
Santini
Madame la Présidente, je voulais proposer une motion de procédure à l'attention du Parlement au moment où - aujourd'hui - nous nous apprêtons à voter sur le document le plus important que nous soyons appelés à approuver, à savoir le budget. Neuf personnes ont trouvé la mort hier dans un accident de la route survenu dans le tunnel du Saint-Gothard. Cela doit nous inciter à une plus grande responsabilité quand nous devrons voter, à la ligne "Infrastructures", le financement des actions nécessaires et qui ne peuvent désormais plus être différées, par lesquelles l'Europe doit résoudre le problème du trafic dans les cols alpins.
Nous discuterons aujourd'hui de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc et des nombreux problèmes liés à l'aspect économique et à l'aspect environnemental. Souvenons-nous également d'une chose : l'accident du Saint-Gothard a été causé, dans une large mesure, par le surplus de trafic que ce point de passage, celui du Brenner et d'autres encore ont dû absorber à la suite de la fermeture du Mont-Blanc. Nous devrons donc voter avec conviction les infrastructures servant à accélérer la reconstruction du tunnel ferroviaire du Brenner, du tunnel ferroviaire de Fréjus et passer au ferroutage, pour la sécurité des voyageurs et pour le bien de l'environnement. Souvenons-nous en quand nous passerons au vote.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Santini.

VOTES
- Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2002 concernant la Commission.

Projets d'amendement aux Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2002 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur et au Contrôleur européen de la protection des données
Au sujet de l'amendement 192
Maij-Weggen (PPE-DE). (NL) Madame la Présidente, je voudrais proposer une modification orale à l' amendement 192. L' ancien texte dit ceci, c' est très court : "sont par ailleurs exclus les projets de recherche impliquant l'utilisation de primates" Je demande à ce que ceci soit modifié en : "il est mis fin au financement des projets de recherche impliquant l'utilisation de primates d'ici deux ans, à moins qu'il puisse être prouvé qu'il n'y a pas d'autre alternative". Si cet amendement peut être repris, il pourrait être combiné avec le 372. Nous aurions alors un bon texte. C' est ce que j' ai convenu avec Mme Buitenweg.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, je m' oppose à cet amendement oral.
(Plus de douze députés s'étant levés, l'amendement oral n'est pas pris en considération) À la fin du vote

Buitenweg
Madame la Présidente, la fin du vote vient d' être accueillie par une salve d' applaudissements. Je comprends bien cela, étant donné que c' est toujours un long cheminement. Mais je voudrais cependant encore demander à ce que l' on procède au vote d' un dernier amendement. J' aurais dû le dire dès le début, mais à ce moment-là, nous allions déjà passer au vote. Il concerne la Cour des comptes. Nous venons de voter l'inscription d'un montant d' un million à la ligne budgétaire destinée à la construction d' un bâtiment pour la Cour des comptes, et qui serait nécessaire pour l'élargissement. Au sein de la commission des budgets, nous voudrions demander de placer en réserve un autre montant de six millions d' euros afin de pouvoir injecter ce capital supplémentaire dans l' année à venir. En fin de compte, cela permet au contribuable de réaliser des économies et de bénéficier d' une plus grande marge de manuvre pour les budgets à venir. Je voudrais vous demander de procéder au vote de ce dernier amendement, qui consiste en l' ajout d' une réserve de six millions d' euros à la ligne budgétaire 206.
(L'Assemblée marque son accord)   
Rapport (A5-0330/2001) de M. Costa Neves, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (C5-0300/2001 - 2000/2324(BUD)) et la lettre rectificative nº 1/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (12733/2001 - C5-0495/2001) (Section III - Commission)
À la fin du vote

Costa Neves
Madame la Présidente, le vote est terminé, mais lors du vote du budget, nous nous sommes prononcés contre cette idée, et cette partie a dès lors été retirée du budget. Nous venons à présent de voter ce paragraphe, qui est contradictoire avec ce que nous avons voté au budget. Il y a donc ici une contradiction dont cette Assemblée doit être consciente. Mais il est vrai que le vote est terminé.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0329/2001) de Mme Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (C5-0300/2001 - 2000/2325(BUD)) et
sur la lettre rectificative nº 1/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (12733/2001 - C5-0495/2001)
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des régions
Section VIII (A), Médiateur européen
Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données
Sur le paragraphe 39

La Présidente
 Madame Buitenweg, vous avez un amendement oral, je crois, sur le paragraphe 39, suite au vote sur le budget. Auriez-vous la gentillesse de bien nous le réexpliquer, pour que nous puissions voter en conséquence.

Buitenweg
. (NL) Je vais m' exprimer en anglais. Il s' agit de ce que j' avais déjà dit au début concernant les conditions auxquelles nous allons libérer les montants ou les postes placés en réserve lors du vote précédent. Il s' agit des conditions mentionnées dans l' amendement 73 de la commission du contrôle budgétaire. C' est conforme avec ce que nous avons discuté précédemment, et c' est plus clair ainsi. Il nous faut par conséquent adapter le texte conformément à ce que nous venons de voter. Le texte est le suivant :
"le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux (exigence du Traité de Nice), et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées".
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)   

Van Hulten
Madame la Présidente, mardi, Mme Morgan a soulevé la question de la lettre que le Bureau a envoyée à M. Prodi au sujet de la réforme de la Commission, et qui adopte une position très différente de celle prise par la Commission. Nous venons de voter le rapport de Mme Buitenweg et nous avons approuvé l'amendement 4 de M. Elles, qui réaffirme le soutien total du Parlement aux réformes de la Commission.
Je demande donc de bien vouloir adresser une lettre à M. Prodi réaffirmant le soutien total de ce Parlement à la réforme radicale du statut du personnel de la Commission.

Bourlanges
Madame la Présidente, je crois que chacun a entendu à votre ton de voix que vous avez fait preuve d'un très grand stoïcisme personnel en présidant cette séance malgré votre état de santé. Je voudrais dire, au nom de tous les "budgétaires" et au nom, je crois, de tous les collègues, que nous sommes très sensibles à votre fidélité à présider les votes sur le budget en première et en seconde lecture.

Elles
Madame la Présidente, je m'associe volontiers aux commentaires de M. Bourlanges. Cependant, il faut que nous nous penchions sur la question de M. van Hulten, parce que, lorsqu'elle a été soulevée par Mme Morgan, plus tôt dans la semaine, avec M. Provan en tant que président, ce dernier a dit qu'il examinerait s'il était possible de voir ce qui allait se passer.
Alors peut-être pourriez-vous répondre à la question de M. van Hulten, et en parler au Bureau, qui se réunira pour clarifier la situation.

Harbour
Monsieur le Président, je regrette que Mme Fontaine ait dû partir. Je vous demande donc de bien vouloir lui faire part de mes remarques.
L'Assemblée sait que j'ai consacré beaucoup de temps à l'étude de la réforme en son nom l'année dernière et que j'ai continué à le faire au nom de la commission juridique et du marché intérieur. Je comprends parfaitement les arguments de Mme Fontaine, mais je vous demande, au nom de tous les députés ici présents, que l'assemblée soit tenue mieux informée des progrès de la réforme.
C'est la question que j'avais soulevée en septembre, lorsque j'avais demandé à la présidence de nous donner le même niveau d'informations au sujet de l'évolution des réformes que celui que nous donne la Commission. M. Kinnock nous a remis un calendrier complet des débats au sujet des progrès de la réforme. L'Assemblée ici présente, les députés ici présents, ne reçoivent pas la moindre information du Bureau à ce sujet. Je vous demande d'être beaucoup plus transparents et de nous remettre un rapport sur les progrès de la réforme.

Le Président
 Votre demande sera transmise, mais vous comprendrez que, vu les longs votes que nous avons encore à faire, je ne peux pas prolonger ce débat. Faites preuve de courage. Mme la Présidente l'a fait en présidant malgré son état de santé. M. Fatuzzo, lui, a encore beaucoup de travail ce matin, alors soyons donc tous courageux.
Rapport (A5-0342/2001) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2002 (SEC(2001)0827 - C5-0233/2001 - 2001/2100(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)  
Proposition de résolution (B5-0686/2001) sur la stratégie de l'Union européenne pour la conférence de Marrakech sur le changement climatique
Au sujet du paragraphe 9

de Roo
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter, au nom de nos collègues du groupe du parti des socialistes européens et du groupe du parti populaire européen, un amendement oral au paragraphe 9, ainsi libellé : "...se félicite que la Commission ait présenté le paquet annoncé de trois propositions sur le changement climatique ". La Commission a fourni ces trois propositions avant-hier, nous devons corriger cela.
Je veux également féliciter la Commission de l'avoir fait avant l'ouverture de la très importante conférence COP-7 sur le changement climatique à Marrakech.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0326/2001), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (7193/2/2001 - C5-0292/2001 - 2000/0121(COD)) (Rapporteur : M. van Dam)
(Le Président déclare approuvée la position commune)
Rapport (A5-0327/2001) de M. Vatanen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires (COM(2001)46 - C5-0051/2001 - 2001/0026(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0338/2001) de M. Lamassoure, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (COM(2001)230-C5-0219/2001 - 2001/0097(CNS)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0343/2001) de M. Lamassoure, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM (2000)713 - C5-0613/2000 - 2000/2014(COS)
Au sujet de l'amendement 8

Swoboda
Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, je voudrais déposer un amendement oral. Je n' ai que la version anglaise avec moi. Il faut écrire : "Insists on the immediate abolition of the death penalty..." ("insiste sur l'abolition immédiate de la peine capitale") au lieu de "Reiterates its call for the immediate abolition of the death penalty..." ("réitère sa demande relative à l'abolition de la peine capitale").
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet du paragraphe 10

Swoboda
Monsieur le Président, avec l' accord du rapporteur et en collaboration avec lui, nous pourrions également proposer l' amendement suivant, pour trouver un compromis : "Urges Turkey to propose in the coming year a precise timetable..." ("invite instamment la Turquie à présenter l'an prochain un échéancier"), nous ajouterions donc "in the coming year" ("l'an prochain").
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0366/2001) de M. Gahrton, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce (COM(2001) 517 - C5-0487/2001 - 2001/0218(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0367/2001) de M. Gahrton, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l'Organisation Mondiale du Commerce (COM(2001) 518 - C5-0488/2001 - 2001/0216(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0695/2001), de M. Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen de Gand du 19 octobre

Ludford
Monsieur le Président, je voudrais intervenir au sujet du Conseil européen de Gand.
Le groupe ELDR, le groupe des Verts et le groupe des socialistes ont déposé, chacun de leur côté, un amendement au paragraphe 7. Il s'agit respectivement des amendements 13, 9 et 5. Ces trois groupes proposent de déposer un amendement oral visant à fusionner les trois amendements en question et à ajouter à la fin du paragraphe 7 : "...qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect de leurs droits fondamentaux, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir".

Le Président
 Chère collègue, le seul problème, c'est que nous nous occupons en ce moment d'une résolution de notre groupe. Nous n'en sommes pas encore à la résolution commune. Vous avez donc anticipé le tempo. Nous devons d'abord vérifier s'il n'y a pas une majorité sur la première résolution.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)   
Proposition de résolution commune sur les résultats de la session informelle du Conseil européen tenue le 19 octobre 2001 à Gand

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voudrais savoir si, au moment de fusionner les amendements, nous devons conserver le terme "engagement", qui se trouve dans l' amendement socialiste. Il serait donc question, en d' autres termes, d' un "engagement" en faveur de tout cela. Je crois que c' est ce que nous sous-entendons, que le terme "engagement" doit également se retrouver dans le texte fusionné.

Ludford
Monsieur le Président, une des raisons qui m'ont poussée à proposer cet amendement oral qui regroupe les trois amendements déposés est que la version anglaise de l'amendement du groupe des socialistes sonne mal. En disant que nous devons inclure "a compromise in favour of Afghan women", cela peut suggérer que nous compromettons les intérêts des femmes afghanes. En anglais, cette formulation n'est pas satisfaisante. Cela signifie un règlement. "Compromise" n'est pas une bonne traduction de "compromis". C'est une des raisons qui m'ont incité à proposer la fusion des trois amendements afin d'éliminer de la version anglaise le mot "compromise", qui est ambigu.

Barón Crespo
Monsieur le Président, il s' agit d' un problème linguistique. La traduction anglaise, dans le cas présent, du terme espagnol "compromiso" est "engagement" et non "compromise".
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0308/2001) de M. Poos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la réforme du Conseil (2001/2020(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0689/2001), de M. Gallagher, au nom du groupe UEN, sur l'approche de l'Union européenne à l'égard de la 4è Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha, au Qatar
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution commune sur la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0331/2001) de M. Désir, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international ((2001/2093(INI))
Au sujet de l'amendement 6

Schwaiger
Monsieur le Président, je me permets d' indiquer que le groupe du PPE a déposé l' amendement 6 au considérant A et exige de remplacer les termes "supply constraints" ("difficultés d'approvisionnement") par le mot "quotas" ("quota"), à la quatrième ligne de la version anglaise, car c' est le terme adéquat.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet de l'amendement 3

Deva
Monsieur le Président, je veux proposer, avec l'accord du rapporteur, un amendement oral à l'amendement 3 tendant à le libeller comme suit : "...invite les dirigeants mondiaux réunis au sein de l'OMC à s'engager à mettre en uvre des mesures coordonnées pour aider les pays en développement à surmonter les obstacles à l'accroissement...", etc.

Le Président
 Y a-t-il des collègues qui s'opposent à la prise en considération de cet amendement oral ?

Désir
Monsieur le Président, j'accepte cet amendement oral proposé par M. Deva. Si cet amendement oral est adopté, mon groupe soutiendra l'amendement 3.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-332/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense, sur les progrès réalisés dans la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (C5-0194/2001 - 2001/2007(INI))
Au sujet du paragraphe 7

Brok
Monsieur le Président, en accord avec les requérants, je voudrais que l' on écrive "attend des les États membres" et ajoute "et du Conseil".

Le Président
 Y a-t-il une opposition à ce que l'on rajoute "et du Conseil" ? Ce n'est pas le cas. Nous intégrons donc cette suggestion orale.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet de l'amendement 15

Lynne
Monsieur le Président, on m'a demandé de déposer un amendement oral. Par esprit de compromis et dans l'optique de l'adoption de cet amendement, je propose d'ajouter, à la fin du paragraphe 37, les termes : "et d'apporter son aide dans la lutte contre le terrorisme ".
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution) EXPLICATIONS DE VOTE
Budget général 2002

Maaten, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel et Sanders-ten Holte
Lors du vote sur le projet de budget général pour l' exercice 2002, la délégation néerlandaise VVD du groupe parlementaire ELDR s' est déclarée opposée à la hausse des crédits de paiement dans la catégorie 2. La Commission européenne a indiqué que ces hausses ne peuvent pas être absorbées par les lignes budgétaires concernées et qu' elles entraînaient de plus des contributions plus élevées pour les Etats membres. Cette augmentation des crédits de paiement n' est donc pas considérée comme nécessaire par la délégation VVD.
Par contre, la délégation a voté en faveur de l' augmentation des crédits d'engagement dans la catégorie 2 car la délégation VVD est d' avis qu' une programmation méthodique des fonds structurels est nécessaire.

Malmström et Olle Schmidt
 - (SV) Nous avons voté, d'une façon générale, contre la proposition de la commission des budgets d'augmenter les dépenses agricoles de la catégorie 1. Nous ne pensons pas qu'il soit normal qu'environ la moitié du budget total de l'Union serve à subventionner la production et l'exportation de produits agricoles. La politique agricole actuelle n'est pas uniquement coûteuse pour l'Union. Elle contribue aussi à rehausser les prix à la consommation. Le secteur agricole est en outre bien protégé de la concurrence des importations étrangères. Cet état de fait a pour effet de détourner la concurrence et de déstabiliser l'économie mondiale.
La politique agricole commune de l'UE pose avant tout problème pour les pays en voie de développement. L'agriculture est en effet un domaine où ces pays sont compétitifs vis-à-vis des producteurs industrialisés. Or la politique agricole commune de l'UE dresse ici de sérieux obstacles, notamment en subventionnant cette agriculture et en la subventionnant contre la concurrence à l'importation. Le fait que l'Union attribue des aides à la culture du tabac mérite, en outre, qu'on y porte attention. Ces aides à la culture du tabac devront être supprimées au plus tôt. Le budget et l'activité de l'UE doivent bien plutôt servir à s'attaquer aux problèmes transfrontaliers que les États membres ne sont pas en mesure de résoudre seuls. La politique agricole commune est profondément contraire à la solidarité. Elle appelle, à ce titre, une réforme rapide.
Rapport Costa Neves (A5-0330/2001)

Dell'Alba
Monsieur le Président, mon explication de vote démentira une certaine réputation d'efficacité des députés radicaux, car nous nous sommes trompés, lourdement trompés, lors du vote du budget, en ce qui concerne l'amendement 75, relatif à la contribution au financement des partis politiques européens. Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé. Mon explication de vote vise donc à corriger, dans la mesure du possible, le résultat du vote. Nous avons déjà demandé que le procès-verbal soit rectifié. C'est une faute dans notre liste de votes, que nous tenons à corriger. Nous émettons par ailleurs un jugement positif sur le rapport Costa Neves, mais nous tenions à souligner cette petite erreur technique concernant l'amendement 75. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le Président
 Merci, Monsieur Dell'Alba. L'Assemblée s'interrogeait. La voici totalement éclairée.

Fatuzzo
Monsieur le Président, pouvais-je renoncer, uniquement parce que je suis aphone, à mes explications de vote ? En ce qui concerne le budget, je voudrais dire quelques mots sur la section relative à la Commission. J'ai voté favorablement, mais c'est la dernière fois, parce que je veux y voir clair sur le fonctionnement de la Commission. Le 1er janvier 2002, j'entamerai, tel Ulysse à la fin de la guerre de Troie, un long voyage dans les méandres de la bureaucratie des 13 523 bureaux de la Commission, de ses 33 728 fonctionnaires. Ce sera un voyage long, dur et difficile. Je rencontrerai Polyphème, la magicienne Circé et peut-être à la fin verrai-je Pénélope sous les traits du président Prodi. Ce sera certainement un choc, mais je souhaite pouvoir exprimer un vote favorable la prochaine fois également !

Krivine et Vachetta
. -Comme chaque année, la seconde session d'octobre a pour principal objet l'adoption du budget communautaire. C'est le seul domaine où le Parlement puisse influer sur la politique communautaire, puisqu'il possède le pouvoir de codécision avec le Conseil et surtout le droit de veto. C'est donc, dans cette Europe où règnent la technocratie et le déficit démocratique, un des rares pouvoirs exercés par les représentants élus au suffrage universel.
Comme celui de l'année dernière, le budget 2002 est à l'image de la construction de cette Europe libérale. C'est un budget marqué par l'austérité (0,3 % du PIB européen), manquant globalement de moyens, notamment pour la politique de l'emploi, l'élargissement, le traitement des crises alimentaires, l'Afghanistan, la Palestine ou encore les Balkans.
Le rapporteur Costa Neves entérine globalement ces orientations en proposant une augmentation des crédits de paiement - ce qui est plutôt positif -, mais également la mise en réserve des fonds structurels ainsi que des transferts assez obscurs du plan opérationnel au plan administratif - ce qui est plutôt négatif.
Pour ces raisons, nous ne pouvons soutenir ni le rapport ni le projet de budget 2002.
Rapport Buitenweg (A5-0329/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur le budget. Je voudrais toutefois souligner à cette occasion, avec force et à voix haute, devant les nombreux députés de ce Parlement, que le parti des retraités - que j'ai l'honneur de représenter en ce lieu - estime que le Parlement européen, qui légifère désormais sur 50 % des dispositions nationales, transpositions des directives que nous approuvons ici, doit bénéficier d'un financement plus important, posséder une meilleure organisation pour fonctionner comme il sied à un parlement supranational dont les devoirs sont si nombreux et si importants.

Kauppi et Korhola
 - (FI) À l' instar de notre groupe, nous avons été favorables au paiement des frais de mission ainsi que des indemnités de secrétariat et des frais administratifs sur présentation de justificatifs. Notre groupe considère que la formulation de l' amendement 1 signifierait qu' il n' existe actuellement aucune procédure adéquate. De même, l' amendement passe entièrement sous silence un fait pourtant bien réel, à savoir que la solution du problème se trouve maintenant entre les mains du Conseil : le Parlement européen a proposé une procédure telle qu' elle est exposée dans l' amendement et il est disposé à l' adopter, mais le Conseil n' a pas été capable de donner son aval. Sur la base de ce qui précède, notre groupe considère que l' amendement présente le Parlement européen de façon injuste et injustifiée sous un jour défavorable.

Markov
. (DE) Les débats sur le budget sont des moments forts du Parlement, étant donné qu' ils donnent la possibilité de revoir complètement la politique passée et future. Par manque de temps, cela ne m' est malheureusement pas possible. Permettez-moi par conséquent de me limiter à un point, à savoir la situation des régions des États membres ayant une frontière commune avec les candidats à l' adhésion. Il ne fait aucun doute que les actuelles régions frontalières profiteront à long terme de l' élargissement de l' Union européenne, vu que cet élargissement offre de nouvelles possibilités d' organisation de la collaboration économique, culturelle, sociale et administrative régionale.
À court terme, il existe néanmoins une énorme pression à résoudre les problèmes spécifiques aux grands écarts de développement, notamment dans le secteur social. Je voudrais simplement vous rappeler que les écarts de salaire entre l' Est et l' Ouest s' élèvent à environ 60 %. Cela soulève des questions qui ne s' étaient pas posées aux précédents élargissements et atteignent une nouvelle dimension. Sans réaction énergique, il est impossible de traiter les problèmes prévus sur les marchés locaux de l' emploi et des services. De nombreux navetteurs quotidiens grèveront le marché de l' emploi déjà tendu - rien qu' en Brandebourg et Mecklembourg-Poméranie occidentale, un taux de chômage supérieur à 20 % n' est pas rare. Des services bon marché avec des coûts salariaux de quelque 60 % inférieurs à l' Est posent un énorme défi aux PME et à l' artisanat.
D' après les gouvernements et administrations locaux et régionaux, le programme de soutien des régions frontalières présenté par la Commission n' est pas à la hauteur du défi. Je suis par conséquent satisfait, d' une part, qu' une ligne ait été ajoutée spécialement pour les régions frontalières dans le budget. D' autre part, je demande que l' Union débloque des fonds supplémentaires le plus rapidement possible, afin de convaincre les citoyens concernés des régions frontalières que leurs craintes et leurs besoins ne sont pas négligés. Nous avons besoin d' une base juridique, que la Commission doit établir à court terme.
Rapport Seppänen (A5-0342/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons évidemment voté contre le budget CECA, qui continue, jusqu'à expiration du traité CECA, à fonctionner comme une pompe à subventions pour les actionnaires de l'industrie sidérurgique. Des sommes considérables ont déjà été données au patronat de ce secteur, lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs "juteux", alors que nombre de travailleurs dont l'emploi a été supprimé sont toujours au chômage.
Ce rapport propose l'intégration d'aides sociales dans le budget de l'Union européenne ; mais la garantie minimale nécessaire serait que tous les travailleurs concernés par les suppressions d'emplois encore à venir perçoivent l'intégralité de leur salaire jusqu'à l'âge de la retraite.
Rapport van Dam (A5-0326/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, vous savez - comme tout le monde, je pense - que j'ai été marin au début de ma vie professionnelle. Je suis donc particulièrement sensible à la sécurité et à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Et non seulement en mer, mais aussi quand les navires déchargent leurs marchandises dans les ports. Par ce document, on demande d'agir dans le sens d'une plus grande sécurité pour les marins qui travaillent dans les ports. Les ports sont très importants pour l'Italie - en particulier celui de Gênes, où je suis né, et celui de Livourne, où j'étais il y a peu -, comme le sont tous les ports : celui de Marseille et ceux des autres côtes de l'Union européenne qui est l'association d'États comptant le plus grand nombre de travailleurs concernés par la navigation maritime. Il faut continuer à mettre tout en uvre pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, comme on le fait avec ce document.
Rapport Vatanen (A5-0327/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de mon ami Vatanen, qui sera désolé d'avoir été le rapporteur d'un document qui peut faire si peu pour les transports, mais qui sera profitable à la bureaucratie. Eh bien, je voudrais lui dire : nous ne parvenons pas à éliminer la bureaucratie, et pas uniquement dans le domaine des transports maritimes, mais réussissons-nous à l'éradiquer au moins dans celui du paiement et de l'octroi des pensions ? Monsieur le Président, des retraités meurent à cause de la bureaucratie sans avoir touché leur pension. Certes, ils montent au paradis ; ils le savent quand ils y arrivent. Comme tous les retraités, ils méritent le paradis, mais il vaudrait mieux que leur pension leur soit payée de leur vivant !
Rapport Lamassoure (A5-0338/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'aide à la Turquie, mais je voudrais dire que le parti des retraités et moi demandons à l'Union européenne de faire preuve de plus de courage. Les douze États qui ont demandé d'adhérer à l'Union doivent tous être admis en 2004 sans autres conditions parce que cela constituerait un acte politique courageux. Cela fait cinquante ans qu'ils attendent de se sentir vraiment européens. Monsieur le Président, les six pays qui ont signé le traité de Rome ont-ils dû intégrer l'acquis communautaire dans leur législation avant d'apposer leur paraphe en bas de ce document ? Il n'existait aucune directive communautaire, et on a pourtant réalisé une grande Europe sur la base d'un acte politique de premier plan. Je vous le dis : nous pouvons accepter parmi nous les douze pays candidats en 2004, quelle que soit leur situation législative.

Gorostiaga Atxalandabaso
. (EN) J'ai voté contre le rapport sur la Turquie.
La Turquie n'a pas encore adopté les mesures nécessaires à la restauration totale des droits politiques des Kurdes ni à la suppression de la torture ni à l'abolition des prisons et des tribunaux de grande sécurité qui amènent les détenus à faire des grèves de la faim, lesquelles ont déjà fait plus de 70 victimes.
La Turquie n'a même pas fixé un calendrier précis de mise à exécution des critères politiques définis à Copenhague.
Nous sacrifions les droits de l'homme pour des motifs géopolitiques et militaires. Cela n'est pas admissible dans un parlement démocratique.

Meijer
Certains politiciens verraient d' un bon il l' adhésion de la Turquie au sein de l' Union européenne avant que ce pays ne change radicalement. Ils sont d' ailleurs prêts à fermer les yeux sur une série de conséquences très négatives. Si l' adhésion d' un tel pays d' exception venait à être autorisée, cela signifierait une atteinte profonde aux normes en vigueur au sein de l' UE en matière de libertés démocratiques et des droits de l' homme. Le rapporteur a voulu mettre l' accent sur le fait qu' il s' agit pour la Turquie de petites imperfections pouvant être rapidement et facilement résolues. Heureusement, la commission des affaires étrangères s' est montré un peu plus critique, mais c' est toujours loin d' être suffisant. Il est vrai que les réformes annoncées vont dans la bonne direction, mais seulement de manière très timide. La libération des prisonniers et l' abolition de la peine de mort sont de mise pour les détenus criminels, mais pas encore pour les prisonniers d' opinion dont on ne souhaite pas reconnaître les droits. Le génocide arménien est toujours nié ou présenté comme une mesure normale permettant de combattre l' opposition et à laquelle on pourrait encore pouvoir recourir à l' avenir. La population chassée de 3500 villages kurdes dans le sud-est ne peut retourner dans ces territoires. La peur de ce que l' on appelle le "séparatisme" entraîne la pénalisation d' une langue, de chansons et d' écrits. Ce pays n' est toujours pas sur la voie de l' adhésion à l' UE.

Souchet
. La question de la Turquie nous renvoie crûment à celle de la nature de l'Europe que nous souhaitons. Si elle est posée en termes d'adhésion à un bloc monolithique, la question turque sera extrêmement difficile à résoudre. Il suffit de songer, par exemple, à la question de la frontière extérieure commune.
Donc, dans l'hypothèse où la construction européenne évolue résolument vers la géométrie variable rien n'empêche de faire participer la Turquie à certaines politiques européennes dans les domaines où des intérêts communs réels existent. En revanche, si l'on en reste à une conception rigide de l'Union européenne, il n'y a pas à terme d'autre issue que de revenir sur la décision de Helsinki et de reprendre avec la Turquie un processus d'association, du même type que ceux que nous développons avec les autres États méditerranéens que la géographie et l'histoire ont placés hors d'Europe.
Je m'étonne par ailleurs d'apprendre, par l'intermédiaire de l'ambassadeur de Turquie, que le rapporteur, M. Lamassoure, serait hostile aux amendements relatifs au génocide arménien, alors que sa propre famille politique a participé activement à la reconnaissance de ce crime par l'Assemblée nationale française. Y aurait-il double langage ?
Rapport Lamassoure (A5-0343/2001)

Berthu
. Nous avons voté contre le rapport Lamassoure relatif "aux progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion", car nous ne voyons pas comment le rapporteur parvient à concilier sa conception d'une Europe fédérale, aux compétences supranationales fortes, et l'inclusion de la Turquie. Les règles de droit doivent en effet correspondre à l'identité d'un peuple, et la pratique de la démocratie s'inscrit dans ce cadre. Déjà, nous ne parvenons pas à trouver le peuple européen. Alors qu'en serait-il du peuple turco-européen ?
Le rapport Lamassoure n'a, en réalité, pour seul mérite que de faire éclater au grand jour les contradictions de l'Europe actuelle. S'il est nécessaire d'établir des coopérations fortes avec la Turquie, celles-ci ne peuvent en aucun cas passer par un pouvoir supranational édictant des règles s'appliquant uniformément à tous, mais doivent résulter d'un dialogue de nation à nation, dans le cadre d'une Europe à géométrie variable.
Par ailleurs, le rapport Lamassoure fait l'impasse sur la reconnaissance du génocide arménien de 1917, sans doute dans une intention d'apaisement vis-à-vis de la Turquie. Il faudrait à notre avis être plus franc et demander à la Turquie de reconnaître ce génocide. C'est évidemment difficile, mais elle ne serait pas le premier pays à regretter un épisode sombre de son histoire. Il faudrait ensuite qu'elle en tire les conséquences, dans un but d'apaisement véritable, en rétablissant les relations diplomatiques avec l'Arménie.

Carlotti
. Il est des questions lancinantes comme celles des blessures historiques, qui demeurent à vif dans la communauté arménienne de par le monde.
Dans sa résolution de juin 1987, le Parlement européen demandait à la Turquie d'avoir le courage d'ouvrir les yeux sur son passé afin de pouvoir regarder vers l'avenir. Car la vérité historique est garante de la démocratie. Elle ne se négocie pas, elle ne peut souffrir d'intérêts particuliers, financiers ou économiques.
Aujourd'hui, l'enjeu n'est pas la reconnaissance de la réalité du génocide arménien puisque notre Assemblée a déjà eu l'occasion de se prononcer en 1987.
Ce que j'ai souhaité, en demandant que le rapport Lamassoure fasse référence au génocide, ce n'est pas raviver des haines ancestrales ou souffler sur les braises de l'intolérance, mais faire écho à l'inquiétude légitime des communautés arméniennes.
Les enfants d'Arménie qui se sont exilés au début du siècle sur nos terres attendent aujourd'hui un acte de justice. Ils veulent pour leurs ancêtres une "sépulture morale". Le devoir de mémoire s'impose d'autant plus à l'heure où les derniers témoins de l'exil, les derniers rescapés des carnages s'éteignent doucement.
Je suis convaincue que l'entrée dans l'UE implique une adhésion aux principes fondateurs qui ont présidé à sa création ; démocratie, respect des droits de l'homme et des minorités. Cette démarche invite notamment chacun des pays candidats à assumer son passé pour pouvoir faire la paix avec sa propre histoire.
Notre Assemblée ne m'a pas suivi, je le regrette.

Grossetête
. Je me suis abstenue sur cette proposition de résolution.
Je regrette que le Parlement européen n'ait su faire preuve de cohérence en rejetant les amendements demandant à la Turquie de poursuivre le dialogue sur la reconnaissance du génocide arménien. En effet, l'an dernier, le Parlement s'était ouvertement engagé pour inciter le gouvernement turc à reconnaître publiquement cette période de son histoire.
Aujourd'hui, sous couvert d'artifices, notre Assemblée européenne a fait preuve d'hypocrisie.
Concernant la possible adhésion de la Turquie à l'Union européenne, je rappelle que la vraie question des frontières de l'Europe reste ouverte.
On continue, à l'écart des peuples, de discuter d'une hypothétique adhésion de ce pays à l'Union sans poser la véritable question de l'identité et des contours de l'Europe.
La Commission et le Parlement seraient mieux inspirés d'explorer les voies d'une association plutôt que d'une intégration directe de la Turquie.

Krivine et Vachetta
. Ce rapport sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne se présente dans un contexte bien particulier.
D'abord, la Turquie croule sous le poids de sa dette extérieure (plus de 120 milliards) et doit par conséquent consacrer près de 70 % de son budget à son paiement. À la spirale de la dette répond un programme d'austérité et de réformes structurelles entraînant un chômage massif et des coupes claires dans les budgets sociaux. Aux difficultés économiques s'ajoutent une situation politique dégradée, notamment pour les prisonniers d'opinion, une négation persistante des droits des Kurdes et la non-reconnaissance du génocide arménien, et de façon plus générale un non-respect des droits démocratiques de la population de Turquie.
Même si le rapport prend en considération les répercussions sociales de la crise économique et financière prolongée et "plaide en faveur du versement rapide de l'aide financière de l'Union pour accompagner les réformes, notamment sur le plan social, et en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'État de droit et la promotion de la société civile ; considère que le volume d'aide octroyé à la Turquie, malgré son augmentation, n'est pas encore à la hauteur de l'importance des relations commerciales de la Turquie avec l'UE, même si le rapport insiste "sur la nécessité de doter la Turquie d'une législation moderne sur le droit de grève et sur les négociations collectives", ce n'est pas aux gouvernements européens, ni au gouvernement turc de fixer les conditions d'adhésion. C'est à la population de Turquie de décider et elle doit être consultée par voie de référendum. C'est pour ces raisons que nous n'avons pas voté pour ce rapport.
Rapport Gahrton (A5-0366/2001)

Meijer
. (NL) Vu les caractéristiques de l' Organisation mondiale du commerce, je me demande ce qu' un grand et pauvre pays pourrait y chercher. Je conseillerais à la Chine de s'en tenir isolée et ainsi de se fier à ses propres ressources plutôt que de participer au commerce mondial. Mais je suis cependant également d'avis que l' on ne peut pas refuser l' adhésion de la Chine si ce pays le demande expressément. Durant de nombreuses années, la République populaire de Chine est restée isolée internationalement et n' était pas reconnue par la plupart des États. Depuis que cette reconnaissance tardive a eu lieu, le territoire de l' île de Taiwan, contrôlé par les successeurs du gouvernement expulsé en 1949, est considéré comme un État non reconnu pour lequel une solution doit être envisagée à présent. Bien que ce territoire entretienne des relations économiques et militaires, il reste toujours ignoré. Tout comme on fut forcé, à l' époque, d' attribuer le territoire de la Chine à Taiwan, c' est maintenant Taiwan qu' il va falloir attribuer automatiquement à la Chine. En l' espace d' un demi-siècle, les disparités entre ces deux territoires se sont fortement accrues, sans compter les éternelles différences ethniques. C' est à contrecur que j' adhère aux constructions proposées, mais les véritables problèmes ne sont pas pour autant résolus.
Conseil européen de Gand (RC B5-0696/2001)

Alyssandrakis
. (EL) Au sommet intermédiaire de Gand, les dirigeants de l' Union européenne ont trouvé une nouvelle occasion de se ranger aux côtés de l' impérialisme américain et de soutenir ses projets aventuriers en Asie centrale, qui passent par des bombardements meurtriers en Afghanistan. Ils ont déclaré sans équivoque leur intention de préparer la succession du régime des talibans (à leur convenance, manifestement) et leur empressement à contribuer à la "reconstruction" de ce pays, révélant ainsi leur objectif réel, qui est de ne pas être exclus du partage du butin qui suivra. En outre, ils mettent en place une collaboration avec les États-Unis dans une série de domaines, y compris celui de la coopération judiciaire. Sur le front constitué par l' "ennemi intérieur", le sommet aspire à l' accélération des réformes législatives antidémocratiques qui visent à arrêter une définition commune du terrorisme et à instaurer un mandat d' arrêt européen commun, avec un empressement qui en dit long sur ses intentions. Pour ce qui est du Moyen-Orient, il se borne à des déclarations d' ordre général sur un État palestinien et évoque l' arrêt de la violence, sans faire aucune allusion à l' agressivité israélienne.
Il s' agit là d' un sommet qui, image conforme des précédents, est pétri de mesures antidémocratiques et impopulaires et d' actions agressives contre les peuples. Un sommet dont les peuples des États membres, mais aussi le monde entier, devraient s' inquiéter et qui devrait les inciter à intensifier leur lutte. Un sommet qui confirme une fois de plus le caractère impérialiste de l' Union européenne et qui donne une bonne leçon à ceux qui déclarent que l' UE peut faire office de contrepoids à l' agressivité américaine.
La résolution commune n' est rien d' autre qu' un recueil de louanges réactionnaires aux décisions du sommet qui ne fait preuve d' aucune sensibilité à l' égard des conséquences que ces décisions auront non seulement pour l' UE, mais aussi pour le monde. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du parti communiste de Grèce l' ont rejetée.

Berthu
. Le Conseil européen de Gand vient de prendre connaissance d'un rapport de la Commission sur la préparation du passage à l'euro fiduciaire, qui présente 40 "bonnes pratiques" suggérées aux banques, aux gouvernements et aux détaillants des pays membres "afin de rattraper le temps perdu".
Cette remarque incidente de la Commission doit nous interpeller. Pourquoi est-on en retard, alors que la date de l'échange des pièces et des billets est fixée depuis longtemps, et que les gouvernements avaient tout le loisir de s'y préparer ? Voici l'explication la plus vraisemblable : les responsables semblent avoir estimé que les particuliers, se trouvant de toute façon pris dans la nasse, seraient bien obligés de s'adapter. Dans ces conditions, pourquoi se fatiguer ? Cette attitude en dit long sur la philosophie d'une opération que l'on a faussement présentée comme axée tout entière sur l'amélioration du confort des citoyens.
De plus, quand on parcourt la liste des "40 bonnes pratiques", on s'aperçoit qu'il s'agit de petites astuces d'un niveau mineur - depuis l'affichage anticipé des prix en euros jusqu'à l'allongement des horaires d'ouverture des guichets bancaires -, dont l'effet ne peut être que marginal. Mais les grandes mesures imaginables pour alléger les difficultés des citoyens, qu'il s'agisse de mesures financières (indemniser les commerçants et les micro-entreprises pour leurs efforts d'adaptation) ou de mesures techniques (inscrire, sur les billets et sur les pièces, à la fois les valeurs en euros et les contrevaleurs en monnaie nationale), ont été résolument écartées. Il est vrai que, pour ce qui concerne la double inscription sur les billets ou les pièces, il aurait fallu y penser plus tôt et, pour cela, il aurait fallu avoir vraiment la préoccupation de soulager les particuliers. Mais rien n'est plus étranger aux concepteurs de la monnaie unique.
Peut-être après tout, d'un mal sortant un bien, les citoyens s'apercevront-ils ainsi, au début de l'année prochaine, qu'en réalité ils n'ont guère compté dans la mise en place de la monnaie unique. Et peut-être en tireront-ils quelques vérités générales sur la vraie nature de Bruxelles.

Figueiredo
. (PT) Malgré certains aspects que nous considérons positifs, nous ne pouvons qu'affirmer notre désapprobation et notre critique envers certains aspects très négatifs de la résolution qui a été approuvée aujourd'hui par le Parlement européen, en particulier son soutien à la stratégie de guerre menée par les États-Unis en Afghanistan, qui non seulement ne résout aucun des problèmes mais aggrave la crise humanitaire et les situations de racisme et de xénophobie.
De même, nous critiquons la lourde pression politique qui vise à accélérer la militarisation de l'UE et la communautarisation de certains aspects liés à la "justice et aux affaires intérieures", avec la "création d'un véritable espace judiciaire européen". Nous considérons particulièrement inquiétante la présentation de propositions ayant pour objectif la création d'un "mandat d'arrêt européen" ou la définition commune polémique et dangereuse du terme "acte terroriste", ainsi que des mesures portant gravement atteinte aux libertés, garanties et droit fondamentaux, qui sont liées à la coordination et à l'efficacité des moyens répressifs dans un cadre de coopération avec les États-Unis.
Nous ne manquons pas non plus de constater l'absence symptomatique, dans la résolution, de toute référence critique par rapport aux décisions du Conseil de Gand quant à la réaffirmation de la mise en uvre du pacte de stabilité, avec le maintien de la politique de modération salariale, ou quant à la réforme des marchés du travail, aux processus de libéralisation des services publics - dont la récente décision relative aux services postaux est un exemple -, à la réforme des services publics de prestations sociales ou à la réaffirmation du Conseil de lancer un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC. Ces mesures touchent de près les intérêts des travailleurs et des populations des différents pays de l'UE.
Quant à la création d'une "convention" de "préparation" à la nouvelle CIG, nous considérons avoir pour objectif essentiel de limiter ou de conditionner les décisions souveraines des parlements nationaux.
Nous votons donc contre ce rapport.

Krivine et Vachetta
. Le sommet informel de Gand, comme les précédents, a montré les dissensions existant entre les différents chefs d'États, elles ont été très commentées par les médias.
Mais, au-delà de cette zizanie apparente, une question essentielle a fait, elle, l'unanimité : l'UE est bel et bien en guerre, elle va renforcer son engagement à participer aux combats. Son arsenal répressif fait un bond en avant :
La Force d'intervention rapide va se concrétiser ;
Un espace judiciaire européen permettra de créer un parquet, d'harmoniser les peines ;
Les prérogatives d'Europol vont être renforcées.
Le plus dangereux, immédiatement, pour les libertés des citoyens est sans doute l'instauration d'un mandat d'arrêt européen permettant une aggravation de la répression sur l'ensemble du territoire en créant un droit d'exception pour tous les supposés terroristes. La définition du terme de terroriste a été étendue, elle pourra s'appliquer à tous ceux, à toutes celles qui résistent à un ordre injuste, intolérable.
Évidemment, dans ce sommet, il n'y a pas eu de place pour l'Europe sociale, au contraire : celui-ci a exigé la modération salariale et une réforme profonde du marché du travail. L'Europe sociale, à Gand, elle était dans la rue : dans les manifestations organisées par la jeunesse et le monde du travail.
C'est pourquoi, en accord avec ces mouvements-là, nous voterons contre cette résolution sur les résultats du sommet de Gand.

Muscardini
Les attentats du terrorisme fondamentaliste n'ont pas seulement fait s'écrouler les "tours jumelles" de New York, mais ils semblent également avoir contribué de façon déterminante à démystifier deux autres "piliers" de ce côté-ci de l'Atlantique : la politique commune de défense et la politique étrangère européenne. En jetant aux orties des années et des années d'intentions déclarées de déterminer une politique étrangère européenne et de bonnes propositions d'intégration militaire, certains gouvernements européens ont grossièrement contribué à la réussite dévastatrice de ce dernier attentat car ils ont hissé leur petit drapeau de "puissance nationale" sans avoir tout seuls, d'ailleurs, ni la puissance réelle leur permettant de faire face à la crise mondiale, ni la crédibilité garantissant la sécurité de l'Europe. Le mini-sommet à trois qui a précédé d'une heure le sommet informel des Quinze, a été la démonstration de l'effondrement qui a touché l'Europe également. Et les déclarations à souscrire, émises à la fin du sommet informel pour lutter contre le terrorisme ne servent à rien. Depuis des décennies désormais, nous avons l'habitude de lire d'excellentes conclusions, mais elles contredisent les faits, créant des perplexités légitimes vis-à-vis de cette "Europe qui n'existe pas", qui parvient à s'accorder sur les mots et qui s'évapore dès qu'il s'agit d'uvrer et d'agir ensemble pour faire face aux événements de crise qui menacent la paix dans le monde.
Ces conditions posées, je crois que la principale tâche à relever est la promotion de l'Union européenne en tant que sujet politique. Les triumvirs de Gand, qui n'ont même pas invité le Haut représentant pour la politique étrangère européenne, ne visaient pas cet objectif, engagés qu'ils étaient - et sont toujours - dans une lutte pour le pouvoir ou pour les prochaines échéances électorales. L'un d'entre eux a parlé d'un "nouveau rôle de protagoniste de la politique étrangère et de défense pour l'Allemagne", oubliant d'ajouter - comme c'était le cas depuis 56 ans, et comme le remarque un éditorialiste attentif - "dans le cadre de l'Europe". Simple étourderie vis-à-vis des "précédents", ou volonté politique nationale manifeste ? Ces triumvirs ne mériteraient aucun allusion polémique si on ne voyait poindre à l'horizon un autre triumvirat bien plus lourd, composé des États-Unis, de la Russie et de la Chine populaire. Le triumvirat de Gand - qualifié de "camouflet à l'Italie et à l'Europe" par le président Prodi -, avec une Europe sans force, sera un poids-plume sur le ring international, et affaiblira encore plus le peu d'Europe qui existe. À sa place doit naître une Europe possédant la force et l'orgueil d'être telle et s'estimant indispensable à la garantie des équilibres régionaux.
Le prochain Conseil européen de Laeken doit lever les ambiguïtés et effacer les contradictions rencontrées à Gand. Pour y arriver, il doit se lancer un défi historique : passer des mots aux actes et entamer une "coopération renforcée" dans le domaine de l'Europe politique. La stabilité économique et financière en tirera profit également parce que l'on corrigerait aussi l'anomalie d'une Banque centrale européenne n'ayant pas de gouvernement européen derrière elle. Mais un tel défi est-il envisageable dans la situation déglinguée actuelle ? Je ne renonce pas à penser que la voie de l'intégration mènera à une plus grande cohésion des éléments en jeu. Quinze États affichant plus de cohésion dans les secteurs de la sécurité et de la défense - c'est-à-dire déployant une politique étrangère bien définie - représentent indubitablement une force de loin plus fiable pour la lutte contre le terrorisme international et pour la garantie de la paix.
Toutes ces évaluations étant faites, et en exprimant quelque réserve sur la méthode de la "convention" chargée de la rédaction du projet de réforme institutionnelle, je vote en faveur de la résolution, dans l'espoir que les faits suivront enfin les mots.

Thors
 - (SV) 20 millions d'Afghans souffrent cruellement de bombardements dont la cause leur est étrangère. Le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a appelé à un arrêt des bombardements pour que les populations puissent être approvisionnées en vivres avant l'hiver. Trois années de sécheresse ont rendu la situation insupportable sur le plan de l'approvisionnement alimentaire. C'est pourquoi j'ai soutenu les amendements 2 et 3 lors du vote sur la résolution concernant la réunion informelle du Conseil européen de Gand. Toutefois, cette décision est soumise à la condition supplémentaire que les talibans laissent passer les transports à destination des populations dans le besoin. Nous en appelons également au Pakistan pour qu'il permette aux réfugiés de chercher une protection sur son territoire.
Rapport Poos (A5-0308/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté favorablement mais, tant personnellement qu'au nom du parti des retraités ou qu'en tant qu'europhile convaincu, je demande que le Conseil possède moins de pouvoirs et que le Parlement en ait plus. Nous savons que le Conseil est élu par les élus des citoyens, mais le Parlement européen est élu directement par les citoyens. L'Europe, c'est nous ! Le Parlement européen doit jouir du pouvoir législatif et le Conseil peut assumer cette petite tâche législative qui concerne tous les États membres, comme la défense et les affaires étrangères, mais pas plus. J'insiste donc pour que l'on fasse tout ce qui est possible pour conférer au Parlement européen tout le pouvoir qui lui revient par rapport au Conseil, dont il faut par contre réduire les prérogatives qu'il ne mérite pas.

Le Président
 Nous notons que vous voulez envoyer le Conseil à la retraite, ce qui est assez normal vu votre parcours politique.

Andersson, Färm, Hulthén et Hans Karlsson
 - (SV) Le motif qui consiste à dire que "la fonction de Haut représentant pour la PESC et celle de Commissaire responsable pour les Relations extérieures devraient être fusionnées et confiées à un Vice-Président de la Commission" signifie qu'il sera difficile, à long terme, de conserver le double commandement applicable à la politique dans les domaines relevant des autres piliers. Il est problématique - aussi bien du point de vue de la clarté que de celui de l'organisation budgétaire - que l'UE continue à se reposer sur deux administrations pour mettre en uvre sa politique étrangère.
Ceci n'implique pas, en revanche, que nous soyons favorables à la supra-nationalité dans le domaine du deuxième pilier. Nous ne voulons donc pas du transfert de la PESC vers le premier pilier, celui des actions communautaires.
Cette position s'applique également au passage concerné dans le point 3 du rapport sur les progrès qui ont été accomplis dans la mise en uvre de la politique extérieure et de sécurité commune (A5-0332/2001, rapporteur : Brok).

Berthu
. Le rapport Poos présente d'intéressantes réformes techniques pour permettre aux Conseils de mieux travailler "à cadre législatif constant", sans modifier les traités. Mais on est surpris de ne pas y trouver la réforme la plus évidente pour faciliter le travail du Conseil Affaires Générales (CAG), dont la surcharge constitue aujourd'hui le problème principal : le scinder en un Conseil Coordination Générale (organisation générale des travaux et questions institutionnelles) et un Conseil Affaires Étrangères, lequel serait évidemment purement intergouvernemental.
Cette réforme simple et pratique ne reçoit pas l'aval des fédéralistes, car ils craignent qu'elle n'attire définitivement le Haut-Représentant pour la PESC du côté du nouveau Conseil Affaires Étrangères intergouvernemental, alors qu'ils veulent l'attirer, au contraire, dans le giron communautaire en le plaçant à la Commission, et en donnant à celle-ci, en même temps, des compétences de politique extérieure. Leur proposition n'est pas réaliste.
Plus largement, le rapport Poos ne cherche pas à anticiper ce que sera l'Europe de demain et à en déduire comment le Conseil devrait évoluer. Ce sera une Europe aux pays membres nombreux et diversifiés, donc nécessairement une Europe de la géométrie variable. Pour la même raison, ce sera une Europe où la méthode communautaire sera souvent considérée comme trop rigide, et où l'intergouvernemental aura une large place, donc une Europe où la distinction des "piliers" du traité aura une existence durable. Enfin, ce sera une Europe où la confiscation actuelle du pouvoir par Bruxelles aura pris fin - du moins espérons-le -, et où les démocraties nationales auront à nouveau voix au chapitre.
Ces grands traits nous amènent à dessiner pour l'avenir une position-pivot du Conseil, qui devrait lui conférer un rôle d'impulsion accru (l'initiative des textes devant être mieux partagée), ainsi qu'un rôle de coordination entre les piliers, entre les cercles différenciés, entre le niveau national et le niveau européen. Telle est la réflexion qu'il serait maintenant utile d'ouvrir.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Notre vote contre la réforme du Conseil n'implique nulle préférence pour son fonctionnement actuel. Ce n'est pas la forme constitutionnelle du Conseil qui importe - encore qu'il y aurait bien des choses à dire sur son caractère antidémocratique - mais son contenu.
La raison d'être fondamentale du Conseil est de gérer les affaires collectives des classes possédantes des différents pays d'Europe, pour autant que leurs intérêts respectifs ne soient pas contradictoires et qu'un consensus général puisse s'établir.
Mais le Conseil européen ne représente pas plus les intérêts de la majorité de la population de l'Union que les différents gouvernements ne représentent les intérêts réels de l'ensemble de leurs propres populations.
La forme apparemment démocratique que revêt la désignation des gouvernements nationaux suite à des élections ne les empêche pas d'être au service du grand patronat de leurs pays. À plus forte raison, l'exécutif de l'Europe qui n'est même pas soumis à une élection.
Nous n'apportons notre caution ni au fonctionnement présent, ni au fonctionnement réformé des institutions européennes.

Figueiredo
. (PT) Le rapport Poos relatif à la réforme du Conseil est polémique, contradictoire et, quoique prudemment, il ouvre davantage les portes au fédéralisme européen. D'une part, il comporte des aspects positifs préconisant une plus grande transparence, indépendamment du concept de l'évolution des Institutions dans une Union européenne élargie, comme c'est le cas lorsqu'il fait référence au fonctionnement du Conseil et à une plus forte participation des parlements nationaux et régionaux dans les politiques de l'UE. D'autre part, il présente des aspects très polémiques, notamment le transfert vers la Commission des fonctions du haut représentant pour la PESC, impliquant une diminution des pouvoirs du Conseil et une communautarisation plus grande de cette importante politique, ce qui ne peut mériter que notre opposition.
Dans le même temps, il établit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de façon négative le rôle des gouvernements nationaux, incitant à davantage de fédéralisme, et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil "affaires générales", qui devrait se réunir de préférence toutes les semaines avec des ministres délégués, la distinction entre Conseil exécutif et Conseil législatif, ce dernier devant fonctionner publiquement, ce qui semble constituer un pas vers une espèce de Sénat de l'Union européenne.
Ainsi, en votant contre ce rapport, nous confirmons notre opposition au projet fédéraliste sans mettre en cause les aspects positifs du rapport.

Krivine et Vachetta
. -Réformer le Conseil ? L'évidence de cette nécessité, de même que le déficit démocratique de la construction européenne, sautent aux yeux de toutes les opinions publiques européennes. Renforcer la démocratie et la transparence, la participation et le contrôle des citoyens, telles devraient être les conditions sine qua non de cette réforme. Et l'on devrait faire preuve de circonspection avant d'expliquer, comme le fait le rapporteur, que tous les dysfonctionnements sont dus à un non-respect des traités ou encore à la perte de pouvoir de la Commission et du Conseil "affaires générales".
Mais, au-delà d'améliorations structurelles, telles que le renforcement du rôle du Parlement, la mise sous contrôle de la Commission et du Conseil, le renforcement du pouvoir des citoyens, directement ou indirectement - par le biais des associations, des syndicats, etc. , il faudrait discuter aujourd'hui du sens de cette construction européenne qui est dominée par le libéralisme, une construction aux antipodes de la démocratie et de la satisfaction des besoins sociaux. De nouvelles institutions pour une autre Europe, tel devrait être le sujet soumis à la discussion et au suffrage des peuples d'Europe. C'est pourquoi nous n'avons pas voté pour le rapport Poos.

MacCormick
. (EN) J'ai été ravi de voter en faveur de l'excellent rapport de M. Poos.
En tant que représentant écossais et membre de la section Alliance libre européenne de mon groupe, je me félicite particulièrement du paragraphe 13 du rapport qui invite les "parlements nationaux et, dans les États fédéraux ou fortement régionalisés, les régions [à participer à la préparation du processus législatif], y compris, si nécessaire, aux travaux du Conseil lui-même, conformément à l'article 203 du traité CE." Pour l'Écosse et des pays similaires, ce ne sera qu'un début, mais important.
Le Parlement s'interroge sur le déficit démocratique. Pour y remédier, assurons-nous de donner un rôle plus important aux parlements attachés à la création du droit européen. Pour amener tous les députés d'Europe à s'engager efficacement, le Conseil doit tenir des débats législatifs ouverts et publics. Nous devons souligner qu'il est nécessaire que le Conseil ait cette ouverture et ce caractère public, comme le stipule le paragraphe 26 du rapport. Les réformes vivement conseillées dans ce rapport vont toutes dans la bonne direction.

Meijer
. (NL) En tant qu' ancien ministre luxembourgeois, M. Poos a connaissance des procédures au sein du Conseil, et il a bien utilisé cette expérience. À juste titre, il avance le problème des réunions à huis clos, contraires aux principes de la démocratie et de la publicité des décisions. Il propose également que les formations spécialisées du Conseil se limitent à préparer les décisions au lieu de les prendre. Et il désire intégrer dans le portefeuille des relations extérieures de la Commission européenne l' étrange nouvelle fonction de Haut-Représentant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui se développerait au point de devenir une sorte de superministre des affaires étrangères et de la défense, dépourvu de responsabilités politiques en la matière. M. Poos se limite à ce qui est réalisable en vertu des Traités et des rapports de force actuels, étant donné que cela pourrait se faire rapidement. Je le soutiens dans cette démarche. Mais même si ces réformes sont appliquées, le Conseil reste une utopie, un reliquat de la première période des trois Communautés Européennes, qui se soustrait tant aux parlements nationaux qu' au Parlement Européen. En tant que négociateurs pour le développement d' une association de coopération et en tant que détenteurs du droit de veto, les ministres nationaux avaient un rôle à jouer. Ce qui n' est plus le cas dans leur fonction actuelle, tant en qualité de sénat incontrôlable qu' en qualité de gouvernement. Les parlements nationaux doivent prendre la relève. Toute prolongation de l' existence du Conseil constituerait une atteinte à la démocratie parlementaire.
Organisation mondiale du commerce (RC B5-0691/2001)

Berthu
. Nous avons voté contre la résolution commune PSE-PPE sur la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, en novembre prochain au Qatar, car il nous semble qu'une fois de plus elle nous jette dans un piège en acceptant l'ouverture de nouvelles négociations commerciales internationales sans que les règles du jeu et les objectifs ne soient suffisamment clarifiés.
De l'intervention faite hier par le commissaire Lamy, nous tirons la conclusion que, même s'il s'efforce de présenter une palette diversifiée d'objectifs pour la future négociation (libéralisation, régulation, intégration des pays en voie de développement, prise en compte du développement durable), la libéralisation reste bien l'objectif numéro 1. De plus, les textes de référence de l'OMC, centrés sur une vision trop strictement commerciale des échanges, poussent automatiquement à adopter cette priorité. Elle serait encore aggravée s'il venait s'ajouter l'inclusion, dans le mandat de négociation, de la question des investissements parmi les compétences de l'OMC, qui risquerait de ressusciter l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI), de sinistre mémoire.
Nous ne suggérons pas pour autant que la libéralisation est en elle-même mauvaise, comme le pense une partie de la gauche. Mais nous estimons qu'il faut maintenant faire une pause.
Il faut prendre le temps d'établir un bilan clair de l'Uruguay Round. Et, sur cette base, il faudra certes ouvrir une négociation, mais avec le mandat prioritaire suivant : comment garantir à chaque société, à chaque démocratie nationale, le droit de choisir son modèle de vie ? La libéralisation ne produira tous ses effets bénéfiques que si nous avons d'abord apporté une réponse concrète à cette question.

Patakis
. (EL) Les inquiétudes croissantes des peuples face aux conséquences de la mondialisation se sont exprimées lors des manifestations massives de Seattle, de Prague et de Gênes. Ces réactions populaires de grande ampleur montrent que les règles mêmes de l' OMC ne sont pas acceptées par la société. Les mobilisations auxquelles des manifestants du monde entier ont participé ont joué un rôle déterminant dans l' échec des négociations.
L' OMC, dont l' objectif principal est de libérer complètement le commerce, favorise en fait un processus de néocolonialisme et constitue à l' heure actuelle un des principaux soutiens du nouvel ordre mondial. Les règles de l' OMC contribuent à favoriser les intérêts des multinationales souveraines, qui monopolisent déjà certains domaines du commerce international, ce qui fait d' elles le cauchemar des pays en voie de développement, mais aussi des travailleurs, qui voient leurs droits s' effilocher. Les grands pays favorisent les intérêts de leurs multinationales au détriment des pays moins développés, et restent muets face à la demande constante de ces pays visant à obtenir l' annulation de leur dette.
Dans le secteur agricole, il faut réaliser le plus rapidement possible les restructurations nécessaires afin que la terre soit concentrée dans quelques mains, de manière à constituer un maillon d' une chaîne entière contrôlée par les multinationales. En outre, la libération des échanges et l' abolition des droits de douane et des subventions frappent de plein fouet la production agricole, ce qui a pour conséquence une diminution du revenu agricole, une régression du monde rural et une augmentation du chômage. La production agricole de la Grèce et d' autres pays est sacrifiée pour protéger les produits industriels des pays d' Europe centrale et du Nord et pour leur permettre de mieux se positionner sur les marchés internationaux.
Nous croyons que, dans le cadre du nouveau round de négociations, l' UE ne défendra pas les intérêts des peuples mais qu' elle s' efforcera de revendiquer à nouveau une plus grande part pour les monopoles européens, qui concurrencent les autres organismes impérialistes des États-Unis et du Japon.
Les règles qui régissent les relations économiques internationales et le commerce doivent servir les intérêts des travailleurs. Elles ne peuvent porter atteinte aux droits sociaux élémentaires et doivent contribuer au développement des pays moins développés, et respecter l' environnement et le droit de tout peuple à exercer lui-même le contrôle et à décider de son avenir.
Par nature, l' OMC est une construction impérialiste qui ne s' intéresse qu' à maximaliser le profit du capital et à obtenir des moyens plus sûrs et plus flexibles permettant au capital, notamment commercial et boursier, de circuler sans entraves, ce qui a comme conséquence l' appauvrissement de couches importantes de la population mondiale ainsi que la pollution sans cesse croissante et la destruction de l' environnement.
Dans ce monde dominé par l' ordre nouveau, où la loi de la jungle s' impose à tous les niveaux, où les grands poissons mangent les petits, les peuples comprennent de plus en plus qu' ils n' ont d' autre solution que de s' opposer et de contre-attaquer. Le mouvement contre la "mondialisation" et l' OMC constitue, en dépit de son hétérogénéité et de son polymorphisme, une première contre-attaque contre la dictature du capital monopolistique et de ses intérêts économiques. Il lance un message d' opposition et de contre-attaque à des millions de travailleurs, de chômeurs, de petits et moyens agriculteurs, à toutes les victimes de l' ordre capitaliste mondial que l' OMC veut imposer.
Les députés du parti communiste de Grèce ont voté contre cette résolution parce que, pour l' essentiel, elle rejoint les plans du grand capital qui consistent à instaurer une libéralisation débridée, à dépouiller encore davantage les pays pauvres, à ruiner le monde rural et à remettre en cause les acquis des travailleurs et les droits des peuples du monde entier.

Souchet
. Je regrette que le commissaire Lamy n'ait pas été plus explicite hier sur les divergences existant entre le mandat de négociation du Conseil et le projet de déclaration ministérielle de la conférence de Doha. J'ai cru entendre - mais le commissaire parlait alors à mi-voix - qu'elles portaient notamment sur la nouvelle baisse de la protection extérieure et des soutiens internes de notre agriculture réclamée par certains États.
Je regrette aussi que la résolution commune que ce Parlement vient de voter pêche par incohérence en restant muette sur la préférence communautaire, alors qu'elle souligne à juste titre le droit des membres de l'OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs besoins et conditions et notamment, pour les pays de l'Union européenne, de défendre un modèle agricole européen fondé sur l'exploitation familiale, la sécurité et la qualité des aliments, la protection de l'environnement et l'équilibre des territoires.
La sécurité alimentaire comporte une dimension stratégique que les tragiques événements du 11 septembre éclairent d'un jour nouveau. Il n'est pas admissible, pour l'Union européenne, de dépendre durablement des importations - à hauteur de 75 % de ses besoins - pour une famille de produits aussi importante, vitale et stratégique que les oléoprotéagineux. Comment l'Union européenne peut-elle se condamner à une croissance zéro dans un secteur décisif où la production mondiale augmente de 5 % par an ? Que se passerait-il en cas d'aléas climatiques dans les Amériques ? L'erreur funeste de Blair House, l'absurde et sévère autolimitation consentie à Marrakech doivent donc impérativement être corrigées à l'occasion du prochain cycle de négociations. L'élimination complète des farines animales rend d'autant plus nécessaire de pouvoir soutenir le développement de la production communautaire de protéines végétales : cet objectif doit être une priorité pour le négociateur européen. Nous serons extrêmement vigilants sur cette question.
Rapport Désir (A5-0331/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai certes voté en faveur de ce rapport sur la démocratie dans le commerce international, mais je voudrais en faire plus. En tant que représentant des retraités que j'ai eu l'occasion de rencontrer au cours de ces deux ans et demi, je voudrais lancer un nouvel appel : "Retraités de tous pays, unissez-vous !" Les pensionnés ont plus d'argent que les jeunes et pourraient conditionner le commerce et l'économie du monde entier. Je lance donc un appel pour que tous les retraités et toutes les personnes âgées du monde se rassemblent au sein d'une organisation qui puisse faire sentir le poids que leur nombre leur donne le droit d'avoir et qu'ils puissent conditionner le commerce international afin que celui-ci soit, comme nous le souhaitons tous, plus humain et plus proche de ceux qui sont dans le besoin.

Berthu
. Nous avons voté en faveur du rapport "Ouverture et la démocratie dans le commerce international" pour affirmer notre exigence d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce dans le sens de la transparence et de l'équité (notamment pour le règlement des différends), ainsi que du renforcement du contrôle par les peuples.
Mais à cet égard subsiste une double ambiguïté : au niveau européen et à celui de l'OMC. En ce qui concerne l'Union européenne, les réformes successives des traités ont pratiquement éliminé les parlements nationaux du contrôle et de la ratification de la politique commerciale commune. Le traité de Nice, en cours d'approbation, achève pratiquement le travail en les éliminant des négociations portant sur les services et la propriété intellectuelle. Or le Parlement européen ne prend le relais ni en droit ni en fait. Et de toute façon, même s'il obtenait un vrai droit de ratification le résultat final serait quand même un affaiblissement global du contrôle démocratique, en raison de l'élimination de tout pouvoir direct des démocraties nationales, les plus proches des peuples.
Dans cette perspective, la proposition du Parlement européen que soit créée au sein de l'OMC une assemblée parlementaire consultative ressemble au début de la mise en place d'un étage supérieur de la dépossession. Cette assemblée risquerait en effet de légitimer un peu plus qu'on se passe de l'avis des démocraties nationales, et qu'on installe ainsi des "régulations" qui auront pour effet de les emprisonner encore plus. Il faudrait donc affirmer très clairement que l'assemblée consultative a pour but d'améliorer l'information, mais en aucun cas de se substituer, de quelque manière que ce soit, aux parlements nationaux.
Pour nous, en effet, la première des "régulations" à retenir, c'est que chaque peuple, s'exprimant directement ou par son parlement national, a le droit de choisir son modèle de société et les lois qui s'appliquent chez lui.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le rapporteur de ce texte ne peut pas avoir la naïveté de penser que les inégalités criantes en matière d'échanges commerciaux soient dues au fait que la majorité des pays participant à l'OMC "sont marginalisés en raison de modes de travail non inclusifs ou de l'absence ou de la faiblesse de leur représentation à Genève" ou encore "aux habitudes héritées du GATT".
Les relations économiques entre pays, et les relations commerciales en particulier, n'obéissent qu'à la seule loi du plus fort, et nullement à cette "démocratie" que le rapporteur voudrait y introduire. Les pays impérialistes imposent leur loi aux pays du tiers monde, et les États-Unis imposent la leur jusques et y compris aux puissances impérialistes de seconde zone. Ce n'est évidemment pas en accordant aux pays les plus pauvres quelques postes de fonctionnaires supplémentaires à l'OMC ou dans tout autre organisme international que l'on changera le rapport de forces.
En réalité, les motifs du rapport résident dans le fait que ce commerce international dont les lois tiennent des lois de la jungle soulève des contestations et des manifestations. Incapable de changer le fonds des choses, le Parlement européen est convié à donner une coloration démocratique à des relations qui sont aux antipodes des relations sur un pied d'égalité et de la démocratie.
Nous n'avons évidemment pas cautionné ces simagrées et nous avons voté contre ce rapport.

Fruteau
. Mardi 11 septembre 2001 : des avions de ligne chargés de passagers s'abattent sur deux symboles de la toute-puissance américaine, en l'occurrence les tours jumelles et le Pentagone.
L'Amérique est meurtrie dans sa chair, mais c'est aussi tout un projet de civilisation qui est frappé. De cet acte horrible qui touche les États-Unis, principaux acteurs et bénéficiaires d'une mondialisation toujours plus inégalitaire, nous devons tirer une leçon : les pays industrialisés ne peuvent plus faire l'économie d'une réflexion sur les relations Nord-Sud. Les débordements de Seattle, Göteborg ou Gênes portaient en eux les premiers symptômes de cette fracture mondiale. Il convient désormais de s'interroger, notamment sur les organes de régulation de cette mondialisation.
Le rapport de notre collègue Harlem Désir est à cet égard édifiant. À Seattle, par exemple, la délégation des États-Unis comptait environ 150 personnes, celles du Japon et de l'Union européenne environ une centaine alors que la plupart des pays en voie de développement ne comptaient qu'un seul représentant. Difficile dans ces conditions, pour les plus pauvres de la planète, de faire entendre la voix de leur peuple.
Si la légitimité de l'OMC ne peut-être remise en cause, son fonctionnement et sa transparence ainsi que son efficacité en termes de répartition des richesses sont plus que discutables. Les propositions du rapporteur visant à répondre à ce triple défi me semblent aller dans le bon sens, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de son rapport.
Toutefois, notre action ne doit pas se résumer à cela : il nous faudra également agir directement sur la dette des pays pauvres, faire preuve de moins d'arrogance et de plus de respect à l'égard de nos partenaires du Sud, et cesser de vouloir leur imposer notre mode de civilisation.
La quatrième conférence ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Doha, au Qatar, en novembre prochain, est à cet égard une opportunité à saisir afin que les paroles pleines de bons sentiments se transforment en actions concrètes, comme autant de piliers d'un monde plus juste et plus solidaire.

Meijer
L' existence de l' Organisation mondiale du commerce pourrait trouver tout son sens si elle se limitait à faciliter les contacts commerciaux souhaités par les différents États avec d' autres États très lointains. L' actuelle OMC est, hélas, beaucoup plus ambitieuse. Elle tente d' imposer des normes à ses États membres, en vertu desquelles la protection de l' emploi, de l' environnement et des services publics est subordonnée au libre-échange et à la protection des grandes entreprises internationales. L' OMC est devenue une sorte d' alternative aux Nations unies, à la différence que ce n' est pas le pouvoir du nombre d' habitants, mais le pouvoir de l' argent qui compte. La mondialisation imposée a creusé un fossé entre les pays riches, exportateurs des produits à haute valeur technologique, et les pays pauvres, dépendants des exportations de matières premières bon marché en provenance de l' agriculture et de l' exploitation minière. Les gains générés par les investissements réalisés dans ces pays refluent vers les pays riches. L' OMC tente de maintenir cette situation perverse et constitue par là une menace pour le bien-être, l' environnement et la démocratie. M. Désir entreprend une tentative louable de promouvoir l' ouverture et la démocratie dans le commerce international. Je le soutiens dans cette démarche, mais je crains que, faute de changements plus radicaux, ces efforts ne s' avèrent insuffisants.
Rapport Brok (A5-0332/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans l'avion qui m'amenait de Bratislava à Prague et puis à Malpensa à la fin de ma visite en Slovaquie, je lisais le rapport Brok pour décider comment voter et, comme cela m'arrive souvent, je me suis endormi et j'ai fait un rêve. Sachant que M. Brok est aussi expert en politique étrangère, Monsieur le Président, j'ai rêvé qu'il était devenu ministre des Affaires étrangères de la future Europe. J'ai également rêvé que dans l'avion étaient présentes, outre M. Brok, de superbes hôtesses blondes de la compagnie aérienne tchèque.
Je me suis réveillé, Monsieur le Président. Je suis certain que les belles blondes resteront un rêve, mais voir M. Brok devenir ministre des Affaires étrangères relèvera-t-il de la réalité ?

Korakas
. (EL) Je dois reconnaître que notre rapporteur, le démocrate-chrétien allemand Elmar Brok, ne mâche pas ses mots. Tant la proposition de résolution que l' exposé des motifs se distinguent par un cynisme militariste et agressif à l' égard du contenu de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et de la PESD (politique européenne en matière de sécurité et de défense).
Ainsi, le rapporteur estime qu' une volonté politique commune de mener des actions opérationnelles s' est dégagée, surtout à partir de la deuxième moitié de 2001, et prend comme exemple d' intervention autonome réussie de l' UE dans la "gestion des crises" les cas du Moyen-Orient et de l' ARYM. Le rapport dresse ensuite un long inventaire des instruments et des structures dont l' UE dispose en ce moment pour entreprendre l' uvre "méritoire" de la "prévention des conflits" et de la "gestion des crises" (que l' UE veillera bien entendu à provoquer) sur toute la surface du globe : force d' intervention rapide, dont l' objectif primordial est de créer, d' ici 2003, une armée européenne comptant, dans un premier temps, 60 000 hommes ; mesures relatives au décaissement rapide de fonds ; gestion non militaire - mais armée - des crises (par la création d' un corps de 5 000 policiers) ; (nouveau) Centre de situation et Unité de planification et d' alerte rapide (tous deux au service de Solana), etc. La Russie, l' Ukraine, la Moldavie, l' Afrique, l' Amérique latine, etc., sont considérées non seulement comme des voisins, mais aussi comme des partenaires stratégiques. Le but avoué est d' imposer une politique servant les intérêts impérialistes, d' obtenir que ces pays acceptent les règles du marché capitaliste et, naturellement, ... respectent les droits de l' homme au sens où l' UE les entend. En outre, au nom de la "responsabilité globale en matière de paix, de stabilité et de développement durable", on souligne la nécessité, pour l' UE, de déployer ses plans stratégiques en Iran, en Chine, en Corée et en Indonésie.
Autrement dit, le rapport Brok met cyniquement en évidence la nature impérialiste de l' UE qui, faisant de nécessité vertu, veut promouvoir ses intérêts par une collaboration remarquable avec les États-Unis et en exploitant les moyens de l' OTAN. De fait, le rapport se montre très clair sur la répartition des rôles entre les deux pôles impérialistes, les États-Unis et l' UE : l' UE agira si possible avec les États-Unis, mais aussi sans ces derniers s' ils ne sont pas disposés ou ne sont pas encore prêts à le faire. Ce qui cadre parfaitement avec cette position, c' est l' attitude consistant à soutenir totalement les États-Unis dans la nouvelle guerre impérialiste en Afghanistan, et, de manière plus générale, en Eurasie, en prétextant de lutter contre le terrorisme international qui, tel un deus ex machina, vient aujourd' hui fournir, après la dissolution de l' URSS et du Pacte de Varsovie, l' alibi, l' "adversaire tant attendu" aux impérialistes, pour qu' ils puissent justifier la course aux armements, la limitation des droits de nos peuples, la fortification polymorphe de leur système et leurs interventions de toute sorte - militaires ou non - partout dans le monde.
La déclaration que M. Brok a faite à l' assemblée plénière du Parlement européen lors de la présentation du rapport est révélatrice de l' esprit qui l' anime : "Si nous voulons être convaincants et crédibles dans notre politique étrangère, nous devons prouver chaque jour que nous sommes prêts à imposer par les armes ce qui ne peut l' être par d' autres moyens...". Qui peut aujourd' hui mettre en doute la théorie marxiste selon laquelle la guerre est dans la nature du capitalisme et, plus encore, de l' impérialisme ?
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, les peuples ne peuvent se permettre de s' assoupir. Un front pacifique au niveau national, européen et mondial dirigé contre les va-t' en-guerre impérialistes constitue la seule perspective de survie pour l' humanité.

Meijer
L' existence et le maintien d' une armée est toujours justifiée par l' argument selon lequel elle est nécessaire afin de défendre la liberté de son propre territoire et de décourager les occupants potentiels. Une majorité des gens, qu' ils soient souvent sceptiques ou l' acceptent à contrecur, tolèrent l' existence d' une telle armée pour ne pas subir une quelconque occupation. Par contre, l' intervention des forces armées en dehors des frontières est toujours considérée, à juste titre, comme une forme d' agression et d' impérialisme. Ces dernières années, une offensive a été lancée afin de justifier les interventions de l' armée en dehors des territoires nationaux. C' est ce qui s' est passé en Irak, au Kosovo et maintenant en Afghanistan. Lors de l' intervention de M. Solana, je l' ai entendu dire qu' il voyait beaucoup de territoires en dehors des frontières de l' UE susceptibles de subir l' intervention d' une armée. M. Brok désire concrétiser rapidement ce type de "force d' intervention rapide" . Je rejette cette partie de ses propositions. Je partage cependant son point de vue sur la lutte contre le blanchiment d' argent et contre le trafic international de la drogue, sur la nécessité de trouver une solution humanitaire et politique pour la Tchétchénie, sur le renforcement des tâches pacifiques de l' ONU et sur l'octroi d' une aide à la Macédoine à condition que la constitution soit, comme convenu, modifiée.

Souchet
. On ne peut qu'être frappé par l'important décalage entre le rapport de M. Brok et le nouveau cours qu'ont pris les relations internationales depuis le 11 septembre. Le rapporteur évoque certes le 11 septembre, mais sans en tirer aucune conséquence quant à une réorientation de la PESC. Au contraire, il s'en tient aux dogmes rassurants de la vieille pensée, organisés autour du "tout communautaire" : il faut communautariser le Haut-Représentant de la PESC, décider des actions communes à la majorité, etc.
Or, le nouveau paysage international qui apparaît avec la lutte durable engagée contre le terrorisme impose deux niveaux d'action : le niveau national, qui dispose des leviers régaliens déterminants dans cette nouvelle forme de guerre, et le niveau mondial, seul approprié aux larges coopérations nécessaires. Le niveau européen ne constitue qu'un stade intermédiaire, le plus souvent trop étroit pour appréhender les circuits et réseaux mondiaux du terrorisme international.
En période de tensions, les coopérations décisives tendent à s'organiser directement entre États. Il en a été ainsi avec la contribution militaire significative apportée par le Royaume-Uni à l'action des Etats-Unis, le sommet tripartite de Gand et la coopération bilatérale franco-allemande.
Quant à la PESC, elle va devoir s'adapter rapidement au nouveau contexte diplomatique. La nécessaire coordination entre les différents piliers, ainsi qu'entre le volet intergouvernemental et les aspects communautaires, devra être organisée autour du Conseil, qui est seul en mesure de jouer le rôle de pivot. La même exigence d'efficacité devrait conduire à la constitution d'un Conseil "affaires étrangères" spécifique, séparé du Conseil "affaires générales", point qu'a d'ailleurs évoqué le commissaire Barnier dans son intervention. Faute de telles évolutions, la PESC risque d'être rapidement marginalisée et cantonnée à un rôle purement déclaratoire.

Van Orden
 - (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent fermement la coopération européenne en matière de politique étrangère et le recours à des instruments civils de l'UE pour la prévention des conflits où les intérêts sont partagés. Ils insistent cependant pour que les gouvernements nationaux conservent une souveraineté absolue sur leur politique étrangère et de défense. Nous nous opposons donc aux initiatives visant à établir un service diplomatique européen ou une communautarisation de la politique étrangère, à l'extension des compétences d'Europol aux activités opérationnelles, et aux mesures qui aboutiraient à la création d'une armée européenne. Nous sommes d'avis que l'OTAN doit devenir l'organisation internationale à utiliser en premier recours ; et pas seulement pour la défense collective, mais pour toutes les missions pertinentes de gestion des crises qui exigent le recours aux capacités militaires.

OCM dans le secteur des viandes ovine et caprine
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0340/2001) de M. Adam, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (COM(2001) 247 - C5-0214/2001 - 2001/0103(CNS)).

McCartin
Monsieur le Président, le rapport que j'ai effectué au nom de la commission des budgets est bref, parce qu'on avait demandé à cette commission de donner son avis sur la proposition de la Commission. D'une manière générale, les membres de la commission y sont favorables. Premièrement, cette proposition rationalise l'action politique, la simplifie et la rend plus légitime dans les négociations du GATT, apportant par-là une sécurité à plus long terme pour les éleveurs d'ovins et de caprins.
Notre commission a déposé un amendement relatif au marquage individuel des animaux. Notre objectif n'est pas de nous introduire dans les questions de sécurité alimentaire ou dans les affaires de la commission de l'agriculture. Nous voulons simplement assurer que les primes sont versées pour des ovins et des caprins qui existent réellement, que nous disposons d'un moyen d'assurer le recensement et la traçabilité des animaux. Étant responsable de la commission du contrôle budgétaire pour ce qui concerne les produits animaux, j'ai senti qu'il était de mon devoir d'introduire cet amendement.
Parlant en mon nom personnel, je peux dire que la commission des budgets a des responsabilités à assumer. D'un point de vue général, la proposition de la Commission est neutre, mais la commission de l'agriculture a des responsabilités vis-à-vis des agriculteurs. J'apporte mon soutien à la position qu'elle a prise à cet égard. J'apporte mon soutien à l'amendement déposé par notre collègue Doyle et que la commission de l'agriculture a adopté. En ce qui concerne les coûts, la commission des budgets a majoré les réductions horizontales d'environ 400 millions d'euros supplémentaires, que le Conseil a déduits du budget, si bien qu'elle a ajouté 400 millions d'euros ce matin. Elle a ajouté 400 autres millions d'euros aux mesures de santé animale.
Cette année, le budget est supérieur, en termes réels, de 2 % au budget initial de l'année dernière, et en termes réels, il est supérieur de 5 %, si l'on considère le résultat budgétaire. Je pense, et c'est aussi l'avis des députés du groupe PPE de la commission des budgets, que les fonds sont suffisants pour répondre à la demande de la commission de l'agriculture : si l'amendement Doyle est adopté par la présente Assemblée et par le Conseil, les ressources sont suffisantes pour financer l'action politique. Ce sera un transfert des ressources des zones riches vers les zones pauvres, des grands exploitants vers les petits. Il s'agit d'une mesure sociale et régionale dont nous avons besoin.

Doyle
Monsieur le Président, je répète ce que mon collègue McCartin, qui s'exprime au nom de la commission des budgets, vient de dire : la proposition de fixer une prime forfaitaire de 30 euros et une prime supplémentaire de 9 euros que la commission de l'agriculture et du développement rural a adoptée peut être financée. Les ressources sont là. J'invite instamment les collègues à soutenir le point de vue de la commission de l'agriculture. Je crains que le vote de ce soir, je vous rappelle que nous sommes jeudi, ne soit pas représentatif de la large majorité obtenue à la commission de l'agriculture sur cette question particulière.
Dans la Communauté, le revenu moyen des producteurs de viandes ovine et caprine fait en général partie des plus faibles de tous les secteurs, en particulier en Europe septentrionale, où les agneaux sont élevés pour la production de viande. Je cite en substance ce que la Commission a dit : à la différence de la situation des bovins et d'autres produits, la Communauté n'est pas autosuffisante en viande ovine et, dans le cadre des régimes actuels, on constate une importante désertion de la production ovine, en particulier en Europe septentrionale. Le régime bovin contribue aussi involontairement à cette tendance, vu que les brebis sont recensées pour l'indemnité à l'extensification au titre de ce régime sans recevoir l'argent, encourageant ainsi les agriculteurs qui ont la possibilité de réduire leur production ovine et d'augmenter leur production bovine sur une exploitation à utiliser davantage d'indemnités à l'extensification.
Du point de vue de la politique agricole commune, la solution la plus rentable consiste à assurer que les régimes ovins et caprins, compte tenu des répercussions parallèles du régime bovin, encouragent les éleveurs à allouer le plus d'espace possible à la production ovine en Europe. Cela revient au minimum quatre fois plus cher de soutenir une unité de gros bétail qu'une unité d'ovins.
S'il est vrai que les producteurs de viande bovine ont besoin de tout le soutien qu'ils reçoivent, au vu de leurs difficultés actuelles, il ne va pas non plus dans leur intérêt qu'une concurrence se crée entre les différents secteurs d'élevage d'herbivores en raison d'un déséquilibre au sein des régimes respectifs.
Je soutiens totalement la principale proposition de fixer une prime annuelle forfaitaire unique d'un montant de 30 euros. Je la soutiens totalement, car elle remplace le système actuel de compensations, injuste, incertain et, du point de vue de l'OMC, inacceptable. Nous apportons notre soutien aux amendements de flexibilité destinés à signifier à la Commission qu'il existe une marge d'interprétation du régime dans certains États membres, pourvu qu'elle ne vienne pas du paiement forfaitaire. Nous ne pouvons pas apporter notre soutien aux amendements relatifs à l'identification et à la traçabilité, non pas parce que nous nous opposons au principe qu'ils défendent, mais pour la simple et unique raison que ces questions relèvent d'une autre DG, en l'occurrence, la DG V.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer le travail de Gordon Adam, notre rapporteur, et le féliciter de sa volonté de donner des perspectives aux éleveurs de moutons et de chèvres, qui sont généralement au bas de l'échelle des revenus agricoles.
Par son vote, la commission de l'agriculture a entériné, comme vous le rappeliez à très juste titre, le principe d'une aide forfaitaire de base, d'une prime rurale et d'une prime complémentaire de flexibilité fondée sur des critères de qualité des produits, d'environnement ou de d'organisation économique. Il n'en reste pas moins que les niveaux retenus par notre commission devront être mieux ajustés en plénière si le Parlement entend influencer le Conseil, donc être crédible. La Commission préconisait en effet un maximum de 28 euros par tête. La commission de l'agriculture a porté le montant à 44 euros, ce qui va bien au-delà des attentes des éleveurs et pourrait, par ailleurs, se révéler difficilement compatible avec les marges de manuvre budgétaires.
Au nom de mon groupe, j'ai donc déposé à nouveau deux amendements du rapporteur, visant respectivement à rétablir la prime de base à 25 euros par tête et la prime pour les troupeaux laitiers - brebis ou chèvres - à 20 euros. Dans le secteur "viande" le soutien maximal par tête serait ainsi de 39 euros, chiffre qui place à égalité de traitement, en termes de primes publiques à l'hectare, les producteurs d'ovins et les producteurs de bovins des élevages allaitants.
C'est là, me semble-t-il, un raisonnement absolument logique, car ces deux types d'élevage cohabitent souvent dans les mêmes régions et les mêmes espaces, et parfois dans les mêmes exploitations. Or, nous sommes en présence, sur les marchés, de deux situations opposées : une situation excédentaire en ce qui concerne la viande bovine et une situation déficitaire pour la viande ovine. Si les primes à l'hectare sont d'un niveau équivalent, il peut en résulter un rééquilibrage des productions, le choix des éleveurs étant alors influencé par les cours du marché.
Par ailleurs, si je préconise de maintenir une différence entre la prime de base pour le secteur "viande" et pour le secteur laitier, c'est que la décision contraire signifierait que l'économie laitière ovine et caprine est sans intérêt, ce que nul ne saurait croire.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, j'attends de votre part, ce soir, un soutien à ces propositions, qui me paraissent réalistes et responsables.

Mulder
Monsieur le Président, au nom du groupe parlementaire libéral, je voudrais vous informer que nous soutenons dans les grandes lignes les propositions de la Commission. Nous pensons que le nouveau système constitue une amélioration par rapport à l' ancien système qui se définissait plus ou moins comme un système de paiements différentiels.
Nous estimons également exagérés les montants avancés par la commission de l'agriculture. Nous allons par conséquent soutenir les amendements proposés par MM. Garot et Adam, qui sont sans doute un peu plus modestes, mais qui nous placent en bonne position de négociation vis-à-vis du Conseil.
Mon groupe a introduit de nouveaux amendements concernant l' identification des animaux. Nous pensons qu' il est capital que, lorsque des allocations sont accordées - primes aux animaux, etc. le système de contrôle soit nickel et que cela cafouille le moins possible. C' est pourquoi la Commission doit introduire au plus vite un nouveau système d' identification.
En conclusion, mais je ne m' exprime pas ici au nom de mon groupe, j' ai introduit des amendements qui impliquent que les digues et prés-salés d'Europe feront également partie des régions les plus défavorisées.

Wyn
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le travail très dur qu'il a accompli sur ce difficile rapport. L'agriculture n'a pas été épargnée l'année dernière au Royaume-Uni, et l'élevage ovin n'y a, bien sûr, pas échappé. Vu que 80 % de ma région, le pays de Galles, entrent dans la catégorie des zones défavorisées de l'UE et que l'élevage ovin est la seule exploitation agricole disponible dans de nombreuses zones de cette région, le rapport a une portée considérable pour le pays de Galles et ses agriculteurs des collines et des plateaux, et, à vrai dire, pour leurs collègues européens également. Je me félicite donc du soutien financier supplémentaire octroyé aux agriculteurs vivant dans des zones défavorisées, tel que le pays de Galles, et j'invite instamment mes collègues députés à apporter leur soutien à cette mesure.
Néanmoins, bien que cette prime ne réglera pas la crise actuelle du jour au lendemain, il est nécessaire que nous adoptions au plus vite la proposition afin d'assurer que la prime annuelle fixe octroyée aux ovins entre en vigueur dès janvier 2002. La proposition originale était décevante, et de très gros efforts ont été déployés pour obtenir le meilleur consensus possible pour les agriculteurs à cet égard. Naturellement, je veux que les agriculteurs obtiennent la prime la plus élevée et la plus juste possible. Mais il nous faut travailler dans le cadre du budget, et c'est pour cette raison que je soutiens pleinement la proposition de M. Adam de porter la prime de base à 25 euros. Je suis persuadé que le Conseil envisagera cette proposition comme une option tout à fait viable, en dépit des contraintes que cela impose. Une projection supérieure se ferait au détriment des autres secteurs, et notamment du développement rural. Je voterai contre l'amendement 21, puisque je trouve sa formulation trop vague, et je voudrais l'insertion d'une clause stipulant que toute ressource provenant d'une région ou d'un pays d'un État membre et reportée dans la réserve nationale soit obligatoirement allouée afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent à cette région particulière. C'est un point très important.
Nous devons protéger notre élevage ovin, car la perte de nouveaux éleveurs dans ce secteur aurait un effet catastrophique sur la structure des communautés rurales où les petites exploitations familiales jouent un rôle aussi vital.

Hyland
J'ai rarement vu une telle unanimité sur la nécessité de réformer le secteur ovin et caprin. Le rapporteur, la Commission, la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen et les organisations agricoles sont d'accord sur la nécessité d'engager une réforme. C'est à présent au Parlement et au Conseil de donner un sens à cet accord.
Il faut toutefois faire un grand pas pour atteindre l'objectif visé. À défaut de recueillir un consensus équitable sur le niveau du soutien financier à accorder aux éleveurs d'ovins, cette tentative de réforme sera un échec et le déclin de la production d'ovins déséquilibrera gravement le secteur européen de la viande, faisant peser une pression plus forte sur le secteur bovin, vu que les agriculteurs passeront d'une activité à l'autre. Aussi, c'est faire preuve de bon sens économique que de parvenir à cet équilibre dès maintenant. Nous n'aurons pas une seconde chance.
Nous parlons beaucoup d'une agriculture européenne durable. À mes yeux, cela équivaut à maintenir un équilibre raisonnable entre les secteurs, qui tient aussi compte de leur rentabilité respective. Je n'ai pas besoin de rappeler à l'Assemblée l'importance que revêt l'élevage ovin dans des zones peu propices au développement d'autres types d'exploitation agricole ni l'importance, du point de vue du développement rural, de soutenir les familles d'agriculteurs vivant dans ces zones.
Je souhaite, cependant, reconnaître les aspects positifs des propositions de la Commission, notamment les conclusions du rapport de la commission d'évaluation, la simplification des procédures et l'introduction d'une prime unique. Sur ce point, cependant, je ne suis pas d'accord avec la méthode de calcul adoptée par la Commission, qui se fonde sur l'établissement d'une moyenne. Cette méthode ne reflète pas réellement les difficultés rencontrées par le secteur sur une période plus longue. Pendant le débat, j'ai déposé une série d'amendements. Ma proposition visant à introduire une prime forfaitaire de 32 euros a été rejetée ; elle se basait sur une évaluation équitable et précise des spécialistes en économie agricole du niveau de soutien nécessaire pour restaurer l'équilibre du secteur. Au nom de mon groupe, j'ai ensuite apporté mon soutien à la proposition de 30 euros, un chiffre que je considère comme le minimum vital nécessaire pour combler le fossé et permettre de rentabiliser à nouveau le secteur. Je demande à l'Assemblée de ne pas s'écarter de ce chiffre qui peut être intégré dans les lignes directrices existantes, et d'apporter aussi son soutien aux amendements relatifs aux primes à l'extensification, à la prime au monde rural et au financement du développement du marché.
Comme tous les autres députés ici présents, je suis conscient des implications budgétaires de la réforme. Je déconseille d'engager une réforme du secteur de la viande ovine au détriment des autres secteurs, et plus particulièrement du secteur bovin. Les personnes qui aiment souligner que l'agriculture absorbe près de 50 % du budget doivent garder à l'esprit que ce soutien général est tout autant une contribution aux consommateurs qu'un soutien à la communauté agricole, qui regroupe les personnes supposées garantir un approvisionnement alimentaire de qualité tout en préservant l'environnement rural.
Ceux qui croient que l'agriculture reçoit trop de subventions devraient prendre note du déclin continu du nombre de familles d'agriculteurs et s'interroger sur les causes de ce déclin. À mon avis, nous devrions prendre note avec inquiétude de la réticence des jeunes à reprendre une exploitation agricole et méditer sur les conséquences pour la sécurité alimentaire et l'emploi dans le secteur agroalimentaire. Lorsqu'on évalue l'importance de l'agriculture dans l'économie européenne et mondiale, il n'est pas possible d'appliquer les mêmes critères économiques que dans les autres secteurs.

Patakis
Monsieur le Président, je vous prie d' excuser mon absence. Le rapport de la commission de l' agriculture s' oriente dans un sens plus positif que les propositions de la Commission, sans toutefois changer fondamentalement la situation du secteur des viandes ovine et caprine.
Ainsi, nous trouvons positive la proposition visant à augmenter la prime et l' aide spéciale, qui ne l' ont pas été depuis 1993, ce qui a eu comme conséquence qu' elles ont été neutralisées par l' inflation. La proposition d' assouplir les conditions en vue du versement de l' aide complémentaire est également positive. Par contre, la proposition visant à maintenir la différence entre les subventions au titre de la production mixte de viande et de lait n' est pas positive. Pour justifier le maintien de cette différence, le rapport invoque le revenu complémentaire que les propriétaires des unités de production mixte retirent de la production de lait. Cela revient toutefois à comparer ce qui ne peut l' être, car les unités de production de viande, qui existent principalement dans les pays du nord, sont de grandes entreprises qui apportent à leurs propriétaires un revenu satisfaisant, mais aussi des bénéfices, tandis que les unités de production mixte, qui existent principalement dans les pays méditerranéens, sont des exploitations agricoles de type familial qui sont établies dans les régions les plus arides et n' assurent pas un revenu vital à leurs propriétaires, ce qui a pour effet que leur nombre diminue d' année en année et que ces régions se désertifient. Dans mon pays, les quotas applicables au cheptel de chaque exploitation n' ont pas changé depuis 1989-1991.
Le rapport admet la logique des quotas, et tente de l' enjoliver par des propositions de nature gestionnaire, alors que l' autarcie de l' Union européenne en viande ovine et caprine tourne autour des 80 % et que l' élevage d' ovins et de caprins se développe dans les régions les plus pauvres de l' Union européenne, qui n' ont généralement pas d' autres débouchés professionnels. Les éleveurs d' ovins et de caprins forment la couche sociale la plus pauvre de l' Union européenne. Si l' on voulait vraiment renforcer le revenu de ces régions et des éleveurs d' ovins et de caprins, il faudrait abolir les quotas, augmenter les primes et octroyer d' autres incitants complémentaires. Une telle politique empêcherait la désertification de régions en majorité montagneuses et arides, tout en garantissant l' autarcie de l' Union européenne en viande ovine et caprine.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la crise qui affecte l'élevage dans nos pays européens est d'une ampleur sans précédent. Si elle n'est pas enrayée, ses conséquences seront redoutables pour nos économies, nos sociétés et la vie de nos territoires. Dans le secteur bovin, malgré les propos lénifiants que nous tient le commissaire Fischler - qui voudrait nous faire croire que la crise est derrière nous - la mévente persiste. Ce que je constate dans mon pays, par exemple, c'est que même à des prix tragiquement bas, qui ne couvrent plus les coûts de production, les éleveurs ne trouvent plus preneurs pour leurs bêtes. Le désespoir gagne. Chaque jour des éleveurs sont amenés à cesser leur activité dans des conditions dramatiques. Attendre benoîtement l'effondrement du nombre de nos éleveurs serait une politique suicidaire.
Dans le secteur ovin - j'insiste - l'Union européenne est très déficitaire et, lorsqu'on observe la pyramide des âges des éleveurs, on peut prévoir sans risque de se tromper que ce déficit va s'accroître dans les années à venir. Les revenus des éleveurs ovins sont parmi les plus bas du monde agricole. La Commission elle-même le reconnaît. Dans la conjoncture actuelle, on observe dans ce secteur également que de nombreux éleveurs connaissent des situations désespérées et sont amenés à cesser leur activité faute de revenu suffisant. Outre la tragédie humaine et sociale que cela représente, c'est aussi un drame écologique car l'élevage ovin et caprin est bien souvent le dernier rempart contre la friche dans les régions d'agriculture difficile. C'est pourquoi il est apparu indispensable à votre commission de l'agriculture d'améliorer sensiblement la proposition de règlement présentée par la Commission, afin de simplifier, de rendre prévisible et de renforcer les aides à un secteur qui souffre durement, dont l'impact économique, social et écologique est si important et qui offre pour les éleveurs bovins, à condition de le renforcer suffisamment, une possibilité de reconversion. Les propositions très cohérentes qui vous sont présentées tendent à rapprocher le système d'aide au secteur ovin du régime en faveur des vaches allaitantes, tout en respectant les contraintes budgétaires car l'OCM dans le secteur ovin coûte peu cher compte tenu du nombre de clients des éleveurs. Ces propositions respectent également nos engagements internationaux puisque la réforme proposée va dans le sens d'un découplage entre les aides et un système d'assurance-revenu, qui pourra jouer le rôle d'un filet de sécurité.
Le secteur ovin a besoin aujourd'hui d'être stabilisé et renforcé, sous peine de disparaître dans de nombreuses régions. Il attend une réforme à la fois généreuse et responsable : c'est celle que vous propose votre commission de l'agriculture. J'espère que l'Assemblée plénière nous suivra et que le Conseil nous entendra.

Cunha
Monsieur le Président, la proposition de la Commission de créer une prime unique annuelle est positive parce qu'elle est simplificatrice et parce qu'elle offre davantage de stabilité aux revenus des agriculteurs. Néanmoins, elle comporte diverses lacunes et insuffisances.
La première concerne le niveau insatisfaisant de la prime proposée de 21 euros, qui continue de refléter une discrimination du secteur des petits ruminants par rapport à celui des gros ruminants. Ainsi, la proposition de 30 euros qui a été approuvée par la commission de l'agriculture viendra corriger cette discrimination. Toutefois, si cette proposition ne devait pas recevoir l'appui de la majorité de cette assemblée, il est évident que je soutiendrai tout autre niveau permettant de pallier cette discrimination.
La deuxième insuffisance réside dans le maintien de la discrimination entre les brebis allaitantes, d'une part, et les brebis laitières et les caprins, d'autre part, ces derniers recevant à peine 80 % de la prime concédée aux brebis allaitantes. Les propositions approuvées par la commission de l'agriculture viendront également corriger cette inégalité puisqu'elle rendra toutes les primes égales.
La troisième insuffisance est que la proposition n'inclut pas de mécanismes de flexibilité permettant aux États membres d'introduire certaines adaptations aux réalités nationales et régionales. Dans ce sens, les modifications de la commission de l'agriculture, qui visent à créer une prime complémentaire sous certaines conditions, viendront enrichir considérablement l'application de l'OCM et apporter plus de réalisme et d'adaptation dans ce secteur.
Comme la Commission elle-même le reconnaît dans l'exposé des motifs, les producteurs d'ovins et de caprins ont les revenus les plus faibles parmi tous les producteurs de viande, avec le fait aggravant que 80 % des animaux pouvant prétendre à une prime sont situés dans des zones de l'Union européenne qui sont à la fois périphériques et défavorisées. C'est pour cette raison, et également parce qu'il s'agit d'un secteur déficitaire qui ne produit que 80 % de la production intérieure, qu'il est primordial d'introduire les modifications susmentionnées et d'augmenter la prime complémentaire pour les régions de l'objectif nº1.
J'espère donc que la plénière de ce Parlement approuvera la proposition de la Commission et que les ministres de l'Agriculture, réunis au sein du Conseil, feront correctement leur travail, en assumant les positions de cette assemblée. Et enfin, je voudrais rendre hommage au travail de M. le député Gordon Adam, qui a été un excellent rapporteur, qui a beaucoup travaillé, et que je remercie pour son soutien idéal.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, outre mes félicitations au rapporteur, M. Adam, pour cet excellent travail, je voudrais demander à la Commission de corriger la terminologie de cette proposition afin de prendre en considération la question des genres. En d' autres termes, cette proposition oublie constamment qu' il existe des agricultrices et des éleveuses. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, d' adapter la terminologie de cette proposition, ainsi que de toutes les autres, à la question des genres et de donner des instructions à vos services dans ce sens. Au-delà de cette demande, apparemment formelle, se trouve ma ferme volonté de voir désormais reconnu le rôle essentiel que jouent les agricultrices.
En outre, Monsieur le Commissaire, votre proposition renferme une renationalisation, qui suscite de grandes préoccupations car, d' une certaine manière, il s' agit d' un précédent dans ce domaine. Par conséquent, afin que ces préoccupations ne deviennent pas des protestations, vous devriez compenser cet inconvénient de votre proposition par une augmentation des primes. Nous vous le demandons de manière unanime. J' espère que vous ne ferez pas la sourde oreille aux propositions du Parlement.
Enfin, je voudrais dire que cette initiative de filet de sécurité, visant à compenser les chutes des revenus, en ces périodes de vaches maigres, des agricultrices et des éleveuses ainsi que des agriculteurs et des éleveurs, constitue une excellente solution, reconnue par tous.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier à mon tour le rapporteur pour le travail qu' il a accompli en faveur de cette nouvelle organisation commune des marchés. Il y a là deux aspects fondamentaux qui justifient toutes les interventions dans lesquelles les orateurs soulignent l' importance de la revalorisation de ces professions. Tout d' abord, le fait que le secteur soit d' une importance capitale pour les régions concernées - d' une importance vitale, même, pour de vastes régions - et deuxièmement le fait que nous pourrions produire beaucoup plus, comme on l' a dit ici, parce qu' il y a sous-production dans le domaine de la viande ovine et caprine. uvrer pour revaloriser, développer, remettre au goût du jour ces produits et ces lignes de production, c' est uvrer pour le bien commun, c' est pratiquer de la politique régionale à bon compte, et c' est un secteur de l' agriculture où il y a manifestement de grands progrès à faire. Ici plus que dans d' autres domaines, une politique "à la Robin des bois" est donc particulièrement bienvenue et utile. J' espère que le vote verra la victoire des positions permettant de doter le secteur d' un financement accru.

Figueiredo
Monsieur le Président, la proposition de la Commission insiste sur la stratégie de séparation entre les aides à la production et les prix, en avançant comme argument la simplification de l'actuelle organisation commune des marchés. Cependant, le montant de la prime fixe par tête est manifestement bas étant donné que le prix de base n'a plus augmenté depuis 1993. Aussi, bien qu'il soit réellement nécessaire de simplifier le régime actuel, il est également essentiel de prendre en compte - comme le dit le rapport - le fait que l'élevage d'ovins et de caprins est particulièrement important pour les zones défavorisées de la Communauté où il est concentré, ce qui implique que toute réforme de cette OCM doit avoir pour objectif principal l'amélioration des revenus des éleveurs d'ovins et de caprins.
D'autre part, il faut tenir compte du fait qu'au cours des dernières années, la position relative des éleveurs d'ovins et de caprins a accusé une baisse. C'est pourquoi je soutiens et je considère comme positives les augmentations des aides de 30 euros par tête et l'aide complémentaire de 9 euros pour les régions plus défavorisées, étant donné qu'il s'agit d'un secteur dont la production se concentre dans des zones défavorisées où la viabilité des exploitations est plus précaire, même si elles jouent un rôle important pour la préservation du tissu rural de ces régions et même si, dans certains cas, elles représentent la seule activité économique possible. La suppression de la distinction entre brebis allaitantes et brebis laitières est positive, ainsi que l'application aux caprins de la même augmentation. La nouvelle aide de 5 euros mérite également mon soutien étant donné les difficultés de ce secteur et malgré qu'il faille prendre en compte le danger de renationalisation que représente la création d'enveloppes nationales. J'espère donc que cette plénière - et, surtout, la Commission - accueilleront favorablement ce rapport et que certaines des principales revendications des éleveurs d'ovins et de caprins recevront satisfaction.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, tout le monde, dans cette Assemblée, reconnaît unanimement l'importance de cette réforme, le côté positif de la simplification et l'importance vitale de l'industrie ovine. Et M. Adam a bien analysé tous ces aspects. Mais, je dois engager une controverse avec lui sur un point litigieux : quel sera le niveau de soutien apporté aux éleveurs ovins ?
Je regrette profondément que les socialistes, les libéraux et les nationalistes déclarent à l'assemblée qu'ils ont tous l'intention de voter en faveur d'une diminution d'au moins 5 euros par tête d'animal par rapport à la recommandation de la commission de l'agriculture. Ils le font pour des questions budgétaires, mais dans la région du Royaume-Uni que je représente, au même titre que M. Wyn qui est malheureusement parti, à savoir le pays de Galles, une énorme proportion du cheptel a été abattue à cause de la fièvre aphteuse. Dans cette région, l'industrie est paralysée. La région traverse actuellement une période où l'industrie agricole n'inspire plus aucune confiance, et comme on l'a dit très justement, si vous considérez des régions comme le pays de Galles, il n'est pas bon de parler de diversification. Il n'est pas bon de parler de financement de programmes communautaires ni de l'amélioration des transports publics dans les zones rurales. Nous devons apporter un soutien financier plus solide aux éleveurs d'ovins qui n'ont aucune autre alternative économique.
Aujourd'hui, dans ma circonscription, des éleveurs d'ovins s'interrogent sur l'opportunité même de reconstituer leur stock après la fièvre aphteuse. Je dis à M. Adam que son gouvernement ne leur est d'aucun secours en faisant part qu'il n'a plus l'intention de poursuivre le programme compensatoire qui existait auparavant, sans toutefois leur dire ce qu'il compte instaurer à la place. Ce flou ne fait qu'amplifier le désarroi existant dans les campagnes. Et nous entendons, à nouveau, des paroles chaleureuses sur l'industrie, mais les agriculteurs veulent du concret, et cela passe par le soutien de la recommandation formulée par l'industrie agricole d'octroyer une aide maximale à nos éleveurs d'ovins au bord du gouffre.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, la proposition de la Commission est satisfaisante car elle représente un effort évident de simplification, remplaçant la prime variable par une prime unique, ce qui signifie que le secteur connaîtra à l' avance ce qu' il recevra et cessera d' être dans l' incertitude où il se trouvait jusqu' à présent.
Nous soutenons bien sûr le fait que la prime garantisse un revenu acceptable au producteur et mon avis personnel est que ce revenu doit être égal pour les producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers, tel que cela a été approuvé par la commission de l'agriculture. Le lait de brebis n' est pas réglementé sur le marché comme celui de la vache et le revenu généré par le lait est compensé par un revenu moindre généré par la production de viande, surtout dans les pays méditerranéens, où les exploitations mixtes - ovin, lait, viande - font que l' abattage de ces animaux se fait à un poids inférieur, également à cause d' habitudes alimentaires.
Concernant la prime complémentaire, proposée et approuvée par la commission de l'agriculture, je dois dire que la Commission doit absolument prendre en considération que cette prime ne doit servir en aucun cas à réduire la prime forfaitaire, la prime par tête et la prime au développement rural. La Commission doit comprendre que la commission du Parlement appelle de ses vux une augmentation de la prime et que celle-ci se conjugue en trois parties : une prime par tête, une prime au développement rural et une prime complémentaire, afin de pouvoir aider les États dans le cadre du principe de flexibilité. Par conséquent, je vous demanderais instamment de ne pas utiliser cette introduction pour, en fin de compte, qu' il y ait une diminution de la prime par tête et de la prime au développement rural.
Enfin, je voudrais dire - et le commissaire le sait très bien - que ce secteur contribue de manière essentielle à l' aménagement du territoire et à toutes les fonctions environnementales que nous avons dit que nous défendrions dans cette nouvelle future politique agricole communautaire. Par conséquent, je crois que cela constituerait un signal politique important que, dans cet OCM et dans ce secteur, nous garantissions réellement un revenu qui puisse rémunérer les services non alimentaires que ce type d' élevage produit sur le territoire communautaire.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord féliciter la Commission pour la proposition qu' elle nous a présentée, principalement parce qu' elle va simplifier l' OCM et qu' elle va garantir sécurité et stabilité au secteur. Je voudrais également saluer M. le rapporteur car il a su conjuguer les différentes sensibilités de ce Parlement, sans ménager les efforts nécessaires à cette fin.
J' invite la Commission à prendre note du message politique de ce Parlement, qui demande une augmentation de la prime, importante, mais qui n' a pas bougé depuis 1994 ; elle est immobilisée. Par conséquent, il s' agit d' un des secteurs les moins aidés et les plus discriminés actuellement au sein du système OCM.
Je pense que la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural est raisonnable. C' est pourquoi, nous ne soutiendrons pas les amendements présentés a posteriori, car nous croyons que certains - ceux de M. Mulder - doivent être traités dans un autre contexte, bien que nous ne soyons pas opposés à leur contenu. Il en va de même pour d' autres amendements qui vont à l' encontre des discussions et du consensus de la commission de l'agriculture et du développement rural et qui, dès lors, dénatureraient le message politique de ce Parlement.
Je demanderais à la Commission que, dans ses discussions avec le Conseil, elle concède un effort important afin de donner à ce secteur ce dont il a besoin. Puisque qu' elle a déjà réalisé cet effort au moment de la présentation de cette proposition, quant à la simplification des primes ou quant à la prime unique, tout comme en matière de possibilités de gestion de ces primes de la part des États membres, elle doit faire un effort budgétaire raisonnable - auquel la commission des budgets ne s' oppose pas non plus - afin que l' objectif jugé nécessaire par le secteur soit reconnu.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout particulièrement saluer la proposition de la Commission de réforme de l' organisation des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. Toutes les raisons pour lesquelles nous saluons cette proposition ont déjà été évoquées par mes prédécesseurs dans le débat. Je voudrais très sincèrement remercier notre rapporteur pour son travail.
L' un des points les plus importants est pour moi le réaménagement des primes. L' introduction d' une prime forfaitaire est un grand progrès. Je voudrais toutefois souligner que le montant proposé par la Commission est bien trop faible. Cette prime doit stimuler les éleveurs d'ovins et de caprins et ce n' est pas possible en dessous de 30 euros. Cette prime doit être la même, que les éleveurs s' occupent de brebis laitières ou de brebis reproductrices. Une différenciation n' est en effet pas justifiable.
J' estime aussi que la prime complémentaire de 9 euros pour les brebis et les chèvres reproductrices est justifiée dans les conditions difficiles des régions défavorisées. Les prix des viandes bovines et ovines évoluent parallèlement, en général, ce qui rend également inexplicable toute inégalité de traitement en ce qui concerne les primes. Au contraire, comme de nombreux autres pays d' Europe, l' Autriche connaît un sous-approvisionnement en viande ovine. Si nous ne créons pas de conditions raisonnables et une sécurité d' existence dans ce secteur, nous contraindrons les éleveurs d'ovins et de caprins à se tourner vers d' autres domaines, notamment la viande bovine, ou à arrêter totalement la production. Une telle politique ne serait pas sensée.
Pour terminer, je voudrais dire que l' élevage d'ovins et de caprins doit être encouragé non seulement dans les régions qui n' ont pas d' autre alternative, mais aussi dans les régions où l' élevage d'ovins et de caprins est traditionnel. J' espère par conséquent, Monsieur le Président, que la Commission et le Conseil suivront les propositions raisonnables de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me réjouir de cette proposition. Ma démarche est peut-être fort tardive, elle est certes enthousiaste. Je profite également de cette occasion pour féliciter le rapporteur pour l'excellent rapport qu'il a rédigé sur ce sujet très important.
La production ovine est importante, en particulier dans les régions vallonnées, et ce pas uniquement en raison de l'environnement et du rôle qu'elle joue en matière de cohésion sociale, mais également parce qu'elle s'est avérée être un des aspects les plus importants de la production dans le secteur agricole à travers les siècles.
Au Royaume-Uni, les producteurs ovins ont considérablement souffert des conséquences de la fièvre aphteuse. Je reconnais que nous avons en Irlande du Nord un avantage indubitable sur nos collègues du Royaume-Uni, y compris en ce qui concerne les cours dont nous avons bénéficié récemment. Nos producteurs ont eu beaucoup de chance. Au cours des dernières années, les producteurs ont obtenu moins pour leurs moutons qu'il y a 15 ans. Ils reçoivent en outre moins de soutien. Est-il dès lors surprenant que les jeunes producteurs et que les producteurs ovins quittent ce secteur ? Nous devons nous demander comment nous pouvons les soutenir au mieux.
Je tiens à préciser que je soutiendrai la prime de 30 EUR reprise dans l'amendement qui sera soumis au vote de cette Assemblée cet après-midi. J'espère que vous serez tous présents pour voter en faveur de cet amendement, car nous devons faire preuve de la volonté politique qui s'impose. Depuis bien trop longtemps, le secteur ovin a été le parent pauvre. Il a été le parent pauvre de la politique agricole par rapport aux secteurs du lait, des bovins, du tabac et du vin. Il a été le parent pauvre parce qu'il aurait manqué d'une voix forte en Europe.
Je voudrais féliciter la Commission pour avoir déposé cette proposition, car elle sera plus juste que le système actuel. Elle entraînera bien entendu des problèmes budgétaires, mais nous les surmonterons. Je demande que l'Assemblée lui amène son soutien.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je me permets tout d' abord de vous remercier sincèrement, Monsieur Adam, pour la rédaction du rapport, de même que les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour leur contribution aux délibérations de la commission et pour le débat d' aujourd' hui.
Je suis également reconnaissant parce qu' il est important que nous accélérions le traitement cette proposition et la votions rapidement, afin que le Conseil puisse aussi l' approuver le plus rapidement possible, espérons-le, de sorte que cette organisation réformée des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine entre en vigueur le 1er janvier de l' année prochaine et que les primes puissent ainsi être versées selon ce nouveau régime dès l' année prochaine.
Le point clé de la proposition de réforme - beaucoup l' ont souligné - est le remplacement des paiements compensatoires variables par des paiements forfaitaires. Cela comporte toute une série d' avantages importants. Cette nouvelle aide est stable. Elle peut être calculée à l' avance. Cela sécurise aussi l' agriculteur dans ses prévisions. C' est surtout beaucoup moins bureaucratique, parce que tous les rapports de prix fastidieux, dont on déduit actuellement les paiements différentiels, et l' ensemble des calculs complexes afférents sont supprimés.
En outre, cette aide est évidemment nettement plus compréhensible pour les éleveurs d'ovins et de caprins. Elle permet aux producteurs de répondre correctement aux différentes nécessités du marché, parce que l' aide n' est pas influencée par l' évolution des prix. Par ailleurs, la proposition de la Commission garantit la stabilité du budget et remplit mieux les objectifs de l' OMC.
Je crois qu'un large consensus s'est dégagé sur ces principes - le débat l' a également montré.
Permettez-moi d' en venir rapidement aux principaux amendements. Certains amendements constituent des améliorations extrêmement bienvenues de la formulation. À titre d' exemple, je peux volontiers approuver l' amendement 11, parce qu' une définition plus précise des termes "producteur" et "exploitation" contribue à rendre le règlement plus compréhensible.
Je peux également appuyer l' amendement 16 qui propose de verser chaque fois la prime au plus tard le 31 mars et non le 30 juin. Le producteur reçoit ainsi sa prime encore plus rapidement.
Je salue aussi la proposition de modifier la définition de producteur dans les zones défavorisées, mais j' estime toutefois que l' on pourrait encore davantage simplifier ce concept. Il faudrait par conséquent préciser la teneur de l' amendement correspondant.
En revanche, il ne me paraît pas nécessaire, comme le propose l' amendement 44, de spécifier la prime supplémentaire pour les digues ou les bas-champs salins. Ceux-ci devraient déjà être couverts par la réglementation pour les zones défavorisées. Cet amendement ne me semble par conséquent pas nécessaire.
Je considère également les amendements 1, 6, 9, 22, 36 et 37 comme superflus ou non judicieux dans le contexte du règlement.
D' autres amendements soulignent la nécessité d' une certaine flexibilité qui permettrait aux États membres de soutenir davantage le secteur, principalement de mieux gérer, plus activement, les quotas qui reviennent à chacun d' eux.
Les questions qui ont été soulevées à cet égard dans les délibérations concernent toute une série d' aspects et de possibilités qui vont de l' extension et des affaires environnementales à l' élaboration de produits de qualité, l' amélioration des structures de commercialisation et la création de communautés de producteurs. Je voudrais vous dire à ce propos que, certes, je ne peux pas immédiatement accepter les amendements déposés, mais je comprends très bien le message qu' ils veulent faire passer. Je voudrais par conséquent tenir compte de la préoccupation sous-jacente, afin de trouver des solutions qui prennent davantage en considération les diverses nécessités du secteur dans les différents États membres. Il faut que les solutions soient simples. Nous ne devons pas instaurer une nouvelle bureaucratie dans le monde, je crois.
Cela s' applique également aux amendements 25 à 30 sur le cadre financier national, qui ont aussi dû être déposés dans le contexte des propositions pour plus de flexibilité. Ici, il faut garantir que ces dispositions cadres soient également réalisables et puissent répondre aux objectifs fixés dans les amendements correspondants.
Les amendements 12, 13 et 15 sont ceux qui ont les plus grandes répercussions directes. Ils concernent le passage de la prime à 30 euros pour tous les producteurs - dont on discute ici - et le passage du paiement complémentaire pour les producteurs dans les zones défavorisées à 9 euros. Si l' on acceptait ces propositions, les dépenses augmenteraient de 2,7 milliards d' euros.
Même les amendements modérés 45 et 46 - comme vous les avez appelés - entraîneraient des dépenses supplémentaires d' un montant de 385 millions d' euros.
Nous avons adapté notre proposition au cadre financier convenu à Berlin et je regrette de ne pas pouvoir, par conséquent, tenir compte de vos réflexions, principalement eu égard au fait que les chefs de gouvernement soulignent l' importance et l' irrévocabilité de ce cadre financier presque à chaque sommet.
Je suis également obligé de rejeter la proposition de verser la même aide aux producteurs de lait de brebis et de chèvre qu' aux agriculteurs qui ne se consacrent qu' à la production de viande.
Par ailleurs, j' ai accueilli avec intérêt les amendements 31 et 35, qui proposent des primes supplémentaires en cas de chute considérable des prix. Le projet de règlement prévoit déjà une sorte de filet de sécurité qui doit être utilisé en cas de reculs des prix perturbants pour le marché. Je ne peux donc pas accepter ces amendements.
La proposition de l' amendement 20 de ne pas tenir compte des 15 premières têtes de brebis dans le calcul de la densité du cheptel pour la réglementation de la viande de buf pose un problème non pas lié à cette réglementation, mais à l' organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine, et je dois par conséquent rejeter cette proposition. Cependant, je vous promets volontiers que lorsque nous discuterons de la réglementation relative au secteur de la viande bovine et de son fonctionnement dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, nous reviendrons sur ce point.
Les amendements 5, 7 et 33 concernent les importations d' États tiers. Ces amendements sont malheureusement en contradiction avec les engagements internationaux que nous avons contractés et ne peuvent par conséquent pas être acceptés.
La traçabilité constitue un autre point important. L' amendement 8 propose d' examiner cette question dans le rapport prévu pour le 31 décembre 2005 et relatif aux répercussions de l' élevage de moutons et de chèvres sur l' environnement. Je comprends cela et partage tout à fait vos raisons, mais j' estime que ce problème devrait être résolu à plus court terme ; nous ne pouvons pas attendre jusqu' au 31 décembre 2005.
La création d' un système fiable d' étiquetage et d' enregistrement serait un premier pas vers une meilleure traçabilité. Étant donné qu' une proposition dans ce sens doit avoir une autre base juridique, les amendements proposés ne tombent pas sous ce règlement, parce que celui-ci n' a pas la base juridique requise. Je pense toutefois qu' une partie de l' amendement 42, qui lie l' octroi des primes au respect des dispositions d' étiquetage et d' enregistrement, est une approche sensée. Je soumettrai en tout cas une telle proposition au Conseil.
L' amendement 19 évoque la possibilité pour les États membres d' être plus flexibles dans la fixation des délais d' attente. Cette question doit être réglée dans les dispositions d' application. Une décision du Conseil n' est par conséquent pas nécessaire, c' est de la compétence de la Commission. Pour éviter les cas de fraude, un système efficace d' étiquetage et d' enregistrement est toutefois nécessaire.
Pour terminer, je vous remercie encore une fois pour le rapport et les amendements. Un consensus existe dans certains domaines, dans d' autres, je transmettrai votre demande au Conseil, même si je ne peux pas accepter les amendements sous leur forme actuelle, sans compter les amendements pour lesquels il m' est impossible de donner un accord financier et que je suis par conséquent obligé de refuser.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
(La séance, suspendue à 13h25, est reprise à 15 heures)

Réouverture du tunnel du Mont Blanc
Le Président
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à la réouverture du tunnel du Mont Blanc.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, la catastrophe du tunnel du Saint-Gothard hier matin nous rappelle le tragique incendie du 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont-Blanc. Avant de dire quelques mots sur la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, je voudrais, au nom de la Commission, présenter mes sincères condoléances aux familles des personnes décédées, ainsi qu' aux autorités suisses et au peuple suisse. Même si les causes de la catastrophe ne sont pas encore connues, cet événement repose dramatiquement la question de la sécurité des longs tunnels routiers.
La réouverture du tunnel du Mont-Blanc ne nécessite pas l' aval de la Commission. Cette décision est de la compétence exclusive des autorités françaises et italiennes.
La réouverture imminente du tunnel a cependant soulevé de nombreuses controverses. Il est surtout question de fermer le tunnel à la circulation des poids lourds, un souhait que les habitants de la vallée de Chamonix ont émis bien avant l' incendie catastrophique. La Commission estime toutefois que la réouverture du tunnel doit uniquement se baser sur des critères de sécurité et n' avoir lieu que si toutes les conditions de sécurité sont remplies.
D' après les informations de la Commission, le tunnel a été équipé de dispositifs modernes de sécurité sous la responsabilité des Français et des Italiens. Ils ont mis en place un centre de coordination électronique, complètement rénové les installations électriques, modernisé le système d' aération et créé des abris protégés aérés tous les 300 mètres, ainsi que des zones d' arrêt d' urgence tous les 100 mètres.
Le niveau de formation du personnel d' exploitation et des services de sauvetage a en outre été considérablement amélioré. Pour une sécurité plus complète, le respect des distances minimales entre les véhicules circulant dans le tunnel a également fait l' objet d' une nouvelle réglementation. Enfin, une structure administrative unique est venue remplacer les deux sociétés d' exploitation originelles, la française ATMB et l' italienne SITMB, un progrès important si l' on considère que, d' après divers rapports techniques qui ont été rédigés après la catastrophe, le grand nombre de victimes est notamment dû à la mauvaise coordination des deux exploitants.
La Commission a participé pour un montant de 22,5 millions d' euros aux travaux de réparation, qui s' élèvent à quelque 200 millions d' euros. À la suite de cette catastrophe et des deux incendies successifs en Autriche - celui qui a été déclenché par un télescopage dans le tunnel des Tauern le 25 mai 1999, faisant 12 morts, et l' incendie du funiculaire de Kaprun le 11 novembre 2000, qui a coûté la vie à 156 personnes -, la Commission a été amenée à étudier le moyen d' optimaliser la sécurité des tunnels, en collaboration avec des experts. Nos conclusions à cet égard figurent dans le Livre blanc sur la politique des transports jusqu' en 2010.
La Commission prévoit une réglementation européenne en gardant à l' esprit que les tunnels jouent un grand rôle dans les liaisons routières transfrontalières. Il faut créer les conditions nécessaires pour garantir un niveau de sécurité élevé aux usagers des tunnels routiers et ferroviaires, en particulier les tunnels des réseaux transeuropéens. La Commission transmettra une proposition dans ce domaine au Parlement européen et au Conseil pour le début de l' année 2002.
La récente catastrophe souligne une fois de plus l' importance fondamentale des contrôles du trafic transalpin. La Commission considère qu' il est absolument prioritaire d' aménager et de mettre en service les deux liaisons ferroviaires déjà citées dans les lignes directrices pour le réseau transeuropéen de 1996, à savoir la ligne Lyon-Turin et la ligne du Brenner.
Elle en a informé à plusieurs reprises les ministres compétents et les a priés de prendre les mesures nécessaires pour accélérer ce projet et de notamment réfléchir au financement de ces mesures. À ce propos, il ne faut pas exclure les partenariats entre le public et le privé.
À côté de la création de nouvelles infrastructures, qui tiendra compte d' une grande partie du trafic de transit de marchandises dans la région, la Commission formulera des dispositions minimales à respecter pour la sécurité dans les tunnels, comme elle l' a annoncé dans son Livre blanc. Elle y propose également un nouveau concept de redevance de l' utilisation de l' infrastructure de transport, afin de prendre davantage en considération les coûts externes des différents transporteurs.
Cette nouvelle politique de tarification devrait essentiellement contribuer à instaurer l' équilibre entre les transporteurs et à favoriser les plus respectueux de l' environnement, en particulier dans des régions sensibles comme les Alpes. Dans le cadre de sa stratégie pour une mobilité durable, la Commission proposera en outre d' élaborer une directive sur la vignette européenne, afin de permettre des financements transversaux pour de nouvelles infrastructures ferroviaires.
Dans cet esprit, la Commission a aussi proposé de signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole d' application de la Convention alpine dans le domaine des transports, qui est une incitation politique à la création d' un rapport équilibré entre les transporteurs, même si les dispositions correspondantes peuvent être appliquées avec une certaine flexibilité au cas par cas.
D' une façon générale, la Commission a l' intention de rendre les systèmes de transport européens durables et de tenir compte à cet effet des objectifs du respect de l' environnement à moyen et long termes. Une communication, que la Commission présentera l' année prochaine, doit approfondir ce point.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme l'a justement fait le commissaire Fischler, nous ne pouvons pas entamer un débat sur ce sujet sans rappeler les dix victimes du récent drame du Saint-Gothard, ni sans dire que ce matin, un autre accident a eu lieu dans le tunnel du San Bernardino. On semble être dans une conjoncture négative qui veut nous rappeler à une plus grande responsabilité au moment où nous nous apprêtons à discuter de la proposition et de l'opportunité de rouvrir ou non le tunnel du Mont-Blanc.
Comme je le dirai par après, je n'ai pas de doutes en la matière, mais il y a de nombreuses considérations à faire avant cette déclaration. Tout d'abord, l'accident du Saint-Gothard peut être directement lié à celui du Mont-Blanc, où, comme nous nous en souvenons tous, 39 personnes ojt perdu la vie le 24 mars 1999. Il y a toutefois un rapport encore plus direct que celui du souvenir qu'il est juste d'évoquer : un rapport de cause à effet. Il semble clair pour tout le monde que le trafic que le Mont-Blanc n'a pu absorber en plus de deux ans de fermeture s'est fatalement déplacé vers d'autres points de passage alpins, à commencer par le Saint-Gothard, aujourd'hui fermé à son tour, et ensuite vers le Brenner, le Tarvis et tout l'arc alpin qui, en résumé, a assimilé ce surplus de trafic qui passait auparavant par le Mont-Blanc.
Il faut donc dire que la cause de l'accident est facilement décelable et prévisible dans la situation actuelle, mais l'effet négatif des accidents doit assurément être lié à une autre conséquence néfaste, celle de l'attaque contre l'environnement. Les poids lourds, surtout ceux qui transitent pas les cols alpins, entraînent certainement un coût environnemental que personne ne voudrait payer. On a donc justement assisté, en particulier ces derniers jours, à des débats houleux, également autour de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc. On a émis des propositions pour tenter d'éviter cette réouverture et pour défendre les zones voisines.
Je dis tout de suite que je ne suis absolument pas d'accord avec cette proposition, même si je comprends l'aspiration légitime des habitants d'une région de défendre leur environnement. Cette proposition est toutefois contraire non seulement au Traité - qui verrait ainsi bafoué un principe fondamental, celui de la libre circulation des marchandises, des citoyens, etc. -, mais je dirais que la déontologie est elle aussi violée : en fermant ou en maintenant fermé le tunnel du Mont-Blanc, on ne fait que déplacer un problème écologique d'un endroit à l'autre des Alpes. On ne fait que déplacer le problème du Mont-Blanc vers le col de Fréjus, vers la Suisse, vers le Brenner, vers le Tarvis, comme je le disais il y a un instant, et cela ne me semble pas correct. Je demande à ceux qui veulent proposer cette solution de quel type de proposition il s'agit. Où est passée la solidarité alpine ? Où est passé le sentiment d'appartenance à la Communauté, à l'Union européenne ? D'autre part, comme l'a rappelé également le commissaire, l'ouverture du tunnel du Mont-Blanc sera certainement accompagnée de garanties de sécurité exceptionnelles. Il faut ajouter qu'outre le dommage environnemental, nous devons prendre en considération un dommage économique : au cours de ces deux ans et demi de fermeture, on a calculé que la seule Italie a perdu 1 500 millions d'euros, que la Vallée d'Aoste a vu son produit intérieur brut régional diminuer de 10 %. Sans doute la France a-t-elle connu elle aussi des dommages comparables. Mme Grossetête nous le dira peut-être, elle qui interviendra après moi et qui habite dans cette région.
Voilà, nous ne devons pas avoir honte de parler également du problème économique, car le tunnel du Mont-Blanc, comme tous les points de traversée des Alpes, répond à des exigences qui ne sont pas seulement de nature économique mais qui, par l'expression d'une valeur économique, permettent à plusieurs pays, à des citoyens, à des catégories de personnes opérant dans les secteurs de l'industrie, du commerce et du tourisme de mener leur activité. Tout cela est au service non seulement des nations transfrontalières, mais aussi et surtout des pays plus éloignés - je pense au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, à l'Allemagne - qui reposent fatalement sur les Alpes, aujourd'hui presque fermées et pratiquement impraticables.
Il faut ajouter que tant les organismes italiens que français ont finalement trouvé une entente pour proposer des solutions et ont investi près de 300 millions d'euros, répartis équitablement entre les deux sociétés, pour garantir la sécurité. On dit qu'une fois qu'il sera rouvert - très vite, j'espère -, ce tunnel sera le plus sûr du monde et présentera des caractéristiques que je ne répéterai pas parce que le commissaire les a déjà évoquées.
Nous devons maintenant aller plus loin, accélérer le cheminement bureaucratique et technique de la réalisation de la liaison Munich-Vérone, c'est-à-dire du tunnel du Brenner, et de la liaison Lyon-Turin, à savoir le tunnel de Fréjus. Ce sont les projets prioritaires. Je conclurai, Monsieur le Président, en rappelant qu'une proposition nouvelle pourrait y contribuer : la ligne ferroviaire Aoste-Martigny, qui part de Milan, ne fait pas partie des priorités européennes mais elle pourrait y être insérée si la France et l'Italie s'activent. À ce sujet, je terminerai par une information : demain, le ministre italien des Transports Lunardi et son homologue français Gayssot se rencontreront pour arrêter la date de réouverture du Mont-Blanc, une date que j'espère très, très proche.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la réouverture du tunnel du Mont-Blanc est un événement, un événement européen réjouissant, tandis que l' accident du tunnel du Saint-Gothard est un événement européen triste, tragique. Le trafic ne connaît pas de frontières. Qu' on soit de l' Union européenne ou non ne fait pas de différence. Nous avons besoin d' un trafic qui relie les régions d' Europe et prenne l' environnement en considération.
Je donne raison à l' approche de la Commission, qui lie la question de la sécurité des tunnels à la politique des transports, mais aussi à la politique de l' environnement. Le commissaire a premièrement évoqué le protocole d' application de la Convention alpine dans le domaine des transports. Je me demande simplement - le Conseil n' est pas ici - : où sont les ministres qui ont signé cela ? Car le moment est venu que les gouvernements s' activent.
Deuxièmement, le commissaire a parlé du déplacement du trafic de la route vers le rail, autant que cela est possible et sensé. Ici aussi, une série de gouvernements européens - y compris le gouvernement autrichien - tardent à s' atteler à la tâche. Les projets sont une bonne chose. Mais il faut aussi débloquer les moyens financiers nécessaires pour prendre les mesures correspondantes. Je sais aussi que, dans de nombreux pays, le train aurait la capacité de transporter plus de marchandises qu' il ne le fait actuellement.
Le Livre blanc qui a été évoqué et que la vice-présidente de la Commission a présenté est une étape importante et très positive dans la restructuration de la politique des transports. Notre groupe l' appuie résolument et j' espère que la modification annoncée du règlement sur la vignette européenne et de la directive sur les coûts d'infrastructure sera présentée suffisamment tôt pour que nous puissions discuter rapidement de la nouvelle version de la vignette européenne. Enfin, on a tellement parlé, ces derniers temps, de voie rapide, de procédure accélérée. Nous en avons très souvent et très longuement discuté, nous pourrions vraiment appliquer une procédure rapide, ici.
C' est une bonne chose qu' il ne soit pas seulement question de la politique des transports primordiale, mais également du niveau de sécurité. Nous saluons le fait que la Commission veuille imposer des normes de sécurité, car nous sommes tous concernés par les tunnels non sûrs. Une série de choses ont été évoquées. Je voudrais encore ajouter que la question de la réglementation du temps de travail pour les conducteurs de poids lourds est un aspect important, de même que le contrôle, car la meilleure réglementation que nous voterions ne servirait à rien si ces choses n' étaient pas contrôlées. Ici aussi, les pays sont de nouveau sollicités.
Pour mon groupe et moi-même, il est certain qu' il ne s' agit pas de se servir des uns contre les autres. La France, l' Italie, l' Allemagne, l' Autriche, mais aussi tous les autres pays de l' UE ont droit à la libre circulation des marchandises. De même, les habitants des régions alpines ont droit à un environnement sain. Lorsque l' ONU a proclamé l' année prochaine l' année de la montagne, cela en a amusé certains, cela en a fait sourire certains. En réalité, il serait temps de prêter une attention particulière à la situation de l' environnement, précisément dans les Alpes et les Pyrénées. Je dois m' excuser, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire : je suis impoli, je quitte la salle immédiatement, parce que je dois aller en Roumanie pour le Parlement. Mais nous nous réclamons de ces principes pour une politique des transports réellement respectueuse de l' environnement.

Caveri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis content que ce débat ait enfin lieu. Cela fait de nombreux mois qu'en tant que député de la Vallée d'Aoste, je demande que l'on procède à un moment de réflexion en cette Assemblée parce que je crois que ces questions doivent être résolues dans la ligne de l'institution, alternative à la protestation stérile. Il est triste que cela se fasse au lendemain de l'accident du Saint-Gothard, un tunnel cité parmi les plus sûrs, entre autres dans une Suisse qui est le seul pays européen - bien que n'étant pas membre de l'Union - qui ait vraiment développé une politique de transfert des marchandises de la route au chemin de fer.
Le Mont-Blanc a toujours été un symbole : symbole de l'alpinisme et symbole du transport par route, avec ce tunnel datant des années '60 du siècle dernier et qui, pendant de nombreuses années, a été le tunnel le plus important des Alpes. Personne n'aurait jamais imaginé que l'on assisterait à un développement aussi intense du transport par route, et je dois dire que la date du 24 mars 1999 - pour ceux qui, comme moi, l'ont vécue de près - est une date tragique. Ce que l'on a vu à l'intérieur du tunnel est vraiment terrifiant.
Je crois que tout ce qui est arrivé doit nous faire comprendre que les positions extrémistes n'ont aucune utilité : il ne rime à rien de dire "non aux poids lourds", en adoptant une position irréaliste qui décharge un camion pour en charger un autre, en se basant sur une utopie, celle d'un monde sans transports et sans mobilité ; évidemment, il ne rime à rien non plus de dire "oui au transit libre pour tous car l'économie le demande". Je pense que c'est une position insoutenable pour les populations montagnardes comme les Valdôtains, que je représente ici, tout comme le serait un semblant de contingentement. Nous demandons en effet un contingentement quotidien des poids lourds, une limitation sérieuse. À la veille de cette rencontre, la société gestionnaire des autoroutes nous a fait savoir que, selon les calculs, le trafic dans le tunnel sera inférieur de 30 % par rapport au niveau d'avant la tragédie. Je ne sais pas si cela suffira, mais je voudrais dire que les lignes à suivre figurent dans le Livre blanc, dans le protocole sur les transports de la Convention alpine, dans le modèle suisse qui a dit "oui" aux camions s'ils sont taxés et décidé d'investir ces fonds et d'autres capitaux dans les tunnels ferroviaires. Il faut de tels tunnels, il faut la liaison Turin-Lyon, il faut la connexion Aoste-Martigny, ce projet ferroviaire qui peut devenir absolument important et stratégique. En même temps, toutefois, il faut fixer des limites sérieuses pour la sécurité et pour l'environnement.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la catastrophe du Saint-Gothard, avec ses nombreuses victimes, dément sans appel les arguments qui ont présidé à la décision de M. Gayssot de rouvrir le tunnel du Mont-Blanc.
Nous ne pouvons, en effet, nous contenter de déplorer les victimes. Nous devons agir enfin, pour endiguer définitivement ce flot de catastrophes. Et nous avons de bonnes raisons d'exiger cela ici.
Du point de vue environnemental, rouvrir le tunnel du Mont-Blanc va à l'encontre des engagements de l'Union européenne et de ses États membres concernant la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. À quoi servent, en effet, nos votes en faveur des transports durables et du transfert de la route vers le rail, si, à la première occasion de montrer une telle détermination à inverser la tendance au "tout-route", cette option est écartée ?
Durant les deux années de travaux dans le tunnel, le transport de fret ferroviaire n'a pas augmenté ; il stagne à 10,5 millions de tonnes par an, alors que les capacités ferroviaires existent et que les 13,5 millions de tonnes qui transitent annuellement par le tunnel du Mont-Blanc auraient pu être absorbées par le rail, si l'on avait doublé la capacité de transit par le Mont-Cenis, par l'axe du sud du Léman et par l'axe Dijon-Valorme. Il est incompréhensible que l'on ait ignoré cette solution ferroviaire, qui représente une capacité de transit allant jusqu'à 20 millions de tonnes par an par les voies qui traversent les Alpes.
Là-dessus, j'aimerais bien que notre commissaire nous écoute, parce que ce sont des propositions tout à fait concrètes que je lui fais. Mais, apparemment, il n'écoute pas. Je voudrais donc lui dire que nous ne souscrivons absolument pas à son analyse sur la sécurité du tunnel du Mont-Blanc. C'est pourquoi aussi nous refusons sa réouverture.
Les 200 millions d'euros de travaux réalisés, sans étude d'impact ni enquête publique, ne répondent pas aux exigences maximales de sécurité. Le tunnel reste un tube unidirectionnel étroit (sept mètres), pourvu d'un revêtement bitumé, donc inflammable, sans trappe centrale de récupération et sans galerie d'évacuation parallèle. C'est l'ancienne galerie de ventilation qui servira pour l'évacuation.
La sécurité doit rester maximale pour tous les transports et pas seulement, comme vous l'avez annoncé, pour les transports aériens. La Commission doit donc refuser l'ouverture du tunnel du Mont-Blanc et reprendre les propositions que M. le Commissaire n'a pas écoutées, mais qui sont des propositions de remplacement tout à fait pertinentes, visant à utiliser les voies ferrées pour le transit à travers les Alpes.

Vinci
Monsieur le Président, cette discussion a lieu quelques heures à peine après une terrible catastrophe dans le tunnel du Saint-Gothard, dont le bilan s'élève à dix morts et quatre-vingts disparus selon les dernières informations. Ce tunnel présente les mêmes caractéristiques que celui qui vient d'être refait sous le Mont-Blanc : mêmes caractéristiques techniques, en définitive, du point de vue de la sécurité ; même largeur, environ sept mètres de voie carrossable. Cependant, le tunnel du Mont-Blanc ne possède pas de galerie parallèle. Après avoir écouté le commissaire, je tire la conclusion suivante : à mon avis, il faudra d'autres catastrophes pour enfin convaincre la Commission européenne à délaisser la politique des livres blancs que l'on n'applique jamais et à se défaire de l'illusion, qui accompagne toujours cette politique, que la technologie peut résoudre tous les problèmes et faire en sorte qu'elle comprenne qu'un camion de quarante tonnes dans un tunnel de sept mètres de largeur est un engin de mort.
Il faut, Monsieur le Commissaire, demander aux gouvernements concernés de reporter la réouverture du tunnel du Mont-Blanc afin de redéfinir sérieusement les caractéristiques des véhicules autorisés à y passer. Non aux gros semi-remorques donc, limitation sévère du nombre de passages de camions par jour, interdiction du transit de marchandises dangereuses. C'est seulement ainsi que l'on pourra éviter de nouvelles catastrophes.

Grossetête
Monsieur le Président, malheureusement les événements d'hier matin nous replongent dans la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, et cette discussion que nous avons aujourd'hui gagne encore en actualité.
Je suis complètement d'accord avec mon collègue Santini lorsqu'il dit que la fermeture d'une liaison comme un tunnel sous les Alpes engendre de véritables problèmes économiques - que je comprends très bien -, mais je crois qu'on ne peut pas non plus exiger une réouverture de tunnel si toutes les garanties de sécurité ne sont pas respectées.
Aujourd'hui, nous ne connaissons d'ailleurs pas toujours les vraies raisons des accidents qui se produisent sous ces tunnels, mais nous ne savons pas davantage quelles sont les garanties que l'on peut nous accorder.
Ce que je regrette, c'est tout d'abord que le Conseil ne soit pas présent pour écouter ce débat, alors que le commissaire nous a bien rappelé qu'il s'agit-là d'un principe de subsidiarité. Ce que je regrette, c'est que le Conseil ne soit pas là pour nous dire ce qu'il souhaite faire dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire.
Nous n'avons jamais de réponse aux questions que nous nous posons sur les véritables réseaux transeuropéens, ferroviaires ou autoroutiers. Alors en l'occurrence, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais que nous puissions, ensemble, faire pression sur le Conseil pour que des réponses soient apportées. Nous ne pouvons pas indéfiniment, quand malheureusement des accidents catastrophiques se produisent, nous reposer à chaque fois les mêmes questions, toujours sans réponses deux ou trois ans plus tard.
Je crois donc qu'aujourd'hui il est indispensable que nous interrogions le Conseil et que nous ayons une véritable politique d'aménagement du territoire qui prenne en compte le ferroviaire et qui aménage les réseaux autoroutiers transeuropéens afin que de telles catastrophes ne puissent se reproduire.

Vattimo
Monsieur le Président, permettez-moi de m'associer aux condoléances adressées pour le grave accident d'hier dans le tunnel du Saint-Gothard aux familles des victimes et aux citoyens suisses en général.
Les accidents dans les tunnels routiers se sont multipliés ces derniers mois, ce qui impose de cesser de remettre à plus tard les mesures de sécurité au moyen de livres blancs et de propositions génériques. La réouverture du tunnel du Mont-Blanc, déjà bien retardée par rapport aux engagements pris par les gouvernements italien et français en janvier 2001, doit avoir lieu dans le cadre d'une série de conditions garantissant la sécurité de la circulation et la réduction au minimum des désagréments environnementaux.
Concrètement, il s'agit de mettre en service des instruments de contrôle du trafic à l'intérieur du tunnel, de sorte qu'avec l'utilisation de nouvelles technologies, avec une présence constante du personnel de surveillance, tout accident soit signalé immédiatement ; de réglementer la circulation afin d'éviter que trop de poids lourds ne se trouvent en même temps dans le tunnel, en recourant par exemple à la circulation alternée de ce type de véhicules et à des limites de vitesse plus strictes et à d'autres mesures similaires ; de rédiger une liste extrêmement rigide des marchandises interdites de transit par le tunnel - et à ce sujet, nous rappelons que l'accident du Saint-Gothard n'aurait pas été aussi grave si un des camions n'avait pas transporté des matériaux aussi inflammables que des pneumatiques - ; d'adopter d'autres dispositions capables de distribuer de manière équilibrée le passage des poids lourds commerciaux entre les quelques tunnels routiers qui unissent l'Italie à l'Europe.
On ne pourra évidemment résoudre nombre de problèmes posés par les tunnels routiers qu'avec un véritable passage du transport de marchandises de la route au rail, et c'est dans cette direction que l'Union devra déployer ses efforts. Ce transfert est toutefois un processus qui demande du temps. C'est pour cela que les appels de ceux qui, animés certes des meilleures intentions environnementales - que nous partageons tous -, demandent aujourd'hui la fermeture totale du tunnel du Mont-Blanc au trafic commercial, semblent plutôt manquer de réalisme. Il faut relever que, du moins en Italie, ces voix s'opposent également à la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Turin et Lyon, projetée justement en vue d'une distribution plus équilibrée du transport des marchandises ; il en émerge l'aspect contradictoire, ou tout au moins absurde, de ces positions défendues par certaines forces politiques italiennes.
Si nous partageons les préoccupations défendant l'environnement alpin de la Vallée d'Aoste, nous ne pouvons ne pas tenir compte des intérêts économiques, également en termes d'emplois, que le tunnel implique, avant tout pour ladite vallée et ensuite pour toute l'Italie. Ces intérêts légitimes ressortent du reste des sondages menés dans la vallée, selon lesquels la grande majorité des citoyens voient d'un bon il la réouverture du tunnel.
Voilà ce que nous demandons : une réouverture selon les conditions de sécurité énumérées ci-dessus et parallèlement à une initiative internationale forte pour le développement de nouvelles infrastructures ferroviaires, parmi lesquelles la nouvelle ligne Turin-Lyon ; l'amélioration des conditions d'acheminement du trafic commercial sur la ligne Turin-Bardonnèche-Ambérieu ; l'élargissement du tunnel du col de Tende et le tunnel Aoste-Martigny. Nous demandons que la commission intergouvernementale italo-française, mise sur pied par la déclaration de janvier 2001, fasse rapport au plus vite devant le Parlement européen.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malgré des risques avérés, malgré l'hostilité des populations des vallées, on décide donc la réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux poids lourds. On sacrifie volontairement l'alternative de la voie ferrée.
La Maurienne, le tunnel de Fréjus, le Briançonnais, le col du Mont-Genèvre, la vallée de Chamonix méritent mieux que ce destin de "chair à camions", pour employer l'expression de la Ligue savoisienne. Il semble hélas que les lobbies routiers pèsent plus que la santé des habitants, la sécurité des voyageurs, le respect de sites incomparables.
Depuis mars 1999, qu'ont fait les États concernés pour substituer le rail à la route ? Moins que rien. Entre le premier semestre 2001 et le premier semestre 2000, le fret ferroviaire entre l'Italie et la France a régressé de 8 % et le transport combiné de 10 %. Devant tant d'imprévoyance, je rejoins la demande de la Ligue savoisienne, à savoir qu'une expertise des traversées alpines France-Italie soit effectuée par un cabinet international indépendant des États - qui pourrait être la Commission - et qu'en attendant les tunnels alpins soient réservés aux véhicules de tourisme, ainsi qu'au trafic régional et intervallée pour des gabarits et des tonnages rigoureusement limités.

Ainardi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1999, la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. Hier, un nouveau drame dans le tunnel du Saint-Gothard.... Cette série noire ne doit rien à la fatalité, elle est le prix humain d'une conception du trafic de marchandises fondée sur le "tout-camion", liée à la recherche du profit maximal, qui engendre des risques terribles. Depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, la vallée de la Maurienne, asphyxiée, supporte la totalité du trafic. Le drame du Saint-Gothard va encore générer un transfert de trafic qu'il faudra absorber. Or, les points de passage s'avèrent déjà trop peu nombreux en temps normal. Il y a donc une situation transitoire à gérer. Il faut envisager des solutions globales. Dans ce contexte, une réouverture du tunnel du Mont-Blanc impliquerait le respect des espaces entre véhicules, la régulation du trafic routier, le respect des interdictions partielles de circuler, l'imposition et le non-dépassement de nombres maximaux de camions, le respect des limites fixées pour le temps de travail des routiers, un contrôle continu des normes de sécurité. Enfin, l'engagement de développer le ferroutage en utilisant tout de suite les lignes transversales existantes, qui sont sous-utilisées.
Il est urgent de reconsidérer l'ensemble de la politique du transport de marchandises en Europe. L'engagement de l'Union en termes de financement des investissements doit être à la hauteur. Je pense qu'il faudra, dans ces zones sensibles, en finir avec le trafic de marchandises par la route, ce qui nécessite de mobiliser dès maintenant les moyens pour un développement accéléré du ferroutage. L'Union européenne doit aujourd'hui avoir le courage politique d'effectuer des choix nouveaux et audacieux. Je vous remercie.

Schierhuber
Monsieur le Président, les tragiques accidents de ces derniers temps nous ont montré que nous avons beaucoup de retard à rattraper en matière de circulation routière, surtout en ce qui concerne l' aménagement des infrastructures pour le transport combiné. Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat, mais poser une question très ouverte : où ira le trafic, si l' on ferme le tunnel du Mont-Blanc, le tunnel du Saint-Gothard et le tunnel du Saint-Bernard ? J' ai très peur - et c' est aussi la crainte de la population autrichienne et de la population de toutes les Alpes - que le trafic soit détourné vers le Brenner et que cela engendre de gros problèmes dans cette région des Alpes très sensible, qui englobe non seulement le Tyrol du Nord et le Tyrol du Sud, mais aussi le Trentin. Je demande donc instamment que l' on aborde vraiment cette thématique ici en sachant anticiper, car il ne s' agit pas seulement de la sécurité des routes, mais également de l' espace vital de nombreuses personnes.

Savary
Monsieur le Président, on m'avait dit que j'avais trois minutes, cela n'est pas grave. Je voudrais dire rapidement qu'alors que vient de survenir un nouvel accident dans le Gothard, il y a une différence, me semble-t-il, entre tirer des enseignements de cet accident, et en exploiter politiquement la charge émotionnelle. Si l'on prend prétexte des morts du Gothard, que nous déplorons tous naturellement, pour dire qu'il ne faut pas rouvrir le Mont-Blanc, alors il faut aussi fermer le Fréjus, fermer l'Arlberg, fermer le Brenner, fermer tous les tunnels alpins où il y a les mêmes risques d'accidents.
Ce serait, naturellement, la paralysie intégrale de l'Europe du sud parce que tout simplement, nous n'avons pas le choix aujourd'hui. Tout le monde le sait ici, le rail n'est prêt ni institutionnellement, ni techniquement, ni économiquement à relayer la route, je crois qu'il faut le dire. En conséquence, il me semble que nous avons à prendre des mesures selon deux horizons, le court terme et le long terme.
Le court terme, c'est de sécuriser les tunnels et de prendre des mesures urgentes, que ce soit au Mont-Blanc, et elles viennent d'être prises, ou dans les autres tunnels, pour en réglementer la circulation, faire en sorte que les matières dangereuses n'y passent pas, pour renforcer les systèmes de sécurité et les systèmes de sauvetage et d'intervention, pour accélérer une directive européenne sur la sécurité dans les tunnels. On en parle, mais c'est l'Arlésienne, il faut très vite que nous l'ayons à l'ordre du jour.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je considère, comme tout le monde ici, qu'à long terme nous devrions être en mesure d'interdire purement et simplement, et définitivement, la circulation des poids lourds dans les tunnels, parce qu'en effet, ils sont plus dangereux, mais cela supposera que les alternatives soient là, et ces alternatives, la Commission nous les a présentées à travers le Livre blanc. Il y en a d'autres qu'il faut accélérer, en ce qui concerne notamment les Alpes, ce sont en particulier les deux ouvrages ferroviaires, le Lyon-Turin et le Brenner, ce sont aussi des ouvrages de même nature dans les Pyrénées, où la situation est encore plus grave en termes de trafic alors qu'on ne le dit jamais.
Je crois qu'il faut aussi, ici, prendre ses responsabilités, et le dire. Pour autant, je considère que nous sommes encore loin du compte. La Commission a produit un excellent Livre blanc, elle est un excellent prescripteur, mais elle n'est pas encore un payeur suffisant pour que nous puissions à très court terme prendre le relais par le rail, il faut donc que nous ayons des moyens d'intervention infiniment plus importants pour les capacités ferroviaires.
J'en termine pour dire que l'opinion publique est entrée dans le jeu - et c'est une bonne chose - de la politique des transports, ce n'est plus une question de spécialistes, ce n'est plus l'affaire des grands corps de l'État, et que nous serons tous jugés aux solutions rapides que nous pourrons mettre en uvre, que ce soit nous, les politiques, que ce soient les cheminots, ou que ce soient les transporteurs routiers, et j'en termine pour dire que j'aspire également à ce que l'on ne se contente pas d'imposer des contraintes, en rejetant toutes les solutions, et je pense qu'il faudrait, en ce qui concerne le trafic nord-sud, remettre sur le métier la question de l'adaptation du canal Rhin-Rhône aux grands gabarits.
On ne peut pas à la fois dire qu'il ne faut pas de trafic de véhicules, et refuser une voie fluviale qui libérerait très largement ce trafic.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie premièrement pour vos interventions, toutes très constructives et orientées vers la résolution de ce problème compliqué. En réponse à la question très concrète de la signature de la Convention alpine : du côté de la Commission, nous nous efforcerons de contribuer à ce que le Conseil la signe encore sous la présidence belge.
Par ailleurs, vous avez surtout soulevé des questions de sécurité. Je crois que ce qui ne fonctionne pas, c' est que l' on transfère toutes les questions de sécurité au niveau européen. Chacun doit les prendre en charge dans le cadre de ses compétences. Les autorités nationales doivent prendre autant leurs responsabilités que nous, mais nous ne pouvons pas assumer la responsabilité des autorités nationales.
Il est un fait que la question de la réouverture et celle des normes de sécurité doivent tout d' abord être clarifiées par les autorités françaises et italiennes. Il existe une procédure à cet effet. Cette procédure est clôturée et le résultat est là. Si ces autorités parviennent à la conclusion qu' une réouverture est justifiée, elle doit avoir lieu. Par ailleurs, nous devons savoir au niveau européen que nous ne pourrons agir que dans le cadre des compétences qui nous reviennent. Le Livre blanc, précisément, que ma collègue de Palacio a présenté, doit servir, premièrement, à clarifier ces compétences et, deuxièmement, à veiller à ce que le trafic devienne plus sûr et à ce que les répercussions du trafic sur l' environnement soient maîtrisées, de manière à ne pas engendrer de nouvelles nuisances pour les régions particulièrement sensibles de l' Union européenne.
En ce qui concerne la question sur le règlement des vignettes européennes, nous présenterons un projet à ce sujet en 2002, comme je l' ai déjà dit. Nous examinerons à cet égard s' il est nécessaire d' élaborer une réglementation provisoire sous quelque forme que ce soit face au traité de transit avec la république d' Autriche. Cela dépend essentiellement de la rapidité avec laquelle nos États membres et le Parlement européen pourront se mettre d' accord sur le contenu du Livre blanc. Car ce n' est que lorsque nous serons en mesure d' élaborer une meilleure directive sur le coût des voies et pourrons voter les différents éléments du Livre blanc qu' il sera possible de mettre effectivement ces choses en vigueur.
La question se résout par conséquent d' elle-même. La Commission n' a pas la possibilité - surtout juridique - de s' opposer à la réouverture du tunnel du Mont-Blanc. Je suis toutefois pour que la discussion sur le nouveau Livre blanc soit menée avec toute l' intensité requise, de sorte que des décisions concrètes tombent le plus rapidement possible.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Messieurs les Députés, nous sommes arrivés au terme de cette déclaration de la Commission relative à la réouverture du tunnel du Mont Blanc mais nous sommes en avance sur l'horaire prévu. Le rapport suivant, celui de M. le député Lannoye est fixé à une heure péremptoire, à savoir 16 heures. Cela étant, il ne nous reste qu'à suspendre la séance, qui sera reprise à l'heure prévue.
(La séance, suspendue à 15h46, est reprise à 16 heures)

Pêcheries et réduction de la pauvreté
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0334/2001) de M. Lannoye, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté (COM(2000) 724 - C5-0071/2001 - 2001/2032(COS).

Lannoye
Monsieur le Président, cette communication de la Commission porte sur un sujet capital pour les pays en voie de développement : en quoi la politique de la pêche menée dans ces pays peut-elle contribuer à la réduction de la pauvreté ?
Je vais vous présenter ici la résolution adoptée par la commission du développement dans le cadre d'une procédure particulière - la procédure Hughes - qui associe étroitement la politique de la pêche, et je tiens à dire que la résolution intègre entièrement l'avis émis par la commission de la pêche.
Dans ce rapport et dans cette résolution, nous sommes partis d'un double constat : premièrement, dans les PVD, la contribution respective des communautés côtières à la sécurité alimentaire et à l'emploi est un moteur pour le développement durable de ces régions et la réduction de la pauvreté. Deuxièmement - et ce constat est malheureusement moins positif -, on constate une diminution permanente des ressources halieutiques dans les zones de pêche de ces pays en voie de développement.
Dans le cadre des relations de pêche entre l'Union européenne et les pays en voie de développement, la commission du développement estime qu'il faut mettre en uvre les principes du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. Je rappelle les principaux éléments de ce code : application du principe de précaution à la gestion des ressources, priorité aux besoins des populations côtières des pays en voie de développement, et en particulier à la pêche à petite échelle et à la pêche artisanale, participation des acteurs directement concernés, c'est-à-dire des populations locales, et enfin coopération au niveau sous-régional, régional et mondial pour promouvoir la conservation et la gestion des ressources.
Pour ce faire, la commission du développement propose un certain nombre d'éléments stratégiques importants centrés sur le souci d'assurer la cohérence entre les politiques sectorielles de l'Union européenne et la politique du développement. Je pense bien sûr en particulier à la politique de la pêche, mais aussi à la politique régionale.
Premier élément proposé dans la résolution : la politique du développement doit accorder une plus grande attention au secteur de la pêche, en établissant des documents pour une stratégie de coopération spécifique à chaque pays et fondée sur le dialogue politique entre l'Union européenne et le pays concerné.
Deuxième élément : l'amélioration des conditions de vie des communautés côtières doit être prise en considération dans le cadre des différents domaines d'intervention prioritaire définis dans la stratégie de coopération.
Troisième élément : il faut mettre en uvre des mécanismes spécifiques pour renforcer les organisations du secteur de la pêche, et en particulier du secteur de la transformation des produits de la pêche. Je pense aux organisations féminines, qui sont extrêmement importantes dans les pays en voie de développement et qui ont relativement peu de moyens pour fonctionner.
Quatrième élément : l'application du principe de précaution signifie, dans le contexte des accords de pêche, une évaluation scientifique préalable sérieuse des ressources disponibles ; en cas de doute, il faut appliquer effectivement ce principe de précaution, c'est-à-dire prendre pour base l'hypothèse la plus basse.
Cinquième élément : il est important que l'Union européenne soutienne des programmes de surveillance et de contrôle dans les zones économiques exclusives des pays en voie de développement. Nous savons tous qu'un certain nombre de ces pays n'ont pas les moyens techniques nécessaires pour effectuer ces contrôles et exercer cette surveillance. Il est donc important que l'Union européenne y contribue, pour éviter la surpêche et les comportements pirates de certains bateaux. Dans cet esprit, il faut aussi aider ces pays à lutter contre les pavillons de complaisance et autres navires qui pêchent illégalement dans leurs zones économiques exclusives.
Enfin, dans la résolution, nous demandons au Conseil d'amender l'IFOP, pour que cessent les subventions aux armateurs communautaires qui transfèrent leurs bateaux vers les pavillons de complaisance.
Je n'ai pas évoqué tous les points, mais mon collègue Varela, de la commission de la pêche, se fera un plaisir de mettre en avant ceux qui ont été tout particulièrement proposés par sa commission.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission de la pêche a approuvé à l' unanimité le document dont j' ai été le rapporteur et qui est intégré aujourd' hui au rapport Lannoye. J' ai demandé la procédure Hughes, car cette question concerne pleinement tant la pêche que la coopération au développement.
Je crois sincèrement que la commission de la pêche a amélioré substantiellement le projet initial du rapport Lannoye. Nous avons contribué à concentrer et à équilibrer la vision exclusive - de la coopération au développement et, particulièrement, du groupe des verts - de cette question.
Les accords internationaux de pêche ne sont nuisibles ni pour la pêche, ni pour l'Union européenne, ni pour les pays tiers, comme on tente parfois de le démontrer. Au contraire, ils sont bénéfiques pour tous. Nous devons tous essayer de parvenir à ce bénéfice mutuel et cela ne peut pas être atteint uniquement par la PCP. La politique de coopération au développement doit s' impliquer davantage, avec plus de moyens économiques, financiers et techniques, comme le demande notre rapport et le démontrent les données que nous présentons dans l' exposé des motifs.
Les accords internationaux de pêche sont des accords commerciaux, comme l' a reconnu le Conseil de l'Union européenne, bien que, à chaque fois, davantage de fonds propres y sont consacrés pour la coopération. Ces accords sont cependant indispensables pour couvrir le déficit en approvisionnement de poisson dans l'Union européenne et pour l' emploi dans des régions européennes de l'objectif 1, dont nous avons l' obligation de nous occuper prioritairement. L' emploi ainsi que la cohésion économique et sociale en Europe sont des principes politiques fondamentaux de notre Union.
Protéger les ressources des pays tiers ? Bien entendu. Existe-t-il quelqu' un plus enclin à la conservation que l' Union européenne ? Peut-être que les puissances étrangères de pêche, asiatiques, par exemple, qui occuperaient notre place si nous partions, respecteraient mieux les ressources ? Bien sûr que non.
Je crois que les critiques présentes dans le rapport Lannoye sur les accords avec la Mauritanie et le Sénégal sont totalement non fondées. Je ne suis pas non plus d' accord avec l' approche régionale proposée car les accords internationaux de pêche concernent des zones économiques exclusives, qui relèvent de la souveraineté des pays tiers. Chaque État est souverain et a des intérêts politiques et économiques différents. La coopération multilatérale dans des eaux internationales serait différente.
Je crois, Monsieur le Président, que notre Parlement a franchi une étape définitive. Nous avons toujours demandé à la Commission qu' elle coordonne ses compétences en matière de coopération et de pêche. Le Parlement a montré l' exemple en coordonnant nos deux commissions et je crois qu' il s' agit de la bonne voie pour défendre les intérêts européens, en conjuguant les principes que nous défendons tous, comme la conservation des ressources naturelles de l' humanité et l' éradication de la pauvreté dans le tiers-monde, ce qui implique la coopération au développement.

Almeida Garrett
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, comme nous le savons tous, concilier différentes politiques communautaires est une tâche nécessaire, mais pas toujours des plus aisées. Cependant, lorsque l'enjeu est la lutte contre la pauvreté dans ce monde, notre travail devient non seulement indispensable, mais surtout urgent.
Le poisson est pour nous tous un bien rare. Pour les populations côtières des pays les plus pauvres qui vivent exclusivement de la pêche, il s'agit d'une ressource précieuse dont dépend leur survie en tant que communautés d'hommes et de femmes. C'est pour cette raison que nous nous félicitons de la communication de la Commission relative aux pêcheries et à la réduction de la pauvreté et nous soutenons le rapport de notre collègue Paul Lannoye parce que tous deux définissent les principes de manière intelligente et qu'ils proposent des solutions permettant de concilier l'approvisionnement du marché communautaire avec les activités de pêche, de transformation et de commercialisation du poisson des pays auxquels nous sommes liés par des accords de pêche.
Le sage proverbe chinois qui préconise, comme conduite responsable, "ne pas donner le poisson mais apprendre à pêcher", s'applique également ici, avec toutefois quelques adaptations, parce que le poisson que nous pêchons là-bas est, avant tout, un bien d'autrui. C'est pourquoi la promotion de la recherche scientifique sur les ressources et le partage loyal de ces connaissances avec les pays en voie de développement, l'aide à l'organisation de communautés locales dépendantes de la pêche, le renforcement et la promotion des mécanismes de coopération régionale et le soutien à la lutte contre les pavillons de complaisance et la pêche illicite sont autant de mesures qui nous montrent que le chemin proposé aujourd'hui est un bon chemin à emprunter ensemble.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, à plusieurs occasions, j' ai regretté, à l' instar de nombreux collègues, le manque de coordination entre les différentes politiques communautaires et entre les diverses directions générales de la Commission ; nous pourrions dire la même chose des commissions parlementaires de cette Assemblée. Il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la PCP et la coopération au développement si les instruments communautaires - concrètement, le budget - étaient transparents.
L'Union européenne finance la coopération en matière de pêche, dans ces pays, de deux manières : les accords de pêche internationaux et les projets financés par le Fonds européen de développement. Une partie toujours plus importante de la compensation financière des accords est consacrée à cette fin (62 % dans le cas de celui avec Madagascar), ce qui n' est pas, évidemment, la situation idéale car la PCP se voit contrainte de financer des actions ou des compensations qui n' ont rien à voir avec ses véritables objectifs.
Ceux qui affirment que la Communauté n' encourage pas le secteur de la pêche dans les PVD se trompent. En réponse à une question que je lui avais posée récemment, le commissaire Nielson m' avait expliqué que la Communauté a entrepris, à charge du Fonds européen de développement, 334 programmes, projets ou actions visant à soutenir le secteur de la pêche dans ces pays, avec un financement de 421 millions d' euros. Je rappelle que l' accord de pêche le plus important actuellement, celui avec la Mauritanie, représente environ 80 millions d' euros par an.
Je pense que rien ne peut être plus bénéfique au développement des PVD que le commerce mutuel avec l'Union européenne. Les accords de pêche leur permettent d' obtenir des ressources financières par la cession à la flotte communautaire de droits de pêche sur des ressources excédentaires qui, pour leur capture, transformation et commercialisation, requièrent des entreprises complexes et des moyens dont ils ne disposent pas. De la même manière qu' il serait absurde que nous nous opposions aux exportations de ces pays de leurs produits agricoles en Europe, il serait insensé que nous leur refusions la possibilité de vendre aux prix internationaux leurs ressources halieutiques excédentaires.
Cette approche de la coopération au développement, mal comprise, nous amènerait également à empêcher aux PVD d' exporter leurs produits miniers vers l' UE ou de demander aux entreprises énergétiques européennes d' abandonner ces pays, afin que les exploitations soient gérées par des entreprises locales et que nous ne payions pas au Gabon ou au Nigeria le prix international pour un baril de pétrole.
Enfin, il convient de dire que les lieux de pêche où croise la flotte communautaire se trouvent dans des eaux internationales, sous la souveraineté d' aucun pays, mais dans des zones économiques exclusives, selon le Traité de droit international de la mer, qui oblige tous les pays à céder à d' autres les ressources excédentaires des zones qu' ils ne peuvent exploiter. Tout cela se fait dans le cadre d' une gestion durable des ressources, à laquelle aspire la PCP. La pêche de la flotte communautaire présente dans ces eaux est compatible avec celle de la flotte locale artisanale, qui conserve le monopole dans la zone des 12 milles. Un projet intéressant pour tous serait d' aider ces pays à mieux gérer cette zone de frai et où se trouve la majorité des juvéniles.
Je félicite M. Lannoye pour son excellent rapport et j' invite tout le monde à continuer de travailler dans cet esprit de coopération.

Van den Bos
Monsieur le Président, les pauvres petits pêcheurs rentrent bredouilles parce que les grands et riches pêcheurs sont trop nombreux. L' Union européenne est sujette à une grave surcapacité dans le secteur de la pêche et solutionne ce problème en déplaçant en partie la production vers les pays en voie de développement. Au lieu d' assainir le secteur de la pêche, plus d' un milliard EUR est drainé chaque année depuis les fonds publics.
Bien sûr, les gouvernements des pays pauvres reçoivent volontiers de grosses sommes d' argent pour tolérer la pêche à grande échelle dans leurs eaux. Mais dans les pays économiquement faibles, il est préférable de contribuer au développement du secteur de la pêche, plutôt que de laisser les barquettes des pêcheurs locaux flotter au gré du vent et ce, alors que les grands armateurs européens se remplissent les poches grâce à d' énormes prises.
Les conséquences précises pour les ressources halieutiques et l' environnement restent hélas toujours inconnues. Mais une chose est sûre : les petites entreprises locales qui ne bénéficient pas de subsides ou d' aides de l' État ne sont pas compétitives, et ne peuvent par conséquent que continuer à mener une existence marginale. À terme, ce sont surtout les flottes espagnoles et portugaises qui doivent être réduites.
Ensuite, un contrôle plus strict doit être effectué sur l'utilisation des fonds compensatoires par les pays en voie de développement. Celle-ci doit s' inscrire dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté. Le secteur de la pêche locale doit également être plus impliqué en la matière. La politique européenne de la pêche doit être davantage alignée sur la politique de développement européenne.
L' Union européenne doit systématiquement prêter une assistance technique pour transmettre ses connaissances sur les richesses halieutiques dans les pays en voie de développement. Il est primordial que les pays pauvres reçoivent directement le savoir-faire, la capacité et les investissements leur permettant de pêcher dans leurs eaux territoriales d' une façon réfléchie. À long terme, nous devons nous écarter de ces accords de pêche, qui maintiennent à flot les pêcheurs européens surnuméraires mais qui ne laissent que les miettes aux pays en voie de développement.

Fernández Martín
Monsieur le Président, un débat sur la pêche et la pauvreté n' est pas chose facile. Et, si le rapporteur appartient au groupe des verts, l' effort de synthèse de M. Lannoye n' en est que plus méritoire. La pauvreté est aujourd' hui le principal problème du monde et, malheureusement, continuera de l' être pendant de nombreuses années. Pour quelques-uns des pays les plus pauvres au monde, la pêche est l' une des principales ressources et même, pour certains, leur seule ressource économique.
Le Mozambique génère 75 % de l' ensemble de ses revenus grâce à l' exportation de crustacés, dans un parfait exemple de modèle de développement durable. Le rapporteur, M. Lannoye, a le mérite de nous proposer un texte réaliste tout en conservant une dose salutaire d' utopie.
En ce qui concerne la proposition de la Commission, je dois dire qu' elle semble cohérente avec l' objectif de répondre aux intérêts européens, en les rendant compatibles avec un cadre de référence pour un développement des pays pour lesquels la pêche constitue une ressource essentielle dans la lutte contre la pauvreté.
J' ai cité le cas du Mozambique mais il serait injuste de ne pas ajouter que ce pays africain présente d' autres aspects très positifs dans ses efforts de progrès. Je dois dire qu' il existe aussi d' autres pays africains qui font bien les choses en matière de pêche, comme la Namibie, pour ne donner qu' un exemple.
Il me semble adéquat d' insister sur la nécessité que l' Union prête une attention toute particulière au respect du code de conduite pour une pêche responsable, envers lequel nous sommes engagés en tant que membres de la FAO. Il faut espérer que les autorités des pays en voie de développement réalisent le même effort. Il est vrai que certaines pratiques d' agents communautaires, dans des cas précis et concrets, sont condamnables - comme l' a dit M. Lannoye -, mais il est également exact que, parfois, ces pratiques ne seraient pas possibles sans la collaboration nécessaire d' agents locaux impliqués.
Le problème est sérieux et complexe et c' est pourquoi, je le répète, les efforts de la Commission et du rapporteur visant à nous fournir une orientation équilibrée n' en sont que plus méritoires.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, il y a quelques jours, lors d' une rencontre de socialistes portugais et espagnols à Saint-Jacques-de-Compostelle, nous disions que les politiques de l'Union européenne doivent toujours être jugées à l' aune de leur valeur ajoutée dans le domaine de la cohésion sociale. Nous avons insisté sur le fait que notre Union doit être, entre autres choses, mais à nos yeux, principalement, un grand cadre de solidarité intraeuropéenne.
Naturellement, cette approche vaut également pour les activités de l' Europe unie dans ses relations avec les autres pays et, en particulier, avec les pays en voie de développement. Les politiques de l'Union européenne qui concernent ces pays devraient donc être évaluées également à l' aune de leur valeur ajoutée en matière de cohésion sociale, c' est-à-dire, en fonction de leur contribution au progrès vers un monde plus équilibré et avec moins d' inégalités.
C' est pourquoi, étant d' accord avec l' excellent et - selon moi - non utopique rapport de notre ami M. Lannoye, et depuis la commission du développement et de la coopération du Parlement, les socialistes pensent que nous devons prendre en considération ce critère au moment d' évaluer nos politiques en matière de pêche ainsi que les accords avec des pays tiers qui intègrent ces politiques. Je n' irai cependant pas jusqu' à dire que ces accords doivent être considérés, fondamentalement, comme des instruments de notre politique de coopération au développement. Nous comprenons qu' il existe d' autres objectifs légitimes, entre autres, en matière de défense des intérêts du secteur de la pêche des États membres de l' Union. Mais nous affirmons, par contre, que cette politique de pêche ne peut entrer en contradiction avec ce que nous faisons en matière de coopération et, surtout, ne peut contredire, ni immédiatement ni à moyen ou à long terme, l' objectif stratégique prioritaire que nous nous sommes fixé en matière de coopération au développement et qui est l' éradication de la pauvreté dans les pays du Sud.
En définitive, nous aspirons à une politique de pêche qui soit cohérente avec celle que nous menons en matière de coopération au développement. Une politique de pêche qui, au moins comme effet collatéral, contribue à l' éradication de la pauvreté des pays avec lesquels des accords nous permettant de pêcher dans leurs eaux sont signés.
En plus de respecter nos interlocuteurs et leurs droits en tant que propriétaires de ces eaux, nous devrons tirer les leçons de notre expérience, qui nous a mené à appauvrir la pêche de nos zones côtières. Il serait intolérable de pêcher de la même manière dans ces zones de villages pour lesquels la pêche peut représenter des ressources importantes pour leur avenir. Ce respect et la cohérence avec nos objectifs de développement durable pour tous doivent éviter les actions égoïstes ou arrogantes de notre part, ainsi que d' autres, également irresponsables, qui par nos activités de pêche dans le tiers monde ont fait du proverbe espagnol "apporter du pain pour aujourd' hui et la faim pour demain" une réalité.

Lage
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la pêche est une activité qui a suivi l'Homme au fil des temps mais qui n'a jamais été source de grandes accumulations de richesse, il suffit de penser que c'est l'agriculture et non la pêche qui est à la base de la révolution néolithique. S'il est vrai qu'aujourd'hui, les pêcheurs de l'Union européenne jouissent d'une protection et de garanties qui leurs valent des conditions de vie acceptables, quoique inférieures à celles de bon nombre d'autres travailleurs, il n'en est malheureusement pas de même pour les pêcheurs et les communautés de pêcheurs des pays en voie de développement. C'est pour ces raisons qu'il faut saluer, approuver et soutenir la communication de la Commission, où l'on perçoit une véritable inspiration humaniste qui, en outre, est renforcée par le rapport de M. le député Lannoye, où il est reconnu que la pêche représente, pour bon nombre de pays en voie de développement, une activité vitale, qui est menacée d'épuisement parce que les ressources sont rares et que la pression sur les espèces va croissant.
Les accords de pêche que l'Union européenne conclut avec des pays tiers sont essentiels à la survie des activités et des cultures qui font partie intégrante de l'Histoire et de l'identité de beaucoup de pays européens. Néanmoins, ces accords ne peuvent ignorer et être indifférents aux impacts qu'ils ont sur les économies vulnérables des pays et régions pauvres du monde. Il est donc important de concilier les intérêts légitimes des pêcheurs et des consommateurs communautaires avec les intérêts des populations pauvres de pays en développement, ainsi qu'avec la conservation des ressources de la pêche, souvent dévastées par une pêche irrationnelle réalisée, de surcroît, sous pavillons de complaisance.
En un mot, la règle d'or dans cette matière devra consister à intégrer les implications extérieures de la politique commune de la pêche dans la politique globale d'aide au développement menée par l'Union européenne. Enfin, je voudrais témoigner mon soutien à l'excellent travail de M. le député Lannoye qui, comme je l'ai déjà dit, s'unit à l'inspiration de la Commission et comprend des propositions absolument constructives et fondées, que nous devons soutenir.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission salue le rapport très complet et la proposition de résolution dont le contenu a été formulé par la commission du développement et de la coopération, et la commission de la pêche. À cette occasion, Monsieur Lannoye, je voudrais vous remercier par ailleurs pour votre précieux travail en tant que rapporteur.
Votre proposition de résolution soulève la nécessité de prendre davantage en considération le potentiel de développement de la pêche locale, principalement de la petite pêche côtière, ainsi que les besoins des communautés côtières dépendantes de la pêche. Comme il ressort de sa communication sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté, la Commission entend promouvoir un partenariat plus étroit et un dialogue politique avec les pays en développement par une approche plus sectorielle. À cet égard, il faut reconnaître et immédiatement encourager l' autonomie des pays en développement dans la définition de leurs propres priorités et intérêts dans le développement.
Permettez-moi d' aborder rapidement les divers problèmes de développement qui devraient désormais être pris en considération dans les accords de pêche et auxquels vous renvoyez explicitement dans votre résolution. Il s' agit notamment des nécessités suivantes : les possibilités de pêche ne doivent pas entraîner l' extermination des réserves halieutiques locales et les accords de pêche ne doivent être signés que s' ils sont compatibles avec un développement durable du secteur dans le pays en développement concerné. La Commission estime que les principes - énoncés dans la résolution - de prise en compte des questions de développement dans les aspects externes de la politique commune de la pêche doivent être en harmonie avec les principes énoncés dans la communication de la Commission sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté et dans le Livre vert sur l' avenir de la politique commune de la pêche. Nous les respectons effectivement lors de la conclusion d' accords de pêche avec des pays tiers.
En accord avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, nous fondons nos accords de pêche sur les réserves excédentaires disponibles, que le pays tiers concerné ne pêche pas. La Commission pense en outre qu' il faut davantage appliquer le principe de la gestion durable des ressources naturelles. Le débat sur la réforme de la politique commune de la pêche, qui a été lancé à la suite de la récente publication du Livre vert, tient précisément compte de ces principes.
Permettez-moi d' aborder un dernier point, à propos d' une meilleure coordination de la politique de la coopération au développement et des aspects externes de la politique commune de la pêche. À cet égard, je peux affirmer que la Commission partage l' avis du Parlement. Les documents de stratégie régionale et nationale, qui ont été rédigés en collaboration avec les pays en développement, doivent davantage se concentrer sur le lien entre la coopération au développement et les aspects externes de la politique commune de la pêche. Par conséquent, nous aborderons également ce thème dans le cadre de la réforme en préparation.
Un dernier point : Monsieur le Rapporteur, vous avez indiqué qu' il serait important de supprimer les aides structurelles des programmes structurels lorsqu' un navire est transféré dans un pays tiers. Je peux dire à ce sujet que, dans la discussion sur la prolongation du POP IV, que nous allons ensuite mener, il faut prendre en considération que cette idée a déjà été abordée et fait même partie de cette proposition de prolongation. J' espère que le Parlement approuvera cela aussi.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 18h30.

Restructuration de la pêche communautaire (1997-2001)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0316/2001) de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur les propositions de :
1. décision du Conseil modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation [COM(2001) 322 - C5-0308/2001 - 2001/0128(CNS)] ;
2. règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [COM(2001) 322 - C5-0309/2001 - 2001/0129(CNS)].

Attwooll
. (EN) Monsieur le Président, Commissaire Fischler, la commission de la pêche accepte le fait qu'en prolongeant les règles relatives à la restructuration et à l'aide structurelle dans le secteur de la pêche pour une durée d'un an, des modifications s'imposent en ce qui concerne les taux de réduction pilotes en vue de maintenir les niveaux actuels. Elle approuve le resserrement des dispositions en ce qui concerne le transfert des navires de pêche aux pays tiers. L'amendement 6 à l'article 1, paragraphe 3, demandait à la Commission d'établir une liste spécifiant les transferts autorisés et ceux qui ne le sont pas. Nous espérons qu'elle approuvera cet amendement.
La commission approuve également la possibilité d'une aide financière là où la législation de la Communauté impose des restrictions techniques, mais elle pense que le Parlement devrait continuer à être informé en de telles circonstances - il s'agit de l'amendement 10.
À ce stade, la commission de la pêche a quelques problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre segment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs. En votant ce rapport, la commission de la pêche a rejeté chacune de ces trois modifications.
Notre motivation était double, renvoyant tout autant à l'opportunité des modifications qu'à celle de les mettre en uvre dans le cadre d'une extension du programme pour une durée d'un an. Par exemple, la commission de la pêche et la commission juridique ont considéré que demander à tous les segments de la flotte d'avoir atteint ces objectifs avant de permettre à l'un ou l'autre segment de bénéficier de cette aide financière contrevenait aux principes de justice. De même, la proposition d'après laquelle l'aide financière ne peut être accordée que si les objectifs ont été atteints par le biais d'une réduction de la capacité semblait injuste pour les flottes où des réductions de la capacité et des réductions de l'activité avaient été combinées. Il subsiste également des doutes quant au bien-fondé d'une telle modification à un moment où de plus en plus de personnes s'accordent à dire que diverses mesures s'imposent en vue de réduire l'effort de pêche. Les amendements 4, 7, 8 et 9 visent à maintenir le statu quo par rapport à ces deux demandes.
Le point le plus difficile a porté sur la suppression de la possibilité d'augmentations de la capacité pour des raisons de sécurité. La commission de la pêche se préoccupe beaucoup de la sécurité dans le domaine de la pêche. Nous craignons vraiment que les propriétaires de navires ne réalisent aucune amélioration en matière de sécurité tant qu'ils ne recevront pas une capacité supplémentaire pour atteindre cet objectif. Il a également été dit que des abus en matière d'aides devraient être évités par des contrôles appropriés, et qu'une telle modification, si elle devait néanmoins être mise en uvre, serait plus correctement appliquée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche dans son ensemble.
C'est principalement sur la question de la capacité que je ne suis pas en accord avec certains de mes collègues au sein de la commission de la pêche. Bien entendu, nous devons trouver les moyens de garantir la sécurité des navires, mais nous ne pouvons plus prendre de risques en matière de conservation non plus. La situation inquiétante des stocks de cabillaud n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Les amendements 2, 3 et 5, approuvés par la commission de la pêche, rejettent dans leur ensemble les modifications sur les règles de capacité. Les amendements 11 et 12, déposés par le groupe ELDR, acceptent toutefois l'approche de la Commission sur le principe, mais cherchent à permettre des augmentations de la capacité pour des raisons de sécurité en introduisant une exception pour les navires de moins de 12 mètres. Cette exception est justifiée par le fait qu'une suppression de la possibilité d'une aide financière risque d'être des plus difficiles dans ce secteur et menace plus gravement des améliorations en matière de sécurité dans des circonstances où elles n'auraient que des effets mineurs sur la capacité.
Je sais que beaucoup de mes collègues souhaiteront - pour des raisons que je respecte - adopter une position différente, mais je demande que tous les membres de l'Assemblée gardent bien à l'esprit combien la question de la conservation est devenue impérative lorsqu'ils se prononceront sur ce rapport.

MacCormick
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de m'exprimer au nom de la commission juridique et d'apporter mon soutien aux propos de Mme Attwooll, rapporteur de la commission de la pêche.
La commission juridique a, comme vous pouviez vous y attendre, analysé cette question sous l'angle juridique. De notre point de vue, atteindre les objectifs de la PCP n'est pas la seule chose importante, quand bien même elle est importante. Nous devons nous rappeler que les moyens par lesquels la Communauté cherche à atteindre ces objectifs sont des moyens juridiques. C'est la raison pour laquelle les principes juridiques doivent être respectés pour tout ce qui est entrepris.
La commission juridique a considéré que les propositions de la Commission contrevenaient à deux principes juridiques importants sur deux points essentiels. Le premier point concerne le principe de proportionnalité. Mme Attwooll en a déjà parlé cet après-midi. Dans le considérant 3, la Commission dit : " Les mesures visant à améliorer la sécurité ne devraient pas conduire à une augmentation de l'effort de pêche et elles devraient donc s'appliquer dans le cadre des objectifs actuels de capacité de la flotte." Cela signifie que des améliorations en matière de sécurité peuvent être ignorées, ne serait-ce que si les objectifs en matière de capacité ne sont pas maintenus, sans tenir compte de l'effort. Toutefois, l'objectif qui nous préoccupe tous consiste à empêcher la surpêche, et c'est l'effort qui pêche le poisson, pas la capacité. C'est la raison pour laquelle le principe de proportionnalité requiert la suppression de ce passage.
Deuxièmement, j'aborderai la question des dispositions touchant aux sanctions pour le fait d'un autre. Exiger, comme le suggère la Commission, de tous les segments des flottes nationales qu'ils remplissent les objectifs annuels avant de pouvoir recevoir une aide publique pour la modernisation ou le renouvellement de la flotte est illégal. Cette démarche est contraire aux principes de justice les plus élémentaires. Cela autoriserait la pénalisation d'un segment pour des actes commis ou omissions imputables à un autre segment. Cela reviendrait en fait à pénaliser des pêcheurs pour des actes ou omissions commis par leur gouvernement et constituerait une sanction pour le fait d'un autre. En tant que parlementaire écossais, je souligne que ces questions sont d'une importance vitale pour toutes les parties de la flotte écossaise. Ceux qui remplissent leurs objectifs en matière de réduction de la capacité ne devraient pas être punis à la place de ceux qui ne les remplissent pas et ne devraient pas assumer la responsabilité des manquements du gouvernement britannique ou écossais.

Stevenson
Monsieur le Président, tout d'abord, je saluerai ma collègue, Mme Attwooll, pour le travail qu'elle a réalisé dans son rapport. Bien que nous traitions uniquement d'un prolongement du POP IV pour une période d'un an, les propositions de la Commission cherchent à réduire la surpêche et à atteindre une réduction de 40 % de l'effort à travers toute la flotte de l'UE. Cet objectif, qu'elles ont souligné sans cesse, est absolument crucial si nous voulons conserver l'espoir d'un secteur durable à l'avenir.
Je sais qu'une controverse a éclaté - Mme Attwooll y a fait allusion - sur la question de l'aide pour des mesures permettant d'améliorer la sécurité en matière de navigation, les conditions de travail et l'hygiène à bord des navires de pêche. Il va sans dire que chacun d'entre nous souhaite voir nos pêcheurs travailler dans les conditions les plus propres et les plus sécurisantes. Toutefois, il ne fait aucun doute qu'une telle aide a fait l'objet d'abus dans le passé en vue d'accroître l'effort de pêche, conduisant à nouveau à une surexploitation de stocks de poisson en baisse.
Il me semble inutile de continuer de poursuivre l'objectif central de réduction de la surpêche, tout en continuant à faciliter la tricherie aux dépens du contribuable. Toute l'approche du POP consiste à réduire l'effort de pêche et à le faire tendre vers un meilleur équilibre par rapport aux stocks de poisson existants. Rien que cette semaine, le nécessaire maintien de la vigilance dans ce domaine a une nouvelle fois été souligné par la publication du CIEM sur les prévisions en matière de prises pour l'année 2002. Cette publication souligne que la situation d'un certain nombre de stocks de poisson reste très préoccupante, en particulier le cabillaud, bien qu'elle souligne également que de légères améliorations ont été enregistrées en ce qui concerne les stocks d'églefins et de merlans en mer du Nord.
Sur cette question, j'ai été horrifié de lire que des inspecteurs de pêche danois sont, le mois dernier, montés à bord d'un bâtiment de pêche industrielle danois sur lequel ils ont découvert 114 tonnes de jeunes cabillauds sur une prise totale de 543 tonnes, qui était censée se composer uniquement lançons. Transformer de jeunes aiglefins de valeur en farine de poisson en vue de nourrir les saumons dans le secteur de l'aquaculture relève de la folie pure. C'est un crime contre tout ce que nous essayons d'accomplir.
J'espère que, lorsque nous en arriverons au vote sur ce rapport plus tard dans la journée, nous garderons à l'esprit que l'objectif essentiel sur lequel s'appuie la philosophie du POP consiste à réduire la surexploitation, et rien de ce que nous faisons en octroyant une aide publique à la flotte de l'UE ne devrait saper ce principe.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Attwooll pour son excellent travail qui a débouché sur ce rapport qui nous sera si utile.
L' adaptation de la flotte communautaire aux ressources disponibles constitue un objectif fondamental de la PCP. Il s' agit, en outre, d' une exigence logique, si nous voulons que la pêche soit une activité économique rentable et que notre secteur de la pêche soit économiquement viable. Par conséquent, nous nous félicitons de la prorogation de l' actuel POP IV jusqu' au 31 décembre 2002.
Le groupe socialiste soutient, comme je l' ai dit, le rapport de Mme Attwooll, approuvé par consensus en commission de la pêche, et la remercie pour le compromis atteint dans notre commission ainsi que pour les amendements, le Conseil étant encore loin d' un tel compromis. Il s' agit d' un bon signal qu' envoie ce Parlement, en anticipant un accord auquel le Conseil puisse se rallier.
La proposition de la Commission ne se limite pas à proroger d' un an le POP en vigueur mais elle tente également d' introduire, comme cela a déjà été dit, des critères relatifs à la sécurité, qui devraient être discutés dans le contexte d' un nouveau POP. Concernant cet aspect sécuritaire, je regrette que la Commission n' y ait fait aucune référence dans le Livre vert sur l'avenir de la PCP. Je voudrais rappeler que, comme l' a approuvé cette Assemblée (en débattant et en approuvant mon rapport sur le taux d' accidents dans le secteur de la pêche), la directive 89/391/CE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail s' applique également entièrement aux navires de moins de 12 mètres.
Nous réclamons des interventions dans un cadre préventif afin d' empêcher des accidents, tant en ce qui concerne le navire et les équipements de sauvetage qu' en ce qui concerne l' introduction de normes de gestion des ressources avec des conséquences pour la sécurité humaine, la taille ou la puissance des embarcations.
Enfin, je voudrais rappeler au commissaire, M. Fischler, que s' il y a eu une unanimité durant l'audience organisée par la Commission européenne pour la présentation du Livre vert, ce fut précisément sur le fait que les aides communautaires destinées à la modernisation de la flotte devaient être maintenues.

McKenna
Permettez-moi de commencer en disant que les verts soutiennent la proposition de la Commission, tant pour l'IFOP que pour le POP. Nous approuvons également les amendements du rapporteur en vue de limiter la dérogation pour la sécurité aux navires de moins de 12 mètres de long et nous aimerions la remercier pour avoir redéposé ces amendements.
Toutefois, nous sommes entièrement opposés à la proposition telle qu'elle est présentée à présent par la commission. Les amendements suppriment les éléments les plus progressistes proposés par la Commission. Après tout, les lacunes du POP et de l'IFOP sont déjà si nombreuses qu'un navire tel que l'Atlantic Dawn a obtenu sa licence haut la main. La proposition permettrait simplement de combler certaines des plus flagrantes lacunes.
Parcourir un rapport scientifique sur la situation des stocks de poisson constitue une lecture très déprimante ces derniers temps. Il importe peu qu'il s'agisse du CIEM, du CSTEP ou d'organismes régionaux tels que la NAFO. Quel que soit l'endroit où vous regardez, les stocks de poisson sont surexploités et bien trop souvent décimés. L'UE a dû prendre des mesures d'urgence pour trois stocks de cabillaud et le merlu du nord, et il est clair que d'autres stocks seront bientôt ajoutés à la liste.
Tout le monde s'accorde à dire que cette situation déplorable est due à la capacité excessive des flottes de pêche du monde. La Commission nous le rappelle également, mais les États membres et certains secteurs de l'industrie de la pêche le nient. La Communauté a convenu de plusieurs instruments internationaux qui cherchent à contrôler la capacité de pêche et/ou l'effort de pêche. Le Code de Conduite de l'OAA prévoit que les États prennent des mesures pour empêcher ou éliminer la capacité excessive en matière de pêche et devraient garantir que les niveaux de l'effort de pêche sont conformes à une utilisation durable des ressources halieutiques. Cependant, à chaque fois que la Commission essaye de mettre ces obligations en application, celles-ci sont démolies par le Parlement et le Conseil.
Certains ont affirmé qu'il n'est pas raisonnable d'essayer de modifier un programme au cours de la dernière année ou que certains aspects de la proposition sont contraires à l'idée de justice. L'IFOP est censé se prolonger jusqu'en 2006, et ces réformes permettront donc d'obtenir un effet positif pendant plusieurs années. Il est sûrement contraire à la justice de refuser d'agir et de continuer à faire comme si le futur était réjouissant, pour ne finalement obtenir que des réductions de plus en plus importantes des stocks et imposer de plus en plus de fermetures temporaires ou permanentes.
Je demanderai aux membres de cette Assemblée d'envisager le cas du stock de cabillaud du nord de Terre-Neuve, qui a fourni 200 000 tonnes de poisson chaque année pendant cinq siècles. En 1992, le gouvernement canadien a dû fermer les pêcheries, et ce même pour la pêche de subsistance, et il y a peu de signes d'amélioration - voire aucun - au niveau du stock. Est-ce ce genre d'avenir que nous voulons pour les communautés côtières ? Le temps est venu pour nous d'adopter une vision à long terme, plutôt qu'une approche sur 6 ou 12 mois. Nous devons vraiment nous pencher sur cette question. À cet égard, je voudrais soutenir les propositions de la Commission.

Figueiredo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la décision de prolonger la durée du POP IV jusqu'à la fin de l'année prochaine, de façon à pouvoir tenir compte des résultats des négociations sur la réforme de la politique commune de la pêche, ne doit pas être mise à profit pour mettre en cause les intérêts des pays qui, jusqu'à présent, ont respecté - ou ont même été au-delà - la réduction des limites prévues dans le cadre du POP, comme c'est le cas pour le Portugal, alors que d'autres États membres non seulement n'ont respecté aucune des limites mais ont de surcroît augmenté leur capacité de pêche.
De même, il n'est pas juste, comme l'a souligné le rapporteur ainsi que d'autres députés, de prétendre introduire des modifications concernant la durée du POP IV, qui se répercuteront de manière négative au niveau de la sécurité maritime, de la qualité de vie et de sécurité des équipages, au niveau de la valeur et de la qualité des prises et au niveau des conditions sanitaires et d'hygiène. Il convient dès lors que M. le commissaire revoie la position qu'il exprime dans ces propositions envoyées au Parlement et qu'il accepte l'ensemble des propositions de la commission de la pêche du Parlement.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque les instruments politiques fonctionnent mal, il faut les adapter et si ces adaptations s' avèrent inefficaces, il faut les supprimer. En me remémorant cette règle de conduite, quelle ne fût pas ma désagréable surprise en entendant la proposition de la Commission. Je comprends très bien que la Commission ne désire pas introduire une nouvelle politique structurelle qui serait dépassée dans un an, suite à la réforme de la politique de la pêche. Je ne peux cependant m' empêcher de penser que la Commission ne réalise toujours pas que les programmes d' orientation pluriannuels actuels sont déjà dépassés.
Vouloir régir la pêche au moyen de deux instruments divergents - les TAC et les quotas d' une part, la politique de structure de la flotte d' autre part - conduit à de graves problèmes, principalement parce que les instruments politiques servent à atteindre des objectifs contradictoires. Les TAC et les quotas constituent le facteur déterminant pour la gestion des stocks. Une pêche durable n' est toutefois possible que s' il existe, pour le TAC autorisé, l' espace pour une flotte efficace. La politique structurelle de la flotte doit être une politique de soutien, ce qui n' est malheureusement pas le cas. Grâce aux POP, la surcapacité de la flotte, et par conséquent la perturbation de la concurrence, est maintenue par toute une série de subsides. De plus, certains États membres ont pris des mesures de relance qui perturbent encore davantage la concurrence.
La politique communautaire de la pêche vise un objectif bien défini dans lequel le système des TAC et des quotas doit constituer un facteur déterminant. Cela s' accompagne inévitablement d' un système de contrôle au fonctionnement efficace et doté de lourdes sanctions.
Provisoirement, la Commission s' en tient toutefois à ses POP, en y incorporant quelques modifications que je juge malvenues. Sous prétexte de renforcer l' efficacité des POP, la Commission, dans une des modifications, passe outre le plus élémentaire sens de la justice. Par l' absence d' aide publique, elle punit un segment de la pêche pour la surcapacité de l' autre segment. La justice est encore plus sapée par le fait que la Commission fait une distinction en matière de réduction de la capacité des flottes. La flotte de mon pays régule la capacité en réduisant l' activité ( le "zeedagenregeling", réglementation prévoyant le nombre de jours en mer). Contrairement à d' autre pays, les Pays-Bas se voient à présent exclus de l' aide européenne à la rénovation.
Afin d' annuler ces modification malencontreuses, nous soutenons de tout cur les amendements du rapporteur.

Souchet
Monsieur le Président, sous prétexte de prolonger d'un an le POP IV pour le faire coïncider avec la réforme attendue de la PCP, la Commission entendait durcir encore cet instrument, devenu aussi désastreux pour notre pêche artisanale qu'inefficace pour la régulation de l'effort de pêche.
Grâce au travail de Mme Attwooll et de la commission de la pêche, ce que ce durcissement comportait de plus injuste et de plus dangereux a pu - je l'espère - être évité mais plus largement, c'est le principe même des POP qu'il convient de remettre en cause. Ce système bureaucratique et brutal, totalement étranger aux traditions et à la culture du monde maritime, n'a jamais été accepté par les professionnels.
L'expérience montre en outre que cet instrument est grossier, injuste, redondant et coûteux. Ses effets pervers sont redoutables, couplés à un verrouillage de l'aide à la construction neuve, il fait flamber le marché de l'occasion et dissuade les jeunes de s'orienter vers les métiers de la pêche. C'est pourquoi, dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la PCP, nous devons absolument privilégier le système des TAC et quotas. C'est lui qui doit être l'instrument permettant de mettre en adéquation les prises de la pêche avec la ressource. La nouvelle PCP doit être centrée sur le mécanisme des quotas, qu'elle devra affiner en le rendant pluriannuel, en en améliorant la transparence et la qualité scientifique, en le rapprochant des zones de pêche, en y associant étroitement les professionnels et en le contrôlant de manière effective et équitable.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, oublions les POP et affinons les quotas, et nous ferons du bon travail.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les graves problèmes de la pêche en Europe nous sont connus depuis bien avant la présentation du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Le Livre vert n'a fait que nous rappeler à quel point le problème est sérieux. Notre commission étudie avec ardeur les idées de solution. Nous savons que nous ne pourrons pas éliminer toutes les difficultés par un simple tour de magie. Si quelqu'un voulait vraiment nous le faire croire, cela ne serait rien d'autre que des balivernes.
Jusqu'à présent, la politique commune de pêche ne nous a pas permis d'empêcher des situations de crise pour de nombreux stocks ni de réduire les surcapacités de la flotte de pêche. De la future capacité de l'Union à définir une nouvelle politique de pêche pour ce siècle dépendront nos revenus économiques à tous. La Commission propose à présent de prolonger d'un an l'actuel programme d'orientation pluriannuel. Dans le contexte des discussions de réforme actuelles, je pense que nous avons aussi besoin de ces mesures pour des raisons de continuité.
Nous ne pourrons néanmoins pas résoudre les problèmes en un temps aussi court, tout au plus pourrons-nous les atténuer. L'essentiel est que le programme soit dûment exécuté. Pour cela, des données sont nécessaires, mais quelques États membres ne les communiquent pas ou uniquement partiellement. Il faut donc mettre en place un dispositif de sanctions afin que ces données soient absolument transmises, de même qu'il faut établir des critères et des catégories comparables. Tout armateur souhaite une efficacité plus grande. Mais il faut d'abord s'occuper des prémisses. Nous voulons plus de sécurité en mer. C'est l'une des exigences centrales du Parlement européen. Il importe toutefois d'éviter des répercussions négatives sur la sécurité, fût-ce au motif d'un accroissement de l'efficience.
La proposition de modification des actions structurelles dépasse, pour l'heure, l'objectif. La réalisation des objectifs dans tous les segments de la flotte comme condition pour bénéficier d'une aide est contre-productive car cela sanctionne tout le monde pour les manquements de quelques-uns. Notre politique ne sera acceptée par les pêcheurs que dans la mesure où les conditions sont équitables.

Kindermann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'idée de prolonger d'un an les programmes d'orientation pluriannuels afin d'étendre leur validité jusqu'à l'adoption de la future politique de la flotte après 2002, est bonne et surtout, je pense, approuvée dans son principe.
Les objectifs des POP sont justes mais le soutien des États membres laisse encore et toujours à désirer, comme n'ont cessé de le montrer les rapports de la Commission dans le passé. Nous avons également toujours critiqué ce manque de mise en uvre et il est clair que la future politique de la flotte doit y remédier.
La Commission souhaiterait par conséquent aussi, au-delà de cette prolongation d'un an, introduire des modifications dans les dispositions des POP et de l'IFOP. Je suis opposé à quelques-uns de ces changements car je pense que nous aurions intérêt à régler ces questions dans le cadre de la décision relative à la politique de la flotte.
Il est selon moi insensé de décider de modifier en profondeur le POP IV au cours de sa dernière année de sa validité, surtout si les changements pourraient avoir des répercussions négatives sur la sécurité à bord des navires de pêche. Quoi qu'il en soit, si les États membres conservent la possibilité de solliciter un accroissement des capacités pour des mesures qui contribuent à l'amélioration de la sécurité à bord et de l'hygiène des produits de la pêche et que celles-ci doivent être financées par des crédits de l'IFOP, il faut alors aussi s'assurer que ces mesures ne conduisent pas à un accroissement des stocks de poisson. Cette condition doit impérativement être respectée.
Il est inadmissible que des investissements pour la sécurité à bord soient empêchés pour cause de non-respect des conditions d'application des mesures ou parce que, parfois, les contrôles y afférents ne peuvent être ou ne sont pas assurés dans certains États membres.
Nous devons exploiter la discussion sur la réforme de la politique commune de pêche pour trouver des solutions au dilemme entre sécurité à bord et gestion prudente des stocks, une fois de plus clairement mis en évidence dans ce rapport. L'une ne peut absolument pas se faire au détriment de l'autre.

Hudghton
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, une compatriote écossaise, pour son travail sur ce rapport, ainsi que mon collègue du SNP, M. MacCormick, pour avoir guidé l'approche de la commission juridique sur ce rapport, une approche que je soutiens.
La taille de la flotte de pêche de l'Union européenne est un des plus gros problèmes auquel nous devons faire face, lorsque nous envisageons la réforme de la politique commune de la pêche, mais la mesure véritable de l'activité devrait être l'effort et non la taille de la flotte. Afin de garantir ce à quoi nous aspirons tous, une pêche durable, l'effort de pêche doit être effectué de manière à correspondre aux ressources disponibles.
Je suis d'accord avec le fait que le POP 4 doit être prolongé, mais j'ai quelques inquiétudes dans trois domaines en particulier. Premièrement, il est intolérable que la sécurité soit retirée de l'équation. Les dispositions qui existent actuellement afin de relever les objectifs pour des raisons de sécurité doivent être maintenues. Nous devrions veiller à un contrôle et à une gestion plus sévères en vue de garantir que ces dispositions ne soient pas utilisées pour contourner les règles. La sécurité doit rester une priorité, et j'espère que la Commission le reconnaîtra et réparera son erreur en incluant les mesures adéquates en matière de sécurité dans le Livre vert.
Deuxièmement, alors que des pénalités s'imposent en cas de non-application des objectifs du POP, celles-ci doivent bien entendu être orientées vers les parties coupables. Il n'est pas correct de pénaliser un segment pour les actes ou omissions d'un autre. Il est également nécessaire de s'assurer que les États membres qui prétendent avoir atteint les objectifs du POP ne se contentent pas tout simplement de transférer leurs navires sous d'autres pavillons.
Troisièmement, les propositions qui limitent l'assistance financière de l'IFOP aux segments où la réduction de l'effort de pêche est obtenue par des réductions de capacité me semblent purement et simplement injustes et risqueraient de désavantager les pêcheurs dont les État membres choisissent de réduire l'effort par des plans prévoyant la réglementation du nombre de jours passés en mer.
Une des raisons qui explique pourquoi ces objectifs ne sont pas atteints tient au fait que les gouvernements de certains États membres n'ont pas été disposés à dégager les fonds nécessaires à une restructuration. La Commission doit envisager des manières de garantir que les fonds de restructuration puissent être distribués de manière équitable dans tous les secteurs piscicoles au sein de l'UE.
Des procédures d'évaluation plus harmonisées et plus rigoureuses s'imposent à travers toute l'UE. Ce n'est qu'en fixant des critères clairs et comparables pour la mesure des navires, en ce compris la puissance du moteur et le tonnage, que la confiance pourra prévaloir vis-à-vis des objectifs fixés par les POP.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Attwooll pour sa collaboration en faveur d' un compromis qui, selon moi, améliore grandement les deux propositions de la Commission, à l' origine assez hors de propos et condamnées à ne pas être mises en uvre. Car il est assez difficile d' accepter que, six mois avant la fin d' un programme d' ajustement de la flotte, le secteur soit informé, sans justification scientifique ni technique, que la capacité de pêche ne peut être réduite grâce à l' ajustement de l' effort et que la seule solution est la casse pure et dure, parce que la Commission a commis une petite erreur de calcul quatre ans plus tôt. En outre, soit dit en passant, on a saisi l' occasion pour mettre sens dessus dessous les bases du POP IV et des éléments-clés du règlement IFOP, ce qui, de toute évidence - et je crois qu' il existe ici un accord généralisé sur la question -, est inacceptable.
Si nous ajoutons à cela que la plus grande partie de la charge dans les nouvelles exigences retombe, comme cela a été dit, sur l' élimination des facilités envisagées afin d' améliorer la sécurité des navires, il convient de se demander si la Commission pense quelquefois au secteur de la pêche lorsqu' on se met à soulever des idées de génie de dernière minute.
C' est pourquoi je vous invite à voter en faveur des amendements de la commission de la pêche. Car je ne comprends toujours pas, et le secteur de la pêche encore moins, quel intérêt il peut y avoir à réserver les mesures de sécurité uniquement aux navires de moins de 12 mètres. Ce sont justement les navires les plus grands qui embarquent le plus de membres d' équipage et travaillent plus loin de la côte, c' est-à-dire, ceux qui courent considérablement plus de risques et, en cas d' urgence, ont plus de difficultés à se réfugier dans un port, tout cela dans des eaux qui, comme les eaux atlantiques européennes, ne constituent pas vraiment une mer d' huile avec l' hiver à nos portes.
En ce qui concerne la Commission, il convient de reconnaître qu' elle a essayé, depuis le début, de faire coïncider le financement du POP IV avec la réforme de la PCP de 2002. Mais, depuis 1997, la Commission savait qu' elle n' y parviendrait pas et aurait dû commencer à travailler sur un POP V éliminant les erreurs commises jusqu' à présent et, entre-temps, simplement proroger le POP IV. La prorogation, Monsieur le Commissaire, ne peut servir en aucune manière à changer les règles du jeu que nous suivions jusqu' à présent.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je prends la parole afin de féliciter à mon tour notre rapporteur, Mme Attwooll, pour son sens du consensus qu' elle a utilisé en commission afin de parvenir à des amendements de compromis, particulièrement avec notre collègue, Mme Fraga, et d' améliorer substantiellement, comme cela a été dit, la proposition que la Commission nous avait faite à un moment-clé - nous le reconnaissons tous - de l' actuelle politique commune de la pêche et de celle que nous élaborons pour les prochaines années.
La politique européenne de la flotte est une question sensible et - nous sommes d' accord sur ce point - également complexe. Mais si chaque État défend ses intérêts et ce, au moment qui lui convient, évidemment, cela ne nous mènera à rien. Par conséquent, la Commission doit parvenir, avec une politique efficace qui soit acceptée par tous, à relever le défi de concevoir une flotte qui s' adapte réellement à nos véritables besoins en matière de pêche. Une flotte qui soit sûre, efficace et compétitive.
C' est pourquoi, le rapport de Mme Attwooll, comme le fut en son temps celui de M. Busk, revêt une importance particulière à l' heure actuelle. Grâce à lui, nous voulons attirer l' attention sur le fait que l' augmentation des mesures de sécurité à bord n' a rien à voir avec l' augmentation de la capacité de pêche, d' une part, et, d' autre part, sur la nécessité qu' aucune modification substantielle ne soit introduite à la dernière minute dans des programmes qui fonctionnent depuis cinq ans. Évidemment, une prorogation annuelle est une chose mais la modification, maintenant (en dernière minute, comme nous l' avons dit), de conditions fondamentales de la philosophie générale des POP en est une autre.
Par conséquent, j' espère que la plénière soutiendra ce signal que la commission de la pêche veut envoyer aujourd' hui, et que la Commission, logiquement, le prendra en considération.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d'abord de vous remercier, Madame Attwooll, pour ce rapport. J'ai écouté très attentivement le débat et je me vois un peu obligé à présent de clarifier certaines choses car j'ai l'impression qu'il règne quelques profonds malentendus en rapport avec cette proposition de la Commission.
La première question qui se pose est : avons-nous besoin ou non d'une politique de la flotte ? Je pense pour ma part que oui, nous avons besoin d'une politique de la flotte efficace - et plus efficace - car la réglementation actuelle est largement insuffisante. Notre flotte européenne souffre globalement d'une énorme surcapacité et si nous ne l'adaptons pas aux futures possibilités d'activités de pêche, nous ne viendrons jamais à bout de ces difficultés.
En toute franchise, je tiens aussi à dire clairement que nous n'atteindrons pas cet objectif avec le POP IV. Nous sommes en effet loin de parvenir à une diminution de 30 ou même 40 % avec le POP IV. Il existe un rapport - que vous connaissez probablement, je l'espère, - qui affirme que sur la durée du POP, nous arriverons au mieux à 5 % et que même ce résultat est très improbable. Ce qui est plus probable, c'est que le POP IV n'aura, dans l'ensemble, aucun effet. C'est la réalité et la vérité et c'est sur ce problème que nous devons nous pencher.
Mais il y a un deuxième principe qu'il nous faut prendre en considération, c'est qu'il est selon moi peu sensé d'isoler la politique de la flotte du reste de la politique commune de la pêche. Nous devons l'envisager au milieu des autres éléments essentiels de notre politique commune de pêche. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il est tout à fait normal et justifié d'intégrer les discussions sur l'avenir de la politique de la flotte dans les travaux d'établissement de notre nouvelle politique commune de la pêche prévus pour l'année prochaine.
La proposition que nous avons présentée ne peut d'ailleurs être comprise que dans ce contexte. En effet, le POP IV arrive à son terme l'année prochaine et cela signifierait que nous devrions séparer tous les autres domaines de la nouvelle politique de la pêche de la politique de la flotte. D'où notre idée de demander de prolonger d'un an la validité du POP pour parvenir à une synchronisation politique. Mais nous ne voulons pas pour autant nous entendre reprocher que nous prolongeons d'un an une réglementation inefficace. C'est la raison pour laquelle nous avons également proposé quelques mesures pour améliorer ce POP.
À cela vient s'ajouter le fait que certains États membres ne respectent même pas ces objectifs minimes du POP IV. Malheureusement, en dehors de l'engagement d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission n'a pas d'autre possibilité pour imposer le respect des objectifs du POP. C'est pourquoi nous avons présenté des amendements sur ce thème.
Ceci m'amène aux amendements déposés. Les amendements 1 à 3 et 5 portent sur la question de la sécurité en mer. Un mot de clarification ici pour dire que personne ne peut accuser la Commission d'être opposée à une plus grande sécurité en mer. Nous sommes parfaitement informés des problèmes et des accidents récemment survenus en mer. Nous savons donc aussi à quel point il est nécessaire d'améliorer la sécurité et nous soutenons d'ailleurs cette démarche. Des crédits communautaires sont alloués à cet effet. Je ne conteste pas non plus que l'accroissement de la sécurité entraîne parfois une augmentation du poids des navires. Mais cela ne doit pas empêcher de pouvoir exiger que l'augmentation de poids d'un navire soit compensée par un retrait d'un plus grand nombre de navires. C'est exactement ce dont il est question. Il n'est absolument pas interdit d'équiper un navire avec des dispositifs de sécurité supplémentaires. Nous ne sommes donc pas disposés à accepter ces quatre amendements.
Nous pouvons souscrire aux amendements 11 et 12 car l'application de la clause de sécurité reste limitée aux navires de moins de 12 mètres qui ne pêchent plus au chalut. Cela profite aussi surtout aux navires plus anciens qui pratiquent principalement la pêche côtière et pour lesquels, sous certaines conditions, une augmentation de la capacité et de la puissance motrice se justifie également s'il en résulte un accroissement de la sécurité.
Je suis relativement inquiet au sujet des amendements 4, 7, 8 et 9 qui écartent en fait toute forme de restriction d'accès aux aides de l'IFOP. C'est pourtant le seul mécanisme dont nous disposons pour pouvoir réduire la capacité de la flotte. Il faut tout de même dire clairement que les aides publiques à la modernisation de la Communauté, largement répandues, réduisent à néant tous nos efforts de réduction de la flotte. Comment voulez-vous que cela fonctionne un jour si nous soutenons le déchirage de navires avec des aides publiques communautaires pour ensuite soutenir l'acquisition de navires avec d'autres crédits communautaires ?
À un moment donné, il faut décider laquelle de ces deux actions est prioritaire. Le Parlement a également souligné à cet égard qu'il n'était pas opportun de modifier les dispositions d'un règlement adopté il y a moins de deux ans pour une durée de six ans. Je pense que, compte tenu de la situation difficile que nous connaissons avec les stocks, le moment est venu d'aborder aussi cette question.
L'amendement 6 complète une disposition qui, à votre demande, a été reprise dans le règlement et qui met fin aux aides publiques de l'IFOP à l'exportation ou à la constitution de sociétés mixtes. Nous avons déjà discuté de cette question dans le point de l'ordre du jour précédent. La Commission est tout à fait d'accord et propose que l'on publie également les listes des pays qui violent cette règle.
Enfin, la Commission ne peut souscrire à l'amendement 10 car il s'agit ici d'une procédure interne à la Commission, qui relève donc uniquement de la compétence de la Commission. Elle doit par conséquent être aussi assumée sous la compétence de la Commission.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Accord de Pêche CE/Sénégal
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0314/2001) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 422 - C5-0405/2001 - 2001/0168(CNS)] relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001.

Gallagher
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de règlement du Conseil concerne la prolongation du protocole de pêche mis en application entre l'UE et le Sénégal pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001. Cette prolongation porte sur deux périodes. La première période va du 1er mai 2001 au 31 juillet, la seconde va du 1er août 2001 au 31 décembre. Après plusieurs rounds de négociation ayant démarré à Bruxelles en janvier 2001, aucun accord n'a été atteint entre l'UE et le Sénégal en ce qui concerne le renouvellement du protocole actuel. En juin dernier, le Sénégal a suspendu les négociations jusqu'en octobre, afin de gagner du temps pour analyser les problèmes relatifs à la pêche et leurs effets. La rupture des négociations n'a pas eu un impact négatif comparable à celui observé à la fin de l'année 1996, lorsque toutes les activités de pêche ont été suspendues. Cette fois, il n'y a eu aucune suspension, et le bon sens a prévalu des deux côtés.
Selon les estimations réalisées en 1996 par l'institut de recherche du Sénégal, les ressources disponibles à cette époque permettraient des prises d'un poids de quelque 465 000 tonnes. Toutefois, des analyses scientifiques récentes ont montré que, malgré des taux d'utilisation satisfaisants dans ce segment, les ressources démersales côtières ont chuté, contraignant la flotte de petite échelle et la flotte industrielle à pêcher dans les pays voisins. Bien entendu, la pêche durable est un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche. Les avertissements relatifs à la situation critique de certains stocks de poisson devront être pris en compte par les deux parties, lorsque les négociations reprendront.
Jusqu'à la date de reprise des négociations, le gouvernement sénégalais réalise une nouvelle étude pour déterminer le potentiel de pêche actuel du pays. Étant donné que la question de la gestion durable a été une des pierres d'achoppement lors des négociations, le gouvernement sénégalais utilisera les résultats de cette étude plus tard dans le courant de cette année, lors de sa négociation avec l'UE.
Les possibilités de pêche et la contribution financière de la Communauté sont restées inchangées. La compensation qui doit être payée par la Communauté pour les huit mois de cette année sera calculée au pro rata, ce signifie que la compensation pour la période allant du 1er mai à la fin de l'année équivaudra aux deux tiers de la somme annuelle de 12 millions d'euros. Ce paiement doit être effectué avant la fin de cette année.
À l'instar de la commission de la pêche, je pense qu'il est important pour les pêcheurs de la Communauté que cet accord soit renouvelé après le 31 décembre de cette année, date d'expiration de la prolongation actuelle. Le renouvellement du protocole est à présent plus important que jamais en termes de possibilités de pêche, après que les négociations en vue de conclure un accord avec le Maroc se sont soldées par un échec. Je n'essaye pas de comparer les possibilités du Sénégal à celles du Maroc, mais le fait est qu'il existe d'autres possibilités là-bas. Nous ne pouvons pas les comparer, car le protocole qui aurait dû être établi avec le Maroc aurait impliqué 500 millions d'euros sur une période de quatre ans. Lorsque l'on considère dès lors l'accord récemment signé avec la Mauritanie, lequel coûte 430 millions d'euros sur cinq ans, l'accord avec le Sénégal est très modeste sur le plan financier.
À la lumière de toutes ces considérations, je peux recommander ce rapport à l'Assemblée.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Gallagher pour la rapidité avec laquelle il a produit ce rapport afin de permettre l' approbation de ces deux prorogations qui, comme il l' a signalé, permettent aux activités de pêche de continuer jusqu' à la signature d' un nouveau protocole avec le Sénégal.
Il convient également de reconnaître la sensibilité montrée par le rapporteur en ne présentant aucun amendement afin de ne pas interférer avec l' issue des négociations actuellement en cours, bien qu' il indique que les résultats de celles-ci devront être analysés à la lumière des considérations exposées dans son rapport.
Je suis d' accord avec presque toutes ces considérations, mais je voudrais nuancer l' allusion que fait le rapporteur à la non-utilisation de l' accord concernant les chaluts pélagiques. Le rapporteur se réfère au fait que, dans les accords du Nord, l' existence de "poisson sur papier" ou de "quotas sur papier" a été critiquée et au fait que, dans ce cas-ci également, les paiements ne devraient s' effectuer qu' en échange de réels poissons.
Je voudrais rappeler que ces situations ne peuvent en aucun cas être comparées. Dans ce cas-ci, les possibilités de pêche existent réellement et, étant donné qu' il s' agit d' un accord du Sud, n' importe quel État membre intéressé peut choisir de l' exploiter, comme dans d' autres catégories de cet accord où des flottes sans présence traditionnelle dans la région, comme l' italienne ou la grecque, ont été autorisées à y travailler. Si ces possibilités ne sont pas mises à profit, c' est sans doute parce que certains États n' y ont pas trouvé d'intérêt, mais je doute qu' en l' absence ou le non-renouvellement de l' accord avec le Maroc, ces possibilités ne soient pas exploitées à l' avenir.
Dans les accords du Nord, en revanche, aucun État membre ne peut pêcher. C' est interdit, bien que cela soit intéressant. Vous savez tous que certaines flottes ont intérêt à pouvoir pêcher dans ces quotas déjà payés. Il convient également de rappeler que, dans le cas présent, il ne s' agit pas de "poisson sur papier" car, comme je l' ai dit, ce poisson existe réellement, à l' inverse d' un accord du Nord, pour lequel l' état des ressources est si mauvais qu' aucune possibilité réelle de pêche n' est envisageable et qui, il est vrai, coûte beaucoup plus cher que l' accord avec le Sénégal.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens se félicite de l' accord de prorogation de huit mois de la convention de pêche précédente avec le Sénégal, atteint par la Commission et le gouvernement sénégalais.
Nous voudrions remercier le gouvernement du Sénégal pour sa disponibilité, qui a permis à notre flotte de continuer à pêcher jusqu' à ce que les parties atteignent un nouvel accord. Ainsi, heureusement, l' amarrage de la flotte d' il y a cinq ans ne s' est pas reproduit. Dans l' intérim, la Commission et le gouvernement sénégalais sont parvenus à un nouvel accord de pêche, qui fera l' objet d' un autre débat.
Les captures pouvant être exploitées par la flotte communautaire sont constituées par les excédents que la flotte locale ne peut exploiter. Les relations de pêche entre le Sénégal et l'Union européenne sont très satisfaisantes pour les deux parties. N' oublions pas que les produits de la pêche représentent 30 % des exportations du Sénégal et que la majorité d' entre elles sont à destination de l' Europe. En outre, une grande partie des débarquements de la flotte communautaire sont réalisés dans les ports sénégalais.
Il serait formidable, aujourd' hui, que dans la ligne de nos discussions de cet après-midi (dans le sens de la cohérence entre la politique commune de la pêche et la politique de coopération au développement, que nous appelons tous de nos vux), la Commission puisse aider les autorités sénégalaises, ainsi que d' autres pays en voie de développement, à mieux gérer leurs ressources halieutiques, tout particulièrement - comme nous l' avons déjà dit - dans les régions de frai et de juvéniles, qui en ont tant besoin.
Par conséquent, je félicite M. Gallagher pour son formidable, et surtout rapide, rapport, ainsi que pour son excellent travail.

Busk
Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier M. Gallagher pour la qualité de son rapport. Je voudrais commencer par dire quelques mots, au nom du groupe libéral, sur le financement des accords de pêche conclus par l'UE avec des pays tiers. Nous avons proposé que les pêcheurs contribuent davantage au financement de ces accords. C'est non seulement à leur avantage, mais cela correspond à l'évolution que nous connaissons et qui va dans le sens d'une structure davantage axée sur une économie de marché. Je me réjouis de savoir que la Commission a commencé l'élaboration de rapports d'évaluation à propos du protocole précédent. L'évaluation des accords existants constitue un instrument extrêmement précieux pour l'amélioration des accords de pêche, qui doivent évidemment profiter aux pêcheurs européens qui en sont bénéficiaires, mais également aux pêcheurs locaux des pays avec lesquels ces accords sont conclus.
L'accord doit porter sur les ressources excédentaires, qui ne peuvent être capturées par les pêcheurs locaux. La durabilité doit être garantie. L'Union européenne en a la responsabilité. Les accords de pêche ont une importance capitale pour certaines régions d'Europe qui, outre les emplois créés dans le secteur lui-même, vivent d'un certain nombre d'activités annexes, qui dépendent de la pêche. Nous devons davantage axer nos efforts sur le degré d'utilisation par les pays tiers de l'aide octroyée en faveur du développement de la pêche locale et veiller à ce que l'aide au développement fournie soit utilisée de façon optimale et surtout qu'elle bénéficie aux pêcheurs locaux. Ces accords sont importants pour la Communauté, en particulier vu la suspension de l'accord de pêche avec le Maroc.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je voudrais me joindre également aux félicitations que mes collègues ont adressées à notre rapporteur, M. Gallagher, pour la sensibilité et la rapidité avec lesquelles il a travaillé. Je voudrais aussi profiter de l' occasion de la présence de M. le commissaire afin de féliciter la Commission pour le fait que nous ayons pu, dans l' intérim, proroger cet accord jusqu' à la fin de l' année, ce qui a permis aux flottes européennes de continuer à pêcher.
Les répercutions de cet accord pour les flottes qui, après l' échec des négociations avec le Maroc, se retrouvent dans une situation délicate, me préoccupent naturellement et je voudrais le faire savoir à M. Fischler, profitant ainsi de sa participation à ce débat. Tout cela se faisant dans le cadre du débat que nous avons eu aujourd' hui sur la coopération au développement et le respect des ressources des pays tiers, comme il convient, mais en gardant à l' esprit qu' il existe des possibilités de pêche qui ne sont pas encore utilisées.
L' accord atteint avec la Mauritanie - pour lequel il convient également de féliciter la Commission et sur lequel notre rapporteur, M. Gallagher, travaille également durement - a rompu le maléfice selon lequel des accords n' étaient plus possibles et, donc, l' accord avec le Sénégal doit avoir lieu.
Je sais que la Commission travaille sérieusement et a prévu des réunions les 20 et 23 novembre prochains. Je vous invite à faire preuve de diligence et j' en appelle à ce Parlement afin qu' il procède aussi avec la rapidité nécessaire car il s' agit d' une question essentielle au regard de la situation de la flotte de pêche européenne.

Fischler
Permettez-moi d'abord de vous remercier, Monsieur Gallagher, pour ce rapport sur la prorogation de cet accord de pêche jusqu'à la fin de l'année. Je me réjouis de savoir que vous approuvez la proposition de la Commission. Cette décision permettra aux pêcheurs de la Communauté de poursuivre leurs activités dans cette région pendant qu'une étude sur le secteur de la pêche est en voie d'achèvement, comme cela avait d'ailleurs été souhaité par le Sénégal. En outre, la prorogation de l'actuel protocole nous permet de mener et de conclure sans pression inutile les négociations sur le protocole pluriannuel.
Comme vous le savez, cet accord est pour nous extrêmement important. L'impact financier annuel, avec 12 millions d'euros, est considérable et cette prolongation de huit mois représente, sur le seul plan comptable, 8 millions d'euros. Outre le volume financier, l'intérêt pour le Sénégal est que cet accord garantit aussi une grande partie de l'approvisionnement en matières premières pour l'industrie sénégalaise de la pêche puisque les navires communautaires doivent débarquer une partie de leur capture dans les ports sénégalais.
La Commission ne peut accepter la présente proposition d'amendement car chacun sait qu'un des éléments fondamentaux de la politique externe de la Communauté dans le secteur de la pêche est la prise en charge des coûts des droits de pêche pour moitié par le budget communautaire et pour l'autre par les armateurs. Cet élément figure dans toutes les bases de négociation des accords de pêche et la contrepartie financière est stipulée dans les accords eux-mêmes. Celle-ci est prise en charge par l'UE tandis que les armateurs doivent payer le montant des licences.
Pour terminer, permettez-moi de rappeler que le prochain cycle de négociations sur le nouvel accord et le protocole aura lieu du 20 au 23 novembre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Accord de pêche CE/Madagascar
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0315/2001) de Mme Fraga Estevez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 409 - C5-0406/2001 - 2001/0161(CNS)] relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004.

Fraga Estevez
Monsieur le Président, j' interviens afin de vous présenter et de vous demander d' approuver le nouveau protocole de pêche, dans ce cas - comme vous l' avez si bien dit - avec Madagascar, avec qui nous entretenons des liens depuis 1986.
En ce qui concerne ce que nous avons appelé la relation coût/bénéfice, il s' agit d' un excellent protocole qui montre clairement la rentabilité que ce type d' accord a pour l'Union européenne. Dans ce cas, la flotte, l' industrie et le marché communautaires se voient garanti l' approvisionnement stable d' une matière première comme le thon, dont nous sommes fortement déficitaires, à travers sa propre flotte, ce qui permet de maintenir actif un taux élevé d' emplois communautaires, non seulement dans le secteur de la capture mais également dans les activités dérivées. D' autre part, le protocole présente une fois de plus un niveau élevé d'utilisation des possibilités de pêche dans les accords du Sud qui, dans ce cas, est arrivé à 91 % pour les thoniers senneurs.
La rentabilité n' est pas moins importante, au contraire, pour Madagascar, pays pour lequel, à une compensation financière de 308 000 euros annuels s' ajoutent 517 000 autres sous forme d' actions d' aide au développement, principalement destinées à améliorer le contrôle de la pêche dans la zone et la formation des pêcheurs. D' autre part, le nombre de membres d' équipage malgaches obligatoire passe de 6 dans le protocole actuellement en vigueur à 40 dans celui que nous examinons. Un saut quantitatif, par conséquent, réellement important.
L' activité de pêche communautaire, pour sa part, n' interfère pas avec les flottes artisanales, étant donné que notre flotte n' a pas accès à la zone des douze milles. À son tour, la présence de l'Union européenne apporte une composante importante de contrôle et de garantie d' une meilleure durabilité des ressources. Il ne faut pas oublier qu' avec la flotte voyage toute la réglementation de contrôle de la politique communautaire, ce qui constitue un élément extrêmement important à l' heure de connaître les détails de captures et l' état des ressources dans la région, jusqu' à un niveau impossible à égaler par le reste des différentes flottes étrangères qui pêchent dans ces eaux malgaches.
Après ce bref résumé du contenu du protocole, et en vous rappelant que, étant donné qu' il s' agit d' un accord du Sud, les armateurs contribuent à son financement, je voudrais m' attarder sur deux points.
En premier lieu, j' attire votre attention sur le fait que dans cet accord, comme les accords du Sud en général, il existe toujours la possibilité que les États membres intéressés qui n' auraient pas accès aux possibilités de pêche en vertu de la stabilité relative, comme le démontre la présence de l' Italie et du Portugal, obtiennent des licences. Le moment est venu, par conséquent, de demander à la Commission que, une fois pour toutes, elle mette en uvre les orientations du Conseil de ministres "pêche" de 1997, qui demandent clairement que les possibilités de pêche qui ne sont toujours pas utilisées puissent l' être par les flottes des États membres intéressés dans tous les accords de l'Union européenne.
En deuxième lieu, je crois qu' il n' est pas nécessaire de rappeler notre engagement à tous en faveur du développement des pays tiers, preuve en est le rapport Lannoye, qui a précédé le débat sur la pêche. Le secteur de la pêche a été un des premiers à collaborer à ce développement, étant donné que sa présence dans des eaux de pays tiers a été le germe de beaucoup des premiers noyaux industriels dans leurs régions côtières, sinon la composante essentielle de ce qui est aujourd' hui la vocation claire d' être un État de pêche de nombreuses nations.
Mais, cela dit, je crois que nous en arrivons à un point où il convient d' apporter un éclaircissement sur plusieurs points de vue. Pour commencer, nous ne pouvons pas oublier que, comme l' a également établi clairement le Conseil de ministres "pêche" susmentionné, le caractère des accords de pêche est essentiellement commercial. Cependant, les accords de pêche dérivent chaque fois plus vers un complément de la politique communautaire d' aide au développement. Dans le cas de cet accord, la partie destinée à des actions de coopération au développement atteint déjà 62,6 % du coût global de l' accord à charge du budget communautaire.
Cette situation soulève de nombreuses questions. En premier lieu, les budgets de pêche n' ont aucune raison de financer les budgets de la politique du développement et, du point de vue de la transparence budgétaire, cet état de choses devrait être clarifié au plus vite. En deuxième lieu, cette situation doit également être expliquée afin que nous n' entendions plus les voix qui se plaignent du coût budgétaire élevé des accords de pêche, alors qu' en réalité, comme nous l' avons vu, bien plus de la moitié dudit budget est purement consacré à la politique de développement.

Sudre
Monsieur le Président, les accords de pêche conclus par l'UE avec les pays tiers ont toujours constitué un élément déterminant de la politique commune de la pêche. Je salue la qualité du travail réalisé par Mme Fraga, le rapporteur, et mon attention en tant qu'élue réunionnaise se porte naturellement sur la conclusion de ce septième accord de pêche de l'UE avec Madagascar, en raison de ses incidences sur l'activité de pêche dans l'océan Indien et, bien évidemment, sur celle de la Réunion.
Je voudrais signaler d'emblée le paradoxe énorme entre les contraintes imposées par la mise en place d'une politique commune de la pêche européenne et le principe de précaution préconisé par l'Union européenne. En effet, au moment où la Commission refusait toute augmentation des taux d'aide publique en faveur des palangriers réunionnais au motif que la ressource pourrait être menacée dans cette région de l'océan Indien, elle considérait en revanche que cette même ressource était suffisante pour permettre une augmentation des captures dans les accords de pêche qu'elle signe avec des pays tiers. Pour nous, Réunionnais, c'est assez difficile à saisir, comme j'ai d'ailleurs pu l'expliquer, à la Réunion, à un certain nombre de nos collègues parlementaires européens de la commission de la pêche, pour leur faire constater le caractère jeune, spécifique et excédentaire en ressources halieutiques de ce secteur, pour lequel les critères de quotas de capture imposés par la politique commune de la pêche sont inappropriés.
Le rapporteur évoque les possibilités accrues de pêches prévues dans le cadre de l'accord entre l'UE et Madagascar, en permettant aux pêcheurs réunionnais d'acquérir plus facilement des droits de pêche supplémentaires dans les eaux territoriales malgaches. Nous leur permettrions d'augmenter leur part de capture, qui ne représente pour l'heure que 0,12 % de l'ensemble pêché par l'Union dans cette zone.
Les accords de pêche constituent l'instrument principal utilisé par l'UE pour contribuer au développement du secteur de la pêche dans les pays tiers. Une part importante de la contribution financière totale y est consacrée dans l'accord avec Madagascar. Connaissant bien la réalité malgache, la Réunion est prête à offrir son expérience en collaborant à des projets de codéveloppement, reposant notamment sur la création d'entreprises mixtes avec Madagascar et sur le développement de l'aquaculture. Certaines expériences sont d'ailleurs déjà menées en ce sens et ne demandent qu'à être renforcées.
Enfin, mon vu est que l'Union européenne adopte une politique stricte à l'égard de la pêche pirate dans l'océan Indien. Madagascar a récemment signé, avec le Japon, Taiwan et la Corée, des accords bilatéraux dont il n'est pas toujours facile de saisir la teneur. Il me semble donc primordial que l'Union européenne veille tout spécifiquement à ce que soient appliquées des mesures particulières de contrôle et de surveillance visant à limiter l'activité de piratage dans cette zone et à assurer ainsi une valeur authentique et irréprochable à la signature de l'accord de pêche avec Madagascar. Merci Monsieur le Président.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens soutient la proposition de règlement sur le renouvellement de l' accord de pêche avec Madagascar. Nous soutenons également l' excellent rapport de Mme Fraga et demandons au Conseil d' incorporer les amendements approuvés par la commission de la pêche.
À de nombreuses occasions, nous nous sommes plaints, et toujours à juste titre, du manque de cohérence entre la Commission et le Conseil, qui parfois frise l' arbitraire, en ce qui concerne la négociation et la conclusion des accords de pêche. C' est le secteur, qui ne se sent pas soutenu par la Commission, qui pâtit de cette désorganisation. Parfois, cette Assemblée donne l' impression de vouloir oublier les conclusions du Conseil de Luxembourg du mois d' octobre 1997 sur la politique des accords de pêche avec les pays tiers, où les avantages socio-économiques que la Communauté en retire étaient explicitement reconnus, tant en ce qui concerne l' approvisionnement en matières premières qu' en matière d'emploi, et qui constituent - et continueront de constituer - un élément essentiel de la politique commune de la pêche.
Je partage la préoccupation présente dans le rapport, lorsqu' il fait référence au fait que plus de 62 % du montant de l' accord correspond à des actions propres à la coopération au développement et que cela n' a rien à voir avec la compensation financière pour les captures décidées. Nous sommes en faveur de la coopération au développement et de la transparence budgétaire. C' est pourquoi, ces actions de coopération doivent être financées par le Fonds européen de développement qui, jusqu' à présent, a financé le développement du secteur de la pêche dans les PVD par un montant non négligeable de 421 millions d' euros.
Cet accord, comme tous les accords de pêche avec des pays tiers, est destiné à un type de pêche spécifique - en l' occurrence, la pêche au thon -, évidemment située au-delà de la zone des 6-12 milles, et concerne des possibilités de pêche annuelle absolument évaluées et mesurées pour un nombre de navires - 80 - qui l' est tout autant.
Les armateurs paient un montant par tonne - 25 euros -, chose qui ne se fait que dans les accords du Sud, comme l' a déjà souligné le rapporteur. Les armateurs sont obligés, en outre, d' incorporer un nombre important, qui passe de 6 à 40, de marins malgaches, comme cela a également déjà été mentionné.
Je félicite, une fois encore, Mme Fraga, pour son excellent rapport, qui met clairement en exergue que, parmi les accords de pêche signés par les PVD avec des pays tiers, ce sont ceux que les PVD signent avec l'Union européenne qui atteignent et garantissent un meilleur niveau de transparence et de contrôle des activités de pêche dans ces régions.

Busk
Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier Mme Fraga pour la qualité de son rapport. Comme je l'ai déclaré précédemment dans le cadre de l'examen du rapport de M. Gallagher, le groupe libéral estime que nous devons suivre l'évolution actuelle en matière d'autofinancement et faire en sorte que les armateurs et les pêcheurs contribuent financièrement pour une plus grande part aux accords dont ils sont les principaux bénéficiaires. L'accord de pêche conclu avec Madagascar est précieux pour la Communauté mais également pour Madagascar. Le degré d'utilisation des possibilités de pêche de la Communauté est très élevé - signalons-le. Je partage l'avis de Mme Carmen Fraga lorsqu'elle déclare qu'il convient d'opérer une distinction claire et nette en matière de financement des accords de pêche entre la partie qui finance les possibilités de pêche et celle qui finance les initiatives de développement, qui doivent apparaître dans le budget de l'UE comme une aide au développement.
Les accords revêtent une importance capitale pour les régions d'Europe dans lesquelles la pêche représente l'activité principale et il ne s'agit pas seulement du travail des pêcheurs, mais également des activités à terre qui y sont liées. L'UE a la responsabilité de veiller, au niveau des accords, à ce que ceux-ci portent sur des ressources excédentaires. Les pêcheurs locaux doivent bénéficier de possibilités de pêche et cela signifie que l'UE doit garantir le concept de durabilité. Le présent accord est important pour la Communauté comme l'est l'accord conclu avec le Sénégal, en particulier vu la suspension de l'accord de pêche avec le Maroc.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chère Madame Fraga, je vous remercie pour votre rapport sur le nouveau protocole relatif à l'accord de pêche conclu avec Madagascar, qui nous permet de garantir les activités de pêche de notre flotte thonière présente dans ces eaux jusqu'en mai 2004.
Je me réjouis également que vous soyez en mesure d'approuver cette proposition. Le nouveau protocole porte exclusivement sur la pêche au thon et offre des possibilités de pêche à 80 navires. La contrepartie financière s'élève à 825 000 euros. Je tiens à souligner que plus de 60 % de ces crédits seront engagés dans des mesures spécifiques et profiteront donc au secteur local de la pêche. Ils seront surtout consacrés au contrôle et à la surveillance, mais aussi à la recherche et à l'aide à la pêche traditionnelle.
Par ailleurs, nous traitons pour la première fois ici au Parlement d'un accord conclu avec un pays ACP où il est prévu de faire appel à un satellite pour la surveillance de tous les navires communautaires opérant dans le cadre de cet accord.
En ce qui concerne les amendements 1 et 3, je me permets de vous renvoyer aux accords interinstitutionnels en vigueur et en particulier à l'accord-cadre du 5 juillet 2000 conclu entre le Parlement et la Commission. Nous satisfaisons les exigences formulées dans ces propositions d'amendement dans le cadre de cet accord, ce qui les rend inutiles.
Je ne puis non plus souscrire à l'amendement 2 dans la mesure où des négociations sur un protocole relatif à un accord de pêche n'exigent pas l'octroi d'un nouveau mandat spécifique.
Pour ce qui est de l'amendement 4, la remarque que je viens de faire au sujet du Sénégal s'applique également ici.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.
Grâce à la discipline des orateurs qui, contrairement à ce qui se passe souvent, n'ont pas épuisé tout leur temps de parole, les débats sont terminés plus tôt que prévu. Même les commissaires, Monsieur Fischler, demandent d'habitude plus de temps comparé à la concision autrichienne dont vous avez fait preuve aujourd'hui. Vous comprendrez que nous devons interrompre ici la séance et que ne puissions passer plus tôt aux votes, ceux-ci étant annoncés à 18h30 dans l'ordre du jour imprimé. J'interromps donc la séance jusque 18h30 et vous prie d'être de retour à l'heure précise.
(La séance, suspendue à 17h51, est reprise à 18h30)

VOTES
Rapport (A5-0316/2001) de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur les propositions de

1. décision du Conseil [COM(2001) 322 - C5-0308/2001 - 2001/0128(CNS)] modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation
2. règlement du Conseil [COM(2001) 322 - C5-0309/2001 - 2001/0129(CNS)] modifiant le règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives)
  
Rapport (A5-0314/2001) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 422 - C5-0405/2001 - 2001/0168(CNS)] relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001
(Le Parlement adopte la résolution législative)   
Rapport (A5-0315/2001) de Mme Fraga Estevez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 409 - C5-0406/2001 - 2001/0161(CNS)] relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0334/2001) de M. Lannoye, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil [COM(2000) 724 - C5-0071/2001 - 2001/2032(COS)] et au Parlement européen sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté
(Le Parlement adopte la résolution)
  
Le Président. Avant de passer aux explications de vote, M. Blokland souhaite intervenir au sujet de l'ordre du jour.

Blokland
Monsieur le Président, je n' ai pas voulu attirer votre attention sur ce point avant le vote, mais j' ai attendu le vote. Je constate que plus de 80 % de nos collègues ont manifestement de bonnes raisons de ne pas participer au vote cet après-midi. C' est pourquoi je me pose la question de savoir si j' ai vraiment de bonnes raisons d' être présent, ce jeudi après-midi, dans un cercle si restreint qu'il ne compte qu'une centaine de membres, afin de voter à 18h30. Je commence à me demander si c' est vraiment sage. Ne devrions-nous pas nous résigner à cette écrasante majorité de nos collègues qui invoquent manifestement de bonnes raisons pour ne pas être présents lors du vote ? En d' autres termes, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous avez déjà envisagé, au sein de la présidence de ce Parlement, des moyens permettant d' augmenter considérablement le nombre de membres présents le jeudi à 18h30, ou de trouver pour ce jeudi après- midi une solution qui ne prévoie pas de votes ?

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à M. Blokland que ce ne sont pas les présents, mais les absents qui ont tort. Ce sont eux qui devraient avoir honte. Je pense que nous devrions être fiers d'avoir accompli notre devoir. Mais nous devons également admettre qu'il importe de réintroduire les séances du vendredi afin d'accroître l'attrait du jeudi.

  
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Adam (A5-0340/2001)

Adam and O'Toole
. (EN) Les députés du parti travailliste britannique au Parlement européen ont voté en faveur d'une prime de 25 euros pour les ovins, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport au chiffre proposé par la Commission.
Notre objectif consistait à octroyer aux producteurs ovins et caprins une augmentation de la prime annuelle, tout en restant dans les limites des dépenses fixées dans le cadre de l'Agenda 2000 et en nous maintenant en piste pour la réforme de la PAC.
Les revenus des producteurs ovins n'ont pas suivi l'évolution des revenus pour d'autres types d'élevage. La décision prise permettra de corriger ce déséquilibre. Étant donné que le paiement s'effectuera sur une base annuelle et sera connu à l'avance, cela aidera les producteurs dans la planification de leurs activités.
Nous soulignons surtout l'importance que nous accordons à un soutien accru de la commercialisation en vue d'encourager la consommation, et nous espérons que la Commission agira avec diligence.

Bordes et Cauquil
. Le rapport Adam sur la réforme proposée dans le secteur de la production ovine et caprine ne nous paraît pas prendre en considération les problèmes de fond qui se posent aux petits éleveurs, qui ont les revenus les plus bas en Europe. Nous faisons bien volontiers état du point de vue de la Confédération paysanne, qui proteste contre le fait que le revenu des éleveurs de moutons en France est de 45 % inférieur à la moyenne des revenus agricoles et qui considère que "au niveau européen, l'OCM (organisation commune de marché) du secteur ovin n'a pas rempli son rôle, qui était de garantir un revenu aux producteurs" et que la réforme proposée "n'affiche aucune ambition politique consistant à redynamiser la filière ovine".
Attribuer une aide forfaitaire par tête pour les brebis et chèvres en lieu et place de l'actuel paiement compensatoire porte préjudice aux propriétaires des plus petits troupeaux et n'améliore en rien leur revenu.
C'est la raison de notre abstention sur ce rapport.

Malmström et Olle Schmidt
 - (SV) Nous envisageons d'un il critique le rapport Adam sur l'organisation commune de la production ovine et caprine. À notre avis, les amendements qui nous ont été proposés relèvent, d'une façon générale, d'une politique agricole obsolète, qui ne correspond pas aux conditions ni aux besoins de la société moderne à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, et celui de la prochaine révision générale de la politique agricole commune, nous avons choisi de voter contre ce rapport dans sa globalité.
Rapport Lannoye (A5-0334/2001)

Vairinhos
- (PT) L'Union européenne, par le biais de la politique de coopération au développement, devra renforcer les objectifs destinés à la coopération dans le domaine de la pêche avec les pays en développement par l'intermédiaire de programmes, de moyens techniques et budgétaires supplémentaires dans le cadre des différents domaines d'intervention prioritaires, qui permettent de contribuer au développement économique et social de ces pays, en particulier le développement rural, les transports, la santé, l'éducation et la lutte contre la pauvreté.
L'Union européenne devra promouvoir la recherche scientifique sur les ressources et pourra soutenir la mise en uvre d'un programme efficace de surveillance et de contrôle dans les ZEE des pays en développement.

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h47)

