
Le Président.
   -Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 25 septembre 2003.(1) 

Le Président.
   - J’ai l’opportunité et le plaisir, cet après-midi, de souhaiter la bienvenue au Dr Jong-Wook Lee, récemment élu directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi qu’à ses collègues, qui ont pris place dans la tribune officielle. C’est la première fois que le Dr Lee rend visite au Parlement européen. Je vous remercie de votre présence, Docteur Lee, et je me réjouis de collaborer avec vous à l’avenir dans le cadre de nos mandats respectifs.
Au nom du Parlement européen, je voudrais également souhaiter la bienvenue aux membres de la commission constitutionnelle du parlement suédois, à son président, M. Gunnar Hökmark, et à son vice-président, M. Göran Magnusson, qui ont pris place dans la tribune officielle.
Nos collègues du parlement suédois sont les bienvenus dans cette enceinte. Je sais qu’ils ont déjà participé à de nombreuses réunions ce matin, réunions qui se poursuivront cet après-midi et demain matin. Je voudrais signaler que cette délégation d’une commission du parlement suédois est la dixième à venir au Parlement européen cette année. C’est avec grand plaisir que nous vous accueillons et nos portes seront toujours ouvertes à nos collègues parlementaires.(1) 

Le Président.
   - Un corrigendum à l’ordre du jour des séances des 8 et 9 octobre 2003 a été distribué. Y a-t-il des observations? 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le prochain point de l’ordre du jour est la question orale sur les professions libérales. Lors de la Conférence des présidents, aucun accord n’a été obtenu concernant une proposition de résolution accompagnant cette question orale. D’autres discussions ont eu lieu depuis et je pense qu’une majorité s’est à présent dégagée au sein de cette Assemblée en faveur d’une résolution accompagnant la question orale. Je proposerais donc de voter une résolution lors de la prochaine période de session de Strasbourg et je suggérerais jeudi prochain à 12 heures comme délai de dépôt des propositions de résolution. 

(1)

Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais que vous vous joigniez à moi pour saluer la semaine de la "Consommation responsable" qui a lieu cette semaine à Bruxelles et qui est promue dans les bâtiments du Parlement européen. La consommation responsable signifie que les consommateurs sont à même de choisir des produits fabriqués conformément à l’éthique ou provenant du commerce équitable, où les droits des travailleurs sont respectés et une prime sociale est payée afin d’aider les agriculteurs et autres producteurs pauvres dans les pays en développement d’où les biens proviennent.
Ce Parlement a joué un rôle clé pour imposer la question de la responsabilité sociale des entreprises dans le programme européen, et le commerce équitable en est une partie très importante. Monsieur le Président, auriez-vous l’amabilité de remercier les questeurs d’avoir accepté que cela ait lieu au sein de ce Parlement cette semaine, les magasins du monde Oxfam d’avoir installé des stands dans le Parlement et d’autres organisations telles que et , qui viennent de mon propre pays et qui soutiennent cette action?
Pourriez-vous, s’il vous plaît, vous joindre à moi pour encourager tous les députés de cette Assemblée à choisir du café et d’autres produits alimentaires et biens provenant du commerce équitable? Ceux-ci sont disponibles et nous tentent dans les bars et restaurants de ce Parlement pendant toute cette semaine.
Le Président.
   - Monsieur Howitt, nous ferons part de votre gratitude à tous ceux que vous avez mentionnés. 
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en me référant à l’article 2 du règlement de cette Assemblée, je voudrais attirer votre attention sur une déclaration faite récemment au sein du parlement écossais. Un député conservateur de ce parlement a dit ceci à propos du président de la commission de la pêche du Parlement européen: "il lui incombe de représenter les positions du gouvernement britannique par rapport à la Constitution et au fait que la politique commune de la pêche pourrait y être inscrite." C’était lié au projet de Constitution et au rapport de M. Stevenson sur le sujet.
Pourriez-vous peut-être confirmer, Monsieur le Président, qu’en vertu de l’article 2, aucun député ne peut recevoir de mandat impératif et qu’il n’incombe certainement pas au président d’une commission de recevoir un mandat d’un quelconque gouvernement - que ce soit d’Édimbourg, de Londres, de Madrid, ou d’ailleurs? Pourriez-vous également confirmer que M. Stevenson est en réalité libre de défendre l’Écosse s’il le souhaite? 
Le Président.
   - Je peux certainement confirmer, comme vous l’avez fait remarquer, que l’article 2 traite de l’indépendance du mandat des députés de cette Assemblée et que ceux-ci exercent leur mandat de manière indépendante, comme je sais que M. Stevenson le fait normalement. 
Κorakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, comme je l’ai déjà indiqué dans cette Assemblée, en Lettonie, les activités du parti communiste, la propagande communiste et l’utilisation des symboles communistes sont frappées d’interdiction. Cinq cent mille résidents russophones, soit 40% de la population, n’ont pas la nationalité et sont dès lors exclus de la vie politique. Toute personne qui n’a pas quitté le parti communiste letton huit mois avant la dissolution de l’Union soviétique n’a pas le droit de se présenter aux élections ou de travailler dans le secteur public. Ainsi, par exemple, le dirigeant communiste Alfreds Rubiksx, qui est aujourd’hui président du parti socialiste, n’est pas autorisé à se porter candidat aux élections, bien que son parti soit représenté au parlement.
Enfin, des monuments aux SS sont érigés avec le soutien des deniers publics, alors que les vétérans de la guerre antifasciste ne sont pas autorisés à porter les décorations qu’ils ont gagnées pendant la guerre et que certains sont emprisonnés précisément pour avoir pris part à la guerre antifasciste.
Je voulais profiter de la présence demain dans l’Assemblée de la présidente de la République de Lettonie et de son discours solennel pour mettre en exergue cette situation inacceptable, que j’ai eu l’occasion d’observer personnellement, et pour vous inviter à faire référence à cette situation lors des discussions que vous aurez avec elle. 
Lisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme le savez certainement, il y a deux jours, Annalena Tonelli, une missionnaire italienne, a été sauvagement tuée en Somalie, en Afrique. Pendant trente ans, cette femme avait consacré sa vie à venir en aide aux malades, ce qui lui valait la reconnaissance et le soutien de l’ensemble de la population et de la communauté islamique elle-même.
Ce meurtre sauvage a eu un impact considérable dans mon pays, en particulier à cause du travail humanitaire extraordinaire réalisé par la victime. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre tant à la famille de la disparue et qu’aux institutions italiennes les condoléances de cette Assemblée à l’occasion de cette mort soudaine et tragique. 
Le Président.
   - Aujourd’hui, j’ai publié une déclaration à cet égard au nom du Parlement. Je vous en donnerai une copie et je suis également heureux de communiquer avec la famille de Mlle Tonelli. 
Ahern (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis assez surprise que nous ne puissions pas parler, lors de cette séance plénière, de la grave panne d’électricité qui a eu lieu récemment en Italie. Les citoyens de toute l’Union et particulièrement ceux qui ont été touchés par cet événement s’attendent à ce que cette question soit abordée comme une question d’urgence.
Nous avons demandé à Mme de Palacio de venir dans notre commission et d’en parler avec nous, mais cela ne pourra pas remplacer une déclaration de la Commission ou, effectivement, du Conseil, étant donné la nature transfrontalière de ce qui s’est passé. Nous devons aborder la question de la sécurité de l’approvisionnement en électricité et du marché unique comme une question d’urgence.
Je voulais juste faire part de mon extrême étonnement quant au fait que nous ne soyons pas en mesure de discuter cette question lors de cette séance plénière. Cela signifie que nous ne servons pas les citoyens de l’Union. 
Le Président.
   - Personne n’a soulevé la question pendant l’ordre des travaux aujourd’hui. Cela aurait pu nous permettre de voir la volonté de l’Assemblée sur cette question. Toutefois, nous pourrions peut-être parler des conséquences plus larges de cet événement lors du débat sur la préparation du Conseil européen des 16 et 17 octobre, puisqu’il s’agit clairement d’une question transfrontalière. Pendant ce débat, les députés pourront donc émettre quelques remarques sur la question s’ils le désirent. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste prendre une minute pour présenter Kanga, une invitée spéciale d’Australie, à l’Assemblée. Kanga est une peluche kangourou très mignonne, mais elle est venue au Parlement européen aujourd’hui en portant un message grave: susciter une prise de conscience quant à la mort subite inexpliquée chez les enfants de plus de un an et chez les adultes. Bon nombre d’entre vous ont sans doute entendu parler de la mort subite du nourrisson, c’est-à-dire lorsque les nourrissons meurent de manière inattendue, mais vous ne savez probablement pas que de nombreuses autres personnes en meurent, après l’âge d’un an, et que bien souvent les familles ne reçoivent aucune explication pour ces décès.
Rien que dans mon pays, huit personnes meurent de cette façon chaque semaine. Les familles se posent des questions et se demandent pourquoi la personne est décédée et ce qu’elles pourraient y faire. Ces familles reçoivent très peu de réponses.
Ce que nous pouvons faire au sein du Parlement européen est demander à l’Organisation mondiale de la santé - et je suis ravie que son directeur général soit à Bruxelles aujourd’hui - de donner un nom reconnu à ce syndrome ainsi qu’un code reconnu de sorte que davantage de recherches puissent avoir lieu au-delà des frontières. Nous pourrions découvrir combien de personnes meurent de cette façon et peut-être en trouver les raisons.
J’enverrai à mes collègues une copie de la lettre adressée à l’Organisation mondiale de la santé et lui demandant ce code. J’espère qu’ils la signeront. Cela signifiera que de nombreuses familles en Europe auront le réconfort de savoir que des recherches seront menées sur cette tragique maladie.
À partir de demain, Kanga ira au parlement écossais ainsi qu’au sein des parlements et assemblées élues du monde entier, avec le message que nous devons en faire plus pour savoir pourquoi des personnes décèdent de la sorte. 
Ζοrba (PSE ).
   - Monsieur le Président, je sollicite votre intervention afin de mettre un terme aux menaces de mort adressées aux journalistes Sener Levent et Ali Osman, du journal chypriote turc , par les membres de l’organisation extrémiste des Loups gris, dans le nord de Chypre.
L’ et son rédacteur en chef se voient menacés d’être bâillonnés, et c’est là un coup sérieux à la liberté de la presse et d’expression dans la communauté chypriote turque. Certains craignent avec raison que, dans la course aux élections dans la partie occupée de Chypre en décembre prochain, ce genre d’attentat s’intensifie et que le terrorisme et la peur empêchent les voix pro-européennes et démocratiques de la communauté chypriote turque de se faire entendre.
Je sollicite votre intervention, avec la sensibilité particulière qu’en votre qualité d’ancien journaliste, vous démontrez sur les thèmes de la liberté de la presse. De même, j’invite la Commission européenne et sa représentation à Chypre à tenir le Parlement systématiquement informé des problèmes de ce genre.
Le Président.
   - Je serai heureux de donner suite à votre demande, Madame Zorba. Merci d’avoir soulevé la question. 
Lage (PSE ).
   - Je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’un putsch militaire a eu lieu récemment en République de Guinée-Bissau. Ce putsch visait un président élu. Tout coup d’État ou mouvement contre un représentant élu démocratiquement doit être condamné sans équivoque. Il est vrai que la situation en Guinée-Bissau était déjà anormale, puisque l’assemblée nationale populaire avait été dissoute et que le processus d’élection d’une nouvelle assemblée se révélait de plus en plus difficile. Une charte transitoire avait toutefois été rédigée en vue de restaurer la démocratie en Guinée-Bissau, ce petit pays presque inconnu du golfe de Guinée.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander, à vous et aux institutions communautaires, de ne pas négliger entièrement ce petit pays et de lui fournir un paquet d’aide substantiel afin de restaurer la démocratie et de permettre la tenue d’élections démocratiques. La Guinée-Bissau a besoin d’aide pour organiser ces élections, parce qu’il y a pénurie de tout dans le pays, même de fonds pour financer le processus électoral. Mais plus que cela, cette petite nation a également besoin d’aide pour le développement, la paix, le progrès, et pour faire en sorte que son peuple ne soit plus la victime de violences et d’incertitudes quant à son avenir. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, dimanche dernier, une manifestation a eu lieu à Saragosse contre le plan hydrologique national, une des nombreuses manifestations organisées en Aragon. Près de cent mille personnes y ont participé. C’est la première manifestation à laquelle plus d’un tiers de la population - près de 35% des habitants d’Aragon, y compris des personnes de plus de 90 ans et des enfants de moins d’un an - était présent pour manifester son rejet du plan hydrologique national.
Étant originaire d’Aragon, je vous demande de faire part de notre gratitude à la commissaire Wallström pour sa volonté de dialogue et son travail permanent. Cependant, cette attitude n’était pas celle du Premier ministre espagnol. Je vous demande de bien vouloir transmettre au Premier ministre, M. Aznar, le fait que nous souhaitons qu’il change cette position intransigeante et autoritaire et qu’il s’asseye pour dialoguer avec le représentant légitime de tous les Aragonais, c’est-à-dire le gouvernement d’Aragon.
Monsieur le Président, l’écrasante majorité des Aragonais ne veut pas être spoliée. C’est pourquoi nous défendons, et défendrons là où ce sera nécessaire, notre position d’opposition à la dérivation. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la pleine intégration de la coopération avec les États ACP dans le budget de l’Union européenne. 
Schreyer,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thème du Fonds européen de développement (FED), qui fournit une aide aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et de son intégration dans le budget de la Communauté européenne n’est pas une nouveauté pour cette Assemblée. Le Parlement a réclamé à plusieurs reprises l’intégration de ce Fonds et a toujours soutenu les propositions allant dans ce sens. Aussi est-ce avec grand plaisir que je peux vous informer que la Commission a aujourd’hui adopté une communication proposant un transfert complet du Fonds européen de développement au budget communautaire qui prendrait effet dès les prochaines perspectives financières.
Si la Commission propose ce transfert, c’est qu’elle est convaincue que cette budgétisation contribuera à accroître l’efficacité de l’aide octroyée aux pays ACP, accélérera et améliorera l’exécution de cette aide et produira des gains d’efficacité pour toutes les parties impliquées dans ce processus. La proposition s’inscrit pleinement dans la lignée des promesses faites par l’Union européenne lors des différents sommets de l’année dernière. À Monterrey, par exemple, l’Union européenne s’est engagée à accroître l’aide totale aux pays en développement et à en améliorer le traitement et la coordination et, par voie de conséquence, l’efficacité.
Le Parlement connaît bien le thème de l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget communautaire et s’est exprimé plusieurs fois en faveur de ce transfert, que la Commission soutient elle aussi depuis longtemps. La première proposition en la matière a été retirée en 1973 - il y a 30 ans - et l’idée a été soulevée à plusieurs occasions depuis lors, la dernière fois en 1993.
Les États membres n’ont toutefois jamais été capables de décider comment transférer au budget cet instrument spécial qui est en place depuis 1958. Le Fonds de développement a ceci de particulier qu’il est financé directement par les États membres selon une formule spécifique.
Néanmoins, la gestion de ce Fonds incombe à la Commission, mais, ici aussi, différentes règles que celles utilisées pour les instruments de politique étrangère s’appliquent. Si le Parlement a le droit et le devoir de donner décharge au Fonds de développement, il ne participe pas à la fixation des montants impliqués et de l’utilisation qui en est faite.
Pourquoi proposons-nous à nouveau d’intégrer cette structure non budgétaire au budget communautaire, aujourd’hui, en 2003? Pour deux raisons principalement. Premièrement, cette proposition profitera à toutes les parties, en particulier aux pays bénéficiaires. Deuxièmement, la Commission a la conviction que ce moment est opportun, que l’occasion est idéale pour remettre cette proposition à l’ordre du jour.
Je voudrais d’abord développer la deuxième de ces raisons: le moment opportun et les circonstances idéales. En effet, trois facteurs sont réunis. Vient pour commencer la proposition de réforme des Traités; le travail préparatoire mené par la Convention a spécialement soutenu la budgétisation du FED et la Constitution qu’elle a proposée permettrait cette budgétisation. Le deuxième facteur important est l’élargissement de l’Union européenne. Il a été convenu, lors des négociations d’adhésion, que les nouveaux États membres ne contribueraient pas encore au Fonds actuel mais participeraient aux négociations sur son successeur. Le troisième élément est le nouveau cadre financier proposé pour l’UE pour après 2006, qui est en cours de discussion. La communication adoptée ce jour constitue dès lors un aspect pratique du nouveau paquet financier proposé par la Commission.
Les considérations que je vais vous présenter maintenant ne sont cependant pas moins importantes que ces conditions opportunes. L’inclusion du FED au budget profiterait aux pays ACP; elle stimulerait l’efficacité politique de l’aide communautaire et rendrait sa gestion plus efficace. Le système actuel, basé sur une négociation tous les cinq ans en dehors du système budgétaire, risque de plus en plus de marginaliser politiquement les États ACP. L’avantage que présente l’intégration dans le budget pour les pays ACP est que l’aide reviendrait souvent à l’ordre du jour.
Les programmes de développement inclus dans le budget et l’examen annuel de leurs résultats - en ce compris par le Parlement - encouragent en réalité un traitement plus efficace de l’aide. Il serait également plus facile de répondre du personnel actuel au sein du budget communautaire que dans le cadre du système actuel du Fonds.
Comment ce transfert rendrait-il l’aide communautaire plus efficace? Dans le cadre du FED, une approche de partenariat s’est fortement développée et devrait absolument être maintenue, au même titre que le principe d’appropriation et que le principe de concentration sur l’éradication de la pauvreté. Toutefois, il serait de loin préférable de créer des synergies entre les différents programmes que finance le budget de l’Union européenne et qui bénéficient également aux pays ACP. En outre, le financement des programmes d’aide mondiaux, comme le Fonds mondial pour la santé, pourrait être utilisé de manière plus adéquate si le Fonds était inclus au budget.
Les procédures administratives s’en trouveraient simplifiées dès lors qu’il n’existerait plus deux systèmes séparés parallèles l’un à l’autre, avec deux règlements financiers différents, deux ensembles de règles d’exécution et deux systèmes de comptabilité différents. Par contre, en harmonisant les systèmes, nous augmenterions l’efficacité, non seulement au sein des services de la Commission, mais aussi pour les autorités des pays bénéficiaires et pour toutes les personnes impliquées dans l’exécution de l’aide. Voyez-vous, nous devons être conscients que les organisations non gouvernementales, par exemple, doivent traiter avec deux systèmes distincts, ce qui se traduit évidemment par un surcroît de bureaucratie et d’inefficacité.
Quels arguments pourraient s’opposer à la proposition? Les pays ACP pourraient craindre que leurs propres préoccupations soient reléguées au second plan derrière d’autres priorités de politique étrangère, telles que les situations de crise. Nous devons dissiper ces craintes et c’est précisément ce qu’a fait la Commission dans sa communication. D’une part, le programme d’aide sera garanti par un règlement, adopté en faisant appel à la procédure de codécision et détaillant les ressources à fournir sur une période donnée. L’expérience des programmes budgétaires nous a aussi appris que l’approche pluriannuelle de l’aide et le principe de l’annualité devaient indispensablement être conciliés.
La Commission n’a pas déposé de proposition ferme quant aux montants budgétaires pour les quelques années à venir. Ces montants devront être fixés lors des discussions sur les prochaines perspectives financières. La Commission a néanmoins proposé une série de mesures importantes en vue de protéger les niveaux de financement à l’avenir. Par exemple, le niveau actuel de l’aide constituera le montant minimal de l’aide à l’avenir, tandis que les futurs résultats économiques détermineront les évolutions ultérieures de cette aide.
Les taux de financement seront bien entendu débattus à l’avenir - en particulier au sein du Conseil, cela va de soi. Les taux de financement doivent être renégociés pour chaque nouveau Fonds. C’est pourquoi les taux actuels ne représentent aucune garantie pour les dépenses futures au titre du FED. L’un des principaux avantages que voit la Commission dans l’intégration du FED dans le budget européen est qu’il n’y aura plus de négociation séparée sur les taux de financement pour chaque nouveau Fonds.
L’Union européenne fournit la moitié de toute l’aide publique mondiale au développement. L’année dernière, sur un total de 60 milliards d’euros d’aide au développement, 31 milliards provenaient de l’Union européenne, ce chiffre incluant l’aide octroyée par les États membres et le financement communautaire. Il existe actuellement trois sources d’aide communautaire: le budget communautaire, les instruments de la Banque européenne d’investissement et, bien sûr, le Fonds européen de développement. En incluant le Fonds européen de développement au budget communautaire, l’aide européenne sera plus visible et pourrait être présentée de manière plus cohérente, ce qui représenterait un pas de plus dans le processus de renforcement du rôle international de l’Union européenne.
Pour ce faire, une série de propositions en vue de la mise en œuvre politique et juridique nécessaire doivent être soumises et approuvées dans les mois à venir. La Commission compte sur le soutien du Parlement pour ces propositions. Merci beaucoup.
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme la commissaire le sait, le Parlement européen apprécie grandement l’analyse qu’elle nous a présentée aujourd’hui. Cela dit, Madame la Commissaire, j’ai le sentiment qu’il manque une assurance claire ou une garantie quant à la protection des fonds du FED au sein du budget communautaire. De même, dans vos remarques, vous n’avez pas parlé de la nécessité du consentement des pays ACP sur cet accord. Je ne pense pas que les pays ACP accepteraient une situation dans laquelle ils penseraient avoir moins de prise, moins d’influence sur le processus décisionnel concernant le FED.
Je voudrais savoir comment vous comptez protéger cet argent. Vous avez dit ne pas être disposée à le faire, mais la réorientation de ressources du FED vers d’autres priorités européennes est une chose à laquelle nous avons été habitués par le passé. Nous en avons fait l’expérience et nous souhaitons éviter que cela se reproduise.
Madame la Commissaire, pouvez-vous envisager une nouvelle rubrique pour le développement dans les perspectives financières? De même, seriez-vous prête à le suggérer dans la proposition sur les prochaines perspectives financières pour fin 2003? 
Schreyer,
    - Il est évidemment essentiel que cette proposition soit discutée en profondeur avec les pays ACP, et ces discussions devraient aussi couvrir de nombreux aspects du FED figurant dans l’accord de Cotonou, par exemple, l’approche de partenariat et le principe de la priorité donnée à l’éradication de la pauvreté. Je partage aussi votre avis selon lequel les États ACP ne seront persuadés de consentir à ce type de proposition, qui - nous l’espérons - améliorera l’efficacité de l’aide, que si nous parvenons à fournir les garanties suffisantes qu’il ne s’agit pas seulement d’une excuse pour réduire les ressources disponibles pour l’aide au développement. Comment pouvons-nous apporter ce type de garantie? La Commission a abordé cette question dans sa communication, en déclarant que les montants actuels constitueraient le minimum pour l’avenir.
Comment ce minimum pourra-t-il être garanti dans le budget? En détaillant les enveloppes financières dans la base juridique pour le programme pluriannuel. La Commission ne propose pas l’introduction d’une nouvelle rubrique dans les perspectives financières. Nous pensons qu’il serait plutôt préférable de préciser dans les structures des perspectives financières que différents instruments sont disponibles pour la politique étrangère et pour l’aide au développement. Dans le même temps, en garantissant une enveloppe financière dans la base juridique, nous protégerions les fonds, empêchant ainsi à des gains de synergie de provoquer une réduction des ressources disponibles.
Dans la communication publiée aujourd’hui, la Commission est allée jusqu’à proposer que l’évolution ultérieure de l’aide au titre du FED soit déterminée par l’évolution générale de l’économie. Il s’agit là d’une déclaration positive, qui doit être considérée dans le contexte des engagements pris à Monterrey. Cette partie de l’aide au développement qui est financée par le budget, ou qui le sera à l’avenir, ne représente évidemment qu’une petite partie des 0,39% du PNB annuel promis, mais j’estime que cette petite partie devrait être garantie. Je ne peux bien sûr pas prédire pour l’instant que les montants seront relevés à l’issue des négociations financières. 
Le Président.
   - Ce point est clos.
Le Conseil étant absent, nous allons interrompre la séance quelques minutes.
Le Président.
   -Le Conseil étant toujours absent, je propose une légère modification de l’ordre du jour. J’appelle donc la question orale de M. Lehne et d’autres députés, au nom du groupe PPE-DE, sur l’organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0278/2003). 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord remercier le commissaire Monti d’avoir répondu aussi rapidement. Cette célérité présente l’avantage de nous permettre de traiter notre question orale dans une section légèrement plus "en vue" de l’ordre du jour et non dans le cadre de discussions aux petites heures. Je vous suis reconnaissant de cette situation. En réalité, cette question orale porte sur un sujet très important, à savoir le fait que les États membres de l’Union européenne ont, à travers les siècles, développé des professions libérales censées assumer certains rôles spécifiques. Les avocats doivent, par exemple, administrer la justice et les missions du notaire incluent la passation des actes juridiques publics. Par ailleurs, certaines professions doivent obéir à des règles très spécifiques, c’est le cas notamment des médecins, des pharmaciens et de nombreuses autres professions libérales pour lesquelles existent des règles comparables et des structures spéciales.
Permettez-moi de dire que la commission juridique et du marché intérieur s’inquiète quelque peu de certains développements de la politique menée au fil des ans par la Commission en matière de professions libérales. Je pense, par exemple, au débat que nous avons eu il y a quelques années sur la directive relative au blanchiment d’argent. Nous avons toujours l’impression que la Commission fait partie de ceux qui souhaitent appliquer aux professions libérales toutes ces règles qui conviennent aux supermarchés, dirons-nous. Pourtant, ce sera un échec parce que les structures professionnelles ont justement toutes leurs particularités et que ces professions ont également des missions publiques particulières. Elles ont donc besoin d’un traitement différent de celui réservé aux acteurs normaux du marché qui achètent ou vendent un produit donné sur le marché.
Face aux évolutions récentes - l’une d’entre elles étant l’étude de l’Institut viennois des études supérieures, parue il y a quelques mois -, nous souhaiterions savoir comment la Commission compte traiter cette question à l’avenir. En effet, nous avons entendu dire que la Commission avait l’intention de réaliser une consultation à grande échelle de tous les secteurs impliqués dans ce dossier et nous serions bien évidemment aussi heureux de connaître les démarches que compte entreprendre la Commission après la consultation. La question que nous avons déposée se concentre sur cet aspect et je pense qu’il serait très utile que M. Monti puisse également prendre clairement position sur ce sujet aujourd’hui lorsqu’il répondra à cette question orale. Ceci permettrait de lever une grande partie de l’incertitude qui règne au sein des professions libérales et d’amener de la clarté.
Monsieur le Commissaire, nous nous sommes d’ores et déjà accordés, dans le cadre de nos débats relatifs à l’agenda, sur notre volonté de voir le Parlement faire, lors la prochaine période de session de Strasbourg, ce que nous avons fait il y a quelques années et d’approuver une résolution sur ce sujet. Ceci constituerait une sorte de point de référence vous permettant d’évaluer les points de vue de cette Assemblée sur la question très sensible des professions libérales. 
Monti,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission reconnaît entièrement le rôle que les professions libérales peuvent jouer pour rendre l’économie européenne plus compétitive, donc pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne.
La Commission estime, c’est certain, que les compétences indubitables des professions libérales et leur capacité à établir des relations de confiance mutuelle avec leurs clients constituent des facteurs vitaux du succès de ces métiers et engendrent un niveau élevé de satisfaction au sein de leur clientèle en Europe. C’est dans cet esprit que la Commission a adopté un certain nombre d’initiatives visant, comme indiqué, à garantir pleinement l’intérêt général et en particulier un niveau élevé d’indépendance et d’éthique professionnelles dans ce secteur. Le récent arrêt Wouters du 19 février 2002 et la question de la garantie des droits des consommateurs sont également pertinents dans ce contexte.
Nous avons, en mars 2003, lancé un processus d’évaluation visant à constituer une image globale de la réglementation des professions libérales et de ses effets dans les différents pays de l’Union européenne. Cet exercice prend deux aspects en considération. Premièrement, précisément parce que les professions libérales ont un impact essentiel sur la compétitivité des autres secteurs, il importe d’envisager les conséquences économiques que la réglementation peut avoir sur la production et l’efficacité, le niveau des prix et l’emploi. Deuxièmement, comme le sous-entendent les auteurs de la question, il est vital de prendre en considération les aspects non économiques et, par conséquent, d’évaluer précisément la pertinence des différents types de réglementations. Si le résultat indique que certaines de celles-ci vont au-delà de ce qui peut être justifié de manière objective pour garantir des services de qualité supérieure, d’une part, et pour protéger les intérêts du consommateur, d’autre part, la Commission et - j’en suis certain - les membres des professions libérales eux-mêmes devront faire tout ce qui en leur pouvoir pour s’assurer que ces formes de réglementations soient revues. Nous en sommes actuellement à l’analyse de la contribution des professions libérales et des consommateurs à cet exercice d’évaluation.
Le 28 octobre 2003 aura lieu, Monsieur Lehne, une audition des parties concernées - cette audition à laquelle vous avez fait référence - et nous sommes persuadés qu’à cette occasion, nous aurons la possibilité de mettre en présence un large éventail de points de vue d’horizons divers. Il est évident que tous les députés du Parlement européen souhaitant participer seront plus que bienvenus. Je suis certain que les débats seront de grande qualité et qu’ils nous permettront de mieux comprendre le fonctionnement des professions libérales. Vos avis, si vous souhaitez participer, amélioreront certainement la teneur des débats.
Enfin, Monsieur le Président, je souhaite rappeler à cette Assemblée qu’en réponse à une proposition de mon collègue, le commissaire Bolkestein, la Commission a adopté le 7 mars 2002 un projet de directive portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont l’objectif principal est de consolider les 15 directives existantes dans ce domaine et d’accroître la mobilité des compétences, dans le contexte des décisions du Conseil de Lisbonne. La proposition en question est actuellement examinée par cette Assemblée en première lecture. Sans aborder la question des qualifications professionnelles, pour lesquelles les États membres conservent leurs compétences fondamentales, le projet vise à faciliter la prestation de services aux clients par les représentants des professions libérales disposant d’un diplôme d’un État membre particulier dans tout autre État membre. Dans le même temps, la Commission explore - dans un contexte plus large et conformément à la stratégie du marché intérieur des services financiers - une approche cohérente afin de lever les obstacles persistants à la prestation de services transfrontaliers, à l’exception de ceux liés à la seule reconnaissance des qualifications professionnelles. Bien entendu, si la Commission devait déposer une nouvelle proposition dans ce domaine, qui couvrirait également les services transfrontaliers fournis par les membres des professions libérales, elle prendrait pleinement en considération les objectifs d’intérêt général qui sont en jeu et surtout l’importance particulière de l’indépendance et de la déontologie professionnelle de ces professions.
Pour conclure, tout en réitérant son engagement à respecter la réglementation et l’autorégulation restrictive qui s’appliquent aux professions libérales et qui peuvent se justifier sur la base de l’intérêt général, la Commission estime qu’il est de son devoir d’accroître ses efforts pour instaurer l’équité entre les professionnels qualifiés, de manière à accroître la mobilité transfrontalière et à promouvoir une saine concurrence dans l’intérêt des professions libérales proprement dites et des consommateurs. Si vous me permettez d’utiliser votre expression, Monsieur Lehne, nous savons tous que les règles de supermarché ne sont ni adaptées ni suffisantes dans ce cas. Il s’agit d’un secteur très particulier, mais nous pensons cependant qu’il pourrait tirer parti d’une révision critique de son cadre réglementaire actuel. 
Gargani (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, le lien entre le marché libre et les professions libérales n’est pas direct, comme l’a précisé M. Monti. Comme vous le savez, Monsieur Lehne, M. Zappalà et d’autres députés travaillent dans ma commission depuis plus d’un an sur une directive relative aux qualifications professionnelles et nous sommes, par conséquent, très au fait de la nature particulière et exceptionnelle des professions libérales.
Les membres des professions libérales proposent un service indépendant reposant sur un niveau extrêmement élevé de savoir, difficile à évaluer. C’est pourquoi ces activités professionnelles sont régies par un code déontologique couvrant les relations entre professionnels, entre professionnels et clients et entre les professionnels et la société dans son ensemble. Le comportement des représentants des professions libérales est défini par un cadre déontologique couvrant leurs missions précises et les exigences du service déterminés par les professionnels proprement dits. Ce cadre déontologique représente dès lors la première étape de la réglementation en termes d’interprétation et d’application.
Fredson, sociologue américain, démontre dans son œuvre que le système des professions libérales correspond à la déontologie professionnelle. Il doit trouver un équilibre équitable - et je rejoins M. Monti sur ce point - entre le profit et l’application de règles portant le sceau du marché et de la bureaucratie. En soi, c’est exceptionnel. Les membres des professions libérales doivent bénéficier d’un statut spécial afin de maintenir cet équilibre délicat et difficile, pas seulement dans leur intérêt propre mais aussi dans l’intérêt global de la société. De surcroît, l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux - liberté de choisir un travail - stipule que chacun a le droit d’accomplir un travail librement choisi ou accepté. Or la liberté de choisir un travail n’est pas identique à la libre entreprise.
Comme l’indique le Traité, Monsieur le Commissaire, la mission d’intérêt général des professions libérales peut également justifier certaines limites aux règles de la concurrence. C’est pourquoi la législation et le cadre réglementaire déontologique peuvent comporter des dérogations à la législation en matière de concurrence dans certains cas particuliers: au niveau des honoraires professionnels, qui peuvent être obligatoires puisque fixés par l’État; au niveau de l’approche intégrée de l’exercice d’une profession; au niveau de la publicité, lorsque des codes déontologiques peuvent exclure la possibilité de voir des membres des professions libérales se juger mutuellement; au niveau de l’affiliation à des organismes d’assurance sociale; au niveau de l’affiliation obligatoire à des fonds de pension - ce qui est accepté -; et pour ce qui est des droits exclusifs relatifs à certaines professions régulées.
En définitive, Monsieur le Président, les règles nécessaires à chaque profession spécifique pour assurer son impartialité, sa compétence, son intégrité et sa responsabilité en matière de fonds ne sont pas considérées comme des contraintes pour la concurrence. Les activités des professions libérales devraient, par conséquent, garantir que les professionnels et les services qu’ils proposent contribuent à offrir des solutions positives aux défis auxquels nous sommes confrontés, protégeant ainsi l’intérêt de la société en général. Les normes élaborées par les associations professionnelles sous leur propre responsabilité, afin de préserver la qualité du service fourni, garantissent que ces règles sont respectées conformément aux conventions de professionnalisme et de déontologie professionnelle.
Je pense dès lors - ce qui reflète la déclaration du commissaire Monti - que de cette manière et uniquement grâce à l’équilibre délicat que nous devons instaurer entre profit et déontologie, nous pouvons instaurer une relation équitable entre le marché libre, la concurrence, la réglementation et l’éthique en général. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, les orateurs précédents ont mis en exergue les caractéristiques particulières des professions libérales et le besoin d’une législation différenciée. Comme l’a souligné le commissaire Monti, cette législation différenciée doit voir le jour au sein d’un marché libre, sur lequel les clients ont normalement la possibilité de choisir leurs prestataires de services et peuvent en outre escompter certaines normes de comportement.
Nous devons prévenir un danger: celui de maintenir des organisations professionnelles dans le domaine des professions libérales, opérant à l’instar d’une corporation médiévale, très difficile à rejoindre et qui, surtout, entraveraient la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union. En d’autres termes, les deux objectifs, celui du libre accès aux professions libérales pour les clients ou les utilisateurs dans n’importe quel pays, comptant en plus le droit à un système de nature générale, et le droit d’accès des professionnels d’un pays dans un autre pays de l’Union européenne, doivent être garantis. Dans ce contexte, les règlements spécifiques destinés aux professions libérales devraient avant tout chercher à garantir la discipline au sein de ces métiers. Souvent, ce n’est pas le cas et il serait malheureux que la Commission imagine que le fonctionnement des professions libérales est garanti par les organisations professionnelles, si nous découvrions par la suite que très souvent, les normes déontologiques des professions concernées ne sont pas réellement régies au sein de celles-ci. Nous sommes nombreux à connaître des exemples dans toutes les professions libérales.
Je pense par conséquent que le commissaire a réalisé une analyse très équilibrée et je le féliciterai également pour son initiative d’organiser une audition impliquant la participation de représentants des différents secteurs, en espérant toutefois qu’ils ne soient pas uniquement membres des professions concernées mais également représentants de différents secteurs - industriels, utilisateurs, consommateurs - pour que tous les aspects puissent être pris en considération.
Finalement, je pense qu’une nouvelle réglementation, plutôt spécialisée, sera nécessaire pour les professions libérales, mais que celle-ci ne doit pas aller à l’encontre des dispositions générales de l’Union européenne. Comme l’a affirmé M. Monti, nous ne parlons pas d’un supermarché - personne ne se rend dans un supermarché pour acheter les services d’un médecin -, mais dans un contexte de marché, les clients ont également le droit de bénéficier de la possibilité de faire jouer la concurrence dans un secteur se caractérisant par un nombre de professionnels supérieur aux besoins de la demande. Les mécanismes de l’offre et de la demande peuvent aussi jouer un rôle de sélection, les clients allant normalement auprès des professionnels leur offrant les meilleures conditions, prix inclus. Or, si nous instaurons une réglementation excessivement restrictive, si les conditions d’accès des clients sont trop strictes, ceux-ci se retrouveront piégés en raison de l’existence de ces organisations et des prix qu’elles fixent et ils n’auront même pas la possibilité d’agir à leur encontre.
J’estime par conséquent que le commissaire a très bien traité le problème: nous devons chercher un équilibre pour que les exigences particulières de ces professions - pour lesquelles nous voulons tous des normes déontologiques très élevées et au sein desquelles la responsabilité principale incombe aux professionnels proprement dits par la voie de leurs organisations - ne portent pas préjudice au client, au consommateur ou à l’utilisateur. Le client doit avoir un droit d’accès aux règles juridiques et aux institutions judiciaires et administratives, de manière à garantir une protection optimale des services et, dans le contexte des critères indiqués par MM. Gargani et Lehne, de sorte que nous puissions garantir la libre concurrence au sein de chacun des pays de l’Union ainsi qu’entre ses frontières. 
Della Vedova (NI ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chaque fois que quelqu’un réclame la libéralisation et évoque le besoin de mettre celle-ci en place, ses opposants soulèvent la question de la spécificité. Lorsque la libéralisation d’un secteur fournissant un service public est examinée, on dit que ce secteur présente une nature spécifique à prendre en considération, ce qui signifie que les règles du marché en vigueur pour les autres secteurs économiques et industriels ne peuvent s’appliquer à celui-ci. Il en va de même pour les professions libérales: toutes les professions ont leurs caractéristiques particulières. Toutefois, les professions libérales en Europe ont pour particularité, dans certains pays comme l’Italie surtout, d’être les moins libéralisées de toutes.
Voyez-vous, Monsieur le Commissaire, j’ai le plaisir d’être d’accord avec les personnes affirmant la nécessité de trouver un équilibre, pour autant que nous reconnaissions l’actuelle absence totale d’équilibre et le fait qu’en vérité, les soi-disant professions libérales reposent effectivement sur des associations professionnelles fermées qui exercent un monopole collectif défendant les profits et générant des obstacles pour les jeunes souhaitant s’engager dans ces professions. Permettez-moi de vous mentionner l’association des journalistes en guise d’exemple. Très récemment, un célèbre journaliste français disposant d’une riche expérience est venu en Italie lorsque sa maison d’édition a racheté plusieurs journaux italiens. Il a été désigné rédacteur en chef de l’un de ceux-ci. L’association des journalistes italiens s’y est opposée et a affirmé que cette personne de nationalité française était incapable de faire le même métier en Italie.
La libéralisation des services professionnels demandée par l’autorité antitrust italienne est nécessaire pour contribuer à accroître la compétitivité de nombreux secteurs industriels européens - ceux dépendant le plus du besoin de disposer d’une base de capacités et d’être compétitifs sur les marchés internationaux.
Je salue l’audition d’octobre car il est clair, permettez-moi de le répéter, que l’équilibre ne peut devenir une réalité dans l’Europe d’aujourd’hui que si nous parvenons à alléger le joug corporatiste et monopolistique imposé par les associations professionnelles. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, ce débat me rappelle un peu le débat que nous avons mené sur les services d’intérêt général et la législation en matière de concurrence. Même si les professions libérales ne sont pas un supermarché, c’est clair - et même si un supermarché, en tant que marché n’est pas un service d’intérêt général dans ce sens-, tous deux possèdent certains points communs. Dans le cas des services d’intérêt général, nous sommes tombés d’accord sur le fait que la législation relative à la concurrence, les règles en matière de subventions et le marché intérieur impliquaient l’existence éventuelle d’exceptions. Celles-ci se verraient appliquer le principe de subsidiarité dès lors qu’il est possible de démontrer qu’elles possèdent les caractéristiques d’identités et de cultures différentes et peuvent être définies en ces termes. Je pense que le principe fondamental de subsidiarité - envisager des cultures et des identités différentes ainsi que le contexte historique d’une situation donnée - peut être appliqué dans ce cas également.
Toutefois, en tant que partisans de la législation sur la concurrence et pas uniquement du commissaire Monti, nous devons rester cohérents. J’estime dès lors que l’application des règles européennes en matière de concurrence aux professions libérales se justifie et devrait être soutenue, les particularités de ce secteur du marché étant prises en considération. Par conséquent, je me réjouis de constater que la Commission ne remet pas en cause l’existence des organisations professionnelles.
Ce point nous amène cependant au cœur du problème. Les professions libérales - avocats, notaires, ingénieurs, architectes, médecins et vérificateurs aux comptes - possèdent un caractère très particulier et ont connu un développement historique très spécial. Elles requièrent des niveaux élevés de qualification ainsi qu’une relation de confiance particulière avec les clients. Elles se distinguent toutefois par le fait que le consommateur n’a pas accès aux mêmes informations que les prestataires de service proprement dits. Ces caractéristiques doivent être prises en considération.
Je pense par conséquent que la Commission ne peut être autorisée à faire l’erreur d’interpréter les codes de conduite professionnels comme des obstacles à la liberté de circulation des services. Je suis néanmoins parfaitement d’accord avec la Commission pour dire que l’autorégulation ne peut servir de bouclier vis-à-vis du marché et ne doit pas désavantager les consommateurs. Il convient toutefois de ne pas simplifier les choses de manière excessive. L’objectif premier d’une autorégulation de ce type est de garantir la qualité du service par l’intermédiaire de normes éthiques professionnelles et d’empêcher les conflits d’intérêt et la publicité mensongère.
C’est pour garantir la qualité du service que les groupes professionnels prennent la responsabilité d’élaborer des codes de conduite. Ceux-ci établissent certaines normes qui visent à assurer que les professionnels adhèrent aux règles et garantissent l’éthique professionnelle. Je considère les codes de conduite professionnels comme un élément essentiel à la garantie de l’impartialité, de la compétence, de l’intégrité et de la responsabilité des membres de chaque corps de métier, d’une part, et à la protection des consommateurs, d’autre part. Le Parlement et mon groupe soutiennent les professions libérales en raison de leurs normes déontologiques élevées, de la sécurité qu’elles apportent aux consommateurs, de leur compétence, de leur impartialité et de leur intégrité. Nous demandons que ce statut particulier soit pris en compte de manière appropriée lors de l’examen de la réglementation en matière de concurrence, afin de garantir la sécurité de tous.
Zappalà (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je tiens à dire deux choses pour commencer. Premièrement, j’étais rapporteur pour le rapport du Parlement sur la proposition de directive mentionnée par le commissaire Monti. Deuxièmement, les différentes initiatives du commissaire - études de recherche, données statistiques sur les structures de tarification et méthodologies comportementales - ont provoqué une inquiétude significative en Europe, dans mon pays en particulier.
Parlons maintenant des professions libérales. Je crois que nous devons tous réfléchir à la signification du concept de "profession libérale" et à son impact sur le public. Globalement, les professionnels - qui sont plusieurs millions en Europe - ont des contacts quotidiens avec le monde entier ou presque. D’une certaine manière, ils garantissent la sécurité, la santé et la liberté. Dans l’ensemble, la confusion est grande entre les différents types de professionnels: les professions intellectuelles sont très différentes des professions en général.
Pour ce qui est de la concurrence - et j’ai bien peur de ne pas disposer du temps requis pour entrer dans les détails que je souhaiterais évoquer dans certains domaines -, celle-ci implique généralement de débattre d’un prix. Toutefois, s’agissant de questions telles que la sécurité, la liberté et la santé, les services professionnels requièrent des qualifications et des niveaux d’éducation sortant sans aucun doute de l’ordinaire et qui, en tout cas, ne sont pas à la portée de tous. Il est certain que lorsque nous évoquons la concurrence, nous ne pouvons parler en termes de prix, mais bien en termes de qualité. La qualité est quelque chose de tout à fait différent, car c’est elle qui garantit la santé, la liberté et la sécurité. Ceci ne nous autorise cependant pas, selon moi, à négliger la question de la concurrence, nous avons simplement besoin de réfléchir au type de concurrence requis. Nous ne pouvons absolument pas, par exemple, comparer deux objets artisanaux à deux opérations différentes réalisées par des chirurgiens thoraciques.
Pour conclure, Monsieur le Président, je crois qu’il faut s’abstenir de toute généralisation hâtive. Les associations professionnelles ne sont aucunement de simples corporations. Elles jouent un rôle en matière de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, ce qui constitue une sécurité pour les consommateurs. Une législation inadaptée, au fonctionnement médiocre, obligeant fréquemment les associations professionnelles à agir de manière inappropriée, ne doit pas servir d’excuse à l’abolition des associations proprement dites. 
Monti,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier l’ensemble des députés pour ce débat, au cours duquel plusieurs remarques très précieuses me paraissent avoir été formulées.
Tous les orateurs ont souligné, à différents niveaux, que les professions libérales s’enracinent profondément dans l’Histoire - M. Gargani a évoqué le sujet avec éloquence - et que nous avons besoin de trouver un équilibre entre de nombreux concepts antagonistes: autorégulation et réglementation publique; considérations relatives au marché ou non; spécificité et, néanmoins, efforts visant à accroître la mobilité en Europe. Comme je l’ai dit, le besoin d’équilibre a été souligné: c’est peut-être à ce niveau que les avis divergent. Certains, comme M. Medina Ortega et, bien davantage encore M. Della Vedova, estiment que l’équilibre actuel n’est peut-être pas adapté et qu’il convient de réaliser des progrès significatifs. D’autres, plus prudents, réclament que la nature spécifique des professions libérales soit davantage prise en considération et que les équilibres actuels ne soient pas autant considérés comme insatisfaisants.
Le besoin d’en savoir plus, d’accroître nos connaissances, est un autre élément me paraissant avoir émergé lors de ce débat. C’était précisément le motif de l’exercice d’évaluation reposant sur l’étude commandée à l’Institut des études supérieures de Vienne par la Commission. Selon moi, cette évaluation accroît nos connaissances car elle examine les systèmes existant actuellement dans les 15 États membres pour cinq catégories différentes de professions libérales et s’efforce d’établir des comparaisons. Nous pensons effectivement que sur cette base, l’audition, la conférence du 28 octobre, à laquelle participeront des représentants des clients et des professions libérales - comme l’a souligné M. Medina Ortega en particulier - pourrait être utile. À cet égard, nous ne devons pas oublier que la clientèle des professions libérales se compose de personnes et d’entreprises. Bien entendu, l’impact de la qualité, des règles de conduite et des prix est dès lors significatif en termes de niveau de revenu réel, de niveau de vie des citoyens et de coût de production des entreprises.
Les situations dans les États membres diffèrent, comme l’a démontré cette étude. J’estime à cet égard, Monsieur Karas, que la comparaison que vous avez établie entre cette question des professions libérales et le problème des services d’intérêt économique général - , pour résumer - est extrêmement intéressante. Nous devons effectivement, dans ces deux cas, reconnaître des exigences allant au-delà des considérations de marché pures et je crois qu’il est possible d’essayer d’accroître la concurrence et l’efficacité tout en prenant ces critères en considération.
J’ai le sentiment que la Commission adopte une approche très équilibrée pour cette tâche. Je note, comme vous Monsieur Zappalà, que des préoccupations ont été exprimées dans certains États membres. Je souhaite, si vous me le permettez, saisir cette opportunité pour souligner que ces préoccupations sont infondées et ce, pour deux raisons. Premièrement parce que - pour utiliser votre expression - personne n’essaye de mettre tout le monde dans le même sac. Au contraire, l’étude sur laquelle repose notre exercice d’évaluation distingue, comme je l’ai dit, cinq catégories professionnelles et 15 États membres afin d’éviter précisément de loger tout le monde à la même enseigne. On a affirmé, dans le cadre d’un débat initial dans la presse de plusieurs États membres, que la Commission européenne avait l’intention d’opter pour une libéralisation incontrôlée. Indépendamment du fait que la Commission possède une tradition de prudence relative dans ses initiatives, nous pensons, surtout dans ce domaine, qu’il serait assez stupide de partir du principe que rien ne doit changer, même si aucun de nous ne considère une libéralisation incontrôlée comme une possibilité.
Le Président.
   - Le débat est clos.(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003.
Je voudrais dire à M. Antonione que nous sommes conscients des énormes pressions sous lesquelles il a dû agir aujourd’hui. Lorsqu’on nous fixe des calendriers ambitieux, il est parfois très difficile de les respecter, même avec la meilleure volonté du monde et un maximum de flexibilité. Toutefois, je voudrais lancer à M. Antonione un appel général - en lui demandant de transmettre cet appel à ses collègues - pour donner aux relations interinstitutionnelles avec cette Assemblée la priorité qu’elles méritent. Je voudrais appeler à ce que nous fassions tout notre possible pour éviter que se répète un tel problème, qui est déplorable et - dans le cas de cet après-midi - inévitable. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je tiens à vous présenter mes excuses pour mon retard: j’ai été retenu par des obligations à remplir au nom de la présidence italienne, ce qui explique mon retard par rapport à l’heure prévue par l’ordre du jour pour ce débat. Je voudrais aussi vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que les autres membres du Parlement, et la Commission également, d’avoir modifié l’ordre des travaux et de me donner ainsi la possibilité de m’exprimer maintenant. Je vous garantis, Monsieur le Président, que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour éviter que ceci se reproduise. Nous donnerons certainement la priorité absolue aux relations entre les institutions, comme il se doit.
Je suis reconnaissant au Parlement européen de me donner cette occasion de lui présenter les principaux sujets à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, qui aura lieu ici à Bruxelles les 16 et 17 octobre. Dans la matinée du 16 octobre, avant l’ouverture du Conseil européen, la Conférence intergouvernementale tiendra sa seconde réunion, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, assistés de leurs ministres des affaires étrangères. Les travaux du Conseil européen lui-même commenceront à 16 heures, avec la traditionnelle réunion entre les chefs d’État ou de gouvernement et le président du Parlement européen.
Avant de vous présenter les points à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, je voudrais dire quelques mots au sujet du sommet spécial des chefs d’État ou de gouvernement qui, comme vous le savez, a eu lieu à Rome au début de ce mois pour marquer l’ouverture officielle des travaux de la Conférence intergouvernementale.
Nous en sommes donc à la seconde phase du processus constitutionnel qui a commencé avec les travaux de la Convention et le projet de traité constitutionnel qu’elle a élaboré. Monsieur Cox, permettez-moi de commencer par mentionner votre présence à la séance inaugurale, ce à quoi la présidence italienne attache une importance particulière, comme vous le savez bien. Vos collègues, MM. Hänsch et Méndez de Vigo, ont assisté à la première réunion ministérielle de la Conférence intergouvernementale, qui a eu lieu l’après-midi de la même journée.
Fondamentalement, le sommet de Rome a confirmé notre compréhension commune de la nature historique de cette phase du processus d’intégration européenne et de la nécessité de doter l’Union élargie de fondations constitutionnelles cohérentes et acceptées par tous; nous sommes convaincus que ceci est essentiel si nous voulons renforcer la cohésion interne de l’Europe et accroître la crédibilité et l’autorité de son rôle international.
L’ambiance de la première réunion de la Conférence intergouvernementale, à laquelle assistaient le président et les vice-présidents de la Commission et, comme je l’ai mentionné précédemment, le président du Parlement européen, outre les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, des futurs États membres et des pays candidats, a été constructive. Il y a eu un large consensus sur le fait que les États membres sont collectivement responsables devant l’opinion publique européenne du succès de la CIG, et ce dans l’intérêt de l’Union élargie et des ses États membres. Le fait même que les chefs d’État ou de gouvernement aient adopté la déclaration de Rome sans difficulté confirme clairement que l’adoption d’un projet de traité constitutionnel constitue un but commun et une avancée vitale pour l’Europe.
Naturellement, des différences nationales persistantes sur certains aspects spécifiques du projet de Traité ont été exprimées, bien que l’intention collective de respecter les délais que nous avions fixés à Thessalonique ait été confirmée. La première réunion ministérielle de la CIG s’est conclue par une clarification supplémentaire du calendrier, de la méthodologie et de l’organisation des travaux que la présidence italienne à l’intention de réaliser afin de fournir aux chefs d’État ou de gouvernement tous les éléments dont ils ont besoin pour parvenir à un accord global lors de leur réunion des 12 et 13 décembre 2003.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen de Bruxelles se concentrera principalement sur la revitalisation de l’économie et l’amélioration de la compétitivité, et sur certains aspects du droit d’asile et de la politique d’immigration en Europe, en particulier la question de la gestion commune des frontières extérieures de l’Union et du contrôle des flux migratoires.
Lors de sa réunion du 29 septembre 2003, le Conseil "Affaires générales" a tenu une discussion initiale sur le projet d’ordre du jour annoté et il reviendra sur le sujet lors de sa prochaine réunion du 13 octobre, sur la base d’une version mise à jour de l’ordre du jour qui reflétera également les conclusions des réunions des Conseils "Justice et affaires intérieures" et Écofin tenues précédemment ce mois-ci, et de la réunion du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 9 octobre.
Comme de coutume lors des sommets, le Conseil européen de Bruxelles traitera aussi de questions d’actualité internationale. L’ordre du jour est en cours de finalisation, mais dans l’état actuel des choses, je peux vous dire que le sommet abordera la question de la situation au Moyen-Orient à la suite des développements récents et extrêmement préoccupants, la situation en Irak dans la perspective, en particulier, de la très prochaine conférence des donateurs, et la situation en Iran dans le contexte de nos efforts pour mettre fin à la prolifération des armes nucléaires.
Ainsi que je l’ai déjà mentionné, la présidence italienne entend que les discussions de la prochaine réunion du Conseil européen soit centrées sur la nécessité urgente de revitaliser l’économie européenne. Permettez-moi de dire tout de suite, cependant, que la présidence italienne tient à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement avec le Conseil européen de printemps. En effet, en mars 2004, nous aurons comme prévu notre rendez-vous annuel pour examiner la mise en œuvre globale de la stratégie de Lisbonne sur la base du rapport de la Commission et des contributions des diverses formations du Conseil.
Néanmoins, la présidence italienne estime que le prochain Conseil européen de la mi-octobre constituera une excellente occasion d’échanger des points de vue et d’ouvrir un débat politique sur une question urgente et d’une actualité brûlante qui nous préoccupe tous et sur laquelle nous avons des avis convergents. Autrement dit, nous escomptons que le sommet d’octobre offrira la possibilité de débattre de la croissance et de la reprise économique et des instruments d’accroissement de la compétitivité dans une conjoncture où l’économie européenne se débat pour saisir les opportunités de reprise qui sont visibles dans d’autres parties du monde. Nous escomptons également que les conclusions du Conseil européen contiendront des repères et des engagements qui permettront de guider les travaux des différentes formations du Conseil au cours des prochains mois. Nous sommes en effet convaincus de la nécessité de continuer à appliquer des politiques macro-économiques saines, tout en accélérant les réformes structurelles nécessaires, en encourageant l’investissement dans les infrastructures et le capital humain et en adoptant des politiques économiques orientées vers la croissance, la création d’emplois et l’intégration véritable des nouveaux États membres au sein du grand marché unique. Le Conseil européen doit jeter les bases d’un programme de soutien de la croissance fondé sur des investissements notablement accrus dans les grands réseaux d’infrastructure et dans les projets de recherche et développement, avec une contribution substantielle du secteur privé.
Nous saluons la récente communication de la Commission et les décisions du Conseil Écofin sur l’initiative européenne pour la croissance. Nous appelons le Conseil européen à donner à l’économie un coup de fouet décisif. Développer les projets de réseau transeuropéen de transports et s’assurer de leur démarrage effectif s’avère particulièrement urgent, non seulement en tant que réponse à l’élargissement et dans l’intérêt de l’intégration des États membres actuels et nouveaux, mais aussi afin de lever les obstacles et les goulots d’étranglement qui ont actuellement un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur.
Dans ce contexte, le prochain Conseil européen doit faire connaître son évaluation quant au nouveau plan proposé par la Commission pour les projets prioritaires RTE et devrait être en mesure de formuler des recommandations claires et fermes en faveur d’une adoption rapide des propositions. Nous pensons en effet qu’il est essentiel de fixer un calendrier de mise en œuvre des projets et de s’y tenir, afin de doper une croissance économique basée sur les investissements et de stimuler les attentes du marché et la confiance des entreprises.
La panne générale d’électricité qui a récemment affecté l’Italie nous a rendus d’autant plus conscients de la nécessité pressante d’achever la création d’un marché européen de l’énergie réellement intégré et de renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, sans oublier la forte dépendance des États membres à l’égard de l’énergie importée. Le Conseil européen devra donc donner des orientations, notamment pour une meilleure intégration des réseaux européens et pour le développement de nouvelles formes de coopération en matière d’énergie avec les pays tiers, en particulier avec les partenaires méditerranéens, dans la perspective de la Conférence euroméditerranéenne des ministres de l’énergie à Rome début décembre.
L’amélioration de la compétitivité reste cruciale pour la réalisation des objectifs de croissance et de création d’emplois. La présidence italienne est consciente de la nécessité de recourir aux instruments adéquats, tant au niveau européen qu’au niveau national, pour organiser un marché compétitif réellement ouvert, basé sur la connaissance, le développement industriel et un secteur des services qui se développe et se diversifie de façon constante.
L’investissement dans la recherche, les technologies de pointe et le capital humain sont vitaux si nous voulons atteindre nos objectifs de croissance. Le Conseil européen sera appelé à donner l’impulsion nécessaire, à encourager les États membres à adopter des mesures coordonnées visant à garantir des avancées tangibles vers la cible d’investissement de 3% du PIB dans la recherche et à inciter l’industrie et toutes les parties concernées à contribuer à la création de plates-formes technologiques européennes dans les secteurs compétitifs clés de l’économie de l’Union.
Enfin, le Conseil européen consacrera également une partie de ses travaux à la dimension sociale et au rôle vital joué par les systèmes de protection sociale dans le renforcement de la compétitivité des économies européennes. Toutefois, dans toute l’Europe, les systèmes de protection sociale doivent maintenant relever le défi du vieillissement de la population et, alors qu’il sera nécessaire, d’une part, de garantir le renforcement de la dimension sociale et sa pleine intégration aux politiques économiques et d’emploi de l’Union, il est tout aussi essentiel, d’autre part, d’élaborer des politiques de réforme du marché du travail et de résoudre la question du vieillissement continu de la population européenne en réformant les systèmes d’allocation et de retraites afin de les rendre financièrement durables, tout en maintenant en même temps un haut niveau de protection sociale.
En résumé, lors de la prochaine réunion du Conseil européen, la présidence confirmera que le calendrier du lancement de l’initiative en faveur de la croissance doit donner un signal fort de bonne gouvernance économique et de confiance renouvelée dans le potentiel économique de l’Europe. Vu les pressions économiques actuelles, ce signal doit maintenant retentir haut et fort si nous voulons soutenir l’accélération des réformes structurelles prévues par l’agenda de Lisbonne.
Avant de conclure, je voudrais ajouter - ainsi que je l’ai dit en commençant- que la présidence estime que le Conseil européen pourrait aussi commenter certains développements récents concernant les lignes d’orientation du Conseil européen de Thessalonique en matière d’asile et de politiques d’immigration et, plus important encore, qu’il pourrait ouvrir la voie à de nouvelles initiatives communes au niveau européen. Le prochain sommet européen sera donc appelé à confirmer que le contrôle des flux migratoires est une priorité majeure et à réaffirmer l’engagement de l’Union à promouvoir un équilibre entre la gestion adéquate de l’immigration légale et les efforts renouvelés de lutte contre l’immigration illégale. En conséquence, nous nous attendons à ce que le Conseil européen invite la Commission, le Conseil et tous les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter et accélérer la conclusion des accords de réadmission, en particulier avec les pays d’origine ou de transit des grands flux migratoires et, en même temps, qu’il confirme l’importance d’une action efficace de la Communauté en matière de rapatriement, afin de donner une crédibilité à la politique européenne de lutte contre l’immigration illégale.
Vu l’imminence de l’élargissement de l’Union et la nécessité de tout faire pour augmenter la sécurité des citoyens européens, les chefs d’État ou de gouvernement devront, une fois encore, souligner que tous les États membres - actuels et nouveaux - ont un intérêt commun à voir se mettre en place des mécanismes efficaces de gestion commune des frontières de l’Union, en particulier des frontières maritimes. L’importance d’une mise en œuvre complète du plan de gestion des frontières extérieures de l’Union devrait donc être confirmée à nouveau et la Commission invitée à soumettre dès que possible une proposition d’établissement d’une agence de gestion des frontières.
Enfin, le Conseil européen appellera le Conseil à achever dès que possible ses travaux sur la proposition de directive sur l’asile et accueillera favorablement l’étude initiée par la Commission sur la fixation de quotas nationaux, les États membres actuels et futurs étant invités à coopérer pleinement avec la Commission à cette fin.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Mesdames et Messieurs, les 16 et 17 octobre, le Conseil européen se penchera sur les questions du renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de la relance de notre économie. Je voudrais aujourd’hui me concentrer sur ces deux domaines clés.
Depuis quelque temps, l’immigration a cessé d’être une question purement nationale. Elle est devenue, de manière spectaculaire, une question européenne, tandis que l’ampleur croissante des flux d’immigrants et l’augmentation de la criminalité connexe ont déclenché une sonnette d’alarme dans tous les États membres. La gestion de nos frontières doit donc devenir une tâche commune à laquelle nous allons nous atteler dans notre intérêt à tous. L’élargissement imminent va étendre les frontières extérieures de l’Union et les nouveaux États membres en deviendront quasi totalement responsables.
Les nouveaux États membres ne sont pas en mesure de gérer à eux seuls cette tâche onéreuse, qui implique non seulement le maintien de l’ordre mais aussi - et peut-être surtout - une planification politique et sociale. Notre conscience humaine et sociale nous dit que le trafic illégal d’êtres humains et les voyages de l’espoir entrepris dans des conditions inhumaines ne peuvent être tolérés. En même temps, nous devons nous attaquer résolument à la question des flux migratoires et coordonner la gestion de nos frontières communes. Le Conseil européen de Thessalonique a montré la voie, en soulignant la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du programme de Tampere, notamment en ce qui concerne une politique européenne commune d’asile et d’immigration. Lors du prochain Conseil, la Commission remplira le mandat qui lui a été assigné par le Conseil européen en présentant une série de mesures en vue de finaliser cette politique commune.
Pour commencer, l’idée de créer une agence de gestion et de coordination opérationnelle des contrôles frontaliers est actuellement à l’étude et le Conseil sera en mesure de prendre une décision à ce sujet d’ici la fin de l’année. L’agence ne remplacera pas les garde-frontières nationaux. Ses tâches incluront l’organisation d’opérations horizontales telles que l’analyse des risques, la formation, la recherche et l’achat du matériel qui sera prêté aux États membres. Une étude spéciale sur les frontières maritimes a été réalisée en vue d’incorporer celles-ci à l’organisation globale des frontières extérieures de l’Union. La Commission proposera également, pour les visas et les permis de séjour, d’utiliser des méthodes d’identification biométrique qui seront par la suite introduites dans les principaux systèmes informatiques, notamment la seconde génération du système d’information Schengen. Nous préparons également des initiatives visant à rendre les passeports plus sûrs. Toutefois, en nous attaquant à cette question extrêmement délicate, nous garderons à l’esprit que la nécessité d’assurer la sécurité et d’effectuer des contrôles ne doit pas risquer de nuire au droit à la vie privée de nos citoyens.
La question la plus urgente est indubitablement celle des flux migratoires. Les immigrants légaux représentent en réalité une ressource économique, culturelle et humaine que nous devons accueillir et intégrer le mieux possible à nos sociétés, en respectant pleinement leur dignité. Une politique proactive d’immigration économique et d’intégration doit donc prendre en compte la situation dans le pays d’origine des immigrants, nos besoins économiques et sociaux et notre capacité effective à intégrer les nouveaux arrivants.
Toutefois, nous avons également le devoir de combattre l’immigration illégale. Au cours des prochains mois, nous devrons nous concentrer sur deux instruments: les accords de réadmission et les politiques de rapatriement. Conformément à la demande du Conseil, la Commission a ouvert des négociations avec les pays tiers pour établir des procédures de réadmission pour les personnes qui sont entrées illégalement dans l’Union européenne. Malgré les importants efforts consentis, ces négociations sont ardues parce que la Commission doit convaincre les pays tiers non seulement de réadmettre leurs ressortissants, mais également de permettre aux personnes réadmises dans d’autres États de traverser ces pays.
Nous savons par expérience que ces négociations ne seront fructueuses que si elles sont menées à l’intérieur d’un cadre plus large et que nous déposons sur la table diverses mesures d’incitation. Par exemple, pour le statut de destination autorisée que nous avons conclu la semaine dernière avec la Chine, et qui comprend une clause de réadmission, les considérations économiques ont joué un rôle significatif. Certains diront qu’ils désapprouvent, mais c’est ainsi.
L’autre point important concerne la nécessité d’offrir à nos pays partenaires des quotas d’immigration garantis, de préférence dans le contexte de négociations impliquant une coopération économique, une aide au développement et l’accès aux marchés. En effet, il est essentiel que les États membres facilitent notre position de négociation de manière à ce que nous puissions conclure des accords équitables propres à créer un indispensable climat de coopération et de confiance avec les pays partenaires.
Chacune des diverses étapes de toute politique de rapatriement doit être adéquatement financée. Pour garantir l’efficacité des opérations et leur exécution dans le respect total de la dignité des personnes concernées, la Commission proposera cet automne la création d’un instrument financier spécial destiné à financer les rapatriements de la période 2004-2006. Sur la base de cette expérience, nous serons en mesure d’inclure un véritable Fonds européen de rapatriement dans les nouvelles perspectives financières qui entreront en vigueur en 2007.
Nous nous trouvons aujourd’hui aux prises avec des flux migratoires parmi lesquels il est difficile de faire la part entre les réfugiés en quête d’asile et les immigrants économiques: les deux sont très souvent confondus. Nous devons donc offrir une protection à ceux qui en ont besoin et, en même temps, réglementer et organiser l’accès pour les autres. Toutefois, nous devons avant tout renforcer l’institution de l’asile, qui fait partie intégrante de notre tradition humanitaire mais qui semble subir un feu nourri de critiques de la part de l’opinion publique de nombreux pays. Pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen de Thessalonique d’ici la fin de l’année, la Commission achèvera la première phase du déploiement du système commun d’asile convenu à Tampere en adoptant les deux directives qui ne sont pas encore en vigueur: l’une concernant les procédures et l’autre - un document complexe mais important - sur la définition de réfugié.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’en viens maintenant brièvement à l’autre sujet important qui sera traité par le Conseil de Bruxelles: comment favoriser la relance de l’économie européenne. Inutile de dire que notre économie n’a donné aucun signe encourageant au cours des deux dernières années. Le tableau actuel est celui d’une croissance faible, d’une confiance médiocre de la part des ménages et des entreprises et de faibles niveaux d’investissement. Toutefois, quelques indicateurs ont récemment suggéré que le bout du tunnel serait en vue - espérons qu’il en soit ainsi - et que le marasme actuel toucherait à sa fin, sauf tensions sur la scène politique internationale.
Les conditions économiques sous-jacentes (les fondamentaux) sont bons, car les États membres ont respecté les règles et ont eu des comportements moins divergents, notamment à la suite de l’introduction de l’euro, et grâce à une conscience accrue de la nécessité de mettre en œuvre les réformes structurelles convenues à Lisbonne. Il nous faut donc donner à notre économie un nouvel élan. À cette fin, la Commission a adopté la semaine dernière l’initiative européenne pour la croissance, qui doit maintenant être approuvée par le Conseil. Cette initiative est évidemment basée sur la stratégie de Lisbonne sur l’investissement dans les réseaux et la connaissance. Toutefois, son objectif consiste à mobiliser davantage le public et, surtout, à lever de nouveaux fonds privés à court terme pour financer les projets d’infrastructure à l’échelle européenne et à encourager la recherche et l’innovation.
Par conséquent, le message que nous envoyons à nos citoyens est que nous sommes en train de jeter des bases concrètes en vue d’améliorer structurellement et à long terme notre compétitivité. Un réseau européen de transport et de communication est essentiel à une meilleure intégration de nos économies et au renforcement de la cohésion. En faisant preuve de détermination, nous enverrons un signal clair signifiant que l’Union est finalement capable de prendre des décisions économiques qui ne peuvent plus être reportées.
Les nouvelles opportunités commerciales garanties par l’engagement financier des États membres et du secteur privé encourageront, à leur tour, la contribution directe des entreprises européennes. Les effets directs des investissements dans les projets seront perceptibles dès que les travaux auront commencé sur les chantiers de construction, ce qui, dans un grand nombre de cas, ne saurait tarder.
L’initiative que nous vous présentons aujourd’hui a bénéficié de l’expérience acquise lors d’initiatives et tentatives précédentes visant à résoudre des problèmes ayant entraîné des retards dans le passé. La Commission a adopté la semaine dernière, en tant qu’élément de cette stratégie, un paquet de 29 grands projets de réseau transeuropéen impliquant un investissement global de quelque 220 milliards d’euros à investir d’ici 2020.
Ceci est le tableau d’ensemble de ce qui doit être réalisé si nous voulons doter le marché unique d’une infrastructure efficace pour rendre notre économie plus compétitive. Toutefois, il est clair que seuls certains projets seront prêts à être mis en œuvre dans un proche avenir. La Commission indiquera au Conseil européen le calendrier de réalisation des travaux énumérés pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement de concentrer tous leurs efforts et de contribuer le plus possible à doper l’économie à court terme.
Si l’initiative escompte un plus grand investissement de la part du secteur privé, il est clair que le financement public doit encore jouer un rôle clé. Ainsi, l’équilibre et, surtout, la qualité des dépenses publiques ont une importance absolument cruciale. Nous devons axer l’investissement sur la croissance. Pour augmenter l’effet de levier et ainsi accélérer l’achèvement des travaux, nous proposons d’accroître la contribution budgétaire de la Communauté de 10 à 30% pour les aspects transfrontaliers des projets à haute priorité. Ceci permettra de mobiliser des ressources privées bien plus importantes.
Toutefois, nous devons aussi donner plus d’importance à la Banque européenne d’investissement. À cet effet, il est proposé dans l’initiative d’élargir son rôle en matière de facilitation de la tâche et de partage des risques financiers. Nous inviterons également les États membres à augmenter leurs investissements dans la recherche, le développement et les connaissances afin d’encourager le développement du capital physique et humain. Ce sont les seules recettes pour sauvegarder durablement l’emploi à long terme.
Je ne répéterai jamais assez - pour reprendre ce que M. Antonione a dit sur le niveau inadéquat de la recherche - que la suprématie en matière de concurrence internationale s’obtient par l’innovation, les centres d’excellence et le développement et la transmission de l’information et de la connaissance. Nous devons aussi en faire davantage pour nos citoyens en matière de formation et d’apprentissage tout au long de la vie. En plus des efforts importants qu’ils consentent dans le domaine de la réforme structurelle, les États membres devront donc aussi intensifier leurs travaux dans ces domaines, en profitant de ressources communautaires telles que le sixième programme-cadre, la "réserve de performance" et la révision à mi-parcours des Fonds structurels en 2004.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons relier entre eux les grands centres de recherche européens, soutenir leurs activités et les rendre attractifs pour les universitaires et les scientifiques du monde entier. Il n’y a pas d’autre solution que de prendre la décision de doter l’Europe des meilleurs centres d’excellence du monde, sinon nos enfants perdront tout enthousiasme pour la recherche et l’innovation. Nous devons nous concentrer sur l’innovation technique et scientifique et sur les moyens d’aider les industriels à transformer l’innovation en nouveaux procédés et en nouveaux produits.
C’est sur ces différents terrains que nous gagnerons ou que nous perdrons notre future prospérité, notre influence sur la scène internationale et notre capacité à défendre les intérêts de l’Europe et à maintenir ses valeurs dans le monde. Par conséquent, nous devons trouver la volonté politique de relever ce défi et d’aller résolument de l’avant vers ce but que vous aussi, je le sais, vous vous efforcez d’atteindre.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le présent débat commence beaucoup plus tard que prévu, et je voudrais vous présenter mes excuses parce que, immédiatement après mon intervention, je dois partir pour remplir un autre engagement important. C’est quelque chose que je n’avais jamais fait jusqu’ici. Je sais que nous avons tous d’autres obligations, et je m’étais engagé à être présent ailleurs à 17 heures. J’espère que les retards survenus aujourd’hui ne se répéteront pas.
Le sommet des chefs d’État ou de gouvernement du printemps 2002 s’était expressément fixé un objectif très ambitieux, à savoir de créer l’économie la plus compétitive du monde. Cette proclamation me fait toujours penser à Nikita Khrouchtchev dans les années 50-60, quand l’Union soviétique voulait surpasser les États-Unis. On sait ce qu’il en advint. Un peu plus de modération dans le langage rendrait notre situation actuelle - c’est-à-dire l’absence de progrès - un peu plus confortable.
En même temps, nous devons veiller à ce que l’économie européenne devienne plus compétitive. Pour que cela se produise, deux conditions clés doivent d’abord être remplies. L’une est la réforme de notre système social et l’autre la flexibilité accrue des marchés du travail. Heureusement, les gens vivent plus longtemps, mais cela représente également un énorme défi pour notre système social. Notre groupe ressent très fortement la nécessité d’introduire plus d’indépendance et d’autosuffisance dans nos systèmes sociaux. Nous devons rendre le marché du travail plus flexible parce que, si le marché du travail reste comme il est, si nous maintenons le statu quo, les chômeurs seront particulièrement et durement touchés, or ce sont justement les chômeurs que nous voulons voir retourner au travail.
Notre groupe voudrait donc encourager les gouvernements qui se lancent dans un processus de réformes drastiques pour résoudre ce problème de le poursuivre, afin de nous fournir pour l’avenir des réponses offrant des solutions véritables et viables à la jeune génération d’aujourd’hui.
La meilleure approche politique d’emploi pour les entreprises, et particulièrement pour les moyennes entreprises, c’est une politique fiscale modérée. Moins les entreprises ont d’impôts à payer, plus elles seront désireuses d’investir en Europe. Aujourd’hui, nous savons que c’est parce que notre système économique actuel est si bureaucratique et que la fiscalité y est souvent très élevée que nos entreprises investissent hors de l’Union européenne. Nous ne pouvons donc qu’encourager des politiques qui offrent ce qu’il y a de mieux aux moyennes entreprises, avec un maximum de transparence en matière de fiscalité, pour montrer qu’investir dans l’Union européenne en vaut la peine, plutôt que de contraindre les entreprises, comme c’est de plus en plus souvent le cas, à investir ailleurs que dans l’Union européenne.
Mon collègue, M. Karas, notre coordinateur pour la politique économique, qui est parmi nous, a parlé de Bâle II il y a quelques semaines. Nous devons aussi veiller à ce que Bâle II ne rende pas les investissements plus difficiles pour les moyennes entreprises. Au lieu de cela, nous devons conclure des accords partout dans le monde et organiser Bâle II de telle sorte qu’il soit possible pour les moyennes entreprises de contracter des emprunts et des les rembourser à des conditions raisonnables.
Ensuite, il y a la question de la bureaucratie européenne qui s’empêtre elle-même dans la paperasserie. À ce propos, c’est au président de la Commission que je m’adresse. Nous attendons impatiemment les propositions de la Commission concernant la législation sur les produits chimiques. Mais si cette législation sur les produits chimiques aboutit à nouveau à ce que les entreprises européennes investissent hors de l’Union européenne à cause des milliers de règlements qu’on leur impose et qu’elles quittent le marché européen, cela conduira à d’autres pertes d’emplois et, par suite, à une Europe moins compétitive. En conséquence, nous voudrions lancer une mise en garde contre le fait de ligoter de plus en plus l’économie européenne avec des formalités administratives imposées par la législation nationale ou européenne.
Permettez-moi de commenter brièvement la question de la stabilité de l’euro. Certaines personnes croient maintenant que nous devons aller bien au-delà du chiffre de 3% fixé à Maastricht pour les nouveaux emprunts. Je ne peux que déconseiller la prise d’une telle mesure. Si nous contractons de nouveaux emprunts maintenant, ils devront être remboursés et l’argent utilisé pour les remboursements ne sera alors plus disponible pour les investissements. Ce sont les investissements qui créent des emplois. C’est pourquoi le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens admettent la nécessité de maintenir les critères de stabilité, bien que nous reconnaissions évidemment les difficultés auxquelles sont confrontés les gouvernements nationaux.
Le président de la Commission et, je pense, le président en exercice du Conseil, ont dit combien il est important d’œuvrer pour l’éducation et la recherche. Nous ne pouvons pas continuer à permettre que de plus en plus de jeunes scientifiques partent aux États-Unis et qu’ils soient ainsi perdus pour nous. Ceci représente une perte non seulement de potentiel humain, mais également de futur potentiel européen. La question doit donc être traitée plus directement.
Pour terminer, je voudrais faire deux brèves remarques sur les frontières de l’Europe et sur leur protection. C’est un sujet très important, mais je me demande s’il est nécessaire de créer une nouvelle agence de gestion des frontières, comme indiqué dans le document du Conseil européen. Ne pouvons-nous pas nous attaquer à ce problème en utilisant les structures existantes? Pour le moment, ce n’est qu’une idée que je lance. Permettez-moi aussi d’encourager la présidence à ne pas limiter les discussions de la conférence sur le dialogue méditerranéen en décembre à la question des frontières, aussi importante soit-elle. Je voudrais plutôt demander au président en exercice du Conseil d’étudier comment nous pouvons aider les pays à s’aider eux-mêmes, en particulier les pays méditerranéens qui ne sont pas membres de l’Union européenne, afin d’empêcher leurs ressortissants de monter à bord de bateaux pour tenter d’atteindre les frontières de l’Union européenne, ce qui aboutit aux tragédies que nous continuons à déplorer en Méditerranée.
Mes derniers mots sont une requête adressée au président en exercice du Conseil, à laquelle je pense qu’il ne manquera pas de donner suite. Je voudrais encourager le président en exercice à faire de son mieux pour que la Conférence intergouvernementale parvienne à un accord d’ici la fin de l’année. Ne permettez pas, s’il vous plaît, que chaque page de propositions de la Convention soit entièrement renégociée. Concentrez-vous sur les trois ou quatre points clés. Nous soutiendrons vos efforts pour aboutir à un résultat, parce que nous avons besoin d’une Constitution européenne. Une Constitution européenne est la base sur laquelle l’Union européenne, qui comptera bientôt vingt-cinq États membres et 450 millions de citoyens, sera en mesure de prendre les décisions qu’elle a besoin de prendre, sera capable d’agir, d’être démocratique et de maintenir ses principes parlementaires. Alors permettez-moi de vous encourager à concentrer vos efforts pendant la présidence sur la Constitution. C’est la première des priorités de ces six prochains mois.

Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense qu’avec la première partie de votre discours, vous remplissez l’engagement pris par la présidence italienne d’informer le Parlement sur ce qui s’est passé pendant chaque période de session.
Je voudrais dire que ceux d’entre nous, moi-même en particulier, qui ont demandé que le Parlement soit adéquatement représenté, semblent avoir été entendus et je tiens à en remercier la présidence italienne.
En ce qui concerne la première session de la Conférence intergouvernementale, je dois vous dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil - et vous le comprendrez, vu votre expérience professionnelle - que vous avez touché notre trijumeau, qui est le nerf le plus sensible du corps humain, comme vous le savez. Pourquoi? Parce que la première chose que la Conférence intergouvernementale a faite a été de se débarrasser du Conseil législatif, avec quelque résistance de la part de l’Allemagne et du Portugal, et cela est très grave. C’est très grave parce que nous travaillons sur la base du partage des pouvoirs législatifs et que la première chose que fait le Conseil est d’éliminer un élément essentiel dans une démocratie: légiférer de manière ouverte, en public. Il semble que, pour le Conseil, cela ne soit qu’une bagatelle et je soutiens naturellement nos deux représentants à la Conférence intergouvernementale qui se sont vigoureusement opposés à ce scandale. En outre, je voudrais vous dire que le problème que vous avez n’est pas seulement avec nous mais aussi avec les parlements nationaux, parce que ce sont les parlements des États membres qui sont le plus gravement insultés.
Je réitère ma requête, à savoir que la commission des affaires constitutionnelles invite tous les représentants des parlements nationaux à la Convention et leur pose ce problème: comment se fait-il que le Conseil législatif soit supprimé dès la première session de la Conférence intergouvernementale?
Ceci dit, permettez-moi de me concentrer sur mes observations relatives à l’économie. Je laisserai à ma collègue, Mme Ana Terrón, le soin d’aborder la question des frontières.
Mes commentaires sont basés sur un fait précis: la stabilité est un bien public; personne - ni les citoyens, ni les familles, ni les États - ne peut vivre au-dessus de ses moyens, et la politique de stabilité basée sur la lutte contre l’inflation est une politique de défense de la majorité de la société. Seuls les propriétaires peuvent survivre à l’inflation et même en profiter, et plus ils sont de gros propriétaires, plus cela se vérifie.
La stabilité protège les plus modestes et le pacte de stabilité est un objectif urgent, mais il ne peut y avoir de stabilité sans croissance. Actuellement, le plus grand danger que court l’économie européenne n’est pas tant l’inflation que la déflation et, en conséquence, ayant vécu trois années de récession modérée, tous les États membres doivent faire face à une situation où les ressources se sont raréfiées, et ils se trouvent donc dans un cercle vicieux où ils doivent s’endetter de plus en plus ou réduire leurs coûts d’investissement et parfois les deux à la fois.
Il s’avère que l’Europe a choisi la seconde voie, qui est la plus mauvaise. Depuis la fin de la dernière décennie, les investissements publics ont chuté d’environ 1% dans l’Union européenne (aux États-Unis, ce chiffre est de 3%). D’après les données de la Commission, un niveau d’investissement de 1% signifie un supplément de croissance de 0,6%.
Nous devons reconnaître que les États européens n’ont pas tiré profit des années fastes. Ils n’ont pas pratiqué la politique de la fourmi: ils ont pratiqué la politique de la cigale et ils n’ont pas réduit leur dette, mais il est également vrai que les États membres ne retrouveront pas le cercle vertueux de la croissance s’ils se limitent à des investissements de survie, de subsistance, et s’ils continuent à amputer le pouvoir d’achat des citoyens. Ce que nous devons faire, c’est réformer intelligemment le pacte pour ne pas subir l’accusation de stupidité qui nous a été lancée. Oui, Monsieur le Président, j’utiliserai la même expression; vous savez que c’est la seule qui ne nécessite pas de traduction dans aucune des langues européennes: stupidité.
Nous devons être plus rigoureux en périodes de croissance forte: par exemple, obligation d’avoir un budget équilibré sur la base de 3% de croissance ou plus, obligation d’utiliser tout excédent au-delà de 3% de croissance pour réduire la dette et laisser aux États de la zone euro davantage de flexibilité pour les dépenses d’investissement pendant une phase de récession. Ce qui n’a pas de sens, c’est de maintenir un niveau unique qui ne correspond pas à la réalité économique de l’Union. Pour être plus précis, l’Allemagne et la France, avec une dette d’environ 60% de leur PIB, ont actuellement une plus grande marge de manœuvre que l’Italie ou la Belgique, où la dette dépasse de loin les 100%. Autrement dit, nous devons être flexibles dans ce domaine aussi.
Et si nous étions capables d’assortir le pacte de stabilité et de croissance de nouvelles conditions - un sujet qui devrait être débattu au Conseil européen -, la seconde partie à laquelle nous avons tous fait allusion viendrait: cette formule consistant à revenir à un grand réseau d’investissements dans les réseaux transeuropéens, complétée également par des investissements dans la technologie et la recherche.
Cela a été dit il y a dix ans au Conseil européen d’Essen. Selon le groupe Van Miert, avec l’élargissement, nos 400 milliards d’euros vont devenir 600 milliards d’euros d’ici 2020. Or l’on ne fait rien. Nous avançons très lentement. Une analyse est réalisée et qu’est-ce que l’on peut faire? Le président de la Commission a proposé - si j’ai bien compris - que le financement soit accru de 10 à 30% des projets. C’est déjà une démarche. Quelle pourrait être l’autre? Ce pourrait être un grand emprunt européen. Pourquoi pas?
Notre capacité d’endettement est intacte, nous avons une zone euro au sein de laquelle 90% des transactions s’effectuent entre les pays membres. Pourquoi n’osons-nous pas mettre en œuvre une politique de relance, ce qu’aucun pays ne peut faire seul, de manière à ce qu’il puisse y avoir des résultats pour l’ensemble du continent?
Notre budget représente approximativement un dérisoire 1% du PIB de la Communauté. Le déficit des États-Unis pour le présent exercice financier équivaut à 6 fois le budget de l’Union européenne. Je ne propose pas que nous laissions filer le déficit public aussi loin que celui des États-Unis, mais nous pourrions au moins faire un effort. Nous en avons les moyens, mais nous n’en avons pas la volonté. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, à l’heure où le premier Conseil européen de la présidence italienne se profile à l’horizon et où nous examinons les progrès engrangés à ce jour, le verre de prosecco qu’offrira la présidence la semaine prochaine sera-t-il à moitié plein ou à moitié vide?
À la lumière de la réunion inaugurale de la Conférence intergouvernementale de Rome, je crains qu’il ne soit à moitié vide. Lorsque les États membres se réuniront à nouveau pour discuter du projet de Constitution européenne, ils devraient garder à l’esprit le chaos du sommet de Nice et réfléchir aux coûts d’un échec. Il conviendrait en outre de rappeler à la Pologne et à l’Espagne que leur intransigeance dans la réforme de la pondération des voix au Conseil traduit à la fois une politique périlleuse et un calcul mathématique déplorable.
Pour commencer, si les dispositions de Nice étaient satisfaisantes, le Conseil n’aurait pas créé une Convention. Le système de vote majoritaire adopté à Nice est incommode et inéquitable. Il faut remarquer qu’à son honneur, la Convention a éliminé les compromis chancelants de Nice et proposé un système de vote plus équitable et plus transparent. La dernière fois où j’ai contrôlé, les représentants des gouvernements espagnol et polonais avaient approuvé les conclusions de la Convention. Ils doivent à présent respecter ses travaux.
Dans d’autres domaines également, les négociations délicates sont terminées. Le consensus élaboré par la Convention ne pourra être amélioré à Rome. Si l’on détricote la substance du projet de Traité, la CIG s’éternisera jusqu’à 2004 et se réduira à une bouffonnerie diplomatique. Rome serait alors réellement la cité éternelle.
En ce qui concerne les réformes économiques et le pacte de stabilité, les bulles du prosecco se sont évaporées de longue date. La France ne nous a pas encore convaincus qu’elle prend ses responsabilités au sérieux. La France désire-t-elle vraiment jouer le rôle du "je-m’en-foutiste"’? Il faut voir. Nous comprenons la réticence de certains gouvernements à s’opposer à la France, mais un pacte de stabilité dépourvu de sanctions n’est qu’un dragon de papier crachant des étincelles. Les huit gouvernements qui ont travaillé dur pour respecter les règles, et ont pour cela souvent payé un lourd tribut politique, ont toutes les raisons d’être consternés face au relâchement fiscal que pratiquent leurs voisins de plus grande taille avec une telle légèreté.
Les efforts de la présidence italienne pour rehausser la compétitivité de l’Europe au Conseil européen sont les bienvenus, mais nous devons aller au-delà des déclarations présomptueuses. Si nous souhaitons une législation améliorée et simplifiée, il nous faut une consultation adéquate et des études d’impact sur les entreprises. La mise en place d’un pied d’égalité pour les reprises d’entreprises reste désespérément éloignée et il nous reste beaucoup de pain sur la planche pour adopter un cadre viable instaurant un marché intégré des services d’investissement avant les élections européennes.
Mon groupe se réjouit de la décision arrêtée cette semaine par les ministres des finances de réorienter l’initiative pour la croissance, en se détournant des projets routiers et ferroviaires, au profit des investissements dans l’innovation qui contribueront à combler le déficit de recherche de l’Europe.
Sur le plan de la justice et des affaires intérieures, l’ordre du jour du Conseil est plus exaltant. Il semble que, pour l’essentiel, l’équilibre que le groupe libéral tente d’assurer entre la lutte contre l’immigration clandestine et la définition d’un système d’immigration légale maîtrisée soit atteint. Nous soutiendrons la Commission dans l’institution d’une agence de gestion des frontières. La nouvelle frontière orientale de l’Europe sera l’une des plus longues au monde et il est donc primordial que nous mettions en commun notre savoir-faire dans une surveillance policière appropriée.
Enfin, le programme de l’Union en matière d’affaires étrangères ne nous donne malheureusement pas matière à réjouissance. L’échec de Cancún doit redoubler notre détermination à obtenir une réforme de l’OMC et des dispositions commerciales bénéfiques aux pays les plus pauvres dans le monde. L’Europe doit faire pression pour que les Nations unies jouent un rôle charnière en contrepartie de l’internationalisation de la situation en Irak. Les événements tragiques survenus la semaine dernière au Moyen-Orient confirment en outre l’impératif pour l’Europe et l’Amérique de maintenir leur engagement. Mon groupe condamne formellement les attentats suicides commis à Haïfa, mais appelle Israël à se conformer au droit international et à appliquer une réaction proportionnée.
Une nouvelle Constitution, un pacte de stabilité crédible, une économie redynamisée, une Europe sûre et juste dans un monde plus stable: tels seraient les arômes d’un millésime réellement exceptionnel. .
Je dois également m’excuser auprès du Conseil et de la Commission car je suis contraint de partir avant la fin de ce débat. Ce désagrément est dû à la reprogrammation de ce débat.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le Conseil européen va se réunir alors que l’Allemagne, l’Italie, le Portugal sont entrés en récession et que la France est en passe de les suivre. Au-delà, c’est toute la zone euro qui connaît une dépression économique et, à bien des égards, une régression sociale. Le fossé est tel entre les bienfaits supposés de l’achèvement du marché unique, puis de l’introduction de l’euro, et les réalités vécues par nos concitoyens qu’il est aujourd’hui légitime de demander une véritable évaluation publique et pluraliste des orientations suivies, tout comme des instruments dont l’Union s’est dotée pour les mettre en œuvre.
Est-il besoin de le dire, ma démarche n’a rien à voir avec la démagogie antieuropéenne de certains hauts responsables politiques - à commencer dans mon propre pays, Monsieur Watson - qui tentent ainsi de se couvrir vis-à-vis de leurs électrices et de leurs électeurs. Ces responsables accusent Bruxelles pour faire oublier que leur propre chef d’État a personnellement négocié les traités et signé le pacte de stabilité. Ils ne s’insurgent contre la brutalité des procédures en vigueur que lorsqu’ils ont eux-mêmes à faire face à un fort et très légitime mouvement de résistance des salariés de leur propre pays. Et surtout, ils ne remettent nullement en cause la logique même du pacte de stabilité et encore moins celle de l’institution phare dont le pacte n’est finalement que la garde rapprochée, la Banque centrale européenne. Or son mandat et ses statuts font de celle-ci la banque centrale la plus libérale et la plus intouchable du monde. C’est précisément à ce niveau que l’évaluation dont j’ai parlé s’impose à nos yeux.
Certes, quand des économies sont aussi interdépendantes, il faut des règles communes et elles doivent être respectées. Mais quelles règles et pour quels objectifs? Voilà toute la question. Que nous a apporté cette logique d’attraction des capitaux en rivalité avec les États-Unis, au prix d’une pression permanente et quasi obsessionnelle à la baisse du coût salarial de l’emploi et du freinage des dépenses sociales? Que nous a apporté ce culte de la stabilité des prix, alors que nos économies sont malades non de l’inflation mais de la déflation? Mesurez-vous ce que représente pour la vie des gens chacun de ces beaux pas en avant que salue le commissaire Solbes tout en les jugeant toujours insuffisants? En France, aujourd’hui, il s’agit ni plus ni moins d’un satisfecit décerné au gel, jusqu’en 2007, voire à la diminution, des dépenses publiques - budgets de la jeunesse, de l’enseignement, du travail, du logement, des transports, de la recherche - et à la réduction de moitié de la progression actuelle des dépenses de santé. C’est une perspective inacceptable pour la population française, tout comme pour les populations d’Allemagne, d’Italie, du Portugal ou d’ailleurs, et cela me paraît franchement irresponsable d’avoir imposé à l’avance de telles thérapies de choc - qui sont en réalité des chocs sans thérapie - aux futurs pays membres au nom d’un acquis communautaire qui, en l’occurrence, n’a rien d’acquis du tout dans l’esprit de millions d’Européens.
Il y a, en vérité, un besoin profond de transformations sociales et donc de changements dans les politiques européennes. Il serait hautement souhaitable que le Conseil européen ne fasse pas l’impasse sur cet état de crise manifeste et qu’il nous livre son diagnostic et ses solutions et qu’ensuite un vrai débat s’ouvre avec nos concitoyens. Parmi les pistes alternatives, nous traiterons notamment, pour notre part, de la politique monétaire et donc du rôle et du fonctionnement de la Banque centrale européenne. La priorité de la politique monétaire et de la BCE doit être, selon nous, la promotion des capacités humaines et, donc, d’abord, la sécurisation de l’emploi et de la formation pour toutes et pour tous. Leur tâche serait dès lors de rendre nos pays beaucoup moins dépendants des marchés financiers. Il faut que ce soit la politique qui maîtrise le marché et non l’inverse. Ainsi, l’idée d’une politique sélective du crédit, très favorable aux investissements qui servent nos nouvelles priorités politiques, mais très dissuasive vis-à-vis de ceux qui les contrecarrent, mériterait une vraie confrontation d’opinions. Tel est en tout cas le type de débat à mener pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de déterminer en connaissance de cause leurs positions sur le projet de Constitution.
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, plusieurs de mes collègues ont déjà attiré l’attention sur la conjoncture économique précaire et demandé que des remèdes structurels soient appliqués. Nous sommes toutefois bombardés quotidiennement par des nouvelles contradictoires. En Belgique, les citoyens ont été durement touchés par l’annonce, cette semaine, que 3 000 travailleurs de Ford Genk perdront prochainement leur emploi. Le fait qu’une érosion des ventes d’un modèle de voiture particulier puisse exercer une influence de cette ampleur, que des investissements substantiels promis aient été annulés et que tous ces emplois disparaissent d’un seul coup peut également entraîner des répercussions considérables dans le reste de l’Europe. Aujourd’hui, l’article publié à la une d’un journal important était intitulé: "Ford: une disparition inéluctable en Europe?" Je n’ai pas l’intention de m’étendre davantage sur ce sujet, mais je souhaiterais néanmoins vous appeler à présenter des solutions réalistes, qui ne donnent plus l’impression que l’emploi est un jouet futile entre les mains des capitalistes. Les gens ont l’impression à l’heure actuelle que l’on se moque d’eux.
Une autre préoccupation qui a été exprimée a trait à la paix. Vous savez que nos inquiétudes quant à la situation au Moyen-Orient s’aiguisent de jour en jour. Depuis la guerre en Irak, la paix n’a pas été rétablie. Nous souhaiterions que les Nations unies et l’Union européenne soient à même de jouer dans ces pays le rôle qui leur revient, mais nous constatons à regret que la région tout entière semble de plus en plus persuadée qu’elle peut apporter des solutions militaires. Le fait qu’un mur soit à présent construit, en partie même dans des territoires occupés, pour isoler Israël des Palestiniens bafoue les intentions du plan par phases. Le fait que de nouvelles colonies continuent d’être planifiées bafoue le plan par phases. Où conduit ce plan? Il mène à une impasse. Nous devons agir. Nous devons surveiller ce plan sur le terrain et nous devons faire en sorte que les tensions ne connaissent pas une escalade supplémentaire. Ce qui s’est passé après le terrible attentat de Haïfa, une attaque dépassant largement les frontières de la Syrie, que nous déplorons et que nous dénonçons, invite purement et simplement à une nouvelle escalade militaire.
En Turquie, la décision du parlement d’envoyer en Irak des soldats turcs s’inscrit contre la volonté de la population, mais elle a été arrêtée sous la pression américaine. Elle s’inscrit également contre la volonté du gouvernement provisoire et contre celle des Kurdes irakiens et elle se veut manifestement une menace à l’égard du PKK. La population turque craint à juste titre que cette décision ne déclenche une nouvelle spirale de violence. Le régime iranien également, tout en essuyant les critiques acerbes de l’opinion publique à l’intérieur de ses frontières, récolte les fruits de la situation en Irak. Ce sont eux les vainqueurs. Ils acquièrent une influence accrue par rapport à leurs coreligionnaires chiites, non seulement dans la société, mais même au sein du gouvernement, et ils exercent désormais une pression pour éliminer les Moudjahidines. Il s’agit à nouveau d’une tentative destinée à imposer une solution militaire ou, en d’autres termes, une fausse solution, alors que nous continuons de discuter d’une feuille de route pour la paix. J’exhorte les pays européens, la Commission et la présidence du Conseil à élaborer des réponses à ces questions pressantes. Pouvons-nous, dans ces circonstances, poursuivre notre coopération avec Israël sans le subordonner à certaines conditions? Pouvons-nous maintenir l’application de l’accord d’association? Pouvons-nous continuer de fermer les yeux sur la présence manifeste en Israël d’armes nucléaires, gardées en réserve en guise de levier politique, mais également en guise d’alibi pour livrer plus aisément des guerres conventionnelles? N’est-ce pas là que nous devrions rechercher des armes de destruction massive? L’Agence de l’énergie atomique ne doit-elle pas intervenir et faire son travail?
Je demande en conséquence une attitude moins résignée et plus active de la part du Quartette et j’espère que nous pourrons encore enrayer la propagation de la guerre et que nous pourrons réellement reprendre une nouvelle fois le chemin de la paix. 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, le prochain sommet des dirigeants de l’Union européenne sera essentiellement économique. Si peu de temps après le Conseil européen de Rome, c’est un signe clair montrant que nos dirigeants ont l’intention de mettre en place des mesures visant à dynamiser l’économie européenne. L’économie européenne a besoin d’être redynamisée. Cette année, la croissance a été inférieure à 1%, ce qui, selon tous les critères, est une performance extrêmement médiocre.
Alors que les fondamentaux économiques restent essentiellement sains, la croissance de l’Union européenne stagne manifestement et la confiance des investisseurs et des consommateurs est très faible. Nous devons vraiment trouver le moyen de renverser cette situation économique. Comme l’ont dit ici de nombreux collègues cet après-midi, une chose est sûre: il est temps de prendre des mesures décisives. La stratégie de Lisbonne doit être appliquée dans son entièreté, dans toutes ses dispositions. L’Union européenne doit devenir l’économie basée sur la connaissance la plus forte du monde. C’est absolument nécessaire si nous voulons rester compétitifs et attirer les investissements directs étrangers dans notre communauté. Cela signifie que nous devons tirer tous les avantages des nouvelles technologies de l’information qui se développent. De la même manière, les bénéfices des nouvelles technologies doivent être répartis dans toutes les régions d’Europe, dans les zones tant urbaines et que rurales.
Les dirigeants européens doivent travailler à la réalisation de tous les éléments en souffrance du plan d’action de l’UE pour les services financiers ainsi qu’à la création d’une situation équitable pour les fusions et rachats d’entreprises.
L’achèvement d’un marché intérieur parfaitement efficace nécessite la mise en place progressive d’un marché intégré du gaz et de l’électricité pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en Europe. Les dirigeants européens doivent promouvoir des initiatives permettant d’assurer à l’avenir le paiement des pensions d’une population vieillissante.
En dépit de la nature économique de ce sommet, il serait très difficile pour les dirigeants de l’Union européenne d’ignorer l’escalade de la violence au Moyen-Orient et ils ne devraient d’ailleurs pas le faire. Je pense que l’Union européenne a un rôle à jouer dans la négociation d’un cessez-le-feu entre les différentes factions au Moyen-Orient et je recommanderais vivement au gouvernement italien, au commissaire Patten et au haut-représentant, M. Solana, de maintenir leur engagement actif au Moyen-Orient en ce moment critique.
Pour finir, des discussions auront lieu très probablement en marge du sommet en ce qui concerne les dispositions du nouveau traité de l’Union européenne. Il semble que les négociations dans ce domaine ont bien débuté ce week-end et nous souhaitons beaucoup de succès à la présidence italienne et espérons qu’elle nous livre en fin de compte un paquet qui profitera aux peuples d’Europe. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, un nouveau sondage d’opinion montre qu’à l’heure actuelle, seulement la moitié de la population danoise a entendu parler du projet de constitution européenne. Elle souhaite à 78% qu’il continue à y avoir un commissaire par pays. Seulement 12% sont prêts à renoncer à une telle représentation. Le gouvernement danois a donc enfin rejoint le groupe de ceux qui réclament un commissaire par pays. J’ai réuni 123 signatures dans ce sens à la Convention. Malgré tout cela, cet aspect ne fait pas partie du projet de la Convention et cela montre à quel point l’on peut abuser du terme "consensus" lorsque les procédures démocratiques habituelles, impliquant propositions, amendements et votes, sont abandonnées. Cependant, mieux vaut tard que jamais. La présidence en exercice du Conseil va-t-elle maintenant confirmer qu’elle fait campagne en faveur d’une Commission composée d’un représentant de plein droit pour chaque pays?
Par conséquent, la deuxième revendication devrait être que les électeurs eux-mêmes ou les parlements nationaux choisissent leurs commissaires. Les représentants élus, qui sont responsables devant leurs parlements nationaux, pourraient rendre compte de ce qu’ils ont fait au cours de la semaine écoulée et de ce sur quoi ils ont l’intention de voter la semaine suivante. Dans le cas du Danemark, ce serait tous les vendredis devant la commission des affaires européennes. Ils pourraient informer le public et agir comme des représentants élus des électeurs à l’organe qui détient le monopole de l’initiative législative. Ils pourraient être les représentants des électeurs à Bruxelles au lieu d’être des représentants de Bruxelles par rapport aux électeurs. Le fait d’être des élus par les parlements nationaux n’empêcherait en aucun cas les commissaires d’être également responsables devant le Parlement européen et le Conseil de ministres en tant que gestionnaires de leur portefeuille. Sur ce point, le nouveau Traité devrait prévoir une définition adéquate des responsabilités des commissaires, correspondant aux responsabilités habituellement assumées au niveau ministériel dans les démocraties civilisées.
Un ministre ou un commissaire doit également assumer la responsabilité de choses dont il ou elle n’avait pas connaissance. Nous ne pouvons plus tolérer des commissaires tel qu’un Solbes, qui n’accepte pas d’endosser la responsabilité, du fait qu’il n’était pas au courant de ce qui se passait à Eurostat. Il a des responsabilités au niveau de la gestion, qu’il soit ou non à blâmer. Il doit accepter ces responsabilités et, ce faisant, s’assurer que les coupables seront obligés de rendre des comptes. Avant que la Constitution ne soit finalement adoptée par la Conférence intergouvernementale, tous les sujets qu’elle aborde doivent absolument être discutés par les citoyens. Comment la présidence garantira-t-elle que le résultat ne sera pas une mauvaise surprise pour la majorité des électeurs de nos pays? 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans quelques jours, auront lieu à Bruxelles des discussions sur la façon de redynamiser l’économie et je suis inquiet qu’elles ne finissent par rouvrir le débat sur le pacte de stabilité, s’il est sur la bonne voie, et qu’elles finissent par n’être qu’un débat entre les pays qui demandent à pouvoir dépenser plus et à augmenter leur déficit au-delà des seuils autorisés par le pacte lui-même. Je crains que, malheureusement, une fois de plus, il n’y ait pas de discussion sur ce que peuvent faire l’Union européenne et les institutions européennes pour encourager et contribuer à la croissance économique de l’UE.
Il y a un peu plus d’un an, Monsieur Prodi, vous avez mandaté un groupe d’experts de haut niveau pour mener une étude sur un agenda pour une Europe en expansion économique. Cette étude a fait des recommandations très spécifiques, très approfondies et très importantes sur ce que l’Union européenne pourrait faire pour favoriser la croissance, d’abord et avant tout, en réorientant son propre budget interne, celui des institutions européennes. Nous devons, en fait, questionner les orientations prises dans le cadre du budget européen et nous demander dans quelle mesure elles contribuent à la croissance économique. Ce groupe d’experts a fait ensuite - sous la direction de M. André Sapir - une proposition extrêmement claire visant à réallouer le budget des institutions européennes, les 1,25% du PIB européen, qui ne constitue qu’un faible montant, mais qui, utilisé de façon inappropriée, ne contribue pas à la croissance européenne.
La recommandation était très claire: une décision politique majeure doit être prise et cette décision inclut la suppression du fardeau de la politique agricole commune, qui engloutit au moins la moitié des sommes inscrites au budget européen. Les fonds qui seraient dégagés simplement en repensant la politique agricole et la protection de notre agriculture, dont l’impact est si négatif sur l’image de l’Europe à l’étranger, pourraient - notamment grâce à l’effet de levier - permettre de donner un véritable coup de fouet à la recherche économique et à l’innovation technologique, qui doivent être financées par des économies à grande échelle que seule Bruxelles peut fournir. Ces mêmes ressources pourraient également être utilisées pour favoriser la mise en place des réseaux transeuropéens, tristement célèbres, visant à une meilleure interconnexion des marchés.
Tout ceci pourrait être fait, mais ne l’est pas. Je pense que nous avons d’abord et avant tout besoin, au niveau européen, de réexaminer notre budget et notre politique agricole. Faute de quoi, il sera de plus en plus inutile de pontifier sur les objectifs de Lisbonne.
Une dernière réflexion, Monsieur le Président: l’immigration sera débattue. C’est une bonne chose et j’espère qu’il sera dit clairement aux citoyens européens que les immigrés peuvent sont et peuvent constituer un atout pour la croissance économique plutôt qu’un problème. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, avant toute chose, le prochain sommet devra tenir compte des travaux de la Conférence intergouvernementale qui s’est ouverte samedi dernier à Rome.
À mon avis, le résultat est globalement satisfaisant: le texte adopté nous donne de bonnes raisons d’espérer après les pronostics pessimistes qui avaient été faits. Je suis moi-même optimiste, car j’ai fait l’expérience des problèmes, difficultés et tergiversations de la Convention. Je suis absolument persuadé que personne ne voudra prendre la responsabilité de faire échouer deux ans de travail, personne ne voudra prendre la responsabilité politique de refuser de donner à l’Europe la Constitution que 450 millions de citoyens attendent.
Il est évident qu’aucun compromis substantiel ne devrait être fait sur le texte de la Constitution. Il est évident que de petits ajustements devront avoir lieu, mais l’équilibre global de la Constitution devrait rester ce qu’il est. Quels ajustements peuvent être faits? Je crois fermement que les domaines pour lesquels on a recours au vote à la majorité devraient être étendus. L’unanimité est un obstacle, c’est un pilier de béton qui bloque les progrès de l’UE. Je crois aussi fermement qu’un compromis peut être trouvé sur le nombre de commissaires. Selon moi, les pays qui participeront à l’UE en 2004 devraient être représentés dès le début. Nous pourrions ensuite voir si l’on peut contourner le problème en utilisant des commissaires sans portefeuille, mais je pense que, pour commencer, il devrait y avoir un commissaire pour chaque pays membre de l’UE.
Ensuite, bien sûr, je crois aussi fermement qu’il devrait être fait explicitement référence, dans le préambule de la Constitution, aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe.
Je voudrais également marquer une pause pour faire l’éloge de la présidence italienne, comme vient de le faire M. Barón Crespo. On s’est engagé à Strasbourg à ce que le Parlement européen soit représenté à la Conférence intergouvernementale. Ce fut le cas et l’on peut considérer cela comme un succès pour cette Assemblée. Je suis certain que le Parlement continuera à apporter une contribution utile lors des débats.
Le deuxième thème, Monsieur le Président, concerne la redynamisation de l’économie. Hier, et l’on ne peut que s’en réjouir, Écofin a donné le feu vert pour la première phase de mise en œuvre des réseaux transeuropéens. Il s’agit de projets majeurs qui créeront de nouveaux emplois tout en permettent à nos régions et à nos pays d’être plus compétitifs. Lorsqu’on définit les priorités, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que nous devons nous concentrer clairement sur une Europe qui va de l’ouest vers l’est, mais également sur l’Europe regarde du nord vers le sud.
La relance de l’économie ne peut se faire que grâce à la poursuite du processus de Lisbonne. L’augmentation de l’âge de départ en retraite est une réforme nécessaire. Nous devons donner une réponse à nos enfants en leur assurant que, dans dix, vingt, trente ou quarante ans, il y aura un système qui garantira leur avenir. En outre, je suis également d’accord avec M. Prodi sur la question de la recherche. C’est un engagement qu’a pris l’actuel président en exercice du Conseil lors d’un discours qu’il a prononcé à Strasbourg et je crois vraiment que l’avenir de notre économie dépend aussi de la promotion de l’investissement dans la recherche.
J’en viens maintenant au dernier point, l’immigration, qui ne peut pas être un problème national. L’Italie compte 700 km de côtes, qui ne sont pas seulement la frontière italienne, mais aussi la frontière méridionale de l’Europe. C’est pour cette raison qu’il n’y a absolument aucun doute sur le fait qu’il est du devoir de l’Europe non seulement de prendre ses responsabilités sur le plan organisationnel, en termes de mesures de police, mais également d’endosser la responsabilité économique à cet égard. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous ne devrions pas sous-estimer l’importance du prochain sommet de Bruxelles ou des effets qu’il aura. Aussi longtemps que les citoyens européens auront l’impression que rien ou presque rien n’est fait pour créer plus d’emplois, ils resteront sceptiques face à cette Europe. Ils resteront également sceptiques face à l’Union européenne tant qu’ils ne verront pas que l’on investit suffisamment dans la modernisation des infrastructures afin de rendre notre continent plus compétitif.
Pour restaurer en Europe le courage et la détermination dont elle a besoin pour être un continent de premier plan, non seulement des facteurs économiques sont en jeu, mais également des facteurs psychologiques, Vous avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les infrastructures, la recherche et le développement. Lors de Écofin, les ministres des finances ont une fois encore eu des hésitations. M. Watson s’en satisferait sûrement, mais moi non, et j’espère que les Premiers ministres sauront tirer le meilleur de leurs ministres des finances lorsqu’il s’agira d’investir vraiment dans la modernisation des infrastructures.
Vous avez évoqué le marché de l’électricité. La libéralisation du marché de l’électricité, sans qu’un investissement suffisant soit assuré, notamment en ce qui concerne les réseaux, ne pose-t-elle pas problème? Nous serons maintenant confrontés au même problème dans le domaine des chemins de fer. Nous avons décidé de les libérer et nous sommes en train de mettre au point un second paquet sur le transport ferroviaire, qui entraînera une réduction des tarifs et des prix. Cependant, si, dans le même temps, nous n’exigeons pas du secteur public - et, quand cela est possible, du secteur privé - qu’ils investissent dans le réseau ferroviaire, nous serons confrontés au même problème que la Grande-Bretagne, où la faiblesse des investissements s’est traduite par un manque d’investissement dans la sécurité des personnes, par des accidents plus nombreux et, en fin de compte, par un secteur public discrédité.
Finalement, je crois que nous devons dire clairement qu’il ne s’agit pas de remettre en question le pacte de stabilité. Si quelque chose aujourd’hui met en danger le pacte de stabilité, c’est l’interprétation rigide et dogmatique qui en est faite et qui contribue à ce que le public l’interprète comme un instrument néfaste. S’il est appliqué de façon intelligente, raisonnable et flexible, ainsi que l’a demandé le président de la Commission en de nombreuses occasions, sans pour autant engendrer à nouveau d’importants déficits budgétaires, cela permettra de sauver le pacte de stabilité. En effet, les budgets qui sont aujourd’hui en danger ne le sont pas parce que l’investissement est trop élevé dans les pays en question, ils sont en danger car les dépenses de consommation sont trop élevées alors que les investissements seraient plus propices à la croissance.
Je souhaite encore brièvement dire un mot sur la politique extérieure. La situation au Moyen-Orient a déjà été évoquée et nous en discuterons de façon plus approfondie demain. Je pense que le Conseil et l’Union européenne dans son ensemble doivent clairement dénoncer le terrorisme et le dire clairement à tous les pays qui entretiennent des contacts avec le terrorisme, ce qui ne signifie pas forcément qu’ils le soutiennent, mais du moins qu’ils le tolèrent. Il faut dire également de façon très claire à Israël qu’il ne doit pas entretenir le cycle de la violence ni même peut-être en être à l’origine. Ces derniers mois, nous avons vu suffisamment d’actes d’agression au Moyen-Orient basés sur l’affirmation qu’il y avait des armes dangereuses dans la région, des armes de destruction massive et des activités terroristes, ce qui s’est souvent avéré inexact. Nous devons dire clairement à Israël que, si nous approuvons son engagement ferme en faveur du droit à l’autodétermination et de la lutte contre le terrorisme, il doit aussi apporter sa contribution à la réalisation de la paix.
Je ferai une dernière remarque pour finir: vous n’avez pas parlé de la Russie et de la Tchétchénie. Les élections qui viennent d’avoir lieu en Tchétchénie étaient une mascarade et je pense que nous devrions en parler sans tabou avec la Russie qui est un partenaire important pour l’Union européenne. Votre Premier ministre, M. Berlusconi, a de l’estime pour M. Poutine, il est son ami et l’accueille de façon très chaleureuse. Dans le même temps, M. Berlusconi n’a pas tendance à mâcher ses mots. Je crois que M. Berlusconi devrait dire très clairement à M. Poutine que nous ne pouvons pas tolérer ce qui se passe en Tchétchénie. Il est temps aussi pour la Russie de commencer à concevoir une politique pour le rétablissement de la paix en Tchétchénie. 

Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants au secrétaire d’État pour le rapport qu’il nous a présenté sur la première session de la CIG. Comme M. Barón Crespo, je dois dire que je regrette vivement la suppression de la notion de Conseil législatif; c’est une décision qui ne favorisera pas la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne.
Le problème le plus sérieux semble être posé par l’Espagne et la Pologne du fait qu’ils sont sur le point de perdre la minorité de blocage dont ils jouissaient dans le cadre du traité de Nice. Je dois dire qu’il s’agit de raisons fallacieuses de se plaindre. Le fait est que l’Espagne et la Pologne ont besoin que plusieurs autres partenaires se joignent à eux pour atteindre les 38% de population nécessaires pour bloquer une décision. La Convention propose d’abaisser le seuil du vote à la majorité qualifiée de 62% à 60%, soit 9 millions de personnes. C’est au mieux une question banale d’amour propre meurtri pour l’Espagne et la Pologne. J’espère que, jeudi, les vrais amis de l’Espagne et de la Pologne expliqueront à M. Aznar et à M. Miller qu’ils feraient mieux d’abandonner leurs revendications et d’aider la CIG à trouver rapidement un accord politique afin de respecter la première et la deuxième partie de la Constitution. La CIG sera ensuite libre de procéder au réaménagement et à la modernisation de la Partie III, qui relève de sa responsabilité propre. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le fort ralentissement économique, la stagnation, la récession, la hausse du chômage et de la pauvreté figurent parmi les manifestations les plus visibles de l’échec de la politique monétaire rigide de la Banque centrale européenne et du processus de consolidation budgétaire imposé de manière aveugle par les critères de convergence nominale.
Par conséquent, il ne suffit pas de modifier l’esprit du pacte de stabilité et d’assouplir quelque peu son application. Il apparaît de plus en plus évident qu’une révision en profondeur de ses objectifs et de ses critères s’impose afin que les politiques monétaire et budgétaire contribuent à la croissance économique et à l’emploi. La question que je voudrais poser à la Commission et au Conseil est la suivante: êtes-vous disposés, pour le calcul du déficit budgétaire fixé à 3%, à décompter, avec effet immédiat, les investissements publics et les dépenses liés à des circonstances exceptionnelles, comme les incendies qui ont ravagé le Portugal cet été? Une mesure de ce genre s’impose de toute urgence. 
Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous nous sommes levés, le 10 juillet, pour applaudir l’adoption du projet de Constitution par la Convention, l’allégresse d’un côté et la déception de l’autre côté ne pouvaient masquer le fait que nous avions trouvé le plus grand commun dénominateur pour l’avenir de l’Europe. Mais voilà que la Conférence intergouvernementale réapparaît. Les jeux sont ouverts pour ceux qui s’occupent des intérêts nationaux. Les gouvernements ont repris le contrôle du processus constitutionnel européen et font les beaux dans la splendeur et la pompe d’une scène féodale, sur laquelle ils se livrent à de grandes professions de foi dans l’Europe, alors qu’ils clament déjà en coulisse leurs intérêts nationaux. Bien que la Convention doive garder le silence, le moment est venu pour notre Assemblée de parler comme dépositaire et avocat du plus grand consensus européen possible.
Nous ne pouvons rester là et attendre que cette répétition d’Amsterdam et de Nice, peut-être avec l’issue de Nice II ou Nice III, nous conduise sur la pente glissante qui mène au plus petit commun dénominateur européen. Loin de constituer un groupe spécial ou préparatoire composé d’experts disparates, cette Convention a été un forum unique de tous les parlements nationaux, y compris ceux des pays de l’élargissement, y compris ceux de l’Espagne et de la Pologne, de tous les gouvernements nationaux, y compris ceux de la Finlande et de l’Autriche. C’était aussi un forum des institutions européennes, du Parlement et de la Commission.
Après dix-huit mois de négociation, la Convention est parvenue à un large consensus historique. Sous la pression des gouvernements, la Convention a sabré dans ce consensus. Les parlements étaient représentés; ce sont eux les maîtres des Traités, pas les gouvernements, et ils ont souhaité aller bien plus loin à nos côtés. Sous la pression des gouvernements, nous avons fait de grands compromis. L’heure est venue pour nous, dans ce Parlement, de rappeler aux gouvernements que les négociations impliquent la bonne foi et que, à la fin de dix-huit mois de négociations, on ne peut pas se comporter comme si on n’y avait pas participé et se livrer à une attaque de pure forme qui oppose les grands aux petits, l’Est à l’Ouest, sans aucun lien avec la réalité.
J’ai été fort surpris que le président de la Commission reste muet sur ces événements historiques. Opposer les grands aux petits n’est pas le jeu de l’Europe. La simple rotation des présidences de la Commission et du Conseil suffit à montrer que tous les pays sont égaux. C’est pourtant l’attaque des exécutifs nationaux vis-à-vis de la vie parlementaire européenne qui doit être combattue et le public en paiera le prix.
L’idée d’un Conseil législatif a été au centre de la séparation des pouvoirs dans la démocratie européenne, au centre du contrôle parlementaire du Conseil, au centre du caractère public du processus législatif en Europe et de l’idée de proximité avec le citoyen - et, pourtant, on s’en est débarrassé dès la première séance! On s’en est débarrassé de manière consensuelle lors de la première séance, sans interroger les parlements ou les institutions européennes, qui l’avaient tous demandé! Il s’agit d’une attaque contre les décisions à la majorité qui ont été conquises de haute lutte et qui devaient permettre à l’Europe d’agir! Le procureur européen, la nature publique du législatif - ce n’est pas une attaque de pure forme; c’est une attaque totale contre l’idée même de la nouvelle architecture de l’Europe comme démocratie européenne et comme grand pas vers son unification politique. C’est à nous, au Parlement européen, en tant que délégués de la Convention, qu’il revient de dénoncer publiquement cette lutte nationale acharnée, de le faire avec toute la détermination possible et aussi bruyamment que nous le pouvons, pour que le nationalisme ne soit pas le seul à faire entendre sa voix en Europe, mais que l’idéal de l’unité politique se fasse entendre lui aussi!
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, il eût été aimable, de la part des orateurs précédents, de ne pas multiplier leur temps de parole par deux, car nous avons tous d’autres engagements après ce débat. Mais la courtoisie n’est pas la chose la plus répandue dans ce Parlement.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, l’un de vos prédécesseurs illustres, Jacques Delors, disait, dans une interview récente, que le Parlement européen ferait mieux de s’occuper des choses qui concernent les Européens au lieu de s’occuper des droits de l’homme au Guatemala ou de ceux de la femme en Guinée équatoriale. Sujets intéressants certes, mais, en ce moment, ce qui concerne plus précisément les Européens - et dont le sommet de Bruxelles, si j’ai bien compris, doit se préoccuper - c’est l’incroyable déficit de croissance qui est en train de faire sombrer l’économie européenne et tout spécialement, au sein de cette économie européenne, les pays qui ont choisi de s’en remettre à l’euro et à la Banque centrale européenne. Car, quels que soient les critères choisis - la dette, le déficit, la croissance, le chômage, l’inflation -, les trois pays de l’Union qui n’ont pas opté pour l’euro et qui ont conservé leur monnaie nationale sont ceux qui s’en sortent le mieux, y compris - voir le rapport de la Commission à ce sujet - sur le terrain de la compétitivité et de la stratégie de Lisbonne. Les trois pays à monter sur le podium sont la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, laquelle vient d’ailleurs d’envoyer une réponse sans équivoque à la politique monétaire européenne.
Étant donné que ce sommet de Bruxelles doit assumer la transition, si j’ai bien compris, entre M. Duisenberg et M. Trichet, peut-être pourrait-il se pencher sur la politique conduite depuis l’apparition de l’euro, depuis 1999? Soit dit en passant, cette apparition aura marqué votre mandat, Monsieur Prodi, puisque vous serez arrivé avant l’euro et que vous partirez après l’euro. Ce que l’on constate avec cette monnaie, et qui est incroyable, c’est qu’elle est projetée vers des sommets par le dollar - non pas de sa volonté propre mais comme un bouchon soulevé par la puissance de la vague -, alors que chacun sait que des milliers d’emplois sont supprimés chaque jour, du fait à la fois d’une politique monétaire malthusienne et, maintenant, d’une attitude négligente sur le marché des changes qui fait de l’euro le principal handicap de l’économie européenne, et notamment des pays de la zone euro.
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations des Européens, est-ce que quelqu’un va enfin rappeler la Banque centrale à sa mission, c’est-à-dire sinon assurer la croissance, du moins assurer une monnaie qui soit au service de l’économie européenne? 
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, après avoir sous-estimé pendant de nombreuses années le problème des risques posés par l’immigration clandestine, les institutions européennes semblent enfin, bien que tardivement, commencer à adopter une ligne encourageante en prenant les dispositions qui s’imposent afin d’améliorer l’efficacité et l’équilibre de l’ensemble des politiques destinées à traiter et combattre dans les faits le défi de l’immigration clandestine.
Le Conseil doit donc aller de l’avant - c’est ce que lui demande la  -, en suivant, entre autres, l’impulsion de la présidence italienne. Nous avons écouté avec plaisir le rapport clair et précis à ce sujet de M. Antonione, représentant de la présidence italienne, à propos des lignes qui émergent des travaux et des débats du Conseil "Justice et affaires intérieures": une proposition forte en vue de créer une agence pour le contrôle des frontières, surtout des frontières maritimes. M. Tajani a souligné à raison l’importance des 700 kilomètres de côte de notre pays, situé à la limite sud de l’Europe.
Il y a ensuite la politique des quotas, et donc de l’intégration, qui doit être traitée sur le plan de l’emploi et certainement pas à l’aide de propositions démagogiques, comme celle de M. Fini visant à accorder le droit de vote aux non-Européens: ce serait une erreur, cette proposition est inopportune, déplacée, elle va dans la direction opposée à celle d’un engagement sérieux et concret - direction dans laquelle les institutions européennes se sont lancées - qui entend œuvrer contre l’illégalité. 
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, l’ouverture, la semaine dernière, à Rome, de la Conférence intergouvernementale qui est chargée d’établir le texte définitif de la Constitution européenne a été marquée par l’appel au volontarisme du président en exercice du Conseil et par l’optimisme volontaire de plusieurs États membres, dont la France et l’Allemagne. Le président du Conseil italien a souligné que cette Conférence est celle de la volonté européenne, de la volonté de l’Europe d’être l’Europe. La volonté politique sera bien le maître-mot de cette Conférence intergouvernementale. Le travail de fond a été réalisé par la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing. Il revient maintenant aux ministres de faire preuve de cette volonté, avec, certes, la possibilité d’améliorer à la marge le projet de Constitution dont nous disposons.
Certains pays de l’Union menacent ouvertement de s’opposer à tout résultat qui remettrait en cause ce qu’ils appellent les acquis de Nice. Je regrette cette attitude, car la stabilité ne saurait être confondue avec l’immobilisme. Et n’est-ce pas le Conseil européen de Laeken qui a appelé de ses vœux la révision des traités pour plus de démocratie, plus de simplicité et plus de transparence? En outre, après le succès unanimement reconnu de la méthode communautaire, qui a été brillamment illustrée par les conventions européennes sur la Charte des droits fondamentaux et sur la Constitution, nos partenaires ne peuvent se comporter comme si l’Union n’était qu’une organisation intergouvernementale. Il faut aller de l’avant pour faire en sorte que l’élargissement soit un succès.
Le prochain Conseil européen doit également se pencher sur la relance de l’économie, plusieurs de mes collègues l’ont dit. À ce sujet, je suis heureuse que se dessine une prise de conscience du fait que le volet stabilité de l’économie européenne ne saurait faire passer au deuxième plan celui de la croissance, de la reprise des affaires et de l’emploi. Les citoyens attendent de leurs dirigeants qu’ils créent les conditions d’une Europe dynamique, prospère et plus solidaire. Ce n’est qu’en libérant nos économies du fardeau d’une fiscalité et d’une bureaucratie trop lourdes que nous créerons durablement des richesses et que nous pourrons en faire bénéficier le plus grand nombre. Cela suppose une fois encore la volonté politique de faire des réformes profondes, et parfois même peu populaires à court terme. Certains pays de l’Union, dont la France, s’y attellent avec courage et je souhaite que ces efforts soient non seulement reconnus mais qu’ils soient encouragés par l’Europe.
Enfin, dans le domaine des relations extérieures, je tiens à dire à la présidence de l’Union le prix que nous attachons au respect de l’État de droit conjugué à la défense de la dignité humaine dans la gestion des frontières extérieures de l’Europe élargie, comme au respect de la légitimité internationale de l’ONU dans la lutte contre le terrorisme international. Que ce soit au sein de l’Union ou dans le monde, l’heure est au multilatéralisme et à l’action en commun, pas au cavalier seul. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, M. le président en exercice du Conseil a fait une déclaration qui pourrait paraître positive, mais qui m’inquiète beaucoup. Vous avez parlé, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de nouvelles initiatives communes au niveau européen en matière d’immigration. Savez-vous pourquoi cela m’inquiète? Parce que nous ne sommes jamais parvenus à un accord à l’occasion des précédentes initiatives communes européennes en matière d’immigration.
Je suis fort inquiète de voir croître le volume de travail de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures concernant les initiatives européennes dans ce domaine, sans parvenir à un résultat.
Une seule directive (parmi celles qui ont été proposées par la Commission), une seule, a donné lieu à un accord: celle sur le regroupement familial. Il s’agit d’un ensemble d’exceptions - il y a plus d’exceptions que d’États membres -, d’une directive si faible que nous allons voir ce que le Parlement en fera. En réalité, elle a produit une énorme frustration à l’intérieur du Parlement et à l’extérieur.
Nous avons besoin d’accords sur ce que la Commission a déjà proposé en matière de cadre juridique pour la gestion de l’immigration légale. Nous n’avons pas vraiment besoin de nouvelles idées: elles sont toutes sur la table.
Je suis inquiète également parce que, quand nous parlons de nouvelles initiatives, nous parlons de sauts périlleux. Des sauts périlleux comme celui dont nous a fait part le président de la Commission et qui est baptisé "Fonds européen pour le retour des immigrés". Je suis on ne peut plus perplexe. Pourrait-on m’expliquer quelle est la valeur ajoutée de l’action pour le retour des immigrés? Pourrait-on m’expliquer quelle peut être la contribution d’un fonds européen qui ne peut être créé pour le moment par les États membres, qui détiennent les compétences absolues en matière de retour? Êtes-vous en train me dire qu’ils ne peuvent exercer ces compétences parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’argent pour le faire et qu’il nous faut pour cela un fonds européen afin de mener à bien cette compétence nationale, qui consiste à expulser les ressortissants étrangers présents de manière illégale? Sincèrement, je ne comprends pas.
Par contre, je suis d’accord, et cela me semble une bonne idée, avec la gestion commune des frontières. En effet, je crois qu’il faut faire quelque chose dans ce domaine et je suis d’accord de soutenir la proposition de la Commission.
Permettez-moi de conclure en disant qu’une partie du contrôle des frontières est liée à l’immigration et une autre partie à la criminalité, comme vous l’avez dit. Je suis entièrement d’accord avec la lutte contre le crime organisé et je voudrais vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si, dans ce domaine et dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, vous croyez qu’il sera possible de mettre en œuvre le mandat d’arrêt européen avant l’échéance fixée, comme prévu par le Parlement et par le Conseil. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis heureuse que les dirigeants de l’UE s’occupent enfin de l’immigration légale, tout en précisant que les chiffres ou les quotas doivent être définis au niveau national et pas par Bruxelles. Le Conseil continue surtout de faire en sorte que les gens ne puissent pénétrer dans la forteresse Europe. Il n’existe toujours pas d’accord en matière d’intégration des immigrés légaux ou sur les aspects essentiels d’un système d’asile commun; pas d’accord sur l’inscription du délit de racisme dans le droit pénal et pas d’accord sur la lutte contre la traite des êtres humains à travers la protection des victimes et l’encouragement à témoigner. Malgré toute la rhétorique, combien de trafiquants ont été placés derrière les barreaux?
Le sommet traitera de toutes les propositions de développement de nouvelles bases de données concernant les citoyens de l’UE et les ressortissants étrangers, y compris de l’identification biométrique. Tout cela soulève des questions importantes en matière de vie privée et de libertés civiles, mais cela a eu lieu en secret et sans contrôle démocratique.
Enfin, j’espère que nos dirigeants pourront agir ensemble pour corriger leur honteux échec et parvenir à ce que les 25 Européens prisonniers sur la base de Guantanamo soient libérés ou reçoivent un procès équitable devant un tribunal civil. Nous sommes censés avoir une politique étrangère commune et une politique en matière de droits de l’homme. Nos citoyens présents à Guantanamo n’en ont pas encore vu la couleur. J’espère que cela changera lors du sommet. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen de Bruxelles devrait examiner, sur proposition italienne, l’idée d’un programme de grands travaux pour relancer la croissance. Sur le principe, nous sommes favorables à ces projets, qui devraient concerner non seulement les transports mais aussi l’environnement, les télécommunications ou la recherche et développement, comme le prévoyait l’initiative franco-allemande. Il nous semble en effet que ces travaux devraient - en principe - améliorer à terme la productivité du marché intérieur. Ils devraient - en principe aussi - pouvoir être financés en partie par l’emprunt puisqu’ils vont bénéficier aux générations futures, à condition toutefois que nous ne perdions pas la maîtrise de la dette. Or, là est le problème. Nous avons en effet des doutes sérieux sur l’effet de relance de la croissance imputé à ces projets.
D’abord, bien entendu, il y aura des délais de mise en œuvre, mais ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que leurs effets bénéfiques vont être entravés, voire annulés, par les pesanteurs qui freinent la croissance en Europe et risquent de la ramener aujourd’hui à zéro. Il s’agit d’abord des rigidités structurelles, comme la réduction du temps de travail en France, que l’on ne corrige pas assez vite. Il s’agit ensuite du déménagement industriel et agricole dont l’Europe est victime. Nous le dénonçons en effet depuis l’ et il ne fait maintenant que s’accélérer, avec les plus grands dommages sur la croissance et sur l’emploi.
Troisième force enfin qui pousse à la croissance zéro: les rigidités de l’unification monétaire, qui comporte certes des avantages, comme la suppression des fluctuations de change interne, mais aussi des inconvénients, comme l’élimination d’une gestion monétaire décentralisée et flexible au profit d’une gestion monétaire centralisée et uniforme. Même dans le cadre du système actuel, il faudrait au moins essayer de mener une politique de change plus active et moins pénalisante pour notre économie. En tout cas, Monsieur le Président, si ces trois graves obstacles à la croissance ne sont pas levés, les grands travaux ne relanceront pas la croissance et, pis encore, ils nous endetteront pour rien. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le prochain Conseil européen représentera un nouveau pas vers un traité constitutionnel. Il est remarquable que les médias insistent toujours sur les différences d’opinion entre les gouvernements, un point qui n’est absolument pas lié à la vraie signification d’un tel traité pour les citoyens de l’UE eux-mêmes. Il vaudrait nettement mieux - comme beaucoup en sont conscients - expliquer aux citoyens que l’objet de cet exercice consiste à garantir le même niveau de protection juridique à chaque citoyen de l’UE dans toute l’Union européenne et que cela est possible en particulier en incorporant la Charte dans le Traité. C’est un résultat fantastique qui mérite d’être souligné très clairement dans le Traité.
Tout le monde marque son accord sur 90% du résultat actuel, mais, en réalité, on accorde trop d’importance aux 10% restants qui ne peuvent être très importants, surtout depuis que le Conseil a clairement déclaré qu’il existe un consensus sur les idées de base. C’est ce qui devrait caractériser la publicité concernant les résultats de la Convention. Du point de vue de nos rapports avec le monde extérieur, la rédaction de la Constitution est également extrêmement importante, parce que tous les pays tiers devraient savoir que l’Union européenne forme une alliance d’États démocratiques constitutionnels. Ce fait est inaltérable et il ne faut rien négliger à ce titre. Nous devrions le faire savoir avec force à certains pays des Balkan, comme nous le faisons savoir à la Turquie. Il va sans dire que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens espère beaucoup que les réformes structurelles elles-mêmes seront jugées sur base d’une vaste perspective européenne, en tenant compte des intérêts de tous et du besoin de clarté pour le bien des citoyens.
Permettez-moi de dire un mot sur la désignation des commissaires. On entend souvent que chaque pays devrait avoir son propre commissaire. Il m’apparaît extrêmement important de faire savoir au monde extérieur, à un moment ou à un autre, que si nous découvrons qu’un commissaire a adopté une position nationale, nous veillerons à ce qu’il soit renvoyé. Le Belge Karel Van Miert a écrit dans ses mémoires que, dès l’instant où vous prêtez serment en tant que commissaire, vous perdez votre nationalité. Quelle que soit notre décision sur la nomination des commissaires, nous ne devons jamais oublier ceci: jamais et en aucun cas il ne faut donner l’impression que la désignation est de nature nationale.
Je voudrais m’exprimer au sujet d’une question de politique étrangère. Certaines choses marchent extrêmement bien, par exemple les missions de police en Bosnie-Herzégovine et en Macédoine ou l’action militaire sous le commandement d’un de nos États membres au Congo.
Toutefois, nous savons aussi qu’il subsiste des problèmes majeurs ailleurs, par exemple en Afrique occidentale, où différents foyers couvent. En tant que superpuissance civile, nous pouvons jouer un rôle préventif dans les pays où la violence n’a pas encore éclaté. Notre rôle consiste alors à étouffer les foyers dans les zones avoisinantes.
Je voudrais mentionner à ce sujet la Guinée-Bissau, qui a besoin de toute urgence de notre assistance à l’approche d’élections régulières. L’aide de l’Europe sera certainement nécessaire. J’inviterais donc le Conseil et la Commission à étudier les possibilités d’une intervention pacifique de maintien de la paix dans ce pays.
J’espère que le Conseil fera preuve de responsabilité et de solidarité. Il donnerait ainsi un important coup de pouce à la confiance du public en Europe. 
Antonione,
    Monsieur le Président, je reprends fort brièvement la parole pour remercier tous les intervenants dans ce débat, qui ont apporté une contribution importante, parfois critique, mais, à nos yeux, précieuse en termes de proposition et de lignes directrices par rapport aux tâches qui nous attendent, à la fois en ce qui concerne les thèmes sur lesquels le Conseil européen de la semaine prochaine se penchera pour tâcher de trouver, justement, des solutions aux problèmes dont nous avons débattu, et en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale.
Je voudrais également souligner avec une grande satisfaction la parfaite harmonie entre le rapport de M. Prodi et notre rapport en tant que présidents en exercice du Conseil de l’Union européenne. J’espère qu’il s’agit du présage d’un excellent travail et de bons résultats.
Je voudrais conclure cette brève réplique en confirmant l’engagement que la présidence italienne a pris vis-à-vis du Parlement européen, de toujours l’informer immédiatement de tous les développements qui auront lieu à la Conférence intergouvernementale. Je confirme aussi que nous sommes disposés aux débats étroits entre la présidence du Conseil et le Parlement, ce qui est aussi une garantie des meilleurs résultats possibles.
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Ministre.
Le débat est clos.
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
    - Le soutien en faveur de la reprise économique, qui est induit par la propagande pour le sommet de Bruxelles, se limite à des moyens déjà utilisés un millier de fois par le passé: des méthodes néo-keynésiennes et des miniprogrammes du type dont la preuve a été apportée qu’ils sont incapables de produire des résultats positifs pour les travailleurs et qu’ils accroissent l’exploitation, le chômage et la pauvreté. Ces mesures ne font que protéger les contrats des grandes sociétés et soutenir la concentration capitalistique, surtout lorsqu’elles s’accompagnent de mesures de réduction de l’emploi et des droits sociaux des travailleurs. Les droits en matière de pension et les fonds de pension sont à nouveau dans la ligne de tir. La généralisation de la "flexibilité" de l’emploi et le gel des salaires sont invoqués au nom de la compétitivité et de la réduction des coûts du travail.
L’immigration et le respect des droits de l’homme se trouvent aussi dans la ligne de tir. Nous voyons apparaître des mesures coordonnées en vue de déporter, d’extrader et de "déplacer" les immigrés, des gardes frontières terrestres et maritimes ainsi que d’autres mesures qui constituent une offense à la dignité humaine et qui garantissent une plus grande exploitation des immigrés. Le tout quelques jours après le début de la Conférence intergouvernementale convoquée pour donner une assise constitutionnelle au capitalisme, pour redistribuer le pouvoir entre les puissants et pour céder encore plus de souveraineté nationale au centre euro-unificateur.
Les peuples ne resteront certainement pas inertes face à la nouvelle intensification de l’attaque, ils renforceront leur résistance et lanceront la contre-attaque. 
Le Président.
   -L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- rapport (Α5-0313/2003) de Mme Frassoni, sur la conclusion de l’accord interinstitutionnel "mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et
- deuxième rapport (Α5-0235/2003) de M. Medina Ortega, sur la simplification et l’amélioration de la réglementation communautaire. 
Frassoni (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai demandé de diviser mon intervention en deux parties: la première maintenant, qui durera trois minutes, et la seconde, qui durera deux minutes, à la fin du débat.
Je voudrais maintenant parler de l’accord interinstitutionnel "mieux légiférer". Cet accord est le résultat de négociations longues et difficiles au cours desquelles nous nous sommes tous demandé - le Parlement, la Commission et le Conseil, mais surtout nous, je dois dire - s’il ne valait pas mieux abandonner discrètement, vu la difficulté de trouver de véritables avantages par rapport à la situation actuelle.
Je tiens tout d’abord à remercier M. Gargani, M. Swoboda et M. Clegg, avec qui nous avons entretenu une bonne relation de travail, ainsi que le groupe technique qui a négocié avec nous car, quoi qu’il en soit, nous sommes finalement parvenus à un résultat positif. Par conséquent, si nous sommes ici à encourager le Parlement à voter en faveur de cet accord, c’est parce que je pense que des progrès - bien que mineurs et hésitants - ont été réalisés.
Je voudrais me concentrer en particulier sur deux questions qui me semblent particulièrement importantes: la corégulation et l’autorégulation. Pas vraiment parce que les résultats auxquels nous sommes parvenus sont révolutionnaires, mais plutôt parce que je pense que, si nous l’utilisons de manière adéquate - particulièrement au sein de cette Assemblée -, cet accord facilitera notre lutte contre une tendance extrêmement inquiétante à laquelle la Commission et le Conseil, je suis désolée de le dire, semblent adhérer. Il s’agit de la tendance à se diriger vers des méthodes de réglementation alternatives à la législation et je me réfère ici particulièrement à ce que nous appelons les accords volontaires. L’expérience récente dans le domaine de la sécurité routière et des émissions de CO2 provenant des voitures nous a montré que les risques de ne pas atteindre les objectifs pouvant être réalisés par une législation normale en termes d’efficacité et d’application systématique sont bien réels lorsque ces accords volontaires sont utilisés. C’est précisément pour répondre à ce danger potentiel que nous nous sommes considérablement impliqués dans ce débat difficile, qui comprenait aussi de nombreux autres éléments - comme pourront le constater les députés s’ils lisent le texte, il y a aussi beaucoup de remplissage -, mais, au moins, quelques progrès mineurs ont été réalisés quant aux questions de l’autorégulation et de la corégulation.
Toutefois, nous devons reconnaître notre défaite dans un domaine: nous ne sommes pas parvenus à obtenir le droit de "" de la Commission - le droit de suspendre l’utilisation d’un accord volontaire si nous ne l’approuvons pas. Nous en sommes extrêmement déçus parce que c’est la Commission - et il faut le dire - qui ne voulait pas en démordre. Nous avons simplement obtenu une volonté politique de la part de la Commission de prendre en considération l’opposition claire et non équivoque du Parlement. Dès lors, si cela est jugé nécessaire, il reviendra au Parlement d’organiser son opposition à l’accord volontaire afin de contraindre la Commission à le rappeler elle-même.
Une dernière chose, Monsieur le Président: la difficulté qu’ont la Commission et le Conseil à progresser dans ce domaine est exactement la même que celle à laquelle nous avons été confrontés lors des négociations sur la comitologie. Nous espérons qu’elle a été surmontée une bonne fois pour toutes grâce aux accords conclus par la Convention. 
Medina Ortega (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur s’occupe de ce sujet depuis le début de 2002. Nous répondions à plusieurs communications de la Commission dans lesquelles celle-ci soulevait le problème des défauts de la réglementation communautaire.
Je me rappelle avoir parlé avec un législateur national espagnol - qui avait beaucoup d’expérience - qui m’a dit que personne ne pouvait comprendre les directives communautaires. Nous y travaillons très dur et de nombreux acteurs interviennent dans leur élaboration: le Conseil, la Commission, le Parlement européen et beaucoup d’autres; dès lors, au bout du compte, nous nous retrouvons avec un texte que l’on pourrait décrire comme un "chameau", c’est-à-dire le cheval élaboré par une commission. Telle est la situation réelle.
S’il faut bien reconnaître que les règlements sont un peu plus appropriés, les directives sont, au contraire, une véritable catastrophe. De manière logique, la Commission se préoccupait naturellement d’améliorer cette situation, une préoccupation partagée tant par le Conseil que par le Parlement. En particulier à une époque où le Parlement voit ses pouvoirs législatifs s’accroître, il n’y a aucun sens à maintenir cette procédure législative.
Mais, parallèlement, nous nous sommes rendu compte au sein de la commission juridique qu’il serait nécessaire de fournir un cadre constitutionnel adéquat à cette question pour que les propositions de la Commission soient fructueuses. Nous en avons fait état dans les premiers points du rapport et, par la suite, la commission des affaires constitutionnelles, qui avait décidé de rédiger une série de rapports après avoir débattu la question avec la commission juridique, s’est rendu compte de l’importance que revêtait ce thème pour le rôle institutionnel du Parlement et, sur une base très solide, a accueilli le rapport favorablement.
Parallèlement, nous avons insisté sur le fait que nous étions convaincus - à l’instar de la commission des affaires constitutionnelles - de la nécessité de parvenir à un accord interinstitutionnel entre les trois institutions afin que les institutions respectives ne soient pas privées de leurs pouvoirs.
Je pense que le résultat de cet exercice - dans le cadre duquel deux commissions parlementaires distinctes, la commission juridique et celle des affaires constitutionnelles, se sont occupées de la question - est positif. Je pense que l’accord interinstitutionnel auquel nous sommes parvenus est un bon accord et je tiens à féliciter ma collègue, Mme Frassoni, pour le travail de la commission des affaires constitutionnelles, mais aussi pour le travail qu’elle a réalisé. Je tiens aussi à féliciter pour leur travail le président Gargani ainsi que plusieurs membres de ce groupe de travail interinstitutionnel - MM. Swoboda et Clegg. Aussi, du point de vue de la commission juridique, nous nous félicitons du résultat.
Ce rapport dont je suis rapporteur a été approuvé par la commission juridique avant que nous soyons parvenus à l’accord interinstitutionnel. Dès lors, nous avons proposé une série de recommandations pour le groupe interinstitutionnel. Puisque nous sommes maintenant parvenus à l’accord - et je pense que nos objectifs ont été réalisés dans une large mesure -, je crois que la meilleure solution serait de renvoyer le rapport en commission juridique afin que nous puissions prendre en considération les réalisations incluses dans l’accord interinstitutionnel et continuer à partir de là.
Ainsi, j’insiste - tout comme Mme Frassoni - sur l’attention que nous devons accorder aux problèmes de l’autorégulation et de la corégulation. Parce que nous parlons avec trop d’enthousiasme de la société civile et que, lorsque nous parlons de la société civile, ici, au sein du Parlement européen et de l’Union européenne, nous invitons des représentants d’organisations dont certains nous disent qu’elles sont représentatives. Mais en réalité, dans les régimes démocratiques, la société civile s’exprime via le processus électoral. Le processus électoral donne à la société civile un moyen d’expression formel et le résultat de ce processus électoral est les organes législatifs à qui il revient d’adapter les réglementations générales.
Le problème de l’autorégulation et de la corégulation est qu’elles impliquent une régression; elles impliquent le retour au Moyen Âge, quand certains secteurs imposaient des règles à tous. Dans les sociétés modernes, ces règles doivent provenir de l’ensemble de la société, via des organes élus, élus lors de processus parfaitement officialisés et contenant des garanties. Ces organes sont, dans le cas présent, le Parlement européen, le Conseil - tant que le Conseil est constitué de gouvernements aux chefs élus responsables devant leurs parlements nationaux -, ainsi que la Commission, à partir du moment où elle est élue par le Conseil et le Parlement européen.
Par conséquent, j’ai l’impression que l’accord interinstitutionnel pose certaines limites, mais ce Parlement doit continuer d’insister pour, d’une part, améliorer la qualité de la législation communautaire et, d’autre part, ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain et ne pas renoncer aux progrès réalisés dans notre Europe avec le développement de l’État libéral et démocratique, grâce auquel les décisions sont prises par des organes législatifs élus par la volonté du peuple. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat et le vote de cette semaine au sein du Parlement européen représentent une phase importante du dernier chapitre des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui a débouché sur l’accord interinstitutionnel "mieux légiférer".
L’initiative qui a mené au résultat actuel a commencé par la communication de la Commission sur une meilleure réglementation et son plan d’action visant à simplifier et à améliorer l’environnement réglementaire. C’est toutefois l’enthousiasme du Parlement européen et de son président qui a poussé le Conseil européen, réuni à Séville en juin 2002, à insister auprès des trois institutions pour qu’elles adoptent un accord interinstitutionnel visant à améliorer la qualité du droit communautaire et les conditions - notamment les délais - de sa transposition dans la législation nationale.
Nos trois institutions ont immédiatement répondu à la demande et ont entamé des négociations. Tout d’abord, le travail a été mené au sein du groupe de travail de haut niveau puis, dans les dernières phases, il a eu lieu au niveau politique. Le groupe de correspondants européens a réalisé un travail préparatoire considérable. Je voudrais, au nom du Conseil, faire part de mes remerciements à ceux qui ont joué un rôle dans la conclusion positive de cet accord: particulièrement Mme Frassoni, son collègue, M. Medina Ortega, ainsi que M. Gargani, M. Swoboda et M. Clegg, les représentants du Parlement, ainsi que la commissaire de Palacio, qui a représenté la Commission dans la préparation de ce travail. Pour ce qui est du Conseil, il convient de remercier mes prédécesseurs des présidences grecque et danoise.
Comme le stipule le paragraphe 1, l’accord vise à "améliorer la qualité de la législation par une série d’initiatives et de procédures", lesquelles sont détaillées dans l’accord lui-même. Je tiens à souligner, Monsieur le Président, que, dans cet accord, nos trois institutions s’engagent à garantir une meilleure coordination, une meilleure communication et une meilleure coopération afin de mener à bien leurs responsabilités législatives. Nous y reconnaissons l’importance d’avoir davantage de transparence et d’accessibilité, et nous abordons la question de se tourner vers la corégulation et l’autorégulation. Nous réitérons l’engagement d’améliorer la qualité de la législation et d’établir des procédures pour la consultation prélégislative et les analyses d’impact. Nous insistons sur la nécessité d’améliorer la transposition du droit communautaire dans la législation nationale. Enfin, nous renouvelons notre engagement en vue de simplifier et de réduire le volume de la législation.
Monsieur le Président, demain, le Parlement européen va voter sur l’adoption de l’accord interinstitutionnel "mieux légiférer" et la Commission officialisera son approbation dans les jours suivants. Afin de compléter la procédure d’adoption, le Conseil "Affaires générales" décidera d’adopter l’accord lors de la séance de lundi prochain. Notre tâche sera de garantir que l’accord entre en vigueur de façon loyale et qu’il soit pleinement respecté. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier la commission juridique et du marché intérieur et la commission des affaires constitutionnelles qui ont contribué à la réflexion concernant nos initiatives sur le thème: "mieux légiférer". Je remercie tout particulièrement Mme Frassoni et M. Medina Ortega.
La Commission se félicite du fait que les trois institutions soient parvenues à un accord interinstitutionnel sur "mieux légiférer". Cet accord engage de façon claire et générale les trois institutions à améliorer les méthodologies de travail et la qualité de la législation par une série d’initiatives et de procédures qu’il définit. Ainsi, l’accord interinstitutionnel établit une base solide pour améliorer la culture de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs et pour améliorer la programmation et la transparence du processus législatif, tout en respectant les pouvoirs et procédures prévus par les traités, ainsi que les principes généraux que sont la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité, et la sécurité juridique.
Pour la Commission, l’accord est très satisfaisant. Tout d’abord, il est en cohérence avec les propositions que nous avions faites dans le plan d’action "mieux légiférer" de juin 2002. Les lignes que nous avions alors définies se trouvent ainsi confirmées. Ensuite, l’accord est bien équilibré: tout en faisant souvent référence aux engagements propres à la Commission, il fait également état des engagements du Parlement et du Conseil concernant l’amélioration de la qualité réglementaire. En particulier, des dispositions complémentaires aux propositions contenues dans le plan d’action sont prévues en matière de programmation et de transparence du travail législatif. Ensuite encore, l’accord établit la définition d’un cadre stable pour le recours aux instruments dits alternatifs, ou , que sont la corégulation et l’autorégulation. L’accord permettra de recourir à ces instruments et d’éviter les multiples difficultés rencontrées par le passé lors de l’examen au cas par cas de ce type de mesures.
Enfin, il faut noter les progrès et les engagements pris concernant les analyses d’impact et la simplification de l’acquis communautaire, ainsi que la transposition de la législation communautaire et le contrôle de son application. Et, bien entendu, la plus grande attention doit maintenant être apportée à la mise en œuvre de l’accord. 
Gargani (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord interinstitutionnel dont nous parlons est le résultat des négociations au sein du groupe de travail de haut niveau composé de représentants du Parlement, de la Commission et de la présidence du Conseil.
Tout comme nous devons remercier MM. Swoboda et Clegg ainsi que Mme Frassoni, j’ai le sentiment que nous devons aussi remercier le groupe de travail de haut niveau qui nous a aidés dans ce travail. Je voudrais aussi, bien entendu, mentionner la contribution des politiques au résultat auquel nous sommes parvenus: un accord qui - bien que, comme vient de le dire Mme Frassoni, il ne parvienne pas à satisfaire tout le monde au sein de ce Parlement -, je pense, est un compromis très important, et nous devons le reconnaître ce soir au sein de cette Assemblée. Nous avons travaillé sur la base du mandat qui nous a été conféré le 4 juillet par la Conférence des présidents, et je peux dire que nous avons fermement adhéré à cette mission et à cette volonté dont nous avons souvent été, à l’instar du président du Parlement européen, les témoins lors de réunions individuelles ou de délégations.
Les objectifs fixés par le mandat concernaient des garanties adéquates en ce qui concerne les droits du Parlement en tant qu’autorité législative, la transparence complète du déroulement de la procédure législative et le choix de solutions innovatrices pour améliorer l’efficacité et le caractère responsable du processus législatif. En résumé, le but du Parlement était de renforcer la légitimité démocratique et la qualité de la législation communautaire, et je pense que c’est ce que nous voulons tous.
Parallèlement aux négociations, la Commission européenne a adopté une série de documents sur la simplification et l’amélioration de la législation, question sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur a donné son avis en adoptant le rapport de M. Medina Ortega, qui vient de vous être présenté. Le projet d’accord interinstitutionnel respecte de manière raisonnable tant le mandat de la Conférence des présidents que les orientations figurant dans le rapport de M. Medina Ortega. En outre, bien que nous ayons utilisé le Traité comme référence - notre référence a bien entendu été le Traité -, l’accord tient compte du projet de traité constitutionnel qui a été adopté par la Convention et qui est actuellement débattu au sein de la CIG.
Je voudrais souligner brièvement que nous avons résolu des questions extrêmement importantes: la programmation législative, la coordination du travail législatif entre les institutions; l’information du Parlement par le Conseil sur les projets de programmes stratégiques tant annuels que pluriannuels; la présence du Conseil au sein des commissions - mais aussi dans cette Assemblée, bien entendu -, que j’estime importante pour l’échange d’opinions qui est nécessaire au travail du Parlement. La Commission s’engage à participer régulièrement au travail des commissions, de préférence au niveau ministériel, mais, quoi qu’il en soit, au niveau le plus haut possible et à un niveau responsable. En ce qui concerne la transparence, l’importance de l’information du public quant aux progrès du travail législatif, reconnue par la Convention dans une certaine mesure, est confirmée; est également confirmé le choix de la forme des actes législatifs, que la Convention inclut aussi dans le principe de proportionnalité, le monopole du droit d’initiative conféré à la Commission - je tiens à ce que ceci soit clair pour le Parlement - ne pouvant lui donner la responsabilité exclusive du choix de la forme de l’acte législatif. L’article 12 établit que la Commission doit prendre en considération les recommandations des autres institutions; pour ce qui est de la corégulation, sur la question très sensible du - à laquelle Mme Frassoni accorde une grande importance -, je voudrais souligner que le Parlement a déjà adopté le rapport Wallis à cette fin. Je pense que nous avons réalisé des progrès considérables dans ce domaine, mais aussi en ce qui concerne l’autorégulation, le contrôle et l’octroi aux acteurs économiques et aux partenaires sociaux de la possibilité d’adopter des lignes directrices dans ce domaine; la question de la comitologie, de l’analyse d’impact, des calendriers pour la mise en œuvre et la transposition.
Je ne peux pas m’étendre davantage sur cette question, mais je voudrais conclure en disant que nous nous sommes assurés que l’accord ne compromette pas le rôle futur du Parlement, comme M. Cox nous l’a rappelé à chaque étape. Non seulement nous n’avons pas compromis le rôle du Parlement, mais je crois que nous avons renforcé le Parlement européen - et c’est un fait important qui demeure pour cette législature - en tant qu’organe législatif dans le cadre de l’équilibre interinstitutionnel des pouvoirs et de l’accord interinstitutionnel. 

Doorn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mieux légiférer est une des priorités de l’agenda européen. La législation doit être améliorée et être plus transparente, et c’est une tâche qui incombe à la Commission, au Parlement et aux États membres. Je crois que l’accord interinstitutionnel conclu en juin est un signe que la Commission, le Parlement et le Conseil sont conscients de cette responsabilité. Une meilleure législation est essentielle pour un marché intérieur qui fonctionne au mieux. Le marché intérieur ne pourra fonctionner correctement que si les citoyens et les entreprises sont pleinement conscients de leurs droits et de leurs obligations. La législation européenne doit être lisible et ne pas entraîner trop de paperasserie inutile. Si nous voulons que l’Europe devienne l’économie la plus compétitive du monde, alors nous devons au moins nous assurer de pouvoir abandonner une bureaucratie inutile. Il est dès lors positif qu’en 2002, la Commission ait publié toute une série de documents examinant les possibilités de mieux légiférer, mais il est important que tant le Conseil que le Parlement restent activement impliqués dans la réalisation de cet objectif.
L’amélioration de la législation requiert des mesures très concrètes et je regrette donc la formulation quelque peu vague de la politique de la Commission en la matière. Si l’Union européenne ne veut pas devoir être constamment confrontée à la nécessité d’améliorer sa législation, il est important que le droit communautaire soit remanié de bout en bout afin de garantir qu’une législation solide sur le plan qualitatif soit introduite. Un élément essentiel de l’établissement d’une meilleure législation est l’analyse des implications financières et administratives de la législation au moyen d’analyses d’impact. Les citoyens et les entreprises sont toujours accablés par un fardeau administratif bien trop lourd. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens réclame depuis longtemps l’introduction d’analyses de l’impact de la législation sur les entreprises. Il est toutefois important que ces analyses d’impact soient menées par un organe indépendant. L’analyse d’impact proposée par la Commission, qui doit être menée à bien par les fonctionnaires qui ont rédigé la législation, m’a déjà incité à faire référence au Baron de Münchhausen tentant de se sortir d’un marais en se tirant par les cheveux. En tant que rapporteur pour l’analyse d’impact européenne, j’opterai aussi certainement pour une approche qui tende vers une analyse indépendante.
Parallèlement à l’établissement d’une meilleure législation, il est tout aussi important de déterminer les alternatives à la législation. Réduire le fardeau administratif signifie aussi insister davantage sur l’utilisation d’instruments non législatifs, tels que les accords avec les partenaires sociaux et les mécanismes d’autorégulation. Je suis convaincu que ces réglementations ont un caractère complémentaire considérable à l’égard de la législation communautaire existante. Mis à part le fait d’examiner attentivement les alternatives à la législation européenne, il est aussi important que la mise en œuvre de la législation et de la législation nationale par les États membres soit menée à bien de manière plus efficace et étroitement contrôlée.
Une remarque pour terminer: après ce débat en plénière, le rapport Medina Ortega sera renvoyé en commission juridique et du marché intérieur, où il sera adapté à l’accord interinstitutionnel. Je souscris sans réserve à cette ligne de conduite. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le souhait de chaque parti de défendre sa propre position signifie qu’il n’est pas facile pour le Parlement, le Conseil et la Commission de se mettre à réorganiser leurs relations. Il n’est pas non plus facile pour un parlement d’exprimer sa volonté de céder une partie de ses compétences législatives. C’est relativement facile si cette cession s’accompagne d’un mécanisme de rappel, c’est-à-dire du droit de rappeler les actes d’exécution ou de droit dérivé s’il s’avère qu’ils ne reflètent pas les objectifs ni les intentions du législateur, à savoir le Parlement.
C’est pourquoi nous nous sommes concentrés sur cette question et le rapporteur, Mme Frassoni, est l’une des nombreuses personnes à avoir souligné son importance. M. Medina Ortega a aussi souligné que, au bout du compte, les députés de cette Assemblée sont élus pour voter des textes législatifs. Ils ne sont pas élus pour être des spectateurs ou des observateurs lors d’un procès, mais pour être des législateurs, et c’est ce que les citoyens attendent de nous. Toutefois, nous devons garder à l’esprit que nous ne possédons pas l’expertise et la connaissance de certaines institutions ou certains groupes, et que cette expertise doit être utilisée - j’entends par là non seulement le fait de donner des conseils, mais aussi d’avoir l’opportunité de codéterminer les actes d’exécution sur la base de la législation votée par cette Assemblée. Je souhaiterais cependant insister une nouvelle fois sur l’importance de disposer du droit de rappel, et c’est quelque chose que nous sommes parvenus à obtenir. Il en va relativement de même de l’autorégulation, pour laquelle il était évident, depuis le début, que nous ne voulions ni ne pouvions l’empêcher, mais il doit être clair que l’autorégulation ne doit pas infirmer le pouvoir législatif de cette Assemblée. Mais, comme l’a très clairement dit Mme Frassoni, nous devons entreprendre des actions vigoureuses afin de nous attaquer aux menaces visant à restreindre notre pouvoir législatif. En fin de compte, la Commission, en tant que gardienne des Traités, est obligée de prendre les mesures nécessaires.
Beaucoup d’autres choses sont importantes, notamment les améliorations des exigences en matière d’information mutuelle, ainsi que de l’information que reçoivent les citoyens européens. La Commission et le Conseil ont tour à tour fait preuve d’une grande résistance aux exigences du Parlement dans ce domaine, particulièrement concernant le rappel, mais nous sommes finalement parvenus à nos fins. La Commission et le Conseil ne s’attendaient certainement pas à ce que j’appellerais un travail d’équipe imbattable à cet égard, dirigé par M. Gargani, dont le sang-froid était à toute épreuve; M. Clegg, dont les actions étaient caractérisées par la réserve britannique mais n’en étaient pas moins efficaces; et Mme Frassoni, dont la combinaison de ténacité et de charme a été essentielle pour amadouer quelque peu les vice-présidents de la Commission, et nous savons que ce n’est pas vraiment une tâche facile. Ainsi, je pense que nous sommes parvenus à une excellente solution. Je suggère à l’Assemblée de garder ceci à l’esprit et d’adopter le rapport Frassoni en conséquence. 
Clegg (ELDR ).
   - Monsieur le Président, comme cela a été mentionné plus tôt, cet accord est effectivement le bienvenu. J’ai beaucoup apprécié le travail avec mes collègues, M. Gargani, Mme Frassoni, M. Swoboda et d’autres collègues au Conseil et au Parlement, même si ce fut un processus péniblement long. Nous sommes parvenus à un accord bien meilleur que ce à quoi bon nombre d’entre nous s’attendaient au début.
Comme de nombreux orateurs l’ont fait remarquer, cet accord n’est pas parfait. Aucun accord n’est parfait. C’est une sorte de pot-pourri. Comme l’a dit Mme Frassoni, il y a un peu de "bla-bla"; il y a quelques passages vides de sens, mais il y a aussi quelques avancées incroyablement importantes au niveau de la procédure.
Si vous me le permettez, je voudrais me concentrer, pour une minute ou deux, sur ce qui se passera ensuite. Cela ne servira à rien d’être parvenus à cet accord sur le papier après des mois de négociations interminables si nous ne transformons pas les progrès que nous avons convenus en faits concrets dès que possible. Je voudrais souligner deux aspects pour lesquels, je pense, nous devrions chercher un suivi le plus tôt possible. Premièrement, le paragraphe 36 de l’accord dit que "dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant qu’autorité législative d’adopter au final les propositions d’actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargées spécifiquement de la simplification législative." C’est un objectif très important et il sera quelque peu délicat d’y parvenir. Je prie instamment tant le Parlement que nos collègues du Conseil de s’assurer que le délai pour accomplir le processus de simplification respecte effectivement les six mois précisés ici.
Je voudrais aussi mentionner le paragraphe 30. Il traite d’une chose dont chacun sait qu’elle me tient à cœur, c’est-à-dire les progrès auxquels j’espère que nous parviendrons en menant des analyses d’impact dans les trois institutions. Le texte dit ceci: "Dans les meilleurs délais après l’adoption du présent accord, les trois institutions procéderont à un bilan de leurs expériences respectives et examineront la possibilité de définir une méthodologie commune."
Le commentaire de Mme Frassoni quant à cet accord est absolument épatant par sa clarté et sa justesse sauf en ce qui concerne un aspect pour lequel je pense qu’elle est un peu pessimiste, c’est-à-dire la possibilité de parvenir à un accord sur les analyses d’impact. Selon moi, nous ne parviendrons tout simplement pas à atteindre les principes généraux mentionnés dans les objectifs communs de l’accord - à savoir, la sécurité juridique, la promotion de la simplicité, de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs - si nous ne progressons pas rapidement - comme le réclame le paragraphe 25 - dans l’établissement d’une méthodologie commune afin que nous puissions disposer d’analyses des impacts environnementaux, sociaux et économiques qui ne soient pas uniquement attachées aux projets de propositions de la Commission, mais qui soient également reflétées dans les amendements importants que le Conseil de ministres et nous-mêmes présentons.
J’espère qu’il y aura un certain sentiment d’urgence dans les mois à venir afin d’accomplir de véritables progrès pratiques sur la base de cet accord, et plus particulièrement par rapport aux deux objectifs importants que sont la simplification et les analyses d’impact. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais transmettre mes compliments aux quatre orateurs qui ont pris la parole avant moi dans ce débat et qui ont participé aux négociations sur cet accord interinstitutionnel et féliciter plus particulièrement Mme Frassoni, comme l’a fait M. Clegg, pour son rapport et son exposé des motifs à ce Parlement.
Cependant, je ne suis pas vraiment d’accord avec certaines remarques qui viennent d’être faites. Lorsque nous parlons de mieux légiférer, il me semble que, soudainement, un sentiment s’empare de ce Parlement du XXIe siècle, le sentiment que Beccaria et Bentham, contemporains de la fin du XVIIIe siècle, marchent à nos côtés.
L’élaboration des textes législatifs est une science qui peut être améliorée, parce que nous savons tous ce qu’est le bien de la condition humaine et que tout ce que nous devons faire est élaborer des moyens techniques pour y parvenir. Comme M. Medina Ortega vient de le dire, nous savons que ce n’est en fait pas le cas. Les devoirs des membres d’un corps législatif démocratique ne consistent pas à trouver une position institutionnelle unique. Les juges des membres d’un corps législatif démocratique doivent aborder la dialectique de la politique contemporaine, exprimer les points de désaccord et pas les points d’accord.
Au bout du compte, peut-être que le désaccord ou le débat engendrent la sagesse et la décision, mais nous ne pouvons pas nous baser sur l’hypothèse selon laquelle il n’y a qu’une seule bonne réponse et la façon d’y parvenir n’est qu’une question technique. Nous ne pouvons pas non plus nous baser sur l’hypothèse selon laquelle l’analyse d’impact est facile. Nous disposons de "missiles législatifs" qui produisent un impact en s’écrasant et c’est à partir de là que nous pouvons déterminer l’ampleur de l’impact.
Toute personne ayant étudié la sociologie du droit sait pertinemment bien que ce n’est pas vrai. Les véritables apports d’une législation restent controversés des années après sa promulgation. Les effets d’une législation sont très tortueux. Nous ne sommes même pas toujours d’accord sur l’impact juridique d’un texte législatif, encore moins sur son impact économique.
Il y a environ une semaine, nous avons eu une énorme discussion sur la directive relative aux droits d’auteur parce que nous avions des doutes, pas sur les coûts, mais sur ce que signifieraient véritablement ses implications devant les tribunaux. La sécurité juridique est un mythe et une illusion. Le mieux que les bons législateurs puissent faire est diminuer l’insécurité juridique et nous devrions aborder notre tâche avec la modestie qui est de rigueur à cet égard.
Cela me ramène à la question de la subsidiarité qui nous tient tous grandement à cœur. L’analyse d’impact à grande échelle semble vouloir dire que tous les textes juridiques exercent le même impact de la même manière dans tous les coins de cette Union vaste et diversifiée. C’est absurde. Ce n’est pas vrai. Chaque fois que vous considérez un cas concret, vous constatez que l’impact est différent dans différents endroits. C’est pourquoi la subsidiarité est si importante. Je soutiens fermement le rapport de Mme Frassoni et son exposé des motifs. Je voterai pour, mais j’émets quelques doutes quant aux hypothèses sous-jacentes de ce débat. 
Schleicher (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’un des thèmes de notre discussion commune d’aujourd’hui est très important, à savoir, la qualité de l’élaboration des textes législatifs européens. L’une des améliorations à cet égard prendra la forme d’un accord institutionnel entre les trois institutions. En ce qui concerne l’autre, la Commission a jusqu’à présent publié, en commençant par le Livre blanc sur "la gouvernance européenne" en 2001, pas moins de seize documents détaillés sous la forme de communications et de rapports sur "la gouvernance européenne et mieux légiférer".
Certains de ces documents constituent une sorte d’engagement de la part de la Commission à l’égard de son propre travail et c’est louable. D’autres concernent directement les droits du Parlement tels que prévus par les Traités, comme par exemple les compétences d’exécution qui sont conférées à la Commission, les procédures de comitologie ou les déclarations sur la création de nouveaux instruments juridiques tels que, par exemple, la coordination ouverte, l’autorégulation, la corégulation etc. Le nouvel accord interinstitutionnel devrait être une sorte d’engagement de la part des trois institutions afin de fixer l’utilisation de ces instruments, qui n’a jamais été spécifiée auparavant dans aucun des Traités.
Bien que nos homologues aient réalisé un important travail et malgré ma gratitude envers eux pour l’avoir fait et donc pour s’être permis de véritablement s’attaquer à ces questions, je dois dire que je suis moins enchantée par le fait que nous contractions une nouvelle obligation. En effet, quiconque lit le texte de cet accord interinstitutionnel ne peut que se demander quelle valeur ajoutée reviendrait de ce fait au Parlement au-delà de ses droits tels que prévus par les Traités. Je ne crois pas que cela s’élèvera à grand-chose; pis encore, en signant cet accord quelques jours à peine après la cérémonie d’ouverture de la CIG, qui traitera aussi de cette question, et sans être contraints de le faire, nous nous entravons avec des chaînes et, en fait, nous renonçons à la pleine utilisation des prérogatives parlementaires que nous avons mis deux laborieuses décennies à nous garantir.
La seule façon dont le Parlement a pu, par le passé, progressivement étendre son influence malgré la Commission et le Conseil a été d’utiliser de façon optimale les droits que lui confèrent les Traités. En signant des accords interinstitutionnels de la sorte et en passant des accords avec la Commission comme nous l’avons fait pour la procédure Lamfalussy, nous réduisons une nouvelle fois nos droits, et donc, selon moi, nous ne nous y prenons pas du tout de la bonne manière.
La qualité de l’élaboration des textes législatifs européens est une question si importante que nous ne devrions pas la traiter avec légèreté. Les récepteurs - par qui j’entends le public à qui s’appliquent les textes législatifs, les États membres qui doivent les transposer ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans leur mise en œuvre à tous les niveaux - souffrent lorsque les textes législatifs sont mauvais et nous devrions dès lors arrêter de débiter des tonnes de papier via les institutions, mais plutôt les mettre à l’épreuve en présentant et en promulguant des textes législatifs qui soient réellement meilleurs. C’est ce qui est entre nos mains en tant que députés de cette Assemblée.
Aujourd’hui, le 8 octobre, cette Assemblée tente une deuxième fois, via le rapport Medina Ortega, d’affirmer sa position quant à une communication de la Commission sur la simplification et l’amélioration de la réglementation qui remonte à décembre 2001. Or, depuis cette date, trois réunions au sommet des chefs d’État ou de gouvernement ont abordé cette question sans que le Parlement ait eu la possibilité de répondre et, dès lors, de faire sentir son influence. Publier davantage de documents de la sorte montre le mauvais exemple; nous devrions plutôt être en train d’encourager la Commission à réduire la quantité de textes législatifs européens, qui représentent aujourd’hui 97 000 pages, et à y faire le ménage. Cet aspect aussi permettrait d’améliorer la qualité de la législation européenne. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Medina Ortega. À mon sens, mieux légiférer implique une gouvernance européenne plus démocratique qui accomplisse davantage de choses pour ses citoyens et devienne plus compréhensible pour chacun - une Europe plus efficace, plus démocratique et plus transparente. Tel était l’objectif clé de la Convention lors de l’élaboration de la Constitution. Certains chefs de gouvernement ont risqué ce week-end d’en revenir à leurs anciens jeux de pouvoir et d’argent négligeant littéralement de la sorte ce que les citoyens européens veulent réellement.
Heureusement, nous sommes à même - et c’est également un sujet de conversation ici - d’en faire énormément dans le cadre des paramètres des Traités européens. Dans le Livre blanc sur "la gouvernance européenne", la Commission a présenté un bon nombre de propositions pour une meilleure gouvernance en mettant notamment l’accent sur l’amélioration du processus législatif. Nous avons réalisé de véritables progrès dans ce domaine. Entre-temps, la Commission a présenté plusieurs propositions dans ce cadre, notamment le programme pour la consolidation, la codification et la simplification de la législation, qui réduira le volume de la législation de pas moins de 35 000 pages. Ceci devrait, pour une fois, être mentionné dans la presse.
Toutefois, dans le domaine de la législation, les colégislateurs - le Parlement et le Conseil - devraient jouer un rôle central. La Commission a mal démarré, mais a par la suite conclu un accord avec le Parlement et le Conseil qui a débouché sur l’accord interinstitutionnel. Celui-ci ouvre largement la voie à une approche européenne plus rapide et plus simple dans des domaines tels que l’environnement et la politique sociale. Si, toutefois, les résultats ne sont pas satisfaisants, le Parlement peut intervenir et réclamer, et même exercer, son droit de colégislateur. Selon moi, la Commission et le Conseil ont mis bien trop de temps à nous le concéder et ne font toujours pas assez preuve de générosité. Après tout, il n’y a pas de véritable démocratie sans Parlement. Personne ne veut d’un pouvoir technocrate gouvernant au-dessus du peuple européen et sans celui-ci. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une approche radicale afin de s’attaquer aux procédures excessivement longues, au manque de résultats et au déficit général de transparence.
Au sein de cette Assemblée, M. Doorn a proposé une sorte de test de la bureaucratie, une analyse indépendante. J’apprécie l’idée, à condition que les informations qui en ressortent nous reviennent finalement en tant que colégislateurs. Finalement, nous devons bien entendu prendre les décisions tous ensemble, avec le Conseil, et c’est bien sûr ce qui se trouve au cœur de la lutte que nous menons ici. J’espère donc que la Commission est prête à se montrer à la hauteur des accords. 
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis vraiment ravie que nous avancions en ce qui concerne l’amélioration de l’élaboration de la législation. En tant que pro-européenne, je trouve qu’il est excessivement frustrant de présenter des textes législatifs au sein de cette Assemblée qui ne sont pas examinés en détail, ce qui nuit non seulement à ce Parlement, mais aussi à notre crédibilité.
Nous devons aussi considérer la législation actuelle afin de voir si elle est correctement mise en œuvre dans chaque État membre. Si ce n’est pas le cas, est-ce parce qu’elle est inapplicable? Si elle est inapplicable, pourquoi ne pas simplement abroger cette législation au lieu de ne faire que présenter d’autres textes législatifs portant sur le même domaine, comme nous semblons le faire pour le moment?
Nous devons aussi voir si la législation est véritablement nécessaire dans tous les cas au niveau européen. Si c’est le cas, nous devons opter pour des analyses d’impact détaillées, basées sur des éléments scientifiques et médicaux récents dans ses domaines d’application. Je pense par exemple à la législation en matière de santé et de sécurité dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales.
Nous devons aussi prendre en considération la situation de chaque État membre. La précision des analyses d’impact doit réellement être améliorée - je dois dire que je ne pense pas qu’elles soient très efficaces pour le moment. Elles doivent aussi être disponibles à un stade précoce afin que nous puissions avoir une authentique consultation. Cette consultation devrait inclure l’instrument qui est en réalité le plus approprié pour le domaine spécifique concerné.
Tous les résultats et toutes les contributions devraient être rendus publics. Je suis enchantée que M. Medina Ortega ait accepté d’ajourner sa proposition. Il a eu raison de le faire. Je le félicite pour le travail qu’il a effectué mais sa proposition a bien entendu été remplacée par l’accord interinstitutionnel. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens dans une large mesure les rapports qui nous sont présentés sur la façon de mieux légiférer et sur l’accord interinstitutionnel, ainsi que leurs objectifs: garantir une législation fiable, moderne et conviviale qui profite à tous les citoyens, à tous les travailleurs et à toutes les entreprises. Cela impliquera le retrait du "bois mort" - les textes obsolètes ou dépassés -, ce qui devrait entraîner une diminution du volume de l’acquis communautaire sans toucher le statut juridique. Il est nécessaire d’améliorer la présentation et de garantir un accès convivial à la législation communautaire ainsi que la modernisation et la simplification de la législation existante et les politiques doivent être introduites progressivement.
Toutefois, cette tâche ne devrait pas être sous-estimée. Le marché unique est un de nos grands succès, mais le volume de la législation qui en a découlé afin de garantir une harmonisation des procédures dans les États membres est décourageant. Les amendements, qui sont rédigés dans une des langues officielles puis traduits dans toutes les autres langues, donnent souvent un produit fini - lorsqu’il est à nouveau traduit dans toutes les langues officielles - indigeste, aride et généralement lourd et incommode pour celui dont c’est la langue maternelle. Oui, le statut juridique reste intact, mais le texte n’est pas convivial.
Notre accoutumance aux acronymes a donné naissance à une nouvelle langue: l’eurojargon. Après avoir passé six mois dans une des institutions, nous l’utilisons tous, nous éloignant davantage, nous et notre travail, de M. et Mme Tout le monde. La Cocobu, la PESC - ou est-ce CFSP? - le Coreper, et le plus récent est le CAGRE, et je pense qu’il correspond au Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Bref, nos textes ont un besoin urgent d’être désintoxiqués de cette accoutumance.
L’analyse d’impact est actuellement un domaine d’intérêt particulier dans mon pays, l’Irlande. Notre intérêt spécifique s’oriente vers le développement d’un moyen d’évaluer les effets des mesures législatives européennes sur la compétitivité, afin de garantir que la stratégie européenne stimule la croissance économique en vue de répondre aux objectifs de Lisbonne pour 2010. Nous souhaiterions réaliser de véritables progrès dans le développement et l’utilisation de l’analyse d’impact pour étayer la compétitivité. Le texte du paragraphe 30 de l’accord interinstitutionnel s’inspire de la proposition faite dans le rapport de M. Medina Ortega d’avoir la possibilité de procéder, pour la législation soumise à la procédure de codécision, à des analyses d’impact préalables à l’adoption d’un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation, sur la base de critères et de procédures définis en commun. Je ne retiendrai pas mon souffle, Monsieur le Président.
Il faut aussi signaler que la propre procédure intégrée d’analyse d’impact de la Commission en est à ses balbutiements. Pour 2003, la Commission a identifié 44 propositions pour ladite analyse d’impact prolongée. Il semble toutefois que seulement quatre d’entre elles aient été menées à bien. Je voudrais que la Commission fasse un commentaire à ce sujet, s’il vous plaît.
Les propositions législatives sur les produits chimiques qui sont attendues et qui ne font pas partie des 44 propositions identifiées au départ, mais qui sont actuellement analysées en réponse aux pressions politiques et autres, constitueront la première véritable analyse d’impact approfondie menée à bien sur un projet de proposition. Peut-être qu’à ce moment-là seulement son utilité deviendra évidente.
En conclusion, pour reprendre les termes employés par le commissaire, nous disposons d’une base solide, à moins que ce ne soit qu’une liste de souhaits. Espérons que la première option soit la bonne.
Κoukiadis (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme nous le savons tous, la Commission se préoccupe de la question de la meilleure gouvernance de ce modèle communautaire que nous appelons aujourd’hui Union européenne depuis des années.
Une partie de cette stratégie consiste à simplifier et à améliorer l’élaboration des textes juridiques. Ces questions sont surveillées par le rapporteur, M. Medina Ortega, depuis longtemps, et c’est pourquoi sa riche expérience des lacunes, des mauvais fonctionnements et des faiblesses de l’élaboration de la législation est cristallisée dans ce rapport. Ses propositions couvrent tous les stades de l’élaboration des textes juridiques, du travail préparatoire de la législation à la phase d’application par les États membres en passant par les procédures de rédaction et la formation du contenu. Puisque le temps me manque, je commenterai trois des problèmes de base généraux qui se présentent.
Le premier est d’une nature purement politique et concerne l’affrontement permanent entre la bureaucratie de chaque mécanisme administratif et, par conséquent, entre les mécanismes correspondants de la Commission européenne, où l’on considère que l’efficacité est une question technique, ce qui sape le principe de la légitimité démocratique, qui est le seul principe qui peut prêter de la crédibilité à un texte législatif. Dès lors, si nous voulons une véritable réforme de l’élaboration des textes juridiques, la Commission devra prendre les initiatives appropriées et montrer l’exemple en donnant la priorité absolue à la légitimité démocratique et à la sauvegarde de l’équilibre entre les institutions.
Deuxièmement, à partir du moment où l’on attache une importance particulière, à juste titre selon moi, à la qualité et à la transparence des nombreuses consultations qui sont nécessaires pour promouvoir une proposition législative, les spécifications minimales des consultations qui sont proposées devraient inclure la représentation des agences sociales qui participent, en établissant des critères stricts de représentation, ainsi que la procédure visant la révision régulière de la liste des organisations représentatives. La représentation n’est pas un droit acquis pour quelque agence que ce soit et doit être confirmée progressivement.
Et, enfin, la communication de la Commission présente à juste titre des propositions sur l’amélioration de la façon dont les textes législatifs sont transposés dans les États membres. Toutefois, bien que des propositions figurent aussi dans les rapports relatifs à l’application de la législation, elle ne prend pas ces propositions en considération. Si au moins elle respectait la légitimité démocratique, elle devrait consulter le Parlement pour savoir pourquoi elle ne prend pas ces propositions en considération.
Inglewood (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme certains collègues l’ont déjà souligné ce soir, ces rapports sont très importants parce légiférer est sans doute la partie la plus importante du gouvernement et que cela définit, à de nombreux égards, le caractère fondamental de tout système de gouvernance. Je suis membre de ce Parlement depuis près de 15 ans et il y a eu, tout au long de cette période, des rapports sur le sujet qui nous occupe ce soir. Ce dont je ne suis pas sûr, c’est si, pendant cette période, la législation s’est améliorée ou s’est détériorée. Mais je suis certain qu’il y a un plus grand intérêt politique et davantage de discussions sur ce sujet aujourd’hui qu’à mes débuts. Je suis convaincu que cet aspect est un pas dans la bonne direction.
Néanmoins, comme on le dit en Grande-Bretagne, - c’est à l’œuvre que l’on connaît l’artisan. Ce n’est pas ce que la Commission, le Conseil ou le Parlement qui est important: c’est ce qu’ils qui compte. Dès lors, quels sont les points fondamentaux?
Le premier est, bien entendu, la démocratie. Les urnes doivent être à la base de toutes les procédures de gouvernement, que ce soit l’administration ou la législation. Ceux qui prennent les décisions dans ces domaines doivent être responsables de ce qu’ils font. Enfin, les systèmes dans lesquels ils travaillent doivent être transparents.
Deuxièmement, tout ceci doit avoir lieu dans le cadre de l’État de droit. Lorsque des abus se font sentir, des recours juridiques doivent être disponibles, gérés par un système judiciaire indépendant. Ceci peut avoir lieu dans un large éventail de domaines: qu’il y ait un échec dans la transposition ou qu’il se passe quelque chose en conséquence de procédures inadéquates. Pour reprendre un point soulevé par M. Medina Ortega, les domaines où l’autorégulation est en vigueur doivent à leur tour fonctionner conformément à l’État de droit.
Troisièmement, il y a ce mot maintes fois évoqué: "subsidiarité". Nous ne devrions pas faire au niveau européen ce qui devrait être fait au niveau national, quelle que soit la façon précise dont vous le définissez.
Quatrièmement, il y a la proportionnalité. Chaque législation que nous élaborons doit être proportionnelle à l’abus ou au dommage auquel elle se rapporte. Dans ce contexte, tandis que je salue les propositions du rapport Mandelkern, nous devons faire en sorte que les analyses d’impact ne deviennent pas à leur tour un obstacle bureaucratique supplémentaire dans le processus législatif.
Enfin, il y a bien entendu le besoin de clarté. Tout ce que je peux dire c’est qu’en tant qu’Anglais, une énorme partie de l’anglais qui est produit à Bruxelles n’est pas reconnu comme tel par mes compatriotes. Nous devrions montrer l’exemple. Améliorons-nous réellement la législation lorsqu’elle passe par cette Assemblée? Je pense que la réponse exacte est "parfois", alors que la réponse devrait être "toujours". Nous devrions commencer par mettre de l’ordre chez nous. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce débat s’attache à de nombreux aspects: une meilleure rédaction, une consultation plus large et ainsi de suite, et nous progressons sur certains de ces aspects. Cependant, la question que je voudrais aborder est ce que j’appellerais la "subsidiarité horizontale". Il ne s’agit pas de la subsidiarité verticale dont lord Inglewood vient de parler lors de sa remarque sur le niveau de gouvernement - européen, national ou régional. Il s’agit de savoir s’il faut légiférer ou pas, s’il faut utiliser l’autorégulation, la corégulation ou tout bonnement se passer de réglementation. À cet égard aussi nous avons besoin d’une hiérarchie; nous devons pouvoir prouver la nécessité d’intervenir. Il se peut qu’il ne soit pas nécessaire de réglementer certaines questions ou certains sujets. S’il faut réglementer, il se peut que l’autorégulation soit suffisante et si ce n’est pas le cas, il se peut que la corégulation soit suffisante. Cependant, lorsqu’elle n’est pas suffisante - et uniquement dans ce cas-là -, alors il faut intervenir et adopter une législation.
À l’égard de la subsidiarité verticale, la question qui se pose est: qui décide? C’est l’autorité législative qui devrait décider. Les personnes responsables devant l’ensemble des citoyens, plutôt que par rapport à certains intérêts sectoriels, devraient d’abord prendre cette décision. C’est pourquoi je salue l’accord interinstitutionnel et le rapport Frassoni - et je félicite Mme Frassoni pour son rapport.
L’accord interinstitutionnel n’a pas un contenu énorme, mais il reconnaît que pour coréguler il faut d’abord l’autorisation de l’autorité législative. C’est un principe très important et nous l’avons inscrit dans cet accord interinstitutionnel.
Je voudrais juste ajouter un mot sur les accords interinstitutionnels en général. Nous en avons beaucoup à l’heure actuelle et beaucoup d’entre eux se chevauchent, certains reprennent les mêmes sujets en utilisant d’autres formulations. Nous devrons bientôt revenir en vue de codifier et de simplifier les divers accords interinstitutionnels dont nous disposons pour ne plus avoir qu’un texte unique, clair et concis. C’est l’une des premières choses auxquelles nous devrions nous attacher une fois que nous aurons réglé la question de l’adoption de notre Constitution européenne, bientôt, espérons-le.
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue aussi le fait que nous soyons parvenus, à l’égard de cet accord interinstitutionnel, au stade où nous pouvons commencer à mener à bien notre engagement en vue de légiférer mieux et de manière plus simple. Je voudrais aussi féliciter l’équipe de négociateurs ainsi que nos rapporteurs.
Si nous nous y prenons bien, une législation claire et simple pourrait engendrer une réduction des cas d’infraction présentés à la Cour de justice européenne et déboucher sur des textes juridiques plus faciles à appliquer dans nos États membres. Je crois que les consommateurs et les citoyens ont besoin de savoir quels recours ils peuvent utiliser en vertu du droit communautaire et que les entreprises ont besoin de connaître clairement les normes et les pratiques auxquelles elles doivent aspirer pour appliquer le droit communautaire. Oui, les analyses d’impact réglementaires sont un outil technique, mais elles sont un outil essentiel tant pour impliquer davantage de parties prenantes que pour contrôler l’exécutif, améliorant ainsi la qualité du débat au sein de cette Assemblée et notre capacité à demander des comptes à l’exécutif.
Nous pouvons aussi utiliser les analyses d’impact pour évaluer les bénéfices des textes législatifs proposés ainsi que pour envisager où la corégulation, l’autorégulation ou les instruments alternatifs peuvent se révéler des outils utiles. Je sais que certains de mes collègues craignent que les options des instruments alternatifsne sapent ou n’enlèvent la prérogative de ce Parlement en tant que législateur. J’admets qu’il y a des différences culturelles entre les États membres sur cette question, mais nous devons aussi accepter le fait que, parfois, la législation peut être rigide et difficile à modifier tandis que les codes de conduite peuvent avoir un effet plus rapidement, particulièrement dans le cadre des pratiques commerciales déloyales.
Bien entendu, M. MacCormick a raison de dire que la législation se rapporte à la politique. Ce n’est pas simplement un exercice scientifique d’analyse d’impact. C’est pour cette raison que ce Parlement et ses membres élus seront toujours une partie essentielle du processus législatif. Je suis également d’avis que le rappel est une composante importante de ce droit de regard. Nous devrions accorder notre soutien au programme visant à mieux légiférer, mais le Parlement aura besoin de davantage de ressources et de pouvoirs pour être à même de répondre aux analyses d’impact et de les évaluer et d’utiliser ces procédures réglementaires pour demander des comptes à la Commission et au Conseil.
Le programme visant à mieux légiférer nécessitera un changement de culture, de pouvoir et de responsabilité dans toutes nos institutions. Cela ne devrait pas se faire au détriment du Parlement; cela devrait en fait renforcer l’examen parlementaire de la législation à venir. 
Frassoni (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, j’avais demandé à parler une fois encore à la fin du débat parce que je voulais vraiment entendre ce que le Conseil et la Commission avaient à dire. Je les ai à présent entendus et leurs interventions m’ont confirmé que, si nous voulons que cet accord ne reste pas une vision vaine, il faudra que le Parlement européen soit capable de garantir son respect et sa prise en compte dans les pratiques de notre institution. Exactement comme cela a été le cas lors des négociations, nous avons été confrontés lors de ce débat à une certaine inflexibilité quant à la nécessité de garantir qu’il y ait un législateur en ce qui concerne les méthodes alternatives à la législation et, en particulier, que le Parlement européen, ait la possibilité d’évaluer leur fonctionnement et de les rejeter si cela s’avère nécessaire.
Madame McCarthy, le problème ne réside pas dans la différence culturelle, qui peut certainement exister entre nous quant aux accords volontaires; le problème réside dans le fait que, lorsque les accords volontaires ne fonctionnent pas, alors nous devons, en tant qu’autorité législative, avoir le droit de les rappeler et cela est en partie possible, je suis désolée de le dire, mais uniquement si nous luttons avec acharnement pour l’obtenir.
Monsieur le Président, je voudrais brièvement aborder la question de l’analyse d’impact. M. Clegg, qui faisait partie de notre équipe de négociation, a raison: à un certain moment, nous avons cessé d’insister sur cette question, notamment parce qu’il se peut que le Parlement ne soit pas prêt à agir d’une manière unitaire à cet égard. Je tiens à souligner que l’analyse d’impact demeure une question hautement politique pour laquelle nous avons même risqué de perdre certaines de nos prérogatives pendant les négociations en nous liant de manière trop rigide à une obligation de réaliser une analyse d’impact que nous ne sommes toujours pas, dans la pratique, en mesure de mener sur le plan technique.
De plus, je crois que l’approche de la Commission quant à cette question varie énormément. Effectivement, en ce qui concerne certaines questions, l’analyse est réalisée et est considérée comme importante, tandis qu’elle est totalement abandonnée pour d’autres. À cet égard, je voudrais citer l’exemple de la fameuse liste Van Miert sur les réseaux transeuropéens. La Commission a totalement abandonné l’idée de mener à bien tout type d’analyse d’impact sur cette importante mesure. Je le répète: l’analyse d’impact reste une question que cet accord interinstitutionnel n’est pas parvenu à clôturer, et je pense que nous devons en être conscients et agir de manière responsable pour l’avenir. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je voudrais juste dire que la procédure selon laquelle le rapporteur revient et répond à la fin du débat est une excellente innovation. Je vous félicite ainsi que Mme Frassoni pour avoir organisé le débat précédent de cette manière. 
Le Président.
   - J’ai reçu l’ordre du jour déjà rédigé, c’est pourquoi je transmets ces félicitations à celle qui les mérite. Merci beaucoup, Monsieur Corbett.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0294/2003) de M. Bodrato, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la politique spatiale européenne - Livre vert (COM(2003) 17 - C5-0209/2003 - 2003/2092(INI)). 
Bodrato (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, le livre vert présenté par le commissaire Busquin, et qui a été chaudement salué par le Parlement, a une fois de plus souligné l’importance stratégique de la politique spatiale pour l’indépendance, la sécurité et la croissance économique d’une Europe qui veut rester à l’avant-garde de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.
Ces derniers mois, un cap a été franchi avec la Convention constitutionnelle, qui a conféré à la politique spatiale un rôle spécifique, constituant ainsi une base juridique pour les programmes communautaires et consolidant la stratégie lancée avec le succès extraordinaire du programme Galileo. Néanmoins, nous ne devons pas ignorer le fait que la Commission a également apporté une réponse spécifique à la crise sans précédent qui a frappé le domaine spatial, en particulier les lanceurs, sapant l’activité de nombreuses industries et accentuant les distorsions sur le marché mondial.
L’espace est essentiel à la concentration de compétences, de recherche et de technologie qui caractérise le développement de l’économie fondée sur la connaissance. C’est une ressource que l’on ne saurait gâcher, et la Commission et le Conseil de l’Agence spatiale européenne ont montré qu’ils en sont pleinement conscients. Le rapport du Parlement souligne le rôle de l’ESA et des agences nationales, et se dit satisfait de l’accord-cadre que la Communauté européenne et l’ESA ont soutenu et que le Parlement a réclamé avec insistance. Cet accord-cadre confirme le rôle unique de l’ESA dans l’organisation de la recherche et le développement technologique et industriel. Ce rôle doit être précisé dans un programme spatial européen redéfinissant les responsabilités de la Commission face à la demande publique et aux nouvelles initiatives requérant une représentativité politique et une compétence institutionnelle spécifique.
Donner à l’Europe un rôle de premier plan sur la scène internationale en associant tous les pays de l’UE n’est pas incompatible avec la conviction que la coopération internationale est nécessaire: une coopération avec les États-Unis, d’abord - je pense ici à la station spatiale internationale -, mais aussi avec d’autres pays, notamment la Russie, le Japon et la Chine elle-même. Mais nous devons être conscients que la qualité des accords internationaux - en particulier ceux concernant l’espace - dépend de la qualité du soutien scientifique, industriel et financier. Les objectifs de l’Europe doivent s’appuyer sur des ressources publiques, comme c’est le cas à travers le monde, et sur une élaboration plus active de politiques communes dans des domaines tels que l’agriculture, les télécommunications, l’environnement et les transports. Il nous faut imprimer un élan aux initiatives privées, comme c’est le cas avec Galileo, mais il nous faut prendre acte du fait que l’objectif du doublement du budget spatial sur dix ans ne contribuera que partiellement à combler l’écart avec les États-Unis.
La science spatiale a joué un rôle de pionnier. La qualité des ressources humaines et de la recherche fondamentale mérite cependant une plus grande attention. L’avenir de la politique spatiale européenne dépend de cette attention accrue. C’est pourquoi nous pensons que le prochain programme-cadre pour la recherche devrait consacrer davantage de fonds au secteur de l’espace, en garantissant un quota dans ce domaine pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles deviennent un soutien indispensable pour les nouvelles entreprises innovantes.
Mon dernier point concerne l’idée de la Convention de créer une agence pour les armements qui soit ouverte à tous les États membres, selon la méthode de la coopération structurée. Cette idée pourrait contribuer à exploiter l’actif industriel et technologique. Il ne s’agit pas ici - il est bon de le préciser - de militariser l’espace, mais plutôt de reconnaître qu’il s’agit d’activités doubles, à la fois militaires et civiles, ainsi que d’une stratégie de sécurité européenne que l’on ne saurait abandonner à cause des tentations unilatérales américaines. Pour éviter tout malentendu, le rapport fait référence à la résolution des Nations unies sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace et à la Convention elle-même, qui propose de promouvoir la paix et de contribuer à la sécurité et au développement durable sur Terre.
Nous attendons maintenant avec impatience le livre blanc, après avoir discuté du livre vert. Nos attentes se fondent sur les avis positifs que nous avons exprimés jusqu’ici et elles sont, pensons-nous, les attentes du monde scientifique ainsi que du monde industriel européen. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Bodrato, Mesdames et Messieurs, tout d’abord je voudrais remercier M. Bodrato et les membres de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie pour la qualité du rapport et des propositions, qui sont constructives. Cela témoigne une fois de plus de l’engagement et du soutien du Parlement dans le domaine de l’espace. La consultation sur le livre vert a permis de susciter un débat très ouvert sur le futur de l’espace en Europe et de recueillir de nombreuses contributions de tous les milieux. Sur cette base, nous sommes maintenant engagés dans la préparation du livre blanc sur les objectifs à moyen et long terme de la politique spatiale européenne, comme le Parlement l’a demandé à la Commission en janvier 2002.
Quelques points de convergence essentiels sont apparus. Le premier est que l’Europe requiert une capacité spatiale d’envergure indépendante et pérenne. Le deuxième point est la reconnaissance de la vulnérabilité structurelle de notre industrie spatiale. Vous l’avez souligné, nous avons connu, dans le secteur des lanceurs, des difficultés et une décision du Conseil de l’ESA a permis de trouver une solution, mais valable pour le court et moyen terme seulement. Il faut à présent trouver une solution plus structurelle. Enfin, il est indispensable de nous intéresser de plus près au secteur des télécommunications spatiales pour développer la demande et entretenir la compétence de notre industrie.
Le troisième et dernier point concerne les responsabilités nouvelles de l’Union européenne en matière spatiale. Dans le nouveau contexte politique de l’Union, il faut intégrer les approches de l’Agence spatiale européenne et des agences nationales dans une vision commune créant une véritable politique spatiale à l’échelle européenne. À cet égard, je me félicite de l’accord intervenu entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne lors du Conseil du 22 septembre: c’est une étape essentielle.
De la même manière, une politique spatiale doit être une politique horizontale de l’Union au service des autres politiques. Elle énoncerait la stratégie et contiendrait les orientations permettant d’assurer une cohérence de l’effort spatial européen. Elle devrait couvrir non seulement le domaine civil, mais aussi les aspects de sécurité et de défense. Sa construction suppose naturellement une base juridique claire dans le futur traité. C’est le sens de la proposition de la Convention visant à confier à l’Union des compétences en matière spatiale qu’elle partagerait avec les États. La Commission, comme le Parlement, espère que cette proposition sera reprise telle quelle lors de la Conférence intergouvernementale. 
Langenhagen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous suis obligée, Monsieur Busquin, car vous savez que, depuis plusieurs années, je suis particulièrement intéressée par Galileo, qui m’est devenu très cher. Cependant, on me demande constamment ce que l’Europe cherche réellement dans l’espace et pourquoi l’Europe devrait dépenser de l’argent dans l’espace alors qu’il y a sur Terre d’autres problèmes tellement urgents et nécessitant un haut niveau de financement. Aussi, bien que je ne m’attende pas à ce que ce thème soit accueilli ni avec joie ni avec une approbation sans réserve, mon intime conviction - que je sais être partagée par nombre de mes collègues députés européens - est que l’espace est d’une importance stratégique pour l’Europe et l’économie européenne. Grâce aux nouvelles technologies, il ouvre de nouvelles opportunités. Il crée de l’emploi pour nos ingénieurs et ouvre des perspectives d’avenir. L’Europe ne doit pas se satisfaire de résultats technologiques qui ne soient pas de première classe, car l’Europe en est capable.
Chacun sait - ce n’est pas un secret - que la politique spatiale est l’un des problèmes essentiels du XXIe siècle. Notre vie quotidienne est déjà définie par les applications les plus diverses, rendues possibles par l’espace et les satellites que nous y avons placés et à l’origine desquels se trouve un savoir-faire technologique qu’il convient d’entretenir. L’Europe possède des ressources précieuses; j’entends par là non seulement des ingénieurs et des techniciens, mais aussi des instituts de recherche et des entreprises. Ceux-ci sont à l’origine d’innovations, mais, ainsi qu’on ne cesse de me le dire et que je l’ai entendu cet après-midi, les chercheurs et les cerveaux vont là où l’offre est la plus grande, non seulement financièrement, mais aussi en termes technologiques. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire Busquin, je pense qu’il faut de toute urgence consentir des efforts réels afin d’instaurer une politique spatiale européenne cohérente, pour reprendre vos termes si inspirés. L’Europe doit prendre conscience de sa situation et des opportunités dont elle dispose. Nous ne devons plus faire des déclarations, le moment est venu maintenant de passer enfin à l’action. L’Europe doit également être prête à investir et, s’il ne fait aucun doute que ce peut être parfois une opération pénible, le domaine de l’espace est non seulement extrêmement onéreux, mais aussi hautement compétitif. Alors, relevons ce défi!
Sans détermination et sans engagement, l’Europe perdra son accès indépendant à l’espace et elle sera également perdante en ce qui concerne les applications qui en découlent. Monsieur le Commissaire Busquin, je partage votre avis sur les risques associés à la dépendance à autrui, aussi, je salue le Livre vert de la Commission sur la politique spatiale européenne et le rapport détaillé et stimulant de M. Bodrato. L’Europe a besoin d’un signal politique pour entamer un nouveau chapitre de la conquête spatiale et j’espère que demain, grâce à une résolution claire, nous contribuerons à imprimer à la conquête spatiale européenne l’élan qu’elle mérite! 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, Guido Bodrato, pour le remarquable travail qu’il a fourni, pour la capacité de synthèse et d’écoute dont il a fait preuve. Je crois que c’est un document tout à fait marquant.
Ce rapport est particulièrement enthousiasmant parce qu’il intervient à la fin d’une mandature qui aura été historique dans le domaine spatial, grâce en particulier à l’impulsion décisive de Philippe Busquin et de ses équipes. Pour la première fois, en effet, l’Europe esquisse autre chose qu’une politique de régulation de la concurrence et du marché intérieur, elle esquisse une véritable politique industrielle et technologique volontariste qui rassurera, je l’espère, tous ceux qui doutent parfois de l’Europe.
Elle l’a fait d’abord par l’intermédiaire de Galileo, qui nous a fourni l’occasion de créer la première société d’économie mixte européenne, c’est-à-dire l’entreprise commune qui va porter un projet industriel et technologique. Elle l’a fait aussi en jetant, grâce au livre vert, les bases d’une politique spatiale qui reconnaît que l’espace est une technologie majeure par l’importance de ses applications dans tous les domaines, y compris le domaine civil; qui reconnaît la nécessité d’un appui politique volontariste; qui reconnaît - ce à quoi nous tenons beaucoup et que le commissaire Busquin a rappelé - la nécessité de maintenir une indépendance par rapport aux puissances émergentes, tout en restant ouverte sur le monde puisque, derrière, se mettent parallèlement en place des coopérations extrêmement fructueuses avec les États-Unis d’Amérique, avec la Russie pour Soyouz à Kourou, avec la Chine pour Galileo. En d’autres termes, c’est une nouvelle ère qui s’ouvre pour l’espace: celle de la montée en puissance de l’Union européenne comme puissance spatiale à part entière face aux géants de ce monde dans un contexte de crise, en particulier de crise des budgets publics.
Il nous reste maintenant à prendre la direction du livre blanc. Je souhaite personnellement que les rapports entre l’ESA et l’Union soient stabilisés. Nous avons besoin de l’ESA et de ses compétences, mais nous avons besoin de l’Union et de son appui politique pour pouvoir parler d’une seule voix dans la cour des grands. Je souhaite également une consolidation institutionnelle au sein de la Commission. Puisque le traité envisage un partage de la compétence spatiale au niveau européen, il va falloir que la Commission s’organise pour que cette compétence soit pleinement assumée. À cet égard, je tiens à dire mon attachement aux programmes-cadres de recherche et développement et à la ligne "espace aéronautique" qui apparaît pour la première fois dans le sixième PCRD. Je suis également attaché au développement d’une culture de programmes et d’une capacité à lancer des programmes européens sectoriels à travers les autres services de la Commission. Disant cela, je songe en particulier au système GMES pour l’environnement et aux suites de Lisbonne pour l’éducation.
En d’autres termes, je voudrais féliciter ici le commissaire Busquin, féliciter M. Bodrato et dire que c’est un dossier exemplaire de ce que l’Europe peut faire de mieux quand elle avance avec une volonté politique. Je formule les meilleurs vœux de réussite et de continuité pour ce que nous avons réussi à forger ensemble en cinq années de mandat. 
Ainardi (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de la publication du livre vert de la Commission sur la politique spatiale européenne préparé en collaboration avec l’Agence spatiale européenne. Je pense que ce livre vert témoigne d’une prise de conscience de l’importance pour l’Europe du développement du secteur spatial en termes industriels, stratégiques et aussi politiques. En mai dernier, nous avions eu un débat sur l’avenir de ce secteur confronté à une crise grave liée à une concurrence mondiale exacerbée et à des difficultés de financement. Le livre vert, le rapport Bodrato et le livre blanc annoncé, avec des propositions concrètes à la clé, peuvent constituer des éléments pour surmonter cette crise et donner enfin une grande ambition à une politique spatiale européenne indépendante. Dans ce sens, je me félicite de l’aboutissement du programme Galileo et partage la volonté affichée de développer l’intégration communautaire. Mais je souhaite que cette intégration ne remette pas en cause les capacités autonomes de l’Agence spatiale dans son rôle de coordinateur et d’animateur des programmes.
Je voudrais aborder deux problèmes. Le rapport insiste sur la nécessité de créer des synergies entre activités civiles et militaires - j’ai bien entendu M. Bodrato -, tout en prônant une utilisation pacifique de l’espace, que je soutiens; il souhaite que les systèmes satellitaires servent non seulement au transport, à l’environnement, mais aussi à la sécurité, afin que l’Europe possède sa stratégie, son instance de gestion et ses propres moyens. D’accord! Mais je suis convaincue que le domaine spatial doit servir prioritairement des objectifs pacifiques: les besoins sont immenses qu’il s’agisse de l’environnement ou de la gestion des risques. L’Europe n’a pas à s’aligner sur le modèle américain qui privilégie justement la recherche et le développement dans le domaine militaire avant d’éventuelles applications dans le civil.
Enfin, un des aspects essentiels pour une politique spatiale européenne ambitieuse concerne les financements. Le rapport souligne que l’apport de ressources publiques reste décisif pour le développement des programmes spatiaux. Il y a une contradiction importante entre les objectifs affichés par l’Union et la réalité. Les budgets alloués aux agences spatiales en Europe stagnent. Les États-Unis consacrent six fois plus de ressources publiques à l’espace que l’ensemble des pays européens. Il est urgent que l’Union débloque des financements à la hauteur des ambitions affichées. L’intégration communautaire passe aussi par là et, selon moi, seuls les fonds publics peuvent garantir un investissement à long terme, incontournable dans l’industrie spatiale, tout comme le maintien des compétences de haut niveau. C’est une condition essentielle pour une politique spatiale européenne indépendante, dynamique, à la pointe de la technologie et créatrice d’emplois qualifiés. 
Piétrasanta (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, la politique spatiale européenne devient un fer de lance de la politique européenne proprement dite par les espoirs qu’elle suscite en rapport avec la recherche de pointe, les nouvelles technologies, l’économie et le développement. Elle doit être réaliste, c’est-à-dire exister de façon lisible face à la politique spatiale des États-Unis ou des Russes, et être un moteur pour l’Union européenne.
Le rapport de M. Bodrato, que je félicite pour son travail, a le mérite de présenter cette volonté. Mais, à notre sens, il insiste trop sur les applications militaires qui ne doivent pas être l’objectif de cette politique. C’est ainsi que nous proposons Galileo, qui sera une organisation purement civile, par opposition au système GPS américain ou au Glonass russe qui sont sous tutelle militaire. Nous nous proposons de nous inscrire dans le contexte de l’article 150 de la Convention en cours de discussion, afin que l’espace fasse partie à part entière de la politique européenne. Il faut mettre en place une organisation commune au niveau européen et il faut que l’ESA soit davantage un outil de cette politique intégrée qu’un organisme intergouvernemental. Les travaux sur l’espace doivent se placer véritablement dans le cadre de l’espace européen de la recherche et les principaux moyens consacrés à ce thème devraient être mis en commun par les États de l’Union. Tous les acteurs d’une telle politique doivent se retrouver autour de la même table, et notamment le Parlement européen qui soutient notre politique spatiale. Ce sont des propositions auxquelles notre groupe sera très attaché et attentif lors de l’adoption du livre blanc sur l’espace qui doit nous être soumis d’ici à la fin de l’année. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Piétrasanta.

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0294/2003) de M. Guido Bodrato, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la politique spatiale européenne. 
Linkohr (PSE ).
   -Monsieur le Président, nous avons discuté à de nombreuses reprises de la navigation spatiale par le passé et je suis ravi de voir que l’on accorde maintenant beaucoup plus d’importance à ce sujet dans le débat européen qu’il y a dix ans. Je pourrais ajouter, en toute modestie, que c’est grâce à cette Assemblée. Nous avons compris l’importance stratégique de l’espace, mais aussi le fait que c’est très peu rentable financièrement. Cela implique donc que la navigation spatiale doit être financée par les deniers publics. Mais, ce qui engrangera certainement des bénéfices dans les années à venir sera l’ensemble des activités dérivées de la navigation spatiale, notamment dans les domaines des télécommunications et des techniques de mesurages, dont nous avons souvent discuté. Cependant, la navigation spatiale n’aura pas d’avenir sans transporteurs sous la forme de satellites et sans - permettez-moi de l’ajouter - vol habité dans l’espace.
Il existe maintenant un centre à Cologne dispensant une formation d’astronaute. En fait, nos désaccords concernent moins l’objectif de la navigation spatiale - je pense qu’un large consensus prévaut à ce sujet - que ses aspects militaires, lesquels constituent un nouveau facteur. Permettez-moi d’affirmer que nous ne devrions pas, selon moi, éviter cette question étant donné que - contrairement à il y a dix ou vingt ans - l’Europe mène aujourd’hui sa propre politique étrangère et de sécurité. Nous ne pouvons les séparer l’une de l’autre. J’admets que je trouve l’apprentissage plutôt difficile, mais on n’est jamais trop vieux pour apprendre. C’est pourquoi j’insiste pour que l’on accorde une attention particulière à cet aspect. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Honorables, quoique peu nombreux, Députés, quelle que soit l’importance du développement de la politique spatiale européenne, l’orientation qu’elle prend est tout aussi décisive. Malgré les déclarations initiales sur l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques en ce qui concerne le développement, les connaissances et les applications, des références directes et indirectes à la finalité militaire se sont multipliées dernièrement, à un point tel qu’il apparaît clairement que c’est cette utilisation qui intéresse le plus l’Union européenne.
Cette orientation ressort en outre clairement du livre vert de la Commission européenne, du rapport STAR 21 ainsi que de la réunion organisée par la présidence grecque à Athènes les 8 et 9 mai sur le thème des "Aspects de sécurité et de défense de l’espace". La militarisation est encouragée à la fois pour être au service de ce que nous considérons comme la politique agressive de défense et de sécurité commune et sous le prétexte qu’il s’agit du seul moyen de renforcer l’industrie aérospatiale avec des fonds publics.
On ne peut nier que cette industrie subit une pression intense de la part de ses concurrents.Néanmoins, ses problèmes résultent peut-être de la promotion des bénéfices du secteur privé en tant que moteur du libéralisme, de la compétitivité et de l’économie de marché qui interdisent les aides publiques non militaires.
Bien que le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, que nous sommes en train d’examiner contienne une série de résultats et de propositions corrects, comme la reconnaissance du rôle de l’Agence spatiale européenne, la référence à la nécessité de promouvoir la recherche et la coopération internationale cautionne cependant l’utilisation de l’espace à des fins militaires et va trop loin. Donc, non seulement le rapport loue-t-il la proposition de création d’une Agence européenne pour les armements, la recherche et les capacités militaires, mais il va même jusqu’à rappeler "l’intérêt de l’utilisation militaire de systèmes satellitaires pour la conduite d’opérations de maintien de la paix".
Quel type d’opérations de maintien de la paix entend-il? Peut-être les attaques meurtrières permanentes contre la Yougoslavie, l’Afghanistan et l’Irak? L’implication de l’Union européenne dans la poursuite de la militarisation de l’espace est un coup sévère porté à la paix car cela lui confère les mêmes responsabilités que les États-Unis dans la course à la militarisation.
Enfin, ce serait une évolution très négative pour la science et les peuples si l’Agence spatiale européenne qui, en tant qu’organisation transnationale au niveau du continent européen apporte une contribution énorme au développement de la science et de la recherche spatiales, devait devenir une agence poursuivant des objectifs militaires.
C’est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que je vous demande de ne pas renforcer cette tendance. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients du fait que, dans le processus rapide de mondialisation que connaît l’humanité aujourd’hui - un processus qui rétrécit également l’horizon de notre monde en poursuivant une dimension cosmique et interplanétaire universelle - il est d’une importance stratégique que notre Union dispose d’une politique de l’espace élaborée.
C’est pourquoi je soutiens sans réserves les décisions prises lors du Conseil européen de Lisbonne à cet égard, les commentaires et propositions de la Commission depuis 1999 et les décisions parallèles de l’Agence spatiale européenne intergouvernementale. J’appuie également la proposition à l’article 50 qui émane de la Convention afin de fournir une base juridique aux actions communautaires.
Comme pour d’autres secteurs, l’Europe doit avoir l’ambition et l’élan nécessaires, reflétés dans ses budgets, pour être capable de jouer un rôle prépondérant sur la scène internationale. Elle doit avoir un accès indépendant à l’espace et développer des technologies adéquates. Et elle doit le faire dans le cadre d’un système de coopération internationale, en particulier avec les États-Unis et la Russie, des pionniers en matière spatiale, et également avec d’autres tels que le Japon, la Chine, etc. Mais, cette coopération ne peut s’inscrire dans un rapport de subordination. Elle ne doit en aucun cas être subordonnée.
À cet égard, je suis satisfait des progrès réalisés dans un domaine de notre politique spatiale, le projet Galileo, ainsi que les accords garantissant son interopérabilité avec le système américain GPS. En outre, j’espère que nous conclurons bientôt des accords également avec le système russe Glonass.
J’ose espérer que ces accords ne subordonnent pas l’utilisation civile de notre système Galileo à des priorités militaires qui peuvent occasionnellement masquer le signal et ne sont pas soumises au contrôle des personnes responsables de la sécurité européenne, et qui ne requièrent certainement pas le consentement de ces décideurs politiques. Oui à la collaboration mutuelle, mais non à la subordination.
Je voudrais terminer en félicitant M. Bodrato pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté sur la politique spatiale européenne. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’espace est essentiel pour la compétitivité européenne. Il est vital que notre continent soit également capable de mettre au point et de produire de nouvelles technologies. Nous ne pouvons laisser les barrières commerciales et autres exclure du marché les innovations européennes et divers autres éléments, quelle que soit la situation concurrentielle envisageable.
Le développement rapide des télécommunications signifie que l’Europe doit contrôler elle-même les capacités adéquates au moyen de satellites. Étant donné que les investissements dans ce secteur sont énormes, nous devrions soutenir les initiatives européennes visant à développer la technologie spatiale via l’organisation faîtière de l’industrie. Pour ce faire, l’Europe n’a pas nécessairement besoin d’astronautes-vedettes de cinéma. Les satellites de l’Agence spatiale européenne observeront plutôt le sujet important que constitue l’état de l’environnement, apporteront leur aide en matière de transport et établiront la cartographie de l’espace intérieur de la Terre. Il faudrait indéniablement permettre une plus grande propagation des informations à ce sujet en Europe.
L’objectif de l’Union européenne est d’établir une économie fondée sur la connaissance. Il est impossible qu’elle fonctionne de façon harmonieuse sans prendre en considération le facteur spatial. En fait, il est important que l’Europe s’intègre également au niveau spatial et soit capable de fonctionner correctement dans ce domaine. Tant de problèmes actuels pourraient être résolus en partie si nous avions une technologie spatiale viable et efficace. 
Martin, Hans-Peter (PSE ).
   - Monsieur le Président, la façon dont le débat d’aujourd’hui a été organisé serait risible si cela ne coûtait aussi cher. Tout d’abord, il a été reporté. Ensuite, alors que nous étions tous présents, il a encore été retardé d’une heure sans qu’aucune explication ne soit donnée et les interprètes arriveront plus tard. À cet égard, je rejoins totalement un des orateurs précédents, M. Linkohr, lorsqu’il dit qu’il n’est jamais trop tard pour apprendre. Je n’ai peut-être pas fait beaucoup l’éloge de Friedrich von Hayek dans mes livres et autres ouvrages, mais ce que je vois ici jour après jour est un tel gaspillage d’argent - pas le vôtre ni celui du Parlement mais bien celui du contribuable - que j’en viens à penser que tout ceci n’est qu’une farce hypocrite. En revanche, je voudrais savoir si nous organiserions les débats de cette façon s’il s’agissait de votre argent!
Ce qui signifie également - et cela m’amène à l’objet même de mon intervention - que, au départ, je ne devais disposer que d’une seule minute, mais, l’organisation étant ce qu’elle est, j’en ai encore une. Donc, veuillez ne pas considérer cette minute comme un écart par rapport au sujet. Voici maintenant ma minute au sujet de la navigation spatiale.
Ne sommes-nous pas en train de tomber justement dans le piège d’affirmer que, si quelque chose a du sens en principe - que ce soit cette Assemblée ou l’utilisation pacifique de la navigation spatiale - cela fonctionne dans les faits? Cela ne fonctionne pas réellement de la sorte. Si nous regardons le rapport, à la deuxième partie du point 17 et au point 18, quelle est cette double utilisation? Comment peut-on différencier les deux? Comment puis-je, en tant que citoyen, savoir ce que je reçois en contrepartie de mes impôts, et où puis-je y avoir accès? Ne remarquons-nous pas que, sans soutien militaire, il serait probable que nous n’obtenions pas nombre de choses qui auraient du sens dans le domaine civil? Comment donc, est-il possible de séparer les deux? N’est-ce pas là que nous sommes nous-mêmes aspirés dans une nouvelle sorte de complexe militaro-industriel? Ne sommes-nous pas, nous, députés, ceux qui justement s’insurgent quand un populiste comme Haider ou Schwarzenegger remporte soudainement des élections?
Ce dont nous avons besoin d’urgence est, selon moi, la transparence - dans la navigation spatiale et au sein de cette Assemblée. Merci de m’avoir permis de m’exprimer pendant deux minutes. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, d’abord je voudrais réitérer, comme je l’ai fait en commençant, mes remerciements à M. Bodrato, mais aussi à tous les membres du Parlement qui sont intervenus pour soutenir l’idée d’une politique spatiale de l’Union européenne. Je crois qu’il est vrai que nous sommes à un moment charnière en Europe pour savoir si nous allons avoir une politique spatiale indépendante, une politique spatiale volontariste, une politique spatiale qui apporte de nouveaux progrès au niveau aussi bien de la technologie que du développement scientifique. À cet égard, je crois que le soutien du Parlement est essentiel. C’est pourquoi je voudrais brièvement ajouter quelques éléments de réponse.
Tout d’abord, pour répondre à certains, la relation entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne est clairement définie dans un accord de coopération et nos rapports sont excellents dans un climat de respect mutuel. Le livre blanc sera d’ailleurs réalisé de commun accord. Je voudrais vous dire aussi qu’il faut donner une nouvelle impulsion à tout ce qui concerne le secteur des télécommunications: le GMES, dans le secteur de la protection de l’environnement, le programme Galileo, dans le secteur de la sécurité. Comme certains l’ont dit, M. Linkohr et d’autres, c’est indispensable pour le développement scientifique et technologique.
Vous aurez tous ces éléments dans le livre blanc que nous sommes en train de préparer et le Parlement, bien entendu, sera associé à la discussion puisque ce sera fait avant la fin de cette année. De la même manière, le programme GMES sera réalisé. J’ajouterai simplement que le débat entre technologie militaire ou civile est un débat parfois assez théorique, parce que quand vous faites de la recherche sur la transmission de l’information, par exemple, elle est applicable à beaucoup de secteurs. L’objectif n’est bien sûr pas militaire, mais il est d’optimaliser nos recherches. Or, l’optimalisation de la recherche ne passe pas par cette réaction schizophrénique qui consiste à considérer qu’il y a des recherches civiles et militaires. Non, il y a la recherche.
C’est vraiment essentiel, et je remercie M. Bodrato de l’avoir souligné. Aujourd’hui, il nous reste à trouver un bon accord au sein de la Conférence intergouvernementale pour que la politique spatiale soit réellement une politique de l’Union et, bien entendu, à trouver les financements adéquats, faute desquels nos objectifs ne pourront pas être atteints. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Busquin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0257/2003) de M. Della Vedova, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises: "Le règlement CE sur les concentrations" (COM(2002) 711 - C5-0005/2003 - 2002/0296(CNS)). 
Monti,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a adopté en décembre dernier un projet visant à mettre en œuvre une réforme incisive du système de contrôle des concentrations.
La réforme en question est le résultat d’un processus de révision qui a été entamé en 2000 et qui sert de base à la nouvelle proposition de règlement qui, je l’espère, sera bientôt adoptée par le Conseil de manière à pouvoir entrer en vigueur en temps et en heure pour l’élargissement à venir. Le but de la réforme n’est pas de remettre en question les mérites du système actuel. Nous proposons en fait une série d’améliorations significatives du système actuel, en vue surtout d’améliorer le système en termes de transparence et de cohérence du contrôle des concentrations. Dans le même temps, outre le règlement, nous améliorons le processus de décision à la Commission, en veillant à ce que les enquêtes menées dans le cadre de propositions de concentrations soient plus précises, plus centrées et mieux soutenues par une analyse économique solide et prennent pleinement en considération les droits des parties concernées par la concentration et des tiers. Nous sommes également conscients du fait que le Tribunal de première instance demande à la Commission un niveau de preuve élevé. Cela a des répercussions évidentes sur la manière dont nous travaillons.
Le paquet de mesures visant la réforme du contrôle des concentrations comprend la proposition relative à un nouveau règlement communautaire sur les concentrations et un projet de communication reprenant les lignes directrices de l’évaluation des concentrations horizontales. Ces derniers mois, outre la préparation de ces documents, de nombreuses mesures portant sur le personnel et l’organisation interne de la direction générale de la concurrence ont été adoptées, avec notamment l’introduction d’une nouvelle figure - l’économiste en chef spécialisé dans le domaine de la concurrence-et de procédures telles que le groupe d’évaluation collégialeafin de garantir une plus grande précision du contrôle pendant l’analyse.
La proposition de nouveau règlement sur les concentrations se caractérise par trois éléments principaux: premièrement, la clarification du concept de position dominante dans le cadre de l’évaluation des effets possibles des concentrations sur la concurrence; deuxièmement, les questions de compétence, par rapport auxquelles nous proposons de rationaliser le système de renvois entre la Commission et les États membres; troisièmement, de nombreuses modifications de la procédure ont été proposées afin d’accroître légèrement la flexibilité des délais d’enquête et de notification des concentrations, ainsi que pour aligner les pouvoirs d’enquête prévus dans la réglementation en matière de concentrations sur ceux établis dans le règlement 1/2003 qui, comme vous le savez, concerne l’application des articles 81 et 82 du Traité. 
Della Vedova (NI ),
   . -  Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au cours de ces trois dernières années, la Commission s’est engagée dans un vaste processus de révision du système communautaire. Ainsi que vous l’avez souligné, Monsieur le Commissaire, la proposition de nouveau règlement sur les concentrations entre entreprises que nous examinons aujourd’hui représente l’une des phases clés de ce processus de révision.
L’ancien règlement a revêtu une importance croissante dans la politique de concurrence de l’Union européenne car il présentait l’avantage d’offrir à toutes les entreprises impliquées dans des opérations de concentration un "guichet unique" ainsi que des délais prédéterminés. Néanmoins, l’intégration toujours plus grande des marchés et l’augmentation conséquente du nombre et de l’importance des affaires de fusion examinées par la Commission ont conduit à une situation critique, comme en témoignent les récents arrêts de la Cour de Justice rejetant certaines décisions de la Commission, point que vous avez également mentionné, Monsieur le Commissaire. D’où la nécessité d’une réforme des règles existantes. À ce sujet, il convient de féliciter la Commission pour sa réaction rapide.
Les trois points cruciaux tant dans la proposition de la Commission que dans le rapport du Parlement sont, comme vous l’avez vous-même souligné, Monsieur le Commissaire, les questions de compétence, les questions de fond et les questions de procédure. En ce qui concerne la compétence, autrement dit le champ d’application du règlement et, partant, la répartition des affaires entre les différentes autorités nationales, il convient de résoudre le problème des notifications multiples, qui risque de devenir encore plus grave pour les activités concernées après l’élargissement. Ces notifications multiples sont en totale contradiction avec le principe de guichet unique auquel nous nous sommes tous référés.
Dans sa proposition, la Commission a abandonné la possibilité de modifier les seuils, vraisemblablement en raison des complications que cela entraîne et le principe "3+", même s’il est repris dans le livre vert, et qui avait recueilli le soutien du Parlement dans le rapport Berenguer Fuster. Cet avis positif avait été confirmé par la commission économique et monétaire, qui avait proposé d’établir un contrôle automatique permettant également le renvoi à la Commission au stade de prénotification, lorsqu’une affaire doit être notifiée à plusieurs autorités nationales. Le Parlement souhaite dès lors réitérer la position déjà adoptée lors du débat sur le livre vert.
Sur le fond, le concept de position dominante a bien fonctionné jusqu’à ce jour, même s’il a donné lieu à des discussions ardentes. Certaines personnes ont proposé d’adopter le critère SLC (qui est actuellement utilisé aux États-Unis et dans certains États membres. À cet égard, votre rapporteur a suivi la proposition de la Commission d’ajouter un paragraphe à l’article 2, en vue de définir plus clairement le concept de position dominante. Pour ma part, j’ai proposé de modifier la formulation, mais la commission économique et monétaire a décidé à ce stade de demander à la Commission de laisser les choses en l’état, en reconnaissant dès lors la valeur de ce concept et son efficacité, telles que démontrées jusqu’à ce jour.
Par rapport aux questions de procédure, je voudrais dire quelques mots à propos des pouvoirs d’enquête. La commission économique et monétaire a proposé d’atténuer certaines dispositions de la proposition de règlement, dans la mesure où nous estimons que, en vertu du critère de proportionnalité, il est tout à fait inopportun d’aligner les pouvoirs d’enquête de la Commission en matière de concentration sur ceux prévus dans le règlement sur les cartels, compte tenu de la nette différence de cas. Une concentration est pour l’essentiel une "activité normale" et nous ne croyons dès lors pas qu’il est approprié de présumer qu’il y a eu infraction aux règles. Cela donne d’autant plus de raisons au Parlement de penser que nous devons être fermes sur la question, au vu des pouvoirs que la Commission propose de s’approprier, bien que tout à fait légitimement. Nous estimons que le Parlement doit adopter une position offrant de meilleures garanties.
Pour terminer, je voudrais attirer l’attention sur deux points. Tout d’abord, la position des travailleurs. Au cours du débat, certains députés, en particulier les socialistes, ont exprimé leur inquiétude et ont proposé de prendre en considération les éventuelles répercussions des opérations de concentration sur l’emploi. Ils ont été jusqu’à proposer que l’autorisation d’une concentration soit liée au maintien des emplois. Nous estimons que ce n’est pas le bon endroit pour insérer une clause de ce type, dans le mesure où elle risquerait d’entrer en conflit avec la logique globale du règlement, qui est de garantir un marché unique compétitif précisément en vue d’augmenter l’emploi.
Par rapport à la question de la participation et de l’information des travailleurs, le règlement contient déjà certaines dispositions à cet égard, tandis que d’autres dispositions dans ce domaine bien précis sont prévues dans d’autres législations européennes. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inclure ces dispositions ici, de sorte que je voudrais demander au Parlement, et plus particulièrement à M. Berenguer Fuster et Mme Van den Burg, de reconsidérer la question. Le rejet de ces amendements ne doit pas influencer le vote sur l’ensemble de la proposition législative. Par contre, c’est avec plaisir que je soutiendrai l’amendement de M. Schmidt. 
Doorn (PPE-DE ),
   . - J’ai la chance de pouvoir m’adresser deux fois de suite au Parlement. Je ne le ferai qu’une seule fois, mais je voudrais, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, pouvoir combiner les temps de parole. Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d’abord que j’apprécie à leur juste valeur les propositions de la Commission relatives à la révision du règlement sur le contrôle des concentrations entre entreprises et l’excellent rapport de M. Della Vedova. Nous souscrivons à l’objectif d’une plus grande clarté, d’une sécurité juridique accrue et d’une accélération des procédures. Dans ce contexte, je voudrais faire quelques observations. Tout d’abord, le Parlement s’est félicité des propositions du livre vert concernant un système de "guichet unique" à Bruxelles pour des notifications multiples effectuées dans plus de deux États membres. Comme l’a dit M. Della Vedova il y a un instant, c’est la raison pour laquelle nous regrettons que la Commission n’ait pas repris ce principe dans sa proposition actuelle. Avec l’élargissement prochain de l’Union, les notifications plurielles augmenteront fortement si la politique reste en l’état. L’absence d’harmonisation entre les États membres donne lieu à des procédures bureaucratiques, onéreuses et excessivement longues. Il est dès lors souhaitable de rapprocher et d’harmoniser les procédures nationales, raison pour laquelle nous voudrions inviter le commissaire à faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager cette idée. Je sais que cela n’entre pas dans les attributions de la Commission, mais elle pourrait néanmoins parler aux États membres et leur demander d’accroître l’harmonisation et la coordination mutuelle. Une procédure unique à Bruxelles non seulement est moins onéreuse, mais elle renforcera sensiblement la sécurité juridique pour les entreprises et accélérera en même temps la procédure. La Commission fait un pas dans cette direction en encourageant, par le système de renvoi, un traitement centralisé à Bruxelles, mais nous estimons que cette approche ne va pas assez loin. Lorsqu’une fusion produit des effets manifestement transfrontaliers, elle doit être traitée autant que possible par la Commission. Ce renvoi à la Commission doit être rendu possible sur la base de critères objectifs et à la demande des parties à la fusion. Nous avons développé des propositions concrètes à cet effet. C’est pour les mêmes raisons que la prudence doit être de règle en ce qui concerne le renvoi des concentrations vers les États membres. Les concentrations satisfaisant aux conditions requises pour la procédure simplifiée ne doivent pas, en principe, être renvoyées aux États membres.
L’un des objectifs de cette révision du règlement est le renforcement de la sécurité juridique. Or, pour nous, l’extension de la notion de "position économique dominante", du moins de la façon proposée par la Commission, a au contraire l’effet inverse. Toute fusion entraînant un certain avantage sur la concurrence entrerait dans le champ de la nouvelle définition. Mais en pratique, c’est la définition actuelle qui fait droit, et une jurisprudence abondante existe maintenant sur le sujet. Une modification de la définition entraînerait la confusion et compromettrait inutilement la sécurité juridique. En outre, à nos yeux, le risque est que la dynamique du marché diminue si l’on intervient dans les processus de concentration à une bien plus grande échelle que ce n’est le cas aujourd’hui. J’estime dès lors qu’il est préférable de ne pas étendre le champ d’application de la définition. Nous sommes d’accord de ne pas modifier le paragraphe 1 de l’article 2. Cependant, il convient de ne pas fixer la barre trop haut en ce qui concerne les exigences de la preuve de l’existence d’"efficacités". Il s’agit d’avantages futurs et il est donc impossible de fournir une garantie à 100%. En revanche, il faut clarifier la question de savoir à quel moment l’information pertinente sur les "efficacités" doit être fournie. La Commission plaide pour une extension substantielle de ses compétences en matière d’examen, ce qui est conforme au règlement 1/2003 concernant les procédures d’ententes. Or, il existe à nos yeux une différence fondamentale entre l’objectif du contrôle des fusions et la lutte contre les atteintes à la législation en matière d’ententes. Contrairement aux atteintes à la réglementation anti-ententes, l’examen d’une concentration n’a pas comme point de départ un agissement illégal. La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d’examen au titre du présent règlement nous apparaît donc exagérée, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.
Nul ne peut être contraint de s’accuser lui-même. C’est là un principe fondamental du droit pénal, qui doit également s’appliquer au cas présent. Il n’est donc pas superflu de stipuler dans le corps du règlement que la Commission doit, lors de ses enquêtes, respecter les droits des intéressés. C’est le cas notamment du droit au silence de l’avocat de l’entreprise, mais aussi d’autres salariés que la Commission peut convier à une audition.
Enfin, je voudrais également attirer l’attention sur l’absence de contrôle interne et externe du processus de décision à la Commission. En l’état actuel des choses, l’autorité d’examen et l’autorité de décision ne sont pas distinctes, ce qui est difficilement compatible avec l’exigence d’indépendance et de sécurité juridique. La légitimité du processus décisionnel pourrait également être renforcée par la création, auprès du Tribunal de première instance, d’une chambre spécialisée dans les affaires de concurrence. Cela pourrait accélérer les procédures et améliorer la qualité de la jurisprudence. 
Berenguer Fuster (PSE ).
   - Monsieur le Président, ainsi que vient de le souligner le rapporteur, le droit communautaire de la concurrence a fait l’objet ces dernières années d’une réforme substantielle, qui atteint aujourd’hui un point culminant avec la réforme du règlement (CEE) 4064/89 sur les concentrations.
Il est clair que, si nous nous référons aux commentaires de M. Monti, des propositions doivent encore être faites dans le domaine des aides d’État proposées, auxquelles je souhaite tout le succès possible, même si l’on ne peut nier que le chemin est périlleux et parsemé d’embûches.
Pour ce qui est des concentrations, il est un fait que la réforme du règlement (CEE) 4064/89 n’a pas été aussi radicale que le changement intervenu, par exemple, dans le domaine des comportements anticoncurrentiels. Cela tient principalement au fait que le règlement (CEE) 4064/89 était un bon règlement et un bon texte législatif, qui nous a permis de mettre en œuvre une politique communautaire de la concurrence adéquate dans le domaine des concentrations.
En septembre 2000, la Commission a organisé, à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de ce règlement, un séminaire en vue de réfléchir sur la question et les opinions exprimées par les spécialistes et les secteurs concernés se sont avérées positives, malgré certaines critiques sur des aspects très ponctuels. Par la suite, la Commission a élaboré un livre vert renfermant des propositions de réforme, elles aussi partielles et spécifiques, qui méritent un soutien clair de la part du Parlement.
Nous examinons aujourd’hui le rapport sur la proposition de réforme. M. Della Vedova a réalisé un excellent rapport, ce dont je le félicite. Le rapport aborde plusieurs aspects très importants, le principal, il convient de le souligner, étant peut-être le fait qu’il s’éloigne du rapport de la Commission sur un point par rapport auquel la Commission s’écarte également de la proposition qu’elle a présentée dans son livre vert, à savoir le problème des notifications multiples.
Ces notifications multiples augmentent les coûts pour les parties notifiantes et affectent la sécurité juridique, dans la mesure où différentes autorités doivent décider d’une concentration unique, avec le risque de déboucher sur des résolutions contradictoires. Et s’il est bien un point sur lequel tout le monde semble d’accord, c’est que la règle inutilement complexe du paragraphe 3 de l’article 1, introduite lors de la réforme de 1997, n’a pas contribué à résoudre le problème.
Le livre vert proposait dès lors la règle des trois pays, mais celle-ci a aujourd’hui été abandonnée au profit d’un système de renvoi bidirectionnel, qui est le bienvenu, depuis les autorités nationales vers la Commission et vice versa. En conservant toutefois le texte du paragraphe 3 de l’article 1.
Le fait est que, comme je l’ai dit, l’amélioration de ces mécanismes de renvoi mérite nos applaudissements. Nous ne comprenons toutefois pas les raisons qui ont conduit à l’abandon de la règle des trois pays, à moins que l’on ne se soit aperçu, comme en 1997, que la majorité des pays souhaitaient conserver entre leurs mains une compétence significative afin de mettre en œuvre des politiques dans le secteur industriel, ce qui n’est pas toujours nécessaire.
M. Della Vedova a fait allusion à l’accent mis par le groupe socialiste sur la participation des travailleurs et a déclaré que ce n’était pas l’endroit pour aborder le sujet. Je ne partage pas cet avis.
Nous devons garder à l’esprit que, indépendamment de la réforme ou non des conditions liées aux efficacités, toute autorité de concurrence, en approuvant une concentration, doit prendre en considérations certaines efficacités et, à cet égard, il est évident que l’une des efficacités les plus importantes est le maintien ou la création d’emplois. Dans ce contexte, les informations que peuvent fournir les représentants des travailleurs sont primordiales. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier M. Della Vedova pour son excellent rapport, qui reçoit tout le soutien du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs.
Si je devais classer les différents domaines de responsabilité au sein de l’Union européenne, il est clair que les questions liées à la concurrence occuperaient une place prédominante. Le travail que vous accomplissez, Monsieur Monti, est de la plus haute importance si l’on veut s’assurer du bon fonctionnement de l’économie de marché, garantir la croissance de l’Europe, avoir une Union tournée vers le commerce et permettre aux consommateurs européens de choisir entre des prix bas et une qualité élevée. La recherche d’un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs n’est pas toujours simple, mais j’ai le plus grand respect pour le travail que vous avez accompli. Il est nécessaire de revoir et de moderniser les règles de concurrence. Le marché change. La concurrence augmente et l’internationalisation et la mondialisation engendrent des conditions de base différentes. Nous sommes en droit d’exiger une certaine sécurité juridique et prévisibilité des règles de l’Union en matière de concentrations, des enquêtes et des évaluations véritables et rapides, ainsi qu’une clarification des règles de la Commission et des autorités nationales. Autant de choses que nous sommes en droit de réclamer, Monsieur le Président!
À cet égard, le rapport Della Vedova renforce plus avant les propositions de la Commission. Nous estimons que ce serait une erreur d’élargir ce que nous appelons le concept de position dominante.
Permettez-moi de dire quelques mots à propos des amendements du groupe ELDR. La Commission devrait pouvoir adopter une perspective plus dynamique et à plus long terme lors de l’évaluation de la base du marché dans le cadre de concentrations et devrait pouvoir envisager le marché commun dans un contexte mondial. Cela vaut de manière générale mais, de manière plus particulière, il est important de permettre aux principales entreprises des plus petits pays de se développer, notamment dans leur propre pays. Ceci en vue d’augmenter le nombre d’emplois dans l’ensemble de l’Union européenne et d’accroître la compétitivité en dehors de l’Union également.
Nous sommes favorables aux amendements déposés par le parti des socialistes européens. Il est évident que l’avis des travailleurs est important, mais la réglementation de ce type de concentrations n’a, à nos yeux, pas sa place ici. 
Ilgenfritz (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est évident que l’on ne peut que se féliciter du plaidoyer de la Commission en faveur du maintien de la libre concurrence en Europe. Nous sommes évidemment favorables à des mesures rigoureuses dans le cadre des accords d’entente, mais les mesures de contrôle, que ce soit au niveau national ou européen, ne doivent jamais entraver le développement de la libre concurrence par de la bureaucratie. Cela signifie que le règlement qui sera adopté doit aboutir à l’accroissement de la sécurité juridique, et non à sa réduction. C’est en ayant cela à l’esprit que nous soutiendrons les amendements déposés par nos collègues. 
Van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, il n’aura pas échappé à l’attention des personnes concernées par cette question que les membres de la commission économique et monétaire qui appartiennent au parti des socialistes européens ont voté contre le rapport final. Je pense que c’est tout à fait regrettable, car, comme on l’a dit auparavant, nous avons là un excellent rapport et le rapporteur a fait du bon travail. La situation était toutefois telle que les amendements déposés par notre groupe n’ont tout simplement reçu aucun soutien de la part des autres groupes. C’est la raison pour laquelle il nous était difficile de voter en faveur du rapport. Nous avons présenté à nouveau certains de ces amendements au cours de cette séance plénière, après les avoir réduits à ce que nous avons estimé être réellement important et nécessaire. J’espère de tout cœur que les autres groupes, et plus particulièrement le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et les démocrates européens, qui nous ont soutenus sur des problèmes de ce type par le passé, sont prêts à les réexaminer avec attention, de sorte que nous puissions voter sans réserve aucune en faveur de ce rapport.
Je vais expliquer de quel type d’amendements il s’agit et vous prouver pourquoi ils sont, à nos yeux, parfaitement dans la ligne de l’agenda de Lisbonne. Le principal objectif de l’agenda de Lisbonne est d’accroître la cohérence de la politique de manière à promouvoir une concurrence accrue, une croissance durable, l’emploi et la cohésion sociale. Cela signifie que nous devons abandonner la structure à trois piliers et veiller à ce que la politique adoptée par les différentes directions générales et les Conseils de ministres soient également dans la ligne de nos autres objectifs. À cet égard, il convient également de prendre en considération la cohésion requise de la politique.
Dès lors, dans le cadre du règlement sur les concentrations, nous voudrions attirer tout particulièrement votre attention sur deux aspects.
Tout d’abord, l’évaluation devrait prendre en considération des aspects autres que la concurrence au sens étroit du terme. Dans notre amendement, nous demandons explicitement de tenir compte de l’apport des concentrations à l’amélioration des systèmes de production et de commercialisation, à la compétitivité internationale, aux intérêts des consommateurs, ainsi qu’à la création d’emplois et à la situation de l’emploi en général. Il s’agit donc d’une définition raisonnablement étendue, capable d’offrir la flexibilité et le champ d’action nécessaires. Ce point est repris dans l’amendement 37.
Le deuxième point concerne la consultation sérieuse et à part entière des représentants des travailleurs dans les procédures. Les amendements 40 et 41 abordent plus particulièrement ce sujet. Dans la pratique actuelle, les conseils d’entreprise ou les délégués syndicaux ne sont entendus qu’à leur demande explicite, c’est-à-dire s’ils disposent d’informations indiquant qu’une concentration ou une fusion est en cours. C’est là que se pose la question de savoir si leurs arguments seront pris en considération de manière sérieuse en cas de consultation sur les conséquences sociales et pour l’emploi de la concentration envisagée. Ce point est lié à l’autre amendement que j’ai mentionné.
Les autorités devraient faire appel à ces représentants pour avoir un aperçu des positions du marché et des risques de la concurrence, mais il devrait également être possible d’avoir des discussions sérieuses sur ces autres conséquences. Cette consultation devrait faire partie intégrante de la procédure, raison pour laquelle nous espérons que nos amendements seront adoptés. J’espère de tout cœur que les autres groupes reverront leur position. Je voudrais d’ores et déjà remercier M. Olle Schmitt pour son soutien vis-à-vis de certains de ces amendements. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme van den Burg a eu raison de souligner que le groupe des démocrates chrétiens s’est très souvent rallié à d’autres groupes pour défendre les intérêts des travailleurs dans les questions touchant à la politique de concurrence et aux modèles de politique économique. Nous avons agi de la sorte parce que notre groupe soutient l’économie sociale de marché, nous soutenons les objectifs de Lisbonne et la cohésion sociale n’est pas incompatible avec la réussite économique; au contraire, elle en dépend. Cependant, nous ne soutiendrons pas les amendements des sociaux-démocrates, que ce soit en commission ou en séance plénière, dans la mesure où ces questions doivent être abordées au niveau dont elles relèvent. La plupart des personnes qui se sont exprimées avant moi ont souligné que ce refus n’allait pas à l’encontre des intérêts des individus, mais que nous devions trouver un endroit où exprimer nos inquiétudes lorsque le dossier traité l’exige et lorsque qu’il peut en résulter le plus grand bien.
Le contrôle des concentrations a pour objectif de s’assurer que la législation européenne s’applique à ces concentrations et c’est précisément parce que le règlement sur les concentrations fonctionne bien en tant qu’instrument de la législation européenne sur la concurrence que nous lançons tous un appel à la Commission. Nous commettrions une erreur si les amendements, en dehors de ceux nécessaires, apportés à un instrument pour l’essentiel bon et fonctionnel devaient rendre celui-ci plus bureaucratique, plus onéreux et plus long que dans sa forme actuelle, qui a fait ses preuves.
Nous soutenons dès lors les objectifs du règlement. Il convient de préciser, à l’attention de ceux qui écoutent ce débat, que le Parlement ne dispose d’aucun pouvoir de codécision par rapport à cette question et est simplement consulté. Nous réclamons plus de clarté, plus de sécurité juridique et l’accélération des procédures. C’est pourquoi nous soutenons également la proposition relative à des délais plus flexibles, qui devrait apporter des avantages considérables aux entreprises. Il ressort clairement de toutes les interventions que nous avons des critiques à formuler par rapport à trois points et nous continuerons de les exprimer dans l’espoir que la Commission changera son fusil d’épaule. Le premier point concerne le fait que, comme je peux le voir, le Parlement tient au principe du guichet unique, en vertu duquel, lorsqu’une concentration concerne plus de deux États membres, elle doit être directement notifiée à la Commission. Une telle procédure favorise la clarté, la sécurité juridique et est la manière d’agir la plus simple dans le contexte de l’élargissement de l’Union. J’estime que l’abandon de ce principe du livre vert est regrettable et vous prie instamment de le réintroduire. Vous contribueriez ainsi à la réduction des coûts et de la bureaucratie et à l’augmentation de la sécurité juridique.
Le deuxième point concerne la définition du marché. Nous estimons que la définition que vous donnez de la "position économique dominante" est trop large et que l’ancienne définition est plus claire. Le troisième point, qu’il convient d’attaquer de front, concerne la manière dont les dispositions en matière de concentrations sont alignées sur celles de la réglementation sur les ententes. Vous mélangez ici les torchons et les serviettes. Il convient d’établir clairement que les concentrations sont légales, contrairement aux ententes. Cette distinction doit être conservée pour éviter toute confusion entre les deux. 
Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif aux concentrations entre entreprises dans le cadre d’un projet plus vaste de mise à jour de la législation sur les atteintes aux règles de concurrence et des conséquences que peuvent avoir ces atteintes sur le bon fonctionnement du marché unique. Il s’agit d’un domaine extrêmement sensible, dans lequel il convient d’améliorer la sécurité juridique et la flexibilité des procédures administratives. Il convient en outre d’améliorer la transparence et le contrôle des décisions et des recours contre celles-ci, de même que la participation active, dynamique et appropriée de toutes les parties concernées ayant un lien avec les entreprises.
Les concentrations ou les fusions entre entreprises constituent un processus économique et juridique fondamental. Elles favorisent le dynamisme du marché et la restructuration des entreprises et encouragent la croissance des économies. Ce processus ne peut et ne doit pas être perçu comme conduisant inévitablement à l’usage abusif d’une position dominante. Il convient de faire une distinction claire entre, d’une part, tout le travail d’enquête sur les infractions aux règles de concurrence faisant suite à un comportement apparemment anormal et, d’autre part, la procédure normale de contrôle d’une concentration, qui doit, par principe, être reconnue comme légale et en accord avec les règles qui gouvernent le marché.
C’est la raison pour laquelle les amendements déjà approuvés par la commission parlementaire et ceux qui seront présentés lors de la séance plénière, et plus particulièrement ceux du parti des socialistes européens, revêtent une importance fondamentale. Tant dans la législation communautaire que dans la philosophie politique sous-jacente, la concurrence n’est pas une fin en soi. C’est au contraire un instrument qui devrait permettre d’atteindre et de concrétiser les principaux objectifs de l’Union.
Il convient dès lors de faire preuve d’une très grande prudence lors de l’adoption d’une législation européenne visant à réduire substantiellement la concurrence (de telles lois existent dans d’autres systèmes législatifs, et plus particulièrement aux États-Unis). Il est normal que les avis finaux de la commission parlementaire et du rapporteur reflètent cette prudence. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la majorité des personnes consultées dans les sphères économiques ont exprimé certaines réserves et inquiétudes par rapport à l’adoption d’une nouvelle législation, en particulier dans la mesure où la législation sur l’abus de la position dominante a bien fonctionné jusqu’à présent.
Les efforts faits par la Commission pour présenter cette proposition de règlement à la suite du livre vert de décembre 2001 sont très louables et méritent le soutien de l’ensemble du Parlement. Il est toutefois primordial d’introduire certains amendements afin d’améliorer le texte du rapport, en mettant l’accent sur la sécurité juridique et, surtout, en mettant en avant le rôle des travailleurs dans les concentrations entre entreprises. Les travailleurs devraient superviser l’ensemble du processus et non seulement fournir des informations pertinentes, mais aussi garantir le succès économique et social de l’opération en question. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est étonnant de voir que les concentrations entre entreprises, qui sont une réponse au défi de la mondialisation, sont souvent traitées dans le cadre de la "loi sur les cartels", qui n’a pourtant rien à voir avec elles. La coopération est pour l’essentiel légale, avec pour objectif de maximiser les opportunités sur les marchés mondiaux; c’est un élément important du marché interne libre et dynamique. Il s’ensuit que les entreprises conservent leurs problèmes, la plupart d’entre eux survenant lorsque des cultures d’entreprise fondamentalement divergentes sont mises en présence. Les nouvelles structures qui en résultent contribuent à augmenter le nombre de conflits. Les activités sont souvent réduites, avec les pertes d’emploi importantes que cela implique. Si l’on veut créer un marché interne unique au niveau européen, il convient d’établir avec précision et sans aucune ambiguïté quand les concentrations doivent être notifiées. Dans son livre vert, la Commission a déjà souligné que les concentrations notifiées aux autorités d’au moins trois États membres relevaient toujours de ses attributions, position que je partage.
Je suis convaincu que c’est à ce niveau que l’on parviendra finalement à supprimer les procédures longues et coûteuses des États membres. Plutôt que de perpétuer une fragmentation déjà largement répandue, cela pourrait donner lieu - ainsi que mes collègues l’ont déjà souligné - à une simplification et à un resserrement des liens, sans parler d’une plus grande sécurité juridique. Parallèlement, les règles nationales en matière de concurrence doivent continuer d’être totalement appliquées, sans toutefois entrer en conflit avec les règles communautaires.
Je pense que l’élargissement imminent de l’Union européenne accroîtra l’importance du système de guichet unique. Si je puis faire un commentaire par rapport à la valeur des seuils, la commission économique et monétaire propose de permettre à la Commission d’enquêter sur une concentration entre entreprises lorsque le chiffre d’affaires combiné de ces entreprises dans trois États membres au moins dépasse 10% du chiffre d’affaires combiné au niveau communautaire. Il y a un autre point, Monsieur le Commissaire Monti, par rapport auquel je ne peux soutenir la position de la Commission. Vous essayez d’élargir la définition de la "position économique dominante" des entreprises pour englober des marchés oligopolistiques, quel que soit le moment où intervient la concentration. Permettez-moi de vous citer "qui a une influence tangible et durable sur la concurrence". Il est on ne peut plus logique que l’objectif des concentrations soit de procurer certains avantages sur les concurrents. Permettez-moi de vous mettre en garde contre une surréglementation. Les marchés perdraient une bonne partie du dynamisme dont ils ont besoin.
Le rapport Della Vedova est tout à fait sensé et mon groupe, la parti populaire européen et des démocrates européens, est en total accord avec celui-ci. Les socialistes ont déposé une série d’amendements nouveaux qui seront mis au vote demain, Madame van den Burg. Mais même si l’essentiel du contenu de ces amendements peut être conservé, ce n’est ni l’heure, ni l’endroit. Nous soutenons l’économie sociale de marché et rien ne pourra changer cela, comme M. Karas l’a souligné à juste titre, de sorte qu’introduire de petits amendements à ces positions, c’est un peu comme appliquer un soupçon de maquillage. Ces changements doivent être formulés ailleurs et être clairement articulés, ce qui nous permettrait, je pense, d’aboutir à une position commune. J’espère qu’il sera possible de retirer l’un ou l’autre amendement; peut-être parviendrons-nous à dégager un large consensus d’ici demain midi. Je suis fermement convaincu que le rapport Della Vedova mérite que l’on s’exprime d’une seul voix au lieu de nous montrer brusquement désunis. Peut-être les socialistes auront-ils de nouvelles idées d’ici demain. C’est tout ce que l’on peut espérer. 
Monti,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part au débat pour leur précieuse contribution et plus particulièrement M. Della Vedova, rapporteur de la commission économique et monétaire, et M. Doorn, rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur.
Je suis heureux de voir que, dans l’ensemble, le rapport soutient la proposition de la Commission et que nous partageons les mêmes objectifs généraux par rapport à la nécessité d’une réforme. Cependant, je crains que la Commission ne puisse accepter les différents amendements présentés. Je voudrais vous en expliquer les raisons, même si, pour une question de temps, je vais devoir être bref. Je commencerai par le concept de position dominante du règlement sur les concentrations.
La Commission est parvenue à la conclusion que le concept de position dominante devait être clarifié en ajoutant quelques mots au texte actuel - des mots que la commission économique et monétaire souhaite voir retirés. Pourquoi estimons-nous qu’une telle modification est nécessaire? De nombreux observateurs pensent que le concept actuel risque de ne pas permettre de faire face aux concentrations qui posent des problèmes de concurrence dans lesdits cas d’"oligopole non collusoire". Si cela se vérifie, opter pour le maintien du concept de position dominante tel qu’il est signifierait que l’on serait incapable de saisir la chance de dire clairement que le concept de position dominante visant à évaluer les concentrations doit s’appliquer sans exception à toutes les concentrations qui menacent les intérêts des consommateurs. Je voudrais également souligner le fait que l’opinion prédominante dans la littérature économique internationale est que les situations d’oligopole ayant pour point de départ des concentrations peuvent avoir des conséquences anticoncurrentielles à long terme et nuire dès lors aux intérêts des consommateurs.
La Commission a présenté sa proposition après avoir pris conscience de la nécessité de garantir une sécurité juridique maximale, un objectif qui, me semble-t-il, a été généralement partagé et soutenu par les différents intervenants, parmi lesquels MM. Olle Schmidt, Ilgenfritz, Santos et consorts. Cette sécurité juridique maximale doit consister en un instrument véritablement efficace permettant de contrôler les concentrations. Nous sommes convaincus que la formulation proposée permettrait d’atteindre cette sécurité juridique maximale.
Pour ce qui est de la juridiction, un sujet couvert en profondeur dans les rapports Della Vedova et Doorn et que plusieurs intervenants ont abordé, tels que MM. Berenguer Fuster et Karas, je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de répartir de manière raisonnable le travail entre la Commission et les États membres, de manière à alléger le fardeau qui pèse sur les entreprises et les autorités publiques de réglementation. Cela signifie qu’il faut viser des seuils d’attribution qui, dans la mesure du possible, reflètent une répartition optimale, et introduire un système de renvoi capable, pour ainsi dire, de rectifier les attributions incorrectes. Nous proposons dès lors de simplifier et de rendre plus flexibles les dispositions en matière de renvoi des affaires de la Commission aux États membres et vice versa, ce qui permettrait en outre, dans la mesure où certaines entreprises ont indiqué que cela pourrait s’avérer utile, au renvoi de se faire avant même la notification.
Sur quoi repose notre position par rapport aux amendements liés aux questions de compétence? Dans votre rapport, M. Della Vedova, vous proposez une règle "2+" combinée à de nouveaux seuils en matière de chiffre d’affaires. J’apprécie pleinement les intentions qui se cachent derrière la proposition d’amendement, mais j’estime que celle-ci introduirait des complications supplémentaires, car les entreprises devraient d’abord voir à qui notifier une opération. C’est la raison pour laquelle, M. Berenguer Fuster, nous avons personnellement abandonné l’idée, aussi attrayante soit-elle, d’un système "3+" qui risquerait de se heurter aux législations nationales non harmonisées en matière de concentrations, en tout cas à l’heure actuelle. Cette proposition pourrait devenir un objectif à plus long terme, mais n’a pas sa place à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les renvois partiels aux États membres, je suis d’avis qu’il faut y avoir recours le moins possible, mais je pense qu’il ne serait pas avisé de les supprimer totalement, dans la mesure où ils peuvent s’avérer judicieux dans certains cas.
Je voudrais à présent aborder un sujet qui a fait l’objet de beaucoup d’attention et d’inquiétudes. La Commission a également proposé d’aligner dans une large mesure ses propres compétences d’exécution, telles que définies dans le règlement sur les concentrations, avec le nouveau règlement 1/2003. Il existe cependant deux exceptions, à savoir le pouvoir de mener des perquisitions dans des habitations privées et le pouvoir de mener des enquêtes dans des secteurs de l’économie, que nous aussi n’estimons pas nécessaires pour contrôler les concentrations. C’est pourquoi nous ne proposons pas d’introduire de tels pouvoirs.
Je peux vous assurer que, tout comme vous, nous pensons qu’il ne doit y avoir aucune présomption de violation de la législation dans les cas de concentrations et que ces dernières sont, par conséquent, différentes des ententes, par exemple. C’est bien clair. Je voudrais rassurer sur ce point le rapporteur, M. Della Vedova, le rapporteur pour avis, M. Doorn, ainsi que MM. Karas, Mann et consorts. Il est dès lors normal que nos compétences d’exécution soient pas élargies outre mesure. Cependant, notre principal objectif est de nous assurer que ces pouvoirs sont suffisamment efficaces pour permettre à la Commission de remplir ses devoirs et de protéger les consommateurs contre les risques engendrés par des concentrations anticoncurrentielles. À cette fin, je pense donc que les pouvoirs que nous avons proposés sont nécessaires. Bien sûr, il vous est toujours loisible de soutenir que, puisque le contrôle des concentrations est un domaine qui diffère des autres aspects de la concurrence, des pouvoirs moins draconiens sont nécessaires ici que ceux requis, par exemple, pour lutter contre les ententes. Même si j’ai dit qu’il s’agissait de deux domaines différents, pardonnez-moi néanmoins d’aboutir à une conclusion différente à propos des compétences d’exécution. Pourquoi? Parce que les concentrations ont un impact structurel unique et irréversible sur le marché. C’est pourquoi il est d’autant plus vital pour la Commission de disposer de pouvoirs effectifs en vue de collecter des informations, afin d’éviter de prendre des décisions dont les conséquences pour la concurrence seraient irréparables.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais dire un mot à propos des droits des travailleurs, un sujet qui a été soulevé par M. Berenguer Fuster, Mme Van den Burg et M. Santos, et une question par rapport à laquelle d’autres députés sont en désaccord avec eux. Je pense, à l’instar des voix dissidentes, que nous baignons tous dans l’économie sociale de marché et que nous tenons les droits des travailleurs en haute considération. En fait, comme il a déjà été dit, il existe des instruments appropriés au niveau communautaire, mais nous pensons qu’il est nécessaire d’affecter de manière appropriée les divers instruments à une série d’objectifs différents. Le règlement sur les concentrations traite principalement des composants de l’économie sociale, et nous ne pensons dès lors pas qu’il doit s’encombrer de mesures visant à stimuler ou à préserver l’emploi: il existe d’autres instruments à cet effet. Quoi qu’il en soit, les notifications relèvent du domaine public, de sorte que les parties intéressées, en ce compris les délégués syndicaux, sont tenus parfaitement informés des opérations de concentration en cours. Par ailleurs, nous avons salué et, qui plus est, parfois recherché la contribution que peuvent apporter les représentants des travailleurs dans la procédure.
Je voudrais remercier une fois de plus tous les intervenants pour leur contribution, et plus particulièrement MM. Della Vedova et Doorn. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2003) de M. Rack, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (COM(2002) 769 - C5-0635/2002 - 2002/0309(COD)). 
Monti,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous avez tous en mémoire les incendies très graves survenus dans des tunnels routiers en France, en Italie, en Autriche et en Suisse en 1999 et en 2001. Pour que de telles catastrophes ne se reproduisent plus, ou tout au moins pour qu’elles n’aient pas de conséquences aussi dramatiques si elles venaient à se répéter, la Commission vous a transmis au début de cette année une proposition de directive visant à établir des exigences de sécurité minimale pour les tunnels. Elle en avait d’ailleurs reçu l’encouragement à l’occasion de plusieurs résolutions adoptées par votre Parlement, notamment après l’incendie du tunnel du Gothard en octobre 2001.
La proposition de la Commission vise tous les tunnels routiers d’une longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau transeuropéen, soit un nombre d’environ 500 tunnels. Les tunnels du réseau transeuropéen sont en effet empruntés par des automobilistes de toutes nationalités et il apparaît que les conséquences des incendies peuvent être considérablement réduites si les personnes qui se trouvent dans une situation de ce genre disposent d’équipements de sécurité standard et d’une information homogène sur la meilleure attitude à adopter pour se protéger.
La proposition comporte des exigences à caractère technique et des exigences de nature organisationnelle. Sans énumérer toutes les mesures, les plus importantes peuvent se résumer de la façon suivante. Les tunnels de grande longueur devront être munis d’un ensemble d’équipements performants, en particulier d’issues de secours et de systèmes de ventilation perfectionnés. Des détecteurs automatiques d’incidents devront être capables d’informer l’exploitant du tunnel des dangers potentiels. La Commission propose également l’installation d’une signalisation de sécurité uniforme, aisément compréhensible par tous les usagers. Toutes les mesures techniques proposées nous semblent nécessaires. Certains se sont étonnés du caractère très technique de la proposition, mais si on compare les prescriptions envisagées aux règles techniques établies par les instances internationales ou au niveau national, on peut se rendre compte qu’elles sont nécessaires pour couvrir les aspects essentiels.
Sur le plan organisationnel, les rôles et les responsabilités devront dorénavant être clairement répartis entre les principaux intervenants, qui sont l’autorité administrative, l’exploitant du tunnel et le responsable de la sécurité. Les mesures s’appliqueront aux nouveaux tunnels, mais aussi aux tunnels existants qui devront être mis en conformité selon un calendrier échelonné sur dix à quinze ans. Les États membres qui possèdent sur leur territoire un nombre de tunnels plus élevé que la moyenne européenne auront un plus long délai pour mettre les anciens tunnels en conformité avec la directive. C’est une tâche de longue haleine qui attend les ingénieurs responsables de la sécurité des tunnels dans les États membres et il importe que la directive soit approuvée dans les meilleurs délais. Je sais également, par les contacts que nous avons déjà eus avec certains d’entre vous, que nous pouvons compter sur vous pour aboutir à un accord rapide avec le Conseil sur ce dossier. 
Rack (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que les tunnels comptent parmi les tronçons les plus sûrs du réseau routier transeuropéen, les accidents qui y surviennent ont souvent de graves conséquences, parmi lesquelles on retrouve les séquelles psychologiques qu’il convient de ne pas négliger. Dans les tunnels, les gens se sentent enfermés. Les trois accidents majeurs survenus dans les tunnels du Tauern, du Mont Blanc et du Saint-Gothard - auxquels le commissaire a déjà fait référence - ont clairement mis en évidence les spécificités des accidents ayant lieu dans les tunnels.
Lorsque ces accidents se sont produits, le Parlement a vivement demandé à la Commission de prendre des mesures sur la sécurité dans les tunnels. Un certain temps s’est écoulé avant que la Commission ne soumette, en début d’année, sa proposition de directive sur les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Soulignons d’emblée que cette proposition de la Commission est une bonne proposition. Nos amendements visaient à l’améliorer davantage encore et je pense que nous avons atteint cet objectif par le biais de notre coopération avec la Commission et du dialogue constructif avec le Conseil. En travaillant en parallèle avec nous, celui-ci a accepté il y a quelques jours le contenu de sa position commune, qu’il est disposé à arrêter demain - du moins d’après ce que j’ai entendu. Nous pouvons espérer en deuxième lecture un accord très rapide sur une directive commune visant à sécuriser davantage et le plus vite possible le transport par route européen.
À plus longue échéance, toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat. Notre proposition commune - comme je souhaiterais l’appeler - présente toujours une série d’imperfections superficielles et de réels défauts. Je commencerai, si vous le voulez bien, par les mettre en évidence. Notre texte se concentre sur un aspect partiel de la question de la sécurité dans les tunnels. Nous exigeons essentiellement des normes élevées en matière de construction et dans d’autres domaines, mais il est tout aussi important d’améliorer la manière dont les passagers utilisent les tunnels. La formation générale des conducteurs doit être améliorée, en particulier pour les conducteurs de véhicules transportant des passagers et des marchandises. De même, nous ne pouvons nous contenter d’améliorer la sécurité des tunnels faisant partie des réseaux transeuropéens sans nous pencher sur les autres tunnels routiers. Nous devons agir le plus rapidement possible pour intégrer à notre système les pays candidats et les autres pays désireux de nous rejoindre ainsi que, dans la mesure où l’Europe ne se limite pas à l’Union européenne, les pays tels que la Suisse, la Norvège et d’autres.
La Commission nous a affirmé que certaines mesures pourraient être prises pour répondre à ces points. Dans une certaine mesure, cependant, c’est la situation juridique qui nous empêche de recourir à la législation pour progresser vers ce dont nous avons besoin. Nous devons donc, ensemble, faire preuve d’une certaine persuasion. Les pays candidats et ceux qui ne sont pas encore membres de l’Union ont déjà, cette fois, participé activement à notre travail, et nous espérons qu’ils continueront à agir de la sorte. Je partirai du principe que les points positifs de notre proposition parlent largement d’eux-mêmes, mais je voudrais néanmoins aborder spécifiquement un certain nombre de détails. Nous nous sommes réellement efforcés d’établir des règles de responsabilité claires. Nous avons travaillé dur pour permettre la flexibilité, de manière à ce que les personnes qui transitent dans les tunnels puissent jouir sans délai d’un niveau de sécurité satisfaisant, en particulier lorsque les tunnels ne sont plus tout jeunes et nécessitent quelques réparations. Nous avons également accordé une importance toute particulière à la faisabilité de ce que nous proposions dans de nombreux cas individuels, tels que les problèmes spécifiques des tunnels urbains.
Une thématique dont on m’a particulièrement rappelé l’importance chez moi concerne la sécurité des personnes handicapées. J’espère que nous sommes parvenus à la bonne conclusion concernant leurs besoins, et nous avons réalisé des efforts constructifs pour nous assurer qu’elles puissent, elles aussi, espérer des normes minimales de sécurité en cas de catastrophe.
Ma dernière tâche de rapporteur est d’exprimer mes remerciements. Je remercie les nombreuses personnes qui ont contribué à l’obtention de ce résultat auquel nous avons tous participé: la Commission et son personnel, les divers partenaires de dialogue des États membres, mais aussi - même si je me répète - de Suisse et de Norvège, ainsi que les députés de tous les groupes de cette Assemblée et leurs assistants. Enfin, je voudrais exprimer ma gratitude personnelle à M. Haug, membre du secrétariat de la commission, pour ses nombreuses heures de travail engagé. J’espère qu’il nous soutiendra en deuxième lecture de manière aussi efficace qu’il l’a fait jusqu’à présent et que la situation évoluera de manière à nous permettre, le plus rapidement possible, d’obtenir une meilleure législation sur la sécurité des tunnels européens.
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les amendements du rapporteur à la proposition de la Commission sont excellents, et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens les soutient. La plupart des amendements déposés par M. Rack sont destinés, d’une part, à prescrire des normes de sécurité réalistes pour les tunnels et, d’autre part, à éviter que le système de responsabilités pour la mise en œuvre de normes de sécurité communes ne devienne trop complexe et bureaucratique. J’estime que le rapporteur mérite d’être particulièrement salué pour cela.
Dans la mesure où les règles sur la sécurité des tunnels ont été largement inspirées par les tunnels alpins et ceux de régions similaires, mais entraîneraient des problèmes de fluidité de circulation majeurs dans les tunnels du réseau de transport transeuropéen traversant nos villes, nous soutenons la proposition du rapporteur habilitant les autorités administratives à octroyer des dérogations aux réglementations générales pour certains tunnels spécifiques des zones urbaines, car les intervalles minimaux - de 100 mètres entre les poids lourds, par exemple - entraîneraient la formation d’embouteillages conséquents et donc de plus grandes nuisances pour l’environnement dans les tunnels de nos villes, comme dans le tunnel sous l’Elbe à Hambourg. Des considérations similaires entrent en ligne de compte dans le cas de l’examen obligatoire des poids lourds équipés de réservoirs supplémentaires avant leur entrée dans un tunnel: cette proposition sera - Dieu merci - abandonnée à la suite du vote du rapporteur.
Permettez-moi de conclure en affirmant que le groupe PPE-DE soutient l’exigence que les travaux entrepris pour renforcer la sécurité des tunnels reçoivent le soutien financier général du budget alloué aux réseaux transeuropéens: de telles mesures pourraient effectivement grever les ressources financières des différents États membres, alors que le renforcement de la sécurité dans les tunnels appartenant au réseau de transport transeuropéen est dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union. Si vous me permettez, Monsieur le Commissaire, d’exprimer cela en termes plus spécifiques, je dirai que la plupart des tunnels se situent dans ce magnifique pays qu’est l’Italie et que, si l’Italie devait supporter seule les frais de sécurisation des transports, nous serions tous confrontés à un problème. Ceci étant, j’estime qu’il est important - M. Swoboda attire mon attention à ce stade - d’utiliser les fonds des réseaux transeuropéens pour prendre en charge une partie du travail d’amélioration des tunnels dans les pays disposant de longs tunnels, car la raison pour laquelle nous voulons améliorer la qualité des tunnels de ces pays - qu’il s’agisse de l’Autriche, de l’Italie ou même de la Suisse et de la France - est la sécurité des personnes qui transitent par ceux-ci, qui ne sont pas uniquement italiens et autrichiens, mais aussi en grande partie danois, allemands et néerlandais. Cela signifie que nous devrions nous pencher tout particulièrement sur cet aspect du financement. Encore merci, Monsieur Rack, pour votre remarquable rapport. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois commencer par remercier M. Jarzembowski pour la manière dont il reconnaît la grande valeur des régions de transit pour l’ensemble des usagers de la route européens. Au vu de son attitude, je ne doute pas qu’il jouera un rôle très actif en comité de conciliation lorsque celui-ci se penchera sur la question des transits. Merci! Je tiens naturellement aussi à étendre mes remerciements à M. Rack pour son rapport et pour le travail qu’il a accompli. La tâche n’a en effet pas été facile, mais a par contre été technique et fortement liée à la sécurité de nos concitoyens et à la protection de leur vie et de leur intégrité physique.
M. Jarzembowski a déjà souligné à quel point il était difficile de concilier la sécurité maximale, d’une part, et les coûts - qui doivent être abordables -, de l’autre. Si l’on devait examiner cette problématique sous le seul angle de la sécurité des êtres humains, il faudrait exiger une reconstruction immédiate des tunnels en leurs donnant cette fois une structure bidirectionnelle, etc. Si, cependant, on l’examine sur la base des coûts - ce que nous devons faire également -, une nouvelle voie intermédiaire doit être trouvée.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel le règlement assez strict proposé par la Commission constitue une bonne base. Il est cependant apparu évident, au cours des débats en commission ainsi que lors des débats avec le Conseil et, au final, avec la Commission, que certains points devraient sans doute être abordés de manière plus souple. C’est pourquoi nous sommes parvenus à un compromis, qui intègre toutefois les principaux aspects relatifs à la sécurité. M. Jarzembowski a déjà fait référence aux conditions spécifiques qui s’appliquent aux zones urbaines.
Nous avons toujours accordé une grande importance à la délimitation claire des responsabilités, de manière à éviter tout flou sur les responsabilités de chacun dans les questions relatives à la sécurité des tunnels. C’est pourquoi la désignation de responsables et la nomination d’un coordinateur de la sécurité pour chaque tunnel est à ce point essentielle, car nous pouvons constater que le problème principal des mesures de sécurité de ce type réside dans le fait que personne ne se sent réellement responsable. Il est également important que l’Union européenne établisse des règles à cet effet et que notre commission accepte les propositions de la Commission sans y apporter de modifications majeures.
Je partage l’avis selon lequel nous ne devrions naturellement pas nous cantonner aux travaux de construction, mais que des mesures devraient également être prises pour gérer le trafic. À cet égard, j’aurais aimé que plusieurs amendements soient davantage pris en compte, mais nous devons savoir très clairement dès le départ que des déviations, des limitations de vitesse et des règles sur la distance entre les véhicules sont nécessaires là où elles sont pertinentes et n’entraîneront pas de grands embouteillages - au même titre que la formation professionnelle des conducteurs de poids lourds, car les accidents les plus graves enregistrés jusqu’ici impliquaient généralement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
J’estime, comme le mentionne la résolution, que les États membres devront naturellement se conformer à cette dernière eu égard aux réseaux transeuropéens, mais également, à un niveau satisfaisant, aux autres tunnels et tronçons du réseau routier. Laissez-moi donc réitérer ma conviction: je pense qu’il s’agit d’un bon rapport assorti d’une approche réaliste, et j’approuve le commissaire lorsqu’il affirme que le Conseil et nous-mêmes devons aboutir sans délai à un compromis. Merci donc, une fois encore, au rapporteur pour le travail qu’il a accompli. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite d’une longue série d’accidents graves dans les tunnels du réseau routier de l’Union européenne, les discussions sur la manière de garantir un niveau de sécurité élevé soulèvent à nouveau la question cruciale de savoir dans quelle mesure l’Union devrait définir des règles techniques précises et spécifiques ou, pour dire les choses autrement, de quelle marge de manœuvre nous devrions disposer eu égard aux différentes manières de nous adapter au changement. Le compromis de M. Rack est le bon, et ce dernier mérite toute notre gratitude pour être parvenu à l’élaborer.
J’aurais cependant cinq remarques à formuler. Premièrement, et indépendamment de toute la flexibilité requise lors de la classification des tunnels en différentes catégories de sécurité, il aurait été souhaitable de définir des indicateurs normalisés pour évaluer la sécurité des tunnels. Il aurait ensuite été pertinent d’utiliser ces indicateurs pour analyser tous les tunnels de l’Union européenne en lieu et place des seuls tunnels appartenant aux réseaux transeuropéens. Une telle démarche aurait apporté une valeur ajoutée plus grande encore en termes de renforcement de la sécurité. De tels indicateurs permettraient également d’entreprendre une analyse des risques ou une évaluation des situations dangereuses et des accidents sur la base de points de comparaison communs. Je déplore donc que le texte ne contienne plus la proposition de la Commission relative à l’application normalisée de normes harmonisées aux méthodes de travail des organismes d’évaluation de la conformité.
Deuxièmement se pose la question étroitement liée de savoir s’il est logique que le gestionnaire du tunnel, en tant qu’organisation disposant de fonctions propres, puisse également être en charge des enquêtes relatives aux accidents. Je ne pense pas qu’il devrait pouvoir assumer ce rôle, dans la mesure où l’on ne peut exclure le risque de conflits d’intérêts qui nuiraient au maintien de la sécurité.
Troisièmement, je soutiens pleinement la nouvelle réglementation en vertu de laquelle, lorsque les tunnels sont situés sur le territoire de deux États membres, des organes de contrôle communs devront être mis sur pied pour mener à bien les tâches qui s’imposent.
Quatrièmement, il me semble que, indépendamment des mesures proposées dans ce rapport, qui prévoient l’imposition d’exigences minimales en matière de sécurité des tunnels, il existe toute une série d’autres actions qui pourraient contribuer à améliorer la sécurité, et ce de manière plus simple et sans doute à moindres frais. En font partie ce qu’a déjà affirmé M. Swoboda à propos des règles supplémentaires relatives à la vitesse des utilisateurs de tunnel, à la distance entre leurs véhicules et à des signaux ou marquages spécifiques, etc.
Cinquièmement, toutes les mesures techniques proposées n’auront guère d’effet sur un conducteur épuisé. Quelles que soient les technologies modernes, le point décisif en matière de transport par route, comme dans bien d’autres secteurs de la société, est le facteur humain. Je voudrais donc appeler le Conseil - même s’il n’est pas représenté dans cette Assemblée - à déposer une position définitive sur le règlement relatif à l’harmonisation de certaines législations sociales en matière de transport par route. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, nous payons un lourd tribut à la circulation routière. Et je ne parle pas ici des péages français ou des allemands, mais bien de la mort et de la mutilation de personnes dont la valeur humaine ne peut s’exprimer en termes d’argent. Chaque année, quelque 40 000 hommes et femmes meurent sur nos routes, soit l’équivalent de deux jumbo jets pleins qui s’écraseraient chaque semaine dans les quinze États membres de l’Union. Annuellement, plus de 200 000 personnes se retrouvent marquées à vie par une blessure et/ou un handicap. Jamais, d’aucune manière que ce soit, nous ne nous penchons sur ces statistiques. La semaine dernière, une délégation de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme que j’ai eu le bonheur de présider a visité deux longs tunnels bidirectionnels dans les Alpes. L’un d’entre eux était le tunnel du Mont Blanc - long de 11,6 km - où, en mars 1999, un camion en feu a provoqué un brasier qui a causé la mort de 39 personnes. Notre visite a commencé par un bref passage devant le monument érigé à la mémoire de ces victimes. Au cours des trois années de fermeture du tunnel qui s’en sont suivies, des investissements en équipements considérables ont été réalisés à différents niveaux - ils ont été abordés dans ce rapport. Néanmoins, la vision de camions se croisant dans les deux sens sur une largeur totale de pas plus de sept mètres demeure effrayante.
M. Rack a rendu la proposition plus efficace sans sous-évaluer la gravité des risques. Nous espérons donc que la Commission est prête à le reconnaître. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les chaînes de montagnes sont un obstacle au trafic de transit et les tunnels sont donc le seul moyen de fournir la liaison routière la plus courte possible. Il s’agit d’une solution onéreuse; au début, de nombreuses personnes perdaient la vie lors de la construction de tels tunnels et, jusqu’à il y a peu, ceux-ci n’étaient utilisés que dans des circonstances exceptionnelles. Le XIXe siècle a marqué la naissance des tunnels ferroviaires, auxquels furent adjoints, au XXe siècle, les tunnels routiers. Depuis lors, la technologie nous permet de construire de plus en plus de tunnels en dessous des villes, des sites naturels protégés d’intérêt remarquable et des bras de mer. Aujourd’hui, le forage de tunnels se fait même sous les terrains plats composés de sols tourbeux meubles et détrempés, comme aux Pays-Bas. Non seulement les tunnels sont utilisés à une échelle bien plus large que par le passé, mais ils sont aussi bien plus fréquentés. Il en résulte un risque nettement plus important d’explosions, d’incendies et d’asphyxies. Jusqu’aux récents incendies, dont le premier fut celui du tunnel du Mont Blanc, ces risques étaient loin d’être suffisamment pris en considération. Parallèlement, les intérêts économiques impliquent que le trafic bidirectionnel de poids lourds sur des tronçons fort fréquentés d’un tunnel reste autorisé. Lorsque ce trafic est temporairement suspendu, sa reprise provoque les protestations des riverains. Sur la base de l’expérience accumulée jusqu’à présent, je suis parvenu à la conclusion que les tunnels ne disposant pas de voies séparées ni de galeries d’évacuation parallèles ne peuvent être utilisés par un grand nombre de voitures et par des poids lourds.
La route offre aux conducteurs individuels trop de liberté d’agir de manière dangereuse et déviante. Les tunnels offrent plus de possibilités au trafic ferroviaire mais, là aussi, des voies d’évacuation sont nécessaires. Qui plus est, il est probable que les deux tunnels extrêmement longs qui courront sous la Suisse, ainsi que le tunnel de base du Brenner, conçu pour relier l’Allemagne et l’Italie en passant sous le sol autrichien, ne seront adaptés qu’au trafic de marchandises.
Mon collègue, M. Markov, a déjà abordé les questions du contrôle et des tunnels transfrontaliers. Si je soutiens sans réserve les propositions visant à améliorer les issues de secours et à les adapter aux personnes en chaise roulante ainsi que d’autres mesures destinées à renforcer les exigences de sécurité, je ne les considère pas comme adéquates. 
Koch (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, malgré le manque d’argent public, personne, pour ainsi dire, ne peut réellement s’opposer à l’amélioration des normes de sécurité sur les routes européennes au vu des statistiques annuelles relatives aux accidents. Celles-ci font état de plus de 40 000 morts et de 1,6 million de blessés annuellement, dont certains grièvement. En Thuringe, ma région d’origine, le plus long tunnel autoroutier d’Allemagne a été ouvert il y a quelques semaines. Même si - comme annoncé au préalable - il est également le plus sûr, de nombreux conducteurs sont extrêmement stressés au moment de le traverser.
Lorsque la Commission a introduit sa proposition de directive sur le renforcement de la sécurité dans les tunnels, j’étais d’une part ravi que celle-ci soit fondamentalement conforme au troisième programme d’action pour le renforcement de la sécurité routière, que nous avions salué, mais j’étais d’autre part troublé et préoccupé par la perspective d’une hausse considérable de la bureaucratie et des frais élevés qui en résultent et qui, semble-t-il, seraient pris en charge par les États membres. Après tout, les tunnels ne comptaient et ne comptent toujours pas parmi les tronçons routiers communautaires les plus dangereux ou les plus propices aux accidents.
Aujourd’hui, mes craintes ont été dissipées, étant donné que le rapporteur - à qui je me permets d’exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance - est parvenu au bout du compte à recentrer la proposition de directive, à poursuivre son développement et sa restructuration, à la rendre moins bureaucratique et à rendre ses dispositions techniques plus flexibles. Dans ce processus, les aspects de la sécurité les plus importants n’ont pas été négligés: au contraire, il a été possible de les étendre, par exemple, en intégrant les besoins en matière de sécurité des personnes handicapées, ce qui est pertinent et positivement nécessaire - au vu notamment du fait que cette année est l’année européenne des personnes handicapées. Il me reste à vous demander vivement que cette proposition de directive soit rapidement transposée en droit national et à exprimer l’espoir qu’elle aura des répercussions concrètes et positives sur les usagers de la route européens, en termes à la fois réels et psychologiques.
Monti,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier le rapporteur, M. Reinhard Rack, et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, d’abord, pour avoir pris à bras-le-corps cette proposition très technique et, ensuite, pour avoir suivi une approche pragmatique et constructive dans la gestion de cette proposition.
Je suis heureux de constater, tout d’abord, qu’il existe une grande convergence sur le fond entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur les mesures à prendre. Les divergences, lorsqu’elles existent, ne portent que sur des aspects relativement secondaires par rapport aux objectifs qui sont poursuivis ici et qui sont d’obtenir, en l’espace d’une décennie, une amélioration très substantielle du niveau de protection offert aux usagers des grands tunnels du réseau routier transeuropéen.
Concernant le rapport de M. Rack, permettez-moi, Monsieur le Président et Monsieur le rapporteur, de ne pas évoquer un à un les 78 amendements, mais de faire des regroupements. Le Parlement est saisi d’une série d’amendements très techniques qui visent, si je les interprète bien, à rapprocher la proposition de la Commission du texte issu des travaux du Conseil, qui a lui-même tenu, sur ce projet, de nombreuses réunions en présence d’experts. La Commission n’a en principe aucune objection importante à ces amendements dans la mesure où, de notre côté, nous avons pris soin d’empêcher le Conseil de dévier des intentions initiales de la proposition.
La Commission relève également plusieurs amendements accordant une attention particulière aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent se sauver en cas d’incendie. Nous sommes favorables en principe à ce que la directive mentionne de façon spécifique les personnes handicapées. En cas d’incendie de grande amplitude qui ne pourrait pas être maîtrisé, les experts nous disent que les usagers n’ont qu’un temps très court, une dizaine de minutes environ, pour se mettre à l’abri. Les personnes en fauteuil roulant, qui sont plus lentes, encourent donc malheureusement un risque plus élevé que les personnes valides. Nous pensons que l’ensemble des dispositions de la directive ira dans le sens d’une amélioration très importante de la protection des personnes handicapées.
Certains amendements visent à modifier la terminologie employée pour désigner les différents niveaux pour lesquels une clarification des responsabilités est recherchée. La Commission ne souhaite pas reprendre ces amendements, car s’écarter de la terminologie qui semble être maintenant largement acceptée ne servirait pas notre objectif de clarification. Certains amendements portent sur des aspects non visés par la directive mais qui sont importants pour la sécurité des tunnels ou pour la mise en œuvre des mesures. Je pense en particulier aux amendements portant sur la formation des conducteurs ou sur le financement des travaux de réhabilitation des tunnels. Même lorsqu’ils ne sont que de simples considérants, ils sortent du champ d’application de la directive et nous ne sommes pas en mesure de les accepter.
En définitive, lorsqu’on fait le compte, la Commission peut accepter totalement ou dans leur principe 52 amendements; elle peut en accepter partiellement un autre, et il y a 25 amendements qu’elle ne peut pas accepter. Ces chiffres un peu abrupts ne reflètent pas correctement la situation réelle, à savoir un degré de convergence plus élevé qu’il n’y paraît sur les aspects essentiels du dossier entre la Commission et le Parlement, et je crois pouvoir dire entre le Parlement et le Conseil.
Je forme donc le vœu qu’une décision soit prise par les trois institutions pour parvenir à une adoption rapide de la directive. Comme je l’ai dit, un travail de longue haleine attend les ingénieurs pour mettre les tunnels en conformité avec les dispositions de la directive et il importe que ce travail puisse commencer rapidement. 
Le Président.
   -- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0303/2003) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 - C5-0070/2003 - 2003/2034(INI)).
La parole est à M. Varela Suanzes-Carpegna, qui remplace le rapporteur, M. Cunha, qui a été affecté à une autre fonction très importante. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, cet hémicycle compte un grand absent, notre rapporteur. Comme l’a dit notre président, M. Cunha a été affecté à un autre poste politique dans sa terre natale, dans le nord du Portugal, et c’est là qu’il s’en est allé. Je voudrais tout d’abord lui présenter mes félicitations et celles, je pense, de l’ensemble de cette Assemblée, pour le bon souvenir que nous gardons tous de lui, ainsi que nos souhaits de grandes réussites dans sa nouvelle mission.
Nous débattons aujourd’hui de son rapport et c’est à moi que revient l’honneur, en tant que coordinateur du groupe du PPE-DE, de vous le présenter.
Nous nous trouvons face à un rapport très complet et très positif, enrichi par les amendements adoptés par la commission de la pêche. Il reprend toutes les immenses possibilités des accords de pêche internationaux, tant pour l’Union européenne que pour les pays tiers. Ce Parlement compte encore quelques députés récalcitrants qui doutent des accords de pêche internationaux, mais ils sont heureusement beaucoup moins nombreux qu’en 1994, quand nous avions abordé cette question au sein de ce Parlement. La grande majorité reconnaît leurs énormes avantages.
Récemment, vingt-quatre pays en voie de développement réunis en Galice les 16 et 17 septembre dans le cadre de la ont approuvé les conclusions de la quatrième conférence des ministres de la pêche, plaidant tous en faveur du maintien et de l’augmentation des accords de pêche internationaux en tant qu’instrument de commerce et de coopération au développement.
Personne ne remet en cause le fait que les bénéfices sont mutuels. Ni qu’ils sont indispensables pour les deux parties. Ni qu’il ne doit pas y avoir de discrimination ou de traitements différenciés entre certains accords, tels que ceux du Nord, et les autres, tels que ceux du Sud. La coopération au développement dans le domaine de la pêche qu’impliquent ces accords de pêche internationaux est évidente; de même, il est aussi évident que ceux-ci permettent à l’Union européenne d’obtenir une pêche responsable dans ces lieux de pêche des pays tiers ainsi que de développer un secteur de la pêche durable.
Lors de la quatrième conférence mondiale que je viens de mentionner, les pays en voie de développement ont tous réclamé davantage de coopération, davantage d’investissements dans leurs pays, davantage de scientifiques, davantage d’entreprises communes et telle est, sans aucun doute, la ligne pour l’avenir. Ainsi, la Namibie est à l’heure actuelle une puissance mondiale en matière de pêche, gardienne fidèle de ses ressources de pêche et de sa pêche durable, tout ceci grâce aux investissements européens.
Nous ne devrions pas non plus perdre de vue l’aspect commercial essentiel de ces accords de pêche pour l’Union européenne, où ils engendrent du travail pour nos flottes, des emplois pour nos pêcheurs et du travail pour nos industries de transformation.
L’Europe se souvient encore de l’exemple de l’adversité qu’a entraîné le non renouvellement de certains accords de pêche, comme le cas du Maroc, qui est toujours un sujet controversé au sein de ce Parlement. Elle est maintenant aussi consciente de la nécessité urgente de relocaliser dans d’autres lieux de pêche, dans le contexte de ces accords, ainsi que de la nécessité de l’élaboration de formules, telles que les entreprises mixtes et les associations temporaires d’entreprises, lorsque des plans de reconstitution sont approuvés conformément à des rapports scientifiques, que l’Union européenne est la première à respecter, à l’instar de ceux qui sont actuellement en vigueur dans les eaux communautaires et non communautaires, dans les eaux extérieures, comme pour le flétan dans le cadre de l’OPANO.
Bref, les accords de pêche internationaux constituent un mécanisme indispensable pour l’Union européenne et pour les pays tiers puisque les deux parties en bénéficient mutuellement, ce que le rapport Cunha souligne avec une clarté limpide. J’espère donc que cette Assemblée lui apportera son soutien lors du vote de demain. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, M. Varela Suanzes-Carpegna a eu raison d’indiquer d’entrée de jeu que la personne qui manque aujourd’hui, c’est le rapporteur, M. Cunha, que je ne peux dès lors remercier en personne pour son rapport sur notre communication relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Depuis son élection au Parlement européen, M. Cunha a réalisé un travail splendide dans le cadre de la rédaction d’un large éventail de rapports en matière de pêche, ce pour quoi nous lui sommes redevables.
Lorsque j’ai lu le rapport, j’ai été heureux de constater que la Commission et le Parlement poursuivent les mêmes objectifs en matière d’accords de pêche futurs. La Commission a toujours été d’avis que la durabilité de la pêche doit être garantie non seulement dans les eaux communautaires, mais aussi au delà. Cet accord vise dès lors à mettre davantage l’accent sur l’environnement que par le passé, mais sans négliger les objectifs économiques et sociaux. La pêche en haute mer est essentielle à l’économie de nombreuses régions côtières de la Communauté, aussi convient-il de continuer à la soutenir.
Le rapport invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier, ainsi qu’à considérer la contribution financière comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement. Je puis y souscrire entièrement, mais permettez-moi d’ajouter, pour éviter tout malentendu, que, d’une part, la contribution financière doit être payée en fonction des droits de pêche concédés et que, d’autre part, elle vise à aider le pays tiers à gérer ses stocks de manière durable. Elle doit être portée au budget du pays tiers. La Commission apportera alors au pays avec lequel l’accord est conclu un soutien actif sous la forme de savoir-faire, lui permettant, par exemple, de rendre les contrôles des activités de pêche plus efficaces ou d’améliorer la recherche sur l’état des stocks. Je suis convaincu que de nouveaux accords de partenariat de ce genre seront très profitables pour les pays en développement comme pour la Communauté. 
Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.
Tout d’abord, permettez-moi de dire que je ne peux pas répondre de toutes les déclarations faites par des députés d’autres parlements, quels et où qu’ils soient. Ensuite, étant donné que le gouvernement britannique est un gouvernement travailliste et que je suis conservateur, ce serait plutôt étrange, et ce n’est pas rien de le dire, si je me sentais obligé de représenter leurs points de vue, que ce soit en ma qualité de président de la commission de la pêche ou dans le cadre de tout autre rôle.
Ces derniers temps, M. Hudghton semble curieusement préoccupé par mon rôle de président de la commission de la pêche. C’est bien dommage qu’il ait choisi de détourner son énergie pour entrer dans un jeu politique minable au lieu de défendre le secteur écossais de la pêche qui est aux abois. Cependant, il peut être certain que je joue mon rôle de président de la commission de la pêche d’une manière régulière et démocratique.
Me tournant vers le rapport Cunha, permettez-moi tout d’abord de souligner, comme MM. Fischler et Varela Suanzes-Carpegna l’ont fait avant moi, la grande gratitude qu’éprouvent les membres de la commission de la pêche - ainsi que la plupart, si pas la totalité, des députés de cette Assemblée - envers M. Cunha pour le travail qu’il a entrepris pendant la période où il exerçait ses fonction en tant que député européen représentant le Portugal. Bien entendu, il est désormais rentré au Portugal où il occupe une fonction très élevée et nous lui souhaitons tous bonne chance pour l’avenir. Je suis certain que nous entendrons encore parler de lui dans les jours à venir.
La grande qualité du travail entrepris par M. Cunha est effectivement reflétée dans ce rapport sur un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers.
Nombreux sont ceux qui expriment actuellement leur inquiétude quant aux accords de pêche internationaux conclus entre l’Union et ces pays tiers. Des réalisateurs de documentaires et des ONG internationales se sont précipités dans des pays comme le Sénégal et la Mauritanie, en Afrique occidentale, résolus à dénoncer les ravages perpétrés par les cupides pêcheurs européens. Dans un contexte de stocks halieutiques s’effondrant dans les eaux de l’Union, prétendument dû à une surpêche massive, ces critiques prétendent que l’Europe veut désormais à tout pris exporter ses problèmes dans ces nations en développement. D’autres critiques pointent du doigt les flottes espagnole et française, qui sont omniprésentes, déclarant que de tels accords avec des pays tiers ne profitent qu’à l’Espagne et à la France, bien qu’ils soient financés par l’Union européenne.
Il est temps de mettre les choses au clair et tel est l’objet du rapport Cunha. Premièrement, nous devrions chercher à savoir pourquoi l’Union trouve qu’il est nécessaire de conclure de tels accords pour des droits de pêche internationaux. Lorsque l’Espagne a rejoint l’Union européenne, elle y a apporté une flotte de gros chalutiers navigant en haute mer, qui avait vogué sur les océans du monde entier pendant des siècles. Ne disposant que d’une étroite plate-forme continentale et ayant des ressources de pêche limitées, les pêcheurs basques et galiciens pêchaient le cabillaud au large des côtes de Terre Neuve et du Labrador cinq cents ans avant la "découverte" de l’Amérique par Christophe Colomb. La France a une tradition similaire.
Toutefois, alors que les stocks halieutiques de l’Union s’effondrent rapidement, les stocks de poissons migrateurs sont brutalement réduits à cause des nouvelles réglementations que nous imposons via la politique commune de la pêche. Parallèlement, la demande de poisson de la part du consommateur européen augmente. Nous pouvons aujourd’hui répondre à cette demande de manière autosuffisante à hauteur de 60% seulement. Les consommateurs se détournent des viandes rouges à cause de la crainte engendrée par l’ESB, la fièvre aphteuse et autres histoires alarmistes et se tournent vers le poisson comme alternative saine. Pour répondre à cette demande déferlante, l’Union a deux alternatives. Soit elle importe du poisson de pays non communautaires, augmentant le déficit de notre balance commerciale et exportant de précieux emplois dans le secteur de la pêche, soit elle exploite le savoir-faire des flottes communautaires de pêche lointaine qui sont certes majoritairement espagnoles et françaises, maintenant ainsi les emplois européens dans le secteur de la pêche tout en garantissant que les normes d’hygiène et de sécurité de l’Union soient respectées. Le choix n’est pas difficile.
Néanmoins, tandis que des contrats conclus avec des pays tiers ont causé le déploiement de chalutiers européens d’Espagne, du Portugal, de France, d’Irlande et, dans une moindre mesure, de Grèce et du Royaume-Uni, aux quatre coins du globe, des mers du Sud au pôle Nord, de plus en plus d’inquiétudes ont été exprimées quant à l’exploitation qu’entraînent certains de ces accords. En Mauritanie, au large de la côte ouest de l’Afrique, les chalutiers espagnols ont été accusés d’engloutir des milliers de tonnes de poisson, épuisant les stocks locaux, privant les pêcheurs locaux de leur travail et causant la famine au sein des communautés côtières.
C’est pourquoi l’Union européenne a dû développer un nouveau système pour formuler ces accords. À l’avenir, les accords avec les pays tiers devront être un partenariat entre l’Union et le pays contractant, qui s’engageront dans un processus de contrôle permanent afin d’assurer qu’une pêche durable soit maintenue. Nous voulons qu’une part considérable du prix du contrat soit destinée à l’achat de droits de pêche. Mais nous voulons aussi, et ceci est tout aussi important, qu’une contribution significative soit allouée à des objectifs de conservation et de développement, le contrôle et la surveillance se trouvant en tête de liste. L’Union a reconnu sa responsabilité envers les pays avec lesquels elle conclut ces accords, tout en maintenant sa longue tradition de pêche hauturière afin de garantir un approvisionnement régulier en poisson sain et de bonne qualité sur les tables d’Europe.
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, si je le puis, je commencerai moi aussi par souligner les qualités remarquables de M. Cunha en tant que membre de cette Assemblée et citoyen d’Europe. Je voudrais également souligner combien nous le regretterons dans ce Parlement, au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche. Je pourrais ajouter que je lui présente tous mes vœux de succès pour l’importante fonction qu’il va remplir dans le gouvernement d’une grande région portugaise, le Nord. Bien que j’appartienne à un autre parti politique que M. Cunha, je n’ai, de plus, pas le problème dont s’est plaint ici le président de la commission de la pêche, M. Struan Stevenson. Dès lors qu’il n’est pas membre du parti travailliste britannique, M. Stevenson a marqué ses distances avec la politique du gouvernement du Royaume-Uni. Je n’ai pas le même problème, mais c’est juste une question de style: le style britannique d’une part et, de l’autre, le style portugais, le style ibérique.
Si je le puis, Monsieur le Président, je voudrais en outre commencer par souligner combien le rapport de M. Cunha, ainsi que la communication de la Commission, sont à mes yeux corrects et équilibrés. J’aimerais pouvoir être aussi réservé que le commissaire Fischler, qui s’est pratiquement limité à exprimer son approbation du rapport, lequel, estime-t-il, souscrivait au contenu de la communication de la Commission. C’est un fait. Il ne semble pas y avoir entre nous de désaccord majeur sur cette question. Je dirais que l’Union européenne a développé une diplomatie d’un genre très intéressant dans le domaine de la pêche. Comme M. Stevenson l’a également dit, cette diplomatie a débouché sur un modèle d’accord de pêche très intéressant et très original, que nous pourrions même considérer comme exemplaire et qui pourrait parfaitement servir de modèle pour les négociations en matière de pêche en haute mer entre d’autres pays.
Cette diplomatie devrait continuer de se développer librement, dirais-je, en vue de défendre les intérêts de la flotte hauturière de l’Union européenne. Cette flotte ne doit pas être considérée comme appartenant au Portugal, à l’Espagne ou à la France, elle devrait plutôt être considérée comme la flotte de l’Union européenne, étant donné que la Commission est notre seul porte-parole, notre seul représentant dans ces relations internationales. Monsieur le Président, je soutiens le rapport de M. Cunha ainsi que le contenu du texte de la Commission. J’espère que la pêche hauturière de l’Union européenne continuera de se développer selon les trois axes de la conservation des ressources, du soutien aux communautés les plus pauvres et du traitement équitable des personnes actives dans le secteur de la pêche. Pour conclure, je voudrais dire que nous devons lutter contre la pêche illégale et les pavillons de complaisance, lesquels sont, parfois, les pires ennemis de la vraie pêche et des vrais pêcheurs. 
Attwooll (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aussi commencer en remerciant M. Cunha d’avoir produit un rapport si notable et en lui souhaitant beaucoup de succès dans sa nouvelle fonction.
Notre débat a lieu dans un contexte où, premièrement, plusieurs stocks dans certaines eaux nordiques sont en crise et d’autres sont en danger. Deuxièmement, beaucoup d’autres sont surexploités à l’échelle mondiale. En outre, un rapport publié la semaine passée par l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires indique que, en incluant la Chine, les pays en développement représentent aujourd’hui plus de 70% de la production de poissons destinés à l’alimentation, comprenant la pêche sauvage et l’aquaculture. En conséquence, l’Union européenne dépend des importations de poissons et de nombreux pêcheurs européens poursuivent leurs activités dans d’autres eaux.
Dès lors, le groupe ELDR admet qu’il y a un certain mérite à négocier des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers plutôt que de régler la question par des arrangements bilatéraux qui pourraient manquer de cohérence tant entre eux que dans le soutien aux exigences du développement durable. Toutefois, nous avons adopté de très fortes positions quant à la nature des accords conclus par l’Union. Premièrement, les accords conclus devraient être d’authentiques accords de partenariat fondés sur le profit mutuel. Nous pensons que notre amendement au paragraphe 7 exprime cette idée de manière plus complète que le paragraphe d’origine. Deuxièmement, l’accord devrait être responsable et transparent en termes budgétaires, nous avons donc présenté des amendements demandant que le renouvellement des accords dépende de la preuve que l’argent qui a été donné par le passé ait été dépensé comme prévu. Nous réclamons aussi un partage équitable - c’est-à-dire tout simplement honnête ou juste - des paiements entre les armateurs européens impliqués.
En ce qui concerne le paragraphe 11, tandis qu’il est juste de prévoir une augmentation du nombre d’accords conclus, nous ne pouvons pas en être certains et préférerions remplacer, par un amendement oral, "l’augmentation" par "toute augmentation".
Troisièmement, l’accord devrait promouvoir la durabilité. Nous sommes ravis de la mesure dans laquelle le rapport fait référence aux principes impliqués et nous espérons les voir ajoutés en ce qui concerne les détails de tout accord futur, notamment en introduisant des dispositions spécifiques pour la protection de l’environnement.
Je prie instamment l’Assemblée de voter en faveur du rapport et de ses amendements. Comme l’a déjà dit M. Stevenson, nous devons nous assurer de ne pas tenter de résoudre nos problèmes internes en les exportant vers les pays en développement. L’expérience nous montre déjà à quel point une telle approche s’avérerait contre-productive. En effet, d’où que nous venions dans l’Union, nous avons tout intérêt à garantir la durabilité de la pêche, non seulement dans nos eaux mais aussi au-delà. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations et aux éloges adressées à M. Cunha et à son travail au sein de la commission de la pêche et de la commission de l’agriculture et du développement rural. En ce qui concerne ce rapport, je voudrais dire que les accords de pêche internationaux constituent indubitablement un aspect primordial de la politique commune de la pêche, dès lors qu’ils permettent de maintenir les activités de pêche dans de nombreuses régions de l’Union européenne et fournissent un emploi direct à 30 000 personnes. Ils aident à réduire le déficit commercial communautaire en matière de produits de la pêche et représentent plus de 20% de toutes les captures communautaires. Pour toutes ces raisons, il convient que nous soutenions pleinement ce rapport. Des études indiquent que chaque euro investi dans ces accords de pêche génère une activité économique d’une valeur de trois euros, ce qui signifie que les bénéfices dépassent largement les coûts. Il importe dès lors d’améliorer et de renforcer ce secteur, même en prenant en considération les conclusions du Conseil "Pêche" d’octobre 1997, qui a déjà été mentionné ici. C’est au demeurant d’autant plus important que certains voudraient jeter le doute sur ces accords.
Je voudrais néanmoins vous rappeler que la Commission devrait tenir compte de certains aspects importants de ces accords. L’une de ces questions centrales est celle du financement approprié. Si la cohérence est certes nécessaire entre la politique commune de la pêche et la politique du développement, il ne faut pas oublier que ces accords sont essentiellement de nature commerciale: bien que ces accords de pêche doivent tenir compte de la perspective du développement, leur financement devrait venir du secteur de la pêche, tandis que le financement des politiques de développement devrait provenir d’autres pans du budget communautaire - à savoir, de montants accrus pour la coopération et le développement, pour être plus précis. C’est pourquoi davantage d’accords de pêche devraient être développés, pour équilibrer de manière équitable les intérêts des différents pays et parties de la flotte concernés.
Je voudrais conclure en me faisant l’écho de la déclaration du rapporteur, selon qui il est parfaitement incompréhensible que des conditions différentes soient d’application sur la base d’accords au sein de l’Union européenne: selon certains accords, les armateurs paient une licence de pêche alors que d’autres, sur la base d’accords différents, ne paient rien. Ce problème doit dès lors être résolu de toute urgence, au même titre que le problème des quotas fictifs et l’opportunité du transfert temporaire des droits de pêche non utilisés. J’espère que notre soutien pour le rapport de M. Cunha convaincra également la Commission de prendre également note des propositions qu’il avance au fil de son travail. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons entendu ce soir comment la Commission a en réalité changé sa position quant au développement d’un nouveau système d’accords de pêche. C’est très bien de changer le nom des "accords de pêche" en "accords de partenariat", ce qui sonne très bien. "Partenariat" évoque une chose juste et équitable, mais en fin de compte, ce que nous voulons voir est que c’est ce qui se passe réellement.
Pour le moment, nous ne parlons que de documents de discussion de la Commission et lorsque j’entends certains orateurs parler de diplomatie commerciale, nous devons faire très attention qu’il ne s’agisse pas de coercition. Lorsque nous parlons des accords de pêche, en considérant le rapport de M. Cunha et en le comparant avec un rapport que nous avons pu voir il y a cinq ou six ans au sein de ce Parlement, celui de M. Cunha est meilleur. Cependant, si l’on prend l’opinion majoritaire de la commission de la pêche et, effectivement, de ce Parlement, elle laisse transparaître que le but de ces accords est de fournir les consommateurs européens en poissons et de maintenir les emplois des pêcheurs européens. Tout autre considération est secondaire. C’est inacceptable. Nous ne pouvons pas considérer la durabilité et le développement comme deux éléments dissociés.
En ce qui concerne l’exportation de notre problème de surcapacité que nous connaissons au sein de l’Union européenne, cet aspect a été une tradition jusqu’à présent: les accords de pêche ont été utilisés pour exporter nos excédents de capacité dans d’autres coins du monde. Pour ce qui est des pays bénéficiaires, je sais que quand je suis arrivée au sein de ce Parlement, l’Irlande n’en était pas un. Elle l’est clairement aujourd’hui. Indépendamment du fait de savoir quels pays en profitent au sein de l’Union européenne, nous devons considérer la façon dont les pays en développement en profitent en réalité. Je ne vois encore rien qui puisse prouver que l’Union européenne n’a pas qu’une approche durable des accords de pêche, mais aussi une approche qui prenne en considération les inquiétudes des pays en développement.
Nous disposons actuellement d’un accord selon lequel il y aura une séparation des paiements. Cela distinguera l’aspect du développement des autres aspects des accords de pêche. Mais ce n’est pas suffisant. Nous avons besoin que la Commission nous donne la preuve que c’est ce qui se passera, parce qu’il est totalement injuste de parler de commerce équitable, d’une approche équitable envers les pays en développement, alors que nous utilisons parallèlement les pays en développement pour y exporter notre capacité. Nous devons tenir compte de cet aspect.
Enfin, nous devons tenir compte de ce qui s’est passé avec le Maroc. Est-ce qu’à l’avenir l’argent de nos contribuables européens servira à payer l’échec d’autres accords de pêche? Je pense particulièrement à la Mauritanie. Cet aspect doit être pris en considération. Les pays en développement ne vont pas accepter comme une évidence la situation qui leur est imposée comme le seul choix qui s’offre à eux. Nous devons nous montrer à la hauteur de nos responsabilités et réduire notre excédent de capacité. 
Farage (EDD ).
   - Monsieur le Président, je suis abasourdi d’entendre M. Stevenson utiliser l’argument que nous devons conclure ces accords pour maintenir la piraterie historique de l’Espagne et de la France en matière de pêche. Le monde a changé en 1976, comme peuvent en témoigner les ports vides de Hull et de Grimsby. Nous n’aurions même pas ce débat si la PCP n’avait pas totalement et lamentablement échoué et si nous n’avions pas besoin de disposer de plus en plus d’eaux. Et pourtant, dès 1994, les avertissements du Sénégal pouvaient être constatés par tous, du moins par ceux qui le voulaient bien.
Ces accords ont causé des ravages et des destructions sur les plans environnemental et social dans certaines des parties les plus pauvres du monde. Quelle est la réponse de la Commission? L’utilisation de ce mot merveilleux, "partenariat", qui ne signifie toujours rien. Mais la manipulation de la Commission va un peu plus loin. Selon elle, si l’Union européenne ne le faisait pas, les entreprises privées le feraient, et il y aurait toujours quelqu’un de "pire que nous".
J’ai vu le cas du Kenya, où des entreprises privées ont causé des problèmes, mais à mon sens, on ne répare pas une injustice par une autre. Peut-être que la seule bonne nouvelle est qu’un nombre croissant de députés de cette Assemblée commencent à se rendre compte de ce que ces accords signifient réellement et l’opposition au sein de ce Parlement s’élève maintenant à plus de 100 personnes.
En Angleterre, le fait que Nelson ait fermé les yeux sur le domaine maritime est considéré comme un acte de bravoure et d’honneur. Mais ce n’est pas le cas du commissaire Fischler, qui continue de fermer les yeux. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Cunha a le mérite de souligner la grande importance économique, aussi bien pour les États membres de l’Union que pour les États partenaires, des vingt et un accords de pêche internationaux conclus par la Communauté. Alors même que l’Union européenne est largement déficitaire et doit importer près de la moitié de sa consommation de poisson, une consommation en croissance, les accords de pêche fournissent à eux seuls le cinquième de la totalité des captures communautaires, représentant une valeur d’un milliard d’euros, et constituent une source d’emplois particulièrement importante aussi bien dans les pays européens ayant une tradition de pêche lointaine que chez leurs partenaires d’outre-mer.
Cette production s’opère dans des conditions de maîtrise, d’encadrement et de responsabilité qui donnent aux consommateurs européens de solides garanties en matière de traçabilité et de modalités de pêche très supérieures à celles que peuvent fournir les produits importés de pays tiers. Ces accords de pêche, qui ont une vocation commerciale, constituent un bon investissement pour l’Union et ceux qui veulent remettre en cause leur opportunité et en arrêter le développement feraient bien de lire attentivement l’étude réalisée par l’institut Ifremer qui montre que chaque euro que nous investissons dans ce cadre engendre une activité économique d’une valeur triple. Le bilan économique est également très largement positif pour les pays partenaires. L’investissement doit donc être poursuivi, voire développé, notamment dans le cadre de notre réseau d’accords thoniers.
En tant que rapporteur pour l’accord Union européenne-Maurice, j’ai pu mesurer l’importance des intérêts économiques mutuels que recouvre cette filière de référence que nos professionnels ont développée avec un certain nombre de partenaires ACP de l’océan Indien et de partenaires latino-américains. Source d’approvisionnements et d’activités de transformation pour les pays européens, source d’emplois et de développement pour les pays partenaires, ces accords doivent être confortés et étendus. Et lorsque la Commission parle de cohérence nécessaire entre les différentes politiques communautaires, elle doit veiller tout particulièrement à la cohérence entre la politique commune de la pêche et la politique commerciale. Ainsi une concession inopportune à l’OMC sur les importations de conserves de thon, dans le cadre d’un désarmement généralisé des tarifs douaniers, pourrait remettre en cause des années d’efforts et d’investissements, casser une filière mutuellement bénéfique et entraîner des délocalisations qui pénaliseraient lourdement d’abord nos partenaires, mais aussi nous-mêmes.
J’attire donc à nouveau l’attention de la Commission, Monsieur le Président, sur cette question, comme l’avait d’ailleurs fait notre Assemblée en adoptant l’amendement que je lui avais proposé lors du vote de mon rapport sur l’accord avec Maurice. 
Langenhagen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par présenter tous mes vœux de succès à M. Cunha; puissent-ils l’accompagner chez lui, dans son nouveau voyage politique. Pour suivre, permettez-moi de citer un vieil adage - pour ne pas dire une vieille vérité - selon lequel l’Europe a trop peu de poissons. Les eaux entourant les États membres ne peuvent répondre à notre demande de poissons. C’est un fait, un fait avec lequel nous devons composer. Permettez-moi de profiter de l’occasion pour souligner le point essentiel suivant: nous n’avons pas commencé à vider les eaux européennes de leurs poissons uniquement pour chercher de nouvelles pêcheries où en faire de même. Le problème est plutôt celui-ci: les pêcheries européennes traditionnelles ont été perdues à la suite de l’extension à 200 milles nautiques des zones économiques exclusives, ce qui s’est produit dès les années 1970. C’est afin de compenser cette perte que l’Union a conclu des accords de pêche avec des pays tiers.
Aujourd’hui, nous avons vingt et un accords de ce type avec des pays du Nord et du Sud. Ils contribuent de manière importante, voire irremplaçable, à l’économie européenne. Nous recevons le poisson frais dont nous avons d’urgence besoin, tandis que des emplois importants sont préservés, à l’échelon domestique et à l’étranger, dans les secteurs de la pêche et de la transformation du produit de la pêche. Avec une ressource comme le poisson, cependant, une ressource limitée et sensible aux facteurs environnementaux hostiles, les considérations économiques ne doivent pas masquer les considérations environnementales ou nous rendre aveugles à la situation des pays tiers.
C’est pourquoi je me félicite vivement de la nouvelle approche commune de la Commission. J’estime également qu’il convient de lui donner vie et qu’elle est davantage compatible avec notre objectif de pêche durable. L’accord concerne néanmoins une activité commerciale, c’est-à-dire, simplement, la pêche dans les eaux étrangères et le rendement économique qui en découle. Je suis d’avis que le montant du financement devrait refléter la valeur réelle des droits de pêche. La politique de la pêche ne devrait pas servir à masquer les objectifs de la politique de développement. C’est la raison pour laquelle nous avons des lignes budgétaires spécifiques, et c’est la raison pour laquelle je ne suis pas seule à être de cette avis.
Je tiens à ce que des accords de pêche continuent d’être conclus à l’avenir - des accords modernes et durables, fondés sur le partenariat -, mais les bénéfices et les charges doivent être partagés équitablement entre toutes les parties. Qui plus est, nous ne pouvons envisager ces questions sous l’angle d’un recours aux deniers européens pour apporter des subventions permanentes, si seuls quelques États membres finissent par récolter les avantages. De même, nous ne devrions pas oublier ce point décisif: le Parlement doit être mieux informé, au vu des importants montants alloués sur le budget européen. En effet, j’estime - et je ne suis certainement pas la seule - que le Parlement doit avoir son mot à dire dans les négociations. Non pas demain, mais aujourd’hui. C’est sur ce point qu’il convient enfin de faire quelque chose!
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude envers le rapporteur, M. Cunha, qui est absent, et je lui souhaite la réussite dans son nouveau poste.
Les accords de pêche avec des pays tiers ont récemment attiré de nombreux regards, avec des journaux titrant "Les flottes de pêche de l’UE dévastent le tiers monde" ou "Les nations d’Afrique occidentale interdisent l’accès aux flottes de pêche de l’UE". Un rapport récent du WWF soulignant les problèmes que connaît l’Angola constitue une lecture intéressante. D’une part, l’Union apporte une aide d’urgence à l’Angola, mais, d’autre part, elle a signé un accord de pêche qui priverait les eaux angolaises des stocks halieutiques essentiels qui sont destinés à une partie des personnes les plus pauvres au monde.
D’après le PNUE, le programme des Nations unies pour l’environnement, qui se concentrait sur la Mauritanie, l’Argentine et le Sénégal, tous les pays ont constaté une diminution de leurs stocks après avoir signé un accord de pêche avec un pays tiers. En Mauritanie, les captures de poulpes ont diminué de moitié ces quatre dernières années et au Sénégal, deux tiers des revenus du pays en matière d’exportation dépendent des poissons exportés en Europe. Plus de la moitié du poisson consommé dans l’Union européenne provient désormais de l’extérieur de l’Union, dont la moitié est obtenue sur la base d’accords de pêche avec des pays tiers.
Les principaux aspects qui sont source de préoccupation sont la diminution des stocks halieutiques, la dépendance des communautés locales dans les pays en développement de ces stocks pour leur propre nourriture, les règles et les limites de captures faiblement appliquées, ainsi que les contradictions apparentes qui semblent exister entre la politique de la pêche de l’Union et sa politique de développement. Toutes ces questions préoccupent de nombreux députés européens.
La nécessité de prendre l’impact environnemental en considération dans le cadre des accords de pêche avec des pays tiers est primordiale. J’apprécie le fait que le rapporteur ait souligné l’importance des pêcheries durables et continue de le faire, ce qui devrait s’appliquer à tous les navires navigant dans les eaux concernées.
Je regrette toutefois qu’en Angola, par exemple, où 35% des 15,5 millions d’euros qui lui sont octroyés sont censés être alloués à des projets de petite pêche, il ne soit en fait pas certain que cet argent sera destiné à cet effet ou non. Ces inquiétudes sont très réelles et c’est pourquoi je soutiens l’amendement 2 présenté par le groupe ELDR. Cet amendement ferait dépendre les nouveaux accords de pêche de la présentation de preuves satisfaisantes que l’argent payé en vertu des accords précédents pour des mesures ciblées ait été dépensé comme prévu.
Nous ne devrions pas renouveler les accords où le pays tiers n’a pas rempli sa part du contrat. Cependant, les accords de pêche ne devraient pas être conclus s’ils peuvent nuire aux intérêts socio-économiques du pays concerné à long terme. Les accords de pêche avec des pays tiers jouent un rôle important dans l’approvisionnement en poisson de l’Union. Mais qu’allons-nous faire quand leurs stocks de poissons seront épuisés? Nous ne devrions pas détruire la viabilité de pays et de stocks essentiels pour l’avenir à la faveur de gains à court terme. Les accords de pêche avec des pays tiers doivent prendre en considération la viabilité future des stocks. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement de leur contribution constructive tous ceux qui ont pris la parole dans ce débat. Mes commentaires finaux seront relativement brefs. En particulier, je voudrais également exprimer ma gratitude pour l’important soutien dont a joui notre rapport. Que ceci soit bien clair: il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. Les principes que, au sein de la Communauté, nous appliquons aux eaux communautaires doivent également valoir dans les accords avec les pays tiers. C’est en particulier le cas lorsqu’une politique de conservation intelligente et efficace est nécessaire, mais aussi lorsque nous cherchons à garantir que toute décision se fonde sur les meilleures connaissances actuelles. C’est par ces principes que nous voulons être guidés à l’avenir.
Qu’entendons-nous réellement par "accord de partenariat"? Il y a partenariat lorsque, si je puis m’exprimer ainsi, les parties à l’accord se rencontrent sur un pied d’égalité, sans que l’une domine l’autre. C’est là ce que nous entendons garantir à l’avenir. Il s’agit de coopérer non seulement lorsque nous voulons pêcher dans les eaux d’un pays tiers, mais il s’agit en outre pour nous de jouer notre rôle et de coopérer avec ces pays pour leur permettre - pour peu qu’ils y aient un intérêt - de construire leur propre industrie de la pêche, non seulement en ce qui concerne la capture, mais aussi la transformation du poisson. C’est là un aspect essentiel du développement que nous voulons promouvoir, ainsi qu’il convient en effet. Tout cela, bien sûr, ne pourra fonctionner que si ces pays sont sincèrement intéressés et coopèrent pleinement, mais dans la pratique, nous découvrons qu’il en est de plus en plus ainsi, aussi ces accords que nous concluons me paraissent-ils très positifs.
Je puis seulement dire que ces principes doivent être mis à l’épreuve dans des négociations concrètes, où le Parlement aura lui aussi l’occasion de s’assurer si, oui ou non, chacun de ces accords nouvellement conclus se montre à la hauteur.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures(1).

