Heure des questions au Président de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au président de la Commission.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, je vois que nos collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sont toujours en heure de table. Monsieur le Président, je suis heureux de voir que vous me souriez - vous vous êtes montré quelque peu excessif dans vos remarques à mon égard un peu plus tôt, mais vous vous êtes visiblement calmé un peu durant la pause-déjeuner.
Monsieur le Commissaire Oettinger, quelqu'un que vous connaissez bien, je pense, a déclaré qu'il y aurait des tests de résistance - ah, il est là - je ne l'avais pas vu. Monsieur Oettinger, c'est un plaisir de vous voir. M. Oettinger, un disciple expérimenté de Mme Merkel, est désormais lui aussi opposé à l'énergie nucléaire. Il était un adepte de l'énergie atomique, mais la catastrophe de Fukushima a été un chemin de Damas pour lui et, tel un Saül moderne, il a, à l'instar d'autres, vu une lumière vive dans le ciel. Il a notamment révélé que, d'après lui, plusieurs centrales nucléaires échoueraient aux tests de résistance. J'ai trouvé cela très intéressant.
Monsieur Oettinger, si vous pensez que certains tests de résistance ne produiront pas le résultat voulu parce que les systèmes à tester pourraient ne pas survivre au test, pourquoi la Commission n'intervient-elle pas dès à présent pour fermer ces centrales? Si ce qui s'est passé avec les banques se reproduit avec les tests de résistance, et que nous réalisons après coup que, premièrement, les tests de résistance n'étaient pas suffisamment clairs et que, deuxièmement, les résultats ne reflétaient pas la situation réelle, le problème de l'énergie nucléaire risque d'avoir des conséquences bien plus graves que celui des banques.
Je voudrais par conséquent poser la question suivante: comment se fait-il que, sachant que certains systèmes ne survivront pas aux tests de résistance, vous ne fassiez rien à ce sujet?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Avant toute chose, pour connaître le résultat du test, il nous faut d'abord faire ce test. Si une installation devait échouer à celui-ci, la question des mesures correctives demeure ouverte. Si une amélioration s'avère impossible d'un point de vue technique ou économique, les réacteurs devront être fermés et démantelés. Il est toutefois possible d'envisager des cas où une amélioration de la sécurité se justifie d'un point de vue économique et est techniquement possible, et c'est là ce à quoi nous pouvons nous engager à ce stade.
Monsieur Schulz, j'estime qu'il était important que le Conseil européen se mette d'accord sur le rôle de la Commission, au terme de discussions animées. Je peux vous dire que, au début, les discussions concernaient uniquement la coordination des régulateurs nationaux et que, après que j'ai insisté, la Commission a été invitée à proposer un cadre et des modalités, en plus de se voir confier la tâche de présenter, avant la fin de l'année, un rapport complet sur les résultats.
Nous agirons de la sorte pour tous les sites nucléaires d'Europe et dans la transparence la plus totale. Il est important de le préciser. J'estime qu'il s'agit là d'un progrès en ce qui concerne la sûreté nucléaire.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur Barroso, vous êtes un homme très intelligent, mais vous n'avez cependant pas répondu à ma question. Je vais par conséquent vous la reposer: lorsque M. Oettinger déclare "Nous soupçonnons que certaines installations actuellement reliées au réseau ne survivront pas aux tests de résistance", j'interprète cela comme signifiant que vous êtes conscients que la sûreté de ces centrales est tellement médiocre qu'elles ne répondront pas aux critères. Alors, pourquoi ne pas intervenir directement? J'estime qu'elles présentent un danger réel et actuel.
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Le commissaire Oettinger a fait une déclaration très circonspecte et prudente. C'est peut-être le cas, mais pour le vérifier, nous devons procéder à des tests sérieux et crédibles. C'est précisément ce que nous allons faire, dans la transparence la plus totale et sur la base de la meilleure expertise disponible.
Comme vous le savez, l'arrêt des tests ne relève pas de la compétence de la Commission. Il s'agit d'une compétence nationale. Nous allons à présent travailler aux côtés des régulateurs nationaux indépendants afin de procéder à des tests de résistance nationaux extrêmement sérieux et crédibles et, à cet égard, nous disposons désormais d'un mandat clair, ce qui n'était pas le cas auparavant, notamment avant le dernier Conseil européen. Nous sommes en train de définir les modalités et le cadre de ces tests de résistance.
Je voudrais dire à l'attention de M. Schulz que, sur ces diverses questions sensibles, nous devons agir de manière responsable, en évitant de semer la panique. Nous devons progresser selon une approche technique, sur la base de la meilleure expertise scientifique possible.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Aucun d'entre nous ne contestera le fait que l'Union européenne est bien plus qu'un simple marché commun, mais est également un projet politique visant à garantir la démocratie sur notre continent, de même que le respect, la promotion et le renforcement de l'état de droit et des droits de l'homme.
Si ce n'était pas le cas, je pense qu'il n'y aurait pas beaucoup de différence entre nous et la Chine. C'est valable pour tous les États membres, y compris la Hongrie. Le gouvernement hongrois vient de publier un nouveau projet de constitution qui devrait être adopté à la mi-avril. Ce document contient des références préoccupantes - à mes yeux - au droit de vote des mineurs, à l'interdiction de l'avortement et des mariages homosexuels, à l'irrédentisme et à la limitation des compétences des institutions afin de les soumettre à la volonté du gouvernement.
Monsieur le Président Barroso, que compte faire la Commission pour défendre les principes constitutionnels européens communs que sont la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux définis à l'article 2 de notre traité, lorsque ceux-ci sont menacés dans des États membres, comme c'est le cas aujourd'hui en Hongrie?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Il va de soi que nous sommes d'accord que l'Union européenne n'est pas simplement un marché commun: elle est aussi une question de valeurs, dont le respect est une condition sine qua non pour qu'un État devienne membre de l'Union européenne. L'une de ces valeurs est l'état de droit et nous devons respecter notre droit. Comme vous le savez, l'adoption d'une constitution nationale est une étape clé pour tout État membre, un processus crucial qui relève entièrement de la responsabilité des citoyens et des institutions de l'État membre en question.
C'est aux institutions hongroises de décider du contenu et de la procédure d'adoption de la nouvelle constitution, conformément à leurs règles nationales et, le cas échéant, au droit international et de l'Union. Nous suivrons les développements à cet égard du point de vue du droit européen, mais nous espérons évidemment que les autorités hongroises veilleront à ce que la nouvelle constitution finalement adoptée reflète les valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président de la Commission, je comprends votre réponse, mais vous savez que les 27 États membres doivent modifier leur constitution conformément aux valeurs européennes. La Hongrie l'a fait avant son adhésion à l'Union. Certains pays l'ont même fait après leur adhésion. La Pologne le fait actuellement; la France est également en train de revoir sa constitution en raison de contradictions entre certains articles de celle-ci et le traité de Lisbonne.
Il est important que vous obligiez également la Hongrie à appliquer ces principes, même après l'adoption de la nouvelle constitution. Il est important que la Commission se penche sur ce point.
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) La constitution de tout pays se doit de refléter et de respecter les valeurs européennes fondamentales, à savoir la démocratie, l'état de droit, la dignité humaine et le respect des droits fondamentaux. C'est un point qui ne devrait même pas être débattu. Aucune constitution d'un État membre de l'Union européenne n'a jamais été à l'encontre de ces valeurs, mais si cela devait arriver d'un point de vue théorique, nous serions contraints d'agir.
Comme vous le savez, Monsieur Verhofstadt, nous avons fait nos preuves à cet égard. Nous sommes récemment intervenus dans plusieurs dossiers sensibles concernant, par exemple, la loi hongroise sur les médias. Le gouvernement hongrois a déclaré dès le début que si la Commission épinglait une quelconque incompatibilité, il modifierait la loi, ce qu'il a fait.
La Commission a également adopté une position très forte dans d'autres États membres où des problèmes de non-discrimination ont été constatés. De ce point de vue, vous pouvez être sûr que la Commission suivra ces questions de très près.
Marian-Jean Marinescu
au nom du groupe PPE. - (EN) L'application du semestre européen, à compter de cette année, contribuera à renforcer la discipline budgétaire, la stabilité macroéconomique et la croissance et contraindra les États membres à modifier leurs politiques économiques et budgétaires. À court terme, ces nouvelles politiques pourraient avoir un impact significatif sur la vie des citoyens européens de la plupart des États membres.
La Commission a-t-elle déterminé, ou prévoit-elle d'évaluer, les conséquences qu'auront les procédures nationales nécessaires sur le paysage économique, social et politique européen dans le futur?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous prenons cet exercice très au sérieux. Il était très important de parvenir à un accord sur ledit semestre européen, car les États membres ont aujourd'hui unanimement admis que les questions de politique économique d'un pays peuvent aussi avoir des répercussions sur les autres et vice versa. Nous comptons formuler des recommandations à cet égard, en fonction également des programmes que les États membres nous présentent. Mais notre but est d'améliorer la vie de nos concitoyens.
Nous faisons clairement comprendre que tous les efforts en matière de consolidation fiscale et de réforme structurelle sont en fait faits en faveur de la croissance - la croissance durable et inclusive -, qui est l'objectif de l'Union européenne. Telle était la teneur de l'accord général sur ladite stratégie Europe 2020. C'est à la lumière de ces priorités que nous allons évaluer les programmes nationaux qui vont nous être présentés et sur lesquels nous allons travailler en partenariat avec nos États membres.
Marian-Jean Marinescu
L'aspect le plus important de cette politique est la discipline. Si tous les États membres appliquent ces exigences, les résultats seront positifs. Mais s'il y a des différences entre les États membres, les résultats ne seront pas ceux que nous espérons tous.
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Je partage tout à fait votre avis, Monsieur Marinescu. C'est la raison précise pour laquelle nous avons besoin d'institutions indépendantes, qui fassent leur travail en toute indépendance et dans un véritable esprit communautaire, car nous avons vu par le passé qu'il était parfois tentant de ne pas adopter de décisions ou de ne pas les appliquer de manière uniforme, cohérente et crédible.
C'est pourquoi la Commission fera de son mieux pour garantir une situation équitable pour tous et les principes d'impartialité. Une certaine discipline en termes de respect des accords dégagés est effectivement essentielle au succès de l'Union européenne.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur Barroso, la semaine dernière, la Commission a fixé des limites sur la base d'un règlement qui est utilisé chaque fois que des problèmes liés à la radioactivité surgissent et touchent les importations d'aliments, dans ce cas-ci en provenance du Japon. Bizarrement, les limites que vous avez imposées aux produits japonais dans le cas présent sont beaucoup plus élevées que celles appliquées à ces mêmes produits au Japon lui-même. Elles sont également plus élevées que celles fixées pour les denrées alimentaires dans de tels cas par les États-Unis, par exemple, un pays qui utilise l'énergie nucléaire à grande échelle. Ces limites sont également supérieures à celles qui ont été appliquées à l'Union européenne et aux pays depuis lesquels nous avons importé des marchandises à la suite de la catastrophe de Tchernobyl et qui continuent de s'appliquer au césium dans certains cas. Pourquoi avoir agi de la sorte? Pourquoi avons-nous fixé des limites aussi élevées?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je serais bien évidemment heureux de répondre à la question de Mme Harms, même si je croyais qu'il avait été convenu de scinder le débat d'aujourd'hui en deux parties - l'une générale et l'autre sur le Japon.
Madame Harms, vous avez soulevé une question très importante. Tout d'abord, les mesures d'urgence adoptées le 25 mars concernant l'importation d'aliments destinés à la consommation animale et humaine depuis le Japon garantissent la sécurité des consommateurs européens et une approche harmonisée à l'échelle de l'Union européenne en termes d'application. Nous estimons que ces mesures sont proportionnelles au risque et ont une portée plus large que celles appliquées dans d'autres grandes régions du monde, comme les États-Unis et le Canada. À ma connaissance, et sur la base de l'expertise scientifique que je reçois, nous estimons que ces questions et cette approche sont sûres.
Les douanes veillent à ce que les aliments destinés à la consommation humaine et animale ne pénètrent sur le marché de l'Union européenne que si leur sécurité pour la consommation est garantie. En vertu du présent accord, les autorités japonaises elles-mêmes - et ce qu'a dit Mme Harms est vrai - appliquent des exigences encore plus strictes aux aliments destinés à la consommation nationale et à l'exportation.
Compte tenu des niveaux plus stricts imposés au Japon, la Commission a décidé qu'une modification des niveaux actuels en vigueur depuis le 25 mars s'imposait en tant que mesure de protection supplémentaire dans l'attente d'une analyse scientifique complémentaire des niveaux fixés en vertu du règlement Euratom 3954/87. Cette analyse sera réalisée par la Commission, en collaboration avec des experts scientifiques compétents, avant le 30 juin afin de parvenir à des normes applicables de manière uniforme aux importations.
À cet égard, je voudrais souligner que tous les contrôles réalisés à ce jour par les États membres sur les importations alimentaires japonaises font apparaître des niveaux de radioactivité négligeables, et considérablement inférieurs aux normes européennes ou japonaises actuelles. Je vous informe que la Commission proposera vendredi prochain au Comité permanent de la chaîne alimentaire une révision de nos normes en vue de les aligner avec celles du Japon. Celles-ci entreront en vigueur la semaine prochaine. Je voudrais à nouveau insister sur le fait qu'il s'agit purement d'une mesure de précaution, qui permet d'entamer les évaluations scientifiques nécessaires des niveaux actuellement autorisés à travers le monde, de façon à ce que l'Union européenne puisse démontrer qu'elle applique une fois de plus les normes les plus élevées.
Rebecca Harms
Monsieur Barroso, si je vous ai bien compris, cela signifie que les poissons touchés par les retombées radioactives de Tchernobyl et importés depuis la Norvège doivent respecter des limites plus strictes que les poissons radioactifs importés pêchés dans les eaux qui entourent le Japon? J'estime qu'une telle approche est inappropriée et irresponsable et je voudrais savoir si vous êtes prêt ou non à rectifier ces limites, qui sont extrêmement élevées au vu des normes internationales.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Madame Harms, les décisions relatives à ces questions doivent reposer sur des preuves scientifiques. Je ne peux pas prendre de décisions uniquement sur la base d'avis personnels. Nous avons un règlement qui a été élaboré après la catastrophe de Tchernobyl, sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles. Le Japon se trouve dans une situation extrêmement délicate en ce qui concerne la sécurité alimentaire, et ce pour de nombreuses raisons. Le seuil qu'il a fixé est différent de celui de l'Europe. C'est précisément en raison de ces différences de normes entre l'Europe et le Japon que nous avons décidé d'appliquer provisoirement les normes japonaises.
Les niveaux autorisés sont inférieurs, ce qui signifie que leurs normes sont plus strictes. Nous allons les appliquer pour le Japon. En attendant, nous allons consulter le comité d'experts aux niveaux national et européen afin de pouvoir établir, le cas échéant, des règles uniformes communes pour l'ensemble des importations. J'estime qu'il s'agit là de l'approche scientifique la plus adéquate et la plus proportionnée. Je ne pense pas qu'une autre approche soit conseillée à l'heure actuelle.
Jan Zahradil
au nom du groupe ECR. - (EN) Contrairement à certains de mes collègues, je reste convaincu que l'Union européenne représente avant tout un projet économique et que le marché unique en constitue le noyau. Nous avons beaucoup entendu parler de la gouvernance économique ces derniers jours et semaines, peut-être trop à mon goût, mais très peu de la croissance et de la compétitivité.
Comme vous le savez, Monsieur Barroso, le parti conservateur britannique constitue l'essentiel de mon groupe, et le Premier ministre britannique, M. Cameron, et huit autres chefs d'État ou de gouvernement européens vous ont adressé un courrier, ainsi qu'au président Van Rompuy, présentant une série de solutions très claires pour permettre à l'Europe de connaître à nouveau la croissance après la crise financière. La semaine dernière, M. Cameron a par ailleurs publié un pamphlet intitulé "Let us choose growth", que je ne peux qu'encourager l'ensemble des députés de ce Parlement à lire.
Quelles sont donc vos intentions dans un avenir prévisible pour obtenir des résultats quant à la croissance, à la compétitivité et à l'achèvement du marché unique de l'Union européenne? Quelles mesures concrètes comptez-vous adopter pour atteindre ces objectifs?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Il est difficile de rendre justice à l'importance du marché intérieur en une seule minute. Je voudrais néanmoins rassurer M. Zahradil et lui dire que nous présenterons ce mois-ci l'Acte pour le marché unique, un ensemble très ambitieux de propositions pour la mise en œuvre du marché unique, son renforcement et l'élimination de nombreux obstacles liés aux services et aux nombreuses charges administratives qui pèsent principalement sur les PME.
Je peux d'ores et déjà vous annoncer des points concrets: des mesures concrètes concernant l'accès à des fonds pour les PME et la réduction de la charge administrative qui pèse sur nos entreprises, en particulier les PME.
Permettez-moi également de dire que la lettre rédigée à mon intention par neuf Premiers ministres européens ou chefs d'État a joué un rôle très important. Il est important, en ce moment précis, compte tenu des lourdes contraintes qui pèsent sur nos budgets, d'exploiter tout le potentiel du marché unique. Celui-ci constitue incontestablement une source de croissance pour l'Union européenne.
Jan Zahradil
Monsieur Barroso, je ne tiens pas à me lancer dans une quelconque sorte de débat polémique et je suis convaincu de vos bonnes intentions. Vous connaissez toutefois l'institution que vous dirigez. La Commission européenne est un animal parfois difficile à maîtriser. Pourriez-vous dès lors nous expliquer également comment vous comptez faire pour que la Commission européenne, sous votre présidence, ne cède pas à sa tendance - parfois bien trop prononcée - à la surréglementation, au lieu de déréglementer ou de mieux réglementer?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) De grâce, évitons les avis préconçus à l'égard de la Commission. Celle-ci a fait ses preuves sur cette question. Nous avons d'ores et déjà apporté des modifications: une réduction de la charge administrative de 31 % par la Commission, dont 22 % déjà approuvés par le Conseil et le Parlement. En fait, le Conseil se montre réticent à certaines des mesures visant à alléger cette charge.
Je suis sûr que vous conviendrez, Monsieur Zahradil, que 27 bureaucraties différentes sont pires qu'une seule. La Commission fait donc beaucoup pour faciliter la vie des entreprises européennes, en mettant en place le marché intérieur. En fait, la résistance vient parfois des administrations nationales avec, par exemple, une surréglementation des directives, etc. Nous allons mettre en œuvre avec sérieux ce programme en faveur d'une meilleure réglementation, sur lequel j'estime que nous pouvons nous entendre.
Lothar Bisky
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Ma question est semblable à celle de M. Schulz. C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur un aspect particulier. Vous comprendrez bien évidemment, qu'à la lumière de notre expérience des tests de résistance des banques, nous sommes devenus plus sensibles en ce qui concerne les tests de résistance, notamment ceux en rapport avec l'énergie nucléaire. Ma question concerne Euratom.
Je ne souhaite pas me faire juge et juré en ce qui concerne les sommes d'argent considérables qu'Euratom engloutit dans la recherche. Pour moi, ces fonds de recherche sont dépensés dans une technologie truffée de risques. Je ne pense pas que ces risques fassent l'objet de contrôles communs adéquats, pas plus que je ne crois qu'il existe un cadre suffisant pour des décisions conjointes sur cette question. Après tout, l'énergie nucléaire ne respecte pas les frontières nationales. C'est précisément là que réside le problème. Les décisions en matière d'énergie nucléaire ne devraient-elles pas être prises conjointement dans la mesure où les radiations ne connaissent pas de frontières?
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Ainsi que le reconnaît clairement le traité de Lisbonne, Monsieur Bisky, le bouquet énergétique relève de la compétence des États membres. Ce n'est pas aux institutions européennes de décider des sources d'énergie que doit posséder chaque pays.
Les conclusions du dernier Conseil européen constituent toutefois un pas en avant puisqu'il a été décidé de tester l'ensemble des centrales nucléaires de l'Union européenne. Cet exercice sera réalisé sous la responsabilité du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la Commission. La Commission présentera par ailleurs un rapport qui sera rendu public.
Nous sommes aujourd'hui dans une situation où les partisans de l'énergie nucléaire et ses détracteurs - car tous les États membres de l'Europe ne partagent pas le même avis - sont au moins d'accord sur un point, à savoir la nécessité de renforcer l'ensemble des conditions relatives à la sûreté nucléaire. Une approche européenne, plutôt que nationale, a plus de chances d'aboutir à un tel résultat.
Lothar Bisky
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur Barroso, que pensez-vous de l'idée de mettre en place une institution européenne pour la promotion des énergies renouvelables, la fourniture écologique d'énergie et la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre du traité sur l'UE? Pensez-vous que cette proposition pourrait bénéficier de votre soutien dans la mesure où elle nous débarrasserait plus rapidement des risques liés à l'énergie nucléaire?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous avons déjà fait une série de propositions à cet égard, à savoir l'agenda 20-20-20, dans le cadre duquel, par exemple, les États membres ont approuvé à l'unanimité - l'unanimité étant requise dans ce domaine - les objectifs de 20 % pour les énergies renouvelables d'ici 2020. Je tiens à vous dire que nous devrions atteindre cet objectif dans les temps. Il existe donc déjà une législation européenne qui oblige les États membres à respecter cet objectif.
Les États membres sont-ils prêts à aller de l'avant? Nous pouvons en parler, mais je peux vous dire que, d'après moi, sur la base de mes consultations, ils estiment à l'heure actuelle qu'ils devraient d'abord tenter d'atteindre cet objectif. Par conséquent, il n'est sans doute pas nécessaire de créer un nouveau cadre communautaire - institutionnel. Nous devons par contre nous engager de manière décidée à atteindre les objectifs convenus et, le cas échéant, à fixer des objectifs plus ambitieux.
Nigel Farage
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur Barroso, je suis déconcerté. Aidez-moi. Quelle est la politique de l'UE concernant la Libye? J'ai reçu une lettre le 1er avril dernier de la baronne Ashton indiquant que l'UE avait alloué plus de 75 millions d'euros à titre d'aide humanitaire et que, bien que la situation demeure incertaine, l'UE a proposé d'apporter son aide en vue d'encourager le dialogue. Elle avait toutefois rédigé cette lettre bien avant que les bombardements ne commencent. C'est ce qu'elle a déclaré.
Par ailleurs, nous avons l'homme dur, Herman Van Rompuy, qui a fait clairement savoir que le but de cette aventure libyenne est d'amener un changement de régime. Il a également déclaré que l'intervention en Libye n'aurait pas pu avoir lieu sans l'Union européenne et que la France et l'Allemagne n'auraient pas pu intervenir militairement sans avoir d'abord obtenu le soutien du Conseil européen. Deux grands chefs de l'Union européenne se contredisent donc directement. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet et nous dire quelle est la politique de l'Union européenne à l'égard de M. Kadhafi et de la Libye?
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Les États membres ont décidé à l'unanimité du départ de M. Kadhafi. Il n'y a pas de contradiction à entamer un dialogue avec les personnes avec lesquelles nous estimons devoir parler. C'est probablement à cela que Mme Ashton faisait référence. Nous avons par exemple reçu ici des représentants de l'opposition au colonel Kadhafi.
Cela étant dit, l'intervention militaire n'était pas une décision de l'Union européenne en tant que telle. Certains États membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont décidé, sur la base d'un consensus dégagé au sein du Conseil européen, de mettre en place une zone d'exclusion aérienne. Il ne s'agissait cependant pas d'une décision de l'Union européenne en tant que telle car il y avait certaines différences dans l'approche de la situation. Force est pour nous de le reconnaître. Le fait est que des différences de point de vue ont surgi dans la manière d'aborder le problème libyen.
Je suis néanmoins également d'accord avec les déclarations du président Van Rompuy: sans la position adoptée par le Conseil européen, les décisions du Conseil de sécurité n'auraient pas pu être prises. Il s'agissait de décisions historiques dans la mesure où elles instituent la responsabilité de protéger.
Nigel Farage
au nom du groupe EFD. - (EN) Il y a de fait un large éventail d'avis à cet égard. Je me demande si M. Barroso est d'accord avec moi sur le fait que la désignation au poste de chef de votre nouveau Bureau des affaires étrangères, en charge de la sécurité extérieure, d'une femme qui a été sa vie durant une "passiviste" d'extrême gauche, l'ancienne trésorière de la Campagne pour le désarmement nucléaire, une personne qui s'est avérée incompétente à ce poste, n'est pas une des meilleures décisions qu'a prise l'Union européenne. Je ne peux que bénir la baronne Ashton, sans laquelle je soupçonne que nous serions engagés beaucoup plus profondément en Libye.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La nomination par les États membres, avec mon soutien, de Catherine Ashton au poste de vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique étrangère était, je pense, une bonne décision.
Elle est une Européenne très engagée. Elle ne partage certes pas vos points de vue, mais je ne pense pas que ce soit vraiment un problème. Je pense qu'elle contribue de manière très honnête et déterminée à la réalisation de nos objectifs, mais soyons honnêtes à cet égard. Sa mission est extrêmement difficile et complexe. Elle fait aujourd'hui ce qu'au moins trois ou quatre personnes faisaient par le passé. Elle a en outre dû introduire le nouveau service européen pour l'action extérieure.
J'estime que ceux d'entre vous qui ne semblent pas partager ses idées devraient lui accorder le bénéfice du doute. J'estime que le fait d'avoir aujourd'hui une haute représentante qui est en même temps vice-présidente de la Commission constitue un progrès. Je peux témoigner de son enthousiasme, de sa détermination et de son approche très européenne à l'égard de toutes ces questions.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, le président de la Commission pourrait-il envisager une situation dans laquelle l'ensemble des États membres, y compris le Royaume-Uni, sont contraints d'adopter l'euro contre la volonté de leurs citoyens - éventuellement exprimée par un référendum - voire contre la volonté déclarée de leurs gouvernements? Dans son préambule, le traité de Lisbonne confie aux États membres le soin de créer une union économique et monétaire: une monnaie unique stable. Le terme "unique" implique qu'elle ne cohabitera pas avec d'autres devises.
Le protocole du traité précise bien sûr que le Royaume-Uni ne sera nullement contraint d'adopter l'euro, à moins qu'il n'informe le Conseil de son intention de le faire. La question est toutefois de savoir si le protocole protègera le Royaume-Uni contre les dispositions du traité. D'autres pays en dehors de la zone euro semblent être moins bien lotis. L'article 140 du traité déclare que les États membres bénéficiant d'une dérogation feront l'objet d'un examen tous les deux ans afin d'évaluer les progrès faits par rapport à la réalisation de l'union économique et monétaire.
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Je ne comprends pas très bien la question mais si vous voulez savoir si le Royaume-Uni sera contraint de rejoindre la zone euro, la réponse est non.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, nous savons que le Royaume-Uni est protégé par le protocole mais la validité des protocoles est une question qui dépasse le cadre de la monnaie unique.
Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d'un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée. Le protocole qui offre au Royaume-Uni la possibilité de ne pas participer à la monnaie unique pourrait-il lui aussi avoir une durée limitée?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Si vous voulez une analyse juridique complète, je serais ravi de vous transmettre l'analyse réalisée par le service juridique de la Commission. Mais je peux vous dire - je suis désolé si cela vous déçoit - que le Royaume-Uni ne sera pas contraint de rejoindre la zone euro.
Le Président
Le sujet suivant est la réponse européenne à la tragédie japonaise. De nombreux collègues sont sur la liste. Je vous demanderai de ne pas soulever de carton bleu si vous voulez figurer sur la liste des questions "à mains levées" car ce sont deux choses bien distinctes. Veuillez lever un carton blanc - ou un autre. Le carton bleu est destiné à une procédure différente.
Alejo Vidal-Quadras
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, à la suite du grave accident qui a touché la centrale de Fukushima, la réaction de la Commission européenne s'est jusqu'à présent caractérisée par le sérieux, la prudence et la minutie de rigueur, à l'exception d'une bévue malheureuse.
Cet événement douloureux a toutefois créé un climat émotionnel exacerbé, hostile à l'égard de cette source d'énergie. En vue de réduire les éventuelles conséquences négatives lors des élections, certains gouvernements ont brusquement changé d'avis et décidé de revoir leurs projets de construction de nouvelles centrales ou de prolongement de la vie utile des centrales existantes.
Monsieur Barroso, dans la mesure où l'énergie nucléaire représente 14 % de notre consommation d'énergie, et compte tenu de la hausse constante et prévisible de la demande d'électricité et de notre objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 85 % d'ici 2050, bon nombre d'entre nous, y compris moi-même, voudrions vous demander, face à cette situation qui pourrait être de courte durée, si la Commission prévoit une quelconque action législative ou politique pour empêcher ce climat de mettre en péril notre stratégie énergétique à long terme.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Ainsi que je l'ai déjà dit en réponse à un autre de vos collègues, les décisions concernant le bouquet énergétique relèvent de la responsabilité des États membres. Comme vous le savez, certains États membres de l'Union européenne, comme le vôtre, l'Espagne, disposent de l'énergie nucléaire, tandis que d'autres, comme le mien, le Portugal, ne l'ont pas. Ce n'est donc pas à la Commission de dire si les États membres doivent recourir à l'énergie nucléaire ou non. Nous devons agir dans le cadre de notre domaine de compétence.
Nous avons en fait reçu de nouveaux mandats concernant les problèmes de sûreté nucléaire. J'estime que nous pouvons et devons atteindre les objectifs déjà convenus en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'estime que l'objectif de 20 % décidé à l'unanimité pourra être atteint si les États membres font preuve d'une réelle détermination dans la mise en œuvre de toutes les mesures possibles pour réaliser cet objectif très important pour l'Union européenne, mais aussi pour la planète entière.
Sandra Kalniete
(LV) Monsieur le Présent, le monde suit les événements au Japon avec compassion et inquiétude depuis plusieurs semaines. Je voudrais une fois de plus exprimer mon respect à l'égard du peuple japonais. Nous accompagnons en pensée les personnes qui travaillent jour et nuit dans les réacteurs nucléaires de Fukushima pour éviter une catastrophe nucléaire. Ce sont des héros, qui sacrifient leur santé et leur vie pour le Japon et l'humanité. Le Japon est confronté à une tâche immense, à savoir reconstruire les zones dévastées, ce qui nécessitera des ressources considérables et notamment des investissements étrangers. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit ouvrir des négociations sur un accord de libre-échange avec le Japon. Sachant que le Japon a pour principe de n'entamer des négociations que lorsque la volonté de les mener à bien et d'aboutir à un résultat est grande, je suis convaincue que les zones d'ombre existantes disparaîtront lors des négociations et que nous pourrons parvenir à un accord de libre-échange acceptable pour les deux parties.
Monsieur Barroso, pouvez-vous nous dire si la Commission soutient l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange lors du sommet Japon-UE du 25 mai prochain et, si ce n'est pas le cas, pourquoi et à quelle date des négociations pourront être entamées?
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Permettez-moi de commencer en faisant part, au nom de la Commission, de toute notre admiration, de notre respect et de notre solidarité à l'égard du peuple japonais. J'ai envoyé un message personnel au Premier ministre, M. Kan, directement après cette catastrophe. J'ai à nouveau parlé avec lui hier par téléphone afin d'obtenir des informations à jour sur la situation et il m'a fait part de sa gratitude à l'égard de la solidarité manifestée par l'Union européenne.
Concernant la question des échanges commerciaux, il a été convenu lors du sommet entre l'Union européenne et le Japon de l'année dernière d'examiner les possibilités d'améliorer nos relations. L'une des options au niveau économique est la possibilité d'un ALE entre l'Union européenne et le Japon. Cette option exigera un niveau considérable d'ambition des deux côtés et la volonté de s'attaquer, entre autres, aux mesures non tarifaires et à l'élimination des obstacles qui empêchent les entreprises de l'Union européenne d'accéder aux marchés publics japonais. L'Union européenne a formulé des demandes cohérentes lors des discussions avec le Japon. Je me réjouis de voir que le Conseil européen a désormais clarifié sa position. Hier, j'ai réaffirmé au Premier ministre japonais que nous sommes prêts à collaborer avec le Japon à condition qu'il s'attaque à ces questions de manière constructive. Il m'a promis d'agir de manière constructive, en abordant des points qui préoccupent également l'Union européenne.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, lorsque nous regardons les nouvelles concernant l'accident de Fukushima et les débats sur les conséquences, nous ne voyons pas les parties prenantes. Nous ne voyons ni les investisseurs financiers, ni les membres de la classe politique, mais les employés, les travailleurs qui luttent contre cet accident. Je soutiens de tout cœur le renforcement des normes de sûreté nucléaire, mais êtes-vous prêt à inviter les représentants des employés, à savoir les syndicats, lors du dialogue entre les parties intéressées, en vue de renforcer et d'atteindre les normes et de promouvoir au niveau mondial les normes de sûreté nucléaire convenues? Si oui, de quelle manière proposez-vous de le faire?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) En fait, le Conseil européen a décidé d'essayer de promouvoir les normes les plus élevées possibles, non seulement en Europe, mais également auprès de nos partenaires. Ainsi, le commissaire Oettinger est déjà entré en contact avec nos partenaires russes. La Russie et l'Ukraine se sont dites intéressées par une collaboration avec nous sur cette question. Nous essayons également de voir si nous pouvons parvenir au même niveau de coopération avec la Suisse, mais également avec la Turquie et l'Arménie, même si la coopération avec ces pays n'est pas aussi avancée.
Hier, lors de mon contact téléphonique avec le Premier ministre japonais, celui-ci m'a fait part de son souhait de collaborer avec nous, de même qu'aux efforts internationaux qui seront faits au sein du G8 et du G20, afin d'accroître la sûreté nucléaire dans le monde. Les conditions sont aujourd'hui en place pour réaliser un effort réel, non seulement au niveau européen - c'est à présent certain - mais aussi au niveau international, au travers d'une collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organismes internationaux compétents.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, il y a un an d'ici, en Haïti, régnait le sentiment que l'UE était lente à la détente en matière de secours en cas de catastrophes et d'aide humanitaire. Êtes-vous satisfait du degré de coordination opérationnelle entre l'UE et les États membres lors des récentes situations d'urgence, en particulier au Japon?
Que s'est-il passé depuis la communication de la Commission d'il y a trois ans sur le renforcement de la capacité de réaction aux catastrophes de l'Union, qui affirmait qu'une cohérence et une efficacité accrues étaient nécessaires pour bénéficier d'une telle capacité plus intégrée?
La récente expérience vécue par le Japon et l'expérience relativement différente en Afrique du Nord, en particulier, ont-elles contribué à faire avancer la réflexion de la Commission quant à la nécessité de mettre en place un mécanisme de réaction rapide pour les catastrophes humanitaires et l'aide à la reconstruction?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) En réponse à cette crise, je suis fier de pouvoir dire que la Commission, représentée par Kristalina Georgieva, qui est présente parmi nous, a été la première à envoyer une délégation de haut niveau au Japon après les terribles événements qui se sont déroulés là-bas.
Je peux vous assurer que le Japon a beaucoup apprécié ce geste. Nous avons apporté un soutien à la fois politique et moral au Japon et notre système a fonctionné de manière efficace. En fait, les autorités japonaises ont été les premières à nous demander de coordonner l'intervention des États membres car elles préféraient recevoir un soutien coordonné, plutôt que bilatéral, de la part des différents États membres.
Même si le Japon est un pays très riche et tout à fait à même de faire face à des crises de ce type, nous lui avons alloué une aide humanitaire de 15 millions d'euros par solidarité. Sur ces 15 millions, 10 millions ont été puisés dans le budget de l'Union européenne, arrêté par la Commission, les 5 millions et quelque restants provenant des États membres.
Nous sommes globalement satisfaits des efforts de coordination en termes humanitaires, mais il est clair que nous pouvons encore améliorer les choses, à condition que les États membres acceptent une approche coordonnée et cohérente dans le domaine de la protection civile et de la réponse aux crises.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(EN) Monsieur le Président, le Conseil européen de mars a confirmé le rôle de l'UE en tant que promoteur des normes les plus élevées en matière de sécurité nucléaire à travers le monde et dans le voisinage de l'UE.
Au moins deux nouveaux projets nucléaires aux frontières extérieures de l'UE suscitent une vive inquiétude, en raison du manque de transparence et de l'absence de consultation des pays concernés. De nouvelles centrales nucléaires contenant des réacteurs expérimentaux seront implantées dans l'enclave de Kaliningrad, entre deux États membres, et à 23 kilomètres seulement de la frontière orientale de la Biélorussie avec l'UE. L'UE, en collaboration avec les organismes internationaux compétents, devrait s'assurer que les développeurs respectent les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et d'environnement dès le début de la phase de développement et devrait autoriser des experts nucléaires internationaux à évaluer les deux projets, en particulier les critères de sélection des sites.
L'UE pourrait prévenir de manière efficace les développements nucléaires à risque en refusant d'acheter de l'énergie produite dans des centrales nucléaires sales. Quel rôle la Commission entend-elle jouer dans la prévention des développements nucléaires à risque aux frontières extérieures de l'UE? Quelles mesures pourrait-elle prendre?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Je peux vous donner un bon exemple à ce sujet: nos relations de travail avec l'Ukraine. Je participerai au Sommet sur la sûreté nucléaire organisé par le gouvernement ukrainien à Kiev le 19 avril 2011, et j'y serai aux côtés du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon. En fait, nous avons été l'un des principaux donateurs - si pas le plus important - à Tchernobyl pour permettre sa réparation complète.
Ainsi que l'a déclaré le Conseil européen dans ses conclusions, la priorité, qui est de garantir la sécurité des centrales nucléaires, ne peut cesser de s'appliquer à nos frontières. L'Union européenne demandera la réalisation de tests de résistance similaires dans les pays voisins et partout dans le monde, que ce soit dans les centrales nucléaires existantes ou dans celles prévues, et, à cet égard, il convient de recourir au maximum aux organisations internationales compétentes.
Il est donc clair que nous accorderons une priorité très grande à la sûreté nucléaire dans nos relations avec les pays tiers, y compris certains de ceux que vous avez cités.
Elisa Ferreira
(PT) Monsieur le Président, la crise au Japon a donné un sens nouveau à notre engagement collectif de mettre sur pied une stratégie 202020. Nous continuons toutefois d'attendre, que ce soit par rapport à la stratégie 202020 ou 2020, des instruments valables et solides qui sortiront l'Europe de la situation que nous connaissons, des mesures de récession, du chômage et de la croissance insuffisante, ainsi que du problème incontrôlé de la dette souveraine. Le moment ne serait-il pas venu pour l'Europe de passer à de nouvelles sources de financement au niveau européen et de mettre en œuvre des mesures efficaces de croissance et de cohésion basées sur une autre approche du problème de l'énergie et de la croissance durable? Telle est ma question.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (PT) C'est avec beaucoup de plaisir que je vous réponds, Madame Ferreira, même si votre question ne concerne pas à proprement parler la "catastrophe au Japon". En ce qui concerne la question de trouver des sources de financement, j'ai expliqué pas plus tard que ce matin, durant le débat, que la Commission européenne présentera des propositions à ce sujet lors des prochaines perspectives financières, que nous appelons les "emprunts obligataires pour le financement de projets européens": autrement dit, des emprunts obligataires en vue d'investir dans certains projets, des projets structurels, tels que des projets de réseaux européens, lesquels incluront certainement l'énergie. J'espère, Madame Ferreira, que vous soutiendrez ces propositions et que nous bénéficierons également du soutien des divers gouvernements. C'est un problème que nous devons tous soutenir. Le manque criant de ressources dans de nombreux États membres à cause des réductions des budgets d'investissement signifie que l'Union européenne doit continuer à investir dans la croissance européenne à ce niveau. Nombreux sont les domaines, tel celui de l'énergie, dans lesquels j'estime qu'un euro investi au niveau européen rapporte plus qu'un euro investi au niveau national.
Michèle Rivasi
Monsieur le Président, d'abord un point positif, Monsieur Barroso. Je me réjouis du fait que vous allez adapter les valeurs limites européennes avec les valeurs japonaises, parce qu'on avait constaté lors du règlement 297/2011 que les valeurs proposées par la Commission étaient beaucoup trop importantes. Et donc je me réjouis et je voudrais que cela soit intégré dans ce règlement.
Deuxième point au sujet de l'importation des denrées du Japon. Il y a une question de fond. Est-ce que pour soutenir l'économie du Japon, on est obligés d'avoir des aliments contaminés, même si ceux-ci sont en-dessous des normes? Vous avez certainement des enfants. Moi, je me dis, est-ce que je vais leur donner du lait à 500 becquerels d'iode, alors que je peux avoir une alternative avec du lait à zéro becquerel d'iode? Et je me dis que, peut-être, la Commission devrait se dire "On bloque les aliments provenant du Japon, parce qu'ils sont susceptibles d'être contaminés, et on va aider et soutenir, peut-être financièrement ou par des aliments propres, les Japonais eux-mêmes".
Enfin, j'ai un appel à vous faire, Monsieur Barroso, parce que j'ai été interpelée par Areva, qui est allé au Japon, où son matériel a été interdit et stocké à l'aéroport. Donc, ce serait très important que vous demandiez au gouvernement japonais de débloquer l'appareil, tout le système de masques, de robots, etc. qui sont bloqués à l'aéroport.
Le Président
Chère collègue, vous vous exprimez à la place d'autres députés. La liste des députés qui attendent pour prendre la parole est longue.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Concernant ce dernier point, je n'étais pas au courant. Si j'ai des informations, je serai sans doute satisfait de pouvoir intervenir.
En ce qui concerne la question du lait, vous avez raison, Madame la députée. J'ai non seulement trois enfants, mais aussi un petit enfant qui, pour l'instant, ne boit que du lait. C'est la seule chose qu'il peut consommer, et je suis donc aussi préoccupé que vous en ce qui concerne la garantie de la nourriture et également du lait que nous importons en Europe.
Notre information, sur la base de toutes les expertises que nous avons, c'est que les mesures que nous avons prises sont suffisantes pour faire face aux risques existants. Jusqu'à présent, nous n'avons identifié aucun cas de nourriture contaminée à des niveaux qui puissent représenter des menaces pour la santé de nos consommateurs, et nous continuerons à appliquer les normes les plus élevées concernant cette question.
Niki Tzavela
(EL) Monsieur le Président, je voudrais demander aux présidents de la Commission et du Conseil de rendre hommage d'une manière ou d'une autre aux 50 travailleurs japonais anonymes et plus qui travaillent en sachant qu'ils vont mourir. Au sein de ce Parlement, nous rendons hommage à des activistes qui se battent pour sauver l'ours brun, par exemple dans la chaîne de l'Himalaya. Sauf votre respect, personne ici n'a-t-il pensé à dire un mot à propos de ces personnes qui, tout en sachant qu'elles vont mourir, ont travaillé là pendant des jours et des jours?
Je voudrais vous lire la déclaration exacte d'un travailleur japonais qui a pu donner une brève interview. Il a déclaré: "Je suis très conscient qu'en dehors de nous, il n'y a personne pour faire ce travail et que nous ne pourrons pas rentrer chez nous tant que nous n'aurons pas fini". Le stock de combinaison antiradiation de TEPCO a été très rapidement épuisé. Lui et ses collègues ont été contraints de fabriquer des pièces de rechange.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Le Président
Madame Tzavela, cela fait près de deux minutes maintenant que vous parlez, alors que vous ne disposiez que d'une seule minute, même si tous les points que vous avez abordés revêtent beaucoup d'importance à nos yeux.
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Je voudrais apporter mon soutien à vos commentaires, Madame. Je pense que ce que vous avez dit est extrêmement important. J'estime que ces hommes sont des héros; ils méritent notre plus grand respect et notre admiration pour leur courage et leur générosité. Permettez-moi de vous parler également du peuple japonais. La commissaire Georgieva s'est récemment rendue au Japon, pas loin de la région où s'est produit l'accident et l'une des choses qui, en fait, a beaucoup impressionné Kristalina est la résistance, l'attitude digne et l'esprit des citoyens japonais. Je pense donc qu'il est plus que justifié d'adresser ici, depuis Strasbourg, depuis le Parlement européen, un message de respect et d'admiration au peuple japonais et plus particulièrement à ces héros qui sacrifient leur vie pour le bien de tous les citoyens japonais.
Le Président
Madame, je partage l'avis du président de la Commission européenne.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, le nord-est du Japon est contaminé pour les 300 à 400 prochaines années et la vie ne retrouvera jamais son rythme naturel. C'est ce que nous disent les scientifiques.
Pendant ce temps, des projets de construction d'une centrale nucléaire dans une zone sismique très active se poursuivent normalement. C'est ce que nous a dit la Turquie et, si une catastrophe similaire devait se produire en Turquie, si ce projet est mis à exécution, la survie de l'Europe toute entière pourrait être menacée. C'est ce que nous dit le bon sens.
Qu'a à dire la Commission par rapport à tout cela? Quelle place occupent les normes environnementales fixées pour l'utilisation de l'énergie nucléaire dans l'agenda de coopération avec les pays candidats (vous avez mentionné trois pays un peu plus tôt, je fais référence aux pays candidats)?
José Manuel Barroso
président de la Commission européenne. - (EN) Monsieur le Président, ma réponse est oui, mais cela s'applique également aux pays candidats. Certains des pays qui sont aujourd'hui membres de l'Union européenne et qui étaient des pays candidats il y a quelque temps de cela ont été obligés - conformément aux négociations - de revoir leurs normes de sécurité et, dans certains cas, de fermer certaines installations nucléaires. Nous ne plaisantons pas sur ce sujet.
Nous poserons assurément la question à nos partenaires turcs - je l'ai déjà mentionné dans la précédente déclaration - et non seulement à la Turquie, mais également à tous les partenaires proches de nos frontières. J'estime qu'une attention particulière doit être accordée à cette question. Dans le même temps, nous partagerons avec eux les informations en notre possession concernant nos propres installations nucléaires. Il s'agit là de l'approche adéquate si nous voulons résoudre ce problème de manière constructive.
Franz Obermayr
(DE) Comme nous le savons tous, le terme "démocratie" signifie gouverner par le peuple, un principe que nous avons pris très au sérieux en Autriche en 1978. Nous avons organisé une consultation sur l'énergie nucléaire, qui a fait clairement apparaître que le pays devait rester une zone dénucléarisée. C'est ainsi que nous avons adopté la loi pour une Autriche dénucléarisée, qui est aujourd'hui inscrite dans notre constitution.
Mais que se passe-t-il au niveau européen? Des plans voient le jour en vue d'effectuer des tests de résistance des centrales nucléaires et de publier les résultats. Ces plans ne sont toutefois pas obligatoires et n'incluent aucune obligation spécifique en vue de remédier aux déficiences. C'est la raison pour laquelle je soutiens clairement la campagne autrichienne de fermeture des centrales. Je voudrais que cette campagne s'étende au reste de l'Europe. Nous sommes tous conscients que ce n'est pas un dossier facile car l'énergie nucléaire relève, par essence, de la responsabilité des États membres.
C'est pourquoi, Monsieur le Président Barroso, je voudrais vous poser la question suivante: ferez-vous pression en faveur de normes européennes uniformes obligatoires et vous assurerez-vous enfin que les normes environnementales européennes, en particulier, les évaluations de l'impact sur l'environnement, sont correctement mises en œuvre, et que des sanctions sont prises à l'encontre de ceux qui enfreignent ces règles?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir dans le cadre des traités actuels. Comme vous le savez, les traités confèrent aux États membres certaines compétences nationales en matière d'énergie, mais nous utilisons également les compétences dont nous disposons. Les conclusions approuvées par le Conseil européen, qui octroient à la Commission européenne - en collaboration avec des régulateurs nationaux indépendants - un rôle très fort en termes d'efforts de sûreté nucléaire, constituent un progrès. Nous le ferons publiquement, dans la transparence la plus totale. Mais je suis sûr que vous savez grâce à d'autres questions que nous éprouvons parfois des difficultés à mettre en œuvre une législation contraignante et des règles contraignantes au niveau européen. Cela étant dit, je pense que l'exercice sur lequel nos États membres et nos partenaires européens se sont mis d'accord sera sérieux.
Linda McAvan
(EN) Monsieur Barroso, vous avez déjà en partie répondu à cette question, qui concerne les problèmes de sécurité alimentaire liés aux importations japonaises. Je me demandais si vous pourriez simplement nous dire quelle quantité d'aliments nous importons du Japon, afin que nous puissions apaiser certaines craintes de nos concitoyens à cet égard.
Un autre problème pour lequel je commence à recevoir des lettres concerne le fait que vos services se sont appuyés sur deux règlements différents pour fixer les limites recommandées pour les radiations: un règlement qui concerne Tchernobyl, d'une part, et une disposition générale, d'autre part. Cette approche suscite la confusion. J'ai lu la question et la réponse à ce propos sur le site Internet de la Commission et je dois dire que c'est très compliqué. Je me demandais si vous pourriez nous éclairer à ce sujet. Pourquoi y a-t-il deux règlements distincts?
Si vous ne pouvez pas nous éclairer aujourd'hui, pourriez-vous à tout le moins clarifier ce point sur le site Internet de la Commission, de manière à ce que mes électeurs sachent exactement quels sont les niveaux, pourquoi ils ont été fixés, et pourquoi il y a une différence entre les niveaux de Tchernobyl et les autres?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Je vais essayer, mais ces questions sont extrêmement techniques. J'ai moi-même dû suivre un cours intensif pour comprendre une partie de la terminologie. Mais sachez, tout d'abord, que la quantité d'aliments importés à des fins de consommation humaine et animale, est réellement insignifiante. L'Union européenne importe des aliments pour la consommation humaine et animale du Japon pour un montant total de 216 millions d'euros, ce qui représente environ 0,4 % en termes de valeur et moins de 0,1 % en termes de volume des importations totales d'aliments pour la consommation humaine et animale dans l'Union européenne. Pour l'économie japonaise, cela représente également très peu. Je pourrais vous donner une liste des produits importés, mais je ne dispose que d'une minute, de sorte que je ne peux pas le faire pour l'instant.
Concernant le deuxième problème et la raison des différences de niveaux, ces seuils ont été établis après Tchernobyl. Ils ont été établis sur la base de preuves scientifiques, raison pour laquelle nous pensons qu'ils sont valables. Quoi qu'il en soit, nous sommes aujourd'hui confrontés à une autre tragédie, loin de nous, au Japon. Comme je l'ai dit, le Japon a des normes très strictes en matière de sûreté alimentaire. Pour éviter toute contradiction entre ses normes et les nôtres, nous avons décidé - ainsi que je l'ai annoncé aujourd'hui - d'une sorte d'harmonisation, à tout le moins avec le Japon, tandis que nous revoyons d'un point de vue scientifique les normes mondiales à appliquer à tous les types d'importations vers l'Union européenne. D'où ces différences, qui, je le pense, ne seront que provisoires.
Le Président
Monsieur le Président Barroso, merci pour votre présence parmi nous pour cette séance plénière, pour toutes vos réponses, pour le débat très animé et surtout pour vos propos concernant la réponse très importante de l'UE à la tragédie japonaise.
Ce point de l'ordre du jour est clos.
