6. Droits de l'homme des Dalits en Inde (vote)
Hartmut Nassauer
(DE) Monsieur le Président, je propose que nous nous servions de l'option de l'article 168, paragraphe 2, de notre règlement et que nous renvoyions ce rapport en commission. Je connais le problème de l'article 90 et ce rapport décrit certainement en termes précis la situation des Dalits, la caste dite des intouchables en Inde. Il est tout aussi évident que tout le monde ici trouve ces conditions intolérables et nous sommes obligés de faire tout ce qui est en notre pouvoir. Néanmoins, il semble aussi que l'Inde ait soulevé de sérieuses objections à ce rapport au motif qu'il remet en cause le système des castes en Inde et qu'il touche par conséquent à un aspect des traditions et de la culture de ce pays.
Je me demande donc s'il ne serait pas judicieux, dans l'intérêt de ce que nous tentons de faire, de rediscuter de cela en commission, même si ce qui ressort de cette discussion plus tard ne diffère nullement de la proposition de résolution actuelle. Toutefois, nous ferions bien de parler à nouveau aux autorités indiennes, car nous sommes trop souvent prompts, nous les Européens, à tancer les autres et à leur dire ce qu'ils doivent faire, ce qui a tendance à nous empêcher d'atteindre les objectifs que nous poursuivons. Je propose donc au Parlement d'adopter cette ligne de conduite.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, à moins que mes oreilles ne m'induisent en erreur, vous avez dit que la résolution était adoptée conformément à l'article 90, en l'absence d'objection.
Deuxièmement, les ambassades ne cessent d'interférer dans ce que nous faisons, en l'occurrence l'ambassade indienne, mais nous parlons pour un peuple plutôt que pour une ambassade. Nous devrions donc nous en tenir à la résolution telle qu'elle existe.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je voudrais défendre un tout autre point de vue. J'étais vice-président de la sous-commission des droits de l'homme et coordinateur adjoint de la commission des affaires étrangères à l'époque où ce rapport est passé en commission du développement. Il s'agit tout d'abord d'un rapport sur les droits de l'homme. Ni la commission des affaires étrangères ni celle des droits de l'homme n'a été consultée à ce sujet. Nous n'avons pas eu l'occasion d'apporter des amendements. Il s'agit d'un rapport dans le domaine des droits de l'homme qui passe par la commission du développement. Cela ne fait pas partie de sa compétence.
Ce n'est pas simplement une question du gouvernement de l'Inde, c'est une question de procédure. Comment pouvons-nous soumettre un rapport à la plénière sans un vote ou une occasion de l'amender alors que les commissions responsables au premier chef n'ont jamais vu ce rapport, n'ont jamais eu l'occasion de corriger les inexactitudes factuelles? Ce n'est pas correct dans les faits!
(Applaudissements)
Daniel Cohn-Bendit
(DE) Monsieur le Président, comme M. Swoboda l'a dit, la résolution a été adoptée, donc le débat est clos et toute autre délibération est superflue. Si MM. Nassauer et Tannock veulent présenter un autre rapport, ils devront tout reprendre au début et nous le voterons dans cinq ans.
Nirj Deva
(EN) Monsieur le Président, en tant que négociateur au sein de la commission du développement concernant ce rapport, je reconnais le point soulevé par M. Tannock, car si nous disposons d'une sous-commission pour les droits de l'homme, ce rapport aurait dû lui être soumis pour commentaire. Il n'est passé que par la commission du développement, mais il aurait dû passer par la sous-commission des droits de l'homme parce qu'il s'agit fondamentalement d'un rapport sur les droits de l'homme. Je recommande donc de renvoyer le rapport à la commission et de demander à la sous-commission des droits de l'homme de la commission des affaires étrangères de donner un avis à ce sujet.
(Applaudissements)
Neena Gill
(EN) Monsieur le Président, comme présidente de la délégation de l'ASACR, je reconnais qu'il s'agit là d'un rapport très délicat. Toutefois, nous devons également reconnaître qu'il contient des inexactitudes factuelles.
Pour des raisons de procédure, ce rapport a été adopté par la commission du développement le 19 décembre 2006, alors que l'échéance était fixée au 15 janvier 2007. La pause de Noël a occupé la majeure partie de l'intervalle. Nous avons étudié les questions, nous avons eu plusieurs réunions, nous avons des avis, et je demanderais, en tant que présidente de délégation, que nous ayons l'occasion de faire entendre notre point de vue. Je soutiens le renvoi en commission. On ne peut avoir un rapport sans un débat ou un vote. Cela revient à court-circuiter le processus d'examen démocratique et je pense qu'il est important que nous fassions honneur à ce Parlement.
(Applaudissements)
Luisa Morgantini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis profondément attristée par l'exemple que nous donnons au sujet d'une résolution que nous avons débattue en profondeur au sein de la commission du développement et sur laquelle nous avons eu le temps de déposer des amendements. Il s'agit d'une question qui n'interfère pas - certainement pas plus que de nombreuses autres résolutions bien plus énergiques que nous avons adoptées dans ce Parlement - dans les affaires intérieures de la Chine.
Nous savons parfaitement que la question des castes est extrêmement délicate, mais nous avons écouté les Dalits, qui ne vivent pas seulement en Inde mais aussi dans de nombreux autres pays. Il s'agit de millions de personnes qui vivent dans des conditions dégradantes et inhumaines.
Je regrette, mais je pense vraiment que notre Parlement donne un très mauvais exemple et, comme avec toutes les autres résolutions qui font l'objet d'un vote, je pense que cette résolution, qui a été votée par la commission du développement, doit être votée, telle quelle, par le Parlement, car elle concerne un problème de dignité humaine et le droit de millions de personnes à la vie et au respect de leur vie et de leur dignité.
(Applaudissements)
Le Président
Mesdames et Messieurs, nous devons obéir à la loi. Je vais vous lire l'article 90, paragraphe 4, et je vous demande d'écouter attentivement, car il s'agit du difficile jargon des juristes. C'est la règle à laquelle le Président est tenu parce que le Président doit se laisser guider par la loi telle qu'elle existe.
L'article 90, paragraphe 4, dispose: "Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. En cas d'urgence décidée par le Président, les recommandations peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la période de session en cours. Les recommandations sont réputées adoptées, à moins que quarante députés au moins n'aient présenté, avant le commencement de la période de session, leur opposition par écrit, auquel cas les recommandations de la commission sont inscrites pour débat et vote à l'ordre du jour de ladite période de session. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer des amendements".
Je dois dire à ce stade - et je m'en tiens au droit, comme je dois le faire - qu'aucune motion écrite n'a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l'heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.
(Applaudissements)
