Statut de la société privée européenne - Transfert transfrontalier du siège social d'une société - Small Business Act - Participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européen (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur:
le rapport de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne - C6-0283/2008 -.
le rapport de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société.
le rapport de Mme Herczog, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur un "Small Business Act".
la déclaration de la Commission sur la participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européen.
Klaus-Heiner Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je viens aujourd'hui défendre deux rapports, tous deux émanant de la commission des affaires juridiques du Parlement.
Je commencerai par le plus important des deux à l'heure actuelle, dans la mesure où il porte sur une procédure législative en cours lancée par la Commission, à savoir la société privée européenne (SPE). En effet, il s'agit pour ainsi dire du principal élément législatif au cœur du "Small Business Act".
Je souhaiterais m'étendre quelque peu sur le contexte général. Le Plan d'action sur le droit des sociétés présenté en son temps par le commissaire Bolkestein avançait déjà l'idée d'une société privée européenne. Pour diverses raisons qui restent obscures à mes yeux, cette idée a disparu du plan d'action et la Commission a choisi à l'époque de ne pas approfondir la question.
Le Parlement européen ne l'entendait toutefois pas de cette oreille et a donc élaboré un rapport d'initiative en vertu de l'article 32 de son règlement et de l'article 192 du Traité, adopté à l'époque à une écrasante majorité par cette Assemblée. Dans ces circonstances, la Commission s'est sentie dans l'obligation de se pencher à nouveau sur le concept de société privée européenne et a choisi de l'intégrer aujourd'hui - ce dont il faut se réjouir - dans le cadre du "Small Business Act".
Cette proposition visant à créer un statut de société à part entière s'adresse pour l'essentiel aux petites et moyennes entreprises. Jusqu'à présent, seules les grandes entreprises disposaient de leur propre statut, la société européenne. Je pense que cette proposition était attendue de longue date. Dans la mesure où cette proposition vise les PME et qu'il faut tenir compte des startups - à savoir les sociétés qui germent de l'idée de lancer une société neuve et non les sociétés qui seraient le produit de la transformation, de la scission ou de la fusion de sociétés existantes ou autres - nous apprécions également le fait que la Commission ait fait preuve de retenue sur le plan des exigences relatives à l'élément transfrontalier. C'est également le souhait exprimé par le Parlement dans son rapport.
Nous sommes également d'avis qu'il est judicieux de préciser toutes les questions liées en particulier au capital et à la responsabilité sur le plan législatif au niveau européen dans la mesure où ce sont ces éléments qui posent plus spécifiquement problème aux PME. Actuellement, ces entreprises doivent naviguer entre des cadres juridiques nationaux souvent disparates et sont donc contraintes de rechercher des conseils, un problème auquel répond ce nouveau statut juridique.
Nous pensons également être en phase avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la correspondance entre le siège d'une société et son siège statutaire ou administratif. Je sais qu'il existe ici une opinion minoritaire sur la question, mais l'opinion majoritaire au sein de la commission des affaires juridiques - que la plénière devrait endosser demain - estime qu'une séparation devrait être envisageable et que le statut de société européenne ne peut être lésé par rapport au statut des sociétés nationales, qui bénéficient de cette possibilité au titre de la jurisprudence européenne.
La question de la participation des employés fut l'un des principaux problèmes rencontrés et a nécessité de longues négociations. Ce point avait déjà posé d'importantes difficultés par le passé dans le cadre d'autres actes juridiques liés au droit des sociétés. Il suffit de songer au concept de société européenne et à la directive relative aux fusions transfrontalières. Je pense que les amendements de compromis conclus par les trois principales formations du Parlement nous ont permis de dégager une vraie solution au problème. Cette solution tient compte des éléments pertinents de précédents actes juridiques promulgués à l'échelle européenne, qui forment un compromis entre les différentes situations dans les États membres et qui contribuent par ailleurs à consolider la protection des droits des employés.
Pour terminer, je souhaiterais évoquer la 14e directive, pour laquelle je suis également rapporteur. Les similitudes avec le statut de société européenne sont frappantes. Notre objectif est d'utiliser cette motion législative dans le cadre d'une résolution afin de contraindre la Commission à formuler une proposition concrète, comme ce fut le cas avec la SPE, et nous espérons que la Commission y répondra de manière favorable afin de combler l'un des derniers vides en matière de droit des sociétés et à garantir la liberté d'établissement des entreprises. Je vous remercie pour l'attention que vous m'avez accordée.
Edit Herczog
rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous arrivons au bout d'un long et délicat processus, un processus qui nous a permis de déplacer les petites et moyennes entreprises de la périphérie au centre. Nous en avons parcouru du chemin pour parvenir à ce stade où le marché intérieur, bien qu'unifié, n'est pas encore homogène. Un long chemin qui permet aujourd'hui à 23 millions de petites et moyennes entreprises de mener leurs activités en étant soumises aux mêmes charges et règles administratives que les 41 000 grandes sociétés. Toutefois, les conditions d'entrée sur le marché intérieur imposées aux PME restent marquées par d'importantes différences.
Il semble que la Commission, sous la houlette du commissaire Verheugen, ait considérablement évolué au cours des cinq dernières années, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce changement de philosophie au sein de l'Union européenne face aux obstacles auxquels se heurtent encore et toujours les PME au niveau de l'UE et des États membres. L'une des méthodes envisageables pour consolider le chiffre d'affaires des PME consiste à donner la possibilité à un nombre croissant de sociétés de faire leur entrée sur le marché intérieur. En effet, à l'heure actuelle, à peine 8 % des PME y sont actives et 15 % seulement de leur chiffre d'affaires est généré sur ce marché. Ce chiffre d'affaires pourrait être grandement consolidé si ces entreprises avaient la possibilité de participer de manière plus active aux programmes d'innovation, de recherche et de développement. La simplification de l'accès aux sources de financement contribuerait également à renforcer les activités commerciales des petites entreprises. Nous pourrions également contribuer à consolider leur chiffre d'affaires en nous décidant à créer un brevet communautaire, empêchant de la sorte les produits de contrefaçon bon marché de porter atteinte à la propriété intellectuelle des petites entreprises.
Selon moi, le défi le plus délicat à relever pour assurer le succès de la stratégie de Lisbonne consistera sans hésitation à faciliter la transition des PME du marché national vers le marché intérieur. Toutefois, dans la situation économique que nous connaissons actuellement, nous ne pouvons oublier les problèmes inhérents à ce qui reste la principale source de financement des PME, le crédit. La sensibilité aux risques accrue des institutions financières complique en effet l'accès au crédit pour un nombre toujours croissant d'entreprises. Se retranchant derrière la situation économique, les banques rechignent à leur consentir des prêts. Les patrons de PME mettent en garde contre les dangers qui pèsent sur des milliers d'entreprises et des dizaines de milliers d'emplois. Il est donc primordial de faire en sorte que les fonds destinés à injecter des liquidités dans le système alimentent bel et bien l'économie au lieu de reposer dans les coffres des établissements bancaires. Une première grande étape pour les banques consistera à opter le plus rapidement possible pour une approche stimulant l'économie et les PME.
L'autre grand défi sera d'instaurer une solidarité européenne, seule voie permettant d'offrir une protection plus efficace que celle apportée par les États-nations aux PME mises en difficulté par la crise. En affirmant cela, je souhaite insister sur le fait que la situation que vivent les PME et l'approche préconisée pour leur venir en aide constituent également un test pour la solidarité européenne. Cela montre que l'Europe est en mesure d'assumer des risques partagés avec ses États membres même au delà de la zone euro. Les mesures destinées pour l'essentiel à stabiliser l'euro peuvent facilement entraîner - et ont déjà entraîné - un vide financier dans la zone non-euro. Dès lors, dans la situation actuelle, j'invite les décideurs européens et les représentants du secteur bancaire à tout mettre en œuvre pour éviter l'apparition d'une Europe à deux vitesses. L'effondrement d'une région où les PME jouent un rôle vital - plus de 90 % des entreprises présentes - se traduirait en effet inévitablement par des répercussions catastrophiques en termes économiques. J'invite donc la Commission et mes collègues à apporter leur soutien à cet égard. Je remercie ma collègue rapporteur, Nicole Fontaine, et les autres rapporteurs fictifs pour tout le travail fourni, et je félicite une fois encore le commissaire Verheugen pour les progrès enregistrés à ce jour.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier les deux rapporteurs. Courtoisie oblige, j'adresserai d'abord mes remerciements à Mme Herczog pour la qualité de son rapport sur le Small Business Act (SBA) et le solide soutien qu'elle apporte à l'initiative de la Commission en vue de l'établissement d'une politique exhaustive sur les petites et moyennes entreprises. Je tiens également à rendre hommage à M. Lehne, non seulement pour son efficacité et son travail dans la conduite du statut de la société privée européenne dans le cadre de la procédure de consultation, mais aussi pour les solutions intéressantes et créatives présentées dans son rapport.
Nous sommes à présent dans une phase cruciale. Chaque jour, nous entendons des messages comme la nécessité de dynamiser et de renouveler la confiance dans le fonctionnement de l'économie mondiale. La crise financière et économique a frappé de plein fouet les entreprises européennes. Il importe, aujourd'hui plus que jamais, d'exploiter pleinement le potentiel des petites et moyennes entreprises. Une telle approche s'avère vitale pour l'économie européenne.
Adopté par la Commission en juin 20008, le SBA délivre un cadre exhaustif d'actions à court, moyen et long terme pour la croissance et la compétitivité des PME conformément à la stratégie de Lisbonne. Il propose 10 principes politiques et plusieurs initiatives concrètes afin de faire en sorte que les préoccupations des PME président à la prise de décisions, comme Mme Herczog l'a affirmé, en intégrant les PME au cœur des attentions et stratégies.
Le SBA contient une série d'initiatives législatives, y compris la proposition d'un statut de la société privée européenne. Le SBA vise à ancrer de manière durable et irréversible le principe "penser d'abord aux petits" et la priorité aux petites entreprises dans le processus décisionnel à travers l'Union européenne. Le SBA appelle à une meilleure reconnaissance de l'esprit d'entreprise et des entrepreneurs. Dans une période comme celle que nous traversons, nous avons plus que jamais besoin de personnes aptes à la prise d'initiatives, à la réalisation de projets et à la prise de risques. Dès lors, nous sommes d'avis que les entrepreneurs honnêtes qui essuient un revers méritent une deuxième chance.
Face à la crise économique actuelle, nous devons définir des priorités et nous attacher à faire fructifier rapidement ces actions, qui possèdent le meilleur potentiel pour contribuer à la reprise. Le plan d'action SBA et le plan européen de relance économique proposent des mesures ambitieuses dans trois domaines essentiels: premièrement, assouplir l'octroi de crédits hautement nécessaires; deuxièmement, réduire la charge administrative; et, troisièmement, aider les PME à faire des affaires à l'étranger.
Le succès du SBA passe impérativement par une coopération transparente de toutes les parties prenantes. Nous vous remercions de votre soutien. La résolution adoptée par le Parlement début décembre était une initiative bienvenue, sur le plan du calendrier et du contenu. Comme vous le savez, lors du sommet qui s'est tenu ultérieurement en décembre, les chefs d'État et de gouvernement ont adhéré au SBA, sous la présidence française.
Par conséquent, il importe que cette Assemblée accorde aujourd'hui son soutien inconditionnel au rapport de Mme Herczog, afin d'établir une base solide et légitime en vue d'actions ultérieures. Je vous invite à promouvoir le SBA dans vos pays et arrondissements respectifs afin de faire en sorte que ce programme politique ambitieux devienne une réalité et qu'il épaule réellement les PME au quotidien.
Passons maintenant aux deux rapports de M. Lehne. Le Parlement a toujours été un fervent partisan du statut de la société privée européenne. Votre rapport d'initiative de 2006 et votre gestion rapide de la proposition de la Commission constituent des contributions essentielles au succès du nouveau statut de la société privée européenne.
Ce statut est un élément clé du Small Business Act, spécialement destiné aux PME. C'est pourquoi la Commission a proposé que la société privée européenne puisse être régie comme toute société nationale, sans la nécessité d'exercer une activité commerciale dans d'autres États membres ou d'avoir des actionnaires issus de plus d'un pays, exactement comme sur le territoire national. Certains considèrent une telle exigence transfrontalière comme essentielle pour un forum de la société européenne. La résolution du Parlement, qui autorise les sociétés à choisir parmi une multitude d'éléments transfrontaliers, est flexible. Les sociétés privées européennes pourraient satisfaire à cette exigence, par exemple via l'établissement d'une filiale à l'étranger ou simplement en enregistrant leur intention d'exercer une activité transfrontalière.
Vous avez également suggéré une solution flexible pour le capital minimum requis. Comme vous le savez, la proposition de la Commission nécessitait un capital minimal de seulement un euro. Au-delà de ce montant, elle laissait les actionnaires décider du capital requis par leur société privée européenne. Cette disposition a été mise en question par ceux qui considèrent que le capital requis joue un rôle dans la protection des créanciers des petites entreprises.
Le rapport du Parlement européen a mis en lumière des solutions alternatives pour améliorer la protection des créanciers. Cela signifie que les sociétés seraient à même de choisir entre un régime de protection des créanciers basé sur la solvabilité ou sur la préservation du capital.
La Commission est d'accord avec ces éléments du rapport, qui visent à accroître l'uniformité des statuts et donc à promouvoir la sécurité juridique lors de sa mise en œuvre. Ces éléments incluent la prescription de l'enregistrement de l'objet commercial de la société, la clarification que l'interdiction d'offrir des parts au public n'exclue pas les offres aux salariés de la société, ou l'amélioration des règles sur les tâches et responsabilités des directeurs. L'ensemble de ces éléments apportent une contribution utile qui facilite l'application de ce statut.
Je salue également votre brillante suggestion d'une clause d'arbitrage qui encourage les actionnaires à utiliser des outils alternatifs de résolution des litiges.
Enfin, je tiens à aborder le thème qui a été le plus débattu au Parlement et ailleurs, à savoir la participation des travailleurs au conseil d'administration des sociétés privées européennes. Comme je l'ai déjà indiqué, la Commission a élaboré un statut pour les petites entreprises. La participation des salariés dans les PME existe uniquement dans quelques États membres. C'est pourquoi une solution basée sur le droit national, qui permettrait la coexistence de différents modèles, semblait constituer l'approche la plus appropriée et la plus raisonnable.
Les amendements du Parlement introduisent des dispositions supplémentaires et complexes qui ne sont pas applicables aux PME constituées en vertu du droit national dans la plupart des États membres. Cela rendra probablement le statut de société privée européenne non attrayant dans ces États membres, ce qui en fera une option nettement moins viable pour les PME.
Pour finir, votre rapport contient plusieurs solutions utiles. Certaines d'entre elles pourraient mener à un compromis plus rapide parmi les États membres. Dès lors, la Commission salue l'adoption de ce rapport.
Enfin, concernant le transfert transfrontalier des sièges des entreprises: la Commission a informé le Parlement par le passé de ses raisons de ne pas proposer la 14e directive sur le droit des sociétés. Ces raisons sont toujours valables. Nous sommes d'accord avec le rapporteur sur le fait que les entreprises devraient être libres de s'établir au sein du marché unique et être en mesure de déplacer leurs sièges d'un pays à l'autre. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus que la proposition d'une nouvelle législation maintenant constitue la meilleure solution pour atteindre cet objectif. La jurisprudence de la Cour de justice autorise clairement la mobilité des entreprises. En outre, la législation existante - la directive sur les fusions transfrontalières - fournit un cadre pour le transfert, y compris les sauvegardes nécessaires pour les tiers. En particulier, la directive sur les fusions transfrontalières permet à une entreprise d'établir une nouvelle filiale dans un autre pays, puis de fusionner sa société existante avec cette filiale. La procédure de transfert et les sauvegardes proposées par la commission des affaires juridiques sont très similaires à celles proposées dans la directive.
Nos analyses économiques indiquent que le niveau de complexité de la procédure de transfert transfrontalière serait comparable à celle de la procédure de fusion transfrontalière. La directive sur les fusions transfrontalières était sensée être transposée par les États membres en décembre 2007. Il est trop tôt pour évaluer sa mise en œuvre complète. Avant d'entamer toute nouvelle législation, la Commission devrait d'abord évaluer comment ce nouveau cadre réglementaire fonctionne dans la pratique. De même, nous ne sommes pas convaincus que la directive améliorerait la situation existante en vertu du droit national et la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans ce domaine.
Enfin, à la lumière des éléments précités et la législature actuelle touchant à sa fin, il serait plus approprié pour la prochaine Commission de décider de la manière de procéder sur cette question du transfert du siège social d'une entreprise. D'ici là, nous posséderons davantage d'informations sur la manière dont le statut de société privée européenne peut résoudre la question du transfert de siège.
Gunnar Hökmark
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (SV) Monsieur le Président, les conditions dans lesquelles évoluent les petites entreprises sont vitales pour la croissance des emplois de demain. Elles sont vitales si nous souhaitons émerger de cette crise en une économie plus compétitive et plus axée sur les connaissances. Ce sont les petites entreprises qui donnent le ton en matière d'innovation, mais ce sont elles aussi qui rencontrent le plus de problèmes pour accéder aux crédits dans les États membres et dans l'Union.
L'objectif que nous nous sommes fixé avec le statut de société privée européenne - et je tiens à remercier la Commission pour la proposition avancée ainsi que le rapporteur pour tout le travail fourni - est de permettre aux petites entreprises d'accéder au marché intérieur sous les mêmes conditions que les autres entreprises. C'est précisément sur ce point que nous devons enregistrer de nouvelles percées. Ainsi que nous en avons débattu en commission des affaires économiques et monétaires, il s'agit de procéder à une simplification en profondeur des règles afin d'ouvrir les portes aux petites entreprises.
Il s'agit de donner la possibilité aux petites entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics sous des conditions identiques à celles qui sont imposées aux grandes entreprises, en fonction des modalités choisies pour encadrer ces marchés publics. Il s'agit de faciliter les activités transfrontalières des petites entreprises, notamment en termes de versement de la T.V.A., et de s'attaquer à la bureaucratie qui demeure à l'heure actuelle toujours excessive. Il s'agit également de doter les marchés financiers européens de meilleures conditions d'expansion et de croissance en améliorant le marché du crédit pour les petites entreprises grâce aux efforts déployés par la Banque européenne d'investissements et d'autres acteurs. Enfin, j'aimerais ajouter ceci:
, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires - (EN) Tout ce qui est petit est joli. Tout ce qui est petit deviendra grand demain et offrira de nouvelles possibilités d'emploi et une prospérité accrue.
Harald Ettl
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Je vous remercie, Monsieur le Président. À l'heure actuelle, le transfert du siège d'une société se heurte à de nombreux obstacles, a d'importantes répercussions financières et sociales et n'offre pas la sécurité juridique requise pour les actionnaires, les créanciers ou les travailleurs. Une consultation publique datant de 2004 démontrait clairement à quel point il était important d'adopter la 14e directive.
Pour cette raison, je souhaiterais inviter la Commission à présenter - dans les plus brefs délais - une proposition législative en ce sens, en se fixant un double objectif: simplifier la mobilité des sociétés et faire en sorte que la question de la participation des travailleurs dans le cadre du transfert du siège d'une société ne soit pas laissée à l'appréciation de la Cour de justice européenne.
La future 14e directive ne doit pas fournir d'échappatoire à l'existence de mécanismes solides de participation des travailleurs. Le texte ne peut en aucun cas aboutir à une réduction des droits existants. Afin de garantir la cohérence et l'intérêt des procédures de participation des employés, le texte devrait contenir une référence à la directive sur les comités d'entreprise, à la 10e directive et à la directive relative à la consultation et à l'information des travailleurs. Il est essentiel de fournir des informations en temps opportun et d'élaborer un plan spécifique avant un transfert éventuel du siège d'une société.
Donata Gottardi
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le règlement sur la société privée européenne que nous nous apprêtons à adopter vient compléter le cadre général des différents types de sociétés soumises à une réglementation européenne. À certains égards, le texte final porte la marque du texte adopté par la commission des affaires économiques et monétaires.
Je déplore le fait que nous n'ayons pas saisi l'opportunité qui nous était offerte pour demander à la Commission de faire preuve de plus d'audace et d'aller de l'avant en établissant un système de taxation spécifique, un mécanisme de comptabilité adapté et des règles homogènes en matière d'établissement, d'insolvabilité, de transformation, de fusion, de division, de dissolution et de nullité.
Trop de domaines relèvent encore du droit national des sociétés, ce qui se traduit par un chevauchement des niveaux et une multiplication des coûts. Si nous sommes d'accord sur l'importance de créer un système européen commun et si nous entendons éviter les transferts opportunistes, alors que nous complétons aujourd'hui le cadre général - avec la société européenne et la société privée européenne -, il serait peut-être judicieux de rouvrir le dossier et de franchir une nouvelle étape.
Harald Ettl
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, la proposition de société privée européenne présentée par la Commission dans le cadre du "Small Business Act" présentait de graves faiblesses. Le texte ne faisait que peu de cas des intérêts des créanciers, des employés, des consommateurs et des petits fournisseurs. Pour ne mentionner que quelques-unes de ses dispositions, la proposition envisageait par exemple un capital minimal de 1 euro. Citons également les procédures d'enregistrement inadaptées, l'absence de disposition concernant les activités transfrontalières et la séparation des articles relatifs aux associations, au siège et au lieu réel des activités.
Ce dernier point aurait pu se traduire par un contournement des droits des employés en matière de participation. Toute nouvelle loi européenne relative au droit des sociétés devrait contribuer à favoriser l'harmonisation des droits des employés et tendre vers l'idée d'une norme européenne concernant la participation, basée sur le nouveau Traité de réforme, incluant la Charte des droits fondamentaux. Les droits des employés sont au cœur d'une Europe sociale.
Anja Weisgerber
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, les petites et moyennes entreprises forment l'épine dorsale de notre société et représentent pas moins de 67 % des emplois générés dans le secteur privé en Europe.
Par conséquent, je salue l'initiative "Penser aux petits d'abord" et ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce principe préside aux décisions adoptées à tous les échelons politiques et administratifs. En ces temps de crises plus particulièrement, il est primordial d'apporter une valeur ajoutée réelle et tangible aux PME afin de renforcer ces entreprises, facteurs de stabilisation dans cette crise.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai été amenée à formuler des idées sur lesquelles nous nous apprêtons à voter. Plusieurs de mes propositions ont été intégrées au texte, dont celle sur l'importance du concept de flexicurité - à savoir la création de marchés du travail flexibles compatibles avec un haut niveau de sécurité de l'emploi.
Mon appel visant à fournir aux PME une base fiable par le droit du travail a également été intégré au texte. Bien souvent, les PME n'ont pas les moyens de se doter d'un service juridique ou d'un département de gestion des ressources humaines et ont donc besoin de règles claires et simples.
La commission compétente sur le fond a également choisi de soutenir l'une de mes principales demandes - l'introduction d'un 'test PME' pour les initiatives législatives. L'excès de bureaucratie doit être tué dans l'œuf. Il convient donc de procéder à une évaluation d'impact pour toute nouvelle proposition législative. Avant d'être adoptées, toutes les dispositions communautaires doivent être analysées en termes d'impact sur les activités des PME. Il importe en outre de soumettre les résultats de ce test à un organe d'évaluation indépendant, une idée également intégrée au texte modifié.
Face à la crise financière mondiale, les PME doivent relever des défis qui leur sont spécifiques. Je salue donc tout particulièrement la demande du rapport visant à mettre en place dans les plus brefs délais les propositions de M. Stoiber concernant le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives. Nous devons agir sans tarder si nous entendons tirer profit de cet avantage.
Othmar Karas
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, nous savons tous que notre capacité d'exploiter le potentiel de croissance et d'innovation des petites et moyennes entreprises est déterminant pour la prospérité de l'Union européenne. Ces entreprises ont également un rôle décisif à jouer dans la reprise économique. Nous devons donc alléger la charge qui pèse sur elles et les soutenir, en gardant à l'esprit qu'un assouplissement des règles peut être très significatif pour les PME.
En tant que président de l'intergroupe PME, je souhaiterais toutefois souligner que le Small Business Act n'est rien de plus qu'une déclaration d'intentions de la part des chefs d'État et de gouvernement. Or, les PME ne peuvent se satisfaire de déclarations d'intentions. C'est pourquoi nous lançons un appel sans équivoque en faveur de l'intégration du principe de "priorité aux PME" comme principe directeur dans les cadres réglementaires nationaux et communautaire. Nous avons formulé 4 demandes:
Premièrement, les États membres doivent faire savoir de quelle façon et dans quels délais le principe de "priorité aux PME" sera transposé dans leur cadre réglementaire national. Deuxièmement, ils doivent intégrer obligatoirement les rapports sur l'état d'avancement de l'application du principe de "priorité aux PME" dans les rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme inspirés de la stratégie de Lisbonne. Troisièmement, nous avons besoin de critères uniformes pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du principe de "priorité aux PME". Enfin, quatrièmement, le principe de "priorité aux PME" doit également devenir une composante obligatoire de la législation future au niveau européen. J'ajouterai, en réaction aux derniers événements, qu'il faudrait procéder à un examen de l'ensemble des règlements existants, afin d'en évaluer l'incidence procyclique sur les PME. En cette matière, nous devons agir rapidement.
Le Président
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure d'écouter la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, puisque Mme Podimata est actuellement indisponible.
Nicole Fontaine
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, mes chers collègues, tout d'abord je voudrais saluer la signification de ce débat joint à l'intention des PME et j'espère de tout cœur que les PME entendront le signal fort que notre Parlement souhaite ainsi leur adresser.
Notre groupe a accueilli avec enthousiasme le projet de Small Business Act qui nous a été présenté par la Commission en juin dernier. Certes, dans les années 2000, des initiatives avaient été prises en direction des PME. Ces initiatives étaient appréciées mais insuffisantes. Insuffisantes, pourquoi? Parce que restées trop souvent, de l'avis même des intéressés, des vœux pieux. Aussi, aujourd'hui, nous devons aller plus loin et le Small Business Act nous en donne l'occasion puisqu'il s'inscrit dans une démarche globale, résolument volontariste.
D'ores et déjà, je tiens à le rappeler, le Parlement européen a remporté un succès, puisque c'est à la suite de la question orale que nous avions posée en décembre dernier que le Conseil "Compétitivité" a adopté, à l'unanimité, le plan d'action que M. le Commissaire Figel' a évoqué tout à l'heure.
Ceci marquait bien évidemment une volonté politique forte des gouvernements et, aujourd'hui, je voudrais saluer l'excellent rapport d'Edit Herczog qui prolonge si opportunément cette impulsion. Je voudrais aussi la remercier de la qualité de la coopération que nous avons eue, de l'excellent travail que, je dois le dire, nous avons fait au sein de la commission ITRE puisque, aujourd'hui, nous n'avons que deux amendements déposés en plénière. Ceci montre bien que nous avons bien travaillé.
En ce qui concerne notre groupe, à travers les amendements que nous avions déposés et que notre rapporteure a bien voulu accepter, nous nous sommes employés à rechercher le moyen d'impliquer plus fortement les États membres et les instances communautaires afin de garantir que les PME tireront véritablement une valeur ajoutée des mesures préconisées.
Nous avons demandé que le principe Think Small First soit une partie intégrante obligatoire de toute future législation. Nous avons insisté sur le brevet communautaire et également, bien sûr, sur les moyens de financement afin que ces moyens leur permettent d'avoir effectivement et rapidement accès.
Ieke van den Burg
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de réagir sur ce que la Commission vient de déclarer.
Avant toute chose, je regrette que M. McCreevy, le collègue du commissaire, ne soit pas présent parmi nous, mais la saison des courses hippiques a peut-être déjà recommencé. Je le regrette profondément, car la question du droit des sociétés est de grande importance à nos yeux et constitue l'objet même de son portefeuille. Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, je suis navrée d'entendre vos arguments contre les propositions du Parlement en matière de cogestion des travailleurs. Nous avions clairement précisé que ce n'était pas destiné aux petites entreprises, mais que le statut SPE était disponible pour toutes les sociétés en général. Il n'y a dès lors aucune restriction quant à la taille. Nous ne voulons pas que ce statut SPE constitue une manière d'abuser ou de contourner la législation en vigueur. C'est d'autant plus vrai pour les traditions nationales, élément clé de la cogestion. Nous ne souhaitons pas "comparer les prix avant d'acheter" et qu'un nouveau Delaware naisse au cœur de l'Union européenne, en tant qu'espace où les compagnies peuvent contourner ce type de législation.
Troisièmement, en ce qui concerne la quatorzième directive, qui ne bénéficie d'ailleurs pas de la bénédiction de M. McCreevy, vous vous êtes contenté de répéter ses propres arguments. Néanmoins, il devrait prendre conscience du fait que le Parlement souhaite réellement entendre sa présentation sur cette directive.
Quatrièmement, nous avons présenté conjointement une résolution afin de demander à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur la base de l'article 138. Cela aurait dû être fait avant de statuer sur la réglementation afférente à la SPE. En effet, la cogestion est une question visée par l'article 138 du traité CE et qui exige une consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui n'a pas été fait. Nous demandons maintenant que cet oubli soit réparé immédiatement. Je voudrais toutefois préciser que, lorsque j'entends de telles réactions de la part de la Commission, je ne peux m'empêcher de m'interroger sérieusement et de penser à suggérer à mon groupe de reconsidérer son soutien au produit SPE. Vous devriez peut-être passer quelques appels ce soir à MM. McCreevy et Špidla afin de déterminer s'il leur serait possible de présenter une meilleure proposition en la matière avant de procéder au vote.
Brièvement, car je suis sur le point d'épuiser le temps de parole qui m'a été accordé, signalons que le PSE ne s'oppose pas à ce que les petites et moyennes entreprises puissent avoir la chance d'obtenir ce nouveau statut, bien au contraire, mais il cherche à éviter les abus. Nous avons abouti à un très bon compromis avec le rapporteur. Envisager une meilleure gouvernance pour les sociétés où les travailleurs auraient leur part est non seulement un sujet d'actualité mais également loin d'être obsolète, sachant que le fonctionnement des actionnaires et des marchés financiers se trouve dans une situation des plus catastrophiques. Monsieur le Commissaire, je pense que vous devriez revoir avec vos collègues ainsi qu'avec les commissaires en fonction la possibilité de présenter une déclaration plus positive au Parlement.
Jean Marie Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais bien sûr, moi aussi, me joindre aux compliments à notre collègue, Mme Herczog, pour l'excellent rapport en 90 points concernant le Small Business Act.
Mais le travail du Parlement européen ne trouvera, Monsieur le Commissaire, véritablement son efficacité qu'avec une mise en œuvre rapide et efficace dans chacun de nos États.
Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, en commençant, que, en vous appuyant sur ce rapport, vous alliez élaborer une stratégie globale, mais vous n'ignorez pas qu'il y a actuellement une crise financière, une crise économique, une crise climatique qui nous imposent des réponses rapides.
Je prendrai donc deux exemples. Premier exemple: je demande à ce que les délais des règlements en faveur des entreprises soient rapportés à 30 jours. Cela est indiqué au point 87 pour le fonds de cohésion. Je demande à ce que la Commission et les États membres prennent des dispositions pour que tous les marchés publics puissent régler les entreprises à 30 jours.
Lorsque l'on sait, d'ailleurs, que 20 % des dépôts de bilan sont dus à des retards de paiement des collectivités publiques, nous mesurons là combien cette action des gouvernements et de la Commission permettra de réduire le nombre de chômeurs qui actuellement s'accroît de jour en jour.
Deuxième exemple: les formalités administratives. Au point 72, nous demandons de réduire d'au moins 25 % les formalités administratives actuelles. Je puis vous dire, moi, en tant que chef d'entreprise, qu'il s'agit là d'une disposition concrète que nous attendons depuis des années. Les chefs d'entreprise ne sont pas faits pour remplir des papiers à longueur de journée, ils sont faits pour apporter des produits et des services à nos concitoyens.
Si vous entendez cet appel, Monsieur le Commissaire, non seulement au-delà de la stratégie globale que vous voulez élaborer, mais en termes de réponse concrète des gouvernements et de la Commission, alors, dans le cadre des plans de relance actuels, il y aura des dispositifs qui apporteront des solutions à nos concitoyens, dès maintenant.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais verser au débat quatre considérations. Premièrement, j'ose espérer que la Commission verra dans ce rapport un appel fort à l'adoption de propositions législatives appropriées pour permettre aux entreprises de transférer leur siège social d'un État de l'Union européenne vers un autre sans être freinées par des charges administratives excessives, conformément à la liberté d'établissement aménagée par le Traité.
Deuxièmement, ces transferts ne peuvent se faire au détriment des droits dont jouissent actuellement les actionnaires, les créanciers et, surtout, les salariés. J'espère également que les solutions avancées par le rapporteur, parmi lesquelles il y a la rédaction par l'entreprise d'une proposition de transfert, et plus particulièrement d'un rapport expliquant et justifiant les aspects légaux et économiques de la proposition et indiquant ses conséquences pour les associés et les salariés de la société, ne constitueront pas de nouveaux obstacles au transfert des sociétés.
Enfin, quatrièmement, il semblerait que les solutions proposées aient pour objectif principal l'établissement d'une concurrence fiscale et salariale, dans la mesure où celle-ci devrait avoir des effets bénéfiques sur la croissance économique de certains États membres, et donc de l'Union européenne dans son ensemble.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet de statut de la société privée européenne est présenté par la Commission comme un élément de la loi sur les petites entreprises pour l'Europe.
Dans ce cadre, il était question au départ, à l'instar de ce qui se fait aux États-Unis, de réserver aux petites entreprises une part donnée des marchés publics. On ne pouvait qu'applaudir à d'aussi nobles desseins.
Malheureusement, il s'agit, à l'arrivée, avec la SPE, de tout autre chose. D'abord, en ce qui concerne la taille des entreprises visées. De la petite entreprise, on a glissé au concept déjà beaucoup plus flou de petites et moyennes entreprises, pour finalement aboutir - je cite l'exposé des motifs du projet de règlement adopté par la Commission - à un "statut pouvant également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension". Cela change complètement la philosophie de la démarche, et dès lors, qu'en sera-t-il des fausses PME? En réalité, filiales de multinationales qui, on le sait, réclament depuis longtemps un statut unique moins contraignant que ceux dont elles disposent aujourd'hui pour les entreprises qu'elles contrôlent dans différents pays européens.
Voyons à présent la nature des avantages offerts aux entreprises bénéficiant du statut de SPE. Il n'est plus question de faciliter l'accès aux commandes publiques, mais - je cite encore l'exposé des motifs du texte de la Commission - "d'améliorer les conditions-cadres pour les entreprises dans le marché unique". À cette fin, toutes les sociétés privées européennes pourraient avoir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre. Elles pourraient également transférer leur siège dans un État membre de leur choix.
Comment ne pas voir dans ces dispositions un moyen visant à permettre aux entreprises concernées de créer, sans autre contrainte, des sociétés boîte aux lettres sous les cieux les plus cléments pour les milieux d'affaires? La Commission ne précise-t-elle pas que la loi applicable est celle de l'État membre du siège statutaire de la SPE relative aux sociétés à responsabilité limitée?
Comme le note très justement la Confédération européenne des syndicats, le risque est grand que les entreprises utilisent les statuts de la SPE pour se soustraire aux législations les plus protectrices pour les travailleurs.
On comprend mieux pourquoi la Commission n'a pas consulté les organisations syndicales avant d'adopter son projet, se contentant d'une consultation en ligne, de pure forme.
En résumé, il apparaît à la lecture du projet de règlement que l'insistance mise sur les petites entreprises relève avant tout de l'habillage politique pour rendre présentable une nouvelle mouture du tristement fameux principe du pays d'origine. C'est du Bolkestein relooké.
Voilà pourquoi mon groupe propose que le Parlement adresse un signal clair à la Commission et au Conseil, en rejetant ce projet de statut de la société privée européenne.
Roberto Fiore
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons trouver un moyen authentiquement européen de résoudre la crise qui frappe les petites et moyennes entreprises. Le resserrement du crédit se répand tel la peste, frappant les PME partout en Europe. Les banques ne prêtent plus aux entreprises et les efforts de certains gouvernements, qui refinancent les banques afin que celles-ci puissent à leur tour prêter aux petites entreprises, s'avèrent vains, car personne ne sait quelle est l'ampleur exacte des dettes des banques à l'heure actuelle.
Je propose donc que les États membres nationalisent les banques installées sur leur territoire et encouragent l'émission de billets ou de bons de même valeur, lesquels devront servir à financer les petites entreprises. C'est ce qu'a récemment entrepris de faire la République de Taiwan, qui a émis des bons ayant pratiquement valeur d'argent et les a distribués à ses citoyens sous forme de coupons individuels. La république de Taiwan a ainsi réinjecté quelque trois milliards de dollars ou d'euros dans son économie.
Nous devons faire la même chose: battre monnaie pour prêter aux petites entreprises, pratiquement comme des États qui ne seraient plus endettés, mais bénéficiaires.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, je me concentrerai sur la première des questions dont nous débattons, à savoir la création d'un statut de société privée européenne. Vous n'êtes pas sans savoir que même si environ 99 % des entreprises de l'Union européenne sont des PME, seuls huit pour cent de celles-ci sont actives au-delà des frontières de leur État d'origine.
Ces chiffres témoignent des insuffisances de la politique menée jusqu'ici pour encourager les opérations intracommunautaires. Ils prouvent également qu'il est nécessaire d'adopter des mesures ciblées en vue de créer au niveau européen un cadre réglementaire unique plus propice aux PME.
La crise économique mondiale touche à présent l'économie réelle et les millions de petites et moyennes entreprises actives partout en Europe. Dans le contexte actuel, nous devons concentrer notre effort sur les petites entreprises performantes.
La proposition de règlement du Conseil relatif au statut de société privée européenne déposée par la Commission va dans le bon sens. En effet, il est, selon moi, nécessaire de réduire au minimum les charges administratives pesant sur les PME européennes, lesquelles doivent se plier à des exigences administratives qui varient en fonction de l'endroit où elles souhaitent s'établir.
La souplesse et l'uniformité du statut de SPE, l'exigence d'une dimension transfrontalière minimale, la simplification des contrôles de la légalité des statuts de la société et le principe du capital de départ d'un euro forment la base d'une stratégie de nature à insuffler un nouvel élan à la création d'entreprises actives à l'échelle communautaire.
Pour terminer, je tiens à adresser mes félicitations au rapporteur, M. Lehne, qui s'est efforcé avec succès de concilier les opinions divergentes de ses collègues au sein de la commission des affaires juridiques et des différents groupes politiques.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, je pense que le débat de ce soir est utile, car il permet d'apporter quelques précisions. La première est que le fait que nous débattions en même temps du statut de la SPE et des petites entreprises européennes ne signifie pas qu'une société privée européenne doive obligatoirement être une petite entreprise.
Comme l'a dit Mme van den Burg - et je pense que M. Wurtz l'a également souligné dans sa critique de la proposition - le statut de société privée européenne, tel que le conçoit la Commission dans sa proposition et tel qu'approuvé par la commission des affaires juridiques, est un instrument permettant de créer des entreprises, petites ou grandes, avec certaines caractéristiques, telles que la limitation de la responsabilité des associés et l'interdiction de les mettre en vente sur les marchés publics. Cependant, le statut de société privée, qu'il soit européen ou national, peut s'appliquer indifféremment à des entreprises grandes ou petites.
Pour reprendre les paroles de Mme van den Burg, c'est précisément le caractère souple et malléable du statut de SPE qui doit nous encourager à la plus grande prudence. C'est la tâche qui a été confiée à la commission des affaires juridiques. Les amendements adoptés par la commission sont nombreux et visent justement à éviter que le statut de société privée européenne ne conduise à ce que Mme van den Burg a appelé un "Delaware européen". Ceci répond notamment à l'une des préoccupations de M. Wurtz, à savoir la participation des travailleurs dans les sociétés.
Je pense que le libellé des amendements de la commission des affaires juridiques ne laisse planer aucun doute quant à ces restrictions. Il ne s'agit pas, comme l'affirme M. Wurtz, d'appliquer la règle du pays d'origine. Au contraire, la proposition dans sa version amendée par la commission des affaires étrangères, dont je recommande la lecture à M. Wurtz, contient une série de restrictions visant à éviter que la règle du pays d'origine ne s'applique aux entreprises dans lesquelles le niveau de participation des travailleurs est supérieur à la moyenne. Les amendements adoptés reprennent ces restrictions in extenso et je pense qu'il est tout à fait admissible, même du point de vue de M. Wurtz, d'adopter le texte tel qu'amendé.
En d'autres mots, nous parlons d'une forme d'entreprise européenne existant dans tous nos pays et qu'il convient donc d'harmoniser dans le cadre de l'Union européenne. Nous devons toutefois éviter que ces entreprises ne se mettent à fonctionner comme des entités virtuelles. Elles doivent exister vraiment dans un cadre national et respecter les législations de l'État dans lequel elles sont implantées, en particulier dans des domaines aussi sensibles que la participation des travailleurs.
À mes yeux, le texte adopté par la commission des affaires juridiques apporte une valeur ajoutée sur certains points cruciaux que la Commission serait mal avisée d'ignorer.
Je pense que les amendements de la commission visent précisément à pallier les faiblesses du texte présenté par la Commission, et que le Parlement peut sans remords adopter le texte modifié, non seulement en raison du progrès que celui-ci représente pour les petites entreprises, mais également parce qu'il fournira un cadre légal pour la gestion de ces sociétés, laquelle gestion sera soumise à un contrôle rigoureux de la part des travailleurs dans le cadre d'un système de codécision.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les petites et moyennes entreprises sont aujourd'hui plus importantes que jamais, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière, qui, bien qu'elle soit avant tout le fait des grandes entreprises, va très vite se répercuter sur les PME, auxquelles nous devons pourtant la majeure partie de notre production économique.
Dans le pays que je connais le mieux, les PME détiennent 20 % de tous les brevets, représentent 40 % de l'investissement brut, génèrent 49 % du chiffre d'affaires total, emploient 70 % des travailleurs et offrent 80 % des postes d'apprentissage. Nous devons changer de paradigme. Nous devons en quelque sorte appuyer sur le gros bouton de réinitialisation. Nous devons promouvoir l'esprit d'entreprise. C'est à cela que doit servir le Small Business Act.
Je tiens à féliciter Mme Herczog pour son rapport. En effet, il est à présent important d'adopter une approche transversale tenant compte de l'omniprésence des PME, de repenser l'aide qui leur est apportée, de leur accorder la priorité sur les marchés publics ("priorité aux PME") et d'empêcher les pouvoirs publics de s'immiscer dans la concurrence. À l'heure actuelle, nous avons en outre besoin d'une diminution de la fiscalité pour les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Je vous félicite d'en avoir fait mention.
Eoin Ryan
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi saluer ce rapport. Environ 80 % des nouveaux emplois au sein de l'Union européenne ont été créés dans des PME et quelque 400 000 personnes sont actuellement employées dans 100 000 entreprises du secteur des PME dans ma circonscription de Dublin.
Nous devons mettre tous les moyens en œuvre pour aider ces entreprises en ces temps difficiles. Je suis ravi de constater que la BEI possède un fonds de 31 milliards d'euros réservé aux petites et moyennes entreprises, mais je pense que nous pourrions encore faire d'avantage dans ce domaine.
En outre, nous ne pouvons que nous réjouir de l'initiative prise par la Commission de réduire sa bureaucratie et ses modalités administratives, ce qui a déjà représenté pour l'Union européenne une économie de 2,3 millions d'euros. J'ai eu récemment une réunion avec le commissaire Verheugen, au cours de laquelle nous avons discuté avec les chefs d'entreprises irlandais des problèmes qu'ils rencontrent. Une idée qui devrait être étudiée consiste à disposer d'un moratoire sur toute nouvelle bureaucratie émanant de l'Europe, étant donné qu'elle représente une entrave pour les entreprises. En ces moments délicats, nous devons tout faire pour garantir la survie de ces activités jusqu'au retour des beaux jours.
Bien entendu, l'Europe ne pourra pas y arriver seule. Pour ce faire, elle doit compter sur l'appui des gouvernements nationaux et locaux qui ont un rôle fondamental à jouer. Si nous voulons stabiliser les petites entreprises et l'emploi au sein de l'Union européenne, ainsi que dans chaque État membre, nous devons faire tout notre possible pour tenter de les sauver.
Le défi qui se pose actuellement à nous n'est autre que l'emploi, l'emploi, l'emploi et nous devons littéralement nous plier en quatre pour tenter de protéger l'emploi existant et, espérons, d'en créer de nouveaux dans les années à venir. C'est une question des plus cruciales pour nous tous.
Georgios Toussas
(EL) Madame la Présidente, ceux qui, dans la lignée de la directive Bolkestein, prônent la création d'une société privée européenne, veulent faire reculer encore les droits du travail et les droits sociaux des travailleurs. Même si l'on prétend que ce statut profitera aux petites et moyennes entreprises, il servira en fait à renforcer la puissance des grands groupes monopolistiques.
Puisqu'il sera possible de créer une société sans apport de capital (UN euro suffira), il sera possible pour les entreprises d'établir un siège social fictif et de s'installer n'importe où. Les sociétés profiteront des États membres offrant le niveau le moins élevé de protection salariale et de droits sociaux pour contourner leurs obligations et proposer le minimum de droits aux travailleurs qu'elles emploient.
Ce règlement, applicable sans transposition dans les États membres, s'inscrit dans la suite logique de la directive Bolkestein et des arrêts hostiles aux travailleurs rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Viking, Laval et Ruffert. Il est la conséquence et le résultat du traité de Maastricht et de l'application des quatre libertés. Cette société privée européenne trahit les intentions des forces politiques qui ont voté pour le traité de Maastricht, celles-là mêmes qui ont tenté de gruger les travailleurs et voté pour la directive Bolkestein, en prétendant que celle-ci n'affecterait en rien leurs droits.
C'est pourquoi nous voterons contre ce règlement. Tous les partisans de cette politique anti-démocratique sèment le vent et - qu'ils ne s'y trompent pas - ils récolteront la tempête.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, le fait que 70 % des emplois privés en Europe soient issus des PME est un hommage à leur ténacité entrepreneuriale. En effet, la réglementation oppressive de l'UE rend leur vie extrêmement et inutilement difficile.
Par conséquent, j'aimerais renouveler un appel que j'avais déjà lancé par le passé afin que l'on mette la réglementation en vigueur pour les PME entre parenthèses pendant la durée de cette crise économique. Le coût estimé de la réglementation de l'UE au Royaume-Uni pour ces dix dernières années s'élève à 107 milliards de GBP. C'est donc 107 milliards de GBP qui auraient dû être investis dans l'innovation, dans les efforts en matière d'exportation et dans la croissance. Et pourtant, une grande partie de cette somme a été dépensée dans le seul respect de la réglementation. La simplification des procédures d'approvisionnement, la réduction des coûts des brevets, l'assouplissement des règles en matière d'aide publique et la mise en place d'une action réelle à l'encontre de la concurrence déloyale en provenance de l'Extrême-Orient sont tous des éléments essentiels à la prospérité des PME.
Aujourd'hui, nous avons plus que jamais besoin de PME familiales, de petites entreprises, car elles présentent l'engagement et le pouvoir de cohésion qui nous permettront de surmonter cette crise. Mais elles ont aussi besoin de notre aide et apprécieraient que nous relâchions quelque peu la pression de la réglementation de l'UE.
Kurt Lechner
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nombre de mes collègues ont déjà soulevé la question de la participation. Je n'y reviendrai pas plus en détail ici, mais je tiens à souligner à cet égard que le droit des sociétés dans nos États membres a également pour fonction de protéger certains intérêts publics, comme la protection des créanciers, la sécurité juridique et la protection des consommateurs. Cette fonction est garantie par l'administration d'une justice préventive, par le biais, par exemple, d'exigences de forme et de tenue de registres. En la matière, il existe des différences majeures entre les États membres.
Le rapport de la commission juridique et du marché intérieur en tient compte à plusieurs endroits en laissant aux États membres des marges de manœuvre. On ne peut que s'en féliciter. Toutefois, au final, cette sécurité sera - ou du moins pourrait être - compromise, à moins que nous ne fassions quelque chose pour éviter qu'une entreprise ne puisse établir un siège social étranger à son siège réel, c'est-à-dire à un autre endroit que celui où elle exerce réellement ses activités. En effet, l'entreprise peut installer son siège social pratiquement où elle le veut et se soustraire ainsi aux obligations qui lui incombent dans le pays où elle exerce ses activités. Selon moi, les États membres sont ainsi de facto, même s'ils ne le sont pas de jure, dépouillés d'une grande partie de leur souveraineté sur leur droit des sociétés et sa fonction d'utilité publique, l'un comme l'autre perdant leurs effets.
J'ajouterai par ailleurs que cette situation jetterait - ou risquerait de jeter - le discrédit sur la société privée européenne, en tous cas dans les États membres appliquant les règles plus strictes correspondant à leur propre législation. D'aucuns diront que nous pourrions attendre de voir ce qu'il va se passer, pour procéder ensuite aux ajustements nécessaires. Je m'associerais volontiers à cette façon de voir, mais le problème est que les procédures et l'unanimité empêcheront de revenir sur les décisions qui seront prises. C'est cela qui me préoccupe le plus. Rien ne justifie de procéder de la sorte. La jurisprudence de la Cour de justice n'est qu'une rustine destinée à pallier l'absence d'une directive en matière de transfert du siège social d'une société. Dans sa forme actuelle, le statut de société européenne reviendrait au fond à prolonger cet effritement et à l'ancrer à tout jamais dans le droit communautaire. C'est pourquoi je souhaite que le Conseil réexamine très attentivement la question.
Juan Fraile Cantón
(ES) Madame la Présidente, les petites et moyennes entreprises sont le nerf de l'économie européenne. Leurs trésors de dynamisme ainsi que leur potentiel de croissance et d'innovation leur valent de figurer en bonne place dans les politiques de l'UE.
Nous adressons nos félicitations à Mme Herczog, pour un rapport qui vise à promouvoir la croissance des PME par l'application d'un principe qui n'a rien de banal: penser en priorité aux PME au moment de définir les actions politiques et économiques de l'UE et de ses États membres.
Le Small Business Act contient des propositions législatives et des engagements politiques qui vont permettre la création des conditions administratives, réglementaires et financières nécessaires pour favoriser le développement des PME au sein de l'économie européenne. La crise que nous traversons actuellement et l'instabilité du système financier restreignent l'accès des PME au crédit. Il en résulte un ralentissement de leur activité économique habituelle. Aujourd'hui plus que jamais nous avons besoin d'une réponse concertée au niveau européen. Dans leur structure et leurs priorités, les initiatives des États membres devraient faire écho aux dispositions du document dont nous sommes en train de débattre.
Pour conclure, j'ajouterai qu'il est particulièrement important de libérer, pour la période 2009-2011, 30 milliards d'euros afin d'encourager les prêts aux PME. Cette initiative viendra compléter l'action du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et de l'initiative JEREMIE, et elle aura un effet multiplicateur sur les fonds que les PME seront en mesure d'obtenir.
Nous sommes fermement convaincus qu'il est essentiel de coordonner nos efforts et d'élaborer une solution de portée européenne pour retrouver aussi rapidement que possible le chemin de la croissance économique.
Patrizia Toia
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Small Business Act a été conçu et a vu le jour dans un climat différent du climat actuel, à une époque où nous connaissions croissance et développement. Aujourd'hui, à l'heure où le Parlement débat de son adoption, les choses ont bien changé: les PME, prises dans la tourmente de la crise de la production et de la crise financière, font face à de sérieuses difficultés.
En adoptant ce texte, je pense que le premier message du Parlement doit être de dire aux PME européennes qu'il est, comme les autres institutions européennes, à leurs côtés et qu'il a l'intention d'appuyer la volonté et les capacités de résistance dont elles font preuve aujourd'hui face à la tempête. Cet appui passe par la définition de priorités et un discours concret appelant à une réglementation plus souple et à la mise à disposition des instruments qui permettront de créer un environnement moins hostile à ces entreprises.
Notre second message aux PME doit selon moi être de montrer que nous nous soucions du facteur le plus critique de leur développement à l'heure actuelle: l'accès au crédit et la disponibilité de celui-ci. Les fonds libérés par la BEI ne suffisent pas: il est absolument crucial d'affirmer, comme nous allons le faire demain, notre volonté de renforcer l'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises.
ENEwa Tomaszewska
(PL) Madame la Présidente, la crise financière et la crise économique qui en résulte incitent les employeurs à tenter de modifier le statut juridique de leurs sociétés afin de réduire leurs coûts, notamment les coûts liés aux droits des salariés et aux obligations sociales des entreprises. C'est pourquoi ils cherchent à établir leur siège social dans des pays dans lesquels la législation et les conditions économiques sont telles qu'elles laissent miroiter des perspectives de réduction de ces coûts. Il s'agit de pays dans lesquels les obligations légales des entreprises sont moins contraignantes, s'agissant par exemple du salaire minimum ou de la contribution au régime de retraite. Le rapport souligne qu'il faut éviter que le transfert transfrontalier de leur siège social ne puisse servir aux entreprises à se soustraire à leurs obligations légales, sociales ou fiscales. Les droits du travail doivent être respectés. Il n'est pas question d'accepter une détérioration des normes. Il faudrait également trouver un autre moyen de venir en aide aux petites et moyennes entreprises, par le biais de crédits, par exemple.
Vladimír Remek
(CS) Mesdames et Messieurs, comme on peut le lire dans le rapport de Mme Herczog, les PME emploient 70 % de la main-d'œuvre et génèrent 70 % des recettes de la TVA dans l'UE. Je tiens donc à féliciter de tout cœur la rapporteure pour son initiative et à lui exprimer mon soutien. Face à la crise que nous traversons, les PME se classent clairement dans une catégorie à haut risque. Nous devons donc sensibiliser davantage la société à la situation des PME, qui sont en permanence confrontées à une série d'obstacles. Elles ont beaucoup plus difficilement accès au crédit que les grandes entreprises et ressentent plus durement le poids des charges administratives et de la bureaucratie. Il reste beaucoup plus difficile pour les PME d'obtenir des marchés publics en Europe que ce n'est le cas aux États-Unis et dans de nombreux pays asiatiques. Ces entreprises sont, à nos yeux, essentielles à la santé de l'économie européenne. Donnons-leur ce dont elles ont besoin pour le confirmer. Donnons leur la chance de faire face à la crise, qui, partie des géants financiers et des multinationales, se propage désormais à toute l'économie par effet domino.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Madame la Présidente, avec le statut de société privée européenne, il sera possible de créer des entreprises pouvant exercer leurs activités dans les mêmes conditions dans tous les États membres. La création de ce statut vise avant tout à soulager les petites et moyennes entreprises actives à l'étranger de la lourdeur des réglementations actuelles. En effet, dans l'état actuel des choses, les PME qui veulent dépasser leurs frontières doivent de facto fonder une nouvelle société dans le pays hôte. Or il existe dans l'UE 27 ordres juridiques différents. S'implanter à l'étranger est donc très coûteux. Grâce au statut de société privée européenne, les propriétaires pourront enregistrer leur entreprise sous une forme identique, qu'ils soient actifs dans leur pays ou dans n'importe quel autre État membre. Les entrepreneurs désirant investir auront donc la vie plus facile et s'implanter à l'étranger deviendra d'autant plus simple qu'il ne sera plus nécessaire d'investir autant de temps et d'argent qu'à l'heure actuelle en conseil juridique, gestion et procédures administratives.
Les sceptiques craignent notamment que l'absence d'un capital de départ suffisant ne se traduise par un manque de protection des créanciers. Ils se trompent lourdement. Le succès des sociétés à responsabilité limitée, la forme de société la plus répandue dans le monde, prouve qu'une entreprise n'a pas besoin d'un capital social pour réussir. À notre époque, le capital social a perdu sa fonction la plus importante, à savoir la protection des créanciers. Dans le cas de la société privée européenne, cette protection résidera dans d'autres mécanismes, en particulier dans les principes de transparence accrue des opérations et de coopération plus étroite avec les créanciers. Aujourd'hui, les partenaires commerciaux eux-mêmes accordent moins d'attention au capital social d'une société qu'à ses flux de capitaux, les célèbres "cash flows", qui sont un bien meilleur indicateur de la solvabilité d'une entreprise que son seul capital.
Reste la question des droits des travailleurs. Sur cette question, en particulier, les syndicats sont préoccupés par l'abandon des normes acquises. C'est, selon moi, une fausse alerte. Le statut proposé ne laisse planer aucun doute à ce sujet: ce sont les réglementations nationales qui s'appliquent en matière de participation des travailleurs. Fixer le seuil de participation des travailleurs à un niveau trop bas pourrait, selon moi, nuire à l'attrait de la société privée européenne. Je pense que le seuil de 500 salariés au minimum devrait être maintenu, afin d'éviter d'accabler les plus petites entreprises de charges supplémentaires.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, les PME doivent bénéficier de plus d'attention dans l'Union européenne, puisqu'elles représentent 99 % des entreprises, 70 % de la main-d'œuvre et presque 60 % de la valeur ajoutée commerciale européenne, et qu'elles jouent un rôle fondamental dans la diversité, l'innovation et la cohésion européennes.
Il est vital de leur fournir un cadre intégré qui relance l'esprit d'entreprise, admet le principe de donner la priorité aux PME lors de l'établissement des politiques, et stimule leur énorme potentiel. Les organes administratifs doivent s'adapter à leurs besoins et à leur vocation familiale afin de faciliter leur existence, leur transmission, en particulier en cas de maladie, retraite ou faillite, ainsi que leur liquidation.
Les 23 millions de PME européennes ne peuvent être soumises aux mêmes exigences que les 41 000 grandes entreprises. Il est crucial d'instaurer un environnement législatif simplifié, sans charges bureaucratiques disproportionnées. Les démarches en ce sens incluent le statut de société privée européenne, les initiatives visant à créer des entreprises en 48 heures, la réduction des charges administratives de 25 % d'ici 2012, la création d'un guichet unique TVA, la réduction des taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d'œuvre fournis à l'échelle locale, ainsi qu'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés.
Les PME doivent augmenter leur participation sur le marché intérieur et les marchés publics. Actuellement, 8 % seulement des entreprises ont des activités transfrontalières et leur taux de participation aux adjudications ouvertes est de 42 %. Les méthodes visant à favoriser des conditions de concurrence plus équilibrées consisteraient à faciliter l'exonération des nouvelles catégories d'aides d'État, favoriser la coopération, modifier la directive sur les retards de paiement afin de garantir un paiement dans les 30 jours, et éliminer les obstacles aux marchés publics.
En cette période de crise, l'action européenne pour sauvegarder l'accès des PME aux financements à des taux raisonnables est capitale. Les mesures pour accroître constamment le transfert de savoir-faire et l'efficacité des services d'assistance le sont tout autant.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, nous savons que les petites entreprises constituent le pivot de notre économie. Aujourd'hui plus que jamais, l'UE et les États membres doivent simplifier les choses pour les petites entreprises, à la fois pour celles déjà existantes et pour celles à venir, en réduisant le nombre de réglementations, les charges bureaucratiques et les coûts. La capacité des petites et moyennes entreprises en matière d'adaptation à de nouvelles circonstances et d'adoption des nouvelles découvertes et technologies est totalement différente de celle des grandes entreprises traditionnelles.
Outre la simplification de la participation des petites entreprises aux marchés publics par l'amélioration de l'accès au marché intérieur, l'obtention plus facile de capitaux et l'élimination du caractère discriminatoire de la réglementation en matière d'aides d'État, il faut aussi qu'un changement d'attitude se produise dans toutes les procédures décisionnelles, dans les écoles, les universités et sur les lieux de travail. La recherche montre qu'il existe une forte corrélation entre esprit d'entreprise et croissance. La prochaine présidence suédoise consentira, en particulier, des efforts ciblés pour faciliter l'entrepreneuriat des femmes, une stratégie européenne importante pour le futur.
Pilar del Castillo Vera
(ES) Madame la Présidente, nous devons être conscients, dans le cadre de ce débat, qu'il ne s'agit pas en fin de compte d'une norme législative - et, par conséquent, d'une norme communautaire applicable aux divers États membres -mais plutôt d'un ensemble de références tendant désormais à garantir que tous les États membres de l'Union européenne adopteront une approche commune en matière de petites et moyennes entreprises.
Ce thème présente de nombreux aspects mais je n'en aborderai que trois qui, je le crois fermement, sont importants.
Tout d'abord, il faut éliminer la plus grande partie des barrières juridiques, des obstacles et des nombreuses formalités administratives qui empêchent - dans une large mesure dans certains pays - la création de petites entreprises ou leur développement une fois qu'elles sont créées. Cette tâche requiert des moyens financiers et humains pour lutter contre la réglementation excessive, et ces ressources ne peuvent donc être utilisées à d'autres fins.
Ensuite, j'évoquerai les questions relatives à l'innovation technologique et à la recherche appliquée. Nous devons redoubler d'efforts dans ce domaine afin de nous assurer que les PME auront accès aux programmes communautaires, eux aussi trop souvent soumis à des formalités administratives excessives.
Enfin, je pense que la relation entre les PME et les environnements pédagogiques et éducatifs est fondamentale: si les PME, les petites entreprises, ne deviennent pas le lieu naturel de formation complémentaire aux divers niveaux de formation, alors en réalité nous - ou plutôt les PME - ne disposerons plus de certaines ressources; je veux parler là des personnes qui y suivent une formation.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Madame la Présidente, cette proposition législative correspond en grande partie à la résolution du Parlement européen assortie des recommandations à la Commission sur le statut de société privée européenne, qui a été adoptée il y a deux ans. La proposition vise à créer une forme harmonisée d'entreprise régie par le droit communautaire, séduisante pour les petites et moyennes entreprises et basée sur des conditions simplifiées et une charge administrative tout à fait réduite.
Le capital social minimum de 10 000 EUR, proposé par la Commission, peut être bénéfique pour l'image de l'entreprise, en lui conférant un certain degré de crédibilité. D'un autre côté, ce montant est plus difficile à financer dans certains États membres que dans d'autres. Pourtant, le capital social ne devrait pas constituer un obstacle significatif au lancement d'une entreprise, et j'approuve dès lors l'amendement de compromis adopté par la Commission des affaires juridiques, qui fixe le capital social minimum d'une entreprise européenne privée à UN EURO, mais qui s'accompagne d'un critère stipulant que la direction de l'entreprise doit signer une déclaration de solvabilité.
En ce qui concerne la participation des travailleurs dans l'entreprise, ceci devrait être réglementé par le droit du pays où l'entreprise a son siège social. Toutefois, cette règle devrait comporter une exception, si le droit de participation d'un certain nombre de travailleurs de l'entreprise, appliqué dans l'État membre où ils travaillent effectivement, se trouvait limité par le droit en vigueur dans le pays où l'entreprise européenne a son siège social. Dans ce cas, la direction de l'entreprise se verrait dans l'obligation de créer un système uniforme de participation, dans le cadre d'un accord négocié avec les représentants des travailleurs.
Pour conclure, j'aimerais ajouter que cette nouvelle forme d'entreprise ne se substitue pas aux autres formes d'entreprise qui existent déjà dans les différents pays, mais elle leur offre une alternative, et ceci uniquement lorsque les conditions spécifiques concernant l'établissement d'une telle entreprise sont remplies.
Giles Chichester
(EN) Madame la Présidente, mes 25 années d'expérience dans le "monde réel" en tant que modeste homme d'affaires me poussent à appuyer le Small Business Act dans ses grandes lignes, ainsi que le rapport de ma commission élaboré par Mme Herczog.
Je voudrais notamment saluer la proposition d'une nouvelle directive visant à réduire la TVA pour les services fournis localement et à forte intensité de main-d'œuvre, qui me semble d'autant plus opportune au vu des circonstances actuelles.
En outre, je me réjouis des amendements invitant à la mise en œuvre des résultats du groupe d'experts à haut niveau en matière de réduction de la charge administrative. Par ailleurs, la réduction de la charge administrative constitue l'un des principaux besoins des petites entreprises.
Je suis également très satisfait de l'amendement exigeant un accord rapide au sujet du brevet communautaire et répondant aux besoins des PME. Notez que "rapide" et "brevet communautaire" sont des mots et des concepts difficilement conciliables.
Je me félicite également de l'initiative visant à améliorer l'accès au financement. En effet, dans le climat économique actuel et sans vouloir parler de prospérité, l'accès au financement s'avère crucial pour la survie des petites entreprises.
Je tiens cependant à émettre deux réserves. Par crainte qu'elle ne conduise à une perte de flexibilité pour les PME comme pour les États membres, la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt me semble inquiétante. Qui plus est, j'ai certains doutes quant aux avantages et bénéfices susceptibles de résulter de la modification de la directive sur les retards de paiement. Personnellement, j'ai toujours eu des doutes quant à la validité de cette mesure pour les petites entreprises, car je considère que ces dernières sont plus à même de gérer leur propre crédit que la législation.
Joel Hasse Ferreira   -
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous tentons de souligner dans ce rapport l'importance des PME, y compris les entreprises familiales et celles qui sont intégrées dans l'économie sociale. Je souhaite féliciter ma collègue, Edit Herczog, pour son rapport fondamental en la matière. D'autres documents et textes ont été produits dans ce domaine et il est important qu'ils s'accordent. Je citerai par exemple le programme européen Eurostars et le rapport sur les achats publics avant commercialisation.
Madame la Présidente, ce rapport souligne également les nombreuses manières de réduire les formalités administratives qui permettent de faciliter la création de ce type d'entreprise, pour tirer avantage de leur capacité d'initiative, lancer de nouvelles entreprises, fabriquer de nouveaux produits, fournir de nouveaux services adaptés aux besoins des consommateurs et d'autres entreprises, et relancer ainsi le développement de l'économie européenne. J'aimerais aussi évoquer un aspect important à mon avis: il s'agit de la question abordée au paragraphe 47 du rapport Herczog. Il est recommandé d'améliorer certains aspects du système juridique et fiscal des États membres dans ce domaine, étant donné que le modèle actuel dans la plupart des États membres peut décourager la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, augmentant ainsi le risque de liquidation ou de fermeture. Les États membres doivent dès lors revoir attentivement leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions de la transmission d'entreprises et de promouvoir et appliquer des modèles efficaces pour la transmission d'entreprises aux travailleurs en tant qu'alternative à leur fermeture. Cette approche permettrait de protéger les emplois et de réinvestir les bénéfices pour un meilleur développement de ces entreprises.
Pour conclure, j'insisterai sur les facteurs cruciaux nécessaires au soutien des PME: l'aide aux projets novateurs des petites et moyennes entreprises, un accès facilité aux fonds européens et un accès amélioré au crédit, en particulier - mais pas seulement -dans le contexte actuel.
Dragoş Florin David
(RO) Tout d'abord, je souhaite remercier la rapporteure et ceux qui ont travaillé sur ce qui est peut-être le document législatif le plus important de cette dernière législature.
Il faut souligner que nous attachons tout d'abord une importance toute particulière aux PME et à l'esprit d'entreprise chez les femmes, et parce que nous venons de célébrer la journée internationale de la femme hier, j'aimerais profiter de cette occasion pour leur transmettre mes meilleurs vœux. Cependant, nous devons insister sur le fait qu'il s'agit d'un acte très complexe qui comprend tout ce que nous avons pu inclure en matière de PME: simplifier les formalités administratives et attacher une importance particulière aux activités de recherche et de développement au sein des PME et aux financements liés à ces activités.
Je pense que ce document législatif sera de bon augure dans le contexte de la crise économique actuelle parce que l'économie européenne a besoin de cohésion et de sa plus grande force motrice, les PME. C'est pourquoi je crois que nous devons apporter notre plus grand soutien à la Commission et au Conseil, accélérer le processus d'approbation de cet acte et être en mesure de mettre en lumière la force et l'activité dynamique de l'économie européenne dans ce domaine afin de conserver, ici en Europe, tout ce que représentent l'économie et la production européennes.
Enfin, nous devons demander à la Commission de trouver le plus de sources de financement possibles et de fournir aux PME le plus grand nombre possible de mécanismes de crédit.
Zsolt László Becsey
(HU) En ce qui concerne le rapport sur les petites et moyennes entreprises, j'aimerais tout d'abord féliciter la Commission et en particulier la rapporteure, Mme Herczog, pour leur excellent travail. En même temps, je regrette que ce rapport n'ait pas été établi conformément à l'article 39 du règlement intérieur, demandant que la Commission soumette des propositions législatives concrètes.
Plus spécialement, je considère qu'il est important dans l'intérêt des États membres que nous leur demandions de rendre compte des progrès réalisés dans leurs rapports annuels sur la stratégie de Lisbonne. Sinon, la majorité des recommandations positives faites ici resteront lettre morte. Je suis également d'accord avec Edit Herczog: le traitement préférentiel des nouveaux États membres, en particulier ceux qui se trouvent à l'extérieur de la zone euro, est une conséquence politique importante de tout cet exercice. Ils se trouvent dans une situation particulièrement difficile au-delà même du statut désavantageux des petites et moyennes entreprises, et ils pourraient pourtant jouer un rôle extrêmement important pour surmonter la crise.
Je citerai simplement quelques éléments du marché intérieur: il est en effet préoccupant que seulement 8 % des PME aient des activités transfrontalières; ce pourcentage doit progresser. La guidance est particulièrement importante pour encourager de telles activités. Ceci pourrait être réalisé, d'une part, en réduisant les charges administratives et, d'autre part, par le biais d'activités relatives à la TVA, tel le guichet unique TVA ou un taux de TVA réduit. En outre, nous devons également promouvoir une orientation plus forte des PME sur les marchés publics au niveau communautaire, par exemple en sélectionnant plus souvent des PME comme contractants principaux ou en publiant des appels d'offres spécialement conçus pour elles.
Le cercle des PME, dont je suis le président, souhaiterait clairement voir les résultats de l'établissement d'un système de garantie et de crédit solide au niveau européen. J'espère que la nouvelle Banque européenne d'investissement (BEI) permettra aux espoirs placés en elle de se réaliser. En ce qui concerne l'exécution rapide des ordres de paiement et pour résoudre la situation de la dette, des démarches coordonnées doivent être entreprises au niveau des États membres. Globalement, pour trouver de nouveaux marchés et s'attaquer aux défis administratifs, les efforts des États membres pour renforcer un système de guidance et le soutien européen à ce type d'action revêtent un certain caractère d'urgence.
Jacques Toubon
Madame la Présidente, je voudrais me féliciter de la discussion et de l'adoption de ce statut de la société privée européenne et je voudrais en particulier dire tout le mérite de notre rapporteur, M. Lehne. Je pense que le texte qui sera adopté par notre assemblée, d'une certaine façon, portera son nom, et cette société privée européenne sera la société Klaus-Heiner Lehne pour la postérité.
Je voudrais simplement faire une remarque sur un point. M. Becsey vient de le dire à l'instant et je partage son sentiment. Je crois que les dispositions que le compromis propose pour la participation des travailleurs vont à l'encontre de l'objectif recherché, c'est-à-dire à l'encontre de la facilité et de l'efficacité de ce statut pour les petites et moyennes entreprises.
Je pense qu'installer la cogestion à un tel niveau, c'est-à-dire pour des entreprises si petites, est une erreur. Je comprends parfaitement que l'on soit attaché à ce système de gestion sociale et économique qui a fait ses preuves, mais je pense qu'en l'occurrence, nous perdons une part de l'efficacité du statut que nous proposons et qui va être adopté, en imposant à des compagnies de petite taille des systèmes de cogestion qui ne sont, à mon sens, adaptés qu'aux grandes entreprises. Mais, moyennant cette réserve, je pense que ce texte est excellent.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi, à 12 heures.
Martí Grau i Segú
rapporteur pour avis de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Herczog, pour son rapport et sa coopération avec les rapporteurs pour avis des autres commissions.
En tant que rapporteur pour avis de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souhaiterais évoquer brièvement trois éléments que nous considérons essentiels - même si nous avons également un large consensus concernant d'autres éléments - et que nous voulons souligner à l'heure où nous formulons notre avis.
Tout d'abord, j'aimerais insister sur le besoin d'entreprendre des actions afin de lutter contre la situation qui se produit souvent lorsque le propriétaire d'une petite ou moyenne entreprise prend sa retraite. Il arrive trop souvent que cette retraite entraîne la cessation des activités de ces entreprises ou, dans d'autres cas, leur absorption par des entreprises plus grandes; elles perdent donc leur caractère de petites et moyennes entreprises.
Ensuite, permettez-moi de souligner l'utilité de la formation en tant qu'élément essentiel, parce qu'elle améliore à la fois les capacités des entreprises et de leur personnel et met en exergue la valeur sociale des entreprises dans le contexte plus large de la société.
Enfin, j'aimerais faire une référence spéciale aux femmes, qui continuent à rencontrer les plus grandes difficultés dans la conduite de ce type d'entreprises.
Richard Corbett
(EN) Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre aux commentaires ridicules de M. Allister au sujet des coûts engendrés par la réglementation européenne sur les entreprises et, plus particulièrement, sur les entreprises britanniques.
Ils se basent sur de prétendues études qui font actuellement le tour de la presse eurosceptique britannique et qui lancent des chiffres des plus absurdes sur les coûts en question.
Ces études sont fausses, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, elles exagèrent le nombre de réglementations européennes par rapport aux réglementations nationales en parlant d'une relation de 50 % ou plus alors que la plupart des études nationales parlent de 6 à 15%. Ensuite, elles ne tiennent pas compte du fait qu'une législation européenne efficace se traduit par une réduction des coûts des entreprises et de la bureaucratie via l'application d'une seule série de normes, de réglementations communes pour l'ensemble du marché commun, au lieu de tenter d'en concilier 27 différentes. Enfin, elles ne considèrent pas le fait que les coûts que nous imposons bien souvent délibérément visent à économiser de l'argent en aval. Lorsque nous exigeons que les cigarettes disposent d'un message d'avertissement relatif à la santé ou que l'amiante soit retirée de nos produits et de nos lieux de travail, ce n'est que dans l'optique de réduire les coûts de la santé publique et de sauver les vies de nos concitoyens.
Cyniquement, ces études ne tentent à aucun moment d'équilibrer la vue d'ensemble et je considère scandaleux qu'une personne prétendant représenter tous ses électeurs ne tienne compte que de la moitié de l'argumentation.
Ieke van den Burg
(EN) Madame la Présidente, il est dommage que M. Toubon abandonne la salle, car je souhaitais répondre à l'une de ses accusations sur notre engagement, à savoir qu'il exige l'application de nouvelles et lourdes charges pour les PME. En réalité, cet engagement implique la redéfinition du statu quo pour les fusions, les divisions d'entreprises et les transferts de sièges. En ce qui concerne les nouvelles entreprises qui débutent, un seuil assez élevé à été instauré pour toutes celles comptant moins de 500 travailleurs. Pour leur part, les entreprises composées de 500 à 1 000 travailleurs disposent des mêmes conditions que celles énoncées par les autres directives. Personne ne peut dire que le statu quo s'en voit alourdi puisqu'il a été allégé. Lors de cette consultation avec les partenaires sociaux, notre volonté est de rechercher la simplification et la mise en œuvre d'un système plus adapté sur l'ensemble du territoire de l'UE.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier l'ensemble des participants pour ce débat passionnant. Avant tout, je m'excuse au nom de mon collègue, Charlie McCreevy, qui a une réunion Écofin demain matin très tôt, et qui a donc dû s'absenter pour la préparer.
Je tiens à répondre à plusieurs points mis en évidence. Une partie de ma réponse réside dans le processus général que nous menons de concert, comme les signaux politiques majeurs que le Parlement a envoyés aux PME en 2009. Ces signaux sont des vecteurs d'encouragement, a fortiori en période de crise, en particulier en raison du potentiel énorme des PME et de l'attention spécifique qu'elles méritent à nos yeux, par exemple via la rationalisation du lien entre l'éducation, la formation et les PME.
Je me félicite du travail accompli depuis 2007 avec la DG Entreprises et le commissaire Günter Verheugen sur l'éducation à l'esprit d'entreprise, un thème indispensable pour l'Europe, qui accuse un retard sur bien d'autres domaines. Je pourrais citer de nombreux instruments de premier ordre, comme le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, mais le moment n'est pas approprié. Ce processus va de pair avec de nombreuses questions relatives à l'accès au financement. La BEI libère actuellement des capacités en termes d'espace et de volume pour les crédits, à savoir 30 milliards d'euros pour les PME, 1 milliard d'euros supplémentaire par an pour les entreprises de taille moyenne, et encore 1 milliard d'euros pour le financement mezzanine.
Comme vous le savez, nous avons récemment décidé d'assouplir les règles qui régissent l'aide publique, relevant le seuil de minimis à 500 000 euros, une aide publique accrue qui se traduit par de meilleures conditions générales. Une telle approche contribuera également à la simplification des subventions octroyées pour la production de produits verts.
M. Karas a mentionné le Small Business Act (SBA). Certains États membres procèdent d'ores et déjà à la surveillance et à la notification de la mise en œuvre du SBA. C'était le cas en 2008 et, à compter de 2009, les États membres effectueront une évaluation annuelle dans le cadre de tous les programmes de réforme nationaux. Cela nous permettra d'acquérir davantage de connaissances en la matière, et cette culture d'intégration et de soutien ira crescendo.
La Commission a mené de vastes consultations auprès des parties prenantes, notamment les organisations commerciales, sur le marché public et les PME. La mise en œuvre des règles par les acheteurs publics pose un problème majeur. De fait, il convient de tendre vers une concurrence et une transparence accrues tout en éliminant la discrimination. Pour autant, 42 % du volume, soit un chiffre supérieur aux seuils de l'UE, est déjà consacré aux PME de l'Union européenne, ce qui constitue un soutien très considérable et encourageant.
M. Wurtz a évoqué la séparation des sièges sociaux, ainsi que la problématique de l'érosion potentielle de la participation des travailleurs. La séparation des sièges sociaux constitue déjà une pratique courante dans la moitié des États membres, y compris ceux qui possèdent des mécanismes de sauvegarde très solides en matière de politique sociale. Elle offre aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin pour effectuer leur activité dans plus d'un pays.
La demande sur les 30 jours formulée par M. Beaupuy devrait être traitée dans la proposition déjà en cours sur les paiements tardifs, qui devrait être adoptée par la Commission avant la fin du mois.
La question des consultations et de la participation des travailleurs a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de cette Assemblée, et pas seulement aujourd'hui. Dans le cadre de ses préparatifs, la Commission a réalisé une consultation publique sur la SPE potentielle entre juillet et octobre 2007. Les représentants syndicaux, y compris des syndicats européens, ont présenté leurs points de vue lors de conférences, en particulier en 2008. Une conférence majeure s'est tenue en mars 2008. À cette occasion, nous avons abordé ces questions avec des experts issus des syndicats européens à plusieurs reprises pendant cette année. Je tiens à souligner un point essentiel, en l'occurrence la base juridique. Il ne s'agit pas de l'article 138, car nous ne sommes pas dans le domaine de la politique sociale, mais de l'article 308, ce qui en fait une initiative différente, soumise à l'unanimité des États membres. Il n'y avait aucune raison de lancer une consultation spécifique aux termes de l'article précédent.
Pour rappel, nous avons déjà ciblé des entreprises publiques de grande envergure lorsque nous avons formulé la proposition relative à la société européenne, et cette proposition de SPE était destinée aux PME. Les droits d'information et de consultation des travailleurs ont été réglés en 2001, dans la première directive sur la société européenne.
Depuis 2002, nous disposons d'un cadre général d'information et de consultation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il n'y a aucune raison de négliger ces règles et de trouver une solution différente dans la proposition actuelle sur la SPE.
Si l'on veut améliorer les droits collectifs des travailleurs, et c'est ce que nous voulons, il ne faut pas le faire seulement pour un type de société, mais bien dans le cadre d'une initiative plus générale attentive aux différentes traditions des États membres.
Nous avons déjà enregistré des progrès considérables dans l'évaluation des droits des travailleurs dans les statuts de la société européenne. Des mesures ultérieures seront envisagées après l'accomplissement de l'évaluation complète en 2010.
D'aucuns se sont interrogés sur l'absence de nouvelles contributions en termes de taxation et de comptabilité. Pour rappel, nous ne disposons pas d'un pouvoir législatif général dans tous les domaines. Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l'insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.
Dernier point, mais non des moindres, je tiens à vous remercier pour ce débat très ouvert et constructif, ainsi que pour la réelle coopération sur les questions politiques inhérentes aux PME. Je constate que de nombreuses personnes sont favorables aux PME dans cette Assemblée. Les recommandations formulées dans le premier rapport seront prises en considération en vue de la mise en œuvre du plan d'action, en particulier dans toutes les questions pertinentes relatives aux petites entreprises.
Concernant le rapport de M. Lehne, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, étant donné que nous devons aboutir à un accord avec le Conseil. Nous aurons besoin de temps, en particulier pour obtenir l'unanimité, mais votre contribution peut réellement détendre l'atmosphère et favoriser l'obtention d'un véritable consensus et d'une réelle approbation. Nous aspirons à la poursuite de ce progrès et à la mise sur pied d'un statut véritablement favorable aux sociétés européennes.
Concernant le transfert transfrontalier des sièges sociaux, la Commission convient que les sociétés devraient être libres de déplacer leur siège au sein de l'Union européenne, pour autant que les droits des actionnaires, des créanciers et des travailleurs soient garantis. Dès lors, il importe de trouver un juste équilibre entre la liberté d'établissement et les intérêts des tiers.
Pour conclure, je dirai qu'en cette Année européenne de la créativité et de l'innovation, il est impératif d'adopter une approche qui mette l'accent sur le potentiel créatif de nos entreprises. Le facteur humain s'avère primordial, non seulement parce que c'est la crise, mais aussi parce que c'est lui qui renferme le plus grand potentiel. Dans un avenir proche, nous devrons régler les problèmes comme les droits de propriété intellectuelle ou le brevet communautaire via une approche politique plus ouverte et plus sincère. L'Europe pourrait gagner en innovation et en créativité en soutenant les PME.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais faire quatre remarques. La première concerne la directive sur le transfert des sièges statutaires. Je pense que la Commission devrait abandonner ses arguments, car elle court le risque d'être la risée des experts. La théorie selon laquelle les transferts de sièges d'entreprises peuvent être organisés en créant une entreprise dans un pays voisin et en fusionnant ensuite sa propre entreprise avec la première en vertu de la directive sur les fusions, ne pourrait être plus bureaucratique. Nous parlons ici de réduire la bureaucratie et de tenter de faciliter les choses pour les PME. Cette proposition tend seulement à prouver combien il est absurde que la Commission persiste dans son refus de présenter une proposition sur la 14e directive. Ceci ne profite qu'aux avocats.
Ma deuxième remarque concerne la participation. Mme Van den Burg a raison: les véritables PME ne sont pas affectées le moins du monde par le compromis que nous avons présenté. Nous cherchons seulement à éviter les abus et à enregistrer des entreprises qui sont en réalité de grandes entreprises et qui sont plus adaptées à l'entrepreneuriat européen qu'à l'entrepreneuriat européen privé en termes de nombre de travailleurs. En pratique, seuls les abus sont enregistrés.
Ma troisième remarque fait référence à la théorie du siège social réel, à laquelle seulement sept États membres restent fidèles - seulement sept! L'année dernière, le plus grand État membre, l'Allemagne, a abandonné cette théorie. La Cour de justice des Communautés européennes ne la préconise pas, mais l'autorise dans des cas exceptionnels, comme le prouve l'arrêt Cartesio. On a loupé le coche. Il n'y a aucun intérêt à poursuivre les débats sur ce thème.
La quatrième chose que je veux dire est que l'argument des membres de la gauche - aucun d'entre eux n'est resté pour le débat antérieur - qui préconisent le rejet de la proposition, ne tient pas compte du contenu du rapport. M. Medina Ortega a absolument raison à ce propos. Le rapport inclut en réalité toutes les critiques qui ont été formulées. Dès lors, je suggère que les membres de gauche envisagent eux aussi de relire le rapport et les amendements et d'en débattre ensuite de nouveau avec leur groupe.
Edit Herczog
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je regrette amèrement que tous mes électeurs ne soient pas présents dans cette salle, car c'était un réel plaisir d'entendre autant de députés de tant de pays et de partis accueillir avec un tel enthousiasme mon rapport sur le Small Business Act. Je voudrais cependant souligner que ce rapport n'aurait jamais vu le jour sans l'aide de la Commission, et plus précisément de M. Verheugen et de son équipe en charge des petites entreprises, Mme Le Bail et les autres. En outre, il m'aurait été impossible de le rédiger sans le soutien de l'intergroupe des petites entreprises.
Comme en témoignent les rares amendements apportés, la plupart de mes collègues me rejoignent sur tous les points du rapport. Certains m'ont d'ailleurs demandé pourquoi il n'était pas légalement contraignant, mais nombreuses sont les raisons qui l'empêchent de l'être par nature. Demain, nous demanderons un appel par vote nominal sur de nombreux paragraphes afin de démontrer l'action conjointe du Parlement et les conditions communes du Conseil.
Enfin, j'aimerais rappeler que Darwin a publié son livre sur l'origine des espèces il y a exactement 200 ans. Selon lui, le survivant n'est pas le plus fort, mais le seul capable de s'adapter. Je pense que le Small Business Act nous a permis de créer un espace où les États membres peuvent s'adapter et manœuvrer et où les petites entreprises au sein des États membres sont en mesure de s'acclimater plus rapidement, de survivre à la crise et de relever les défis qui les attendent. Merci pour votre soutien.
Le Président
J'ai reçu quatre motions de résolution de quatre groupes politiques concernant la participation des travailleurs dans la société privée européenne.
Le vote aura lieu jeudi.
Communications écrites (article 142)
Gabriela Creţu  
par écrit. - (RO) J'aimerais simplement souligner deux aspects absolument essentiels.
L'accès au financement est vital, tout comme le sont les infrastructures juridiques et administratives. La création d'un fonds spécial pour les PME et le développement de microcrédits sont des conditions sans lesquelles les PME ne peuvent résister aux conditions de marché difficiles et sans lesquelles les occasions de créer de nouvelles PME seront très limitées.
Le second aspect est lié au statut des femmes à la tête de petites entreprises. À beaucoup d'égards, elles ne se distinguent pas tellement de leurs employés. Ceci peut s'expliquer par le manque de développement des services facilitant l'équilibre entre vie privée et activité professionnelle, ainsi que par un environnement concurrentiel rude dans lequel les réseaux ont énormément d'importance. Ces réseaux, qui facilitent le flux d'information et sont susceptibles d'apporter une assistance, le cas échéant, sont propres aux entreprises dirigées par les hommes, alors que les femmes sont plus vulnérables de ce point de vue. Par conséquent, il faut promouvoir les relations entre les entreprises dirigées par des femmes et celles qui sont dirigées par des hommes.
Nous demandons également à tous les États membres de reconnaître le statut de copropriété aux femmes travaillant dans les petites entreprises familiales. Dans la plupart des cas, le propriétaire est un homme, tandis que toutes les femmes sont considérées comme des travailleurs familiaux non payés. Elles ne bénéficient même pas de la sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs. Bien entendu, lorsqu'elles sont âgées et si elles se sont entre-temps séparées de leurs partenaires, les conséquences préjudiciables sont évidentes et désastreuses...
Adrian Manole  
par écrit. - La compétitivité des PME est fréquemment affaiblie par les obstacles tarifaires imposés sur les échanges transfrontaliers. Lever ces barrières apporterait une stabilité juridique accrue et permettrait de calculer plus efficacement les risques liés à la responsabilité auxquels entreprises et entrepreneurs se trouvent confrontés. Ce rapport démontre que le Parlement européen a parfaitement saisi le rôle vital des petites et moyennes entreprises dans la compétitivité de l'économie européenne.
Un statut de société par actions européenne, pour autant qu'il soit bien conçu, destiné à compléter les formes juridiques existantes, serait, à bien des égards, bénéfique pour la compétitivité des PME européennes: il consoliderait le marché intérieur européen, simplifierait le cadre juridique des entreprises - réduisant ainsi les coûts de consultance - et faciliterait l'accès aux marchés transfrontaliers, cette mesure améliorerait également l'intégration et la croissance économiques.
Un tel statut donnerait aussi une flexibilité accrue aux PME.
Les PME représentent plus de 90 % de l'économie de l'UE et deux tiers de ses emplois. Il faut par conséquent qu'elles bénéficient des meilleures conditions possibles pour contribuer à la croissance économique sur un marché intérieur intégré, capitaliser sur les opportunités mises à leur disposition et relever les défis de la mondialisation.
Søren Bo Søndergaard  
par écrit. - (DA) D'après la Commission, l'objectif de cette proposition est d'améliorer les conditions-cadres des entreprises dans le marché intérieur de l'UE.
La proposition entend réaliser cet objectif en leur donnant la possibilité de décider librement de l'État membre dans lequel elles souhaitent installer leur siège statutaire, indépendamment du lieu où elles mènent leurs activités, et de ne se conformer qu'aux seules lois du pays dans lequel se situe ce siège.
Ce texte ouvre la voie au contournement des droits des travailleurs acquis au prix de nombreux combats dans les États membres.
La vérité s'ancre dans des faits concrets. Permettez-moi donc d'en faire autant.
En vertu du droit danois, une société danoise ayant son siège statutaire au Danemark et employant 35 personnes est tenue d'autoriser son personnel à élire des représentants, ce qui permet aux employés de se faire une idée plus précise de la situation et de l'avenir de leur entreprise.
En imaginant que la proposition soumise soit adoptée telle quelle, cette société pourrait se constituer en entreprise européenne et implanter son siège statutaire en Finlande. Là, le seuil minimal pour la représentation syndicale est fixé à 150 employés. Et la situation est encore bien pire dans la plupart des autres États membres.
Il se peut que les négociations à venir apportent quelques légères améliorations au texte de la Commission. Le texte qui sera adopté au final ne sera peut-être pas aussi mauvais.
En tout état de cause, nous devons nous poser une question: "pourquoi?". Pourquoi la Commission s'évertue-t-elle de manière récurrente à soumettre des propositions dont l'unique objectif est de réduire les droits dont jouissent les travailleurs? Ne faudrait-il pas y voir un dérèglement fondamental dans le fonctionnement de l'UE?
