Accord de pêche CE-Comores - Mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer - Pêche - mesures techniques transitoires - Importations de produits de la pêche du Groenland (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Capoulas Santos, au nom de la commission de la pêche, sur la recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores
(15572/2010 - C7-0020/2011 - 2010/0287(NLE)) et
le rapport de João Ferreira, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer
- C7-0107/2010 - et
le rapport d'Estelle Grelier, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier2010 au 30 juin 2011
- C7-0282/2010 - (A7- 0024/2011) et
le rapport de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland - (A7-2011/0057).
Luis Manuel Capoulas Santos
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le volet extérieur de la politique commune de la pêche (PCP) a pris une importance particulière, puisqu'il n'est plus possible de garantir que nos seules ressources halieutiques puissent satisfaire nos besoins en produits de la pêche. En effet, l'industrie européenne de la pêche n'est capable de couvrir que 40 % de nos propres besoins.
En 2009, nous avons importé des produits de la pêche pour un montant de 15,5 milliards d'euros et nous en avons exportés pour un montant d'à peine 2,5 milliards d'euros, ce qui signifie que, sans accords bilatéraux avec les pays tiers, 3 000 navires seraient immobilisés et 40 000 emplois seraient perdus. Cependant, le volet extérieur de la PCP comporte également des aspects positifs pour nos partenaires.
Contrairement à bon nombre de nos concurrents internationaux, l'Union européenne ne se limite pas à échanger du poisson contre de l'argent. Les valeurs que nous défendons sous-tendent les accords que nous concluons, que ce soit au niveau des droits des l'homme, ou du respect de la durabilité des ressources. Le traité prévoit que le champ des compétences exclusives de l'Union en matière de conservation des ressources biologiques inclut la gestion des activités de pêche des flottes communautaires en dehors des eaux communautaires. Le principal objectif des activités relevant du volet extérieur de la PCP est d'étendre au plan international les principes d'une pêche durable et responsable. Comme je l'ai déjà dit, les autres objectifs qui sous-tendent actuellement le volet extérieur de la PCP, tels que le maintien de la présence d'une flotte communautaire au plan international et la garantie que cette flotte approvisionne le marché de l'Union européenne, deviennent de moins en moins pertinents.
C'est dans ce contexte qu'il convient de comprendre le rapport, pour lequel je suis le rapporteur, dont nous discutons ici aujourd'hui, sur l'accord de pêche avec l'Union des Comores. Cet accord porte sur le droit d'accès de 70 navires européens aux eaux comoriennes en échange d'une contrepartie financière de quelque 600 000 euros par an. Environ la moitié de ce montant doit être affectée au développement du secteur de la pêche dont dépendent quelque 30 000 des 800 000 habitants du pays; il y a lieu de rappeler que le pays ne dispose pratiquement d'aucune autre ressource.
L'accord prévoit des mécanismes de contrôle des captures, l'emploi de personnel local et une clause de suspension et de révision en cas de violations des droits de l'homme. Rappelons que ce petit pays, qui a acquis son indépendance vis-à-vis de la France en 1975, a déjà connu plusieurs coups d'État.
Vu tous ces éléments, je propose l'adoption de cet accord, et j'attirerais l'attention sur les diverses recommandations que je formule, en particulier celles sur la nécessité d'améliorer considérablement l'évaluation des résultats.
Je voudrais profiter de la minute qu'il me reste pour évoquer un autre aspect d'un autre rapport: celui de Mme Grelier, avec lequel je ne suis pas d'accord, et qui a donné lieu, avec d'autres députés, au dépôt d'un projet d'amendement. Je fais référence à l'amendement visant à autoriser la poursuite de la pêche du merlu et de la baudroie au moyen de trémails dans les zones 8, 9 et 10, le long de la côte portugaise, qui a été interdite par la décision de la Commission du 1er octobre 2010, car je pense que ce type de pêche a un effet négatif sur certaines populations de requins capturés dans les trémails, bien qu'aucune étude scientifique n'ait été réalisée pour le vérifier.
Dans ces circonstances, l'amendement précité proposerait que cette décision soit abrogée jusqu'en 2012, pour que les autorités portugaises puissent mener des études scientifiques afin de déterminer si cette décision est justifiée ou non. Cette position est également appuyée par le Comité économique et social européen, c'est pourquoi j'invite le Parlement à y souscrire, afin d'être juste.
João Ferreira
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce règlement, le règlement (CE) n° 861/2006, porte sur des mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et au droit de la mer. Il constitue un instrument financier important de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Avec le Fonds européen pour la pêche, ils représentent les deux principaux instruments pour la mise en œuvre de la PCP.
Depuis l'adoption de ce règlement en 2006, un certain nombre d'éléments d'actes de droit complémentaires afférents ont été progressivement modifiés, ce qui justifie de modifier aujourd'hui ce règlement afin de garantir la cohérence entre tous les éléments du cadre législatif. La Commission pense également que, dans certains cas, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement soient légèrement adaptées afin de mieux répondre aux besoins. C'est pourquoi je propose un champ limité pour cette révision, en conservant, pour l'essentiel, les objectifs et la structure du règlement original.
Cependant, tout en limitant ce champ à l'essentiel, nous croyons également qu'il serait utile de proposer certains amendements supplémentaires, qui, bien qu'étant spécifiques, pourraient contribuer à mieux adapter cette législation aux évolutions du secteur et à ses perspectives d'avenir. Le débat qui s'est tenu avant et pendant l'élaboration du rapport a contribué en grande partie au résultat final, tout comme les avis et propositions des rapporteurs fictifs et d'autres députés, que je souhaiterais nommer et auxquels je souhaiterais à présent manifester ma gratitude et remercier pour leur participation.
Parmi ces propositions d'amendement, se trouvant dans le rapport, je souhaiterais souligner, entre autres, la référence à la sauvegarde des activités de pêche côtière, et la possibilité de financer le développement, en plus de l'achat, par les États membres de nouvelles technologies dans le secteur de la pêche, notamment de matériel et de logiciels, et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser, de développer des méthodes d'échantillonnage et d'échanger des données concernant la pêche.
Dans le domaine de l'aquaculture, je voudrais signaler la possibilité d'introduire un financement pour la collecte, la gestion et l'exploitation des données environnementales, en plus des données socioéconomiques prévues, promouvant ainsi le suivi et la surveillance en matière d'environnement et en matière sanitaire dans ce secteur, afin de contribuer à sa viabilité.
Cependant, je souhaiterais attirer l'attention à ce stade sur trois amendements supplémentaires que nous proposons à ce rapport. L'importance d'une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources est de plus en plus largement reconnue à l'heure actuelle. C'est la condition sine qua non de son développement durable. Par conséquent, nous proposons l'inclusion de la possibilité de relever les taux de cofinancement européens prévus pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données scientifiques, tant de base que complémentaires, sur l'état des ressources halieutiques. La proposition est d'augmenter le plafond de 50 % à 60 %.
Par ailleurs, en ce qui concerne les activités de contrôle, nous proposons de relever également le taux maximal de cofinancement européen, tout en maintenant les prérogatives actuelles de la Commission en ce qui concerne la possibilité de financer certaines actions à un taux plus élevé. Tout cela s'inscrit dans un cadre où les États membres et leurs autorités de contrôle jouent et doivent continuer à jouer un rôle clé dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de contrôle dans leurs eaux.
Ces amendements sont le résultat d'une tentative de compromis, prenant en considération les objections émises par divers groupes, par rapport au plafond de 75 % envisagé au départ. Ils sont soutenus par notre groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et par une série de députés issus d'autres groupes politiques, ce qui indique leur importance et le consensus qui, selon moi, unit ces députés, et pourrait également les unir pendant le vote en plénière.
Estelle Grelier
rapporteure. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai mon propos en remerciant les collègues pour leur participation engagée et constructive aux travaux de la commission de la pêche sur ce rapport relatif aux mesures techniques transitoires, rapport qui a suscité un vif débat, tant l'importance des mesures techniques est grande, car elle détermine l'activité des pêcheurs et de la filière, en fixant les moyens utilisables par les pêcheurs pour capturer les poissons dans des zones précisées par ce règlement, dans l'objectif d'assurer la protection des juvéniles et le renouvellement des stocks, objectif partagé par tous et, en particulier, par les pêcheurs.
Le sujet de ce rapport est sensible et controversé, comme en témoignent les difficultés rencontrées par la Commission depuis 2008 pour aboutir à un accord avec le Conseil sur l'évolution de ces mesures, quand ces deux institutions étaient alors les seules concernées par la procédure.
À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2011, faute d'accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.
Aujourd'hui, alors que la nouvelle échéance se profile, le contexte a profondément évolué. En effet, depuis le traité de Lisbonne, la pêche relève maintenant en majeure partie de la procédure de codécision, le Parlement disposant du rôle important de colégislateur, rôle dont il compte bien se saisir en faisant se rapprocher les points de vue des pêcheurs et ceux des décideurs de la politique communautaire. Élue d'une ville portuaire, je suis toujours frappée de constater la distance, voire la méfiance des acteurs de la filière pêche avec la PCP quand les agriculteurs, par exemple, se sentent manifestement plus en proximité avec la PAC.
De plus, le secteur de la pêche est en crise. Le malaise va croissant. Le vrai défi est celui de la conciliation à rechercher entre équilibre économique du secteur, et donc garantie de revenus décents aux pêcheurs, d'une part, et, d'autre part, durabilité et renouvellement des stocks halieutiques.
Enfin, la fin de l'application du règlement arrive alors que débutent les échanges sur la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit se donner un cadre ambitieux, susciter l'adhésion des pêcheurs, des consommateurs et des citoyens, et associer l'ensemble de la filière aux analyses scientifiques, qui déterminent le niveau des quotas, et donc celui de l'activité de la filière.
Ce nouveau contexte suppose que la Commission établisse une véritable proposition sur l'évolution des mesures techniques, qu'elle semble, avec le Conseil, s'être épargnée à ce jour. Une nouvelle proposition devra veiller à l'adaptation des mesures techniques aux réalités vécues sur le terrain, en concertation avec les professionnels du secteur. Et elle devra rechercher la cohérence entre le nouveau règlement et le cadre de la prochaine PCP, notamment sur la question de la régionalisation des mesures, et s'attacher à une répartition claire des compétences entre Commission et États membres, élément de compréhension et d'adhésion à cette politique communautaire.
Au vu de ce contexte et de ces enjeux, ma proposition est d'accéder à la demande de la Commission d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2012, sans modification substantielle des mesures techniques en cours, si ce n'est un ajout concernant le maillage utilisable pour le poisson sanglier. Je reste cependant consciente que cette proposition est une forme de concession faite à la Commission et que les interrogations et les exigences d'évolution sont fortes chez les professionnels, déçus du report de ce chantier d'envergure. Dès lors, j'assortis cette acceptation d'une double demande, celle de l'évaluation de l'impact des mesures techniques actuellement en vigueur, essentielle pour une adaptation efficace, et la demande d'une réelle concertation avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment les pêcheurs, pour l'élaboration du prochain règlement.
En conclusion, j'alerte l'attention sur le fait que cette future proposition de la Commission doit se faire dans un calendrier raisonnable, pour un nouveau règlement applicable au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle PCP. Il est fondamental de travailler dès à présent sur cette nouvelle proposition. Il ne serait pas raisonnable de procéder à une nouvelle prolongation à l'issue de cette nouvelle période de dix-huit mois d'application de l'actuel règlement. Les mesures techniques sur lesquelles porte mon rapport sont transitoires et validées comme telles.
Carmen Fraga Estévez
Monsieur le Président, tout d'abord, je regrette à nouveau les difficultés que ce rapport a rencontrées à cause des réticences du Conseil et de la Commission à accepter les pouvoirs de codécision du Parlement.
En l'espèce, nous avons une proposition visant à ce que le Groenland, en tant que pays et territoire d'outre-mer, puisse exporter dans les mêmes conditions que celles appliquées à un État membre de l'Union européenne. Cette situation serait avantageuse tant pour le Groenland, qui exporte 87 % de ses produits de la pêche vers l'Union européenne, que pour l'Union, plus particulièrement pour le Danemark, qui est le bénéficiaire de la majorité de ces exportations.
L'une des conditions pour inclure le Groenland dans les régimes d'importation sur le marché unique est qu'il doit accepter les règles sanitaires de l'Union européenne, ce qui ne pose pas le moindre problème.
Bien que les échanges de produits de la pêche soient soumis à l'organisation commune du marché, la Commission, invoquant comme excuse la nécessité de respecter les règles sanitaires, a déposé sa proposition sur la base de l'article 203 du traité, qui impliquait pour nous une procédure de consultation simple et directe.
Tant la commission de la pêche que les services juridiques ont signalé cette anomalie dès le début. Cependant, comme il ne pose pas de problème au niveau du contenu, et vu son importance pour le Groenland, nous permettons que ce rapport soit traité dans le cadre de la procédure de consultation. Imaginez notre surprise lorsque, juste au moment où nous étions sur le point de voter sur le texte et sans avertissement préalable, le Conseil a adopté une proposition complètement différente, comportant de nombreux changements visant à obscurcir le lien évident avec l'organisation commune du marché et à éviter ainsi la codécision. Vu que le Parlement avait - et je l'ai déjà dit - déjà adopté le texte via la procédure de consultation sans aucun problème, cette manœuvre n'était pas justifiée.
Néanmoins, comme nous étions en présence d'un nouveau texte, et vu la preuve manifeste que l'objectif du Conseil était d'éroder les pouvoirs du Parlement, nous avons décidé que, cette fois, nous recourrions pleinement à ces pouvoirs et demanderions un avis formel à la commission des affaires juridiques.
Dans cet avis, la commission des affaires juridiques a estimé que - et je cite directement du texte - "la décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l'Union européenne dans le domaine de la pêche", tel que spécifié à l'article 3 de la proposition elle-même, qui garantit que les règles de l'accord soient adaptées aux règles applicables établies dans l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche.
Par conséquent, la commission des affaires juridiques a décidé à l'unanimité que les articles 204 et 43, paragraphe 2, du traité, ainsi que le protocole n° 34, qui comporte des dispositions et des procédures spécifiques pour les produits soumis à l'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche au Groenland, doivent constituer la base juridique de la proposition. C'est pourquoi, en tant que rapporteure, j'ai rédigé un autre projet de rapport, modifiant la base juridique. Tel est le rapport que nous déposons pour adoption demain et, en ce qui concerne le Parlement européen, il s'agit de notre première lecture.
Il ne me reste plus qu'à dire à la Commission et au Conseil - qui, je pense, est absent - qu'ils ont aujourd'hui l'occasion de corriger et de reconnaître la nouvelle base juridique et, dès lors, de l'envisager comme la première lecture, comme nous le ferons demain. Le problème porte sur la base juridique et non sur le contenu.
J'appelle à la résolution de ce problème en vue de l'avenir.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, .je voudrais remercier l'ensemble des rapporteurs pour leur travail. À présent, permettez-moi de me référer à chaque rapport à tour de rôle, en essayant de me concentrer sur l'essentiel afin de gagner du temps.
Concernant l'accord entre l'Union européenne et l'Union des Comores, je souhaiterais remercier M. Capoulas Santos pour son travail en tant que rapporteur et je suis ravie de voir le soutien très appuyé de la commission de la pêche dans l'ensemble sur la substance de cette proposition.
Comme le Parlement le sait, l'Union européenne s'engage à continuer à promouvoir la pêche responsable et durable dans les eaux de nos partenaires, y compris dans la région de l'océan Indien. Il est très important de maintenir des relations bilatérales avec les pays de cette région et les Comores, dans ce cas, en lien avec la participation de l'Union européenne dans les organisations régionales de la pêche telles que la Commission des thons de l'océan Indien.
Nous devons y être présents et c'est pourquoi cet accord revêt de l'importance. Actuellement, l'Union européenne compte quatre accords de partenariat actifs dans le secteur de la pêche dans l'océan Indien, à savoir avec les Seychelles, Madagascar, le Mozambique et celui-ci avec l'Union des Comores. Je tiens à souligner qu'il est capital que la Commission et l'Union européenne atteignent un accord avec les Comores, car l'accord joue un rôle important en termes de présence de notre flotte dans la région.
Il est également nécessaire de renforcer le dialogue sur la politique sectorielle en vue d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable dans cette région.
Permettez-moi de commenter brièvement les demandes faites par le rapporteur à la Commission dans la conclusion de son rapport. Je souhaiterais signaler que la Commission s'engage à garder le Parlement européen pleinement informé à tous les niveaux de la négociation et de la conclusion des accords internationaux. Nous sommes réellement sincères, et nous souhaitons mettre à disposition toutes les informations pertinentes, mais nous devons agir conformément aux engagements pris dans l'accord-cadre.
Dans la pratique, les services de la Commission honorent cet engagement depuis plus d'un an aujourd'hui. La Commission envoie au Parlement européen les mêmes informations qu'au Conseil et en même temps. Plus particulièrement, je m'engage à mettre à disposition les évaluations ex-ante et ex-post de nos accords dans les plus brefs délais. Pour vous donner seulement un exemple: en vue du vote de demain sur la résolution sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie, les services de la Commission ont pris des dispositions pour que le rapport d'évaluation de cet accord soit disponible avant l'échéance prévue, afin que les députés de ce Parlement puissent voter après avoir été informés sur ce rapport.
Concernant la participation des députés de ce Parlement en tant qu'observateurs lors des réunions internationales, je dois souligner que l'accord-cadre s'applique aux conférences et réunions internationales multilatérales. Parallèlement, nous avons l'intention de poursuivre les pratiques fructueuses et établies de participation dans les négociations bilatérales. Cependant, toute décision d'inclure des députés en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union européenne est prise par le Collège des commissaires au cas par cas à l'issue d'une évaluation des possibilités juridiques, diplomatiques et techniques conformément à l'accord-cadre. Je souhaiterais, cependant, souligner ici que mon attitude personnelle et celle des services est très positive et je voudrais faciliter votre participation.
Me tournant à présent vers le deuxième rapport sur les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, je voudrais également remercier la commission de la pêche et le rapporteur, M. Ferreira, pour leur travail sur cette proposition. Grâce à leurs efforts, nous avons sous les yeux un texte qui est également acceptable pour le Conseil. Je suis heureuse de dire que ce texte est également acceptable pour la Commission, il y a donc eu une excellente coopération entre les trois institutions sur ce dossier. Après un trilogue informel prospère le 2 mars, un consensus a été dégagé sur les points notables, la Commission espère ainsi qu'un accord en première lecture soit possible sur cette proposition. J'espère que nous y parviendrons.
Je voudrais rappeler que cette proposition rationnalise le règlement sur ce que l'on appelle le deuxième instrument financier. Ce règlement couvre les dépenses dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte de données et avis scientifiques, et contrôle et exécution. La révision vise à assurer la cohérence entre le règlement et d'autres éléments du cadre législatif. Elle apporte des adaptations limitées et des clarifications des dispositions. C'est pourquoi je demande instamment au Parlement européen d'approuver la proposition.
Je me tournerai maintenant vers le troisième rapport, sur des mesures techniques transitoires, pour lequel je remercie vivement la rapporteure, Mme Grelier. Cette proposition vise à prolonger jusqu'à fin 2012 les mesures techniques transitoires existantes. Cette proposition se base sur la supposition que la réforme de la politique commune de la pêche entrera en vigueur le 1er janvier de l'année prochaine. J'espère que nous réussirons à atteindre cet objectif. Mon intention, en proposant cette prolongation, est d'éviter d'ouvrir des discussions complexes sur des mesures techniques au cours de notre réforme. La Commission soutient l'amendement approuvé par la commission de la pêche sur une fourchette de maillage pour le poisson sanglier, telle que basée sur les avis scientifiques. Je prends note des préoccupations de certains députés ainsi que de certains États membres qui ont tenté d'apporter des modifications supplémentaires. Nous n'avons pas pu les accepter car ils n'avaient pas encore été testés par des scientifiques, ou parce que les scientifiques n'ont en fait pas reçu des informations complètes de la part des États membres en vue de procéder à une évaluation.
Enfin, je souhaiterais dire quelques mots au sujet du rapport concernant les importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, et je souhaiterais remercier ici la présidente de la commission de la pêche, Mme Fraga, pour son travail. Je voudrais souligner que les mesures proposées par la Commission répondent à une demande de longue date du Groenland. Ces mesures visent à simplifier les mesures sanitaires et les procédures de certification pertinentes et à intégrer le Groenland dans le marché commun pour les produits de la pêche et leurs sous-produits.
C'est tout à fait conforme à notre engagement pris dans l'accord de 2006 de contribuer au développement du Groenland et de coopérer dans le domaine de la sécurité sanitaire des alimentaires. La Commission est très satisfaite de constater que toutes les parties concernées - les États membres au Conseil à l'unanimité, le Groenland, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres - sont prêtes à honorer cet engagement et à soutenir la proposition.
Soyons clairs: pour nous, la Commission, la relation avec le Groenland revêt une importance extrême et je pense que tout le monde comprend pourquoi. Il s'agit d'une priorité politique, et c'est pourquoi j'espère que les discussions sur la base juridique de cette proposition ne compromettront pas la mise en place de ces mesures importantes.
J'ai très bien compris les inquiétudes de Mme Fraga concernant la base juridique de la proposition et la compétence du Parlement européen. Je peux dire que la Commission n'entravera pas la recherche d'une solution pragmatique. Bien que nous restions convaincus que la base juridique de notre proposition est correcte, nous accepterions - et je souhaiterais clarifier ce point - que le Conseil adopte la positon du Parlement. Cela ne nous poserait pas de problème. Il appartient maintenant au Conseil d'étudier les options et de faire avancer l'affaire selon les dispositions du traité. J'espère que nous pourrons résoudre ce problème très bientôt afin d'éviter toute répercussion sur nos relations avec le Groenland. Il s'agit de notre priorité première, je suis donc ici pour dire que je voudrais faciliter le travail que Mme Fraga a accompli en vue de trouver une solution.
Enfin, je voudrais remercier la commission de la pêche et tous les rapporteurs pour leur travail. Veuillez m'excuser d'avoir été trop longue mais je devais commenter quatre rapports.
François Alfonsi
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Monsieur le Président, au nom de la commission des budgets, nous avons été saisis de ce rapport sur l'accord de pêche passé entre l'Union européenne et l'Union des Comores. La commission a approuvé cet accord.
Cependant, la commission a estimé, premièrement, que le vote du Parlement sur ce rapport perd son sens, dans la mesure où il est postérieur à sa signature. Le faible volume financier ici engagé limite l'impact de ce dysfonctionnement, mais pour l'avenir, il faudrait bien sûr pouvoir se prononcer en amont sur de tels accords.
Deuxièmement, la commission a estimé que le contenu de ces accords devait être analysé davantage sur le fond, en termes de surveillance de la réalité des prises effectuées et de protection des ressources halieutiques face à la pression de PECH, et aussi pour s'assurer que le volet développement local de ces accords est effectif et correctement appliqué. Aussi, la commission des budgets a prévu de se rapprocher de la commission de la pêche afin de tenir rapidement une réunion de travail approfondie à ce sujet.
Jarosław Leszek Wałęsa
au nom du groupe PPE. - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons de quatre rapports dans le débat d'aujourd'hui, aussi, voudrais-je commencer par remercier tous les rapporteurs pour leur travail, et la Commission européenne pour sa coopération. Tout d'abord, je souhaiterais dire quelques mots sur le rapport Grelier, qui représente un compromis entre les groupes politiques et la Commission européenne. J'approuve la version de ce rapport qui a été convenue et votée au sein de la commission de la pêche. En conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2010, la Commission européenne a retiré son projet de règlement du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques à l'aide de mesures techniques, dans le but d'élaborer un nouveau plan. Le nouveau plan visait à satisfaire aux dispositions du traité et à prendre en considération la réforme de la politique commune de la pêche. Le projet devait être soumis au cours du troisième trimestre 2011. Malheureusement, il semble que la Commission ne réussira pas à préparer le projet de règlement à temps, et, pire, ne disposera pas des fonds pour la modifier. Cela ne présage rien de bon. En votant demain la prolongation du règlement transitoire, nous prenons l'engagement vis-à-vis des pêcheurs de travailler sur le nouveau règlement, qui doit, en fin de compte, systématiser l'ensemble des dispositions régissant les méthodes et les lieux de pêche autorisés.
Un élément encourageant, cependant, est que, selon les dernières informations, la Commission souhaitera plus que probablement déléguer certaines compétences aux États membres en ce qui concerne les mesures techniques. C'est là une mesure très positive en faveur de la décentralisation. Les mesures techniques utilisées dans chaque bassin maritime varient en fonction des conditions locales. Le système de gestion de la pêche devrait se défaire de l'approche directive traditionnelle et mettre plutôt l'accent sur le principe de régionalisation, qui permet de prendre en considération les conditions qui prévalent dans chaque bassin maritime. C'est pourquoi nous devons opposer un "non" ferme à toutes les tentatives visant à adopter un modèle de gestion de la pêche universel et commun, et demander de consacrer toute l'attention requise aux caractéristiques particulières des différentes mers européennes. Une approche individuelle nous mettra sur la bonne voie vers une gestion durable de la pêche. Je vous remercie.
Ulrike Rodust
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour comporte à nouveau une série de politiques de pêche. En ma qualité de coordinateur, je suis ravi de constater que nous avons trouvé un compromis avec le Conseil et la Commission sur deux règlements. Je me réfère au rapport Grelier sur les mesures techniques et au rapport Ferreira sur le deuxième instrument financier. Nous serons également en mesure de voter en faveur de l'accord de pêche avec l'Union des Comores, bien que je ne souhaite pas dissimuler le fait que j'aurais voulu voir un réalignement fondamental des accords de partenariat dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
Cependant, de vrais problèmes existent entre les institutions en ce qui concerne le Groenland, où les pouvoirs du Parlement ne sont pas respectés. Je perds progressivement patience de voir que le niveau de coopération entre les institutions reste si faible. C'est un point que j'ai déjà évoqué plusieurs fois. Je l'évoque à nouveau aujourd'hui. Le problème relatif aux plans de gestion doit être résolu d'urgence. J'inviterais la Présidence hongroise du Conseil à insister activement pour qu'une solution soit trouvée. Le fait qu'aucun représentant du Conseil ne soit présent ici aujourd'hui constitue un signe clair du manque de respect du Conseil à l'égard du Parlement. Je trouve cela incroyable.
J'ai une dernière remarque concernant le rapport Grelier. J'ai conscience que certains de mes collègues sont frustrés qu'il n'ait pas été possible d'intégrer les amendements qu'ils souhaitaient. Cependant, je trouve très regrettable que nos pêcheurs soient contraints de travailler avec des mesures techniques désuètes. Dans ce cas-ci, la faute incombe au Conseil, qui a été incapable de convenir d'un nouveau règlement. En tant que Parlement, nous assumons une grande part de responsabilité, ce qui est la raison pour laquelle nous devons agir de manière responsable et prolonger le règlement existant sans amendements.
Pat the Cope Gallagher
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter tous les rapporteurs pour la présentation de leurs rapports et, en raison des contraintes de temps, je souhaiterais limiter mes remarques au rapport Grelier.
Le règlement existant sur les mesures techniques pose de sérieux problèmes pour les petits navires côtiers opérant au large de l'Irlande et, d'ailleurs, au large de la côte ouest de l'Écosse. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons nous permettre de nous croiser les bras et d'attendre la réforme de la politique commune de la pêche quand un nouveau règlement est attendu. Le Parlement a l'occasion d'agir maintenant et j'enjoins tous les groupes politiques à soutenir les amendements très réalistes que j'ai déposés.
Ces petits navires auxquels je fais référence, d'une longueur de 15 mètres, sont privés de revenus et, encore plus important, ces navires sont forcés de s'aventurer dans des eaux dangereuses. Nous poussons ces navires à naviguer à 80 km au large de nos côtes pour attraper du poisson en dehors de la zone, qui est fermée pour cause de reconstitution des stocks de cabillaud. Mes amendements portent sur l'usage de filets emmêlants. Ces filets emmêlants sont utilisés par les petits navires côtiers pour attraper des crustacés et des roussettes au large de la côte nord-ouest. Les filets emmêlants ne sont pas utilisés pour pêcher le cabillaud, le merlan ou l'églefin et auront un impact nul sur ces stocks, ainsi, si ces amendements sont approuvés, ils permettront à ces petits navires de survivre dans ces zones. Ce n'est pas sérieux de suggérer que nous ne voulons pas ouvrir la discussion. C'est pour cela que nous sommes ici.
Concernant le poisson sanglier, il s'agit d'une nouvelle forme de pêche. Elle a été développée essentiellement par des pêcheurs de mon pays. En décembre, le Conseil a établi un TAC, dont l'Irlande a reçu 67 %, et je suis ravi d'entendre Mme la commissaire dire que des preuves scientifiques le justifient. Le règlement existant ne comporte aucune référence au poisson sanglier, c'est pourquoi je suis heureux que la commission ait décidé d'accepter mon amendement pour se servir de la proposition de la Commission comme un moyen d'introduire la fourchette de maillage appropriée allant de 32 à 54 millimètres, évitant ainsi la nécessité d'introduire une nouvelle législation qui prendrait trop de temps.
Pour conclure, j'invite tous les députés à réfléchir à
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Isabella Lövin
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leur coopération constructive. Cependant, je souhaiterais me concentrer sur l'accord de pêche avec l'Union des Comores.
Si j'ai besoin de me rappeler pourquoi nous, au groupe Verts/Alliance libre européenne, avons jusqu'ici voté contre ces accords de pêche, je n'ai qu'à prendre une évaluation et à lire l'accord avec l'Union des Comores sur lequel nous devons maintenant voter. L'Union européenne dispose d'un accord avec ce pays pauvre depuis 1998. Selon l'évaluation, l'accord a fourni à l'Union des Comores 2,7 millions d'euros entre 2005 et 2009. L'accord indique que 60 % de l'argent doit être utilisé pour soutenir le secteur local de la pêche et pour les contrôles et les estimations scientifiques des réserves halieutiques.
Selon l'évaluation, ce pays en développement ne possède toujours pas de port de pêche opérationnel, pas plus qu'un navire garde-côte ou qu'un avion garde-côte, et ses recherches dans le domaine de la pêche sont inexistantes. Le secteur de la pêche du pays est encore totalement sous-développé.
Donc, l'Union des Comores reçoit 2,7 millions d'euros pour laisser entrer des navires européens. Nous, les contribuables, apportons 65 % de ce montant et les armateurs 35 %. L'évaluation indique que ces navires, dont la plupart sont destinés à la pêche au thon, ont, durant la même période, attrapé du poisson pour une valeur de 13,7 millions d'euros. C'est un marché très juteux pour les armateurs, mais l'évaluation indique que toute la soi-disant valeur ajoutée a profité à l'Union européenne.
Aucun Comorien n'a été engagé comme équipage sur les navires. Il n'y a pas eu de débarquement de poisson sur les Comores. Toute la transformation du poisson a été faite ailleurs, aux Seychelles par exemple. Je conviens avec Mme la commissaire qu'il est bon pour l'Union européenne d'avoir une présence au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), mais ma question à la Commission est la suivante:
Comment la Commission envisage-t-elle de garantir que ce nouvel accord soit mieux mis en œuvre que les accords précédents? Par exemple, comment la flotte européenne doit-elle être convaincue d'engager des Comoriens à bord et comment la Commission garantira-t-elle que l'accord contribue réellement au développement dans les Comores pour que le montant destiné au développement du secteur de la pêche ne soit pas que de belles paroles, mais ait également un contenu?
Marek Józef Gróbarczyk
au nom du groupe ECR. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes plus sincères remerciements et félicitations à l'ensemble des rapporteurs pour le travail qu'ils ont investi dans la préparation de leurs rapports. Ces rapports sont un facteur majeur dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.
De même, il convient de prêter attention à la divergence d'avis entre le Parlement européen et la Commission européenne en ce qui concerne les accords internationaux. Il est communément accepté que la Commission européenne se montre trop secrète lorsqu'il s'agit de négocier des accords avec des pays tiers, contrairement aux dispositions du traité de Lisbonne, qui prévoient une plus grande participation du Parlement à l'élaboration d'actes normatifs. Cela va à l'encontre du principe de transparence et limite le rôle du Parlement, qui doit exercer en fin de compte une fonction de surveillance. Une influence sur le processus de négociation pourrait permettre aux députés de remplir leur mandat correctement en tant que députés au Parlement européen.
Madame la Commissaire, j'inviterais les députés du Parlement européen à jouer un plus grand rôle dans le processus de négociation, vu que le système actuel, où un rapport général sur les négociations est émis par un responsable de la Commission européenne, est inadéquat.
Derek Roland Clark
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, après 30 ans, la pratique destructrice des rejets doit être réglée. Les flottes à Grimsby représentent une douzaine de navires de pêche, alors qu'ils étaient jadis une centaine. Il y a deux ans, des pêcheurs de l'ouest de l'Écosse ont déposé un plan pour préserver le poisson blanc mais, tandis qu'ils attendent, les stocks continuent à diminuer. Une approche régionale est suggérée - pourquoi pas? L'Union européenne divise la terre en régions.
Pire encore est le renouvellement des licences pour les flottes européennes pour aller piller les eaux des îles des Comores - et il s'agira bel et bien d'un pillage car les pêcheurs locaux ne peuvent concurrencer les chalutiers propulsés européens supérieurs. La même chose a été faite à d'autres dans ce domaine. Le Parlement est-il étonné que les pêcheurs somaliens privés de moyens de subsistance aient repris la pratique ancestrale de la piraterie?
Il y a cinq ans, les députés ont-ils vu les images télévisées de centaines de Sahariens occidentaux tentant de chercher refuge aux Canaries? Les licences européennes venaient juste d'avoir été renouvelées pour leurs eaux et ils avaient eux aussi tout compris. Dans une tentative pitoyable et désespérée, bon nombre sont morts lors de la traversée de 800 miles sur des navires de pêche qui n'avaient pas été conçus pour naviguer en haute mer. Cependant, l'Union européenne ne se soucie pas du fait que les habitants des pays mois développés aient été appauvris par ses actions et, pour cela, elle mérite d'être condamnée.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, l'un de nos rapporteurs a parlé de la méfiance des pêcheurs à l'égard de la politique commune de la pêche. Ce n'est guère étonnant car la politique commune de la pêche sous sa forme actuelle a vu la destruction de notre flotte mais n'a pas vu la reconstitution des réserves halieutiques. À mon avis, plus vite la politique de la pêche retournera aux États membres, mieux ce sera. Cependant, je reconnais que cela a peu de chance d'arriver à court terme, aussi ai-je quelques observations à faire sur cette discussion commune concernant la pêche.
Tout d'abord, la question d'instaurer une mesure financière communautaire relative à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Tant que l'Union européenne est en mesure d'intervenir dans notre secteur de la pêche, il me semble que cette intervention doit être financée correctement. Cependant, alors que nous tentons de garantir le financement qui est disponible pour la gestion de la PAC, nous devons avoir une pensée pour les parties prenantes - en l'occurrence nos pêcheurs - qui se battent pour se tenir au courant de la multitude de règles et de règlements actuels, sans parler de ceux pour lesquels ils sont consultés.
J'entends de plus en plus de la part de différentes parties prenantes maritimes que toute l'industrie se bat pour faire face à ce problème particulier.
Alain Cadec
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, d'abord un cri du cœur. Le Parlement n'a qu'un siège, c'est Strasbourg.
Maintenant, je tiens à féliciter M. Ferreira pour son rapport sur les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la PCP et au droit de la mer. Les modifications de ce règlement proposées par la Commission et le Parlement permettent de préciser les investissements communautaires possibles en matière de financement de recherche. Il met en cohérence le règlement et les évolutions du cadre législatif communautaire en matière de collecte, de gestion et d'utilisation des données.
Je me réjouis particulièrement de la possibilité de financer la recherche scientifique pour la pêche et l'aquaculture. Désormais, nous pourrons procéder à des études sur le degré de dépendance commerciale de l'Union européenne vis-à-vis des importations de pays tiers. Comme vous le savez, notre marché est dépendant à plus de 60 % des importations, et cela ne cesse d'augmenter. Il est indispensable de développer le soutien à nos producteurs européens, au lieu de développer l'ouverture commerciale tous azimuts, qui met à mal la production européenne.
En ce qui concerne le rapport Grelier, je tiens aussi à remercier la rapporteure. Les mesures techniques sont un sujet extrêmement sensible, qu'il convient de modifier rapidement, lorsque nous aurons les propositions de la Commission sur le paquet de réformes de la PCP. Ce rapport, que nous adopterons demain, permet de proroger un régime transitoire de mesures techniques réglementant les activités de pêche. Cette prorogation nous permettra, d'une part, d'éviter un vide réglementaire après le 30 juin de cette année, mais aussi de permettre les activités de pêche jusqu'à la réforme de la PCP et de conduire une étude d'impact approfondie sur l'ensemble des mesures techniques en vigueur. En effet, il n'est pas aujourd'hui raisonnable d'accepter des modifications de fond de ce rapport, car de telles modifications prolongeraient la procédure législative et entraîneraient de longues discussions au Conseil.
Enfin, je souhaite féliciter M. Capoulas Santos pour son rapport sur l'accord de partenariat de pêche avec les Comores et notre collègue Carmen Fraga sur le Groenland.
Ole Christensen
(DA) Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail sur la recommandation et les trois rapports. Demain, nous voterons sur l'accord relatif aux importations avec le Groenland, pour lequel je suis rapporteur fictif pour le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Je suis heureux que nous nous soyons désormais débarrassés de la bureaucratie lourde et coûteuse, tout en ayant pleinement rempli les exigences européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments. L'accord permettra au Groenland de vendre ses produits de la pêche dans les règles du marché intérieur, à condition que ces produits respectent les exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité. Actuellement, le poisson en provenance du Groenland fait déjà l'objet de contrôles par les autorités alimentaires danoises, une première fois au Groenland et une deuxième fois lorsqu'il est exporté vers l'Union européenne. Ce travail en double est coûteux; heureusement, l'accord y mettra un terme. Chacun tirera avantage de cet accord, mais il a clairement tardé à venir. Cependant, il était également important que le Parlement soit absolument certain de la base juridique, et nous espérons que la Commission et le Conseil y apporteront leur appui.
Nous voterons également sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores. Pour l'essentiel, j'ai un avis très positif sur les accords de pêche durable, offrant une durabilité en termes de réserves halieutiques et pour les pêcheurs, pour la population locale et enfin la durabilité pour les pêcheurs européens qui bénéficient des accords. Malheureusement, cet accord avec l'Union des Comores n'est pas aussi durable que je l'aurais souhaité, vu qu'il ne fixe pas de plafond pour le nombre de navires européens autorisés à pêcher. Une fois le quota convenu de 4 850 tonnes par an atteint, chaque tonne supplémentaire coûtera 65 euros.
La tendance à ne pas fixer de plafond pour le nombre de navires européens qui peuvent pêcher dans les eaux de pays tiers est néfaste et mauvaise. Ce n'est pas sérieux de mener une politique de pêche différente selon que nous nous trouvions dans nos propres eaux ou dans les eaux d'un pays tiers. Je voudrais également insister pour que nous garantissions dans une plus large mesure que l'argent que l'Union européenne donne aux pays tiers en échange de la conclusion d'accords de pêche soit alloué de telle manière qu'il bénéficie véritablement à la population locale.
Britta Reimers
(DE) Monsieur le Président, Madame Damanaki, Mesdames et Messieurs, je suis ravie que le Parlement vote finalement sur cette matière et je souhaiterais remercier les rapporteurs pour leur travail.
La modification du règlement du Conseil sur les mesures financières communautaires est l'un des principaux outils dont nous avons besoin pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche. C'est particulièrement vrai pour les domaines des relations internationales en matière de pêche, la collecte des données et les études scientifiques. Les systèmes de contrôle de la politique commune de la pêche et leur mise en œuvre sont particulièrement importants.
Le rapporteur a fait tout ce qu'il a pu pour convaincre ses collègues de la nécessité de relever le taux de cofinancement à un maximum de 75 %. Nous n'avons pas été en mesure d'accéder à ses souhaits. Les règlements existants ont fait leur preuve dans la pratique et autorisent déjà certaines exceptions. Les États membres font déjà usage de la possibilité de recourir au cofinancement et toute autre mesure d'encouragement n'est pas nécessaire.
Il est important que la modification du règlement ouvre la voie à un cadre juridique cohérent.
Ian Hudghton
(EN) Monsieur le Président, le rapport Grelier concède trop de choses à la Commission, selon moi. Les pêcheurs de l'ouest de l'Écosse ont du mal à comprendre pourquoi la Commission peut dire qu'elle souhaite éliminer les rejets et en même temps rejeter les amendements à ces mesures techniques.
La Commission préfère étendre la gamme actuelle de mesures techniques qui entraînent des rejets, y compris l'églefin, pour 18 mois supplémentaires au moins. La Commission préfère une autre période de 18 mois de mesures dites provisoires, qui n'ont pas permis de préserver les réserves. Une nouvelle période de 18 mois de déversement de poisson mort dans la mer. J'exhorte mes collègues à soutenir demain tous les amendements dans notre vote et j'espère que ces amendements seront adoptés et, s'ils sont adoptés, j'espère que la Commission changera d'attitude et saisira l'occasion qui se présente pour s'attaquer maintenant aux rejets, et pas simplement pour parler d'actions dans le futur.
Struan Stevenson
(EN) Monsieur le Président, j'ai déposé un amendement au règlement instituant des mesures techniques pour essayer de remédier à l'anomalie que Ian Hudghton vient de mentionner, qui est apparue au large de la côte ouest de l'Écosse.
Dans une tentative bien intentionnée de préserver les réserves de poisson blanc dans cette zone, la Commission a introduit des règles de composition des captures pour une période de 12 mois à la fin de l'année 2009, mais ces règles provisoires ont déjà été renouvelées pour une nouvelle période d'un an dans le cadre d'un accord englobant toutes les captures qui a prolongé toutes les mesures techniques européennes de 12 mois. Aujourd'hui, la Commission souhaite prolonger à nouveau les règles jusqu'à la fin 2012 tandis qu'elle prépare un nouveau cadre pour les mesures techniques dans le cadre du paquet de réforme de la PCP.
La conséquence involontaire de cela signifiera qu'un règlement provisoire qui a été introduit pour une période d'un an seulement s'appliquera maintenant pendant trois ans au moins, pendant lesquels les conditions dans l'ouest de l'Écosse ont changé considérablement, forçant nos pêcheurs à rejeter de l'églefin bien frais, mort, à la mer. J'espère que le Parlement soutiendra mon amendement demain.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout en félicitant les quatre rapporteurs, je souhaiterais me concentrer uniquement sur deux rapports qui sont débattus. En 2008, l'absence de tout accord sur un projet de règlement destiné à simplifier et à clarifier le règlement européen sur la préservation des ressources halieutiques a mené à l'adoption du règlement actuel, qui a institué un ensemble de mesures transitoires, prévues au départ pour la période entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011. La proposition législative actuelle proroge ce régime transitoire pour une durée supplémentaire de 18 mois - autrement dit jusqu'au 1er janvier 2013 - dans l'attente d'un nouveau règlement sur des mesures techniques encadrant la politique commune de la pêche (PCP) réformée.
Il est important de maintenir un cadre réglementaire pour la pêche pendant cette période de transition, préservant les intérêts des pêcheurs sans perdre de vue l'objectif de base de promouvoir la pêche durable. L'intention actuelle de ne pas prolonger l'utilisation des trémails et de les interdire à une profondeur comprise entre 200 et 600 mètres à partir du 1er octobre 2010, ne constitue pas un bon exemple de ce qui a été décrit. L'interdiction actuelle de cette technique de pêche, qui est utilisée depuis des décennies par une partie de la flotte portugaise à petite échelle pour l'exploitation durable d'espèces telles que la baudroie et le merlu, a porté un grave coup économique et social au secteur et aux communautés de pêcheurs très dépendants de l'exploitation de ces ressources.
C'est pourquoi je demande votre soutien en adoptant une proposition que moi-même et mes collègues M. Capoulas Santos et M. Ferreira avons déposé au Parlement, qui vise seulement à garantir que ce qui était légal jusqu'au 1er octobre 2010 le reste jusqu'en 2013.
Je souhaiterais également citer le projet de règlement portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la PCP et au droit de la mer: le rapport Ferreira. Avec le Fonds européen pour la pêche, il s'agit du principal instrument financier soutenant la pêche, prévoyant un financement dans les domaines des relations internationales, de la gouvernance, de la collecte des données et des avis scientifiques, et du contrôle et de l'exécution de la PCP.
Dans ce contexte, je souhaiterais manifester mon total soutien aux propositions déposées dans ce Parlement par le rapporteur visant à augmenter la possibilité de cofinancement européen jusqu'à 60 % dans le domaine de la collecte, la gestion et l'utilisation de données de base, ainsi que par rapport à la collecte, la gestion et l'utilisation de données complémentaires. La reconnaissance généralisée et croissante de l'importance d'une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources justifie pleinement l'adoption des propositions du rapporteur, ainsi que de son rapport en général.
Josefa Andrés Barea
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais féliciter les quatre rapporteurs de ces rapports pour leur excellent travail. Je me concentrerai sur deux rapports, vu leur importance.
L'un d'eux concerne l'accord avec l'Union des Comores. Il s'agit d'un accord de pêche entre l'Union européenne et un pays d'Afrique du Sud-Est - je le mentionne pour que nous sachions également où nous nous situons géographiquement - où 60 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et où leur seule forme de revenu est le tourisme ou les aides d'État.
Cet accord prévoit la possibilité de pêcher leur poisson excédentaire. Je répète: le poisson excédentaire. Il prévoit également une contrepartie pour que le pays se développe et améliore son infrastructure et ses propres capacités. Il instaure un cadre de partenariat dans les critères d'une pêche durable et responsable, préservant les ressources biologiques. Nous devons prendre en considération le fait qu'il y a des espèces migratoires telles que le thon et que, chaque année, les ressources de l'année suivante sont déterminées à l'aide de critères scientifiques. Il facilite la recherche scientifique et la présence d'observateurs à bord, ainsi que le maintien des poissons de la zone, car il est limité à une zone côtière pour que la pêche locale se développe.
Ce protocole présente de nombreux avantages: l'accès dont les navires de pêche européens bénéficient dans la zone, l'aide au développement, l'amélioration de l'emploi et de plus grandes perspectives économiques. Cependant, il comporte également un élément très important: il empêche les pays tiers de pêcher à moins qu'ils ne garantissent de manière adéquate la préservation de l'environnement. Les pays tiers pêchent 75 % des ressources halieutiques de la zone.
C'est pourquoi nous croyons que cet accord aide non seulement l'Union des Comores, mais contribue également à préserver l'environnement.
Il y a lieu de prêter également une attention particulière à l'important rapport Grelier sur un règlement instituant des mesures techniques qui expirent dans trois mois, pour lesquelles une prorogation jusque décembre 2012 est demandée, au risque, sinon, de créer un vide juridique, une insécurité juridique et une mauvaise préservation des ressources maritimes.
Cependant, nous mettrions également l'accent sur l'évaluation de la déclaration jointe invitant la Commission à accepter certains amendements: certaines mesures techniques proposées par les États membres. La question des filets a déjà été mentionnée ici, et nous parlons également de la question de la profondeur. Elle touche certaines pêches et nous pensons que la Commission doit l'inclure en raison de l'effet qu'elle a sur les stocks même. Elle touche les zones 8, 9 et 10, et est importante pour surmonter ces défauts qui naissent de l'application d'un règlement qui non seulement porte préjudice au secteur de la pêche mais également aux populations locales.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, je voterai en faveur de cet accord car il est positif pour la flotte européenne. Au total, 70 navires en bénéficieront, 12 de plus que dans l'accord précédent et ceux-ci transporteront au moins un membre d'équipage local à bord.
Il est positif pour les Comores, pour leurs habitants et pour leur secteur de production, pour un certain nombre de raisons. Tout d'abord, il est positif car le rapport encourage la coopération en stimulant le développement local et car la contrepartie financière est allouée dans ce domaine. Deuxièmement, il est positif car il encourage les gouvernements de la région à respecter les droits de l'homme, ce qui est une condition essentielle pour maintenir l'accord. Troisièmement, il est positif car il soutient les formes de pêche plus petites qui y sont pratiquées et garantit que les 8 500 personnes des Comores qui vivent de ce type d'activité auront leur propre zone de pêche: les navires européens ne pourront pas pêcher dans un rayon de 10 miles nautiques de chaque île.
Enfin, il est positif car il promeut la pêche durable dans la zone, il inclut un mécanisme pour analyser objectivement les ressources halieutiques, et établit des mécanismes de coopération scientifique à cette fin.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots au nom de mon groupe sur ce sujet et, sans aucun doute, la pêche est un sujet controversé, l'un des sujets les plus litigieux débattus au Parlement. Un vieux dicton de mon pays dit qu'il y a autant d'avis qu'il y a de personnes, et cela est vrai pour les pêcheurs et la pêche. C'est pourquoi, il est difficile pour nous en tant que députés de parler d'une seule voix sur le sujet mais, en même temps, nous devons faire de notre mieux.
(EN) Concernant le Groenland plus particulièrement, je pense que Mme la commissaire a donné une vue honnête et équilibrée de la situation. Il y a des problèmes concernant manifestement la confiance du Parlement européen vis-à-vis du Conseil, mais, comme elle l'a avoué elle-même, une solution pragmatique sera trouvée et c'est évidemment souhaitable. Il est important du point de vue de l'Union européenne. Il est également important, ou plus important peut-être, du point de vue du Groenland - un pays qui est pratiquement totalement dépendant du marché européen pour son poisson et, bien sûr, pratiquement totalement dépendant du poisson pour son économie.
Une chose que nous pouvons dire à propos du Groenland est que le poisson qui en provient, tel qu'envisagé ici dans ce rapport, pourra être contrôlé et sera de la plus haute qualité - contrairement à bon nombre de poissons entrant dans l'Union européenne en provenance des centres monstrueux de pisciculture dans l'Asie du Sud-Est, dont la qualité ne peut être vérifiée, et que beaucoup soupçonnent d'ailleurs de provenir d'eaux polluées.
Il y a dès lors un énorme domaine à traiter, en particulier parce que la commissaire elle-même, plus tôt dans l'après-midi pendant l'heure des questions, a dépeint un tableau plutôt sinistre de la durabilité des réserves halieutiques et des communautés côtières dans le futur. Pour cette raison, il est nécessaire de développer une politique majeure concernant l'aquaculture dans l'Europe dans le cadre de la future PCP. Entre-temps, je salue les propositions et j'approuve le discours de la commissaire sur ce qui se passera.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également féliciter les rapporteurs de ces quatre rapports. Avant de parler des rapports de M. Ferreira et de Mme Fraga Estévez, je tiens à exprimer mon soutien au rapport de M. Capoulas Santos, qui recommande d'adopter le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat avec l'Union des Comores, et nous rappelle qu'il est nécessaire que le Parlement participe activement à ce processus.
Je suis également d'accord avec les aspects fondamentaux du rapport de Mme Grelier sur des mesures techniques. J'appelle la Commission à accélérer son étude d'impact et à donner la priorité à l'élaboration d'un règlement sur ces mesures afin qu'il puisse être adopté au plus vite: avant 2013, si possible.
Le rapport Ferreira modifie le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires, l'un des instruments utilisés pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche, avec le Fonds européen pour la pêche (FEP). Le rapport clarifie sa portée et l'adapte aux besoins réels de la politique commune de la pêche dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, je pense donc qu'il est positif.
Cependant, comme le rapporteur, et vu que l'une des conditions fondamentales pour atteindre la pêche durable consiste à garantir des données récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources, je regrette qu'il n'ait pas été possible de relever les taux de cofinancement prévus pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données.
Le rapport Fraga Estévez concerne l'établissement de règles en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments pour l'importation de certains produits de la pêche et de leurs sous-produits, qu'ils proviennent du Groenland ou de pays tiers.
Les règles touchent pratiquement 90 % des exportations du Groenland dans ce domaine, qui ont atteint 251 millions d'euros en 2007. Un large consensus existe sur l'application des règles régissant le commerce avec l'Union européenne, avec laquelle le Groenland reste associée, à ces produits importés. Cela élargira le marché unique des produits de la pêche et de leurs sous-produits.
Il apparaît clairement qu'il n'y a pas d'accord sur ce que doit être la base juridique et c'est pourquoi nous saluons chaleureusement la décision de la Commission de promouvoir un accord. Le Parlement suit le rapport de ses services juridiques, l'avis de la commission des affaires juridiques et la position maintenue par la commission de la pêche.
Nous espérons que ces points puissent être résolus, que le Groenland se voit accorder la priorité qu'il a et qu'il mérite et qu'un accord législatif sera atteint.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter les quatre rapporteurs pour leur bon travail sur ce paquet de mesures dans le domaine de pêche.
Je tiens à souligner que les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche constituent un instrument de financement européen majeur dans ce secteur et doivent être constamment adaptées aux besoins des citoyens concernés par ce domaine, et ce strictement en accord avec les défis actuels qui se posent. Les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche prévoient également un financement pour les projets dans les domaines tels que: relations internationales, gouvernance, collecte des données, avis scientifiques, systèmes de contrôle et exécution de cette politique.
Je pense que la gestion de la pêche doit être basée sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l'état des ressources. L'objectif est précisément de permettre d'adapter plus efficacement les dispositions du règlement aux besoins réels.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais vous donner quelques brèves explications concernant vos remarques.
S'agissant de la discussion relative aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche, nous essayons actuellement, dans le cadre de notre proposition de réforme, de garantir la bonne mise en œuvre de ces accords de pêche au bénéfice de la population locale. En attendant d'avoir la nouvelle proposition pour la nouvelle génération d'accords de pêche, nous avons essayé d'améliorer la situation actuelle. Nous essayons de garantir la mise en œuvre de l'accord avec les Comores et de faire de notre mieux pour la population locale.
Concernant les problèmes évoqués par rapport au Parlement et aux informations données aux députés du Parlement sur les accords, la Commission a fourni toutes les informations - même les informations confidentielles - aux députés du Parlement et c'est ce que nous ferons à l'avenir.
S'agissant des mesures techniques et du rapport de Mme Grelier, je peux comprendre qu'il y avait maintes inquiétudes du fait que nous prolongions maintenant le règlement actuel. Nous devions le faire car nous devons attendre la mise en œuvre de la réforme, mais je peux comprendre pourquoi vous nous exhortez à prendre des mesures afin d'avoir un nouveau règlement avant la fin de 2013. Ce que je peux dire - puisque je ne peux pas vous faire des promesses que je ne suis pas en mesure de tenir - est que nous ferons de notre mieux pour accélérer la procédure pour un nouveau règlement et pour la mise en œuvre du règlement de base de la réforme afin de conférer aux États membres des compétences en matière de mesures techniques.
Concernant la question suivante - le règlement financier - j'espère que nous atteindrons une approche en première lecture car cela serait une très bonne chose pour la mise en œuvre du règlement dans le futur.
Concernant le cas du Groenland, je voudrais réaffirmer que nous sommes ici pour trouver une solution quant à la base juridique de la proposition. Pour la Commission, il est très important de travailler sur le fond car une bonne relation avec le Groenland constitue pour nous une priorité politique absolue. Je peux réaffirmer que la Commission est ici pour faciliter et pour trouver un compromis avec le Conseil.
Luis Manuel Capoulas Santos
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour adresser mes remerciements pour les commentaires formulés, et ensuite nous enchaînerons sur ce que je tiens à dire. Nous savons que des aspects mineurs des accords de partenariat doivent être rectifiés.
J'ai apprécié la position de Mme la commissaire, y compris sa position personnelle concernant la participation des députés du Parlement européen, et j'espère que cette position personnelle pourra influencer la position institutionnelle de la Commission, afin que nous atteignions l'objectif auquel nous œuvrons.
João Ferreira
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, je voudrais également adresser mes remerciements pour les commentaires de chacun, et pour le dynamisme remarquable dont chacun fait preuve à cette heure tardive. Je dois également dire, concernant les commentaires formulés sur le rapport sur les mesures financières, que les amendements que nous proposons ne compromettent pas le consensus atteint jusqu'ici en trilogue. Je crois qu'il est possible d'aller un peu plus loin tout en garantissant ce consensus, et à cet égard, je remercie les députés pour leurs commentaires visant à soutenir les amendements proposés.
Je pense, comme plusieurs députés l'ont dit, que si ces amendements n'étaient pas adoptés, cela serait une incohérence incompréhensible de la part de la l'Union européenne qui, d'une part, souhaite une participation accrue dans certains domaines, auxquels elle attribue une importance croissante, alors que, d'autre part, elle refuse d'allouer les fonds nécessaires pour reconnaître effectivement cette importance croissante.
Concernant le rapport sur des mesures techniques transitoires, je voudrais souligner - ce qui a également été fait au cours d'une série d'interventions - l'amendement soutenu par moi-même et par deux autres députés, visant à éliminer la discrimination négative non fondée scientifiquement, et je souligne qu'il n'y a pas de base scientifique justifiant la discrimination négative à l'égard de certains segments de la flotte portugaise à petite échelle qui utilise des trémails. Au fil du temps, cette flotte a démontré sa capacité à exploiter les ressources en question, à savoir la sole et le merlu, de manière durable. Comme il n'y a pas de raisons scientifiques solides justifiant cette interdiction, elle n'aurait pas dû passer devant à la première place, en particulier eu égard les conséquences économiques et sociales négatives considérables qu'elle impliquerait.
Pour les mêmes raisons, je souhaiterais dire en guise de conclusion, Monsieur le Président, que nous approuvons également les propositions déposées par nos collègues irlandais et écossais en ce qui concerne ce même rapport.
Estelle Grelier
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, je ferais de mon mieux pour parler plus lentement, je vous le promets.
Monsieur le Président, je remercie les collègues pour leurs interventions, plutôt favorables à ce rapport, et qui font écho aux débats qui se sont tenus lors des réunions de la commission de la pêche.
Je partage la position de Mme la commissaire d'accepter l'amendement qui précise la taille des filets pour la capture du poisson sanglier et de ne pas accéder aux demandes particulières de modification de certaines mesures techniques, au motif qu'elles ne sont pas étayées par des études d'impact pour les bateaux et les écosystèmes concernés, ou que ses données scientifiques n'ont pas été transmises par les États membres, et que l'ensemble des mesures qui sont toutes liées entre elles n'ont pas été évaluées.
Je me permets d'insister - comme l'ont fait les précédents orateurs ce soir - sur l'urgence pour la Commission de procéder, au plus vite, à l'évaluation des mesures en cours et à l'élaboration, sur cette base, d'une nouvelle proposition en parallèle du processus de réforme de la PCP, et non pas à la fin de celui-ci. Je souhaitais vous rendre, Madame la Commissaire, attentive à ce point, et j'ai pris bonne note de votre volonté d'accélérer l'élaboration de la proposition.
En conclusion, je rappellerai l'importance d'un travail conjoint entre les institutions européennes et la filière pêche sur le recueil et le partage des données scientifiques, qui me semble être la condition d'une politique commune de la pêche renouvelée, juste et partagée, dotée de moyens suffisants - et c'est un point important -, qui allie enjeux économiques et pérennité de l'activité, dans l'intérêt de tous, des pêcheurs, des consommateurs et des citoyens.
Carmen Fraga Estévez
Monsieur le Président, je tiens à remercier spécialement Mme la commissaire pour la réponse qu'elle a donnée à ma question, disant qu'elle serait prête à accepter la modification de la base juridique, et j'espère que le Conseil suivra également la même ligne que la commissaire a définie.
En tout cas, j'avais envisagé la possibilité de demander que ce rapport soit renvoyé en commission avant d'atteindre le vote final, mais j'ai ensuite changé d'avis et je me suis rendue compte que cela ne ferait que retarder davantage cette proposition, qui, selon moi, est positive pour le Groenland et pour l'Union européenne, et qu'il serait conseillé de ne pas la retarder davantage.
J'espère, de toute façon, que le Conseil se ralliera aux intentions de la commission de la pêche, qui sont entièrement justifiées, et j'espère qu'une solution sera trouvée, vu que le seul problème est la base juridique et non le contenu.
En tout cas, je suis ravie que nous ayons atteint ce résultat; en outre, nous avons toujours la possibilité d'aller devant la Cour de justice si nous voyons qu'il est recommandé de poursuivre cette question. Quoi qu'il en soit, nous ferons preuve de bonne volonté demain, en exprimant notre avis, et nous espérons que le Conseil répondra et tiendra compte de cette première lecture du Parlement, comme je l'ai dit.
C'est pourquoi, je vous remercie Madame la Commissaire d'être prête à coopérer sur cette matière de manière directe, et je remercie tous mes collègues qui ont travaillé sur ce rapport et l'ont soutenu. Il ne reste qu'à espérer que le Conseil se ralliera à nos intentions, qui sont justifiées, comme je l'ai dit, et approuvées non seulement par la commission des affaires juridiques mais également par les services juridiques du Parlement européen.
Le Président
Le débat commun sur les quatre rapports relatifs aux affaires de la pêche est clos.
Le vote sur les quatre rapports aura lieu le 6 avril à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Jim Higgins
par écrit. - (EN) Concernant le rapport Grelier, j'ai voté contre mon groupe sur quatre amendements: l'amendement 4, l'amendement 5CP, l'amendement 6 et l'amendement 3. Je suis déçu que les amendements n'aient pas été acceptés. Néanmoins, à la fin, j'ai appuyé le rapport en vue de garantir que l'industrie irlandaise du poisson sanglier soit protégée, et qu'il y ait une certitude juridique sur ce point, au lieu d'attendre la réforme complète en 2013.
Sirpa Pietikäinen
par écrit. - (FI) La réforme de la politique commune de la pêche de l'Union constitue l'une des tâches principales de ce Parlement. Comme nous le savons tous, la politique de la pêche de l'Union européenne est fortement critiquées depuis longtemps maintenant, et à raison. Il y a beaucoup de questions liées à la surpêche, à la pêche sur le territoire de pays en développement et aux aides d'État pour l'industrie de la pêche, et ces questions doivent être résolues rapidement.
Le rapport de M. Ferreira sur les mesures financières communautaires qui est sous nos yeux aujourd'hui traite de questions majeures en ce qui concerne la réforme de la politique de la pêche. Il s'agit de: la collecte de donnée, la recherche, la coopération internationale, l'administration des affaires de la pêche, et les systèmes de surveillance de la politique commune de la pêche. Il est également important de garantir que l'harmonisation de la politique de la pêche, en particulier avec la politique environnementale et maritime, soit une priorité essentielle, et cela nécessitera également des ressources.
Nuno Teixeira
La politique commune de la pêche (PCP) regroupe toute une série de mesures conçues par l'Union européenne pour garantir la durabilité et la compétitivité du secteur européen de la pêche. Dans le cadre de la réforme de la PCP, les principales priorités sont: améliorer l'efficacité de la PCP pour mieux garantir la viabilité économique des flottes européennes, la préservation des ressources halieutiques, le lien avec la politique maritime et la fourniture d'aliments de qualité aux consommateurs. Les mesures adoptées aujourd'hui par le Parlement, telles qu'une révision des mesures techniques et l'adaptation de la législation existante pour prendre en considération les données scientifiques collectées, se classent sous cette rubrique. Il convient de trouver un équilibre entre la durabilité et la compétitivité du secteur. L'activité de la pêche est essentielle au développement économique et social des communautés côtières, car elle contribue à la croissance des régions et stimule l'activité dans les secteurs associés. Par exemple, dans les régions ultrapériphériques de l'Union, qui représentent la plus grande zone économique exclusive de l'Union européenne, le secteur de la pêche joue un rôle fondamental dans leur activité économique, privilégiant la garantie de la durabilité et du développement du secteur.
