Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 mai 2003.

Le Président.
Je voudrais adresser plusieurs communications au Parlement

Le Président.
En ce qui concerne le calendrier des sessions de l'année prochaine, la Conférence des présidents m'a soumis la proposition de tenir une période de session du lundi 3 mai au jeudi 6 mai 2004.
Le délai de dépôt d'amendements à cette proposition est fixé à demain, mardi, à 16 heures.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, je sais que vous respectez les souhaits du Parlement en ce qui concerne le nombre de périodes de session et les votes que nous avons émis lors des séances plénières précédentes à propos du lieu où ces périodes de session doivent se tenir, mais pourriez-vous confirmer l'endroit où nous allons nous réunir le 1er mai 2004? Plusieurs groupes et partis politiques de ce Parlement décideront de leur vote sur la onzième période de session et sur sa localisation. Leur vote déterminera si nous nous réunirons à Bruxelles ou à Strasbourg ce jour-là. Pour nous, il y a un précédent plaidant en faveur de Bruxelles, car la séance du samedi 2 mai 1998, au cours de laquelle le Parlement a rendu son verdict sur la décision de l'Écofin de désigner les États membres pouvant rejoindre la zone euro, s'est tenue à Bruxelles.

Le Président.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse claire, parce que, d'après la position actuelle de la Conférence des présidents, il n'est pas prévu de tenir une réunion le 1er mai. Je regrette vivement l'absence de cet événement, mais c'est la position actuelle. Pour le moment, nous n'avons pas reçu de proposition de réunion pour ce jour-là.

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous demande de vérifier si, d'un point de vue juridique, il est possible qu'une séance réellement valide se tienne après le 1er mai. Le nouveau traité de Nice fixe le nombre de membres à 732. À ma connaissance, nous sommes pourtant 788. Cela m'intéresserait de savoir comment l'on devrait calculer la majorité qualifiée si une session avait lieu en mai. Je vous demande de vérifier la recevabilité de cette proposition. Merci.

Le Président.
Le point que vous soulevez est tout à fait correct. Lors des discussions de la Conférence des présidents, il a été convenu que, puisque nous serons à ce moment-là en période électorale, il conviendrait de traiter de questions politiques plutôt que de matières législatives. Si nous devions nous occuper de matières législatives, la question que vous soulevez serait inévitable.

Le Président.
Le projet définitif d'ordre du jour, tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 28 mai 2003, conformément aux articles 110 et 110a du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:
Mercredi
En ce qui concerne les questions orales au Conseil et à la Commission sur le partenariat transatlantique, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je propose de prolonger les délais comme suit:
propositions de résolutions: le jeudi 12 juin à 12 heures
amendements et propositions de résolutions communes: le mardi 17 juin à 12 heures.
Je propose donc de mener le débat cette fois-ci et de procéder au vote lors de la prochaine période de session.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, ma question figurant à l'ordre du jour de mercredi se réfère à la non-participation du Conseil au débat concernant les élections au Nigeria, auquel prendra part la Commission.
Nous ne parvenons pas à comprendre que, si le Conseil est représenté au sein du Parlement, il ne participe pas à un débat au cours duquel le président de la délégation des observateurs M. van den Berg, va intervenir, alors qu'il a précisément été nommé sur proposition du Conseil. Il est surprenant que le Conseil ne souhaite pas se prononcer sur un sujet aussi important, qui plus est s'il est présent dans l'Assemblée.
Je vous demande de réitérer la demande du Parlement pour que le Conseil participe à ce débat.

Le Président.
C'est avec plaisir que je réitérerai la demande et je voudrais informer le Parlement que, à ma connaissance, le Conseil sera effectivement présent. Il semble actuellement qu'il n'a pas l'intention de participer à ce débat. Je répéterai la demande qui a été formulée à la Conférence des présidents et que vous avez à nouveau exprimée aujourd'hui.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais aborder un autre point, mais je laisse à votre sagesse le soin d'apprécier s'il convient de traiter cette question mercredi ou lors de la courte séance de jeudi, si elle recueille ici la majorité. Il s'agit du besoin informations de la Commission européenne sur les événements relatifs à Eurostat.
Les médias européens en sont emplis, mais le Parlement ne s'est pas encore penché sur ces cas de fraude - que je qualifierais de présumés. Notre groupe propose que nous ayons une communication de la Commission, sur la base de laquelle nous pourrions discuter du problème Eurostat, mercredi ou lors de la courte séance de jeudi.
Barón Crespo (PSE).
 Monsieur le Président, je constate que la proposition du groupe du parti des socialistes européens a été acceptée, c'est-à-dire que la Commission participera aux deux débats portant sur le Proche-Orient et sur le commerce illicite des armes légères.
Quant au point soulevé par M. Poettering, allons-nous en discuter maintenant ou le soumettra-t-il par la suite?

Le Président.
Il me semble que la façon la plus appropriée de traiter cette question serait de la soumettre comme proposition à la Conférence des présidents cette semaine, afin de savoir ce que les groupes souhaitent faire; ensuite, nous déciderons d'inviter les institutions pertinentes ici.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, il me semble opportun de procéder à cette démarche avec la participation de la présidente de la commission du contrôle budgétaire, car il convient de respecter le travail des commissions du Parlement.

Le Président.
En préparant la Conférence des présidents pour cette semaine, les groupes pourraient-ils consulter la commission du contrôle budgétaire afin de voir s'il existe un consensus permettant d'avancer en ce qui concerne la suggestion de M. Poettering.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Convention terminera ses travaux le 14 juin. Le 20 juin, aura lieu le sommet de Thessalonique et nous tiendrons, de manière très opportune, une période de session au cours de la semaine séparant les deux événements, les 18 et 19 juin exactement.
Mon groupe considère dès lors important d'avoir un débat préliminaire sur les résultats de la Convention, en invitant éventuellement le président Valéry Giscard d'Estaing. Soulignant ce que notre collègue M. Barón Crespo a dit, cela ne minimise évidemment pas la nécessité d'une évaluation plus approfondie qui devra être réalisée au lendemain du sommet de Thessalonique, menée selon la procédure que le Parlement choisira.
Étant donné le caractère public de la Convention, il me semble politiquement opportun que nous en discutions, au sein de cette Assemblée, même si nous ne sommes pas les premiers à le faire, du moins de manière publique et transparente, en présence du président ou en son absence s'il n'était pas disponible.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe, qui s'est penché sur le sujet, soutient cette requête. Nous aurions été très reconnaissants si la décision prise par la Conférence des présidents, si mes souvenirs sont bons, à l'unanimité, avait été suivie d'effets dès cette semaine et que le président de la Convention était venu cette semaine au Parlement. Je ne connais pas les raisons pour lesquelles cela ne s'est pas fait. Cela doit encore être éclairci, mais j'apprécierais beaucoup que le président de la Convention vienne nous rendre visite au cours de cette courte séance.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir proposé de traiter l'affaire Eurostat jeudi prochain - tout comme l'affaire du lin, également étudiée en ce moment par la commission du contrôle budgétaire, et qui attire l'attention de l'opinion publique.
En ce qui concerne la proposition de Mme Frassoni et étant donné que les membres de ma famille politique se trouvent à Amsterdam et qu'ils vont continuer à travailler à Bruxelles, je pense que nous pourrions les consulter afin de pouvoir davantage parler en connaissance de cause. De plus, outre le fait de réitérer notre demande au président de la Convention, nous pourrions procéder à un débat lors de la Conférence des présidents de jeudi. Il me semble que, plutôt que de prendre une décision dès à présent, nous devrions discuter jeudi prochain.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je sais que plusieurs députés de ce Parlement avaient souhaité discuter avec le président de la Convention avant Thessalonique, mais ce dernier ne viendra manifestement pas. Je soutiens donc la suggestion de M. Barón Crespo qui vise à ce que vous inscriviez cette question à l'ordre du jour de la Conférence des présidents de jeudi.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais que M. Barón Crespo nous explique le rapport entre l'affaire du lin, actuellement jugée en Espagne, et l'affaire Eurostat. C'est comme si je demandais maintenant de débattre le résultat des élections dans la ville de Madrid. Certains ont gagné, d'autres ont perdu, mais franchement je ne vois pas le rapport entre une chose et l'autre.

Le Président.
Veuillez répondre, M. Barón Crespo. Nous passerons ensuite de cette partie de ping-pong espagnole à l'ordre du jour européen.

Barón Crespo (PSE).
Je tiens à remercier M. Galeote pour son désir d'information. Les élections municipales dans un pays sont une chose; les fraudes relatives au budget communautaire qui ont donné lieu à des rapports au sein de ce Parlement et les actions judiciaires qui y sont liées en sont une autre, Monsieur Galeote. Á mon sens, il s'agit bien d'une compétence du Parlement européen et vous, qui souhaitez comme moi ne pas voir le budget communautaire entaché d'irrégularités financières, soutiendrez également cette proposition, j'en suis convaincu. Vous serez certainement d'accord également sur le fait que la commission du contrôle budgétaire et l'Assemblée plénière puissent intervenir dans cette affaire.

Le Président.
Je voudrais éviter d'être mêlé à des affaires d'intérêt national. À la lumière de toutes les informations actuelles, il est improbable que le président de la Convention puisse se libérer afin de comparaître devant tout organe du Parlement européen avant la fin des travaux de la Convention. En effet, il a indiqué, comme nous le savons bien, que la Convention entame à présent une étape cruciale. Le président est déterminé à concentrer toute son attention sur ce travail.
Soit nous en discutons à la Conférence des présidents, soit, conformément au règlement, vous demandez maintenant un vote sur cette question.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je crois franchement que le Parlement européen a le devoir d'être le premier à discuter publiquement de cette question.
Malheureusement, la politique a ses bizarreries et il ne me semble dès lors pas très sage de soumettre cette proposition au vote, elle serait certainement rejetée. Nous attendrons par conséquent toutes les décisions extrêmement importantes qui seront prises au sein du groupe du parti des socialistes européens; nous verrons ensuite si nous serons en mesure de convaincre les socialistes d'ouvrir le débat avec ou sans le président, Valéry Giscard d'Estaing.
Je réitère que la question n'est pas tant de décider quelle est notre position sur la Convention, mais plutôt de procéder, avant les gouvernements, à une première évaluation du résultat de la celle-ci dès la fin de ses travaux. Cela me semble être le minimum que nous puissions faire sur le plan politique ainsi que pour l'opinion publique.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de faire remarquer encore une fois que, si mes souvenirs sont exacts, nous avons décidé à l'unanimité, fait très rare dans le cadre de la Conférence des présidents, de prier le président de la Convention d'assister à cette séance. J'ignore si une convocation ou une invitation officielle a été adressée au président et si elle a été déclinée. C'est tout à fait possible, mais j'aimerais bien que l'on m'explique - nous n'allons pas le faire maintenant - si cette décision unanime de la Conférence des présidents a été mise en ?uvre au niveau de la procédure. Je souhaiterais obtenir des informations plus précises sur ce point jeudi matin.
Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les commentaires de M. Watson et les vôtres laisseraient supposer qu'une invitation aurait été transmise d'une manière ou d'une autre à M. Giscard d'Estaing et qu'il aurait indiqué qu'il ne viendrait pas. Ne pouvons-nous pas l'inviter? Je sais que certains députés souhaiteraient discuter de cette question, même sans prendre de décision à ce sujet. Si vous-même et le chef d'un groupe politique l'invitez et qu'il refuse votre invitation, cela signifierait qu'en quelque sorte il refuse de comparaître devant cette Assemblée. C'est une question importante.

Le Président.
Je ne peux que vous présenter les faits. Il n'est pas ici et il est retenu par le travail qu'il est censé effectuer: présider la Convention. Ce sont les faits et je ne veux pas interpréter sa volonté de s'engager auprès de nous.
Je suggère que nous inscrivions cette question à l'ordre du jour de la réunion de jeudi de la Conférence des présidents. Nous devrions en prendre note dès aujourd'hui et ensuite tâcher de rédiger une recommandation - sur une base consensuelle, espérons-le - sur la façon de procéder le mercredi 18 juin ou le jeudi 19 juin à Bruxelles.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé)

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que présidente du Collège des questeurs, il m'a été demandé d'aider à organiser le déplacement des assistants venant demain de Bruxelles au Parlement.
Je saurai gré aux collègues dont les assistants rencontrent des difficultés à organiser leur voyage et, bien entendu, aux collègues logés à la même enseigne, de contacter mon bureau dans les plus brefs délais. Un train quitte Bruxelles à 7h20 et nous envisageons la possibilité de mettre sur pied un transport depuis Luxembourg, où le train arrive à 10 heures.
Les collègues ayant des problèmes à ce niveau pourraient-ils me contacter à mon bureau dès que possible?
Pour ceux qui ne le sauraient pas, une autre grève générale a lieu demain en France, les trains ne pourront donc pas arriver jusqu'ici. Je suppose qu'il en sera de même pour les avions.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, une fois encore, je voudrais requérir votre aide pour résoudre un problème éminemment humain. Il s'agit des réfugiés roms du Kosovo. Le HCRNU et d'autres organisations internationales concèdent que ces réfugiés ne peuvent retourner dans leur pays. Ils sont également renvoyés d'Allemagne et de Belgique. Je passe à ma question: environ 600 réfugiés se trouvant dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont dû quitter leur centre d'accueil. Ils se sont déplacés vers la frontière grecque et ont demandé l'asile politique, mais ils ont été brutalement traités par les forces de l'ordre.
Fort de votre autorité, pourriez-vous prendre contact tant avec les organisations internationales qu'avec la Commission, afin d'obtenir confirmation concernant le fait que ces réfugiés ne peuvent retourner au Kosovo? Ils ont également des problèmes concernant leurs avoirs au Kosovo ainsi qu'avec l'établissement de leurs droits de propriété. Les Roms sont des êtres humains qui appartiennent à la Communauté européenne mais qui se voient invariablement signifier, de façon inhumaine, qu'ils sont des citoyens de deuxième catégorie. Votre autorité ne peut-elle vous permettre d'y faire quelque chose? Je vous serais reconnaissante d'intervenir.

Le Président.
J'étudierai la question, Madame Maes. Merci de l'avoir soulevée.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, nous avons décidé précédemment que la question du Zimbabwe serait examinée en urgence. Toutefois, le Parlement ayant adopté un point de vue extrêmement protocolaire sur cette question, il serait indiqué que vous trouviez le temps d'écrire au Conseil afin de le presser de faire une déclaration claire sur la situation. En effet, celle-ci risque cette semaine de dégénérer en affrontement final entre les mouvements démocratiques zimbabwéens et le régime dirigé par M. Mugabe. Des actions de masse considérables sont en cours, des gaz lacrymogènes ont été projetés sur la foule et une personne au moins a été tuée. Morgan Tsvangirai a été arrêté, de même que Welshman Ncube, son adjoint.
Je vous demande, Monsieur le Président, de déplorer l'extrême faiblesse de la déclaration faite par le Conseil très tôt ce matin. Elle n'était certainement pas sans équivoque à tout point de vue dans sa manière de traiter la situation au Zimbabwe. Nous avons besoin d'une action forte. Et puisque le G8 se réunit en présence du président Mbeki, nos représentants au G8 doivent presser ce dernier et les autres responsables africains de prendre leurs distances par rapport au type d'actions auquel nous assistons en ce moment au Zimbabwe.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souscris aux remarques qui viennent d'être formulées. Lorsque vous écrirez au Conseil, peut-être pourriez-vous également souligner l'inefficacité désespérante des sanctions du Conseil à l'égard du Zimbabwe ainsi que le besoin de les renforcer.
Je souhaite dire un mot concernant la situation à Chypre. Depuis longtemps, nombre d'entre nous voulant la réconciliation de Chypre, en respectant bien entendu les intérêts et les préoccupations des deux communautés, réclament de la part de la communauté internationale des mesures visant à développer la confiance de la partie septentrionale turque de l'île. Il faut en particulier agir pour lever l'embargo international parfaitement inique frappant le Nord, imposé depuis si longtemps et directement responsable d'avoir entravé le développement économique.
Je souhaite provisoirement saluer les propositions attendues de la Commission, qui portent sur un ensemble de mesures d'assistance économique ainsi que sur des mesures visant visiblement à lever l'embargo. Je sais que ces actions sont conçues avec sincérité et qu'elles ont été mises au point en totale concertation avec les autorités chypriotes turques. J'espère aussi que le gouvernement de la république rendra la pareille à l'assouplissement des restrictions de déplacement entre les deux parties de l'île décidé par les autorités chypriotes turques, de manière à permettre la libre circulation de toutes les personnes venant du Nord.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention du Parlement sur un cas de discrimination flagrante sur le point de se produire dans le comté de Northamptonshire, que M. Helmer et moi-même représentons. Le conseil du comté, dirigé par les travaillistes, a décidé dans son infinie sagesse de réduire le nombre d'abonnements de bus scolaire qu'il octroie gratuitement. Toutefois, au lieu de le faire équitablement et globalement, il a décidé par esprit de vengeance de cibler les écoles confessionnelles et non mixtes.
Ce conseil travailliste a mené un exercice de consultation des parents dans tout le comté. Sur 1 120 réponses, 17 seulement correspondaient à ses plans. Cent dix-neuf parents se sont alors plaints d'avoir l'impression que cette politique constituait une discrimination religieuse ou sexuelle. Nombre d'entre eux ont maintenant décidé de soumettre une pétition à cette Assemblée.
Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je demande à la commission des pétitions qu'elle examine ces plaintes dans les plus brefs délais. Je suis certain qu'aucun membre de cette Assemblée ne souhaite voir une telle discrimination tolérée.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, pour enchaîner sur le commentaire qu'a fait mon honorable ami au sujet de Chypre, je tiens à dire que nous ne devons pas oublier que la partie septentrionale de Chypre a été occupée par la Turquie à la suite de l'invasion de 1974.
Quant à ce que je voulais dire: au moment même où les porte-parole officiels admettent que les fameuses armes de destruction massive de l'Irak n'étaient rien de plus qu'un prétexte pour envahir le pays, de nouvelles menaces pour la paix mondiale émanent de la métropole de l'impérialisme. Le Congrès américain a en fait donné son accord à la recherche en matière d'armes nucléaires miniatures et de nouvelles armes nucléaires qui pénètrent dans le sol, provoquant dix fois plus de dégâts. Ce développement prend place exactement un an et demi après le Nuclear Post Review, qui exhortait à identifier de nouveaux moyens permettant d'utiliser des armes nucléaires dans le cadre de la nouvelle stratégie américaine de frappe préventive. Parallèlement, M. Bush lui-même fait la une sur la campagne permanente contre Cuba, avec son message du 20 mai, dont on a beaucoup parlé, tandis que les États-Unis brouillent les réseaux radio et télé du pays afin de diffuser leur vile propagande.
Comme je condamne ce qui précède, je me demande ce qu'ont à dire ceux qui ont soutenu et soutiennent directement ou indirectement l'agression impérialiste. Je me demande également dans quelle mesure ceux qui ont qualifié les agents américains à Cuba de défenseurs des droits de l'homme prononceront même un seul mot pour protester contre la nouvelle escalade de l'agression contre l'île de la révolution.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, j'espère que vous m'excuserez de soulever deux problèmes relativement domestiques. Premièrement, lorsque je suis arrivé, il faisait une chaleur infernale dans mon bureau. Ce n'est pas la première fois que cela se produit, mais c'est particulièrement intense aujourd'hui. Il est vraiment déplacé de demander aux députés ou à leurs assistants de travailler dans ces conditions. Il semble que le système d'air conditionné ne fonctionne pas correctement.
Nous établissons des normes en permanence, en escomptant que les autres les respectent, mais celles de ces locaux ne sont pas adéquates. Il est injuste de demander à nos collègues et à nos employés de travailler dans de telles conditions. Ne pouvons-nous rien faire pour remédier à cette situation?
Deuxièmement, je ne peux pas être le seul à être de plus en plus affligé par le nombre de courriels non sollicités, d'un goût douteux, voire même obscènes, qui continuent de passer par le système. Ceci accroît considérablement la charge de travail des collègues qui doivent les effacer chaque jour. J'espère que nous pourrons faire quelque chose afin que le système de courrier électronique fonctionne pour ce à quoi il est destiné: communiquer efficacement et non transmettre ces horribles saletés!

Le Président.
Concernant les problèmes de chauffage dans les bureaux et ceux du courrier électronique indésirable, nous nous adresserons à vous ainsi qu'aux autres députés. Ces deux sujets valent la peine d'être examinés.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le mercredi 21 mai dernier, j'ai été invité en tant que délégué du Parlement européen à l'Organisation des Nations unies à New York afin de prendre la parole au Forum permanent des populations indigènes du monde entier, qui se réunit une fois par an à l'ONU. J'ai naturellement transmis les salutations du Parlement européen et souligné l'attention que nous avons consacrée ces trois dernières années à toutes les populations indigènes et autochtones des États-Unis d'Amérique, du Canada, d'Amérique du Sud, d'Afrique, d'Océanie, etc. Tous les représentants des populations indigènes du monde m'ont demandé de faire savoir au Parlement européen qu'ils attendent un appel résolu en leur faveur et une aide concrète en matière de respect des droits de l'homme à leur égard. Toutefois, ils attendent surtout que l'Europe fasse entendre sa voix et afin qu'ils ne soient pas uniquement écoutés par l'Organisation des Nations unies, alors que nous savons tous que l'Europe, par le passé, s'est rendue responsable de situations dont ces populations souffrent aujourd'hui. J'espère que vous voudrez bien, Monsieur le Président, m'écouter lorsque je vous transmettrai personnellement les requêtes que ces populations adressent au Parlement européen.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, on a assisté, au sommet de l'Union européenne et de la Russie à Saint-Pétersbourg, à un festival de déclarations absolument inacceptables du Conseil, mais surtout de la Commission. En effet, à ce sommet, M. Prodi a noyé la question tchétchène dans la vodka et le caviar. Ce sont des positions absolument opposées à celles de notre Parlement européen.
Je m'étonne - et je m'adresse aux présidents de groupes et évidemment à vous aussi, Monsieur le Président - que, ni à cette session ni à la mini-session de Bruxelles, la question d'un rapport du président Prodi et du Conseil sur la Tchétchénie, et plus largement sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, ne soit pas à l'ordre du jour.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que, depuis le 8 mai, le pêcheur andalou Agustín García est détenu par les autorités portugaises dans la prison de Faro.
Je tiens à souligner que, lors de son arrestation, des moyens absolument disproportionnés ont été utilisés et il a été victime d'une violence excessive et de mauvais traitements. Une simple infraction a été traitée comme un véritable acte terroriste. Il convient de signaler qu'il se trouve depuis lors en détention préventive, au milieu de délinquants dangereux. En outre, il est malade et n'a pas reçu de traitement médical adéquat.
Cette arrestation a déjà provoqué une grève générale dans le milieu de la pêche andalou et, à mon sens, le Portugal tente de faire un exemple de M. García et de faire payer les pots cassés d'un manque de volonté politique à un simple pêcheur, qui n'est en aucun cas récidiviste.
Monsieur le Président, je vous demande d'intervenir en vue de résoudre ce problème. Peut-être pourrez-vous contribuer à trouver une issue à cette situation tellement regrettable.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il y a un problème, dont l'urgence est évidente pour des millions de travailleurs de l'Union européenne: les attaques contre les retraites. Ce problème ne concerne pas seulement les travailleurs de France, qui seront en grève et manifesteront demain, mais aussi ceux d'Autriche, d'Allemagne, de Grèce, d'Italie et de partout en Europe, où les gouvernements essaient de repousser l'âge de la retraite, en même temps qu'ils essaient de diminuer les pensions. Repousser l'âge de la retraite, c'est condamner ceux qui conserveront un emploi jusqu'au bout à crever au travail et condamner ceux dont les patrons ne veulent plus à terminer leur vie active comme chômeurs. Pourquoi donc cette régression sociale?
L'Union européenne serait-elle devenue une région sous-développée tellement pauvre qu'elle ne puisse assurer les vieux jours de ceux qui se sont usés au travail? J'affirme qu'il est possible d'assurer une retraite correcte à tous, à condition d'imposer davantage les revenus du capital. Je tiens à assurer ma solidarité à tous ceux, partout dans l'Union européenne, qui n'acceptent pas qu'on privilégie l'argent et qui n'acceptent pas que l'on puisse en posséder au détriment des salariés.
Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me réjouis également de la présence ici de la Commissaire de Palacio car cela l'intéressera probablement. Je voudrais attirer votre attention sur une série d'accidents graves impliquant des camions qui s'est produite en Belgique sur la E17, l'autoroute reliant Anvers à Lille, ces dernières semaines. Dans tous les cas, la cause des accidents était due au fait que ces camions roulaient avec un cruise control, une sorte de pilote automatique qui permet au conducteur de rouler sans devoir maintenir les pieds sur les pédales. Certains conducteurs de camion inattentifs emboutissent des files parce que leur temps de réaction est trop long. Bilan des 7 dernières semaines: 6 morts et 13 blessés gaves, ce qui indique que cette technologie est très mauvaise. Le cruise control cause des problèmes et des accidents partout en Europe. La directive relative à cette technologie, portant sur le règlement technique des poids lourds, doit être modifiée et pourvue d'une disposition prohibitive. La Belgique désire interdire le cruise control sur son territoire et elle doit avoir une chance d'y parvenir. J'estime que la Commissaire devrait prendre les mesures nécessaires afin d'aller dans ce sens.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'inquiétude que moi-même et bien d'autres citoyens envisageons une décision du Congrès américain. Celle-ci fait dépendre la mise en ?uvre d'un paquet d'aides pour la lutte contre le sida en Afrique, d'un montant de 15 milliards de dollars, de l'acceptation par les pays bénéficiaires de livraisons de denrées alimentaires à base de produits génétiquement modifiés. S'il est vrai que cette mesure n'a pas un caractère contraignant sur le plan juridique, il est clair pour moi qu'elle exerce une pression énorme sur les pays africains.
Je pense que, dans ce cas, la politique commerciale se fait au détriment des plus pauvres et nous ne pouvons pas l'accepter! La décision du Congrès américain en fait la démonstration et l'on se demande à quel point les intérêts commerciaux du lobby agro-alimentaire et biotechnologique régissent la politique humanitaire de l'administration américaine.
Dans les dernières décennies, il ne fait aucun doute que des millions de dollars ont été investis dans la mise au point d'espèces génétiquement modifiées et désormais, selon moi, tous les marchés subiront des pressions pour s'ouvrir à elles. Pourtant, l'aide humanitaire ne peut être efficace que si elle n'est pas subordonnée à des intérêts mercantiles. Je souhaite donc demander à la Commission ce qu'elle compte faire à cet égard ou quelle est son opinion quant à une telle évolution dans ce domaine?
Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les riches et les puissants du monde se sont réunis à Évian pour discuter de la sécurité internationale, du développement et de la stabilité économique. En gros, ils souhaitent coordonner leur approche face à la crise qui tenaille le système capitaliste et entraîne un chômage, une pauvreté et une exclusion considérables. Ils veulent consolider leur autorité et prendre de nouvelles mesures afin de concentrer les richesses de la planète entre leurs mains par tous les moyens possibles, y compris avec la peur du fanatisme et du terrorisme qu'ils ont créée.
Les Huit se soucient non pas des pauvres et de leur niveau de vie, mais des moyens de les empêcher de se soulever contre eux, contre l'exploitation abjecte et l'injustice, raison pour laquelle ils ont également pris des mesures répressives plus dures, empêchant des milliers de manifestants de venir exprimer leur opposition à la mondialisation des capitaux et à l'exploitation effrénée dont ils font l'objet.
La présidence et la Commission doivent faire une déclaration à l'Assemblée sur le contenu des discussions auxquelles elles ont participé et sur les mesures répressives prises contre les manifestants, les mesures identiques et peut-être pires qui sont également prises pour le Conseil européen de Thessalonique.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je considère de mon devoir de rappeler qu'aujourd'hui même douze immigrants africains sont portés disparus et sont certainement morts, alors qu'ils tentaient d'atteindre les côtes espagnoles proches de l'Afrique pour trouver un travail. Une fois de plus, je pense que l'Union européenne devra prendre les mesures politiques nécessaires, en faisant tout son possible afin d'éviter ces malheurs terribles et fréquents.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je souhaite dire quelques mots au sujet de la situation en Guinée-Bissau, qui est extrêmement grave et dure depuis de nombreux mois. Le Parlement a été dissout l'année dernière, les élections prévues pour avril ont été reportées à juillet et un nouveau report est déjà prévu. La situation est extrêmement délicate et sensible: le pays traverse une crise généralisée - économique, financière, sociale, politique et même militaire. C'est pourquoi nous avions inscrit la Guinée-Bissau à l'ordre du jour de cette semaine.
Je regrette - j'ai appris la nouvelle avec surprise dans mon bureau à mon retour de Bruxelles - que certains groupes aient commis l'indélicatesse de proposer de remplacer la Guinée-Bissau par le Zimbabwe, sans nous en informer nullement. C'est pour cette raison que je n'ai pas pu prendre la parole il y a peu. Je comprends la sensibilité d'aucuns concernant le Zimbabwe. Nous avons toujours été solidaires avec ces députés quant à ce problème, qui est très grave et dont nous avons déjà discuté à quatre ou cinq reprises dans ce Parlement. Mais il est bon de se rappeler que le Zimbabwe n'est pas le seul pays à connaître des problèmes: d'autres pays en ont et nous devons trouver le temps d'en discuter.
Nous allons proposer à nouveau ce thème important en juillet et j'apprécierais que nos collègues nous manifestent leur compréhension. Je suis sûr qu'un signal du Parlement s'avérerait opportun et efficace dans le cas fort sensible de la Guinée-Bissau.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme a prouvé qu'il constituait le mécanisme démocratique le plus efficace, quel que soit l'endroit. Cette formule appelle une amélioration de la mise en ?uvre effective de l'État de droit, c'est-à-dire le respect des libertés fondamentales telles que celle d'association politique et de rassemblement pacifique, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le droit à un procès équitable et l'exclusion de toute forme de torture et de mauvais traitements. Ces principes doivent s'appliquer partout, même au Pays basque.
Je vais maintenant, dans un style télégraphique, présenter d'autres faits marquants récents relatifs aux droits de l'homme au Pays basque, en plus de ceux que vous avez évoqués, Monsieur le Président.
Mercredi dernier, 28 mai 2003, suicide d'un jeune Basque dans une prison française. Le cas de Jesús María Etxebarría, qui a déjà perdu 20 kg et en est à son 41e jour de grève de la faim. Le refus de plusieurs prisonniers basques d'utiliser les toilettes depuis presque deux mois afin d'attirer l'attention du public sur leur situation - vous vous souviendrez, Monsieur le Président, de Bobby Sands et de ses collègues. L'arrestation et l'emprisonnement du maire d'Ondarrua, Loren Arkotxa, et d'autres représentants élus d'Udalbiltza. Le rapport 2003 d'Amnesty International qui mentionne la période entre janvier et décembre 2002, durant laquelle l'Espagne a maintenu des prisonniers au secret, une situation qui facilite la torture. Les résolutions des associations d'avocats de Bilbao et de San Sebastian, qui dénoncent les mauvais traitements dans les commissariats de police. Enfin, l'interdiction des 225 listes locales de candidats aux élections municipales.
L'évocation devant cette Assemblée de la mise hors la loi de Batasuna n'a, semble-t-il, aucun sens.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne sais si M. Gorostiaga est lié à cela et s'il tente également de restreindre ma liberté d'expression.
Je me réjouis sincèrement que M. Gorostiaga se préoccupe du droit de réunion et d'expression et j'espère qu'à partir de maintenant, il se préoccupera également des représentants de mon parti et du parti socialiste, assassinés par un groupe terroriste soutenu par son groupe politique, qui a aujourd'hui disparu, grâce à Dieu. Par conséquent, je suis convaincu qu'à partir d'aujourd'hui, il défendra aussi le droit de réunion et d'expression de mon parti politique et du parti socialiste.
Il est incroyable que vous osiez intervenir dans ce Parlement après l'assassinat de deux membres de la police nationale, commis par le groupe terroriste que vous ne parvenez pas à condamner. Moi, je suis capable de condamner et de regretter tous les décès, y compris ceux des détenus, dont je reconnais les droits, mais pas le droit de limiter notre liberté d'expression et de nous assassiner vilement.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite rappeler à cette Assemblée que des élections auraient dû se dérouler très récemment en Irlande du Nord. Malheureusement, contrairement à ce qui s'est passé pour l'Écosse et l'assemblée du Pays de Galles, ces élections n'ont pas eu lieu. Je souhaite que ce Parlement insiste auprès des participants pour qu'ils se rassemblent et organisent ce scrutin dès que possible. La nature a horreur du vide et même si, espérons-le, nous ne recommencerons pas à condamner les assassinats et à enterrer les morts en Irlande, il ne fait aucun doute que des événements de plus en plus fréquents se dérouleront dans les rues si nous n'organisons pas les élections. Nous sommes tous d'accord pour dire que le processus démocratique permettra de progresser. J'espère que ce scrutin sera organisé très bientôt.

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0193/2003) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'adoption du statut des députés au Parlement européen.

Rothley (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes presque à la fin d'un long voyage, d'une odyssée, au cours de laquelle nous nous sommes occasionnellement égarés ou avons traversé des eaux troubles. On a voulu nous faire croire que ce statut ne portait que sur la réforme du remboursement des frais de voyage, qu'il ne portait que sur l'argent et rien d'autre. Pourtant, un statut ne traitant que d'argent, de son remboursement et de coûts n'est pas le genre de statut dont le Parlement européen a besoin aujourd'hui.
On nous a dit que le droit primaire se heurterait à l'écueil du Conseil, que nos conceptions du droit fiscal nous feraient sombrer dans les abysses de l'océan. Si vous me permettez de retenir ces exemples, je pense que nous avons maintenant de bons arguments de notre côté. Les deux problèmes qu'il reste à résoudre sont les impôts et le droit primaire et, en ce qui concerne les impôts, le Conseil estime qu'il pourrait laisser à chaque État membre le soin de décider s'il souhaite ou non percevoir un impôt national supplémentaire. En 2000, il se trouve que les trois services juridiques du Parlement, du Conseil et la Commission se sont rencontrés et ont discuté de cette question. Dans le procès-verbal de leurs délibérations, ils en arrivent à la conclusion que rien ne justifie une exception pour un État membre et ils poursuivent en ces termes:

Rothley (PSE)
Ce que le Conseil nous propose aujourd'hui reflète exactement ce que les trois services juridiques ont rejeté de façon unanime. Il est évident que nous ne pouvons pas l'accepter!
Il en va de même avec le droit primaire. Pourquoi le Parlement est-il dans une situation si difficile? Parce qu'en 1976, lorsque l'Acte relatif à l'élection des députés au Parlement européen au suffrage universel direct fut adopté, le Conseil n'a pas osé harmoniser les conditions générales applicables à l'exercice du mandat. Il trouvait que c'était un sujet trop brûlant. C'est pourquoi le Parlement européen a gardé la structure d'une assemblée parlementaire, même après qu'il eut commencé à être élu au suffrage universel direct et que cette structure existe encore aujourd'hui. Le sens de ce statut est de dépasser cette structure d'assemblée parlementaire afin de devenir un véritable parlement. Voilà le sens de ce statut!

La question centrale est de savoir si la communauté européenne est une véritable communauté ou si elle est une organisation internationale. Si elle n'était qu'une organisation internationale, c'est effectivement au Conseil qu'il reviendrait de statuer sur les privilèges et immunités des députés. La question de savoir s'il nous appartient aussi maintenant de régler ou non la question des privilèges et immunités des députés revient finalement à se demander si la Communauté européenne est une communauté ou une organisation internationale, si nous sommes une assemblée parlementaire ou un parlement digne de ce nom. C'est de cela qu'il s'agit!
(Applaudissements)
Les règles dont nous disposons remontent à 1965, quand le Protocole a été introduit. C'est l'année où Charles de Gaulle a gagné les élections présidentielles contre Mitterrand en France et où la première pilule contraceptive a été mise sur le marché.
(Rires)
Et le Conseil - c'est apparemment le Conseil, mais je n'en suis pas sûr puisque seuls les représentants permanents se penchaient sur ces questions - tente maintenant de nous dire que ces règles resteront valables à l'avenir au Parlement, presque un quart de siècle après la première élection au suffrage universel direct.
Si nous n'abordons pas ce thème maintenant, quand sera-t-il donc abordé? Après tout, le Conseil ne considérait pas non plus que le système des privilèges et immunités devait être réformé. Il l'a clairement confirmé l'année dernière lors de l'introduction du droit de vote uniforme. Il est clair que le Conseil considère cela comme une solution à long terme et ce n'est naturellement pas acceptable pour le Parlement.
Comme je l'ai dit, le Conseil ne s'est jusqu'à présent pas penché sérieusement sur cette question. Les gouvernements montrent un certain désintérêt pour la question. C'est pourquoi ce n'est pas une mauvaise idée de dire que ce nouveau statut devrait entrer en vigueur au même moment que la nouvelle constitution de l'Union européenne. Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d'ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental.
Si nous nous passons aujourd'hui de ces règles - nous ne voulons pas qu'elles entres en vigueur, ce qu'elles ne pourraient faire que lorsque toutes les dispositions du Protocole qui s'y opposent auront été abrogées -, alors nous resterons pour une période indéterminée sous le joug babylonien du Conseil. C'est de cela qu'il s'agit dans ce statut!
Je remercie vivement la présidence d'avoir pu trouver une solution au problème du remboursement des frais, des frais généraux, des indemnités quotidiennes et de secrétariat. C'était très utile et a constitué un pas dans la bonne direction. De manière générale, je vous remercie, Monsieur le Président, de vous être engagé en faveur de ce statut comme aucun autre président ne l'a fait auparavant. Je profite de l'occasion pour remercier également mon collègue, M. Lehne, du groupe du PPE-DE.
(Applaudissements)
qui a accompagné chaque étape de ce projet de façon critique, solidaire et consciencieuse. Merci beaucoup pour cela, merci à vous tous!
(Applaudissements)

De Palacio, Loyola
. (ES) Monsieur le Président, je vais être très brève. Je tiens à dire que ce sujet est complexe. La preuve en est que nous parlons d'une question qui n'a pas changé depuis 1965 malgré les progrès spectaculaires survenus dans le cadre des éléments institutionnels de la construction européenne et tout particulièrement des compétences et attributions de ce Parlement, notamment à l'égard de son mode d'élection. Néanmoins, en ce qui concerne le statut des députés, nous nous sommes révélés incapables de nous adapter aux nouvelles circonstances.
En tant qu'ancienne députée de ce Parlement et d'autres parlements, je comprends l'importance et les implications du statut des députés ainsi que du rapport présenté aujourd'hui par M. Rothley. Je tiens à le féliciter pour son travail et, au nom de la Commission, à lui souhaiter les meilleurs résultats possibles. Nous espérons que la réponse de demain sera concrète afin de pouvoir nous prononcer à ce sujet.
Notre objectif est de collaborer de manière active en vue d'aboutir à un accord acceptable pour le Conseil, car nous savons tous que, dans le cas contraire, il ne servira pas à grand-chose. Nous espérons pouvoir parvenir à cet accord une fois pour toutes.
Färm (PSE)
Monsieur le Président, je remplace le rapporteur, M. Wynn, qui a malheureusement été retardé. Pour pouvoir appliquer le statut des députés, il ne suffit pas de dégager un accord sur les règles entre le Parlement et le Conseil, mais il faut aussi que l'autorité budgétaire débloque les ressources financières nécessaires. C'est pourquoi la commission des budgets a examiné la proposition de nouveau statut et tenté d'en analyser les incidences budgétaires. Contrairement à la situation actuelle, cette proposition budgétaire propose que les dépenses soient désormais à charge du budget de l'Union. Au vu de cela, nous avons également mis en place une structure budgétaire, à savoir le nouveau chapitre l02 ("Réserve pour le statut des députés").
Jusqu'à présent, le Parlement s'est imposé une limite de 20% de la rubrique 5, "Dépenses administratives", pour les dépenses du Parlement. Toutefois, nous avons aussi affirmé que, compte tenu du statut, de l'élargissement ou d'autres objectifs essentiels, nous ne devions pas obligatoirement respecter ce plafond à tout moment dans le futur. Reste à voir à combien s'élèveront les coûts liés à l'élargissement et à la politique immobilière, en autres choses.
Jusqu'ici, bien sûr, il était entendu que les crédits liés au statut seraient inscrits au budget 2004 afin de couvrir au moins les dépenses d'un deuxième semestre. C'est toujours valable, à condition toutefois que la proposition du rapporteur d'ajourner l'adoption du budget jusqu'à l'adoption du traité constitutionnel soit rejetée. Dans ce cas-là, il y aurait évidemment un désaccord avec certaines propositions du budget 2004.
Le point qui jusqu'à présent nous a inquiété concerne le droit de tous à une interprétation directe dans la mesure où l'interprétation stricte pourrait engendrer des coûts démesurés. J'ai toutefois cru comprendre qu'un compromis avec le rapporteur était en bonne voie, ce qui signifie que la proposition est à présent en accord avec les estimations du budget du Parlement européen. La conclusion de la commission des budgets est dès lors que l'incidence budgétaire de la décision à l'examen est compatible avec le plafond de la rubrique 5 "Dépenses administratives" des perspectives financières, sans porter atteinte aux autres contributions à la politique prévue par cette rubrique.

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord adresser mes sincères remerciements à M. Rothley qui a man?uvré ce navire contre vents et marées depuis 1998 avec une patience quasi infinie, et ce de façon admirable.

Je pense que sans lui ce navire aurait sombré plus d'une fois. M. Rothley a évoqué en quelques mots, lors de son intervention, les questions constitutionnelles les plus importantes de ce statut. Je tiens à dire quelques mots sur des problèmes plutôt terre-à-terre.
Je crois aussi que le résultat global de ce statut est très équilibré. Au sein de la commission juridique et des affaires intérieures, nous nous en sommes principalement tenus aux directives des experts, des sages, que le Parlement avait mandatés. L'indemnité correspondant à 50% des émoluments d'un juge à la Cour de justice, dont il s'agit ici, correspond environ à ce que perçoit un député autrichien, français, allemand ou britannique en tenant compte des cotisations à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse. C'est moins que ce que perçoivent aujourd'hui les députés italiens, c'est pourquoi je souhaite les remercier vivement pour l'esprit de solidarité dont ils ont fait preuve en acceptant une perte de revenus pour les futurs députés italiens et afin de favoriser la mise en place d'une réglementation européenne communautaire.
Je souhaite également remercier les députés des groupes des Verts, de la GUE et des Libéraux qui, au cours de cette session, n'ont pas introduit d'amendements en vue d'une diminution de ces 50% et ont renoncé à réintroduire les amendements débattus en commission juridique, car je crois qu'on ne peut opposer aucun argument concret à ce résultat. Les sages l'ont confirmé de façon certaine et nous ont donné des directives claires.
Il y a toutefois un amendement émanant de plusieurs députés qui veulent au fond que les salaires des députés soient à l'avenir basés sur ceux de leurs homologues nationaux. Pour parler poliment, je trouve cette demande absurde. Le sens du statut est justement, selon l'article 190, paragraphe 5, de créer les mêmes conditions pour les députés des différents pays. En conséquence, ceux qui font de telles propositions ne peuvent qu'être contre le statut dans son ensemble, car ils visent en réalité à maintenir le status quo juridique.
J'en viens maintenant à la question du droit primaire. Certains députés ont déposé des amendements, par exemple l'amendement 28, dans le but d'introduire à nouveau, ici, l'ancien Protocole sur les privilèges et immunités. Cela n'a pas de sens. Par exemple, dans l'amendement 28 que je viens de citer, il est question des privilèges des députés en matière de droits de douane, qui n'existent plus puisque nous vivons dans un marché intérieur. Cela montre à quel point ce droit est vétuste. Nous avons besoin de nouvelles dispositions dans ce domaine. Par ailleurs, cela ouvre enfin la voie à des règles d'indemnisation plus transparentes. C'est une question que le Bureau tranchera.
Je terminerai par un appel au Conseil qui a désormais vraiment la possibilité de faire en sorte que nous ayons un statut des députés au Parlement européen progressiste. Il doit tout bonnement autoriser ce que nous avons décidé ici. Il ne devrait pas bloquer cette décision par des arguments de droit fiscal superficiels, cousus de fil blanc et inventés de toutes pièces. J'attends du Conseil qu'il prenne au plus vite, c'est-à-dire d'ici les prochaines élections, une décision en faveur des exigences du Parlement. Lorsque demain nous aurons pris notre décision, ce sera au Conseil de jouer.
(Applaudissements)

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, c'est une grande satisfaction pour moi de me trouver ici aujourd'hui afin de soutenir le travail réalisé par le rapporteur, M. Rothley, et je tiens à m'associer aux déclaration de M. Lehne, qui rendent hommage au travail de M. Rothley.
Comme l'a signalé M. Lehne, la proposition que nous présente aujourd'hui M. Rothley est une proposition équilibrée, qui a obtenu le soutien d'une large majorité au sein de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen. Je pense qu'elle devrait être approuvée en plénière.
Au total, 36 amendements ont été présentés en plénière. M. Lehne y a fait allusion. Leur nombre n'est pas excessivement élevé étant donné la question qui nous occupe, cependant, le groupe du PSE a décidé de soutenir la ligne adoptée par le rapporteur dans son ensemble, avec certaines modifications que nous propose également le rapporteur en ce moment en séance plénière, et ce afin de pouvoir corriger les quelques défauts que comportait encore la version finale de la proposition.
En définitive, comme l'a précisé M. Rothley, il s'agit de créer un statut qui permette de considérer les députés européens non comme un prolongement des différents parlements nationaux, mais comme les représentants des peuples de l'Union européenne dans son ensemble. Il a également déclaré que l'Union européenne n'est pas simplement une organisation internationale et que le statut des députés au Parlement européen devrait donc être ancré dans un cadre communautaire plutôt que dans un cadre national.
C'est de cela qu'il s'agit actuellement. Il ne s'agit pas d'une simple décision quant aux rémunérations. Notre système actuel est imparfait et il complète les défauts des réglementations nationales avec une réglementation communautaire en matière d'indemnités qui a fait l'objet de nombreuses critiques. À mon sens, si nous approuvons la proposition du rapporteur, si la Commission l'approuve également et surtout, comme l'a dit M. Lehne, si le Conseil approuve la proposition du Parlement, nous pourrions parvenir en très peu de temps à un statut qui permettrait de fait de distinguer les députés européens des députés nationaux. Ils auraient leur propre statut, lequel serait approprié au type d'Union européenne que nous souhaitons créer aujourd'hui.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, j'espère que nous n'avons pas à venir ici pour évoquer une fois de plus nos conditions de travail. En consultant la presse britannique ce week-end, je n'ai pas pu me reconnaître, ni d'ailleurs aucun de mes collègues, dans les descriptions féroces de nos prétendus trains de vie et de nos avantages en nature sans fin. De nombreux journalistes m'ont contactée par téléphone en commençant par dire "Alors comme ça vous êtes sur le point de vous voter une augmentation salariale de 25%". Lorsque j'explique les tenants et les aboutissants, ils perdent subitement leur intérêt, l'histoire n'est plus intéressante. C'est certainement là que se situe le problème. Nos conditions de travail et nos dépenses ne devraient pas constituer un sujet, elles devraient être transparentes, un domaine d'archives publiques: une juste rétribution pour un travail bien fait et le remboursement des frais intervenus dans ce cadre.
Chers collègues, je crois que ceci est notre dernière chance de parvenir à un stade où notre travail sera le sujet et plus nous. Nous sommes en présence d'un paquet qui représente, dans la majorité de ses éléments, un compromis pour nous tous. Il devrait être approuvé par le Conseil si nous nous montrons raisonnables au niveau du droit primaire, mais le Conseil doit lui aussi transiger sur l'imposition.
Certains députés de cette Assemblée peuvent être mal à l'aise en raison du niveau de salaire: pour certains c'est trop, pour d'autres trop peu. Au final pourtant, il semble que nous puissions tous nous en accommoder. Concernant les dépenses: une fois encore, il semble que nous ayons enfin, grâce à votre travail, Monsieur le Président, une proposition de système bien plus transparente que ce n'était le cas jusqu'à présent. Certains peuvent considérer qu'elle ne va pas assez loin, mais elle constitue pourtant une amélioration considérable.
Toutes les parties devront faire des compromis et faire preuve de compréhension. Ce que nous aurons finalement réussi, la grande récompense, c'est un statut unique pour les députés. C'est notre dernière chance. Il a été suffisamment difficile d'en arriver là où nous sommes et les circonstances ne se représenteront pas. Nous avons l'opportunité de faire en sorte que l'intérêt à l'égard de cette Assemblée porte sur notre travail et non sur nos poches. J'espère que nous serons suffisamment nombreux à avoir le courage de fléchir quelque peu et de voter en faveur de ce paquet et des amendements déposés par le groupe ELDR et d'autres.
Très franchement, chers collègues, même si je rends un hommage solennel au travail de notre rapporteur, je ne veux plus l'entendre évoquer ce sujet en réunion de commission lors des cinq années à venir. Ses talents tout à fait remarquables et notre temps pourraient être bien mieux utilisés dans le cadre d'un travail législatif différent, directement utile à tous les citoyens d'Europe.
Krarup (GUE/NGL). -
Cela fait cinq ans que le Parlement a entamé les négociations sur le statut des députés. Pour certains de mes collègues, il s'agit d'un processus politique important susceptible de garantir d'un seul coup le pouvoir et la légitimité du Parlement - le droit de l'Assemblée d'adopter son propre statut est l'expression d'une démocratie européenne fédérale. Toutefois, pour d'autres, il s'agit d'une farce dont l'ampleur est presque surréaliste.
Derrière les principes démocratiques de l'auto-détermination parlementaire se cache un autre élément, aussi prosaïque que les intérêts financiers personnels des députés. Il est difficile d'accorder une crédibilité aux principes démocratiques lorsque la véritable question concerne les indemnités des députés.
A priori, l'Assemblée ne jouit pas d'une extraordinaire légitimité démocratique. Lors de chaque élection, le taux de participation a été faible. Dans un pays connu pour ses traditions démocratiques comme la Suède, le taux de participation lors des dernières élections était inférieur à 35% et, en Angleterre, ce taux était inférieur à 24%. Je peux vous assurer que cette légitimité chancelante sera encore plus décriée en cas d'adoption de la présente proposition de statut. Les citoyens des pays nordiques, en tout cas, ne parviendront jamais à comprendre que les indemnités des députés européens soient sensiblement plus élevées que celles dont bénéficient les députés nationaux et ils l'admettront encore moins si on ajoute la possibilité de maintenir ou de réintroduire les systèmes absurdes de frais tant critiqués par les pays nordiques. Il est vrai que la présidence a adopté la semaine dernière le principe selon lequel les frais de voyage seront remboursés sur la base de pièces justificatives, mais l'article 29 montre clairement que les systèmes absurdes que nous connaissons actuellement pourront être réintroduits.
Je remarque enfin que la question de l'imposition nationale des indemnités entre enfin dans sa phase finale. Il s'agit d'un point capital, du moins pour les gouvernements des pays nordiques. Le fait est qu'une imposition nationale pourrait être contraire au droit de l'Union européenne et le problème n'est donc pas résolu.
Le Mouvement populaire danois ne peut adhérer à de tels projets.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne suis que partiellement d'accord avec M. Krarup. Je suis de son avis en ce qui concerne l'existence d'une crise de la démocratie. Ce Parlement est en crise: nous sommes attaqués en permanence par de nombreux médias publics dans tous les États membres en raison de la situation indéfendable dans laquelle nous devons actuellement travailler. Nous savons tous que des députés de cette Assemblée effectuant un travail identique sont rémunérés selon un large éventail de salaires différents. Une seule chose a rendu cette situation tolérable: c'est le régime de dépenses qui serait autrement tout à fait indéfendable vu son absence totale de transparence.
Nous sommes particulièrement redevables à M. Rothley de nous avoir permis d'aller si loin. Nous devons franchir l'étape qui donnera à ce Parlement la possibilité d'être fort et de gagner sa légitimité grâce à un système adéquat de salaire commun et à un régime de dépenses unique, défendable et transparent.
Pour simplifier un peu, je voudrais m'assurer que notre système est compréhensible, qu'il rembourse aux personnes les frais intervenus et nous verse à tous un salaire quotidien équitable pour une juste journée de travail. Il devrait être légèrement inférieur, mais représenter l'amendement déposé en commission juridique et du marché intérieur n'aurait été qu'un geste politique puisque, selon toute vraisemblance, il n'allait pas être adopté.
Je suis en désaccord respectueux avec M. Rothley en ce qui concerne la question des privilèges et des immunités. J'aimerais la voir figurer dans le statut plus ou moins sous la forme qu'il suggère, mais franchement, les dispositions dans ce domaine me paraissent bien trop radicales, elles couvrent bien trop de choses. Par les temps "berlusconiens" qui courent, l'immunité est un concept difficile et nous ne devons pas défier notre électorat. Il est préférable de nous en tenir au régime dont nous disposons, au droit primaire que nous avons pour l'instant. La plupart des amendements que nous, les libéraux et d'autres avons présentés, ont pour objectif de conserver cette base pour les immunités. La résolution peut être adoptée avec ces amendements essentiels.
Pour conclure, dans le respect de toutes les personnes présentes, je ne me considère pas comme un employé de l'Union européenne: je suis le représentant de mes électeurs. Je ne voudrai jamais être imposé sur mes revenus à un niveau différent ou sur une base différente que mes électeurs. Le compromis belge, souple, qui autoriserait les États membres à amener le taux d'imposition d'un député au même niveau que celui de ses électeurs, est bon. J'espère que nous pourrons trouver le moyen de le rendre juridiquement valable.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, le débat sur le statut des députés dure maintenant depuis cinq ans, depuis le traité d'Amsterdam. Avant les élections du Parlement européen en 1999, le Parlement et le Conseil semblaient incapables de se mettre d'accord. De nouvelles élections auront lieu d'ici un an. Des règles claires seront-elles alors en place quant à la position juridique des députés? Je crains que ce ne puisse être le cas.
Le rapport Rothley contient toujours des éléments controversés pour le Conseil, mais ce qui est plus grave, c'est qu'il y a également des amendements visant à suspendre l'entrée en vigueur jusqu'en 2009. Le Parlement européen pense-t-il réellement que c'est de cette manière qu'il gagnera la confiance des électeurs en mai et en juin prochains? Durant toutes ces années, le rapporteur s'est montré un négociateur coriace. Mais pourquoi alors remet-il tout en jeu en décrivant, outre la position relative aux droits primaire et secondaire, les privilèges et les immunités, puisque ces derniers éléments constituent le droit primaire. Il serait bon que demain une majorité soutienne la série d'amendements du groupe ELDR et d'autres groupes qui proposent la suppression de ce point.
Ce qui importe avant tout, c'est attribuer une rémunération équivalente à tous les députés. En ce qui nous concerne, l'indemnisation des frais de voyage sur la base des coûts réellement supportés revêt une importance plus grande encore. Ce dernier point est essentiel pour pouvoir faire face à l'électeur et nous devons donc le concrétiser sans tarder. Mais que voyons-nous, des amendements proposant d'attendre un nouveau Traité et donc d'attendre jusqu'en 2009. Sans vouloir manquer de respect à quiconque, cela ne rime à rien. Vingt-cinq ans après les premières élections directes, il est plus que temps de trancher le n?ud gordien quant à cette question. Plus que temps de placer le travail parlementaire au-dessus des intérêts personnels.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez tous, la question du statut des députés est à l'ordre du jour de notre Parlement depuis de nombreuses années. À l'instar d'autres collègues, je doute que, malgré le vote de demain, nous parvenions à atteindre - bien que je l'espère, naturellement - un résultat final sous votre présidence, Monsieur le Président Cox. Nous, les radicaux, avons toujours soutenu et continuons à soutenir qu'il convient de voir dans le statut des députés, de voir au-delà de la portée du rapport de M. Rothley, de voir au-delà du statut administratif, bureaucratique, des fonctionnaires européens, selon l'expression de M. MacCormick, et d'envisager avant tout les droits des députés. Il est intolérable, par exemple, qu'après 25 ans de suffrage électoral direct, les parlementaires européens soient encore contraints de subir les conséquences du choix du lieu du siège du Parlement européen. Il est intolérable qu'ils ne jouissent pas encore de droits comparables à ceux des députés nationaux, comme le droit de visiter les prisons, par exemple, ou d'autres droits liés au mandat électoral de représentant des citoyens européens.
J'espère que le rapport Rothley permettra d'entamer, dans l'attente de l'issue de la Convention européenne, une réflexion plus large sur la nécessité que les députés européens de l'Europe des 25 jouissent non seulement d'un statut administratif, mais également de droits qui en fassent véritablement des représentants des citoyens européens.

Gargani (PPE-DE).
Monsieur le Président, un président de commission ne peut qu'éprouver une grande satisfaction lorsqu'il entend ses collègues se féliciter réciproquement, comme MM. Rothley et Lehne, pour un travail accompli sous sa direction. Je suis réellement satisfait car il s'agit d'un travail de plusieurs années. À vrai dire, lorsque j'ai eu l'honneur d'assumer la présidence, je me suis également retrouvé face à des divergences, qui n'ont pu être surmontées que grâce à la discussion.
Comme l'ont démontré les différentes interventions, nous avons travaillé de concert, conscients de deux choses importantes: d'une part, notre volonté d'accompagner le processus constituant qui devra définir un Parlement, ses droits, ses devoirs et ses privilèges; d'autre part, le fait que les dispositions du Traité sont vieilles et obsolètes, comme l'a bien expliqué M. Rothley, étant donné qu'elles ont été approuvées dans les années 60, époque à laquelle le Parlement était seulement une assemblée consultative.
Le projet de M. Rothley, que nous sommes sur le point d'approuver, entend définir le nouveau cadre juridique du Parlement européen ainsi que les règles régissant l'exercice du mandat. Je voudrais aussi souligner qu'il s'agit réellement du statut d'un vrai parlement, qui ne porte pas uniquement sur l'aspect financier et, si vous me le permettez, des revenus, qui étaient des questions relativement mineures et sur lesquelles le débat en commission avait atteint une impasse, mais également sur le problème structurel et organisationnel relatif à la fonction, au rôle, aux caractéristiques ou au mandat du Parlement.
Je voudrais pouvoir citer un point important d'un rapport qui date de 1986 et qui fut présenté par M. Georges Donnès, un grand libéral. Il y a quinze ans déjà, ce rapport soulignait que le Parlement européen était une institution appelée à remplir un rôle essentiel dans les activités de la Communauté et le processus de formation des documents communautaires, raison pour laquelle on ne pouvait s'opposer aux modifications des instances communautaires jugées nécessaires. Déjà à l'époque, il était clair que certains organes devaient être soumis à des modifications.
En ce qui concerne la possibilité d'obtenir des conditions véritablement égales en matière d'immunité pour tous les députés, l'auteur du rapport s'interrogeait sur la possibilité de définir une position de réelle autonomie et de réelle immunité pour les députés européens en tant que tels, tant que l'actuelle distinction visée à l'article 10 du Protocole - que nous voudrions modifier aujourd'hui - était conservée.
De ce rapport que je viens juste de citer, nous pouvons déduire qu'un tel traitement égal est nécessaire non seulement pour éviter les effets psychologiques négatifs qui découleraient de l'existence de députés de première classe et de députés de seconde classe, mais également parce qu'il s'agit de la réalisation, plus de seize ans plus tard, d'un rêve, d'un programme: l'indépendance des institutions parlementaires par rapport aux autres pouvoirs grâce à la protection de ses députés. Cette protection concerne notre travail et l'image que nous voulons donner à l'Europe de nos députés qui, après tant d'années, surtout après cette législature, au cours et sous votre présidence, constituent un point de référence solide qui, en plus, ne pourra que profiter à l'élargissement en donnant aux députés le rôle effectif qu'ils méritent.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, l'essence même de ce rapport est de restaurer le crédit de cette Assemblée. N'oublions pas que nous ne sommes qu'à mi-chemin: une fois sorti d'ici, il devra encore être approuvé par le Conseil.
Le principe qui sous-tend le présent rapport est bon: à travail égal, salaire égal. Je me dois pourtant de demander si nous sommes tous égaux ou non. Je ne le pense pas, d'après certains amendements déposés. L'un d'entre eux évoque les disparités économiques considérables existant entre les États membres actuels et les pays candidats. N'existe-t-il pas des disparités économiques considérables entre États membres? Ainsi, quand nous présentons le principe "à travail égal, salaire égal", les 10 pays candidats ne sont pas concernés. Nous faisons donc erreur.
La question des dépenses constitue à mes yeux un point essentiel. Je félicite le groupe de travail d'avoir mis au point une formule. La transparence en matière de dépenses est essentielle. Nous devons nous en tenir au principe du voyage au prix coûtant. Cette question est entre nos mains, nous pouvons l'approuver sans passer par le Conseil. Ne galvaudons pas cette chance et ne la laissons pas passer.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, notre objectif, aujourd'hui, est de supprimer toutes les règles qui rendent notre travail ridicule. Nous devons également évaluer le travail réalisé par notre président en vue d'améliorer la réputation du Parlement. Mesdames et Messieurs, c'est la raison pour laquelle je me tourne vers vous: ne laissez pas l'utilisation de subtilités juridiques, de pinaillage et de droit primaire nous détourner de notre objectif principal, à savoir permettre à tous ceux qui voteront aux élections européennes de 2004 de le faire la tête haute et montrer que notre travail est facile à comprendre et nos règles transparentes. Ce sont là les points les plus importants. Chers amis, même si nous pensons tous que certains détails ne sont pas tout à fait parfaits, nous devons adopter une perspective d'ensemble et soutenir l'opportunité qui se présente aujourd'hui et qui, d'après bon nombre d'intervenants, risque de ne pas se représenter.
Chers amis, un navire coule si son équipage ne connaît pas bien les fonds marins. Je crains fort que beaucoup aient une fausse idée de ce qui est possible. Utilisez une carte correcte, une carte des mers appropriée. La carte maritime correcte dans ce cas-ci consiste à adopter les amendements des libéraux et des autres groupes. Telle est la direction à suivre.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, dans le fond, ce statut des députés au Parlement européen auquel nous avons affaire est une histoire sans fin et il est en fait incroyable de voir à quel point cela avance et recule, avance et recule depuis des années au sein de cette Assemblée. Je ne peux qu'approuver le rapporteur lorsqu'il dit que, sur le plan politique, le c?ur de la question est de savoir si nous sommes une assemblée parlementaire ou un parlement. Si l'on considère d'un côté que la Convention européenne discute de la constitution alors que de l'autre, il est impossible depuis des décennies de régler la question du statut des députés européens, les citoyens ont bien le droit de se demander ce qui se passe réellement.
J'ai souvent constaté l'étonnement des citoyens face aux différences de salaire que les députés reçoivent pour leur travail et surtout face à l'ampleur des écarts de rémunération. Je suis favorable à l'application du principe "à travail égal, salaire égal" au sein de cette Assemblée par le biais statut des députés. Naturellement, j'attends aussi que le Conseil se saisisse de cette question et prenne rapidement les décisions qui permettront le statut des députés d'entrer en vigueur aussi vite que possible.
Je me joins aux orateurs qui ont évoqué la question du remboursement des frais. Le fait qu'à l'avenir nos frais de voyage seront remboursés sur la base de la somme véritablement engagée est pour moi une question essentielle en termes de crédibilité du travail fait par cette Assemblée et par nous-mêmes. Je souhaite évoquer encore rapidement l'article 20 du statut concernant la pension de vieillesse. Dans notre groupe, les discussions sur le sujet sont très animées, car nous devons prendre en considération le fait que, dans de nombreux États membres, des débats en cours visent à reculer l'âge de départ à la retraite de façon conséquente. Ces réformes s'accompagnent d'une atteinte aux systèmes de sécurité sociale. Dans la proposition de statut, il est prévu de fixer l'âge de la retraite à 60 ans pour les députés, ce qui est relativement peu élevé. Cela me semble être un paradoxe difficile à expliquer aux citoyens et je considère cette différence de traitement entre les citoyens et les députés de cette Assemblée en matière d'âge de départ à la retraite comme un traitement privilégié.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il ne s'agit pas dans ce rapport de mettre sur pied la version la plus idéale du statut des députés. Il s'agit maintenant de passer à l'étape suivante dans nos négociations avec le Conseil et je commence à désespérer. La commissaire, Mme de Palacio, a expliqué que des progrès spectaculaires avaient été enregistrés dans d'autres domaines, mais que ce n'était pas le cas dans celui-ci. C'est en effet mon avis. Pourquoi le compromis du gouvernement belge sur un impôt national complémentaire a-t-il été écarté? Pourquoi les grands groupes sont-ils à ce point soucieux de déterminer la nouvelle immunité et les nouvelles règles? Pourquoi le régime linguistique doit-il même être abordé dans ce statut? Cette pollution alourdit trop les négociations. C'est bien beau, Monsieur Rothley, d'avoir des objections de principe, mais conclure un accord acceptable, c'est encore mieux. Non seulement pour des raisons de principe, à savoir qu'il faut mettre en place un règlement européen pour les députés du Parlement européen, mais aussi pour mettre un terme aux pratiques actuelles suspectes en matière de frais.
La semaine dernière, le Bureau a adopté un nouveau règlement qui entrera en vigueur lorsque le statut entrera lui-même en vigueur. Le règlement actuel reçoit de mon groupe une cote largement insuffisante, le nouveau reçoit par contre un sept sur dix. Nous estimons que les suppléments accordés pour cause de fatigue n'ont aucun sens et sont regrettables. Par contre, nous nous réjouissons de ce que les frais de voyage ne soient remboursés que sur la base des frais réellement supportés. C'est un grand pas en avant. Si l'accord sur le statut s'avère impossible, nous enregistrerons un recul également en matière de frais de voyage. Ce ne peut être l'objectif de la man?uvre, à moins que si?

Le Président.
Je n'ai pas l'intention d'intervenir dans le débat, mais lorsque la question du délai a été examinée en détail au sein d'un groupe de travail, l'idée a été recommandée à celui-ci pour la première fois dans le rapport des personnalités éminentes adressé à cette Assemblée en juin 2000.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat et cette résolution sont pour moi une question d'estime de soi. Il y a maintenant 24 ans que le Parlement européen est élu au suffrage universel direct. Dans un an, les citoyens de 25 États membres de l'Union européenne prendront part à ces élections directes à la chambre des députés européens. Dans quelques semaines, la Convention sur l'avenir de l'Europe présentera son projet de traité pour une constitution européenne et la prochaine conférence intergouvernementale pourra commencer.
Les partis, également les partis européens, le Parlement européen, qui est la seule institution de l'UE à être directement élue par le public européen et les représentants des citoyens ont tous un rôle important à jouer et constituent tous un élément central du projet européen. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'existe pas de statut des partis politiques européens, malgré cela il n'y a pas de statut des députés au Parlement européen. Il est grand temps que des décisions soient prises dans ce domaine. En effet, la résolution est tardive et je le dis, le débat d'aujourd'hui est important, car non seulement le Conseil, mais nous aussi au Parlement européen, devons prendre nos responsabilités sur de nombreuses questions. Nous devons le faire de manière transparente, résolue, compréhensible et en étant conscients de nos responsabilités. Pour en finir avec ce jeu de ping-pong, il faut expliquer clairement que nous avons décidé que 700 députés suffisaient. C'est le Conseil de Nice qui a augmenté notre nombre arbitrairement. Nous adoptons ce statut des députés sur la base d'un rapport d'experts extérieurs. Le Conseil n'a pris aucune décision de principe, il n'a pas tranché entre un statut européen unifié ou bien 25 façons différentes d'apprécier le même travail. Pour faire court, notre développement d'une assemblée parlementaire vers un parlement européen n'est pas encore complétée.
Vu la nature publique du débat, nous devons aussi aborder ouvertement le fait qu'aucun député d'un Parlement national ne voyage autant que nous - l'exception confirme la règle. Aucun parlement national n'a autant de libertés démocratiques que nous. Aucun parlement national n'augmente son volume de travail de façon aussi conséquente que nous. Bien que personne ne puisse dire qu'il ne pourrait pas faire mieux, être plus efficace ou plus professionnel, la plupart des membres de cette Assemblée font un travail de bonne qualité. Ce travail a une valeur propre et nécessite des conditions-cadres spécifiques. Dans les semaines à venir, le nouvel ordre européen verra le jour. Cela concerne également la redéfinition du rôle du Parlement européen et de la réévaluation des députés démocratiquement élus. Tout cela implique la nécessité d'un statut des députés au Parlement européen transparent et uniforme. Nous devons lutter contre le manque de confiance en soi et l'autocritique populiste, mais également contre l'arrogance et la présomption. Il est important et justifié que l'on prenne une décision sur la question fondamentale que M. Rothley et moi-même avons évoquée et qu'elle ne soit pas remise à plus tard. Mesdames et Messieurs, de concert avec les représentants des États membres, n'ayons pas peur de prendre une décision, ni de la décision qui sera prise!
Berenguer Fuster (PSE).
Monsieur le Président, il semble que, cette fois, nous allons parvenir à progresser et à trouver une solution à l'une des plus flagrantes anomalies qui caractérisent le fonctionnement de ce Parlement, en faisant en sorte tout simplement que tous les députés soient soumis au même régime.
Il apparaît que le texte proposé par le rapporteur, M. Rothley, que je félicite très sincèrement, constitue un texte équilibré et nous allons donc bien sûr lui assurer notre total soutien. Cependant, malgré cela, je tiens tout de même à émettre une série de réflexions.
Dans mon pays, on dit que la justice militaire est à la justice ordinaire ce que la musique militaire est à la musique en général. À certains moments, j'ai l'impression que ce Parlement est à un parlement ordinaire ce que la musique militaire est à la musique en général. En effet, Mesdames et Messieurs, dites-moi s'il existe un parlement d'un État membre qui soit soumis aux règles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement. Ou encore, un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrôle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l'intervention du Conseil - notamment à l'égard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres règles? C'est évidemment inadmissible.
Je comprends que des débats aient lieu, entre autres sur la question de la fiscalité, et je crois que nous pouvons en discuter au sein de ce Parlement. Mais ce que je voudrais, c'est que le résultat de ces débats constitue une décision définitive et non que les décisions prises ici continuent à être soumises à la volonté d'un organe qui n'est que partiellement législatif, comme dans le cas du Conseil, en définitive, et à la volonté des gouvernements des États membres.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, le point de départ de ce débat est incroyablement simple: la situation des députés de cette Assemblée n'est pas satisfaisante, du point de vue tant des députés que du public. Non seulement les députés doivent percevoir un salaire équitable pour une juste journée de travail, mais nous devons également être imposés de la même manière que ceux qui nous ont envoyés ici. Comme l'ont déjà dit plusieurs intervenants, nous ne sommes pas des fonctionnaires, nous représentons les citoyens des quatre coins de l'Union européenne, ici en son centre. Les dispositions arrêtées doivent être mises en place de manière adéquate et doivent être transparentes. Le régime de dépenses qui en découle ne doit pas être une rémunération déguisée. Les frais de voyage doivent, en particulier, être remboursés au prix coûtant.
Même si d'un point de vue politique, les dépenses et la rémunération sont les deux faces de la même médaille, leurs bases juridiques sont différentes. Nous devons éviter d'être emphatiques, hypocrites ou égoïstes à ce niveau. Le Conseil et le Parlement doivent, pour des motifs politiques impératifs évidents, parvenir à un accord politique au sujet de ces deux éléments. Si une des deux parties renonce, elle brise la relation de confiance avec l'électorat et est coupable de saborder le processus.
En tant que député, j'en ai plus qu'assez des blagues faciles sur la "bonne planque". N'oublions pas que le salaire de base que nous percevons, nous députés britanniques, est plus ou moins identique à celui d'un gérant de supermarché de taille respectable dans une ville de province, d'après ce qu'on m'a dit. De telles moqueries affectent le Parlement en tant qu'institution et l'Union européenne dans son rôle de processus politique. Je le dis tout simplement: cessons de parler et solutionnons le problème car si nous ne le faisons pas, nous nous avilissons et nous sapons le processus auquel nous participons.
Concernant le contenu du rapport Rothley, nous les conservateurs britanniques émettons de sérieuses réserves sur certains points. Le seul moyen de sortir de cette impasse est de voter le rapport dans son ensemble, pour amener le processus à l'étape suivante. Nous continuerons de travailler afin d'obtenir un résultat final conforme aux exigences politiques que nous avons formulées. La priorité immédiate est d'arrêter de parler sans arrêt du statut et d'agir pour le créer.

Van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, dans le nouveau règlement adopté la semaine dernière par le Bureau, il est stipulé que seuls les frais de voyages réellement supportés seront remboursés. C'est une bonne nouvelle et c'est surtout à vous que nous la devons. Mais il y a pourtant un bémol. Ces nouvelles règles ne s'appliqueront que lorsque le statut lui-même entrera en vigueur. Et il n'y a pratiquement aucune chance pour que cela arrive. Le projet de statut prévoit un salaire égal pour tous les députés, mais la proposition indique également que les députés payeront désormais un impôt sur le revenu européen. Cela est inacceptable pour de nombreux députés, moi y compris. Je vis aux Pays-Bas, j'ai été élu par des Néerlandais, j'utilise des services publics néerlandais, je veux donc payer un impôt néerlandais.
Le Conseil et le Parlement s'étaient mis d'accord sur ce point il y a deux ans. Les États membres auraient la liberté de lever un impôt national venant s'ajouter à l'impôt européen. Malheureusement, le rapporteur n'a pas remis cette proposition sur la table. La proposition n'a donc plus l'ombre d'une chance et tout le monde dans cette enceinte en a conscience. La décision prise par le Bureau la semaine dernière n'entrera donc pas en vigueur et nous sommes revenus à la case départ.
Alors que les budgets sont sous pression, que les citoyens doivent se serrer la ceinture, nous choisissons de vivre sur un grand pied, d'appliquer des règles en matière de dépenses d'un autre âge. J'ai peut-être été naïf de croire que cela était possible et que la volonté politique était présente, et j'espérais sincèrement que la majorité de mon groupe voterait en faveur de l'intérêt général plutôt que pour ses intérêts particuliers. Ce n'est malheureusement pas le cas.

Karlsson (PSE).
Monsieur le Président, il est important que le Parlement européen obtienne un statut qui définisse la condition du député européen. Il est tout aussi capital d'avoir un système transparent qui puisse être contrôlé par les électeurs. La pierre d'achoppement pour nous, sociaux-démocrates suédois, concerne principalement le remboursement simple des frais de voyage, le niveau des salaires, l'impôt communautaire et le manque de transparence. Nous avons posé une série d'exigences indispensables en vue de pouvoir soutenir un nouveau statut des députés: premièrement, pouvoir continuer à payer des impôts en Suède; deuxièmement, introduire une réforme du système des frais de voyage qui repose sur les frais réels; et, troisièmement, avoir un système ouvert, transparent et qui puisse être contrôlé par nos électeurs.
La proposition que nous avons sous les yeux reprend une bonne partie des exigences que nous avions posées, à l'exception toutefois d'un point décisif, à savoir la possibilité de payer des impôts nationaux. Lors du vote, nous voterons en faveur d'un amendement visant précisément à préserver le droit de payer des impôts nationaux. Si cette proposition devait être rejetée, nous nous verrions malheureusement dans l'obligation de voter contre l'ensemble de la proposition.

Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Président, au nom de la délégation socialiste française, j'apporte tout notre soutien au projet de statut des députés qui nous est proposé par le rapport de M. Rothley.
L'aboutissement du processus d'élargissement rend son adoption encore plus urgente. Nous sommes favorables à la démarche suivie et aux principes qui la soutiennent, la transparence et l'égalité de traitement tout d'abord. Il est nécessaire d'accroître la transparence du système d'indemnisation des parlementaires: les citoyens ne sont pas indifférents à ce sujet. Ils nous interrogent.
Nous devons également appliquer le principe de l'égalité de traitement entre les parlementaires de la manière la plus rigoureuse possible. Une mise en ?uvre intelligente de ce principe implique que les indemnités soient adaptées aux différences de niveau de vie au sein des États membres. C'est par ce biais que l'on obtiendra une égalité de traitement réelle.
De tels mécanismes d'adaptation existent déjà pour les fonctionnaires européens, en fonction de leur lieu de travail, et ceci est considéré comme juste.
La délégation socialiste française a donc déposé un amendement dans ce sens à l'article 16 du projet de statut: nous vous invitons à le soutenir avec nous.
Vous me permettrez de lancer un appel à la prudence: la démocratie a un prix, nous le savons tous, et il faut que les citoyens le comprennent. Je voudrais terminer en vous disant que, même si ce statut n'est pas parfait, c'est un pas en avant, c'est un pas vers une véritable démocratie européenne. Je souhaite que le Conseil respecte le travail du Parlement.

Le Président.
Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris part au débat ainsi que la Commission pour sa contribution positive. Je remercie tout particulièrement le rapporteur pour ses efforts permanents au nom de cette Assemblée dans ce domaine.
Le vote sur le projet de décision aura lieu demain mardi à 12 heures 30 et le vote sur la proposition de résolution aura lieu mercredi à 12 heures.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune la déclaration de la Commission relative à la politique de concurrence sur les fonds de déclassement ainsi que
4 recommandations pour la deuxième lecture:
A5-0136/2003, de M. Turmes, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (15528/2/2002 - C5-0034/2003 - 2001/0077(COD));
A5-0135/2003, de M. Rapkay, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (15531/2/2002 - C5-0035/2003 - 2001/0077(COD));
A5-0134/2003, de M. Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (15527/2/2002 - C5-0036/2003 - 2001/0078(COD));
A5-0132/2003, de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant la décision n° 1254/96/CE (15767/2/2002 - C5-0033/2003 - 2001/0311(COD)).

De Palacio, Loyola
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le débat d'aujourd'hui est un débat important. Nous sommes sur le point de passer à la dernière étape du processus législatif relatif à l'ensemble des mesures concernant le marché intérieur de l'énergie.
Il est pour moi important - j'insiste - de tenir compte du fait que cet ensemble de mesures revêt un caractère emblématique dans le cadre du processus de Lisbonne, dont l'objectif - rappelons-le - est de créer une Europe plus compétitive disposant d'une économie qui, en 2010, placera l'Union européenne à la pointe de l'activité économique mondiale, grâce à la société de la connaissance, au plein emploi ainsi qu'au respect de l'environnement.
Je tiens aujourd'hui à souligner tout particulièrement le rôle très constructif du Parlement européen tout au long de cette procédure, qui vise à obtenir le résultat auquel nous parviendrons - je l'espère - lors de cette période de session. Le Parlement européen a toujours fermement soutenu la Commission dans ses efforts pour constituer un marché intérieur de l'énergie compétitif et intégré, supposé, de plus, dépasser les marchés nationaux.
Je tiens sincèrement à remercier les trois rapporteurs, MM. Turmes, Rapkay et Mombaur, pour leur excellent travail. Je voudrais également mentionner les rapporteurs fictifs ainsi que les autres membres de la commission qui ont participé activement à ce travail, surtout ces derniers mois, afin de parvenir à ce résultat positif; je voudrais tout particulièrement exprimer ma gratitude à la délégation ayant participé aux négociations menées dans le cadre du trilogue informel pour les efforts accomplis de sorte que nous puissions débattre de ce sujet aujourd'hui et arriver mercredi prochain, au sein de cette Assemblée, à un accord qui nous permette de rédiger un texte définitif.
Le compromis vers lequel nous nous dirigeons ne s'écarte pas de manière significative des propositions initiales de la Commission. Au contraire, ces dernières ont même été ultérieurement renforcées par une série d'éléments à la suite de la première lecture du Parlement, surtout pour ce qui est des aspects concernant le service public repris dans les directives. Lorsque cet ensemble de mesures sera établi, tous les consommateurs de l'Union européenne seront en mesure de choisir librement leur fournisseur et ce, dès 2007. Par conséquent, les petits consommateurs ne seront pas privés de ce droit ni des avantages découlant du marché intérieur.
D'un point de vue structurel, nombre d'obstacles à une concurrence équitable seront supprimés, en particulier le manque d'indépendance des opérateurs du système et l'absence de règles efficaces. Parallèlement, les obligations de service public ont été renforcées, en grande partie - j'insiste - à la demande et à l'initiative du Parlement; il existe à présent une obligation de service universel dans le secteur de l'électricité ainsi que de strictes mesures de protection des consommateurs vulnérables.
Cet ensemble de mesures comprend un élément essentiel du marché intérieur de l'électricité: le règlement relatif aux échanges transfrontaliers d'électricité, qui prévoit des règles claires en vue de faciliter le commerce dans l'Union européenne. Même si le Parlement et la Commission auraient voulu progresser plus rapidement sur un certain nombre de points, notamment l'ouverture du marché et la dissociation juridique, il est à mon sens essentiel que les directives fixent des dates obligatoires et que le cadre réglementaire soit clair pour l'industrie.
Tout un chacun connaît à présent les règles à venir. C'est pourquoi je voudrais souligner qu'il s'agit d'un progrès fondamental. Les positions communes ont amélioré les résultats des amendements parlementaires, en particulier pour ce qui est de l'étiquetage et des compétences des autorités réglementaires. La marge d'influence de la société mère sur les activités des opérateurs de réseau a également été fixée.
Je voudrais expressément aborder un point cet après-midi car il figure parmi les éléments les plus controversés. Il s'agit bien sûr de la question des fonds de déclassement des centrales nucléaires. Nous savons tous qu'elle constitue un aspect essentiel de l'accord conclu; à tel point, Monsieur le Président, que la dernière Conférence des présidents l'a spécifiquement inscrite à l'ordre du jour de cet après-midi. Je voudrais présenter la position de la Commission à ce sujet. Premièrement, comme je l'ai dit lors du débat de ces textes en première lecture, la Commission partage totalement les préoccupations du Parlement: les fonds réservés au déclassement et à la gestion des déchets devraient servir les objectifs pour lesquels ils ont été constitués. Le 30 janvier 2003, la Commission a adopté deux propositions de directive concernant l'établissement d'une stratégie et de normes communautaires relatives à la sécurité des centrales nucléaires et au traitement des déchets. La première d'entre elles se centre spécialement sur la question des fonds de déclassement nucléaire. Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler que j'ai pris des engagements vis-à-vis du Parlement à cet égard en première lecture de ce paquet législatif et qu'en janvier 2003, j'ai respecté mes engagements.
Deuxièmement, à la suite des contacts entretenus lors du trilogue, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la base d'une déclaration interinstitutionnelle et d'une déclaration de la Commission relatives au contrôle et à la transparence de la gestion de ces fonds. Monsieur le Président, conformément à la demande de la Conférence des présidents, je voudrais en particulier faire mention de la déclaration que la Commission va émettre. Il s'agit d'une déclaration qui émane de la Commission dans son ensemble et qui a fait l'objet d'un débat au sein du Collège des commissaires. Dans cette déclaration, la Commission signale qu'il est important de garantir que les fonds consacrés aux activités de déclassement et de gestion des déchets liés aux objectifs du traité Euratom soient gérés en toute transparence et uniquement utilisés à cette fin. Dans ce contexte et dans les limites de ses responsabilités dans le cadre du traité Euratom, la Commission a l'intention de publier un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de déclassement et de gestion des déchets. Elle s'attachera particulièrement à garantir la pleine application des dispositions pertinentes du droit communautaire.
En conséquence, la Commission réexaminera la situation des fonds et leur utilisation dans un rapport annuel, qui sera transparent et transmis à cette Assemblée. Je suis satisfaite de voir que, grâce à cette directive spécifique et au rapport de la Commission, cette question est posée et qu'elle impose une plus grande transparence pour ce qui est de ces fonds. En effet, Mesdames et Messieurs, le sujet a été soulevé ici au Parlement, mais je pense qu'il nous concerne tous. En outre, les faits nous ont entre-temps donné raison: nous devons nous occuper de cette question et je pense plus précisément à des événements survenus ces derniers mois dans une société en Grande-Bretagne.
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que la Commission accepte tous les amendements s'inscrivant dans la lignée de l'accord conclu.
Pour terminer, je voudrais une fois de plus remercier le Parlement et, plus particulièrement, les trois rapporteurs ainsi que la délégation ayant participé aux négociations avec le Conseil et la Commission lors du trilogue informel pour le travail constructif que toutes ces personnes ont mené à bien sur toutes ces mesures. Je crois que, sans cette contribution fondamentale, nous ne serions pas sur le point de constituer le marché intérieur de l'énergie le plus intégré au monde; un marché qui suppose en outre la mise en ?uvre du modèle communautaire, à savoir une libéralisation combinée à une réglementation. Auparavant, ces deux éléments étaient jugés contradictoires mais, en Europe, nous sommes en train de démontrer qu'ils peuvent être combinés. Il s'agit donc de marier les avantages du marché à une société sans exclusions, qui conserve une certaine cohésion et veille non seulement sur les plus faibles mais pense également à l'avenir, aux générations futures et, en particulier, à la protection de notre environnement.

Turmes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, après trois années d'intenses débats, le Parlement se prononcera cette semaine sur les deuxièmes directives relatives au marché de l'électricité et du gaz. Vers quels objectifs le Parlement et les rapporteurs ont-ils essayé de tendre? Au lieu de se concentrer uniquement sur les aspects quantitatifs de l'ouverture du marché, le Parlement et les rapporteurs se sont efforcés de faire en sorte qu'une importance égale soit accordée aux aspects qualitatifs. Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que nous avons réussi à réformer la réglementation et à rendre ce marché plus "vert" dans de nombreux domaines.
Les personnes sceptiques à propos du processus de libéralisation devront admettre que cette seconde directive sur l'électricité comporte un cadre réglementaire bien meilleur que celui de la première directive de 1996.
Quels résultats avons-nous obtenus? À l'heure actuelle, les objectifs du marché octroient un statut identique à la concurrence, à la sécurité d'approvisionnement et à l'environnement. Deuxièmement, les organes de régulation sont plus forts et nous avons fait un premier pas vers la dissociation des intérêts distincts du réseau de la production et de la vente au détail. Nous avons pu renforcer les obligations de service public et imposer des devoirs plus stricts aux entreprises de réseau afin de garantir les investissements nécessaires. Des prescriptions sévères sont imposées aux fournisseurs d'électricité en matière d'information aux clients dans les contrats. Je me réjouis particulièrement que nous ayons obligé les fournisseurs à donner des informations complètes sur la part des différentes sources d'énergie utilisées pour produire l'électricité et sur les conséquences environnementales de leur production.
Cette mesure permettra aux consommateurs européens de choisir en connaissance de cause. Elle permettra aussi à la société de poursuivre le débat sur les services énergétiques. Nous disposons non seulement d'un service universel mais nous avons aussi l'obligation de désigner un fournisseur de dernier recours.
Toutefois, toutes ces mesures ne suffiront pas à garantir que les petits consommateurs tireront parti de la libéralisation du marché. Un client résidentiel isolé devra entrer en concurrence avec les gros consommateurs industriels pour obtenir un prix équitable. C'est uniquement en favorisant et en encourageant le regroupement des petits clients pour former des communautés de vente que les petits consommateurs auront alors la possibilité d'obtenir un bon prix.
Nous avons également réussi à renforcer le statut des producteurs d'énergie décentralisés. Nous sommes parvenus à instaurer le concept de coûts évités à long terme. Ces dispositions modifieront la pratique existant dans certains pays, où il faut payer autant pour transporter l'énergie sur 200 mètres entre une unité de cogénération et un voisin que pour transporter l'énergie sur plus de 500 kilomètres. Cette avancée donnera une chance réelle aux petits producteurs. Ces derniers, l'innovation découlant de la miniaturisation des moteurs et les réseaux intelligents issus du développement de logiciels, combinés à de nouveaux producteurs d'électricité indépendants, seront la panacée du marché.
Pourtant, ces innovations n'arriveront sur le marché que si, en tant que politiques, nous avons le courage d'imposer des conditions réellement équitables. L'innovation ne viendra pas des dinosaures. Nous devons dès lors veiller dans les prochaines années à ce que les grandes entreprises intégrées ne soient pas autorisées à jouer à de trop nombreux niveaux. La dissociation de la propriété est nécessaire. Nous avons besoin d'allouer les fonds de déclassement. Il est absolument absurde de parler de situation équitable si nous autorisons EDF à utiliser 30 milliards d'euros, Eon 12 milliards d'euros et RWE 10 milliards d'euros des fonds de déclassement sur le marché. Nous avons également besoin d'une politique de fusion beaucoup plus stricte à l'encontre de ces oligopoles qui arrivent sur le marché.
Enfin - et c'est probablement le point le plus important -, nous avons besoin d'une seule politique de concurrence pour le marché unifié. Nous ne pouvons permettre l'existence de normes doubles sur un marché unique européen et nous avons par conséquent besoin des compétences de la DG Concurrence visées par les dispositions du traité UE relatives à la concurrence. Le petit jeu qu'a joué la Commission, en particulier M. Lamoureux, directeur de la DG Énergie et transports, avec le Conseil et le Parlement au cours des dernières semaines est inconvenant. Il s'agissait d'une tentative visant à soustraire les fonds de déclassement aux compétences de M. Monti en matière de politique de concurrence. Madame la Commissaire, vous avez fait du bon travail en garantissant la mise en place d'un marché intérieur. Les petits jeux doivent cesser. Le Parlement n'acceptera pas l'existence de normes doubles dans le domaine de la politique de concurrence.
Pour conclure, je souhaite remercier l'ensemble des rapporteurs pour l'efficacité de leur collaboration. La confiance à l'égard des rapporteurs a souvent préservé cet élément essentiel de la législation.

Rapkay (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par le point que mon ami M. Turmes a évoqué à la fin de son intervention: les chaleureux remerciements adressés aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs. Nous avons, en tout, deux ans de travail derrière nous et je trouve que la coopération entre les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des différents groupes s'est avérée très collégiale, très ouverte et confiante. Le résultat auquel nous sommes parvenus reflète également, me semble-t-il, cet état de chose. Je pense qu'il s'agit d'un bon résultat.
À la suite des propos de M. Turmes, que je ne peux qu'approuver, je souhaiterais faire quatre remarques. Premièrement, cette réglementation ouvre la voie à une concurrence accrue sur les marchés européens de l'énergie. Nous ouvrons ainsi la voie à un marché intérieur de l'énergie véritablement intégré. Partant, nous apportons une contribution - notre contribution - à notre objectif commun: faire de l'Union européenne la région la plus compétitive au monde. Nous devons utiliser les gains d'efficacité découlant de ce marché intérieur intégré ainsi que sa capacité à générer une intégration politique afin de réaliser cet objectif mais aussi de faire profiter tout particulièrement les petites et moyennes entreprises de ce marché intérieur et de veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier davantage que par le passé des résultats et des effets positifs.
Deuxièmement, les directives précédentes relatives au marché intérieur ont contribué principalement à une ouverture asymétrique du marché. Elles ont entraîné une plus grande compétitivité, une efficacité accrue et une baisse des prix, mais le développement asymétrique de l'ouverture des marchés et des lacunes considérables dans les modalités rendent nécessaire de prendre des mesures spécifiques afin d'accélérer davantage le processus d'ouverture des marchés. Nous devons dès lors garantir les mêmes conditions à tous les acteurs du marché, limiter le danger des positions dominantes et mettre un terme aux comportements prédateurs, par exemple des grandes entreprises aux dépens des petites. Notre but n'est pas, en réalité, de remplacer les monopoles publics par des monopoles privés, notre but est de constituer un vaste marché intérieur de l'énergie.
C'est pourquoi le troisième point est indiscutable. Il constitue une composante essentielle de ce que nous proposons ici au vote: la fixation d'un calendrier ambitieux visant à mettre en place un marché totalement ouvert. Le calendrier que nous avons fixé en commun avec le Conseil est ambitieux et, si nous réussissons à l'imposer, il s'agira véritablement d'un progrès extrêmement important par rapport à ce que nous avions jusqu'à présent.
Le quatrième point concerne le règlement relatif à l'accès de tierces parties aux réseaux - la concurrence, en d'autres termes - de façon transparente et non discriminatoire. Pour ce faire, la dissociation est essentielle, nous devons utiliser le droit des sociétés pour séparer le réseau en production d'un côté et vente au détail de l'autre. Nous avons besoin d'une ou plusieurs autorités de régulation jouissant d'une capacité de surveillance, d'une capacité et d'une obligation de faire rapport mais surtout d'une compétence pour donner des instructions et de la capacité de sanctionner. Il faut également - et nous l'avons inscrit dans ce projet - que chaque État puisse invoquer des raisons d'intérêt général sans pour autant vider de leur sens les règles de la concurrence. Ce principe est inscrit de façon appropriée dans les directives telles que celle que nous voterons après-demain. La Commission reste toutefois chargée d'observer de façon très précise l'évolution du marché. Elle doit prendre des mesures adaptées pour interdire les comportements des entreprises contraires aux règles de la concurrence et elle doit avant tout veiller à ce que les États membres transposent rapidement et fidèlement cette directive. Lors du trilogue informel, il faut reconnaître que le Conseil s'est quelque peu écarté de sa position initiale pour se rapprocher de celle du Parlement. Voilà qui était plus que nécessaire, car une série de modalités dans une ou plusieurs positions communes posaient, me semble-t-il, quelque peu problème; elles créaient des brèches pouvant vider de son sens le principe même de la concurrence.
C'est pourquoi les délais serrés signifient qu'une transposition rapide est essentielle; en l'espace d'une année, tout doit être transposé dans la législation nationale. Dans ce contexte, je tiens encore à rappeler qu'il est du ressort de la Commission de surveiller le marché et les conditions de concurrence. Je souhaite encore souligner ce que vient de dire M. Turmes: le marché intérieur de l'énergie doit être soumis au droit de la concurrence du Traité et doit être jugé à l'aune de ses règles. Les instruments du Traité doivent être d'application, en particulier en ce qui concerne les aides publiques et le contrôle des fusions. Je pense que, sur cette question, la Commission peut être assurée du soutien politique de mon groupe - je peux l'affirmer - mais également de cette Assemblée tout entière.
Mombaur (PPE-DE)
Monsieur le Président, je dois tout d'abord faire une déclaration en dehors de mon temps de parole en tant que président faisant fonction de la commission chargée de la rédaction du rapport.
Les listes de vote pour mercredi qui ont circulé jusqu'à présent dans l'Assemblée sont fausses. À tout le moins, elles prêtent à confusion. Permettez-moi de dire, en référence à mon propre rapport, que je constate la chose suivante: les amendements 1 à 5, qui passent ici pour des compromis, n'en sont pas en réalité. La commission les a officiellement retirés. Les amendements 7 à 10 constituent quant à eux des amendements de compromis, mais pas l'amendement 6 - contrairement à ce que dit la liste de vote préparée. L'amendement 6 ne fait pas partie du compromis; selon moi, il est en effet irrecevable. Je demande au Bureau de vérifier s'il est recevable ou non afin que le vote prévu mercredi puisse se dérouler correctement.
Monsieur le Président, je vous prie de ne pas compter cette intervention dans mon temps de parole.
Mombaur (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais commencer par réitérer, dans le cadre de la législation relative aux échanges transfrontaliers d'électricité, que cette législation, par le biais d'une série de mesures, contribue véritablement à la création d'un marché intérieur à l'échelle de l'UE. Des fonds doivent être prévus pour les réseaux de transit afin de les dédommager pour leurs services. Dans les États membres, les charges incombant aux producteurs seront harmonisées pour ce qui est des échanges transfrontaliers d'électricité afin d'éviter l'apparition de conditions de concurrence distinctes entre les différents pays. Les goulets d'étranglement des réseaux seront répartis selon les lois du marché plutôt qu'en fonction du territoire et les tarifs ne seront plus fixés en fonction de la distance entre les parties contractantes mais uniquement en fonction du flux physique d'électricité.
Il est également positif que cette législation ouvre la voie à une implantation judicieuse des nouvelles centrales, en particulier à proximité de zones de consommation et non, par exemple, là où les énergies primaires utilisées sont très bon marché, entraînant de ce fait de nouveaux réseaux de transport de masse.
Les trois propositions législatives que nous allons adopter ici sont toutes trois des avancées importantes pour le marché intérieur de l'UE. Après 15 ans de discussions, elles mettent en ?uvre, dans le domaine de l'énergie, les libertés garanties aux citoyens de l'Union dans les Traités: la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et des services. Ces directives les rappellent très clairement. En outre, elles favorisent, grâce à la pression de la concurrence, la compétitivité des entreprises européennes qui - c'est à espérer - prendront vite de plus en plus conscience de leurs rôles et de leurs capacités sur le marché mondial.
Cependant - permettez-moi d'être parfaitement clair à cet égard -, le législateur n'est là que pour offrir des libertés aux citoyens. Il incombe donc aux citoyens adultes d'en faire usage, comme lors d'une élection: le vote est un droit mais il appartient à chaque citoyen de l'exercer; de même, la réciprocité de l'offre et de la demande dans le domaine de l'électricité et du gaz est une chose que les citoyens doivent comprendre et dont ils doivent profiter. Cette législation porte sur la question suivante: comment amener sur le marché les monopoles techniques restant - les réseaux - de sorte que la concurrence puisse jouer. Sur ce point, les propositions législatives contiennent des dispositions importantes: premièrement, elles placent les réseaux eux-mêmes sous l'égide de leurs propres compagnies; deuxièmement, elles créent des systèmes de régulation dans les États membres afin de garantir une gestion neutre des réseaux; et troisièmement - le Parlement a jusqu'à présent considéré cette disposition comme particulièrement importante -, elles régissent la manière dont les autorités de régulation dans les États membres coopèrent entre elles et avec la Commission afin qu'en bout de course, les autorités de régulation des États membres n'aient pas 15 - et bientôt 25 - approches différentes.
Laissez-moi vous dire une chose très clairement - et je rejoins en cela ce qu'a dit M. Turmes. Madame la Vice-Présidente, si le Parlement ou la Commission devaient constater dans quelques années que cette législation n'a toujours pas entraîné la mise en place d'un véritable marché intérieur de l'électricité et du gaz au niveau européen, il ne faudra pas s'étonner si une discussion s'engage et que la nécessité d'une autorité de régulation européenne ainsi que la dissociation juridique de la propriété des réseaux s'imposent - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ces deux options sont encore à l'examen dans cette Assemblée. Il incombe à présent aux acteurs du marché d'éviter que le législateur ne soit contraint d'entreprendre ces actions. C'est pourquoi je souhaite non seulement que cette législation soit adoptée mais aussi que les acteurs du marché, les consommateurs et les fournisseurs de services, lui donnent tout son sens.
Pour terminer, je voudrais remercier tous les rapporteurs. Ils ont collaboré de manière remarquable sur ces questions pendant des années. De même, Madame la Vice-Présidente, je remercie la Commission, tous ses membres et vous-même. Merci à tous ceux qui ont travaillé de concert avec moi, et félicitations pour ce travail difficile mais de grande qualité.

Le Président.
Je demande à M. Mombaur de faire parvenir par écrit à la présidence la déclaration initiale qu'il a faite quant aux erreurs figurant sur la liste des votes, afin d'éviter de nouvelles erreurs.

Mombaur (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que je ne suis plus en mesure de mettre par écrit mon intervention, tout d'abord parce qu'entre les coordinateurs et les rapporteurs, tout a été approuvé oralement et, deuxièmement, parce que le secrétariat de la commission était présent et qu'il sera certainement en mesure de régler cette question. Je veillerai personnellement à ce que cela soit fait.

Le Président.
D'accord, espérons que tout le monde agisse correctement et qu'aucun problème ne se pose demain.

Kronberger (NI)
À la base, soumettre le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel à des règles applicables sur l'ensemble du territoire de l'Europe est une approche raisonnable. L'approvisionnement énergétique de l'Union européenne sera une question centrale continuellement présente et qui exigera toute notre attention dans les années et décennies à venir.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est d'avis, et c'est aussi ce qu'exigent les considérations environnementales, que l'objectif premier de toute directive dans le domaine de la production, de l'approvisionnement, du commerce ou de la distribution d'énergie doit être de garantir que l'énergie primaire utilisée soit produite dans le plus grand respect possible des normes sociales et environnementales.
La production d'énergie est en soi un problème écologique fondamental. Cet important point de vue est abordé dans cette directive et, surtout, dans les rapports et les positions des rapporteurs. C'est pourquoi le Parlement européen, la Commission et le Conseil doivent s'assurer que les conditions de production d'électricité à moyen et long terme sont telles que l'énergie primaire n'est produite qu'à partir de sources d'énergie renouvelables, telles que le vent, l'eau, le soleil et la biomasse. Il en va de même pour la production de gaz. Sur ce point également, nous devrions mettre tout en ?uvre pour que le biogaz produit chez nous, à partir de cultures non alimentaires, remplace l'ancien système d'approvisionnement en gaz et tous ses inconvénients.
Cela fonctionnera si nous réussissons à compenser les inconvénients actuels des sources d'énergie renouvelables par rapport aux sources d'énergie fossiles et nucléaires et si nous parvenons à ce que la production et l'utilisation de l'énergie reflètent les coûts.
Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire qu'il est vraiment honteux que les services ne soient pas parvenus à mettre sur la table un paquet d'amendements de compromis nous permettant de communiquer avec le public et la presse. C'est pourquoi j'espère et je m'attends, Monsieur le Président, à ce que vous chargiez les services de s'assurer que nous disposions demain du paquet ad hoc. Il est vraiment regrettable que de pareilles choses se produisent.
Mme la commissaire a parfaitement expliqué l'importance des questions que nous abordons et je ne vais pas revenir sur ses propos. Je voudrais sincèrement remercier mes collègues, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, tous ceux qui ont collaboré, ainsi bien sûr que les membres de la Commission, pour ce résultat. Mais je voudrais surtout féliciter la présidence grecque - car elle n'a pas encore été mentionnée - pour son engagement des plus fermes. Elle a réalisé un travail d'excellente facture.
Au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous avons durement combattu le Conseil. En toute honnêteté, je dois dire que le Parlement a accompli un effort considérable et je ne m'attendais pas au résultat que nous avons obtenu. Je crois que nous le devons à la flexibilité, à l'engagement et à l'approche constructive de toutes les parties impliquées.
Concentrons-nous sur quelques points. Le Parlement a énormément insisté sur le renforcement de la position de l'organisme de surveillance. Nous voulons que l'organisme de surveillance soit non seulement indépendant de l'industrie mais qu'il le soit aussi, dans la mesure du possible, des autorités nationales parce que nous voulons éviter le problème PET, comme on l'appelle. Quoi qu'il en soit, nous avons agrandi l'espace séparant l'organisme de surveillance du gouvernement. Nous avons reformulé les compétences de cet organisme de surveillance et nous l'avons mis dans l'obligation de contribuer au développement du marché intérieur et à la création de conditions de concurrence équitables afin de supprimer la hantise de nombreuses personnes vis-à-vis du développement de 25 marchés partiels en lieu et place d'un marché intérieur unique. Notre collègue, M. Mombaur, y a déjà fait allusion.
Le deuxième point pour lequel nous n'avons pas ménagé nos efforts est, bien entendu, celui de la dissociation: la dissociation fonctionnelle, obligatoire à partir de juillet 2004, et la dissociation juridique, en vigueur au plus tard en 2007. Il est clairement indiqué qu'aucun État membre ne pourra y déroger, car il est expressément demandé à la Commission de rédiger une directive amendée devant couvrir une nouvelle fois, et dans sa totalité, le processus entre le Parlement et le Conseil. Ce qui n'est que normal. Je suis également très satisfait que l'indépendance des filiales, c'est-à-dire des entreprises de transport, ait été renforcée par rapport aux sociétés mères. De la sorte, ces sociétés, en d'autres termes les entreprises de production ou de distribution, n'auront plus la moindre possibilité d'agir sur la caisse aux dépens de l'entretien des réseaux et, partant, au détriment de la création de conditions de concurrence équitables en Europe.
Le troisième point, Monsieur le Président, concerne le fait que les conditions de concurrence équitables ont fait l'objet de bien davantage d'attention. Nous nous sommes battus avec le Conseil, qui a été suffisamment clairvoyant pour reprendre notamment les compromis que nous avons conclus dans le secteur des communications électroniques. Ce sera le point central du problème. La question qui se pose également - et elle est fondamentale - est celle de savoir si la Commission sera en état de procéder annuellement à une analyse poussée visant à établir l'existence ou non de conditions de concurrence équitables. La crainte est grande de se retrouver face à cinq, six, sept ou huit grands oligopoles en Europe. Sur ce point, j'enjoins la Commission à entreprendre des actions très fermes dans l'hypothèse où les règles du fair-play ne seraient pas respectées, si une distorsion de la concurrence devait voir le jour. Nous ne pourrons convaincre nos concitoyens du bien-fondé de la libéralisation qu'à cette condition.
Je pense également qu'il est essentiel que nous soyons parvenus au compromis sur les fonds de déclassement. Je ne comprends toujours pas pourquoi les États membres n'osent pas inscrire dans leur législation qu'un fonds de déclassement doit être transparent, qu'il doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé et que les règles de concurrence normales sont d'application. Monsieur le Président, pour quelle raison les États membres n'osent-ils par inscrire cela? Le bavardage juridique - pardonnez-moi - autour du traité Euratom me laisse toujours perplexe. Je peux donner mon consentement à l'accord interinstitutionnel, je me réjouis de la nouvelle déclaration de la Commission, mais les États membres qui ont empêché que cette proposition devienne une loi et qu'elle soit reprise dans la directive ont énormément d'explications à fournir à leurs citoyens.
Nous nous réjouissons également qu'en matière d'obligations de service public, la liste soit devenue non seulement incroyablement longue mais aussi une disposition qui permet d'éviter que les obligations de service public ne deviennent un obstacle pour les nouveaux arrivants. Il me semble qu'il s'agit pour la Commission d'un autre point important à tenir à l'?il.
En résumé, je pense que nous avons atteint un excellent résultat. Il va de soi que le parlementaire que je suis aurait aimé obtenir davantage, mais si nous considérons d'où nous sommes partis, nous avons parcouru énormément de chemin. Nous pouvons être fiers et, s'il le faut, nous pouvons expliquer à nos concitoyens que la qualité et la prestation des services seront meilleures.
Désir (PSE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il n'y aura bientôt qu'en Europe qu'on prônera encore la libéralisation complète du marché de l'électricité. Même les États-Unis, après l'affaire californienne et l'affaire Enron, en reviennent. En Amérique latine, la libéralisation s'est soldée par des échecs. En Grande-Bretagne, l'État doit faire face à la faillite de British Energy. En Suède, les prix ont connu, cet hiver, des hausses de plus de 50% liées à des tensions entre l'offre et la demande.
L'électricité est un secteur qui nécessite des investissements à long terme. Il met en jeu la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, le service public. Il ne peut relever de la seule logique du marché et de la concurrence. Dans certains de nos pays, le mien par exemple, le service public de l'électricité, c'est notamment l'égalité tarifaire, la possibilité pour tous les ménages, quel que soit leur niveau de consommation ou leur situation géographique, de bénéficier d'une électricité à bas coût et au même prix. La libéralisation complète et obligatoire, programmée pour 2007, que vous nous proposez ne permettra pas le maintien des mécanismes de péréquation sociale et tarifaire qui garantissaient cette égalité tarifaire.
C'est pourquoi nous allons voter un amendement de rejet que nous avons déposé avec la GUE et avec la délégation socialiste belge, nous, la délégation socialiste française. Car nous pensons que cette programmation de l'ouverture en deux étapes, sans même que la première étape - celle de 2004 qui concerne tous les clients non résidentiels - soit évaluée avant de passer à l'ouverture à la concurrence pour tous les clients résidentiels en 2007, est une approche plus dogmatique que pragmatique de la libéralisation.
D'ailleurs, en fait de concurrence, on assiste davantage à un fort mouvement de concentration des entreprises et à la constitution d'un marché d'oligopoles et de cartels qu'à la constitution d'un véritable marché concurrentiel. Nous trouvons paradoxal qu'on oblige à la libéralisation complète, alors qu'on vient d'ouvrir le débat sur le livre vert et qu'on n'a même pas encore regardé quelles étaient les possibilités de créer une directive-cadre pour protéger les services publics.

Newton Dunn (ELDR).
Monsieur le Président, je représente M. Clegg, le rapporteur. Je viens de lui parler. Il est souffrant et alité mais vous serez heureux d'apprendre qu'il sera à nouveau parmi nous très prochainement.
Il a souhaité que je dise que le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs se félicite grandement de cette évolution, car il s'agit d'une avancée majeure pour le marché unique et l'accord de Lisbonne, dans un secteur auparavant fermé. Nous saluons énergiquement et supportons entièrement le compromis sur l'étiquetage, la dissociation et les dates d'ouverture du marché.
Toutefois, l'élément principal que souhaite souligner le groupe des libéraux concerne les fonds de déclassement dans le secteur nucléaire. Nous soutenons et remercions la Commission pour sa nouvelle déclaration. Elle nous avait auparavant affirmé que les fonds du traité Euratom seraient suffisants pour le déclassement. Toutefois, comme chacun le sait, les fonds Euratom ne sont pas soumis à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes requises.
La Commission nous affirme maintenant que les dispositions en matière de concurrence s'appliqueront entièrement à ce secteur. Nous en sommes extrêmement heureux, car ceci implique l'ouverture, la transparence ainsi qu'une réglementation adéquate dans le cadre du marché unique. Mon groupe rendra un vote positif demain.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la libéralisation des marchés de l'énergie constituait un projet idéologique. Le rideau de fumée de la foi dans les marchés a recouvert certains problèmes réels. Le marché est toujours le commerce d'une chose, il agit systématiquement là où il se trouve et au moment même. Les prix ne tiennent pas compte des changements structurels qui se produisent à mesure que les ressources s'épuisent.
La libéralisation du marché du gaz ne garantira pas le financement des investissements qui s'étendent sur les vingt ou trente prochaines années. Si la totalité de l'énergie supplémentaire demandée par l'Union doit être assurée par du gaz et si celui-ci est importé de l'Est, ceux qui ont besoin de gaz devraient participer aux coûts d'investissement dans de nouveaux champs gaziers. Le marché libéralisé ne tient compte que des bénéfices à court terme. Il devrait être possible de conclure des contrats d'approvisionnement en gaz à longue échéance. Un marché recherchant les bénéfices à court terme n'en permet pas. Sur le marché de l'électricité, ce sont les relations de propriété des réseaux qui pourraient poser problème. Si les pouvoirs publics n'investissent pas et n'entretiennent pas les réseaux essentiels, le marché ne fonctionnera pas. Sans les investissements et la responsabilité des pouvoirs publics dans le domaine des réseaux, l'électricité ne peut être transportée d'un endroit à un autre.
Je suis le rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie dans le domaine de la sécurité des installations nucléaires. À ce titre, je vois les problèmes qui peuvent affecter la tarification de l'électricité. Celle produite en centrale nucléaire est peut-être bon marché sur le marché au comptant mais nous n'avons pas la certitude que les coûts du déclassement des centrales nucléaires et du stockage définitif des déchets - qui s'étendront sur des centaines et peut-être des milliers d'années - sont totalement pris en compte dans les prix. Si ces charges ne sont pas répercutées dans le prix de l'électricité vendue aujourd'hui sur le marché, la concurrence s'en trouvera faussée.
La libéralisation du marché détermine les prix à court terme mais ne résoudra pas les grands problèmes de l'avenir. De nouvelles guerres pour le pétrole, comme celle de l'Irak, verront le jour. Notre groupe aurait souhaité garantir les services énergétiques publics et universels dans le cadre de ces directives sur la libéralisation et la privatisation.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite féliciter chaleureusement tous ceux qui ont participé au travail considérable que représente l'aboutissement de ces rapports à une conclusion cohérente, positive et même ferme.
Je me félicite particulièrement des demandes visant à soumettre entièrement les fonds de déclassement à la législation européenne en matière de concurrence. La gestion de ces fonds n'aurait jamais dû être utilisée ou détournée par les compagnies d'électricité sous forme d'aide publique. Elle n'aurait jamais dû servir de prétexte au rachat d'autres entreprises du secteur en Europe. Nous courions le risque de voir le phénomène s'accélérer et aboutir à la création de cartels. C'est pourquoi je me réjouis des assurances données par la Commission en ce jour. Ni la Commission ni le Conseil ne se sont couverts de gloire à ce niveau par le passé, mais l'approche est à présent plus cohérente. Même si de nombreux États membres allouent ces fonds, la France et l'Allemagne, en particulier, sont autorisées à différencier les fonds destinés à la gestion des déchets et à les utiliser dans le cadre d'acquisitions. Cette attitude équivaut à un abus évident et même à un détournement de ces crédits. Je salue dès lors l'application prochaine des dispositions en matière de concurrence. Dans le cas contraire, cette situation aurait entraîné une distorsion considérable sur le marché de l'énergie en Europe. Comment pouvons-nous avoir un marché libre si trois entreprises disposent de 10 milliards d'euros ou plus pour racheter d'autres compagnies? Je me réjouis que la logique ait pris le dessus et que ces fonds soient soumis au droit de la concurrence.
Je salue aussi cordialement l'intégration d'objectifs de durabilité ainsi que l'octroi à cette dernière d'un statut égal à ceux de la concurrence et de la sécurité d'approvisionnement. Les énergies renouvelables, en particulier, doivent être promues dans toute l'Europe. Elles sont défavorisées depuis trop longtemps, surtout par rapport aux montants considérables que le lobby nucléaire a réussi à obtenir par des moyens équitables ou déloyaux, comme je l'ai déjà souligné. J'espère qu'à l'avenir, les énergies renouvelables bénéficieront de plus de fonds.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, les rapporteurs impliqués dans cette série de rapports méritent tous nos éloges et une gratitude immense pour leurs efforts titanesques. Ceux-ci nous ont permis de trouver en seconde lecture un terrain d'entente sur les directives relatives à l'énergie et d'éviter de longues conciliations.
Les réseaux européens du gaz et de l'électricité constituent des éléments essentiels d'une infrastructure stratégique. Si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne et faire de l'Europe l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2020, nous avons besoin d'un marché intérieur réellement unifié pour ce qui est de nos principales ressources énergétiques. Je me réjouis que le compromis adopté par le Conseil attribue un rôle important aux organismes nationaux de régulation. Je suis convaincu que ceux-ci contribueront considérablement au développement du marché intérieur et créeront des conditions de concurrence équitables. Il est bien entendu nécessaire que les organismes nationaux de régulation et la Commission collaborent étroitement et de manière transparente.
Je me réjouis également que les relations entre sociétés mères et filiales aient été précisées. Une société mère doit disposer de moyens efficaces pour contrôler ses filiales. Le libellé initial aurait pu aboutir à l'essaimage de celles-ci et à la dissolution furtive des entreprises. Cette situation aurait été particulièrement problématique dans les petits États membres comme l'Irlande où les subdivisions énergétiques sont soumises à des restrictions d'ordre naturel en raison de l'isolement géographique et de la taille réduite de la population.
Il est clair que, pour un marché énergétique tel que celui d'Irlande, la solution réside dans l'interconnexion. Je me réjouis que ce point ait été abordé et que la construction d'interconnexions soit maintenant considérée comme une méthode d'ouverture valable du marché énergétique. Dans le cas de l'Irlande, ceci impliquera l'existence de connecteurs nord-sud et est-ouest et, en temps voulu, un vaste marché Royaume-Uni - Irlande verra le jour. Ce dernier élargira le choix du consommateur et rendra les prix plus compétitifs.
L'approche européenne utilisée dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie et de l'amélioration de leur efficacité est équilibrée. Nous pouvons tirer les leçons de l'expérience américaine et éviter les erreurs désastreuses telles que l'affaire Enron. Sur ce point, nous devons rassurer tant les acheteurs d'électricité et de gaz - en particulier les clients résidentiels - que les travailleurs du secteur.

Butel (EDD).
Monsieur le Président, mes chers collègues, bien que dissociés à la demande du Parlement, les rapports de MM. Turmes et Rapkay qui, respectivement, modifient les directives gaz et électricité, ont motivé de ma part, pour chacun d'eux, un amendement de rejet de la position commune.
En effet, même si le travail de mes collègues n'est pas en cause, je ne peux me résoudre à accepter les propositions d'une Commission toujours plus libérale, a fortiori en matière énergétique. Comme trop souvent, la Commission est aveuglée par le dogme de l'ouverture à la concurrence. La Commission, en effet, est bien timide pour faire émerger un service universel au niveau européen et en expliquer les modalités de financement.
Or, sans ce service universel, préalable indispensable, il n'aurait jamais dû être question de remettre en cause, au niveau européen, les missions de service public définies dans les États membres. Ces missions répondent à des définitions et à des modes de financement décidés et garantis selon les spécificités territoriales, juridiques ou constitutionnelles. Selon le principe de la subsidiarité, au sens où il faut agir au niveau le plus efficace, seuls les États membres sont capables d'assurer ces missions à la demande de leurs citoyens.
Je remarque d'ailleurs que le rapporteur lui-même semble réservé sur les effets tout bénéfice de l'ouverture à la concurrence en matière d'électricité. En conséquence, je ne peux cautionner un débat parlementaire qui n'apporte pas de solution mais revient à détruire ce qui existe. En plus, il n'est pas envisageable de prétendre poursuivre l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie en étendant aux particuliers un régime initialement imaginé pour les entreprises. Il est irresponsable que les États membres aient finalement cédé dans leur majorité aux propositions de la Commission. La responsabilité première incombe, c'est vrai, à la Commission, qui détient le monopole de l'initiative législative et qui néglige les conséquences économiques, sociales et territoriales négatives de ses propositions pour réaliser un marché intérieur soumis à la seule concurrence.
En conclusion, compte tenu de toutes ces considérations, je renouvelle mon opposition à ces propositions qui visent à finaliser l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Beysen (NI).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, grâce à la collaboration constructive entre le Parlement européen et les autres institutions européennes, nous sommes désormais à la veille de la libéralisation des marchés de l'énergie en Europe. Bon nombre de nos collègues députés s'y sont attelés des années durant. Pour le moins, le résultat peut être qualifié de méritoire. Cette libéralisation qui s'est tant fait attendre doit avant tout avoir des conséquences positives pour le consommateur. Je veux notamment parler de l'amélioration des services et de la compétitivité accrue des prix.
Je voudrais souligner qu'un paradoxe va de pair avec ce phénomène. La libéralisation, à mon sens, aura aussi un prix. Un prix qui, paradoxalement, devra principalement être supporté par le consommateur. Il faudra donc veiller tout particulièrement à la façon dont le réseau de distribution sera utilisé. Le prix à payer par le consommateur devra bien évidemment équivaloir à la somme du coût de production, du tarif de transport via le réseau à haute tension ainsi que du tarif de distribution, augmentée des prélèvements sur la distribution et le transport. La part des coûts de distribution est la plus importante sur la facture des consommateurs des réseaux de distribution.
D'ailleurs, dans certains États membres, le consommateur moyen n'aura qu'une chance infime de voir sa facture d'électricité baisser de façon significative à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité. La raison en est évidente. Les gains de compétitivité dans ce secteur sont trop limités pour compenser les nouvelles taxes qui pèsent sur le secteur. Qui plus est, il faut tenir compte du fait que les rares connexions entre les différents réseaux nationaux ne sont pas destinées à importer ou exporter d'importantes quantités mais à assister un marché voisin au cas où des unités de production viendraient inopinément à s'arrêter de fonctionner. Comme nous le voyons, le manque d'intercapacité commerciale est encore considérable. Il conviendra de développer rapidement cette intercapacité commerciale avant qu'il ne puisse être question d'un véritable marché intérieur.
En conclusion, nous pouvons affirmer qu'un pas important vient d'être franchi dans la direction d'une libéralisation des marchés de l'énergie dans l'Union européenne, mais qu'il faudra veiller constamment à la façon dont cette libéralisation se concrétise.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, les rapports concernant le secteur énergétique examinés aujourd'hui doivent être envisagés comme un ensemble intégré qui aura un impact considérable sur la viabilité du marché de l'énergie en Europe. Les réseaux énergétiques à l'échelle de l'Europe consolideront l'épine dorsale et le squelette du marché. Les directives relatives à la libéralisation amélioreront, pour leur part, la circulation et la digestion du marché. La libéralisation doit se poursuivre et le réseau doit être amélioré. Lors du premier cycle d'élargissements, les nouveaux États membres devront eux aussi participer plus pleinement à ce processus.
Ces deux questions ont fait l'objet d'un joli bras de fer avec le Conseil. Un compromis a finalement été trouvé sur les réseaux énergétiques; il garantira la flexibilité requise pour modifier l'annexe III tout en assurant un contrôle parlementaire suffisant. L'obtention de ce compromis n'a pas été simple.
Considérée du point de vue des pays nordiques, la libéralisation du marché de l'énergie ne fait pas figure d'avancée fulgurante. Il est toutefois positif que cette libéralisation ait lieu. C'est sans aucun doute un pas dans la bonne direction. Au besoin, la Commission peut présenter de nouvelles propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés.
Contrairement à ce que pensent savoir plusieurs de nos amis socialistes, les marchés libéralisés et ouverts des pays nordiques fonctionnent bien. La liberté de choix du consommateur a augmenté, les prix ont chuté, les services se sont améliorés et le fonctionnement a gagné en efficacité. Les mécanismes de marché ont fonctionné de manière absolument irréprochable. Il faut admettre que les prix peuvent parfois aussi augmenter sur un marché libéralisé. Toutefois, il est rare que l'un des étés les plus secs du siècle rencontre un des hivers les plus froids la même année.
Il est essentiel, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie, de garantir le libre accès aux réseaux. Dès lors, une dissociation claire de l'activité de réseau et le fait que les missions des instances de régulation devraient être suffisamment harmonisées représentent deux éléments essentiels de ce paquet. Sans eux, nous pouvons oublier le mot "concurrence" lorsque nous évoquons les marchés du gaz et de l'électricité.
Il est maintenant temps de mener l'examen de ce paquet à son terme: les présents compromis sont tout à fait acceptables. Cet ensemble est indispensable, mais il ne constitue pas une condition suffisante pour garantir le fonctionnement du marché. Nous élaborons actuellement un cadre législatif, mais il faut aussi contrôler son application. La Commission doit mettre sur pied les outils permettant de contrôler la viabilité du marché. Il sera également crucial d'assurer qu'il y a suffisamment d'investissements à l'avenir.
Pour conclure, merci encore à tous ceux qui ont pris part au travail sur ces directives. Cela a été un processus long, ambitieux et laborieux.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant un mot à mon ami et collègue, M. Désir, qui a pris la parole avant moi parce qu'il avait un avion à prendre. Malgré toute l'estime que j'ai pour lui, la grande majorité de notre groupe soutient cette résolution, ce compromis que nous avons réussi à trouver. Je pourrais ajouter que nous sommes également d'avis que cette directive sauvegarde le service public ou, comme nous dirions, les services d'intérêt général. Il en résulte en effet une nouvelle sécurité juridique. Il est possible de concilier service d'intérêt public et concurrence, et les États membres seront aussi en mesure de décider d'introduire des dérogations au droit de la concurrence s'ils considèrent que l'intérêt public est en jeu.
Ce qui sera probablement douloureux pour la France, c'est que le système de péréquation va disparaître. Il n'y aura donc plus les mêmes tarifs partout, mais je ne vois pas vraiment où se situe le désavantage si les prix baissent sur une partie du territoire. C'est justement l'intention que nous avons en introduisant la concurrence. Je rappelle d'ailleurs que l'une des raisons pour lesquelles nous avons commencé cette discussion sur la libéralisation des marchés de l'énergie au début des années 90 était le niveau très élevé des prix en Europe; les entrepreneurs et nous-mêmes, nous nous plaignions des distorsions de concurrence que cela entraînait face à notre principal concurrent, les États-Unis.
C'est un long processus qui s'achève avec ces directives. Étant député européen depuis longtemps, je me permets d'attirer l'attention sur le fait que ce processus a débuté dès la fin des années 1980 - d'ailleurs par un détour absurde puisque, dans le Livre blanc sur le marché intérieur, il n'était pas question de l'énergie - et qu'à l'époque, les tentatives d'ouverture du marché intérieur s'étaient faites par la Cour de justice européenne. Nous avions dit alors que nous ne voulions pas laisser aux juges le soin d'ouvrir le marché, mais que nous voulions en faire un processus politique; au niveau européen, ce processus politique s'achève à présent avec l'adoption de ces directives.
La question est de savoir ce qui viendra après. La transposition de cette directive ne sera pas chose aisée. Elle aura des conséquences sur les entreprises ainsi que sur le fonctionnement des syndicats, car les entreprises nationales vont devenir des entreprises européennes. À la suite de cette libéralisation, le législateur devra prendre en charge de nouvelles tâches, surtout pour ce qui est de nos obligations dans le domaine de la politique de l'environnement et des changements climatiques. L'intégration de ces exigences dans la libéralisation sera également une mission importante. Rendre la politique climatique compatible avec la politique de concurrence comme le prônent ces deux directives sera le nouveau défi à relever. Nous devons aussi - et ce n'est pas le moindre des défis - réussir à intégrer les nouveaux États membres dans ce processus. Pour terminer, je souhaite moi aussi remercier tous ceux qui y ont participé. Nous n'avons pas coutume de travailler de façon aussi collégiale, il faut le souligner!

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à de nombreuses reprises par le passé, nous avons exprimé notre entière et catégorique opposition à la libéralisation du secteur de l'énergie promue par l'Union européenne. La restructuration proposée ne bénéficie qu'aux puissants groupes monopolistiques et a des répercussions négatives sur les coûts que doivent supporter une famille moyenne, sur la planification énergétique du pays ainsi que sur la position des travailleurs dans ce secteur spécifique.
Le parti communiste de Grèce considère que l'énergie n'est pas seulement un produit de consommation mais un secteur d'une importance stratégique pour le développement; en tant que tel, elle ne peut faire l'objet d'une activité commerciale et d'une spéculation mais devrait appartenir au secteur public. Par conséquent, nous refusons de discuter des détails, des conditions ainsi que de l'accélération de la libéralisation et des règles de concurrence concernées. Au contraire, nous soutiendrons les propositions de rejet global présentées par notre groupe politique.
Permettez-moi toutefois de faire quelques commentaires sur le règlement relatif aux réseaux, utilisé pour promouvoir une augmentation des exportations des puissants monopoles communautaires, qui tireront profit de la réduction des coûts réels du transport. Parallèlement, ce règlement préserve une rentabilité élevée en faisant passer les nouvelles charges financières sur la famille moyenne, tandis que l'augmentation des exportations limitera le développement des centrales électriques dans les États membres plus faibles ayant comme objectif de recourir aux sources d'énergie nationales. En outre, le contrôle des réseaux nationaux passe des États membres à la Commission, limitant par là le potentiel de planification énergétique nationale visant à réduire la dépendance énergétique et à faire en sorte que les besoins de chaque État membre soient satisfaits.
Les échanges transfrontaliers d'électricité peuvent être utilisés pour réduire la dépendance énergétique, préserver l'énergie bon marché et recourir aux sources nationales. Néanmoins, la condition préalable est une politique de coopération profitant à tous les pays, contrairement à celle que défendent le règlement et la politique de l'Union européenne en général.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher d'observer que nous terminons finalement avec deux directives, comme nous l'avions initialement suggéré. Je me permets de féliciter tous mes collègues pour le dur labeur qu'ils ont accompli avec la Commission et le Conseil afin de parvenir à ce compromis. C'est un hommage à l'efficacité du fonctionnement de notre commission.
Nous n'avons pas concrétisé tout ce que nous voulions. L'expérience des directives antérieures indique que mettre le pied à l'étrier peut aboutir - et c'est le cas - à davantage d'ouverture que prévu. Je porte un intérêt particulier à l'interaction entre, d'une part, l'ouverture et la libéralisation du marché et, d'autre part, le problème de la sécurité d'approvisionnement. Il convient de signaler que des marchés plus efficaces utilisent l'énergie plus efficacement, ce qui constitue un élément capital pour sauvegarder la sécurité d'approvisionnement.
Nous devrions également prendre du recul par rapport aux détails et nous rappeler l'objectif de ces mesures. Il s'agit avant toute chose de choix, d'amélioration de la valeur et du service aux consommateurs d'énergie, tant privés qu'industriels. L'expérience démontre que la concurrence fait progresser ces objectifs. Nous en avons vu les avantages au Royaume-Uni sous la forme d'une réduction des prix et d'une amélioration des services. Nous avons besoin de voir davantage d'améliorations dans toute l'Europe avant de dire que nous en avons fait assez. Au cours des 15 dernières années, nous avons appris que les progrès de la libéralisation ne peuvent être réalisés en une fois et qu'une approche progressive est plus susceptible de déboucher sur un meilleur résultat final.
Je souhaite informer Mme la commissaire que le groupe de travail du Groupe Kangourou sur la libéralisation énergétique examine actuellement les prochaines actions à entreprendre pour s'attaquer aux lacunes qui ne sont pas tout à fait résolues par les propositions actuelles. Nous devons nous garder de penser que les présentes directives et dispositions constituent la fin du processus.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que la directive de M. Clegg, dernière pièce du puzzle, a été adoptée à l'unanimité ce soir en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
L'aspiration inscrite dans le cadre de Lisbonne était ambitieuse. Il a fallu des rapporteurs tenaces et infatigables ainsi qu'une commissaire assez déterminée pour parvenir au stade où nous sommes actuellement.
Nos États membres ont accumulé une expérience considérable dans le cadre de la directive de libéralisation initiale, relativement limitée. Nous avons vu que les marchés se sont ouverts pour 100% des clients dans certains pays, que les gestionnaires de réseau ont subi partout une dissociation partielle mais pas totale et que la clarté et la transparence de la législation se sont quelque peu accrues. Les directives antérieures étaient pourtant inappropriées. Les marchés de certains États connaissent toujours des positions dominantes et des comportements prédateurs et anticoncurrentiels. En outre, dans certains pays, des citoyens européens n'ont pas tiré profit de l'élargissement et de l'ouverture du marché.
Je ne crains pas que cette proposition constitue une libéralisation sauvage et débridée, car nous avons insisté sur la dissociation, les garanties de service public et l'étiquetage de l'impact environnemental permettant aux clients de choisir en connaissance de cause. Nous avons vu que les subventions croisées seront interdites, en particulier l'utilisation plutôt scandaleuse des fonds de déclassement dans le secteur nucléaire. Ma remarque n'est pas une attaque à l'encontre du nucléaire, elle souligne le besoin de fair-play.
La libéralisation implique des risques, mais ceux-ci ne concernent pas la sécurité d'approvisionnement. Les types de choix énergétiques peuvent par contre être affectés, nous devons en tenir compte. La protection de l'environnement ne doit pas être mise en danger, de même que l'accès du public à l'énergie. La pénurie de combustible a effectivement diminué grâce à la libéralisation mise en place au Royaume-Uni.
Les risques proviennent de la recherche. Il s'agit d'un danger important et nous devons y faire attention dans le cadre de notre travail ultérieur. Il existe également un risque de perte de compétences. Les États membres et l'Union européenne doivent faire preuve de vigilance à cet égard aussi.
Le vote de demain sera historique, même si cette Assemblée attribue cet adjectif à de nombreux votes. Il s'agit d'un important pas en avant. L'amendement 6 au rapport Mombaur ne devrait pas être accepté. Ceci n'a pas encore été fait, mais je félicite ceux qui ont travaillé dur sur ces directives. Elles permettront d'améliorer l'utilisation de l'énergie en Europe.

Vachetta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la libéralisation des marchés de l'énergie illustre une fois de plus la rupture, d'après nous, entre les institutions européennes et les peuples européens. Le vote du Parlement européen risque bien de n'être qu'un accompagnement de la stratégie de libéralisation - rapide - des marchés de l'électricité et du gaz, comme de l'ensemble du service public. Car la glorification des effets positifs supposés de la concurrence, à savoir la transparence, la diminution des coûts de production, l'augmentation des possibilités en matière d'emploi, est chaque jour contredite par la réalité. Dans les faits, on voit surtout l'opacité des décisions, le détournement des fonds publics vers des intérêts privés, quel que soit le statut des entreprises, l'augmentation rapide des tarifs pour les usagers, l'octroi d'avantages à des groupes privés sans éthique et la suppression d'emplois par centaines de milliers en Europe, alors que les statuts des salariés, eux, volent en éclats.
Le besoin d'énergie, pour nous, est un besoin de première nécessité, son accès est un droit fondamental. Nous pensons que seule une réelle maîtrise publique et démocratique permettrait de rationaliser la production et la consommation d'énergie tout en garantissant le respect de l'environnement et la péréquation forfaitaire. Ce serait un premier pas vers un service public européen répondant aujourd'hui aux besoins des usagers et des salariés. Cette préoccupation semble éloignée de ce Parlement. Pour assumer pleinement sa responsabilité à l'égard des citoyens d'Europe, le Parlement devrait donc rejeter les directives relatives au secteur de l'énergie et lancer un vrai débat démocratique sur les effets réels de la politique qui semble s'engager aujourd'hui dans l'Union européenne.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libéralisation du marché de l'énergie est, avant toute chose, un avantage pour les consommateurs et les citoyens européens. Pourquoi est-ce un avantage? Parce qu'ils ont la possibilité d'acheter sur le marché le service qui leur convient le mieux. Ils peuvent comparer non seulement la quantité, comme auparavant, mais surtout la qualité et, à l'avenir, les prix également.
Je crois que nous sommes parvenus ensemble à un résultat excellent dans le domaine de l'étiquetage car, à l'avenir, les entreprises publiques auront l'obligation d'indiquer la provenance du courant distribué, et cela sera contrôlé de façon indépendante par la Commission au moyen d'un groupe d'organismes européens de régulation qui échangeront leurs expériences et promouvront dès lors la concurrence dans l'intérêt des consommateurs et des citoyens européens. En réalité, concurrence signifie service, et c'est ce que veulent les citoyens: ils veulent des services et avoir la liberté de choisir.
La diversité des sources d'énergie devra, à l'avenir, apparaître chaque année sur la facture. Cela signifie tout simplement que chaque citoyen aura le droit de choisir - du moins à partir du 1er juillet 2007 - une compagnie d'électricité qui produit 100% de son électricité à partir de centrales hydrauliques. Je crois qu'il s'agit pour nous tous d'un énorme bond en avant et qu'il contribuera, à l'avenir, au renforcement de la transparence. Les États membres devront contrôler leurs importations d'énergie et devront pouvoir garantir leur provenance.
Enfin, la pleine application du droit communautaire est pour nous une priorité particulière. Nous pensons que les fonds de déclassement combinés à leur rendement ne devraient être utilisés que pour leurs objectifs initiaux, de sorte que les coûts devront être supportés par le mode de production d'électricité.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, vraiment, la mariée est trop belle! L'énergie n'est pas un marché comme les autres. D'une part, il y a un monopole naturel au niveau des réseaux de distribution et de transport, ce qui réduit le champ de la concurrence. D'autre part, c'est un secteur où les variations de prix, à défaut de régulation suffisante, peuvent être immenses vu la rigidité de la demande et l'impossibilité du stockage de l'électricité. Enfin, l'accès à l'énergie pour tous les citoyens doit être considéré comme un véritable droit, ce qui pose, à nouveau, la question du service public.
Certes, les obligations de service public sont incluses dans les textes, mais c'est insuffisant. En effet, une latitude trop large est laissée aux États membres dans l'organisation et dans la définition de ces obligations de service public, ce qui permettra de légitimer les comportements des États membres moins attachés aux impératifs de cohésion sociale et des droits des citoyens. Ensuite, la libre concurrence entre opérateurs passe, dans ces textes, avant les obligations de service public. Cela, au moment où la Commission, avec son livre vert, lance le débat sur les services d'intérêt général! Où eût été le problème si l'on avait pris un peu de temps pour évaluer les processus des libéralisations sectorielles et pour faire de cette question le c?ur d'une politique européenne?

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mes chers collègues, ceux et celles qui me connaissent ne seront pas étonnés de m'entendre, ce soir, confirmer que l'énergie n'étant pas à mes yeux une marchandise comme les autres, je suis, avec mon groupe, résolument contre les nouvelles propositions de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité.
Pour nous, malgré des précautions de forme et malgré les qualités oratoires indéniables de notre commissaire et de nos rapporteurs, ces propositions vont à l'encontre des nécessaires économies d'énergie et, donc, de la défense de l'environnement.
Elles conduiront à des pertes d'emploi et surtout à de nouvelles détériorations des services publics, ainsi qu'à la dégradation des outils d'aménagement du territoire que sont les réseaux d'énergie et la péréquation tarifaire. Elles iront à l'encontre de la diversification des sources d'énergie, pourtant de plus en plus en plus indispensable. Elles privilégieront les raisonnements et les calculs comptables à court terme. La logique du marché intérieur est donc particulièrement inadaptée au domaine de l'énergie.
Je terminerai en réaffirmant que loin d'être un étatiste nostalgique, je suis pour un monde régulé et un avenir préparé. L'énergie est, en ce sens, un outil majeur, voire le premier des outils. J'ose donc espérer que conscients de ces enjeux, nous finirons un jour par passer d'une simple logique du marché à une vision politique et citoyenne digne du monde que, dans ce domaine, nous allons laisser à nos enfants.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, sans vouloir minimiser l'important travail réalisé par mes collègues, il s'agit d'un domaine où les analyses et les réflexions ne sont jamais terminées. Je voudrais m'attarder brièvement sur le marché de l'électricité. Le paysage européen affiche des disparités structurelles qui seront difficilement aplanies, selon moi, par le seul avènement du processus de libéralisation.
En ce qui concerne le contexte européen, le marché de l'électricité s'est préoccupé de l'interconnexion des marchés, mais pas de la création de conditions uniformes en matière d'accès à la production, de systèmes institutionnels, de symétries dans le choix du combustible afin de créer des conditions concurrentielles symétriques dans le secteur de la production.
Le règlement relatif aux échanges transfrontaliers, par le biais de mécanismes de marché tels que les adjudications spécifiques, par exemple, dans les pays pénalisés par des conditions internes de production, nuit aux avantages économiques qui découlent, pour le consommateur final, de la disponibilité d'énergie importée. À la lumière des différences de coût et des congestions générées par une demande d'énergie nettement supérieure à l'offre, l'effet, en fin de compte, sera une convergence des prix nationaux et internationaux. La situation est aggravée par la question du nucléaire, entraînant une étrange situation pour ceux qui sont appelés à contribuer aux coûts du déclassement dans d'autres pays alors qu'en réalité, ils ne sont pas en mesure de tirer profit de l'énergie produite par des centrales nucléaires en raison du mécanisme de marché prévu par le règlement sur les échanges transfrontaliers.
Bien que nous croyions que les mécanismes visant à rendre efficaces les flux transfrontaliers peuvent être avalisés sur le long terme, nous jugeons leur application à court terme extrêmement préjudiciable. Par conséquent, le paquet de directives ne serait acceptable que s'il prévoyait une mise en ?uvre progressive des mécanismes de marché, car le règlement relatif aux échanges transfrontaliers ne peut engendrer d'effets positifs identiques pour les consommateurs finaux des États membres en présence de disparités dans les flux commerciaux.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je suis partisan d'un marché intégré dans le domaine des industries de réseau pour servir de base à une économie européenne compétitive et à la solidarité, notamment par l'interconnexion, mais à deux conditions fondamentales: que l'on traite les réseaux comme des bien publics et que l'on soit capable de mener une politique énergétique commune.
Je vois bien, et je salue, le travail de Mme de Palacio dans cette direction. Mais je constate que ni nos États ni nos institutions n'assument encore une logique de bien public ni même de politique commune. Les traités ne leur en donnent d'ailleurs pas la compétence et le résultat de la Convention à cet égard est fort incertain. Indiscutablement, ces directives sectorielles cherchent à avancer sur la voie des obligations des services publics: service universel, environnement, interconnexion, sécurité d'offre. Mais il ne s'agit que de recommandations faites aux États. Nous savons très bien qu'il n'y a pas de pouvoir législateur pour un droit européen. Incontestablement, on esquisse aussi une régulation. Par régulation j'entends l'action publique qui permet non seulement de rendre la concurrence effective, mais aussi de la conformer aux obligations des services publics.
Pour l'essentiel, il faut encore développer la concurrence. Pour certains collègues, il faut le faire au forceps. Il est facile de stigmatiser les dinosaures, mon cher Claude, en négligeant l'apport des opérateurs historiques et leur bienfait pour les consommateurs. Il est facile de demander toujours plus de "dé-intégration", mais personne au monde ne sait encore réguler correctement un système concurrentiel "dé-intégré" et multinational. C'est dix fois plus difficile que dans un système de monopole intégré national. Nous n'avons pas assimilé l'expérience californienne, la volatilité des prix, l'inadéquation des contrats à long terme. Nous ne savons pas assurer les investissements de développement.
J'ai notamment vu l'obligation, à mon sens prématurée, de séparation au niveau de la distribution pour laquelle des collègues font de la surenchère par rapport à la Commission, puisqu'ils veulent aller jusqu'à la propriété. Nous serions peut-être les seuls à vouloir créer un marché de détail pour la fourniture d'électricité aux ménages. Aux États-Unis et au Canada, le débat fait rage. Est-ce que les gains compensent les coûts? Les gains? Peut-être le prix d'une pizza par an pour un ménage moyen. Les désavantages? Tous les coûts de transaction et l'insécurité.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en Autriche, mon pays d'origine, tous les clients peuvent choisir librement, depuis 2001, leur fournisseur d'électricité et, depuis 2002, leur fournisseur de gaz. Il est à présent temps que le mouvement de libéralisation réglementée entre dans une phase de déréglementation accrue. Nous voulons plus de concurrence et moins de pression régulatrice. C'est pourquoi nous sommes favorables au marché intérieur.
Dans ce contexte, je me demande tout d'abord pourquoi, dans la plupart des cas, la concurrence est toujours évaluée à l'aune du marché national. Cette ancienne façon de penser a-t-elle quelque lien que ce soit avec le commerce transfrontalier de l'électricité et du gaz naturel ou avec la réalité des réseaux? Ma réponse serait non. Cela ne favorise-t-il pas une distorsion de la concurrence en faveur des États et des entreprises de production d'énergie plus grands au détriment des plus petits? Ma réponse serait oui. Il est donc nécessaire et opportun de reconsidérer la question.
J'en arrive à ma deuxième préoccupation; je remercie le rapporteur, M. Mombaur, et la commission d'avoir repris les préoccupations de l'Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport et de Vorarlberger Illwerke AG. Ces dernières concernent la modification de la définition du flux transfrontalier pour faire référence à des zones réglementées au lieu des frontières des États membres. L'ancienne définition est nationale plutôt qu'européenne et, par conséquent, contraire à la promotion des échanges transfrontaliers d'électricité par le biais de l'intégration du marché intérieur de l'électricité. Nous devons modifier cet élément.
Troisièmement, je voudrais faire une mise au point. Nous parlons toujours des organes de régulation des États membres concernés. Ce faisant, nous devrions à chaque fois parler des autorités compétentes, car les organes de régulation ne sont pas toujours compétents.
De Palacio, Loyola
 Monsieur le Président, je tiens à remercier une nouvelle fois très sincèrement les trois rapporteurs principaux, MM. Turmes, Mombaur et Rapkay, pour leur magnifique travail et leurs interventions. Je voudrais également saluer les interventions des rapporteurs fictifs et signaler que les déclarations de M. van Velzen - l'un des rapporteurs fictifs, à l'instar de M. Linkohr et de M. Clegg - résument à merveille les interventions de la majorité des orateurs, à savoir que nous voudrions davantage de progrès. Je suis d'accord, mais nous avons néanmoins réalisé un travail formidable, qui a débouché sur le résultat que nous avons obtenu.
Il n'est pas parfait? C'est très possible, mais il s'avère suffisamment bon pour impliquer un changement ou un progrès spectaculaires dans le secteur de l'électricité et du gaz. En outre, il va dynamiser ces secteurs et contribuer à la constitution du marché intérieur. Il mettra ainsi un terme à un problème très important - je fais ici référence aux déclarations, notamment, de M. Linkohr et de Mme McNally -, celui de la symétrie engendrée par la situation actuelle de libéralisation partielle.
Il s'agit de créer un marché européen plus ou moins ouvert à la concurrence, et non 15 marchés - 25 à partir du 1er mai -, de créer un marché intérieur et, à cet égard, je tiens à préciser, comme cela a déjà été souligné, qu'il ne s'agit pas d'une libéralisation sauvage, mais d'une libéralisation réglementée, comme je l'ai dit dès le début. M. Herzog a mentionné le problème des réseaux. Je vais y revenir en évoquant le rapport de M. Clegg.
Je remercie à nouveau tout particulièrement la présidence grecque pour son travail sur la libéralisation du gaz et de l'électricité dans le cadre de ces deux directives et de ce règlement.
Je vais à présent aborder la question des réseaux, soulevée très justement par M. Herzog. Il y a quelque temps, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a voté les amendements relatifs au règlement financier et, à ce propos, je voudrais, dans ce contexte, déclarer au nom de la Commission que notre rapport destiné aux autres institutions exposera également les raisons qui justifient un soutien plus important aux projets individuels.
Comme le propose la Commission dans le cadre de la révision du règlement financier en cours, la possibilité d'une telle augmentation du soutien devrait être clairement justifiée et constituer une exception.
Pourquoi devons-nous nous doter de réseaux transeuropéens? M. Herzog a dit qu'il n'existe aucune logique communautaire au niveau des réseaux - ce qui apparaît clairement dans certains cas - et que pour parvenir au marché intérieur du gaz et de l'électricité, il nous manque non seulement des normes réglementaires mais également des infrastructures soutenant cette idée de marché intérieur, ainsi que les capacités suffisantes, au sein de ce marché, pour répondre aux pics de demande, aux augmentations inhabituelles ou aux situations extraordinaires.
À cet égard, le règlement que nous adoptons aujourd'hui représente à mon sens un modèle pour une chose dont nous discutons depuis un certain temps, à savoir l'aspect de service public de certaines questions. C'est en effet la régulation qui prend le plus en considération le concept de service public, au niveau de la protection des clients les plus vulnérables et du soutien qui leur est assuré, au niveau de la sécurité du service lui-même - dans ce cas, la sécurité d'approvisionnement - et au niveau de la qualité du service. Tout cela se fait moyennant l'établissement d'obligations minimales, fondamentales, applicables à tous les États membres et destinées à garantir concrètement la sécurité, non seulement de la production mais aussi du transport, éléments essentiels dans le domaine de l'énergie.
En ce qui concerne ces réseaux - le rapport de M. Clegg -, je tiens à soulever deux autres points: concernant l'amendement demandant la présentation de rapports périodiques, la Commission peut accepter une périodicité de deux ans; pour ce qui est de l'actualisation des projets, toutes les mises à jour importantes continueront de relever de la compétence du Parlement - je le souligne - tandis que la Commission conservera simplement la capacité d'apporter des modifications techniques aux projets.
Je me réjouis également du compromis atteint dans ce domaine par le Parlement et le Conseil, car il va nous permettre d'approuver définitivement les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, ce qui complètera le cadre global.
Monsieur le Président, je voudrais saluer le magnifique travail de la présidence grecque. Vraiment, toutes mes félicitations! Je tiens également à remercier et féliciter tout spécialement le Parlement: les trois rapporteurs principaux, M. Clegg et tous les rapporteurs fictifs, qui ont réalisé un travail nous permettant de dire que, même si nous souhaitions peut-être davantage de progrès, nous sommes parvenus à un résultat remarquable.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Loyola de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0144/2003), de M. Piecyk, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil (COM(2002) 780 - C5-0629/2002 - 2002/0310(COD)).

De Palacio, Loyola
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de la Galice le 18 novembre dernier a clairement mis en évidence, une fois de plus, les lacunes de la législation internationale en matière de sécurité maritime qui réglemente concrètement le transport maritime du pétrole.
Cet accident a en particulier souligné la nécessité urgente d'adopter les mesures présentées par la Commission à la suite d'un autre accident similaire, celui de l'Erika. C'est pourquoi, quelques semaines après le naufrage du Prestige, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un nouveau règlement prévoyant l'inclusion de trois mesures urgentes dans la législation en vigueur.
La première était une interdiction avec effet immédiat du transport de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque dont la destination ou l'origine est un port, un terminal en mer ou une zone d'ancrage d'un État membre de l'Union.
La seconde était une révision du programme de retrait progressif des pétroliers à simple coque, en réduisant l'âge maximal autorisé et en avançant la date limite du retrait par rapport à ce qui avait été proposé à l'origine dans les mesures du paquet Erika I afin de renforcer la protection du milieu marin, en récupérant par conséquent les propositions initiales de la Commission dans ce qu'on a appelé le paquet Erika I.
La troisième était une application plus systématique du régime spécial d'inspection des pétroliers afin d'évaluer l'état de la structure des navires à simple coque âgés de plus de quinze ans. Tout cela revient à dire que le nouveau règlement a pour objectif de changer la situation actuelle de manière radicale, en rendant obligatoire le transport des carburants les plus polluants dans des navires plus sûrs.
Avec le nouveau régime, l'Union européenne appliquera des normes aussi strictes que celles appliquées aux États-Unis depuis 1992, à la suite de la catastrophe de l'Exxon Valdez. Enfin, par ces normes, on renforce l'inspection technique des pétroliers qui n'ont pas encore atteint leur limite d'âge. Tous les pétroliers à simple coque, y compris les petits qui étaient exempts au départ - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'insiste sur ce point -, devront dorénavant se conformer, lorsqu'ils ont dépassé la limite d'âge de quinze ans, au système d'évaluation de l'état du navire (CAS). Les navires qui ne satisfont pas aux critères du CAS seront immédiatement retenus dans tout port de l'Union européenne.
Comme vous le savez pertinemment, les ministres des transports sont parvenus en mars dernier à un accord politique unanime sur ces mesures. L'examen du Conseil a permis d'introduire un certain nombre d'amendements qui ont amélioré la proposition initiale. À titre d'exemple, le règlement contient à présent une définition plus claire de ce que l'on entend par produits pétroliers lourds, afin d'appliquer les interdictions ici envisagées. La définition se fonde sur des paramètres techniques que le secteur connaît bien, et les autorités n'éprouveront aucune difficulté à les appliquer.
Il prend également en considération la situation de la flotte des petits pétroliers qui opère dans nos ports, îles et côtes et qui a besoin d'un délai d'adaptation supplémentaire. Elle doit toutefois également être adaptée, et sa sécurité doit être renforcée.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la présidence grecque et, tout particulièrement, le ministre de la marine marchande, M. Anomeritis, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé dans ce domaine.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, telles sont les grandes lignes de notre proposition. Son objectif final est, comme nous l'avons répété à de nombreuses reprises, d'éviter un autre Erika, un autre Prestige, un autre Aegean Sea, un autre Amoco Cádiz ou toute autre catastrophe du même genre dans nos eaux.

Piecyk (PSE)
 Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, après le vote de ce rapport cette semaine, je pense que nous aurons accompli en un temps record ce qu'attendent d'urgence les citoyens et les populations d'Europe. Il va de soi que les naufrages du Prestige et de l'Erika ne pouvaient rester sans suites.
Nous ne permettrons plus le transport de pétrole dans des navires vieux, peu sûrs et dangereux. Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil décrètent que les transports de produits pétroliers lourds au départ et à destination de ports européens ne pourront plus s'effectuer qu'au moyen de navires à double coque. Grâce à la conjonction de ces initiatives - selon moi, il s'agit des mesures les plus importantes, à savoir autoriser le transport de fioul lourd au départ et à destination de ports de l'Union européenne uniquement au moyen de pétroliers à double coque - et en accélérant sensiblement l'élimination des vieux navires à simple coque, nous apportons une contribution de taille à une sécurité accrue dans les mers et les eaux européennes.
Du lancement de l'initiative de la Commission à la première lecture du Parlement, seuls quelques mois se sont écoulés, et cette première lecture sera également la dernière puisque le Parlement, le Conseil et la Commission se sont entendus à ce propos et ont, pour ainsi dire, décidé d'une approche unifiée. Je souhaiterais, par conséquent, remercier de tout c?ur les députés de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour avoir joué leur rôle dans ce processus, ainsi que la présidence grecque, qui - comme l'a déjà mentionné Mme la commissaire - n'a pas ménagé ses efforts et, enfin, la Commission, qui, avec brio et dans un délai très court, a mis d'accord le Conseil et le Parlement sur cette question.
Cette procédure rapide a été possible parce que la volonté politique de parvenir à un consensus existait mais aussi - ayons l'honnêteté de le reconnaître - parce que la catastrophe du Prestige a rendu la nécessité d'une action encore plus pressante.
Concernant le calendrier privilégié relatif à l'élimination des navires à simple coque, je voudrais simplement faire les remarques suivantes: ces navires de la catégorie 1, c'est-à-dire ceux construits avant 1982, ne peuvent être exploités plus de 23 ans et doivent être éliminés au plus tard en 2005. Les navires à simple coque des catégories 2 et 3, construits entre 1982 et 1996, peuvent rester en service jusqu'en 2010 au plus tard. Sur ce point, le Conseil et le Parlement sont même allés plus loin que la Commission, mais je pense que les motifs justifiant le regroupement des catégories 2 et 3 sont fondés, dans la mesure où ces dernières ne se distinguent par aucune différence à l'exception du tonnage. Concernant le transport de fioul lourd, les pétroliers de petite taille de 600 à 5 000 tonnes font à juste titre partie de ces catégories. Sur ce point aussi, nous sommes parvenus à un compromis puisqu'en raison de leur petit nombre et afin de préserver l'approvisionnement, nous avons convenu de fixer le délai à 2008. Cela signifie qu'à partir de cette date, seuls les petits pétroliers à double coque pourront transporter du fioul lourd.
Dans ce contexte, je voudrais mettre en avant la dimension internationale. Nous savons bien évidemment que le transport maritime est une activité internationale et que la réglementation européenne ne peut tout couvrir à elle seule. Cependant, sans réglementation européenne, nous ne réaliserions aucun progrès significatif dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, dont le fonctionnement est très complexe. C'est pourquoi on peut se réjouir que l'OMI organise une conférence sur cette question à la fin de l'année. Le Conseil et la Commission tenteront de rendre les règles européennes d'application dans le monde entier; pour cela, ils bénéficieront du plein soutien du Parlement. Il va aussi de soi que les pétroliers à double coque ne représentent pas à eux seuls l'unique solution en matière de sécurité. Parmi d'autres facteurs de sécurité, on dénombre les contrôles par l'État du port, l'entretien des navires, un personnel qualifié, une bonne navigation, fréquemment secondée par un pilotage dans des eaux difficiles. L'argument de l'industrie pétrolière développé dans le Neuen Zürcher Zeitung, selon lequel un vieux pétrolier à simple coque bien entretenu et doté d'un personnel qualifié peut s'avérer bien plus sûr qu'un pétrolier à double coque dont l'entretien est négligé et dont le personnel est incompétent, n'est pas faux en soi; il est néanmoins hypocrite et un peu idiot. En effet, personne ne contestera le fait qu'une voiture vieille de 50 ans est moins efficace qu'une Rolls-Royce flambant neuve dotée de bons freins et conduite par un chauffeur bien éveillé. L'industrie pétrolière, quant à elle, met en doute une telle argumentation. En revanche, nous sommes tous d'accord pour dire que c'est la conjonction de divers facteurs qui contribue à accroître la sécurité d'un navire.
J'aimerais encore aborder quelques aspects du problème: un bateau-citerne chinois a coulé au large des côtes suédoises et des fuites de pétrole sont constatées - 400 tonnes jusqu'à présent. C'est pourquoi, à l'avenir, nous devrons aussi disposer de règles permettant de sécuriser davantage le carburant, même à bord des navires à double coque. Les vieux navires doivent être mis au rebut avec précaution. Couler des navires n'importe où dans les mers du Sud ne peut être considéré comme une action respectueuse de l'environnement.
Dernier point: l'Europe doit combler son retard en matière de navires neufs de meilleure qualité. En outre, ces navires ne peuvent pas - je vous en conjure - être tous construits en Corée, étant donné le dumping avéré qui se poursuit. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une discussion sur les subventions, la Commission et le Conseil doivent néanmoins prendre des initiatives créatives à cet égard, car il est sans aucun doute plus avantageux pour l'Europe de faire construire des bateaux de meilleure qualité sur les chantiers navals européens que de vivre les événements qu'ont connus les côtes galiciennes.
Purvis (PPE-DE)
Monsieur le Président, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est globalement d'accord avec la proposition de la Commission et les amendements de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Nous avons proposé trois amendements. Deux d'entre eux sont largement acceptés dans le rapport de M. Piecyk. L'un concernait les navires brise-glace transportant du fioul dans la mer Baltique. L'autre portait sur les pétroliers de 600 à 5 000 tonnes dont nous craignions qu'ils ne seraient pas disponibles. Nous voulions une période d'attente de 5 ans, jusqu'en 2008. Cette période durera plus ou moins 5 ans, donc cela nous convient.
Nous avons été surpris par le chiffre de 25,7 API qui a été dégagé pour la définition du brut lourd. Le niveau international généralement reconnu entre les niveaux intermédiaire et lourd est de 22 API. Nous ne comprenons pas pourquoi ce n'est pas un niveau acceptable, contrairement à ce que nous avions proposé. D'après ce que j'ai compris, le Conseil a également opté pour 25,7, ce qui entraînera probablement certains problèmes, en particulier dans les secteurs pétroliers de la mer du Nord. Soit.
Ceci dit, cela n'empêchera pas le prochain déversement accidentel de pétrole. Tant que l'OMI n'assumera pas ce genre de normes, il y aura toujours des Prestige quittant des ports n'appartenant pas à l'UE, traversant l'UE vers un port n'appartenant pas à l'UE et battant pavillon non communautaire. Tels sont les problèmes auxquels nous devons faire face. Nous devons absolument faire en sorte que l'OMI accepte ces normes. Nous devons également disposer d'un plan visant à faciliter la transition des pétroliers à simple coque aux pétroliers à double coque, surtout en ce qui concerne les navires entre 600 et 5 000 tonnes. Nous devons, enfin, établir un système d'aide pour l'élimination et la construction.

Thors (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de faire tout d'abord une remarque très personnelle. La semaine avant l'accident du Prestige, mon parti et moi-même avions organisé une conférence sur la sécurité maritime dans la baie de Finlande, précisément sur des questions mentionnées notamment par M. Purvis. Vous comprendrez dès lors ce que j'ai ressenti lorsque j'ai commencé à soupçonner et, finalement, pu confirmer d'où venait le Prestige, et quand j'ai réalisé que la baie de Finlande aurait pu se retrouver dans la même situation que les côtes de la Galice. En même temps, nous savons que nous pouvons vraisemblablement attendre une multiplication par dix du trafic en mer Baltique.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a été très loin par rapport à cette question. Nous tentons également de grandir la réputation du Parlement. En ce qui concerne le paquet Erika, peut-être n'avons-nous pas été à la hauteur. Dans son avis, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs souligne également l'importance de pousser les pays voisins à adopter les mêmes règles, dans la mesure où ces pétroliers naviguent le long de nos côtes, même s'ils ne font pas escale dans les ports de l'UE, comme l'a également souligné M. Purvis.
Par ailleurs, nous soutenons la proposition fixant à 2010 la fin du retrait des pétroliers à simple coque, que le Conseil a avancée et que nous sommes prêts à avaliser. Nous proposons en outre que l'on tienne compte des conditions d'inspection. Nous aurions préféré que les conditions d'inspection soient d'application quel que soit l'âge du navire. Nous parlons actuellement de navires de 15 ans, mais il est essentiel qu'un navire, quel que soit son âge, soit en bon état, respecte les normes et reçoive un entretien adéquat. Notre expérience montre que les règles adoptées par l'UE sont reprises par l'OMI. Nous l'avons vu récemment dans le cadre du fonds pétrolier.
Ce qui m'inquiète, c'est de voir qu'à ce niveau, nous n'avons pas été en mesure d'adopter la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs visant à stipuler dans un article que nous devons poser des exigences en matière de renforcement de la résistance à la glace. Je voudrais poser la question suivante à la commissaire: pourquoi la Commission s'est-elle opposée à ce que nous introduisions dans un article - en plus de l'exigence concernant le retrait progressif des navires à simple coque et la construction de navires à double coque - l'exigence relative au renforcement de la résistance à la glace?

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Mme Loyola de Palacio, pour l'excellence de son travail, et mon collègue Willy Piecyk qui a fourni très rapidement un travail mesuré et, je crois, d'une très grande qualité afin d'améliorer le texte de la proposition.
Je voudrais intervenir sur deux registres et, d'abord, sur celui de la législation. Il est vrai que l'Europe a pris beaucoup de mesures, mais il est tout aussi vrai que les opinions publiques, aujourd'hui, sont de plus en plus dubitatives quant à leur application. Au-delà de ce rapport sur les doubles coques - dont l'effet démonstratif ne doit quand même pas nous abuser sur son impact, car on sait très bien que les doubles coques n'écarteront pas tout risque maritime et que le risque zéro n'existe pas -, il nous paraît très important que l'Union européenne s'assure de la mise en ?uvre effective de la législation Erika I et Erika II.
Je dois dire à ce propos à la commissaire que j'ai procédé à un décompte au niveau du port de Bordeaux l'an dernier, donc après la catastrophe du Prestige. Huit bateaux poubelles figurant sur la liste noire européenne ont accosté au port sans que les autorités maritimes françaises veuillent me confirmer s'ils ont bien été contrôlés. Je suppose que ce qui est anecdotique dans ce petit port est une réalité beaucoup plus générale sur le plan européen et, à mon avis, ce que nos concitoyens attendent aujourd'hui, c'est que l'Europe exerce une responsabilité directe, la plus directe possible, à l'égard des États membres dont on sait qu'ils ne marchent pas à la même vitesse et qu'ils ne font pas preuve du même volontarisme.
Deuxième registre: celui des réparations des dommages liés à des catastrophes comme le Prestige. Je dois vous dire, Madame la Commissaire, qu'il y a une grande désillusion en France. Le FIPOL intervient à hauteur de 15% et pas plus; les fonds structurels n'ont pas été davantage mobilisés, pas plus que l'IFOP. Je crois que c'est un très grand déficit d'image pour l'Union européenne toute entière et pour la Commission en particulier.
Enfin, toujours en ce qui concerne la réparation des dommages, nous souhaiterions avoir des informations précises sur l'état du traitement de l'épave et sur les perspectives qui peuvent en résulter. Sommes-nous en présence d'une pollution chronique qui doit durer des années, ou bien a-t-on une solution qui s'esquisse? Cela fait maintenant plusieurs mois que les autorités sont aux abonnés absents. Il y a un besoin d'informations précises et il faut, si possible, rassurer nos concitoyens.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur et la Commission d'avoir fait diligence et rédigé cette proposition rapidement, mais surtout pour la qualité de la proposition relative à l'élimination progressive et rapide des pétroliers à simple coque des eaux européennes. Il a fallu, malheureusement, la catastrophe du Prestige pour qu'une action soit entreprise et pour convaincre enfin le Conseil que nous devons élaborer ensemble une politique, que les paquets Erika doivent être renforcés par les présentes mesures.
J'ai moi-même encore deux amendements concernant l'annexe de cette proposition. Premièrement, en tant que libéral, je n'apprécie pas qu'une proposition de cette importance évoque des aides publiques au secteur de la navigation. Je reconnais le besoin impérieux d'agir, de préférence via l'OMC, contre le dumping des navires pratiqué sur le marché mondial par des pays d'Extrême-Orient. J'ose espérer que la Commission européenne perçoit également cette nécessité. Toutefois, je crois fermement en la force du secteur européen de la construction navale. Les subventions à court terme ne me paraissent pas efficaces. L'amendement que j'ai introduit concernant le considérant 7 bis me semble un bon complément à ce rapport, par ailleurs excellent.
Mon deuxième amendement exprime l'importante responsabilité que je ressens vis-à-vis des conséquences de l'élimination progressive et rapide des pétroliers à simple coque prévue par cette politique de l'UE. Je suis fermement convaincu qu'elle doit aller de pair avec des règles contraignantes pour tous les armateurs de l'UE et tous les navires battant pavillon d'un État de l'UE afin que les pétroliers frappés d'interdiction soient effectivement éliminés de façon responsable. Pour les automobiles, nous avons la directive relative aux véhicules hors d'usage. J'estime qu'une directive semblable devrait exister pour les navires. Voyez, en résumé, le considérant 5 bis. Le stockage des pétroliers excédentaires sur les côtes du Bengladesh et de l'Inde provoque de plus grandes catastrophes et a des conséquences plus graves encore que le naufrage du Prestige, pourtant déjà suffisamment grave.
Des initiatives ont déjà été prises pour que l'élimination commerciale des navires en Europe puisse, en termes de marché, se dérouler dans le respect de l'environnement. Il s'agit en fait de la gestion des déchets. La pratique consistant à faire couler les navires en pleine mer ou à les laisser pourrir dans des régions pauvres doit appartenir au passé. J'espère par conséquent que les pétroliers à double coque se révéleront plus sûrs, y compris, en partie, grâce aux contrôles par l'État du port.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Je souscris personnellement, à l'instar de mon groupe, à l'intention de la Commission d'introduire cette mesure réglementaire, que nous soutenons en tout état de cause. Toutefois, nous devons dire qu'elle arrive trop tard, puisque nous avons connu la catastrophe du Prestige alors que ce pétrolier n'aurait pas dû naviguer, conformément aux propositions initiales de la Commission. Cette mesure s'est fait attendre et ne répond pas aux exigences en la matière. Il faudrait que l'Union prenne des initiatives politiques et législatives interdisant la circulation de navires à simple coque transportant des marchandises dangereuses, comme les produits dérivés du pétrole, dans les eaux placées sous contrôle économique de l'Union européenne, et qu'elle ne se limite pas à leur interdire d'entrer dans les ports et de mouiller dans les eaux communautaires, comme le prévoit le règlement.
En outre, nous voudrions que ce règlement définisse des "zones côtières sensibles", en limitant l'accès des pétroliers qui présentent un danger particulier. En tout cas, nous devons être conscients qu'au-delà des propositions de double coque - que nous soutenons -, les mesures politiques et législatives susceptibles d'empêcher une nouvelle catastrophe comme celle du Prestige n'existent pas encore, à cause de certains États membres de l'Union européenne et de notre Assemblée. Nous autres, Galiciens, nous en avons vivement et douloureusement conscience. Après ce règlement, et malgré lui, un nouveau Prestige peut reprendre la mer et naviguer au large des côtes de la Galice et d'autres pays concernés. Aucune loi ne sera là pour l'en empêcher.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, après le naufrage du Prestige au large des côtes de la Galice, ce Parlement a demandé au Conseil et aux États membres, dans sa résolution de novembre 2002, d'accélérer l'application des mesures adoptées dans le cadre des paquets Erika I et Erika II, telles que l'introduction de la double coque.
Nous nous félicitons donc de la proposition de règlement que nous présente la commissaire, mais nous pensons encore que l'introduction progressive de la double coque par l'Union est une mesure nécessaire mais insuffisante.
Jusqu'à présent, personne ne nous a expliqué dans quelle mesure le fait qu'un navire soit équipé d'une double coque réduit le nombre de catastrophes maritimes, ni indiqué le pourcentage de navires qui ont récemment été impliqués dans des accidents maritimes graves et qui étaient équipés d'une double coque.
Nous pensons que c'est une bonne chose, nous sommes prêts à soutenir la commissaire dans sa croisade personnelle, mais nous souhaitons que les arbres ne nous empêchent pas de voir la forêt; nous soutenons que la double coque n'est pas la panacée. Si seulement c'était le cas, Madame la Commissaire!
Bien que la double coque ne soit pas la panacée, nous pensons qu'elle présente certains avantages qui ont peu été mis en valeur, et j'en mentionnerais deux: elle nous oblige à évaluer l'état de notre flotte et aussi à la renouveler.
Le renforcement de la sécurité maritime implique un coût financier et c'est ce qui, selon nous, manque dans la proposition de la Commission: un peu plus de clarté quant au financement. Nous continuons toutefois à dire que si l'âge influe sur l'état général d'un navire, tous les experts conviennent que l'entretien d'un navire est un élément plus décisif que l'âge.
C'est pourquoi, comme tant de citoyens européens qui se sont adressés à nous, nous pensons que la double coque ne sera efficace que si elle s'accompagne de l'investissement correspondant pour améliorer le système actuel d'inspections et de sanctions qui oblige les propriétaires à investir dans l'entretien des navires et dans l'amélioration de la dimension sociale dans ce secteur, point que la Commission nous semble parfois vouloir éluder.
À ce sujet, j'ai posé à la commissaire la question que tout le monde se pose: pourquoi, dans les catastrophes liées au transport maritime de carburant, les régions les plus touchées par ce type de tragédies sont les plus tournées vers la mer, avec une vocation portuaire, marchande, de pêche et de construction navale? Tant en Bretagne qu'en Galice, les chantiers navals ont pratiquement disparu, provoquant la désertification industrielle de régions entières. Toutefois, au train où vont les choses, il ne semble pas que ces chantiers navals seront les principaux bénéficiaires de ce règlement. Ce sont ceux de Corée, plus compétitifs et ne rencontrant aucun problème en matière d'aide d'État et de compatibilité, qui en bénéficieront le plus.
Dans la pratique, l'opinion publique a l'impression que la Commission est incohérente. Par conséquent, oui à la double coque, mais seulement si les exigences et la qualité des navires rénovés répondent aux normes de qualité européennes quant à leur construction, aux normes environnementales, aux normes sociales et de qualité. Je pose la question: la Corée respecte-t-elle ces exigences que réclament chaque jour davantage les citoyens européens? Qu'est-ce qu'un bateau-poubelle? Allons-nous découvrir, après l'application de ce règlement, qu'il existe des bateaux-poubelles construits récemment et équipés d'une double coque?

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour la façon efficace et appropriée dont il a travaillé sur ce rapport. Les citoyens européens, le secteur environnemental et maritime attendent une action décisive de l'Europe quant au problème de la pollution des mers par le pétrole. Je pense que nous y sommes parvenus. Je crois que les propositions que nous avons sur la table sont les plus faisables. À terme, j'espère également que les autres propositions avancées par mon groupe pourront un jour prendre la forme d'une directive. Il s'agit des propositions suivantes: redéfinir le fioul lourd comme un déchet, mettre en place un corps de gardes-côtes européen, introduire un nombre obligatoire d'inspections des navires par port et non par État membre, sans quoi nous serons confrontés de nouveau aux mêmes problèmes avec les pétroliers à double coque d'ici 15 ans. Je voudrais faire deux remarques supplémentaires.
Premièrement, sur la construction navale. Ce secteur connaît une situation désastreuse. Le renforcement des mesures du paquet Erika est de nature à lui insuffler une nouvelle vie. La Commission peut introduire de nouvelles propositions à cette fin.
Deuxièmement, je partage les mêmes préoccupations que mon collègue, M. Vermeer, en ce qui concerne les mesures prises à l'échelle mondiale. Le danger existe de voir l'Europe exporter les marées noires. Je plaide par conséquent pour que nous frappions du poing sur la table auprès de l'Organisation maritime internationale afin que les pétroliers à simple coque soient interdits purement et simplement partout dans le monde, sans délai.

De Palacio, Loyola
Monsieur le Président, je tiens à réitérer mes remerciements au rapporteur, M. Piecyk, pour son extraordinaire travail et pour la rapidité avec laquelle il l'a réalisé. Nous avons incontestablement tous uni nos efforts, car nous sommes tous conscients qu'il était urgent que nous le fassions.
D'une certaine manière, nous avons un peu l'impression d'arriver malheureusement trop tard avec les paquets Erika I et Erika II, mais il faut tenter d'éviter qu'il y ait un autre Erika, un autre Prestige ou une nouvelle catastrophe. Il s'agit de tout tenter pour éviter que cela se reproduise. À cet égard, je remercie à nouveau le rapporteur.
Je tiens à répondre et à affirmer clairement que nous sommes disposés à accepter tous les amendements introduits par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, avec toutefois quelques nuances quant au libellé.
L'amendement 3 requiert que le Conseil et les États membres donnent à la Commission un mandat lui permettant de négocier dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Vous savez déjà, Mesdames et Messieurs les députés, que même si nous n'avons pas officiellement les pleins pouvoirs au sein de l'OMI, nous coordonnons les dernières actions. Je vous rappelle que nous avons connu un grand succès récemment, en quintuplant le fonds FIPOL. M. Savary nous parlait, il y a un instant, de sa nette insuffisance dans le cas des dommages causés par l'Erika, mais dans ce cas, l'entreprise Totalfina a eu une attitude responsable et a participé à certaines dépenses, ce que les responsables ou les propriétaires du chargement du Prestige ne vont clairement pas faire. Voilà qui ne fait pas l'ombre d'un doute. En fin de compte, dans le cadre de l'OMI, nous avons réussi à quintupler le fonds FIPOL, en le faisant passer de 170 - 180 millions de dollars à 950 millions d'euros (plus d'un milliard de dollars au taux de change actuel). C'est une bonne chose.
Nous sommes d'accord avec l'amendement 3, même s'il faudra procéder à quelques modifications quant au libellé.
L'amendement 6 requiert que la Commission présente, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition concernant le pétrole embarqué comme carburant dans les navires. Il faut pour cela un accord au niveau de l'OMI, que nous sommes prêts à promouvoir pour les nouveaux navires. Le libellé de cet amendement doit donc également être quelque peu modifié.
L'amendement 7 concerne l'industrie de la construction navale. Plusieurs députés en ont parlé et savent pertinemment - mon collègue, M. Lamy, qui mène ces négociations, est présent - que nous rencontrons le problème du comportement déloyal de la Corée. Nous mettons en ?uvre une série de mesures pour tenter d'éviter que les chantiers navals européens disparaissent alors que les chantiers navals coréens ou d'autres pays prospèrent grâce aux substantielles aides d'État qu'ils perçoivent, engendrant une concurrence tout à fait déloyale.
Ce soutien accordé à nos chantiers navals doit évidemment être apporté par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et par le biais de certains types d'actions spécifiques, mais en garantissant toujours la conformité vis-à-vis des normes relatives aux aides publiques inscrites dans le Traité.
Mesdames et Messieurs, je tiens à m'attarder sur certaines des questions soulevées dans cette Assemblée. Tout d'abord, M. Piecyk disait que ce n'est pas la panacée, ce qu'ont répété M. Purvis et d'autres orateurs. Malheureusement, le remplacement des bateaux à simple coque par des bateaux à double coque ne garantira pas qu'il n'y aura plus de catastrophe maritime, ni en Europe ni dans le monde. Il s'agit toutefois d'une mesure supplémentaire qui nous permet de renforcer la sécurité. La sécurité dépend d'un ensemble de mesures qu'il faut appliquer dans tous leurs aspects de manière cohérente.
À cet égard, M. Savary avait tout à fait raison lorsqu'il disait qu'il fallait tout d'abord exiger l'application des paquets Erika I et Erika II. Comme vous le savez, l'Agence européenne pour la sécurité maritime est en place, avec un siège provisoire, certes, mais elle fonctionne. Une de ses missions consiste à garantir que les contrôles appropriés sont effectués dans tous les ports de l'Union européenne et que les contrôles adéquats sont réalisés par les sociétés de classification. Ces éléments doivent être mis en ?uvre conformément aux nouvelles exigences et normes que nous avons exigées, tant des autorités portuaires que des sociétés de classification.
L'application des paquets Erika I et Erika II ainsi que du règlement que nous débattons aujourd'hui va seulement nous garantir un niveau de sécurité équivalent à celui des États-Unis afin que ne se reproduise pas ce qui a été durant de nombreuses années, trop d'années, une situation inconcevable selon moi: le fait que les côtes européennes soient moins sûres que les côtes des États-Unis. Après l'Exxon Valdez, les États-Unis ont rapidement pris des mesures alors que l'Union européenne a traîné les pieds. Pourtant, le Prestige et l'Erika n'étaient pas les premières catastrophes, il y avait déjà eu l'Aegean Sea, l'Amoco Cádiz et bien d'autres. Avec ce règlement, nous instaurons un niveau de sécurité similaire.
Toutefois, cela ne suffit pas, M. Purvis et Mme Thors avaient raison sur ce point. Nous devons négocier, en particulier avec la Russie, mais également avec nos voisins méditerranéens, afin qu'ils adoptent des systèmes équivalents aux nôtres. Dans la croisade dont parle Mme Miguélez Ramos, j'espère et je pense que je ne suis pas seule et que vous tous ainsi que toute une série de personnes hors de cette enceinte et qui partagent la même préoccupation que moi sont à mes côtés. C'est pourquoi il faut encourager la participation de nos voisins, de la Russie en premier lieu mais aussi de tous les pays méditerranéens.
L'autre jour, lors de la réunion euro-méditerranéenne des ministres de l'énergie, les questions de la double coque, des contrôles portuaires et de la sécurité maritime ont été soulevées et les ministres les ont soutenues. Ce week-end, lors du sommet de l'Union européenne avec la Russie, cette dernière s'est engagée à soutenir l'introduction de la double coque, non seulement sur son territoire mais aussi, comme les pays méditerranéens, dans le cadre de l'OMI parce que cette mesure ne nous sert à rien si la catastrophe est due à un navire en transit.
Enfin, l'OMI doit progresser quant à la responsabilité de l'État du pavillon, en empêchant les pavillons de complaisance, qui dissimulent malheureusement très souvent un abandon total des contrôles et des garanties. Nous devons progresser en ce qui concerne le facteur humain, qui est toujours un élément essentiel - dans la navigation, dans le secteur maritime, comme dans tout secteur -, et cela signifie, comme Mme Miguélez le disait il y a un instant, que la question des qualifications et des capacités des équipages est capitale, non seulement au niveau communautaire mais également dans le cadre de l'OMI et de l'OIT. Nous avons des propositions en ce sens sur la table.
En fin de compte, il faudra modifier la législation au niveau international, au niveau du droit de la mer des Nations unies, afin que les droits des États côtiers et des populations côtières soient mieux garantis et soient pris en considération de manière plus équilibrée. La liberté des mers ne peut se traduire par une simple liberté de circuler sans aucun contrôle avec de véritables bombes à retardement écologiques.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous faisons un très grand pas en avant, mais cela ne suffit pas. Il faut continuer à progresser, et l'application de ce que nous avons déjà approuvé est un élément vital à cet égard.

Thors (ELDR).
Madame la Commissaire, vous avez souligné la nécessité d'introduire une série de mesures. Comme nous avons pu l'entendre, un renforcement de la résistance à la glace est également nécessaire dans certaines zones maritimes. La Commission est-elle prête à soutenir l'introduction d'une décision juridiquement contraignante à cet égard dans le présent règlement? Sinon, quelles autres mesures la Commission est-elle prête à adopter?

De Palacio, Loyola
Monsieur le Président, à la demande de la délégation finlandaise, nous avons pris en considération la question des pétroliers dans les zones gelées de la mer Baltique.
Nous avons soulevé la question des brise-glace, autrement dit, des mesures spécifiques de sécurité pour les pétroliers dans les zones gelées, en particulier, notamment, en mer Baltique, par rapport à une réglementation spécifique de l'Union européenne mais aussi dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Au sein de ce forum, nous avons soulevé la question des zones sensibles, comme l'ont réclamé certains d'entre vous, ainsi que la question de l'interdiction du transport du fioul lourd dans tout navire à simple coque, non seulement, comme c'est le cas actuellement, dans nos ports et nos zones d'ancrage, mais aussi dans tout autre port international.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Loyola de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0115/2003), de Mme Mann, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l'Union européenne (2002/2044(INI)).

Mann, Erika (PSE)
Monsieur le Président, dans la période de l'après-guerre, un processus parallèle d'intégration régionale a presque toujours accompagné la libéralisation multilatérale du commerce. Plus particulièrement, les années 1990 ont connu une augmentation exponentielle du nombre d'accords commerciaux régionaux négociés. Le régionalisme se rapporte à la réaction des gouvernements de libéraliser ou de faciliter le commerce à l'échelle régionale, parfois au moyen de zones de libre-échange ou d'unions douanières. Dans le double contexte de l'OMC, les accords commerciaux régionaux ont une signification à la fois plus large et plus spécifique.
L'article 24 du GATT permet l'établissement d'initiatives commerciales régionales préférentielles, à condition qu'elles remplissent les critères suivants: premièrement, deux membres de l'OMC devraient être mis au courant des détails; deuxièmement, les droits de douane et autres barrières commerciales devraient être considérablement réduits ou éliminés pour tous les secteurs commerciaux du groupe; et troisièmement, les barrières commerciales aux États non signataires ne devraient pas être plus élevées qu'auparavant.
Les accords commerciaux régionaux ne sont pas uniformes. La portée et l'importance du traitement préférentiel varient d'un accord à l'autre. Il se peut que l'un ne concerne que quelques produits ou secteurs, tandis que l'autre peut aller bien au-delà des droits de douane traditionnels pour couvrir des domaines tels que la propriété intellectuelle et les normes. En fait, plusieurs ACR actuellement en cours de négociation semblent anticiper une évolution du système commercial multilatéral en cherchant à couvrir des domaines qui, jusqu'à présent, ont été exclus ou trop peu discutés au niveau multilatéral, comme les marchés publics, le travail des enfants et les droits de l'homme.
Ces dernières années, les ACR ont évolué vers une configuration plus complexe et il y a de plus en plus de réseaux d'ACR simultanés traversant les continents aux niveaux régional et sous-régional. Faire partie d'un ACR présente des avantages politiques. À un niveau très élevé, les ACR ont une grande valeur stratégique et jouent un rôle dans le maintien de l'équilibre géopolitique des régions. Les ACR constituent des signaux utiles des intérêts d'une grande puissance dans la région; en outre, maintenir des liens économiques et commerciaux solides avec toutes les grandes puissances peut encore s'avérer être un moyen efficace de préserver la stabilité régionale.
Les zones de libre-échange devraient se fonder sur le principe de la réciprocité. Ceci dit, il faudrait tenir compte du fait que la facilitation et la mondialisation des échanges sont fortement influencées par le développement relatif des pays participants. Les différences en matière de capacités de négociation, de technologie, de financement et de qualité de l'infrastructure sont quelques-uns des obstacles à la conclusion fructueuse d'un accord impliquant au moins un pays en développement. Pourtant, les pays en développement ne peuvent être exclus de la libéralisation multilatérale du commerce.
L'intégration régionale est la pierre angulaire de l'Union européenne. L'aspect commercial a constitué un élément essentiel de ce qui a finalement évolué vers une union politique complète. Il a contribué au maintien des relations extérieures de l'UE avec les pays tiers.
Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 soulignent le fondement de la politique de l'UE en matière de ZLE. Cela a été complété par le rapport sur le développement de la politique commerciale et les accords préférentiels de la Communauté au Conseil européen, rapport qui établit l'objectif de l'UE de refléter la nature des relations avec les partenaires concernés et un environnement géopolitique plus large. Dans ce document, la Commission déclare que la politique commerciale - particulièrement l'aspect des ZLE - permet le développement simultané d'un cadre réglementaire approprié, d'une manière plus complète que celle dont on dispose actuellement en vertu du cadre multilatéral concerné et du calendrier de l'OMC.
L'UE s'éloigne progressivement de l'établissement de ZLE traditionnelles avec ses principaux partenaires commerciaux. Elle vise une intégration profonde et recherche la convergence quant à ses régimes réglementaires. Le Parlement européen et le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sont favorables à cette approche de la Commission.
La Commission donne la priorité à l'approche multilatérale, ce que la commission soutient également. Cependant, malgré des relations économiques fortes, l'UE n'a pas une seule ZLE en Asie. Une ZLE avec un pays asiatique renforcera la présence de l'UE dans la région. Les dirigeants régionaux de l'ANASE ont fait remarquer que les accords tels que celui que Singapour a proposé à l'UE ne compromettraient pas les relations régionales. Bien au contraire, tant que l'accord offre des possibilités d'être étendu au sein de la région de l'ANASE, il pourrait même donner une impulsion.
D'un point de vue stratégique, la présence commerciale de l'UE contrebalancerait aussi l'influence et la prédominance de la Chine et des États-Unis. J'espère que mes collègues voteront en faveur d'un accord avec Singapour lors du vote de demain, accord que nous pourrons signer - je l'espère - prochainement. Je sais que la Commission émet quelques réserves à ce sujet. Toutefois, elle a déjà signé un accord politique étendu avec la région de l'ANASE. Je suis donc convaincue que nous parviendrons, dans un avenir proche, à un accord mutuel entre, à tout le moins, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la Commission et le Parlement lors de son vote de demain.

Lamy
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative de Mme Mann sur les zones régionales de libre-échange aborde deux questions centrales de la politique commerciale de l'Union. La première est la question de la politique commerciale en tant qu'outil stratégique des relations extérieures, plus particulièrement en matière de politique de développement. La deuxième porte sur la relation entre l'approche multilatérale et l'approche bilatérale. D'une manière générale, je voudrais pour l'essentiel remercier Mme Mann pour cet excellent travail et pour l'esprit de coopération avec lequel elle l'a mené, ce qui nous permet, depuis un certain temps déjà, de procéder à un échange d'idées et d'informations qui nous a fait, je crois, progresser les uns et les autres, Parlement et Commission, dans nos réflexions.
Comme vient de l'indiquer Mme Mann, notre approche reste fondée sur les conclusions d'Amsterdam de juin 1997. La politique commerciale de l'Union fonctionne à deux niveaux complémentaires: le niveau multilatéral d'abord, celui de l'Organisation mondiale du commerce, et le niveau bilatéral ensuite, en l'occurrence de plus en plus régional. Ces deux niveaux se justifient, d'abord, par le fait que l'unilatéralisme n'est pas une option pour l'Union européenne, et nous le savons depuis longtemps. Ensuite, par le fait que puisque le multilatéralisme est notre priorité, le régionalisme, ou nos accords bilatéraux, sont complémentaires à cette option multilatérale, le second niveau étant en quelque sorte subordonné au premier. De ce point de vue, le régionalisme n'est pas une espèce d'ersatz de multilatéralisme, mais un complément à une option fondamentale, qui est celle de l'Organisation mondiale du commerce. Nous considérons en effet que les marchés mondialisés requièrent des règles communes et des institutions globales pour les réglementer. Cette voie multilatérale, qui était celle de l'Union il y a une dizaine d'années, l'est encore plus aujourd'hui. Nous souhaitons encadrer la mondialisation, nous souhaitons en réduire un certain nombre d'effets déstabilisateurs. L'approche d'un système commercial multilatéral est pour cela la priorité, comme le reflète d'ailleurs l'ordre du jour qui a été adopté à Doha. De ce point de vue, il y a, je crois, un très large consensus entre la position qu'exprime Mme Mann et celle de la Commission.
C'est donc l'approche multilatérale qui, pour le moment, est notre priorité numéro un, et c'est la raison pour laquelle nous avons reporté toute décision de lancement de nouvelles négociations relatives à des zones de libre-échange jusqu'à ce que le cycle que nous avons démarré à Doha soit terminé. En plus de cette contrainte temporelle, nous considérons que toute nouvelle initiative dans ce domaine devrait être dûment justifiée et répondre à un certain nombre de conditions. Premièrement, compatibilité avec l'OMC, et Mme Mann a rappelé les règles en la matière. Deuxièmement, un accord bilatéral doit marquer un plus par rapport à l'OMC, et quand je dis cela, je songe à l'OMC valeur fin du cycle de négociations lancé à Doha. Troisièmement enfin, une nouvelle initiative ne doit pas nous distraire de notre priorité multilatérale.
Est-ce que pour autant, nous négligerions les zones de libre-échange? Non. L'Union a été un grand utilisateur de ces négociations régionales. D'ailleurs, nous en poursuivons un certain nombre très activement, avec le Mercosur, avec le Conseil de coopération du Golfe, et nous en avons conclu récemment, par exemple, avec le Chili ou avec l'Égypte. Ces accords, qu'il s'agisse des plus récents ou de ceux que nous sommes en train de négocier, révèlent des traits qui sont quelque peu nouveaux par rapport aux conceptions classiques de la zone de libre-échange. Nous avons en quelque sorte changé de génération.
La libéralisation du commerce des biens et des services s'accompagne désormais de plus en plus de l'adoption de règles que nous arrêtons bilatéralement et qui vont au-delà des règles multilatérales. Deuxième trait de cette transformation, l'Union cherche de plus en plus à développer des relations de région à région. Exemples: Mercosur et Conseil de coopération du Golfe, mais aussi Amérique andine, Amérique centrale, Asie du Sud-Est - j'y reviendrai dans un instant -, ou même les négociations régionales qui vont démarrer en Afrique. Nous considérons en effet aujourd'hui que c'est cette approche régionale, en regroupant plusieurs de nos partenaires, qui risque de produire des résultats économiquement plus intéressants, puisque, en quelque sorte, l'intégration régionale du côté de nos partenaires augmente le potentiel du marché et confère aux efforts réglementaires un meilleur rapport coût-efficacité. C'est ce que Mme Mann appelait à l'instant l'intégration profonde, et c'est ce genre d'initiative que nous sommes en train de lancer, y compris avec l'Asie du Sud-Est, et la toute récente initiative transrégionale UE-ASEAN, inaugurée il y a un peu plus d'un mois, au Laos, à Luang Prabang. Notre intention est de lancer un programme d'action focalisé sur les grandes priorités réglementaires des deux côtés. C'est aussi la voie que nous avons empruntée dans nos relations avec le Canada et celle qui sous-tend notre approche en Amérique andine et en Amérique latine.
Pour résumer la position de la Commission sur ce point, je dirai que si la Commission Prodi n'a pas lancé de nouvelles initiatives de zones de libre-échange, ce n'est pas par passivité, c'est délibérément. Cela s'explique évidemment par la priorité donnée à Doha, mais aussi par cette conviction que les zones de libre-échange au sens traditionnel du terme ne sont plus vraiment l'instrument adéquat pour l'ouverture des échanges au XXIe siècle et que nous devons désormais modifier ce type de format. C'est d'ailleurs aussi ce qui nous guide dans nos relations avec les pays en développement, que Mme Mann évoque longuement dans son rapport. Nous considérons, comme elle, que si l'ouverture commerciale présente des avantages, elle ne les réalise qu'à plusieurs conditions. D'abord, l'accès au marché est nécessaire pour les pays en développement, mais il ne suffit évidemment pas pour transformer le tout en croissance et en emploi. Il faut y ajouter un élément déterminant qui est l'aide au renforcement des capacités commerciales. C'est ce que nous faisons au plan multilatéral. C'est aussi ce que nous faisons au stade de la préparation des négociations d'accords de partenariats économiques régionaux avec nos partenaires des ACP.
Sommes-nous donc totalement d'accord? Pas tout à fait. Et puisqu'il faut bien trouver quelques différences entre nous, en cherchant bien, j'en mentionnerai deux avant de conclure. La première concerne l'idée évoquée par Mme Mann de l'ouverture de négociations avec Singapour, en vue de la création d'une zone de libre-échange. Nous ne sommes pas, à ce stade, convaincus de l'effet d'entraînement que l'on peut attendre d'une telle initiative pour la région. Donc, pour les raisons que je viens d'indiquer, notre préférence va toujours, Madame Mann, à une approche commune avec les pays de l'ASEAN. Une autre réserve se rapporte à cette idée que vous présentez dans votre rapport, selon laquelle l'Union devrait s'engager pour combler les pertes budgétaires qui seraient liées à l'abaissement des droits de douane dans les pays en développement. Ces pertes de droits de douane ne sont pour l'instant pas avérées, surtout si le volume des échanges augmentait comme nous le souhaitons aussi bien dans le sens Sud-Sud que dans le sens Nord-Sud. Nous ne sommes pas fermés à cette idée, mais elle nous paraît, à ce stade des données disponibles, prématurée.
Voilà les deux petites réserves que je souhaite formuler au nom de la Commission. Cela étant, il est clair que les éléments de convergence avec votre rapport l'emportent très largement dans notre réaction. Je témoigne d'ailleurs que c'est pour la Commission un atout de voir sa stratégie et ses positions soutenues par le Parlement européen dans les négociations internationales. Pour toutes ces raisons, je vois dans ce rapport la confirmation de la qualité de nos relations de travail et je remercie encore une fois Mme Mann pour son excellent rapport.

Ferrer (PPE-DE)
Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter moi aussi Mme Mann pour son rapport.
On sait que les relations commerciales constituent un facteur de croissance économique, mais il est vrai également que tous les pays n'ont pas été en mesure de s'intégrer au système commercial mondial ni de profiter des opportunités qu'offre celui-ci pour améliorer leur développement, ce qui a accru les inégalités entre les pays riches et les pays pauvres. Cette réalité a donné naissance à la nécessité de gérer la mondialisation par le biais de normes multilatérales élaborées par les politiques afin de faire des relations commerciales à l'échelle mondiale une force bénéfique pour tous, qui contribue à l'éradication de la pauvreté ainsi qu'au développement durable et équitable.
C'est pourquoi il est important que l'Union européenne élabore une stratégie commerciale. Celle-ci doit placer les besoins spécifiques des pays moins développés au centre des négociations commerciales afin de permettre l'intégration progressive de ces pays au système commercial multilatéral. En fait, le droit d'accès - même non réciproque - des pays plus pauvres aux marchés des pays développés est amplement insuffisant pour garantir un développement réel des flux commerciaux si, par ailleurs - comme vous le rappeliez vous-même, Monsieur le Commissaire -, on ne renforce pas leurs capacités de développement industriel et agricole, le respect des normes en vigueur dans les pays d'importation, la familiarisation aux circuits de commercialisation ainsi que leurs capacités administratives et leurs institutions financières.
C'est précisément pour cela que la commission du développement et de la coopération soutient pleinement l'inclusion de la dimension du développement à l'ordre du jour de Doha et qu'elle se félicite de l'impulsion que l'Union européenne, et vous en particulier, Monsieur le Commissaire Lamy, avez su donner pour promouvoir cette dimension du développement. Toutefois, elle considère également qu'il est essentiel de garantir la cohérence entre multilatéralisme et régionalisme, entre les règles de l'Organisation mondiale du commerce relatives à la libéralisation du commerce régional et l'évolution des zones de libre-échange, y compris la prolifération d'accords entre pays et régions présentant des niveaux de développement très différents, car elle considère que seule cette cohérence nous permettra de faire des relations commerciales un véritable facteur de développement pour tous les peuples et d'éradiquer enfin la pauvreté.

Schwaiger (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer le soutien ferme et explicite du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens pour le rapport de Mme Mann sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l'Union européenne.
Permettez-moi de vous soumettre quelques remarques à ce propos: ce rapport définit nos principes et notre coopération commerciaux avec les autres régions du monde. Il revêt bien entendu une orientation et un caractère spécifiques liés à la diversité des opportunités dont nous disposons à l'échelon régional et mondial. Notre groupe affirme sans détour que cette stratégie contribue à un commerce mondial ouvert et équitable, tandis que les pays qui, jusqu'à présent, n'ont pas suffisamment pu prendre part aux échanges commerciaux ont l'opportunité, grâce à l'établissement de leurs propres zones de libre-échange spécifiques, de mieux s'intégrer dans ce contexte. Selon moi, dans le cadre du calendrier de l'OMC, il s'agit - aussi par rapport à ce qu'a dit le commissaire Lamy - d'une orientation importante qui pourra peut-être entraîner, après Doha, une renaissance de l'accord commercial régional dans le monde. J'ai l'impression que la coopération engagée avec certains pays, comme Singapour, peut également être un élément clé de la réussite d'accords régionaux de libre-échange avec des régions qui ne sont pas encore en mesure ou ne sont pas suffisamment préparées à approfondir ce partenariat. C'est pourquoi il convient d'exploiter le concept de coopération avec Singapour en prélude à une coopération plus large avec l'ANASE. Lorsque nous considérons les particularités régionales, nous distinguons un vaste éventail de possibilités, qui doit bien évidemment subsister dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. À titre d'exemple, le développement du marché de l'Afrique de l'Ouest suppose non seulement une ouverture de nos marchés mais aussi que l'Afrique de l'Ouest soit en mesure d'accroître ses échanges avec l'Afrique centrale et l'Afrique australe, comme l'a précisé Mme Mann dans son rapport à propos du commerce Sud - Sud.

De Clercq (ELDR).
Monsieur le Président, le rapport d'initiative de notre collègue Mme Mann nous livre une contribution particulièrement intéressante au débat sur la relation entre régionalisme et multilatéralisme. Pour ma part, je suis un partisan acharné de l'approche multilatérale, même si je reste convaincu que régionalisme et multilatéralisme peuvent se renforcer et se compléter en de nombreux points. Je suis donc d'accord avec le rapporteur lorsqu'elle affirme qu'à l'avenir, l'Union européenne doit continuer à soutenir et à promouvoir la coopération et l'intégration régionales. Par ailleurs, l'idée d'instituer des zones de libre-échange faisant office d'instruments de développement me semble être une piste très intéressante, pour autant qu'elles fassent partie d'un ensemble général de réformes. Je voudrais toutefois indiquer que, pour le bien des pays en développement, il faut éviter de nous empêtrer dans un enchevêtrement inextricable d'initiatives régionales et multilatérales. À mon sens, l'approche multilatérale mérite aujourd'hui encore d'être privilégiée par rapport aux initiatives régionales. En d'autres termes, la priorité absolue de l'Union européenne doit, à l'heure actuelle, consister à mener à bien le programme de Doha pour le développement. La discussion sur le régionalisme et le multilatéralisme, aussi importante soit-elle, doit être reportée jusqu'à ce moment-là. Le rapport de Mme Mann contribue de façon intéressante à ce débat, ce pour quoi je la remercie.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la résolution qui nous est proposée par le rapport Erika Mann comprend, à son paragraphe 21, un appel à la communautarisation complète de la politique commerciale européenne avec compétence exclusive de la Communauté, vote à la majorité au Conseil et codécision avec le Parlement européen.
Nous ne pouvons pas suivre cet intégrisme communautaire, guidé par l'idée selon laquelle seuls les mécanismes supranationaux sont pertinents pour cette politique, afin de favoriser l'ouverture mondiale et le dépassement des nations. Mais l'ouverture mondiale, pour utile qu'elle puisse être, n'est pas tout. Il faut aussi reconnaître que les pays membres ont des modèles de société et des intérêts fondamentaux à protéger. Il faut donc leur en laisser les moyens et trouver un juste équilibre entre politique européenne et intérêts nationaux, entre contrôle du Parlement européen et contrôle des parlements nationaux. Or, cet équilibre, à notre avis, le rapport Erika Mann ne l'atteint pas.
En particulier, il faudrait reconnaître que les décisions à la majorité qualifiée au Conseil peuvent avoir des effets pervers. Prenons un exemple actuel: la Convention sur l'avenir de l'Europe réfléchit à la possibilité de soumettre toute la politique commerciale à la règle de la majorité, faisant donc disparaître les dérogations reconnues par le traité de Nice pour certains services essentiels, notamment les services liés à la culture, que ce traité a maintenus dans le champ de l'unanimité.
Le gouvernement français a protesté et demandé le maintien de l'unanimité au motif qu'elle est plus protectrice. Nous l'approuvons. Mais au passage, pourquoi l'admettre là et pas ailleurs? Au même moment, une association de grandes entreprises essentiellement américaines, International Communications Round Table, écrit obligeamment à la Convention et à la Commission pour vanter la règle de la majorité. On voit bien en réalité que cette règle aurait pour effet de contourner certaines résistances nationales et donc de démanteler nos défenses.
C'est pourquoi nous demandons à la Convention de prendre une vue plus globale et plus équilibrée. D'abord, il faut mieux associer les parlements nationaux. Ensuite, il ne faut utiliser la procédure de la majorité que pour décider des mesures de sauvegarde. Au contraire, chaque fois qu'il s'agit d'abaisser nos protections, les décisions devraient être prises à l'unanimité afin de ne léser personne.

Lamy
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de répondre, les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à M. Berthu ayant en gros confirmé notre accord profond sur les principes.
Un mot pour répondre à M. Berthu sur le sujet de l'unanimité ou de la majorité qualifiée en matière de décision de politique commerciale.
Nous sommes, Monsieur Berthu, aujourd'hui et probablement encore plus demain, dans un monde d'éléphants et dans ce monde, les rapports de force, notamment en matière commerciale, se règlent largement au poids.
Si l'Union veut peser de tout son poids, elle n'y arrivera pas avec l'unanimité. L'expérience l'a montré. La situation est simple. Soit, dans ce domaine, nous voulons avoir du poids dans le monde qui est et qui sera le nôtre, et alors, dans une Europe à vingt-cinq, il nous faut la majorité qualifiée. Soit nous ne le voulons pas - et je ne serais pas étonné que ce soit le point de vue de M. Berthu - et alors, il faut effectivement maintenir l'unanimité.
L'idée que l'unanimité est la meilleure garantie du souverainisme trouve, dans les propos de M. Berthu, une expression supplémentaire. Je n'en suis pas surpris et je voulais le souligner. Ceci est vrai aujourd'hui en matière culturelle, comme dans d'autres domaines.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, une phrase simplement pour dire à M. Lamy que je ne me suis pas fait le chantre de l'unanimité dans tous les cas. J'ai bien précisé que la majorité pouvait être utile lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de sauvegarde, parce que, dans ce cas-là, tous les pays doivent être solidaires. Mais lorsqu'il s'agit d'abaisser nos protections, l'unanimité est, je crois, utile parce qu'il est anormal qu'une majorité puisse imposer des mesures qui lèsent la minorité des États membres.

Le Président.
C'est un débat passionnant. J'aurais voulu que nous ayons plus de temps, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0192/2003) de M. Belder, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la mise en ?uvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers.

Belder (EDD)
. (NL) Monsieur le Président, tant la nature que l'objectif de l'instrument d'assistance macrofinancière aux pays tiers sont positifs et utiles. Concernant les effets de cette politique, il convient de noter que l'assistance macrofinancière de la Communauté européenne contribue aux réformes économiques et aux changements structurels dans les pays bénéficiant de l'aide. Un instrument qui se révèle à ce point utile mérite donc une base juridique solide.
Cette base, en l'état actuel, fait pourtant défaut. Le règlement juridique actuel en matière d'objectifs, des conditions de préparation, de mise en ?uvre des décisions, du contrôle, de transparence et de justification de l'assistance macrofinancière communautaire se révèle compliqué et inefficace, la procédure au niveau du Conseil étant bien trop longue. Le règlement actuel est d'autant moins efficace que le versement des fonds peut prendre jusqu'à deux ans. Enfin, il manque une base juridique solide parce que le Conseil s'accroche à l'utilisation de l'article 308.
Quel fondement juridique fournit la base juridique solide? L'article 181 A constituerait l'option la plus logique: la coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Sur ce point, notre opinion diverge de celle du Conseil, qui n'apprécie pas que l'assistance macrofinancière relève de l'article 181 A.
En tout état de cause, le traité de Nice sera remplacé en temps utiles par un nouveau traité qui fait actuellement l'objet de discussions au sein de la Convention. Jusqu'ici, le développement de l'assistance macrofinancière de la Communauté s'est plus apparenté à un soutien budgétaire qu'à une assistance à la balance des paiements, en ce qui concerne le mode de préparation, de mise en ?uvre des décisions, du contrôle de l'aide et de justification des dépenses. L'assistance macrofinancière, telles qu'accordée par les institutions européennes en vertu des dispositions du Traité constitutionnel, devrait relever des dispositions de l'article 28 en matière de mesures de coopération économique, financière et technique, visant à surmonter les crises économiques, financières et sociales.
Par ailleurs, l'assistance macrofinancière de la Communauté doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire. La codécision du Parlement européen est donc une nécessité. Le projet d'article 28 prévoit la codécision au sein d'une procédure législative normale, je n'ai par conséquent aucune objection à faire valoir. Cette conception de la base juridique est largement partagée au sein du Parlement européen. J'espère que le Conseil et la Commission partagent cette opinion et qu'ils doteront donc cet instrument de qualité de la base juridique qui lui sied. En tant qu'institution, nous pouvons atteindre un accord sur la transparence, des critères efficaces, ainsi que sur la mise en ?uvre de ces critères.
Deuxièmement, Monsieur le Président, il importe de reconnaître la nécessité de trouver une solution en ce qui concerne le règlement actuel en la matière, afin que les États membres ratifient le nouveau Traité Constitutionnel. Raison pour laquelle le Parlement européen estime qu'il est fondamental que la Commission soumette une proposition législative relative à la période de transition allant jusqu'à la ratification du nouveau traité. Celle-ci devrait avoir une double base juridique et remplir deux critères:
a) l'assistance macrofinancière doit être considérée comme une assistance à des pays tiers confrontés à une crise causée par des circonstances économiques, financières ou sociales;
b) le processus décisionnel doit se baser sur la codécision.
Il va de soi que la proposition contiendra des critères déterminant dans quelles conditions un pays est habilité à recevoir une aide. Les conclusions du Conseil du 8 octobre 2002 en matière d'assistance macrofinancière, ce que l'on appelle les critères de Genval, sont utiles et justes. Elles pourraient faire office de critères de l'instrument juridique futur pour peu que quelques modifications soient apportées. Notamment en ce qui concerne le caractère exceptionnel pour lequel la clause de discontinuité doit être maintenue. J'ai trois observations à formuler concernant le critère de 'complémentarité?.
Premièrement: un jugement quantitatif indépendant par la Commission. Ensuite, une coordination méticuleuse avec les autres instruments communautaires dans le cadre d'un dialogue politique avec le pays bénéficiaire. Troisièmement, l'assistance macrofinancière est un complément aux moyens mis à disposition par le FMI et d'autres institutions multilatérales.
Cela n'empêche évidemment pas l'UE d'adopter un point de vue spécifique. Le critère de 'conditionnalité? tient compte de l'interdépendance existant entre l'économie du pays bénéficiaire et celle de l'UE. Les critères macro-économiques mesurables et les réformes dans le pays bénéficiaire sont également cruciales.
Afin de bien montrer qu'il prend très au sérieux l'amélioration de l'instrument, le Parlement européen envisagera de suspendre l'approbation de crédits budgétaires liés à l'assistance macrofinancière tant qu'une proposition législative adéquate ne sera pas présentée. Il va de soi que nous espérons tous que le Parlement européen ne sera pas amené à refuser son soutien à cet instrument.
Je voudrais terminer en remerciant mes collègues pour leur collaboration constructive. J'aimerais que le Conseil et le Commissaire nous disent s'ils approuvent à l'approche susmentionnée.

Lamy
Monsieur le Président, le rapport d'initiative que vient de présenter M. Belder est très complet et clairement tourné vers l'avenir. Il inspirera certainement des réflexions à la Commission en matière d'assistance financière extérieure.
Nous partageons le point de vue que vient de rappeler M. Belder, à savoir que nous pâtissons, à l'heure actuelle, d'une réelle absence de flexibilité et d'une grande lourdeur dans tout ce qui concerne les décisions à prendre en matière d'assistance macrofinancière aux pays tiers. Il a raison de souligner que cette lourdeur et cette absence de flexibilité résultent de l'inexistence d'une base légale spécifique ou d'un règlement-cadre qui pourrait régir les critères et les conditions d'octroi de l'assistance macrofinancière extérieure, et que cette lacune nous oblige à recourir au cas par cas à l'article 308 du traité. C'est évidemment un inconvénient sérieux même si, dans les faits, l'instrument lui-même s'est révélé - une fois les décisions prises - un outil efficace d'appui à l'ajustement et aux réformes dans les pays qui ont bénéficié de cette assistance macrofinancière: ceci est confirmé par le récent rapport de la Cour des comptes sur l'assistance macrofinancière.
Nous avons, à l'instar des réflexions de ce rapport, exploré à plusieurs reprises la possibilité de mettre en place un règlement-cadre qui définirait les conditions d'octroi de l'assistance macrofinancière et qui, en quelque sorte, assimilerait cet instrument à d'autres instruments de l'assistance financière aux les pays tiers. Malheureusement, ces tentatives se sont jusqu'ici heurtées à la volonté de la très grande majorité des États membres de préserver pour ce type d'assistance - pour la raison sans doute qu'il implique aussi le recours aux emprunts-prêts - un mode décisionnel exigeant l'unanimité au cas par cas, nous y revoilà.
La Commission partage donc le point de vue de M. Belder sur cette question de la base juridique. Ce n'est hélas pas le cas du Conseil de ministres, qui, en l'occurrence, a le dernier mot. Voilà l'explication de la situation actuelle. Nous ne pensons pas, pour être tout à fait lucides, que cette situation va pouvoir évoluer avant la conclusion des travaux de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale. Sur le plan du vote à l'unanimité ou à la majorité, nos espoirs sont donc entre les mains des conventionnels, une fois de plus.
En attendant, nous devrons continuer à gérer cet instrument, en tenant compte des contraintes qui l'habitent, de la manière la plus flexible possible. Nous avons besoin, pour ce faire, de la collaboration du Parlement; nous nous sentons parfois un peu tentés de faire prévaloir cette vue juridique tout à fait correcte; nous ne souhaitons pas que ceci se fasse au détriment, et complique encore un instrument dont nous avons déjà dit qu'il était trop lourd. Il ne faudrait pas qu'en raison d'un différend sur le mode décisionnel de cette assistance macrofinancière, ô combien justifiée, nous privions du bénéfice de cet outil des pays partenaires qui ont besoin de notre assistance et qui poursuivent des efforts de stabilisation et de réformes. Sa base juridique n'est pas bonne; il est trop lourd, trop compliqué, mais parvient à ses destinataires et nous ne souhaiterions pas que les pays concernés, compte tenu des espoirs qu'ils mettent dans la capacité de l'Union à leur offrir cette assistance, soient déçus par des querelles, certes justifiées, mais si bornées par rapport à leurs propres espérances.
Donc, nous comptons sur la sagesse du Parlement pour partager cette difficulté que nous avons à vivre ensemble avec un instrument qui ne pourra évoluer que si la majorité se substitue à l'unanimité dans le processus de décision.

Sacrédeus (PPE-DE)
- (SV) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je voudrais remercier chaleureusement M. Belder pour son rapport et son excellente contribution. Force nous est de constater que l'UE ne dispose pas d'un cadre uniforme, mais plutôt d'un large éventail de cadres, pour l'assistance financière. Il est question d'une assistance macrofinancière pour les Balkans et l'Europe orientale et d'une aide aux ajustements structurels pour les pays tiers méditerranéens. Nous nous intéressons ici également à l'aide financière générale pour les pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et le soutien spécial à l'Autorité palestinienne et au nouveau règlement pour la coopération de l'UE avec les pays d'Asie et d'Amérique latine.
La commission des affaires étrangères des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense regrette que même dans le secteur de l'assistance macrofinancière, on ne soit pas parvenu à inscrire les différentes contributions dans un cadre clair et cohérent, comme la Cour des comptes l'a mentionné dans son rapport spécial janvier 2002.
Je voudrais dès lors préciser que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense soutient la proposition de M. Belder visant à inclure les critères de Genval qui permettent au Parlement européen et aux parlements nationaux de procéder à un contrôle efficace des aides. Cette assistance macrofinancière doit dès lors avoir un caractère exceptionnel. Elle doit remplir des conditions préalables d'ordre politique et avoir une proximité géographique claire. Elle doit par ailleurs offrir une certaine complémentarité par rapport à d'autres financements, être empreinte de conditionnalité et respecter le principe de discipline financière.
Il est difficile de trouver des raisons justifiant le maintien du système actuel complexe et inutilement coûteux d'assistance de l'UE aux pays tiers. Une réforme est attendue à ce niveau.
Pour terminer, je voudrais ajouter que l'assistance macrofinancière de l'UE ne doit jamais être accordée et ne doit jamais avoir pour effet pernicieux de financer la politique désastreuse du gouvernement du pays bénéficiaire.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en commission des budgets, nous avons attiré l'attention des personnes sur le fait que le recours au mécanisme du Fonds de garantie constitue pour l'UE une manière particulièrement peu coûteuse d'accorder une assistance financière aux pays tiers. Grâce aux garanties, les pays en difficultés obtiennent des prêts sur le marché international à un prix inférieur à la normale. Le fait qu'elles n'ont engendré aucune perte due à des défauts de paiements pour l'Union indique que les critères d'aide ont fonctionné.
Les formes d'aide financière octroyée par le Fonds de garantie ont, ces dernières années, consisté en une assistance macrofinancière et en garanties de prêt générales accordées à la Banque européenne d'investissement. Leur utilisation est soumise à un plafond, le plafond du Fonds de garantie, défini dans les perspectives financières.
La Commission des budgets a constaté avec étonnement que l'an dernier, la Commission et la Banque européenne d'investissement n'ont pas pleinement tiré profit des potentialités du Fonds de garantie. Les ressources utilisées ont été gaspillées et des pays pauvres ont été privés d'aide.
L'utilisation de cet instrument d'aide pourrait s'ajouter aux clauses de garantie grâce à de petits changements techniques n'engendrant aucun problème budgétaire pour l'Union. Toutes les institutions sont prêtes à une réduction du taux de provisionnement des crédits de 9% actuellement à 8%. Nous pourrions de cette manière diminuer le montant à couvrir par un transfert financier correspondant du Fonds de garantie lors de chaque opération de crédit. De même, il serait possible de réduire la garantie générale donnée pour les prêts de la Banque européenne d'investissement de 65 à 50% du montant du prêt. Cette mesure aurait le même effet sur l'utilisation du Fonds de garantie que la réduction du taux de provisionnement. Grâce à ces changements, il y aurait plus à distribuer avec la même dotation de fonds fixée par rapport à son plafond. La Commission doit rapidement proposer des mesures dans ce sens.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Belder, ainsi que la Commission européenne pour avoir produit l'intéressant rapport 2001. M. Belder a opté pour une approche analytique louable et pense à l'avenir, saisissant cet instant particulier où le changement n'a jamais semblé aussi réalisable.
L'instrument de l'assistance macrofinancière - un parmi d'autres - entraîne des efforts de réforme. Il est associé au Fonds monétaire international et aux programmes de la Banque mondiale. Il sert lors de situations de crise exceptionnelles. L'UE n'est pas une institution financière internationale mais en période de crise, nos objectifs en matière de politique extérieure peuvent être liés à ce que nous faisons en matière d'assistance macrofinancière. Cela dépend des actions des pays bénéficiaires.
Le rapport 2001 est intéressant. Il envisage plusieurs pays, principalement les Balkans, mais aussi le Tadjikistan, la Géorgie et l'Arménie. Il examine dans le détail les raisons de leurs problèmes, quels efforts sont fournis pour les résoudre et où ils se situent. Chaque pays rencontre des difficultés au niveau de la balance des paiements, mais les trois présentent des chiffres de croissance encourageants. Je suis ravie de constater que cette analyse ait été réalisée. J'espère que les délégations parlementaires concernées étudieront cette analyse.
Cependant, M. Belder a absolument raison de dire que le programme est actuellement peu performant, inefficace et qu'il manque sans nul doute d'une base juridique solide. Nous avons entendu le commissaire Lamy dire que le moment n'était pas vraiment le bon pour changer la base juridique, vu l'attitude du Conseil de ministres. Je suis toutefois optimiste qu'après la Convention, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, il sera possible de progresser vers une base juridique plus appropriée grâce au vote à la majorité qualifiée et à la codécision du Parlement.
En attendant, nous espérons que la Commission présentera une évaluation en profondeur des critères qu'elle utilise pour l'assistance macrofinancière, et nous devons y participer. Ce Parlement ne prend pas suffisamment au sérieux son devoir de surveillance. Il s'agit ici d'un domaine où il est essentiel que nous le fassions. En tout état de cause, j'attends avec impatience les propositions de la Commission. Je remercie une fois de plus le rapporteur.

Martin, Hans-Peter (PSE).
 Monsieur le Président, la folie, surtout lorsqu'elle touche la politique, se manifeste principalement dans les détails. Aujourd'hui même, le ministère public a ouvert une enquête. Une menace de cinq ans d'emprisonnement a été brandie et l'affaire est examinée minutieusement dans la mesure où une base juridique existe. Je veux parler de la ville de Mannheim et de son stade en construction en vue de la prochaine Coupe du monde de football. En fait, les travaux y ont été entamés il y a deux ans illégalement - telle est l'argumentation des plaignants -, et mettraient en péril des hamsters d'Europe. Alors que l'on a pas pu prouver la mort d'un seul hamster, la machine d'un État de droit opérationnel - que l'on pourrait qualifier d'excessif- s'est mise en route. Le maire de la ville, contre qui a été intenté le procès, craint pour son avenir politique.
Je prends en main ce rapport intéressant de M. Belder et ne citerai pas tout ce qu'il a déjà abordé lui-même. Il parle des fonds disponibles, mais pas dépensés, et nous pouvons dire en toute objectivité que c'est inefficaces, inutile et dépourvu de base juridique solide.
Où se situe le problème? Il s'agit d'un exemple tout à fait typique de l'inadéquation persistante de l'Europe. Nous avons besoin de réformes urgentes, sinon combien de dentistes, combien d'Eurostats constitueront une pierre d'achoppement pour la Commission?

Belder (EDD).
Monsieur le Président, très rapidement. Un grand merci à vous, Monsieur le Commissaire, pour votre attitude constructive. Une dernière question, puis-je déduire de votre raisonnement que vous présenterez sous peu une proposition législative?

Le Président.
Peut-être! Excusez-moi, mais j'ai répondu à sa place parce que le temps nous manque.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0114/2003) de M. Piétrasanta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 (COM(2001) 806 - C5-0524/2002 - 2002/2235(INI)).

Piétrasanta (Verts/ALE)
. Monsieur le Président, je remercie d'abord mes collègues qui ont beaucoup travaillé sur ce rapport, Mme De Keyser, notamment, au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Zrihen aussi. Je remercie également la Commission européenne, et Mme Gonzalo, qui nous a donné tous les renseignements dont nous avions besoin.
Je rappelle que le programme MEDA est l'outil de mise en ?uvre de la politique méditerranéenne, définie par le processus de Barcelone en 1995. La première phase fut réalisée par le programme MEDA I (1995-1999) et la deuxième par le programme MEDA II , programme en cours, défini par les rapports Valdivielso et le mien, en 2000.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 15 décembre 2000 et nous avons pu analyser son fonctionnement jusqu'à la fin 2002. Les conclusions concernant MEDA I avaient suscité de nombreuses réserves, le ratio des paiements par rapport aux engagements de 1995 à 1999 n'ayant été globalement que de 26%.
Les causes principales de cet échec relatif ont été identifiées: longueur des négociations et complexité des procédures du programme, caractère pluriannuel de certaines opérations, capacité administrative limitée des pays MEDA, associée, il faut bien le dire, au manque de moyens administratifs de la Commission exécutive pour gérer ce programme, l'obligeant à déléguer à des bureaux d'assistance technique, dont l'intervention ne s'est pas révélée concluante.
MEDA II ne se borne pas à favoriser la création d'une zone de libre-échange au niveau méditerranéen à l'horizon 2010, mais ajoute à la coopération méditerranéenne économique un volet social, culturel et environnemental. Ce programme est doté pour la période 2000-2006 d'une enveloppe financière globale de 12,75 milliards d'euros, répartis entre l'Union européenne et les prêts de la Banque européenne d'investissement.
Succinctement, sur la base des documents que nous avons présentés, l'analyse de la situation nous amène à tirer les conclusions suivantes.
Premièrement, nous constatons une nette amélioration de MEDA II par rapport à MEDA I, et ce, grâce à la création de l'organisation Office de coopération Europe Aid auprès des relations extérieures. Ainsi, de 26% en ce qui concerne le ratio global des paiements par rapport aux engagements de MEDA I, nous passons à 37,4% en 2000, 53% en 2001 et 92,9% en 2002, soit 59% globalement pour MEDA II. Il y a eu pour cela démantèlement des bureaux d'assistance technique et mise en place de huit délégations (Algérie, Tunisie, Maroc, Égypte, Jordanie, Syrie, Liban et Cisjordanie), avec une représentation seulement pour Gaza. Ces délégations sont plus opérationnelles, avec des représentants de la Commission et des centres de ressources bien identifiés dans chaque pays.
Deuxièmement, la comitologie a été simplifiée. Un guide méthodologique a été mis en place en mars 2002.
Troisièmement, ainsi que nous l'avons recommandé à plusieurs reprises, le Parlement est très attentif au lien à établir entre l'affectation des aides et le respect de la politique des droits de l'homme par les divers pays, sur lequel nous demandons un rapport annuel.
Quatrièmement, nous souhaitons un suivi régulier concernant l'expression démocratique dans le choix des projets, ne faisant pas appel uniquement aux négociations bilatérales entre l'Union européenne et les États concernés, mais veillant à la participation de la société civile, des ONG, et au respect, également, des critères de genre concernant notamment la participation des femmes.
Cinquièmement, nous insistons sur la nécessité de développer davantage les relations Sud-Sud par rapport aux relations bilatérales, qui absorbent encore aujourd'hui plus de 85% des crédits.
Sixièmement, nous prenons en compte les travaux en cours de la Convention européenne pour faire face aux cinq défis pour les pays MEDA: démographie, emploi et migration, globalisation, raréfaction des ressources naturelles et défi environnemental, droits de l'homme.
Septièmement, nous suggérons d'utiliser le sixième programme cadre R & D pour faire des recherches dans le domaine de l'environnement et de l'agriculture destinée à assurer la souveraineté alimentaire, en particulier la gestion de l'eau, et de mettre davantage l'accent sur les énergies renouvelables. Nous rappelons que le bassin méditerranéen possède la plus grande variété de spécimens agraires et de semences de toutes les zones tempérées: elle doit être préservée. Nous voulons que plus d'attention soit apportée à l'agrodiversité, à l'exécution de projets destinés aux paysans, aux commerçants, aux consommateurs et aux PME. Enfin, nous tenons à ce que tous les moyens de la société de l'information et de la communication soient développés, notamment la communication électronique.
Enfin, notons que toute cette action MEDA se place actuellement dans le contexte difficile de l'après-guerre en Irak, de la résolution des problèmes difficiles au Moyen-Orient, du processus de paix, notamment, entre Israël et la Palestine, et de la nouvelle balance instaurée par le traité de Nice avec l'élargissement à vingt-cinq, au sujet duquel nous devons continuer à veiller à ce qu'il ne soit pas prétexte à pénaliser la coopération méditerranéenne.
C'est pourquoi nous soutenons la création d'une fondation euroméditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, ainsi que l'Observatoire des migrations, l'examen de la création d'une banque euroméditerranéenne d'investissement et d'une assemblée parlementaire euroméditerranéenne ayant un rôle structurant dans une politique de coopération euroméditerranéenne suivie et bien intégrée.

Lamy
Monsieur le Président, d'abord merci à M. Piétrasanta pour l'important travail qu'il a accompli en rédigeant ce rapport qui porte pour l'essentiel sur l'année 2000, une année de transition pour le programme MEDA, comme il vient de l'indiquer lui-même. Nous sommes en gros d'accord avec les propos qu'il vient de tenir et qui recouvrent la substance du rapport. Je dirai pour l'essentiel deux mots des questions politiques qu'il vient d'évoquer, avant de passer à des considérations plus opérationnelles.
Sur les points politiques, et notamment le lien entre ce type de programme et l'amélioration de la situation sur le plan des réformes politiques, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut persévérer dans la direction qu'il vient d'indiquer. C'est pourquoi la Commission vient d'approuver une communication qui vise à donner une nouvelle impulsion aux actions menées dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens. Cette communication répond d'ailleurs aussi en partie aux commentaires du rapport sur le développement humain des pays arabes - un aspect que le PNUD a eu le courage de mettre sur la table l'année dernière - et propose de renforcer le dialogue politique sur ce sujet et de rédiger avec les partenaires méditerranéens des plans d'action sur les droits de l'homme et la démocratisation, le tout étant soutenu par les programmes MEDA.
Nous sommes également favorables à un deuxième point politique évoqué par M. Piétrasanta: l'objectif d'une plus grande participation de la société civile dans le cadre de MEDA. Nous avons, par exemple, étendu aux partenaires méditerranéens le programme Tempus encourageant les échanges dans le domaine de l'éducation supérieure et nous souhaitons soutenir les efforts des organisations non gouvernementales pour mieux structurer la contribution de ce que nous appelons les forums civils au partenariat euroméditerranéen dans son ensemble.
Voilà pour les questions de politique. En ce qui concerne la mise en ?uvre, la Commission est heureuse des progrès que M. Piétrasanta vient de souligner. Le programme MEDA dont il est question, MEDA II en l'occurrence, a en effet largement bénéficié de la réforme que la Commission a mise en ?uvre à partir de 2000 en matière d'aides extérieures dans le but d'améliorer la qualité de nos projets, d'améliorer leur financement et la rapidité d'exécution. En témoignent - comme vient de l'indiquer M. Piétrasanta - les efforts réalisés en matière de déconcentration et de démantèlement des bureaux d'assistance technique, dont nous savons qu'ils ont, pendant de longues années, intéressé de très près ce Parlement. De fait, le processus de déconcentration dans la zone Méditerranée est maintenant quasiment achevé, à l'exception de la Cisjordanie et de Gaza pour des raisons, hélas, évidentes. En tout cas, en Égypte, au Maroc, en Tunisie, en Algérie, en Jordanie, au Liban, en Syrie, les opérations de déconcentration vont être terminées à la fin de cette année.
Autre effet notable: les progrès réalisés en matière d'exécution budgétaire, qu'il s'agisse de l'utilisation des crédits d'engagement et de paiement - en 2002, 100% des crédits disponibles ont été utilisés - ou qu'il s'agisse du ratio paiements-engagements, lequel est passé, en 2002, à 75%, à comparer aux 25% de la période 1995-1999. Enfin, concernant les engagements anciens et le reste à liquider, ils ont été réduits à 200 millions d'euros fin 2001. Fin 2002, le montant du reste à liquider a encore été réduit de 50%.
Il est donc clair que les efforts réalisés ont payé et que le soutien du Parlement, qui a contribué à ce que la Commission dispose dans ce domaine de moyens administratifs et humains accrus, n'a pas été vain. Vous avez pu constater, et M. Piétrasanta a cité des chiffres analogues aux miens, que l'investissement que vous avez réalisé, que le contribuable communautaire a réalisé à travers vous, a payé. C'est une bonne chose. Cela encourage fortement la Commission dans cette direction, de même que les services qui ont travaillé à cette fin, et nous ne doutons pas que le Parlement européen pourra constater de nouveaux progrès lorsqu'il examinera les années 2001 et 2002.

De Keyser (PSE)
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Piétrasanta et moi-même avons travaillé en parfaite collaboration: vous ne vous étonnerez donc pas de retrouver les mêmes accents dans les quelques mots que je voudrais vous adresser.
L'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense comprenait différents points, dont deux qui nous paraissaient particulièrement importants.
Le premier portait sur, et vous nous avez rassurés, Monsieur le Commissaire, la nécessité de veiller au respect de la clause démocratique des accords d'association, la nécessité de vérifier, de façon régulière et transparente, l'impact du programme MEDA sur les droits de l'homme, et ce, sur la base d'un rapport annuel fourni par la Commission sur la base de critères clairs, d'un agenda précis et d'une formation dans ce domaine des fonctionnaires européens.
Le deuxième point concernait l'importance de créer dans ces pays méditerranéens une société civile, ouverte et tolérante, notamment en soutenant l'indépendance des petites ONG. À cet égard, la commission AFET regrette que, dans les programmes transversaux de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), si peu de pays méditerranéens aient été sélectionnés et que, par exemple, ni le Maroc ni l'Égypte n'en bénéficient là où des sociétés civiles sont cependant actives mais encore fragiles.
C'était et c'est la vision qu'a l'Europe d'une transition vers plus de démocratie dans les pays de la Méditerranée, une transition soutenue par le financement MEDA, par différents instruments, mais aussi par le dialogue sous forme de forums aujourd'hui, d'une assemblée parlementaire Euromed peut-être demain.
Le rapport fut défendu en mars 2003. La guerre d'Irak éclatait quelques jours plus tard: elle représentait une autre vision de la transition démocratique, une vision brutale et tragique, que beaucoup ne partagent pas. De cette guerre, le dialogue Euromed a beaucoup de peine à se remettre. Il faudra plus qu'un programme MEDA pour le renouer. Espérons que l'adoption de la feuille de route du quartette au Moyen-Orient en soit le premier pas et un véritable signe d'espoir.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les deux points politiques que vous avez rappelés. Le rapport de M. Piétrasanta sur le programme MEDA est un document jouissant d'un large soutien et élaboré ensemble. Il existe un véritable objectif commun. Les deux points politiques sur lesquels vous avez fondé votre intervention sont, d'une part, l'importance du rôle de la Méditerranée en tant que frontière de l'Europe, mais également en tant que région dans laquelle se construit un volet important de la politique extérieure de notre Union et, d'autre part, le fait d'avoir rappelé que la Commission, lors du passage de MEDA I à MEDA II, a sans aucun doute rendu ses interventions beaucoup plus concrètes et rapides. En effet, lors des réunions que nous avons avec le rivage sud de la Méditerranée, la nécessité de rapidité des différentes administrations nous est constamment rappelée. Et de ce point de vue, nous prenons bonne note du fait que la Commission s'y emploie considérablement.
Je ne referai bien évidemment pas la liste des points qui ont déjà été rappelés par le rapporteur. Je voudrais m'attarder sur une série de besoins politiques qui accompagnent le programme d'action. Nous devons assurément identifier de nouveaux programmes d'action sociale, surtout en matière de protection des personnes handicapées, ainsi que de nouveaux types de collaboration dans le domaine de la protection des mineurs. Dans le cadre des questions que vous traitez, Monsieur le Commissaire, nous soulignons la nécessité, justement pour ces raisons de politique extérieure et de rôle de l'Union européenne, d'insister sur une conclusion des négociations Syrie/UE afin de compléter le réseau d'accords d'association euroméditerranéens, étant donné que nous devons procéder au plus vite à la sélection des projets de planification des programmes financiers actuellement en suspens entre Israël et la Palestine. Cela pourrait jouer un rôle très important dans cette région de la Méditerranéenne.
Je voudrais conclure en mettant l'accent sur un point: nous avons besoin d'une assemblée parlementaire, car il s'agit de l'enceinte politique où bon nombre des processus lancés pourraient probablement trouver une solution.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sept ans après la conférence de Barcelone qui a lancé le partenariat Euromed, le Parlement européen dispose, avec le rapport de M. Piétrasanta, d'une opportunité de faire le point sur MEDA, instrument financier de cette politique. Je voudrais saisir l'occasion de souligner l'excellente collaboration que nous avons pu avoir dans le cadre de ce rapport.
Le contexte international tendu démontre chaque jour un peu plus que les économies et les sociétés du bassin méditerranéen doivent évoluer vers plus de prospérité, de cohésion sociale et de démocratie. En effet, c'est ainsi que nous pourrons ?uvrer durablement, nous en sommes convaincus, en faveur de la stabilité de ces régions et contre le terrorisme.
La double réforme qui est intervenue, celle de MEDA qui devient MEDA II et la réforme structurelle de la gestion des aides extérieures, apporte notamment beaucoup d'éléments nouveaux et très prometteurs, parmi lesquels la création de l'Office de coopération Europe Aid. De même, nous attendons beaucoup des différents documents stratégiques, des programmations pluriannuelles, des nouvelles procédures raccourcies et simplifiées. Cependant, nous insistons sur le volet relatif à l'évaluation de la gestion des ressources allouées aux programmes, qui doit être guidée par un principe simple et pourtant si difficile, semble-t-il: les sommes budgétées doivent être effectivement dépensées et bien dépensées.
Le processus de Barcelone, c'est également le projet de création d'une vaste zone de libre-échange. Dans un nouveau contexte, de nouvelles questions émergent. L'élan de la politique méditerranéenne de l'Union européenne survivra-t-il à l'élargissement? Qu'en est-il de la dimension de coopération Sud-Sud ou de la coopération interrégionale?
Enfin, il ne faut pas oublier qu'il est dans notre intérêt que la répartition de ces fonds cible surtout des domaines prioritaires, tels que la cohésion sociale, le développement de la démocratie, les droits de l'homme, le soutien à la société civile, le sort particulier des femmes, la culture, la jeunesse et le développement durable. Nous continuerons donc, au cours des prochaines années, nos évaluations dans cette voie sous le regard attentif de la Commission.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Piétrasanta et la Commission elle-même car de tous les programmes MEDA qui ont été présentés dans ce domaine et de toutes les propositions, celle-ci est peut-être la plus réaliste et la plus concrète et, en grande mesure, celle qui démontre un peu qu'elle s'intéresse à la réalité.
En ce sens, par exemple, je pense que nous avons pour la première fois identifié le terrorisme en tant que tel, en tant qu'action distincte des réponses des gouvernements - qu'il faut également condamner. On a identifié le terrorisme comme un phénomène qu'il faut condamner en soi et éliminer.
Il me semble également intéressant de rappeler la feuille de route et d'autres soutiens à l'intégrité de l'Irak. Je tiens toutefois à dire, et je suis d'accord sur ce point avec M. Piétrasanta, que notre politique méditerranéenne présente une série de trous noirs et de points obscurs et qu'elle est en essence asymétrique. Je pense qu'il faut faire un effort pour la rendre plus cohérente.
Par exemple, je pense, comme M. Piétrasanta, que l'investissement est très faible comparé au renforcement des capacités et à la structure d'administrations capables de mener à bien la démocratie. La structure actuelle des pays et de bon nombre de leurs services d'administration économique, entre autre, est très complexe car la démocratie ne consiste pas à tenir des élections ni à mettre en place un système complet, qui doit être beaucoup plus visible et systématique. Par ailleurs, nous devons faire comprendre aux pays méditerranéens avec lesquels nous allons collaborer, et qui reçoivent une aide importante, que l'aide doit s'accompagner d'un sentiment profond de responsabilité dans le cadre de règles du jeu qui n'admettent pas la tolérance maximale mais bien la tolérance minimale. Je parle par exemple de l'administration des fonds reçus qui, comme d'autres fonds, peuvent très souvent être orientés vers certains systèmes de répression ou être mal utilisés.
Je crois que nous devons prouver que la démocratie signifie un État consolidé et transparent, sans lequel il ne peut y avoir de démocratie, ne nous faisons pas d'illusions. Il en va de même pour l'Assemblée que nous voulons créer. Nous devons être exigeants et poser des conditions démocratiques qu'il faudra respecter. Si ce n'est pas le cas, nous ne parviendrons qu'à avoir une représentation asymétrique.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 22h20)

