Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 24 mai 1996.

Martens
Monsieur le Président, je souhaiterais invoquer le règlement, et plus particulièrement l'article 5. A l'issue de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, une dépêche de l'agence Belga, avait été diffusée annonçant que: »les députés européens refusent d'économiser sur leur propres indemnités». Le but est, notamment, de démontrer que les députés perçoivent une indemnité forfaitaire couvrant leurs frais de déplacement et que, dès lors, un député grec ou finlandais, par exemple, touche automatiquement une somme importante, équivalente à une place en classe business, lorsqu'il assiste aux réunions de Bruxelles ou de Strasbourg. Or, on ne se soucie pas de vérifier si les députés effectuent bien le voyage aller-retour au départ de leur pays, ou s'ils empochent une partie de l'indemnité en voyageant moins cher. Nos collègues Aelvoet et Lannoye sont déjà intervenus à ce sujet, et leurs déclarations ont trouvé un large écho dans la presse belge.
L'article 5 du règlement stipule que le Bureau réglemente le paiement des frais et indemnités des députés. L'article 4 stipule notamment que: primo, en vertu de l'article 1, paragraphe 1, les députés ne peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires que pour un seul voyage aller-retour par semaine. Secundo, si un député effectue plus d'un voyage aller-retour dans la semaine, il sera remboursé à concurrence du montant exact des déplacements supplémentaires. Le remboursement s'effectue sur base du prix d'un billet d'avion ou de train en première classe, les justificatifs devant être présentés au service des remboursements de frais. De même, les déplacements en voiture sont remboursés sur base du tarif d'un billet de train en première classe. Monsieur le Président, les dispositions de l'article 4 de cette réglementation concernant les frais et indemnités des députés, sont-elles pleinement respectées, ou non?

Le Président
Monsieur Martens, je suis bien sûr au courant des propos et des déclarations publiques tenus par certains collègues au sujet du remboursement des frais et des indemnités des députés. Je vous assure que les articles 4 et 5 du Règlement sont pleinement respectés. D'autre part, le Bureau a décidé récemment de ne rembourser les frais de déplacement aux parlementaires qu'en cas de participation effective du aux sessions et contre présentation d'une déclaration personnelle attestant que le déplacement a véritablement eu lieu. Le Bureau est prêt à examiner des propositions visant à renforcer encore les contrôles.
Or, Mesdames et Messieurs, s'il existe des preuves concrètes que le Règlement n'est pas observé, je vous prie de mes les soumettre, afin que je puisse dûment vérifier ces accusations. Les accusations génériques qui discréditent aux yeux du public non seulement certains membres, mais aussi la totalité du Parlement ne sont d'aucune utilité.

Aelvoet
Monsieur le Président, j'interviens pour un fait personnel. Mon nom a été évoqué et je souhaite réagir.

Wijsenbeek
Je cite l'article 6 du traité. Il stipule notamment: en ce qui concerne le champ d'application de ce traité et sous réserve de ses dispositions spéciales, toute discrimination de nationalité est interdite. Monsieur le Président, en quoi mon travail est-il différent de celui de mon voisin, M. Giansily? Ma mission est-elle différente de celle de mes 625 collègues du Parlement? Monsieur le Président, il faudrait que le Bureau ait le courage de proposer une réglementation uniforme pour tous les députés. Cela éviterait d'emblée des interventions comme celles de M. Martens. Mais vous n'en avez pas le courage. Trois propositions ont déjà été faites, l'une par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, et les autres par plusieurs députés, mais le Bureau n'a jamais pris ses responsabilités. Vous devez appliquer l'article 6 du traité.

Le Président
Monsieur, je voudrais vous faire remarquer, ainsi qu'à mes autres collègues, que le Bureau a arrêté, en raison de sa responsabilité politique, la décision que je vous ai illustrée précédemment. Si cette décision ne vous satisfait pas, vous êtes libre de présenter au Bureau, au nom de votre groupe ou en tant que membre individuel, des propositions à cet égard qui, je vous le garantis, seront effectivement examinées.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Malangré
Monsieur le Président, mon nom ne figure pas dans la liste de présence. Cependant, j'étais bien là. Vous pouvez vous en assurer en vérifiant la liste des votes par appel nominal. Je vous prie de procéder à la correction voulue.

Le Président
Nous procéderons à la correction.
(Le procès-verbal est adopté)

Aelvoet
Monsieur le Président, je demande la parole sur base de l'article 108 du règlement qui stipule clairement que les députés sont autorisés à prendre la parole pour un fait personnel. Normalement cela se fait dès que le point de l'ordre du jour est traité. Il s'agit de l'intervention de M. Martens qui a évoqué un communiqué de l'agence Belga, mais qui a également fait allusion à certains propos. En vertu de l'article 108 du règlement, j'ai le droit de réagir à des propos qui me concernent. Je répondrai que suite à l'amendement introduit par mon groupe et qui prévoyait d'autres mesures pour les indemnités de déplacement des députés, les Verts n&#x02BC;ont pas jugé utile de faire un communiqué de presse. Mes déclarations ainsi que celles de Paul Lannoye étaient correctes et portaient sur le système de remboursement actuellement en vigueur. Nous avons simplement proposé un autre système. J'estime que M. Martens n'a pas à associer nos noms aux communiqués de l'agence Belga, partiellement incorrects.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, je vous ferai part de mon grand plaisir d'accueillir Mme Bärbel-Höhn, ministre de l'environnement et de l'agriculture de la Rhénanie du NordWestphalie, et sa suite, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle. Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur des questions politiques urgentes d'importance majeure.
Avant de donner la parole à M. Santer, je me permettrai de vous rappeler les règles suivantes: des questions peuvent être posées au terme de la déclaration de la Commission. Chaque intervenant dispose d'un temps de parole de la durée d'une minute et, étant donné le grand nombre de questions, je veillerai à ce que cette minute ne soit pas dépassée.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je viens vous parler aujourd'hui d'un sujet de la plus haute priorité pour notre Union, à savoir la lutte contre le chômage. Et plus précisément, je voudrais vous présenter aujourd'hui la communication que la Commission a adoptée ce matin et qui vise à concrétiser les idées que je vous ai présentées le 31 janvier dernier dans le cadre d'un Pacte européen de confiance pour l'emploi.
Mais avant d'aborder ce thème, j'estime de mon devoir, vu la haute actualité du sujet, de vous informer de la décision de principe que la Commission a prise ce matin concernant le dossier de l'ESB, plus communément appelé le dossier des «vaches folles».
Comme vous le savez, le Conseil des ministres de l'Agriculture n'a pas été en mesure, lundi dernier, de statuer sur la proposition de la Commission de lever l'embargo sur les exportations britanniques de gélatine, de suif et de sperme. En effet, le Conseil n'a trouvé ni la majorité qualifiée pour approuver cette décision, ni la majorité simple pour la rejeter. Selon les règles de notre comitologie, il revient maintenant à la Commission de prendre la décision et cela sur la base de sa propre proposition, qu'elle a d'ailleurs faite il y a plusieurs semaines, c'est-à-dire bien avant la politique de non-coopération britannique. C'est ce que la Commission a fait ce matin, fidèle à la ligne constante qu'elle a suivie dès le début de cette crise.
La décision de la Commission est pleinement et exclusivement basée sur les données scientifiques garantissant la protection de la santé et n'a rien à voir avec l'évolution politique malheureuse dont nous avons été victimes depuis peu et sur laquelle je reviendrai.
Je souligne que la décision prise par la Commission ce matin est une décision de principe, étant donné que la période pendant laquelle le Conseil peut se prononcer sur cette question n'arrive à terme que dimanche prochain. La décision formelle de la Commission ne peut donc intervenir qu'immédiatement après, c'est-à-dire le 10 juin prochain. Quant à la mise en pratique de la décision, je vous rappelle qu'un certain nombre de conditions très strictes doivent être remplies pour assurer la protection de la santé. Ce sont des conditions relatives aux procédés de production, de contrôle, de surveillance et d'identification des entreprises autorisées à exporter. Dès que les autorités britanniques auront mis en place les dispositions requises et que la Commission aura pu en contrôler l'efficacité, la levée partielle de l'embargo sera un fait.
Ainsi, la Commission a pris ses responsabilités. Elle continuera à le faire dans le but d'arriver le plus rapidement possible à une normalisation des échanges dans le secteur de la viande bovine avec le Royaume-Uni. Mais il ne fait aucun doute que les autorités britanniques gardent la principale responsabilité pour permettre à l'Union toute entière - car il s'agit d'un problème de l'Union et non pas uniquement du Royaume-Uni - d'avancer vers cette normalisation.
Ce message, je l'ai adressé hier lors de l'entretien que j'ai eu avec les ministres britanniques des Affaires étrangères et de l'Agriculture, MM. Rifkind et Hogg. Ce contact a été constructif en ce sens que, pour la première fois, des éléments ont été mis sur la table par le côté britannique, qui permettent d'envisager la formulation d'un programme-cadre menant, pas à pas, vers le rétablissement de la confiance des consommateurs, la stabilisation des marchés et, donc, la création des conditions nécessaires pour normaliser les échanges. Nous sommes convenus que le commissaire, M. Fischler, et ses experts, resteront en contact étroit avec les autorités britanniques pour concrétiser ces différents éléments et j'appelle de tous mes voeux l'espoir que cette procédure nous mette rapidement sur la voie des solutions.
Mais qui dit normalisation ne peut ignorer la situation extrêmement grave qui prévaut actuellement au Conseil à cause de la politique d'obstruction manifeste et délibérée du Royaume-Uni. La Commission en a débattu de manière approfondie ce matin. Elle exprime sa grande préoccupation devant les obstacles qui sont ainsi créés au bon fonctionnement de nos institutions. De telles attitudes n'ont pas de place dans une Union basée sur le droit et la solidarité qui, par définition, est réciproque.
De telles attitudes sont contraires tant à l'esprit qu'à la lettre du traité. Et je me permets, Mesdames, Messieurs, de citer l'article 5 du traité, qui dit:
»Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.»
De telles attitudes ne profitent à personne. Elles aboutissent à des situations absurdes dans lesquelles le Royaume-Uni bloque des décisions qui ont toujours figuré parmi ses propres priorités: combat contre la fraude, simplification de la législation communautaire, lutte contre le racisme.
Il est donc du devoir de la Commission de lancer un pressant appel aux autorités britanniques pour qu'elles renoncent à cette politique et permettent aux institutions de faire leur travail.
(Applaudissements) La Commission ayant pris ses responsabilités en levant partiellement l'embargo, elle s'attend de la part du Royaume-Uni à une désescalade immédiate de sa position conflictuelle. En l'absence d'une telle désescalade, le travail ultérieur concernant un cadre général de coopération pour arriver à une lutte efficace contre l'ESB et, par conséquent, une levée ultérieure de l'embargo, risquerait d'être sérieusement affecté.
Mais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne voudrais pas préjuger du débat de fond que vous aurez demain sur ce sujet, débat auquel la Commission, en la personne du commissaire Fischler, participera et qui vous donnera tous les renseignements complémentaires souhaités.
Permettez-moi donc maintenant d'aborder le sujet principal de mon intervention d'aujourd'hui et qui me semble revêtir une importance cruciale pour l'avenir de l'Europe. Je parle de l'emploi.
Ce matin, la Commission a eu un débat approfondi sur ses idées concernant l'emploi. Je suis dès lors heureux de vous présenter maintenant notre communication sous le titre «Action pour l'emploi en Europe - un Pacte de confiance».
Quelle est notre approche? Tout d'abord, il faut que l'Union fasse réellement de l'emploi une question d'intérêt commun. Il faut agir car, devant les chiffres accablants du chômage, ne rien oser constitue le risque le plus grand qui soit. Comment faire l'Europe d'un côté si, de l'autre, le tissu social se défait? Le défi du chômage n'est pas seulement économique, il est aussi social et moral. Nous ne connaîtrons pas un sursaut de créativité et de dynamisme pour maintenir notre niveau de vie dans un monde ouvert si, par ailleurs, 15 à 20 % de nos concitoyens restent hors jeu.
Il faut donc agir. Mais comment agir? Le pacte que nous proposons aujourd'hui consiste à lancer une démarche collective impliquant les autorités publiques et les partenaires sociaux et définissant leurs engagements respectifs dans une stratégie globale, une stratégie coordonnée, où chacun doit prendre ses responsabilités. Chacun doit prendre des engagements concrets à son niveau.
Nous pouvons partir d'un constat: la stratégie développée dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1993, cette stratégie est bonne, mais sa mise en oeuvre doit être améliorée. Il faut passer à la vitesse supérieure. Et pour ce faire, le Pacte définit un triple objectif: mobiliser tous les acteurs concernés dans une véritable stratégie pour l'emploi, mieux valoriser l'effet multiplicateur européen, et inscrire la lutte contre le chômage dans une vision à moyen et long terme de la société.
Les mesures ponctuelles sont louables, mais inefficaces ou socialement inacceptables. Les citoyens, quant à eux, attendent des gouvernants qu'ils anticipent les changements qui dessinent la société de demain. Dans ce contexte, l'Europe dispose d'atouts considérables, mais le potentiel du processus d'intégration n'est pas encore utilisé de façon optimale. Ceci est le cas sur le plan macro-économique, pour le marché intérieur, pour les systèmes d'emploi et pour les politiques structurelles européennes, les quatre domaines qui forment le cadre auquel s'applique le Pacte de confiance proposé par la Commission.
Un mot maintenant sur chacun de ces domaines.
D'abord, le cadre macro-économique. Pour créer des emplois, la croissance est indispensable. Mais pas n'importe quelle croissance. Elle doit être soutenable et fondée sur la stabilité monétaire et une politique financière saine. En ce sens, la monnaie unique est l'alliée des générations futures. Aujourd'hui, il existe un large consensus entre les autorités politiques et les partenaires sociaux sur la voie à suivre. Il faut donc tenir le cap, mais, en même temps, développer un certain nombre de pistes pour renforcer et affiner la stratégie. Ainsi, il faut accentuer l'effort de consolidation budgétaire, et cela d'une manière favorable à l'emploi. Cet effort relève évidemment de la compétence nationale.
Mais la Commission estime que trois principes devraient guider cette consolidation: les réductions de dépenses sont préférables aux augmentations d'impôts; il faut privilégier des mesures actives d'emploi par rapport aux dépenses passives d'assurance-chômage, l'impôt sur le travail a augmenté de 20 % entre 1980 et 1993, alors que celui qui pèse sur les autres facteurs de production a baissé de 10 %. Il convient de corriger cette tendance, qui joue au détriment de l'emploi. Je l'ai déjà dit, la monnaie unique est l'alliée des générations futures, et ceci notamment à travers les programmes de convergence et leur effet déjà visible d'assainissement. Mais il faut que les États membres actualisent leurs programmes et qu'ils fassent mieux ressortir la cohérence entre les mesures nationales en faveur de la convergence et la promotion de l'emploi. Il faut, en outre, que cette cohérence soit évaluée au niveau de l'Union et que le Conseil puisse émettre des recommandations plus spécifiques dans le contexte des grandes orientations de politique économique.
Les pistes énumérées visent aussi le renforcement de notre compétitivité. Nous avons un autre atout pour cette compétitivité: c'est le marché intérieur. Nous devons en exploiter pleinement le potentiel, et tout le potentiel.
Et soyons honnêtes: le marché intérieur reste incomplet ou inégalement réalisé. Il est temps de le compléter. Trop de chantiers sont ouverts depuis trop longtemps et trop d'obstacles continuent à entraver l'action des entreprises. En même temps, les bénéfices du marché intérieur sont inégalement répartis. Les petites et moyennes entreprises ont plus de mal à en exploiter tout le potentiel que les grands opérateurs économiques.
La Commission propose dès lors d'agir dans quatre directions: compléter et mieux mettre en oeuvre le marché intérieur; améliorer l'environnement compétitif global de l'Europe; mieux aider les petites et moyennes entreprises; améliorer l'accès de nos entreprises au marché mondial.
Pour être clair, un certain nombre de choses doivent être faites avant la fin de 1996. Et trois mesures particulièrement prioritaires sont bloquées depuis des années: le statut de la société européenne, dont l'absence - suivant le rapport Ciampi - coûte 30 milliards d'écus par an à l'économie européenne; le cadre légal pour les inventions biotechnologiques, dont l'absence décourage les investissements dans ce secteur de pointe; et enfin, le marché intérieur de l'électricité, dont l'absence nous impose de sérieux désavantages concurrentiels.
Il faut adopter ces mesures avant la fin de 1996. Mais il ne suffit pas d'adopter des directives. Il faut aussi qu'elles soient transposées en lois nationales et appliquées en tant que telles. Or, la situation est particulièrement préoccupante dans certains secteurs-clés. Et je souhaite que tous les États membres concernés s'engagent à soumettre, avant la fin de 1996, à leur parlement, les textes de transposition de ces directives dans les domaines des marchés publics, des services d'investissements, de l'assurance, de la propriété intellectuelle et du droit des sociétés.
Les contraintes administratives et réglementaires qui subsistent en Europe entraînent un coût qui dépasse 100 milliards d'écus par an, particulièrement au détriment des petites et moyennes entreprises. Nous avons lancé une initiative visant à simplifier la législation. Nous allons l'étendre.
Combien de fois n'a-t-il pas été souligné au plus haut niveau que l'achèvement de nos infrastructures est essentiel pour renforcer notre compétitivité? Combien de fois les chefs d'État et de gouvernement n'ont-ils pas chanté les louanges des réseaux transeuropéens? Et je demande que ces bonnes paroles soient suivies de faits et que, une fois pour toutes, on tranche sur les propositions de financements complémentaires faites par la Commission.
Je l'ai dit, il faut mieux aider nos entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises. L'adoption, avant la fin de l'année, du nouveau programme d'action des petites et moyennes entreprises montrerait que nos gouvernements poursuivent sérieusement cet objectif. Par ailleurs, le niveau des aides d'État s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'écus par an dans l'Union. Il faut réexaminer comment ces aides peuvent, au mieux, tout en garantissant une concurrence loyale, contribuer à la création d'emplois durables.
Renforcer notre compétitivité, c'est essentiel. Encore faut-il que nos entreprises compétitives aient un accès loyal aux marchés d'exportation. Il faut faire du commerce un outil pour l'emploi. Et cela requiert le renforcement du système multilatéral, l'accès au marché, la défense de la propriété intellectuelle et la réforme de la politique commerciale commune. Voilà, Mesdames et Messieurs, nos champs d'action pour les tout prochains mois.
Je vous ai tracé ainsi les grandes lignes de l'action pour l'emploi dans les domaines du cadre macro-économique et du marché intérieur. J'en viens maintenant au troisième volet de la communication de la Commission, qui est sans doute le plus délicat, le plus difficile. Il porte sur la réforme des systèmes d'emploi dans chacun de nos pays.
Bien sûr, je le souligne à nouveau, l'essentiel de la tâche incombe aux gouvernements, aux administrations nationales, aux partenaires sociaux. Mais l'Union a son rôle à jouer, comme l'a démontré le Conseil européen d'Essen en traçant le cadre commun pour les réformes structurelles du marché du travail sous forme de cinq priorités d'action.
Une procédure de suivi de la mise en oeuvre de ces cinq priorités a été adoptée à travers les programmes nationaux multiannuels. Cette procédure jette un pont entre la coordination macro-économique d'ensemble et les perspectives d'emploi et de chômage. Et dans le cadre de notre action pour l'emploi, dans notre Pacte de confiance, nous proposons que cette procédure soit renforcée par des recommandations du Conseil et de la Commission susceptibles d'inspirer, par exemple, la mise en oeuvre des fonds structurels. Cette procédure de suivi devra être définitivement établie dans les institutions de l'Union à l'occasion de la conférence intergouvernementale.
L'analyse des programmes multiannuels des États membres nous amène à définir deux objectifs dans notre communication: il faut mieux activer les politiques nationales d'emploi; il faut ouvrir les grands chantiers de l'avenir du travail.
Pour activer les politiques nationales d'emploi, nous recommandons de réformer les systèmes administratifs d'emploi, par exemple en simplifiant les aides à l'embauche ou à la création de micro-entreprises. Nous recommandons de mobiliser les acteurs locaux, par exemple par une décentralisation des systèmes d'emploi, par la promotion des initiatives locales de développement et d'emploi. Nous recommandons des initiatives communes des partenaires sociaux sur l'insertion des jeunes et de s'inspirer des programmes comme Leonardo et Youth-Start pour développer de nouvelles initiatives. Nous recommandons enfin que soient développées des orientations communes sur l'avenir de la protection sociale par une mise en cohérence de la fiscalité directe et des revenus de remplacement.
Concernant les grands chantiers de l'avenir, le Pacte explore les voies nouvelles de l'organisation du travail et de l'éducation/formation comme leviers d'accès à l'emploi. Quelques mots-clés dans ce contexte. Cadre conventionnel européen pour l'organisation et la flexibilité du travail: il faut que les partenaires sociaux s'y engagent. Les conséquences pour le travail de la société de l'information: il faut s'en occuper. Éducation et formation: plusieurs actions sont à entreprendre au niveau de l'accès et de la validation des compétences. Nous sommes notamment partisans de l'élaboration d'un statut européen de l'apprenti et d'un programme Erasmus de l'apprentissage.
J'en arrive au quatrième et dernier volet de notre communication. Les politiques structurelles européennes doivent être prioritairement mises au service de l'emploi. Les trois quarts - et je dis bien trois quarts - des montants initialement programmés pour ces politiques sur la période 1994-1999 - à savoir 170 milliards d'écus - doivent encore être engagés par les États membres et les régions. Il existe donc des marges de manoeuvre importantes. Elles doivent être utilisées. Il revient aux États membres, aux régions, aux collectivités locales, aux partenaires économiques et sociaux de prendre leurs responsabilités et d'utiliser ces marges pour accroître l'impact des politiques structurelles sur l'emploi.
Pour sa part, la Commission souhaite que les États membres s'engagent à consacrer à l'emploi les 5, 5 milliards d'écus pour la période 1996-1999 découlant de l'application du déflateur à l'ensemble des programmes et des objectifs des politiques structurelles. Par ailleurs, elle propose d'allouer les 8 milliards d'écus disponibles pour la programmation de l'objectif 2 sur la période 1997-1999 à des actions de reconversion conduisant au maintien de l'emploi et à la création d'emplois nouveaux dans les régions concernées. La Commission arrêtera les nouveaux programmes de l'objectif 2 sur cette base.
Une échéance se présente dès le mois prochain avec la révision à mi-parcours des programmes des actions structurelles relatifs aux objectifs 1, 3, 4 et 5b. Nous souhaitons que les États membres s'engagent dans cette révision à la lumière de l'évaluation de l'impact des programmes sur l'emploi. Début 1997, la Commission décidera la révision du programme en tenant compte de cet impact.
Nous devons nous choisir, dans l'application des fonds structurels, des priorités au service de l'emploi. C'est ainsi que nous souhaitons privilégier les mesures innovatrices en faveur des petites et moyennes entreprises et un partenariat renforcé des fonds structurels avec la Banque européenne d'investissement. Il faut aussi accentuer l'anticipation des mutations industrielles et du travail en donnant une priorité au soutien des catégories les plus touchées et des actions innovatrices. Enfin, nous devons, dans ce contexte, favoriser les initiatives locales de développement et d'emploi. La Commission s'assurera particulièrement de ces priorités et de la coopération avec la Banque européenne d'investissement dans les programmes nouveaux ou révisés.
La pleine efficacité des réformes du système d'emplois comme celle des démarches innovantes des entreprises dépend de la mobilisation des acteurs publics et privés à l'échelle territoriale appropriée. Nous ne voulons pas créer des structures nouvelles. Mais il faut lancer, développer une dynamique politique au niveau des territoires, autour d'objectifs économiques et de création d'emplois réalistes. Le Conseil européen de Florence devrait donner le coup d'envoi politique à un processus de sélection des régions ou villes pilotes candidates à s'engager dans un pacte territorial d'emploi. L'objectif serait d'identifier, d'ici le Conseil européen de Dublin, dans chaque État membre, un nombre significatif de villes ou régions susceptibles d'illustrer l'exemplarité d'une mobilisation territoriale.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en résumé, nos ambitions, formulées dans notre action pour l'emploi en Europe, c'est-à-dire notre Pacte de confiance. Je suis convaincu que ces ambitions sont à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face. Je suis tout aussi convaincu qu'il n'y a pas d'échappatoire et qu'une politique de l'autruche devant le problème essentiel de notre société, qui est celui du chômage, serait catastrophique. J'en appelle donc à tous nos gouvernements, aux partenaires sociaux à tous les niveaux, à toutes nos institutions, pour qu'ils prennent leurs responsabilités et jouent leurs rôles respectifs, chacun à son niveau. Par conséquent, à Florence, je demanderai aux chefs d'État et de gouvernement d'approuver notre approche au plus haut niveau, de prendre les premiers engagements et de donner les impulsions nécessaires pour qu'ils puissent, lors du Conseil européen de Dublin, enregistrer des pas concrets dans la mise en oeuvre du Pacte.
Si j'ai choisi de vous donner à vous, Monsieur le Président, et aux membres du Parlement européen, la primauté de la présentation de nos propositions, c'est en reconnaissance du rôle primordial qui est le vôtre, car le Pacte a pour ambition de servir les citoyens dont vous êtes les élus.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur le Président de la Commission, je vous remercie en premier lieu vivement de nous avoir informés de la décision adoptée ce matin par la Commission sur la levée de l'interdiction des exportations de gélatine, de suif et de sperme en provenance de la Grande-Bretagne. Je voudrais rappeler à mes collègues que ce sujet figure à l'ordre du jour de demain et que les groupes sont convenus de débattre maintenant de la politique de l'emploi et de la décision arrêtée à cet égard ce matin par la Commission. Vous devriez entretemps connaître les règles. Les intervenants sont invités à poser leurs questions après avoir demandé la parole. Aucune liste des orateurs n'est dressée.
Je déclare ouverte l'heure des questions adressées au Président de la Commission.

Hughes
Président Santer, je me réjouis beaucoup de votre déclaration d'aujourd'hui, ainsi que de vos efforts continus en vue de promouvoir l'idée de valeur ajoutée au niveau communautaire en ce qui concerne l'emploi. J'espère que cela se passera bien pour vous à Rome lors de la prochaine conférence tripartite.
Je voudrais brièvement soulever trois points dans votre intervention: en premier lieu, certains parmi nous dans cette Assemblée sont inquiets à propos de la recommandation de la Commission sur les grandes lignes directrices au niveau de l'économie. Nous percevons une certaine suffisance et un manque d'équilibre dans cette position. L'accent mis sur l'urgence d'une modération salariale par exemple, n'a de sens qu'aussi longtemps que les profits sont réinvestis de manière productive d'une part, que nous soyons mis au courant de ce que la Commission a l'intention de proposer afin que ces profits soient réinvestis de manière productive, d'autre part.
Concernant votre pacte, en relation avec le processus de dialogue social, quelles sont les mesures disponibles pour s'assurer que les partenaires sociaux eux-mêmes arrivent à conclure des pactes concrets, pratiques et substantiels, de telle façon que votre pacte ait lui-même un sens, sur la question du chômage des jeunes par exemple?
Finalement, vous avez mentionné le processus de suivi mis au point à Essen. Un des éléments importants qui se sont dégagés du sommet de Madrid fut l'idée d'utiliser des indicateurs harmonisés communs sur l'emploi. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, quels sont les progrès que vous avez enregistrés vis-à-vis des États membres? Il s'agit là d'un élément très important au niveau de la démocratisation du processus de suivi d'Essen.

Santer
Monsieur le Président, tout d'abord, bien entendu, nous présentons cette action au niveau de la Commission, au niveau de la Communauté, pour valoriser, ainsi que vous l'avez dit à juste titre, Monsieur Hughes, la valeur ajoutée aux efforts consentis par les États membres. D'un autre côté, bien sûr, il faut que les initiatives que nous vous proposons aujourd'hui se traduisent par des pactes concrets, notamment en ce qui concerne l'employabilité des jeunes. Il faut donc que des engagements très concrets soient pris par tous ceux qui sont concernés, pas seulement au niveau des gouvernements, mais également au niveau des partenaires sociaux. D'ailleurs, nous engageons le dialogue avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de ces sujets.
Maintenant, en ce qui concerne les points de Essen, c'est un des éléments qui font partie intégrante de notre action en faveur de l'emploi et nous allons, sur la base des programmes multiannuels des États membres - dont le premier, comme vous l'avez dit à juste titre, a été présenté à Madrid - peaufiner davantage les indicateurs sur l'emploi.
À cet égard, un progrès a été réalisé, mais ce progrès sur les points de Essen n'est pas suffisant. C'est un progrès statistique, mais il faut lui donner plus de substance pour que nous progressions effectivement dans la voie de la réduction du chômage.

Carlsson
Monsieur le Président, j'aimerais demander au Président de la Commission, M. Santer, quel est le message qu'il adresse aux jeunes chômeurs. La responsabilité semble reposer exclusivement sur les hommes politiques et sur les partenaires sociaux, et j'estime que la Commission doit s'intéresser davantage aux éléments moteurs qui sont déterminants pour les individus; les politiciens doivent dès à présent travailler pour supprimer les entraves qui pèsent sur les entreprises, sur l'embauche et sur les investissements en Europe. Je suis parfaitement consciente du fait qu'il existe des façons artificielles de créer des emplois, mais on ne les suscite pas non plus par la simple discussion. J'aimerais donc voir naître plus de mesures visant aux changements structurels nécessaires, à une meilleure déréglementation, à davantage de libéralisations et à la suppression des anciens monopoles nationaux en Europe.

Santer
Monsieur le Président, nous avons, dans le cadre de notre communication, prévu un certain nombre d'actions sur l'employabilité des jeunes, en insistant davantage sur une initiative commune des partenaires sociaux pour l'insertion des jeunes. Et nous allons soumettre aux partenaires sociaux l'ensemble des problèmes liés à l'insertion des jeunes. Nous demandons également que soient dévelopés les dispositifs s'appuyant - je l'ai dit tout à l'heure - sur les programmes Youthstart et Leonardo. C'est une initiative à développer en liaison avec la Commission et les États membres.
Pour le reste, bien entendu, je suis d'accord avec vous pour dire que le marché intérieur devra encore, par une certaine politique de libéralisation, trouver les moyens pour assurer des emplois nouveaux, stables, des emplois porteurs dont pourront profiter les jeunes à l'avenir.

Barón Crespo
Monsieur le Président de la Commission, je souhaite que votre persévérance recueille des résultats concrets lors du sommet de Florence. En ce qui concerne la politique de formation et d'éducation, je n'ai pas entendu parler d'une proposition - qui figurait dans le Livre blanc - concernant la formation permanente. Ne pensez-vous pas que la Commission devrait aborder cette question, si importante pour l'avenir, de l'emploi et de la préparation de notre capital humain?

Santer
Monsieur le Président, M. Barón Crespo a raison d'insister sur ce point. Il figure d'ailleurs en bonne place dans notre communication, et dans le Livre blanc qui a été présenté par Mme Cresson. Nous devons en effet mettre un accent tout à fait particulier sur l'éducation et la formation professionnelle permanente, ou Lifelong learning process . À cet égard, vous trouverez dans notre communication des développements sur l'éducation et la formation comme leviers d'accès à l'emploi. Je suis entièrement d'accord avec vous pour que ces éléments deviennent une pièce maîtresse dans le cadre de cette action en vue de réduire le chômage, surtout celui des jeunes.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le Président Santer pour ses efforts continus en vue de s'assurer que les gouvernements nationaux, aussi bien que les institutions européennes accordent à ce problème crucial l'importance qu'il mérite. Ce faisant, j'espère que nous ne donnerons pas aux gouvernements nationaux l'occasion de créer l'impression que l'Europe est responsable des hauts niveaux de chômage constatés. Etant donné que les gouvernements nationaux contrôlent la politique fiscale, la politique de sécurité sociale, les horaires de travail et les niveaux de rémunération, il est évident que c'est à eux qu'incombe la plus grande responsabilité.
Le Président de la Commission a relevé l'aspect négatif de la non utilisation d'une partie des fonds structurels, étant donné que nous avons besoin de plus d'investissements pour créer davantage d'emplois. Le Président serait-il d'accord avec moi pour considérer la nécessité d'un réexamen de la clause d'additionnalité dans les règlements? D'un côté nous disons aux gouvernements qu'ils devraient réduire leurs déficits et leur fiscalité et de l'autre ils devraient augmenter les dépenses en vue de se préparer à la monnaie unique européenne. Pense-t-il que cette politique devrait être revue et que chaque État membre aurait besoin d'un règlement qui lui soit spécifiquement adapté sur la manière de dépenser les fonds structurels qui lui reviennent?

Santer
Monsieur le Président, vous remarquerez, dans la communication que nous vous avons présentée et que vous avez le loisir d'examiner, qu'une place importante est accordée à la réallocation, à la restructuration des fonds structurels, visant toujours l'objectif de l'emploi. Je crois que ces fonds offrent encore beaucoup de possibilités parce que les trois quarts sont utilisés dans des régions où l'on trouve les deux tiers de nos chômeurs. Autrement dit, les fonds sont une des principales garanties pour assurer, avec les États membres, bien entendu, dans le cadre de programmes communs, la réduction du chômage et une plus grande employabilité dans ces régions.
Dans ce cadre-là, vous avez parlé aussi de la fiscalité. Je peux vous indiquer que la Commission a élaboré une communication sur la fiscalité, dans le cadre de laquelle nous sommes en train de discuter des relations entre la fiscalité directe, la fiscalité indirecte et la fiscalité du travail. Nous avons également lancé un certain nombre de pistes de réflexion pour diminuer la fiscalité du travail, les coûts sociaux, comme on dit, parce qu'ils ont augmenté au cours de ces dernières années, et pour voir de quelle façon on peut les remplacer par d'autres prélèvements.
Il s'agit donc d'un programme d'ensemble dont l'examen ne doit pas isoler l'un ou l'autre point. Vous avez raison d'insister plus particulièrement sur l'importance des fonds structurels, dont on ne fait peut-être pas assez usage pour réduire le chômage dans les régions concernées.

Rocard
Monsieur le Président, tout d'abord, bravo. Vous avez devant vous un Parlement d'élus qui ont à se justifier, chaque fois qu'ils rencontrent leurs électeurs, de l'impuissance collective et de nos États et de l'Union en matière de chômage. La gravité de ce fléau s'accroît constamment. Nous sommes heureux de vous y voir sensible, de saluer l'initiative du Pacte pour l'emploi que vous avez prise, et de vous deviner plus audacieux et plus prêt à des solutions amples, disons, que la moyenne des gouvernements des États de l'Union. Vous vous sentirez fort, dans les prochaines réunions au Sommet, de l'appui de ce Parlement.
Je ne peux pas, cependant, ne pas vous dire une grande crainte. Toutes ces mesures sont petites. Flexibilisation, amélioration de la fiscalité, amélioration de la formation, tout cela est nécessaire. Vous avez raison. C'est bon à prendre. Ce sont les rythnes, qui exigeront entre 20 et 25 ans, pour résorber le chômage européen.Monsieur le Président, comment n'incluez-vous pas une question sérieuse aux États membres, une suggestion sur une réduction massive de la durée du travail, qui est la seule arme que nous n'ayons pas encore utilisée?

Santer
Monsieur le Président, le Premier ministre Rocard a certainement raison en insistant sur un certain nombre d'éléments qui, bien entendu, doivent être inclus dans notre stratégie d'ensemble si elle veut avoir des résultats concrets.
Tout d'abord, je dirais que notre communication et notre stratégie ne visent pas à se substituer à la responsabilité de nos États membres, parce que nous sommes bien conscients que la responsabilité première se situe au niveau de nos États membres et que ceux-ci et les gouvernements nationaux, doivent eux-mêmes faire leurs devoirs à domicile.
D'un autre côté, il convient d'inclure un certain nombre d'éléments, dont la durée du travail, l'aménagement du temps de travail, et nous avons, dans notre communication, sous le point 3. 15, examiné cette question. Nous estimons que c'est un projet particulier qui doit être débattu, négocié, et discuté parmi les partenaires sociaux et je les y ai sensibilisés au cours de la Table ronde des 28 et 29 avril derniers. Il s'agit en fait, en bâtissant sur l'acquis de l'accord sur le congé parental, que, pour la première fois, les divers partenaires sociaux ont réussi à conclure, d'aller plus loin dans la recherche de nouvelles modalités de réconciliation entre les temps individuels et les temps de l'entreprise. C'est un débat important et qui concerne l'ensemble de nos États membres, mais qui ne peut pas être décrété par la Commission. Il faut que nos partenaires sociaux eux-mêmes s'engagent sur cette voie et qu'ils trouvent toutes les possibilités pour exploiter ce vaste terrain, qui couvre aussi les autres modalités, comme le travail à temps partiel, l'annualisation du temps de travail, les retraites flexibles, l'utilisation du travail ainsi libéré pour le développement de la formation, et le congé sabbatique. Donc, c'est un ensemble de problèmes que recouvre ce que vous avez appelé la durée du travail. Il faut être innovateurs dans ce domaine et j'espère que c'est une des pistes majeures de réflexion vers lesquelles vont s'engager nos partenaires sociaux.

Santini
Monsieur le Président, je voudrais poser une question ayant trait aux deux parties du rapport du Président de la Commission, M. Santer, c'est-à-dire sur l'ESB et sur le chômage: elles sont d'ailleurs étroitement liées car, comme le Président le sait, la crise de la vache folle a déjà entraîné en Europe de nombreux cas de chômage.
Une des phrases du Président Santer m'a marqué et a marqué, je crois, tous ceux qui travaillent dans le secteur de l'agriculture: il a dit que, pour la première fois, la Grande-Bretagne avait fourni des éléments utiles à la restauration de la confiance. Et bien, vu qu'en tant que coordinateurs de l'agriculture nous sommes parvenus à un accord, très difficile et contesté, sur une proposition de résolution commune que nous présenterons demain, je crois qu'il serait utile que nous prenions connaissance, si possible, de quelque chose de plus que ces éléments nouveaux utiles à la restauration de la confiance, afin de vérifier si certaines des inquiétudes que nous avons exprimées dans ce document sont encore d'actualité; et surtout pour voir si vous n'avez pas déjà adopté certaines des solutions que nous proposons.

Santer
Monsieur le Président, bien entendu, sur le plan de l'emploi, certains rapprochements sont possibles entre l'ESB et l'abattage de bétail. Un certain nombre de problèmes sociaux sont aussi générés, surtout dans le secteur rural et dans le domaine agricole. Je ne méconnais pas du tout l'ampleur de ce problème en relation avec la question qui nous occupe à l'heure actuelle.
D''un autre côté, je dois vous dire que les éléments qui nous ont été proposés hier par la délégation britannique feront l'objet de discussions ultérieures. Il s'agit d'une approche step by step , pas à pas, pour lever l'embargo définitivement. Donc, un frame-work , un cadre général, a été tracé.
Je crois que c'est la bonne voie, celle que nous avons toujours préconisée dès le début de la crise, dès le 20 ou 21 mars. Il faut d'abord restaurer la confiance des consommateurs pour pouvoir stabiliser les marchés grâce à des actions concrètes qui visent à éradiquer fondamentalement l'ESB, la maladie de la vache folle.
La délégation britannique nous a soumis un certain nombre de propositions. Le commissaire Fischler vous les présentera demain, en tant qu'expert, car je ne suis pas expert dans ces affaires.
Mon seul regret, et je le dis franchement devant votre Parlement, c'est que nous ayons perdu au moins six semaines à deux mois avant d'arriver à des solutions concrètes. C'est le regret que j'ai et c'est pourquoi je partage votre appréhension.

Dury
Monsieur le Président, deux brèves questions. Hier, le Conseil de ministres a adopté, sans la Grande-Bretagne, la directive sur le congé parental. La Commission est très attentive aux problèmes de concurrence. Ne pense-t-elle pas que l'absence, dans un pays, de directive sur la garde des enfants, constitue un élément de distorsion de concurrence entre les États?
Deuxième question: nos États sont pris entre deux feux. L'un, c'est le respect des critères de convergence, l'autre, c'est la diminution des capacités de fiscalité. Vous avez dit que la Commission allait réfléchir sur les questions de fiscalité, mais combien de temps la réflexion va-t-elle prendre et quand allez-vous vraiment poser le problème de la fiscalité européenne sur les revenus du capital?

Santer
Monsieur le Président, à la première question posée par Mme Dury, je répondrai que, malheureusement, cette décision a été prise à 14, mais cela tient au protocole social et à la clause opt out de la Grande-Bretagne. Vous savez très bien que la Commission, comme d'ailleurs votre Parlement, a demandé à ce que, dans la conférence intergouvernementale, le protocole social soit intégré dans le traité. Je crois que c'est une bonne démarche et nous la soutiendrons de toutes nos forces, et j'espère qu'on parviendra à un accord à cet égard dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Par ailleurs, nous pouvons seulement vivre dans le cadre des compétences qui sont les nôtres, avec les dispositions du traité de Maastricht, où effectivement le protocole social n'est appliqué qu'à 14 et non pas à 15.
En ce qui concerne la seconde question, nous avons, au niveau de la Commission, développé tout un programme cohérent sur la fiscalité, intégrant à la fois la fiscalité indirecte, pour assurer le passage au régime définitif relatif à la TVA, et la fiscalité directe, dont la fiscalité sur les revenus du travail. Ce programme contient des pistes de réflexion que le commissaire Monti a dégagées et qui ont fait l'objet de discussions au niveau du conseil Écofin informel qui s'est tenu à Vérone il y a six semaines. Les ministres des Finances y ont décidé d'instituer un comité de représentants personnels, présidé par la Commission, pour permettre une avancée décisive, j'espère, dans ce domaine, qui doit nous préoccuper. De cette façon, une réflexion d'ensemble aura été menée sur l'équilibre entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Santer de la priorité qu'il accorde à la lutte contre le chômage. Mais je crains que le Pacte de confiance ne soit qu'un colosse aux pieds d'argile, car je ne vois toujours pas de pacte. Je pense qu'un pacte se conclut entre plusieurs parties et, si je ne m'abuse, les partenaires sociaux ne sont pas encore disposés à le faire. Il en va de même pour les États membres. Comment M. Santer compte-t-il sérieusement réaliser un tel pacte?
Cela dit, j'estime que la Commission doit montrer l'exemple. A plusieurs reprises on a évoqué le programme Leonardo comme modèle de coopération entre les partenaires sociaux et les entreprises. Mais quelle ne fut pas ma surprise de constater que dans l'avant-projet de budget, ce programme, auquel a été souscrit plusieurs fois, loin d'obtenir des ressources supplémentaires, se voit réduit. Il n'est pas sérieux de conclure un pacte sur de telles bases.

Santer
Monsieur le Président, bien sûr, pour engager une action de l'ampleur que j'ai décrite, il faut que les partenaires sociaux - et tel est l'essentiel de nos discussions - soient également inclus. À cet égard, à la suite des discussions que j'ai eues dans les différentes capitales, à la suite de la conférence tripartite des 28 et 29 avril derniers, j'ai assez bon espoir que les partenaires sociaux s'engageront dans la voie que j'ai tracée. Cet engagement à des négociations entre les partenaires sociaux pourrait se faire d'abord sur quatre éléments, qui me semblent d'ores et déjà essentiels.
Il faut commencer à négocier. Nous avons le résultat d'une première négociation sur le congé parental. Il faut aller plus loin. Une première piste, me semble-t-il, concerne le travail à temps partiel, atypique, et constituerait déjà un soutien considérable pour le concept du pacte. Deuxièmement, les partenaires sociaux vont essayer de faire ensemble un manifeste commun - c'est ce qu'ils sont convenus - sur l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Troisièmement, ils vont produire un texte cadre sur la formation, qui est également essentielle, comme levier d'accès à l'emploi. Et quatrièmement, ils vont produire un avis conjoint sur les fonds structurels. Tout cela me semble déjà constituer un engagement très décisif des partenaires sociaux à ce niveau-là.
D'un autre côté, au sujet des ressources budgétaires relatives à certains de nos programmes, auxquels personnellement je suis très attaché, je demanderai au Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, d'être vigilant pour que les ressources suffisantes y soient prévues.

Elchlepp
Monsieur le Président, dans le troisième volet de vos propositions visant à optimiser la politique de l'emploi, vous avez cité entre autres le secteur de l'électricité, l'établissement du marché intérieur de l'électricité. Je voudrais vous poser la question suivante: quelle est votre estimation, au point de vue quantitatif, des créations d'emploi que pourra générer le marché intérieur de l'énergie? Le facteur coût de l'énergie n'est-il pas éventuellement surestimé pour l'espace européen? Ne conviendrait-il pas en revanche de développer et d'encourager davantage les technologies inhérentes aux énergies alternatives et renouvelables, afin de créer véritablement, à l'intérieur de l'espace européen, de nouveaux emplois et d'ouvrir de nouveaux débouchés aux exportations moyennant le développement de ces innovations? N'avons-nous pas considérablement sous-estimé par le passé l'importance que revêt la protection de l'environnement dans le cadre du maintien et de la création d'emplois?

Santer
Monsieur le Président, je peux me déclarer d'accord avec l'intervention de l'honorable député dans la mesure où elle n'est pas en opposition avec ce que je viens de dire. Ce que nous voulons faire avec le marché intérieur, c'est valoriser toutes ses potentialités. Ce marché a été créé par un certain nombre de directives, mais il ne fonctionne pas encore en tant que marché intérieur, étant donné que certains secteurs restent toujours protégés. Nous avons décidé de libéraliser les télécommunications. Nous avons maintenant fait des propositions pour que le marché de l'électricité soit également libéralisé, mais cela ne veut pas dire que cela fera opposition aux énergies alternatives. Bien au contraire.
Ce que nous cherchons à faire, c'est que ce marché intérieur fonctionne réellement comme un marché intérieur intégré, à l'instar du marché américain, qui fonctionne en tant que marché intérieur avec une monnaie unique. Nous n'en sommes pas encore là. C'est pourquoi nos entreprises ne savent pas encore utiliser tout le potentiel inhérent à ce marché intérieur. Mais cela n'exclut pas du tout, au contraire, la compatibilité de la politique de concurrence avec de nouvelles initiatives, notamment les énergies alternatives et, comme vous l'avez dit, la création d'emplois nouveaux, porteurs d'avenir, à partir d'une politique saine en matière d'environnement.

Mann, Thomas
Monsieur Santer, vous venez très justement de déclarer que ne rien oser serait le risque le plus grand qui soit. Par conséquent, il ne s'agit pas simplement d'introduire des mesures ponctuelles, mais aussi de veiller à établir un cadre commun. Ne devrions-nous pas clarifier aux États membres, qui redoutent certaines solutions communautaires tout autant que le diable craint l'eau bénite et qui se sont engagés une seule fois, notamment à Essen, à définir cinq nouveaux champs d'action, donc à concentrer les problématiques, que nous ne voulons rien de nouveau? Nous ne voulons pas créer de nouveaux fonds structurels, mais nous voulons mieux cibler l'action des fonds structurels existants. Nous ne voulons pas engager de nouvelles initiatives locales en faveur de l'emploi susceptibles de faire concurrence aux PME, mais nous voulons que ces initiatives se développent parallèlement et au même titre que notre aide aux petites et moyennes entreprises.
Ne devrions-nous pas tout autant leur dire que les ressources allouées à l'éducation et à la formation professionnelle devraient être relevées? Cela signifie également qu'en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas réduire davantage la dotation financière déjà bien mince du programme LEONARDO. Nous devons donc clarifier à ces États membres qu'il n'est pas dans notre intention de brûler encore de l'argent, mais simplement de répartir plus raisonnablement les ressources disponibles.

Santer
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'honorable député, parce que, je l'ai bien fait sentir, nous n'entendons pas réinventer la roue. Nous voulons bâtir sur la substance du Livre blanc de 1993 sur la compétitivité, l'emploi et la concurrence, mais nous ne cherchons pas à avoir de nouvelles compétences. Nous recherchons une meilleure allocation des ressources dans le cadre de celles dont nous disposerons d'ici 1999, et cela vaut autant pour les fonds structurels que pour les réseaux transeuropéens. Je m'étonne d'ailleurs qu'aucun député n'ait encore évoqué la question des réseaux transeuropéens. À chaque Conseil européen, il en a été question.
Nous ne voulons pas avoir plus d'argent. Nous voulons seulement avoir les moyens de financement nécessaires dans le cadre du volume budgétaire, tel que nous le connaissons, pour pouvoir financer les 14 réseaux transeuropéens prioritaires que nous avons décidé de réaliser, afin que le citoyen de l'Europe puisse voir que les décisions prises au plus haut niveau sont suivies d'effet.
Telle est notre démarche, et c'est dans ce cadre-là que nous voulons réaliser, pas à pas, et dans une stratégie d'ensemble, tous les éléments contenus dans le Livre blanc de 1993.

Schörling
Monsieur le Président, je dois demander au Président de la Commission, M. Santer, des éclaircissements sur deux points à l'occasion de sa présentation du pacte de l'emploi. Vous avez dit que la Commission s'apprête à mettre en oeuvre un pacte commun reposant sur le principe de la confiance et auquel les partenaires seront contraints de participer. Étant donné que les discussions qui ont été menées jusqu'à présent ne se sont pas avérées particulièrement fructueuses, je me demande à quel genre de panacée, à quel genre de moyens secrets la Commission compte recourir pour obtenir de force une telle cohésion des partenaires.
Le second point sur lequel je souhaiterais plus d'information concerne ce que vous avez dit sur une évolution positive vers l'assainissement de l'économie, sur le fait que l'UEM serait notre alliée et que celle-ci bénéficie d'un large consensus. Mais il est un fait que de plus en plus de critiques commencent à se faire entendre parmi les économistes, les politiciens et surtout, dans une large majorité de la population. De quel consensus s'agit-il, Monsieur le Président? N'y a-t-il pas plutôt un gouffre entre nous et tout ce qui pourrait ressembler, tant soit peu, à ce consensus?

Santer
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première question, nous ne voulons pas du tout forcer des partenaires sociaux à arriver à un accord, bien au contraire. Il appartient à ces derniers, par le biais d'un dialogue social défini par eux, de trouver des voies, des pistes de réflexion, pour arriver à des résultats concrets sur la base d'un certain nombre de propositions que nous leur faisons. Il ne s'agit pas du tout de contraindre, à quelque stade que ce soit.
C'est dans cet esprit que nous devons mobiliser tous les acteurs de la vie économique, pas seulement les gouvernements des États membres, au niveau national ou au niveau local, pas seulement les institutions communautaires, mais aussi les partenaires sociaux, pour qu'on puisse arriver, dans le cadre d'une négociation collective, par le dialogue social, à certains résultats concrets. Il ne s'agit pas du tout d'une contrainte, bien au contraire. Il s'agit d'une démarche délibérée.
Croyez-moi, les partenaires sociaux que j'ai rencontrés dans tous les États membres, sans aucune exception, sont prêts à relever ce défi. Ils sont prêts à s'engager parce qu'ils sont les premiers concernés, et ils sont conscients du défi à relever pour notre société de demain.
En ce qui concerne la deuxième question: bien sûr, l'union économique et monétaire est l'un des éléments cruciaux pour parfaire le marché intérieur. Je ne connais pas d'autre marché intérieur dans le monde - nous sommes le plus grand, avec 370 millions d'habitants - qui fonctionne avec 14 monnaies différentes. Il faut bien se rendre compte de ce que cela veut dire. Nous avons donc intérêt à ce que l'union monétaire arrive au plus vite, sur la base des critères de convergence, pour nous permettre de valoriser toutes les potentialités de ce marché intérieur, pour que notre monnaie, l'euro, puisse jouer son rôle entre le yen et le dollar, et pour que nos monnaies nationales ne subissent pas toujours les fluctuations du dollar et en soient les victimes, alors que nous n'avons aucune prise sur lui. Tel est le but de l'union monétaire.
L'union monétaire en tant que telle n'est pas une fin en soi, c'est l'instrument d'une politique de développement économique et social. C'est ainsi qu'il faut la concevoir. Et c'est dans cet esprit que nous devons nous engager. Nous devons nous défaire de l'idée que l'union monétaire est opposée à l'emploi. Bien au contraire. L'union monétaire, telle que nous la voulons, telle qu'elle a été conçue par les négociateurs du traité de Maastricht, devra, grâce à des finances publiques saines, grâce à la réduction des taux d'intérêt, stimuler les investissements nécessaires pour assurer plus de croissance et plus d'emplois.

Cassidy
Je m'exprime en ma qualité de rapporteur du Parlement concernant le rapport économique annuel pour l'année 1996 et les grandes orientations de la politique économique. Je voudrais par conséquent demander au Président de la Commission dans quelle mesure les conclusions du Parlement, telles qu'exposées dans sa résolution du 9 mai, ont-elles été prises en considération lors de la préparation du document auquel il a été fait référence aujourd'hui, notamment les références du Parlement sur la nécessité d'éliminer les rigidités existantes sur le marché de l'emploi, sa référence sur la réduction des coûts du travail non salarié et sur le réaménagement de l'horaire et de l'organisation du travail? Je remarque que le Président de la Commission a fait référence à la réduction du temps de travail mais pas au réaménagement des horaires de travail.

Santer
Monsieur le Président, bien sûr, je crois que ces éléments forment un ensemble dans la discussion et doivent être pris en considération. Lorsque vous lisez notre communication, vous retrouvez ces éléments dans le cadre d'une plus grande flexibilité de notre marché du travail. Nous estimons qu'il faut assurer la réconciliation entre la flexibilité et la sécurité, ce que certains appellent la «flexisécurité». Je crois que c'est un élément dont il faut tenir compte.
Bien entendu, je suis également en faveur de la réduction des coûts du travail, mais il faut alors voir de quelle façon ces coûts sont relayés par d'autres mesures, d'autres moyens. Le troisième élément que vous avez cité, et qui figure également dans notre document, j'en ai fait état tout à l'heure lorsque j'ai répondu à la question de M. Rocard, c'est l'aménagement du temps de travail, en vue de la réduction du temps de travail, par négociation collective entre les partenaires sociaux. Mais c'est également l'aménagement du temps de travail par des formes nouvelles de ce que l'on appelle le travail atypique, lequel, dans certains de nos États membres, devient déjà le travail normal et le travail typique.

Sainjon
Monsieur le Président, le président Santer a développé une argumentation qui, en définitive, pour moi, correspond à une déclaration volontaire, avec des objectifs précis à atteindre. Mais je me pose la question, et je vous pose la question, Monsieur le Président. Comment allez-vous redonner espoir aux gens, quand la réalité vécue par des millions d'hommes et de femmes, c'est licenciements, fermetures, restructurations industrielles, déclin d'activité, et cela au nom de la compétitivité. Et c'est également au nom de la compétitivité que vous parlez aujourd'hui et que vous suggérez de lutter contre le chômage. Alors, je me demande si votre discours ne s'adresse pas plus aux forces du marché qu'aux citoyens, qui se demandent si l'économie est au service des hommes ou bien si les hommes sont esclaves de l'économie.

Santer
Tout d'abord, Monsieur le Président, il faut bien se rendre compte que la compétitivité n'est pas opposée à l'emploi. Je le dis franchement. Et vous n'avez qu'à lire, ou relire, le rapport du groupe Ciampi, ancien Premier ministre et actuel ministre des Finances du gouvernement italien, et qui est le président de notre advisory board sur la compétitivité, pour voir que la compétitivité n'est pas opposée à l'emploi. Bien au contraire. Si vous ne renforcez pas la compétitivité d'une entreprise, vous n'augmenterez pas l'emploi à moyen et à long terme.
En effet, il s'agit aujourd'hui de renforcer la compétitivité de nos entreprises pour qu'elles puissent créer des emplois nouveaux, porteurs d'avenir. Telle est l'essence de notre politique, conçue pour soulager le mal dont l'Europe souffre à l'heure actuelle. Nous souffrons d'avoir perdu des parts de marché à travers le monde, du fait que nos entreprises n'ont pas la même compétitivité que dans d'autres secteurs. C'est pour cela que nous devons renforcer la compétitivité, mais en liaison avec la transition vers l'emploi. Ce n'est pas la compétitivité qui tue l'emploi, mais il faut bien trouver le lien entre la compétitivité et la création d'emplois nouveaux. C'est ce que nous cherchons à réaliser dans le chapitre 3 de notre communication, que je vous invite à étudier très intensivement.

Sjöstedt
Monsieur le Président, ma question est en relation avec le débat qui a lieu actuellement en Suède, et la proposition du gouvernement suédois visant à la création d'une union pour l'emploi. L'idée première de cette proposition est que les États membres devront pouvoir harmoniser leurs politiques financières, surtout dans les périodes où la conjoncture est négative. Et ce en maintenant une demande forte au moyen de mesures spécifiques (investissements, stimulation de la demande) et empêcher ainsi une augmentation du chômage. J'estime personnellement que c'est une idée excellente. Ma question est de savoir ce qu'en pense le Président de la Commission: considère-t-il que la politique de convergence actuelle et les critères correspondants, exigibles pour l'entrée dans l'Union monétaire, sont compatibles avec ce principe de soutien de la demande et des investissements au moyen des budgets nationaux des États membres?

Santer
Monsieur le Président, je peux dire à l'honorable député que nous sommes entièrement d'accord avec les propositions faites par le gouvernement suédois à cet égard, dans le cadre de la conférence intergouvernementale. J'ai eu l'occasion de discuter avec le Premier ministre suédois à ce sujet.
La Commission soutient les propositions suédoises, qui ne sont pas contradictoires avec les objectifs de convergence tels qu'ils sont prévus. Nous devons, dans ce cadre-là, renforcer et établir définitivement la procédure de suivi des cinq points de Essen, lors de la conférence intergouvernementale. De cette façon, nous parviendrons à un meilleur équilibre entre le marché intérieur, d'un côté, et la dimension sociale, de l'autre, pour répondre aux attentes de nos citoyens. Les propositions suédoises vont dans le sens des propositions que nous avons faites nous-mêmes à l'intention de la conférence intergouvernementale.

Howitt
Je me réjouis que l'intervention du Président Santer ait traité du rôle des villes, cités et régions dans la reconstruction économique de l'Europe. Une très grande part de notre débat sur la question du chômage se tient toutefois au niveau macro-économique, de telle sorte que les chômeurs que l'on essaie d'aider le considèrent comme très éloigné de leurs préoccupations.
Votre annonce sur les villes et cités pilotes est-elle un simple ravalement de façade ou bien pourra-t-elle libérer le potentiel de ces villes à travers l'Europe afin qu'elles contribuent au processus de développement économique? Assistera-t-on à quelque chose d'analogue au programme URBAN et aux projets pilotes URBAN, avec uniquement vingt ou vingt-cinq villes en mesure de participer, ou bien des villes et cités sur l'ensemble de notre continent seront-t-elles admises à participer? Les objections que nous avons entendues de la part des États membres sur la base de la subsidiarité seront-elles à nouveau avancées, ce qui indiquerait qu'ils veulent garder le cordon de la bourse sans laisser à nos villes et cités le droit de participer?
Finalement, injectera-t-on de l'argent frais dans nos villes et cités qui leur permettrait de développer leur potentiel et donner à nouveau du travail aux gens?

Santer
Monsieur le Président, effectivement, je crois que nous devons nous engager davantage dans la direction des pactes territoriaux, des pactes de villes. Dans un certain nombre de cas, les États membres ont fait des expériences tout à fait réconfortantes dans ce sens, à travers une décentralisation progressive en matière d'emploi.
À cet égard, nous avons proposé de susciter des pactes territoriaux pour donner un coup d'envoi politique à ce type de pacte au niveau territorial approprié, à partir d'un processus de sélection, dans chaque État membre, d'un nombre significatif de régions, de villes, ou de zones rurales pilotes, candidates à ces pactes. J'espère que nous pourrons avoir une première consécration de ces pactes territoriaux, au Conseil européen de Dublin, qui seront présentés par la Commission.
À cet égard, nous vous ferons des propositions adéquates au moment opportun. J'estime, en effet, que les initiatives locales de développement doivent avoir une importance primordiale. C'est pourquoi nous avons également mis l'accent sur la décentralisation de nos systèmes de formation, et sur les systèmes d'emploi, ce qui nous semble essentiel pour susciter l'employabilité de certaines catégories de personnes, notamment les jeunes.

Le Président
Mesdames et Messieurs, l'heure des questions est close. Je remercie tous les orateurs ainsi que le Président de la Commission, M. Santer, des éclaircissements qu'il nous a fournis.
M. Holm demande à prendre la parole sur le Règlement.

Voggenhuber
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que vous vous adressez à moi en m'appelant par un faux nom. J'ai déjà demandé au Bureau de procéder à la correction, et il me semble curieux que vous ignoriez ma demande de parole durant l'heure des questions, étant donné que vous vous trompez de nom, et cela bien que j'aie fait corriger cette erreur. Est-ce donc trop demander au Bureau que de connaître le nom des parlementaires? Je m'appelle Voggenhuber.

Le Président
Je prends acte de votre critique. Malheureusement, dans la documentation dont je dispose, votre nom ne correspond pas au numéro de votre siège. Une erreur peut se glisser facilement. Je vous prie d'accepter mes excuses.

Gollnisch
Monsieur le Président, je voulais simplement dire que, pour ma part, j'aurais été heureux que vous m'appeliez par mon nom, même avec une erreur, mais vous l'avez parfaitement prononcé tout à l'heure. Vous avez donné la parole à plus d'une quinzaine d'orateurs. Je crois avoir levé quinze fois le bras, et sur ces quinze fois, une bonne douzaine de fois parmi les premiers, et je regrette que vous soyez peut-être affligé d'une légère myopie du côté droit.

Le Président
Les collègues qui m'observent à la tâche depuis des mois savent que ce n'est du côté droit ni du côté gauche que je suis myope, mais des deux côtés! De nombreux collègues demandent 15 fois ou davantage d'intervenir durant une heure des questions, et cela sans succès, le nombre des intervenants étant - heureusement - supérieur aux possibilités d'intervention.

Accord avec le Maroc - Droits de l'Homme au Maroc et
Sahara occidental
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0173/96) de M. von Habsburg, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(95)740-4132/96 - C4-0131/96-95/0363(AVC)) relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ainsi que la déclaration de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Maroc et Sahara occidental.

von Habsburg
Monsieur le Président, le Maroc est un État qui revêt à nos yeux une importance capitale. Il suffit de regarder une carte pour comprendre cette importance, étant donné l'ouverture de ce pays sur l'Atlantique, d'une part et sur la Méditerranée, d'autre part. A une époque où la région méditerranéenne est au centre de nos intérêts, il est indispensable que nous continuions à développer nos relations avec le Maroc, ce pays revêtant pour nous une grande importance, ne serait-ce qu'en vertu de sa situation géographique.
En outre, la situation politique joue également un rôle essentiel. Le Maghreb présente deux États islamiques relativement modérés - le Maroc et la Tunisie - et un État, notamment l'Algérie, qui constitue un véritable danger et où la situation menace d'exploser à tout moment. Aussi nous faut-il soutenir les forces modérées en Afrique du Nord, région pour nous d'importance vitale, la Méditerranée ayant été au cours de l'histoire moins la frontière Sud de l'Europe que la plaque tournante de notre communauté. Nous devrions défendre les forces modérées contre l'extrémisme et contribuer à leur essor dans la totalité de cette région. En outre, de nombreux liens culturels nous unissent. Si nous nous rendons de l'Espagne au Maroc, allant par exemple de Séville à Rabat, nous ne pouvons que constater la grande ressemblance entre la Kutubija et la Giralda. Nous avons une architecture commune, une tradition commune, et malgré les guerres qui nous ont opposés, il existe toutefois, du moins à mon avis, un exemple de cohabitation pacifique des religions, notamment le Royaume des trois Religions de Tolède. Les religions hébraïque, musulmane et catholique cohabitaient dans ce royaume, comme en témoigne effectivement la cathédrale de Tolède.
Aussi les raisons de développer nos affinités avec le Maroc sont-elles nombreuses. En outre, l'espace arabe et islamique renferme deux États qui nous sont très proches: l'Emirat de l'Oman, au Sud de la péninsule arabe, et le Maroc.
La question des abus commis au Maroc sur le plan des droits de l'homme revient bien sûr toujours. Je ne le nierai pas, ces abus ont très certainement lieu. Le fait est que nous sommes en présence de différents niveaux de culture et de développement. Nous ne devrions pas simplement prétendre que nos critères soient appliqués à la lettre. Ce qui compte, c'est la direction que suit le développement d'un pays, et nous devons admettre qu'au cours des dernières décennies, le Maroc a réalisé des progrès énormes, notamment sur la voie de la démocratie.
Aussi suis-je d'avis que le Maroc mérite effectivement que nous nous penchions sérieusement sur son cas, que nous engagions avec ce pays les relations nécessaires et que nous le soutenions par des actions concrètes.
D'autre part, la question du Sahara revient toujours sur le tapis. Je suis probablement le seul député de ce Parlement qui puisse affirmer s'être rendu pour la première fois au Sahara il y a plus de 50 ans. Il ne s'agit pas d'un privilège particulier, tout compte fait, je suis le doyen d'âge de ce Parlement. Je dirai à cet égard que j'ai pu constater les évolutions dont cette région a été l'objet. Lorsqu'il est question aujourd'hui des électeurs et de leur identification, nous devrions avoir une vision claire de la situation. On continue à vouloir procéder uniquement sur la base d'un régistre établi à l'époque de la domination espagnole. Ce serait une grave erreur. Entretemps, de nombreux nouveaux colons se sont établis, et ils ont effectivement réalisé des entreprises considérables. L'Europe estime aujourd'hui également qu'on ne peut plus chasser les gens qui ont contribué à la construction d'un pays. C'est un état de choses que nous ne devrions pas non plus perdre de vue lorsqu'il est question du Sahara.
De plus, on continue de nous présenter des arguments contre l'Islam, faisant constamment allusion aux événements qui se sont produits en Iran à l'époque de Khoméini. Nous ne pouvons pas simplement mettre à la même enseigne les différents courants de l'Islam, mais nous devons reconnaître l'existence de forces différentes parmi lesquelles un grand nombre doit nous inspirer le respect.
Certains sont cependant opposés à l'Islam pour la simple raison qu'ils sont fondamentalement racistes, mais qu'ils n'osent pas le déclarer ouvertement. C'est un bel alibi dont nous devons cependant tenir compte. Aussi devrions-nous réellement encourager le Maroc. Nous devrions approuver ce traité, par ailleurs remarquablement négocié, et admettre en particulier que du moment que nous voulons travailler ensemble, nous devons être capables de nous ouvrir quelque peu à l'amitié.
Il existe un vieux proverbe allemand qui dit qu'on attrappe les mouches avec le miel, et non pas avec le vinaigre. Je vous prie par conséquent d'agir en tenant compte de ce proverbe et d'ouvrir les portes aux Marocains. Ils le méritent vraiment. Je crois qu'en dépit des nombreux préjugés que peuvent avoir certains membres du Parlement - et ce sont en particulier ceux qui ne connaissent pas la question qui en ont - nous devrions montrer aux Marocains que nous sommes leurs amis. Nous voulons soutenir les États islamiques modérés, et nous voulons surtout créer une zone de paix en Méditerranée.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement a demandé à l'unanimité à la Commission de faire une déclaration sur un point particulier, à savoir l'évaluation que nous faisons de la situation des droits de l'homme au Maroc ainsi que de la position de la Commission sur le Sahara occidental.
Tout d'abord, en ce qui concerne les droits de l'homme et les principes démocratiques au Maroc, la Commission estime important - et c'est le point de vue que nous présentons au Parlement européen - que ces questions aient connu une évolution positive ces dernières années. En effet, depuis 1991, des signes marquants d'ouverture politique et une amélioration notable de la situation des droits de l'homme se sont fait jour au Maroc, en particulier en ce qui concerne la législation en matière de détention et de liberté de la presse. Deux sujets qui, dans le passé, ont préoccupé cette Assemblée.
La Commission considère qu'aucune personne de bonne volonté ne peut nier les progrès considérables qu'a enregistrés le Maroc en matière de droits de l'homme ces dernières années. On pourra discuter du rythme des réformes, de leur contenu ou de leur vitesse. Mais - et j'insiste - aucune personne de bonne volonté ne pourra nier que, récemment, et surtout durant les dernières années, la situation du Maroc s'est sensiblement améliorée au plan des critiques traditionnelles que lui adressait le Parlement européen.
Cela signifie-t-il que la situation actuelle peut être jugée parfaite? Certes non. Les autorités marocaines ellesmêmes, dans leur dialogue politique avec la Commission, reconnaissent effectivement que le niveau souhaité de respect des droits de l'homme n'a pas encore été atteint. Elles savent également qu'elles doivent progresser en la matière.
Cependant, Monsieur le Président, je voudrais expliquer de manière précise et détaillée les raisons pour lesquelles la Commission européenne pense que le Parlement européen devrait réagir positivement à l'accord d'association, tout en respectant les différents points de vue exprimés sur le rythme, le contenu ou l'intensité des réformes, mais en acceptant que les progrès dans le domaine des droits de l'homme sont évidents et avérés.
L'année 1996 est décisive pour le système constitutionnel marocain. Vous savez que le roi Hassan II a annoncé un train de mesures relatifs à la réforme de la Constitution, afin de resituer le système démocratique marocain par rapport à ce que la majorité d'entre vous considère adéquat. C'est précisément parce que vous êtes des députés que vous devrez reconnaître un élément capital de cette réforme: l'élection directe par les citoyens marocains des 333 membres du Parlement et la création d'une nouvelle chambre de représentation nationale, le Sénat. La teneur de l'une des principales critiques que le Parlement européen a toujours émise à l'encontre du système parlementaire marocain fait aujourd'hui l'objet d'une réforme constitutionnelle, de sorte qu'à l'issue des élections parlementaires prochaines, le Parlement marocain ne comptera que des députés élus par leurs concitoyens. En 1996, la démocratie parlementaire se situe donc au centre du débat intérieur marocain. J'ai eu personnellement l'occasion de visiter le Parlement marocain et j'ai pu apprécier l'intensité du phénomène de la réforme qui devrait être mise en oeuvre durant le second semestre.
Devant cette situation, deux attitudes politiques sont possibles: la première consiste à continuer à critiquer et l'autre consiste à dialoguer et à promouvoir ce type de changements fondamentaux de la Constitution marocaine. La Commission est clairement favorable au dialogue et au soutien des forces politiques marocaines afin que, de manière autonome et dans le plein respect de leur souveraineté, elles franchissent le pas qui les mènera réellement à une réforme constitutionnelle assimilant définitivement le système marocain à ce que chacun d'entre vous - qu'il soit pour ou contre - reconnaît comme un système parlementaire de Droit.
Une autre raison fondamentale contraint à voter en faveur de l'accord d'association. L'un des éléments déterminants de l'accord d'association sont toutes les dispositions relatives au respect des droits de l'homme. Elles font partie intégrante de l'accord d'association et il s'agit d'un élément essentiel des relations futures entre l'Union européenne et le Maroc, comme le dit explicitement l'accord en faveur duquel nous allons vous demander de voter. Par conséquent, il nous semble, à la Commission européenne, que l'attitude la plus subtile et intelligente, du point de vue du Parlement européen, est que cet accord d'association entre en vigueur parce qu'ainsi nous aurons établi un dialogue avec les forces politiques marocaines dans un but très clair: aider, sans ingérence ni interférence de notre part dans le processus interne, qui est extrêmement délicat et complexe, à ce que soient franchis les pas décisifs conduisant au changement actuellement en cours dans la société marocaine.
Le second point délicat concerne le Sahara occidental. La Commission européenne a toujours été d'avis que l'initiative et l'autorité appartenaient aux Nations unies. Cela nous a toujours semblé être le cadre naturel d'une éventuelle négociation. Malheureusement, vous savez que le Secrétaire général, M. Boutros Ghalis, a dû reconnaître que la mission des Nations unies, la MINURSO, n'est pas en mesure de mener à bien le processus d'identification des éventuels participants au référendum. La Commission européenne regrette cette décision du Conseil de Sécurité. Toutefois, la MINURSO continuera, de manière plus limitée, à remplir ses fonctions de surveillance du cessez-le-feu.
La position de l'Union européenne dépendra, j'imagine, du rapport final que doit présenter le Secrétaire général des Nations unies qui, comme vous le savez, est attendu pour le 31 août. Nous continuons donc à penser que la seule manière de résoudre le problème du Sahara passe par la négociation, que cette négociation devrait s'inscrire dans le cadre des Nations unies où les efforts devraient redoubler et que nous devrons attendre le 31 août pour que M. Boutros Ghali présente son rapport final.
En tout état de cause, il va de soi qu'à l'initiative du Parlement ou de tout État membre, l'Union européenne pourra être saisie de cette question à la fin de l'été, dès que le Conseil de Sécurité aura rendu son avis définitif.
S'agissant des arguments de fond sur l'accord d'association, la Commission n'a pas la moindre difficulté à se retrouver dans le rapport et dans l'intervention de M. von Habsburg, qui a parfaitement compris l'aspect géopolitique essentiel de cet accord pour la stabilité du Bassin méditerranéen.
Puisque nous sommes en train de définir une frontière méridionale stable et solide pour l'Europe, le Parlement européen nous aidera à consolider progressivement cet édifice, dont une pièce fondamentale est précisément le Royaume du Maroc.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, nous remercions le vice-président de la Commission, M. Marín, des explications détaillées qu'il vient de nous donner. L'avis de la Commission REX repose, dans une large mesure, sur certains des éléments qu'il nous a rappelés et notamment:
1.Sur l'importance du renforcement des liens de l'Union européenne avec la Méditerranée du Sud par le biais de la nouvelle politique d'association avec le Maghreb et le Mashreq.2.Sur le fait que cette nouvelle politique devrait contribuer à la stabilité de la région dans le domaine de la sécurité et de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et à un plus grand pluralisme institutionnel, ainsi qu'à un développement économique susceptible d'aider au développement social et à l'amélioration des conditions de vie de l'ensemble de leurs citoyens.3.Sur la nécessité de mettre une nouvelle fois en exergue le fait que l'Union européenne veut contribuer au rapprochement des traditions culturelles tolérantes du Nord et du Sud.L'accord avec le Maroc, après celui de la Tunisie et d'Israël, illustre cet effort, dont l'objectif est de fournir un cadre adéquat pour le dialogue politique et le développement de relations économiques et commerciales plus équilibrées, qui se traduira, après des périodes transitoires, par la libéralisation des échanges de biens, de services et de capitaux.
Cet accord, ainsi que l'a souligné Monsieur le Vice-président de la Commission, comprend également la clause de conditionnalité sur laquelle doit se fonder l'ensemble des relations, c'est-à-dire sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Nous reconnaissons l'effort qu'a déployé le Maroc en ce sens. Toutefois, nous sommes préoccupés par l'impasse dans laquelle se trouve le référendum sur le Sahara occidental, parce que cette paralysie pourrait entraîner des risques réels pour la stabilité dans la partie la plus occidentale du Maghreb.
La volonté politique de l'Union européenne a été démontrée. Pour le Maroc, cet accord constitue une option politique fondamentale afin d'aider l'ancrage de son économie et de la société marocaine en Europe, mais l'on ne peut oublier que sa conclusion comporte également des risques économiques. La commission REX s'est donc prononcée en faveur de l'accord d'association de l'Union européenne avec le Maroc.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je tiens à me rallier aux interventions précédentes en apportant un soutien explicite à l'accord avec le Royaume du Maroc. Nous devons réfléchir à ce qu'ont dit Monsieur le Commissaire et le rapporteur, en soulignant la situation géostratégique essentielle du Royaume du Maroc. Et nous devons évaluer l'importance de la compréhension mutuelle entre deux cultures - européenne et marocaine, dans le cas d'espèce - pour établir des collaborations importantes.
En ce qui concerne ma commission, nous considérons que l'on peut conclure des accords précis et je tiens à mentionner tout d'abord l'accord de coopération dans le domaine de l'énergie et, surtout, les possibilités qui s'offrent dans le secteur des énergies renouvelables. Il existe une possibilité d'échange d'informations scientifiques et d'échanges en matière de politique de formation des chercheurs qui, selon moi, peut être extrêmement profitable tant au Royaume du Maroc qu'à l'Union européenne. Nous ne pouvons pas oublier que le Maroc est le point de passage obligé de sources d'énergie vitales pour l'Union européenne. Nous ne pouvons pas oublier non plus que l'Union européenne a des responsabilités importantes afin que ce pays, qui a su s'engager dans la voie de la modération, bénéficie de l'accord adéquat. Nous applaudissons donc des deux mains à l'accord d'association avec le Royaume du Maroc.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un débat particulièrement important et sensible pour ceux d'entre nous qui représentent des pays, qui, comme l'Espagne, entretiennent des liens particuliers, non seulement de voisinage mais aussi culturels et économiques, avec le Royaume du Maroc.
Nous ne pouvons souscrire à la position de ceux qui préfèrent rejeter cet accord pour des raisons exclusivement politiques en invoquant le déficit démocratique de ce pays, la question, des droits de l'homme ou celle du Sahara. Il est vrai que le Maroc n'est pas un pays exemplaire en ce sens, mais un homme politique ne peut ni ne doit s'écarter de la réalité et du pragmatisme pour tenter d'idéaliser toutes ses prises de position en fonction d'objectifs irréalisables avec des mots et de bonnes intentions, mais intimement liés au développement économique et social.
A l'heure actuelle, le Maroc frappe avec insistance à la porte de l'Union européenne pour qu'elle aide son économie à se développer. A côté de cela, sa croissance démographique se poursuit. Si elle ne s'accompagne pas de création d'emplois, la pression migratoire continuera à augmenter, avec tous les problèmes que cela suppose. Par ailleurs, l'économie marocaine a besoin de disposer d'alternatives pour lutter contre la prolifération d'une économie perverse, alimentée par la culture de la drogue, qui croît en fonction des besoins de la population, de son niveau de pauvreté et de sous-développement, sans oublier les besoins d'infrastructure, comme les transports, les services de santé ou la modernisation de l'administration.
Le présent accord a pour objectif de collaborer au développement de tous les domaines dont je viens de parler et, indirectement, d'apporter une stabilité et un développement démocratique croissant en fonction de la prospérité du pays et de l'augmentation de son niveau social et culturel.
Tout cela ne suppose pas un chèque en blanc au Royaume du Maroc, mais bien des exigences supérieures en ce qui concerne le contrôle du respect des accords et des normes de l'Organisation internationale du Travail dans le domaine social, en particulier pour le travail des mineurs et des femmes, le respect de la liberté syndicale, du dialogue et de la protection sociale qui sont manifestement insuffisants pour l'instant.
Le Maroc doit également mettre en oeuvre les moyens de contrôler non pas sa propre émigration, mais bien celle qui, passant par son territoire, provient de pays africains tiers, en collaborant pour mettre un terme, une fois pour toutes, au spectacle honteux des coquilles de noix qui traversent le détroit de Gibraltar et de la pression des Centrafricains aux frontières espagnoles et de l'Union que sont Ceuta et Melilla.
En fait, Monsieur le Président, chers collègues, il est intelligent de voter en faveur de cet accord d'association parce que ses résultats seront positifs non seulement pour que le Maroc observe et se voie imposer des critères de liberté et de démocratie plus stricts, mais aussi pour garantir une stabilité, une paix et une sécurité plus grandes dans toute la région méditerranéenne, comme cela avait été convenu lors de la dernière Conférence euroméditerranéenne de Barcelone.

Pettinari
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération du Parlement invite à la ratification de l'accord avec le Maroc, un pas important de plus sur la voie de la nouvelle stratégie euroméditerranéenne évoquée à Barcelone en novembre dernier.
Il s'agit de rééquilibrer les relations extérieures de l'Union européenne après avoir privilégié, ces dernières années, les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale. La stabilité du flanc sud de l'Europe concerne en effet l'Union toute entière et non seulement les États membres les plus exposés géographiquement.
Le dialogue avec les pays du bassin méditerranéen doit être avant tout un dialogue politique structuré, pas seulement fondé sur l'échange de marchandises: il doit être un dialogue institutionnalisé amenant à des consultations politiques permanentes entre deux cultures qui doivent vivre une confrontation avantageuse.
À ce sujet justement, puisque nous faisons du Maroc un partenaire privilégié de l'Union européenne, nous nous devons d'évoquer deux inquiétudes que le rapport a volontairement ignorées, mais sur lesquelles la commission du développement a en revanche insisté et que nous souhaiterions que la Commission prenne en considération: tout d'abord, les graves violations des droits de l'homme perpétrées au Maroc, qui appartiennent au présent et non au passé; ensuite, l'impasse du référendum sur l'indépendance du peuple sahraoui. Le dernier rapport d'Amnesty International , paru il y a quelques semaines, affirme que de graves violations des droits de l'homme ont été commises par les forces de sécurité marocaines au Sahara occidental. Les dénoncer ne relève pas du racisme. De plus, se référant à de telles violations, Amnesty affirme que les autorités marocaines n'affichent pas l'intention d'enquêter sur ces faits.
En outre, l'impasse voulue par le gouvernement marocain dans le cadre du processus de paix du Conseil de sécurité des Nations Unies, basé sur l'organisation du référendum sur l'autodétermination, entraîne une grande inquiétude. La commission lance également un appel au Front Polisario afin qu'il accueille toutes les occasions de paix existantes et qu'il continue sur la voie du dialogue et de la rencontre avec les Nations Unies.

Cunha
Monsieur le Président, la commission de la pêche a rendu un avis conforme à l'accord d'association avec le Royaume du Maroc, un accord que les deux parties estiment indissociable de la conclusion d'un accord de pêche avec ce même pays, pour une période de quatre ans.
Toutefois, sans mettre en cause la raison d'être de cet instrument, il importe de préciser que le secteur de la conserve de sardines de l'Union est véritablement sacrifié par cet accord. A vrai dire, les conserveries de sardine traversent une crise déjà longue qui, si l'on laisse agir la complète libéralisation du marché, peut amener sa disparition, donc le chômage et ses suites dramatiques pour environ quinze mille travailleurs, au Portugal, et bien d'autres, dans des pays comme la France, l'Espagne et l'Italie.
Aussi, la commission de la pêche a-t-elle recommandé dans son avis que les organes communautaires compétents prennent certaines mesures prioritaires, parmi lesquelles nous soulignerons:
premièrement, établir une indemnisation compensatoire pour la sardine, destinée à l'industrie de la conserve communautaire; -deuxièmement, permettre que cette industrie soit directement éligible à l'aide au stockage, pour autant qu'ait été versé un prix préalablement fixé à la production; -troisièmement, renforcer les contrôles sur les produits importés, afin de garantir le respect des règles sanitaires de l'Union européenne.Nous espérons que ces mesures seront adoptées au plan interne, car nous sommes convaincus que l'ensemble des européens, comme des marocains, ne peut que bénéficier de cet accord de partenariat et de coopération.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de donner la parole aux orateurs au nom de leurs groupes respectifs, je souhaite la bienvenue au Parlement européen aux personnalités suivantes du parlement albanais: MM. Sernet Pellumpy, socialiste, vice-président, Skender Gjinushi, dirigeant des sociaux-démocrates, Neritan Ceka, dirigeant du parti de l'alliance démocratique, et Petrit Kalakculla, dirigeant du parti démocratique.
Je leur souhaite la bienvenue et espère qu'ils feront du bon travail parmi nous.

Accord avec le Maroc - Droits de l'Homme au Maroc et
Sahara occidental (suite)
Rocard
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'intérêt économique et géostratégique de l'accord d'association qui est soumis à nos votes est évident. Aussi bien, je parlerai du reste. Nous voilà devant une nouvelle occasion de calibrer nos espérances à la dure mesure de la réalité. Ce Parlement a, en tout temps, à de très nombreuses reprises, témoigné de sa volonté d'assurer une vraie convergence, une synergie complète entre les diverses facettes du développement, le niveau de vie et de production, les échanges, le respect des droits de l'homme. Cette conciliation est difficile. Personne n'est parfait.
En fait, et nous avions déjà eu un débat un peu analogue à propos de la Turquie, lorsqu'il s'agit d'accords d'association avec des pays qui ont, en matière de respect des droits de l'homme, une pratique insatisfaisante, nous n'avons le choix qu'entre le refus valant sanction et l'approbation résignée.
Ni l'une ni l'autre solution ne sont pleinement satisfaisantes. Tout le problème est de savoir où mettre le curseur, comment notre talent politique doit faire ses choix, de manière que nos exigences en matière de civilisation et de droits de l'homme demeurent d'une visibilité et d'une fermeté indiscutables, sans pour autant mettre en cause ou rendre plus difficiles les efforts des pays qui, partant d'une situation mauvaise et criticable, témoignent indiscutablement d'une volonté d'amélioration.Monsieur le Président, mes chers collègues, la démocratie et le respect des droits de l'homme, qui nous sont si chers, ne sont pas qu'une affaire de constitution et de lois, ils sont aussi l'expression d'une culture, d'une façon d'être et de penser qui sont longues à acquérir. Elles sont nées, ces valeurs et ces conduites, chez nous, en près de 200 ans. En terre de culture islamique, le mouvement d'appropriation de la démocratie a commencé beaucoup plus récemment. On peut en faire grief à ceux qui le refusent, mais pas à ceux qui ont seulement du retard.
En instantané, la situation des droits de l'homme au Maroc n'est pas satisfaisante. Il y a de nombreux prisonniers politiques. Nul n'est certain qu'on n'y torture pas encore. La justice est entravée dans la recherche de certains disparus. Le processus d'établissement de la paix au Sahara occidental est bloqué. C'était en instantané.
En évolution dans le temps, le Maroc a fait de très importants progrès: nombreuses libérations, des camps secrets fermés, une presse dont les libertés a fait d'immenses progrès, un fonctionnement institutionnel qui progresse lentement vers une monarchie constitutionnelle, une opposition parlementaire de plus en plus écoutée et qui nous demande, à nous, avec insistance, un vote positif.
En comparaison, dans l'espace, Monsieur le Président, le Maroc est lentement devenu l'un des moins dictatoriaux des pays arabes. Dans ce monde arabe durement traité par l'histoire, le seul territoire gouverné par une démocratie élective est l'Autorité palestinienne. Viennent après, dans l'évolution vers des normes internationales de démocratie, les deux royaumes de Jordanie et du Maroc. Traiterons-nous le Maroc comme s'il était l'Irak? Voulons-nous soutenir les forces réactionnaires ou islamistes qui s'opposent, dans ce pays, à une intensification des liens avec l'Occident, fussent-ils commerciaux?
Il faut, Monsieur le Président, mes chers collègues, voter l'avis conforme comme un encouragement, comme un pari positif sur l'avenir, et aussi comme un moyen de maintenir notre pression à l'occasion de chaque négociation d'application ou de renouvellement. Nous avons beaucoup hésité, au groupe socialiste. Nous nous sommes ralliés finalement à cette orientation que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous. Il faut voter.

Fernández Martín
Monsieur le Président, l'approbation de l'accord euro-maghrébin dont nous débattons aujourd'hui revêt, pour nous, la plus grande importance. Après la signature des accords avec Israël et la Tunisie, cet accord avec le Royaume du Maroc doit s'inscrire parmi les objectifs définis par le Conseil européen d'Essen et développés lors de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone. D'autre part, il s'agit d'une demande ancienne du Parlement européen et, notamment, de ses commissions des relations extérieures et du développement et de la coopération. Nous progressons ainsi vers le rééquilibrage des politiques de l'Union, qui permettra d'établir des relations avec nos voisins d'Europe centrale et orientale et, parallèlement, avec nos voisins du flanc sud.
L'accord dont nous discutons est de nature économique et commerciale et tend essentiellement au développement économique et social du Maroc et au renforcement des relations économiques et commerciales entre celui-ci et l'Union européenne. Toutefois, je tiens à souligner que l'accord établit, dans l'une de ses premières dispositions, que le nouveau cadre de nos relations contient un élément essentiel: le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Par ailleurs, Monsieur le Président, nous regrettons l'échec de la mission des Nations unies pour le maintien de la paix au Sahara occidental et l'organisation du référendum sur l'autodétermination qui mettra un terme au long processus de décolonisation de ce territoire. Pour un député tel que moi, élu en tant que natif et résidant des îles Canaries, la question du Sahara n'est pas un problème d'importance théorique plus ou moins grande, mais un conflit qui place les îles à la frontière d'une zone de tension belliqueuse, à laquelle les Canariens ont déjà payé un tribut élevé en termes politiques et économiques, mais, surtout, en termes de vies humaines, en raison du sang versé par certains de nos pêcheurs dans la zone de pêche canario-saharienne.
Je ne peux conclure, Monsieur le Président, sans exprimer les préoccupations que suscitent les termes de l'accord avec le Maroc dans certains secteurs économiques, en particulier, chez les producteurs de tomates, de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes de certaines régions européennes, des régions figurant parmi les moins développées d'Europe qui pourraient, en fin de compte, être injustement lésées par un accord qui, dans son ensemble, est largement bénéfique pour ses signataires et que nous soutenons sans réserve.

Caligaris
Monsieur le Président, l'accord passé avec le Maroc est le troisième de ce genre, après ceux conclus avec Israël et la Tunisie: il constitue donc une étape importante et s'inscrit dans la lignée de la politique euroméditerranéenne lancée à Barcelone, démonstration concrète de la volonté de l'Union européenne de se faire rapidement présente et active sur le versant méridional, comme elle l'est déjà depuis longtemps au nord et à l'est.
D'autre part, cet accord n'est pas seulement, comme l'ont souligné avant moi d'autres rapporteurs, un accord économique: comme les deux autres accords qui l'ont précédé, il possède, outre une dimension économique, un aspect tout aussi important de politique extérieure et de sécurité. Par cet accord, on crée donc les conditions pour colmater un vide dans ces deux politiques pour l'Europe, un vide jusqu'ici inadmissible.
Le Maroc, en particulier, est avec la Tunisie une précieuse zone de stabilité qui contribue de façon importante au confinement de la violence malheureusement encore trop présente en Algérie, et donc à la stabilité non seulement régionale mais aussi méditerranéenne et européenne.
Certes, il y a le douloureux aspect des droits de l'homme. Il est juste d'en réclamer le respect rigoureux, et d'exiger l'accélération du processus de réforme démocratique. Il faut cependant se rendre compte du fait que la prolongation de conditions qui ne sont pas du tout satisfaisantes est parallèle à l'existence d'un risque de grande urgence. Comme l'a d'ailleurs dit le Commissaire Marin, les réformes avancent d'un pas assez rapide et nous sommes convaincus que plus la stabilité sera forte, plus la vitesse d'exécution des réformes sera rapide; vouloir tout tout de suite ne semble pas raisonnable.
Je me rattache de ce fait à l'avis exprimé par M. von Habsburg dans son excellent rapport et je propose, au nom de mon groupe, l'approbation de la ratification de l'accord d'association.

de Melo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions tous vivre au royaume de l'utopie que Thomas Moore a si bien écrit et décrit. Mais l'utopie est toujours synonyme d'impossible. Vouloir établir un quelconque accord entre l'Union européenne et un pays tiers, en faisant une exigence de l'idéal - je dis bien: l'idéal - de la démocratie et des droits de l'homme, nous entraîne forcément au royaume de l'utopie, donc de l'impossible.
Toutefois, lorsque le pays en question s'est concrétement et objectivement acheminé dans le sens de notre exigence, qui est celle de la démocratie politique, économique et sociale, il serait politiquement criminel de freiner ce progrès et d'inverser le sens d'une évolution positive.
C'est pour ces raisons que je qualifie d'essentiel l'accord que l'Union européenne souhaite conclure avec le Maroc, dans la consolidation et le développement de qui est d'ores et déjà acquis dans le domaine que je viens de mentionner.
De surcroît, et dans le respect des engagements pris lors de la conférence de Barcelone, cet accord rapproche le Maroc de l'Union européenne et constitue un apport supplémentaire aux bonnes relations que cette dernière entend établir avec les pays du Maghreb.
L'excellent rapport de notre collègue et ami, M. von Habsburg, décerne une note positive à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et mérite notre soutien, pour les raisons que je viens d'exposer.

Carnero González
Monsieur le Président, nous ne considérons pas que notre groupe soit de mauvaise volonté ou raciste, ni qu'il manque d'intelligence, mais nous ne sommes pas non plus disposés à soutenir le développement de l'islamisme politique. C'est pourquoi nous allons nous prononcer contre cet accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc.
Nous allons dire non parce que nous considérons que ces accords doivent servir au développement économique et social des pays avec lesquels ils sont conclus, mais aussi à leur développement politique, ce qui comprend le respect strict des droits de l'homme. Quelle tristesse d'entendre dans cette assemblée que l'on a progressé parce que l'on a libéré quelques prisonniers politiques! Quelle tristesse d'entendre dans cette assemblée que les droits de l'homme sont moins violés qu'auparavant! Quelle tristesse d'entendre dans cette assemblée que, même si un gouvernement donné n'établit pas la démocratie et ne respecte pas pleinement les droits de l'homme, il convient néanmoins de privilégier les relations avec ce gouvernement! Quelle tristesse d'entendre cette assemblée regretter, par exemple, que le Conseil de Sécurité des Nations unies ait décidé de facto de retirer la MINURSO et que, pourtant, personne ne dise que la responsabilité première du blocage du processus d'autodétermination du peuple sahraoui est due au gouvernement marocain qui, pendant plusieurs années, a empêché les missions des Nations unies de faire leur travail! Quelle tristesse d'entendre une nouvelle fois dans cette assemblée que le réalisme politique nous pousse à voter en faveur d'un accord qui ne servira ni la paix, ni la stabilité de la région, ni le développement de la démocratie et des droits de l'homme au Maroc.

Gahrton
Monsieur le Président, le groupe des Verts a l'intention de répondre «non» à cette proposition. Ce sera aussi ma position personnelle, qui n'est en rien guidée par des sentiments anti-arabes, car dans mon pays je suis connu, bien au contraire, pour mon attitude favorable à l'égard des pays arabes . Je ne puis accepter cette forme inversée de racisme qui consiste à fermer les yeux sur les privations de liberté dans ces pays précisément, en vertu de la civilisation ou des traditions. Agir de cette façon, ce n'est pas agir en véritable ami des états arabes.
Le Sahara occidental revêt, à nos yeux, une importance capitale. La question est de savoir quand il sera opportun de conclure un accord d'association avec le Maroc. Le Conseil de sécurité a décidé récemment de prolonger le mandat de la MINURSO afin que le travail d'identification puisse se poursuivre. Il a particulièrement souligné la nécessité d'une libération des prisonniers politiques sahraouis. L'idée selon laquelle le Maroc porterait la responsabilité principale de l'interruption du processus de paix est partagée par la quasi-totalité des observateurs qualifiés, qu'ils représentent l'OUA, l'Organisation de l'Unité Africaine, ou la commission du développement et de la coopération du Parlement européen. Au sein du groupe des Verts, nous voyons beaucoup d'arguments positifs en faveur d'un élargissement de la coopération autour de la Méditerranée. Il ne peut y avoir de doutes à ce propos. Mais nous estimons qu'il serait particulièrement malvenu, en ce moment précis, de donner au roi Hassan et à son régime un appui politique en reconnaissant cet accord. Ce serait aussi mépriser le combat légitime pour la libération mené par les populations du Sahara occidental. Monsieur le Président, M. Rocard a dit tout à l'heure que nous devions choisir entre l'utopie des espérances et la dureté des réalités. J'ai cependant l'impression que le choix se fait plutôt entre intérêts économiques et valeurs démocratiques. Il est tragique de constater que le Parlement européen, lorsqu'il se trouve vraiment devant des choix sérieux, préfère les intérêts commerciaux aux valeurs démocratiques.

Pradier
Monsieur le Président, dans un monde méditerranéen en ébullition, où l'Algérie est à feu et à sang, où la Turquie reste en proie à une guerre intestine, où, en Israël et en Palestine, la violence couve et menace d'éclater à tout instant, où la Libye vit le régime terroriste que l'on sait, dans ce monde, théâtre de luttes qui multiplient les cadavres et les blessés, le Maroc apparaît, que cela plaise ou non, comme un hâvre de paix et comme un des seuls pays où règne une sécurité collective acceptable. Vouloir se présenter comme des donneurs de leçons et en faire le terrain d'élection d'une ingérence en toute première urgence, c'est soit une erreur d'appréciation - ce que j'espère -, soit un aveuglement volontaire, une attitude partisane - et c'est ce que je redoute.
Car deux éléments peuvent militer contre l'adoption d'un texte qui nous est aujourd'hui proposé. D'une part, la défense des droits de l'homme, c'est vrai - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt - relève encore aujourd'hui au Maroc des comportements policiers, des décisions de tribunaux, des conditions d'incarcération souvent inacceptables. Les libertés fondamentales, ces libertés formelles dont parlaient naguère nos camarades communistes, sont encore chichement accordées. Être un ennemi résolu de la politique gouvernementale n'est pas une sinécure et ce n'est pas une aventure de tout repos. Tout cela est encore vrai, mais, pour être plus précis, c'est de moins en moins vrai. Et il faut aider nos amis démocrates marocains à faire que cela devienne faux. Notons cependant au passage que parmi ceux qui ont juré la perte du régime et du royaume chérifien, il n'y a pas que des apôtres de la liberté, tant s'en faut.
Le deuxième point qui semble faire obstacle à l'adhésion de quelques-uns de nos collègues au texte de notre rapporteur, Otto de Habsbourg, que j'ai plaisir à féliciter au passage, c'est l'affaire du Sahara occidental. La marche verte et l'annexion de fait de ce territoire depuis plus de vingt ans comporte des conséquences qu'on ne peut pas accepter en l'état. Bien sûr, une consultation populaire doit pouvoir se dérouler. Mais accuser le Maroc d'être l'instrument de sabotage du processus référendaire, c'est pour le moins simpliste. Le Front polisario, dont je dis et dont je répète ici qu'il détient, au sens fort du terme, plusieurs milliers de familles - les réfugiés sahraouis sont de véritables détenus - le Front polisario, donc, qui leur a retiré leurs papiers, qui les embrigade au quotidien et dissuade avec ce qui convient de menaces ceux qui manifesteraient l'envie de rentrer chez eux, n'a pas de leçons à nous donner sur le sujet. Si un référendum ne s'est pas déroulé, en application des décisions des Nations unies, il est franchement erroné - je n'ai pas dit mensonger, j'ai dit erroné - de rejeter la responsabilité des inacceptables délais apportés à l'organisation de cette consultation sur le seul royaume chérifien.
Soyons proches des Marocains. Rapprochons-nous encore d'eux. C'est peut-être une bonne affaire, mais en tout cas c'est une bonne action.

Souchet
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement doit faire preuve de réalisme. La politique extérieure de l'Union doit tirer les conséquences de la situation générale du Bassin méditerranéen où instabilité économique et politique et montée de l'intégrisme coexistent avec l'esquisse de vrais pôles de développement et de véritables espoirs de stabilisation.
Au Maghreb, les tragiques événements qui viennent d'ensanglanter l'Algérie, l'assassinat calculé de sept moines trappistes, la guerre civile lancinante qui s'y déroule, doivent nous renforcer dans notre détermination à soutenir sans ambiguïté ceux qui, à notre frontière sud, ont fait le choix de la stabilité, du développement et de l'amitié avec l'Europe. Dès le lendemain de l'indépendance, le Maroc a fait un double choix, celui de la défense de son identité et celui d'un développement mené en partenariat avec l'Europe. Ce choix audacieux et courageux n'était pas, et n'est pas, sans risques pour les responsables politiques qui l'ont fait et le font.
Un refus d'avis conforme de notre Parlement à l'accord d'association serait ressenti comme un désaveu par ceux qui, au Maroc, ont fait ce choix, et affaiblirait leur position alors que tous les pays de la rive sud de la Méditerranée, y compris le Maroc, sont aujourd'hui travaillés par l'intégrisme. La stabilité du Maroc ne va pas de soi. Elle est le fruit de la volonté de ses gouvernants, et il faut que notre coopération y contribue à sa place. L'ouverture du Maroc, de la visite du pape Jean Paul II à Casablanca jusqu'au festival d'art sacré de Fez, reste par ailleurs un cas trop rare parmi les pays de la région pour ne pas être vivement encouragé.
Enfin, alors que les États membres de l'Union européenne cherchent par tous les moyens à lutter contre l'immigration clandestine et l'exclusion qu'elle engendre, le Maroc s'est engagé dans la voie d'un développement autocentré qui entend faire appel à toutes ses ressources humaines. En soutenant ce type de développement, nous luttons donc en même temps contre l'immigration clandestine. Développement, stabilité, ouverture, marche vers la démocratie, même si celle-ci est parfois tatonnante, ces orientations méritent en tout cas d'être encouragées et soutenues. Nous avons la possibilité de le faire de manière claire et nette en approuvant le rapport de M. de Habsbourg et l'accord d'association qui est soumis à notre vote. Ne manquons pas cette occasion.

Gollnisch
Monsieur le Président, nous approuvons les propos de M. de Habsbourg quant à l'importance stratégique du Maroc, une grande et fière nation, une nation amicale, qui a porté et porte encore une brillante civilisation. Cependant, la convention d'association que vous nous proposez suscite de notre part de sérieuses réserves, que nous avons également formulées dans tous les cas semblables.
Je dis tout de suite que ces réserves ne concernent ni la question du Sahara, ni la nature du régime politique du Maroc, ni ces droits de l'homme dont nous avons plein la bouche et que nous pratiquons si mal. Mes chers collègues, avant de prétendre donner des leçons au roi du Maroc, commençons par balayer devant notre porte. Il y a quatre jours encore, en vertu des lois de police de la pensée, dans mon pays, la France, le juge d'instruction Tchalian a fait arrêter pour délit d'opinion le directeur d'un journal indépendant, le journaliste Debeketsch. Sur beaucoup de sujets, on a plus de liberté d'expression au Maroc qu'en Europe. Alors, vos leçons de bonne conduite, les Marocains s'en passent comme nous.
Nos réserves tiennent tout d'abord à la nature profonde du système de Maastricht. Il est présenté comme un élément de stabilisation de la société marocaine. Si l'Union européenne avait cet effet, ce serait bien la première fois. Comment ne pas voir, au contraire, que le libre-échange sans freins a des effets destructeurs, ainsi que le relevait en son temps Karl Marx, qui d'ailleurs en était pour cette raison partisan.
Et que dire de votre impérialisme politique, de l'arrogance de notre sous-culture, de la destruction de nos valeurs spirituelles. Voulez-vous imposer tout cela au Maroc?
La deuxième raison tient au titre VI et à l'article 64: l'alignement des droits des ressortissants du Maroc sur nos nationaux. Il est clair que les Marocains ont des droits à l'étranger, comme les étrangers ont des droits au Maroc. Mais ces droits nous paraissent devoir être fixés par le droit international public général. Nous venons de traiter du chômage en Europe. Mais vous ne voulez pas voir que l'attribution de nos régimes sociaux et économiques à des ressortissants d'États non membres de l'Union européenne joue un rôle attractif auprès des populations de ces pays, en un moment où l'Union européenne, qui est l'espace économique qui, aujourd'hui, a le plus faible taux de progression dans le monde, n'est pas en mesure de les accueillir. À cet égard, les correctifs de l'article 71 risquent de n'être qu'une bien faible barrière.
En troisième lieu, nous avons toujours estimé que l'Union européenne devait se limiter à un espace politique, économique et culturel européen. Faute de quoi - on est confus de devoir rappeler de telles évidences - ce n'est plus un ensemble européen, c'est une étape dans la construction d'un ensemble mondialiste.
En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce qu'il nous fallait ici, ce n'est pas un accord de libre-échange général, c'est un accord de coopération et un accord de coopération renforcée. Il est vrai que les pays de la Méditerranée requièrent de notre part autant d'attention que ceux de l'Europe centrale, mais vous n'avez pas choisi la bonne voie pour renforcer nos liens avec ce grand pays.

Van Bladel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'initiative qui a vu le jour à Barcelone vise à améliorer la sécurité et la stabilité dans les pays de la Méditerranée, c'est-à-dire le flanc sud de l'Union européenne. Une stabilité qui peut s'avérer bénéfique pour l'Union européenne comme pour les pays d'Afrique du nord. A cet égard, le Maroc joue un rôle majeur en tant que pont entre le Maghreb et l'Union européenne. Ces dernières années ont vu une légère ouverture sur le plan de la démocratie. Le commissaire Marin vient de nous le confirmer.
Certes, tout se mesure encore au compte-gouttes. Mais si Abraham Serfati lui- même, qui a passé plus de dix ans dans les prisons marocaines, nous confirme que l'on avance tout doucement sur la voie des droits de l'homme, qui sommes-nous pour prétendre le contraire et ne pas tenir compte de ces progrès au moment de ratifier ou non l'accord d'association?
La situation des droits de l'homme au Maroc est encore loin d'être idéale. Mais, chers collègues, le rejet de l'accord d'association qui nous est proposé, ne va pas renforcer le respect de ceux-ci. Seul un dialogue critique avec toutes les couches de la société marocaine pourra faire progresser l'État de droit qui nous tient tant à coeur.
C'est faire preuve de Realpolitik et je partage le point de vue de mon collègue De Melo, à savoir que répondre favorablement à l'accord d'association, notamment grâce à une résolution commune sur la démocratie et les droits de l'homme, permet de ne pas claquer la porte à un pays dont on côtoie les citoyens dans la vie de tous les jours. C'est surtout un oui qui doit éviter au Maroc de courir le moindre risque de dérapage vers une situation à l'algérienne. Il faut à tout prix éviter cela.

Le Président
J'ai reçu deux propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement .

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je tiens à aborder le thème dont nous traitons sous l'angle des finances, étant donné que si je l'abordais d'un point de vue politique, je pourrais finir par tomber dans l'incohérence de celui qui a dit aujourd'hui qu'il n'est pas d'accord, alors qu'il était favorable à un accord d'association avec Cuba. La commission des budgets a rendu un avis favorable sur l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, une lettre à ce propos ayant été signée par le président de cette commission.
Du point de vue financier, l'accord est couvert jusqu'en 1999 par les crédits prévus pour le programme MEDA, sans que cela nous lie les mains, puisque le paragraphe 2 de l'article 90 dudit accord permet à l'Union de prendre toute mesure opportune au cas où l'autre partie ne remplirait pas les obligations que lui impose l'accord d'association.
Nous allons dès lors voter en faveur du présent accord.

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accord qu'il nous est demandé d'approuver aujourd'hui revêt une importance particulière, tant pour nos pays de l'Union que pour le Royaume du Maroc. Il ne s'agit plus de renouveler simplement le précédent accord de 1976, mais bien de redéfinir les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et les pays du pourtour méditerranéen, comme il le fut décidé aux Conseils européens d'Essen en 1994 et de Cannes en 1995 et, depuis, à la conférence de Barcelone qui a jeté les bases d'une coopération multilatérale renforcée, visant à créer une zone euroméditerranéenne de stabilité, de paix et de prospérité.
Et c'est sur ce dernier point, la création d'une zone de paix et de prospérité, que je souhaiterais insister. Nous savons tous combien la situation politique d'un pays dépend de son économie, et donc nous sommes également tous d'accord sur le fait que l'aide économique de l'Union peut aider un pays à maintenir un équilibre politique difficile, mais essentiel. En ce qui concerne le Royaume du Maroc, il s'agit de l'encourager à poursuivre ses réformes économiques et son ouverture politique.
À l'instar des deux précédents textes du même type conclus avec Israël et la Tunisie, cette nouvelle génération d'accords cherche à instaurer non seulement un véritable partenariat économique entre l'Europe et le pays concerné, mais comporte aussi un volet politique. Il est en effet prévu qu'un dialogue politique régulier s'instaure entre notre Union et le Royaume du Maroc. Et dans ce dialogue, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques tient une place essentielle. C'est pourquoi d'ailleurs l'accord comporte une clause autorisant sa suspension en cas de violation de ces principes fondamentaux.Monsieur le Président, il ne serait donc pas raisonnable d'envisager que le Parlement européen ne donne pas son avis conforme à l'accord entre l'Union et le Maroc. Au contraire, nous nous devons de soutenir avec le rapporteur, M. von Habsburg, que nous remercions, nous nous devons de soutenir le royaume chérifien et de l'aider, autant qu'il nous est possible, car il reste un rempart contre la montée d'extrémistes, et ceci aux frontières mêmes du Maroc, extrémistes qui n'ont, quant à eux, même pas la moindre notion du premier des droits de l'homme, c'est-à-dire le respect de la vie.

Elmalan
Monsieur le Président, les accords euroméditerranéens peuvent contribuer au renforcement de la coopération avec les pays de la Méditerranée, et j'y suis favorable. Mais ils doivent se traduire par une véritable coopération, fondée sur les avantages mutuels et dégagée de toute volonté de domination. Force est de constater qu'ils obéissent par trop à la logique ultralibérale de mise en concurrence des économies et des peuples, fondée sur le libre-échange et la libre circulation des capitaux.
De plus, les accords ne peuvent se limiter aux aspects financiers et commerciaux en laissant de côté la question de la démocratie et des droits de l'homme. Certes, dans ce domaine, des résultats significatifs ont été obtenus au Maroc, grâce à la mobilisation internationale à laquelle notre Assemblée a fortement contribué. Des prisonniers ont été libérés, des disparus sont sortis de leur prison clandestine, mais il reste encore beaucoup à faire pour que les droits de l'homme soient vraiment respectés. Les opposants sont toujours emprisonnés. Abraham Serfati, dont on a parlé, n'a pas encore le droit de retourner au pays, et des centaines d'habitants sahraouis sont toujours disparus.
La situation au Sahara occidental, qui avait été une des raisons principales du rejet par notre Assemblée du protocole financier avec le Maroc en 1992, ne s'est pas améliorée. Le gouvernement marocain poursuit ses manoeuvres d'obstruction. Il bénéficie malheureusement de la complaisance de certains États membres et des Nations unies, dont le secrétaire-général vient de décider de suspendre le processus d'identification des électeurs.
Par notre vote sur l'accord avec le Maroc, nous avons la possibilité d'adresser un signal au gouvernement marocain pour qu'il cesse de bafouer les conventions internationales en matière de droits de l'homme, dont il est signataire, et qu'il applique enfin les modalités du processus de paix au Sahara occidental. Il serait à mon avis illusoire et inefficace d'approuver cet accord après avoir fait de grandes déclarations sur les droits de l'homme pour se donner bonne conscience.

Telkämper
Monsieur le Président, invoquant le principe d'égalité, certains s'opposent à l'accord de l'Union européenne avec le Maroc: c'est un argument qui n'a aucune valeur, l'UE souscrivant également des accords de ce type avec d'autres États méditerranéens. On relève cependant des différences. La Libye, par exemple, ne participe pas au programme MEDA. Le Maroc se distingue des autres États méditerranéens en ce qu'il a occupé le Sahara occidental. Le Parlement européen a toujours pris clairement et catégoriquement position sur le Maroc et le Sahara occidental.
La conquête du droit à l'autodétermination de la part du peuple sahraouis a toujours compté parmi nos priorités. D'autre part, nous portons envers ce peuple une responsabilité politique particulière. Le peuple sahraouis vit depuis vingt ans dans des camps de réfugiés. C'est là la conséquence de la politique irresponsable qui a été menée après la fin de la période coloniale. Le fait de fournir des aides humanitaires aux camps de réfugiés est par conséquent un geste d'humanité qui va de soi et un aspect de la mission que nous impose l'histoire. Mais avant de souscrire aujourd'hui à cet accord, ou bien de l'approuver, nous devons définir une solution politique pour le Sahara occidental, autrement dit exiger le retrait du Maroc de cette région. Le processus de paix était un bon début. L'accord de cessez-le-feu a eu son importance. Mais nous attachons tout autant d'importance au référendum. Certains continuent à prôner l'exigence du dialogue. On voit ce qu'a donné le dialogue après la signature de l'accord avec la Turquie.
Le dialogue existe. Il se situe au niveau des intérêts touristiques français et espagnols, au niveau de la pêche, de l'exportation des armes, de la formation du corps de police en Allemagne. Si nous voulons progresser sur cette voie, il est indispensable que règne la paix dans cette région, que soient respectés les droits de l'homme, et surtout que soit soutenu le droit à l'autodétermination du peuple sahraouis. Nous pouvons approuver un accord semblable. Nous voulons la paix en Méditerranée, mais uniquement à condition que le Maroc nous donne à cet égard un témoignage de son ouverture! Autrement, nous recommandons d'attendre que le référendum ait lieu.

Van der Waal
Nous partageons l'opinion du rapporteur von Habsburg, à savoir que le Maroc est l'un des pays les plus avancés du Maghreb. De même, nous pensons que la situation du Maroc ne doit pas être évaluée selon les mêmes critères que les pays de l'Union.
Mais cela ne doit pas nous empêcher de rappeler ce pays à l'ordre lorsqu'il s'agit du respect des droits de l'homme. J'évoquerai surtout les poursuites contre les minorités religieuses, en particulier les chrétiens. Tout récemment encore, l'Alliance évangélique européenne nous en a informés. Ceci est d'autant plus étonnant que la liberté religieuse est garantie par la constitution marocaine, et que le Maroc a signé plusieurs conventions des droits de l'homme. Dès lors, il existe une sérieuse discordance entre la politique gouvernementale qui prône la tolérance, et le non-respect de celle-ci par les autorités locales. Il faudra interroger le gouvernement marocain sur cette question.
D'autre part, le Maroc devrait se montrer plus coopératif à l'égard des Marocains installés en Europe et qui souhaitent rentrer au pays. A l'heure actuelle, le retour de ces derniers n'est pas facilité par les autorités marocaines qui n'ont pris aucune mesure d'encadrement et d&#x02BC;accueil.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre la drogue, il serait utile que l&#x02BC;Union européenne accorde son soutien au développement de sources alternatives de revenus car, pour l&#x02BC;heure, les agriculteurs sont entièrement dépendants de la culture de cannabis. En dépit de ces remarques, nous apporterons notre soutien à l'accord d'association.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, chers collègues, à ce stade du débat, permettez-moi de me centrer sur les aspects pertinents, parce qu'en fait on nous demande un avis sur l'accord avec le Maroc. Il convient de le dire clairement: c'est son importance historique qui prime.
Nous avons devant nous l'accord le plus important jamais signé avec le Royaume du Maroc et le premier qui repose sur les principes essentiels de réciprocité et d'association. Le seul qui entame un dialogue politique, qui doit se cristalliser dans un nouveau dialogue parlementaire entre le Parlement européen et le Parlement marocain. Le fait que cet accord devra être ratifié par les 15 parlements des États membres de l'Union peut nous donner une idée de l'importance de l'entité parlementaire.
Cependant, chers collègues, donnons-lui une chance et prenons patience. Nous parlons d'un accord qui n'a pas encore vu le jour. C'est un accord tourné vers l'avenir. Il ne contient que des engagements pour un avenir immédiat, à moyen ou à long terme. C'est un accord d'association qui veut inaugurer une autre réalité. Ne tombons pas dans le piège de le transformer en un examen de bonne conduite. Il s'agit, bien au contraire, de faire de cet accord d'association ce qu'il est: un instrument pour tourner la page du passé et entrer dans l'avenir. Qu'il est triste, chers collègues, de voir que certains groupes politiques ne savent rien faire d'autre que de parler de frustration et qu'ils ne sont pas capables de comprendre que s'ouvre devant nous une nouvelle voie de progrès pour l'Union européenne et le Maroc!
C'est précisément pour cette raison, parce qu'il mérite cette confiance, parce que nous croyons en un Maroc démocratique, plus démocratique qu'aujourd'hui, parce que nous croyons en un Maroc où il y a place pour le progrès économique et social, que nous devons dire oui à cet accord. Il est curieux que les groupes parlementaires extrémistes, d'un bord ou de l'autre, parviennent en fin de compte à la même position négative tout en empruntant des voies différentes!
Regardons le progrès! Disons oui!

Novo
Monsieur le Président, cet accord avec le Maroc est un bel exemple de manque de transparence. Même si son approbation par le Parlement européen et par les parlements nationaux est obligatoire - Madame Izquierdo Rojo, je parle précisément de la question que vous avez soulevée - sa composante commerciale est d'ores et déjà appliquée, en l'absence de toute ratification.
De deux choses l'une: soit le Parlement européen a le courage de prendre une position politique claire, et rejette l'accord, soit la Commission et le Conseil persisteront à décider dans un respect lacunaire des compétences de cette assemblée comme d'autres.
Ajoutons que, dans le cas de cet accord, il est d'autres raisons, et des raisons de fond, pour le rejeter. Au premier chef, des raisons politiques, parmi lesquelles je souligne le renvoi systématique de l'application des décisions internationales, voire leur altération, sur l'autonomie du Sahara. Relevons également son profond déséquilibre économique. Une fois encore, sont affectés les secteurs productifs des pays les plus pauvres de l'Union, notamment du Portugal - grâce au concours, certes malheureux, mais actif, du gouvernement actuel - où des milliers d'emplois sont menacés par une libéralisation commerciale qui va jusqu'à outrepasser les clauses du GATT, en soi déjà fort lourdes de conséquences.
Nous dénonçons l'hypocrisie de ceux qui affirment que ces secteurs sont de peu d'importance économique. Pour nous, ce sont des activités essentielles à la subsistance de milliers de familles, à l'impact culturel et social indéniable sur de vastes couches de la population, et qui présentent en outre des caractéristiques propres d'une certaine identité nationale.

McGowan
Monsieur le Président, nous voulons tous resserrer nos liens avec le Maroc. Nous admirons tous le courage de plusieurs de nos amis marocains, y compris des parlementaires marocains qui sont à nouveau présents avec nous dans l'Assemblée et avec lesquels nous entretenons un dialogue très actif. Si le Maroc avait utilisé une partie du temps dépensé à influencer le Parlement européen à coopérer pour le processus de paix au Sahara occidental, le conflit et les souffrances auraient cessé depuis de nombreuses années.
J'aimerais féliciter M. Von Habsburg, notre collègue qui décrit le Maroc comme une démocratie pluraliste. Il a de nouveau montré ses bons liens d'amitié avec le roi du Maroc et il est devenu l'apologiste malheureux de l'occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc. Cette Assemblée a vivement déploré cette occupation illégale qui a causé des pertes en vies humaines, des emprisonnements politiques, des tortures et des souffrances pour des populations parmi les plus vulnérables dans le monde, depuis trop longtemps.
En essayant de resserrer les liens avec le Maroc dans notre intérêt mutuel, ce Parlement a le droit d'exiger que le Maroc respecte les lois internationales, les droits de l'homme et l'auto-détermination de la population du Sahara occidental. Je fais confiance à ce Parlement, à l'Union européenne et au gouvernement marocain pour ne pas lâcher la population du Sahara occidental qui a tellement souffert depuis si longtemps et que nous allons déployer tous les efforts possibles et prendre toutes les responsabilités en vue de soutenir la population du Sahara occidental dans sa recherche de la liberté et de l'auto-détermination.
(Applaudissements)
Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je vais voter en faveur de ce rapport par conviction et par espoir dans l'avenir. Non pas que je croie, comme M. von Habsburg, que le soutien à un gouvernement religieusement modéré - qu'il nous plaise ou non - soit un bon moyen de freiner l'intégrisme islamique, mais parce que je crois en l'ouverture et en la capacité de citoyens plus libres à surmonter ce genre de problèmes.
Je n'ai pas l'honneur, comme M. von Habsburg, d'être l'un des députés les plus âgés de cet hémicycle. Toutefois, je me rappelle parfaitement qu'il existait dans mon pays des situations de contrôle de la religion sur la société, des situations humiliantes pour les femmes, par exemple. L'expérience postérieure de l'Espagne me porte à défendre cet accord et à soutenir les secteurs les plus actifs de la société.
Je ressens bien sûr, comme tant d'autres, la frustration que suscite la situation actuelle du conflit au Sahara. Je crois que l'Union, comme elle le fait déjà - et très bien, à mon sens - doit continuer à suivre de près la situation humanitaire des réfugiés, la situation de nombreux enfants, hommes et femmes dans les camps et que nous devrons, ainsi que le disait M. le Commissaire, contribuer à la résolution de ce conflit dans la mesure de nos moyens.
Mais je suis convaincue que cet accord représente un pas de plus dans la voie ouverte à Barcelone et que nous devons nous en féliciter. Les pays méditerranéens nous demandent de remplir notre rôle dans la région et nous devons le faire et utiliser toutes les ressources qu'offre cet accord pour faire de la Méditerranée une région de dialogue, afin de parvenir à une compréhension mutuelle et que notre mer soit une région plus prospère et plus libre.

Kouchner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout a été dit en faveur de ce rapport et contre ce rapport, et moi je voudrais laisser mes notes de côté et vous dire que je voterai le texte de M. de Habsbourg, parce que j'aime les Marocains. Oh! J'aime beaucoup d'autres pays et beaucoup d'autres gens! Mais, si je parle des Marocains, c'est parce que je les ai entendus ces temps-ci, comme nous tous, dans les diverses commissions, nous dire, majorité et opposition confondues, qu'ils nous faisaient confiance et que cette manière de se rapprocher était nécessaire justement pour ce qui nous préoccupe, c'est-à-dire la situation des droits de l'homme et la situation qui prévaut au Sahara occidental.
Alors, après la nécessité de suivre les résolutions du sommet d'Essen, donnons suite aux efforts - et je salue en Manuel Marín l'artisan de ces efforts - de la conférence de Barcelone. Nous avons besoin de cette stabilité, nous avons besoin d'échanges économiques, institutionnels et culturels avec la Méditerranée. C'est vrai. Et particulièrement avec le Maroc, c'est encore plus vrai.
Je voudrais insister sur les deux points qui font problème. D'abord, les droits de l'homme, puis la référence à la Turquie, bien entendu.
Nous ne sommes pas tellement sûrs, mes chers collègues, d'avoir bien fait de voter en faveur de l'entrée dans l'union douanière, à propos de la Turquie, nous n'en sommes pas sûrs. Il y a quinze jours, nous étions très chancelants, et nous avons peur tous les jours d'avoir eu tort. Ce n'est pas pareil, pour qui connaît le peuple marocain. Ce n'est pas pareil pour qui connaît l'évolution de cette vieille terre, de ce vieux peuple, de ce vieux royaume, et, je dirais, de ce jeune peuple. Non, ce n'est pas pareil. Faisons pari que ce sera bien différent.
Bien sûr, il y a aussi la position quant aux Sahraouis. Je n'ai pas de révérence particulière envers la manière dont ils sont traités, je le dis, par l'Algérie, et dans les camps que je connaîs. Je n'ai pas de révérence particulière, au contraire. Mais je sais qu'ils se sont courageusement battus. Je sais que certains sont très sincères, et je sais que cela fait problème. Mais j'ai lu les documents, le document que les Sahraouis viennent de nous envoyer, le document que l'opposition socialiste marocaine nous a fait parvenir, et le document de M. Boutros-Ghali. Et je crois que l'on ne peut accuser ni les uns ni les autres à 100 % d'avoir bloqué le processus.
Faisons confiance à l'ONU. Maintenons notre pression. Ce référendum est nécessaire. N'abandonnons pas les Sahraouis. Sûrement pas! Je fais ce pari, oui, parce que je crois que, de temps en temps, en politique, il faut des mouvements du coeur, quand la raison ne nous indique pas complètement le chemin. C'est pourquoi, c'est pour les Marocains que je voterai.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 h 00.

Non-admission de la Croatie au Conseil de l'Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la non-admission de la Croatie au Conseil de l'Europe.

Fassino
Monsieur le Président, comme nos collègues le savent, la Croatie a présenté sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe en septembre 1992 et, en décembre de la même année, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a demandé à l'Assemblée de rendre un avis favorable. La situation de guerre qui s'est développée en ex-Yougoslavie a évidemment rendu plus complexes et plus longues certaines procédures de vérification de tous les paramètres nécessaires à l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe. En tout cas, en 1995, l'Assemblée a émis un avis favorable, après un chemin parsemé d'embûches, mais elle a subordonné cet avis favorable à quelques exigences, notamment sur la pleine reconnaissance et le respect des droits de l'homme, avec l'allusion particulière à la condition des réfugiés et des minorités, à un total engagement du gouvernement de Zagreb dans l'exécution des accords de paix et à une entière collaboration du gouvernement croate avec le Tribunal international de La Haye.
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en prenant acte de cette orientation, a renvoyé l'avis favorable à l'adhésion en explicitant encore plus précisément la demande faite au gouvernement de Zagreb. Je le rappelle: la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie, en ce y compris l'arrestation immédiate et le renvoi devant le Tribunal des personnes suspectées d'avoir commis des crimes de guerre ou d'autres violations du droit international humanitaire; la demande de donner pleinement suite, en sa capacité de cosignataire des accords de Paris et de Dayton, aux dispositions relatives à la création et au fonctionnement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; la coopération à la tenue d'élections libres, la ville de Mostar comprise; l'invitation au respect des droits de l'homme, des minorités et des réfugiés, ainsi qu'à l'adoption d'une loi d'amnistie et, enfin, l'exigence du respect de la liberté de la presse et des médias à coopérer avec le Conseil de l'Europe pour la révision des lois sur les administrations locales et l'adoption d'un calendrier pour la tenue d'élections dans la ville de Zagreb.
J'attire particulièrement l'attention sur ces dernières requêtes: non pas parce que les premières ne sont pas importantes, mais parce que, concernant les premières - celles relatives aux accords de paix de Paris et de Dayton et aux conséquences de la guerre en ex-Yougoslavie -, le gouvernement de Zagreb a plus d'une fois assuré, du moins en termes de principe, vouloir obtempérer et que, par conséquent, la demande formulée par le Conseil de l'Europe de satisfaire efficacement cette requête correspond à une volonté de principe exprimée par le gouvernement de Zagreb. En ce qui concerne les requêtes sur la liberté de la presse et sur les conditions de liberté et de démocratie en Croatie, nous ne pouvons ignorer une relative divergence entre les exigences du Conseil de l'Europe et l'attitude affichée plusieurs fois par le gouvernement croate.
Il est donc particulièrement important que l'adhésion au Conseil de l'Europe soit la conséquence d'une entière obtempération de la part du gouvernement croate à toutes ces mesures demandées par le Conseil de l'Europe et réitérées au cours de la dernière réunion du Comité permanent du Conseil de l'Europe tenue à Salonique.
L'Union européenne partage cette exigence du Conseil de l'Europe; ou plutôt, les positions des quinze États de l'Union européenne, membres du Conseil de l'Europe, ont été coordonnées afin de soutenir la position prise par le Conseil de l'Europe.
La coordination de l'Union européenne constitue un soutien à l'orientation du Conseil de l'Europe et elle s'est traduite par des orientations formulées lors de la réunion du Conseil Affaires courantes de l'Union européenne du 13 mai qui a répété, d'un côté, l'importance de favoriser l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe en vue d'une stratégie plus générale de consolidation de la transition démocratique dans les pays d'Europe centrale et du renforcement de toutes les mesures et des instruments nécessaires à cette consolidation démocratique et, de l'autre côté, la nécessité dans le chef des autorités de Zagreb d'obéir à toutes les demandes du Conseil de l'Europe pour garantir qu'en Croatie on puisse effectivement arriver à une démocratie totale et à une pleine application de tous les principes politiques et civils de l'État de droit.
Sur ces thèmes, il est probable qu'il y ait encore avant l'été une réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne pour coordonner les positions et évaluer l'état de l'avancement de l'application, par les autorités de Zagreb, des conditions posées par le Conseil de l'Europe, et il est évident que, si ces conditions sont respectées, l'Union européenne ne pourrait que solliciter une plus rapide adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe.

Wiersma
Monsieur le Président, l'actuel Président en exercice du Conseil ne sera pas surpris que je partage entièrement son avis. Mon groupe était indigné de la proposition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l&#x02BC;Europe, visant à faire de la Croatie un membre à part entière du Conseil, sous certaines conditions. C'était comme si l'on récompensait ce pays pour son rôle dans le processus de paix, comme si les arguments politiques avaient prédominé dans l'élaboration de la proposition. Plutôt que de jouer impunément avec les critères de respect des droits de l'homme, la tâche principale du Conseil de l'Europe devrait consister à en vérifier l'application.
A notre sens, la Croatie, ou plutôt le gouvernement croate, ne répond pas aux critères. En effet, tout récemment, le président croate a refusé d'accepter la nomination du maire de Zagreb, pourtant élu démocratiquement, en utilisant tous les moyens à sa disposition. En Croatie, le travail des médias indépendants est sérieusement entravé et, comme il a déjà été dit, la situation des réfugiés et des minorités est loin d'être satisfaisante. Autant de raisons pour continuer à faire pression sur le gouvernement croate.
Ceci vaut également pour le rôle de la Croatie dans le processus de paix. Tant que l'on ne pourra compter sur son entière collaboration auprès du Tribunal de La Haye, par exemple, et tant que la crise de Mostar ne sera pas résolue, l'Europe ne doit pas s'empresser de reconnaître ce pays.
Mon groupe adhère à la position du comité ministériel du Conseil de l'Europe, visant à ajourner l'adhésion de la Croatie. Nous nous félicitons de la réaction de l'Union européenne et du soutien que la commission politique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe accorde à cette proposition. Au cours des prochains mois, le gouvernement croate aura tout le loisir de manifester sa volonté d'adhésion en modifiant son attitude sur les questions que nous venons d'évoquer et sur les critères définis par le Conseil.
Comme le suggère la résolution commune à l&#x02BC;examen, le Parlement européen souhaite aider la Croatie à faire respecter les droits de l'homme, en débloquant les montants du programme PHARE - gelés à juste titre -, pour le développement démocratique.
Nous allons suivre de très près l&#x02BC;évolution de la situation et prions le Conseil de nous informer de son avancement au cours des prochains mois. Et d'une manière générale, nous surveillerons attentivement la politique d'adhésion du Conseil de l'Europe. Nous avons déjà discuté précédemment de l'élargissement du Conseil de l'Europe à la Fédération de Russie.
Le fait que le Parlement européen et l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se soient quasiment affrontés dans cette affaire, est tout aussi préoccupant. C'est d'autant plus regrettable que d'une certaine façon, le Conseil de l'Europe peut constituer un tremplin vers l'Union européenne. Je songe en particulier à son rôle d'évaluation de la situation des droits de l'homme. Lorsque le Parlement et l'Assemblée parlementaire du Conseil interprètent différemment les critères d'adhésion, cela pose un sérieux problème. J'espère que le contenu de la résolution du Parlement européen suscitera la réflexion de nos collègues au Conseil.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je constate tout d'abord que notre débat d'aujourd'hui sur l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe reflète un double aspect des relations qu'entretient l'Union européenne avec ce pays. D'une part, nous savons combien il est important pour le peuple croate, le parlement, les gouvernements, les forces politiques, économiques et sociales d'être admis au Conseil de l'Europe et de franchir les différentes étapes qui conduisent à l'adhésion à l'Union européenne.
Le parti populaire européen et le groupe du Parti populaire européen soutiennent la Croatie et son peuple, mais aussi son gouvernement et son parlement dans cette voie. D'autre part, nous savons que cette voie ne peut aboutir que si le processus de démocratisation est pleinement réalisé. Le gouvernement croate, tout comme les autres États d'Europe centrale, doit garantir les mêmes droits et règles démocratiques qui régissent les pays de l'Union européenne. La Croatie a déjà accompli des progrès énormes sur la voie d'une société démocratique et pluraliste. Dans le cadre du processus de paix, elle adopte une attitude mesurée qui s'oriente désormais vers une solution pacifique.
Les groupes économiques et sociaux, les employeurs, les syndicats et autres associations sont libres et dynamiques. La Croatie conduit, à ce qu'il nous semble, une politique monétaire et économique sensée. La plupart des conditions d'une reconstruction réalisée sous le signe de la stabilité sont réunies. Mais les hostilités ayant pris fin depuis longtemps, nous prétendons que le gouvernement croate élu démocratiquement respecte lui aussi toutes les règles de la démocratie. La liberté de presse et le respect des décisions démocratiques et des élections à tous les niveaux constituent à cet égard des conditions incontournables.
Nous nous opposons à ce que la Croatie fasse l'objet de discriminations particulières pour ce qui est des droits de l'homme. Ce serait à nos yeux une hypocrisie que d'admettre, par exemple, la Russie au Conseil de l'Europe en dépit de la guerre en Tchétchénie, alors que l'on déciderait de rejeter l'admission de la Croatie même si celle-ci remplissait les conditions requises.
Mais c'est justement parce que nous désirons accueillir bientôt la Croatie au sein de notre cercle de nations européennes que nous faisons appel au Président croate et à son gouvernement pour qu'il veille instamment à mettre un terme aux intimidations et aux persécutions dont les journalistes font l'objet et à assurer une liberté de presse non seulement formelle, mais aussi profondément significative. Il faut également trouver pour le gouvernement de la ville de Zagreb une solution axée sur le bon sens politique et le respect des élections démocratiques.
Pour sa part, l'Union européenne devrait mettre tout en oeuvre pour que les ressources du programme PHARE soient finalement affectées au développement économique et à la reconstruction de la démocratie moyennant des actions ciblées. Le gouvernement croate est désormais, je le crois, appelé à intervenir. Nous prions aussi le Conseil de l'Europe de nous informer de toute révision éventuelle de sa position sur les droits de l'homme et de ses critères, car les critères définis par le Conseil de l'Europe constituent souvent la base de nos décisions.

La Malfa
Monsieur le Président, ce Parlement qui est le nôtre a fait pression ces dernières années sur les gouvernements de l'Union afin qu'ils interviennent pour rétablir la paix et le respect des droits de l'homme dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Ces dernières années nous n'avons pas hésité à faire de la République de Serbie le principal responsable des événements dramatiques, en particulier en Bosnie, et nous avons souvent défendu par nos résolutions le droit de la Croatie à récupérer le territoire occupé par les Serbes. Mais pour cette raison, au moment où, après les accords de Dayton, se profile une situation de plus grande tranquillité en ex-Yougoslavie - et cette situation doit voir le jour -, nous ne pouvons pas aujourd'hui ne pas dénoncer, avec la même force que celle déployée pour dénoncer les erreurs et les crimes d'autres pays, ce qui se passe en Croatie même, en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le respect des minorités ethniques, la liberté de la presse, le pluralisme de la presse et, mais ce n'est pas le moins important, la question à laquelle vous avez fait allusion, M. Fassino, quant à l'engagement pris par la Croatie à collaborer avec le Tribunal de La Haye et à livrer ceux qui sont suspectés de crimes graves.
Tout cela n'a pas eu lieu, et nous sommes donc entièrement d'accord avec la décision du Conseil de l'Europe et celle des gouvernements de l'Union dont vous nous faites part, et nous sommes convaincus que, si la communauté internationale ne parvient pas à créer un climat de transparence et de respect des droits de l'homme en ces temps où sont déployées les troupes de l'IFOR, il nous sera très difficile de nous retirer de ces terres en sachant que dès que l'IFOR sera partie resurgira le risque que tout s'enflamme à nouveau. Cette prise de position est donc urgente et nous nous félicitons de ce qu'elle soit ferme et nette.

Pettinari
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, mon groupe a apprécié les efforts de la Présidence italienne visant à rappeler aux États des Balkans les principes de promotion et de défense des droits de l'homme et de la démocratie, tout comme nous considérons positive la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe de retarder toute adhésion de la Croatie à cette importante assemblée européenne en raison de la violation manifeste du droit à la libre expression. Nous nous sommes exprimés pour une coopération conditionnée avec la Croatie, laquelle doit fournir d'autres garanties quant à l'irréversible développement démocratique de ses institutions.
Nous regardons donc avec inquiétude certaines dérives autoritaires du gouvernement de Zagreb, l'inacceptable boycott des élections municipales de la ville, la non-observation des 21 engagements repris à l'acte d'adhésion au Conseil de l'Europe, le manque de coopération avec le Tribunal international de La Haye: toutes ces choses prouvent que le gouvernement croate doit donner par la suite des signes de respect des principes démocratiques. Je pense qu'on devra lever tout obstacle à l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe quand Zagreb aura fourni des garanties quant à l'existence d'une vraie liberté de la presse, quand elle aura permis le retour des réfugiés serbes et quand elle aura favorisé la solution à la crise de la ville de Mostar.
Quand nous avons approuvé au sein de cette Assemblée l'extension du programme PHARE à la Croatie, il y a eu unanimité pour la conditionner au respect des principes démocratiques. C'est pourquoi je crois que le Conseil, et surtout la Commission, ne devraient pas hésiter à demander une suspension de ce programme si Zagreb persiste dans cette voie. Je demande que le Président en exercice du Conseil s'exprime clairement sur ce dernier aspect comme garantie de pouvoir procéder par la suite aux accords, comme nous le souhaitons tous.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe des Verts approuve entièrement la décision des ministres du Conseil de l'Europe d'ajourner l'adhésion de la Croatie au Conseil. En effet, il y a tout lieu de reporter cette décision. Depuis plus d'un an déjà, une large majorité de députés a constaté que l'exercice démocratique du pouvoir posait de sérieux problèmes en Croatie.
Tout d'abord, j'évoquerai les médias indépendants qui souffrent gravement de la répression du gouvernement croate. En témoigne le fait que M. Tudjman, le président, n'a toujours pas nommé le maire de Zagreb, démocratiquement élu par une majorité de la population. D'autre part, il y a une mauvaise entente avec le Tribunal international de La Haye et d'importants problèmes subsistent concernant le retour des Serbes. Des lois ont même été votées à Zagreb rendant ce retour de facto impossible, autre fait souvent reproché.
D'où notre proposition de rester attentifs à l'évolution de la situation. Je peux comprendre le collègue Schwaiger lorsqu'il déclare: pourquoi se montrer plus sévère vis-à-vis de la Croatie que de la Russie? A croire que les considérations géopolitiques l'emportent souvent au Parlement, cher collègue.

Van der Waal
Monsieur le Président, à première vue il est difficile d'admettre que, tout récemment encore, un pays comme la Russie, et peu de temps auparavant la Roumanie et la Bulgarie, aient été autorisés à faire partie du Conseil de l'Europe, alors qu'on ajourne l'adhésion de la Croatie. J'estime que la demande d'adhésion de la Croatie doit être jugée sur ses propres mérites. Sinon, la crédibilité du Conseil sera, une fois de plus, remise en cause.
Personne n'ignore que la protection des libertés fondamentales en Croatie laisse encore beaucoup à désirer. Les médias sont sévèrement mis au pas et l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas garantie. D'autre part, l'intervention du président Tudjman est contestée et la collaboration avec le Tribunal international de guerre est minime.
Mais nos réserves portent surtout sur l'état actuel du processus de paix en ex-Yougoslavie. Certes, l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe a un impact positif sur la Yougoslavie, mais la lenteur de la mise en oeuvre des accords de Dayton, nous incite à penser que la question de l'adhésion est prématurée. D'autre part, une réponse favorable à la demande d'adhésion de la Croatie pourrait créer un précédent vis-à-vis de la Bosnie et de la Yougoslavie Mineure.
Si nous estimons que la Croatie doit, à terme, devenir membre du Conseil de l'Europe, nous soutenons malgré tout l'ajournement provisoire de cette décision.

Le Gallou
Monsieur le Président, j'avais cru comprendre qu'en règle générale notre Parlement était contre l'exclusion, mais il y a un domaine où l'Europe est favorable à l'exclusion, c'est l'exclusion de la Croatie. Déjà en 1991, les dirigeants européens avaient refusé de reconnaître l'indépendance de ce pays qui se libérait alors du carcan fédéral et socialiste yougoslave. Ils n'ont admis cette nation dans la communauté internationale qu'en janvier 1992, alors qu'un tiers de son territoire était occupé par l'armée fédérale yougoslave.
Aujourd'hui, la Croatie s'est libérée, mais elle n'est toujours pas en odeur de sainteté dans notre Assemblée et au Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe vient en effet de refuser à la Croatie son admission dans son club. La raison invoquée est le non-respect par le gouvernement croate des droits de l'homme, notamment de la liberté de la presse. Comme si dans chacun des trente-neuf États membres, ces principes étaient appliqués! La liberté de la presse, et même la liberté électorale, est-elle mieux respectée en Russie qu'en Croatie? On peut, à tout le moins, en douter.
De même, le gouvernement français a-t-il le droit de donner des leçons en matière de liberté de la presse, alors qu'il y a six jours, le directeur d'un journal d'opposition, M. Debeketsch, poursuivi pour un simple délit d'opinion, a été arrêté, conduit menottes aux mains dans un commissariat où, après avoir été déshabillé, il a été soumis à une fouille au corps. Circonstance aggravante, ce journaliste est atteint d'une grave maladie. Ces faits scandaleux ne se sont pas produits à Zagreb, mais à Paris. Alors il serait temps que les gouvernements européens respectent d'abord les droits de l'homme chez eux avant d'être si pointilleux chez les autres.

Mendiluce Pereiro
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à commencer par dire que je soutiens, comme mon groupe, la décision prise de reporter l'entrée de la Croatie au Conseil de l'Europe. Je me considère comme un ami de la Croatie, parce que j'ai vécu dans ce pays et en ex-Yougoslavie pendant les dures années du conflit armé, mais je crois que le message que reçoit aujourd'hui la Croatie servira à surmonter les difficultés que rencontrent encore la normalisation de la vie politique démocratique du pays et le rôle que la Croatie a joué, joue et devrait jouer dans le conflit en Bosnie.
J'ai eu l'occasion de rencontrer il y a deux jours le ministre croate des Affaires étrangères, M. Mate Granich, à l'issue d'une tournée de sept jours en Bosnie-Herzégovine, où, après avoir vu largement la situation à Mostar et avoir rencontré des réfugiés d'origine serbe qui ont quitté la Croatie, j'ai pu parler avec le ministre de différentes questions, dont parlait également M. Fassino, et des principales raisons pour lesquelles l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe a été retardée.
Comme le disait le président en exercice du Conseil, je comprends que la liberté des médias et l'affaire de la mairie de Zagreb soient les questions où la responsabilité du gouvernement croate est la plus directe, la plus claire et la plus évidente. Cependant, je tiens à insister sur d'autres aspects capitaux pour l'avenir de la paix dans la région et, en particulier, en Bosnie-Herzégovine, tant en ce qui concerne le processus électoral de Mostar que l'attitude de la Croatie en général par rapport à la République de Bosnie.
J'aimerais également parler des minorités. Le problème du traitement des minorités en Croatie est grave et doit être résolu de toute urgence en ce qui concerne ceux qui ont quitté la région. Mais le même problème devra être réglé pour la Slavonie orientale, qui devra passer sous souveraineté croate et où vit une grande partie de la population serbe - actuellement 100 % - depuis les expulsions qu'ont menées les Serbes contre tous les nonSerbes dans cette région. La solution de ce problème requiert que la question des minorités soit traitée de manière franche et honnête et pas par de simples déclarations du gouvernement croate et que la loi d'amnistie couvre effectivement tous ceux qui n'ont pas commis de crimes de guerre.
En outre, je pense que quiconque connaît la Bosnie ne peut oublier l'implication de la Croatie en BosnieHerzégovine et dans l'aide aux bandes maffieuses et ultra-radicales fascistes qui opèrent en BosnieHerzégovine. La Croatie assume une responsabilité directe dans cette situation et ce n'est que par la volonté de la Croatie que l'on pourra éviter que la situation actuelle se poursuive.
Enfin, je voudrais dire qu'il conviendrait d'opposer la même fermeté envers la Serbie, en utilisant d'autres moyens.

Oostlander
Monsieur le Président, il est dommage que Mme Aelvoet ait dû s'interrompre avant la fin de son intervention. Elle n'aurait pas manqué de dire à quel point il est triste de constater, que bien souvent, des considérations de Realpolitik terre-à-terre l'emportent sur les aspects moraux et juridiques, notamment en ce qui concerne l'adhésion au Conseil de l'Europe.
Lorsqu&#x02BC;un État devient membre du Conseil de l'Europe, c'est pour nous la preuve qu'il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un État de droit, d&#x02BC;une véritable démocratie. Nous sommes très déçus et il est particulièrement embarrassant pour nous, comme pour l'Union européenne, de constater que le Conseil ne raisonne plus selon ces critères. Voilà pourquoi notre groupe manifeste un certain intérêt pour l'article 5 de la résolution où l'on demande au Conseil de l'Europe d'expliquer sa politique en matière d'adhésion. Si sa position a changé, il est prié de nous le faire savoir. Nous sommes un peu tributaires de la politique suivie par le Conseil lorsqu&#x02BC;il s&#x02BC;agit d&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union européenne.
Nous songeons bien entendu à la Turquie, la Russie et parfois à d'autres pays. A l'égard de la Croatie, nous avons toujours un sentiment d'ambiguïté. Si certains hommes politiques sont visiblement de notre côté et reflètent réellement l'État de droit et la démocratie, ce n'est pas le cas d'une autre catégorie. La Croatie pose continuellement problème parce que nous ne savons pas très bien sur quel pied elle danse. A cet égard, il est positif que le Conseil de l'Europe estime prématurée la décision portant sur l'adhésion de la Croatie, sans que ceci n'étonne ni ne déçoive le rapporteur de son assemblée, René van der Linden. C'est une très bonne chose, car cela permet d'apporter encore quelques corrections, voire d'infléchir la politique de ce pays. Bizarrement, il y aurait eu un malentendu sur l'adhésion de la Croatie, qui aurait été accordée à ce pays, alors qu'il menait une politique contraire à la liberté de la presse, comme on pouvait s'y attendre. A mon sens, ceci est le point essentiel de notre résolution, de même que la collaboration avec le Tribunal de La Haye.Monsieur le Président, nous devons tirer profit de la situation actuelle et convaincre le gouvernement croate de collaborer avec nous de manière beaucoup plus sérieuse. Il faut clouer le bec à cette sinistre mafia pseudo-politique de Mostar et convaincre la Croatie d'exercer son influence, - car son influence à Mostar est considérable -, si l'on souhaite une amélioration notable de la situation.

Moretti
Monsieur le Président, la confusion s'installe de plus en plus dans cette Assemblée et la crédibilité de ce Parlement s'estompe de plus en plus. D'une part, on déplore à juste titre la décision du SABOR, qui a approuvé en première lecture un projet de loi qui interdit aux enfants croates de fréquenter les écoles des minorités linguistiques; de l'autre, il y a quelques mois, des accords douaniers ont été passés avec la Turquie sans tenir compte du fait que ce pays applique toujours la peine de mort, qu'il accepte la torture, qu'il impose la mention de la religion sur la carte d'identité et qu'il bombarde les Kurdes à ses heures.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a eu raison de renvoyer l'adhésion de la Croatie pour ne pas avoir respecté la liberté d'expression de la presse indépendante; il suffit de penser aux intimidations des autorités centrales croates vis-à-vis de «La Voce del popolo » et de «Glas Istre ». La Croatie procède en outre à une mortification systématique et gravissime des identités nationales et minoritaires par des attitudes discriminatoires, ainsi que par de nombreux engagements jamais respectés, repris par Tudjman et par le président du parlement croate: je prends pour exemple l'absence de volonté à collaborer pour arrêter les criminels de guerre. L'adhésion douanière de la Turquie à l'Europe n'a pas été traitée avec autant de sérieux et d'objectivité! Mais ce ne sont malheureusement pas les seules contradictions de ce Parlement: les droits de l'homme passent après les intérêts de certains, et l'hypocrisie triomphe.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la décision de reporter l'adhésion de la Croatie dans le Conseil de l'Europe est juste et importante. Il est important que les pays qui sont admis au Conseil de l'Europe respectent les règles et les principes de base que l'institution a pour but de défendre. Ce n'est pas le cas de la Croatie aujourd'hui. Toute autre décision eût sapé la crédibilité du Conseil de l'Europe.
Les Croates se sont rendus coupables d'épuration ethnique à l'encontre d'une partie importante de la population serbe de Kraïna, qu'ils ont chassée, notamment, par la terreur exercée sur des civils, dont ils ont systématiquement saccagé les logements et empêché le retour.
On constate également une évolution préoccupante en Croatie en ce qui concerne la liberté de la presse. Dans la pratique, le gouvernement tente de museler les journaux qui adoptent une position critique. C'est le cas de Novi list, publié à Rijeka, le seul quotidien indépendant qui reste. C'est aussi le cas de l'hebdomadaire satirique Feral Tribune, dont les employés ont été cités en justice pour avoir critiqué le président, ce qui est illégal selon le paragraphe 77 du code pénal croate. L'existence d'un tel paragraphe est absolument incompatible avec un état démocratique.
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que la liberté d'expression doit être garantie. Malheureusement, la Croatie ne répond pas à cette exigence, et c'est pourquoi nous soutenons la décision de ne pas la laisser entrer au Conseil de l'Europe.

Titley
Monsieur le Président, j'ai été avec M. Mendiluce Pereiro en Bosnie la semaine dernière afin d'examiner la situation par moi-même. Nous avons traversé par route la Croatie et nous sommes rentrés en Bosnie. Comme nous entrions en Bosnie nous avons aperçu une énorme affiche électorale du président Tudjman de Croatie. En premier lieu j'ai pensé qu'il s'agissait d'une erreur mais le plus nous entrions dans l'état de Bosnie, le plus nous apercevions de ces affiches géantes.
Elles symbolisent le peu de cas que le président Tudjman fera des accords de Dayton et montrent qu'il se prépare à saper l'accord de paix en Bosnie. L'impression créée par ce symbolisme a été renforcée lorsque nous avons visité la ville de Mostar où les autorités nous ont déclaré qu'une des difficultés majeures pour une paix durable et des élections justes à Mostar est la position de la communauté croate qui est encouragée dans son mépris des accords de Dayton par le gouvernement de Zagreb.
La communauté internationale ne peut pas ignorer un tel mépris délibéré. Je soutiens la décision prise par le Conseil de l'Europe. Nous devons clarifier, à l'intention de toutes les parties de l'ex-Yougoslavie, qu'elles devront se tenir aux accords de Dayton et que nous voulons la libre circulation des personnes qui est refusée par les autorités croates en Bosnie. Nous voulons le retour des réfugiés sur leur sol et la tenue d'élections libres et équitables. La liberté de la presse est la condition préalable à la tenue d'élections libres et équitables. Cela n'est manifestement pas respecté du côté croate.
Je soutiens donc cette décision du Conseil de l'Europe. J'espère qu'il continuera à imposer son point de vue, tout comme l'Union européenne, à savoir que les accords de Dayton constituent la base sur laquelle s'édifiera à l'avenir la paix et la stabilité dans les ex pays de la Yougoslavie.

König
Monsieur le Président, la Croatie s'étant engagée sur la voie de la démocratie, nous appuyons les conditions posées par le Conseil. Toutefois, je voudrais prier instamment le Président du Conseil de veiller à ce que le Conseil applique des paramètres et des critères équivalents. J'ai été chargé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du rapport sur la Roumanie. La liste des conditions revendiquées publiquement par le Conseil de l'Europe était alors bien plus longue que celle que l'on cite maintenant pour la Croatie. Néanmoins, la Roumanie a été admise, s'engageant bien entendu à remplir progressivement ces conditions.
Accordons donc le même traitement à la Croatie. Je ne voudrais pas rappeler le cas de la Russie, qui, en raison de considérations politiques, a été admise en violation flagrante du jugement rendu par le juge de la Cour européenne de Justice pour les droits de l'homme, jugement qui établissait que la Russie n'est pas un État de droit et que les statuts du Conseil de l'Europe n'en autorisent pas l'adhésion. Nous devons appliquer dans le cas présent des critères équivalents, et c'est la raison pour laquelle MM. Oostlander et Schwaiger ont cité le point 5.
Je voudrais cependant citer encore le point 4 de notre résolution, Monsieur le Président du Conseil, dans lequel nous exigeons expressément que les ressources dégagées au titre du programme PHARE soient d'ores et déjà - et non pas dans une phase ultérieure - utilisées pour encourager le processus de démocratisation en Croatie. Il est fondamental que nous soutenions de telle sorte ce secteur particulier, afin de contribuer à l'admission de la Croatie dans les meilleurs délais, admission pour laquelle devront être appliqués les mêmes paramètres et critères qui ont été établis pour d'autres pays. Ne cherchons pas à pontifier plus que le pape. Si la Croatie nous donne la preuve de sa bonne volonté, nous devons être prêts à entériner la décision qui a été arrêtée à la majorité des deux tiers de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et donc par les parlementaires nationaux de nos États membres.

Fassino
Je remercie Mesdames et Messieurs les intervenants: je prends note de leurs considérations et la Présidence se chargera d'informer le Conseil.
Je voudrais ici me limiter à deux aspects. Nous savons combien est complexe et difficile la transition dans les pays d'Europe centrale et orientale, et notre attitude n'est donc pas celle de ceux qui doivent juger mais de ceux qui doivent soutenir et assister un processus. Nous avons intérêt à ce que s'établissent un véritable État de droit, une démocratie totale, une entière protection des individus, des communautés et des minorités; nous devons faire en sorte que le processus de transition démocratique se consolide et s'enracine plus profondément, et que la démocratie puisse grandir sur des bases solides dans ces pays. Pour ce faire, nous devons être capables de soutenir et d'assister ce processus.
J'ai considéré ces faits pour dire que nous avons partagé la décision du Conseil de l'Europe de demander à la Croatie de se plier à certaines conditions pour décider de l'adhésion, non pas par une attitude punitive vis-àvis de la Croatie, non pas parce que l'on veut prendre une attitude discriminatoire envers la Croatie, mais parce que nous estimons qu'il est nécessaire d'inciter Zagreb et le gouvernement croate, tout comme les autres pays, à ne pas tarder pour la réalisation d'une démocratie totale, à ne pas introduire d'éléments pouvant ralentir ou bloquer le processus démocratique qui a au contraire besoin d'être mené à terme avec détermination et célérité.
Au moment donc où le Conseil de l'Europe a demandé - et nous partageons cette orientation -, et nous-mêmes demandons la réalisation du côté croate des conditions qui nous garantissent l'entier respect de tous les droits civils, politiques et démocratiques dans ce pays, nous avons le devoir de veiller coûte que coûte à ce que ces droits soient garantis, assurés, et deviennent réalité. Cette attitude, je le crois, est celle que nous devons prendre face à tous les pays qui sont engagés dans la transition. Nous parlerons plus tard de l'Albanie: ici se pose un problème semblable, celui non seulement d'évaluer la transition mais également de prévoir la stratégie la plus utile et la plus avantageuse pour que cette transition connaisse une issue démocratique positive. C'est pour cette raison que nous avons appuyé la position du Conseil de l'Europe, c'est pour cette raison que nous souhaitons que la Croatie soit rapidement en mesure de prouver qu'elle se plie aux exigences et c'est pour cette raison que nous espérons que pourra se tenir avant la fin de l'été la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe, qui puisse décider positivement de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, conformément à l'article 37 paragraphe 2 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 00

Elections en Albanie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les élections en Albanie.

Fassino
Mes collègues connaissent bien évidemment le développement des événements et je ne dois donc pas rappeler maintenant ce qui s'est passé ces dernières semaines en Albanie. Il s'agit en revanche ici de mettre à jour l'évaluation émise le 29 mai et de tenir compte des événements des derniers jours pour décider de l'attitude la plus utile à ce moment-ci.
Assumant la charge de la Présidence de l'Union européenne, nous avons ces temps-ci maintenu de constants rapports de consultation avec l'OSCE, qui avait ses propres observateurs en Albanie, avec nos principaux partenaires européens, avec les représentations diplomatiques à Tirana, avec les forces politiques albanaises du gouvernement comme de l'opposition, et nous sommes également restés en contact avec le gouvernement des États-Unis pour arriver à une position qui soit le prolongement de la déclaration commune européenne et américaine des dernières semaines sur la transition démocratique en Albanie.
Cette série de contacts nous a permis de recueillir des éléments repris dans la déclaration que la Présidence italienne a publiée au nom de l'Union européenne vendredi dernier. Les faits sont connus: les élections ont enregistré un haut taux de participation au premier tour, mais ce premier tour a été caractérisé - comme en ont témoigné tous les observateurs présents sur le terrain - par de graves irrégularités, tant dans les opérations de vote que dans les opérations de dépouillement; cet état de choses a conduit l'opposition à un acte particulièrement grave, à savoir la dénonciation des fraudes lors du premier tour, et ce encore avant la fermeture des bureaux, et l'annonce de son retrait de la course électorale, ce qui a entraîné une situation très tendue entre le gouvernement et l'opposition culminant par des manifestations et de graves incidents; la Présidence de l'Union européenne avait tenté de répondre, sur la base de tous les témoignages recueillis et que j'ai rappelés, en demandant au gouvernement albanais de se plier à trois mesures: se défaire immédiatement de toute attitude à caractère répressif et autoritaire pouvant encore accentuer la tension; annuler les élections et les reconvoquer dans les bureaux où auront été décelées des irrégularités; garantir que le second tour se déroule dans des conditions de régularité et de normalité absolues; tout en faisant part de ces trois désirs au gouvernement Berisha, la Présidence de l'Union européenne s'est tournée vers les forces de l'opposition et les a invité à ne pas se cantonner dans une politique de refus total de toute forme de participation à la vie politique albanaise.
Le second tour s'est tenu dimanche passé et il s'est caractérisé par un climat bien plus régulier et tranquille que le premier, mais il a également connu une forte diminution de la participation, conséquence de l'appel à l'abstention lancé à l'électorat albanais par les partis d'opposition. Même s'il s'est déroulé dans un climat plus calme, il ne fait donc aucun doute que le second tour est également touché par des conditions anormales. En bref, il semble que l'on puisse dire ceci: l'achèvement du processus électoral des premier et second tours n'a pas déterminé la résolution de la situation de crise que connaissait l'Albanie.
La situation reste ouverte, tant parce que ces conditions anormales, cette crise n'ont jusqu'ici pas permis le partage des sièges par le système proportionnel, que parce que la contestation de la régularité du vote de la part de l'opposition n'est pas encore terminée; certains partis ont déposé des recours qui concernaient dans un premier temps 41 circonscriptions et, d'après des informations datant d'aujourd'hui, de nouveaux recours déposés ces dernières heures concerneraient 97 circonscriptions.
Face à cette situation, il faut garder à l'esprit deux décisions de source gouvernementale: d'un côté, la volonté manifestée par le président Berisha et par le gouvernement albanais à refaire les élections dans quatre circonscriptions est significative; cependant, ce nombre apparaît de loin inférieur à celui des circonscriptions dont l'opposition conteste la régularité du vote; de l'autre côté, chose plus importante, la commission électorale centrale aurait décidé de façon autonome et indépendamment des recours, selon les nouvelles arrivées aujourd'hui, de procéder à une révision générale des dépouillements opérés dans tous les bureaux. Je souligne que cette mesure est particulièrement importante parce que, si elle se vérifie et se réalise dans des délais suffisamment brefs, elle peut représenter un moment essentiel et décisif pour l'évaluation définitive de ces élections, pour juger jusqu'à quel point elles peuvent être considérées comme régulières, et où par contre les irrégularités sont telles qu'il faudra solliciter la tenue d'un nouveau vote. En tout cas, cette décision - si elle se confirme parce que, je le répète, elle date de ce jour - sur une révision générale de la part de la commission centrale électorale pourrait fournir des informations qui permettraient à tout le monde, d'abord aux Albanais mais aussi à la communauté internationale, de pouvoir émettre un jugement plus clair et plus complet.
Ces réflexions et ces considérations amènent, je pense, à deux conclusions que je livre ici à mes collègues. La première est que les opérations électorales ne sont pas encore terminées et qu'il faut de notre part continuer à examiner la situation et à revoir notre jugement par la suite car il peut changer sur la base de ce qui arrivera les prochaines heures ou les prochains jours, en particulier la révision de tous les dépouillements que la commission centrale semblerait disposée à mener. Il faut en attendant être conscient de ce qui arrive et de ce qui pourra arriver, et le jugement que nous donnons aujourd'hui devra donc être revu plus tard.
La seconde considération est que, quelle que soit l'issue sur le terrain des opérations électorales, il apparaît clairement que la crise politico-institutionnelle qui a éclaté en Albanie exige que s'ouvre une phase de dialogue politique, pour que ces élections soient soit validées dans tous leurs effets soit partiellement annulées, ou pour que les déterminations futures soient différentes: ces derniers jours, la société albanaise s'est divisée verticalement entre les forces politiques, une crise qui ne peut être résolue seulement en termes de procédure et qui requiert l'ouverture d'un dialogue entre toutes les forces d'Albanie, celles du gouvernement et celles de l'opposition, pour trouver une solution politique à cette crise qui permette à tous les Albanais de se sentir représentés dans le processus de consolidation de la démocratie.

Wiersma
Monsieur le Président, je pense que, contrairement au précédent sujet, la Croatie, je suis un peu moins d&#x02BC;accord avec le président du Conseil. Je le trouve encore trop prudent dans son approche et son jugement des faits survenus en Albanie, alors que sa position sur la Croatie était si claire.
Les élections en Albanie ont été catastrophiques. Nous les appréhendions, car de nombreux signes avantcoureurs nous indiquaient que le gouvernement n&#x02BC;avait pas été très tendre avec les partis de l&#x02BC;opposition. Nous pouvons dire, me semble-t-il, que le gouvernement albanais doit également être considéré comme responsable du mauvais déroulement des élections. De flagrantes irrégularités ont été commises. On peut parler d'intimidation et lorsque des protestations se firent entendre, il s&#x02BC;ensuivit une violente répression. Dès lors, nous estimons qu&#x02BC;il ne saurait être question d&#x02BC;élections honnêtes, ce que s&#x02BC;accordent à dire la plupart des observateurs. La vie a été rendue impossible aux partis d&#x02BC;opposition. On comprend aisément que ceux-ci refusent de remplir leur rôle au sein d&#x02BC;un parlement frauduleusement constitué.
Le président Berisha peut être personnellement tenu responsable de cette tragédie. Il donne l&#x02BC;impression de vouloir mettre en place un régime autocratique, comme si l&#x02BC;Albanie n&#x02BC;en avait pas assez souffert dans le passé. Une fois de plus, il confine son pays dans l&#x02BC;isolement.
Le Conseil se montre très réservé dans son premier jugement. Apparemment, il attend de voir ce que révéleront les premiers reportages officiels au cours des prochaines semaines. Voilà pourquoi le Conseil n&#x02BC;ira pas plus loin dans son jugement. Nous n&#x02BC;obtiendrons pas non plus de réponse à nos nombreuses questions. Toutefois, nous demandons avec insistance au Conseil, s&#x02BC;il est disposé à faire une déclaration complète lors de la prochaine période de session à Strasbourg au sujet de sa politique à l&#x02BC;égard de l&#x02BC;Albanie, s&#x02BC;il s&#x02BC;avérait - ce que nous présumons -, que les élections ne se sont pas déroulées normalement.
Au nom de mon groupe, je souhaiterais évoquer les répercussions politiques. Le président Bernisha doit annuler le résultat des élections au-delà des quatre districts dont il vient d&#x02BC;être question, et en organiser d&#x02BC;autres selon des normes internationales. A défaut de nouvelles élections, le Conseil et la Commission devraient, à notre sens, suspendre toute coopération avec l&#x02BC;Albanie. Parallèlement, nous lançons un appel à l&#x02BC;Assemblée parlementaire du Conseil de l&#x02BC;Europe afin de reconsidérer la candidature de ce pays.
Il faudra clairement faire comprendre au gouvernement albanais que son attitude est totalement inacceptable. Il a bafoué les normes européennes. Nous devons oser en tirer les conclusions. Nous espérons que le président Berisha en tirera également les siennes, car sinon l&#x02BC;Union européenne risque d&#x02BC;entrer dans une phase de relations très tendues avec l&#x02BC;Albanie. Nous prions la Commission et le Conseil de répercuter notre point de vue de manière très claire auprès du président Berisha. De nouvelles élections doivent être organisées afin de redresser la situation. Et en ce qui nous concerne, un simple appel au dialogue entre les parties ne constitue pas une réponse suffisamment claire.

Oostlander
Monsieur le Président, contrairement à M. Wiersma, je suis favorablement surpris par la réponse de la présidence du Conseil. J'estime qu'il est très positif d'attendre l'évolution de la situation au cours des prochains jours. La présidence du Conseil a clairement indiqué quels étaient les points délicats et a également évoqué la nécessité d'organiser de nouvelles élections dans certains districts. Autant de points qui donnent l'impression que le Conseil pourra prendre position de manière plus explicite au cours de la prochaine assemblée plénière, comme l'a d'ailleurs demandé M. Wiersma.
Il est clair que l'Albanie pose depuis longtemps problème pour nous tous. Certes, c'est un petit pays qui est proche de nous, mais qui se retrouve au bas de l'échelle en termes de développement. Evidemment, cette situation va de pair avec une administration publique fort mal organisée. Nous avons pu constater le mauvais fonctionnement de la justice, avec un effectif en personnel judiciaire qui n'était plus admissible après la révolution et qui a donc été remplacé par des personnes a moitié formées, de sorte que nous pouvons évoquer un retard considérable à cet égard également. Un retard qui est en partie le résultat d'une dictature communiste particulièrement longue. Ce type de dictature était le garant du sous-développement et non pas du progrès, comme on se plaisait à le croire. Nous devons tenir compte de ce fait.
Lorsqu'on observe l'attitude des partis les uns envers les autres dans ce pays, aussi bien les partis du gouvernement que ceux de l'opposition, quelle que soit leur tendance, on ne peut qu'être étonné de leur attitude destructrice. L'idée même d'intérêt général, que chacun devrait garder à l'esprit, au-delà des clivages politiques, n'y existe quasiment pas. Le fait d'avoir été formé dans l'intérêt d'une classe ou, par exemple, dans le seul intérêt ethnique, remonte actuellement à la surface et se solde par des procédures électorales chaotiques traduisant cette polarisation extrême.
Cela ne veut pas dire que nous devons accepter cette situation. Mais je souhaiterais que la Commission européenne, notamment, fasse une étude sur la situation en Albanie, et qu'elle examine comment nous pouvons y promouvoir l'État de droit et la démocratie. Je me demande s'il ne serait pas utile à cet effet, que la Commission fasse rapport au Parlement de sa politique vis-à-vis de ce pays. Mais là aussi, comme nous l'évoquions tout à l'heure avec la Croatie, il est indispensable que les fonds PHARE en faveur de la démocratie soient engagés de la façon la plus efficace. Dès lors, quelles que soient les mesures prises à l'encontre de l'Albanie, il faudra consentir un effort supplémentaire à cet égard, non seulement parce que la morale politique des partis, voire éventuellement d'autres instances officielles, laisse à désirer, mais aussi parce que le civisme, la morale publique de la bourgeoisie, méritent la mobilisation des ressources et des facilités de l'Union européenne. Une assistance sur le plan de la législation, de la formation et un contact plus poussé, sont autant de moyens d'éviter une autre débâcle, partielle ou non des élections. J'apprécierais de connaître la réaction de la Commission ou éventuellement du Conseil à cet égard.

Alavanos
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous ont fondé des espoirs sur le nouveau gouvernement italien et sur la présidence italienne. J'ose croire que ces espoirs - sincères - ne seront pas déçus et que les problèmes qui surgissent aux portes de l'Union européenne seront traités avec sincérité, sur la base de valeurs et dans le respect de la démocratie. Sous cet angle, je crois que nous avons affaire à des élections organisées dans un climat de violence que nous n'aurions pu accepter en Italie ou en Grèce et que nous ne devons pas accepter en Albanie. Le peuple albanais n'a nul besoin d'une formation spéciale pour pouvoir voter démocratiquement.
Nous avons affaire à la division d'un pays, nous avons affaire à la déstabilisation de l'Albanie à côté du Kossovo, à côté de la péninsule balkanique, à côté de l'ex-Yougoslavie, à côté de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et il y a là un danger énorme. Sous ce point de vue, je ne pense pas que le Conseil, la Commission et le Parlement européen aient une solution autre que celle proposée par mon collègue M. Wiersma du Groupe socialiste, à savoir la non-légitimation des élections, la demande d'un nouveau scrutin généralisé - parler de trois, quatre ou cinq circonscriptions est tout simplement risible -, scrutin qui aura lieu sur la base des principes démocratiques régissant les élections dans nos pays et, jusqu'à cette date, le gel des accords commerciaux et financiers avec l'Albanie. Je crois que nous devons aider le peuple albanais et qu'il n'y a pas d'autre voie.

Tamino
Je remercie M. Fassino pour son intervention mais, de l'avis de tous les observateurs présents - avant, pendant et après la tenue des élections, ainsi qu'au moment du dépouillement des bulletins - les droits les plus élémentaires de l'opposition n'ont pas été respectés; les forces politiques participant aux élections n'ont pas été mises sur le même pied, les droits des citoyens appelés au vote ont été violés et des manoeuvres de tous types ont eu lieu.
Quelques exemples de ces faits ont déjà été exposés lors de la discussion que nous avons eue à Strasbourg. Nous avons mis en évidence à cette occasion - voyez par exemple mon intervention de Strasbourg - qu'il n'y avait pas de traitement égal, au niveau des moyens d'information, au cours de la campagne électorale, et que certains groupes et certains personnages politiques avaient été exclus; de plus, nous avons vu pendant les élections que les commissions électorales étaient constituées uniquement de représentants du parti du gouvernement et que les partis d'opposition avaient été tenus à l'écart du lieu de tenue des élections et de dépouillement. Dans beaucoup de bureaux, il ressortait que 100 % des électeurs avaient voté, bien que certains en aient été empêchés; certains électeurs, reconnus comme membres du parti au pouvoir, se sont vu remettre plusieurs bulletins à la fois; l'ouverture des bureaux a été prolongée et puis modifiée par divers présidents; lors du dépouillement, des bulletins valables ont été annulés. Et je pourrais donner beaucoup d'autres exemples.
Je veux dire qu'il n'est certainement pas pensable de pouvoir résoudre le problème avec seulement quatre circonscriptions: toutes les élections sont à refaire, et cependant nous ne savons même pas qui contrôlerait cette commission électorale au cas où elle ferait l'objet d'une révision dans toutes les circonscriptions. Je demande dès lors que l'on insiste auprès de l'Albanie pour que les élections soient recommencées et, nous les Verts, nous présenterons une résolution en ce sens à Strasbourg.

Baldi
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de parler et je remercie le sous-secrétaire Fassino pour ce qu'il a dit parce qu'au moment où l'Albanie, un État qui fait effectivement partie de l'Europe, devrait bénéficier d'une attention particulière de notre part, il faut voir quels sont les moments négatifs et positifs avant d'arriver à déterminer les choix et les jugements. De ce fait, l'importance du dialogue politique doit viser à la compréhension des événements actuels. Je partage l'avis de M. Oostlander parce que selon moi, selon nous, il est primordial de comprendre exactement ce qui arrive avant de faire un choix, parce que certains observateurs nous ont livré des éléments négatifs, d'autres des éléments positifs. Il faut donc examiner attentivement, être présents sur le terrain, et voir si nous pouvons intervenir d'une certaine façon.
Ce que nous estimons donc important, avant de faire un quelconque choix, ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Fassino
Monsieur le Président, j'ai écouté les collègues et, si vous me permettez une remarque, j'ai l'impression qu'ils ne m'ont pas écouté! J'ai l'impression que les intervenants nous ont fait part - et c'était légitime - de ce qu'ils pensaient des élections en Albanie en faisant cependant abstraction de ce que j'avais dit. Je veux dès lors revenir en quelques minutes sur la position que j'ai soutenue au nom de la Présidence de l'Union européenne.
Il n'est pas question ici de savoir s'il y a eu fraude ou non. J'ai dit dans mon texte - et mon intervention en fait foi - que les élections ont été entachées de fraudes et d'irrégularités générales et répandues lors des opérations de vote et de dépouillement. Je n'ai pas dit qu'il fallait accepter la proposition de Berisha sur la tenue de nouvelles élections dans quatre circonscriptions, mais bien que, par rapport aux 41 recours déposés il y a deux jours, et qui sont devenus 97 aujourd'hui, la proposition de Berisha de refaire les élections dans quatre circonscriptions est tout à fait inadaptée et inacceptable.
Le problème n'est pas de décider entre nous si ces élections ont été régulières ou non, parce que je pense qu'elles ne l'ont pas été. Le problème est de décider de la stratégie la plus utile et la plus opportune en ce moment pour sortir de cette crise. Je ne voudrais pas que nous nous fassions juges au lieu d'être des hommes politiques: il ne nous appartient pas d'émettre des jugements, mais de trouver une solution pour sortir d'une crise gravissime. Je crois qu'il est légitime de penser que la meilleure chose est de refaire les élections, mais le problème est de savoir comment arriver à cette décision. Telle est la vraie question! Il ne nous suffit pas de dire: il faut recommencer les élections. L'une des deux parties en cause nous répond «non» et l'instant d'après, nous ne savons que faire, nous n'avons pas de stratégie. Et la crise s'aggrave encore!
Quand j'ai parlé de dialogue politique, je n'ai pas utilisé cette formule comme une simple formule générique valable en toute situation, en tout moment. Non! J'ai à l'esprit une forme spécifique, à savoir la nécessité de trouver un endroit, une table de dialogue politique à laquelle participent toutes les forces, de gouvernement et d'opposition, avec l'aide d'un représentant international, si par hasard les parties concernées pensent devoir l'accepter, afin de décider ensemble comment sortir de cette crise. Et personnellement, je pense qu'une des questions à évoquer à cette table est justement celle de savoir comment on peut arriver à refaire les élections. Mais le problème de la politique n'est pas seulement d'émettre des avis ou de fixer des objectifs, il est surtout de préparer la voie pour atteindre ces objectifs. Le problème auquel nous sommes confrontés dans le cas de l'Albanie est exactement celui d'élections qui certainement n'ont pas été régulières; la non-régularité des élections a creusé un fossé dramatique et, à ce jour, on ne voit pas comment ce fossé pourra être comblé. Je pense que notre rôle doit être de ne pas atténuer notre jugement critique sur ces élections et, en même temps, de mettre en place les stratégies utiles et nécessaires pour aider à surmonter cette crise.
Pour cela, je pense qu'il est important de voir ce qui arrivera dans les prochains jours. Je suis d'accord avec la proposition de M. Wiersma de refaire le point de la situation lors de la session de Strasbourg: je crois que nous posséderons à cette date des éléments qui nous permettront d'émettre un avis définitif et de prendre une orientation plus claire, plus précise et plus déterminée que celle que nous pourrions prendre ce soir.

Van Miert
Monsieur le Président, étant donné que M. Oostlander s'est adressé à la Commission, je souhaiterais répondre sur quelques points.
Primo, ces dernières années, L'Albanie a bénéficié d'une aide substantielle, et je parle de la période 1991-1995. Un montant de plus de 400 d'écus a été engagé, ce qui représente la somme la plus importante par tête d'habitant. Secundo, il existe un projet communautaire en collaboration avec le Conseil de l'Europe, afin de revoir l'ensemble du système juridique d'un point de vue démocratique. Ceci m'apparaît comme un effort non négligeable. Je tenais à apporter ces deux précisions, mais je terminerai par une réflexion politique.
Il est évident et il ne fait aucun doute que les relations futures entre l'Albanie et l'Union européenne dépendront de la qualité du processus démocratique. Que ceci soit un avertissement et que l'Albanie ne s'attende pas à ce que l'Union européenne poursuive ses efforts, sans redressement notable de la démocratie qui a été pour le moins bafouée. Il est clair que nous devrons faire preuve de pragmatisme. Mais qu'il soit bien clair que le processus démocratique doit être intrinsèquement valable si l'on souhaite que l'Union européenne poursuive ses efforts.

Le Président
Le débat est clos.

Politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0075/96) de M. Parodi, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions (COM(95)0302 - C4-351/95) sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000.

Parodi
Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de mon groupe, l'Union pour l'Europe, qui m'ont donné deux minutes de plus, à côté de celles qui me revenaient, pour tenter d'expliquer ce rapport plus en profondeur.
Le progrès accompli par l'Europe au cours de son histoire est basé sur la qualité et l'extension des réseaux de communication. Depuis les années 1970, la demande dans le domaine des transports n'a cessé de croître; la création du marché unique et la libre circulation des personnes et des marchandises la destinent à croître encore plus.
Pour cette raison, sans un système de transports compétitif, efficace et accessible, la société et l'économie de l'Union européenne ne pourraient continuer à se développer de façon harmonieuse et équilibrée. Il n'y aurait pas de croissance acceptable et non inflationniste dans le respect de l'environnement et de l'utilisateur; on n'atteindrait pas un haut niveau d'emploi et de protection sociale, une qualité et des conditions de vie plus élevées; enfin, on n'obtiendrait pas une plus grande solidarité ni une cohésion économique et sociale. Bref, les objectifs fondamentaux de l'Union européenne ne seraient pas atteints.
Pour relever de tels défis, la Commission a présenté un programme d'action à moyen et à long terme centré sur trois aspects principaux: tout d'abord, l'amélioration de la qualité du système européen de transports; ensuite, l'intégration de la politique des transports dans le marché unique, en respect et en application des normes actuellement en vigueur, spécialement en ce qui concerne la concurrence et les aides d'État; enfin, le renforcement de la dimension extérieure de la politique commune des transports.
Sur la base de ce programme, j'ai pensé à expliquer un plan d'action des transports jusqu'en l'an 2000, avec l'intention de porter à la connaissance du Parlement européen les problématiques qui émergent du système des transports et les indications pour atteindre les objectifs de chaque secteur spécifique.
Le rapport, en effet, touche toutes les problématiques que la Commission européenne nous a signalées, toutes les spécificités connexes aux simples modes de transport, et elle présente une série de propositions destinées à améliorer le système et la mobilité dans son ensemble.
Le rapport met l'accent en particulier sur cinq aspects: premièrement, la nécessité de promouvoir l'interopérabilité et l'intermodalité entre les différents modes de transport, afin que les diverses composantes - infrastructures, moyens, organisations du marché, systèmes d'information - aux niveaux national et communautaire soient reliées entre elles pour former un système unique. Dans ce cadre, il faut promouvoir l'utilisation optimale et concurrentiel des moyens de transport, dans le but de permettre la plus grande efficacité économique et le plus petit impact sur l'environnement particulièrement aux niveaux sonore et atmosphérique, en favorisant tous les moyens de transport dont les capacités sont souvent sous-utilisées ou pas encore pleinement exploitées.
Deuxièmement: la nécessité d'approuver des mesures d'action concrètes au niveau européen visant à une plus grande sécurité du système des transports dans son ensemble, par la création d'un observatoire permanent sur la sécurité, l'application des normes en vigueur, l'harmonisation de la formation professionnelle, des conditions et des horaires de travail, l'application des nouvelles technologies, l'utilisation, par exemple, de produits pharmaceutiques légers sur les autoroutes et, là où c'est possible, une meilleure interconnexion avec les structures sanitaires et d'urgence.
Troisièmement: le décongestionnement du trafic, en particulier routier, et l'accessibilité des zones urbaines, où il apparaît d'autant plus prioritaire d'améliorer le transport en commun sous toutes ses formes, ainsi que la mobilité des citoyens.
Quatrièmement: la création d'une véritable culture des transports, en promouvant dans les écoles l'éducation civique à l'utilisation des moyens de transport, à la sécurité et au respect des règles. Je pense donc que ce rapport constitue un point ferme et précis pour l'avenir des transports. Dans ce sens, il se raccroche aux rapports que la commission des transports et du tourisme a rédigés ces derniers temps, à commencer par le rapport Piecyk sur les réseaux transeuropéens, le rapport Farassino sur le permis de conduire, le rapport Tamino sur le transport combiné, le rapport Jarzembowski sur le contrôle des navires dans les ports, etc.
Cinquièmement, et cela me semble très important: les possibles retombées en faveur de nouvelles et de plus grandes occasions de travail, dans la logique des nouvelles connaissances et de l'intégration entre différentes régions, dans l'espoir de tendances positives dans le tourisme et dans la participation à la défense d'un environnement qui est la culture de l'histoire de l'Union européenne.
En réalité, ce rapport - que je ne considère pas mien mais bien la conclusion d'un long débat entre toutes les composantes de la commission des transports - indique les problèmes mais aussi les solutions de tant d'urgences et de besoins qui sont le lot quotidien des citoyens de l'Union. C'est à dire vrai un rapport pour une grande harmonisation des principales infrastructures de notre Union européenne, des choix politiques prioritaires dans le cadre des transports, des règles et des comportements. Il revient maintenant à la Commission de prévoir, d'après les indications contenues dans ce rapport, des mesures d'action concrètes, aussi et surtout du point de vue financier, ainsi qu'un calendrier pour leur réalisation, afin que de la Baltique à la Méditerranée puisse se développer et se concrétiser un système intégré de communications accessible, sûr et efficace.

Pollack
Madame le Président, les objectifs de ce programme d'action doivent être d'offrir une liberté de mouvement de base à tous les citoyens sans causer de dégâts à la nature et à l'environnement. Il est clair, au vu de cette définition, que nos politiques de transport actuelles ne sont pas viables à long terme et qu'elles ont besoin d'un changement radical. Cette communication adopte toutefois une approche qui met une fois de plus l'accent sur les nécessités économiques, sans tenir compte des dangers des tendances présentes.
La commission de l'environnement est particulièrement préoccupée par l'impact du transport routier sur l'environnement. A présent, les véhicules et les camions sont responsables pour un quart des émissions de CO2 dans l'Union européenne. Avec l'augmentation projetée du transport routier ce grand chiffre pourrait doubler d'ici l'an 2010, ridiculisant du même coup les engagements de l'UE de stabiliser le niveau des émissions de CO2 et révélant par là-même notre incapacité à atteindre les véritables objectifs.
En clair, ce dont nous avons besoin ce sont des objectifs de réduction des émissions de CO2 dans le transport routier à l'échelle européenne. Pour être correct, il faut dire que la Commission mentionne la nécessité de la diminution du trafic sur les routes. Mais la prise en compte de l'environnement dans la politique des transports devrait se faire de manière plus cohérente et plus centrée. Les principes déjà admis, comme celui du pollueurpayeur et les principes de prévention doivent être inclus dans l'ensemble des législations sur le transport.
Une des façons de garantir une telle inclusion pourrait se réaliser en annexant une fiche d'impact environnemental à toutes les nouvelles propositions dans le domaine des transports, dans laquelle seraient exposés les problèmes au niveau de l'environnement et les actions qui pourraient être menées pour les résoudre.
Tout ce que la Commission peut faire valoir sur la période 1997-2000 au niveau de ce programme d'action ce sont trois propositions sur le transport aérien et une sur le transport maritime. Cela néglige le fait que l'impact du transport routier sur l'environnement constitue un des problèmes les plus sérieux auxquels est confrontée l'Union européenne et qu'il s'aggravera si rien n'est fait à ce sujet.
Cependant, les propositions sur l'environnement qui sont programmées sont les bienvenues tout comme les livres verts récemment publiés sur le thème du réseau des citoyens et sur l'internalisation des coûts extérieurs. Cette dernière proposition en particulier devrait rendre possible la compétition sur un pied plus égalitaire de modes de transport moins polluants.
Nous avons d'urgence besoin de politiques radicales et à longue vue dans ce domaine et malheureusement la communication ne donne pas beaucoup d'indices positifs sur ce point. Par conséquent, ma commission lui accorde un soutien nuancé.

König
Madame le Président, c'est avec grand plaisir que je constate que les propositions de la commission des budgets ont été reprises dans la résolution que nous examinons. Nous avons fait observer en particulier que la programmation financière envisagée par la Commission revêt un caractère purement indicatif et qu'à l'heure de la décision, les mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure n'ont pas été inclues dans la programmation.
Aussi prions-nous la Commission de soumettre une proposition visant à modifier ces perspectives financières et nous félicitons-nous que le Conseil se range à cet égard à l'avis du Parlement, estimant également nécessaire de modifier les prévisions financières afin de garantir le financement des réseaux.
Nous nous félicitons que le Parlement approuve les quatorze projets prioritaires, les réseaux transeuropéens ayant à l'évidence deux fonctions essentielles: d'une part, ils jouent selon la Commission - et c'est un avis que nous partageons - un rôle important dans le cadre de la politique de l'emploi. D'autre part, ils devraient contribuer à consolider l'espace économique européen. Il importe par conséquent de concentrer nos énergies, et de ne pas les disperser.
Je me félicite en tant qu'Autrichien que la transversale alpine, donc le tunnel de base du Brenner et les voies d'accès, soit inscrite dans ces 14 projets prioritaires, car nous devons prévoir que l'initiative populaire tenue en Suisse aboutisse, à partir de 2004, à une interdiction quasi totale d'un trafic routier actuellement déjà fortement réduit en raison de la limite des 28 tonnes.
Je signalerai l'importance de convaincre le Conseil de la nécessité de prévoir, dans le cadre des ressources propres dont nous disposerons après la ratification par les Pays-Bas, un relèvement des moyens financiers qui nous permette d'envisager dans l'immédiat la réalisation de ces projets importants.
Le deuxième point dont je me félicite en tant qu'Autrichien est la prise en compte du prolongement jusqu'à Vienne de l'axe ferroviaire de grande vitesse Paris-Munich. Je m'en réjouis non seulement pour ma ville natale, Vienne, mais aussi parce que j'estime de la plus haute importance pour la totalité de l'Union de préparer des voies de communication avec l'Est, avec ces États associés qui sont destinés à adhérer ultérieurement à l'Union et pour lesquels il est décisif de disposer d'ores et déjà d'une infrastructure orientée dans ce sens.
Aussi le Parlement devrait-il en tout état de cause - et j'espère que nous bénéficierons à cet égard du soutien de la Commission -veiller à l'affectation de ressources appropriées, afin que les réseaux transeuropéens puissent effectivement contribuer à garantir l'emploi et à donner une assise durable à l'espace économique européen.

Torres Couto
Madame le Président, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je déclare que le programme d'action présenté par la Commission constitue à nos yeux un programme-cadre nécessaire et important pour atteindre les objectifs et respecter les priorités énoncées dans le Livre blanc sur le développement futur de la politique commune des transports. Nous pensons toutefois qu'une approche plus concrète s'impose, en fonction d'une base statistique complète qui est à notre avis présentement trop mince.
Pour ce qui est du financement des réseaux de transport transeuropéens, tous s'accordent à reconnaître leur importance. Ils constituent un élément essentiel à l'achèvement du marché unique. Leur impact sur l'emploi et sur la problématique sociale, avec lesquels nous nous débattons tous les jours, prennent une importance décisive. Aussi, nous considérons que les instruments et les ressources financières nécessaires à la concrétisation de ces objectifs doivent être substantiellement augmentés, faute de quoi nous risquons de demeurer irrémédiablement en deçà des buts que nous visons.
Nous songeons en particulier au renforcement des fonds destinés aux infrastructures et nous pensons également qu'une attention spéciale doit revenir à la promotion de partenariats entre les secteurs publics et privés, afin de surmonter les difficultés que nous connaissons tous.
Au chapitre de la sécurité, ne négligeons pas de dire que des efforts doivent être spécialement déployés afin de définir une norme de sécurité élevée, applicable dans toute l'Union européenne. C'est pourquoi nous considérons qu'un observatoire chargé de suivre cette problématique pourra s'avérer être un instrument d'une importance certaine.
Quant à l'internalisation des coûts exterieurs, c'est à notre avis une question eminemment prioritaire. Les idées dont fait état le Livre vert qui lui est consacré, démontrent clairement les possibilités actuelles, qui font appel à des mesures concrètes, aux niveaux appropriés et le plus tôt possible.

McMahon
Madame le Président, je centrerai mon intervention sur les aspects sociaux de ce rapport. Comme les orateurs précédents l'ont relevé, notre commission est très préoccupée par le caractère très réservé du rapport dans lequel l'ensemble des aspects du transport n'ont pas reçu l'importance qu'ils méritent dans le cadre de la politique commune des transports de l'Union.
Nous sommes particulièrement préoccupés à propos des horaires de travail et de leurs conséquences sur le transport. Le commissaire Flynn nous avait promis au début de l'année passée que des propositions allaient être avancées pour couvrir le secteur non traité concernant les horaires des pilotes et ces autres aspects des transports où les travailleurs n'étaient pas couverts par la première directive sur les horaires de travail.
Cela remonte à bien longtemps, en fait à plus de 18 mois. M. Flynn nous l'avait promis en premier lieu. Il nous l'avait promis vers janvier 1995 et nous sommes maintenant en juin 1996. Notre commission est à présent d'avis que la Commission devait s'activer énergiquement dans ce domaine.
Nous sommes également préoccupés concernant les réseaux transeuropéens de transport, sujet sur lequel d'autres intervenants se sont exprimés. Nous sommes inquiets par le fait que l'instrument d'Edimbourg, le fonds d'investissement économique crée à Edimbourg, soit demeuré lettre morte. Cela a empêché le développement dans le domaine du transport, notamment les plans de développement des infrastructures comme celui de la côte ouest du Royaume-Uni et la ligne de chemin de fer vers l'aéroport de Glasgow. Beaucoup d'autres services de ferry que nous aurions pu avoir pour les liaisons transmanche entre les pays de la Communauté sont également demeurés lettre morte parce qu'il n'y a pas eu de financement. Il est important que la Commission mette un peu de pression sur le Conseil pour s'assurer du financement adéquat dans ce domaine de l'infrastructure.
Le transport est très important pour l'Union européenne afin de s'assurer du caractère authentique de la liberté de mouvement et que les personnes et les biens puissent vraiment circuler à travers l'Union. Le meilleur moyen d'y parvenir est de prévoir de bonnes liaisons dans le domaine du transport.

Lüttge
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le Livre blanc que l'on nous a présenté s'inscrit dans le prolongement logique du rapport de notre ancien collègue italien, M. Porazzini, sur le développement futur de la politique commune des transports dans le cadre de la mobilité durable. Nous nous félicitons qu'on ait ainsi donné suite à une ancienne requête du Parlement européen relative à un cadre législatif pluriannuel qui définisse un calendrier et des priorités, et j'estime tout aussi positif que le secteur des transports soit traité comme un domaine intégré, autrement dit que l'on ait adopté une approche globale pour le regroupement des différents modes de transport.
Mais nous avons des déficits considérables. J'essaierai de refaire le point sur les déclarations de M. McMahon. Il nous a illustré la question selon l'optique de la commission des affaires sociales et de l'emploi. Nous exigeons la prise en compte à tous les niveaux du rapport entre harmonisation et libéralisation, rapport qui est actuellement déséquilibré. Je tiens aussi à rappeler en termes très clairs que notre principal interlocuteur est le Conseil, et non pas la Commission. Je prie toutefois la Commission de continuer à nous accorder son soutien. Les dispositions sociales ne sont toujours pas garanties, elles connaissent au contraire un dérapage et sont toujours plus foulées aux pieds. Il nous faut des consultations, la mise en place de mécanismes de consultation, afin que les contacts entre les partenaires sociaux puissent effectivement déboucher sur des propositions législatives.
Cette requête avait déjà été présentée - et le Commissaire van Miert s'en souviendra - sous une forme très articulée lors de la Conférence de Crète de 1994, considérant le probléme non seulement à l'intérieur de l'Union européenne, mais aussi dans le cadre de ses relations avec les États d'Europe centrale et orientale qui à l'époque venaient de recouvrer leur indépendance et étaient en passe de développer leurs structures.
Nous nous sommes justement penchés hier sur ce rapport entre l'Union européenne et les États d'Europe centrale et occidentale, alors que la commission des transports et du tourisme et le comité d'organisation qui a accompagné les Conférences paneuropéennes sur les transports accueillait à Bruxelles 17 pays et, pour la première fois, les représentants parlementaires des commissions des transports formées et instituées dans ces pays. Les résultats de ces consultations seront bien entendu repris dans les travaux préparatoires et inscrits également à l'ordre du jour de la troisième Conférence paneuropéenne sur les transports qui se tiendra à Helsinki en 1997.
Je m'adresserai à M. Parodi qui, en tant que rapporteur, a évidemment déjà participé à ces travaux préparatoires, pour lui communiquer que les principaux volets de ce rapport très complexe - étant donné la nature de ce Livre blanc, il ne pouvait pas en être autrement, les domaines les plus divers devant être abordés - seront inscrits à l'ordre du jour de cette troisième Conférence sur les transports de Helsinki. Ce rapport constitue une excellente base de référence.
Les problèmes liés à la sécurité des communications et leurs solutions respectueuses de l'environnement concernent en fait tous les moyens de transport. Ayant effleuré le thème des relations extérieures, je voudrais encore, à ce sujet, vous faire part d'une observation. Il est essentiel de donner mandat à la Commission de représenter l'Union européenne dans les négociations relatives aux différents secteurs des transports engagées avec les pays tiers, et cela plus rapidement qu'on ne l'a fait jusqu'à présent. Bien entendu, je me réfère en particulier à la question du trafic aérien avec les États-Unis, sujet dont on m'a confié le rapport. La représentation de la Commission doit être étendue, car ce n'est que de telle sorte que nous pouvons effectivement garantir que les différents États membres de l'Union européenne ne se feront plus, comme par le passé, une concurrence dont les résultats ont été négatifs. Nous voulons par conséquent, dans la mesure du possible, sortir très rapidement de cette logique bilatérale et voir la Commission s'asseoir bien plus tôt à la table des négociations en tant que représentant des intérêts de la totalité de l'Union européenne.
M. König s'est penché sur la question des réseaux transeuropéens. Nous sommes encore bien loin de la situation que vous nous avez décrite. En ce moment, le comité de consultation, la délégation du Parlement, se réunit à nouveau avec le Conseil. Le Conseil est resté pratiquement sur ses positions, et il semblerait pour l'instant que le processus soit destiné à échouer. Je le regretterais profondément, mais le Conseil doit comprendre qu'il est question dans ce cas de compétences qui relèvent de la codécision; vraisemblablement, il ne l'a toujours pas compris. Outre les quatorze projets que le Parlement soutient effectivement, nous souhaiterions que soit dressée une liste supplémentaire d'actions prioritaires. Nous espérons bien sûr établir finalement une base financière grâce à cette intervention du comité de consultation. Nous sommes d'accord sur ce point.
Les difficultés que nous rencontrons actuellement sont aussi dûes à la fermeture du Conseil. Le Conseil freine plus qu'il n'encourage le développement de la politique paneuropéenne des transports. Si le Parlement et la Commission n'existaient pas, ce secteur serait voué à un avenir bien sombre. J'estime que l'on ne peut que soutenir le Président de la Commission Santer et lui donner raison lorsqu'il déclare, comme il l'a fait cet aprèsmidi, que la dotation financière doit être renforcée. Nous avons une demande d'investissements de l'ordre de plusieurs centaines de milliards, et seules quelques ridicules centaines de millions d'Ecus ont été inscrites à notre budget européen. Il ne nous reste qu'à compter, comme toujours, sur la volonté des États membres d'assumer en premier lieu ces engagements.
Le rapport de M. Parodi marque un progrès important face aux autres rapports élaborés à ce sujet et franchit un nouveau pas sur la voie du développement de la politique paneuropéenne des transports.

McIntosh
Madame le Président, le Parti populaire européen se réjouit du programme d'action de la Commission et je voudrais saisir l'opportunité pour remercier la Commission de son initiative et de féliciter notre rapporteur, M. Parodi pour son rapport.
J'aimerais ce soir éclairer l'un ou l'autre aspect de la question. En particulier le besoin d'utiliser le programme d'action en vue d'achever le marché unique et de fonder le programme d'action sur la sécurité et la compétition, ainsi que sur l'offre d'un plus vaste choix au consommateur.
En relation avec le transport maritime, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la nécessité de prendre des mesures positives afin de promouvoir la flotte européenne, y compris par l'adoption d'un registre Euros.
Je voudrais également saisir cette opportunité pour faire ressortir l'urgence qu'il y a à ce que le programme d'action prenne en compte ces mesures pour augmenter la sécurité des ferries et pour prévoir des infrastructures terrestres de systèmes de satellites permettant une réponse rapide dans le cas où des navires seraient en difficulté. Cela permettrait aux navires de trouver un port pour s'abriter et renforcerait le contrôle de l'État du port et le contrôle des pavillons, ainsi que la désignation, là où cela s'avère utile, de zones à risque.
Dans le domaine des chemins de fer, j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'il serait souhaitable que ce secteur soit mieux développé à l'avenir. Nous demandons que le marché des chemins de fer s'ouvre aux nouvelles compagnies du secteur privé, améliorant par là-même les possibilité de choix du consommateur.
Pour revenir à la question de la sécurité et aux ceintures de sécurité, nous mettons spécialement l'accent sur l'importance d'installer des ceintures de sécurité dans les bus et les autocars, ainsi que des structures de protection contre le retournement sur les autocars et les mini-bus.
Dans le domaine du transport aérien, nous pensons qu'il est particulièrement important de prévoir un système unifié de contrôle du trafic aérien. Nous devons mettre un terme aux aides d'état aux compagnies aériennes et demander notamment au commissaire Van Miert d'insister sur l'application du principe «une fois pour toutes» aux aides d'état accordées au secteur du transport aérien.
En ce qui a trait au paragraphe 56, nous pensons que le rapporteur avait l'intention de mettre l'accent sur le développement de la politique des relations extérieures dans le domaine du transport aérien et j'espère qu'il soutiendra notre amendement sur ce point.
Comme d'autres intervenants l'ont mentionné, nous soutenons les réseaux transeuropéens qui permettront un recours accru aux relations de partenariat dans le secteur public et privé et une approche imaginative pour le financement de tels montages.
Enfin, comme note personnelle, je vais conclure en remarquant que les propositions de la Commission reflètent d'un certain point de vue ce qui est déjà en train de se produire au Royaume-Uni en ce qui regarde les services de transport par route, par rail, par voie aérienne ou maritime ou par l'utilisation de modes combinés. J'espère que l'Assemblée sera d'accord avec moi pour considérer que la Grande-Bretagne est en tête de ce processus en Europe, et qu'elle contribue de manière non négligeable au consensus sur l'arrêt des aides d'état mais également à l'imposition des ceintures de sécurité dans les autocars et les mini-bus et à la sécurité de la navigation maritime. Le Parti populaire européen recommande le rapport à l'Assemblée, en félicite l'auteur et remercie le commissaire pour cette initiative.

Santini
Madame le Président, je tiens à féliciter mon collègue, M. Parodi, non par flatterie mais avec un enthousiasme sincère, car je crois qu'il a dressé une carte fiable, concrète et cohérente à tous ceux d'entre nous qui entendent aller au bout du chemin qui mène à l'intégration et à la rationalisation des transports. Elle est cohérente vis-à-vis du passé, comme l'a rappelé M. Lüttge, mais je crois également qu'elle s'oriente vers l'avenir. Parmi tous les avantages qu'elle peut offrir, j'en retiens un: celui que le rapporteur a évoqué, et peut-être n'était-ce pas fortuit, à la fin de son intervention, à savoir les aspects financiers. Il est gai et enthousiasmant de faire des projets, mais comment pourrons-nous les finaliser si nous ne disposons pas des moyens nécessaires? Je dirais que le préambule nous offre déjà un motif de satisfaction pour la mise en route du projet, mais aussi un motif d'inquiétude parce qu'il repose sur des pieds d'argile.
Cette inquiétude est causée par deux chiffres: je lis dans le Livre blanc de Jacques Delors que les réseaux transeuropéens nécessiteront 200 milliards d'écus pour la période 1994-1999; peu après je lis que les sommes allouées à ces réseaux pour la même période s'élèvent à 1 698 millions d'écus: il revient donc à dire que sont prévus 0, 85 % des fonds considérés comme indispensables.
Et voilà le citoyen européen quelque peu désorienté, mis face à des promesses impossibles à tenir. C'est pourquoi la Commission, le Parlement et le Conseil doivent donner des indications précises sur les questions suivantes: avant tout, le rassemblement des fonds et ensuite, accessoirement, les clauses des fameux partenariats indiquées comme la solution finale. Le point 87 de la résolution apporte une nouveauté, pas vraiment originale mais très intéressante, sur la création de stimulants et surtout d'obligations par l'Union européenne, afin d'encourager la participation des entreprises privées.
Il faut cependant rester ici attentifs: en effet, la commission des affaires sociales et de l'emploi, au point 1 de ses conclusions, après s'être félicitée de la naissance des Eurobonds, rappelle à une certaine responsabilité - soulignée également par la commission des budgets - en précisant dans la partie dédiée aux considérations générales qu'il faut distinguer, dans la liste des priorités, les projets qui offrent une véritable rentabilité et ceux qui relèvent de l'obligation dans le chef de l'Union européenne.
Je me rappelle que le Commissaire Kinnock a un jour dit: »Persuadez vos concitoyens que participer à la création de ces réseaux est une aubaine». Et bien, je crois que nous devons suivre cet appel avec beaucoup de réalisme et surtout avec une grande honnêteté, en nous fixant des lignes directrices concrètes, claires et transparentes.

Van Dijk
Madame le Président, je suis tout de même un peu déçue, tant par le programme d'action de la Commission que par le rapport. A mon sens, le programme d'action de la Commission comporte certaines lacunes. Il n'est pas suffisamment complémentaire de la politique environnementale et, sur le plan de la sécurité, la réponse aux problèmes posés par le transport routier ou aérien, est insuffisante.
En ce qui concerne l'environnement, on ne mentionne pas les objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés par les institutions européennes au cours de ces dernières années. Comment est-il possible de préconiser une sustainable mobility si, dans ce programme d'action, vous ne faites pas même référence à ces objectifs et à la voie à suivre pour les atteindre? Certes, le rapport de M. Parodi en fait mention, mais hélas, il est tellement volumineux, il énumère tant d'exigences et de souhaits, que les priorités n'apparaissent plus clairement. Ceci est d'autant plus regrettable que les principales critiques du Parlement à l'égard du programme d'action ne ressortent pas clairement non plus.
Par conséquent, vous ne serez pas surpris d'apprendre que notre groupe a introduit une série de nouveaux amendements, afin de rectifier quelque peu le tir et d'obtenir une meilleure gestion de l'environnement. Nous estimons, par exemple, que le transport aérien, - comme il ressort des déclarations du Conseil des ministres de l'environnement, et comme l'a souligné la Commission dans son rapport sur les accises -, doit enfin être soumis aux impôts indirects, à la TVA et aux accises.

Van der Waal
Madame le Président, le programme d'action de la Commission européenne est si général et si vaste qu'il peut difficilement susciter mon désaccord. Là résident précisément la force mais aussi la faiblesse du document de travail. Il contient trop de déclarations générales, non coercitives, et trop peu de priorités concrètes. Certes, il faut reconnaître que la problématique du transport est extrêmement complexe et vaste. On pourrait formuler toute une série de souhaits dans toutes les sphères d'activités, mais cela ne doit nous empêcher de dresser une liste de priorités et de donner quelques lignes directrices.
Le rapport Parodi le souligne à juste titre. A l'issue de la conférence paneuropéenne sur les transports qui aura lieu à Helsinki l'année prochaine, la Commission devra notamment définir un nouveau programme d'action en fixant plus clairement les priorités. A cet égard, je souhaiterais évoquer trois terrains d'action.
Primo, l'élargissement de l'Union. Une de ses conséquences sera un accroissement notable du transport. L'Union européenne devra accorder la priorité à cette question, aidée en cela par les pays d'Europe centrale et de l'est.
Secundo, en vue de l'élargissement et de l'accroissement du trafic au sein de l'Union, la part des transports ferroviaires et maritimes devra augmenter sensiblement. Les transports fluviaux, côtiers et ferroviaires devront représenter une part de marché beaucoup plus importante. Il est insuffisant de prendre des mesures pour décourager les transports routiers de marchandises et de personnes, y compris par l'imposition de taxes, s'il n'existe pas d'alternative valable. L'ouverture du marché des transports ferroviaires et la mise en oeuvre rapide des réseaux transeuropéens sont dès lors de mise.
Tertio, vu la croissance du trafic aérien, l'Union européenne devra se décider à introduire une taxe sur le kérosène à l'échelle mondiale.
Enfin, il convient de féliciter le collègue Parodi pour le volumineux document de travail qu'il nous a présenté. Je crains toutefois que vu l'envergure et le caractère exhaustif du dossier, on ne perde de vue les priorités.

Farthofer
Madame le Président, dans sa communication sur le programme d'action 1995-2000 établi dans le cadre de la politique commune des transports, la Commission a certainement amorcé une orientation stratégique de la politique des transports. La concentration des initiatives sur quatre secteurs laisse entrevoir la volonté de s'orienter vers une intégration de la législation sur les transports. Cela est d'autant plus réjouissant que les parlementaires de la commission compétente pour ce domaine ont parfois l'impression de devoir s'occuper d'un amas incohérent de projets de règlement. On ne répétera jamais trop que le secteur des transports ne peut pas être sectionné en différents moyens de transport. Il doit être toujours considéré dans sa globalité et subordonné à des objectifs d'une importance stratégique supérieure tels que la réduction de la pollution de l'environnement.
Nous devons toujours mettre l'accent sur ce concept lorsqu'il est question de la dimension sociale et du temps de travail. Chacun sait que dans le secteur du transport routier, les temps de travail réglementaires ne sont respectés que partiellement. Il en découle non seulement un préjudice et un risque pour les travailleurs concernés, mais aussi l'octroi permanent de subventions au titre d'un moyen de transport polluant. Les instruments juridiques dont nous disposons au niveau européen apparaissent bien modestes face aux compétences définies par le droit traditionnel de la concurrence ainsi qu'à celles de la DG VI.
La communication de la Commission se limite à prévoir, pour le domaine d'action relatif à la protection de la dimension sociale, la poursuite des consultations entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas le Commissaire que nous devons blâmer de ces carences, mais les États membres qui continuent à se retrancher derrière le prétexte de la subsidiarité. Les répercussions de cette politique - ou disons plutôt de cette non-politique - visent cependant la totalité du marché intérieur et entraînent des distorsions de concurrence entre les différents modes de transport. Cela étant, je concluerai en exprimant mes doutes sur les capacités de la Commission de réaliser l'objectif de la compatibilité environnementale qui est inscrit dans le Livre blanc.

Stenmarck
Madame le Président, le rapport dont nous traitons est par maints côtés positif autant qu'offensif. Les recommandations qu'il contient sont nécessaires si nous voulons résoudre pour l'avenir le problème des transports en Europe, et plus encore, lorsque l'on considère l'important processus d'extension auquel nous devons actuellement nous attaquer. C'est pourquoi nous avons toutes raisons d'être reconnaissants à M. Parodi, le rapporteur, pour le travail qu'il a fourni. Mais nous nous trouvons devant un défi encore plus important: réussir à allier l'augmentation du trafic et l'amélioration de l'environnement.
C'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'Environnement décrétée par les Nations Unies. Cela devrait influer sur ce débat et sur la décision qui en découlera. La défense de l'environnement est la question principale à laquelle se trouvera confronté le 21e siècle. Rien ne peut être plus important pour nous que de parvenir à résoudre les divers problèmes qui concernent l'environnement. Tout comme la paix était le grand objectif lors de la fondation de l'UE et le demeure encore, le défi de l'environnement en Europe devrait être l'objectif du 21e siècle pour nous tous qui sommes, de quelque façon que ce soit, actifs sur la scène politique européenne. Le trafic routier est indiscutablement responsable d'une part importante de ces différents problèmes écologiques.
Je crois que l'on peut affirmer cela, tout en reconnaissant deux faits, à savoir d'abord que le nombre de voitures continuera à augmenter dans les pays membres de l'UE, tout simplement parce que la majorité des gens estiment que c'est le moyen de transport personnel qui leur convient le mieux. Et, d'autre part, nous ne résoudrons pas les problèmes d'environnement liés à la circulation automobile en nous contentant de pénaliser financièrement les usagers de la route. Dans plusieurs pays, la conséquence de cette politique-là est simplement que personne n'a les moyens d'acheter des voitures neuves moins nuisibles à l'environnement. Le parc automobile ne cesse donc de vieillir et du point de vue écologique, les choses empirent. Et c'est pourtant vers cela que nous continuons à nous acheminer dans un très grand nombre de pays.
Au lieu de cela, il est temps que l'UE se fixe pour objectif à long terme de mettre fin à l'impact négatif de la circulation automobile, ce qui doit représenter l'un des maillons de la chaîne dans le travail de défense de l'environnement européen. Cela suppose que nous osions mettre la barre plus haut et que nous exigions de voir à l'avenir une alternative aux actuels moteurs à combustion dont sont équipées les voitures. Ce seront sans doute les voitures électriques ou une autre forme de moteur hybride qu'il s'agira de rendre commercialisables, commercialisation qui suppose à son tour une recherche ciblée, visant à résoudre les différents problèmes écologiques. Il faut que nous déterminions, comme objectif pour l'ensemble de notre travail, une date butoir à laquelle ces problèmes devront être résolus. Si nous faisons en sorte que l'industrie automobile européenne s'oriente dans ce sens et que nous nous dotons des moyens nécessaires à la recherche, je suis persuadé que nous nous y parviendrons. Ce serait, Madame le Président, l'un des meilleurs investissements que nous puissions faire pour les prochaines générations.

Lukas
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la politique commune des transports, il faudrait accorder autant de valeur à la pensée écologique tournée vers la nature et les populations touchées qu'à l'accroissement de la compétitivité dans l'ensemble de l'espace économique européen. Il me semble que l'on attache au développement de zones à faible densité d'infrastructures une importance excessive par rapport à la solution de problèmes de l'environnement dramatiques déterminés dans une large mesure par le transit dans des zones congestionnées - en particulier dans les Alpes. Ainsi que le préconise la commission des budgets, c'est également dans cette optique qu'il faut, eu égard à l'assurance du financement communautaire, ranger par ordre d'urgence les 14 projets prioritaires arrêtés dans le cadre des réseaux transeuropéens, ces projets concernant plusieurs pays et ayant été définis dans l'intérêt général de l'Europe.
Rappelons à cet égard l'exigence vitale de trouver au plus vite un financement paneuropéen pour le tunnel de base du Brenner et ses voies d'accès. Le financement d'un projet si important pour l'infrastructure routière européenne ne saurait être assuré par les seuls trois pays concernés, à savoir l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche. La capacité d'endurance des personnes résidant dans cette région des Alpes a des limites que l'on ne saurait se permettre, à la longue, de dépasser.
C'est aussi à cet égard que j'approuve les propos du rapporteur, lorsqu'il estime que dans l'évaluation des projets d'infrastructure transeuropéens, leur utilité pour les différents États membres ne devrait pas être seule prise en compte, mais qu'il faudrait également mesurer les bénéfices qu'en retire indirectement l'Union. La réalisation du tunnel de base du Brenner ne représentera pas seulement un progrès pour l'économie et l'environnement, mais aussi un énorme avantage pour l'ensemble de l'Union.

Nicholson
Madame le Président, je voudrais en premier lieu féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Les réseaux transeuropéens sont certainement extrêmement importants pour l'avenir de l'Union européenne, notamment pour les régions périphériques de cette Union et je voudrais aborder cette question de manière plus détaillée au cours de mon intervention ce soir.
La bonne qualité de l'infrastructure dans l'Union européenne est un élément important et les liaisons aériennes et maritimes sont absolument nécessaires. En Irlande du Nord nous sommes entièrement dépendants des liaisons de nos ports vers la métropole du Royaume-Uni. Toutes nos importations et exportations dépendent de l'efficacité de la structure de transbordement. Le transport maritime constitue notre accès et notre pont avec la métropole au Royaume-Uni et avec l'Europe continentale à travers cette dernière. Nous ne devons pas être privés du droit au chapitre à cause d'un soutien inéquitable du Fonds de cohésion à d'autres régions de l'Union européenne et à d'autres États membres, comme cela se passe actuellement.
Je me réjouis de l'inclusion des ceintures de sécurité parce qu'il s'agit d'une mesure de sécurité extrêmement nécessaire pour les bus et les autocars circulant à travers l'Union européenne. J'ai quelques inquiétudes lorsque nous parlons d'harmonisation des taxes sur les carburants et sur les véhicules. Je pense que nous devons aboutir à un niveau commun mais nous devons procéder à l'harmonisation en restant réalistes.
Les pavillons de complaisance dans notre industrie de construction navale nous ont depuis longtemps hanté, sans qu'on puisse y apporter une solution. Il s'agit d'un problème très sérieux qui ne va pas disparaître. Nous n'avons pas été préparés jusqu'à présent à faire face aux conséquences d'un besoin de sécurité accru sur nos routes maritimes.
Finalement, j'accueille favorablement le fait que le commissaire Van Miert soit le commissaire présent dans le débat de ce soir. Il y plusieurs années, lorsqu'il était responsable des transports, j'ai conduit une délégation de parlementaires de Westminster pour le visiter. Lorsque nous sommes arrivés à son bureau nous avons découvert que l'Irlande du Nord n'existait même pas. Il n'y avait pas de liaisons entre l'Irlande et la métropole du Royaume-Uni ou l'Europe. Je voudrais lui exprimer ma reconnaissance ce soir car après notre visite il nous a assurés qu'il y aurait des liaisons entre Belfast et Larne et d'autres ports. Je lui suis très reconnaissant pour cela et je ne doute pas que la Commission continuera à bien tenir compte de la nécessité et de l'importance pour l'Irlande du Nord de l'existence de telles liaisons.

Van Miert
Madame le Président, l&#x02BC;opportunité m&#x02BC;est, en effet, donnée de revenir à mes anciennes amours car, comme il a été relevé à juste titre, je me suis occupé de la politique des transports au cours de mon premier mandat comme membre de la Commission. Et si je ne m&#x02BC;abuse, nous avions enregistré certains progrès, à l'époque.
Commençons, si vous le permettez, par féliciter chaleureusement M. Parodi, la commission des transports et du tourisme et toutes celles qui ont contribué à ce rapport relatif au programme d&#x02BC;action de la Commission. Il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un rapport très élaboré, ce qui prouve l&#x02BC;assiduité avec laquelle le rapporteur, mais aussi les autres collègues de la commission des transports et d'autres commissions parlementaires, ont étudié le programme de la Commission.
Le rapport contient une multitude de suggestions très utiles et de critiques positives que la Commission ne manquera pas de prendre en compte. Je dois toutefois rappeler qu&#x02BC;à court terme, tous les objectifs ne pourront être réalisés, et que le développement d'une politique commune des transports est un travail de longue haleine. D&#x02BC;ailleurs l&#x02BC;expérience nous apprend, qu&#x02BC;à un moment donné, le Parlement a dû se rendre auprès de la Cour de Justice pour faire avancer un tant soit peu les choses. Entre-temps, nous avons pu réaliser un certain nombre de projets, mais malheureusement, l&#x02BC;élan qui nous a poussés pendant sept à huit ans semble s&#x02BC;être quelque peu brisé.
Il est impossible dans le cadre du temps qui nous est imparti au cours de ce débat, de donner suite à toutes les suggestions, remarques ou critiques concernant le rapport de M. Parodi. Le programme d&#x02BC;action a été défini suite à une demande émanant à la fois du Parlement et du Conseil, afin de mettre sur pied un programme législatif-cadre, pluriannuel, en matière de transport. Cette demande faisait suite aux discussions menées dans le cadre du Livre blanc publié par la Commission en 1992, relatif au développement futur de la politique commune des transports. Comme vous le savez, à l&#x02BC;époque, j&#x02BC;étais encore commissaire aux transports. Vous vous souviendrez à ce propos, qu'un rapport très intéressant de M. Porrazzini avait vu le jour. Nous avons répondu à sa demande, notre objectif étant de donner un aperçu succinct de nos programmes d&#x02BC;action depuis cette date jusqu&#x02BC;à l&#x02BC;an 2000. Lorsque je dis nous, je songe en premier lieu à mon collègue Neil Kinnock qui en a assumé la responsabilité et qui vous prie de l&#x02BC;excuser de ne pas être présent ce soir. J&#x02BC;espère que vous ne m&#x02BC;en voudrez pas d&#x02BC;intervenir brièvement à sa place.
La mise au point du programme d&#x02BC;action permet tout simplement à la Commission de présenter une série d&#x02BC;activités. C&#x02BC;est un malentendu de croire qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit d&#x02BC;une démarche de stratégie globale, d&#x02BC;une simple énumération d&#x02BC;initiatives possibles. Non, il s&#x02BC;agit d&#x02BC;initiatives que la Commission estime pouvoir mettre en oeuvre au cours des prochaines années. En effet, tant sur le plan politique que stratégique, les grandes lignes avaient déjà été définies dans le Livre blanc. Certes, il faut reconnaître que dans le programme d&#x02BC;action, nos principaux domaines d&#x02BC;activité ont été plus clairement définis. Dès lors, la longue liste d&#x02BC;exigences figurant dans le rapport du Parlement ne doit pas nous faire oublier que le Parlement et la Commission sont de plus en plus unanimes sur la politique des transports et les mesures à mettre en oeuvre. J&#x02BC;ai également pu observer au cours des différentes interventions que les points de vue n&#x02BC;étaient plus aussi divergents. C&#x02BC;est plutôt une question d&#x02BC;appréciation et d&#x02BC;accents. Mais, dans le cadre du présent débat, il est impossible d'aborder de manière plus approfondie toutes les questions soulevées dans le rapport.
J'aurais souhaité répondre à différentes remarques formulées, mais nous n&#x02BC;en avons malheureusement pas le temps. Par conséquent, je serai très concis. Il convient toutefois d&#x02BC;attirer l&#x02BC;attention sur certains points. Ainsi, dans le projet de résolution toute une série de documents sont exigés: un nouveau programme d&#x02BC;action pour l&#x02BC;automne 1997, un document complet sur le planning et l&#x02BC;exécution de ce dernier à dater de l'été 1998, un nouveau Livre blanc pour l&#x02BC;an 2000, et un rapport sur l&#x02BC;adéquation du Traité de Maastricht avec de nouvelles normes communautaires en matière de transport. Et tout cela s&#x02BC;ajoute à notre programme législatif annuel.
C'est un sérieux défi que nous lance le Parlement, mais je vous prierais avec insistance d'être réalistes. En effet, nous ne pouvons pas accumuler indéfiniment rapports et programmes d&#x02BC;action. Nous devons rester pragmatiques et tenter de progresser dans notre travail.
Dans le rapport est rappellée l'idée depuis longtemps émise par le Parlement, que notre politique et nos propositions concrètes doivent être statistiquement mieux documentées. Il est évident que nous partageons cette idée, mais vous savez la difficulté d'obtenir des données fiables des différents États membres. Dans certains secteurs, des progrès ont été réalisés. Je songe en particulier à la navigation maritime et aérienne et, dans la mesure où ces données seront disponibles, la Commission ne manquera pas d'en faire usage.
Je souhaiterais vous faire part d'une réflexion au sujet de certaines critiques sur la politique des transports vue sous l'angle social et de l'emploi. Bien sûr, il convient de s'en soucier mais des personnes ici présentes savent parfaitement que la Commission a multiplié les tentatives - y compris dans le passé -, en terme de mesures d'accompagnement, d'harmonisation, voire de mesures sociales dans le cadre de la libéralisation des transports. Mais hélas, nous avons à chaque fois constaté que là encore, la bonne volonté du Conseil des ministres et de certains gouvernements était très minime. Puis-je vous rappeler que par le passé, la Commission avait déjà pris l'initiative d'harmoniser les flytime et resttime des pilotes, mais sans succès. Je pourrais vous citer d'autres exemples... dès lors, force est de constater que l'absence de progrès concrets n'est pas dû au manque d'efforts de la part de la Commission, ni au manque d'initiatives, mais à une absence de volonté politique au sein du Conseil.
Ensuite je souhaiterais revenir brièvement à ce qu'a dit M. Lüttge, et je tiens à le féliciter car il est l'un des principaux initiateurs de la pensée paneuropéenne. Je me souviens de notre première conférence à Prague où nous étions réunis, non seulement avec les pays de l'Union européenne, mais également avec les pays d&#x02BC;Europe centrale et de l'est. Et là, pour la première fois, nous avons discuté de tout ce qu'il importait de faire pour surmonter tous les obstacles du passé. Mais, là aussi, il nous a malheureusement fallu beaucoup de temps. Nous aurions pu obtenir beaucoup plus de résultats si les moyens budgétaires indispensables avaient été dégagés pour soutenir des projets concrets. Nous devons continuer d'insister sur ce point.
Ceci est également valable pour les réseaux transeuropéens. J&#x02BC;imagine qu&#x02BC;aucun député ne reprochera à la Commission de ne pas fournir les efforts nécessaires. A cet égard, je souhaiterais envoyer des fleurs au Parlement. Je me souviens - et je dis ceci à l&#x02BC;attention de M. König, entre autres, car il ne faisait pas encore partie du Parlement à l&#x02BC;époque -, que les premiers moyens financiers dont nous avons disposés pour entamer des travaux d&#x02BC;infrastructure avaient été dégagés par le Parlement contre l&#x02BC;avis du Conseil. C&#x02BC;est ainsi que nous avons débloqué les premiers fonds. Or, chaque fois qu'il s'agissait d'obtenir les moyens nécessaires, le Parlement et la Commission, étaient systématiquement en conflit avec le Conseil. D&#x02BC;ailleurs, vous savez à quel point la Commission, en particulier par la voie de son Président, va insister sur ce sujet dans la perspective au Sommet européen de Florence.
J&#x02BC;ose espérer que la maladie de la vache folle ne va pas, une fois de plus, fausser le jeu et provoquer l'ajournement de cette question.
Je terminerai là-dessus, Mesdames, Messieurs. Il y aurait certainement d&#x02BC;autres points à évoquer, mais il est préférable d&#x02BC;en rester là. Je tiens à remercier chaleureusement tous les intervenants et, une fois de plus, au nom de Neil Kinnock, j&#x02BC;adresse toutes mes félicitations au rapporteur pour son excellent travail.

le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, interrompue à 20 h 05, est reprise à 21 heures)

Permis de conduire
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0123/96), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire. (Rapporteur: M. Farassino)

Farassino
Monsieur le Président, deux mots pour résumer cette directive. Le Parlement européen a approuvé en première lecture la proposition de la Commission relative au modèle alternatif de permis de conduire plastifié, type carte de crédit, du 16 janvier 1995, en la modifiant par huit amendements. Il s'agissait d'amendements importants, et je n'en citerai que trois des plus essentiels. Le premier visait la nécessité d'élaborer à l'avenir un système de permis à points; un autre concernait la possibilité, laissée à l'appréciation des États membres, de rapporter sur le permis des indications médicales vitales pour la santé du titulaire ou d'indiquer s'il est donneur d'organes; le troisième engageait les États membres à ne pas prélever de taxe annuelle sur le permis, dont le seul coût serait son coût d'émission.
Suivant l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition initiale, en recevant les amendements relatifs aux couleurs, aux indications, même celles de la première page, à la mention facultative des données médicales utiles pour la vie du titulaire ou sa volonté à donner des organes. Mais le Conseil Transports du 7 décembre 1995 était parvenu à une position commune, améliorée le 26 février 1996, comprenant quelques points importants, à savoir: la renonciation, au niveau européen, de l'introduction de microprocesseurs dans le permis, renvoyant pour le moment à l'examen d'un groupe d'experts l'étude des répercussions et de tous les aspects de sécurité et de discrétion dérivant de leur introduction; la limite de validité administrative, pour dix ans, du permis de conduire, type carte de crédit, est supprimée - ce qui selon moi est une chose absurde -, parce que l'on ne peut se voir délivrer un permis de conduire à 18 ans et le garder jusqu'à la fin de sa vie avec la même photographie. D'autres rubriques spécifiques et facultatives ont été introduites, relatives à l'éventuel numéro d'identification du titulaire, différent de celui du permis de conduire, ainsi qu'à de nouvelles informations à introduire par après par l'État membre d'accueil sur un permis délivré par un autre État membre.
Enfin, on introduit une nouvelle rubrique, portant le no 14 en page 2, qui prévoit un espace pour inscrire des informations provenant de l'État membre qui émet le permis, concernant la gestion de ce même permis, par exemple la date de réussite de l'examen pratique ou théorique. On pourrait également y ajouter, sur demande du titulaire, des informations non relatives au permis, comme l'indication du groupe sanguin, la volonté d'être donneur d'organes, la nationalité, etc.
L'entrée en vigueur de la directive en question reste fixée au 1er juillet 1996. Le Conseil a reçu en la matière trois des amendements proposés après la première lecture du Parlement européen. Le rapporteur propose donc, outre la reprise de certains amendements consécutifs à la première lecture, la modification de quelques parties, que le Conseil a modifiées à son tour, par rapport à la proposition initiale.
On propose tout d'abord, dans l'amendement no 1, de réintroduire parmi les objectifs les avantages offerts par le nouveau modèle - permis de conduire/carte de crédit -, c'est-à-dire sa facilité d'utilisation, en tant que nouvel atout pour la sécurité et la réduction des risques de falsification; dans l'amendement no 2, on rétablit et on rend obligatoire la mention de l'État membre émetteur, tandis que le Conseil estime qu'elle devrait être facultative. L'amendement no 3 est pratiquement un assouplissement de celui proposé par le Conseil, parce qu'il en enlève la première partie. Sur ce point, je voudrais prier les services de séance de prendre note du fait qu'il doit y avoir eu une erreur dans la transcription de l'amendement, lequel aurait dû être formulé ainsi: »L'inscription «permis de conduire», dans toutes les langues de la Communauté, imprimées en rose, de façon à constituer la trame de fond du permis». On rétablit enfin, par l'amendement no 4, l'obligation aux États membres de ne pas prélever de taxes supplémentaires sur le permis: en effet, on paie déjà pour obtenir le permis, on paie la taxe de circulation, on paie un tas d'autres taxes. Il ne me semble donc pas opportun de faire payer également une taxe annuelle.

Schmidbauer
Monsieur le Président, la proposition visant à l'introduction d'un permis de conduire européen plastifié d'un type de carte de crédit est une initiative sensée et de grande utilité pour tous les acteurs concernés. Cette carte devrait faciliter la libre circulation des citoyens européens et favoriser la reconnaissance mutuelle de ce document. Compte tenu de la position commune adoptée par le Conseil, je ne peux m'empêcher de croire que cette institution cherche à freiner systématiquement tout progrès vers une plus grande unité de l'Union européenne.
Presque tous les articles portent la mention facultatif ou non contraignant . Ces paroles anodines en ellesmêmes signifient cependant que le choix des dispositions et les modalités de leur application est à discrétion des États membres. Une directive doit cependant établir un cadre pour une loi nationale au lieu de transformer ce cadre, par l'usage de termes tels que facultatif et non contraignant , en une gaine de caoutchouc qui s'étire à plaisir. La position commune est un exemple typique de l'incapacité du Conseil d'arrêter une véritable décision commune. Ce n'est que lorsqu'il s'agit d'ignorer les propositions du Parlement que le Conseil semble manifester une grande capacité d'entente.
L'introduction facultative - et je le souligne, facultative - d'un microprocesseur sur le permis de conduire que proposait la Commission a été également rejetée et ce microprocesseur remplacé par un espace libre sur le permis. Or, le type de carte de crédit avait été proposé dans l'optique d'une utilisation éventuelle et contrôlée d'innovations technologiques informatisées. Désormais, le Conseil a entraîné par sa décision des démarches administratives et des dépenses supplémentaires, car dès lors que les conditions pour l'introduction du microprocesseur auront été négociées, il faudra remplacer les nouveaux permis de conduire. Fort étrangement le Conseil, et en premier chef le ministre des transports allemand, a supprimé la limitation à 10 ans de la validité du permis de conduire, invoquant des économies d'ordre adminisitratif et financier, et s'en est remis pour cette question au libre arbitre. Je me demande comment il sera possible de faire valoir dans ces conditions la reconnaissance mutuelle du permis de conduire dans l'Union.
Si par exemple, un allemand titulaire d'un permis à validité illimitée se transfère dans un pays de l'UE où sont en vigueur des limitations, personne ne me fera croire que ce permis sera reconnu. A la rigueur, la question pourra être résolue par un recours pour traitement discriminatoire devant la Cour européenne de Justice. J'estime que la mention de «permis de conduire européen» est une supercherie.
La commission des transports a déposé en deuxième lecture quatre amendements. Mon groupe les soutiendra. La directive devrait effectivement entrer en vigueur le 1er juillet de cette année. Le Parlement ne veut pas causer d'autres retards, car le gouvernement allemand, par exemple, invoque d'ores et déjà l'introduction du format de carte de crédit comme prétexte pour ne pas respecter les délais d'application de la directive de 1991. Il déclare vouloir attendre que le permis plastifié soit introduit.

Koch
Monsieur le Président, je me félicite de la proposition de la Commission ménageant aux États membres la possibilité d'introduire, à partir du 1er juillet 1996, un modèle de permis de conduire communautaire de type carte de crédit visant à remplacer le modèle en papier. Un tel document favorise en premier lieu la compréhensibilité au sein de l'Europe et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les différents États membres, permettant par conséquent aux utilisateurs de bénéficier d'une plus grande sécurité.
En second lieu, il rend plus aisé les contrôles qui s'avèreront nécessaires et contribue ainsi à la sécurité routière. En troisième lieu, il est d'un usage flexible et réduit les risques de falsification. En quatrième lieu, il est efficace et efficient, maniable et flexible, répondant aux exigences de la vie moderne et des nombreuses personnes qui aspirent actuellement à un rapport plus aisé avec les objets et à des relations simplifiées avec les autorités et les institutions. C'est la raison pour laquelle j'espère que de nombreux États membres prendront acte au plus vite de l'opportunité que leur offre l'introduction, malheureusement facultative, d'un modèle semblable de permis de conduire.
Je félicite le Conseil d'avoir décidé de soutenir le Parlement en s'opposant à la proposition de la Commission qui visait à limiter à 10 ans la validité du permis de conduire. Cette décision permet aux États membres utilisateurs de fixer individuellement la validité d'un permis de conduire qui, bien qu'étant d'un type européen, reste toujours un document national.
Le groupe du Parti populaire européen est favorable à une période de validité bien plus longue, si ce n'est même illimitée. Une telle disposition permet d'économiser de l'argent et de réduire les procédures administratives. La création d'un espace particulier pour l'introduction facultative de certaines données par l'État qui délivre le permis répond aux souhaits du Parlement. Il importe cependant de veiller rigoureusement à ce que la mention de renseignements médicaux, tels que le groupe sanguin, les allergies ou autres, ainsi que la qualité de donneur d'organes fassent l'objet d'une autorisation écrite du titulaire du permis.
La possibilité d'introduire des codes à barres, des symboles nationaux, qui évidemment ne doivent pas limiter la compréhensibilité et faire obstacle à la reconnaissance mutuelle, répond aux exigences légitimes des États membres. Pourvu que cela puisse inciter les États membres à appliquer rapidement cette directive. Je propose de soutenir le rapport de M. Farassino.

Järvilahti
Monsieur le Président, nous devons être stricts sur le fait que les États membres n'ont pas le droit de percevoir des taxes annuelles sur les permis de conduire. De même, je soutiens M. Farassino quand il demande que la directive comporte une mention sur l'utilisation souple du permis de conduire et sur le fait qu'il doit être impossible à falsifier. Il serait bon aussi que le permis de conduire comporte une indication sur la volonté du porteur de faire don de ses organes. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait instaurer un système de contrôle centralisé sous forme d'une comptabilisation des retraits de points. La limitation de la durée de validité du permis à dix ans se traduirait par une augmentation inutile de la bureaucratie.
Beaucoup de Finlandais ont été étonnés par le fait que la directive prévoie de retirer le permis à partir du 1er juillet aux conducteurs de poids lourds utilisant des lunettes. L'utilisation de lunettes ou de lentilles de contact avec une correction de +/- 4 ne peut aujourd'hui en aucune manière les gêner dans leur travail. Il y a relativement plus de gens voyant mieux de loin chez les camionneurs que dans les autres professions. Et je demande au membre de la Commission comment on compte réparer cette bévue. Le Parlement doit réclamer des négociations d'urgence entre les institutions pour que la directive puisse être corrigée sur ce point.

Morris
Monsieur le Président, avec la perspective de l'accroissement de la mobilité des gens à travers l'Union européenne, de manière plus libre, mon groupe et moi accueillons favorablement l'harmonisation des permis de conduire. Cette proposition de la Commission, avec les amendements raisonnables du rapporteur font avancer le processus d'harmonisation en exigeant un système de code commun pour les conditions permettant à un conducteur quelconque d'utiliser un véhicule.
Nous appliquons dans l'Union européenne la reconnaissance mutuelle des permis depuis un certain temps. Toutefois cela ne signifie pas que chaque agent de police dans n'importe quel État membre est en mesure, lorsqu'il exame ces permis de comprendre pleinement ce qui est écrit ou indiqué. Les nouveaux permis seront tels que les agents de police pourront à l'avenir comprendre et évaluer les informations qui y figureront. Les permis de conduire contribueront certainement à l'amélioration des conditions de la sécurité routière. Ils accroîtront certainement le sentiment de liberté de circulation des citoyens européens et seront également bénéfiques dans le cas des conducteurs handicapés.
Le permis prévoit également une puce électronique et c'est cela qui a été à l'origine des débats les plus importants parmi les députés. De même que la puce permet la codification des conditions dans lesquelles le propriétaire est autorisé à conduire, elle pourrait stocker de l'information, comme cela a déjà été suggéré, concernant la volonté de céder ses organes ou des données médicales ou des besoins médicaux spéciaux relatifs au conducteur même. Je peux comprendre la crainte que cette carte peut provoquer chez certains, notamment qu'elle pourrait, sans qu'on y prête attention, devenir une sorte de carte d'identité à la longue. Afin de remédier au danger, le rapporteur et la Commission ont convenu de créer un comité spécial qui examinera le caractère confidentiel et les conséquences au niveau de la sécurité des informations contenues sur cette puce.
Entre-temps, je me réjouis certainement du rapport qui nous est soumis avec l'espoir que la Commission soutiendra pleinement ce rapport. J'espère également que plus de personnes, même des insulaires du Royaume-Uni, qui ont l'habitude de conduire du mauvais côté de la route, pourront davantage circuler sur le réseau routier du continent européen.

Grosch
Monsieur le Président, la position commune du Conseil visant à modifier la directive relative au permis de conduire a tenu compte de propositions importantes du Parlement européen, ce qui nous réjouit, bien que nous aurions souhaité que certaines dispositions facultatives aient été remplacées par des dispositions contraignantes. Tenons par conséquent cette proposition pour un premier pas dans la bonne direction, espérant que ce ne soit pas le dernier.
D'autre part, le permis de conduire est cependant aussi un élément de la vie quotidienne du citoyen. Aussi importe-t-il à nos yeux que les permis de conduire soient non seulement harmonisés, mais qu'ils permettent des contrôles plus efficaces et une plus grande sécurité, qu'ils portent le cas échéant des renseignements qui peuvent même revêtir, dans des situations critiques par exemple, une importance vitale. Nous espérons donc que les États membres s'accorderont sur un compromis sensé entre une protection des données et la mention d'informations qui contribuent à la sécurité générale ainsi qu'à celle de l'individu.
Parmi les amendements proposés, l'amendement 4 qui préconise la suppression des taxes annuelles sur le permis de conduire m'apparaît être particulièrement important. Si cet amendement n'était pas accepté, le permis de conduire européen risquerait d'être utilisé à des fins abusives, favorisant dans une certaine mesure l'introduction de nouvelles taxes sur les véhicules qui pourraient en outre varier d'un pays à l'autre. Ces inconvénients annuleraient à mon avis totalement l'effet positif produit par l'introduction du permis de conduire européen. Aussi nous prononçons-nous en faveur de la proposition de M. Farassino et espérons-nous qu'elle recueille, ainsi que de nombreux amendements, la majorité de cette Assemblée.

Farthofer
Monsieur le Président, en dépit des questions encore controversées, nous pouvons nous estimer dans l'ensemble satisfaits du travail réalisé sur cette directive. Avec son nouveau permis de conduire type carte de crédit, la Commission nous a soumis une proposition orientée vers l'avenir. Ce modèle constitue un compromis réussi entre harmonisation et prise en compte de la situation individuelle des différents États membres. Tout citoyen de l'UE qui réside pendant plus de trois mois dans un autre État membre saura apprécier les avantages de cette directive.
De même, les États membres peuvent, au moment voulu, passer du modèle en papier au type carte de crédit, mais toujours dans la certitude que la nécessaire interopérabilité de ce permis de conduire sera assurée dans tous les États membres. Signalons toutefois encore que certaines des conclusions établies par notre Assemblée dans cette optique ont été intégrées dans la position commune. Ainsi, les titulaires de permis de conduire peuvent, dès lors qu'ils en font expressément la demande, mentionner groupe sanguin ou allergies, ou encore leur volonté de faire don de leurs organes. Ceux qui se souviennent encore du débat de la première lecture dans cette einceinte savent que même cette requête dictée par le bon sens a trouvé des détracteurs parmi les députés de cette Assemblée. Toutefois, j'espère que du moins aujourd'hui nous aurons tous à coeur la rapidité des premiers soins, au lieu de créer la confusion en invoquant inconsidérément la question par trop sérieuse de la protection des données.

Van Miert
Monsieur le Président, commençons par féliciter le rapporteur, M. Farassino. Certes, ce n&#x02BC;est pas la première fois que nous abordons ce sujet devant l&#x02BC; Assemblée, mais nous avons franchi un pas de plus dans la bonne direction.
Je me réjouis de constater que les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et qui avaient déjà été ratifiés par la Commission en son temps, ont été intégrés dans la position commune du Conseil. Par conséquent, les États membres pourront compléter dans une case prévue à cet effet, les données relatives à l&#x02BC;administration des permis de conduire ou à la gestion de la sécurité routière, moyennant une autorisation écrite préalable du détenteur.
Toutefois, j&#x02BC;attire votre attention sur le fait que la position commune stipule, qu&#x02BC;en aucun cas, ces ajouts ne pourront modifier le nouveau permis de conduire standardisé.
Les honorables députés n&#x02BC;ignorent pas qu&#x02BC;un espace doit être spécialement réservé à l&#x02BC;introduction éventuelle d&#x02BC;une micropuce ou d&#x02BC;une connexion électronique équivalente. La Commission a l&#x02BC;intention de créer un groupe de travail pour examiner cette question et, à la lumière de ses conclusions, nous envisagerons ou non d&#x02BC;introduire une proposition formelle. J&#x02BC;espère que ceci rassurera les nombreux députés ayant manifesté leur inquiétude, notamment lors de l&#x02BC;introduction des amendements en première lecture.
Un autre point controversé soulevé au cours des discussions, concerne la durée de validité administrative fixée à dix ans, suggestion émise par la Commission. A l&#x02BC;instar d&#x02BC;une petite majorité au sein du Parlement, je déplore que le Conseil ait supprimé à l&#x02BC;unanimité cette disposition. Cela dit, je remercie le Parlement pour son soutien à la Commission en première lecture.
En ce qui concerne les amendements introduits en seconde lecture, je dois annoncer aux honorables députés, que la Commission ne saurait les faire siens. En effet, trois amendements sur les quatre introduits par la commission des transports et du tourisme, sont identiques à ceux présentés en première lecture et ils avaient déjà été rejetés par la Commission. A cette occasion, la Commission avait motivé sa décision et je suis tout disposé à vous exposer brièvement ses arguments.
L&#x02BC;amendement 2 implique que le nom de l&#x02BC;État membre qui délivre le permis de conduire soit imprimé en toutes lettres, s&#x02BC;écartant ainsi des dispositions existantes pour les permis sur papier. En effet, sur ces derniers, le nom complet de l&#x02BC;État est facultatif. Or, l&#x02BC;obligation existe déjà de mentionner l&#x02BC;État membre, puisque les premières lettres du pays doivent être imprimées sur une face de la carte.
L&#x02BC;amendement 3 vise à faire disparaître la mention «modèle de la Communauté européenne» du permis de conduire. Or, cette mention implique une reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Aussi nous est-il impossible de reprendre cet amendement-là également.
Les honorables députés n&#x02BC;ignorent pas que le sujet de l&#x02BC;amendement 4, à savoir les frais de délivrance, est du ressort exclusif des États membres. C&#x02BC;est malheureusement la seule réponse que je puisse fournir à l&#x02BC;honorable député qui est intervenu sur ce point.
L&#x02BC;amendement 1 constitue, certes, un nouvel amendement mais à mon sens, il est prématuré. Bien sûr, je suis entièrement d&#x02BC;accord pour reconnaître que l&#x02BC;apposition d&#x02BC;une micropuce sur le permis facilitera son utilisation, améliorera la sécurité en réduisant sensiblement les possibilités de fraude. Cependant, l'amendement ne peut être retenu, en ce sens qu&#x02BC;il anticiperait les conclusions du groupe de travail de la Commission qui doit faire rapport sur les conséquences de l&#x02BC;apposition d&#x02BC;une micropuce ou d&#x02BC;une autre connexion sur le permis. Cette question sera traitée ultérieurement; chaque chose en son temps.
Enfin, je tiens à remercier, une fois de plus, M. Farassino et ses collègues de la commission des transports et du tourisme. J&#x02BC;espère que toutes ces mesures verront rapidement le jour, même s&#x02BC;il subsiste des questions chez certains députés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Transports par voie navigable
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0096/96), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant les règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services. (Rapporteur: M. Le Rachinel)

Le Rachinel
Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de règlement du Conseil à mon rapport concerne la libre prestation de services dans les transports de marchandises ou de personnes. Il s'agit de garantir, sur le plan juridique, le libre accès des entreprises de transport des États membres de la Communauté aux transports par voie navigable.
La Commission estime que, depuis l'adhésion de l'Autriche, une nouvelle réglementation s'impose. En effet, l'Autriche a conclu avec l'Allemagne et les Pays-Bas des accords bilatéraux. Ils rendent plus difficile l'accès au marché des transports internationaux par voie navigable pour les transporteurs du secteur établis dans d'autres États membres. Ces accords bilatéraux sont donc incompatibles avec le principe de la libre prestation de services. Ils impliquent de surcroît une discrimination fondée sur la nationalité.
La Cour de justice des Communautés européennes avait, dans ce domaine, par un arrêt du 22 mai 1985, précisé que, s'agissant du secteur de la navigation intérieure, le Conseil devait, dans un délai approprié, libérer de toute discrimination fondée sur la nationalité l'accès au marché des transports par voie navigable. L'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne offre ainsi l'occasion de le faire.
La proposition initiale de la Commission a été adoptée sans amendement par le Parlement en première lecture. La position commune n'a apporté que de légères modifications, principalement d'ordre rédactionnel, en insistant toutefois sur le fait que le propriétaire d'un bateau utilisé pour un transport entre États membres et en transit par ceux-ci doit être ressortissant d'un État membre et avoir son domicile dans un de ces États. Je souscris tout à fait à cette proposition.
Cette proposition a donc été adoptée à l'unanimité par la commission des transports et du tourisme en seconde lecture. C'est donc ce rapport, qui ne présente pas de difficultés particulières, que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui au vote de notre Assemblée.

Van Miert
Monsieur le Président, je remercie votre Assemblée, et en particulier le rapporteur, pour l'approche particulièrement positive qui a été prise à l'égard de la position commune du Conseil sur la base de la proposition de la Commission.
Comme la Commission l'a précisé dans sa communication du 7 mars de cette année au Parlement, elle a accepté les quelques modifications apportées par le Conseil à sa proposition, car ces modifications ne changent, en effet, rien à l'objectif recherché. Et cet objectif, comme le rapporteur vient de le rappeler, consiste à réaliser sur les relations de trafic entre États membres la libre prestation de services. Celle-ci permettra aux transporteurs fluviaux de la Communauté d'avoir un libre accès à tous les trafics intracommunautaires, et cela sans discrimination en raison de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement.
Il me paraît qu'il s'agit là d'un pas important vers un marché fluvial normalement intégré au plan communautaire. Et je remercie encore le rapporteur et le Parlement pour leur appui solide.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Livre vert sur l'innovation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0165/96) de M. Argyros, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, concernant le Livre vert de la Commission sur l'innovation.

Argyros
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, le débat de ce jour concernant le Livre vert sur l'innovation est d'actualité et j'espère qu'il aidera la Commission et les États membres, mais aussi l'industrie européenne, à fixer leurs objectifs.
Si nous avons souvent parlé dans cet hémicycle de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi, mais nous avons en revanche rarement examiné l'importance de l'innovation pour la réalisation de ces trois objectifs. Dans ce contexte, le défi d'une politique de l'innovation consiste, primo, à mettre en exergue l'importance fondamentale de l'innovation pour la prospérité; secundo, à abaisser le seuil d'accès aux marchés pour les nouveaux venus, en facilitant leur viabilité au cours de la phase initiale d'un investissement innovateur; tertio, à récompenser les activités novatrices par le biais de mesures fiscales; quarto, à faire en sorte que l'environnement administratif et réglementaire facilite l'innovation. Par parenthèse, je voudrais rappeler deux vérités simples: d'une part, que la recherche et la technologie ne sont pas synonymes d'innovation, d'autre part qu'innovation réussie signifie avant tout réussite sur le marché.
Pour ce qui concerne la politique communautaire en matière de recherche et de développement, je voudrais dire que pour qu'elle soit effective et efficace, elle devrait se garder d'essayer de fixer les objectifs technologiques de l'industrie, qui fonctionne dans des marchés mondiaux en constante mutation. Elle ne devrait pas non plus prendre la forme d'une subvention publique masquée en faveur de secteurs qui ne peuvent être compétitifs sur ces marchés.
Enfin, il ne faudrait pas se fonder sur l'hypothèse erronée que l'innovation est le fruit d'un processus linéaire de la recherche et de la technologie où, si nous dépensons plus d'argent dans la recherche fondamentale, nous produirons par définition davantage de produits technologiques, qui à leur tour mèneront à une innovation accrue. Le processus d'innovation est beaucoup plus complexe et l'Union européenne doit se demander si les structures et politiques reposent sur une perception actualisée du processus d'innovation. Le point de vue de la commission de la recherche et du développement technologique est que cette politique devrait faire porter l'effort sur la diffusion du savoir-faire technique et scientifique, en s'efforçant de rendre les technologies plus accessibles, plus substantielles et plus exploitables dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans ce sens, toute stratégie de diffusion des résultats devrait soutenir les programmes de recherche interdisciplinaires, axés sur les applications et sur une mise en réseau efficace; elle devrait développer des réseaux régionaux regroupant organismes non industriels et organismes industriels et élaborer des «objectifs visibles» qui permettront à la société de comprendre et de participer au processus de recherche et de technologie.
Dans ce contexte, il convient de mentionner trois axes d'action figurant dans les propositions de la Commission:
Premièrement, le soutien à l'innovation dans les petites et moyennes entreprises, où la politique de recherche doit tenir compte des besoins, mais aussi des capacités des petites et moyennes entreprises en matière de gestion des programmes technologiques, par la constitution de réseaux qui aideront ces entreprises et qui renforceront les liens entre le programme INNOVATION et les programmes nationaux.
Deuxième axe d'action, le renforcement de la mobilité des chercheurs, en tant que moyen important pour assurer la diffusion de l'innovation, par l'établissement de liens entre le programme INNOVATION et l'action 4 du quatrième programme-cadre. Cet axe d'action devrait comporter davantage de laboratoires de recherche industrielle dans sa quatrième action.
Troisième axe d'action qu'il convient de mettre en exergue, l'amélioration du financement d'actions novatrices qui, stricto sensu , n'est pas du ressort des gouvernements ou de la politique en matière de recherche; c'est plutôt l'affaire des investisseurs privés et des entreprises elles-mêmes. La nature du problème tient à la prudence des investisseurs institutionnels, à la structure du régime fiscal et au manque d'expertise technique. Toujours est-il que les structures européennes d'investissement sont à ce point sous-développées que les pouvoirs publics font de ce problème une priorité communautaire.
De fait, l'une des principales faiblesses de l'Europe réside dans la transposition des résultats de la recherche technologique et du savoir-faire en réussites commerciales, en raison essentiellement de l'inefficacité du système de financement. Le programme INNOVATION y remédie en partie par la mise en place d'une structure plus efficace, mais la nécessité d'une action plus cohérente et plus systématique de la part de la Commission apparaît clairement, dans le but d'améliorer le cadre financier. Il serait sans doute utile que la Commission examine des solutions de rechange pour améliorer la situation financière, parmi lesquelles figurent l'interconnexion des programmes de recherche et de développement avec les initiatives de financement, la sensibilisation des services publics européens à l'innovation par le biais des marchés publics, le soutien aux activités qui convertiront la recherche universitaire en produits commerciaux et mueront les chercheurs en hommes d'affaires. Faute d'une telle action, je pense que les projets de l'Union iront à vau-l'eau.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je voudrais souligner que l'innovation dépend moins du financement des programmes de recherche de coopération dans ce que l'on appelle les «secteurs stratégiques» que de l'existence d'un marché unique dynamique doté d'un cadre administratif et réglementaire clair. Et je pense que pour être efficace, la politique communautaire en matière de recherche et de technologie doit promouvoir la coopération et la coordination par le biais d'une stratégie intégrée de diffusion des résultats de la recherche et de la technologie.

Watson
Je commencerai en félicitant M. Argyros pour son excellent rapport et le travail qu'il y a consacré. Cela est à porter au crédit de cette Assemblée. Il y a des millions d'années les dinausaures sont morts car ils n'ont pu s'adapter assez rapidement aux changements de l'environnement. L'industrie européenne pourrait connaître le même sort si nous ne sommes pas capables d'avancer vers le changement.
L'innovation constitue la sève de l'économie globale émergente et notre seul espoir de survie est celle d'un environnement économique mondial. L'image dépeinte par la Commission n'est toutefois pas très brillante. En clair, l'Union européenne arrive loin derrière ses concurrents majeurs dans à peu près tous les domaines: recherche et développement, dissémination de l'information, attitudes face à la formation, environnement des affaires, etc.
L'image est rendue encore plus désolante à cause de l'attitude des États membres, comme le mien, qui consiste à sacrifier l'innovation sur l'autel du court terme. Le manque de planification à long terme et l'obsession des bénéfices à verser aux actionnaires font que l'innovation est reléguée loin dans la liste des priorités. Le rôle de l'Europe dans le traitement de cette maladie est strictement limité mais c'est la raison pour laquelle nous devons nous assurer de bien faire ce que nous faisons. Par dessus tout nous devons combler le fossé entre le monde des affaires et la science, non pas seulement au niveau de la dissémination des informations mais en créant un partenariat entre innovateurs et industries. Les deux milieux ne sont pas irréconciliables. Ils devraient constituer les deux faces de la même monnaie.
Pour faire de cela une réalité, il faut commencer au niveau le plus élémentaire. Nous devons créer un environnement qui soit favorable à la science et à l'innovation dans tous les domaines de la société: donner la meilleure éducation scientifique possible à nos enfants, prévoir de meilleures liens entre les écoles et les lieux de travail, désigner 1996 comme année de l'apprentissage continu, prévoir de plus grandes facilités pour la recherche académique, donner des intéressements financiers à la recherche et à l'innovation et des informations scientifiques abordables au profane. Voilà les bases sur lesquelles pourra se fonder une société axée sur l'innovation et sur l'industrie.
Les propositions de la Commission et les recommandations données dans ce rapport pourraient très bien lancer le processus. Elles plaident notamment pour la création d'une taskforce sectorielle en mesure de coordonner les efforts de la science et de l'industrie au sein d'une équipe orientée par des objectifs précis. Elles marquent également le début de l'abandon de la vieille approche basée sur les subventions. Notre tâche devrait être d'assurer que les États membres fassent preuve de la même détermination pour mener à bien leur part dans cette entreprise. L'action au niveau communautaire n'est pas une excuse pour ne rien faire au niveau national.

Andersson
Monsieur le Président, j'aimerais pour commencer remercier M. Argyros pour un rapport tout-à-fait excellent, et pour avoir scrupuleusement tenu compte des points de vue que nous avons formulés au sein de la commission des affaires sociales. Je souhaite m'arrêter aux questions sociales.
Il existe une interdépendance entre la société et les innovations. L'organisation spécifique à la société joue, d'une part, un rôle important en préparant le terrain pour la création d'innovations. Celles-ci peuvent, d'autre part, réformer la société, comme cela a été le cas jusqu'ici. L'innovation a livré des contributions majeures à la lutte contre les maladies, à l'amélioration de la situation des personnes handicapées, à la protection de l'environnement, au changement des conditions de travail dans l'industrie et à la création d'emplois dans des régions faiblement peuplées. Elle pourra également détenir une fonction clef par la suite.
On me pose souvent la question suivante: »Les innovations génèrent-elles de nouveaux emplois?» Je réponds habituellement: »Cela dépend du point de vue, à savoir si l'on raisonne à long terme ou à court terme, selon une perspective large ou plus réduite.» Vue selon le court terme et avec une orientation de faible envergure, les découvertes techniques peuvent, bien entendu, provoquer une réduction du nombre d'emplois. Mais l'histoire nous montre que les sociétés ouvertes à l'innovation se sont toujours distinguées par leur compétitivité et leur faculté à se maintenir et à créer de nouveaux emplois. Je suis donc persuadé qu'une société qui favorise l'innovation est génératrice d'emplois.
La formation a une double importance, étant donné qu'une société avec un haut niveau de formation réalise plus d'innovations, et que celles-ci conduisent immanquablement à un haut niveau de formation - ce qui est le cas, par exemple, de la société axée sur l'information.
Quelques remarques, pour conclure, sur la relation entre les entreprises et les salariés: on dit parfois que les salariés et leur participation aux décisions constituent une charge pour l'entreprise. Ce n'est absolument pas vrai dans le domaine des innovations. Celles-ci rencontrent un terrain bien plus favorable dans des entreprises où les salariés influent réellement sur les décisions. Ce facteur est donc d'importance capitale dans une société qui cherche à créer des innovations.

Adam
Monsieur le Président, nous devons affronter la détérioration, plutôt que l'amélioration de la situation compétitive de la Communauté face au Japon et aux États-Unis. Nous devons également affronter le fait qu'il est clair que ce n'est pas la recherche qui a échoué mais l'application de la recherche aux produits et aux processus industriels.
Il ne s'agit pas là d'une évaluation qui soit nouvelle pour nous à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Nous sommes déjà au courant de cela depuis quelque temps et, cependant, nous pouvons dire que c'est suite à l'insistance du Parlement que le volet innovation du programme cadre de la recherche a reçu davantage d'importance au cours des dernières années. Comme nous le savons, l'innovation constitue un programme à part entière dans le cadre du quatrième programme en cours.
Le livre vert de la Commission est un bon document. Il reconnaît le besoin de recourir à des nouveaux schémas de pensée pour promouvoir l'innovation. On attend maintenant les propositions d'action au niveau communautaire, suite au processus de consultations initié avec le livre vert.
Je voudrais féliciter le rapporteur M. Argyros pour la qualité de son rapport et les efforts qu'il a déployés afin de prendre en compte toutes les opinions exprimées au sein des autres commissions, comme M. Anderson l'a reconnu. Le rapporteur a été jusqu'à synthétiser la résolution afin de la rendre beaucoup plus centrée et cela a été unanimement apprécié par notre commission. Pour cette raison le groupe socialiste est pleinement d'accord avec la résolution et votera contre tout amendement qui serait proposé.
La contribution de la R&D à la croissance économique et à l'emploi dans la Communauté au cours des vingt prochaines années ne dépendra que peu de la R&D elle-même. Elle dépendra de l'exploitation du travail déjà accompli. La recherche communautaire a crée un grand réservoir d'idées avec le temps. La tâche consiste maintenant à faire en sorte que ces connaissances soient mises à profit dans chaque entreprise et chaque industrie. Les processus de fabrication et les activités de services doivent être décomposés en leur parties constitutives dont chacune devra être examinée en vue d'une amélioration. Voilà la culture que nous devons encourager. Il s'agit d'un véritable défi qui pourrait être relevé dans le cadre du concept de la société de l'information.
Les actions au niveau communautaire seront inutiles si des liens étroits ne sont pas tissés au niveau de la technologie régionale et locale et des centres d'innovation. Les États membres sont responsables en premier lieu pour la promotion de ces centres et, quand cela s'avère nécessaire, les fonds de cohésion pourraient y suppléer. Le concept de l'idée géniale ne va pas résoudre nos problèmes. Une multitude de petites applications le pourra.
En soutenant ce rapport, le groupe socialiste lance un appel à la Commission pour qu'elle incorpore les idées qui ont été exprimées dans la résolution et dans l'exposé des motifs dans son plan d'action que nous attendons avec grand intérêt.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce travail, ce Livre vert sur l'innovation dont je remercie particulièrement la Commission, m'apparaît être un apport important au débat pressant et passionné dont la garantie et le maintien des emplois fait l'objet. Ce problème est actuellement au coeur des préoccupations de l'Union européenne. Les emplois ne pourront cependant être sûrs que lorsque nous nous serons taillé une solide position de pointe dans les technologies de l'avenir. Dans ce contexte, trois points de ce Livre vert me semblent revêtir un intérêt particulier. Premièrement: la valorisation et la diffusion des résultats. Ce processus, que nous qualifions parfois de façon quelque peu générique de transfert de technologie, présente encore des lacunes dans de nombreux domaine, et cela même dans ceux où la ligne de démarcation entre recherche de base et développement de produits est souvent très floue et élastique, comme dans le cas de la biotechnologie. Aussi exigeons-nous le renforcement de l'interaction entre le programme INNOVATION, les programmes de recherche spécifiques et les politiques horizontales de la Commission en faveur d'une diffusion des résultats, ainsi qu'en outre l'élaboration d'une méthodologie, en collaboration avec tous les services chargés de la valorisation et de la diffusion des résultats de recherche, concernant tout autant les mesures horizontales que les mesures verticales et visant à identifier des modèles pour une conversion plus rapide des résultats en produits négociables.
Il importe d'autre part, bien sûr, de dégager pour le grand public des résultats de recherche visibles et compréhensibles et d'encourager une culture de la technique. Je sais cependant que ces deux exigences ne peuvent être gérées de manière centralisée, mais que l'impulsion doit en quelque sorte venir du bas, notamment au niveau de l'éducation scolaire.
Deuxièmement: nous avons dans l'Union européenne 15 politiques de recherche qui sont en grande partie formulées séparément. Afin d'améliorer notre capacité d'innovation, il faut accroître la collaboration à l'échelle nationale et de l'Union. Il importe cependant de préserver le fragile équilibre entre deux facteurs, notamment la coordination des activités et des aides d'une part, et la concurrence nécessaire pour l'identification de solutions plus performantes d'autre part. Cette concurrence nécessaire ne signifie pas seulement un redoublement du travail et des coûts, mais elle dégage aussi pour l'avenir la créativité et les idées dont nous avons un grand besoin.

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire Cresson, je ne puis prendre la parole aujourd'hui sur le thème de l'innovation technologique sans donner un avis sur l'événement qui occupe la première page des journaux: la perte d'Ariane V. Je crois que c'est dans les moments difficiles comme celui-ci, dans un programme de recherche et de développement stratégique de l'Union, que les objectifs de priorité doivent être clairs, sans céder à la frustration ou à la critique émotive.
Pour en venir au Livre vert sur l'innovation de la Commission, j'observe qu'il renferme beaucoup d'éléments d'analyse et de réflexion fort valables, certains traditionnels, d'autres innovateurs: l'analyse de la décadence européenne dans le domaine de l'innovation, la carence en instruments fiscaux et financiers pour la création d'entreprises, en particulier par rapport aux modèles américains, le peu d'intégration entre la recherche publique et l'industrie, les zones d'incertitude concernant la protection de la propriété intellectuelle, la mauvaise coordination des politiques nationales et de l'Union, la mobilité réduite des chercheurs, tous ces concepts sont désormais traditionnels.
Innovatrice et forte est cependant l'identification, dans le Livre vert, de l'innovation de l'entreprise au travers du succès sur le marché: avec la reconnaissance du problème culturel de fond, le succès de l'entreprise moderne est basé sur la compétence technologique, la compétence de l'entreprise et la capacité d'apprendre. De là, en particulier, l'utilité des réseaux d'information émergents pour les petites et moyennes entreprises dans le défi désormais imminent de la société de l'information.
La précédente Commission se posait également la question du potentiel économique et commercial des projets de recherche, et le quatrième programme-cadre est imprégné de ce principe, mais la réflexion de ce Livre vert veut se focaliser encore plus sur l'engagement conjoint de l'entreprise et de la recherche, en introduisant l'expérimentation des task forces. Grâce au dialogue que le Commissaire Cresson entretient avec la commission de la recherche, nous avons finalement compris et en bonne partie partagé le raisonnement à la base de l'expérimentation des task forces et l'analyse de fond qui a mené à l'identification des thèmes proposés pour ces mêmes task forces: la lisibilité par l'opinion publique, l'éventualité de retombées économiques et de compétitivité, le potentiel de créer un milieu d'activité entre les acteurs industriels et la recherche, et avaliser ainsi le modèle de la task force pour des applications ultérieures dans le cinquième programme-cadre.
Je reconnais le mérite potentiel de cette approche et je suis sûr que nous continuerons le débat et l'échange de vues avec le Commissaire Cresson à l'occasion du refinancement du quatrième programme-cadre. Pour l'instant, nous approuvons et nous encourageons l'effort de la Commission par le biais du Livre vert. L'attrait de la nouveauté ne doit cependant nous écarter des actions plus traditionnelles, familières et toutefois nécessaires: le développement d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises, la simplification des formalités administratives, la mobilité des chercheurs.
Enfin, je voudrais conclure en félicitant le rapporteur qui nous a tenu avec autorité un rapport cohérent, respectueux des opinions du Parlement européen, dans une mer d'ajouts et de suggestions, au point d'avoir carrément inventé une procédure que nous avons baptisée, au sein de la commission de la recherche, »procédure Argyros».

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter M. Argyros pour son rapport, et à le remercier de la fructueuse collaboration au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi qu'à l'extérieur. Le résultat est une résolution concise et cohérente. Le message le plus important du Livre vert est que la Commission européenne, à l'instar de certains États membres, va élargir sa politique technologique à une politique d'innovation. Le document est lisible et présente une bonne analyse ainsi que des lignes d'action qui semblent tenir la route. Toutefois, le titre qui lui est donné avec la task-force laisse quelque peu perplexe le groupe libéral.
Primo, une forte concentration des efforts de recherche est indispensable. Mais il ne faut pas que cela se traduise par une dispersion du soutien sectoriel. Pour les libéraux ce serait aussi grave que de jurer dans une église. Le développement de technologies génériques, utiles à de nombreux secteurs, peut réellement contribuer à une meilleure position concurrentielle de toute l'Union européenne.
Secundo, la répartition des compétences entre les gouvernements nationaux et l'administration européenne par ligne d'action est discutable. Une politique innovatrice comprenant la politique technologique doit être développée et implémentée au niveau national, excepté si le problème est d'une envergure telle qu'il nécessite une approche européenne. La politique d'innovation pour les PME est, typiquement, une tâche du gouvernement national. Bien sûr, il est possible, voire indispensable d'intégrer l'un ou l'autre élément dans la politique européenne d'innovation orientée vers les grandes entreprises. On estime cependant que le gouvernement national est le mieux informé des besoins et exigences des PME locales.
Tertio, le renouvellement de l'économie et de la structure économique doit venir principalement des petites et moyennes entreprises. Aussi les PME doivent-elles pleinement participer à la politique européenne d'innovation, sans être bloquées par des procédures administratives qui, il faut bien le reconnaître, perturbent davantage les petites que les grandes entreprises. En outre, les PME ne représentent pas un groupe homogène mais un éventail d'entreprises des plus diverses. Une approche différente par groupe cible est souhaitable. Je me réjouis que l'amendement que j'ai introduit à cet égard, ait été repris.
Plusieurs enquêtes ont révélé qu'une année de recherche et de développement dans les PME fournit deux fois plus d'innovations que dans les grandes entreprises. Le nombre d'innovations commercialisées reste, hélas, extrêmement bas. Dans l'ensemble de l'Europe, le pourcentage de réussite n'atteint que 20 %. Les causes principales sont la forte orientation vers les aspects technologiques de l'innovation et la négligence de l'aspect commercial.
Mon groupe espère qu'une approche radicalement différente de la problématique mènera à une nouvelle politique d'innovation, plus efficace et qui accorde la priorité aux entreprises novatrices, tout en créant de nouveaux emplois.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, le Livre vert sur l'innovation élaboré par la Commission montre certes qu'il y a une prise de conscience des corrélations importantes entre l'innovation et la société, mais dans la définition d'une stratégie de l'innovation, on ne parle pas des corrélations entre la politique de l'innovation et la politique de l'environnement, ni des corrélations entre la politique de l'innovation et la politique sociale ou les problèmes de marché de l'emploi. Dans le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, M. Argyros a bien pris en compte ce que l'on disait à ce sujet dans les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires sociales et de l'emploi.
L'innovation a bien entendu de nombreux effets positifs, mais les effets positifs sur le plan social sont loin d'être évidents. L'innovation peut permettre de créer de nouveaux emplois et de nouveaux secteurs industriels entiers, mais il peut se produire aussi exactement l'inverse. C'est pourquoi la politique de l'innovation devrait prévoir des études sur les effets sociaux de l'innovation.
Une augmentation de l'efficacité de la production grâce aux innovations doit aussi pouvoir bénéficier aux travailleurs, par exemple sous forme de réduction du temps de travail ou de redistribution du travail. Il importe aussi d'insister, comme le fait la commission de la recherche, sur le fait que c'est seulement dans des systèmes très élaborés d'information et de participation des travailleurs que l'on peut mettre pleinement en valeur les potentialités de l'innovation.
Pour finir, je voudrais souligner le fait que la politique de l'innovation présentée par la Commission fait une trop grande part à la technologie. Il faudrait particulièrement encourager, dans l'Union européenne, l'innovation en matière sociale et l'innovation dans le domaine culturel, parce que ces secteurs ont une importance de plus en plus grande dans la préservation du bien-être et dans l'amélioration de la situation de l'emploi.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Argyros pour son rapport, qui est de très bonne qualité et que j'approuve en grande partie. J'ai néanmoins déposé trois propositions d'amendements destinés à combler quelques oublis dont il me semble que souffre le rapport. Les Verts estiment qu'il est important de poser des conditions à l'innovation, non pas forcément pour rivaliser avec les États-Unis et le Japon, mais pour mettre en oeuvre l'un des éléments qui nous mènent vers une société durable, dotée d'une politique de l'environnement.
Le premier amendement que j'ai proposé concerne les taxes écologiques. Je crois que si nous pouvons réaliser une réforme des taxes écologiques à l'échelle de l'Union, elle donnerait un élan considérable dans trois secteurs essentiels: l'environnement, l'énergie et les transports, trois domaines dans lequel il manque aux États membres un véritable travail d'innovation, afin de faire face aux problèmes écologiques, au développement de l'activité économique et au chômage. L'Union ne doit pas risquer de prendre du retard sur ce dossier essentiel par peur du changement ou de la rénovation.
Il est en outre indispensable que les innovateurs puissent bénéficier de capitaux à risque. Je suggère que l'on recourre à cet effet au modèle NASDAQ. Mon dernier amendement porte sur la nécessité d'inclure des jeunes dans le réseau européen, là où la commission se contente de proposer la participation de femmes. Merci.

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la volonté et la capacité d'innovation revêtent une importance décisive lorsqu'il s'agit de garantir l'avenir de l'économie et de la société dans la Communauté tout entière. Afin d'assurer sa compétitivité internationale, l'Europe en particulier doit conserver sa position de pointe non seulement dans le domaine de l'activité scientifique mais aussi pour la mise en place et l'utilisation de nouvelles technologies. En premier lieu, j'estime nécessaire de renforcer notre soutien au STOA. Ce point me semble particulièrement important, l'évaluation des conséquences technologiques permettant d'accroître nos instruments de prospective dans le domaine de la technologie.
Plus les développements scientifiques et technologiques sont complexes, plus il s'avère nécessaire de clarifier aux citoyens les options technologiques et de fournir aux députés européens, par l'entremise du STOA, une base de références pour leurs décisions politiques. Le STOA devrait opérer en étroite collaboration avec l'IPTS, et l'IPTS devrait jouer un rôle central pour renforcer la mise en réseau des différents centres d'évaluation des options technologiques européennes.
Dans le cadre de l'innovation, la question de la sécurité et de l'accès aux informations occupe également une place importante. La Conférence EURATOM sur le contrôle de matériaux radioactifs à Novosibirsk, à laquelle j'ai participé hier, a mis en évidence l'importance de l'innovation dans le secteur de la surveillance. Il est essentiel dans ce domaine de tenir compte également du soutien à l'éducation et à la formation continue. Le développement de programmes existants tels que SOCRATES, LEONARDO et TACIS devra favoriser l'innovation dans le cadre des ressources humaines.
D'autre part, je prie la Commission de créer un réseau de femmes créateurs d'entreprises. Nous assistons à une importante évolution structurelle de la société industrielle vers une société des services et de l'information. La branche des services est le domaine des femmes. Le nombre de femmes créateurs d'entreprises a considérablement augmenté. Le nombre croissant de femmes créateurs d'entreprises est imputable à une formation professionnelle des femmes nettement plus élevée. Le fait qu'actuellement, à la fin de leur formation professionnelle, les femmes n'ont aucune chance de trouver un emploi et qu'elles sont menacées par le chômage joue aussi en définitive, à cet égard, un rôle important.
Afin de favoriser la qualification des femmes créateurs d'emploi, il importe en premier lieu de créer un service public qualifié d'assistance à la formation. Il serait grandement souhaitable d'adopter un modèle particulier de coaching , autrement dit la prise en charge par un interlocuteur, durant une certaine période, des créateurs d'entreprises particulièrement innovants. On devrait songer à l'institution de centres de coordination multisectoriels, supra-régionaux et paneuropéens pour la création d'entreprises.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais tout d'abord rendre hommage à M. Argyros pour la qualité de son rapport. Ce rapport vient au terme de la période de consultation qui a permis un débat sans précédent sur l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne.
La consultation a impliqué, à travers la diffusion de plus de 30 000 copies du Livre vert, une série de 17 conférences nationales auxquelles ont pris part près de 5 000 responsables d'entreprises et d'administrations publiques. J'observe que les commentaires et suggestions du Parlement rejoignent en général ceux exprimés dans la consultation, et je relève également que le Parlement insiste à juste titre sur la nécessaire prise en considération de la dimension sociale de l'innovation, pour tenir compte des besoins et des attentes de nos concitoyens et impliquer les travailleurs dans le processus d'innovation.
Je voudrais commenter les principales propositions exprimées par la motion de résolution du Parlement, d'abord, sur la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche. Le Parlement exprime un soutien appuyé au programme Innovation et mobilité, et suggère de créer une task-force Diffusion et valorisation. Je le remercie de ce soutien à des programmes dont la Commission envisage de proposer le renforcement dans le cinquième programme-cadre.
En ce qui concerne la création d'une task-force Innovation, il est clair que, que ce soit sous la forme ou non d'une task-force, le cinquième programme-cadre devra veiller à un renforcement de la coordination entre programmes spécifiques et avec les États membres. Le Parlement souhaite que soit obtenue une meilleure connaissance du processus «Innovation», avec la mise sur pied d'indicateurs d'innovation et une analyse permanente des bonnes pratiques nationales dans sa promotion. Le débat autour du Livre vert a mis en évidence la nécessité d'une connaissance plus approfondie de l'innovation et les lacunes actuelles dans ce domaine. Il s'agit en particulier de pouvoir comparer, au sein de l'Union comme pour le reste du monde, les performances des entreprises en matière d'innovation, les systèmes régionaux et nationaux d'innovation ainsi que les politiques nationales ou régionales conduites en ce sens.
La Commission établira désormais un rapport régulier sur l'innovation en Europe et sur les politiques qui la soutiennent, en s'appuyant sur des indicateurs incontestables.
Le Parlement recommande une meilleure orientation de la recherche. Je reviendrai plus tard sur certaines observations de ce chapitre, notamment à propos des aspects sociaux de l'innovation et des task-forces.
Quatrième préoccupation, dans ce chapitre: le soutien aux différentes formes de coopération entre acteurs de l'innovation. Cette recommandation du Parlement traduit la perception, que la Commission partage, de ce que l'innovation est un processus interactif qui se nourrit des relations entre les entreprises et les centres de recherche ou les organismes de soutien, y compris financiers, aussi bien qu'entre les entreprises elles-mêmes. La collaboration entre professions et métiers complémentaires, qui est l'un des mécanismes de base de l'innovation, devra être renforcée dans le cinquième programme-cadre.
Le Parlement souhaite le renforcement de la coopération et de la coordination entre politiques nationales et communautaires de recherche. Comme vous le savez, je partage pleinement cette préoccupation. Dès mon discours de prise de fonctions, je vous avais clairement annoncé mon intention d'utiliser toutes les possibilités qu'offrait le traité à cet égard. Cet exercice de coordination a démarré de façon systématique dans le quatrième programme-cadre, puisque chaque comité de programme doit y consacrer chaque année une proportion de son temps de travail. Cette première étape porte sur la mise en commun des informations sur les politiques et les instruments existants. Cet état des lieux doit permettre de passer à une phase plus active et plus prospective à l'occasion du cinquième programme-cadre, afin de coordonner les politiques de recherche et de soutien à l'innovation, au stade même de leur élaboration. S'agissant des task-forces, j'y reviendrai, puisqu'elles font l'objet d'un commentaire spécifique du rapport, mais je peux d'ores et déjà affirmer qu'à mes yeux elles ne rempliraient pas pleinement leur mission si elles ne donnaient pas la priorité à un large dialogue avec les parties prenantes socio-économiques et scientifiques comme à la coordination des projets de recherche nationaux et communautaires, par exemple par la fixation d'objectifs communs.
En réponse à l'intervention de Mme Heinisch, je peux répondre que l'Office parlementaire d'évaluation des options technologiques a certainement sa place dans ce dispositif et la coopération avec l'IPDS, c'est-à-dire l'institut de Séville, en particulier, doit être renforcée.
En ce qui concerne les considérations économiques et financières pour l'innovation, c'est-à-dire les problèmes de financement et de fiscalité, le rapport préconise une étude de l'impact des politiques fiscales sur l'innovation et des actions concertées dans ce domaine et dans celui du financement. Je rappelle, à cet égard, que la fiscalité est une prérogative nationale. L'Union a donc peu de moyens propres pour infléchir les politiques dans ce domaine. L'étude préconisée par le Parlement et déjà proposée par le Livre vert fait partie des mesures dont la Commission examine la faisabilité.
Quant au financement de l'innovation, c'est l'une des priorités qui émerge de la consultation et la Commission a l'intention d'avancer, dans ce domaine, dans les limites qu'impose la subsidiarité. Le plan d'action qui sera élaboré pour l'automne comprendra un volet «Système de financement de l'innovation» avec quatre objectifs.
Premièrement, encourager l'investissement en capital-risque et en fonds propres, en particulier pour les entreprises innovantes de forte croissance, qui constituent une importante source de création de nouveaux emplois. Deuxièmement, soutenir le développement de marchés de capitaux transeuropéens et hautement liquides pour les entreprises innovantes. Toutes les conditions pour faciliter le succès de tels marchés, comme la fédération des nouveaux marchés ou les ASDAQ, doivent être réunies. On peut penser, en particulier, aux conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi qu'à la formation aux nouveaux métiers nécessaires, comme par exemple le métier d'analyste financier. Troisièmement, les conditions d'accès à des prêts à long terme doivent être améliorées. Enfin, les interfaces entre l'innovation technologique et les milieux financiers doivent être améliorées. C'est là que peut prendre place la mesure en faveur du rating technologique que recommande le Parlement. Déjà expérimenté en Belgique et aux Pays-Bas, elle pourrait, en cas de succès, être reprise par d'autres pays. Et la Commission peut éventuellement, dans une telle hypothèse, aider à sa diffusion.
La Commission doit également veiller à la pleine utilisation des instruments existants. Ainsi, les services de la Commission explorent, avec le Fonds européen d'investissement, comment orienter les instruments de celui-ci vers l'innovation.
En ce qui concerne les contraintes juridiques et administratives - vous savez que la simplification administrative est l'une de mes préoccupations majeures - de nombreuses mesures ont déjà été introduites ou renforcées à ma demande dans le quatrième programme-cadre, par exemple le contrat simplifié, la procédure en deux étapes, etc. J'ai mis sur pied un groupe de travail incluant les utilisateurs, pour aller plus loin dans ce domaine. Et un séminaire est prévu sur ce thème pour le 25 juin.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, j'ai bien noté que le Parlement exprime le souci d'en voir réduire le coût et les délais d'obtention, mais évoque aussi la nécessité de durées de protection variables suivant les familles de produits pour maintenir la concurrence sur des produits génériques. Je rappelle que pour les brevets, notre position est moins favorable que celle de nos principaux concurrents qui ont l'avantage de disposer d'un droit de brevet unifié. Et nous ne pouvons pas en dire autant. La convention sur le brevet communautaire n'est pas encore ratifiée, malgré l'accord intervenu en 1989. Aussi, il a été suggéré soit une simplification de la convention, soit une mesure aussi radicale que la réintégration du droit des brevets dans le droit communautaire. Les chances qu'une telle proposition soit adoptée - vous savez que c'est à l'unanimité qu'elle devrait l'être - par le Conseil semblent faibles à l'heure actuelle. Mais nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état.
En ce qui concerne la société de l'information où, en matière de biotechnologie, par exemple, les enjeux économiques sont considérables, j'ai demandé à mes services de procéder à l'examen de la possibilité d'introduire des mesures spécifiques pour aider les petites et moyennes entreprises et les universités à protéger leurs inventions, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis avec les «small entities fees».
Un autre point qui a été évoqué et qui est important concerne la nécessité d'encourager les petites et moyennes entreprises à innover. La Commission est bien consciente du potentiel que représentent les PME en matière d'innovation, de création d'emplois, de flexibilité pour l'économie et pour la croissance. De nombreuses mesures ont déjà été prises en faveur des PME. Les mesures dites de stimulation technologique des PME, c'est-à-dire l'extension du programme CRAFT avec la possibilité qui leur est offerte de candidatures en deux étapes, une première étape allégée, permettant l'obtention d'une prime de faisabilité, la simplification des formulaires et des contrats, l'inclusion des coûts de dépôt et de maintien des brevets dans la base éligible du nouvel encadrement des aides d'État à la recherche. Il est également souhaitable de tenir compte de la diversité de ces entreprises, donc de la nécessité de politiques adaptées aux différentes catégories de PME. Beaucoup d'entre elles sont simplement désireuses d'améliorer leurs produits ou procédés en utilisant des technologies nouvelles les plus appropriées sans nécessairement vouloir ou pouvoir faire de la recherche par elles-mêmes. Les actions en faveur de ces types d'entreprises visent plutôt à renforcer leurs capacités d'absorption des nouvelles méthodes et des technologies de pointe. L'ensemble de ces actions, en direction des PME, n'est cependant pas toujours très lisible pour celles-ci. Il faut, à l'occasion du cinquième programmecadre, en renforcer la visibilité et l'efficacité.
Plusieurs mesures sont à l'étude, comme celles consistant à fusionner, dans un seul programme horizontal, les activités destinées aux PME, c'est-à-dire principalement les actions de stimulation technologique et le programme Innovation, ce qui renforcerait leur cohérence et permettrait d'offrir aux PME une interface unique en matière d'innovation au sein du programme-cadre.
J'estime également essentiel de ne pas sous-estimer le potentiel que représentent les grandes entreprises en matière de recherche et d'innovation. Le soutien aux collaborations entre grandes entreprises et PME est donc une voie à développer.
Parmi les nombreuses recommandations et les idées nouvelles qu'il présente, le rapport formule des voeux pour que soient étudiés les moyens d'orienter les fonds structurels vers l'innovation. La Commission a déjà agi en ce sens, d'une part grâce aux initiatives communautaires ou à l'article 10 du FEDER, dont elle a la responsabilité principale; d'autre part, grâce à la définition des cadres communautaires d'appui qui sont, en quelque sorte, la charte générale négociée entre les États membres et la Commission, pour définir à quoi devraient être affectés les fonds structurels.
La révision à mi-parcours de ces cadres communautaires d'appui, qui couvre actuellement la période 19941999, peut être l'occasion de renforcer cette orientation.
Le rapport suggère également que soit mis en place un réseau de femmes créateurs d'entreprises. Un tel réseau de femmes créateurs d'entreprises est proposé dans le programme intégré pour les PME 1997-2000, établi sous l'autorité de M. Papoutsis, et qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement.
En ce qui concerne les aspects sociaux et de formation de l'innovation, j'ai bien noté que le Parlement préconise la prise en considération de la dimension sociale de l'innovation, à la fois pour guider les grandes orientations et l'évaluation des politiques, mais aussi en mettant l'accent sur la nécessaire communication avec le public et le rôle éducatif de la télévision, la prise en considération du consommateur, l'information et la participation des travailleurs et la formation des partenaires sociaux à la prise en compte de l'innovation. La Commission est pleinement d'accord avec le Parlement en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de la dimension sociale dans les politiques d'innovation. J'ai moi-même voulu que le programme de recherche socio-économique finalisé comporte un volet sur la formation et un sur l'exclusion. Cette préoccupation sociale, comme la protection de l'environnement, l'éducation, la santé, a inspiré le choix des thèmes des premières taskforces.
En ce qui concerne l'association des travailleurs aux processus d'innovation dans les entreprises, ma conviction est qu'elle doit se répandre et devenir l'un des principes de base de la gestion des ressources humaines et de la recherche de la qualité.
En ce qui concerne l'éducation et la formation continue, après l'éducation initiale, je crois que nous sommes également convaincus qu'elle est le creuset où doit se forger la capacité d'innover des individus. Elle doit donc faire la part la plus grande possible à l'acquisition des compétences, telles que la créativité, le goût de l'expérimentation, l'aptitude à la communication et au travail en équipe. L'éducation technique et la formation professionnelle ne doivent pas être dévalorisées, mais la détention d'une culture générale de base est indispensable pour faciliter l'adaptation permanente à de nouvelles fonctions que requiert l'innovation. Il est en outre illusoire de penser que l'on puisse se contenter d'une formation acquise une fois pour toutes au début de la vie. La formation devient une nécessité toute la vie durant. Un grand nombre de propositions sont incluses à ce sujet dans le Livre blanc sur l'éducation et la formation. La mise en oeuvre des programmes Socrates et Leonardo intégrera des mesures spécifiques pour favoriser l'innovation.
Bien que la compétence en soit d'abord nationale, il est important de donner une impulsion au niveau communautaire. C'est pourquoi, avec mon collègue Martin Bangemann, j'ai lancé l'initiative «Apprendre dans la société de l'information». Cette initiative s'articule autour de quatre axes. D'abord, interconnecter des écoles à travers l'Europe; ensuite, promouvoir le développement de logiciels et contenus nécessaires pour donner une valeur éducative réelle à ce réseau d'échanges; troisièmement, déterminer avec les futurs utilisateurs les thèmes d'échanges à organiser en priorité, répondant à la fois aux besoins éducatifs communs aux différents États et aux demandes des élèves et des étudiants, tout en valorisant la diversité culturelle en présence; enfin, aider à la formation d'équipes pédagogiques pour l'utilisation des nouvelles technologies.
Quant à la mise en place de formations à l'innovation pour les partenaires sociaux, c'est un domaine à explorer plus avant dans les programmes Leonardo et Socrates, à partir des expériences nationales réussies dans ce domaine.
Sur l'idée d'un répertoire des qualifications nouvelles, induites par l'innovation, je peux vous dire que j'en prends bonne note. Elle sera mise à l'étude, après recensement de ce qui existe déjà.
J'en viens maintenant au sujet des task-forces. C'est un sujet qui a été amplement débattu à l'occasion de l'examen de la proposition d'extension du quatrième programme-cadre. Ce débat a permis de clarifier la situation. Je crois, en particulier, que les deux objectifs visés par la création de cet instrument ont été identifiés. Tout d'abord, contribuer à résoudre un certain nombre de thèmes prioritaires en les abordant de manière globale, en identifiant collectivement les besoins et en visant des résultats concrets. Ensuite, en stimulant, comme le rapport de M. Argyros le souligne, la coopération dans ces domaines aux niveaux européen et national.
J'ai relevé que le Parlement regrette la trop faible attention portée aux secteurs innovants que sont la société de l'information, les biotechnologies et les technologies de l'environnement. Je rappelle que le Livre vert n'a pas vocation à approfondir des thèmes technologiques ou sectoriels spécifiques. Je reconnais néanmoins bien évidemment l'importance de la société de l'information, ainsi que les promesses que recèlent les biotechnologies et les technologies de l'environnement. L'utilisation rapide de toutes les potentialités ouvertes par les nouvelles technologies de l'information est certainement l'une des sources majeures d'innovation, pour les entreprises comme pour les administrations et les services publics. La mise en place de la task-force sur le multimédia éducatif et l'initiative à prendre dans la société de l'information s'inscrivent dans cette logique.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les remarques que m'a inspirées ce rapport très complet et très dense, enrichi par les avis de plusieurs commissions. L'innovation est un enjeu capital pour l'économie et pour l'emploi, et c'est bien comme tel qu'elle a été traitée. Je ne peux que m'en féliciter et je ne doute pas que ce constat politique soit confirmé prochainement au sommet de Florence.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Programme EURET
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0090/96) de Mme Plooij-van Gorsel, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le rapport de la Commission portant évaluation finale du programme EURET (recherche européenne sur les transports).

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, le programme EURET est le premier programme européen consacré à la recherche et au développement technologique dans le domaine des transports. Il a démarré en 1991 et faisait partie du deuxième programmecadre. S'il est un secteur qui demande une approche européenne, c'est bien celui des transports. La recherche et le développement de nouvelles technologies peuvent sensiblement contribuer à résoudre les problèmes de transport en Europe. A cet égard, il faut reconnaître que le lancement d'un programme de recherche en 1991, a été pour le moins tardif. Il n'est, dès lors, pas étonnant qu'une vision globale de la RDT fasse défaut, qu'il s'agisse de transport terrestre, maritime ou aérien.
Le document qui nous est présenté est l'évaluation du programme EURET par un groupe de cinq experts indépendants. Or, cette évaluation n'a commencé qu'un an après le lancement du programme. En outre, elle a dû se faire en six semaines, sur insistance de la Commission, et manque dès lors de profondeur. Les experts le reconnaissent eux-mêmes. Ensuite, huit mois se sont écoulés avant que le rapport d'évaluation ne soit transmis au Parlement européen, en trois langues seulement. Une fois de plus, une tentative de battre en brèche le principe selon lequel chaque citoyen doit pouvoir lire les documents dans sa langue.
D'après le Traité de Rome, tout membre du Parlement a le droit de travailler dans sa langue. Or, la Commission bafoue régulièrement ce droit, et la même chose se passe au niveau du Conseil. Les ministres néerlandais ont annoncé hier, qu'ils ne prendraient plus de décisions sans disposer au préalable de documents correctement traduits et disponibles à temps.
Votre rapporteur juge inadmissible la manière dont l'évaluation finale du programme EURET a été conduite. Elle aurait pu se faire avant que tous les projets ne viennent à terme. Certes, un rapport intérimaire a vu le jour en 1993, mais avec un an de retard. On y relevait déjà les lacunes en ce qui concerne la gestion et l'administration des projets. En dépit de ces observations, la teneur du rapport n'a pas été modifiée. Le rapport final ne fut établi qu'après approbation du programme spécifique sur les transports du quatrième programmecadre.
L'évaluation finale du programme EURET n'a donc pas atteint son but. Elle n'a pas fourni de contribution au quatrième programme-cadre. La commission de la recherche espère qu'on tiendra compte de la recommandation des experts lors de l'exécution du programme spécifique et de la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre.
D'après les recommandations du groupe, la Commission devra prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs communs ou du moins complémentaires, en ce qui concerne la politique de la recherche et de la technologie et la politique commune des transports. De même, le rapport externe de monitoring 1995 préconise une vision de la Commission plus spécifiquement orientée vers les transports. Une meilleure coordination entre les différents domaines de recherche du programme, et une collaboration plus étroite avec les DG s'avère indispensable. Il convient d'éviter que des programmes ne se chevauchent.
Une mobilité durable ne peut être obtenue que si des stratégies correctes sont élaborées. Le quatrième programme-cadre se penche notamment sur l'efficacité des transports et, dans une moindre mesure, la prévention et l'usage combiné des divers types de transport. Voilà pourquoi il convient de promouvoir le télétravail dans toute l'Europe, car ceci est un exemple concret de réduction de la mobilité grâce à une technologie nouvelle.
Un autre objectif de nombreux États membres est la réduction des taxes sur l'environnement, notamment sur les émissions de différents polluants nocifs, et ce grâce à une meilleure utilisation de l'énergie. La recherche peut apporter une contribution importante au développement de technologies respectueuses de l'environnement dans le secteur des transports. Là encore, une vision européenne accompagnée d'un plan d'action devrait prévaloir. Des moteurs non polluants, nécessitant considérablement moins d'énergie et dotés d'une meilleure combustion, rendraient plus acceptable le transport automobile. Pour ce faire, une directive européenne sur les émissions maximales autorisées doit voir le jour.
Enfin, et ce sera mon dernier point, en 1994, à l'issue de la période prévue, un crédit supplémentaire de 8 millions d'écus a été alloué pour assurer la continuité d'un certain nombre de projets EURET. La Commission peut-elle préciser comment ont été répartis ces 8 millions d'écus? Que représente la contribution des États membres à ces projets? Monsieur le Président, je terminerai en précisant que parallèlement à l'énergie, l'environnement et l'aménagement du territoire, les transports constituent un secteur crucial dans l'économie européenne à l'aube du 21ème siècle. Une bonne réglementation rendra les transports plus efficaces du point de vue de la consommation énergétique, plus respectueux de l'environnement et veillera à ce que l'infrastructure mise en place tienne compte de l'aménagement du territoire. Il serait opportun que la Commission, en étroite collaboration avec le Parlement européen, développe une vision globale des transports.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, nous assistons à un débat qui montre l'endroit et l'envers des projets de recherche et je félicite M. Argyros et Mme la Commissaire qui ont su nous présenter une série de suggestions concernant l'innovation au sein de l'Union européenne.
Le côté positif de la recherche européenne se trouve dans l'innovation. Mais le revers est le projet dont nous débattons ici, qui concerne l'évaluation d'une série de programmes liés au transport. L'expérience en la matière a posé des problèmes, mais la recherche en cours et qui doit se poursuivre est capitale. Le transport devient, de plus en plus, une variable structurelle qui s'ajoute à tant d'autres variables sociales, économiques, etc. Les recommandations du groupe d'experts n'ont pas pu être intégrées dans le quatrième programme cadre, ce qui est vraiment grave.
Nous devons en finir avec ce type d'agissements dans l'Union européenne, parce que nous savons être brillants durant les expositions - comme le Livre vert de l'innovation - et très maladroits lorsqu'il s'agit d'appliquer les études d'évaluation et de traduire en faits les projets intéressants que nous élaborons. Parce que nous parlons de l'interconnexion et de l'interopérabilité du transport, un sujet fondamental, de l'incidence de ce transport sur l'environnement, des accidents, de la pollution acoustique et atmosphérique, des systèmes de gestion du trafic aérien. En d'autres termes, d'un ensemble de facteurs extrêmement importants. Et tout cela - faisons preuve d'esprit critique - a raté en raison de l'inefficacité et de la bureaucratie, qui a fait que les études ne sont pas arrivées à temps, qu'il n'a pas été possible de les exploiter, que les coûts encourus ont été mal investis parce que les ressources ne sont pas arrivées à temps.
J'espère que cela ne se répétera pas et que les études relatives au transport resteront un élément important de la recherche.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais préciser que je réponds ici à la place de M. Neil Kinnock, qui se trouve actuellement en déplacement.
Le programme Euret a remplacé le premier programme de recherche de l'Union dans le domaine des transports. C'était un essai. Si j'en juge par la teneur générale du rapport d'évaluation des experts indépendants, cet essai a été jugé concluant. Comme le rapport d'évaluation, le rapport préparé par Mme Plooij-Van Gorsel reconnaît la contribution importante apportée par la recherche à la définition et à l'exploitation d'un système européen de transports efficace et respectueux de l'environnement. Je m'en félicite. Mme PlooijVan Gorsel émet cependant, à l'endroit du contenu du rapport d'évaluation et de la façon dont cette évaluation a été conduite, un certain nombre de remarques critiques qui se trouvent reflétées dans le projet de résolution. Sans les passer systématiquement en revue, je souhaiterais faire quelques commentaires sur certaines d'entre elles.
Au point 2 de la résolution, il est affirmé que les conclusions de l'évaluation du programme Euret n'ont pu être prises en considération dans le programme de recherche sur les transports du fait d'une mauvaise synchronisation des calendriers de ce nouveau programme et de l'évaluation. Ceci n'est que partiellement exact. Le premier appel aux propositions du nouveau programme s'est en effet clôturé le 15 mars 1995. Certaines des recommandations formulées par les experts ont donc pu être prises en considération. Dans l'ensemble, la Commission partage cependant le sentiment que le rapport d'évaluation d'Euret n'était pas disponible au moment où il aurait été le plus nécessaire. Il n'était d'ailleurs pas le seul dans ce cas, du fait des dispositions adoptées dans le troisième programme-cadre.
La situation a été corrigée avec le quatrième programme-cadre. Dans la décision d'adoption, il est clairement stipulé que les rapports d'évaluation doivent être disponibles et communiqués au Parlement européen avant que la Commission ne présente sa proposition de cinquième programme-cadre.
La question de la coordination et de la complémentarité des efforts européens et nationaux, évoquée aux points 5 et 6, doit également être considérée avec nuances. Un minimum de coordination a pu être assuré, comme c'est toujours le cas, par l'intermédiaire du comité de programme. Ici aussi, je peux surtout vous rassurer. Dans le prolongement de la communication de la Commission, »Parvenir à la coordination par la coopération», le CREST a vu renforcée sa mission de coordination. Des groupes ad hoc, recoupant largement des comités de programme, ont été mis en place. Ils devraient permettre d'assurer une bonne coordination et une complémentarité optimale entre activités nationales et européennes.
Quant au problème des dépenses administratives évoquées au point 13 de la résolution, il doit être considéré en tenant compte de tous les aspects. Bien sûr, ce chiffre, supérieur à la moyenne, est trop élevé, et à l'avenir il s'agira d'éviter de porter des dépenses de cette catégorie à un pareil niveau. Mais le programme était de petite taille, et comme vous le savez, il y a des coûts fixes, incompressibles. Il est donc plus difficile, pour des programmes réduits, de contenir les frais de gestion au niveau idéal. Surtout, il s'agissait d'un premier programme. Et ces dépenses peuvent être considérées comme des dépenses d'investissement. Grâce à cet effort supérieur à la moyenne, les frais de gestion du programme «Transports» n'ont représenté que 4, 9 % du total des crédits d'engagement.
En conclusion, tout en partageant sur le fond l'avis de Mme Plooij-Van Gorsel, sur les points évoqués comme sur plusieurs autres points de la résolution, la Commission aurait souhaité des formulations plus nuancées, témoignant de davantage de compréhension pour les contraintes auxquelles elle doit faire face dans la mise en oeuvre des programmes de recherche.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Coopération en matière de recherche et développement technologique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0160/96) de M. Pompidou, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission intitulée «Perspectives de coopération internationale en matière de recherche et développement technologique».

Pompidou
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport vient en examen au cours d'une soirée où nous venons de discuter de l'excellent rapport de mon collègue Argyros, et il vient en complément naturel de cet excellent rapport.
Il s'agit pour la première fois de définir les principes d'une stratégie dans les relations de coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et le reste du monde. Jusqu'à présent, l'exercice n'avait pas été fait. Les relations se nouaient au petit bonheur la chance, comme on dit, entre l'Union européenne, et en particulier la Commission, et ses représentations permanentes dans les pays tiers. Il n'y avait pas de stratégie définie.
D'ailleurs, je n'en veux pour preuve que cette confusion, inacceptable, au demeurant, qui existe dans le rapport de la Commission, entre coopération scientifique proprement dite et coopération technologique. Je crois qu'il faut bien faire la part de ce qui revient au partage des connaissances, d'un côté, et à la conquête de nouvelles parts de marché, de l'autre, grâce à l'élaboration, par l'innovation technologique, par la recherche et le développement, de nouvelles classes de produits.
Et de même que dans le rapport de la Commission, qu'on aurait pu jeter aux orties si le Parlement n'avait pas été là, on n'identifie pas les projets. Il faut identifier, me semble-t-il, de grands projets globaux qui visent à améliorer la situation générale de l'Union européenne, des États membres et des pays tiers associés, des grands projets ciblés, une recherche et développement sur des produits de haute technologie destinés à améliorer la production industrielle ou les produits de consommation, et, d'autre part, la recherche et développement de produits novateurs à forte valeur ajoutée, comme c'est le cas en particulier pour les produits agroalimentaires.
L'Union européenne doit également pouvoir développer avec les pays tiers une méga science dans le domaine de la physique des particules, comme c'est déjà le cas au CERN à Genève et dans l'observation de l'univers. Et il faut néanmoins maintenir et reconnaître les domaines d'excellence qui sont spécifiques et particuliers à l'Union européenne.
Enfin, Mme le commissaire, Dieu merci, a amélioré ce rapport verbalement cet après-midi, ou tout à l'heure, en parlant du rapport Argyros et en se penchant sur la nécessité d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, et nous nous en réjouissons. En effet, il y a là un vrai facteur de préoccupation, car pour que l'information puisse circuler entre l'Union européenne et les pays tiers, il faut pouvoir définir des accords en matière de protection de la propriété industrielle et intellectuelle.
Et puis, bien évidemment, nous nous réjouissons que des accords se constituent progressivement, au fur et à mesure de leur développement, avec les pays d'Europe centrale, les États baltes et les États indépendants, issus de la dissolution de l'ancienne Union soviétique.
En ce qui concerne les PME, on a insisté sur l'innovation technologique, mais je crois que, comme l'a dit Mme le commissaire, il faut qu'il y ait des liens entre les grands industriels et les petites et moyennes entreprises, dans le respect d'accords de partenariat équilibrés, sans cela les petits seront écrasés par les gros. On aura beau faire des moulinets avec les bras, on n'aboutira à rien.
De plus, il faut développer de grands projets transversaux - c'est l'avis de notre commission - en matière de production d'énergie, de façon à améliorer l'efficacité énergétique en matière de transports, en matière de nouvelles technologies d'information et de communication, en matière de protection de l'environnement et de climatologie. Cette orientation correspond d'ailleurs à un certain nombre de task-forces qui ont été définies.
Ensuite, il est important de mettre sur pied des projets ciblés pour l'observation de l'espace, de la terre, pour les télécommunications et le multimédia, et en particulier aussi pour la biologie, notamment dans le domaine de la recherche sur les génomes.
En outre, un point qui n'a pas été abordé, ni dans la communication sur l'innovation, ni dans la communication de la Commission sur la coopération avec les pays tiers, c'est la veille scientifique et technique. Et là, je me réjouis une fois de plus que Mme le commissaire ait indiqué la nécessité de renforcer les relations entre STOA, l'Institut de prospective des choix scientifiques et techniques du Parlement européen, et l'Institut de prospective de Séville, qu'elle soutient et qu'elle a mis en place, et que tout ceci aboutisse à des mesures concrètes, qui soient alimentées par des fonds de financement, et en particulier un NASDAQ de type européen, un EASDAQ, par exemple.
Enfin, il est important, pour terminer, Monsieur le Président, de distinguer les pays qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne et qui relèvent d'accords d'association, les pays industrialisés qui relèvent d'accords de coopération, et les pays en développement qui relèvent d'accords d'assistance. Et ainsi pourra se définir une véritable politique de coopération avec les pays tiers, destinée à permettre de mettre en avant une Europe des compétences.
En ce qui concerne les amendements, ils ont tous été adoptés par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de même que les amendements de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du développement et de la coopération, et de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
Pour ce qui est du dernier amendement développé par M. Holm, j'avoue que je ne le comprends pas. Il me semble qu'il tire contre son propre camp, dans la mesure où la recherche sur l'élimination de matières fissiles conduira effectivement à des risques de prolifération.

Malerba
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Pompidou, pour son formidable rapport, mais aussi et surtout pour son action de clarification sur le type de coopération que l'Union européenne peut mettre en oeuvre selon le type de partenaire et le type de politique que l'on veut poursuivre, car ces éclaircissements nous ont permis de mieux travailler au sein de la commission des relations économiques extérieures, en examinant cette communication: pays destinés à l'adhésion, où on veut promouvoir un modèle européen et de développement de libre marché; pays du bassin méditerranéen où on poursuit une amélioration de la qualité de la vie et un développement durable; autres pays tiers, parmi lesquels les pays technologiquement avancés, traditionnellement nos concurrents; pays en voie de développement, les uns déjà concurrents, les autres nécessitant de l'aide.
Aujourd'hui, par exemple, l'Union européenne ouvre son quatrième programme-cadre à toutes les entreprises européennes, mais la définition d'entreprise européenne n'est pas toujours très claire, pas toujours la plus adaptée à une politique souple. La segmentation sur la base des objectifs politiques devrait être prise en compte pour le cinquième programme-cadre.
Dans cette optique, la commission des relations économiques extérieures recommande que, lorsque la Commission met en oeuvre un nouvel accord de coopération extérieure, le chapitre sur l'ouverture de l'échange économique soit systématiquement accompagné d'un chapitre destiné à la réglementation de la propriété intellectuelle pour les échanges de nature technologique, ainsi que d'un chapitre sur la collaboration dans le secteur scientifique et technologique, axé sur les objectifs de politique générale. Tel est le sens des trois amendements proposés par la commission des relations économiques extérieures pour un renforcement du texte de M. Pompidou, que je félicite encore pour son excellent rapport.

Andrews
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu le rapporteur, M. Pompidou, pour l'excellent rapport qu'il a rédigé, ainsi que pour l'attention spéciale qu'il a porté à la priorité mise en avant par la commission du développement, à savoir le besoin d'intensifier la coopération entre l'Union européenne et les pays en développement dans le domaine du développement de la recherche et de la technologie.
Je voudrais également remercier le secrétaire général de l'ACP, le Docteur Carl Greenidge, qui, au cours d'une audition intéressante, a présenté à la commission du développement le point de vue de l'ACP sur les questions les plus importantes. Sa contribution nous a aidés à identifier les besoins des pays en développement.
La demande de coopération va croissant de la part des pays en développement à cause de leur prise de conscience de l'importance fondamentale d'être associés dans le processus d'innovation qui s'accélère rapidement au niveau du développement de la recherche et de la technologie.
Certains parmi les domaines d'intérêt particulier qui doivent être abordés sont la fourniture de denrées alimentaires, la protection de la santé et de l'environnement et les questions liées à l'énergie. Ces domaines peuvent contribuer de manière considérable, en parallèle avec les nouvelles opportunités d'emploi, à éliminer plusieurs goulots d'étranglement dans le développement et de vaincre la marginalisation des pays en développement dans la production agricole et industrielle mondiale. La sécurité alimentaire et le secteur de la santé constituent la première priorité.
Le besoin de resserrer les liens de coopération entre les pays en développement devient urgent comme souligné dans le rapport alarmant de l'Organisme mondial de la santé sur la propagation de plus en plus rapide des épidémies et la résurgence de maladies sous des formes nouvelles et résistantes. L'OMS a déclaré l'état d'urgence au niveau mondial concernant la tuberculose qui a causé la mort de millions de personnes au cours des dernières années.
Les famines qui étaient relativement rares en Afrique dans les années 60 ont à nouveau fait leur apparition de manière endémique dans les années 80 et 90. Aux dires du FAO, 44 des 52 pays africains sont à présent menacés par une pénurie alimentaire. Dégager des ressources pour acheminer plus de nourriture vers une région donnée devient donc prioritaire.
Il est donc nécessaire de mettre au point certaines lignes directrices pour notre coopération avec les pays en développement si nous voulons appliquer une politique de recherche qui serve véritablement les besoins en développement. La participation étroite des bénéficiaires dans les activités de recherche depuis les phases initiales des programmes et le soutien durable prodigué aux capacités de recherche au niveau local, peuvent contribuer au développement substantiel des compétences nécessaires dans ces pays et aider dans le processus de dissémination des résultats scientifiques. La commission du développement se réjouit de recommander ce rapport, tout comme moi je le fais ici ce soir.

Linkohr
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, à remercier chaleureusement le rapporteur, M. Pompidou, de son rapport tout à fait excellent dont nous suivrons les recommandations.
Pour ce qui est du rapport proprement dit, je voudrais vous faire part de la réflexion suivante: si jamais des historiens écriront l'histoire du XXè siècle, ils donneront vraisemblablement aux vingt dernières années de ce siècle le titre de globalisation. De fait, nous observons depuis de nombreuses années que l'économie, le système financier, les communications, mais aussi les risques environnementaux revêtent une dimension globale. Ce ne sont pas seulement les astronautes qui ont de ce monde une vision unitaire. A l'intérieur même de ce monde, les perceptions tendent toujours plus à s'uniformiser.
Cependant, la globalisation résultant de l'interaction de nombreuses activités ne doit pas nous induire en erreur, les conflits continentaux, nationaux et régionaux étant en augmentation. Nous discutons effectivement de certains de ces conflits dans cette Assemblée. La guerre froide sera peut-être terminée, mais les guerres chaudes, les conflits entre groupes, régions et États n'ont pas diminué. En outre, les divergences de vues sur l'éthique, la tolérance, les droits de l'homme, mais aussi sur des questions écologiques et de sécurité technologique sont toujours plus manifestes. C'est à travers le reflet de la concurrence gobale que ces différences sont devenues particulièrement visibles.
Néanmoins, la science - et c'est là la thèse d'Alain Pompidou - peut et doit contribuer à établir un consensus de portée mondiale sur les valeurs et les concepts, sur notre rapport avec la nature, les animaux, les plantes, mais aussi avec les hommes, et j'ajouterai par conséquent avec une concurrence loyale.
Je voudrais à cet égard signaler une étude réalisée il y a plusieurs années par la Commission sur les différences de conception, entre Européens et Asiatiques, de la nature animée et inanimée. Cette étude constatait, non sans intérêt, que les Européens établissent une nette distinction entre les animaux et les plantes d'une part, et les être humains d'autre part, tandis que la culture confucienne dont est pénétrée l'Asie rapproche bien davantage les êtres humains et les animaux, accentuant fortement l'écart entre ces deux groupes et les plantes.
Ce n'est pas seulement d'un débat purement philosophique qu'il est question, mais cette conception a des conséquences dans le domaine de la pharmacie, des expériences sur les êtres humains et les animaux, allant même jusqu'à influer sur la compétitivité de continents. Ce que je voudrais dire, c'est qu'il est pour nous de la plus haute importance de développer, d'entretenir et d'approfondir le dialogue entre les différentes cultures sur les valeurs et les concepts fondamentaux. M. Pompidou a signalé à juste titre que nous possédons à cet effet des instruments, notamment l'ETAN ou le STOA, ainsi que d'autres structures ou ressources dans le cadre de notre budget. Par conséquent, je plaide pour que le renforcement de la coopération en matière de recherche et développement technologique ne se limite pas au secteur purement économique et scientifique, mais qu'il soit étendu au domaine des valeurs, car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons poser les bases d'une société scientifique globale. Nous appuierons les amendements de la commission de la recherche.

Trakatellis
Monsieur le Président, la recherche et le développement technologique ont d'importantes répercussions sociales, économiques et politiques; ils contribuent à améliorer la qualité de la vie sur notre planète et font avancer le processus de règlement des grands problèmes auxquels la société est actuellement confrontée. Dans les secteurs de l'énergie, par exemple, - et en particulier dans ceux des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique -, des transports, des technologies de l'information, de la protection de l'environnement, des multimédias, de la biologie et de la biotechnologie, pour ne mentionner que ceux-là, on s'attend à des développements, des découvertes et des inventions majeures dont l'application influencera considérablement la vie de l'humanité.
Il apparaît donc clairement que pour toutes ces raisons, l'Union européenne doit créer un contexte stable pour la recherche et le développement technologique, par le biais d'une politique qui contribuera à promouvoir la coopération internationale dans tous les secteurs, agira comme catalyseur et accroîtra l'efficacité des chercheurs. La coopération et l'échange de connaissances en matière de recherche et de développement technologique constituent des impératifs pour les chercheurs. Bien entendu, ils présupposent le respect des principes fondamentaux et en particulier la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Coopération donc dans le domaine de la recherche fondamentale, des technologies de pointe et des technologies innovatrices entre établissements universitaires et instituts de recherche, mais aussi coopération avec les industries, dans des vastes programmes, par exemple ceux qui ont trait à l'espace, aux télécommunications, à l'informatique, aux multimédias, aux sources d'énergie renouvelables, à la biochimie et à la biologie moléculaire, ainsi qu'à la biotechnologie et aux technologies liées à l'environnement. La conclusion de ces contrats doit promouvoir les échanges de connaissances, en particulier via les réseaux informatiques internationaux. Il convient en outre de promouvoir la coopération avec les voisins de l'Union européenne, c'està-dire les pays de la Méditerranée, de l'Europe centrale et orientale, les pays baltes et les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique. Le vaste ensemble d'accords, de programmes et de coopérations qui verra ainsi le jour accroîtra le rendement de la recherche et du développement technologique et contribuera sans aucun doute à régler de manière satisfaisante les grands problèmes de la société européenne mais aussi mondiale.
En guise de conclusion, je voudrais préciser que tout ce que j'ai dit figure déjà dans une large mesure dans le présent rapport et je voudrais à ce sujet féliciter son auteur, le professeur M. Pompidou, qui a réalisé un travail absolument remarquable.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. Pompidou pour son rapport, en particulier l'excellente distinction qu'il établit entre la coopération scientifique et le développement technologique. En effet, la coopération scientifique entre les universités existe depuis toujours. Avant qu'il ne soit question de société d'information, les universités disposaient déjà de l'EUARN (European Academic Research Network).
Les technologies avancées émanent souvent des milieux académiques. Une étroite collaboration existe sur le plan des sciences de l'information. A présent, tous les réseaux européens de recherche, réunis dans Dante, ont demandé de participer à un projet TEN 34 visant à relier tous ces réseaux par des lignes en fibres de verre de 34 mégabytes. Ceci permettrait de tester et de développer des standards européens, comme nous rêvons de le faire depuis si longtemps déjà.
Aussi, le groupe libéral ne comprend-il pas pourquoi ce projet, qui peut réellement améliorer notre position concurrentielle, est bloqué par la Commission depuis un an déjà, notamment par la DG III et la DG XIII. J'espère qu'à l'avenir la Commission manifestera elle aussi sa volonté de collaborer, et qu'elle sera disposée à faire avancer la coopération internationale entre les universités.

Holm
Monsieur le Président, comme il a déjà été souligné par plusieurs orateurs, M. Pompidou a élaboré un très bon rapport, dans un domaine essentiel. J'ai proposé plusieurs amendements, qui ont été adoptés par Monsieur Pompidou et la commission. Mais il reste une question sur laquelle nous ne sommes pas d'accord, à savoir mon amendement à propos du plutonium. Il ne s'agit évidemment pas de la prolifération de plutonium, mais d'une coopération globale visant à résoudre le problème que posent cette substance et les autres matières fissiles.
Il existe, à l'échelle de l'Union européenne seulement, 340 tonnes de plutonium, ce qui donne à cette question toute son acuité. Elle peut être traitée en collaboration avec d'autres pays, qui, malheureusement, possèdent eux aussi de grandes quantités de plutonium, tout comme les États membres de l'Union. Le plutonium est dangereux, et ce problème me concerne particulièrement en tant que jeune, étant donné les risques impliqués dont nous sommes clairement informés. Une coopération internationale dans ce domaine est donc primordiale. Merci beaucoup.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, les deux rapports dont nous avons discuté ce soir, le rapport Argyros et le rapport Pompidou, sont étroitement liés. La quasi identité des listes des orateurs en est également la preuve. Le débat touchant à sa fin, je me limiterai uniquement à quelques très brèves déclarations. Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour l'extrême clarté de son rapport qui a introduit de l'ordre dans une série de règlements qui n'avaient toujours pas été regroupés de façon adéquate.
Ce n'est pas ici, dans les questions de détail mais plus tard, lors de la réalisation des projets, que surgiront les vrais problèmes. Aussi devons-nous, en vue de cette réalisation, définir clairement la codécision ainsi que l'éventuelle participation des pays tiers au financement des projets de recherche. Il faut aussi établir qui exploitera par la suite les résultats, qui pourra en revendiquer pour soi les bénéfices futurs. Cela nous amène à la question de la propriété intellectuelle. Ce n'est pas uniquement en Europe que les règles ne sont pas encore harmonisées. Nous devrons évidemment intégrer aussi les règles nationales actuellement en vigueur dans des traités internationaux. Nous devrons veiller à ce qu'elles soient compatibles.
Nous devrons aussi veiller à assurer la compatibilité dans le cadre d'éventuelles joint ventures entre le secteur de la recherche et celui de l'économie, pratique qui n'a pas encore été véritablement expérimentée chez nous, à savoir qui n'existe pas encore comme c'est le cas, par exemple, aux États-Unis. Mais nous avons également besoin de compatibilité dans toutes les questions concernant le capital risque, le financement combiné entre ressources publiques et privées.
On a déjà largement débattu de ces points aujourd'hui. Bien des questions ne peuvent pas être réglées au niveau de l'Union, cependant j'espère que le Parlement, mais aussi la Commission, pourront solliciter et inciter les États nationaux à collaborer en vue d'une harmonisation. L'harmonisation favorisera alors les intérêts de la collaboration internationale.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, avant toute chose je tiens à remercier vivement M. Pompidou pour la qualité de son rapport et du travail qu'il a accompli sur ce sujet, complexe et à multiples facettes, de la coopération internationale en matière de recherche et de développement technologique.
Le Parlement a toujours porté un intérêt particulier à cette question et a pris plusieurs initiatives dans ce domaine. Si l'action de coopération scientifique et technologique de l'Union européenne s'est étendue à de nouvelles régions, comme les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens, c'est largement sous l'impulsion du Parlement. Ce rapport et cette résolution s'inscrivent dans le prolongement de ses efforts.
Par sa communication d'octobre dernier, la Commission a essayé de mettre en place, pour la première fois, un cadre général de réflexion et d'action pour les activités de coopération scientifique et technologique internationales de l'Union et de lancer sur ce sujet un débat entre les institutions. Le rapport de M. Pompidou contient une très utile tentative de clarification et le projet de résolution, tout en soutenant largement l'approche de la Commission, introduit un certain nombre d'idées qui méritent incontestablement d'être prises en considération. Globalement, la Commission ne peut donc qu'exprimer son accord.
Sans entrer dans les détails des très nombreux articles de la résolution, je voudrais ajouter quelques brefs commentaires sur trois points. La résolution invite la Commission à préciser les modalités de coopération en distinguant entre les différents types de collaboration et les grandes catégories de pays. Je vous rappelle que d'ici la fin de l'année la Commission présentera des communications spécialisées sur la coopération, avec respectivement les pays d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et ce que l'on appelle aujourd'hui les économies émergentes.
Il est demandé que la politique de coopération scientifique et technologique de l'Union fasse l'objet d'une évaluation prospective et collective par l'Institut de prospective de Séville, l'Assemblée européenne des sciences et des technologies, les réseaux ETAN et le STOA. Je puis vous informer qu'un séminaire sur la coopération scientifique et technologique internationale, rassemblant les représentants de toutes ces instances et de la Commission, se tiendra durant la seconde moitié de cette année.
Enfin, la résolution souligne, à juste titre, la nécessité de renforcer la coordination entre les activités de l'Union et de ses États membres dans ce domaine. Des travaux sur cette question ont été engagés. Ils devraient bientôt conduire à l'établissement d'une première base pour une meilleure coordination et je ne manquerai pas de vous tenir informés des développements intervenant dans ce domaine.
À côté de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, celle des relations économiques extérieures et la commission du développement et de la coopération, ont unanimement souligné l'importance, pour l'Union, de la coopération scientifique et technologique internationale. La Commission entend bien refléter cette importance dans son action future.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Instrument financier pour l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0166/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE). (Rapporteur: Mme MARINUCCI)

Marinucci
Monsieur le Président, en ce moment en Italie le nom LIFE est associé à une corporation d'objecteurs fiscaux sécessionnistes et ne jouit donc pas d'une bonne renommée. En Europe, en revanche, LIFE est devenu l'étendard de la défense de l'environnement, un programme qui n'a certainement pas la portée des fonds structurels qui devraient cependant être utilisés pour la sauvegarde et la protection de l'environnement, et pourtant l'expérience des trois premières années a démontré que l'exécution des projets financés par LIFE a eu une grande valeur ajoutée, surtout en termes de démonstration et de renouvellement. La fonction de l'instrument LIFE est en effet de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaire sur l'environnement, par la réalisation d'actions concrètes, axées sur l'intégration de la problématique environnementale dans les différents secteurs du développement socioéconomique, des actions qui doivent inspirer et orienter les investissements effectués avec le soutien des autres instruments financiers, communautaires ou nationaux.
Pour que ce résultat puisse être atteint, il fallait éclaircir la normative de LIFE, colmater les lacunes et éliminer les obstacles. La proposition de règlement dont nous discutons entend donc, à la lumière de l'expérience acquise, redéfinir les actions qui peuvent découler d'un soutien financier au titre de LIFE, étendre le champ d'application de LIFE aux pays associés d'Europe centrale et orientale, éclaircir les procédures de gestion des projets, en distinguant la protection de la nature des autres activités, et améliorer le processus de sélection des projets grâce à la définition de nouveaux critères d'admissibilité.
Après l'approbation à l'unanimité en première lecture par le Parlement européen, bien qu'avec quelque retard, le Conseil a adopté une position commune, qui a repris littéralement, totalement ou partiellement, une partie importante des amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée. L'introduction d'un considérant sur les procédures d'application de LIFE et sur les procédures d'information générale a été acceptée pour en améliorer la transparence et l'efficacité. De même, un deuxième considérant définit la nature des mesures préparatoires; l'inclusion de la protection de l'atmosphère et la fixation du pourcentage maximal de l'intervention de LIFE dans le secteur de la protection de la nature, pour les actions concernant les espèces d'oiseaux menacées d'extinction, ont également été incorporés.
En ce qui concerne le plan financier, la position commune, bien que n'acceptant pas de doubler le financement voté par le Parlement, a prévu la révision, en 1997, du montant de référence en reconnaissant la disproportion entre l'intérêt manifesté pour le programme LIFE et le budget disponible.
Bien qu'appréciant le bon accueil du travail du Parlement par la Commission et le Conseil, on a pensé qu'il était indispensable de présenter quelques amendements afin de: réinsérer la référence aux cours d'eau qui débouchent sur les zones côtières et à la gestion durable des zones humides déterminées par de tels cours d'eau; réinsérer la référence à la protection des ressources en eau et à la gestion des eaux à prévoir dans le cadre des actions préparatoires; rappeler que les 3 % destinés à l'évaluation et au soutien des actions doivent pouvoir être utilisés également pour la partie restante de la première phase; mieux éclaircir la procédure d'évaluation et de sélection des projets innovateurs, étant bien entendu déjà clair que pour la partie LIFEnature, il faut se rapporter aux procédures prévues par la directive HABITAT; enfin, insister pour doubler le budget.
Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, de remercier les collègues présents, les services de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour leur collaboration, Madame le Commissaire et ses services, et de souhaiter l'approbation la plus rapide possible du nouveau règlement.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, LIFE a pour objectif de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne plus particulièrement les répercussions de l'activité industrielle, la protection de la nature, mais aussi la collaboration avec les pays tiers de la région méditerranéenne et d'Europe centrale et orientale. Face au soutien souhaitable de projets recouvrant un aussi vaste champ d'action, la dotation financière du programme LIFE, bien qu'ayant été considérablement relevée par le Parlement européen - merci, Madame Marinucci - est toujours très modeste.
Autrement dit, nous devons procéder avec grande attention pour l'attribution des ressources et veiller à ce que cet argent soit engagé dans des projets sensés. On a toujours déploré par le passé le manque de transparence dans l'attribution des ressources. La raison essentielle en était que dans sa version initiale, le programme LIFE ne définissait pas de critères précis pour la sélection des projets. L'objectif principal de la proposition de révision du programme LIFE, dont nous débattons aujourd'hui, est de fixer désormais ces critères.
Le texte actuel a permis de perfectionner considérablement la liste des critères d'exclusion et d'évaluation des projets considérés dans le cadre du programme LIFE. Je m'en réjouis profondément pour mon groupe. Il nous faudra patienter et procéder à une vérification en temps voulu pour être renseigné sur l'efficacité pratique de ces critères d'évaluation. Un point cependant ne me satisfait pas. En effet, LIFE ne peut s'avérer à la hauteur de sa vocation d'instrument financier pour l'innovation dans le domaine de l'activité industrielle que s'il se base sur les meilleures technologies existantes pour la réalisation de projets innovants dans le cadre du développement de technologies. Autrement, il pourrait arriver notamment de financer dans un État membre un projet pour le développement d'une technologie qui est déjà appliquée depuis des années dans un autre. Etant donné l'exiguïté des ressources, nous ne pouvons pas nous permettre ces faux pas. Voilà pourquoi je demande que la sélection de projets visant le développement de technologies se base sur la meilleure technologie existante. La position commune sur la directive IPPC définit la notion de «meilleure technologie existante», nous fournissant déjà une référence agréée pour l'application de ce concept.
Aussi demanderai-je une nouvelle fois à Mme Bjerregaard si elle n'estime pas nécessaire d'incorporer ce concept dans le programme LIFE, car la Commission et l'Union européenne donneraient ainsi la preuve de la cohérence de leur politique et de leur comportement. Si Mme Bjerregaard pouvait consentir à cela, Mme Marinucci pourrait peut-être soutenir aussi ma proposition, car il me semble très important de ne pas mener une politique rétrograde, mais d'exploiter les instruments dont nous avons véritablement besoin. Nous ne devrions plus laisser encore à la traîne justement ces pays qui doivent rattrapper leur retard, mais les porter véritablement à la pointe de la technologie en leur accordant à cet effet un soutien financier.

Vieira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, justice veut que l'on note que la politique communautaire de l'environnement est conduite de façon toujours plus complète et efficace. Quoiqu'elle ne traite pas encore avec la profondeur souhaitée de tous les domaines que recouvre l'environnement, la politique communautaire a encouragé, dans tous les États membres, le développement d'actions et de projets visant la protection de l'environnement et, dès lors, l'amélioration de la qualité de vie dans l'Union européenne.
C'est dans cette politique que s'inscrit la proposition de règlement du Conseil relative à la création d'un instrument financier pour l'environnement, le programme LIFE, que nous soutenons.
Notre propos, en ce moment, est de dire combien nous apprécions le rapport de Mme Marinucci qui améliore substantiellement la proposition de règlement du Conseil à l'examen, en élargissant son champ d'application à des domaines certes délicats, comme la protection des zones humides créées à l'embouchure des fleuves, la protection des ressources hydriques en général, et la conservation/récupération d'habitats de grande importance qui abritent des espèces menacées de la flore et de la faune. De surcroît, ce rapport propose un montant de référence financière pour l'exécution des actions, pour la période allant de 1996 à 1999, de 600 millions d'écus, soit 150 millions de plus de ce que prévoyait la proposition en question.
Je veux croire que les États membres sauront user de tous les appuis que leur offre ce règlement. Pour ce qui est en particulier des régions ultrapériphériques du Portugal, les Açores et Madère, espérons que - surtout au chapitre de la protection et gestion rationnelle des zones côtières, de la protection et gestion des ressources hydriques (y compris le traitement des eaux usées ou contaminées), de la réduction des déchets toxiques et dangereux et de toutes les actions relevant de la protection de la nature, en particulier de la préservation de notre forêt sans pareille, précieuse et caractéristique (la laurisilva) ou de sa récupération, soit pour ce qui est d'autres écosystèmes, biotopes et espèces endémiques de ces îles - on sache suivre avec fermeté et sagesse les chemins qu'ouvrent ou élargissent les instruments communautaires heureusement conçus au profit de l'environnement.

Gredler
Monsieur le Président, Madame Marinucci, merci de votre excellent rapport qui fait aujourd'hui l'objet de notre débat. L'environnement, voilà un terme vide de contenus! Il s'en est fallu de peu que le Conseil n'approuve 600 millions d'Ecus. Une majorité de ministres semblait prête à se décider, mais tout a changé. Des rivalités, la crainte que trop d'argent ne soit destiné au Sud a eu pour finir raison de ces bonnes intentions, et les ministres se sont accordés sur 450 millions d'Ecus.
S'agit-il vraiment de la dimension souhaitée par les citoyens de l'Union? Si je songe qu'en 1996 nous dépensons pour le seul soutien au secteur du tabac 1, 1 milliard d'Ecus et pour celui des plantes textiles et des vers à soie 894 millions d'Ecus, je me pose alors la question suivante. L'environnement ne compte-t-il donc pas plus que les vers à soie? En outre, ces 450 millions d'Ecus sont destinés à un programme s'étalant sur plusieurs années. C'est un vrai scandale, Madame Bjerregaard!
Alors que nous sauvons d'une part l'existence des tabaculteurs, ceux-ci risquent d'autre part de n'avoir pas d'eau propre pour boire et pas assez d'air pur à respirer. Cela s'équilibre vraiment! Je voudrais aussi signaler les réticences de la Commission à engager des poursuites contre l'Italie pour les abus commis dans le cadre de l'utilisation des ressources de LIFE. Pourquoi a-t-on attendu si longtemps pour présenter un recours? En se montrant si timide, la Commission nous fait perdre chaque année énormément d'argent!
En conclusion, je dirai encore que la participation des pays d'Europe centrale et occidentale nous apparaît de la plus haute importance, étant donné les conditions parfois désastreuses de leur environnement. Mais, Madame le Commissaire, si on qualifie de prioritaire cette action, on doit être aussi en mesure de réunir les fonds nécessaires à cet effet. Qui vous fournira les moyens de financer ces priorités? Je serais curieuse de le savoir.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous allons soutenir la proposition de Mme Marinucci de représenter ces sept amendements. Nous insisterons sur deux d'entre eux. S'agissant de l'amendement no 1, qui concerne la préservation des cours d'eau et des zones humides, Madame le Commissaire connaît très bien que - dans mon pays, par exemple - la quantité et l'importance des régions humides et leur dégradation. On pourrait en citer beaucoup: Doñana, les Tablas de Daimiel, Santoña, etc.
Par ailleurs, l'amendement no 5 propose davantage de fonds. Le problème provient toujours du montant réduit des fonds destinés à un programme comme Natura 2000. La DG XI elle-même nous envoie aujourd'hui un bulletin très intéressant, le no 1, qui énonce clairement pourquoi bon nombre de pays n'ont pas encore commencé à désigner les zones spéciales de conservation.
Il nous semble donc important, tout d'abord, que cet instrument soit efficace et, ensuite, que l'on évite les catastrophes qui frappent la faune, la flore et les habitats et qui les empêcheraient d'atteindre l'an 2000. Cette semaine, dans mon pays, sur l'île de Lanzarote - une réserve de la biosphère -, des installations militaires ont fait disparaître une plante unique au monde. Le seul endroit où elle vivait était le Risco de Zamara, sur l'île de Lanzarote.
Il me semble que si l'instrument financier ne sert pas à empêcher que cela se produise et si nous ne parvenons pas à faire en sorte que le réseau Natura 2000 soit mis en place dans les délais prévus, nous laisserons échapper une grande occasion.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'instrument financier pour l'environnement LIFE a prouvé qu'il était un outil de politique environnementale réussi. C'est ce que nous pouvons déjà dire du point de vue finlandais sur la base de l'expérience acquise au bout d'une année comme membre de l'Union européenne.
Les 450 millions d'écus prévus pour le financement de la deuxième phase de LIFE sont cependant tout à fait insuffisants, surtout si l'objectif est d'étendre le champ d'application de LIFE. Quand on considère la part des pays tiers, où les problèmes sont aigus, c'est vraiment dérisoire, seulement cinq pour cent.
Il faudrait garantir l'efficacité du fonds LIFE. Autrement dit, veiller à ce que les projets soient mis en place tels qu'ils ont été prévus, mais il faudrait pouvoir régler le problème du contrôle autrement qu'en gonflant la bureaucratie.
Comme on s'efforce d'améliorer les critères de sélection des projets en définissant de nouvelles conditions à l'octroi de subventions, il faudrait rendre tout le processus le plus clair et le plus transparent possible. Les projets devraient prendre pour point de départ les mérites réels. En ce qui concerne les projets industriels, il faudrait veiller particulièrement à ce que le projet en question soit réellement innovant. Ces projets devraient promouvoir le développement et la mise en pratique de la meilleure technologie possible.
L'une des conditions primordiales de l'avenir de l'humanité, c'est un environnement propre, viable. Nous ne parviendrons à des résultats véritablement durables dans l'amélioration de notre environnement que quand une quantité suffisante de gens prendront conscience de la situation réelle de notre environnement et en tireront les conséquences. C'est pourquoi il me paraît extrêmement important que l'information sur les résultats de ces projets soit faite efficacement, pour que ces informations atteignent le plus grand nombre de personnes possible.

Bjerregaard
Monsieur le Président, avant tout je voudrais dire que la Commission apprécie fortement la rapidité de la deuxième lecture de la position commune du Conseil. Par ailleurs, je voudrais ce soir profiter de l'occasion qui m'est offerte pour souligner l'esprit raisonnable et constructif qui a caractérisé les travaux de la commission de l'environnement, et à cet égard je tiens tout particulièrement à remercier son rapporteur, Mme Marinucci.
Je puis constater avec satisfaction que nous approchons du but, à savoir les meilleures conditions possibles. Il faut voir là une lueur d'espoir pour l'environnement européen et pour le développement durable que LIFE tente de promouvoir grâce à une stratégie créative recourant à des méthodes et technologies nouvelles. Personnellement, je suis fort satisfaite de la position commune du Conseil, qui est le fruit de longues discussions et qui représente un compromis utilisable par la Commission comme base de travail pour son action entre 1996 et 1999. Ce compromis n'est bien entendu pas parfait étant donné que le Conseil n'a pas retenu certaines des améliorations proposées par le Parlement et acceptées par la Commission. Mais cela n'est pas très grave dans la mesure où l'essentiel a été retenu, et comme le faisait justement remarquer le rapporteur, Mme Marinucci, le texte est devenu clair et positif de par la position commune.
La Commission estime que la majeure partie des amendements, d'ailleurs très peu nombreux, qui ont été présentés ici lors de la deuxième lecture, vont dans la bonne direction. La Commission a de fait accepté les quatre premiers dès novembre de l'année dernière et les a intégrés en janvier à la proposition modifiée. L'amendement 6, déposé par Mme Marinucci, est nouveau et clarifie un point tout à fait essentiel selon la Commission. Je partage l'avis de Mme Marinucci quant à la manière dont on peut, sans base de référence, sélectionner les propositions de projets les plus qualifiées en appliquant de manière transparente les critères contenus dans le règlement. Le choix des critères qui doivent être définis dans le cadre de la procédure de sélection des projets est le seul moyen qui permettra d'éviter des malentendus lors de la phase d'exécution. Bien que j'adhère ainsi à la méthode proposée, je dois cependant faire remarquer qu'il n'est pas possible d'incorporer au règlement le sixième amendement, eu égard à ses conséquences juridiques quant au droit d'initiative de la Commission. Je me charge donc d'élaborer une déclaration de la Commission à l'intention du Conseil sur la base du sixième amendement afin, de cette manière, d'attirer l'attention sur le souhait du Parlement. Je suis donc en mesure de dire que la Commission accepte le principe animant cet amendement mais qu'elle lui donnera en temps utile une forme appropriée. L'amendement 7 peut bien entendu être retenu sur la base de la déclaration mentionnée, qui remplace l'amendement 6.Monsieur le Président, je demanderai instamment au Conseil de reconsidérer les aspects concernés par les amendements afin d'obtenir son adhésion de principe à leur sujet, moyennant éventuellement certains ajustements de caractère rédactionnel. En ce qui concerne le cinquième amendement, en revanche, je dois avouer que la Commission ne le considère pas comme un pas dans le bon sens. Cet amendement prévoit une augmentation du budget de LIFE, portant celuici à 600 millions d'écus, et à cet égard, je ne peux que confirmer qu'une discussion assez longue a eu lieu à ce sujet au Conseil, et reprendre la position habituelle de la Commission concernant la forme et le contenu. Du point de vue de la forme, la Commission ne peut adhérer à l'idée d'indiquer une somme définie dans le texte législatif. Du point du vue du contenu, la Commission estime que les perspectives budgétaires actuelles ne permettront pas d'aller au-delà de la proposition actuelle du Conseil, qui prévoit de réexaminer la situation en 1997. Actuellement, il n'est donc pas possible d'adhérer à une augmentation du budget de LIFE, même s'il faut considérer les 600 millions d'écus comme un compromis entre la somme de 800 millions d'écus proposée en première lecture, et les 450 millions d'écus qui sont indiqués dans la position commune et que le Conseil a décidé de réexaminer en 1997.
Selon moi, l'élément essentiel est que le Conseil a reconnu le décalage entre l'intérêt suscité par LIFE et le budget disponible. Ceci montre d'une certaine manière que le Conseil partage la conception du Parlement, telle qu'elle a été exprimée ce soir encore, et qu'il s'efforce dans la mesure du possible d'améliorer la situation. En ce qui concerne l'amendement qui a été proposé tout récemment par Mme Schleicher, à savoir l'amendement 8, qui porte sur l'article 1.5 de la position commune et pour lequel Mme Schleicher a exposé ses arguments il y a un instant, je voudrais indiquer que la Commission préfère le texte plus général de la position commune. Selon la rédaction de cette dernière, la Commission et les experts des États membres peuvent déterminer euxmêmes si la technologie industrielle destinée à recevoir une aide au titre de LIFE est la meilleure technologie disponible, qu'il s'agisse de tel pays ou de la Communauté. La Commission présentera donc prochainement au Conseil une proposition réexaminée en vue de l'approbation de la deuxième étape de LIFE en juin. Si cela se fait - et je pense que ce sera possible si j'en crois les assurances que j'ai reçues de la Présidence italienne - ce sera surtout grâce au travail efficace que le Parlement et son rapporteur, Mme Marinucci, ont effectué, ainsi qu'à l'intérêt porté par le Parlement aux problèmes concrets auxquels nous sommes confrontés et que nous devons résoudre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures .
(La séance est levée à 23h30)

