Exécution de l'arrêt de la Cour de justice des CE dans l'affaire «Turco» (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale posée par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil sur l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco" - B6-0470/2008), et
la question orale posée par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, à la Commission sur l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco" - B6-0471/2008).
Marco Cappato
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre collègue au cours du précédent mandat parlementaire, M. Turco, aujourd'hui député radical au parlement italien, a introduit une demande - une demande que tout citoyen ordinaire peut introduire - afin d'avoir accès aux documents du Conseil dans lesquels les noms des délégations nationales qui avaient adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés. Le Conseil a refusé de répondre à sa demande et l'accès à un avis juridique lui a également été refusé.
Le recours devant le Tribunal de première instance, qui avait entre-temps forcé le Conseil à mettre l'identité des délégations nationales à disposition, a donné tort à M. Turco et raison au Conseil, afin d'empêcher un arrêt de la Cour de justice dans cette affaire. Cependant, un recours devant la Cour de justice a annulé l'arrêt d'origine.
La Cour a simplement déclaré que l'accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l'accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l'intérêt public. Le débat public et juridique sur les documents renforce la légitimité des institutions et étaye la confiance que le public a en elles.
La question que nous posons aujourd'hui est, en bref, la suivante: comment la Commission et comment les institutions européennes ont-elles l'intention de donner suite à cet arrêt? En d'autres termes, vont-elles profiter de cette occasion pour revoir en détail les procédures autorisant un accès immédiat aux documents?
Je sais que nous parlons du citoyen ordinaire, que c'est une demande que tout citoyen pourrait avoir introduite, et pas d'une réforme à la suite d'un débat institutionnel. Je crois cependant que c'est précisément là la force de l'initiative de M. Turco, puisqu'elle montre comment un cas individuel peut faire beaucoup plus que des initiatives institutionnelles le permettent.
Nous devons disposer de toutes les possibilités de rendre ces documents publics. Les gens doivent savoir, par exemple, qu'aujourd'hui, lors de la conférence de presse de la Commission européenne, il a été confirmé que la Commission n'avait pas encore demandé au gouvernement italien des informations sur un point que M. Turco lui-même a soulevé, à savoir la discrimination dans l'éducation religieuse en Italie.
Comment est-il possible que ces informations n'aient pas été demandées? C'est un exemple concret de mécanismes où le fonctionnement des institutions européennes devient impénétrable pour les citoyens. Il conviendrait dès lors de profiter de cette occasion pour procéder à une réorganisation radicale des procédures d'accès aux documents et de publication de ceux-ci.
Anneli Jäätteenmäki
auteure. - (FI) Monsieur le Président, dans les pays démocratiques, le processus législatif est ouvert et public. Les citoyens peuvent se renseigner sur la manière dont leurs députés ont voté, et sur ce qui se cache derrière une décision. Ce n'est malheureusement pas le cas dans l'UE. Nous ne pouvons pas nous vanter du fait que l'UE soit démocratique et ouverte et que nos citoyens puissent accéder aux documents qui constituent la base de la législation. Nous avons dès lors demandé à la Commission ce qu'elle avait l'intention de faire en premier lieu pour modifier les règles et les pratiques à la suite de cet arrêt de la Cour, afin que l'ouverture, la transparence et la démocratie puissent être mises en œuvre, et ce que le Conseil avait prévu de faire pour mettre en œuvre l'ouverture et la démocratie ainsi que pour rendre l'opinion nationale visible après une décision. À moins qu'une opinion soit ouverte et publique, les citoyens ne pourront pas contrôler ce que leurs représentants font. Il est grand temps d'agir rapidement afin de faire en sorte que l'UE puisse enfin affirmer que son processus législatif est démocratique, ouvert et transparent, et en être fiers.
(Applaudissements)
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je connais l'attachement que vous portez, en particulier vous, Monsieur, aux questions de transparence et la Présidence le partage. Il est très important que nos concitoyens puissent comprendre comment les décisions européennes qui les concernent sont prises - c'est le cas pour la législation européenne - et nous devons, bien évidemment, faire des progrès dans ce domaine.
Votre question est bienvenue parce qu'elle permet de faire le point sur ce sujet difficile qu'est l'accès du public aux avis juridiques. C'est l'objet de l'arrêt, mais c'est l'ensemble de la politique de transparence qui doit être apprécié au regard de cet arrêt.
L'arrêt Turco est important puisque c'est la première fois que la Cour de justice s'est prononcée sur les cas particuliers, vous l'avez dit, des avis juridiques et des conditions de leur accès public. Dans son arrêt, la Cour rappelle l'importance de la transparence et de l'ouverture du processus législatif pour permettre une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel. Par ailleurs, elle conclut que le règlement n° 1049/2007, qui encadre l'accès du public aux documents, impose en principe une obligation de divulguer les avis du service juridique de l'institution relatifs au processus législatif.
Pour répondre à votre question, Monsieur Cappato, le Conseil a pris les dispositions nécessaires pour appliquer cet arrêt de la Cour, et ce, dès les premiers jours de juillet 2008. Le Conseil a exécuté l'arrêt et a rendu public le document qu'avait demandé M. Turco. Ensuite, le Conseil a décidé d'adapter ses pratiques à l'arrêt de la Cour en tenant compte de ce principe, tel que posé par l'arrêt.
Il est vrai qu'il y a des exceptions - mais c'est la Cour elle-même qui les a définies dans le cadre de cet arrêt -, en ce qui concerne les avis qui ont un caractère particulièrement sensible ou, au contraire, une portée qui est particulièrement large. De toute façon, les refus éventuels du Conseil, comme vous le savez également, doivent être motivés de manière circonstanciée.
Le Conseil a reçu un certain nombre de demandes spécifiques relatives à des avis juridiques du service juridique du Conseil et il a appliqué les principes de la Cour. Ceci étant, vous n'êtes pas sans savoir que la divulgation publique des avis juridiques internes à une institution peut affecter l'intérêt légitime des institutions de demander et de recevoir des avis objectifs et indépendants. Il faut trouver un équilibre entre les deux. C'est la raison pour laquelle le législateur avait tenu à protéger, de manière explicite, le caractère confidentiel des avis juridiques, et c'est une exigence qui demeure présente dans notre avis.
Au-delà de ces réponses très techniques - j'en conviens et je m'en excuse d'ailleurs -, mais qui sont officielles puisque je les ai apportées au nom de la Présidence, j'ai ainsi l'occasion de faire le point sur la politique de transparence. Il faut distinguer plusieurs aspects dans cette politique de transparence. D'abord, en ce qui concerne l'accès direct aux documents de travail - c'est l'objet de votre interrogation -, je vous confirme que le Conseil applique entièrement les dispositions de l'article 12 du règlement 1049/2001, et l'annexe II du règlement intérieur du Conseil qui impose la tenue d'un registre public et précise les modalités de l'accès direct au public des documents du Conseil.
Je ne veux ni vous ennuyer avec trop de technique ou de chiffres, mais il est un fait que les chiffres sont éclairants puisque le registre de mise à disposition du public contient des références à plus d'un million de documents établis depuis 1999. Vous me direz: "le trop est l'ennemi du bien"...
Ensuite, il me semble que l'important c'est la lisibilité et la médiatisation des décisions prises par les institutions. C'est à cela que s'emploie notamment Mme Wallström dans le cadre de la procédure législative, et l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" comporte des engagements généraux en matière de transparence. Des mesures ont d'ores et déjà été prises en application de cet accord. Toutes les délibérations du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision sont ouvertes au public, et le Conseil tient régulièrement des débats publics sur les questions importantes qui touchent aux intérêts de l'Union et de ses citoyens.
Afin d'améliorer l'accès du public aux délibérations, il y a également un site internet du Conseil qui a créé des rubriques accessibles afin de pouvoir regarder en flux les vidéos des délibérations ce qui, vous me l'accorderez, est quand même un point important et particulièrement excitant!
Les présidences du Conseil ont aussi leur rôle à jouer. Sur le modèle des sites internet des présidences précédentes, la Présidence française a beaucoup investi dans son site ue2008.fr qui est multilingue et qui comporte une "Web tv" avec plusieurs chaînes, comparable à celle que le Parlement européen a, fort heureusement lancée.
Troisième et dernier élément, enfin: il faut que nous soyons en mesure de répondre aux demandes de renseignements émanant du public. Pour ce faire, un service d'information du public a aussi été créé - et c'est ce point qui me paraît le plus important - parce que, là où nous sommes le moins bien équipés, c'est très certainement dans les renseignements pratiques que nous devons donner au public. Et c'est pour cela que les citoyens sont légitimement inquiets et estiment que c'est trop opaque. C'est parce que nous avons soit des moyens insuffisants, soit des sites de renseignements qui ne sont pas suffisamment coordonnés et qui ne permettent pas au public d'être au courant de l'ensemble des législations. Et c'est sur ce dernier point que le Conseil doit concentrer ses efforts.
Tels sont les éléments dont je voulais vous faire part. La transparence est tout à fait essentielle. Nous avons, avec la Commission et le Parlement européen, dégagé un accord important également en termes de communication pour renforcer cette transparence, et je pense que la négociation interinstitutionnelle que nous avons eue avec Mme Wallström et avec le vice-président du Parlement européen nous permet d'envisager l'avenir dans de meilleures conditions.
C'est une tâche collective et nous devons maintenant lui donner tout son sens. Sachez que nous avons une réelle volonté politique de progresser dans cette transparence, dans la politique d'information et de communication, surtout dans les renseignements pratiques qui, à propos des législations, doivent être donnés aux citoyens. Nous devons pour cela utiliser davantage les nouvelles technologies de l'information. Mais je sais que ce souci est partagé par le Parlement, par la Commission et par le Conseil.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour leurs questions.
Bien sûr, comme nous l'avons déjà entendu, cet arrêt Turco de la Cour de justice est un arrêt très important. La Commission est entièrement d'accord avec la Cour quand elle rappelle la grande importance d'un processus législatif ouvert. Inutile de dire que nous respecterons cet arrêt et que nous en tiendrons pleinement compte dans notre travail quotidien.
Je veux être aussi claire que possible, mais je vais devoir être assez brève dans mes réponses à vos cinq questions spécifiques. La première concerne comment mieux légiférer, nos relations interinstitutionnelles et le règlement 1049/2001. Cet arrêt Turco concerne l'accès du public aux documents. Il n'y a pas de lien direct avec notre coopération interinstitutionnelle. Pour cela, nous avons notre cadre pour une coopération interinstitutionnelle renforcée qui, je pense, fonctionne très bien. Nos deux institutions ont de bons antécédents de collaboration dans le cadre du processus législatif en vue d'atteindre l'objectif qui consiste à mieux légiférer.
S'agissant de votre deuxième question sur les informations accessibles au sujet des consultations publiques en cours, je voudrais commencer par mentionner la base de données PreLex, comme nous l'appelons dans notre jargon. L'objectif de cette base de données est de faciliter l'accès aux documents prélégislatifs via à un point d'entrée unique. En pratique, il s'agit d'un portail qui contient des liens vers les documents prélégislatifs clés. Cette base de données est gérée par l'Office des publications officielles et elle est basée sur des informations fournies par la Commission. Plus important encore, elle est directement accessible au public sur le serveur Europa.
S'agissant des consultations publiques lancées par la Commission, il existe également un point d'accès unique sur le serveur Europa. Il s'agit de votre point de vue sur l'Europe. Ce site internet facilite l'accès aux consultations et fournit des informations générales sur les différents processus de consultation de la Commission. Il donne aussi des informations exhaustives sur les consultations publiques ouvertes et sur les documents de consultation et questionnaires connexes. En outre, ce point d'accès donne aussi des informations sur les suites réservées aux consultations, comme des rapports de consultations et des contributions publiées.
S'agissant de votre troisième question relative au projet TRANS-JAI, je voudrais simplement vous assurer qu'un accès public total, avec des serveurs dédiés à cet effet - intitulé "public go live" - pour le portail internet TRANS-JAI est prévu pour mars 2010.
Cela nous amène à votre quatrième question sur le principe de transparence et le principe de bonne administration. Bien sûr ces principes sont étroitement liés. Nous nous employons toujours à fournir autant d'informations que possible au public. C'est particulièrement le cas pour les procédures qui concernent les citoyens et leurs droits et pour les travaux des institutions, qui, nous le savons tous, ne sont parfois pas si faciles à comprendre. Le site internet de la Commission donne des informations sur son organisation et ses procédures, et nous avons un annuaire du personnel et des différentes directions générales de la Commission ("Who is who") facile d'accès.
Votre dernière question, la numéro 5, se concentre sur le registre public des documents et sur le projet de recommandation du Médiateur européen dans le cadre de la plainte de Statewatch. Un registre public des documents est opérationnel depuis le 3 juin 2002, tel que requis par le règlement 1049/2001. Depuis lors, la Commission a également mis en place un registre spécialisé pour les procédures de comitologie et un registre sur les groupes d'experts. Nous faisons tout notre possible pour moderniser nos systèmes informatiques internes, mais, comme vous le savez, ces choses ne se font malheureusement pas du jour au lendemain. Mais une chose est claire: ce travail est en cours. Nous tenons toujours compte de la nécessité d'accroître la couverture de ce registre public.
Plus spécifiquement, concernant le projet de recommandation du Médiateur européen dans cette affaire, la Commission lui a bien sûr présenté un avis détaillé. Dans cet avis, nous reconnaissons que nous devons encore accroître la couverture de nos registres publics et nous confirmons notre engagement à développer davantage encore nos registres publics dans l'intérêt d'une transparence accrue. Sur un point, nous n'avons pas pu partager l'avis du médiateur européen. Il a conclu que la Commission devrait - et je cite - "intégrer des références à tous les documents au sens de l'article 3, point a, dans le registre". Je peux partager le but et l'ambition de cette conclusion, mais malheureusement, c'est impossible à mettre en œuvre. Il est tout simplement impossible de concilier la définition vaste et imprécise du terme "documents" de l'article 3, point a, du règlement 1049/2001 et un registre public unique tout à fait complet. À la place, nous devons mettre les liens à disposition ou prévoir différents points d'entrée.
Je pourrais, bien sûr, mentionner que j'ai rendu le registre de ma propre correspondance directement accessible sur l'internet, et je pourrais mentionner d'autres exemples de ce que nous pouvons faire de manière proactive en dehors de la législation formelle, comme de meilleurs registres, une plus grande convivialité et accessibilité, une diffusion active et une publication plus rapide des documents. Mais cela n'est pas l'objet de notre discussion aujourd'hui. Je suis sûre que nous aurons d'autres occasions de discuter dans le détail de ces sujets importants.
Charlotte Cederschiöld
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, une condition sine qua non à la crédibilité et à la légitimité de l'UE est un ensemble de règles de travail concernant la transparence et la protection des données et des informations.
La transparence du processus décisionnel est particulièrement nécessaire quand la démocratie européenne est remise en question. Les États membres ont des expériences différentes. Un échange d'expériences accru peut mener à une meilleure administration au niveau de l'UE, mais aussi des États membres. Nous avons fait du chemin depuis 2001, quand la législation relative à la transparence a été décidée.
La plupart des États membres ont déjà une forme ou une autre de loi sur la liberté de l'information - la Suède et la Finlande depuis 1776, d'autres pays comme l'Irlande depuis quelques années. Cela prend du temps - vous devez respecter ça - de trouver un comportement et des attitudes communs. On ne peut pas appliquer une formule nationale à toute l'UE. Les cultures sont trop diverses. Un gouvernement ouvert est essentiel dans une démocratie représentative. Tout le processus est influencé par le fait que la révolution numérique est en train de transformer notre société en une société de l'information.
Un point important qui doit être mieux développé dans le règlement n° 1049 est l'équilibre entre confidentialité et transparence. Nous avons besoin d'un processus décisionnel qui respecte l'intérêt public supérieur sans enfreindre les droits des institutions ou de l'individu à la confidentialité. L'interprétation judiciaire d'affaires complexes, par exemple les affaires de concurrence, ne peut être laissée à l'appréciation des tabloïdes.
L'arrêt Turco peut contribuer à nous permettre de mieux légiférer. Quelles conséquences pratiques la Commission et le Conseil vont-ils tirer de l'affaire Turco?
Michael Cashman
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, comme le rapporteur d'origine sur le règlement n° 1049/2001, je trouve qu'il s'agit d'un débat très intéressant. Ce que je trouve étrange - étant donné que je sais que les participants au débat de ce soir sont résolument en faveur de l'ouverture et de la transparence - c'est que l'argument qui explique pourquoi ce qui a été fait n'est pas suffisant soit "nous avons besoin de davantage de temps". C'est inacceptable.
Seule 30 % de la population européenne a confiance en l'Union européenne. Pourquoi? Parce qu'ils se sentent absolument déconnectés de ce qui est fait en leur nom. Et ce qui est surprenant, c'est que nous avons des choses positives à raconter. Pourquoi doit-on traîner l'institution, avec force cris et force coups, devant les tribunaux européens pour qu'elle fasse ce qu'il faut faire?
Nous devons faire davantage que simplement expliquer. Commissaire Wallström, je sais que vous êtes aussi exaspérée et épuisée par ces arguments que moi, mais cela ne suffit pas de dire que nous avons besoin de davantage de temps. Nous devons en fait démontrer à nos concitoyens que nous n'allons pas seulement leur expliquer pourquoi nous faisons ce que nous faisons, mais aussi comment nous le faisons et les conseils juridiques sur lesquels nous agissons. Parce que sinon, nous allons déconnecter les gens du projet européen.
On a affirmé ici ce soir que cela était impossible dans certains cas, en raison de la définition imprécise du terme "documents". Elle n'est pas imprécise du tout. Ce terme est en fait bien défini. Il s'agit de tous les documents détenus, reçus ou produits par les trois institutions ou les agences créées par celles-ci. Et le terme "documents" lui-même est clairement défini. Alors ayons le courage d'avoir un registre ouvert. Pas le dédale que nous avons pour le moment où, quand vous allez dans un registre, vous n'avez pas accès à tous les autres registres ou à tous les autres liens.
Pour le moment, nous avons des citoyens qui entrent dans un dédale. Permettons aux citoyens d'entrer dans les trois institutions et exposons-nous au contrôle de l'opinion publique. Je vous dis maintenant que, à moins que nous fassions ce qu'il y a à faire, le jugement aura lieu lors des élections de juin, en faveur des partis extrêmes qui ne sont favorables ni à l'UE ni aux institutions européennes. Le temps passe. Agissons maintenant. Ce n'est pas du domaine de l'impossible.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice joue un rôle essentiel dans le système européen et la Cour a le pouvoir d'interpréter les décisions politiques. Quand la législation européenne doit être interprétée, la décision de la Cour de justice prévaut, indépendamment de l'objectif du corps législatif ou des intentions de la législation. Nous pouvons le constater dans les arrêts Laval, Rüffert et autres. Dans ces affaires, la décision de la Cour était défavorable aux travailleurs.
Dans l'affaire Turco, en revanche, la décision de la Cour est positive. Je le salue, mais je maintiens ma critique de base: la Cour de justice détermine la politique européenne, et la Cour a toujours le dernier mot dans quelque litige que ce soit.
Dans l'affaire Turco, je salue le fait que la Cour ait reconnu que le contrôle du processus législatif par les citoyens a la priorité absolue. C'est un pas dans la bonne direction, mais malheureusement, je dois dire qu'il reste beaucoup de pas à faire avant que l'UE ne laisse derrière elle ses méthodes de travail fermées où seuls les gens de la maison peuvent voir la voie à suivre. C'est, en définitive, une question de démocratie, de participation et de transparence.
Il est important de tenir compte de l'arrêt Turco dans la révision en cours de ce que l'on appelle le règlement relatif à l'accès du public aux documents.
Costas Botopoulos
(EL) Monsieur le Président, l'arrêt Turco est un pas en avant significatif pour le droit et la démocratie. Il explique le concept d'intérêt public tel qu'il est défini dans le règlement 1049/2001 qui régit l'accès du public aux documents. Ce concept doit être interprété de telle manière que le droit à une connaissance plus vaste des faits qui mènent à la prise de décision soit jugé plus important que, et prime sur, le secret des procédures internes par lesquelles une décision est prise.
En d'autres termes, selon l'arrêt Turco, il est important que les citoyens non seulement sachent - comme ils en ont le droit - comment ou pourquoi une décision est prise, mais soient aussi informés des documents sur lesquels se fondent une décision, et les documents doivent donc être connus du plus grand nombre possible.
Cela nous mène à présent à poser la question orale d'aujourd'hui afin de demander aux services de la Commission et du Conseil de prendre cette décision en considération. Comme le président en exercice l'a dit, interprétons le règlement 1049/2001 à la lumière de cette nouvelle jurisprudence.
Certains problèmes pourraient bien sûr aussi apparaître concernant ce que l'on appelle le secret des documents, en particulier dans le cas des avis du service juridique. Je ne le sais que trop, puisque je suis juriste. Mais ne disons jamais qu'un tel document devrait rester secret au cas où il poserait des problèmes. À la place, je crois que nous devrions réclamer un changement radical dans la culture de la transparence. La transparence est synonyme d'équilibre et de respect de la procédure, pas de crainte de la connaissance.
Permettez-moi de conclure par une dernière remarque: nous devons ici vraiment voir la différence entre ce qui se passe en pratique au Conseil et ce qui se passe dans notre propre institution. Au Parlement, l'accès aux réunions et aux documents est presque total. Je pense que l'arrêt Turco représente une occasion pour le Conseil de s'aligner sur ce point également.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais rebondir sur ce point relatif à la "déconnexion" que M. Cashman a très justement abordé. Il est certain qu'au cours du débat sur le traité de Lisbonne en Irlande, il y a eu une énorme déconnexion. Mais ne nous faisons pas ici trop de reproches, parce que les États membres ont une grande capacité à reprocher à l'Europe des choses avec lesquelles ils ne sont pas à l'aise, même s'ils les ont acceptées ici. Je pense qu'il est temps pour nous tous - tous nos hommes politiques élus, les gouvernements, l'opposition et chacun de nous au sein de cette Assemblée - de grandir et de dire la vérité.
J'ai été découragée cette semaine en lisant ce magazine où un membre d'une riche élite, non élu, non responsable, divulgue des informations au sujet de l'élite non élue de Bruxelles. Quel culot! Mais à moins que nous fassions ce que M. Cashman dit et que nous nous attaquions à lui et à ceux de son espèce, les élections européennes de juin seront un désastre pour la population européenne, et il est temps que ceux d'entre nous qui le pensent le disent haut et fort.
Anneli Jäätteenmäki
auteure. - (FI) Monsieur le Président, cet arrêt de la Cour est important et catégorique. Il montre clairement que le processus législatif de l'UE doit être soumis au contrôle démocratique de la population, et que protéger les institutions au cours du processus décisionnel est d'une importance secondaire. C'est un argument clair.
Dans ce contexte, je suis vraiment assez déçue des réponses. Dans la réponse du Conseil, on a plusieurs fois insisté sur le fait que la transparence et l'ouverture étaient importantes, mais pas grand chose de plus. Qu'est-ce qui a été fait? La Commission, de son côté, a demandé davantage de temps.
L'attitude que les institutions européennes ont adoptée à l'égard de la décision de la Cour est, je pense, vraiment intéressante. Que se passerait-il si nos concitoyens devaient adopter la même attitude à l'égard de la décision de la Cour que la Commission et le Conseil et ne se souciaient pas du tout de la décision? Cela n'arriverait tout simplement pas.
Marco Cappato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil a cité le chiffre d'un million de documents publiés. Lorsqu'il s'agit de l'accès aux documents, la qualité et la quantité doivent être présentes, mais il ne s'agit pas seulement de qualité. Si nous voulons être honnêtes il y a un problème avec le type de documents: des documents de réunion ou des documents qui accompagnent le processus décisionnel.
C'est cela qui manque aujourd'hui. Je vais vous donner un exemple: les documents du Coreper I, qui sont si difficiles à trouver, ou les documents de politique étrangère, qui sont traités comme des documents diplomatiques et qui ne se trouvent donc pas dans les registres. Ce sont tous des documents qui sont vitaux pour apprendre des choses au sujet du processus décisionnel.
Je ne vous ai donné qu'un exemple au cours du bref laps de temps qui m'est imparti. Au vu des réponses que vous avez données, je crois qu'il faudrait considérer cela davantage comme une occasion que comme un risque pour le fonctionnement des institutions européennes.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les parlementaires, ce qui ressort clairement de notre débat, c'est que nous devons véritablement renforcer et la transparence et la communication, parce qu'il y a bien une incompréhension, comme vous l'avez souligné, de la part de nos concitoyens, de la manière dont l'Europe fonctionne
Et meilleure transparence et meilleure communication vont de pair. C'est, comme je l'ai dit, en ce sens que nous avons signé avec Mme Wallström et M. Vidal-Quadras un accord politique pour mieux communiquer sur le terrain. Nous devons aussi, M. Cappato et Mme Jääteenmäki ont raison sur ce point, être plus transparents et expliquer la façon dont nous travaillons. C'est pour cela que le Conseil va faire un effort particulier sur les nouvelles technologies.
Même en lisant les argumentaires qui m'ont été donnés, je suis d'accord avec M. Cappato, sur le fait que ce n'est pas parce qu'on donne des millions de documents qu'il y a une meilleure transparence. L'essentiel est de fournir les documents qui sont demandés et des documents de qualité. Les documents du Coreper I, par exemple, que vous avez cités, sont à disposition, sont mis en ligne. Ils ne l'ont pas toujours été en temps voulu, faute de moyens technologiques. Maintenant, nous disposons de ces technologies et nous allons faire en sorte de résorber ce problème dont vous parlez.
Pour être honnête avec vous, il y a aussi un équilibre à trouver par rapport à ce qu'est le fondement juridique, par rapport à ce qu'est la véritable transparence et ce que sont les délibérations, et il y a un certain nombre de délibérations, d'enjeux diplomatiques qui sont effectivement assez difficiles, et où la liberté de parole, d'expression, de décision, doit être assurée. Je peux vous paraître trop conservateur, mais je crois qu'il faut veiller également à cet équilibre-là.
Sous la Présidence française, nous avons entrepris la révision du règlement 1049/2001 et il faut agir vite. M. Cashman a tout à fait raison sur ce plan-là et nous agissons vite avec son aide, nous agissons vite en coordination avec lui, et nous espérons bien progresser rapidement d'ici la fin des travaux de la Présidence.
Comme je l'ai dit, nous devons faire attention, privilégier, comme l'a souligné M. Cappato, la qualité à la quantité, parce que trop d'information tue l'information. Le citoyen est ensuite confronté à un problème de tri d'information. Et cela existe aussi au niveau européen et nous devons être en mesure d'aider tout à fait librement le citoyen à faire le tri.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire, comme je l'ai indiqué dans ma présentation, faire en sorte que le citoyen soit parfaitement renseigné sur les informations pratiques, sur ses droits, sur ce qui résulte des décisions, sur la manière dont elles sont prises, sur le fondement juridique et, de ce point de vue-là, il est vrai que nous devons réfléchir aux moyens qui sont mis à la disposition du Conseil.
Je pense qu'au niveau de la Commission, vous êtes confrontés à la même situation quand vous avez, par exemple, à expliquer sur quel fondement juridique sont prises des décisions qui concernent, notamment, les petites et moyennes entreprises, que vous n'avez, dans les États membres ou dans les institutions, qu'une ou deux personnes qui sont susceptibles de répondre à ces questions, et que ces personnes sont en vacances. Eh bien vous avez ou des citoyens ou des petites et moyennes entreprises qui sont obligés d'attendre deux ou trois mois pour avoir une réponse. Cela me paraît effectivement aussi grave que l'accès aux documents officiels.
Enfin, il faut donner un sens politique à nos débats. Singulièrement, au moment où se préparent les élections européennes, je sais que le Parlement européen est pleinement engagé à cela, et vous pouvez compter sur la Présidence française pour faire en sorte que ce devoir de transparence, ce devoir d'explication, cette obligation aussi de pratique, de concret, soit davantage mis en œuvre parce que, si nous ne le faisons pas, et là je suis d'accord avec M. Cashman, ce sont les extrémistes qui progresseront aux prochaines élections européennes et de cela, nous ne voulons pas.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, l'arrêt Turco sera respecté et exécuté par la Commission également, bien sûr. L'arrêt de la Cour disait en fait que, dans cette affaire, le Conseil avait tort, que le Conseil devait corriger ses procédures, et je suis sûre que le Conseil suivra l'arrêt.
C'est le point de départ de cette discussion. Elle a toutefois partiellement été confondue avec la discussion que nous avons eue sur le règlement n° 1049/2001. L'arrêt Turco est une chose, et le règlement n° 1049/2001 en est une autre. Comme vous le savez, nous avons présenté une proposition et nous sommes en train de nous occuper du règlement n° 1049/2001 et de la manière dont ce règlement devrait finalement être conçu.
Je pense qu'il doit y avoir une certaine confusion au sujet de ce que j'ai dit. Je n'ai pas demandé davantage de temps. J'expliquais que la modernisation de nos outils informatiques devait être continue, que cela ne pouvait pas se faire du jour au lendemain. Nous avons déjà un registre. Nous complétons ce registre avec un certain nombre de choses, comme la comitologie et tous les groupes d'experts. Cependant - et j'ai été très honnête en tentant de répondre à l'une des cinq questions - je ne suis pas convaincue que le mieux soit d'avoir un seul registre. C'est comme avoir un seul annuaire téléphonique pour toute l'Europe au lieu d'essayer d'avoir différents annuaires nationaux.
Êtes-vous sûrs qu'il soit préférable d'avoir un énorme annuaire téléphonique pour toute l'Europe plutôt que d'en avoir plusieurs? Parce que la définition que vous avez réclamée aujourd'hui dans votre question spécifique est la définition qui se trouve dans un certain paragraphe, qui inclut également la forme audiovisuelle. C'est une définition très vaste. Êtes-vous sûrs que cela sera utile aux citoyens d'avoir un immense point d'entrée pour tout cela?
Discutons-en, mais je ne suis pas sûre qu'il existe une solution simple comme celle-là. Nous ne sommes donc pas d'accord sur ce point. La modernisation de nos outils dans ce domaine est une constante dont nous devons discuter tout le temps, parce que les choses arrivent si vite. Mais nous semblons partager les mêmes objectifs d'ouverture et de transparence et d'accès aux documents. C'est le point de départ et c'est ce pour quoi nous continuerons à lutter et nous suivrons bien sûr l'arrêt Turco.
Concernant le point où j'ai mentionné que 2010 était notre date cible, il s'agit d'un projet très spécifique et je vous donnais juste la date de celui-ci. Mais, en général, nous n'avons pas besoin et ne devrions pas avoir besoin de demander davantage de temps. C'est quelque chose que nous devons faire au quotidien: offrir davantage d'ouverture, davantage de transparence, servir les citoyens parce qu'ils ont besoin de savoir, et cela doit faire partie de la culture et de l'attitude de toutes les institutions.
J'ai, avec vos collègues, applaudi votre bon discours, M. Cashman, parce qu'il contient le point de départ de ce qui est à présent nécessaire: s'ouvrir, créer un accès. Je pense que rendre nos délibérations publiques aidera aussi les gens à se faire leur propre opinion de ce qui se passe en connaissance de cause, et de pourquoi nous avons tant de choses importantes à notre agenda.
Le Président
Le débat est clos.
