3. Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (vote) 
- Rapport Gargani
- Avant le vote:
Graham Watson
(EN) Monsieur le Président, je vous demande, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement, de déclarer irrecevable, au titre de vos pouvoirs présidentiels tels que définis à l'article 19 dudit règlement, le rapport de M. Gargani et, par conséquent, d'arrêter le vote sur ce document. Celui-ci est en contradiction avec les Traités et, en particulier, avec les articles 12 et 13 de l'Acte de 1976, ce qui le prive de toute base juridique. Ainsi, je vous demande de le déclarer irrecevable en vertu de vos pouvoirs présidentiels.
Le Président
Il s'agit d'un rapport de la commission des affaires juridiques: qui pourrait être mieux qualifié qu'elle pour fournir des informations sur la situation juridique! Je ne pense pas être en mesure de corriger une décision de la commission des affaires juridiques concernant une question juridique - même si j'ai moi aussi étudié le droit il y a longtemps. C'est pour cette raison que je décide que le vote concernant ce rapport aura lieu.
- Après le vote final:
Graham Watson
(EN) Monsieur le Président, de l'avis de mon groupe, la décision prise à l'instant par cette Assemblée va à l'encontre de la loi, ainsi que je l'ai expliqué précédemment. Toutefois, nous acceptons son verdict. Comme les anglophones disent parfois, "nous espérons vous voir très prochainement au Tribunal"!
(Rires)
Le Président
Ceci concerne l'ensemble du Parlement. Étant donné que vous en faites partie, vous aussi y comparaîtrez.
(Applaudissements)
