelles. Il y a aussi les défis posés par le changement climatique, qui sont plus difficiles à maîtriser, et tous ces défis font en sorte que la population des pays en développement a un urgent besoin de mieux résister aux déficiences sociales systémiques. Cela suppose également que l'offre de coopération au développement soit davantage axée sur les éléments clés de la santé publique et des systèmes éducatifs. C'est pourquoi j'estime qu'il faut absolument aborder ces aspects avec davantage de clarté en consolidant le titre I -Stratégies de développement - dans la 3e partie de l'accord.
Martin Kastler  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voterai en faveur du présent rapport, car il est, selon moi, important d'approfondir la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP dans le cadre des accords de partenariat. Cela étant dit, je tiens à signaler que le présent rapport contient les termes "protection de la santé sexuelle et reproductive". Que sous-entend cette formulation? Signifie-t-elle avant tout la nécessité de garantir le bien-être physique et mental des gens par rapport à tous les domaines de la sexualité et de la reproduction humaines, en combattant, par exemple, la violence sexuelle et les mutilations génitales? Cela signifie-t-il aussi un accès à l'information à propos de ce qu'on appelle le planning familial? Ou, en troisième lieu, cette formulation inclut-elle aussi l'avortement? Dans le passé, la Commission et le Conseil avaient bien précisé, dans le cadre de questions posées par des députés, que cette "santé sexuelle et reproductive" n'incluait pas l'avortement. C'est exactement comme cela que je le conçois. J'estime donc qu'il est important de préciser que les termes "la santé sexuelle et reproductive des femmes" ne concernent pas l'avortement, et je propose donc de clarifier le texte de l'accord à cet égard.
Siiri Oviir  
Aujourd'hui, la deuxième révision de l'accord de Cotonou introduit en 2000 est en cours et, dans le cadre de cette révision, l'objectif consiste à introduire un certain nombre de modifications à l'accord - modifications qui nous permettront d'atteindre les objectifs définis dans l'accord: l'éradication de la pauvreté, le développement économique, ainsi que l'intégration progressive du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans l'économie mondiale. Il convient de signaler que de nombreux éléments nouveaux sont apparus dans l'environnement mondial (par ex., la crise financière, le changement climatique, l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, etc.) depuis la dernière révision de l'accord de Cotonou en 2005, et que tous ces éléments touchent directement les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je partage en tous points l'avis de la rapporteure que toutes ces réalités nouvelles dans le contexte mondial pourraient, si le processus de révision de l'accord ne les aborde pas d'une façon appropriée, compromettre la réalisation des objectifs de l'accord de Cotonou et des objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015. Il est un fait que l'UE et les pays ACP se sont aujourd'hui mis d'accord sur les domaines et les articles à revoir dans l'accord de Cotonou qui tient aussi partiellement compte des éléments susmentionnés. Cela signifie malheureusement - et c'est inquiétant - que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi que les parlements des États membres et des pays ACP n'ont pas été associés au processus décisionnel, ce qui affecte terriblement la transparence et la crédibilité de la révision de l'accord. J'estime que, dans le but d'accroître la légitimité démocratique et l'appropriation, le rôle du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi que celui des parlements des États membres de l'UE et des pays ACP devrait être accru dans le cadre du processus de révision de l'accord.
