Nomination des dirigeants de l'AES (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la nomination des dirigeants de l'AES.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et les députés, mes chers ex-collègues, de me donner l'occasion de commenter, au nom du Conseil, la nomination des présidents et des directeurs exécutifs des nouvelles autorités européennes de surveillance (les AES) et les principes qui devraient guider l'exécution de leurs tâches.
Les règlements relatifs aux AES, que nous avons adoptés il y a moins de trois mois, ne confient au Conseil aucun rôle précis dans la nomination du président et du directeur exécutif de chaque AES, qui est effectuée par le conseil des autorités de surveillance correspondant.
Par conséquent, conformément aux règlements relatifs aux AES, le président de chaque AES est nommé par le conseil des autorités de surveillance. En outre, les règlements relatifs aux AES confient un rôle crucial au Parlement européen, qui s'est vu octroyer la possibilité de s'opposer à la nomination de ces dirigeants et de démettre un président de ses fonctions à la suite d'une décision du conseil des autorités de surveillance.
Alors, où le Conseil intervient-il dans ce scénario? Eh bien, le Conseil, en tant que colégislateur, a convenu avec le Parlement d'intégrer à ces règlements des dispositions qui visent à garantir que les membres du conseil des autorités de supervision (le conseil d'administration), le président et le directeur exécutif de chaque AES soient protégés, et tenus par une indépendance stricte, de manière à agir dans le seul intérêt de l'Union.
Je ne citerai pas intégralement les dispositions de ces règlements et, plus particulièrement, les articles 42, 46, 49 et 52, mais leur esprit est clair. Il veut que ni les membres votants des conseils ni le président ou le directeur exécutif ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ou d'autres entités publiques ou privées et que ces derniers ne cherchent pas à leur tour à influencer le président ou le directeur exécutif dans l'exécution de leurs tâches.
Les règlements relatifs aux AES sont soumis au statut des fonctionnaires adopté par les institutions de l'UE. Ils contiennent aussi un certain nombre de dispositions essentielles qui visent à garantir que le président et le directeur exécutif de chaque autorité soient sélectionnés de la manière la plus objective, strictement sur la base des critères définis aux articles 48 et 51 des règlements.
Outre l'expérience des fonctions d'encadrement propre au profil du directeur exécutif, je remarque que ces deux articles énoncent comme critères les qualifications, les compétences, la connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que l'expérience en matière de surveillance et de réglementation financière.
En ce qui concerne le financement, le Conseil a placé de hautes ambitions dans les AES quand il a adopté les règlements, et je suis sûre que c'était également le cas du Parlement. Il incombe à présent aux deux institutions, en leur qualité d'autorités budgétaires, de faire en sorte que ces ambitions se traduisent par des moyens suffisants chaque année, sur la base de la proposition budgétaire de la Commission.
La Présidence attache aussi beaucoup d'importance à ce que tous les États membres remplissent leurs obligations envers les nouvelles autorités. Pour le Conseil, en tant que colégislateur, il est essentiel que toutes les dispositions des règlements soient intégralement et fidèlement mises en œuvre. Nous attendons de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, qu'elle veille à ce que cela soit bien le cas.
Comme les députés le savent, la Commission s'est aussi vue confier, au considérant 55 des règlements, la responsabilité de dresser une liste de candidats en vue de mener le processus de sélection du premier président de chaque autorité. Le Parlement et le Conseil ont convenu de cette procédure de démarrage lors de l'adoption des règlements.
J'espère que les présidents vont à présent pouvoir commencer à travailler. Il est primordial que les nouvelles agences soient opérationnelles dès que possible. Elles constituent une part essentielle de la réponse de l'UE aux défis posés par la crise financière. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre, et je suis sûre que je peux compter sur le soutien plein et entier du Parlement pour garantir l'établissement et le fonctionnement sans heurts des nouvelles agences.
Grâce à la bonne coopération entre le Parlement et le Conseil, l'UE possède une toute nouvelle structure d'autorités de surveillance. Il en va de notre responsabilité commune de faire en sorte que les AES se mettent au travail dès que possible.
En tant que représentante d'une Présidence favorable au Parlement, je suis totalement résolue à travailler au maximum en harmonie avec le Parlement européen, et j'espère aussi pouvoir travailler avec un Parlement qui sera un partenaire fidèle.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Madame la Ministre Győri, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union européenne dispose, depuis le 1er janvier, d'un nouveau système de supervision du secteur financier.
Ce système, combiné à une réforme profonde de la réglementation des marchés et des acteurs financiers, renforcera la stabilité financière dans l'Union et, je crois, donnera davantage de chances et de bases solides à l'industrie financière, qui est extrêmement importante dans nos pays.
Je voudrais, pour commencer, saluer le rôle majeur joué une fois encore, depuis plusieurs années, par le Parlement européen dans ce processus. Si nous avons aujourd'hui un système de supervision plus efficace du secteur financier, si nous tirons, sur ce sujet comme sur d'autres, les leçons de la crise, c'est largement au Parlement européen que nous le devons.
Nous approchons maintenant des dernières étapes de la mise en place de cette architecture nouvelle des trois autorités européennes de supervision, avec la nomination de leurs présidents et de leurs directeurs ou directrices exécutifs dans les prochains jours. Ces procédures de nomination ont été menées, Mesdames et Messieurs les députés, en toute transparence, dans le strict respect des règlements qui ont créé les autorités ainsi que des autres règles applicables à la nomination des dirigeants des agences réglementaires de l'Union.
Environ 275 candidatures ont été reçues pour les six postes dont je viens de parler. Elles ont toutes été minutieusement, objectivement examinées. Les rôles attribués aux différentes parties prenantes, au Parlement, au comité des superviseurs, à la Commission elle-même, ont été eux aussi scrupuleusement respectés. À l'avenir, nous continuerons de veiller à ce que le processus soit transparent, correctement planifié, ceci afin de permettre à la commission ECON de votre Parlement de remplir au mieux le rôle très important qui est le sien.
Votre Parlement a exprimé - exprime - une haute exigence pour ces autorités, et je crois qu'il a raison. Il présente des demandes que je peux comprendre. Comme le Parlement, la Commission considère que les présidents et directeurs exécutifs de ces autorités doivent être choisis en fonction de leurs mérites, de leur expérience, de leur indépendance, de leur engagement européen, de leurs connaissances des questions liées à la supervision et à la réglementation des marchés financiers. C'est, Mesdames et Messieurs les députés, dans cet esprit qu'ont été menées, jusqu'à présent, à partir des candidatures que nous avons reçues, les procédures de sélection qui sont en cours.
Par ailleurs, le Parlement et le Conseil ayant décidé, à l'article 68 des règlements qui créent ces autorités, que les présidents et directeurs exécutifs devaient être soumis aux règles applicables au personnel des institutions de l'Union, la Commission a veillé à ce que ce soit bien le cas et que, sur ce sujet comme sur d'autres, le règlement soit respecté.
Vous avez exprimé, Mesdames et Messieurs les députés, des préoccupations en ce qui concerne les salaires et l'âge maximum des dirigeants de ces autorités. Nous avons exploré, sur ces points, toutes les pistes pour obtenir le maximum de flexibilité et cette question pourra, le cas échéant, être encore examinée au moment de la révision du fonctionnement des autorités telle qu'elle est prévue pour la fin 2013.
Je souscris aussi à la volonté du Parlement d'assurer le meilleur équilibre hommes/femmes possible à la tête de ces autorités. Dans la procédure de présélection, la Commission a rigoureusement appliqué ce principe d'égalité des chances à partir des candidatures qui ont été enregistrées. Je note à cet égard, dans le dernier processus qui est en cours et qui n'est pas terminé pour la désignation des directeurs exécutifs, que deux femmes de qualité sont en lice pour un poste de directeur exécutif.
Je suis pleinement d'accord avec le Parlement sur le fait que nous avons besoin d'autorités fortes, indépendantes de toute interférence politique ou autre interférence. Les présidents, directeurs exécutifs, membres des différents "boards" devront agir en pleine indépendance et dans le seul intérêt de l'Union. Le Parlement, le Conseil ont inscrit ce principe au cœur des règlements créant les autorités, en particulier dans leurs articles 42, 46, 49 et 52, que Mme la ministre Győri a rappelés tout à l'heure.
La Commission, en tant que gardienne du droit de l'Union européenne, assumera totalement, pleinement ses responsabilités afin que ces articles soient rigoureusement respectés. J'ajoute que la Commission sera présente dans les organes de direction des autorités et qu'à ce titre, elle sera, évidemment, vigilante pour que toute décision prise le soit dans l'intérêt de l'Union.
S'agissant de la composition du "board" des superviseurs, la Commission a déjà souligné la nécessité juridique et l'importance politique que ces "boards" soient constitués des chefs des autorités nationales compétentes. J'ai moi-même écrit aux autorités pour clarifier ce point s'il devait être clarifié. Certaines autorités nationales ont, depuis, modifié leur représentation. D'autres doivent encore le faire; la Commission suivra ce point de très près, soyez-en assurés, et elle sera inflexible.
La composition des "boards" des autorités devra être pleinement compatible avec votre volonté, la volonté du législateur en général, et je veillerai personnellement à la présence effective au moins, je dis bien, au moins deux fois par an, des dirigeants des autorités nationales, conformément à l'article 40 des règlements qui ont créé ces autorités.
Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je suis d'accord avec la volonté du Parlement de faire en sorte que ces autorités disposent des moyens financiers, des moyens humains qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mandat en toute crédibilité. L'autorité budgétaire peut compter sur le soutien technique de la Commission pour veiller à une bonne cohérence entre, d'une part, les responsabilités qui ont été confiées à ces autorités et, naturellement, d'autre part, les moyens qui leur sont alloués pour assumer ces responsabilités.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est maintenant essentiel que les procédures de nomination, de confirmation des présidents et des directeurs exécutifs de ces autorités aboutissent. Il faut que ces autorités se mettent au travail. Je peux vous assurer que, tous les jours, j'ai la preuve de l'utilité de ces nouvelles autorités puisque, actuellement, nous les sollicitons sur une base quasiment quotidienne.
Les missions que ces autorités doivent assumer en coopération avec le comité européen du risque systémique sont de la plus haute importance. Nous avons souhaité qu'elles soient pleinement opérationnelles dès le 1er janvier. Il est maintenant de notre responsabilité, chacun dans notre rôle, de leur permettre d'exécuter rapidement et dans de bonnes conditions leur mission. Elles ont besoin pour cela du soutien plein et entier de votre institution.
Pour sa part, je le réaffirme devant vous, la Commission veillera à ce que la volonté du législateur soit pleinement respectée et à ce que ces autorités travaillent exclusivement dans le seul intérêt de l'Union européenne.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE - Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, cet instant n'est pas un instant de débat juridique: c'est un vrai débat politique. C'est celui de l'avenir de l'Europe en matière de régulation financière. C'est l'aboutissement d'une partie des travaux qui ont été menés par le Parlement, avec le Conseil et sous l'impulsion de la Commission. Je vais donc être très clair.
Il ne s'agit pas pour nous de nous amuser à faire une espèce de révolution ou de montrer des biceps. Il s'agit de faire en sorte que l'esprit qui a présidé aux accords entre le Conseil et le Parlement soit effectivement respecté. Ce n'est pas une leçon de droit. Peu importent les textes. Les textes, nous les connaissons. Ce qui compte, c'est la façon dont ces textes seront mis en vigueur. À cet égard, je voudrais remercier le commissaire pour la clarté de son propos.
Jamais nous n'avons mis en cause la Commission et les formules qui ont été prononcées par le commissaire vont totalement dans le sens de ce que souhaite le Parlement. Il s'agit d'un acte politique, consistant à dire: "ces institutions sont mises en place, nous devons leur donner les moyens concrets de fonctionner".
Or, nous avons - et je pense que ce ne sont pas simplement des doutes - des suspicions sur la façon dont ces dispositions ont été effectivement mises en place par un certain nombre d'États membres, par ceux qui veulent détricoter la supervision européenne, ceux qui veulent empêcher une régulation financière au niveau européen. C'est contre cela que nous nous élevons parce que nous estimons que, s'il en avait été ainsi, nous aurions été floués dans la négociation sur la supervision. Elle a été longue, elle a été difficile. Chacun a fait des compromis. Nous avons eu un travail remarquable de la Présidence belge, une impulsion extraordinaire du commissaire et, aujourd'hui, on pourrait se trouver face à des institutions qui n'auraient, en réalité, aucun pouvoir: par l'infériorisation des personnels qui sont désignés, par le fait que les États membres n'ont pas choisi les meilleurs, peut-être parce que les rémunérations n'étaient pas attractives.
En tout cas, aujourd'hui, il faut apporter une réponse concrète au Parlement et je dois vous dire, Madame la Ministre - en dépit de l'amitié que j'ai pour vous puisque nous avons siégé sur les mêmes bancs, dans le même groupe et dans la même commission -, que la lettre dont j'ai eu connaissance, dont je voudrais admettre que ce ne soit qu'un premier draft, n'est pas suffisante.
Je vais, moi, vous donner la réponse du PPE. Elle est simple. Vous dites, au nom du Conseil, que vous souscrivez mot pour mot à la déclaration qui vient d'être faite par le commissaire et je peux vous dire que, pour nous, ce sera une déclaration satisfaisante. La déclaration du commissaire est précise. Elle traite des problèmes de ressources humaines, de ressources financières; ce qu'il faut c'est que votre lettre précise: "nous approuvons, au mot près, la déclaration". Madame, c'est très important.
Nous approuvons, au mot près, la déclaration qui a été faite ce soir en séance par le commissaire.
Udo Bullmann
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pourquoi sommes-nous ici? M. Barnier a dit que nous étions ici parce que le Parlement européen était parvenu à établir des autorités européennes de surveillance dignes de ce nom. Cela ne faisait pas partie du programme du Conseil. Cela ne faisait pas partie du programme des États membres. La Commission doutait elle aussi que nous persévérions dans l'établissement de cette nouvelle institution. Le Conseil va comprendre - il va devoir comprendre - et la Commission aussi - peut-être même d'elle-même - pourquoi nous sommes inquiets.
Non, ce Parlement européen - et c'est une déclaration qui, je pense, s'applique à tous les groupes politiques, pas seulement aux sociaux-démocrates - ne permettra pas que des enjeux nationaux viennent compromettre les compétences de ces nouvelles autorités de surveillance. C'est pourquoi, bien sûr, la nomination du personnel nous intéresse. Nous avons des droits à cet égard, nous devons être consultés.
Il y a une ou deux choses qui nous donnent des raisons de nous inquiéter. Nous recevons des listes d'individus et nous recevons des listes qui, quand nous les observons, ne nous permettent en réalité pas de dire si un critère de genre a été appliqué. Nous recevons des propositions de candidats dans lesquelles, quand nous les examinons, et je dis cela avec tout le respect dû aux personnes concernées, nous ne voyons personne qui, selon nous, pourrait faire du bon travail. Ce sont clairement des gens bien, qui ont déjà montré dans le cadre de leurs fonctions qu'ils faisaient bien leur travail, mais les personnes qui nous ont été présentées ne sont pas des personnes qui, sur la base d'une éventuelle autorité dont elles ont peut-être fait preuve dans leur travail passé, peuvent réellement dire aux autorités nationales de surveillance à quoi s'en tenir en cas de conflit. Quand il y a une surveillance européenne, la dynamique nationale s'arrête. Cela nous surprend et nous ennuie, et cela doit nous inciter à agir.
Non, ces procédures ne sont pas satisfaisantes, et je me demande pourquoi, par exemple, nous ne pouvons pas adopter la même approche que celle que nous adoptons à l'égard des responsables de l'OLAF, si, bien sûr, l'avis de cette Assemblée vous intéresse. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire cela? Il nous reste une chance pour les directeurs exécutifs. Vous pouvez encore démontrer que l'avis du Parlement européen vous intéresse. Il vous reste une chance. Je vous invite tous les deux, Madame Győri, présidente en exercice du Conseil et ancienne députée, et Monsieur le Commissaire Barnier, à saisir cette chance. Vous pouvez tenir compte des objections de cette Assemblée. Vous pouvez nous dire très clairement comment vous voulez travailler avec nous à l'avenir. Vous pouvez nous dire très clairement quels objectifs vous soutiendrez lors de la réforme de 2013 et comment vous équiperez les institutions. Vous pourrez aussi nous indiquer très clairement si notre avis sur les membres du personnel qu'il reste à nommer vous intéresse. Je vous demande donc très sérieusement, dans l'intérêt de l'Europe, de nous fournir rapidement ce règlement.
Sylvie Goulard
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, merci d'être parmi nous ce soir. Nous avons bien conscience que les délais étaient brefs, nous vous remercions donc d'autant plus d'avoir commencé à nous répondre. Je crois qu'il est important - comme l'ont fait mes collègues - de bien mettre en perspective ce qui nous motive.
Ce qui nous motive, c'est que nous nous sommes battus collectivement pendant des mois pour qu'il y ait un "avant la crise" et un "après la crise". Pour que dans ce marché intérieur, où l'on avait facilité l'expansion de services financiers, d'activités bancaires - et nous sommes tout à fait favorables à tout ce travail qui est fait par le secteur de manière transfrontalière -, on mette en phase des règles et une supervision communes. Très sincèrement, pendant les négociations - avec l'appui de la Commission d'ailleurs -, nous avons bien vu que nous étions des empêcheurs de tourner en rond. Nous avons bien vu qu'il y avait des États membres qui voulaient garder la haute main sur la supervision et voulaient que, surtout, personne ne vienne mettre son nez dans leurs petites affaires.
Vous nous dites, Madame, que le Conseil n'a pas de pouvoir dans la désignation de ces responsables - c'est exact juridiquement -, mais il y a des États membres qui sont en embuscade; d'ailleurs, le commissaire a bien rappelé que ses services avaient dû dire à certains pays d'envoyer des personnes de premier plan. Ce Parlement fait donc son travail en essayant de s'assurer de l'indépendance, des moyens et de la volonté d'avancer.
Bien sûr, nous sommes conscients de nos responsabilités. Nous sommes les premiers à souhaiter que ces autorités se mettent à travailler puisque nous avons nous-mêmes contribué à leur naissance; nous n'avons aucune envie de retarder leur travail, je pense, par exemple, aux stress tests bancaires qui sont si importants. Mais simplement, comme cela a été rappelé, nous serons exigeants, nous allons prendre le temps - la nuit porte conseil - de regarder en détail ce que vous nous avez dit, les uns et les autres, et nous prendrons une décision en notre âme et conscience.
Effectivement, je remercie Monsieur Barnier d'avoir tenu des propos très clairs et je vous invite, Madame, à ne pas faire preuve de naïveté. Il y a derrière tout cela des enjeux considérables.
Sven Giegold
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon moi, il s'agit d'utiliser au mieux les possibilités offertes par la loi pour réellement mettre en place une surveillance financière forte en Europe, et nous avons des doutes quant au fait que ces possibilités soient réellement utilisées au mieux dans les institutions. Nous constatons des failles dans la procédure. En tant que Parlement, nous n'avons jusqu'ici pas pu voir la liste de candidats à l'avance, mais seulement le produit fini. Il serait très facile de nous envoyer cette liste maintenant pour les directeurs exécutifs. Il y a clairement un déséquilibre hommes-femmes au niveau de l'attribution des postes et, en raison de certains événements intervenus au cours de la procédure, nous avons des doutes quant au fait que les États membres attribueront réellement les postes au sein de cette institution dans l'intérêt de l'Europe.
Cela et les autres points de notre lettre nous autorisent à poser une question fondamentale. Cependant, au-delà de cela, il y a, bien sûr, aussi la question de la qualité des individus et, à cet égard, chaque personne doit être évaluée individuellement sur la base de ses compétences. Nous voyons là deux problèmes majeurs. Lors des auditions, nous avons découvert qu'un des candidats contestait le fait qu'il s'agissait d'une institution européenne et parlait plutôt d'un réseau d'autorités de surveillance et, même lorsqu'il a été interrogé à ce sujet, il n'a pas voulu se rétracter.
Nous n'avons pas reçu de réponses claires quand nous leur avons demandé s'ils étaient prêts à rendre tous les contacts lobbyistes avec l'industrie financière transparents. Nous avons envoyé une lettre aux trois candidats, et, en ce qui nous concerne, le résultat du vote dépend de l'obtention d'une réponse claire et complète à celle-ci.
Kay Swinburne
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, le groupe ECR se réjouit de pouvoir aborder ces questions ce soir au sein de cette Assemblée.
Je voudrais indiquer clairement que notre groupe croit que les trois candidats à la présidence de l'AES, tels qu'ils ont été présentés à la commission des affaires économiques et monétaires hier, sont tout à fait qualifiés et compétents pour remplir les importantes fonctions qui sont en jeu.
Les commentaires que je fais ce soir concernent purement la procédure qui a été suivie jusqu'ici. Je demanderais donc que les futures procédures de sélection visent à recruter des candidats dans le réservoir de talents le plus vaste possible afin de garantir une indépendance de pensée et une nouvelle diversité au plus haut niveau de ces autorités. À cet effet, les échelles de salaires doivent correspondre au niveau de responsabilité attendu de ces fonctions. Les restrictions d'âge inutiles, ou tout autre critère en dehors des aptitudes techniques et de la compétence, devraient être évités à tout prix.
Nous pouvons faire un peu mieux que ce que nous avons fait cette fois-ci en termes de procédure et de transparence qui pourrait être appliquée à l'égard du Parlement. J'espère que cela sera pris en compte à l'avenir.
Marta Andreasen
au nom du groupe EFD. - (EN) Madame la Présidente, je crois que ces postes de superviseurs pour ces agences ne sont pas nécessaires, car je pense que ces agences elles-mêmes ne sont pas nécessaires. La création d'un niveau de surveillance supplémentaire appelé ESMA va-t-elle représenter une amélioration par rapport aux autorités de surveillance existantes? Je crois qu'en faisant cela, nous ne ferons que créer la confusion quant à la question de savoir qui est responsable de quoi.
L'autorité de surveillance va-t-elle produire des règlements adaptés au plus grand quartier financier du monde? J'en doute. Je pense plutôt que les théories habituelles de toute la clique hostile au marché seront adoptées et imposées à la City de Londres. Les problèmes causés par l'activité financière ces dernières années étaient dus au fait que les règlements ont été déchirés ou ignorés par ceux dont la tâche consistait à les faire appliquer.
Il n'y a aucune garantie que ces autorités feront mieux. En outre, seul un candidat par poste nous a été présenté - une procédure pas du tout démocratique. Bien sûr, c'est la même procédure qui a été utilisée pour désigner le président de la Commission, le reste des commissaires et la haute représentante. Je pourrais continuer comme ça longtemps. Je vous encourage tous à voter contre ces candidats, ou d'autres.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je ne vais pas être très long puisque je me suis exprimé le plus sincèrement et le plus clairement possible en pesant chacun des mots de ma déclaration, qui va d'ailleurs être confirmée par écrit dans une lettre que nous avons cosignée avec le vice-président Šefčovič pour que les choses soient extrêmement claires.
Je voudrais simplement, en écho à chacune de vos interventions et en vous en remerciant, évoquer trois sujets.
D'abord, l'indépendance et l'autorité des présidents des autorités. Je suis très heureux de l'engagement total - qui ne me surprend pas - du Parlement, qui rejoint d'ailleurs celui de la Commission, pour faire respecter durablement et défendre cette indépendance et cette autorité. C'est essentiel et c'est ce qui compte pour l'avenir si l'on a en mémoire la multitude des tâches et la gravité des tâches que ces autorités vont affronter. Tout à l'heure, on évoquait la question des agences de notation ou des stress tests; voilà des sujets sur lesquels nous allons avoir besoin des autorités et de leur crédibilité. Voilà le premier point que je voulais rappeler, sur lequel le Parlement et, naturellement, la Commission peuvent marquer un accord et j'espère - je le pense aussi - le Conseil.
Le deuxième point est celui de la procédure de choix. Mesdames et Messieurs, cette procédure - je me souviens des discussions dans les trilogues - a fait l'objet de nombreux débats et finalement d'un accord des colégislateurs. Elle est ce qu'elle est et elle a sans doute des défauts. J'ai moi-même évoqué la clause de rendez-vous pour l'améliorer. Je n'ai pas de raison - je le dis en conscience devant vous - de penser qu'elle n'a pas permis de désigner de bons candidats. Je n'ai pas de raison de faire un procès d'intention aux candidats qui ont été choisis. J'ai moi-même pris la responsabilité en conscience sur les short lists qui m'ont été communiquées, après avoir rencontré personnellement chacun des candidats, d'établir un ordre, selon ce qui me paraissait, en conscience, le plus utile et le plus crédible. Mais nous nous sommes fondés, pour trouver ces bons candidats, sur les listes qui nous ont été fournies et les candidatures telles qu'elles se sont exprimées, deux cent soixante-quinze candidatures issues des États membres, issues des autorités de régulation. Nous avons une clause de rendez-vous pour améliorer ces procédures, qui, sans doute, peuvent l'être, mais je veux dire en conscience qu'en ce qui me concerne, je n'ai pas de raison de dire ou de penser que nous n'avons pas désigné de bons candidats, capables d'être à la hauteur de leur responsabilité.
Enfin, il y a un troisième point, que plusieurs d'entre vous ont exprimé, qui est celui du niveau de représentation des autorités. La Commission n'aura de cesse de s'assurer que cette représentation est pleinement conforme au règlement, au meilleur niveau. Je remercie d'ailleurs très sincèrement sur ce point, qui est aussi une des clés de la crédibilité, le Parlement européen de nous soutenir sur ce sujet tout à fait essentiel.
Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais dire avant une nuit qui doit porter conseil comme cela a été dit, ce que je voulais vous donner comme assurance, comme souci - que je veux exprimer personnellement au nom de tous les commissaires - de vigilance pour que nous fassions réussir ces autorités dans la perspective d'une vraie supervision européenne, qui, je le dis aussi, ne vient pas se substituer aux autorités de supervision nationale mais qui va les faire mieux travailler ensemble, qui aura ses pouvoirs propres face à des enjeux, à des challenges, à des risques qui sont évidemment aujourd'hui transnationaux.
Nous avions besoin, et nous avons, grâce à vous, en grande partie aujourd'hui, ces trois écrans radars, ces trois autorités en plus du Conseil du risque systémique. Il faut maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, que tout le monde se mette rapidement au travail parce que, franchement, j'observe que les marchés vont très vite - beaucoup plus vite que nous, dans le temps de la démocratie qui est le nôtre - et il faut que les autorités travaillent très vite.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de répondre à une question qui est revenue très souvent au cours de ce débat: le Conseil va-t-il accepter de réviser la procédure de nomination du règlement?
Eh bien, je sais que, selon le même considérant, en ce qui concerne la désignation des présidents suivants, l'utilité de disposer d'une liste de candidats dressée par la Commission devrait être réexaminée dans un rapport.
Je sais aussi que l'article 81 du règlement prévoit également que le réexamen de la Commission soit envoyé au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 2 janvier 2014 et tous les trois ans par la suite. Cela nous donnera donc l'occasion d'améliorer le règlement en temps voulu, sur la base de l'expérience pratique et, dans cet esprit, je me réjouis d'entamer un dialogue constructif entre nos institutions afin d'ouvrir la voie à la future évaluation.
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Madame la Présidente, l'intervention du commissaire et la mienne étaient définies par nos compétences respectives. Nous avons reçu la lettre de la présidence du Comité économique, et nous avons tous deux tenté de répondre aux questions qui relevaient de nos compétences respectives. J'ai essayé de vous convaincre qu'il existait des garanties d'indépendance et, lors de l'établissement du budget, la tâche du Conseil et du Parlement, les deux institutions qui assument la responsabilité financière, est de veiller à ce que ces institutions soient opérationnelles. En conséquence, il me semble que le partage des tâches est clair et que l'engagement de la part de toutes les institutions est sans équivoque.
La lettre envoyée aujourd'hui au président du Conseil ECOFIN, le ministre György Matolcsy, en réponse à la lettre envoyée par le président de la commission ECON ce matin, a été écrite dans cet esprit, et je suis sûre que, avec l'opinion de la Commission, vous jugerez qu'il s'agit d'une réponse satisfaisante. Le Conseil et la Présidence en exercice la soutiennent totalement. C'était la question de M. Gauzès, à laquelle la Commission a répondu sur les points qui relèvent de sa compétence. J'espère donc qu'après cela, il n'y aura pas d'obstacles au soutien du Parlement aux candidats demain, et que les autorités de surveillance pourront enfin se mettre au travail.
La Présidente
Trois propositions de résolution ont été déposées, conformément à l'article 120 du règlement, en conclusion du débat.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Déclaration écrite (article 149)
Alfredo Pallone
Ce Parlement a apporté une importante contribution à la création des nouvelles autorités européennes de surveillance financière. Il veut donc souligner son rôle ce soir aussi, et il appelle le Conseil et la Commission à s'engager à veiller à ce que les autorités fonctionnent de manière indépendante et disposent du personnel et des moyens dont elles ont besoin. C'est valable quelles que soient les personnes qui seront désignées. Les candidats aux postes de président des AES ont, en fait, prouvé qu'ils étaient compétents et professionnels, et je suis sûr qu'ils pourront remplir cette fonction de manière impartiale et plus que satisfaisante. Je pense qu'il est crucial de soutenir les candidats et de faire en sorte que ces autorités puissent commencer à travailler dès que possible, car il y a de nombreux problèmes à résoudre, qui demandent une action immédiate. C'est cette nécessité qui nous a poussés à créer les autorités et dont nous devrons nous souvenir demain lors du vote.
