Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 13 juin 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session du 13 juin 1997 a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Posselt
Monsieur le Président, le procès-verbal de vendredi mentionne correctement ma protestation contre le fait que l'aide financière destinée à la Bulgarie et à la Macédoine n'ait pas été discutée en séance plénière. Le Président en fonction m'a également dit, tout aussi correctement et conformément à vos informations, que c'est la commission des relations économiques extérieures qui en avait décidé ainsi. J'affirme que la commission des relations économiques extérieures avait décidé le contraire à l'unanimité. Il s'agissait d'une urgence que nous avons approuvée mardi matin. La commission a siégé mardi soir à Strasbourg, a décidé à l'unanimité de faire établir un rapport oral par son président ou son remplaçant. Mais le vendredi matin, nous avons soudain constaté qu'il n'y avait pas de discussion. Je suis généralement partisan d'un recours à des procédures abrégées; mais le fait qu'une importante question politique mettant en jeu des sommes importantes ne soit examinée ni en commission ni en séance plénière est en flagrante opposition avec le parlementarisme et notre règlement intérieur.

Le Président
Monsieur Posselt, je ferai les vérifications nécessaires pour déterminer les circonstances précises et vous tiendrai informé.

Florio
Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour un rappel au Règlement. En février, j'ai présenté au Bureau une question sur la construction de l'immeuble du Parlement à Strasbourg. Eh bien, quatre mois se sont écoulés et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Je ne crois pas que l'on puisse travailler de cette façon à l'intérieur du Parlement! Je vous prie de bien vouloir répondre à ma question dans les plus brefs délais, tout comme aux questions d'autres parlementaires qui, en dépit des dispositions réglementaires, doivent attendre trop longtemps.

Le Président
Monsieur Florio, je voudrais vous informer que le projet de réponse à votre question a été soumis ce matin. Le bureau a estimé que votre question méritait une réponse plus complète; elle vous sera soumise pour approbation le 10 juillet.

Schwaiger
Monsieur le Président, concernant les propos de M. Posselt, je voudrais ajouter que la Commission a décidé dès la mi-mai d'octroyer une aide financière à la Bulgarie; que les documents étaient établis et que la Commission aurait pu nous mandater normalement via le Conseil. Il n'en a pas été ainsi. J'ai déjà dit vendredi à Strasbourg qu'à l'avenir, il faudrait mettre en place d'autres procédures non seulement au niveau du Parlement, mais aussi sur le plan de la répartition des mandats attribués par la Commission et le Conseil à la commission des relations économiques extérieures. A défaut, nous ne serons dans l'incapacité d'accomplir nos tâches importantes.

Le Président
Merci M. Schwaiger. Je vous dis la même chose qu'à Monsieur Posselt. Je procéderai aux vérifications nécessaires et vous répondrai ensuite.
(Le procès-verbal est adopté)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je tiens, au nom du Parlement européen, à adresser la bienvenue à la délégation du Parlement centre-américain, qui a pris place dans la tribune officielle.

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les questions économiques examinées au Conseil européen d'Amsterdam et au Sommet de Denver.
Je cède la parole à M. de Silguy.

de Silguy
. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le président Santer m'a chargé de vous rendre compte des résultats économiques du Conseil européen d'Amsterdam et du G7 qui s'est tenu le week-end dernier à Denver aux États-Unis.
Trois enseignements principaux peuvent être retenus de ces deux réunions internationales. L'euro est désormais un fait acquis et ceci est positif pour l'Europe et pour le monde; la conjoncture économique évolue favorablement et l'emploi est placé au sommet des priorités économiques des gouvernements.
Tout d'abord, l'euro. Le sommet du G7 a entériné les résultats du Conseil d'Amsterdam. L'arrivée de l'euro est désormais un fait acquis. J'en veux pour preuve l'achèvement des travaux préparatoires liés à son introduction et la reconnaissance de sa dimension internationale. Le Conseil européen d'Amsterdam a définitivement adopté le cadre juridicotechnique de l'euro, qui se compose, je vous le rappelle, des trois éléments essentiels suivants: la résolution sur le système monétaire européen bis, les deux règlements portant statut juridique de l'euro, c'est-àdire la loi monétaire de l'Europe de l'an 2000, et les deux règlements, l'un préventif, l'autre dissuasif, qui constituent, avec la résolution d'Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance. Ce dispositif, nécessaire au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire, a été élaboré en étroite association avec votre Assemblée. Il favorisera la croissance et l'emploi en empêchant ou en corrigeant les déficits publics excessifs.
Le Conseil européen d'Amsterdam a également donné un mandat précis à la Commission, au Conseil et à l'Institut monétaire européen sur les travaux à mener pour asseoir le rôle international de l'euro sur des bases claires et solides. D'ailleurs, à Denver, l'avènement de l'euro a fait l'objet d'une reconnaissance internationale. Le G7, dans son communiqué, a, pour la première fois, souligné que l'union économique et monétaire, basée sur des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles, contribuerait utilement à la stabilité du système monétaire international.
En second lieu, la situation économique. Au-delà d'une conjoncture économique favorable, la nécessité d'adaptations structurelles a été confirmée tant à Amsterdam qu'à Denver. Concernant la conjoncture économique, le sommet de Denver a permis de comparer la situation de l'Europe et celle des États-Unis notamment. Au-delà de l'opposition traditionnelle entre les modèles américain et européen, assez largement factice selon moi, il est clairement apparu que la différence majeure entre les deux continents tenait à la confiance des Américains dans la puissance de leur économie, confiance qui fait encore défaut, hélas, en Europe.
Pourtant, l'économie européenne enregistre aujourd'hui une reprise réelle, soutenue par les efforts de convergence des États membres dans le cadre de la préparation de l'union économique et monétaire. La croissance du PIB communautaire elle était de 1, 6 % en 1996 devrait atteindre 2, 4 % en 1997 et 2, 8 % en 1998. Le retour à un rythme de croissance plus élevé devrait permettre une création nette d'emplois en Europe de deux millions sur les deux années 1997 et 1998.
Outre le retour à la croissance, ce sont des réformes structurelles, en particulier celles concernant le marché du travail, l'éducation, la recherche, et améliorant la compétitivité des entreprises, qui permettront de réduire substantiellement le chômage en Europe, car son niveau intolérable mine la confiance. Mais pour être efficaces, ces réformes doivent être globales, ambitieuses, socialement supportables et politiquement présentables.
Par ailleurs, fait nouveau intéressant, le sommet de Denver a mis en lumière le lien existant entre la démographie, les régimes sociaux et les déficits budgétaires à cause du problème irréversible du vieillissement de la population, notamment européenne. Ce vieillissement est significatif. Un seul chiffre le prouve. Le ratio des non actifs sur les actifs devrait passer de 25 % à 51 % entre 1995 et 2040. À politique inchangée, cette évolution conduira à une dégradation des finances publiques sur le long terme, et les dépenses de retraite pourraient augmenter, d'ici à 2030, de 3 à 4 % du PIB.
Dès lors, la nécessité de la poursuite de l'ajustement budgétaire s'impose. Le cadre budgétaire introduit par l'union économique et monétaire, qui vise à retrouver à moyen terme l'équilibre des finances publiques, permettra de dégager des marges de manoeuvre. Et celles-ci pourront être mises à profit pour le financement des systèmes sociaux et de retraite. Mais, au-delà, la nécessité de réformes structurelles progressives a été soulignée par le G7, notamment en ce qui concerne la réforme des systèmes de retraite et le rôle dévolu aux fonds de pensions. Tel est en substance l'un des messages forts, à la fois du Conseil européen d'Amsterdam et du G7 de Denver.
Troisièmement, l'emploi et la coordination des politiques économiques. À l'initiative du président Santer, le Conseil européen d'Amsterdam a adopté une résolution sur la croissance et l'emploi, par laquelle les États membres, la Commission et le Conseil se sont fermement engagés à placer l'emploi au premier plan des préoccupations de l'Union et de leurs politiques économiques. Le Conseil européen rappelle à cet égard que des politiques macroéconomiques et budgétaires saines vont de pair avec une croissance forte et durable en termes de production et d'emploi.
De manière très symbolique, le Conseil européen a regroupé sous un même chapeau politique, intitulé «Stabilité, croissance, emploi», à la fois la résolution sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance et la résolution sur la croissance et l'emploi. Deux orientations ont été retenues par le Conseil européen pour mieux ancrer l'emploi au coeur de la politique économique.
Première orientation: le développement du pilier économique de l'union économique et monétaire. Conformément aux articles 102 A et 103 du traité, les grandes orientations seront élargies pour traiter de la compétitivité, du marché du travail, de l'innovation technologique, de l'éducation, de la formation, de la fiscalité, et ceci afin de mettre l'ensemble de la politique économique au service de l'emploi. Pratiquement, le Conseil pourra, sur proposition de la Commission, adresser aux États membres des recommandations spécifiques dans ces matières. Il s'agit d'une avancée significative dans la voie du renforcement de la coordination des politiques économiques, régulièrement demandé par votre Assemblée.
Deuxième orientation fondamentale: la mise en oeuvre anticipée du chapitre «emploi» du traité d'Amsterdam, sans même attendre sa ratification. Le Conseil pourra ainsi formuler des recommandations en matière de politique d'emploi. Enfin, il disposera d'une base juridique pour prendre des décisions concrètes en faveur de l'emploi. Évidemment, la Commission tiendra le plus grand compte de ces deux orientations dans la préparation des grandes orientations de politique économique pour 1998.
Mais afin de mettre en oeuvre sans délai ces recommandations du Conseil européen, la Commission entend traduire dans les faits cette nouvelle impulsion en faveur de l'emploi dès le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg consacré à ce sujet. Ce Conseil européen devra concrétiser les nouvelles initiatives prises à Amsterdam en faveur de l'emploi. Elles concernent notamment l'extension du rôle et du champ d'activité de la BEI. Elles concernent aussi la CECA pour laquelle il a été demandé de créer un fonds de réserve en vue d'utiliser les revenus issus des recettes disponibles à partir de 2002 afin d'accélérer la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
Sur toutes ces questions et sur bien d'autres, notamment concernant les PME, la Commission et le Conseil ont été invités à élaborer, en collaboration avec la BEI, un rapport destiné à ce Conseil européen spécial. Votre Assemblée sera, bien entendu, associée à nos travaux. Cette nouvelle impulsion en faveur de l'emploi, décidée par les Européens, s'accompagne d'initiatives similaires à l'échelle mondiale. Ainsi en a-t-il été décidé à Denver. Je pense au prochain rendez-vous de Kobé, en novembre 1997, et au G7 «emploi», au début 1998, à l'initiative du Premier ministre britannique.
Permettez-moi, en conclusion, de souligner que le Conseil européen d'Amsterdam et le sommet du G7 de Denver délivrent un message d'optimisme pour l'Europe, de nature à lui rendre confiance en elle-même. L'Union européenne était dans une situation de départ plus difficile que son partenaire américain, mais l'Europe poursuit à l'heure actuelle ses efforts sur la voie du progrès économique et des réformes structurelles. Les premiers résultats encourageants sont déjà là. Les perspectives de croissance en Europe n'ont jamais été aussi favorables depuis plusieurs années. Elles devraient se traduire rapidement en termes de compétitivité et d'emploi. Enfin, j'ajouterai que l'introduction prochaine de l'euro, conformément aux conditions et au calendrier prévus par le traité, renforcera la reprise de l'activité économique en Europe.

Seillier
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé du problème irréversible du vieillissement de la population en Europe, et d'autre part vous avez très souvent mentionné les réformes indispensables.
Je me permets de vous poser les questions suivantes: ne pensez-vous pas qu'une réforme très importante consisterait, au niveau intellectuel, à revoir le concept trop étroit des critères économiques reçus dans ces conférences et qu'il serait grand temps de tenir compte d'une suggestion du Sommet mondial sur le développement social de Copenhague en 1995, qui demande d'intégrer, dans les calculs économiques, les tâches d'éducation accomplies au sein de la famille?
Ne pensez-vous pas, du fait que, dans chacun de nos pays, les politiques familiales enregistrent une diminution du pouvoir d'achat des familles, qu'il serait grand temps de réformer nos schémas économiques et de tenir compte, enfin, du désir des couples européens, des femmes européennes qui voudraient donner la vie à davantage d'enfants, mais qui sont entravées pour des raisons économiques?
La meilleure façon de relancer l'économie en Europe ne serait-elle pas une relance démographique, qui est une question de volonté politique et de réforme intellectuelle?

de Silguy
. Pour ma part, je ne vois pas d'incompatibilité entre une relance démographique, une réforme intellectuelle et la simple reconnaissance des réalités économiques. Aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, Madame, nous sommes dans une situation où la génération du «baby-boom» est encore active, mais à partir de 2010, nous aurons en Europe un déficit démographique extrêmement fort.
La question se pose aujourd'hui aux gouvernements de savoir s'ils ne sont pas déjà à même, en termes politiques, de poser le problème pour éviter que les générations actives aujourd'hui se trouvent dans l'incapacité d'avoir, pendant leur retraite, des pensions suffisantes pour vivre. Aujourd'hui, Madame, il convient de poursuivre l'effort de politique économique, qui vise justement à redonner à nos économies la marge de manoeuvre budgétaire suffisante pour assumer des dépenses sociales qui seront plus importantes dans les années à venir.
Cela n'empêche nullement, bien entendu, dans le cadre d'une politique d'éducation et d'une politique familiale, qu'on développe et renforce le rôle de la famille, étant entendu qu'en la matière je crois que les considérations d'ordre personnel sont souvent plus importantes que les seules considérations d'ordre économique.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, j'ai été rapporteur, au nom du Parlement, sur la situation démographique en Europe. Il y a peu, ce rapport a été adopté par le Parlement qui a, bien sûr, examiné avec beaucoup d'attention la possibilité de payer les pensions. Je prends la liberté de ne pas partager l'avis de M. le Commissaire, qui estime qu'il sera impossible de payer les pensions à l'avenir. Il s'agit plutôt de commencer à temps et d'appliquer le bon scénario à cette question. Ce que j'ai demandé dans le passé, c'est d'inscrire cette question des pensions, qu'il s'agisse des pensions complémentaires ou des pensions du secteur privé et du secteur public, à l'ordre du jour de la Commission européenne. Jusqu'alors, c'était une question de subsidiarité. La question concrète que j'adresse dès lors à la Commission est la suivante: avec la crise de l'emploi qui se dessine, cela peut-il devenir le problème à la fois de la Commission et des gouvernements nationaux?

de Silguy
Je partage tout à fait votre sentiment, Madame, selon lequel il faut s'y prendre à temps et prendre ses précautions pour régler cette question, mais j'ajoute qu'elle est aggravée par le fait qu'avec le vieillissement de la population, les dépenses de santé augmentent. En effet, il est évident que de plus en plus de personnes âgées ont souvent besoin de soins qui se révèlent de plus en plus onéreux. Donc, en termes financiers, le problème se complique du fait du lien qui existe entre vieillissement de la population et augmentation des dépenses de retraite ainsi que des dépenses de santé.
La Commission s'intéresse, bien entendu, à cette question et c'est la raison pour laquelle je me suis permis d'insister, dans ma présentation orale, sur cette question du vieillissement. Dans le cadre des débats que nous avons eus à Denver, la contribution de la Commission à cet égard a été particulièrement nourrie et appréciée. Je peux dire également, Madame, que cette question concerne d'abord les États membres, parce que, au nom des principes de subsidiarité et tel qu'est le traité, nous ne pouvons pas nous substituer aux États membres, mais que ce problème a incontestablement une dimension communautaire et une dimension européenne.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre notamment de la préparation du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, avant la fin de l'année, les propositions, les recommandations que fera la Commission, tiendront largement compte de votre suggestion. La Commission veillera à ce que ces questions puissent être appréhendées entre les États membres de manière coordonnée, et notamment en échangeant leurs informations sur les mesures qui ont été mises en oeuvre dans chacun d'entre eux. J'ajoute qu'une attention tout à fait particulière sera accordée au problème des fonds de pension.

Katiforis
Monsieur le Président, deux brèves questions à monsieur le commissaire:
Premièrement: au Conseil européen de Luxembourg, la Commission va-t-elle s'employer à ce que des crédits supplémentaires soient alloués au soutien de la politique de l'emploi? Car nous avons appris du Sommet de Essen qu'on ne peut avoir de politique de l'emploi ou en tout cas pas créer d'emplois par la seule vertu des mots.
Deuxièmement: j'ai entendu un ministre des finances de ceux qui ont pris part au Sommet d'Amsterdam déclarer lors d'une réunion publique qu'il se pouvait qu'on envisage de reporter d'un an le lancement de l'euro. Je sais que vous allez répondre par la négative, mais je souhaiterais vous entendre le redire avec force.

de Silguy
Je peux répondre tout de suite à votre deuxième question en disant, moi qui ai participé du début jusqu'à la fin, à la fois au Conseil des ministres des Finances de Luxembourg, du début de ce mois, au Conseil européen et au sommet de Denver, que jamais je n'ai entendu quiconque envisager un quelconque report de l'euro. Au contraire, ce que j'ai constaté à chaque fois, y compris du côté américain, c'est le ferme attachement de tous les participants européens et non européens au respect du calendrier. Et cette détermination a été reprise dans les communiqués, les décisions et les commentaires officiels qui ont été faits.
Deuxièmement, concernant plus précisément ce Conseil européen, je pourrais compléter mon propos de tout à l'heure en vous disant que, parmi les initiatives qui ont été prises à Amsterdam, il y a en particulier celle concernant l'extension du rôle de la BEI, et ce, de trois façons. Premièrement, par la mise en place d'une facilité spéciale pour financer les projets des PME à haute technologie; deuxièmement, par l'élargissement du champ de ces interventions à l'éducation, la santé, l'environnement urbain et la protection de l'environnement; et enfin, par l'allégement de la durée des prêts pour les grands réseaux.
Je vous ai indiqué aussi tout à l'heure que des fonds seraient dégagés à partir des réserves CECA, notamment en vue de créer un fonds de recherche, pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Je vous indique également que le Conseil examinera les initiatives concernant les possibilités de création d'emplois pour les PME sur la base d'un nouveau rapport du comité consultatif sur la compétitivité. Enfin, le Conseil fera également l'étude des bonnes pratiques mises en place dans chacun des États membres relatives à leurs politiques en matière d'emploi.
Sur toutes ces questions, je pense que le mandat est suffisamment dense, suffisamment important pour permettre à la Commission de présenter au Conseil européen des solutions concrètes, capables d'apporter une réponse, au moins partielle, aux problèmes actuels du chômage.

Rübig
Monsieur le Président, merci d'avoir parlé des petites et moyennes entreprises. Depuis quelques décennies, nous remarquons que la plupart des emplois se sont créés dans les petites sociétés; que la constitution de nouvelles entreprises permet d'engendrer de très nombreux emplois et, plus particulièrement, que les initiatives Slim ont pour but de venir en aide aux entreprises et, par conséquent, de renforcer leur compétitivité.
Quelles opportunités voyez-vous à Luxembourg de mettre l'accent sur les programmes de formation en augmentant les dotations pour ce secteur? Je pense en effet que la formation est la seule méthode réellement efficace pour créer des emplois.

de Silguy
Je répondrai de deux façons à votre question. Tout d'abord, la formation est un élément déterminant pour les PME. C'est exact, c'est clair et nous y travaillons. Mais la formation est aussi un des éléments essentiels à mettre en oeuvre dans le cadre des politiques structurelles globales et ambitieuses que nous devons conduire pour apporter une réforme aux causes structurelles du chômage.
Deuxièmement, compte tenu du rôle, de l'importance des PME en matière d'emploi, l'accent qui est mis sur ces entreprises dépasse largement le simple aspect de la formation. En particulier, la nouvelle orientation demandée à la BEI, à savoir dégager des ressources pour permettre aux PME, notamment à celles qui travaillent dans les secteurs de pointe, c'est-à-dire celles qui, par définition, sont porteuses d'emplois, doit permettre de dégager plus de moyens au bénéfice des PME.
J'ajoute, sur ce point, que la Commission a déjà déposé un certain nombre de propositions, et fait un certain nombre de recommandations qui sont examinées, ou qui l'ont été, par votre Assemblée. Elles sont maintenant entre les mains du Conseil, mais certaines d'entre elles ont été bloquées à ce niveau, et je le déplore. Il n'empêche que, dans le cadre de la préparation du Conseil européen spécial de Luxembourg, nous attacherons une importance particulière aux PME, à leur rôle dans la lutte contre les causes structurelles du chômage et, dans ce cadre-là, une attention toute particulière, bien entendu, sera accordée aux questions de formation.

Arroni
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé aujourd'hui d'une conjoncture économique favorable à l'amélioration des situations économiques des Etats membres. Dans ce contexte, vous avez fait hier des déclarations contenant des considérations sur l'Italie qui ont été reprises par la presse de mon pays. Nous nous souvenons tous, par ailleurs, de la photographie de l'Italie que vous avez faite dans cet hémicycle il y a quelque deux mois.
Je voudrais donc profiter de votre présence aujourd'hui parmi nous, pour vous poser deux questions. Quelle vision avez-vous de la situation italienne et quelle est votre opinion sur la possibilité de l'Italie de respecter les paramètres de Maastricht? Et puis: qu'est-ce qui justifie essentiellement ce changement de la situation italienne?

de Silguy
Pour répondre à votre deuxième question, Monsieur Arroni, je dirais que la volonté politique est sûrement celle du gouvernement italien. Ce que j'ai dit hier sur l'Italie est le résultat d'une analyse, d'un constat, montrant que l'Italie accomplit actuellement des progrès tout à fait impressionnants en matière de convergence économique. Et si l'Italie réalise les ambitions que s'est fixées son gouvernement, elle aura procédé cette année à la réduction la plus forte du déficit public qu'aucun pays européen n'a réalisé depuis quinze ans.
En outre, comme le gouvernement n'a pas encore transmis officiellement son programme de convergence, je ne pouvais pas porter publiquement une appréciation précise. Ceci dit, compte tenu des éléments dont j'avais connaissance, j'ai indiqué que les objectifs présentés, notamment dans le «Documento di programmazione economica i finanziaria» italien, sont bons. D'autre part, les domaines identifiés par le gouvernement pour les réformes budgétaires sont appropriés, qu'il s'agisse des pensions, de la sécurité sociale, de la fonction publique ou de l'élargissement de la base fiscale.
J'ai aussi ajouté, et cela a peut-être été moins repris par la presse, que le moment de vérité sera au mois de septembre, quand le gouvernement présentera les mesures spécifiques destinées à donner un contenu concret à ces objectifs, et qui seront, je crois, incluses dans le budget de 1998. Il n'est donc pas question, aujourd'hui, de faire un examen anticipé, de faire passer une épreuve de qualification aux pays membres. L'examen aura lieu au mois de mars 1998 sur les résultats réels de 1997. Ce que je puis dire aujourd'hui, c'est qu'effectivement l'évolution de la situation en Italie va dans la bonne direction. C'est encourageant et cela m'incite à penser qu'effectivement, quand les pays ont la détermination politique de vouloir respecter à la fois les calendriers et les conditions prévus par le traité de Maastricht pour entrer dans l'euro, ils y parviennent.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, remettre l'Europe au travail, Monsieur le Commissaire, vous nous avez aujourd'hui transmis ce message d'Amsterdam. Nous en avons pris note et estimons qu'il s'agit d'une bonne chose. Toutefois, j'aimerais que la Commission me dise quelles initiatives elle se propose à présent de prendre pour esquisser, dans ce cadre, les grands traits de la politique économique de la Communauté et des Etats membres. Si vous, la Commission, et si le Conseil européen, prenez au sérieux les suggestions de cette assemblée et les intégrez à vos propres recommandations, il se pourrait que les répercussions de ces suggestions sur l'économie et l'emploi soient différentes de ce qu'elles ont été jusqu'ici. S'il vous plaît, faites-nous savoir comment remédier à cet état de choses, car les propositions avancées jusqu'à présent par les ministres des Finances de l'Union européenne ne sont pas suffisantes pour remettre véritablement l'Europe au travail.
Une seconde question, Monsieur le Commissaire: j'ai parfaitement compris que vous vous préoccupez aussi du rôle international de l'euro. Mais j'aimerais savoir une chose: pensez-vous également aux consommateurs, à la protection des consommateurs? Quand obtiendrons-nous enfin un règlement garantissant que les coûts de la conversion ne se répercuteront pas sur les consommateurs de l'Union européenne? Quand obtiendrons-nous enfin, avec ce règlement, la certitude de l'introduction d'un double étiquetage?

de Silguy
Madame, tout d'abord, si vous lisez attentivement les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam je ne vais pas me livrer à l'exercice ici, mais je suis prêt à le faire directement avec vous , vous verrez que les préoccupations du Parlement européen, notamment telles qu'elles sont exprimées dans ses résolutions sur le pacte de stabilité et de croissance, ont été prises largement en considération. En outre, j'ai veillé personnellement, dans les derniers débats, à ce qu'on puisse faire reprendre par le Conseil le maximum des orientations que vous aviez proposées.
Deuxièmement, quelle initiative allons-nous prendre. Dans mon exposé, tout à l'heure, j'ai indiqué de manière générale les orientations qui avaient été dégagées, que ce soit en termes de coordination des politiques économiques ou de politique de l'emploi, et ce que nous allions faire pour y donner suite. Pour m'en tenir à l'essentiel, je crois que la première chose à faire est de donner aux articles 102 A et 103 un contenu plus orienté vers l'emploi. C'est la raison pour laquelle les grandes orientations de politique économique vont être élargies vous le verrez l'année prochaine quand nous les présenterons pour traiter davantage de la compétitivité, du marché du travail, de l'innovation technologique, de l'éducation, de la formation et de la fiscalité.
Ceci peut aller loin, puisque, le cas échéant, nous ferons d'autre part, sur la base de l'article 103, paragraphe 4, du traité, des propositions de recommandation du Conseil aux États membres sur ces questions. En d'autres termes, il y a un parallélisme entre les pouvoirs de recommandation que nous avons jusqu'à présent mis en oeuvre en matière budgétaire et que nous pourrons étendre en matière économique.
Deuxièmement, en matière d'emploi, je crois avoir répondu tout à l'heure en vous disant que nous allons tirer le parti maximal du fait que le chapitre «emploi» du traité d'Amsterdam sera mis en oeuvre avant même la ratification du traité d'Amsterdam et donnera donc des bases juridiques pour des actions plus concrètes. Tout ceci est, à l'heure actuelle, en cours d'examen, d'analyse et d'approfondissement. J'aurai le plaisir de vous en rendre compte très rapidement, dès que les travaux, au niveau de nos services, auront progressé, mais je puis vous assurer que je vous tiendrai étroitement associés à l'évolution de la réflexion sur ce sujet.
À propos des consommateurs, nous avons organisé, le 15 mai, une table ronde qui a permis d'identifier un certain nombre de problèmes concrets, pratiques, dont le double affichage, ou le double étiquetage, la date de mise en circulation des billets, la durée de la double circulation, etc. À la suite de cette table ronde, nous avons organisé et nous tenons un certain nombre d'ateliers avec les consommateurs, les banques, les entreprises, sujet par sujet. Mon objectif serait de fixer deux rendez-vous globaux sur ces questions, l'un à l'automne, l'autre au mois de mars, pour voir quelles solutions apporter à ces questions, étant entendu que si l'on peut éviter de recourir à une réglementation, cela est préférable.
Notre Union européenne a déjà le défaut de la paralysie par excès de réglementation, alors je préfère qu'elle pèche par excès de dynamisme et de consensus. À ce stade donc, c'est dans le sens de la recherche de consensus que nous travaillons, l'objectif étant, bien entendu, de pouvoir, lorsque nous rendrons publique la décision concernant la liste des pays passant à l'euro, c'est-à-dire fin avril, début mai 1998, en même temps apporter des réponses concrètes aux consommateurs sur les questions concrètes qu'ils se posent. Ce que je puis vous assurer maintenant, c'est que ces questions pratiques sont l'un des domaines essentiels d'activité de la Commission sur ce sujet.

Hautala
Monsieur le Président, le Parlement européen a demandé que lors de l'examen d'un déficit budgétaire trop important on tienne compte du cycle conjoncturel dans son ensemble. Cela constitue une sage décision, qui permet d'éviter qu'un pays en difficulté ne soit précipité dans des difficultés plus grandes encore. Pourtant, les conclusions concernant le pacte de stabilité et de croissance du sommet d'Amsterdam font référence directement à une déclaration du Conseil qui insiste sur le fait que lors de l'examen d'un déficit, les textes sont appliqués avec rigueur, presque avec automatisme. Un déficit donne presque toujours lieu à des sanctions. N'estce pas là quelque chose de tout à fait déraisonnable? Comment cela s'accorde-t-il avec vos objectifs de promotion de l'emploi ou alors la déclaration sur l'emploi n'avait-elle pour but que de permettre aux Français de rentrer chez eux rassurés?

de Silguy
Je répondrai tout d'abord que le pacte de stabilité s'inscrit totalement, pleinement, dans le traité de Maastricht. Je vous renvoie à l'article 104 C du traité, qui dit: »Le Conseil peut décider des sanctions si telles et telles conditions sont réunies». En l'espèce, le pacte de stabilité et de croissance garde intacte l'autonomie de la Commission en termes de pouvoir de proposition, et garde intacte l'autonomie de décision du Conseil dans le cadre des pouvoirs normaux que lui reconnaît le traité. Le pacte de stabilité et de croissance est un code de bonne conduite, un guide de comportement, qui vise à préciser les conditions, ainsi que le calendrier, pour faire en sorte que l'équilibre budgétaire soit recouvré.
Je puis vous dire, Madame, qu'à ma connaissance les déficits publics ne créent pas d'emplois. Je le constate aussi bien aux États-Unis qu'en Europe je ne parle pas de la France, rassurez-vous ainsi que dans les autres pays européens. Ces dernières années, ceux qui ont le plus réduit leur déficit public ont aussi connu le plus de croissance et créé le plus d'emplois. Je pense en particulier à la présidence néerlandaise. Ceci n'empêche pas de conduire des réformes structurelles, mais à Denver comme à Amsterdam, les chefs d'État et de gouvernement de tous les pays ont bien insisté sur le fait qu'il y a concordance, compatibilité, et je dirais même, effet de synergie, entre la conduite d'une politique économique saine, la réduction du déficit public, la stimulation de la croissance et la création d'emplois.

Provan
J'aimerais connaître votre avis sur l'utilisation de l'euro par des sociétés internationales de l'Union européenne. Pouvez-vous me dire si les sociétés internationales implantées dans des pays qui ont le droit d'invoquer la clause d'exemption ou qui ne seraient pas autorisés à entrer dans l'union monétaire dès le début pourront utiliser l'euro dans la pratique et à des fins comptables, et si l'euro pourra ainsi évoluer dans ces pays comme une devise reconnue? La Commission veillera-t-elle à mettre sur pied la base juridique nécessaire à cet égard?

de Silguy
Je peux rassurer M. Provan. Bien entendu, les sociétés internationales, même si elles ne sont pas dans un pays euro, pourront utiliser l'euro. À l'heure actuelle, les règlements qui ont été adoptés sur le statut juridique de l'euro ont pour but, précisément, de fournir les garanties juridiques suffisantes pour que l'euro puisse être utilisé par toutes les entreprises du monde, si elles le souhaitent.
Deuxièmement, j'ajoute et je vous donne de ce fait une information que la Commission a travaillé avec les responsables des marchés financiers notamment, sur des questions extrêmement techniques de conventions, de dénominations, en matière financière, de façon à essayer de déterminer des règles, à la demande même des opérateurs financiers, pour que l'euro puisse être utilisé de manière harmonieuse.
Troisième remarque: il est évident que si l'euro est une bonne monnaie, c'est-à-dire une monnaie stable, il sera une alternative au dollar, et les investisseurs le demandent, de façon à diversifier leur portefeuille. De ce fait l'euro est appelé à se développer et son utilisation est appelée à se répandre comme monnaie de transaction, comme monnaie de règlement, et aussi comme monnaie de réserve.

Féret
Monsieur le Commissaire, j'aimerais revenir quelques instants sur les propositions concrètes en faveur de l'emploi que la Commission envisage de pouvoir élaborer, dans le droit fil de la résolution du Conseil européen d'Amsterdam.
La Commission estime-t-elle que ladite résolution, le nouveau chapitre sur l'emploi, ainsi que l'intégration du protocole social, constituent un engagement politique suffisamment ambitieux et explicite pour permettre à l'Union de s'attaquer efficacement, d'ici la réalisation de la monnaie unique, au problème crucial et majeur du chômage en Europe, et de répondre à la demande et à l'inquiétude parfois désespérée des catégories sociales qui en sont frappées?
La Commission n'est-elle pas tentée, au contraire, de considérer avec tristesse que les conclusions du Conseil européen, reprises dans la résolution sur la croissance et l'emploi, ne font que rassembler en fait quelques généralités d'économie politique à l'usage d'étudiants de premier cycle, et attestent la vision frileuse et souvent incohérente d'une Europe minimaliste, qui capitule devant une partie de ses difficultés majeures, en l'espèce, le problème social?
En résumé, Monsieur le Commissaire, je ne pense pas que votre apparent optimisme soit partagé par nos dix-huit millions de chômeurs.

de Silguy
Je répondrai tout d'abord que, certainement, ce n'est pas avec des papiers et des traités que l'on crée des emplois. Ce n'est pas non plus en baissant les bras et en faisant preuve de pessimisme en permanence qu'on redonnera à l'Europe la confiance nécessaire pour qu'elle retrouve son dynamisme et qu'elle crée des emplois. Aujourd'hui, alors que l'Europe dispose du savoir-faire et retrouve la croissance, la meilleure façon de redonner l'impulsion nécessaire et la volonté de réussir est d'encourager les citoyens et de ne pas les décourager.
Deuxièmement, j'ajoute que la mise en place de l'euro fait partie intégrante de la solution à apporter au problème du chômage, car l'euro donnera à l'Europe plus de croissance. L'euro permettra aussi de supprimer les fluctuations monétaires que certains Français appelaient autrefois les dévaluations compétitives qui ont coûté à l'Europe un million et demi de chômeurs supplémentaires en deux ans, entre 1995 et 1996. Je pense donc que cet apport de l'euro, en termes de croissance pour l'Europe, sera une contribution utile à la lutte contre le chômage.
Mais comme la majeure partie du chômage est d'ordre structurel, ce sont des réformes structurelles qu'il faut s'attacher à réaliser, maintenant plus qu'autrefois. Cela s'appelle la réduction des charges qui pèsent sur les bas salaires, cela s'appelle la souplesse à donner au marché du travail, cela s'appelle l'éducation, cela s'appelle l'apprentissage, la formation, autant de chantiers qui nécessitent de la constance et de la détermination.
Une fois encore, revenant des États-Unis après avoir vu les Américains et discuté avec eux, je me suis rendu compte que l'Europe n'était certainement pas plus faible que les États-Unis, mais que nous avions une défaillance, c'est que nous ne croyons pas en nous-mêmes. Et je crois que le rôle des hommes politiques, quel que soit leur parti, est, aujourd'hui, de redonner aux citoyens européens confiance en eux-mêmes.

Scarbonchi
Monsieur le Président, une question un peu particulière, voire originale, à M. le commissaire européen.
Le G8 à Denver, qui s'est caractérisé par l'absence de décisions positives pour l'Europe, a été marqué par une soirée cowboy consacrant l'ordre mondial américain. Le président de la Commission européenne, M. Santer, a reçu à cette occasion, comme la plupart des personnalités présentes, sauf M. Blair qui l'a refusé, un cadeau représenté par une montre en or d'une valeur très importante.
Ce cadeau ne serait-il pas, Monsieur le Commissaire, l'occasion d'une initiative de la Commission et du Parlement pour créer un musée où seraient déposés et exposés tous les cadeaux reçus, dans le cadre de leurs fonctions et de leurs responsabilités, par des personnalités de l'Union européenne, que ce soit celles du Parlement, du Conseil ou de la Commission?
Je crois que le souci de rigueur et de transparence que nous avons, vous comme nous, trouverait là la meilleure façon de s'exprimer aux yeux de l'opinion publique européenne, aux yeux des citoyens européens.

Le Président
Monsieur le Commissaire, voulez-vous répondre?

de Silguy
Je prends bonne note de la suggestion de l'honorable parlementaire. Personnellement, je n'ai pas reçu de tels cadeaux. Des musées, oui, on peut créer des musées, mais n'enterrerions-nous pas l'Europe un peu facilement dans les musées?

Fayot
Pour en revenir à la politique de l'emploi, Monsieur le Commissaire, vous avez cité, parmi les moyens, le recours aux grandes orientations économiques, l'élargissement de ces grandes orientations, les recommandations du Conseil en matière d'emploi. Surtout, vous avez aussi parlé de l'extension du rôle de la Banque européenne d'investissement et de l'utilisation des fonds de la CECA.
J'aimerais que vous nous précisiez quels sont les effets sur l'emploi que l'on peut attendre de ces deux moyens très concrets, puisque, comme l'a dit le vice-président de la Banque européenne d'investissement, M. Roth, à l'heure actuelle, la Banque européenne d'investissement tient déjà compte des problèmes d'emploi dans les investissements qu'elle finance. D'un autre côté, les fonds de la CECA ne sont pas des fonds disponibles, ce sont des fonds qui proviennent de l'industrie et on ne peut pas les prendre tels quels pour les utiliser dans une perspective keynésienne.
J'aimerais savoir de la part de M. le commissaire ce que le Conseil européen a eu à l'esprit quand il a indiqué ces deux moyens très concrets.

de Silguy
Monsieur le Député, merci de votre question. Je pourrais y répondre en deux heures, parce qu'elle est techniquement compliquée. Je dirais, pour être le plus simple possible, que ce qui est demandé à la BEI, c'est d'accélérer, de faciliter l'accès au crédit, et deuxièmement de diminuer le coût de ce crédit pour les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans des domaines de technologie avancée. Par conséquent, ce sont des actions ponctuelles ciblées qui permettent à la BEI, avec ses ressources propres, avec ses réserves, si je puis dire, de faciliter l'accès à l'emprunt pour des entreprises qui ont besoin de ce crédit pour pouvoir se développer, et c'est porteur d'avenir parce que ce sont des secteurs en développement, ce qu'on appelle la haute technologie.
Quant à la CECA, vous savez qu'elle a des réserves importantes qu'elle est obligée de garder parce qu'il lui faut couvrir les prêts qu'elle a faits à l'industrie. La CECA disparaîtra le 23 juillet 2002. Un certain nombre de prêts resteront encore en activité, courront encore pour un certain nombre d'années. Donc, tant qu'il y a nécessité de couvrir ces prêts, les réserves demeurent. Ce qui est intéressant, c'est que le Conseil européen a dit: puisque ces réserves ont été constituées à partir d'un prélèvement effectué sur les industries du charbon et de l'acier, quand vous pourrez dégager ces réserves, vous les donnerez à un fonds qui permettra d'alimenter la recherche dans les industries liées à ce secteur.
Donc, au lieu que cela se termine par une récupération de cet argent par je ne sais qui, on est sûr qu'il aura une affectation et une utilisation optimale pour faciliter la recherche, parce que la recherche aide l'emploi et qu'on ne fait pas assez de recherche en Europe.

Mulder
Monsieur le Président, j'aimerais demander à M. le Commissaire, maintenant que l'instauration de l'euro semble de plus en plus probable, ce que devient le système des cours verts en Europe? Y aura-t-il bientôt un euro vert ou quand la Commission pense-t-elle faire des propositions concrètes à ce sujet pour que nous ayons un euro unique partout en Europe, y compris dans le domaine agricole?

de Silguy
Vous posez une excellente question. Nous commençons les réflexions sur ce sujet. Ce que je puis vous dire, c'est que l'euro va simplifier la situation, en tout cas pour les pays de la zone euro. Par conséquent, en matière agrimonétaire, les difficultés qui ont surgi par le fait des variations monétaires, et qui ont eu des répercussions agrimonétaires, disparaîtront. Donc, cela va simplifier la situation.
Deuxièmement, il restera un problème à régler avec les pays non euro, membres de l'Union européenne. Ces questions font actuellement l'objet de réflexions techniques, et je puis vous assurer que toutes les dispositions seront prises pour qu'au moment où l'euro verra le jour, toutes les difficultés, qui pourraient encore subsister, disparaissent.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Offres publiques d'acquisition
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0204/97) de Mme Fontaine, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (COM(95)0655 C4-0107/96-95/0341(COD)).
J'ai été saisi, par le groupe UPE, d'une demande de renvoi en commission du rapport, déposée sur la base de l'article 129 du règlement.
Je cède la parole à M. Florio pour défendre cette demande.

Florio
Monsieur le Président, nous avons avancé cette proposition parce que nous estimons que ce thème mérite d'être ultérieurement approfondi. Nous voudrions signaler que cette proposition, de la part de la Commission, est née comme proposition de recommandation et puis s'est transformée, chemin faisant, en proposition de directive; les consultations ont été faites sur la proposition de recommandation et non pas sur la proposition de directive. A la lumière de ces considérations, mon groupe estime qu'un approfondissement ultérieur serait nécessaire en commission, pour aborder aussi, éventuellement et parallèlement, l'imminente ou quasi imminente discussion sur la directive relative à la société par actions européenne. Au nom de mon groupe, je demande donc à nouveau le renvoi en commission.

Medina Ortega
Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes européens je voudrais dire que ce sujet a été amplement débattu au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, toutes les considérations, tous les aspects ayant été pris en considération. Il me semble donc que le renvoi en commission n'ait pas de sens et c'est pourquoi je demande que ce rapport soit maintenu à l'ordre du jour.

Le Président
Je mets aux voix la demande de renvoi dudit rapport en commission.
(Le Parlement rejette la demande) Je cède la parole à Mme Fontaine.

Fontaine
. Monsieur le Président, le rapport sur les OPA, que j'ai l'honneur de soumettre à notre Assemblée, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, ne peut être dissocié de son contexte historique et vous me permettrez, Monsieur le Président, quelques mots à ce sujet.
C'est en 1989 que la Commission exécutive, constatant que les prises de contrôle, amicales ou hostiles, se multipliaient au sein du secteur privé européen, prit l'initiative de proposer que l'on adoptât à ce niveau un certain nombre de dispositions communes régulant ces pratiques. En réalité, la proposition de la Commission était une véritable directive d'harmonisation. Notre Parlement européen l'enrichit de quelques amendements, mais l'approuva dans l'ensemble dans un rapport que nous avions voté au mois de janvier 1990. Mais, par la suite, force fut de constater le blocage persistant au sein du Conseil.
Aussi la Commission nous propose-t-elle aujourd'hui une approche nouvelle. Il s'agit d'une directive-cadre établissant des principes généraux en matière d'offres publiques d'acquisition, sans chercher à harmoniser dans le détail les règles en vigueur dans les différents États membres. À noter d'ailleurs que depuis 1989 ceux-ci se sont dotés les uns après les autres d'une certaine réglementation en la matière.
La nouvelle démarche de la Commission s'inscrit dans l'esprit de l'engagement, pris à Édimbourg en 1992, de respecter le principe de subsidiarité et de laisser les États membres libres de mettre en oeuvre les principes inscrits dans la directive en tenant compte de leurs traditions et de leurs pratiques nationales. Cette nouvelle démarche a également pour but, en l'espèce, de sortir de l'impasse créée par le Conseil. Nul n'ignore que les oppositions les plus fortes sont venues d'États membres qui estimaient que l'harmonisation initialement proposée allait au-delà de ce qui était souhaitable et de ce qui était souhaité.
Dans ce contexte, votre rapporteur a tenu, et j'espère que M. Florio m'écoute, à ce que la commission juridique se penche, d'abord, très attentivement sur l'opportunité de cette nouvelle ligne que nous proposait la Commission. Il s'agissait en quelque sorte d'une question préalable, que je posais à la commission juridique, préalable à tout examen au fond du dispositif. Fallait-il, oui ou non, légiférer? Et si oui, fallait-il le faire par le biais d'une directive? Fallait-il le faire de la façon limitée que nous proposait la Commission?
La commission juridique, encore une fois, après un examen très attentif, à répondu positivement à ces deux questions. Elle a mandaté votre rapporteur pour poursuivre ses travaux dans cette voie, c'est-à-dire dans celle d'une directive d'harmonisation minimale. La commission juridique considère en effet que l'extrême diversité des législations nationales ne permet pas de réaliser les opérations d'OPA dans un contexte de sécurité juridique satisfaisant tant pour les actionnaires minoritaires que pour les salariés des entreprises visées. Elle estime qu'une tentative d'harmonisation, même limitée dans ses objectifs, même, il faut le dire, assez peu audacieuse, permettrait tout de même d'instaurer une certaine loyauté entre les différents acteurs, dissuadant les plus forts de lancer des raids purement spéculatifs.
J'ajouterai, mes chers collègues, que l'argument qui consiste à dire «attention, ne faisons rien tant que la cinquième directive sur la participation des travailleurs, la dixième directive sur les fusions transfrontalières, le projet de société européenne, n'auront pas été débloqués» relève du stratagème de Pénélope. Rien, dans ces différents projets, qui sont en effet, hélas, bloqués au sein du Conseil depuis des années, n'a de liens suffisamment directs avec l'objet qui nous occupe aujourd'hui pour justifier un blocage global. Bien au contraire, le signe que nous allons envoyer pourrait être l'amorce d'un dégel dans ce domaine si attendu du droit communautaire des sociétés.
En ce qui concerne le fond, le souci qui nous a guidés n'a donc pas été celui de rendre le texte plus contraignant, sachant que les mêmes causes produiraient les mêmes effets, qu'il serait à nouveau rejeté par le Conseil, mais, dans un esprit pragmatique et d'efficacité, de le rendre plus clair, plus précis, mais aussi plus dynamique dans ses perspectives d'application ultérieure par les États membres. Tel est l'esprit qui a inspiré nos amendements définissant l'offrant, protégeant les actionnaires minoritaires, précisant les missions de l'autorité de contrôle. Enfin, et comme nous l'avions déjà fait en 1990, nous avons insisté sur la nécessaire transparence à l'égard des salariés. Certains de nos amendements, repris de l'excellent rapport de notre collègue Hughes au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, permettront notamment une meilleure information de ceux-ci.
Monsieur le Président, chers collègues, au lendemain du sommet d'Amsterdam, qui a enregistré quelques timides avancées afin que la contruction européenne se dote enfin d'une dimension sociale, qui lui manque cruellement, je souhaite que notre Assemblée montre qu'en ce qui la concerne elle n'accepte ni les paralysies, ni les fauxfuyants. Je souhaite de tout coeur que notre Assemblée approuve les orientations de sa commission juridique et de sa commission sociale en faveur de cette directive et des amendements que nous proposons pour concrétiser notre volonté de transparence, d'équité et d'équilibre social du marché intérieur européen.

Verde i Aldea
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Fontaine pour son travail, et je puis vous dire que ce n'est pas par simple courtoisie ni routine. Le texte produit est d'une extraordinaire légèreté. Mme Fontaine mérite toutes nos félicitations pour avoir tenté de rendre un texte plus précis, avec toutefois les limites qu'elle a signalées.
En effet, comme elle l'a dit devant l'Assemblée et dans son rapport, l'on est en droit de se demander si cela vaut la peine de continuer à parler de cette directive et de lui consacrer un effort intense.
Elle a pourtant choisi la voie de l'effort et je l'en félicite. Par ailleurs, le travail de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens, ainsi qu'un certain nombre d'amendements, donnent du corps à cette directive. Car il faut bien admettre que la proposition de directive en question semble avoir des résultats bien limités. Cela est imputable au fait que le principe de subsidiarité a été utilisé pour éviter l'écueil des résistantes au Conseil et obtenir l'accord sur des propositions antérieures.
Dans le cas qui nous occupe, l'application du principe de subsidiarité semble un peu forcée, car si cette question relève de la compétence des États, alors tout le droit des sociétés, ou sa plus grande partie, relève de la compétence des États. Or le droit des sociétés en vigueur en Grande-Bretagne diffère de celui en vigueur sur le continent.
Les Britanniques, ou plutôt le gouvernement de l'époque, ont considérablement freiné ce projet de directive. On m'objectera, il est vrai, que de nombreux aspects du droit des sociétés sont propres au droit anglo-saxon et que, par conséquent, il ne doit pas avoir de dimension communautaire. Cependant, comme le fait remarquer le rapporteur, et je pense que c'est important, il est évident que, dans le contexte de mondialisation actuel, l'Union européenne ne répond pas à ce que l'on aurait pu attendre d'elle en matière de droit des sociétés alors que, paradoxalement, le commerce et tous ses aspects s'internationalisent, se globalisent et ont tendance à se rapprocher de plus en plus. Lorsque j'étais étudiant, il y a de cela très longtemps, on m'enseignait qu'il était impossible de tout harmoniser en matière de droit comparé, et l'on illustrait ce propos par le droit des familles, le divorce, par exemple. Or je constate que celui-ci est aujourd'hui harmonisé dans presque toute l'Union, contrairement au droit des sociétés. J'espère donc que le présent rapport sera adopté. Nous voterons pour, à quelques amendements près. Car, après tout, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras!

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission tient compte du principe de subsidiarité suite à l'expérience de la proposition de 1989, déjà évoquée, et qui fut un échec. C'est pourquoi elle ne comporte qu'une indication d'objectif, un cadre, et confie dans une large mesure son aménagement concret aux Etats membres. L'objectif visant à offrir des mesures de protection identiques aux actionnaires de sociétés cotées en bourse après le changement de mains d'une société du marché intérieur n'est atteint que dans une faible mesure.
Au vu des réglementations très hétérogènes dans les Etats membres en matière d'offres publiques d'acquisition, la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que mon propre groupe, se sont demandé si une simple recommandation ne serait pas plus indiquée qu'une directive. Personnellement, j'aurais donné la préférence à la recommandation, mais il existe de bonnes raisons justifiant le choix d'une directive-cadre. Pour éviter les distorsions de concurrence, rendre les marchés boursiers plus transparents et offrir au moins une protection minimale aux actionnaires minoritaires, il faut une garantie juridique minimale. Au vu des importantes différences entre les législations nationales en matière d'offres publiques d'acquisition, cette garantie juridique ne peut s'obtenir que moyennant la définition d'un cadre juridique opérationnel, fût-il minimal. Pour garantir une action concordante parmi les différents acteurs boursiers, il faut tabler en premier lieu sur l'harmonisation et non sur un code de conduite adopté volontairement.
Dans son travail quant au fond, la commission juridique a encore renforcé le caractère de règlement-cadre de la proposition de la Commission. Le rapport contient donc quelques amendements élargissant la marge de manoeuvre pour les Etats membres souhaitant avoir recours à leurs systèmes nationaux.
La directive reste trop concise, voire muette, sur certains points essentiels. Il s'agit notamment de la définition de l'actionnaire minoritaire, de la mise en oeuvre d'actions concertées dans le domaine d'application de la directive ainsi que de l'énumération précise des cas dans lesquels les Etats membres peuvent mandater leurs autorités de contrôle pour prévoir des exceptions aux dispositions de la directive. Compte tenu des difficultés rencontrées, la proposition de la Commission n'en mérite pas moins une approbation sans réserves dans la version présentée par le rapporteur.

Florio
Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, dissiper tout doute et tout malentendu. J'ai le plus grand respect et la plus grande considération pour l'excellent travail réalisé par le rapporteur et si j'ai demandé, au nom de mon groupe, de renvoyer le rapport en commission, cela ne doit aucunement être considéré comme une critique à l'égard du rapport de Mme Fontaine.
La proposition de directive-cadre sur les offres publiques d'acquisition est, comme on l'a déjà dit, le résultat d'initiatives précédentes: en 1989, la Commission européenne avait déjà proposé une directive d'harmonisation classique, qui n'avait toutefois pas obtenu l'accord du Conseil; puis, avec l'entrée en vigueur du marché intérieur, la Commission a proposé d'abord une recommandation, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, puis une directivecadre établissant des principes généraux, ayant pour but la création de conditions similaires dans tous les Etats membres, auxquels est par ailleurs laissée une large marge de manoeuvre. Pour la Commission, donc, l'extrême diversité actuelle des législations nationales ne permet pas de réaliser les opérations d'offres publiques d'acquisition dans un contexte satisfaisant de sûreté du droit, et une harmonisation légère même si la Commission aurait initialement préféré une véritable directive plus contraignante permettra en tout cas de créer une certaine loyauté entre les différents acteurs du marché boursier.
Plusieurs points qu'il est inutile de rappeler ici sont ainsi établis par la directive, mais de très larges possibilités de légiférer autrement sont laissées aux Etats membres. Nous croyons que, dans ce domaine lié à la libre circulation de l'argent, il aurait été préférable de trouver un plus grand nombre de règles précises communes. Il n'en a pas été ainsi. Nous remarquons donc, avec un certain regret, que face à certains choix graves et importants, l'Union européenne ne parvient pas à faire de véritables choix communs.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais dire, au nom du groupe libéral, que nous envisageons d'un oeil très dubitatif cette phase de notre travail. Nous estimons que le droit des entreprises comprend des questions plus importantes, sur lesquelles nous devrions axer nos efforts. Je pense aux problèmes de plus grande ampleur que rencontre l'activité des entreprises lorsqu'elle se situe réellement sur un plan international. Nous avons besoin de mesures énergiques fondées sur le rapport du groupe Davignon, d'une taxation unifiée des entreprises présentes dans plusieurs États membres, et d'une étude sur la façon de traiter le déficit. C'est sur ces points que nous aurions dû concentrer nos efforts aujourd'hui, et j'espère que la Commission s'y attaquera sérieusement.
Comme nous le savons et comme l'ont dit les précédents intervenants la situation en matière d'offres publiques d'acquisition est différente d'un État membre à l'autre. Certains pays ont à cet effet des systèmes juridiques précis, d'autres des systèmes facultatifs qui fonctionnent correctement. J'espère que la directive, même après son passage à la Commission, contiendra des garanties à ce sujet.
Même quand il ne s'agit que d'une directive-cadre, l'exactitude est indispensable sur certaines questions. Je pense par exemple à la proposition sur les lois applicables. A mon avis, ni la proposition de la Commission, ni celle de la commission juridique et des droits des citoyens n'est acceptable. Je pense en particulier à l'article 3.2. C'est pourquoi nous avons élaboré un amendement sur ce point. Je pense aussi qu'il est important, si une telle directive est adoptée, que nous mettions en place une véritable protection des actionnaires minoritaires. Il n'en est pas prévu à l'article 10. Nous avons donc proposé un amendement.
Chers amis, je suis aussi d'avis que certaines modifications proposées par la commission juridique ne sont pas adaptées au monde d'aujourd'hui, notamment à l'obligation de publier annuellement, pendant cinq ans après le rachat de l'entreprise, des rapports sur la façon dont l'emploi y évolue. C'est une mesure qui donnera de l'emploi, mais non les emplois concurrentiels dont nous avons besoin.

Falconer
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à Mme Fontaine. Elle doit se sentir un peu comme lorsque l'on reçoit un bouquet de fleurs. Elle a brillamment traité cette question en commission. La commission a rallié sa position lors du vote final, à deux abstentions près et un vote contre, de M. Cassidy, rejetant l'ensemble de la décision de la commission. Il faudrait d'ailleurs que l'Archange Gabriel accomplisse un autre miracle pour que M. Cassidy rallie notre position.
La directive originale de 1989 a été très bien expliquée dans cette Assemblée. La directive a été considérablement réduite et adopte un ton tempéré, car elle tient compte des réactions du Conseil de 1989 et 1990. Le Royaume-Uni peut se targuer d'avoir connu le plus grand nombre de prises de contrôle, et livré le plus grand nombre de batailles dans ce domaine dans toute l'Union européenne. Rien que de 1995 à 1996, on en a dénombré environ 1 500. Mais il jouit en outre d'une excellente réputation du fait que le panel de rachat a une connaissance particulièrement pointue de ces questions. Nous l'admettons, tout comme la proposition. L'article 6 stipule que l'autorité de contrôle peut être un organisme non réglementaire. Tel est le cas du panel de prise de contrôle britannique.
Nous assistons actuellement en Europe à des prises de contrôle hostiles, dont celle de Krupp/Thyssen n'est qu'un avant-goût si l'on considère celles, massives, qui se profilent à l'horizon. Par conséquent, le groupe des socialistes est d'avis que, dans l'intérêt de la politique de la concurrence dans ce domaine, nous établissions une sorte de loi réglementaire de ces questions.
En ce qui concerne l'hostilité de la Commission envers l'amendement n- 11, je dirai que mon pays a connu, rien que de 1995 à 1996, 12 500 pertes d'emploi liées à des prises de contrôle et des fusions. L'amendement n- 12 exhorte tous ceux qui détiennent des titres ou des parts dans les sociétés impliquées en rapport avec leur régime de pension de retraite (c'est le cas d'un nombre croissant de gens dans toute l'Europe) à faire valoir leurs droits dans toute décision finale. Je sais que la Commission s'y attache. Nous sommes entièrement disposés à envisager tout dispositif légal, par exemple la directive sur les pensions actuellement soumise au Conseil, qu'elle souhaiterait proposer.
Pour conclure, je dirai que le véritable défi qui se pose à l'Assemblée réside dans la loi anglo-américaine et la question de savoir si elle supplantera le modèle européen. J'espère et veux croire que cette Assemblée rejettera cette proposition. La loi anglo-américaine a causé de graves problèmes à la Grande-Bretagne et je ne voudrais pas qu'elle soit appliquée ici. Je suis certain que, lorsque nous en arriverons à la procédure de conciliation avec le Conseil, Mme Fontaine saura âprement défendre les amendements déposés par le Parlement.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, de l'intervention que j'avais préparée je ne retiendrai qu'une seule chose: les félicitations que je souhaite adresser au rapporteur pour son excellent travail. Elle a su, en effet, conduire son bateau de main de maître, et je suis certaine qu'elle parviendra à le mener à bon port.
Je souhaite, à partir de là, élargir ma réflexion au débat engagé entre ceux qui souhaitent réglementer le droit des sociétés par une recommandation, et ont demandé le renvoi de ce rapport en commission, et ceux qui veulent au contraire que cela se fasse par le biais d'une directive ou, du moins, d'une directive-cadre. Car il faut bien se dire, Monsieur le Président, qu'une fois le défi d'Amsterdam relevé, nous serons confrontés à la troisième phase de l'Union monétaire et, pour que celle-ci soit couronnée de succès, l'Europe en a besoin, nous devons achever le marché intérieur. Or, alors que nous atteignons ce stade, nous nous apercevons qu'il y a, dans le marché intérieur, un secteur qui n'évolue plus depuis 20 ans. Il s'agit précisément du secteur des sociétés. Voilà qui est paradoxal dans la mesure où le secteur des sociétés a été le pionnier de l'intégration européenne, insufflant le premier élan au marché intérieur.
Or ce secteur est paralysé depuis 20 ans et on nous dit à présent qu'il ne faut pas élaborer de directive en la matière, après un parcours des plus sinueux depuis dix ans, mais bien une recommandation. C'est d'autant plus étrange que ceux-là mêmes qui prônent la recommandation, ont aussi reproché à cette directive de manquer d'ambition et en ont appelé à un renforcement de l'intégration, ou encore, ceci n'ayant rien à voir avec cela, ont prétendu qu'il fallait attendre, pour faire une bonne réglementation, que le rapport Davignon soit achevé afin de mettre sur pied une directive sur la société anonyme européenne. Qu'est-ce que cela veut dire, Monsieur le Président? En Espagne, ce genre de pratique est qualifiée de flibusterie institutionnelle et elle reviendrait à bloquer la progression de notre projet européen. Une telle attitude a pour dénominateur commun la subsidiarité et, paradoxalement, la globalisation. Et, de Charybde en Scylla, nous devons pratiquer, comme l'a dit très justement notre collègue du groupe des socialistes, M. Verde i Aldeia, une politique réaliste. Cette directive est, à mon sens, insuffisante certes, mais elle constitue un premier pas, tout à fait nécessaire qui sera, espérons-le, suivi d'autres tout aussi nécessaires dans le domaine du droit des sociétés.

Cassidy
Monsieur le Président, je me joins naturellement à ceux qui ont félicité le rapporteur pour les efforts consentis. Toutefois, je la mettrai en garde en citant cette phrase latine «Timeo Danaos et dona ferentis» qui signifie, pour soulager les interprètes, »Craignez les Grecs, même lorsqu'ils vous offrent des présents». Je suggère donc au rapporteur de considérer avec prudence les compliments venant de M. Falconer, car ils me semblent suspects.
Je n'ai aucune critique à formuler à l'encontre du travail du rapporteur. Elle a fait, dans les limites du possible, un travail compétent, professionnel. Ma critique s'adresse plutôt à la Commission. Sa proposition n'est pas la bonne. Mme Palacio et Mme Mosiek-Urbahn ont dit qu'elles auraient préféré une recommandation plutôt qu'une directive. C'est du reste parfaitement légitime et je sais que le rapporteur a évoqué la question en commission. Mais ce projet de directive n'aborde pas le problème fondamental de la difficulté de mettre en oeuvre les prises de contrôle en Europe, chaque pays, ou la plupart, ayant mis des barrières aux prises de contrôle.
Le principal argument est qu'il faut veiller à l'emploi. Or il faut bien se dire que l'emploi sera nettement plus menacé si nous ne parvenons pas à créer des compagnies d'envergure internationale, par le biais de prises de contrôle transfrontalières, capables de nous aider à concurrencer Américains, Japonais et autres. La proposition contenue à l'amendement n- 23 de M. Falconer et d'autres, selon laquelle les gestionnaires de fonds d'investissement responsables d'investissements de portefeuille devraient être exclus des procédures de prise de contrôle, est tout à fait en dehors de la réalité dans la mesure où la plupart de ces institutions représentent des fonds de pension recueillant l'épargne des travailleurs de toute l'Europe.
Cette proposition ne me semble donc pas correcte. J'ai voté contre en commission et me prononcerai de nouveau dans ce sens demain. J'exhorte mes nombreux collègues qui nourrissent des doutes comparables à en faire autant.

Monti
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je félicite, au nom de la Commission, le vice-président Mme Fontaine pour la qualité de son rapport sur cette mesure importante dans le domaine du droit des sociétés. Je pense que nous pouvons tous être d'accord sur un point: la situation dans la Communauté, pour ce qui concerne le offres publiques d'acquisition et la protection des actionnaires minoritaires, en cas de changement du contrôle d'une société cotée en Bourse, est caractérisée aujourd'hui par un grand nombre de règles qui provoquent une fragmentation du marché unique.
Vous savez et cela a été rappelé que la tentative précédente de remédier à cette situation n'a pas eu beaucoup de succès: la proposition de directive formulée à la fin des années 80 et modifiée en 1990 pour tenir compte de l'avis du Parlement, a rencontré de fortes oppositions de la part de certains Etats membres. Les discussions ont fait apparaître combien il est difficile de concilier certaines divergences fondamentales par le biais d'une directive qui visait à harmoniser de manière détaillée les offres publiques d'acquisition, d'autant plus que, en général et audelà de ce thème spécifique, l'approche des harmonisations détaillées a en quelque sorte fait son temps; voilà pourquoi cette proposition est faite, comme l'a rappelé Mme Fontaine, dans l'esprit de la subsidiarité.
C'est la raison pour laquelle certains auraient voulu une recommandation et d'autres auraient préféré une directive plus forte et plus détaillée. En ce qui nous concerne, nous avons opté pour une directive-cadre établissant certains principes et conditions minimales, tout en laissant aux Etats membres la tâche de les interpréter de la façon qui correspond le mieux à leurs propres traditions et structures, y compris celles qui prennent les formes de codes d'autoréglementation. Les objectifs fondamentaux de la Commission sont donc d'assurer que, dans le marché unique, les actionnaires d'une société cotée en Bourse jouissent de garanties équivalentes et qu'il y ait des prescriptions minimales pour le déroulement et la transparence de l'opération d'offres publiques d'acquisition. Il est décisif d'assurer que, lorsqu'une offre publique est lancée, cela ait lieu dans un contexte de sûreté juridique où toutes les parties intéressées ont connaissance des conditions où elles doivent opérer.
La Commission peut retenir la plupart des amendements proposés par la commission juridique et des droits des citoyens, avec de légères modifications d'ordre rédactionnel pour ce qui est des amendements 1, 4 et 6. Elle ne peut cependant pas retenir, dans cette phase, l'amendement 17 relatif à la période d'acceptation de l'offre car, à la lumière de l'économie générale du texte et de ses objectifs, les motifs ne nous semblent pas suffisamment clairs. La Commission se réserve la faculté de reconsidérer sa position sur ce point lors d'une phase ultérieure de l'examen parlementaire.
En ce qui concerne, Monsieur le Président, les aspects sociaux et ici je voudrais remercier également le commissaire de l'emploi et des affaires sociales ainsi que M. Hugues la Commission est favorable à l'inclusion du principe général de la sauvegarde de l'emploi dont il est question à l'amendement 11. Elle ne peut cependant pas accepter deux amendements concernant, l'un l'amendement 13 les informations sur le personnel employé, et l'autre l'amendement 21 la consultation du personnel de la part de la direction de la société faisant l'objet de l'offre. Il nous semble difficile de concilier ces deux amendements avec le concept de directive-cadre et avec le principe de subsidiarité.
Nous retenons l'amendement 14, mais avec une formulation moins rigoureuse, et l'amendement 16 en partie seulement. Pour ce qui est de l'amendement 12, nous ne pouvons le retenir parce que nous ne comprenons pas bien comment des actionnaires qui le sont en vertu de choix effectués par les responsables des investissements institutionnels peuvent être impliqués dans la procédure de réalisation d'une offre publique d'acquisition. Nous pensons plutôt que cette matière, qui concerne la gestion des fonds des pensions de retraite, doit être réglementée sur le plan national. Les amendements 23, 25, 26, 29 et, en partie, 27, présentés à la séance de ce jour, ne peuvent être retenus par la Commission; nous retenons par contre l'amendement 27 qui prévoit l'information du personnel dans un délai raisonnable après la publication de l'offre.
Je souhaite que le Parlement continue à soutenir notre initiative et je suis d'accord avec ce qui a été dit, à savoir qu'il y a d'autres initiatives importantes sur le terrain: les opérations transfrontalières, le statut de la société européenne, l'exigence d'une coordination de la fiscalité mais, comme le rapporteur Mme Fontaine, je ne pense pas que le renvoi de cette proposition puisse aider à résoudre les autres problèmes; au contraire, une réflexion rapide et positive de cette proposition peut contribuer grandement à faire évoluer tout l'ensemble.
Enfin, Monsieur le Président, nous avons soigneusement tenu compte, en rédigeant cette proposition, des préoccupations exprimées par les députés britanniques et les Britanniques en général. Dans sa version actuelle, la directive maintient aussi intact que possible le système de prise de contrôle britannique. Un litige prenant la forme d'une révision judiciaire au RU serait une possibilité, même si ce n'est pas une pratique commune en raison de la répugnance des tribunaux anglais à intervenir durant une offre, étant donné qu'une partie lésée est en droit d'engager des poursuites judiciaires pour les dommages subis. La directive elle-même encourage explicitement le contrôle volontaire à exercer par l'autorité de contrôle afin d»éviter le recours à l'action administrative ou judiciaire. Je rassurerai donc les membres du Parlement qui nourriraient des craintes à cet égard, en leur disant que nous partageons leurs craintes à ce niveau et que nous avons tenté de trouver un mécanisme qui, tout en offrant une directive-cadre, modifie le moins possible le système britannique bien établi et fonctionnant correctement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Préparations dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0186/97) de Mme Baldi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (COM(96)0347 C4426/96 96/0200(COD))

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, les préparations dangereuses sont actuellement réglementées par la directive 88/379 qui en définit la classification, l'emballage et l'étiquetage. La proposition de la Commission, que nous examinons aujourd'hui en première lecture, a pour objectif d'actualiser la directive en question, en réunissant dans un document unique l'ensemble de la législation communautaire en vigueur au sujet des préparations dangereuses. La directive proposée introduit, par rapport à celle de 1988, des modifications visant à étendre le champ d'application de la directive sur les préparations dangereuses à cinq nouveaux secteurs: 1) la classification et l'étiquetage des préparations dangereuses pour l'environnement; la directive initiale prévoyait uniquement l'obligation de classer et d'étiqueter des préparations en tant que «dangereuses pour la santé»; 2) les produits phytopharmaceutiques et les biocides, compte tenu du fait que la directive sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides sera abrogée; 3) les fiches de données de sécurité que devront fournir les fabricants des préparations non classées comme dangereuses; 4) les explosifs, pour lesquels des fiches de données de sécurité devront être établies à l'intention des utilisateurs professionnels; 5) l'étiquetage de certaines substances sensibilisantes, en vertu duquel les produits contenant des substances sensibilisantes, même si la concentration de ces dernières est inférieure à la limite fixée pour la classification, devront en porter l'indication.
La très grande majorité des modifications apportées sont importantes parce qu'elles sont liées à l'évaluation des préparations en fonction des risques qu'elles présentent pour l'environnement, en s'harmonisant avec la septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 sur les substances dangereuses, qui est une directive étroitement liée à celle à l'examen.
Le processus que l'on a voulu suivre a donc été un processus d'harmonisation de la législation existante pour les substances chimiques et, s'il est vrai que la proposition n'est pas facile à comprendre pour les non-spécialistes, il faut cependant tenir compte du fait que le rôle du Parlement est de donner une orientation politique. Je vous rappelle, toutefois, que l'évaluation des dangers d'une préparation se fonde sur la détermination des substances caractéristiques de danger suivantes: propriétés physiques et chimiques, propriétés ayant des effets sur la santé, propriétés environnementales.
Ce qu'il convient encore une fois de souligner, c'est l'importance de l'harmonisation de la législation existante, car les réglementations actuellement en vigueur dans les différents Etats membres, concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses, constituent, comme la Commission l'a justement fait remarquer, des obstacles aux échanges intracommunautaires, font naître des conditions de concurrence et influent négativement sur le fonctionnement du marché unique.
Une directive réglementant ce secteur, en mettant de toute façon toujours à la première place la protection du consommateur, est donc la bienvenue. Et c'est précisément pour défendre la santé, la sécurité et la protection des citoyens européens que nous voulons que la directive introduise des normes de sécurité élevées dans tous les Etats membres; d'où l'exigence des fiches de sécurité, de l'étiquetage de certaines substances sensibilisantes et ainsi de suite.
La protection de la santé est un droit pour le citoyen. A ce droit, il est possible de répondre avant tout par une information claire et transparente à laquelle doit contribuer un étiquetage lisible et facilement identifiable. Dans cette direction, on a inséré, parmi les autres dispositions, une indication de danger détectable au toucher pour sauvegarder les malvoyants.
Toutefois lorsque en cas de préparations non dangereuses contenant une substance à risque pour la santé l'information sur certaines propriétés ne présente aucune utilité pour la protection de la santé des consommateurs, alors il est nécessaire d'introduire des fiches de données de sécurité simplifiées pour les préparations classées non dangereuses, compte tenu du fait que l'élaboration et la mise à jour de fiches de données complètes comporte, pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et techniques nécessaires, des coûts, des temps et des difficultés considérables.
Je voudrais souligner, pour conclure, le fait que cette directive européenne reflète la volonté de la très grande majorité des Etats membres, comme l'ont révélé les contacts que je me suis empressée de prendre avec les autorités nationales européennes, parce que l'on s'est efforcé de créer une réglementation équilibrée tenant compte, tout en les améliorant et en tâchant de les harmoniser, des différentes législations des Etats membres. C'est dans ce sens que vont les amendements que j'ai présentés en commission et dans cet hémicycle, en considérant le fait que la législation sur les préparations chimiques nécessite une harmonisation. Cette proposition veut être un pas en avant réel dans cette direction et elle est le fruit d'une médiation entre les différentes législations nationales existantes. A présent, il faut faire en sorte que la directive soit réalisable et opérante.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Baldi pour l'énorme travail qu'elle fourni sur ce dossier important et très compliqué.
La façon dont sont manipulés les produits chimiques constitue l'une des questions les plus importantes du domaine de l'environnement. On constate tous les jours que les allergies augmentent et que l'environnement subit des dégradations. Je me félicite donc de cette proposition qui signifie que nous nous attaquons énergiquement à ces problèmes au niveau européen.
La directive est, en soi, technique et difficile d'accès, mais il suffit de songer aux effets de ces produits chimiques pour que la prise de position politique devienne simple. Nous allons donc décider d'une législation qui définira une classification des produits en fonction de leur caractère plus ou moins dangereux, ainsi que leur mode d'emballage et d'étiquetage. C'est important en particulier pour les milliers de citoyens européens qui, dans leur travail, sont quotidiennement au contact de ces produits. Pour ne pas risquer de mettre en danger leur propre santé, ils sont dépendants d'une information complète et exacte sur la façon dont doivent être manipulés ces produits. Dans la directive, c'est surtout l'article 16 qui concerne le milieu de travail. Cet article propose notamment de rendre obligatoires ce que l'on appelle des fiches de données de sécurité, et qui comporteront, par exemple, des conseils de manipulation. Il me paraît absurde que le Parlement veuille intervenir pour tenter de diminuer l'importance de ces fiches. Cela signifierait en outre qu'au minimum trois états, les trois états entrés le plus récemment dans l'Union, seraient contraints d'affaiblir leurs exigences légales dans ce domaine. L'enjeu de ce texte est notamment la sécurité dans le milieu de travail. Il ne s'agit pas d'une quelconque lecture de chevet que nous aurions à simplifier uniquement pour qu'elle soit facile à lire par une poignée de parlementaires, mais de choses importantes qui ont à voir avec la santé publique.
Néanmoins, les effets de cette directive ne se limitent pas au seul milieu de travail, ils concernent l'environnement d'une manière générale et notre quotidien en tant que consommateurs. Beaucoup de produits que nous achetons dans les magasins portent une étiquette qui avertit l'acheteur des risques qu'ils présentent pour la santé et de leurs effets allergisants. Dans ce contexte, c'est avec étonnement que l'on entend invoquer l'intérêt du consommateur comme argument en faveur d'un affaiblissement de la directive. Ce sont d'autres intérêts qui l'ont défendu ainsi, et j'espère vraiment que l'assemblée dira «non» à des directives et des propositions dont la conséquence serait que les fiches de sécurité, telles que nous les connaissons aujourd'hui, par exemple en Suède, en Finlande et en Autriche, devraient disparaître. Cela faisait partie des accords fixés par les négociations préalables à notre entrée dans l'Union. J'espère donc que l'assemblée comprendra qu'il est bon que l'on mette la barre haut dès le début lorsqu'il s'agit de notre sécurité, à la fois en tant que travailleurs, que consommateurs et que citoyens européens.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe PPE, j'aimerais dire que cette proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions légales et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses est un bon exemple de réglementation européenne intelligente. Le problème des préparations dangereuses est soumis à une réglementation communautaire depuis 1988, qui a déjà été complétée et modifiée à plusieurs reprises.
La présente proposition de la Commission propose non seulement de reprendre et de résumer diverses législations, mais de combler une lacune persistant dans la réglementation en incorporant les incidences des préparations dangereuses sur l'environnement. Si la matière à réglementer est d'une telle complexité, c'est parce qu'elle concerne de nombreuses substances plusieurs milliers , mais aussi des préparations bien plus nombreuses contenant ces substances , elles se chiffrent à plusieurs centaines de milliers.
La situation est encore rendue plus compliquée par le fait que les préparations sont vendues non seulement au consommateur final, mais aussi parce que de nombreuses préparations ne sont transformées qu'au sein de l'industrie. Les fabricants de préparations sont souvent des PME qui sont tenues de mettre à disposition toutes les données exigibles. Autrement dit, il est évident que la protection de l'homme et de l'environnement doit être garantie. Mais pour les données supplémentaires, il faut faire un choix intelligent entre les coûts et les avantages. Dans cette optique, j'estimais que la proposition de la Commission formait déjà une très bonne base de départ. Même pour la plupart des préparations classées non dangereuses, le fabricant doit pouvoir présenter une fiche de données de sécurité si les utilisateurs le souhaitent.
L'étiquetage pose naturellement des problèmes particuliers. D'une part, il doit être compréhensible pour l'utilisateur; de l'autre, il doit fournir de nombreuses informations, importantes par exemple pour l'industrie de transformation, mais dénué de tout intérêt pour le grand public. J'estime important que l'étiquetage fasse état des risques vraiment importants. Il peut y en avoir trois, cinq ou sept. Mais il ne peut énumérer 20 autres risques potentiels ou envisageables. Cela surchargerait n'importe quelle étiquette, et le consommateur s'en trouverait plus perturbé qu'informé.
Il en va de même pour la reproduction de formules chimiques que le consommateur ordinaire ne comprend pas et pour lesquelles il serait souvent plus judicieux de citer une description alternative, par exemple formaldéhyde. Voilà précisément pourquoi certaines propositions d'amendement posent problème. En devenant inintelligible, une telle surabondance d'informations n'accroît nullement la protection, ce serait plutôt le contraire. Même si l'énumération vise à concrétiser et donc à améliorer un terme générique, c'est le contraire qui se produit en pratique car une énumération pose des limites et omet de mentionner d'autres aspects potentiels inclus dans le terme générique. Ce sont les raisons principales expliquant que mon groupe ait rejeté certains amendements de la commission.
Pour terminer, j'aimerais revenir sur un point, Monsieur le Commissaire, à savoir, les erreurs de traduction. Je puis dire, du moins pour la version allemande, qu'elle contient une série d'erreurs. Il y a en effet une différence entre les mots «Patentierung» et «Potenzierung». Le texte contient plusieurs erreurs semblables. J'en ai déjà parlé en commission, mais les erreurs n'ont malheureusement pas été corrigées. Je demande instamment à la Commission de vérifier à nouveau.

Le Président
Madame Schleicher, les services compétents viennent de toute façon de m'informer que l'erreur est déjà corrigée.

Eisma
Monsieur le Président, nous sommes en fait assez satisfaits de la directive proposée, qui élargit quelque peu le rayon d'action des premières directives, car il s'agit ici d'une directive qui résume en un seul document les législations actuelles, qui existaient depuis longtemps dans le domaine des préparations dangereuses. Nous estimons en effet que c'est une bonne proposition de la Commission européenne, dans la mesure où les dangers pour l'environnement ont été ajoutés au texte existant, qui mentionnait le danger pour la santé. C'est un progrès.
Nous estimons en outre, que l'idée d'étiqueter aussi les produits qui peuvent causer une réaction allergique est une grande amélioration. Nous, les libéraux, nous sommes résolument partisans d'un niveau de protection élevé de l'environnement et d'un étiquetage clair pour le consommateur. Je l'ai dit, la proposition de la Commission semble une proposition très raisonnable, mais j'aurais aimé que la formulation en soit améliorée. Le rapport de Mme Baldi nous semble à peine une amélioration de la première proposition de la Commission et pour ce qui est de certains amendements, je dois constater hélas, qu'il s'agit même d'une régression. Voilà pourquoi, mon groupe ne peut soutenir les amendements à nouveau proposés par Mme Baldi, qui n'ont pas été adoptés par la commission de l'environnement. Mais, nous accueillons favorablement les amendements approuvés par la commission de l'environnement, qui nous semblent apporter une amélioration utile au texte de la Commission. Ces amendements ont trait, entre autres, à l'étiquetage des produits dangereux, qui atteignent une concentration dangereuse ensemble et non individuellement.
Avec ces amendements, nous pensons que la proposition de la Commission deviendra une bonne directive. J'espère que M. Bangemann partage notre avis.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le rapport Baldi, dans sa forme actuelle, est valable. Le groupe dont je fais partie votera donc en sa faveur. Le rapport n'était pas aussi bon avant le vote à la commission de l'environnement, puisque dans sa première mouture, il proposait que l'on affaiblisse les règles relatives, par exemple, à la conformation des fiches de sécurité. C'est pourquoi nous voterons contre toutes les propositions elles fleurissent de nouveau dans cet hémicycle qui visent à rendre moins sévères les réglementations, notamment en ce qui concerne les fiches d'information.
Bien entendu, le rapport dans sa forme actuelle et la proposition de la Commission sont néanmoins de très bons textes, qui signifient l'instauration de règles beaucoup plus strictes dans plusieurs domaines. Ils traitent de plusieurs types de substances dangereuses ce qui est appréciable, par exemple, pour les personnes allergiques et également des pesticides. Il est très important de ne pas contraindre les États membres à régresser en adoptant des règles moins sévères que celles qu'ils appliquaient auparavant.
Nous voterons pour le rapport dans sa forme actuelle et contre les propositions d'amendement du groupe UPE.

Bowe
Monsieur le Président, je me félicite de la proposition de la Commission. Cette révision de la législation est tout à fait nécessaire et attendue depuis longtemps. Elle est importante non seulement pour la sécurité de l'environnement mais surtout pour la santé et la sécurité humaines.
Il est trois points dans la proposition de la Commission dont je me félicite. Tout d'abord l'extension générale aux préparations et substances dangereuses pour l'environnement, une nouvelle reconnaissance de leur importance, l'extension de cette proposition aux biocides et pesticides, disposition tout à fait nécessaire et fort attendue, l'extension de la nécessité de fournir des informations sur des substances qui ne sont pas nécessairement dangereuses par leur composition chimique mais qui, à l'usage, pourraient comporter des risques.
Bien sûr, la proposition de la Commission n'est pas parfaite. Rien au monde ne l'est, du reste. Mais je recommande à la Commission la plupart des amendements déposés par mes collègues dans la mesure où ils étendent, clarifient et développent avantageusement les propositions de la Commission et, en particulier, les amendements visant à étendre la fourniture d'informations par le biais de fiches de données de sécurité. Cette proposition intéressante est déjà appliquée dans certains États membres, dont le Royaume-Uni et la Suède. Il est important que les fabricants soient tenus d'établir des fiches de données de sécurité à l'attention des utilisateurs. Je dirais même que c'est essentiel.
Je considère qu'il est également essentiel de veiller à ce que ces fiches soient bien conçues pour qu'elles soient accessibles à tous les utilisateurs de l'Union, ce qui n'est guère aisé en présence de matériel technique de ce genre rédigé dans plusieurs langues. J'espère que la Commission examinera la chose attentivement.
J'émets toutefois des réserves en ce qui concerne les propositions visant à remplacer le nom complet ou les détails des substances par des noms génériques. J'espère que, dans ces circonstances, nous accepterons les mesures de sauvegarde proposées par la Commission car cet effort me semble valable et payant avec le temps.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur. L'indulgence et l'enthousiasme avec lesquels elle a produit ce rapport en font quelque chose de très intéressant. Grâce à ses efforts et son engagement personnel, il a été agréable de travailler sur ce rapport.

Trakatellis
Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous débattons aujourd'hui a pour but de regrouper dans un seul texte l'ensemble de la législation communautaire sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses qui sont mises et utilisées sur le marché. Ainsi remplace-t-elle l'actuelle directive 88/379 en étendant son champ d'action.
Grâce à cette extension, la directive à l'examen couvrira les domaines suivants:
a. la classification et l'étiquetage des préparations qui sont dangereuses pour l'environnement, avec l'apposition de la mention «dangereux pour l'environnement»;
b. la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides et des biocides;
c. l'obligation faite aux fabricants de fournir une fiche de données de sécurité pour la plupart des préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses;
d. l'obligation également faite aux professionnels utilisant des préparations explosives de fournir une fiche de données de sécurité; enfin
e. la classification et l'étiquetage des préparations qui contiennent certaines substances sensibilisantes provoquant des réactions allergiques, même si leur concentration est inférieure à la limite fixée pour la classification.
Par ailleurs, la commission de l'environnement du Parlement européen demande que soient exploitées les données des centres antipoison. En ce qui concerne l'étiquetage, elle demande que celui-ci soit très clair, car c'est seulement ainsi que seront protégés les consommateurs. Enfin, Monsieur le Président, il importera d'exploiter les enseignements que l'on tirera de l'application de la directive, des dispositions concernant l'étiquetage ainsi que des campagnes de publicité et de formation. C'est pourquoi il serait souhaitable que la Commission soumette au Parlement européen dans les deux ans un rapport établi sur la base des renseignements qu'elle recueillera auprès des Etats membres et des utilisateurs professionnels afin qu'elle puisse procéder aux modifications techniques et formuler les propositions voulues.
En terminant, Monsieur le Président, je tiens à louer l'initiative qu'a prise la Commission de proposer la révision de cette directive, à remercier M. Baldi qui a effectué un travail ardu sur une question complexe et à redire que la nouvelle directive, telle que modifiée par la commission de l'environnement, est nettement meilleure que la version initiale et doit à mon avis être adoptée.

Graenitz
Monsieur le Président, la directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses est certainement une avancée importante sur la voie d'une véritable concrétisation du marché intérieur, car dans le domaine des produits chimiques, il est particulièrement indispensable d'uniformiser l'étiquetage, la mention des risques et la manière de traiter ces produits dangereux. Il est tout aussi important de rapprocher les systèmes juridiques hétérogènes des Etats membres. Mais, Monsieur le Commissaire Bangemann, il aurait été intéressant d'intégrer les dispositions législatives déjà prévues en la matière par les trois nouveaux Etats membres la Finlande, la Suède et l'Autriche , au lieu d'attendre que le Parlement signale, en rédigeant les amendements sur le sujet, que certains Etats membres appliquent une législation plus stricte, ce qui est d'ailleurs parfaitement sensé.
Mes collègues ont déjà signalé à plusieurs reprises qu'en ce qui concerne les substances dangereuses, il ne s'agit pas uniquement du caractère dangereux de certaines substances isolées, mais du fait que la somme des substances isolées représente souvent un danger bien plus grave. Il conviendrait de le mentionner, tant à l'intention des entreprises qui transforment ces préparations qu'à celle des consommateurs qui achètent les produits finis. J'espère que cette proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs recueillera la majorité qu'elle mérite, et que la Commission et le Conseil lui accorderont leur bienveillance, car il s'agit d'une question importante.
J'aimerais compléter un autre point déjà évoqué par mes collègues. Du point de vue du consommateur, nous devons veiller à ce que la publicité ne présente pas ces préparations dangereuses comme inoffensives pour l'environnement et respectueuses de celui-ci, et à ce qu'elles ne soient pas vendues sous ces qualificatifs, ce qui reviendrait à duper le consommateur.
Enfin, j'aimerais dire un mot au sujet des fiches de données de sécurité. A mon avis, même si elles ont leur coût, elles sont particulièrement indispensables pour les petites et moyennes entreprises, car dans les PME plus que dans les grandes entreprises, les propriétaires travaillent aux côtés de leur personnel et ont sans doute moins la possibilité de s'informer que dans les grandes entreprises, où il existe des départements entiers qui se consacrent exclusivement aux produits chimiques.

Flemming
Monsieur le Président, l'Autriche s'est dotée depuis 1985 d'une législation très stricte et progressiste sur les produits chimiques. Dans le cadre des négociations préparatoires à l'adhésion, l'Autriche s'est vue garantir très expressément le droit à conserver sa loi sur les produits chimiques pendant une période de transition, avec la promesse que l'on examinerait très attentivement l'éventualité que les autres Etats membres l'adoptent eux aussi, de manière à éviter tout retour en arrière. C'est ce qui a été garanti.
Monsieur le Commissaire, notre surprise n'en a été que plus grande en voyant ce que la Commission nous présentait! Il aurait dû aller de soi que la Commission produise un texte reprenant les dispositions sévères de la loi autrichienne. Ce que le Parlement ou le Conseil en auraient fait aurait été une autre histoire. Mais la Commission n'a même pas jugé nécessaire de les inclure dans son projet!
Encore plus étonnante fut la justification invoquée en commission. L'on nous a dit: »Nous avons demandé aux autres Etats membres s'ils étaient éventuellement disposés à reprendre les normes autrichiennes.» Qui a-t-on consulté? Un ministre, un fonctionnaire ou un quelconque secrétaire? Et comment l'a-t-on consulté? Par écrit, ou a-t-on passé un petit coup de fil? Quoi qu'il en soit, je trouve ce comportement parfaitement incorrect!
Je pourrais dire qu'en tant qu'Autrichienne, peu m'importe, et qu'après Amsterdam, nous ne devrons en aucun cas retirer notre loi. Mais je ne le fais pas car je suis à présent députée européenne, et je m'intéresse à la manière dont les choses évoluent en Europe. D'Amsterdam, on nous répète constamment à quel point la protection de l'environnement est importante priorité numéro un, persévérance y compris au niveau économique. C'est extrêmement important, Monsieur le Commissaire, nous entendons bien le message, mais nous cessons peu à peu d'y croire. Car systématiquement, quand il s'agit de concrétiser, quand il s'agit de transposer, l'on est sûr de voir au moins la Commission défaillir.
J'espère ardemment que le Parlement européen n'en fera pas autant et que demain, nous voterons le contenu de ces amendements qui, en Autriche, sont déjà des lois, parfois depuis dix ans.

Myller
Monsieur le Président, cette directive est importante pour chacun des États membres de l'Union européenne, mais vu que lors des négociations d'adhésion avec les trois nouveaux États membres il a été décidé un certain nombre de choses, j'espère que l'on tiendra suffisamment compte de celles-ci, faute de quoi les États membres en question vont se retrouver pris au dépourvu au début de 1999.
Cette directive, qui devait être au départ une proposition de modification émanant de la Commission, s'est étoffée peu à peu de choses concrètes. La nouvelle directive améliore incontestablement la situation qui règne actuellement notamment en réunissant dans un même texte et en uniformisant la législation communautaire relative aux préparations dangereuses. L'une des améliorations par rapport à l'état antérieur des choses, c'est que la proposition de directive tient compte également des mélanges dangereux pour l'environnement et demande leur classification et leur étiquetage.
On n'est cependant pas allé assez loin. La directive propose que les préparations n'ayant pas été classées comme dangereuses, mais qui contiennent de petites quantités de produits dangereux dont l'effet se fait sentir à doses importantes ne fassent l'objet d'une notice aux professionnels que sur demande. Cette notice ne comporterait cependant une mention que pour les matières dangereuses pour la santé, pas pour celles dangereuses pour l'environnement. Or le choix des mélanges utilisés se fait le plus souvent sur les lieux de travail. C'est là que sont décidés le mode d'utilisation des matières, leur stockage et le mode d'élimination des déchets. De nombreux travailleurs, et les syndicats aussi, sont très au fait des questions de santé et de sécurité du travail et d'environnement. Aussi serait-il utile que les mélanges concernés comportent une mention sur les composants dangereux pour la santé et pour l'environnement. La proposition d'amendement numéro 40 va dans ce sens. Certaines substances provoquant une hypersensibilisation ou éventuellement une allergie devraient faire l'objet d'une mention dès le moment qu'elles peuvent provoquer une réaction chez une personne qui y est devenue sensible.

Blak
Monsieur le Président, la directive dont nous parlons aujourd'hui ne concerne pas seulement l'étiquetage des boîtes et des bidons et l'exigence d'établir une fiche de données de sécurité. Il s'agit d'une directive qui tranchera la question de savoir si les peintres danois sont désormais prémunis contre les solvants organiques. Au Danemark, beaucoup de gens ont un avis à ce propos. Malheureusement, ils se souviennent de l'opinion qu'ils avaient sur le fait que l'UE a détruit les normes danoises élevées. Au Danemark, nous pensons en effet que, même si cela ne peut être prouvé avec certitude, l'exposition aux émanations des solvants organiques provoque des lésions cérébrales chez les peintres. Le moindre soupçon devrait donc suffire à justifier une action. C'est pourquoi, les peintres doivent évidemment savoir avec précision avec quoi ils travaillent. Maintenant, nous avons d'autres amis dans cette Assemblée, les trois nouveaux pays membres, qui soutiennent également un meilleur étiquetage. Dans ces trois pays, on s'est préoccupé de savoir si l'adhésion à l'UE entraînerait une dégradation de l'environnement et de l'environnement du travail. La révision de l'ancienne directive qui concernait également des substances irritantes comme les pesticides, les biocides et les médicaments, est perçue dans ces pays comme l'épreuve définitive de la compatibilité de l'adhésion avec les normes environnementales danoises élevées.
Le Parlement européen a donc un rôle déterminant dans cette affaire. Il nous incombe d'exercer une pression maximale sur la Commission et sur le Conseil de Ministres, afin de ne pas nous retrouver finalement avec une directive qui soit synonyme de recul pour les consommateurs et les salariés. Nous sommes la seule institution de l'UE à être élue au suffrage universel dans les quinze pays membres et nous avons dès lors le devoir de plaider la cause du plus grand nombre.

Bangemann
Monsieur le Président, je ne parlerai pas des objectifs que nous poursuivons dans notre proposition, car les débats ont démontré très clairement que la Commission travaille, avec le Parlement, à l'amélioration de la réglementation existante. Tous les collègues qui ont participé au débat l'ont en gros confirmé. Je voudrais avant tout remercier le rapporteur ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs car une grande part des amendements qu'ils ont soumis sont pour nous recevables et améliorent la proposition qui, comme je le pense, était déjà relativement bonne dans son ensemble Mme Schleicher vient très justement de le souligner.
Je voudrais me concentrer principalement sur les amendements. Nous pouvons accepter soit sans réserves soit sur le fond 29 des 39 amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 5, 7, 10, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 25, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 sans réserves et 6, 17, 24, 29 et 30 sur le fond. Etant donné que l'amendement 35 a été accepté, il faudra supprimer l'article 12 de la proposition, ce qui signifie évidemment que les modifications qu'il prévoyaient disparaissent.
Permettez-moi d'en venir aux amendements que nous avons rejetés. A notre avis, l'amendement 4 aurait eu pour conséquence des expérimentations animales inutiles, dans la mesure où il soulève l'applicabilité des méthodes traditionnelles. Aussi souhaitons-nous rejeter cet amendement. Les amendements 8, 9, 11 et 12 auxquels se sont surtout référés les députés suédois, finlandais et autrichiens essayent d'introduire dans la proposition une situation particulière se présentant surtout en Autriche.
Si certaines des dames qui se sont exprimées sur ce point pensent qu'en élaborant la proposition, nous n'avons tenu aucun compte des traités que nous avons conclus avec les nouveaux Etats membres, elles font erreur. Nous avons par exemple intégré la classification et les prescriptions en matière d'étiquetage des pesticides, qui ont force de loi notamment en Autriche. Il en va de même pour les substances susceptibles d'être dangereuses pour l'environnement; nous avons également repris cette particularité autrichienne. Il est donc absolument faux que nous n'y avons prêté aucune attention.
Par contre, il est vrai que nous n'avons pas repris une disposition exigeant que toutes les substances dangereuses contenues dans une préparation soient mentionnées sur l'étiquette même si leur concentration est inférieure au seuil que nous avons fixé. Nous l'avons rejetée parce que nous pensons sans vouloir en rien offenser l'Autriche, la Suède ou la Finlande qu'il n'apporte aucun avantage à l'utilisateur. Tout au contraire: si nous mentionnons toutes les substances contenues dans une préparation, y compris celles dont les concentrations sont inférieures au seuil, nous obtiendrons une liste interminable n'ayant plus aucune valeur informative. Mme Schleicher, je crois, a eu raison de soulever ce point.
Nous n'avons pas non plus pris l'affaire à la légère; je le précise car on nous a reproché d'avoir réglé l'affaire par téléphone. Il est inutile de dire que nous préparons notre proposition avec soin, en nous entretenant avec des experts de tous les Etats membres, qui peuvent également donner leur point de vue au sein de groupes de travail. Pendant cette préparation, nous avons, avec les experts des autres Etats membres, invité l'Autriche à nous soumettre du matériel ou des arguments susceptibles de justifier la particularité autrichienne. Elle ne l'a pas fait, et c'est pourquoi tous les autres Etats membres ont adopté la position de la Commission.
On ne peut donc vraiment pas prétendre que nous avons travaillé dans l'arbitraire ou sans tenir compte de ces intérêts. Je ressens cette affirmation comme une attaque personnelle, car j'aime l'Autriche ainsi bien entendu que la Finlande et la Suède!
Toutes les amours sont dangereuses, Mme Flemming, c'est justement la beauté de la chose!
Nous avons donc travaillé sur base de considérations mûrement réfléchies, et j'espère que nous recueillerons l'approbation du Parlement. Pour ce qui est du problème de traduction, je dirai que nous regrettons qu'il se soit produit. L'allemand contient effectivement une série d'erreurs. Nous ne pouvons plus les corriger nous-mêmes, Mme Schleicher. Le texte est entre les mains du Conseil, qui a déjà en sa possession une proposition de la délégation allemande visant à les corriger. Je suppose donc que ce sera fait pour l'ensemble des erreurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi à midi.

État prévisionnel du PE et du médiateur pour 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0178/97) de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1998.
Je cède la parole à M. Tomlinson, rapporteur.

Tomlinson
Monsieur le Président, je voudrais recommander l'adoption de mon rapport à l'Assemblée. Permettez-moi tout d'abord de vous dire que le débat d'aujourd'hui constitue le début et non la fin de notre procédure budgétaire. Si je dis ceci c'est en prélude aux commentaires que je ferai par la suite sur certains amendements. En effet, ce rapport n'est pas la conclusion, mais bien le début de la procédure. Comme vous avez pu l'entendre à la lecture que le Président a faite du sujet du débat d'aujourd'hui, mon rapport traite de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement, et de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur. C'est ce que nous sommes censés définir aujourd'hui.
Avant de me pencher sur le rapport lui même, je voudrais commencer par attirer l'attention sur l'amendement n- 17 déposé par M. Wynn à ma demande personnelle et celle de mon groupe. Je n'ai pas pu le faire personnellement, la question n'ayant pas été traitée en commission. L'importance de l'amendement n- 17 tient au fait qu'au moment d'établir l'état prévisionnel des recettes, nous avons dépassé le plafond de 20 % des crédits prévus pour la rubrique 5 par rapport aux dépenses habituelles du Parlement. L'amendement n- 17 s'engage fermement à rester en dessous du plafond de 20 % des crédits alloués aux dépenses administratives.
Je me suis longuement entretenu, hier, avec le président du Parlement et les vice-présidents responsables des budgets. Nous sommes clairement convenus des mécanismes à appliquer. Une lettre de rectification sera envoyée par le Bureau du Parlement à la commission des budgets, vers la mi-septembre, pour apporter les modifications nécessaires. Ceci implique qu'au-delà des suggestions qui ont déjà été avancées dans le projet de rapport sur l'état prévisionnel des recettes, le Bureau devra réduire les prévisions de 4 millions d'écus et soumettre cette réduction à la commission des budgets.
La lettre de rectification devra par ailleurs aborder d'autres aspects. Elle devra tenir compte des éventuelles conséquences, par exemple, de l'issue de la CIG sur le nombre de postes de travail. Cela risque d'être nettement plus compliqué qu'on ne pourrait le croire à première vue. Sans vouloir imprimer un tour négatif à nos débats d'aujourd'hui, je dirai que l'issue de la CIG aura de toute évidence des répercussions sur le budget du Parlement et qu'elles devront figurer aussi dans la lettre de rectification envoyée par le Bureau à la commission des budgets.
Le troisième domaine que cette lettre devra aborder, je le dis sans détours à l'Assemblée, concerne les conclusions du groupe de travail du Bureau sur la transparence et le contrôle que l'Assemblée avait elle-même demandés dans sa résolution de décembre dernier concernant les indemnités versées aux membres. La commission des budgets et moi nous opposerons, lors du vote de cette semaine, à plusieurs amendements en rapport avec les indemnités en question. Je ne porte pas le moindre jugement de valeur sur ces amendements; je respecte tout simplement les compétences qui incombent au Bureau. Invité à produire un rapport à l'attention du Parlement pour le mois d'avril, il n'en a pas été capable. Le Parlement et la commission des budgets ont déjà fait preuve d'une extrême indulgence en reportant le délai au mois de septembre, mais ils n'iront pas au-delà. Si le Bureau ne fait pas de propositions au sujet de la transparence et du contrôle des indemnités des membres, l'Assemblée sera en droit de prendre ses propres décisions sur la recommandation de la commission des budgets à l'occasion du vote en première lecture. Je veux être tout à fait clair pour éviter tout malentendu sur les votes émis à l'encontre d'un certain nombre d'amendements. Il ne s'agit pas, je le répète, d'un jugement de valeur, mais du simple respect des compétences qui incombent au Bureau; un engagement à revenir sur ces questions en octobre, à l'occasion de la lecture du budget, si nous considérons qu'elles n'ont pas été dûment traitées à ce moment là.
J'en viens à présent au rapport en soi. Nous avons travaillé sur des prévisions établies par le Bureau sur la base d'un rapport du secrétaire général. La commission des budgets a principalement formulé des propositions dans six domaines sur la base du rapport fourni, qui vont, à notre avis, dans le sens d'une amélioration. Le premier de ces six domaines concerne l'actualisation des commentaires et de la nomenclature relatifs, en particulier, à l'état des recettes. Cet aspect très technique est extrêmement important pour la clarté et la transparence de notre budget.
Le deuxième domaine auquel j'ai déjà fait allusion concerne les frais de voyage des membres. Nous sommes convenus avec le Bureau qu'il n'y aurait pas d'augmentation (pas même pour tenir compte de l'inflation) en 1998. Nous l'avons clairement indiqué. Cela ne dépend pas des votes futurs mais figure dans ce projet de rapport.
Le troisième domaine sur lequel nous nous sommes concentrés concerne le gel de l'organigramme du secrétariat général et, en même temps, dans ce contexte global, l'octroi d'un certain nombre de revalorisations sur la base des paramètres retenus pour le déroulement des carrières.
Il est d'autres domaines que nous considérerons dans le détail sur la base des rapports que nous avons demandé de produire dans le cadre de la procédure budgétaire. Ainsi, avons-nous, par exemple, formulé un certain nombre de demandes d'information complémentaires concernant les frais de missions et de cantine. Je dois avouer que je ne me suis pas senti attaqué par le qualificatif très péjoratif de «prix Tomlinson» dont m'a affublé le comité du personnel. J'ai suggéré que nous mettions en réserve les montants alloués aux frais de cantine jusqu'à ce que nous soyons en mesure d'examiner de plus près comment ils sont utilisés et comment on pourrait les justifier à l'avenir, si tant est qu'on le fasse jamais.
Toute réflexion faite, je soupçonne le personnel de n'être pas d'accord avec le comité du personnel parce qu'à l'occasion des élections du personnel, où ceci figurait parmi les principaux aspects de la campagne électorale, il manquait 350 voix pour constituer le quorum. Cela témoigne de la nécessité de faire un effort et de se concentrer sur les vraies questions plutôt que sur de faux problèmes tels que le fait de savoir s'ils méritent une subvention pour la cantine.
L'autre grande question sur laquelle nous allons nous concentrer concerne le financement des bâtiments. L'un des problèmes que nous avons rencontrés dans le budget 1998 relève du fait que si nous déménageons du bâtiment Belliard, notre contrat locatif se poursuit, quant à lui, dans le prochain millénaire. Or aucune disposition n'a été prise pour la location du bâtiment. Cela satisfait tout le monde sauf, bien sûr, le propriétaire qui réclame son dû. Nous avons dès lors dû incorporer au budget une enveloppe de 7 millions d'écus pour la budgétisation du bâtiment Belliard, en attendant d'avoir pu céder ce contrat locatif. Une partie extrêmement importante de notre politique relative aux bâtiments ne se limite pas, par conséquent, au déménagement dans de nouveaux bâtiments mais à nous assurer que nous puissions céder correctement les contrats sur les bâtiments actuels tels que Van Maerlant et Belliard.
Il y a enfin, la question de l'évaluation et de la mise au point de la stratégie dans le domaine de l'informatique à laquelle la commission des budgets participe activement avec le vice-président Haarder, responsable en la matière. Un montant considérable a été mis en réserve jusqu'au moment où la stratégie dans ce domaine sera plus clairement définie.
Il est bien d'autres aspects des délibérations de la commission des budgets sur lesquels je pourrais m'attarder. Ainsi avons-nous, par exemple, considéré l'ensemble de la question des télécommunications dans le cadre du marché des télécommunications. Nous trouvons en effet étrange, compte tenu de la libéralisation actuelle du marché des télécommunications, de ne pas avoir eu recours à une procédure d'adjudication pour la fourniture de services de télécommunications. La commission des budgets a invité l'administration à produire un rapport approprié avec les économies appropriées.
Compte tenu de ce qui précède, je m'opposerai donc à tous les amendements déposés sur le rapport de la commission du budget, et inviterai leurs auteurs à se rendre compte qu'il n'est pas indiqué de le faire en phase prévisionnelle mais au moment de la lecture du budget au mois d'octobre.
Il me reste très exactement vingt secondes pour traiter de l'autre partie du rapport relative au médiateur. Le fait qu'il n'ait fait l'objet d'aucun amendement illustre à l'évidence l'état de satisfaction générale par rapport à la modestie de ses demandes et requêtes. Pour terminer, j'exhorte l'Assemblée à adopter ce rapport.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Tomlinson pour son rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et du Médiateur. Ce rapport démontre à l'évidence la nécessité de poursuivre dans le fil de l'austérité budgétaire adoptée l'an dernier, de telle sorte que l'augmentation de 2, 7 de la rubrique I par rapport à l'an dernier nous semble correcte et c'est aussi la plus serrée possible.
Toutefois, l'austérité doit se doubler d'une bonne gestion financière et celle-ci requiert à son tour obligatoirement une plus grande coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des ressources technologiques car le transfert électronique rapide des informations, comme l'évoquait à l'instant M. Tomlinson, renforcera l'efficacité du travail accompli. Je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que l'on pourrait obtenir beaucoup plus pour le même prix. Mais il faut bien admettre que de nombreux postes de la rubrique I continuent à être utilisés de manière peu transparente, avec peu d'informations: projet Epicentre, sécurité, nettoyage et entretien.
Je déplore par ailleurs que l'on ne soit pas parvenu à clarifier la question de l'avenir des bâtiments Belliard I et II, et de la cession du van Maerlantd. Ce dernier sera-t-il occupé par le comité économique et social ou par le comité des régions? Je sais bien que ces décisions ne sont pas exemptes de difficultés, car si nous avons aujourd'hui trop de bâtiments, nous pourrions n'en avoir pas assez demain, après l'élargissement. Il est nécessaire de garantir la coordination du déménagement de van Maerlantd, afin d'éviter une situation de non occupation qui se traduirait par des frais supplémentaires. J'ai bon espoir que l'administration compétente fera le nécessaire pour éclaircir la situation future de la question immobilière.
Quant au dernier point mentionné par M. Tomlinson concernant la ligne 1840, soit les subventions aux restaurants et cantines, je pense que cette subvention compense une entreprise qui offre un service continu et de qualité à des personnes qui ne sont pas là toute la semaine et qui passent, pour une bonne partie d'entre elles, un jour par semaine à Strasbourg. Il me semble donc que la subvention permet de compenser, en quelque sorte, le manque à gagner d'une meilleure utilisation. Sa suppression entraînerait une augmentation des prix et, comme le poisson qui se mord la queue, une fréquence d'utilisation moindre, plus de personnes quittant les bureaux pour aller manger, plus de temps passé hors des bureaux.

Haarder
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Tomlinson pour le réel souci d'économies qui caractérise son exposé au Parlement et je remercie la commission des budgets et la Présidence, dont je fais partie, de maintenir à l'unanimité les frais de voyage et les frais annexes des membres au même taux que l'an passé ou, pour être plus précis, de maintenir les frais de l'année prochaine au même taux que cette année. Je voudrais remercier M. Tomlinson d'avoir affirmé clairement que le remboursement des frais de voyage sera naturellement conditionné à la présentation de justificatifs prouvant que le voyage a réellement été effectué. C'est vraiment une exigence minimale. Le Groupe libéral a une conception très claire sur ce sujet. Aucune firme ne couvrirait les frais de voyage de ses collaborateurs sans la preuve effective des voyages. Notre Parlement se doit d'imposer aux hommes politiques les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis les citoyens. Cela ne traduit pas la méfiance, mais l'ordre, la diligence et la transparence, afin que tous nous puissions constater que les choses tournent bien.
Dans le Groupe libéral, nous sommes aussi formels quand il s'agit de la question des sessions du Parlement à Strasbourg. Nous acceptons néanmoins avec regret la consigne selon laquelle le Parlement doit se réunir tous les mois à Strasbourg. Mais tous les mois, cela fait 11 et non pas 12 périodes de session. Nous voulons dire qu'en négligeant ce fait, le Conseil de Ministres fait preuve d'un certain mépris envers le Parlement et que cela augmente aussi excessivement les frais.
Il est important que le Parlement apprenne à économiser sur tout et que nous envisagions notre travail de manière plus efficace. Si nous apprenons à faire des économies, nous pourrons trouver l'argent pour les investissements nécessaires, par exemple en matière de technologie de l'information. Nous devons changer le Parlement de l'état de spectre, comme c'est le cas dans certains pays, afin qu'il devienne un archétype, un exemple de Parlement international hors pair, efficace et moderne, collaborant étroitement avec les parlements nationaux et les citoyens. Voilà quel doit être l'objectif de notre activité.

Svensson
Monsieur le Président, une part croissante de l'opinion réagit contre le fait que les parlementaires reçoivent des revenus supplémentaires non imposables sous forme d'indemnités. De tels privilèges nuisent à la démocratie et creusent un fossé entre les parlementaires et les citoyens. Il faut les abolir dans l'intérêt de la démocratie. Nous attendons des responsables qu'ils s'occupent de cette question d'ici le mois de septembre.
Le rapport Tomlinson propose également que des aides financières soient attribuées aux partis au niveau européen. C'est là une proposition fort singulière. Les partis sont issus du peuple. Ce fondement populaire constitue leur légitimation. Créer d'en haut des «super-partis» à coup de subventions serait artificiel en regard de la démocratie. Il serait contraire aux constitutions des États membres que des partis basés à l'étranger puissent intervenir activement dans la politique nationale, entrant ainsi en concurrence avec les partis nationaux indépendants. L'existence de tels «super-partis», situés au-dessus de la société et des citoyens, est étrangère à toute tradition démocratique. La démocratie ne se construit pas d'en haut. Le Parlement ne saurait, lui non plus, y parvenir et elle ne s'achète pas davantage. Cette idée absurde doit être rejetée en bloc!

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que la politique immobilière pèse très lourd sur le Parlement et, par conséquent, je présume également que le respect de la limite des 20 % est le point le plus sensible que nous devrons régler avant la fin de la première lecture.
Néanmoins, je pense que nous ne pouvons plus nous soustraire à la nécessité de réforme et de transparence au sein de cette assemblée. Dans ce contexte, je voudrais féliciter expressément le rapporteur et le remercier d'avoir repris dans son rapport une demande que mon groupe formule depuis longtemps au sein de cette assemblée. Je parle de l'alinéa 36. Nous souhaitons que les bâtiments du Parlement soient eux aussi soumis à un contrôle environnemental. Nous ne pouvons imposer aux entreprises de respecter la directive concernant le contrôle environnemental et nous y soustraire pour nos propres bâtiments et nos propres manières d'agir en matière de papier et d'environnement.
La seconde remarque que je voudrais faire concerne les marchés publics dans cette assemblée. Nous avons proposé un amendement supplémentaire s'y rapportant, et je serais très reconnaissant de voir cet amendement recueillir l'attention. Je pense que notre assemblée adopte une attitude beaucoup trop complaisante dans ses rapports avec les marchés publics. La commission du contrôle budgétaire examine actuellement les divers cas qui se sont produits dans le courant des deux dernières années, et je pense qu'un rappel du respect de ces règles publiques ne peut que nous faire du bien, particulièrement à l'administration et au bureau.
Ma troisième remarque porte sur la transparence qui s'impose d'urgence en ce qui concerne les indemnités de représentation pour nous, membres de cette assemblée. Nous avons pu constater que le groupe de travail institué n'est encore parvenu à aucun résultat, et peut-être ne devrions-nous pas nous contenter de réclamer les propositions de réforme sur ce point, sous la menace de décider nous-mêmes en première lecture en septembre, mais arrêter d'emblée qu'à l'avenir, ce sera le Parlement qui fixera lui-même les indemnités de représentation, et non un bureau.
Dans ce cadre, je souhaite apporter mon soutien au rapporteur. Toutes les demandes, surtout celles de mon groupe, mises sur la table en matière de transparence et de frais de déplacement, en matière de contrôle des présences par vote nominatif, en matière d'audit des frais de secrétariat et en matière de virement direct des frais forfaitaires généraux au fonds de retraite, toutes des demandes posées par moi-même ou mon groupe comme des normes minimales pour la transparence en matière d'indemnités de représentation seront soumises à un vote nominal au sein de cette assemblée en septembre. Nous verrons alors à quel point cette assemblée prend le concept de transparence au sérieux.

Vanhecke
Monsieur le Président, comme je ne dispose que de deux minutes de temps de parole, je dois bien sûr me limiter à quelques remarques fondamentales.
Tout d'abord, je regrette une fois encore que nous ne fassions aucun effort sérieux, en tant que parlementaires, pour donner l'exemple. Il est un fait que dans tous les Etats membres, nos électeurs se voient imposer entre autres en raison des critères de Maastricht des efforts matériels considérables, de nouvelles charges et de nouveaux impôts. Mais nous-mêmes, nous ne touchons pas à nos indemnités royales en tout genre, exagérées, même suivant les normes parlementaires. Je sais que l'on peut me reprocher d'être hypocrite. Je comprends cette remarque, d'autant mieux que je dois constater que celui qui remet le plus grand nombre d'amendements en la matière est membre du parti socialiste flamand, le parti qui défraie la chronique pour cause de pots de vin et autres scandales, dont pas un franc n'a été remboursé au contribuable. Mais si demain, nous soutenons tous les amendements qui corrigent les anomalies de nos indemnités, personne ne doit plus être hypocrite.
Deuxièmement, je souhaite redire clairement, en tant que Flamand, qu'il est tout à fait exclu de faire des économies sur le compte de ce que l'on appelle les frais de traduction. Je constate que les membres de la Commission européenne, entre autres, foulent de plus en plus aux pieds la règle du droit à l'information en langue maternelle. J'en ai encore fait l'expérience ce mois-ci, à Strasbourg, lors d'une intervention de Mme le Commissaire Cresson. Quiconque examine, même superficiellement, le budget du Parlement, découvre immédiatement des dizaines de millions d'ECU à économiser. Il n'est pas exagéré de dire que «l'Europe» jette l'argent par les fenêtres. Dans un tel contexte, celui qui veut faire des économies sur les frais de traduction, a des motivations autres que budgétaires, à mon avis.

Elles
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur. Combatif sans pour autant prendre d'otages dans sa lutte, c'est un style auquel il nous a habitués. Bien sûr, nous n'en sommes qu'à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. C'est lorsque nous en viendrons à la première lecture, plus tard cette année, qu'il faudra prendre des décisions importantes.
Au nom de mon groupe, j'aimerais contribuer à ce débat relatif à l'établissement du budget du Parlement pour l'exercice 1998 en relevant les aspects suivants: tout d'abord, nous aimerions nous assurer que l'approche globale adoptée s'inscrit bien dans le contexte de rigueur généralisée en matière de contrôle des dépenses. Comme en 1997, nous abondons dans le sens des États membres qui réduisent leurs dépenses afin de satisfaire aux critères de Maastricht pour la monnaie unique. Nous acceptons, par conséquent, la limite de 20 % qui a été fixée. De toute évidence, il faudra prendre une décision pour savoir comment s'y prendre.
Ensuite, en ce qui concerne les dépenses elles-mêmes, le groupe du parti populaire européen soumettra des amendements, notamment en ce qui concerne la politique de l'information afin de s'assurer que les budgets de la Commission et du Parlement consentent les économies appropriées. Nous l'avons fait par le passé et avons l'intention de recommencer. Nous viserons, entre autres, l'objectif de créer des centres d'accueil européens dans nos États membres d'ici l'an 2000.
De même, nous soutenons la position du rapporteur quant au traitement à réserver au projet Epicentre. Nous devons éviter à tout prix de mettre sur pied un nouveau système d'information dépourvu de coordination efficace avec d'autres moyens de diffusion de l'information aux députés. En ce qui concerne la politique de financement des bâtiments, le Conseil ayant désormais décidé que le Parlement siégerait à Strasbourg, nous voterons pour le moyen le moins onéreux de financer l'achat de nos bâtiments. La solution du financement en dix ans, bien qu'imparfaite, est pourtant celle dont nous devons nous rapprocher.
Enfin, lorsque nous en viendrons à la première lecture, nous considérerons le rapport que le Parlement a demandé au Bureau sur la question du statut des indemnités versées aux membres. C'est alors et pas maintenant, comme semblent le croire un ou deux membres (dans le but de gagner du capital politique à court terme), qu'il faudra prendre une décision. Au titre de l'article 138(4), le Parlement est invité à avancer un certain nombre de propositions sur le fonctionnement d'un statut commun. Nous veillerons à rassembler tous ces éléments et à prendre des décisions sensées sur nos dépenses.

Florio
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour le travail accompli. Compte tenu du peu de temps dont je dispose, je me bornerai à quelques considérations de caractère général sur le thème du budget du Parlement.
Force est de constater, lorsque l'on parle du budget du Parlement européen, que la première grande opération de manque de transparence et de coûts excessifs au sein de ce Parlement est représentée par la politique immobilière tant celle de Bruxelles que celle de Strasbourg sur laquelle, entre autres, la Présidence, chaque fois qu'elle est interrogée, se montre extrêmement réticente.
Aujourd'hui, nous sommes pratiquement obligés en grande partie de limiter certaines fonctions importantes pour le Parlement je pense, par exemple, à tout le service d'interprétation pour payer des coûts excessifs d'opérations mal nées, d'opérations caractérisées par d'énormes irrégularités, d'opérations en grande partie superflues. Cela, il faut le dire très clairement!
Je n'ai pas compris si, dans le budget 1998, les recettes du Parlement prévoient également celles provenant des pénalités que la CERS devra payer pour les retards avec lesquels le nouveau siège de Strasbourg sera certainement livré. J'aimerais, à ce sujet, avoir quelques éclaircissements. On veut économiser? Eh bien, il est possible, là-dessus, de donner quelques conseils. Il faudrait commencer, je crois, par abolir la possibilité pour les groupes politiques de se réunir en dehors des sièges institutionnels, ce qui comporte un grand gaspillage d'argent; il faudrait économiser sur les sièges dans les différents Etats membres, lesquels coûtent énormément et rendent très peu; il faudrait économiser sur les coûts des cantines, comme l'a suggéré aussi le rapporteur. Enfin, tâchons de ne pas créer une nouvelle structure bureaucratique chargée uniquement de contrôler les pièces justificatives des députés. La transparence est parfaitement juste, mais veillons à ne pas dépenser le même chiffre et, en plus, et à ne pas augmenter la bureaucratie qui devra procéder à des contrôles systématiques.

Virrankoski
Monsieur le Président, l'état prévisionnel du Parlement européen a été fait avec beaucoup de compétence. Tout le mérite en revient à M. Tomlinson.
L'état prévisionnel du Parlement européen ne devrait pas dépasser les vingt pour cent des cinq postes figurant sous le même titre. Le présent document dépasse la limite, de quatre millions d'écus. Il ne s'agit là que d'une petite imperfection, qu'il faudrait éliminer. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition d'amendement 17.
En ce qui concerne d'autres points essentiels, je voudrais souligner le point f de l'alinéa 6 de la partie B, l'informatique. Les systèmes utilisés au Parlement européen ont des années de retard sur ceux utilisés dans les parlements d'autres États membres, en tous cas celui de Finlande. C'est pourquoi cette priorité mise en avant par le rapporteur est tout à fait justifiée.
À mon avis, le rapporteur a raison également de proposer une réduction des frais des cantines. Les frais de fonctionnement courants étaient au départ de deux millions et demi d'écus, soit environ cent francs belges par client par jour, si l'on suppose que chaque employé et chaque membre du Parlement déjeune dans la cantine chaque jour où il travaille. À mon avis, cette aide est inutile. Si l'employeur veut subventionner les repas de ses employés, il devrait le faire d'une autre manière, ouverte, par exemple avec des chèques-repas. L'organisation de la restauration et d'un éventuel magasin du Parlement devrait se faire sur la base d'un appel d'offres ouvert, comme on le fait déjà dans de nombreux États membres.

Hautala
Monsieur le Président, je me réjouis de la détermination dont fait preuve M. Tomlinson en ce qui concerne les avantages et indemnités des membres. Il a décidé d'y mettre bon ordre si le groupe de travail instauré par la conférence des présidents ne parvient pas à un résultat. Mais, en tant que membre du groupe de travail, je dois dire que M. Tomlinson est bien trop poli. Je peux vous dire, moi, qu'il n'y a pas grand-chose à attendre de ce groupe de travail. Le président du groupe de travail, qui quitte le Parlement européen pour d'autres fonctions, vient d'annuler la dernière réunion, où il devait être fait des propositions. Il nous a été tout à fait impossible d'apprendre quoi que ce soit sur la manière dont les différentes propositions de changement affectent l'état prévisionnel du Parlement européen.
Mais il est sûr que le Parlement européen doit parvenir rapidement à une solution sur cette question, car à ce qu'on dit la Cour des comptes s'intéresse elle aussi à ce problème certes non dénué d'intérêt, à savoir le fait que l'on rembourse des voyages qui n'ont pas été faits. On sait également que des citoyens se sont adressés au médiateur au sujet de cette lacune de l'administration. Comme l'a dit Mme Edith Müller, le groupe des Verts est d'avis que les frais de mission ne devraient être remboursés que contre reçu. C'est le seul moyen de se défaire des problèmes actuels, qui minent la réputation du Parlement. De même, en plénière il faudrait procéder à un appel nominatif, de telle sorte que lors des jours de session on ne paie pas d'indemnités journalières s'il n'y a pas eu participation au vote électronique.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur les frais de secrétariat des membres. Ils représentent pas moins de sept pour cent du budget total du Parlement. Je crois savoir qu'il s'y produit de nombreuses irrégularités. Il faudrait qu'ils fassent l'objet d'un audit en bonne et due forme.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
(A4-0163/97) de M. Hendrick, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (COM(96)0596 C4-0030/97-96/0283(CNS)).-(A4-0208/97) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur: -»La société de l'information: de Corfou à Dublin Nouvelles priorités à prendre en compte» et «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne» (COM(96) 0395 C4-0521/96) et-»L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96) 0607 C4-0648/96).-(A4-0209/97) de M. Rübig, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la «normalisation et la société globale de l'information: l'approche européenne» (COM(96)0359 C4-0523/96).-(A4-0200/97) de Mme Ahlqvist, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Apprendre dans la société de l'information Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation» (COM(96)0471 C4-0528/96).
Hendrick
Monsieur le Président, mon rapport traite de la sensibilisation de l'opinion et de la diffusion d'informations sur la société de l'information. Nous le savons tous, information est synonyme de pouvoir. Il est de notre devoir, en tant que représentants élus du peuple, de transmettre ce pouvoir aux gens. Nous pouvons le faire en créant cette société où l'information soit pleinement et largement distribuée par le biais d'une infrastructure fiable.
L'information donne du pouvoir aux gens et, en tant que socialistes, nous ne pouvons pas accepter qu'elle creuse le fossé entre riches et pauvres. C'est la raison pour laquelle la Commission, épaulée en cela par l'Assemblée, continue à apporter son soutien au programme pluriannuel pour stimuler la création de la société de l'information en Europe. La création d'un bureau des projets de la société de l'information constitue à cet égard un progrès considérable. Le WorlWide Web et Internet ont atteint des proportions phénoménales. L'utilisation de ces supports révolutionnera la société, nous le savons. Le dix-neuvième siècle fut le siècle de l'agriculture, le vingtième, celui de l'industrie manufacturière. Or, avec l'information, la mécanisation, la plupart des biens et des services nous seront fournis demain par des systèmes automatisés. A l'aube du prochain millénaire, l'agriculture et la fabrication de biens et des services n'emploieront plus que 8 % de la population. La plupart des activités humaines graviteront autour de l'utilisation de l'information. Le vingt-et-unième siècle sera le siècle de l'information.
Mais l'information n'est que la matière première. Les performances économiques et la prospérité seront déterminés par la capacité à transformer cette matière première en connaissances, puis à véhiculer ces dernières par le biais d'infrastructures d'information, via des câbles à fibre optiques ou par satellite, vers des destinations où elles pourront être exploitées par nos citoyens, pour générer des ressources. Télétravail, télévente, téléconférences, autant d'activités utilisant les nouvelles technologies et les nouvelles infrastructures.
Mais il nous faut bien sûr des personnes capables de les utiliser. Tel est le but du programme pluriannuel: porter ces technologies à la connaissance des gens, les encourager à se familiariser avec elles et à acquérir les compétences nécessaires à leur utilisation pour pouvoir les traduire en emplois, en ressources et maintenir l'Europe au premier plan en termes de performances économiques.
Mais il ne faudrait pas se limiter à mettre sur pied un programme visant à stimuler l'utilisation sans contrôler l'efficacité de ce programme. J'ai donc suggéré dans mon rapport que nous contrôlions les performances du programme à l'aide de paramètres spécifiques qui permettront de mesurer l'efficacité et d'assurer une utilisation optimale des crédits communautaires.
Il est également important d'impliquer d'autres acteurs dans ce processus outre la Commission, le Parlement et les autorités réglementaires, de telle sorte que ce programme pluriannuel puisse prendre en considération les points de vue des citoyens de l'Union dans leur ensemble. C'est la raison pour laquelle nous espérons que la société de l'information bénéficiera, à l'avenir, à tous nos citoyens, et deviendra le vecteur d'emplois et de prospérité qui fait si cruellement défaut à l'heure actuelle.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi» contient déjà une vision globale remarquable de ce qui doit être fait pour permettre à l'Europe d'aborder le 21e siècle en tant qu'acteur important de la société de l'information. Après le Livre blanc, il y a eu les Sommets de Corfou, d'Essen et de Dublin. Chaque fois, le Conseil et la Commission ont pris les mesures qui s'imposaient. Mais elles ne sont pas mises en application ensuite, ou elles le sont à un rythme beaucoup trop lent. Et maintenant le Sommet d'Amsterdam a une fois encore plaidé en faveur d'un plus grand nombre d'emplois et a convenu d'organiser un nouveau sommet à ce sujet à Luxembourg.
Sur papier, tout est prêt. Les propositions de la Commission que nous examinons aujourd'hui, les études du groupe de haut niveau, le Club de Bruxelles, le forum de la société de l'information, pour ne citer que quelques éléments. Ce qu'il faut, maintenant, c'est faire un choix définitif et le concrétiser très vite. Voilà pourquoi, j'exhorte le Conseil et la Commission à arrêter toutes les mesures proposées concernant les aspects emploi de la société de l'information au premier plan de l'ordre du jour de l'emploi. La conférence ministérielle de Bonn peut faire les premières démarches nécessaires à cet effet. Les technologies de l'information et de la communication sont un exemple de nouvelle activité permettant de créer de nouveaux emplois, sans grands moyens européens supplémentaires, à condition de créer les conditions adéquates. 150 000 nouveaux emplois dans le seul secteur des télécommunications, par exemple. L'effet indirect des technologies de l'information et de la communication sur l'ensemble de l'économie européenne peut même déboucher sur la création de 0, 5 à près de 1, 5 million d'emplois.
Deuxièmement, il est indispensable de créer en Europe un environnement compétitif pour les entreprises. Le marché intérieur toujours déficient, hélas, est responsable d'une compétitivité européenne médiocre. Il importe dès lors de s'en tenir fermement aux calendriers des plans d'action. Des éléments comme la lutte contre les aides d'Etat aux entreprises nationales et l'assurance d'une saine concurrence doivent être améliorés. Je soutiens donc les propositions de M. le Commissaire Monti pour la réalisation du marché intérieur. C'est d'ailleurs là le plus grand problème des États membres. Ils sont souvent trop laxistes lors de la mise en oeuvre des règlements européens.
M. le Président, M. le Commissaire, les petites entreprises récentes, surtout, jouent un rôle novateur dans la société de l'information, en développant de nouveaux produits et elles sont donc importantes pour l'amélioration de la compétitivité de l'Europe. Toutefois, actuellement, 4 % seulement des PME européennes ont accès à Internet. L'UE a une mission, qui est de stimuler les activités de ces petites entreprises. On peut penser, à cet effet, à des prêts que la Banque européenne d'investissement consentirait aux petites entreprises débutantes et à croissance rapide, comme il a été décidé lors du Sommet européen de la semaine dernière.
J'estime en outre, qu'une part substantielle des moyens du cinquième programme-cadre doit être consacrée aux activités qui ont trait à la société de l'information. Les Fonds structurels aussi peuvent être utilisés pour la société de l'information. Actuellement, seuls 2 % des fonds régionaux sont utilisés à cet effet. Il en va de même pour le Fonds social européen. Nous pouvons donc faire mieux avec les mêmes montants.
La société de l'information n'est pas seulement une question de technique, c'est également une question d'impact social. Je me réjouis de ce que le centre d'intérêt du programme d'action permanente se déplace vers les aspects sociaux de la société de l'information. J'espère que cet aspect ne sera pas le grand oublié de la conférence ministérielle de Bonn.
Il faut accorder une attention particulière à la formation permanente et à l'enseignement aux adultes. Il faudra également favoriser et c'est sans doute l'aspect le plus difficile du travail de la Commission européenne un marché plus flexible et s'attacher à reformuler les droits et obligations des employeurs et des employés. Les États membres ne doivent pas oublier qu'une population européenne, qui a toujours la possibilité de parfaire sa formation dans des conditions de travail qui tiennent compte des nouveaux types de travail, est une arme redoutable dans la lutte concurrentielle avec les États-Unis et le Japon.
Les quatre secteurs qui se détachent, dans le rapport que j'ai commenté, sont de bons secteurs. Je suis satisfaite des pièces telles qu'elles se présentent mais, comme je l'ai dit, les technologies de l'information et de la communication sont faites pour les gens et non l'inverse. Ma plus grande préoccupation est dès lors la mise en oeuvre des mesures appropriées et je souhaite exhorter à la fois la Commission, nous-mêmes en tant que Parlement, et le Conseil à rédiger moins de notes et à s'occuper plus de leur mise en application.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais remercier les négociateurs d'Amsterdam pour n'avoir pas relégué le problème de l'emploi à une simple question de convergence, mais d'avoir au contraire prévu de se pencher intensivement sur la question lors d'un sommet à Luxembourg. Je pense que la compétitivité de l'économie européenne est la base essentielle de la création de nouveaux emplois. Nous devons donc intensifier encore nos efforts concernant le concept du marché intérieur, dont la société de l'information constitue un pivot.
M. Hendrick s'est déjà exprimé en termes très clairs. En cette matière, nous devons prévoir. En cette matière, nous devons aller plus loin. Nous devons aussi, pour une part, nous consacrer à la normalisation, et la normalisation peut contribuer pour une part essentielle à l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne. Les normes ne constituent pas un problème technique ou juridique, mais la condition du développement de la compétitivité. Dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, l'évolution et je pense qu'il est même impérieux qu'il en soit ainsi est dirigée par le marché. Je crois que ce phénomène est d'une importance décisive pour l'élaboration de normes.
Quatre questions principales se posent. Premièrement, les normes officielles et l'apparition de spécifications publiques. Je crois qu'il convient de se préoccuper de la formulation technique et juridique. La deuxième grande question concerne l'évolution de l'importance des normes et des organismes européens de normalisation. Il est à mon avis indispensable qu'à l'avenir, nous renforcions la collaboration avec les instances de normalisation tant nationales qu'internationales, évitions les doublons au niveau des travaux effectués et des chemins empruntés et, surtout, accélérions ce processus.
La troisième question qui se pose concerne le statut juridique des spécifications publiques, ou PAS, dans le droit communautaire. Je crois qu'il convient également, en l'espèce, de s'inquiéter de la mesure dans laquelle les domaines du software, du hardware et du «manware» sont abordés. Mme Ahlqvist y reviendra ultérieurement. L'apprentissage dans la société de l'information est une base essentielle, et doit elle aussi être soumise à des normes permettant de savoir si certains standards sont atteints ou quels standards il convient de fixer. La quatrième question est le rôle stratégique pour le développement de la compétitivité avec les instruments de la politique de normalisation.
J'en viens ainsi à la normalisation proprement dite. Elle comporte des avantages essentiels, à savoir la sécurité technique et juridique pour les utilisateurs, les entreprises, les consommateurs, les sous-traitants, et je crois que les bases et les réflexions fondamentales sont ici capitales. Mais en fin de compte, il s'agit aussi de poser les fondements juridiques d'une extension mondiale de ces normes et de prendre directement en ligne de compte des conditions essentielles, comme la sécurité les questions de sécurité sont un élément central de la problématique , la mise en réseaux et l'interopérabilité d'applications dans la protection des données. Mais les normes présentent aussi l'avantage d'être publiées; elles sont par conséquent rapidement accessibles dans le monde entier, et des délais sont accordés. L'on obtient ainsi, très simplement, des documents certifiés et écrits, des prises de position, à l'aide desquelles nous pourrons à notre tour améliorer nos normes.
A l'heure actuelle, les processus durent trop longtemps; des délais de six à huit ans ne sont plus conciliables avec la durée de vie de ces technologies. Nous constatons aussi que certaines normes n'ont même pas vu le jour. La prise électrique en est un exemple simple. En Europe, nous avons de multiples systèmes incompatibles.
Nous avons aussi des normes qui n'ont pas vu le jour assez vite, pour lesquelles l'économie européenne n'a pas pris position assez vite, comme par exemple la norme Video 2000, qui ne s'est pas imposée. D'autre part, nous avons des normes qui ont recueilli une adhésion internationale, comme par exemple la norme GSM. Elle s'impose dans le monde entier, que l'on veuille aujourd'hui téléphoner en Slovaquie ou en Russie, il est très facile de le faire grâce à la norme GSM.
Mais l'introduction de l'euro, par exemple, ouvre de nouvelles possibilités à cette normalisation, surtout pour les PAS. Concernant notamment l'introduction de codes bancaires, on peut déjà se demander comment l'Europe va transposer ce défi au niveau international et améliorer ainsi sa compétitivité. A mon avis, le rapport exprime très bien le fait que des normes de facto et de jure doivent être appliquées et qu'il s'agit aussi de développer de nouveaux systèmes. Tout comme pour les droits de protection brevets, marques, droits de propriété intellectuelle, protection des modèles et dessins il faudrait également mettre au point, pour les normes, un système complet et y incorporer particulièrement les PME ainsi que les organisations de consommateurs.

Ahlqvist
rapporteur. (SV) Monsieur le Président, le fait que nous discutions aujourd'hui du premier rapport que j'ai eu le plaisir de rédiger au nom de la commission de la culture, éveille chez moi des sentiments particuliers. Je me réjouis beaucoup que l'on m'ait confié cette tâche, notamment parce que mon pays, la Suède, peut être considéré à bien des égards comme un exemple dans le domaine de la technologie de l'information et de ses applications.
La Commission a chargé le ministère suédois de l'éducation d'élaborer un réseau de données scolaires qui sera utilisé dans toute l'Europe. Nous avons commencé notre travail, et j'espère pouvoir présenter le résultat à la commission de la culture au début de l'année prochaine. Cependant, je ne puis m'empêcher de constater ce qu'il y a de curieux dans le fait que cette prise de position du Parlement concerne un plan d'action lancé en décembre de l'année dernière. Je ne fais pas partie de ceux qui souhaitent donner au Parlement européen suffisamment de compétence pour qu'il intervienne sur tous les sujets, mais je suis résolument d'avis que ce que nous faisons doit être fait avec sérieux. Certes, j'ai été en contact régulier avec la Commission et je suppose que certains de mes points de vue influeront sur la façon dont le plan d'action sera traité à l'avenir. Mais je voudrais vraiment souligner le fait que même les prises de position qui n'ont pas de valeur législative doivent être traitées avec sérieux. Comment nos concitoyens pourraient-ils croire au mot d'ordre «citizens first» si la consultation des élus du peuple est traitée comme une simple formalité?
En ce qui concerne le plan d'action lui-même, je soutiens dans l'ensemble le proposition de la Commission. L'initiative a trois objectifs: accélérer l'entrée des écoles dans la société de l'information, promouvoir une utilisation accrue du multimédia dans l'enseignement, et renforcer la dimension européenne au sein de la formation à l'aide des outils que nous fournit la société de l'information, tout en soulignant les diversités linguistiques et culturelles. Pour que ces trois objectifs puissent être atteints, l'initiative européenne s'orientera selon quatre lignes d'action qui viendront renforcer les initiatives locales et nationales. Cela suppose que l'on favorise le raccordement des réseaux scolaires entre eux et que l'on encourage le développement et la diffusion de programmes. En outre, la formation des maîtres et le soutien aux enseignants devront être développés, et toutes les personnes concernées devront être informées des possibilités qu'offre le multimédia dans le domaine pédagogique.
La recherche comme les projets pilotes montrent que la technologie de l'information facilite l'acquisition de nouvelles connaissances et stimule l'épanouissement personnel, à condition qu'elle soit adaptée aux besoins et que les échanges en matière de formation soient suffisants.
Ma propre expérience en tant que professeur au lycée Herton de Luleå m'amène à penser que la formation des enseignants et l'information dispensée aux parents sont les conditions de la réussite d'un tel projet. Il est important que les professeurs aient le temps de s'informer sur les nouvelles méthodes d'enseignement et qu'ils découvrent de nouvelles possibilités en matière pédagogique. Mais je sais aussi que les parents jouent un rôle important pour le suivi du travail scolaire. Ces deux points ont été également soulignés par la Commission.
En revanche, le plan d'action dans sa forme d'origine ne traite pas d'une question que je considère comme extrêmement importante dans ce contexte, à savoir la situation des élèves handicapés. Grâce à la technologie de l'information, les possibilités des handicapés se trouvent élargies, aussi bien en ce qui concerne la formation que le travail. Néanmoins, pour que ce progrès soit effectif, le développement de logiciels, la diffusion d'une information et d'une formation particulières sont nécessaires. L'avantage extraordinaire de la plupart des logiciels est qu'il n'est besoin que d'un surcoût minime pour pouvoir les adapter à l'utilisation par des personnes handicapées, à condition que cela soit entrepris à un stade précoce du processus de développement. J'estime que cette question doit devenir une priorité politique. La Commission a adopté une position favorable à l'égard de mes propositions, et j'espère à présent qu'elles vont se concrétiser.
Le même principe s'applique à la question de l'égalité entre hommes et femmes. Il est aussi très important de lutter contre la discrimination entre les sexes à laquelle on assiste encore sur le front de l'informatique. C'est pourquoi j'ai proposé que ce plan d'action comprenne un projet pilote qui s'adresse spécialement aux jeunes filles.
Quels que soient les risques liés à la société de l'information, il nous faut reconnaître qu'il n'existe pas d'autre alternative réaliste. C'est pourquoi il est important que la politique intervienne tôt dans le débat, et que nous reconnaissions les possibilités qu'offre la nouvelle technologie de l'information. C'est à l'école primaire, au collège et au lycée que ces techniques nouvelles doivent être apprises.

Berger
Monsieur le Président, en tant qu'auteur de l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens, je félicite chaleureusement Mme Boogerd-Quaak pour son rapport et pour y avoir intégralement repris les conclusions adoptées à l'unanimité par la commission juridique et des droits des citoyens. Tous les rapports examinés en discussion commune aujourd'hui démontrent que le Parlement européen soutient avec beaucoup de motivation la politique de la Commission dans le domaine de la société de l'information et du savoir. Ils prouvent également qu'il est indispensable de mentionner les dangers inhérents à une évolution unilatérale. Ces éléments unilatéraux se font de plus en plus apparents à mesure que l'évolution progresse, et la politique de la Commission doit s'y opposer plus efficacement.
Par exemple, tandis que les applications dans les domaines commercial et des loisirs se font de plus en plus nombreuses et fréquentes, celui des administrations publiques accuse un retard tant national qu'européen. Aucune évolution d'ampleur comparable ne se fait jour concernant l'amélioration de l'accès du citoyen à l'information publique et à la législation, ni le raccourcissement des procédures juridiques et administratives. Il en va de même pour les applications non-commerciales en matière d'enseignement, de formation et de culture.
Ces applications utiles permettraient pourtant de rendre l'utilisation des techniques de la société de l'information plus attrayantes pour une fraction plus importante de la population féminine. Malheureusement, le plan d'action n'aborde que très indirectement un autre champ d'applications possible: le potentiel que recèle la société de l'information au niveau du renforcement des droits démocratiques des citoyens. Dans tous les domaines de la politique, il serait possible de faire preuve de plus d'imagination. Si nous voulons rapprocher le projet Europe du citoyen, ce qui sera plus nécessaire que jamais après Amsterdam, nous devrons lancer à grande échelle des expériences de télédémocratie.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, ils ont à peine dix ans et surfent déjà sur l'Internet. Ils utilisent les messageries vocales et échangent par courrier électronique des données et des nouveautés. Ils n'utilisent pas le cédérom uniquement pour jouer et découvrent également le monde par la réalité virtuelle. Les jeunes Européens utilisent les nouvelles technologies de l'information et de la communication qui sont encore une énigme pour beaucoup d'adultes.
Mais tandis qu'une partie des écoliers apprennent en jouant à eux mêmes, mais aussi à leurs parents à utiliser ces nouvelles technologies, une autre partie en est exclue: les jeunes handicapés, les jeunes qui éprouvent des problèmes face à l'apprentissage, et ceux qui ne disposent pas des moyens financiers pour acquérir l'équipement de base. Il faut réduire le fossé séparant ceux qui savent et ceux qui ne savent pas. Il faut créer à un stade précoce les conditions d'une égalité d'accès à ces techniques. Leur utilisation à bon escient doit être étudiée et enseignée. Un plan d'action de la Commission européenne, soutenu par la commission de l'emploi et des affaires sociales, prône l'encouragement de leur mise en oeuvre dans les écoles primaires et secondaires. Indépendamment du type d'école, indépendamment du niveau de qualification, il faut fournir le savoir minimal permettant aux jeunes d'accéder à la future vie professionnelle et sociale. Ces technologies rapprochent l'Europe.
Les écoliers peuvent communiquer par-delà les frontières, s'initier à d'autres cultures et d'autres langues, et développer des points communs que des visites sur place en famille d'accueil permettront de consolider. Mais les coûts d'équipement pour les banques de données des écoles restent beaucoup trop élevés et les applications multimédias totalement insuffisantes. Le rapporteur, Mme Ahlqvist, l'a très bien expliqué.
Il faut aussi insister davantage sur la transposition de projets-modèles, comme notre initiative allemande «Schulen ans Netz». En trois ans, elle a permis de raccorder des dizaines de milliers d'écoles aux réseaux nationaux et internationaux ainsi qu'aux services multimédias. Au niveau européen, la formation continue des enseignants pour l'utilisation de ces technologies du futur est soutenue, notamment par le programme Socrate. Je pense plus particulièrement à l'encouragement des enseignantes qui, dans un univers technique souvent dominé par les hommes, souffrent d'un handicap qui ne peut être admis plus longtemps.
Les écoles manquent également de contenus pédagogiques. Il convient dans ce cadre de développer et d'utiliser un matériel de haute qualité. Si l'on veut que l'ordinateur ne reste pas, pour beaucoup, le seul interlocuteur, l'enseignement doit encourager l'esprit d'équipe et le travail collectif créatif. Il doit aussi contribuer à ce que l'information soit non seulement assimilée mais aussi interprétée et sa véracité vérifiée. C'est ainsi que les nouvelles TIC contribueront aussi à affiner le jugement et les capacités décisionnelles, éléments les plus primordiaux d'une démocratie vécue.

Holm
Monsieur le Président, je suis rapporteur pour avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le rapport Ahlqvist concernant l'enseignement dans la société de l'information. La commission a adopté unanimement ma proposition. Mme Ahlqvist a inclus dans son texte la plupart des points que nous avons présentés. C'est pourquoi je me contenterai d'évoquer brièvement trois domaines sur lesquels je voudrais attirer particulièrement l'attention.
Le premier concerne le fait qu'il existe aujourd'hui des disparités énormes entre les écoles de l'Union européenne quant aux possibilités dont elles disposent en matière d'informatique et d'accès au réseau Internet. Au milieu de l'année dernière, moins de 5 % des écoles européennes étaient reliées à un réseau électronique. Cette proportion varie beaucoup d'un État membre à l'autre. En Suède et en Finlande par exemple, deux tiers des écoles sont reliées à Internet, mais ce n'est le cas que de 2 % des écoles allemandes. Il faut garder ces différences à l'esprit lorsque l'on discute de cette question.
Le second point sur lequel nous avons beaucoup travaillé est la position des enseignants vis-à-vis de ces technologies. Personnellement, je ne pense pas que ce soient les jeunes ou les élèves qui aient le plus de difficultés à appréhender ces nouvelles formes d'information. Les difficultés tiennent bien plutôt à l'attitude des enseignants et à leur manque de connaissances dans ce domaine. Ce sont eux, bien souvent, qui ont le plus de mal à saisir ces informations, tandis que les jeunes les abordent d'une façon plus naturelle.
Il faut aussi se garder de la superstition qui peut régner à propos du multimédia. Il n'est en aucun cas certain que le multimédia signifie une meilleure pédagogie dans les écoles. Il s'agit d'un complément aux formes d'enseignement habituelles. Les écoles ont donc également besoin de ressources autres que matérielles, c'est-àdire de services assurés par les enseignants. Cette constatation est en relation avec le troisième point que je voulais évoquer: il nous faut ici réfléchir aux conséquences de l'UEM, puisque celle-ci exige que les états se plient aux critères de convergence, ce qui, par exemple en Suède, a entraîné la nécessité de faire des économies dans le secteur public, dont l'école fait partie. Je ne pense pas qu'il soit bon que l'on fasse des économies sur quelque chose d'aussi important que l'école. La jeunesse doit être l'avenir de l'UE. Il ne faut donc pas lésiner sur les moyens en matière d'éducation comme cela se produit aujourd'hui.

Haarder
Monsieur le Président, si nous développons l'incroyable potentiel qui réside dans la technologie de l'information, nous pourrons améliorer l'économie, faciliter la vie quotidienne, même celle des plus faibles de notre société et renforcer l'instruction publique et la démocratie. Nombreuses sont les possibilités d'application qui prospèrent un peu partout. Mais, si l'UE doit tirer un plein avantage de ce nouveau marché et de ces nouvelles potentialités et y contribuer pleinement, il est urgent d'établir un marché unique européen uniformisé et homogène. Il manque des garanties légales et des provisions juridiques. Cela affaiblit les entreprises européennes comparativement aux américaines. Une longue série de directives attendent d'être menées à bien. Les règles de concurrence actuelles ne suffisent pas. Il y a encore à faire.
On voit poindre une lueur d'espoir et la Commission doit en être remerciée en ce que, à la Conférence d'Amsterdam, on s'accorde à exhorter la Banque européenne d'investissements à mettre en place de nouvelles facilités de crédit pour les projets à haute technologie des petites et moyennes entreprises. C'est une démarche très importante. La Commission doit être incitée à renforcer sa contribution afin d'assurer et d'améliorer la fonction du marché unique dans le domaine de l'information et de la technologie. Les gouvernements des pays membres doivent tenter d'assurer une mise en application tout à fait conforme et ponctuelle de la libéralisation du secteur des télécommunications d'ici à 1998.
Nous devons également nous souvenir de notre propre contribution. Les institutions européennes doivent aussi penser à leur propre politique en matière de technologie de l'information. C'est le rôle de la Commission et c'est également le nôtre, ici, au Parlement. C'est du reste aussi celui des Ecoles européennes qui malheureusement sont en retard quant à ces possibilités. Dans une grande partie du secteur de l'éducation, l'exploitation de ces nouvelles possibilités s'accompagne de problèmes. En tant qu'ancien ministre de l'Education, je m'étendrais volontiers plus longuement sur ce sujet, mais je vais plutôt me ranger à la cause du magnifique discours que M. Thomas Mann vient de tenir.

Hautala
Monsieur le Président, on m'a demandé de présenter au nom de M. Ripa di Meana le point de vue de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur les deux communications de la Commission concernant la société de l'information. Il est parfaitement clair que la Commission est tenue de prendre en compte l'aspect culturel dans ces questions, car le Traité sur l'Union européenne, et plus particulièrement l'article 128, point 4, l'y oblige déjà. La commission de la culture est préoccupée du fait que dans ses visions sur la société de l'information, la Commission ne prenne pas cette obligation assez au sérieux. La commission de la culture a notamment indiqué qu'il faudrait trouver maintenant des moyens concrets de promouvoir le pluralisme culturel. On fait volontiers de belles phrases à ce sujet, mais les propositions concrètes ne sont guère convaincantes.
Un des éléments de ce pluralisme culturel, c'est le pluralisme linguistique. Il existe un risque sérieux que la société de l'information ne mène à une société à langue unique. Ce n'est certainement pas un objectif souhaitable. C'est pourquoi la Commission devrait faire continuellement des propositions concrètes sur la manière de promouvoir une société de l'information plurilingue.
Il ne faut pas oublier non plus que ce n'est réellement pas seulement le matériel et la technique qui comptent en l'occurrence. Ce qui importe, c'est l'impact social et plus généralement sur la société que l'informatique aura, et on ne saurait trop insister sur le fait que cet impact sur la société n'a nullement fait l'objet d'une étude en mesure avec la gravité de la question. Nous sommes à la veille d'une véritable révolution: les systèmes de fiscalité nationaux encourent de graves menaces si les gens se mettent à faire des achats sur Internet.

Glante
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais insister sur les trois volets du rapport de ma collègue Boogert-Quaak. Je crois que le passage à la société de l'information représente une importante mutation pour notre société. Il me semble que la société de l'information repose sur deux piliers: d'une part, l'évolution technologique et de l'autre, l'évolution sociale. Jusqu'à présent, l'évolution technologique est passée à l'avant-plan des considérations, et elle conserve une importance significative pour l'industrie européenne. Ce secteur se caractérise par une mutation technologique rapide.
On entend partout des mots-clés comme réseaux à large bande, RNIS, internet, intranet, télématique des transports, etc. Les multiples efforts de la Commission en la matière sont dignes d'éloges. Le rapporteur, Mme Boogert-Quaak, est soutenue dans sa demande de rapprochement des nombreuses activités. Nous avons besoin de plus de clarté dans ce domaine. La Commission doit accroître ses efforts pour créer, à partir de la multitude des informations et règlements, un ouvrage clair et compréhensible.
La collectivité et ses aspects sociaux constitue le second pilier de la société de l'information. Ce secteur, qui n'a tout d'abord recueilli que peu d'attention, gagne constamment en importance. C'est pourquoi je salue expressément la Commission pour l'avoir clairement souligné dans le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: les citoyens d'abord». Les mots-clés sont ici l'éducation tout au long de la vie, le rôle essentiel du savoir dans les qualifications, etc. mais aussi la peur de la technique, la fracture sociale entre ceux qui sont capables d'utiliser les nouveaux médias et les nouvelles technologies et ceux qui en sont techniquement et psychologiquement exclus. Le rapporteur a raison de reconnaître un déficit au niveau des aspects sociaux, et je ne puis que partager son observation.
Nous ne voulons pas d'une société de l'information dans laquelle seuls quelques-uns peuvent accroître leurs bénéfices. Le concept européen de la société de l'information doit emmener les citoyennes et les citoyens sur la voie de l'avenir. La mutation sociale doit réserver une large place aux chances individuelles, autrement dit davantage de participation, un meilleur accès aux informations, davantage de possibilités de se former et de communiquer à plus faible coût. Sur cette route, l'UE doit d'ores et déjà se préparer à son prochain élargissement.
Si nous voulons obtenir un marché homogène en Europe, il est essentiel d'intégrer les candidats à l'adhésion au processus de régulation. Une fois encore, il faut souligner l'importance d'un organe européen de régulation en matière de télécommunications. Je crois que c'est le seul moyen de garantir la concurrence dans ce domaine et de réduire les litiges entre opérateurs européens et gouvernements.
Sept amendements ont été apportés au rapport proprement dit; notre groupe les soutient à l'exception des numéros 3 et 4. Ils expliquent que l'évolution vers la société de l'information ne met pas à disposition les droits à la protection des travailleurs. Nous refusons un espace dépourvu de toute protection. Nous aurions pu approuver l'amendement 2 si les mots «service public» avaient été remplacés par «service universel». Mais visiblement, il ne s'agit que d'un problème de conception.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au cours de la dernière séance nous avons précisément débattu d'un rapport d'initiative présenté par la commission de la recherche sur la société de l'information; la semaine dernière, au Salon du Bourget, nous avons eu l'occasion d'écouter les engagements des agences spatiales et de l'industrie européenne dans le domaine des retransmissions par satellite; en mai, au Caire, en présence du Commissaire Bangemann, nous avons tâché de mettre sur la table les premiers éléments d'un projet des applications de la société de l'information par satellite en vue d'une coopération allant au-delà des frontières de l'Union d'aujourd'hui. Les initiatives se multiplient et le mérite doit en être attribué à la Commission.
Il me semble que le travail sur les règles du marché ouvert est en train de franchir la ligne d'arrivée et qu'un premier obstacle pour le citoyen dans la société de l'information va peu à peu tomber. Je constate avec plaisir que le plan d'action de la Commission dont nous débattons aujourd'hui met enfin au premier plan l'effort pour l'éducation qui est peut-être la barrière la plus haute à franchir pour le citoyen et pour les entreprises. L'idée de connecter les écoles à Internet, de mettre en place un réseau en bande large multimédia pour l'enseignement et pour les nouvelles applications, l'idée de faire prospérer l'initiative «Citoyens d'Europe» par des programmes ultérieurs, eh bien il s'agit là d'idées vraiment excellentes que les Etats-Unis ont par ailleurs déjà mises en oeuvre.
Il me reste cependant des préoccupations et je ne sais comment la Commission voudra intervenir là-dessus: il s'agit de la coopération avec les Etats membres et avec les gouvernements locaux, des formes d'incitation et de financement, des niveaux d'engagement économique respectifs, de l'introduction dans un système celui de l'éducation de base, en général rigoureux dans ses programmes et dans ses règles, assez pauvre de moyens et imperméable au changement des nouvelles techniques du clavier et de la souris. C'est sur ces thèmes de la flexibilité de notre société que la société de l'information pourrait rencontrer ses plus grandes difficultés.

Ryynänen
Monsieur le Président, le débat sur la société de l'information tourne pratiquement toujours autour de la technique, au détriment du contenu. Il serait temps que l'on examine le développement de la société de l'information du point de vue des besoins des gens et comme mouvement d'évolution de la société.
La capacité à utiliser les technologies de l'information et de la communication sera à l'avenir une condition sine qua non de la participation à part entière à la vie professionnelle comme à la vie de la société en général. Aussi, cette capacité doit être donnée à tous pour empêcher la naissance d'une nouvelle division en classes et d'une nouvelle forme d'exclusion. Ce n'est qu'une société de l'information égalitaire qui peut renforcer la compétitivité et l'emploi.
Le rapport digne d'éloges de Mme Ahlqvist souligne que l'initiation à la société de l'information devrait commencer dès l'école maternelle et le primaire, pour garantir les mêmes bases au plus grand nombre d'enfants possible. Il est tout aussi important que les personnes du 3e âge aient la possibilité d'apprendre les nouvelles techniques et de maîtriser les nouveaux flux d'information. Il s'agit là d'une des conditions de base de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui demande que soient élaborées du matériel et des méthodes didactiques appropriées.
L'offre et l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication jouent un rôle particulièrement important du point de vue de l'égalité entre les régions. Le télétravail doit être développé et les zones reculées doivent être entraînées dans le développement économique et social commun. Le niveau d'équipement des écoles en connexions sur réseau est très disparate dans les États membres, comme on l'a évoqué ici. Dans mon pays, la Finlande, plus des deux tiers des écoles sont connectées à un réseau, alors que le chiffre correspondant au niveau communautaire est inférieur à cinq pour cent. Il faut souligner au passage le rôle non seulement des écoles mais aussi des bibliothèques et les grandes possibilités qu'offrent celles-ci de fonctionner comme centres régionaux d'apprentissage du savoir ouverts à tous. Des spécialistes des bibliothèques et de la documentation formés convenablement sont capables d'aider les gens à trouver le savoir et des expériences nouvelles sous une forme nouvelle.
La place des technologies de l'information et de la communication dans la formation de base et la formation continue des enseignants doit également être renforcée. La création de logiciels et d'outils pédagogiques destinés à un enseignement de haut niveau est à mon avis une tâche urgente. La Commission doit maintenant poursuivre ses efforts pour le développement d'une industrie européenne du multimédia, de telle sorte qu'elle contribue réellement au pluralisme culturel et linguistique de l'Europe.

Pailler
(sans micro)... met l'accent sur les dangers du renforcement des inégalités sociales dans la mise en application de la société de l'information, reconnaissant ainsi que les nouvelles techniques représentent une chance et un progrès pour la société, à condition qu'elles soient accessibles à tous par le biais de l'enseignement et du service universel, chargés entre autres de fournir les équipements nécessaires aux différents établissements publics.
Or, si la Commission reconnaît le caractère évolutif et dynamique du service universel, elle refuse toujours d'y inclure la fourniture de services avancés de télécommunication aux établissements d'éducation. Nous sommes d'accord avec le rapport Ahlqvist lorsqu'il regrette l'absence totale de nouvelles ressources pour atteindre ces objectifs. Nous partageons l'analyse des causes de ce manque total de budget, c'est-à-dire l'austérité budgétaire liée aux critères de convergence de la monnaie unique, qui entraîne des diminutions de dépenses publiques affectant notamment l'éducation, en fermant des classes, en supprimant des postes et en ne formant pas réellement les enseignants aux nouvelles techniques.
Nous regrettons que, dans l'ensemble de ces rapports, aucune critique ne soit faite sur la conception dominante de l'éducation qui se dégage des différentes communications de la Commission. Oui, nous ne pouvons accepter qu'au nom du progrès, on remette en cause le fondement même de l'enseignement en prétendant donner la priorité à l'apprentissage, contre l'enseignement et la formation, pour répondre aux exigences de l'industrie.
Rappelons l'alinéa 62 du rapport Herman, qui met en garde contre l'illusion de voir dans la technologie de l'information la solution à tous les problèmes de l'enseignement. À ce titre-là, nous restons très inquiets et opposés à tout ce qui serait des partenariats trop liants, privés ou publics, et surtout à des financements de l'enseignement par le privé.

Scarbonchi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la Commission exécutive, loin de se préoccuper d'une politique, globale et coordonnée au sein de l'Union, sur les nouvelles technologies, préfère délivrer au compte-gouttes ses réflexions, ses communications, ses livres de toutes les couleurs, en fonction du critère très objectif de compétence des commissions parlementaires. Et les commissions parlementaires, au fond, n'ont eu d'autre moyen que de déballer leur partition en solo.
Il faut, mes chers collègues, que cette farce procédurale cesse, car si, comme on le laisse entendre, le meilleur des mondes est pour demain, dans la société de l'information qui remplacera la société industrielle, la priorité n'est-elle pas d'avoir enfin, au Parlement européen, un débat cohérent et raisonnable sur l'avènement des nouvelles technologies et leurs conséquences profondes sur le XXIème siècle.
On ne peut donc que se féliciter de notre discussion commune de ce jour. En effet, les quatre rapports qui nous sont soumis touchent à plusieurs domaines de la société de l'information: financement, normalisation, éducation et formation, mutation de la valeur «travail», vocation hégémonique des multinationales de l'informationnel. Car enfin, mes chers collègues, la question essentielle n'est-elle pas: des autoroutes de l'information pour aller où?
Rien que pour la construction des infrastructures, le Livre blanc de Jacques Delors évalue à 150 milliards d'euros le montant des financements pour la connexion en réseau de toute l'Union. Or, le programme quinquennal communautaire est doté d'un budget de 45 millions d'euros. C'est ridicule, c'est insuffisant, cela ne mène nulle part. Car si l'on souhaite jouer dans la cour des grands, il faut, mes chers collègues, commencer par s'en donner les moyens financiers.
Devant de tels enjeux économiques, je reconnais avec M. Bangemann que la prudence est mère de sûreté. Mais n'en déplaise à M. Bangemann, il y a de fortes chances que le modèle européen de la société de l'information ressemble à s'y méprendre à Microsoftland. Et ne soyez pas surpris, mes chers collègues, si les consommateurs européens préféreront toujours l'original américain à la pâle copie européenne. Alors, c'est vrai qu'il n'est pas trop tard pour oeuvrer en faveur d'un vrai modèle européen de l'information.
Il y a quatre mois, le Parlement européen a adopté le rapport pertinent de Mme Morgan sur la société de l'information, culture et éducation, qui prônait un modèle européen guidé par des préoccupations démocratiques, sociales, culturelles et éducatives. La prise en considération de la dimension humaine est une priorité pour chacun d'entre nous. Car, hypertechnologique, la société de l'information sera capable de fabriquer de plus en plus de richesses en utilisant de moins en moins de personnes. On assistera donc, plus qu'aujourd'hui, plus qu'on ne le croit, à une généralisation du travail à temps et à salaire partiels.
C'est pourquoi les politiques se doivent de repenser la valeur «travail» comme seul vecteur de cohésion sociale de nos sociétés. C'est pourquoi les choses vont aussi changer pour l'école. Il faut que les enfants apprennent en se servant des nouvelles technologies et n'apprennent pas seulement à s'en servir. Et le monde politique, face aux multinationales de l'informationnel, dans tout cela, me direz-vous. Guidés par la seule loi de l'argent, les géants de l'informatique, des télécoms, de la fibre optique et des médias se lancent dans une grande aventure pour eux, le contrôle du monde. Or, une nation qui ne maîtrise plus la production de ses images, ni le contrôle des nouvelles technologies, est-elle encore une nation souveraine?
Là est le véritable enjeu de cette révolution inéluctable. Ce que nous appelons, Monsieur le Président, dans nos démocraties occidentales, »le quatrième pouvoir» ne va-t-il pas devenir tout simplement le premier pouvoir et le seul pouvoir? C'est cela qui doit nous interpeller dans nos futurs travaux.

Lukas
Monsieur le Président, il convient de défendre les rapports que nous discutons. Néanmoins, n'excluons pas la crainte qu'une fois de plus, beaucoup d'argent serve principalement à produire du papier. Je n'ai rien contre les enquêtes et les études détaillées, mais il faut bien réfléchir pour savoir si les 45 millions d'écus consacrés au programme d'information pluriannuel pour la promotion de la société de l'information ne trouveraient pas une meilleure utilisation dans la réalisation de projets d'une utilité concrète.
Un exemple concret servira mes propos: pour maintenir la compétitivité de l'industrie européenne du tourisme au prochain millénaire, il sera indispensable de créer des systèmes électroniques d'information et de réservation accessibles partout. Les conditions techniques pour de tels systèmes de commercialisation touristique existent déjà; mais cette branche d'activité commerciale, qui se distingue par la petite taille de ses structures et son caractère morcelé, n'est actuellement pas en mesure de concrétiser un tel système, ni sur le plan de l'organisation, ni sur celui de la motivation.
Dans l'avenir, pour les nombreuses PME qui constituent l'épine dorsale du tourisme européen, l'exactitude et la vitesse de l'information seront des facteurs décisifs de succès au même titre que l'offre. Les hôtes, autrement dit les consommateurs de produits touristiques, réservent de plus en plus tard et se font de plus en plus exigeants. Pour le consommateur, il va de soi que le fournisseur de service doit pouvoir lui offrir, sur simple pression d'un bouton, des informations détaillées et la possibilité de réserver en dernière minute.
La mise en réseau des prestataires entre eux et avec les marchés, surtout celui des voyagistes, mais aussi en ligne directe avec les consommateurs par exemple via l'internet, est donc une évolution qu'il faut promouvoir au niveau européen. Dans le cadre d'une volonté de maintenir les emplois existants et d'en créer de nouveaux, le tourisme européen doit s'impliquer dans la possibilité de fournir, même dans les régions les plus reculées, des systèmes d'information et de réservation accessibles partout dans le monde.
Dans le cadre du programme d'action, il serait notamment possible de faire de grands progrès dans le secteur de la formation, de la motivation et du transfert de savoir-faire, et d'aider cette branche d'activité, qui ne cesse de perdre des parts sur le marché mondial, à renforcer sa capacité concurrentielle.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, l'une des affirmations les plus fréquemment entendues au sujet de la société de l'information est qu'elle supprime les distances et rend ainsi possible une utilisation plus efficace de l'espace. On peut utiliser des services, diriger des entreprises et créer des emplois sans avoir besoin de se transférer dans des grands centres de population.
Cette manière optimiste de voir les choses ne tient cependant pas compte de deux problèmes majeurs. Ceux-ci devront être résolus si l'on ne veut pas que l'évolution se fasse à reculons. Même si l'on acceptait le principe que les technologies de l'information et de la communication améliorent l'emploi, la plus-value qu'elles apportent à la société ne l'est pas entièrement par le travail traditionnel: les possibilités d'emploi et le pouvoir d'achat se transfèrent en grande partie aux citadins ayant reçu une formation, alors que le pouvoir d'achat des habitants des régions à l'écart n'augmente pas.
La société de l'information amène immanquablement avec elle la question de la démocratie: la question du contrôle démocratique et de la possibilité d'exercer la démocratie qui garantissent aux groupes exclus de prendre part au dialogue électronique. Le rapport de Mme Boogerd-Quaak mérite d'être salué. J'ai pu y faire ajouter des avertissements sur l'accumulation des réseaux informatiques, sur la mondialisation, sur l'exclusion des gens sans formation et sur l'exercice du pouvoir. J'ai demandé encore que la Commission fasse une étude de l'impact de la société de l'information sur l'emploi et qu'elle insiste sur le fait qu'en dépit des technologies de l'information et de la communication des enseignants compétents restent indispensables.
Les possibilités de l'utilisateur tout comme du producteur de mettre à profit les services de la société de l'information dépendent de l'existence d'un parc de machines représentant la technique la plus récente et d'une infrastructure générale. Ces investissements onéreux, presque uniquement privés, se développent facilement dans les zones densément peuplées et s'y concentrent. Ceci contribue à marginaliser les zones déjà auparavant dépourvues de moyens de communication suffisants. Si par services généraux de télécommunications on entend essentiellement la mise à disposition de services pour certains groupes de clients attardés et sans ressources plutôt qu'un objectif ambitieux de développement de la société dans son ensemble, je trouve cela très inquiétant. Car il est un fait que les possibilités d'utilisation des nouveaux moyens de communication informatiques et particulièrement d'Internet ne peuvent pas, dans les zones moins développées, reposer uniquement sur des ensembles de matériel acheté à titre privé. Des terminaux installés dans des locaux publics, comme les écoles, les bibliothèques et les hôpitaux, et accessibles facilement, sont indispensables.
Pour terminer, je voudrais attirer l'attention de la Commission sur le fait que les transferts de données par satellites et selon les derniers progrès technologiques seraient possibles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et notamment dans des régions où l'infrastructure traditionnelle en matière de télécommunications est déficiente ou dépassée. Le réseau intelligent à large bande européen est un projet urgent.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, comme cela nous arrive souvent, nous semblons négliger l'essentiel, au profit de considérations, certes très légitimes, certes démocratiquement et moralement premières, mais secondaires dans l'ordre des moyens et des fins. En effet, l'essentiel, c'est qu'aujourd'hui l'Europe est largement en arrière par rapport aux États-Unis, par rapport au Japon, alors que le taux d'accroissement des grandes sociétés et des producteurs américains, dans tous les domaines, est cinq fois plus élevé que celui de leurs homologues européens. Comme M. Scarbonchi le disait à juste titre, l'Europe va devenir un «Microsoftland». C'est cela, l'essentiel.
Pourquoi? Parce que nous sommes tous attachés, les uns, au service public, les autres, au secteur public; les troisièmes veulent d'abord l'accès à tout le monde, et un groupe encore veut éviter les inégalités. Tout cela est bien, tout cela est parfait. Mais en attendant, que se passe-t-il? Pendant que nous discourons sur tout ce que devrait faire la société de l'information, les autres la font. Et nous ne serons plus, finalement, que des utilisateurs de ce que produiront les autres.
Je suis d'accord avec le contenu de la plupart des rapports. Je suis plus gêné par ce que proposent les amendements, qui sont d'ailleurs les mêmes pour tous les rapports. On y lit qu'il faut que les travailleurs, les consommateurs, les représentants de ceci, les représentants de cela, participent à la normalisation, etc. Toutes ces conditions font que l'on devient incapable de prendre la moindre décision. Autant je suis d'accord avec l'idée de consulter tout le monde, car la consultation doit être sans limites, autant je crois que la décision ne doit pas être partagée, sinon il n'y a plus de décision du tout. Voilà ce dont souffre l'Europe, et c'est cela, malheureusement, que beaucoup d'entre nous ne voient pas.
Quand je lis tous les amendements qui sont proposés, que ce soit au rapport de M. Rübig, à celui de Mme Boogerd-Quaak, ou à celui de M. Hendrick, ce sont toujours les mêmes: il faut faire partager la décision à tout le monde. Il faut faire participer tout le monde. De grâce, si vous voulez qu'on ne fasse rien et qu'on ne participe à rien, demandez la participation de tout le monde. Nous avons vu cela dans certains cas en Belgique. On a voulu faire participer, dans des politiques d'aménagement de territoire, à peu près tous les intérêts concernés. Le résultat: il n'y a plus moyen de prendre des décisions. Alors, c'est le marché qui impose des décisions qui sont pour la plupart horribles pour tout le monde. Voilà à quoi on aboutit.
Je voudrais donc lancer un appel solennel à mes collègues pour qu'ils ne se sabordent pas eux-mêmes, qu'ils ne tuent pas la société de l'information européenne, au moment où celle-ci aurait besoin de grand air pour respirer.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je ne puis que marquer mon accord avec M. Herman, l'orateur qui a pris la parole avant moi. Je ne suis pas souvent d'accord avec lui, mais aujourd'hui, je le suis entièrement.
Avant tout, je souhaite bien sûr féliciter Mme Boogerd-Quaak de son rapport. Je pense, cher collègue Herman, que le problème ne se situe pas uniquement au niveau des collègues du Parlement, mais également au niveau de la Commission européenne. Car, que fait la Commission? Elle nous envoie sans cesse des documents sur la société de l'information, plus volumineux les uns que les autres. Il y a beaucoup de double emploi dans toutes ces communications. Aujourd'hui encore, il y en a bien quatre qui font double emploi. Ce n'est pas cela que nous attendons. La Commission doit également assurer elle-même une meilleure coordination entre ses organes, pour que nous recevions ici des documents clairs.
Un bon exemple en est que la fois dernière, mon rapport sur l'industrie des technologies de l'information et de la communication a été accepté en séance plénière. Maintenant la Commission revient avec sa propre communication à ce sujet. Nous allons donc repasser tout cela en revue une fois de plus. De ce fait, les citoyens de l'Europe n'avancent pas d'un pas en matière de société de l'information. J'en appelle donc à la Commission pour qu'elle assure une meilleure coordination.

Ribeiro
Monsieur le Président, chers collègues, au fond, ce que l'on appelle société de l'information est le fruit d'un processus objectif de révolution technologique qui s'est concrétisé principalement au niveau des techniques d'information et de communication. C'est le résultat de l'introduction de nouvelles technologies, de services et d'innovations qui se sont succédé à un rythme quasi hallucinant. C'est indiscutablement le résultat des conquêtes de l'humanité.
Toutefois, ces conquêtes étant accélérées par les intérêts égoïstes et par le moteur du commerce, ceux qui contribuent à les accélérer se les sont appropriées, et leur utilisation est très éloignée d'avoir pour vocation le bien de l'humanité. Que du contraire. Et nous nous inquiétons du rôle que peut jouer ce processus dans l'accentuation, voire l'aggravation, des clivages sociaux déjà si importants et graves.
En vérité, il nous semble évident que, telle qu'elle se construit, la société de l'information aggrave et accentue les clivages résultant de la dualité entre ceux qui y ont accès et ceux qui en sont éloignés ou exclus. Les amendements auxquels nous souscrivons pour le rapport de notre collègue Boogerd-Quaak cherchent à refléter cette préoccupation et, s'ils sont acceptés, nous amèneront à voter en faveur du rapport, comme nous le ferons pour les rapports de nos collègues Hendrick, Rübig et Ahlqvist, en les félicitant tous pour leur excellent travail.
Enfin, je ne puis ni ne veux taire une mise en garde contre la menace d'uniformisation des divers types d'analphabétisme, qui est au coeur de la société de la l'information telle qu'elle se construit:
l'analphabétisme de ceux qui n'apprennent pas à lire, à écrire ni à compter parce qu'ils sont obligés de continuer à vivre à une époque révolue depuis plusieurs siècles, et qui constitueront une part importante des couches sociales nombreuses et croissantes, exclues de l'accès aux nouvelles technologies; -l'analphabétisme de ceux qui désapprendront rapidement à lire, écrire et compter parce qu'ils finiront par ne plus savoir rien faire d'autre que cliquer à l'aide d'une souris électronique, sans doute de belle manière, et qui vivront déjà dans un monde futur auquel j'aspire, moi aussi, mais qui me pousse à lutter pour qu'il ne soit pas comme je l'ai dit car il contribuerait à accentuer les divisions, entre la base du spectre social, sans cesse plus large, composée des sous-hommes, et, à l'opposé, des surhommes informatiques qui ignorent tout de Rimbaud et sont indifférents aux aberrations économiques.
Wibe
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les trois rapporteurs pour leur travail que je trouve tout à fait remarquable. Je voudrais seulement faire quelques réflexions simples que m'inspire, en particulier, le rapport Boogerd-Quaak.
Contrairement à ce qu'ont affirmé de nombreux intervenants, je ne pense pas que nous devions être aussi inquiets de la suprématie technologique des États-Unis dans ce domaine. C'est au fond le même argument que JeanJacques Servan-Schreiber utilisait il y a trente-cinq ans, lorsqu'il écrivait «le défi américain», et affirmait que l'Europe était irrémédiablement inférieure aux États-Unis en matière technologique. Pourtant, le fait est que la croissance par habitant au cours de ces trente-cinq dernières années n'a pas été plus élevée aux États-Unis qu'en Europe, et je suis convaincu qu'il en ira de même dans l'avenir.
La raison pour laquelle nous n'avons pas à nous inquiéter outre mesure est que le commerce repose sur des avantages relatifs. L'Europe a des avantages commerciaux dans d'autres domaines. Ce n'est donc pas une catastrophe si l'Europe n'occupe pas une position dominante dans tous les domaines de la technologie de l'information. De plus, je pense que si nous voulons vraiment que l'Europe soit en tête dans le domaine des technologies de pointe, il nous faut commencer par considérer le fait que huit sur dix des prix Nobel scientifiques sont originaires des États-Unis. C'est donc sur la recherche fondamentale que nous devons axer nos efforts si nous voulons gagner une position de leader dans les technologies de l'avenir.
Je conçois plus d'inquiétude à propos du problème de l'égalité dans la société de l'information. Aujourd'hui, les hommes jeunes, disposent d'un haut degré de formation et une rémunération forte sont de toute évidence surreprésentés dans la tranche de population qui maîtrise la technologie de l'information. Le problème, tel qu'il m'apparaît, consiste à savoir comment nous allons rendre ces connaissances accessibles à l'ensemble de la société. Je pense que Mme Boogerd-Quaak a tout à fait raison lorsqu'elle souligne le rôle des écoles. Nous avons ici une grande responsabilité et nous devons veiller à ce que la société de l'information qui se constitue pour les générations futures ne soit pas une société de classes.
Nous constatons aujourd'hui que les familles aisées se connectent à Internet au moyen de leur ordinateur personnel et offrent donc à leurs enfants, pour ainsi dire dès le berceau, la connaissance de cette technologie. Malheureusement, tous les parents ne s'intéressent pas à l'informatique et tous n'ont pas les moyens d'acheter un ordinateur. Je pense qu'il faut que nous nous attaquions d'une façon ou d'une autre à ce problème, pour éviter que ne se créent des disparités entre couches sociales au sein de la société de l'information.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais dire que nous devons aussi envisager les larges perspectives qu'ouvre la technologie de l'information en ce qui concerne la décentralisation de l'emploi. Le fait que des gens qui vivent tout au Nord de l'Europe puissent travailler en collaboration avec d'autres qui vivent dans le Sud, et sur les mêmes projets qu'eux, représente un facteur de développement pour les régions rurales, et la possibilité de réduire les grandes concentrations urbaines.

Günther
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter Mme Ahlqvist pour son rapport, que je me propose de commenter. La communication de la Commission qui est à l'origine de son excellent travail s'intitule «Apprendre dans la société de l'information» et présente une initiative relative à la formation scolaire. Je voudrais dire que sur le fond, le reproche selon lequel nos systèmes de formation ne trouvent qu'aujourd'hui le chemin de l'ère informatique n'est peut-être pas entièrement justifié. Partout en Europe, l'informatique est enseignée et des salles de classe sont transformées en locaux informatiques.
Toutefois, cette initiative est destinée à rappeler que l'utilisation de l'informatique et des médias continue à représenter un défi que chacun, dans le secteur de l'éducation, doit relever en permanence. Mais nous ne devons pas non plus perdre de vue qu'avec la formation et l'éducation, nous abordons un secteur dont la responsabilité incombe principalement aux Etats membres. C'est pourquoi j'approuve que le point 3 mentionne spécifiquement la souveraineté culturelle et résiste par ailleurs à la tentation d'imposer aux Etats membres des prescriptions, se contentant de leur prodiguer des encouragements. Je dois avouer que les points 13, 14 et 15 m'inspirent quelques objections. Je commence à me fatiguer de voir que l'on persiste à considérer les femmes comme des nullités techniques!
Il suffit de jeter un coup d'oeil dans les bureaux qui nous entourent pour constater que les femmes se débrouillent au contraire très bien avec les nouvelles techniques. Si l'on doit constater un déficit, cela implique aussi que 40 années de coéducation n'ont servi à rien! En outre, évitons d'être trop pédagogues. Mentionner une utilisation ludique de l'informatique en guise d'aide pédagogique est inoffensif mais aussi superflu! J'approuve entièrement le rapporteur quand il dit que les modifications de la communication doivent aller de pair avec une réforme des écoles. Cela semble s'imposer d'urgence. Mais actuellement, la formation des enseignants ne relève pas des missions communautaires, et j'ai du mal à la promouvoir dans le cadre des fonds structurels. Aussi mon groupe demandera-t-il un vote séparé pour le paragraphe 27 et n'en approuvera-t-il que la première partie.
Je voudrais encore saluer deux aspects du rapport: celui qui évoque les personnes handicapées, auquel j'accorde beaucoup d'importance, et la proposition de tester les programmes de recherche et de formation quant à leur applicabilité sur le plan de la mise en réseau des écoles. Mais nous devons savoir où mettre les priorités et à l'inverse, sur quoi faire l'impasse. En dépit des réserves exprimées, j'espère que le rapport bénéficiera, quant au reste, d'un ample soutien.

Thors
Monsieur le Président, beaucoup d'évidences ont été dites aujourd'hui, mais il est un secteur que ni la Commission, ni la majorité des États membres n'ont pris suffisamment au sérieux: il s'agit de la nécessité qui se fait ressentir de façon croissante, de créer en Europe des standards et des infrastructures pour l'information géographique numérique. Il faut entendre par là des informations liées à une localité précise.
Dans l'un des points du plan d'action, il est question du GI2000, mais rien ne s'est produit concrètement, bien que les ministres français, allemand, espagnol et néerlandais aient exprimé, dans une lettre adressée à la Commission en 1994, leur souhait de voir se réaliser un tel projet. Il nous faut introduire un élément à ce sujet dans le cinquième programme-cadre pour la recherche. Rien n'est prévu pour l'information géographique dans le budget 1998. Si cette question n'est pas intégrée au programme-cadre, l'UE ne pourra pas non plus faire ce à quoi elle s'est engagée lors de la conférence du G7 sur l'information, il y a quelques années. Nous avons aussi également besoin d'une meilleure coordination des bases de données créées par la Commission elle-même.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, chers collègues, nous débattons aujourd'hui de quatre rapports concernant les télécommunications, et nous en débattons ensemble, ce qui est plein de bon sens. En effet, la société de l'information a des facettes si multiples que nous ne pouvons l'appréhender que sous un angle intégré. Mais qu'en est-il vraiment de la situation dans l'Union européenne? D'un côté, nous perdons chaque année des parts de marché en tant que producteurs. Nous avons deux grandes entreprises, 10 %, qui sont européennes. Nous déployons un vaste débat social sur les risques potentiels de la société de l'information, sur les perdants potentiels.
Nous n'avons pas de marchés harmonisés. Nous réduisons les crédits affectés à la recherche et au développement dans le domaine des technologies de l'information. Les Américains en viennent à nous demander cela s'est réellement produit la semaine dernière dans un cercle à Bonn pourquoi nous sommes si farouchement opposés aux messageries électroniques et à l'Internet. En outre, quand il s'agit de l'Internet, nous pensons plus à ses dangers et à la pornographie enfantine qu'à la communication entre lieux éloignés. Alors, de quoi avonsnous besoin? Nous avons d'abord besoin de moyens beaucoup plus importants pour la recherche et le développement. Nous avons aussi besoin d'un large consensus. Nous ne pouvons nous contenter de financer ce que nous voulons conserver. Nous devons également financer ce qui assurera notre avenir.
Cette recherche doit être coordonnée et orientée vers les applications. Pour cela, il faut également un consensus sur le fait que nous devons beaucoup plus nous impliquer dans les applications, quitte à aller jusqu'à offrir des aides à l'industrie là où elles sont nécessaires. Nous devons également procéder à des recherches d'envergure sur le plan de la normalisation. C'est seulement si nous sommes capables de mettre nos propres normes en application que nous pourrons conquérir les marchés de demain. C'est précisément dans ce contexte que nous avons besoin, pour la société de l'information, d'un transfert de technologie bien plus intense et bien meilleur que jusqu'à présent. Pourquoi faisons-nous la fine bouche pour financer des applications, pourquoi en restons-nous aux fondements? Les satellites qui rapportent de l'argent, les satellites-applications, ne sont pas inconvenants. Nous ne devons pas nous contenter de lancer des satellites de recherche.
Mais par-dessus tout, nous ne créerons une société de l'information et des réseaux que si les citoyens les acceptent, s'il existe une demande. Autrement dit même si je ne tiens pas ces choses en haute estime dans d'autres contextes , nous avons besoin d'une campagne d'information à grande échelle, mais d'une campagne d'information positive, énumérant les possibilités et les opportunités que recèle la société de l'information, plutôt que ses risques potentiels. Nous devons aussi lancer une grande offensive en faveur du télétravail. Avec beaucoup de télétravail, nous fournirons aussi une contribution au développement de l'espace rural, une contribution en faveur du travail des femmes, qui pourront mieux concilier famille et vie professionnelle. Si nous avons beaucoup de télé-emplois, il sera temps de leur donner un encadrement social. Mais si, d'emblée, nous interdisons et adoptons une attitude négative, nous ne parviendrons jamais à nous imposer.

Bangemann
Monsieur le Président, en prenant connaissance des rapports et en les comparant au débat de cet après-midi, il faut bien admettre que l'on est frappé par une différence considérable. Les rapports parlent tous de ce que la Commission a déjà accompli avec le Parlement, avant d'étudier les nouveaux aspects qui ont été proposés ici, à savoir le programme d'action, les opportunités particulières que nous esquissons pour les écoles, pour l'éducation en général, etc.
Comme c'est hélas souvent le cas quand il s'agit de société de l'information, le débat s'est transformé en une espèce de mur des lamentations pour nombre de parlementaires qui stigmatisent l'injustice du monde et la déplorable évidence qu'il existe des riches et des pauvres, et ainsi de suite. Bien entendu, c'est un thème qui s'applique aussi dans le cadre de la société de l'information. Le problème, c'est que quand la Commission s'efforce de répondre à cette critique, les dames et messieurs qui l'ont formulée sont déjà partis.
Je ne dis pas cela par vanité blessée, le sujet ne me tient pas à coeur à ce point. Toutefois, il reste quelques fidèles parmi lesquels Mme Pailler. Je suis toujours heureux de voir qu'elle est réellement désireuse de soutenir un débat, ce qu'elle fait d'ailleurs, même s'il arrive à nos points de vue de diverger.
Je voudrais à nouveau tenter d'établir le rapport que certains participants au débat n'ont pas perçu. Nous n'avons pas d'emblée considéré les technologies de l'information et leur évolution comme un problème technique ou économique, ce que laisse entendre le seul choix du terme «société de l'information». Au contraire, nous avons dès le départ, depuis notre premier exposé sur ce thème, à savoir le rapport Bangemann sur le sommet de Corfou, attiré l'attention sur le fait que les questions essentielles relèvent du domaine de la politique sociale et que l'exploitation de ces nouvelles technologies présuppose l'existence, au sein de la collectivité, des dispositions et de l'ouverture d'esprit adéquates.
Nous avons déjà dit en guise de conclusion que nous ne pouvons débattre la question de savoir si nous appliquons intelligemment ces technologies sur le plan social qu'à condition d'en disposer nous-mêmes, de les développer nous-mêmes et de ne pas nous contenter d'être les clients d'autrui. Aussi avons-nous dès le début essayé de surmonter les problèmes qui se posaient, et que l'on me permette de rappeler que la proposition que nous avons formulée, à savoir la suppression du monopole public dans le secteur des télécommunications, n'a pas été sans soulever des controverses au Parlement.
Cette échéance est à présent toute proche. Le 1er janvier prochain, la concurrence s'installera. La concurrence, en tant qu'élément de ces nouvelles technologies et de leur exploitation commerciale, a elle aussi fourni matière à controverse. La concurrence a déjà permis de réduire de moitié l'écart qui nous séparait des Etats-Unis au niveau des coûts du transfert des informations. Lorsque nous avons commencé, ces coûts étaient dix fois plus élevés qu'aux Etats-Unis. Aujourd'hui, ils sont cinq fois plus élevés, ce qui revient à dire qu'ils restent cinq fois trop chers. Nous devons arriver au même niveau, mais la disparition des monopoles, l'introduction de la concurrence et d'une situation de marché, ont déjà apporté un soulagement considérable à ceux dont le coût des tarifs faisait jadis des exclus de l'information.
Tel est l'effet social que nous visons en exploitant les moyens que l'économie de marché met à notre disposition. En disant ceci, je n'enjolive rien. Je ne considère pas la concurrence comme un but en soi. Je ne conteste pas que nous devons entreprendre des efforts supplémentaires, ce que nous faisons d'ailleurs, mais j'affirme que la seule alternative pour mieux venir en aide aux défavorisés consiste à réduire les coûts liés à l'accès à l'information.
Certains propos tenus dans cette assemblée sont totalement inexacts. Par exemple, j'ai à nouveau entendu affirmer que nous sommes très en retard et que notre part de marché diminue. Ce n'est pas exact. J'ai déjà signalé à plusieurs reprises que si l'on prend les trois éléments essentiels de ces technologies ou de cette organisation économique, à savoir l'infrastructure, et ce qu'il est convenu d'appeler matériel et logiciel, nous n'accusons aucun retard dans le domaine de l'infrastructure. Ce n'est pas par hasard que les Américains ont nommé leur propre démarche «autoroutes de l'information», car ce sont eux qui ont des problèmes d'infrastructure, pas nous.
Pour ce qui est du matériel, nous sommes compétitifs dans le monde entier, non seulement grâce aux grandes entreprises que l'on évoque toujours, Siemens, Alcatel et Philips, mais aussi grâce à des sociétés plus petites dans des Etats membres de moindre taille. Des entreprises comme Ericsson, en Suède, ou Nokia, en Finlande, sont compétitives dans le monde entier. Il n'est pas non plus exact que nous n'avons accordé aucune importance à la normalisation. Un membre du groupe libéral nous a déclaré que nous devrions tout de même nous occuper de la normalisation. La dame en question a manifestement oublié que nous nous penchons ici même sur le rapport de M. Rübig, qui traite exclusivement de normalisation! Dites-moi donc comment, dans ces circonstances, nous pourrions encore dialoguer ensemble?
Dans la normalisation, nous avons, avec la norme GSM, créé un standard de téléphonie mobile mondialement reconnu. J'admets entièrement que de temps à autre, l'on épanche son ressentiment vis-à-vis des insuffisances du monde, mais sans pour autant perdre les faits de vue. Ainsi, depuis trois ans, notre part de marché par rapport aux Etats-Unis, au Japon et aux «quatre tigres» n'a connu que des altérations marginales. En 1995, 1996 et 1997, nous avons respectivement obtenu 30, 3 %, 29, 7 % et 29, 3 % des parts de marché contre 34, 5 %, 34, 6 % et 34, 7 % pour les Etats-Unis, 15, 1 % 14, 9 % et 14, 6 % pour le Japon dont la part de marché accuse une régression beaucoup plus nette et 3, 9 %, 4 % et 4 % pour les quatres tigres. Vous voyez que rien d'essentiel n'a changé entre ces quatre grands concurrents, et que ce qu'ils ont perdu l'a souvent été au profit de pays en voie de développement.
J'aimerais attirer l'attention sur ce point, car on ne cesse également de parler du fossé qui se creuse entre pays en développement et nations industrialisées. C'est précisément ici, dans le secteur de la société de l'information, que les pays en développement possèdent d'importants avantages concurrentiels, surtout dans le domaine du logiciel, où nous restons certainement plus faibles que certains autres, mais où nous rattrapons notre retard. Par exemple, l'Inde est un des meilleurs pays au monde en matière de logiciels, un des plus compétitifs; et si, dans le passé, nous avons cru créer dans les pays en développement des industries compétitives en leur fournissant des ressources financières, nous savons aujourd'hui que cela n'a pas donné grand-chose. Mais les accueillir sur nos marchés avec leurs connaissances, les accepter en tant que concurrents, c'est réellement de l'aide au développement et si nous le faisons, certains s'empresseront de découvrir que c'est au détriment de l'Europe et parleront de délocalisation, du piège de la mondialisation et de choses semblables.
Les mêmes personnes qui ont réclamé l'aide au développement et n'ont cessé d'exiger plus d'argent découvrent maintenant que le fait d'accepter, dans un système concurrentiel, les avantages concurrentiels des pays en voie de développement représente pour nous un piège! Je tiens cette attitude pour la plus grande hypocrisie qu'il nous ait été donné d'entendre sur le sujet.
J'ai aussi cru entendre un membre du groupe libéral déclarer il faudrait que j'y retourne, Monsieur le Président, je ne me suis pas rendu dans le groupe libéral depuis un moment et cela se remarque que nous ne faisons que produire du papier. Rien que les projets que nous encourageons et dont nous nous occupons dans le secteur de la société de l'information depuis trois ou quatre ans, depuis que nous le faisons, sont au nombre de 3.000 projets pratiques. Nous avons mis sur pied, avec les villes européennes, une entreprise qui s'est depuis lors étendue aux villes du monde entier, et qui consiste à lancer ensemble des entreprises utiles pour les citoyens, autrement dit qui ne se limitent pas à donner des informations sur ce que ces villes ont à offrir, mais qui proposent également d'améliorer les soins médicaux. Nous avons déjà toute une série d'excellents projets dans le domaine de la télémédecine. Nous avons développé d'autres projets avec ces villes, effectué un travail pratique.
Nous avons également créé le forum Société de l'Information. Nous avons dit au Parlement que nous aimerions y impliquer des représentants du Parlement. Nous avions d'abord prévu deux représentants, ce qui a déclenché une tempête d'indignation, car on nous a dit que cela ne suffisait pas. Intrinsèquement, nous voulions dialoguer avec ceux qui, en temps normal, ne prennent pas la parole, à savoir les groupes sociaux. Nous avons donc porté à cinq le nombre des places prévues pour les parlementaires. Je dois malheureusement vous dire que la participation des parlementaires est décevante pour nous et pour le forum. Il serait bon que le Parlement prenne connaissance des travaux sur lesquels se penche ce forum. Ils sont excellents! Je crois qu'il serait bon que, de temps à autre, nous ayons une discussion avec ceux à qui vous avez l'intention de vous adresser afin qu'ils puissent se rendre compte de tout ce qui est déjà en branle.
Mais permettez-moi un commentaire sur les rapports individuels: il serait vraiment injuste que je ne parle que des débats sans dire un mot des rapports. Je remercie M. Hendrick, car il a souligné avec exactitude ce que nous voulons réaliser, répondant d'ailleurs par là à de nombreuses questions. Le programme pluriannuel doit avant tout servir à faciliter le passage à la société de l'information pour les groupes sociaux incapables de le faire par leurs propres moyens. Quelqu'un a demandé que l'on pense plus aux défavorisés et aux régions reculées. Sans doute cette personne n'aura-t-elle pas lu le rapport Hendrick, car c'est exactement ce qu'il fait.
Je remercie également Mme Günther pour son rapport. Tout comme M. Herman, vous m'avez parlé à coeur ouvert. Si j'étais un femme, je me défendrais certainement d'être citée parmi des groupes qui ont vraiment besoin d'une assistance particulière, donnant ainsi l'impression que les femmes maîtrisent moins bien que les hommes les technologies de l'information. C'est le contraire! Et voilà que Mme Roth-Behrendt s'en va parce que je lui rends pour une fois hommage!
Si l'on se rend compte que les femmes qui travaillent en entreprise n'ont aujourd'hui aucun problème pour travailler avec ces systèmes informatiques modernes...
(Exclamations) ... soit, j'abandonne!
Nous pourrions jeter ensemble un coup d'oeil sur ce genre d'entreprises. Le problème est que, visiblement, nous ne concevons pas la réalité de la même manière. J'ai déjà dit, tout au début, que le télétravail me semblait une excellente solution à ce qui a plongé beaucoup de femmes dans des conflits insolubles. En effet, si elles veulent remplir leur devoir de mère et de pivot du ménage au sein de leur famille, mais tout en souhaitant être professionnellement actives, la situation était pratiquement insoluble jusqu'ici. C'est un dilemme que beaucoup de femmes continuent encore à éprouver, et le télétravail offrirait la possibilité de concilier les deux sous la forme d'un travail à temps partiel. Lorsque j'ai dit cela, certains membres de cette assemblée s'en sont pris à moi en déclarant que cela conduirait à l'isolement de la femme, qu'elle ne pourrait plus prendre le café avec ses collègues, etc.
Je pense que l'on peut s'imaginer un monde pour ainsi dire idéal, mais qui ne deviendra jamais réalité. Toutefois, si l'on entreprend d'apporter une amélioration précise au monde tel qu'il est aujourd'hui, j'estime qu'il vaut mieux s'y attaquer que d'attendre que le monde se conforme à l'idéal que l'on s'est représenté.
Ce que nous faisons dans ce programme est exactement ce qui a été exprimé dans les débats. Nous devons remercier Mme Boogerd-Quaak qui, dans son rapport, a mentionné ce que nous faisons depuis le début. Bien entendu, nous devons nous attaquer à d'autres tâches. C'est pourquoi nous avons présenté ce programme d'action relais, autrement dit ce que nous faisons actuellement au niveau du commerce électronique, de la modernisation de nos systèmes de formation et formation continuée, de l'amélioration de la cohésion régionale et sociale et de la protection du citoyen, y compris contre les contenus contraires à la loi et aux bonnes moeurs. C'est un nouveau programme de travail. Nous ne l'avons pas fait dès l'origine, mais ce sont justement les problèmes que nous avons rencontrés en développant le système.
Ainsi, par exemple, une conférence se déroulera dans deux semaines à Bonn; elle rassemblera de nombreux partenaires venus non seulement de l'Union mais aussi d'ailleurs, pour examiner la question: comment assurer une protection réelle contre les contenus illicites ou autres dont un utilisateur ne veut pas? C'est un problème difficile que l'on ne résoudra pas en discriminant l'Internet, puisque l'on y trouve aussi de la pornographie ou d'autres sujets illicites, mais uniquement en se concertant sur la manière d'organiser cette protection sur le plan technique. C'est ce que nous nous proposons et avons l'intention de faire.
Je remercie également M. Rübig. Il a signalé à juste titre que, dans le domaine de la normalisation, nous percevons également toute une série de nécessités, à savoir la définition rapide, pratique et concrète de normes. Là encore, notre bilan n'est pas négatif. Il se souviendra que lorsque j'ai proposé de ne pas tout faire nousmêmes, mais de tenter de parvenir à des résultats concrets avec le secteur privé, j'ai subi de très virulentes critiques au Parlement parce que beaucoup de ses membres pensaient que l'autorité constituée ne pouvait s'y prendre ainsi.
Nous avons fait des expériences positives à ce niveau. Nous sommes les seuls au monde à disposer d'une chaîne complète de normes pour l'émission de signaux numériques que nous avons élaborée avec le secteur privé. Elles s'appliquent à la diffusion, à la compression, à la décompression et à la réception des signaux. Nous n'accusons aucun retard, au contraire. Dans de domaine, nous sommes même meilleurs que beaucoup d'autres, et nous constatons que les résultats en matière de politique industrielle sont également positifs.
Mme Ahlquist a soulevé un point pour lequel nous nous sommes également montrés très actifs dès le début. Une des task-forces que nous avons instituées dans le domaine de la recherche et du développement s'occupait de logiciels didactiques et de formation professionnelle. C'était il y a des années! Nous avons invité les Etats membres à étudier avec nous la meilleure manière de connecter les écoles au réseau. Je concède que nous ne sommes pas directement compétents en la matière, ce qui nous pose d'ailleurs parfois problème, mais tous les Etats membres se sont penchés sur la question; certains ont un retard plus prononcé, d'autres sont plus avancés. Mais tout le monde est conscient qu'il s'agit d'une question majeure.
Je voudrais demander à Mme Pailler de se montrer moins critique vis-à-vis de la participation d'entreprises privées. Il s'agit de sociétés qui, bien entendu, souhaitent voir apparaître, ultérieurement ou dans l'absolu, de nouveaux clients grâce à la l'utilisation des ordinateurs, de l'Internet et d'autres potentialités; mais ces firmes sont, dans un premier temps, disposées à fournir à bas prix voire gratuitement des équipements dont les écoles ne disposent pas et que l'Etat ne finance pas non plus.
Là encore, il faut distinguer le monde idéal comme on peut se l'imaginer et la pratique. Bien entendu, on pourrait concevoir que chaque Etat membre ait suffisamment d'argent pour tout financer dans le cadre de son budget. Mais le monde n'est pas aussi bien fait, pas même dans le communisme, Mme Pailler. J'ai visité les pays candidats à l'adhésion, qui étaient tous des pays communistes. Il n'y existe pratiquement pas d'écoles raccordées à l'Internet. Il n'y existe même pratiquement pas d'écoles tout court. Il est donc faux de croire que c'est un manquement du capitalisme. Mais nous avons la volonté d'exploiter ces possibilités.
Ce plan s'articule sur quatre lignes d'action, et nous espérons, si nous le mettons en oeuvre, que nous pourrons le faire sans moyens publics supplémentaires. Nous voulons en tout cas essayer de ne pas nous arrêter à ces difficultés budgétaires, mais poser des actes concrets. Veuillez m'excuser, Monsieur le Président, si j'ai dit la chose de manière un peu piquante, mais j'ai l'impression que notre débat doit encore évoluer si nous voulons vraiment nous occuper des problèmes pratiques qui se posent aujourd'hui aux citoyens de l'Union.

Plooij-van Gorsel
Monsieur Bangemann, j'aimerais revenir sur un point que vous n'avez pas bien compris. C'est pourquoi j'interviendrai en allemand. Aujourd'hui, vous étiez fortement sur la défensive. Cela n'est absolument pas nécessaire, car je n'ai pas dit que vous vous contentiez de nous envoyer du papier. J'ai seulement dit que les différents départements de la Commission nous envoient de plus en plus de communiqués et communications à des moments divers. Ce qui explique notre réaction. Nous aimerions que le tout soit intégré. J'ai demandé si vous pouviez mieux coordonner le travail à la Commission. Je n'ai pas dit que vous ne faites rien! Peut-être n'ignorez-vous pas qu'il m'arrive aussi de visiter des projets et de prendre la parole lors de conférences sur les Telecitys et d'autres sujets semblables. Je suis parfaitement au courant de tout ce que vous faites dans ce domaine et je m'en réjouis.
Vous avez aussi dit que nous ne perdons pas de parts de marché. Vous devriez lire mon rapport de la semaine dernière. En 1990, nous détenions 35 % de parts de marché contre 29 % seulement aujourd'hui, soit un recul de 6 %. Mais je me réjouis de vous revoir au sein du groupe libéral...
(Interruption du Président)

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Importation de viande traitée aux hormones
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'importation de viande traitée aux hormones dans l'Union européenne (OMC).

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'excuser au nom de mon collègue Fischler, qui aurait préféré fournir ce commentaire lui-même; dans l'incapacité de le faire, il m'a demandé de lire son commentaire, qui est par conséquent celui de la Commission.
Le 8 mars 1997, le panel «Hormones» de l'OMC a transmis aux parties deux rapports intermédiaires pratiquement identiques, l'un pour les Etats-Unis et l'autre pour le Canada. En tant que résultat intermédiaire j'insiste sur le qualificatif , ce groupe a estimé que l'interdiction européenne d'importer de la viande traitée aux hormones est incompatible avec une série de règles du commerce international concernant l'application de mesures de santé publique et du droit phytosanitaire. Il va sans dire que la Commission est déçue. A la demande de l'Union européenne, une rencontre visant à procéder à un examen intermédiaire a eu lieu le 4 juin 1997 avec le panel; à cette occasion, la Commission a principalement émis une série de remarques concernant l'exploitation de données scientifiques par le panel.
Le rapport final est attendu pour la fin du mois, aussi la Commission voudrait-elle éviter de prendre position avant que le panel ait clôturé ses travaux. Il se pourrait, même si les perspectives ne semblent pas très vastes, que nous arrivions à un résultat différent, en tout cas à une erreur de procédure. Mais la Commission mettra en oeuvre tous les moyens disponibles dans le cadre de l'OMC pour obtenir la pleine reconnaissance du droit de la Communauté européenne à décider quel niveau de protection elle estime adéquat pour ses citoyens.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur Bangemann, la Commission n'est pas toujours à même de nous faire part de prises de position aussi réjouissantes que celle-ci. J'ai conclu de vos propos et d'une lettre que M. Fischler a adressé voici quelques semaines aux présidents de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs que la Commission, avec le Parlement européen, reste attachée aux nombreuses résolutions et décisions prohibant l'utilisation d'agents de croissance artificiels, autrement dit d'hormones, et s'y tient.
Cette utilisation est interdite dans l'Union européenne pour de bonnes raisons. Il n'existe aucune étude à long terme de leurs effets sur l'être humain. Il existe de très nombreuses estimations scientifiques différentes sur l'utilité et la nocivité des hormones dans l'alimentation animale. Il n'existe aucun résultat sur les effets qu'ont sur les animaux, mais surtout sur les humains, les cocktails hormonaux qui sont généralement utilisés. Considérant cela, mon groupe et moi-même ainsi que, j'en suis sûr, la majorité de ce Parlement européen sommes parfaitement conscients de la nécessité de maintenir l'interdiction.
Permettez-moi un mot concernant la situation dans l'Union européenne et ce que nous imposons au consommateur. La perte de confiance liée à la production de denrées alimentaires dans l'Union européenne dont nous avons souffert ces derniers temps, y compris suite au scandale de l'ESB, est impossible à mesurer pour nous. Sans doute les agriculteurs en prennent-ils la mesure, ainsi que certains organismes de distribution et de vente, mais ce qu'elle représente pour les personnes est incommensurable. Si nous en arrivions à devoir autoriser les hormones imposées par l'OMC, à mon avis introduites à partir des Etats-Unis, étiquetées oui ou non, nous provoquerions à nouveau une immense perte de confiance justifiée parmi la population.
C'est pourquoi je suis convaincu que notre stratégie doit consister à garantir clairement, en réaménageant l'organisation du marché de la viande de boeuf et du lait, que toute utilisation d'hormones reste interdite. Nous devons par ailleurs mettre au point une stratégie définissant la manière de se comporter avec nos partenaires dans le cadre de l'OMC. Monsieur Bangemann, je vous demande d'inciter la Commission à prendre les mesures qui s'imposent pour que l'Union européenne soit elle aussi en mesure d'exposer les résultats scientifiques présentés par l'OMC, mais aussi de les vérifier.
Car là aussi, les certificats de qualité présentés n'ont subi aucune vérification, et nous connaissons le vieux dicton disant que là où il y a dix scientifiques, il y a dix opinions. Il en va exactement de même pour les juristes. Nous pourrions tout aussi bien tirer des conclusions différentes de ce que nous a présenté l'OMC. Pour être sûrs de pouvoir un jour regagner un semblant de confiance de la part de la population de l'Union européenne, la certitude, le sentiment que nous veillons à ce que la viande et les denrées alimentaires sont irréprochables, nous devons continuer à interdire les hormones.

Provan
Monsieur le Président, je partage entièrement les remarques finales de Mme RothBehrendt. C'est de la confiance des consommateurs dont il s'agit, et c'est là le plus important. Notre objectif, ce soir, en tant que Parlement, est de renforcer la position adoptée, il y a bien des années déjà, et de nous assurer que la Commission s'engage à maintenir la position actuelle de la Communauté européenne.
J'ai été étonné d'entendre le commissaire nous dire qu'il serait inconvenant d'anticiper sur une quelconque décision qui serait prise à l'issue des discussions du panel de l'OMC. La prudence s'impose car nous sommes en position de force. La Commission, le Parlement et tous les acteurs impliqués dans le processus de prise de décision de la Communauté ont pris une décision, et ce n'est pas parce que certaines compagnies américaines exercent une influence considérable sur le processus de prise de décisions aux États-Unis, que nous devons affaiblir notre position en la matière.
Il ne s'agit pas de savoir si ce qui est bon pour les États-Unis l'est également pour nous. Ce qui est clair, c'est que notre Union doit pouvoir prendre ses propres décisions sur ce genre de questions. Nous courons au devant de grandes difficultés et risquons de déchaîner une cascade de décisions et de difficultés si nous ne parvenons pas à respecter et reconnaître les convictions d'autrui dans le monde. Le panel de l'OMC va prendre une décision. J'espère que le commissaire aura pris la mesure de la puissance du sentiment qui prévaut à l'Assemblée sur la question et qu'il saura défendre nos positions, nos convictions, au cas où la décision maintenue ne nous semblerait pas satisfaisante. J'espère enfin qu'il s'opposera à l'importation de viande non conforme aux termes de la législation communautaire.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les propos de mon collègue Provan m'ont donné un immense espoir. Le fait de voir un représentant du Royaume-Uni soutenir une mesure dirigée contre les États-Unis et contre la prédominance qu'ils incarnent actuellement m'encourage toujours. Le Royaume-Uni est le plus vieil allié du Portugal. C'est pourtant la première fois que je ressens réellement les effets de cette vieille alliance lusitano-britannique.
Quant à la question des hormones, nous savons tous qu'elles sont aussi utilisées en Europe. Les Américains le savent également, comme ils savent que les contrôles en Europe ont été insuffisants. Au Portugal, on fabrique malheureusement aussi des hormones qui engendrent actuellement de meilleures recettes que la cocaïne (c'est la vérité) parce qu'elles sont interdites. Outre cela, les hormones me préoccupent également du point de vue philosophique. Pourquoi fabriquer des hormones? Pourquoi engraisser des animaux à la hâte quand nous produisons des excédents de viande? Pour être plus compétitifs? C'est au principe de compétitivité appliqué à la production du lait que nous devons l'émergence de l'ESB...
Le fait est que, du point de vue scientifique, nous ne tarderons pas à disposer des résultats d'une étude scientifique démontrant que les hormones ont des effets cancérigènes. Par conséquent, du point de vue philosophique, j'ai toujours déclaré aux Américains que je n'admettais pas qu'ils aient utilisé une fausse notion de progrès pour produire plus de ce qu'ils produisaient déjà en excédent. En ce qui concerne la santé, chacun sait que la question des effets cancérigènes des hormones, suscite bien des questions. Quant aux contrôles, nous savons tous qu'ils sont insuffisants en Europe.
De toute façon, ce qui me choque le plus, c'est de voir la manière dont agit le panel de l'Organisation mondiale du commerce. Comment les juges sont-ils choisis? Nous avons déjà eu le cas des bananes, où les trois juges étaient respectivement originaires de Hong-Kong, d'Australie et de Suisse. Ils ne savaient rien des bananes. Il semble également que le panel qui s'est prononcé sur la question des hormones était composé d'hommes de loi qui n'entendaient rien aux hormones. Il y a donc une intention claire dans le fait de désigner des juges peu impartiaux qui transforment naturellement la notion de justice en une idée totalement erronée. J'espère que la Commission aura la courage de faire face à ce problème et de balayer les prétentions illégitimes des États-Unis.

Mulder
Monsieur le Président, une fois de plus, nous abordons dans cette assemblée, la question des hormones avec les États-Unis. Je puis annoncer à la Commission que le groupe libéral soutient la résolution de la Commission. Nous sommes opposés à l'utilisation d'hormones artificielles dans la production de viande bovine. La raison principale en est d'autres groupes l'ont dit aussi que les scientifiques ont encore trop d'incertitudes sur les effets de leur utilisation et que, tant qu'il subsiste un doute immédiat, nous ne devons pas autoriser cette utilisation. Je pense donc que nous devons soutenir la Commission européenne pour continuer aussi longtemps que la procédure le permet.
Cependant et c'est aussi l'opinion du groupe libéral je ne voudrais pas aller jusqu'à condamner le panel de l'OMC en tant que tel. Il sera difficile de suspendre le juge s'il y a un jour un jugement erroné. Nous devons donc simplement suivre les procédures qui existent à cet effet. Mais la Commission doit, je pense, se préparer à une chose. En Europe, nous avons un autre avis sur la production de denrées alimentaires qu'aux États-Unis ou dans d'autres continents, par exemple. Nous avons une opinion différente concernant l'alimentation des animaux, l'habitat des animaux, le transport des animaux, etc. Je pense que dans ce cas, nous devons suivre autant que possible les souhaits des consommateurs. Nous le voyons déjà dans divers États membres européens. Nous voyons apparaître une multitude de labels de qualité, tous plus écologiques les uns que les autres, etc. Je suis d'avis que la Commission doit prendre l'initiative de développer quelque chose dans ce sens, pour que le consommateur européen puisse distinguer plus facilement les aliments sûrs de ceux qui ne le sont pas. Le client est toujours roi. Il doit pouvoir choisir, il doit avoir le choix et nous devons le diriger dans une optique européenne. Je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. Provan: nous devons faire valoir notre point de vue et encourager le respect mutuel au sein de l'OMC.

Querbès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous attendez la fin des travaux du comité spécial, j'en prends acte, mais convenez que les verdicts de l'Organisation mondiale du commerce se suivent et se ressemblent.
Après la décision concernant les importations de bananes, le panel de l'OMC a conclu que l'interdiction de l'Union européenne d'importer de la viande contenant des hormones était contraire aux règles du commerce international. Le refus des Européens de consommer de la viande traitée aux hormones n'a pas été jugé plus recevable que l'argument du soutien de l'économie des DOM et des pays ACP pour la banane. Une fois de plus, l'OMC fait prévaloir les intérêts commerciaux et le principe du libre-échange sur toute autre considération humaine, d'ordre sanitaire, social, culturel ou environnemental.
Si l'Union européenne, rappelons-le, a décidé d'interdire l'importation des viandes aux hormones depuis le 1er janvier 1988, ce n'était pas pour empêcher les échanges de façon artificielle et protectionniste, mais pour assurer la protection des consommateurs contre la nocivité des hormones, qu'elles soient naturelles ou artificielles, une nocivité reconnue par de nombreux experts scientifiques et le Comité vétérinaire européen.
En fait, les dirigeants des États-Unis, qui se moquent de la situation des éleveurs européens, comme de la santé de leurs propres consommateurs il y a chaque année dans ce pays plusieurs milliers de morts par intoxication alimentaire (4.000 en 1996) n'ont qu'un seul objectif: il est commercial. En effet, d'une position d'importateurs, les États-Unis sont devenus exportateurs nets de plus de deux millions de tonnes. Ils veulent continuer sur cette lancée.
Cette dimension commerciale est d'autant plus importante pour eux que, derrière les hormones de croissance pour la viande, se cache l'hormone pour la production laitière, la BST, dont l'autorisation en Europe représenterait un énorme marché pour les firmes américaines. Ce verdict du panel de l'OMC est inacceptable, comme l'est l'utilisation du codex alimentarius comme critère de référence sur les questions de santé et de qualité.
Nous devons donc refuser de transiger sur la santé humaine et la sécurité alimentaire, qui doivent prévaloir sur toute autre considération. C'est pourquoi notre groupe demande à la Commission et au Conseil de ne pas céder aux injonctions de l'OMC, et à notre Parlement de voter la résolution.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, mon groupe se prononce fermement contre l'utilisation d'hormones et l'autorisation de viande américaine traitée aux hormones. Nous n'en voulons pas! Nous n'en avons pas besoin! Nous nous trouvons ici en compagnie de la majorité des agricultrices et agriculteurs d'Europe et de la majorité des consommatrices et consommateurs. Sur le principe, les intérêts commerciaux n'ont rien de condamnable, mais quand ils sont défendus aux dépens des intérêts financiers et commerciaux des agriculteurs d'Europe, nous ne sommes pas d'accord! Si c'est au dépens de la santé du consommateur, nous ne sommes pas non plus d'accord.
Je crois que la Commission doit adopter une ligne dure. Si, pour des motifs de procédure, vous n'êtes pas en mesure d'en dire davantage pour l'instant, le Parlement est quant à lui mieux loti. Demain, nous pouvons passer à l'attaque avec une résolution énergique et nous le ferons , et je suis convaincue que le Parlement l'adoptera à la quasi-unanimité. De la position qu'ils occupent, les Américains peut-être devrais-je plutôt dire les grands groupes chimiques et agricoles américains se montrent arrogants, nationalistes et insolents. Ils essayent de nous imposer leurs conceptions de la production agricole et de l'alimentation. Nous ne devons pas les laisser faire! Il n'y a pas de culture sans agriculture! Et si la culture américaine est différente, nous lui souhaitons bon vent, mais nous ne l'apprécions pas! Nous prétendons avoir le droit de continuer à développer notre propre culture de l'alimentation et de la consommation, dont les hormones ne font pas partie.
Monsieur Bangemann, j'encourage la Commission à ne pas se contenter de développer une stratégie à l'égard du panel, mais aussi des prochaines négociations de l'OMC. Ces réflexions doivent s'intégrer aux nouvelles conclusions, il faut pouvoir refuser certaines choses au nom de la protection du consommateur et de la santé publique. Les Etats ou organisations doivent aussi pouvoir décider eux-mêmes, sans être contraints par autrui, de ne pas emprunter une direction qui ne leur plaît pas. Je ne crois pas indispensable que des hormones sexuelles provoquent chez nos enfants une puberté plus précoce qu'elle ne l'est actuellement. Madame RothBehrendt a évoqué le fait qu'il n'existe pas d'études à long terme sur le sujet. S'il y en avait, elles abonderaient très probablement dans ce sens. C'est pourquoi nous devons nous défendre énergiquement et continuer à refuser l'autorisation, même à long terme!

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, je suis heureux de la réponse de M. Bangemann. Il affirme que tous les moyens seront mis en oeuvre pour poursuivre la lutte et avoir raison devant l'Organisation mondiale du commerce. J'en suis heureux et j'espère que la Commission poursuivra cette lutte.
Le rapport du panel d'experts est encore un rapport provisoire. Il ne tient absolument aucun compte du point de vue des neufs scientifiques que l'Union européenne avait désignés. Nos scientifiques venaient d'Allemagne, de Norvège, de Hongrie, de Porto Rico mais également des Etats-Unis. Le mois dernier, j'ai invité trois d'entre eux à un colloque à Bruxelles. Il s'agissait des professeurs Metzler de Karlsruhe, Liehr du Texas et Epstein d'Illinois. Ils ont affirmé sans détours que les hormones dites américaines ne sont jamais administrées séparément, mais toujours en combinaison. Et que c'est justement cette formule combinée qui peut avoir des conséquences particulièrement néfastes à long termes pour l'ADN humain, sous forme, par exemple, d'effets génético-toxiques et cancérigènes.
La conférence scientifique que la Commission européenne avait réunie, avait affirmé elle aussi, à l'époque, dans ses conclusions, qu'il fallait procéder à une recherche plus approfondie sur l'utilisation d'hormones sous forme combinée et c'est capital. Donc aussi et surtout une recherche sur la nocivité à long terme. Devant le panel de l'Organisation mondiale du commerce, nos neuf spécialistes ont également affirmé que les données scientifiques sur lesquelles les États-Unis se sont fondés à l'époque et se basent toujours, sont désespérément dépassées. Tout est basé sur le rapport appelé rapport JEFCA, qui date de 1987. Et plus de la moitié des 80 références était déjà dépassée en 1987. Les États-Unis se basent donc encore toujours sur des données scientifiques qui ont actuellement plus de vingt ans. Nous savons pourtant tous que la recherche scientifique ne cesse d'évoluer, heureusement. Ce qui était considéré comme inoffensif il y a 20 ans, peut s'avérer nuisible aujourd'hui, preuves à l'appui.
Toute l'histoire de l'hormone DES, considérée au départ comme totalement inoffensive, est particulièrement éloquente. Ce n'est que 20 ans plus tard que la DES s'est avérée cancérigène. Il est quand même évident que le seul fait que l'administration d'hormones peut être nocif, devrait suffire pour que l'Organisation mondiale du commerce accepte l'interdiction européenne des hormones. En effet, la prise de décision internationale est soumise au principe de précaution.
Voilà pourquoi nous soutenons totalement la Commission européenne, qui a déjà fait parvenir à Genève des remarques sur ou des réponses à ce rapport provisoire et nous soutenons également les tentatives ultérieures de la Commission, j'espère qu'il y en aura en cas d'échec, pour aller en appel. Appel si l'Organisation mondiale du commerce devait rester sur ses positions de départ.
Nous voulons également que la Commission européenne prépare, dès à présent, un nouveau forum européen, un forum de scientifiques indépendants et non au service de l'industrie. Des scientifiques compétents non seulement en médecine vétérinaire, mais surtout des scientifiques experts en médecine humaine, ainsi que des scientifiques réputés et renommés dans le domaine de la recherche sur le cancer. Enfin, des scientifiques qui examinent surtout les risques de l'utilisation d'hormones combinées. Cela nous permettra de continuer à étoffer l'analyse du risque et au bout du compte, nous devrons certainement avoir gain de cause. En effet, le principe de prévention a priorité sur toutes les autres considérations. Bien sûr, il faut maintenir l'interdiction générale des hormones, y compris l'interdiction d'importer de la viande traitée aux hormones. Bien sûr, je veux soutenir la position que la Commission adopte maintenant et j'espère que notre résolution sera approuvée à l'unanimité.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis les années 1970, l'utilisation de substances anabolisantes dans la production animale au sein de la Communauté a suscité d'importantes controverses, qui ont impliqué depuis lors, dans un débat presque constant, hommes politiques, consommateurs, experts scientifiques et l'ensemble de la communauté internationale. Le dossier n'est donc pas nouveau et je vous dispenserai d'un rappel historique.
Néanmoins, le 7 mai dernier, le groupe spécial commun a remis aux parties son rapport intérimaire, lequel aurait dû, d'ailleurs, rester confidentiel, comme le requiert le memorandum de règlement des différends. Les conclusions de ce rapport sont nettes et sans ambiguïtés. Le panel place très clairement des considérants d'ordre strictement commercial au-dessus de toute préoccupation légitime de santé publique, et réfute le principe de précaution qui doit bénéficier aux consommateurs.
Dans sa résolution, notre groupe a demandé à la Commission d'organiser dès que possible une conférence mettant en évidence les réactions du consommateur quant à la salubrité de la viande traitée aux hormones. Sur ce point, on ne peut que s'opposer au fait que le panel précise qu'un étiquetage volontaire, indiquant que la viande bovine est sans hormones, pourrait être envisagé pour répondre aux préoccupations d'information du consommateur. Bien au contraire, comme pour les organismes génétiquement modifiés, il est nécessaire d'établir un étiquetage obligatoire précisant que la viande a été traitée aux hormones.
Mais en tout état de cause, les mesures d'interdiction des hormones pour la production de viande sont fondamentales et ne sauraient être remises en cause. Les consommateurs ne comprendraient pas que de telles mesures soient levées, alors que l'innocuité de ces hormones n'a pas été prouvée, ni éprouvée. En outre, les contraintes de production imposées aux éleveurs européens ne doivent pas être battues en brèche par l'importation de produits qui ne présentent pas les mêmes garanties sanitaires et de qualité.
Nous demandons donc que la procédure contencieuse soit poursuivie jusqu'à son terme, c'est-à-dire en appel, et notre groupe dans son ensemble est prêt à apporter son soutien à la Commission.

Le Président
J'ai reçu sur cette question sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du Règlement.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Happart
Monsieur le Président, Monsieur le Commisssaire, il n'y a pas de raison, n'est-ce pas, que la viande échappe au nouveau dogme, à savoir l'adoration du veau d'or, qui semble être le seul fil conducteur des citoyens et des dirigeants de nos sociétés, dites riches et dites civilisées. Pourquoi les hormones, alors qu'il y a, comme on l'a dit précédemment, déjà trop de viande et trop de lait? Pourquoi? C'est bien simple, simplement pour le profit. Si les Américains veulent nous faire manger de la viande aux hormones, ce n'est pas simplement pour le plaisir de nous vendre de la viande, c'est surtout pour nous faire adopter le principe des hormones, parce que le vrai profit est, évidemment, dans la production et la commercialisation des hormones. J'ai compris cela il y a plus de dix ans déjà, lorsque j'ai fait le premier rapport sur la somatotropine.
La finalité qui voudra qu'on vende de la mauvaise viande, que l'on vende des produits de mauvaise qualité, cela veut dire que l'on vole par deux fois le consommateur, d'abord sur sa confiance, ensuite sur les valeurs alimentaires. Les corticoïdes et autres hormones, qu'elles soient combinées ou pas, servent à gonfler les viandes. Cela veut dire incorporer plus de liquide, c'est-à-dire vendre de l'eau au prix de la viande au consommateur. L'intérêt humain, l'intérêt du citoyen n'existe pas, puisqu'il est simplement un consommateur inculte, et donc soumis.
Les hormones sont des dangers. D'ailleurs, personne ne va se vanter que ce sont des vitamines. On a combattu le DES. Il faut combattre les autres. La santé humaine est en danger, bien sûr, mais également la santé animale. Il est prouvé dès aujourd'hui que l'utilisation des hormones provoque la déficience osseuse pour les mères et la stérilité pour les produits, à moyen terme. Il faudra évidemment imposer, plus encore que le nécessite l'ESB, l'étiquetage, la traçabilité et la transparence.
Nous avons le droit, en Europe, à la différence culturelle de l'alimentation. C'est un droit que vous, Monsieur le Commissaire, vous pouvez défendre au nom des citoyens et au nom de la société humaine. Que M. Bill Clinton estime nécessaire de jouer les moralisateurs vis-à-vis des Européens en leur disant qu'ils gèrent mal, ou qu'ils ne comprennent pas, la société moderne, au sommet du G8, c'est son problème.
Ce que je n'accepterai pas, en ce qui me concerne, ce sera de dire aux citoyens européens qu'ils doivent manger de la viande empoisonnée, parce que c'est le profit des Américains. Pour cela, Monsieur le Commissaire, je vous demande instamment de continuer le combat pour interdire la viande, et les hormones en général, en Europe.

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa déclaration. Il y a quelques années, l'Union européenne s'est prononcée sur la question des hormones sur une base non pas scientifique mais passionnelle. Je me permettrai de rappeler à l'Assemblée que tous les aliments contiennent des hormones. Ainsi, les germes de blé, les légumes verts etc. contiennent des concentrations bien supérieures à celles que l'on trouve dans la viande, à cette différence près qu'il s'agit de substances naturelles et non de cocktails synthétiques dangereux.
Les États-Unis et l'OMC persisteront à dire que ce ne sont pas les sentiments, mais bien la science, les mesures scientifiques qui doivent servir de critère pour déterminer la qualité des aliments et la sécurité alimentaire. Je ne vois pas, quant à moi, d'autre option que de nous en tenir à l'interdiction imposée, même si cela implique notre exclusion. La confiance des consommateurs est déjà suffisamment entamée. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire prendre ce risque supplémentaire.
Je me ferai donc l'écho de la demande adressée par un précédent orateur de créer un organisme indépendant compétent, chargé de surveiller les produits et de communiquer avec les consommateurs, notamment par le biais d'associations de consommateurs. Il devrait accomplir des tâches spécifiques visant, d'une part, à s'assurer que le public soit dûment protégé et, de l'autre, que les nouveaux développements en matière de production alimentaire soient expliqués d'entrée de jeu dans le détail. C'est à ce prix que nous pourrons faire en sorte que nos décisions futures en matière de législation et de sécurité alimentaire soient inspirées par les faits, plutôt que par la fiction.

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je pense que nous sommes dans une situation difficile, et nous en sommes parfaitement conscients. Nous savons déjà en gros comment le panel se prononcera: à notre désavantage. Nous pouvons plus ou moins l'anticiper, et donc préparer une stratégie comme l'ont déjà dit de nombreux collègues. C'est une chose.
La seconde difficulté qui se présente à nous est le fait que nous n'avons pas uniquement affaire aux Etats-Unis et au Canada, mais aussi à d'autres pays producteurs de viande comme l'Argentine, l'Afrique du Sud et l'Australie, entre autres. Par conséquent, il nous faudra concevoir à l'avenir une stratégie beaucoup plus vaste englobant une politique agricole, une politique commerciale et une politique de protection du consommateur entièrement nouvelles.
Nous avons d'ailleurs manqué l'occasion de lancer le débat lors du dernier tour des négociations de l'OMC. Nous avons ouvert un nouveau domaine, si je puis me permettre de le rappeler à mes collègues, dans la mesure où nous sommes parvenus à introduire le commerce et l'environnement dans le cadre de la Conférence de Singapour, et nous aurions également dû nous employer à ouvrir un débat thématique portant sur le commerce et la santé et sur le commerce et la protection du consommateur. Il nous faudra absolument le faire lors d'un prochain tour de l'OMC. Nous ignorons s'il aura lieu, mais nous nous emploierons activement à mettre en oeuvre ce raisonnement dans le cadre de la discussion de l'OMC.
En outre, nous irons encore plus loin. Nous devrons nous attaquer à des questions critiques. Mme Roth-Behrendt a entièrement raison de dire que nous devons soutenir des débats avec nos partenaires, nous devrons discuter de la façon dont nous pouvons, d'une part, garantir la liberté du commerce, à laquelle nous n'avons pas du tout l'intention de toucher et qui protège aussi nos propres producteurs et, d'autre part, préserver les conceptions culturelles relativement inégales de divers niveaux de protection.
Comment ces divers éléments se concilieront-ils dans l'avenir, et comment parviendrons-nous à un règlement? Je sais que ces questions sont relativement ardues, mais je crois que nous devrons les aborder avec énergie. Je pars du principe que la Commission ira de toute manière en appel. Nous aurons ainsi l'occasion de durcir cette stratégie au moyen de nouvelles études scientifiques.

Le Président
Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 20 h 10, est reprise à 21 heures)

Fonds de cohésion  Fonds structurels
Le Président
L'ordre du jour appelle les rapports suivants en discussion commune.
Rapport (A4-0167/97) de M. Novo, au nom de la commission de la politique régionale, sur le rapport annuel de la Commission (COM(96)0388 C4-0509/96) relatif au Fonds de cohésion -1995-Rapport (A4-0210/97) de M. Belenguer, au nom de la commission de la politique régionale, sur le septième rapport annuel (COM(96)0502 C4-0020/97) sur les Fonds structurels 1995
Novo
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le Traité sur l'Union européenne a créé un Fonds de cohésion destiné à contribuer financièrement à la réalisation de projets dans les domaines de l'environnement et des infrastructures de transports dans le cadre des réseaux transeuropéens.
C'est ainsi qu'il s'agit d'un fonds fondamentalement destiné à donner un contenu au principe de cohésion économique et sociale et, comme tel, exclusivement destiné aux quatre États membres dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire: l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Il importe peu que les appuis concrets aient été apportés de façon quelque peu contradictoire, et régulièrement conditionnés par l'acceptation et l'accomplissement d'un programme destiné à satisfaire aux critères de convergence nominale prévus pour l'Union économique et monétaire.
Ce rapport ayant trait à l'exécution du Fonds de cohésion en 1995, il convient de distinguer certains aspects importants détectés au cours de cette période. Le Parlement a cependant l'obligation politique de ne pas s'en tenir à des constatations. Sur la base de l'analyse des faits, il est de son devoir de trouver de nouvelle pistes de travail, de nouvelles solutions et adaptations, et de faire des propositions politiques pour l'avenir. Telle est la vocation de ce rapport. J'aimerais en souligner les aspects suivants.
Il y a tout d'abord le niveau élevé d'exécution budgétaire qui se traduit par une utilisation à 99, 9 % des crédits d'engagement, et à 97, 1 % des crédits de paiement. Ce fait est d'autant plus significatif qu'en vertu des caractéristiques du fonds, chaque projet individuel étant soumis à une analyse minutieuse avant tout engagement ou paiement, ces taux expriment l'exécution budgétaire réelle des projets sur le terrain.
Tout en constatant des niveaux d'exécution élevés, on continue à constater l'absence de fraudes dans l'utilisation des moyens financiers. Ce fait est la conséquence de la parfait régularité de l'utilisation du Fonds de cohésion, déjà constatée par ailleurs les années antérieures, qui n'est nullement remise en par cause la détection de certains problèmes de procédures administratives mineurs.
Ces faits permettent de constater, contrairement à ce que d'aucuns voudraient nous faire croire, la capacité élevée d'absorption régulière et transparente des moyens disponibles des quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, de même que leur compétence dans la présentation de projets s'inscrivant dans le cadre de l'objectif du Fonds. Ceci confirme la nécessité que ces pays disposent, à l'avenir, des infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports où subsistent de grands déséquilibres au sein de l'Union européenne.
Je soulignerai ensuite les progrès observés dans la voie de l'établissement d'un équilibre global entre le financement des projets liés à l'environnement et de ceux en rapport avec les réseaux transeuropéens de transport, même s'il faut encore corriger certains déséquilibres nationaux observés, en Grèce, au détriment du secteur des transports, et, au Portugal, au détriment du secteur de l'environnement.
Il faut souligner à cet égard l'appui à une distribution équitable entre ces secteurs d'investissements, même si le rapport insiste sur le fait qu'un tel équilibre ne sera atteint, moyennant la préservation d'une certaine flexibilité, pour l'ensemble de la période actuelle d'application du fonds, qu'en 1999.
Outre cela, c'est pour améliorer la présentation des projets et permettre une diversification de l'utilisation du fonds dans les régions les plus défavorisées des États membres bénéficiaires, que l'on estime nécessaire de renforcer les investissements dans des infrastructures ferroviaires et aéroportuaires et dans le traitement des déchets, tout comme on considère comme admissible la présentation de projets d'une valeur inférieure à dix millions d'écus et dans de nouveaux secteurs tels que la lutte contre l'érosion et la désertification, le reboisement, la préservation de la nature et la protection des habitats.
Troisièmement, on constate l'existence de normes définies par la Commission pour l'application pratique de la clause de conditionnalité, qui continuent de susciter une vive controverse étant donné que, d'un côté, cette clause devrait être modulée de fait en fonction de l'objectif primordial du fonds, de la continuation de la cohésion et que, d'autre part, de telles normes continuent, contrairement à ce qui avait été stipulé, à ne pas être communiquées au Parlement européen pour qu'il en débatte.
D'autre part, bien que le rapport rappelle que le Fonds de cohésion n'a pas été créé pour gérer l'emploi et n'a pas pour fonction de le faire, il recommande que l'on évalue les répercussions socio-économiques des interventions financées, notamment par la diffusion d'études commanditées. Celles-ci apportent des bénéfices directs aux pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, de même, et surtout, qu'à l'ensemble des États membres.
Quatrièmement, le rapport aborde la question centrale et essentielle de l'avenir du Fonds de cohésion. De ce point de vue, la position qu'il exprime est claire. Les points 16 et 17 réaffirment que le Fonds présente des caractéristiques nationales, et qu'il ne doit pas se confondre avec les Fonds structurels ni s'y fondre. Il propose d'autre part que l'on prenne des mesures pour proroger le Fonds de cohésion, à partir de 1999, en basant son renouvellement sur les critères qui ont inspiré sa création, à savoir la nécessité de maintenir un instrument financier destiné à promouvoir la cohésion économique et sociale dans les pays dont le PIB par habitant continue à être inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et le fait qu'il puisse en outre aider ces pays dans les efforts de convergence nominale qu'ils doivent et devront manifestement consentir à la suite de la récente confirmation du Pacte de stabilité.
J'aimerais, pour terminer, remercier mes collègues pour la collaboration qu'ils ont apportée à ce rapport ainsi, naturellement, que le secrétariat de la commission de la politique régionale, pour les services qu'il nous a rendus.

Novo Belenguer
Madame le Président, le rapport présenté et soumis au débat aujourd'hui traite du septième rapport annuel sur les Fonds structurels pour 1995, rapport qui avait été complété, en son temps, par les amendements approuvés par la commission de la politique régionale et qui, j'en suis certain, nous aideront à définir et concrétiser les idées présentées dans le présent rapport.
L'année 1995 est particulièrement importante en ce sens qu'elle est la première à avoir vu la réalisation complète des interventions de la période 94-99, qui comprennent enfin l'Autriche, la Finlande et la Suède. Il faut savoir que les États membres ont présenté plus de 400 programmes d'initiative communautaire, ce qui a conduit la Commission à admettre les problèmes découlant de la complexité. Ainsi, le présent rapport peut-il être divisé en cinq grandes parties: exécution, complémentarité, additionnalité, évaluation et suivi et, enfin, coopération.
En ce qui concerne premièrement l'exécution, il faut savoir que des proportions alarmantes de sous-utilisation des crédits ont été atteintes, affectant différemment les divers fonds, objectifs et États. Il faut toutefois souligner l'amélioration constatée dans les zones de l'objectif I des quatre «États de la cohésion», à savoir la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la Commission d'analyser, dans le prochain rapport, les causes des retards de cette exécution, la situation dans les différents États membres et les conséquences sur le paquet global pour la période 1994-1999.
De même, nous demandons à la Commission de nous fournir les données correspondant à l'évolution des crédits restant à liquider.
Deuxièmement, en ce qui concerne la complémentarité par rapport aux autres politiques communautaires, nous nous félicitons de la préoccupation manifestée au niveau des Fonds pour l'amélioration de l'environnement. Nous avons également pris bonne note de l'attention accordée par la Commission à la comptabilisation et l'accomplissement d'autres politiques communautaires, les Fonds structurels constituant la principale ressource de l'Union européenne et le Traité lui-même attribuant son caractère horizontal à l'encouragement de la politique de cohésion qui devra être complétée par d'autres politiques communautaires.
Ainsi voulons-nous signaler tout particulièrement le fait que l'objectif de base des Fonds structurels est l'achèvement de la cohésion économique et sociale, symbole de la solidarité intra-communautaire, en vue d'effacer les disparités territoriales et sociales qui, soit dit en passant, se maintiennent.
Troisièmement, en ce qui concerne l'additionnalité, nous constatons non sans inquiétude, que la Commission n'est pas en mesure de garantir ce principe et cela nous préoccupe d'autant plus que l'une des caractéristiques des Fonds structurels est précisément leur caractère additionnel, tendant à renforcer les efforts consentis au niveau de l'État et des régions, et assurer de la sorte leur contribution à la cohésion. La Commission est toujours incapable de prouver ce principe dans sept États membres que je ne citerai pas. Qu'il me suffise de dire que, pour quatre d'entre eux, la Commission se plaint de ne pas avoir reçu de données, les trois autres n'ayant fourni que des données partielles. Pour éviter ce problème, nous demandons à la Commission de bien vouloir envisager la possibilité d'assortir les aides de clauses suspensives garantissant le respect, par les États membres, du principe d'additionnalité et du caractère contraignant des données à fournir.
Quatrièmement, quant à l'évaluation et au suivi, force est de constater qu'aucune étude complète et détaillée n'a été menée à ce jour sur la première période de programmation des Fonds structurels. Nous applaudissons, dans ce cas, la proposition de la Commission de faire en sorte que des experts indépendants non encore désignés interviennent, et les efforts de suivi qui ont été consentis, en nous félicitant de l'élaboration de l'état général de suivi. Or, compte tenu de la complexité des critères et procédures relatifs aux Fonds structurels, je suis favorable à une simplification de la réglementation en vigueur qui contribuerait à la bonne réalisation de ce suivi.
Cinquièmement, je constate que la coopération avec les autorités régionales s'est nettement améliorée malgré la persistance de certaines insuffisances au niveau des autorités locales. Ici aussi des progrès ont malgré tout été accomplis en matière d'information. Nous devons signaler l'harmonie qui a régné avec le comité des régions et la nécessité de renforcer le principe de coopération de telle sorte que les entités locales et régionales réalisent une authentique politique de rapprochement du citoyen.
Nous réitérons enfin notre confiance en la décentralisation comme moyen de gestion des Fonds malgré la contradiction qui pèse sur l'actuel système en ce sens que, si la gestion des Fonds revient presque exclusivement aux États, la responsabilité de cette gestion incombe, quant elle, presque exclusivement à la Commission. Pour terminer, Madame le Président, je voudrais remercier tous les membres de la Commission de la politique régionale pour les amendements déposés et discutés en commission, qui seront débattus demain en plénière, mais aussi le secrétariat et, bien évidemment, tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration du rapport.

Eisma
Madame le Président, la commission parlementaire de l'environnement a examiné notamment le rapport Novo Belenguer sur le rapport annuel relatif au Fonds de cohésion. Nous y avons constaté que la notion d'environnement est souvent interprétée de façon trop large dans les Fonds de cohésion. La distribution d'eau, l'évacuation des déchets, nous pouvons l'imaginer, sont de vrais projets environnementaux. Mais quand il s'agit d'un barrage, qui présente manifestement un danger pour l'environnement le rapport en parle aussi la commission de l'environnement pense qu'il est très difficile de comprendre pourquoi un tel barrage doit être un projet environnemental. Voilà pourquoi il est utile que la commission de l'environnement s'occupe aussi de politique régionale. C'est ce que nous appelons l'intégration de l'environnement et des autres secteurs. Voilà pourquoi je me réjouis que bon nombre de nos amendements soient repris par le rapporteur et sa commission.
Nous avons une interprétation trop large du mot environnement. J'aimerais donc plaider pour des projets purement environnementaux à l'avenir: la lutte contre l'érosion, le reboisement, la protection de la nature, la préservation de l'habitat. Ce sont des matières qui doivent bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la politique de cohésion. Nous avons également remis un amendement, l'amendement 4, à ce sujet et j'espère que la Commission aussi considérera que l'amendement de notre groupe est recevable.
Je soutiens Mme Schroedter, qui a proposé plusieurs amendements dans lesquels elle dit que l'on consacre beaucoup trop d'attention à la pluie et trop peu à des infrastructures qui respectent l'environnement, comme les chemins de fer. Je souhaite enfin souligner et je formule cet avis, repris dans votre rapport, au nom de la commission que l'évaluation de l'impact sur l'environnement doit être faite par des chercheurs non concernés par la planification ou l'exécution du projet. Elle doit être distincte, elle doit être objective. Ce principe ne doit pas s'appliquer au seul Fonds de cohésion, mais à toute la politique régionale. Je suis très curieux de connaître la réaction de M. le commissaire, pour réaliser une évaluation plus objective de l'impact sur l'environnement.
Je le répète, Madame le Président, je suis très satisfait de voir que le rapporteur et sa commission font preuve d'autant d'empressement à reprendre nos amendements, après avoir exprimé l'idée d'intégrer l'environnement dans la politique régionale.

Vallvé
Madame le Président, je voudrais avant tout faire remarquer le faible taux de présence à l'Assemblée alors que le sujet abordé concerne 34 % du budget communautaire, soit la proportion allouée aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion pour 1995.
Je pense que ce débat doit nous permettre d'ouvrir des perspectives sur l'orientation des Fonds structurels pour 1999, année de clôture de l'actuelle période des Fonds. Mais il doit également permettre de dégager la direction qu'il convient d'imprimer aux modifications des règlements afin de renforcer l'efficacité de l'application des fonds en question au profit d'une plus grande cohésion économique et sociale, et d'une plus grande cohésion territoriale des différents territoires dont se compose aujourd'hui l'Union européenne.
Nous ne devons pas perdre de vue la nouvelle perspective de l'élargissement de l'Union européenne, que nous pourrions situer aux environs de 2004. Il ne faut rien oublier de ceci lorsque l'on analyse ce qu'ont été les Fonds structurels. A cet égard, je voudrais également féliciter M. Novo Belenguer pour son rapport et souligner certains points qui me semblent préoccupants tels que le faible taux d'exécution des fonds. Ceci implique qu'il reste des sommes à attribuer, celles-ci pouvant être très importantes, et qu'il faudra donc décider de leur utilisation afin qu'elles puissent du moins bénéficier aux États qui ont fait preuve de dynamisme dans l'application des Fonds structurels.
La question de l'additionnalité est des plus préoccupantes, comme l'a déjà dit M. Novo Belenguer, car la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur l'application, par les États membres, du critère d'additionnalité nécessaire à l'application des fonds. La question de la coopération est particulièrement importante à cet égard, notamment avec les autorités régionales et locales et sur les aspects où les autorités régionales ont des compétences importantes relatives aux Fonds.
En ce qui concerne les zones rurales, les Fonds structurels constituent un support très important pour les revenus agricoles et les revenus de la population rurale et, à ce titre, il faut également faire remarquer que, comme convenu lors de la Conférence de Cork, la décentralisation de la gestion des Fonds structurels doit servir à éviter les écueils d'une renationalisation de la politique agricole commune. A ce titre, il est nécessaire de fournir plus d'informations sur les possibilités d'action et de diffusion des Fonds structurels dans les activités du monde rural.
Je pense qu'il convient également de saluer la création de l'observatoire européen de l'innovation et du développement rural et de lui donner toutes ses chances de réussite. Pour les raisons que je viens d'évoquer, ce rapport me semble aller dans le bon sens, mais nous devons veiller à l'application des Fonds structurels à l'avenir.

McCartin
Madame le Président, le septième rapport annuel contient pas moins de 341 pages. On comprendra aisément la difficulté, pour un député ordinaire du Parlement européen, mais également pour les députés des parlements nationaux ou régionaux, de lire et assimiler ce volumineux document. Il serait souhaitable d'y joindre une brève synthèse comme celle que la Cour des Comptes annexe généralement à son rapport, pour que le député ordinaire puisse se faire rapidement une idée du contenu du rapport.
Le rapporteur de la commission de la politique régionale, M. Novo, a exprimé la préoccupation que lui inspirait le fardeau bureaucratique qu'inflige aux États membres et à la Commission l'exercice de programmation. Le problème réside, selon lui, dans la sous-utilisation des fonds. Il convient de prendre sérieusement en considération cet aspect et de noter que les quatre fonds, sept objectifs et treize initiatives, alourdissent considérablement le travail administratif et compliquent également l'évaluation du travail accompli.
La commission des budgets est préoccupée par l'importante sous-utilisation des crédits évoquée par M. Novo Berlenguer. Elle admet néanmoins les difficultés éprouvées par certains États en raison de la complexité des réglementations impliquées. La réalisation globale pour 1995 a été de 82 % des fonds disponibles. Nous aurions pu faire nettement mieux si la réglementation avait été plus simple. Toutefois, nous nous réjouissons de constater que ce sont les États membres les plus pauvres qui en ont fait le plus vaste usage, ce qui nous donne du moins la satisfaction d'avoir atteint l'objectif de cohésion économique et sociale.
J'ai recommandé dans mon avis que, quelles que soient les sommes non utilisées au cours de la dernière année, en augmentation selon toute vraisemblance, elles soient redistribuées, aux fins prévues, aux États membres qui ont utilisé avec succès les fonds disponibles.

Lindqvist
Madame le Président, les fonds structurels ont besoin d'une réforme radicale. Sur les 250 milliards de couronnes débloqués pour les fonds en 1995, ce sont presque 100 milliards qui n'ont pas été utilisés. Il est totalement absurde que l'administration et la bureaucratie ne soient pas capables de suivre le rythme des demandes et de répartir l'argent en temps voulu. C'est proprement scandaleux, car il s'agit de sommes énormes qui ne sont pas utilisées efficacement. C'est une mauvaise gestion de l'argent des contribuables. La planification des programmes, la surveillance de leur réalisation et l'évaluation des résultats présentent également bien des défaillances.
La solution la plus radicale consisterait, en fait, à laisser à chaque pays la responsabilité de sa politique régionale, l'UE se contentant de fixer certains objectifs quant à la façon dont les fonds doivent être utilisés. Nous n'en sommes pas encore là; il nous faut progresser pas à pas vers cette réforme des fonds structurels.
J'ai quelques propositions à soumettre à l'assemblée de la part de la commission de l'emploi: tout d'abord, il convient d'alléger fortement la bureaucratie, tant au niveau de l'UE que des États membres, en diminuant le nombre des types de fonds, des objectifs à poursuivre et des initiatives communautaires. Il faut ensuite améliorer la planification des programmes, les décisions et la surveillance de leur application. En outre, un plus grand nombre de décisions doivent être prises à l'échelle locale ou régionale. Nous estimons que tous les investissements en matière de politique régionale doivent être consacrés en premier lieu aux lourds problèmes que pose l'emploi, puis à l'amélioration de l'environnement et à la coopération entre les régions frontalières.
C'est dans ce sens également que va la proposition de M. Novo Belenguer, qui est elle-même dans la lignée, nous semble-t-il, de la proposition de décentraliser davantage les décisions, émise par la commission de l'emploi. Leur but commun est d'augmenter le nombre des décisions locales et d'améliorer la coordination entre la politique régionale des États membres et la politique de l'UE concernant le marché du travail.
En revanche, je suis sceptique quant à l'idée de sanctionner les États membres au moyen des mesures proposées dans le rapport, dans le cas où ces pays ne se conformeraient pas au principe d'additionalité, c'est-àdire à l'obligation de verser une contribution propre. Je pense que ce n'est pas là une bonne façon de changer et d'améliorer le fonctionnement des fonds structurels. Globalement, nous soutenons le rapport Novo Belenguer.

Langenhagen
Madame le Président, la situation du fonds structurel pour la pêche est la suivante. Premièrement, pour la période 1994-1999, la dotation budgétaire accordée à l'instrument financier d'orientation de la pêche, ou Ifop, s'élève à 2, 6 milliards d'écus. Deuxièmement, dans la même période, 250 millions d'écus sont prévus pour l'initiative communautaire Pesca.
En 1994/95, l'Ifop a ajouté une série d'éléments novateurs à la politique structurelle. Elle a notamment introduit de nouvelles mesures sous l'impulsion de la commission de la pêche. D'abord, une réglementation de la préretraite pour les pêcheurs; ensuite, des primes individuelles pour les pêcheurs plus jeunes contraints d'abandonner leur profession suite à l'immobilisation des bateaux de pêche. Le taux d'engagement et de versement obtenu par l'Ifop dans l'objectif 5a cadre entièrement avec la moyenne de tous les objectifs de promotion structurelle dans l'UE. Le niveau d'utilisation est satisfaisant, même pour les aides Ifop dans les régions de l'objectif 1.
Il n'en va pas de même pour la nouvelle initiative communautaire Pesca, même si l'évolution est globalement positive. Le taux d'acceptation des programmes de 98 % est en effet supérieur à la moyenne de toutes les initiatives communautaires de l'UE. Par contre, le taux de paiement est nettement en-dessous de la moyenne, ce qui nous préoccupe. Ce phénomène s'explique par le fait que les mécanismes administratifs sont trop coûteux, trop complexes et trop lents. Il règne une coordination insuffisante au sein de la Commission. Les Etats membres doivent aussi et en premier lieu travailler de manière plus efficace, selon la Cour des Comptes européenne.
D'après mes informations, la situation n'a pas connu d'amélioration significative en 1996. En 1997, le tableau semble avoir évolué. Une conférence Pesca de la Commission se tiendra demain à Bruxelles. Nous espérons qu'elle nous en apportera la confirmation. Je n'en lance pas moins un appel général: épargnez l'initiative Pesca lors des prochaines discussions sur les réformes structurelles, car même si tous les débuts sont difficiles, les pêcheurs ont besoin de cette initiative.

Karamanou
Madame le Président, mes chers collègues, il est indubitable que le rapport annuel de la Commission européenne sur les activités du Fonds de cohésion en 1995 est un texte d'une grande portée puisqu'il offre un état clair et complet du fonctionnement et de l'efficacité de cette instance tout en fournissant des données, en indiquant des tendances et en traçant des perspectives.
Le bilan favorable de la contribution du Fonds à la réalisation de la convergence économique et monétaire acquiert une valeur particulière après la publication, voici quelques semaines, du rapport général de la Commission sur la cohésion dans lequel on relève malheureusement que les disparités entre les pays plus développés et les pays les moins développés de l'Union ne se sont toujours pas atténuées et qu'il existe aussi de graves disparités entre les régions à l'intérieur des Etats membres. La réalisation de la cohésion économique et sociale doit donc être envisagée comme un processus de longue haleine et non comme un objectif que l'on pourrait atteindre à court terme.
La cohésion économique et sociale n'est pas un point fixe mais un objectif qui évolue sans cesse. Etant donné l'écart important de développement entre les pays de la cohésion et les autres pays qui ne connaissent pas de stagnation mais au contraire un essor continu, il ne serait pas sensé de s'attendre à ce que les objectifs de la cohésion économique et sociale soient atteints en l'espace de cinq à dix ans. Dans les pays du sud de la Communauté, comme la Grèce, la modernisation des infrastructures, la mobilisation d'investissements productifs tout comme l'éducation et la formation demeurent les grandes priorités en vue d'assurer des perspectives d'emploi à long terme.
Dans le même temps, le renforcement de la cohésion présuppose l'adoption de politiques qui tempèrent les effets négatifs de la libéralisation, de l'unification du marché ainsi que du respect des conditions de participation à l'union économique et monétaire. Par exemple, s'agissant des réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d'énergie, je tiens à souligner que leur libéralisation avant l'achèvement des infrastructures élémentaires et l'obtention d'un niveau minimal de services pour l'ensemble des habitants peut avoir pour effet d'accentuer les disparités plutôt que contribuer à la convergence.
Voilà qui justifie, selon nous, la nécessité d'instaurer des périodes transitoires d'adaptation, ainsi que l'a demandé la Grèce. Il est donc impératif de prendre bien davantage en compte la dimension «cohésion» lors de la planification et de la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques structurelles de la Communauté.

Costa Neves
Madame le Président, Madame le Commissaire, je rejoins résolument le souci du Parlement européen de souligner, dans la résolution sur le Fonds de cohésion dont nous débattons, que, compte tenu de l'augmentation des disparités régionales internes se vérifiant dans les États membres bénéficiaires, il convient d'inclure l'analyse des effets éventuels du mode d'application du Fonds de cohésion sur les disparités en question, dans le cadre des efforts consentis par la Commission pour évaluer son impact socio-économique.
A l'instar d'autres fonds, le Fonds de cohésion a principalement pour vocation de contribuer à la cohésion économique et sociale. Celle-ci peut être évaluée tant par la relation entre les niveaux de développement des États membres que par les grandes disparités sociales et territoriales existant au sein de chacun d'entre eux. Dans ce contexte, on peut considérer comme pertinente l'option, en ce qui concerne la répartition des investissements, consistant à procéder, dans chacun des quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion, lorsque des projets sont proposés.
Si les options ne sont pas soumises à certains critères, il pourrait arriver que l'aggravation connue des disparités sociales et territoriales dans les États membres bénéficiaires soit, finalement, mise en relation avec l'utilisation du Fonds de cohésion en question. Il ne faut plus que les régions dont des projets sont financés soient exclusivement ou principalement celles qui bénéficient déjà du meilleur niveau de développement. Il encore est temps de rectifier ce qu'il semble nécessaire de rectifier. Ce manque d'attention du Fonds de cohésion pour les zones les plus périphériques est incohérent et inacceptable.
C'est pourquoi je me réjouis de voir la Commission, adopter, avec l'accord exprès du Parlement européen, une plus grande flexibilité dans l'approbation de projets d'une valeur inférieure à 10 millions d'écus, car cette attitude permettra d'élever les niveaux d'investissement dans des projets destinés à des régions moins développées ou qui contribuent à équilibrer la concentration excessive des aides dans des zones plus prospères.
Mais s'il faut garantir une contribution du Fonds de cohésion à la réalisation du principe de cohésion économique et sociale, il est également essentiel que ce Fonds, finançant exclusivement des investissements dans les secteurs des transports et de l'environnement, contribue également à la réalisation des politiques de l'Union européenne dans ces secteurs.
Nous soutenons en effet sans réserve l'annonce stratégique de la Commission consistant à utiliser le Fonds pour renforcer l'application des directives communautaires, par exemple dans des domaines tels que l'approvisionnement et le traitement des eaux, et le traitement des déchets. Il me semble qu'il règne autour du Fonds de cohésion une grande convergence de points de vue entre le Parlement européen et la Commission. Elle est naturellement le fruit du travail que nous avons accompli ensemble en ce sens. Je profite de l'occasion pour féliciter, comme il le mérite, notre collègue M. Honório Novo, pour son excellent rapport. Il ne nous reste plus qu'à attendre des résultats.

Collins, Gerard
Madame le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, Monsieur Novo, pour son excellent rapport. C'est la première fois que la commission soumet un rapport annuel sur une année de fonctionnement complète du Fonds de cohésion, et c'est également la première fois que cette Assemblée a l'opportunité d'examiner la mise en oeuvre du Fonds de cohésion dans les États membres bénéficiaires. Sans nul doute, le rapport Novo est d'une importance exceptionnelle.
A la lecture du rapport de la Commission je constate que les résultats sont globalement positifs. La mise en oeuvre budgétaire de l'année de référence est approximativement de 100 %, tant pour les crédits que pour les engagements, résultat unique et honorable, s'il en est. Toutefois, il est tout de même incroyable que, dans un État membre au moins, l'investissement du Fonds de cohésion dans une région ait provoqué des problèmes majeurs dans une autre. Ceci est extrêmement important car tout simplement contraire à l'objectif même du Fonds. J'inviterai la Commission et les États membres concernés à trouver des solutions rapides et appropriées à ce problème.
Il est également réconfortant de constater l'absence de fraude en rapport avec les projets financés, exemple qu'il conviendrait de suivre dans d'autres domaines. Suite à un précédent rapport élaboré en 1996 par M. Hatzidakis sur la politique de cohésion et l'environnement, M. Novo a accordé une importance particulière aux questions environnementales en rapport avec le fonds. On s'en félicite. Il est clair que si des améliorations ont été apportées dans ce domaine, en particulier pour établir un meilleur équilibre des projets entre les transports et l'environnement, il faut néanmoins faire davantage.
Même s'ils ne s'appliquent pas au même titre et dans une même mesure à tous les États membres bénéficiaires, je souscris aux préoccupations du rapporteur concernant d'autres aspects environnementaux liés au Fonds. M. Novo évoque la nécessité d'envisager d'autres projets liés à l'environnement tels que ceux visant à lutter contre l'érosion des côtes, ce en quoi je le rejoins entièrement. Depuis bien longtemps déjà, j'ai signalé que l'érosion des côtes ne devait plus être considérée comme un problème local, ni même national, mais bien européen. Il faut répondre aux problèmes européens par des solutions européennes et je soulignerai ici que le problème de l'érosion des côtes est particulièrement important en Irlande. Je puis donc apporter mon soutien au paragraphe 9 de la résolution en me fondant sur l'hypothèse que le rapporteur fait référence à des régions telles que les Açores et Madère.
Pour conclure, je dirai que l'existence de ce Fonds de cohésion a été de la plus haute importance pour l'Irlande. En effet, des progrès considérables ont été accomplis dans mon pays grâce à ces Fonds pour atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale. Il ne faudrait pas que cela s'arrête. M. Novo a demandé à la Commission et au Conseil de lui donner des garanties que le Fonds de cohésion se poursuivrait après 1999, demande à laquelle je souscris entièrement.

Ephremidis
Madame le Président, le rapport de la Commission constitue une sorte d'évaluation tronquée, à dessein très lacunaire, de la mise en oeuvre de la politique communautaire de cohésion économique et sociale ainsi que de l'action et de l'efficacité des fonds structurels.
Nous sommes saisis à ce sujet de deux rapports parallèles et en tout cas étroitement liés, l'un de M. Novo et l'autre de M. Novo Belenguer. Ils abordent le rapport de la Commission sous un angle tantôt favorable, tantôt éminemment critique. En exprimant mon point de vue sur ce diptyque «rapport de la Commission/rapports des collègues», je tiens à dire que, s'ils cernent bien la question, ils pêchent aussi par omission. Le grand problème est de savoir ce que vise l'Union européenne aujourd'hui avec cette politique des fonds structurels, avec la politique de la cohésion économique. Elle vise le développement des régions, un certain niveau de rapprochement, de convergence et de cohésion de pays et de régions.
Le bilan, à ce jour, s'avère négatif. Cette politique a donc bel et bien échoué, et ce:
premièrement, parce que les fonds alloués sont insuffisants et qu'il convient donc de les augmenter;
deuxièmement, parce qu'on a affaire à une multiplicité de programmes et d'initiatives communautaires portant sur de nombreux aspects mais qui manquent d'une priorité, d'un critère du développement recherché;
et troisièmement, Monsieur le Président, parce que, même après le sommet d'Amsterdam, on n'enregistre aucune impulsion nouvelle dans ce domaine. Nous craignons, quant à nous, que ne se perpétuent ces déficiences, l'état de sous-développement de pays et de régions, le gaspillage dans des dépenses bureaucratiques inopérantes de ressources censées servir la priorité du développement, et que l'on ne manque ainsi le résultat poursuivi.
Je prends l'exemple de la Grèce: voici un pays marqué au plus au haut point par des spécificités. Or il n'en est tenu aucun compte. On voit un bulldozer laminer tout sur son passage, pays et régions, sans faire de différence. Les spécificités, ce sont le caractère ultrapériphérique, le sous-développement, la concentration de la populations dans quelques agglomérations, le dépeuplement des autres régions, autant d'éléments qui ne sont pas pris en considération pour que les divers fonds, programmes et initiatives communautaires puissent répondre aux besoins. Et l'on présente la Grèce, jusque dans cette enceinte, comme une éternelle quémandeuse, alors qu'elle ne fait que réclamer son dû. Tous les fonds alloués au titre des fonds structurels aux quatre pays bénéficiaires du Fonds cohésion le sont inégalement, au détriment de la Grèce, compte tenu de ses spécificités et de ses besoins, et ils sont inférieurs aux niveaux requis.
Si l'on ne s'attaque pas à ce problème par une modification radicale de la politique de la Communauté en matière de cohésion économique et sociale, de développement de pays et de régions, nous reviendrons débattre et redébattre de rapports, mais sans aucun résultat.

Schroedter
Madame le Président, si des sommes sont allouées à l'infrastructure, cela est loin de signifier que la cohésion progresse automatiquement. Pour s'en rendre compte, il suffit de savoir que l'importance des sommes investies n'a pas encore permis de surmonter la disparité du développement entre régions pauvres et riches. Ce n'est donc pas une question de quantité des ressources mises à disposition, mais une question de qualité des projets.
Jusqu'à présent, les grands chantiers routiers dans les pays de la cohésion ont entraîné plus de destructions que de réalisations réelles. Un développement durable ne peut être favorisé qu'en renforçant les petites infrastructures. C'est encore plus vrai pour l'infrastructure environnementale. Une infrastructure environnementale surdimensionnée endette les citoyens et les communes de régions défavorisées et les enfonce encore plus dans la pauvreté. C'est pourquoi je demande à la Commission de défendre prioritairement les crédits accordés aux projets à petite échelle et à ceux qui laisseront encore un environnement digne de ce nom à la prochaine génération.
En fixant des fourchettes de pourcentages pour le trafic combiné route et rail dans ses résolutions concernant le réseau transeuropéen, le Parlement européen a tiré la sonnette d'alarme. Il ne semble pas y avoir d'autre moyen de susciter la volonté de transposer concrètement des modèles de développement durable tels que les demande le chapitre 10 du Livre blanc.
Ces décisions étaient celles du Parlement, et il serait vraiment désastreux que nous nous écartions de cette plateforme. Jetons un regard vers l'avenir: je doute que le fait de relier les ressources affectées aux interventions structurelles à ces critères de convergence ait vraiment donné des résultats. C'est pourquoi je plaide pour que cette décision soit annulée lors de la prochaine estimation financière, et pour que les besoins et les nécessités des régions deviennent le critère prioritaire des interventions structurelles. Car il s'agit d'entreprendre des efforts réels en faveur des citoyens d'Europe.

Moretti
Madame le Président, voilà donc que les rapports de la Commission exécutive relatifs au Fonds de cohésion et aux autres fonds structurels pour 1995 sont soumis à notre examen. La Commission juge satisfaisante l'exécution budgétaire du Fonds de cohésion et se félicite du fait qu'elle n'a pas eu connaissance de fraudes en relation avec les projets financés. Il conviendrait que la Commission apporte le même soin à la gestion et à la mise en oeuvre des fonds structurels. Le document de travail, établi en 1996 par la DG XIX, mentionne expressément une sous-exécution préoccupante des octrois des fonds structurels, en plus des nombreuses données et analyses inquiétantes.
La procédure budgétaire 1997 prévoit une réduction des octrois de paiement des fonds structurels à cause, toujours, de la sous-exécution. Si nous voulons concrètement et fondamentalement avoir une incidence sur le territoire par le biais de projets ciblés et efficaces, nous devons avant tout développer les initiatives visant à étendre les instruments de diffusion et d'information à travers des technologies de communication modernes. De plus, nous devons changer la réglementation qui est trop complexe, nous devons la rendre plus transparente, plus simple à appliquer pour décourager les fraudes dans l'oeuf. Nous devons aussi stimuler la décentralisation de la gestion des interventions des fonds. En effet, l'expérience prouve que dans des régions à gestion décentralisée, il y a eu une meilleure exploitation des possibilités des interventions structurelles communautaires, dans la mesure où les autorités régionales ont eu une possibilité plus grande et directe d'évaluation. L'exemple est donné par l'inquiétant et modeste taux d'exécution 28 pour cent d'un pays centraliste tel que l'Italie, par rapport au 66 pour cent d'un pays fédéral tel que l'Allemagne, Si ces données sont rendues publiques en Italie, elles contribueront sans aucun doute à stimuler encore davantage la lutte pour l'indépendance de la Padanie.

Bösch
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues. L'année 1995 a été la première année où les trois nouveaux Etats membres l'Autriche, la Suède et la Finlande ont participé à la politique structurelle européenne. Voici quelques temps, cette assemblée a pu étudier et adopter un excellent rapport fourni par notre collègue, M. Rack. Je crois que ces pays sont parvenus à une application très correcte de la politique structurelle, notamment grâce à l'expérience qu'ils avaient déjà au niveau de leur politique nationale.
Mais permettez-moi de dire, avec l'insouciance d'un député issu d'un nouvel Etat membre, que nous nous sommes beaucoup compliqué la tâche avec la bureaucratie pour administrer ces politiques structurelles. En dépit de cette transposition relativement satisfaisante dans nos pays, il reste parfois décourageant force est à un député de le répéter sans cesse d'introduire des propositions importantes auprès de la Commission européenne ou des instances régionales.
Second point, nous devons constater, et d'autres collègues en ont déjà parlé, que le montant des crédits inutilisés est passé, comme le signale le rapport, de 15 à 23, 4 milliards d'écus entre 1993 et 1995. A ce stade, il faut s'interroger sur les chances de succès des politiques structurelles. Combien de chances une politique structurelle a-t-elle de réussir si l'on ne parvient pas à libérer les ressources destinées aux mesures qu'elle prévoit, et pour lesquelles nous établissons un budget en tant que Parlement? Je pense que le fait de ne pas tenir compte de crédits déjà alloués est un phénomène relativement unique au monde.
Quand on voit qu'un sommet apparemment très axé sur l'emploi s'est achevé voici quelques jours sur la constatation renouvelée que de telles ressources structurelles restent négligées alors que l'Union compte quelque 18 millions de chômeurs, c'est une situation qui en dit long et qu'un député ne peut laisser passer sans réagir.
J'aimerais absolument soutenir et souligner, pour l'avenir, un point saillant des propos du commissaire ici présent. Je pense que l'Union européenne a besoin d'une seule politique régionale. Nous ne pouvons pas commencer à faire des différences sous le prétexte qu'à tel endroit, les zones rurales priment, et qu'ailleurs, ce sont les zones urbaines qui priment. Je me souviens de discussions qui ont permis d'établir que tout le monde était d'accord pour concentrer les moyens, pas seulement chez les autres mais aussi chez soi. Je crois que l'évaluation du commissaire doit être soutenue, y compris pour la réforme future des politiques structurelles. En tout cas, nous devons adopter une approche différente, et mon collègue M. McCartin a déjà fait savoir pour le compte de la commission des budgets que nous devons être en mesure de pouvoir faire glisser les budgets non épuisés d'un Etat membre à l'autre; sans quoi je prévois un avenir plutôt sombre pour la politique structurelle commune, au vu des divers crédits en cours dans le domaine de la renationalisation des diverses politiques structurelles.

Hatzidakis
Madame le Président, M. Costa Neves s'est exprimé précédemment en notre nom au nom du parti populaire européen à propos du rapport sur le Fonds de cohésion. Je vais donc parler du rapport de M. Novo Belenguer sur les fonds structurels. Un rapport excellent, je tiens à le dire, adopté à l'unanimité en commission et dont l'auteur mérite nos félicitations.
J'aborderai certains points en m'attachant à tirer diverses conclusions quant à l'avenir, car les enseignements du passé le bilan des années 1994, 1995 ou 1996 doivent servir à la prochaine réforme des règlements des fonds structurels.
Le premier point sur lequel je m'arrêterai concerne le phénomène de la sous-exécution, autrement dit l'insuffisance du taux d'absorption des ressources, et je soulignerai qu'on l'observe principalement dans les Etats membres les plus riches et pas tellement dans les régions éligibles à l'objectif 1, et qu'il concerne au premier chef le Fonds social européen qui n'est pas de la compétence de madame le commissaire. Mais puisque ce problème se pose, autant l'évoquer dans le cadre du présent débat.
C'est un problème auquel nous devons tous nous attaquer très sérieusement, la Commission comme les Etats membres, et, en dehors des autres efforts à consentir, il nous faut examiner ce qu'on peut faire pour simplifier les règlements sans compromettre la transparence. Je crois savoir que la Commission s'y attelle déjà.
Le deuxième point concerne le contrôle et l'application du principe d'additionnalité. Il est naturel que la Commission ne soit pas en mesure, à ce qu'il semble, d'en garantir pleinement l'application, et l'on a des indices sérieux qu'il n'est pas suffisamment respecté, pas même pour la période de programmation en cours. Il s'agit d'une question d'une grande importance pour laquelle la Commission et les Etats membres se doivent de coopérer étroitement en vue d'apporter les améliorations nécessaires, serait-ce sous la menace qu'agite le rapport luimême, à savoir l'interruption du financement chaque fois que le principe d'additionnalité n'est pas respecté.
Une autre question se pose, le nouveau système d'évaluation que propose la Commission et qui repose sur l'intervention d'experts indépendants. Il s'agit assurément d'un pas positif qui contribuera à prévenir ou à corriger certaines erreurs, et surtout à améliorer la qualité des programmes à l'avenir. Mais il faudra, dans chaque cas, s'assurer que ces experts seront sélectionnés sur des critères objectifs et méritocratiques et prévoir qu'ils seront soumis eux-mêmes à une forme de contrôle. Car, selon moi, les contrôleurs doivent aussi faire l'objet d'un contrôle.
Un autre point a trait à l'environnement. Je sais que la Commission y attache une importance particulière, ce dont notre Parlement a tout lieu de se féliciter. Mais on pourrait accomplir de nouveaux progrès, notamment en ce qui concerne les études d'impact sur l'environnement qui devraient revêtir un caractère plus opérant et contraignant.
Enfin, Monsieur le Président, je formulerai une dernière remarque sur la participation des autorités locales et régionales, laquelle contribue à la transparence des programmes. Je sais que des progrès ont eu lieu, mais je pense qu'ils doivent être bien plus nombreux et substantiels pour que cette participation soit effective.

Van Bladel
Madame le Président, un député qui se dépense pour l'utilisation des Fonds structurels et de cohésion est toujours populaire auprès du citoyen, dans la mesure où le citoyen voit s'améliorer son propre cadre de vie et c'est bien. De ce fait la base de l'Europe s'améliore et l'utilisation de ces Fonds de cohésion se passe bien. Mais sous la base des Fonds structurels, il y a une bombe. Une bombe d'argent non dépensé. Si ces dépenses inférieures aux crédits disponibles ne sont pas compensées de façon draconienne mais justifiée, bien sûr, le citoyen européen menace de retirer à nouveau son soutien. Il est hélas impossible d'expliquer au citoyen européen à long terme, qu'il reste beaucoup d'argent non dépensé alors que la contribution des États nationaux à l'Europe augmente. A la veille de l'élargissement, c'est une considération très embarrassante et difficile. Les charges communes que nous supportons ont donné lieu à un sentiment de solidarité générale au sein de l'Europe. Il doit encore en être ainsi avant et après l'élargissement. Mais avant d'en arriver là, le caractère additionnel de la raison pour laquelle des projets sont financés par les fonds européens doit être bien clair, sinon, nous passons l'argent d'une poche à l'autre et nous en restons là. J'exhorte donc toutes les autorités à faire de bonnes propositions pour pouvoir les utiliser. A la veille de l'élargissement, une bombe d'argent non dépensé est un mauvais signe pour la cohésion de la solidarité européenne et certainement vis-à-vis de l'Europe centrale et orientale.

Botz
Madame le Président, Madame le Commissaire, je voudrais revenir brièvement sur deux points. D'abord, sur la complémentarité, plus précisément du point de vue de ceux qui multiplient les efforts pour avoir accès aux crédits des fonds structurels à partir du niveau municipal. Nous avons un problème dans la mesure où il existe plusieurs principes dans l'UE. L'un des plus récents et des plus pertinents principes veut que nous essayions de réduire l'endettements de l'État. Depuis Amsterdam, l'on sait que, grâce au pacte de stabilité, les choses resteront en l'état de manière relativement durable et stricte. Parmi les conséquences de cette constatation, et les petits budgets municipaux reflètent déjà cette situation, le fait qu'il sera particulièrement difficile aux petites municipalités de mobiliser des moyens complémentaires pour des projets européens, même s'il est évident que des ressources nationales et régionales sont également mises en oeuvre à cet effet. Nous devons veiller à ce que certaines régions n'en profitent d'ailleurs pas abusivement. Je crois que vous devons réagir à temps.
Deuxièmement, je voudrais faire une remarque concernant le principe de partenariat. L'élargissement de ce principe soulève encore d'importantes réserves à plus d'un titre. Je voudrais expressément remercier la Commission pour les efforts considérables et les initiatives qu'elle a entreprises en la matière. S'il reste encore des obstacles, c'est principalement au niveau des gouvernements nationaux, des administrations régionales et, souvent, entre ces dernières et les autorités locales. Par exemple, chez nous en Thuringe, il existe de nombreux concepts de développement régional développés démocratiquement, dont l'élaboration des documents de planification du programme continue à ne pas tenir suffisamment compte.
Pour terminer, dans ce contexte, j'ajouterai une dernière chose: si nous voulons résoudre les tâches décisives des prochaines années dans ce domaine, nous devons accorder une attention nettement plus soutenue au principe de partenariat, car la tâche principale à ce niveau consiste à utiliser plus efficacement des moyens plus réduits.

Rack
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce septième rapport annuel sur les fonds structurels portant sur l'année 1995 tient également compte des nouveaux Etats membres que sont l'Autriche, la Suède et la Finlande. Nous venons d'avoir l'occasion de spécifier les expériences de ces pays sous forme d'un rapport distinct sur l'application de la politique régionale dans ces trois Etats membres, et je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour tenter l'une ou l'autre comparaison qui s'avèrent pour une part très intéressantes.
Notre rapport était comparable sur bien des plans. Notre critique portait sur le fait, véritablement problématique, que, dans de nombreux cas et tant au niveau communautaire que des Etats membres, nous avions et avons toujours une bureaucratie trop développée, des programmes trop nombreux et, en comparaison, trop peu d'argent. Sur une série de points, l'image des trois nouveaux Etats membres est plus positive que ce que nous relevons dans la moyenne européenne et, a fortiori, dans quelques cas négatifs. En ce qui concerne plus précisément l'utilisation exhaustive des crédits, et en dépit du fait qu'ils n'ont rejoint l'Union que depuis très peu de temps, les trois nouveaux Etats membres ont réussi à épuiser beaucoup de ces crédits durant cette phase de rodage. Je rappelle dans ce contexte, car c'est important, que d'ici la fin de l'année, les crédits restants pour cette période peuvent être épuisés.
L'utilisation des crédits a été très bonne dans l'ensemble. Les PME, les programmes concernant le statut de la femme, la société de l'information et surtout dans le cadre des initiatives Leader et Interreg, nous ont fourni d'excellents exemples témoignant de la bonne utilisation des crédits. Nous avons noté quelques points plus négatifs. En particulier, les nouveaux Etats membres n'ont pas encore, ou pas encore véritablement, réussi à démontrer qu'ils intègrent les crédits européens à des projets qui pourraient en bénéficier. Nous devons saisir l'occasion pour en tirer les conclusions. Nous devons améliorer cette activité, tirer les leçons de meilleures pratiques, prendre l'évaluation au sérieux, continuer à appliquer une planification soignée. Nous apprenons avec joie que la Commission elle-même a l'intention de procéder à une simplification radicale et patente des programmes pour la prochaine phase.
En tant que Parlement européen, nous serons heureux de prendre part à ces travaux, même si nous ne disposons pas encore des nouvelles formes de codécision du traité d'Amsterdam.

Berend
Madame le Président, chers collègues, le septième rapport annuel est particulier, non seulement parce que c'est la première fois qu'il porte aussi sur les trois nouveaux Etats membres, mais surtout parce que le rapport a lieu au début de la deuxième période de planification, où la discussion sur la révision des fonds structurels bat déjà son plein. Un coup d'oeil en arrière, en l'occurrence sur l'année 1995, n'a de sens que si l'on peut en tirer des leçons pour l'avenir.
Par conséquent, je ne vais pas ajouter mes propres louanges aux nombreux éléments positifs qui ressortent du rapport de la Commission, notamment par rapport au précédent, mais pointer quelques éléments où le bât blesse. Comme pour les éditions précédentes du rapport, il faut encore constater que les destinataires sont, dans la pratique, confrontés à une bureaucratie hypertrophiée et à une procédure de paiement plus ou moins inflexible. Aussi, la simplification des prescriptions légales et des procédures administratives n'est-elle pas un vain mot, même si l'on nous rebat les oreilles de ces concepts, mais une conclusion importante pour la révision si l'on veut améliorer l'efficacité et la transparence.
Il me semble par ailleurs que le septième rapport annuel montre clairement que, dans les régions où une administration décentralisée a vu le jour, elle a permis de mieux prendre en considération les potentialités des interventions des fonds structurels. Une administration décentralisée permet aussi, dans certains Etats membres, de résoudre un problème aigu, car les régions reçoivent les paiements de Bruxelles avec un retard considérable.
Une autre conclusion s'impose en rapport avec la planification. Il faut mieux tenir compte des responsabilités politiques directes des acteurs régionaux sur le plan de la définition et du choix des éléments sur lesquels faire porter l'aide en priorité. Et si, pour les fonds structurels 2000 et 2000+, l'on veut avoir davantage de possibilités indépendamment des statistiques, il faut aussi prévoir un certain nombre de modifications pour pouvoir réagir aux oscillations structurelles imprévisibles. Bref, les programmes doivent aussi pouvoir être ajustés en souplesse a posteriori. Un impératif dont nous devons tenir compte pour la révision.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les deux rapporteurs, MM Novo et Novo Belenguer, pour leurs rapports clairs et équilibrés, ainsi que tous ceux qui ont participé à la discussion, pour leurs précieux avis, d'autant plus importants qu'il ne s'agit pas uniquement de l'année 1995 mais, espérons-le, d'améliorer ensemble ce que nous ferons à partir de 2000.
Permettez-moi d'abord de revenir sur quelques questions concernant le rapport relatif au Fonds de cohésion 1995. Je me réjouis de voir expressément loués les progrès que nous avons réalisés sur la voie d'un financement équilibré de projets concernant l'environnement et le transport. Comme vous le savez, la Commission n'aspire pas à inciter les Etats membres à répartir pour moitié les crédits dans des investissements touchant l'environnement et les infrastructures de transport sur l'ensemble de la période du plan, et je puis vous dire que l'évolution positive que vous constatez depuis 1995 s'est stabilisée. En 1996, pour la première fois, la répartition 50-50 a été presque parfaite avec respectivement 1, 2 milliard d'écus pour les projets liés à l'environnement et aux transports.
Je crois que l'effort visant à mieux combiner les projets liés à l'environnement et aux transport est intéressant et qu'au vu des possibilités pratiques qui s'ouvrent à nous dans ce domaine, nous en tiendrons soigneusement compte. D'ailleurs, nous insistons davantage auprès des Etats membres sur la nécessité de construire des chemins de fer, des ports, des transports combinés, des transports urbains et, partant, de donner aux modes de transport respectueux de l'environnement l'avantage sur des projets routiers géants. Je crois que nous progressons lentement et pas à pas, mais je ne puis pour autant prétendre que ces progrès me satisfont en général.
Nous espérons que la nouvelle directive concernant les contrôles en matière d'innocuité pour l'environnement que le Conseil a approuvée en mars permettra aussi d'améliorer la procédure, et la Commission veillera à l'application stricte et correcte de cette procédure. Toutefois, nous ne pouvons en faire plus, car nous sommes vraisemblablement d'accord pour dire que nous pourrions concevoir de meilleures procédures de contrôle d'innocuité pour l'environnement, mieux adaptées à vos préoccupations et aux nôtres. Dans le cadre des accords avec le Parlement en vue de l'environnementalisation du budget, nous venons également de former nos responsables pour les différents domaines relevant de ce secteur, afin qu'ils aient une vision plus précise des choses et soient mieux au fait des problèmes.
Dans le cadre de l'environnementalisation du budget, le Fonds de cohésion mandatera en outre des experts indépendants pour évaluer l'impact du Fonds de cohésion sur la protection de l'environnement et le développement durable. Je ne suis pas sûre que nous ne récolterons que des louanges, mais je crois qu'il est important de le faire afin d'en tirer les conclusions pour l'avenir.
En ce qui concerne les petits projets, surtout dans le domaine de la protection de l'environnement, je voudrais signaler que la Commission doit déjà faire preuve d'une grande souplesse pour atteindre cette répartition de 50 %, et que notre flexibilité se manifeste aussi parfaitement en marge des programmes réguliers, qui sont en fait davantage axés sur les grands projets. Je partage toutefois votre avis sur le fait que beaucoup de projets municipaux pour la protection de l'environnement ont besoin de notre soutien. C'est pourquoi nous les avons souvent regroupés afin d'accorder plus d'importance à la protection de l'environnement dans les pays de la cohésion.
Dans votre rapport, vous reprenez une information sur l'application de la clause de conditionnalité. Je voudrais signaler que la procédure est expliquée dans le détail dans le rapport de 1996 sur le Fonds de cohésion, et que nous répondons ainsi, au moment où nous utilisons cette procédure pour la première fois, au souhait que vous formulez.
Dans le rapport sur le rapport de 1995 sur les Fonds structurels, pour lequel j'exprime également tous mes remerciements, vous critiquez à juste titre la faible utilisation des ressources budgétaires, particulièrement dans la phase de rodage 1994/95, la complexité de la procédure et le degré élevé je crois que nous pouvons dire trop élevé de bureaucratie dans les Etats membres comme au sein de la Commission.
Permettez-moi toutefois d'affirmer que l'exécution du budget s'est nettement améliorée depuis lors. Ainsi, en 1996, les ressources budgétaires ont été absorbées à près de 100 %. Le taux trisannuel est satisfaisant dans son ensemble, ce qui ne veut pas dire que nous n'avons pas de «fugueurs» dans certains domaines. Concernant l'apport des députés italiens, je dois dire que ce ne sont pas uniquement les programmes nationaux qui sont pour une bonne part responsables du retard de l'Italie, mais que dans certaines régions, pratiquement rien n'a encore été fait. Il n'existe donc pas de panacée; l'essentiel, c'est que les trois niveaux européen, national et régional tirent du même côté du manche.
Mais dans un souci de clarté, permettez-moi tout de même de déclarer que les programmes des fonds structurels portent sur des programmes pluriannuels. Il est clair que si l'on prévoit un investissement pluriannuel, les dépenses ne commencent généralement à augmenter qu'après plusieurs années, ce qui ne signifie pas nécessairement que l'on travaille mal. C'est plutôt qu'il faut parfois plus longtemps pour que les projets soient prêts et en mesure d'absorber des crédits, et pour que les fonds commencent à être versés. Mais je pense malgré tout qu'il y a une marge très importante entre l'évolution normale de programmes pluriannuels et les mauvais appels de fonds dont nous nous plaignons. Je serais heureuse que nous parvenions ensemble, par exemple pour la prochaine période de fonds structurels, à définir quelque chose qui ressemble à une orientation en fonction du succès du projet, et qui ne soit surtout pas axée sur les appels de fonds, mais bien sur la qualité des programmes et des projets, car il ne nous sert à rien de mal dépenser cet argent. Nous devons à la fois faire en sorte que cet argent soit correctement dépensé et qu'il soit alloué à des projets de qualité et fructueux. C'est un exercice qui ne sera certainement pas des plus faciles.
En outre, je voudrais à nouveau insister sur le fait que, dans la plupart des cas où une critique s'est exprimée envers la lenteur du paiement des crédits dans les régions, l'argent était parqué dans les capitales des Etats membres, ce qui signifie que les Etats membres ne seraient certainement pas les derniers à bénéficier de simplifications conséquentes, mais aussi d'une meilleure procédure.
Dans votre rapport, Monsieur le Député, je vous remercie d'avoir mis en lumière l'importance des principes fondamentaux de la politique structurelle européenne, comme la mission de renforcement de la cohésion économique et sociale, l'additionalité, ainsi que l'élargissement et l'approfondissement des partenariats. Vous insistez aussi, à raison, sur la complémentarité avec d'autres politiques communautaires et certaines priorités horizontales comme l'emploi, l'environnement, l'égalité des chances et l'encouragement des petites et moyennes entreprises, dont nous avons ces dernières années, lors de l'évaluation de mi-programme, proposé de faire des lignes de conduite notamment pour les nouveaux programmes d'objectif II, mais aussi des possibilités d'adaptation visant à renforcer les effets sur l'emploi et sur la reprise économique pour les programmes d'objectif 1.
Je crois qu'il est important de mettre concrètement à profit cette évaluation de mi-programme. Il est un peu tard pour le faire, car certaines choses ont duré plus longtemps y compris les comités de suivi, autrement dit un domaine que nous souhaitons prendre davantage sous notre responsabilité, mais que nous voulons également impliquer plus étroitement dans la participation à l'organisation, jusqu'à ce que les experts soient nommés. Je me promets toutefois d'avoir l'opportunité de réagir avec souplesse à l'évolution du monde et de la situation économique et d'être plus attentif à la possibilité de créer des emplois durables en tant qu'un des objectifs essentiels du Fonds structurel.
Nous procéderons d'ailleurs à des évaluations thématiques sur les thèmes de l'emploi, de l'environnement, de l'égalité des chances et de l'encouragement des PME afin de répondre à vous souhaits dans ces domaines, et j'espère que la culture de l'évaluation des Etats membres et de la Communauté ira peu à peu en s'améliorant. Pour la première fois depuis environ six mois, nous avons progressé sur le principe, y compris grâce au fait que les Etats membres se soient montrés disposés à ne pas considérer ceci comme un exercice bureaucratique, mais comme une opportunité permettant d'améliorer l'application de la politique structurelle. J'espère que cela nous permettra d'avancer.
Dans votre rapport et vos interventions, vous évoquez vos propositions de réformes concernant la réduction du nombre de fonds, la structure budgétaire, la décentralisation, la combinaison renforcée de crédits et d'emprunts, mais aussi les préoccupations principales de la Commission dans vos délibérations concernant les principes de base de la réforme des fonds structurels pour le paquet Santer. La Commission statuera sur ce paquet le 15 juillet à Strasbourg, et le proposera au Parlement le lendemain. Aussi n'y a-t-il encore aucun proposition concrète et officielle.
J'ai discuté hier avec les membres de la commission de la politique régionale de quelques réflexions découlant du forum de la cohésion. Etant donné que de nombreux parlementaires y ont participé, je n'en reprendrai que quelques mots-clés. Par exemple la nécessité, bien connue de tous, de simplifier la procédure de transposition et de financement, d'améliorer la transparence, de limiter les objectifs, de limiter radicalement les initiatives communautaires, de se concentrer sur la collaboration transfrontalière, de transférer la plupart des initiatives communautaires dans les programmes principaux, de la décentralisation qui implique aussi la définition claire des responsabilités. Il ne peut être question que les Etats membes se chargent de l'application et que la Commission continue à porter la responsabilité. Aussi devrons-nous, lors de la réforme du règlement concernant les fonds structurels, stipuler des règles claires qui représenteront une simplification pour tous et clarifieront les responsabilités, tout en garantissant pour l'avenir le contrôle et l'évaluation. Je crois qu'il s'agit là d'un point essentiel qui intéressera le Parlement.
Je crois que nous sommes aussi d'accord sur la nécessité de prendre des mesures plus concrètes et plus contraignantes pour l'agencement du principe de partenariat. Vous savez que l'acceptation de ces propositions n'a pas dépendu au premier chef y compris dans le passé de recommandations de la Commission, mais d'un manque de volonté de la part des Etats membes. Cependant, je crois que notre expérience a démontré qu'il est indispensable de poursuivre sur cette voie, et je suis persuadée que les débats sur l'Agenda 2000 et la réforme des règlements sur les fonds structurels nous donneront, dans les prochains mois, de nombreuses occasions de nous concerter. Je vous remercie pour vos suggestions et pour la discussion d'aujourd'hui.

Le Président
Je vous remercie, Mme Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Accord avec la République de Kirghizstan
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0032/97) de M. Chesa au nom de la commission des relations économiques extérieures sur la proposition de décision du Conseil (COM(95)49-11156/95 C40685/96-95/0063(CNS) relative à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part.

Chesa
. Madame le Président, les raisons qui ont amené la commission REX à approuver l'accord intérimaire sur la Kirghizie sont les mêmes que celles qui l'ont poussée à approuver les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat.
Cet accord repose sur les difficultés et les perspectives de l'économie de la Kirghizie, difficultés consécutives à la dislocation de l'URSS, difficultés liées aux relations avec les autres républiques d'Asie, difficultés liées à la privatisation et à la modernisation de l'économie, qui s'est traduite, dans un premier temps, par une baisse de la production agricole et industrielle, et une baisse de la production alimentaire.
L'accord de partenariat de 1994, similaire à ceux déjà conclus avec d'autres pays de l'ex-Europe de l'Est, porte notamment sur trois grands points. Le premier, ce sont les échanges de marchandises, sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, pour ce qui est des opérations de douane, les produits textiles faisant l'objet d'un accord séparé. Le deuxième point porte sur les dispositions relatives au commerce, aux investissements, avec notamment des conditions relatives à l'emploi, à l'établissement de l'activité des sociétés, aux paiements courants, à la libération des transactions, à la protection de la propriété intellectuelle. Le troisième point concerne la coopération économique, en vue de contribuer au processus de réforme, de redressement économique, et de développement durable de la République de Kirghizie.
À cette fin, la coopération économique se concentre notamment sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, le soutien aux entreprises, l'agriculture et l'alimentation, l'énergie nucléaire civile, les transports, le tourisme, la protection de l'environnement, la coopération en général et bien d'autres domaines. L'ampleur de tous ces domaines, couverts par le traité de partenariat et de coopération, rend particulièrement prometteur l'avenir des relations économiques et commerciales entre la République kirghize et l'Union européenne.
Pour toutes ces raisons, je demande aux députés de notre Parlement de se prononcer en faveur de l'accord intérimaire entre l'Union européenne et la Kirghizie, et ce d'autant que la commission des budgets a émis un avis favorable.

Schwaiger
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe du PPE, de me joindre à l'appréciation positive de notre rapporteur, M. Chesa, à l'encontre de l'accord intérimaire, et de vous proposer d'approuver cet accord.
On permet de cette façon une large interprétation des prescriptions de l'accord de partenariat et de coopération dans le domaine du commerce. Au lendemain de l'éclatement de l'Union soviétique, cette république d'Asie centrale a dû faire face, et cela continue aujourd'hui, non seulement à d'énormes difficultés politiques, mais également à de sérieux problèmes économiques. L'ensemble du système économique s'est écroulé, rendant impossible tout approvisionnement en nourriture et en énergie pour longtemps. Dès lors, ce pays s'est retrouvé en butte à l'isolement économique encore tangible de nos jours et au blocage qui en découlait.
Paradoxalement, le Kirghizstan s'enferre encore plus dans sa situation précaire en ayant conclu une union douanière avec le Kazakhstan et l'Ouzbékistan car ces deux pays pratiquent et appliquent des limitations commerciales vis-à-vis des pays tiers. D'autre part, on peut percevoir un fort potentiel de développement des relations économiques et commerciales entre le Kirghizstan et l'UE. C'est ainsi que les programmes TACIS ont fait l'objet d'une réforme fondamentale pour ce pays, ce qui peut renforcer l'engagement sur le terrain et inciter les partenaires commerciaux à y investir.
L'ambitieux programme de privatisation au Kirghizstan constitue la pièce maîtresse de la réforme économique en cours. À ce jour, la population semble encore très peu encline à se lancer dans l'économie privée, à créer des entreprises, bien qu'on assiste à un recul sensible de l'inflation. C'est pourquoi les domaines suivants paraissent particulièrement appropriés pour une collaboration renforcée entre l'UE et le Kirghizstan. Premièrement, la mise au point et la transposition d'un nouveau plan de ressources énergétiques interne; deuxièmement, le transfert de savoir-faire technique et administratif; troisièmement, la création de joint ventures dans les domaines des services, du tourisme et de l'infrastructure.
Cependant, qu'en est-il de la transmission de ces qualités commerciales aux jeunes Kirghizes? Comment la Commission organise-t-elle cette aide à l'autosubsistance pour enfin lancer la privatisation? Ne devrait-on pas, avant tout, profiter des possibilités offertes par le programme TACIS?
Quoi qu'il en soit, il me semble évident que l'accord intérimaire propose un cadre idéal pour le commerce et le développement de relations économiques entre l'Union européenne et le Kirghizstan, et je crois que nous devons soutenir cet accord.

Schroedter
Madame le Président, je commencerai par quelques observations fondamentales sur la stratégie du Conseil et de la Commission, qui préfèrent forcer une simple coopération politico-commerciale qu'adopter un accord de partenariat et de coopération global. Les Verts ne peuvent s'allier à cette stratégie, et estiment bien plus important de pouvoir mettre en place le plus vite possible l'accord de partenariat et de coopération. Arrêtons de faire passer les intérêts de l'UE avant tout, et engageons-nous dans une stratégie globale de soutien aux processus de transformation dans ces pays.
Cela entraîne notamment des conséquences fatales pour le Kirghizstan. Dans la pratique, seuls quelque 20 à 30 % sont privatisés, et la législation sur la privatisation n'est pas encore tout à fait prête, de telle sorte qu'actuellement, seul le leasing est autorisé. La démocratisation s'enlise, ce pays nécessite plus de soutien dans ce domaine. D'autre part, l'UE lorgne avec intérêt sur les ressources naturelles de ce pays, comme l'or et l'uranium, et elle participe ainsi au tarissement des ressources de cette république minière. Ce qu'il en reste est aujourd'hui menacé. Les traités sont rangés dans les tiroirs. Les joint ventures sont une autre possibilité. L'accord intérimaire ne constitue donc pas une absolue nécessité. La vision globale de l'accord de partenariat et de coopération serait une bien meilleure solution.

Wulf-Mathies
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Chesa pour son excellent rapport. La Commission partage l'avis selon lequel cet accord représente un pas essentiel pour nos relations avec le Kirghizstan. Le but de l'accord intérimaire est d'appliquer les prescriptions sur le commerce et les relations économiques sans devoir attendre sa ratification par les parlements nationaux de tous les États membres. Je crois que ce premier pas est très certainement un pas important dans l'optique du développement économique et démocratique de ce pays.
L'accord intérimaire reprend également des dispositions concernant la garantie des fondements de la démocratie et le respect des droits de l'homme. L'entrée en vigueur permet et favorise les relations commerciales qui sont encore très peu développées. On a déjà fait remarquer à plusieurs reprises qu'en ce qui concerne le Kirghizstan, nous avions affaire au commerce bilatéral le plus faible entre l'UE et une des anciennes républiques soviétiques. Je pense également que dans ce sens, nous devons utiliser les moyens alloués par TACIS aux programmes éducatifs afin de réformer l'économie et de recourir aux ressources propres par le biais d'activités propres. C'est pour cela qu'environ un tiers des moyens de TACIS est alloué aux programmes éducatifs de ce type.
Grâce aux infrastructures de l'accord intérimaire, nous pourrons, sur la base des prescriptions relatives au respect des droits de l'homme, faire pression sur le gouvernement kirghize, pour autant que ce soit nécessaire. Nous espérons donc que tout ceci représentera dans l'ensemble un premier pas positif dans le sens d'une amélioration des relations avec le Kirghizstan et d'une hausse des capacités de ce pays.

Schroedter
Madame le Président, Mme Wulf-Mathies, je sais que vous n'êtes pas experte dans ce domaine, mais M. van den Broek nous a déjà fait la promesse de soutenir la démocratie par le biais de la clause sur la démocratie. Mais quand il a fallu l'appliquer, nous n'avons jamais rien vu bouger. Je vous demande, de vous joindre à l'appel de M. van den Broek, afin d'appliquer une procédure qui dort dans les tiroirs depuis 1995 pour enfin tenir cette promesse. Chose promise, chose due. C'est-à-dire que, là où surgissent des difficultés, la clause sur la démocratie doit être appliquée. Jusqu'à présent, ce ne fut que paroles en l'air!

Le Président
Mme Schroedter, ce n'était pas une question, mais une prolongation de la discussion.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Programme PHARE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0165/97) de M. Wiersma, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les rapports annuels de la Commission concernant le programme PHARE 1994 et 1995 (COM(95)0366 C4-0022/96 et COM(96)0360 C4-0176/97).

Wiersma
Madame le Président, je crains que ceci ne soit un débat pour le procès-verbal. Je prie tous mes collègues encore présents ici ce soir de m'en excuser. C'est regrettable en soi, parce que le programme PHARE est le principal instrument de l'Union européenne pour soutenir l'Europe centrale et orientale, et espérons-le, ce sera aussi l'instrument le plus important pour réaliser l'élargissement de l'Union européenne à ces pays. Je crains que la façon dont le sujet est inscrit à l'ordre du jour n'ait rebuté beaucoup de personnes, mais il entre clairement dans les intentions d'utiliser ce débat pour parler de l'avenir du programme PHARE.
Dans six mois, les pourparlers en vue de l'élargissement seront entamés avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, sur une île du bassin méditerranéen. Il s'agit bien sûr d'un investissement important pour l'avenir d'une Europe plus intégrée et plus sûre. Voilà pourquoi il est si urgent d'étudier en profondeur le fonctionnement du programme PHARE comme principal instrument du processus d'élargissement. Comme je l'ai dit, nous avons profité de l'occasion des rapports annuels pour évaluer le programme PHARE de façon plus approfondie, une évaluation orientée vers l'avenir. L'attitude constructive du Parlement lors de la rédaction de ce rapport et la négociation qui a eu lieu avec la Commission sur de nombreux aspects, sont hélas sanctionnées ce soir, une fois encore, en ce qui concerne les commissaires présents, par l'absence de M. le Commissaire Van den Broek. Je le regrette au plus haut point, peut-être devrions-nous nous montrer plus négatifs la prochaine fois.
Je relèverai pourtant quelques points, bien que j'aie déjà dit qu'il s'agit plus d'un débat pour le procès-verbal, dont je trouve qu'ils méritent la plus grande attention de la Commission à court terme lors de la poursuite de la réorientation du programme PHARE. L'évaluation de la situation du programme PHARE en Roumanie, par exemple, a fait apparaître une ombre importante au tableau du programme PHARE, qui, à mon avis, est valable partout, à savoir que la mauvaise évaluation ou l'absence d'évaluation a des retombées sur la réalisation des projets. Comment cela peut-il être amélioré? En tant que Parlement, nous savons trop peu ce que sont les effets réels des milliards que l'Union européenne investit actuellement en Europe orientale. Les objectifs des différents projets PHARE dans les différents pays d'Europe centrale et orientale manquent singulièrement de clarté. La façon dont ces projets contribuent au processus de réforme et bientôt au processus d'élargissement n'est pas claire non plus. Ce n'est que lorsque nous disposerons d'instruments d'évaluation incontestables, que nous pourrons être à même, en tant que Parlement, mais aussi en tant qu'Union européenne, de voir comment nos tentatives de soutien contribuent réellement à une stratégie d'élargissement réussie.
Deuxièmement, et c'est un point important, dans le programme PHARE, les dépenses sont nettement inférieures aux crédits disponibles. Une grande partie des montants inscrits au budget n'est pas dépensée ou l'est trop tard. Cette situation est tout à fait regrettable à mon avis. Nous en avons déjà beaucoup parlé dans ce Parlement, mais je pense qu'à l'avenir, il faudra surtout chercher des façons de mettre fin à cette situation, qui porte atteinte à la qualité du programme PHARE et fait du tort surtout aux pays auxquels cet argent est destiné. Je plaide dès lors en faveur de l'engagement de moyens supplémentaires pour les grands projets, destinés surtout à favoriser les investissements, à améliorer l'infrastructure dans les candidats Etats membres et à améliorer ce que j'appellerai la culture administrative de ces pays, une culture administrative qui ne répond pas encore aux normes en vigueur eu sein de l'Union européenne et il est particulièrement important que les autorités et les administrations de ces candidats Etats membres soient à même d'adopter les réglementations et les conventions en vigueur au sein de l'Union européenne.
Un autre point important, que je veux souligner, c'est la question des priorités. Je crains que ces prochaines années, toute l'attention n'aille aux candidats Etats membres fortunés, en quelque sorte, des pays comme la Hongrie et la Pologne, dont tout le monde affirme qu'ils feront partie de la première série d'États membres et de nouveaux venus. Cette évolution me semble assez logique, mais voilà pourquoi, justement, je plaide pour un investissement supplémentaire et une attention supplémentaire, dans le cadre du programme PHARE, pour les pays qui risquent d'être relégués au deuxième tour. Je pense qu'il devrait s'agir là d'un principe très important pour le Parlement.
J'aimerais encore ajouter quelques mots sur la gestion du programme PHARE. Il en a été beaucoup question au Parlement, de la sous-traitance des projets, de la sous-traitance de la sous-traitance, pour ainsi dire. En tant que Parlement, en tant que commission des relations extérieures, nous sommes d'avis que la Commission doit prendre une plus grande responsabilité et que les choses qui incombent aux fonctionnaires politiques soumis à l'autorité de l'Union européenne, que cette responsabilité politique doit être mise en valeur. En fait, cela signifie aussi une extension du personnel du programme PHARE, par exemple.
Je vous demande encore un peu d'attention pour un autre point important dans le cadre de cette stratégie d'adhésion. C'est la question de la démocratie et de la démocratisation. Je suis d'avis qu'il faut consacrer plus d'argent au développement et au renforcement de la démocratie dans les pays qui ont posé leur candidature à l'adhésion à l'Union européenne.
Enfin et je pense que c'est là un dernier point important si nous examinons l'avenir et l'engagement de moyens de l'Union européenne en faveur des candidats États membres, ce qui est très important pour faire gagner ces pays, il faut insister nettement plus sur le cofinancement, y compris dans le cadre du programme PHARE, pour que les pays soient obligés de consacrer eux-mêmes des moyens à des projets communs.
Voilà quelques remarques que j'ai pu faire au cours du temps de parole qui m'était accordé. J'espère que la Commission prendra ces recommandations à coeur mais surtout, qu'à l'avenir, la Commission, ainsi que le Parlement nous devons aussi nous adresser à nous-mêmes prendront plus au sérieux la discussion sur l'élargissement et les moyens que nous engageons.

Swoboda
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je déplore moi aussi, comme M. Wiersma, que ce rapport, que j'apprécie et considère comme très important, n'ait été soutenu que par un nombre limité des membres de cette Assemblée.
Permettez-moi, vu que les points essentiels ont déjà été abordés, de faire quelques remarques sur les expériences récentes liées au programme PHARE. Premièrement, la Conférence européenne sur les transports a eu lieu ces jours-ci à Helsinki. J'y étais et y ai entendu le représentant d'un gouvernement, parlant après celui d'un pays d'Europe orientale, insister sur le fait que le programme PHARE était essentiel pour le développement des infrastructures de ces pays. Si les pays d'Europe doivent grandir ensemble, et ils le doivent, la réforme des infrastructures, en particulier dans les transports publics, est fondamentale, PHARE y contribue. Prenons les cartes des deux rapports annuels, et nous voyons clairement ce qui a été fait pour les transports.
Maintenant, et je m'adresse à Madame le Commissaire Wulf-Mathies, il sera important pour l'évolution des prochaines années d'encore plus lier les programmes PHARE en Europe orientale aux programmes régionaux et aux programmes infrastructurels à l'ouest, et ce afin d'atteindre un plus grand nombre d'objectifs. En effet, si la Conférence d'Helsinki a ouvert des pistes, et si une dixième piste est venue s'y ajouter, il est essentiel que la transposition suive.
Deuxièmement, je me trouvais la semaine dernière avec une délégation parlementaire à Zagreb, en Croatie. Nous y avons perçu l'importance de PHARE, notamment en fait de soutien et d'aide aux facteurs économiques, mais aussi à l'intégration et à la démocratisation. Je veux dire que nous éprouvions au début quelques doutes. Nous devrions toutefois voir dans quelle mesure, sans nous limiter à cet objectif, comme l'a dit M. Wiersma, à savoir l'aide à la démocratisation, à l'intégration des divers groupes ethniques, etc., nous ne devrions pas ouvrir d'autres discussions afin d'assurer plus d'efficacité à PHARE dans ce domaine.
L'Albanie constitue certainement un bon exemple de dépenses d'argent sans aucune retombée. Je ne veux ici critiquer personne en particulier, mais bien attirer votre attention sur ce fait et demander à la Commission d'être plus circonspecte lors de l'allocation de tels fonds et de veiller à leur bonne affectation. Je sais qu'il est difficile de convaincre un pays et de dire: vous recevez de l'argent, mais vous devez changer vos structures administratives, votre structure politique. Cela sera toutefois important, car les citoyens européens se demanderaient alors pourquoi ils donnent de l'argent, si c'est pour le gaspiller de cette façon. De même, ces pays doivent eux aussi veiller, tout comme les pays occidentaux, à ce que ces fonds soient utilisés de la meilleure façon.
Dans ce sens, nous soutiendrons le rapport de M. Wiersma. Nous pensons que le programme PHARE est essentiel, et qu'il peut encore gagner en signification par l'élargissement de l'Union européenne. Nous estimons toutefois que la Commission devrait veiller de plus près à la juste affectation de ces moyens financiers.

Schwaiger
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le programme PHARE est, selon moi, l'enfant légitime du Parlement européen. Ce sont des collègues courageux qui, à la fin des années quatre-vingt, ont rassemblé les fonds disponibles afin d'aider la modernisation des économies polonaise et hongroise, car ces deux pays voulaient justement se délivrer de l'emprise soviétique.
Pour l'économie, modernisation signifie naturellement réforme, passage à l'économie sociale de marché. Nous veillons à ce que le programme PHARE porte ses fruits et s'insère à terme dans une stratégie de préadhésion qui trouvera ses différenciations dans l'Agenda 2000. Toutefois, et je rejoins en cela M. Wiersma, nous ne voyons pas encore bien si les fonds de PHARE sont utilisés d'une manière plus efficace qu'avant, s'ils sont superflus ou insuffisants, ni si les dispositions boiteuses qui existaient au début et qui favorisaient les agences de conseillers de l'UE ont été corrigées depuis lors.
Lisez les bons rapports à ce sujet, et vous aurez l'impression d'être en présence de rapports émanant d'un groupement industriel, à la différence toutefois qu'on ne compile pas ici de statistiques sur les recettes, mais bien des statistiques sur les dépenses qui ne laissent entrevoir aucun horizon ni aucun espoir de succès. Cela rend bien évidemment plus difficile le contrôle dans le chef du Parlement européen, lui qui table beaucoup sur le développement du programme PHARE.
Nous pensons également qu'il est insensé de continuer à rédiger des rapports de ce type, et que nous devons modifier les possibilités de contrôle, comme l'a proposé il y a quelques jours le Ministre-président hongrois au sein de la commission parlementaire mixte. M. Horn est d'avis que nous devrions mettre au point un programme global, qui assurerait la transparence des fonds INTERREG, des fonds PHARE et des fonds de la Banque européenne d'investissement, et qui permettrait à l'Union européenne et au pays concerné d'affecter ces fonds à des choses utiles.
Bien entendu, on peut se poser la question de savoir si cela constituerait la bonne manière d'agir. Chacun parmi nous a vécu ses propres expériences. Je pourrais également concevoir que la Commission enquête sur l'état des ressources humaines en Roumanie, qui sont partie intégrante du programme PHARE. Si vous analysez aujourd'hui la composition du Parlement et du gouvernement roumains, vous y rencontrerez un grand nombre de jeunes politiciens qui furent d'abord élus en tant que représentants des syndicats ou des associations et qui occupent maintenant des postes politiques élevés, et qui constituent également une partie de l'élite de ce pays. C'est un exemple qu'on ne peut envisager que sur la base de son expérience personnelle.
Cependant, nous estimons qu'il faudrait d'autres moyens pour pouvoir percevoir à terme les réussites enregistrées grâce au programme PHARE, dans l'intérêt de la Commission, qui doit s'appuyer sur ces réussites, comme dans celui du Parlement qui doit mieux contrôler ces dépenses.

Van Bladel
Madame le Président, je partage l'opinion de MM. Wiersma et Swoboda pour ce qui est de traiter un sujet d'une telle importance à ce moment. C'est tout à fait regrettable.
Les dirigeants européens du sommet d'Amsterdam ne sont pas parvenus à transformer la Maison Europe de façon à ce qu'elle puisse abriter plus d'habitants sans que les fondations ne cèdent. De ce fait, le programme PHARE acquiert encore plus d'importance pour maintenir la stabilité en Europe. Malheureusement, nous devons tirer maintenant les mêmes conclusions que plus tôt au cours de la soirée, quand il était question des Fonds structurels. L'argent est disponible, mais les dépenses sont insuffisantes. On peut prétexter dans ce cas, que le programme avait au départ un caractère technique et qu'il devait s'occuper à un rythme accéléré d'un large éventail de thèmes de toutes sortes à des niveaux divers, sans que les critères aient été très clairs. Trop vaste et pas assez ciblé.
Le rapporteur, M. Wiersma, a présenté une bonne analyse et fait des propositions particulièrement judicieuses. Tout d'abord, il ébauche la nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie. Je ne puis qu'acquiescer. Dans ce contexte, les priorités sont l'encouragement de la démocratie, le respect des droits de l'homme, la sécurité nucléaire et la gestion de l'environnement. La stimulation de la coopération transfrontalière aussi est positive, elle peut favoriser la stabilité dans la région et le status quo.
Mais pour la réalisation des projets, je préférerais voir sanctionner plus sévèrement les gens qui doivent se charger de l'exécution plutôt que d'augmenter le nombre de membres des ONG, plutôt que d'accroître le cofinancement avec le secteur public dans les pays concernés. C'est vraiment une construction à partir de la base.
Pour permettre à ces pays d'adhérer à notre système de marché, finalement, le programme PHARE devrait encourager une législation de surveillance sur les banques et le système financier car nous le savons tous, Mme le Président, la technique de blanchiment d'argent est devenue un phénomène répandu en Europe centrale et orientale aussi.
Enfin, notre propre demeure n'est pas prête non plus à accueillir ces nouveaux habitants. Accordons en tout cas aux nouveaux habitants la bonne assistance, plus ciblée qu'avant, pour remettre bon ordre. Le rapport de M. Wiersma est un tableau valable et une bonne base de politique. Je l'en félicite et espère que nous pourrons discuter de la suite de ce rapport à un autre moment au Parlement, quand les représentants de l'Europe seront présents en plus grand nombre.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, honorables collègues, moi aussi je félicite M. Wiersma de son excellent travail. Ce rapport ne laisse certes rien à désirer en matière de clarté. J'espère donc que la Commission bien que M. Van den Broek ne la représente pas ici prendra à coeur toutes les critiques qui y sont formulées. Car, comment pouvons-nous juger si les moyens européens sont dépensés de façon efficace, s'il n'y a pas de critères d'évaluation. Il y a quelques temps, j'accompagnais une délégation en Tchéquie et on m'a demandé là-bas si le programme PHARE était surtout un programme de création d'emploi pour les experts-conseils occidentaux.
Le programme PHARE s'est lentement développé pour se transformer d'un programme d'assistance technique en programme de soutien à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Qu'est-ce que cela signifie pour le programme PHARE et la future priorité? Premièrement, l'amélioration de l'infrastructure de ces pays en matière de transport, de télécommunications, d'énergie, de connaissances, mais et c'est ce qu'a dit Mme Van Bladel également la structure bancaire aussi est très importante. En effet, sans elle, il est pas possible d'investir. Un deuxième point est le renforcement du cadre juridique et institutionnel et l'assistance dans des domaines sur lesquels l'Union insiste de plus en plus, comme la libre concurrence, l'environnement, la sécurité des centrales nucléaires et un climat favorable pour les petites et moyennes entreprises. Cela pose d'autres exigences d'encadrement des projets tant par la Commission que par les autorités locales en Europe centrale et orientale. La Commission doit simplifier ses procédures et les rendre plus transparentes. Mais les autorités d'Europe orientale aussi doivent accélérer la réforme de leurs institutions et limiter la bureaucratie, pour qu'il n'y ait plus de dépenses inférieures aux crédits disponibles. Mais les besoins financiers considérables de l'Europe orientale ne peuvent pas être financés uniquement par les autorités occidentales. Il faut aussi un financement privé. Les banques y sont disposées. Il existe déjà une proposition de nouveau Plan Marshall, qui doit émaner surtout du secteur bancaire. Il faut attirer ces investisseurs privés et il faut pour ce faire, un cadre réglementaire stimulant dans les pays concernés, de même que la stabilité. L'Union européenne peut y contribuer activement par le biais du programme PHARE. Des conditions peuvent être imposées à ces pays, auxquelles le financement peut se faire largement à partir du secteur privé aussi.

Schroedter
Madame le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail. J'apprécie en particulier le fait qu'il ait repris beaucoup des remarques de ses collègues et qu'il ait mené de longues concertations au sein des différentes commissions. Tout cela donne à ce rapport une qualité exceptionnelle, ce qui n'avait pas été le cas jusqu'ici en ce qui concerne le programme PHARE.
Les efforts demandés par le processus de transformation dans ces pays doivent être accomplis surtout là où les problèmes sont les plus graves. Nous sommes entièrement d'accord sur ce point. Cependant, c'est un fait que PHARE n'est pas suffisant pour le processus de rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale avant leur adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi il serait grandement nécessaire de se demander si nous ne devrions pas explorer d'autres pistes dans le sens d'un programme d'aide digne d'une stratégie d'adhésion, un programme qui s'appuie plus sur les fonds structurels que sur PHARE, parce que PHARE n'est pas à la hauteur d'une stratégie d'adhésion, qu'on parle des sommes d'argent, de l'éventail des exigences ou de la procédure. Dès lors, ce programme ne peut en aucun cas aider à atteindre les objectifs fixés. Ne devrions-nous pas transférer dès aujourd'hui l'un ou l'autre fonds structurel aux pays d'Europe centrale et orientale qui désirent nous rejoindre?

Van der Waal
Madame le Président, notre collègue M. Wiersma a fait une analyse claire des manquements liés à l'exécution du programme PHARE, comme les dépenses inférieures aux crédits disponibles, le rôle important d'experts-conseils onéreux et de spécialistes externes, ainsi que l'évaluation insuffisante des résultats obtenus grâce au programme PHARE.
Entre-temps, dans les nouvelles directives élaborées pour le programme PHARE en mars, la Commission a largement tenu compte de ces critiques. Les projets devront dorénavant mieux s'inscrire dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. Cela signifie que la Commission a plus à dire lors de la fixation des objectifs des fonds. Une plus grande attention sera dès lors accordée au développement de l'infrastructure et de l'industrie, et à l'adaptation de la législation interne des pays d'Europe centrale et orientale à la réglementation de l'Union européenne.
Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, il faudra également s'attacher par priorité à l'élaboration de la «société civile». Une collectivité avec des institutions performantes et démocratiques, qui peuvent compter sur une base suffisante dans la société. M. le Commissaire Van den Broek connaît notre souci de la situation des minorités religieuses dans divers pays d'Europe centrale et orientale. En soutenant la démocratisation, le programme PHARE devrait aussi favoriser l'intégration de ces minorités religieuses.
Enfin, lors d'une visite récente d'une délégation de la commission des relations économiques extérieures en Allemagne orientale, dont j'avais la chance de faire partie, il est apparu qu'il est très important que le programme PHARE puisse être appliqué aussi au niveau transfrontalier. Ainsi, en combinant le programme PHARE au programme INTERREG, on peut éviter que les projets s'arrêtent à la frontière et perdent dès lors de leur efficacité.

Elchlepp
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, M. Wiersma a bien dépeint, dans son excellent rapport, les défauts du programme PHARE. Je partage son avis quand il dit, entre autres choses, qu'il faut avant tout combler le fossé qui sépare les autorisations d'obligations et les autorisations de paiement, et allouer plus de moyens à ces pays engagés tant bien que mal dans le processus de réforme économique. Je déplore sincèrement le manque d'évaluation jusqu'ici. C'est pour moi difficilement compréhensible. De même, je regrette que Monsieur le Commissaire ne puisse être présent aujourd'hui.
Le programme PHARE jouera à l'avenir un nouveau rôle avec l'adhésion à l'UE des pays d'Europe centrale et orientale. Nous devons donc d'urgence définir les nouvelles priorités. J'espère que nous pourrons ainsi réparer certains de ces manquements.
J'estime que la nouvelle orientation de l'aide doit donc viser à assurer à la Commission européenne une voix consultative lors des décisions relatives aux points essentiels du programme et aux projets quand il s'agit d'accorder la priorité à la mise en place de structures administratives et aux investissements. Les sommes allouées doivent être concentrées et utilisées plus efficacement.
J'aimerais évoquer un autre point précis sur la base de mon expérience personnelle. Selon moi, la qualification des spécialistes doit désormais faire l'objet d'une attention particulière, en tout cas plus que ce qui n'est ressorti jusqu'à présent des propositions de la Commission. Les expériences passées le prouvent, la formation professionnelle et la spécialisation doivent jouer un rôle central dans le processus d'adhésion afin de permettre la réforme structurelle. Il faut donc accorder autant d'importance à la qualification des citoyennes et des citoyens de ces pays qu'aux investissements en capitaux. Il ne suffit pas d'encourager les réformes économiques par le simple concept de la formation en gestion. Les entreprises doivent renforcer leur participation à la formation professionnelle et à la spécialisation, en particulier dans le domaine des maîtres de conférence. Je vous prie d'y veiller.
Afin de concrétiser cette idée, il faudrait créer un réseau de multiplicateurs pour les partenariats avec les responsables occidentaux. Les investissements dans ce domaine permettent de trouver des partenaires dignes de foi pour des projets sérieux, et ils entraînent des effets de multiplicateurs débouchant bien plus souvent sur une implantation sur le terrain que tous les investissements en capitaux.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la commission interparlementaire pour les relations entre le Parlement européen et la Slovaquie s'est réunie la semaine dernière. Au cours de cette rencontre avec le Parlement slovaque, nous avons appris que la Commission y avait fait du très bon travail.
C'est justement à ce moment que le sommet d'Amsterdam s'est conclu et a constaté que la Slovaquie ne ferait vraisemblablement pas partie des premiers candidats à l'adhésion. Nous avons enregistré, lors de nos concertations avec le Parlement slovaque, des résultats vraiment encourageants, à savoir à la promulgation d'une loi électorale, à l'assurance de la protection des minorités, c'est-à-dire des minorités linguistiques, et ce pour la fin novembre, un délai donc très court. Je crois que le programme PHARE a ici jeté les bases nécessaires et que le rapprochement en vue d'une adhésion était en bonne voie.
Le système exécutif décentralisé a fait ses preuves et les délégations ont bien travaillé, d'autant plus que beaucoup d'experts y siègent, experts qui ont très bien collaboré avec les citoyens au sein des États membres.
Je crois qu'il est toutefois important d'intégrer les petites et moyennes entreprises à ce processus, parce que les discussions et les expériences personnelles font beaucoup. Je voudrais également inviter la Commission à prendre plus de mesures éducatives dans ce domaine, à contrôler les dépenses et peut-être à accélérer l'évaluation et favoriser la transparence des appels d'offres.
Je crois aussi que les délégations interparlementaires peuvent prendre en charge tout cet ensemble, et peut-être même le contrôle. C'est là qu'à l'avenir nous devons renforcer la collaboration.

Krehl
Madame le Président, le programme PHARE représente actuellement le plus important programme de l'Union européenne en vue de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Jusqu'ici, il a connu des victoires substantielles, mais aussi de cruelles déceptions.
Chaque année, nous discutons au sein de la commission des budgets des différences entre les autorisations d'obligations et de paiements dans le programme et de leurs causes et conséquences. D'ailleurs nous y sommes occupés en ce moment. Les causes sont bien sûr les plus diverses. Entre autres, il est évidemment difficile d'émettre un jugement en l'absence de critères d'évaluation, mais même s'ils existaient, on ne pourrait que mieux évaluer les causes des carences, et non les définir.
Mes expériences personnelles me font penser que le programme PHARE est encore trop dépendant des gouvernements nationaux et de leurs administrations par trop sous-développées, ce qui fait que les partenaires régionaux élaborent certes des projets et des programmes fantastiques, mais que l'État central ne les accepte pas ou les freine outre mesure.
Quant aux principaux axes définis par l'Union européenne, les pays d'Europe orientale les interprètent de façon extrêmement différente. Ainsi, il n'est pas si difficile de mettre au point et de faire accepter un projet d'infrastructure pour la Pologne. Le développement d'une société civile n'est d'ailleurs pas opportun, de telle sorte qu'en Pologne, on ne consacre presque rien à ce domaine.
La question vient donc naturellement: acceptons-nous la vision des pays concernés, ou bien créons-nous les conditions permettant de décentraliser la prise de décision et d'intéresser les régions à ces décisions? La commission des budgets s'est toujours prononcée en faveur de la non-réduction des fonds alloués du programme PHARE. Cela ne peut toutefois servir de prétexte au dépassement des 3 milliards d'écus.
Un des points sur lesquels nous devrions selon moi réfléchir, en vue des prochaines négociations sur l'élargissement, concerne la façon de mieux travailler dans le cadre du programme PHARE. Le rapport de M. Wiersma présente à ce sujet une large gamme d'indices. Il offre des possibilités, qu'il faut saisir, par exemple dans le programme de coopération transfrontalière. Après tant d'années de discussions, nous devrions peut-être également l'appliquer!

Linser
Madame le Président, le rapport est dans l'ensemble remarquable, et ce par le fait qu'il met clairement et sans ambiguïtés l'accent sur le caractère superficiel et l'inconsistance du rapport, ou plutôt des deux rapports, de la Commission. Ces rapports de la Commission ne sont, selon le rapporteur, rien de plus qu'une liste des projets de ces deux dernières années. Je ne puis que me ranger à cet avis. Aucun but concret n'y figurait. Les objectifs généraux comme par exemple les échanges technologiques sont inutilisables dans l'optique d'une évaluation fiable de l'efficacité.
Dès lors, on ne peut contrôler aucun résultat, ni évaluer les programmes, bien entendu. La simple représentation des flux financiers n'est en aucun cas une justification de l'utilisation de ces fonds. La Cour des comptes ellemême constate depuis des années des manquements en matière de contrôle et d'application des programmes. Elle parle de la nécessité d'une rationalisation lors de l'application. Elle parle d'imprécisions relatives à l'affectation des fonds. Elle parle de problèmes d'accord sur la réalisation du système. Elle parle aussi de conflits d'intérêts entre les acteurs et, finalement, d'appels d'offres restreints.
Ces incohérences relevées par la Cour de comptes doivent être éclaircies avant de pouvoir discuter d'une éventuelle augmentation des fonds. Vu que seule la moitié environ des 6, 6 milliards d'écus alloués en 1996 a été utilisée, on peut remettre en question la nécessité d'une augmentation. Ce que nous voulons immédiatement, c'est une définition claire des objectifs poursuivis, de l'efficacité, de la transparence et une stratégie d'aide nouvelle et diversifiée. Ce que nous demandons, c'est une hausse du nombre des projets de cofinancement, afin d'arriver à un plus haut degré d'identification des pays d'Europe centrale et orientale à ces projets.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier M. Wiersma pour son rapport extensif. Hans van den Broek participe en ce moment à une réunion du Conseil à Luxembourg. Je dois l'excuser de son absence et implorer votre indulgence pour le fait que vous deviez vous contenter de moi. Je puis d'ailleurs vous assurer que, non seulement je ferai part de cette discussion à Hans van den Broek, mais aussi que j'essaierai d'appliquer, dans les limites de mes attributions, les recommandations relatives à la collaboration entre INTERREG et PHARE.
PHARE est en effet le principal instrument de l'Union européenne pour la collaboration avec les pays d'Europe centrale et orientale, et en même temps le plus grand projet international d'aide à ces pays. Le programme PHARE doit maintenant, nous sommes tous d'accord sur ce point, s'axer et se concentrer sur la préparation à l'adhésion à l'UE des pays partenaires. La Commission connaît les faiblesses. Le 19 mars, elle a adopté de nouvelles lignes directrices pour le programme PHARE en vue de la préparation à l'adhésion. Ces lignes directrices générales ont été communiquées au Parlement et au Conseil, et nous nous réjouissons de la réaction globalement positive vis-à-vis de cette nouvelle orientation.
La Commission rejoint le rapport de M. Wiersma sur de nombreux points. Les nouvelles lignes directrices reprennent d'ailleurs deux des priorités évoquées dans ce rapport: l'aide à la réforme de l'administration en attendant l'acquis communautaire, et on insiste sur ce point dans de nombreux articles, et le financement des investissements nécessaires. De cette façon, nous appliquons aussi deux recommandations importantes du rapporteur. On donnera plus de poids aux investissements et on veillera à une coordination et une collaboration plus étroites avec les institutions financières internationales.
Par le biais d'une collaboration renforcée avec les services publics des pays partenaires, on essaiera également de réduire la dépendance des consultants. À nos yeux, le développement de la société civile et la consolidation de la démocratie figurent à l'avant-plan, à côté de ces priorités. Nous suivrons avec grande attention et soutiendrons leur stabilisation. Les nouvelles lignes directrices prévoient en outre une réforme de l'administration du programme, y compris une simplification des rapports de planification et d'application ainsi qu'une décentralisation accrue et le transfert des fonctions de contrôle aux délégations de l'UE.
Le catalogue des mesures reprend une réduction sensible des postes d'administration du programme, une meilleure intégration du programme dans le travail des autorités des pays partenaires, une contrôle approfondi des programmes en cours afin d'accélérer l'application et de combler l'arriéré financier, ainsi qu'un remaniement du manuel en vue de l'application décentralisée du programme PHARE.
M. Wiersma, dans votre rapport, vous demandez si PHARE doit plus se concentrer à l'avenir sur les pays qui accusent un certain retard dans le processus de réforme. La Commission traitera de ce problème dans le cadre du paquet Santer qu'elle présentera au Parlement le 16 juillet. Quant à l'évaluation, à laquelle le Parlement attache beaucoup d'importance, la Commission a introduit en 1995 un nouveau système de contrôle et d'évaluation. De plus, elle a mis en place, conformément aux fondements de SEM 2000, la gestion économique et efficace du budget, un comité d'évaluation indépendant. De ce fait, on peut, en plus des évaluations ad hoc habituelles, mieux mesurer la réelle efficacité du programme.
Une évaluation intermédiaire globale du programme PHARE sera votée d'ici peu et transmise au Parlement encore avant la fin de ce mois, et j'espère que vous y trouverez une meilleure base de jugement, car cette évaluation intermédiaire repose sur plus de 80 évaluations et contrôles entrepris jusqu'ici. Nous comptons sur un dialogue critique et constructif avec le Parlement sur les résultats de cette évaluation intermédiaire, et nous informerons régulièrement les députés des progrès enregistrés dans ce domaine.
Pour conclure, je voudrais aborder le programme PHARE dans l'optique de la collaboration transfrontalière. Le rapporteur l'a dit, ce programme doit servir en priorité au soutien des projets visant à la consolidation de la démocratie, au respect des droits de l'homme, mais aussi à l'intégration sociale et économique.
Je me réjouis des exigences de M. Wiersma. Lors de l'application des nouvelles lignes directrices, nous accorderons une attention toute particulière aux aspects de la collaboration transfrontalière. De même, je voudrais insister sur le fait que ladite collaboration est renforcée sur le fond et financièrement par un meilleur emboîtement d'INTERREG 2a et 2c avec les dispositions de PHARE. N'oubliez pas qu'il y va ici du développement des infrastructures et de l'espace. Je voudrais aussi rappeler que la nouvelle orientation de PHARE prévoit une augmentation de 25 % à 70 % des moyens alloués aux investissements, ainsi qu'une hausse du budget RTE, de telle sorte que nous avancerons quelque peu dans ce domaine, même si nous ne pouvons pas financer tous les projets souhaités et tous les projets nécessaires.
Je vous remercie pour cette discussion et pour les recommandations. Vous pouvez être assurés que nous les mettrons en pratique, parce que nous tenons à ce que le programme PHARE soit un succès et qu'il contribue de façon décisive à faciliter la stratégie de préadhésion.

Le Président
Mme Wulf-Mathies, vous ai-je bien comprise? Avez-vous bien dit, pour la fin du mois, c'est-à-dire pour lundi?
(Mme Wulf-Mathies le confirme) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 23 h 15)
