Reprise de la séance
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 15 janvier 1999.

Schifone
Monsieur le Président, je m'en remets à vous et au Bureau afin de trouver, au cours de cette session parlementaire, une place, même petite, pour commémorer le trentième anniversaire de la mort d'un jeune Européen qui a donné sa vie pour la liberté et la dignité de son peuple et de sa patrie. Beaucoup d'entre vous l'auront compris, je fais ici référence au jeune Jan Palach qui s'immola par le feu en janvier 1969 pour protester contre l'oppression de son peuple par le communisme intérieur et international.
Monsieur le Président, la délégation d'Alleanza Nazionale estime que, parmi les innombrables commémorations et prix dont ce Parlement se fait le promoteur, on devrait créer une place, si possible une place d'honneur, en mémoire d'un jeune Praguois qui a tout sacrifié au nom de la liberté pour laquelle ce Parlement se bat lui aussi.

Le Président
Monsieur Schifone, comme vous le comprendrez, les propos que vous venez de tenir ne font aucune référence à l'ordre du jour ni ne peuvent y figurer en ce moment.

García Arias
Monsieur le Président, au cours de l'heure des questions de la période de session de décembre, M. Pérez Royo et moi-même avons posé à M. Van Miert la question de savoir si les aides que le gouvernement espagnol entend octroyer au secteur électrique sont légales. Il y a quelques jours, lors d'une réunion de la Fondation européenne de l'énergie, le directeur général de l'énergie à la Commission s'est permis de critiquer la publicité politique et le fait que des questions qui auraient dû, selon lui, être traitées avec réserve dans le cadre des bureaux de la Commission européenne, aient été mises sur la place publique.
Si ce dernier faisait allusion au contenu des débats publics du Parlement sur le contrôle parlementaire de la Commission, je vous demande de transmettre à la Commission européenne mes plus vives protestations dès lors qu'un haut fonctionnaire de la Commission européenne prétend que ces questions ne doivent pas être traitées sur la place publique - c'est le terme qu'il a expressément utilisé - mais bien avec réserve, dans les bureaux de la Commission européenne.
Je crois que ce genre de déclarations publiques, faites dans le cadre d'une instance européenne telle que la Fondation européenne de l'énergie, doivent faire l'objet d'une censure et, pour ce qui est de la transparence des débats du Parlement européen au cours de la période de session de décembre, je vous demande de transmettre mes plus vives protestations au président de la Commission européenne.

Le Président
Je lui ferai part de vos protestations.

Ford
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure sur la déclaration d'intérêt des membres de la Commission. Vous vous en souviendrez, en tant qu'ancien membre distingué de la commission du règlement, la Commission a fait l'objet, il y a quelques temps, d'une certaine pression en vue d'une déclaration d'intérêt des membres de la Commission. La Commission s'est exécutée à contrecoeur, dans le plus pur style de la bureaucratie soviétique et dans le secret presque total. Seuls le président et le secrétaire général de la Commission y ont eu accès. À la suite des événements de la semaine dernière, elle a maintenant été publiée. Seulement, nous nous retrouvons devant vingt pages quasiment vierges, datant de trois ans, qui nous indiquent, à ma grande surprise, que la Commission est tellement insignifiante et inintéressante qu'elle ne présente aucun intérêt.

Le Président
Monsieur Ford, nous ne devons pas examiner cette question aujourd'hui. Vous savez parfaitement, en tant que membre de la commission du règlement, qu'il existe des moyens réglementaires de poser vos questions à la Commission. Celle-ci pourra alors vous répondre et ainsi vous satisfaire ou bien vous pourrez demander des changements. Ce point n'est pas à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Pistes pour une agriculture durable
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'agriculture et l'environnement - Pistes pour une agriculture durable.
La parole est au commissaire Bjerregaard.

Bjerregaard
Monsieur le Président, le commissaire Fischler et moi-même avons présenté aujourd'hui à la Commission une communication sur les relations entre les politiques agricole et environnementale. Cette communication fait suite à une longue et fructueuse coopération entre nos services, et je profite de l'occasion pour remercier chaleureusement Franz Fischler. La réponse politique à la demande pour un meilleur environnement passe désormais par une réforme de la manière dont l'UE élabore ses politiques. L'intégration est le maître mot de ce processus qui trouve sa source dans le traité d'Amsterdam et s'appuie sur les conclusions des sommets de Cardiff et de Vienne. L'intégration est un processus dont ce Parlement a également été un ardent défenseur.
L'intégration peut nous permettre d'avancer lorsque la politique environnementale traditionnelle ne fonctionne plus. Les relations entre nature et agriculture montrent bien qu'il a été difficile d'assurer un équilibre par les moyens traditionnels. Les politiques agricole et environnementale ont durant de trop nombreuses années mené des existences séparées. Les conséquences ont à certains endroits été dramatiques. La pollution des nappes phréatiques par les nitrates et les pesticides ainsi que l'érosion et l'effritement dans certaines régions d'Europe sont dues en partie à l'agriculture intensive. D'autres régions souffrent de la marginalisation des terres agricoles et du dépeuplement, lesquels ont également des conséquences graves pour la nature et le paysage.
Parallèlement à ces développements, l'Europe s'est dotée d'une ambitieuse législation en matière d'environnement, laquelle reflète les aspirations des citoyens à un avenir plus propre, plus sain et plus beau. Cependant, il est également clair que, en raison de cette évolution de l'agriculture, il est difficile de faire respecter la législation en matière d'environnement. Le récent rapport du Parlement sur la mise en uvre de la directive sur les nitrates illustrait parfaitement ce problème. Il est donc on ne peut plus indiqué d'intégrer l'environnement dans la politique agricole, et c'est clairement l'ambition de la proposition de la Commission de réforme de l'agriculture dans le cadre de l'Agenda 2000. Comme vous le savez, elle a été présentée en mars de l'année dernière.
C'est dans le cadre de cette intégration que le Commissaire à l'agriculture Franz Fischler et moi-même avons présenté aujourd'hui à la Commission une communication sur l'agriculture et l'environnement. La communication a pour objectif de montrer et défendre la nécessité de maintenir les éléments écologiques de la proposition de la Commission, à défaut de quoi les demandes des gouvernements pour plus d'intégration paraîtront autant de discours vides de sens. Avant d'aborder certains des éléments centraux de l'Agenda 2000, laissez-moi souligner qu'une grande partie de la législation communautaire, y compris en dehors de la politique agricole traditionnelle, a une incidence sur la production agricole. La directive nitrates en est, je l'ai dit, un exemple bien connu, mais c'est également le cas de la législation UE en matière de pesticides, d'organismes génétiquement modifiés et de défense des consommateurs. La législation dans ces trois domaines est de nature à limiter l'impact de l'agriculture sur l'environnement.
Cependant, en matière de politique agricole propre et d'environnement, la proposition Agenda 2000 joue un rôle tout à fait central. Il s'agit pour être bref d'une réforme suffisamment verte pour que les politiques agricole et environnementale deviennent progressivement de plus en plus complémentaires. Permettez-moi d'en énoncer quelques traits caractéristiques:
Premièrement, une baisse des prix garantis pour la viande de buf, le blé et le lait. Cette baisse de prix est nécessaire pour mieux équilibrer le marché, mais des prix bas sont également une bonne chose pour l'environnement. Cette partie de la proposition entend mettre fin aux prix artificiellement élevés qui ont durant de nombreuses années été responsables de la consommation exagérée de pesticides, d'engrais chimiques et d'énergie.
Deuxièmement, la Commission propose que les États membres paient toutes les subventions liées au respect par les agriculteurs des règles nécessaires à la défense de l'environnement. En pratique, ceci incitera fortement à mettre en uvre les ambitieuses mais nécessaires dispositions UE, et je pourrais ici encore citer la directive sur les nitrates mais également les législations en matière de défense de l'environnement ou de pesticides.
Troisièmement, les aides à certaines formes d'exploitation écologiques sont augmentées dans le cadre de ce que l'on appelle les mesures d'accompagnement. Il s'agit d'une aide accordée aux agriculteurs qui sont disposés à faire des efforts en faveur de l'environnement au-delà du minimum imposé par la législation. Il peut s'agir de culture écologique, d'agriculture extensive ou de foresterie. Cette proposition consolide les premières dispositions du genre introduites au début des années 1990 dans le cadre de la réforme dite MacSharry.
Quatrièmement, il est crée pour le secteur de l'élevage ce que l'on appelle des enveloppes nationales. Cette expression désigne une somme d'argent que les États membres sont libres de répartir comme bon leur semble dans ce secteur. Une distribution des aides plus soucieuse de l'environnement pourrait se baser sur la superficie des pâturages plutôt sur le nombre de têtes de bétail comme c'est actuellement le cas. Si elles sont utilisées correctement, ces enveloppes peuvent contribuer à favoriser à l'avenir des formes de culture écologiques et à réduire l'impact des cultures sur les terrains sensibles. Je souligne le fait que la réalisation en incombe aux États membres et non à la Commission.
Cinquièmement, les agriculteurs des zones Natura 2000 qui se sont vu infliger des charges supplémentaires peuvent désormais bénéficier de l'aide octroyée aux zones les moins favorisées. Cela devrait rendre possible un soutien accru à ce pilier de la protection de la nature en Europe.
Permettez-moi également de vous rappeler que j'ai présenté et fait adopter l'année dernière une stratégie pour la biodiversité en Europe. Cela signifie qu'un plan d'action définissant la contribution de l'agriculture européenne à la biodiversité sera établi avant la fin de l'année 1999. La réforme de l'agriculture est évidemment primordiale dans cette optique.
Toutes ces contributions à une nouvelle politique agricole vont tout à fait dans le sens de ce qu'ont voulu de nombreuses ONG écologistes ainsi qu'une bonne partie du Parlement européen. La proposition de réforme Agenda 2000 signale clairement que les aides à venir seront moins axées sur la production et plus sur l'environnement. La politique agricole commune de demain récompensera de plus en plus les valeurs naturelles et les agriculteurs responsables. Les agriculteurs qui relèvent le défi de l'environnement bénéficieront d'avantages économiques par rapport au système actuel.
Franz Fischler l'a souvent souligné, la réorganisation des aides est dans l'intérêt à long terme de l'agriculture. J'espère que les résultats du prochain cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, iront également dans ce sens. Le grand défi à relever, et c'est une évolution positive, consiste à s'assurer que l'aide à l'environnement ne devienne pas un simple paravent dissimulant le traditionnel flot de dépenses.
La réforme contient également d'autres perspectives à long terme. Mon objectif est que, si la proposition est adoptée, elle ait sur la politique une plus grande influence locale que ce n'est le cas actuellement. La politique agricole sera beaucoup plus une affaire entre les citoyens et les agriculteurs. Chaque pays, région ou municipalité sera à même de déterminer les exigences en vigueur sur son territoire. Il faudra évidemment des conditions qui permettent de garantir le respect des législations nationales et européennes, mais il sera plus facile de tenir compte des spécificités locales que de solutions plus centralisées. Il s'agit en fait d'une pure application du principe de proximité. Les organisations de défense de la nature, les autorités locales, les usines de distribution d'eau et les autres groupes intéressés vont devoir se réunir avec le secteur agricole pour étudier comment coordonner agriculture et nature afin de contribuer à un développement durable. Bruxelles continuera à définir des cadres, mais ce sont les citoyens qui les rempliront.
Naturellement, il sera exigé beaucoup tant des citoyens que des agriculteurs. Il faut établir un dialogue entre toutes les parties intéressées. Les citoyens auront dès lors de nombreuses possibilités d'influencer l'évolution, mais il faudra évidemment qu'ils prennent des engagements et qu'ils acceptent les responsabilités que cela implique. Il est important que tous les pays de l'UE relèvent ce défi.
La proposition de la Commission, présentée en mars 1998, a depuis lors été discutée avec Franz Fischler au sein du Conseil «agriculture». Elle est loin d'être adoptée, et on aurait tort de dire que tous les ministres de l'Agriculture de l'Union ont applaudi chaleureusement la perspective d'une politique plus verte. Cependant, comme chacun sait, le sommet des chefs d'État et de gouvernement de Cardiff, au mois de juin, a demandé que l'agriculture soit l'un des premiers domaines à montrer comment l'intégration devrait se dérouler en pratique. Cette demande a été réitérée et amplifiée à Vienne, où il a été demandé qu'un rapport soit prêt pour Helsinki. Ce rapport comprendra un calendrier pour une politique agricole plus axée sur l'environnement et abordera la question des indicateurs à utiliser pour évaluer l'état de l'environnement. Il s'agit là d'une question importante, car il est difficile de poursuivre des objectifs écologiques si la relation entre production agricole et état de l'environnement ne peut être évaluée grâce à une méthode ayant recueilli l'assentiment général.
Naturellement, il ne sera possible de progresser que si les ministres de l'Agriculture se mettent d'accord sur le train de réformes. Il ne faut donc certainement pas se contenter de croiser les doigts. L'environnement pourrait facilement être oublié dans la course aux milliards. Je me fait forte de l'éviter, et c'est pourquoi Franz Fischler et moi-même avons aujourd'hui présenté une communication qui affirme, entre autres, que l'agriculture intensive va à l'encontre des ambitions écologiques de l'UE et qu'il faut poursuivre nos efforts si nous voulons sauver l'eau potable et la biodiversité. La résolution fait également remarquer le rôle important joué par la culture écologique en ce qu'elle peut contribuer de manière positive à la résolution de ces problèmes.
Les ministres de l'Agriculture suivront les instructions données par les Premiers ministres à Vienne ainsi que lors des précédents sommets. Avant toute chose, il faut qu'il soit clair qu'une réforme sans progrès environnemental n'est tenable ni pour la nature, ni d'un point de vue politique. Les contribuables européens méritent et exigent des retombées écologiques pour le chèque de 40 milliards d'euros qu'ils envoient chaque année au secteur de l'agriculture.
J'espère, tout comme Franz Fischler, que le Parlement européen fera bon accueil à cette initiative et s'en servira pour relancer le débat public tellement nécessaire sur la réforme de l'agriculture et l'environnement. Le succès à long terme et la compréhension de la réforme dépendent au moins autant du statut de l'environnement que du prix du blé ou du porc.

Cunha
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer cette initiative de la Commission. Je pense que de grands progrès ont été accomplis depuis quelques années en matière de renforcement de la dimension environnementale de la politique agricole commune, je pense aussi que la réforme de 1992 représente un pas très important, avec la création des mesures agro-environnementales et agro-forestières. Cette communication de la Commission s'inscrit à présent dans la même ligne et renforce cette perspective.
Il y a cependant une question qui me semble quelque peu contradictoire. Si nous analysons les propositions de réforme de la politique agricole commune que nous sommes en train de discuter dans l'Agenda 2000, nous constatons, dans ce renforcement de la dimension environnementale de la PAC, que les sommes destinées aux mesures agro-environnementales n'augmentent que de 5 %, c'est-à-dire très modestement, beaucoup trop modestement, ce qui est d'une certaine manière contradictoire avec l'ambition politique actuelle de la Commission avec laquelle je suis d'accord.
Ma question est la suivante: comment M. le commissaire peut-il m'expliquer une augmentation de seulement 5 % des sommes allouées à la partie agro-environnementale?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Cunha n'a pas vraiment posé de question, mais comme je ne suis pas d'accord avec sa dernière remarque, je souhaiterais préciser une chose. Il est vrai que les dépenses pour les mesures agro-environnementales énoncées dans le règlement 20/78 n'augmentent que d'un certain montant, mais il est vrai aussi que nous avons une série de dépenses supplémentaires, par exemple les mesures incitatives octroyées pour l'extensification de la production bovine. Enfin, il convient surtout d'insister sur le fait qu'à l'avenir, tous les paiements directs effectués dans le cadre du soutien à l'agriculture seront conditionnés au respect des principes de bonne pratique agricole, ce qui implique de facto une norme environnementale plus élevée et ce que nous n'avons pas encore intégré dans nos réglementations.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, il convient avant tout de reconnaître les efforts qui ont été consentis afin d'associer l'environnement et l'agriculture. Néanmoins, je crois que la Commission manque de discernement car il serait opportun d'établir une distinction entre les mesures visant à encourager de bonnes pratiques environnementales et le respect de certaines obligations minimales. Un règlement vient d'être instauré qui prévoit une éventuelle remise en question des aides octroyées aux agriculteurs en cas de non-respect des obligations minimales.
Il faudrait que la Commission codifie parfaitement ces obligations minimales dès lors qu'elles sont éparpillées tout au long de la législation communautaire. Toutefois, celles qui visent à promouvoir l'environnement sont beaucoup plus codifiées; à l'avenir, elles figureront certainement dans le règlement sur le développement rural et, ensuite, dans certaines OCM sectorielles. Monsieur le commissaire vient, par exemple, de faire allusion au fait que les agriculteurs désireux de percevoir une prime à l'extensification de 100 écus savent qu'ils doivent maintenir une charge de bétail déterminée. Mais il s'agit de mesures qui visent à promouvoir l'environnement.
Je voudrais que les mesures destinées à mettre en question les aides octroyées aux agriculteurs soient codifiées par la Commission sans que les États membres aient la liberté d'agir comme bon leur semble. En effet, dans sa proposition, la Commission semble leur céder toute sa responsabilité alors que, selon moi, c'est à elle qu'il incombe de codifier correctement ces obligations minimales.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement M. Colino Salamanca pour les remarques qu'il vient de faire. Permettez-moi de revenir une fois encore sur le point de vue de la Commission dans ce domaine. Premièrement, nous devons, dans les diverses propositions, établir une distinction entre les mesures obligatoires et les mesures volontaires et tout d'abord entre les mesures obligatoires ou volontaires pour l'agriculteur. Il est certes important que les paiements directs correspondant à des paiements compensatoires soient garantis au même niveau pour l'agriculteur, mais ces paiements seront liés à des exigences générales - ce que nous avons rassemblé sous le concept de gross compliance - que les États membres seront obligés d'appliquer.
Il sera certainement possible, dans le cadre des dispositions d'application, d'adapter le niveau de ces exigences de manière à ne pas créer de déséquilibres. Le deuxième élément concerne les dépenses volontaires qui doivent être supérieures à la pratique normale. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'elles puissent entrer en ligne de compte. Cela dit, il est clair qu'elles font partie de ce que nous avons appelé le deuxième pilier, c'est-à-dire, de la politique de développement rural. Notre proposition stipule bien qu'il doit y avoir une politique de développement rural pour chaque région rurale. Mais les propositions stipulent également qu'un programme ne sera accepté que dans la mesure où il comprend un chapitre «mesures agro-environnementales». Vues sous cet angle, je pense que nos propositions tiennent très largement compte de ce que vous avez réclamé ici.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, êtes-vous prêt à reconnaître avec moi que l'agriculture biologique reste encore l'exception, que l'intensification des cultures constitue toujours la règle et que la baisse des prix au sein du système d'intervention incite à l'intensification de la production? Deuxième point: lorsque vous dites que le deuxième pilier doit avoir un programme de base environnemental, c'est fort bien, mais la dotation financière est très faible. Comment voulez-vous servir les zones rurales avec ce programme structurel? Troisième point: lorsque vous et Mme Bjerregaard parlez de subsidiarité, je me demande comment celle-ci devrait s'appliquer si nous n'avons pas de conditions cadres au niveau européen. Ce n'est pas de la subsidiarité mais du dégagement. Deux petits exemples: s'agissant du gel des terres, vous autorisez les matières premières industrielles dans les cultures mais vous refusez la culture de légumineuses pour servir de fourrage. Autre exemple, ...
Le Président retire la parole à l'orateur

Fischler
Monsieur le Président, par souci de simplicité, puis-je donner la première partie de la réponse et, comme M. Graefe zu Baringdorf le souhaite, Mme Bjerregaard se chargera de la seconde partie de la réponse. Monsieur Graefe zu Baringdorf, je me rallie très souvent à votre point de vue, mais je ne peux vous suivre dans l'idée que la baisse des prix, et plus précisément la baisse des prix de garantie, entraîne automatiquement une intensification de la production. Nous en avons d'ailleurs fait l'expérience contraire avec la réforme de 1992. Si vous analysez l'évolution des dépenses consacrées aux engrais, pesticides et autres produits de ce type durant la période 1992-1998, vous constaterez qu'elles ont régressé et non augmenté. Votre hypothèse n'est donc pas valable telle que vous nous l'avez présentée.

Bjerregaard
Qu'il me soit permis d'ajouter que mon rapport sur la subsidiarité n'insinue en aucune manière qu'il n'est pas nécessaire de respecter la législation en matière d'environnement. J'ai au contraire souligné clairement dans mon exposé que le respect de la législation en matière d'environnement constituait une condition sine qua non à toute discussion à ce sujet. Le message positif qui procède des propositions d'Agenda 2000 est qu'il résultera une collaboration des gens qui connaissent ces problèmes au niveau local. Il me semble évident que nous sommes d'accord pour dire que la législation en matière d'environnement doit être respectée, mais également que les gens qui rencontrent ces problèmes doivent d'autant plus se consulter afin de trouver une solution raisonnable.

Olsson
Monsieur le Président, j'ai beau être partisan de la décentralisation d'une façon générale, je ressens quelque étonnement lorsque j'entends Madame le commissaire Bjerregaard prôner une politique environnementale décentralisée. Il est bien évident que si l'on décentralise les décisions dans ce domaine, il en résultera des niveaux d'exigences différents dans les États membres. Cela nous conduira à une situation de concurrence déloyale aux conséquences négatives, qui mettra en position de force les pays qui se distingueront par leur incurie en matière d'environnement. Une telle situation au sein de l'Union n'est pas acceptable.

Bjerregaard
Non, Monsieur Olsson, ce n'est absolument pas exact. La législation européenne en matière d'environnement doit être respectée. C'est aussi pourquoi j'ai dit dans mon introduction que je me félicitais du rapport du Parlement sur la directive sur les nitrates ainsi que du fait que nous avions pris des mesures à l'encontre des pays qui n'appliquaient pas la directive. N'ai-je pas dit dans mon introduction: «... la politique agricole deviendra aussi une affaire entre les citoyens et les agriculteurs. Chaque pays, région ou municipalité sera à même de déterminer les exigences en vigueur sur son territoire. Il faudra évidemment des conditions qui permettent de garantir le respect des législations nationales et européennes, mais il sera plus facile de tenir compte des spécificités locales qu'avec des solutions plus centralisées». Je ne pense donc pas qu'il y ait une grande différence entre le point de vue de M. Olsson et le mien à ce sujet.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, l'agriculture biologique constitue une très bonne illustration de l'agriculture durable.
La résolution commune du Parlement européen sur l'élevage biologique interpelle la Commission et le Conseil sur les progrès techniques à combler dans la proposition de la Commission actuellement à l'étude, et pour le point fondamental de l'alimentation animale, la dérogation autorisant 10 % d'alimentation conventionnelle, dans cette proposition, est déjà suffisante. Avec les 25 % préconisés par le Conseil, peut-on encore parler de production biologique, étant donné que l'agriculture biologique doit rester le signe de qualité le plus strict et le plus exigeant? Vous en convenez d'ailleurs, je le sais très bien.
La Commission estime-t-elle qu'un animal nourri avec 25 % d'aliments conventionnels mérite encore l'appellation «produit biologique»? De plus, la nature de cet aliment conventionnel n'est pas du tout précisée. Il peut s'agir de produits de l'agriculture intensive, alors que l'on pourrait, pour le moins, prévoir des produits venant des zones couvertes par les mesures agro-environnementales ou de l'agriculture intégrée ou encore en conversion vers l'agriculture biologique.
Que compte faire...
Le Président retire la parole à l'oratrice

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question que vient de soulever Mme Barthet-Mayer va en fait dans deux directions. Il convient d'établir une distinction soigneuse entre agriculture conventionnelle, agriculture intégrée et agriculture biologique. Ce sont trois types d'agriculture différents. Comme vous le savez, la Commission a introduit une proposition - et il y a eu récemment un débat à ce sujet au Parlement - visant à adopter des directives communautaires protégeant également les produits animaux de manière à disposer d'une norme européenne commune pour la définition des produits biologiques. Cela fait maintenant plusieurs années que cette proposition est sur la table et le Conseil des ministres de l'Agriculture mène des discussions intenses sur ce thème - la dernière a eu lieu en décembre. Cependant, jusqu'à présent, il n'a malheureusement pas encore été possible d'obtenir un avis unanime sur la question. Certains points sensibles doivent encore être discutés sans pour autant accepter de compromettre l'idée de base, c'est-à-dire, la question de la définition des produits biologiques. L'un de ces points, que vous avez abordé ici, concerne le recours à une alimentation conventionnelle ou à une alimentation contenant des OGM.
C'est une question qui est aussi discutée à un autre niveau, dans le cadre de la modification du règlement 220/90, et je crois que nous devons essayer de poursuivre nos efforts visant à une plus grande clarté pour le consommateur.

Hardstaff
Monsieur le Président, pouvez-vous m'assurer que les deux commissaires s'opposent conjointement aux importations de viande bovine produite avec des hormones ainsi que de lait produit avec de la BST.

Fischler
Monsieur le Président, chère Madame Hardstaff, cette question n'est pas directement liée à notre débat de ce jour, mais je vais tout de même vous donner une réponse claire. Ce que nous devons et voulons faire, c'est adapter aux dispositions de l'OMC notre évaluation des risques définie dans les résultats du panel. À cet effet, la Commission a commandé huit études scientifiques. Nous en attendons les résultats et j'espère que nous pourrons maintenir notre position, comme nous avons toujours eu l'intention de le faire.

Goepel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, ai-je raison de supposer que vous avez en fait élaboré l'Agenda 2000 pour renforcer la compétitivité des agriculteurs sur le marché mondial et non pour diminuer l'utilisation d'engrais et autres moyens de production dont les agriculteurs ont absolument besoin? Voici pour ma première question. L'explication de Mme Bjerregaard est à peu près la dernière que j'aie entendue sur le motif pour lequel nous devons mettre en oeuvre l'Agenda 2000.
Ma deuxième question est la suivante: pouvez-vous me dire dans quelle proportion les États membres recourent au règlement 20/78? Dans ma région, cette proportion est de 100 %, cela mérite d'être souligné. Je voudrais également savoir ce que vous entendez concrètement par «bonne pratique agricole»? S'il vous plaît, ne confondez pas agriculture intensive et agriculture adaptée à une région!

Bjerregaard
Monsieur le Président, je crois que ce que j'ai dit aujourd'hui concorde parfaitement avec la proposition de la Commission dans Agenda 2000. La nouvelle communication sur laquelle Franz Fischler et moi nous sommes mis d'accord, et qu'il est important de diffuser, indique qu'il faudra combiner les considérations environnementales et agricoles. Aucun de nous n'accepte que la législation en matière d'environnement ne soit pas respectée. Nous aménageons la politique de manière à ce que cela soit possible. Nous estimons clairement tous les deux que cela est possible et qu'il est possible de trouver des solutions raisonnables dans les États membres. Il se peut qu'il faille un peu pousser à la roue avant d'obtenir un résultat constructif et nous espérons évidemment aussi que le Parlement participera à ce débat pour que nous puissions obtenir un résultat raisonnable à la fois pour l'agriculture et pour l'environnement.

Papayannakis
Madame le Commissaire, supposons que vos intentions soient louables et les propos que vous avez tenus intéressants. Permettez-moi de vous rappeler que l'agriculture n'est pas le seul domaine de l'économie. Il existe autour d'elle tout un environnement également. Comment nos agriculteurs peuvent-ils faire de l'agriculture écologique lorsque les industries qui leur fournissent du matériel et leurs clients les poussent à adopter des comportements anti-écologiques? Comment les pays desquels nous importons des produits non écologiques, qui ne sont pas fabriqués par les agriculteurs pauvres, mais résultent de l'exploitation intensive la plus méprisable de la terre et des animaux peuvent-ils être concurrentiels? Et comment peuvent-ils faire de l'agriculture écologique - j'en connais toutefois beaucoup en Grèce - lorsqu'ils sont confrontés à d'énormes problèmes en ce qui concerne la vente de leurs produits, vente qui n'est pas soutenue par nos règlements?
Ne serait-il donc pas judicieux d'appréhender les choses en fonction des domaines adjacents? Ne serait-il pas judicieux de parler, en lieu et place d'agriculture écologique, d'économie écologique, Madame le Commissaire?

Bjerregaard
Monsieur le Président, ainsi que Franz Fischler l'a dit il y a quelques instants, la réforme vise bien plus que la culture biologique, laquelle représente un très petit pourcentage de l'agriculture européenne. Il est bien sûr souhaitable que ce pourcentage augmente, mais nous nous sommes évidemment concentrés sur bien d'autres choses. Laissez-moi vous dire très clairement ceci: je crois que les citoyens européens souhaitent avoir une eau propre. Ils ne sont pas prêts à accepter que l'eau qu'ils boivent ne soit pas propre. Ils ne peuvent pas comprendre qu'il ne soit pas possible de mener une politique agricole raisonnable tout en ayant de l'eau propre. Nous croyons également que c'est possible et c'est pour cela que nous avons formulé cette proposition; c'est aussi pour cela que nous maintenons qu'il faut respecter les lois sur l'environnement tout en ayant une agriculture raisonnable en Europe. Il se pourrait que nous ayons parfois à durcir le ton envers les Américains, mais nous le ferons aussi si nécessaire.

Robles Piquer
Je voudrais demander à la Commission quel rôle elle réserve, dans cette perspective de conciliation naturelle entre la production agricole et l'environnement, à la production agricole destinée à des fins non alimentaires et, notamment, à la biomasse qui pourrait servir à produire de l'énergie renouvelable? Car il s'agit, selon moi, d'une affectation naturelle pour une partie de la production excédentaire de l'agriculture européenne.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, voici ma réponse à la deuxième partie de votre question sur notre disposition à soutenir la culture de biomasse et la production de sources d'énergie alternatives ou de matières premières renouvelables. Premièrement, la possibilité de soutenir ces produits figure dans nos propositions relatives aux cultures de céréales et aux oléagineux. Deuxièmement, nos propositions relatives au développement rural prévoient également la possibilité de soutenir les investissements dans ce secteur. Troisièmement, nous avons intégré un chapitre complet sur la sylviculture dans le développement rural et, dans le cadre des possibilités d'aides dans ce secteur, un soutien plus important est également prévu pour cette matière première renouvelable qu'est le bois.

Myller
Monsieur le Président, il est très important que la politique concernant l'environnement soit intégrée dans la politique agricole, de même qu'il est important que la politique concernant l'environnement soit intégrée dans toutes les politiques de l'Union européenne. Du point de vue de la politique agricole, la protection des eaux est particulièrement importante, ainsi qu'il est indiqué ici. Le fait que l'on exige le respect des normes environnementales comme condition à une aide directe au revenu constitue bien sûr un progrès, mais, par ailleurs, il devrait être absolument clair que les aides ne sont versées que si l'on respecte le règlement. Mais nous devons nous réjouir que l'on soit parvenu jusqu'à cela. La question se pose maintenant de savoir comment les États membres vont accueillir ce progrès: comment va-t-on exercer le contrôle, aura-t-on besoin de longues périodes de transition, comment va-t-on en discuter? Va-t-on par exemple établir des règles agricoles pratiques conformes au développement durable, règles auxquelles on comparera la politique réalisée, et n'est-ce qu'ensuite que l'on versera les aides directes au revenu?

Fischler
Monsieur le Président, Madame le Député, il y aura naturellement des contrôles pour lesquels, comme toujours dans ces questions, nous aurons une responsabilité partagée. En fait, les contrôles dans les exploitations agricoles seront essentiellement assurés par les États membres et les services de la Commission seront quant à eux chargés de s'assurer et de contrôler que les États membres satisfont effectivement et dans une mesure suffisante leurs obligations. Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application de la bonne pratique agricole et le financement des paiements directs, nous avons affaire à des ressources du Fonds de garantie, ce qui veut dire que toutes ces dépenses seront en outre aussi soumises au contrôle du FEOGA. Autrement dit, dans l'hypothèse où les États membres n'effectueraient pas les contrôles nécessaires de manière satisfaisante, nous aurions la possibilité de sanctionner financièrement les États membres qui ne respectent pas ces obligations, lors des comptes finaux.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la directive sur les nitrates constitue un excellent exemple de notre manière de procéder en matière d'environnement. À partir du moment où il était clair que les États membres auraient dû avoir appliqué la directive nitrates, nous avons simplement effectué une enquête dans tous les États membres afin d'évaluer où ils en étaient dans son application. Nous avons publié ce rapport et intenté, si mes souvenirs sont exacts, des actions en justice contre douze États membres pour non-application de la directive. Je crois qu'une telle méthode, qui consiste à évaluer la situation dans tous les États membres, renforce nos possibilités de faire appliquer la législation par les États membres. Je suis entièrement d'accord avec Mme Myller pour dire qu'il est évidemment tout à fait essentiel pour la crédibilité de notre politique qu'elle soit appliquée par les États membres.

Florenz
Monsieur le Président, si le commissaire Fischler et Mme Bjerregaard nous proposent une stratégie commune, je resterai toujours très vigilant car, selon moi, il n'y a jamais eu d'harmonisation à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs au cours des cinq dernières années dans le secteur de l'environnement. La législation de ces cinq dernières années a au contraire multiplié les concepts juridiques imprécis tels que BAT, niveau de protection élevé, bonne pratique agricole, etc. Tout cela doit être transposé dans le droit national et ce n'est que lorsqu'il y aura une ligne de conduite unique en la matière que vous pourrez exercer un contrôle, Monsieur Fischler.
Madame Bjerregaard, la question que je voudrais vous poser est la suivante: avez-vous l'intention de définir cette multitude de concepts imprécis via l'ISPRA ou tout autre organisme?

Bjerregaard
Je dois avant toute chose dire à M. Florenz que je fais entièrement confiance à mon collègue, M. Fischler, pour répondre à la question concernant la définition d'un compte-rendu plus précis sur une bonne agriculture. Je dirai cependant que vu les nombreuses discussions que j'ai eues avec la commission de l'environnement, nous ne pouvons que nous réjouir de l'existence d'une communication commune sur l'environnement et l'agriculture. Je suis sûre que si nous avions débattu de cette question il y a deux ou trois ans, le Parlement aurait soutenu qu'il était possible de parvenir, grâce à un document tel que l'Agenda 2000, à une situation où la politique agricole se préoccuperait autant de l'environnement que ce n'est le cas actuellement. Il est clair que l'on pourrait vouloir aller plus loin dans certains domaines ou répondre à des souhaits spécifiques, mais je pense tout comme Mme Myller que nous avons tout lieu de nous réjouir d'être parvenus aussi loin que nous ne le sommes aujourd'hui.

Campos
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser. En 1950, 33 % de la population européenne totale travaillait dans l'agriculture. Aujourd'hui: 5 %. Avec cette réforme et avec le vieillissement que connaît ce secteur, il y aura 2, 5 à 3 % d'agriculteurs en 2006. Ma première question est: l'environnement peut-il être protégé par la désertification du monde rural? Parce que c'est vers cela que tend la réforme...
Deuxième question: comment est-il possible de promouvoir la défense de l'environnement en consacrant 50 % du budget à ces 5 % de la population, qui deviendront bientôt 2, 5 %? Qui plus est en aidant la production, c'est-à-dire en incitant les producteurs à utiliser toutes les pratiques productivistes, en ne protégeant pas l'emploi, en ne protégeant pas la qualité, en ne protégeant pas l'environnement et la sécurité. Monsieur le Commissaire, comment pensez-vous rendre compatible la politique que vous dites vouloir appliquer avec la désertification et le paiement à la production? En plus...
Le Président retire la parole à l'orateur

Fischler
Monsieur le Président, cher Monsieur Campos, premièrement, en ce qui concerne les dépenses par rapport au pourcentage de la population agricole, je voudrais préciser que pour être juste, il vous faut mettre en parallèle toutes les dépenses publiques. Si vous additionnez les budgets nationaux et le budget communautaire et que vous calculez ensuite la proportion consacrée aux dépenses agricoles, vous obtiendrez un pourcentage de l'ordre de 2 à 5 % de la population. Cela ne me semble pas trop exagéré.
Deuxièmement, s'agissant des emplois dans le secteur agricole, je ne peux vous dire qu'une seule chose: plus nous pratiquerons une agriculture biologique, plus cela créera d'emplois et non l'inverse. Cette initiative visant à ancrer plus fortement des éléments environnementaux dans la réforme va donc résolument dans l'intérêt de l'agriculture et de l'emploi. Maintenant, il ne faut pas non plus oublier que si nous voulons exiger ces efforts supplémentaires de la part de l'agriculture européenne - et ce dans une mesure considérablement plus grande que nos concurrents d'outre-mer -, nous devons aussi être prêts à en payer le prix. Il faut donc arrêter de revendiquer que la réforme agricole ne coûte rien!

Mulder
Monsieur le Président, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de l'exécution de la directive relative au nitrate. Récemment, à une question écrite que j'avais moi-même posée, la Commission a répondu qu'il n'existait pas de règles uniformes en matière d'échantillonnage des nappes aquifères, lesquelles permettraient de nous assurer de la bonne exécution de la directive. Il me semble que cette base de contrôle de la législation accuse une faiblesse pour le moins inquiétante. Quand pouvons-nous nous attendre à un changement?
Je passe à ma seconde question. Le nitrate que l'on trouve dans les nappes aquifères ne vient pas seulement du lisier animal, il arrive qu'il provienne aussi des engrais artificiels et il peut parfois provenir de fabriques, d'installations de purification des eaux et j'en passe. Comment la Commission a-t-elle l'intention de procéder à la distinction entre le nitrate qui provient de ce genre de sources et le nitrate qui provient du lisier animal, une nuance importante qui éviterait de faire de l'agriculture la seule et unique coupable?

Bjerregaard
Monsieur le Président, il n'appartient évidemment pas à la Commission de déterminer si le nitrate provient d'une source plutôt que d'une autre. Notre rôle consiste à contrôler l'application de la directive sur les nitrates par les États membres, et cela signifie tout simplement qu'il faut contrôler la teneur en nitrates des eaux souterraines. C'est ce que nous faisons. C'est cela que nous étudions, et il apparaît que les zones où l'on a rencontré des problèmes particuliers concernant la directive sur les nitrates sont également les zones d'élevage très intensif d'animaux domestiques, que ce soit du bétail ou du porc, quoique ce soit surtout le porc qui ait causé de gros problèmes. C'est la raison pour laquelle certains pays ont éprouvé beaucoup de difficultés pour appliquer la directive sur les nitrates. Cependant, je l'ai dit, notre rôle ne consiste pas à contrôler s'ils proviennent d'une source plutôt que d'une autre; nous cherchons à faire en sorte que les directives soient appliquées.

Sturdy
Monsieur le Président, ma question s'adresse aux deux commissaires. Nous allons voter, demain, sur une mesure législative très importante, à savoir le rapport Kindermann sur le bien-être animal. Je voudrais connaître l'avis de la Commission sur la question. Au Royaume-Uni, par exemple, les éleveurs de porcs souffrent des conséquences de la législation sur le bien-être animal. En Suède, le prix de la viande a augmenté d'une couronne suédoise par kilo à cause de la législation environnementale. Comment la Commission voit-elle la protection de l'agriculture européenne face aux importations provenant de pays qui n'ont pas la même législation que l'Union en matière de bien-être animal? Je vous en prie, chers Commissaires, ne nous dites pas que ce sera aux consommateurs de choisir. Le choix du consommateur est dicté par le prix. J'espère pouvoir obtenir une réponse satisfaisante.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, eu égard au bien-être des animaux, je voudrais d'abord préciser pour contrer cet argument concernant les distorsions de la concurrence internationale que ce thème doit être abordé au cours du prochain round de négociations sur l'OMC et qu'il devrait faire partie des prochaines négociations agricoles.
Ensuite, permettez-moi de souligner qu'il est clair que les dispositions relatives à la protection des animaux doivent être respectées. Qu'il s'agisse de l'élevage d'animaux en exploitation agricole ou d'autres types d'élevage, aucune violation des lois existantes en la matière ne sera jamais tolérée. Par contre, pour ce qui est de l'aide aux investissements dans les exploitations agricoles, nous avons également prévu d'octroyer une aide plus importante aux agriculteurs qui installeront des systèmes d'élevage particulièrement respectueux des animaux, c'est -à-dire aux installations qui dépasseront les normes minimales imposées.

Fantuzzi
J'ai lu sur l'Internet, à la page de la DG XXIV, le rapport du Comité consultatif des consommateurs sur la réforme de la PAC. C'est un acte d'accusation très dur qui expose le point de vue des consommateurs et qu'on retrouve aussi ponctuellement dans les prises de position du BEUC. Mes questions sont les suivantes: quelle évaluation en faites-vous et pensez-vous faire quelque chose afin de rapprocher les deux éléments en question, l'agriculture et les exigences des consommateurs?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux qu'approuver M. Fantuzzi sur ce point. Je trouve finalement très regrettable que ce rapport repose en partie sur des affirmations qui ne correspondent ni au contenu réel de nos propositions ni à l'état d'avancement des discussions. Je propose d'essayer de parvenir ensemble et ouvertement à une explication afin d'éviter toute stigmatisation erronée de l'agriculture.

Lannoye
Monsieur le Président, ma question s'adresse plus précisément à Mme Bjerregaard. Je me réjouis évidemment de la coopération entre les deux commissaires sur la problématique: agriculture-environnement, mais je m'interroge sur un risque pouvant surgir dans l'évolution future de ce secteur, à savoir celui d'un transfert de nuisances.
Je pense que la biodiversité est essentielle. Or, quand je vois que la Commission, et en particulier le service de Mme Bjerregaard, se montre plutôt favorable au recours aux technologies génétiques et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sans que nous ayons une évaluation sérieuse de leur impact sur la biodiversité, je me pose des questions.
Je voudrais savoir si Mme Bjerregaard est prête à revoir l'autorisation qui a déjà été accordée pour certains organismes génétiquement modifiés, s'il apparaît, en matière de biodiversité, que cette autorisation a des effets négatifs.

Bjerregaard
Monsieur le Président, pour ce qui est de la question concernant les organismes génétiquement modifiés, je vous dirai que la Commission a pris grand soin de ne pas se mettre en position de devoir se prononcer pour ou contre. Au lieu de cela, nous avons tout d'abord voulu faire en sorte que tous ceux qui devaient être informés le soient. Nous avons donc dès l'abord mis en place un étiquetage des produits.
Nous avons ensuite abordé l'autre question qui a été évoquée, à savoir les effets des OGM. Il est évident que nous sommes également attentifs aux liens avec la biodiversité. Cela signifie que, dans la nouvelle proposition examinée ici par le Parlement, nous sommes très clairs sur la question des analyses de risques. Nous avons cependant aussi abordé la question des effets à long terme, et c'est en fait sur cela que portait la question. Nous devons évidemment examiner les conséquences de l'introduction de tels produits dans la nature ainsi que l'éventualité d'effets à plus long terme. Nous suivons cela avec attention; l'orateur précédent sait peut-être que la proposition 90/220 dit entre autres que les produits contenant des OGM ne sont pas approuvés une fois pour toutes mais devront continuer à être analysés, car l'on ne peut exclure la découverte d'effets à long terme ou de nouvelles informations à leur sujet. Nous essayons en définitive d'être aussi prudents que possible, et je me réjouis vraiment du débat qui s'annonce avec le Parlement au mois de février.

Le Président
Je remercie la Commission de son intervention.
Le débat est clos.

Industries liées à la défense
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0482/98) de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission «Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense» (COM(97)0583 - C4-0223/98).

Titley
Monsieur le Président, la base industrielle, scientifique et technologique européenne est essentielle à la sécurité de l'Union. Cette base nous permet d'élaborer les piliers politiques et militaires de l'identité européenne de sécurité et de défense, exprimée par le biais de la PESC, de l'UEO et de l'OTAN.
Je l'ai dit voilà bientôt deux ans, et cette affirmation est encore valable aujourd'hui. Pourtant, cette base ne cesse de faiblir bien que l'Europe possède quelques entreprises fort importantes. L'emploi dans ce secteur a diminué de moitié en 10 ans. La valeur des importations de l'UE en provenance des USA a représenté, en 1995, six fois la valeur des exportations correspondantes. En 1985, ce rapport était de 4 pour 1. Mon premier rapport en explique clairement les raisons qui peuvent être résumées en une statistique: nous avons 43 sociétés liées à la défense et un budget qui s'élève à 94, 5 milliards d'euros en matière de défense. Le budget de la défense des USA s'élève à 212 milliards d'euros et 14 sociétés travaillent dans ce secteur. Plus de 75 % de nos importations nous viennent des USA. Nous n'entretenons même pas de relations commerciales entre nous, le commerce intra-communautaire ne comptant seulement que pour 4 ou 5 % de nos approvisionnements.
Et pourtant, nous sommes conscients du problème. J'ai passé mon temps, ces trois dernières années, à assister à d'interminables conférences sur la question où tout le monde reconnaissait le problème. Beaucoup s'accordent aussi quant à la solution mais peu semblent vouloir prendre les mesures nécessaires. Voilà un domaine où la rhétorique et le pragmatisme ne se rencontrent presque jamais. J'ai souvent l'impression, en fait, que tous les acteurs concernés se livrent à un ballet complexe à la mode du XVIIIe siècle alors que nous aurions besoin d'une bonne dose de rock-and-roll. Je suis certain que le commissaire Bangemann serait plutôt ravi d'entamer ce rock-and-roll.
Il y a eu progrès, c'est évident. Le Conseil a établi une «Politique européenne des armements» (POLARM). Le traité d'Amsterdam contient une section armement et défense. L'OCCAR a été créé. Des chefs d'État et de gouvernement ont déclaré combien tout cela était important. Six ministres de la Défense ont signé la déclaration d'intention du 6 juillet, ce qui a représenté une avancée vitale dans la bonne direction, tout comme le code de conduite sur les ventes d'armes. Le GAEO a aussi adopté un plan d'action, en novembre 1998: cela dit, les mesures ne sont pas toujours exécutées dans cette section. L'année passée, la création d'une société européenne aérospatiale et de défense avait été annoncée mais personne n'arrive à s'accorder sur la manière dont nous devons nous y prendre et deux camps s'opposent à ce sujet: ceux qui pensent que l'État doit largement investir dans cette société et ceux qui croient qu'elle doit garder un caractère privé.
Nous avions convenu, il y a longtemps, qu'Airbus ne doit constituer qu'une seule société, ce qui n'a pas encore été signé. Nous en sommes presque à regarder la pièce de Becket En attendant Godot . Une fusion était prévue entre Westland et les hélicoptères Agusta mais ils n'arrivent pas à s'entendre sur de simples questions d'évaluation. British Aerospace et DASA devaient fusionner mais ces deux sociétés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la structure de l'actionnariat, ce qui bloque la possibilité de fusion. Aérospatiale et Dassault Industries ont souvent parlé d'alliance mais celle-ci n'a jamais eu lieu.
En fait, une fusion prend trois fois plus de temps en Europe qu'aux USA et le résultat final est plus maigre. British Aerospace/Matra enregistre pour 1, 5 milliards de dollars de ventes alors que son principal concurrent américain vend, lui, pour 5 milliards de dollars. Je n'ajouterai pas un mot sur la saga des avions de combat Eurofighter, des frégates Horizon ou des véhicules blindés polyvalents. Comparez ce petit menuet avec le rock-and-roll des États-Unis qui ont assisté, depuis 1992, à une série de fusions ayant résulté en la constitution de 3, 5 grandes entreprises.
Voilà pourquoi il nous faut agir maintenant. Nous devons utiliser toutes nos ressources et éviter les disputes institutionnelles. Nous ne devons pas nous arrêter à des questions de dignité et de cérémonie. La récente communication de la Commission est très importante; celle-ci y déclare vouloir utiliser tous les moyens à disposition, que ce soient des instruments communautaires ou des États membres. D'abord, les sociétés doivent avoir la possibilité d'opérer conformément à la logique commerciale. Les gouvernements doivent faire preuve de réserve et n'utiliser l'article 223 qu'en cas d'absolue nécessité.
C'est d'ailleurs ce que fait British Aerospace. Avec ses regroupements et ses fusions avec des sociétés comme Saab et Matra, elle se rapproche probablement le plus de l'image du rockeur en blouson de cuir. La récente fusion avec GEC/Marconi est fort positive car elle est basée sur les principes de valeur des actionnaires, et une position financière solide est importante si nous voulons que les contribuables en aient pour leur argent. Cette fusion est aussi importante parce que celles qui ont eu lieu aux États-Unis ont suivi le principe de l'Arche de Noé: deux par deux. On n'a pas essayer de regrouper trop de sociétés en une seule fois. C'est pourquoi la fusion de British Aerospace avec Marconi est, je pense, pleine de bon sens.
Ensuite, nous devons suivre, maintenant, le plan d'action de la Commission et appliquer, autant que possible, les principes d'un marché unique. Il nous faut aussi recourir aux instruments relevant de la PESC pour définir une position commune sur la coopération en matière d'armements. Cette position commune doit toutefois être flexible et s'attacher aux besoins de ce secteur. La PESC et la fonction de l'identité européenne de sécurité et de défense nécessitent aussi davantage de clarté; c'est pourquoi l'initiative du Premier ministre britannique et l'accord de Saint-Malo sont tellement importants. Nous devons définir avec précision ce que les missions de Petersberg impliquent pour nos militaires pour que ces entreprises sachent quels équipements elles doivent fournir. En matière d'approvisionnement en armes, une agence européenne des armements doit être envisagée, amenant l'OCCAR et l'OAEO à converger dans un accord assez souple, s'il le faut. La coordination doit être plus grande dans ce domaine, comme elle devrait l'être dans la recherche. Le meilleur fournisseur doit avoir la garantie de décrocher le contrat. Nous ne devons plus simplement nous baser sur un juste retour.
En fait, si nous ne nous secouons pas, les Américains vont nous piétiner. Cela dit, je ne veux pas faire de ce rapport une diatribe «anti-Américains». Nous avons besoin d'une industrie forte si nous voulons concurrencer ou collaborer avec les Américains et si nous voulons répondre aux exigences de sécurité de l'OTAN aux termes de l'identité européenne de sécurité et de défense. Nous devons tenter de collaborer avec les Américains. Il s'agit, après tout, d'une industrie mondiale. Les sociétés européennes ne sont plus vraiment des sociétés européennes. Elles investissent aux États-Unis et des sociétés comme Boeing investissent en Europe. Laissons tomber cette distinction artificielle et construisons une industrie européenne solide capable de collaborer avec les Américains. En fait - et je sais que ce secteur industriel me détestera pour ce que je vais dire - la prochaine étape doit être un rapprochement entre Airbus et Lockheed Martin, conséquence logique de la fusion Boeing/McDonnell Douglas. Nous parviendrons alors à une concurrence mondiale dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

Cars
Monsieur le Président, la démocratie et la liberté méritent d'être défendues. Si cette volonté n'avait pas existé en Europe et en Amérique, au moment où elle était le plus nécessaire, aucun de nous ne siégerait ici. En Europe, nous savons aussi d'expérience qu'une bonne défense empêche les guerres et peut mener des États puissants fondés sur la dictature à s'effondrer de l'intérieur. Protégée par une défense efficace, l'idée de liberté peut faire son chemin et enfoncer les murs les plus épais.
Les hommes et les femmes qui, dans nos États membres, se sont donnés pour mission d'assumer la responsabilité de la défense européenne ont le droit de disposer d'armes modernes. La question que nous devons nous poser aujourd'hui est de savoir s'il est important qu'un certain nombre de ces armes soient conçues et fabriquées en Europe. La réponse que moi-même et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle donnons à cette question est un «oui» absolu. Il est important que l'Europe soit en avance, et même à la pointe dans un certain nombre de domaines. Si nous avons nous-mêmes des offres à faire en tant que producteurs, nous serons aussi respectés comme clients. Si tel n'est pas le cas, le risque augmentera que nous soyons contraints de nous contenter de ce que le vendeur aura envie de nous offrir, et des prix qu'il estimera bon de demander.
Dans une époque de paix durable - car telle est bien aujourd'hui la réalité que nous osons espérer -, il est naturel que nous réduisions le coût de notre défense. Mais il est alors d'autant plus important que nous harmonisions l'industrie militaire européenne, actuellement en recul, afin que ce qu'il en reste puisse rester compétitif, qu'elle soit capable de fournir à nos forces de défense les armes dont elles ont besoin, et que les États-Unis puissent trouver un intérêt à échanger avec nous leurs expériences et leurs matériels de défense.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour un peu, le plaidoyer très passionné que vient de nous faire le rapporteur Titley rendrait presque inutile d'ajouter encore quelque chose. Je voudrais toutefois d'abord remercier M. Titley parce qu'il s'est penché de manière approfondie sur un thème capital tant sur le plan économique que pour la politique de sécurité et de défense. En ce qui concerne les aspects économiques, il ne faut pas se faire d'illusions. Les États-Unis d'Amérique, qui, certes, prônent le libre-échange total et la libre expansion économique, sont pourtant toujours extrêmement attentifs et actifs lorsqu'il s'agit de défendre leur propre industrie et d'assurer leur position sur le marché mondial.
Ce constat vaut en particulier pour tout ce qui touche à l'industrie liée à la défense, l'industrie aérospatiale, etc. C'est pourquoi, à moins d'être naïve, l'Europe doit réagir à cette situation. Gary Titley l'a clairement souligné et la Commission s'est également déclarée disposée à réagir à cette forme de concurrence sans pour autant que cela ne débouche sur de nouveaux monopoles. Une chose est sûre, il s'agit là d'une concurrence à l'échelle mondiale et nous devons pouvoir la contrer.
En ce qui concerne maintenant les aspects liés à la politique de défense, nous parlons - nous en sommes en effet encore au stade des discussions, mais on peut espérer bientôt une action concrète - d'une identité européenne de sécurité et de défense. Nous estimons que l'Europe doit pouvoir, dans un contexte précis, assumer certaines tâches sans toujours lorgner vers l'OTAN et plus particulièrement vers les États-Unis pour voir ce qu'ils en pensent. Cette identité européenne de défense ne peut être synonyme d'autarcie complète, mais un minimum d'autonomie de l'industrie des armements associée bien sûr à une coopération avec les Américains est absolument nécessaire. J'espère que M. Titley a raison lorsqu'il dit que ce qui se passe actuellement entre les entreprises britanniques et américaines n'empêche pas la concrétisation de décisions similaires et de projets de fusion au niveau européen. Au contraire, ces événements vont-ils peut-être mettre un peu pression pour que des décisions similaires soient prises rapidement afin de développer une industrie européenne qui ne soit pas en lutte avec l'industrie américaine mais qui soit un partenaire fort.
Enfin, je voudrais souligner - et cela figure également dans le rapport même si ce n'en est pas le point central - que lorsque nous parlons de défense ici au Parlement européen, nous devrions aussi parler parallèlement de désarmement. Pour nous sociaux-démocrates, tous ces efforts visant à développer une identité européenne de défense et une industrie européenne de défense ne sont pas incompatibles avec une volonté de désarmement. Cette préoccupation est toujours à l'ordre du jour! Le monde le plus sûr est un monde qui prône le désarmement et c'est la raison pour laquelle nous ne devons pas opposer ces deux conceptions. Malheureusement, nous vivons dans un monde où l'armement est nécessaire et il est nécessaire de procéder à de nouvelles modernisations dans ce domaine. Nous devons le faire à l'échelon européen et, parallèlement, revendiquer le désarmement à l'échelon mondial.

De Melo
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes habitués aux nombreux rapports bien rédigés et aux interventions de notre collègue Titley portant sur la question des industries liées à la défense. Tout le travail de M. Titley constitue un effort louable de notre Parlement, en attirant l'attention des institutions européennes et en sollicitant la modification d'une politique inadéquate d'équipement militaire des forces armées des pays qui font partie de l'Union européenne. Permettez-moi, M. Titley, de vous transmettre ici mon plein accord et celui de mon groupe avec votre rapport.
Cependant, je voudrais vous faire part d'un léger pessimisme concernant le dynamisme qu'une politique européenne de l'armement peut avoir sur la politique de défense commune: point 3 de votre rapport. J'estime au contraire que seule une politique de défense commune efficace permettra de se diriger, avec force et bon sens, vers une stratégie concertée dans l'industrie européenne de l'armement. Nous devrons attendre encore de nombreuses années, à mon avis, avant de voir se concrétiser des actions communes dans la politique de défense. Nous nous sentons rassurés par le parapluie américain en matière de défense, tout en nous plaignant de notre rôle secondaire dans les affaires étrangères. Tant que cette situation persiste, je n'entrevois pas une volonté forte, surtout de certains membres de l'Union, en vue de développer et accepter réellement une stratégie de l'Union dans le domaine de l'équipement militaire.
Permettez-moi de faire rapidement référence aux collaborations bilatérales et multilatérales, que je ne désire pas dénigrer: ces initiatives sont également louables et elles bénéficient souvent du soutien de l'UEO. Mais elles n'en restent pas moins sporadiques et timides, car il leur manque une volonté politique globale au sein de l'Union. Chaque année qui passe, la qualité de l'équipement militaire de l'Union européenne perd du terrain par rapport à celui de nos alliés américains. Il en va de même pour les questions de défense. C'est pour cette raison que nous sommes chaque fois plus soumis et non leaders sur la scène politique mondiale. Le rapport de M. Titley a le mérite d'attirer l'attention de l'Union sur ces problèmes, il reçoit dès lors notre total soutien.

Bertens
Monsieur le Président, la Commission a judicieusement accordé la priorité au développement d'une politique européenne relative à l'industrie de l'armement. L'industrie européenne se morcelle et perd actuellement la course à la compétitivité qui l'oppose à l'industrie américaine. Par bonheur, il arrive de temps à autre que cette industrie prenne d'elle-même une initiative qui se traduit par une collaboration accrue, une fusion ou un élargissement d'échelle, mais ce n'est pas pour autant que la réglementation doit prendre du retard.
Les États membres ont commis une lourde erreur en décidant, à Amsterdam, de prolonger l'exclusion de l'industrie de l'armement du marché unique. Voulant à tout prix défendre leur industrie nationale, les chefs d'État et de gouvernement ont signé l'arrêt de mort de cette même industrie. Il ne nous reste qu'à espérer que les présentes propositions formulées par la Commission seront à même de retourner la situation. N'oublions pourtant pas que l'européanisation de l'industrie implique une européanisation des règles de contrôle des exportations. Le code de bonne conduite signé en juillet dernier représentait un timide pas en avant et il nous reste désormais à franchir les étapes suivantes.
Mon groupe, le groupe libéral, soutient les propositions de la présidence allemande visant à incorporer juridiquement ce code de bonne conduite dans la réglementation. Outre l'industrie, la réglementation doit elle aussi requérir notre attention. Je souhaite par ailleurs remercier mon collègue Titley pour les nombreuses heures qu'il nous a accordées et pendant lesquelles nous avons pu débattre de son rapport, tant en sous-commission de la sécurité et du désarmement qu'en commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Tous mes compliments.

Alavanos
Monsieur le Président, M. Titley apporte une contribution importante aux travaux de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et en tant que coordinateur du groupe des socialistes. Toutefois, en ce qui concerne les questions ayant trait à l'armement en particulier, je pense qu'il fait preuve d'une passion et je dirais d'un fanatisme dont il serait préférable qu'il laisse la place à un pragmatisme plus prononcé et à du sang-froid. Car je pense que l'Union européenne commettrait une grande erreur en se lançant dans une concurrence frénétique, pour ainsi dire, avec les États-Unis dans le domaine de l'industrie de l'armement, alors que l'Union européenne ne dispose même pas de principes et de mécanismes de base pour sa politique extérieure.
Sur quoi pourrions-nous baser une telle politique d'armement lorsque nous voyons, à l'occasion des questions importantes, certains pays s'accorder avec les Américains, d'autres pratiquer la politique de l'autruche et d'autres encore émettre des critiques? Je pense que nous évoluons en terrain miné. Il convient de poser dans un premier temps les principes de notre politique extérieure et ensuite de considérer les aspects économiques de l'armement militaire.
Bien sûr, je voudrais souligner le fait que le rapport de M. Titley contient des remarques importantes que nous soutiendrons, malgré notre position initiale. La poursuite du programme Konver, les mesures contre les mines anti-personnel et le code de conduite sur les exportations d'armes - dont nous craignons qu'il n'en reste qu'au stade des principes généraux - en font partie. Et nous savons pertinemment que les membres de l'Union européenne nagent dans le péché en exportant des armes vers les régimes les plus odieux et les plus sanguinaires qui entourent l'Europe.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, auriez-vous par hasard oublié que la guerre froide est terminée et que l'Europe n'est plus qu'entourée d'amis? Nous sommes en temps de paix. Le désarmement est de mise. C'est en fait l'industrie des armements qui n'est pas prête à s'adapter à cette nouvelle donne et qui donne l'alarme. Elle exige des concentrations industrielles qui seraient inacceptables dans le domaine civil. Elle exige des subventions, un soutien politique pour les exportations d'armes et un assouplissement de la politique en matière de cartels. Qu'est-ce qui nous oblige à céder à ces exigences alors que nous savons que cela n'a pas de sens, alors que nous savons que cela ne résout pas les problèmes globaux de l'humanité, les problèmes de chômage et de pauvreté, les problèmes liés au changement climatique? N'oubliez pas que nous avons créé le programme Konver pour faciliter la reconversion de l'industrie des armements et non pour renforcer cette industrie. Pour tous ces motifs, le groupe des verts rejette ce rapport.

Maes
Monsieur le Président, je me rangerai à l'avis des personnes qui se sont montrées critiques aujourd'hui à l'égard du rapport et de la communication de la Commission. Il y a trop d'armes dans le monde, nous devons interdire totalement le nucléaire et les armements conventionnels doivent faire l'objet d'une diminution drastique. Bien trop nombreuses sont les armes vendues, par des voies légales ou illégales, dans des zones vulnérables et ce phénomène ne fait qu'accroître la violence et l'insécurité dans le monde. Les codes de bonne conduite sont imparfaits et ne sont pas correctement appliqués.
Si vous demandez la création d'une politique européenne en la matière, nous répondons par l'affirmative. Nous voulons une politique étrangère européenne et une politique européenne de sécurité qui soit en ligne avec les priorités que je viens d'énoncer. Nous ne voulons des armes qu'en cas de nécessité absolue. Le règlement de cette question à l'intérieur d'un espace européen est le seul point auquel je puis promettre mon appui le plus total, et j'exprime ici une opinion toute personnelle. Pour le reste, j'ai d'autres priorités.
Je souhaite la mise sur pied d'une politique commune de désarmement. Je souhaite également la réorientation de notre industrie de l'armement vers des objectifs pacifiques. Je souhaite voir le moins d'emplois possibles dépendre de la production d'armements. Je demande l'entrée en vigueur d'une réglementation juridiquement contraignante en matière d'exportations d'armes au niveau européen. Et je soutiens bien sûr la demande d'un rapport annuel consolidé qui traiterait de l'application des codes de bonne conduite en matière d'exportations d'armes et que le Conseil présenterait à ce Parlement.
Dans le même temps, il nous faut aussi constater que les restructurations qui sont aujourd'hui en cours dans ce secteur ne sont pas précisément inspirées par une pensée de nature européenne.

Féret
Monsieur le Président, la Commission européenne veut mettre en oeuvre une politique européenne en matière d'industries liées à la défense. Fort bien, il n'est jamais trop tard pour bien faire! Et le rapport Titley veut affirmer l'identité européenne de sécurité et de défense - jusque-là, j'applaudis - mais, poursuit-il, au sein de l'OTAN. Voilà qui me rend chagrin!
À l'incrédule que je suis, l'ogre soviétique a pu, en son temps, suffire à justifier, à mes yeux, que l'Europe, pour faire front ensemble à un péril commun, oublie tous les conflits d'intérêts qui l'opposent aux États-Unis. Entre-temps, avec l'épanouissement de l'Union européenne, ces contradictions n'ont fait que s'affirmer. Aujourd'hui, ce n'est rien qu'une attaque de monstres extraterrestres qui pourrait me faire oublier, un temps, que l'Europe est le principal concurrent des États-Unis, et que ceux-ci n'ont de cesse de contrecarrer notre essor.
Une fois de plus, vive l'Europe libre ne va pas sans un «non» à l'OTAN.

Speciale
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi dire que le rapport Titley est un rapport essentiel qui tombe à un moment significatif. Je crois du reste qu'il ne contredit pas les idées de fond répandues chez beaucoup d'entre nous et que nous réaffirmons, parce que mettre sous contrôle la production et l'exportation des armes, c'est-à-dire se poser la question constitue déjà une façon d'empêcher que ce soient les armes et ceux qui les fabriquent qui fassent de la politique, ce qui est justement ce que nous ne voulons pas. C'est donc un rapport important, surtout pour trois raisons: premièrement, parce que tout d'abord il valorise l'industrie européenne de défense, capable de construire des groupes européens et de faire concurrence aux autres, en particulier aux États-Unis; parce qu'ensuite il aide la recherche scientifique et les technologies de pointe; parce qu'enfin, parallèlement, on doit mettre au point, entre les États membres, une action de coordination qui offre un cadre de référence.
Deuxièmement, parce que parler d'industrie de défense signifie rappeler immédiatement la nécessité du décollage d'une politique étrangère et de sécurité commune, chose absolument nécessaire pour assurer la crédibilité internationale à l'Union européenne. De ce point de vue, je trouve tout aussi importante la coordination avec les pays candidats à l'adhésion.
Troisièmement, parce que je crois qu'il est juste de valoriser le fait qu'on établisse un code de conduite pour l'exportation des armes, un code qui réglemente cet aspect sensible, qui le moralise, le rende plus transparent et empêche justement que les exportations d'armes soient contradictoires à la politique de l'Union européenne. Il est important que la présidence allemande ait dernièrement affirmé l'intention de rendre juridiquement plus contraignant ce code de conduite. Voilà la bonne voie à suivre.
Il me semble enfin également de bon ton de relever que le rapport Titley contient un petit paragraphe, que nous devons rappeler ici, sur l'adhésion de tous les États au traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel.
En le considérant donc sous tous ses aspects, je crois que ce rapport est primordial.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je souhaiterais que l'on examine cet important rapport non pas tant sous ses aspects économiques mais plutôt sous ses aspects liés à la politique de sécurité, car il constitue un pas important vers la concrétisation d'une politique étrangère et de sécurité commune dont la nécessité politique devrait être de moins en moins contestée. Pour ce faire, il faut aussi - malheureusement diront certains - une politique d'armement qui doit elle aussi être coordonnée à l'échelon européen. Pourquoi? Je suis tout d'abord convaincu qu'il est essentiel que l'Europe conserve une certaine autonomie en matière d'approvisionnement en équipements militaires. Et ce n'est pas tant la concurrence économique mais plutôt l'autonomie vis-à-vis des États-Unis en matière de politique de sécurité qui me semble ici importante.
Par ailleurs, il est également capital de coordonner le démantèlement des surcapacités de l'industrie des armements en Europe et d'éviter ainsi la mauvaise allocation de ressources financières dans des contrats qui sont conclus selon le principe «augmenter l'activité pour préserver l'emploi». Nous en connaissons tous des exemples dans nos pays respectifs. Avec l'élargissement de l'UE et de l'OTAN, il me paraît également important d'associer les pays d'Europe centrale et orientale, qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile, et - sur ce point je soutiens le rapport - je regrette que le programme Konver ne soit pas poursuivi. Je pense que nous devons absolument l'exiger!
Finalement, il ne s'agit pas tant d'une question de marché. Le secteur des armements n'est pas un article de commerce et je crois que l'élément déterminant, c'est la politique de sécurité. Et dans l'intérêt d'une politique étrangère et de sécurité commune, il est essentiel de coordonner l'industrie des armements et les approvisionnements en équipements militaires à l'échelon européen.

Elmalan
Monsieur le Président, chers collègues, dans le prolongement de sa communication, en 1996, la Commission a proposé en 1997 un plan d'action pour les industries liées à la défense. Refusant de tenir compte de la spécificité de ce secteur, notamment par le lien étroit entre défense et souveraineté, elle veut appliquer le principe de libre concurrence, au nom de la compétitivité. Elle va même plus loin en ouvrant la voie à une politique européenne d'armement dans le cadre d'une identité européenne de sécurité et de défense.
Approuvées par le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ces orientations se retrouvent dans les politiques de restructuration mises en oeuvre dans les États membres. Ces restructurations, qui prennent la forme d'opérations de fusions-acquisitions sur le plan mondial, obéissent plus à une logique financière qu'à une logique purement industrielle. Elles ont d'ailleurs de graves conséquences économiques, sociales et régionales. C'est ainsi qu'en France le gouvernement poursuit la restructuration et la privatisation des industries d'armement, mettant en danger plus de cinquante mille emplois.
Militants actifs de la paix et du désarmement, les députés français de mon groupe sont favorables à une diminution des dépenses d'armement, en priorité dans le nucléaire. Nous proposons également l'organisation d'une conférence internationale pour la réduction du commerce des armes, qui pourrait déboucher sur une convention internationale. Mais, en même temps, nous nous opposons aux restructurations et privatisations qui sont coûteuses en emplois. Actuellement, 5 % seulement des besoins de la France sont assurés par les arsenaux et entreprises d'État. C'est pourquoi nous estimons que les approvisionnements d'armements nécessaires à notre défense doivent être assurés par des entreprises nationales, n'en déplaise à la Commission qui voudrait appliquer aux équipements militaires les règles relatives aux marchés publics.
Cette reconquête d'activités industrielles peut d'ailleurs s'accompagner d'un renforcement de la coopération sur le plan européen, mais sans casser pour cela nos atouts, nos technologies, notre savoir-faire. Cette coopération ne sera vraiment efficace que si elle est complétée par l'instauration d'une véritable préférence communautaire pour les achats d'armements, face à la domination américaine qui accapare 50 % du marché mondial. Ces orientations sont d'autant plus justifiées que 75 % des armes conventionnelles importantes, achetées par les pays européens, proviennent des États-Unis.
Il est également nécessaire d'engager et de poursuivre le processus de diversification et de réorientation de certaines activités militaires vers le civil, notamment l'industrie aéronautique, spatiale et électronique. Comme l'a souligné la Fédération nationale des travailleurs de l'État CGT, les personnels des arsenaux, ingénieurs et techniciens, ont des compétences, des moyens industriels, et utilisent des technologies qui peuvent très bien être mises en oeuvre au service des besoins civils.
Cette diversification ne sera vraiment efficace que si elle est accompagnée de mesures sociales - comme la réduction du temps de travail et l'amélioration de la formation - afin de sauvegarder l'emploi et de maintenir en activité les sites dont la vie économique et sociale dépend quasi exclusivement des industries d'armement.

Theorin
Monsieur le Président, l'objectif général de nos politiques de sécurité est le désarmement à l'échelle mondiale. Ceci suppose que la production et la vente d'armes diminuent. L'UE doit prendre la tête des opérations, lorsqu'il s'agit de désarmer et de limiter le commerce des armes. C'est un élément qui doit toujours être présent dans nos discussions sur l'industrie de défense européenne. Le commerce international des armes constitue un problème mondial. Les États membres de l'UE représentent ensemble le deuxième acteur sur le marché international de l'armement, et ils portent à ce titre une responsabilité particulière.
M. Titley a certainement effectué un bon travail, mais je ne suis pas d'accord avec ce que l'on peut lire au point 3, où il affirme qu'une politique européenne dans le domaine des matériels de guerre contribuerait de façon essentielle à renforcer l'identité de l'Europe au sein de l'OTAN, sur ces questions de sécurité et de défense. La Suède est un pays neutre et non aligné, elle ne fait pas partie de l'OTAN et n'adhérera pas à une défense commune. J'estime aussi que tenter de créer des institutions consacrées à la production d'armements, avant même que la décision de mise en place d'une défense commune n'ait été prise, ce n'est pas procéder comme il convient.
En ce qui concerne l'article 223 du traité de Rome, je suis d'avis que les armes ne doivent pas être considérées comme n'importe quels produits ou marchandises que l'on peut vendre librement, mais que des règles particulières sont indispensables. L'UE doit jouer un rôle actif qui consistera, non pas à étendre le droit qu'ont les industries d'armement de produire et exporter des armes, mais à uvrer pour rendre plus strictes les règles limitant les ventes et les exportations d'armes.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les menaces militaires à l'encontre de nos pays sont aujourd'hui fort réduites, nous ne nous en portons que mieux, et il nous reste une importante marge de manuvre pour poursuivre le désarmement et la politique de détente en Europe. Or cette perspective est totalement absente du rapport Titley. On y parle plutôt de construire une politique commune concernant les industries d'armements et l'exportation d'armes. Ce que l'on attend d'un tel rapport, c'est une planification commune pour la reconversion de la production militaire en production civile. Car si l'Union européenne pratique une stratégie d'exportation d'armes plus active et plus agressive, elle contribuera à l'aggravation des conflits qui éclatent un peu partout dans le monde.
Je ne suis pas non plus d'accord avec le contenu du point 2, qui préconise l'affectation par l'UE de moyens financiers destinés à la recherche à des objectifs militaires. C'est vers l'inverse qu'il nous faut tendre: nous devons réorienter les sommes importantes qui sont aujourd'hui gaspillées en recherches dans le domaine militaire, vers la recherche civile qui peut être utile à l'humanité.
Par ailleurs, ce rapport dénote une absence totale de respect pour la position de plusieurs États membres de l'Union, qui ne font partie ni de l'OTAN, ni de l'UEO. On voudrait ici inclure ces structures dans l'Union de l'Europe occidentale et dans la coopération avec l'OTAN.
Je voudrais aussi dire combien je déplore les effets aujourd'hui visibles d'une politique d'extension de l'OTAN qui a consisté à y faire entrer même des pays de l'Europe centrale et orientale: ces pays sont en train de se réarmer dans des proportions importantes, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'inciter, en retour, d'autres pays à mettre au point de nouveaux systèmes d'armement. Cela risque d'accroître les tensions en Europe, au lieu du contraire - et même si un certain nombre de fabricants d'armes doivent peut-être y trouver leur bonheur.
La solution que je puis imaginer dans ce domaine consisterait à adopter des règles minimales au niveau interétatique, pour limiter les exportations d'armes. Ce qui nous est proposé va beaucoup trop loin dans le sens inverse. C'est pourquoi je voterai contre ce rapport, qui est empreint, d'une façon générale, d'un mode de pensée très réactionnaire.

Bangemann
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier M. Titley non seulement parce que le contenu de son rapport suit les orientations proposées par la Commission mais aussi pour son réalisme et pour le courage dont il a fait preuve et qui est nécessaire pour rester réaliste dans une question aussi difficile. Je voudrais commencer par une constatation toute simple avant que M. Sjöstedt ne s'en aille. Apparemment, notre perception culturelle du débat veut qu'un député s'en aille après avoir dit ce qu'il avait à dire et n'écoute absolument plus ce que les autres ont à dire.
Applaudissements
Je voudrais donc commencer par une constatation toute simple. Je ne pense pas qu'il y ait un quelconque désaccord au Parlement européen quant à la nécessité d'une politique étrangère et de sécurité commune. Spécifions ici qu'une politique étrangère et de sécurité commune, comme son nom l'indique, n'est pas une quelconque politique agressive mais une politique qui, dans un monde où il n'est malheureusement pas possible d'assurer sa sécurité par une approche uniquement pacifiste, répond à la nécessité de mettre sur pied un système indiquant aux citoyens que nous sommes en mesure de nous défendre. C'est d'ailleurs précisément la raison pour laquelle, même dans un pays neutre comme la Suède, personne ne remet en cause le système de défense nationale.
Nous devrions considérablement augmenter nos exportations si l'Union européenne devait par exemple exporter autant d'armes que la Suède, Monsieur Sjöstedt. Et si l'attitude de la Suède à l'égard de l'OTAN est différente de l'attitude rencontrée en Lettonie, en Estonie et en Lituanie, c'est peut-être aussi un peu lié au fait que la Suède n'a jamais été une partie de l'Union soviétique. Il est donc primordial d'admettre en toute lucidité qu'il est nécessaire de nous défendre. Voici pour le premier point. Cette nécessité étant admise, le deuxième point est que nous avons besoin de temps pour parvenir à une politique de sécurité commune car ce n'est pas simple sur un plan politique. Mais en admettant qu'il nous faille encore cinq ou dix ans pour y parvenir, le problème qui risque de se poser est que si à ce moment-là nous n'avons plus d'industrie commune d'armement, nous aurons certes développé une politique de sécurité commune mais nous n'aurons plus la possibilité de produire nos armes nous-mêmes.
S'il y en a encore que cette démonstration ne convainc pas, je crois qu'on ne peut plus rien pour eux! C'est en tout cas la raison pour laquelle la Commission s'est risquée à dire au Parlement et aux États membres qu'il faut faire quelque chose. Car soyons clairs, jusqu'à présent, notre politique industrielle en la matière a toujours eu une orientation purement nationale. Cela ne nous fait pas avancer. Il est vrai, comme certains s'en sont plaint ici et notamment - je crois - Mme Elmalan, que nous ne cessons de perdre du terrain par rapport aux exportations américaines vers l'Union européenne. Cette situation est tout simplement due au fait qu'en Europe, l'industrie est trop structurée en unités nationales et ne peut donc avoir la force d'impact globale qu'a chacune des entreprises américaines.
Il y a un chiffre qu'il faut bien avoir en tête: si toutes les firmes qui produisent des équipements militaires en Europe s'unissaient et s'associaient, elles n'atteindraient même pas la taille de la plus grande entreprise américaine active dans ce secteur. C'est également une question de politique industrielle. La réponse ne dépend pas seulement de la Commission, du Parlement européen et de l'Union européenne. Elle se trouve aussi dans les États membres. Tous les États membres ont déclaré qu'ils estimaient une restructuration de l'industrie nécessaire. Cela vaut aussi pour Airbus. Récemment, les six pays qui collaborent à Airbus se sont à nouveau réunis. Leur problème est très simple: chaque pays défend d'abord ses propres intérêts et parfois aussi sa propre politique. Si la France a de gros problèmes avec la privatisation d'Aérospatiale, ce n'est pas parce qu'Aérospatiale ne souhaite pas cette privatisation mais c'est parce que l'actuel gouvernement français a plus de difficultés avec cette question qu'un autre gouvernement. Si deux sociétés aérospatiales britanniques viennent de fusionner en Grande-Bretagne, c'est bien sûr parce qu'une entreprise qui acquiert plus de poids peut également exiger plus. Il faut être bien conscient que nous assistons ici à une sorte de lutte pour le pouvoir. Il serait naïf de vouloir l'ignorer.
Quoi qu'il en soit, tous ces mouvements montrent bien que l'industrie et les États membres ont reconnu la nécessité de faire quelque chose. À cet égard, je trouve tant le rapport de M. Titley que l'attitude du Parlement européen dans cette question si difficile très encourageants, car il serait relativement simple - et certains l'ont fait, même M. Frischenschlager - de prétendre que la meilleure solution réside finalement dans le désarmement. L'Union européenne serait assurément la première à accepter cette solution si elle pouvait s'imposer dans le monde entier. Mais ce n'est pas possible et nous devons donc nous engager dans une autre voie.
Nous avons présenté un plan d'action qui indique clairement ce qu'il est possible de faire. Je puis vous assurer que la Commission va proposer et mettre en oeuvre cette année tous les éléments urgents de ce plan d'action, le plus urgent étant la normalisation. En ce qui concerne maintenant les appels d'offre, ce qu'a dit Mme Elmalan à ce sujet est le réflexe typique de certains États membres qui, dès qu'un problème surgit, se réfugient dans le protectionnisme et les quotas européens. La politique agricole appliquée à l'industrie des armements, en quelque sorte. Ce serait vraiment la dernière chose à faire car cela ne nous mènerait pas loin.
Nous devons trouver la force de créer des structures compétitives. Cela implique une normalisation commune, des appels d'offre communs car c'est le seul moyen de rendre l'industrie européenne des armements compétitive ainsi que des dispositions communes pour le commerce des armes à l'intérieur de l'Union et les exportations. La Cour européenne de justice a plusieurs fois déclaré dans ses jugements que les exportations d'armes relèvent également de la compétence communautaire. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire progresser l'Union dans ce domaine, car si nous n'agissons pas maintenant, il ne faudra pas se plaindre dans cinq ans de ne plus être en mesure de nous défendre. Nous devons pouvoir produire nous-mêmes ce dont nous avons besoin pour nous défendre, c'est une bonne tradition européenne qu'il faut conserver. Tel est précisément l'objectif de la Commission et je me réjouis que M. Titley partage et soutienne ce point de vue.

Sjöstedt
Monsieur le commissaire s'est adressé à moi en exprimant ses commentaires sur les exportations suédoises d'armements. Je suis d'accord avec lui sur le fait que ces exportations, telles qu'elles se sont déroulées jusqu'à présent, sont un exemple à ne pas suivre, un exemple d'irresponsabilité, notamment lorsqu'on envoie des armes en Indonésie, ou qu'on mène, comme aujourd'hui, des actions très agressives pour vendre des avions militaires. Je ne considère donc pas que ce soit là une façon d'agir correcte. Mais je ne veux pas non plus que la même erreur soit commise à l'échelle communautaire, et je voudrais donc réduire le risque que cela se produise.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Environnement, sécurité et politique étrangère
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0005/99) de Mme Theorin, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère.

Theorin
Monsieur le Président, la situation dans le domaine de la politique de sécurité est passée par une phase de changements importants. La guerre froide est terminée et l'éventualité d'une guerre de grande ampleur en Europe apparaît aujourd'hui comme impossible. Les conflits auxquels nous assistons actuellement se déroulent avant tout à l'intérieur des nations, et ils sont provoqués par des oppositions ethniques, religieuses et sociales. Dans le même temps, de nouvelles menaces se profilent, par exemple, celles des migrations massives de réfugiés, du terrorisme, du crime international, ainsi, et peut-être surtout, des dangers que font peser sur nos pays les risques environnementaux et les catastrophes naturelles. Ce genre de conflits ne se résout pas avec des moyens militaires.
Une série de catastrophes liées à l'environnement a placé l'humanité devant de nouveaux problèmes, par exemple lors des inondations à répétition qui se sont produites en Europe, lors de l'accident lié à la rupture d'une digue en Espagne, et tout récemment, des importants phénomènes d'érosion de terrain en Amérique centrale. Il est clair que les moyens qui auraient permis de prévoir et d'empêcher ces catastrophes ont fait défaut. Dans la mesure où les menaces environnementales ne connaissent pas de frontières nationales, la coopération entre pays est indispensable. On est de plus en plus conscient, à l'échelle internationale, de l'ampleur du problème environnemental. C'est ce qu'ont montré les différentes conférences des Nations unies sur les thèmes de l'eau, de la désertification, de la relation entre environnement et développement, et des changements climatiques. Les problèmes environnementaux peuvent avoir des conséquences d'une telle gravité qu'ils mettent en jeu aussi bien la sécurité des individus que celle des États.
L'eau douce est une ressource naturelle très inégalement répartie. Moins de dix pays détiennent 60 % de l'ensemble des ressources en eau douce de la planète, et plusieurs pays d'Europe sont contraints d'importer de l'eau. Lors de conflits futurs, il faut envisager la possibilité que des agressions prenant pour cible les sources constituent non seulement un objectif en soi, mais aussi une cause de conflits. On estime que 300 fleuves, lacs et sources souterraines sont situés dans des zones frontalières internationales. Au Moyen Orient, 9 pays sur 14 manquent d'eau. Les problèmes écologiques locaux et régionaux peuvent avoir des conséquences prévisibles pour les relations internationales, par exemple des ressources en eau limitées, ou des flux migratoires importants. Le nombre des réfugiés qui fuient un environnement hostile est à l'heure actuelle évalué à 25 millions de personnes, contre 22 millions pour les réfugiés «traditionnels». On estime qu'en 2010, ce nombre aura doublé.
Ces nouvelles sources de conflits potentiels doivent être prises en considération par les politiques étrangères, de défense et de sécurité, et dans la façon dont les pays maintiennent la paix et la sécurité. Il nous faut mobiliser des moyens financiers pour pouvoir faire face au défi écologique. Les efforts nécessaires sont très importants, tandis que les ressources sont très limitées. Dans le même temps, le changement de la situation dans le domaine de la politique de sécurité a conduit à la détente et au désarmement. Des ressources militaires se trouvent par là-même dégagées, donnant à l'armée une possibilité entièrement nouvelle et une capacité d'action considérable face aux menaces écologiques qui s'accroissent. L'armée dispose notamment d'une organisation rodée et de moyens techniques importants qui peuvent être utilisés sans surcoût à des fins de préservation de l'environnement.
Pour pouvoir prévenir les crises dans ce domaine, des infrastructures, une organisation et des moyens financiers accrus sont nécessaires. Tout ceci, l'armée en dispose, l'armée qui, dans une mesure certes variable d'un pays dans l'autre, est constituée principalement de personnels qualifiés, de techniciens, qui possède des équipements de haute technologie, une capacité d'organisation, de recherche et de développement. Le personnel militaire est bien équipé pour intervenir lors de situations de catastrophes et est formé pour effectuer des missions dans des conditions extrêmes.
Cependant, l'activité militaires est elle-même responsable de dégradations écologiques importantes. Détruire l'environnement est depuis l'antiquité une méthode de guerre bien établie. La guerre constitue la menace la plus grave qui soit contre l'environnement. En outre, les armées sont responsables du rejet dans l'atmosphère de plusieurs types de gaz qui agissent sur les climats, de combustibles fossiles, de fréons, d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre. Les armes nucléaires, chimiques et les mines terrestres font partie des systèmes d'armement les plus courants, et qui ont des effets nocifs importants sur l'environnement, même en temps de paix.
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a eu connaissance, par le biais d'une audition publique, du développement d'armes dites non létales, ainsi que du programme de recherche HAARP qui porte sur ce qu'on appelle le rayonnement à haute fréquence. Je regrette vraiment que les États-Unis n'aient pas envoyé de représentants lors de cette audition, et qu'ils n'aient pas non plus profité de la possibilité qui leur était donnée de s'exprimer au sujet des matériels militaires présentés.
Nous avons mené deux auditions publiques destinées à élucider, notamment, les questions techniques et législatives très complexes que soulèvent ces armes dites non létales et le programme HAARP, et nous avons eu une présentation évoquant les aspects aussi bien financiers que pratiques d'un plan de formation des soldats chargés de la protection de l'environnement. Ma proposition initiale a été traitée selon la procédure Hughes, et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a passé en revue d'une façon tout à fait méritoire les éléments relatifs à l'environnement. C'est dans ce contexte plutôt consistant que je suis à présent amenée à présenter cette résolution sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère, et à exposer une série de propositions de mesures applicables aussi bien au niveau de l'UE qu'au niveau national. La résolution recommande aux États membres d'uvrer pour que leurs moyens militaires soient mis au service de la protection de l'environnement, notamment en lançant une formation spécifique destinée aux soldats chargés de cette tâche, afin qu'une brigade européenne de l'environnement puisse être instaurée, à évaluer leurs besoins en matière d'environnement et leurs ressources militaires, et à mettre celles-ci à la disposition non seulement de leurs propres programmes nationaux en faveur de l'environnement, mais aussi des Nations unies ou de l'UE, en cas de désastres écologiques, ou bien dans le cadre du Partenariat pour la paix. La proposition prévoit que les armées se conforment à des règles environnementales données et remédient aux dégradations écologiques antérieures.
La législation de la société civile en matière d'environnement doit être appliquée à toute activité militaire. Conformément aux prescriptions du traité d'Amsterdam, nous proposons que la Commission présente au Conseil et au Parlement une stratégie commune qui relie la politique étrangère et de sécurité commune à la politique européenne dans les domaines du commerce, de l'aide au développement et des questions d'environnement à l'échelle internationale. La résolution fait des actions environnementales préventives un instrument important sur le plan de la politique de sécurité, et demande donc aux États membres d'inclure des objectifs environnementaux et sanitaires dans leurs orientations à long terme en matière de sécurité.
La résolution évoque aussi le stockage et l'immersion incontrôlés, dangereux et inappropriés de sous-marins nucléaires et de bâtiments de surface, avec leur combustible nucléaire et leurs réacteurs nucléaires fissurés. Nous exigeons également, dans la résolution, que la Commission mène une étude approfondie des menaces écologiques résultant de la politique de sécurité en Europe, et qu'elle rédige un livre vert sur les activités militaires à incidences environnementales. Les aspects juridiques de l'activité militaire sont également évoqués dans le rapport. On y demande à l'UE de faire en sorte que les nouvelles techniques liées aux armes dites non létales soient également couvertes et régies par des conventions internationales.
Le risque que l'arme atomique soit utilisée par erreur demeurera tant qu'il restera des armes nucléaires. Ce risque devrait diminuer de façon significative et à très court terme si les États qui détiennent l'arme atomique se conforment aux six étapes de la commission de Canberra.
Permettez-moi, pour finir cette intervention, de dire que nous recevons quotidiennement des rapports sur des catastrophes écologiques qui pourraient être évitées si nous utilisons de façon intelligente les moyens dont nous disposons. Ces moyens existent au sein des armées. Il n'est pas besoin de les leur ôter. Ce qu'il faut, c'est que les armées en fassent elles-mêmes usage. Il ne manque plus à cet effet que la volonté politique nécessaire.

Olsson
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a examiné ce rapport et exprimé un avis sur lequel je voudrais faire quelques commentaires. Je commencerai par dire que nous sommes entièrement d'accord avec la description du contexte qui est contenue dans le rapport et que Mme Theorin a évoquée dans cet hémicycle. Cependant, j'évoquerai à la fin de mon intervention un certain nombre de questions sur lesquelles nos opinions divergent de la sienne.
Il est absolument évident qu'il n'existe plus aujourd'hui de menace militaire directe à l'encontre de l'Europe. D'autres dangers existent, qui sont plus importants, par exemple les dégradations écologiques, le manque d'eau douce, la désertification et la modification des climats, les accidents qui se produisent dans l'industrie chimique, les centrales nucléaires, etc. C'est pourquoi il est important que nous révisions notre concept de défense et que nous l'étendions à ces menaces écologiques. C'est du reste ce que fait, dans l'ensemble, cette résolution.
Le fait que l'on soumette l'activité militaire, elle aussi aux exigences de la société civile en matière de respect de l'environnement est tout à fait positif - et dans la situation que nous connaissons aujourd'hui, indispensable. Dans ce contexte, il est important que l'on puisse mettre la main sur les armes nucléaires hors d'usage et les retraiter. En ce qui concerne la façon dont il faut s'y prendre, le rapport Theorin propose que l'on «reconvertisse» l'armée de façon à ce qu'elle puisse s'occuper des questions d'environnement. C'est certainement une solution en partie réalisable. Mais ce que la commission de l'environnement souhaite notamment dire, c'est que si les armées disposent de moyens financiers trop importants, ce qui est vraisemblablement le cas aujourd'hui, il convient de transférer ces ressources de la défense vers le secteur de l'environnement, en faveur des services de secours et d'intervention dans le contexte de catastrophes, des mesures d'assainissement de zones terrestres et aquatiques, et des actions environnementales préventives, etc. C'est une possibilité qui, de l'avis de la commission de l'environnement, devrait aussi pouvoir être exploitée.

Titley
Monsieur le Président, j'espère que nos collègues sont conscients de l'importance et de la signification de ce rapport. Je ne fais pas seulement allusion à la qualité du travail fourni par Mme Theorin, que je félicite, mais au fait que ce rapport a été produit pas la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de la défense. C'est un signe de reconnaissance du Parlement: il reconnaît ainsi que la fin de la guerre froide a introduit un tout nouveau concept de sécurité et que la sécurité environnementale est cruciale pour assurer la paix et la prospérité. Nul doute que la pénurie et la dégradation des ressources environnementales entraîneront des affrontements à l'avenir; à nous de faire tout notre possible pour éviter cela.
J'ai une critique à formuler sur la forme finale du rapport. La façon dont la commission des affaires étrangères et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ont amendé ce rapport témoigne du fait que nous avons eu tendance à tout y inclure, même le superflu. C'est une erreur. Nous devons nous concentrer sur les points fondamentaux. Ce qui intéresse la plupart des gens, c'est l'air qu'ils respirent, les aliments qu'ils consomment et l'eau qu'ils boivent - l'eau qui aide à faire pousser les produits dont ils se nourrissent.
Je voudrais me concentrer sur la question de l'eau, justement. Il s'agit peut-être là du défi le plus important en matière de sécurité auquel nous aurons à faire face au siècle prochain. Ainsi, si l'on prend la région de la mer Caspienne, on se rend compte qu'elle possède des ressources pétrolières fabuleuses qui pourraient bien lui assurer une grande prospérité. Mais un désastre est aussi en train de couver, surtout dans les républiques d'Asie centrale. Tout le monde se souvient de la catastrophe de la mer d'Aral. De même, il existe d'autres conflits résultant à la fois du régime soviétique responsable de gaspillage d'eau et de l'effondrement du régime qui a conduit au chaos en terme de distribution et d'approvisionnement en eau.
La production hydroélectrique du Kirghizistan mine les pays en aval. L'exploitation illicite des ressources aquatiques et les questions d'accès à celles-ci mêlées à des rivalités nationalistes peuvent facilement mener à des conflits, à tout moment.
De la même manière, prenons le cas du sous-continent indien. La déforestation dans cette région à la population croissante cause des inondations qui détruisent les réserves d'eau effectives ainsi que les digues. Plusieurs systèmes de rivières prennent leur source au Cachemire et nous sommes tous conscients des conséquences que cela implique en matière de sécurité. Au Moyen-Orient, l'accès au Jourdain est un élément-clé du processus de paix dans cette région, surtout en ce qui concerne le plateau du Golan. D'ailleurs, l'histoire des relations entre Israël et la Jordanie est plus une histoire d'eau qu'autre chose.
Je suis ravi, donc, que nous traitions enfin ces questions. À l'instar de Mme Theorin, j'espère que nous utiliserons tous les moyens à disposition - surtout les instruments militaires de renseignement par satellite, etc. afin de commencer à s'attaquer à la sécurité environnementale. Dans le cas contraire, je dirai qu'en termes de conflit, «nous n'avons encore rien vu».

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de Mme Theorin sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère s'intéresse à un élément des aspects de la sécurité, à savoir, les questions touchant à la politique de l'environnement. Le rapport met exagérément ces questions en avant dans le but de présenter essentiellement sous cet aspect le rôle des forces armées en matière de sécurité et de modifier en conséquence leur mission. C'est surtout dans les anciens pays membres du Pacte de Varsovie que l'on a pu constater à quel point les activités militaires peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement. Dans ces pays, les troupes soviétiques ont en effet fortement dégradé l'environnement, les sous-marins nucléaires abandonnés et rongés par la rouille sont devenus une réelle menace pour les océans et dans les anciennes casernes, le sol est fortement contaminé par les hydrocarbures. La question de savoir qui va se charger du nettoyage et de l'assainissement des zones polluées par les activités militaires est bien sûr légitime.
Néanmoins, prendre ce prétexte pour ne plus définir les forces armées que sous l'aspect de la protection de l'environnement et restreindre la recherche en raison de considérations environnementales revient à négliger le rôle des forces armées en matière de politique de sécurité. La fin de la guerre froide n'ayant pas encore débouché sur une situation de paix, cette conception de base du rapport doit par conséquent être rejetée. Vouloir faire endosser une responsabilité environnementale au secteur militaire me paraît particulièrement irréaliste car cela grèverait démesurément les budgets de la défense déjà limités. Par contre, il est normal que les gouvernements prennent en charge la réparation des dommages environnementaux selon le principe du pollueur-payeur.
Hormis cette conception de base que je rejette parce qu'elle me paraît trop éloignée de la réalité, ce rapport contient tout de même bien sûr quelques points qu'il convient de soutenir sans réserve. Je pense par exemple aux questions environnementales dans la recherche militaire, à l'intensification de la conversion de l'industrie de l'armement en faveur de productions et d'applications civiles, à l'action en faveur de l'interdiction des mines anti-personnel et à l'appel à la signature immédiate de l'accord d'Ottawa de 1997, au contrôle des déchets de la production d'armes nucléaires, au contrôle des stocks d'armes biologiques et chimiques, à la poursuite de la destruction des armes nucléaires et surtout, au respect du traité de non-prolifération des armes atomiques.
Que de telles armes puissent entrer en possession de despotes irresponsables ou d'organisations terroristes est extrêmement dangereux et doit être empêché par une panoplie de traités internationaux et de contrôles adéquats. Exiger une formation du personnel de l'armée en matière de protection de l'environnement dans le but de mettre sur pied une brigade environnementale européenne est par contre une requête totalement inutile et hors de propos, d'autant plus que l'aspect environnemental est déjà pris en considération aujourd'hui dans les différentes armées nationales ainsi que dans le cadre du Partenariat pour la paix au sein de l'OTAN. Le secteur militaire doit certes être lui aussi préparé pour faire face aux catastrophes environnementales, mais ce n'est certainement pas là sa mission première.

Bertens
Monsieur le Président, l'environnement doit être un facteur essentiel de notre politique étrangère et de sécurité, c'est là le principal message qu'il faut retenir de ce rapport. Je remercie Mme Theorin pour toute l'énergie qu'elle y a consacré. Il serait en effet positif que l'Union développe une stratégie commune en ce domaine. Actuellement, nombreux sont déjà les conflits qui trouvent leur origine dans des problèmes liés à l'environnement. M. Titley l'a déjà dit: l'eau au Moyen-Orient, la surpopulation qui agit comme un facteur de conflits dans la région des Grands Lacs, le déboisement, les inondations en Asie du Sud.
Il doit par ailleurs être évident que les forces armées font partie intégrante de la société, au sein de laquelle l'environnement bénéficie d'une priorité importante. Dans la mesure du possible, nous devons sensibiliser les militaires aux problèmes environnementaux. Le contrôle aérien des vidanges illégales auxquelles procèdent les pétroliers dans la mer du Nord est un bon exemple de mise en uvre des forces militaires. Le recours à des troupes de protection de l'environnement aurait dès lors été possible et souhaitable pour faire face aux incendies en Indonésie.
Ce rapport propose par contre des mesures irréalistes ou inutiles. De grâce, évitons de créer de nouveau des centres, de rédiger de trop nombreux Livres verts et d'instituer de nouvelles brigades. Nous devons en outre laisser aux autorités nationales le soin de transférer des fonds provenant de leur budget en dehors du secteur de la défense. Il n'appartient pas à ce Parlement d'imposer aux gouvernements la politique environnementale que leur armée est censée mener. Laissons chaque État membre ajuster son budget comme il l'entend et l'environnement sera alors envisagé le plus naturellement du monde.
Mon groupe, le groupe libéral, désire ramener ce rapport à l'essentiel. Nous tenterons de supprimer certains paragraphes via des amendements. Mon groupe décidera ensuite de voter ou non ce rapport en fonction des résultats obtenus.

Gahrton
Monsieur le Président, Mme Theorin a rédigé un rapport important auquel la commission de l'environnement a apporté des améliorations, mais qui recèle encore un certain nombre de points faibles, par exemple en ce qui concerne les dégradations écologiques dont les armées sont responsables en temps de paix, la nécessité qu'elles assument la responsabilité des dégâts provoqués par leur activité, et surtout, en ce qui concerne les systèmes d'armement basés dans l'espace.
On décèle une curieuse contradiction entre l'exposé des motifs contenu dans le rapport et la résolution elle-même. L'exposé des motifs évoque le programme HAARP, High Frequency Active Auroral Research Project , comme un projet de recherche à nature de toute évidence militaire, «la guerre des étoiles», un projet qu'il faut considérer comme très grave pour l'environnement, qui pourrait avoir pour la vie humaine des effets dont on ne peut mesurer l'ampleur, qui du point de vue de la législation s'avère très douteux, et qui constitue peut-être une infraction au droit des peuples. De tout ceci, il ne reste pratiquement plus rien dans la résolution. On y parle seulement de la nécessité d'effectuer des enquêtes supplémentaires. Le groupe des verts, pour sa part, estime qu'il est temps de parler clairement. Il faut exiger l'arrêt de ces recherches, comme nous le faisons dans notre proposition d'amendement.

Kronberger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il convient de se réjouir que l'on ait reconnu que la politique étrangère et de sécurité commune est étroitement liée aux questions d'environnement et que les activités militaires ont une grande incidence sur l'environnement. Je voudrais cependant insister sur un élément qui mériterait une plus grande attention de notre part dans notre future politique de paix. Que ce soit en Afrique, au Moyen-Orient, en Amérique du Sud ou dans les pays de l'ex-Union soviétique, le pétrole ainsi que d'autres ressources énergétiques sont à l'origine de nombreuses guerres. Je pense que pour garantir une véritable sécurité de l'environnement à long terme, nous devons d'abord éliminer cette source importante de conflit en nous tournant vers les énergies renouvelables.
À cet égard, je pense que l'UE devrait réagir à l'implication de plus en plus fréquente de mercenaires dans ce type de conflits. Il conviendrait d'interdire les troupes mercenaires dans le monde entier et d'intenter une action en justice contre leurs bases européennes.

Spencer
Monsieur le Président, j'approuve les conclusions de ce rapport. Il est clair, d'après moi, que l'impact de l'environnement sur la sécurité est à la fois immédiat, important et croissant. Je partage pleinement les propos de Mme Theorin et de M. Titley au sujet des conflits liés aux questions de l'eau et des ressources. Comme eux, je pense que nous devons mettre ce point au centre de notre politique étrangère et de sécurité commune de ces 10 prochaines années. Parallèlement, je n'ajouterai rien aux commentaires qui ont déjà été faits sur l'impact du militaire sur l'environnement. Vous pouvez le voir avec la péninsule de Kola. Vous pouvez le voir avec l'insécurité des sites nucléaires en Union soviétique, mise en lumière par le général Lee Butler.
Je voudrais, cependant, dire quelques mots au sujet du projet HAARP dont M. Gahrton a parlé. Ayant suivi l'audition et ayant personnellement produit un travail considérable, j'estime que les expériences menées avec l'électromagnétisme polaire sont dangereuses et peuvent se révéler fort nuisibles, voire catastrophiques. Je ne porte aucun jugement particulier, en disant cela, quant aux applications militaires possibles de cette technologie, qu'elle serve à bouleverser le système climatique d'un ennemi ou qu'on l'adapte à l'usage d'armes non létales dans une situation militaire ou civile, ou - bien plus dangereux encore - qu'elle soit une poursuite voilée des politiques de défense de type «Guerre des Étoiles».
Quand nous examinons la question et que nous écoutions, au cours de l'audition, les commentaires relatifs au projet HAARP, il nous semble parfois être en plein roman de science-fiction. Mais cela ne doit pas nous empêcher de constater que cette affaire se transforme en une réalité hautement dangereuse. À l'instar d'autres orateurs, je regrette que les autorités américaines n'aient pas estimé opportun de venir dans ce Parlement pour exprimer leur avis, et ce malgré des contacts au plus haut niveau et des contacts au sein de l'OTAN. Dans ce contexte, ce Parlement doit considérer cette affaire comme nous concernant tous et y revenir au cours de la prochaine législature. Des questions restent en souffrance et ce Parlement mérite des réponses à la fois de la part des Américains et des scientifiques impliqués dans cette histoire.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Mme Maj Britt Theorin, pour les efforts importants qu'elle a consentis et qui, si vous me permettez cette petite remarque d'ordre personnel, sont tout à fait dans la ligne de la plupart du travail politique qu'elle a accompli. Il est clair que ce rapport aborde une série de domaines différents de ceux que je côtoie quotidiennement à propos de l'environnement, mais je considérerai le rapport dans son ensemble.
La Commission a montré un grand intérêt pour le rapport du Parlement ainsi que pour la proposition de résolution sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère qu'il contient. Il s'agit, on l'a également souligné aujourd'hui, d'un sujet complexe dont la communauté internationale en général commence à saisir la signification importante. Le rapport est louable en ce qu'il évoque avec précision les nombreux liens existant ou susceptibles d'apparaître entre l'environnement, le manque de ressources environnementales et la sécurité. On a d'ailleurs donné ici au cours des débats une série d'exemple tels que les problèmes des réfugiés et la surpopulation ou, dans le domaine précis de l'environnement, l'eau et le climat.
Les services de la Commission ont examiné toute une série de problèmes liés à la sécurité ainsi que leurs implications économiques dans un plus large contexte. Nous avons à cet égard organisé de nombreux séminaires consacrés entre autres à l'environnement et la sécurité. Il a été décidé que la Commission élaborerait une introduction consacrée aux rapports entre politique étrangère, sécurité et développement durable dans le but de lancer le débat avec les partenaires concernés et les décideurs de toute l'Europe. Mes services vont donc déjà se pencher sur certains des éléments du rapport du Parlement relatifs aux risques liés aux changements climatiques et à l'utilisation des ressources dans le monde, lesquels peuvent mener à l'augmentation du nombre de réfugiés écologiques, de situations de crise et, ainsi que l'a souligné elle-même Mme Theorin, de confits directs.
La DG XI s'est mise au travail sur l'environnement et la sécurité. Celui se concentrera sur des questions telles que les ressources en eau et le manque d'eau évoquées en particulier par M. Titley, qu'il s'agisse de la Mer Caspienne, de la Mer d'Aral ou de la Mer Noire, que M. Spencer et moi-même avons eu l'occasion d'examiner de plus près il y a quelques temps. Nous nous concentrerons également sur la dégradation des sols, le manque de ressources naturelles, les problèmes transfrontaliers liés à la destruction des forêts et de la biodiversité ainsi que sur les problèmes de sécurité qui peuvent en résulter. De même, nous examinerons à cet égard leurs conséquences sur les politiques dans d'autres domaines, par exemple le commerce, l'aide au développement et la coopération. Ce travail s'inspire donc également beaucoup des propositions formulées par le Parlement européen, en particulier le point 1, très important, de la résolution.
La Commission a à différentes occasions exprimé son inquiétude face au déboisement et à la désertification en Afrique. Une bonne partie de l'aide d'urgence du programme Lomé est destinée à lutter contre ces deux phénomènes dont les causes sont évidemment multiples et certaines, de toute évidence, militaires. La Commission n'a cependant aucune compétence ni expertise en matière militaire. Elle n'a pas non plus accès aux activités et aux ressources militaires, lesquelles relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales. La Commission ne sera donc pas en mesure de faire en sorte que soient respectés certains points de la proposition de résolution tels que les points 18 et 29. La Commission participe pleinement à la politique étrangère et de sécurité commune. Nous chercherons donc, en collaboration avec la présidence du Conseil, à nous faire les avocats des positions exprimées dans la résolution auprès des différents forums internationaux consacrés à la sécurité, entre autres l'ONU.
Pour terminer, Monsieur le Président, la Commission pense que c'est une bonne chose que le Parlement ait élaboré cette résolution et ce rapport. Elle partage l'inquiétude du Parlement au sujet du lien entre dégradation de l'environnement et futurs dangers pour la sécurité. Ainsi qu'il a été dit précédemment, nous avons déjà commencé à travailler sur certains aspects du problème et notamment ceux en rapport direct avec l'environnement. Après ces remarques, Monsieur le Président, je remercie un fois encore Mme Maj Britt Theorin pour son excellent rapport ainsi que pour le présent débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Partenariat global avec la Chine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0479/98) de M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission intitulée «Vers un partenariat global avec la Chine» (COM(98)0181 - C4-0248/98).

Bernard-Reymond
Monsieur le Président, immuable et changeante, la Chine vient à nouveau de nous fournir l'exemple de ses contradictions et de ses difficultés. Après avoir donné des signes encourageants d'ouverture en matière de droits de l'homme, une série de procès expéditifs vient de nous rappeler - s'il en était encore besoin - que ce pays reste, malheureusement, prisonnier d'une politique autoritaire qui tourne le dos à la liberté, à la démocratie et aux droits de l'homme.
La signature de deux conventions de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, et sur les droits civils et politiques, l'existence de contacts indirects avec les représentants du peuple tibétain, la visite à Pékin d'un représentant de Taïwan, la libération de prisonniers politiques, la visite de la Troïka au Tibet, la venue à Pékin de Marie Robinson, haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, le dialogue public entrepris à la télévision chinoise entre le président des États-Unis et Jiang Zemin, ont constitué autant de signes encourageants qui ont marqué la période récente.
Nous n'avions certes pas la naïveté de penser qu'ils représentaient à eux seuls une politique franchement nouvelle, mais le seul fait qu'ils aient existé, le seul fait que les autorités de Pékin les ait jugés nécessaires, était en soi un encouragement à poursuivre et à approfondir le dialogue. Et c'est dans ce contexte que la Commission a souhaité élaborer une nouvelle communication, que le Conseil a approuvé, avant même en fait que le Parlement se soit exprimé sur ce point - ce qui, d'ailleurs, constitue un mauvais exemple de démocratie à l'égard de la Chine.
La Commission a retenu cinq orientations que vous connaissez et que votre commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a approuvées. Je note avec satisfaction la place donnée dans ces orientations au dialogue politique et à l'aide proposée à la Chine pour établir chez elle un état de droit conforme aux normes internationales. Le dialogue politique est nécessaire, avec ce futur grand acteur du monde multipolaire, et aussi avec cette puissance asiatique qui peut jouer un rôle stabilisateur dans sa région. Mais le dialogue politique est également nécessaire pour persuader la Chine que la clé de la société internationale réside dans le respect des valeurs universelles. Dans ce contexte nous nous félicitons du programme de coopération juridique et judiciaire proposé par la Commission, d'un montant de 13 millions d'écus en quatre ans. La priorité devra être donnée, dans ce programme, au respect des libertés individuelles et syndicales, même si la sécurité juridique de la société économique est aussi nécessaire, notamment dans le domaine de la protection des investissements et de la propriété intellectuelle.
Mais, mes chers collègues, nous examinons ces orientations au moment où Xu Wenli, Wang Youcaï et Qin Yongmin, sont à nouveau en prison, et où une vague d'arrestations et de procès nous oblige à nous interroger sur la signification de ce durcissement. Certes, nous savons que la perspective du dixième anniversaire des événements de Tiananmen inquiète Pékin, mais nous craignons que ce raidissement trouve sa source au-delà de cette crainte.
En effet, sur le plan économique, la Chine a entrepris une grande mutation. Tirant les enseignements de l'évolution internationale de ces deux dernières décennies, le développement de la mondialisation et l'efficacité de l'économie de marché, elle a décidé de s'ouvrir au monde et de passer d'une économie bureaucratique et centralisée à une économie socialiste de marché. Elle en a rapidement ressenti les bénéfices: une croissance longtemps égale ou supérieure à 10 %, des réserves de change importantes, des investissements étrangers sensiblement accrus, un commerce extérieur en pleine expansion, une inflation progressivement maîtrisée.
La Commission propose d'accompagner ce mouvement en apportant sa coopération dans des domaines aussi divers que le développement des ressources humaines, la réforme administrative, la protection sociale, la réforme du secteur financier, la lutte contre la pauvreté et les disparités régionales, le transfert de savoir-faire dans le domaine de l'énergie, l'élargissement de la coopération scientifique et technique, la protection de l'environnement.
Mais cette grande mutation s'accompagne, comme toujours, de l'accentuation ou de l'apparition de grandes disparités: disparité entre les villes et les campagnes, entre les régions côtières et l'intérieur, entre Pékin et les pouvoirs locaux, entre pauvres et nouveaux riches, entre actifs et chômeurs, et dans le domaine de l'environnement. Le désir des autorités de surmonter ces difficultés, sans mettre en péril l'unité de la Chine et en conservant sa stabilité interne, est légitime; mais la voie que semblent choisir les autorités de Pékin n'accroît-elle pas le danger au lieu de le conjurer?
Une société en mutation réclame souplesse, décentralisation, responsabilité, initiative, débat, bref, la démocratie. Tout ce qui est rigidité, autoritarisme, centralisme, peut faire illusion un temps, mais dans une société économique en mouvement, cette attitude finit toujours par créer des blocages qui ne peuvent conduire qu'à l'explosion ou à la glaciation et à l'isolement. L'Europe, qui maintient sa volonté d'un dialogue constructif, ne souhaite aucune de ces deux dernières issues pour la Chine. Elle aimerait que celle-ci s'intègre progressivement à la société politique et économique internationale. Elle est prête à l'y aider. Encore faudrait-il que la Chine soit en mesure de faire preuve d'autant de courage dans le domaine politique qu'elle a fait preuve de détermination dans le domaine économique. Nous l'y encourageons vivement, car nous savons que, pour tous les peuples, la liberté est l'avenir de l'Histoire.

Seppänen
Monsieur le Président, en un an et demi se sont écroulées trois zones économiques de la taille de l'Europe et même plus grandes. À ces zones, Asie du sud-est, Russie et Brésil, ont été appliquées, sans succès, les théories néolibérales du FMI. On peut prévoir que la Chine sera la cible de la prochaine attaque des forces internationales du marché. Ce pays est pourtant une forteresse politiquement plus solide que les pays précités. La solidité de la Chine est sans doute d'une importance vitale pour le monde entier, y compris l'Europe et les USA. Si l'on doit dévaluer la monnaie chinoise, la compétitivité de l'Europe ne résistera pas, ni celle des USA.
Le rapport de M. Bernard-Reymond souligne avec raison une attitude constructive, mais absolument critique, envers la société chinoise. La question de l'environnement ronge la Chine de l'intérieur. On prévoit que la Chine va atteindre rapidement le chiffre d'un milliard et demi d'habitants. Dans les conditions d'une croissance rapide, aussi bien intensive qu'extensive, la nature et l'environnement vont être soumis à des contraintes particulièrement sévères. En Chine, l'énergie est produite à 80 % par la houille et pour le reste la Chine dépend des importations. La combustion de houille en Chine augmente les émissions de dioxyde de carbone sur la terre, émissions pour lesquelles la Chine arrive en deuxième position, après les USA. La Chine n'est cependant pas engagée par l'accord international sur le climat et, du fait qu'elle est un pays en développement, elle n'avait pas besoin de le faire. Son propre intérêt est pourtant de réduire les émissions.
Le côté faible du rapport est que les problèmes environnementaux n'ont pas été traités de façon suffisamment approfondie et en fait pas du tout. La commission des relations économiques extérieures a accordé de l'intérêt à ces problèmes qui n'ont pas suffisamment retenu l'attention de l'auteur du rapport. La vente d'une technologie moderne et de produits innovateurs en vue de la protection de l'environnement serait un domaine de croissance pour les entreprises de l'Union européenne.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le tableau que nous a dressé le rapporteur, M. Bernard-Reymond, est vraiment exemplaire quant à la faillite de la politique dite de dialogue constructif menée par l'Union européenne à l'égard de la Chine, depuis maintenant de nombreuses années.
M. Bernard-Reymond a rappelé tout ce qui ne va pas, ou en partie en tout cas, et il s'agit vraiment d'une faillite, une faillite importante. Il faut rappeler que l'Union et les pays membres ont eu la même attitude condescendante à l'égard des citoyens de l'Union soviétique qui n'en étaient pas. Pendant des années, on a estimé que ce qui valait pour nous, la démocratie, n'avait pas cours pour eux, et aujourd'hui, et depuis longtemps, nous faisons à l'égard de la Chine la même analyse, nous proposons la même politique, celle de ne pas reconnaître que les citoyens chinois ont droit, comme nous, à la démocratie.
C'est d'autant plus grave que la Chine se trouve dans une situation dramatique, beaucoup plus grave que ce que l'on entend souvent. Les contradictions sociales et économiques sont en train de provoquer des dizaines de millions de chômeurs. Contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, ce n'est pas le système communiste - parce que c'est bien de cela qu'il s'agit - qui pourra garantir la stabilité dont nous parlait notre collègue socialiste, mais c'est la démocratie, avec ses garde-fous, avec ses contre-pouvoirs, avec ses mécanismes de contrôle de la part des citoyens, qui pourrait, elle seule, permettre à coup sûr à la Chine de sortir de ces contradictions.
Il faudrait plutôt pousser la Chine, exiger de la Chine et de sa classe dirigeante communiste - parce que c'est d'elle qu'il s'agit, on l'oublie toujours - qu'elle renonce au monopole du pouvoir, au monopole de la violence, à cette violence quotidienne, sur des dizaines, des centaines de millions de personnes, qui fait - et ce sont des chiffres officiels - des dizaines de milliers de prisonniers politiques. J'invite tous les collègues à penser un instant aux conditions d'un individu prisonnier politique aujourd'hui en Chine, au Tibet, en Mongolie intérieure, au Turkestan. On oublie, on écoute les dissidents quand ils sortent de prison, on les applaudit, mais on oublie que des dizaines de milliers d'autres prisonniers politiques, aujourd'hui, au moment où nous discutons ce rapport, sont dans les mêmes conditions de torture, de violence et, très souvent, de mort.
Telle est la politique de dialogue constructif avec la République populaire de Chine que l'Union européenne sanctionne, et c'est la faillite. Nous avons eu des exemples, avec les emprunts russes au début du siècle, et même si l'on ne peut pas tout comparer, je pense qu'au niveau de nos entreprises, on pourrait peut-être commencer à s'inquiéter un peu des risques pour les capitaux énormes qui ont été investis par les entreprises des pays membres de l'Union européenne, qui risquent de se retrouver demain dans une situation de confusion sans pareille devant la perte d'énormes investissements.
À côté, il y a la plus grande démocratie du monde, l'Inde. L'Union européenne fait semblant de ne pas se souvenir que ce grand pays, cette grande démocratie existe, qu'on pourrait miser là sur des classes dirigeantes démocratiques. Mais non, on s'obstine, on crée des autoroutes privilégiées vers la Chine et on oublie ces exemples. Vous avez parlé des tigres de l'Asie, cher collègue socialiste, mais vous oubliez que la Corée du Sud a, suite à la crise économique récente, une crise de croissance, approfondi ses institutions démocratiques. Vous oubliez que Taïwan, qui est un pays chinois, a une démocratie qui fonctionne de mieux en mieux. Vous oubliez les exemples positifs, mais vous oubliez aussi la Corée du Nord, qui est un vassal de la République populaire de Chine. Dans quelques années, quand le régime de la Corée du Nord se sera écroulé parce que, pour une raison ou une autre, il n'aura plus le soutien de la communauté internationale, on découvrira qu'il y a eu des millions de morts en Corée du Nord, et on fera semblant d'être surpris.
Tels sont les régimes que nous encourageons avec nos politiques de dialogue constructif. Nous n'avons enregistré aucun progrès en République populaire de Chine. Le rapporteur a rappelé la signature des conventions internationales et nous assistons, quelques semaines après la ratification de ces conventions internationales, à l'arrestation de nouveaux dissidents, à leur envoi dans les fameux «lao-gaï», les camps de concentration chinois. On assiste à l'arrestation de jeunes chinois qui naviguent sur Internet. C'est cette Chine-là que nous voulons soutenir et que nous soutenons de facto avec notre politique, avec la politique de dialogue constructif.
Je suis heureux que Sir Leon Brittan soit avec nous parce que notre Parlement, dans ses résolutions d'urgence, avait une politique quelque peu différente: il avait présenté pas moins de vingt résolutions au cours de ces cinq dernières années demandant en particulier que des dissidents soient relâchés. Aucun d'eux n'a été relâché sous la pression européenne. Deux ou trois l'ont été grâce à la pression américaine: Wong Dan, Wei Jingsheng. Nous n'avons rien obtenu. M. Ada, le leader démocratique de la Mongolie intérieure, est toujours en prison, comme sont en prison les dissidents du Turkestan oriental, comme sont toujours en prison des dizaines de milliers de prisonniers politiques. Nous n'avons pas de haut représentant de l'Union européenne au Tibet, comme notre Parlement l'a demandé. Nous n'avons sur ce plan, sur celui des droits de l'homme, sur celui des libertés politiques, rien obtenu.

Titley
Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à être clair: le groupe des socialistes est en faveur de la communication de la Commission concernant un partenariat global avec la Chine. Nous soulignons le mot partenariat qui implique un dialogue entre deux parties et non pas une situation où une partie sermonne sans cesse la seconde. Comme M. Bernard-Reymond le sait, ma préoccupation initiale, dans son premier projet de rapport, portait sur le fait que nous passions la plupart de notre temps à sermonner la Chine. Je tiens à le remercier et à lui rendre hommage pour la façon dont il a accueilli les amendements et dont il a adapté son rapport. Ce rapport est maintenant, je pense, bien plus équilibré.
La Chine est importante, bien entendu, non seulement pour l'UE mais aussi pour le monde entier. Nous l'avons d'ailleurs vu quand tout le monde s'est mis à trembler dans la perspective de la dévaluation de la monnaie. Cela ne veut pas dire, évidemment, que nous devons ignorer nos propres positions traditionnelles. Nous avons nos propres normes et nos propres idées en rapport avec la démocratie et les droits de l'homme et nous avons le droit de les exprimer et de nous attendre à ce que nos partenaires respectent les mêmes principes. Il nous faut, toutefois, reconnaître que modifier un système n'est pas chose facile et que la Chine est actuellement, à plusieurs égards, un pays en voie de développement et non un pays développé.
Par conséquent, il nous faut veiller à encourager le progrès et la réforme. M. Dupuis a raison. Les réformes politiques et économiques vont de pair. Elles ne constituent pas deux éléments distincts. Des volte-face soudaines et spectaculaires - comme celles survenues au cours de la révolution culturelle en Chine - ne sont positives pour personne. Elles sont source de confusion et aggravent la pauvreté. Il nous faut être prêts à reconnaître les progrès de la Chine. Par exemple, la transition effectuée à Hong Kong, maintenant gouverné par la Chine, s'est beaucoup mieux passée que prévu, c'est là un élément que nous devons reconnaître. Nous devons tenter d'encourager la Chine à se faire une place dans le système mondial et, en particulier, à adhérer à l'OMC. Cela nous permettra de nous attaquer à des problèmes comme la contrefaçon et le manque de respect envers la propriété intellectuelle, deux points qui nous préoccupent plus particulièrement pour l'instant.
Nous devons, bien entendu, faire passer à fond le message des droits de l'homme, constamment. Cela dit, il nous faut reconnaître que Mary Robinson à pu se rendre en Chine et que celle-ci commence à prendre en considération les conventions des Nations unies. Tâchons de faire en sorte qu'elles soient ratifiées. Nous avons, en outre, bien raison de condamner les récentes mesures de répression qui vont à l'encontre de la tendance de ces 12 derniers mois.
Avant de critiquer la Chine, nous ferions bien de regarder d'abord chez nous. En tant qu'Union européenne, nous devons parler à la Chine d'une seule voix. Qu'un ou deux États membres décident de le faire indépendamment des autres, pour des raisons commerciales, n'apporte rien de bon. L'Union européenne doit adopter une politique commune dans ses relations avec la Chine.
Ma dernière remarque concerne Taïwan. Je suis heureux que nous ayons pu modifier les passages du rapport ayant trait à Taïwan. En effet, nous ne devons pas interférer dans les relations entre Taïwan et la Chine et notre position doit être très simple. Toute solution envisagée pour Taïwan doit respecter les principes du droit international et le droit à l'autodétermination. En outre, il appartient, évidemment, aux Chinois de résoudre cette question.

Jarzembowski
Monsieur le Président, le groupe démocrate-chrétien soutient la démarche de la Commission et de notre rapporteur que nous remercions pour son rapport. Nous croyons que seul le dialogue constructif nous permettra de progresser et pour répondre à M. Dupuis, je dirai que je partage plusieurs de ses points de vue mais que nos résolutions d'urgence n'ont servi à rien. Nous devons nous engager dans un dialogue constructif et le renforcer. J'espère que notre partenaire, la République populaire de Chine, voit bien que nous sommes disposés à faire un pas vers elle mais qu'il faut aussi qu'elle fasse un pas vers nous.
Les deux parties ont à cet égard une énorme responsabilité. Premièrement, l'Union européenne souhaite et espère que la République populaire de Chine entreprendra les efforts internes nécessaires pour devenir le plus rapidement possible un membre de l'Organisation mondiale du commerce. Nous sommes également disposés, si la République populaire de Chine le souhaite, à la soutenir dans la réalisation de ses objectifs visant à passer d'une économie planifiée bureaucratique à une économie socialiste de marché. Nous croyons par-dessus tout que, dans l'intérêt du commerce et des investissements, la voie choisie par la République populaire de Chine doit conduire à des réformes du système juridique et fiscal faute de quoi le commerce mondial ne pourra pas continuer à se développer.
La signature des conventions de l'ONU ne suffit pas pour faire progresser les droits de l'homme et la démocratie. Nous devrions être très clairs à ce sujet et dire à nos amis que selon nous, les principes de la démocratie et des droits de l'homme exigent la reconnaissance de partis ayant une autre orientation politique, la reconnaissance de l'autonomie culturelle de régions telles que le Tibet et le droit pour tout individu à jouir de ses droits de citoyen. Enfin, le respect de ces principes implique aussi la libération des personnes emprisonnées pour avoir fait usage de leurs droits civils. Je pense que ce message devrait être déjà bien passé.
Permettez-moi de faire encore une remarque sur le thème de la paix et de la stabilité en Asie. La reconnaissance de l'existence de l'État de Taïwan et du droit à l'autodétermination de ses citoyens est une condition fondamentale pour la stabilité dans la région. Les discussions entre les représentants de la République populaire de Chine et ceux de Taïwan constituent des signes positifs de la volonté des deux parties à se diriger vers une solution pacifique.

Cars
Monsieur le Président, l'écrivain suédois Per Ahlmark, qui a collaboré avec des chercheurs éminents du monde entier travaillant sur le thème de la paix, a montré que les démocraties ne s'étaient jamais fait la guerre, et que les grandes famines ne se produisaient jamais dans les pays fondés sur l'économie de marché et où les médias fonctionnent librement. Les victimes de la dictature se sont comptées, au cours de notre siècle, par dizaines de millions, des gens que les dictateurs ont envoyé à la guerre, exécutés, broyés dans des camps de travail et des camps de concentration, ou fait mourir de faim. Au nombre de ceux qui ont perpétré les plus grands génocides, on compte Hitler, Staline et Mao, mais ceux-ci ont eu - et ont encore de nos jours - des émules dans bien des pays: Pol Pot, Verwoerd, Saddam Hussein, Kim II Sung, pour n'en nommer que quelques-uns.
Après Mao, la Chine a changé le cours de sa politique sur plusieurs points importants. Nous nous en réjouissons en Europe, et nous partageons, ce faisant, le soulagement de centaines de millions de Chinois auxquels ces changements ont apporté une vie meilleure. Mais les problèmes qui demeurent, pour les Chinois eux-mêmes, sont tout aussi importants. La Chine est encore loin d'être une démocratie. Les droits d'expression et de réunion y sont étouffés. Ceux qui, en Chine, réclament la démocratie et le respect des droits de l'homme se voient infliger de lourde peines de prison. Les exécutions sont nombreuses, les Tibétains sont opprimés, et Taiwan fait régulièrement l'objet de menaces de la part de Pékin. Tant que les choses en resteront là, il sera donc du devoir de l'Union européenne, et en particulier de cette Assemblée, d'exiger un changement, et d'utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition pour l'obtenir. C'est bien sûr dans notre propre intérêt, mais bien plus encore dans celui de la Chine et de ses habitants.

Ephremidis
Monsieur le Président, la déclaration de la Commission européenne et, partant, le débat, tel qu'il se développe, ignorent l'histoire. Elle est en dehors de toute réalité.
Vous ne voulez pas comprendre que ce grand pays, ce grand peuple vient de sortir, il y a cinquante ans, d'une période de guerre, d'un régime de colonisation, de guerres civiles. Et au cours de ces cinquante années, ce pays tente de se construire son propre modèle qui tienne compte de son histoire, de sa culture, vieille de 5000 ans. Et c'est pour cette raison, Monsieur le Président, que la déclaration de la Commission n'est pas digne de foi, fait preuve d'égoïsme dans ses objectifs et cherche à trouver par quel moyen les multinationales européennes peuvent se partager le gâteau du marché chinois.
Que dit cette déclaration en fait? Je n'ai pas le temps, je ne mentionnerai que quelques points.
Il est fait mention dans un de ces points: «...de poursuivre les réformes et de les soutenir». Si cette déclaration avait pour but le développement de la Chine, le bien-être de son peuple, nous devrions tous être d'accord. Mais ce n'est pas le cas! Elle cherche, par le biais des réformes, à incorporer, à soumettre la Chine à notre modèle, aux lois de nos multinationales.
Elle ajoute: «...de soutenir les réformes dans le but d'éviter que la Chine ne subisse des crises comme les autres pays asiatiques». Mais, chers collègues, ces mêmes pays - les trois pays que vous avez mentionnés précédemment - avaient déjà adopté de longue date et s'étaient plongé jusqu'au cou dans le modèle et les mesures libérales que vous prônez. Et malgré cela, la crise a éclaté. C'est à cela que vous voulez mener la Chine? Ne pensez-vous pas que la crise a éclaté dans vos pays également, malgré le libéralisme effréné? Ne me faites pas croire que vous recherchez les causes de la crise et que vous voulez éviter à la Chine, soi-disant par compassion, qu'elle subisse la crise grâce à des réformes que vous prônez.
Je voudrais ajouter un point, Monsieur le Président, ayant trait à une tentative d'ingérence dans les affaires intérieures de la Chine: oui au commerce bilatéral, mais lorsqu'il s'agit d'entreprises chinoises qui ne se conforment absolument pas, sur le territoire chinois, aux règles du libre marché, on leur impose des mesures particulières de dumping. C'est une attaque ouverte et intolérable.
Pour conclure, Monsieur le Président, on parle d'État de droit, de démocratie, etc., et ce, dans le but d'établir un partenariat et des liens étroits avec la Chine. Nul doute que ce serait une bonne chose pour les Chinois, l'Union européenne et le contexte international. Mais pourquoi fermez-vous les yeux? Ce tout petit pays qu'est la Lettonie, avec laquelle vous entretenez des relations très étroites et que vous vous efforcez de faire adhérer à la Communauté, compte parmi ses 2, 5 millions d'habitants 700 000 personnes qui n'ont pas le droit de s'appeler des citoyens, qui n'ont aucun droit. Pour quelle raison? Parce qu'ils ont le désavantage d'être russophones. Pour quelles raisons désirez-vous entretenir des relations avec ces gens? Pourquoi êtes-vous aveugles? Il s'agit donc d'hypocrisie, d'égoïsme et d'arrogance. Un de nos collègue a déclaré que vous vouliez donner des leçons.

van Bladel
Monsieur le Président, la Chine a entrouvert la porte tout en s'efforçant soigneusement d'empêcher cette ouverture de prendre des proportions trop dangereuses. La Chine désire prendre part au grand saut en avant que représente l'entrée dans l'économie mondiale mais elle n'est pas prête à accepter les conséquences qui en découlent sur le plan politique.
La démocratie et les droits de l'homme y sont interprétés sur un mode angoissé, le rapporteur parle même d'un mode autoritaire. Dans la pratique, ce comportement se traduit par exemple par la condamnation du fondateur du parti démocratique chinois à une peine de onze ans de prison. Citons un autre exemple: un citoyen ordinaire qui faisait circuler des adresses Internet a été condamné à deux ans de réclusion. La Chine se joue de nous. Des dissidents avaient été libérés à l'approche de la visite américaine et des discussions avec le Comité international olympique. Quelques semaines plus tard, bon nombre de dissidents se sont retrouvés une fois de plus sous les verrous.
La Chine se joue du reste du monde. Cette attitude n'est pas de mise dans le cadre d'un partenariat global, à l'image de celui proposé par la Commission. J'estime même ce comportement inadmissible.
Il est vrai que tous les États européens se pressent au portillon pour conclure des contrats commerciaux avec la Chine mais je suis tout à fait d'accord avec M. Dupuis. Ces investissements ne seront un succès qu'à condition que la Chine se transforme en une société ouverte et démocratique. Notre partenariat pourrait d'ailleurs y contribuer.
Le rapporteur propose un dialogue constructif mais il faudra que cette approche permette de franchir des étapes raisonnables sur les plans économique et politique. Faute de quoi je prévois, pour ce Parlement, un débat sans fin concernant ce dialogue prétendument constructif qui n'aura mené à rien, exactement comme dans le cas du dialogue critique que nous avions entretenu avec l'Iran. Un dialogue constructif doit engendrer des avancées. La proposition du rapporteur qui vise à insérer une clause relative aux droits de l'homme dans l'accord de commerce et de coopération que nous devons renouveler avec la Chine est un pas dans la bonne direction. J'adresse toutes mes félicitations au rapporteur.

Gahrton
Monsieur le Président, les efforts de démocratisation de la Chine ont essuyé ces derniers mois un grave revers. C'est la raison pour laquelle moi-même, en tant que président de la délégation chinoise, plusieurs membres de la direction de la délégation et de nombreux autres collègues, nous avons présenté une proposition d'amendement particulière, dans laquelle nous exprimons notre inquiétude et nous demandons aux autorités chinoises de nous communiquer des informations concrètes sur un grand nombre de personnes, citées nommément, qui ont été arrêtées ces derniers temps. Il est très important que nous maintenions une pression sur le régime chinois, au lieu de le laisser croire que nous nous contentons de signes positifs - que du reste, nous ne voyons pas.
Comment s'explique cette attitude des Chinois? Le contexte est en fait très grave. Je citerai une seule opinion, extraite d'un rapport de la conférence annuelle organisée par le European Union China Academic Network , et qui s'est tenue cette fois à Madrid, la semaine dernière. Dans ce rapport, l'universitaire français Jean-Louis Rocker écrit la phrase suivante: In recent years, numerous demonstrations, petitions, sit-ins and violent actions have taken place in most big cities in order to protest against the degradation of living conditions . Il existe en Chine une agitation sociale à laquelle les autorités répondent par la répression. L'Union européenne a toutes les raisons de réfléchir à sa politique envers la Chine.

Swoboda
Monsieur le Président, nous devons féliciter M. Bernard-Reymond pour le très bon rapport qu'il nous a préparé. Après toute une série de discussions et de propositions d'amendements, je pense que nous avons à présent un rapport très équilibré. Soyons honnêtes, en tant que députés, la Chine nous met dans une situation très difficile. Les propos de Gorbatchev qui disait «celui qui arrive trop tard est puni par la vie» ne sont peut-être pas très faciles à accepter pour la Chine, surtout lorsque l'on voit la manière dont l'Union soviétique s'est effondrée. Si la Chine devait connaître le même sort, ce serait une catastrophe pour ce pays et pour le monde entier. C'est pourquoi nous devons maintenir un dialogue constant avec les Chinois et les représentants de la Chine. Il faut les persuader qu'il est capital pour eux et pour leur pays d'entreprendre des réformes, que ce n'est pas quelque chose qui est imposé de l'extérieur mais que cela résulte aussi du mouvement pour la démocratie qui se développe actuellement en Chine.
Trois facteurs importants doivent être considérés ici: le facteur politique, le facteur économique et la question des droits de l'homme. Ne cédons pas à la naïveté en pensant que nous pourrions faire abstraction de l'un de ces facteurs. Ne croyons pas naïvement que nous pourrions mener la lutte pour les droits de l'homme sans maintenir parallèlement un dialogue politique et soutenir, faire progresser, le développement économique de la Chine. Sur le plan politique, la Chine est un partenaire important et ceux qui ne cessent de répéter que nous avons besoin des Nations unies et du Conseil de sécurité pour les mesures et les décisions liées à la politique de sécurité dans le monde doivent reconnaître la nécessité de mener ce dialogue politique avec la Chine, dans sa situation actuelle.
En ce qui concerne le facteur économique, je n'ignore pas que toute série d'entreprises n'ont que des intérêts purement économiques ou commerciaux. Mais le développement économique de la Chine fait aussi partie de notre objectif commun. Nous n'avons aucun intérêt à l'effondrement de la Chine et nous voulons au contraire que ce pays se développe sur le plan économique. Parallèlement et non à titre secondaire, notre politique et celle de l'Union européenne doit être de rester inflexibles sur la question des droits de l'homme et d'essayer de convaincre la Chine, dans son propre intérêt et dans l'intérêt des droits de l'homme, de progresser vers l'instauration d'une démocratie politique. Quelles que soient les nombreuses erreurs commises par Gorbatchev, cette phrase - »celui qui arrive trop tard est puni par la vie» - n'en reste pas moins capitale. Cela se vérifiera également pour la Chine, mais avec des conséquences beaucoup plus catastrophiques pour le monde entier.
La Chine sera la première punie si elle n'essaie pas rapidement de progresser à la fois dans le domaine économique, politique et des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle les conclusions de ce rapport vont dans le bon sens. Ce rapport tente en effet de développer un dialogue avec la Chine plutôt que d'imposer de l'extérieur - de manière quasi impérialiste - la manière dont ce pays doit vivre. La Chine est au contraire invitée à participer avec nous à la création d'un monde meilleur, plus juste et économiquement plus performant.

Cushnahan
Monsieur le Président, le rapport de M. Bernard-Reymond contribue fort utilement au débat en cours sur la nature des relations entre la Chine et l'Union européenne, débat qui progresse d'ailleurs. Il importe que nous nous engagions dans la voie de relations positives et constructives avec la Chine. Cependant, ces relations doivent être ouvertes et honnêtes. L'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir les principes de la démocratie et de la protection des droits de l'homme.
Nous posons un regard positif sur les nombreux changements intervenus en Chine mais nous ne pouvons pas, et nous ne devons pas ignorer les incessantes violations des droits de l'homme, notamment le traitement honteux infligé aux dissidents politiques et aux adeptes de croyances religieuses. Ne pas exprimer franchement le fond de notre pensée juste parce que la plupart des principaux États membres entretiennent des relations commerciales fructueuses avec la Chine reviendrait à renoncer à nos responsabilités. L'autorité morale de l'Union s'en verrait entachée lorsqu'elle aurait à s'exprimer sur d'autres situations dans le monde dans lesquelles les droits de l'homme font l'objet de violations flagrantes. De plus, nous trahirions ainsi la philosophie des membres fondateurs de cette Union.
S'agissant de Hong Kong, je suis ravi que la transition se soit faite sans que trop de nos craintes ne se soient réalisées. Cela dit, nous devons continuer à surveiller Hong Kong et je me félicite de la publication du récent rapport de la Commission à cet égard et j'espère que nous serons en mesure d'y répondre. Plusieurs fois, l'indépendance de l'État de droit et le respect des droits de l'homme ont été mis en doute. Occupons-nous de ces craintes et tâchons d'instaurer un nouveau calendrier accéléré concernant l'introduction du suffrage universel.
Par ces quelques remarques, je salue les efforts du rapporteur et je me félicite grandement du rapport qu'il a produit.

Brinkhorst
Madame le Président, le rapport de M. Bernard-Reymond indique qu'il n'y a aucune alternative raisonnable à une approche équilibrée et exhaustive. C'est là l'opinion de la majorité des députés de ce Parlement. Je me félicite aussi du fait que nous n'avons pas une série interminable d'urgences concernant des sujets secondaires mais bien une approche détaillée. Ce Parlement doit mener une approche empreinte de maturité, comme l'a fait M. Bernard-Reymond. Comme l'a dit M. Gahrton, la délégation pour la Chine a proposé l'amendement 11 qui souligne combien il importe de s'attaquer à certains des développements négatifs actuels. Je voudrais connaître l'opinion de Sir Leon Brittan à propos de cette volte-face en matière de démocratie et de droits de l'homme. Il s'agit d'un développement important et négatif.
D'autres orateurs l'ont dit, il y a aussi des évolutions positives. Il nous faut considérer qu'actuellement, la Chine est en plein milieu d'un ouragan économique. Si cet ouragan la submerge, nous en ressentirons aussi les conséquences. Les Chinois ont fait preuve d'un courage économique et politique qu'il convient de souligner. Quant à Hong Kong - certains l'ont dit - les choses se présentent mieux que prévu. Voilà pourquoi je tiens à souligner qu'entre l'extrémisme de M. Ephremidis et - toutes mes excuses, Monsieur Dupuis - le manque d'alternative du groupe ARE, qui a déposé 26 amendements mais n'a proposé aucune politique de substitution, la politique de M. Bernard-Reymond est la bonne.
Nous voulons faire pression sur la Chine dans le domaine des droits de l'homme, non seulement pour notre satisfaction morale personnelle mais pour servir les intérêts de la Chine elle-même. La société chinoise ne peut se développer que dans le respect du pluralisme, des droits de l'homme et de l'opposition politique. Voilà le chemin à suivre comme l'indique l'exemple donné par la Russie. La Chine est un pays vraiment très grand; il y a donc peu de modèles pouvant s'appliquer à ce pays. Aussi espérons-nous que l'approche de M. Bernard-Reymond sera partagée par une large majorité de ce Parlement.

Caccavale
Madame le Président, chers collègues, il me semble qu'encore une fois, on démontre face à la Chine combien l'Europe est faible avec les grands et forte avec les petits. Il est facile de s'en prendre à la Sierra Leone ou à la Guinée Bissau. Il est beaucoup plus difficile de dire la vérité sur ce qui se passe aujourd'hui en Chine: répression féroce de tout type d'opposition, suppression de toute liberté d'expression et d'opinion, condamnations, à la suite de parodies de procès, des uniques représentants d'une opposition éventuelle au régime communiste qui torture et tue ses détracteurs. Et nous, nous continuons à prendre cette attitude bienveillante. Nous le voyons aussi dans ce rapport: malgré la bonne volonté de M. Bernard-Reymond, je crois que cette fois encore l'Europe prouve qu'elle est complètement asservie à des logiques de nature commerciale.
Ce qui est arrivé ces dernières semaines ne peut être passé sous silence. Je crois vraiment que, si l'Europe a une valeur, elle a encore un sens, elle doit élever la voix pour la défense du respect des droits de l'homme, surtout à l'encontre de pays plus puissants qui jouent évidemment un rôle de guide, comme c'est le cas actuellement de la Chine sur la scène asiatique. À la lueur de tout ceci, je me demande s'il est encore possible de penser à accorder des aides et des subventions, à entretenir des relations avec ceux qui torturent et tuent les opposants politiques. Je vous demande donc à tous si l'attitude du Parlement européen et de la Commission à l'adresse d'un régime sanguinaire et oppressif ne doit pas changer.

Barros Moura
Madame le Président, chers collègues, je souscris également à la stratégie en cinq points proposée par la Commission, qui a déjà recueilli du reste le soutien du Conseil. Cette stratégie va dans le sens du soutien à l'insertion croissante de la Chine dans l'ordre international. J'estime dès lors que, compte tenu de ses propres intérêts et du besoin de définir une politique autonome par rapport aux États-Unis d'Amérique, l'Union européenne devrait soutenir de fait l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce, dans le respect des obligations inhérentes à cette organisation.
Je constate avec plaisir qu'il y a eu quelques progrès dans le chapitre des droits de l'homme, mais j'estime que la Realpolitik des intérêts économiques et commerciaux de l'Union européenne, ou mieux de certains États membres de l'Union européenne, ne devrait pas nous conduire à considérer que la Chine est déjà un État de droit, car ce n'est pas le cas! Nous devrions bien sûr soutenir les évolutions allant dans ce sens, mais je crois que nous devrions mettre sérieusement en garde nos partenaires chinois quant à l'aggravation récente de certains problèmes en matière de droits de l'homme; de persécutions auxquelles les opposants politiques, les minorités ethniques et nationales sont soumis; et, notamment, en ce qui concerne la situation des travailleurs licenciés sans droits syndicaux, sans liberté syndicale, sans respect du droit de grève.
Cela dit, Madame le Président et chers collègues, je voudrais aborder spécifiquement le cas de Macao. Il me semble que notre rapporteur l'a bien traité, car il a bien compris la situation spécifique du territoire, née de son histoire et de ses caractéristiques propres. Macao peut être une porte ouverte de la Chine sur l'Occident et sur l'Union européenne; un pont entre l'Europe, dans sa diversité, et la Chine.
À ce propos, Madame le Président, je crois que l'Union européenne devrait suivre très attentivement le processus de transition de Macao vers la souveraineté chinoise - qui aura lieu à la fin de cette année -, avec la même exigence que celle qui a été appliquée à Hong Kong, afin de soutenir l'application du principe «un pays, deux systèmes». Il reste encore de nombreux problèmes à résoudre dans le chapitre des droits et des libertés fondamentales, de la nationalité, de la garantie que la Chine respectera l'interdiction de la peine de mort, la liberté de religion, la liberté d'association, la réglementation des deux langues officielles du territoire - le chinois et le portugais -, la nécessité d'établir dès que possible un système judiciaire indépendant, avec un tribunal local de dernière instance.
Je crois que l'Union européenne pourra soutenir le développement de la société civile dans ce territoire. Je demande à la Commission, à l'instar de ce qu'elle a fait pour Hong Kong, d'adopter une communication sur les relations futures entre l'Union européenne et Macao et, en même temps, d'élaborer des rapports périodiques sur cette situation. Pour que les choses fonctionnent, Madame le Président, il faut qu'il y ait une délégation de la Commission pour Macao. Je note que la délégation actuelle pour Hong Kong n'a pas su assumer les responsabilités de représenter l'Union européenne également à Macao. Je demande des explications à M. le commissaire concernant cette attitude inacceptable du délégué de l'Union européenne pour Hong Kong, qui semble oublier qu'il est également chargé d'assumer la représentation à Macao.

Porto
Madame le Président, il faut pleinement saluer le développement d'un partenariat global avec la Chine, dans notre intérêt, dans l'intérêt de ce pays et sans doute aussi dans l'intérêt de la paix et de la prospérité mondiales, comme le souligne à juste titre la communication de la Commission et le rapport de notre collègue Bernard-Reymond, qui méritent pour cela toutes nos félicitations.
On comprendra dans ce contexte que le point A-5 de la communication et le numéro 41 de la proposition de résolution soumise à notre approbation, qui exprime le souhait d'un transfert correct de souveraineté de Macao à la Chine, méritent d'être tout spécialement soulignés. Ce transfert devra avoir lieu au bénéfice de la population et de la Chine, qui aura beaucoup à gagner de l'existence à Macao d'une société prospère et démocratique et d'une porte supplémentaire de liaison avec le reste du monde.
Mais le rôle qui pourrait revenir à Macao, rôle totalement indépendant du rôle de Hong Kong comme on vient de le dire, est également de première importance pour l'Union européenne. L'alternative à une liaison avec nous ne sera sûrement pas une liaison à travers Hong Kong, que les habitants de Macao sont en droit de refuser, craignant la position secondaire qui en découlerait et le risque réel de se voir diluer dans le grand territoire chinois sans posséder une voix qui leur soit propre.
Macao possède en outre une identité propre et s'insère dans une zone très différente de la Chine, ce qui double nos occasions de rapprochement. Il s'agit d'une identité et d'occasions qui ont justifié jusqu'à présent la participation de ce territoire à l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que la signature d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et Macao. Un tel accord n'existait pas avec Hong Kong et il devra être maintenu après le transfert de souveraineté. Il existe ensuite une voie ouverte que l'Union européenne ne devrait pas avoir l'ingénuité de gâcher. L'implantation immédiate d'une représentation propre à Macao, entraînant des coûts peu élevés que les autorités du territoire auront certainement le bon goût de partager avec nous, représente un pas clair dans la direction du maintien et du renforcement de cette voie. Je voudrais demander à M. le commissaire s'il compte faire un pas dans cette direction.

Brittan
Madame le Président, je suis ravi d'avoir l'opportunité de répondre au rapport équilibré et sensé de M. Bernard-Reymond. Je constate avec joie que de nombreux députés soutiennent fermement cette approche équilibrée, notamment MM. Swoboda, Brinkhorst et Porto. L'Union européenne a tout intérêt à aider la Chine à atteindre la stabilité, la prospérité et l'ouverture et à respecter le pluralisme politique, le libre marché et l'État de droit et à l'encourager à participer à l'établissement d'un ordre international stable. Je tiens à répondre à ceux qui, comme les partisans de M. Dupuis, pensent que nous avons manqué de fermeté en matière de droits de l'homme, ou à ceux qui, comme M. Ephremidis, ont une autre approche de la question que je ne crois pas qu'ils aient présenté une alternative valable.
Notre approche vise le long terme. Elle doit être poursuivie pour le meilleur et pour le pire à moins d'un changement fondamental de situation. Il est un fait que la situation économique et politique actuelle de la Chine est moins prometteuse qu'il y a même un an. Cela dit, je ne pense pas que ce soit une raison pour changer radicalement l'approche suivie jusque ici ou l'approche recommandée par M. Bernard-Reymond, à la fois dans son discours et dans son rapport.
L'adoption du rapport est opportune. Sous la direction du Premier ministre Zhu Rongji, la Chine a lancé une série de réformes économiques. Toutefois, avec la crise asiatique, ces réformes risquent de devoir faire face à une certaine pression étant donné le ralentissement de la croissance économique. De même, les événements récents survenus en Chine ne laissent pas d'inquiéter en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Dans ces circonstances, il est important, voire essentiel, d'envoyer le bon signal à la Chine. Notre communication propose un certain nombre d'objectifs fondamentaux.
Nous voulons d'abord pousser la Chine à continuer dans la voie d'un dialogue politique renforcé au sein de la communauté internationale. Durant ces dix dernières années, la Chine a fait des progrès appréciables dans les domaines du contrôle des armes, de la non-prolifération des armes nucléaires, de la préservation de l'environnement, de la lutte contre la criminalité internationale et le trafic des stupéfiants. Nous devons nous baser sur le désir de la Chine de se voir reconnaître en tant qu'acteur responsable sur le plan mondial et développer le dialogue sur des questions générales d'intérêts commun. L'expérience nous indique que nous pouvons obtenir ainsi des résultats pratiques et qu'il ne s'agit pas d'une chimère.
Deuxièmement, nous devons intégrer davantage la Chine au sein de l'économie mondiale en l'insérant mieux dans le système commercial mondial et en soutenant le processus des réformes économiques et sociales en cours. La Chine constitue le marché pour les biens et les services européens qui démontre la croissance la plus rapide. Nous avons clairement intérêt à l'intégrer davantage dans l'économie mondiale. L'accès à ce marché est trop limité. Toutefois, nous ne voulons pas riposter en l'entourant d'un cercle de protectionnisme auto-destructeur. Au contraire, l'ouverture du marché européen contribuera bien mieux à aider la Chine à affronter la crise qui sévit actuellement en Asie. Cela dit, nous tâchons toujours d'ouvrir davantage les marchés, dont celui de la Chine. Nous répondons «oui» à la proposition d'adhésion de la Chine à l'OMC à condition, toutefois, pour parler en termes économiques, qu'elle ouvre son économie. C'est là une évolution adéquate pour un pays de cette taille présentant ce niveau de développement économique.
Je ne m'excuse pas pour avoir fait mention de la taille. En fait, dans un pays aussi grand que la Chine - et cela ne va pas disparaître ou changer si nous tenons des propos moins amènes ou adoptons des résolutions plus fermes - nous n'avons une chance de changer les choses qu'en nous engageant sur le plan économique et politique, en toute honnêteté et en toute franchise. L'Union européenne est prête à soutenir la Chine dans sa transition vers une société ouverte basée sur l'État de droit et le respect total des droits de l'homme. Nous déplorons, évidemment, la situation actuelle en Chine. Nous avons choisi, dans ce contexte, de mener une approche pragmatique axée sur les résultats. Dans cette approche, nous défions les autorités chinoises sur des questions et événements qui nous préoccupent tous, comme la récente vague d'arrestations et de jugements de dissidents. Nous ne constatons pas ces faits sans rien dire mais, parallèlement, nous étendons nos domaines de coopération. Ces deux aspects de la politique sont nécessaires.
Nous avons mené un dialogue très utile sur la question des droits de l'homme. Nous avons toutefois fait clairement comprendre aux autorités chinoises qu'il nous faut maintenant constater des progrès précis et tangibles afin de sauvegarder la crédibilité de ce dialogue. Les événements récents en Chine auxquels nous avons fait référence ont mis en avant cette nécessité. Nous avons demandé la libération de dissidents emprisonnés à la suite des récentes mesures de répression prises par les autorités et cette affaire fera partie de notre ordre du jour tant que ces dissidents ne seront pas libérés.
Plus important encore, nous avons fait clairement savoir aux autorités chinoises que nous définirons des critères qui nous servirons à juger les progrès enregistrés dans le dialogue. Ces critères sont des éléments innovateurs qui feront en sorte que la pression et la dynamique requises au sein du dialogue soient maintenues. Une question s'impose: quel genre de critères? Le type de critères que nous examinons comprend les aspects suivants: d'abord, une information plus détaillée concernant les prisonniers politiques, leur nombre, les charges à la base de leur condamnation, leur état de santé, ainsi que la possibilité pour les représentants de l'Europe et des ONG d'avoir accès à certains prisonniers.
Deuxièmement, nous voulons que la Chine prenne des mesures spécifiques en vue d'améliorer les conditions carcérales et de réformer le système pénal, y compris les conditions de recours en appel et l'accès au contrôle juridique conformément aux normes internationales. Ce dernier point revêt une importance particulière s'agissant de la peine de mort et de la situation des dissidents condamnés pour de prétendus crimes contre-révolutionnaires.
Troisièmement, nous voulons des critères permettant de juger des progrès vers la ratification des clauses de l'ONU relatives aux droits de l'homme, ce qui comprend le suivi de la visite de Mary Robinson et une collaboration plus étroite avec l'Union européenne dans le dialogue sur les droits de l'homme.
Quatrièmement, une autre série de critères concerne les minorités ethniques, surtout au Tibet. Cet aspect couvre un grand éventail de questions comme la transparence des informations démographiques, le libre usage de la langue tibétaine ainsi que des informations claires sur des prétendus incidents impliquant des groupes ethniques minoritaires et des dissidents.
En dépit des divergences apparues récemment en matière de droits de l'homme, j'espère que vous conviendrez que la politique européenne envers la Chine, telle qu'illustrée dans la communication de la Commission et le rapport Bernard-Reymond, a nettement progressé, et dans la bonne direction, ces dernières années. Je suis heureux de constater que notre communication et votre rapport vont en gros dans le même sens. Cette remarque vaut également pour Hong Kong. Je regrette de ne pas pouvoir vous promettre une ouverture anticipée d'un organe représentatif à Macao. Nous avons de grosses difficultés à rassembler les ressources et le soutien dont nous avons besoin pour ouvrir les organes représentatifs que nous voulons établir. Nous examinerons assurément les suggestions spécifiques présentées dans le rapport et nous les concrétiserons autant que possible dans nos relations avec la Chine.
Un des plus grands défis géo-stratégiques du siècle prochain est le développement d'une relation solide et étendue entre la Chine et l'Union européenne. Nous avons posé, je pense, de solides bases pour permettre à l'Union européenne de demain de relever ce défi crucial. Notre approche doit être solide, nos paroles fermes et notre politique équilibrée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Brittan.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Politique régionale et politique de concurrence
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0412/98, de M. Azzolini, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission aux États membres sur la politique régionale et à la politique de concurrence (C(98)0673 - C4-0247/98), -A4-0421/98, de Mme Riis-Jørgensen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le XXVIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1997 (SEC(98)0636 - C4-0379/98).
Azzolini
Madame le Président, Madame le Commissaire, je suis particulièrement heureux de la présence en cette Assemblée de «mon» Commissaire, Mme Wulf-Mathies, surtout dans l'optique de ce que je vais dire, sachant bien qu'elle m'écoutera et me comprendra.
Je me dois de remercier ma commission - la commission de la politique régionale - parce qu'après deux ans, en 1997, on m'a confié ce rapport sur la politique régionale et la politique de concurrence et les aides d'État. Le rapport de 1997 portait sur la politique de cohésion et de culture en tant que contribution à l'emploi. Ces deux thèmes essentiels possèdent en Europe une valeur ajoutée par rapport aux autres sujets, bien que ces derniers aient été développés en cette Assemblée de façon exhaustive et intéressante par des collègues dignes de foi.
Je dois souligner que le Commissaire Wulf-Mathies sait très bien quelles sont les difficultés qu'ont certains États membres pour accepter les directives, les normes ou les règlements. La chose n'est donc pas ignorée des autres, des responsables des travaux qui, sur les quinze membres de l'Union, doivent être tout au plus cinq à avoir eu et à avoir une approche systématique de la législation communautaire. Cela signifie qu'il existe une inculture méthodologique de fond. Comme bien des fois, le commissaire Wulf-Mathies nous a dit en commission qu'il faut communiquer, beaucoup communiquer mais, dirais-je, de manière simpliste. Simpliste parce que bien entendu certains États membres, dans cette logique de non-compréhension, continuent à ramer à contre-courant, bien que n'en ayant pas la détermination.
Je ne veux pas, en tant que rapporteur italien, limiter cette remarque à mon pays mais il est regrettable de voir que certains États membres, qui pourraient pourtant profiter des bénéfices tirés de leur appartenance à l'Union, ont peut-être réellement dépensé 52 %, quand tout va bien - et à mon avis, cela ne va pas bien -, ce qui prouve la subsistance d'un déséquilibre entre l'entité «Union» et le sous-ensemble «États membres». Je dois alors nous inviter tous à réfléchir à ce sujet. Cela devrait toutefois être un aspect non marginal car l'objectif par excellence de l'Union est la politique de cohésion économique et - j'insiste - sociale.
Cela dit, je dois aussi avouer que les normes de concurrence doivent garantir que le marché intérieur fonctionne de manière correcte et transparente et que les exceptions à la libre concurrence, représentées par les autres États, sont justifiées par la seule nécessité de maintenir et de renforcer la cohésion économique et sociale dont je viens de parler.
Je suis d'accord avec les affirmations de la Commission sur la discipline multisectorielle des aides régionales destinées aux grands projets d'investissement, laquelle discipline propose de limiter ce type d'aide aux projets à haute intensité de capital qui, sans causer de graves distorsions de la concurrence, ont un impact indéniable au niveau régional en tant qu'authentiques sources d'emploi direct et indirect.
L'invitation qui nous est faite est toutefois que cette procédure, actuellement en phase expérimentale, puisse à l'avenir - dans un avenir proche et non éloigné, Madame le Commissaire - être étendue aux secteurs sensibles encore régis par des normes spécifiques en matière de contrôle des aides d'État. Je pense à des secteurs comme les chantiers navals, l'industrie automobile, la sidérurgie et le textile, autant de secteurs touchés par la crise et qui doivent accéder à cette cohésion sociale et économique avant d'autres. Je dois toutefois observer que certaines dispositions, telles que celles relatives à l'intensité maximale des aides aux régions prévues aux Objectifs 1 et 2, semblent par trop rigoureuses. De même, il faut que les dispositions sur la concurrence soient appliquées en tenant compte de la nécessité de renforcer cette cohésion, justement pour éviter que ne prolifèrent certaines mesures fiscales de remplacement qui portent atteinte au marché intérieur mais que, en raison de ce type d'inculture que j'ai évoqué ci-avant, beaucoup d'États membres finissent par adopter.
J'ai reçu pour ce rapport vingt-cinq amendements et je remercie les collègues qui les ont déposés. Je dois dire que je suis favorable à certains d'entre eux et pas à d'autres. C'est justement parce que je voudrais envoyer à la Commission un signe clair que je partage pleinement l'avis selon lequel le contenu de ce rapport ne peut être dénaturé par des «interférences» d'autre type qui on fait l'objet d'un débat en d'autres temps.
Je dois signifier à ces collègues qu'il s'agit nullement d'impolitesse à leur égard mais seulement d'une volonté de rester lié à l'exigence d'un rapport qui apprécie la communication de la Commission et qui invite, avec le même sérieux et la même rigueur, la Commission à faire siennes nos sollicitations. Je compte, au lendemain de l'épreuve qui a vu les deux organes, la Commission et le Parlement, aux prises avec une grande tension au cours de la dernière session de Strasbourg, qu'une plus grand attention soit portée, grâce à l'invitation faite à la même Commission, surtout à la cohésion sociale, après avoir évidemment jeté les bases de la cohésion économique. C'est pour cette raison que je demande que la Commission non seulement poursuive son travail de façon déterminée mais qu'elle le fasse également en tenant dûment compte de ce dont le Parlement l'informe en toute circonstance.

Riis-Jørgensen
Madame, le Président, j'ai eu, pour la seconde fois au cours de ma carrière parlementaire, le privilège d'être choisi comme rapporteur pour un rapport sur la concurrence. Je commencerai par féliciter la Commission pour son bon travail accompli dans le domaine de la politique de concurrence. J'ai beaucoup apprécié de travailler avec le commissaire, et je trouve que la collaboration entre lui et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a été fantastique. Je concentrerai mon introduction sur les cinq propositions d'amendements que j'ai souligné dans mon rapport, et je me réjouis d'entendre les commentaires du commissaire à leur sujet.
Le premier concerne le contrôle démocratique de la politique de concurrence. Dans mon premier rapport, nous proposions une procédure précise selon laquelle le commissaire assistait chaque trimestre à une réunion de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et faisait un compte-rendu de la politique au Conseil «concurrence». Nous en étions très satisfaits et cela fonctionnait de manière tout à fait satisfaisante. Notre commission souhaiterait maintenant mettre en place une procédure plus permanente et plus normalisée. Cette procédure formule les mêmes exigences, mais il s'agit d'un engagement plus formel de la part de la commission, du Parlement et du Commissaire.
Le deuxième point concerne les petites et moyennes entreprises qui sont évidemment très importantes dans le débat sur la politique de concurrence. La commission a à cur de s'assurer que les petites et moyennes entreprises soient au fait de leur situation juridique et qu'elles puissent déterminer elles-mêmes où elles se situent par rapport aux règles de concurrence. En d'autres termes: si elles violent ou non les règles de la concurrence. Je suis moi-même juriste de profession, mais je ne vois aucun inconvénient à ce que les petites et moyennes entreprises soient dispensées de payer au prix fort des juristes qui les aident à déterminer si elles contreviennent aux règles de l'UE. J'invite donc la Commission à présenter des propositions ou des lignes directrices indiquant comment appliquer ce que l'on appelle la communication «de minimis». J'ai traité cela au point 10.
Le troisième point concerne également les petites et moyennes entreprises. Il s'agit du point 15 de mon rapport. La question est à nouveau de savoir comment les petits et moyennes entreprises peuvent s'assurer qu'elles respectent les règles de l'UE, et je souhaite également ici que la Commission publie des lignes directrices et des critères précisant quel est le marché pertinent et comment le définir. Voilà donc pour les deux points qui concernent les petites et moyennes entreprises.
Voici maintenant la question des aides d'État. Je sais que le commissaire est d'accord avec la commission sur le fait que le volume des aides d'État est beaucoup trop élevé en Europe. Que pouvons-nous y faire? Nous ne devons jamais oublier que ce sont les États membres qui déboursent cet argent. Ce n'est par conséquent pas l'Union qui débourse cet argent; les filous sont les États membres. Je veux dire qu'il est important que le Parlement et la Commission s'allient pour combattre les aides d'État. La commission propose de rendre cela plus transparent afin qu'une tierce partie puisse connaître le montant des aides d'État. Je propose de créer un registre qui publierait le montant des aides d'état et de l'introduire sur le site Internet de la Commission; chacun pourra dès lors connaître facilement le montant et la destination des aides d'État, y compris celles versées dans le cadre de ce que l'on appelle le règlement d'exemptions par catégorie, de manière que toutes les aides d'état soient publiques, qu'elles passent par la Commission ou qu'elles soient internes aux États membres. Il est en effet important que chaque entreprise, quelle que soit sa taille, puisse évaluer si elle est exposée à une concurrence injustifiée. Un accès Internet facilite cela car il permet à l'entreprise concernée de vérifier elle-même le montant des aides d'État et en plus, je l'espère, de déposer plainte facilement auprès de la Commission également via Internet.
J'ai encore une proposition concernant les aides d'État. J'ai ici été inspiré par le Commissaire au marché intérieur, Mario Monti, qui a élaboré un tableau d'avancement du marché intérieur, ce qu'on a appelé un scoreboard montrant the good guys et the bad guys du marché intérieur. Ne pourrions-nous pas faire de même, c'est à dire établir une liste des good boys et des bad boys (or girls) dans le domaine des aides d'État?
C'étaient là mes propositions pour améliorer la situation dans le domaine de la concurrence ainsi que quelques instruments pour nous permettre d'obtenir plus de clarté, plus de transparence mais aussi une meilleure sécurité publique pour les petites et moyennes entreprises. J'espère vraiment que le commissaire entamera avec nous un dialogue à leur sujet. Encore une fois, un grand merci à Karel van Miert pour la sincérité et l'enthousiasme avec lesquels il défend les intérêts de l'Europe dans ces affaires et, tout à fait entre nous, je le remercie pour ses efforts extraordinaires visant à mettre fin au cartel des tuyaux au Danemark et en Europe, libérant ainsi les prix et offrant des prix plus bas aux consommateurs, car ce sont bien eux qui constituent, en dernier ressort, le groupe cible le plus important de la politique de concurrence. Le but est que les consommateurs paient moins et obtiennent une meilleure qualité.

Sierra González
Madame le Président, en tant que rapporteur pour avis sur le XXVIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, je commencerai par dire que la politique communautaire de concurrence s'oriente progressivement vers une transparence renforcée et, d'un point de vue juridique, vers plus d'efficacité et une meilleure administration. Cette tendance est, sans doute, imputable à une plus grande décentralisation dans l'application de certaines règles de concurrence en faveur des autorités nationales compétentes et à la réduction des notifications inutiles. La poursuite de cette tendance favorisera, à n'en pas douter, l'efficacité et la transparence. L'objectif de la décentralisation se heurte néanmoins à un obstacle sérieux: en effet, certains États membres ne disposent pas d'une législation qui les habilite à appliquer cette législation communautaire ou, dans d'autres cas, la jurisprudence nationale ne les autorise pas à l'appliquer directement.
À ces conflits juridictionnels viennent s'en ajouter d'autres, tout aussi importants, en matière d'aides d'État où, selon que l'on applique le droit national ou communautaire, la protection juridique peut être amoindrie. Ainsi, les entreprises et les personnes peuvent bénéficier, en vertu des articles 85 et 86 du Traité, d'une plus grande protection juridictionnelle et, partant, de voies de recours élargies selon leur droit national, par rapport aux bénéfices que leur apporteraient les articles 92 et 94 du Traité. Et l'on n'a pas établi quel droit devait être appliqué en priorité dans ces cas. C'est une situation ambiguë qui est à l'origine de conflits.
Pour terminer, je voudrais signaler que la procédure de contrôle des aides nationales à finalité régionale devrait obéir à l'impératif de la cohésion économique et sociale et la méthode d'affectation des ressources devrait intégrer le concept juridique d'ultrapériphéricité.

McCarthy
Madame le Président, le rapport Azzolini sur la communication de la Commission sur la politique régionale et la politique de concurrence nous arrive à un moment fort opportun. Il a été produit, en effet, quelques mois seulement avant que les États membres ne remettent leur liste à la DG IV concernant les secteurs nécessitant une aide d'État et alors que les États membres sont sur le point de décider de la répartition future des fonds structurels que ce soit pour l'objectif 1 comme pour l'objectif 2. J'espère que nous en discuterons au Sommet de Berlin, au mois de mars.
Dans ce débat, je me limiterai à la question de la cohérence et du lien entre la politique régionale et la politique de concurrence. Nous savons que la concentration est le maître mot maintenant à la fois dans la politique de concurrence communautaire et l'assistance des fonds structurels. Bien entendu, la communication de la Commission présente la cohérence comme un objectif spécifique. Nous soutenons ces principes. Nous soutenons la cohérence et l'uniformité. Un point, peut-être, nous divise, à savoir comment parvenir à cette cohérence et comment garantir effectivement une certaine flexibilité dans le cadre de ces questions. Je suis quelque peu déçue par certains amendements à ce rapport qui cherchent à obtenir des exemptions pour certaines zones conformément à l'article 92(3)(a), essayant de garantir par la bande le statut d'objectif 1. Mon groupe ne votera pas en faveur de ces amendements. On a demandé au Parlement de tenir compte du fait que la cohérence est un élément nécessaire. Nous voulons que soit garantie une meilleure cohérence. L'article 92(3)(a), «régions de l'objectif 1», est très clair là-dessus et ce principe est parfaitement respecté dans ce domaine. Néanmoins, la Commission doit reconnaître dans ses propositions, comme c'est le cas dans sa communication, que les États membres doivent disposer d'une marge de manoeuvre en vue de poursuivre des objectifs de politique régionale spécifiques à leur situation hors des régions choisies en commun dans le cadre de la politique communautaire et régionale. La Commission sait que les États membres poursuivent des objectifs divers en matière de politique d'assistance nationale et régionale. Nous devons respecter cette diversité et trouver un équilibre entre celle-ci et l'instauration de la cohérence.
Par conséquent, le principe de concentration et de cohérence, en référence aux régions dont fait mention l'article 92(3)(c), est quelque peu restrictif et je vais vous expliquer pourquoi. Le calendrier selon lequel les États membres proposeront leurs cartes à la DG IV prédétermine potentiellement les régions de l'objectif 2 sur la prochaine carte des fonds structurels. Voici un fort bon exemple: au cours des réformes effectuées pour la période 1994-1999, le gouvernement, alors conservateur, a soumis une carte à la DG IV dans l'espoir que les régions reprises seraient automatiquement éligibles à l'objectif 2. Je suis ravie que le commissaire, Bruce Millan, l'ait remarqué et ait très clairement fait savoir que ces régions ne pourraient pas bénéficier du statut d'objectif 2 comme régions nécessitant une cohésion sociale et économique. Voilà pourquoi une flexibilité est nécessaire et elles ne doivent pas, selon nous, faire partie de la même carte, même avec la flexibilité proposée par la Commission. La communication de la Commission a été, d'une certaine manière, dépassée par les événements et je suis heureuse de constater que le Conseil «affaires générales» de cette semaine ait vu triompher le bon sens.
Ce débat a été, je pense, très important. Les États membres doivent, à mon avis, faire en sorte de parvenir à une plus grande cohérence mais la flexibilité est nécessaire pour s'assurer que ce sont les bonnes régions qui bénéficient d'une aide d'État et du statut d'objectif 2. Dans ce contexte, le temps du changement, de la concentration est arrivé. Cela dit, la Commission ne doit pas tout compliquer ou imposer des contraintes supplémentaires en vue de forcer l'intégration de ces régions par le biais de mécanismes normatifs. Le choix de la Commission est raisonnable: laisser une certaine marge de manoeuvre et donc encourager les États membres dans leurs efforts pour arriver à une plus grande cohérence dans l'élaboration de ces cartes.

Hatzidakis
Madame le Président, en tant que membre de la commission de la politique régionale, je voudrais parler du rapport de M. Azzolini que je souhaiterais sincèrement féliciter pour le travail particulièrement difficile qu'il a effectué, en raison d'intérêts contradictoires. Je n'ai pas besoin de m'étendre là-dessus, le terme «aides d'État» parle de lui-même.
Je voudrais également féliciter la Commission pour ses positions audacieuses - dans les grandes lignes - dans le domaine. Les aides accordées par les États membres à leurs différentes régions peuvent en effet constituer une distorsion de concurrence et, par conséquent, une entrave au fonctionnement correct et efficace du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle le principe de base devrait résider dans le fait que les aides d'État, lorsqu'elles sont permises, outre celles accordées aux régions éligibles aux fonds structurels, ne devraient constituer que des exceptions justifiées par le besoin de maintenir et de renforcer la cohésion économique et sociale. Dans cette optique, il convient cependant d'établir un lien et une correspondance accrus entre la politique de concurrence et la politique régionale de l'Union européenne.
J'approuve par conséquent l'intention de la Commission de diminuer le nombre des régions éligibles, en ce qui concerne les aides communautaires, de sorte que le plafond global de la population serait ramené de 51 à 35-40 %, ce qui correspondrait parfaitement à la diminution de la population éligible aux fonds structurels à l'avenir.
J'approuve également le fait que les critères concernant les aides d'État devraient correspondre aux critères des aides communautaires. Toutefois, je voudrais exprimer mon inquiétude et mon opposition au sujet de la limitation des aides d'État accordées aux régions de l'objectif 1, à 50 % seulement du cofinancement pour celles des régions qui sont situées en-deçà de 60 % du PIB/hab. de la moyenne communautaire, et à 40 % au-delà de 60 %.
Nous devons aussi garder à l'esprit le fait que, même si globalement, 66 % des aides nationales vont aux régions les moins développées, les moyens budgétaires considérables dont disposent certains des États membres les plus riches leur permettent de subventionner des régions qui, pour être moins développées au niveau national, ne figurent cependant pas parmi les régions les plus défavorisées de l'UE. Cela va bien évidemment à l'encontre des principes de la concurrence et du besoin de maintenir et de renforcer la cohésion économique et sociale. Car cela signifie que les régions riches deviennent plus riches, élargissant ainsi le fossé les séparant des régions les moins développées de l'Union européenne.

Vallvé
Madame le Président, Madame le Commissaire, je voudrais avant tout féliciter M. Azzolini pour son rapport car il s'agit d'une matière complexe et difficile. Nous parlons de politique de concurrence et, dans ce sens, l'interdiction des aides d'État doit servir de garantie au fonctionnement du système de marché libre. À cet égard, il est indispensable de réglementer les aides d'État mais aussi les aides régionales dans les États où il incombe aux régions d'octroyer ces aides. La délimitation des zones où ces aides d'État sont possibles - ce qui est déterminé dans l'article 92.3, a) et c) du Traité - doit être compatible avec les aides d'État dans les régions de l'objectif 1 et de l'objectif 2.
C'est aux zones de l'objectif 2 auxquelles je ferai à présent concrètement référence, celles que l'on appelle «régions en reconversion». Ces aides d'État doivent précisément concerner ces zones en reconversion: zones en reconversion rurale, zones à faible densité démographique, zones caractérisées par une diminution démographique ou un vieillissement de la population. Ce sont ces régions qui doivent bénéficier des aides d'État.
Les zones qui traversent une crise industrielle, requérant par conséquent une reconversion industrielle, et qui présentent des taux de chômage élevés et en augmentation, sont d'autres types de zones en reconversion.
Ces aides d'État sont importantes parce qu'elles permettent de garantir une meilleure cohésion économique et sociale ainsi qu'une cohésion territoriale dans les endroits qui en bénéficient.
Et je ne voudrais pas terminer mon intervention sans avoir exprimé mon soutien aux propos tenus par Mme Riis-Jørgensen sur la nécessaire transparence de ces aides. Selon moi, ces aides doivent exister mais être entourées d'une grande transparence là où elles sont accordées. D'autre part, il ne faut pas oublier que ces aides ne vont, en aucun cas, porter préjudice à la libre concurrence et à l'unité du marché qui doit exister au sein de l'Union européenne.

Novo
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question essentielle soulevée par le document de la Commission consiste à savoir si les aides publiques, d'État ou régionales, devront être restreintes territorialement en acceptant, comme le propose la Commission, de superposer, de plus en plus et de manière pratiquement incontournable, les cartes des régions de l'objectif 1 et 2 avec la carte des régions potentiellement éligibles aux aides publiques. Cette perspective ne nous semble guère correcte car, à notre avis, les aides publiques ne pourront être admises que si la durabilité sociale de secteurs déterminés est en question, notamment pour des raisons d'emploi et à plus forte raison si des problèmes de cohésion économique et sociale sont en question, indépendamment de la localisation territoriale. Il est certain que des formes de contrôle et d'accompagnement seront admissibles et nécessaires pour éviter les abus et les phénomènes de concurrence déloyale, ce qui ne peut être confondu ni se traduire par l'interdiction globale et généralisée des aides publiques dès lors que celles-ci s'inscrivent dans les conditions susmentionnées.
À notre avis, le rapport de M. Azzolini - que je félicite en passant - n'aborde pas cette question de manière claire et approfondie. Toutefois, il envisage de manière suffisante la nécessité d'assouplir les décisions en fonction des réalités régionales concrètes. Il y a des amendements qui, s'ils sont approuvés - et ils méritent notre soutien -, approfondissent et augmentent les niveaux et le cadre de cette flexibilité.
Nous soulignons cependant l'accent mis par le rapport Azzolini sur les régions les plus en retard, pour des raisons évidentes de cohésion économique et sociale, sur l'inclusion dans le cadre des possibilités d'aides publiques pour les zones qui entrent dans le phasing out au cours du prochain cadre communautaire d'appui et sur le rejet de la proposition de la Commission visant à diminuer sensiblement les aides publiques destinées aux régions et secteurs qui en ont besoin et qui sont éligibles.
Enfin, nous notons comme quelque chose de positif la référence au besoin d'accompagner et de contrôler les aides publiques octroyées à des entreprises transnationales de manière à empêcher leur délocalisation et empêcher que ces entreprises n'aient recours aux avantages des aides publiques sans développer d'activités économiques régionales à long terme.

Baggioni
Madame le Président, chers collègues, la politique régionale et la politique de concurrence poursuivent des objectifs qui n'ont pas la même finalité. La politique de concurrence se fonde sur un principe d'interdiction des aides publiques aux entreprises, assorti des dérogations de l'article 92.3 a et c, qui sont mises en oeuvre de façon limitative dans le contexte de libre concurrence au sein du marché unique. La politique régionale, quant à elle, est basée sur un principe d'aide solidaire au développement régional par redistribution du budget communautaire et se traduit par un soutien financier aux projets de l'ensemble des acteurs socio-économiques d'une région, parmi lesquels figurent, mais de façon minoritaire, les entreprises.
Si un renforcement de la cohérence est souhaitable, il ne faut pas pour autant s'interdire de distinguer les deux zonages lorsque le diagnostic de certains territoires indique que cela leur serait bénéfique. Les États doivent conserver la liberté de définir leur propre politique de développement des entreprises, car une superposition parfaite avec la politique régionale supprimerait la spécificité du zonage d'aide à finalité régionale et sa problématique d'aménagement du territoire.
Le choix du niveau de cohérence doit être laissé à l'appréciation des États qui conservent, de toutes les façons, la responsabilité de présenter à la Commission les propositions qui seront négociées. Il convient également de faire remarquer à la Commission que ses propositions visant à restreindre de façon drastique l'intensité et la durée des aides autorisées au titre de l'article 92.3, risquent de porter préjudice à nombre de régions encore fragiles, notamment, on vient de le dire, celles qui seront soumises à une période de phasing out .
Enfin, je tiens à demander solennellement à la Commission de bien vouloir reconsidérer la possibilité d'inclure, dans la liste des régions aidées au titre de l'article 92.3, celles dont le traité d'Amsterdam a reconnu les handicaps permanents, à savoir les régions insulaires, y compris celles qui ne sont pas éligibles à l'objectif 1.

Schroedter
Madame le Président, mes chers collègues, Madame et Monsieur les Commissaires, tant les gouvernements des États membres que l'ensemble de mes collègues ont constamment souligné, dans le cadre des discussions sur l'Agenda 2000, que la nouvelle politique structurelle de l'Union devrait être caractérisée par les principes de concentration, d'efficacité et d'arrangement administratif. Je voudrais ajouter que la transparence devrait elle aussi constituer un principe essentiel d'une telle politique. À cet effet, la Commission a fait une proposition visant à la mise en oeuvre de ces principes et à une confluence importante des ressources des fonds structurels et de celles des aides nationales. La proposition est conséquente, la solution raisonnable. J'espère donc que les États membres s'y rallieront avec la même conséquence.
Son importance réside dans le fait que c'est la seule manière de limiter la concurrence locale et les abus en matière d'aides. Nous devons aussi constater que des délais d'approbation différents permettront aux États membres de se saisir de ce problème de manière très lâche. C'est pourquoi j'invite la Commission à nous dire comment elle compte organiser la question de la gestion des délais afin d'éviter qu'une telle dérive ne survienne.
Je voudrais encore signaler que la proposition de la Commission néglige d'aborder le problème du subsidy shopping . Comme auparavant, des entreprises nationales peuvent rafler des subventions sans aucun contrôle et nuire à des régions. La proposition de la Commission laisse à désirer sur ce sujet. Comment comptez-vous résoudre ce problème?

Raschhofer
Madame le Président, les propositions de l'Agenda 2000 et le rapport qui nous est soumis tentent de renforcer la complémentarité de la politique régionale et de la politique de concurrence. Les arguments avancés à cette fin soulignent les divergences toujours plus grandes entre les différents domaines politiques et les chevauchements survenant entre les différentes cartes des régions assistées. Les avocats de cette méthode oublient toutefois que l'égalité visée en ce qui concerne les régions assistées couvertes au niveau national et communautaire réduit les possibilités qu'ont les États membres et les régions de soutenir à leurs frais les zones qui posent problème dans leur juridiction. De la sorte, on développe un peu plus encore cette politique de discrimination positive en faveur des régions les plus défavorisées.
Pourtant, les régions relativement prospères se voient déjà privées de certaines possibilités d'aide par les objectifs visés par l'Agenda 2000, à savoir une concentration et une cohérence accrues. Les priver en sus et de facto de l'instrument des aides nationales est non seulement absurde mais contrevient en outre à l'esprit du principe de subsidiarité.

García Arias
Madame le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs, le commissaire et ses services pour leurs rapports. La politique de concurrence est parfois perçue par les citoyens comme une matière essentiellement économique, comme le cadre qui établit les règles du jeu entre les entreprises dans une économie de marché. Et c'est effectivement le cas. Mais les citoyens ne comprennent pas toujours les implications que ces règles ont sur leur vie quotidienne non seulement en tant que consommateurs et travailleurs mais aussi et surtout en tant que citoyens. Ainsi, par exemple, le contrôle des concentrations et des positions dominantes sera de plus en plus décisif étant donné le processus de globalisation ou de mondialisation et le développement des nouvelles technologies, notamment dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de la société de l'information et de l'industrie audiovisuelle, caractérisés non seulement par un phénomène de concentration mais aussi par le fait que ces entreprises établissent de plus en plus de liens entre elles et avec des groupes financiers qui contrôlent les centres de décision.
C'est pourquoi, des déclarations comme celles du directeur général de l'énergie à la Commission - auquel je veux répondre - sont particulièrement scandaleuses et préoccupantes pour les démocrates car elles traduisent une philosophie condamnable d'hermétisme et de confidentialité, dans le mauvais sens du terme, au sein des bureaux de la Commission européenne à propos de thèmes qui concernent très directement les consommateurs et les citoyens et qui, par conséquent, doivent également être mis - pourquoi pas - sur la place publique et bénéficier de la plus grande publicité possible, pour reprendre les mots que M. Benavides a utilisés avec dédain lorsqu'il a parlé du débat parlementaire qui a lieu dans mon pays.
Des bureaux où certaines autorités économiques et stratégiques importantes, que nous appelons parfois avec europhémisme «lobbies», peuvent être approchées beaucoup plus facilement qu'un simple consommateur ou citoyen. J'ai peine à le dire parce qu'il s'agit d'un fonctionnaire espagnol mais nous pouvons dire, dans le cas du directeur général à l'énergie, qu'il a rompu de manière retentissante le principe de neutralité et d'objectivité lorsqu'il a traité le cas des «coûts de transition» à la concurrence sur le marché électrique espagnol. Le commissaire responsable de l'énergie, en tant qu'autorité politique, devrait immédiatement lui retirer la responsabilité de traiter ce dossier car c'est déjà la deuxième fois qu'il se laisse influencer par des pressions externes et des incertitudes existent dans mon pays quant à son objectivité et impartialité.
Je ne demande pas que le commissaire responsable de la politique de concurrence, qui étudiera aussi le sujet, me réponde. Je suis certaine qu'il analysera la légalité de ces aides, avec rigueur et objectivité, en pensant aux consommateurs et aux petites entreprises qui sont censés être les bénéficiaires finaux du libre marché et de la libéralisation et qui, dans ce cas, se sont unanimement opposés à ces aides - illégales, selon moi - qu'ils seront contraints de payer tels de nouveaux serfs attachés à la glèbe, lorsqu'ils recevront leur note d'électricité. Non seulement ils devront payer ce que les entreprises libéralisées cesseront apparemment de gagner dans les 10 ou 15 ans qui viennent dans le cadre de la libre concurrence mais en plus, ils le feront en vertu de l'argument juridique d'un prétendu droit acquis qui implique une indemnisation ou une compensation pour les entreprises d'électricité.
Cela reviendrait, selon moi, à accepter un grave précédent juridique dans les secteurs libéralisés que, de fait, l'entreprise Telefónica qui, jusqu'il y a peu, détenait le monopole du service téléphonique en Espagne a déjà commencé à faire valoir.
Madame le Président, je crois que les consommateurs et les citoyens sont le dernier argument en matière de libéralisation. Si l'Union européenne ne fait pas en sorte que ces derniers ne soient pas les «victimes» des processus de libéralisation, nous nous éloignerons de plus en plus, en tant qu'institutions européennes, des citoyens.

Rack
Madame le Président, je limiterai mon intervention à deux aspects. Tout d'abord, j'exprimerai mon approbation complète à ce qui a été énoncé pour la première fois de façon si claire aux points 17 à 20 de l'excellent rapport de notre collègue Azzolini: le tourisme est une bonne chose. Il est vital pour de nombreux endroits en Europe. Cependant, le tourisme subventionné n'est pas bonne une chose, il est inacceptable car il ne produit aucune amélioration structurelle durable et ne constitue qu'un gaspillage considérable d'argent européen. Lorsqu'une entreprise fortement subventionnée quitte une maison, elle laisse généralement derrière elle plus de dégâts que de profit. Il convient donc de mettre un terme à ce scandale! La Commission devrait déployer toute sa sagesse en vue de dégager des solutions satisfaisantes.
Nous avons également besoin de bonnes solutions - et j'en viens ainsi au deuxième aspect que je voulais aborder - pour l'Agenda 2000 dans son ensemble et la réforme structurelle en particulier. Et ce besoin est urgent. Selon le calendrier le plus récent de la présidence allemande, nous disposons encore de deux petits mois et nous devons tous faire usage de ce délai. Ensemble, la Commission et le Parlement européen ont fait du bon travail au cours des derniers mois. À présent, le Conseil doit montrer qu'il est disposé à faire des compromis. Il ne sera sûrement pas aisé de faire chanter à l'unisson quinze voix différentes, d'autant que le thème est très complexe. Le Conseil doit toutefois aussi montrer qu'il est disposé à collaborer avec la Commission mais aussi, et précisément, avec ce Parlement qui s'est impliqué jusqu'ici de manière très responsable dans ce processus, s'est efforcé de parvenir à des solutions communes, raisonnables et réalistes mais qui devra désormais attacher la plus grande importance à son implication dans les décisions définitives.
Nous ne pouvons attendre sept ans de plus l'entrée en vigueur des dispositions d'approbation du traité d'Amsterdam. Nous voulons à présent participer au débat de manière constructive.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais, d'emblée, féliciter les deux rapporteurs pour la présentation et la préparation, bien entendu, de leurs rapports. Naturellement, je partage leur avis: le marché intérieur pour la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit fonctionner de manière égale. Le succès d'un marché intérieur dépend de la capacité de toutes les régions d'Europe de se faire concurrence dans cette arène, sur le plan économique, de manière efficace.
Pour l'instant, certaines régions de mon pays et d'Europe n'atteignent pas encore le niveau moyen de l'Union européenne en termes de performances économiques. Il n'est que juste que les régions pauvres, défavorisées et périphériques de l'Union, les régions de l'objectif 1, puissent encore allouer le maximum de 40 % d'aide financière, voire plus si nécessaire, aux industries qui s'établissent chez eux. La Commission a déjà produit de nouvelles lignes directrices, révisées, en matières d'aide d'État. Ces lignes ont été approuvées par les 15 États membres de l'Union. Selon ces lignes directrices, l'intensité des aides destinées aux sociétés d'investissements endogènes et exogènes qui s'établissent chez eux pourra atteindre un plafond de 40 %. L'intensité des aides destinées aux industries des régions de l'Union non éligibles à l'objectif 1 sera ramenée à 20 % seulement et les régions de l'Union qui sont au-dessus de la moyenne communautaire ne pourront accorder une aide à leurs industries qu'à concurrence de 10 %.
Cette concurrence peut sembler injuste mais elle est nécessaire pour que les régions moins favorisées puissent rejoindre la moyenne de l'Union. Je suis d'accord avec les lignes directrices relatives à l'aide d'État, et, bien entendu, les politiques d'aide d'État favorables aux régions de l'objectif 1 - dont ma propre circonscription, Connaught-Ulster - contribueront largement à garantir la création d'emplois durables, à long terme, dans la région. Il importe aussi d'associer ces politiques à un niveau de dépenses plus élevé dans le cadre du FEDER afin de redresser, dans un proche avenir, tout déficit infrastructurel existant dans notre réseau de transport.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Azzolini pour le très bon travail qu'il a fourni en rédigeant ce rapport. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative aux aides régionales, je la trouve absurde et inacceptable. La raison en est que la Commission propose que seules les régions recevant les aides de l'UE puissent avoir droit aux aides attribuées, au niveau national, au titre de la politique régionale. Cela signifie que la Commission considère que les États membres ne doivent pas avoir la possibilité de mener leur propre politique régionale, pour le bien du pays et de ses citoyens. Il faudrait au contraire que tout soit centralisé entre les mains de l'UE et dirigé depuis Bruxelles. Dans cette proposition, la volonté de décentralisation et de flexibilité brille par son absence. Ceci ne veut pas dire que je sois opposé à des aides régionales européennes, mais j'estime inacceptable qu'on fasse en sorte que les aides nationales aux régions soient supprimées.
En Suède, nous avons une longue tradition d'une politique régionale fondée sur les aides financières, qui permettent un meilleur équilibre et une compensation des différences qui existent entre les régions de notre pays. Nous avons appliqué ce système dans un esprit de solidarité, et cela nous a demandé des efforts financiers importants. Mais l'enjeu mérite ces efforts, et j'estime que cette politique est un bien. La proposition de la Commission rendrait impossible une cohésion économique et sociale de ce type, ce qui serait une erreur. C'est pourquoi le rapporteur, me semble-t-il, s'est efforcé de corriger les défaillances les plus graves du document émis par la Commission et M. Macartney a présenté de bonnes propositions d'amendements que je m'apprête à soutenir, et qui améliorent très nettement le rapport.

Moretti
Monsieur le Président, trop souvent les lois rigides et théoriques de la politique économique jouent en défaveur des réalités concrètes de la politique de libre concurrence. On risque en ce siège de faire passer au second plan - et donc de le compromettre - l'objectif prioritaire du Parlement européen, à savoir la cohésion économique et sociale. Ce sont les régions du nouvel Objectif 2 qui en feront comme d'habitude principalement les frais et, selon le plan de la Commission, tous les bénéfices et avantages iront aux pays candidats à l'adhésion. Dans l'Objectif 2, on a regroupé des zones présentant des caractéristiques et des exigences extrêmement hétérogènes, mais les restrictions annoncées pénaliseront encore plus nos régions défavorisées et frapperont négativement et indistinctement toutes les zones du nouvel Objectif 2, qu'il s'agisse de zones urbaines, industrielles, rurales ou montagneuses ou dépendant du secteur de la pêche. Le noyau de parlementaires qui demandent à la Commission de modifier ses positions est de plus en plus grand. J'espère que la hausse de ton servira à convaincre enfin la Commission.

Karamanou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'espère que tout le monde aura compris le besoin de complémentarité et de coordination entre la politique de la concurrence et la politique régionale de l'Union. Il a pour objectif l'offre de chances égales de développement pour toutes les régions et la garantie de la cohésion économique et sociale. De même, j'espère que tout le monde aura compris la nécessité d'adaptation réussie de l'économie européenne au nouvel environnement concurrentiel mondial.
Nul doute qu'une Union souffrant d'énormes disparités de développement économique et social entre ses différentes régions ne peut être digne de foi, viable et concurrentielle. C'est la raison pour laquelle la politique de cohésion économique et sociale, la convergence réelle des économies, la réduction des inégalités régionales, la concentration des ressources aux régions les plus défavorisées de l'Union, la solidarité entre européens constituent les paramètres nécessaires pour un développement d'autant plus efficace et concurrentiel qu'il sera partagé équitablement.
Il est un fait que la politique régionale européenne a sensiblement contribué à l'accroissement des rythmes de développement de régions caractérisées par des déséquilibres macroéconomiques et une faible concurrence, comme en Grèce. Toutefois, des déséquilibres régionaux importants demeurent, qui vont probablement s'accentuer d'une manière générale, à l'approche de l'Union économique et monétaire et de l'élargissement. Donc la politique de la cohésion économique et sociale constitue un processus à long terme et délicat qui, de toute manière, devrait s'accorder avec la politique de la concurrence pour être efficace.
Néanmoins, il est de notoriété publique que certains États membres poursuivent des politiques d'aides d'État, lesquelles, en grande partie, ne s'accordent pas et ne sont pas coordonnées avec la politique européenne de cohésion menée pour la lutte contre les déséquilibres régionaux. Si nous excluons toutes les aides sectorielles horizontales et régionales, nous constatons que les régions les plus riches sont celles qui en bénéficient le plus et non les régions les plus défavorisées.
Je considère donc que les propositions de la Commission et en particulier les tentatives du Commissaire compétent, Mme Wulf-Mathies, pour l'établissement d'un nouveau système d'aides régionales plus équitable et efficace vont dans la bonne direction et nous les soutenons. Toutefois, j'émets une petite réserve quant à la diminution du niveau des aides autorisées de l'objectif 1 qui pourrait s'avérer néfaste pour la réussite de la cohésion économique et sociale, comme le signale à juste titre M. Azzolini dans son remarquable rapport pour lequel je le félicite.

Thyssen
Monsieur le Président, le 27e rapport de la Commission sur la politique de concurrence nous offre, et c'est devenu une habitude respectée chaque année, un bon aperçu de la vision et des données politiques concrètes de la Commission en ce domaine. Le marché unique ne fonctionnera souplement, et cela est d'autant plus vrai que l'euro est désormais en vigueur, qu'à condition que les relations concurrentielles soient honnêtes tant sur le plan juridique que dans la réalité, et que les entreprises disposent effectivement de chances égales.
Voilà qui explique pourquoi il est absolument essentiel que la Commission agisse afin de garantir la libre concurrence dans le marché unique. Sur ce plan, la Commission s'en tire fort bien et le fait que certains États membres aient du mal à digérer les décisions qu'elle leur impose ne change rien à cet état de fait.
Je désirerais féliciter le rapporteur, notre collègue Riis-Jørgensen, qui a accompli un formidable travail. Je la remercie de sa collaboration subtile et constructive et je ne puis que dire que tout ce que le PPE voulait déclarer sur ce sujet se trouve déjà dans son rapport. Je n'ai par conséquent rien à ajouter à cet égard.
Je désirerais seulement poser encore une question, très spécifique, à la Commission. Dans le courant de l'année dernière, c'était en juin 1998, dans une affaire concernant le Conseil national italien des entrepreneurs de douanes, la Cour de justice s'était prononcée sur le statut de ces entrepreneurs et avait jugé que ces douaniers exerçaient une profession libérale et qu'ils étaient à ce titre soumis, comme tout le monde, aux articles 85 et 86 du Traité. J'aimerais que le commissaire nous dise si cette sentence s'applique à toutes les professions libérales qui font l'objet d'une réglementation. Le PPE pense qu'il faut tenir compte du rôle particulier de certaines professions libérales qui agissent en faveur de l'intérêt général. Nous voudrions connaître le point de vue de la Commission en cette matière. Je sais très bien que je prends le commissaire quelque peu au dépourvu. J'accepterais de ne pas avoir de réponse directe aujourd'hui et peut-être vaut-il mieux que je pose ma question par écrit. Veuillez m'excuser, cher Commissaire, de ne pas pouvoir attendre votre réponse mais un groupe d'une centaine de personnes m'attend à 50 kilomètres d'ici et je dois malheureusement quitter ces lieux immédiatement.

Hautala
Monsieur le Président, il est, à mon avis, très important que se trouvent ici, au même moment, les deux membres de la Commission qui vont nous permettre de parler, en même temps, de la politique régionale et de la politique de la concurrence, ainsi que des aides régionales et des aides d'État. La Commission devrait rendre son travail plus efficace afin que soit respectée la plus grande transparence possible en ce qui concerne toute aide publique. À cet égard, je pense qu'il importe peu que l'aide soit fournie par l'État ou la région. Il faudrait que chaque citoyen ou chaque entreprise aient la possibilité de connaître, à n'importe quel moment, le montant de l'aide accordée par l'État ou la région et ce, projet par projet. Il faudrait préparer une page Internet sur laquelle on rassemblerait toutes les aides publiques, afin que les activités soient transparentes.
La seconde chose que je voudrais mentionner est qu'il est extrêmement important que les entreprises soient vraiment liées au développement de la région. C'est-à-dire que si une entreprise reçoit une aide, elle doit rester dans la région. Elle doit y rester au moins cinq ans, veiller à ce que les emplois soient préservés et ne doit pas avoir le droit de déménager dès qu'elle a reçu l'aide publique.

Cellai
Monsieur le Président, on ressent indubitablement la nécessité d'une stratégie visant à mieux coordonner la politique régionale et la politique de concurrence au niveau européen. La Commission prévoit de réduire le taux de population total de l'Union bénéficiant des aides d'État à finalité régionale au cours de la période 2000-2006. Oui à la concentration géographique si elle sert à améliorer l'efficacité de ce type d'aides et à créer une discrimination positive à l'encontre des régions les plus défavorisées, également parce que la situation actuelle a montré que 85 % des aides nationales à des projets industriels dans les régions ont été attribués par les quatre États membres les plus riches et seulement 8, 3 % par les quatre moins développés.
En ces temps de vaches maigres en ce qui concerne l'emploi, une synergie entre les aides nationales et les aides communautaires peut permettre d'ouvrir de nouvelles pistes et de nouvelles espérances. On pourrait notamment accorder des aides d'État à finalité régionale pour stimuler les investissements productifs, en prêtant une attention particulière à la création d'emplois liés directement et indirectement aux investissements. Ensuite, les investissements dans l'emploi devront être maintenus dans la région concernée pendant au moins cinq ans, de sorte à ne pas favoriser par ces aides d'État des transferts d'entreprises.
Pour conclure, bien que prenant acte des lignes directrices imposées par la Commission, je suis toutefois perplexe quant à certains points qui ne favorisent pas, selon moi, l'amélioration de la cohésion économique et sociale comme le souligne justement le rapport Azzolini. Je me réfère à la réduction de l'intensité maximale des aides à finalité régionale, surtout pour les régions du nouvel Objectif 2, dont l'intensité maximale des aides sera diminuée de 30 à 20, voire carrément à 10 %. Dans ce cas, ces régions recevront moins d'aides par rapport au passé.
En outre, le problème se pose aussi pour les régions ultrapériphériques et insulaires qui, en raison de leur situation géographique difficile et de leur spécificité intrinsèque, comptent déjà parmi les plus défavorisées de l'Union. En tant qu'élus représentant les citoyens européens, nous avons le devoir de nous faire les porte-parole des exigences des populations des zones les plus défavorisées et de veiller attentivement à ce que le principe fondamental de la cohésion économique et sociale soit respecté dans les politiques de l'Union.

Read
Monsieur le Président, j'interviens pour dire quelques mots au sujet du rapport sur la politique de concurrence introduit par ma collègue, Mme Riis-Jørgensen, que je félicite pour la qualité de son travail. J'apprécie tout particulièrement le paragraphe 14 dans lequel elle invite la Commission à examiner les pratiques déloyales, et aussi le paragraphe 22 car il reconnaît qu'il est nécessaire d'accroître la cohérence entre les régimes d'aide nationale, les régimes d'aide de l'Union et la politique de concurrence. Je tiens surtout à soutenir les amendements présentés par mes collègues, M. Hendrick et Mme García Arias, concernant l'abus de position dominante.
Partout au sein de l'Union européenne, nous pouvons constater que la propriété des anciens services publics fusionne: télécommunications avec radiodiffusion, électricité avec télécommunications, liaisons de chemin de fer utilisées comme réseaux de télécommunication, sociétés de distribution de gaz investissant dans les eaux et surtout, des banques qui prennent une part plus importante dans ces services. En soi, ceci ne représente pas un développement négatif mais augmente les risques de surconcentration en termes de propriété des services fondamentaux. Le processus de libéralisation doit - et c'est là l'idée - permettre aux consommateurs, privés ou professionnels, de disposer largement des bénéfices procurés par des services efficaces, compétitifs et axés sur le consommateur.
La situation en Espagne, telle qu'elle nous a été rapportée, nous préoccupe donc beaucoup. Il serait en effet contraire à l'esprit et à la lettre des règles de la concurrence de l'Union européenne que les coûts de la transition à la concurrence en matière d'électricité soient financés d'abord par des fonds publics pour se répercuter ensuite sur le consommateur. Cela suscite une distorsion de concurrence de grande amplitude, surtout si l'argent est ensuite utilisé pour gagner une part dans d'autres marchés de services. J'espère que la Commission s'occupera de cette question car il importe vraiment que ce point soit souligné et que la réponse de la Commission soit rendue publique. Dans son rapport, le rapporteur parle de citer les entreprises bénéficiant d'aides et les plaintes déposées contre celles-ci: sur la base des preuves disponibles, cette situation présente un caractère relativement sérieux et mérite donc une réponse réfléchie de la part de la Commission. Cette réponse ne saurait d'ailleurs tarder. Toutes mes excuses, Monsieur le Commissaire, mais je dois partir. Mes collègues prendront dûment note de votre réponse. Je le sais, nous aurons à coeur de suivre cette affaire.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, je désire avant tout féliciter le rapporteur, M. Azzolini, pour son excellent travail.
Dans les années 60, c'est l'Assemblée européenne, devenue aujourd'hui Parlement européen, qui s'est préoccupé des déséquilibres régionaux, qui a élaboré le projet de la politique régionale et qui a lancé la procédure pour sa mise en place. Trente ans plus tard, la répartition géographique de la prospérité économique, c'est-à-dire la concrétisation de la cohésion économique et sociale, constitue l'intérêt principal du Parlement et surtout de notre groupe politique.
Certes, depuis le traité de Rome, la politique de concurrence est devenue partie intégrante de l'économie européenne en tant que facteur essentiel de la compétitivité de chacune des régions européennes, tant des moins favorisées que des plus développées. Avant le traité de Maastricht, la politique de concurrence et celle de cohésion économique et sociale ont suivi des parcours parallèles mais avec les nouvelles dispositions du traité, confirmé par celui d'Amsterdam actuellement au stade de la ratification, il est devenu nécessaire de renforcer la solidarité et l'équilibre entre elles, étant donné que la cohésion, en d'autres termes le devoir de solidarité entre les États membres, constitue aujourd'hui la priorité de la construction européenne.
Il existe un danger, celui que l'aide décernée par l'Union européenne à des régions particulières puisse distordre le travail déjà accompli dans le marché en faveur de certaines zones. À ce propos, le rapporteur a bien mis en évidence l'importance de règles de concurrence capables d'assurer des opérations justes et transparentes dans le marché intérieur, rappelant que les exceptions à la libre concurrence, constituées par les aides aux États membres, sont justifiées par le but de préserver la cohésion économique et sociale. Bien que la politique structurelle de l'Union européenne ait d'un côté contribué à réduire les disparités en matière de développement, notamment dans les pays de cohésion, elle a, de l'autre, entraîné une multiplication des objectifs, des programmes, des initiatives communautaires, une pulvérisation des subventions, des zonages complexes et incohérents.
J'estime donc fondamental que tout ceci soit perçu dans l'optique soulignée par le rapporteur, et mon souhait est que ce Parlement suive cette direction.

David
Monsieur le Président, je félicite M. Azzolini pour son rapport dont je partage les principaux arguments. La politique de concurrence de l'Union européenne et sa politique régionale ont des racines différentes, c'est vrai, mais nous avons clairement besoin d'une plus grande cohérence et d'uniformité en matière de coordination entre les aides d'État nationales, la politique de concurrence et la politique régionale de l'UE.
J'ai toutefois une réserve à émettre: faut-il que les deux cartes dont nous parlons s'accordent totalement ou non? Je crains que nous ne recherchions l'uniformité juste pour l'uniformité. Une certaine flexibilité est vraiment nécessaire, d'après moi, ainsi reconnaîtrait-on que les différentes parties de l'Union présentent des situations qui leur sont propres.
La flexibilité est nécessaire surtout parce que nous parlons ici de deux types d'aide différents. D'une part, nous avons l'aide destinée au développement des infrastructures et des ressources humaines des régions les moins prospères. Les fonds structurels de l'Union européenne s'en chargent. D'autre part, nous avons l'aide à des industries ou des entreprises spécifiques par le biais de l'aide d'État nationale, comme l'assistance régionale sélective au Royaume-Uni. Il s'agit d'une aide d'État nationale. Souvent, naturellement, les deux iront de pair. Il nous faut quand même reconnaître que, dans certains cas, pour aider certaines régions, nous devons soutenir des industries voisines des régions des objectifs 1 et 2.
Pourquoi devons-nous agir ainsi? La raison est simple: les gens doivent de plus en plus effectuer des trajets fort longs pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail. Pour aider les gens d'une région, il faut parfois octroyer une aide d'État aux industries d'une autre région. Souvent, bien sûr, les entreprises qui se développent dans une zone particulière aident la région contiguë. Le développement économique donne lieu à une réaction en chaîne. Par conséquent, la flexibilité est vraiment nécessaire et c'est avec cette seule réserve que je soutiens la totalité du rapport Azzolini.

McCartin
Monsieur le Président, je suis d'accord avec M. Azzolini quand il dit que les dispositions proposées par la Commission sont trop rigoureuses pour des régions qui viennent de perdre le statut d'objectif 1. Des régions à peine sorties d'un retard de développement économique souffrent généralement de sérieux problèmes infrastructurels.
S'agissant de mon pays, l'Irlande, les estimations indiquent que 10 milliards d'euros seraient nécessaires pour ramener notre réseau routier à la moyenne européenne, même après avoir bénéficié d'une aide généreuse des fonds structurels pendant 6 ans. Pour toutes les régions de l'UE à peine sorties d'un retard économique, nous devons avoir conscience que le poids du passé pèse encore sérieusement sur leurs épaules. La Commission doit faire très attention à ne pas imposer d'harmonisation rigoureuse pouvant anéantir les bénéfices déjà obtenus avant qu'une égalité économique réelle n'ait été atteinte.
La Commission doit aussi tenir compte d'un autre point. En effet, certains pays disposent d'un système fiscal oppressif qui retarde la croissance économique et provoque du chômage; aussi sont-ils parfois les auteurs de leur propre malheur et ce sont leurs politiques nationales qui poussent certaines industries à s'établir ailleurs. La Commission ne doit pas imposer ces régimes fiscaux comme la norme applicable à l'ensemble de l'UE. Au contraire, nous devons promouvoir, auprès des États membres, les régimes fiscaux qui se sont révélés efficaces. Ce sont les régimes fiscaux efficaces qui doivent servir de base au modèle européen de convergence, et non pas ceux qui sont sources de problèmes.
Il importe d'expliquer aux citoyens de l'Europe que la seule façon de bénéficier du libre-échange et de ses avantages, c'est d'être disposé à instaurer un organe chargé de mettre en oeuvre discipline et équité. D'aucun critiqueront toujours les efforts de la Commission européenne en lui reprochant son ingérence bureaucratique. Cela dit, nous devons être prêts à expliquer à nos citoyens qu'ils ne peuvent, en tant que consommateurs, profiter des avantages du marché unique que si l'équité et l'égalité sont en vigueur. Il est juste aussi de dire que les niveaux de traitement préférentiel, concessions fiscales ou aides financières, qui ne sont pas acceptables au sein d'un État membre ne le sont pas non plus au sein de l'Union, que ce soient sous la forme d'avantages provenant de l'UE ou des gouvernements nationaux.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'approfondissement du marché intérieur, la création de l'union économique et monétaire et la mondialisation des marchés ne modifient pas la réglementation de la concurrence et les règles du jeu en matière de politique de concurrence au seul niveau international mais aussi à notre niveau interne. À lire le rapport de la Commission sur la concurrence, je constate qu'il aborde nombre de nouveaux problèmes et indique qu'à l'ère de la mondialisation, nous devons compter sur une augmentation des fusions, des formes de collaboration et des unions titanesques. Je me demande toutefois si l'on opère toujours bien la différence entre les alliances stratégiques et l'émergence potentielle de monopoles qui ne ferait qu'engendrer un manque de concurrence. À analyser le droit communautaire de la concurrence dans les domaines, par exemple, des cartels ou des aides publiques, on peut cependant constater qu'il est continuellement soumis à d'indispensables révisions.
En ce qui concerne les aides d'État, il faut souligner sans ambages qu'on en a encore besoin. Il faut néanmoins indiquer et déplorer l'importance des aides dans quelques rares États membres. Comme il faut critiquer le fait que les fonds alloués aux mesures d'aide adoptées dans le cadre du marché commun sont toujours plus ténus - comme dans le domaine des PME, de la protection de l'environnement, de la recherche et du développement - et des fonds toujours plus importants sont accordés à des entreprises particulières. Ce n'est certainement pas dans l'intérêt d'une concurrence efficace, libre et équitable.
À l'heure actuelle, les distorsions de concurrence provoquées par les aides fiscales sont plus importantes. Elles sont une réalité; or, on se saisit de trop peu de cas semblables. Un nombre toujours plus important d'États membres veulent rendre leur marché national attrayant en octroyant des avantages fiscaux aux entreprises et accordent de tels avantages non seulement au secteur de la finance et des assurances, mais aussi à d'autres secteurs économiques. Cela mène à des distorsions de la concurrence. Je pense que de tels cas de distorsion de concurrence devraient être davantage examinés sur le plan juridique. En la matière, la Commission devrait se pencher sur un plus grand nombre de cas. La liste des 85 cas d'exonération fiscale actuellement disponible, qui s'assimilent partiellement à une situation de paradis fiscal, en dit long.
La Commission se doit également de participer à la préparation du prochain round de négociations au sein de l'OMC, car nous avons aussi besoin d'un droit efficace en matière de concurrence sur le plan international. À cet égard, il faut compléter les règlements actuels du GATT et de l'OMC pour parvenir à une réglementation internationale efficace en matière de concurrence. Je pense qu'à l'instar des rapports commerciaux nationaux rédigés dans le cadre de l'OMC, il serait bon d'en venir à des rapports nationaux en matière de concurrence. Je pense qu'il serait aussi indiqué d'élaborer des normes minimales enjoignant les États à se garder de comportements anti-concurrentiels et de mettre en place des autorités indépendantes en matière de concurrence. Cela pourrait alors mener à une réglementation internationale efficace qui obligerait les États signataires à donner une portée internationale à leur droit national en matière de concurrence.

Viola
Monsieur le Président, chers collègues, Messieurs et Mesdames les Commissaires, je voudrais avant tout féliciter M. Azzolini pour l'excellent travail qu'il a abattu dans son rapport sur la concurrence et la cohésion.
Pour en venir à présent au coeur de la question, je voudrais immédiatement dire que le principe selon lequel les deux cartes dessinées par la DG IV et la DG XVI devraient coïncider aurait vraiment un sens si l'Europe, en utilisant tous ses instruments financiers et constitutionnels, affrontait ses problèmes de nature géo-économique de façon similaire dans les deux domaines d'application des politiques communautaires de concurrence et de cohésion. Dès lors que cela ne se vérifie pas, cela aurait plus de sens de laisser les pays membres libres d'agir, mais dans les limites fixées par les règlements des deux politiques communautaires, là où l'Union n'est pas capable de le faire ou, vice versa, de s'allier aux pays ou de s'y substituer là où les ressources communautaires et surtout la logique européenne, dictée par l'exigence du marché de la monnaie unique, le permettent.
Le traité de Rome trace le contour de la politique de concurrence afin d'éliminer toute forme de distorsion de telle nature à fausser le jeu de l'économie de marché. De Rome à Maastricht, on a ajouté la nécessité d'une politique de cohésion destinée à renforcer les régions moins favorisées de l'Union, tout en poursuivant substantiellement le même objectif, c'est-à-dire un marché commun homogène. De Maastricht à Amsterdam, on a corrigé le tir en reconnaissant que la libre concurrence et l'homogénéité du marché s'obtiennent uniquement par le biais d'une politique de cohésion économique et sociale plus attentive à la réalité du territoire. C'est dans cette logique que, par exemple, le traité d'Amsterdam ajoute également une référence aux régions insulaires afin que celles-ci puissent partir d'un plan d'égalité leur permettant de concourir à armes égales dans le respect des règles du jeu du marché.
Aujourd'hui, nous nous trouvons par contre face à une évolution de la politique de concurrence qui veut tenir compte de la politique de cohésion à un point tel qu'elle semble plus importante au niveau de son règlement, mais qui est en réalité une régression de celui-ci. En effet, selon la Commission et malgré l'avis du Parlement, ce seront les seules régions insulaires qui resteront en dehors de la partie. L'exécutif devra leur expliquer pourquoi elles perdront non seulement les aides communautaires mais aussi et les aides nationales ou pourquoi, face à un refus communautaire de prendre leur cas en considération nonobstant le Traité, elles devront renoncer, par souci de cohérence avec la volonté de la DG IV, à demander des formules d'intervention étatiques leur permettant de compenser leur handicap concurrentiel.

Metten
Monsieur le Président, la politique régionale et la politique de concurrence peuvent être complémentaires et ne doivent pas nécessairement se faire concurrence. Ce sont les États membres les plus prospères qui font le plus souvent appel aux aides d'État et leur suppression, dans le cadre d'une application plus stricte de la politique de concurrence, aide incontestablement les États membres plus pauvres en créant un level playing field .
Il n'empêche que la politique régionale peut elle aussi provoquer des distorsions de concurrence indésirables. Je ne veux pas parler des avantages les plus explicites qui sont octroyés aux régions les plus pauvres, car c'est bien l'intention de cette démarche. Je vise plutôt les régions qui ne sont plus vraiment nécessiteuses, quels que soient les critères utilisés, mais qui reçoivent encore une grande quantité d'aides et peuvent utiliser un régime fiscal discriminatoire parce qu'elles en avaient besoin dans le passé.
En effet, notre politique régionale ne réagit qu'avec retard aux changements. Cette situation est notamment due au fait que nous décidons des régions qui ont besoin d'aide que tous les six ou sept ans, et qui plus est sur la base de chiffres qui datent de plusieurs années. C'est pourquoi l'Irlande, en 1999, est encore une région de l'objectif 1, dont ne sont censées faire partie que les régions dont le PIB s'élève à moins de 75 % du PIB moyen de l'Union. En 1997, le PIB irlandais était déjà supérieur à la moyenne de l'Union; il atteindra même 116 % du PIB moyen l'année suivante.
Je ne trouve pas de mots pour décrire ceux qui prétendent, même pour l'Irlande, qu'un pays a besoin de temps pour s'habituer à ne plus être une région de l'objectif 1, étant donné les nouvelles perspectives financières, et que nous pouvons donc continuer à octroyer des aides à l'exploitation comme des aides aux investissements, et tout cela alors même que les réglementations fiscales discriminatoires pourront survivre jusqu'en 2010. Car grâce à ces aides, l'Irlande attire des entreprises implantées dans d'autres pays de l'Union, qui sont entre-temps devenues plus pauvres que l'Irlande elle-même.
Les propos du rapport Azzolini qui affirment que les règles s'appliquant aux pays sevrés, qui bénéficiaient d'aides et qui ont eu le temps de devenir riches, pèchent par une trop grande sévérité ne seront certainement pas suivis par une partie de mon groupe.

Fernández Martín
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux commissaires, Mme Wulf-Mathies et M. Van Miert, de leur présence parmi nous. Aujourd'hui, le marché unique - et son corollaire obligé, l'union économique et monétaire - est, sans aucun doute, le résultat le plus remarquable du processus de construction européenne. Ce succès n'aurait pas été possible sans une politique visant à garantir la concurrence comme meilleur gage de la croissance économique et de la création d'emplois. Mais la libre concurrence et la croissance, en tant qu'éléments fondamentaux du patrimoine communautaire, ne peuvent, Mesdames, Messieurs, remettre en question la cohésion économique et sociale à laquelle l'Union consacre une bonne partie de son budget.
Je voudrais m'attarder, notamment, sur la nécessité d'aborder la question épineuse des aides d'État. Selon les règles, le contrôle en faveur de la concurrence limite les accords entre les entreprises, les abus de position dominante et les aides d'État injustifiées. Mais quelles aides seraient justifiées? La question n'est pas futile et n'a pas été éclaircie bien que la Commission ait essayé de le faire en 1975, 1979 et 1988. Aujourd'hui, l'interprétation des articles 92.1, 92.3 a) et 92.3 c) continue à poser de nombreux problèmes. Pour les régions qui connaissent de graves déficits objectifs et structurels, on ne peut faire une interprétation autre que celle qui garantit le plus grand développement possible de ces régions. Tout autre interprétation ne pourrait être considérée que comme un eurocentrisme, difficile à justifier et, partant, inacceptable.
M. Van Miert est un politicien et non un technicien. Il croirait que je suis un mauvais politique si je ne profitais pas de sa présence ici pour lui demander où en sont les discussions du gouvernement espagnol et de son département à propos des aides d'État espagnoles aux îles Canaries. Je sais qu'il ne peut pas me fournir de réponse détaillée, le moment n'étant pas opportun, mais je suis sûr qu'il peut me donner son avis sur l'état actuel de la question et rassurer une opinion publique très sensibilisée au problème.

Walter
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, le rapport de M. Azzolini sur le lien entre la politique régionale et la politique de concurrence est très important. Il s'agit d'intérêts qui concernent directement les citoyens des États membres et des régions de l'UE. La résolution n'aura certes pas d'influence directe sur les progrès de la réforme de la politique régionale mais elle doit pourtant être considérée en relation directe avec cette dernière car il s'agit tout de même de la cohérence entre l'aide aux régions consentie aux niveaux européen et national.
Dans certains États membres, l'exigence de cohérence posée par la Commission pour assurer ses objectifs de politique de concurrence ne pose aucun problème car la quasi intégralité de leur territoire est couverte par le schéma d'aide européen. Dans d'autres pays cependant, la situation est différente. Là, la double approche consistant à concentrer l'aide européenne sur les zones en ayant un besoin indispensable - ce qui est justifié - et d'exiger dans le même temps la plus grande cohérence possible avec les aides nationales peut partiellement mener à un doublement des charges hautement problématique sur le plan de la politique régionale. Comment expliquer aux gens vivant dans les régions touchées que les aides européennes et nationales sont interdites malgré la menace aiguë du chômage et l'absence de perspectives prometteuses en matière d'emploi.
Il est contradictoire de constater que dans le cadre de la réduction de la portée du schéma d'aide européen, la Commission prévoit, à juste titre, des délais transitoires courant sur plusieurs années, ce qui offre aux régions une certaine marge d'adaptation, alors que pour ce qui est des aides nationales, elle se montre raide comme la justice et exige leur suppression dans des délais bien plus courts. À cet égard, la marge de flexibilité de 2 % ne suffit pas et ne nous convainc pas. De même, comment justifier ces deux pour cent: pourquoi pas plus, pourquoi pas moins? Cela ne signifie pas pour autant que l'approche adoptée par la Commission en vue de la cohérence serait fondamentalement erronée: à long terme, nous avons besoin d'une plus grande égalité dans la couverture si nous voulons éviter les distorsions de concurrence. Mais la Commission ne tient pas suffisamment compte de la problématique que connaissent les régions en soumettant tout à l'impératif de la libre concurrence et en tentant simultanément de réduire sensiblement l'aide européenne et d'ôter toute possibilité aux États d'amortir les effets de cette mesure. Cela diminuerait grandement les chances d'adaptation des régions.
C'est pourquoi je me réjouis qu'entre-temps, le Conseil et la Commission aient conclu un accord qui traite de façon plus souple la question de la flexibilité, ne cite aucune date concrète et laisse une plus grande place aux décisions des États membres. La discussion que nous avons menée au sein du Parlement n'est donc pas restée sans effet.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, nous avons convenu que je commencerai par essayer de répondre au rapport de M. Azzolini. Ensuite, mon collègue Van Miert s'attaquera surtout aux questions concrètes soulevées dans le contexte du rapport sur la concurrence.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Azzolini pour son rapport très intéressant et circonstancié. Je me réjouis également que nous soyons d'accord, au moins sur le principe, quant à l'accroissement nécessaire de cohérence entre les politiques d'aide nationale et régionale. Je voudrais à nouveau souligner qu'à cet égard - et cela a été signalé à juste titre -, les problèmes existants sont très divers. Je veux dire que dans le cas de l'objectif 1, nous avons dès l'abord une égalité de couverture entre le cadre de concurrence et le cadre d'aides régionales émanant des fonds européens. Aucun problème ne peut donc survenir dans ce contexte précis alors que des problèmes peuvent effectivement survenir là où une réduction du cadre de concurrence se présente et où, suite à la volonté de concentration - qui vise, par le biais de l'Agenda 2000 à une plus grande concentration géographique - , une double réduction s'impose.
Je pense toutefois que l'on doit avant tout mettre en avant la logique qui sous-tend notre politique. Il serait tout de même insensé de concentrer les fonds européens sur un minimum de régions éligibles, à savoir sur celles qui doivent faire face aux processus d'adaptation structurelle les plus importants, pour permettre ensuite à ces régions de bénéficier de toutes les ressources - non seulement les fonds européens mais aussi les rendements d'aides. Il est insensé d'opter pour une répartition des tâches qui confierait à la politique structurelle européenne les régions les moins éligibles à une forme d'aide tandis que les aides nationales se concentreraient sur les régions confrontées aux plus gros problèmes en matière d'adaptation structurelle. Sur le plan de la logique, il me semble que ça n'a aucun sens. Ce que nous proposons, c'est d'augmenter la marge de manoeuvre des États membres sur le plan régional car, en règle générale, la portée nationale des aides en matière de concurrence est plus grande que les régions qui peuvent bénéficier du soutien des fonds structurels. Cela signifie donc qu'au-delà de l'aide structurelle européenne, les États nationaux et les collectivités locales disposent d'un large éventail de possibilités pour soutenir celles de leurs régions qui sont faibles sur le plan structurel.
Ce qu'a dit Mme Randzio-Plath était également très juste. On recourt hélas beaucoup moins aux aides visant à la protection de l'environnement et à la promotion technologique qu'aux aides aux entreprises particulières. Bien souvent, ces dernières n'offrent en outre aucune garantie de voir le développement régional intégré lié à ces investissements. C'est pourquoi je pense que dans le cas précis des régions de l'objectif 2, il serait effectivement aussi indiqué de viser à une plus grande coïncidence entre l'aide au titre de l'objectif 2 et l'article 92, paragraphe 3 c.
Plusieurs d'entre vous ont déjà indiqué qu'au cours de leur réunion du 25 janvier, les ministres des Affaires étrangères avaient atteint un compromis dans ce domaine, compromis que je veux brièvement présenter car il est important pour la suite de vos discussions. Je fais miens les propos de M. Rack lorsqu'il dit que le Parlement ne pourra pertinemment participer aux discussions et à l'élaboration de solutions quant à l'Agenda 2000 qu'au seul cas où il recevra les informations idoines à cet égard. C'est pourquoi je veux vous lire la phrase suivante, extraite de l'accord passé entre les ministres des Affaires étrangères: «dans l'intérêt d'une programmation efficace, les régions concernées par la reconversion sociale et économique devraient largement correspondre à celles qui bénéficient de l'aide des États membres conformément à l'article 92, paragraphe 3 c. À cet égard, l'objectif de la Communauté devrait être d'atteindre une plus grande cohérence à la fin de la période 2000-2006 par le biais d'efforts conséquents des États membres en fonction de la situation actuelle de chacun d'entre eux.»
Vous remarquerez dès l'abord que ce n'est pas nécessairement la manière la plus directe qui soit d'exprimer notre volonté d'améliorer la situation. Je ne trahis sûrement aucun secret en disant que M. Van Miert et moi-même aurions souhaité une plus grande cohérence. Néanmoins, je pense que le compromis conclu au sein du Conseil permet au moins, d'une part, un peu plus de flexibilité que le Parlement ne cessera d'exiger, mais impose aussi, d'autre part - et je veux le souligner dans cette enceinte, en regard notamment de ce qu'a dit Mme Schroedter - aux États membres de contribuer à une plus grande concentration par le biais de ce règlement. Mme McCarthy n'est plus là, mais je dirais quand même que le consensus ne l'aura emporté que lorsque nous seront effectivement et finalement parvenus à une plus grande cohérence, non pas parce que nous sommes des puristes et que nous défendons, au sein de la Commission, des positions fondamentalistes, mais parce que ce n'est qu'à ce moment que nous atteindrons dans les faits les objectifs que nous poursuivons.
En ce qui concerne la gestion des délais, les problèmes sont en effet différents entre la politique de concurrence et la politique structurelle. Nous partons du principe que le vote qui a déjà eu lieu sur la communication commune contribue à atteindre des solutions raisonnables et étroitement coordonnées pour les deux politiques - la politique structurelle et la politique de concurrence. En ce qui concerne le subsidy shopping , je veux signaler que nous exigeons, dans les deux domaines, une certaine durabilité de investissements afin d'éviter que les entreprises, une fois les subsides encaissés, ne déménagent vers un autre endroit pour requérir une nouvelle fois l'octroi de subsides, qu'ils soient nationaux ou communautaires.
Pour ce qui est de la politique structurelle, je veux signaler que j'espère une évaluation plus poussée et que l'accent soit davantage mis sur les comités de suivi dans le cadre du choix des projets, qu'il soit consciencieusement débattu de la durabilité des investissements et que l'ancrage des entreprises aidées dans la région constitue un point essentiel en matière d'octroi ou de refus d'octroi d'aides. En effet, on pourrait de la sorte mettre en place un outil de gestion considérable. J'espère qu'à l'avenir, les comités de suivi le garantiront aussi.
Je reviens à la concentration de l'aide sur les régions les plus défavorisées. Nombre d'orateurs ont dit, au cours de ce débat, que la concentration était le coeur de la réforme et que sans elle, on raboterait les effets positifs pour les régions plus pauvres. C'est pourquoi j'estime qu'il importe de ne pas ruiner nos propres efforts en nous écartant de la règle des 75 %. De plus, il n'y a pas de problème pour les régions ultrapériphériques parce qu'elles respectent toutes le critère strict des 75 %. La différenciation est tout aussi nécessaire pour les régions de l'objectif 6 que pour les zones insulaires car les différents niveaux de développement présents doivent être pris en considération. Nous ne nous rendons pas service en déclarant ici que nous veillerons aux exceptions et octroierons à chacun un règlement particulier mais bien en veillant à ce que l'intensité des aides soit adaptée à la gravité des problèmes.
Dans ce sens, j'espère qu'au cours des discussions sur l'Agenda 2000 mais aussi et surtout au cours de la mise en oeuvre, nous nous accorderons pour faire avancer, ensemble, la nécessaire cohérence en vue de permettre aux régions défavorisées sur le plan structurel de rattraper leur retard.

Van Miert
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier très sincèrement les deux rapporteurs, M. Azzolini et Mme Riis-Jørgensen. Ce n'est pas la première fois que j'ai le plaisir de débattre directement, avec Mme Riis-Jørgensen, au sujet de notre rapport annuel. Je me félicite vraiment de la qualité de ces rapports, mais aussi de ce débat. Dès lors, il est un peu regrettable, Monsieur le Président, d'avoir si peu de temps pour répondre aux nombreuses observations et questions concrètes. Je voudrais donc vous demander de m'excuser si, nécessairement, je dois me limiter à quelques-uns des points qui ont été soulevés.
Tout d'abord, je voudrais répondre à la question de Mme Riis-Jørgensen au sujet du contrôle démocratique et de la transparence. C'est une question essentielle dès lors que la Commission, dans ce domaine, a une responsabilité directe et propre. Il est tout à fait logique et nécessaire que la Commission, à tout moment, soit prête à se rendre devant le Parlement ou devant les commissions compétentes pour s'expliquer sur les décisions qu'elle prend ou ne prend pas.
Madame, je suis tout à fait prêt, bien au-delà de ce qui se faisait il y a quelques années, c'est-à-dire au minimum trois fois par an, à prendre l'engagement, si vous le souhaitez, de venir m'exprimer chaque mois devant la commission compétente. Je ne demande pas mieux. Je suis entre vos mains. Il y a suffisamment de dossiers, de problèmes à débattre. Donc, cela dépend de vous, si vous m'invitez chaque mois, je serai au rendez-vous.
Ceci dit, je voudrais, très rapidement, me tourner vers le rapport de M. Azzolini, puisque Mme Wulf-Mathies a déjà répondu à un certain nombre d'observations. Il faudrait arriver à s'entendre sur les objectifs de cette opération. Actuellement, 51 % de la population vit dans des régions éligibles aux fonds structurels, et 47 % aux fonds nationaux ou aux aides régionales. Avec l'élargissement en vue, et sachant que tous ces pays seront éligibles, nous arrivons à une politique régionale qui va à l'encontre de la logique, alors que la politique régionale vise à aider les régions qui en ont le plus besoin. Donc, nous devons maintenant, Mme Wulf-Mathies et nous, essayer conjointement de réduire les régions éligibles, faire un effort de concentration et être aussi cohérents que possible. Et je me félicite du fait qu'au niveau de la Commission, nous avons pu nous mettre d'accord là-dessus.
Il s'agit donc d'une opération un peu délicate et parfois politiquement difficile, parce que même en réduisant de 4 % seulement les régions éligibles - et ce n'est pas beaucoup, de 47 à 43-42, 7 % - cela cause déjà beaucoup de turbulences politiques. Même une petite réduction mobilise toutes sortes de forces, qui se lèvent pour réclamer que leur région reste éligible. Mais si on ne le fait pas, j'ai le sentiment que nous ne ferions pas notre travail et notre devoir, en vue de l'élargissement de l'Union européenne. Il faut travailler dans ce sens, et par conséquent accepter aussi certains effets de cette politique.
Pour cela, nous devons réduire aussi les intensités d'aides. Vous avez, à plusieurs reprises, critiqué notamment les phénomènes de délocalisation. Ces délocalisations s'expliquent par le fait que parfois, dans certaines régions, les intensités d'aides sont telles qu'on quitte même d'autres régions éligibles pour aller vers des régions où les aides sont beaucoup plus importantes, où les intensités d'aide peuvent être beaucoup plus larges. Vous nous avez demandé de faire quelque chose.
Eh bien, en réponse, nous réduisons les différences entre les intensités, en restant toutefois dans des limites tout à fait correctes, parce que, pour les régions A, la limite est de 40 ou 50 %. Pour les régions ultrapériphériques, on peut même aller au-delà, mais pour les régions C, une intensité de 20 % est, me semble-t-il, le maximum adéquat et peut même descendre, dans certaines circonstances, à 10 %. Ainsi, je crois que l'équilibre est meilleur, et les autorités nationales ont d'ailleurs toujours la possibilité de faire des efforts considérables pour les régions qui en ont le plus besoin. Donc, notre politique, à l'avenir, sera beaucoup plus équilibrée qu'auparavant.
Je m'arrête là en ce qui concerne votre rapport, car un certain nombre de questions au sujet du rapport de Mme Riis-Jørgensen attendent aussi une réponse. Tout d'abord, la question des aides d'État, de façon générale. Plusieurs d'entre vous ont dit que les pays économiquement les plus développés donnaient le plus d'aides. C'est exact. C'est pour cela aussi que nous nous efforçons d'être beaucoup plus stricts. Je peux vous annoncer que, l'année dernière, nous avons pris une série de décisions négatives dans le domaine des aides d'État, allant même jusqu'à 31, là où, en 1997, il n'y en avait que 9. Ceci prouve bien que, pas à pas, nous sommes devenus beaucoup plus stricts, comme cela se doit. Vous en connaissez les conséquences, qui peuvent aller parfois jusqu'à des bagarres avec des gouvernements, avec des autorités régionales, etc. Mais c'est le prix à payer pour avoir une politique de contrôle des aides d'État plus crédible, plus conséquente et plus cohérente. Il n'y a pas d'autre solution. Il faut savoir ce qu'on veut.
Ceci dit, il y a lieu de continuer sur cette lancée. M. Metten, notamment, a parlé des aides fiscales. Monsieur Metten, vous savez que nous avons actuellement une trentaine de cas à examiner, mais puis-je vous demander où je peux trouver les ressources humaines pour le faire. On nous donne, encore une fois, une tâche supplémentaire, que nous sommes tout disposés à exécuter parce que c'est nécessaire, mais personne, au Conseil des ministres des Finances, personne ne se demande si la DG IV aura les moyens de le faire? A-t-elle les experts fiscaux pour le faire? Personne ne se pose la question. On nous donne, une fois de plus, une charge supplémentaire, que nous voulons bien exécuter, mais de grâce, dorénavant, qu'on soit un peu plus conséquent en nous donnant les moyens nécessaires pour exécuter ce genre de tâche.
Très rapidement aussi, au sujet des aides d'État, j'évoquerai notamment la question du secteur de l'énergie en Espagne. Je sais que cette question prend des proportions politiques extraordinaires. Voilà comment elle se présente. Tout d'abord, que les autorités espagnoles souhaitent libéraliser le secteur énergétique plus rapidement que prévu dans d'autres États membres ou dans la directive, nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est clair. Deuxièmement, il est vrai que cette opération, pas seulement en Espagne mais dans toute une série d'États membres, entraînera des opérations de coûts échoués - »stranded costs», comme on dit. Mais il s'agit, en principe, d'aides publiques. Donc, tous ces cas devront être notifiés à la Commission, à la DG IV, et pas seulement à la DG XVII, pour que nous puissions les examiner de façon cohérente, mais individuellement.
Le gouvernement espagnol, après le contact que j'ai eu avec le ministre il y a quelques jours, accepte maintenant de notifier aussi le cas espagnol, permettant à mes services de l'examiner comme il se doit, selon le principe voulant que les coûts échoués soient des coûts réels, liés à des obligations de service public que les autorités publiques ont imposées auparavant à leurs entreprises, et qui maintenant, dans le processus de libéralisation, risquent d'occasionner des pertes aux entreprises concernées. Voilà le cadre dans lequel cet exercice se présente. Pour l'instant, je ne peux pas en dire davantage. Suite à la notification, nous allons bien entendu, avec célérité, essayer d'y voir plus clair.
Autre question: les îles Canaries. Nous avons déjà approuvé ce qu'on appelle le REF. Maintenant, une notification a été faite au sujet du ZEC, comme on dit. Le fait que les îles Canaries resteront région A permettra évidemment d'envisager davantage d'aides que si elles étaient passées de la qualité A à la qualité C, si je puis dire. Cela permet une approche plus large. Mais pour l'instant, nous allons examiner ce que le gouvernement nous a notifié. Aujourd'hui, je ne peux pas vous en dire davantage.
Monsieur le Président, je vois que j'ai déjà dépassé mon temps de parole. Permettez-moi encore, en guise de conclusion, de souligner une question qui, malheureusement, n'a pas été tellement débattue ici aujourd'hui, c'est-à-dire la modernisation de la politique de concurrence. Madame Riis-Jørgensen, je me permets de suggérer un thème à la commission économique, pour que nous puissions en débattre. Vous savez que nous avons déjà pris toute une série de mesures en ce qui concerne les aides d'État, et d'autres domaines comme par exemple les restrictions verticales, etc. Mais il y en a d'autres, et j'aimerais bien, très rapidement, avoir l'occasion d'en débattre avec la commission compétente.
Ainsi, nous essayons, et j'en termine par là, de faire en sorte que notre politique de concurrence soit à la fois plus transparente, plus efficace, plus crédible, mais aussi, bien préparée pour relever les défis qui sont devant nous: l'élargissement, qui est un défi extraordinaire, mais également, avant la fin du mandat de cette Commission, que nous puissions dire ensemble: nous avons tout fait pour préparer cet avenir, et pour permettre à la nouvelle Commission de faire son travail convenablement.

Le Président
Je vous remercie Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Changements climatiques
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les changements climatiques.
La parole est à Mme Bjerregaard.

Bjerregaard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir que je vais vous présenter aujourd'hui un compte-rendu des négociations sur les changements climatiques de Buenos Aires ainsi que du travail qui y fera suite dans les mois à venir. Le Parlement a présenté une résolution très intéressante et je puis noter avec satisfaction que nous sommes d'accord sur la grande majorité des points. Mon évaluation de la conférence de Buenos Aires est que l'on peut parler de réussite même si les résultats engrangés ont été limités.
Premièrement, la Communauté a obtenu le minimum que nous nous étions fixés, c'est à dire un plan d'action et un programme de travail pour des décisions concrètes sur les question restées en suspens à Kyoto: le protocole et la convention qui, on le sait, doivent être examinés lors de la sixième conférence des parties dans moins de deux ans.
Deuxièmement, l'UE a contribué pour beaucoup à réunir le G77 et la Chine autour de la table de négociations de manière qu'ils puissent se sentir plus fortement concernés. Je continuerai à mettre l'accent sur de meilleures relations avec les pays en voie de développement dans le cadre des préparatifs de la cinquième conférence des parties, surtout dans le but de mettre au point en priorité les aspects pratiques des mécanismes de développement durable, the clean development mechanism.
Enfin, il est question que la présidence argentine s'engage à renforcer la direction politique du processus pour organiser des réunion ad hoc du comité exécutif élargi au niveau ministériel entre les conférences des parties annuelles. Je pense que de telles réunions annuelles sont essentielles pour maintenir le processus sur la bonne voie.
Je pense en définitive que la quatrième conférence des parties a beaucoup progressé dans le sens de la mise en uvre du protocole de Kyoto. Je voudrais dire ceci à propos de certaines parties du plan d'action de Buenos Aires: nous aurons fort à faire pour mettre au point les règles précises régissant les mécanismes, notamment parce qu'une surveillance et un enregistrement seront nécessaire afin d'éviter que ces mécanismes ne soient utilisés pour contourner la législation en matière d'environnement. Je considère dès lors qu'il est important que la sixième conférence prenne une décision sur les trois mécanismes en même temps afin que l'ensemble recouvre un système fort et cohérent de surveillance des mécanismes.
Nous poursuivrons également le débat sur la possibilité d'atteindre les objectifs finaux de la convention, c'est-à-dire prévenir les changement climatiques néfastes, assurer une répartition équitable des charges et prendre en considération nos réponses communes mais différentiées. J'invite mesdames et messieurs les députés à réfléchir à la manière de résoudre cette question difficile, à savoir la réticence des pays en voie de développement à débattre de leurs propres engagements ainsi qu'il en a encore été fait la démonstration lors de la quatrième conférence des parties. Il est important que nous poursuivions le travail de mise en uvre des politiques et dispositions de lutte contre les changements climatiques non seulement au plan international mais aussi, et plus encore, pour l'UE et donc les États membres. Je suis également d'accord avec le Parlement pour dire qu'il faut étudier concrètement comment atteindre nos objectifs, car les bonnes intentions ne suffisent évidemment pas. La Commission, le Parlement et le Conseil doivent prendre au sérieux leurs responsabilités et présenter des actions et des décisions concrètes.
J'aimerais souligner à ce sujet que des propositions importantes ont été formulées sur lesquels il va falloir se prononcer, par exemple la taxation des produits énergétiques. Je prie instamment le Parlement d'exprimer son avis sur cette proposition au sein de la commission parlementaire afin de profiter du nouvel élan résultant de la présidence allemande et de parvenir à un accord politique au cours du Conseil «écofin» du mois de mai.
En ce qui concerne la taxation, notre premier objectif est de faire adopter maintenant la proposition de taxation des produits énergétiques, maintenant qu'un nombre croissant d'États membres pensent qu'une telle taxation est nécessaire. Si la présidence allemande ne parvient à obtenir un accord, mais j'espère vraiment qu'elle y parviendra, nous pourrons toujours étudier les possibilités offertes par la proposition de taxe sur l'énergie-CO2 , présentée pour la première fois en 1992 et que, comme chacun sait, la Commission n'a pas retirée.
Nous avons l'intention, grâce au plan d'action et aux politiques et dispositions internes, de faire ratifier et entrer en vigueur le protocole de Kyoto le plus tôt possible. Je suis plus que favorable à une ratification rapide. Il nous faut cependant pour cela mettre de l'ordre dans notre propre maison, de sorte que la ratification ne constitue pas un geste gratuit. L'approche plus proactive de certaines entreprises américaines dans la lutte contre les changements climatiques et la signature du protocole par les USA peuvent être considérées comme des avancées positives à cet égard. Une partie du Congrès américain a montré à Buenos Aires une attitude plus positive. L'objectif est cependant loin d'être atteint, et mesdames et messieurs les députés peuvent certainement, ainsi qu'ils l'ont fait à Buenos Aires, continuer à jouer un rôle très important en convainquant leurs collègues du Congrès américain de l'utilité de ratifier le protocole. Je dois vous dire ici que je suis sceptique à propos des déclaration de l'Argentine et du Kazakhstan concernant leurs engagements contraignants au cours de la cinquième conférence des parties. Il est important, à long terme, que les pays en voie de développement s'impliquent, mais de tels engagements spontanés ne se jugeront réellement que sur leurs résultats finaux. Pour pouvoir bénéficier des avantages du protocole, un pays doit l'avoir signé. Il doit également en assumer toutes les obligations contraignantes. Nous en avons déjà débattu: il nous faudra être attentifs à épargner au système d'autres déclarations vides de sens à propos d'objectifs peu ambitieux.
Permettez-moi de revenir à notre programme de travail interne. Ainsi que je l'avais annoncé en septembre, je soumettrai une communication au printemps 1999. Cette promesse a été accueillie favorablement au Conseil européen de Vienne, lequel a conclu qu'il prendrait position au sujet d'une stratégie globale pour la politique européenne en matière de changements climatiques sur la base d'un rapport de la Commission lors de sa réunion de Cologne qui se tiendra, comme chacun sait, au début du mois de juin. J'estime, pour ma part, que nous avons besoin d'une stratégie UE globale. L'an 2008 peut sembler très éloigné, mais nous devons agir maintenant si nous voulons avoir une chance d'atteindre nos objectifs. La communication de la Commission se concentrera donc sur les éléments essentiels à la réalisation des objectifs de l'UE. Parmi ces éléments clés, on peut citer des politiques et des dispositions communes et cohérentes, les mécanismes de Kyoto et les relations avec les pays tiers. La communication contiendra une analyse globale des effets du commerce des droits d'émission et traitera de la mise en uvre commune et des mécanismes de développement durable. Je puis vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour accélérer l'adoption de cette communication afin qu'elle soit prête pour le sommet de Cologne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je dirai pour conclure que je peux m'associer à la décision du Parlement et que je me réjouis de poursuivre notre coopération très constructive dans notre lutte commune contre les changements climatiques.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la parole et l'action sont souvent les deux rives d'une mer immense. Cette mer immense, nous devons la traverser au plus vite si nous voulons respecter le calendrier élaboré à Buenos Aires et si nous voulons élaborer notre propre calendrier à cet égard. Et pour la traverser, nous avons besoin de mesures concrètes; sans quoi, nous demeurerons assis sur une rive tandis que sur la rive d'en face éclatera la catastrophe climatique.
Je pense, Madame le Commissaire, qu'il est nécessaire d'entamer un certain nombre de choses sur le plan international. Tout d'abord, et c'est très important, il s'agit de poursuivre le dialogue si constructif entamé à Buenos Aires avec les pays en développement en vue d'élaborer avec ces pays les propositions de mécanisme CDM (clean development mechanism ). Je pense également qu'au sein de l'Union européenne, et malgré le peu d'enthousiasme dont nous avions témoigné envers ce système au départ, nous devons élaborer des propositions très concrètes quant à la manière dont devra avoir lieu le commerce d'émissions, dont il sera possible d'assurer la surveillance et d'effectuer l'évaluation des émissions spécifiques et des réductions d'émissions afin d'être prêts si on en arrive là.
Eu égard aux négociations avec les pays candidats en vue de l'élargissement de l'Union, je pense aussi qu'il est nécessaire de mieux impliquer ces pays dans nos stratégies. À Kyoto, les premiers pays candidats se sont engagés aux mêmes réductions d'émissions que l'Union européenne. Néanmoins, il s'agit à présente de les impliquer aux préparatifs afin d'éviter que tout reste à faire lorsqu'ils deviendront membres et qu'ils ne puissent être incorporés dans le principe de la répartition des charges au niveau européen.
À cet égard, j'estime que mes collègues adopteront une position sensiblement plus forte. Je voudrais seulement dire qu'il sera nécessaire de veiller également, hormis la coordination des plans nationaux, à ce que nous ayons ou à ce que nous créions le cas échéant les bases légales nécessaires. Car ce n'est qu'en unissant nos efforts qu'il nous sera possible d'atteindre l'objectif que nous nous sommes imposés à Kyoto.
Il me semble aussi qu'il s'agira de préparer des mesures préventives dans les domaines de la santé, de l'agriculture et de la protection des écosystèmes car le changement climatique de plus en plus notable nous confronte à des périls que nous n'avions sans doute pas envisagés. Je pense que nous avons à présent la possibilité, à l'aube du nouveau millénaire, de viser le développement durable, de réaliser une avancée technologique et surtout, une répartition plus équitable des ressources et j'espère que nous aurons la force et le courage de le faire.

Spencer
Monsieur le Président, avant de parler de la résolution, permettez-moi de clarifier une erreur de traduction. L'interprétation anglaise de la déclaration du commissaire a fait référence au retrait de la part de la Commission de la taxe sur le CO2 . En réalité, vous vous êtes montrés bien plus avisés. Vous n'avez pas retiré cette proposition, vous l'avez amendée; elle se trouve encore sur la table et j'espère que le Conseil l'adoptera. J'espère que toutes les versions linguistiques seront cohérentes avec ce que vous avez réellement dit. Je souhaiterais disposer d'une copie du texte en anglais.
J'ai eu l'honneur de diriger la délégation du Parlement à la conférence de Buenos Aires et le Parlement peut disposer de mon rapport, rédigé avec d'autres collègues. La quatrième conférence des parties a eu, à mon avis, un succès modéré arraché à grand-peine aux négociations qui auraient pu tomber dans une impasse. Le plan d'action établi à Buenos Aires promet certains progrès d'ici la sixième conférence des parties en l'an 2000. Pour la première fois, il reflète un intérêt envers les principes de la contraction et de la convergence et envers l'équité mondiale en faveur de laquelle ce Parlement a régulièrement voté.
Mon rapport met en avant le rôle utile et positif qu'a joué la Commission à Buenos Aires. Je la remercie pour cela ainsi que pour la courtoisie dont elle a fait preuve envers le Parlement. Mon rapport souligne aussi l'attitude du Conseil qui s'est refusé à reconnaître, à inclure ou à consulter de manière intelligente les députés du Parlement au cours de la conférence. Les dernières lignes directrices du Conseil en matière d'intégration des députés du Parlement, établies une semaine avant la conférence de Buenos Aires, constituent une insulte envers ce Parlement. J'ai soumis le problème au Président et j'espère que la commission institutionnelle l'examinera dans le cadre de la prochaine CIG.
L'Union a tiré les leçons de notre échec relatif à Kyoto et s'est tournée vers des pays du groupe des 77, cherchant des alliés à une cause sensée: la protection du climat de notre planète.
J'utiliserai les quelques secondes qu'il me reste pour lancer un appel à la Commission. En dépit des propos du commissaire sur des progrès politiques possibles entre les conférences des parties, je tiens à promouvoir l'idée d'une révision structurelle de tout le processus de la conférence des parties. Il est, d'après moi, beaucoup trop sujet, pour le moment, à des impasses techniques qui bloquent les initiatives politiques. Le rythme suivi par la conférence des parties rend difficile la prise d'initiatives politiques entre les conférences.
J'étais à Bonn, hier, et j'ai parlé avec Michael Zammit-Cutajar du secrétariat du changement climatique. Je lui ai suggéré qu'il était peut-être temps de procéder à une révision structurelle de notre organisation de l'ensemble de ce processus, par le biais éventuel de notre bon et fidèle allié, à savoir le groupe des sages - ou des personnes éminentes, ou quel que soit le nom qu'on leur donne aujourd'hui - pour prendre du recul vis-à-vis de ces négociations globales et examiner la finalité de ce processus. J'ai l'impression, pour avoir participé à toutes ces conférences de parties, que nous sommes pris entre les deux facettes de cette organisation: des négociations permanentes et parfois difficiles et une institution devant respecter ses responsabilités administratives. J'espère que la Commission suivra cette suggestion. Je remercie le commissaire pour sa déclaration et je recommande cette résolution à l'Assemblée.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, nous pouvons difficilement prétendre que Buenos Aires a été un franc succès. Alors qu'à Kyoto, nous étions parvenus à inclure dans l'accord la réduction des émissions des gaz qui sont à l'origine de l'effet de serre, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à formuler des règles détaillées permettant la mise à exécution de cet accord.
Je pense pouvoir dire que l'Union a fait ce qu'elle pouvait et je désire féliciter chaleureusement le commissaire Bjerregaard pour son engagement et sa fermeté. Nous avons obtenu le plan d'action de Buenos Aires et tâchons de l'aborder adroitement afin que la conférence climatique de l'an 2000 soit riche en décisions importantes.
Je soulignerai deux points. Premièrement, l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto ne se fera que s'il est ratifié par au moins 55 des parties concernées, responsables d'au moins 55 % des émissions. Nous devons continuer à insister pour que les USA ratifient ce protocole. Si les plus gros pollueurs, comme les USA ou la Russie, par exemple, ne ratifient pas ce protocole, Kyoto sera un coup dans l'eau.
Deuxièmement, je rappelle que le commerce des droits d'émission ne sera possible que si les principaux efforts sont déployés au niveau national. Je rejoins donc totalement le commissaire lorsqu'elle propose de fixer un maximum concernant le commerce des droits d'émission. Il n'est pas question que certains pays exportent le problème, en quelque sorte.
À cet égard, l'Union et les USA défendent des positions totalement opposées. L'Union soutient fort à propos que le combat contre les changements climatiques n'a de sens que si tout le monde décide de faire un effort. Notre Parlement a toujours adopté ce point de vue même s'il n'est pas exprimé explicitement dans la présente résolution.
Encore un dernier point concernant la taxe harmonisée sur l'énergie: nous sommes nous aussi partisans de l'introduction d'une telle taxe, mais à condition qu'elle soit neutre du point de vue fiscal. Notre groupe a déposé deux amendements qui plaident en faveur d'une taxe harmonisée. C'est en ce sens qu'il faut les lire.
Je voudrais poser encore une question au commissaire. Quel est le point de vue de la Commission concernant la taxe sur le kérosène qui devrait être introduite au niveau européen? D'aucuns prétendent, peut-être à raison, qu'il faudrait plutôt chercher la solution dans une meilleure technologie, à même de réduire les émissions. Mais l'augmentation du trafic aérien nous oblige à prendre des mesures dans tous les domaines.

González Álvarez
Monsieur le Président, comment ne pas être d'accord avec Mme le commissaire lorsqu'elle propose des mesures concrètes, des mécanismes de suivi, une coopération avec les pays en développement et une fiscalité liée aux produits énergétiques? Je crois que nous partageons tous son point de vue, notamment lorsqu'elle propose des mesures concrètes pour la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. Parce qu'il est évident qu'en 1998, selon les scientifiques et le rapport des Nations unies, les catastrophes naturelles - qui, selon moi, ne sont pas si naturelles que cela - ont provoqué la mort de 50 000 personnes et la perte de 12 billions de pesetas. Je ne sais pas ce que cette somme représente en euros mais en pesetas, le chiffre est énorme.
Même si ces catastrophes naturelles n'avaient que des effets économiques, je crois que les puissances économiques et les gouvernements devraient prendre des mesures. Mais nous allons au-delà: nous pensons vraiment que la proposition de l'Union européenne, bien que la meilleure, n'était pas suffisante. Le Parlement l'a dit à plusieurs reprises.
Selon les scientifiques, si nous voulons vraiment agir positivement contre les changements climatiques, nous devons réduire les émissions de 50 à 60 % par rapport aux taux de 1990. Nous essayons actuellement de réduire de 8 % les six gaz qui provoquent un effet de serre. Mais si nous n'obtenons même pas cette réduction de 8 %, l'avenir de la planète sera compromis.
C'est pour cette raison, Madame le Commissaire, que vos propositions nous semblent bonnes si, toutefois, vous obtenez des États membres qu'ils les respectent et tiennent compte d'une charge équitable entre les pays industrialisés et les pays en développement. Nous nous opposons à ce que, comme le prétendent les États-Unis, les pays en développement commencent à payer. C'est nous qui devons payer.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je faisais partie de la délégation, avec M. Spencer et M. Linkohr, à l'occasion de la conférence de Buenos Aires. Chacun juge la conférence de manière personnelle. M. Spencer a dit que son succès était mitigé. Je pense qu'il a plutôt raison. Je me souviens que le commissaire Bjerregaard a dit, au cours de la conférence de presse qui a suivi, que nous aurions souhaité plus, comme toujours, mais que c'était tout ce que nous avions pu obtenir des autres parties présentes à la conférence. L'Union européenne a fait preuve d'un réel leadership et les pays candidats, le G77 et la Chine l'ont soutenue dans une large mesure.
Je me souviens aussi des propos tenus par le président en exercice du Conseil en rapport avec Kyoto, à savoir que nous avions convenu d'un niveau concret de réduction d'émissions de gaz à effet de serre de la part des pays industrialisés. À Buenos Aires, nous avons préservé la dynamique dont nous avions fait montre à Kyoto. Nous avons en effet établi le plan d'action qui se trouvait sur la liste des objectifs de Buenos Aires et nous avons pris d'autres mesures telles que l'élaboration d'un système d'alignement.
La presse internationale s'est montrée plutôt cynique à l'égard de la conférence; d'aucuns la traitant même de fiasco. Cette conférence a été difficile parce quelle a impliqué de longues négociations, tortueuses et ampoulées mais je ne peux que soutenir M. Spencer et féliciter la Commission. J'applaudis aussi les États-Unis qui ont décidé de signer le protocole. Ce geste est une formalité diplomatique, c'est vrai, et nous le disons dans la résolution, mais il est aussi très efficace et marque un changement de point de vue de la part des États-Unis.
Nous devons aussi féliciter les pays d'accueil de la quatrième conférence des parties, l'Argentine et le Kazakhstan. Ils ont en effet signalé leur volonté de s'engager, au cours de la cinquième conférence des parties, à réduire davantage leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est un progrès, aussi petit soit-il. Donc, il s'agit là d'une bonne résolution. Je la soutiens, ainsi que mon groupe et, comme M. Spencer, je la recommande à l'Assemblée.

Le Président
Mesdames, Messieurs, Monsieur Fitzsimons, je dois vous demander d'essayer de respecter le temps qui vous est imparti. Les services du Parlement m'ont signalé que nous sommes en retard. Je ne vous retire pas la parole, c'est à vous de vous surveiller. Je sais que vous êtes très responsables et, partant, je me permets de vous faire cette remarque. La parole est à présent à Mme Hautala, au nom du groupe des verts au Parlement européen, pour une minute.

Hautala
Monsieur le Président, l'Union européenne a eu un rôle très positif dans les négociations à l'échelle mondiale et je pense que Madame le Commissaire mérite d'en être remerciée personnellement. Mais en même temps, de jour en jour, un fait devient de plus en plus gênant, à savoir que l'Union n'a pas été capable, pour sa part, de prendre les décisions qui conduiraient à ce qu'elle puisse également respecter ses propres engagements. C'est pourquoi il est extrêmement important que nous parlions de la fiscalité de l'énergie que Mme le Commissaire vient de mentionner. Il est également important que les pays qui veulent aller plus loin que les autres, puissent adopter en plus cette proposition initiale d'un impôt sur le dioxyde de carbone et sur l'énergie. Il serait intéressant d'entendre ce que la Commission pense de telles combinaisons. Nous devons nous rappeler que le traité d'Amsterdam donne la possibilité de progresser plus vite que les autres pays si les autres ne sont pas prêts. Mais je suis sûre que l'industrie également a compris que la politique du climat peut lui donner un avantage concurrentiel et il faudrait le saisir.

Weber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, est-ce que Buenos- Aires était un flop? Je dirais que non. Buenos-Aires n'était pas un flop. Buenos-Aires a seulement souffert de la dernière nuit de Kyoto, où les Américains ont réussi à introduire les mécanismes flexibles dans le protocole, condition sans laquelle ils ne signaient pas. Il faut aussi dire que la présidente de la conférence n'a pas fait preuve de la même diplomatie que l'ambassadeur Estrada, qui a vraiment bien dirigé les travaux à Kyoto, mais ce n'est qu'un petit détail.
Mon groupe est d'accord sur la théorie de poursuivre une position de 50/50 % dans les mécanismes flexibles, ce qui veut dire qu'au moins 50 % des réductions soient faites à domicile, avant qu'on ait le droit d'utiliser les mécanismes flexibles. Cette position, l'Union européenne doit continuer à la soutenir.
Je suis donc d'accord pour qu'on introduise les mécanismes flexibles qui permettent enfin de savoir, au niveau économique, combien coûtera l'émission d'une tonne de carbone. Cela aura des répercussions sur les systèmes fiscaux des pays industrialisés, les pays qui font partie de l'Annexe 1. Je n'apprécie pas du tout la pression - surtout celle des Américains - des pays développés sur les pays en voie de développement, pour qu'eux aussi s'engagent à réduire leurs émissions. Il faut dire que les pays en voie de développement, qui ne sont pas des pays de l'Annexe 1, n'ont même pas de quota à vendre dans le cadre de l'article 6. Je rappelle les paroles du délégué chinois à Kyoto qui disait: «Écoutez, vous les Américains, vous avez trois voitures par famille; nous, les Chinois, on va à pied au travail, et vous, les Américains et les Européens, vous ne voulez pas nous donner le droit d'aller en bus au travail.» Soyons sérieux sur ce sujet, et un peu plus flexibles avec les pays en voie de développement.
Je voudrais en venir à un sujet qui m'intéresse beaucoup, c'est-à-dire la foresterie. Le protocole de Kyoto prévoit que, pour la reforestation, des crédits peuvent être accordés, et surtout des crédits de séquestration de carbone, et surtout dans le mécanisme CDM (Clean Development Mechanism ). Cela peut jouer un rôle important, pour que les pays industrialisés soutiennent, donnent des fonds pour des projets de reforestation dans les pays en voie de développement. Les ONG qui s'occupent de la protection de l'environnement nous rappellent qu'il est très important que ne soient subventionnés que des projets qui respectent la biodiversité. Il faudra veiller à ce qu'on ne subventionne pas des projets de plantation d'essences à croissance rapide, aux dépens de la protection de la biodiversité.

Blokland
Monsieur le Président, les résultats de la conférence climatique de Kyoto en 1997 sont considérés à raison comme un tournant, ou tout du moins comme un premier pas dans la bonne direction. Cette conférence annonce la diminution des émissions de six gaz à effet de serre, afin de contrer les changements climatiques causés par la race humaine. Il est important qu'intervienne au plus tôt la ratification du protocole de Kyoto par toutes les parties et notamment par les USA et la Russie. Actuellement, ce sont surtout les entreprises américaines qui semblent évoluer positivement et accepter progressivement la ratification du protocole.
Il est évident qu'il resterait encore beaucoup à faire du point de vue de la mise en uvre concrète après Kyoto. La conférence complémentaire de Buenos Aires a débouché sur un programme d'action commun assorti de promesses et de délais. Réjouissons-nous-en.
Le dialogue avec les pays en voie de développement doit également recevoir toute notre attention. Le danger serait que ce dialogue se limite à des accords relatifs au commerce des émissions. Premièrement, j'estime que l'Union européenne doit veiller à réduire ses propres émissions de gaz à l'intérieur de ses frontières. Dans le même temps, nous devrons absolument venir en aide à d'autres pays, notamment par le transfert de technologies propres qui feront office d'aide au développement. Il se peut qu'un commerce d'émissions se déroule sur le continent européen. Nous ne négocierons des droits d'émissions avec des pays non-européens qu'à condition que ces pays aient déjà réduit leurs émissions de gaz responsables de l'effet de serre. En faisant eux-mêmes des efforts, les pays de l'Union pourront inciter les pays non-européens à réduire eux aussi les émissions.
Cette réduction des émissions passe inévitablement par l'intégration de la politique environnementale dans d'autres secteurs comme l'énergie, les transports et l'agriculture. La stimulation d'une consommation efficace de l'énergie, des énergies renouvelables et des taxes sur l'énergie constituent des moyens appropriés. Je profite de l'occasion pour plaider une fois encore en faveur de l'introduction d'une taxe sur le carburant des avions.
Je terminerai mon intervention en disant que cette problématique fait de chacun de nous des coresponsables, mais que chaque pays reste individuellement responsable des efforts qu'il livrera. De même, cette responsabilité s'applique certainement à chacun de nos concitoyens. Nous devons par conséquent travailler au développement d'une conscience mondiale, capable de percevoir les faiblesses du système actuel et de reconnaître la nécessité d'un nouveau modèle de développement économique durable, basé sur le respect de la création et du Créateur de la vie.

Kronberger
Monsieur le Président, l'approche plus qu'hésitante adoptée à Buenos Aires en matière de réduction d'émissions me fait penser à un homme qui voudrait se laver et ressortir sec de l'eau. Nous n'aurons une politique climatique efficace que lorsque les coûts réels générés par l'émission de matières ayant une influence sur le climat seront pleinement imputés au responsable. Pour ce faire, nous avons besoin des conditions légales adéquates. L'excuse souvent évoquée du coût excessif des réductions d'émissions est suicidaire. Une société qui n'est pas prête à investir dans le maintien de ses conditions d'existence et donc de la survie de l'espèce est condamnée à disparaître. Le catalogue élaboré à Buenos Aires n'est pas une solution adaptée au problème. À terme, les problèmes ne peuvent être résolus que si l'on s'attaque à leurs racines.

Linkohr
Monsieur le Président, ce qui est agréable avec les débats sur la politique climatique tenus au sein de cette Assemblée, c'est que nous sommes toujours tous d'accord. C'est leur côté avantageux. Pourtant, lorsqu'on compare les déclarations d'intention avec les résultats obtenus, les choses sont déjà un peu moins réjouissantes. Je ne ferai qu'évoquer les chiffres que nous livrent la Commission. Dans l'Union européenne, les émissions de CO2 ont augmenté de 2 % entre 1990 et 1996. L'année 1997 a fait montre d'une légère réduction mais l'hiver a été chaud et rien n'indique que nous soyons parvenus à une modification structurelle. On peut également expliquer la réduction survenue au cours de la première moitié de cette décennie - maintenant, nous constatons une nouvelle augmentation. Nous sommes passés du charbon au gaz. Nous sommes passés du pétrole au gaz. La réunification allemande a provoqué la désindustrialisation d'une région entière. En outre, les installations existantes ont été modernisées. Là aussi, c'est une évolution qui ne se répète pas. En d'autres termes, compte tenu de la croissance économique, il nous faudra plutôt compter sur une augmentation, et même une augmentation sensible, des émissions de CO2 au sein de l'Union d'ici l'an 2000 par rapport aux chiffres de 1990.
Prenons la région dont je proviens, le Land de Bade-Wurtemberg; un Land assez fortement industrialisé. Les émissions de CO2 par tête d'habitant y augmentent tout particulièrement depuis 1995, ce qu'il faut imputer à la croissance économique. On ne peut donc parler d'un changement. Cela donne à réfléchir. Cela étant, on peut dire: bien, nous devons redoubler d'efforts, etc. Nous avons d'ailleurs partiellement accompli de tels efforts, ce qui a pour résultat qu'au cours de cette décennie, la croissance annuelle de la performance énergétique n'a été que de 0, 6 % - ce sont à nouveau les chiffres de la Commission - alors qu'elle était de 2 % à la fin des années 70 et au cours des années 80.
Cela aussi donne à réfléchir. Cela signifie que nous sommes dans une situation moins favorable qu'il y a dix ou quinze ans. Ce dont nous avons besoin - et cette remarque s'adresse à la Commission et bien sûr, surtout au Conseil -, c'est d'un plan d'action mesurable. Je voudrais vraiment savoir ce que doivent faire les différents pays, les différents secteurs dans l'industrie et les transports, mais aussi les autorités budgétaires. Avant tout, nous devons nous demander comment organiser le financement de telles décisions. Comment financer? Et c'est ma dernière recommandation à la Commission: expliquez-nous donc comment parvenir à un accord avec les banques avant de pouvoir préfinancer les investissements dans le secteur énergétique car pour l'heure, cela me semble être la cause de tous les atermoiements: le préfinancement des investissements dans le secteur énergétique. La technologie est souvent disponible; c'est l'argent qui fait défaut.

Pimenta
Monsieur le Président, M. le député Linkohr m'a privé de deux tiers de mon discours: en vérité, je suis d'accord à 100 % avec ce qu'il a dit. Je commencerai par remercier la Commission et spécialement Mme le commissaire pour son travail et son engagement personnel, ainsi que pour la manière dont, à Buenos Aires, elle a reçu les représentants du Parlement et travaillé avec eux. Malheureusement, le Conseil a adopté une attitude qui ne peut durer. Cette Chambre, du point de vue institutionnel, doit prendre position par rapport au Conseil et à chacune des présidences, avant même la prochaine conférence intergouvernementale.
La deuxième chose que je voudrais dire est liée à ce que M. Linkhor a dit sur les policies and measures . Je crains qu'il n'y ait pas de réductions dans beaucoup de zones de l'Union et dans la plupart des pays du monde. Dans mon pays, le Portugal, par exemple, la consommation d'énergie électrique a crû de 6 % l'an dernier, ce qui est le double de la croissance du produit. Cela ne peut pas durer! Il est évident que cela ne peut pas durer!
Je soutiens l'intention de la Commission d'élaborer une directive - que je souhaite voir sortir le plus vite possible - rendant obligatoires certains niveaux minimums de pénétration des énergies renouvelables. Nous avons parlé avec M. le commissaire Papoutsis et nous sommes d'accord pour dire que cette directive est urgente. Le taux de pénétration des énergies renouvelables sur le marché a diminué à cause de la baisse des cours du pétrole et du gaz naturel, mais aussi parce que le coût de l'énergie ne comprend pas aujourd'hui les coûts environnementaux.
Deuxièmement, voyons les fonds structurels et le réseau européen des transports, domaines où la commission de l'agriculture possède une certaine influence à travers le budget: il faut forcer les États membres à utiliser cet argent dans la prise en considération des options de transport moins gourmandes en énergie.
Quant aux pays de l'adhésion: PHARE et TACIS n'ont pas d'influence aujourd'hui sur leur consommation énergétique. Si cette situation devait se prolonger, ce que M. Linkhor a dit finira par arriver: au lieu de mettre fin à la situation de crise aiguë, les émissions ne feront que l'exacerber.
Pour terminer, je voudrais dire que la Commission pourrait soutenir les initiatives de certaines entreprises, comme BP et d'autres qui adoptent une attitude positive quant au changement climatique, en organisant un grand événement à Bruxelles sur le rôle positif que peuvent avoir les entreprises qui veulent prendre cette question au sérieux.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Pimenta. Monsieur Pimenta, après vos premiers mots, j'étais sur le point de vous retrancher les deux tiers de votre temps de parole. Vous avez en effet dépassé d'une minute le temps qui vous était imparti. Je vous demande, une fois encore, de vous en tenir au temps prévu parce que les services du Parlement me signalent que nous sommes en retard. Je sais que vous avez toutes et tous des choses très importantes à dire mais je vous demande de limiter vos interventions. Et je le demande d'abord à Mme Breyer qui a la parole pour une minute.

Breyer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, vous avez évoqué le rôle de l'Amérique. Je pense qu'aujourd'hui, il doit être question d'autre chose. Il doit être question du rôle de pionnier que doit assumer l'Union européenne. Afin de tenir un discours clair, il ne peut être question que des lacunes dans le protocole, tel que le commerce d'émissions, permettent à certains de se soustraire à leurs responsabilités. Nous en venons donc à la question de savoir ce qu'il en est des mesures concrètes. Je voudrais aussi que vous me disiez très concrètement ce qu'il en est de la mise en oeuvre du Livre blanc sur les énergies renouvelables. Vous avez évoqué le rôle clé que jouaient les taxes sur l'énergie. Bien! Nous disposons à présent d'une taxe sur la consommation d'énergie mais on ne peut tout de même pas parler d'une avancée majeure! La Commission elle même a reconnu que malgré cette proposition, les émissions augmenteraient de 6 % d'ici 2010. Qu'avez-vous dit quant au secteur le plus délicat, celui des transports? Nous savons que dans ce domaine, les émissions de CO2 augmenteront de 38 % d'ici 2010. Là aussi, je vous prie de bien vouloir répondre aux questions que vous ont posées mes collègues: quand aurons-nous enfin une taxe sur le kérosène? Quand prendrez-vous au sérieux la promesse qui nous a été faite l'année dernière? Il faut agir et non disserter et discourir.

Pollack
Monsieur le Président, il est temps de cesser de nous concentrer sur les seules questions fiscales. Nous nous désespérons beaucoup trop devant les hésitations du Conseil à produire une taxe sur l'énergie et d'autres mesures fiscales. Je partage l'avis du commissaire: il est temps pour la Commission de mettre de l'ordre dans ses propres affaires en matière de changement climatique. Je veux des engagements dans ce sens.
Au début du débat, nous avons pu entendre quelques belles aspirations en rapport avec une agriculture durable, ce que j'applaudis. Cependant, la Commission peut-elle me dire ce qu'elle est en train de faire pour «verdir» son approche du marché unique, de la façon dont il est mis en oeuvre et dont la politique de la concurrence fonctionne, de ses dépenses en matière d'aides aux régions d'outre-mer, de sa politique commerciale, de ses négociations d'adhésion - mentionnées par de nombreux collègues - des fonds structurels et de la PAC. Il nous faut une mise en oeuvre effective d'une évaluation environnementale stratégique qui tienne compte du changement climatique. Nous devons utiliser celle-ci pour évaluer les politiques sur le plan européen, surtout en matière d'aide et de politique extérieure au sein de l'Union européenne.
Il nous faut aussi travailler davantage sur le transfert de technologies de développement propre; définir en quoi il consistera et quels seront ses liens avec notre aide au développement destinée aux régions d'outre-mer. Une mise en oeuvre efficace des mécanismes CDM sera cruciale si nous voulons rassembler le soutien dont nous avons besoin en ce qui concerne le protocole de Kyoto de la part des pays en voie de développement. S'ils ne soutiennent pas la notion d'équité, nos problèmes pour décider l'Amérique à ratifier le protocole persisteront.
Si nous parvenons à progresser dans certains de ces domaines, l'Union européenne pourra avancer avec confiance et donner le ton pour les cinquième et sixième conférences des parties. Nous savons, bien entendu, que le problème du changement climatique ne va pas disparaître, et il ne disparaîtra certainement pas avec le texte que le Parlement va voter demain. Les États-Unis ne vont pas ratifier le protocole simplement parce que nous le leur demandons. Cette semaine, les ministres de l'Environnement sont en visite dans l'Antarctique pour constater la fonte des glaces et les problèmes à venir. La Commission doit prendre des engagements à cet égard. J'espère que la Commission et le Conseil nous assureront que l'Union européenne prend les mesures nécessaires afin de s'attaquer aux points que j'ai soulevés ainsi qu'aux éternelles questions tant appréciées des taxes sur l'énergie.

Virgin
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, parmi tous les défis auxquels nous nous trouvons confrontés, la question du climat est certainement la plus lourde et la plus compliquée. Elle concerne en effet de façon sensible tous les pays du monde. Les rejets dans l'atmosphère ne nous menacent pas à court terme, mais ils constituent une menace très grave à long terme.
Les négociations ont fait quelques premiers pas hésitants, dans l'appréhension des conséquences économiques. Étant donné que les mesures adoptées pourraient avoir des répercussions importantes sur l'économie des différents pays, il est important de trouver des solutions qui donnent, au moindre coût possible, des résultats sur l'environnement. Il n'y a pas de doute que cette solution réside dans le commerce des droits d'émission. C'est pourquoi, à mon avis, il est capital que la Commission mène une enquête de grande envergure afin de savoir de quelle façon il est possible d'utiliser cet instrument pour que nous nous acheminions dans la bonne direction sur ce problème du climat.
Une étude menée dans les pays nordiques montre que le commerce des droits d'émission relatifs aux rejets de dioxyde de carbone permettrait de réaliser une économie de coûts de 50 %. Même s'il est prévisible que nous rencontrerons des problèmes de taille en ce qui concerne la vérification de la diminution des rejets, cette étude montre que le gain apporté par des solutions intelligentes est suffisamment élevé pour qu'il vaille la peine de fournir des efforts très importants, et de mettre en place des systèmes durables.
Il est sans doute également dans l'intérêt de l'UE qu'elle ne recoure pas unilatéralement à l'incitation financière, qui entraîne pour nos pays des coûts nettement plus élevés face à la concurrence, notamment des États-Unis. Au cours des prochaines séries de négociations, il conviendra de corriger les erreurs qui ont été commises à Kyoto. Dans ce cas précis, il ne faut cependant pas rejeter les méthodes financières qui ont fait la preuve de leur efficacité. La suppression du nucléaire, si elle devait devenir réalité, conduirait à des problèmes graves dans ce domaine. Il serait plus judicieux de développer cette excellente source d'énergie et de l'améliorer encore.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, après la conférence de Kyoto sur le climat et celle de Buenos Aires de novembre dernier, l'Union européenne a mis au point un vrai plan d'action basé sur des questions d'importance particulière telles que: premièrement, les mécanismes financiers qui aideront les pays en voie de développement à affronter les défis liés aux changements climatiques; deuxièmement, les travaux futurs sur les politiques et les mesures à appliquer désormais inscrites à l'ordre du jour des prochaines conférences des parties adhérant aux conventions-cadres des Nations Unies; troisièmement, le développement et le transfert des technologies propres qui aideront les pays en voie de développement à ne pas répéter les erreurs environnementales commises par les pays développés; quatrièmement, les règles de base des mécanismes de flexibilité contenues dans le protocole de Kyoto, même s'il faut trouver un accord relatif à une structure institutionnelle pour les mécanismes de flexibilité.
Je voudrais rappeler qu'un dialogue est donc primordial, comme je l'ai entendu dire par mes collègues, et que dans deux mois l'Assemblée paritaire ACP-UE, avec son groupe de travail sur les changements climatiques touchant les petits États insulaires, non seulement adoptera une résolution de grande importance pour les pays en voie de développement mais apportera certainement aussi une contribution après deux années de travail. Je voudrais, partant, demander à Mme le commissaire Bjerregaard pourquoi nous n'avons pas encore reçu une réponse adéquate de la part de la Commission, alors que nous avons par exemple relevé l'importance de mener des actions en synergie avec d'autres directions générales telles que la DG VIII et la DG XI en matière de sciences, de recherche et de développement. Nous sommes extrêmement inquiets pour les pays ACP et nous avons demandé un fonds de prévention des catastrophes parce que nous pensons que les petits États insulaires sont fort vulnérables en ce qui concerne les changements climatiques -. Je demande donc au commissaire de répondre en cette Assemblée ou de nous faire parvenir au plus vite les réponses, à nous qui travaillons en étroite synergie. Cela devient essentiel pour nous parce que les crises qui frappent l'Afrique et les États insulaires des ACP causent de grands désastres.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je remercie le Parlement pour ce débat. Je crois que M. Linkhor a tout à fait raison et qu'il a décrit l'ambiance que nous avons pu percevoir à propos de ce débat. Le Parlement et la Commission sont d'accord, mais la réalité à laquelle nous sommes confrontés est différente; en d'autres termes, nos autres partenaires, incontournables si nous voulons parvenir à quelque chose, ne sont pas tout à fait sur la même longueur d'onde que nous. On a beaucoup insisté au cours des débats sur la manière de rendre les autres partenaires plus actifs et plus en accord avec la ligne que nous avons adoptée. Je partage entièrement l'opinion de Mme Graenitz selon laquelle il est important pour nous de poursuivre les efforts internationaux, y compris avec les pays en voie de développement. Je suis d'accord avec Mme Graenitz et d'autres: les pays candidats doivent plus s'impliquer. Je pense que M. Pimenta l'a également souligné. Nous nous y efforçons. Nous l'avons également fait à Buenos Aires, mais il est évident qu'en matière de politique énergétique et de ses conséquences, les pays candidats se font beaucoup prier.
M. Spencer avait tout à fait raison: il s'agissait d'une erreur de traduction. Cela arrive parfois avec les langues de moindre diffusion, et je confirme volontiers que j'ai dit que la taxe sur l'énergie-CO2, initialement proposée en 1992, «was not withdrawn by the Commission». Je pense donc en toute franchise que les arguments en faveur d'une révision de la manière dont nous nous organisons ne manquent pas. Nous en avons un peu discuté à Buenos Aires. J'ai également dit que la présidence argentine avait des plans pour un processus plus politique, mais je débattrai avec plaisir d'autres méthodes de traiter la question.
Mme Hautala a souligné, je pense avec raison, que nous devions réaliser nos propres objectifs. Si nous voulons maintenir la ligne que nous nous sommes fixée, nous devons être à même de prendre les devants, ce que nous avons effectivement pensé à faire, tant en élaborant une proposition qu'en abordant la question en relation avec les réunions du Conseil. Cela signifie donc qu'il y aura un autre plan de la Commission que je me ferai un plaisir de discuter avec le Parlement.
La question d'une taxe sur les avions ou sur le kérosène, dont nous avons déjà débattu à quelques reprises, est un peu plus délicate. Nous l'avons également abordée au sein des forums compétents. La dernière fois que j'ai eu l'occasion d'insister fortement sur de sujet, c'était lors d'une réunion OCDE avec les ministres de l'Environnement. Il y avait de toute évidence une résistance acharnée de la part des USA, du Canada, du Japon, etc., et il est dès lors permis de se demander s'il est possible d'agir au niveau européen tant est grande la résistance au plan international.
Je partage l'opinion de Mme Pollack selon laquelle nous devrons aborder un grand nombre de sujets. Il y aura quelques discussions à propos du marché intérieur. Nous aurons plus tard dans l'année, si je ne m'abuse, l'occasion d'aborder les problèmes relatifs à l'OMC. Je pense que le Parlement se rappelle qu'il existe une communication commune de Sir Leon Brittan et moi-même, et nous nous sommes félicités de la poursuite de notre collaboration, y compris dans la perspective des prochaines négociations de l'OMC. Je suis heureuse de pouvoir dire que la présidence allemande a inclus la proposition d'évaluation stratégique de l'environnement dans sa liste prioritaire, et j'espère donc également que nous pourrons progresser dans ce domaine.
Monsieur le Président, nous aurions pu aisément évoquer quantités d'autres choses, mais permettez-moi de conclure en remerciant le Parlement pour son soutien à la ligne que nous nous sommes choisie. Je me réjouis de poursuivre notre coopération. Nous avons besoin de toutes les forces disponibles pour convaincre nos autres partenaires que la voie que nous avons choisie est la bonne.

Le Président
Je vous remercie Madame Bjerregaard.
J'ai reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Denrées alimentaires traitées par ionisation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0008/99) de Mme Bloch von Blottnitz, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur la décision concernant le projet commun approuvé par le comité de conciliation, concernant la directive du Parlement européen et du Conseil:
I.relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (3631/98 - C4-0021/99-00/0169(COD)); II.établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (3632/98 - C4-0022/99-00/0169B(COD)).La parole est au rapporteur, Mme Bloch von Blottnitz.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je dois naturellement dire que je me réjouis, après dix ans, nous en venions enfin à un règlement commun de directive sur l'ionisation des ingrédients et denrées alimentaires. Il faut signaler à ce sujet que ce projet a bien sûr traîné pendant huit ans au Conseil, ce qui prouve une fois de plus combien cette méthode est discutable. On peut bien entendu se demander à quoi il sert d'ioniser des aliments alors qu'il est clair que ce procédé détruit les vitamines présentes dans les fruits et légumes et qu'on sait en outre que l'ionisation des produits contenant des lipides dégage des radicaux libres qui sont cancérigènes. Mais je voudrais rappeler une chose: si nous n'avons pas de règlement commun, comme c'est le cas jusqu'ici, nous ne pouvons pas avoir non plus d'obligation d'étiquetage. Vu que de nombreux pays pratiquent l'ionisation, comme par exemple la France, la Belgique, les Pays-bas, etc., que nous disposons d'un marché intérieur et que les produits sont commercialisés, il ne nous sert vraiment à rien de nous en tenir à l'ancienne attitude jadis adoptée par le Parlement. Nous devons prononcer l'interdiction. Attendez, Monsieur Bangemann, il n'y a encore aucune raison de se réjouir.
Dorénavant, ceci ne pourra plus avoir lieu. Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la directive, il y aura obligation d'étiquetage. Cela vaut naturellement aussi pour les épices et autres additifs, même - et c'est très important - si la part d'additifs est inférieure à 25 %. De plus, nous avons obtenu qu'à partir du 1er janvier 2003, l'ionisation ne soit permise que si des méthodes de contrôle normalisées et validées existent. À cet égard, Monsieur Bangemann, vous avez fait sérieusement obstruction. Car c'est là un élément que nous avons imposé malgré la Commission parce que, pour une fois, le Conseil était de notre côté, ce qui était bien sûr très agréable. Autre élément important: en ce qui concerne la modification de la liste communautaire positive qui doit être présentée avant le 31 décembre 2000, la base légale de la procédure restera l'article 100a.
De plus, il a aussi été maintenu que l'ionisation ne pouvait se substituer à l'hygiène et ne pouvait remplacer une production de qualité et les pratiques agricoles. Auparavant, il se passait la chose suivante: lorsque le processus d'oxydation d'un produit commençait, lorsque le produit commençait à pourrir, on l'ionisait et il semblait comme neuf, pour ainsi dire. À l'avenir, ce genre de choses ne sera plus possible. Mais l'élément décisif demeurera bien sûr la manière dont nous expliquerons aux consommateurs ce que signifie l'expression «traité par rayonnements ionisants». La ménagère ordinaire ne peut naturellement pas le savoir. Je ne peux qu'espérer - et nous agirons en ce sens - que cette mention ne sera pas imprimée en caractères si petits qu'on ne les remarque pas car je reste d'avis que l'ionisation n'est pas un procédé nécessaire. Nous devrions plutôt veiller à manger ce que nous offrent les saisons. Il n'est pas absolument indispensable d'éliminer les germes des oignons, des pommes de terre, ou que sais-je encore. Néanmoins, nous sommes bien sûrs satisfaits de l'accord obtenu. Dieu sait que cela a été assez difficile et nous ferons tout pour que les acheteurs sachent ce qu'ils achètent. Je pense ensuite que nous sommes à présent parvenus à un bon règlement communautaire. Je me réjouis que nous ayons enfin avancé en la matière et il est quelque peu rassurant que nous ayons tous pu exercer nos droits.

Graenitz
Monsieur le Président, dans certaines langues européennes, «féliciter» est un verbe réfléchi. Je pense qu'aujourd'hui, nous pouvons non seulement féliciter le rapporteur de son travail mais aussi féliciter le Parlement qui, par le travail et l'obstination, est parvenu à obtenir un certain nombre d'améliorations à la proposition initiale du Conseil ainsi qu'à la position commune.
Même si je pense aussi qu'il n'est pas indispensable d'ioniser un grand nombre d'aliments car, à l'instar du rapporteur, il me semble que l'alimentation la plus saine consiste à consommer la production locale au moment où elle est mûre, j'estime que l'étiquetage est très important pour que les consommateurs sachent ce qu'ils achètent et ce qu'ils doivent attendre de ce qu'ils achètent. Je pense aussi qu'il importe d'affirmer que l'ionisation ne peut remplacer les bonnes pratiques agricoles et que les aliments doivent donc être ionisés alors qu'ils sont encore frais. Il est essentiel que les méthodes de contrôle soient normalisées et validées afin que les États membres puissent organiser un contrôle tout à fait clair et que les consommateurs puissent exercer leurs droits.
À une époque où, justement, la sécurité alimentaire fait l'objet de discussions pointues, il importe de disposer d'une telle directive. Au vu de la taille considérable de certaines exploitations agricoles dans les pays candidats, je crois aussi qu'il est nécessaire que la directive soit adoptée avant l'élargissement de l'Union afin qu'elle puisse également être reprise dans l'acquis communautaire.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'ionisation des produits et denrées alimentaires éveille des visions d'horreur chez nombre de citoyens alors qu'elle suscite des sentiments célestes chez de nombreux praticiens et experts. La politique européenne se devait de concilier les deux extrêmes et de permettre une application pratique. Nous pensons que le traitement d'aliments par rayonnements ionisants doit être possible là où il est indiqué et nécessaire et ne peut se substituer à l'hygiène et aux mesures sanitaires. Je ne pense pas, comme l'a dit Mme Bloch von Blottnitz, que ce procédé soit utilisé en vue de récupérer des produits périmés. Ce n'est pas possible, même avec l'ionisation. Ce fait sera également expressément établi dans les directives futures. C'est un principe essentiel.
Selon moi, l'absence de risque pour la santé est un principe qui va de soi. Néanmoins, il faut une nouvelle fois le souligner car nous avons à nouveau entendu le contraire aujourd'hui. Les aliments traités par rayonnements ionisants ne sont pas des aliments irradiés et nous, citoyens de l'UE, les consommons sans tomber gravement malades. C'est pourquoi l'harmonisation au niveau européen est indispensable et urgente. Les bases juridiques sont par trop différentes entre les États membres. Tandis qu'en France, en Belgique et aux Pays-Bas, des aliments sont ionisés depuis des années, cette pratique est interdite dans d'autres pays. Aucune trace donc d'un marché intérieur.
Le résultat de la procédure de conciliation entamée avec le Conseil est bon et a notre approbation. Par le biais des aliments traités par rayonnements ionisants, le marché intérieur devient aussi progressivement réalité. Avec l'étiquetage obligatoire, les consommateurs sont en outre en mesure de faire un choix. Je pense que c'est un grand succès et je ne peux m'empêcher de souligner le rôle particulier qu'a joué mon groupe en vue d'adjoindre à la directive les méthodes de contrôle normalisées et validées. Sans ces méthodes, il ne peut y avoir d'étiquetage crédible; sans étiquetage crédible, on ne peut éveiller la confiance des consommateurs.
Parlant de confiance des consommateurs, je dois encore ajouter - et à cet égard, je rejoins Mme Bloch von Blottnitz - que nous ne pouvons pas nous permettre fréquemment d'attendre dix ans la concrétisation de ce genre de directives. Nous ne pouvons plus nous le permettre - cette remarque s'adresse aux membres de la Commission - dans le cadre de la directive sur le chocolat et dans le dossier de l'étiquetage des boissons alcoolisées. Dans ces matières, nous ne devrions pas donner le même exemple que celui de cette directive. Il faut gagner la confiance des consommateurs par la diligence de notre action.

Hyland
Monsieur le Président, je me félicite de cette directive. Elle crée en effet un cadre juridique pour le marché unique des denrées alimentaires traitées au moyen de rayonnements ionisants. Elle fixe des normes élevées en matière d'irradiation et limite les produits pouvant être irradiés. L'amélioration du choix et de la qualité des denrées alimentaires par le biais de la valeur ajoutée est maintenant le pivot du secteur alimentaire moderne. Les consommateurs doivent pouvoir toujours disposer d'informations complètes sur la qualité du produit, sur son origine et sur le processus suivi pour garantir la valeur ajoutée.
Les produits alimentaires résultant d'un nouveau type de recherche ne doivent entrer dans la chaîne alimentaire qu'après avoir subi les tests les plus rigoureux. Le consommateur doit constamment être protégé du risque lié à une analyse inadéquate d'un nouveau produit. Bref, la santé publique et la protection du consommateur doivent primer sur toutes les autres considérations en rapport avec le secteur agro-alimentaire européen. Le Parlement a contribué de manière déterminante à faire en sorte que les inquiétudes des consommateurs soient prises en considération et que les risques éventuels liés aux mécanismes de contrôle soient réduits à un minimum. L'objectif premier des gouvernements nationaux et de l'UE doit être l'établissement de normes très élevées pour la qualité des denrées alimentaires. Il faut aussi encourager les mesures destinées à améliorer la qualité des produits alimentaires. Je suis heureux qu'en Irlande, l'on apprécie de plus en plus le rôle professionnel que jouent les agriculteurs qui fournissent de la matière première de qualité à un secteur alimentaire tenu de respecter des normes élevées pour satisfaire le consommateur.

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Bloch von Blottnitz, absente pour le moment, pour avoir mené à bonne fin cette conciliation fort difficile. Nous aurions pu y arriver plus rapidement. Le mot radiation donne toujours lieu à des problèmes, des malentendus et des appréhensions. Quel est l'usage correct des radiations ionisantes? Avant toute chose, il doit respecter le principe de la protection des consommateurs. Il est destiné aux consommateurs et à leur santé. L'usage des radiations ionisantes ne doit pas servir les intérêts des producteurs en permettant un traitement cosmétique des fruits et autres aliments rapidement périssables.
En quoi manger une fraise qui a dépassé sa date naturelle de fraîcheur mais qui peut être préservée de façon artificielle peut-il être bénéfique? Par contre, ce qui est intéressant, c'est de maintenir la durée naturelle de fraîcheur des épices et des agents de conservation que l'on retrouve dans nos commerces et que l'on garde très longtemps. Nous avons maintenant une liste de produits pouvant être vendus sur le marché unique. Nous croyons comprendre que tous les États membres appliquent les mêmes conditions et les mêmes garanties. En vue de l'élargissement imminent, nous devons aussi considérer qu'il s'agit là d'un critère important que les États candidats doivent respecter, États sujets à toutes sortes de tentations dans le secteur agricole, comme M. Schnellhardt l'a déjà dit.
Ce consensus est peut-être le premier auquel nous avons su parvenir dans le domaine des radiations et du traitement par radiations. Ce ne sera pas le dernier.

Bangemann
Monsieur le Président, il est toujours stupide d'avoir le sentiment d'avoir préservé le bon droit car il est vraiment très facile de se figer dans une telle position et de dire: voilà! pendant dix ans, j'ai voulu ce qui est juste et bon et les autres l'ont enfin également reconnu. Cependant, il faut vraiment dire - je l'ai dit à Mme Bloch von Blottnitz et je pense qu'il est fort possible que le Parlement ne soit pas responsable de ce fait au premier chef - que pendant dix ans, le Conseil a purement et simplement fait la sourde oreille à l'argument avancé ici par Mme Bloch von Blottnitz et que j'ai moi-même avancé, dix ans durant, à chaque réunion du Conseil, à savoir que la situation telle qu'elle se présentait était pire pour le consommateur que les propositions que nous avancions. Pourquoi? Nous avons très étroitement délimité le champ d'application de l'ionisation.
Deuxièmement, nous avons toujours affirmé qu'il fallait un étiquetage afin que chaque consommateur puisse décider s'il voulait acheter ou non un aliment ionisé. Libre à lui de le laisser dans le rayon. Il n'a pas besoin d'acheter, il y a un étiquetage. Le député, qui a de nouveau disparu - Monsieur le Président, un de ces jours, je quitterai la salle en pleine séance pour enfin montrer à Mesdames et Messieurs les parlementaires combien il est idiot et peu amène vis-à-vis de la Commission de dire quelque chose, à propos du chocolat en l'occurrence, et puis de s'en aller, sans même écouter le commissaire qui veut reprendre cet argument.
Protestations
Oui, en effet, vous avez remis votre veste. Je pensais que vous n'étiez plus là parce que vous aviez tombé la veste au moment de votre intervention. Bref, dans le cas du chocolat, le problème est exactement le même. Nous avons proposé l'étiquetage afin que chaque consommateur puisse décider en toute liberté s'il voulait acheter ou non du chocolat qui ne contenait que partiellement des fèves de cacao ou s'il acceptait que d'autres graisses végétales soient utilisées. Mme Bloch von Blottnitz a fort justement dit qu'il fallait faire confiance aux consommateurs. C'est aussi l'opinion de la Commission. Pourquoi ne laissons-nous donc pas le consommateur décider librement de ce qu'il veut? Il peut alors dire qu'il veut du chocolat à base exclusive de cacao tandis qu'un autre décidera que cela lui est égal.
Tel était justement le problème qui se posait dans le cas de l'ionisation. Tant que nous n'avions pas de règlement, des États membres ont pratiqué l'ionisation de tout ce qui était imaginable et il n'y avait pas d'étiquetage. J'en suis à présent à ma onzième année en tant que commissaire. Si le Parlement a la bonté de nous accorder sa clémence, je pourrais mener cela à terme. Si tel n'est pas le cas, peu me chaut. Mais depuis dix ans, je défends cette directive devant le Conseil, depuis dix ans, j'avance ces arguments - et ce aussi, d'ailleurs, au cours de certains débats parlementaires - et j'ai l'impression de parler à un mur. Vraiment! On se demande parfois s'il est donc impossible de parvenir à un règlement raisonnable et que chacun soit conscient que ce n'est pas la solution idéale qu'il s'imaginait. D'ailleurs, il n'y a pas de solution idéale en démocratie parce que si vous rassemblez cent personnes, vous aurez au moins trois ou quatre opinions différentes. Mais avec l'étiquetage, vous offrez au consommateur la liberté du choix. Lorsque les opinions divergent autant, c'est bien là la seule possibilité d'offrir à chacun un choix raisonnable. C'est pourquoi je me réjouis que nous y soyons enfin parvenus!
Mais si j'étais parlementaire, j'y réfléchirai à deux fois avant de me réjouir des remarquables réalisations de cette Assemblée.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour la franchise avec laquelle vous vous adressez au Parlement. Cela suscite un commentaire de la part de M. Fernández Martín.

Fernández Martín
Monsieur le Président, je crois que le commissaire, vu son attitude et les critiques qu'il a formulées, est tenu de présenter ses excuses au député auquel il s'est adressé de manière aussi grossière et à tous ceux qui l'écoutent ici. Il ne peut pas agir comme il l'entend.

Bangemann
Monsieur le Président, je ne le ferai pas parce qu'il s'agirait, dans ce débat, d'enfin adopter une position politique claire. Je n'ai pas dit que le Parlement était le seul responsable; mon propre pays a repoussé cette solution pendant dix ans. Pendant ces dix ans, j'ai défendu les arguments que Mme Bloch von Blottnitz a avancé ce soir. Je préfère mourir que m'excuser car il s'agit en effet d'un vrai débat démocratique. Pendant dix ans, vous avez eu tort et à présent, vous ne voulez pas le reconnaître. Ca ne va pas. La tartuferie est la mort de la démocratie.

Le Président
Monsieur Bangemann, vous savez certainement ce que dit la Bible à propos d'un pécheur qui s'est converti; je pense dès lors que vous devriez aller voir Mme Bloch von Blottnitz.

Schnellhardt
Monsieur le Président, une petite remarque. Monsieur le Commissaire, je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous en prenez au Parlement. Concernant la directive sur le chocolat, je n'ai fait qu'exprimer ce que vous avez dit. Le Conseil se réserve le droit de repousser le dossier, comme pour tout le reste d'ailleurs. Cependant, si vous me citez une partie du règlement ou du traité de Maastricht qui aurait permis au Parlement d'accélérer les choses, je suis bien sûr tout disposé à l'appliquer aux deux autres thèmes traités. Je suis toutefois absolument d'accord avec vous. Nous devons l'un et l'autre, le Parlement et la Commission, nous en prendre au Conseil. Je n'ai vraiment rien dit d'autre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Assistance en faveur des fournisseurs ACP de bananes
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0012/99), au nom de la commission du développement et de la coopération, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (10460/98 - C4-0583/98-98/0014(SYN)) (Rapporteur: M. Liese).

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur, il est des choses étranges que l'on découvre à l'écoute du débat sur le rapport précédent. J'ai été un tant soit peu stupéfié de la déclaration de M. Bangemann qui nous déclarait qu'il lui était «égal» de mener son mandat à terme ou pas. Si j'étais commissaire, la responsabilité que je porte vis-à-vis de l'Europe ne me serait vraiment pas indifférente. Peut-être même m'appliquerais-je, au sein de la Commission, de sorte que les cas dénoncés par le Parlement ne prêtent plus le flanc à la critique.
Mais venons-en aux bananes. Nous traitons en deuxième lecture de ce rapport sur les bananes à un moment où ce thème est de nouveau sous les feux de l'actualité mondiale à la suite de la possible escalade du différend entre l'UE et les USA ainsi que quelques pays d'Amérique latine et de la menace d'une guerre commerciale. Ce rapport, adopté à l'unanimité par la commission du développement et de la coopération, traite d'un aspect du problème des bananes et s'il a certainement quelque chose à voir avec la question de l'OMC, il ne concerne que les seuls paiements aux producteurs de bananes dans les pays ACP.
En 1997, les USA et quelques pays d'Amérique latine ont souhaité un panel de l'OMC sur la question. Ce panel a décidé que l'organisation du marché qui avait cours à l'époque dans l'Union européenne n'était pas conforme à l'OMC. La Commission a dès lors déposé une proposition de modification adoptée en 1998. Conjointement à celle-ci, on proposait d'effectuer des paiements additionnels aux producteurs ACP à partir du budget de l'UE. La conformité de l'organisation effective du marché aux exigences de l'OMC n'a pas encore été établie avec certitude depuis son adaptation. Je pense m'exprimer au nom de tous en soulignant qu'un tel jugement n'est pas du ressort des USA mais bien des organes compétents de l'OMC. Il faut très clairement insister sur le fait que les États-Unis ne peuvent prendre des mesures unilatérales. En mon nom propre, j'ajouterai toutefois que l'Union européenne doit elle aussi s'engager à accepter l'arbitrage de l'OMC et s'apprêter, le cas échéant, à apporter d'autres modifications.
Le rapport ne traite toutefois que des seuls paiements compensatoires proposés par la Commission, quand bien même ils sont dépourvus de fondement juridique. La question est de savoir comment sont effectués ces paiements, sous quelle forme et à quels producteurs? Là aussi, les positions divergent au sein de l'Union européenne. Des différences existent entre le Conseil et le Parlement. Le Conseil a rejeté d'importantes propositions d'amendement déposées par le Parlement en première lecture. Ce n'est guère compréhensible pour moi en tant que rapporteur et ce ne l'est certainement pas pour l'ensemble de la commission.
Une des grandes priorités du Parlement était de soutenir les producteurs «fair trade». Cela a toujours été une priorité de cette Assemblée et cela devrait jouer un rôle très important, et non accessoire comme le laisse à penser le Conseil dans sa position commune, dans l'attribution de l'assistance financière. Nous sommes favorables à ce que les paiements soient conditionnés au respect de normes minimales en matière de conditions de travail et à ce que les associations de producteurs et les associations d'agriculteurs soient impliqués dans la répartition des fonds. La commission a également décidé d'augmenter l'enveloppe financière du programme et a aussi prévu, à certains endroits - tels que les propositions d'amendement 19, 9 et 15 -, une extension des paiements en provenance du budget de l'UE. Bien que je me sois opposé, en tant que rapporteur, à cette proposition, je dois me plier à la décision de la majorité.
Un amendement essentiel me semble être celui qui prévoit d'exclure les entreprises multinationales de l'aide provenant de cet instrument financier. Il ne peut tout de même se faire que le monde entier prétende que l'Europe veuille, par ce règlement financier, protéger les petits producteurs indépendants contre les multinationales dans le secteur de la banane et que nous refusions un amendement qui demande précisément que les versements financiers aillent aux petits producteurs indépendants et non aux groupes multinationaux. Or, c'est précisément ce qu'ont fait la Commission et le Conseil alors que le Parlement avait déjà adopté cet amendement à une large majorité en première lecture. La commission l'a réintroduit et je prie la Commission européenne de revoir son attitude car l'Europe perdrait toute crédibilité si nous avions pour mot d'ordre de soutenir les multinationales tant qu'elles travaillent dans les États ACP mais de diaboliser celles d'entre elles qui s'établissent en Amérique latine et de leur bloquer l'accès au marché européen par toute une série d'obstacles bureaucratiques. Selon moi, ce serait de l'hypocrisie! Toute notre politique en serait décrédibilisée. Je pense qu'à cet égard, la Commission européenne doit s'exprimer avec la plus grande clarté. Faute de quoi, il apparaîtrait plus clairement encore qu'auparavant, à mon sens, que la politique de la banane recèle une grande part d'hypocrisie. Nous devons être conséquents dans la mise en oeuvre de ces mesures.

Carlotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, au nom du groupe socialiste, soutenir le rapport de M. Liese concernant la mise en place d'un système spécial d'assistance technique et financière, afin d'aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Je soutiens ce rapport parce qu'il prend en considération les intérêts des fournisseurs les plus défavorisés. Les petits producteurs indépendants doivent particulièrement être aidés et les multinationales, qui possèdent des plantations de bananes dans plusieurs pays, devraient être exclues du bénéfice de l'aide. Je soutiens ce rapport parce qu'il souligne l'intérêt de respecter les règles sociales, les conditions de travail et l'environnement, parce qu'il prévoit des mesures spéciales de soutien aux bananes relevant du commerce équitable.
Nous souhaitons, nous, socialistes, que l'aide soit affectée à l'amélioration de la qualité et pensons indispensable d'aider à la diversification des productions car, pour beaucoup de pays ACP, la banane est la seule et unique source de revenus. Ainsi, je crois que les apports des parlementaires, ajoutés aux propositions retenues par le Conseil à l'issue de la première lecture, comme, par exemple, la prise en considération de la situation particulièrement dramatique de la Somalie, tout cela peut donner une réglementation tout à fait satisfaisante si nous savons consacrer un budget, un effort financier à la hauteur - nous l'estimons à 500 millions d'écus - et soutenu, c'est-à-dire au-delà des dix années, suivant l'évolution des pays ACP et l'évolution du marché.
Mais ce qui nous inquiète, vous vous en doutez, Monsieur le Commissaire, c'est le nouveau recours formulé par les États-Unis devant l'OMC. Les menaces de sanctions sur de nombreux produits européens, l'utilisation de techniques dilatoires, autant de méthodes qui ne sont pas dignes d'un grand pays. Dans quelques jours, l'OMC va se prononcer sur le régime d'importation de bananes et, de fait, sur les possibilités de sanctions pour les pays qui s'estiment lésés par ce régime. Je crains que la décision de l'Organisation mondiale du commerce serve, une fois de plus, les intérêts américains; je ne souhaite pas que ces décisions s'imposent à l'Union européenne sans que celle-ci ne réagisse ou, du moins, montre sa volonté politique de réagir pour défendre, coûte que coûte, ses propres producteurs et les producteurs des pays pauvres d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je crois que nous avons, avec ces pays, plus que des traités commerciaux, nous avons des engagements moraux.

Fernández Martín
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, comme je l'ai dit à l'occasion du débat de ce rapport en première lecture, la réforme de l'OCM de la banane que nous propose la Commission est imposée par la décision du groupe d'experts de l'Organisation mondiale du commerce en raison de la plainte déposée par l'Équateur et trois autres pays.
Aujourd'hui comme alors, le Parlement a soutenu, dans les grandes lignes, la proposition de la Commission à une grande majorité, en introduisant certains amendements que nous voudrions voir figurer en seconde lecture. Mais depuis lors s'est produit un changement fondamental dans ce que certains appellent «la guerre de la banane» et nous sommes aujourd'hui confrontés à un débat plus politique que technique. Le fait nouveau est que les États-Unis opèrent désormais à visage découvert et menacent directement l'Union d'exercer des représailles commerciales contre une liste de produits européens si elle ne modifie pas sa politique de protection des productions bananières ACP.
Fragilisée par certains événements survenus dans sa politique nationale et internationale, l'administration américaine n'a pas été en mesure de résister à l'énorme pression exercée par certaines multinationales américaines dans le secteur de la banane et est disposée à se faire justice. Hier, au sein de la commission des relations économiques extérieures de ce Parlement, nous avons assisté à un fait insolite: l'ambassadeur des États-Unis a expliqué comment son pays entendait le respect des règles de l'OMC, les observant ou non selon ses convenances.
Je profite de cette occasion pour féliciter le commissaire Brittan de l'attitude énergique dont il a fait montre hier au sein de la commission des relations économiques extérieures, défendant la légitimité et la légalité de nos règles. Et je demande à la Commission d'accepter, vu la situation d'incertitude dans laquelle nous nous trouvons, les suggestions de ce Parlement en seconde lecture, telles qu'elles figurent dans le rapport de M. Liese.

Fassa
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne puis que présenter mes félicitations et celles du groupe ELDR à M. Liese pour le soutien énergique qu'il offre dans son rapport à la position de l'Union européenne vis-à-vis de la réglementation des aides aux producteurs de bananes. Certains points forts placent certainement l'accent sur la diversification, la situation particulière de la Somalie et, mais ce n'est pas le moins important, la production socialement soutenable et le commerce équitable et solidaire.
Ces points illustrent une philosophie de l'Union européenne qui nous donne une vision correcte du libre marché. Le libre marché n'est pas un marché démuni de règles où on se dispute indépendamment des rapports de force. Ils est évident qu'un libre marché ainsi fait verrait la prévarication de l'opérateur économique ou des opérateurs économiques les plus forts ou du pays économiquement le plus puissant au détriment des autres. C'est justement cela que l'Union européenne doit chercher à éviter à tout prix, en posant pour ce faire tous les actes nécessaires, utiles et opportuns.
Au nom de cette conception du libre marché, je fais part de l'opposition de mon groupe sur l'amendement 9 introduit par le groupe radical à l'article 1, paragraphe 2 de ce rapport. Le texte original parle d'une réglementation spéciale en faveur des producteurs de bananes en vigueur pour une durée maximale de dix ans à compter du 1er janvier 1999. Nous croyons que ce texte doit être maintenu. Nous devons faire en sorte de permettre aux pays ACP producteurs de bananes de voler de leurs propres ailes et non, comme il en découlerait de l'adoption de l'amendement ARE, de les maintenir dans un état de minorité perpétuelle.

Sierra González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'organisation commune du marché dans le secteur de la banane ne peut être modifiée ni au détriment des producteurs communautaires, ni de celui des producteurs ACP. Et bien qu'il soit encore trop tôt pour déterminer si les fournisseurs de bananes ACP ont subi des préjudices en conséquence de la modification mise en oeuvre, il conviendrait de prendre des mesures pour éviter cette situation. Ces mesures devront être basées sur les valeurs dont s'inspire le principe du commerce équitable, qui devraient être étendues et destinées à encourager le développement d'activités économiques alternatives pour les producteurs moins capables de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, et inclure une assistance technique et financière en faveur des fournisseurs ACP, susceptibles de s'adapter, pour qu'ils le fassent dans les meilleures conditions possibles.
L'objectif est que non seulement le régime spécial d'aides traduise la volonté de respecter les compromis auxquels s'est engagée l'Union à l'égard de ses fournisseurs traditionnels mais aussi qu'il permette de lutter contre la pauvreté. Il faut aussi clairement faire savoir que l'Union ne se soumettra ni à des pressions inacceptables, comme celles exercées actuellement par les États-Unis, ni à sa liste de représailles.
Je demande à la Commission de tenir compte des amendements présentés dans le rapport Liese, notamment ceux qui s'inspirent de l'idée du commerce équitable, qui n'occupent dans la position commune qu'une place secondaire. Cette attitude est absolument décevante comme il est décevant que les grandes multinationales puissent bénéficier d'aides dans les États ACP au compte des ressources financières de l'Union.
Il serait assez difficile de comprendre qu'au lieu d'aider les pauvres, nous aidions les riches.

Martinez
Monsieur le Président, ce soir, nous avons deux dossiers emblématiques. Tout à l'heure, avec les poules pondeuses, le rapport Kindermann sur les élevages concentrationnaires révoltants, nous serons emblématiques de l'hyperproductivisme. Et avec le rapport de Peter Liese sur la banane, nous sommes emblématiques du mondialisme.
C'est un très vieux dossier, qui traîne ici depuis des années. Les Européens produisent autour de 800 000 à 830000 tonnes de bananes - de Guadeloupe, Crète, Martinique, Canaries, Madère. Nous achetons autour de 830 000 tonnes de bananes aux ACP, dont la Côte-d'Ivoire et le Cameroun. Et puis, il y a les bananes dollars, auxquelles les Allemands tiennent énormément, les bananes d'Amérique centrale. Au début, c'était deux millions de tonnes, assorties du cadeau des droits de douane, comme pour les PSC, les produits de substitution des céréales. Puis, sous prétexte que la Suède, l'Autriche, la Finlande, arrivaient dans l'Union européenne, créant un dommage aux États-Unis, nous avons accepté d'importer 2, 5 millions de tonnes de bananes latino-américaines sans droits de douane ou à droits de douane réduits.
Tout cela n'a pas suffi aux États-Unis. Ils ont saisi l'Organisation mondiale du commerce, on a multiplié les panels en première instance, en appel, on a modifié notre législation, on a ressaisi de nouveau l'Organisation mondiale, et voilà que ce soir, maintenant que nous nous soumettons, il faut quand même prévoir des indemnités pour les pauvres États ACP qui vont y perdre.
Nous sommes emblématiques. D'abord, de l'hypocrisie, quand nous parlons de la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, car enfin, Mme Cresson et M. Marín ont peut-être détourné 4 ou 5 centimes, comme tout socialiste normal, mais là, dans le cas d'espèce, c'est 14 milliards de francs de cadeaux faits à une multinationale, la multinationale Chiquita. Après, on peut parler des intérêts financiers de la Communauté européenne.
Nous remettons en cause notre politique régionale en Crète, à Madère, aux Canaries, à la Guadeloupe, à la Martinique. Nous remettons en cause notre politique de coopération avec les ACP, puisqu'on remet en cause les licences d'importation. Nous remettons en cause la politique des droits de l'homme, puisqu'au Honduras c'est la multinationale United Brand, maintenant rachetée par Chiquita, qui fait la police. Nous remettons en cause la politique sociale, puisque ce sont des esclaves à 35 euros le mois qui produisent ces bananes. Nous remettons en cause la supériorité du droit européen puisqu'on se soumet au droit de Genève, au droit de l'Organisation mondiale.
Et, une fois de plus, devant la Section 301 des États-Unis, l'Europe des 370 millions d'habitants, l'Europe de l'euro, l'Europe-nouvelle puissance, se soumet au Kosovo, en Irak, et maintenant sur la banane. C'est l'alignement sur les États-Unis. Je souhaite que nous puissions déraper sur cette peau de banane pour reprendre la bonne route, mais j'ai des doutes.

Vecchi
Monsieur le Président, nous en sommes désormais à la deuxième lecture de la proposition de règlement que nous avons été contraints d'adopter à la suite des délibérations de l'Organisation mondiale du commerce pour tenter de ne pas pénaliser encore plus les fournisseurs de bananes traditionnels des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Dans l'ensemble, la position commune du Conseil a permis d'améliorer la proposition de règlement originale, grâce surtout à l'action, en première lecture, du Parlement européen.
Je voudrais en particulier rappeler qu'on renforce la possibilité d'utiliser une partie des ressources prévues par le règlement également pour promouvoir des actions de diversification des productions dès lors qu'il serait impossible de continuer, dans des conditions correctes, la production de bananes. Sur d'autres points, le Parlement devra confirmer ses propres amendements, surtout en vue de garantir une affectation des ressources vers les petits producteurs et les producteurs indépendants.
La position commune du Conseil a repris les amendements de notre Parlement visant à tenir compte de la situation particulière de la Somalie et de ses producteurs de bananes. Il s'agit de la seule marchandise que ce pays pourrait exporter vers le marché européen. De la possibilité de maintenir et de renforcer l'activité bananière dépend une grande partie des revenus de ce malheureux pays.
Tout cela est positif, mais je voudrais toutefois rappeler comment, ces dernières années, et malgré les indications claires données également par le Parlement européen, la Commission a souvent boycotté les bananes en provenance de Somalie. Les catastrophes naturelles qui ont frappé les régions bananières de ce pays au cours des deux dernières années ont causé de graves dégâts pour lesquels -chose incroyable - l'Union européenne, 'a pas cru bon devoir octroyer une aide.
Il faut donc que l'Union s'engage sans tarder afin que les producteurs de bananes somaliens obtiennent l'accès immédiat aux aides prévues par le règlement dont nous sommes en train de débattre.
Ce serait un des moyens les plus concrets de favoriser la résurrection de la Somalie et d'éviter qu'elle sorte définitivement du Banana's Club communautaire.

Porto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cas des bananes, au-delà des bonnes ou mauvaises raisons défendues par les parties intervenantes, est choquant à cause de la disproportion des réactions américaines. La réaction qui intervient à présent par rapport à ce produit est disproportionnée puisque l'Union européenne a suivi, tout au long de quatre décennies, une politique agricole protectionniste par rapport à différents biens produits sur le territoire même des États-Unis. N'ayant pas eu une telle réaction, il faut conclure que l'administration américaine est plus préoccupée par une ou deux multinationales qui produisent des bananes en Amérique latine que par ses propres agriculteurs. La réaction est en outre disproportionnée face à la production revendiquée par l'Union européenne, de dimension relativement réduite et provenant de régions périphériques comme Madère et les îles Canaries, ou de pays ACP pauvres où il n'existe pas d'alternative capable de conserver un niveau de vie décent à la population rurale.
Ce ne sont pas des régions riches qui sont en cause, mais des zones qui justifient on ne peut mieux l'existence de certains soutiens. C'est également le cas du soutien financier suggéré à présent, dont le montant devra être fixé sous peu; tout doute quant au sérieux de nos propos devant être écarté.
Enfin, les mesures de représailles décrétées pour limiter les importations de produits divers sont également disproportionnées et déplacées, elles pénalisent sans aucun discernement des pays, régions et secteurs européens qui n'ont rien à voir avec les bananes. En parcourant la liste de ces produits, nous constatons en plus que pour défendre une grande multinationale, dont le nom a été cité à plusieurs reprises ici, on condamne des secteurs européens où dominent les petites et moyennes entreprises, situées en grande partie dans des pays et des régions moins favorisés. Il nous semble en outre de fort mauvais goût de tenter de diviser l'Union européenne en accordant une exception au Danemark et aux Pays-Bas, en arguant de leurs prétendus bons comportements, alors que c'est une politique commune qui est en cause, assumée de manière solidaire après son adoption.
Au-delà de ce triste épisode - que nous espérons voir tomber rapidement dans l'oubli -, il reste la question de fond qui est de savoir si telle est la voie à suivre s'agissant des deux plus grandes puissances mondiales aux responsabilités très spéciales pour le commerce international.

Santini
Monsieur le Président, je désire me concentrer sur un thème soulevé il y a peu par M. Vecchi: le fameux cas de la Somalie. Je souhaiterais souligner, avec satisfaction cette fois, combien ce règlement du Conseil tient finalement compte de ce problème avec un intérêt suffisant; un problème inutilement mis en avant par celui qui a parlé, à l'époque, en tant que rapporteur de l'OMC sur les bananes quand nous avons discuté dans cette Assemblée du problème général mais aussi de certaines situations particulières. La Somalie sort d'une succession de saisons pour le moins désastreuses à cause de catastrophes environnementales qui sont venues s'ajouter à celles du passé: entre octobre 1997 et janvier 1998, 70 % des bananeraies ont été détruites par des inondations qui ont tenu les plantes sous l'eau pendant quatre ou cinq mois, compromettant ainsi définitivement la vie de celles-ci.
Malgré les appels désespérés qui ont été lancés, la Commission européenne n'a pas estimé judicieux d'intervenir, ni par les ressources du Fonds social européen, ni par celles de STABEX, ni d'une quelconque autre manière. Déjà avant, au cours des discussions au sein de l'OMC, elle n'avait pas voulu voir en la guerre civile endémique, et ininterrompue depuis une trentaine d'années désormais, un cas de force majeure, un événement catastrophique comme ceux qui, par exemple, ont procuré des indemnités élevées aux producteurs des îles des Caraïbes.
Toutes les exportations de bananes somaliennes sont suspendues depuis juin dernier. Les marchandises manquent et celles qui existent n'ont pas une grande valeur économique. En somme, elles ne peuvent être vendues. Maintenant, ce règlement permet enfin aux producteurs somaliens de redresser la tête, mais ils doivent avoir eux-mêmes un accès direct et immédiat aux bénéfices financiers par le biais de leur libre association, constituée pour obvier à un vieil alibi selon lequel les aides n'auraient pas eu, par le passé, de destinataires clairs et dignes de foi.
Aujourd'hui, l'organisation des producteurs somaliens existe et elle est reconnue au niveau continental et même au niveau international. Il faut tenir en compte, surtout la DG VIII.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier la commission du développement et de la coopération et M. Liese en particulier pour le travail difficile qu'il a effectué concernant ce dossier. Avant d'aborder les amendements, je voudrais vous rappeler brièvement les raisons pour lesquelles cette proposition revêt une telle importance pour la Commission. L'année dernière, le Conseil a adopté les mesures nécessaires pour rendre le marché commun de la banane conforme avec les règles de l'OMC. Celles-ci sont d'application depuis le 1er janvier et vont radicalement modifier les conditions du marché pour les fournisseurs traditionnels ACP de bananes. À notre avis, cela va mettre en péril leur viabilité continue/ sur le marché de l'UE, en particulier depuis que l'important système spécial de licence a été démantelé et qu'il n'y a plus de mécanisme pour combler l'écart de compétitivité entre les bananes ACP et les bananes dollars.
En vue de permettre aux fournisseurs traditionnels ACP de maintenir leur présence sur le marché de l'UE, comme il a été convenu dans le cadre de la convention de Lomé, la Commission a, de son côté, introduit une proposition établissant un cadre spécial d'aide technique et financière. Cette aide est destinée à les aider à s'adapter aux nouvelles conditions de marché et en particulier à accroître la compétitivité de leur production. Je pense que nous sommes d'accord sur la nécessité de ce règlement et la nécessité de le mettre en place le plus rapidement possible, afin que les fournisseurs traditionnels ACP puissent poursuivre leurs efforts pour améliorer leur compétitivité. Nous devons appliquer ce règlement quels que soient les résultats des discussions en cours à Genève.
En ce qui concerne le sujet qui nous occupe, je voudrais souligner à quel point nous sommes d'accord sur cette proposition. Nous avons adopté quatre amendements spécifiques, mais le consensus va beaucoup plus loin que cela. Prenons l'exemple de la diversification. Nous nous sommes mis d'accord pour dire que les projets de diversification pour lesquels un accroissement de compétitivité ne serait pas réalisable ou durable devraient bénéficier d'un financement. Nous savons tous qu'il existe des pans du secteur de la banane dans les pays traditionnels ACP dont la production ne survivrait probablement pas à un marché de l'UE plus compétitif. Ces agriculteurs devraient bénéficier d'une aide leur permettant de diversifier leurs cultures. La formulation de la position commune a été modifiée pour tenir compte de cet aspect.
La production de bananes respectant des normes environnementales et sociales, ou commerce équitable, constitue un autre domaine d'importance. C'est une facette essentielle de la stratégie développée par les pays ACP pour améliorer leur compétitivité. C'est la raison pour laquelle une formulation spécifique a été ajoutée à la position commune, mais je dois souligner le fait que cela ne constitue pas un règlement sur le commerce équitable. Il existe un grand nombre de méthodes grâce auxquelles les pays ACP peuvent développer le secteur de la banane d'une manière durable. Ces méthodes incluent l'amélioration des réseaux de transport et de la distribution, la conception de nouvelles stratégies de commercialisation, ainsi que la formation et l'aide technique aux agriculteurs. Il convient également de rappeler que la liste des critères concernant les programmes n'est ni obligatoire ni exhaustive. La formulation a été rédigée de manière à ce que la flexibilité nécessaire soit garantie.
Un autre domaine sur lequel nous nous accordons est la nécessité de procéder à des consultations ouvertes et transparentes. Cela fait partie des bonnes pratiques de travail, ce qui garantira aux organisations de producteurs et aux associations de planteurs de bananes leur implication dans le processus d'élaboration des stratégies dans le secteur de la banane. Nous encourageons déjà ces discussions. Elles sont également partie intégrante du partenariat entre les pays ACP et l'UE. Il n'y a pas lieu d'ajouter de formulation spécifique au texte du règlement sur ce point.
Il existe cependant un ou deux domaines pour lesquels nos opinions divergent quelque peu. Nous n'avons pas été en mesure d'accepter les amendements que vous avez proposés. Nos arguments sont les mêmes que ceux que nous avons avancés au cours de la première lecture au mois de juin. L'aide directe aux agriculteurs, qui équivaut à une forme d'aide au revenu, constitue un de ces domaines. Cela ne reflète pas notre objectif général d'améliorer la compétitivité de la production traditionnelle de bananes ACP. L'aide au revenu retardera le jour où les producteurs non compétitifs devront quitter le marché. C'est une mesure à cour terme qui ne créera pas d'industrie durable. Il convient d'investir dans les infrastructures du secteur de la banane en vue de le désengorger et créer une industrie efficace pour les pays producteurs en général.
Je voudrais vous donner un exemple: Sainte Lucie est un des grands producteurs, et la banane occupe une place importante dans son économie. Pour ceux qui ne le savent pas, Sainte Lucie est un pays très vallonné et il faut plus d'une heure de voiture pour parcourir une distance de 20 km. La clé pour l'amélioration de la production, de la compétitivité et la productivité dans le secteur de la banane sera de pouvoir irriguer les plantations selon le principe du goutte à goutte. Étant donné que certaines exploitations sont de petite taille, cela oblige les exploitants à se regrouper. Nous avons donc tenté dès le début de créer une association d'agriculteurs forte, afin qu'ils puissent partager ce type de système d'irrigation. Mais cela requiert également que le gouvernement prenne en charge une partie des infrastructures nécessaires à l'élaboration de cet important ouvrage. C'est la raison pour laquelle nous courrons un risque, en octroyant une telle aide, de voir nos partenaires commerciaux nous accuser de ne pas respecter les règles internationales de commerce.
Nous estimons également que les règlements ne devraient pas inclure de budget spécifique afin de ne pas préjuger des discussions budgétaires annuelles, comme il a été convenu dans la déclaration commune de 1982. Le chiffre annuel de 45 millions d'euros est le bon et il convient de ne pas constituer une réserve de ressources supplémentaires destinée à des mesures urgentes. Cela créera des attentes et nous obligera à débattre sur la nature des mesures urgentes, ce qui, à mon avis, retardera l'application de ce projet.
Tous les projets devraient être intégrés dans l'enveloppe globale envisagée et faire partie de la stratégie du pays. L'extension de l'aide au-delà des dix années proposées ne devrait pas être possible. Ce n'est pas parce que je suis absolument convaincu que les dix années seront suffisantes, mais parce j'estime qu'à ce stade nous devons effectuer des changements radicaux le plus tôt possible pour obtenir cette compétitivité. Suggérer l'idée d'une prolongation à ce stade constituerait un mauvais message.
Un dernier point que je voudrais aborder est la position concernant les multinationales. L'unique multinationale concernée, si je ne m'abuse, est Fyffes, présente au Surinam, à Belize et dans les îles Sous-le-Vent. La raison pour laquelle nous rencontrons des résistances est très simple. Ce n'est pas parce que nous voulons financer de riches multinationales, mais parce que, souvent, il est important, non seulement de disposer de financement commun pour certains projets, mais également de tenir compte, en ce qui concerne l'allocation de fonds, de la situation spécifique du demandeur et des mérites du projet. Cela nous procurerait une flexibilité accrue et, finalement cela s'avérera plus efficace pour le pays. À la question «est-ce que je m'attends à ce que les multinationales bénéficient d'une part importante?», la réponse est non. Mais nous devrions permettre à la multinationale - en l'occurrence, Fyffes - de participer à cet effort commun si elle le désire. Je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas cofinancer de tels efforts.
Finalement, je voudrais faire un commentaire sur la Somalie. Ce pays, comme vous le savez, n'a plus de gouvernement en tant que tel depuis longtemps. Donc, il était lui impossible de ratifier la convention révisée de Lomé IV, la convention qui a été révisé dans l'île Maurice. Donc, en théorie, la Somalie n'avait pas le droit de bénéficier d'aide en provenance de l'Union européenne. La Commission a proposé, en tenant compte de la situation qui règne en Somalie et en tenant compte du fait que, dans certaines parties du pays, la situation était plus calme et les gens étaient disposés à faire des efforts en faveur du développement, que nous continuions à fournir notre aide. C'est ce que nous avons fait.
Quelle est la difficulté actuelle en Somalie? Elle ne réside pas dans la définition de quotas ou dans l'octroi de fonds d'aide. La difficulté consiste à déterminer quel est le groupe habilité à octroyer le certificat d'exportation de bananes de Somalie. Certaines informations nous sont parvenues selon lesquelles une des factions belligérantes en Somalie cherche à obtenir la possibilité d'octroyer des certificats. Cela équivaudrait à financer les efforts de guerre de cette faction, ce que nous ne pouvons faire. C'est la raison pour laquelle les discussions se poursuivent. Nous voulons que ce soient les associations de producteurs qui octroient les certificats plutôt qu'une quelconque faction politique. Je suis convaincu que, grâce au soutien des États membres et surtout aux efforts déployés par l'Italie, nous parviendrons à surmonter ces difficultés.
Pour conclure, en ce qui concerne le panel de l'OMC, je suis tout à fait d'accord avec ceux qui estiment que cela ne constitue plus un problème technique. C'est une situation claire dans laquelle l'économie de petits pays différents est totalement négligée au regard des intérêts de deux multinationales - et si vous visitez ces pays, vous comprendrez pourquoi ils dépendent tellement de ce produit, étant donné qu'il n'existe pas beaucoup d'options de rechange. En outre, le fait que les États-Unis ne sont apparemment pas disposés à accepter les règles de l'OMC signifie que nous serons obligés de repenser le concept de libéralisation mondiale. Je pense que si nous abandonnons ce point, nous tournons le dos aux intérêts des petits pays et des pays pauvres et je crois que l'Europe ne remplirait pas son rôle. Jusqu'à présent, la Commission a maintenu une position très ferme dans ce litige. Je suis tout à fait d'accord pour dire que Sir Leon Brittan a effectué un très bon travail. Mais nous devons être conscient du fait que si nous ne sommes pas unis, que ce soit au Parlement ou en particulier au sein du Conseil, nous affaiblirons sensiblement notre position. J'espère sincèrement que ce ne sera pas le cas.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Service universel dans le secteur des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0386/98) de M. Read, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur le premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications dans l'UE (COM(98)0101 - C4-0249/98).

Read
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que le Parlement et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle reconnaissent que l'établissement du service universel en est à ses tout débuts et j'espère que les critiques que j'ai formulées dans le rapport seront comprises dans ce sens.
Je voudrais également rappeler à tout le monde que le soutien du Parlement européen au processus de libéralisation des télécommunications va de pair avec l'introduction et l'établissement d'un service universel. Il est tout à fait clair que les forces du marché ne peuvent pas, en tout cas à cour terme, fournir un service universel. Si cela se produisait par le biais des forces du marché l'année prochaine, je serais le premier à applaudir et à insister là-dessus.
Malheureusement, comme je le dis clairement dans le rapport, il y a de la part des États membres un manque d'informations qui nous permettraient d'évaluer les progrès accomplis. Je vous donne quelques exemples: nous manquons de données nationales réellement harmonisées, des échecs ont été enregistrés dans la réalisation de tarifs uniformes au sein d'un territoire opérationnel. Il est particulièrement décevant de constater que dans la moitié des États membres, les redevances de location ont sensiblement augmenté pour les utilisateurs résidentiels. Bien sûr, cela pénalise d'une manière particulièrement lourde les faibles utilisateurs, qui sont souvent des personnes âgées ne pouvant quitter leur domicile, qui réduisent le nombre d'appels téléphoniques. Il est également important d'attirer l'attention sur les utilisateurs handicapés. Rappelons-nous de la directive sur la téléphonie vocale, dans laquelle le Parlement a fortement mis l'accent sur le droit des utilisateurs handicapés à l'accès au téléphone, d'un point de vue social, comme dans l'optique d'obtenir du travail à partir de son domicile. L'ensemble des utilisateurs handicapés de l'Union européenne ne bénéficie toujours pas de formules spéciales satisfaisantes. En effet, il semble que la tendance générale soit à une pénalisation des utilisateurs résidentiels. Bien que les redevances aient diminué, elles ont diminué de manière disproportionnée en faveur des appels internationaux ce qui, bien sûr, favorise nettement les entreprises. Je ne critique pas ces réductions de redevance, mais j'attire l'attention sur la discrimination dont fait l'objet l'utilisateur résidentiel.
Je voudrais attirer l'attention sur le paragraphe 9 du rapport traitant de l'absence de spécification dans les réglementations nationales concernant le caractère abordable du prix de ces services. L'absence de ces spécifications prive les consommateurs d'une base légale solide grâce à laquelle ils peuvent défendre leurs intérêts. Je sais que la Commission a déployé des efforts soutenus pour établir l'équilibre entre sa tendance normative excessive en ce qui concerne les directives et le fait de permettre aux États membres d'exercer un certain pouvoir discrétionnaire. Toutefois, on se pose beaucoup de questions sur la marge discrétionnaire laissée aux États membres lorsqu'on constate que, sur une question aussi fondamentale que la définition du caractère abordable de ces services, il y eu comparativement très peu de progrès.
Après que j'ai eu rédigé ce rapport, le BEUC, le bureau européen de l'union de consommateurs, a élaboré sa propre analyse sur la mise en oeuvre de la directive sur la téléphonie vocale. Tout comme moi, le bureau a reconnu qu'elle se trouvait comparativement dans sa phase initiale. Toutefois, les conclusions contenues dans le rapport du BEUC et le manque de conclusions satisfaisantes fournies par la Commission nous inquiètent quelque peu.
Je conclurai sur une note personnelle car je crois que, dans ce domaine, l'opinion des consommateurs de toute l'Europe est vraiment importante. J'ai voulu changer de téléphone. J'étais précédemment un client de British Telecom et il y a 18 mois de cela je suis passé chez Ionica, une entreprise qui, malheureusement a fait faillite depuis. J'ai transféré mon numéro de téléphone, comme mon collègue M. van Velzen l'a spécifié et comme l'a proposé la Commission à juste titre. Lorsque j'ai essayé de m'abonner à une compagnie par câble, on m'a dit que la portabilité du numéro était impossible. Si je voulais garder mon propre numéro, mon seul choix était de revenir à British Telecom qui détenait auparavant le monopole public. C'était une bonne leçon. Malgré tous les efforts déployés par la Commission et le Parlement, en termes pratiques, il est encore très rare de constater qu'il existe une concurrence vraiment efficace au niveau local en faveur de l'utilisateur domestique. J'espère sincèrement que le commissaire acceptera ce rapport avec les critiques qu'il contient et qu'il fera en sorte, avec ses fonctionnaires, de demander aux États membres, de manière plus pressante et plus rapide, d'établir véritablement un service universel dans le secteur du téléphone.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner le travail parlementaire remarquable qu'a réalisé le rapporteur, Mme Read, tout au long de ce rapport et exprimer ma satisfaction dès lors que presque tous nos amendements - 8 au total - ont été approuvés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Ces amendements étaient, pour nous, fondamentaux parce qu'entre autres questions, nous insistions sur l'augmentation de l'aide sociale aux utilisateurs les plus vulnérables - à savoir les personnes handicapées -, la diffusion des informations aux consommateurs, l'octroi de l'attention nécessaire aux besoins des personnes aux revenus les plus bas ou encore l'élimination des préjudices actuels subis par les utilisateurs résidentiels.
La constitution d'une véritable société de l'information étant un objectif primordial - nous nous réjouissons également que cette initiative ait permis de progresser vers des arrangements en matière d'interconnexion permettant d'offrir des tarifs préférentiels aux centres scolaires, bibliothèques et autres institutions comparables. Je parle, bien évidemment, de l'accès à l'Internet.
Le fait que l'Union européenne ne soit pas parvenue à une généralisation harmonisée en ce qui concerne l'attention à accorder aux besoins des personnes handicapées continue à être une source d'inquiétude étant donné qu'à l'heure actuelle, un État membre n'offre le service d'annuaire gratuit qu'aux malvoyants alors qu'un autre ne propose absolument aucune formule. Je sais que la majorité des États membres proposent des réductions des redevances de raccordement ou la fourniture gratuite d'équipements spéciaux. Je sais que de nombreux efforts ont été consentis mais l'objectif final, l'idéal n'a pas encore été atteint. Les facilités devant être mises en place pour les utilisateurs des régions les moins peuplées sont également de plus en plus nécessaires si nous voulons réellement que l'Union européenne soit plus unie.
L'universalité du service des télécommunications doit continuer à s'améliorer non seulement en termes quantitatifs mais également au niveau de la qualité. Ainsi, faudra-t-il, par exemple, mettre l'accent sur la réduction générale des délais pour le raccordement au réseau ou des délais de fourniture et sur la réduction des délais de réparation. De même, il faudra insister sur l'amélioration de l'accessibilité des services et le contrôle des frais, notamment en ce qui concerne l'instauration de paiements différés, de formes de paiement anticipé ou de déconnexion en douceur ou l'établissement à prix raisonnable d'appels sélectifs ou encore la possibilité pour les opérateurs d'offrir différentes formules en fonction de chaque type d'utilisateur.
En résumé, Monsieur le Président, ce rapport représente un grand pas en avant mais beaucoup reste à faire.

Ribeiro
Monsieur le Président, sur le premier rapport du suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications, une proposition de la commission économique nous est soumise en plénière dans laquelle notre collègue Read nous fournit une excellente occasion de réfléchir sur le passage de ce qui étaient des services publics tirant leur origine du secteur public vers le service dit universel, qui sera garanti par des entreprises privées.
Les pires attentes et préventions ont été confirmées. Les promesses ou engagements n'ont pas été tenus. La libéralisation et la privatisation du secteur n'a pas conduit à la baisse des prix pour les utilisateurs au pouvoir économique plus faible, comme le service universel devrait l'assurer grâce aux vertus proclamées de la concurrence. En contrepartie, les utilisateurs économiquement plus puissants, les entreprises multinationales, bénéficieront de ce changement et les agents privés, qui ont su dominer le secteur, pourront même tirer d'autres avantages confortables à travers le financement public afin d'amoindrir l'évolution contraire à l'esprit du service universel, sans parler des obligations de service public.
Il est vrai que la concurrence actuelle des portables, au-delà des modifications du comportement social, est venue se mêler aux paramètres du marché des télécommunications, mais cela ne peut justifier les accroissements des abonnements et l'augmentation des appels locaux, ce qui pourrait même entraîner des situations de perversité compétitive à travers l'augmentation du prix des produits concurrentiels existants pour mieux introduire les produits nouveaux et plus lucratifs.
Le Portugal et Portugal Telecom, dont beaucoup d'aspects font qu'on ne sait pas très bien si l'on a affaire à l'original ou à la photocopie d'autres Télécoms, apparaît dans ce processus et dans ce rapport du suivi sous un jour fort peu flatteur du point de vue de la perspective de l'équilibre et de la justice sociale, perspective qui devrait être inhérente au service universel si celui-ci n'était pas seulement un expédient lénifiant du démantèlement du service public.
Le Portugal participe à l'évolution globale de l'accroissement des tarifs, c'est un des neuf pays qui ont relevé les prix des abonnements et c'est, avec l'Allemagne, un des deux seuls pays à avoir augmenté les frais d'installation en plus d'avoir créer des frais d'activation, ce qui pénalise surtout les usagers qui disposent de moins de ressources. Ce rapport du suivi est donc aussi une manière d'évaluer une dynamique dans laquelle, bien plus que le nom, «service universel» au lieu de «service public», c'est toute une philosophie qui se dénonce elle-même en montrant la manière dont les engagements qui leur servaient de justification ou même de prétexte sont passés au second plan voire ont été ignorés.

Crowley
Monsieur le Président, je m'associe à mes collègues pour saluer le rapport de Mme Read. Il nous donne en particulier l'opportunité d'examiner la question de la libéralisation et ses effets sur le service universel.
Le point commun de tous les services publics partout en Europe est le fait qu'ils ont été établis à l'origine pour garantir l'égalité sociale en ce qui concerne l'offre de services. Qu'il ait été question de télécommunications, de services postaux, de distribution d'eau, etc., il y avait cette idée d'universalité. Les mêmes types de services étaient offerts au même prix à n'importe quel endroit du pays. L'arrivée de la libéralisation et d'une concurrence accrue, que je salue, je m'empresse de le dire, a également mis en évidence les erreurs qui ont pu être commises en nous jetant à corps perdu dans la libéralisation. Il convient d'établir des mécanismes et des méthodes de restriction et de contrôle en ce qui concerne la libéralisation.
Certains collègues ont déjà abordé ces aspects. Je voudrais soulever quatre points en particulier. Premièrement, la garantie qu'on ne sélectionnera pas les domaines des télécommunications les plus profitables et pour lesquels l'offre de services est la plus aisée. Deuxièmement, des formules spéciales pour les personnes âgées, cette année en particulier, qui est l'Année internationale des personnes âgées. À la lumière de l'accroissement du nombre de personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans au sein de l'Union européenne, il y a une nécessité sociale de leur garantir une facilité d'accès au réseau de télécommunication à des tarifs très bas et parfois, gratuitement. Par exemple, en Irlande, la location d'une ligne téléphonique pour les personnes âgées pensionnées est gratuite. Venons-en maintenant aux personnes handicapées. Les nouvelles technologies offrent en effet de nouvelles possibilités de communication et une interaction accrue entre les personnes handicapées et la communauté dans son ensemble, possibilités qui devraient être encouragées et offertes à des tarifs moins élevés. Finalement, avec l'avènement d'Internet, nous devons garantir que cette ressource est exploitée pour le plus grand bien de tous et n'est pas accaparée.

Lukas
Monsieur le Président, je me réjouis que le rapporteur considère également les aspect de politique sociale qui ont acquis une nouvelle dimension dans la société moderne de l'information. Je soutiens aussi les propositions d'amendement qui vont en ce sens. Ainsi, il faut absolument veiller à ce que les personnes handicapées disposent d'équipements qui soient adaptés à leurs besoins spécifiques. Le développement des accès publics à l'internet, par exemple dans les écoles et les bibliothèques, est un thème excessivement important dont le Parlement devrait aussi davantage se saisir à l'avenir.
La société de l'information ne peut mener à un renforcement de la fracture sociale. Si l'on dénie ou entrave l'accès à l'information à une partie de la population, il en résultera des différences de niveau de formation qui peuvent avoir des effets dramatiques sur les chances d'accès au marché de l'emploi.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la libéralisation du secteur des télécommunications était une stratégie pilote qui signifie davantage qu'un pas supplémentaire du marché intérieur vers le marché européen: elle a également une dimension significative en matière de politique de l'emploi. On a souligné l'importance de ce développement dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre du train de réformes. À l'heure actuelle, un nouvel emploi sur quatre créés dans l'Union européenne l'est par la société de l'information. Nous devons en remercier la Commission et, en particulier, M. Bangemann.
Le rapport Read déclare que la possibilité d'accès aux services universels à des prix raisonnables et l'établissement de normes de qualité sont indispensables pour soutenir le processus actuel de libéralisation. Je voudrais aller encore plus loin. La mise à disposition d'un service universel peut être aussi, en dernier ressort, le résultat logique et le produit de la libéralisation. Après tout, de quoi est-il question lorsqu'on parle de service universel? De manière générale, il s'agit d'une offre minimale de services de télécommunications d'une qualité déterminée qui peuvent être mis à la disposition de tous les utilisateurs pour un prix modique. En font partie l'accès à des services publics de téléphonie fixe, tels que les numéros d'urgence ou les renseignements, des cabines téléphoniques publiques ainsi que des mesures spécifiques pour les groupes de personnes défavorisés.
Ce thème est donc important pour la confiance dont doivent bénéficier les technologies européennes du futur. Il est clair aussi que dans certaines régions, le libre échange ne peut dès l'abord déployer tous ses avantages. C'est pourquoi le concept d'accessibilité est aussi envisagé à l'heure actuelle. Il permet aux États membres d'appliquer des prix moyens sur une base géographique et d'introduire des prix maximum et d'autres mesures du même type. Il importe en outre à cet égard d'épargner aux prestataires de services universels toute charge déraisonnable. Je soutiens cependant la Commission lorsqu'elle dit que de telles mesures ne peuvent avoir cours après que la concurrence a rendu possible un contrôle efficace des prix.

Porto
Monsieur le Président, en remplacement de mon collègue Mendes Bota, je dirai que les télécommunications se sont définitivement installées dans notre vie, elles font partie intégrante et indispensable de la société de l'information dans laquelle l'Europe désire s'intégrer toujours plus et elles s'orientent vers un marché global dont le marché intérieur européen constitue l'avant-garde.
Certains points méritent toutefois réflexion. Premièrement: il existe une grande disparité de tendances tarifaires au niveau des frais d'installation et d'abonnement, ou des coûts des appels locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Il y a des pays qui se situent en bas et d'autres en haut de l'échelle, mais on ne retire pas de ce rapport une idée comparative et claire des coûts d'utilisation des réseaux de télécommunications européens, entre les différents États membres. Nous pensons que plus la concurrence du secteur privé sera ouverte, plus le marché se chargera lui-même de s'auto-réguler et d'harmoniser le système tarifaire européen vers le bas.
Deuxièmement: on constate que les utilisateurs à revenus faibles et les régions les plus périphériques et isolées sont les secteurs les plus touchés par les régimes tarifaires actuels, il s'agit là d'un aspect plutôt négligé par les États membres.
Troisièmement: l'utilisation de l'Internet est en plein essor, de plus en plus de citoyens, d'entreprises et d'institutions l'adoptent. Mais il est loin d'être accessible à tout le monde ou d'être un instrument fondamental de solidarité et d'égalité de traitement. Les négociations pour la création d'une charte, ou code, Internet se poursuivent, mais l'Internet reste en dehors du service universel des télécommunications.
Nous sommes tout à fait d'accord avec l'adoption de mesures qui rendent possible l'application de tarifs spéciaux aux écoles, bibliothèques, institutions liées à la connaissance et à but non lucratif. L'accès public à l'Internet devra être envisagé comme un droit des citoyens et comme une position stratégique de combat contre une nouvelle forme d'analphabétisme émergent, dans lequel finiront par tomber tous ceux qui, à l'avenir, ne domineront pas l'utilisation des technologies modernes d'information ou n'y auront pas accès.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement remercier Mme Read et tous les participants à ce débat pour leurs remarques. Dans ces différentes problématiques, la Commission s'efforce de parvenir à des solutions raisonnables. Le rapport que nous avons présenté n'est donc pas tout à fait d'actualité car il ne peut pas encore envisager la mise en oeuvre de la directive sur la téléphonie vocale telle qu'elle a été modifiée. Cela signifie que si nous présentons, cette année, un rapport actualisé dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre des directives - tâche qui nous incombe d'ailleurs -, nous pourrons infiniment mieux nous pencher sur certaines des questions qui ont été posées.
Je voudrais cependant me pencher sur quatre remarques émises dans le courant de la discussion. Tout d'abord, quant à la question de la signification qu'ont attribuée les États membres au concept d'accessibilité. Certains États membres, anticipant sur la modification de la directive sur la téléphonie vocale, ont déjà pris des mesures plus strictes en matière de protection du consommateur. Il existe également des systèmes de contrôle des prix et de paiement anticipé, en particulier dans le domaine de la téléphonie mobile. Six États membres - le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Finlande et le Royaume-Uni - nous ont déjà fait part de la mise en oeuvre de la directive modifiée. Nous attendons sous peu que soient prises des mesures en Belgique, en Grèce, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède.
Un orateur a également signalé au cours de la discussion qu'en matière d'accessibilité, le niveau de revenus dans les différents États membres jouait également un très grand rôle. Celui-ci est très important. Dans une certaine mesure, les écarts vont du simple au triple, voire au quadruple. C'est pourquoi nous comptons que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres assument une plus grande responsabilité dans ce domaine que ce que nous pouvons faire nous même. Mais nous pourrons vous faire part des détails relatifs à la mise en oeuvre de mesures plus strictes en matière de protection du consommateur dans le prochain rapport sur la mise en oeuvre.
Deuxième point: l'assistance aux utilisateurs dotés de faibles revenus et aux utilisateurs défavorisés et occasionnels. Nous avons précisément recommandé des tarifs préférentiels pour ces utilisateurs en vue de contrecarrer les effets tout d'abord négatifs que nous attendons de la libéralisation. Entre-temps, nous sommes parvenus cette année - Mme Read et les intervenants qui se sont exprimés à ce sujet le savent parce qu'ils travaillent tous dans ce domaine - à des réductions considérables des prix pratiqués, en particulier dans le domaine de la téléphonie mobile, même si cela a eu des répercussions positives sur les prix des réseaux fixes. D'ailleurs, la directive telle que modifiée prévoit déjà, à l'article 3, des tarifs préférentiels pour les utilisateurs dotés de faibles revenus, des prix maximum et le problème de l'accessibilité ainsi que, à l'article 8, des mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et de ceux ayant des besoins sociaux spécifiques.
Cet élément a d'ailleurs été mis en oeuvre par cinq États membres - et pas seulement en France comme l'affirme le rapport -, à savoir la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni. Nous verrons comment les choses auront évolué dans le prochain rapport. Comme le Parlement, la Commission se soucie que cette mesure amène de réels avantages à ces groupes d'utilisateurs.
Comment choisir les opérateurs de services universels? La Commission n'est pas opposée à ce qu'on opte pour une mise à disposition rentable et profitable pour le consommateur du service universel. On peut recourir à la procédure d'adjudication mais aussi à l'évaluation des coûts et à la fixation de prix qui ne reprennent que les coûts nets. Nous ne voulons donc pas nous prononcer de manière unilatérale pour l'une ou l'autre procédure.
Dernière question, l'augmentation des accès publics à l'internet et en particulier, l'utilisation de l'internet par les institutions publiques. Nous avons toujours dit que c'était un élément décisif pour le développement de la société de l'information et nous avons entre-temps constaté, à notre entière satisfaction, que s'était développée une concurrence qui non seulement rendait l'accès fonctionnel sur le plan matériel, mais aussi avait fait chuter les prix. Ce n'est pas le cas partout, Monsieur le Président, et Mme Read a raison de critiquer cet état de fait, qui provient, dans le cadre du rééquilibrage, de ce que les prix relativement modiques des communications locales ont été relevés tandis que les prix des communications à longue distance, passablement élevés, ont chuté. Étant donné que l'accès à l'internet s'effectue via les communications locales, l'accès a, dans un premier temps, été plus cher qu'auparavant.
Mais cela touche à sa fin. Dans l'ensemble, nous constatons une baisse des prix dans ce domaine et les tarifs préférentiels, qu'il s'agisse de ceux appliqués aux écoles ou d'autres tarifs, répondent tout à fait aux règles de concurrence et ont notre soutien tant que les frais marginaux sont couverts. Je peux néanmoins promettre au Parlement que quoi qu'il advienne, nous nous pencherons à nouveau sur la question du service universel dans le cadre de l'examen des dispositions légales prévu pour la fin de 1999 et que nous lui communiquerons les résultats de cet examen.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Marchés publics
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0394/98) de M. Tappin, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur une communication de la Commission relatives aux marchés publics dans l'Union européenne (COM(98)0143 - C4-0202/98).

Tappin
Monsieur le Président, comme le savent mes collègues, le rapport offre une ébauche des progrès que nous avons réalisés et que nous nous devrions faire dans le futur immédiat en ce qui concerne la question des marchés publics. En général, la Commission nous prouve que les discussions menées au cours du débat sur le Livre vert ont été prises en considération. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est de garantir, bien que l'approche globale soit justifiée, que les détails soient tout aussi précis, surtout en termes de normes sociales et environnementales, ainsi qu'en termes de durabilité.
Après avoir adopté le traité d'Amsterdam, dans lequel l'UE a souligné son engagement à mener des politiques plus écologiques, il convient de clarifier la manière dont ces politiques affecteront la législation des marchés publics. Certains collègues se rappelleront que nous avons demandé à la Commission, au cours de précédents débats, de fournir des garanties qu'il y aurait une harmonisation horizontale des directives de l'UE. Il est ridicule que les DG ne sachent pas ce que les autres font. Cela vaut aussi pour les commissions parlementaires. C'est encore plus ridicule lorsque nous savons qu'il existe des contradictions mais que nous n'entreprenons aucune action positive pour les éliminer. Nous sommes par là même confrontés à l'élaboration d'un modèle au sein de l'Union qui ne correspond pas toujours aux directives que nous adoptons.
Nous devons respecter d'autres engagements sur le plan mondial ou international. Il faut en tenir compte. Je ne plaide pas pour l'adoption d'une politique en particulier, mais pour la reconnaissance de la nécessité d'une législation claire s'appuyant sur des bases solides et qui devient donc opérationnelle. Tant que nous n'avons pas résolu ce problème, qui ne touche pas uniquement les marchés publics, nous nous exposons aux allégations selon lesquelles l'État membre est source de clarté et de sagesse, alors que l'UE gâche généralement le système.
Depuis que nous nous sommes mis d'accord, à la suite du Livre vert, sur le fait que les autorités contractantes ont le droit d'établir des normes environnementales si elles le désirent, il convient de savoir exactement comment elles peuvent appliquer ces droits sans violer les règles de la concurrence. Je le répète - et que ce soit bien clair - nous ne recommandons pas l'application d'une politique en particulier. Nous reconnaissons la nécessité de clarté, de simplicité et d'applicabilité. De la même manière, en ce qui concerne les questions des affaires sociales et de l'emploi, nous avons toujours soutenu que les marchés publics ne constituent pas un moyen de promotion d'une politique en particulier dans ce domaine, mais l'adhésion aux règles et règlements des marchés publics ne doit pas empêcher l'utilisation de bonnes pratiques en matière d'emploi. Une fois de plus, nous avons besoin de lignes directrices claires sur la manière dont cela peut être rendu opérationnel.
La Commission a promis de rédiger un rapport sur cette question. Nous l'attendons avec impatience. Nous voulons voir la manière dont ils tiendront compte des principes de clarté, de simplicité et d'applicabilité juridique, la manière dont ils rendront la législation sur les marchés publics pertinente, efficace et applicable dans notre société moderne. Toute nouvelle législation doit couvrir ces domaines. C'est un point très important. Nous envisageons déjà d'exempter les télécommunications des directives sur les marchés publics. Je ne pense pas que quiconque le conteste; généralement, les choix offerts à l'utilisateur moyen sont en augmentation. Il peut encore subsister des différences au niveau national, mais il est clair que le processus de libéralisation dans ce secteur est irréversible. Toutefois, nous envisageons également une libéralisation future et une éventuelle exemption des règles sur les marchés publics en ce qui concerne d'autres secteurs.
Je voudrais aborder deux points à ce sujet. Premièrement, nous attendons les propositions de la Commission sur la procédure qu'elle a l'intention de suivre pour ces secteurs: quels articles seront utilisés, quels critères seront employés pour décider qui peut introduire une demande ou qui ne le peut pas. Deuxièmement, nous en revenons à la remarque que nous avons formulées au tout début des négociations sur le Livre vert, à savoir la question de la compétitivité. Il faut garder à l'esprit que la législation portant sur les marchés publics est là pour protéger le consommateur et lui profiter. C'est la raison pour laquelle nous encourageons la concurrence. Elle doit en principe bénéficier à l'utilisateur, ainsi toute décision portant sur la concurrence doit toujours inclure le consommateur, afin de garantir qu'il conserve son droit à choisi les services offrant le meilleur rapport qualité-prix. Cela constituera un élément-clé pour prouver que la concurrence réelle existe.
Comme je l'ai déjà dit, de nouvelles procédures simples ne doivent pas saper, par le biais de la concurrence intégrale, les principes des meilleures pratiques. Je suis conscient qu'élaborer une définition fixe de la compétition ne sera pas facile. Nous n'avons pas l'intention de rendre cette définition plus difficile, mais si nous voulons que l'industrie européenne ne soit plus désavantagée par la nécessité de prouver de jure et de facto qu'il y a concurrence, c'est un défi que nous devons relever. Nous avons introduit un amendement à cet effet et nous espérons que l'Assemblée nous soutiendra.
Je voudrais juste introduire un amendement oral demain. Je voudrais remercier la Commission pour son attention. J'ai parlé à M. Monti dehors. J'ai une autre obligation maintenant et je sais qu'il comprendra la raison pour laquelle je quitte l'Assemblée.

Van Lancker
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales a tout naturellement planché sur cette communication avant tout du point de vue des marchés publics, d'une part, et du point de vue du respect de la législation sociale et de l'utilisation des clauses sociales, d'autre part. J'en profite d'ailleurs pour remercier chaleureusement mon collègue Tappin d'avoir repris bon nombre de nos conclusions dans son rapport.
En effet, ce n'est pas la première fois que nous avons à nous exprimer sur ce thème. Monsieur le Commissaire, je dois vous dire très honnêtement que je suis assez déçue que la Commission, dans sa communication, n'ose pas faire un pas en avant en cette matière et qu'elle ne nous propose qu'une approche interprétative sur le sujet qui nous occupe.
Nous sommes pour notre part convaincus que la soft law ne suffira pas à elle seule. Les pratiques liées aux clauses sociales dans les différents États membres divergent fortement. Les difficultés d'interprétations sont innombrables et cela nous amène à penser qu'une réglementation claire s'impose. Je désirerais me pencher sur deux points.
Premièrement, il est vrai que les marchés publics doivent être conformes au marché, mais on ne peut pas abuser du marché, Monsieur le Commissaire, pour saper la législation sociale. C'est pourquoi les directives relatives aux marchés publics doivent explicitement mentionner que tant les législations sociales internationales que nationales et que les conventions collectives de travail doivent être respectées, et ceci tant de la part des donneurs d'ordre que de la part des sous-traitants.
Deuxièmement, de très nombreux États membres et administrations locales utilisent les marchés publics pour mener des actions positives en faveur des chômeurs de longue durée, ou des actions positives facilitant l'intégration d'immigrants et l'introduction de programmes de proximité. La Cour a clairement fait savoir que ces actions positives ne sont pas contraires aux principes de la libre concurrence. Pourtant, Monsieur le Commissaire, dans le souci d'éviter toute ambiguïté, les directives doivent très explicitement expliquer que les actions positives sont possibles et comment ces clauses sociales doivent être mises en uvre.
Je pense que, sous l'influence du Labour, même les Britanniques ont radicalement changé de position en matière de clauses sociales dans les marchés publics, et c'est donc avec une vive curiosité que j'attends de voir quelle suite la Commission donnera à ces recommandations.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Commission a donc fait une communication sur les marchés publics: elle veut obtenir un cadre juridique, simplifier les procédures et introduire de la souplesse dans l'état du marché. Il est important en outre de se rappeler les objectifs sociaux plus vastes: principes proches des gens, exigences de la société des citoyens, ainsi que principes d'action du secteur public; ils ne sont pas toujours directement adaptables aux modèles des activités d'entreprise du secteur privé.
Je remercie M. Tappin pour son excellent rapport. Selon le rapporteur, il est nécessaire de réunir les principes d'activité sociaux de l'Union et la législation de l'UE. Les droits des travailleurs, comme le salaire minimum, le temps de travail et la sécurité sur le lieu de travail, n'ont pas été évidents pour tous les vainqueurs des appels d'offres. Lors de la privatisation d'une régie des transports publics, par exemple, pourquoi a-t-on licencié de vieux conducteurs alors qu'on mettait en service de vieux autocars? Dans le développement de la législation communautaire des marchés publics, les dispositions doivent être rendues plus strictes. Le suivi de l'application doit être rendu plus efficace. Il semble bien qu'il y ait eu des problèmes justement dans l'observation des directives.
Il y a même lieu de penser qu'il ne s'agit pas seulement de problèmes pratiques, par exemple la complexité de la législation ou les différentes habitudes des marchés du travail. Et si le fond du problème était que la mise en concurrence des marchés publics ne s'accorde simplement pas avec les autres principes du secteur public? Les collectivités publiques doivent, dans leurs marchés également, pouvoir atteindre les objectifs sociaux généraux. La qualité des services doit être développée, la situation de l'emploi doit être améliorée et les questions environnementales doivent être gérées. J'attends le rapport promis par la Commission sur les effets globaux des activités de marchés publics.
Tant la communication que le rapport de M. Tappin montrent le besoin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au marché des marchés publics. C'est juste et c'est important parce qu'il semble qu'un danger de cartellisation soit lié à la mise en concurrence des marchés publics. Cependant, en ce qui concerne le respect de la législation et des normes environnementales, les petites et moyennes entreprises ont besoin de plus d'information et de formation. C'est donc important également dans l'adoption de l'informatique, citée par le rapporteur, informatique qu'il faut largement appliquer parce qu'elle accélère et simplifie les procédures.
Il y a également lieu de se rappeler que les communes, en raison de leur démocratie, ont en général toujours une meilleure morale que le monde des affaires.

Peijs
Monsieur le Président, les directives relatives aux marchés publics ont constitué une étape importante dans notre quête d'un marché européen plus concurrentiel et plus ouvert. Bien des choses ont changé en Europe depuis l'introduction de la première directive en la matière. Un secteur tel que celui des télécommunications a été libéralisé et, s'agissant de marchés publics, nous pouvions déjà distinguer ici et là quelques signaux porteurs d'espoir. De manière générale, la sombre bureaucratie rôdait à nouveau dans les parages. Les procédures auxquelles étaient confrontées les entreprises étaient incroyablement complexes et inefficaces. Nous parlons bien d'un marché de 720 milliards d'euros, d'un marché qui doit subir de profondes modifications si nous voulons vraiment vivre un jour dans un marché européen. Mais quel en sera le prix?
La directive prévoit des seuils qui empêcheront les entreprises de soumissionner au-delà d'un seuil déterminé en sous main et au niveau national. Cette idée est positive, en principe du moins. Le problème, c'est que la bureaucratie est à ce point envahissante que les petites et moyennes entreprises ne parviennent à trouver du travail qu'au prix des pires difficultés. D'ailleurs, le système ne comprend plus d'indemnités compensatoires.
Les grandes entreprises décident tout simplement de ne plus prendre part aux marchés publics et ne s'occupent plus que des marchés ordinaires. En outre, la notion de «l'offre la plus avantageuse du point de vue économique» est souvent considérée comme le meilleur marché, au détriment de la construction durable, par exemple, puisque les autorités ne s'intéressent qu'aux prix les plus bas. D'ailleurs, peu d'organismes publics disposent de services d'investissements, un système à la fois imprévoyant et cher à long terme pour le citoyen. Un système qui est mauvais pour les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas du souffle des grandes entreprises, qui peuvent calculer leur bénéfice à partir de l'entretien. Quoi de plus normal, donc, si la Commission fait un effort particulier en faveur des PME.
Une moyenne ou grande entreprise a la possibilité, via des systèmes numériques, de recevoir des informations sur les appels d'offre qui sont publiés un petit peu partout. Il y a de nombreuses étapes entre l'apparition d'une opportunité et la réception concrète d'une commande. Outre l'offre coûteuse, l'entreprise ou le consortium doit également prouver qu'il est financièrement solide et qu'il dispose de suffisamment d'expérience dans le domaine en question.
Les systèmes de qualification pourraient fournir une solution car, grâce à eux, les entreprises ne devraient prouver qu'une seule fois qu'elles sont solides et capables. Ce système n'est cependant pas de nature à attirer les organismes publics qui ne mettent que rarement en adjudication. C'est la raison pour laquelle, avec Werner Langen, j'ai déposé un amendement qui a été adopté par la commission économique et qui vise à augmenter les seuils.
Une part élargie des adjudications se trouve ainsi en dehors du champ d'application de la directive. À mes yeux, les seuils sont actuellement très bas: cet état de fait est inacceptable au vu de la débauche de bureaucratie; d'où l'augmentation.
En 1996, la Commission avait produit un Livre vert. La communication qu'elle nous présente aujourd'hui comprend des propositions constructives, mais ne dit pas un mot des seuils. J'espère que le présent rapport du Parlement montrera clairement à la Commission qu'il faut que les choses changent et qu'il est temps pour la Commission de retrousser ses manches.
Mon groupe votera contre l'amendement 5 de M. Tappin. Il est inadmissible que des entreprises se retrouvent dans des listes noires sur la bases d'accusations. Dans mon pays, une société est innocente jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'elle est coupable. Voilà un procédé qui facilitera fortement la concurrence. Nous nous opposons à l'amendement 4 parce qu'il nous inintelligible. Nous avons déjà demander quelques votes séparés et nous adressons nos félicitations à M. Tappin pour son rapport.

Schörling
Monsieur le Président, je considère que, dans sa communication, la Commission a essentiellement mis l'accent sur le principe de la libre concurrence. En revanche, elle n'insiste pas de la même manière sur la possibilité de poser, dans le cadre des appels d'offres publics, des conditions d'ordre environnemental ou social. Le rapporteur a attiré notre attention sur ce point, ainsi que Mme Van Lancker, qui a rédigé le rapport pour avis de la commission de l'emploi et des questions sociales. On nous propose donc certaines modifications, afin que les considérations sociales ou écologiques puissent être prises en considération dans les marchés publics. À mon avis, il aurait peut-être fallu adopter des formulations plus strictes et encore plus claires, mais bien entendu, le groupe auquel j'appartiens votera en faveur des propositions d'amendements, qui, quoi qu'il en soit, vont un peu plus loin que ne le font, d'une part, la proposition de la Commission, et d'autre part, le rapport lui-même.
Il semblerait qu'en vertu d'une opinion assez répandue, le droit de poser des exigences d'ordre social ou environnemental dans les marchés publics mettrait la libre concurrence hors jeu. Rien ne saurait être plus faux, puisque ce type de critères entraîne naturellement un surcoût pour l'entreprise individuelle. Si les coûts supplémentaires de cet ordre ne sont pas reconnus lors des marchés publics, ces entreprises se trouveront défavorisées, et c'est bien là ce qui mettrait la libre concurrence hors jeu.

Secchi
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire part, au nom de mon groupe, de notre soutien et de notre appréciation envers l'initiative de la Commission visant à améliorer le cadre législatif communautaire en matière de marchés publics, un domaine d'activité, comme on l'a déjà rappelé, de grande importance: plus de 10 % du PIB de l'Union.
Il y a de nombreux éléments innovateurs. On propose un calendrier ambitieux et nous souhaitons évidemment que l'application des diverses actions puisse trouver être rapidement réalisée.
Je voudrais m'arrêter sur deux aspects. Le premier explique, entre autres, les raisons de mon amendement 1 au paragraphe 30 et il a trait à l'extension des procédures du dialogue compétitif. Je dois dire que je suis opposé à la possibilité d'une négociation post-adjudication parce que, même si j'admets qu'elle puisse être faite de manière transparente - chose qui me semble toutefois difficile, vu qu'on ne comprend pas à quoi elle peut servir si ce n'est à faire de la publicité - une telle négociation nuirait sûrement à la par condicio , étant donné que seul l'adjudicataire jouirait de ses résultats. Tel est le sens de l'amendement 1.
J'ai ensuite introduit un second amendement que je déclare retirer ici et que, bien entendu, je n'illustrerai pas. En ce qui me concerne, il ne reste que l'amendement 1.
Plus généralement, je voudrais profiter de cette occasion pour souligner la nécessité de rendre les procédures d'adjudication plus transparentes au niveau européen, tant en termes de procédures que de diffusion de l'information.
Toutefois, cette action méritoire ne doit pas compromettre l'exigence de simplification et d'allégement des procédures bureaucratiques - concepts sur lesquels Mme Peijs et d'autres se sont déjà arrêtés - en faveur surtout de la nécessité d'intégrer encore plus les petites et moyennes entreprises dans le marché unique.

Langen
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais me pencher sur un aspect de ces directives, de ce rapport de la Commission. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement a demandé un relèvement sensible des seuils applicables en la matière et je pense qu'en la matière, Monsieur le Commissaire, la Commission devrait vraiment faire preuve de plus de courage que par le passé. Les seuils applicables valables à l'heure actuelle sont bien trop bas dans de nombreux domaines. Avant tout, l'expérience a montré qu'avec moins de 3 % de passations transfrontalières de marchés publics, tout le fatras bureaucratique qui est lié à ce genre d'opérations n'avait véritablement aucune raison d'être lorsque les seuils applicables sont trop bas et qu'aucune concurrence ne pouvait avoir lieu.
D'où notre demande en vue d'un relèvement sensible des seuils; en moyenne, il s'agirait de les doubler. Nous vous demandons d'aborder cette demande dans la prochaine modification des directives et, plutôt que d'attendre que les choses se mettent en branle au niveau international, que l'Europe ose faire la première le pas dans cette direction. Il est vraiment inutile que tout soit soumis à une adjudication par trop opaque, que les PME n'y prennent pas part et qu'en fin de compte, ces seuils demeurent éloignés de toute hiérarchie établie par la concurrence. Voilà pourquoi nous vous prions, Monsieur le Commissaire, non seulement d'améliorer la transparence, mais aussi de précéder les négociations internationales qui débuteront en l'an 2000 avec le prochain round du GATT en relevant les seuils, tant pour les prestations de services que pour les marchés publics de travaux. De la sorte, vous signalerez, me semble-t-il, comment l'Europe, outre le retrait du secteur des télécommunications de la directive «secteurs exclus», entend développer à l'avenir les marchés publics.
Si s'y ajoute une transparence accrue grâce à l'utilisation des médias modernes tels que l'internet, je pense que nous serons alors sur la bonne voie et je suis convaincu qu'à cet égard, la Commission pourra appuyer son action sur le soutien du Parlement.

Monti
Monsieur le Président, je désire avant tout remercier le Parlement européen et le rapporteur, M. Tappin, car son rapport nous apporte une contribution très importante. Il contribue à l'objectif de rendre plus efficace la politique des marchés publics et de l'adapter aux exigences de la société moderne.
L'appréciation, globalement positive, du programme d'action lancé par la Commission avec la communication sur les marchés publics - appréciation qui émerge de la lecture du rapport de M. Tappin et de la proposition de résolution en annexe - confirme l'esprit de coopération fructueuse qui s'instaure dans ce secteur entre la Commission et le Parlement européen.
J'accueille aussi avec satisfaction les propositions et les suggestions formulées dans le rapport sur lesquelles subsiste une convergence de vues substantielle entre nos deux Institutions.
Cela vaut tout d'abord pour les inquiétudes manifestées par le Parlement quant aux problèmes environnementaux et sociaux, inquiétudes largement partagées et exprimées par la Commission dans sa communication. Il est en effet dans nos intentions d'examiner ces problèmes en profondeur pour rechercher les instruments idoines pour concilier d'une part les objectifs de concurrence et de transparence poursuivis par les normes sur les marchés publics et d'autre part les exigences légitimes en matière de protection environnementale et sociale renforcées par le traité d'Amsterdam.
On ne peut passer sous silence le fait que l'éventail législatif actuel offre des possibilités concrètes pour atteindre un niveau adéquat de protection, surtout environnementale mais aussi sociale, sans pour autant altérer le but fondamental de la politique des marchés publics, but qui reste de nature essentiellement économique. Ces possibilités sont toutefois pour le moins inconnues et la Commission estime par conséquent nécessaire de les valoriser et d'en clarifier la portée. C'est pour cette raison que nous nous proposons d'adopter au plus vite des instruments destinés à atteindre ce but. Si cela ne devait pas se manifester de manière suffisante, la Commission ne manquerait pas d'examiner l'opportunité de formuler des propositions plus incisives. En référence aux aspects sociaux sur lesquels sont revenus Mme Van Lancker et MM. Paasilinna et Schörling, je voudrais rappeler que le respect de la législation sociale en vigueur participe de l'obligation, évidente et surveillée, de respecter les dispositions en vigueur - toutes les dispositions et non seulement les dispositions sociales - et cela ne dépend pas de la directive mais du système juridique national dans le cadre duquel s'insère la directive. Les actions positives sont bien plus possibles que ce qu'on ne pense généralement. Il faut naturellement qu'elles respectent les principes du Traité, et clarifier tout cela constitue précisément le devoir de la communication interprétative que nous publierons.
J'ajoute que les directives prévoient des dispositions permettant d'exclure les candidats qui ne respecteraient pas la législation sociale nationale. La jurisprudence de la Cour de justice a affirmé que, si elles sont annoncées dans les dispositions générales relative à un marché public, il sera possible de tenir compte des exigences de caractère social (arrêt Beentjes). La Commission illustrera, je le dis encore une fois, dans une communication interprétative, les possibilités de tenir compte de ces exigences.
Quant à la nécessité, sur laquelle M. Secchi s'est attardé, de simplifier et de rendre plus flexibles l'éventail législatif existant et les procédures afférentes pour les adapter à l'évolution du marché, la Commission entend avant toute chose clarifier la portée de dispositions obscures ou complexes et modifier si nécessaire le régime en vigueur. Dans cette perspective se présentent les propositions visant à exclure du champ d'application de la directive 93/38 les secteurs et/ou les services qu'elle comprend - eau, énergie, transports et télécommunications - qui opèrent dans des conditions de concurrence effective, ainsi que l'institution de procédures plus flexibles comme la procédure dite de «dialogue compétitif» et la discipline sur les accords-cadres. Nous examinons pour le moment avec les deux comités consultatifs «marchés publics» une nouvelle procédure de dialogue compétitif qui, en plus de permettre une plus grande flexibilité, assure un maximum de transparence.
Une autre exigence, Monsieur le Président, à laquelle le rapport fait expressément référence, concerne la nécessité pour les nouvelles initiatives annoncées dans la communication de contribuer à assurer une concurrence saine et effective entre opérateurs économiques dans le déroulement des procédures d'adjudication. Cet objectif coïncide avec celui sans cesse poursuivi par la Commission en matière de marchés publics et représente la finalité ultime de la communication interprétative sur les concessions et sur les autres formes de partenariat public et privé qui sera publiée sous la forme d'un projet dans les semaines à venir.
Je voudrais évoquer très brièvement le point important que Mme Peijs en particulier a souligné. Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent actuellement les petites et moyennes entreprises dans la participation directe aux marchés, surtout transfrontaliers. Pour réduire ces difficultés et pour augmenter la participation des petites et moyennes entreprises, la Commission élabore une communication visant à mettre en évidence les moyens pour améliorer l'accès des PME aux marchés publics en général, soit par le biais de modifications législatives adéquates, soit à travers la définition des opportunités que les programmes existants offrent actuellement.
En ce qui concerne la dimension internationale, la Commission, dans le cadre des négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la modification et de la simplification de l'accord sur les marchés publics, continuera à mettre tout en uvre pour que le principe de la réciprocité soit assuré.
Je rejoins M. Tappin quand il fait remarquer que la communication se limite à annoncer et à présenter dans les grandes lignes les initiatives que la Commission compte entreprendre sans pour autant en fournir des détails. M. Tappin a parfaitement raison. C'est inhérent à la nature même d'un document programmatique comme la communication en question. Il est clair que les particularités des initiatives émergeront quand celles-ci prendront forme. En ce qui concerne les initiatives législatives, elles se fonderont sur l'article 100a du Traité et requerront donc une participation active du Parlement à leur processus d'adoption.
Enfin, quant à l'élaboration des instruments interprétatifs, la Commission, bien que soulignant qu'il s'agit dans ce cas de responsabilités institutionnelles que le Traité confère à la Commission, ne pourra qu'apprécier la contribution du Parlement. Dans cette optique, l'idée, que j'ai déjà étudiée, de la création d'un groupe de discussion et de rencontre informel ad hoc au sein du Parlement, chargé d'interagir sur le fond avec les services de la Commission, pourrait, je crois, être approfondie et concrétisée, dans le respect certes des compétences respectives de nos deux Institutions.

Schäfer
Monsieur le Président, à cette heure avancée, on a besoin d'une certaine attention. J'ai eu de la peine à suivre les intéressantes déclarations du commissaire Monti car le brouhaha de certaines conversations a particulièrement augmenté dans cette salle où le moindre bruit se propage. Pourriez-vous veiller à ce qu'à l'avenir, nous puissions tranquillement écouter l'ensemble des orateurs et signaler à nos collègues et à leurs collaborateurs que les conversations de groupe peuvent tout aussi bien avoir lieu à l'extérieur de l'hémicycle?
Protestations

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Emplois de l'avenir
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0475/98) de M. Mann, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relatif aux emplois de l'avenir en Europe.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon rapports sur les emplois de l'avenir en Europe s'est basé sur de nombreuses études et publications scientifiques émanant de groupements industriels, organisations de PME, syndicats et institutions publiques. Je remercie les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales et ceux de la commission des droits de la femme pour leurs amendements qu'en règle générale, j'ai intégré à mon rapport. Dans les brochures que j'ai compulsées, même les plus coûteuses, on ne dresse que le bilan de ce qui a été atteint. Les visions et les déclarations concrètes pour les dix ou quinze prochaines années font défaut. La mondialisation, l'âpre concurrence internationale et la volatilité toujours plus grande des innovations et des décisions prises mènent à la fragilité durable de la gestion et au travail à temps partiel.
De même, l'audition qui a eu lieu au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales et à laquelle ont pris part l'UNICE, la CES et l'UEAPME pour les petites et moyennes entreprises, a clairement montré que la modification structurelle actuelle était trop effrénée pour pouvoir dégager des perspectives à long terme. Comment se présentent les tendances potentielles en matière d'emplois de l'avenir? Premièrement, pour parvenir à la société de la connaissance et de l'information, nous avons besoin de travailleurs qualifiés. Ils doivent connaître les données objectives, être constamment en formation, même pendant leurs loisirs, et maîtriser les équipements technologiques. Ce n'est que par des connaissances multiples qu'ils pourront évoluer entre différentes disciplines et passer à quatre ou cinq professions différentes de ce qu'ils ont apprise dans le courant de leur carrière. Ils doivent être des spécialistes et des généralistes et acquérir les qualifications-clés que sont la communication interne et externe, la créativité, l'aptitude à résoudre les conflits et à un travail d'équipe débarrassé des relations hiérarchiques et basé sur le partage des responsabilités, le plurilinguisme et la connaissance des réalités culturelles.
Les programmes d'éducation et d'apprentissage dans les différents États membres nécessitent une réforme axée sur la connaissance des techniques appliquées, l'étendue de la formation, les nouveaux profils professionnels et un mode de pensée tourné vers l'apprentissage tout au long de la vie. Il est tout aussi erroné de ne pas exiger assez des gens que d'exiger trop.
Deuxièmement, outre les qualifications évoquées, les activités «simples» augmenteront pour atteindre un haut potentiel d'emplois. Elles sont nécessaires dans le domaine de la production et dans les secteurs industriels à haut coefficient de main-d'oeuvre. Des millions de gens y sont employés et contribuent aux gains de productivité.
Troisièmement, je ne partage pas l'euphorie de ceux qui considèrent le secteur des services comme le secteur par excellence en matière de création d'emplois car les travaux actuellement effectués à titre gratuit ne pourront pas tous être convertis en travaux atypiques. Toutefois, la demande en services régionaux et personnalisés augmentera. En font partie les services d'aide aux personnes, de la pédagogie aux services d'utilité collective et à destination des personnes âgées ainsi que des services de santé en passant par la gestion de tels services. Ces services sont aussi économiques, des assurances aux services aux entreprises; de distribution, du domaine des transports à celui des communications; de consommation, du commerce à la restauration; et de consultation, en matière de personnel ou de gestion financière.
Le secteur du tourisme affichera des taux de croissance considérables, que ce soit dans les agences de voyage adoptant une stratégie de marketing ciblée sur certains groupes ou en matière de tourisme rural et culturel. Pour faciliter l'accès à ces emplois de l'avenir au sein des États membres, la Commission européenne se doit de prendre des initiatives, en respectant bien sûr le principe de subsidiarité.
Quatrièmement, des grandes possibilités s'offrent à la biopharmacie et à l'agrobiotechnologie qui doivent toutefois recueillir l'assentiment de la population. Par contre, les technologies environnementales correctement mises en oeuvre sont globalement acceptées et constituent un domaine dans lequel l'Europe tient un rôle dominant. Il incombe d'amplifier sensiblement les efforts de recherche et de développement qui permettent aux entreprises, grâce aux produits et aux modes de production nouveaux, de conquérir des parts de marché au niveau mondial. De même, ce qu'on appelle les professions «time» (télécommunications, information, médias, électronique) feront partie, grâce à leur interconnexion et à la décentralisation, des bénéficiaires du changement.
Il est trois points que je considère essentiels dans le domaine des emplois de l'avenir dans l'Union européenne. Premièrement, les programmes d'aide européens - cette remarque, Monsieur Flynn, s'adresse à la Commission - doivent être préservés, en ce compris dans leur dotation. Je fais notamment référence aux possibilités de création d'entreprises et à une meilleure position concurrentielle pour les PME ainsi qu'aux mesures visant à doter les femmes, toujours victimes d'une discrimination, de plus hautes qualifications et à leur donner les mêmes chances.
Deuxièmement, la flexibilité indispensable aux métiers de l'avenir exige une nouvelle organisation du travail. Il faut que davantage de conventions collectives soient passés, en matière d'organisation du travail à temps partiel par exemple, qui puissent mieux répondre aux exigences de la vie familiale et professionnelle et prévoient les mesures adéquates en matière de protection sociale et de garde d'enfants.
Troisièmement, plutôt que de se pencher exclusivement sur la répartition du travail entre un grand nombre de personnes, les États membres doivent entamer des offensives en matière d'éducation et de formation. La présidence du Conseil serait bien avisée d'encourager, plutôt qu'un pacte européen pour l'emploi au caractère encore nébuleux, un pacte pour l'avenir plus significatif et en outre plus réaliste. Ce sont surtout les exclus et les chômeurs, les jeunes, les travailleurs expérimentés et féminins qui attendent ce pas ambitieux.

Weiler
Monsieur le Président, Monsieur Mann, chers collègues, je n'ai vraiment pas compris votre dernière remarque, Monsieur Mann. On ne peut tout de même nier que le pacte pour l'emploi que le gouvernement fédéral allemand encourage au niveau national - et au niveau européen pendant la présidence du Conseil - est une contribution raisonnable à la promotion de l'emploi. Je suis donc fort étonnée par votre remarque car en principe, vous le savez, notre groupe soutient votre rapport. Nous soutenons aussi vos propositions en matière d'orientation écologique et en ce qui concerne les congés annuels de formation et espérons que votre groupe n'acceptera pas que vous édulcoriez votre rapport.
Nous sommes d'avis que votre rapport est une mosaïque qui s'inscrit dans les efforts déployés par ce Parlement depuis quatre ans en matière d'emploi et dans la continuité de la politique de l'emploi initiée par le sommet sur l'emploi à Amsterdam, par les lignes directrices de Luxembourg, malgré quelques revers occasionnels provoqués par certains gouvernements. Je trouve bon également que vous ayez inclus dans votre rapport l'évaluation critique des plans nationaux pour l'emploi par la Commission car il ne serait guère sensé que nous ne soyons pas prêts à tirer les enseignements des erreurs commises. Permettez-moi toutefois de dire ici que je me réjouis que la présidence allemande du Conseil mette l'accent sur la lutte contre le chômage parmi les jeunes et les femmes. Comme vous venez de le dire, ce n'était pas une évidence en Allemagne.
Je soutiens votre rapport pour ce qui est des différentes voies à suivre en matière de création d'emplois d'avenir et les deux options très spécifiques avancées. La première est de répartir le travail disponible. Elle n'est certainement pas la plus actuelle mais nous ne devrions pas la sous-estimer en vue de l'établissement d'une société démocratique qui permette aux mères d'exercer une activité professionnelle et aux pères de prendre en charge d'autres tâches sociales.
La seconde option - le renforcement du potentiel de croissance et l'amélioration des conditions-cadres exige aussi, selon moi, un encouragement particulier. On entend bien sûr par là le soutien de nouveaux secteurs d'activité, le tiers secteur, les services d'aide aux personnes et bien entendu, notre grand espoir pour l'avenir, les PME. Je viens de parler de conditions-cadres: je ne fais pas référence, à cet égard, à une politique orientée sur l'offre telle qu'elle a été pratiquée jusqu'ici par certains pays mais bien plutôt à la nécessité d'un système moderne d'éducation et de formation professionnelle. Je me réjouis aussi que mardi matin, le ministre Bulmahn ait déclaré au sein de notre commission que de nombreux États membres - dont, hélas, l'Allemagne - étaient dotés de systèmes éducatifs qui ne tenaient aucun compte de la réalité européenne; à coup sûr pour ce qui est du système de formation continue qui est en totale contradiction avec ce que nous exigeons régulièrement en matière d'apprentissage tout au long de la vie.
Nous sommes d'accord pour souligner l'importance de l'acquisition des qualifications-clés, de l'aptitude au travail d'équipe, d'un mode de pensée envisageant l'ensemble des problèmes et vous savez que j'ai particulièrement mis l'accent sur le fait que cette aptitude au travail d'équipe devait également être apprise par les hommes dans notre société. Je remercie Mme Bulmahn d'avoir déclaré que l'Allemagne doublerait, au moins, le budget consacré à l'éducation et à la recherche dans les cinq prochaines années. Il va sans dire que cela fait partie des éléments qui fonderont notre jugement à l'égard de ce gouvernement. Nous savons tous que le transfert de connaissances entre les établissements d'enseignement supérieur et les résultats réels applicables est beaucoup trop lent et est loin de répondre aux exigences dans l'ensemble des États membres. Pour commencer, notre plus grand espoir réside bien sûr dans le soutien aux PME qui sont le principal moteur de création d'emplois.
Je voudrais encore évoquer un groupe-cible souvent négligé dans ce débat; celui des ressortissants extérieurs à l'UE qui vivent dans nos pays et qui, par leur autonomie, ont contribué d'une façon toute particulière à la création d'emplois. Permettez-moi donc de dire ici combien je trouve scandaleuse la campagne de discrimination inacceptable dont font actuellement l'objet les étrangers dans la région d'où je viens, le Land de Hesse.
Dernier point: le manque d'intérêt accordé au rôle que peuvent jouer les femmes dans les PME. L'innovation et la créativité ne correspondent aucunement à la réalité. Je suis d'avis que l'Union européenne devrait particulièrement soutenir les efforts d'indépendance et de création d'entreprises déployés par les femmes.

Pronk
Monsieur le Président, j'adresserai tout d'abord mes plus vives félicitations à notre collègue Mann. Son rapport constitue une tentative louable qui vise à attirer notre attention sur toute une série de nouveaux secteurs susceptibles de créer des emplois. Il a fait référence aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la nécessité d'apprendre. Apprendre, apprendre et encore apprendre, c'est par ces mots que nous pourrions résumer son rapport. En effet, nous ne serons capables de créer suffisamment d'emplois qu'à condition que la population montre la volonté de relever le nouveau défi technologique. Ce point est à mon sens essentiel et il figure au premier rang de ce rapport.
Naturellement, le groupe PPE donnera tout son soutien à ce rapport, mais je m'en voudrais de passer sous silence les compromis qui le caractérisent pourtant. Je pense que Mme Weiler a raison lorsqu'elle parle d'une mosaïque. Je dois dire que certains des éléments de cette mosaïque qui sont venus s'ajouter par après sont moins solides que d'autres. Plus précisément, les éléments mis en avant par le rapporteur lui-même sont de meilleure qualité que ceux qui les ont rejoints en cours de processus, et j'y vois un danger.
Lorsque je devais apprendre l'allemand, j'avais un manuel intitulé Schwere Wörter . Il contenait les mots difficiles, les différences entre l'allemand et le néerlandais. Le gouvernement fédéral nous confronte actuellement aux schöne Wörter . Aucun acte nouveau n'est accompli. Il s'efforce surtout de ne pas aller plus loin que le gouvernement précédent. Il ne fait rien de neuf. Il ne met absolument rien de neuf en pratique. Mais cette absence d'actes est compensée par de belles appellations. De nouveaux mots, superbes, viennent définir de nouvelles notions. Nous voulons des actes. Je trouve important que le rapporteur ait fait référence aux actes, aux vrais emplois nouveaux, et non à toutes sortes de modes de partage et de modalités et aux belles paroles du chancelier. Nous voulons des actes et l'avenir nous jugera sur nos actes.

Lindqvist
Monsieur le Président, le chômage est le talon d'Achille de l'UE. L'économie et la concurrence pour le marché de la consommation ont bien trop longtemps dominé la coopération européenne. L'UEM est une sorte de formule magique pour les États membres qui ont mis leur énergie au service de la lutte contre l'inflation, des critères de convergence, des économies budgétaires et de la diminution des dettes publiques, au détriment des possibilités de création de nouveaux emplois. Ce travail était important, mais si on le considère dans une perspective européenne, il apparaît comme trop unilatéral et vraiment beaucoup trop simpliste. En fait, avec l'UEM, il nous sera plus difficile de miser sur l'avenir de l'emploi. Si je ne me trompe, la paix, l'emploi et l'environnement sont les domaines auxquels les citoyens européens attachent le plus d'importance.
Le paragraphe du traité d'Amsterdam qui concerne l'emploi est positif. Pour nos différents pays, la méthode basée sur une coopération entre les États est en effet une forme intelligente d'action commune, avec des objectifs et des orientations définis au niveau européen, avec la possibilité de coordonner ses efforts, de s'inspirer de propositions valables émises dans d'autres pays, par exemple en ce qui concerne le transfert fiscal, le raccourcissement du temps de travail, la formation et les congés pour études, etc..
Le domaine des transports, de l'environnement et de l'énergie est une branche d'avenir dont je voudrais souligner l'importance. Je serais par exemple satisfait que l'UE et des États membres misent ensemble sur un grand projet qui viserait à remplacer, d'ici dix ans, l'essence par des combustibles écologiques. Cela se traduirait par une foule d'emplois favorables à l'environnement. Éthanol, méthanol, véhicules électriques, etc. nous pouvons tous imaginer l'ampleur du marché que cela représente.
Au cours de l'été dernier, j'ai visité une entreprise implantée dans le centre de la Suède, une petite papeterie qui compte 300 employés. J'ai demandé au directeur quel était son problème principal en matière d'embauche. Je pensais qu'il me parlerait des salaires, des charges et des réglementations européennes, mais il m'a répondu que l'on l'interroge avant tout sur la présence d'écoles, de services médicaux et de garde d'enfants, et de communications. L'existence de services sociaux de base joue un rôle déterminant lorsqu'il s'agit de créer de nouveaux emplois dans de nombreuses petites communes, notamment dans le Nord de l'Europe. Le groupe libéral soutient la proposition du rapporteur.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais très sincèrement saluer le rapport de mon collègue, M. Thomas Mann parce qu'il est tourné vers l'avenir et c'est de cela que nous parlons. Abandon des systèmes et mécanismes du passé qui se sont révélés être des échecs, mais face-à-face avec la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Malgré les risques et les dangers que les progrès et les nouvelles technologies présentent, ils offrent également de nouvelles et fantastiques possibilités de corriger certaines erreurs du passé et d'atteindre une plus grande cohésion sociale au sein de l'Europe.
Le rapport a souvent fait mention, et mes collègues l'ont également rappelé à maintes reprises ce soir, - et je suis sûr que le commissaire l'évoquera également - de l'importance de l'apprentissage et de l'éducation tout au long de la vie. Il y a un très vieux proverbe qui illustre mes propos: «donne un poisson à un homme et il mangera un jour. Apprends-lui à pêcher et il mangera toute sa vie». En investissant une plus grande partie de nos ressources dans la véritable éducation et le véritable apprentissage de nos citoyens, nous pouvons leur garantir qu'ils bénéficieront de l'explosion des opportunités de création d'emploi qui se présentera.
Mais il existe des dangers dus non seulement aux actions individuelles entreprises par les États membres, mais aussi à l'harmonisation et à l'accroissement de la fiscalité. Es mesures découragent plus que tout autre les investissement, et cela affectera les possibilités d'emploi. Nous ne pouvons plus avoir un énorme secteur d'État qui absorbe automatiquement le surplus de chômeurs et leur procure un emploi sans intérêt. Les gens exigent maintenant de jouer un rôle important dans la vie et ce, dignement. Si cela nécessite de travailler à temps partiel, qu'on le fasse. Si cela nécessite le retour d'un nombre plus élevé de femmes au travail, qu'on le fasse. On ne devrait refuser à personne la possibilité de jouer pleinement son rôle dans la vie. Mais, de la même manière, personne ne devrait être forcé, par nécessité, en raison de la pauvreté, d'accepter un emploi qui ne lui convient pas. Concentrons-nous sur l'éducation, travaillons de concert pour le bien commun.

Wolf
Monsieur le Président, des actes plutôt que de belles paroles: c'est exact en effet, mais il faut alors que les choses soient claires. Il me semble alors que le prochain pas tout à fait justifié est la conclusion d'un pacte pour l'emploi plutôt que cette alliance pour le bon, le beau et l'authentique ou plus rien de défini n'est reconnaissable. Nous pouvons soutenir nombre d'éléments du rapport de M. Mann et nous nous opposons aussi à ce que le PPE ne l'ampute mais ce rapport contient aussi certaines choses relativement absconses. Afin de faire la clarté à ce propos, je vais essayer de systématiser.
Il y a deux groupes de mesures. On peut tout d'abord générer une demande supplémentaire en volume de travail. Font partie de ce type de mesures une politique macroéconomique orientée vers l'emploi, la reconversion socio-écologique, la réforme fiscale écologique, le développement du tiers secteur en vue d'effectuer des prestations sociales essentielles mais délaissées par le marché. On peut ensuite raréfier le volume de travail disponible par la redistribution du travail, la réduction du temps de travail, le travail à temps partiel, la réorganisation du travail, la réduction du volume de travail offert par le biais de droits individuels et collectifs à des pauses - et à cet égard, M. Mann a évoqué l'année sabbatique que son groupe veut à présent supprimer. Soit une qualification dont le double effet est d'avoir de meilleures capacités de travail qui sont sensiblement moins disponibles. Ces mesures peuvent être prises et nous pouvons combler le manque de main-d'oeuvre qualifiée au sein de l'Union européenne, lequel se monte entre 27 et 34 millions selon les calculs de la Commission. Pour ce faire, nous devons toutefois nous attaquer sciemment à ce problème et nous avons besoin d'un pacte pour l'emploi conséquent qui ne se limite pas - là-dessus, nous sommes d'accord - à quelques belles paroles.

Damião
Monsieur le Président, ce rapport - mosaïque possède la vertu de rassembler beaucoup de contributions et de nous poser de nombreuses questions. C'est un rapport qui ne s'est pas limité à énoncer nos préoccupations et à recueillir l'unanimité de la commission de l'emploi (nos préoccupations sont nécessairement contre les exclusions du modèle de développement actuel), il indique certaines solutions qui ont déjà été mentionnées ici, comme le partage du travail par exemple. Cependant, nous savons tous que le partage du travail est une méthodologie qui donnera des résultats immédiats mais insuffisants face à la dimension du problème. Nous devons par conséquent envisager de nouvelles manières d'aborder ce problème en reconnaissant qu'il faut créer des entreprises citoyennes qui s'impliquent dans la solution, comme cela a déjà été dit ici, des problèmes du tertiaire, des services à la communauté, de l'environnement, et qui soient dès lors reconnues et compensées sur le plan fiscal. Ce sont des entreprises de citoyens et des entreprises citoyennes dont le nouveau rôle doit être reconnu et encouragé.
Nous savons que les systèmes de sécurité sociale jouent aujourd'hui un rôle pour lequel ils n'ont pas été créés et pour lequel ils ne possèdent pas la dimension requise. Jamais, depuis la fin de la guerre, tant de personnes n'ont tant dépendu, entièrement ou partiellement, de ces systèmes. Et ces systèmes ne pourront pas résister. Seul l'emploi peut produire une insertion sociale digne, sérieuse et réelle. Il faut donc créer des postes de travail et cela signifie produire des convergences et des synergies concernant l'investissement, parce que les postes de travail qui ne figurent que dans les statistiques sociales, qui n'ont pas de qualité sociale, qui n'ont pas de futur et qui sont des formes indignes de cohabitation entre les citoyens ne constituent sûrement pas le modèle social de l'Europe que nous désirons. Ce n'est donc pas avec des postes de travail «pour les statistiques» que nous résoudrons les problèmes, ni avec des aspirines de formation/emploi que nous ferons face à cette mosaïque que l'on veut résoudre.
Nous faisons appel à la Commission en étant conscient que, après le Livre blanc, nous devons vaincre la barrière de l'indifférence. Il est temps d'agir!

Hatzidakis
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement féliciter mon ami et collègue M. Thomas Mann pour l'excellent travail qu'il a effectué, même si je pense que le résultat final est moins bon que les propositions initiales qu'il a lui-même formulées à la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Quoi qu'il en soit, ce rapport revêt une importance particulière pour deux raisons principales, je pense. Premièrement, nous vivons à une époque caractérisée par un progrès très rapide. Nous vivons à l'époque de la mondialisation, de la biotechnologie, de la société de l'information et il est essentiel que le Parlement européen examine le sujet abordé aujourd'hui, à savoir les emplois de l'avenir. La deuxième raison, c'est le chômage qui frappe la main-d'oeuvre, en particulier au sein de l'Union européenne et, par conséquent, cela constitue une raison supplémentaire pour faire face aux progrès dont nous sommes témoins.
Dans une économie de marché, Monsieur le Président, il est évident que l'État ne peut prévoir avec précision ce qui va se passer. Toutefois, il peut faire deux choses. Premièrement, il peut soutenir des systèmes d'éducation et de reconversion mobiles, modernes et efficaces destinés aux travailleurs, de sorte qu'ils puissent faire face au progrès et, deuxièmement, il peut mettre l'accent sur l'acquisition de connaissances linguistiques afin d'encourager la mobilité des travailleurs, en particulier dans l'optique du marché commun.
À partir de là, il est clair que l'on peut déterminer quels sont les domaines auxquels il faut accorder notre attention, ne fût-ce que de manière indicative. Et à ce propos, je pense que le rapport souligne à juste titre, premièrement, que l'informatique et l'industrie électronique constituent un de ces domaines; un deuxième secteur qui touche particulièrement mon pays est le tourisme, le tourisme vert et plus généralement le secteur des loisirs. Troisièmement, il convient de mettre l'accent sur le secteur tertiaire, à savoir les services. Il est évident que ce secteur se renforcera aux dépens du secteur secondaire; bien sûr, le quatrième domaine est constitué par les petites et moyennes entreprises, beaucoup plus souples et génératrices de nombreux emplois, comme il a été prouvé.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d'aborder trois points. L'un des groupes les plus problématiques sur le futur marché de l'emploi européen ne sera pas seulement constitué par les jeunes et les adultes sans formation mais aussi par ceux dont la formation sera obsolète ou dépassée. L'adaptation des systèmes de formation professionnelle et continue aux changements structurels exige une rapidité toujours plus grande. Les efforts d'innovation déployés par les États membres en la matière sont particulièrement prometteurs. Un programme tel que Leonardo II offre à cet égard d'excellentes possibilités de coopération qu'il faut exploiter de toute urgence.
Deuxièmement, nos concitoyens ont jusqu'ici usé avec parcimonie du marché de l'emploi européen. Seuls 2 % d'entre eux vivent et travaillent actuellement à longue durée dans un autre État membre. Les possibilités d'emploi qui s'offrent à l'étranger sont encore trop souvent méconnues et les obstacles à la mobilité en matière d'éducation et d'emploi n'ont toujours pas été éliminés. Des initiatives telles que EURES et Citizen First sont autant de pas dans la bonne direction mais elles ne suffisent pas. Il incombe au Parlement, à la Commission et au Conseil de mettre en route d'autres initiatives. L'introduction du passeport européen est un élément positif qu'il convient de mentionner car il assure la transparence des qualifications professionnelles acquises à l'étranger.
Troisièmement, des possibilités professionnelles supplémentaires peuvent être créées en Europe si des entreprises nouvelles s'établissent sur la base d'une innovatrice, de nouvelles possibilités de marketing ou de nouveaux services, à condition toutefois que ce potentiel soit pleinement exploité par la jeune génération. Dès la première formation et, par la suite, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, il faut transmettre et encourager l'esprit d'entreprise et les connaissances sur la vie économique. Dans un même temps, il faut toutefois également supprimer les réglementations excessives dans le domaine légal et vaincre les obstacles financiers et les carences en matière d'information. À cet égard, la disponibilité de capital à risques est par exemple un facteur décisif. Pour finir, je voudrais encore remercier Thomas Mann pour son excellent rapport.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Il y a quelques semaines, le taux de chômage est, pour la première fois depuis longtemps, descendu en dessous de 10 %. C'est encourageant mais nous ne devons pas nous en satisfaire. Il me paraît avant tout important de souligner les tendances positives et les marchés porteurs en terme d'emplois. L'excellent rapport de Thomas Mann y contribue tout particulièrement. Il y déclare fort justement que les employeurs se doivent de garantir la formation constante de leurs travailleurs. De la sorte, nous indiquons qu'il est au premier chef de l'intérêt des entrepreneurs que leurs collaborateurs puissent apporter une connaissance actualisée à la vie de l'entreprise. C'est pourquoi l'apprentissage tout au long de la vie doit être avancé comme étant notre objectif principal en vue d'augmenter l'emploi à travers l'Union, car seul le consommateur crée des emplois. Il s'agit donc d'offrir des produits et des services qui seront achetés.
Il convient en outre de veiller à ce qu'il soit possible de garantir l'emploi, voire de le développer, dans les cas de transmission d'entreprises. Le rapport exprime également la crainte des changements structurels qui pourraient rendre superflus plus d'emplois qu'ils n'en créeraient. Nous devons apaiser ces craintes de manière conséquente et décidée. La société de l'information, par exemple, est le secteur économique le plus dynamique de l'Union européenne. Il représente déjà 5 % du PIB, croît plus rapidement que tous les autres et crée aussi plus d'emplois. Dans l'ensemble, plus de 4 millions de personnes sont déjà employées par des entreprises travaillant dans le domaine des technologies de l''information et de la communication. Entre 1995 et 1997, plus de 300 000 emplois ont été créés qui étaient liés à la société de l'information. Ce potentiel est cependant encore loin d'être épuisé. Près de 500 000 places attendent des spécialistes dans ce domaine. Ici donc, les possibilités prédominent. Nous n'avons qu'à les exploiter.

Schiedermeier
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, puisque je suis le dernier orateur, de jeter un autre éclairage sur ce problème. Que sont ces emplois de l'avenir? Ce n'est pas le genre de travail effectué qui est décisif mais bien leur existence future, ce qui signifie, selon moi, qu'une partie de ces emplois existe déjà. Je voudrais donc analyser ce qui fait que ces emplois déjà disponibles ont des perspectives d'avenir. Somme toute, ce n'est pas si difficile. La direction - ou le chef d'entreprise pour une PME - doit déceler à temps les possibilités offertes par le marché pour ses produits et services et adapter rapidement l'offre aux exigences. Pour ce faire, il a besoin de collaboratrices et collaborateurs dotés d'une bonne formation, d'une motivation sans faille et toujours prêts à poursuivre leur formation. De telles équipes ne tombent pas du ciel. Elles veulent être bien traitées, bien informées et bien payées. Plus que jamais, la flexibilité est de mise, non seulement pour le bien de l'entreprise mais aussi pour celui des employés.
Les modèles modernes en matière de temps de travail ne peuvent être développés à charge des travailleurs, comme dans l'exemple récent du site de Volkswagen à Wolfsburg. Les obligations professionnelles ne peuvent exclure personne de son cercle familial ou de la société. L'État doit, par le biais d'une fiscalité appropriée ou, le cas échéant, par des avantages fiscaux, faire ce qui est de son ressort et ne pas tourner casaque comme l'a fait votre gouvernement, chère collègue, dans le cadre de la loi «630 Marks». Voilà pour mon analyse de fond.
Pour nombre de gens, une formation scolaire déficiente, une formation professionnelle insuffisante, le manque de formation continue et des qualifications insuffisantes empêchent tout bon départ. Sur le plan juridique, il faudra exclure à l'avenir la discrimination des travailleurs plus âgés et des handicapés. En la matière, il faudra que les Européens apprennent les uns des autres. Le rapporteur, Thomas Mann, fait quelques bonnes propositions. L'utilisation des technologies les plus modernes et le secteur des services offrent la perspective de créer des emplois d'avenir et ce, tant pour les femmes que pour les hommes. Je suis pour la défense de l'économie sociale de marché en Europe mais je refuse toute tentative de mise sous tutelle excessive des citoyens car cela pourrait entraver la création d'emplois d'avenir.

Flynn
Monsieur le Président, l'emploi constitue la priorité des priorités pour l'Europe. Je salue ce rapport sur les emplois de l'avenir en Europe et je salue le rapporteur pour son excellent travail. Merci, M. Mann. Ce rapport fait suite, bien sûr, au rapport sur les taux d'emploi rédigé par la Commission en 1998 dans lequel sont identifiés les contraintes qui pèsent sur les performances européennes et les secteurs à la traîne en matière d'emploi. J'approuve un grand nombre de points évoqués dans le rapport et, par exemple, le fait que la résolution indique le chemin à suivre pour l'Europe. Il convient d'accroître notre capacité à fournir des produits et des services de grande qualité à la pointe du changement technologique et menant à des emplois de grande qualité. L'accent est mis sur la possibilité qui existe d'accroître le volume de l'emploi et des services; la nécessité de réformer les systèmes d'éducation et de formation et de mettre en place l'apprentissage tout au long de la vie; la nécessité de mettre l'accent sur la présence des femmes dans la politique de l'emploi et l'importance de cibler les petites et moyennes entreprises en matière de politique de l'emploi; l'appel lancé aux partenaires sociaux afin que ceux-ci s'impliquent dans la formulation de la politique de la formation et l'appel lancé pour l'établissement de liens plus étroits entre les industries et les sites.
La Commission est maintenant invitée à agir sur certains points de cette résolution et je voudrais faire les commentaires suivants, si vous me le permettez. La résolution mentionne, au paragraphe 21, le programme Philoxenia, programme destiné au domaine du tourisme proposé par la Commission en 1996, mais qui n'a toujours pas été approuvé par le Conseil. Je voudrais clarifier le fait que la Commission n'a pas retiré la proposition et qu'elle n'a pas l'intention de le faire. Je pense qu'il est probable que la présidence allemande en débatte.
En ce qui concerne le paragraphe 24, la Commission a lancé, dans le cadre du comité de politique de l'emploi et du marché du travail, une série d'examens menés par les professionnels du secteur destinés à identifier les bonnes pratiques en matière de politique de l'emploi des États membres. Les résultats de ces examens seront inclus dans le rapport conjoint sur l'emploi pour 1999. Les enseignements tirés de ces examens seront utilisés pour la rédaction des lignes directrices pour l'emploi. Je voudrais cependant souligner le fait que c'est au niveau national que les politiques spécifiques à mener dans chaque État membre sont déterminées de la meilleure manière.
Je salue le fait que le Parlement reconnaisse, dans les paragraphes 32 et 33, que les femmes constituent un groupe cible spécifique. Le taux de chômage des femmes est plus élevé que pour les hommes et le niveau d'emploi est de loin inférieur. Bien sûr, la Communauté agit déjà en faveur de l'emploi des femmes, par le biais de l'initiative NOW et du Fonds social européen visant à promouvoir l'égalité des chance, objectif 3. Mais on peut faire plus et un nombre croissant de propositions a été avancé en ce qui concerne la réforme du fonds social qui fait maintenant l'objet de négociations. Le nouveau fonds comprendra des actions spécifiques en faveur des femmes leur permettant d'exploiter pleinement de nouvelles possibilités d'emploi.
En ce qui concerne le temps de travail, abordé au paragraphe 16, le texte de la résolution du Parlement, renfermant sa proposition pour le Sommet de Luxembourg sur l'emploi, adoptée en octobre 1997, reflète ce que devrait être la position à l'échelle européenne. On peut y lire qu'il convient que les États membres règlent la question de la promotion de la flexibilité sur le marché du travail, en ce qui concerne les heures de travail, le temps et la forme de travail, tels que les interruptions de carrière et les années sabbatiques, etc., par le biais d'un processus non législatif, non obligatoire, basé sur un dialogue social au niveau des entreprises individuelles. Je voudrais dire à M. Mann qu'il a raison lorsqu'il dit que les emplois «portefeuille» seront les emplois de l'avenir avec trois ou quatre changements au cours d'une vie. Cela ne peut être réalisé, M. Mann, qu'en mettant l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie et, pour reprendre les termes de M. Crowley, en changeant la situation dans le domaine de l'éducation et de la formation, afin que tout le monde puisse avoir accès au marché du travail.
Mme Weiler, je voudrais vous dire que j'ai appris qu'un plan d'action national sensiblement renforcé va être mis sur pied en Allemagne. C'est ce que j'ai appris, pour m'être rendu à Bonn et avoir parlé aux membres du gouvernement allemand au sujet de cette question spécifique. Le gouvernement allemand s'attache à régler la question des jeunes chômeurs et des femmes sur le marché de l'emploi de manière vigoureuse. L'élément-clé en ce qui concerne le renforcement du plan allemand réside dans le fait qu'ils accroissent les sommes - des millions et des milliards de marks - pour satisfaire les exigences de la mise en oeuvre des lignes directrices. C'est ce que nous voulons voir chez tous les États membres.
Je comprends maintenant très bien, M. Pronk, ce que vous dites sur les nouveaux services et, à ce propos, ce qui est intéressant, c'est qu'il existe un vide énorme. Toutefois, il ne réside pas dans le secteur de l'agriculture, de l'industrie manufacturière ou du secteur public, mais bien dans le secteur des services, des services communaux, commerciaux, de distribution et tout le secteur des loisirs. C'est dans ces domaines que nous nous sommes fait dépasser par les États-Unis et que nous devons combler nos lacunes car le taux d'emploi au sein de l'Union n'a cessé de décroître depuis 25 ans. Mais cela ne peut se passer, M. Lindqvist, qu'à la seule condition que d'énormes ressources soient allouées à la prise en charge des enfants et que l'on tire profit de toutes les possibilités du marché de l'emploi et cela inclut le fait d'accorder une plus grande attention aux femmes.
M. Heinisch, je dois vous dire que la question de la mobilité est essentielle, en tout cas en ce qui concerne le marché du travail européen. Nous n'avons pas obtenus de bons résultats dans ce domaine, mais nous sommes en train de mettre en place dans le réseau EURES un système permettant aux personnes de se déplacer plus facilement au sein de l'Union, ce qui, espérons-le, permettra à cette mobilité de croître.
Pour conclure, je dirais qu'aujourd'hui, un demi-million d'emplois sont vacants au sein de l'Union européenne dans la société de l'information et de la technologie. Vous avez tout à fait raison, M. Rübig, un demi-million. Mais, des industriels me disent que dans cinq ans, ce chiffre sera de 1, 2 millions de postes vacants pour lesquels ont ne trouvera pas de candidats. Je pense que la seule manière de régler le problème est de changer, Mme Weiler, les systèmes d'éducation et de formation, afin que les lacunes de la technologie d'aujourd'hui, qui sera dépassée dans dix ans, puissent être comblées grâce à système éducatif, M. Crowley, qui garantira à tout le monde une participation et une possibilité de travail au sein de cette Union.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Protection des poules pondeuses d'élevage
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0481/98) de M. Kindermann, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, concernant une proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses d'élevage dans différents systèmes d'élevage (COM(98)0135 - C4-0196/98-98/0092(CNS)).

Kindermann
Monsieur le Président, la proposition de la Commission vise à remplacer, en date du 1er janvier 1999, la directive 88/166/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie par une directive établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage. Il n'est question que de normes minimales. Ce faisant, la Commission applique la clause de révision visée à l'article 9 de la directive actuelle selon laquelle elle se doit, sur la base des développements scientifiques, de présenter des propositions éventuelles d'adaptation de la directive sur la base d'un rapport du Comité scientifique vétérinaire. Il est prévu que tous les nouveaux systèmes d'élevage doivent être dotés de nids adaptés à la ponte, de perchoirs et d'une litière. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation de cages dépourvues de nids et de litière. Toutefois, chaque poule doit disposer d'au moins 800 cm2 de surface et les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 50 cm en tout point. Pour autant qu'elles respectent des conditions bien définies, les anciennes installations pourront être exploitées jusqu'au 31 décembre 2008.
Notre commission a salué la proposition de la Commission parce que, amenant une amélioration des conditions d'élevage des poules pondeuses, elle va dans la bonne direction. Citons au premier chef l'augmentation de la surface minimale de 450 à 800 cm2 , une mesure que nous soutenons tout particulièrement vu que le règlement actuel, selon de nombreux avis, ne permet pas l'extériorisation de certains comportements innés des animaux pas plus, par conséquent, qu'un élevage convenable.
Malheureusement, la Commission s'est arrêtée en cours de route en ce qui concerne les exigences minimales pour les autres systèmes d'élevage. La réglementation applicable aux systèmes sans cage dans des espaces clos est lacunaire. Ainsi, il manque des normes concernant la densité animale. Signalons également l'absence de toute réglementation concernant l'élevage en libre parcours. Nous le regrettons, étant donné qu'avec la nouvelle directive, les différents systèmes d'élevage vont se livrer une concurrence accrue. Nous engageons donc la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition en la matière. La commission a également déploré le manque d'une définition exhaustive de la nouvelle cage «aménagée» qui sera dotée de nids adaptés à la ponte, de perchoirs et de litière et qui sera à l'avenir la cage «standard». Je pense qu'ici, nous avons apporté notre contribution.
Nous avons également proposé de repousser de deux ans l'entrée en vigueur de la nouvelle directive car la date envisagée par la Commission est tout à fait irréaliste. D'ici là, aucune cage de ce type n'aura été commercialisée. Nous exigeons en outre le renforcement de la disposition relative à l'activité de contrôle de la Commission: en effet, renforcer les conditions d'élevage tout en transformant l'obligation de contrôle sur le terrain en une possibilité ne répond pas à la tâche qu'a la Commission de veiller à l'application uniforme de la directive sur l'ensemble du territoire de l'UE.
Venons-en à présent aux considérations socio-économiques. Notre commission propose, en plus de la possibilité facultative de cofinancement d'aides aux investissements dans le cadre du règlement 950/97/CE concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, d'introduire un système d'aides indépendant de la production, limité dans le temps et dégressif. Nous pensons qu'un tel instrument pourrait amener les États membres hésitants à adopter des normes plus élevées en matière de protection des animaux et engageons donc le Conseil et la Commission à examiner intensivement cette proposition.
La commission exige en outre qu'on veille à ce que les producteurs de la Communauté ne soient pas désavantagés par rapport aux importateurs des pays tiers. Cela implique notamment que ces derniers respectent les mêmes normes pour la protection des animaux, les contrôles vétérinaires et l'hygiène. Permettez-moi d'ajouter quelques mots quant à l'exigence, qui émane surtout des associations de protection des animaux, de suppression complète de l'élevage en batterie. La commission a rejeté l'utilisation du concept de cage en batterie dans le cadre de la nouvelle proposition de directive parce qu'il est impropre et trompeur. Il faut faire la distinction, à ce sujet, entre au moins trois types de cages et chacun d'entre eux, y compris la cage aménagée, peut être incorporé dans une batterie. Le terme «cage en batterie» est donc une indication sur l'utilisation faite de la cage et non sur sa nature. Notre commission propose donc de parler de cages traditionnelles lorsqu'on évoque les cages définies par la directive actuelle.
Il est vrai que le rapport publié par le Comité scientifique vétérinaire en octobre 1996 conclut que les systèmes actuels de cages en batterie sont très préjudiciables au bien-être des oiseaux, en raison de leur manque de place et de stimuli. L'accent est pourtant mis sur «actuel» car le Comité vétérinaire estime que les systèmes d'élevage alternatifs sont également très préjudiciables au bien-être des oiseaux, en raison du risque de picage et de cannibalisme...
Le président retire la parole à l'orateur

Needle
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je salue sincèrement le travail constructif et circonstancié de M. Kindermann qui constitue une amélioration significative en rapport avec les propositions de la Commission. En effet, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs estime que cette proposition équivaut à un compromis inadéquat entre les inquiétudes compréhensibles des producteurs et le bien-être des poules pondeuses d'élevage.
La photo grandeur nature que j'ai apportée ce soir, qui provient d'un quotidien national et qui montre le volume contenu dans une cage conventionnelle ou de batterie en dit plus long que les longues heures de débat que nous pourrions mener ici. Malheureusement, ma commission estime qu'à défaut de mesures financières dans tous les États membres visant à aider les éleveurs à adopter des méthodes alternatives d'élevage des poules, il est peu probable que les objectifs souhaités de la directive soient effectivement réalisés. En effet, les conditions requises ne répondent pas aux aspirations de ceux qui s'efforcent de mettre en place les meilleures normes possibles de bien-être, et ne constituent pas un cadre réaliste permettant aux producteurs d'oeufs de l'UE de demeurer compétitifs ou de modifier leurs méthodes d'élevage tout en conservant des niveaux durables d'emploi.
Dans ces conditions, la commission a traité prioritairement les graves inconvénients immanents du système d'élevage en batterie. Elle demande qu'une interdiction soit prononcée et mise en oeuvre dans les meilleurs délais à l'échelle de l'UE quant à l'utilisation de ces cages, assortie de mesures financières adéquates à prendre par les États membres avec le soutien de la Commission en vue d'instaurer des systèmes alternatifs et de mener des études appropriées.
La Commission est également instamment invitée à adopter une position ferme au cours des prochaines négociations dans le cadre de l'OMC concernant l'égalité des conditions de bien-être des poules pondeuses dans le secteur des importations d'oeufs et de produits à base d'oeufs et ce, en accord avec les recommandations du comité consultatif «Oeufs et poules» de la Commission.
Par conséquent, pour conclure, j'espère le Parlement adoptera demain certains amendements, tels que les amendements 50 et 92 introduits par M. Watts et d'autres. J'espère aussi que le passage modifié de l'excellent rapport de M. Kindermann sera perçu comme un pas en avant vers la disparition des cages - quels que soient leur définition - au sein de l'Union européenne.

Watts
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier le rapporteur et saluer la manière constructive et exhaustive dont il a traité cette question sensible et controversée. Tout comme lui, je salue la proposition de la Commission de réformer le système des cages en batterie. Il semble qu'il règne un consensus en comité pour mettre un terme au systèmes des cages en batterie. Bien que la proposition, à mon avis, n'aille pas assez loin, elle annonce la fin du système de production utilisant les cages en batterie. Il était temps!
D'après le propre comité scientifique vétérinaire de la Commission européenne, le système des cages en batterie présente - et mon collègue Clive Needle vient de le mentionner - de «graves inconvénients immanents pour le bien-être des poules pondeuses». Ce n'est que hier qu'un nouveau rapport est venu souligner le sort pitoyable des poules pondeuses, entassées dans une cage, à peine âgées de 18 mois, ne disposant pas d'espace pour déployer leurs ailes, pour se tenir entièrement debout, incapables de gratter le sol, de somnoler ou de se baigner. Un an plus tard, à la fin de leur vie de travail, ces oiseaux décharnés et presque totalement déplumés sont envoyés à l'abattoir et transformés en tartes, soupe ou aliments pour animaux. Une poule sur trois envoyée à l'abattoir souffre de fractures récentes et presque toutes les poules ont contracté l'ostéoporose. Le système des cages est la pire forme d'élevage industriel qui soit.
Toutefois, si nous estimons que le système des cages est cruel, nous devrions l'interdire complètement. C'est le but de mes amendements et de ceux d'autres collègues. En 2009, le système des cages en batterie destiné à la production d'oeufs aura vécu. L'abandon progressif étalé sur une période de dix ans constitue la meilleure manière de promouvoir le bien-être des poules pondeuses. Cet abandon respecte l'industrie et permet de faire des projets clairs pour l'avenir. L'avenir, c'est la production en libre parcours. En Grande-Bretagne, ça fonctionne. Ce système protège le bien-être des poules pondeuses; c'est rentable et populaire. 89 % des Britanniques estiment que confiner les poules pondeuses dans des petites cages est cruel. Presque la moitié de tous les ménages en Grande-Bretagne achètent maintenant des oeufs de poule élevée sur perchoir ou en libre parcours. Certains supermarchés tels que Marks & Spencer ont complètement interdit les oeufs de cages en batterie et ne vendent plus que des oeufs de poule élevée en libre parcours. C'est l'avenir dénué de toute cruauté auquel nous devrions aspirer et j'espère que nous voterons tous en faveur de cet avenir demain.

Sonneveld
Monsieur le Président, la nouvelle directive relative aux batteries de ponte est un sujet politique de première importance, qui suscite de nombreuses réactions de la part des citoyens. Et il concerne également les entreprises grâce auxquelles les éleveurs de volaille de l'Union européenne gagnent leur vie.
Ce dernier aspect nous oblige à élaborer très soigneusement notre réglementation et à inciter autant que faire se peut les producteurs à revoir leurs systèmes de production, ceci afin d'atteindre dans le même temps un degré accru de bien-être pour les animaux dans des entreprises économiquement viables de l'Union européenne. Néanmoins, cette approche ne devra jamais obliger tous les éleveurs de volaille à passer à la production d'ufs de poules élevées au sol, même si cette méthode gagnera en importance. Elle devra rester une alternative permettant de garder les animaux dans des cages beaucoup plus confortables. Des tests effectués sur ce genre de systèmes démontrent qu'ils améliorent considérablement le bien-être des animaux. Le Comité scientifique vétérinaire devra se prononcer sur ce sujet, tout en analysant d'autres aspects, tel l'environnement et les conditions de travail des éleveurs de volaille. La création à court terme de ce genre de systèmes fortement améliorés nécessitera l'augmentation du coût des élevages fonctionnant avec des poules pondeuses enfermées dans des cages en batterie traditionnelles. À cette fin, il faudra augmenter fortement le nombre de centimètres carrés prévu pour chaque animal.
Quelle que soit la méthode de production que les éleveurs de volaille européens choisiront dans les années à venir, nous devrons inclure dans notre réflexion les conditions de production des ufs importés frais ou sous forme de produits à base d'ufs afin de garantir les bases d'une concurrence loyale. Quoi qu'il en soit, nous devons nous garder de brandir toute menace d'un délai d'interdiction de ce type d'élevage, même dans des cages améliorées.
Une majorité du groupe PPE soutiendra donc la ligne du rapport Kindermann. Nous remercions le rapporteur, dont nous avons fort apprécié la compétence au cours de l'élaboration de ce rapport.

Mulder
Monsieur le Président, je désire commencer par féliciter M. Kindermann, qui a accompli un travail considérable. Je pense qu'il nous a concocté un bon rapport.
Tout d'abord, le groupe libéral estime que le sujet qui nous occupe ne nécessite pas de directive, mais bien un règlement. Nous pensons qu'il est essentiel que cette proposition soit exécutée de la même manière dans tous les pays de l'Union européenne. Il n'est pas question que certains pays prennent trop de retard. C'est un des arguments essentiels du groupe libéral.
Je dois vous dire, Monsieur le Président, que j'ai rarement reçu autant de courrier que durant ces dernières semaines sur ce sujet. Mon groupe a toujours été partisan d'une politique qui permette aux consommateurs de déterminer eux-mêmes ce qu'ils veulent dans leur assiette, et le fait est que s'il désirent des ufs provenant de cages disposant d'une surface accrue, nous y sommes favorables. Nous soutenons donc les grandes lignes du rapport Kindermann et notamment sa volonté de faire passer la surface des cages actuelles de 450 à 800 centimètres carrés.
Nous estimons que, dans cet intervalle de temps, nous devons commander le plus grand nombre possible d'enquêtes relatives à des systèmes alternatifs. C'est donc avec grand intérêt que nous analyserons le rapport de la Commission en la matière.
Un élément nous préoccupe pourtant. Les poules pondeuses disposent aux USA de 350 centimètres carrés et je vous rappelle que les USA sont un des grands exportateurs à destination de l'Europe. Là-bas, pas le moindre coq ne s'offusque de cette situation. Selon les nouvelles règles de l'OMC, il serait naturellement tout à fait déloyal que ces ufs puissent être importés librement et nous recommandons par conséquent à la Commission de mettre ce sujet en avant durant les négociations qui se dérouleront dans le cadre de l'OMC. Nous devons disposer de conditions concurrentielles égales. Nous sommes des partisans convaincus de l'étiquetage obligatoire. Le client doit avoir le choix. Nous espérons qu'ils respecteront à la lettre ce qu'ils nous écrivent.
Une dernière chose, mon groupe votera en ordre dispersé concernant l'amendement de M. Watts visant à interdire toutes les poules en batterie en 2009.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, une cage n'est pas un lieu où vivre. Il est certain que le rapport engagé de M. Kindermann n'y changera rien car il ne vise qu'à une amélioration des cages utilisées et encore, dans dix ans seulement. Pourtant, nous ne voulons plus de l'élevage en cage et j'espère donc que les amendements de mon collègue Graefe zu Baringdorf seront acceptés au cours du vote de demain car, tant que nous considérerons les animaux comme de simples produits frappés d'une date de péremption et destinés à nous procurer des produits aussi avantageux que possible, nous n'en viendrons pas à une forme d'élevage acceptable. Nous devons enfin nous demander s'il ne nous faudrait pas voir les animaux pour ce qu'ils sont, des êtres vivants, et non des produits dont nous pouvons user comme bon nous semble avant de nous en débarrasser.
C'est pourquoi j'invite nos collègues à adopter nos amendements au cours du vote de demain. Ce serait également tout profit pour les consommateurs car ce serait bon pour la santé. Seul un élevage respectueux de l'animal peut offrir une production saine.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son travail. C'est une question qui inquiète bon nombre de personnes. Il est extrêmement difficile d'atteindre l'équilibre nécessaire entre tous les éléments en présence et les amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural constituent le maximum que l'on puisse réaliser en ce moment. Je suis conscient que d'aucuns voudront aller plus loin et plus vite. Mais je ne crois pas que nous nous trouvons dans les meilleures circonstances pour y arriver. À long terme, nous devons avoir pour objectif de réaliser le maximum qu'on ne pourra atteindre qu'en collaboration avec l'industrie.
Il convient de garantir que l'industrie soit en position favorable en ce qui concerne les nouveaux règlements et les règlements nécessaires à l'avenir qui sont très chers à appliquer. L'industrie n'est pas en état, en ce moment, de relever les défis qui lui ont été présentés. Les marges bénéficiaires sont étroites. Je serais disposé à soutenir les amendements concernant l'aide à la modernisation, mais il ne doit pas être question d'extension par le biais d'une augmentation du nombre de poules dans l'industrie.
Nous devons également être conscients, alors que nous chargeons l'industrie de coûts supplémentaires, du fait que les producteurs en dehors de l'Union européenne n'adopteront pas les mêmes critères et ne subiront pas les mêmes pressions. Nous en avons été témoins dans les secteurs du porc, du boeuf et du lait. Je sais que c'est ma marotte, mais je crois fermement que si, au sein de l'Union européenne, nous établissons des normes aussi sévères et que nous lions les mains de nos producteurs, alors nous ne devons pas permettre que des importations ne respectant pas les normes suivant lesquelles nous sommes censés produire pénètrent dans l'Union européenne. C'est un point fondamental.
J'invite le commissaire à soutenir fermement les producteurs de l'Union européenne parce que, tandis que nous lui répondons et que les producteurs lui répondent, il doit les défendre contre le monde qui essaie de s'emparer de nos marchés.

Flemming
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis favorable à l'abandon de l'élevage en cage des poules pondeuses. Je salue naturellement l'initiative prise par la Commission en vue de produire une nouvelle et meilleure directive mais cela ne suffit pas. Selon l'avis même du Comité scientifique vétérinaire, l'élevage en cage, sous sa forme actuelle, est une forme d'élevage particulièrement problématique. Je considère qu'il s'agit d'une forme d'élevage particulièrement cruelle qui doit être abolie dès que possible.
Il est clair que les perchoirs, les nids et les litières sont autant d'améliorations mais ne risquons-nous pas d'engendrer de la sorte des investissements des producteurs qui seront très vite remis en cause? Car un nombre toujours plus grand de consommateurs européens exigent l'interdiction générale de l'élevage en cage. Nous l'abandonnerons; la question est de savoir quand.
250 millions de poules dans des cages aménagées, 8 millions seulement en élevage en libre parcours. Nous ne pourrons certainement pas changer cet état de fait du jour au lendemain mais peut-être cela sera-t-il possible dans huit, neuf ou dix ans et des propositions ont été déposées par Michl Ebner, par M. Watts et M. Graefe zu Baringdorf, qui vont dans cette direction. Les paysans européens disposent de la place nécessaire à cette reconversion et quant aux emplois supplémentaires, nous parviendrons bien à les remplir. De plus, on ne peut envisager un élevage en batterie qui soit sain. En règle générale, ces pauvres poules meurent au bout d'un an, elles ne tiennent pas plus longtemps, alors qu'une poule à cuire normale peut vivre entre quatre et cinq ans.
La Commission - et je l'en remercie - estime que les coûts supplémentaires pour les consommateurs qu'engendrerait la mise en place d'un élevage respectueux des animaux se monteraient à deux euros par personne et par an. Toute personne qui a déjà contemplé un élevage en batterie est dégoûté des oeufs pour longtemps. Le consommateur éclairé et averti est cependant disposé à payer un peu plus cher et souhaite qu'il soit mis fin - et je cite à nouveau la Commission - à l'élevage en cage. Je vous demande de voter en faveur des amendements 52, 62 et 67. Après cela, votre oeuf vous goûtera davantage au petit déjeuner.

Tamino
Monsieur le Président, il est bon de rappeler que la législation actuelle sur les poules pondeuses date de 1988 et qu'elle devait être revue en 1993. Cette discussion a donc lieu avec au moins cinq ans de retard mais la révision proposée par la Commission, qui devrait garantir tant le bien-être des animaux que la qualité du produit, n'est pas du tout satisfaisante. Il faut rappeler l'incroyable logique qui est à la base de l'élevage de poules pondeuses en batterie: les animaux ne sont plus considérés comme des êtres vivants mais comme des objets, des machines de production de type industriel, utilisés comme dans les chaînes de montage. Malheureusement, 93 % des ufs sont produits de cette façon en Europe, mais le consommateur ne sait pas que les ufs qu'il achète sont le résultat d'usines d'oeufs où les poules sont confinées dans des cages exiguës, entassées jusque sur dix étages, comme dans une sorte de camp de concentration. Dans chaque cage, on compte quatre ou cinq poules qui ne peuvent ni déployer leurs ailes, ni gratter le sol, ni effectuer aucun geste propre à leur comportement naturel.
Le problème n'est cependant pas une histoire de centimètres carrés. Pour cette raison, les verts invitent tous les collègues à adopter ces amendements qui posent comme objectif l'élimination des cages au cours des prochaines années et qui proposent des élevages libres avec une densité compatible avec les caractéristiques des animaux, une norme par ailleurs déjà en vigueur en Suisse.
Nous réitérons enfin la demande à la Commission de rendre obligatoire au plus vite un étiquetage des oeufs qui permette aux consommateurs de savoir comment sont élevées les poules qui les pondent.

Sandbæk
Monsieur le Président, je trouve qu'il est profondément regrettable que ce Parlement ne prenne réellement au sérieux le bien-être des animaux que lorsqu'il s'agit de pièges à renard ou de chasse au phoque, ou lorsque c'est le bien-être d'un peuple primitif, parfois encore moins enviable que celui des animaux, qui aura à en souffrir. Il y a eu 70 amendements déposés pour un rapport sur les poules qui cherche surtout à améliorer la condition des poules pondeuses en exigeant qu'elles reçoivent plus d'espace et d'exercice. C'est assez peu logique alors que ce qui nuit avant tout au bien être des poules est le non-respect des conditions spécifiques et naturelles permettant la ponte. Donner plus de place aux poules ne changera pas vraiment les choses, mais sera au contraire de nature à légitimer la situation durant de nombreuses années. Nous devons être plus ambitieux que cela. À terme, il faut naturellement interdire les batteries. Pour réduire au maximum les inconvénients pour les producteurs, on pourrait verser des primes à la transformation ou à la reconversion dans d'autres systèmes de production. Tant le document de la Commission que le rapport Kindermann incluent une telle proposition d'interdiction. Je ne peux donc que vous inviter à soutenir les amendements qui poursuivent cet objectif.
Si l'UE veut se faire le porte-parole des partisans de la prise en compte du bien être des animaux dans le commerce mondial lors des prochaines négociations de l'OMC, l'interdiction en son sein des batteries renforcera indéniablement sa crédibilité et, partant, sa position de négociation. La proposition de la Commission, l'étiquetage obligatoire de la méthode de production utilisée, constitue la deuxième meilleure solution et mérite à ce titre d'être bien accueillie. Tout porte à croire que de très nombreux consommateurs sont prêts à payer un supplément et à choisir un uf produit de manière alternative. Cela n'est cependant possible que si le marché est transparent. La mention «ufs frais», par exemple, n'est pas claire. Tous les ufs sont censés être frais. Ces ufs ne proviennent d'ailleurs pas de poules en liberté comme certains pourraient être tentés de le croire. Une telle indication du type de production a récemment été introduite au Danemark, et il s'en est suivi un changement marqué du choix des consommateurs, maintenant que les ufs provenant de batteries sont clairement identifiables. Les consommateurs sont en règle générale beaucoup plus conscients de leurs responsabilités que les hommes politiques. La proposition de la commission selon laquelle l'étiquetage devrait également inclure les ovoproduits serait un progrès pour l'information du consommateur; de même, la proposition visant à appliquer également les normes minimales aux importations en provenance des pays tiers doit être soutenue.

Pinel
Monsieur le Président, chers collègues, il ne faut pas se contenter d'améliorer l'élevage en batterie, il faut bannir l'élevage en batterie. Si l'on dresse un bilan de l'élevage concentrationnaire en général, on voit: premièrement, qu'il détruit la biodiversité; deuxièmement qu'il détruit l'emploi en général et l'emploi rural en particulier; troisièmement, qu'il constitue, pour ces animaux martyrs, un véritable enfer sur terre.
Pour ma part, je ne peux pas admettre que des milliards de poules passent leur malheureuse vie dans un volume plus réduit que celui d'une boîte à chaussures, que, de surcroît, on leur coupe le bec, que leur squelette décalcifié se brise en de multiples fractures, que leur peau soit brûlée aux pattes et à l'abdomen par l'ammoniaque de leurs fientes. Comment parler de qualité après cela? Et pour finir, les poules pondeuses, vers l'âge d'un an, quand leur production baisse, sont ramassées dans des conditions scandaleuses et entassées pour leur dernier voyage; en arrivant à l'abattoir, une sur trois a les pattes brisées. Comme les truies, leur triste état ne permet pas d'en vendre la chair, même en morceaux; elles finiront en remplissage de raviolis ou en bouillons cubes.
Et puis, il y a un quatrième aspect qui devrait être décisif dans ce dossier, et qui devrait aboutir - enfin, si nous avions la chance de vivre dans un système économique et social intelligent - à l'interdiction totale et définitive de ce type d'élevage. Ce quatrième aspect, c'est la santé des consommateurs. Voilà des animaux qui procurent une alimentation sans saveur et sans consistance, mais qui, surtout, est chargée en hormones, ne serait-ce que l'hormone naturelle, issue du stress de l'animal, et d'antibiotiques dont l'usage abusif a fortement contribué, par un phénomène d'accoutumance, à rendre inopérants sur l'homme les antibiotiques médicaux dérivés de la pénicilline.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est clair, aujourd'hui, que ces méthodes infernales et le gigantisme, d'une façon générale, ne profitent ni au consommateur, qui est en droit d'attendre autre chose que des aliments abîmés, pleins d'eau et de médicaments, ni aux producteurs qui voient leurs prix cassés, avec les risques de faillite que cela engendre, ni, bien entendu, aux animaux qui en sont les premières victimes.
La solution est évidente, mais elle va à l'encontre des intérêts des grandes entreprises multinationales. Il faut donner la priorité à ce qui est sain, à ce qui est porteur d'emplois, à ce qui est susceptible de revitaliser le monde rural, bref, à tout ce qui est le contraire des usines à viande. Ce qu'il nous faut, c'est l'élevage en plein air, les poules qui courent dans l'herbe et les graviers. Ce qu'il nous faut, ce sont des productions de qualité qui, certes, sont un peu plus chères de quelques deux euros par an et par habitant, dans les magasins, mais qui diminueront nos charges sociales et nos frais médicaux.
Enfin, n'oublions pas qu'un des enjeux fondamentaux de ce genre de dossier, c'est tout simplement l'avenir du monde rural.

van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il existe aux Pays-Bas un slogan publicitaire qui dit en substance «les oeufs font la paire». Beaucoup d'Européens considèrent qu'un uf de poule est un ingrédient bienvenu dans la préparation d'un repas. À l'avenir, ils se demanderont pourtant de plus en plus souvent dans quelles circonstances cet uf a été produit. Les organisations de protection des animaux nous le montrent. Les images de ces milliers de poules pondeuses littéralement entassées les unes sur les autres dans des cages en fer nous font froid dans le dos.
Malheureusement, à l'achat, il s'avère que le consommateur n'adopte que très rarement un comportement en ligne avec les objections qu'il pourrait avoir. Nombreux sont ceux qui achètent des ufs provenant de batteries parce que le prix des ufs produits dans des conditions plus respectueuses des animaux leur est légèrement supérieur. Cette situation est d'autant plus remarquable que, dans notre Europe relativement prospère, le prix des ufs n'a pratiquement pas augmenté ces dix dernières années et qu'il a même diminué en termes réels. Un euro permet d'acheter dix ufs. Un prix au poids auquel peu d'autres aliments peuvent prétendre. Ces prix particulièrement bas ne sont possibles que par une production massive sur une surface minimale. Je suis convaincu que la raison économique l'a emporté sur tout le reste. Les animaux font partie de la création divine et même s'ils sont inférieurs à l'homme, ils n'en méritent pas moins d'être traités conformément à leur condition.
En 1996 déjà, le Comité scientifique vétérinaire avait rédigé un rapport relatif aux poules pondeuses. Et c'est sur cette base que la Commission européenne propose aujourd'hui des normes minimales. Je suis d'accord avec le rapporteur, cette proposition est un pas dans la bonne direction, mais rien de plus. Nous devons interdire purement et simple les batteries de ponte. Le plus tôt sera le mieux.
La Commission propose un long délai de transition, si bien que les batteries actuelles continueront d'exister pendant dix années encore. Pourtant, certains amendements proposent d'encore allonger ce délai et même de permettre, pendant les deux années à venir, la mise en service de nouvelles batteries. Les producteurs savent depuis des années que de nouvelles normes vont entrer en vigueur, et cette concession n'est pas souhaitable.
Les importations en provenance de pays où les normes animales laissent encore plus à désirer ne doivent pas engendrer de distorsions de concurrence. Les producteurs qui acceptent de passer à un système plus respectueux des animaux ne doivent pas devenir les dindons de la farce sur le plan financier. La liquidation des batteries de ponte est une question de savoir-vivre. Nous devrons éviter qu'elles se développent dans d'autres pays après les avoir bannies de l'Union européenne. C'est pourquoi je demande à la Commission, dans son rapport intérimaire, d'examiner la possibilité d'un règlement destiné à la mise à la ferraille des batteries de ponte, assorti d'une aide pour les systèmes de production respectueux de la dignité des animaux.

Lukas
Monsieur le Président, je déplore moi aussi tout particulièrement que ni le rapport de la Commission, ni le rapport de M. Kindermann ne proposent la fin de l'élevage en cage des poules pondeuses. Pourtant, tant qu'on utilisera des cages, même plus grandes et dotées d'un perchoir, il ne pourra être question d'un élevage respectueux de l'animal. Le Parlement européen devrait démontrer qu'il refuse tout compromis en matière de protection des animaux et voter les propositions d'amendement qui visent à la suppression du système d'élevage en cage.
Le fait que 93 % des oeufs destinés à la consommation européenne proviennent d'élevages en batterie ne peut nous empêcher de supprimer cette forme répugnante de torture massive. Ce chiffre prouve plutôt qu'en matière de protection des animaux et de qualité des produits, le consommateur européen est insuffisamment informé.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord chaleureusement remercier M. Kindermann pour la présentation de son rapport très compétent et exhaustif. Je constate avec satisfaction que sur l'essentiel, la position du Parlement en matière de protection des poules pondeuses dans les différents systèmes d'élevage rejoint celle de la Commission.
Quel est l'objectif que poursuit la Commission en présentant cette proposition de règlement? Il s'agit tout d'abord d'une amélioration efficace du bien-être des poules pondeuses sur la base des connaissances scientifiques. Le système actuel d'élevage en batterie peut être sensiblement amélioré, voire remplacé. Deuxièmement, en vue de faciliter la transition vers des formes d'élevage plus respectueuses des besoins essentiels des poules pondeuses, il faut veiller à ce que les exigences minimales formulées entraînent des coûts de production comparables pour les différentes formes alternatives d'élevage et l'élevage en batterie tel qu'on propose de l'améliorer.
Les systèmes d'élevage sans cage et ce qu'on appelle les cages aménagées sont des systèmes acceptables. On parle de cages aménagées non seulement parce qu'elles sont dotées de perchoirs, comme on l'a dit dans cette enceinte, mais aussi et surtout parce qu'elles sont pourvues de nids et de litières. Troisièmement, s'il est vrai qu'un délai de transition de dix ans est prévu pour les poulaillers existants, les installations neuves et transformées doivent immédiatement répondre aux nouvelles normes.
Quatrièmement, on a prévu une révision de la directive au bout de sept ans pour tenir compte de toute nouvelle découverte scientifique. L'étiquetage des oeufs sera obligatoire. Permettez-moi à présent d'énoncer notre position sur les différentes propositions d'amendement. En élaborant sa proposition, la Commission a tenu compte des aspect relatifs à l'emploi, l'environnement, la santé et l'économie. L'amendement 1 correspond donc au concept envisagé par la Commission et peut être accepté. Cela n'est pas le cas des amendements 20, 21, 45, 51 et 61. L'amendement 10 constitue une amélioration rédactionnelle et prévoit une meilleure protection des oiseaux: il est donc lui aussi acceptable.
Bien que la proposition de la Commission poursuive le même objectif que l'amendement 13 déposé par le Parlement, cet amendement est accepté parce qu'il amène une meilleure compréhension. L'amendement 15 est acceptable parce que les dispositions prévues par la proposition de la Commission en matière d'installations permettant aux animaux de se nourrir et de s'abreuver concernent les cages. Dans les autres formes d'élevage, la densité animale peut toutefois être augmentée. La différenciation opérée entre les systèmes d'élevage à un et à plusieurs niveaux est tout à fait acceptable. Les amendements 16 à 19 peuvent donc être acceptés.
Les amendements 22, 23 et 29 sont eux aussi acceptés car ils améliorent la proposition de la Commission. La Commission juge inacceptables les autres propositions d'amendement pour les raisons suivantes: les amendements 2, 37 (3), et 36, 42, 59, 69 et 70 sont en désaccord avec la politique communautaire. Quant aux amendements 5, 38 et 55, les règles en vigueur au sein de l'OMC ne permettent pas de faire intervenir des dispositions de protection des animaux dans l'organisation des échanges. Néanmoins, comme vous le savez, la Commission examine la possibilité d'introduire des dispositions en la matière au sein des dispositions commerciales au cours du prochain round de négociations de l'OMC.
Les amendements 4, 54, 57 et 68 n'amènent rien à cette proposition. Les amendements 6, 12, 43, 44, 45, 51, 58, 63, 64 et 65 sont dépourvus de toute base scientifique et nous devons bâtir nos propositions sur une base scientifique. L'amendement 8 est lié aux amendements 24 à 28 ainsi que 30, 32 et 33. Ces amendements, ainsi que les amendements 9, 14, 46, 49 et 56 n'apportent aucune amélioration et ne peuvent donc être acceptés. Dans le cas de l'amendement 7, il s'agit très clairement d'un problème linguistique car il correspond tout à fait à la formulation anglaise de la proposition de la Commission.
La Commission estime que les amendements 50, 52, 60, 62, 66 et 67 sont prématurés puisque les débats relatifs au problème qu'ils abordent n'ont pas encore été clôturés. Il convient donc de repousser la date d'entrée en vigueur de la directive. Pour la même raison, les amendements 11, 31, 34, 35, 39, 40, 41, 47 et 48 sont cependant tout à fait acceptables. Enfin, je reste d'avis que la directive est une forme préférable au règlement et je ne peux par conséquent pas accepter l'amendement 53.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
La séance est levée à 00h15

