
Hernández Mollar
Monsieur le Président, une terrible tragédie s'est abattue hier sur une ville espagnole, Melilla, où la rupture de réservoirs d'eau a entraîné l'inondation d'importants quartiers de la ville, provoquant la mort de neuf personnes, en blessant de nombreuses autres et occasionnant des dégâts matériels considérables. Je désirerais que l'on fasse part au président de la ville autonome de Melilla, M. Ignacio Velázquez, de la tristesse de ce Parlement et de sa solidarité envers les victimes et ceux qui sont touchés par ces pertes considérables.

Le Président
Monsieur Hernández Mollar, il en sera fait ainsi.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
Monsieur Wynn a la parole.

Wynn
Monsieur le Président, concernant le point 8 du procès-verbal, à savoir l'ordre des travaux. L'ordre du jour que nous avons voté hier stipule «à partir de 19 heures: réservé aux réunions urgentes des commissions parlementaires autorisées par le Président». J'ai assisté à deux de ces réunions, celles des commissions des budgets et du contrôle budgétaire. Dans les deux cas, certains points de l'ordre du jour de la réunion ont été supprimés parce qu'ils ont été considérés comme «non urgents». Pourriez-vous, Monsieur le Président, faire preuve de fermeté lorsque vous autoriserez à l'avenir des réunions urgentes de commissions à Strasbourg.

Le Président
J'y veillerai, M. Wynn.

Corbett
S'agissant de la liste de présence, Monsieur le Président, j'aimerais juste signaler que j'étais présent hier, je crois que vous l'avez remarqué.

Le Président
Je vous ai bien entendu, la liste sera donc corrigée.

Andrews
Monsieur le Président, j'ai essayé, hier, de soulever le problème de Roisín McAliskey, détenue dans l'unité psychiatrique d'une prison britannique. Le but de mon intervention était d'attirer l'attention des députés britanniques et allemands sur l'iniquité de sa détention. Je vous écrirai une lettre à ce propos, comme vous me l'avez d'ailleurs demandé. Cela ne me permet cependant pas de lancer un appel aux députés britanniques et allemands afin qu'ils demandent à leur gouvernement de libérer Roisín McAliskey pour des raisons humanitaires uniquement. Je ne m'étendrai pas sur les conditions de sa détention. Elle est enfermée dans l'unité psychiatrique pour mères et bébés d'une prison britannique; je pense que si les braves Britanniques, qui se sont battus âprement pour faire libérer Louise Woodward, se penchaient un instant sur l'injustice dont est victime cette jeune femme, emprisonnée sur de maigres preuves, ils feraient pression sur leur gouvernement pour sa libération.

Le Président
Votre lettre sera transmise à tous les députés britanniques et allemands, le but de votre intervention sera ainsi rempli.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, c'est également à propos du procès-verbal. Mon nom ne figure pas sur la liste des présences, et il s'agit peut-être d'une erreur de ma part. J'ai assisté hier à d'autres réunions, de mon groupe et de ma commission, mais j'ai peut-être oublié de signer la liste dans cet hémicycle.

Ephremidis
Monsieur le Président, à la page 14, dernier paragraphe, il est indiqué que l'examen du rapport Scapagnini a été reporté à la session suivante. J'en ai également entendu le motif hier, et j'ai demandé la parole, mais il semblerait que vous n'y ayez pas prêté attention et vous ne me l'avez pas donnée. Je profite de ce que je le vois écrit dans le procès-verbal. L'examen a donc été reporté à la session suivante. Aucune raison sérieuse prévue par le règlement n'a été invoquée. Il se fait simplement que M. Scapagnini et un certain groupe n'ont pas aimé le jour et l'heure prévus pour l'examen de ce rapport. La question, monsieur le Président...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Ephremidis, il y a eu hier une intervention contre la demande, c'est-à-dire le maximum permis par le règlement, et c'est pourquoi je n'ai pu vous accorder la parole. Nous avons voté en connaissance de cause, avec une intervention contre. Nous ne reviendrons pas sur cette question.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (COM(97)0521 - C4-0566/97-97/0270(CNS))

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0522 - C4-0567/97-97/0268(CNS))
Fraga Estévez (PPE), président de la commission de la pêche. (ES) Monsieur le Président, je souhaite seulement vous indiquer que la commission de la pêche est en faveur des trois demandes d'urgence.

Samland
Je voudrais déclarer ce qui suit au nom de la commission des budgets: certes, nous avons à nouveau approuvé l'urgence, mais nous voudrions signifier d'urgence au Conseil - même s'il est absent, du moins par voie de procès-verbal - , que nous avons décidé, dans un accord interinstitutionnel, qu'une fiche financière doit être présentée en temps utile avec les divers protocoles. Mais pour les trois protocoles, l'Assemblée n'a pu obtenir la remise des fiches financières correspondantes qu'en venant à bout d'une nouvelle résistance. C'est une situation inacceptable! Nous insistons sur le respect de l'accord interinstitutionnel, faute de quoi cette assemblée devra rejeter de telles demandes d'application de la procédure d'urgence, même si elles sont justifiées. En effet, on ne peut accepter qu'une des deux parties continue à accepter d'appliquer la procédure d'urgence, tandis que l'autre ne respecte même pas ses engagements!

Thomas
Monsieur le Président, sur un petit point de procédure. Pourriez-vous rappeler à cette assemblée les règles en vigueur dans ce Parlement concernant les GSM? Je crois que certaines personnes oublient que des règles existent en la matière.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Thomas.
(Le Parlement adopte les trois demandes d'urgence)

Rapport annuel et déclaration d'assurance de la Cour des Comptes sur le budget général 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel et de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes sur le budget général de l'exercice 1996.
M. Friedmann a la parole.

Friedmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie chaleureusement pour avoir l'honneur de m'exprimer devant vous ce matin. Je sais que vous avez de longues séances nocturnes derrière vous, et j'en apprécie d'autant plus votre présence.
70 % des contribuables européens pensent que l'utilisation abusive et incorrecte des impôts est nettement plus critiquable que la fraude fiscale. Autrement dit, les attributions de la Cour des comptes européenne sont plus que jamais en phase avec les attentes du contribuable.
Si vous le permettez, je commencerai par les recettes. Comme vous le savez, les recettes douanières, qui constituent le plus gros des fonds propres traditionnels, représentent une importante source de financement pour l'Union européenne. Nous devons donc tous être très attentifs à ce que ces recettes parviennent à l'Union dans une mesure aussi exhaustive que possible. Même si ces recettes sont en recul suite aux négociations du GATT, elles n'en financent pas moins quelque 15 % du volume budgétaire global. Au cours des exercices précédents, nous avons toujours attiré l'attention sur le fait que le trafic de transit comporte un risque considérable. C'est pourquoi vous, Mesdames et Messieurs, avez consacré à cette thématique la première commission d'enquête après Maastricht. Nous vous sommes reconnaissants - surtout au Président, M. Tomlinson - d'avoir mis au jour des résultats si importants. Cette fois, en l'occurrence, nous nous occupons des risques inhérents aux zones franches, dont font d'ailleurs partie la plupart des ports maritimes, et nous nous occupons aussi du trafic actif des produits sous régime de perfectionnement. Les trop nombreux manques à gagner en matière douanière et l'existence de tels risques sont liés au fait que, souvent, les dispositions légales existantes ne sont pas appliquées, ou le sont de manière incomplète, et surtout, de manière disparate. Nous aimerions qu'il soit remédié à cette plaie, et j'ajouterai en passant que les États membres voient eux aussi leur échapper des impôts quand des marchandises sont détournées au dédouanement. Nous estimons donc qu'il s'agit là d'une problématique importante.
Dans ce contexte, les certificats d'origine jouent un rôle important. En effet, environ la moitié de toutes les importations vers l'Union européenne bénéficient de conditions préférentielles, de préférences douanières; il n'est donc pas étonnant que ce fait même soit à l'origine d'anomalies. Plus de la moitié de toutes les anomalies constatées en matière de budget européen concernent ce secteur des préférences douanières. Nous avons notamment constaté qu'un pays tiers exportait vers l'Union européenne trois fois plus de jus d'orange qu'il n'en produit lui-même. Dans un autre cas, portant sur des textiles, nous avons constaté que les certificats d'origine avaient été falsifiés, les cachets n'étant pas du tout conformes aux originaux. Dans un cas précis, le nom de la capitale était même mal orthographié; interrogé par nos soins à ce sujet, le pays d'origine a même été jusqu'à fournir les documents attestant l'authenticité de ces certificats!
La plus grande prudence est donc de rigueur pour garantir les recettes communautaires, qui représentent des montants très considérables. Entre 1986 et 1996, nous avons contrôlé 700 cas, 700 parmi plusieurs milliers. Sur ces 700 cas, nous avons constaté qu'environ un milliard d'écus restaient à recouvrer à la suite d'anomalies; mais, souvent, il y a prescription. Même quand les enquêtes initiales commencent à temps, les procédures de recouvrement s'éternisent et sont frappées de prescription. Toujours est-il que 23 cas que nous avons contrôlés à la lumière de la prescription ont représenté, pour l'Union européenne, une perte de 80 millions d'écus.
J'en viens à présent aux dépenses, en commençant par la politique agricole. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme MacSharry, le prix garanti pour les céréales a été considérablement réduit. La mesure visait à éviter les incitations inutiles à la surproduction pour des motifs liés au prix. Les prix garantis ne couvraient plus les coûts. Bien entendu, l'agriculteur ne peut vivre de pertes. Aussi a-t-on instauré des aides directes en fonction de la superficie. Tout s'est bien passé tant que les prix garantis sont restés très bas. Mais depuis lors, suite aux mesures adoptées, l'offre céréalière au sein de l'Union européenne a diminué. Il en a été de même sur le marché mondial, notamment en raison de facteurs climatiques. En conséquence, les prix mondiaux du marché ont commencé par monter en flèche, entraînant par la suite ceux de l'Union européenne bien au-delà des prix garantis. En réalité, il n'aurait plus été indispensable de verser des aides directes élevées, mais les règlements en la matière ne prévoyaient pas de diminuer les aides directes dans un tel cas de figure; c'est ainsi que l'on a versé l'équivalent de 3 milliards d'écus qui, à notre sens, n'étaient pas indispensables. Je ne dis pas que ces versements étaient incorrects, mais ils n'étaient pas indispensables dans le cadre du concept. À l'avenir, pour une prochaine période, il faudra veiller à prévoir des variations vers le haut et vers le bas.
Dans le domaine de la politique agricole, nous nous sommes, l'an dernier, à nouveau penchés sur le secteur du tabac et de la viticulture, après avoir déjà présenté des rapports spéciaux à ce sujet en 1993. Aujourd'hui comme hier, la culture du tabac ne correspond pas aux préférences des fumeurs européens, ce qui signifie que ces tabacs sont, dans une large mesure, exportés. On peut regretter que les recettes perçues par les producteurs consistent, pour 4/5èmes, en subventions. Même si l'on tient compte du fait que l'industrie du tabac représente de nombreux emplois, il ne faut pas oublier que le tabagisme coûte la vie à de nombreuses personnes. De même, il est difficile de saisir pourquoi l'Union européenne finance une campagne contre le tabagisme tout en subventionnant la culture du tabac.
Pour ce qui est de la viticulture, nous sommes arrivés à la conclusion que tant la prime d'arrachage que la prime de distillation ne sont pas à la hauteur des espérances. En effet, si l'offre de vin a diminué, c'est principalement dû aux conditions climatiques. On continue à produire des quantités supplémentaires de vin à des fins de distillation, ce qui n'a jamais été dans les intentions de l'initiateur. Dans cette mesure, il nous faut émettre des réserves sur ce point.
Dans le domaine des mesures structurelles, la situation s'est quelque peu améliorée puisque tant les engagements que les paiements, mesurés à l'aune des prévisions budgétaires, ont été largement appliqués. 98 % des engagements et 95 % des paiements se sont déroulés en conformité avec le budget, mais à mieux y regarder, on constate que les engagements et les paiements ont majoritairement eu lieu pendant le dernier trimestre, et, pour les deux tiers, en décembre. Autrement dit, beaucoup d'avances ont été versées, et les avances ne signifient pas que les mesures prévues ont été appliquées.
La période 1989-1993, clôturée depuis longtemps, en fournit un exemple. Les trois quarts de toutes les mesures correspondant à cette période ne sont pas encore clôturées. On peut continuer à déplorer qu'il ne soit pas procédé aux évaluations indispensables dans le domaine structurel. Pour autant que les rapports existent, ils se bornent bien souvent à la description d'une situation; mais puisque les négociations concernant la nouvelle période à partir de 2000 sont déjà en cours, il importerait de pouvoir disposer d'évaluations en la matière.
Comme vous le savez, les aides structurelles représentent toujours une certaine contradiction par rapport à la concurrence. Le marché intérieur européen est basé sur le principe de la concurrence, concurrence que les subventions perturbent de manière tendancielle. C'est pourquoi l'article 92/93 du traité de l'UE prévoit que ces subventions ne peuvent être versées qu'avec l'approbation de la Commission, et de manière limitée dans le temps, pour des objectifs précis. Ici, nous avons pointé du doigt quelques cas qui, pensons-nous, ne correspondent pas suffisamment aux prescriptions.
Dans le domaine des aides structurelles, nous avons aussi, bien entendu, effectué des contrôles en matière de fonds sociaux. Nous constatons dans ce cadre qu'il est arrivé que des subventions soient versées à des bénéficiaires qui n'y avaient aucun droit. Il est parfois arrivé que le cofinancement prévu ne se concrétise pas. À d'autres occasions, la prise en compte privilégiée des petites et moyennes entreprises ne s'est pas faite.
L'aide aux petites et moyennes entreprises fait également partie des aides structurelles. Jusqu'à présent, nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont procède la Commission. Nous estimons que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement importantes au niveau de l'emploi - voilà, du reste, un thème que ne manquera certainement pas d'aborder le sommet pour l'emploi de la semaine prochaine -, et que dans ce contexte, il y a lieu de les aider davantage. Toutefois, la Commission est incapable ne fût-ce que de citer le montant exact dont bénéficient ces entreprises. À ce jour, il n'existe même pas encore de définition de ce qu'il faut considérer comme entreprise moyenne ou comme petite entreprise. Nous avons contrôlé un échantillon de 33 entreprises qualifiées de petites et moyennes. Nous avons constaté qu'en réalité, seules onze d'entre elles l'étaient réellement. Les deux tiers restants appartenaient à des groupes. Dans un cas, une entreprise employant 2.000 travailleurs a même été définie comme petite entreprise. Cela ne va pas.
L'initiative communautaire pour les petites et moyennes entreprises, qu'est censée régir la Commission en personne, ne se déroule pas non plus de manière satisfaisante. Dans le budget, on a réservé 910 millions d'écus pour cette initiative communautaire; mais jusqu'à présent, les avances versées ne se montent qu'à 140 millions d'écus. Un seul pays, l'Allemagne, a présenté une attestation de dépenses limitée à 3 millions de DM, et là encore, ce n'était qu'une avance. Autrement dit, la Commission doit se montrer plus active au niveau des petites et moyennes entreprises.
La politique de la pêche fait également partie des aides structurelles. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'objectif visé n'a pas été atteint. Les flottes de pêche des États membres ne manifestent pas encore l'adaptation de capacité requise, et leur structure non plus ne correspond pas encore aux attentes.
Dans le domaine de la politique structurelle, il me faut évoquer les programmes Phare et Tacis, qui, en fin de compte, sont eux aussi des programmes structurels. Concernant ces programmes, nous continuons à déplorer un versement trop faible des subventions. Cependant, il est sûr que beaucoup d'arguments continuent à plaider en faveur de ces programmes. En utilisant les subventions prévues par les programmes, les administrations des pays d'Europe centrale et orientale apprennent par exemple à coopérer avec les États membres de l'UE et avec la Commission. Ce sont des pays qui étaient jadis polarisés sur la collaboration dans le cadre du Comecon. Il s'agit sans aucun doute d'un apprentissage important, mais les administrations d'Europe centrale et orientale manifestent des difficultés d'absorption. Ce sera d'ailleurs un point important lorsque, dans quelque temps, débuteront les négociations en vue de l'élargissement.
Il faut également savoir qu'au niveau de la politique agricole dans le cadre des programmes Phare et Tacis, on est encore bien loin de l'objectif. Tant que les questions touchant à la propriété ne seront pas résolues dans ces pays, tant qu'il n'y aura pas de livres fonciers, et tant que, par conséquent, il ne sera pas possible d'avoir une base de garanties pour les subventions, une privatisation de l'agriculture est à peine envisageable, car une nouvelle agriculture privée est dépendante de crédits. Dans cette mesure, il est important de poursuivre nos efforts, ce qui implique aussi que Phare et Tacis doivent être davantage sollicités dans le cadre de l'élargissement à l'Europe centrale et orientale. Nous estimons que les finances doivent être plus axées sur ce but qu'elles ne l'ont été jusqu'à présent.
Nous avons également effectué des contrôle dans le domaine de l'aide au développement. Dans la mesure où il s'agit de coopération avec les pays en développement ne faisant pas partie de la convention de Lomé, nous avons constaté qu'au moins dans un cas, il a été fait appel à une banque qui ne brillait pas par ses succès en la matière, de sorte qu'à notre avis, 1 million d'écus ont été versés indûment. Dans le cadre des fonds au développement, à savoir de la convention de Lomé, nous avons également examiné les adjudications pour la période 1988-1993. Il y a beaucoup à redire, entre autres parce que la clause de la nation la plus favorisée n'a pas été appliquée, que les prescriptions fiscales n'ont pas été respectées, et que les offres et les procédures des appels d'offres ne correspondaient pas.
Comme vous le savez, nous devons également faire une déclaration d'assurance portant sur l'ensemble du budget. Le traité de Maastricht le prévoit. Cette année, nous ferons la troisième déclaration. Cette fois, la déclaration, le certificat, fait partie de notre rapport annuel, dont elle constitue le volume II. S'agissant du budget général, nous sommes parvenus à la conclusion suivante: la clôture des comptes de la Communauté reflète fidèlement l'état des recettes et des dépenses, à l'à-près de quelques exceptions négligeables, et par conséquent, la situation financière de la Communauté. Les opérations à l'origine des recettes sont entièrement conformes aux principes légaux et de la régularité. Il en va de même pour les engagements. Concernant les opérations à l'origine des paiements, nous estimons par contre qu'il y a bien trop d'erreurs substantielles. Nous sommes parvenus à la conclusion que pour l'exercice 1996, 5, 4 % des opérations à l'origine des paiements ont été entachées de fautes graves, sachant que les pourcentages de fautes dans le domaine des aides structurelles et de la politique agricole sont respectivement supérieur et inférieur à la moyenne. Je tiens à préciser ici que ces 5, 4 % ne signifient pas qu'il s'agit exclusivement de fraudes. Ils englobent également d'autres cas d'espèce, comme l'utilisation d'un taux de change erroné pour le fonds social, ou divers autres états de fait. Par exemple, à une occasion, nos contrôleurs ont été dans l'impossibilité de faire leur travail parce qu'un fermier en colère avait lâché ses chiens à leurs trousses.
Nous constatons également qu'il existe 4, 3 % de cas dits de «pas d'opinion», pour lesquels nous n'avons pu nous faire un jugement, par exemple du fait d'une grève qui frappait le pays concerné à la période où nous nous proposions de procéder à un contrôle, ou parce qu'un procureur avait saisi des documents au moment où nous avions l'intention d'effectuer un contrôle. De même, au niveau des erreurs formelles, nous pensons qu'elles sont beaucoup trop nombreuses, mais pour nous, les erreurs formelles sont celles qui n'ont pas de retombées négatives visibles sur le budget.
Concernant la convention de Lomé, pour laquelle nous avons fait une déclaration d'assurance distincte, notre conclusion pour cet exercice est que toutes les catégories que je viens d'énumérer dans le budget général sont correctes, de sorte que dans l'ensemble, à de rares exceptions près, nous pouvons dire que pour ce qui est de la convention de Lomé, notre déclaration est positive.
Permettez-moi encore, très rapidement, quelques remarques au sujet du traité d'Amsterdam, qui n'est pas encore ratifié. En vertu de ce traité, la Cour des comptes européenne est devenue la Cour des comptes de toute la communauté. Dans cette mesure, elle est formellement mise sur pied d'égalité avec les autres institutions communautaires.
Nous rapportons aujourd'hui les anomalies, le traité le prévoit. Une phrase en ce sens y a été inclue, mais je voudrais définir notre rôle. Notre tâche consiste au premier chef à prévenir, autrement dit à contribuer à ce qu'il n'y ait pas d'anomalies. Nous ne nous considérons ni comme des policiers, ni comme des procureurs, mais quand, dans l'exercice de nos fonctions habituelles, nous rencontrons des anomalies, voire des fraudes, nous procédons à des vérifications et alertons les autorités compétentes.
Ainsi, nous considérons que notre tâche consiste à fournir notre contribution dans le cadre du contrôle financier et non, comme je l'ai dit, en qualité de policiers ou de procureurs. Le traité prévoit également que nous collaborions en confiance avec les Cours des comptes nationales. Il prescrit en outre qu'en contrôlant la Banque européenne d'investissement, nous procédions dans le cadre de l'accord tripartite existant. Même si le traité n'entrait pas en vigueur, nos droits de contrôle seraient maintenus.
Voilà, mon temps de parole est écoulé. Permettez-moi de vous remercier pour notre bonne collaboration. Ces remerciements s'adressent à la commission du contrôle budgétaire et à son président, Mme Diemut Theato. Nous vous remercions pour les échanges de vues que nous continuons à entretenir avec votre instance, et nous savons que cette fois encore, vous ne manquerez pas de tirer les conclusions qui s'imposent à la suite de notre contribution. Nous remercions aussi la commission des budgets présidée par Detlev Samland, qui s'est penchée sur notre travail avec beaucoup de compétence. Je remercie aussi le rapporteur principal, M. James Elles, pour ses efforts, ainsi que la Commission, en particulier le Commissaire Liikanen.
Je tiens à dire que de nombreux éléments au sujet desquels nous avons fait rapport ont été pris en main par la Commission, dont les efforts en matière de réformes se sont concentrés sur Sem 2000. Déjà, on peut constater que le système d'administration et d'information mis en chantier laisse présager des améliorations. Nous reconnaissons aussi que la nouvelle procédure de clôture en matière de politique agricole semble devoir donner de bons résultats. Nous sommes également reconnaissants de voir que la Commission partage notre point de vue. Un nouvel ordre budgétaire est attendu, auquel nous avons déjà fourni la contribution idoine, et nous sommes également reconnaissants de voir qu'en matière structurelle, il existe aujourd'hui des définitions permettant d'éviter les anomalies. M. Liikanen, je vous en remercie chaleureusement, et à travers vous, je remercie aussi tous vos collègues. Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements)
Liikanen
Monsieur le Président, le rapport annuel sur la DAS pour le budget 1996 énumère une série de défaillances dans l'utilisation des fonds communautaires. Dans certains domaines-clés, ce rapport guidera la Commission vers sa responsabilité commune, qui est d'améliorer l'impact des fonds communautaires dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'Union.
Tout d'abord, la Cour souligne qu' «une généreuse répartition des dotations budgétaires risque de décourager une gestion financière rigoureuse». Ce risque potentiel est clairement réduit pour le budget 1998. Qu'on le mesure en termes de taux de croissance, de marges en dessous des perspectives financières ou de plafond des ressources propres, le budget 1998 est rigoureux.
Comme la Cour et M. Friedmann, la Commission a constaté une surcompensation des producteurs de céréales dans le contexte des réformes agricoles de 1992. La Commission a fait une proposition en vue d'y apporter un correctif partiel. À son grand regret, elle n'a pas été adoptée, ni par le Conseil, ni par le Parlement européen. La Commission reviendra donc sur cette question dans le cadre de l'Agenda 2000.
S'agissant de la politique agricole commune en général, toutes les observations de la Cour relatives à l'apurement des comptes sont précieuses, et la Commission ne manquera pas de les exploiter pleinement.
J'ai également été intéressé par la conclusion de la Cour selon laquelle les nouvelles dispositions en matière d'apurement des comptes pourraient avoir un impact bénéfique sur le FEOGA, section garantie.
En ce qui concerne les Fonds structurels, le nombre d'erreurs substantielles affectant les paiements demeure trop élevé. C'est dans ce domaine que les décisions les plus importantes ont été prises en 1997. Les règles d'éligibilité ont été adoptées en avril dernier. En octobre, la Commission a adopté un règlement sur des normes minimales en matière de contrôle financier par les États membres. Ces normes minimales s'appliquent aux opérations cofinancées par les Fonds structurels. Le mois dernier, la Commission a également pris note des lignes directrices internes concernant l'application de correctifs financiers nets. J'ai fait rapport sur les mesures prises lors du conseil «Écofin» d'hier. À cet égard, le soutien de la Cour des comptes et du Parlement européen s'est révélé vital. Cela n'a pas toujours été facile.
L'attention se porte maintenant sur les règlements-cadres pour la prochaine période de programmation. Cela doit permettre de faire un bond en avant qualitatif vers l'amélioration de la rentabilité. Les leitmotivs sont les suivants: concentration, simplification, décentralisation et renforcement des contrôles et vérification des résultats.
Les débats sur le rapport 1996 de la Cour des comptes et la procédure de décharge vont dans le sens de la proposition de la Commission et permettront de tirer les meilleures conclusions possibles pour la prochaine période de programmation.
J'aimerais formuler un souhait à ce propos à la Cour. Vu la consolidation des ressources pour la déclaration d'assurance, il serait appréciable que la Cour puisse fournir des informations plus sectorielles. Cela nous permettrait d'identifier la source du problème et les responsabilités et, partant, de mieux cibler les réformes à apporter.
Voici, en bref, d'autres observations. Ce rapport renforce la conviction suivante: le budget communautaire compte beaucoup de secteurs où abondent des projets au champ et aux objectifs trop limités. La concentration et la simplification doivent s'appliquer au budget communautaire.
Dans plusieurs chapitres, la Cour critique la gestion des subsides communautaires. En phase avec les observations de sa propre Inspection générale et l'insistance permanente du Parlement européen, la Commission s'attelle à fixer des normes générales dans ce domaine. Elle adoptera plus tard dans la journée un rapport intérimaire et informera la commission des budgets du Parlement européen de ce rapport la semaine prochaine.
Enfin, la Cour a convaincu la Commission des avantages d'un remaniement général des règlements financiers de la Communauté. La Commission devrait pouvoir présenter un premier document de réflexion à la mi-1998.
En conclusion, je puis vous assurer que la Commission suivra scrupuleusement toutes les observations formulées par la Cour dans le rapport annuel 1996. La future présidence s'y est également engagée.
La réforme de la gestion des fonds communautaires est un processus continu. Plusieurs réformes ont été décidées, comme je vous l'ai dit. Leur mise en uvre doit se faire avec persévérance et rigueur . L'amélioration de la gestion financière est un processus continu. C'est notre devoir et également celui des États membres. C'est seulement comme cela que nos efforts porteront leurs fruits, amélioreront la régularité des dépenses communautaires et que les fonds utilisés permettront d'atteindre les objectifs visés.
Je félicite M. Friedmann pour ce rapport annuel. La Commission s'engage pleinement à collaborer avec le président de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, avec le rapporteur, M. Ellis, ainsi qu'avec tous les parlementaires concernés pour tirer les conclusions nécessaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen.
J'appelle le débat sur le rapport, et vous prie de formuler des questions concises.

Wynn
Monsieur le Président, j'ai quatre questions à poser. La première est d'ordre général: dans quelle mesure parlons-nous de fraude, M. Friedmann, et non de mauvaise gestion de fonds? Pourriez-vous nous donner votre opinion à cet égard?
Les trois autres questions concernent toutes la DAS. Le paragraphe 19.30 du rapport stipule que le taux d'erreurs substantielles - dont vous avez parlé - est inférieur à la moyenne. Cela signifie-t-il que la DAS est positive pour l'agriculture et seulement négative pour les Fonds structurels?
Le paragraphe 19.27, où la Commission parle de la limitation des travaux d'audit, deux points sont avancés: l'un concerne le stockage public et l'autre des impondérables d'ordre juridique ou physique. Ni le rapport, ni la réponse de la Commission ne nous disent de quoi il s'agit. Pourriez-vous vous expliquez, M. Friedmann?
Enfin, dans sa réponse aux paragraphes 19.28 à 19.36, la Commission fait une remarque que j'ai, il me semble, déjà entendue trois fois. Elle déclare qu'elle estime qu'en raison du degré d'incertitude attaché à toute méthode statistique et du fait qu'il faudra plusieurs années avant que le contrôle DAS n'ait acquis une maturité, les résultats de la Cour doivent être interprétés avec prudence. Que répondez-vous à cela?

Theato
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, je commencerai par vous remercier pour votre exposé, pour votre rapport constructif dont il est d'ores et déjà tenu compte dans le chef de la Commission, comme M. Liikanen vient de nous l'expliquer. Nous nous intéressons également à la protection des recettes fiscales et entendons donc nous mettre à la tâche dans un esprit constructif.
Toutefois, certains points nous inquiètent beaucoup, surtout dans le domaine de la collaboration avec les États membres. Quand j'entends que neuf erreurs sur dix ont lieu dans les États membres, comme vous l'avez signalé, je trouve que ce seul fait est très inquiétant.
Ma question concerne le secteur douanier dont vous avez parlé: constatez-vous des risques comparables pour la TVA et pour la quatrième source de revenus, le PNB? Faudrait-il mener plus efficacement les indispensables contrôles, même si nous ne disposons pas encore d'attestations du pays d'origine, mais que la TVA est prélevée dans les autres pays? Concernant les petites et moyennes entreprises, avez-vous des recommandations permettant d'éviter l'éparpillement, et, surtout de pallier la carence en informations, qui est patente? Nous en serions très heureux. Nous n'avons que peu de temps, c'est pourquoi je serai brève. Mais pour conclure, je tiens encore à souligner que nous allons nous atteler très vigoureusement à la tâche, et qu'à cette fin, nous compterons sur le concours de la Cour et de la Commission, comme nous le faisons chaque année.

Giansily
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, à propos des programmes particuliers, et notamment des programmes PHARE et TACIS, vous aviez souligné, dès l'année dernière, les difficultés à la fois du contrôle de l'utilisation des fonds et de celui de la sous-consommation des crédits ouverts. Je crois que les travaux de la Cour des comptes seront particulièrement utiles lors de la mise au point des procédures de financement du volet d'Agenda 2000 destiné aux pays candidats à l'adhésion.
Mais je souhaite vous demander votre avis sur un sujet qui me préoccupe particulièrement, car je suis le rapporteur compétent pour ce budget. Il s'agit de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Avez-vous, Monsieur le Président, des informations particulières en ce qui concerne l'utilisation des fonds qui y sont destinés? Pouvez-vous notamment nous dire si vous disposez de moyens efficaces pour acquérir la certitude que les crédits ouverts pour la réhabilitation et la reconstruction ne sont pas utilisés à d'autres usages? Enfin, la délégation de la gestion étant largement attribuée à la Banque mondiale, pouvez-vous nous donner des informations concernant vos relations avec cet organisme, et notamment à l'égard des modalités du contrôle exercé sur la passation des marchés?

Kjer Hansen
Monsieur le Président, la Cour des comptes formule une nouvelle fois des critiques acerbes à l'égard de la manière dont la Communauté gère les moyens dont elle dispose et le Comité économique et social, par exemple, est violemment critiqué pour avoir gaspillé des fonds destinés au remboursement de frais de déplacement sans preuve adéquate à l'appui; d'autre part, les listes de présence ne sont pas fiables. Cela m'amène à poser la question suivante au président de la Cour des comptes: quand une enquête sera-t-elle réalisée sur le Parlement européen? Pourquoi n'avons-nous jamais obtenu de rapport sur la situation au sein de l'Assemblée afin de pouvoir remédier à notre propre gestion des moyens dont nous disposons et ainsi, chers collègues, améliorer notre image de marque? Car il n'est pas vrai que la Cour des comptes négocie avec le président du Parlement européen en vue d'effectuer un audit au sein de l'Assemblée. Ma seconde question, Monsieur le Président, concerne la déclaration d'assurance à propos de laquelle je continue à penser que nous sommes en droit de savoir pourquoi il existe de si nombreuses erreurs dans les paiements. Nous devons savoir si c'est la méthode utilisée par la Cour des comptes qui présente des lacunes, si c'est le système de contrôle mis en place par la Commission qui est défectueux ou si ce sont tout simplement les États membres qui prennent tout cela à la légère. À qui incombe la responsabilité de cet état de choses et quelle est la marge d'erreur acceptable pour la Cour des comptes?

Müller
Monsieur le Président, je m'en réfère au paragraphe 1426, ex-Yougoslavie. Dans le rapport de la Cour des comptes, vous constatez qu'en juillet 1997, les subventions que nous avions mises à disposition en décembre 1995 pour la reconstruction en Yougoslavie avaient été utilisés à concurrence de 1, 3 % au total. Mais voici deux semaines, nous avons, pour l'exercice 1997, réaffecté au bénéfice de la pêche, et d'autres choses, plus de 100 millions d'écus destinés à la reconstruction parce que la DG 1 a n'est pas en mesure de libérer les crédits.
J'ai invité M. Westendorp auprès de la commission du contrôle budgétaire la semaine prochaine pour qu'il nous explique ce qu'il en est au juste, car nous ne parvenons pas à obtenir d'informations complètes de la part de la Commission sur les causes du problème. Je vous pose la question suivante: quand vous dites que votre travail sert à la prévention, et quand vous dites que la Commission a montré qu'elle a appris à suivre vos recommandations, comment jugez-vous, en l'occurrence, la capacité dont fait preuve la DG 1 a à tirer les leçons du désastre de 1996 pour l'exercice 1997, 1998 ou les suivants?

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le rapport sur l'exercice 1996 est très enrichissant, comme les rapports des années précédentes. Je doute, hélas, des suites qui lui seront réservées. Je voudrais prendre un exemple lié à l'actualité, celui du chapitre 6, qui traite des PME, à la veille du Sommet européen au cours duquel l'Union européenne envisage de s'attaquer au chômage en faisant, par l'intermédiaire de la BEI, un effort financier substantiel en direction des PME.
Le rapport relève en effet, dans le cadre du FEDER, qu'il n'y a pas de définition réglementaire des PME, que de nombreuses actions en faveur des PME n'ont pas fait l'objet d'un inventaire, ni d'un relevé des montants alloués à leur financement. Il observe que les PME éprouvent toujours des difficultés à accéder aux capitaux, à obtenir des prêts, que l'initiative PME, dotée d'un milliard d'écus pour la période 1994-1999, n'a pas permis de donner plus de cohérence à la cohésion, à la stratégie d'aide, que les procédures ne permettent pas d'assurer le respect des règles de cumul des aides, et la Commission n'a effectué que peu d'analyses de l'impact socioéconomique des actions concrètes en faveur des entreprises. Quand elles existent, ces analyses ne parviennent pas à démontrer que la création nette d'emplois effectifs est à attribuer aux actions financées.
Ma question est donc la suivante: la Cour des comptes envisage-t-elle de recommander à la Commission de rationaliser et d'optimiser d'urgence l'utilisation de ces instruments communautaires destinés aux PMI et aux PME avant que celle-ci et le Parlement ne débloquent des millions d'écus, dont on sait par avance qu'ils ne serviront à rien?

Le Gallou
Monsieur le Président de la Cour des comptes, vous avez consacré aux subventions de caractère général un chapitre où vous relevez de nombreuses anomalies dans la distribution de ces subventions. Or, ces subventions ne sont au nombre que de quelques centaines, alors que les différents chapitres du titre B du budget comptent des dizaines de milliers de subventions. Ma question est donc la suivante: envisagez-vous d'étendre l'enquête que vous avez faite sur les subventions de caractère général relevant du titre A-3 à l'ensemble des chapitres du titre B du budget communautaire, de façon à ce que nous y voyions plus clair? Telle est ma question générale.
J'aurais aussi une question particulière à vous poser. Toujours dans ce chapitre, vous citez deux anomalies particulièrement importantes, dont l'une porte sur une subvention de 400 000 écus à des fins uniquement internes, mais sans citer l'organisme bénéficiaire. Ne pensez-vous pas qu'une plus grande transparence aurait nécessité de citer l'organisme incriminé?

Dankert
Madame Kjer Hansen a déjà brièvement soulevé la question des indemnités de déplacement du Comité économique et social et du Comité des Régions, qui n'a pas été abordée par le président de la Cour des comptes. L'enquête de la Cour des comptes est fondée sur un sondage. Ma question est la suivante: ne serait-il pas raisonnable de compléter l'enquête tant concernant le nombre de membres que concernant le temps que ces membres ont passé dans ce Comité Économique et Social, afin de permettre au Conseil, qui est politiquement responsable de la nomination des membres du Comité Économique et Social, de prendre les mesures qui s'imposent.
Deuxièmement, la Cour des comptes parle clairement d'une sous-évaluation des engagements estimés à un montant de quelques centaines de millions. En d'autres termes, Monsieur le Président, il s'agit en fait davantage d'une question pour le Président de la Commission, l'on donne l'impression que la Commission européenne accorde davantage de crédit à l'opinion du Conseil européen qu'à celle de l'autorité budgétaire et au règlement financier.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je me réjouis que le président de la Cour des comptes et le commissaire Liikanen soient tous deux présents aujourd'hui, car mes questions concernent le manque de communication entre eux. Je voudrais, en fait, poser trois questions.
La première question concerne les erreurs substantives. Il semble que vous ayez chacun une interprétation différente de ce qu'est une erreur substantive et des ses conséquences budgétaires. Cette interprétation revêt une importance assez grande car elle affecte, entre autres, les sommes que vous mettez en doute, par exemple dans des chapitres aussi importants que ceux consacrés aux fonds structurels. Vous serait-il possible de remédier à ce problème de communication?
La seconde question concerne les normes d'éligibilité. Je déduis des réponses fournies par la Commission que celle-ci a déjà élaboré les normes d'éligibilité communes à tous les États membres. Ces normes d'éligibilité ont-elles été portées à la connaissance de la Cour des comptes?
Et la troisième question, Monsieur le Président, concerne les institutions nationales de contrôle. Il est évident que la Cour et ces institutions ne fonctionnent pas en bonne collaboration. La Cour des comptes estime-t-elle qu'elle peut mener à bien sa mission de fiscalisation sans cette collaboration?

Rosado Fernandes
Monsieur le Président de la Cour des comptes, vous avez dit dans votre rapport que la gestion des Fonds structurels contient des anomalies formelles qui correspondent à des infractions. Quatre cinquième de ces anomalies proviennent de carences structurelles et institutionnelles des États membres. Or ceux-ci administrent 80 % des Fonds européens, du budget européen. Monsieur le Président, comment pensez-vous qu'il soit possible de résoudre cette complicité ou cette anomalie des États membres sans modifier réellement le droit pénal pour que finalement le crime cesse de payer en Europe comme cela a été le cas jusqu'à présent? Que faut-il faire et pour quelle raison la Cour des comptes, au lieu de se limiter à constater ces anomalies, n'accuse-t-elle pas et ne cite-t-elle pas les États membres qui fonctionnent mal?

Mulder
Monsieur le Président, j'ai une question concernant le sur-paiement des paiements différentiels dans l'agriculture. J'aimerais demander à Monsieur Friedmann, car si j'ai bien compris il ne s'agit que de l'année 1996, si les années précédentes ont également été incluses? Et dans l'affirmative, a-t-il également tenu compte des aspects monétaires, du taux de change des taux verts? Une autre question: les prescriptions ont-elles été mal appliquées? Ou ont-elles été appliquées correctement mais étaient-elles erronées depuis le départ? Est-on parti d'une fluctuation de cinq ou dix pour cent par rapport au prix garanti? Ce point est en effet important dans le cadre de cette surcompensation. Et enfin une dernière question, également concernant l'Agenda 2000: ces compléments de revenus ont été fixés pour six ans, estime-t-il raisonnable de changer les règles du jeu en milieu de partie et pense-t-il que c'est crédible pour les propositions qu'émet la Commission dans ce cadre avant l'Agenda 2000?

Holm
Monsieur le Président, M. Friedmann a dit que les irrégularités représentaient environ 5, 3 % du budget de l'UE. Ma question est la suivante: quelle conclusion faut-il tirer de ce chiffre, par comparaison avec les budgets des États membres? Les irrégularités ont-elles la même ampleur dans les États membres, ou est-ce uniquement l'UE qui a autant de mal à tenir ses comptes en ordre?
En ce qui concerne les subventions attribuées à la culture du tabac, leur existence est très regrettable. Je suis favorable à la mise en uvre d'une réforme visant à les supprimer totalement, car on ne saurait considérer comme normal le fait que les contribuables européens paient de leur poche les quatre cinquièmes des revenus des producteurs de tabac.
Ma dernière question concerne la Commission. Celle-ci emploie 17 000 personnes. Pourtant, je n'ai trouvé dans ces documents que fort peu de choses concernant la manière dont la Commission gère sa situation interne, c'est-à-dire sur l'ampleur de la corruption parmi les fonctionnaires de l'UE. Il n'est pas possible que seuls les États membres aient du mal à surveiller l'utilisation de l'argent de l'UE. Ce doit nécessairement être également difficile pour les fonctionnaires de l'UE eux-mêmes.

Tomlinson
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions.
Premièrement, la Cour des comptes admet-elle que la menace pesant sur les ressources propres, reflétée dans le rapport, ne peut être résolue au seul niveau communautaire? Les États membres sont habilités à conserver 10 % du montant des ressources propres traditionnelles à verser; ils doivent, par conséquent, accepter de se conformer à ce paiement, d'autant qu'il en va de leur propre intérêt. Le rapport annuel du service britannique des Douanes et Accises, publié hier, révèle notamment un manque à gagner d'1 milliard de livres rien que pour les recettes du tabac.
Deuxièmement, la Commission reconnaît-elle qu'il existe un paradoxe concernant le régime du tabac? Alors que la Commission essaie d'interdire aux fabricants de cigarettes d'investir leurs bénéfices après impôts dans le parrainage d'événements sportifs, cette même Commission soutient, à hauteur de plus d'1 milliard d'écus, le régime du tabac comme s'il s'agissait d'un objectif agricole sain. La Cour des comptes peut-elle faire en sorte que la Commission prenne pleinement conscience des critiques qui visent l'actuel régime et lui faire remarquer qu'elle n'adoptera une position plus morale que lorsqu'elle retirera son soutien au régime?

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, cette présentation mériterait plus de temps, mais sa brièveté ne doit pas nous empêcher de féliciter la Cour et de la remercier pour son très bon rapport. J'aimerais juste poser trois questions.
Dans le chapitre 15, la Cour parle des défaillances des organismes communautaires décentralisés. La Cour peut-elle examiner au plus tôt les propositions de la Commission, que la commission du contrôle budgétaire étudie pour le moment, en vue de voir si, à son avis, elles permettront de résoudre le problème.
Le chapitre 1 attire l'attention sur le problème des pertes de revenus dans les zones franches. Serait-il possible d'avoir, à un moment ou à un autre, une estimation de la perte de revenus dans ces zones franches?
Troisièmement, en ce qui concerne la phrase citée par le Commissaire à propos de l'affectation excessive de ressources dans certains secteurs, je rappellerai à l'assemblée que cette affectation excessive concerne le volet des dépenses obligatoires. Ce qui donne du poids à l'argument du Parlement en faveur de la suppression du volet obligatoire du budget.

Blak
Monsieur le Président, j'ai lu le rapport de la Cour des comptes avec un grand plaisir cette année, car, contrairement aux autres années, le Danemark n'a pas été cité, ce qui me réjouit. Je soutiendrai la proposition de ma collègue, Mme Eva Kjer Hansen, visant à enquêter sur la situation au sein de l'Assemblée à propos des indemnités de déplacement dans le but d'améliorer notre image de marque. Il y a toutefois un point à propos duquel je souhaiterais réellement une réponse de la part de M. Friedman: est-il vrai que l'UE puise abondamment des crédits auprès de la Banque d'investissement ainsi qu'au sein du Fonds européen d'investissement sans que nous n'ayons la moindre possibilité de constater l'utilisation faite de ces crédits? Le rapport fait état d'un refus de collaboration; j'estime donc qu'il s'agit d'un problème que nous devons examiner. Permettez-moi de déclarer, pour terminer, qu'avant de siéger dans cet hémicycle, je dévorais une grande quantité de romans policiers; je lis désormais nos rapports annuels et ma soif de suspense est ainsi largement étanchée.

Friedmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour l'intérêt que vous portez au rapport. M. Wynn, vous avez été le premier à demander dans quelle mesure nous parlons de fraude. Nous parlons en règle générale d'anomalies, étant entendu qu'il est clair pour nous que la fraude constitue une partie, une souscatégorie, de ces anomalies, puisqu'à l'heure actuelle, seuls trois pays de l'Union européenne disposent de définitions pénales de la fraude en matière de subventions de l'Union européenne.
Vous me demandez également pourquoi nous n'avons pas remis de déclaration positive pour le secteur du FEOGA alors que celui-ci est inférieur à la moyenne. Comme je l'ai dit, cette moyenne se chiffre à 5, 4 %, mais nous devons fournir une DAS globale. C'est pourquoi nous ne faisons pas la différence entre divers domaines quant à la quantification de la DAS.
Vous m'avez également questionné sur les incertitudes de la statistique et les réserves de la Commission à l'égard de la déclaration d'assurance. Je crois pouvoir affirmer que nous avons nettement progressé dans le développement de notre déclaration, quant à la méthode, ainsi que dans le débat avec la Commission. Mme Theato, vous évoquez les risques au niveau de la TVA. Votre question est parfaitement fondée, car pour ce qui est de la TVA dans le système du marché intérieur, nous connaissons une situation similaire à celle des douanes. Tant que le principe du pays de destination est en vigueur, les marchandises en route vers ce pays de destination échappent à la TVA et sont, par conséquent, sujettes à risque.
Vous m'avez demandé ce qu'il en est des composants du produit national brut. Le problème est que les méthodes de calcul entre les divers États membres ne sont pas encore parfaitement harmonisées. Nous travaillons sur la question, au sujet de laquelle nous avons également fait appel à des experts externes.
Qu'en est-il des petites et moyennes entreprises? Pouvons-nous émettre des recommandations? M. le député a lui aussi abordé ce thème. En règle générale, je voudrais dire qu'en matière d'emploi, les petites et moyennes entreprises jouent un grand rôle. Nous avons constaté que lorsque l'on donne l'argent à de grands groupes, ils commencent par rationaliser et par supprimer des emplois, ce qui est peut-être justifié du point de vue de l'entreprise; mais toute PME nouvellement créée signifie à chaque fois un nouvel emploi. C'est pourquoi les PME occupent une place de choix dans l'optique des problèmes actuels au sein de la Communauté.
On m'a demandé où nous en étions par rapport aux programmes Phare et Tacis et à l'ex-Yougoslavie. Vous avez vous-même dit à quel point les pourcentages de transposition de ces subventions sont faibles. Je connais les difficultés entre États membres et Commission. J'ai moi-même téléphoné récemment au directeur général compétent. Cette situation ne me satisfait pas.
Savoir que l'hiver commence en Bosnie et qu'il est impossible de lancer les travaux pour les habitations devant être réparées, en dépit du fait que l'argent à cette fin soit prévu, est plus que déprimant.
J'ai essayé, par ces mots, de répondre à la question de Mme le député Müller. Mme Kjer Hansen, vous évoquez la commission économique et sociale. Il est exact que nous avons dû critiquer vertement cette commission. Nous avons critiqué les anomalies qui surviennent dans la délivrance de billets d'avion, celles qui se produisent au niveau du cumul des indemnités journalières et des jetons de présence, et d'autres encore. Nous avons rappelé les pourcentages d'anomalies que nous avions signalés il y a deux ans et l'an dernier dans ce contexte. Ils sont relativement élevés. Nous avons pris acte du fait qu'à présent, la commission économique et sociale a fait savoir qu'elle avait engagé les contre-mesures nécessaires, et qu'elle exigerait la restitution des sommes indûment versées.
Vous me demandez ce qu'il en est du contrôle du parlement européen? Il bat son plein. Nous sommes en pleine discussion avec votre président et les représentants compétents de votre honorable assemblée. Nous présenterons le résultat de ce contrôle dans le courant de l'année prochaine, après délibération.
M. Le Gallou, vous voulez savoir pourquoi nous n'avons pas cité nommément l'organisme dont vous parlez. Dans ce genre de situations, nous nous montrons prudents avant de citer des noms. Nous sommes actuellement assignés devant la Cour de justice européenne pour une affaire impliquant un million d'écus de dommages et intérêts pour avoir cité le nom d'une société privée dans un contexte que celle-ci estimait inapproprié. Dans cette mesure, nous avons toujours du mal à estimer jusqu'où nous pouvons aller quand il s'agit de savoir si nous devons ou non citer des noms d'entreprises.
De plus, en général, nous ne pouvons pas mettre tout ce que nous savons dans le rapport, surtout quand, en parallèle, des enquêtes judiciaires suivent leur cours. En effet, si nous le faisions, nous avertirions prématurément la partie adverse compte tenu de la procédure contradictoire prescrite. Le principe s'applique par exemple au rapport spécial sur le tourisme.
M. Dankert, vous avez également parlé de la commission économique et sociale. J'ai déjà répondu à Mme Kjer Hansen sur ce point. M. Garriga Polledo, vous m'interrogez sur les conséquences des taux d'erreur. Il y a quelques instants, j'ai brièvement évoqué Sem 2000, où s'effectue un travail très prometteur, et je constate d'ailleurs que dans les États membres, on s'intéresse de plus en plus aux conséquences. Il ne faut pas oublier que notre DAS montre la voie. Si le rapport sur la fraude de l'UCLAF dit qu'un nombre X de cas de fraude ont été rapportés dans tel ou tel pays, cela ne fait que confirmer par l'exemple que les taux d'erreur que nous citons sont corrects. Nous citons donc les taux d'erreur, quelques cas de fraude démontrant que notre estimation va dans la bonne direction.
Vous m'avez aussi demandé ce qu'impliquait le fait que 4/5èmes des anomalies se produisent dans les États membres. C'est juste: d'un côté, la Commission est responsable pour l'exécution du budget. Le traité d'Amsterdam le confirme. Mais 4/5èmes du budget sont exécutés de facto par les États membres, et par rapport à cette critique, les États membres sont eux aussi mis au pilori.
(Applaudissements) En outre, quand on persiste à reprocher à la Communauté qu'il s'y produit tel pourcentage d'anomalies, il ne faut pas oublier que la Communauté n'emploie guère plus de monde que la municipalité d'une ville moyenne. Ce sont les États membres qui appliquent les programmes de dépenses de la Communauté. De la qualité de cette application dépend en général la bonne utilisation des deniers du contribuable européen.
(Applaudissements) M. Mulder, vous avez demandé si l'estimation de trois milliards d'écus qui, à notre avis, représente le trop-perçu par le secteur de la politique agricole, porte sur un ou plusieurs exercices. Cette estimation concerne l'exercice agricole 1995/96. J'ai appris hier, en discutant avec vous, que la situation était différente dans les premières années de la période. Ce que nous mettons sur la table est peut-être une expérience importante au cas où cette politique devrait se poursuivre dans les années à venir, s'il est nécessaire d'élaborer de nouvelles dispositions.
M. le Député Holm, vous vous enquérez de la situation dans les États membres si 5, 4 % des opérations sont entachées de graves anomalies. Il faut savoir que le budget de la Communauté est presque exclusivement voué aux subventions et, par conséquent, extrêmement exposé aux anomalies. Quand on offre de l'argent à quelqu'un, son esprit se fait inventif. La partie des budgets nationaux liée aux subventions est tout aussi sujette aux anomalies. C'est pourquoi il est bien plus important de mettre au point des mécanismes faisant perdre tout intérêt à la fraude en recourant à des prêts à intérêts réduits plutôt qu'à des subventions, surtout lorsqu'il s'agit d'investissements profitables. Je crois que dans cette optique, nous devons encore beaucoup réfléchir ensemble.
(Applaudissements) M. le Député Tomlinson, vous avez signalé que pour les fonds propres, on ne peut pas blâmer l'EU du fait que tant de crédits s'égarent. Vous avez entièrement raison. Les recettes douanières appartiennent à la Communauté, mais elles sont exclusivement levées par les administrations des douanes, qui sont nationales. Les douaniers sont des fonctionnaires nationaux. Ce que vous avez vous-même pointé du doigt est des plus déplorables, à savoir que la collaboration entre administrations douanières des États membres est extrêmement médiocre, et qu'elles sont bien loin d'exploiter à suffisance les nouvelles techniques de l'information. C'est d'autant plus surprenant que les États membres se voient retourner 10 % des recettes douanières pour leur travail. Les États membres devraient enfin comprendre que toutes les marchandises non dédouanées sont autant de recettes dont ils se privent. Dans cette mesure, nous devons insister pour persuader les États membres de ne plus laisser ces fraudes se perpétuer dans de pareilles proportions.
M. Kellett-Bowman, vous avez, pour une part, posé des questions à la Commission, mais aussi abordé le thème des zones franches. Il s'agit généralement de ports maritimes où, précisément, les marchandises arrivent et sont réexpédiées hors douane. Il arrive que les justificatifs indispensables ne soient pas fournis, de sorte que l'on ne sait pas au juste si les choses se déroulent conformément aux prescriptions légales.
M. Blak, vous me dites que cette fois, nous n'avons pas cité le Danemark. Mais ce n'était pas indispensable: l'Europe est assez vaste. Les chiffres globaux incluent naturellement le Danemark au même titre que tous les autres pays. En ce qui concerne le fonds d'investissement européen, vous avez entièrement raison: nous ne participons qu'à concurrence d'un tiers, et ne sommes donc pas en mesure de vérifier, comme vous l'auriez souhaité - tout comme nous-mêmes d'ailleurs. Je vous serais reconnaissant d'exercer la pression politique nécessaire pour que nous puissions éventuellement avancer un peu ensemble, car en fin de compte, c'est aussi de l'argent de la Communauté qu'il s'agit. Je vous remercie pour votre attention.
(Applaudissements)
Le Président
Vielen Dank, Herr Präsident! Le débat est clos.

ESB
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport A4-0362/97, de M. Reimer Böge, au nom de la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, -16 questions orales au Conseil et à la Commission (B4-0525/97 et B4-0526/97, au nom du groupe UPE, B4-0714/97 et B4-0715/97, au nom du groupe PSE, B4-0716/97 et B4-0717/97, au nom du groupe V, B4-0718/97 et B4-0719/97, au nom du groupe ELDR, B4-0720 et B4-0721, au nom du groupe PPE, B4-0722/97 et B4-0723/97, au nom du groupe ARE, B4-0897/97 et B4-0898/97, au nom du groupe GUE/NGL, B4-0899/97 et B4-0900/97, au nom du groupe I-EDN, sur le rapport de la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB.
Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le 23 avril, en séance plénière, cette assemblée décidait d'instaurer une commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. Elle avait pour tâche de contrôler les suites données par la Commission européenne aux 70 recommandations formulées par la commission d'enquête, et d'en faire rapport début novembre à la conférence des présidents. Dans cette mesure, nous n'étions pas une nouvelle commission d'enquête, bien que nous ayons parfois eu envie de rouvrir les livres.
La base de notre travail était formée par les recommandations de la commission d'enquête et les rapports d'étape actualisés mensuels de la Commission. En comparant le premier rapport d'étape de la Commission, avant les vacances d'été, avec le document final de la Commission, on peut constater une importante évolution. En effet, l'ESB n'est pas venue de nulle part, comme on a voulu le faire croire à la commission d'enquête, mais est un dangereux mélange de comportements inappropriés, de mauvaise gestion, d'évaluations erronées et d'ignorance, et ces erreurs ne pouvaient pas rester sans conséquences. En résumé, je puis dire aujourd'hui que partout où il s'agissait de tirer les conséquences importantes pour le consommateur et de faire progresser la décision, nous sommes sur la bonne voie. Les recommandations émises ont été soit appliquées ou mises en train, soit approuvées par la Commission, assorties à un horaire défini. Monsieur le Président de la Commission, ce sont là des traites sur l'avenir. Honorez ces traites, car c'est la même chose qu'en affaires: qui n'honore pas ses traites n'est plus en mesure de faire des affaires!
J'ajoute que chaque fois que nous avons pénétré dans le maquis du traité ou de ses interprétations, il y a eu des problèmes. Je dis aussi, connaissant les interprétations juridiques très diverses des services du Parlement et de la Commission, qu'en la matière, nous aurions souhaité plus de pugnacité et plus de courage de la part de la Commission. D'autre part, nous reconnaissons que pour certaines questions difficiles, la Commission s'est engagée jusqu'à la dernière minute - rappelons les engagements de modifier le statut des fonctionnaires, et la promesse très claire que vous, Monsieur le Président, avez faite de vous ranger aux côtés du Parlement dans le cadre de la renégociation des accords interinstitutionnels.
Permettez-moi de citer quelques exemples pour lesquels nous sommes sur la bonne voie. Bien entendu, la demande en restitution des coûts de l'ESB, des mesures disciplinaires, une action administrative contre le Royaume-Uni, la plainte pour non-comparution de M. Hogg, ou le vote de censure de plusieurs commissaires, sont pour ainsi dire les exemples négatifs qui sont restés sans suite. Nous qualifions de particulièrement positifs les efforts fructueux en vue d'améliorer la transparence et l'information: ouverture du système d'avis scientifiques au Parlement et au public, nouvelles nominations au sein des comités scientifiques, accroissement de la participation d'experts en médecine. Nous demandons que ces mêmes principes d'ouverture, de clarté et d'information s'appliquent aussi pour les instances scientifiques internationales, sans quoi nous rejetterons à l'avenir ces avis en tant que base d'activité.
Nous évaluons positivement la restructuration des services, la séparation entre d'une part la législation et les avis, et de l'autre, le contrôle scientifique. Le budget additionnel a lui aussi fini par être mis en train. Mais j'ajoute que la Commission, si elle avait agi collégialement, aurait depuis longtemps pu pourvoir aux postes nécessaires par regroupement de postes vacants. Et veillez à ce que le problème, non encore résolu, d'un service d'inspection vétérinaire soit réglé en fonction d'un principe d'efficacité, et non pas de la question de l'implantation. Voilà encore une question, Monsieur le Président du Conseil, qui concerne le Conseil.
Les mesures et activités de contrôle des États membres et de la Commission dans le cadre des possibilités du marché intérieur ont été mal coordonnées et insuffisantes. Plusieurs propositions valables, visant à apporter des améliorations, nous ont été transmises. Des contrôles dans le pays d'origine, des coups de sonde matériels aux frontières, conjugués à une amélioration de l'information des autorités du pays de destination, peuvent, même indépendamment de l'ESB, montrer la voie de l'avenir. J'attends du Conseil qu'il se déclare disposé à rendre également accessibles au public les résultats des contrôles vétérinaires. La pression de l'opinion publique et des marchés se montrerait alors bien plus efficace que la mise en route d'une quelconque procédure d'infraction du traité par la Commission.
Monsieur le Président du Conseil, la négligence, voire parfois le mépris du droit communautaire, dont ont fait preuve certains États membres, doivent cesser une fois pour toutes. Je pense plus particulièrement aux manquements effarants et aux comportements laxistes vis-à-vis de l'application de la directive sur la stérilisation des farines animales.
C'est pourquoi il faut qu'à l'avenir, la Commission se montre beaucoup plus prompte à engager des procédures d'infraction. Elle doit insister plus hardiment pour que la Cour de justice européenne arrête des dispositions provisoires, et sur le principe, il faut qu'en cas de manquement avéré, les contrôles de suivi deviennent la règle, les frais en étant imputés aux États membres en défaut.
L'élargissement de la procédure de codécision au domaine vétérinaire et phytosanitaire adopté à Amsterdam avec le soutien de la Commission va dans le sens de la transparence, de l'ouverture et de la proximité au citoyen. C'est une bonne chose, mais en même temps, nous attendons de la Commission qu'elle s'engage à explorer exhaustivement, et toujours en faveur du Parlement, les marges d'interprétation existantes dans la question des fondements juridiques. Nous avons longuement parlé de la problématique de l'indemnisation des victimes de cette crise. Après avoir longuement hésité, la Commission s'est déclarée disposée, par solidarité, à libérer des crédits du budget communautaire, en plus de ceux mis à disposition par les États membres si ces derniers lancent eux aussi des initiatives de ce genre.
Nous considérons le soutien promis aux organisations actives dans ce secteur comme un premier pas dans la bonne direction, et nous invitons le gouvernement britannique et la Commission à entrer en concertation avec les organisations quant aux mesures de soutien à prendre, et à nous en faire rapport. Il ne fait aucun doute que la racine du mal se trouve dans l'utilisation totalement insensée de farines animales insuffisamment stérilisées, et qui plus est, pour nourrir des ruminants.
Nous avons examiné et expliqué la question de manière approfondie dans le cadre d'une conférence internationale réunissant des scientifiques et des experts. Vous trouverez les résultats dans le rapport. Un système de recyclage réellement fonctionnel ne peut se perpétuer que si trois clés de sécurité sont respectées à l'avenir: matières premières non contaminées, utilisation restreinte aux abats d'animaux propres à la consommation, normes aussi strictes que possible pour le traitement, et surtout, exclusion absolue de toute utilisation pour l'alimentation des ruminants. Sur ce point, le comportement des États membres est un véritable scandale. Si un État membre refuse d'appliquer cette directive, il doit être cloué au pilori.
L'interdiction de transfert arrêtée par la Commission était également une bonne chose, mais qui est venue bien trop tard. Pour être complet, je précise qu'en tant que Parlement, dans l'optique de la problématique de la décision sur les matériaux à risques du 30 juillet de la Commission, ce rapport est une main tendue à cette dernière autant qu'au Conseil pour les aider à sortir du dilemme: levée par étapes de l'interdiction d'exporter, dans le respect des conditions sans équivoque convenues à Florence; suppression des lacunes de la décision du 30 juillet concernant les produits pharmaceutiques; et de nombreuses autres questions spécialisées non encore résolues. Lisez très attentivement ce rapport. Je crois que nous vous faisons des propositions intéressantes. Il est clair que les mesures personnelles et disciplinaires devront faire l'objet d'une application on ne peut plus rigoureuse.
Monsieur le Président Santer, nous apprécions le fait que vous ayez personnellement procédé à des nouvelles nominations, qu'il y ait eu restructuration. Nous regrettons que vous ayez refusé de prendre des mesures disciplinaires. Nous restons sur nos positions à ce sujet, mais la promesse de modifier le statut des fonctionnaires à la lumière de cette expérience est également une traite sur l'avenir, que nous saluons expressément.
Nous apprécions tout autant, Monsieur le Président de la Commission, votre engagement sans équivoque à veiller, en renégociant l'accord interinstitutionnel avec le Parlement, à ce que la comparution de membres des gouvernements nationaux soit obligatoire à l'avenir. Il est clair que si le Conseil ne se présente pas, la responsabilité sera renvoyée à la seule Commission, et c'est pourquoi il est dans votre propre intérêt que les choses changent à l'avenir.
Pour terminer, Monsieur le Président, une remarque: l'agriculture, les méthodes d'exploitation agricole basées sur la durabilité et respectueuses de la succession des générations, doivent être notre fil conducteur, la nécessité d'une agriculture adaptée aux conditions locales, le respect du principe de précaution dans l'amélioration des prestations et l'utilisation d'hormones, et l'élaboration d'un code de bonnes pratiques agricoles.
Je crois qu'au cours des 16 mois écoulés, le Parlement s'est efforcé, avec la commission d'enquête et dans le suivi de la recommandation, de redonner à la protection de la santé et du consommateur dans le marché intérieur une position prioritaire. J'avertis aussi les curieux: le Parlement est à tout instant susceptible de rouvrir ce type de procédure. Aussi, que le passé nous serve de leçon à tous. Et j'adresse une requête à l'intention de la Commission: à l'avenir, restez les alliés résolus du Parlement européen lorsqu'il s'agit de mettre les mesures préventives de protection du consommateur et de la santé au centre des efforts portant sur le marché intérieur!
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Böge, je vous ai permis de dépasser votre temps de parole, et c'est là le minimum que pouvait faire le Bureau pour récompenser votre travail remarquable. Je profite de l'occasion pour vous féliciter, ainsi que toute la commission placée sous la présidence de Mme RothBehrendt, pour ce travail tout à fait remarquable accompli au cours de ces neuf mois.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, il se peut que je doive revenir sur cette générosité, mais j'espère que le temps qui m'est imparti sera suffisant, et que je ne devrai pas garder la parole plus longtemps.
Chers collègues, dans son rapport, M. Böge donne une image très exacte et très fidèle des droits et avoirs de la demande du Parlement européen, que nous avons présentée en commission d'enquête, et nous avons aujourd'hui une liste très détaillée des prestations et des manquements relatifs au travail presté par la Commission durant les six mois écoulés. Je précise bien que nous parlons de la Commission, et je n'ai jamais fait mystère du fait que je préférerais de loin parler du Conseil. Et si, nomme nous le savons tous, nous avons envisagé et continuons à envisager la possibilité d'un vote de censure, c'est que le Conseil l'aura mérité. Il faut que cela soit posé bien clairement, et j'aurais été le premier à soutenir un tel vote de censure.
Mais si aujourd'hui, en tant que Parlement européen, nous ne pouvons parler que de la Commission parmi les institutions, et si nous devons évaluer son travail au cours du dernier semestre, l'évaluation de M. Böge démontre clairement que tout à coup, cela marche! Tout à coup, la mobilité s'installe, tout à coup, la transparence s'installe, tout à coup, on perçoit les efforts de Commission. Des efforts! Un mot qui, ces dernières années, depuis 1987/1988, nous était inconnu en matière d'ESB. Quel contraste: jadis régnait la dissimulation; aujourd'hui, nous avons la transparence. C'est on ne peut plus contradictoire. Et soudain, les efforts sont également réalisables, et dans une mesure que tous les membres de la commission de contrôle, tous groupes confondus, estimaient impossible il y a six mois. Jamais nous n'aurions pensé arriver là où nous en sommes. Tous les membres de la commission disaient qu'ils ne croyaient pas la Commission capable de se remuer à ce point. Honnêtement, moi non plus! Qu'il ait fallu la menace d'un vote de censure pour mettre la Commission en branle et faire pression sur elle est certes regrettable, mais on peut par ailleurs s'en réjouir, car cela prouve à quel point un Moloch comme la Commission peut être efficace quand il le faut vraiment.
Toutefois, je ne me fais que peu d'illusions quant à la réalité d'un changement des mentalités dans toutes les directions générales, et je doute beaucoup que cette célérité et l'intensité de ce changement se seraient manifestés sans la coordination du Commissaire Bonino et de sa direction générale. Et si vous voulez savoir ce que j'en pense personnellement, je vous dis clairement que je n'y crois pas! Certaines demandes du Parlement européen restent insatisfaites; elles sont peut-être peu nombreuses, et ce ne sont peut-être pas les principales. Par exemple, un fond destiné à dédommager les familles des victimes de la maladie de Creutzfeld-Jacob n'a été obtenu, voici quelques semaines, que sous la pression du Parlement européen.
M. Böge a aussi mentionné le fait que visiblement, il était impossible de déplacer des postes depuis longtemps vacants au sein de la Commission, en souplesse et rapidement, à leur véritable place, à savoir dans la Direction Générale XXIV. Tout cela démontre également qu'il est urgent de suivre ce que la Commission a, à juste titre, consigné dans son quatrième rapport d'étape. Elle espère, du moins veux-je l'entendre comme un espoir, que le Parlement européen restera un allié résolu de la Commission. Oui, il en sera certainement ainsi, mais j'ajoute - comme on l'a déjà si souvent fait - que nous serons résolus, mais avant tout vigilants. Nous serons très vigilants! Nos collègues de la commission de contrôle ont fait preuve de cette vigilance dans leur travail intensif de ces derniers mois, et c'est à présent aux commissions permanentes du Parlement européen de garantir que la Commission, sur cette voie d'une nouvelle ouverture, d'une nouvelle transparence et d'une nouvelle mobilité, ne redevienne pas un tantinet somnolente et négligente. Je le dis avec une nuance d'avertissement, non pas de menace, mais d'avertissement.
Les rapports semestriels que la Commission a promis dans son quatrième rapport d'étape feront certainement office de pense-bête pour la Commission, et je puis vous assurer, Monsieur Santer, tout comme je crois l'ensemble de mes collègues, que nous nous pencherons avec beaucoup d'attention sur le contenu ainsi que la qualité de ces rapports semestriels.
En conclusion, permettez-moi de remercier les services du Parlement européen pour leur célérité et le soutien qu'ils nous ont fourni en commission, pour la flexibilité en matière d'horaires et de locaux, la facilité qui nous a été accordée pour l'organisation de séances spontanées, ce qui n'a rien d'évident dans le cadre de cette enceinte. Je tiens à remercier les services du Parlement européen, particulièrement ceux de traduction, et le secrétariat de ma commission pour leur travail très zélé, très précis et très rapide, sans lequel il n'aurait pas été possible de réaliser ce que nous avons réalisé.
En première instance, je voudrais remercier M. Böge et tous les collègues de cette commission de contrôle pour le travail très loyal et très collégial, grâce auquel j'ai pu être le président de cette commission, ce dont j'ai été heureux, et j'espère avoir été un président relativement supportable. C'est seulement grâce à cette collaboration collégiale, dont nous avons fait l'expérience au cours des six derniers mois, que nous avons réussi à mener ce travail à bien. Je suis heureux que ce soit terminé, mais je suis également heureux du moment où nous avons pu faire bouger la Commission et avons pu collaborer.

Le Président
Madame Roth-Behrendt, je voudrais me joindre à vous pour féliciter les services du Parlement. Ils s'acquittent souvent merveilleusement bien de leurs fonctions, et il est parfois dommage de ne pas le mentionner et le signaler.
Je voudrais également vous remercier personnellement et vous féliciter pour le travail de la commission que vous présidez.
Conformément à l'article 40, paragraphe 5 du règlement , nous avons reçu huit propositions de résolution sur le rapport et les questions au Conseil et à la Commission.
Le vote sur ces propositions de résolution aura lieu mercredi à midi.

Santini (UPE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, je voudrais, avant d'entrer dans le vif des sujets que j'ai l'intention de traiter, souligner l'importance du travail que nous avons accompli au sein de ces deux commissions - d'enquête d'abord et de contrôle ensuite - et je voudrais sans aucune flatterie souligner également l'excellent climat de collaboration qui a régné à l'intérieur de ces deux commissions. J'ai été viceprésident suppléant tant dans la première que dans la deuxième commission, d'abord avec le collègue Böge et puis avec la collègue Roth-Behrendt.
Eh bien, je dois assurer le Parlement que nous avons pour ainsi dire choisi deux grands dogues qui ont su mordre avec sagacité et sagesse là où il était important de mordre et qui ont su éviter d'attaquer là où il valait mieux laisser la place au dialogue. Je crois que nous tous, qui avons participé aux travaux de cette commission, nous avons éprouvé un véritable sentiment d'utilité: nous abordions - nous nous en rendions compte tous les jours - des thèmes vivants qui touchaient de près le citoyen et ses intérêts.
Au lieu de faire une intervention technique et compte tenu du fait que demain nous devrons voter, je me suis lancé dans une entreprise assez dangereuse: donner des notes par thèmes, par secteurs, par sujets, que nous avons abordés et que, demain, nous devrons précisément évaluer. De bonnes et de mauvaises notes concernant le Royaume-Uni, la Commission et le Conseil. En ce qui concerne des thèmes particuliers, par exemple les contrôles vétérinaires, je donne une bonne note à la Commission parce que, malgré le peu de personnel dont elle dispose et le peu de renforts, elle a su, dans cette fonction aussi, se substituer aux organes de contrôle d'États membres qui, il faut le souligner, se sont avérés insuffisants.
Mais je donne aussi une mauvaise note à la Commission parce qu'elle n'a pas su répondre à temps à l'appel de Madame le Commissaire Bonino d'intégrer avec 150 nouveaux fonctionnaires environ les services d'inspection vétérinaire et, surtout, parce qu'elle n'a pas été capable non plus de trouver à temps les financements nécessaires pour l'action conjointe des DG V, VI et XXIV.
S'agissant des rapports avec le Royaume-Uni, je donne une bonne note non seulement pour la pression sur le gouvernement britannique qui a conduit à une application globale des mesures sur l'embargo - pour ce qui est de l'efficacité, je donnerai une note après - mais aussi parce que le Royaume-Uni s'est rendu compte de l'importance d'une intervention en faveur des familles frappées par la nouvelle maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Je donne une mauvais note pour ce qui est des contrôles sur l'embargo, extrêmement insuffisants; nous nous rendons compte qu'il est peut-être impossible de tout contrôler, mais le fait est que des quantités de viande non contrôlées sortent tous les jours du Royaume-Uni; ces derniers temps, 100 mille tonnes de viande sont, semble-t-il, sorties du Royaume-Uni, à destination non seulement du continent européen mais aussi et surtout des pays tiers.
Je donne une bonne note au plan d'abattage qui se poursuit avec des garanties de sécurité scientifique appréciable; je donne, par contre, une mauvaise note pour l'engagement quantitatif dont le RoyaumeUni a fait preuve dans cette opération: en ne disposant que de vingt-trois abattoirs et de sept incinérateurs, il faudra dix ans pour abattre toutes les bêtes indiquées par l'Union européenne.
Je donne une bonne note pour ce qui est du fonctionnement et de l'interdiction d'utiliser les farines animales pour l'alimentation des ruminants; nous devons toutefois comprendre si ces farines peuvent ou ne peuvent pas être utilisées aujourd'hui pour l'alimentation d'autres animaux non ruminants. Il convient de souligner que cette opération a contribué à une amélioration évidente de la situation de l'ESB puisque 500 cas seulement ont été signalés au cours du dernier mois par rapport aux 3 mille cas recensés dans les moments les plus aigus de la maladie.
Je donne une mauvaise note au gouvernement britannique qui n'intervient pas encore avec suffisamment de conviction en faveur des familles frappées par la maladie. Et enfin, je donne malheureusement une mauvaise note à la Commission pour n'avoir pris aucune mesure disciplinaire. Il ne s'agit pas de faire preuve d'esprit de vengeance puisque que nous avions indiqué sans demimesures la responsabilité de six fonctionnaires; aucun d'eux n'a été soumis à ces mesures disciplinaires, ce que nous déplorerons longtemps.
Applaudissements

Green
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par rendre hommage, au nom du groupe socialiste, au travail accompli par la commission temporaire et notamment par son rapporteur, M. Böge, et son président, Mme Roth-Behrendt, ainsi qu'à tous les députés qui ont pris part à ce qui a été un travail exemplaire. C'est important car cela signifie que le Parlement européen a atteint aujourd'hui la maturité en termes de suivi, d'enquête et de contrôle des activités de la Commission, ce qui constitue l'un de nos rôles fondamentaux. Nous sommes en train de démontrer son accomplissement. Mon groupe souhaite donc remercier très chaleureusement les députés concernés.
Quiconque ayant lu le rapport ne peut douter du sérieux avec lequel la tâche a été accomplie. Ce rapport est de même qualité que le travail de la première commission d'enquête qui a abouti aux recommandations dont la commission temporaire a assuré le suivi. La conjugaison du travail de cette commission d'enquête et du suivi de la commission temporaire est de très bon augure pour l'avenir de notre rôle en la matière.
Je suis personnellement satisfaite que l'une des toutes premières actions du nouveau ministre de l'Agriculture, à la suite des élections législatives du 1er mai, ait été de proposer de venir ici, dans ce Parlement, et de s'entretenir avec la commission temporaire, contrairement à son prédécesseur qui avait refusé de le faire. En venant dans ce Parlement, il reconnaissait la responsabilité du gouvernement britannique vis-à-vis de la crise de l'ESB dans son ensemble. Grâce à cela, le ton du débat avec le gouvernement britannique a changé et j'en suis heureuse.
Je reconnais l'énorme engagement de la Commission envers les efforts nécessaires au respect des recommandations de la première commission d'enquête. Je rends hommage à M. Santer et à ses collègues pour l'ouverture d'esprit dont ils ont fait preuve lors des discussions. M. Böge et Mme Roth-Behrendt ont expliqué ce qu'il restait à faire, et je ne dis pas que tout est parfait. Nous admettons que des défauts subsistent, notamment dans les cinq domaines où des efforts restent à faire. Même si je suis sûre que la Commission ne s'attendait pas à ce que nous trouvions tout merveilleux, il est normal de saluer son engagement à collaborer avec la commission temporaire.
Des défauts subsistent; ceux-ci seront développés plus tard par mes collègues. Mais il faut bien reconnaître que se pencher sur 70 recommandations constitue un véritable exploit. Nous, parlementaires, avons surveillé et continuerons à surveiller ce qui se passe - à savoir comment la Commission répond aux recommandations de la commission temporaire et de la première commission d'enquête à travers nos commissions permanentes. C'est à présent à elles d'assumer cette tâche. S'il est un grand défaut - et Mme Roth-Behrendt en a déjà parlé - c'est que nous n'ayons pas critiqué le Conseil dans notre résolution. Il est évident que dans certains domaines où la Commission a tenté de mettre en uvre les recommandations de la commission d'enquête, le Conseil n'a pas été d'une grande aide - que du contraire. Nous devons en parler ici. M. Böge a posé le problème des gouvernements nationaux ne prenant pas leurs responsabilités.
Notre but n'est pas de délivrer un diplôme d'excellence à la Commission et de garder nos critiques. Toutefois, vu les progrès réalisés sur 70 des recommandations, mon groupe estime que la Commission s'est acquittée de son devoir de réponse et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une motion de censure.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, le vote de censure avec mise à l'épreuve a porté ses fruits. La Commission a bougé, mais, ce qui est également très important, le Parlement européen a pris ses responsabilités. La manière dont le contrôle législatif s'est exercé dans cette affaire de l'ESB est sans précédent dans la brève histoire du Parlement européen. Quand notre président a dit que soudain, la commission faisait des efforts, que soudain, l'ouverture et la mobilité se manifestaient, c'était justement lié au fait que le Parlement avait invité la Commission, en exerçant une pression douce, mais aussi en tablant sur le bon travail de la commission d'enquête sur l'ESB, à cautionner les demandes du Parlement. Une de ces demandes consistait à séparer le travail législatif de la Commission et l'activité de contrôle. Cela a été fait, mais nous ne devons pas oublier que c'est le Parlement qui exerce le contrôle législatif réel.
Je voudrais souligner que ce qui s'est produit en commission d'enquête et en commission de contrôle constitue en principe le travail normal d'un parlement digne de ce nom. C'est pourquoi je prie ce Parlement de prendre ses responsabilités et de faire moins de déclarations radicales à l'intention du monde extérieur - je le dis aussi à l'intention de mon groupe et du groupe socialiste -, d'exprimer davantage de demandes cohérentes au niveau interne, et de fournir un travail cohérent, afin d'assumer son rôle de Parlement, y compris dans l'avenir. Alors, la Commission bougera.
Tous mes remerciements au Commissaire Fischler, au Commissaire Bonino, à M. Reichenbach; ce fut une agréable collaboration. Je crois que nous en avons tous bénéficié, que nous sommes tous d'avis que nous ne retomberons pas en-deçà de cette norme que nous avons atteinte, et que par un travail commun, nous sommes parvenus à contenir ce phénomène unique dans l'histoire qu'est le Conseil, tout à la fois exécutif et législatif - Montesquieu s'en retournerait dans sa tombe - et à mettre sur pied un travail parlementaire et un processus législatif normaux, qui permettent à chacun d'entre nous d'occuper la place qui lui revient.

Kofoed
Monsieur le Président, nous pouvons constater ce jour que la création d'une commission de suivi était justifiée. Elle nous a permis de savoir ce que la Commission avait fait et ce qu'elle n'avait pas fait. On peut déclarer, en gros, que deux tiers des recommandations du Parlement ont été suivies, ce qui dépasse nos espérances. Je voudrais brièvement en citer quelquesunes. Nous sommes parvenus à accroître la transparence de la lutte contre l'ESB, la politique de l'information s'est développée de sorte que nous avons pu diffuser des informations sur les résultats de la recherche dans ce domaine, ce qui constituait un point très important. Nous avons également obtenu un renforcement des inspections réalisées par les autorités nationales dans les secteurs vétérinaire et sanitaire, ce qui s'est malheureusement avéré indispensable. Nous avons approuvé de meilleurs systèmes de transport des denrées alimentaires au sein de l'Union, mais ils ne sont pas encore achevés à l'heure actuelle.
Bien que les travaux de la commission soient terminés, nous devons malheureusement constater que la maladie de l'ESB est toujours présente. Certains signes montrent cependant que la maladie pourrait disparaître au cours des 4 à 6 prochaines années pour autant que les programmes adoptés soient respectés. La situation est souvent telle que lorsqu'une épidémie se déclare, on s'y habitue et la motivation de la combattre s'amoindrit. On y prête moins attention. Voilà pourquoi il est très important que les règles que nous avons établies soient suivies afin d'éviter un amoindrissement de la motivation à lutter contre la maladie de l'ESB. L'Union a l'habitude de régionaliser les épidémies afin de mieux les combattre. J'invite donc la Commission à répondre positivement à la recommandation que notre commission parlementaire lui a adressée en vue d'essayer de régionaliser l'ESB afin que les zones où aucun cas d'ESB n'a été constaté et qui respectent les règles d'identification des veaux et des vaches soient déclarées exemptes d'ESB pour la seule et simple raison que l'on encouragera ainsi les zones touchées par l'ESB à renforcer leur lutte contre cette maladie. J'espère que cette tradition sera poursuivie et que cette recommandation sera suivie.
Je voudrais enfin déclarer que je regrette, d'une certaine manière, qu'il ait été nécessaire de créer cette commission, mais je dois, d'autre part, reconnaître que lorsqu'on a une organisation aussi lourde que la Commission européenne, il est parfois nécessaire de la prendre à partie afin de l'inciter à mieux faire son travail. On peut destituer un gouvernement et on peut exercer des pressions politiques sur lui, mais la Commission européenne représente un remarquable exemple du mélange d'un organe gouvernemental et d'un organe administratif. C'est pourquoi il s'est malheureusement avéré nécessaire d'exercer des pressions sur elle pour l'inciter à mieux faire son travail et nous avons provisoirement réussi. J'espère que nous ne devrons pas instituer dans un avenir proche une nouvelle commission d'enquête.

Trakatellis
Monsieur le Président, après un an de travail ininterrompu et intensif des commissions du Parlement européen sur l'encéphalopathie spongiforme bovine, le moment est venu aujourd'hui de faire le point sur ce qui a été accompli et de voir dans quelle mesure des progrès substantiels ont été réalisés en matière de protection de la santé publique et des consommateurs. En particulier, nous pouvons formuler les constations suivantes, qu'à l'avenir, nous nous devons de garder à l'esprit.
Premièrement, il ne fait aucun doute que par sa résolution du 19 février 1997, le Parlement européen a réussi à renforcer sa position et est aujourd'hui en mesure d'exercer un contrôle plus concret sur les actes de la Commission.
Deuxièmement, l'on a constaté que l'attitude des États membres et de la Commission dans le cadre du marché intérieur n'était pas celle qui convenait, de sorte qu'ils n'ont pas été en mesure d'assurer efficacement la protection de la santé publique.
Troisièmement, il est absolument nécessaire, Monsieur le Président de la Commission, d'organiser plus efficacement les services d'inspection vétérinaire de la Commission et d'assurer, à l'avenir, un fonctionnement correct et efficace de ses services en ce qui concerne les compétences, la circulation des informations, la mise en place d'actions opportunes et efficaces sur le plan législatif et politique, mais aussi en ce qui concerne le respect des traités.
Quatrièmement, la coordination et la collaboration efficaces, Monsieur le Président de la Commission, des divers services, mais aussi des États membres, constituent le socle sur lequel doivent s'appuyer tant la protection de la santé publique et des consommateurs que l'élaboration et la mise en oeuvre des nécessaires programmes et stratégies de la Communauté dans ce domaine.
Cinquièmement, il est intolérable d'utiliser dans la production de fourrages des abats considérés comme impropres à la consommation humaine.
Sixièmement, la production de fourrages doit se faire dans le respect rigoureux des règles de traitement sûr et régulier.
Septièmement, la Commission doit, Monsieur le Président, rechercher, toujours sur la base des données scientifiques, les niveaux les plus élevés de protection de la santé publique et des consommateurs, en particulier dans le domaine de la production des denrées alimentaires et de l'alimentation.
Huitièmement, il est nécessaire que la Commission contrôle activement la transposition et l'application du droit communautaire dans les États membres et soumette des propositions visant à améliorer le système de contrôle et d'exportation de viande, mais aussi d'autres denrées alimentaires, dès lors que la protection efficace des consommateurs ne peut être assurée que si les contrôles sont effectués préventivement et non a posteriori, une fois que le problème est apparu, comme ce fut le cas pour l'ESB.
Neuvièmement, la Commission s'est assurément conformée à plusieurs recommandations de la commission d'enquête, mais pas toujours de manière aussi satisfaisante. C'est ainsi que cinq recommandations ont été complètement passées sous silence: celle qui concerne par exemple le contrôle des actes de certains fonctionnaires de la Commission, celle qui a trait aux réparations des préjudices causés par l'encéphalopathie spongiforme ainsi que celle qui porte sur l'action administrative contre le Royaume-Uni, constituent trois des recommandations du Parlement européen auxquelles la Commission n'a donné absolument aucune suite. Il convient ici d'ajouter que, alors que la commission d'enquête avait terminé ses travaux, l'enquête a fait apparaître qu'il existe un lien étroit entre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Cette maladie est particulièrement grave et est à l'origine de situations dramatiques dans les familles des victimes. Bien entendu, nous ne connaissons pas encore le nombre total de victimes que fera la maladie, compte tenu du fait qu'elle ne s'est pas encore manifestée chez certaines personnes.
Je souhaiterais, Monsieur le Président de la Commission, vous rappeler votre engagement selon lequel chaque acte, règlement, directive ou programme qui sera soumis au Parlement européen et aura trait à la protection de la santé, sera examiné dans le cadre de la procédure de codécision.
Enfin, je voudrais souligner que cette crise dramatique qui a été à l'origine de véritables tragédies humaines et a eu des répercussions sociales et économiques sur le marché intérieur, et dont on découvre qu'un certain nombre de responsabilités sont imputables au Conseil, à la Commission et au Royaume-Uni, doit nous amener à mettre en oeuvre des actions efficaces et à ne pas nous limiter aux belles paroles. Des actions, Monsieur le Président de la Commission, sur la base du principe que la protection de la santé du citoyen européen constitue la principale priorité de l'Union européenne et revêt dès lors une importance bien plus décisive que toute autre composante du marché intérieur.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, M. Böge, dont nous avons pu apprécier le sérieux comme président de la commission d'enquête en matière d'ESB, nous présente aujourd'hui cet excellent rapport pour la commission de suivi, et je l'en félicite, mais je regrette que mon groupe, l'Alliance radicale, ait été exclu de cette commission par un tour de passe-passe procédural peu glorieux.
Il y a six mois, la commission d'enquête a mis en évidence des dysfonctionnements graves dans la gestion de la crise. Nous avons été 118 députés à juger que cela justifiait une motion de censure. Cette voie n'a pas été suivie, ainsi le veut la démocratie, et il nous appartient donc aujourd'hui de tirer les conclusions politiques et institutionnelles du rapport de M. Böge. Beaucoup a été fait, c'est vrai, mais les faits nous montrent que beaucoup reste à faire.
À la demande du Parlement, la Commission européenne a mis en route des réformes représentant des progrès considérables. Pourtant, l'inquiétude des consommateurs persiste, et de récentes fraudes en Belgique prouvent que nous ne sommes pas sortis de cette affaire. L'Union européenne n'est toujours pas dotée des instruments permettant de faire face à une telle crise ou de l'éviter. Or, une crise comme celle-là risque fatalement de se reproduire. C'est en amont que la Commission doit se doter de mécanismes efficaces de gestion du risque en général, et nous prenons acte des efforts qu'elle fait très sincèrement dans ce sens.
Mais beaucoup de questions restent sans réponse et beaucoup de réponses sont insuffisantes. Où sont les masses de farines brutes potentiellement contaminées? Les stockages sont-ils sûrs? Les contrôles offrent-ils une vraie sécurité? Pourquoi continue-t-on à recycler les animaux malades? Pourquoi certains États membres n'appliqueraient-ils pas toujours la législation communautaire? Qui dédommagera les familles des victimes? Pourquoi les responsables identifiés ne sont-ils pas mis en cause, qu'il s'agisse d'États membres ou de fonctionnaires?
Cette crise en a engendré une autre, celle de la confiance des citoyens européens dans les parlementaires que nous sommes. L'Union européenne vient d'être secouée par une crise grave, et c'est elle qui paierait à la place des responsables?
Nous avons le devoir de veiller à ce que la Commission aille au bout de son travail. Si cela n'était pas le cas, j'ose espérer que le consensus politiquement correct qui semble être de mise dans cette enceinte serait enfin ébranlé et que notre Parlement, qui a commencé à se prendre en main, saurait prendre les décisions qui s'imposent dans l'intérêt de nos concitoyens, faute de quoi la machine ultralibérale saura, quant à elle, imposer sa loi.

Jové Peres
Merci, Monsieur le Président. Au nom de mon groupe, je souhaite féliciter Mme Roth-Behrendt, dont j'ai eu le plaisir de faire la connaissance dans le cadre des travaux de la commission, M. Böge, que j'avais déjà le plaisir de connaître puisqu'il a présidé la commission d'enquête précédente, et également mes collègues pour l'immense travail réalisé. Enfin, je souhaite faire de M. Reichenbach le symbole de la participation et de la collaboration de la Commission, c'està-dire, de tous ses collègues qui ont participé de façon constante à nos travaux.
Il convient d'évaluer conjointement les travaux de la commission d'enquête et ceux de la commission de suivi. Il convient de prendre en compte le fait que depuis que la commission d'enquête a terminé ses travaux, on a obtenu de nouvelles preuves indubitables du lien existant entre la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob et l'ESB, ce qui accroît la gravité des responsabilités dégagées par la commission d'enquête. D'autre part, la violation de l'embargo contre la viande bovine britannique n'a été portée à notre connaissance qu'après la publication du rapport de la commission d'enquête. A ce sujet, la commission de suivi n'était pas mandatée pour enquêter sur de nouvelles responsabilités ou modifier les estimations de la commission d'enquête.
L'évaluation des recommandations qui ont été suivies est davantage porteuse d'espoir que réellement satisfaisante. Il est vrai que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la protection des consommateurs et que de nouvelles unités administratives ont été mises sur pied. Cependant, mon groupe ne peut à l'heure actuelle que se borner à caresser l'espoir, fondé, que tout fonctionne normalement. Nous avons la preuve que des distorsions peuvent apparaître au sein du processus décisionnel et que des problèmes de fonctionnement sont également susceptibles de se produire.
Dans le rapport de la commission de suivi, on intègre aux recommandations qui ont été respectées plusieurs autres recommandations qui ne l'ont été que partiellement ou dont le respect n'a fait l'objet que de promesses de la part de la Commission. Je pense que ce Parlement doit mettre au point avec sérieux une méthode de contrôle et d'évaluation de ces aspects. En ce qui concerne les recommandations qui n'ont pas été respectées, il faut signaler un point commun; ou bien elles ont un caractère institutionnel, ou bien les obstacles à leur mise en pratique ont une origine constitutionnelle. Parmi les recommandations qui n'ont pas été observées par la Commission, je voudrais insister sur le manque de sanctions disciplinaires à l'encontre de certains fonctionnaires coupables de fautes graves, et je voudrais dire à ce sujet que la nécessité de sanctionner ces fonctionnaires ne participe pas - à mon sens, pour ce qui est du Parlement - d'une démarche inquisitrice, bien au contraire.
Quoi qu'il en soit, il est évident que toutes les recommandations de la commission d'enquête revêtent la même importance. Et plusieurs de ces recommandations, d'une importance capitale au point de vue législatif, portant sur les précautions à prendre avec certains produits à risques et sur le contrôle de ceux-ci, n'ont en grande partie toujours pas été concrétisées. On observe toujours des déficiences en ce qui concerne, par exemple, l'utilisation de ces produits à risques dans l'industrie pharmaceutique.
Je vous avoue qu'au sein des deux commissions - d'enquête et de suivi - je suis passé d'une attitude très critique à l'égard du Conseil à une attitude très critique à l'égard du comportement des États membres. Mais le Conseil doit se montrer beaucoup plus agressif afin de faire respecter la réglementation communautaire.
Il est évident, et je terminerai sur ce point, que nous devons de nombreux progrès à la pression exercée par cette Assemblée. Il serait par conséquent fondamental d'établir désormais une transparence totale dans les relations normales qu'entretient le Parlement avec la Commission. Mon groupe politique, qui nourrit de nombreux espoirs et aurait souhaité procéder à une évaluation pleinement satisfaisante, pense que, pour éliminer cette contradiction, la Commission devra concrétiser, l'an prochain, toutes les promesses qu'elle a faites.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, M. Böge, à la fois pour le travail qu'il a réalisé, mais aussi pour la qualité de l'esprit d'écoute et pour la disponibilité dont il a fait preuve à l'égard de l'ensemble des membres de notre commission.
Concernant le rapport de la commission de suivi, notre groupe a déposé une proposition de résolution très courte, puisqu'elle ne compte que sept paragraphes. Elle n'en suffit pas moins à définir notre position et à exprimer notre détermination.
En premier lieu, nous tenons fermement à appuyer les propositions de conclusion du rapporteur concernant la nécessité d'assurer la transparence au sein de la Commission. En effet, dans ce dossier, le problème essentiel a résidé dans cette volonté d'étouffer l'affaire dite de «la vache folle» et ce, nous le savons tous, dans le but d'éviter des accrocs, à la fois dans la réalisation du marché unique, dans le processus de ratification du traité de Maastricht, et peut-être aussi, malheureusement, dans la satisfaction de bien d'autres intérêts inavouables.
Concernant la commission de suivi, nous ne pouvons que regretter que notre Parlement n'ait pas opté pour une procédure plus efficace en refusant de donner le statut de commission d'enquête à notre commission de suivi. En clair, je crains que nos conclusions n'aient pas la portée juridique nécessaire et indispensable pour obliger la Commission à modifier sa façon d'agir et son comportement.
Le troisième paragraphe de notre résolution dénonce les modifications apportées au traité d'Amsterdam - qui est, je vous le rappelle, en cours de ratification - sur l'article 100A, la nouvelle formulation privilégiant clairement le marché unique au détriment de la santé des consommateurs européens. Et je tiens à rappeler que c'est grâce à l'action du ministre français de l'Agriculture de l'époque, M. Philippe Vasseur, que la mise en place d'un embargo sur la viande bovine britannique a pu être réalisée. Dans sa nouvelle version, l'article 100A paragraphe 4, ne nous permettra plus d'appliquer cette méthode sans nous attirer les foudres de la Commission et de la Cour de justice des Communautés européennes.
Le cinquième paragraphe de notre résolution précise que nous souhaitons connaître les conséquences de l'évolution de la nouvelle PAC, telle qu'elle est décrite dans l'Agenda 2000, ainsi que celles des accords internationaux, en particulier des accords conclus dans le cadre de l'OMC, sur la qualité des produits agricoles et alimentaires qui seront fournis aux consommateurs.
En effet, tout pousse les agriculteurs européens à améliorer la productivité, même si, au fond d'euxmêmes, ils ne le souhaitent pas. Ils ont une entreprise à gérer; cette entreprise est bien souvent la seule et unique source de revenus, pour eux et pour leur famille.
Enfin, Monsieur le Président, je conclurai en précisant que notre groupe se réserve le droit de déposer une motion de censure durant la période de session du mois de novembre 1998, c'est-à-dire dans un an, jour pour jour, si la Commission ne respecte pas les conclusions de nos deux rapports, à savoir celui de la commission temporaire d'enquête et celui de la commission de suivi.
Je tiens à rappeler qu'au début de cette affaire, notre ancien collègue, Philippe de Villiers, avait déjà menacé la Commission d'un dépôt de motion de censure. Vous avez pu le constater quelques mois après; elle a été déposée. Nous tiendrons notre parole; il y va de notre crédibilité et, bien entendu, Monsieur le Président du Conseil, de votre propre crédibilité.

Boden
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Luxembourg a toujours été convaincu du rôle essentiel du Parlement européen dans la vie communautaire et n'a donc pas ménagé ses efforts, chaque fois qu'il a assumé la présidence du Conseil, pour entretenir avec votre Parlement un dialogue très intense et constructif. Cela nous semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que le sujet du débat est particulièrement important et sensible.
Dans mon intervention, je m'efforcerai donc de dresser un bilan, nécessairement succinct mais en même temps aussi complet que possible, des délibérations que le Conseil a consacrées au problème de l'ESB, notamment depuis la résolution que vous avez adoptée le 19 février de cette année en conclusion des travaux de la commission temporaire d'enquête. Je profiterai également de mon intervention pour répondre aux différentes questions orales qui ont été adressées au Conseil.
Sur un plan général, je crois opportun de souligner qu'au-delà de la prise en considération des préoccupations légitimes, économiques ou sociales, que suscite le nombre considérable de tous ceux dont la subsistance dépend de la survie de la filière bovine, le Conseil a constamment agi et continue d'agir, dans le cadre de ses compétences législatives, en se fondant sur deux principes. D'abord, il faut garantir la protection de la santé humaine et donc, établir des règles permettant d'assurer la qualité et la sécurité des produits alimentaires. Ensuite, toute action doit se fonder solidement sur les preuves scientifiques les meilleures et les plus récentes.
Le Conseil est d'accord avec le Parlement européen et avec le rapporteur Böge pour reconnaître que c'est en agissant dans la transparence, la clarté et la responsabilité que l'on contribuera à restaurer la confiance des citoyens européens dans le fonctionnement de nos institutions et, partant, à rassurer les consommateurs de l'Union et des pays tiers sur le sérieux des mesures prises au niveau européen pour préserver leur santé.
Outre la nécessité de l'action législative en rapport avec la qualité et la sécurité des produits alimentaires, le Conseil reconnaît également l'importance considérable d'un système efficace de contrôle, notamment pour lutter contre les fraudes.
Par ailleurs, il est évident qu'au-delà des différentes législations vétérinaires et phytosanitaires, l'action de lutte contre l'ESB doit avoir un prolongement dans la recherche et la prévention des différentes formes d'ESB.
Depuis l'apparition de l'ESB, et surtout depuis les récentes découvertes scientifiques qui ont mis en évidence le lien possible entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob, l'action du Conseil, dans ses différentes formations, a porté sur l'ensemble de ces aspects.
Commençons par le Conseil «agriculture», qui a adopté toute une série de mesures dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que des réglementations relatives aux animaux.
Parmi les principaux résultats obtenus, deux décisions méritent d'être tout particulièrement soulignées. D'abord, l'adoption par le Conseil du règlement sur le système d'identification et d'enregistrement des bovins, et sur le système d'étiquetage de la viande bovine et des produits de cette viande, qui permettra en particulier d'assurer la traçabilité des produits bovins et donc, un contrôle très efficace. Ensuite, la décision adoptée par la Commission, en juillet dernier, suite aux délibérations du Conseil, qui vise à interdire l'utilisation de matériels à risques spécifiés, en particulier dans l'alimentation humaine et animale. Dans cette décision, le principe de précaution a joué un rôle déterminant.
En outre, et sans prétendre être exhaustif, je voudrais rappeler différentes mesures comme l'interdiction des hormones et de leurs dérivés dans l'élevage du bétail, la certification des animaux et des produits animaux, la protection des veaux, la police sanitaire pour les échanges intracommunautaires de bovins. En adoptant ces différents actes législatifs, le Conseil a largement tenu compte de la position du Parlement européen.
Quant à l'embargo sur les exportations de viande bovine britannique, vous connaissez tous les décisions prises par le Conseil européen de Florence. Au sein du Conseil «agriculture», nous sommes régulièrement informés de l'évolution de la situation et des travaux relatifs au programme britannique des troupeaux certifiés.
Le moment n'est pas encore venu pour le Conseil de se prononcer sur un éventuel assouplissement de cet embargo. Nous le ferons lorsque la Commission estimera que les conditions sont réunies et nous saisira de propositions formelles. À ce sujet, je peux vous confirmer que les décisions prises par le Conseil européen de Florence sur les critères à prendre en considération et les procédures à suivre seront pleinement respectées.
La question des contrôles, et surtout des failles que les récents cas de fraude ont mis en évidence, constitue un sérieux sujet de préoccupation pour l'opinion publique, pour le Parlement européen et, également pour les ministres de l'Agriculture qui se sont penchés sur cette question sous ma présidence. Certes, nous savons tous qu'il serait illusoire d'espérer éradiquer totalement une activité criminelle dont la répression relève, au premier chef, des autorités judiciaires. Cependant, les ministres de l'Agriculture ont été unanimes à affirmer leur plus ferme volonté de tout mettre en oeuvre, tant au plan national que communautaire, pour lutter énergiquement contre la fraude. C'est pourquoi, au-delà de l'adoption de mesures nationales plus strictes, nous avons donné tout notre appui à la Commission, lorsqu'elle a manifesté l'intention de renforcer le système de contrôle existant.
S'agissant des hormones, le Conseil soutient fermement l'action de la Commission dans le cadre de l'OMC, car nous estimons que la Communauté a le droit de fixer le niveau de protection de la santé humaine qu'elle juge approprié et partant, d'interdire l'utilisation de substances considérées comme dangereuses pour la santé humaine.
Dans le domaine de la recherche, un résultat important pour améliorer la coopération et la coordination des efforts de recherche en matière d'ESB a été obtenu avec la décision commune du Conseil et du Parlement européen, en tenant compte du rapport d'expert du professeur Weissmann, qui vise à allouer un montant supplémentaire de 35 millions d'écus à la recherche sur les EST, les vaccins et les maladies virales, dans le contexte du quatrième programme-cadre de recherche et de développement. Cette décision porte à 50 millions d'écus les fonds affectés à la recherche.
En ce qui concerne le Conseil «santé», je me bornerai à rappeler que ses conclusions sur la question de l'ESB soulignent la nécessité d'accorder la plus haute priorité à la protection de la santé publique et de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer le risque de transmission de l'ESB. Le Conseil «santé» est convenu de poursuivre le relevé minutieux des cas de maladie de CreutzfeldtJakob et de rassembler et d'analyser toutes ces données au niveau européen. Il veillera à ce que les cas d'ESB soient rapportés de manière appropriée. Par ailleurs, il compte revenir sur toutes ces questions au cours de sa session du 4 décembre de cette année.
Mesdames et Messieurs, nous avons pris connaissance avec le plus grand intérêt de la communication de la Commission relative à la santé des consommateurs et à la sécurité alimentaire, ainsi que du Livre vert sur les principes généraux de la législation communautaire. La présidence luxembourgeoise a clairement indiqué, dans son programme d'action, qu'elle accorderait une grande importance à la sécurité alimentaire. C'est pourquoi elle a demandé au Conseil de participer en profondeur au grand débat ouvert qu'ouvrent ces documents de la Commission. Avant la fin de l'année, un examen leur aura été consacré par les ministres compétents pour l'agriculture, le marché intérieur, les consommateurs et la santé. Les ministres responsables de l'agriculture et des consommateurs ont déjà procédé à cet examen et ont reconnu, en particulier, que la protection de la santé humaine et la recherche du plus haut niveau possible de sécurité des denrées alimentaires doivent rester la première priorité de la législation européenne.
Monsieur le Président, la crise de la vache folle est un de ces événements qui marquent profondément, non seulement l'opinion publique, mais également les décideurs que nous sommes et qui peuvent remettre en cause des certitudes et des comportements. S'il y a une leçon que nous pouvons et devons tirer de cette crise, c'est qu'il ne peut y avoir de protection efficace de la santé humaine et de développement d'une agriculture durable sans la recherche permanente d'une intégration harmonieuse de l'activité agricole et de la nature. Contraindre cette dernière et lui porter atteinte revient inévitablement à mettre en danger l'agriculture elle-même.
Cette prise de conscience, qui s'affirme chaque jour davantage, inspire les délibérations des ministres de l'Agriculture sur l'Agenda 2000. Nous devrions, aujourd'hui même ou demain, adopter nos orientations communes sur l'avenir de la PAC. Dans ce contexte, nous comptons affirmer et défendre une identité de l'agriculture européenne de demain qui soit, en particulier, en mesure d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et, surtout, de répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires, de protection de l'environnement et de défense du bien-être des animaux. Notre objectif est d'assurer des modes de production agricole durables et la production d'aliments sûrs et sains.
En affirmant cette identité de l'agriculture européenne, qu'il souhaite consolider et développer par les réformes à entreprendre, le Conseil veut également envoyer aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne une indication claire et univoque sur l'orientation à donner à leur politique agricole pour faciliter cette adhésion. Le Conseil a par ailleurs voulu souligner la nécessité, dans la perspective des futures négociations multilatérales de l'OMC, d'adopter une stratégie offensive destinée à préserver la possibilité pour l'Europe de développer une agriculture répondant à ses caractéristiques et à des normes très élevées de qualité et de sécurité.
Enfin, Monsieur le Président, et pour répondre aux questions orales posées par les différents groupes politiques, vous comprendrez aisément qu'il n'est pas possible aujourd'hui de prendre position sur les conclusions du rapport de la commission chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, ce rapport n'ayant pu, faute de temps, faire l'objet d'un examen au Conseil.
J'observe, d'une manière générale, que le Parlement européen et la Commission ont fait un excellent travail et que le Conseil a, dans une très large mesure, tenu compte de la position du Parlement européen dans le cadre de ses délibérations consacrées aux propositions de la Commission pour donner suite à vos recommandations de février de cette année. Je n'ai pas de raison de douter que tel sera également le cas pour les propositions que la Commission présentera suite à vos conclusions d'aujourd'hui.
Pour ma part, j'ai pris bonne note des recommandations formulées par les honorables parlementaires dans le cadre de l'enquête sur l'ESB et je prendrai bonne note des observations que vous formulerez au cours du débat d'aujourd'hui. Je ne manquerai pas d'attirer l'attention du Conseil sur ces recommandations et sur les conclusions de votre débat.
Avant de terminer, je souhaite aborder deux aspects relevant des relations entre le Parlement et le Conseil. À l'issue des travaux de la commission d'enquête en matière d'ESB, votre Parlement avait demandé un renforcement de ses pouvoirs, notamment pour les questions de politique agricole touchant, ou pouvant toucher, à la protection de la santé ou à la qualité des aliments. Dans ce domaine également des progrès importants ont pu être enregistrés, et vous l'avez d'ailleurs souligné. Le traité d'Amsterdam a en effet considérablement modifié le rôle législatif du Parlement européen, y compris dans ce secteur qui vous tient tout particulièrement à coeur. Ainsi l'article 129 a été modifié en tenant compte de vos demandes. En particulier, la procédure de codécision est prévue, par dérogation à l'article 43, pour l'adoption de mesures vétérinaires et phytosanitaires ayant directement pour objectif la protection de la santé publique. La présidence luxembourgeoise se félicite grandement de cette évolution qu'elle juge très positive. Nous sommes convaincus qu'elle contribuera à améliorer et à développer encore davantage la législation communautaire relative à la protection de la santé humaine.
En ce qui concerne la participation du Conseil et des États membres aux travaux de la commission d'enquête en matière d'ESB, et les préoccupations exprimées au sujet de la coopération des gouvernements des États membres, je tiens à souligner que le Conseil et les États membres se sont efforcés de contribuer aux travaux de cette commission d'enquête. Pour ce qui est du Conseil, je rappelle qu'il a transmis à la commission d'enquête tous les éléments d'information que cette dernière lui demandait au sujet de ses délibérations relatives à l'ESB. De plus, M. Yates, président en exercice du Conseil, répondant positivement à une invitation qui lui avait été adressée par la commission d'enquête, a personnellement participé à ses travaux et lui a fourni des informations très complètes et détaillées sur l'approche suivie et les mesures adoptées dans le passé par le Conseil. Moi-même, je suis intervenu devant la commission de suivi des recommandations, pour l'informer sur l'ensemble des mesures adoptées depuis février 1997. En outre, en application de l'article 3 de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995, le Conseil a désigné un haut fonctionnaire de son secrétariat autorisé à comparaître devant la commission d'enquête. Ce fonctionnaire a de manière suivie participé aux travaux de la commission d'enquête.
Par ailleurs, je ferai remarquer qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les suites données par les États membres aux invitations que leur adresse une commission d'enquête en application de l'article 3, paragraphe 2, de la décision du 19 avril 1995. Je souhaite enfin rappeler que la décision interinstitutionnelle de 1995 prévoit expressément la possibilité d'une révision pour tenir compte de l'expérience acquise. Cette possibilité est définie à l'article 6 de la décision précitée.
À l'occasion de ma comparution devant la commission de suivi des recommandations relatives à l'ESB, j'ai cru comprendre que les parlementaires souhaitaient évoquer cette problématique dans le cadre du trilogue. J'ai déjà informé le président du Conseil «affaires générales» de ce souhait, que je considère personnellement comme une voie possible pour clarifier cette question et améliorer l'entente entre les institutions.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui fait encore une fois ressortir clairement qu'en matière de santé publique et de sécurité alimentaire, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont des responsabilités partagées et des devoirs communs. Il s'agit donc d'unir les forces et les efforts et de coopérer étroitement dans ce domaine. Je réitère la volonté du Conseil d'encourager cette coopération.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous vous prononcerez, pendant cette période de session, sur le rapport de la commission de suivi en matière d'ESB. Dix mois, au jour près, se sont écoulés depuis que je suis venu devant votre Parlement participer au débat sur le rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB. À cette occasion, le 18 février, je vous ai fait part des enseignements concrets que la Commission avait d'ores et déjà décidé de tirer de cette interpellation majeure. Nous avons agi sans tarder, en vue de rectifier les faiblesses constatées dans le rapport.
Ainsi, vous vous rappellerez que la Commission a décidé, dès février, la restructuration sans précédent de ses services chargés de la protection de la santé. Cette restructuration n'est pas une simple opération administrative, mais elle correspond bien à la naissance d'une nouvelle conception politique. Au niveau communautaire, tous les acteurs sont désormais conscients que la protection de la santé et la sûreté alimentaire doivent figurer au premier rang de nos priorités. La Commission les a placées au coeur de son programme de travail pour 1998. Et le Conseil a organisé des débats au sein de quatre formations différentes.
À cette occasion, je souhaite rendre un hommage particulier aux membres de la commission de suivi, en particulier à sa présidente, Mme Roth-Behrendt, et à son rapporteur, M. Böge. Un immense travail a été accompli et une intense coopération a eu lieu entre la commission de suivi et les services de la Commission. Le résultat est extrêmement fructueux, et je suis convaincu que les relations mutuellement bénéfiques qui se sont développées autour de ce dossier difficile ont contribué, de manière significative, à enrichir le dialogue entre nos deux institutions.
Monsieur le Président, le rapport de M. Böge, qui vous est à présent soumis, témoigne du travail accompli pendant ces derniers mois. Il vous appartient de mesurer les progrès réalisés. En tant que président de la Commission, je ne peux cependant que me réjouir de constater qu'un objectif ambitieux et fondamentalement nécessaire a pu être atteint. Quiconque a lu le rapport ne peut que constater que la Commission a réalisé la quasi-totalité de plus de 70 recommandations et s'est engagée à respecter des délais précis pour la mise en oeuvre de celles que le bref laps de temps imparti n'a pas permis d'accomplir.
Je n'énumérerai pas l'ensemble des mesures prises ou prévues par la Commission. Elles sont nombreuses. Elles sont exposées en détail dans le rapport final sur la mise en oeuvre des recommandations en matière d'ESB, que la Commission a adopté le 8 octobre dernier. Elles sont imprégnées d'une volonté de transparence tout à fait novatrice et essentielle pour rétablir la confiance des citoyens et des consommateurs. Car les consommateurs souhaitent être informés, comprendre et choisir en connaissance de cause.
Monsieur le Président, plus de vingt personnes ont été victimes de la nouvelle variante de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob. Leurs familles méritent notre solidarité. La Commission a décidé de se rallier au soutien concret que votre Parlement a décidé de leur apporter.
Nous sommes confrontés à une immense attente de nos citoyens. Leurs inquiétudes portent non seulement sur l'ESB, mais aussi sur d'autres questions auxquelles nous devons apporter des réponses claires. Sur la base de la nouvelle approche de la Commission, dans le domaine de la santé du consommateur et de la sûreté alimentaire, un travail en profondeur a été mené par tous les services concernés afin d'améliorer notre capacité d'action.
Je répéterai les exemples les plus marquants. Nous avons procédé à une refonte en profondeur du système d'avis scientifiques, présidé par le principe de transparence, d'indépendance et d'excellence. Des mesures législatives de lutte contre l'ESB et la nouvelle variante de la maladie de KreutzfeldtJakob ont été adoptées. Les contrôles du respect de la législation en matière d'ESB ont été renforcés. Bon nombre de procédures d'infraction ont été engagées à l'issue de missions d'inspection dans les États membres. Nous avons lancé des pistes pour assurer une meilleure efficacité du système de contrôle. À cet égard, je me suis engagé à ce que des propositions soient élaborées avant février 1998.
Les programmes de recherche de la Commission accordent une place prédominante à la recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Deux grandes conférences ont été organisées conjointement avec vous, la conférence sur les farines animales, et la conférence sur le droit alimentaire. Leurs résultats seront traduits par des initiatives concrètes. Des mesures ont d'ores et déjà été prises. Ainsi, nous avons proposé d'inclure les matières premières agricoles dans la directive régissant la responsabilité du fait des produits. Les propositions de l'Agenda 2000 contiennent d'importantes réformes de la politique agricole commune qui vont dans le sens d'une agriculture plus respectueuse de la santé humaine et de l'environnement.
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui à l'issue d'une première étape. Nous sommes ici pour dresser un bilan et parler de l'avenir. Vous attendez de la Commission qu'elle fasse part de ses intentions futures quant aux recommandations contenues dans le rapport de la commission de suivi en matière d'ESB et, en particulier quant à celles qui, de l'avis de la commission de suivi, n'ont pas été exécutées, ou l'ont été de façon insuffisante. Votre commission de suivi a identifié cinq recommandations spécifiques dont elle estime qu'elles n'ont pas été mises en oeuvre. Cinq sur plus de soixante-dix. Je souhaite à présent me concentrer sur chacune d'entre elles.
La Commission n'a pas adopté de mesures pour, je cite, »faire supporter le coût de l'ESB par les instances qui ont rendu possible l'apparition et le développement de la maladie». En effet, j'espère que vous comprendrez les raisons qui motivent la non adoption de telles mesures.
La crise a conduit la Commission, ainsi que le Conseil, à prendre une série de mesures législatives impliquant un soutien financier à l'éradication de l'ESB et aux conséquences économiques de celle-ci pour les producteurs. Au Conseil européen de Florence, la solidarité avait été mise en exergue par les chefs d'État et de gouvernement. Cette solidarité doit rester entière, notamment lorsque nous sommes face à des crises majeures et complexes.
Faudrait-il, aujourd'hui, entamer un exercice comptable, indépendamment de toute considération quant à la compétence juridique de la Commission d'imputer ces coûts aux responsables? Qu'en est-il de la possibilité de désigner les responsables présumés? L'exercice ne serait pas à la hauteur de l'objectif de solidarité qui caractérise notre Communauté, solidarité qui a d'ailleurs été soulignée par le Conseil européen de Florence dans ses conclusions.
J'en viens, dans ce contexte, à une autre recommandation de la commission d'enquête. Celle-ci avait conclu à la nécessité, pour la Commission, d'engager immédiatement, à l'encontre du Royaume-Uni, une action administrative en remboursement des sommes perçues pour l'éradication de l'ESB. Cette action administrative ne peut porter que sur le contrôle de l'application correcte des décisions législatives prises par le Conseil. Dès lors, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, la Commission ne manquera pas de tirer des conséquences financières si le Royaume-Uni n'a pas respecté les règlements communautaires en cause, conformément d'ailleurs aux règles applicables à tous les États membres. Elle le fera au regard des contrôles de la mise en oeuvre des programmes d'éradication de la maladie.
J'en viens à un sujet légèrement différent. Qu'en est-il de la sanction financière des opérateurs ayant participé au trafic illégal de viande bovine britannique?
Laissez-moi vous rappeler que les États membres sont responsables de la notification de l'opérateur ayant commis des irrégularités au détriment du budget communautaire. En l'occurrence, la plupart des transactions frauduleuses de viande bovine britannique étaient destinées à des pays tiers et ont bénéficié de la restitution à l'exportation. Au mois de septembre, nous avons sollicité les réactions des États membres concernant les opérateurs ayant, à la connaissance des services de la Commission, participé à ce trafic. Et nous en tirerons les conséquences.
J'aborde, à présent, une autre question. Le Parlement a demandé à la Commission d'introduire une action devant la Cour de justice pour non-comparution du ministre Hogg devant la commission d'enquête au titre de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995.
La Commission, vous le savez, n'a pas retenu cette voie. Sur le plan juridique, selon notre interprétation, un tel recours n'aurait aucune chance d'aboutir. Mais nous sommes d'accord avec vous sur le fond. Pour concrétiser notre soutien à votre demande, j'ai d'ailleurs écrit à votre Président, en date du 5 novembre dernier. J'ai indiqué que la Commission est votre allié résolu pour demander la comparution obligatoire des membres des gouvernements des États membres devant des commissions d'enquête du Parlement européen, à l'instar des membres de la Commission, et pour réviser, en ce sens, la décision interinstitutionnelle de 1995.
Il me semble qu'il s'agit en l'occurrence d'une obligation, sinon de droit, du moins d'une obligation politique. Par ailleurs, je dois constater que les relations avec le Conseil et votre Parlement semblent s'être améliorées. Ainsi, le ministre britannique de l'Agriculture, M. Cunningham, s'est présenté devant votre commission, et aujourd'hui, je me plais à relever la présence devant vous du président en exercice du Conseil, M. Fernand Boden. Cela n'était pas le cas, vous vous le rappelez, le 18 février dernier.
Venons-en au fonctionnement des services de la Commission. La commission d'enquête a recommandé des mesures personnelles et disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires de la Commission.
Je voudrais commencer par dire que, depuis 1995, cette Commission est engagée dans un exercice de réforme et de modernisation globale de l'administration. Je citerai, à cet égard, notamment les programmes SEM 2000 et MAP 2000. Le Collège adoptera d'ailleurs, cet après-midi même, ici, à Strasbourg un nouveau document important traitant de la bonne et saine gestion administrative et financière. Dans ce document, il analyse différentes possibilités d'amélioration de ses moyens d'action en matière d'insuffisance professionnelle, d'irrégularités financières, de fraude et de corruption. La Commission prévoit, dans ce contexte également, la possibilité d'une modification du statut.
Concernant plus directement les services chargés de la lutte contre l'ESB, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons profondément restructuré ces services. Cette mesure s'imposait parce que le traitement de l'affaire de l'ESB avait révélé un certain nombre de lacunes et d'insuffisances structurelles.
Quant à d'éventuelles mesures disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires individuels, la Commission, après examen attentif de la situation - et, vous le savez, je ne me suis jamais refusé à engager des mesures disciplinaires - est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas de motif suffisamment fondé pour lancer des procédures disciplinaires, même si certaines erreurs d'appréciation ont manifestement été faites. Je voudrais aussi souligner que le travail de nos fonctionnaires n'a certainement pas été facilité par l'existence d'un système inadéquat et par le caractère extrêmement complexe de la matière.
Je souhaite, enfin, aborder avec vous la recommandation de la commission d'enquête en faveur d'une possibilité de motion de censure individuelle à l'encontre de tel ou tel membre de la Commission.
Ma réponse ne vous surprendra guère. Nous l'avions d'ailleurs fait valoir devant la Conférence intergouvernementale. La Commission ne saurait se départir de ce principe essentiel qu'est la collégialité. Elle est le garant de l'exercice indépendant des responsabilités de la Commission dans l'intérêt général. Une sanction de la Commission, tout comme sa responsabilité, ne saurait être que collective et collégiale. D'ailleurs, la Conférence intergouvernementale a partagé ce point de vue de la Commission.
Monsieur le Président, ensemble, nous avons fait un chemin important. Les travaux de la commission de suivi sont à présent achevés. Je tiens à réitérer le plein engagement de la Commission à poursuivre la coopération fructueuse à laquelle ces travaux ont donné lieu. Nous poursuivrons cette coopération dans le cadre des travaux des commissions permanentes du Parlement. À cet égard, je me félicite d'ailleurs de ce que la procédure de codécision sera désormais appliquée aux questions vétérinaires et phytosanitaires, ayant pour objectif de protéger la santé publique.
Beaucoup a, d'ores et déjà, été réalisé. Nous avons jeté de nouvelles bases, de nouvelles bases saines, et le véritable travail commence à présent. La Commission présentera, deux fois par an, un rapport d'activités en matière d'ESB au Parlement européen et au Conseil.
Nous avons, en outre, déjà pris rendez-vous avec vous pour la fin de l'année 1998. Une grande conférence sur la santé des consommateurs, organisée conjointement avec vous, nous donnera l'occasion de mesurer le chemin parcouru ensemble et je suis confiant, avec le Conseil et les États membres, car nous croyons fermement que seule une collaboration étroite entre les trois institutions et le Conseil parviendra à restaurer la confiance des citoyens et des consommateurs, au-delà de la question cruciale de la protection de la santé.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, merci beaucoup, M. Santer. Les propos que vous avez tenus aujourd'hui rejoignent pour une large part nos propres paroles, et poursuivre maintenant le débat relatif aux différends qui vous opposent à nous, ou à la commission, me semble superflu. Je me limiterai à une brève remarque au sujet de ce que vous avez dit: le fait que M. Cunningham, en tant que ministre de l'Agriculture de la Grande-Bretagne, et M. Boden, en tant que président du Conseil, se soient présentés devant la commission, n'est pas un événement que je qualifierais de remarquable, tout agréable qu'il ait été. Veuillez m'excuser, M. Santer, mais la comparution de MM. les ministres devant une instance parlementaire est quelque chose de parfaitement normal.
Je voudrais donc me tourner sans plus tarder vers le Conseil et m'adresser à lui, ayant eu suffisamment d'occasion de travailler avec la Commission au cours de ces derniers mois; qu'il soit clair que je ne m'exprime plus en qualité de président de la commission, mais au nom de mon groupe, au nom les sociaux-démocrates en Europe.
M. Boden, je vous ai écouté attentivement, et je suis convaincu que vous croyez à ce que vous dites. Seulement, le problème, c'est que vous êtes un ministre de l'Agriculture parmi quinze, et je ne suis pas sûr que votre bonne volonté ralliera la majorité de leur collège. Je vous ai écouté lorsque vous avez dit que jusqu'à présent, le Conseil n'avait pas eu le temps de délibérer sur de nombreux problèmes que nous avons notamment abordés dans nos questions orales. J'en suis un peu étonné, car en commission de contrôle, nous n'avons rien ajouté à ce qui avait été dit précédemment en commission d'enquête, et je me serais attendu à ce que le Conseil, à l'occasion de toutes les séances du Conseil organisées par vous-mêmes ou un autre président du Conseil, se penche en priorité sur les thèmes de l'ESB, les moyens de la combattre, ses conséquences et les erreurs commises.
Je ne vous entends pas dire - et à travers vous, je vise tous vos homologues, j'en suis désolé, M. Boden - je ne vous entends pas dire: »Quelles erreurs avons-nous commises?» Vous dites qu'il faut tenir compte de la protection du consommateur et de la santé, soit. Pourquoi ne dites-vous pas: »Nous avons négligé la protection du consommateur et de la santé, et nous voulons désormais en tenir compte»? C'est cette formulation-là qui serait la bonne, M. Boden. Je répète qu'en m'adressant à vous, je vise tout le Conseil «Agriculture», puisque vous en occupez actuellement la présidence, et je serais beaucoup plus satisfait de m'adresser, par exemple, au ministre allemand de l'Agriculture ou à d'autres ministres de l'Agriculture.
Pourquoi, par exemple, est-ce que je continue avoir le sentiment que les responsables n'ont rien compris? Vous avez dit, M. Boden, que l'étiquetage des produits de la viande bovine est une nouvelle preuve destinée à rétablir la confiance. Si c'est bien le cas, et si vous êtes sincère en voulant ainsi rétablir la confiance - et j'espère que vous êtes sincère; quant aux autres ministres, je n'y crois pas - , s'il en est bien ainsi, pourquoi n'avez-vous pas approuvé la modification des fondements juridiques décidés de commun accord par le Parlement et la Commission? Pourquoi avez-vous dû vous en distancier, et opter à nouveau pour la formulation faible de l'article 43, qui vous donne le plus de pouvoir, qui vous procure un sauf-conduit? Pourquoi en a-t-il été ainsi, M. Boden? Veuillez me le dire. Veuillez aussi me dire pourquoi je conserve l'impression que le syndrome des corbeaux continue a régner au sein du conseil. Un corbeau n'arrache pas les yeux de l'autre. Vous avez dit qu'il faut protéger les personnes, y compris celles qui vivent de la filière bovine. Je suis entièrement disposé à admettre que l'on protège les exploitants agricoles, mais je suis tout aussi disposé à admettre que l'on protège la grande majorité des citoyens de l'Union européenne, et cela va bien au-delà des agriculteurs. Cela, vous ne l'avez pas fait au Conseil «Agriculture». Pourquoi, dans le passé, a-t-il fallu que le marché de la viande et le maintien du marché prévalent sur la protection de la santé, et en vertu de quoi devrions-nous croire que les choses ont changé? Pouvez-vous nous le dire?
Pourquoi, par exemple, n'avez-vous pas applaudi à la modeste tentative de la Commission de M. Santer en vue de décider une modification des prix agricoles dans l'Agenda 2000, par exemple pour modifier le schéma de subventions? Pourquoi ai-je entendu chaque ministre de l'Agriculture renâcler, chicaner et exprimer de grandes craintes? Nous savons tous que la racine de la crise que nous traversons aujourd'hui, avec l'ESB et bien d'autres choses, y compris la criminalité, se trouve dans ce schéma de subventions. Pourquoi n'avez-vous pas pris l'initiative de dire: »Il faut faire une coupe claire et tout changer; nous, en tant que ministres de l'Agriculture, allons montrer que nous avons compris.»
M. Boden, je regrette de devoir être aussi virulent. La Commission, elle, a certainement compris l'une ou l'autre chose. Nous verrons prochainement ce qu'il en est pour vous. Je n'ai pas l'impression que le Conseil «Agriculture» ait compris quoi que ce soit, ni que les ministres de l'Agriculture, vous excepté, auront compris quoi que ce soit, et nous devrons les suivre avec beaucoup plus d'attention encore.

Corrie
Monsieur le Président, dans l'intérêt de la transparence, puis-je souligner que je suis concerné par la question, étant moi-même un éleveur bovin.
Peu de gens dans ce Parlement peuvent évaluer la quantité énorme de documents que cette commission temporaire a examinés en détail au cours de ces derniers mois; il faut saluer le rapporteur, M. Böge, et le président pour la manière dont ils se sont acquittés de cette tâche.
L'examen minutieux des commissaires, des responsables vétérinaires, des scientifiques, des responsables ministériels et de beaucoup d'autres ayant apporté leur témoignage a clairement montré les erreurs commises dans les premiers jours de cette terrible épidémie d'ESB, à tous les niveaux, tant de la Commission que de l'Europe. Au niveau de l'Europe, j'insiste, car, bien que ce problème ait principalement touché le Royaume-Uni, il ne fait pas l'ombre d'un doute que des problèmes se sont également posés dans d'autres pays européens.
Il est dommage que nous n'ayons pas eu dès le départ une politique européenne harmonisée en matière d'ESB. Avec les tonnes de viande contaminée que le Royaume-Uni a exportées vers le continent européen, il est tout a fait évident que des cas d'ESB allaient se présenter. Je me réjouis, Monsieur le Président, que le Commissaire Fischler ait adopté une position ferme en vue d'élaborer une politique européenne et d'imposer dans les autres pays européens des normes aussi sévères que celles auxquelles le Royaume-Uni doit se conformer. Nous ne devons pas non plus oublier les répercussions en chaîne sur les autres industries, comme les transporteurs, les équarrisseurs, les abattoirs, qui font les frais aujourd'hui d'un marché de bovins et de produits bovins terriblement bas.
Voilà pour le passé. Pour ce qui est de l'avenir, les statistiques - 37 000 cas recensés il y a trois ans au Royaume-Uni contre 3 000 cette année - montrent clairement que les efforts du dernier gouvernement et du gouvernement actuel ont eu un effet spectaculaire sur le recul de cette maladie. Mais les éleveurs des coteaux britanniques sont durement frappés et nous devons établir au plus tôt un système de certification des troupeaux par lequel les exploitations pourront être déclarées exemptes de la maladie et ensuite, via l'application d'un système d'étiquetage et d'identification, assurer le repérage de la viande depuis l'animal jusqu'aux étals des bouchers.
Monsieur le Président, permettez-moi de soutenir le rapport de M. Böge ainsi que la résolution.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, en tant que membre, à la fois de la commission temporaire d'enquête et de la commission temporaire de suivi, je tiens tout particulièrement à féliciter notre collègue, M. Böge, pour tout le travail qu'il a accompli.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'aujourd'hui nous clôturons le travail de la commission temporaire de suivi, que nous ne parlerons plus de l'affaire dite de «la vache folle», malheureusement.
Quant au fond, je voudrais souligner, Monsieur le Président, l'importance de l'information et de la transparence. Tout au long de nos travaux, nous avons pu constater que, pendant bien longtemps, tout a été fait pour faire oublier, ou plutôt étouffer, l'affaire.
Les institutions européennes ne resteront crédibles que si cette transparence est de règle. Le Parlement européen doit demeurer vigilant sur ce point, car non seulement l'affaire de la «vache folle» n'est pas terminée, mais rien ne nous dit en outre que, demain, d'autres problèmes du même genre ne se présenteront pas, avec les hormones, les OGM ou toute autre nouvelle technologie mal contrôlée.
Je dois vous avouer, Monsieur le Président, que je ne suis pas contre l'évolution technologique, bien sûr, mais il faut que les citoyens des États membres de l'Union européenne aient confiance en cette évolution. Cette garantie, ils l'auront, s'ils savent qu'il y a une transparence réelle dans la prise de décision.
Tant sur le plan du rapport que de l'évolution des structures de la Commission, c'est avec satisfaction que j'ai constaté la création et le développement de la DG XXIV, sous la responsabilité de Mme Bonino. Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur la nécessité de préserver un équilibre entre les différentes directions générales. Prenons garde de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul; et je pense particulièrement à la DG VI. Je tiens à rappeler que sa mission est importante et vaste. Il faut préserver les moyens essentiels pour lui permettre de remplir sa tâche.
En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais rappeler que j'étais un des signataires de la motion de censure qui a été rejetée par cette Assemblée, et souligner qu'à ce titre, je resterai particulièrement vigilant, dans ce dossier, quant à la façon dont la Commission mettra en oeuvre ma recommandation. Si je vois que le dossier s'enterre, sans faire de jeu de mots, je saurai le rappeler en son temps à votre bon souvenir.

Mulder
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi m'associer aux paroles de félicitation adressées à la commission temporaire de suivi des recommandations concernant l'ESB, au président, au rapporteur et aux membres qui la composent, pour le travail qu'ils ont fourni. Le Parlement nous donne là un excellent exemple de la manière dont doit fonctionner une commission d'enquête.
La Commission européenne a heureusement suivi la majorité des recommandations ce qui signifie, en ce qui nous concerne, que l'on a désamorcé le débat. Nous sommes heureux d'apprendre que la Commission émettra dorénavant un rapport semestriel concernant la situation de ce dossier. Ce qui signifiera que nous pourrons nous pencher tous les six mois sur l'état de la qualité de la nourriture. Nous estimons qu'il s'agit d'un point de la plus haute importance. Nous pensons également qu'il est important que la Commission aborde la question dans des organes internationaux car je trouve qu'il est de plus en plus difficile d'expliquer aux agriculteurs européens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire pour telle ou telle raison, alors que les agriculteurs établis en dehors de l'Europe ne sont pas soumis aux mêmes exigences. Il est nécessaire qu'un consensus soit atteint à l'échelon international concernant de tels points.
En ce qui concerne l'audition de ministres devant les commissions d'enquête de ce Parlement européen, j'ai cru comprendre des paroles de Monsieur Santer qu'il est juridiquement impossible de forcer les ministres à se présenter. Je pense que tous les moyens politiques dont nous disposons doivent être mis en oeuvre afin que ce soit enfin chose possible. Il est inacceptable qu'un parlement ratifie un traité de Maastricht permettant de telles commissions d'enquête et que ce même parlement accepte par la suite que certains ministres ne s'y présentent pas. Voilà une logique qui, à mon sens, dépasse l'entendement.
L'un des points nécessitant une solution rapide est de savoir ce qui est et ce qui n'est pas possible de faire avec les farines animales utilisées pour l'alimentation du bétail. Les animaux malades ne peuvent en toute vraisemblance pas être utilisés, mais que peut-on faire de l'autre farine animale. Voilà un point auquel il convient, je crois, d'apporter une solution au plus tôt.
Un dernier point. La participation des membres de ce Parlement aux comités scientifiques en tant qu'observateurs est une bonne chose, car nous avons tout à gagner de l'ouverture. Je suis toutefois un partisan convaincu de la séparation des pouvoirs. Le Parlement ne peut jamais accepter d'avance d'endosser la responsabilité des décisions de ces comités.

Tamino
Monsieur le Président, il est indubitable que la commission d'enquête sur l'ESB d'abord et la commission de contrôle sur la suite à donner aux conclusions de la précédente commission d'enquête ensuite, ont fait ressortir des carences graves concernant l'évaluation des risques, les contrôles et l'application des normes communautaires tant de la part des États membres que de la part de la Commission exécutive. Le Parlement européen a choisi la motion de censure conditionnelle comme instrument apte à établir un nouveau rapport de coopération entre le Parlement européen et la Commission; ce choix a porté en quelque sorte ses fruits, que les interventions précédentes ont déjà mis en évidence.
Cependant, nombreux sont encore les problèmes qui n'ont pas été résolus et il ne me semble pas que les interventions du Président en exercice du Conseil et du Président de la Commission aient pu dissiper les doutes. C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts a l'intention de proclamer avec force la nécessité de répondre à toutes ces exigences - mises en évidence par les deux commissions sur l'ESB - pour garantir la protection des consommateurs et défendre la santé des citoyens et des animaux élevés.
Je voudrais à présent rappeler brièvement certains aspects qui exigent un engagement ultérieur ainsi qu'une coopération ultérieure entre les États membres et toutes les instances de l'Union européenne: le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Nous devons avant tout rappeler qu'en raison des négligences et des omissions rencontrées dans la politique de lutte contre l'ESB, d'autres cas de cette maladie feront leur apparition et qu'il nous faut donc être préparés à intervenir dans ces nouveaux cas, en évitant que ne se répète ce qui s'est passé en Belgique où une carcasse d'animal infecté a été transformée en farine animale.
Il y aura donc de nouveaux cas d'ESB et il y aura aussi de nouveaux cas de variante de CreutzfeldtJakob, aujourd'hui en phase d'incubation, parce que l'on a malheureusement établi la liaison scientifique entre l'agent pathogène de l'ESB et la nouvelle variante de Creutzfeldt-Jakob. Il est donc nécessaire de procéder à une adaptation de la surveillance et des actions destinées à protéger et contrôler les citoyens. Conformément à ce qu'a dit le Président Santer, il est également nécessaire de mettre en place des moyens pour fournir une contribution financière de solidarité en faveur des familles frappées par la maladie et pour garantir une indemnisation effective des malades et de leurs parents, avec l'implication également des États membres.
Si nous tirons les conclusions de toute cette affaire, nous pouvons affirmer qu'il est nécessaire de lancer une nouvelle politique des contrôles concernant toute la filière, de l'entreprise à la table, et d'appliquer de manière appropriée le principe de précaution. Il faut rappeler, à ce sujet, que le cas de l'ESB est emblématique et qu'il doit servir à améliorer toute la politique de défense des consommateurs et à réaliser une agriculture compatible avec l'environnement. A compter des prochaines échéances, il nous faudra aborder de nouveaux problèmes: la révision de la législation alimentaire, sur laquelle il existe un Livre vert, mais dont l'audition a laissé de gros doutes en suspens, en particulier sur la politique concernant les hormones, les antibiotiques dans l'alimentation animale, le novel food , l'introduction dans les aliments d'organismes génétiquement modifiés, l'avenir des salmonelles vétérinaires. Nous espérons, donc, qu'au cours de cette année, les différentes instances de l'Union européenne sauront, au travers des rapports semestriels de la Commission et de la Conférence conjointe, donner des réponses adéquates, aptes à répondre avant tout aux exigences des consommateurs et des citoyens de l'Union européenne.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, exprimer tout à la fois ma satisfaction et mon désappointement pour la situation et la manière dont a été gérée la question de l'ESB: ma satisfaction avant tout, comme parlementaire, pour le rôle très important joué par le Parlement lorsqu'il a traité ce dossier et stimulé la Commission, et ma satisfaction aussi de constater que la Commission a répondu sur de nombreux points aux attentes légitimes qui venaient de ce Parlement - expression de l'opinion publique européenne - de réduire les risques, de contrôler et, dorénavant, de ne plus commettre les erreurs faites dans le passé et jusqu'à ce jour dans la façon de traiter la question de la vache folle.
Mais j'éprouve aussi du désappointement lorsque je vois que nos recommandations n'ont pas été toutes suivies par la Commission, laquelle a peut-être été trop timide - permettez-moi de le dire, Monsieur le Président Santer - en ce qui concerne les mesures d'accompagnement: un bon point, donc, pour la restructuration et un très bon point pour le travail jusqu'ici effectué, en particulier par le Commissaire chargé de ce secteur et par la Commission dans son ensemble; mais un mauvais point, à mon avis, pour ne pas avoir eu le courage d'aller jusqu'au bout, comme le demandait le Parlement, tant au niveau interne qu'au niveau des mesures contre l'État qui - il faut bien le dire - a été à l'origine de cette crise; et désappointement aussi en ce qui concerne nos collègues du Parlement qui ont, au contraire, joué au massacre, qui ont voulu tirer dans le tas et donné ainsi une image - la nôtre et celle de la Commission - tout à fait inadéquate. Ces menaces n'ont heureusement été suivies d'aucun effet et la censure annoncée n'a pas eu lieu; le Parlement votera avec sérieux un texte critique, certes, mais il devra naturellement reconnaître que le travail accompli jusqu'ici est un travail de qualité.

Nicholson
Monsieur le Président, j'aimerais également m'associer à ceux qui ont félicité le président de la commission ainsi que le rapporteur pour l'excellent travail accompli.
Je salue bien évidemment ce rapport qui constitue une première garantie que nous n'ayons plus jamais à endurer une crise aussi grave et difficile que celle de l'ESB. Les éleveurs bovins au Royaume-Uni ont dû essuyer les pires souffrances en raison des raccourcis pris par l'industrie de la viande et de la farine d'os. Nous devons tirer des leçons de nos erreurs du passé et veiller à ce qu'elles ne se reproduisent plus. Oui, il faut davantage de transparence et d'ouverture, et ramener la confiance parmi les consommateurs en leur assurant que la viande qu'ils achètent répond aux normes de qualité les plus strictes qui soient.
Il faut désormais se tourner vers l'avenir. Je salue l'approche actuelle adoptée par M. Cunningham; il est clair que depuis son entrée en fonction, les rapports entre la commission temporaire et le gouvernement britannique ont changé.
Je me réjouis que le rapport ait laissé de côté certaines des opinons les plus extrêmes soutenues par une minorité. Comme je l'ai dit, il faut désormais aller de l'avant. Je crois également que nous devons cesser cette chasse aux sorcières dont les responsables de la Commission, et plus particulièrement le gouvernement britannique, ont été la cible.
Il est important de rétablir la confiance, de revenir à des normes maximales pour la production de tous nos aliments et de garantir que les aliments importés dans l'Union européenne respectent les mêmes normes sévères que celles qui s'appliquent aux aliments produits par les agriculteurs au sein de l'Union européenne.
À l'avenir, nous devrons fonder nos décisions sur des faits totalement scientifiques et non sur une désinformation nourrie par les médias et la presse.
J'aimerais féliciter la Commission pour la façon positive avec laquelle elle prend les recommandations de la commission temporaire, et j'aimerais que l'on prenne acte de l'hommage que je rends aux Commissaires Fischler et Bonino, ainsi qu'à leurs collaborateurs, pour l'aide, l'assistance et la responsabilité qu'ils ont montrées en abordant ce problème et pour la manière dont ils ont fait face à leurs responsabilités.
J'aimerais ajouter ceci, moi qui suis originaire d'Irlande du Nord, un pays où les éleveurs bovins ont durement souffert de l'embargo sur les exportations de buf imposé au Royaume-Uni: j'espère que la Commission et le Conseil assumeront leurs responsabilités. J'espère que, dès que les engagements de Florence seront réalisés, ce qui est le cas, je crois, en Irlande du Nord, l'embargo sera levé immédiatement, qu'il n'y aura pas d'atermoiements ni de pas en arrière et que nos revendications croissantes seront satisfaites. J'attends cela avec impatience. Je vous souhaite bonne chance pour l'avenir. J'espère que nous n'aurons plus jamais, en aucune occasion et à aucun moment similaires, à revenir sur ce problème au sein de ce Parlement.

Martinez
Monsieur le Président, M. Böge nous a remis le rapport de la commission de suivi, qui a émerveillé tous nos collègues.
Les bovins continuent à mourir en Belgique, en France, en Grande-Bretagne, mais tout va bien. Même s'il s'agit de bovins nés après l'interdiction des farines, ce n'est pas grave, et même si un bovin belge s'est retrouvé dans 1200 tonnes de farine! Il y a 21 cas officiels de maladie de CreutzfeldtJakob. Tant que tout cela n'atteint pas la Commission, peu importe. La preuve scientifique de la transmission de l'animal à l'homme est amenée: ce n'est pas inquiétant. Les farines continuent de circuler, d'être fabriquées, d'être consommées, l'essentiel c'est la transparence! Même d'ailleurs, si, au nom de la transparence, Mme Green a éliminé de la commission de suivi les non-inscrits et l'ARE, dix millions d'électeurs n'ont pas droit à la transparence: eux, peuvent mourir!
Alors, en échange, la Commission nous a offert quelques miettes sur la réorganisation interne, le règlement sur le retrait des matériaux à risque de la chaîne alimentaire, une petite miette de 50 millions d'écus pour la recherche, le traitement des farines de déchets d'animaux qui s'est un peu amélioré, mais l'essentiel n'a pas été fait, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est-àdire qu'il n'y a pas eu de mesures disciplinaires contre les responsables des fautes graves: seul le pauvre Mansito a dû partir à la retraite, le danois Hoelgaard a été promu directeur des produits végétaux, de sorte qu'après avoir intoxiqué les animaux, il s'occupera des végétaux; M. Meldrum a été pensionné, c'est la seule sanction, et M. Marchant n'a rien du tout. Quant à l'affairiste McSharry, évidemment, il s'en tire.
Il n'y a pas eu de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement britannique, ni des frères De Mulder, le gouvernement britannique n'a pas demandé pardon, sinon de ce crime contre les bovidés dont je ne sais pas s'il est imprescriptible, alors qu'il y a crime tout de même contre des victimes humaines, dans la mesure où voir leurs troupeaux détruits constitue pour les éleveurs un drame psychologique qui n'est pas négligeable, et crime contre les contribuables, si l'on en croit M. Tillich, qui, dans son rapport général sur le budget 1998, nous disait bien le coût de ces mesures: 1, 5 milliard d'écus pour 1996, 2, 2 milliards pour 1997, plus 1 milliard d'écus de façon indirecte. Je croyais que la Commission européenne était intéressée par la défense des intérêts financiers de l'Union européenne!
Il subsiste en plus des incohérences: les carcasses continuent à être transformées, il est vrai, en farines pour des non-ruminants, les matériaux à risque qui sont interdits dans l'Union européenne sont tout de même importés des États-Unis d'Amérique, comme les viandes aux hormones. Sans doute étiquettera-t-on les bovins, mais en l'an 2000! Pendant deux ans, pas d'étiquettes, pas de contrôle à Douvres, pas de contrôle sur l'embargo! Pire même: l'Irlande du Nord, c'est-à-dire la dernière colonie britannique, avec Gibraltar depuis que Hong-Kong est parti, l'Irlande du Nord sert de «bovin» de Troie.
Voilà un peu l'essentiel de ce qui a été fait, c'est-à-dire des rideaux de fumée, des fumigènes techniques. Il est vrai, Monsieur le Président de la Commission, que la seule mesure efficace eût été l'interdiction de la libre circulation, mais c'était frapper le coeur de la construction européenne, c'est vous dire où se situe la seule mesure efficace!

Bonino
Monsieur le Président, je voudrais dire, en quelques mots, quel est mon sentiment à ce stade du débat. Tout d'abord, je tiens à souligner que, ce que nous avons fait ensemble au cours des six derniers mois, relève précisément d'un processus, et que nous n'en sommes pas aujourd'hui au point final, mais simplement à une étape d'un processus qui doit se poursuivre. Il ne faisait aucun doute que tout ne pourrait être réglé en six mois. C'est pourquoi nous vous avons fait part de toute une série de mesures à prendre dans un laps de temps donné. Il nous faut être clairs, entre nous. Nous sommes à une étape importante, non au point final.
Il n'est pas question de relâcher aujourd'hui la pression ou de mettre un terme au contrôle réciproque, au dialogue entre le Parlement et la Commission; sans doute l'interlocuteur ne sera-t-il plus la commission de suivi, mais je pense que nous devons au moins continuer d'informer, d'impliquer la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, comme nous l'avons fait ces six derniers mois. Donc, les choses ne doivent pas se résumer, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, aux deux rapports et à la conférence qu'il a été décidé d'organiser pour alimenter le débat, fin 1998; une relation doit se poursuivre, à caractère permanent, avec la commission chargée de la protection des consommateurs.
Par ailleurs, je pense que cette période nous a démontré que, dans des dossiers aussi difficiles, il n'y avait pas de réponses toutes faites, que tout n'était pas clair. Nous le voudrions bien, nous aussi, car alors tout serait plus clair pour nous aussi. Mais malheureusement, il n'en est pas ainsi. Presque chaque jour, chaque semaine, la science elle-même fait de nouvelles découvertes, dans ce même dossier. Et nous avons vécu cela ensemble quand, après avoir élaboré des propositions législatives, nous avons dû les modifier par la suite, à la lumière d'avis scientifiques qui allaient évidemment dans un autre sens.
Voilà donc où en est notre monde, qui est pris dans un processus dynamique. Dans un contexte aussi complexe, je pense que l'élément positif a été, pendant ces six mois, la coopération entre la Commission et le Parlement, qui a démontré qu'il était possible de progresser, dans un climat de confrontation, pas toujours paisible, il faut l'admettre, mais dans un esprit de dialogue, qui est le plus apte à nous aider.
En ce qui nous concerne, nous pensons pouvoir bientôt compléter la structure chargée du contrôle. Les conseillers scientifiques sont déjà tous en place; le comité scientifique a sa procédure, que tout le monde connaît. Pour ce qui est de la structure de contrôle, nous pensons qu'elle sera opérationnelle fin 1998, avec une centaine d'inspecteurs.
Il y a un troisième élément que je voudrais souligner ici. Chacun s'est félicité de la séparation qui a pu être établie entre le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle; je tiens cependant à vous signaler que telle n'est pas la méthodologie suivie par la plupart des États membres. Voilà donc un autre aspect, très complexe, d'une situation où législation, contrôles et avis scientifiques sont séparés au niveau communautaire, mais pas au niveau national. Ce qui nous fait dire que des efforts doivent encore être déployés pour renforcer le dialogue avec les États membres et les amener à améliorer eux aussi leurs façons de faire, étant donné que la responsabilité première des contrôles continuera d'incomber aux États membres.
Nous aurons peut-être encore l'occasion de parler de tous ces éléments d'ici la fin du débat, et nous verrons qu'il s'agit des trois éléments qui sont - me semble-t-il - les plus évidents dans ce dossier. Celui-ci, d'ailleurs, n'est pas seulement fait de blanc et de noir, mais aussi, malheureusement, de beaucoup de gris, et de matière grise, et cela doit nous inciter à observer le principe de précaution, tout en tenant compte, évidemment, du fait que même ce principe présente des aspects qu'il serait intéressant d'analyser en profondeur.
Je remercie les honorables parlementaires qui sont intervenus. Je suis sûre que, désormais, le Conseil se montrera plus coopératif. De toute façon, on peut toujours espérer, comme on dit. L'écoute est différente, cela ne fait pas de doute. Je vous remercie de votre présence. Nous nous sentions plus seuls il y a quelques mois. Je tenais, comme le président, à souligner ce fait qui est aussi une preuve que vous voulez assumer vos responsabilités. Voilà ce que je pense pouvoir vous dire à ce stade, tout en me réservant peut-être, quant aux réponses à apporter plus tard aux autres questions.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de me limiter à quelques aspects du rapport Böge correspondant directement à mon domaine de compétences.
Il s'agit d'abord de la sécurité et de la qualité alimentaires conjuguées à l'augmentation de la compétitivité des produits agricoles européens. Comme vous le savez, ce sont les principaux objectifs et les leitmotifs du volet agricole de l'Agenda 2000. C'est pourquoi je salue les déclarations sans équivoque du rapport à ce sujet et suis reconnaissant du soutien du Parlement européen quant à l'introduction de critères d'aide sociaux et écologiques dans l'agencement futur de la politique agricole commune, comme je l'ai proposé dans l'Agenda 2000. Mais nous devrons encore effectuer ensemble un important travail de persuasion dans les États membres.
Je salue également le souhait de mesures adaptées aux conditions locales et la demande d'une prise en compte, sur la base des conditions régionales ou locales, de l'intensité spécifique optimale. Je tiens cette demande pour beaucoup plus sensée, et suis reconnaissant que cette honorable Assemblée poursuive l'élaboration de cette prise de position. Dans cette mesure, la flexibilisation du règlement 20/78 est une conséquence logique.
La suggestion de lier le paiement des indemnisations à un code de bonnes pratiques agricoles favorisant une agriculture rurale durable m'est très sympathique. J'espère que le président du Conseil pourra m'appuyer à ce propos cet après-midi, quand le conseil des ministres de l'Agriculture définira sa position par rapport à l'Agenda 2000. Je perçois toutefois une certaine contradiction par rapport à la demande du Parlement évoquée ci-dessus en vue d'une augmentation de la superficie des terres cultivées et d'une promotion de modes de production extensifs. Mais nous aurons certainement l'occasion de creuser la question dans la commission de l'agriculture de ce Parlement.
Comme vous le savez, la Commission a interjeté appel contre le panel de l'OMC sur la viande aux hormones. Ici, nous n'avons aucun différend. Il me paraît toutefois important que vous fassiez jouer vos contacts parlementaires, surtout aux États-Unis, pour faire comprendre à nos partenaires commerciaux que nous ne céderons pas sur la question des hormones.
Permettez-moi encore de revenir sur l'un ou l'autre point du rapport. L'objectif visant à garantir des normes élevées pour la protection de la santé du consommateur doit se traduire à la fois dans la législation et dans l'application et le contrôle par les États membres, et par l'application sur place. Aussi continuerons-nous à tester systématiquement notre législation pour voir si elle est compatible avec ces demandes, et à procéder aux révisions et aux adaptations qui ont lieu d'être.
En outre, nous profiterons de ces remises à jour de la législation existante, effectuées régulièrement à des fins d'adéquation aux progrès de la technique, pour entreprendre une vérification approfondie de ces dispositions. Nous devons bien comprendre que nous nous trouvons devant un programme de travail dont la réalisation, comme l'a déjà dit ma collègue Emma Bonino, est un processus continu, qui doit être observé en permanence, et dont l'efficacité dépend notamment des ressources disponibles.
Comme premier point de ce programme, mes services s'emploient à améliorer le système communautaire de mesures de contrôle dans le secteur vétérinaire. Un autre domaine où se posent maintes questions est l'utilisation de farines animales et de farines d'os dans les aliments pour animaux. La Commission emprunte ici la seule voie possible, dans la mesure où elle étaye sa politique sur les principes du safe sourcing , du safe processing et du safe use. Dans le rapport parlementaire, vous présentez deux problèmes spécifiques dans ce contexte, à savoir la question de ce qu'il convient de faire des carcasses, et celle touchant au fait de nourrir ou non des herbivores à l'aide de protéines animales.
Sur ces deux problématiques, nous devons nous soumettre à un débat sérieux. Comme je l'ai déjà annoncé lors de la conférence sur les farines d'os et animales, ces questions seront discutées dans le cadre d'une consultation publique. Le document qui s'y rapporte est prêt, il a été transmis au Parlement et, depuis le 14 novembre, il est également disponible sur l'Internet. La recherche est elle aussi soumise à une évolution permanente, et la liste des priorités de la recherche ne cesse de s'allonger. Nous nous trouvons face à une maladie d'un nouveau type, qui implique d'immenses besoins en matière de recherche.
La Commission tente de coordonner la recherche des États membres dans ce domaine, et de libérer des crédits pour les projets de recherche. Pour garantir un intérêt suffisant de la part des scientifiques, notamment sur les questions ayant trait à la recherche appliquée sur l'ESB, nous devrions étudier avec le Parlement la possibilité d'emprunter de nouvelles voies.
Dans votre rapport, vous dites que la Commission doit, à l'avenir, prendre des mesures sanitaires en temps requis et au stade le plus précoce possible. Je suis entièrement d'accord. Mais je voudrais aussi préciser que ce n'est possible que si, notamment, les ressources nécessaires à cette fin sont disponibles. l'ESB a placé les institutions européennes devant un défi unique dans la maîtrise d'une crise de dimension européenne. La commission d'enquête du Parlement, ainsi que la Commission de suivi, ont indiqué de nouvelles voies pour une formulation commune de notre politique dans le domaine de la protection de la santé et du consommateur, mais aussi de la politique agricole.
C'est dans cette voie de la collaboration entre Commission et Parlement que j'aimerais poursuivre avec vous. Je vous remercie.

Boden
, président en exercice du Conseil . Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de répondre brièvement aux questions ou aux remarques qui ont été faites au Conseil. J'ai remarqué que vous aviez apprécié la présence du Conseil à cette réunion, que vous avez confiance dans son président, mais il me semble que vous manquez un peu de confiance à l'égard du Conseil «agriculture».
Je voudrais dire à Mme Roth-Behrendt qu'elle a tort et que cette méfiance à l'égard du Conseil «agriculture» n'est pas justifiée. Celui-ci a interrompu ses délibérations au sujet de l'Agenda 2000, sur lequel il doit prendre une décision avant demain soir, pour souligner l'importance qu'il accorde à ce débat, et à la problématique de la sécurité alimentaire. Je vais essayer également, au cours de mon intervention, de montrer que le Conseil, et le Conseil «agriculture» en particulier, n'a pas chômé dans ses efforts pour améliorer la problématique de la santé et de la sécurité alimentaire et qu'il a essayé de suivre les recommandations et les propositions faites à ce sujet par la Commission.
Je voudrais également dire que la priorité, dans nos délibérations, n'est pas accordée aux considérations économiques ou sociales, bien qu'elles soient importantes pour un grand nombre d'agriculteurs. J'ai souligné que le Conseil a toujours agi en donnant la première priorité à la protection de la santé humaine.
Ensuite, Mme Roth-Behrendt a reproché au Conseil de ne pas avoir pris l'article proposé par le Parlement européen comme base juridique pour le règlement sur l'étiquetage de la viande bovine et l'enregistrement des bovins. Je voudrais dire à ce sujet que le choix de la base juridique appropriée, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, ne dépend pas de considérations politiques, mais doit se fonder sur le contenu de l'acte à adopter.
S'agissant de ce règlement sur l'identification et l'étiquetage, le Conseil a estimé, en se basant de nouveau sur des jurisprudences de la Cour de justice européenne, qu'en l'état actuel des dispositions du traité, l'article 43 était la base juridique appropriée et suffisante, puisque ce règlement concerne la production et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité et qu'il contribue à la réalisation de certains objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39.
Certes, si le Conseil n'a pas suivi la proposition de la Commission, modifiée, d'ailleurs, quasiment en dernière minute, suite au débat du Parlement européen sur cette base juridique, il faudrait tout de même reconnaître que le Conseil a fait un travail explicite et très rapide et qu'il a essayé de faire entrer en application un règlement essentiel, car nous savons tous que l'enregistrement des animaux et la traçabilité sans faille de leurs mouvements sont essentiels pour pouvoir éradiquer efficacement et rapidement des maladies. C'est un préalable à tout étiquetage fiable et contrôlable de la viande et des produits de la viande des animaux.
Mme Roth-Behrendt a également reproché au Conseil de ne pas avoir approuvé les propositions de réduction de prix proposées par la Commission. À ce sujet, je voudrais dire que le Conseil «agriculture» est d'avis que le revenu des agriculteurs n'est pas élevé au point que l'on puisse encore le diminuer. Le Conseil est d'avis que, maintenant, vu les propositions de l'Agenda 2000, il faut insister pour définir et affirmer une identité de l'agriculture européenne, une identité qui soit à l'image de celle que le Parlement européen veut donner à l'agriculture européenne, une agriculture multifonctionnelle, durable, répartie sur tout le territoire de l'Europe, respectueuse de l'environnement, du bien-être des animaux, et offrant des produits de qualité, sains et sûrs.
J'espère que, lorsque nous reprendrons les travaux du Conseil «agriculture» cet après-midi, mes collègues seront unanimes pour affirmer et défendre, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, cette identité de l'agriculture européenne. Si tel est le cas, je crois que nous aurons fait un bon pas dans la direction que souhaite également le Parlement européen pour promouvoir cette agriculture respectueuse de la santé et de la sécurité.

Whitehead
Monsieur le Président, je salue également le travail accompli par mes collègues au sein de la commission et je rends hommage aux vrais héros de ce rapport (M. Medina, M. Böge et Mme Roth-Behrendt) pour l'important travail qu'ils ont réalisé, ainsi qu'aux responsables de la Commission qui ont collaboré avec nous de façon très positive au cours des six derniers mois.
L'ESB et la MCJ ont été un véritable cauchemar pour l'Europe pendant plusieurs années. Beaucoup y ont perdu leur gagne-pain, certains y ont perdu la vie. Le rapport Medina et son suivi ont montré que le Parlement européen est à même de prendre seul une initiative appropriée dans cette affaire. C'est une autre forme de codécision, sauf que, dans le cas présent, nous n'avons pas répondu à des propositions avancées par la Commission ou le Conseil mais nous avons plutôt adopté une position du fait de l'absence de telles propositions à un stade antérieur. C'est dans cet esprit que les critiques concernant la Commission ont été formulées lors du débat sur le rapport Medina.
Il faut admettre que la Commission a fait des progrès considérables au cours des six derniers mois, surtout à travers la DG XIV. Aussi, mon groupe et les autres pensent en grande majorité qu'une motion de censure n'est pas de mise. De nombreux points nous perturbent encore. L'un d'entre eux concerne l'attitude quelque peu dilatoire à l'égard des procédures disciplinaires au sein même de la Commission, mais cela ne justifie pas une motion de censure. Nous avons souligné au début que, même si les problèmes de santé publique et de sécurité nous concernent, nous ne sommes pas un comité de salut public dans le sens révolutionnaire français du terme, réclamant des têtes et des procès-spectacles. Nous voulons juste nous assurer que les leçons concernant la discipline interne soient aussi bien apprises que les autres.
Nous estimons également que le Conseil s'est montré léthargique dans sa réponse aux propositions pourtant indispensables de la Commission en matière de santé, de sécurité et de traitement des matériaux à risque à travers la Communauté. Notre commission dans son ensemble, notamment lors de sa visite au Royaume-Uni, a été très émue par la situation critique dans laquelle se trouvent les victimes de la MCJ et leur famille et qui nous a été exposée avec éloquence par M. et Mme Churchill. La commission dans son ensemble souhaitait exprimer sa solidarité à l'égard des victimes de cette terrible maladie et de leur famille. Nous savons que cette solidarité doit se traduire par une sympathie et un soutien à la fois matériel et moral. Elle doit englober les États membres et la Commission; nous attendons avec impatience des initiatives de part et d'autre à ce sujet.
À mon avis, une enquête sur les origines de la MCJ au Royaume-Uni se fait attendre depuis longtemps et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'elle soit réalisée. L'idée est en principe acceptée, il ne faudrait pas maintenant s'attarder inutilement sur les détails. Le gouvernement britannique salue ce rapport. Cette fois, on ne retrouve aucune des critiques malveillantes qui avaient visé le premier rapport de M. Medina. Lorsqu'il s'est présenté devant la commission, le ministre, M. Cunnigham, a clairement fait savoir que la commission aurait raison de le convoquer et qu'il répondrait toujours présent. Il est préférable d'insister sur les aspects positifs de cette attitude au lieu d'ergoter d'un point de vue juridique sur ce qui est requis, permis ou exigé dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel.
Depuis le début, le Royaume-Uni est au centre de l'épidémie d'ESB; toutefois, avec les mesures de précaution désormais mises en pratique, il est en droit d'être reconnu comme un pays qui montre l'exemple en matière de normes de santé et de sécurité, y compris en ce qui concerne le stockage sûr de carcasses dépecées. Plusieurs personnes en ont parlé. Je soulignerai simplement que, si tout a été mis en uvre pour satisfaire aux conditions prévues par l'accord de Florence, il en va absolument de la santé et de la sécurité que les carcasses dépecées - stockées sous forme de viande et de farine d'os - soient conservées dans des conditions de sécurité optimale avant leur incinération en toute sécurité. On ne peut demander d'incinérer en une fois l'ensemble des stocks.
Nous pensons qu'il est temps maintenant de préparer tous les États membres à se voir appliquer les mêmes mesures préventives que celles qui ont déjà été mises en uvre au Royaume-Uni. De récents événements en Belgique ont montré que l'ESB peut apparaître dans des États qui s'en croyaient indemnes et que des erreurs peuvent être commises dans l'analyse et le sort final des carcasses concernées. Je ne dis cela que par sympathie - pour reprendre le terme employé aujourd'hui par le Président lui-même - et solidarité envers tout pays, où qu'il se trouve, frappé par l'ESB comme nous l'avons été au Royaume-Uni.
La réponse n'est pas de réclamer à cor et à cri des régions ou des zones indemnes, mais de reconnaître que c'est dans une seule et même zone - l'Union européenne - qu'il faut garantir une sécurité, un repérage et une vigilance maximum, car c'est la manière la plus efficace de gagner la confiance du consommateur et de vendre et acheter à nouveau du buf pour sa valeur sur un marché où cette confiance a été rétablie.
Je terminerai en disant que ce processus d'examen doit continuer à l'avenir et j'attends avec impatience la campagne d'information sur la sécurité alimentaire que la DG XXIV prévoit pour 1998. J'espère que cette campagne sera lancée durant la présidence britannique, avec le soutien total des États membres et des organisations de consommateurs. Après tant de détresse, tant les consommateurs que les producteurs de la Communauté ont beaucoup à attendre de tout cela. La crise de l'ESB doit déboucher sur une confiance mutuelle entre eux et sur un régime adéquat de santé et de sécurité.

Rack
Monsieur le Président, on reproche souvent à ce Parlement d'agir à la légère. À ce reproche, pas toujours injustifié, on peut rétorquer que ce Parlement agit de manière responsable là où il a réellement du pouvoir, et qu'il obtient certains résultats. Dans cette commission, nous avons obtenu certains résultats. Nous avons obtenu des engagements pour que la santé, l'environnement et la protection du consommateur soient désormais des matières prioritaires par rapport aux autres objectifs du marché intérieur. Nous avons obtenu des engagements pour que notre politique agricole soit modifiée de manière à ce que les principaux critères ne soient plus la masse, la dimension et la superficie, mais qu'ils fassent place à la qualité, la classe, la santé et l'exploitation durable. Nous avons également obtenu des acquis au niveau démocratique. Aujourd'hui, le travail de la Commission n'est plus organisé de la même façon qu'il y a peu. Le mot d'ordre «transparence» est de ceux dont nous avons nous-mêmes fait l'expérience au cours de ces derniers jours et de ces dernières semaines.
La législation correspondante sera, à l'avenir, élaborée avec la collaboration responsable du Parlement. Nous espérons du moins qu'il en sera ainsi, et qu'il en sera ainsi au plus tard pour la base des modifications de compétences que le traité d'Amsterdam apportera avec lui. Nous n'avons pas tout obtenu. Nous n'avons pas véritablement sanctionné de responsabilités individuelles. Mais dans ce contexte, nous avons la parole du président de la Commission, qui s'est engagé à faire en sorte qu'à l'avenir, par le biais d'un nouveau droit disciplinaire, nous disposions des fondements juridiques ad hoc en cas de dysfonctionnements. Nous n'avons pas obtenu de réels dédommagements pour les victimes, mais nous avons progressé dans la bonne direction, et nous attendons qu'en coopération avec ce Parlement, la Commission et le Conseil trouvent des solutions d'avenir. Nous n'avons pas tout obtenu, et c'est pourquoi, au cours des prochains mois, nous devrons continuer à travailler ensemble pour tirer les conséquences du scandale de l'ESB et faire en sorte de profiter durablement des retombées des deux commissions sur l'ESB.

Hyland
Monsieur le Président, pour le secteur alimentaire, la sécurité et la qualité de l'alimentation doivent primer sur toutes les autres considérations. Le profit ne peut se faire au détriment des droits des consommateurs et du bien-être. L'ESB a été une leçon coûteuse pour l'Europe, qui ne peut plus jamais se reproduire. C'est une tragédie humain, et on ne peut l'oublier. J'ai beaucoup apprécié le fait que le Président Santer ait reconnu cette tragédie humaine ce matin. Il s'est exprimé d'une manière très sensible.
Nous soutenons le rapport devant le Parlement et c'est grâce à la Commission, je crois, que des réglementations ont été rapidement instaurées en vue d'éradiquer l'ESB et, plus important encore, d'éviter toute récurrence de la maladie. À cet égard, je dois dire que le travail de la commission spéciale et les opinions du Parlement européen ont également été significatifs. Je me réjouis de souligner que bon nombre de ces opinions ont été reprises par la Commission. Concernant l'ESB, j'aimerais dire que les agriculteurs ont été les victimes innocentes de circonstances échappant à leur contrôle. Les éleveurs ne sont généralement pas impliqués dans le mélange des ingrédients et lorsqu'ils ont acheté leurs aliments pour animaux ils ne savaient pas toujours quelle en était la teneur exacte en protéine.
S'agissant de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, nous devons veiller - et cela est important dans le contexte des prochaines négociations sur le commerce mondial - à ce que l'engagement de l'Union européenne envers la protection des consommateurs n'expose pas nos consommateurs à des risques, ni ne mette notre industrie dans une position compétitive désavantageuse. Nous avons admis l'importance de la sécurité et de la qualité alimentaires; nous devons également assurer une protection maximale à nos consommateurs au sein du marché mondial.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je voudrais me pencher sur le déficit de responsabilité politique que cette affaire a mis en exergue. Il est évident que lorsque des intérêts économiques et des aides massives coïncident avec des subventions, les anomalies sont presque inévitables. Nous devrions combler les lacunes institutionnelles dans ce domaine. L'une a trait à la nécessité impérative de parlementariser la politique agricole européenne. Sur ce point, nous ne lâcherons pas prise.
La seconde est la responsabilité politique des fonctionnaires. La Commission nous a déjà fait diverses promesses; attendons de voir ce qui en ressort. En l'occurrence, nous avons mis en ligne, sur le plan politique, une responsabilité de la Commission. Cela fut bon et utile, et nous continuerons. Mais il reste un point à régler, à savoir la responsabilité politique des gouvernements nationaux. Il est scandaleux qu'un gouvernement porte atteinte au droit sans encourir de sanctions politiques. À ce niveau, le Parlement européen va devoir travailler plus étroitement avec les parlements nationaux, surtout l'opposition.
Dernier point: il est inacceptable que de tels dysfonctionnements restent sans conséquences financières. Si un gouvernement, un État, imposent des coûts aussi massifs à tous les autres, il faudra pouvoir exiger un remboursement de ces coûts auprès de ce gouvernement. C'est une demande-clé que nous continuerons à défendre.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je vais m'efforcer d'être bref. J'aimerais revenir sur les propos tenus par le président du Conseil. Ils me semblent très en-dehors de la réalité. M. Boden, vous ne relevez pas du tout le fait qu'il y a une conscience du droit très peu marquée de la part des États membres par rapport à la base juridique communautaire, surtout dans cette affaire de l'ESB. En l'occurrence, des pays peuvent déclarer qu'ils n'ont pas l'intention de mettre en vigueur la norme applicable, par exemple, pour les farines animales. La Commission doit se rabattre sur une interminable procédure d'infraction. Pour nous, le Parlement, il s'agit ici de permettre à la Commission de réagir plus vite afin d'imposer les mesures opportunes au profit de la santé publique.
Par ailleurs, il est indispensable - et à ce sujet non plus, vous n'avez rien dit - que les contrôles vétérinaires à l'intérieur des pays soient rendus plus efficaces. En Allemagne, ils doivent par exemple devenir indépendants. En effet, les vétérinaires sont liés par un salaire ou des honoraires à des vérificateurs, qui dépendent eux-mêmes des abattoirs. Il faut adopter un contrôle vétérinaire indépendant, et là encore, cette décision doit être mise en application par le Parlement et la Commission.
J'aurais encore émis de nombreuses critiques envers la Commission si je ne venais pas d'écouter votre intervention. Vous citez par exemple l'étiquetage: chez vous, le seul point sur lequel il y a eu unanimité a consisté à éconduire le Parlement et la Commission.
Dans cette affaire, vous avez accumulé compromis sur compromis, et il en a résulté ce que la Commission a présenté, et ce que le Parlement a ensuite apporté comme propositions d'amélioration. Toute cette affaire est un scandale. Veuillez m'excuser, Monsieur le Président, mais j'aurais aimé disposer de dix minutes supplémentaires pour admonester enfin une bonne fois le Conseil.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, très brièvement bien sûr. Concernant le dossier de l'ESB pris dans son intégralité, j'entrevois encore un autre problème. Il semble que l'enquête toute entière menace de s'enliser en raison d'une situation connexe. C'est la raison pour laquelle je trouve le rapport relativement incomplet. Parallèlement au dossier de l'ESB, nous sommes en effet confrontés à une criminalité organisée qui a utilisé ce dossier pour faire passer massivement et illégalement des produits alimentaires de Grande-Bretagne vers des pays européens mais aussi vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Il s'agit d'un cas de fraude que nous avons épinglé de manière régulière dans l'autre commission temporaire d'enquête et je demanderai que ce dossier soit dans tous les cas suivi par la commission du contrôle budgétaire. C'est ce qui explique pourquoi nous avons introduit toute une série d'amendements afin que ce dossier, connexe au dossier de l'ESB, puisse également être traité.

Van Dam
Monsieur le Président, lorsque ce matin à 9h15 le Président a prié les membres de quitter l'hémicycle le plus rapidement possible, l'assemblée a obtempéré massivement. Je suis néanmoins heureux que la plupart de nos collègues aient entre-temps regagné leur siège.
En ce qui concerne l'ESB, le rapporteur indique que la Commission européenne a suivi ou du moins a commencé de suivre la plupart des recommandations de la commission d'enquête. Je ne pense dès lors pas que la confiance dans la Commission européenne soit en cause.
La lutte contre l'ESB et contre la maladie de Creutzfeldt-Jacob requiert une sécurité garantie des matériels animaux destinés à la consommation. C'est dès lors avec raison que la Commission européenne a introduit, à partir du 1er avril dernier, de nouvelles normes pour le traitement de la viande et des farines d'os. Je qualifie de grave négligence le fait que dix États membres ne les aient pas encore mises en pratique.
J'aimerais connaître la position de la Commission concernant l'utilisation des organes de bovins à risque dans la production de gélatine et le suif. La décision de juin dernier tendait vers un risque zéro. Ce qui se justifie entièrement étant donné le lien récemment établi entre l'ESB et CreutzfeldtJacob. Pourtant, la Commission semble abandonner l'interdiction d'utiliser des organes à risque dans la production de gélatine et de suif. Je doute qu'une telle interdiction puisse mettre en péril la disponibilité de médicaments. L'Australie, la Nouvelle-Zélande ainsi que les entreprises européennes peuvent produire de la gélatine selon les normes européennes, donc sans ces organes. La Commission ne lâche-t-elle pas trop vite prise face à la pression de la politique commerciale des États-Unis.
Bien que le ministre britannique Hogg eut mieux fait de se présenter devant la commission d'enquête, je trouve qu'il est exagéré de vouloir, en réaction, obliger les membres des gouvernements des États membres à se présenter devant une commission d'enquête du Parlement européen. Les gouvernements se justifient devant leur parlement national, le Parlement européen outrepasse ici ses attributions.
L'amélioration des contrôles vétérinaires selon le programme de travail est une bonne chose. La Commission européenne ne pourra toutefois jamais remplacer les systèmes de contrôle nationaux. Les services européens ont une fonction de complémentarité. La collaboration et la coordination avec les institutions nationales de contrôle restent dès lors indispensables.

Raschhofer
Monsieur le Président, je salue la présentation du rapport. Elle montre clairement quelles mesures la Commission a prises dans le cadre de la crise de l'ESB, mesures tardives mais réelles, et quelles mesures elle a négligé de prendre. Cela signifie donc que de nombreuses demandes du Parlement se sont concrétisées. Certaines d'entre elles n'ont pas été satisfaites. M. le rapporteur a parlé d'une traite sur l'avenir.
Mais je pose immédiatement la question de savoir si l'on peut soustraire la Commission à sa responsabilité politique. Qu'on me permette une comparaison: le droit pénal autrichien reconnaît le versement de dommages et intérêts dans la mesure où, à faute légère du condamné, il permet un acquittement. Pour en rester à cette image, permettez-moi d'analyser les dommages et intérêts imputables à la Commission. Le rapport démontre clairement les efforts entrepris par la Commission en vue d'un dédommagement. On parle ainsi d'une nouvelle ouverture, les compétences de la Direction générale «Politique des consommateurs et protection de la santé» ont été élargies, et des mesures pour le rétablissement du bon fonctionnement des marchés ont été prises.
La Commission a donc entrepris une tentative de dédommagement. Mais tout bien pesé, celle-ci n'a vu le jour qu'en raison de l'importante pression exercée par le Parlement et de l'émoi de l'opinion publique, et s'est hélas effectuée bien trop tard! Dès 1990, le PE attirait l'attention sur la problématique de l'ESB. Pendant bien trop longtemps, la Commission s'est laissée mener par le bout du nez par quelques États membres dans l'application de ses devoirs de contrôle, sans rien faire pour s'y opposer. Je sais bien que la Commission n'est pas directement responsable du manque de volonté de certains États membres dans l'application des contrôles, mais elle aurait depuis longtemps dû assumer son rôle de gardienne des traités. C'est là que la Commission a adopté un comportement politiquement fautif.
J'en reviens à mon image. L'acquittement de la Commission par le Parlement est-il justifié? Malheureusement, l'article 144 du traité ne prévoit qu'un vote de censure contre l'ensemble de la Commission. Tant que cette restriction persistera, il restera difficile, y compris dans l'avenir, d'exiger la responsabilité politique. Je le déplore, et les citoyens d'Europe ne comprendront pas qu'il en soit ainsi.

Le Président
La suite du débat aura lieu à 15 heures.

Votes
Le Président
Je souhaite informer l'Assemblée qu'à la suite d'une erreur technique dans le dépôt des amendements au rapport Linkohr, dont le vote était prévu aujourd'hui, un amendement déposé par le groupe des Verts n'a pas été traduit et distribué.
Le vote du rapport Linkohr est donc reporté à demain, mercredi, à 12 heures, pour permettre au rapporteur et aux députés de prendre connaissance du texte.
Je vous rappelle par ailleurs que le vote sur les résolutions concernant la Conférence de Kyoto sur le changement climatique, aura également lieu demain à 12 heures.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, je souhaite par motion d'ordre invoquer le règlement, et plus particulièrement l'article 28, 2 qui stipule qu'il convient de répondre dans les trente jours à une question écrite. Car voyez-vous, Monsieur le Président, j'ai posé une question écrite en décembre de l'année dernière au Président de ce Parlement. Il s'agit de la question 3/97 concernant le rapport du Vice-président du Parlement, un rapport du 18 novembre 1996 portant sur l'installation de 128 douches supplémentaires destinées aux parlementaires de Bruxelles, et ce, pour un montant de 90 millions. Inutile d'être mathématicien pour se rendre compte qu'en divisant 90 millions par 128 l'on obtient 703.125 francs belges par douche. La réponse doit normalement être approuvée par le Bureau. Cette réponse se trouvait déjà en mai dans les dossiers du Bureau du Parlement. Par deux fois j'ai demandé des explications par écrit. Jusqu'à ce jour, je n'ai toujours pas eu l'heur de recevoir une réponse. Onze mois se sont maintenant écoulés depuis la date d'introduction de la question. Le Bureau se réunit aujourd'hui et je demande que cette question soit inscrite aujourd'hui à l'ordre du jour afin qu'après onze mois, je puisse enfin recevoir une réponse.

Le Président
Monsieur Vandemeulebroucke, rassurez-vous, le Bureau va se saisir, cet après-midi même, de votre question et vous aurez toutes les explications nécessaires.

Killilea
Monsieur le Président, sur une motion d'ordre, j'aimerais soulever un point concernant la déclaration faite aujourd'hui dans un journal irlandais, The Star , par un MPE, Mme McKenna, et qui dit: »Dans le cadre de l'installation des nouveaux bâtiments en Belgique, des personnes à Bruxelles reçoivent d'importants dessous-de-table. Cela donne lieu à un trafic grave.» En outre, elle porte une fausse accusation?

Le Président
Ce n'est pas une motion de procédure. Je vous prie donc de vous arrêter.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, concernant la procédure: vous est-il possible d'expliciter que derrière ce règlement se dissimule ce qu'il est convenu d'appeler la prime «Hérode»? Le règlement en question porte sur l'abattage de veaux à jeun, et il a été décrié à juste titre. Les organisations de protection des animaux ont eu raison de s'indigner. Nous avons introduit une proposition d'amendement pour qu'il y soit mis un terme, afin que ce soit également clair dans cette assemblée, et afin que l'on sache pourquoi l'on vote.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, tous les députés ont lu avec intérêt ce document qui est sans débat.
(Le Parlement adopte la résolution)

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre tous les rapports concernant notamment l'abbattage des veaux parce qu'ils ne contiennent pas de dispositions concernant l'interdiction ni des restrictions en matière de production de viande de veau blanche.
sur le rapport Colino Salamanca (A4-0330/97)
Novo
Monsieur le Président, étant donné les caractéristiques de l'industrie sucrière portugaise et sa viabilité, nous pensons qu'il est indispensable de maintenir les aides nationales aux producteurs portugais de betterave sucrière au-delà du cadre défini par la Commission.
La betterave sucrière peut constituer une alternative agricole économiquement viable, en renforçant la possibilité de rotation des cultures et en contribuant dans certaines régions à l'accroissement du revenu agricole.
Dans ce cadre, nous ne pouvons nous empêcher de rappeler l'augmentation toute récente du quota pour permettre la viabilisation de l'unité de transformation de la betterave sucrière au Portugal. D'un autre côté, le rapport Sturdy sur la campagne de commercialisation agricole prévoyait déjà une aide dégressive pour les producteurs portugais de betterave jusqu'en 2001 et la proposition présentée à présent par la Commission va dans le même sens.
Nous ne pouvons donc accepter la suppression des aides nationales après 2001, comme le propose la Commission. Nous pensons qu'il est également prématuré de porter un quelconque jugement en la matière avant la réforme de l'OCM du sucre qui devra avoir lieu avant la campagne de commercialisation 2000/2001. De plus, et du fait du caractère particulier de cette culture au Portugal, ces aides devraient continuer d'exister pour soutenir un type de culture rentable dans un des pays les plus touchés par la PAC.
C'est pourquoi nous appuyons la proposition de notre collègue, M. Colino Salamanca, de modifier l'article 2 de la proposition de la Commission et nous votons pour le rapport.

Raschhofer
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de faire vérifier mon appareillage de vote. Pendant le vote, il n'a pas fonctionné à plusieurs reprises. Aussi, je vous demande d'inscrire dans le compte-rendu que lors du dépôt d'amendement des Verts concernant la prime «Hérode», j'avais l'intention d'y souscrire.
sur le rapport Heinisch (A4-0358/97)
Seillier
Monsieur le Président, il est dommage que le texte de la Commission, présenté par le Conseil, contienne le terme «garantie», sinon qui pourrait s'opposer à une coopération européenne pour nous aider à une meilleure évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur en Europe? Personne. C'est pourquoi nous regrettons l'emploi de ce terme de garantie de la qualité, car il risque, bien que le texte contienne de nombreuses protestations que la subsidiarité sera respectée, de laisser entrevoir une dérive ultérieure par la création du réseau européen d'évaluation. S'entraider pour mettre au point des méthodes d'évaluation entre nos différents pays, échanger de bonnes pratiques, bien sûr, nous ne pouvons qu'y souscrire. Mais si les termes «garantie de la qualité», sont utilisés, alors l'ensemble de ce texte n'est pas assez précis pour nous permettre de suivre l'Assemblée sur ce terrain.
En effet, beaucoup d'imprécisions demeurent. Sur le concept de qualité, aucune réflexion sérieuse n'est même proposée. La question cruciale de la formation des enseignants, très différente dans nos divers pays, est complètement laissée de côté, ainsi d'ailleurs qu'une préoccupation qui nous semble, à nous, tout à fait fondamentale, celle du devenir de la culture générale dans nos différents pays d'Europe.
Par exemple, il est frappant de voir que, dans l'ensemble du texte de la Commission et du Conseil, il n'est, pratiquement nulle part, sauf à un seul petit endroit et de manière tout à fait accessoire, question de la mission de l'enseignement supérieur - je parle ici des établissements s'adressant à des étudiants ayant achevé leurs études secondaires - il n'est nulle part question de la culture générale, plus nécessaire que jamais dans un monde où la mobilité s'accroît. Je suis inquiète de voir, au contraire, que l'accent est mis sur l'adaptation au marché, ce qui manifeste une préoccupation très économiste.
De ce point de vue-là, je suis navrée que l'amendement 5 ait été voté, car c'est véritablement condamner la culture générale, plus nécessaire que jamais pour que les adaptations indispensables n'entraînent pas une déshumanisation de nos sociétés.
sur le rapport Kittelmann (A4-0276/97)
Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous ne voterons pas contre ce rapport, puisqu'il s'agit d'apporter une modification technique à la base juridique de la proposition, mais nous estimons qu'il convient de souligner les défaillances importantes dont la Turquie fait preuve en ce qui concerne les droits de l'homme.
Nous exigeons que la Turquie respecte mieux les droits de l'homme, renforce la démocratie, qu'elle réponde par une solution autre que militaire à la question kurde, et élabore une solution pacifique au problème de Chypre.

Blak et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter aujourd'hui pour la proposition concernant la Turquie et l'établissement de la position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière. La proposition a exclusivement un caractère technique et concerne la procédure établissant la position de la Communauté.
Il ne fait aucun doute que l'influence du Parlement européen dans cette affaire a déjà profité aux forces démocratiques en Turquie. Les députés sociaux-démocrates danois estiment que la situation en Turquie ne permet pas à l'UE d'octroyer une aide financière actuellement. Pour obtenir une aide, la Turquie doit respecter les droits de l'homme, connaître et respecter les règles du jeu démocratique et le développement du pays doit être suivi par un organe de contrôle.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance est levée à 13h10)

Cox
Monsieur le Président, je vous demande la permission de faire une brève déclaration personnelle conformément à l'article 108 du règlement.
J'ai reçu aujourd'hui, lors du déjeuner, un appel téléphonique d'une importante station de radio de ma circonscription m'attribuant indirectement, en tant que membre de ce Parlement, des opinions et un comportement dans le style suivant, à propos de nos nouveaux bâtiments de Bruxelles: »des personnes à Bruxelles reçoivent d'importants dessous-de-table, cela donne lieu à un grave trafic, les procédures au sein du Parlement n'ont pas été correctement suivies et le Parlement est allé à l'encontre de ses propres règles en ce qui concerne ses bâtiments.»
Il s'agit là non seulement d'une atteinte à ma personne - qui m'a été portée en ces termes offensants - mais également d'une atteinte au travail et à la fonction du Bureau et à tous les fonctionnaires du Parlement qui n'ont pas la possibilité de venir ici pour répondre personnellement. Monsieur le Président, je vous invite à demander à la présidence de prendre contact avec le député responsable de ces allégations et qui a été cité - Mme Patricia McKenna, du groupe des Verts - pour lui demander d'étayer ses allégations ou, à défaut, d'avoir la décence de les retirer.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux questions qui viennent tout juste d'être soulevées. Aujourd'hui après-midi, nous avons dans tous les cas décidé avec les membres du groupe PPE appartenant au Bureau du Parlement, que toutes les accusations actuellement formulées doivent être déposées auprès du Bureau du Parlement et que nous devons, en tant que membres du Parlement, recevoir aussi rapidement que possible une réponse à ce genre de problèmes. Lorsqu'il s'agit de fraudes, lorsqu'il s'agit d'une utilisation incorrecte de l'indemnisation des frais, des indemnités de déplacement, etc., les membres de ce Parlement - et j'affirme, Monsieur le Président, qu'il s'agit de 95 % de ce Parlement - tiennent absolument à ce que toute la lumière soit faite le plus rapidement possible afin que des accusations impliquant parfois d'autres personnes et auxquelles nous sommes tout à fait étrangers, ne puissent être formulées à la légère. Je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir informer le Parlement demain matin de ce qu'il conviendra de répondre aux questions portant sur les douches, les indemnités de déplacement, les fraudes, etc.

Le Président
Nous ne pouvons pas ouvrir maintenant une discussion sur ces thèmes qui sont, par ailleurs, à l'ordre du jour de la réunion que le Bureau tiendra cet après-midi même. Je prie, par conséquent, M. Cox de bien vouloir résumer dans une note ce qu'il vient de dire dans son intervention et de la faire parvenir au Président, directement ou par mon intermédiaire. Le Bureau, qui se réunira aujourd'hui à 17 heures et qui a déjà mis à l'ordre du jour l'évaluation d'une émission de télévision néerlandaise, laquelle a reconnu, au moins, avoir commis deux erreurs lorsqu'elle a commenté le comportement de deux de nos collègues, pourra également étendre la discussion au fait dénoncé par M. Cox.

ESB (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l'ESB.

Fayot
Monsieur le Président, l'affaire de la vache folle a ébranlé la confiance des consommateurs, montré les limites d'un marché intérieur sans règles sérieuses de protection du consommateur, et révélé que ce marché ne peut fonctionner que si la Commission et les États membres travaillent en étroite symbiose. Le travail d'enquête parlementaire et la pression politique exercée sur la Commission ont secoué cette dernière et fait bouger pas mal de choses sur le plan communautaire. Le Parlement européen le reconnaît dans le rapport Böge, adopté à la quasi unanimité des voix à la commission de suivi, et à l'impossibilité de réunir les signatures pour une motion de censure. C'est un fait politique.
Cependant, mon propos, ici, est de dénoncer surtout l'attitude des États membres, car ils restent à la traîne. Non seulement dix d'entre eux sont mis en accusation pour avoir enfreint le règlement sur les farines animales, mais je me demande ce que font les parlements nationaux face à leurs ministres de l'Agriculture et de la protection des consommateurs. De même que les parlements nationaux, les organisations professionnelles au niveau national ont également une énorme responsabilité à cet égard. Par exemple, elles feraient bien d'examiner comment fonctionnent effectivement les contrôles vétérinaires dans leurs pays respectifs.
À cet égard, je pense qu'il faudrait un renforcement des contrôles vétérinaires partout en Europe, une standardisation de ces contrôles, du point de vue qualitatif et quantitatif à la fois. Il n'est pas acceptable qu'il y ait plusieurs milliers de vétérinaires dans tel grand pays et le même nombre, à peu près, dans tel autre, plus petit. Donc, il y a là, certainement, une des grandes responsabilités des États membres. Tout doit être fait pour faire respecter la santé humaine et protéger les consommateurs.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bonino qui a dit ce matin que le travail d'enquête et de suivi du Parlement européen, comme le travail de la Commission, est un long processus de moralisation que notre Parlement doit entreprendre de concert avec la Commission et le Conseil.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, dans la crise de l'ESB il y a des gagnants et il y a des perdants. Parmi les perdants, je citerai en premier lieu tous ceux qui sont confrontés à la maladie de Creutzfeldt-Jacob, mais je souhaiterais également y inclure tous les agriculteurs et ceux qui en dépendent, car ils ont couru d'importants risques au sens financier du terme et ont vu leurs résultats d'exploitation accuser un net recul l'année dernière.
Les gagnants sont les consommateurs, à long terme j'espère, Monsieur le Président. Pourquoi parler de gagnants? Parce que grâce au traité d'Amsterdam, nous avons pu accorder une plus grande priorité en tout état de cause au consommateur, mais certainement aussi à la santé publique. Egalement parce qu'une attention accrue a été accordée, dans le cadre de la lutte contre la crise de l'ESB, à la gestion intégrale de la chaîne allant du producteur au consommateur, comme c'était d'ailleurs déjà le cas dans certains États membres. Cela signifie donc que le consommateur est sorti gagnant de la crise de l'ESB en Europe, même si je m'empresse d'ajouter que n'oublie pas les perdants.
Le rapport établi par la commission d'enquête et la commission de suivi de la commission d'enquête est un excellent rapport. Il a été rédigé de manière très systématique. Tous les points de la commission d'enquête proprement dite y sont repris. Je pense que nous devons absolument féliciter le rapporteur, Monsieur Böge, mais certainement aussi le président de cette commission, Madame Roth-Behrendt, pour la manière systématique avec laquelle ils ont recensé et disséqué chaque élément du dossier.
La Commission, Madame Bonino, Monsieur Fischler, mais certainement aussi Monsieur Reichenbach méritent également tous nos remerciements. Nous avons appris énormément de choses. Le Parlement aussi. Je me demande cependant si cette plus grande connaissance ne nous a pas amené davantage de préoccupations. Les préoccupations que j'ai personnellement se situent au niveau international. Comment pouvons-nous faire en sorte que les préoccupations européennes deviennent également des préoccupations internationales? Comment pouvons-nous faire en sorte que les États membres placent les préoccupations européennes dans un contexte international?
Une question toute brève que je souhaiterais encore poser: qu'allons-nous faire de la gélatine et des médicaments? J'ai cru comprendre la semaine dernière qu'une décision de la Commission européenne serait retirée à ce sujet à la demande des Pays-Bas. Que se passe-t-il exactement concernant la gélatine et les médicaments? Pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame le commissaire Bonino, je voudrais dire quelques mots en allemand à notre collègue M. Böge ...
Je vous remercie, M. Böge, pour l'exhaustivité de votre travail. C'était excellent. Très germanique, mais exhaustif.
... et à présent je voudrais dire quelques mots sur la question de la vache folle. Pour parler honnêtement - non pas de manière transparente, parce que c'est une métaphore, mais honnêtement - , je suis également producteur de bovins, je sais donc ce qu'a été la crise de la vache folle et j'ai été suffisamment conscient de tout le processus. Chacun d'entre nous connaît les défauts institutionnels de la Commission, de l'Europe et la relative indifférence avec laquelle les États membres traitent beaucoup de sujets cruciaux pour l'Europe. Bien souvent, même le courage extraordinaire de Mme le commissaire Bonino ne suffit pas à persuader les États membres. Permettez-moi de citer un exemple, celui du rapport de la commission vétérinaire qui a visité mon pays il y a peu de temps et que sincèrement j'aurais voulu rencontrer. Je sais que l'ordre des vétérinaires a été révolté par l'action du ministre, je sais qu'il n'y a pas eu d'action coordonnée au Portugal, je sais que nous avons lieu de nous plaindre de ce qui traverse souvent nos non-frontières et dont la qualité sanitaire n'est pas bonne. Cela implique la Commission, mais cela implique aussi l'État membre.
Ma véritable question est la suivante: qu'arrive-t-il, du point de vue pénal, à ceux qui se font prendre à importer des farines interdites? Il y a-t-il une harmonisation des lois pénales en Europe ou les États membres pensent-ils toujours qu'il s'agit d'une attaque brutale contre leur souveraineté?

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais m'associer aux propos de notre collègue Roth-Behrendt lorsque, parlant au nom du groupe socialiste, elle critiqua le Conseil. J'ai énormément de respect pour ce que la Commission a réalisé jusqu'à présent, également pour le fait qu'elle soit présente à ce stade avancé du débat, mais je pense que le Conseil devrait encore davantage s'affirmer. Je ne suis pas non plus satisfaite de ce qui s'est produit entre le rapport final de la commission d'enquête et maintenant. Je souhaite attirer votre attention - et d'autres l'on fait avant moi - sur le transit non autorisé de viande, par exemple dans le port de Flessingue, et je souhaite attirer votre attention sur la vache contaminée en Belgique qui a maintenant été recyclée sans plus en farine d'os.
Je pense que ce qui sera publié dans le rapport semestriel sera crucial, également pour éviter que de telles choses puissent encore se produire. Je souhaiterais également lancer un appel urgent pour que l'année prochaine, sous la présidence anglaise, le ministre britannique vienne personnellement faire son rapport à ce sujet dans cet hémicycle.
Enfin, je souhaite m'associer à la question de Madame Oomen-Ruijten concernant l'utilisation des médicaments.

Medina Ortega
Monsieur le Président, en tant que rapporteur du rapport adopté par la commission d'enquête du Parlement européen, je désire, avant tout, féliciter la présidente de la commission de suivi, Mme Dagmar Roth-Behrendt, ainsi que le rapporteur de cette commission de suivi, M. Böge, pour la grande tâche qu'ils ont accomplie, menant à terme ce qui avait été entamé par mon rapport et approuvé par le Parlement à l'époque.
Je crois qu'à l'heure actuelle, on peut affirmer que le dossier de la vache folle constitue un exemple de la théorie du chaos. En d'autres termes, un petit détail - concrètement, quelques omissions ou libéralisations dans le domaine de la transformation de restes d'animaux en protéines destinées à la consommation animale - a provoqué une tragédie dans le secteur de l'agriculture et a eu des conséquences demeurant encore assez imprévisibles sur la santé publique.
J'ai l'impression que cette crise a suscité une réaction de la Communauté, une réaction saine de la part de la Commission, surtout, et également de la part d'un État membre, le Royaume-Uni, ainsi que d'institutions communautaires telles que le Conseil.
Je pense, en définitive, qu'il ne s'agit là que d'un seul exemple de ce qui peut se produire au sein d'un marché intérieur dominé exclusivement par des considérations d'ordre économique. Tout ceci me donne l'impression qu'il y a certaines limites à l'activité économique et à la liberté laissée aux rouages du marché de régler toutes les situations au sein du marché intérieur. Si l'Union européenne n'est qu'un instrument d'harmonisation économique, nous serons à nouveau confrontés à des problèmes du même type d'ici peu de temps. En d'autres termes, l'Union doit être plus qu'une espèce d'arbitre des forces économiques - et je crois que certaines avancées ont été réalisées dans ce sens lors de la conférence d'Amsterdam -, mais il n'est pas possible de penser que cette Union va continuer à fonctionner sur la base de la souveraineté des États, du libre jeu des rouages du marché et de l'absence de compétences effectives de la Commission dans le domaine de la santé et dans d'autres domaines importants pour le bien-être des citoyens de la communauté.

Thyssen
Monsieur le Président, lorsque la sécurité alimentaire est mise en péril, il convient d'intervenir avec la plus grande fermeté, que l'origine se situe au niveau du dysfonctionnement des institutions, du laxisme ou de la recherche du profit à tout prix. L'on ne sera jamais trop prudent concernant l'alimentation. Considérons qu'il s'agit d'une leçon que nous aurons tirée de la crise de l'ESB. La question de l'ESB nous a appris que le chemin le plus court vers la solution d'un problème n'est pas toujours le plus négatif. Si nous avions opposé à la Commission une fin de non-recevoir en février, nous ne pourrions présenter le même résultat aujourd'hui. Ce n'est qu'en indiquant nous-mêmes ce qui devait être fait en utilisant la motion de rejet en guise de bâton, que nous avons réussi à mettre en route des changements fondamentaux y compris une nouvelle culture politique.
La crise de l'ESB a confirmé la nécessité d'un contrôle parlementaire. Sans le travail de ce Parlement, avec pour principaux artisans nos collègues Reimer Böge et Roth-Behrendt, jamais nous n'aurions pu enregistrer un tel résultat en un aussi court laps de temps. Nous devons il est vrai nous demander si en tant que Parlement, nous disposons d'outils suffisants pour nous acquitter de notre mission de contrôle à ce niveau sur une base continue.
Monsieur le Président, la situation actuelle indique que la démocratie a vaincu, que nous pouvons nous montrer fiers de notre travail et de la réaction constructive et coopérative de la Commission. Mais le Parlement européen a beau avoir remporté le match européen, nous sommes encore loin du compte. Les championnats du monde sont pour bientôt. Et sur le terrain de l'OMC et du Codex Alimentarius , le match risque d'être serré. Nous pouvons nous montrer satisfaits mais certainement pas verser dans le triomphalisme. La maladie n'est pas éradiquée et nous ne pouvons supprimer la douleur des familles et des agriculteurs, même à grands renforts d'argent. Toutes les recommandations n'ont pas été reprises, toutes les mesures n'ont pas été exécutées et enfin, Monsieur le Président, nous devons également nous demander s'il ne serait pas bon de maintenir tous les produits animaux inaptes à la consommation humaine, également en dehors du circuit alimentaire destiné au bétail.

Kaklamanis
Monsieur le Président de la Commission, votre présence constante aujourd'hui dans cet hémicycle vous honore et confirme la gravité du problème.
Mais en suivant le débat, Monsieur le Président, je ne comprends toujours pas qui est responsable. Je ne comprends toujours pas qui finira par assumer ses responsabilités pour toute cette situation qui s'est créée. Le Conseil s'est très élégamment dégagé de toute responsabilité et a rejeté sur vous toutes les responsabilités. Vous nous avez dit que vous n'avez pas trouvé d'informations sur vos fonctionnaires, que c'est la raison pour laquelle vous ne les avez pas punis, et que nous, ici, au Parlement européen, nous avons refusé une augmentation audacieuse des crédits du budget de 1998 sur la recherche, les contrôles et les infrastructures dans le service vétérinaire.
En revanche, Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que vous avez dit sur la poursuite du commerce illégal vers des pays du Tiers-Monde. Mais je voudrais que vous me disiez, Monsieur le Président, si le commerce illégal n'est pas seulement dirigé vers des pays du TiersMonde, bien que cela n'ait guère d'importance, car là aussi, ce sont des hommes qui y habitent, mais aussi vers des États membres de l'Union européenne.
Cela fait cinq semaines que j'ai soumis une question écrite à la Commission et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Je veux savoir, Monsieur le Président, si ces viandes contaminées illégales sont entrées dans des pays de l'Union européenne et quels sont ceux-ci.

Graenitz
Monsieur le Président, qu'avons-nous appris avec le scandale de l'ESB? Nous avons appris - et la leçon fut amère - que celui qui place les intérêts du marché au-dessus de la santé publique est perdant. Nous avons appris que faire de la politique à huis clos, refuser d'avouer ses erreurs, provoque la perte de confiance des gens et cause un important préjudice, un préjudice dont, aujourd'hui encore, nous sommes incapables de mesurer l'ampleur avec certitude, ni de dire combien de temps il nous faudra pour l'effacer.
Mais nous avons aussi appris que le changement peut être enrichissant, que la transparence telle qu'elle se présente aujourd'hui, par exemple dans le domaine des avis scientifiques - et bien moins prononcée que nous ne le voudrions dans l'élaboration et le vote des lois -, est capable de redonner confiance aux citoyens. Nous avons appris que si nous donnons priorité à la santé et à la protection préventives du consommateur, et que si nous nous engageons sérieusement en faveur d'une agriculture durable, et pas seulement par des discours de façade, ce changement peut nous permettre de regagner la confiance des citoyens.
J'aimerais remercier particulièrement Mme le Commissaire Bonino ainsi, bien entendu, que ses collaborateurs. Mme Bonino, vous avez démontré à quel point la bonne personne au bon endroit peut réussir à faire valoir ce qui est juste et important. Nous avons beaucoup appris. Nous verrons comment les choses évoluent. Nous examinerons très attentivement les rapports d'étape semestriels que nous discutons dans les commissions, et, Monsieur le Président Santer, nous examinerons également avec beaucoup d'attention la formulation de la proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel, qui sera présenté au printemps prochain, dont nous devons débattre, et qui est très important.
A mon avis, ceux qui n'ont pas suffisamment appris sont les États membres, et malheureusement, M. le président du Conseil l'a une nouvelle fois démontré aujourd'hui. Voici plus de 25 ans, Willy Brandt a gagné une élection avec le slogan «Oser plus de démocratie». Nous aussi, dans ce Parlement, nous devons oser plus de démocratie.

Gillis
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le rapporteur, avec tous mes collègues, pour tout le travail qu'il a effectué tant au sein de la commission de suivi - dont nous venons de discuter - que de la commission précédente. J'ai été membre des deux.
Tous le monde sait maintenant que des erreurs ont été commises dans le passé. Certaines erreurs sont dues à l'ignorance de la maladie qui, nous devons tous l'admettre, était un phénomène nouveau à l'époque. Certaines erreurs ont été commises pour des raisons politiques. Bon nombre des critiques formulées par les deux commissions d'enquête à l'égard de la gestion de la crise de l'ESB se concentraient sur les défaillances du personnel de la Commission impliqué. Je ne suis pas d'accord avec ces critiques. Je travaille depuis de longues années avec les fonctionnaires de la Commission et j'en ai toujours été très satisfait. Ils se sont toujours montrés très coopératifs et compétents et auraient bien souvent voulu aller beaucoup plus loin et faire beaucoup plus que ce qu'ils étaient autorisés à faire.
Je pense que nous devrions concentrer nos critiques, si celles-ci sont nécessaires, sur les responsables: en d'autres termes, les supérieurs politiques des fonctionnaires concernés. Les fonctionnaires ont agi ou n'ont pas agi conformément aux instructions directes des commissaires responsables à cette époque et ensuite du Conseil. Nous devons tous complètement admettre cela. Je ne crois pas que cela ait été suffisamment reconnu.
Le plus grand scandale entourant cette tragédie a été la décision britannique d'interdire, à juste titre, l'utilisation de viande et de farines contaminées au Royaume-Uni mais d'autoriser, dans le même temps, et même d'augmenter, le volume d'aliments infectés exportés vers les autres États membres, entraînant des conséquences désastreuses pour les éleveurs innocents, notamment dans mon propre pays, l'Irlande.
Les deux commissions ont réalisé un excellent travail. L'actuelle Commission a répondu de façon responsable et satisfaisante aux recommandations de la commission d'enquête. Nous progressons enfin dans la bonne direction sous l'égide des Commissaires Fischler et Bonino. Que nous reste-t-il donc à faire?
Il faut développer la recherche aussi rapidement que possible. Le risque pour la santé humaine doit être prouvé scientifiquement. Quel que soit le degré de ce risque, la seule façon de l'éliminer est d'éradiquer la maladie. Nous devons nous y atteler sans perdre de temps.

Willockx
Monsieur le Président, c'est à juste titre que nous avons été choqués par l'échec tant des États membres que de la Commission européenne à assurer le maintien de la santé publique avec pour corollaire l'apparition de cette effroyable maladie de la vache folle. Le choc a été répercuté dans cette Chambre par la commission d'enquête. Des changements sont intervenus dans plusieurs États membres et plus particulièrement au Royaume-Uni, et aussi au sein de la Commission européenne. C'est le fruit du travail du rapporteur et du président de la commission et des membres qui ont sans relâche fait pression sur la Commission européenne et l'ont obligée à davantage de transparence et à davantage de clarté.
Les choses ont bougé dans différents domaines. Pourtant, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, il subsiste encore une grande zone d'ombre: le manque de mesures disciplinaires. Des erreurs ont été commises et la Commission européenne ne parvient pas à prendre les sanctions disciplinaires nécessaires. Je ne puis que le regretter. En ce qui nous concerne en tant que Parlement, il n'y a aucune raison de verser dans l'autosatisfaction. En revanche, la vigilance et une pression parlementaire constante en vue de concrétiser des mesures mises en route, sont de mise.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame le Commissaire, Mesdames, Messieurs, à ce stade du débat sur l'ESB, presque toutes les considérations fondamentales ont déjà été exprimées par les orateurs précédents. Mais je souhaiterais, ici, et maintenant, souligner l'effort fourni par M. Böge, que je veux féliciter tout comme Mme RothBehrendt, pour l'immense travail réalisé, la rigueur et le sérieux dont ils ont fait preuve et la sérénité qu'ils ont conservée tout au long du processus d'élaboration qui, croyez-moi, n'a pas été simple.
Puisque certains aspects du problème - farines, inspection, audition de certains ministres, etc. ont déjà fait l'objet de débats, je voudrais indiquer qu'il semble que la Commission ait bien réalisé que la santé des consommateurs prime sur tout le reste et que, par conséquent, pour tout ce qui concerne ce domaine, elle doit agir avec transparence, rapidité et sérieux, car c'est ainsi qu'il faut agir et c'est ainsi que les citoyens de l'Union exigent que nous agissions. La Commission a mis longtemps à réagir, mais elle a réagi. Et ceci constitue la première étape d'un chemin qui sera long à parcourir.
En ce qui concerne le problème de la réorganisation des services, je pense qu'il faut accélérer les choses, pour qu'elle puisse se concrétiser immédiatement. L'homme de la rue ne comprend pas que les inspections ne puissent être effectuées de façon systématique pour des raisons de déséquilibre du personnel. Elles ne se font pas au rythme maximal. Que l'on accélère l'engagement de personnel. Il existe de nombreux postes vacants à la Commission qui font l'objet d'une dotation budgétaire. Il n'y a donc aucune excuse. Vous pouvez et devez le faire. Agissez donc en conséquence.
En ce qui concerne la recherche dans ce domaine, l'impulsion a été donnée, les fonds débloqués et la coordination planifiée. Mais je vous le répète: il faut agir. Nous ne pourrons pas parler d'éradication tant que nous n'aurons pas trouvé le chaînon manquant, et il s'agit précisément du travail des techniciens, des chercheurs, par le biais de programmes de recherche qui doivent être financés de manière adéquate.
En ce qui concerne les responsabilités, je n'ai qu'une petite remarque à formuler. Si l'on décide de dégager ces responsabilités, elles doivent être dégagées du haut vers le bas. Peu de progrès ont été réalisés dans ce domaine.
Pour terminer, je voudrais insister sur la demande suivante auprès des institutions européennes: qu'elles n'attendent pas une autre ESB pour réagir, qu'elles restent attentives, vigilantes, et qu'elles collaborent avec le Parlement européen. Cette manière d'agir doit devenir la norme, la norme au sein de cette Assemblée. La collaboration interinstitutionnelle doit être l'emblème de la construction européenne à laquelle nous aspirons tous.

Lambraki
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Böge et Mme Roth-Behrendt pour le travail qu'ils ont accompli en réussissant, en neuf mois, à faire en sorte que nous débattions dans cette ambiance sereine. Bien entendu, je ne pense pas que cette ambiance sereine, qui montre que nous avons trouvé un langage commun, prévale également sur le marché de la viande bovine. Les consommateurs restent méfiants, il existe un manque de confiance à l'égard du marché de la viande bovine, ce qui signifie que les timides mesures que nous avons prises dans la voie de la transparence doivent être renforcées à l'avenir.
Monsieur le Président de la Commission, il serait utile que vous fassiez preuve d'une plus grande détermination dans les questions liées aux compétences et aux responsabilités de vos fonctionnaires. Il me semble qu'il faut un peu plus de courage, car il faut reconquérir le terrain perdu. Naturellement, je veux être juste. Le manque de crédibilité du marché de la viande bovine n'est pas dû aux seuls manquements de la Commission; il est dû également au Conseil, et ce qui est regrettable, c'est qu'aujourd'hui encore, alors qu'il s'est montré relativement bien disposé, le Conseil n'a pas répondu aux questions posées par la présidente de la commission et les autres députés. Je pense que si nous voulons être honnêtes envers les consommateurs, nous devons lui dire la vérité.
Nous avons commencé cet effort, la route est longue et nous échouerons si nous n'arrivons pas à coordonner l'action de la Commission, du Parlement européen - parce qu'il est vrai que nous aussi, nous n'avons pas été très généreux en ce qui concerne le budget sur les recherches relatives à la maladie - mais aussi et surtout du Conseil. Parce qu'en ce moment, les contrôles du marché ne sont pas entre les mains de la Commission; les contrôles transfrontaliers sont entre les mains des États membres et nous constatons que c'est la logique du marché qui y prévaut toujours. Ils n'ont pas tiré les leçons. Et s'ils le font, je crains fort que ce ne sera pas seulement les États membres, mais aussi, bien plus sérieusement, les producteurs. C'est pourquoi vous devez, Monsieur le Président, mettre en oeuvre toutes ces mesures figurant dans le rapport de M. Böge à l'encontre du Royaume-Uni.

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Président, chers collègues, tout ce que nous avons dit aujourd'hui est juste et important. Cela ne fait aucun doute. C'est à Mme Roth-Behrendt que nous devons être reconnaissants pour la pierre de touche que ce Parlement a posée aujourd'hui, ainsi qu'à notre cher ami Böge; vous avez fait de l'excellent travail! Et qui plus est, dans une bonne entente, comme l'a souligné Mme Roth-Behrendt ce matin. Mais en tant qu'agriculteur, je me réjouis tout particulièrement de m'entendre avec un avocat berlinois, car ce n'est pas peu de chose!
Mais quelle morale pouvons-nous tirer de cette affaire? Monsieur le Président Santer, serait-il encore possible qu'une semblable épidémie se déclare aujourd'hui? Je crois que oui. Et c'est là que le bât blesse. Qu'est-ce qui ne me plaît pas dans toute cette affaire? Il me plaît, par exemple, de voir que nous disposons désormais d'une stratégie, que la Commission a bougé, que le Parlement a fait des efforts sidérants. Mais ce qui ne me plaît pas, c'est que nous n'ayons pas la moindre garantie de voir ces changements appliqués, ne fût-ce que vaguement, par les 15 États membres dans un futur prévisible. Cela me pose problème. Quand nous disons qu'il ne faut plus donner de farines animales aux ruminants, cela se fera dans une certaine mesure, car les dupes seraient les agriculteurs euxmêmes s'ils le faisaient. Mais quand j'entends qu'il faut étiqueter la viande afin que le consommateur sache d'où elle vient, je ne garantirais pas que cette mesure soit réellement appliquée dans les 15 États membres. Je ne garantirais pas davantage que les 15 États membres mettent en application la mise à l'écart des matériels à risques, et surtout les prescriptions en matière de stérilisation thermique que nous estimons adéquates. Ce sont les traites dont M. Böge a parlé ce matin, et que le Conseil doit honorer. À vrai dire, pour ces séances décisives, ce sont 15 ministres de l'Agriculture qui devraient être présents devant nous, et non pas un seul, qui joue les boucs émissaires pour les autres. Cet après-midi, il ira voir ses 14 collègues, qui se diront peut-être que ce pauvre Böge est un peu fou de s'être laissé épingler par nous. Voilà le problème. Dans l'avenir, nous devrons faire en sorte d'être sûrs, dans la Communauté, que l'application ait lieu. Sans quoi cela ne pourra pas marcher.

Baldarelli
Monsieur le Président, personnellement je n'aime guère les tons triomphalistes: il faut encore travailler, il faut encore beaucoup insister sur la protection de la santé et faire en sorte qu'il n'y ait pas de manipulations.
Nous sommes parvenus totalement, à mon avis, à séparer le bon grain de l'ivraie. Il existe, dans le rapport Böge, des points inquiétants et il subsiste des incertitudes qui doivent être abordées. Elles doivent être abordées, il est vrai, par le travail de la Commission et par les États membres, en déterminant cependant les diversités entre les États. Les États membres ne sont pas tous égaux et il existe dans le Conseil des positions diverses: certains États membres sont en train d'apporter leur contribution et d'autres pas. On ne peut donc faire une affirmation générale.
A mon avis, les mesures prises en Italie sont très importantes et il convient donc de reconnaître l'action développée par mon pays dans ce domaine. Je suis fortement préoccupé par l'écoulement des farines animales - préoccupé parce que quinze années sont nécessaires pour écouler effectivement ces produits - et préoccupé par la possibilité d'exporter ces farines animales pour leur transformation et leur incinération dans les pays tiers. Je ne voudrais pas que dans les pays tiers ces farines animales soit mises à nouveau sur le marché. A mon avis, il s'agit là d'un point sur lequel il importe de veiller.
Il est vrai qu'une activité scientifique est nécessaire, mais je suis convaincu que la recherche doit être indépendante. La proposition du rapport Böge de faire en sorte que les parlementaires participent, avec les scientifiques, à la surveillance de la situation, me laisse perplexe. Il faut que les rôles et les fonctions restent distincts.
Bien des choses, selon moi, restent encore à faire: surtout, je n'ai pas compris pourquoi on n'a pas eu recours à tous les instruments juridiques pour intenter une action en dommages-intérêts sur les responsabilités de l'ancien gouvernement britannique. Il faut insister là-dessus, il faut faire davantage, parce que d'autres pays devront répondre aussi des responsabilités qu'ils ont prises face à l'opinion publique internationale.

Campos
Monsieur le Président de la Commission, personnellement je ne partage pas l'optimisme ambiant, parce que je pense qu'il y va de la vie des personnes et aussi de la vie des animaux en question. Ce problème est dû à deux erreurs politiques, deux politiques de base. Ces deux problèmes restent intouchables; nous savons que la maladie se transmet à cause de l'utilisation des farines - en ce moment, nous tâchons d'indemniser les victimes - mais nous n'avons pas encore eu le courage, contre les intérêts établis, d'interdire l'utilisation des farines animales dans l'alimentation d'autres animaux. Monsieur le Président, il est inacceptable que nous discutions d'une situation sans discuter du coeur et du moteur de la dissémination de la maladie.
L'autre question, l'autre politique en cause, est celle de la politique agricole commune. Vous savez, Monsieur le Président, que selon cette politique, on paie en fonction de la quantité produite. La méthode de production, la forme de production ne comptent pas: c'est la quantité qui compte. C'est une infraction à toutes les règles de la protection de la santé humaine et animale. Monsieur le Président, tant que la Commission ne donnera pas sa garantie absolue qu'elle interdira l'utilisation des restes animaux dans l'alimentation d'autres animaux et tant que la Commission ne donnera pas sa garantie absolue qu'elle modifiera la PAC, qui ne figure pas à l'Agenda 2000, en faveur de la qualité, de la protection de la santé animale et du bien-être animal je continuerai, pour ma part, à protester ici et à utiliser la seule arme dont je dispose: voter contre cette situation.

Pollack
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le rapporteur, le président de la commission et le Commissaire Bonino pour leur travail. Le suivi de la commission d'enquête se caractérise par un point important: les grands changements mis en uvre par la Commission. Dans un laps de temps raisonnablement court, la manière d'aborder la problématique de la sécurité alimentaire a été totalement remaniée et je suis sûre que cela accroîtra la confiance du public et améliorera la sécurité alimentaire par le biais de l'application de normes strictes.
Les points-clés sont les suivants: réorganisation de la DG XXIV, transparence du travail des comités scientifiques, amélioration des mesures de suivi et diffusion à grande échelle des résultats. Même si la grande majorité des recommandations du Parlement ont été suivies, il y a encore énormément à faire. Le manque de volonté politique de la part du Conseil nous pousse à ne pas baisser la pression et à stimuler de nouveaux progrès en vue de fournir au public une information complète sur tous les aspects nutritionnels importants pour la santé publique. Regagner la confiance du public est la clé de voûte de cette affaire et un premier pas dans cette direction vient d'être franchi.

Hulthén
Monsieur le Président, tout comme beaucoup d'autres intervenants, je considère comme effrayantes et tragiques les retombées de l'ESB. Mais dans le même temps, nous constatons que l'épidémie a eu pour conséquence de faire avancer les choses, notamment au sein de la Commission. Nous avons obtenu plus de transparence. Nous voyons, en outre, s'ouvrir la possibilité d'une plus grande sécurité en matière alimentaire, et une perspective très intéressante pour les consommateurs. Je trouve que c'est un fait positif, et je me félicite des mesures prises par la Commission.
Tout ceci, à mon avis, n'est que le début d'un processus qui se poursuivra nécessairement. Je pense qu'il ne s'agit pas uniquement de l'ESB en tant que maladie, mais également d'autres maladies, et d'autres volets de notre politique agricole, qui, dans les faits, mettent en danger la santé humaine. C'est pourquoi il nous faut mettre en place une législation relative aux productions alimentaires, qui couvre l'ensemble des problèmes dans une perspective de protection de la santé. Nous avons besoin d'un système d'identification des bovins, et d'un système de contrôle qui permette de surveiller l'application de la législation. Cependant, le plus important est que nous obtenions une réforme de la politique agricole, de façon à garantir la qualité des produits alimentaires dans l'ensemble de l'UE.

Happart
Monsieur le Président de la Commission, je vous félicite. Vous avez bien manoeuvré. Vous êtes parvenu à donner l'illusion du sérieux, ce qui a apaisé la conscience de la grande majorité des députés, qui ne demandaient que cela. Ce seront là mes seules félicitations. Pour le reste, permettez-moi de mettre un bémol au concert de louanges que vous ont prodiguées la majorité de mes collègues.
Vous avez opéré des transferts importants de personnel de la DG VI à la DG XXIV, mais, dans la pratique, rien n'a changé. Considérez le dernier cas d'espèce en Belgique. Le transfert de l'information reste toujours aussi lent et l'absence de contrôle aussi patent. La vérité fait-elle peur? Assurément. Et je crois que si vous vous réfugiez derrière le statut des fonctionnaires pour renoncer à prendre des sanctions, c'est qu'en vérité, à mon avis, vous ne vouliez, et vous ne voulez toujours pas, voir où étaient les vrais responsables, ceux qui auraient pu, à un moment crucial, entre 1985 et 1989, prendre leurs responsabilités et protéger de la sorte la santé des citoyens d'Europe et du monde.
Vous disposez de vos propres services d'enquête internes pour contrôler l'action de ces différents corps de la Commission et vous ne vous en servez pas. Fallait-il, faut-il, au mépris de la douleur des victimes humaines et de leur famille, au mépris de l'ensemble des citoyens d'Europe, empêcher, comme je l'ai entendu dans mon groupe, la condamnation de la Grande-Bretage comme responsable, pour des raisons mercantiles? Il ne faut pas, dit-on, obliger l'actuel gouvernement britannique à payer les erreurs de l'ancien gouvernement. C'est un raccourci dangereux pour le principe de la continuité du pouvoir.
Gouvernement britannique, Commission, Conseil, Parlement européen, même combat. Pourquoi? Pour la santé? Non. Contre la fraude? Non. Votre attitude de refus des responsabilités tue la crédibilité politique chez les jeunes, à genoux que vous êtes devant l'intérêt de l'argent. Lamentable, Monsieur le Président, mais peut-être qu'avec cinquante morts de plus...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues qui vous trouvez dans la salle et devant vos écrans dans votre bureau, le rapport de M. Böge mérite l'approbation. Mais j'aurais souhaité qu'il tienne davantage compte des consommateurs et des éleveurs, dont l'existence est compromise par les erreurs commises à des postes-clé. Il ne suffit pas de recommander expressément des mesures disciplinaires dans le point 7 de notre résolution. Nous devons appeler un chat un chat!
Dans le cas de l'ESB, cela signifie que la faute n'incombe pas uniquement aux fonctionnaires supérieurs qui, selon la volonté de la Commission, s'en tireront impunément. La Commission et le Conseil se sont également mis dans leur tort, du moins dans le cas de l'ESB. Je voudrais disposer d'instruments ne se bornant pas à autoriser l'application plus flexible de mesures disciplinaires promise par la Commission. Les ministres du Conseil doivent eux aussi être appelés à rendre des comptes, sans quoi l'ESB nous reviendra bientôt sous une autre forme.

Santer
Monsieur le Président, je voudrais juste dire quelques mots avant de laisser à Mme Bonino le soin de répondre à un certain nombre de questions qui ont été discutées, en rapport avec ses propres portefeuilles au sein de la Commission. Pour ma part, je souhaite tout simplement remercier chacun de sa contribution, contribution qui mérite parfois d'être nuancée, je le concède volontiers, parce que nous non plus, nous n'avons pas ce sentiment de certitude, qui a été évoqué tout à l'heure par certains d'entre vous, quant à une éventuelle crise ultérieure.
Pour l'heure, je me sens vraiment modeste, je dois le dire. Je ne sais pas non plus comment j'aurais réagi en 1985 ou en 1989, lorsque la crise a éclaté, qu'elle était dans sa première phase, et que les scientifiques ne s'accordaient pas encore sur les causes de cette crise. Je me sens toujours, s'agissant de la crise de la vache folle, très modeste et très humble. Je n'oserais pas dire que nous avons désormais parcouru un long chemin. Si nous l'avons parcouru, ce long chemin, il n'est certainement pas encore l'aboutissement de tous les efforts que nous devons faire.
Et nous savons très bien que, dans certains de nos États membres, comme d'aucuns l'ont d'ailleurs évoqué, pas plus tard que dans les dernières interventions, il faut encore déplorer des trafics illicites, qui sont certainement de nature à ébranler aussi bien notre propre confiance que celle des consommateurs. Tous ces trafiquants, tous ces délinquants, sont d'ailleurs aussi ceux qui ont déjà trempé dans d'autres trafics frauduleux qui ont, par le passé, sali notre Communauté, qu'il s'agisse du trafic des hormones ou d'autres trafics. On n'arrivera jamais à faire disparaître totalement ce type de crime.
Je le répète, je me sens toujours très humble face au problème qui nous occupe ici. Nous avons admis, dès la première comparution devant la commission d'enquête, qu'il y avait eu des dysfonctionnements au sein de nos services. Je n'ai pas voulu jeter la pierre à mes prédécesseurs. J'ai endossé néanmoins la responsabilité politique de la Commission en tant qu'institution.
Dans cet esprit, je crois pouvoir affirmer que, tous ensemble, nous devons faire oeuvre constructive dans ce domaine, en assurant une collaboration qui permette de redresser la situation tant bien que mal, sans nous laisser leurrer, sans nous donner de fausses garanties, que personne ici ne peut donner.
Je viens de lire, dans une revue scientifique qui fait autorité en France, La recherche scientifique , qu'il existait chez les scientifiques une nouvelle approche des origines de cette crise. Faisons donc preuve d'humilité en l'espèce et veillons à redonner confiance aux consommateurs quels qu'ils soient quant à la garantie de la sécurité de nos produits alimentaires.
C'est dans ce sens que nous devons travailler, et je me félicite du changement de climat qui est intervenu dans la collaboration entre la Commission et votre Parlement au sujet de la crise de la vache folle. J'espère que le même climat de confiance va s'installer entre nous et avec le Conseil, parce que nous devons être bien conscients qu'une responsabilité très grande incombe toujours aux États membres. À cet égard, je crois qu'il est essentiel que nous oeuvrions également pour trouver un terrain d'entente entre nos différentes institutions et le Conseil.
C'est tout ce que je voulais dire. Je veux vous remercier encore une fois pour l'esprit de collaboration que vous avez montré mais, également, pour l'action vraiment déterminante que votre commission de suivi a menée pour élargir les perspectives en ce qui concerne la gestion future de cette crise. C'est à cet objectif que je me sens attaché, c'est pour cela que nous avons pris un certain nombre de mesures. Quand, tout à l'heure, j'ai fait le point sur les cinq questions encore en suspens à la suite des rapports de la commission d'enquête et de la commission du suivi, c'est dans le cadre de la compétence de la Commission. Et je suis sûr que, si nous continuons à oeuvrer comme nous l'avons fait, comme nous avons commencé à le faire aujourd'hui, nous aurons mis en branle un processus, un processus qui ouvre de nouvelles perspectives, qui permette d'espérer restaurer la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire.

Bonino
Monsieur le Président, après l'intervention du président Santer, il me reste à répondre sur quelques points précis soulevés pendant ce débat.
Je les ai regroupés. D'abord, les relations avec les États membres. Il est sûr et certain qu'il y a là un problème. Il est sûr et certain qu'il faut poursuivre les efforts pour que ce que nous avons appris, pour que les conclusions que nous avons commencé à tirer, parviennent aux États membres. À ce sujet, je partage l'avis de M. Baldarelli, par exemple, que face à un même dossier, les États ne sont pas tous égaux. Il y en a qui seront plus efficaces que d'autres pour certains aspects, ou le contraire. Donc, la situation est très variée et très complexe. Cela ne vient pas seulement de la séparation des compétences établie par le traité de Maastricht, ou maintenant par le traité d'Amsterdam. Il faut compter aussi avec les différences de structures, de cultures et d'organisation interne des services. Il y a donc sans aucun doute là un problème.
Va-t-on pouvoir harmoniser un jour les contrôles, Monsieur Fayot? C'est une chose qui prendra au moins dix ans. J'espère que vous allez nous aider, mais c'est franchement une tâche de longue haleine. Pour l'heure, nous essayons de mettre en place notre équipe de coordination des contrôles avec un manuel de procédure le plus homogène et le plus cohérent possible. Mais c'est vrai que cela demande des petits changements, comme des grands changements. Par exemple, je viens de recevoir de votre ministre, M. Le Pensec, une lettre où il dit qu'il va maintenant appliquer la procédure «Farine» que nous avions établie, ce qu'il avait refusé de faire pendant six mois. Vous voyez donc que cela prend parfois du temps, mais que les choses progressent petit à petit.
Est-ce du triomphalisme? Bien au contraire! Ce n'est peut-être même pas de l'optimisme. Il y a aussi, c'est vrai, une part d'illusion, pas de cette illusion du sérieux dont vous parliez, Monsieur Happart! Vous n'êtes pas le seul à vouloir être sérieux, vous savez, et vous n'êtes pas le seul non plus...
(Interpellation de M. Happart ) ... je voulais simplement vous dire que vous n'êtes pas le seul à être sérieux, comme vous n'êtes pas non plus le seul à être sensible aux douleurs des gens et des victimes. Je m'honore de partager cette même sensibilité et d'essayer de la mettre au service des victimes, au moins aussi bien que vous.
Pour ce qui est des questions relatives aux produits pharmaceutiques et à la gélatine, la Commission va précisément, à 17 h 30, débattre d'une proposition de dérogation pour les produits pharmaceutiques life saving . C'est une question à examiner attentivement, car elle pose un problème de rapport coûts/bénéfices qu'il faut prendre en considération.
Un autre aspect que je tenais à aborder est de savoir si la Communauté est devenue beaucoup trop, voire uniquement, sensible aux questions de marché et indifférente à la santé. À ce propos, je voudrais dire deux choses. Tout d'abord, il y a eu un gros changement culturel qu'il faudra communiquer à l'opinion publique et aux États membres, à savoir que le marché comporte deux acteurs: le producteur et aussi le consommateur. Cela signifie que, même dans une logique de marché, même pour les producteurs, la confiance des consommateurs devient une valeur primordiale, sinon, effectivement, le marché ne fonctionnera pas. Donc, nous ne sommes pas en train de mettre en place une jungle, mais les règles d'un marché comportant deux protagonistes. À mon avis, jusqu'à maintenant, le protagoniste «consommateur» n'était pas suffisamment pris en considération. C'est cela que nous avons commencé à changer un peu.
Vous demandez, Monsieur Kaklamanis, en ce qui concerne les fraudes, où est allée cette viande? Estelle allée dans des pays tiers ou en Europe? Nous avons présenté à la commission d'enquête en matière d'ESB des rapports écrits où figure même une liste des firmes et des industries, tout ce que nous avons trouvé. Nous avons même été critiqués par les États membres parce que nous voulions être trop transparents. Je peux vous faire parvenir le rapport concerné, mais il est déjà à la disposition de vos collègues. Ce n'est donc pas de la mauvaise volonté de la part de la Commission, mais nous pensions que vous aviez ces informations.
Je pense avoir répondu en gros aux questions qui ont été posées. Pour conclure, il faut le dire, le risque zéro, à mon avis, n'existe pas. Cela étant, nous sommes-nous mis en état d'être plus prudents et plus attentifs?
Je connais, Monsieur Campos, vos arguments au sujet des farines, c'est-à-dire la non-utilisation. Il faut continuer à réfléchir, même après la conférence sur les farines. Comment peut-on faire, comment traiter ce dossier qui est très complexe, où tout n'est pas blanc ou noir.
Cela dit, Mesdames et Messieurs les Députés, comme je l'ai dit ce matin et comme le président vient de le répéter, nous sommes à une étape de tout un processus que nous devons, avec votre appui, essayer de poursuivre à l'intention des États membres et de l'opinion publique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Systèmes européens d'implication des salariés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0354/97) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport final du groupe d'experts sur les systèmes européens d'implication des salariés (rapport Davignon) (C4-0455/97).

Menrad
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, le présent ordre du jour appelle une prise de position de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant le rapport final du groupe d'experts «Systèmes européens d'implication des salariés», un groupe institué par la Commission sous la présidence de M. Davignon, composé de scientifiques et de partenaires sociaux. Sa mission principale consistait à émettre des propositions visant à savoir comment définir la place du travailleur dans le statut de la société anonyme européenne. Voici plus de 25 ans que l'on s'efforce en vain d'améliorer et de coordonner le droit européen des sociétés. Depuis quelque temps, le débat sur la forme juridique de la société anonyme européenne s'est à nouveau enflammé.
Jusqu'à présent, si aucun règlement concernant ce type de forme de société n'a pu être voté en Conseil des ministres, c'est principalement parce qu'il n'y a pas eu unanimité au sujet des directives liées à cet instrument en matière de participation des travailleurs. Les conceptions quant à la participation des travailleurs diffèrent fortement en fonction des États membres de l'Union européenne et des différents partenaires sociaux. Cet écheveau complexe d'opinions ne peut se dénouer que si tous les intéressés font preuve de la plus grande volonté de compromis.
Je suis convaincu que la participation représente également un élément de la démocratisation du droit des sociétés, tout en étant garante de la productivité économique. M. Davignon a raison: seuls des travailleurs informés, qualifiés, engagés, motivés et responsables, disposant de possibilités de participation, peuvent développer des formes d'organisation et des technologies modernes et les utiliser de manière à exploiter toutes les possibilités pour un développement durable.
À la suite d'une communication de la Commission au sujet de l'information et de la consultation, le Parlement a présenté une proposition de résolution qui, sur des points importants, a déjà permis d'obtenir des résultats similaires à ceux du rapport Davignon. Sur la base de l'étude Davignon, la présidence luxembourgeoise du Conseil a soumis, en octobre, une proposition de compromis au Conseil des ministres des Affaires sociales. Le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales que nous examinons aujourd'hui voit dans ces deux documents une excellente plate-forme de discussion. Elle met en garde contre les tentatives visant à imposer à tous les pays un modèle de participation des travailleurs en vigueur dans quelques États membres seulement. La participation n'est pas un article d'exportation, mais une participation plus poussée des travailleurs dans des pays comme l'Allemagne ou l'Autriche, les Pays-Bas ou les pays nordiques, ne peut pas non plus être éludée au moyen d'un instrument juridique européen. Cela risquerait vite d'avoir des effets antieuropéens. Le danger, souvent évoqué, d'une fuite de la participation, ne peut être écarté sans autre forme de procès; il pourrait naître de la possibilité de transformer les sociétés de droit nationales en sociétés européennes avec des possibilités de participation réduite. Le rapport Davignon exclut expressément cette issue, ce dont nous nous félicitons.
On demande très souvent pourquoi la directive sur le comité d'entreprise européen a tant de succès. On peut la retourner sous toutes les coutures, la véritable recette du succès du comité d'entreprise européen consiste en certains principes de procédure, qui peuvent également jouer un rôle important dans l'élaboration du modèle de participation d'une société européenne: flexibilité, solutions négociées, normes minimales. Pour le cas où les directoires constitutifs et les instances particulières de négociation des travailleurs ne parviendraient pas à s'entendre, une directive européenne, des droits minimaux des travailleurs, devraient être prescrits. Les deux documents - rapport Davignon et compromis luxembourgeois - prévoient également une participation des travailleurs dans l'entreprise qui, dans le doute, prendrait la forme d'une délégation restreinte de travailleurs membres à part entière du conseil d'administration et de surveillance.
La commission de l'emploi et des affaires sociales espère que le Conseil des ministres des Affaires sociales parviendra à un accord politique avant la fin de la présidence luxembourgeoise, et de préférence conforme à notre point de vue, que je résume encore une fois brièvement: dans l'élaboration des règles de participation, les partenaires sociaux doivent jouer un rôle décisif; leur coopération est une condition fondamentale. C'est pourquoi, à mon avis, deux signatures constituent peut-être l'élément le plus important du rapport Davignon, à savoir celle du délégué des syndicats européens et celle du délégué des employeurs. Une société européenne sans participation des travailleurs ne peut exister. Car le modèle européen n'est pas l'économie de marché à l'état pur, mais l'économie sociale de marché, dont les grands principes sont la participation des travailleurs et le partenariat. Dans ce sens, je vous propose d'approuver ce rapport, tout en remerciant mes collègues de la commission des affaires sociales pour leur soutien.

Cot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission juridique estime que M. Davignon et son groupe ont bien travaillé sur un dossier difficile et elle se rallie assez largement aux conclusions que M. Menrad vient de présenter au nom de la commission compétente au fond, la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Le problème de la société européenne, nous le savons, bute sur la place des travailleurs dans cette société, et ceci depuis fort longtemps. Au demeurant, ce blocage sur la société européenne entraîne un blocage sur un ensemble d'autres dossiers: la cinquième directive sur le droit des sociétés, la dixième directive sur les fusions transfrontalières, le statut des coopératives, des mutuelles et des associations.
Aussi M. Davignon et son groupe proposent-ils une solution pour contourner la difficulté en préconisant un système souple, optionnel, à deux niveaux. Il s'agit d'abord du choix de la formule de la société européenne; personne en effet n'est obligé de constituer une société européenne, c'est déjà là une première option. Une fois cette décision prise, la primauté est ensuite donnée à une solution négociée entre partenaires sociaux, qui peuvent décider ce qu'ils veulent, et ce n'est qu'à défaut d'un accord, qu'interviennent à ce moment-là les dispositions de référence que propose le groupe Davignon sur l'information et la consultation des travailleurs d'une part, et sur la participation des salariés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance, d'autre part.
Il s'agit donc là d'un système très souple qui permet, en laissant une grande latitude aux partenaires sociaux, de trouver la formule qui leur agrée, qui permet donc d'ajuster la structure juridique à la volonté des partenaires et qui, simplement, en dernière analyse, propose à ce moment-là ce qui est la norme dans l'ensemble de nos pays, c'est-à-dire une formule ou une autre d'association des travailleurs à l'entreprise.
Il nous paraît, et c'est là la constatation de la très grande majorité des membres de la commission juridique, que cette solution est de nature à rallier une majorité au Parlement et surtout de lever, au Conseil, des oppositions qui n'ont plus lieu d'être.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, nous sommes tous convaincus que le meilleur instrument de régulation des relations au sein du monde du travail est le dialogue entre les interlocuteurs sociaux, et tant mieux si ce dialogue débouche sur des accords. Au niveau européen, le rôle des interlocuteurs sociaux s'est affirmé, certes, mais avec une lenteur excessive et ce depuis les premières tentatives en la matière au début des années 70.
L'histoire de ce rapport, ou de ce qui sous-tend le rapport dont nous débattons aujourd'hui, offre un exemple des difficultés auxquelles nous nous heurtons lorsque nous désirons élever au niveau européen des pratiques nationales usuelles. Nous éprouvons des difficultés à trouver des points communs permettant d'interpréter de façon univoque le concept de participation des travailleurs, tant au point de vue de son contenu que du point de vue de la forme que celui-ci doit revêtir.
La réalisation du marché intérieur et les conséquences de la mondialisation de nos économies exigent une transposition de la représentation et de la participation des travailleurs à un niveau supranational. Nous tentons aujourd'hui de débloquer au niveau du Conseil les propositions pendantes en la matière. Il s'agit d'envisager avec réalisme les questions controversées relatives à la participation des travailleurs, de trouver les formules qui dépassent les simples concepts d'information et de consultation, et d'obtenir une représentation des travailleurs active dont le rôle ne se borne pas à être la destinataire de certaines informations.
Le rapport du député Menrad tente de stimuler et accélérer le débat sur ces questions substantielles et de permettre que le statut de société européenne revête rapidement un caractère législatif. Le rapport des experts, le rapport Davignon, est parvenu à formuler un système européen de participation des travailleurs. Dans cette optique, il faut obtenir un compromis au Conseil et surmonter les obstacles qui ont existé jusqu'à présent. Le règlement du comité d'entreprise européen était parvenu en son temps à rendre compatibles les différents modèles de relations au sein du monde du travail. Dans le cas de la société européenne , il s'agit de parvenir au même compromis équilibré et flexible, comme l'a déclaré il y a quelques instants le député Cot, afin de garantir l'information, la consultation et la participation des travailleurs, sans imposer de modèle concret, mais en utilisant un modèle compatible avec les modèles en vigueur dans chacun de nos pays.

Schiedermeier
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Winfried Menrad. Sa compétence et sa profondeur de vues imprègnent l'ensemble de son rapport. Il a émis des propositions judicieuses, comme le montre également l'approbation en commission des affaires sociales. L'économie dans l'Union européenne réclame en effet un statut pour une société anonyme européenne ou une société européenne. Le groupe Davignon a fait un bon travail préalable, cela ne fait aucun doute.
En dépit de structures différentes au niveau de la participation des travailleurs, les États membres peuvent s'accommoder de ces propositions, premièrement parce qu'il est impossible de procéder à des refontes pour contourner la représentation, deuxièmement parce que pour les États membres dans lesquels les travailleurs eux-mêmes ne veulent pas de la participation, elles prévoient même la possibilité d'une solution zéro, et troisièmement parce qu'en l'absence d'accord entre travailleurs et employeurs, une représentation minimale des travailleurs devient contraignante après écoulement du délai imparti aux négociations, ce qui permet de garantir l'information et la consultation aux travailleurs.
Il semble, à juste titre, que le rapporteur estime que cette représentation minimale soit fixée à un niveau trop bas. Je tiens à le soutenir expressément en ce sens. De même, lorsqu'il évoque la célérité requise après des décennies de discussion, celle-ci s'impose assurément; L'intégration des coopératives dans la proposition me semble elle aussi nécessaire. La tâche de la Commission, qui consiste à convaincre le Conseil, M. le Commissaire Flynn, devrait être réalisable au vu des propositions, qui tiennent compte de toutes les objections. Je vous souhaite plein succès dans ce travail, y compris dans notre intérêt, et vous en remercie d'avance.

Hermange
Monsieur le Président, on l'a dit, le dossier du statut de la société européenne est bloqué depuis vingt-cinq ans alors que nos entreprises sont très demandeuses d'un tel statut. C'est ainsi, par exemple, qu'en France, une société comme Airbus manque d'instruments juridiques.
C'est la raison pour laquelle je voudrais, aujourd'hui, remercier M. Menrad pour son travail sur ce dossier ainsi que pour son engagement en faveur de la participation des travailleurs. Je crois qu'il est important que, dans notre Parlement, un certain nombre de parlementaires soient motivés à mener à bien ce dossier de la participation parce que c'est aussi une des façons de progresser dans la politique de l'emploi.
Je voudrais faire deux observations, malgré tout, qui méritent d'être faites. Premièrement, je crois qu'il faut, tout en étant d'accord avec ce rapport, prendre en considération la grande diversité des traditions nationales en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs, par rapport au rapport Davignon peut-être, où l'on sent avoir trouvé un consensus, et par rapport aux traditions nationales, à savoir, ne pas aller trop loin dans un système de cogestion à l'allemande.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Rapporteur, il nous semblerait raisonnable que notre Parlement n'adopte pas le point 9 du rapport qui nous est proposé et, en particulier, la dernière partie, demandant qu'un seuil plus élevé que celui qui est prévu dans le rapport du groupe d'experts et dans la proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise soit fixé pour la représentation des travailleurs au sein du conseil de surveillance. Cela me semblerait en effet irréaliste et je crains qu'à ce moment-là nous nous trouvions à nouveau devant un blocage de la procédure dont le rapport Davignon tente de sortir aujourd'hui. Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire très rapidement sur ce dossier.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, inutile de nous convaincre aujourd'hui que la forme de société européenne constitue une excellente opportunité de promouvoir les échanges commerciaux transfrontaliers en Europe, ce qui ne peut être que bénéfique pour l'emploi. L'implication des salariés dans les entreprises ne peut pas non plus constituer un problème, car elle contribue justement à une bonne gestion de l'entreprise et à une bonne productivité. Mais alors, où se situe le problème? Le problème est que les États membres ne souhaitent pas s'harmoniser et qu'ils cherchent peut-être de bons prétextes pour ne pas avoir à le faire. La question que je souhaite dès lors vous poser est la suivante: serait-il possible que des considérations fiscales puissent jouer un rôle et que la participation des travailleurs à la gestion des entreprises ne soit pas seule en cause?
Je lance un dernier appel, tant aux États membres qu'au Commissaire Flynn, afin que l'on inscrive cette affaire de manière formelle - et si cela ne devait pas être possible, de manière informelle - à l'ordre du jour ces jeudi et vendredi lors de la rencontre des chefs d'État et de gouvernement à Luxembourg, et que l'on veille à ce que la présidence luxembourgeoise enregistre des résultats dans ce domaine.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Menrad pour ce rapport, et pour son engagement énergique sur cette question. Je ne puis qu'approuver les points de vue exprimés par le rapporteur et par la commission de l'emploi et des affaires sociales à propos du rapport rédigé par le groupe d'experts, y compris sur la proposition de compromis luxembourgeoise, qui stipule qu'une éventuelle disposition sur les sociétés européennes ne doit en aucun cas servir de prétexte pour contourner le droit de participation aux décisions qui revient aux salariés des entreprises. Il ne devra pas non plus être possible d'utiliser, pour ce faire, des instruments juridiques européens.
Il faut aussi tenir compte de la diversité des modèles de solutions négociées entre les partenaires sociaux dans les différents États membres. De plus, les droits que les législations nationales ou la tradition attribuent aux syndicats doivent être applicables dans les sociétés européennes.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par remercier M. Menrad pour sa proposition, que nous soutenons en tant que sociaux-démocrates. Le fait que ce soit devenu un consensus minimal, M. Menrad, n'est pas votre faute mais doit, je pense, être imputé au Conseil des ministres. Mais je voudrais également remercier M. le Président du Conseil Juncker pour s'être, après bien des années, donné la peine de mettre un compromis sur pied. Cette proposition prévoit d'ailleurs, entre autres, que l'on tire parti des expériences liées aux débats et aux résultats du comité d'entreprise européen. Cela signifie aussi, M. Flynn et M. Junker, que nous devrons tirer parti des expériences négatives découlant de la directive du comité d'entreprise, par exemple à propos de Vilvorde.
En Europe, il existe une importante disparité entre le potentiel des travailleurs et celui du capital. Pendant 25 ans, nous avons attendu la naissance de cette possibilité de participation. Par contre, il ne faut que 25 mois pour appliquer les directives concernant le marché intérieur. Il ne suffit pas d'autoriser plus de participation des travailleurs au capital par actions; il faut aussi - je pense, M. Menrad, que nous sommes du même avis - les impliquer davantage dans les décisions.
L'Europe du marché unique, la liberté des services et des mouvements de capitaux, y compris spéculatifs, vont aujourd'hui de soi. Nous avons besoin d'une participation des travailleurs et des syndicats, d'un élargissement, et éventuellement, d'une harmonisation.
Le fait que nous n'ayons pas progressé s'explique non pas, me semble-t-il, par un contexte compliqué, des intérêts divergents ou des traditions différentes, mais bien plus certainement par la toutepuissance du capital.
Je préciserai encore que nous sommes heureux et satisfaits de voir que cette directive ou ce consensus ont été élaborés en concertation avec les syndicats. Je crois que le rapport Davignon n'estime pas ce point à sa juste valeur.
Pour terminer, deux principes: d'abord, les syndicats doivent être représentés, et ensuite, il doit y avoir un élargissement vers une véritable participation.

Lindqvist
Monsieur le Président, il est important de garantir, à tous les niveaux, l'influence que les salariés doivent pouvoir exercer dans les entreprises, quelle que soit leur forme. Le modèle qui nous est ici proposé, et qui prévoit un système optionnel pour les sociétés européennes, est peut-être le plus pratique. Il donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de négocier, pour chaque entreprise et dans le cadre d'un système optionnel, des formes adaptées de participation des salariés aux décisions, indépendamment du pays dans lequel l'entreprise est située. C'est un système décentralisé qui permet une influence importante à l'échelle locale, ce qui est positif.
La faille de ce système réside dans le fait que le salarié, qui est souvent le plus faible dans une négociation de ce type, peut se trouver en position d'infériorité. L'accord conclu peut alors avoir un contenu totalement insignifiant, ce qui permet, dans les faits, aux entreprises européennes de contourner tout le processus. Cela ne doit pas se produire. Des propositions de règles minimales pourraient donc constituer une façon d'obtenir ce droit de participation des salariés, et un bon remède en cas d'échec des négociations. Toutefois, c'est en premier lieu à des mesures nationales qu'il faut recourir pour résoudre ce problème. Si des normes minimales sont mises en place, elles devront tenir compte de la diversité des règles et des lois en matière de négociations, qui sont en vigueur dans les différents États membres.

Oddy
J'aimerais féliciter M. Menrad pour son excellent rapport. Je m'exprime en tant que rapporteur sur le statut de la société européenne et, plus particulièrement, sur la directive relative à l'implication des travailleurs. Le statut de la société européenne est une mesure de type volontaire et aucune entreprise, lorsque cette proposition sera finalement adoptée, ne sera contrainte de créer un statut de société européenne contre son gré. D'autres formes de constitution de filiales subsisteront; aussi, les États membres n'ont-ils rien à craindre de cette proposition.
La constitution d'une société sur le modèle du statut de la société européenne doit avoir pour contrepartie l'implication des travailleurs. La Commission insiste sur ce point, tout comme le Parlement. Le choix du type d'implication des travailleurs est flexible et respecte les cultures et les traditions nationales. Beaucoup d'entreprises désirent pouvoir avoir un statut de société européenne.
Je demande instamment aux États membres qui montrent des réticences à l'égard de cette proposition de se réveiller. Ils compromettent non seulement la position des sociétés qui souhaitent activement voir aboutir cette proposition, mais également le travail de qualité effectué au sein de ce Parlement au cours des neuf ou dix dernières années. Nous avons besoin d'un statut de la société européenne, nous en voulons un, les travailleurs en réclament un, tout comme les entreprises européennes. Ils doivent tenir compte du travail des experts du rapport Davignon et de celui de M. Menrad. Dépêchons-nous de régler tout cela.

Skinner
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter M. Menrad; son rapport fait preuve de beaucoup de bon sens. Nous avons toujours apprécié sa façon attractive d'introduire tous ses rapports, cette fois encore il n'a pas dérogé à la règle!
Toutefois, soucieux de voir ce rapport aboutir, je me dois de contredire ce que certains de mes collègues ont déclaré à propos d'un équilibre équitable des traditions et des cultures dans les relations industrielles à travers l'Union européenne. Comme M. Hermange, je ferai remarquer à nos collègues et camarades qu'il est en effet impossible d'imposer un modèle unique à tous les pays de l'Union européenne. Bon nombre de ces traditions et cultures ne sont pas appréciées de la même façon qu'elles le sont peut-être en Allemagne ou en Autriche.
Je suis convaincu que c'est là que le bât blesse, au niveau de l'élément contraignant. C'est ce problème qui débloquera le mécanisme et entraînera l'implication des travailleurs, pas la participation ni la co-détermination, vers lesquelles tous les arguments semblent converger. Si nous adoptions une attitude plus libérale et plus flexible à ce sujet, peut-être pourrions-nous aboutir à un accord volontaire entre sociétés et syndicats qui leur permettrait de tirer parti de l'implication des travailleurs, quel que soit le degré de développement de celle-ci.
Je suis d'accord avec Mme Oddy, il s'agit bien d'une mesure de type intrinsèquement volontaire. Il faut espérer que les gens feront la différence entre cette notion et d'autres idées de type contraignant.
Voyons les choses sous un autre angle: ceux qui ne se rallient pas à la «société européenne» ne se retrouveront-ils pas dans une situation compétitive désavantageuse à un moment ou à un autre dans le futur? C'est ce que se demandent beaucoup de gens. Voilà les inquiétudes et les craintes que certaines personnes tentent de soulever. Ce sont des problèmes qu'il faut considérer plus en profondeur, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous avons le temps de nous pencher sur le problème et le rapport de M. Menrad contribue considérablement à apaiser les craintes et les doutes. Je pense et j'espère qu'il portera ses fruits en tant qu'instrument de compromis.

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier le Parlement européen d'avoir pris l'initiative de formuler un avis sur le rapport Davignon et sur les développements ultérieurs du dossier relatif au statut de la société européenne au sein du Conseil.
Comme nous le savons tous, le Conseil européen d'Amsterdam avait clairement demandé de consentir tous les efforts nécessaires en vue de garantir l'adoption finale du statut de la société européenne pour la fin de cette année. Pour ce faire, nous savons tous qu'il faut au préalable un accord politique au sein du conseil «affaires sociales» sur la question en souffrance de l'implication des travailleurs, ce qui permettra au conseil «marché intérieur» de finaliser à temps l'ensemble du dossier.
Le rôle que le Parlement européen est en train de jouer dans l'aboutissement de ce dossier est bien sûr extrêmement important, et j'aimerais remercier le rapporteur, M. Menrad, d'avoir saisi une nouvelle fois toute la difficulté du défi auquel nous faisons face et le problème de l'opportunité des solutions envisagées, tant par le rapport Davignon que par la proposition de compromis présentée par la présidence luxembourgeoise. Nous savons tous que ces textes nous donnent une véritable occasion, pour la première fois en de très nombreuses années, de faire avancer ce dossier de façon considérable. Exploitons au maximum cette opportunité.
Comme le souligne M. Menrad dans son projet de texte, toute solution à même de trouver un soutien suffisant au sein du Conseil doit permettre aux partenaires sociaux de rester autonomes dans le choix du modèle d'implication des travailleurs qui s'appliquera à chaque société européenne. Parallèlement, il nous faut des «dispositions de référence» à appliquer en cas d'échec des négociations. Pour faciliter le consensus entre les États membres, ce cadre de référence doit inclure des dispositions en matière d'information et de consultation, d'une part, et de participation, d'autre part. Il n'est pas destiné à harmoniser les législations et pratiques nationales en matière de participation des travailleurs, lesquelles varient considérablement d'un pays à l'autre. Mme Oddy a tout à fait raison: il s'agit d'une mesure «volontariste» et à caractère optionnel, qui doit être considérée comme telle pour le bien des entreprises et des travailleurs.
Le but réel est de répondre aux inquiétudes légitimes de certains États membres qui craignent que le statut de la société européenne ne serve à contourner les règles nationales en matière d'implication des travailleurs, notamment en ce qui concerne les systèmes de participation. Mais d'autre part, nous reconnaissons les inquiétudes tout aussi légitimes de ceux qui ne veulent pas qu'on leur impose des modèles étrangers d'implication des travailleurs. De l'avis de la Commission, ce risque devrait être considérablement réduit, vu la priorité accordée aux négociations et le fait que les sociétés se verront présenter de simples options. Je suis donc heureux de voir que ces points fondamentaux d'un compromis éventuel sont pleinement approuvés par le Parlement européen.
J'aimerais une fois de plus vous remercier tous pour votre soutien et je formule l'espoir qu'avec votre aide et une bonne dose de bonne volonté - toutes les parties concernées devront en effet faire preuve d'une grande volonté politique et d'un esprit de compromis - nous parviendrons à progresser de façon réelle et décisive dans ce dossier et que nous nous acquitterons du mandat qui nous a été conféré par le Conseil européen. Une fois encore, merci à vous, M. Menrad, ainsi qu'à vos collègues et merci à M. Schiedermeir pour ses encouragements, car c'est une bonne dose de volonté politique qu'il nous faudra pour réussir. Mme Boogerd-Quaak, je sais que vous avez été privée d'une partie de votre temps de parole, mais vous avez eu raison de souligner un problème prioritaire. Nous espérons parvenir à insuffler au conseil «affaires sociales» du 15 décembre l'élan que vous réclamez et voir aboutir enfin ce dossier. Merci à tous une fois encore.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Travail à temps partiel - Emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0352/97, de Mme Jöns, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICEF, le CEEP et le CES (COM(97)0392 - C4-0551/97-97/0221(SYN)); -A4-0353/97, de M. Hernández Mollar, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission "L'emploi en Europe» 1997.
Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, nous parlons aujourd'hui de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel que les partenaires sociaux ont négocié après que le Conseil des ministres ne soit pas parvenu à un accord au bout de quatorze années. Pourtant, il n'y a pas de quoi se réjouir. L'accord-cadre est de loin inférieur à ce que cette assemblée demandait en 1990, à savoir que tous les travailleurs atypiques soient protégés contre la discrimination, tant au niveau du droit du travail qu'en matière de protection sociale.
Les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre qui ne porte que sur le travail à temps partiel. Ce faisant, ils ont exclu des millions d'emplois atypiques avec leurs inconvénients spécifiques. Je pense aux 14 millions de travailleurs sous contrat à durée déterminée, mais aussi aux 10 millions de travailleurs à domicile ou de télétravailleurs, alors que nous savons tous qu'actuellement, le télétravail est en pleine explosion. Mais ce n'est pas tout: même limité au travail à temps partiel, cet accord exclut toutes les questions touchant à la protection sociale légale.
C'est donc précisément le coeur du problème qui se trouve exclu, dans lequel la discrimination du travail atypique se manifeste, y compris financièrement. À la rigueur, on pourrait encore admettre que les partenaires sociaux, si peu de temps avant Amsterdam, n'aient pas voulu provoquer les États membres à coups de règlements sur la protection sociale, pour ne surtout pas compromettre l'intégration du protocole sur la politique sociale dans le traité.
Mais l'accord sur le travail à temps partiel présente plusieurs lacunes, car si nous n'obtenons qu'un accord sur le temps partiel, qui exclut en outre totalement la protection sociale légale, on devrait au moins pouvoir s'attendre à ce que le droit du travail et les prestations sociales dans l'entreprise aient été clairement définis et régis par des normes minimales européennes. Or, il n'en est rien.
Chaque État membre peut, au gré de son bon vouloir, instaurer des exceptions au louable principe de la non-discrimination. Bien sûr, il faut des raisons objectives pour le faire, mais les latitudes sont immenses. Ainsi par exemple, un groupe entier de travailleurs peut être totalement exclu du principe de non-discrimination. Je veux parler des travailleurs à temps partiel, qui travaillent occasionnellement, comme l'exprime si joliment l'accord-cadre.
En outre, la durée de l'appartenance à un établissement, le temps de travail et même le montant du revenu peuvent motiver de nouvelles exceptions nationales pour tous les travailleurs à temps partiel. Autrement dit, les États membres peuvent, à leur propre appréciation, fixer des seuils en-dessous desquels la discrimination pourra continuer à battre son plein. Par conséquent, le principe européen de non-discrimination n'existe que sur le papier, tandis que le droit national à l'exception est, lui, bien concret. Tous les autres règlements sont des recommandations non contraignantes.
A une époque où nous voulons tous créer davantage d'emplois, y compris par des formes de travail flexibles et des temps de travail réduits, cette situation ne fait franchement rien pour rehausser l'attrait du travail à temps partiel. Si nous sommes malgré tout disposés à approuver la proposition concernant l'application de l'accord-cadre, c'est uniquement parce qu'au moins, elle ne nuit pas. Elle n'empêche aucun État membre d'édicter de meilleures dispositions.
Tout cela ne change rien au fait que la Commission est invitée à présenter au plus vite une proposition mettant fin à la discrimination dont souffre le travail à temps partiel au niveau de la protection sociale. J'y tiens tout particulièrement dans la mesure où 80 % des travailleurs à temps partiel sot des femmes.
Mais la Commission doit aussi faire des propositions pour éliminer les discriminations frappant les autres formes de travail atypique, et ce pour les deux domaines, à savoir tant le droit du travail que la protection sociale. Les partenaires sociaux doivent savoir que même si cette assemblée adopte l'accord sur le travail à temps partiel, cela ne signifie pas pour autant, loin de là, qu'à l'avenir, nous accepterons d'autres accords aussi bancals sans normes minimales. Le dialogue social est une plante délicate. J'insiste pour que les futurs accords aient plus de substance. En fin de compte, ceci n'est que le second accord depuis le protocole sur la politique sociale.

Hernández Mollar
A quelques jours seulement du Sommet de Luxembourg, il s'agit certainement du dernier débat qui aura lieu avant que les chefs d'État et de gouvernement ne relèvent un des défis auxquels l'opinion publique européenne est la plus sensible.
La commission des affaires sociales et de l'emploi a adopté, à deux abstentions près seulement, le rapport que j'ai présenté à cette Assemblée. La situation du chômage dans l'Union européenne, bien qu'elle se soit améliorée, demeure d'une dramatique gravité. Il est nécessaire que l'ensemble de la société européenne soit conscient de l'ampleur du problème auquel nous devons faire face. Problème qui attaque directement les ferments de l'Union.
Lorsque nous parlons de résoudre le problème du chômage, nous devons nous baser sur des éléments fondés. Il n'existe qu'une seule une formule réaliste pour réduire le taux de chômage au sein d'une économie comme la nôtre: créer des emplois productifs. Tout le reste revient à, comme on le dit dans mon pays, »c'est du pain pour aujourd'hui, mais demain nous aurons faim». Les emplois productifs sont créés en majeure partie par les entreprises et, plus particulièrement, par les petites et moyennes entreprises, et pour qu'elles puissent générer ces emplois, il est nécessaire de créer un environnement propice à leur subsistance et au maintien de leur compétitivité. N'importe quel gouvernement peut créer des emplois à coup de lois, en augmentant le nombre de fonctionnaires, en réduisant la durée de la journée de travail, mais il ne s'agit là que de solutions à court terme. Ce type de solution finit toujours par se retourner contre les économies qui l'appliquent et, dans un environnement toujours plus ouvert et mondialisé, il finit toujours par engendrer un taux de chômage dépassant le taux qu'il devait corriger.
Le traité d'Amsterdam, d'autre part, représente la volonté de coordonner les politiques nationales afin de parvenir à augmenter le nombre d'emplois créés. Les objectifs communs sont certes louables et, à certains égards, nécessaires. Mais ne nous y trompons pas; l'emploi n'est pas une affaire d'objectifs. Depuis Essen, les objectifs et les plans sont légion. En pratique, le taux de chômage reste très stable, et ce qui fait défaut, c'est la réalisation des objectifs que les États membres se sont fixés eux-mêmes dans le cadre de leurs plans pluriannuels pour l'emploi. Et ceci est compatible, naturellement, avec l'évolution permanente de leurs politiques.
Je souhaiterais exposer, Monsieur le Président, ce qui, à mon sens, peut constituer un décalogue pour l'emploi.
Premièrement, achever avec succès l'Union monétaire, qui ne représente pas une fin en soi, mais qui constitue un instrument permettant de créer un environnement macro-économique sain. Deuxièmement, donner la priorité, dans le cadre des politiques gouvernementales, à l'éducation et à la formation afin que nos jeunes et que les chômeurs de longue durée accèdent au marché du travail armés de qualifications appropriées et utiles. Troisièmement, réformer les systèmes fiscaux des États membres afin qu'ils soient davantage propices à la génération d'emplois. Quatrièmement, soutenir les petites et moyennes entreprises au niveau de leurs sources de financement, en éliminant les obstacles administratifs et bureaucratiques et en facilitant l'auto-emploi et le travail indépendant. Cinquièmement, améliorer et compléter le fonctionnement du marché intérieur et faciliter la mobilité des travailleurs, en éliminant les obstacles linguistiques, culturels et les protectionnismes intéressés. Sixièmement, susciter le dialogue et la concentration sociale au niveau sectoriel, national et européen, en étudiant et en proposant aux travailleurs et patrons de nouvelles formes d'organisation du travail et les conditions dans lesquelles celui-ci se développe, y compris naturellement la réduction du temps de travail, de nouvelles formules d'embauche et la protection et la santé des travailleurs. Septièmement, accentuer le rôle des autorités locales dans la recherche de solutions, en impliquant également le secteur privé et en approfondissant l'idée des emplois générés par la solidarité sociale, le volontarisme, la réhabilitation culturelle ou même les loisirs, ainsi que par les nouvelles sources d'emplois; il est urgent de mettre en oeuvre les pactes territoriaux pour l'emploi. Huitièmement, augmenter la dotation des infrastructures, soutenir les innovations patronales et l'application des nouvelles technologies.
Le neuvième point est la création de conditions nécessaires pour éliminer les discriminations dont les femmes sont victimes; il faut couper l'herbe sous le pied de ces lamentables affirmations, qui demeurent monnaie courante dans notre société, selon lesquelles les femmes prennent le travail des hommes: le travail est patrimoine de l'être humain et non pas des hommes ou des femmes, et - avec les gouvernements - ils doivent collaborer pour créer les conditions familiales et sociales nécessaires pour permettre l'accès au travail, et il ne fait plus aucun doute que le travail à temps partiel constitue un instrument tout désigné pour y parvenir.
Et finalement, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, moderniser notre système de sécurité sociale. Aucun citoyen européen n'est disposé à renoncer à cette vieille conquête sociale, mais les charges sociales ne peuvent compromettre le fonctionnement de nos entreprises, tout comme le paiement des pensions ne peut être pris en charge exclusivement par une population active de plus en plus réduite. Il faut faire face à ce problème avec courage.
Monsieur le Président, ceci constitue ma dernière réflexion à propos d'un Sommet qui porte les espoirs de réalisme et d'engagements politiques concrets nourris par tous les citoyens: trente millions de citoyens désirent trouver un emploi; un homme ou une femme sans travail finit par renoncer à la société qui est la sienne. L'exclusion économique et sociale est source de désespoir et détériore gravement le tissu social. Nous devons livrer une bataille sur le terrain économique, mais également sur le terrain de l'espoir et de la confiance en l'Europe à laquelle nous aspirons tous pour le XXIe siècle.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, honorés collègues, le sommet de l'emploi fournira le critère du profil social de l'Europe. Le rapport sur l'emploi montre très clairement quelles sont les maladies qu'il nous reste à vaincre. Car les grands succès dans la création d'emplois ne seront pas uniquement le fruit de mesures de politique du marché de l'emploi; nous avons aussi besoin d'une politique macro-économique stimulant la croissance économique au lieu de la freiner. Il y a plus à faire à ce niveau. Nous ne pouvons perpétuellement nous contenter d'évoquer la dérégulation des marchés du travail, leur modernisation ou leur structuration, ou la capacité d'emploi des citoyens. Nous devons aménager les conditions-cadre économiques de manière à aligner la proportion d'actifs de l'Union européenne sur celle du Japon et des États-Unis, soit 70 %. Seul ce résultat répond à nos obligations sociales.
Par conséquent, nous avons très certainement besoin que l'union monétaire naisse dans les délais prévus, afin que la politique monétaire puisse jouer son rôle constructif à l'échelle européenne. Mais bien entendu, à cette fin, nous avons aussi besoin de coordonner les politiques économiques, et l'indescriptible neutralité des ministres des Finances doit être vaincue au sommet de Luxembourg.
Il faut aussi réorienter les objectifs dans le sens d'une diminution du taux de chômage et d'une transition vers une politique active du marché de l'emploi. Mais avant toute chose, nous devons en faire davantage au niveau des investissements. Les investissements sont la clé. Quand on pense qu'aux États-Unis, les investissements créateurs d'emplois dans les immobilisations industrielles ont augmenté de 30 % entre 1989 et 1996, contre seulement 5 % en Europe, on peut imaginer la différence au niveau du développement de l'emploi, y compris dans ce domaine. Je dois dire que le benchmarking pour l'emploi et le benchmarking pour les investissements devraient également être repris dans notre vocabulaire. Il ne s'agit pas uniquement de stimuler les investissements privés, mais aussi de réorienter les investissements infrastructurels, les investissements publics, en passant d'un système de gaspillage des subventions à une optique de dépenses publiques axées sur l'emploi.

Pérez Royo
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer l'opinion de la commission de la pêche concernant ce rapport important sur l'emploi et pour attirer l'attention tout d'abord sur le fait que la question de l'emploi présente des caractéristiques particulières dans le secteur de la pêche.
Les questions relatives à l'emploi et aux conditions de travail dans le secteur de la pêche sont peutêtre à l'heure actuelle les aspects les moins développés de la politique commune en matière de pêche. Cette carence devient encore plus frappante si l'on considère que ce secteur d'activité est victime depuis les années 70 d'un processus d'érosion qui a entraîné une diminution permanente du nombre d'emplois dans le secteur, une dégradation des conditions de travail dans lesquelles se développe l'activité, une précarisation des emplois existants, etc.
De telle manière qu'en raison du manque d'attrait que présente la profession, on assiste à un vieillissement permanent des ressources humaines, sans que les nouvelles générations n'assurent une relève nécessaire.
Comme nous le savons tous, l'établissement des 200 milles comme zone d'exploitation exclusive des ressources maritimes pour les États riverains dans le nouveau Droit International de la Mer implique une surcapacité de la flotte communautaire, ce qui a suscité une exigence continue de réduction de cette flotte, qu'il s'agisse de pêche en haute mer ou de pêche côtière artisanale, avec pour conséquence une diminution alarmante du nombre d'emplois. Pour ne citer qu'un seul chiffre, dans le cas de l'Espagne, pays possédant le plus grand potentiel de pêche de la Communauté, les emplois perdus au cours de ces dix dernières années s'élèvent environ à 20 % de la population travaillant dans ce secteur.
La perte d'emplois dans le secteur de la pêche peut quelque fois revêtir un aspect dramatique, car elle touche surtout la pêche côtière artisanale, demandant énormément de main d'oeuvre, tant en pêche qu'en transformation et qu'en emplois connexes, chantiers navals, commercialisation, etc. Il s'agit là d'emplois dans des régions périphériques hautement dépendantes de la pêche, où il n'existe à l'heure actuelle que peu de possibilités réelles de reconversion. Il s'agit d'autre part de phénomènes touchant des régions périphériques de la Communauté, avec tout ce que cela implique au niveau de l'accentuation des conditions auxquelles j'ai fait allusion auparavant.
C'est pourquoi - et je terminerai sur ce point - la commission de la pêche demande à la Commission européenne de présenter un rapport détaillé concernant les conditions de travail et d'emploi dans le secteur de la pêche tout en envisageant de manière spécifique une révision de la directive sur l'emploi tenant compte de ce problème.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier Monsieur Mollar pour ce qui est, à mon sens, un excellent rapport. Il est avant tout excellent parce qu'il reprend également deux éléments susceptibles d'apporter une correction aux décisions de la dernière fois dans le rapport du Sommet sur l'emploi. Le paragraphe 10 reprend une nette clarification concernant le transfert de la fiscalité du travail, que nous estimions nécessaire, vers d'autres facteurs. Et le paragraphe 15 contient une demande explicite pour une étude sérieuse portant sur les possibilités du système proposé par Michel Rocard afin de limiter la fiscalité au-delà d'un emploi de 32 heures.
D'autres orateurs l'ont déjà souligné: ce rapport doit avant tout être considéré dans le contexte du Sommet de Luxembourg et je pense qu'il s'agit là en fait du premier sujet de discussion dans le présent débat. Ce sommet est un premier pas, a-t-on souvent entendu dire ces dernières semaines. Ce qui est, en soi, exact. Mais ces paroles sont souvent prononcées d'un ton laissant à penser qu'il s'agit d'un alibi pour ne faire qu'un tout petit pas. À mon avis, c'est précisément ce premier pas qui doit être énergique. Suffisamment énergique pour engendrer la confiance, la confiance du citoyen de voir enfin toutes les belles promesses et une abondante littérature, se traduire par des actes.
Je concentrerai mon propos sur ce que ces actes devraient, à mon avis, au moins comprendre. Des objectifs concrets devraient être formulés tant au niveau européen qu'au niveau national. L'on dénote une certaine résistance due à la peur de ne peut-être pas pouvoir atteindre ces objectifs. Permettezmoi de remarquer que cette crainte n'existait pas lorsque l'on formula les objectifs pour l'UEM. Les critères ne pouvaient alors être assez rigoureux et draconiens. J'en conclu qu'il s'agit en fait surtout d'une question de volonté politique. Une volonté politique de prendre la politique de l'emploi à brasle-corps et une volonté politique de reconnaître que le vieil argument selon lequel l'UEM mènera à une croissance économique et que cette croissance économique se traduira automatiquement par de l'emploi, est inexact et que nous devons adopter une politique de l'emploi plus active.
En deuxième lieu, le benchmarking est un objectif important: modeler notre politique et nos objectifs sur les prestations des trois pays enregistrant les meilleurs résultats. Si l'on adopte ces objectifs, personne ne pourra plus dire qu'ils sont irréalistes étant donné que trois pays au moins parviennent à les concrétiser. Et pour la première fois, l'on ne procédera pas à un désolant nivellement par le bas, mais bien à une harmonisation fondée sur le niveau des premiers de classe. Une approche qui, à mon sens, sera davantage génératrice d'espoir pour les citoyens.
Enfin, il conviendrait encore de prendre plusieurs mesures, mais avant toute chose, il est nécessaire d'adopter une politique garantissant aux jeunes de moins de 25 ans qu'ils ne seront jamais sans travail. Ils auront soit un emploi, soit une formation et tous les chômeurs de longue durée auront une seconde chance d'entrer de nouveau dans le circuit du travail.
Et, last but not least - et il s'agit à mon sens de l'essence même du Livre blanc de Monsieur Delors - il serait peut-être grand temps de prendre une décision sérieuse concernant l'allégement des charges et le transfert de la fiscalité du travail vers l'environnement, vers les matières premières et vers le capital.

Pronk
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier très vivement Monsieur Hernández Mollar pour l'excellent rapport qu'il a rédigé ainsi que pour les dix commandements pour l'emploi qu'il vient encore de formuler. L'on a raconté beaucoup de choses concernant le Sommet de Luxembourg, mais nous devons bien comprendre que nous nous livrons actuellement à un exercice qui va bien au-delà, qui s'efforce continuellement d'améliorer la situation toujours désastreuse de l'emploi dans l'Union européenne.
Je suis parfois étonné du pessimisme ambiant lorsque nous parlons de Luxembourg. Je pense qu'il convient d'attendre le sommet proprement dit. Et si l'abattement devait alors venir du côté socialiste, je leur dirai: regardez les chiffres, constatez que les socialistes sont représentés dans douze des quinze gouvernements. Si ce sommet se solde par un échec, ce sera l'échec des chefs de gouvernement socialistes, alors prenez-y bien garde. Je pense qu'il y a encore toujours de l'espoir pour le sommet et j'espère que nous ferons tout pour le préserver. Mais nous examinons maintenant le rapport de Monsieur Hernández Mollar, qui a fait une analyse particulièrement pertinente de la situation, de ce que nous avons déjà fait par le passé et de ce à quoi nous devons maintenant continuer d'oeuvrer. Je ne pourrais, pour ma part, ajouter que peu de choses à ce sujet.
Le deuxième point qui figure à l'ordre du jour est le rapport de Madame Jöns concernant le travail à temps partiel. Ce rapport a lui aussi fait grand bruit. Je m'étais tout d'abord demandé comment il était possible que ces deux rapports quelque peu différents soient repris dans un même débat, mais c'est finalement tout à fait logique. Le travail à temps partiel a davantage contribué à endiguer le chômage dans plusieurs pays, dont le mien, qu'aucune autre mesure, et, qui plus est, en répondant aux besoins du marché. Mais il convient bien sûr, dans ces conditions, de rémunérer et traiter le travail à temps partiel sur le même pied que le travail à temps plein, afin de supprimer définitivement l'idée dépassée selon laquelle le travail à temps partiel serait une sorte de travail de seconde importance, un travail qui ne compte pas. Nous devons évacuer définitivement un tel préjugé.
Ce ne fut pas un rapport facile. Nous le savons. Nous nous sommes battus becs et ongles, le point essentiel étant pour nous de ne pas nous immiscer dans le contenu de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. Nous pouvons rejeter l'accord, nous pouvons l'approuver, mais nous ne devons y apporter aucune modification. Je pense qu'avec les amendements qui sont maintenant sur la table, nous avons trouvé une espèce de compromis. C'est avec raison que le rapport de Madame Jöns dit qu'il n'est pas encore complet, que nous devons faire davantage en faveur des relations de travail atypiques et ne pas nous contenter du présent rapport qui n'est peut-être qu'une petite pierre de l'édifice. Il n'en est pas moins une première contribution à ce débat, ce qui est déjà bien davantage que ce dont nous disposions jusqu'à présent.
C'est pourquoi j'estime qu'il est important de soutenir l'accord et, parallèlement, de demander à la Commission - à vous, Monsieur Flynn - de prendre les mesures supplémentaires nécessaires afin de parvenir à un ensemble bien homogène, car c'est alors seulement que nous aiderons vraiment les demandeurs d'emploi.

Killilea
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme Jöns pour son rapport qui met en exergue la nature du contrat de travail entre les travailleurs à temps partiel et leurs employeurs, ainsi que les multiples formes de discrimination dont ces travailleurs sont victimes. Plusieurs autres implications sérieuses découlant du travail à temps partiel méritent d'être portées à l'attention de la Commission.
La principale concerne l'exclusion de certains projets financés par l'UE d'une grande partie des plus démunis de notre société. J'ai le regret de dire que cette situation s'applique principalement à mon propre pays, l'Irlande. Je fais notamment référence au programme de la Commission en faveur du développement rural ou des mesures d'accompagnement au titre de la politique agricole commune.
Ce rapport et le document de la Commission attachent une grande importance à la nécessité pour les travailleurs à temps partiel de bénéficier d'un régime propre en matière de sécurité sociale et de pension. Pourtant, le ministère irlandais de l'Agriculture est en ce moment même en train d'exclure des candidats du régime communautaire de retraite anticipée pour agriculteurs si l'on découvre qu'ils ont été engagés comme travailleurs à temps partiel avant leur candidature.
Je ne parle pas ici d'agriculteurs à la tête de grandes exploitations commercialement viables. Je parle de ces agriculteurs gérant des exploitations de 15 ou 16 hectares qui, pour subsister, doivent arrondir leurs fins de mois en travaillant en dehors de la ferme. C'est certainement à ce type d'agriculteurs qu'étaient à l'origine destinés des régimes comme celui de la pension. Et l'affaire ne s'arrête pas là. Les petits agriculteurs, qui ont eu la malchance de ne pas avoir déniché de travail à temps partiel, se sont vus proposer l'option d'un travail dans le cadre de projets à financement public. Et que découvre-t-on? Que le modeste pécule gagné dans le cadre de ces projets à court terme entre également en ligne de compte pour les exclure du régime de pension. Avant même d'arriver à ce stade, notre ministère de l'Agriculture juge bon de leur refuser certaines primes en rendant un avis négatif à leur encontre à cause de ces revenus gagnés à l'extérieur de la ferme.
J'ai toujours pensé que le système d'imposition de notre pays était là pour réguler la quantité d'argent gagné par une personne. Si les revenus dépassaient une certaine quantité, les contribuables étaient taxés sur cette quantité, point à la ligne. La majorité des agriculteurs se trouve dans cette situation. Cependant, j'ai l'impression que ce qui se passe actuellement relève de la discrimination la plus flagrante. La frange la plus faible et traditionnellement la plus vulnérable de notre communauté rurale, en terme de protection sociale, ainsi que les petits agriculteurs sont traités par notre pays de la manière la plus dure et la plus injuste qui soit.
J'ose espérer que laisser un État membre manipuler de la sorte ce qui constitue fondamentalement un avantage social de l'UE va à l'encontre des objectifs et principes établis dans la directive du Commissaire.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je souhaite, moi aussi, féliciter les rapporteurs pour leur rapport. De nombreux points traités dans le rapport Mollar ont été abordés ici dans le cadre du rapport Van Velzen. Je ne souhaite attirer l'attention du Commissaire que sur un seul point: malgré les belles paroles dont on nous a abreuvés concernant l'allégement des charges, la fiscalité sur le travail a de nouveau augmenté pour passer aujourd'hui de 43, 5 à 51 pour cent. Je pense qu'il faudra concentrer la plupart des efforts ces jeudi et vendredi sur le transfert de la fiscalité du travail vers d'autres postes comme le propose également le rapport Mollar.
Monsieur le Président, le rapport de Madame Jöns est également inscrit à l'ordre du jour. Ici, l'on peut se demander dans quelle mesure nous devons laisser ce soin aux partenaires sociaux. Je ne trouve toujours aucune trace des petites et moyennes entreprises dans le dialogue social. Mais maintenant que nous avons laissé le gros de l'affaire entre les mains des partenaires sociaux, ce sont eux qui porteront la plus grande responsabilité. Ils devront donner corps à cet accord dans les CCT et conventions par entreprise, car nous ne le faisons pas actuellement. C'est la raison pour laquelle je me demande si nous devons continuer de traiter ce type de proposition de cette manière.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au Commissaire Flynn quelles propositions il estime réalisables au Sommet de Luxembourg concernant le transfert de la fiscalité du travail vers d'autres postes. Peut-être peut-il nous indiquer si un impôt sur l'énergie ou d'autres taxes sont, dans la situation actuelle, de l'ordre du possible.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Jöns pour le savoir-faire remarquable dont elle a fait preuve en traitant la question complexe de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. Nous avons sous les yeux un accord négocié qui a reçu l'agrément des partenaires sociaux, ne l'oublions pas. Dans un tel cas, il serait donc très difficile de rejeter cette proposition, malgré les défauts évidents qu'elle comporte. Je pense personnellement que le rapporteur a adopté la solution qu'il fallait en critiquant fortement les lacunes de ce résultat de négociation mais en en recommandant malgré tout l'adoption.
Le plus grand défaut de cet accord-cadre, c'est qu'il est d'un champ d'application limité. L'accord ne concerne que les travailleurs à temps partiel et laisse complètement de côté les autres travailleurs occupant un emploi atypique. Or les problèmes de ces travailleurs-là, précisément, sont souvent bien plus grands que ceux des travailleurs occupant un emploi à temps partiel régulier, comme le constate d'ailleurs le rapporteur. La Commission devrait sans tarder élaborer une proposition qui élimine les discriminations actuelles à l'encontre des travailleurs soumis à des conditions d'emploi atypiques n'ayant pas été pris en compte dans la présente proposition de directive.
Je crains en outre que le sommet sur l'emploi de Luxembourg ne débouche guère sur autre chose que des solutions de compromis, comme l'est cet accord sur le travail à temps partiel. Ce qui a transparu de la réunion-marathon d'hier du Conseil n'est pas pour me rendre optimiste, en tous cas en ce qui me concerne personnellement, quant à l'obtention de résultats nets, concrets, qui nous permettent d'améliorer à vaste échelle la situation de l'emploi en Europe. Je souhaite que mes craintes soient injustifiées, mais la réunion d'hier du Conseil ne présage rien de bon. La Commission elle-même a fait preuve de nettement plus d'initiative et d'activité que ce dont témoignent le Conseil et les États membres pris isolément.
Je m'étonne également de la position de mon propre pays qui fait état de son manque d'enthousiasme au sujet de la proposition de la Commission d'abaisser le taux de TVA du secteur des services. Or cette mesure permettrait justement de créer les emplois tant attendus dans le secteur des services.

Schörling
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nombreux sont ceux qui, comme moi, espèrent beaucoup du prochain sommet de Luxembourg. Il ne nous reste plus que quelques jours avant son ouverture. Sans doute nos trente millions de chômeurs sont-ils les premiers à en attendre des exploits. Je ne suis pas si sûr qu'ils se produisent, mais il faut bien pourtant que nous gardions l'espoir.
Beaucoup de gens pensent que la croissance est le seul facteur qui puisse nous aider à sortir du chômage. C'est aussi ce qu'exprime M. Hernández Mollar dans son rapport. Je suis persuadée que nous échouerons si nous croyons que la croissance nous sortira de cette ornière. Car à mon avis, ce n'est pas sur une solution unique qu'il convient de fonder nos espoirs, mais sur une multiplicité de solutions. Ces solutions sont très différentes selon les pays, les régions et les conditions qui règnent à l'échelle locale.
L'une de ces solutions que nous devons encourager pourrait être consacrée au problème le plus grave que nous connaissions, à savoir le chômage des jeunes. Les Verts pensent qu'il faut garantir aux jeunes une place de formation en entreprise, afin qu'ils puissent, un jour ou l'autre, s'intégrer au monde du travail, faute de quoi ils demeureront pendant longtemps exclus du marché de l'emploi. Il faut pouvoir leur offrir une place en apprentissage rémunéré, pour une période assez longue, qui pourrait peut-être même aller jusqu'à deux ans.
Nous devons aussi favoriser et soutenir ce que nous appelons le troisième secteur, ou l'économie sociale - on n'a jamais trop de noms pour les enfants que l'on chérit -, et qui comprend les coopératives, les associations, les petites entreprises, les organisations consacrées à un but culturel ou à des activités comme la garde d'enfants, les soins dispensés aux personnes âgées, etc. La Suède connaît des exemples qui montrent que les petites coopératives et le troisième secteur constituent le secteur qui a le plus d'avenir devant lui. Il est en outre absolument nécessaire de mettre en uvre une réforme fiscale prévoyant une taxation écologique, alliée à une diminution des charges qui pèsent sur le travail.
Je suis en total désaccord avec M. Hernández Mollar lorsqu'il vante l'excellence de l'UEM et affirme que celle-ci serait notre arme la plus importante dans la lutte pour l'emploi. Il existe des économistes de renom, M. Hernández Mollar, qui pensent exactement l'inverse. Ils disent que nous avons déjà vu, avec les réductions budgétaires, les effets de l'UEM.

Scarbonchi
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Hernández Mollar pour la qualité de son rapport sur l'emploi en Europe en 1997. 18 millions de chômeurs, des législations sociales très différentes d'un État à l'autre, des politiques économiques encore trop nationalistes, un taux de croissance encore insuffisant pour créer de véritables emplois et enrayer, puis réduire, ce fléau européen qu'est le chômage. Face à ce bilan, nous avons aujourd'hui les propositions de la Commission européenne et le Sommet européen du Luxembourg qui doit se tenir dans 48 heures.
Mon groupe, l'Alliance radicale européenne, s'est félicité des propositions faites par la Commission. Comment ne pas y adhérer lorsque l'on constate l'échec des politiques nationales pour l'emploi, du moins à ce jour? Comment ne pas accepter de fixer enfin des objectifs quantifiés à l'adresse des Européens, pour lutter efficacement contre le non-emploi? Il n'est pas acceptable que, sur ce point, l'Allemagne et l'Espagne bloquent le processus qui va être engagé au Luxembourg dans quelques jours.
Les lignes directrices de ces propositions permettraient de créer près de 12 millions d'emplois avant 2003 et de ramener le taux de chômage de 10, 6 % à 7 %.
Plan PME/PMI, formation professionnelle pour 25 % des chômeurs, innovations technologiques, réduction des charges, tels sont les points forts de ce plan. Soit. Mais nous pourrions aller plus loin, être plus audacieux, plus ambitieux. Au moment où va s'ouvrir le Sommet européen sur l'emploi à Luxembourg, l'opinion publique européenne ne comprendrait pas que nous soyons incapables de proposer un projet fort pour l'emploi en Europe, incapables de décréter l'urgence, de chercher à résoudre au niveau européen ce problème qui mine, traumatise et affaiblit chacun de nos États.
Après la paix et la sécurité en Europe, que l'Union européenne assure depuis des dizaines d'années en son sein, l'emploi constitue la première des préoccupations de nos concitoyens et la bonne mesure de la santé de nos sociétés et de la dignité de leurs salariés.
Je soutiens en France un gouvernement socialiste, qui a placé l'emploi au coeur du projet européen et c'est peut-être, pour répondre à l'un de mes collègues qui s'interrogeait tout à l'heure, parce qu'il existe aujourd'hui une majorité de gouvernements socialistes en Europe que la réunion de Luxembourg peut déboucher enfin sur une véritable politique de l'emploi pour l'Europe; et l'on ne peut que s'en féliciter.
Aide aux PME à hauteur de 800 millions d'écus, statut européen du chef d'entreprise et du salarié, taux bonifiés européens à la création d'entreprises, développement des très petites entreprises à domicile, allègement de la fiscalité, autant d'éléments qui pourraient nous permettre d'aller plus loin. Soyons courageux, si nous voulons donner un sens à l'Europe, si nous voulons la rendre crédible, utile à nos concitoyens. Il faut une politique coordonnée de l'emploi, il faut une Europe qui mène, ici au Parlement, comme à Luxembourg, la bataille pour une modernisation des relations sociales.
Après l'échec de l'Europe sociale, ne ratons pas le rendez-vous de l'emploi en Europe. Les citoyens européens ne nous le pardonneraient pas.

Papakyriazis
Monsieur le Président, le rapport Hernández Mollar de la commission des affaires sociales, qui a été voté quasi à l'unanimité par cette commission, me semble particulièrement important. Et bien entendu, je félicite et remercie le rapporteur M. Mollar. Ce rapport s'est appuyé sur un travail précieux effectué par la Commission, Monsieur Flynn. Aujourd'hui, à quelques heures du coup d'envoi du sommet extraordinaire sur l'emploi, nous débattons du même problème, ici au Parlement. Cette coïncidence n'est pas l'effet du hasard. A mes yeux, c'est l'occasion pour nous de donner un message politique fort. Un message politique qui ne sera pas pétri de discours et de belles paroles politiques, mais sera assorti d'actions politiques. Pour ma part, je ne suis pas pessimiste en ce qui concerne le sommet extraordinaire sur l'emploi qui aura lieu après-demain. Je m'inquiète bien entendu du pessimisme ambiant - qui est dans une large mesure utilisé par certains - sur ses résultats. Mais je pense que le sommet qui aura lieu dans deux jours peut, passez-moi l'emphase, être historique. Car en définitive, les citoyens, ce nombre considérable de nos concitoyens qui sont enfermés dans le cercle vicieux du chômage, ne se soucient pas de savoir à qui appartient la faute, mais veulent, à juste titre, des solutions et des résultats. Ce qui signifie qu'il faut assumer ses responsabilités, ses obligations et ses actes, et ce à tous les niveaux de compétence.

Carlsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter M. Hernández Mollar pour son rapport et pour l'excellente présentation qu'il en a faite. Je voudrais seulement y ajouter, en me répétant, que nous ne verrons se créer de nouveaux emplois que si les entreprises se multiplient, prospèrent et croissent.
Dans le débat sur l'emploi, la classe politique donne surtout l'impression d'être fascinée par des remèdes qui s'attaquent aux symptômes, non à la maladie elle-même. Plusieurs parmi nous paraissent souhaiter des règles supplémentaires. En fait, certaines formulations du rapport Jöns semblent traduire la crainte que l'on puisse laisser quoi que ce soit en dehors des réglementations.
Nous devons envisager l'avenir avec confiance. Je crois que la liberté de conclure des accords individuels profiterait aux employés comme aux chefs d'entreprise. Il est en outre tout à fait évident que le marché de l'emploi a besoin d'un allègement des réglementations. Il s'avère que les pays où l'on réglemente le moins sont aussi ceux qui ont réussi le mieux dans le combat contre le chômage. La Grande-Bretagne sous le gouvernement conservateur est à cet égard un exemple parlant.
Les lignes directrices présentées par la Commission pour la politique de l'emploi des États membres en 1998 renferment quatre concepts tout à fait sains. Je trouve fondée la discussion sur la capacité des personnes à affronter le marché de l'emploi et sur leur faculté d'adaptation. Mais le mot-clef est l'esprit d'entreprise. Entre 1988 et 1995, les petites et moyennes entreprises d'Europe ont créé 250 000 nouveaux emplois par an, tandis que les entreprises plus importantes, comptant plus de 100 salariés, en perdaient 200 000. Ces 250 000 emplois sont un fait positif, mais ils ne suffisent pas. C'est pourquoi la politique d'aujourd'hui doit s'orienter vers la suppression des obstacles à la création de nouveaux emplois, par la multiplication et le développement des entreprises. Ce qu'il nous faut, ce n'est donc pas réformer la fiscalité, mais la faire baisser. Et nous devons en outre rendre le temps de travail flexible. Je le répète de nouveau dans cet hémicycle: les États membres ne doivent pas renoncer à la prospérité et à la croissance en effectuant le partage du travail!

Hermange
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs de leurs travaux, qui s'inscrivent dans l'amélioration d'une politique de l'emploi, à la veille du Sommet européen. Je crois que nos travaux démontrent que nous avons, envers ce sommet, un esprit de confiance et de détermination, parce que c'est ce que nos concitoyens demandent. Ils témoignent aussi de la volonté politique du Parlement européen d'avancer sur ce dossier. D'ailleurs, mon groupe l'a montré, puisque nous avons proposé l'affectation anticipée des excédents de la CECA à des prêts de la BEI pour des PME créatrices d'emplois. C'est une proposition concrète pour faire avancer ce dossier.
J'aurais, pour ma part, souhaité qu'on aille plus loin et que le Sommet sur l'emploi permette de définir des indicateurs sociaux, car je crois que nos concitoyens ne comprennent pas très bien pourquoi des critères existent en ce qui concerne Maastricht et qu'il n'en existe pas en ce qui concerne la politique sociale.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous faire une proposition concrète: puisque ce sommet dure deux jours, je propose que, la première journée, les chefs d'État réfléchissent, mais que, la deuxième journée, ils invitent quinze jeunes chômeurs de l'Europe et qu'ils leur disent clairement les propositions qu'ils pourraient leur faire pour que, demain, ils puissent trouver un emploi. Faites part de cette proposition aux chefs d'État et de gouvernement. Cela prouverait leur détermination concrète d'avancer sur ce dossier.

Lindqvist
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre tâche la plus importante aux yeux de l'opinion publique est, je le crois, de résoudre le problème de l'emploi en Europe. C'est pourquoi beaucoup de gens, dont moi-même et d'autres personnes présentes dans cette assemblée, attendent beaucoup du sommet de Luxembourg. Il ne faut pas que celui-ci échoue.
Nous avons besoin d'un climat favorable au fonctionnement des entreprises. Nous avons besoin d'une diminution de la fiscalité qui pèse sur le travail, et d'une augmentation de la taxation des ressources naturelles, comme l'ont dit plusieurs intervenants. Il est indispensable que de nouvelles entreprises voient le jour, des entreprises qui viendront se greffer sur la future société écologique, en utilisant, notamment, les nouvelles techniques environnementales. Nous avons besoin de services plus simples dans leur organisation, et moins coûteux. Nous devons soutenir les femmes chefs d'entreprises - mais pas uniquement au profit des emplois féminins. Enfin, nous avons besoin d'une multiplicité de solutions locales.
Je ne crois pas à l'efficacité d'une politique fiscale et financière. Je ne crois pas non plus que l'UEM soit une sorte de «sésame, ouvre-toi!» qui résoudra tous les problèmes de chômage que connaît l'UE. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent! Mais puisque nous avons des propositions de critères de convergence en matière de budget et de lutte contre l'inflation, il faut bien aussi que nous ayons des critères de convergence dans le domaine de l'emploi, afin de contrebalancer les objectifs relatifs au budget et à l'inflation. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place de tels critères, avec les mêmes standards et les mêmes exigences que pour ceux concernant l'inflation. Cette démarche sera un premier pas vers la résolution du problème de l'emploi. Cependant, c'est au niveau national que les efforts doivent être fournis.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, je vais parler de l'accord-cadre relatif au travail à temps partiel, mais auparavant, je souhaiterais féliciter M. Hernández Mollar, mon compatriote, pour son travail et sa présentation.
Parmi les deux types de travail à temps partiel existants, le premier correspond à ce qu'on appelle la stratégie corporative soumise aux intérêts des entreprises. Et le second à la stratégie individuelle dans le cadre de laquelle les patrons s'adapteraient aux nécessités des travailleurs. Il est évident que le premier type est prédominant, et que, par conséquent, le travail à temps partiel ne satisfait pas les personnes qui s'y voient contraintes, personnes qui, pour la plupart, c'est-à-dire plus de 80 %, sont des femmes.
Je vous félicite, Mme Jöns, pour votre rapport. Je partage son point de vue, ses considérations, sa résolution. Je soutiens particulièrement la considération selon laquelle cet accord doit contribuer à dépasser la ségrégation du marché du travail en fonction des sexes et que jamais il ne doit servir de justification à une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe des travailleurs.
Dans le cadre de la demande faite à la Commission d'élaborer un rapport portant sur les travailleurs à temps partiel, j'espère que vous soutiendrez l'amendement par le biais duquel je sollicite un chapitre spécial sur la situation de la femme afin de répondre à la question suivante: est-ce que ce système de travail libère la femme et implique un progrès vers l'égalité des opportunités ou est-ce qu'il perpétue la répartition des rôles traditionnels et, partant, ne représente aucun avantage pour la femme? J'espère que ce chapitre pourra être élaboré et qu'il répondra à cette question.

Van Dijk
Monsieur le Président, l'accord entre les partenaires sociaux concernant le travail à temps partiel est, à vrai dire, encore plus bancal que le premier accord qui concernait le congé parental. Et le traitement des travailleurs à temps partiel est miné dans cet accord par d'innombrables exceptions. Quant aux travailleurs flexibles, ils sont tout simplement laissés-pourcompte. Comment est-il possible que la Confédération européenne des syndicats ait pu souscrire à un tel accord.
Dans son rapport, notre collègue Jöns émet une sérieuse accusation. Ce n'est pas le fruit du hasard si l'accord a été conclu dix jours avant le Sommet d'Amsterdam et si les partenaires sociaux ont sacrifié les intérêts des travailleurs à temps partiel et flexibles pour maintenir leur position de force dans le nouveau traité. Je crains que Madame Jöns ait raison dans son analyse. Peut-être le fait que plus de 80 % des travailleurs à temps partiel et la plupart des travailleurs flexibles sont des femmes a-t-il également joué un rôle. Ou dois-je peut-être dire: après tout, ce ne sont que des femmes, Messieurs les syndicalistes.
Nous sommes à la veille d'un sommet sur l'emploi qui menace d'être un véritable fiasco, même si Monsieur Pronk a, si j'ai bien compris, encore confiance dans les dirigeants socialistes. Cet accord est également un rendez-vous manqué qui aurait pourtant permis de promouvoir le travail à temps partiel et de créer ainsi de nouveaux emplois. Nous devons absolument nous libérer de cette procédure corporatiste qui livre la politique sociale européenne pieds et poings liés aux partenaires sociaux sans qu'il y ait le moindre contrepoids parlementaire.
Dans son projet de résolution initial, Madame Jöns estimait encore que l'accord, et je cite sa résolution initiale, ne devait pas être transformé en directive du Conseil parce qu'il ne contribuait ni à l'avènement de normes minimales uniformes ni à davantage de sécurité juridique. Une conclusion courageuse et bien observée. Mais hélas, elle a disparu du rapport actuel. Je continue pourtant de partager entièrement son impression initiale.
J'aimerais demander au Commissaire Flynn s'il a encore l'intention de faire quelque chose concernant les amendements que le Parlement va adopter et quand la Commission émettra, comme demandé au paragraphe 14, la directive supplémentaire pour le travail atypique. Ce point étant d'une importance capitale dans le cas qui nous occupe.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport 1997 sur l'emploi nous confirme par de nombreux détails la dégradation de la situation du marché de l'emploi. Le chômage des femmes a continué d'augmenter, le chômage des jeunes se chiffre à 20 %, aucune amélioration n'est en vue. Les motifs du chômage élevé sont d'une part l'évolution conjoncturelle négative persistante, mais aussi les structures figées qui rendent toujours plus difficile d'agir avec souplesse dans la concurrence internationale. L'existence de plusieurs normes sociales et environnementales dans les États membres de l'UE ne permet pas non plus une concurrence loyale au sein de l'UE. En conséquence, la croissance nette du nombre d'emplois en 1996 n'est due qu'aux emplois à temps partiel. C'est une évolution inquiétante, qui ne fournit pas vraiment de réponses, surtout pour les groupes socialement faibles, et surtout pour les femmes. Revenus limités, mauvaise couverture sociale et faibles chances de promotion marquent le début de l'appauvrissement social.
Dans ce contexte va se dérouler le sommet de Luxembourg sur les questions relatives à l'emploi. Un sommet auquel sont attachés de grands espoirs, la Commission ayant annoncé l'ambitieux objectif de 12 millions d'emplois.
Il est dans la nature des choses que l'on place de grands espoirs en celui qui fait de grandes promesses, et en fin de compte, on se retrouve confronté à une profonde déception si ces objectifs manquent à s'accomplir.

Waddington
Monsieur le Président, j'aimerais premièrement féliciter Karin Jöns pour son excellent rapport et pour le travail approfondi qu'elle a effectué à propos du travail à temps partiel. En second lieu, j'aimerais féliciter et remercier le Commissaire ainsi que les partenaires sociaux pour les progrès réalisés après de nombreuses années de difficultés. Toutefois, je mets un bémol à mes remerciements et à mes félicitations.
J'aimerais parler en particulier de la position des femmes qui représentent plus de 80 % des travailleurs à temps partiel au sein de l'Union européenne. Dans beaucoup d'États membres, ces travailleurs à temps partiels ne jouissent pas des mêmes droits que leurs homologues à temps plein. C'est notamment le cas en ce qui concerne leur salaire et leurs droits à la pension. Par exemple, une femme travaillant à temps plein gagne en moyenne 80 % du salaire d'un homme travaillant à temps plein. Cependant, au Royaume-Uni, une femme travaillant à temps partiel gagne en moyenne seulement 58 % du salaire horaire moyen d'un homme travaillant à temps plein. Cet écart entre le salaire des travailleuses à temps partiel et celui des travailleurs à temps plein ne s'est pas réduit au cours des 20 dernières années.
Le bas niveau de salaire des travailleuses à temps partiel se reflète dans leurs droits actuels à l'assurance sociale. Prenons à nouveau un exemple britannique: 2, 25 millions de travailleuses - principalement à temps partiel - sont exclues des systèmes d'assurance sociale parce que leur salaire est trop faible. Cette inégalité entre travailleurs à temps partiel et à temps plein contribue de plus en plus à la paupérisation d'une fraction donnée de la population, qui se développe à un rythme très rapide en Europe. Il s'agit des femmes âgées. Une étude récente a montré que deux tiers des femmes âgées reçoivent une pension de retraite minimale contre un tiers des hommes âgés.
L'accord-cadre constitue un petit pas - mais je l'espère significatif - dans un processus pouvant aboutir à une plus grande égalité, puisqu'il donnera aux travailleurs à temps partiel la possibilité de comparer leur position avec les travailleurs à temps plein et de demander aux employeurs de considérer les questions de l'égalité de traitement et de salaire. Néanmoins, comme le démontre dans le détail le rapport de Karin Jöns, l'accord a une portée limitée. Par conséquent, il faut que la Commission élabore une nouvelle proposition de directive qui protégera tous les travailleurs atypiques contre la discrimination.
Si l'on veut que les propositions de la Commission concernant ses lignes directrices en matière d'emploi pour 1998 soient appliquées, il importe que la Commission élabore une législation à ce sujet et la présente aux institutions en vue de sa mise en uvre. Nous devons veiller à ce que l'ensemble de nos travailleurs jouissent d'une protection égale en termes de sécurité sociale, d'emploi, de salaire et de conditions de travail.

Hatzidatkis
Monsieur le Président, il ne saurait de toute évidence exister une seule réponse au problème du chômage.
Que la conférence intergouvernementale d'Amsterdam ait adopté un chapitre spécifique sur l'emploi qui facilite la coordination des politiques des États membres au niveau européen est un élément certes positif, mais pas suffisant, au même titre que le renforcement économique - bien qu'il soit sans aucun doute positif - des programmes en faveur de l'emploi. L'idée d'une euro-obligation est positive, l'idée de renforcer les petites et moyennes entreprises est positive, l'intervention accrue de la Banque européenne d'investissement est positive, mais il me semble à nouveau que cette intervention serait insuffisante si nous en restions là.
Il faudrait, à mon sens, se concentrer sur deux autres domaines: le premier est celui du développement, et le deuxième celui des changements structurels nécessaires en matière d'emploi.
En ce qui concerne le développement, nous serons tous d'accord, me semble-t-il, qu'il s'agit d'une condition sine qua non pour l'emploi, mais le développement présuppose à son tour la compétitivité, eu égard notamment à la mondialisation de l'économie. Dans ce contexte, il faudrait, à mes yeux, renforcer les structures du libre marché, ce qui aura pour effet de nous aider à atteindre l'objectif de compétitivité. Parallèlement, il faudra stimuler l'esprit d'entreprise, comme cela a été déjà mentionné, et en particulier l'esprit d'entreprise des jeunes.
Pour conclure, je voudrais me pencher sur les changements structurels, dès lors que le chômage dans l'Union est en grande partie de nature structurelle. C'est la raison pour laquelle il faudrait:
premièrement, promouvoir des formes flexibles de travail; -deuxièmement, mettre l'accent sur les conventions sectorielles et sur les pactes locaux pour l'emploi; -troisièmement, diminuer le coût du travail non lié aux salaires; -quatrièmement, favoriser les politiques actives en matière d'emploi (préférer les subventions à l'embauche des jeunes aux allocations de chômage) et, bien entendu, Monsieur le Président, mieux valoriser les ressources du Fonds social européen sur la formation.Je voudrais enfin remercier mon cher collègue et ami M. Hernández Mollar qui est l'auteur de ce rapport remarquable.

Crowley
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter Mme Jöns et M. Hernández Mollar pour leur rapport. J'aimerais m'arrêter sur le rapport de M. Hernández Mollar. Comme beaucoup d'orateurs l'ont déjà dit, en réponse au sommet sur l'emploi, il s'agit d'un des domaines-clés où le Parlement pouvait enfin faire entendre sa voix devant le Conseil et les chefs de gouvernement.
En dépit de ce que peuvent penser d'autres personnes, certaines idées brillantes émanent de ce Parlement. Il y a, je sais, beaucoup d'inepties mais il y a aussi de très bonnes idées. Le rapport de M. Hernández jette notamment les bases de la création d'emplois et, plus important encore, du maintien de l'emploi - analyse des moyens de maintenir les emplois et d'en créer de nouveaux. S'il est une chose que j'attends du sommet sur l'emploi c'est que le Commissaire mette trois suggestions sur table.
Premièrement, que le tourisme soit reconnu comme un secteur de croissance pour l'emploi. Deuxièmement, que le secteur des petites et moyennes entreprises, dont certains collègues ont parlé, soit libre d'opérer et de créer de nouveaux emplois et une nouvelle croissance économique dans toute l'Union européenne. Troisièmement, que les mauvaises décisions prises précédemment par le Conseil, la Commission et le Parlement européen soient annulées. Notamment la question de l'abolition des ventes hors taxes en 1999, qui nous coûtera plus de 400 000 emplois. Il s'agit là de mesures pratiques qui peuvent contribuer à la croissance et au maintien de l'emploi.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter ma collègue Mme Karin Jöns pour son rapport, qui cerne parfaitement bien les problèmes induits directement ou indirectement par l'accord qu'ont signé les représentants des organisations européennes des employeurs et des travailleurs et qui, malheureusement, est à la traîne par rapport aux réglementations élaborées par l'Organisation mondiale du travail ou déjà mises en oeuvres par certains Etats membres.
Nous avons, Monsieur le Président, deux faces du même problème, avec des répercussions considérables sur les conditions de vie et de travail des travailleurs. D'une part, toute une entreprise de généralisation du travail à temps partiel, toute une gamme de formes de travail atypique, avec pour principal responsable les orientations générales de la politique économique et sociale de l'Union. D'autre part, la dévalorisation scandaleuse des droits qui concernent les travailleurs à temps partiel mais aussi toutes les formes de travail atypique, qui mettent des millions de travailleurs à la merci de l'employeur, avec des diminutions considérables au niveau des salaires, des congés, des allocations, des horaires et de l'assurance sociale. En d'autres termes, les travailleurs sont appelés, par ce traitement ouvertement injuste et dans le contexte d'une paupérisation généralisée, à porter le poids du renforcement de la compétitivité du capital européen.
Il est clair que les syndicats européens qui ont signé cet accord ont pris d'énormes responsabilités à l'égard des travailleurs. A l'opposé, l'accord renforce en fait l'immunité des employeurs et ne protège nullement les droits des travailleurs à temps partiel. Il est également clair qu'en soutenant une base juridique qui dévalorise et méconnaît les droits des travailleurs sur le plan des conditions de travail, des salaires et des assurances sociales, l'Union européenne ne se trouve guère déchargée de ses propres responsabilités, qui sont aussi très importantes. Il convient par conséquent de mettre en place des mesures visant à protéger ceux qui seraient quand même amenés à travailler à temps partiel ou de manière atypique mais aussi et surtout de mettre un terme à cette politique consistant à généraliser le travail flexible aux dépens des travailleurs.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Hernández Mollar pour son rapport, qui est absolument remarquable. J'ai eu auparavant, par deux fois, l'occasion d'évoquer la situation en matière d'emploi. Puisque nous en discutons de nouveau aujourd'hui, nous pouvons constater que les choses ne se sont pas améliorées d'un iota. Néanmoins, nous avons affaire à une situation en partie nouvelle. Et de plus, un sommet consacré au problème aura lieu cette semaine.
J'espère que cette réunion des chefs d'État et de gouvernements ne sera pas une réunion parmi tant d'autres, dont on sort avec un volume de littérature supplémentaire, fait pour être rangé sur une étagère et exhibé dans les grandes occasions. Il faut maintenant passer à des objectifs concrets, c'està-dire des objectifs en ce qui concerne l'emploi des jeunes, le chômage de longue durée et une politique active du marché de l'emploi. Des efforts importants sont en outre nécessaires dans le domaine de la formation et du soutien aux petites et moyennes entreprises.
Je voudrais émettre quelques commentaires sur un certain nombre de points. La question de l'UEM et de ses effets sur l'emploi est controversée. Je dirai simplement ceci: le fait que nos budgets soient équilibrés, que notre inflation et nos taux d'intérêts soient bas, ne saurait être, à long terme, défavorable à l'emploi. Ce ne peut être qu'un facteur positif. Telle est la situation que connaît l'Europe actuellement: nous devrions donc assister à une augmentation de l'emploi à long terme.
Deuxièmement: ma collègue suédoise Mme Carlsson, qui se trouve être absente aujourd'hui, a déclaré qu'il existait un lien évident entre les déréglementations et le relèvement du niveau de l'emploi. C'est inexact! Avant que Mme Carlsson ne devienne membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous avons eu en mains le rapport Molitor qui étudiait cette question faisait. Nous avons donné suite à cet examen au sein de la commission. Il n'existe aucun lien de ce genre. Il suffit de regarder l'exemple des pays d'Europe qui ont les niveaux d'emploi les plus élevés: ce ne sont pas ceux où le marché de l'emploi est le moins réglementé.
Pour finir, je voudrais dire à M. Pronk la chose suivante: il est vrai que nous avons, en Europe, douze gouvernements sociaux-démocrates. Nous allons essayer de faire pression sur eux avant le sommet sur l'emploi. Mais je pense que la personne à laquelle il est le plus important de parler est M. Helmut Kohl, puisque c'est principalement lui, à la veille de ce sommet sur l'emploi, qui fait blocage. Je pense donc que M. Pronk devrait s'en charger.

Le Président
Mme Lulling me demande la parole pour une motion d'ordre.

Lulling
Monsieur le Président, je constate avec stupéfaction qu'on interrompt ce débat à cause de l'heure des questions, et qu'il ne sera repris qu'à 21 heures. Je sais que nous avons du retard, mais si nous l'avons accepté à cause de la vache folle, pourquoi ne pas en faire autant pour les questions.
Je demande à l'Assemblée de continuer quand même ce débat. Il devrait être terminé bientôt et on n'interrompt pas un débat aussi important pour des questions, dont je conteste d'ailleurs aussi l'importance...

Le Président
Mme Lulling, vos opinions sont très respectables, mais je dois vous rappeler que l'ordre du jour est établi sur proposition des présidents de groupe au début de chaque session et que nous devons respecter ce que nous avons nous-mêmes fixé, or, Mme Lulling, l'ordre du jour adopté pour aujourd'hui fixe le début de l'heure des questions à la Commission à 17h30. En outre, Mme Lulling, il existe un engagement qui implique que les commissaires soient présents dans notre assemblée à des heures strictes. C'est donc aux présidents de vos groupes respectifs que cette question doit être soumise si vous estimez que ce système doit être modifié. Mais, en principe, Mesdames et Messieurs, je dois, en tant que responsable actuel de la Présidence, faire respecter l'ordre du jour adopté. Et cet ordre du jour fixe précisément à 17h30, ce qui signifie - je regrette Mme Lulling - que nous entamons l'heure des questions à la Commission avec déjà cinq minutes de retard.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0901/97).

Monti
La décision de 1991 du Conseil sur l'abolition des ventes de produits détaxés intracommunautaires avait accordé une période de transition particulièrement longue - jusqu'en 1999 - au cours de laquelle ces ventes auraient encore été tolérées, bien que dans le cadre du marché unique.
Il s'agit là d'une dérogation significative qui permet largement aux opérateurs et aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour s'adapter au nouveau système, dans lequel ces avantages spécifiques de nature fiscale ne seront plus accordés.
La Commission a le devoir de dénoncer les effets de distorsion, du reste bien connus, des ventes de produits détaxés, particulièrement en ce qui concerne les différents moyens de transport, là où, en général, au niveau de l'Union européenne, les trains et les autocars rivalisent avec les transports maritimes et aériens, lesquels bénéficient de la possibilité d'offrir des ventes de produits détaxés.
On ne peut exclure que certains tarifs de transport puissent augmenter à la suite de l'abolition des ventes de produits détaxés. Certes, les avantages des ventes exemptes d'impôt - par exemple sur les ferry-boats - agissent en quelque sorte comme des aides au fonctionnement. La Commission estime que si l'on doit apporter un soutien communautaire dans ce domaine - qu'il s'agisse de l'Irlande ou d'autres cas analogues éventuels - il sera bon de trouver une solution spécifique, totalement indépendante des mécanismes de l'impôt indirect.

Collins, Gerard
L'Irlande considère le tourisme comme un secteur capable de générer une croissance économique ainsi que de nouvelles opportunités d'emploi pour nos jeunes. Grâce aux subventions, accordées ces dernières années à des projets touristiques, au titre des Fonds structurels de l'UE, ce secteur a pu enregistrer d'importants progrès. Pour un pays insulaire comme l'Irlande, une politique touristique réussie doit reposer sur un élément primordial: des liaisons aériennes et maritimes (transbordeurs) à faible coût. Le coût des liaisons aériennes et maritimes a pu se maintenir à un faible niveau en partie en raison de la concurrence imposée par l'UE entre les compagnies aériennes et les compagnies de transbordeurs, et en partie en raison de la subvention croisée des coûts de transport par le biais des ventes hors taxes.
Pourquoi la Commission persiste-t-elle à ignorer les appels des députés européens, des gouvernements des États membres et de l'industrie du tourisme et refuse de présenter des propositions qui permettraient de proroger les ventes hors taxes pendant dix années supplémentaires ou jusqu'à ce que toutes les taxes indirectes aient été harmonisées?

Monti
Je tiens à souligner, Monsieur Collins, l'importance que la Commission donne aussi au tourisme, secteur générateur de croissance et d'emplois, tout comme l'importance que la Commission donne à la situation des îles.
Nous estimons, dans le même temps, qu'il est essentiel de mettre pleinement en oeuvre le marché unique et d'éliminer, dans le cadre de ce marché, toute distorsion grave à la concurrence. Voilà pourquoi nous estimons que les préoccupations qui peuvent éventuellement surgir quant aux cas spécifiques indiqués par M. Collins peuvent être convenablement prises en compte au travers d'instruments ciblés qui ne provoqueraient aucune distorsion du marché unique et qui n'auraient pas l'inconvénient, comme les ventes de produits détaxés, d'engendrer le chômage dans d'autres secteurs de l'économie.

McIntosh
Le Commissaire n'admet-il pas que la suppression des ventes hors taxes entraînera inévitablement des distorsions au niveau des liaisons aériennes et maritimes et, partant, de très graves distorsions au sein du trafic de voyageurs à l'intérieur du marché unique, et ce pour la simple raison qu'il est bien plus onéreux de prendre l'avion de Dublin, d'Écosse ou de Milan vers Bruxelles que de prendre le train au départ d'un des pays du Benelux? Ne pense-t-il pas qu'il serait plus judicieux de prolonger la dérogation de dix ans, en considérant non seulement les emplois dans le secteur hors taxes mais également la convocation d'un sommet extraordinaire pour stimuler l'emploi dans l'Union européenne, alors qu'en réalité ce sont environ 13 000 personnes qui se retrouveront au chômage d'un seul coup?

Monti
Une chose est sûre: le système actuel engendre une distorsion de la concurrence. Si l'élimination des taxes intracommunautaires a bien certaines conséquences alors, comme je viens de le dire en réponse à la question de M. Collins, des instruments spécifiques peuvent être envisagés - et la Commission est disposée à le faire - afin de limiter tout effet négatif. Toutefois, il ne faut pas fermer les yeux sur le fait que le système actuel a, et ce depuis de nombreuses années, des effets indésirables sous-jacents sur d'autres moyens de transport et sur d'autres types d'activités au détail. Il a également un effet plus subtil et plus pervers: celui de transférer des ressources des contribuables vers ceux qui bénéficient du système hors taxes. En général, le contribuable moyen est moins privilégié que les bénéficiaires du régime hors taxes.
Cela étant dit, je répète que, bien que définitivement contre une prorogation du système hors taxes, la Commission est disposée à envisager quels instruments transparents et clairs pourraient être mis en uvre afin de contrebalancer toute conséquence spécifique et négative qui pourrait éventuellement apparaître.

Le Président
 J'appelle la question nº25 de M. Jan Bertens (H-0820/97):
Objet: Politique de l'UE en ce qui concerne les mines antipersonnel à la suite de la Conférence d'Ottawa
Le traité d'Ottawa portant interdiction des mines antipersonnel sera signé en décembre prochain. Dans ce contexte, il est essentiel que l'Union européenne fasse un geste afin de marquer son soutien à la campagne mondiale pour l'interdiction des mines antipersonnel.
Quelles mesures concrètes la Commission va-t-elle prendre pour intensifier son action dans le cadre du traité d'Ottawa et participer davantage aux activités de déminage dans les pays tiers?
Quelles propositions concrètes compte-t-elle présenter au cours de la Conférence d'Ottawa, en décembre prochain? Des crédits suffisants sont-ils inscrits au projet de budget de 1998 afin que l'Union européenne puisse prendre les engagements qui conviennent lors de cette conférence?

Monti
Chacun sait que la Commission européenne est en train de contribuer de manière déterminante à l'action internationale destinée à surmonter le drame des mines antipersonnel. Au cours des deux dernières années, près de 52 mécus ont été octroyés pour des interventions de déminage dans les pays les plus frappés. La Commission a, par conséquent, été invitée, en tant que telle, à la Conférence d'Ottawa, où elle sera représentée par le membre de la Commission responsable de l'aide humanitaire. Il apparaît désormais indispensable de soutenir la Commission dans sa lutte contre les mines antipersonnel. Il est tout aussi évident que la signature de la Convention de la part des États adhérents ne marquera pas la fin du processus mais qu'elle incitera toutes les parties en cause à intensifier leurs efforts.
C'est la raison pour laquelle la Commission donne une importance particulière au Forum d'action qui se déroulera en même temps que la cérémonie de la signature. La Commission participera activement aux différents groupes de discussion où elle insistera fermement sur la nécessité de renforcer la coordination internationale, où elle soulignera l'exigence d'améliorer les instruments de gestion et les banques de données et où elle décrira les capacités dont elle dispose. Au niveau pratique, en 1998, la Communauté mettra en oeuvre quatre types d'intervention dans le secteur des mines.
En premier lieu, la Commission européenne continuera de soutenir largement les actions contre les mines antipersonnel au niveau mondial, en utilisant toutes les ressources disponibles, parmi lesquelles les 7 mécus de la ligne budgétaire "Mines antipersonnel» et les projets mis en oeuvre dans tous les pays frappés, par le biais des lignes budgétaires pour la reconstruction, la coopération au développement et les aides humanitaires.
En second lieu, la Communauté sera la première à soutenir individuellement les programmes du Comité international de la Croix rouge visant à secourir les victimes des mines anti-personnel et à sensibiliser l'opinion publique.
En troisième lieu, les actions internationales et régionales seront soutenues grâce aux projets réalisés par des organisations telles que les Nations Unies et la Southern African Development Community .
En quatrième lieu, enfin, on intensifiera les programmes techniques, et ce indépendamment du type d'intervention. Monsieur le Président, la Commission, qui bénéficiera du soutien constant du Parlement, pourra grandement contribuer à la réalisation des objectifs d'Ottawa.

Bertens
Permettez-moi de remercier chaleureusement le Commissaire et, par sa personne, la Commission toute entière pour la manière dont ils se sont opposés à ce fléau que sont les mines terrestres. Nous nous réjouissons également de la présence du Commissaire Bonino à Ottawa. Monsieur Cunningham et moi-même y représenteront le Parlement. Il est inutile d'appeler ici le Parlement à jouer bientôt un rôle déterminant avec la Commission dans la seconde vie du processus d'Ottawa. Les efforts financiers, vous le savez Monsieur le Commissaire, des centaines de millions, sont encore insuffisants. Mais je me réjouis qu'un premier pas ait quoi qu'il en soit été franchi. J'aurai deux questions. La Commission soulèvera-t-elle le problème des mines terrestres et des mines antipersonnel lors du sommet transatlantique qui se tiendra au lendemain du Sommet d'Ottawa? Et que compte faire la Commission pour convaincre la Chine, le Vietnam, l'Iran et même les États-Unis de rejoindre les signataires? Et j'aimerais aussi savoir de quelle manière la Commission espère améliorer la technologie existante, car j'ai cru comprendre que le déminage se fait, aujourd'hui encore, en mettant en oeuvre une technologie datant de la première guerre mondiale.

Monti
Je voudrais avant tout souligner, comme vient de le faire M. Bertens, qu'il existe, sur ce thème important, un accord total entre le Parlement européen et la Commission. Je ne suis pas en mesure de donner une réponse très détaillée à votre deuxième question, mais je peux rappeler encore une fois notre avis selon lequel Ottawa ne constituera certes pas la conclusion d'un processus: bien des choses devront encore être faites après ce rendez-vous; certainement, les différents aspects de suite internationale, que M. Bertens a voulu souligner par sa deuxième question, seront tous convenablement pris en compte et le Forum d'action qui se déroulera en même temps que la cérémonie de la signature sera, sur ce plan, de la plus haute importance.
Je peux ajouter, pour compléter ma réponse, que les États-Unis ont annoncé qu'ils ont nommé un représentant spécial pour guider et activer l'initiative Demining 2010 , ce qui prouve également l'intérêt des États-Unis dans cette matière.

von Habsburg
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans votre excellente réponse, il manque pourtant un élément, du moins à ce qu'il me semble. À l'époque, je ne sais plus quel homme politique asiatique a dit que les mines terrestres étaient la bombe atomique du pauvre. Il n'avait pas entièrement tort. Je pense que cela démontre que les mines, et toute cette situation, parfois difficile à résoudre, résultent principalement de ce que les deux grandes puissances nucléaires, la Russie et les États-Unis, n'ont rien fait pour tenir leurs anciennes promesses, ni même pour procéder à un désarmement nucléaire.
Je voulais vous demander si la Commission était prête à aborder cette question dans le débat sur les mines. Car tant que les deux grandes puissances auront le monopole de la bombe atomique, il n'y aura pas de désarmement.

Monti
Je puis vous assurer avant tout que je transmettrai ces points à mon collègue, le Commissaire Van den Broek, responsable de ce dossier. Personnellement, je n'ai aucun doute sur le fait que les éléments de la situation mondiale que vous, Monsieur von Habsbourg, vous avez mis en lumière, sont convenablement pris en considération, sinon, je ne vois pas de quelle façon l'Union européenne pourrait exercer efficacement son action; de plus, je connais la détermination avec laquelle la Commission a agi et a l'intention de continuer à agir dans cette matière, et je crois pouvoir assurer que cette dimension que vous avez mise en lumière est parfaitement prise en compte.

Le Président
J'appelle la question nº26 de M. David Martin (H-0798/97):
Objet: Utilisation des primates comme animaux de laboratoire
La Commission peut-elle donner des informations précises sur son projet consistant à associer le Parlement européen à l'élaboration de la «Déclaration de principe de la Communauté sur l'utilisation des primates en tant qu'animaux de laboratoire», qui est actuellement préparée dans le cadre de la réunion des autorités nationales compétentes pour la mise en application de la directive 86/609/CEE .

Bjerregaard
membre de la Commission. (DA) Monsieur le Président, le premier projet de déclaration de la Communauté sur la politique concernant l'utilisation des primates en tant qu'animaux de laboratoire date de 1994. Cette initiative vise à améliorer le contrôle relatif à l'acquisition et à l'utilisation de primates à des fins d'expérimentation en laboratoires. La poursuite des travaux sur cette déclaration a été mise en veilleuse jusqu'à la fin de l'année 1997, car nous devions d'abord résoudre la question importante de l'élaboration de statistiques relatives à l'utilisation d'animaux de laboratoire. Les autorités compétentes des États membres se sont enfin mises d'accord en avril 1997 sur l'utilisation de statistiques communes. Les premières discussions sur le projet de déclaration viennent de commencer. Les services de la Commission rencontreront pour la première fois le 4 décembre 1997 les autorités nationales responsables de la protection des animaux utilisés pour l'expérimentation animale.
Une réunion de suivi est déjà prévue pour le printemps 1998. Nous espérons vivement que la réunion de décembre permettra aux services de la Commission d'évaluer la situation des primates, notamment celle des animaux sauvages, telle qu'elle se présente dans les États membres. Il sera ensuite possible de tirer les conclusions qui s'imposent pour l'UE. On pourra alors décider quel instrument devra être utilisé. Cela pourra être une déclaration politique, une recommandation émanant de la Commission ou une véritable initiative législative. La Commission impliquera évidemment le Parlement européen dans les discussions dès que le travail préparatoire sera achevé et que l'aspect juridique de la déclaration aura été mieux défini. Et je tiens à ajouter que j'estime personnellement que nous devrons choisir une forme qui confère à l'Assemblée une influence légitime dans ce secteur très important et très sensible.

Martin, David
J'aimerais d'abord remercier le Commissaire pour cette réponse très constructive. Je me demande si elle partage mon avis, à savoir que les primates sont les plus proches parents de l'homme et que, de toute évidence, ils ont mal et souffrent au même titre que l'homme? Dès lors, le travail de la Commission - que je salue, dois-je le répéter - doit viser à garantir une utilisation minimale des primates, d'une part, et un transport et un hébergement répondant aux normes de protection et de bien-être les plus sévères, d'autre part. J'attends avec impatience un débat au Parlement sur ce sujet pour que nous puissions apporter une réponse politique au travail technique de la Commission.

Bjerregaard
Je tiens uniquement à signaler, Monsieur le Président, que je suis tout à fait d'accord avec les remarques supplémentaires qui ont été formulées. J'estime également que nous devons trouver un système dans lequel nous utilisons le moins possible les animaux et je partage également les opinions exprimées à propos du transport. J'ai déjà eu précédemment l'occasion d'en discuter avec le groupe parlementaire chargé du bien-être des animaux et nous devons absolument, selon moi, aboutir à certains résultats.

Le Président
J'appelle la question nº 27 de M. Ivar Virgin (H-0786/97):
Objet: Études d'impact
La Suède est un État membre de l'UE depuis le 1er janvier 1995. Le perçage du tunnel ferroviaire d'Hallandsås avait commencé avant l'adhésion. Le projet était conforme aux dispositions suédoises en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les travaux ont été interrompus en mai 1995, parce que la construction rencontrait de sérieux problèmes et que l'environnement était menacé. Le maître-d'oeuvre du tunnel ferroviaire à repris les travaux en février 1996.
N'aurait-il pas mieux valu soumettre le projet à une étude d'impact plus rigoureuse, au sens de la directive 85/337/CEE avant de reprendre les travaux?

Bjerregaard
Monsieur le Président, en tant que Danoise mais également en ma qualité de commissaire chargée de l'environnement, j'ai suivi avec beaucoup d'attention et un vif intérêt les nouvelles relatives au grave accident environnemental qui a eu lieu dans le cadre de la construction du tunnel de Hallandsås en Suède. Il est tout à fait normal, après un tel accident, de se demander ce qui aurait pu être fait pour l'éviter. La Commission aurait-elle pu intervenir au moment de l'interruption des travaux en 1995 afin de veiller à trouver la meilleure solution possible pour l'environnement avant la reprise des travaux? Je répondrai à cette question par un «non» franc et direct. La Commission ne pouvait pas intervenir. Les compétences de la Commission se limitent au contrôle du respect de la législation communautaire en matière d'environnement. La Suède doit respecter la législation en question, à savoir la directive 85/337/CEE sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement, en vertu de l'acte d'adhésion, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1995.
Conformément aux dispositions de la directive, la Suède est obligée d'effectuer une évaluation de l'impact sur l'environnement pour les nouveaux projets dont la procédure d'approbation a été introduite après le 1er janvier 1995. Le projet en question, à savoir le tunnel de Hallandsås, qui fait partie de la ligne ferroviaire de la côte occidentale, n'est pas concerné par cette obligation dans la mesure où il avait déjà été approuvé et il avait déjà débuté avant cette date. La directive applicable, c'est-à-dire la directive 85/337/CEE sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement, ne contient aucune disposition relative à l'obligation d'effectuer une nouvelle évaluation de l'impact sur l'environnement si un projet de construction ou de génie civil approuvé et déjà réalisé est provisoirement interrompu puis redémarré. La Commission n'a par conséquent aucune possibilité d'intervention en la matière. Je le répète: il incombe à la Commission de veiller au respect de la législation communautaire. Ce point ne concerne toutefois pas les décisions techniques ou les décisions en matière d'ingénierie, qui sont du ressort des pouvoirs exécutifs.

Virgin
Je vous remercie pour votre réponse. Ce qui s'est produit à Hallandsåsen, à savoir le rejet dans la nature de produits chimiques dangereux, est à l'origine de conséquences graves. Selon toute vraisemblance, ce scandale écologique aurait pu être évité. Ce que l'on peut dire avec certitude, c'est que si la réalisation du projet s'était conformée à l'obligation, contenue dans la directive 337 de 1985, d'établir un descriptif des effets écologiques, l'accident n'aurait pas eu lieu. Aux termes de cette directive, toutes les conséquences impliquées par les différentes méthodes de travail doivent être analysées de manière approfondie, et de plus, l'ensemble des risques de rejets dans l'environnement doivent faire l'objet d'un compte-rendu public.
Je pense que cela montre combien il est important que la Commission veille réellement à ce que les directives soient appliquées le plus tôt possible, donnant ainsi force de loi aux décisions de l'Union. La Suède a eu largement le temps de rendre plus stricte sa législation en la matière. Pourtant, pour des investigations de ce type, permettez-moi de vous demander s'il n'aurait pas été logique de procéder à un contrôle écologique renforcé sur le site, en fonction des critères établis par l'UE.

Bjerregaard
Non, la Commission n'a pas eu la possibilité d'intervenir dans cette affaire. Je sais que les autorités suédoises ont elles-mêmes effectué préalablement une évaluation environnementale du projet et je peux peut-être signaler à M. Virgin que nous avons modifié la directive en question, qui est devenue la directive 97/11/CEE et que les États membres devront l'avoir mise en oeuvre au plus tard le 14 mars 1999. Si cette directive sur les évaluations environnementales avait été en vigueur, nous aurions pu intervenir et effectuer une nouvelle évaluation, mais ce n'était pas possible sur la base de l'actuelle directive.

Gahrton
Je voudrais vous demander si la proposition de directive émise récemment par la Commission sur l'évaluation de certains projets - par exemple des effets écologiques du programme - aurait eu, si elle avait été d'ores et déjà en vigueur, un impact quelconque dans cette affaire. En effet, une bonne part des dommages qui se sont produits ne sont pour ainsi dire pas directement liés au projet, mais plutôt à la planification en matière de transports, qui est intervenue il y a longtemps déjà, et qui a eu pour résultat la construction d'un tunnel, laquelle a eu à son tour pour conséquence le rejet de produits toxiques dans l'environnement.
J'aimerais savoir ce que Mme le Commissaire pense de l'influence que cette proposition de la Commission, également citée par le Parlement dans une résolution du 22 octobre, aurait pu avoir sur les événements de Hallandsåsen - et, bien entendu, sur des cas similaires.

Bjerregaard
Comme je l'ai déclaré à M. Virgin, il est évidemment toujours intéressant, lorsqu'un accident se produit, d'examiner s'il aurait pu être évité et si la situation aurait été meilleure si d'autres directives avaient été applicables. Mais il n'y avait pas d'autres directives et nous devons donc nous en tenir à la directive qui était en vigueur et selon laquelle la Commission n'avait aucune possibilité d'intervention. Comme je l'ai déclaré à M. Virgin en réponse à sa question supplémentaire, le problème aurait été différent s'il avait été question de la directive 97/11/CEE, mais celle-ci doit d'abord être mise en oeuvre par les États membres en mars 1999 et nous ne disposons donc d'aucune possibilité d'avoir recours aux dispositions figurant dans la directive tant qu'elle n'aura pas été mise en oeuvre.

Le Président
J'appelle la question nº28 de M. Robert Evans (H-0773/97):
Objet: Maintien de l'ordre lors des rencontres internationales de football
Considérant les incidents survenus au stade olympique de Rome, le samedi 11 octobre, lors de la rencontre de football entre l'Angleterre et l'Italie, la Commission compte-t-elle faire une enquête sur l'organisation de cette manifestation sportive et le maintien de l'ordre pendant celle-ci?
Ne considère-t-elle pas, eu égard aux résolutions et aux rapports que le Parlement européen a déjà adoptés, que le principe de la libre circulation des personnes, et notamment des supporters de football, a été violé?
Des électeurs de la circonscription de l'auteur de la question qui ont assisté au match, ou qui ont été tout simplement scandalisés par les images lamentables diffusées par la télévision, ont souhaité qu'il soulève ce problème à l'échelle européenne. Le football est un sport qu'apprécient des millions de personnes; les images négatives et les brutalités dont sont victimes les vrais supporters ont des conséquences particulièrement préjudiciables pour les efforts déployés par l'Union européenne pour promouvoir le sport en tant qu'élément essentiel de la culture européenne. On a déjà pu constater qu'une organisation et une coordination adéquates, allant de pair avec un maintien de l'ordre efficace et cependant modéré, permettent que de nombreuses manifestations sportives similaires se déroulent sans problèmes de cet ordre.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect de la législation européenne et éviter que ne se reproduisent de semblables événements?

Gradin
La mise en uvre de mesures d'ordre appropriées dans le but de prévenir le hooliganisme et la violence lors d'événements sportifs ou d'autres manifestations rassemblant un grand nombre de spectateurs vise principalement à maintenir l'ordre public. La Commission n'est donc pas compétente en la matière et n'a pas le droit d'interférer dans la manière dont les forces de police d'un État membre font respecter l'ordre public sur leur propre territoire.
Au sein du conseil «justice et affaires intérieures», le groupe de travail sur la coopération policière aborde la question d'un point de vue opérationnel, en se basant sur des agents de liaison et en organisant une réunion annuelle entre ces personnes de contact. Dans ce contexte, le Conseil a adopté en 1996 une recommandation sur des lignes directrices en vue de prévenir et contenir les désordres lors de rencontres de football. Plus récemment, en 1997, le Conseil a adopté une action commune concernant la coopération en matière d'ordre public et de sécurité ainsi qu'une résolution sur la prévention et le contrôle du hooliganisme lors des rencontres de football.
La Commission est bien entendu en faveur de la promotion et de la mise en uvre d'une coopération policière plus étroite à l'échelle internationale. Cependant, l'application de mesures adéquates pour la prévention et le contrôle des désordres relève des États membres conformément à leur propre législation nationale et au droit communautaire. En outre, un projet de recommandation du Conseil sur la responsabilité des organisateurs d'événements sportifs fait actuellement l'objet d'une discussion d'ordre technique. La Commission n'a rien à voir avec l'application des règles de l'UEFA concernant les stades; par contre, elle collabore avec des organisations qui jouent un rôle spécifique dans ce domaine, comme le Conseil de l'Europe, au sein duquel un comité permanent a été mis sur pied.

Evans
Je remercie le Commissaire pour ses réponses, même si elles ne répondent pas à mes questions. Elle a parlé à plusieurs reprises de hooliganisme lors de rencontres de football. Si elle jetait un il aux nombreuses coupures de presse sur ce sujet, elle verrait que bon nombre des personnes concernées - et j'ai des preuves - n'ont pas le profil du «hooligan». Beaucoup sont avocats, cadres, directeurs de société, vendeurs, des personnes de conditions sociales complètement différentes à celles dont il est fait allusion.
Ma question était la suivante: la Commission estime-t-elle que les principes de la libre circulation des personnes ont été enfreints? Des personnes ont, paraît-il, été retenues dans le stade de football jusqu'à 3 heures du matin, et ont dû regagner leur domicile à pied, faute de moyens de transport disponibles à cette heure. Beaucoup se sont vus confisquer des vêtements qui ne leur ont pas été rendus. Il s'agit là d'un problème plus large que celui souligné par le Commissaire dans sa réponse. Pourrait-elle répondre à ces questions précises?

Gradin
Je rappellerai une fois de plus à l'honorable parlementaire que la Commission n'est pas compétente en la matière et n'a donc pas le droit d'intervenir dans la manière dont les forces de police d'un État membre maintiennent l'ordre public sur leur propre territoire Nous devons respecter cela.

Tomlinson
J'aimerais juste demander à Mme Gradin si elle réalise que plusieurs membres de cette assemblée vont accueillir très chaleureusement sa déclaration? La Commission a déjà assez de travail sérieux qui l'attend sans avoir à essayer d'assumer la responsabilité des organes nationaux de police et de maintien de l'ordre. Pourrait-elle peut-être ajouter une ou deux phrases à sa réponse, en particulier pour saluer les autorités du football des États membres, lesquelles ont cherché à coordonner les nombreuses plaintes émanant des vrais supporters du football qui se sont vus causer de sérieux désagréments au cours de ce match et ont réussi à transmettre ces plaintes, avec une grande clarté, aux autorités italiennes du football? Peut-être admettra-t-elle que le plus important est que les leçons tirées de cet événement puissent servir pour la prochaine Coupe du monde.

Gradin
Tous ceux d'entre nous que le football intéresse espèrent sincèrement que les manifestations à venir seront gérées de façon adéquate. Comme je l'ai dit, la Commission n'intervient pas dans les règlements imposés par l'UEFA et les organismes compétents concernant les stades. Nous coopérons avec des organisations qui ont un rôle spécifique dans ce domaine. Nous devons tous essayer de faire de notre mieux afin de pouvoir profiter de rencontres de football de qualité.

Le Président
J'appelle la question nº29 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0756/97):
Objet: Formation professionnelle dans les pays du Maghreb
Quelles mesures et actions a-t-on l'intention d'entreprendre afin de promouvoir les systèmes de formation professionnelle dans les pays du Maghreb? Quels résultats en attend-on?

Marín
Madame Rojo, comme vous le savez, la politique communautaire d'éducation technique et de formation professionnelle constitue une part fondamentale de la politique euroméditerranéenne mise sur pied lors de la Conférence de Barcelone, et son objectif général consiste à augmenter la compétitivité du secteur industriel et des services en soutenant le processus de transition économique de ces pays afin de créer une main d'oeuvre plus qualifiée. Et nous y parvenons au travers d'une série d'efforts visant à restructurer les systèmes d'éducation technique et de formation professionnelle en étroite collaboration avec d'autres donneurs bilatéraux et multilatéraux.
Qu'avons-nous fait de concret dans le cadre des accords d'association négociés jusqu'à présent et dont une part fondamentale a trait à la formation professionnelle? Tout d'abord, je dois vous dire - et je pense en outre que vous le savez déjà - qu'un des premiers projets de MEDA, dont la mise en oeuvre a débuté en octobre, est précisément le projet Manform, disposant d'une dotation de 40 millions d'écus, en Tunisie. Nous y avons négocié dans une optique pragmatique, avec les autorités tunisiennes, un grand projet, très important pour ce pays - presque 40 millions d'écus -, ayant pour objectif, d'une part, d'augmenter la compétitivité des entreprises tunisiennes mais surtout, d'améliorer, par le biais du réseau des petites et moyennes entreprises, la qualité et la capacité du système d'éducation et de formation.
A l'heure actuelle, et une décision sera prise avant la fin de cette année, nous négocions un programme similaire avec les autorités marocaines. Il possède le même objectif général d'augmentation de la compétitivité et, naturellement, dans ce cas, dans le cas du Maroc, d'augmentation de la compétitivité du secteur privé. La contribution communautaire offerte aux autorités marocaines s'élève en principe à 38 millions d'écus. Et, ce que nous souhaitons, c'est que s'établisse une négociation qui combine formation professionnelle, activité du gouvernement, mais qui - dans le cas du Maroc - tienne également compte des demandes du secteur privé du patronat marocain.
Je désire également signaler qu'a été créé par le passé, dans le cadre de nos relations avec l'Égypte, le Fonds social qui, au sein du processus d'ouverture économique entamé par ce pays - je veux parler de l'Égypte - à la suite de ses négociations avec les institutions de Bretton Woods, est destiné, pour une part substantielle, puisqu'il s'agit d'un projet s'élevant approximativement - si mes souvenirs sont exact - à 70 millions, à aider les autorités égyptiennes à réformer l'ensemble de leur système de formation professionnelle.
En conclusion, je vous confirme que nous soutenons bien la réforme du système éducatif, et plus particulièrement la réforme du système d'éducation professionnelle, sa relation avec le secteur de la production et l'offre au secteur privé, surtout aux petites et moyennes entreprises qui en ont besoin, car elles ont les capacités nécessaires à une bonne production, parce qu'elles disposent d'un avantage, à savoir, une différence en termes de coût. Mais le grand problème des petites et moyennes entreprises méditerranéennes est précisément le manque de travailleurs, d'ouvriers qualifiés. Nous poursuivons donc dans ce sens, et, à mesure que viennent s'ajouter de nouveaux pays, la Commission continuera à affirmer avec détermination, car il s'agit là d'une demande très spécifique de ces pays, que la formation professionnelle constitue un élément clé de leur adaptation et de leur ouverture économique.

Izquierdo Rojo
Merci, Monsieur González, pour votre réponse complète, que je qualifierais de réponse modèle. Et je suis reconnaissante envers la Commission pour son comportement dans ce dossier, empreint d'une grande décision, étant donné que, en outre, elle a fait en sorte que la Fondation européenne pour la formation professionnelle s'occupe également des pays méditerranéens, comme nous l'avions demandé.
Sur le terrain, j'ai pu me rendre compte de ce que réalise l'Union européenne - avec succès, selon moi - au Maghreb. Mais ceci ne m'a pas empêchée de relever quelques aspects qui, à mes yeux, présentent plus de difficultés.
Je crois que, pour parler de Tunis, le problème consiste à parvenir à coordonner formation professionnelle et monde des entreprises. Il consiste également à parvenir à ce que l'éducation s'adapte à la réforme. Moins en Tunisie que dans d'autres pays, il convient également de veiller à l'implication des femmes par des mesures positives.
J'ai également d'autres questions: ces politiques seront-elles renforcées dans les zones qui constituent des sources d'émigration, par exemple au nord du Maroc? La formation dans le domaine des ressources humaines sera-t-elle réformée? Prendra-t-on en compte - c'est très important - la spécificité maghrébine afin de ne pas uniquement se baser sur ce qui a été réalisé dans le cadre des programmes TACIS ou PHARE?
Et à nouveau, je tiens à remercier chaleureusement le vice-président de la Commission, M. González.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Izquierdo Rojo, mais permettez-moi de vous dire deux choses.
Tout d'abord, vous avez dépassé d'une minute le temps qui vous était imparti. La Présidence vous rappelle qu'il s'agi de temps que vous prenez sur les questions des autres députés et députées. En conséquence, je vous prie de respecter le temps imparti.
Ensuite, la Présidence a été quelque peu surprise que vous vous adressiez à M. González. Je ne sais pas à quel M. González vous faisiez référence au juste, mais - Ah! Marín González - très bien, merci. Non, en fait, s'il s'était agit d'un autre González, je voulais vous proposer de lui transmettre personnellement votre demande, mais, quoi qu'il en soit, M. Marín González, vous avez la parole.

Marín
Monsieur le Président, mon deuxième nom est González. Je suis le cadet de ma famille.
C'est bien notre ligne de conduite, et vous avez totalement raison. Nous ne connaissons aucun problème de négociation avec la Banque mondiale, car en réalité nous collaborons étroitement avec la Banque mondiale en ce qui concerne la définition des objectifs. Le problème, c'est que ce qui est normal en Europe pour la formation professionnelle, c'est-à-dire un système dual - où sont liées éducation, formation professionnelle et entreprise, un système bien rodé en Europe, vous parliez à ce sujet de l'expérience du CEDEFOP à Berlin - reste difficile à faire comprendre dans ces pays. Il s'agit par ailleurs de pays dont l'évolution politique, démocratique, est relativement récente, et il n'est pas non plus facile de faire en sorte que syndicats, patrons et fonctionnaires s'asseyent à la même table. Mais je ne vous cacherai pas que c'est là que réside la difficulté car ceci, naturellement, est intimement lié à la négociation de conventions collectives, la négociation d'éléments ayant trait à la politique interne.
Y a-t-il des programmes spécifiques pour la femme? Oui, il existe des programmes spécifiques pour la femme. A-t-on pris en compte les questions ayant trait aux zones les plus touchées? Oui, et dans le cas du Maroc, précisément, une des options que nous avons proposées au gouvernement marocain serait de travailler en termes de parcs industriels dans la zone Nord, pour consolider un réseau de petites et moyennes entreprises, ainsi que la formation professionnelle, afin que les personnes émigrant dans des conditions lamentables par le Détroit de Gibraltar sachent qu'au moins il existe un espoir d'amélioration à l'avenir. Mais, néanmoins, ceci prendra un certain temps.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marín González.
J'appelle la question nº 30 de M. Bernd Posselt (H-0812/97):
Objet: Libertés fondamentales à Cuba
Compte tenu de la prochaine visite du Pape à Cuba, comment la Commission juge-t-elle la situation relative à la liberté de religion dans ce pays et comment s'efforce-t-elle, dans le cadre du développement des relations économiques avec ce pays, d'inciter le gouvernement cubain à respecter les libertés fondamentales et les droits de l'homme?

Marín
Cette question me pose un problème, car il s'agit d'une question concernant les libertés fondamentales à Cuba en relation avec la visite du Pape, la liberté de culte et le rôle que doit en principe jouer l'Église catholique. Je pense qu'il s'agit là d'une question que l'on pourrait soumettre au porte-parole du Vatican. Il est assez absurde que la Commission s'exprime à propos de quelque chose qui va être réalisé par le Pape au travers d'un État pleinement souverain, je veux parler de l'État du Vatican. En conséquence, je pense que la Commission ne doit pas s'exprimer sur ce point.

Posselt
Monsieur le Président, vous avez, comme chacun d'entre nous, le droit de penser ce que vous voulez en privé, mais vous ne pouvez pas nous tourner en dérision. Vous représentez la Commission et il s'agit de voir que, dans nos relations avec des pays tiers, nous devons être attentifs aux droits de l'homme. Ce n'est pas la tâche du Pape, c'est celle de l'Union européenne que de mettre ses relations extérieures, ses relations au développement, au service des droits de l'homme. La liberté de religion est un droit de l'homme fondamental sur lequel vous devez insister. Je ressens vos propos comme une raillerie envers ceux qui, à Cuba, sont morts on ont été emprisonnés pour leur foi.

Le Président
Monsieur Posselt, la responsabilité de cette Présidence l'oblige à demander, je dirais même exiger, de tous les députés et de toutes les députées un respect total envers les Commissaires qui viennent répondre à leurs questions. Cette Présidence n'a constaté à aucun moment une attitude offensante de la part du vice-président de la Commission. Je désirais donc vous faire part de mon sentiment.
Quoi qu'il en soit, M. Marín a la parole pour répondre à la question de M. Posselt, s'il le désire.

Marín
Merci de votre intervention, monsieur le Président. Monsieur Posselt: je n'ai insulté ni n'ai manqué de respect à aucun catholique ou chrétien de cet hémicycle. A absolument aucun d'entre eux. Et votre intervention me paraît mal intentionnée et démagogique et je la refuse totalement. Au contraire, je vous ai donné une réponse de type institutionnel car la Commission européenne n'a pas à évaluer les objectifs, comme vous le présentez dans votre question, de la visite du Pape.
Et pour que ce soit parfaitement clair, sachez que j'ai été invité personnellement au Vatican pour exprimer mon opinion à propos de cette visite, mais je l'ai fait à titre individuel, en tant que citoyen. Par conséquent, s'il vous plaît, modérez vos paroles, car je suis une personne très respectueuse de ce type de situations.
Par conséquent, la négociation que mène l'État du Vatican avec les autorités cubaines, en termes de liberté religieuse, en termes de présence de l'Église, en termes d'ouverture de nouvelles Églises, en termes de présence de nouveaux prêtres, est une question qui dépend exclusivement d'une négociation bilatérale entre l'État du Vatican et le gouvernement cubain.
Et en outre, laissez travailler en toute sérénité les autorités du Vatican, qui, selon moi, font du très bon travail. C'est tout ce que je peux dire. Mais je n'accepte pas que l'on dise en public que j'ai manqué de respect envers quelque catholique que ce soit. Ca, je ne puis l'accepter.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Commissaire, il s'agit là effectivement d'un thème extrêmement délicat sur le quel il faut à mon avis s'exprimer avec la plus grande prudence. Je pense, Monsieur le Commissaire, qu'il s'agit là d'un malentendu. Je pense que ce à quoi M. Posselt fait allusion est la défense des droits de l'homme, et, en ce qui concerne les droits de l'homme, certains comportements à Cuba laissent à désirer.
Et voici ma question complémentaire: j'ai reçu il y a peu une directive concernant le respect des droits de l'homme basé sur le fondement juridique que constitue l'article 130 W, c'est-à-dire, l'aide au développement. Monsieur Marín, avec tout le respect que je vous dois et afin de calmer les esprits - car je comprends qu'il nous faut être extrêmement prudents, et ce que vous avez déclaré est, en essence, raisonnable -, je désire rompre une lance pour cette directive. La Commission devra également prendre en compte, en ce qui concerne Cuba, le critère de la proposition mentionnée et agir en conséquence.

Marín
Je vous remercie, Madame Palacio, pour votre pondération, mais il ne s'agit pas d'un malentendu: j'ai écouté comme vous la traduction en espagnol, et on m'a accusé d'avoir manqué de respect envers l'Église catholique, ce qui est faux. J'ai essayé d'être très prudent. Et j'entretiens, avec l'Église catholique, comme avec le Nonce, de magnifiques relations. Mais ce type de négociations doit se dérouler, comme vous le dites, avec mesure, intelligence et en laissant les autorités du Vatican négocier. Laissez-les négocier. Je peux vous assurer qu'il s'agit de négociateurs excellents et très intelligents. C'est tout ce que je peux dire. Et je suis en contact avec eux.
En second lieu, vous me posez une question d'ordre général, mais, Madame Palacio, je n'ai strictement rien à me reprocher. J'ai personnellement pris la décision d'interrompre les négociations de l'Accord de coopération car j'ai estimé qu'à l'époque, les circonstances ne correspondaient pas au mandat émis par le Conseil européen. Comment pouvez-vous dire si je suis ou non conscient des problèmes liés aux libertés publiques? Évidemment que je le suis. En réalité, il existe différentes façons d'aborder ce genre de négociations, et je vous dirai que j'approuve totalement le fait qu'en ce qui concerne Cuba, comme pour tout autre pays - étant laïque et agnostique, je ne le cache pas -, j'approuve le fait que la liberté de culte soit incluse dans un ensemble de négociations si, effectivement, le gouvernement cubain désire que le Pape se rende à La Havane l'année prochaine. Il me semble que le fait de négocier découle tout simplement du sens commun, et nous approuvons le fait qu'il y ait négociation, mais la réflexion que vous me soumettez dépasse ce cadre, elle fait partie d'un cadre plus large.
En conséquence, laissons le Vatican négocier avec les autorités cubaines afin de résoudre certains problèmes liés à l'Église catholique. N'oubliez pas, Madame Palacio, qu'il n'y a pas que l'Église catholique à Cuba, mais qu'il y a également d'autres types de confessions et d'autres types de problèmes, ce qui élargit considérablement le débat. Et à partir de là, nous allons tenter, maintenant que nous avons repris contact avec les autorités cubaines, maintenant que nous avons exploité les nouvelles ouvertures qu'elles mettent en place avec un État membre - vous savez bien que les choses s'arrangent -, que les autorités cubaines nous ont recontactés et qu'il semble que se dessine un point de référence pour l'avenir - auquel le voyage du Pape mettra précisément la première touche -, et bien laissez-nous voir si nous sommes capables de reprendre notre travail et relancer un processus qui nous tient à coeur, à savoir une large négociation, adaptée à la réalité cubaine, qui nous permette d'attirer ce pays vers une relation privilégiée avec l'Europe.
Mais j'insiste: il faut faire preuve, pour ce type de problèmes, d'une extrême prudence.

Le Président
Étant donné que le temps imparti à M. Marín est écoulé, il sera répondu aux questions nº31 et 32 par écrit.

Bangemann
membre de la Commission. (DE) Monsieur le Président, la Commission a déjà examiné par deux fois le sujet que reprend à nouveau cette question. J'ai écrit au gouvernement espagnol à ce sujet, et j'ai déjà pris position sur ce point dans cette enceinte, à l'occasion du débat sur le Livre vert sur une politique de numérotation. Je ne vois pas d'inconvénient à me répéter.
Mais je tiens à commencer par rectifier les insinuations de cette question. Le renvoi au code pour Gibraltar dans l'annexe du Livre vert sur une politique de numérotation n'est pas repris sous la rubrique «pays», mais dans une colonne sans titre contenant les explications pour l'utilisation concrète de certains codes, y compris, donc, des codes entièrement différents, par exemple des numérotations abrégées pour certains services européens, des informations sur les communications à longue distance, etc.
Concernant les préfixes géographiques, il s'agit non pas de codes nationaux, mais bien régionaux. Le fait que le code régional - qui, au demeurant, n'a pas été choisi par nous-mêmes, mais bien par l'UIT -, se trouve par hasard entre celui de l'Allemagne et celui du Luxembourg, n'a pas la moindre signification politique, et se rapporte tout simplement à la numérotation des tableaux. C'est pourquoi il était essentiel d'introduire une note concernant le préfixe 350, utilisé actuellement pour Gibraltar. Autrement dit, comme je l'ai déjà expliqué pendant le débat, ce tableau se borne à fournir un relevé de données techniques basées sur des faits, et rien de plus. Il n'adopte aucune prise de position politique. J'ai déjà dit, pendant les débats, que si nous modifiions ces faits en supprimant ce préfixe du tableau, ou d'autres opérations de la sorte, nous ferions une déclaration politique que la Commission n'a jamais eu l'intention de faire. Bien entendu, dans cette question politique, nous ne nous immiscerons pas en faveur de l'une ou l'autre des parties. Ce n'était pas l'objectif du tableau, et j'espère que c'est enfin clair. Nous nous coupons en quatre pour être politiquement neutres sur cette question.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné dans votre intervention une réponse au gouvernement qui ne concerne pas cette Assemblée. De plus, vous déclarez que la colonne en question est une colonne aseptique, sans entrées. Néanmoins, j'y lis une inscription qui dit «indicatif des pays». Vous auriez pu mettre «indicatif de territoire» ou «des États membres et territoires dont les relations extérieures dépendent d'un État membre» ou ce que vous voulez. Mais pays signifie pays, c'est le terme que l'on emploie dans un document politique ou dans l'annexe d'un document politique, et c'est de cette annexe qu'il s'agit. Je vous demanderais, en conséquence, Monsieur Bangemann, que vous reconsidériez cette situation, car il y a une résolution du Parlement qui vous y enjoint.

Bangemann
Monsieur le Président, on a répété la question. Je l'ai déjà dit: si vous regardez la dernière colonne de gauche, vous y trouvez le code national actuel, puis, effectivement, le 350. Dans la colonne de droite, qui contient les propositions, on lit très clairement «Code régional». C'est la raison pour laquelle nous avons renoncé à le modifier, car nous aurions alors fait une déclaration politique. Je voudrais vraiment vous demander de tenir compte de ce que j'ai dit. C'est la même chose que dans ma lettre. Elle ne vous concerne pas, c'est entendu, mais peut-être trouverez-vous intéressant de savoir que, dans une lettre adressée au gouvernement espagnol, nous avons expliqué clairement qu'il ne s'agissait pas d'une prise de position politique. Cela ne signifie pas que nous reconnaissons Gibraltar comme un pays autonome.
L'attribution du numéro de Gibraltar n'est pas notre fait, c'est une décision de l'UIT. Durant les débats, j'ai déjà dit que nous n'y attachons aucune motivation politique, et je le répète à présent pour répondre à votre question: en faisant cela, nous ne prenons pas position vis-à-vis de quelque revendication que ce soit dans le chef d'un des deux pays, qui sont incapables de s'entendre sur la question. Je trouve que cela devrait suffire!

Le Président
J'appelle la question nº34 de M. Robin Teverson (H-0779/97):
Objet: Erreur de programmation informatique et an 2000
Tous les propriétaires d'ordinateurs sont confrontés à la possibilité de l'effondrement de leur équipement informatique après l'an 2000 pour cette simple raison que, frappés de myopie, les fabricants n'ont pas programmé leurs produits avec les informations indispensables pour pouvoir opérer après le début du nouveau millénaire.
La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle fait pour parer aux conséquences catastrophiques potentielles de cette erreur de programmation informatique, appelée non seulement dans l'Union européenne tout entière, mais aussi au sein de ses services?

Bangemann
Monsieur le Président, il y a là un véritable problème, et M. Teverson fait très bien d'attirer à nouveau l'attention sur la question. Depuis deux ans et demi à trois ans, à la demande du ministre anglais des Télécommunications de l'époque, nous nous sommes en effet penchés intensivement sur la question. Dans un premier temps, nous avons mesuré l'ampleur du problème en faisant appel à un groupe d'experts; nous en avons ensuite fait part aux États membres, et nous avons surtout informé les intéressés en organisant plusieurs conférences. Aujourd'hui, chacun a conscience des implications du problème.
On pourrait méditer longuement sur les causes du problème. Il se peut qu'il résulte d'une absence de vue à long terme de la part de certains à l'époque. Il se peut aussi, et c'est sans doute l'explication la plus plausible, que les possibilités de stockage existant à cette époque aient paru trop coûteuses à beaucoup, l'an 2000 étant encore relativement lointain. On a donc voulu réduire les coûts. Mais aujourd'hui, il faut dépenser de l'argent pour apporter les modifications nécessaires. Ce n'est pas bon marché. L'économie globale réalisée en comparant les deux solutions variera certainement en fonction du moment où les anciens systèmes sont entrés en service.
Nous avons donc fait tout le nécessaire à temps. Il existe aujourd'hui des logiciels permettant d'effectuer certaines des corrections qui s'imposent, et par conséquent, les utilisateurs et les fournisseurs de logiciels et de matériel verront bien d'eux-mêmes comment régler la question; nous savons que c'est d'ailleurs déjà le cas. Nous avons donc provoqué une prise de conscience par rapport à cette datation de l'an 2000. Nous avons instauré des groupes de travail, etc. Nous ne pouvons pas faire plus que ce que nous avons déjà entrepris, et je crois que c'est à présent aux intéressés euxmêmes de rattraper leurs négligences passées. Évidemment, on pourrait dire qu'il aurait mieux valu que tout le monde ait pensé à l'an 2000, mais il arrive que l'on ne manifeste guère de prévoyance pour ces choses.

Teverson
Merci de votre réponse. J'aimerais revenir brièvement sur trois points: premièrement, la Commission est-elle elle-même heureuse et confiante que ses propres systèmes survivront du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000? Les propres systèmes de la Commission fonctionneront-ils vraiment correctement? J'aimerais savoir, compte tenu des recherches et du travail entrepris au sein du comité d'experts, dans quelle mesure vous estimez que les entreprises d'Europe et de l'Union européenne sont préparées à cela. Êtes-vous sûr que le commerce n'arrivera pas au bout de sa course le 1er janvier 2000.
Enfin, je m'inquiète d'apprendre que les entreprises informatiques continuent à vendre des systèmes qui ne tiennent pas suffisamment compte du millennium bug . La Commission est-elle également au courant et quelles mesures compte-t-elle prendre au sein du marché unique pour faire en sorte que cela cesse?

Bangemann
Monsieur le Président, à la première partie de la question, je ne puis que répondre par des espoirs. Je ne suis pas non plus entièrement sûr de la manière dont les choses vont se passer chez nous, mais je crois que les personnes compétentes y ont réfléchi tout autant que nous. Peut-être est-ce plus facile chez nous, et c'est en quelque sorte un avantage de la négligence. Chaque chose a deux aspects. Dans le passé, nous avons négligé - et nous essayons aujourd'hui d'y remédier - d'exploiter à cent pour cent les potentialités du traitement électronique des données, et dans cette mesure, nous ne sommes pas dans l'impasse, puisque nous disposons indubitablement de données auxquelles on pourra, d'une autre manière, faire franchir le cap de l'an 2000.
Ce n'est qu'une réponse provisoire. Si M. le député le souhaite, nous lui expliquerons volontiers ce que nous-mêmes avons entrepris au sein de la Commission pour résoudre le problème. En ce qui concerne les autres, nous avons attiré leur attention; nous avons d'ailleurs aussi lancé certains programmes de recherche pour contribuer à trouver des solutions. Aujourd'hui, elles existent. Mais elles posent deux problèmes. D'une part, elles sont chères. Les fabricants de logiciels les proposent au prix fort; et d'autre part, dans certains cas, l'utilisation de ces logiciels demande impérativement l'intervention d'experts, et ceux-ci n'étant pas nombreux, il se crée des files d'attente, et je ne puis exclure que certaines firmes, en dépit de nos efforts et des leurs, ne parviennent pas à régler le problème. Il y a encore un troisième groupe, auquel vous vous rapportez dans votre seconde question. Il existe en effet des entreprises qui, aujourd'hui encore, prétendent que tout va bien. Tout cela ne nous regarde pas, et nous finirons bien par nous en rendre compte; autrement dit, certaines firmes n'ont toujours pas mis le doigt sur ces problèmes, ce qui, il est vrai, est alarmant.

Le Président
J'appelle la question nº35 de Mme Marianne Eriksson (H-0783/97):
Objet: Tunnel ferroviaire d'Hallandsås en Suède
Des quantités importantes d'acrylamide se sont déversées dans l'environnement et ont pollué les eaux souterraines pour de nombreuses années durant le percement du tunnel ferroviaire d'Hallandsås (colline de Halland en Suède). Plusieurs travailleurs du chantier injectant le produit de colmatage Rhoca-Gil ont été contaminés et souffrent de lésions nerveuses. Leurs risques de contracter un cancer ont également augmenté. Les agriculteurs de la région ne peuvent plus vendre leurs produits parce que l'acrylamide a disparu dans les nappes phréatiques. À ce jour, il semble que seules les personnes pouvant prouver la présence d'acrylamide dans l'eau de leur sous-sol soient éligibles à un dédommagement, et ce alors que tous les agriculteurs de la presqu'île de Bjäre sont confrontés à de graves problèmes résultant de l'interdiction de vendre leurs produits.
La société de produits chimiques française, Rhône-Poulenc, qui fabrique le produit de colmatage Rhoca-Gil avait précisé, avant l'incident, que celui contenait 1, 5 % d'acrylamide. Il a été prouvé, depuis lors, que ce taux est beaucoup plus élevé.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'encontre des puissantes entreprises européennes enfreignant la législation sur l'environnement?
A-t-elle l'intention de mener une enquête sur les méthodes de vente de Rhône-Poulenc?
A-t-elle l'intention de mener une enquête sur l'utilisation du produit de colmatage Rhoca-Gil?

Bangemann
Monsieur le Président, j'ai une très longue réponse, et je me demande si je ne puis pas l'abréger quelque peu, ce qui irait aussi dans l'intérêt de ceux qui poseront les questions suivantes.
Sur le fond, la réponse revient à ceci: d'abord, nous disposons de toutes les directives nécessaires pour nous occuper de cette substance dangereuse, qui est d'ailleurs classée comme toxique, cancérigène niveau 2 et mutagène niveau 2. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une substance que l'on peut manipuler à la légère; elle fait l'objet de prescriptions légales. C'est le premier point, et c'est pourquoi toutes les prescriptions légales sont citées ici.
Le second point est le suivant: il appartient d'abord aux autorités nationales à veiller à ce que les substances classées comme toxiques et dangereuses par nos directives soient entièrement exclues de toute utilisation ou, si elles sont utilisées, le soient dans le respect des prescriptions en vigueur afin d'éviter tout risque pour l'environnement. Nous attendons les explications du gouvernement suédois. Nous pourrons alors voir s'il y a encore matière à décider dans notre chef. C'est pourquoi, actuellement, nous ne voyons pas de motif d'intervenir, mais si le gouvernement suédois nous communique les infractions commises et la manière dont elles ont été traitées, nous vérifierons s'il y a lieu d'intervenir.
Je viens de résumer une longue réponse, Monsieur le Président. Je peux la lire, je peux aussi donner la réponse à M. le Député. Elle compte six pages, et nous perdrions donc beaucoup de temps si je devais les lire.

Eriksson
Je voudrais remercier M. le Commissaire Bangemann pour sa réponse. Je serai contente d'avoir en mains ces six pages, puisque, comme il vient de le dire, il s'agit d'un produit très dangereux.
Cependant, il me semble que cette réponse ne correspond pas tout à fait aux questions que j'ai posées. Je me demande, notamment, si la Commission a l'intention de mener une enquête sur l'utilisation de ce produit dans l'ensemble des États membres de l'Union. Car on l'utilise depuis 20 ans, non seulement pour la construction de tunnels, mais aussi dans les aéroports, les mines, etc. N'at-on pas du tout l'intention de déclencher l'alerte? Il s'agit tout de même d'un produit interdit au Japon et dont l'usage est très limité aux États-Unis. Ce n'est pas de cette façon, je suppose, que l'UE a l'intention de battre la concurrence sur le marché mondial.

Bangemann
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous verrons quand nous serons en possession du rapport du gouvernement suédois. Pour l'instant, nous étudions d'ailleurs cette substance dans le cadre de nos risk assessments réguliers, pour savoir s'il n'y a pas lieu de modifier sa classification et, éventuellement, de proscrire totalement son utilisation. C'est une des conséquences possibles des recherches que nous menons actuellement.

Le Président
Le temps imparti à M. Bangemann étant écoulé, il sera répondu à la question nº36 par écrit.

Wulf-Mathies
membre de la Commission. (DE) Monsieur le Président, Mme Kjer Hansen, la question porte sur une des subventions acceptés pour le programme Pacte 1993. Le financement du programme a pris la forme d'une subvention globale versée à l'assemblée des régions d'Europe chargée d'encadrer l'administration du programme. D'après les rapports que j'ai sous les yeux, la Commission a, début 1997, versé à cette organisation la totalité des crédits communautaires qui lui avaient été accordés depuis 1993. Le bureau administratif de l'assemblée des régions d'Europe assujettit ce projet à un contrôle durable. Dans ce cadre, on a signalé quelques cas de dépenses éligibles pour une aide se différenciant des montants cités par le responsable de projet dans son rapport de clôture.
Pour le paiement de la dernière tranche, l'assemblée a demandé aux responsables de projet de lui remettre des justificatifs pour toutes les dépenses. Elle a fait savoir à la Commission que la plupart des responsables de projet se conformaient à cette demande, et que les reliquats leur étaient versés. Au cas où les responsables de projet étaient incapables de présenter les justificatifs dans le délai prescrit, c'est la clôture des projets encore ouverts qui, en fin de compte, déterminait les dépenses classées comme éligibles pour une aide.

Kjer Hansen
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je me réjouis de savoir que ces paiements sont désormais en ordre. Il est regrettable, selon moi, que des problèmes se soient posés dans la gestion du programme PACTE, car l'UE donne une image négative d'elle-même lorsque les gens ne reçoivent pas les sommes qui leur sont dues. Je voudrais donc poser au commissaire la question supplémentaire suivante: pouvez-vous promettre qu'à l'avenir le remboursement promis des dépenses se fera dans un délai déterminé afin d'éviter que les participants à un projet ne doivent encore attendre des années avant de récupérer leurs créances promises par la Commission? Pouvezvous, Madame le Commissaire, définir un délai maximum ferme pour les remboursements?

Wulf-Mathies
Oui, Mme Kjer Hansen, en effet, l'application du programme Pacte a rencontré de nombreux problèmes, et l'on ne peut se déclarer satisfait de la manière dont il s'est déroulé, d'autant que, comme vous le savez, au cours du processus, les critiques justifiées, émises par la Cour des comptes et d'autres instances vis-à-vis de son application, ont entraîné l'obligation de renforcer les conditions présidant à l'octroi d'une aide. J'estime qu'il n'est pas question que cela puisse se reproduire. C'est pourquoi la DG XVI étudie très attentivement comment continuer à soutenir cette collaboration, tout en évitant ce genre de choses à l'avenir. Je ne puis que vous promettre que nous avons tiré les leçons des problèmes passés.

Howitt
Je salue cette réponse. J'aimerais demander au Commissaire d'en dire un peu plus sur le programme PACTE. Je sais que dans les quelques semaines à venir elle sera appelée à prendre une décision sur l'avenir du programme PACTE. Je sais qu'elle ne l'annoncera pas aujourd'hui. Je crois comprendre qu'elle s'inquiète de certaines défaillances dans la gestion du programme. Admet-elle aujourd'hui que certaines des critiques lancées contre le programme PACTE sont dues au fait que certains de ses fonctionnaires n'apprécient pas la multitude de petits projets que ce programme implique: ils préfèrent les plus gros montants visés dans le programme de l'article 10? Admet-elle le mérite que représente le principe d'une gestion du programme par des associations locales, qui bénéficient de bons contacts, plutôt que par des consultants privés? Alors que nous tentons de nous diriger vers une certaine concentration, admet-elle qu'il y a du mérite à maintenir, grâce à une infime partie des Fonds structurels, un programme qui octroie de très petites sommes d'argent à un grand nombre d'autorités qui, sans cela, ne pourraient simplement pas participer?

Wulf-Mathies
Monsieur Howitt, je partage entièrement ce principe, et je sais aussi que ces programmes ont eu, pour une part, des conséquences très positives, principalement au niveau des municipalités locales. Mais je sais aussi que si nous ne sommes pas en mesure d'administrer correctement de tels programmes, la frustration finira par l'emporter sur les succès. Il ne s'agit pas du fait que certains fonctionnaires ne voient peut-être pas ce programme d'un très bon oeil, mais uniquement de savoir ce que la Commission est en mesure de faire. Je crois que par ailleurs, nous devons trouver des idées non seulement au sujet du programme Pacte, mais aussi de tout l'article 10 «Mesures», afin de savoir comment garantir l'effet mobilisateur, y compris pour de petits projets, mais tout en trouvant des formes d'administration qui ne nous submergent pas. En effet, il ne sert à rien de se lancer tambour battant dans ce type de projets pour, en fin de compte, échouer parce que l'on n'est pas en mesure d'en assurer la gestion. C'est pourquoi nous vérifions toutes ces choses. Mais cela n'a rien à voir avec le fait, et vous le savez bien, que les négociations interinstitutionnelles nous contraignent à geler des programmes dont nous détenons les lignes budgétaires sans base juridique, et que par conséquent, nous devons revérifier comment intégrer ce type de programme dans les projets-pilotes. J'en appelle instamment à la compréhension quant au fait que la Commission n'est pas en train de se contenter de faire des promesses, mais qu'elle s'efforce véritablement de trouver un système garantissant l'application responsable de ce type de projets, et ce à tous les niveaux, y compris celui de la Commission, aussi bien que des instances exécutives.

Le Président
J'appelle la question nº 38 de M. Luis Marinho (H-0772/97):
Objet: Déclarations de M. Santer, Président de la Commission européenne
Au cours de sa visite récente au Portugal, M. Santer, Président de la Commission, a déclaré que «le Portugal devra même recevoir entre 2000 et 2006 une aide structurelle supérieure à celle de la période 1994-1999».
La Commission peut-elle indiquer sur quels éléments se fonde cette déclaration importante du Président?

Wulf-Mathies
M. Marinho, les explications du président Santer se basent sur le document Agenda 2000 présenté en juillet. Dans ses déclarations, il s'est reporté à l'ensemble des augmentations de crédits pour l'objectif 1, qui découlent du maintien de la proposition de la Commission quant à l'actuelle pondération de l'objectif 1, à savoir deux tiers de l'ensemble des crédits. Hormis la région de Lisbonne, qui dépasse considérablement le seuil des 75 % du produit intérieur brut par habitant, le niveau de bien-être régional des régions portugaises est nettement inférieur à ce seuil, de sorte qu'elles restent éligibles pour une aide dans le cadre de l'objectif 1.
Les régions qui perdent leur droit à bénéficier d'une aide, ce qui sera sans doute le cas pour Lisbonne, recevront un généreux «phasing out». Finalement, la proposition ne remet pas en cause le maintien du fonds de cohésion sous sa forme actuelle, pas plus que le maintien du droit à bénéficier d'une aide pour le Portugal dans le cadre de ce fonds, de sorte que le Portugal continuera à disposer d'importants crédits issus des fonds structurels et de cohésion.

Marinho
Monsieur le Président, je voulais poser une question à Madame le Commissaire concernant le fait de savoir si les comptes de la Commission comprennent le Fonds de cohésion, l'existence d'un Fonds de cohésion, indépendamment de l'entrée d'un pays dans l'Union économique et monétaire. J'ai été très satisfait de la réponse de Madame le Commissaire car avant même que je ne le demande, elle m'a garanti ici que les pays qui se trouvent en première ligne de l'Union économique et monétaire et, partant, qui adhéreront à l'Euro, ne seront pas lésés pour ce qui est du Fonds de cohésion et que celui-ci serait maintenu. C'était une très belle réponse, extrêmement positive du point de vue portugais.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, l'Agenda 2000 fait déjà, si l'on veut, la distinction entre la poursuite de la politique structurelle pour les 15 États membres, la pré-adhésion et l'aide structurelle à de nouveaux États membres après leur adhésion. Ce que j'ai dit, et ce que garantit également l'Agenda 2000 dans cette optique, c'est que l'adhésion ne diminuera pas l'aide aux régions de l'objectif 1, mais que la proposition prévoit le maintien des deux tiers de crédits en augmentation globale. En outre, le fonds de cohésion doit rester ouvert aux États membres ne dépassant pas 90 % du produit national brut. La vérification à mi-période concerne ces membres-là, et non les futurs membres qui adhèreront dans la période 2000-2006.

Corbett
Le Commissaire admet-elle que, s'agissant de l'examen de l'éligibilité des régions à la règle des 75 % de l'objectif 1, il serait inopportun d'appliquer cette règle de manière trop stricte compte tenu du fait que certaines régions se situeront juste au-dessus ou au-dessous du seuil de 75 % si l'on en croit des statistiques qui, franchement, ne sont pas très fiables? Dans le cas des régions frontalières, ne faudrait-il pas prendre également en considération d'autres facteurs comme celui de savoir si elles relèvent de l'objectif 1 depuis la dernière réforme. En d'autres termes, s'il s'agit de régions qui viennent d'obtenir le statut d'objectif 1 et qui viennent de se doter des infrastructures et des procédures pour en bénéficier? Alors qu'elles commencent seulement a en bénéficier et à obtenir des résultats, cela n'aurait aucun sens de les isoler. Et cet aspect mérite d'être pris en considération.

Le Président
Monsieur Corbett, je dois vous faire observer que votre question sort du cadre de la question formulée par M. Marinho. Nous considérons une question qui fait référence au Portugal et vous avez largement dépassé ce cadre. Je ne sais pas si Mme Wulf Mathies désire répondre à votre question mais quoi qu'il en soit, il s'agit de ne pas de sortir des limites d'une question.
Vous avez la parole si vous désirez répondre, Mme Wulf-Mathies.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je crois pouvoir être brève, car je reviendrai plus spécifiquement sur votre question par la suite. Mais la base du calcul de l'éligibilité à une aide des régions porte sur les trois dernières années pour lesquelles on dispose de données régionales. Notre problème est que nous devons aussi établir des estimations stables, et tout en comprenant parfaitement les arguments extraordinaires de chacun, je crois cependant que nous nous mettrions dans de mauvais draps si nous ne respections pas les critères établis. Pour autant que je puisse voir, le critère des 75 % est largement accepté dans toute la communauté.

Le Président
J'appelle la question n- 39 de M. Hugh MacMahon (H-0777/97):
Objet: Agenda 2000
Dans ses commentaires relatifs au nouvel objectif 2, développés dans Agenda 2000, la Commission indique que «il s'agira d'identifier un nombre limité de zones significatives en vue de favoriser une stratégie intégrée de diversifications économiques». Comment la Commission compte-t-elle identifier ces «zones significatives», utilisera-t-elle à cet effet la classification NUTS 1 ou NUTS 2 et la décision finale reviendra-t-elle à chaque État membre?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, M. McMahon, dans l'Agenda 2000, la Commission a proposé d'élaborer des critères communautaires d'aide simples, transparents et spécifiques pour les divers types de zones tombant sous le coup du nouvel objectif 2. Ces critères tiendront compte des priorités régionales des États membres. Les zones concernées seront définies dans le cadre du partenariat entre la Commission et les autorités des divers États membres, et l'aide se concentrera sur les zones les plus défavorisées.
La réalisation d'une stratégie intégrée de développement régionale, dans laquelle des mesures d'expansion de l'infrastructure, des ressources humaines et de l'économie sont liées, requiert toutefois un certain ordre de grandeur. L'expérience des objectifs 2 et 5b démontre que les régions ou zones Nuts 3 avec une économie locale cohérente, délimitables administrativement, représentent le concept territorial le plus adéquat. La Commission souhaite toutefois une certaine flexibilité, permettant la prise en considération de critères nationaux et régionaux.

McMahon
Je remercie le Commissaire pour sa réponse. Qui prendra la décision à propos des critères? La décision sera-t-elle conjointe? Viendra-t-elle de la Commission ou des États membres?
Deuxièmement, sur quel niveau se basera-t-on? NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3? Il est important que nous ayons une indication du niveau envisagé par la Commission. Quand la décision devrait-elle être prise?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, dans ma réponse, j'ai signalé que je partais du principe que les régions Nuts 3, autrement dit les niveaux Nuts 3, formaient en principe le niveau approprié. Qui décide? D'abord, la Commission définit, dans les nouveaux règlements sur les fonds structurels, les critères d'éligibilité à une aide, autrement dit les critères européens, qui doivent bien entendu recueillir l'approbation des États membres. Les critères nationaux dont nous souhaitons en outre tenir compte seront proposés par les États membres, et la Commission étudiera, en partenariat, dans quelle mesure ils correspondent aux objectifs et aux effets souhaités.
Troisième question: quand? La Commission se propose de présenter les nouveaux règlements sur les fonds structurels l'an prochain, à Pâques, et toutes les décisions ultérieures dépendent de ce que le Conseil décidera à ce moment, non seulement pour les perspectives financières, mais aussi pour le règlement sur les fonds structurels. En la matière, la Commission n'est pas seule à régir la procédure.

Imaz San Miguel
 Monsieur le Président, je voudrais remercier Madame le Commissaire pour la réponse qu'elle a fournie et je voudrais lui demander, si c'est possible, quelques précisions concernant les critères de sélection de ces zones significatives pour l'objectif 2, je veux parler plus particulièrement des zones industrielles auxquelles l'Agenda 2000 fait référence. Je voudrais savoir si la Commission pense que le niveau de chômage élevé va être l'un des critères de sélection de ces zones significatives pour l'objectif 2, si le pourcentage du poids de l'industrie dans la structure économique de ces zones va être un critère de sélection, si le pourcentage des emplois perdus dans les secteurs les plus anciens de l'industrie constituera un critère de sélection, si des problèmes additionnels comme l'exclusion sociale feront partie des critères, et, finalement, si le caractère transfrontalier des zones connaissant des problèmes structurels, dans la mesure où il peut accentuer les problèmes structurels additionnels de ces régions de l'objectif 2, pourrait également être un critère de sélection complémentaire pour les zones de l'objectif 2.

Wulf-Mathies
Je le ferai volontiers, Monsieur le Président. Nous sommes actuellement en train d'élaborer les critères. Aussi ne puis-je pas vous de donner de réponse définitive à ce sujet. Mais il est exact que tous les critères que vous avez cités doivent certainement être pris en ligne de compte, par exemple pour les zones industrielles, la dépendance à un secteur d'activité précis, un chômage élevé en résultant, et par exemple, pour les zones urbaines, le degré d'exclusion sociale et, pour les zones rurales, non seulement le degré de dépendance de l'agriculture, mais aussi les risques de désertification liés à la régression de l'agriculture.
Nous élaborerons donc des critères d'éligibilité à une aide en fonction de l'origine des problèmes - régions industrielles, régions rurales, quartiers de villes. Mais nous voulons que les mesures à prendre soient décidées sur la base d'un programme et d'un concept de développement intégré, car il est important de ne pas se reporter constamment le passé, mais de développer des perspectives pour l'avenir.
Nous ferons des propositions à ce sujet dans les règlements sur les fonds structurels, et je suis certaine que nous pourrons, à ce moment, discuter des critères dans le détail.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Wulf-Mathies, pour votre présence parmi nous.
Le temps imparti aux questions à la Commission étant écoulé, les questions nº40 à 79 recevront une réponse écrite.

Le Président.
L'heure des questions est close.

Le Président.
Je donne la parole à M. Howitt pour une question portant sur une motion d'ordre.

Howitt (PSE).
Je vous félicite, Monsieur le Président, de préserver l'intégrité de l'heure des questions en respectant le timing et même en le dépassant. Je soutiens pleinement votre décision. Pourriez-vous expliquer brièvement quelles seront les conséquences sur l'ordre du jour de ce soir. Pour l'instant, un débat est prévu entre minuit et minuit trente. En dépassant le temps imparti, le débat pourrait se terminer encore plus tard. Pourriez-vous nous indiquer quel sera l'impact sur la séance de ce soir? L'ordre du jour sera-t-il respecté ou devrons-nous remettre certains rapports à plus tard?

Le Président.
Les services de l'Assemblée m'informent du fait que l'on pourra respecter l'horaire du programme qui, effectivement, prendra fin vers 00h30. Voilà l'information. Cela dépendra un peu également de la discipline des députés et des députées qui interviendront et du respect du temps qui leur est imparti, l'exactitude de certains laissant quelquefois à désirer.
La session qui avait été interrompue à 19h10 est reprise à 21h00

Travail à temps partiel - Emploi (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0352/97, de Mme Jöns, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition relative à une directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (COM(97)0392 - C4-0551/97-97/0221(PRT)); -A4-0353/97, de M. Hernández Mollar, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1997» (COM(97)0479 - C4-0549/97).
Carlsson
Monsieur le Président, je voudrais juste faire apporter un rectificatif au procès-verbal. Un député suédois a affirmé tout à l'heure que j'étais absente au moment de son intervention. J'étais bien là et j'ai entendu sa critique à mon égard. Mais il n'y a pas lieu que j'y réponde maintenant, puisque lui-même est absent.

Le Président
Je vous remercie, Madame Carlsson. Comment a-t-il pu ne pas vous apercevoir?

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je félicite les deux rapporteurs - et je le fais très sincèrement - pour le travail qu'ils ont réalisé, le meilleur qui puisse se faire sur ce sujet. Mais, Monsieur le Commissaire pourrait-il convaincre, avec ces arguments ou ceux utilisés par la Commission, les 15 jeunes invités le deuxième jour du Sommet de Luxembourg?
Nous devons probablement nous habituer, au moins dans ce Parlement, Monsieur le Président, à reconnaître qu'en matière d'emploi, nous manquons depuis longtemps d'un modèle théorique et que les enseignements du «benchmarking» - la comparaison de l'industrie européenne aux industries américaine et japonaise, qui ne cessent de nous enlever des parts de marché dans les pays industrialisés et qui s'en sortent beaucoup mieux que nous au niveau de la création d'emplois - nous ont appris certaines choses, certes, mais pas suffisamment, pour nous permettre de résoudre ce problème.
Grâce à cette expérience - et non au modèle théorique -, nous savons que les services qui ont une influence sur la compétitivité des entreprises sont plus chers ici qu'outre-Atlantique et qu'il convient de libéraliser - de continuer à libéraliser.
Nous savons que nos infrastructures sont plus pauvres mais nous savons aussi que l'Union européenne ne trouve jamais les fonds suffisants pour mettre en place des infrastructures créatrices d'emplois.
Nous savons également qu'il est indispensable de rendre le marché de l'emploi plus flexible.
Nous savons aussi que nos fonds en matière de recherche et de développement sont moins élevés ici qu'aux États-Unis, que les initiatives privées dans ce domaine sont moins nombreuses et que les systèmes que nous avons choisis, soit l'aide directe, fonctionnent moins bien que les dégrèvements fiscaux des bénéfices.
Et, nous le répétons, l'impôt sur le travail a énormément augmenté alors que l'impôt sur le capital a diminué.
Ce qui ne cadre pas avec ce diagnostic, ce sont les solutions proposées. Il va de soi qu'un impôt sur l'énergie ne résoudra pas le problème. Il va de soi que, pour baisser les cotisations sociales - et c'est l'idée concrète, Monsieur le Président -, il faut commencer à se demander si la taxe sur la valeur ajoutée qui est déduite sur les biens d'investissement est cohérente dans la situation où se trouve actuellement l'emploi. Elle l'était au moment de sa mise en place. Peut-être devrions-nous commencer à envisager une TVA où la taxe sur les biens d'investissement ne serait pas immédiatement déductible afin d'augmenter relativement le capital par rapport à la main d'oeuvre, favorisant ainsi la substitution de techniques intensives en capital par des techniques intensives en main d'oeuvre?

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter les deux rapporteurs pour le travail excellent qu'ils ont accompli et intervenir en particulier sur le rapport de Mme Jöns concernant l'accord, à l'intérieur du protocole social, sur le temps partiel. Tous les documents contiennent désormais, depuis un certain temps, un mot magique: flexibilité. Le Conseil l'utilise beaucoup, la Commission elle-même l'emploie dans ses lignes directrices, les partenaires sociaux en font également usage et le Parlement européen la considère, dans ses résolutions, comme l'un des instruments utiles pour aborder le problème de l'emploi.
Or, pour devenir un instrument véritablement efficace, la flexibilité doit être intéressante et avantageuse pour tout le monde: pour les travailleurs autant que pour les entrepreneurs. Elle doit favoriser la solution des problèmes; elle doit, par conséquent, provoquer une augmentation de l'emploi, permettre de concilier le travail avec les exigences de la famille aussi bien pour les hommes que pour les femmes, elle ne doit pas être discriminatoire par rapport aux conditions de travail, aux rétributions, à la sécurité sociale, elle ne doit pas pénaliser les parcours professionnels; là-dessus, la position du Conseil est très contradictoire, car si d'une part il fait appel à la flexibilité comme instrument efficace, il n'est pas, d'autre part, disposé à souscrire à des engagements ni à définir des règles pour réglementer la flexibilité et faire en sorte qu'elle soit appliquée.
Les premiers documents de la Commission qui abordent la réglementation du travail atypique remontent aux années 80. Aujourd'hui, à la fin de 1997, nous abordons un problème partiel de réglementation du travail atypique - le travail à mi-temps - à l'intérieur d'un accord entre les partenaires sociaux que nous accueillons favorablement, parce que nous estimons que le dialogue social doit être développé, mais que nous considérons en tout cas comme très partiel. Nous approuvons le rapport de Mme Jöns parce que l'accord est en réalité inoffensif, mais nous nous rendons compte qu'il ne fait faire aucun pas en avant significatif. Encore plus contradictoires sont les entrepreneurs; je crois d'ailleurs que si ce problème a été abordé de façon trop timide, c'est essentiellement à cause de l'attitude des entrepreneurs; en effet - c'est du moins ce qui se passe dans mon pays - les entrepreneurs interprètent souvent la flexibilité à sens unique, c'est-à-dire comme la liberté de faire ce que l'on veut dans l'entreprise, sans tenir compte d'aucun droit.
Cet accord est donc partiel parce qu'il n'aborde qu'une partie des problèmes; avec Mme Jöns, nous demandons à la Commission de prendre vraiment position, de proposer une directive sur le travail à temps partiel et d'en réglementer tous les éléments car sinon, la flexibilité ne restera qu'un mot vide ou bien encore plus dangereux.

Lulling
Monsieur le Président, il est malheureusement de tradition, dans la Communauté européenne, que lorsqu'il s'agit d'un problème concernant essentiellement les femmes, il faut s'armer de patience car il faut compter au moins quelques dizaines d'années avant de réussir à faire adopter un texte législatif. Tel a été le cas pour l'application de l'article 119 sur l'égalité des rémunérations, pour l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, pour l'aménagement de la charge de la preuve, et j'en passe. Et trop souvent, la montagne accouche d'une souris.
Tel est effectivement encore le cas pour le travail à temps partiel. Pour éliminer les discriminations à l'encontre des travailleurs à temps partiel, en grande majorité - plus de 80 % - des femmes, la Commission avait fait, il y a presque vingt ans, une bonne proposition de directive relative au travail volontaire à temps partiel. C'est d'ailleurs sur cette base que nous avons, dans mon pays, le Grandduché du Luxembourg, établi une loi il y a quelques années, après avoir décidé, de guerre lasse, de ne plus attendre la directive européenne.
Nous sommes à présent confrontés à un accord-cadre de certains partenaires sociaux - les PME ne sont pas représentées - sur le travail à temps partiel, un accord que je qualifierais de «décaféiné» par rapport à la proposition de directive initiale et même par rapport à la version modifiée de 1983.
D'abord, il manque, dans le titre, un mot important: le mot «volontaire». Car ce qu'il faut régler au niveau européen, c'est le travail «volontaire» à temps partiel. Ce travail n'est pas atypique, bien au contraire. Il le sera d'ailleurs de moins en moins, et la solution logique et non discriminatoire serait tout simplement d'appliquer aux travailleurs à temps partiel les mêmes conditions de salaire, de travail, de promotion, de sécurité sociale qu'aux travailleurs à temps plein, étant bien entendu qu'ils ne seraient payés, ne seraient assurés que proportionnellement aux heures prestées. Mais ce principe logique, non discriminatoire, d'application facile, ne semble pas être facile à comprendre pour tout le monde.
Je comprends qu'en matière de sécurité sociale, par exemple pour l'assurance pension, on doive avoir accompli un certain stage avant de pouvoir bénéficier d'un droit à une pension minimum garantie. Je comprends qu'en matière d'assurance maladie, il puisse sembler abusif de travailler, par exemple, une heure par semaine et être ainsi assuré moyennant une cotisation dérisoire, alors que la maladie ou l'opération coûte à la caisse de maladie autant que pour le travailleur à temps plein.
Nous connaissons ces problèmes et j'espère, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ....
(Le président invite l'orateur à conclure) Je voulais dire que nous avions l'intention de demander le retrait de la proposition. Mais je voterai pour, en espérant qu'elle pourra quand même faire disparaître la discrimination.

Van Lancker
 Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire au commissaire combien je me réjouis de sa présence en ces lieux à une heure aussi tardive. Il convient de remarquer une chose: nous parlons ici beaucoup de flexibilité, mais le Parlement vient à nouveau de démontrer le peu de flexibilité dont nous osons parfois faire preuve en ce qui concerne notre propre règlement. Quoi qu'il en soit, je tiens une fois de plus à féliciter notre collègue Hernández Mollar pour son rapport, principalement parce que je trouve, chers collègues, qu'il constitue un complément très utile aux propositions faites dans le rapport Van Velzen. Ce rapport propose plusieurs pistes de réflexion qui risquent peu à peu de disparaître de l'ordre du jour des discussions du sommet de Luxembourg. Il s'agit premièrement de l'importance accordée dans ce rapport à la politique des revenus et à la protection sociale, également dans le cadre de la politique en matière d'emploi. Cela a en effet été, Monsieur le Commissaire, l'un des principaux thèmes de la semaine de l'emploi de la semaine passée. Dernièrement, j'ai pu prendre connaissance d'une étude dont je recommande la lecture à mes collègues. Cette étude montre clairement que les pays de l'Union européenne n'ont que faire des recettes classiques de l'OCDE. Un éventail de salaires plus vaste, davantage de flexibilité salariale, des allocations moins généreuses n'ont que peu d'effet sur le niveau d'emploi, collègue Carlsson, et aucun sur le chômage. Cette politique conduit à une érosion des bas salaires et à coup sûr à l'ébranlement du niveau de vie des citoyens. Voilà un choix que le sommet de Luxembourg ne peut pas faire. C'est soit la protection sociale, soit l'emploi. Ils doivent chercher des solutions permettant de combiner les deux. D'accord pour les emplois locaux et les services de proximité. Nous y sommes favorables, mais en respectant des conditions salariales raisonnables et pas sous la forme d'un workfare obligatoire.
Monsieur Pronk, en tant que socialistes, nous encourageons le travail à temps partiel et les pauses carrières, tant pour les hommes que pour les femmes, mais en conservant néanmoins une bonne couverture sociale, afin que les personnes ne se retrouvent pas en situation de précarité.
Monsieur le Président, un deuxième point que j'aurais aimé aborder est que ce rapport comporte un autre thème passé sous silence, à savoir la réduction du temps de travail. Je m'en réjouis au plus haut point. Nous avons, Monsieur le Commissaire, en tant que Parlement européen, demandé à la Commission en 1996 déjà, de mettre sur la table une étude, une étude comparative montrant de bons exemples de réduction du temps de travail, montrant que la réduction des cotisations de sécurité sociale peut donner une nouvelle impulsion à la réduction du temps de travail. Malheureusement, je n'en ai retrouvé aucune trace dans le nouveau rapport de la Commission, un agenda de l'emploi pour l'an 2000. Je sais que cette problématique est considérée de manières très diverses dans les différents pays de l'Union européenne et je ne me rends que trop bien compte que l'organisation des employeurs, l'UNICE, n'est absolument pas tentée par ce thème. Mais c'est précisément là une raison supplémentaire, Monsieur le Commissaire, pour que la Commission européenne remette le débat sur la réduction du temps de travail à l'ordre du jour. Je sais que tous ces thèmes ne seront pas traités ou qu'ils seront insuffisamment traités lors du sommet de Luxembourg, mais j'ose espérer au moins que les ministres entameront ces débats importants.

Schiedermeier
Monsieur le Président, il convient de remercier très cordialement notre collègue Jöns pour son rapport. Je partage entièrement son évaluation, même dans la version initiale du rapport et c'est pourquoi je voudrais, si vous le permettez, exposer quelques idées générales concernant le dialogue social. Assurément, celui-ci nous est précieux. Mais hélas, les résultats obtenus jusqu'à présent par les partenaires sociaux en Europe, qu'il s'agisse du congé d'éducation ou du travail à temps partiel, sont minimalistes, au vrai sens du terme. Nous ne pouvons pas nous en contenter. C'est pourquoi je ne partage guère l'euphorie, Monsieur le Commissaire, concernant les résultats obtenus jusqu'à présent dans le cadre du dialogue social. Nous n'avons encore fait qu'un premier pas dans l'ouverture de la porte et nous devons continuer à l'ouvrir. À cet égard je compte dès à présent sur votre appui. Mais je ne suis pas tout à fait sûr que votre soutien sera suffisamment solide.
Toutefois, si un accord de valeur aussi faible devait nous être présenté pour la troisième fois, j'estime que nous devrions le refuser, malheureusement. Je remercie également notre collègue Hernández Mollar, qui a fourni des impulsions essentielles pour le sommet sur l'emploi, auxquelles je souscris totalement. Je crains seulement, cher collègue, que le Conseil n'opte pour une approche minimaliste, à l'instar des partenaires sociaux à Luxembourg, avec comme résultat que nous aurions à subir les reproches de la population pour avoir éveillé plus d'espoirs que le Conseil n'est disposé à satisfaire. J'espère seulement que mes prévisions ne seront pas confirmées.

Flynn
J'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, ainsi que ceux qui sont revenus pour la fin de celui-ci. Il est question ici de deux sujets différents et j'aimerais commenter les deux rapports séparément.
Tout d'abord, le rapport de 1997 sur l'emploi en Europe fait partie du paquet sur l'emploi adopté par la Commission le 1er octobre avec le rapport connexe et la proposition de la Commission relative à des lignes directrices en faveur de l'emploi. Les honorables membres se souviendront que nous avons eu un excellent débat sur les lignes directrices lors de la dernière session, lorsque nous avons abordé le rapport van Velzen. En effet, à cette occasion, Mme Van Lancker a également apporté une éloquente contribution. A propos du sujet que vous abordez à présent, j'aimerais simplement vous dire que cette question est abordée dans le Livre vert sur l'organisation du travail et que la date limite pour les présentations est le 30 novembre. Il s'agit d'un débat permanent et nous continuerons certainement à en discuter.
Le rapport sur l'emploi en Europe constitue l'analyse de la Commission de la situation de l'emploi et sa présentation des messages politiques qui découlent de cette analyse. De la même manière, le rapport de M. Hernández Mollar met en avant la position du Parlement concernant toutes ces questions. Je suis très rassuré par le degré de convergence entre les deux positions.
Nous reconnaissons tous l'importance de la situation économique globale. La réalisation et le maintien d'un taux de croissance substantiel constituent des éléments fondamentaux de notre capacité à atteindre les objectifs proposés dans nos directives. Cela fut largement souligné par plusieurs orateurs. Nous reconnaissons également que les systèmes fiscaux et sociaux devraient favoriser l'emploi et offrir les stimulants nécessaires pour l'emploi tout en assurant le soutien des revenus qui constitue le signe distinctif du modèle social européen.
Parmi les nombreux points intéressants soulevés dans le rapport de M. Hernández Mollar, j'ai décelé deux domaines sur lesquels, selon moi, il tente d'insister davantage. J'aimerais simplement aborder ces points parce que je pense que la Commission s'y intéresse également tout particulièrement.
En premier lieu, il est nécessaire de faire face aux différences en matière de compétences et d'élaborer la stratégie de l'enseignement et de la formation qui permettrait de résorber ces différences. Dans le projet de directive soumis au Conseil européen, la Commission a identifié trois domaines d'action que nous devons renforcer: l'enseignement fondamental des jeunes qui débutent leur vie professionnelle, parce que cela constitue la base des travailleurs polyvalents du futur. Nous devons élaborer un système de formation permanent permettant aux jeunes de se perfectionner tout au long de leur vie professionnelle. Nous devons aborder le problème des compétences des chômeurs pour les aider à atteindre une situation dans laquelle ils pourront à nouveau être compétitifs sur le marché de l'emploi. Le Parlement et la Commission sont en accord parfait. Nous espérons que les États membres s'engageront également sur cette voie.
L'autre point concerne le problème de l'inégalité entre les sexes, qui a également été souligné. Nous devons aider les femmes à participer au marché de l'emploi. Malgré l'augmentation du nombre d'emplois destinés aux femmes de ces dix dernières années - et de nombreux nouveaux emplois ont été créés - nous constatons encore une importante différence entre les taux d'emploi des hommes et des femmes et une différence moins importante concernant les taux de chômage. La promotion d'une meilleure conciliation entre la vie familiale et le travail constitue la première étape vers la résolution de ce problème. Vous serez intéressés d'apprendre que la réunion conjointe qui s'est tenue hier soir entre les ministres ECOFIN et les ministres de l'Emploi a été très fructueuse. Après avoir passé toute la journée à écouter, je pense que le terrain d'entente est très étendu à ce sujet. Nous avons également aplani de nombreux malentendus. Cette réunion conjointe présentait un très haut niveau de représentation. En fait, il s'agit du plus haut niveau de représentation qui m'a été donné de voir depuis mon arrivée, il y a quatre ans et demi. Cela augure donc d'un sommet pour l'emploi couronné de succès. Nos directives - celles que nous avons abordées récemment - et le rapport conjoint ont fourni la base de la discussion en ce qui concerne ce sommet.
J'estime à présent que lors de l'importante session du Conseil, il y a eu un accord écrasant concernant la poursuite de la procédure: c'est-à-dire que les plans d'actions des États membres, la surveillance conjointe, les recommandations, si elles sont garanties, et, sur le fond, les quatre piliers que j'ai soulignés ici dernièrement font l'objet d'un accord unanime. Tout le monde reconnaît également la nécessité de fixer des objectifs quantifiés et qualitatifs. L'Union européenne vise les chômeurs de longue durée - nous avons tous parlé des jeunes et du chômage - et également le problème de la formation. Le problème de la formation n'est pas encore réglé. Le texte fera encore l'objet d'autres interprétations. Selon moi, l'ensemble du problème est arrivé à un tournant décisif suite au traité d'Amsterdam. C'est là que réside la différence. Je pense que nous sommes prêts à présent pour une importante percée du progrès et du développement de la stratégie européenne pour l'emploi. Tous les éléments sont en place pour réussir. C'est ce que j'ai retenu des événements d'hier. J'espère que cela se traduira en actes. Si c'est le cas, je reviendrai pour manifester ma profonde satisfaction concernant vos recommandations et les mesures prises par la Commission pour la réussite de cette stratégie.
En ce qui concerne le rapport de Mme Jöns, l'importance des nouvelles formes de travail flexible, en particulier le travail à temps partiel, s'est accrue de manière très substantielle ces dernières années et cette tendance se poursuit dans les marchés de l'emploi nationaux. En juin 1996, l'UNICE, le CEEP et la CES ont exprimé leurs souhaits communs, comme vous le savez, d'entamer des négociations concernant les aspects "temps partiel» de cette question. Après des négociations très longues et très détaillées, ces trois organisations ont adopté le 6 juin 1997 l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. A cette même occasion, elles ont demandé que cette convention soit mise en uvre par un instrument du Conseil. Nous le savons tous. La Commission présente cette proposition au Conseil conformément à l'article 4(2) de la convention sur la politique sociale. Comme nous le déplorons tous, cet article ne prévoit pas la participation du Parlement européen. Toutefois, la Commission a tenu ses promesses vis-à-vis du Parlement et l'a informé des différentes phases de consultation avec les partenaires sociaux. Elle a également transmis la proposition au Parlement afin de lui permettre de donner son opinion. J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur, Mme Jöns, pour son rapport et pour tous les efforts qu'elle a consentis pour obtenir un consensus général en cette matière. Je suis personnellement très satisfait. Mais ceci dit, j'aimerais indiquer que je ne partage pas la critique globale des partenaires sociaux reprises dans le rapport, et ce pour la raison suivante: je ne vous cacherai pas que la Commission se trouve dans une position difficile eu égard à un seul amendement qui affecte le contenu de la convention. Afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux en vertu de la procédure du protocole social, la Commission a indiqué clairement dans sa communication du 14 décembre 1993 sur l'application de la convention sur la politique sociale que le Conseil ne pouvait amender la convention des partenaires sociaux. Pour cette raison, tout amendement modifiant les termes de la convention et, en particulier, les termes concernant les raisons objectives et le travail occasionnel ne peut être accepté. Dans ce contexte, l'amendement nº 3 de compromis ajouté par MM. Pronk et van Velzen ne peut être accepté dans la mesure où il implique une définition des termes précités.
Néanmoins, la Commission contrôlera la mise en uvre de la directive afin de s'assurer, en particulier, que les dérogations concernant les mesures objectives et le travail occasionnel sont strictement limitées à ces notions. La Commission ne favorise pas l'inclusion d'une telle proposition qui impose de nouvelles obligations en vertu des amendements nos 1 et 2 aux États membres et aux partenaires sociaux. Toutefois, la Commission contrôlera la mise en uvre de cette directive et, partant, abordera les questions mentionnées par les amendements nos 1 et 2.
En ce qui concerne la question plus générale du rôle du Parlement pendant cette procédure spécifique, les débats au sein de la Commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme ont démontré qu'il s'agissait là d'un de vos principaux sujets d'intérêt. A cet égard, La Commission réfléchit actuellement à la possibilité pour le Parlement européen de jouer un rôle quelque peu plus actif dans ce processus tout en respectant les termes du traité et l'autonomie des partenaires sociaux, comme nous sommes tenus de le faire. Le travail à temps partiel n'est qu'un aspect du problème plus large de la protection et de la promotion d'autres formes de travail flexible. En fait, La Commission a consulté les partenaires sociaux dans un contexte beaucoup plus étendu qui comprenait d'autres formes de contrats d'emploi non standard. Par conséquent, cette convention doit être considérée comme un important pas en avant.
Dans le préambule à l'accord-cadre, les partenaires sociaux ont déjà exprimé leur intention d'envisager la nécessité d'accords similaires sur d'autres formes de travail flexible. Dans leur contribution conjointe au sommet pour l'emploi adoptée le jeudi 13 novembre dernier, les partenaires déclarent qu'ils envisagent la possibilité de nouvelles négociations. Ainsi, la Commission espère que les partenaires sociaux pourront bientôt convenir d'ouvrir les négociations pertinentes et elle accueillerait favorablement une prochaine déclaration à cet égard.
Finalement, étant donné que la question de la sécurité sociale a été mentionnée par quelques participants, j'aimerais dire que l'adaptation des règles de sécurité sociale en vue de stimuler des formes d'organisation du travail plus innovatrices constitue l'une des questions abordées par le Livre vert de la Commission sur l'organisation du travail. Nous ne pouvons préjuger des résultats du débat en cours en faisant des propositions d'action à ce stade. Toutefois, ce sujet sera certainement abordé dans le plan d'action social destiné à la Commission et que nous adopterons l'année prochaine.

Pronk
 Monsieur le Président, en ce qui concerne mon amendement nº 3, le Commissaire ne l'aurait-il pas bien lu? Dans cet amendement, nous ne demandons pas d'aborder un point particulier de cette directive. Nous demandons que l'on en tienne compte de manière plus générale. Il s'agit là de la différence essentielle entre l'amendement et le texte original de la résolution adoptée par la Commission de l'emploi et des affaires sociales. Le Commissaire a-t-il tenu compte de cette différence dans sa réponse?

Flynn
 - (EN) La réponse est oui. J'ai dit que nous aborderions le point auquel il a fait référence.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Flynn.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sécurité des aéronefs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0335/97) de M. González Triviño, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(97)0055 - C4-0140/97-97/0039(SYN).

González Triviño
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de ce rapport sur la sécurité des aéronefs de pays tiers empruntant les aéroports communautaires, je suis très satisfait de l'état d'avancement des travaux, au sein de la commission des transports et du tourisme, qui ont permis d'obtenir un avis unanime sur les améliorations à apporter au texte de la directive proposée par le Conseil.
L'accident d'avion qui s'est produit en février 1996 en République dominicaine, entraînant la mort de presque 200 personnes, a mis en avant la nécessité d'améliorer le contrôle des aéronefs de pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Le texte de la directive, qui semble avoir le soutien unanime des États membres, suppose qu'un important pas en avant soit réalisé afin d'améliorer la sécurité par une inspection des appareils et une immobilisation de ces derniers quand tout porte à croire que la sécurité qu'ils offrent est douteuse.
Des quatorze amendements approuvés par la commission des transports et du tourisme, trois méritent une attention particulière.
Premièrement, je voudrais citer l'amendement à l'article 3, qui permet d'élargir le champ d'application de cette directive aux avions qui, bien qu'opérant avec une compagnie communautaire, sont en fait des avions de pays tiers, affrétés - parfois même avec un équipage - pour effectuer des vols au départ d'aéroports de l'Union. C'était le cas du tragique accident qui s'est produit en République dominicaine et dont nous avons parlé précédemment.
Deuxièmement, je mentionnerai l'amendement approuvé par la commission des transports et du tourisme dans le but que des inspections puissent être effectuées sur une majorité d'avions présumés ne pas être suffisamment sûrs et non seulement sur 10 % d'entre-eux, comme le disait le texte original en son article 5.
Troisièmement, il me semble important de mentionner l'amendement qui permettra de publier le nom des compagnies dont les avions auront été immobilisés pour des raisons de sécurité. Nous pensons que la publicité est un moyen de dissuasion indispensable à l'égard des compagnies qui utilisent des appareils insuffisamment entretenus.
Enfin, je voudrais éclaircir le but d'un amendement que je soumets au vote en séance plénière. Son unique objectif est de mettre en évidence que cette directive vise, en ce qui concerne la sécurité des personnes au sol, non seulement le personnel des aéroports mais également et, plus particulièrement, les personnes vivant à proximité des aéroports.
Au cours des prochains mois, les occasions ne manqueront pas d'encore améliorer le texte de cette directive mais actuellement, il convient surtout d'accélérer son entrée en vigueur et de garantir les recours techniques, économiques et administratifs nécessaires pour son application.
L'existence de cette directive permettra, en outre, de réaliser un pas en avant dans la création du marché unique en mettant fin à des situations qui existent à l'heure actuelle: à savoir, une compagnie aérienne qui se voit retirer son permis de vol, pour des raisons de sécurité, dans un État membre peut continuer à opérer dans un pays voisin sans avoir, pour autant, remédié aux défaillances ayant motivé cette sanction.
Pour terminer, je voudrais exprimer mon opinion personnelle. Selon moi, l'application de sanctions aux compagnies dont les appareils présentent des défaillances sera peut-être plus efficace si cette compétence est attribuée aux services de la Commission européenne et non à chaque État membre de façon individuelle.
S'il nous faut compter sur une directive valable pour tous les aéroports communautaires, relative à un sujet aussi délicat que celui de la sécurité, il serait préférable que soit créé un groupe de techniciens appliquant ces normes de façon homogène et rigoureuse.
Je conclus, Monsieur le Président, en remerciant le Commissaire Kinnock et toute son équipe technique de la Commission européenne qui, une fois encore, en étroite collaboration avec ce Parlement, ont permis de modifier le texte original du Conseil et en disant que nous avons contribué tous - y compris nos collègues de la commission des transports et du tourisme - à cette directive qui améliorera substantiellement la sécurité des aéronefs.

Schmidbauer
Monsieur le Président, le contenu de la directive et du rapport sur la procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers n'est pas contesté au sein de la commission des transports. Bien que cela ressemble à un processus administratif purement technique, il est évident que des vies et des destinées humaines dépendent de l'adoption de ce règlement. En février 1996, un Boeing 757 de la compagnie turque Birgen Air s'est écrasé au large de la République dominicaine. La totalité des 189 occupants, presque tous des vacanciers de retour vers l'Allemagne, perdirent la vie dans cet accident. Pour ce vol, il s'agissait du constructeur d'un pays tiers, de l'aéroport de départ d'un pays tiers, de la compagnie aérienne d'un pays tiers et du pilote d'un pays tiers. Les enquêtes subséquentes se révélèrent particulièrement complexes à mener dans ces conditions.
Chez nous, en République fédérale, une discussion très intense est née dans l'opinion sur les normes de sécurité, les interdictions d'atterrissage et de décollage, les listes noires, etc. La recherche des causes de l'accident et des éventuels responsables s'apparentait à une partie de valet de pique, avec les différents acteurs se rejetant la responsabilité tour à tour, depuis l'organisateur de voyages vers la compagnie aérienne, de la compagnie aérienne vers les mécaniciens de l'aéroport, des mécaniciens vers le constructeur, du constructeur vers le gouvernement fédéral et inversement. En fin de compte, il apparut à l'évidence qu'il y avait une part de travail bâclé chez tous les intéressés, en raison de la pression concurrentielle accrue et de la libéralisation du trafic aérien et que des contrôles quasi facultatifs ne suffisent guère au niveau international.
Aujourd'hui en Europe, la situation est telle que lorsque l'aéronef d'un pays tiers se voit notifier une interdiction d'atterrissage dans un pays A de l'UE en raison d'une non-conformité constatée, il peut contourner cette interdiction en atterrissant tout simplement dans un pays B de l'UE. Ce fait à lui seul justifie, à mon avis, de prendre une mesure générale afin de garantir la sécurité des voyageurs et du personnel.
Grâce à cette directive, il sera possible de centraliser l'ensemble des informations collectées sur les inspections au sol et de fixer les conditions de mise en oeuvre de ces inspections. En outre, la Commission aura désormais la possibilité de prononcer des interdictions de vol à l'encontre de certains aéronefs, ainsi que des interdictions d'atterrissage ou de décollage dans l'ensemble des aéroports de l'UE à l'encontre de certaines compagnies aériennes. Nous, le Parlement, exigeons que tous les aéronefs pour lesquels il existe un rapport de non-conformité ou un doute à ce sujet fassent l'objet d'une inspection appropriée, et pas seulement en ce qui concerne les 10 %. Et nous demandons que la liste des interdictions de vol soit publiée chaque trimestre.
Cette directive contribuera certainement à améliorer la sécurité du trafic aérien. Toutefois, il manque encore des mesures obligatoires sur le temps de travail des équipages de cabine, afin de réduire le risque de défaillances humaines dues à la fatigue, ainsi que sur la formation adéquate et cohérente du personnel de maintenance, afin de prévenir le risque de défaillance technique. Il reste donc encore beaucoup de travail à la Commission, au Conseil et à nous, au sein du Parlement, afin de concrétiser ces mesures indispensables à la sécurité des personnes.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la sécurité des aéronefs est un problème qui retient largement notre attention au sein du Parlement, et pas seulement depuis l'accident, en février 1996, d'un aéronef turc au large de la République dominicaine, problème largement évoqué par notre collègue Schmidbauer. À cet égard, notre préoccupation porte en particulier sur la sécurité des aéronefs de pays tiers. Pour les aéronefs en provenance de l'UE, nous disposons certes de compétences réglementaires et à ce propos, il semble, si j'en juge par ma propre expérience, que certaines choses pourraient encore être améliorées.
Comme pour la directive sur les États portuaires dans le domaine de la navigation maritime, nous devons en arriver, dans le domaine des aéronefs de pays tiers, à prescrire nos propres normes comme condition à l'autorisation d'atterrir sur un aéroport européen. C'est pourquoi nous approuvons, en tant que groupe du Parti populaire européen, la proposition du rapporteur, laquelle apporte une amélioration considérable en de nombreux points.
Il y a cependant un point délicat pour le groupe PPE. Est-il vraiment opportun de prévoir une disposition tendant à recueillir également l'avis des organisations non gouvernementales? Pour les passagers, les personnes vivant à proximité des aéroports, les pilotes, les installations de maintenance, les rapports sur des incidents particuliers, d'accord, mais pour ce qui est des organisations non gouvernementales, quelle que soit le sens que cela recouvre, nous désapprouvons en tant que groupe PPE. Je tiens à le souligner très clairement.
Les inspections au sol constituent certainement la solution adéquate afin d'améliorer la sécurité. L'échange d'informations et la coopération constituent un point essentiel. En outre, il faut également prévoir la possibilité de sanctions, car autrement nos réflexions ne serviraient à rien. Le rapport contient également d'excellentes propositions, notamment en ce qui concerne la publication, laquelle constitue un mécanisme essentiel afin d'offrir davantage de transparence dans ce domaine.
Je demande à la Commission de se saisir sérieusement des propositions du Parlement et de ne pas les liquider simplement selon la devise «nous intervenons ici dans le cadre de la procédure de coopération». C'est là une tâche essentielle pour la sécurité des passagers tant à l'intérieur de l'Europe qu'au-delà.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter la Commission pour cette proposition intéressante ainsi que le rapporteur pour son excellent rapport. Le rapporteur indique à juste titre dans son commentaire que les aéroports moins importants sont plus rapidement enclins à fermer les yeux, sous la pression commerciale, sur un avion qui n'est pas totalement conforme.
Je ne puis accepter l'inertie des autorités régionales par rapport aux risques réguliers qui planent non seulement au sens figuré, mais surtout littéral du terme, au-dessus de la tête des populations voisines de l'aéroport d'Ostende. Je compte dès lors pleinement sur cette initiative législative pour modifier l'attitude des autorités et des aéroports. Les voyageurs ne sont pas les seules victimes potentielles d'un appareil qui ne serait pas totalement conforme, les riverains aussi. Lorsqu'il s'agit d'avions-cargos qui ne comprennent qu'un équipage réduit, les citoyens au sol sont les plus vulnérables.
J'ai déposé, au nom de la commission du transport, deux amendements visant à inclure explicitement les riverains dans les catégories à risque. J'estime également qu'ils doivent, tout comme les passagers, avoir la possibilité de déposer une plainte lorsqu'ils constatent des irrégularités. J'espère par conséquent que cette directive sera adoptée rapidement.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on parle beaucoup des domaines dont l'Union devrait s'occuper. Voici précisément un domaine qui relève, sans aucun doute, des compétences de l'Union. La discussion de la sécurité à bord des avions qui atterrissent dans l'Union en provenance de pays tiers se justifie à tous points de vue. Il s'agit d'un domaine transnational par excellence. Nous avons des avions qui opèrent au nom de sociétés soumises à la législation communautaire, mais qui sont détenus, en réalité, par des sociétés dont le siège est situé en dehors de l'Union. Nous avons des avions dont les opérations relèvent de sociétés de pays tiers, mais qui desservent l'espace aérien européen. Cette question est vraiment très importante et je me réjouis de la vaste unanimité politique qui règne. Le trafic aérien augmente, d'une part, à la suite de la baisse des prix, mais également en réponse à un besoin croissant. À la suite d'un accroissement de la concurrence, les opérateurs ont besoin d'un nombre croissant d'avions; un certain nombre de nouveaux avions sont construits, mais il y en a aussi beaucoup qui proviennent des rebuts. Les avions remplacés ne sont pas toujours envoyés à la retraite; ils passent parfois à d'autres compagnies, qui leur donnent une nouvelle couche de peinture.
Nous assistons chaque année à un certain nombre d'accidents. Le Parlement européen doit également contribuer à arrêter les avions qui ne respectent pas les normes requises de sécurité et cela doit évidemment se faire en collaboration avec la Commission et le Conseil. Un voyage doit se faire en toute confiance. On ne peut se mettre à trembler avant d'embarquer à bord d'un bus, d'un avion ou d'un bateau. Malheureusement, force nous est de constater que la sécurité aérienne, principalement pour les avions provenant de pays tiers, ne satisfait pas aux normes que nous fixons. Nous devons donc poursuivre notre travail à propos de cette directive. On peut évidemment avoir diverses propositions et des initiatives isolées au sein des États membres, mais ce ne serait pas très efficace. Nous devons coordonner nos actions et partager nos expériences afin de cerner rapidement les avions et les compagnies aériennes qui ne satisfont pas aux normes de sécurité. La présente proposition de directive constitue un grand pas effectué dans l'UE en faveur de la sécurité des voyageurs.

McIntosh
 Monsieur le Président, l'accident survenu dans la République dominicaine en février 1996 souligne clairement le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui. Cet accident particulier a impliqué un appareil turc exploité par un voyagiste allemand et a entraîné la mort de 176 passagers. Il semblerait que des vérifications insuffisantes avant le vol et des erreurs de pilotage aient transformé un problème technique mineur en une importante catastrophe.
Je félicite la Commission pour sa présentation de la proposition de directive, ainsi que le rapporteur pour son excellent travail concernant l'élaboration de ce rapport. Il s'agit de la première d'une série de mesures recommandées par le groupe d'experts de haut niveau chargés de définir la stratégie communautaire en matière d'amélioration de la sécurité aérienne qui constituait le sujet d'un rapport précédent dont j'étais l'auteur. Dans cet avis, le Parlement européen désirait introduire un système de contrôle de sécurité pour les appareils des pays tiers fréquentant des aéroports de l'Union européenne similaire à celui utilisé dans le secteur des transports maritimes. C'est-à-dire que les normes de sécurité de l'OACI devraient être appliquées à tous les appareils des pays tiers afin de créer une liste noire des compagnies aériennes des pays tiers qui ne respectent pas les normes de sécurité de l'Union européenne.
Il est clair que les normes requises par l'OACI devraient être imposées aux compagnies aériennes des pays tiers transportant des passagers européens ou utilisant des aéroports de l'Union européenne. Je suis heureux de constater que pour la première fois, la JAR doit centraliser toutes les informations relatives aux vérifications de pré-vol, aux conditions spécifiques dans lesquelles ces vérifications doivent être réalisées et stipulées dans des mesures spécifiques de l'UE afin de garantir l'application de ces normes. Il s'agit là d'un premier pas bienvenu et j'espère que ces mesures contribueront à une plus grande sécurité dans toute l'Union européenne.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur notre proposition visant à améliorer la sécurité aérienne en prévoyant un système d'inspection des appareils des pays tiers qui sont suspectés de ne pas respecter les normes de sécurité internationales. Naturellement, je suis heureux de constater que le rapporteur et d'autres membres qui sont intervenus ce soir nous soutiennent en cette matière très importante et qu'un grand nombre des 15 amendements proposés constituent des ajouts ou des suggestions utiles qui complètent la proposition de la Commission.
Comme M. Gonzalez Triviño et d'autres l'ont dit, le Parlement se souviendra qu'après l'accident tragique de Puerto Plata en février de l'année dernière dans lequel 176 ressortissants de l'Union européenne ont trouvé la mort, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission d'étudier les mesures possibles visant à améliorer la sécurité. En conséquence, en juin de l'année dernière, la Commission a publié sa communication sur une stratégie communautaire d'amélioration de la sécurité aérienne, qui comprenait un programme d'action. Le premier élément de ce programme à être présenté sous la forme d'une proposition formelle est celui abordé ce soir par le Parlement. Cette proposition a été émise en février de cette année.
La Commission est heureuse d'accepter tous les amendements de la commission inchangés à l'exception de deux d'entre eux, ainsi que le nouvel amendement nº 15 qui concerne des sujets similaires à ceux de l'amendement nº 2. En ce qui concerne l'amendement nº 14 qui demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'application de la directive dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur, je voudrais dire que si cette proposition est adoptée sur base de l'opinion du rapporteur, je ne crois pas qu'il serait nécessaire d'élaborer une nouvelle proposition dans un avenir proche. Toutefois, je suis prêt à accepter que les circonstances peuvent évoluer et dans ce cas, une nouvelle proposition serait peut-être utile. En conséquence, la Commission inclura le contenu de l'amendement nº 14 dans une proposition modifiée.
Finalement, il y a un amendement que la Commission ne peut soutenir. L'amendement nº 13 à la proposition, tel qu'il est rédigé, demande la suppression de l'article 12 qui demande aux États membres d'élaborer un système de pénalités en cas de rupture des dispositions nationales adoptées pour l'application de la directive. Nous considérons que l'article 12 est un instrument nécessaire pour garantir l'application appropriée d'un instrument communautaire légal dans les États membres et par conséquent, nous désirons le conserver dans le texte. J'espère qu'après mûre réflexion, surtout étant donné que notre proposition fait l'objet d'un soutien très clair et très fort, le Parlement finira par partager notre opinion concernant l'article 12 en tant que disposition nécessaire à son application.
Je suis heureux de voir de tels efforts communs positifs visant à une sécurité aérienne accrue. Cette opinion commune est parfaitement compatible avec l'approche appliquée par le Parlement depuis de nombreuses années. Je me réjouis de la prochaine adoption de cette proposition qui devrait contribuer à améliorer la sécurité des ressortissants européens et, en effet, de nombreux autres passagers, et à offrir une protection accrue aux gens qui habitent à proximité des aéroports. Par conséquent, j'apprécie beaucoup les efforts fournis par M. Gonzalez Triviño.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Cohésion économique et sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0329/97) de M. Izquierdo Collado, au nom de la commission de la politique régionale, sur le premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0542 - C4-0016/97).

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, ce rapport a été envoyé par la Commission avant qu'aucun document sur l'Agenda 2000, pas même à l'état de brouillon, ne soit connu des parlementaires. Bon nombre de ses concepts et critères sont aujourd'hui monnaie courante parce que le temps a voulu que le rapport sur la cohésion soit pratiquement occulté par d'autres rapports importants parmi lesquels celui sur l'Agenda 2000.
Le rapport sur la cohésion, présenté par le Parlement, débute par une explication sur la philosophie de la cohésion. La cohésion n'est pas la Croix-Rouge, la cohésion est un élément de justice au sein de l'Union, la cohésion est la face cachée du marché unique, la cohésion n'est pas synonyme de subventions données indéfiniment et indistinctement mais bien d'efforts fournis pour rendre les différentes régions de l'Union européenne plus compétitives. Le rapport de la Commission a mis le doigt sur un point évident: les progrès réalisés en matière de cohésion sont irréguliers. Les États se sont rapprochés mais les régions n'ont pas été touchées de la même façon.
Les données sur l'emploi, les données sur la recherche et de nombreuses autres montrent à quel point elles sont éloignées des objectifs de cohésion poursuivis par l'Union européenne. Dans le rapport, il est clairement dit que le Parlement est satisfait de la politique structurelle de l'Union européenne. Il est satisfait non seulement de sa politique mais également de ses responsables politiques et je me réjouis d'ailleurs de la présence, parmi nous, de Madame le Commissaire. Je l'ai entendue utiliser le même langage en Allemagne et dans d'autres pays de l'Union européenne et je dois lui dire, Monsieur le Président, que la commission de la politique régionale a été fière de pouvoir travailler avec elle et qu'indubitablement, tout ce que le rapport du Parlement contient de positif, nous le devons à l'aide, aux avis et discussions que nous avons eus avec Madame le Commissaire.
Partant, nous convenons qu'il faut changer de nombreux points en matière de politiques structurelles. Mais nous disons clairement au Parlement, aux institutions et à l'opinion publique de l'Union que nous sommes critiques à l'égard des autres politiques suivies par l'Union européenne en ce qui concerne la cohésion. L'article 130B du traité exige d'elles qu'elles collaborent et contribuent à ce que la cohésion soit un fait. Nous ne pouvons défaire la nuit ce que nous tissons le jour. Nous ne pouvons reprendre aux régions ce que nous leur avons donné. Ce sont les politiques de l'Union, prises dans leur ensemble, qui peuvent permettre de réaliser les objectifs de cohésion fixés par le Parlement et l'Union européenne.
C'est pourquoi, nous pensons que les politiques communautaires doivent, dans leur ensemble, mieux correspondre à l'objectif de cohésion. Nous souhaitons que la recherche ne se limite pas aux régions les plus développées, nous souhaitons que les réseaux transeuropéens soient répartis de façon logique et cohésive, nous souhaitons que la politique de la concurrence ne fasse pas la sourde oreille et se focalise, chaque jour davantage, sur les aspects nécessairement cohésifs qu'elle doit avoir, nous souhaitons que la politique agricole commune continue à progresser et à introduire plus de cohésion. C'est le message que nous voulons transmettre.
Monsieur le Président, nous avons eu un long débat sur le fait de savoir si 1, 27 % du PIB de l'Union est, ou non, suffisant en matière de cohésion, si le fait de répéter les objectifs déjà atteints à Edimbourg pouvait donner une image négative à l'Union européenne parce que l'on pourrait croire que nous sommes dans une impasse. Nous misons sur le réalisme. Un réalisme qui dit: en ce moment, au point où en est l'Union monétaire, nous ne pouvons exiger davantage de contribution de la part des États mais, Monsieur le Président, de nouvelles perspectives financières sont nécessaires avant d'entamer sérieusement et effectivement le processus d'élargissement.
Je voudrais remercier tous mes collègues, Monsieur le Président, pour leur contribution à ce rapport et l'aide qu'ils m'ont apportée et vous-même, pour les quelques secondes supplémentaires que vous m'avez accordées.

Marset Campos
Monsieur le Président, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a examiné, avec intérêt, le premier rapport sur la cohésion, réalisé par la Commission, et ses conclusions - évidemment moins nombreuses et plus synthétiques que celles apportées par M. Izquierdo Collado dans son exhaustif et excellent rapport - correspondent, au niveau de leur compétence, à celles du rapport de M. Izquierdo. Ainsi, même s'il nous semble que le rapport de la Commission offre une bonne analyse de la cohésion, il ne manque pas de lacunes tant au niveau de la méthodologie qu'en ce qui concerne le champ d'étude; celles-ci devront être comblées dans des éditions ultérieures du même rapport.
Les points essentiels sur lesquels la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie focalise ses critiques et ses recommandations, qui correspondent à celles de M. Izquierdo Collado, sont: premièrement, prendre en considération les conséquences d'un élargissement pour définir les futurs instruments de cohésion; deuxièmement, accroître et améliorer tant le montant des fonds que l'efficacité de leur application; troisièmement, consacrer certains fonds à l'obtention d'une structure de recherche et de développement homogène au sein de l'Union européenne qui permettrait de se rapprocher du pourcentage du PIB que nos concurrents consacrent à ces objectifs et, dans la même direction, faire correspondre le cinquième programme-cadre de recherche et le souci d'innovation technologique et de création d'emplois; quatrièmement, vu l'importance de la société de l'information, agir également de façon cohérente avec ces fonds; cinquièmement, faire correspondre la définition et le futur élargissement de la Politique agricole commune à ces objectifs; sixièmement, en prenant en considération le rôle joué par la fourniture et l'accès à l'énergie dans la réalisation de la cohésion sociale, consacrer une partie importante et significative de ces fonds à l'infrastructure de fournitures; septièmement, et pour finir, mettre en évidence la contradiction qui existe entre le modèle actuel de croissance économique, qui entraîne une augmentation des inégalités, et l'adapter pour qu'il n'y ait pas à l'avenir de conditions restrictives et que nous adoptions un modèle économique plus juste.

McCarthy
 Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons la possibilité ce soir, même à cette heure très tardive, d'aborder la politique de cohésion. Le premier rapport triennal de la Commission sur les politiques de cohésion et sur leur impact a été une composante essentielle de la réflexion d'évaluation sur les priorités futures des politiques de cohésion. Cette réflexion a lieu à un tournant décisif de la réforme des politiques structurelles et régionales et du paquet Agenda 2000.
Nous pouvons commencer à tirer des leçons, à examiner les réalisations et succès et, comme notre rapporteur l'a fait de manière très efficace dans son analyse approfondie de la cohésion, nous pouvons poser des jalons de référence pour l'avenir. Mais notre engagement à l'égard de la cohésion ne peut faire aucun doute. En fait, il s'exprime dans chaque traité, y compris le traité d'Amsterdam. Tout le monde reconnaît qu'il est aussi important que la maternité ou la tarte aux pommes. Naturellement, cet engagement doit se traduire par la mise en uvre de politiques pratiques sur base de ces obligations. Le rapporteur souligne la valeur égale - et je suis d'accord avec lui - de la politique de cohésion face à la réalisation du marché unique et de l'union économique et monétaire. On pourrait parfois vous pardonner d'avoir l'impression que la cohésion économique et sociale est une politique biaisée. Ce n'est pas le cas. Pour l'UE, il est fondamentalement prioritaire de faire de l'Union européenne davantage qu'un marché unique, une zone de libre-échange ou une zone dotée d'une monnaie unique.
Les politiques de cohésion sont vitales pour la construction d'une Europe des citoyens, pour le soutien tangible des régions et communautés et pour l'accès aux opportunités du marché unique pour l'emploi et la formation. Les projets visibles dont je suis le témoin dans ma circonscription, tel que la formation à l'informatique que j'ai lancée hier, constituent l'aspect humain et proactif des politiques de l'Union européenne. Le soutien des communautés des bassins houillers et les projets de formation constituent une composante essentielle de la cohésion économique et sociale. Lors du sommet extraordinaire sur l'emploi de cette semaine, les États membres feraient bien de s'en souvenir. Il arrive fréquemment qu'ils ne s'en souviennent pas ou qu'ils ignorent le rôle de la politique de cohésion.
Nous savons que les inégalités demeurent et l'objectif de la cohésion est de tenter de les surmonter. J'ajoute que mes commentaires ne s'adressent pas au commissaire Wulf-Mathies, parce que nous connaissons son engagement à l'égard de la politique de cohésion, mais à l'ensemble du Collège des Commissaires. Nous avons besoin de davantage de preuves de la contribution ou de l'approche d'autres politiques à l'égard des impératifs de cohésion. J'aimerais demander au commissaire si elle pense qu'il pourrait nous être utile de procéder à un audit sur la cohésion sur une base annuelle et de tenter de l'intégrer dans le programme de travail de la Commission. Les autres commissaires feraient bien d'examiner leurs propres politiques et la manière dont ils soutiennent la cohésion.
L'une des rares critiques que j'aimerais exprimer concernant ce rapport a trait à la manière peu efficace dont la Commission a abordé l'UEM. Le temps défile à toute vitesse et nous ne disposons toujours pas d'une analyse claire de l'impact de l'UEM sur nos régions. Il est grand temps que nous examinions ces questions. Finalement, comme l'a déclaré Jacques Santer, nous devons disposer des moyens de faire coïncider nos ambitions en matière de politiques de cohésion. Les politiques régionales et de cohésion peuvent réussir si tout le monde collabore, c'est-à-dire les États membres, les régions et les autorités locales. Les priorités essentielles sont: être efficace, mettre en uvre une répartition juste et équitable, disposer d'une politique abordable, car parfois le moins peut faire le mieux, et disposer d'une politique de cohésion réalisable qui nous fera entrer dans le prochain millénaire.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de ce jour de M. Izquierdo Collado est un document particulièrement volumineux qui dépasse de loin le cadre prévu d'une analyse critique quant aux résultats des Fonds structurels sur trois années du point de vue de la cohésion économique et sociale et des conclusions qui en résultent.
Nous sommes d'accord en de nombreux points avec le rapporteur, s'agissant des revendications pour une concentration accrue des ressources, une meilleure coordination des politiques communautaires, l'amélioration de la compétitivité de l'économie, le développement durable et la création d'emplois plus compétitifs, car il s'agit-là effectivement de priorités dans la politique structurelle de l'Union. Toutefois, des dispositions détaillées dans le domaine de l'agriculture, dans le domaine du financement de l'Union pour l'ensemble de la prochaine période de planification, de même qu'en matière d'élargissement prévu durant cette période, ne font pas directement partie de la proposition de résolution du rapport Izquierdo.
Mais comme ces dispositions s'y trouvent à présent, malgré le nombre considérable de voix contre exprimées en commission, il s'agit désormais d'en débattre en plénière, sachant que le mieux serait encore de supprimer ces articles. De ce fait, le rapporteur se perd en contradictions. D'un côté, il est dit avec raison qu'il est nécessaire de recourir aux instruments et moyens définis, avec prudence, de manière sélective et surtout là où cela apparaît nécessaire au vu des différences qui restent à combler en matière de développement économique. Tandis que l'accent est mis avec insistance sur les patrimoines, le Fonds de cohésion, la révision du plafond des fonds propres et les éventuelles corrections prophylactiques vers le haut, un principe de cohésion semble insuffisamment pris en compte, lequel vise à promouvoir le développement des régions en retard de développement, afin que celles-ci arrivent le plus rapidement possible à ne plus dépendre de cette aide. Par conséquent, il ressort à l'évidence de la politique structurelle européenne qu'en ce qui concerne les aides disponibles, il s'agit toujours d'un soutien temporaire, grâce auquel il convient de parvenir à l'indépendance, souhaitée à moyen ou à long terme, vis-à-vis de ces aides. À cet égard, les instruments transitoires offrent un moyen adéquat afin de sortir des coulisses de l'assistance.
La cohésion économique et sociale ne peut pas être une voie à sens unique. Le processus qui consiste à donner et à recevoir ne peut pas être sollicité à l'extrême, ni de façon trop unilatérale, sous peine de voire la solidarité se muer en son contraire. Autrement dit: les accords financiers sont toujours et à juste titre, conclus pour une période déterminée. Ensuite, les cartes sont à nouveau distribuées selon la nouvelle donne économique des États membres de l'Union européenne, tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires.
Le rapporteur sollicite à juste titre l'adoption de critères pour les objectifs de développement. Toutefois, il doit s'agir de critères objectifs et clairement définis tels que, par exemple, les 75 % de produit intérieur brut prévus à juste titre pour les régions de l'objectif I dans le cadre de NUTS II. Le rapport est certes controversé, bien qu'un compromis ait pu être trouvé au préalable sur différents points. La possibilité éventuelle pour ce rapport de réunir une majorité au sein de cette Assemblée, devrait dépendre de l'adoption d'amendements essentiels.

Collins, Gerard
 Monsieur le Président, les fonds structurels ont joué un rôle positif dans l'aide apportée aux régions moins développées de l'Union pour qu'elles puissent développer leurs économies afin qu'elles se rapprochent de leur plein potentiel et qu'elles réduisent l'écart avec les régions plus favorisées au sein de l'Union.
Cela est particulièrement vrai dans le cas de l'Irlande où les fonds structurels ont été concentrés dans la construction de nouvelles routes et d'installations aéroportuaires, dans la modernisation industrielle et dans la formation professionnelle des jeunes. Cette concentration des ressources commence à porter ses fruits. En effet, l'économie irlandaise enregistre des taux de croissance économique régulièrement élevés et de nouvelles possibilités d'emploi émergent dans tout le pays. Toutefois, l'objectif visant à amener le niveau de vie moyen en Irlande au niveau des régions plus favorisées du centre de l'Union est toujours très loin d'être atteint. On déplore des problèmes structurels permanents dans l'économie et ceux-ci doivent être résolus pour que notre économie puisse réaliser son plein potentiel et être en mesure de maintenir un niveau de PNB similaire à celui des régions plus favorisées de l'Union.
Les fonds structurels ont joué un rôle central dans l'encouragement des progrès de ces dernières années. Je pense que l'utilisation faite par l'Irlande de ces fonds peut servir de modèle à d'autres régions et pays de l'Union.
Il est vital de poursuivre le programme d'investissement de capitaux en cours, non seulement pour terminer les nombreux projets importants qui ont déjà commencé, mais également pour maintenir l'impulsion qui a permis à l'économie d'enregistrer des niveaux de croissance régulièrement élevés ces dernières années. Ces niveaux de croissance élevés ont incité de nombreux commentateurs à suggérer que la nécessité de fonds structurels d'investissement en Irlande diminue. Je suis en total désaccord avec cette interprétation. Les critères servant à déterminer si un pays ou une région est qualifié pour recevoir des fonds structurels maximum peuvent dissimuler des problèmes sous-jacents non résolus.
Par exemple, l'utilisation des niveaux de PIB suggère que le développement de l'économie irlandaise a enregistré des progrès plus importants que si l'on avait utilisé les niveaux de PNB. En conséquence, notre niveau de développement comparé aux régions plus favorisées de l'Union est également exagéré. Cela est dû à la grande quantité d'investissements étrangers dans notre économie, ce qui altère la situation en notre faveur.
Cette question devrait être abordée lorsque la prochaine tranche de fonds structurels sera divisée entre les régions susceptibles d'en bénéficier. En second lieu, il convient d'attribuer aux taux de chômage une importance particulière parmi les critères utilisés pour déterminer l'aptitude à bénéficier du statut de l'objectif 1.
Finalement, les autorités irlandaises, à l'instar de celles de nombreuses autres régions moins favorisées de l'Union, éprouvent de nombreuses difficultés à trouver des opportunités d'emploi pour les chômeurs de longue durée qui, souvent, ne jouissent même pas des compétences de base qu'ils pourraient offrir à des employeurs potentiels. Ce problème devrait être abordé lors de la détermination de l'éligibilité.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais avant tout féliciter Monsieur Izquierdo Collado pour son rapport sur le rapport triennal sur la cohésion économique et sociale. Nous savons que ce rapport a été réalisé au même moment où nous sont parvenues les premières informations sur l'Agenda 2000. Je crois que le rapporteur a bien fait de présenter le rapport en fonction de la totalité des informations dont il dispose en ce moment, parce que les rapports présentés au Parlement sont en accord avec la réalité et que nous ne devons pas nous enfermer dans des carcans bien définis. Nous aurons le loisir de modifier, si cela s'avère nécessaire, les avis dont M. Izquierdo Collado nous fait part aujourd'hui dans le rapport qu'il présente.
La cohésion économique et sociale est le principe de l'Union européenne et je désire rappeler qu'elle n'avait pas été incluse dans le traité de Rome mais quelqu'un, plus précisément le ministre Spaak, avait déjà prévu que certains instruments seraient nécessaires pour encourager la cohésion économique et sociale dans différentes régions et zones européennes. À cet égard, je crois que l'Union européenne a réalisé des progrès en ce qui concerne les instruments, les fonds structurels, le fonds de cohésion, la politique agricole commune, à certains égards, pour renforcer cette cohésion économique et sociale. Il est évident - et un autre orateur l'a dit avant moi - que ce renforcement de la cohésion économique et sociale, ces aides qui sont octroyées, ne peuvent être sans limite, ne peuvent être des aides indéfinies; au contraire, elles doivent être dûment contrôlées et elles le sont. J'ose dire qu'elles le sont parce que leur mesure sert précisément à évaluer le produit intérieur des régions qui reçoivent une aide des fonds structurels. Evidemment, ces aides, bien que limitées dans le temps, sont quand même octroyées sur de longues périodes parce que le développement d'une région, l'amélioration d'une situation ne peuvent se faire en peu de temps. Par conséquent, ces aides doivent être considérées comme des aides à long terme.
Dans ce sens, je suis d'accord avec le rapporteur quand il demande plus de coordination dans l'application de ces politiques, plus d'application - je dirais - du principe de subsidiarité, en donnant aux organismes régionaux et locaux le rôle qui leur correspond et en leur confiant plus de responsabilités dans la participation et l'exécution de ces fonds. À cet égard, je crois que notre législation n'est pas adaptée pour pouvoir appliquer le principe de responsabilité de ces organismes régionaux afin qu'ils puissent gérer les fonds de cohésion et les fonds structurels.
En ce sens, je crois qu'il s'agit d'un bon rapport et que la politique des fonds structurels doit être poursuivie.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport de la Commission sur l'évolution de la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne ne peut satisfaire ni tranquilliser personne.
Le rapprochement fort limité du PIB de certains pays membres par rapport à la moyenne communautaire ne peut faire oublier que ce progrès est en soi clairement insuffisant et, en tant que tel, incompatible et non conforme avec les objectifs fondamentaux prévus en la matière par le traité sur l'Union européenne.
Par ailleurs, on constate une nette aggravation des asymétries entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres; indubitablement, les inadéquations réelles et évidentes de nombreuses politiques par rapport à l'objectif de la cohésion se confirment, notamment pour ce qui concerne la politique agricole commune, dont le déséquilibre structurel et régional fait que les agriculteurs les plus riches reçoivent plus de 80 % des aides et que, par exemple, un pays de la cohésion, comme le Portugal, soit un contribuable net de cette politique commune.
Ces limitations claires et insuffisantes étaient pourtant bien prévisibles. Ne serait-ce que parce que les moyens budgétaires prévus pour la période 1994-1999 étaient et sont insuffisants, ce qui confirme l'utilité du plafond proposé par Jacques Delors à Edimbourg pour le budget communautaire en 1999 ou le caractère indispensable d'autres valeurs bien supérieures proposées alors par différentes études de recherche économique montrant qu'il était indispensable de garantir des rythmes de convergence réelle adaptés à l'obtention d'une véritable cohésion interne.
De même, les moyens étant modiques, les capacités nationales d'absorption financière ont été et continuent d'être limitées, non pas à cause de l'absence de projets ou de l'absence de besoins, mais à cause des contraintes budgétaires restrictives visant le respect des objectifs de la monnaie unique, lesquels confirment être ainsi en pleine contradiction avec les objectifs de la cohésion.
A la veille de prendre des décisions sur le futur cadre financier d'une Union comptant plus de membres et de besoins nouveaux en aides structurelles et autres, il est de plus en plus évident - contrairement à ce que notre collègue M. Berend vient de dire, alors que l'on connaît les propositions de l'Agenda 2000, préférant, avec le rapporteur, ne pas nous cacher la tête dans le sable, comme l'autruche - il est de plus en plus évident, disais-je, que certains aspects proposés dans le rapport de M. Izquierdo Collado sont pertinents. En partant du maintien d'un Fonds de cohésion au bénéfice des pays actuels dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, à la nécessité de garantir la continuité des niveaux d'aide aux États membres actuels; de l'obligation d'adapter toutes les politiques aux principes et à la pratique d'une réelle cohésion, au caractère indispensable de faire face aux nouveaux problèmes qui découlent d'un élargissement par une capacité financière renforcée.
Un consensus autour de ces aspects centraux nous conduit, inéluctablement, à la nécessité de revoir le niveau proposé par la Commission pour les perspectives financières futures (1, 27 % du PIB communautaire, c'est-à-dire le même plafond notoirement insuffisant pour 1999), imposant une modification des valeurs proposées ou, au moins, une révision adaptée avant de concrétiser le prochain élargissement.

Schroedter
Monsieur le Président, le marché intérieur européen a produit des résultats remarquables pour l'ensemble de l'économie, mais le fossé entre riches et pauvres n'a pas pu être surmonté à ce jour. Le chômage observé au sein des 10 régions les plus pauvres est près de 7 fois plus élevé qu'au sein des 10 régions les plus riches. L'effet de concentration du marché intérieur apporte, il est vrai, un bien-être accru aux agglomérations, mais aux dépens des régions défavorisées. Ce déséquilibre n'a pas pu être corrigé à ce jour, malgré l'abondance des Fonds structurels. Cette situation doit-elle perdurer?
Après la tendance initiale visant à supprimer la cohésion économique et sociale en tant que politique autonome de solidarité de l'Union européenne, le rapport de cohésion devient une déclaration significative pour le maintien du modèle social européen. Mais il se trouve que les ministres des Finances de certains États membres demeurent hantés par des visions de payeurs aux dimensions fictives. Ces derniers temps, il est arrivé de plus en plus souvent que le ministre allemand des Finances oublie qu'en matière de politique structurelle, il ne s'agit pas de procéder à un simple transfert de ressources financières entre États membres, mais de développer le potentiel économique de l'UE de manière optimale pour la Communauté.
Est-il donc vrai que la Commission souhaite transposer son avis dans le rapport de cohésion et utiliser davantage la politique structurelle pour un développement harmonieux de la Communauté? Sur ce point, je regrette que le développement durable ne puisse figurer parmi les dispositions de l'Agenda 2000. Le développement durable suppose d'établir l'équilibre entre écologie, économie et sécurité sociale, non seulement pour les agglomérations, mais également pour les régions défavorisées, à savoir les régions rurales, tant à présent que dans un proche avenir. Toutefois, une politique de cohésion efficace n'est possible qu'avec le concours des populations vivant au sein des régions concernées. Elles ont droit à un développement adapté à leurs besoins et ne devraient pas se voir imposer des projets centralisateurs, tels que ceux qu'incarnent toujours les réseaux transeuropéens.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'aimerais tout d'abord féliciter, comme l'ont fait les autres députés, M. Izquierdo pour la réalisation de ce complexe, difficile, important et intéressant rapport. Il s'agit d'un rapport dont nous avons discuté longuement et à plusieurs reprises au sein de la commission de la politique régionale et qui évalue le résultat de la politique de cohésion communautaire menée ces dix dernières années en tant qu'élément essentiel et fondamental pour la construction et l'avenir de l'Union européenne. Il est nécessaire que nous réfléchissions et que nous prenions en considération, au moment de débattre et de voter ce rapport, certains points vitaux non seulement dans un passé récent mais également dans un futur proche en ce qui concerne l'élargissement. Pour ce qui est des politiques de cohésion, il faut souligner le fait que les disparités existant entre les États de la cohésion et les autres ont diminué. Toutefois, les différences régionales au niveau des revenus se sont maintenues et le taux de chômage a augmenté.
Ce fait démontre le manque de coordination entre les différentes politiques communautaires et constate la nécessité d'une démarche globale pour garantir une certaine cohérence avec l'objectif de la cohésion économique et sociale. Monsieur le Président, lors du débat de ce rapport, un autre élément a suscité une certaine inquiétude: à savoir la volonté de retirer le fonds de cohésion aux pays qui accéderont à la première phase de l'Union économique et monétaire. Cette idée, qui n'est pas du tout solidaire, va à l'encontre de l'esprit et du contenu du traité, qui parle de façon explicite du Fonds de cohésion et de sa méthode d'application. La nécessité de projets environnementaux et d'infrastructures de transports s'avère essentielle pour ces États, elle s'étend dans le temps et requiert des fonds très importants pour leur financement. Cependant, l'accession à l'Union économique et monétaire est tout à fait conjoncturelle et n'est absolument pas contradictoire ou incompatible avec ce qui précède. C'est ainsi que la Commission européenne l'a mentionné dans l'Agenda 2000, entre autre, parce que son service juridique a émis un avis qui jette les fondements de l'application du Fonds de cohésion, que l'on ait rempli ou pas les critères de convergence, que l'on accède ou pas à la monnaie unique.
Selon ce qui ressort du rapport de M. Izquierdo, l'effort réalisé par un pays pour accéder à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ne servira à rien si on le pénalise, ensuite, en lui retirant le fonds de cohésion, qui s'est avéré vital et le sera encore durant tout ce processus. C'est pourquoi, Madame le Commissaire, nous pensons qu'il serait utile que vous transmettiez à cette Assemblée le contenu de l'avis émis par votre service juridique, relatif à cette question, afin que les membres du Parlement puissent en prendre connaissance et en tenir compte.
C'est au Parlement européen qu'il appartient de donner plus de poids à la raison pour laquelle la cohésion a été introduite dans le traité, à savoir l'identification d'une Europe solidaire, d'une Europe juste et d'un compromis social.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est plus qu'un marché intérieur. Elle est plus que la monnaie unique que nous aurons bientôt. Elle est, de par sa constitution, de par sa structure, une Communauté soutenue par la cohésion. Pour ceux qui n'ont pas à traiter quotidiennement de ce thème, il convient de rappeler ce que signifie la cohésion. La cohésion est le principe en vertu duquel nous veillons les uns sur les autres et essayons ensemble de faire progresser cette Union, les forts avec les faibles et les faibles avec les forts.
A cet effet, nous disposons d'un instrument essentiel au niveau européen, à savoir les Fonds structurels. À ce propos, je voudrais encore dire quelque chose. Les différentes politiques font également partie de la cohésion, de la politique de cohésion. Notre ami Izquierdo et le rapport sur la cohésion ont attiré notre attention sur ce point et sur l'importance essentielle qu'il revêt. Cela mérite d'être salué. Les politiques ne doivent pas s'exclure mutuellement, ni se combattre. Cela commence par le constat selon lequel on ne peut, au sein des États membres, élaborer une politique qui s'oppose aux objectifs que nous poursuivons au niveau européen, car dans le cas contraire, toutes les politiques que nous élaborons ici n'auraient aucun sens.
Mais ceci suppose également d'ajuster nos politiques les unes aux autres, en évitant de vouloir soumettre toute chose à un diktat absolu sans nous préoccuper de savoir quels sont les objectifs, par exemple dans le domaine de la recherche, dans la mesure où la qualité doit être une priorité et où il convient de la préserver.
En fait, je suis très reconnaissant à M. Izquierdo - à la différence de ce qu'a indiqué notre collègue Rolf Berend -, d'avoir déjà accompli une grande partie du travail. Cela concerne également les Fonds structurels. Lors de la discussion, nous avons dû être attentifs à éviter toute prise d'engagement à ce stade. La discussion sur les Fonds structurels se fera l'année prochaine. Il est certain qu'il doit y avoir des orientations pour cette discussion et que le rapport sur la cohésion est riche d'enseignements.
Nous avons eu des difficultés au sein de la commission, ainsi que par la suite, lors des discussions, à déterminer le Fonds de cohésion pour les prochaines années. J'en terminerai ici par cette remarque. Nous ne voulions pas que des engagements soient pris pour les prochains débats sur les Fonds structurels. Nous ne voulons pas introduire un fonds qui, en définitive, ne pourrait aboutir qu'à une compensation financière. C'est pourquoi nous avons indiqué que le compromis trouvé a pour nous valeur d'engagement et est acceptable dans sa formulation. Je remercie mon collègue Izquierdo, pour le travail considérable qu'il a accompli et pour son engagement remarquable sur le thème de la cohésion. Je le félicite tout particulièrement pour son rapport.

Hatzidakis
Monsieur le Président, chers collègues, la cohésion et la compétitivité sont des notions complémentaires. La cohésion peut renforcer la compétitivité, qui peut à son tour contribuer à favoriser la convergence, le développement et l'emploi.
Les résultats qui ont été atteints dans l'intervalle examiné dans le rapport sur la cohésion auraient pu être plus satisfaisants. Si des progrès ont été accomplis au niveau de la convergence des États membres, il n'en demeure pas moins que dans plusieurs régions de l'objectif 1, l'écart s'est creusé par rapport à la moyenne du revenu communautaire et nous observons une aggravation de la situation, en particulier en ce qui concerne le chômage des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée. Puisque nous en sommes à l'heure des bilans, la Commission doit à mon sens réaliser un travail en profondeur sur la mise au point d'une méthodologie plus précise concernant les incidences de l'action des fonds structurels, pour que nous sachions de quels résultats nous parlons, ce qui nous permettra d'effectuer des calculs plus corrects pour l'avenir.
Puisque nous en sommes à l'heure des bilans, nous sommes forcément amenés à nous interroger sur ce 1999 nous réserve, avec l'adoption des nouveaux règlements sur les fonds structurels. A cet égard, je suis d'avis qu'il convient:
premièrement, de raisonner sur la base de trois principes, à savoir simplification, transparence et efficacité; -deuxièmement, de limiter le nombre de programmes et d'initiatives communautaires; -troisièmement, de ramener à trois les six objectifs actuels des fonds structurels; -quatrièmement, d'adopter des cadres plus efficaces pour le contrôle de la fiabilité et de la bonne exécution des programmes; -cinquièmement, d'harmoniser les procédures et mécanismes des fonds structurels; -sixièmement, d'impliquer davantage le secteur privé aux actions des fonds structurels et de mieux informer le public sur la participation aux programmes.Côté financier, Monsieur le Président, je voudrais dire que si l'élargissement est nécessaire, force est de constater qu'il fait naître des problèmes au niveau du financement des programmes. Fondant ses prévisions sur des rythmes de développement bien déterminés, la Commission estime que le chiffre de 1, 27 % du PNB communautaire est suffisant. Mais nul ne sait si ces prévisions se vérifieront. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de procéder à la révision des perspectives financières de l'Union européenne, et ce avant l'élargissement.
Je termine en félicitant M. Izquierdo Collado pour son rapport.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la mise en oeuvre de la cohésion dépend très étroitement du processus de mondialisation de l'économie qui est en cours, et que l'Union européenne doit essayer de contrebalancer par des mesures efficaces.
L'activité de l'Union européenne dans la politique intérieure, secteur essentiel, n'a cependant pas été conforme à l'esprit de l'article 130 b. Par exemple, la politique de l'Union européenne dans le domaine des transports, de la concurrence, des sciences et de la recherche a eu davantage pour effet de concentrer l'économie que de favoriser la cohésion. De même, la politique énergétique devrait comporter des alternatives qui augmenteraient la cohésion au lieu de renforcer la concentration. Les ressources énergétiques biologiques des régions nordiques et l'exploitation efficace de celles-ci en sont un exemple.
À l'heure actuelle, il semble qu'au sein de l'Union européenne la recherche de l'intégration de la politique économique et des systèmes monétaires compte plus que le maintien des conditions de vie dans les régions défavorisées. Ceci se voit aussi bien dans les décisions de restrictions budgétaires des États membres que dans les maigres crédits du budget de l'Union européenne tels qu'ils sont prévus pour l'avenir. L'Union européenne devrait au nom de la politique de cohésion veiller à ce que le principe d'additionnalité soit appliqué dans les États membres. Dans l'état actuel des choses, les fonds communautaires sont souvent employés en remplacement d'anciens crédits nationaux.
La viabilité de l'agriculture dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne a aussi une grande importance pour la cohésion. Le système actuel d'aides à l'agriculture ne tient pas suffisamment compte des problèmes posés à la production agricole par les facteurs climatiques ou d'autres facteurs naturels, que ce soit dans les zones périphériques nordiques ou dans les zones méridionales de l'Union européenne. Le froid ou la sécheresse, le dispersement de l'habitat et les longues distances sont des facteurs entraînant des inconvénients qui doivent être compensés. Il s'agit là d'un des points essentiels de la politique de cohésion, et il a été traité de façon bien trop lacunaire dans ce rapport. Une politique de cohésion efficace implique que l'Union européenne soutienne le développement des régions en tenant compte de leurs particularités et que le mode d'action soit plus souple qu'il ne l'est actuellement.

Sierra González
Monsieur le Président, la politique de cohésion devra bientôt relever deux défis: celui de l'Union économique et monétaire et celui de l'élargissement.
Autant l'un que l'autre peuvent accroître les disparités régionales existantes comme il a déjà été dit dans les interventions précédentes. Le fait que ces différences peuvent s'accroître met en évidence que l'application du fonds de cohésion a été un relatif échec.
La reconnaissance de cet échec devrait être le point de départ de toute réflexion sur son avenir. Entre autres, parce que la rigueur budgétaire imposée par le pacte de stabilité peut même menacer les objectifs atteints. Ces dangers mettent en évidence qu'il faut donner au fonds de cohésion un contenu plus distributif que ce n'est le cas actuellement.
Pour conclure, je voudrais signaler que nous soutenons les mesures proposées dans ce rapport en matière de coordination des politiques communautaires, de transparence dans la gestion, de création d'emplois, etc. Mais toutes ces mesures sont vides de sens si l'on ne soutient pas le fonds de cohésion comme une fin en soi mais comme un moyen subordonné à d'autres politiques.

Napoletano
Monsieur le Président, le peu de temps dont nous disposons nous oblige à faire des choix et à omettre des éléments de contexte ou de mise en valeur du rapport de la Commission. Ce rapport prouve combien la théorie du juste retour est dangereuse, mise en oeuvre par certains États membres, lorsque l'on applique la politique de cohésion, et démontre que les autres politiques contribuent seulement en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de la cohésion.
Je voudrais me limiter au message essentiel que le Parlement veut adresser au travers du rapport Collado, vu que nous sommes parvenus à la veille de la réforme des fonds et du processus d'élargissement, à l'accomplissement de l'Union monétaire et au Conseil extraordinaire sur l'emploi, échéances qui devront, à notre avis, être influencées par la suite de ce rapport et surtout par les éléments tirés du rapport du Parlement: à savoir, la difficulté à surmonter les disparités régionales, le fait que les autres politiques de l'Union européenne, mais aussi de nombreuses politiques nationales, ne contribuent pas à la cohésion et le fait que le rapport comporte des lacunes, par exemple celle de ne pas aborder entièrement les conséquences de l'élargissement, l'accomplissement de l'Union monétaire et surtout l'après-Union monétaire.
Je voudrais conclure en demandant à Madame le Commissaire si elle peut nous dire, dans sa réplique, quelle valeur la Commission donnera à son propre rapport mais aussi à l'avis du Parlement, de manière à guider les choix successifs.

Arias Cañete
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si le premier rapport triennal sur la cohésion était un bon document d'analyse et de réflexion digne de louanges pour la Commission et, notamment, pour la Direction générale XVI, le rapport présenté par notre collègue Juan de Dios Izquierdo sur ledit document est un texte équilibré, bien structuré, qui contient une analyse rigoureuse et profonde dont la simple lecture reflète le grand effort qu'a demandé sa réalisation.
Je voudrais mettre en relief deux affirmations présentes dans l'exposé des motifs de ce rapport: selon la première, les disparités au sein de l'Union, en dépit des progrès accomplis et de l'efficacité des politiques structurelles, se sont à peine atténuées au cours des dix dernières années; selon la seconde, presque toutes les politiques communautaires ont des effets clairement contre-productifs pour la cohésion. Ces affirmations impliquent que tant l'article 130A que l'article 130B du traité ne sont pas appliqués rigoureusement. La politique structurelle ne dispose pas d'une dotation financière suffisante pour permettre une diminution rapide des disparités régionales à moyen terme et les politiques communautaires ne comportent pas, dans leur formulation, l'objectif essentiel de réduire les disparités régionales.
L'Agenda 2000 peut corriger ces dysfonctionnements. La réforme de la politique régionale, si l'action des fonds structurels est concentrée, le programme régional rationalisé, le fonds de cohésion maintenu dans sa formulation actuelle et la position relative des régions de l'objectif 1 maintenue, selon des critères stricts, peut être une occasion unique de réduire les déséquilibres régionaux d'autant plus si, dans un contexte d'élargissement, on pouvait envisager une révision des perspectives financières dotant l'Union européenne de fonds supplémentaires, représentant plus de 1, 27 % du PNB.
La réforme de la PAC peut permettre de rééquilibrer l'agriculture de l'Union européenne si la politique de continuité de la Commission n'est pas poursuivie et si l'on parvient à un équilibre entre l'agriculture continentale et l'agriculture méditerranéenne de sorte que la politique la plus favorisée financièrement du budget communautaire soit également animée par des critères de cohésion économique et sociale.
Je termine en félicitant à nouveau notre rapporteur pour son excellent travail.

Ephremidis
Madame le Président, nous considérons en principe comme positif le rapport de M. Collado, car il cerne correctement la question cruciale de la cohésion économique et sociale.
Je souhaiterais toutefois formuler un certain nombre de remarques sur les omissions, lacunes et contradictions que comporte ce rapport. Il ne mentionne nulle part que les problèmes liés à la politique étrangère ou résultant des tensions qui existent dans diverses régions de la Communauté ont une incidence négative sur le développement et, partant, sur le processus qui leur permettra de rattraper les régions les plus prospères.
Je citerai tout d'abord comme exemple le cas de la Grèce, où la situation en mer Égée, l'agressivité de la Turquie et les courses à l'armement stupides et dangereuses ont des effets négatifs sur le développement de certaines régions, et notamment des îles de la mer Égée.
Ensuite, le rapport n'évoque nullement la répartition inégale des fonds, qui sont du reste limités. Au cours de la période 1994-1999, les fonds s'accroissent pour l'Allemagne et l'Espagne, alors qu'ils diminuent pour la Grèce et le Portugal, qui sont par définition des pays pauvres de la Communauté.
Enfin, je m'étonne de relever que le rapport n'indique nulle part la destination de ces fonds. En Grèce, par exemple - madame le Commissaire le sait pertinemment bien - ils sont utilisés de manière absurde, pour ériger de grands palais philharmoniques qui ne contribuent ni au développement, ni à l'emploi et peuvent encore moins être considérés comme des investissements productifs.
Par voie de conséquence, il convient, Madame le Président, de compléter ce rapport, soit par des amendements, soit à un autre moment, et surtout de remédier à ce que souligne le rapport, à savoir que les fonds alloués ne répondent pas toujours aux besoins d'une véritable cohésion économique et sociale.

Lage
Madame le Président, chers collègues, je commencerais par dire que la cohésion est vitale pour une Union toujours plus intégrée et qui adoptera sous peu le fédéralisme monétaire. L'expérience historique des États fédéraux ou proto-fédéraux montre bien que les budgets fédéraux doivent avoir une fonction de redistribution, d'équité et de justice. Le budget de l'Union européenne, au-delà de la réponse apportée à l'élargissement, ne peut éluder cette question essentielle.
Le rapport de M. Izquierdo Collado se livre à un excellent examen critique du rapport triennal de la Commission, qui est en soi un rapport de haute qualité technique et de grande rigueur d'analyse, mais comme M. Izquierdo Collado ne désire pas être une sorte de moine copiste qui respecte toujours ce qui a été écrit avant lui, il fait bien le pont avec l'Agenda 2000, en anticipant une réflexion essentielle pour le futur de l'Union.
Trois remarques me semblent nécessaires: le plafond de 1, 27 % proposé pour les perspectives financières doit être récusé. C'est un corset dangereux. Auparavant, dans le paquet Delors II, c'était un stimulant, aujourd'hui c'est un frein. Deuxièmement, le Fonds de cohésion doit être conservé étant donné son efficacité et son caractère actuel. Troisièmement, les pays et les régions actuelles de la cohésion ne peuvent pas, en principe, payer la facture de l'élargissement, et ce paiement ne peut être partiel. Ainsi, il serait lamentable de réduire les aides accordées aux pays de la cohésion. Le Portugal, par exemple, ne peut être pénalisé par les bons résultats obtenus, parce que c'est un bon élève européen.
Si le Portugal a accompli l'exploit de respecter les critères d'éligibilité et s'il maintient une ligne de convergence réelle - en 1995, le Portugal enregistrait 67, 4 % de la moyenne communautaire; en 1996, il atteignait 68, 3 % et en 1997, avec un taux de croissance estimé à 4 %, il pourra se rapprocher de 70 %, d'ailleurs avec un chômage contrôlé - il serait grave, injuste et paradoxal qu'il soit pénalisé. Ce serait comme châtier la vertu.

Schröder
Ce n'est pas la première fois que cette confusion se produit. J'ai déjà proposé en commission que l'on nous appelle uniquement par nos prénoms à l'avenir. Madame le Président, Madame le Commissaire, l'orateur qui m'a précédé, notre collègue Lage, a lâché le mot qui convenait en disant qu'il s'agit ici d'une nouvelle répartition. Je ne partage pas ce point de vue et je pense que nous devrions également traiter de ce thème à l'avenir et en discuter en détail. Il va encore nous occuper pendant un certain temps. Que signifie la cohésion économique et sociale? À mon avis, cela ne veut pas dire qu'il faille créer des conditions de vie identiques, car ce modèle de nouvelle répartition socialiste n'a pas fait ses preuves dans la pratique. Il est impraticable. Ce vers quoi nous pouvons et devons tendre, c'est la création de conditions de vie comparables et c'est là plus qu'un exercice sémantique. Cela suppose d'être pleinement en mesure d'accepter les différences au sein de l'Union européenne, ce qui implique de reconnaître la concurrence comme possible et nécessaire.
La deuxième remarque est que la cohésion économique et sociale n'est pas seulement la tâche essentielle de l'Union européenne, mais également la responsabilité des États membres, car les instruments et les moyens de l'Union européenne ne peuvent être fournis qu'à titre auxiliaire et complémentaire.

Myller
Madame le Président, le rapport de la Commission est une analyse importante de l'évolution de la cohésion au niveau européen. Le rapport de M. Collado est lui aussi une excellente analyse à cet égard. Mais ce qui est aussi important que cette analyse, c'est de savoir sur quoi elle va déboucher. Comment parviendra-t-on à réduire les inégalités entre les niveaux de développement des diverses régions? Comment les régions moins développées peuvent-elles rattraper leur retard sur les régions mieux développées de façon telle que l'on mette à profit leurs ressources propres?
Nous devons pouvoir nous appuyer sur une stratégie définissant la manière dont tout cela doit se passer. Si nous n'avons pas une idée d'ensemble des forces entrant en jeu dans le développement régional, nous ne pourrons pas nous sortir de la situation qui prévaut, à savoir que nous n'avons que des projets dispersés sans rapport les uns avec les autres et auxquels sont consacrées des sommes parfois importantes. Il faut que cette idée nous guide également quand nous réfléchissons à l'avenir du fonds de cohésion. Cette vision stratégique pourrait être favorisée par l'idée proposée par Arlene McCarthy de procéder à un contrôle périodique des progrès de la cohésion. Nous serions alors forcés de nous demander quels ont été les résultats concrets.
On ne peut pas non plus mésestimer l'influence des politiques économiques et des politiques structurelles nationales ni de l'UEM. Car il est incontestable que les fonds structurels et de cohésion ne représentent qu'une petite portion par rapport à la politique économique nationale et à ce que l'UEM va apporter.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la cohésion économique et sociale de l'Europe est un principe fondamental et un objectif prioritaire de la construction européenne au même titre que l'Union monétaire ou le marché unique. Toutefois, les objectifs des articles 130A et B du traité n'ont pas été atteints. Le rapport de la Commission sur la cohésion le dit clairement. Les disparités entre les États se sont réduites mais le fossé qui sépare les régions pauvres des régions riches existe toujours. Le revenu per capita des 25 régions les plus riches est trois fois plus élevé que celui des 25 régions les moins développées. Par conséquent, il convient de renforcer la politique de cohésion, la solidarité européenne qui, il ne faut pas l'oublier, est bénéfique à tous et pas seulement à ceux à qui elle s'adresse directement.
Nous n'élaborons pas de politiques sectorielles distinctes. Nous construisons un continent. Nous dotons l'Europe de cohésion territoriale pour qu'elle relève les défis historiques de la monnaie unique et de la réalisation de la grande Europe. Nous devons être à la hauteur des circonstances que nous vivons et envisager, au niveau financier, les défis que nous relevons en leur donnant les moyens de nos ambitions.
L'élargissement ne peut s'obtenir aux dépens de l'actuelle cohésion européenne. Nous devons simplifier nos programmes et diriger notre aide vers les régions les moins développées et les plus périphériques de l'Union en maintenant les deux tiers des fonds structurels pour l'objectif n-1 - comme l'a proposé la Commission - et nous devons respecter le traité en faisant en sorte que toutes les politiques - et non seulement les politiques structurelles - tendent vers la cohésion économique et sociale: la politique agricole, de la pêche, de la R&D, des transports, la concurrence, les aides publiques - dont bénéficient plus, en définitive, les régions riches que les régions pauvres.
Le rapport Izquierdo Collado envisage toutes, ou pratiquement toutes, ces questions. Dans un rapport, il n'est pas toujours possible d'aborder toutes les questions que l'on aurait souhaité mais un consensus en la matière est indispensable même si je sais très bien qu'il est difficile à obtenir parce que j'ai, moi-même, été rapporteur - M. Izquierdo Collado le sait - du premier rapport de la commission de la politique régionale sur l'avenir de la cohésion économique et sociale.
Je voudrais terminer mon intervention, Madame le Président, Mesdames et Messieurs, en félicitant très sincèrement M. Izquierdo Collado pour son magnifique travail, pour tous les résultats obtenus dans ce rapport, pour son exhaustivité et sa rigueur.

Karamanou
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je partage tout à fait les points de vue exprimés dans le rapport en question. Je voudrais moi aussi souligner que le constat selon lequel il subsiste d'énormes inégalités sociales et économiques entre les diverses régions de l'Union européenne après dix ans d'intervention des fonds structurels, signifie que l'objectif de la cohésion économique et sociale s'inscrit dans un processus de longue durée et de longue haleine. La politique de convergence et de cohésion, cette politique majeure sans laquelle le processus d'intégration européenne est voué à l'échec, devrait être poursuivie afin de consolider l'acquis et de jeter des bases solides vers le développement, la compétitivité et la convergence dans les années à venir. Les limites budgétaires imposées par le pacte de stabilité et de développement, mais aussi les bouleversements qui devraient avoir lieu sur le marché européen en raison de l'élargissement imminent et les conséquences vraisemblablement négatives sur les régions les moins développées de l'Union, comme la Grèce, font qu'il est impératif d'intensifier les efforts communautaires et de renforcer la politique de cohésion au moyen de ressource suffisantes au cours de la nouvelle période de programmation.

Rack
Madame le Président, il est évident que la cohésion économique et sociale constitue un élément fondamental de la politique de l'Union européenne. L'objectif de cette politique de cohésion est de réduire les inégalités entre les régions de l'Union européenne. L'Europe est perçue de cette manière, de même que la solidarité, mais la solidarité a aussi ses limites naturellement, car les États prospères sont également confrontés à la pauvreté et à des problèmes structurels à l'intérieur de leurs frontières. Dans cette perspective, les payeurs ne veulent pas seulement être les payeurs. C'est pourquoi ils tiennent à ce que les limites absolues de 1, 27 % du produit intérieur brut et inférieures à 0, 46 % en ce qui concerne la politique budgétaire et la politique structurelle, restent effectivement des limites.
Dans cette optique, la question se pose à mon avis - et je ne suis sans doute pas le seul de cet avis - de savoir s'il convient d'aborder dans un rapport qui concerne les années 1994 à 1996, des thèmes et des sujets qui concernent l'avenir du Fonds de cohésion ou le financement futur de l'Union. À cet égard, il reste encore quelques points d'interrogation, à notre avis.
Sur d'autres points, nous sommes en mesure d'approuver pleinement et totalement ce rapport et son contenu. L'aide aux petites et moyennes entreprises et l'intégration accrue des initiatives privées dans les politiques structurelles et de réforme dans le cadre de l'Union sont jugées nécessaires, en particulier lorsqu'il s'agit de créer des emplois ou de préserver des emplois existants et donc de réduire le chômage. À cet égard, l'Europe ne vit pas dans une solidarité abstraite, mais dans cette solidarité essentielle pour les personnes à la recherche d'un emploi.
En ce qui concerne le thème de l'élargissement, lequel est également abordé à juste titre dans le rapport Izquierdo Collado, on ne peut que souligner qu'il convient de soutenir la phase préparatoire par un instrument financier approprié, afin que ces pays puissent également et effectivement être associés à la Communauté de l'Europe commune.

García-Margallo y Marfil
Madame le Président, le rapport de mon compatriote et adversaire politique, Izquierdo Collado, n'est pas bon. Il est magnifique. Et il est magnifique parce qu'il a su aborder le sujet dans une optique non pas nationale et partisane mais strictement européenne. Dans une optique de philosophie et de modèle social qui doit animer le processus de construction européenne.
Le groupe de Monsieur Izquierdo Collado et le mien, les deux plus importants de la construction européenne, sont d'avis que l'Europe ne sera possible que sur la base de deux éléments: un marché qui fonctionne et une application stricte du principe de compensation sociale. Raison pour laquelle, tous ont dit et répété que le processus de construction européenne reposait sur trois piliers d'égale importance: le marché intérieur, l'Union économique et monétaire et la cohésion économique et sociale.
Comment la cohésion a-t-elle fonctionné durant la période que nous envisageons? Les conclusions sont claires: si l'on fait la somme des effets des aides internes - les aides nationales -, des politiques communautaires non structurelles - essentiellement les politiques de recherche et de développement - et des politiques proprement structurelles, la cohésion a échoué. Elle a échoué parce que le fossé qui sépare les 25 régions les plus favorisées des 25 régions les plus pauvres est le même à la fin qu'au début de cette période. Elle a échoué parce que les différences entre les États ont augmenté. Et elle a échoué parce que les aides par habitant, si l'on fait la somme des trois, sont beaucoup plus importantes dans les pays qui ne bénéficient pas de la cohésion que dans ceux qui en bénéficient.
Que faire? Ne pas relâcher l'effort de la cohésion parce qu'elle s'est avérée insuffisante, parce que la réalisation du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire va renforcer la centralisation des activités dans les pays les plus riches et, troisièmement, - un aspect qui n'est pas pris en compte dans le rapport - parce que quand il n'y aura plus de taux de change et de politique monétaire pour faire face aux crises asymétriques, nous aurons besoin, et plus que jamais, de fonds qui rendent effectif le principe de cohésion.
Toutes mes félicitations, M. Izquierdo, je regrette que vous ne fassiez pas partie de mon groupe politique.

Klaß
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je constate en particulier dans ce rapport et dans notre discussion, que les domaines «politique structurelle» et «politique agricole» sont au banc d'essai. Je ne partage pas l'opinion de M. Rack. À quoi bon procéder à une évaluation du passé si on n'en tire pas les conséquences pour les années à venir? M. Izquierdo Collado essaie de raisonner en fonction de l'avenir, tout en sachant pertinemment que l'UE évolue constamment et que nous nous trouvons actuellement à la veille de changements profonds, dans la mesure où nous souhaitons associer les élargissements à notre réflexion. Mais il est juste de le faire car l'élargissement arrivera et il est nécessaire et souhaitable d'un point de vue politique.
Il nous appartient également de nous interroger sur les coûts. La famille européenne peut-elle continuer à dépenser comme elle l'a fait jusqu'à présent, lorsqu'il s'agit de subvenir aux besoins d'une famille plus grande. Ne faut-il pas changer l'une ou l'autre chose? Ne faut-il pas s'imposer certaines restrictions? À cet égard, la réflexion sur les patrimoines n'est pas de mise. Les Fonds structurels sont utilisés afin d'offrir aux régions pauvres de l'UE les moyens d'adaptation nécessaires. Je suis persuadé qu'une utilisation efficiente des fonds contribue également à faciliter l'adaptation de ces régions au fil des ans. Des résultats sont déjà observés actuellement.
Dans le cas contraire, ces fonds seraient mal utilisés. C'est pourquoi la discussion actuelle sur l'augmentation des fonds propres est tout simplement prématurée. Nous devrons certainement y réfléchir à nouveau dans 5 ans et reprendre alors l'examen de cette question. J'y suis favorable et mon groupe y est également favorable.
À mon avis, cela vaut également pour le Fonds de cohésion. Celui-ci a été créé afin d'aider les États membres à progresser sur la voie de l'union monétaire. Mais une fois cet objectif atteint, on peut considérer, à mon avis, que le Fonds de cohésion a rempli sa mission. Si de nouvelles aides sont nécessaires, il convient d'envisager une autre possibilité, éventuellement dans le cadre d'une nouvelle aide structurelle.
La cohésion économique et sociale ne se mesure pas seulement en termes de ressources financières. La cohésion doit également venir de l'intérieur. Je regrette que nous ayons si peu insisté sur le côté positif ce soir. Car le temps me manque également. J'ajouterai simplement ceci: la politique structurelle, la politique régionale a également démontré des résultats positifs et cela mérite d'être souligné.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Izquierdo Collado, pour son excellent rapport et le remercier également d'avoir indiqué que le Parlement européen est satisfait de la politique structurelle. Je pense que cela renferme une analyse critique, mais il est réjouissant d'entendre un avis positif. Sur ce point, je vous remercie également très vivement, Madame Klaß, d'avoir également reconnu les résultats de la politique structurelle.
Mais je voudrais également indiquer expressément à l'attention de mes collègues de la Commission que le rapport sur la cohésion est empreint de la conviction commune de la Commission, que la politique de cohésion est un pilier essentiel de la cohérence du modèle d'intégration européen. Ceci ressort, à mon avis, d'un grand nombre de décisions et pas seulement dans le cadre de la politique de cohésion. La cohésion économique et sociale, considérée comme un principe directeur de la politique communautaire, dépasse donc largement la dimension économique.
Les objectifs de la politique structurelle et leur mise en oeuvre concrète au niveau local contribuent largement à la compréhension et à l'acceptation de l'Union européenne, ainsi qu'au renforcement de la dimension sociale en Europe. Je pense que ceci ressort également à l'évidence du rapport sur la cohésion.
Quelques-uns d'entre vous se sont exprimés sur les autres domaines politiques de l'Union, lesquels sont pour la première fois examinés dans le cadre de la cohésion. Je voudrais à nouveau insister sur la nécessité de ne pas perdre de vue les objectifs essentiels de ces politiques communautaires. Votre contribution à l'objectif de cohésion ne doit donc pas être jugée aussi négativement que ne le suggèrent le rapport lui-même et certaines contributions au débat. Ainsi, en ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune, par exemple, il est évident que celle-ci a eu, depuis 1992, des conséquences positives sur la cohésion étant donné qu'elle a permis des transferts plus importants de ressources au profit des États et régions les plus pauvres. La commission de l'agriculture le souligne également dans son avis.
Je considère qu'il est essentiel pour nous de pouvoir poursuivre dans cette voie grâce à l'Agenda 2000. En ce qui concerne la politique de la recherche, l'objectif - et je voudrais, si vous le permettez, dire un mot à ce sujet - est de renforcer la compétitivité de l'Union européenne dans le domaine des technologies de pointe vis-à-vis des États-Unis et du Japon principalement. Une contribution essentielle des programmes-cadres de recherche réside notamment dans la diffusion des résultats de la recherche et dans les projets de transfert de technologies, afin que les nouvelles connaissances puissent profiter à chacun. Nous disposons à cet égard de quantité d'exemples dans les programmescadres de la recherche. Toutefois, la Commission est consciente de la nécessité de tendre désormais vers une utilisation accrue des synergies et vers une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires.
La Commission se félicite de l'appui manifesté en faveur de ses propositions de réforme et, si je comprends bien, il semble tout de même y avoir un consensus finalement lorsqu'on lit entre les lignes, tant pour le cadre budgétaire que pour les priorités et les impératifs pour la réforme du règlement relatif aux Fonds structurels.
La Commission est convaincue que les propositions de l'Agenda 2000 garantissent une entière solidarité avec les régions les plus faibles de l'Union et permettent une ouverture progressive pour les nouveaux membres. C'est pourquoi, il ne nous semble pas nécessaire d'apporter des modifications au budget, ni même à la prévision financière.
On constate également une convergence de vues, à mon avis, en ce qui concerne la nécessité de parvenir à une concentration des objectifs et des programmes. Je pense que nous sommes également d'accord sur les objectifs essentiels tels que l'élimination des disparités de développement, la lutte contre le chômage et, naturellement, le développement durable.
Je voudrais à nouveau, si vous le permettez - car il s'agissait d'un point critique lors de la discussion -, clarifier la proposition de la Commission concernant le Fonds de cohésion. Celui-ci vise à garantir que les États membres dont le produit intérieur brut est inférieur à 90 %, continuent à bénéficier d'une aide lorsqu'ils adhèrent à l'union monétaire, cela parce que nous constatons qu'il existe toujours des retards d'infrastructure considérables, y compris dans les pays les plus performants de la cohésion. Toutefois, il convient de prévoir un contrôle à mi-parcours du critère des 90 % et, si celui-ci n'est plus valable, il faut en arriver à tirer les conclusions qui s'imposent de la politique que nous avons menée jusqu'à présent.
Je ne puis souscrire aux revendications pour l'instauration d'un instrument d'aide supplémentaire à la politique structurelle dans le cadre de l'union économique et monétaire. Les Fonds structurels n'offrent pas, selon leur finalité, un moyen efficace à court terme contre les chocs économiques régionaux, et ne constituent pas non plus un instrument durable de compensation financière. Le maintien du Fonds de cohésion est nécessaire, à mon avis, pour faciliter le développement continu de l'infrastructure, y compris avec les conditions plus difficiles du pacte de stabilité.
En outre, il ne faut pas oublier que les États membres et régions les plus faibles au niveau structurel profiteront le plus largement tant de la hausse de la croissance que de la baisse des intérêts, lesquelles sont déjà le résultat des efforts de stabilité. Toutefois, j'estime que c'est une revendication fondée que de tenir compte attentivement de l'évolution en la matière et de faire régulièrement rapport à ce sujet. Je pense que c'est d'ailleurs ce que je fais très fréquemment et très régulièrement au sein de la commission de la politique régionale.
Enfin, la Commission se félicite du large consensus obtenu en ce qui concerne les principes essentiels pour la réforme du règlement relatif aux Fonds structurels. Simplification et transparence sont les conditions indispensables au succès de la décentralisation. Toutefois, la Commission ne veut pas seulement décentraliser, mais également faire en sorte que les acteurs régionaux et locaux et les partenaires sociaux soient davantage associés à l'élaboration des programmes et à leur mise en oeuvre, car autrement la décentralisation risque de déboucher rapidement sur une renationalisation. Ensemble, nous voulons l'éviter.
Pour terminer, je voudrais vous remercier pour le dialogue extrêmement constructif entre le Parlement et la Commission. Soyez persuadés que nous continuerons à considérer le Parlement comme un allié essentiel lorsqu'il s'agit de garantir la cohésion économique et sociale au sein de l'Union.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire. Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Contributions financières au Fonds international pour l'Irlande
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0317/97) de M. Gutiérrez Diaz sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (COM(97)0130 - C4-0233/97-97/0116(CNS)).

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, avant de commencer la présentation de ce rapport, je voudrais souligner, une fois encore, l'importance accordée par notre institution à toute initiative de solidarité envers le processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord, tant en ce qui concerne sa capacité à se doter de solutions propres que sa volonté de coopérer à leur réalisation. Il y a, au Parlement européen, un sentiment unanime en faveur de la paix, de la réconciliation, du redressement et du développement d'une zone que nous considérons comme propre, parce qu'elle fait partie de l'Union européenne. La commission de la politique régionale a exprimé, à maintes reprises et par des propositions concrètes, cette volonté solidaire et elle le fait de nouveau, aujourd'hui, devant le Parlement européen, par le biais de ce rapport que j'ai l'honneur de présenter et auquel ont contribué, par leurs opinions et leurs votes, les représentants de tous les groupes politiques présents à la commission. Il serait injuste de ne pas faire référence au rôle important joué par les eurodéputés, directement liés à l'Irlande du Nord, dont nous connaissons les noms et que nous remercions, une fois encore, des efforts réalisés.
La proposition de règlement, présentée par la commission, suit les lignes générales du règlement, en vigueur depuis 1994, à l'élaboration duquel a participé le Parlement européen, en collaboration avec le Conseil qui a introduit dans le texte tous les amendements proposés par notre Assemblée. La nouveauté de la proposition actuelle réside dans la référence obligée au programme d'initiative communautaire PEACE; celle-ci poursuit des objectifs semblables et exige une cohérence entre les projets financés par le fonds et ceux qui reçoivent le soutien de l'initiative PEACE. Cette cohérence est indispensable mais il est nécessaire, en outre, de garantir une bonne coordination entre les interventions du fonds et celles financées par l'ensemble des politiques structurelles.
Les amendements 1, 3 et 5 que nous proposons vont dans ce sens. Madame le Président, Mesdames, Messieurs, il est important, pour nous, de souligner le caractère exclusivement additionnel du financement à charge du fonds, destiné à couvrir des objectifs qui viendraient augmenter les potentiels endogènes, c'est ce que nous avons voulu exprimer dans l'amendement n- 2.
Enfin, étant donné que la contribution de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande est de loin la plus importante, nous estimons qu'il est juste et nécessaire que cet effort soit considéré par les citoyens comme une contribution solidaire vu notre condition commune de citoyens européens, c'est ce que nous avons tenté d'obtenir avec l'amendement n- 4.
Les nouveaux espoirs de paix que le Parlement européen désire entrevoir au-delà de toutes les difficultés, et sa volonté constante de contribuer à rompre la spirale - violence, difficultés économiques, exclusion - qui tourne, négativement, autour du processus de paix, nous amènent à nous prononcer en faveur d'une continuité du fonds et à essayer de contribuer, par nos amendements, à une meilleure coordination de ce dernier, à son utilisation complémentaire et à sa connaissance et à son estimation par l'opinion publique.

Crowley
Madame le Président, j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail remarquable et sa coopération pour ce rapport. L'avenir de la cohésion sociale dans les deux communautés de l'Irlande du Nord est inextricablement lié à l'avenir du Fonds international pour l'Irlande, car telle est l'importance de ce fonds en tant qu'instrument de réconciliation et de développement. Le fondement d'une paix durable en Irlande réside dans le processus de réconciliation de la base dans les communautés et les quartiers. Ce travail de base est rarement montré au grand public et est loin des pourparlers de paix en cours très médiatisés. Toutefois, c'est ce travail réalisé au niveau communautaire qui incitera les gens à voir ce qu'ils ont en commun plutôt que de voir ce qui les divise. Il est vital que ce travail étaye la quête permanente d'une paix juste et durable dans mon pays.
Le Fonds international a joué un rôle unique et essentiel dans le soutien et la promotion du processus au niveau de la communauté. Toutefois, il s'agit d'un travail à long terme. Il faudra de nombreuses années pour que les blessures du passé se referment et pour que disparaissent la méfiance et la suspicion. Il est donc vital que le Fonds continue à prospérer et à croître. L'accent mis par le Fonds sur les projets intercommunautaires est particulièrement important et doit faire l'objet d'un soutien unanime. J'accueille favorablement l'importante contribution et le soutien permanent de l'Union européenne, et en particulier les efforts déployés par le Parlement pour promouvoir cette réconciliation et cette paix.
L'existence continue de la pauvreté et de la précarité sociale en Irlande du Nord et dans les pays limitrophes ne sert qu'à exacerber les défis du processus de paix. A cet égard, l'accent mis par le Fonds sur les régions défavorisées revêt une importance particulière. Si les gens estiment être victimes d'une discrimination, il est beaucoup plus difficile pour eux d'avoir le sentiment d'appartenir à une communauté ou d'être impliqués dans ce processus. De la même manière, le travail essentiel et la coopération qui peuvent être engendrés au niveau transfrontalier ont été trop longtemps négligés et le Fonds a réuni des communautés des deux côtés de la frontière pour susciter une plus grande compréhension et une foi accrue dans ce qu'ils peuvent réaliser pour eux-mêmes.

McCarthy
Madame le Président, au nom de mon groupe politique, de mon Premier ministre et du gouvernement britannique, j'accueille très favorablement la contribution apportée par l'UE dans ce domaine. J'aimerais remercier tout particulièrement M. Gutiérrez Diaz pour l'engagement dont il a fait preuve dans ce domaine, en tant qu'ancien président de la commission de la politique régionale et vice-président de notre Parlement, et pour avoir suivi activement ces questions depuis le début du processus de paix. Il a fait preuve d'une grande sensibilité dans ce domaine et, pour cela, je le remercie.
Je considère le Fonds international pour l'Irlande comme un élément essentiel de l'établissement de la confiance entre les communautés et du programme de paix et de réconciliation. Il est très important d'impliquer les communautés locales dans des groupes, en dehors du niveau institutionnel des pourparlers de paix en cours. Il s'agit de leurs voies et de leurs programmes et ils sont les détenteurs de ce programme de paix communautaire.
Mon gouvernement se félicite des efforts continus déployés par le commissaire et des programmes qu'elle a lancés. Il est particulièrement important dans cette phase critique des négociations que l'UE maintienne son engagement et que le Fonds international lance un signal à nos partenaires internationaux pour leur indiquer que nous devons toujours étayer le processus de paix avec des projets de base. Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il affirme que la Commission, le seul et le plus important bailleur de fonds, devrait arborer ses couleurs plus souvent. En effet, nous aimerions voir le commissaire Wulf-Mathies venir en Irlande pour soutenir et lancer ces projets.
De la même manière, la rigueur budgétaire est nécessaire. Nous désirons voir une utilisation plus efficace des fonds et nous ne voulons pas qu'ils fassent double emploi avec ce que nous faisons des fonds principaux ou dans le programme P & R, mais nous voulons plutôt qu'ils apportent de la valeur ajoutée aux travaux en cours.
Finalement, je serais heureux que tous les membres du Parlement viennent dans notre pays pour voir la différence que cela fait pour les communautés de base. Nos collègues d'Irlande du Nord en sont très conscients en raison du travail qu'ils accomplissent dans les communautés locales. Ils y verront les efforts déployés par des groupes pour travailler conjointement et reconstruire des communautés. Je rend hommage aux efforts de ces gens sur place qui travaillent souvent dans des conditions très défavorables. L'année dernière en particulier, lors de l'interruption du processus de paix, ces projets constituèrent des garde-fous vitaux pour la paix. J'aimerais vous raconter une anecdote, Nous avons organisé des consultations sur le fonctionnement de ces fonds. J'ai été très impressionné lorsqu'un travailleur de la communauté locale s'est avancé vers moi. J'ai eu l'impression de lui avoir apporté un coffre plein d'argent. Il était très reconnaissant et très heureux du soutien de l'Union européenne. Il me dit: »Les gens, les régions, les groupes communautaires qui sont au cur du problème doivent être au cur de la solution.» Il n'y a pas de solution sommaire et rapide et nous ne pouvons pas exagérer l'importance de la constitution d'une alliance réalisée à ce jour avec le soutien du Fonds international pour l'Irlande.

Chichester
 Madame le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le rapporteur, M. Gutiérrez Diaz, pour son rapport et en particulier pour l'appréciation sensible de la situation de l'Irlande du Nord qui ressort de son texte explicatif. Je me permets de déclarer d'emblée que j'accueille favorablement la proposition de la Commission de prolonger de deux ans le soutien de la Communauté européenne en faveur du Fonds international pour l'Irlande. Bien que le niveau de financement proposé soit inférieur à celui de ces deux dernières années, nous devons admettre qu'il représente une augmentation par rapport au montant initial souscrit avant 1995.
Je soutiens l'impulsion des amendements de M. Gutiérrez Diaz, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'une coordination appropriée entre les activités du Fonds et les projets financés dans le cadre de programmes structurels de la Communauté; en ce qui concerne l'assurance que l'aide provenant du Fonds vient compléter et non remplacer d'autres dépenses publiques; en ce qui concerne la poursuite d'objectifs compatibles avec le programme de financement de la paix et en ce qui concerne l'assurance que des mesures appropriées sont prises par la Commission pour rendre publique la participation de la Communauté dans les activités du Fonds. Attribuons-nous quelque mérite pour notre soutien et si en attirant l'attention du public nous soumettons également les travaux du Fonds et de son organe exécutif à un examen plus minutieux, cela sera d'autant plus bénéfique pour la transparence.
Ce Fonds a été établi en vertu de l'accord anglo-irlandais, qui n'était pas un traité comme on l'a laissé entendre dans les explications, dans le but de promouvoir le progrès économique et social tout en encourageant le dialogue et la réconciliation entre les deux communautés d'Irlande du Nord. Cela doit faire l'objet d'un soutien actif et il convient de remarquer que cela a été soutenu par les pays membres du Commonwealth et les États-Unis, en plus des États membres de l'Union européenne.
Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue qu'il n'est pas facile d'appliquer l'approche de consensus et de conciliation qui caractérise ce Parlement aux profondes divisions historiques de la société d'Irlande du Nord. J'espère de tout cur que le nouveau gouvernement de mon pays ne foulera pas aux pieds les souhaits des Unionistes dans son désir de conclure un accord, mais qu'il se souviendra que les solutions politiques ne sont viables que s'il y a consentement.

Gallagher
 Madame le Président, j'aimerais également rendre hommage au rapporteur, ainsi qu'à la Commission et au Parlement pour leur soutien continu en faveur du Fonds international pour l'Irlande. Nous sommes à présent arrivés à un tournant décisif du processus de paix et j'espère que dans les prochains mois, nous serons les témoins de l'établissement d'une paix durable et d'un accord historique entre les communautés d'Irlande.
Le chemin vers la paix est long et une grande partie des travaux véritables seront réalisés en coulisse pour réunir les communautés dans un esprit d'ouverture et d'amitié, après des générations de conflit et de suspicion. Le Fonds joue un rôle essentiel dans ce processus et l'objectif du Fonds est de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les Unionistes dans toute l'Irlande.
Le Fonds a fait de grands progrès dans ce sens et un grand nombre de choses ont été réalisées. Naturellement, les États-Unis ont contribué à ce jour à concurrence de 270 millions d'écus et l'Union européenne à concurrence de 150 millions d'écus. Il s'agit, pour l'Union européenne, d'une contribution pratique significative pour l'établissement de la paix. Lorsque le Fonds a été créé en 1986, de nombreuses régions d'Irlande du Nord et les six comtés frontaliers éprouvaient des difficultés commerciales et les taux de chômage élevés constituaient la norme. Depuis, la situation s'est améliorée. Le chômage diminue, mais reste toujours à un niveau élevé, ce qui est inacceptable. L'impact du Fonds sur l'emploi est estimé au chiffre impressionnant de 27.800 emplois. Plus important encore, un soutien a été apporté à 639 organisations engagées dans la promotion du développement social et économique impliquant 7.600 dirigeants communautaires.
J'aimerais rendre hommage au président du Fonds qui a fortement enrichi ce rôle de ses expériences et qui a particulièrement obtenu de bons résultats dans le maintien d'emplois très nécessaires en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers. Le Fonds international pour l'Irlande doit jouer un rôle important dans le soutien au développement et dans l'essor du potentiel économique des comtés frontaliers. Toutes les parties impliquées dans le processus de paix ont la responsabilité de créer une paix durable. Le Fonds international, qui pour l'Union européenne représente une contribution importante à la paix et à la réconciliation, et INTERREG jouent un rôle important et j'espère que dans les années à venir, nous serons les témoins de développements remarquables en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers où nous jouirons d'une paix juste et durable.

Ahern
 Madame le Président, l'objectif du Fonds international pour l'Irlande visant à rompre le cercle vicieux de la violence en Irlande du Nord en contribuant à la paix et à la réconciliation est aujourd'hui plus important que jamais. L'Union européenne représente une source de financement importante pour le Fonds. Je rejoins le rapporteur, et je lui rend hommage pour son intérêt ce soir, lorsqu'il affirme qu'il est vital d'assurer une coordination adéquate des activités du Fonds et de celles financées par les politiques structurelles de la Communauté.
J'admire la manière dont le commissaire Wulf-Mathies s'est engagée à l'égard de l'Irlande du Nord. Je connais son engagement à l'égard de la participation directe des citoyens. Pour réussir dans cette situation très difficile, un contrôle minutieux du Fonds et de la manière dont il est utilisé est extrêmement important. Les objectifs de réconciliation et de paix, l'établissement de contacts et de liens entre les deux communautés ont obtenu des résultats impressionnants grâce au Fonds. Le nombre de groupes communautaires et transfrontaliers réunis dans des projets financés par le Fonds atteint plusieurs centaines. Nous espérons pourvoir encore l'augmenter.

Nicholson
 Madame le Président, j'aimerais également féliciter le rapporteur pour son rapport. Je pense qu'il convenait parfaitement pour cette tâche car il jouit d'une connaissance approfondie de l'Irlande du Nord. Je suis également très heureux de voir le commissaire ce soir car elle a également acquis de bonnes connaissances depuis son entrée en fonction.
Le FII a dû faire face à un problème de crédibilité dans la communauté que je représente depuis sa création en 1986. Lorsque je compare l'efficacité de ce Fonds avec celle du Fonds pour la Paix et la Réconciliation, je doit malheureusement affirmer que le FII tombe totalement dans l'oubli. Pour moi et pour ceux que je représente, cela est inacceptable.
Le rapporteur a réclamé davantage de transparence. Nous avons besoin de davantage de responsabilité. Il ne fait pratiquement aucun doute à ce sujet. Le FII poursuit son travail comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il me semble que toutes les démarches sont réduites à néant, négligées ou ignorées. Elles semblent pouvoir arriver jusqu'à Bruxelles et leurrer tout le monde. Elles ne semblent pas voir les problèmes auquel le FII est réellement confronté. Elles n'ont fait aucune tentative pour rendre le Fonds plus acceptable aux yeux de l'ensemble des Unionistes. Dans les deux prochaines années, nous devons constater un changement fondamental. Au lieu de se voiler la face derrière des chiffres comme on le fait actuellement à Belfast, il est nécessaire de s'ouvrir à la réalité. Nous avons besoin d'une réelle transparence.
J'aimerais être plus positif, mais je tromperais le Parlement si je ne détaillais pas les faiblesses actuelles du Fonds. J'espère que nous demanderons au président et au secrétariat pourquoi ils n'ont pas fait preuve de plus d'anticipation pour s'assurer que le FII atteigne les objectifs pour lesquels il a été créé, à savoir apporter un soutien. Malheureusement, je ne peux manifester le même espoir en ce qui concerne le président du Fonds et le secrétariat. Nous devons absolument nous débarrasser de certaines personnes actuellement impliquées dans le Fonds et le Fonds doit réaliser les tâches pour lesquelles il a été créé à l'origine.

Malone
Madame le Président, j'aimerais remercier le rapporteur, le commissaire et mes autres collègues présents ce soir. Je pense que cela est symptomatique de la bonne volonté dont on a fait preuve à l'égard du processus de paix en Irlande du Nord.
Le Fonds international, comme on l'a déjà dit, a joué un rôle très positif dans la recherche d'un règlement pacifique et durable du conflit en Irlande du Nord. Depuis sa création, ce fonds a soutenu plus de 3.400 projets individuels et a permis la création d'environ 28.000 emplois.
On pourrait avoir l'impression que le FII est un programme américain alors que le Programme spécial pour la Paix et la Réconciliation est européen. Je pense qu'il est temps que nous dissipions cette impression parce qu'en fait l'Europe est aujourd'hui le principal bailleur de fonds de ces deux programmes. Nous pouvons constater en effet qu'en Europe, nous assurons près de la moitié du budget annuel du FII. Comme les administrateurs du fonds le reconnaissent eux-mêmes, la contribution de l'Union européenne représente une importante reconnaissance internationale des efforts déployés par les gouvernements irlandais et britannique afin de trouver une solution pacifique au conflit en Irlande du Nord.
En ce qui concerne l'intervention de M. Nicholson, je sais que par le passé, on a pu avoir l'impression que les communautés nationalistes avaient tirés des avantages aux dépens des Unionistes, mais je pense que cette critique a été corrigée. J'espère que le Fonds continuera à traiter toutes les parties de la même manière et que c'est cette impression qui prévaudra. Cela est très important. En outre, il est essentiel pour les parlementaires européens - et pas uniquement pour les parlementaires, mais également pour le grand public - d'être en mesure d'obtenir de plus amples informations sur ce que l'on fait en Irlande. Le contrôle est très important. Ce point a déjà été abordé et je désire l'appuyer.
Finalement, le financement doit être complémentaire. Il ne peut remplacer d'autres sources de financement publiques ou privées.

McCartin
 Madame le Président, je désire appuyer l'opinion du rapporteur selon laquelle il devrait y avoir une plus grande prise de conscience de la contribution européenne à ce Fonds. Le paquet Delors n'est pas si vieux. Grâce aux efforts de la Commission et du Parlement, il a fait l'objet d'une plus grande diffusion en Irlande du Nord. A ce jour, l'Union européenne a contribué à concurrence de 150 millions d'écus, comme on l'a dit, et s'est engagée dans plus de 3.000 projets.
En raison de la superficie relativement réduite de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers, il a touché une grande partie de la population. Il est encore plus manifeste qu'il a réuni des organisations volontaires et à leur tour, ces organisations ont établi des contacts plus étroits et davantage de coopération entre leurs représentants publics.
Il y a une leçon très importante à tirer du fonctionnement de ce fonds conjointement avec le paquet Delors: ces petites sommes d'argent peuvent souvent avoir un impact politique plus important que les investissements pourraient le suggérer. C'est ce qui est arrivé dans ce cas.
En ma qualité de représentant de la région frontalière de l'Irlande, je désire profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur, le Parlement, les différents groupes et la Commission pour la considération et la sympathie dont ils ont toujours fait preuve à l'égard des problèmes de l'Irlande du Nord. J'aimerais également remercier le commissaire dont le nom est bien connu dans les régions frontalières et en Irlande du Nord et qui a contribué de manière remarquable à l'introduction de l'esprit de la bonne volonté européenne dans cette communauté divisée.
Cette bonne volonté s'est traduite en trois réalisations concrètes: l'Irlande du Nord s'est vu accorder le statut de Priorité 1 alors que son stade de développement économique ne l'aurait pas justifié, le paquet Delors et le Fonds international pour l'Irlande ont contribué de manière remarquable au rassemblement des travailleurs volontaires. Je regrette qu'il y ait des gens en Irlande du Nord qui ont le sentiment qu'une communauté en a profité plus que l'autre ou que la transparence nécessaire soit demeurée insuffisante. Il faut du temps pour éliminer les préjugés, mais je soutiendrais certainement toute question qui me serait soumise au nom des Unionistes, tout comme je le ferais pour les nationalistes, s'il est prouvé qu'il n'ont pas reçu leur part de cet argent. Je suis sûr que le commissaire fera de même.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier très vivement M. Gutiérrez Diaz pour ce rapport très important. La Commission remercie également le Parlement pour son engagement en faveur du processus de paix en Irlande du Nord et en particulier pour le soutien accordé en faveur du Fonds international pour l'Irlande. Le FII constitue une contribution essentielle à la promotion du dialogue et de la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes et complète ainsi les mesures des Fonds structurels pour l'ensemble de l'île, ainsi que les efforts considérables entrepris par la Commission à travers son programme pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord.
Je pense qu'il est particulièrement important que les acteurs qui travaillent pour le FII soient basés dans les deux groupes de population et s'efforcent autant que possible de les associer à cette action. La proposition de règlement qui vous est présentée démontre à l'évidence la nécessité d'utiliser les fonds européens en priorité pour les projets qui sont en accord avec le programme PEACE et que les projets qui dépassent les frontières et les religions doivent dès lors recevoir la priorité. La Commission est donc entièrement disposée à faire siennes les propositions du rapporteur faites au nom de la commission de la politique régionale, sur la coordination entre le FII, les Fonds structurels et le programme PEACE.
Cela vaut également pour les propositions visant à assurer une meilleure information de l'opinion sur le travail du FII. Cela devrait sans doute contribuer à réduire la méfiance de l'opinion. Je pense qu'il est de notre intérêt à tous de considérer non seulement ces projets, mais également les projets européens comme des mesures essentielles afin d'aider les deux groupes et surtout ceux qui ont le plus souffert de la violence de ces dernières années et de ces derniers mois.
La Commission a déjà convenu avec le FII de mettre davantage l'accent sur la participation de l'Union européenne aux projets soutenus conjointement par PEACE et le FII ou par l'un des Fonds structurels et le FII. En tant que première étape dans ce sens, les projets flagship qui présentent un taux élevé de cofinancement par des fonds de l'Union, seront rebaptisés à l'avenir projets flagship FII/UE. J'espère que cela sera mis en évidence dans le travail d'information auprès de l'opinion.
Je voudrais à nouveau remercier le Parlement pour son appui en faveur du processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord et en république d'Irlande. Pour nous tous, il n'est pas de voeu plus cher que de voir s'établir une paix durable qui puisse montrer qu'il a été possible pour l'Europe d'apporter sa contribution; l'Union respectant en ce sens un de ses principes, à savoir l'établissement et le soutien à long terme de la paix et de la réconciliation par une coopération menée dans l'intérêt commun.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Exercice de la profession d'avocat
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0337/97) de Mme Fontaine, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0440/97-94/0299(COD)) en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Fontaine
Madame le Président, chers collègues, nous voici au terme heureux d'un long parcours car cela fait, m'a-t-on dit, plus de vingt ans que la profession d'avocat aspirait à cette directive sur la liberté d'établissement. Seulement, si tous étaient d'accord sur le principe, à l'exception de nos amis luxembourgeois, pour des raisons tenant à la situation spécifique du Grand Duché, en revanche sur le contenu, deux philosophies, je dirais même deux cultures, s'affrontaient farouchement.
Pour faire court, je dirai que la conception libéraliste se heurtait à la conception intégrationniste et les positions soutenues par les uns et par les autres apparaissaient si tranchées que d'aucuns disaient qu'il serait impossible de les concilier.
C'est en mai 1995 que la Commission exécutive soumettait à notre commission juridique et des droits des citoyens une première proposition de directive. Elle était le fruit, Monsieur le Commissaire, d'efforts méritoires qui tentaient de résoudre, il faut bien le dire, la quadrature du cercle. Mais cet exercice de compromis avait ses limites. Les uns ne pouvaient accepter qu'un examen d'aptitude soit maintenu pour intégrer le barreau d'un pays d'accueil, même sous une forme édulcorée, car qui dit «examen» dit «verrou» possible, dépourvu de tout appel. Les autres ne pouvaient accepter qu'à l'issue de cinq années d'exercice dans un pays de l'Union européenne, le professionnel qui souhaiterait continuer à exercer avec son titre d'origine soit brusquement renvoyé dans ses foyers.
Alors, notre commission juridique s'est employée à relever le défi. S'inspirant sensiblement de la proposition à laquelle le Conseil consultatif des barreaux européens avait fini par aboutir, sous l'impulsion de son président, maître Weil, dont je salue la patience et le talent, nous avons proposé une approche ambitieuse, fondée sur la confiance mutuelle que les avocats européens entretiennent d'ores et déjà, et depuis longtemps, dans la pratique de leur profession. Cette approche nous a amenés, d'une part, à remplacer l'examen d'aptitude par une procédure de vérification rigoureuse de l'activité effective et régulière de l'avocat concerné pendant les trois années de référence, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel de droit interne en cas de refus et, d'autre part, à garantir, pour ceux qui le souhaitent, le caractère permanent de l'établissement sous le titre d'origine.
La portée de ce texte doit être clairement précisée. Il ne s'agit nullement de porter atteinte aux réglementations nationales qui, dans chacun de nos États, régissent l'accès à la profession, ainsi que les modalités de son exercice individuel ou en groupe. La subsidiarité nous impose, à juste titre, le respect de ces règles. Il s'agit simplement de faciliter la mobilité communautaire des avocats et de leur permettre d'exercer leur profession dans un autre État membre que le leur, sous forme individuelle ou collective. Je regrette d'ailleurs que l'intérêt de ce second volet, extrêmement prometteur pour l'avenir, que constitue l'exercice en groupe ait été quelque peu occulté par la vivacité du débat sur l'exercice individuel.
Les choses n'ont pas été faciles pour votre rapporteur, comme pour les membres de notre commission juridique et je voudrais dire à mes collègues combien leur implication à cent pour cent dans ce difficile, mais passionnant, dossier, leur esprit d'ouverture, animé par la recherche du juste équilibre et la volonté d'aboutir, ont été pour moi un solide encouragement. Aujourd'hui, je voudrais remercier la Commission et le Conseil qui ont accepté de rejoindre notre nouvelle approche et ceci m'apparaît, Monsieur le Commissaire, tout à fait exemplaire de la coopération fructueuse entre nos institutions.
Notre commission juridique a examiné attentivement la proposition de position commune du Conseil, en date du 24 juillet dernier. Elle s'est félicitée de constater que la majeure partie des amendements que nous avions votés en première lecture avaient été repris, les quelques différences observées ayant pour seul objet de rendre en certains points le texte plus clair et précis.
Aussi, Madame le Président, chers collègues, proposons-nous à notre Assemblée plénière d'approuver la position commune telle qu'elle nous est présentée, afin que son rapide aboutissement permette à la profession d'avocat de progresser plus avant encore dans cette ouverture européenne qu'elle appelle depuis si longtemps de ses voeux.

Cot
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, en juin dernier, lors de la première lecture, j'ai félicité Mme Fontaine, comme je le fais ce soir, de son résultat et j'ai rappelé le Conseil, sans trop y croire d'ailleurs, à cristalliser ce résultat dans les meilleurs délais, car j'étais persuadé, comme mes collègues, que si l'on ne saisissait pas cette chance, on risquait d'avoir beaucoup de mal à repartir pour aboutir à un résultat acceptable pour notre directive «avocats». Et voilà qui est fait aujourd'hui. Le Conseil a su saisir cette occasion. Il a su reprendre à son compte l'équilibre délicat que proposait le Parlement, avec quelques nuances acceptables, avec quelques clarifications utiles. Notre rapporteur nous propose d'accepter la position commune sans amendement, suivi en cela par la commission juridique et demain, n'en doutons pas, par la plénière. Je l'en félicite et je m'en réjouis.
Aussi devons-nous maintenant porter notre regard au-delà, Monsieur le Commissaire, et dès maintenant nous assurer de l'application loyale de la future directive. C'est donc vers vous, Monsieur Monti, que je me tourne pour exprimer une certaine inquiétude des milieux professionnels et pour vous demander des assurances. Je rappelle les termes de l'échange, si je puis dire: liberté d'établissement en permanence sous le titre d'origine, d'une part, assimilation au barreau d'accueil sans examen d'aptitude, d'autre part.
L'espoir est que la liberté d'établissement permette de développer la profession d'avocat au niveau européen; la crainte, que les entraves susbistent à travers une application trop rigoureuse des exigences de la directive, et notamment la vérification par l'autorité compétente d'une activité effective et régulière. L'entretien prévu ne doit pas se transformer en un examen, un filtre, une barrière ressuscitée.
Aussi, Monsieur le Commissaire Monti, je vous demande d'assurer avec vigilance, de la part de la Commission, l'application loyale de la directive sur ce point, et de nous dire que vous n'hésiterez pas à relever les manquements à cette application et à les faire sanctionner en tant que de besoin, car il nous faut encore convaincre les avocats, souvent jeunes, que cette directive est une chance pour eux et qu'elle est une chance pour l'Europe. Je le crois; encore faut-il que cela devienne une réalité, et cela dépend beaucoup de vous, Monsieur le Commissaire.

Lehne
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté d'établissement est depuis longtemps garantie dans les traités européens. Toutefois, il existe certains groupes professionnels pour lesquels cette liberté n'avait pu être mise en oeuvre jusqu'à présent, cela pour certaines raisons pratiques. C'était le cas notamment des avocats européens. Cela trouvait certainement son origine dans le fait que la formation de juriste varie considérablement au sein des États membres et que les lois des États présentent également, du moins au niveau de la méthodologie, des différences importantes. Par ailleurs - et je voudrais le préciser avant tout -, les études scientifiques effectuées en la matière, par exemple dans le domaine du droit économique, ont démontré que près de 60 % des lois actuellement en vigueur ont leur origine dans la législation européenne. Sur ce point, il est évident que l'harmonisation de la législation au sein du marché intérieur a progressé à un point tel que les grandes différences qui existent toujours dans la sensibilité de nombreux juristes, n'existent plus dans la réalité. Il arrive souvent que seuls les numéros de paragraphes et la méthodologie diffèrent, bien qu'un rapprochement du contenu des dispositions soit d'ores et déjà très largement observé en Europe, à certains égards.
C'est pourquoi, il était impératif que l'on s'attaque désormais à ce problème de la liberté d'établissement des avocats en Europe en introduisant enfin ce droit fondamental des traités européens en faveur de ce groupe professionnel. Je voudrais tout particulièrement remercier le rapporteur, Mme Fontaine, pour ce résultat. C'est essentiellement grâce à elle si ce compromis a pu aboutir, malgré des divergences considérables entre les intérêts nationaux. Je me souviens encore des discussions dont ceci fit l'objet au sein de mon propre pays, lorsque par exemple les commissions techniques compétentes du Bundestag refusèrent d'approuver cette directive. Un compromis est intervenu entre-temps, lequel paraît solide au point que presque tous les pays - à l'exception du Luxembourg, comme on l'a déjà indiqué - approuvent aujourd'hui cette solution. Celle-ci recueille en particulier l'accord et le soutien sans réserve des groupes professionnels, avec à leur tête le CCBE en tant qu'organisation responsable pour l'ensemble des avocats européens.
À mon avis, cet exemple illustre bien comment le Parlement peut entreprendre des démarches de sa propre initiative afin d'élaborer un tel compromis et la manière dont nous avons réussi à convaincre le Conseil d'accepter ce compromis. Je crois que cela peut effectivement être considéré comme une réussite importante, y compris pour cette Assemblée, vis-à-vis du Conseil, ainsi que dans son rôle de législateur et que cela ne doit nullement être sous-estimé.
À l'avenir, cela donnera également à ma profession - je suis moi-même avocat - la possibilité de faire pleinement usage de l'ensemble des droits et possibilités prévus par le traité dans le cadre du marché intérieur européen, sous certaines conditions, naturellement. Cela vaut également pour toutes les autres domaines professionnels et pour tous les autres secteurs dans lesquels des rapprochements de la législation sont nécessaires. Ce soir, je quitterai donc ce Parlement et cette salle en étant extrêmement satisfait car je crois que nous avons accompli, même si ce n'est en fait que dans un petit secteur, un réel progrès dans le cadre de l'intégration européenne et de la réalisation du marché intérieur.

Florio
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement examine à nouveau la proposition de directive concernant le droit d'établissement des avocats, qui est d'une importance fondamentale non seulement pour les avocats européens mais aussi pour tous les citoyens d'Europe, potentiels utilisateurs du service-justice.
La commission juridique et des droits des citoyens s'est récemment prononcée à l'unanimité en faveur de l'adoption sans amendements de la position commune du Conseil, lequel a retenu une grande partie des amendements qui avaient été proposés par le Parlement et en a repris l'esprit. Au nom du groupe Union pour l'Europe, je souhaite donc que, cette semaine, l'Assemblée plénière fasse sienne cette position.
Le travail effectué par le rapporteur, Mme Fontaine, a en effet été aussi tenace que profitable et a permis de conclure des compromis intelligents entre des positions qui paraissaient souvent inconciliables. Si cette Assemblée approuve la proposition telle qu'elle est sortie de la commission juridique et des droits des citoyens et conformément aux demandes du Conseil des ordres des avocats européens, deux possibilités importantes seront données: celle de s'établir, pour une durée indéterminée, dans un État autre que son propre État, en maintenant sa qualification d'origine et en fournissant sa consultation dans tous les droits européens à l'exception de celui de l'État d'établissement, et celle d'être assimilé à tous les effets aux confrères de l'État d'établissement, après évaluation positive des compétences juridiques de la part des autorités compétentes du pays d'accueil.
Cette directive permet donc de faire un grand pas en avant sur la voie de la réalisation du marché intérieur, concernant un secteur professionnel extrêmement important. J'en suis reconnaissant à Mme Fontaine, aussi bien comme avocat que comme parlementaire européen. Je tiens ici à rappeler que cette année est celle du vingtième anniversaire de l'adoption de la première directive concernant la libre prestation de services des avocats européens, directive qui a été ensuite parachevée en 1989 avec de faibles résultats.
L'approbation de la nouvelle directive et son application effective - pour laquelle je m'adresse moi aussi au Commissaire Monti - constitueront la façon la plus profitable de célébrer cet anniversaire.

Wijsenbeek
Madame le Président, je pourrais répéter mes arguments de première lecture, mais je dois dire que mon groupe s'incline à présent. Néanmoins, nous avons présenté des amendements au compromis de notre rapporteur, pour lequel nous le félicitons.
Je vous demande avec insistance, Monsieur le Commissaire et Madame le Rapporteur, pourquoi, pour une profession qui est exactement la même que beaucoup d'autres, par exemple les médecins, nous requérons, soit un stage, soit un examen? C'est parce qu'effectivement, dans nos États membres, les groupes professionnels veulent se protéger et ce, depuis le début, lorsque nous avons exigé la liberté d'établissement pour les avocats comme pour tout autre groupe professionnel. Maintenant, on s'incline devant un compromis, je dirais un peu fade, qui offre certes quelques possibilités, mais quelques possibilités seulement, pour un groupe professionnel qui a tant fait pour promouvoir l'idée de l'Europe auprès de la Cour de justice et des tribunaux nationaux. Maintenant il se protège comme tous les autres avec des demandes et des exigences qui sont assez lourdes.
Mais tout en partageant le plaisir de retrouver, finalement, une certaine marge de liberté d'établissement, je me demande toujours pourquoi un avocat irait s'inscrire au barreau d'un autre État membre dont il ne connaît pas le droit. C'est parce qu'il croit qu'il a un avenir dans cet autre pays et qu'il dispose des connaissances lui permettant d'y aller.
Le fait d'admettre maintenant que les barreaux nationaux doivent quand même imposer des conditions est aussi une forme de défaite. Je n'en suis pas tellement fier ou heureux. Néanmoins je félicite Mme Fontaine d'avoir trouvé ce compromis.

Anastassopoulos
Madame le Président, le processus qui s'achève, je pense, avec le débat de ce soir et le vote de demain a duré véritablement plusieurs années. Et la proposition de directive qui prend sa forme définitive dans sa recommandation pour la deuxième lecture garantit véritablement la possibilité d'exercer la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où a été acquis le titre professionnel d'avocat.
Vingt-quatre des vingt-huit amendements que le Parlement européen avait déposés lors de la première lecture figurent déjà dans la position commune du Conseil des ministres, après avoir préalablement été acceptés par la Commission européenne. Et c'est cette Assemblée qui a tracé l'orientation générale et défini les solutions spécifiques à la plupart des problèmes. Il aurait été difficile d'atteindre ce résultat sans la patience, l'opiniâtreté et les capacités de madame Nicole Fontaine, qui a réussi à concilier ce qui semblait à priori inconciliable. Mes collègues de la commission juridique et moi-même l'avons aidée à surmonter les contradictions et, en collaboration avec les barreaux de la plupart des États membres, à arriver aujourd'hui à cette synthèse, qui satisfait la majorité. Mais c'est d'abord son travail à elle, et elle mérite nos félicitations les plus chaleureuses.
Cette directive spécifique était demandée par la profession, qui n'était guère satisfaite du système général de la directive 89/48/CEE. La solution à laquelle nous sommes arrivés aujourd'hui comporte trois innovations majeures: le caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine, les facilités pour l'acquisition de ce titre et son exercice dans l'État membre d'accueil et les règles relatives à l'exercice collectif de la profession. Élément plus important, cette solution fait en sorte que les avocats qui s'établissent dans un autre Etat membre doivent être traités dignement. Des ressortissants de pays relativement petits, comme celui que j'ai l'honneur de représenter dans cet hémicycle, ou de pays plus importants, comme l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, peuvent ainsi escompter une égalité de traitement dans les autres pays. La libre circulation des personnes et la liberté d'établissement prennent ainsi une dimension plus concrète et l'Union européenne acquiert une raison d'être supplémentaire. Ce n'est pas peu, Madame le Président.
Nous sommes bien entendu conscients que cette directive ne va pas résoudre d'un coup de baguette magique tous les problèmes que certaines associations d'avocats font naître. Nous n'ignorons pas non plus le fait qu'au moment où nous arrivons à une solution généralement acceptée au niveau européen, le problème prend des proportions encore plus vastes à la faveur de la mondialisation de l'économie et des lignes directrices de l'Organisation mondiale du commerce, qui garantissent la liberté d'établissement dans presque tous les pays de professions pour ainsi dire connexes, celle d'expert comptable et d'expert assermenté.
Ces éléments n'entament toutefois en rien l'importance de la réalisation de madame Fontaine et montrent la voie à suivre pour résoudre d'autres problèmes similaires. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont fait leur devoir. Dès demain, ce sera au tour des Etats membres. Il leur appartient, avec le concours des barreaux et sous le regard vigilant de la Commission, d'appliquer totalement et de valoriser cette directive novatrice, une directive d'ouverture et de liberté.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, à cette heure de la nuit et dans cette atmosphère presque intime, de soirée entre amis, permettez-moi de commencer par une anecdote: quand je suis arrivé dans ce Parlement en 1994, je ne connaissais de la partie interne de la législation communautaire qu'une seule directive et, à vrai dire, une directive manquée. Il s'agissait précisément de cette directive sur le libre établissement des avocats. Je connaissais les discussions qu'avait eues le barreau à Lisbonne et à Brême et j'en connaissais les mauvaises perspectives.
Je me souviens qu'au printemps 1995, nous avons finalement pu consulter le texte de la proposition de la Commission et quand, en octobre ou novembre de la même année, a commencé le débat sur ladite proposition à la commission juridique, je me suis adressé à mes collègues du Conseil général des avocats européens en ces termes: je crois qu'on l'aura et qu'elle sera approuvée dans les deux ans qui viennent. Ils m'ont souri comme pour dire: votre euroimagination a vraiment atteint des limites inconcevables. Et pourtant, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, nous y sommes parvenus grâce au travail des personnes que j'ai citées - en particulier le vôtre, Monsieur le Commissaire, et celui de votre équipe -, et je vois Monsieur de Visee qui me regarde avec cette décontraction qui a été si importante en de nombreux moments. Madame le rapporteur a également mentionné le nom de Hans Weil, à qui nous devons tant. Hans Weil, qui représentait ce symbole de l'avocat européen, d'origine allemande, établi en France et exerçant le droit avec une droiture et une honnêteté qui nous enorgueillit tous.
Nous y sommes parvenus et ce résultat revêt aujourd'hui, à mes yeux, un double sens: premièrement, nous avons mis en évidence ce que peut donner la codécision, le meilleur de la coopération entre les institutions, le fait que la Commission s'est sentie suffisamment forte pour lancer une proposition à un moment où tout le monde pensait qu'elle serait vouée à l'échec, le fait que ce Parlement a pris ses responsabilités en affrontant, à plusieurs reprises, les différents partis des États membres - et je regarde Monsieur Cot et Monsieur Lehne et je pense à d'autres qui ne sont pas présents, aujourd'hui, mais qui ont parcouru avec nous ce chemin -, tout ceci a fait en sorte que la raison l'emporte sur la peur. Parce que je ne suis pas d'avis, Madame le rapporteur, qu'il faille interpréter ceci comme un affrontement entre une vision libérale et une vision protectionniste. Nous avons fait face aux craintes des différents États membres, chacun orchestrant la sienne à sa manière, l'Espagne d'une façon, la France ou l'Allemagne d'une autre.
Mais nous n'allons pas voir, Madame le Président, un flux d'immigrants passer d'un pays à un autre. Ce n'est pas le sens politique de cette directive. Le sens politique de cette directive est symbolique. Nous sommes au centre même de la construction européenne et les marques figurant sur les jouets, les aides de la PAC sont très importantes mais il est encore plus important que les personnes qui s'occupent du droit, qui manipulent cet instrument qui, en définitive, est le grand instrument de l'intégration, se sentent concernées, se sentent européennes et, pour rappeler une fois encore les mots prononcés par Alphonse X le Sage, deviennent les véritables porte-paroles de ce droit européen à l'élaboration duquel nous participons tous.

Monti
Madame le Président, la Commission se réjouit de l'adhésion du Parlement européen à la position commune du Conseil et des résultats du vote de ce texte au sein de la Commission juridique et des droits des citoyens, laquelle l'a approuvé sans aucun amendement. Je voudrais moi aussi féliciter tout particulièrement le rapporteur, Mme Fontaine, qui est parvenue à formuler un texte de compromis acceptable non seulement pour la Commission et pour le Conseil mais aussi pour la quasi totalité des ordres des avocats. Sa tâche n'a guère été facile, compte tenu du fait que la nécessité même de la proposition avait été au début fortement combattue. Je tiens vraiment à rendre hommage à Mme Fontaine, à la grande détermination et à l'équilibre dont elle a, encore une fois, fait preuve.
La directive est certes importante pour les avocats qui jouent un rôle décisif pour la mise en oeuvre du droit communautaire et pour l'affirmation de cette communauté de droit, mais elle l'est aussi pour leurs clients, tels que les entreprises activent dans le marché unique et les différents citoyens. Elle constitue également un progrès pour ce qui est de la reconnaissance basée sur la confiance réciproque entre les États membres, comme cela est du reste indiqué dans le rapport sur la libre circulation des personnes du groupe de haut niveau présidé par Mme Veil; la directive dont nous nous occupons ce soir est en effet la première à autoriser l'établissement à des fins professionnelles, sans vérification des diplômes ni de l'expérience.
Je crois qu'il s'est agi d'un cas exemplaire de coopération entre les Institutions. Et comme prolongement de cette coopération, Messieurs Cot et Florio, comme façon d'assurer que la volonté du législateur sera effectivement réalisée, je m'engage, au nom de la Commission, à faire ce que vous avez demandé. Je suis convaincu que l'application des normes sur le marché unique et l'enforcement sont aussi importants que la production législative des normes elles-mêmes. Je voudrais souligner ici l'engagement de la Commission dans le sens, précisément, que vous avez demandé. La Commission veillera attentivement à la mise en oeuvre de la directive; à cet effet, mes services ont déjà rencontré les délégations nationales qui demandaient des éclaircissements à ce sujet et ils sont disposés à accepter d'autres rencontres. La Commission tiendra compte de toutes les éventuelles réclamations présentées par les avocats.
Je félicite encore ce Parlement, la commission juridique et des droits des citoyens et vous-même, Mme Fontaine.

Wijsenbeek
J'en suis conscient, Madame le Président, mais j'ai posé une question tout à fait claire au président et il ne daigne pas y répondre. Ce que je veux dire, c'est que je me demande vraiment pourquoi quelqu'un qui est avocat changerait de pays sans posséder une connaissance profonde du système juridique du pays où il va s'établir. Or, le Commissaire s'en tient à soutenir les ordres des avocats qui demandent soit un examen, soit un stage et ne sait pas me répondre. C'est peut-être son droit de dire qu'il n'a pas de réponse, mais il ne peut pas se permettre d'ignorer les questions pourtant justifiées du Parlement, cela ne se fait pas!

Monti
C'est avec grand plaisir que je vais tâcher de vous répondre, Monsieur Wijsenbeek. Vous savez certainement qu'il existe, dans le cas des médecins, une coordination de la formation qui, par contre, n'existe pas dans le cas des avocats; dans le cas des avocats, la situation de départ était tout à fait différente et exigeait cette directive aujourd'hui heureusement proche de son adoption définitive.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Questions de genre dans la coopération au développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0318/97) de Mme Junker, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (COM(97)0265 - C4-0424/97-97/0151(SYN)).

Junker
Madame le Président, chers collègues, la présentation, par la Commission, d'un règlement relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, est due, dans une mesure non négligeable, aux résultats de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995. C'est méritoire, mais ce n'est pas suffisant. Afin d'appliquer également le concept de mainstreaming dans la coopération au développement, il faut plus qu'un règlement qui, en l'espèce, se limite essentiellement à des mesures de sensibilisation et n'englobe qu'un budget très modeste.
Naturellement, c'est une initiative qui mérite d'être saluée que celle visant à promouvoir des projets orientés vers des objectifs définis et à effet multiplicateur élevé. Toutefois, on ne peut vraiment parler de réussite qu'à condition que s'y rattachent des mesures qui suppriment, au profit des femmes, les déficits qui existent actuellement dans la coopération concrète au développement. En pratique, il s'agit de fixer des points de repère pour les critères en vue de déterminer principalement comment améliorer les conditions de vie des femmes dans les pays les plus pauvres, en tenant compte de l'incidence des questions de genre.
Tout compte fait, la situation des femmes s'est sensiblement améliorée depuis ces dernières années, y compris dans les pays en développement, mais avec des différences très marquées sur le plan régional. Toutefois, la ségrégation entre hommes et femmes est restée pratiquement inchangée. En effet, les difficultés restent considérables, notamment en ce qui concerne la participation au pouvoir politique en général et à la conduite du gouvernement en particulier.
En ce qui concerne l'égalité des femmes, les problèmes des pays en développement se posent également en termes de nouvelle répartition du travail, en termes d'argent et en termes de pouvoir. Les processus de transformation à l'échelle mondiale, lesquels ont précipité les pays en développement au coeur de turbulences considérables, de même que la globalisation, ont entraîné deux tendances qui sont insuffisamment prises en compte dans la coopération au développement européenne et qu'il convient par conséquent d'inscrire à l'agenda, à savoir la féminisation du travail, d'une part, et la féminisation de la pauvreté, d'autre part.
La féminisation du travail résulte de la flexibilisation accrue du travail et de la délocalisation des emplois vers les pays en développement, lesquels sont de plus en plus souvent occupés par des femmes. Dans de nombreux cas, cela s'accompagne d'une exploitation de la main-d'oeuvre dans des conditions extrêmement déplorables, mais cela signifie également de nouvelles chances pour les femmes. Leur capacité de travail est un facteur de plus en plus déterminant de croissance économique et doit donc être prise en compte en tant que telle.
La féminisation de la pauvreté est due au fait que les femmes, confrontées à des situations difficiles au plan matériel sont dans une large mesure responsables de la survie de la famille, dépendent du revenu des hommes et doivent très souvent se débrouiller seules en l'absence d'un tel revenu. Quelques chiffres le confirment. En 1970, pour 100 hommes occupant un emploi, on dénombrait 37 femmes dans la même situation. En 1990, leur nombre était déjà passé à 62.
Dans les pays en développement, la demande s'oriente vers une main-d'oeuvre bon marché, flexible, non qualifiée et non syndiquée. Ce sont essentiellement les femmes. Toutefois, avec l'amélioration du bienêtre, comme cela a pu être observé à Hong Kong et en Corée, le chômage finit à nouveau par les menacer, en particulier lorsque des qualifications techniques et de formation sont exigées, dont les femmes sont largement tenues à l'écart. C'est pourquoi un développement durable dans l'intérêt spécifique des femmes suppose d'offrir aux femmes des compétences et des connaissances qui leur ouvrent des perspectives d'avenir et leur offre la possibilité d'exercer un emploi durable.
Le développement mondial du secteur des services crée de nouvelles possibilités d'emploi pour les femmes. Toutefois, ces emplois ne leur offrent souvent aucune garantie sociale. Nous devons donc remédier à cette situation. L'exemple de la production et de la distribution des denrées alimentaires démontre à l'évidence combien les femmes des pays en développement sont encore privées d'égalité des chances. Dans les pays en développement, les femmes produisent plus de 55 % des denrées alimentaires cultivées. En Afrique, la part de denrées produites par les femmes dépasse même les 70 %. Par contre, les femmes ne bénéficient que de 5 % des prestations de consultation agricole prévue par l'aide internationale au développement. Dans les pays en développement, seulement 13 % des conseillers agricoles sont des femmes. Le pourcentage n'est que de 8, 5 % en Amérique latine, 7 % en Afrique et 1 % au Proche-Orient.
La liste de tels bilans négatifs est sans fin. Il faut garder cela présent à l'esprit, afin de mettre un terme à ces dérives et non pour se perdre en lamentations. Les mouvements féministes internationaux ont attiré l'attention sur ces conditions de vie des femmes et ont fourni une contribution remarquable à la formation d'une société civile globale. Une participation accrue des femmes, selon l'expression «empowerment», est de rigueur, ce qui suppose d'encourager l'implication des femmes dans la politique, l'économie et la société, afin de parvenir aux changements de structures nécessaires dans l'économie et la société.
Le règlement que nous avons ici, auquel il conviendrait encore, à mon avis, d'apporter une série d'améliorations pour lesquelles je sollicite votre appui, peut certes y contribuer, ne fût-ce que modestement. J'espère que cela débouchera sur un programme général d'aide en faveur des femmes dans le cadre de la politique de développement et qui nous permette réellement de progresser. En l'occurrence, il n'est pas question de sommes très importantes. Ce serait déjà un progrès considérable si les objectifs et revendications politiques des femmes étaient retenus comme critère pour l'ensemble des mesures de la politique de développement. Dans les pays en développement comme ailleurs, il est vrai qu'il n'y a pas d'avenir pour la démocratie sans une égalité juridique, économique, politique et aussi sociale des femmes.

Howitt
 Madame le Président, Mme Junker affirme dans son rapport que les hommes doivent faire preuve de davantage de responsabilités à l'égard du comportement social et reproducteur si nous voulons réellement promouvoir l'objectif de l'égalité pour les femmes dans les pays en voie de développement et par conséquent, il est juste que les membres masculins du Parlement européens prennent part à ce débat et soutiennent son excellent rapport pour protester contre le refus d'installer des centres de santé et de maternité pour les femmes dans le monde entier. Un tiers des pathologies des femmes âgées de 15 à 44 ans dans les pays en voie de développement sont causées par des maladies sexuellement transmissibles, des avortements clandestins ou par la grossesse. Environ 350 millions de femmes n'ont toujours pas accès à un planning familial sûr. Nous devrions protester contre l'impact de la pauvreté qui est ressentie de manière disproportionnée par les femmes. Soixante-dix pour cent des 1, 3 milliard de pauvres sont des femmes et le nombre de mères célibataires augmente de manière dramatique dans le monde entier.
Nous devrions protester contre toutes les formes de discrimination contre les femmes. Dans sa forme la plus extrême, cette discrimination est représentée par la violence sexuelle et l'infanticide pratiqué en Inde et en Chine contre les enfants de sexe féminin; ce qui n'a pas seulement perverti l'équilibre entre les genres, mais qui a également créé une atmosphère sociale dans laquelle les filles sont considérées comme une malédiction. Deux ans après l'adoption du règlement du Conseil, je ne pense pas qu'il y ait une rationalisation des questions de genre dans les politiques de développement européennes. Si cela est le cas, Monsieur le Commissaire, pourquoi l'analyse des genres a-t-elle été à ce point oubliée dans le Livre vert de Lomé? Soyons plus efficaces à l'avenir.

Glase
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, les femmes ne sont pas consultées, et pourtant elles sont la réponse. Les organisations non gouvernementales et les organisations d'exécution le savent depuis longtemps et agissent selon à ce principe si on leur en laisse la possibilité. Une politique de développement efficace est irréalisable sans la participation des femmes. Elles sont non seulement le moteur des familles, mais également le moteur d'un développement potentiel. Il est heureux de constater que la Commission prenne désormais cet aspect en considération dans un règlement et décrive ainsi une sorte de catalogue du comportement pour la pratique du développement.
À cet heure tardive - ou matinale -, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur du Parlement, Mme Karin Junker, qui a su mettre clairement en évidence, dans l'évaluation du règlement proposé, les objectifs et revendications politiques des femmes en ce qui concerne la coopération au développement. Notre groupe approuve ce rapport. Naturellement, nous avons aussi l'espoir de voir ces nobles objectifs concrétisés le plus largement possible. Cela requiert non seulement la volonté politique nécessaire à tous les niveaux, mais également des partenaires fiables en Europe et dans les pays dits bénéficiaires.
Les femmes, en particulier dans les pays les plus pauvres, supportent le poids des difficultés de la vie et subissent la pression du milieu. La possibilité de leur offrir une aide sélective pour plus d'autonomie ne permet pas seulement d'aider les femmes et leur famille. L'aide au développement et la participation des femmes au processus économique, politique et social permettent d'offrir de nouvelles chances et de nouvelles perspectives aux pays en voie de développement. C'est pourquoi nous devons consacrer toute l'attention nécessaire au rapport et au règlement du Conseil et soutenir de tous nos voeux leur adoption.
Permettez-moi de réserver ces dernières secondes pour dire un mot au sujet du cadre de ce débat. En fait, ce n'est pas un débat, c'est une chose indigne pour les quelques orateurs et le rapporteur qui doivent être ici et je remercie tout particulièrement les interprètes et les personnes dévouées qui doivent rester avec nous jusqu'à la dernière minute. Personne en dehors des responsables du protocole et de la bande magnétique ne nous écoute en ce moment. C'est indigne, d'autant que nous avons à traiter d'un thème aussi important et qui exige toute notre attention pour tenter de le résoudre et de trouver enfin l'amorce d'une solution.
Je voudrais proposer ici de renoncer à de telles manifestations. On pourrait convenir par exemple qu'à partir de 22 heures, nous remettons un exemplaire de notre discours au protocole. Qui nous écoute encore en ce moment? En tout cas, ce n'est ni le monde, ni l'Europe. Pas plus que nos collègues. Nous sommes ici entre nous. Nous connaissons nos points de vue respectifs. C'est tout simplement indigne, tant vis-àvis de nous-mêmes que vis-à-vis du thème débattu.

Sandbæk
Madame le Président, la proposition de la Commission visant à intégrer les questions de genre dans la coopération au développement a un objectif légitime. En ce qui concerne la mise en oeuvre, on ne peut hélas pas affirmer que beaucoup de choses se soient passées. Mme Karin Junker a parlé d'égalité des droits, mais vu les rôles attribués en fonction des sexes dans les pays en voie de développement, on devrait plutôt accorder un traitement de faveur aux femmes. En d'autres termes, nous devons tailler sur mesure une aide octroyée directement aux femmes afin qu'elles en profitent au maximum. Nous devons apporter une aide directe aux femmes par le biais d'une distribution des terres, de crédits, de meilleurs outils et de moyens technologiques. Il faut que les femmes prennent part à toutes les étapes de la coopération au développement et à toutes les politiques mises en oeuvre. L'approche globale mainstream de la Commission pourrait être un élément de cette stratégie dont le principe devrait être mis en application plutôt que rester de vaines paroles. Les évaluations de l'aide au développement devraient également utiliser, de manière générale, les statistiques ventilées d'après le sexe. Nous ne pouvons pas, en l'absence de telles statistiques, mesurer les effets sur les hommes et sur les femmes. Les actions menées par l'UE en matière de politique d'égalité des sexes ne sont pas sérieuses. Nous avons pu le constater dans le Livre vert sur Lomé ainsi que dans l'absence de priorité accordée au personnel dans ce secteur; il faudrait plus que les trois personnes actuelles et il faudrait que ces personnes soient engagées à titre permanent à un haut niveau afin qu'elles soient efficaces.

Günther
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement le rapporteur de nous avoir présenté ses travaux et de nous avoir ainsi permis de progresser davantage dans ce domaine.
Lors de la dernière assemblée plénière et en particulier durant nos discussions concernant les rapports sur la représentation des femmes dans la publicité et sur la violence à l'égard des femmes, j'ai pensé que de nombreuses femmes des pays en développement seraient heureuses d'avoir seulement les préoccupations qui sont les nôtres, plutôt que le fardeau qu'elles doivent supporter dans leur pays. Elles ont encore un très long chemin à parcourir. Quand nous demandons de leur accorder par exemple une participation équitable au pouvoir et au revenu, il s'agit en fait essentiellement d'objectifs à long terme.
Je voudrais demander à la Commission quelles mesures elle envisage à court terme afin de progresser un tant soit peu vers la réalisation de ces objectifs, de manière à pouvoir, par exemple, améliorer la situation financière des femmes et que l'on s'attelle, dans la conception des projets, à soulager ces femmes d'une part de leur difficultés quotidiennes, sachant qu'il leur incombe de subvenir aux besoins de leur famille et qu'elle ne pourront certainement pas échapper du jour au lendemain au conditions du milieu traditionnel.
Dans le rapport, nous avons à nouveau soulevé la question d'une commission. J'invite la Commission à s'assurer que cette commission sera en mesure de poursuivre l'examen de ces points, tels qu'évoqués à l'instant par Mme Junker, et notamment en étroite collaboration avec la commission du développement et de la coopération. Car il est vrai que je n'ose espérer voir se concrétiser notre amendement visant à associer également le Parlement à cette commission. C'est pourquoi je demande de développer une coopération aussi étroite que possible afin d'améliorer la situation et de progresser vers l'ensemble des objectifs. Mais je souhaiterais également savoir quelles solutions la Commission envisage afin d'encourager vraiment la participation des intéressés, en vue d'éviter d'imposer les modèles de notre société comme critère de ce qui est bon pour les femmes des pays en développement.

Gröner
Madame le Président, deux années après la Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin, les choses ont certes évolué, mais cela ne suffit pas. Je constate que la proposition de la Commission ainsi que la proposition de règlement vont dans le bon sens, à savoir le mainstreaming , et qu'elles mettent l'accent sur les questions de genre dans la coopération au développement. Mais je constate également que nous avons de nombreux projets et peu de mesures concrètes. Les services de la Commission sont trop faiblement dotés en personnel. Il manque une forme d'appui concret en faveur des organisations non gouvernementales qui aident directement les femmes dans les pays en développement.
Les traditions se sont installées, la lutte contre la violence est relativement exclue du règlement. Nous avons à peine traité du problème de la traite des femmes, lequel a pris des proportions dramatiques et constitue un phénomène nouveau dans notre société. En ce qui concerne le développement durable, je voudrais rappeler qu'il est absolument nécessaire, d'associer les femmes beaucoup plus étroitement à la conception, la planification, la réalisation et l'évaluation des projets.
Si nous voulons vraiment voir se concrétiser les résultats de la conférence mondiale des femmes, nous devons avoir dès maintenant des résultats concrets.
Pour terminer, je voudrais rappeler que les femmes sont la clé du développement, ainsi que nous l'avons souligné dans l'avis de la commission des droits de la femme. Les femmes sont la clé du développement durable, car à travers les femmes, c'est aussi le sort de la prochaine génération qui se dessine. Tous les événements actuels démontrent à l'évidence, comme dans le cas de l'expérience avec les micro-crédits par exemple, que nous, les femmes, devons être considérées comme la clé du développement.

Pinheiro
Madame le Président, la Commission accueille favorablement le projet de rapport du Parlement et exprime son appréciation à l'égard du soutien manifesté par le Parlement vis-à-vis de la création de ce poste budgétaire en 1990 et des développements politiques qui sont intervenus depuis la Conférence de Pékin de 1995.
La position de la Commission concernant les 18 amendements soumis à examen et au vote est la suivante. Nous pouvons accepter entièrement sept amendements: les amendements nos 1, 2, 4 (en ce qui concerne l'article 1 (2)), 5, 7, 8 et 11.
La Commission a particulièrement apprécié le soutien du Parlement à l'égard de l'approche globale du règlement. Celle-ci tente de donner la priorité à des fonctions de sensibilisation stratégiques, ce qui peut améliorer la qualité globale de l'ensemble du développement/coopération de la Communauté concernant les questions de genre, et de mettre l'accent sur les principaux postes budgétaires destinés au développement plutôt que sur le financement d'initiatives limitées destinées aux femmes isolées, ce qui n'aura aucun impact à l'échelle requise.
Nous pouvons également approuver partiellement les amendements nos 3 et 9. Dans ces deux cas, il semble y avoir un accord politique substantiel concernant l'objectif de l'amendement, mais nous recommandons de les reformuler afin de clarifier le texte.
Nous ne pouvons approuver les amendements suivants: nº 4 (concernant l'article 1(1) et 12 à 18 inclus. Les commentaires détaillés de la Commission sur les amendements que nous ne pouvons accepter ou qui requièrent une reformulation sont les suivants. Dans l'amendement nº 3 concernant le préambule 17, la formulation de l'amendement doit être revue afin de conserver des critères clairs pour le poste budgétaire. Nous recommandons la suppression des mots «à petite échelle» du texte amendé et la dernière phrase devrait être rédigée de la manière suivante: »les fonds de l'Union européenne destinés à des projets de développement opérationnels devraient être utilisés davantage pour les interventions qui comprennent des questions de genre ou qui abordent de manière spécifique les inégalités entre les femmes et les hommes».
Dans l'amendement nº 4 concernant l'article 1(1), la cohérence avec la politique existante et les résultats de la Conférence de Pékin requièrent que l'on conserve les références à la rationalisation et à l'intervention, ainsi qu'aux politiques.
Dans l'amendement nº 6, nous désirons conserver la référence à la nécessité d'agir contre les disparités entre les genres «à un niveau approprié «. L'étendue de l'inégalité entre les genres dans des domaines clés tels que l'alphabétisation, l'accès aux soins de santé et la nutrition est claire dans la Conférence de Pékin, ce qui souligne également la nécessité d'une action à grande échelle. Cela n'implique pas nécessairement un financement supplémentaire, mais plutôt une redistribution des fonds disponibles.
Dans l'amendement nº 9, nous accueillons favorablement l'intention déclarée de l'amendement, mais nous estimons que l'extension de la portée est trop ambitieuse pour les ressources humaines ou financières dont nous disposons aujourd'hui. Nous accepterions une référence à des décideurs et je suggère «au sein de la Commission et dans les pays en voie de développement» comme alternative.
Dans l'amendement nº 10, le règlement se penche sur la coopération au développement et ne peut aisément aborder certaines questions commerciales - du moins en ce qui concerne le commerce international.
Dans l'amendement nº 12, nous préférons conserver la flexibilité des références aux services. Il s'agit d'un texte normalisé approuvé dans de nombreux autres règlements récents. Une restriction de la couverture des frais d'exploitation engendrerait des problèmes pour certains projets couverts par ces budgets, en particulier le soutien en faveur de la construction d'institutions qui requiert souvent un soutien en faveur de ces postes tout au long du projet avant d'atteindre un niveau de viabilité. La proposition d'un nouvel alinéa faisant référence aux pouvoirs des autorités budgétaires nous semble prématurée. Cette question devrait être abordée en seconde lecture puisqu'elle est normalement abordée uniquement en réponse à des propositions spécifiques du Conseil en faveur d'indicateurs budgétaires.
Dans les amendements nos 13 et 14, nous préférons, pour des raisons de cohérence et de clarté légale, conserver le cadre établi dans une série de règlements récents de ce type.
Dans l'amendement nº 15, nous soutenons le désir du Parlement de réduire les coûts pour le budget de l'UE, mais nous pensons que les États membres pourraient raisonnablement souhaiter que l'on conserve une option de représentation supplémentaire pour des projets importants ou spécialisés. Nous estimons que les exigences en matière de rapport supplémentaire sont inutiles étant donné que l'article 9(1) prévoit déjà un rapport annuel complet au Parlement.
La proposition incitant la commission à coordonner la coopération bilatérale et communautaire est trop ambitieuse et dépasse les compétences de la commission. En ce qui concerne les déclarations d'intérêt, la Commission ne pense pas que le fait d'insérer des références dans la législation constitue l'approche la plus efficace ou la plus appropriée.
En ce qui concerne la comitologie en général et les amendements nos 12, 15 et 18 en particulier, nous favorisons le maintien de la comitologie convenue pour des raisons de cohérence, de réalisation pratique et de clarté. Les changements mineurs de leur organisation et compétences dans chaque règlement sont irréalisables, en particulier parce que ces commissions traitent dans la pratique à chaque session de projets couverts par plusieurs règlements..
Dans les amendements nos 16 et 17, nous apprécions l'intention du Parlement, mais il s'agit de questions administratives internes qui ne peuvent être abordées de manière opportune dans la législation.
Permettez-moi d'ajouter que les propositions de la Commission, adressées il y a une semaine à peine au Conseil et au Parlement, concernant le cadre politique de la future Convention de Lomé identifie clairement l'approche stratégique de la future Convention de Lomé. Je suis très heureux de pouvoir déclarer que s'il y a quelque chose de souligné en tant que priorité absolue, c'est bien la rationalisation des questions de genre et le fait d'en tenir compte dans l'approche stratégique pour le développement que l'Union devrait adopter conformément aux propositions de la Commission.
Finalement, il s'agit d'un simple règlement mais je pense que ce sujet mérite un important débat. Je suis tout à fait d'accord avec les honorables parlementaires qui ont regretté l'absence de nombreux membres. En effet, il s'agit d'une question importante et elle mérite l'attention totale du Parlement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 0h25)

