Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (débat) 
La Présidente
(IT) L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale de Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, au Conseil, sur un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo - B6-0319/2007);
la question orale de Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, à la Commission, sur un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo - B6-0320/2007).
Josep Borrell Fontelles
auteur. - (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, les appels à une interdiction des sous-munitions se font de plus en plus forts. L'utilisation de ces bombes au cours de l'été 2006 lors de la guerre au Liban a montré à quel point elles pouvaient causer une catastrophe humaine.
Ces armes sont un danger tant pour les civils que pour les militaires, mais en pratique, 90 % de leurs victimes sont des civils. En outre 10 % de ces bombes mortelles n'explosent pas: elles restent dans le sol et ont le même effet que les mines antipersonnel.
Par conséquent, débarrasser le sol contaminé par ces sous-munitions est dangereux, tant pour les populations que pour les forces internationales de maintien de la paix. Ces bombes ne sont pas seulement utilisées pour la guerre, elles agissent aussi comme des obstacles à long terme au transport et à l'agriculture et elles créent des barrières commerciales et des entraves à l'aide humanitaire.
Elles sont donc l'un des principaux problèmes affectant le développement des pays pauvres: ce sont les pays les plus pauvres qui sont le plus touchés et, dans ces pays, les principales victimes sont les couches les plus pauvres et les moins instruites de la population.
Nous ne pouvons plus dire que bombarder des opposants d'une hauteur de 10 000 mètres et faire pleuvoir sur eux des bombes qui restent dans le sol est un moyen efficace de maintenir la paix ou d'entreprendre une opération militaire.
Le déploiement de forces de maintien de la paix et d'une aide humanitaire est aujourd'hui essentiel en vue de stabiliser et de reconstruire les zones touchées par les conflits et ces bombes ne se justifient à présent plus, même d'un point de vue militaire.
Aujourd'hui, nous allons précisément parler à la Commission et au Conseil des initiatives qui ont vu le jour à la suite du changement d'attitude généralisé au sein de la communauté internationale face aux sous-munitions.
Le Parlement européen a, à maintes reprises, adopté une position très claire: nous voulons voir une réglementation internationale de nature globale interdisant l'utilisation, la production, le transfert, le financement et la constitution de stocks de sous-munitions. En attendant, les États membres de l'UE devraient entreprendre des actions unilatérales en vue d'interdire l'utilisation et le transfert de ces bombes, comme beaucoup d'États l'ont déjà fait et comme d'autres se préparent à le faire.
Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, le Parlement européen voudrait remercier la présidence du Conseil, la Commission et les États membres pour leurs efforts en vue de négocier un nouveau protocole à la convention des Nations unies sur l'utilisation de certaines armes classiques, qui traite de tous les problèmes humanitaires associés à l'utilisation des sous-munitions. Malheureusement, toutefois, nous devons admettre que très peu de progrès ont été accomplis à ce jour.
Nous avons dès lors besoin d'un processus d'Oslo solide, sur la base duquel les États, les ONG, la Croix-Rouge et les organisations internationales peuvent élaborer et mettre en œuvre un agenda ambitieux. Pour le moment, Oslo a reçu l'appui de 80 pays, dont de nombreux pays en développement, mais il est loin d'être évident de savoir si ce processus résultera finalement en une interdiction complète des sous-munitions.
Ce qui est clair, c'est que nous avons besoin d'une approche intégrée globale à tendance humanitaire et axée non seulement sur le désarmement, mais surtout sur la protection des civils, afin de les aider à faire face aux conséquences de la guerre, tout en veillant à ce que les stocks de ces bombes soient détruits et à ce que les zones contaminées soient nettoyées.
Avec une série d'événements importants qui arrivent, tels que la réunion de Vienne en décembre et la réunion de Bruxelles la semaine suivante, ainsi que, le 5 novembre, la Journée mondiale d'action pour l'interdiction des sous-munitions, où il y aura de nombreuses manifestations partout dans le monde, qu'allons-nous faire?
Dans ce contexte, je voudrais demander aux représentants de la Commission et du Conseil ce que nous allons faire, quelle sera notre position? Quelle est la position de l'Union européenne sur l'état des débats dans le cadre de la Convention sur l'utilisation de certaines armes classiques?
Allons-nous avoir une position commune du Conseil à ce sujet? Quelles initiatives mettons-nous en place en vue d'encourager les États membres à adopter des mesures nationales visant à interdire les sous-munitions? Que faisons-nous pour aider les pays tiers à nettoyer les zones touchées par ces sous-munitions, à éduquer la population au sujet des risques et à détruire les stocks de munitions déjà interdites?
Enfin, la Commission va-t-elle envisager d'organiser une conférence internationale sur le rôle de l'Union européenne dans la gestion des conséquences socio-économiques, des conséquences humanitaires et des conséquences en matière de développement des conflits au cours desquels ces armes ont été utilisées?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Borrel, je voudrais d'abord vous remercier pour vos trois questions sur le thème spécifique de l'interdiction des sous-munitions. J'essayerai de répondre aussi brièvement et objectivement que possible à chacune des trois questions posées au Conseil.
En ce qui concerne votre première question, je dois dire que, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques - pour faire bref, j'appellerai simplement celle-ci la "Convention" - la présidence du Conseil de l'Union européenne a, comme vous le savez, exprimé son inquiétude, au nom de l'Union européenne, quant à l'impact humanitaire des sous-munitions. En particulier, lors de la troisième conférence d'examen des États parties à la Convention qui s'est tenue à Genève du 7 au 17 novembre derniers, l'Union européenne a émis l'avis que les sous-munitions représentaient un élément particulièrement important du futur travail de la Convention sur certaines armes classiques.
L'UE a présenté une proposition en faveur de l'établissement d'un groupe ouvert d'experts gouvernementaux dans l'objectif d'élaborer des recommandations en vue de prendre des mesures supplémentaires dans le contexte de la Convention. Cette proposition n'a pas été adoptée par la conférence des États parties. Il a cependant été convenu de convoquer d'urgence une réunion intersessionnelle du groupe d'experts gouvernementaux sur les débris de guerre explosifs, en particulier les sous-munitions.
Lors de cette réunion, qui s'est tenue à Genève du 19 au 22 juin 2007, l'UE a présenté un projet de mandat de négociation d'un instrument juridiquement contraignant en vue d'aborder tous les aspects des problèmes humanitaires soulevés par les sous-munitions. Cet instrument devrait être adopté d'ici la fin de l'année 2008.
La troïka de l'UE a organisé de vastes consultations avec les pays tiers afin de promouvoir l'approche européenne. Le groupe d'experts gouvernementaux a cependant décidé de reporter toute décision relative à un instrument juridiquement contraignant jusqu'à la réunion de 2007 des hautes parties contractantes à la Convention, qui se tiendra le mois prochain.
En parallèle de ces efforts visant à résoudre les problèmes liés aux sous-munitions, comme vous le savez, certains États membres ont souscrit à la déclaration d'Oslo et ont participé à une série de réunions organisées dans le cadre de ce que l'on appelle le " processus d'Oslo", en vue d'interdire totalement les sous-munitions.
Les États membres de l'UE ont participé à titre national. Jusqu'à présent, aucun accord n'a été trouvé quant à une position européenne concernant le processus d'Oslo. La majorité des États membres considèrent ces deux processus comme complémentaires et comme des efforts parallèles menant à un objectif commun, à savoir un instrument international juridiquement contraignant sur les sous-munitions.
En ce qui concerne votre deuxième question, je dois dire que, pour ce qui est des réunions à venir à Bruxelles et à Vienne, comme cela a déjà été dit, les États membres de l'UE et la présidence participeront à titre national, s'ils le décident. Aucune position européenne n'est prévue.
Enfin, en ce qui concerne votre troisième question, je peux dire que les récentes décisions prises par l'Autriche et la Belgique concernant l'interdiction des sous-munitions, auxquelles M. Borell a fait allusion dans sa question, ont été prises, comme vous le savez, à titre purement national. Le Conseil n'a pas pris de mesure spécifique sur cette question.
La Présidente
(IT) Espérons qu'il fera prochainement part de son avis à ce sujet.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Borrell Fontelles de nous avoir posé cette question orale. Je pense en effet que c'est là l'occasion de donner une réponse complète à une question dont le sujet implique des conséquences particulièrement effroyables. Ce problème produit un impact négatif très fort sur les êtres humains, en particulier les civils. Cette question revêt pour moi une très grande importance car je prends toujours très à cœur les problèmes qui affectent la sécurité humaine. Je suis entièrement d'accord avec la position exprimée par le président du Conseil mais je souhaiterais la compléter en mentionnant quelques autres points.
Au cours de l'année écoulée, j'ai eu l'occasion d'en parler dans le cadre de plusieurs forums formels et informels, notamment lors des réunions organisées - la première à Paris puis une autre à Alexandrie - par l'Institute for Peace Studies et présidées par Mme Moubarak. Celle-ci s'occupait de cette question très sérieusement; je pense qu'elle a essayé de faire avancer les choses. Comme dans le cas des mines antipersonnel, les débris de guerre explosifs constituent une grande menace pour la vie et la sécurité des populations civiles. C'est pourquoi je tiens à répondre de façon complète à la question que M. Borrell Fontelles a posée ici.
Les effets des débris de guerre explosifs peuvent être immédiats ou durables. Les explosifs disséminés sur de vastes zones peuvent tuer ou blesser, comme nous le savons tous, de nombreux civils, très souvent des enfants. De plus, une grande partie des petites bombes ou sous-munitions n'implosent pas ou n'explosent pas à l'impact, et gardent tout leur potentiel mortel une fois le conflit terminé. Les munitions à dispersion entravent donc gravement l'aide humanitaire internationale, comme on a pu le voir après la guerre au Liban.
Concernant les programmes de gestion de crises et de reconstruction d'après conflit qui ont été menés pendant et après les conflits ces dernières années, la Commission n'a pas ménagé ses efforts pour résoudre les problèmes créés par les mines terrestres et aussi par les autres débris de guerre explosifs, notamment les munitions à dispersion.
Grâce à deux stratégies d'action contre les mines mises en place par la Commission pour la période 2002-2007, plus de 300 millions d'euros ont été engagés de par le monde pour des projets couvrant des activités telles que le déminage, la destruction de stocks, la sensibilisation aux risques posés par les mines, l'aide à leurs victimes, la réhabilitation et la réinsertion économique et sociale. Des projets relatifs aux munitions à dispersion ont également été menés dans des pays fortement affectés par celles-ci, par exemple l'Afghanistan, le Laos et le Cambodge, pour n'en citer que quelques-uns.
Pour ce qui est de l'avenir, nous maintiendrons notre engagement en intégrant dans nos stratégies et programmes communautaires d'aide extérieure les actions contre les mines antipersonnel et les débris de guerre explosifs, cela pour que cette problématique soit prise en compte de façon généralisée.
La Commission emploie également l'instrument d'aide humanitaire géré par ECHO pour financer les efforts de déminage humanitaire. Le cas le plus récent d'aide accordée à un déminage de ce type s'est vu au Liban, qui a reçu une aide humanitaire considérable à la suite du conflit de décembre 2006, que j'ai déjà évoqué.
Concernant le rôle de la Commission dans la négociation des traités ou conventions de désarmement, je voudrais rappeler que de telles négociations ne relèvent pas toujours de notre compétence. Si la Communauté n'est pas partie à ces traités ou conventions, du point de vue juridique, elle ne peut qu'encourager les pays partenaires à s'engager pleinement dans le multilatéralisme, en particulier via la participation à des traités ou conventions. Je pense que notre président en a déjà beaucoup dit à ce sujet.
Nous avons pris part aux démarches de la troïka de l'UE effectuées dans des pays clés tels que les États-Unis, le Japon, le Brésil, la Corée du Sud, le Canada, le Pakistan ou l'Ukraine, afin de promouvoir les initiatives multilatérales en matière de munitions à dispersion dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques, en particulier une négociation sur un instrument juridique contraignant applicable aux préoccupations humanitaires dues aux munitions à dispersion. L'objectif est de conclure les négociations d'ici à la fin de l'année prochaine.
Parallèlement à tout cela, la Commission suit de près le processus d'Oslo et compte participer en tant qu'observatrice aux réunions prévues dans ce contexte à Bruxelles et à Vienne.
En conclusion, je voudrais vous assurer, M. Borrell Fontelles et aussi le Parlement européen, que la Commission continuera à faire de son mieux pour soutenir toutes les initiatives multilatérales qui visent à l'établissement d'une interdiction complète et effective des munitions à dispersion.
Tunne Kelam
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais dire à la commissaire que cela m'encourage de constater que nous partageons les mêmes préoccupations et les mêmes buts. De plus, je la remercie pour sa présentation et sa description de l'évolution de la situation. Je me réjouis en outre de la bonne coopération dont les membres du Parlement ont fait preuve pour élaborer une proposition de résolution pertinente.
Tout d'abord, il s'agit d'une question urgente sur le plan tant humain que politique car, en dépit des messages d'avertissement lancés des quatre coins du monde, les bombes à dispersion sont encore largement utilisées. Nous avons donc deux problèmes à traiter.
En premier lieu, l'emploi des bombes à dispersion comporte un aspect particulièrement inhumain. Ceux qui les lancent ne sont en général pas capables de cibler avec précision leur bombardement. Les taux d'échec s'avèrent beaucoup plus élevés que prévu. Tragique résultat de cette imprécision, une très grande proportion des victimes - plus de 90 % - sont des civils, comme déjà dit.
Un autre problème est formé par la multitude de bombes à dispersion non explosées qui demeurent dans les anciennes zones de combat. C'est là un handicap majeur pour les États qui ont décidé de commencer à reconstruire leur économie après un conflit. Dans ce contexte, je crois que l'UE devrait montrer l'exemple en essayant d'interdire toute production, utilisation et vente de munitions à dispersion.
La première étape de notre action devrait être l'introduction d'un moratoire sur l'utilisation de ces armes. De plus, notre résolution insiste pour que les troupes de l'UE ne fassent usage sous aucun prétexte de munitions à dispersion jusqu'à ce que les accords internationaux pertinents aient été conclus. Nous demandons au Parlement et à la Commission d'accroître de toute urgence l'aide financière aux communautés et aux personnes affectées par des munitions à dispersion, tant explosées que non explosées, et de recourir à tous les instruments disponibles à cette fin.
Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, je m'adresse à vous au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Ces questions illustrent le rôle majeur joué par cette Assemblée dans le désarmement conventionnel, les contrôles du transfert de munitions et le renforcement du droit humanitaire international.
Nous nous sommes battus pour l'élargissement de la convention d'Ottawa à tous les types de mines. Bien avant le Conseil européen, nous avons plaidé en faveur d'un traité global sur le commerce des armes. La nécessité capitale de faire du code de conduite européen sur les exportations d'armes un instrument juridiquement contraignant a également été une demande constante de ce Parlement.
Ces questions sur les sous-munitions sont tournées vers l'avenir et sur ce que l'Europe doit faire pour éliminer ces armes qui ne font aucune distinction entre civils et militaires et qui détruisent tant de vies humaines. Nous demandons un moratoire immédiat sur l'utilisation, la production, la constitution de stocks et l'exportation de ces armes. Le moratoire doit, en temps voulu, devenir un instrument juridique ayant pour effet d'interdire, à long terme, ces munitions barbares des arsenaux et des champs de bataille, de la même manière que les mines antipersonnel ont déjà commencé à disparaître.
En plus d'inviter l'Union européenne à lancer une offensive diplomatique en faveur de ce nouvel instrument, nous voulons que les États membres montrent l'exemple et mettent fin à l'utilisation de ces armes par leurs forces armées. Non seulement cela, mais ils doivent aussi mettre définitivement fin à l'exportation, à la production et à la constitution de stocks de ces armes. Chaque jour au Liban, en Tchétchénie, en Afghanistan et dans des dizaines d'autres pays où des guerres ont déjà pris fin, des gens paient le prix ultime de l'irresponsabilité criminelle et immorale de forces armées qui ont perdu tout sens de l'éthique et des limites légales qui devraient guider les actes des personnes civilisées.
C'est à l'Europe de prendre la tête d'une alliance mondiale en vue de réétablir, réaffirmer et renforcer ces limites. Nous avons d'urgence besoin d'une position commune afin d'éradiquer les bombes à fragmentation et autres sous-munitions.
Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, des civils, dont une grande partie d'enfants, sont tués ou blessés au hasard par des bombes à dispersion. Des rêves sont brisés et des vies détruites. Prenons le cas du petit Iraquien Ahmed Kamel. Attiré par un objet brillant, Ahmed a ramassé une petite bombe, qui a alors explosé, lui faisant perdre ses deux mains et la vue. Comment un enfant de 12 ans pourrait-il comprendre une chose pareille?
S'il est un fait choquant, c'est que des munitions à dispersion sont stockées dans plus de 15 États membres de l'UE. Il faut savoir aussi, chose encore plus horrible, qu'au moins 10 États membres fabriquent ces armes: la France, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et la Bulgarie. J'estime que ces pays ainsi que ceux qui ont utilisé ces armes, y compris le Royaume-Uni, ont du sang sur les mains.
Je salue les initiatives prises par des pays comme la Belgique pour établir une législation nationale interdisant les munitions à dispersion, et appelle tous les autres membres de l'UE à en faire autant. Je demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter le processus d'Oslo, un appel que nous leur avons déjà lancé.
Les manœuvres diplomatiques du gouvernement britannique et d'autres suggérant l'existence de munitions à dispersion "intelligentes" et "bêtes" ne peuvent être tolérées: ces munitions sont toutes synonymes de mort et de mutilation. Le terme "intelligent" appliqué à ces engins ne saurait être plus trompeur ni déplacé.
Nous avons besoin immédiatement d'un moratoire sur l'utilisation, le financement, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation de toutes les munitions à dispersion par tous les États membres de l'UE. Tous les États qui en ont fait usage doivent accepter la responsabilité du nettoyage des zones touchées, et la Commission doit de toute urgence augmenter son aide financière aux communautés affectées par les petites bombes non explosées. Je vous appelle tous instamment à soutenir cette résolution.
Frithjof Schmidt
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus d'Oslo constitue une occasion historique de parvenir à un accord international - pas seulement une déclaration, mais un accord international - interdisant les sous-munitions. Depuis 20 ans, il y a des campagnes et des initiatives internationales, mais elles se sont sans cesse enlisées dans le bourbier diplomatique des intérêts militaires et économiques. Nous avons maintenant l'occasion de parvenir à un accord en 2008.
Cela ne nécessite pas seulement le soutien du Parlement, dont la position est ici claire dans tous les groupes politiques. J'ai été très heureux et intéressé d'entendre, Madame Ferrero-Waldner, que la Commission soutenait également cette position, ce qui est très positif. Le Conseil doit à présent suivre la position claire qui a été adoptée par le Parlement et la Commission; c'est très important. Il ne s'agit pas simplement d'interdire l'utilisation et la constitution de stocks de sous-munitions et le commerce de ces armes, il s'agit également d'en interdire la production. Nous devrions interdire la production de ces bombes, et l'Union européenne reste l'un des principaux producteurs de ces armes. Elles sont encore fabriquées en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, en Espagne et en Belgique. La Belgique et l'Autriche ont à présent adopté une législation en interdisant la production, mais je sais que la production n'a pas encore été totalement arrêtée en Belgique. Cette législation comporte également des lacunes.
Nous devons persévérer avec l'interdiction de ces armes. Les États membres doivent se diriger vers une interdiction, et le Conseil doit défendre la position claire qui a été exposée ici. C'est le seul moyen de garantir que, en 2008, nous parvenions effectivement à un accord.
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, la première fois que je me suis occupé personnellement de ce problème, c'était au cours de la guerre d'agression de l'OTAN contre la Yougoslavie, une des guerres à laquelle je me suis opposé et qui, comme beaucoup d'autres, était menée par des pays occidentaux.
Quelque 98 % des victimes des bombes à fragmentation sont des civils. Entre 5 et 40 % des sous-munitions des bombes à fragmentation n'explosent pas. Permettez-moi de ne pas mâcher mes mots: ce sont principalement les grands pays industrialisés occidentaux qui produisent et équipent leurs armées de bombes à fragmentation et qui déploient des sous-munitions lors des guerres. Il y a 34 pays qui produisent des bombes à fragmentation, dont 13 États membres de l'UE. Les bombes à fragmentation sont un paramètre des guerres menées par les pays de l'UE, par exemple en ex-Yougoslavie, en Afghanistan et en Iraq, alors, s'il vous plaît, arrêtez vos larmes de crocodile!
L'UE doit serrer les dents. Cela signifie, plus particulièrement, qu'il faut que l'Union européenne adopte une position commune condamnant ces armes meurtrières. Cela signifie mettre un terme à la production de sous-munitions et, bien sûr, à l'utilisation de bombes à fragmentation, comme ce qui s'est produit lors de la guerre du Golfe, en Yougoslavie, en Afghanistan, en Iraq et au Liban. Cela ne peut plus durer.
Alain Hutchinson
Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Madame la Commissaire, beaucoup de choses ont déjà été dites et bien entendu nous déplorons - et c'est un faible mot - l'utilisation de ces armes à fragmentation qui provoquent des dégâts importants dans nombre de pays, et je remercie Josep Borrell d'avoir effectivement soulevé ce problème inquiétant.
Mais, pour que cette interdiction et cette volonté qui est notée dans notre résolution, pour que cette interdiction soit efficace, il faut aller bien plus loin naturellement que l'utilisation de ces armes, il faut penser à leur fabrication, il faut penser à leur commercialisation, parce que nous ne pouvons pas tenir, d'un côté, un discours humanitaire - et c'est vrai que ces armes qui n'explosent pas, ces armes qui sont là dans le sol partout dans ces pays, qui empêchent le retour des populations, des réfugiés, empêchent aussi l'aide humanitaire - mais nous ne pouvons pas tenir un discours qui vise à mettre en évidence cet aspect humanitaire de la chose et ne pas prendre des mesures efficaces à l'encontre des industries qui, chez nous, fabriquent et commercialisent ces armes, malheureusement.
Je voudrais terminer en disant que cette résolution est peut-être l'occasion de faire appel aux États membres aussi. En cette matière la Belgique, mon pays, a légiféré, je crois qu'il a été un précurseur en cela, et je crois qu'on peut s'inspirer de la loi qui a été adoptée en Belgique pour faire appel aux 26 autres États membres en cette matière.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
(NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais utiliser mon temps de parole pour apporter mon soutien tant à la question qu'à la manière dont elle a été formulée par M. Borrel, ainsi qu'à notre proposition de résolution conjointe sur cette question.
Je ne suis que trop consciente du fait que tous les efforts réalisés en matière de contrôle des armes sont toujours très difficiles et tiennent parfois plus d'une procession d'Echternach, où l'on fait deux pas en avant puis un pas en arrière. Je pense que nous devons intensifier ces efforts, parce qu'il me semble que, ces dernières années, les personnes qui œuvrent en faveur du désarmement, du contrôle des armes, de la diminution des armes, sont des spécimens démodés d'un autre âge, parce que l'armement est à présent de rigueur. Je trouve cela extrêmement alarmant.
Quand je pense que le chef d'État de la dernière superpuissance mondiale a récemment menacé de déclencher une troisième guerre mondiale, la peur me touche en plein cœur. Dans ce contexte, qui est bien moins propice à un effort conjoint, je pense qu'il est plus important que jamais que le Conseil et la Commission soulignent continuellement que les États membres doivent agir ensemble sur ce point, ce qui n'a, malheureusement, pas été le cas jusqu'à présent.
Carl Schlyter
(SV) Je vous remercie, Madame la Présidente. Je m'exprimerai également au nom de mon collègue Raül Romeva. Il vient d'Espagne, je viens de Suède, et ces deux pays produisent ces armes redoutables et ces deux pays ont promis de les interdire. Mais que fait mon pays? Lors des pourparlers d'Oslo, la Suède a préconisé un usage restreint plutôt qu'une interdiction. Cette position est scandaleuse. Aucun pays civilisé ne peut défendre ces armes cruelles, et je suis ravi de voir la grande unité qui existe entre le Conseil, la Commission et le Parlement aujourd'hui en faveur d'une interdiction totale.
Lorsque ces armes frappent, elles constituent une arme contre des enfants innocents. C'est une arme efficace contre les droits de l'homme et le développement économique. Nous devons dès lors être extrêmement efficaces dans notre lutte en vue de les interdire. C'est le début - achevons le processus dès que possible, car un autre enfant meurt à chaque minute. Je vous remercie.
Luis Yañez-Barnuevo García
(ES) Monsieur le Président, je voudrais faire écho à ceux qui ont déjà parlé d'interdire la production, l'exportation et la constitution de stocks de ces armes - les bombes à fragmentation - qui font tant de mal aux civils, et manifester mon soutien au processus d'Oslo, malgré le fait que, comme l'a dit l'orateur précédent, mon pays fabrique, constitue des stocks et exporte ces types d'armes.
Je dois cependant faire une remarque: le 21 septembre - soit il y a un mois - le gouvernement, sous la forme du parti qui le soutient, le parti socialiste, a présenté au parlement un amendement à la loi sur le contrôle du commerce extérieur de matériel de défense et à usage double, qui vise en partie à restreindre - et, le cas échéant, à interdire - les sous-munitions qui sont particulièrement dangereuses pour les civils.
Autrement dit, la tendance est en train de changer dans mon pays: la fabrication, la constitution de stocks et l'exportation de ces armes étaient approuvées par les gouvernements précédents. Ce gouvernement adhère totalement au processus d'Oslo et veut voir l'élimination progressive et, finalement, l'interdiction complète de leur fabrication, de leur stockage et de leur exportation. C'est la remarque importante que je voulais faire.
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais soulever deux points importants, mais je serai très bref, car je sais que nous dépassons le temps prévu. Le premier est que ce débat m'a donné une idée très claire et la conviction que cette question sera suivie de près par le Parlement européen et que c'est une chose qui préoccupe de nombreux députés. J'en tiendrai donc, bien sûr, dûment compte.
Deuxièmement, je voudrais signaler que l'Union européenne joue également un rôle majeur dans cette question, peut-être pas aussi énergiquement que beaucoup de députés le voudraient et sans doute avec une certaine difficulté, mais, malgré tout, avec un certain optimisme.
Nous avons déjà exprimé les craintes de l'Union européenne au sujet des conséquences humanitaires de ce type d'arme devant le forum adéquat, à savoir la Convention sur certaines armes classiques. Nous avons également déjà proposé la négociation d'un instrument juridiquement contraignant qui doit être adopté d'ici la fin de l'année 2008 au plus tard, peut-être pas avec l'ambition que beaucoup d'entre vous souhaitent, cependant. Mais le fait est que nous sommes ici pour prendre des mesures décisives. C'est un processus qui, je l'espère, bénéficiera de plus en plus de volonté politique, d'enthousiasme et d'effort afin que nous puissions finalement atteindre les objectifs proposés.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais juste ajouter une chose à ce que j'ai dit auparavant. Je ne peux évidemment m'exprimer que sur les domaines relevant de la compétence de la Commission, et vous savez que ce domaine est du ressort des États membres. Je peux cependant parler de l'aide financière accordée aux communautés affectées.
Je confirme ce que j'ai dit précédemment, à savoir que nous faisons déjà de notre mieux pour remédier aux problèmes causés par les débris de guerre explosifs, notamment les munitions à dispersion, en particulier par le biais de nos stratégies d'action contre les mines et de la ligne budgétaire horizontale correspondante, qui a représenté environ un tiers des fonds dépensés dans ce domaine.
Je peux vous assurer que les actions contre les mines et les débris de guerre explosifs se poursuivront par le biais des nouveaux instruments géographiques. Chose nouvelle, nous sommes même occupés à intégrer encore davantage ces actions dans nos stratégies et programmes d'aide extérieure.
Certaines actions peuvent aussi être financées au titre du nouvel instrument pour la stabilité. Nous disposons donc d'un plus grand nombre d'instruments pour relever ce défi majeur. Nous prendrons résolument en compte la position ferme exprimée par le Parlement en utilisant ces instruments aussi efficacement que possible, là où ils s'imposent, car nous partageons totalement cette position.
Le Président
(PT) J'ai reçu une proposition de résolution présentée en vertu de l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
(La séance est suspendue quelques instants avant l'heure des questions)
