Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty) (débat)
Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives aux détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty).
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, en décembre 2005, la résolution du Parlement européen sur la création d'une commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers réaffirmait, et je cite: "sa détermination à combattre le terrorisme mais souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l'on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s'efforce de détruire, notamment celui imposant que l'on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux".
Les présidences du Conseil précédentes, ont eu l'occasion, devant ce Parlement, d'exprimer leur accord avec cette perception des choses. Je ne puis entamer mon discours sans souligner que la présidence actuelle partage cette même détermination et cette même fermeté. Je souhaiterais réitérer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, on ne peut transiger avec nos valeurs et nos principes relatifs à la protection des droits fondamentaux. Il s'agit là, à notre avis, d'une question cruciale. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, réussir à vaincre implique que nous soyons libres: libres de toute peur, et de tout abus ou de toute manipulation au nom de la peur. L'arme la plus puissante dont nous disposions et notre protection la plus efficace, ce sont nos valeurs et nos principes relatifs à la protection de nos droits fondamentaux.
Bien que le Conseil en soi n'ait pas compétence à exprimer son avis, il n'y a aucun État membre de l'Union européenne qui ne reconnaisse pas l'importance des efforts déployés et des initiatives prises pour clarifier la vérité. N'oublions pas qu'en l'occurrence il est question de principes fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie européenne. Découvrir la vérité permettra de mettre fin au climat de suspicion. Dès lors, il est essentiel que les enquêtes menées sur ce terrain apportent des éclaircissements sur la question et ne crée pas encore davantage de confusion. Les présidences précédentes qui ont eu l'occasion de venir devant ce Parlement, le secrétaire général et le haut représentant et le coordinateur anti-terrorisme de l'UE n'ont pas manqué de coopérer avec la commission parlementaire temporaire à cet égard.
Je crois donc qu'il serait parfaitement injuste d'insinuer un manque d'engagement quelconque de la part du Conseil ou des ministres des affaires étrangères. En réalité, je dois souligner les nombreuses initiatives, parlementaires et juridiques prises par divers pays européens dans le sillage de ces rapports.
Par conséquent, il était absolument justifié d'agir dans l'esprit du principe de subsidiarité. Comme vous le savez, dans nombre de domaines sujets à enquête par cette commission, l'Union européenne n'a en soi aucun pouvoir d'action. À cet égard, je pense en particulier s'agissant du contrôle des services de renseignement. C'est un élément sur lequel les présidences du Conseil précédentes et le haut représentant, M. Solana, ont insisté auprès de ce Parlement et de sa commission. On peut bien entendu regretter qu'il en soit ainsi, mais le fait est que les traités actuels limitent le champ d'action du Conseil dans ces domaines.
Il n'en demeure pas moins que, pour notre part, je puis vous assurer que la présidence portugaise ne manquera pas de coopérer activement et dans un esprit constructif. Je me permets de vous rappeler la coopération pleine et transparente offerte par le gouvernement portugais, à la fois au cours des enquêtes menées par cette commission parlementaire temporaire qui a achevé son travail en février de cette année, et en ce qui concerne les initiatives du secrétaire général du Conseil de l'Europe au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme à propos des prétendus vols et centres de détention illégaux de la CIA en Europe.
Comme on le sait, bien que le Conseil n'ait pas, en soi, pris position sur les rapports de MM. Fava et Marty, chacun sous l'égide de ce Parlement et du Conseil de l'Europe, cela ne signifie pas qu'il les ignore. En effet, le Conseil a activement et positivement défendu les droits de l'homme et le droit international dans le cadre de la politique étrangère de l'Union européenne.
Nous avons constamment affirmé que la protection des valeurs fondamentales du droit international implique un véritable dialogue de fond sur les droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, l'UE a souligné que les droits de l'homme, les droits des réfugiés et le droit humanitaire international doivent être respectés et protégés. Le Conseil va continuer à suivre de près l'évolution en matière de droits de l'homme et prendra les mesures qui s'imposent afin de garantir leur protection. L'UE maintient aussi son ferme engagement à l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Cet objectif régit notre action et nous continuerons de soulever les inquiétudes que ce problème suscite avec les pays tiers. L'UE et ses États membres ont clairement indiqué que l'existence de tout centre de détention clandestin où les détenus sont maintenus dans un vide juridique n'est pas conforme au droit humanitaire international. Les orientations de l'UE en ce qui concerne la torture stipulent que les États membres doivent interdire les lieux de détention secrets de manière à ce que les personnes privées de liberté soient placées dans des lieux de détention officiellement reconnus et que leur lieu de séjour soit connu. Elles prévoient aussi que nul ne peut être contraint à retourner dans un pays où il risque de subir des actes de torture ou des mauvais traitements.
Il est de notoriété générale que les problématiques en question qui impliquent des compétences pour ce qui est des contrôles dans les aéroports, des services de surveillance et de renseignement, relèvent pour l'essentiel de la responsabilité et du contrôle des États membres. Il est vrai que Sitcen a réalisé des analyses périodiques sur la base d'informations fournies par les États membres, mais n'a pas compétence quant aux activités de "renseignement". Il convient de noter que les États membres de l'UE étaient également confrontés à la complexité qui, à cet égard, illustre bien le système de résolution et de traitement des demandes d'autorisation de survol, d'atterrissage et d'inspection au sol. Il s'agit là d'un nouveau défi pour tous. Pour notre part, le gouvernement portugais a non seulement mené ce processus de collecte de données parfois difficile et très lent, mais il a également mis sur pied un groupe de travail chargé d'évaluer les nombreuses procédures et de proposer des améliorations, dont l'importance a été dûment reconnue par le rapport final adopté par le Parlement en février.
Je me dois de faire remarquer que nous avons estimé que le travail accompli par le secrétaire général du Conseil de l'Europe était particulièrement important et nous avons pris bonne note des rapports élaborés par M. Marty. Le questionnaire et les recommandations du secrétaire général du Conseil de l'Europe au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme ont également permis, à la fois au Portugal et, je suppose dans d'autres États membres, une évaluation sans précédent des cadres juridiques nationaux, des garanties et des mécanismes de contrôle dans leur ensemble, y compris l'analyse des procédures de règlement, de vérification et d'inspection des demandes d'autorisation nécessaires au survol et à l'atterrissage des aéronefs sur les territoires nationaux.
Dans le cas du Portugal, il en résulte certainement des améliorations institutionnelles, techniques et opérationnelles. S'agissant des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe sur les garanties de contrôle, la grande majorité de ses membres a estimé qu'il importe que les initiatives en question n'entraînent pas de redondances législatives ni l'attribution de nouvelles compétences au Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, il paraît admis que les mécanismes existants pourraient être appliqués plus efficacement et faire l'objet d'un suivi plus scrupuleux. Je crois que si ces enquêtes étaient menées avec plus de rigueur et de détermination, les conclusions y gagneraient en efficacité. Bien que l'on ne cesse de recommander de la rigueur et de veiller à ne pas confondre faits et allégations, tout en préconisant l'usage d'un langage modéré en raison de l'importance des valeurs en question et de la réputation des démocraties européennes, la vérité est que toutes ces initiatives sont ambitieuses et significatives. Elles doivent donc être mener à bien, en particulier à une époque où il est devenu essentiel d'analyser, avec tout le sérieux et l'honnêteté qui se doivent, les nouveaux dilemmes que pose la menace terroriste, comme par exemple la sécurité par rapport à la liberté. De plus, il existe un besoin croissant de trouver une réponse aux questions difficiles que suscite la lutte contre une menace sans précédent, en se fondant sur le droit international.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, renforcer la liberté, la sécurité et la justice sur la base du programme de la Haye et du plan d'action correspondant, constitue l'une des grandes priorités du programme conjoint de dix-huit mois des présidences allemande, portugaise et slovène. La lutte contre le terrorisme est, à cet égard, l'un des principaux défis pour lequel les trois présidences ont défini l'objectif d'intensifier la coopération dans ce domaine grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Comme vous le savez, M Gilles de Kerchove, le nouveau coordinateur antiterrorisme de l'UE, a récemment été nommé, et comme ses prédécesseurs, il se tiendra à la disposition de ce Parlement pour lui fournir les informations sollicitées.
Je me dois également de saisir cette opportunité pour souligner que la question du respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a été expressément soulevée dans le dialogue transatlantique, notamment lors du dernier sommet qui a réuni l'Union européenne et les États-Unis en avril, où les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2006 ont été évoquées.
Le Portugal, à la présidence du Conseil, a clairement affirmé son engagement à la poursuite et au renforcement de ce dialogue qui est, d'un côté comme de l'autre, considéré comme essentiel.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier le représentant du Conseil. Mesdames et Messieurs, c'est dès le départ que la Commission, et moi-même, nous avons suivi et soutenu le travail de la commission temporaire du Parlement européen chargée de traiter de ce thème bien connu et des graves accusations et incidents concernés.
La gravité de ces incidents en soi, l'idée même qu'ils aient pu se produire, rendent indispensable la coopération entre les trois institutions que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Nous devrions bien entendu répéter à nouveau, et je suis heureux de le faire, que la guerre contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'État de droit. Ces deux conditions sont indispensables au bon fonctionnement de toute démocratie.
Dans cet esprit, je crois que les transferts illégaux de prisonniers, et l'éventuelle existence de lieux de détention plus ou moins secrets - à supposer que ces faits soient démontrés de manière appropriée - constitueraient sans aucun doute une grave violation du droit international et des droits humains fondamentaux. Nous sommes tous conscients du fait que les États membres de l'Union européenne, sans exception, sont tenus de satisfaire aux importants principes énoncés dans la Convention des droits de l'homme, en particulier ses articles 5 et 6.
Nous espérons, il va de soi, que ces incidents feront l'objet d'une enquête approfondie dans les États membres. Il est évident que ces enquêtes doivent être menées par les autorités judiciaires compétentes. Il faut être clair sur un point, mais cela a été clairement formulé à maintes reprise, à la fois dans le rapport de M Fava et dans celui du Conseil de l'Europe: un rapport parlementaire peut exposer des faits, mais le Parlement n'a ni le pouvoir ni le devoir de mener une enquête judiciaire.
D'évidence, lorsque des preuves provenant de sources inconnues sont avancées, la primauté du droit, principe que nous devons respecter, veut que les enquêtes soient confiées à des tribunaux libres et indépendants. Ce sont eux qui doivent révéler les sources qui se cachent derrière une accusation. Il va de soi qu'accuser un État membre ou un individu sans révéler les sources de cette accusation est un principe admissible dans un rapport parlementaire, mais pas dans une enquête judiciaire. C'est pourquoi j'espère que les enquêtes judiciaires se poursuivront, comme c'est le cas dans certains États membres, comme par exemple dans mon propre pays. Cependant, un suivi du rapport s'impose manifestement, ce qui me mène à énumérer les initiatives dont je pense qu'elles peuvent contribuer à ce suivi.
Le 23 juillet, j'ai adressé un courrier aux gouvernements polonais et roumain, leur rappelant l'obligation qui leur incombe de mener une enquête exhaustive et approfondie, et sollicitant de leur part des informations détaillées sur l'ouverture éventuelle d'enquêtes et les conclusions qui en résultent. J'espère que ces deux gouvernements vont répondre, et je vous informerai bien sûr de leurs réponses, en particulier parce que je crois que la transparence et la vérité supposent que lorsque quelqu'un fait l'objet d'une accusation, il doit disposer de tous les moyens légaux visant à expliquer et à démontrer que l'accusation est fausse, ou alors de confier l'enquête à un tribunal indépendant. Il est de l'intérêt d'une partie accusée, à mon avis, d'obtenir une réponse très claire.
Mon deuxième point est le suivant: j'ai élaboré un questionnaire sur le terrorisme destiné à tous les États membres, comme je l'ai précisé lors de la dernière plénière. Le questionnaire porte sur les mesures adoptées par les États membres pour lutter contre le terrorisme, les résultats en termes d'efficacité de la législation nationale et, en particulier, le niveau de protection des droits humains fondamentaux prévu par la législation nationale. Mon intention est d'effectuer une analyse des réponses et d'élaborer ensuite un rapport pour le Conseil et le Parlement sur l'efficacité des mesures antiterroristes des États membres et leur conformité et leur compatibilité avec le principe du respect des droits fondamentaux.
Mon troisième point concerne le trafic aérien. Je me suis engagé vis-à-vis de la commission, promettant d'examiner un aspect juridique extrêmement important qui n'est pas couvert actuellement: où se situe la limite entre la définition d'un aéronef civil et un aéronef gouvernemental, autrement dit un aéronef non soumis aux contrôles habituels sur les aéronefs civils? Eh bien, le travail est en cours, comme promis, et la Commission européenne doit élaborer une communication sur l'aviation générale. Cette communication sera adoptée par la Commission avant la fin de cette année, c'est-à-dire très bientôt, et nous soumettrons bien entendu une proposition pour une meilleure définition du concept d'aéronef gouvernemental qui est manifestement souvent interprété de manière telle à se soustraire aux contrôles qui s'imposeraient autrement.
Toutefois, il existe une autre initiative qui concerne le trafic aérien. Elle fait partie d'une solution générale visant à introduire des règles communes à tous les États membres quel que soit le type d'aéronef qui entre dans l'espace aérien européen commun sans plan de vol. Vous savez sûrement qu'à compter du 1er janvier 2009, grâce aux règles de mise en œuvre de l'"espace aérien européen unique", tous les États membres seront soumis à des exigences communes en ce qui concerne les plans de vol; dans ce contexte, nous harmoniserons donc les règles régissant les plans de vols de tous les aéronefs qui traversent ou entrent l'espace aérien européen. Cela contribuera notablement à mettre fin aux différences de traitement que nous avons constatées dans les États membres en ce qui concerne le survol et l'atterrissage.
L'autre thème est la ratification de l'accord d'extradition entre l'Europe et les États-Unis. S'il y avait eu, comme cela aurait dû être le cas, un accord européen, que nous avons signé mais pas encore ratifié, alors les règles régissant l'extradition des prisonniers en provenance et à destination des États-Unis, auraient été nettement plus claires. Nous parlons en l'occurrence de prisonniers faisant l'objet d'une enquête pour activités terroristes ou suspectés d'activités terroristes. Cet accord doit encore être ratifié par certains États membres, heureusement peu nombreux. J'ai aussi appelé formellement tous les ministres de la justice à ratifier cet accord sur l'extradition européenne avec les États-Unis dès que possible.
Ensuite, il y a le thème du contrôle des services secrets. Ce thème est couvert par les deux rapports, mais il s'agit d'un sujet sensible. Je pense que ce qui compte par-dessus tout c'est la réponse nationale, bien que l'on puisse mettre l'accent sur certaines exigences communes. La première exigence est de renforcer le contrôle parlementaire dans les États membres. Certains pays ont en effet adopté, ou sont en passe de le faire, une législation nationale en vue de renforcer sensiblement les pouvoirs de contrôle des parlements nationaux s'agissant des activités de leurs services secrets. C'est la voie que nous devrions suivre, à mon avis, car comme vous en jugerez, je ne puis m'imaginer de future législation européenne commune qui régisse les services secrets, bien que je pense qu'il soit extrêmement utile de discuter de ce thème.
En conclusion, Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un thème sur lequel nous devons poursuivre la discussion, en gardant à l'esprit la primauté du droit comme principe et, il va de soi, le respect des droits fondamentaux; mais par droits fondamentaux, il faut également comprendre le droit de ne pas être accusé, sauf sur la base de preuves collectées selon des procédures appropriées.
Jas Gawronski
au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe a exprimé des critiques fondées sur le rapport Marty et a massivement voté contre le rapport Fava. C'est dommage car, au moins sur des thèmes comme le terrorisme et les droits de l'homme, ce Parlement devrait être en mesure de surmonter ses clivages internes et s'entendre sur une position commune. Si nous n'y sommes pas parvenus, c'est que malheureusement, le rapport Fava part d'une idée préconçue, à savoir que les États-Unis sont coupables! Nous avons donc gaspillé une année à rechercher non pas la vérité, mais les preuves de la culpabilité, négligeant, voire dissimulant les faits qui auraient pu aller à l'encontre de cette idée.
Permettez-moi de citer simplement un exemple pratique, j'oserais dire, scandaleux. L'un des motifs de notre voyage en Pologne était l'interview d'une journaliste qui avait été parmi les premières à rendre compte, une année plus tôt, de l'existence de prisons de la CIA en Pologne. Lorsque nous l'avons rencontrée, elle avait malheureusement changé d'avis; lorsque je dis "malheureusement", c'est ironiquement. Elle n'était plus sûre; elle nous a dit qu'elle n'aurait pas écrit cet article aujourd'hui. Eh bien, il n'y a nulle trace de ce retournement de situation dans le rapport, alors qu'il regorge de témoignages de journalistes qui partagent la thèse du rapporteur. Nous avons gaspillé une année pour rien, à dépenser l'argent du contribuable sans avoir découvert quoi que ce soit d'autre que ce que nous savions déjà auparavant, par la presse et des sources américaines non officielles, et si le président Bush n'avait pas lui-même révélé l'existence de prisons de la CIA, nous n'en aurions même pas été certains.
Commissaire Frattini, vous nous avez dit avoir adressé des courriers à la Pologne et à la Roumanie sollicitant des explications, mais n'avez pas reçu de réponse. Cela ne se fait pas de ne pas répondre, mais je ne suis pas surpris, car ces accusations ne sont pas fondées. Vous-même, vous évoquez dans votre courrier des informations présumées, et non pas des faits concrets, et les deux pays ont déjà déclaré au plus haut niveau qu'ils avaient enquêté et que, selon eux, il n'existe pas de prisons de la CIA. C'est peut-être vrai ou pas, et chacun peut penser ce qu'il veut à ce propos, mais comme vous l'avez dit vous-même, M. Frattini, on ne peut formuler des accusations tant qu'il n'y a pas de preuves.
Le fait est que les rapports Fava et Marty contiennent trop de phrases comme "il est hautement probable" et "on ne peut exclure" sur la base desquelles des conclusions absolues sont ensuite tirées. Que l'on ne vienne pas me dire, pour justifier l'absence de preuves, que nous ne sommes pas un tribunal et que notre document a un caractère politique. Il n'y a plus de caractère politique qui tienne à partir du moment où nous sommes invités à évaluer si des circonstances sont suffisamment graves ou pas que pour invoquer l'article 7 du traité sur l'Union européenne.
Maintenant, vu que j'ai l'impression que le Parlement est favorable à l'idée de monter un nouveau rapport CIA, j'aurais une recommandation à formuler. Cessons de donner des interprétations tendancieuses du passé; cessons d'enquêter sur cette question sur laquelle nous n'avons rien trouvé. Laissons aux tribunaux, comme l'a dit le commissaire, et aux journalistes, le soin d'enquêter, eux qui en ont les moyens et peuvent le faire mieux que nous. Concentrons-nous sur l'avenir, sur la politique et la partie consacrée aux "recommandations" du rapport Fava, la seule partie acceptable.
Les États-Unis ont sans conteste commis des erreurs; dans certains cas, ils ont violé les droits de l'homme, mais il est très facile de ne pas commettre d'erreurs lorsque l'on ne fait rien pour lutter contre le terrorisme. Le terrorisme est un nouveau phénomène qui n'a pas sa place dans nos lois, et maintenant une adaptation de la législation s'impose. Essayons de promulguer une législation sur la conduite à suivre pour éviter d'autres violations des droits de l'homme, afin de ne pas réitérer les erreurs passées, et d'adapter nos lois et règlements à un nouveau type de menace mondiale.
Il n'est que juste que la Commission s'efforce de procéder à une évaluation globale des mesures adoptées par les États membres; les autres initiatives annoncées et lancées par M. Frattini sont tout aussi acceptables. Il n'en demeure pas moins que beaucoup reste à faire s'il l'on veut remédier au problème du terrorisme selon une approche globale, vigoureuse et coordonnée. Je pense à l'internet et à des mesures de prévention et de poursuite d'infractions pénales, afin d'éviter de se trouver dans la situation paradoxale qui veut que les gouvernements agissent chacun de leur côté au niveau national, alors que les terroristes eux agissent au niveau mondial via l'internet et des cellules qui se trouvent partout.
Notre avenir dépend de notre capacité à tenir le terrorisme en échec. Unissons-nous pour gagner cette bataille.
Claudio Fava
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon rapport a été adopté il y a sept mois de cela et, les seuls signes de nouveauté, depuis lors, nous viennent des États-Unis. Un de ces signes a été rappelé par M. Gawronski: le président Bush a décrété le 20 juillet que son gouvernement continuerait de recourir à des activités illégales de la CIA pouvant prendre la forme d'arrestations et de détention extrajudiciaires de terroristes présumés dans les pays tiers qui veulent bien s'y prêter.
L'autre signe important est que le Congrès américain a ouvert sa propre enquête indépendante sur les restitutions extraordinaires. Cela veut dire que nous ne traitons pas d'un chapitre de l'histoire, mais de problèmes d'actualité.
Des enquêtes judiciaires sont en cours dans quatre pays européens, en Espagne, au Portugal, en Allemagne et en Italie. Trente-neuf ordonnances de placement en détention provisoire ont été lancées contre autant de responsables et agents des services secrets américains. L'enquête de ce Parlement a étayé des faits, et non des vues. C'est un fait, par exemple, que certains de nos gouvernements et de nos services de sécurité ont coopéré avec la CIA dans le cadre des restitutions extraordinaires. Je me permets de rappeler au commissaire Frattini que nos sources dans ce cas précis n'étaient pas anonymes. Nos sources, comme précisé dans le rapport, sont des déclarations des gouvernements britannique et allemand.
Nous avons soumis 48 recommandations, surtout à l'intention du Conseil, nous voudrions apprendre du Conseil si la moindre de ces recommandations a été suivie d'effet au cours de ces sept derniers mois. Nous avions notamment effectué deux demandes: nous avons invité les institutions européennes, notamment le Conseil, à assumer leurs responsabilités respectives découlant des articles 6 et 7 du traité, et nous attendions du Conseil qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin d'obtenir des informations exhaustives et de prévoir la possibilité d'organiser des auditions, si nécessaire. Rien de cela ne s'est produit. Il est faux de dire que le Conseil n'a pas de pouvoir, M. Lobo Antunes; le Conseil dispose des pouvoirs que lui confèrent les articles 6 et 7 du traité.
La présidence allemande, et maintenant la présidence portugaise, auraient certainement pu se conformer à notre demande. Nous nous félicitons des initiatives de M. Frattini, mais nous ne sommes pas satisfaits de ces deux présidences semestrielles qui ont en effet mis aux oubliettes une année de travail effectuée par notre commission d'enquête. Vu l'appel à la vérité émanant de l'opinion publique dans nos pays, le silence du Conseil, et, je dois dire, de nombre de nos gouvernements, constitue une occasion manquée pour l'Europe.
Quoi qu'il en soit, ce Parlement n'a nulle intention de céder. Je suis désolé pour M. Gawronski, mais nous devrons revenir sur ce thème. Un rapport d'initiative de la commission des libertés civiles sera notre contribution à la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme toujours, partout et pour tous; le premier des droits humains, comme nous l'a enseigné il y a des siècles de cela Cesare Beccaria, étant la présomption d'innocence.
Ignasi Guardans Cambó
au nom du groupe ALDE Group. - (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l'Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d'entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n'y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d'ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s'auto-incriminer. Ce qui nous surprend, c'est de voir que le Conseil et les gouvernements l'appliquent à eux-mêmes.
Dans ce cas, au lieu d'agir, ils ont décidé de rester silencieux, comme la personne sur le banc des accusés qui ne se défend pas, mais refuse d'admettre les chefs d'inculpation en restant simplement passive et silencieuse.
Il est honteux de voir le Conseil en tant qu'institution et tous ses membres agissant collectivement, invoquant eux-mêmes collectivement le droit auquel recourent des défendeurs devant les tribunaux. Le silence institutionnel à propos de la responsabilité, qu'elle soit active ou passive, par des actions ou par négligence, par la condamnation ou la peur de susciter des problèmes à la suite de pression d'une nation alliée: ce silence est des plus honteux dans le contexte démocratique où nous vivons aujourd'hui, et il affecte tous ceux qui sont concernés.
De la même façon, il est difficile d'appliquer des mécanismes de responsabilisation dans l'Union européenne, car ces mécanismes ne sont pas destinés à être utilisés contre tous les États membres agissant pour se protéger mutuellement.
Assurément, personne n'aurait imaginé lors de l'élaboration du traité, à la rédaction de ses articles 6 et 7, que nous nous retrouverions dans une situation où nous discuterions de violations de droits fondamentaux, ou de passivité en matière de défense de droits fondamentaux du fait d'un gouvernement, mais du fait d'une institution européenne: le Conseil restant un complice passif, avec la complicité de tous les États membres. Une telle situation n'a jamais été envisagée, et cela lui procure réellement une protection.
Nous ne disposons d'aucun mécanisme légal nous permettant de prendre des mesures pour remédier à cela, mais je souhaite dire au représentant du Conseil que l'histoire fera la lumière là-dessus, car l'histoire révèlera toujours l'attitude honteuse de notre époque, sous prétexte de protéger notre liberté, tous les concepts sur lesquels reposait l'Union européenne ont été mis à mal.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Le rapport Fava se basait sur des preuves indirectes et au lieu de conclusions absolues, il n'aura réussi qu'à créer un climat de suspicion à l'égard des États membres.
Le rapport Marty a quant à lui été élaboré de manière encore moins responsable. Toutes ses conclusions reposent sur des sources anonymes et ne sont donc pas vérifiables. Une telle approche ne peut donner aucune garantie que le travail de M. Marty n'a pas fait l'objet de manipulation par les services et organismes réticents à l'idée de s'engager dans une coopération transatlantique au nom de la lutte contre le terrorisme. Je suis très reconnaissant à M. Antunes d'avoir souligné que le droit international ne tient pas suffisamment compte des problèmes liés au terrorisme. Aucun des rapports en discussion n'apporte quoi que ce soit à cet égard. Les enquêtes et les explications de la Pologne sont conformes à nos principes en matière de contrôle civil des services secrets. De plus, nos principes sont conformes aux normes européennes pertinentes à cet égard. Je ne vois donc pas l'intérêt de réitérer ce débat.
Cem Özdemir
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Fava a été adopté par ce Parlement en février 2007, et il contient une longue liste de recommandations se rapportant à la fois à des aspects juridiques et des aspects politiques. J'aurais aimé voir le Conseil évoquer ces recommandations et exposer en détail ce qui s'est passé depuis lors. Si le Conseil ne dispose pas du rapport de M. Fava, c'est avec plaisir que nous pourrions lui en fournir un autre exemplaire. Toutefois, nous tenons beaucoup à entendre la suite qui a été donnée aux recommandations formulées dans ce rapport, plus particulièrement à propos de la coopération avec les États membres, mais aussi sur le propre rôle joué par le Conseil sur lequel l'attention est attirée dans ce rapport.
M. Dick Marty, le rapporteur du Conseil de l'Europe, a également présenté un second rapport en juillet de cette année. Je voudrais me limiter à deux points. Dans ce rapport, il est dit que certains gouvernements européens ont non seulement fait obstruction à la recherche de la vérité, mais ils persistent dans cette attitude, invoquant le concept de "secrets d'État". Ce n'est ni plus ni moins qu'un abus du secret qui a pour but de protéger ceux qui ont enfreint la loi. Je suis triste de devoir dire que cette critique s'applique à mon propre pays, la République fédérale d'Allemagne, et à l'Italie, en particulier. Par ailleurs, il cite les exemples positifs que sont la Bosnie-et-Herzégovine et le Canada qui possèdent le statut d'observateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Dans un second point, il fait explicitement référence à la Pologne et à la Roumanie dans le contexte de centres de détention secrets. C'est aussi un point sur lequel je souhaiterais que le Conseil nous fournisse un compte rendu des événements.
Invoquer la subsidiarité des États membres n'est pas suffisant dans ce cas, car en l'occurrence nous traitons de valeurs européennes communes. J'attire votre attention sur les articles 6 et 7 des traités. Ils s'appliquent à tous les États membres, indépendamment de la subsidiarité.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, je décrirais ce que nous avons vécu au cours de cette "guerre contre le terrorisme" comme une méthode d'"externalisation" des abus en matière de droits de l'homme.
Des personnes sont détenues à Guantánamo où elles sont privées de leurs droits les plus fondamentaux. Des personnes ont été remises à des régimes pratiquant la torture, car d'autres ne veulent manifestement pas se salir les mains. Des prisons secrètes ont existé, comme l'a admis le président Bush lui-même, et les gouvernements européens se sont contentés de fermer les yeux, alors que la CIA a commis des abus systématiques des droits de l'homme sur leur territoire souverain.
Le Conseil de l'Europe et ce Parlement ne sont pas restés silencieux face à ces événements monstrueux; au lieu de cela, ils ont réuni des faits, enquêté sur les abus et les ont critiqués haut et fort. Dick Marty a travaillé avec un engagement extraordinaire en l'occurrence, et je voudrais lui exprimer mes remerciements. Le rapport de M. Fava, qui a été soutenu par mon groupe, appelle d'urgence à se distancer des pratiques mises en lumière, mais que se passe-t-il au lieu de cela?
Dans le cas de Khaled El-Masri, par exemple, mon propre gouvernement a fait des courbettes au gouvernement américain, il y a à peine quelques jours de cela. Il refuse de transmettre au gouvernement américain la demande d'extradition des procureurs de Munich concernant 13 agents de la CIA accusés d'avoir enlevé M. El-Masri. Pourquoi? Le simple fait de remettre cette demande risque d'agacer Washington.
Je n'ai aucune objection à ce que mon pays et l'UE, et les États-Unis, unissent leurs forces pour combattre la menace terroriste, mais cela signifie-t-il que les enlèvements et la torture ne sont plus des infractions pénales? On ne peut tout de même pas laisser carte blanche aux agents de la CIA et les laisser faire ce que bon leur semble? Est-ce vraiment cela la zone de sécurité transatlantique que le ministre allemand de l'intérieur vient juste d'évoquer?
Nos valeurs fondamentales, et surtout la protection totale des droits de l'homme, ne sauraient être sacrifiées au nom de cette "guerre contre le terrorisme". Le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont, à juste titre, souligné ce fait, et j'attends du Conseil et de la Commission qu'ils soutiennent ce principe sans réserve et, par-dessus tout, qu'il leur serve d'orientation dans les actions qu'ils mènent. Permettez-moi de dire que ce que j'ai entendu de la part du Conseil aujourd'hui est loin d'être approprié. En vérité, j'attends du Conseil qu'il agisse conformément aux principes qu'il a lui-même formulés et donne suite aux recommandations du Parlement européen.
Johannes Blokland
Monsieur le Président, cela fait quasiment deux ans que le Parlement a décidé de mettre sur pied une commission d'enquête temporaire, une décision que l'on a réussi à faire passer, malgré une forte opposition et des objections fortement argumentées. Maintenant, deux années ont passé, les objections soulevées à l'époque le sont à nouveau. Aujourd'hui, le débat porte sur deux rapports: le rapport de M. Marty et le rapport de M. Fava. Ce dernier rapport n'apporte rien de nouveau par rapport au rapport de M. Marty que nous connaissions déjà bien à l'époque.
Le rapport du Conseil de l'Europe était équilibré et prudent dans ces accusations dirigées à l'encontre des États membres. Malheureusement, on ne peut en dire autant du rapport de ce Parlement. Le fait que nous débattions aujourd'hui des deux rapports peut être considéré comme un progrès. L'agence pour les droits fondamentaux traduit heureusement également ce progrès en matière de coopération.
La conférence des présidents des groupes politiques a appelé, à juste titre, à une bonne coopération entre le Parlement et le Conseil de l'Europe. Là où des droits fondamentaux sont en jeu, une coopération est essentielle, car la protection des droits fondamentaux est extrêmement importante. Si c'est l'objectif des enquêtes dans les actions menées par les services de sécurité américains sur le territoire européen, le Conseil se doit lui aussi de consacrer des efforts dans ce sens. Peut-on parvenir à des accords sur la lutte contre le terrorisme dans le cadre des relations transatlantiques ou devons-nous en rester au niveau de mesures imposées unilatéralement?
Vu toutes les mesures antiterroristes, il arrive souvent que l'on n'accorde que peu d'attention aux droits. Après deux enquêtes, il est temps d'aller de l'avant et d'œuvrer au rétablissement de relations avec les États-Unis sur un pied d'égalité. Je voudrais bien que le Conseil explique ce qu'il entend faire, concrètement, pour rétablir ces relations. Allons-nous continuer d'exercer des pressions sur les États-Unis pour tirer au clair la question de l'existence ou pas de centres de détention secrets sur le territoire de l'UE ou allons-nous nous efforcer d'éviter que cela ne se reproduise?
Enfin, j'ai une question à adresser au président. Lors du débat du 14 février, j'ai demandé s'il était possible d'obtenir une indication des coûts des enquêtes menées par la commission temporaire. À ce jour, aucune information n'a été fournie à ce propos. Monsieur le Président, pouvez-vous prévoir un rapport financier en sus du rapport d'enquête et serait-il également possible que le Conseil de l'Europe fournisse quelques informations sur les coûts engendrés par l'enquête de M. Marty. M Gawronski a raison: c'est l'argent du contribuable.
Jan Marinus Wiersma
- (NL) Monsieur le Président, je souhaite faire plusieurs remarques au nom de mon groupe. C'est vraiment dommage de devoir conclure aujourd'hui que le Conseil n'a pas vraiment répondu aux questions soulevées, en partie au nom du Parlement européen, dans le rapport de Claudio Fava en janvier. Le Conseil, qu'a-t-il donc fait de ces conclusions, de nos conclusions et des conclusions du Conseil de l'Europe? Est-ce qu'aucune réelle consultation n'a eu lieu pour éviter que les pratiques décrites dans le rapport ne se reproduisent?
Nous sommes plus positifs quant à la réponse de la Commission. La Commission s'est lancée dans une évaluation des mesures antiterroristes et de leur mise en œuvre. Je suis vraiment très satisfait d'entendre l'annonce faite par le commissaire juste maintenant, à savoir sur les moyens d'éviter qu'à l'avenir les aéronefs utilisés qui transportent des personnes vers d'autres destinations illégalement ne puissent atterrir sur les aéroports européens; nous devons nous doter d'un système de contrôle pour les "aéronefs d'État".
Le point suivant est que nous sommes, bien sûr, contents de voir qu'un autre coordinateur antiterrorisme a été nommé et nous lui souhaitons beaucoup de succès. Nous avons été quelque peu surpris du départ soudain de M. Gijs de Vries qui n'a jamais donné l'impression d'être vraiment très motivé par son travail. Avec un peu de chance, le nouveau coordinateur lui le sera, sa position en tant que coordinateur sera renforcée et, à l'avenir, le nouveau coordinateur sera en mesure de répondre, le cas échéant, aux questions du Parlement.
Je passe maintenant au rapport de M Marty sur l'existence éventuelle de prisons secrètes en Pologne et en Roumanie. J'adhère aux propos précédents, à savoir que le dernier rapport reposait sur des témoignages anonymes. M. Marty doit encore expliquer quels sont les critères du Conseil de l'Europe, lorsqu'il est permis de citer des sources anonymes, et nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de l'approche adoptée par M Marty en la matière. Plusieurs personnes se sont retrouvées sur le banc des accusés sans que n'émergent de nouveaux éléments. Je pense qu'il est temps que M. Marty se prononce sur une éventuelle suppression de la liste des noms, d'autant que deux de nos collègues y figurent. C'est ce que j'ai dit il y a quelques temps, lorsque nous nous sommes entretenus avec M. Marty dans la commission.
Un dernier point. Il est évidemment important de faire comprendre aux citoyens que ce qui s'est produit dans certains pays de l'UE, comme l'enlèvement de personnes par des services secrets de pays tiers, ne saurait se reproduire, qu'il est exclu que la CIA puisse opérer en Europe sans contrôle des autorités nationales. Les Américains semblent disposer de règles de fonctionnement différentes des nôtres. Une fois encore, les récents exemples du refus des Américains d'extrader des personnes ou d'accepter des demandes d'expulsion émanant de l'Italie et de l'Allemagne sont la preuve que nos normes de fonctionnement sont manifestement différentes. Ces deux exemples nous donnent matière à réflexion sur les modalités de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de lutte antiterroriste. Les Américains sont-ils disposés à respecter le même équilibre lorsqu'il est question de sécurité et de droits de l'homme?
Sarah Ludford
Monsieur le Président, le président du Conseil a levé les bras de désespoir, affirmant que l'UE n'a pas le pouvoir d'agir, que les vols de la torture et les prisons secrètes, "on n'a rien à voir avec tout ça". Il a ensuite affirmé que le Conseil a pris une part active à la promotion des droits de l'homme en dehors de l'UE. Je commence à en avoir vraiment assez d'entendre les présidences ressasser continuellement les valeurs européennes, tout en faisant valoir qu'elles ne sauraient rendre des comptes sur les violations des droits de l'homme commises au sein de l'UE.
Voilà deux choses que vous pourriez faire. Premièrement, comment se fait-il que seuls 12 États membres ont signé la convention de l'ONU contre les disparitions forcées, les non-signataires notables étant le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Pologne et la Roumaine - tiens, comme c'est bizarre - ainsi que, il va de soi, les États-Unis? Deuxièmement, vous pourriez obtenir des États membres qu'ils se portent volontaires pour accueillir des prisonniers de Guantánamo disculpés. Il a fallu que le Royaume-Uni soit poursuivi en justice avant qu'il ne demande à cinq résidents britanniques de revenir au Royaume-Uni. Si l'UE appelle à la fermeture de Guantánamo, ce que nous avons plus ou moins fait, alors obtenez des États membres qu'ils agissent en conséquence.
Je suis d'accord avec le commissaire Frattini: l'enquête parlementaire est insuffisante. Nous n'avions pas les pouvoirs et les techniques d'investigation d'une enquête de police ou judiciaire, mais je dirais, premièrement, que le poids des témoignages des victimes et d'autres protagonistes que nous avons reçus et publiés était considérable, cohérent et convaincant. Deuxièmement, c'est un peu fort de critiquer un rapport parlementaire alors que les États membres ont refusé d'ouvrir des enquêtes policières ou judiciaires.
Le comité britannique du renseignement et de la sécurité qui est nommé par le premier ministre et chargé de faire rapport à celui-ci, pas au Parlement, a reproché aux services de sécurité britanniques de ne pas s'être rendus compte que les informations qu'ils ont transmises à la CIA étaient susceptibles d'être utilisées abusivement à des fins d'enlèvement, de disparition et de torture. Eh bien, si nous disposons de services du renseignement britanniques aussi naïfs, je ne me sens pas très en sécurité.
C'est certainement très bien d'entendre que le commissaire Frattini prend des précautions après coup, pour ce qui est de mettre fin aux abus commis dans l'espace aérien européen, avec des aéronefs privés se soustrayant aux contrôles des aéronefs d'État ou ne remettant pas de plans de vol, mais cela ne saurait remplacer la responsabilité en matière de permission ou de la tolérance passée pour les vols de la torture ou les prisons secrètes sur le territoire européen.
Mirosław Mariusz Piotrowski
(PL) Le rapport Fava et le rapport de M. Marty pour le Conseil de l'Europe ont une caractéristique commune: ils sont dépourvus de toute preuve. Ils constituent un ensemble de vagues réflexions dénuées de pertinence de la part des rapporteurs sur la remise de personnes suspectées de terrorisme et les soi-disant centres secrets de la CIA en Europe.
Le rapport Fava a été abordé à plusieurs occasions et il serait dommage de gaspiller du temps à en débattre encore. Je tenais cependant à exprimer mes sincères félicitations à M. Marty. Dès le départ, il a cherché à se faire connaître et ses efforts ont certainement été couronnés de succès à cet égard. Ses deux rapports sont d'un niveau déplorable, et le font plonger dans le ridicule en tant qu'avocat. M Marty a manifestement tiré la conclusion que cela valait la peine de payer ce prix pour s'imposer dans les cercles politiques. Il n'a, entre autres, pas permis à des personnes qui se sont présentées volontairement d'être entendues, notamment les membres du Parlement qu'il a calomniés dans le rapport, mais à qui il n'a pas pu consacrer de temps.
M Marty a négligé de répondre à des invitations répétées des autorités polonaises. Il s'est montré incapable d'apporter une explication justifiant ce comportement lorsqu'il s'est présenté devant la commission des affaires étrangères du Parlement. M Marty éprouvent de grandes difficultés à établir une distinction entre les faits et ce qui relève de la spéculation. Je comprends que s'il en était ainsi, il compromettrait l'approche tactique et l'objectif stratégique qu'il s'était fixés dès le départ, à savoir accroître son influence politique. Il est regrettable qu'il ait exploité la réputation du Conseil de l'Europe pour assouvir des ambitions personnelles.
Hélène Flautre
(FR) Monsieur le Président, dans un communiqué daté d'aujourd'hui, Amnesty International donne le ton de notre débat. On y lit, en effet, que l'Allemagne refuse de demander l'extradition des citoyens américains, membres de la CIA, suspectés d'avoir organisé l'enlèvement et la détention de M. Khaled-el-Masri et de l'avoir torturé.
Entravé par une décision politique, le système judiciaire reste donc sans moyens pour rendre la justice dans des violations alléguées des droits fondamentaux, commises au nom de la lutte contre le terrorisme. C'est là exactement, la situation qui est posée dans ce débat.
Monsieur le Président du Conseil, vous nous dites, vous nous faites des déclarations, hypothétiques, sur le mode suivant: "la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits fondamentaux". Nous sommes d'accord! Mais, le débat que nous avons aujourd'hui, c'est que nous avons des faits, avérés maintenant: des États membres de l'Union européenne se sont rendus complices du programme de détentions secrètes et de restitutions mis en place par la CIA sur le territoire de l'Union et, ce faisant, ont violé le droit. Les faits sont avérés!
La question que nous nous posons est celle-ci: quelles initiatives, quelles conséquences allez-vous prendre, allez-vous tirer de cette situation? Quand allez-vous, au nom du Conseil, condamner clairement ces agissements illégaux? Quand allez-vous effectuer des pressions sur les États membres de l'Union pour qu'ils fournissent des informations précises, complètes, aux parlementaires nationaux, aux parlementaires européens? Quand allez-vous obtenir des États membres qu'ils renoncent à la procédure des assurances diplomatiques?
Je me félicite de l'annonce, par le commissaire Frattini, d'un rapport sur l'efficacité des mesures antiterroristes et sur le respect des droits fondamentaux. Je crois que le Parlement européen se montre très intéressé à recevoir ce rapport et souhaite vivement que nous puissions en discuter avec vous. Je vous invite d'ores et déjà à le faire.
Giusto Catania
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que ce Parlement a remarquablement agi en approuvant le rapport de M. Fava. De la même façon, je pense que l'Assemblée générale du Conseil de l'Europe a joué un rôle incontestable pour établir la vérité qui a désormais été prouvée: il y a bien eu des milliers de vols, des dizaines d'enlèvements, et une participation directe de gouvernements européennes et de services secrets de l'UE.
Nous disposons de témoignages et également des procès-verbaux de la commission spéciale du Parlement européen, qui prouvent que des gouvernements européens se sont attablés avec le gouvernement américain pour discuter des remises extraordinaires. C'est un fait prouvé et de notoriété publique qui, je pense, mérite d'être respecté, même par les collègues qui ont voté contre ce rapport.
Seul trou noir dans cette affaire: le silence du Conseil. C'est plutôt embarrassant en l'occurrence, étant donné que tous les autres ont parlé avec franchise. Toutefois, il y a une anomalie: tandis que le Conseil garde le silence, les gouvernements agissent. Il est faux de dire que les gouvernements ferment les yeux; ils font ce qu'ils peuvent pour éviter que la vérité ne soit établie. Le gouvernement italien, par exemple, évite actuellement de demander l'extradition des agents de la CIA impliqués dans les mesures judiciaires et a même invoqué le secret officiel pour retarder l'action judiciaire dans l'affaire Abou Omar. Ainsi, les gouvernements agissent effectivement, mais le Conseil garde le silence. À mon avis, c'est un tort! L'excellent travail réalisé par ce Parlement mérite le respect, et sûrement une marque de respect est à attendre, d'abord et avant tout, du Conseil.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous, au sein de la commission, nous avons fait notre travail. C'est un fait avéré, la CIA a enlevé des personnes en Europe. Les ministères publics à Milan et Munich l'ont incontestablement établi et prouvé.
Cependant, à quelle politique avons-nous affaire, lorsque des responsables à Berlin et à Rome refusent maintenant de remettre un mandat d'arrêt - c'est le terme consacré - au gouvernement américain? Les kidnappeurs, et c'est exactement ce que sont les agents de la CIA qui ont enlevé Khaled El-Masri à Skopje, doivent être extradés. Dans un État régi par la primauté du droit, ce qui est de toute évidence le cas, nul ne saurait se soustraire à la loi. Cela est vrai même si, aux dires de certains hauts responsables à Berlin, les relations avec le gouvernement américain seraient perturbées par le travail des procureurs publics de Munich, qui n'effectuent que leur travail dans les conditions imposées par la loi: cela en dit long sur la mentalité de ces personnes et de leur attitude par rapport à l'État de droit.
Oui, il faut combattre le terrorisme international par tous les moyens, mais de grâce, par les moyens qu'offre l'État de droit, et non pas en s'appuyant sur des méthodes dignes du Far West, selon le principe du pays d'origine, comme l'a fait la CIA en l'occurrence. C'est bien et justifié de la part de la chancelière fédérale, Angela Merkel, d'insister auprès des Chinois pour qu'ils respectent les droits de l'homme et de recevoir le Dalaï Lama, mais ce n'est pas suffisant. Nous devons nous aussi nous atteler à nos devoirs ici en Europe. Il ne doit pas y avoir d'État de droit déterminé "à la carte", qui ne serait que déterminé lorsque cela cadre dans le système.
Lorsque j'entends des questions sur les coûts engendrés par la commission, que coûte en réalité la démocratie, laissez-moi juste dire cela à ces gens, une dictature coûte beaucoup moins cher, mais dites-moi donc quel en est le prix! C'est un prix que nous ne sommes pas disposés à payer!
Sophia in 't Veld
- (NL) Monsieur le Président, j'adhère aux propos des intervenants précédents. Les États membres ont agi collectivement, que ce soit au sein du Conseil ou de l'OTAN, alors nous devons aussi répondre de nos actes collectivement en tant que Conseil; on ne saurait se cacher derrière l'argument des pouvoirs et de la subsidiarité; la question n'est pas de faire des boucs émissaires de deux États membres. Certains ne cessent de dire qu'il n'y a pas de preuves légales concluantes. Tout d'abord, nous n'en avons même pas besoin, car nous avons un témoin, M. Bush, lui-même, qui a dit: oui, il y a des remises, oui, il y a des prisons secrètes ("black sites"). J'irais plus loin: nous pensons que c'est une excellente idée. Par ailleurs, ces faits ont été prouvés dans des affaires portées devant la justice en Allemagne et en Italie, outre tous les autres faits dont nous disposons déjà.
En outre, le Parlement n'est pas une instance judiciaire - là-dessus je donne raison à M. Frattini - mais, les États membres ont une obligation non seulement légale, mais aussi politique et morale de répondre de leurs actes, devant la justice certes, mais aussi devant leurs citoyens. Le Conseil peut-il, les ministres peuvent-ils regarder leurs citoyens droit dans les yeux et leur dire que les violations des droits de l'homme en Europe continueront de rester impunies? Car c'est de cela dont il s'agit. Les allégations sont d'une gravité extrême et si, à en croire le Conseil, elles sont absolument fausses, alors le Conseil se doit de les réfuter. S'il s'avérait toutefois qu'il y a le moindre grain de vérité dans ces allégations, alors les faits sont suffisamment graves pour justifier une enquête.
Enfin, je suis aussi d'accord avec ceux qui disent "oui" à l'extradition entre les États-Unis et l'Union européenne; cela ne doit pas seulement s'appliquer à ceux que les États-Unis considèrent comme suspects, mais aussi aux demandes d'extradition d'agents de la CIA émanant de pays de l'Union européenne.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, l'intervenant précédent a évoqué le président Bush. Je ferais remarquer que ce dernier n'a fait aucune mention de l'Europe et, par conséquent, nous ne devrions pas l'invoquer. Je n'évoquerai pas le rapport Fava sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites. Concentrons-nous plutôt sur le rapport Marty.
On pourrait tout aussi bien discuter de la peinture abstraite aujourd'hui. Je dis cela, parce que la peinture abstraite existe, même si elle est parfois incompréhensible. Il n'y a aucun moyen de vérifier si les allégations concernant les opérations menées par la CIA et la présence de détenus en Pologne ont un fondement quelconque, tout comme les témoignages en ce qui concerne l'existence du Yeti dans l'Himalaya et du monstre de Loch Ness en Écosse ne Scotland ne fournissent pas de motifs suffisants de croire à l'existence de ces deux créatures.
Le rapport du Parlement évoque des prisons de la CIA qui auraient pu se situer dans des bases militaires américaines en Europe. Il est possible que des escadrilles entières d'OVNI aient atterri dans la cour du Parlement, ce soir. Il est possible qu'ils aient atterri et ils auraient pu atterrir, mais il n'en est rien. Bien sûr, si nous mettions sur pied une commission d'enquête, celle-ci pourrait bien découvrir le contraire.
Raül Romeva i Rueda
- (ES) Monsieur le Président, à entendre le Conseil et certains de mes collègues, j'ai le sentiment que nous sommes toujours en janvier 2006, comme si rien ne s'était passé depuis lors, et pourtant, dans l'intervalle, nous avons eu une commission d'enquête, maints rapports et, le plus important, nous avons vu le président des États-Unis admettre que ces pratiques avaient effectivement eu lieu.
Que faut-il de plus aux gouvernements et au Conseil pour délivrer une réponse plausible aux citoyens européens et regagner un petit peu de prestige et de crédibilité sur cette question? Manifestement, il existe un écart considérable entre la réalité et le discours.
Il est demandé d'agir avec toute la rigueur qui s'impose, et je suis d'accord, mais il faut préciser que la rigueur commence avec des faits et des preuves, des faits qui ont été corroborés maintes et maintes fois, et en l'occurrence, ce que nous voulons savoir ce n'est pas seulement qui est responsable, mais seulement jusqu'où va cette responsabilité.
Partant, je souhaite demander, en effet, très directement à M. Lobo Antunes: qu'attendez-vous pour exiger des gouvernements européens et du gouvernement américain qu'ils mettent fin à cette pratique que nous avons condamné tant de fois? Qu'attendez-vous pour rétablir le prestige et la crédibilité que le Conseil et l'Union européenne, globalement, perdent de jour en jour?
Jens Holm
(SV) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, notre rapport rend compte de 1 245 cas de vols clandestins de la CIA, 21 enlèvements illégaux et de nombreux cas de torture et d'abus. Nous avons exigé la fermeture de camps de prisonniers comme celui de Guantánamo et que l'UE offre des garanties pour que ces abus ne se reproduisent plus jamais. Qu'avons-nous obtenu? Très peu, malheureusement. Les États-Unis continuent de commettre des abus dans la "guerre antiterroriste". Il est décourageant de voir la réponse du Conseil à nos importantes exigences.
Je souhaite entendre un Conseil européen déclarer que nous devons exercer une pression sur les États-Unis, que leurs enlèvements doivent cesser et qu'il faut fermer tous les camps de prisonniers. Je veux que l'UE, et pas seulement le Parlement européen, dise qu'elle défend les droits de l'homme. Je veux que l'UE dise que la lutte antiterroriste ne peut jamais être menée par des moyens illégitimes. Il est clair qu'il faut défendre les droits de l'homme, encore et toujours, au quotidien. Continuons de surveiller ce qui se passe et de veiller à ce que plus personne ne soit victime de la soi-disant guerre.
Ana Maria Gomes
(PT) Avant le jour de septembre 2006 où le président Bush a confirmé l'existence de prisons secrètes dans des pays tiers, le gouvernement portugais avait considéré comme fiables les garanties données par Washington, à savoir que la souveraineté ou la loi de ses alliés européens n'avait pas été violée.
Toujours est-il qu'après cette date, une fois qu'il avait été avéré que diverses remises avaient eu lieu dans toute l'Europe, il était devenu essentiel d'enquêter sur une participation éventuelle du Portugal ou d'agents portugais et, en particulier, si telle était le cas, d'empêcher qu'elle ne se poursuive. Cependant, à ma douleur et à ma honte, mon parti, le parti au pouvoir, a voté contre l'instauration d'une commission d'enquête parlementaire le 10 janvier 2007. Il n'en demeure pas moins, qu'il a été prouvé que plus de 100 escales ont été effectuées dans des aéroports portugais, dans le cadre de vols concernés par le programme des remises. Les listes des passagers et des équipages de la plupart des vols suspects que le SEF (service portugais des étrangers et des frontières) est parvenu à identifier n'ont jamais été fournies par le gouvernement portugais au parlement national ni à ce Parlement, en dépit de demandes répétées.
Le gouvernement portugais n'a pas non plus autorisé l'audition du directeur des services secrets ou de ses prédécesseurs d'avant 2002 par la mission du Parlement européen en déplacement à Lisbonne en décembre 2006. Le gouvernement portugais n'a pas non plus fourni ni au parlement national ni au Parlement européen la liste, réclamée maintes fois, des aéronefs civils et militaires vers et en provenance de Guantanamo qui ont survolé le territoire portugais. Jusqu'en décembre 2006, le gouvernement a nié l'existence de ces vols. Toutefois, ils ont été enregistrés et la liste compilée comprenait 94 survols et 17 escales effectués spécifiquement par des aéronefs américains civils et militaires entre janvier 2002 et la fin juin 2006.
Il existe des preuves que plusieurs de ces vols ont servi à transporter des prisonniers de la base d'Incirlik en Turquie vers Guantanamo, y compris les "six bosniaques". Une fois que cette liste est parvenue au Parlement européen, le gouvernement portugais n'a pas nié son authenticité, mais au lieu de cela, il a prétendu que le centre de détention de Guantanamo n'est pas la même chose que la base militaire de Guantanamo et que les vols vers cette base militaire étaient soi-disant "normaux" et se déroulaient sous les auspices des Nations unies et de l'OTAN. Le Secrétaire général de l'OTAN a par la suite réfuté cette affirmation par écrit.
En janvier 2006, j'ai obtenu la preuve que des prisonniers enchaînés avaient été aperçus sur la base des Açores pendant leur transfert vers un avion américain. Cela a été confirmé par des journalistes et des reportages ont été publiés, notamment des photos des bâtiments.
Monsieur le Président, une enquête judiciaire est actuellement en cours au Portugal. Malheureusement, elle n'a pas été ouverte par le gouvernement portugais, mais elle l'a été sur mon initiative. Cependant, la vérité doit être établie étant donné les faits préoccupants découverts par ce Parlement qui remontent de l'époque du gouvernement de M. Durão Barroso au gouvernement actuel.
Janusz Onyszkiewicz
(PL) Monsieur le Président, dans mon discours, moi aussi je voudrais me concentrer sur le rapport Marty souvent évoqué dans ce Parlement. Cette situation s'explique par le fait que ce rapport se caractérise par une grande confusion entre vérité objective et évaluations subjectives.
Je représente un parti d'opposition au gouvernement en place et qui l'était aussi au gouvernement précédent. Ceux qui soutiennent mon parti n'ont ni voté pour l'actuel président ni pour son prédécesseur. Notre parti est un fervent défenseur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous trouverions extraordinairement utile de disposer d'arguments de ce genre dans nos efforts pour vaincre nos opposants politiques en Pologne. Malheureusement, nous ne disposons pas d'arguments de ce genre, car il n'en existe tout simplement pas. Sous les auspices du Parlement polonais, c'est une commission permanente qui a également effectué une enquête, au sein de laquelle l'opposition est représentée. Elle n'a rien découvert; pas plus que l'enquête menée par le médiateur. Il est donc impératif de ne pas confondre évaluations subjectives et faits. De tels faits n'existent pas.
Giulietto Chiesa
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux mois se sont écoulés depuis la dénonciation bien documentée concernant de graves agissement illégaux commis et admis par divers gouvernements européens avec la complicité des services secrets américains. Nous avons constaté à l'époque que ces mêmes gouvernements n'ont que peu ou pas coopéré avec la commission parlementaire chargée d'établir la vérité et les responsabilités.
À la lumière des déclarations effectuées par la Commission et le Conseil, nous pouvons dire que la situation n'a guère évolué par rapport à celle qui prévalait à l'époque. Peu ou rien n'a été fait pour obliger les États membres à fournir des informations appropriées sur les activités de leurs services secrets, mises à part les lettres louables évoquées par le commissaire Frattini. Absolument rien n'a été fait pour redéfinir le rôle et l'indépendance des services secrets de certains États vu la suprématie et la domination manifestes exercées par les services secrets américains.
Vu ce que nous savons maintenant sur l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Allemagne, par exemple, force est de constater que certains centres vitaux de la sécurité européenne sont subordonnés aux États-Unis. Il est certain que même si notre principal allié respectait les lois et principes européens nous ne serions pas d'accord de renoncer à la souveraineté européenne!
Cela devient cependant absolument intolérable une fois que nous découvrons que notre principal allié fait preuve d'impérialisme à notre égard, ignorant et passant outre nos lois sur notre territoire. Je souhaite donc exprimer mon mécontentement en ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission. Je pense que le Parlement doit poursuivre son bon travail.
Proinsias De Rossa
Monsieur le Président, fermer les yeux sur la torture et les violations des droits de l'homme ne permettra pas de vaincre le terrorisme. Une telle attitude ne fera que renforcer un sentiment d'injustice et génèrera de nouvelles recrues pour le terrorisme. Telle est l'âpre leçon de trente années de conflit en Irlande du Nord. Fermer les yeux sur les violations des droits de l'homme et la torture n'est pas une option envisageable dans un État démocratique. Au contraire, dans les efforts pour mettre fin au terrorisme, il est extrêmement important de démontrer la force de notre engagement à la justice.
L'absence de réaction des États membres aux recommandations de ce Parlement est tout à fait consternante. Je dois dire qu'il est tout aussi pitoyable de voir certains, à la droite du Parlement, faire l'autruche et nier l'évidence. Les États-Unis ont admis les détentions illégales, le transfert de suspects et des actes de torture, et il se peut, en réalité, que cela soit toujours le cas. Nous n'en savons rien.
Certains États membres de l'UE ont été complices de ces violations des droits de l'homme. Je regrette de devoir dire que l'Irlande a facilité l'atterrissage de 147 avions exploités par la CIA en Irlande, dont nous savons que pour certains ils ont servi à la remise de prisonniers. Il n'y a pas eu d'enquête parlementaire en Irlande; il n'y pas eu de contrôle parlementaire des services secrets en Irlande, pas plus qu'il n'y a eu d'inspection des avions de la CIA. La commission irlandaise des droits de l'homme a annoncé qu'elle était en train de reconsidérer ses contacts avec le gouvernement irlandais sur la question et présentera des propositions à la fin de cette année sur les modalités de traitement.
Enfin, permettez-moi de répondre à M. Blokland qui voulait connaître les coûts engendrés par l'enquête de ce Parlement. Sa demande est légitime, mais puis-je lui demander à combien il évalue les droits de l'homme? À combien évalue-t-il la prévention de la torture? Je pense que l'on ne peut pas mettre un prix sur ces choses-là. Nous devons dépenser ce qu'il faut pour découvrir ce qui se passe et prendre les mesures pour y mettre fin.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Je serai aussi bref que possible, mais ce débat a vu de nombreuses contributions et diverses questions ont été soulevées. Comme vous le comprendrez certainement, Monsieur le Président, certaines de ces questions doivent recevoir ma pleine attention et une réponse. Bien entendu, au cours de ce débat, les députés de ce Parlement ont exprimé de nombreux avis, qui ne sont pas tous uniformes. Ils méritent évidemment tous mon plein respect, bien que je ne puisse être d'accord avec tous les avis exprimés. Je ne peux, en particulier, pas adhérer aux propos d'une députée de mon pays qui, dans son intervention, a exclusivement évoqué la situation au Portugal. Je ne peux bien évidemment pas souscrire à ces propos à tous égards. Cependant, malgré ces divergences d'opinion, je suis certain que nous sommes tous d'accord sur un point essentiel, à savoir que nous sommes engagés dans une guerre contre le terrorisme au nom de la liberté et que cette guerre ne se gagnera que dans la liberté.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, remporter la lutte contre le terrorisme international implique obligatoirement une action conjointe et le respect des valeurs et principes fondamentaux que partagent l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
Il est vrai que le Conseil a été invité à agir mais, comme je l'ai dit, et comme l'ont également fait les présidences précédentes, le Conseil n'a en soi aucune compétence dans ce domaine. Il est possible que vous le déploriez, mais c'est la stricte vérité. Les articles 6 et 7 des traités ont été invoqués en l'occurrence aujourd'hui. Comme vous le savez, ces articles énoncent des principes et établissent des valeurs, sans conférer pour autant de compétences. Ces institutions, conformément au principe d'"attribution des compétences", ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été effectivement, clairement et expressément conférées par les traités. C'est ainsi que fonctionnent les institutions de l'Union. Toutefois, aujourd'hui, la Commission a présenté ici un ensemble de propositions et d'initiatives, dont certaines ont déjà été mises en œuvre et d'autres le seront, et qui mériteront naturellement le maximum d'attention et d'efforts de la part du Conseil. Le Conseil se félicitera bien sûr des propositions de la Commission.
Par ailleurs, je voudrais également dire que de nombreuses initiatives ont été prises par les États membres, principalement par le biais de leurs parlements, grâce à des enquêtes menées conformément aux recommandations formulées dans le rapport du Parlement européen. À cet égard, relativement à ce qui s'est produit au Portugal, je représente ici aujourd'hui le gouvernement portugais, un gouvernement créé par le Parti socialiste, un parti qui, au Portugal, est renommé et fait figure d'exemple pour l'action qu'il a menée en faveur de la démocratie et de la liberté dans notre pays. Bien sûr, ni le gouvernement ni le Parti socialiste n'ont approuvé, n'approuvent ou n'approuveront des violations des droits de l'homme. Comme je vous l'ai dit, les efforts et les initiatives pour établir la vérité en la matière sont bienvenus. Dès lors, il est essentiel de faire preuve de rigueur et la base d'une analyse rigoureuse suppose de ne pas permettre les confusions ni d'accepter de simples suppositions comme faits.
Pour ce qui est des relations transatlantiques qui ont été évoquées, le Conseil réitère qu'en règle générale dans la lutte antiterroriste, des mesures de sécurité interne généralisées, non limitées à un État membre de l'Union européenne, ne peuvent être mises en pratique qu'en collaboration très étroite avec les États-Unis. Il convient bien sûr de développer cette coopération, comme mentionné, sur la base de la déclaration du dernier sommet transatlantique qui s'est tenu pendant la présidence allemande.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que quiconque dans ce Parlement puisse douter un instant que ces actes ne soient illégaux. La valeur ajoutée que je perçois dans le rapport de M. Fava est qu'il engage tout le monde, les trois institutions, à s'assurer que de tels épisodes ne se reproduisent plus jamais. Cette requête urgente, c'est le message que je perçois des conclusions du rapport Fava et c'est l'élément politique sur lequel il convient, je crois, de mettre l'accent.
Ainsi, deux aspects se retrouvent ici, je crois. L'un est de nature stratégique, en d'autres termes il convient de se tourner vers l'avenir et de veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent plus jamais sur le territoire européen, et ensuite de se fier à nos juges pour enquêter sur le passé. Comme d'autres l'ont dit, personne ne prétend que nous puissions remplacer nos juges qui, conformément au principe de la primauté du droit, doivent enquêter avec toutes les preuves disponibles en respectant dîment la présomption d'innocence, comme M. Fava nous l'a rappelé. Ce sont à ces deux niveaux, le passé et l'avenir, qu'il faut prêter attention.
Mesdames et Messieurs, l'Europe et les États-Unis partagent indéniablement une tradition et une base constitutionnelle de droits fondamentaux garantis. Je crois donc que la torture, la détention illégale et la capture d'individus, même lorsqu'ils sont suspectés de terrorisme, va à l'encontre de la tradition transatlantique de démocratie et de droits. Ainsi, la conclusion politique que je tire est que nous devons trouver des moyens de renforcer nos liens euro-atlantiques, afin d'offrir plus de sécurité et, parallèlement, plus de droits.
Ce serait vraiment une erreur que de montrer du doigt les États-Unis, alors qu'au contraire, nous devrions nous efforcer de trouver un moyen de mener conjointement la guerre contre le terrorisme en se fondant sur la primauté du droit et les droits fondamentaux. C'est personnellement la leçon que je tire de nombre de ces recommandations.
Ensuite, il y a la question qui porte sur la manière d'appuyer notre souveraineté. Il s'agit là d'une question notable. Comment l'Europe peut-elle renforcer son propre champ de souveraineté pour être un partenaire solide, et ne plus être faible, dans le cadre d'une coopération euro-atlantique? Un exemple préliminaire est l'évocation que j'ai faite de l'espace aérien européen. Lorsque, à partir de janvier 2009, nous aurons des règles communes régissant les droits en matière de survol en vigueur dans les 27 États membres, la définition des aéronefs et des pouvoirs de contrôle sur le ciel unique européen, l'Europe aura renforcé sa souveraineté. De plus, à ce stade, la Commission jouira indubitablement de pouvoirs de coordination et de contrôle, car les règles ne seront plus à ce moment-là nationales mais européennes.
Enfin, Monsieur le Président, ce débat nous offre une raison de plus d'introduire la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité constitutionnel ou traité institutionnel, quelle que soit sa dénomination. C'est une raison de plus, car une référence institutionnelle à la Charte des droits confèrera des pouvoirs aux institutions de l'UE, notamment le contrôle et la possibilité de saisir la justice, dans des domaines d'une importance absolument cruciale pour notre vie quotidienne.
Président
Le débat est clos.
Claudio Fava
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais savoir s'il serait possible d'annexer les articles 6 et 7 du traité au procès-verbal de notre débat. Nous venons d'entendre du Conseil que les articles 6 et 7 se limitent à une déclaration de principes. Comme vous le savez, l'article 6 énonce des principes, tandis que l'article 7 énonce des mesures destinées à garantir ces principes. Je pense qu'il serait utile de rappeler ce fait au Conseil et à mes collègues députés.
Président
Nous vérifierons si c'est possible, en termes de procédure.
