Rapport de suivi 2008 sur la Croatie - Rapport de suivi 2008 sur la Turquie - Rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur:
le rapport de suivi 2008 sur la Croatie,
le rapport de suivi 2008 sur la Turquie, et
le rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d'introduire ce débat relatif aux rapports de suivi sur la Croatie, la Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Je commencerai par la Croatie. Votre rapport affirme à juste titre que la Croatie a accompli des progrès importants au cours de l'année écoulée. Depuis le début des négociations, 22 chapitres sur 35 ont été ouverts et sept d'entre eux ont été clôturés à titre provisoire. La Présidence continuera ces négociations. Deux conférences d'adhésion sont notamment prévues: au niveau des vice-ministres dans les semaines à venir, et au niveau ministériel en juin.
Votre rapport souligne à juste titre la nécessité de régler le différend relatif à la frontière entre la Croatie et la Slovénie. Je promets au Parlement que la Présidence continuera à faire tous les efforts possibles pour contribuer à résoudre ce conflit. Dans cette perspective, nous soutenons entièrement les efforts du commissaire Olli Rehn pour trouver une solution permettant la poursuite des négociations d'adhésion. Nous avons déjeuné ensemble juste avant cette séance pour discuter de ce problème en détail. En ce qui concerne les derniers développements, nous accueillons la décision de la Croatie, annoncée ce lundi, d'accepter la médiation proposée par le groupe d'experts créé à l'initiative d'Olli Rehn. Nous encourageons la Slovénie et la Croatie à travailler de façon constructive pour trouver rapidement une solution définitive et mutuellement acceptable. Il est en effet inacceptable que ce problème provoque des retards supplémentaires.
Hormis cette question importante, l'avancement des négociations dans leur ensemble dépend principalement de la Croatie elle-même. Elle doit compléter les réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires, et elle doit respecter ses obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association. La mise en oeuvre du partenariat d'adhésion révisé est également importante pour préparer son intégration au sein de l'Union européenne. Le Conseil estime que la feuille de route indicative et conditionnelle élaborée par la Commission dans son rapport de suivi 2008 est un instrument utile. Elle aidera la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour parvenir aux dernières phases de négociation. Ceci dit, malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire.
Permettez-moi de mentionner certains domaines essentiels qui nécessitent des progrès supplémentaires, en commençant par la réforme judiciaire. L'Union européenne a indiqué clairement que la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial, fiable, transparent et efficace était essentielle. Il s'agit d'une condition indispensable au renforcement de l'État de droit et à la mise en oeuvre correcte de l'acquis communautaire. Une administration publique professionnelle, responsable, transparente et indépendante est également essentielle. Des réformes législatives importantes ont été réalisées dans ces deux domaines, mais nous devons attendre de voir comment elles fonctionneront dans la pratique.
Il en va de même pour la lutte contre la corruption et le crime organisé, comme l'indique votre rapport. Les pouvoirs et les moyens de l'Office de prévention de la corruption et du crime organisé ont été renforcés. C'est également le cas des cours pénales qui traitent des dossiers dans ce domaine. Il faut maintenant vérifier que les résultats attendus sont bel et bien réalisés. La mise en oeuvre complète du programme et du plan d'action de lutte contre la corruption est essentielle pour faire face à ce problème grave.
L'Union a également souligné l'importance d'une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), y compris l'accès aux documents. Nous suivons de très près l'évolution de la situation dans ce domaine, et nous invitons les autorités croates à maintenir une parfaite coopération avec le TPIY. Nous saluons l'accord conclu récemment concernant les documents manquants, et nous invitons la Croatie à les respecter.
En ce qui concerne le retour des réfugiés, nous constatons que la mise en oeuvre de la décision de covalidation permettant de valider les droits à la pension a commencé, et que des informations concernant les changements de règles ont été communiquées à la communauté des réfugiés revenus au pays.
En ce qui concerne le logement, les dossiers de 2007 ont été résolus mais les objectifs de référence pour 2008 n'ont pas encore été atteints. Il convient de poursuivre le travail pour garantir la viabilité du retour des réfugiés. Ceci vaut également pour la législation destinée à améliorer les droits des minorités.
Dans votre rapport, vous soulignez à juste titre la question de la coopération régionale. Les efforts destinés à améliorer les relations de bon voisinage doivent continuer.
Je me tourne à présent vers la Turquie. Les négociations avec la Turquie ont continué en 2008, et quatre chapitres au total (c'est presque une habitude) ont été ouverts au cours de l'année.
Malgré les encouragements de l'Union européenne pour que la Turquie accélère ses efforts de réforme, l'année 2008 n'a pas montré le niveau de réforme attendu. Il faut absolument poursuivre le travail relatif aux critères politiques. Des efforts considérables seront nécessaires dans plusieurs domaines, comme le soulignent les conclusions du Conseil du 8 décembre 2008 et le rapport de suivi 2008 de la Commission. Votre propre rapport attire également l'attention sur cette question.
Dans le même temps, la Présidence salue les mesures positives prises récemment par la Turquie, y compris le programme national adopté récemment pour l'adoption de l'acquis communautaire et la désignation d'un nouveau responsable des négociations. Il est important que ces engagements se traduisent à présent par des actions réelles et tangibles.
Nous souhaitons profiter de cette opportunité pour souligner l'importance stratégique de la Turquie. La Présidence estime, tout comme le Parlement, qu'il faut féliciter la Turquie pour les progrès accomplis dans le domaine de l'énergie. Nous continuons à évaluer les progrès dans ce domaine crucial, notamment en ce qui concerne le soutien au projet de gazoduc Nabucco.
En ce qui concerne les progrès de la Turquie vers l'adhésion, nous insistons sur le fait que les progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression sont une condition essentielle à l'avancement des négociations dans leur ensemble. Outre la modification bienvenue de l'article 301 du code pénal, qui a eu un effet positif, il subsiste un certain nombre de provisions légales susceptibles d'entraîner des restrictions dans ce domaine. Les blocages de sites internet, souvent disproportionnés dans leur ampleur et leur durée, restent préoccupants. Il faudra également adopter des solutions juridiques adéquates pour assurer un pluralisme religieux conforme aux normes européennes.
Il faut développer une stratégie globale de lutte contre la corruption. Nous nous inquiétons également du nombre croissant de cas de torture et de mauvais traitements signalés, notamment en dehors des lieux de détention officiels. La loi relative aux obligations et aux pouvoirs légaux de la police, modifiée en 2007, doit être contrôlée scrupuleusement pour éviter la violation des droits de l'homme. La ratification du protocole de la convention contre la torture est essentielle.
En ce qui concerne le Sud-est, nous saluons l'annonce des lignes directrices et du contenu global du projet pour l'Anatolie du Sud-est. Nous attendons à présent des mesures concrètes pour le développement économique, social et culturel de cette région. Ces mesures doivent inclure la résolution de problèmes connus de longue date, comme le retour des personnes déplacées ou la question des gardes de villages.
En ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et la Turquie, il est clair que la Turquie doit respecter son obligation de mettre en oeuvre intégralement et de façon non discriminatoire le Protocole additionnel. Il s'agit d'un problème important, comme le souligne votre rapport. Il doit être réglé le plus rapidement possible dans la mesure où il a un impact évident sur le rythme des négociations d'adhésion. Nous continuerons à suivre les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, et nous attendons des progrès avec impatience.
En outre, la Turquie doit également s'engager sans équivoque à entretenir des relations de bon voisinage et à favoriser la résolution pacifique des conflits.
Malgré toutes ces difficultés, les progrès continuent dans différents domaines. Des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du chapitre 16 relatif à la fiscalité et du chapitre 19 relatif à la politique sociale et à l'emploi. Bien que les négociations deviennent plus complexes à mesure qu'elles avancent, la Présidence tchèque s'engage à progresser dans ces chapitres partout où des progrès sont réellement possibles. En outre, la Présidence insiste sur l'avancement du chapitre 15 relatif à l'énergie, conformément aux problèmes énergétiques, car il s'agit là de l'une de nos priorités.
Enfin, je me tourne à présent vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s'agit d'un pays dynamique au potentiel considérable. Mais ce pays doit également faire face à plusieurs défis considérables. Votre rapport met parfaitement en lumière ces deux aspects. Le Conseil est d'ailleurs d'accord avec une grande partie de ce rapport.
Votre rapport insiste sur la question d'une date d'ouverture des négociations d'adhésion. Vous soulignez également à juste titre le souhait de toutes les parties de trouver rapidement une solution mutuellement acceptable au problème du nom.
En ce qui concerne les développements récents, les élections anticipées de juin 2008 ont été organisées en plusieurs phases suite à des problèmes importants pendant les semaines précédant ces élections ainsi que le 1er juin, date prévue à l'origine pour les élections. L'OSCE/BIDDH et le Conseil de l'Europe ont noté le fait que les autorités n'ont "pas empêché des actes de violence" à l'approche des élections, et considèrent que ces élections n'ont pas respecté un certain nombre de normes internationales essentielles.
En conséquence, nous avons insisté auprès du gouvernement et de tous les acteurs politiques sur l'importance de régler ces questions essentielles à l'approche des élections locales et de l'élection présidentielle organisées dans quelques jours. Nous pensons que ce message a été entendu, et que des efforts importants sont en cours pour éviter toute perturbation. Nous verrons si ces efforts portent leurs fruits.
Le rapport de suivi 2008 de la Commission est utile. Nous avons pris note du projet élaboré par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s'agit d'un texte détaillé qui représente un effort sérieux de tenir compte des recommandations de la Commission. Dans le contexte de la région dans son ensemble, il convient d'envisager positivement ce document et le travail qu'il représente.
La cohésion interne de cet État pluriethnique est bien sûr essentielle à son développement futur. C'est pourquoi j'accorde autant d'importance que ce Parlement à l'accord-cadre d'Ohrid. Cet accord a joué un rôle essentiel pour éloigner le pays du conflit et pour l'aider sur la voie d'une plus grande intégration européenne.
En ce qui concerne la libéralisation du régime de visas, nous sommes actuellement en phase d'évaluation et je ne souhaite pas préjuger de son résultat. À titre personnel, je souhaite simplement exprimer ma sympathie pour les espoirs et les aspirations des citoyens ordinaires de l'ancienne Yougoslavie qui aimeraient pouvoir à nouveau voyager librement. Mais la condition préalable essentielle reste la capacité du pays à respecter les critères spécifiques définis par la feuille de route de libéralisation du régime de visas. J'espère personnellement que nous obtiendrons bientôt des résultats positifs.
Ceci m'amène à l'un des points essentiels de votre rapport et de votre résolution. La Présidence tchèque est tout à fait favorable à une perspective européenne pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il est tout à fait possible de continuer à progresser dans cette direction. Mais il faut pour cela respecter les objectifs principaux du partenariat d'association. Nous devons avoir la preuve d'élections organisées correctement, contrairement à ce qui s'est passé en 2008. Ces critères seront évalués par la Commission dans son prochain rapport de suivi. Nous attendons avec impatience ce rapport et l'évolution de la situation à Skopje.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est une excellente opportunité de passer en revue le processus d'adhésion de ces trois pays candidats.
Je commencerai par la Croatie. Le projet de résolution de M. Swoboda aborde les principaux défis auxquels la Croatie est confrontée aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec M. le Vice-premier ministre Vondra pour dire que les négociations d'adhésion avec la Croatie se sont généralement bien déroulées depuis leur lancement en octobre 2005. C'est pourquoi, en novembre 2008, la Commission a proposé une feuille de route indicative qui devrait permettre d'atteindre la dernière phase des négociations d'adhésion d'ici fin 2009 pour autant que la Croatie respecte les conditions nécessaires.
Sur ce point également, je partage l'analyse de votre rapporteur et de M. Vondra en ce qui concerne les défis à venir tels que la réforme judiciaire, la lutte contre le crime organisé et la corruption, mais aussi la réforme du secteur de la construction navale et sa mise en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État et de concurrence.
Malheureusement, les négociations d'adhésion avec la Croatie sont actuellement au point mort à cause du problème de la frontière avec la Slovénie. Nous avons travaillé avec la Présidence tchèque sur cette question, et je suis très reconnaissant à la Présidence du soutien qu'elle nous a apporté pour trouver une solution viable.
Bien qu'il s'agisse d'une question bilatérale, elle est devenue un problème européen. C'est pourquoi la Commission a pris l'initiative de proposer une médiation européenne pour résoudre ce problème de frontière et pour permettre la reprise des négociations d'adhésion de la Croatie, pour autant que les deux parties concernées estiment cette médiation utile.
Tel est le message que j'ai communiqué à Ljubljana et à Zagreb en janvier dernier. Depuis lors, et suite aux décisions des deux gouvernements concernant notre initiative, j'ai discuté avec les ministres des affaires étrangères de ces deux pays des modalités possibles d'une telle médiation - très récemment encore, dans une réunion tripartite organisée hier soir.
Je me réjouis de l'accord de principe des deux pays en faveur de cette médiation européenne, qui serait assurée par un groupe d'experts présidé par le président Martti Ahtisaari. Lors de nos discussions d'hier, nous avons exploré les possibilités de parvenir à un accord sur les modalités spécifiques de cette médiation. Nous avons convenu de poursuivre ces discussions dans un avenir proche. Ce travail se poursuit donc.
J'insiste sur le fait que dans ses efforts, la Commission s'est basée sur le cadre de négociation qui régit le processus d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Ce cadre de négociation a été accepté par la Croatie et par tous les États membres de l'Union européenne, y compris la Slovénie.
En adoptant ce cadre de négociation, la Croatie et la Slovénie se sont engagées à résoudre tout conflit frontalier selon le principe du règlement pacifique des conflits conformément à la charte des Nations unies. Je me permets de citer la charte des Nations unies, car ceci est d'une importance particulière: "Les parties à tout différend [...] doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix".
Il y a deux conclusions tout aussi importantes à tirer de cet article de la charte de l'ONU. Tout d'abord, les parties concernées peuvent choisir n'importe laquelle des méthodes énoncées par la charte de l'ONU. L'initiative de la Commission fait clairement partie de ces méthodes.
Deuxièmement, quelle que soit la méthode de la charte de l'ONU choisie, les deux parties doivent se mettre d'accord sur cette méthode. J'espère sincèrement que cet accord interviendra rapidement. L'initiative de la Commission fournit une base solide pour y parvenir et devrait permettre de réaliser des progrès viables.
En résumé, l'objectif de la Commission est effectivement de résoudre le problème frontalier et de débloquer les négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne pour permettre à la Croatie de conclure les négociations techniques d'ici la fin 2009.
Je salue la résolution équilibrée de Mme Oomen-Ruijten concernant la Turquie, et je soutiens les efforts de la Présidence pour ouvrir les chapitres qui sont techniquement prêts à être ouverts. Ces dernières années, nous avons malheureusement constaté un certain ralentissement des réformes politiques en Turquie. Toutefois, et je suis d'accord avec votre rapporteure sur ce point, nous avons observé certains développements positifs à la fin de l'année dernière et au début de cette année, comme par exemple le lancement d'une nouvelle chaîne de télévision en langue kurde et la création d'une commission parlementaire sur l'égalité des genres. Le nouveau "programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire" et la désignation d'un nouveau négociateur en chef à temps plein constituent également des progrès.
Je me réjouis également du fait que le Premier ministre Erdogan et le chef du principal parti d'opposition, Deniz Baykal, aient signalé leur engagement en faveur du processus d'adhésion de la Turquie lors de leur récente visite à Bruxelles. J'espère que ces développements permettront d'aboutir à un consensus politique et sociétal fort permettant de poursuivre avec une vigueur renouvelée les réformes nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne.
Ces considérations concernent également la liberté d'expression, qui est une valeur européenne essentielle. Une relation ouverte et transparente entre la presse et les autorités publiques est effectivement une condition élémentaire à la qualité du débat démocratique dans n'importe quel pays. Ceci est d'autant plus vrai pour un pays comme la Turquie, qui traverse un processus difficile de transformation et de réforme. La Commission suit donc de très près le maintien de la liberté de la presse en Turquie. Il faut que cette liberté soit réellement respectée - elle est le fondement de toute société ouverte, et donc de la poursuite de la transformation démocratique de la Turquie.
Je souhaite dire quelques mots sur la Chypre. Nous avons une occasion unique cette année de réunifier l'île et de mettre un terme à cet ancien conflit sur le sol européen. Il est essentiel que la Turquie soutienne de façon proactive les discussions actuellement en cours entre les chefs des deux communautés cypriotes.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, je remercie M. Meijer et les rapporteurs fictifs pour cette résolution équilibrée. Je regrette tout comme eux que, bien que ce pays soit officiellement candidat depuis trois ans, les négociations d'adhésion n'aient toujours pas démarré.
La principale condition encore à respecter est la capacité du pays à organiser des élections libres et équitables conformément aux normes internationales. Il s'agit d'une exigence essentielle pour le respect des critères politiques de Copenhague. Dans cette perspective, l'élection présidentielle et les élections municipales de mars et d'avril seront l'heure de vérité pour ce pays.
Je partage l'évaluation positive que fait votre projet de résolution des progrès accomplis par Skopje dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas. La Commission espère toujours pouvoir soumettre au Conseil en 2009 une proposition relative à la circulation sans visa, dès que tous les pays de la région auront rempli les conditions nécessaires. Je connais l'importance de cette mesure pour les citoyens ordinaires des Balkans occidentaux.
En résumé, je dirai que pour le bien de la stabilité et de la paix, de la liberté et la démocratie, nous poursuivons notre travail en vue d'une adhésion progressive et contrôlée des trois pays candidats malgré cette période économique difficile. Je suis convaincu que le Parlement continuera à soutenir cet objectif commun essentiel.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais parler avant tout et principalement de la Croatie. La Croatie a fait des progrès dans différents domaines. Je suis très reconnaissant à la Croatie pour les efforts qu'elle a elle-même consentis, notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Plusieurs actions étaient nécessaires et, suite à la nomination de deux nouveaux ministres, certaines choses ont commencé à bouger. Je sais que des ministres ne peuvent pas tout faire, mais on peut constater des progrès notables en matière de lutte contre la corruption et la criminalité transfrontalière.
Deuxièmement, en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international, je déclare clairement que j'attends de la Croatie qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à cet égard. Il y a eu des litiges entre les différentes hiérarchies et au sujet des documents afférents. J'espère que ces questions seront résolues très prochainement afin qu'elles ne provoquent pas d'interruptions ou de retards dans les négociations.
Troisièmement, quelques avancées ont également été enregistrées en matière de réforme économique. Je suis très satisfait des plans dans ce domaine, surtout en ce qui concerne le secteur de la construction navale. Cela n'a pas été facile, mais les bases importantes ont été posées. Je suis également heureux que des accords aient pu être conclus avec les travailleurs des chantiers navals. Ces réformes seront douloureuses, mais elles sont nécessaires et elles peuvent être appliquées de manière judicieuse.
J'en viens maintenant à la principale question, toujours controversée, des litiges frontaliers. Je dois malheureusement vous dire, Monsieur le Commissaire, que je suis plutôt déçu que vous ayez traité cette question sans prendre contact avec le Parlement. Je vous ai envoyé les documents et vous avez négligé de répondre. Nous aurions probablement progressé davantage si vous aviez traité ces questions avec plus de sensibilité. Pour être sûr qu'il n'y ait pas de malentendus, je soutiens pleinement votre proposition de médiation. Toutefois, nous aurions pu avancer davantage si une déclaration claire sur la question de l'importance du droit international avait été faite avant, plutôt qu'après coup.
Nous sommes devant une situation difficile. Il est clair que les démarches doivent être faites par les deux camps. La formulation de votre proposition originale n'était pas l'idéal. J'aurais préféré que vous restiez en contact étroit avec le Parlement et avec le rapporteur: travailler ensemble nous aurait peut-être permis d'obtenir plus de résultats. Malheureusement cela n'a pas été le cas, mais de toute manière le cœur du débat n'est pas là. Le cœur du débat, c'est la question de savoir comment nous pouvons faire des progrès.
Nous ferons des progrès. C'est probablement la formulation que je vais proposer au Parlement demain. Nous dirons que la médiation que vous avez proposée - qui est comme elle est et je la soutiens sans réserve - devrait être basée sur le droit international, y compris les principes d'équité. Les deux parties doivent accepter d'aller dans ce sens. La Croatie comme la Slovénie doivent reconnaître que le droit international est nécessaire mais également, bien sûr, que les principes d'équité, de loyauté et une solution juste - une solution politique, si vous voulez la décrire de cette manière - sont essentiels. Les deux parties doivent reconnaître ces principes et en fait, il est plutôt triste que nous soyons dans une situation où nous ne pouvons pas progresser. Étant donné les autres problèmes qui accablent le monde en ce moment et notamment l'Europe, il devrait être possible de résoudre ces difficultés par le biais d'un accord mutuel. Malgré toutes les critiques, je vous souhaite bien évidemment le plus grand succès dans vos efforts pour convaincre les deux camps. La discussion d'hier n'a malheureusement pas été aussi positive qu'elle aurait dû l'être, mais j'espère que cela va bientôt changer.
Je voudrais faire une remarque plus générale qui vaut également pour la Macédoine. Il y a des problèmes bilatéraux, mais on ne devrait pas les laisser faire obstacle aux négociations sur l'élargissement. C'est bien entendu le cas de le dire en ce qui concerne notre amendement, qui est souvent mal interprété: les problèmes bilatéraux ne devraient pas faire partie du cadre de la négociation. Ils doivent rester en dehors de ce cadre. C'est l'essence même des négociations entre l'Union européenne et chaque pays candidat. Les problèmes bilatéraux doivent être résolus parallèlement, si les deux parties - dans ce cas la Macédoine et la Grèce - sont prêtes à étudier les questions. Notre Parlement doit poser clairement le principe selon lequel, dans tous ces litiges, les deux parties doivent accepter de faire des concessions. Il est inconcevable que l'une des parties accepte de transiger tandis que l'autre campe sur sa position. Nous devons fermement déclarer que, dans toutes ces affaires, il est exclu que les problèmes bilatéraux fassent obstacle aux négociations d'adhésion. Ils peuvent être résolus parallèlement aux négociations et, dans le cadre des deux litiges dont nous discutons, le Parlement veillera à ce que les deux camps fassent des propositions. J'espère que nous pourrons alors obtenir des résultats positifs.
Ria Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à ce rapport. J'ai présenté une évaluation critique, mais équitable, des progrès réalisés par la Turquie en 2008. C'est un rapport qui examine de nombreux aspects et peut servir de miroir à la Turquie. Il lui envoie un message sans équivoque, à savoir que pour la troisième année consécutive, les progrès en matière de réforme politique sont insuffisants.
Réformer la politique et satisfaire aux critères de Copenhague sont des priorités absolues. Il n'est pas question d'ouvrir des chapitres. Il est question de ce qui unit les citoyens européens, d'État de droit, de justice indépendante et impartiale, de liberté d'expression, d'une presse qui fonctionne bien et de droits civils pour tous les citoyens. Monsieur le Président, la Turquie doit en faire davantage dans ces domaines. Ce n'est qu'alors que nous pourrons ouvrir des chapitres politiques.
Monsieur le Président, la Turquie ne devrait pas imposer ces critères politiques en notre nom. Quand le gouvernement turc est entré en fonction, il a déclaré à ses citoyens qu'il était nécessaire de moderniser la Turquie. À cette fin, les critères politiques doivent être réformés car, pour bâtir une économie de marché à orientation sociale, il faut donner aux citoyens l'opportunité de déployer leur créativité et tous les citoyens doivent jouir des mêmes droits. C'est pourquoi les critères politiques sont désormais au centre de notre rapport.
Quand j'ai visité la Turquie avec la commission des affaires étrangères, le comité parlementaire mixte (CPM) et d'autres, j'ai eu le sentiment que quelque chose était en train de changer et qu'on pouvait voir une lueur au bout du tunnel, comme le commissaire Rehn le disait tout à l'heure. Il y a dix ans, jamais je n'aurais imaginé qu'il pourrait y avoir des programmes télévisés en langue kurde. Ce fait a également été inclus dans le rapport. De plus, j'apprécie énormément le rôle positif joué par la Turquie dans le Caucase. J'ai exprimé ma satisfaction devant les premières démarches en vue de l'ouverture des frontières avec l'Arménie, parce que ce pays a lui aussi besoin de sortir de l'isolement où il se trouve actuellement.
Monsieur le Président, un programme national concernant l'exécution de ces réformes a été approuvé. Tous ces faits sont des éléments positifs et j'espère sincèrement que la Turquie va maintenant s'atteler d'elle-même à la mise en œuvre de ces réformes avec le nouveau négociateur. Une Turquie moderne et prospère est de la plus haute importance pour le peuple turc, mais - et je le dis dans chaque État membre - cela revêt également une importance majeure pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Encore quelques remarques, Monsieur le Président. On nous rapporte fréquemment que la liberté des médias et de la presse laisse quelque peu à désirer et que la presse, quand elle exerce ses libertés, est ensuite soumise à des contrôles fiscaux ou autres mesures dissuasives. Il faut que cela change.
Pour terminer, à propos des amendements qui ont été déposés, je recommanderais au groupe socialiste au Parlement européen, contrairement à leur avis, d'accepter le rapport tel qu'il est. Nous reconnaissons que des améliorations sont nécessaires, mais nous ne devrions pas poser d'exigences supplémentaires, car elles sont superflues et ne serviraient qu'à la polarisation de cette Assemblée.
Erik Meijer
Monsieur le Président, l'élargissement de l'UE est bien loin d'avoir aujourd'hui la priorité qu'il avait dans les années qui ont précédé les grandes vagues d'élargissement de 2004 et 2007. Dans les États membres actuels, l'opinion publique est beaucoup moins positive maintenant à cet égard. Cette évolution est imputable dans une large mesure aux différences de prospérité et au niveau des salaires, des différences qui peuvent conduire à encourager la migration des travailleurs des États membres les moins nantis vers les plus riches.
De même, le problème de la révision des exigences de visa pour les ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie est fortement lié à cette crainte. Il s'ensuit que de nombreux résidents de ces pays qui, jusqu'en 1992, pouvaient facilement entrer dans les actuels États membres de l'UE ont maintenant des difficultés pour se rendre dans nos pays. Cette situation doit changer.
Quand des pays candidats font de leur mieux pour devenir le plus vite possible membres à part entière de l'Union européenne, il peut leur arriver de commettre des erreurs de procédure. C'est précisément dans ce but qu'en 2008 la Macédoine a adopté une nouvelle législation à une vitesse vertigineuse. Or ces lois s'avèrent être incompatibles avec notre conception courante d'une prise de décision démocratique et prudente.
L'opposition, ainsi que diverses organisations non gouvernementales et des citoyens à titre individuel, se sont plaints de la négligence de la gouvernance dans différentes affaires. À leur avis, le plus grand parti au pouvoir prend davantage de libertés qu'il n'est nécessaire pour le bien d'une société plurielle, où la démocratie ne consiste pas uniquement à organiser des élections. Des critiques se sont élevées à l'égard de la police, qui néglige d'enregistrer les plaintes déposées par les citoyens. L'arrestation spectaculaire du maire de la ville de Strumitsa et d'autres personnalités politiques a soulevé l'indignation.
Je suggère que nous ne balaierons pas ces motifs de critique d'un revers de main quand nous adopterons la résolution demain. Nous avons toutes les raisons de dire franchement que tout ne va pas encore pour le mieux, loin s'en faut. Néanmoins, nous devons reconnaître que la Macédoine n'est pas pire que d'autres États pendant leurs négociations d'adhésion et même parfois après leur adhésion. Si les négociations d'adhésion avec la Macédoine commencent maintenant, le pays ne pourra pas adhérer à l'UE avant 2017 au moins.
Il y a un an, le Parlement a avalisé ma proposition de commencer ces négociations au plus vite. Par la suite, les perturbations survenues lors des élections législatives ont servi d'argument pour attendre les élections présidentielles et locales qui doivent avoir lieu prochainement. Un retard supplémentaire du processus entraînerait deux inconvénients majeurs: le large soutien dont bénéficie l'adhésion à l'UE en Macédoine va s'écrouler et le statut de pays candidat perdra alors tout son sens à l'avenir.
Chacun sait qu'utiliser l'appellation "Macédoine" sans aucun préfixe déclenche des objections insurmontables de la part de la Grèce. Pour la Grèce, cet État limitrophe s'appelle Macédoine du Nord, Haute Macédoine, Macédoine-Vardar ou Macédoine-Skopje. Cette attitude est déjà beaucoup plus positive que celle d'avant 2006, quand la Grèce voulait éviter toute utilisation du nom "Macédoine" pour désigner ses voisins du nord.
La Grèce a justement tout intérêt, beaucoup plus que les autres États membres, à ce que ce voisin du nord rejoigne l'Union européenne le plus vite possible. C'est pourquoi les deux États doivent convenir d'une solution à la première occasion. Une autre possibilité serait que les deux États continuent à attendre jusqu'à ce que l'un fasse la première concession majeure, mais cet État ne peut pas être le seul des deux à aller dans un sens diamétralement opposé à son opinion publique.
Nous devons éviter de nous trouver dans une situation où ce sont les référendums qui décideront que les compromis sont impossibles avec le pays voisin. Tant qu'un compromis n'a pas été trouvé, mes successeurs continueront à constater chaque année pendant les décennies à venir qu'aucun progrès n'est possible.
Enfin, il faudrait que l'autre différend bilatéral slovéno-croate soit également résolu rapidement. En 2011, la Croatie doit être capable de devenir un État membre à part entière. Les aides d'État au secteur de la construction navale ne devraient pas constituer un obstacle si les autres États membres sont autorisés à allouer des aides d'État à leurs banques ou à leurs industries automobiles. Il devrait être possible de maintenir le niveau de l'emploi à Pula, Rijeka et Split.
Bernd Posselt
Monsieur le Président, ce débat sur l'élargissement est entaché de trois grosses erreurs que nous devons corriger. Premièrement, la Turquie n'est pas un pays européen, mais fait partie de l'Asie mineure. Comme le président en exercice du Conseil l'a dit très justement, la Turquie est un partenaire stratégiquement important et par conséquent ce qu'il nous faut, c'est un partenariat stratégique et non une adhésion à l'UE.
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, les problèmes qui affectent la Macédoine n'ont rien à voir avec le fait que, selon certains, le système démocratique dans ce pays ne fonctionnerait pas. J'étais présent lors des élections et leur déroulement a été exemplaire. Il y a eu des difficultés concernant une toute petite minorité au sein de la minorité. En fait, les problèmes concernent l'épouvantable question du nom, dont les deux camps se servent abusivement à des fins de chantage.
Troisièmement, il y a longtemps que la Croatie est prête à rejoindre l'Union européenne. Nous aurions pu très facilement clôturer les négociations cette année, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises et comme il le demandera probablement à nouveau demain. Si nous ne sommes pas encore parvenus à cette étape, c'est uniquement à cause du blocage de la Slovénie au Conseil. Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Commissaire, j'en appelle à vous pour que soit enfin trouvée une solution raisonnable qui mettra un terme à ce blocage. Le problème frontalier est exactement le même que ce qu'il était quand la Slovénie a adhéré à l'Union. Nous ne pouvons pas permettre à un pays d'adhérer malgré une question non résolue, et refuser un autre pays pour la même raison.
Il s'ensuit que nous devons soutenir les Slovènes et les Croates dans leur recherche d'une solution sage au problème frontalier, tout en ouvrant tous les chapitres de négociation. Ces deux questions n'ont rien à voir l'une avec l'autre. Or, ouvrir les chapitres de négociation est une condition préalable à l'obtention d'un résultat positif cette année avec un candidat à l'adhésion excellent et exemplaire.
Quant à la solution de la question bilatérale, pour laquelle nous offrons notre aide, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de travailler à une procédure objective d'arbitrage. Lundi, votre porte-parole a dit qu'une telle procédure pourrait être déployée sur la base de la jurisprudence et du droit internationaux. J'aimerais vous demander si vous pensez que ce libellé facilitera l'obtention d'un compromis entre les deux parties.
Quoi qu'il en soit, je voudrais que ce libellé....
(Le président retire la parole à l'orateur)
Jan Marinus Wiersma
Monsieur le Président, je voudrais faire quelques commentaires concernant l'excellent rapport de Mme Oomen-Ruijten sur la Turquie. Mon groupe souscrit à la principale conclusion du rapport, à savoir que les progrès réalisés ces derniers temps sont insuffisants.
Il faut reconnaître que 2008 a été une année agitée pour la politique turque et que ces turbulences ont empêché la réalisation de quelques changements, une partie du processus de réformes s'étant immobilisé peu à peu. Maintenant que ces problèmes sont plus ou moins résolus, nous espérons que le gouvernement turc, en se basant sur les plans qu'il a présentés, va se hâter de faire le nécessaire pour redonner de la crédibilité au processus de négociation avec l'Union européenne. Je me réfère au programme national de réformes élaboré par l'actuel gouvernement.
Il va sans dire que notre groupe continuera à soutenir les négociations avec la Turquie et qu'en ce qui nous concerne il s'agit de négociations d'adhésion à l'UE, même si nous ne devons pas nous bercer d'illusions sur le processus et la durée possible des pourparlers. Il n'empêche qu'il est inacceptable que l'impulsion vienne uniquement de la Turquie. Nous, les responsables de l'UE, nous devrions également rester des partenaires fiables dans ce processus.
La Turquie revêt une importance stratégique pour l'Union européenne, en premier lieu à cause de notre approvisionnement énergétique et de tout ce qui s'y rapporte, et le groupe socialiste au Parlement européen est favorable à l'ouverture du chapitre énergie du processus de négociation. Enfin, la Turquie devra exécuter la majeure partie du travail de base, et le rapport Oomen-Ruijten contient de nombreux points que nous avons examinés d'un regard critique et nous devrions continuer en ce sens.
Je voudrais mentionner certains points de cet excellent rapport. La liberté d'expression doit être garantie. Nous ne sommes toujours pas satisfaits de ce qui se passe dans ce domaine. Récemment, une campagne concernant l'Arménie et le génocide a été organisée sur l'internet. Or il est certain que la manière dont les autorités réagissent à ce type d'action contrevient au droit d'expression.
Il y a un point capital dont nous continuerons à répéter le caractère essentiel et sur lequel le Parlement européen ne devrait laisser personne avoir le moindre doute, c'est que nous n'accepterons jamais l'islamisation de la Turquie et qu'en fin de compte nous ne pourrons admettre l'adhésion du pays que sur la base de son caractère laïque tel qu'il est inscrit dans sa Constitution.
Je voudrais terminer avec une dernière remarque. Le commissaire Rehn a parlé en termes relativement optimistes des négociations à Chypre. À mon avis, nous ne devrions rien faire, mais nous ne devrions non plus rien négliger de faire, pour assurer le succès de ces pourparlers, et nous devrons également appeler la Turquie à ne rien faire qui pourrait contrarier ces discussions, parce qu'il est important que les parties puissent négocier en toute liberté de la forme qu'elles veulent donner à leur avenir commun. Je ne peux que dire que j'espère que l'optimisme manifesté par le commissaire Rehn est justifié.
István Szent-Iványi
Deux développements importants ont marqué le processus d'adhésion de la Croatie à la fin de l'année dernière. Tout d'abord, le gouvernement croate a fait avancer de manière significative la réforme du système judiciaire, pris des mesures décisives contre le crime organisé et obtenu des résultats en matière de lutte contre la corruption. Mais parallèlement, les négociations d'adhésion ont marqué le pas à cause du litige frontalier bilatéral. Or, Mesdames et Messieurs, cette panne n'affecte pas seulement la Croatie mais, plus fondamentalement, la crédibilité du processus d'élargissement. Un tel comportement menace cette crédibilité et par conséquent il est vital que les obstacles soient levés le plus vite possible. Le blocage de ces négociations renvoie la très fâcheuse impression que l'adhésion ne dépend pas de la satisfaction des conditions, mais du règlement de litiges bilatéraux où l'une des parties, en position de force, essaie d'imposer sa volonté à l'autre.
Nous saluons la recommandation de médiation du commissaire Olli Rehn, et il est très encourageant que la Slovénie et la Croatie y ait répondu positivement. Nous espérons qu'il n'y a désormais plus de motif d'obstruction aux négociations d'adhésion subséquentes. Nous continuons à penser que les négociations pourraient être conclues d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier initial. Mais pour obtenir ce résultat d'autres efforts sont toutefois nécessaires. Nous attendons de la Croatie qu'elle dissipe toutes les préoccupations relatives à sa coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye et qu'elle remette tous les documents réclamés par le Tribunal. Ce point est très important. Nous considérons qu'il est tout aussi essentiel de faciliter le retour des réfugiés, d'intégrer la minorité rom, d'achever le programme de déségrégation, ainsi que d'utiliser efficacement les fonds de l'UE, car à cet égard nous avons constaté des déficiences notables. Le calendrier initial peut encore être respecté, ce qui relève de notre responsabilité conjointe. Nous attendons des actions constructives de la part de la Croatie et de l'Union européenne, car il ne s'agit pas uniquement d'une question d'effort commun: il y a va de la crédibilité de l'ensemble du processus d'élargissement.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Oomen-Ruijten, M. Swoboda et M. Meijer pour ces résolutions très solidement préparées.
En ce qui concerne la Turquie, si le tableau de nos relations présenté dans ce document n'est guère optimiste, il est certainement exact. Je suis content de voir que la résolution confirme nos attentes dans le domaine de la liberté de religion des communautés chrétiennes de Turquie, y compris le droit à l'enseignement, le droit de former le clergé et aussi la protection des biens appartenant à ces communautés. Comme pour d'autres domaines, nous sommes irrités par les retards répétés et croissants pris par les autorités turques à agir en faveur de ces questions.
Indépendamment du processus d'adhésion, la Turquie est un partenaire important et très prometteur pour l'Europe dans les domaines de la sécurité et de l'énergie. Les efforts du gouvernement du premier ministre Erdogan et du président Gul pour améliorer les relations de la Turquie avec ses voisins sont l'aspect le plus important de la politique turque constaté récemment. Il est dommage que ces efforts aient été gâchés par des mesures imprudentes à l'égard d'Israël. Les tentatives de lier le développement de la coopération stratégique entre l'UE et la Turquie - un sujet dont l'intérêt est immédiat - au processus de négociation - dont la dynamique marque le pas pour des raisons objectives - sont également inopportunes. C'est de cette manière que je comprends la déclaration turque à propos de Nabucco. Nous devons adopter une attitude plus pragmatique à cet égard. La tentation du chantage est mauvaise conseillère.
Quant à la Croatie, nous devrions faire notre possible pour respecter le calendrier, qui prévoit l'adhésion de la Croatie à l'UE en 2009. La stabilité de cette région est encore fragile. Ni les conflits frontaliers, ni les litiges en matière de propriété ne peuvent devenir des conditions supplémentaires d'expansion dans les Balkans. Dans l'intérêt de la stabilisation de la région, nous devrions inclure le plus rapidement possible la Croatie dans le processus d'intégration, et ensuite la Serbie, la Macédoine et le Monténégro, et peut-être le Kosovo et l'Albanie.
Joost Lagendijk
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux être bref à propos du rapport Oomen-Ruijten. En somme, c'est un excellent rapport qui présente un compte-rendu précis des problèmes résiduels et des progrès réalisés - peut-on y lire. À cet égard, mes félicitation à la rapporteure.
En fait, je voudrais saisir cette occasion pour faire le point sur les cinq années de relations UE/Turquie de cette législature. Si l'on regarde cinq ans en arrière, 2004 apparaît comme l'année d'or de réformes qui ont réellement rapproché la Turquie de l'UE. Il est étrange, et aussi un peu triste à vrai dire, que depuis 2004 le rythme des réformes soit si lent qu'en fait l'UE est maintenant moins désireuse de donner un chance équitable à la Turquie et qu'en Turquie l'enthousiasme pour l'adhésion se soit refroidi.
Tous les rapports parlementaires publiés ces années-là exposent clairement les priorités du Parlement en matière de réformes cruciales. Tout d'abord, en ce qui concerne la liberté d'expression et d'opinion, même si le tristement célèbre article 301 a été modifié, la situation reste insatisfaisante. Il est extrêmement regrettable que des sites, tels que YouTube, ne soient toujours pas disponibles en Turquie, et certains médias subissent des pressions inacceptables de la part du gouvernement.
Deuxièmement, concernant la question kurde, le retour au parlement du parti nationaliste kurde DTP en 2007 a fait naître le grand espoir que le DTP et l'AKP allaient trouver un terrain d'entente. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Troisièmement, en ce qui concerne les minorités religieuses, bien qu'il existe une loi sur les organisations qui offre une solution à certaines minorités, il n'empêche qu'aucune solution n'a encore été trouvée pour l'importante minorité musulmane des alévites. Malgré tous ces exemples de quasi blocage, il y a encore, dans ce Parlement, une majorité de députés favorables à l'adhésion.
À mon avis, le message du débat d'aujourd'hui et de ceux des cinq dernières années au gouvernement turc devrait être que ce soutien, malgré l'inadéquation des réformes, ne continuera à être accordé que si de nouvelles propositions de réformes sont présentées sans délai dans ces trois domaines.
À cet égard, je partage dans une certaine mesure l'optimisme du commissaire à propos de la télévision kurde et des initiatives d'ouverture entre la Turquie et l'Arménie. La Turquie doit retrouver la volonté de réformer qui prévalait en 2004. Si cela se produit, je suis convaincu que nos débats ici et les discussions en Turquie seront à nouveau pleins d'optimisme.
Adamos Adamou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de suivi sur la Turquie et son évaluation à fin décembre a pour but de d'estimer si ce pays s'est conformé aux critères de Copenhague et a rempli ses obligations aux termes de l'accord d'association et du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.
L'objectif de la pleine intégration, qui est aussi important pour la Turquie que pour l'Union européenne, reste le moteur d'une série de réformes et de changements de la politique turque visant à garantir les droits de toutes les minorités, à trouver une solution politique à la question kurde, à reconnaître le génocide arménien et à ouvrir la frontière avec l'Arménie.
La Turquie est censée remplir toutes ses obligations contractuelles à l'égard de l'Union européenne, comme l'ont fait tous les précédents pays candidats. Mais la Turquie n'est pas parvenue à remplir ses obligations contractuelles à l'égard de l'Union européenne en ce qui concerne la République de Chypre en tant qu'État membre. Elle refuse d'ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions en provenance de la République et oppose son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et, tout en cherchant à jouer un rôle de régulateur dans la région, elle continue à violer le droit international en occupant Chypre.
Aujourd'hui, des négociations sont en cours pour résoudre la question de Chypre sur la base d'une fédération composée de deux régions et deux communautés jouissant de l'égalité politique, comme prévu par les résolutions des Nations unies et conformément au droit européen et international. L'Union européenne doit donc respecter ses positions initiales et augmenter la pression sur la Turquie pour que celle-ci permette que les négociations avancent substantiellement, qu'elle mette fin à l'occupation et prenne les mesures nécessaires pour faire connaître le sort des personnes disparues. Nous avons présenté à nouveau cette question avec des amendements, même s'il y a une autre résolution sur les personnes disparues, suite aux récentes déclarations du soldat turc Olgkats au sujet de l'exécution, en 1974, de dix prisonniers chypriotes-grecs dont on est toujours sans nouvelles. Il s'agit d'une question purement humanitaire et quel que soit le nombre de fois où nous la poserons, il ne diminuera en rien sa valeur.
Quant au chapitre de l'énergie, il ne peut être ouvert à moins que la Turquie cesse d'empêcher la République de Chypre d'exercer ses droits souverains dans sa zone économique exclusive. Je lis dans votre rapport, Monsieur le Commissaire, que la Commission est préoccupée par le harcèlement, par la marine nationale turque, des navires d'exploration pétrolière dans les eaux territoriales chypriotes et que dans ses conclusions du 8 décembre 2008, le Conseil recommande instamment d'éviter tout type de menace, toute source de friction ou toute action qui pourrait nuire aux relations de bon voisinage et à un règlement pacifique des litiges.
Ce serait une bonne chose, Monsieur le Commissaire, que vous poussiez la Turquie dans la bonne direction, exactement comme le stipulent vos déclarations. Nous avons déposé un amendement sur ce point, dont le contenu est pleinement compatible avec vos déclarations, Monsieur le Commissaire, qui sont donc les déclarations de la Commission européenne.
Bastiaan Belder
Monsieur le Président, au paragraphe 17, la rapporteure, Mme Oomen-Ruijten, appelle l'ensemble de la société turque à pratiquer la liberté religieuse à grande échelle. J'avalise cet appel sans réserve, parce qu'il concerne l'un des critères fondamentaux d'adhésion de la Turquie et de l'UE.
Cependant, parallèlement, le système éducatif turc et les médias turcs rivalisent en matière de diffusion de caricatures et de stéréotypes de chrétiens indigènes, de chrétiens turcs, les représentant comme des ennemis de la nation, comme des complices des puissances occidentales qui veulent recoloniser la patrie et se la partager entre elles. Monsieur le Commissaire, appellerez-vous le gouvernement turc, qui reste passif devant ces faits et en est également responsable, à rendre compte de cet obstacle à l'adhésion?
Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, tous les documents d'identité turcs mentionnent la religion des citoyens, ce qui est précisément la cause de nombreuses formes de discrimination sociale à l'encontre des chrétiens de Turquie. Voilà une excellente raison, Monsieur le Commissaire, d'exiger de votre interlocuteur turc la suppression immédiate de cette section des documents officiels.
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la Croatie semble avoir fait des progrès satisfaisants en matière d'adoption d'une législation anti-discrimination, je suggère, avant de nous féliciter des déclarations figurant dans la résolution, que nous vérifions comment les lois sont appliquées. Par exemple, en ce qui concerne l'accès à la propriété, surtout en matière d'opportunités d'investissements italiens, il me semble qu'en pratique très peu de progrès ont été faits. Je ne soutiens pas la résolution parce que, malgré l'insuffisance évidente des progrès réalisés et les écarts par rapport à l'acquis communautaire, elle envisage une adhésion qui pourrait avoir lieu trop tôt, à mon avis. Qu'ils commencent d'abord par nous rendre ce qu'ils ont volé à nos réfugiés d'Istrie et de Dalmatie depuis 1947. Alors, et alors seulement, nous pourrons parler de leur adhésion.
Anna Ibrisagic
(SV) Monsieur le Président, la résolution sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine est, à mon avis, un texte bien équilibré et je remercie M. Meijer d'avoir concentré son travail sur les réformes réalisées et les objectifs atteints et sur les questions qui exigent encore des efforts supplémentaires. Je suis particulièrement satisfaite que la résolution fasse clairement comprendre qu'après trois ans d'attente que les négociations puissent commencer, la situation actuelle est très inquiétante et inacceptable. Il est absolument évident que l'ancienne République yougoslave de Macédoine est un État européen dont la place est au sein de l'Union européenne.
Quand nous discutons de cette question au Parlement, j'évite généralement de mentionner le conflit d'appellation qui divise la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Je pense qu'il y a suffisamment d'autres questions qui devraient être discutées de manière plus approfondie et dont nous ne discutons jamais parce que ce litige toponymique prend un temps disproportionné. Aujourd'hui, toutefois, après avoir lu une partie des amendements, il me semble qu'il est nécessaire de souligner avec la plus grande fermeté qu'il est inacceptable d'exploiter un conflit bilatéral quel qu'il soit pour rendre plus difficile et ralentir l'intégration d'un pays à l'UE ou pour empêcher sa participation aux organismes internationaux.
De nombreux pays ont eu, et ont encore, des conflits bilatéraux, et nous souhaitons tous que ces conflits soient résolus au plus vite à la satisfaction des deux parties, mais parallèlement ils ne devraient pas, à mon avis, bloquer le processus d'intégration européenne de l'un ou de l'autre, surtout quand les pays concernés sont dans une position délicate, à la fois géographiquement et politiquement.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, pour la troisième année consécutive, je suis rapporteur du groupe socialiste au Parlement européen pour le rapport de suivi de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Je dois dire que la situation de la Macédoine fait penser à une tragédie grecque antique. S'il est vrai que toutes les parties ont universellement déclaré leur bonne volonté, cette belle proclamation est restée sans suite. Il y a trois ans, j'étais convaincu qu'à la fin de la présente législature nous pourrions parler du succès des négociations d'adhésion de la Macédoine à l'UE. Mais il n'en a rien été. Le principal problème est le conflit toponymique. Bien qu'il s'agisse d'une question bilatérale sans rapport avec les critères de Copenhague, elle affecte le climat politique des négociations d'adhésion de la Macédoine. La Grèce veut bien, la Macédoine veut bien aussi, mais plusieurs années ont passé et à ce jour il a été impossible de parvenir à une entente. En tant que rapporteur du groupe socialiste pour ce rapport, je ne peux qu'exprimer l'espoir que cette question sera résolue, dans l'intérêt de l'Union européenne, de la Macédoine et de la Grèce.
Il y a un problème de stabilisation des institutions politiques en Macédoine. Nous pouvons le constater très clairement. Nous voyons également très clairement la volonté politique de la société, des autorités et des groupes politiques dans un pays qui veut nouer des liens avec l'Union européenne. Le Conseil devrait décider de commencer les négociations d'adhésion avant la fin de 2009, mais ce démarrage devrait être subordonné à la réalisation complète des priorités les plus importantes et les plus urgentes. À cet égard, les prochaines élections présidentielles et locales en Macédoine revêtent une grande importance. Le Parlement européen va contrôler étroitement ces élections.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette clarification. La Grèce a rejoint l'Union européenne en 1981, et cette appartenance à l'Europe a apporté de nombreux avantages à ce pays, que j'apprécie énormément. Mais, près de 30 ans plus tard, il est naturel que la Macédoine souhaite elle aussi adhérer à l'Union européenne et bénéficier de ces avantages. Il serait donc juste que la Grèce, pays voisin des Balkans, exprime sa solidarité et aide un petit pays comme la Macédoine à réaliser ses ambitions.
Mais parce qu'elle possède elle-même une province appelée Macédoine, la Grèce s'oppose à l'utilisation du nom "République de Macédoine" et insiste sur le terme "ancienne République yougoslave de Macédoine", ou ARYM. Pourquoi la Grèce, par souci de cohérence, n'insiste-t-elle pas pour appeler l'Estonie "ancienne République soviétique d'Estonie"?
Je regrette que la Grèce envisage aujourd'hui d'opposer son veto à l'adhésion de la Macédoine pour cette raison. Je crains que la Grèce ne s'expose au ridicule et j'invite le gouvernement d'Athènes à adoucir sa position. Je suis connu au sein de cette Assemblée et dans ma circonscription comme un philhellène convaincu et comme l'ami des députés grecs et cypriotes, mais je suis également membre du groupe "Amis de la Macédoine" du Parlement européen créé récemment. Efforçons-nous de résoudre ce problème rapidement et de façon raisonnable. J'invite également le Parlement à envoyer une délégation de députés observer la prochaine élection présidentielle en Macédoine afin d'en valider les résultats.
En ce qui concerne l'adhésion prochaine de la Croatie à l'Union européenne, la persistance d'un conflit frontalier avec la Slovénie est regrettable. Tout comme dans le cas de la Grèce de la Macédoine, ces difficultés doivent être résolues au niveau bilatéral sans entraver le processus d'adhésion à l'Union européenne.
La Slovénie a rejoint l'Union européenne alors qu'elle avait encore certains différends avec l'Italie, et celle-ci n'a pas tenté de bloquer son adhésion. Je ne vois donc pas pourquoi la Croatie devrait faire l'objet d'un tel blocage. Dans la même perspective et à plus long terme, je n'accepterais jamais que la Croatie oppose son veto à l'adhésion de la Serbie en raison de conflits territoriaux.
Mes électeurs, qui ressentent une certaine lassitude en matière d'élargissement de l'Union, se préoccupent beaucoup plus du crime organisé et de la corruption qui font rage en Croatie et que le gouvernement doit s'efforcer d'éradiquer en priorité.
Alexander Graf Lambsdorff
(DE) Madame la Présidente, puis-je tout d'abord préciser que je m'exprime sur la question de la Turquie au nom de mon groupe et pas en mon propre nom. Pour les libéraux et les démocrates, les développements en Turquie sont un sujet de préoccupation. En trois ans, non seulement il y a eu trop peu de progrès dans l'avancement des réformes, mais il y a eu aussi certains reculs. Comme le commissaire Rehn l'a déclaré ici à juste titre, la liberté de la presse est une valeur clé de l'Union européenne. Dans un pays qui veut accéder à l'UE, il va de soi que la liberté de la presse doit être respectée.
Toutefois, nous constatons une autre chose. Les journalistes d'opposition ont des difficultés à se faire accréditer. Le nouveau propriétaire d'ATV doit encore répondre à de nombreuses questions, il y a des appels émanant des plus hautes instances à boycotter certains médias et le groupe Dohan s'est vu infliger arbitrairement une amende fiscale de 400 millions d'euros. Cette mesure arbitraire nous amène à la question de l'État de droit, un principe tout aussi important pour les libéraux que la liberté de la presse. L'État de droit doit également être garanti. Les rapports sur l'augmentation des cas de torture et de maltraitance lors des gardes à vue par la police nous inquiètent gravement, surtout lorsqu'ils ont lieu en dehors des prisons officielles ou des commissariats de police mais, bien évidemment ils nous inquiètent également s'ils ont lieu dans ces locaux officiels.
Des mesures symboliques ou purement pragmatiques, telles que l'adoption d'un nouveau programme ou la nomination d'un nouveau négociateur en chef sont les bienvenues, si on les envisage d'un point de vue purement pratique. Toutefois, à elles seules elles ne suffisent pas à redonner de l'élan à l'application des réformes. Les libéraux et les démocrates pensent que la Turquie doit réformer son économie et sa société, sa politique et sa Constitution, indépendamment de ses perspectives d'adhésion, dans son propre intérêt, dans l'intérêt de son peuple.
Si vous me le permettez, je voudrais ajouter un autre commentaire sur ce débat. Ce débat me fait penser à un manège de fête foraine qui tourne et où l'on voit passer tantôt un cheval turc, tantôt un cheval croate, tantôt un cheval macédonien. Je crois que nous devrions restructurer ce débat, et vite. De plus, j'aimerais beaucoup qu'il ait lieu à Bruxelles et pas à Strasbourg.
Mario Borghezio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à propos de la Croatie, ceux qui parlent au nom des citoyens italiens et ont été élus par eux ont le devoir d'exprimer leur plainte, qui est parfaitement fondée. Plus de 60 ans se sont écoulés depuis le vol historique de nos biens en Istrie et en Dalmatie. La Croatie a l'obligation morale d'agir à cet égard. Le président Barroso a un dossier sur cette question délicate et dommageable qui doit être portée à l'attention du public. C'est avant tout une question de morale plutôt que de politique, il s'agit de rendre ces biens à leurs propriétaires légitimes: 1 411 propriétés qui appartenaient à l'origine à des Italiens.
Quant à la Turquie, comment pouvons-nous, sans état d'âme, envisager d'accorder l'adhésion à un pays qui, dans le cadre de l'OTAN, se permet maintenant d'imposer un veto islamique à la nomination d'un secrétaire général uniquement parce qu'il représente un pays, à savoir le Danemark, où a eu lieu l'affaire des caricatures? La Turquie, pays islamique, a appelé au blocage islamique de la nomination d'un premier ministre au poste de secrétaire général de l'Alliance atlantique, pour l'unique raison qu'il s'agit du premier ministre d'un pays où les caricatures de Mahomet ont été publiées - un pays libéral où, bien évidemment, contrairement à la Turquie, il est possible de publier des dessins humoristiques sur Mahomet. En Turquie, il y a une loi - et le commissaire devrait le savoir - qui interdit la construction de tout lieu de culte non islamique dans une rue où il y a une mosquée. Autrement dit, s'il y a une mosquée dans cette rue, alors aucun autre bâtiment religieux n'y est autorisé. Notre rapporteure, qui porte un très joli pantalon, ne serait pas autorisée aujourd'hui à pénétrer dans le parlement turc vêtue de son tailleur-pantalon. Ce qui prouve à quel point nous sommes loin du compte. La Turquie, c'est l'Asie, pas l'Europe.
Angelika Beer
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d'abord permettez-moi, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, d'accueillir parmi nous aujourd'hui le vice-premier ministre de Macédoine.
Ensuite, je remercie le président en exercice tchèque du Conseil et le premier ministre Topolánek pour sa déclaration d'hier dans laquelle il a, premièrement, souligné que le conflit toponymique gréco-macédonien était une affaire bilatérale qui ne devrait pas avoir de répercussions, et deuxièmement, manifesté son avis favorable à une adhésion rapide de la Macédoine à l'OTAN, d'où sa demande à la Grèce de retirer son veto - deux points très importants.
Nous sommes peut-être parfois un peu arrogants quand nous discutons des pays candidats, c'est pourquoi je voudrais soulever la question de la responsabilité personnelle, parce que nous discutons des perspectives et des lacunes des pays candidats mais, d'un autre côté, nous avons des forces politiques très fondamentalistes, comme les conservateurs en Allemagne, qui veulent pousser à ce que la Croatie soit acceptée et qu'ensuite plus aucun État ne la suive.
Si une telle position devait devenir majoritaire dans l'Union européenne pour la prochaine législature, elle détruirait le plan de paix financé à grands frais et établi après les guerres dans les Balkans. Nous perdrions toute crédibilité et ce serait un revers pour la crédibilité de l'Europe. Je vous demande à tous de résister à cette tentation.
En ce qui concerne la Croatie et la Slovénie, nous considérons que, sans doubles standards et sans aucun veto d'aucune sorte, les choses iront bien, que les litiges frontaliers pourront être mis de côté, et nous espérons que les négociations avec la Macédoine commenceront très prochainement.
Gerard Batten
(EN) Madame la Présidente, si la Turquie rejoint l'Union européenne, elle sera l'État membre le plus pauvre et le moins économiquement développé, avec une population de 72 millions de personnes. Des centaines de milliers, si non des millions de personnes migreront vers des pays comme la Grande-Bretagne.
L'Union européenne aura une frontière avec des pays comme la Syrie, l'Irak et l'Iran, ce qui représente un risque énorme de conflits et de confrontations à l'avenir.
Toutefois, ceux qui devraient réellement s'inquiéter de l'entrée de la Turquie dans l'Union sont les Chypriotes grecs: Si la Turquie adhère à l'Union européenne, les Turcs auront le droit d'aller n'importe où dans l'UE. Des milliers de Turcs pourront aller dans la partie sud de Chypre, et pourront en fait l'occuper en toute légalité s'ils le souhaitent.
Lors des élections européennes du 4 juin, les électeurs londoniens d'origine grecque feraient bien de se souvenir que les conservateurs, les travaillistes, les libéraux-démocrates et les écologistes britanniques sont tous de fervents partisans de l'entrée de la Turquie. Le seul parti britannique au sein du Parlement européen opposé à l'entrée de la Turquie est le parti indépendantiste britannique.
Philip Claeys
(NL) Madame la Présidente, à défaut d'autre chose, les négociations avec la Turquie auront au moins aidé la Commission et le Conseil à se perfectionner dans l'art de l'euphémisme. La manière dont les problèmes en Turquie sont minimisés commence à devenir impressionnante. C'est même devenu un sujet occasionnel de plaisanterie en Turquie.
Le catalogue des problèmes est si fourni qu'on s'explique difficilement comment les négociations peuvent encore se poursuivre. En fait, la Commission a promis que le processus de négociation irait de pair avec le processus de réforme en Turquie. Mais comme de nouveaux chapitres sont ouverts constamment, cette promesse est bel et bien rompue désormais.
Le bilan de plus de trois années de négociations est carrément lamentable. Alors arrêtons les frais. La Turquie n'est pas un pays européen et par conséquent elle n'appartient pas à l'Union européenne, alors à la place, travaillons à instaurer une relation de partenariat privilégié.
Doris Pack
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, suite à l'expérience tirée des deux derniers élargissements à la Roumanie et à la Bulgarie, la Croatie est le premier pays pour l'adhésion duquel l'Union européenne a placé à juste titre la barre très haut. C'est pourquoi les niveaux atteints et les progrès réalisés par la Croatie sont particulièrement méritoires. Les réformes restantes du système judiciaire ont été réalisées. La coopération totale avec le Tribunal pénal international de La Haye, à laquelle la Croatie a été appelée à nouveau, est en bonne voie.
Parlons du conflit frontalier bilatéral avec la Slovénie. Monsieur le Commissaire, vous avez soudainement fait référence aux "conflits frontaliers européens". Avant 2004, il n'était pas question de conflits frontaliers européens; c'était des conflits frontaliers qui n'étaient pas reconnus. Et à cette époque, personne non plus n'en appelait aux Nations unies pour résoudre ce genre de litige; aujourd'hui, c'est ce qu'ils ont fait. Alors, si la Slovénie cessait de faire de l'obstruction à l'ouverture du chapitre de négociation nécessaire, sous le prétexte de ces conflits frontaliers bilatéraux qui n'ont pas été un obstacle à son adhésion à l'Union européenne, les négociations d'adhésion entre la Croatie et l'UE pourraient être conclues d'ici la fin de cette année.
Le pays candidat Macédoine a également fait d'énormes progrès. Si les élections qui doivent avoir lieu fin mars satisfont aux normes internationales, l'UE devra finalement fixer une date d'ouverture des négociations d'adhésion. Le conflit toponymique purement bilatéral qui divise la Macédoine et la Grèce ne devrait pas inciter la Grèce à mettre son veto.
Il ne reste plus qu'à espérer que la Grèce et la Slovénie, États membres de l'UE, se souviennent de leur propre situation avant leur adhésion à l'UE et qu'elles en concluent qu'elles devraient agir loyalement, à l'européenne, à l'égard de leurs États voisins.
Si, avec l'aide de leurs voisins, la Croatie et la Macédoine atteignent cette année les objectifs que j'ai décrits, cela enverrait au reste des États des Balkans occidentaux le signal positif que l'UE tient sérieusement la promesse qu'elle a donnée à Thessalonique à propos de l'adhésion de tous les États des Balkans occidentaux, une promesse à laquelle la CDU adhère également, Madame Beer.
Libor Rouček
(CS) Je voudrais faire quelques commentaires. Premièrement, il est bon que ce débat sur l'expansion de l'UE ait lieu, parce qu'il est important que, même en temps de grave crise économique, l'Europe ne perde pas de vue l'une de ses priorités les plus prometteuses, à savoir la poursuite de l'élargissement. Nous devons continuer à nous concentrer sur cette priorité. Deuxièmement, en ce qui concerne la Croatie, je crois fermement que les négociations d'adhésion peuvent être conclues cette année. J'appelle donc le Conseil à agir maintenant et à constituer le groupe de travail technique qui sera chargé de rédiger le traité d'adhésion. Quant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est triste et démoralisant pour la Macédoine que les négociations d'adhésion n'aient pas encore démarré à Skopje, alors que la Macédoine a obtenu le statut de pays candidat depuis trois ans déjà. J'appelle donc le Conseil à accélérer le processus. Et pour la Turquie, je suis d'accord avec le principe que les réformes politiques doivent être accélérées avant que les chapitres dits "politiques" puissent être ouverts. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il est n'est pas possible de négocier avec la Turquie sur le chapitre "énergie", par exemple, qui est d'une importance vitale tant pour l'UE que pour la Turquie.
Jelko Kacin
(SL) Nous, les membres du groupe ALDE, nous soutenons le rapport de M. Meijer. L'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) mérite qu'on lui donne sa chance d'avoir un avenir meilleur. Mais ce qu'il faut aussi à ce pays, c'est un peu de respect international, y compris le respect de son droit à sa propre identité et à la reconnaissance de sa langue et de sa culture.
La question du nom du pays traîne depuis trop longtemps et depuis un certain temps l'atmosphère du pays se dégrade. Il y a de plus en plus de populisme et de nationalisme, la politique devient de plus en plus invasive et les attaques verbales visent aussi les pays voisins. Donner aux infrastructures des noms de personnages liés aux périodes de l'histoire grecque antérieures à l'arrivée des Slaves dans ces régions n'est pas propice à de bonnes relations de voisinage. Ériger des monuments de plus de dix mètres de haut n'est pas nécessaire.
Si nous voulons prévenir l'instabilité, nous devons aider l'État, les responsables politiques et les citoyens de l'ARYM à sortir de l'impasse. Abolir les visas ne suffit pas. Ce qu'il faut au pays, c'est la fixation d'une date de commencement des négociations. La Macédoine mérite qu'on lui donne l'occasion de montrer les efforts qu'elle a réalisés pendant le processus d'adhésion. À ce stade, nous devons l'aider et lui montrer que nous avons confiance en elle. Cette attitude nous permettra de contribuer à la stabilité de la région et de faciliter le développement dans une direction positive. L'ARYM a maintenant besoin d'une réponse positive car le temps compte énormément. En fait, comme dit l'adage, le temps c'est de l'argent.
Permettez-moi de dire aussi quelques mots sur la Croatie. Monsieur le Commissaire, deux anciens premiers ministres de Slovénie et de Croatie, à savoir MM. Drnovšek et Račan respectivement, avaient accompli une grande chose en concluant un accord concernant la frontière. Malheureusement, ils ne sont plus parmi nous. Ils avaient eu le courage d'aller de l'avant, d'investir dans l'avenir et de travailler à une réalisation positive. Je pense qu'il serait bon que vous invitiez instamment les deux gouvernements à marcher sur leurs traces et à parvenir, à nouveau et rapidement, à un accord sur la frontière. Ce serait une bonne chose pour la Slovénie, pour la Croatie, pour l'Union européenne et pour les Balkans occidentaux.
Bogusław Rogalski
(PL) Madame la Présidente, les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE sont toujours en cours alors qu'elles auraient dû être achevées depuis longtemps. Le gouvernement turc n'a pas présenté de programme cohésif et global de réformes politiques. La Turquie n'a pas recommencé le travail de rédaction d'une nouvelle constitution laïque, dont un élément important était censé être la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le gouvernement turc s'apprêtait à garantir.
La discrimination contre les minorités ethniques et religieuse existe toujours. La Turquie n'a pris aucune mesure pour renforcer l'impartialité de ses institutions judiciaires. La liberté d'expression et la liberté de la presse ne sont toujours pas protégées en Turquie; en fait, elles sont ouvertement violées. Les violences domestique et les mariages forcés continuent à être la norme.
L'opposition de la Turquie à une coopération stratégique entre l'UE et l'OTAN est une attitude manifestement opposée aux intérêts de la Communauté. De plus, la Turquie ne reconnaît pas l'indépendance de l'un des États membres de l'Union européenne, à savoir Chypre, ce qui est scandaleux. La Turquie est un pays antidémocratique où les droits de l'homme ne sont pas respectés et qui est guidé par un système de valeurs étranger au nôtre. Il vaudrait beaucoup mieux pour l'Europe que la Turquie ne devienne pas membre de l'UE.
Sepp Kusstatscher
(DE) Merci, Madame la Présidente. Dans le cadre du débat exhaustif que nous tenons aujourd'hui, je veux seulement mettre en lumière un problème, celui du multilinguisme en Macédoine.
Récemment, un conflit a éclaté dans les écoles de Struga entre parents albanophones et macédonophones. Sous la pression de ces parents à l'esprit nationaliste, les responsables ont réagi en divisant les élèves en groupes ethniques, c'est-à-dire en allant dans la mauvaise direction. L'apprentissage des langues n'est pas favorisé par la séparation des groupes linguistiques; il est favorisé par le rapprochement informel de personnes qui parlent ensemble des langues différentes à l'école, au travail et pendant les loisirs. L'enseignement généralisé de l'anglais, qui est déjà obligatoire depuis la première année de scolarité, est naturellement une bonne chose, mais il ne devrait par servir d'excuse aux Macédoniens pour ne pas apprendre l'albanais ou aux Albanais pour ne pas apprendre le macédonien. Dans les régions multilingues, les écoles ont une tâche très particulière: elles doivent enseigner aux enfants leur langue maternelle et la langue de leurs voisins.
Le devise de l'UE, "Unis dans la diversité", devrait également s'appliquer aux Macédoniens.
Hanne Dahl
(DA) Madame la Présidente, je pense que la Turquie devrait être membre de l'UE. Les critiques à l'encontre de la Turquie sont justifiées dans de nombreux cas, mais les excuses et les tergiversations ont assez duré. Il faut élaborer un plan sérieux d'adhésion de la Turquie à l'UE. Cela prendra du temps, mais ce pays doit adhérer à l'UE. C'est un principe que nous devrions proclamer clairement et qui devrait être contraignant. Au lieu d'un pseudo-débat sur la démocratie en Turquie, nous devons ouvrir une véritable discussion ouverte sur la place que la religion peut et devrait jouer dans le débat social. Nous devons créer une forme de coopération européenne qui soit capable de relever le défi que représente une Europe où cohabitent différentes religions. Et nous devons le faire sans perdre de vue les valeurs centrales et l'inviolabilité de la personne qui découlent des valeurs européennes issues du melting pot des cultures judaïque, chrétienne et hellénistique des siècles qui ont précédé et suivi la naissance du Christ.
Carl Lang
Madame la Présidente, une minute pour vous dire que, malgré l'acharnement et l'aveuglement des institutions européennes, une évidence devrait s'imposer à tous: le temps est venu de mettre fin au processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
La situation d'enlisement des négociations, d'incompréhension mutuelle et d'ambiguïté permanente est préjudiciable à tous, à l'Union européenne comme à la Turquie. Il nous faut sortir de l'hypocrisie et en finir avec les faux-semblants.
Il faut aussi rappeler une évidence. La Turquie est un pays d'Asie mineure. La Turquie n'est pas une nation européenne, ni géographiquement ni culturellement. La Turquie occupe militairement une partie d'un État membre de l'Union européenne puisque nous n'avons, à ce jour, que dix chapitres de négociations sur trente-cinq et qu'un seul chapitre a été conclu. Il est temps que chacun retrouve sa liberté, son indépendance, sa souveraineté, à commencer par Chypre.
Les peuples d'Europe ne veulent pas de la Turquie en Europe. Respectons nos peuples et respectons l'Europe!
Pál Schmitt
(HU) En tant que président de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, je voudrais attirer votre attention sur un fait extrêmement significatif. Lundi, le premier ministre croate - et pas seulement le premier ministre mais également le président ainsi que chacun des partis d'opposition au parlement - ont convenu que l'UE devrait servir de médiateur dans la résolution du conflit de frontière opposant la Croatie et la Slovénie, sur la base du droit international. Je considère comme sans précédent dans l'histoire de l'UE le fait qu'un État membre paralyse l'élargissement de l'Union et empêche actuellement douze chapitres de négociation d'être ouverts, alors qu'en 2001, à l'époque de ses propres négociations d'adhésion, ce même pays avait déclaré ne pas avoir de conflit de frontière avec ses voisins.
Depuis le début des négociations d'adhésion en 2005, de nombreux résultats ont été obtenus dans les domaines de la transformation du système judiciaire et de l'administration publique, des mesures anti-corruption, des droits des minorités, du retour des réfugiés et de la coopération régionale. En ce qui concerne la Croatie, cela signifie que, pour la première fois, une série d'objectifs ont été atteints. Une centaine de critères environ ont été satisfaits. Après avoir réalisé ces efforts extraordinaires, le peuple croate attend maintenant avec impatience un message positif de la part de l'Union européenne. Cette population sensible et réaliste a été déçue quand un pays voisin et ami a décidé à lui seul de bloquer la poursuite des négociations d'adhésion. La stabilisation rassurante et à long terme des Balkans n'est possible que par le biais de l'intégration européenne. L'Union fait erreur si elle permet à la Slovénie de faire obstruction aux négociations croates à cause d'un litige bilatéral, alors que la Croatie a fait tout son possible dans les intérêts de la défense des valeurs européennes fondamentales et pour adopter l'acquis. Je souligne, Madame la Présidente, qu'il est malheureux - peut-être aussi pour ceux qui nous écoutent - que nous traitions du sort de trois pays historiquement importants en même temps, comme s'ils formaient une seule et même entité. Il aurait peut-être été préférable de discuter des trois pays chacun à son tour.
Emine Bozkurt
(NL) Madame la Présidente, je voudrais souligner un point que Mme Oomen-Ruijten a également traité, à savoir celui des critères politiques. Dans le processus de négociation avec la Turquie, les droits civils ont été très clairement placés à l'ordre du jour, ce que le rapport reflète également.
Certains secteurs ont clairement bénéficié d'améliorations: création d'une chaîne de télévision kurde, mais aussi création d'une commission des droits des femmes au parlement turc, à laquelle, en ma qualité de rapporteure sur les droits des femmes en Turquie, j'ai énormément travaillé ces dernières années. Il s'agit de réformes majeures.
L'augmentation du nombre de foyers d'accueil pour les femmes violées est une autre amélioration évidente. Cependant, qu'arrive-t-il à ces femmes quand elles quittent ces foyers d'accueil? Qui se préoccupe de leur sort et de celui de leurs enfants? La Turquie devrait traiter cette question. Suite aux élections locales qui vont avoir lieu à la fin du mois, davantage de femmes devraient siéger aux conseils locaux.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur la lutte contre la fraude. La Turquie devrait coopérer plus efficacement avec l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le trafic d'être humains, parce que beaucoup trop de personnes sont les victimes de fraudes impliquant les fonds écologiques ou de fraudes impliquant des organisations de bienfaisance.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, je n'ai jamais soutenu l'admission du pays non européen qu'est la Turquie au sein de l'Union européenne, et la crise économique actuelle me renforce plus que jamais dans cette conviction.
Le Royaume-Uni est un contributeur net considérable qui participe de façon disproportionnée au financement de l'Union européenne. Le coût supplémentaire astronomique d'un élargissement à la Turquie représenterait une charge insupportable. Avec la base fiscale réduite, la chute des revenus et l'augmentation des dépenses sociales que nous connaissons actuellement, et avec la dette handicapante que nous devrons supporter au cours des décennies à venir suite à la mauvaise gestion du gouvernement travailliste, nous ne pouvons pas nous permettre de puiser dans nos réserves déjà réduites pour financer l'élargissement à la Turquie.
Vous pouvez qualifier cela d'intérêt national étroit et mercenaire si vous le voulez, mais pour moi il s'agit simplement de bon sens et de discipline fiscale.
Antonios Trakatellis
(EL) Madame la Présidente, dans sa région, la Grèce est le plus ancien membre de l'Union européenne et de l'OTAN. De ce fait, elle a été et continue à être à l'avant-garde des efforts réalisés pour intégrer tous les pays des Balkan aux structures euro-atlantiques, parce qu'elle est fermement convaincue que le développement des pays de la région bénéficiera à tous.
La Grèce a investi plus d'un milliard de dollars dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, contribuant ainsi à créer 20 000 emplois, un exemple sans précédent d'investissement étranger dans une économie locale. En ce qui concerne la Grèce, la question du nom n'est pas simplement un problème aux dimensions historiques, psychologiques ou sentimentales. C'est une question politique concrète et pendante qui concerne tous les citoyens grecs et les valeurs européennes de bon voisinage et de coopération régionale.
Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la Grèce a permis à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de se voir accorder le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans le document, en s'engageant expressément à négocier, sous l'égide des Nations unies, une solution mutuellement acceptable à la question du nom tout en contribuant à la coopération régionale et aux bonnes relations de voisinage, car sans solution, il ne peut y avoir d'amitié et sans amitié, il ne peut y avoir d'alliances ni de partenariats.
Notre représentation n'est pas opposée à tous les avis exprimés dans le rapport et qui soutiennent fermement le principe d'une solution à la question sous l'égide des Nations unies. Malheureusement, bien au-delà de cette position claire, il y a cependant aux paragraphes 12 et 13 des phrases supplémentaires qui sapent les efforts consentis en vue d'une résolution du problème et qui encouragent l'intransigeance, c'est pourquoi elles sont absolument inacceptables, tandis que les amendements 1 et 2 restaurent le libellé des paragraphes 12 et 13.
Pour le reste, le rapport contient de nombreux éléments qui aideront l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre ses efforts sur la voie d'accès à l'Europe.
Maria Eleni Koppa
(EL) Madame la Présidente, la politique de l'élargissement est l'expression la plus réussie de la politique étrangère de l'Union européenne. Dans le cas de la Turquie, le message doit être clair: l'objectif est l'intégration, mais il doit être atteint en passant par la satisfaction des obligations, la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et le maintien de bonnes relations de voisinage.
La Turquie en est à un stade crucial, tant au plan interne qu'en matière de redéfinition de son rôle géostratégique. Dans ce contexte, il est vital qu'elle continue l'application de ses réformes et qu'elle prenne résolument la route de l'Europe. Toutefois, je voudrais souligner que le climat de tension que la Turquie entretient depuis quelque temps en mer Égée soulève de nouveaux problèmes.
Dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission a clairement insisté sur la fait que, vu les déficits démocratiques importants constatés, le pays ne satisfait pas aux exigences de base indispensables à l'ouverture de négociations. En ce qui concerne le litige de l'appellation, malgré l'esprit de coopération et de réalisme manifesté par la Grèce, le gouvernement de Skopje ne réagit pas.
Or, dans le rapport du Parlement européen que nous examinons aujourd'hui, mon pays est malheureusement présenté comme l'unique responsable du retard de l'ouverture des négociations. C'est injuste pour la Grèce et cela ne facilite pas la résolution d'un problème qui empoisonne les relations des deux pays depuis plus de quinze ans.
Alojz Peterle
(SL) À ce jour, j'ai avalisé tous les rapports du Parlement européen évaluant l'avancée de la Croatie vers une adhésion en tant que membre à part entière de l'Union européenne. Je salue les nombreux efforts réalisés par la Croatie à cette fin. Je serai très heureux d'approuver également cet important rapport, qui a été préparé avec beaucoup de soin par mon collègue M. Swoboda, à condition que les amendements de compromis reflètent une approche équilibrée et réaliste. C'est le seul type d'approche qui puisse éliminer les causes d'obstacles et accélérer le processus d'adhésion de la Croatie.
Je suis entièrement d'accord avec le président en exercice, M. Vondra, quand il dit que nous devons adopter une approche constructive et dynamique. Dans ce contexte et suite à la série de tentatives bilatérales avortées, il me semble important que la Commission européenne, grâce à son initiative de médiation, offre aujourd'hui une chance de nouvelle tentative crédible de parvenir à une résolution finale du problème de la frontière entre la Slovénie et la Croatie et, du même coup, de faire avancer rapidement les négociations d'adhésion avec la Croatie.
Je suis satisfait de noter que les deux pays ont été réceptifs à cette initiative et que les discussions à haut niveau ont commencé. J'espère que l'initiative nous conduira le plus près possible d'une triple victoire: une victoire pour la Croatie, pour la Slovénie et pour l'Union européenne. Nous ne pouvons pas permettre que seule une des parties soit gagnante ou qu'un seul point de vue prévale: nous ne pouvons être gagnants que si nous travaillons sur la base d'objectifs communs et d'une volonté commune.
De même, je suis d'accord avec le rapporteur, M. Swoboda, quand il dit que nous devons respecter le principe de l'équité, qui fait partie du droit international. Je conviens également pleinement avec le commissaire, M. Rehn, que la charte des Nations unies constitue un point de départ approprié pour le règlement du litige frontalier et que l'initiative de la Commission reflète l'esprit de la charte.
Il est temps que la table de négociation revienne sur le devant de la scène, sans rhétorique ni pressions susceptibles de porter atteinte à la dignité de l'une ou l'autre des parties ou au statut d'adhésion de la Croatie. Il faut créer des conditions propices à une ambiance positive. Je suis convaincu que nous n'avons qu'une seule solution en perspective, à savoir que la Slovénie et la Croatie vont trouver un accord moyennant l'arbitrage d'une tierce partie, c'est-à-dire la Commission européenne. Je voudrais que cela se produise le plus tôt possible.
Giorgos Dimitrakopoulos
(EL) Madame la Présidente, j'approuve et reconnais les perspectives européennes de la Turquie, mais pour que ces perspectives connaissent une issue favorable, la Turquie doit:
Premièrement, respecter effectivement les droits des minorités et éviter des politiques telles que celles qu'elle applique, par exemple, aux îles d'Imvros et de Tenedos.
Deuxièmement, améliorer ses relations avec la Grèce, un État membre qui soutient ses perspectives européennes, par exemple en éliminant les casus belli et en mettant fin une fois pour toutes à ses infractions dans la mer Égée.
Troisièmement, faire des progrès sur la question de Chypre. Ces progrès devraient être marqués, d'une part, par le retrait des forces d'occupation turques et, d'autre part, par une prise de position constructive sur tous les aspects afin de résoudre cette question. Je rappelle à l'Assemblée que j'appartiens à la génération qui a grandi avec le slogan "Nos frontières sont à Kyrenia".
Joel Hasse Ferreira
(PT) Le processus conduisant à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne avance très lentement. Mais à l'heure actuelle, ce n'est pas le rythme modéré de la mise en œuvre des réformes en Turquie qui freine le processus, mais la lenteur du Conseil et de la Commission européenne. L'impact économique, social et politique de cette future adhésion a été discuté en profondeur en décembre dernier dans la ville polonaise de Sopot, lors d'une conférence où j'ai eu l'honneur et le plaisir de prendre la parole.
En ce qui concerne les priorités du gouvernement turc, il convient de mentionner le petit-déjeuner de travail organisé avec le premier ministre Erdogan en janvier dernier à Bruxelles. Cette réunion a abouti à une clarification opportune qui a été complétée par des contacts qu'ont eu certains d'entre nous avec le camp républicain et divers groupes de personnes et d'organisations de la République turque, en plus du travail constant que nous avons réalisé dans le cadre de la commission parlementaire mixte UE-Turquie.
Pour terminer, je voudrais dire, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que ce processus est décisif pour une Europe réellement élargie, forte et ouverte sur le monde, laïque et démocratique, et au sein de laquelle la République de Chypre démocratiquement unifiée a la place qu'elle mérite.
Metin Kazak
(BG) Merci, Madame la Présidente. La Turquie, qui joue un rôle clé dans la sécurité géostratégique et énergétique de l'Europe, va également continuer à représenter un facteur de stabilisation pendant la crise. Il est vrai que des événements tels que les procédures judiciaires de dissolution du parti AKP, l'affaire "Ergenekon" et les élections locales ont ralenti la mise en application des réformes dans le pays, mais la nomination d'un nouveau négociateur en chef des Nations unies donnera au gouvernement turc une excellente occasion d'accélérer le processus d'harmonisation de sa législation avec les normes européennes et de faire des progrès en matière de critères politiques définis dans les chapitres de négociation.
Si la Turquie veut faire des avancées décisives sur la voie de l'adhésion, je pense qu'elle devrait se consacrer à trois priorités. Premièrement, elle doit continuer à travailler de manière constructive à un aboutissement positif des discussions sur la question de Chypre, mais tous les pays qui sont parties au processus doivent prendre le même engagement, sans l'utiliser comme prétexte pour bloquer les négociations. Deuxièmement, elle doit respecter la liberté d'expression et d'opinion. Troisièmement, elle doit garantir la protection des communautés minoritaires, surtout en ce qui concerne leurs droits culturels et éducatifs. Comme la Turquie continue sans cesse à se moderniser, elle doit reconquérir le soutien de ses supporters pro-européens. Merci de votre attention.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, je fais partie des députés qui ont voté en faveur de la Turquie avant l'ouverture des négociations et, à mon avis, ces négociations sont en réalité un exercice de prévention de conflit. Je suis convaincu que les négociations auront un impact considérable sur de nombreux domaines de la politique. Elles vont créer un meilleur climat social en Turquie, une meilleure législation environnementale et en matière de santé, et un meilleur droit du travail pour la population turque.
Avec le temps, les négociations conduiront également à de meilleures conditions de vie pour de nombreux groupes de la population: les femmes, les groupes religieux minoritaire, les Kurdes et les Alévites. Cependant les progrès sont trop lents. Ils sont au point mort depuis quatre ans maintenant et de nombreux domaines douloureux méritent l'attention. La discrimination à l'encontre de partis comme le DTP (parti pour une société démocratique pro-kurde) est inacceptable. La supervision civile et politique de l'armée fait défaut, ce qui est tout simplement inacceptable.
La liberté d'opinion et la liberté de la presse sont essentielles, et la torture et les violences dans les prisons ne peuvent être tolérées. Trouver une solution politique au problème kurde est également une nécessité absolue. Dans ces circonstances, je pense que nous devrions résolument poursuivre les négociations.
Kyriacos Triantaphyllides
(EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter M. le Commissaire pour sa position sur le rapport Oomen-Ruijten, qui souligne la nécessité pour la Turquie de soutenir de façon proactive les discussions actuellement en cours entre les dirigeants des deux communautés de Chypre. Nous sommes tout à fait d'accord avec la rapporteure qui, au paragraphe 40 de son rapport, invite la Turquie à "favoriser un climat propice aux négociations en retirant ses troupes et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l'avenir de leur pays".
Je suggère qu'en cette période de pourparlers directs, il n'est pas souhaitable que le Parlement inclue dans son rapport une proposition de dérogation à l'acquis.
Pour compléter la position de la rapporteure, nous invitons également la Turquie à respecter ses obligations en matière d'enquête sur le sort des personnes disparues et de ne plus s'ingérer dans la zone économique exclusive de la République de Chypre. Ce faisant, la Turquie facilitera ses propres progrès sur la voie de l'adhésion.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Madame la Présidente, hier, j'ai déposé une question orale à la Commission et j'ai reçu une note de service du Secrétariat du Parlement me disant que M. le commissaire allait répondre à ma question cet après-midi.
Je déclare que je m'appelle Panayotopoulos et que j'ai déposé une question sur le paragraphe 6 du cadre des négociations avec la Turquie.
La Présidente
Madame Panayotopoulos-Cassiotou, je pense que le commissaire vous a entendue.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, nous avons eu aujourd'hui un débat long mais extrêmement important. Cette année est cruciale pour le processus d'adhésion de la Croatie et pour toute la région des Balkans orientaux. Nous comprenons l'importance du Parlement dans ce domaine et nous nous réjouissons du soutien que le Parlement continue à apporter pour rapprocher la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les Balkans orientaux de l'Union européenne.
On a beaucoup parlé du manque de progrès des efforts de réforme engagés par la Turquie. Nous saluons donc l'engagement réitéré de la Turquie sur la voie de l'UE et nous l'invitons, comme l'a suggéré M. Erdogan, à profiter de 2009 pour apporter la preuve de cet engagement et pour progresser sur le chemin qui la rapproche de l'UE.
La Turquie doit réaliser des réformes attendues depuis longtemps. Le soutien continu du Parlement européen tout au long de ce processus est important, surtout à la lumière des défis qui nous attendent. J'aurai l'opportunité de rencontrer demain à Prague le négociateur turc.
Mais nous ne devons pas non plus prendre à la légère l'importance stratégique de la Turquie, surtout en cette période agitée, et nous ne devons pas oublier nos engagements antérieurs. Lors de sa visite en Europe, le président Obama visitera peut-être la Turquie en tant que pays musulman modèle. Je pense que l'heure n'est pas venue de renoncer à notre collaboration avec la Turquie. Je pense que Joost Lagendijk l'a dit à juste titre.
En ce qui concerne le conflit frontalier entre la Croatie et la Slovénie, j'ai écouté attentivement les interventions de Hannes Swoboda, de István Szent-Iványi et de bien d'autres. Permettez-moi simplement de répéter que la Présidence se réjouit que la Slovénie et la Croatie aient accepté l'initiative de M. le Commissaire Rehn concernant ce conflit. Nous soutenons pleinement cette initiative et nous regrettons qu'elle n'ait pas encore porté de fruits en ce qui concerne les modalités exactes de la médiation. Le temps presse, et la Présidence tient à réaliser des progrès concrets dans les négociations sur la base du travail déjà accompli. Nous étudions donc la possibilité d'apporter davantage de soutien encore à l'initiative du commissaire dans un avenir proche. Nous en avons encore discuté à l'heure du déjeuner.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Bernd Posselt, parmi d'autres, a dit que nous devions soutenir les efforts de ce pays, et je pense qu'il a raison. Je voudrais simplement mentionner que le Premier ministre tchèque Topolánek a visité Skopje hier et réaffirmé notre engagement en faveur des ambitions européennes de ce pays.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés pour ce débat constructif, substantiel et raisonné. J'aimerais simplement soulever quelques points concernant vos interventions.
Tout d'abord, il est clair que toutes les politiques menées en Europe et dans le monde sont influencées par le contexte très difficile que nous connaissons à l'heure actuelle. Nos citoyens ressentent la crise financière et la récession économique, et ceci domine bien entendu l'esprit de nos dirigeants au sein de l'Union européenne.
Malgré cela, il est absolument essentiel que l'Union européenne maintienne son engagement en faveur d'une perspective européenne pour le Sud-est de l'Europe. Telle est l'opinion politique exprimée aujourd'hui au sein de ce Parlement, et je m'en réjouis.
Deuxièmement, en ce qui concerne Chypre, mon ami M. Wiersma a dit que je devais être un optimiste. Je pense que quelque chose s'est perdu dans la traduction, même si je pensais parler anglais - fût-ce avec un certain accent de l'Est de la Finlande! Toutefois, je ne me considère ni comme un optimiste ni comme un pessimiste. Je suis généralement réaliste dans mon analyse des choses que je fais preuve de détermination à propos des questions sur lesquelles je peux exercer une réelle influence. Dans ce cas-ci, je pense qu'il est absolument essentiel que nous soutenions les pourparlers actuellement en cours entre les dirigeants des deux communautés. Ceci pourrait nous permettre de parvenir à un accord global en 2009, et nous attendons bien entendu de la Turquie qu'elle contribue à un climat politique propice à cette résolution.
Du point de vue de l'Union européenne, il est important de veiller à ce que toute solution apportée à ce conflit soit conforme aux principes fondateurs de l'Union que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la règle de droit. En d'autres termes, l'UE peut soutenir toute solution permettant de réunifier Chypre en respectant les principes fondateurs de l'Union et les obligations qui accompagnent l'appartenance à l'UE. Ceci implique clairement une fédération de deux zones et de deux communautés jouissant d'une égalité politique, comme le prévoient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU.
Enfin, en ce qui concerne la Croatie, je remercie les intervenants pour le soutien exprimé en faveur de l'initiative de médiation de la Commission. Cette initiative est basée sur le droit international, et je veux parler ici de la charte de l'ONU et du cadre de négociation entre l'UE et la Croatie. Je peux simplement souligner que, quelle que soit la méthode choisie, elle devra aboutir à un accord bilatéral entre ces deux pays, la Slovénie et la Croatie. Le but de notre travail est de faciliter cet accord.
J'espère sincèrement que votre résolution soutiendra l'initiative de la Commission afin d'éviter un retour à la case départ, parce que c'est la seule façon réaliste de progresser.
Pour conclure, je crois sincèrement qu'il est encore possible pour la Croatie d'atteindre l'objectif ambitieux d'une conclusion des négociations d'adhésion d'ici fin 2009, pour autant que ces négociations puissent reprendre prochainement. C'est pourquoi j'encourage les deux pays à se mettre d'accord rapidement pour résoudre leur différend frontalier et pour débloquer les négociations d'adhésion de la Croatie. Je vous remercie du soutien que vous manifestez à cette initiative.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement trois propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, 12 mars 2009.
Bernd Posselt
(DE) Madame la Présidente, je voudrais poser une question spécifique au commissaire, à savoir s'il est d'accord ou propose que l'expression "principe d'équité" dans la déclaration de la Commission soit remplacée par l'expression "droit et jurisprudence internationaux".
(La présidente retire la parole à l'orateur)
La Présidente
Monsieur Posselt, le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Călin Cătălin Chiriţă  
Je félicite Mme Oomen-Ruijten pour ce rapport d'excellente qualité.
Je voudrais mettre en lumière deux idées:
1) Tout d'abord, je pense que l'UE doit continuer à encourager le développement en Turquie d'élites pro-européennes, modernes et laïques, et à diffuser les valeurs européennes ainsi que des informations de bonne qualité sur l'intégration européenne. À cette fin, l'UE doit soutenir activement la réforme de l'éducation en Turquie, la garantie de l'autonomie des universités, le développement des études en intégration européenne et le programme Erasmus. Les étudiants, les chercheurs et les enseignants qui veulent étudier en profondeur les institutions et les politiques de l'UE doivent y être encouragés et être soutenus dans cette démarche.
2) Deuxièmement, tout en défendant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l'UE doit fermement condamner les actions des séparatistes ethniques. Je fais référence au séparatisme kurde en Turquie et au séparatisme turc à Chypre, mais il y a également d'autres exemples. L'UE doit soutenir la stricte application des principes d'intégrité territoriale et de bon voisinage en ce qui concerne la Turquie, l'Irak, Chypre et les autres pays de la région.
Richard Corbett  
Je trouve encourageant que la commission des affaires étrangères et la Commission soient convaincues de la possibilité de conclure cette année les négociations d'adhésion de la Croatie à l'UE. La Croatie a réalisé des progrès importants dans l'adoption de l'acquis communautaire, l'organe anticorruption USKOK a intensifié son travail et le pays a adopté une législation destinée à réformer le système judiciaire croate.
Il reste malheureusement des difficultés. Le TPIY n'a pas pu accéder à certains documents relatifs à des crimes de guerre présumés, et il convient d'accorder davantage d'attention aux droits des minorités, comme par exemple au statut des Serbes de la Krajina, ainsi qu'au retour des réfugiés.
L'élargissement est l'une des politiques les plus réussies de l'Union européenne. Après avoir intégré de nombreuses nations européennes ravagées par la guerre froide, nous devons à présent en faire de même pour les Balkans occidentaux. L'adhésion de la Croatie est la première étape cruciale de ce processus.
Alexandra Dobolyi  
La question turque a toujours été entourée de doutes et de méfiance. Elle a toujours été associée à des problèmes allant bien au-delà de la nécessité de satisfaire strictement aux critères d'adhésion.
À cet égard, il suffit de constater quel type de relations de voisinage la Turquie entretient avec d'autres États membres de l'UE comme la Grèce, Chypre ou avec un pays tiers à l'UE comme l'Arménie. En outre, si nous prenons en compte le fait que la Turquie est le seul État qui considère que l'Union européenne comprend seulement 26 États membres, il est étrange que la Turquie elle-même souhaite encore y adhérer et appartenir à cette communauté à l'avenir.
J'estime que si ce pays ne se décide pas à changer substantiellement de comportement sur les questions fondamentales, le processus de son adhésion à l'UE va finir par se désagréger et s'arrêter définitivement. Quand l'UE a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion, elle l'a fait dans l'espoir et l'attente que la Turquie ait vraiment une place au sein de la famille européenne. Permettez-moi de poser la question suivante: est-il certain, aujourd'hui, que c'est ainsi que la Turquie voit les choses?
Si, et quand la Turquie s'engagera sans équivoque à établir de bonnes relations avec ses voisins, en réglant les problèmes pendants pacifiquement et conformément à la charte des Nations unies et autres documents européens, alors il y aura de l'espoir.
Si la Turquie souscrit sans réserve à ces critères, alors elle aura des chances d'obtenir à nouveau le soutien de chacun de nous, et il se peut qu'elle s'attire également à nouveau la sympathie des citoyens européens.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg  
Nous avons pu constater l'an dernier les progrès considérables et les efforts intensifs réalisés par la Croatie dans le contexte des négociations d'adhésion. Ces négociations sur l'adhésion à l'UE sont donc en bonne voie, mais le pays doit se concentrer sur la poursuite des réformes dans des domaines tels que l'administration, le système judiciaire, l'économie, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, et les enquêtes sur les crimes de guerre.
Il est essentiel que la Croatie continue ses efforts de transposition complète et de mise en œuvre efficace de l'acquis communautaire. De plus, il est extrêmement important qu'elle améliore ses relations avec ses voisins, et notamment avec la Slovénie, et qu'une solution définitive à la question des frontières avec d'autres pays limitrophes soit trouvée.
La Croatie devrait également inclure dans sa politique de développement les objectifs que l'Union européenne se fixe actuellement en matière de changement climatique et de sources d'énergie renouvelable.
La continuation de l'avancée des négociations d'adhésion de la Croatie dépend, notamment, de l'achèvement des réformes politiques, économiques, législatives et administratives fondamentales. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la feuille de route de la Commission est un outil très utile, propre à aider la Croatie à finaliser chacun des chapitres de négociation. J'espère que les négociations atteindront prochainement leur phase finale, peut-être même cette année.
András Gyürk
, par écrit. - (HU) La coopération dans le domaine de l'énergie est devenue l'une des composantes majeure des relations UE-Turquie. Cette évolution est due principalement au fait que la Turquie, étant un pays de transit, peut contribuer de manière significative à réduire la dépendance de l'UE l'égard des sources d'énergie et à diversifier son approvisionnement énergétique. Parallèlement, une coopération plus étroite avec la Turquie pourrait favoriser considérablement l'expansion du marché intérieur de l'énergie.
Je suis convaincu que les buts fondamentaux de la Turquie et de l'Union européenne vont dans le même sens. Nous voudrions satisfaire la demande énergétique croissante moyennant des sources aussi nombreuses que possible. Il est particulièrement urgent de promouvoir la diversification dans le domaine de l'approvisionnement en gaz. À cette fin, la construction du gazoduc Nabucco revêt une importance clé. La crise gazière de janvier dernier a prouvé plus amplement que jamais la nécessité de cette infrastructure. Par conséquent, nous saluons le fait que le plan européen de relance économique prévoie des ressources pour la construction de ce gazoduc.
Avant que le premier coup de pelle de la construction de Nabucco puisse être donné, il faut que des accords gouvernementaux bilatéraux impliquant la Turquie soient conclus très rapidement. J'estime regrettables les commentaires qui associent directement l'attitude d'Ankara à l'égard de Nabucco à l'adhésion du pays à l'UE. Je suis convaincu que la coopération en matière de politique énergétique ne peut être transformée en instrument au service de la politique étrangère. C'est pourquoi il est nécessaire que l'Union européenne et la Turquie s'engagent dans un dialogue plus intensif au sujet de l'énergie. L'ouverture du chapitre sur l'énergie pourrait constituer une étape préalable à un tel dialogue.
Nicolae Vlad Popa  
Le rapport annuel de la Commission sur les progrès réalisé par la Turquie en 2008 en tant que pays candidat est équilibré. Bien que le processus de réforme nécessite un coup de fouet et que huit chapitres de négociations soient encore bloqués, la Commission se félicite, entre autres, de l'activité diplomatique récemment déployée par la Turquie et de son rôle dans la promotion de la stabilité dans la région. Les événements de l'été 2008 ont mis en lumière le rôle stratégique de la Turquie, y compris dans le secteur de l'énergie.
Dans le domaine de la coopération régionale, le rôle constructif joué par la Turquie dans le cadre de ses relations avec les pays voisins et au Moyen-Orient au travers d'une diplomatie active, a été remarqué. Les événements survenus dans le Caucase ont prouvé l'importance stratégique de la Turquie pour la sécurité énergétique de l'UE, notamment pour la diversification des routes d'acheminement. Le rapport souligne l'importance d'une étroite coopération entre l'UE et la Turquie dans le secteur de l'énergie, le projet Nabucco étant un élément clé à cet égard. Considérant l'ouverture de négociations entre les leaders chypriotes grecs et turcs visant à trouver une entente sur la question de Chypre, il est vital qu'Ankara continue à œuvrer pour qu'une solution soit trouvée, parallèlement aux efforts déployés à cette fin par les Nations unies.
Pour la Roumanie, l'expansion de l'UE et l'intégration continue des États des Balkans occidentaux à l'UE sont des dossiers prioritaires. La Roumanie soutient les progrès substantiels réalisés dans le cadre des négociations avec la Turquie, un processus suffisamment dynamique pour encourager les réformes internes.
Toomas Savi
par écrit. - (EN) Au cours des cinq dernières années, les nouveaux États membres ont pu découvrir les nombreux effets positifs de l'appartenance à l'Union européenne. Il ne faut pas monopoliser cette expérience, c'est pourquoi je suis un fervent partisan de l'élargissement de l'UE. Mais même si j'aimerais voir la Turquie rejoindre l'UE dans un avenir proche, le rapport de suivi est bien loin d'aller dans ce sens.
J'ai abordé cette question à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée, en mentionnant le génocide arménien, mes préoccupations concernant les Kurdes et l'occupation de Chypre.
Par ailleurs, lorsque l'on analyse les progrès accomplis par la Turquie dans le cadre des négociations, on constate que depuis octobre 2005, seuls 12 des 35 chapitres d'acquis communautaires ont été ouverts. Un seul chapitre, celui relatif à la science et à la recherche, a pu être clôturé.
Je voudrais demander au Conseil et à la Commission comment ils envisagent d'accélérer l'avancement des négociations et de résoudre le conflit cypriote.
Csaba Sógor  
par écrit. - (HU) Les États membres de l'Union européenne devraient faire preuve de plus de solidarité et de tolérance à l'égard des pays candidats. Mon pays, la Roumanie, n'était pas préparé à l'adhésion et il existe encore des lacunes dans le domaine des droits des minorités. Néanmoins, la Hongrie n'a pas empêché la Roumanie d'adhérer à l'UE, parce qu'elle a estimé que la solidarité européenne et la tolérance importaient davantage. Les pays candidats doivent évidemment accélérer la mise en œuvre des dispositions garantissant les droits de l'homme et ceux des minorités, mais les actuels États membres de l'UE doivent montrer le bon exemple. Par conséquent, j'estime qu'il est important pour nous que les États membres de l'UE commencent tout d'abord par:
signer et ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
abroger la loi, encore en vigueur dans l'un des États membres de l'UE, introduisant la notion de culpabilité collective;
prendre exemple sur le Kosovo, qui garantit l'autonomie culturelle et régionale des minorités nationales traditionnelles vivant sur le territoire des actuels États membres de l'UE.
Csaba Sándor Tabajdi  
par écrit. - (HU) Vu l'importance géostratégique de la région pour l'Europe, la stabilisation des Balkans occidentaux et le renforcement de leurs liens avec l'Europe sont une tâche essentielle. Or les Balkans occidentaux restent très vulnérables et très dépendants à divers points de vue, y compris dans les domaines économique et énergétique.
Nous espérons que la Croatie sera en mesure de nous rejoindre en 2011, sous la présidence hongroise. Mais cette adhésion dépend de la conclusion positive des discussions bilatérales ouvertes récemment avec la Slovénie, avec une médiation internationale concernant la division de la baie de Piran. Une autre condition est que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international de La Haye dans la recherche et l'arrestation des criminels de guerre. De plus, nous devons envoyer un message positif aux pays de la région où, à cause de divers facteurs externes et internes, le calendrier de l'adhésion est encore incertain. Ratifions dès que possible l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie et avec la Bosnie-Herzégovine, accordons pleinement le statut de pays candidat à tous les pays de la région et décidons d'un calendrier précis pour conclure au plus tôt un accord sur la libéralisation des visas. La crise financière a porté un coup sévère aux Balkans et, si nécessaire, les États membres de l'UE devront jouer un rôle dans la stabilisation de la région et fournir une aide aux pays en difficulté. L'UE doit suivre attentivement l'évolution des relations interethniques dans la région, et plus spécialement la délicate situation interne en Macédoine, le pays qui court actuellement le plus grand risque de conflit sérieux dans la région.
