Reprise de la session
Le Président
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 16 mai 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la précédente session a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Marset Campos
Monsieur le Président, je suis au regret de devoir protester une fois de plus devant l'Assemblée (je l'ai déjà fait à Strasbourg, à l'occasion de la dernière session), pour m'indigner de l'incendie perpétré hier à Montpellier contre un camion espagnol de Murcia transportant du chewing-gum à destination de la Russie.
Devant la gravité des faits, je vous serai reconnaissant d'intervenir afin de rétablir la liberté de circulation des marchandises.

Le Président
Merci Monsieur Marset. Je prends acte de votre protestation qui sera bien entendu immédiatement transmise.

Macartney
Monsieur le Président, le premier sujet à l'ordre du jour est la communication de la Commission sur des questions politiques, urgentes et d'importance majeure. Je voudrais soulever la question du dumping du saumon norvégien et des subsides accordés au saumon qui ne figure pas à l'ordre du jour. La Norvège a été jugée coupable et la sanction devrait être notifiée à la fin de cette semaine. Je voudrais que le commissaire nous dise exactement ce qu'il se passe, car nous n'avons rien entendu à ce sujet. Apparemment, certaines commissions parlementaires peuvent évoquer certains sujets à l'ordre du jour dans cette rubrique, alors que les membres ordinaires ne disposent pas de la possibilité d'en soulever d'autres.

Le Président
Monsieur Macartney, vous connaissez parfaitement les termes du règlement pour poser ces questions.

Andrews
Monsieur le Président, vous savez l'intérêt tout particulier que l'Assemblée témoigne, depuis la Noël, au cas de Mme Róisín McAliskey, détenue dans la prison anglaise de Holloway. Elle a récemment eu un enfant et bénéficie d'une liberté sous caution. Suite à la visite personnelle de Mme d'Anconna, je voudrais vous demander d'intervenir auprès du nouveau secrétaire d'État pour qu'il étende la liberté dont elle bénéficie en ce moment afin qu'elle puisse réintégrer son domicile avec son enfant, mesure de grâce envers ce cas particulier promise par Tony Blair et les socialistes durant les élections.

Le Président
Monsieur Andrews, ce n'est ni le moment ni le moyen de manifester vos opinions à cet égard. La question qui se pose maintenant est de savoir s'il y a des observations au procès-verbal de la session précédente.

Killilea
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Pour en revenir à l'intervention de M. Macartney concernant le dumping du saumon norvégien, et compte tenu des profondes implications de la question sur l'ensemble de l'Union, pourriez-vous me dire quels moyens ont les députés de soulever la question et de tirer la sonnette d'alarme au sein de cette Assemblée. Quel article devons-nous invoquer? Comment le faire?

Le Président
Monsieur Killilea, en tant que député vétéran, vous connaissez les différentes voies réglementaires pour poser ce genre de questions, et savez qu'elle ne peut certainement pas l'être comme question de procédure.
Il ne m'appartient donc pas de vous dire le moyen à utiliser puisque vous le connaissez parfaitement.
(Le procès-verbal de la séance précédente est adopté)

Ordre du jour
Le Président
Le Conseil nous a informés qu'en raison d'autres engagements, il ne pourrait être présent aujourd'hui qu'à partir de 17 heures.
Je me vois donc dans l'obligation de vous proposer de commencer à 16 heures la discussion commune des deux rapports de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de MM. Christodoulou et Randzio-Plath. Cette discussion sera interrompue à 17 heures pour permettre l'ouverture du débat sur la réunion du Conseil européen du 23 mai 1997 et reprise à l'issue de ce débat, c'est-à-dire entre 18 heures et 18 h 30.
L'Assemblée a-t-elle des objections à cette modification de l'ordre du jour?
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Les groupes Union pour l'Europe et du parti populaire européen ont demandé, sur la base de l'article 131 du règlement, le report du rapport Tomlinson à la période de session de juin II, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1998. S'il est vrai que ces groupes auraient pu présenter leur demande au moment du débat, il m'a semblé plus correct de le faire maintenant étant donné la forte présence à l'Assemblée.
Je donne la parole à Mme Oomen-Ruijten pour justifier cette demande.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi sur la base de l'article 96 du Règlement, de faire une proposition et de vous inviter à retirer le rapport Tomlinson de l'ordre des travaux d'aujourd'hui pour l'inscrire à la période de session de juin II. Voici la raison, qui est également celle invoquée par M. Pasty: le rapport aborde une série de points très délicats votés par la commission des budgets mais dont nous savons que le Parlement les adopte toujours à une toute petite majorité. Or cette fois les groupes ne sont pas très heureux de l'issue du vote en commission des budgets sur quelques points sensibles.
Quelques exemples. le régime de financement des partis politiques. J'ai cru comprendre qu'un accord était intervenu entre les présidents de groupes. Malheureusement, il n'est pas repris dans le rapport Tomlinson. C'est pourquoi nous souhaitons que les présidents et les groupes puissent en discuter en détail.
Ensuite la proposition relative aux périodes de session à Strasbourg. Ne tournons pas autour du pot: c'est une proposition très sensible.
Troisièmement et il faut en parler: la lettre que chacun a reçue du comité du personnel. Elle signale que les propositions de la commission des budgets sur les conditions secondaires du travail auront des répercussions énormes sur le personnel. Au minimum il conviendrait de pouvoir en parler dans les différents groupes.
En outre, je constate que le Bureau du Parlement n'a pas voté aujourd'hui, pour je ne sais quelle raison. L'occasion ne se serait pas présentée. Je constate enfin que la coordination avec les directions des groupes n'a pas été suffisante, et ce pour l'ensemble des propositions. Voilà, Monsieur le Président quelques raisons pour lesquelles je vous demande, au nom de mon groupe, et compte tenu de l'absence d'une série de collègues français et irlandais, de reporter l'examen du rapport jusqu'à la deuxième période de session du mois de juin.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, le groupe Europe des nations, appuyer la demande présentée conjointement par le groupe PPE et le groupe UPE.
Aux raisons qui viennent d'être évoquées par Mme Oomen-Ruijten, j'ajouterai ceci: les textes budgétaires sont normalement discutés pendant les périodes de session à Strasbourg. Par le biais de rapports d'orientation budgétaire ou d'état provisionnel, on veut absolument qu'ils soient discutés ici à Bruxelles.
Je crois qu'aux arguments qui ont été ainsi énoncés doit s'ajouter le fait que, la conférence intergouvernementale devant se prononcer sur cette question du siège, il convient de ne pas présumer de ce qui va être décidé et de continuer à débattre des questions budgétaires à l'Assemblée de Strasbourg.
Voilà pourquoi le groupe Europe des nations soutient totalement la demande de retrait de l'ordre du jour du rapport de M. Tomlinson.

Wynn
Monsieur le Président, comme vous pouvez l'imaginer, je suis contre la suggestion de Mme Oomen-Ruijten. Les raisons qu'elle invoque sont inexactes. Ce sujet est inscrit depuis longtemps à l'ordre du jour et il a obtenu une grande majorité au sein de la commission des budgets sans qu'aucun problème ne soit relevé. On a découvert l'existence d'un problème à 12 h 30 aujourd'hui. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait mener ses affaires.
(Applaudissements du groupe PSE) Quant aux problèmes, les points sensibles auxquels Mme Oomen-Ruijten fait référence seront toujours présents au mois de juin. Je suggère donc que l'on laisse ce rapport à l'ordre du jour. Si elle n'est pas d'accord avec certains points contenus dans ce rapport, il suffit, pour résoudre le problème, que son groupe émette un vote défavorable à leur encontre.
(Applaudissements du groupe PSE)
Le Président
Je mets aux voix la demande de report du rapport Tomlinson.
(Le Parlement approuve la demande)

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle une communication de la Commission sur des questions politiques urgentes et d'importance majeure.
J'informe les Honorables députés que celle-ci porte sur deux sujets: d'une part sur la situation dans la République démocratique du Congo et, d'autre part, sur les relations Turquie-Irak.
Situation dans la République démocratique du Congo
Pinheiro
Le changement de pouvoir survenu à Kinshasa est l'occasion rêvée de considérer la région des Grands Lacs et d'Afrique centrale dans une perspective plus vaste car aucune des nombreuses crises qui minent la région n'a été résolue de façon durable. Il y règne en effet une situation perpétuelle d'interdépendance de l'instabilité politique provoquée par les mouvements de population, les alliances transfrontalières et le modèle ethnique qui transcende les frontières nationales. Ainsi, la nouvelle République démocratique du Congo et ses neuf voisins restent-ils vulnérables à l'éclatement de conflits violents et de désastres humanitaires.
Le vide politique qui a aspiré l'alliance a permis aux rebelles d'engager une campagne militaire époustouflante, laissant l'alliance aux prises avec une poignée de nouvelles recrues mal entraînées, indisciplinées et de rares contingents difficilement contrôlables affichant des caractéristiques ethniques bien spécifiques, qu'il s'agisse de Banyamulenge ou de personnes d'origine historique indépendante tels les descendants de ceux que l'on désignait sous la formule de gendarmes katangais.
Le contraste aigu entre les engagements humanitaires de Kabila, d'une part, et les persécutions continues des réfugiés rwandais, le harcèlement des coopérants au développement de l'autre, témoignent d'un manque de cohésion ou d'un manque de communication au sein de l'alliance, notamment entre les hautes sphères du commandement politique et les chefs militaires locaux. Dans la phase cruciale actuelle de réorganisation politique que traverse le Congo, ce manque de contrôle sur les forces armées peut entraîner de sérieux problèmes.
En outre, l'extension du conflit zaïrois aux pays voisins pourrait avoir des conséquences à long terme, notamment au Congo-Brazzavile et dans la République d'Afrique centrale où l'arrivée des ex-soldats rwandais risque de détruire un équilibre politique et militaire précaire. Au Congo-Brazzaville, les prochaines élections présidentielles pourraient se voir sérieusement compromises si les «réfugiés armés» du Rwanda et de l'ex-Zaïre, lancent une campagne violente entre les principaux candidats. En Angola, le retour possible de «mercenaires» originaires du MPLA ou de l'UNITA menacerait sérieusement un processus de paix déjà avorté par l'escalade de la violence qui a suivi les élections de 1992.
Pour ce qui est du Soudan, le démantèlement des bases arrière des mouvements de l'opposition MUSEVENI dans la partie occidentale de l'ex-Zaïre a donné à l'armée ougandaise et à ses alliés du Sud-Soudan un avantage stratégique susceptible d'intensifier le conflit et de renforcer la pression sur le régime de Khartoum. Par conséquent, ce conflit qui couve depuis plusieurs décennies pourrait entrer dans une phase décisive et produire des changements géopolitiques inattendus.
Au Rwanda, les infiltrations frontalières ou sous le couvert du rapatriement des réfugiés ont renforcé l'insécurité ambiante. Ainsi, certaines régions proches de la frontière congolaise font-elles l'objet de confrontations quotidiennes entre les troupes gouvernementales et les groupes armés jusqu'aux dents de la guérilla. Si la situation continue à se détériorer elle pourrait s'approcher d'un état de guerre comme dans le cas du Burundi. Un nouvel élément préoccupant est l'alliance entre milices Babembe et l'opposition burundaise armée, le CNDD, au Sud Kivu. Celle-ci s'inscrit dans l'idéologique ayant guidé les auteurs du génocide rwandais et de leurs sympathisants burundais, qui serait de lancer une campagne militaire régionale de «bantous» de la région des Grands lacs à l'encontre des envahisseurs «hamitiques». Compte tenu de la pression démographique critique qui sévit dans la région, cette combinaison idéologique propre au génocide et la militarisation à outrance de la société créent un cocktail politique explosif.
Laurent Kabila a annoncé, dans la nouvelle République démocratique du Congo, la formation d'un nouveau gouvernement de type présidentiel. Nous espérions la formation d'un gouvernement pluraliste composé des différents groupes politiques, hormis les mobutistes, vraisemblablement. Or l'exclusion de l'un des principaux chefs de l'opposition mobutiste, Etienne Tshisekedi, malgré ses excellents arguments, a été vécue comme une défaite personnelle. Il est du reste parfaitement compréhensible que M. Kabila ait pris une marge de deux ans pour instaurer une constitution et organiser des élections, si l'on tient compte que son organisation est floue et qu'il lui faut du temps pour stabiliser le pays, l'organiser, lui donner un gouvernement et, enfin, organiser des élections libres et loyales. Il est préférable d'attendre et d'avoir un processus électoral correct plutôt que de se hâter pour n'avoir, en fin de compte, qu'un processus électoral miné par la corruption et l'injustice.
Permettez-moi de dire, pour conclure, que nous sommes extrêmement préoccupés par la situation humanitaire qui prévaut dans la région, principalement en raison du fait que le manque de communication entre le chef de l'alliance et certains chefs militaires sur le terrain s'est soldé par le massacre de réfugiés non armés. Cette situation est tout à fait inacceptable; l'Union européenne l'a d'ailleurs clairement laissé entendre dans son communiqué, mais également à l'occasion d'une réunion récente de nos émissaires avec le ministre des Affaires étrangères du gouvernement Kabila.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Pinheiro.
J'accorde la parole à M. Robles Piquer.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s'il a transmis au Conseil l'explication aussi raisonnable que pondérée qu'il vient de nous donner. Si je pose cette question, c'est que l'absence du Conseil aujourd'hui me semble scandaleuse. Ce scandale est à mon sens le reflet d'un autre: celui de l'absence européenne dans l'éclatement du drame centrafricain.
Je voudrais savoir s'il a exposé, avec suffisamment de force et de conviction, ces mêmes arguments, cette description d'une situation véritablement dramatique pour que le Conseil prît les mesures appropriées en tant qu'organe compétent. De toute évidence, il a régné un vide européen comblé, une fois de plus, par l'initiative nordaméricaine.

Pinheiro
Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne, en date du 22 mai, contenant bon nombre des aspects évoqués. Je voudrais par ailleurs indiquer qu'une troïka européenne a rencontré aujourd'hui le ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo pour transmettre un message tout à fait conforme avec les termes de mon intervention.
J'ajouterai également que j'ai eu l'occasion, pas plus tard que cet après-midi, de débattre avec le président Julius Nyerere, de la situation dans les Grands Lacs, et que la Commission a tenu, aujourd'hui, une réunion de deux heures avec le président Nyerere au cours de laquelle elle a pu entendre les conseils avisés d'un connaisseur du terrain.

Andrews
Quelles mesures le commissaire a-t-il prises pour geler les avoirs de Mobutu dans les États membres? La Commission engagera-t-elle une action en justice au sein de ces États membres pour tenter de recouvrer les richesses volées à ce pays afin qu'elles puissent être utilisées pour la reconstruction de la nouvelle République démocratique du Congo? Je demanderai également à la Commission de bien vouloir acter le fait que les Européens réserveraient à Mobutu le même accueil qu'au pire des criminels. Il ne devra donc sous aucun prétexte se voir accorder l'asile dans un pays de l'Union européenne.

Pinheiro
J'ai bien peur que la Commission ne soit pas en mesure de le faire. Personnellement, je rejoins entièrement vos sentiments.

Kinnock, Glenys
Je voudrais poser deux questions au commissaire: ne trouve-t-il pas encourageant de constater l'axe de gouvernements africains récemment formé et actuellement dirigé par l'Ouganda, qui partage les mêmes approches politique, économique et militaire envers la région des Grands lacs et les problèmes qu'il a décrits? Quel est, de l'avis de la Commission, le meilleur type de collaboration avec cet axe?
Deuxièmement, le commissaire sait-il que le président Mandela a exhorté les pays occidentaux à ne pas diaboliser Kabila à Kinshasa, nous laissant entendre qu'il serait absolument suicidaire de suggérer l'actuelle formation des partis politiques au Zaïre? Le Commissaire a-t-il l'intention de suivre le conseil du président Mandela et est-il d'accord pour dire qu'il ne serait pas avisé de la part des pays occidentaux d'abreuver M. Kabila de Conseils alors que celui-ci tente de rétablir la loi et l'ordre dans ce pays?

Pinheiro
Il faut tout de même songer qu'il y avait, dans l'ex-Zaïre, plus de 100 partis, situation qui ne contribuait certainement pas à l'instauration d'une démocratie. Je suis entièrement d'accord avec MM. Mandela et Nyerere lorsqu'ils disent que la loi, l'ordre et la stabilisation constituent les principales priorités. Mais cela dit, nous devons veiller à ce qu'ils ne passent pas d'un régime dictatorial à un régime autocratique.
Il est par conséquent de la plus haute importance de dresser un calendrier précis des engagements au processus constitutionnel et d'organiser, dès que possible, des élections libres et loyales. Nous pensons que la limite de deux ans est un grand maximum, et sommes disposés à coopérer avec les autorités de manière à garantir que toutes les conditions présidant à des élections libres et loyales soient réunies en temps utile.

Fassa
Monsieur le Commissaire, Laurent Kabila est parvenu à instaurer le nouveau pouvoir de la République démocratique du Congo en partie grâce au soutien déterminant des États-Unis. Existe-t-il des initiatives de la Commission en vue de concerter son action avec celle des États-Unis ou pour s'y opposer au cas où celleci ferait obstacle au processus de démocratisation réelle et non de façade du Congo, que nous appelons tous de nos voeux et qui, si je vous ai bien compris, risque de ne pas avoir lieu?

Pinheiro
Le rôle que les États-Unis ont joué aux différents stades de la situation jusqu'à ce que Kabila prenne les rennes du pouvoir n'a pas été particulièrement apprécié. Je suis personnellement d'avis que nos partenaires d'outre-Atlantique ont aidé le génie à s'échapper de la bouteille et qu'ils ont essayé ensuite de l'y remettre. En vain. Il ne s'agissait pas d'une course au pouvoir. Comme je l'ai dit dans ma déclaration précédente, Laurent Kabila a été véritablement aspiré par le vide politique qui régnait dans l'ex-Zaïre.
Cela dit, je suis resté en contact avec les États-Unis afin de connaître leur perception de la situation et le moyen de mieux coopérer pour instaurer la loi, l'ordre et la démocratie. L'Union européenne a d'ores et déjà exprimé son opinion et sa volonté de participer à la réhabilitation et la reconstruction de la nouvelle République démocratique du Congo. Mais soyons tout à fait clairs: il faudra au préalable réunir certaines conditions. Je ne suis pas disposé à signer un chèque en blanc.

Aelvoet
Monsieur le Commissaire, il y a quelques jours votre collègue, Mme Bonino, déclarait encore que les organisations humanitaires n'avaient toujours pas accès à une série d'endroits problématiques au Kivu. Peut-on parler d'une amélioration aujourd'hui?
Deuxièmement, vous avez souligné la nécessité de rétablir l'État de droit et le maintien de l'ordre. Vous avez bien sûr parfaitement raison. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que si les problèmes persistent - ce qui est le cas au Kivu, où l'Association de défense des droits de l'homme a dû réagir face à certaines situations - il doit être possible de réagir contre les abus et les violations des droits de l'homme. Quels sont les instruments dont dispose la Commission européenne pour ce faire?

Pinheiro
Si je ne suis pas entré dans les détails de la situation humanitaire c'est uniquement parce que j'avais déjà dépassé mon temps de parole de trois minutes. Mais Mme Emma Bonino a eu tout à fait raison de mettre le doigt sur le caractère dramatique du problème humanitaire. Ce n'est guère exagéré. Plus de 600.000 personnes, c'est-à-dire une population comparable à celle qu'abrite une ville comme Bruxelles, sont réfugiées ou déplacées. C'est dire si la situation est dramatique. Nous avons été très déçus de constater que les chefs militaires n'ont pas permis au centre des droits de l'homme des Nations unies et autres organismes d'envoyer une délégation d'enquête se rendre compte des besoins humanitaires sur place tellement les conditions imposées étaient inacceptables.
Notre envoyé spécial qui a rencontré hier le ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo nous a appris que les difficultés avaient été surmontées. Nous espérons que, dans un avenir très proche, une délégation d'enquête sur la situation humanitaire et les besoins pourra être envoyée rapidement dans la République démocratique du Congo.

Plumb, the Lord
Le soutien financier apporté à l'ensemble de la région des Grands lacs ces dernières années a été considérable. Compte tenu du revirement de situation et du fait que, sur cette période, l'essentiel de l'aide était canalisé vers les camps de réfugiés, je voudrais demander au commissaire quelle est sa perception de l'avenir en la matière et dans quel sens l'aide va être orientée à présent.

Pinheiro
Certains programmes ont été maintenus, comme les programmes d'aide humanitaire ou de santé, malgré les difficultés rencontrées dans l'ensemble de l'ex-Zaïre. Comme je l'ai expliqué à l'Assemblée il y a quelques mois, nous avons à présent l'intention, une fois la paix et la stabilité rétablies dans le pays, de lancer un plan global de reconstruction et de réadaptation dans la région des Grands lacs. Nous espérons pouvoir fournir un plan cohérent répondant aux besoins de la région.
Entre-temps, nous avons fait savoir à notre envoyé spécial, au Conseil et maintenant à cette Assemblée, que nous étions disposés à mobiliser 90 millions d'écus pour répondre aux besoins immédiats de la République démocratique du Congo pourvu que les conditions évoquées précédemment soient réunies. J'espère sincèrement que ceci pourra se faire avant l'été. Les besoins sont urgents et nous ne pouvons pas attendre les procédures normales pour engager et débloquer ces fonds.

Katiforis
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s'il compte, dans le cadre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ouvrir une enquête sur les prêts scandaleux consentis à Mobutu: les responsables qui attribuaient ces fonds savaient parfaitement qu'ils seraient détournés puisqu'ils avaient entre les mains, depuis 1988, des rapports en ce sens de leurs fonctionnaires. Malgré cela, non seulement les organismes internationaux ont continué à accorder des prêts, mais ils en ont augmenté les montants.
Je pense que nous sommes fondés à ouvrir une telle enquête car l'argent qui a été alloué à Mobutu pour qu'il y fasse main basse est aussi celui du contribuable européen.

Pinheiro
Je voudrais souligner que la Commission n'est pas représentée à la Banque mondiale ni au FMI mais que les États membres le sont. J'espère donc que nos États membres agiront conformément à votre suggestion car nous devrions tirer les enseignements de l'histoire, en l'occurrence en matière de prêts. Je ne fais pas uniquement référence aux dictateurs, mais également aux pays lourdement endettés qui n'ont aucune chance de pouvoir rembourser normalement leur dette.

Vecchi
Je crois comprendre, Monsieur le Commissaire - et je voudrais que vous me le confirmiez - que votre position se fonde sur une considération et sur deux conditions. La considération est la suivante: de toute évidence, dans une situation comme celle de l'ex-Zaïre, aujourd'hui République démocratique du Congo, où la présence politique d'une grande puissance - rappelée en outre dans cette enceinte - semble claire et évidente, il faut éviter que l'Europe ne soit mise sur la touche et d'une certaine manière tenue à l'écart du système de relations que ce pays et son nouveau gouvernement échafauderont à l'avenir. Les deux conditions qui ont été posées - que j'approuve, mais que je vous demande de confirmer, Monsieur le Commissaire - sont: premièrement, le début d'un processus de démocratisation - au-delà du moment choisi pour les élections - doit être très clair, il n'est pas besoin d'interdire l'activité politique et les partis politiques pour assurer l'ordre et la loi; deuxièmement, la nécessité de résoudre immédiatement le problème de l'accès aux zones dans lesquelles les réfugiés sont présents et bien sûr la nécessité de faire toute la lumière sur les massacres.
Tel me semble être le tableau, Monsieur le Commissaire.

Pinheiro
Mis à part le fait que vous n'avez pas mentionné la question du gouvernement pluraliste, vous avez exposé la situation bien mieux que je ne l'ai fait moi-même.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, on vient de faire référence à la manière dont le régime de Mobutu a «escamoté» et détourné de l'argent, provenant notamment des budgets de coopération au développement. La Commission accepte-telle de vérifier quelles sommes du budget européen d'aide au développement ont pu disparaître au Zaïre? Est-elle disposée à coopérer à un procès intenté contre Mobutu, afin de retrouver ces montants et de les récupérer sur les énormes avoirs qui visiblement seraient à l'abri sur des comptes bancaires en Suisse et dans d'autres pays? Accepte-t-elle de remettre ces sommes à disposition de la population du Zaïre?

Pinheiro
Permettez-moi de vous répéter, car il est important que cette Assemblée le sache, que les cas de corruption identifiés en rapport avec la coopération de la Commission sont pour ainsi dire inexistants. La raison est simple. Les fonds servent à payer des services ou des prestations, voire des projets, mais ils ne sont pas versés sur les comptes de bénéficiaires. Parfois, comme pour le STABEX, le contrôle est tellement étroit qu'il est impossible d'assister à des cas de corruption importants. Nous avons néanmoins demandé à nos services d'examiner la situation de près pour nous assurer que les fonds versés était dûment utilisés et n'allaient pas grossir les comptes en banque de Mobutu.
Relations Turquie-Irak
Van den Broek
Monsieur le Président, nous parlons de la situation dans le nord de l'Irak. L'Union européenne a fait une déclaration, le 16 mai dernier, sur les activités de l'armée turque dans cette région. Bien qu'il soit possible de comprendre le bien-fondé de certaines actions à l'encontre de groupements terroristes (qu'ils exécutent ou préparent des attentats), l'U.E. a clairement indiqué que toute solution du problème kurde devait nécessairement passer par la voie politique. Dès lors, la Turquie a été invitée de manière pressante à faire preuve d'une retenue maximale et à respecter les droits de l'homme. Nous avons demandé à la Turquie de retirer ses troupes le plus vite possible du nord de l'Irak. Les autorités turques nous ont répondu qu'elles ne visaient nullement une présence militaire permanente dans cette région et que toutes les dispositions étaient prises pour ménager et ne pas s'en prendre aux populations civiles. Certes, il conviendra de vérifier dans la pratique si ces concessions turques seront effectivement réalisées sur le terrain.
La situation actuelle dans le nord de l'Iran entrave dans une large mesure l'aide humanitaire de la Commission européenne octroyée par le biais de ECHO. Pour 1997, des projets totalisant environ dix millions d'écus sont prévus. Ils doivent être mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales qui travaillent souvent dans des conditions difficiles. De toute évidence le retrait des troupes turques est important afin que ces organisations puissent travailler dans des circonstances normales.

McMillan-Scott
Il est clair que la situation se dégrade en Turquie et que nous déplorons unanimement l'action engagée par les militaires. En effet, en septembre 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé les militaires coupables d'une série de transgressions. Pas plus de trois jours plus tard, le Parlement soumettait et adoptait sa célèbre résolution déclarant que la démocratie et les activités en rapport avec les droits de l'homme devaient être soutenues en Turquie. Nous avons travaillé en collaboration avec M. Piet Dankert pour veiller à ce que ce soit le cas.
Compte tenu de la dégradation de la situation à Ankara et de la possibilité d'un coup d'état militaire, quelle serait dans ce cas la position de l'Union européenne?

Van den Broek
Je ne sais pas si on fait bien d'annoncer un coup d'État militaire dans cette enceinte. Il n'est pas davantage intelligent de spéculer sur l'attitude à adopter face à une telle éventualité. Soyons clairs: un pays comme la Turquie, qui a précisément rappelé explicitement au cours des derniers mois qu'il se qualifiait pour devenir membre de l'Union européenne - peut-être seulement à long terme - ne devrait pas résoudre ses problèmes politiques intérieurs au moyen de coups d'État. Honnêtement, ce n'est pas ce que j'attends de lui. Il n'empêche que les tensions politiques internes à la Turquie sont clairement perceptibles de l'extérieur. J'ai déjà plaidé ici pour une solution du problème kurde par des voies politiques. De même, nous devons espérer a fortiori que les tensions politiques intérieures trouveront une solution politique et non une issue militaire.

Roth
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez que de nombreux collègues dans cette enceinte ont donné leur accord à l'union douanière avec la Turquie, à la condition que celle-ci se retire immédiatement de l'Irak du Nord. La dernière opération a été lancée en 1995 avec 30 000 soldats et environ 50 chars. L'opération actuelle dépasse la précédente, vous le savez très certainement. 50 000 soldats sont mobilisés, 250 chars, des bombardiers F4 et F16, ainsi que des hélicoptères Cobra. Rien n'indique un retrait dans un avenir proche. Je vous le demande, Monsieur le Commissaire: cette intervention est-elle d'après vous compatible avec le droit des peuples? Que pense faire concrètement la Commission pour accélérer le retrait des militaires turcs et que voulez-vous dire, je vous en prie, lorsque vous déclarez que la Turquie a été sommée de s'effacer? Que signifie l'effacement? Et comment, à votre avis, la sauvegarde des droits de l'homme de la population civile peut-elle être effectivement garantie?

Van den Broek
Comme on le sait, cette invasion du nord de l'Irak n'est pas la première opération militaire que la Turquie dirige contre ce territoire. On sait aussi qu'il y a un vide du pouvoir dans le nord de l'Irak, région caractérisée par un manque total d'administration normale, par des luttes entre groupements kurdes qui se disputent la suprématie et où, selon les dires des Turcs, l'une de ces fractions rivales aurait appelé la Turquie à l'aide pour se défendre contre les actions du PKK. Une situation semblable s'est déjà présentée antérieurement. À l'époque, comme aujourd'hui, l'Union européenne a clairement affirmé que d'une part elle condamnait avec force et dénonçait catégoriquement toute forme de terrorisme, qu'il vienne du PKK ou d'autres groupements, et d'autre part, que nous reconnaissions le droit à la Turquie de protéger sa population contre ces attentats meurtriers. Toutefois, toute intervention de la Turquie devait s'inscrire dans le cadre du respect des règles et des principes de l'État de droit et de celui des droits fondamentaux de l'homme. En outre, quand une action militaire est concernée, toute forme de violence excessive allant au-delà du principe de proportionnalité entre le but à atteindre et les moyens mis en oeuvre doit être désapprouvée.
Enfin, nous avons dit que pour le noeud du problème, à savoir la problématique kurde toujours non résolue, il fallait envisager une solution politique au conflit, puisqu'une solution militaire ne nous paraissait pas plausible. À cet égard, je réponds à l'honorable député que nous ne sommes guère en mesure d'imposer notre point de vue à la Turquie, mais que nous pouvons en revanche signaler sans ambiguïté à ce pays que l'Union européenne et la communauté internationale suivent très attentivement la manière dont le conflit se déroule, précisément parce qu'il s'agit d'un pays avec lequel nous dialoguons depuis si longtemps de cette même problématique et qui de surcroît sollicite un rapprochement et même à terme son intégration dans l'Union européenne. J'espère par conséquent que le souhait exprimé par la Turquie incitera ce pays ce pays à tenir compte de la préoccupation de l'Union européenne face aux actions militaires en cours et donc aussi de notre appel d'y mettre fin le plus vite possible.

Green
J'ai présidé, il y a quelques semaines, une délégation de mon groupe à Ankara. Nous y avons rencontré le général Cevic Bir, chef adjoint des forces armées turques. A l'occasion de cette réunion, le général Cevic Bir nous a dit qu'en ce qui le concernait les militaires avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir en terre kurde. Il fallait désormais, selon lui, engager une initiative politique pour faire face à certains problèmes affectant le peuple kurde dans ces régions. Or, à peine quelques semaines plus tard, nous assistons à l'invasion du Nord de l'Irak par des troupes turques composées de 50.000 hommes, soi-disant pour contrer le terrorisme du PKK dans ces régions.
Ceci me fait penser aux promesses de Mme Tansu Çiller, alors premier ministre turc et actuellement ministre des Affaires étrangères, d'être un rempart contre un gouvernement islamique. Or elle fait actuellement partie d'un gouvernement dirigé par un premier ministre islamique en Turquie. Le Commissaire n'est-il pas comme moi d'avis que cette Assemblée, la Commission et le Conseil ont été manipulés par les autorités militaires et civiles turques, et qu'il nous appartient désormais de dénoncer la duplicité dont ont fait preuve le gouvernement turc et les militaires à l'égard du peuple turc?

Van den Broek
Je pense que l'Union européenne a été on ne peut plus claire dans son attitude face au gouvernement turc. Celui-ci connaît notre position, ce sur quoi nous insistons et ce que nous récusons catégoriquement. Nous sommes opposés à tout acte de terrorisme venant du PKK et simultanément à tout recours à la violence excessive et à la violation systématique des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Je ne crois pas qu'on puisse être plus explicite.
Mme Green cite également un effectif de 50.000 militaires. Honnêtement, je pense qu'ils sont moins nombreux, car d'autres sources indépendantes avancent le chiffre de 30.000. Quant aux autorités turques, ils ne donnent aucun chiffre. Mais le fait est là: nous sommes confrontés à une intervention militaire à l'encontre d'un territoire voisin qui par ailleurs ne se trouve pas sous le contrôle des autorités centrales de l'Irak.
Je peux seulement promettre que lors de nos contacts réguliers avec la Turquie et dans notre dialogue avec ce pays nous insisterons toujours sur la position exprimée par le Parlement, à savoir que la Turquie devrait tirer comme conclusion de la menace persistante qui émane du PKK et de ses actions terroristes, que le moment est venu d'entamer des pourparlers en vue d'une solution politique. À l'évidence une telle attitude implique également une solution aux agissements militaires présents que nous réprouvons par définition.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s'il estime que les agissements de la Turquie en Irak sont la répétition d'un fait isolé ou s'ils s'inscrivent dans une stratégie offensive générale de ce pays hors de ses frontières.
Est-ce un hasard si nous avons tous les 5 à 6 mois une attaque et une incursion de la Turquie en Irak? Est-ce un hasard si nous avons depuis plus de vingt ans l'occupation d'une partie de la république chypriote par des troupes turques? Est-ce un hasard si la Turquie adresse à son voisin d'ouest - la Grèce - des menaces visant son intégrité territoriale?
Compte tenu de cette agressivité générale de la Turquie, quelles sont la réponse, le souci, la prévoyance dont fait preuve l'Union européenne? Notamment à propos du problème kurde dont j'aimerais savoir, puisque le commissaire a évoqué le terrorisme du PKK, si l'Union européenne est prête, comme elle l'a fait en Tchétchénie et en Yougoslavie, à adresser aux deux parties des propositions en vue de son règlement?

Van den Broek
La Turquie a non seulement dit clairement, dans le passé et aussi aujourd'hui, qu'elle ne nourrissait aucune revendication territoriale à l'égard de l'Irak - je le répète: aucune - mais en outre nous n'avons aucune raison de penser qu'une telle intention ou aspiration existe. Elle ne serait d'ailleurs nullement défendable en droit international public.
Je pars aussi du principe que ce qui se passe en Irak concerne exclusivement ce que la Turquie pense devoir faire avec les moyens que ce pays estime nécessaires et justifiés pour se défendre contre la menace terroriste du PKK, réelle et indéniable si nous sommes honnêtes; et frapper au coeur du problème. Le fait que l'intervention ait lieu sur un territoire voisin est possible et résulte uniquement de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Irak. Pour la population du nord de l'Irak, très touchée depuis le début des années 1980 et la guerre entre l'Iran et l'Irak, c'est la seule issue, parce qu'aucune administration et aucun contrôle n'existent à partir de la capitale de l'Irak, qui ne peut exercer sa souveraineté sur ces territoires.
Dans la problématique kurde, nous ne pouvons guère aider les Kurdes qu'en exerçant des pressions sur le gouvernement turc afin qu'il noue un dialogue avec les forces représentatives de ce groupement en vue de dégager des perspectives de solutions politiques.
Vous savez que dans ce domaine, et hors de Turquie, des tentatives sont régulièrement entreprises pour réunir ces groupements afin qu'ils réfléchissent en commun et discutent de cette possibilité. Si je ne me trompe pas, les Pays-Bas organisent sous peu un tel séminaire auquel seront conviés différents représentants et acteurs.

Lindqvist
Je trouve les réponses de M. le Commissaire beaucoup trop timides. Nous avons signé un accord douanier avec la Turquie. Dans cet accord, la Turquie s'est engagée à satisfaire à un certain nombres d'exigences que nous avons formulées concernant l'application des règles démocratiques. Depuis la signature de l'accord, la situation en Turquie n'a cessé d'empirer. Nous avons discuté de cette question jour après jour, et les réponses de la Commission n'ont jamais été satisfaisantes. J'estime qu'il est temps que nous nous montrions plus fermes vis-à-vis d'un état, notre partenaire dans cet accord, qui agresse ses propres citoyens sur son propre territoire, et que nous regardons faire depuis des mois.
Ma question est la suivante: M. le Commissaire est-il prêt à imposer un ultimatum à la Turquie pour qu'elle mette fin à sa guerre d'agression contre les Kurdes? Si elle s'y refusait, M. le Commissaire serait-il disposé à proposer la dénonciation de l'accord douanier avec la Turquie?

Van den Broek
Si l'honorable député propose de lancer un ultimatum dont la sanction serait la suspension de l'union douanière, il faut d'abord se demander quelle pression réelle émanerait d'une telle menace. En effet, précisément en raison de cette union douanière, l'Union européenne a accumulé un énorme excédant commercial visà-vis de la Turquie. Mais indépendamment de cet argument, je pense que le Parlement a conscience du soin minutieux apporté par la Commission européenne à l'analyse des relations de l'Union avec la Turquie au cours de l'année écoulée. Nous suivons de près l'évolution de la situation, formulons des recommandations et avons élaboré une politique nuancée et à composantes multiples face à la Turquie. Dans notre dialogue avec le Parlement, nous avons été confrontés à votre souhait de geler temporairement toute forme d'aide financière ainsi que tout instrument financier qui ne serait pas destiné, directement ou indirectement, à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie. Dans ces circonstances il me paraît moins sensé et non efficace de menacer la Turquie de nouvelles sanctions - que je considère de surcroît comme des coups d'épée dans l'eau - si ce pays ne met pas un terme dans le délai imparti à ses actions contre le terrorisme du PKK. Cela ne porte en rien atteinte aux déclarations politiques de l'Union européenne et ne change pas la promesse faite au Parlement que nous continuerons à nous engager pour améliorer la situation.

Dankert
Le commissaire a exposé et répété en fait la position déjà exprimée par le Conseil de ministres, à savoir que la problématique kurde requiert une solution politique. Lors du Conseil d'association, antérieur à l'invasion de l'Irak, Mme Ciller a carrément écarté cette possibilité. Simultanément, nous assistons aujourd'hui en Turquie à une crise gouvernementale imminente et la Commission se contente de dire: oui, quelques initiatives privées existent que nous ne pouvons qu'approuver; ou encore: nous suivons la situation de près. Mais quand j'additionne le problème kurde aux menaces qui planent sur la situation intérieure de la Turquie, le résultat me paraît à ce point grave que j'invite le commissaire à réfléchir si l'Union européenne et peut-être aussi l'OTAN ne devraient pas prendre des initiatives allant au-delà de ce qui se fait aujourd'hui.

Lambrias
Monsieur le Président, avec toute l'estime que je porte au commissaire Van den Broek, j'avoue ne pas comprendre comment on peut justifier un manquement gravissime au droit international, une violation de frontières, une invasion d'un autre pays, par le fait que l'Irak n'exerce aucun contrôle sur la région.
Mon pays a connu dans le passé ce genre d'infiltration d'éléments révolutionnaires provenant - disons - d'un pays étranger, mais on n'aurait jamais imaginé qu'il pût mettre à bas l'ordre international en abolissant des frontières. Si cette violation perpétrée par la Turquie, associée aux menaces qu'elle profère à l'encontre d'autres pays, est excusable sous le seul prétexte que l'insurrection kurde est un terrorisme - ce qui reste à prouver -, c'est disculper a priori la Turquie et c'est aussi, je pense, faire affront à ce Parlement que de tolérer de pareilles violations.

Van den Broek
J'espère être et rester sur la même longueur d'ondes que le Parlement: indépendamment de la légitimité ou non des revendications politiques, nous ne soutenons d'aucune manière l'exigence de séparatisme du PKK; en revanche, nous prônons la reconnaissance de l'identité culturelle des Kurdes, etc. Toutefois, même lorsque les revendications sont parfaitement justifiées, nous continuerons à récuser catégoriquement et sans exception le recours au terrorisme pour atteindre son but. Or force est de reconnaître que le PKK se rend coupable de telles atrocités.
Je le répète: quand le Parlement demande ce que nous pouvons faire de plus pour exercer des pressions sur la Turquie je dois répondre à MM. Dankert et Lambrias qu'ils savent parfaitement à quel point nos efforts diplomatiques et politiques sont intenses dans le dialogue que nous menons actuellement avec la Turquie. Il faut trouver une ouverture pour améliorer les relations entre la Grèce et la Turquie, perturbées par des différends à propos de la Mer Égée; nous menons une offensive politique et diplomatique en règle pour réunir autour d'une même table les dirigeants des deux communautés de Chypre, c.-à-d. le gouvernement de Chypre et les Chypriotes turcs, parce que nous voulons commencer les négociations sur une solution politique aux problèmes de l'île avant le milieu de l'année; dans les concertations fréquentes avec le gouvernement turc nous insistons sur le respect de promesses antérieures relatives à l'élaboration d'une nouvelle législation sur la promotion et une protection meilleure des droits de l'homme en Turquie et son adoption par le parlement de ce pays.
J'espère par conséquent que les honorables députés conviendront que notre volonté d'améliorer la situation dans tous ces domaines et d'intensifier notre pression sur la Turquie à ces fins est réellement présente. J'ai seulement dit que dans la problématique kurde nous ne sommes pas actuellement en mesure d'imposer une solution. Je conviens volontiers avec M. Dankert que du côté turc on ne ressent pas toujours cette problématique comme un réel problème et qu'on en nie même la réalité ci et là, parce qu'on ne veut voir que la dimension terroriste et ignorer toutes les autres facettes sous-jacentes.
Je conclus en rappelant que tout ce que j'ai dit dans mes premières réponses à propos des signaux adressés à la Turquie sur la nécessité de mettre le plus vite possible un terme à l'intervention militaire reste intégralement d'application.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat sur ce point de l'ordre du jour est clos.

Déficits excessifs - Politiques économiques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0181/97 de M. Christodoulou, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur: I. la recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (C4-0174/97-96/0247(SYN)) et II. la proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en uvre de la procédure concernant les déficits excessifs (6931/2/97 - C4-0182/97-96/0248(CNS)). et-A4-0184/97 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (COM(97)0168 - C4-0190/97).
Christodoulou
Monsieur le Président, le 28 novembre dernier, notre Assemblée a adopté en première lecture les résolutions portant sur le pacte de stabilité et qui concernaient deux propositions de règlement. La première était une proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, sur la base de la procédure de coopération, et la deuxième une proposition de règlement visant à accélérer et clarifier la procédure de mise en oeuvre concernant les déficits excessifs, sur la base de la procédure de consultation.
Comme vous savez, le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 est parvenu à un accord politique sur les principes généraux et principaux éléments du pacte de stabilité. Le Conseil européen a demandé la préparation d'une proposition de résolution marquant l'engagement des Etats membres, de la Commission et du Conseil quant à une stricte application du Traité et du pacte de stabilité.
Ensuite, le Conseil «Ecofin» informel, qui s'est réuni à Noordwijk, est parvenu à un accord de principe sur les textes des deux propositions de règlement et sur la proposition de résolution du Conseil et il a transmis à notre Parlement sa position commune sur la première proposition et demandé une nouvelle consultation sur la deuxième.
Lors de l'élaboration des amendements à l'examen, les éléments qui suivent ont été pris en compte.
Tout d'abord, la volonté politique exprimée au Conseil européen de Dublin.
Ensuite, la décision du Conseil européen visant une stricte application du pacte de stabilité et, dans le même temps, le fait que le Conseil ait rebaptisé celui-ci «pacte de stabilité et de croissance». Malheureusement, l'amélioration qualitative que laissait augurer le nouvel intitulé ne se reflète pas dans le texte qui nous a été transmis par le Conseil «Ecofin». Le titre a changé, le contenu est resté à peu près le même.
L'insertion dans le règlement relatif à la surveillance de dispositions visant les Etats membres ne participant pas à la troisième phase de l'UEM constitue un concept nouveau. Si la proposition initiale de la Commission prévoyait uniquement la soumission de programmes de stabilité par les Etats membres ne participant pas à la troisième phase, il existe maintenant une section à part qui prévoit aussi pour ces derniers la soumission de programmes de convergence. Nous avons établi à ce sujet un amendement que je vous détaillerai plus loin.
Nous pensons que le pacte de stabilité doit être efficace. Et l'efficacité présuppose applicabilité et fiabilité. Les modifications qui vont lui être apportées doivent aller dans ce sens. Mais la rigidité relative des modifications proposées, leur nature généralement automatique et mécaniste ne tiennent pas compte du caractère dynamique des phénomènes économiques, notamment des phénomènes monétaires, si bien que la cohérence de leur application en est réduite et que, de ce fait, la fiabilité des règlements et du pacte en pâtit.
Enfin, la proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs prévoit l'imposition d'une sanction sous forme de dépôt, lequel peut se changer ensuite en amende. Nous avons là un problème très important: la proposition initiale de la Commission prévoyait l'inscription au budget communautaire du montant de la sanction - dépôt et intérêts - alors que la répartition, désormais envisagée, du montant en question entre les Etats membres ne présentant pas de déficit excessif est une vue qui semble prévaloir au sein du Conseil. Le simple fait de la répartition constitue un phénomène paradoxal et je ne vais pas le commenter maintenant, mais j'observerai que jusqu'à ce jour on n'a pas encore trouvé de base juridique et de procédure claire pour concrétiser ce souhait du Conseil. Quoi qu'il en soit, et bien que le Conseil ne se soit pas encore définitivement prononcé, il serait opportun de voter l'amendement correspondant qu'a soumis la commission des budgets, car il exprime la volonté du Parlement de s'en tenir au principe de l'unité du budget, un principe fondamental que nous devons préserver à tout prix. En raison des difficultés que le Conseil éprouve à trouver une base juridique, il est très probable - je fais ici une supposition -qu'on préférera recourir à l'inscription des montants précités au budget et que leur répartition aura lieu ensuite sur la base d'un engagement politique et peut-être d'une modification ultérieure des dispositions budgétaires concernées. Mais même si cet amendement se réfère à un texte qui n'a pas encore revêtu sa forme définitive, ce n'est pas là pour nous une raison de ne pas le voter.
Nos amendements ont donc pour objet d'améliorer le pacte sur ses principaux points. Voici comment.
Premièrement, ils confèrent à la résolution du Conseil européen ses vraies dimensions, sur la base de l'article D des dispositions communes du Traité. On considérera que cette résolution énonce les orientations politiques pour une mise en oeuvre du pacte cohérente et respectueuse du calendrier, mais qu'elle ne s'intègre pas dans les articles et n'a donc pas de contenu législatif. Il s'agit de simples orientations politiques générales.
Deuxièmement, nos amendements introduisent la notion des dépenses d'investissements publics qui constituent un élément déterminant de la croissance et du développement. Nous donnons ainsi corps au concept de croissance que le Conseil de Dublin a ajouté au pacte. Et je suis heureux d'annoncer, Monsieur le Président, que la Commission et le Conseil ont accepté d'inclure cette disposition dans les articles des règlements.
Troisièmement, les dispositions concernant les programmes de convergence deviennent plus réalistes et introduisent dans le règlement relatif à la surveillance le concept d'une assistance aux Etats membres ne participant à la troisième phase de l'UEM, une assistance contre la spéculation dans le cadre du nouveau mécanisme de change, c'est-à-dire une protection assurée par les institutions de l'Union européenne en cas d'attaques spéculatives contre des monnaies. On prévoit également des cas particuliers, comme par exemple de ne pas tenir compte, dans le dépassement de la valeur de référence du déficit public, des dépenses qui sont liées à la protection de l'intégrité territoriale des Etats membres.
Quatrièmement, et sans atténuer en rien la sévérité des dispositions - j'y insiste, Monsieur le Président -, les amendements assurent la souplesse nécessaire si l'on veut rendre le pacte fonctionnel, applicable et fiable. Bien souvent, ce qui est absolu est inapplicable, et la fiabilité en pâtit.
Enfin, ils préservent un principe fondamental du budget, comme je l'ai déjà dit, en maintenant l'inscription au budget communautaire des amendes et intérêts. Telles sont les principes essentiels qui inspirent les amendements proposés et que je recommande à l'Assemblée de voter. Ils sont insérés dans le texte commun et ont tous été approuvés par la commission des budgets.
Compte tenu des évolutions qui se sont produites jusqu'ici, de l'indispensable stabilité de l'euro et de la nécessité de dispositions viables, on s'est employé à éviter un grand nombre d'amendements pour mieux mettre l'accent sur les éléments que l'on juge absolument indispensables. C'est pourquoi je ne recommande pas à l'Assemblée de voter les amendements qui ne font pas partie de ceux qui ont été approuvés par la commission économique, à l'exception des amendements sur une disposition technique que je viens juste de recevoir et sur lesquels je donnerai mon avis ultérieurement.
En conclusion, votre rapporteur propose que soit modifiée la position commune sur le règlement relatif à la surveillance et que l'avis soit rendu sur le règlement relatif aux déficits excessifs, conformément aux amendements adoptés par notre commission, la deuxième lecture étant ainsi bouclée.
Que l'on me permette de souligner, en refermant mon intervention, l'importance de cette question au plan politique et économique, et de rappeler qu'un éventuel refus de notre part pourrait être faussement interprété à l'extérieur comme une abstention du Parlement européen dans la prise de décisions majeures. C'est pourquoi j'espère que le document à l'examen recevra l'approbation et le soutien les plus larges possible. Mais nous considérons comme un préalable fondamental que la Commission et le Conseil - lequel n'est malheureusement pas présent à ce débat - prennent l'engagement, lors des prochains Conseils, d'appliquer les propositions qui ont été jugées recevables, autrement dit celles qui portent sur la résolution du Conseil européen, sur les questions de croissance et d'investissements publics ainsi que les autres éléments qui ont été acceptés lors du trilogue et d'autres contacts que nous avons eus avec le Conseil et la Commission. Quant à nous, en toute bonne foi, nous proposons l'adoption de ces deux règlements. Je veux croire, mieux, je suis convaincu que la Commission et le Conseil s'engageront à remplir les obligations qu'ils ont prises à notre égard.

Randzio-Plath
Madame le Président, c'est avec grande inquiétude qu'il faut considérer l'évolution économique et surtout l'évolution de la politique de l'emploi au sein de l'Union et c'est pourquoi les grandes orientations de la politique économique revêtent une importance particulière pour les États membres et la Communauté. Je pense que nous n'avons pas suffisamment utilisé ces grandes orientations au cours des années précédentes dans le but de parvenir à une meilleure concertation et à une meilleure cohérence de la politique économique européenne, alors qu'elles avaient aussi une incidence sur des mesures tant dans le secteur public que privé. En conséquence, nous devons cette année - un an avant de décider qui participera à l'Union monétaire - prêter une attention toute particulière à la façon dont sont présentées ces grandes orientations. Je déplore que la Commission estime dans le fond que - en poursuivant uniquement les objectifs de stabilité monétaire et de consolidation des budgets publics - nous obtiendrons pour ainsi dire automatiquement une hausse des investissements et la croissance que nous souhaitons et donc aussi la diminution de moitié du chômage d'ici l'an 2000.
J'estime que cela n'est pas suffisant, mais au contraire tout à fait insuffisant pour mettre en oeuvre les ébauches de la politique économique, y compris celles de cet hémicycle, dans toutes les résolutions. Partant, les grandes orientations de politique économique doivent se baser sur plus que les critères de convergence. Je me félicite toutefois que la Commission, comme le Parlement l'a également demandé, souhaite que les ressources publiques soient orientées sur l'investissement productif et aille ainsi plus loin que dans son commentaire de l'évolution économique de l'année passée. Je pense que nous devons nous concentrer sur la promotion des investissements beaucoup plus que cela n'a été prévu jusqu'à présent dans les lignes directrices des grandes orientations. Nous avons besoin d'un benchmarking pour les investissements, nous avons pour ainsi dire besoin d'une orientation, car quand nous voyons que, rien qu'en Allemagne, les investissements ont baissé de 18 milliards l'année dernière pour se chiffrer à 1, 1 milliards, nous savons dans quelle situation de ralentissement nous nous trouvons et nous ne pouvons nous en sortir que tous ensemble.
Je voudrais insister une fois de plus sur la chose suivante: précisément parce qu'il est tellement important d'agir au niveau communautaire, ces grandes orientations doivent être plus contraignantes, afin qu'elles puissent être appliquées et mises en oeuvre concrètement. En conséquence, il serait essentiel d'aménager l'orientation de façon à ce que la politique de l'emploi devienne une composante prépondérante de toutes les politiques. Il est par conséquent nécessaire d'intégrer, si l'on peut dire, les grandes orientations de la politique économique et de l'emploi, afin que nous puissions promouvoir la politique économique dans le sens de la création de nouveaux emplois.
Je considère que c'est vraiment important, car la matière première de cette Union européenne est l'homme et tout investissement dans l'homme par le biais de la qualification, du perfectionnement, de l'apprentissage tout au long de la vie, mais aussi par le biais de mesures d'accompagnement telles que la recherche et le développement et la promotion d'innovations, nous aidera à réaliser effectivement des progrès au sein de l'Union européenne. Nous ne pouvons nous empêcher de répéter que les décisions des sommets, de Essen à Dublin, attendent toujours d'être mises en oeuvre. C'est pourquoi nous devons modifier les conditions générales, même s'il est tout à fait clair que nous n'abandonnons pas l'orientation vers la stabilité monétaire et la consolidation des budgets, mais au contraire que nous la poursuivons.
Dans ce Parlement européen, nous devrions nous mettre d'accord sur certaines exigences: nous avons besoin d'une meilleure orientation des ressources publiques sur l'investissement productif, les entreprises privées doivent davantage être impliquées lorsqu'il s'agit de promouvoir l'économie et l'emploi et il doit y avoir une concertation plus étroite des politiques économiques, ainsi qu'un lien plus fort des politiques des États membres et de la Communauté. Nous devrions en tout cas avoir à l'esprit que l'interdépendance des économies nationales a augmenté à un point que nous n'aurions pas pu imaginer et, en conséquence, aucune mesure dans un État membre ne reste évidemment sans répercussion sur les mesures dans un autre État membre.
Je considère qu'il est également important que les déclarations des acteurs politiques soient plus claires, car ce n'est qu'en donnant des orientations politiques claires et en fixant également de façon univoque le début de l'Union monétaire au 01.01.1999 que nous regagnerons la confiance des agents économiques. Nous n'avons pas seulement besoin d'investissements et de la confiance des entreprises, mais nous avons également besoin de la confiance de la population. Nous avons des taux d'épargne records dans l'Union européenne, uniques dans l'histoire, mais les gens qui ont de l'argent ne consomment pas et les autres, ceux qui n'ont pas d'argent, ne peuvent pas consommer. Ce qui nous fait dire que l'augmentation de la demande et l'augmentation du pouvoir d'achat des gens sont vraiment très importants.
Je voudrais encore une fois signifier à quel point il est important de procéder enfin au dégrèvement fiscal du facteur travail, car c'est un moyen d'accroître effectivement le pouvoir d'achat des gens. J'y accorde une importance particulière, précisément dans le cadre des mesures qui doivent être prises en tenant compte des conditions générales. Je voudrais également demander une fois de plus que, dans l'Union européenne, nous visions l'objectif d'un niveau élevé d'emploi par le lien et l'orientation des politiques. Nous devons réellement aspirer à obtenir dans nos politiques un effet de synergie qu'un État isolé ne peut plus obtenir aujourd'hui pour son économie et sa population.
En conséquence, je considère qu'il est extrêmement important d'orienter les mesures ayant une incidence sur la politique économique vers un objectif et de concerter les politiques structurelles et financières. Les États membres, pour leur part, doivent enfin remplir leur obligation de mettre réellement à disposition les moyens financiers complémentaires pour les Fonds structurels axés sur la création d'emplois. Sinon, la politique européenne n'a guère de sens. Les obligations doivent être honorées à l'échelle communautaire, mais aussi à l'échelle des États membres de l'Union européenne.

Hernández Mollar
Madame le Président, nous avons analysé avec une rapidité et un intérêt extrêmes, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, les réglementations qui font l'objet du présent débat. Nous l'avons fait à la lumière de notre principal souci: les répercussions sur l'emploi, compte tenu de notre modèle social, des mesures adoptées dans les deux réglementations pour superviser les politiques économiques au sein des États membres et contrôler les déficits publics au seuil de la nouvelle et passionnante étape qui se profile pour l'Union européenne.
Ces réglementations reflètent la nécessité d'une évolution parallèle des politiques économiques des États membres susceptibles de renforcer l'Union monétaire car il ne serait pas envisageable de parler de monnaie unique en présence d'économies divergentes incapables de garantir la stabilité des prix ou de la croissance. Il semble dès lors évident que seule une situation budgétaire stable et contrôlée, et des économies convergentes peuvent permettre la coordination de politiques du travail efficaces et génératrices d'emplois.
Ceci dit, le Conseil doit tenir compte du taux de chômage et de la génération d'emplois lorsqu'il examine les programmes de stabilité et de convergence certes, mais pour ajuster ses objectifs, plus que le montant du déficit, il doit analyser la nature de ce dernier et octroyer par conséquent une importance particulière aux dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la formation et aux investissements en infrastructures qui ont des répercussions bénéfiques sur les différentes régions européennes, surtout en période de crise.
Ceci n'est nullement contradictoire avec la nécessité de parvenir à une situation budgétaire saine pour pouvoir répondre rapidement aux revers économiques tout en contrôlant le déficit public, éléments fondamentaux, du reste, de la croissance économique et de son corollaire, la génération d'emplois. C'est dans ce sens que vont les amendements présentés par la commission de l'emploi et des affaires sociales à ces réglementations.
Il est par ailleurs nécessaire d'examiner la situation globale d'un pays avant de lui imposer des sanctions aussi lourdes que celles qui figurent dans la procédure concernant les déficits excessifs, que je trouve par ailleurs satisfaisante dans la mesure où elle contribuera à renforcer la crédibilité et la confiance de l'union monétaire future.
D'autre part, et en rapport avec les orientations économiques pour 1997, personne ne met en doute le fait que l'Union européenne soit actuellement confrontée à un défi seulement comparable à celui de sa naissance. Les Européens et, plus encore, ceux qui gouvernent leur destin, se sont lancés dans l'aventure d'une mise en commun des potentiels économique, humain et social pour satisfaire à une nécessité impérieuse: travailler et survivre dans un marché de plus en plus globalisé, technique et interdépendant. L'Union monétaire constitue une étape supplémentaire dans la coordination des efforts. Le chômage, problème le plus grave de l'Union, ne peut pas être mesuré qu'en chiffres car ce sont surtout les jeunes, les personnes âgées ou handicapées qui nous passeront la facture en fin de compte, si nous ne parvenons pas à atteindre le principal objectif de notre aventure qu'est la création d'emplois.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, les travailleurs européens se massaient aux portes du Parlement pour réclamer l'inclusion, dans le futur Traité, d'une clause sur l'emploi. Rester sourds à cette revendication ne serait pas rendre service à l'Union européenne. Nous voulons témoigner de notre sympathie, notre solidarité envers ces derniers. Par ailleurs, les agressions de travailleurs dont ont été récemment victimes les camionneurs espagnols, les déséquilibres et dérèglements des systèmes de sécurité sociale ou la rigidité excessive du marché du travail européen sont autant d'obstacles sérieux à notre projet européen. C'est la raison pour laquelle, bien que reconnaissant les efforts consentis par la Commission dans ses grandes orientations qui font l'objet du présent débat, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit, une fois de plus, manifester son inquiétude devant le taux de chômage élevé de l'Union. Pour lutter contre le chômage, la croissance, la compétitivité et l'investissement sont nécessaires, certes, mais également la revitalisation de la demande intérieure, et celle-ci croît dans un climat de confiance. Or la confiance naît chez les citoyens lorsque l'investissement est productif, lorsque les systèmes d'emploi et de sécurité sociale sont efficaces, lorsque le travailleur, homme ou femme, reçoit un salaire juste et suffisant.
Fort heureusement, la politique économique et la politique de l'emploi semblent évoluer de concert et le document de la Commission leur consacre un paragraphe spécial pour favoriser la croissance de l'emploi par le biais des réformes structurelles. Mais cela ne suffit pas. Il convient de profiter davantage des instruments dont s'est dotée l'Union, tels que le comité de l'emploi et du marché du travail ou les programmes pluriannuels, pour mieux coordonner les politiques économiques et de l'emploi, et faciliter également le débat au niveau européen entre partenaires sociaux.

Willockx
Madame le Président, mes chers collègues, la commission des budgets a surtout examiné la manière dont seront comptabilisées et affectées les amendes prévues pour les États membres qui ne respecteraient pas la règle des 3 % à l'avenir. Nous avons convenu avec le rapporteur Christodoulou que nous éviterions d'en faire une bataille de pure procédure. En effet, nous estimons que le Pacte de stabilité fait partie du concept global de la monnaie unique et nous voulons par conséquent y coopérer de manière constructive. C'est également la raison du trilogue informel qui a eu lieu et où nous avons fait connaître nos vues au Conseil. Force m'est cependant de constater aujourd'hui que nous sommes confrontés à un problème de procédure difficilement acceptable sur le plan de la démocratie. Je m'explique. Quelle est en définitive la position du Conseil sur la base juridique à trouver ou non pour la manière dont les amendes reviendront aux ins qui ne sont pas en infraction, c.-à-d. en écartant les pays qui ont choisi de ne pas participer et l'État membre en infraction.
La commission des budgets estime que la manière dont c'est prévu n'est pas admissible et constituerait en outre un précédent inacceptable. Nous faisons référence à cet égard à d'autres amendes, celles qui existent par exemple dans les secteurs agricole et des fonds structurels ou le produit des amendes revient au budget communautaire. Ici ce ne serait pas le cas et nous craignons ce précédent pour l'avenir, car il est susceptible de transformer le budget de l'Union en véritable cacophonie, certainement quand la flexibilité s'appliquera à beaucoup plus de domaines. C'est pourquoi nous insistons avec force sur notre amendement relatif à l'article 16. Nous voulons également connaître le plus vite possible, et de préférence avant le vote de demain, la réponse du Conseil sur la base juridique invoquée, car en ce moment ce n'est pas clair.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le débat d'aujourd'hui offre une possibilité d'examiner à la fois le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de politique économique. C'est une conjonction opportune, car la Commission souhaite les mettre en oeuvre et montrer ainsi qu'une cohérence s'attache aux conditions de réalisation et de fonctionnement de l'union économique et monétaire. En effet, le pacte et la coordination des politiques économiques assureront durablement la stabilité, la croissance et l'emploi en Europe.
Tout d'abord, je voudrais préciser un certain nombre de points sur le pacte de stabilité et de croissance. En premier lieu, je tiens ici à remercier personnellement, et au nom de la Commission, M. Christodoulou, pour la qualité de son travail, son sens des responsabilités et sa contribution extrêmement utile à la définition de ce pacte.
À la suite du trilogue informel qui s'est tenu le 6 mai dernier, la Commission a fait siennes deux préoccupations majeures de votre rapporteur, et elle n'a pas manqué d'être l'ardent défenseur, à cet égard, du point de vue du Parlement auprès du Conseil. Ces préoccupations sont, tout d'abord, la définition d'un meilleur équilibre interinstitutionnel au sein du pacte et, deuxièmement, le renforcement du rôle de l'investissement public.
Ainsi la Commission est en mesure d'accepter la plupart des amendements de votre rapporteur, à savoir les amendements 1, 2, 3, relatifs à la résolution du Conseil européen, l'amendement 4 dans sa première partie, les amendements 5 et 8 portant sur les dépenses d'investissement public, ainsi que les amendements 6, dans sa deuxième partie, et 9, également dans sa deuxième partie, tout ceci pour le règlement fondé sur l'article 103.5. De même, la Commission est disposée à accepter les amendements 1, 2, et 4, dans sa deuxième partie, pour le règlement 104.C.
Un mot sur les amendes, c'est-à-dire sur l'amendement 5 de ce règlement. Je rappelle que, bien qu'il n'y ait pas de décision du Conseil, le Parlement européen peut, bien entendu, voter un amendement sur ce texte concernant les amendes. Je rappelle que le Parlement se prononce sur la proposition modifiée de la Commission. La Commission maintient sur ce point sa proposition initiale de budgétisation complète. Elle ne peut pas reprendre l'amendement du Parlement européen, car elle tient à garder sa marge de négociation et son rôle, en fonction de l'évolution des débats au Conseil. Ceci dit, je puis vous assurer que la Commission fera le nécessaire pour que soient respectées totalement les prérogatives budgétaires du Parlement européen et qu'une solution transparente puisse être trouvée.
Concernant maintenant les grandes orientations de politique économique, elles présentent un instrument essentiel pour une meilleure coordination de la politique économique en Europe. Elles confirment cette année que la stratégie macroéconomique porte ses fruits, car la reprise se confirme. Sur la base de ce constat encourageant, la Commission rappelle que seul un strict respect des critères de convergence peut permettre de poursuivre la détente du policy-mix et contribuer ainsi à une amélioration durable de la croissance et donc des créations d'emplois et d'investissements productifs en Europe.
Dans ce cadre, les grandes orientations s'attachent, comme l'a demandé votre Assemblée dans sa résolution sur le rapport économique annuel, à donner une impulsion nouvelle à la stratégie économique de l'Union européenne. C'est d'abord une stratégie au service de l'emploi. La Commission ne peut pas accepter la critique selon laquelle sa recommandation ne s'attacherait pas à développer suffisamment les conditions de croissance et de l'emploi, car elle est parfaitement consciente de la gravité de ce fléau du chômage en Europe.
À cet égard, je tiens à faire deux constats. Premièrement, l'emploi ne se décrète pas. La création d'emplois résulte d'une croissance forte, durable et équilibrée. Les résultats enregistrés, positifs, en termes de convergence, permettent de poursuivre la détente du policy-mix qui sert la croissance et l'emploi. Deuxième constat: à l'instar du Parlement européen, la Commission est bien consciente du rôle essentiel que joue la demande dans un processus de croissance. Et si la croissance de la demande se fait à un rythme supérieur à celui de l'offre, ou si la demande est stimulée artificiellement, de nouveaux déséquilibres seront créés. Des corrections seront alors nécessaires et elles menaceraient la détente du policy-mix , c'est-à-dire la croissance et l'emploi.
Je crois que je pourrai rassurer Mme Randzio-Plath, que j'ai trouvée un peu trop pessimiste à titre personnel, car la demande, de consommation notamment, se développe mieux en Europe: + 1, 9 % en 1997, + 2, 4 % en 1998, mais aussi la demande, en termes d'investissements, se développe: l'investissement en équipement, puisque nous escomptons + 4, 8 % en 1997 et + 6, 3 % en 1998. Aussi, afin de stimuler la création nette d'emplois, la Commission recommande-t-elle cette année une meilleure coordination des politiques économiques des États membres, y compris en matière d'emplois. Je rappelle qu'à son initiative, une surveillance en matière d'emplois a été mise en place dès 1995. Et sur la base des programmes présentés annuellement par les États membres, un rapport commun du Conseil «écofin» et du Conseil «affaires sociales» est adopté par le Conseil européen à sa réunion du mois de décembre.
Pour la Commission, les grandes lignes d'action suivantes, en matière macroéconomique, doivent être poursuivies. Premièrement, il faut promouvoir l'innovation, la recherche, le développement, améliorer les systèmes d'éducation et de formation professionnelle. Deuxièmement, un meilleur fonctionnement du marché des biens et des services est nécessaire. À cette fin, la Commission présentera au Conseil européen d'Amsterdam un plan d'action sur le marché intérieur. Troisièmement, la réforme du marché du travail doit être poursuivie, et pour la Commission cela ne doit pas conduire à une baisse des salaires, mais à une adaptation raisonnable de la structure des salaires, en ligne avec les différences de productivité. Donc, une stratégie pour l'emploi, mais aussi une stratégie qui libère l'investissement, telle est notre recommandation.
Comme votre Assemblée, la Commission a fait un constat assez décevant, bien que les derniers chiffres que j'ai donnés montrent que ce pessimisme doit tout de même être tempéré. En effet, les enquêtes de conjoncture font d'ores et déjà état d'une confiance croissante des producteurs et la profitabilité des investissements est à son plus haut niveau depuis les années 1960 dans l'Union.
La Commission note par ailleurs que les travailleurs salariés ont contribué à l'assainissement du cadre macro-économique par la modération salariale. Elle estime dès lors indispensable que, maintenant, les employeurs saisissent l'opportunité que leur fournit l'excellence des conditions économiques, et pour la plupart d'entre eux leur situation financière, pour relancer l'investissement créateur d'emplois.
Cette relance de l'investissement doit concerner l'investissement privé - 85 % du total, je vous le rappelle - en priorité, et sous toutes ses formes: investissement physique, immatériel et humain. Mais la Commission recommande également de préserver les dépenses d'investissement public, notamment les réseaux transeuropéens. Vous le savez, ces dépenses sont essentielles pour donner à l'Union un potentiel de croissance durable à moyen terme. Elles sont un placement pour l'avenir de la collectivité dans son ensemble.
Permettez-moi, en conclusion, très rapidement, tout d'abord, de dire que, concernant le pacte de stabilité et de croissance, et avec ce que la Commission accepte de reprendre de vos amendements, c'est-à-dire l'essentiel quant au fond et un grand nombre en quantité, nous avons maintenant atteint, je pense, un compromis équilibré. Ce compromis permet au Parlement de faire prévaloir son point de vue sur l'adoption de ce texte essentiel. Maintenant, il faut conclure, car le temps nous est compté pour respecter les exigences du calendrier.
Permettez-moi, en conclusion également, de répondre à la suggestion de votre rapporteur, Mme Randzio-Plath, sur les grandes orientations concernant un accord interinstitutionnel pour la mise en oeuvre de l'article 103 du traité. La Commission a, pour sa part, toujours fait part de sa disponibilité pour créer un tel accord, pour autant que le Conseil puisse le reprendre à son compte. Aussi la Commission n'a-t-elle pas ménagé ses efforts, ces derniers temps, pour associer mieux encore le Parlement européen au processus de surveillance multilatérale. Je crois que le débat d'aujourd'hui l'atteste.
Je souhaite à cet égard, Mesdames et Messieurs, en terminant, souligner la nécessité pour nos deux institutions de joindre leurs efforts pour la mise en oeuvre de ce pacte et de ces recommandations, afin d'accompagner au mieux l'introduction de l'euro dans le cadre des conditions et du calendrier prévus par le traité.

Randzio-Plath
Je n'ai pas tout à fait compris le commissaire et je voudrais savoir s'il serait prêt à intégrer les propositions du Parlement européen dans son projet des grandes orientations de la politique économique de la Communauté et des États membres.

Christodoulou
Madame le Président, je tiens à remercier le commissaire d'avoir accepté la proposition faite précédemment et d'avoir déclaré qu'il acceptait ces amendements.
Mais je le prie aussi de bien vouloir réexaminer un instant l'amendement 4 du premier règlement, avec le considérant 10, étant donné que, dans la position qu'elle a présentée au Conseil, la Commission acceptait cet amendement. Madame le Président, dans son propre texte qui m'est tombé par hasard entre les mains, la Commission mentionne très explicitement: »Whereas this mechanism...» - il s'agit du nouveau mécanisme de taux de change, autrement dit le MTC -
Tandis que ce mécanisme devrait également aider les pays ne faisant pas partie de l'Union économique et monétaire à résister à des pressions injustifiées sur leur devise dans les marchés des changes étrangers.
(EL) Ce sont exactement les termes du considérant de notre amendement et je me demande pourquoi la Commission ne le juge pas recevable.
Aussi, en plus des amendements que le commissaire a acceptés - ce dont je le remercie une fois de plus - , je le prie de reconsidérer cette question et de voir s'il ne pourrait pas également recevoir cet amendement-là.

Le Président
Monsieur Christodoulou, Madame Randzio-Plath, M. le commissaire aura encore une fois la parole à la fin du débat pour répondre à vos questions. Nous poursuivons tout d'abord le débat.

Donnelly, Alan
Madame le Président, je tiens ici à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail, sur lequel je reviendrai ultérieurement. Mais avant cela, je voudrais dire au commissaire que la procédure du pacte de stabilité et de croissance n'a été qu'une succession d'incidents déplorables où, à maintes reprises, l'on a tenté d'exclure le Parlement de la participation au débat. C'est grâce à la seule ténacité de cette Assemblée que la Commission est en mesure d'accepter certains de nos amendements. Espérons que lorsque nous aurons à traiter ce genre de questions économiques et monétaires de la plus haute importance à l'avenir, les relations seront meilleures.
La déclaration que le commissaire a faite aujourd'hui est assez paradoxale; d'une part, il évoque les grandes orientations de politique économique et les objectifs que s'est fixés la Commission: promouvoir la recherche et développement, renforcer la croissance et améliorer les systèmes d'éducation; d'autre part, il nous présente un pacte de stabilité et de croissance alors que rien dans ce pacte ne fait référence à la croissance, mais plutôt à la stabilité. Or cette dernière pourrait précisément porter atteinte à toute mesure engagée afin de promouvoir la recherche et développement, d'améliorer les systèmes d'éducation ou de renforcer la croissance. Le commissaire est bien conscient, qu'utilisé à mauvais escient, le pacte de stabilité pourrait s'avérer hautement déflationniste, réduire la croissance et accroître le chômage. C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que la Commission exerce ses responsabilités aux termes du traité de l'Union européenne de telle sorte que ce pacte de stabilité ne soit pas utilisé par ceux qui, au Conseil des ministres de l'Économie et des Finances, veulent entraver le développement de l'emploi au sein de l'Union européenne.
Si nous voulons prétendre à une situation de croissance et de stabilité au sein de l'Union européenne, la relance des investissements est nécessaire. A l'heure actuelle, ces derniers représentent à peine 19 % du PIB. Les propres économistes du commissaire ont suggéré que les investissements devait passer à 25 % du PIB. Comment concilier le pacte de stabilité et de croissance et la réduction de l'emprunt et des déficits budgétaires qu'il implique, avec la nécessité de relancer l'investissement au sein de l'Union européenne? Monsieur Ciampi lui-même a dit, dans son rapport sur la compétitivité, que l'investissement public jouait un rôle clé pour relancer l'investissement privé au sein de l'économie européenne. Il appartient donc à la Commission de veiller à stimuler l'investissement public et supprimer toute entrave à ce niveau de manière à ce qu'ils puissent à leur tour stimuler les investissements privés et accroître les opportunités de croissance de l'économie européenne.
Je dirai au commissaire que nous étudierons de très près le rôle de la Commission et d'organismes tels que la commission monétaire qui manque de transparence et de légitimité démocratique. Le commissaire résistera-t-il à la commission monétaire? Exercera-t-il les responsabilités que lui confère le Traité instituant l'Union européenne?
Je conclurai par un commentaire sur l'emploi. Vous avez mis l'accent, Monsieur le Commissaire, sur la nécessité d'accroître l'emploi au sein de l'Union européenne. Alors que nous nous apprêtons à mettre sur pied le pacte de stabilité et de croissance, que nous mettons en place les instruments finaux de gestion de la politique monétaire, nous devons activer le Fonds européen d'investissement et les conditions d'emprunt communautaire pour compléter les financements que les États membres sont incapables de fournir. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai, Monsieur le Commissaire, de vous attacher, d'ici au prochain rapport économique annuel et aux prochaines orientations de la politique économique, à poursuivre l'objectif que s'étaient fixés la Commission et le sommet d'Essen, de soutenir les initiatives Delors et Santer sur l'emprunt communautaire afin de stimuler l'investissement.

von Wogau
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, ce pacte de stabilité est certainement l'une des étapes les plus importantes avant l'Union monétaire européenne et c'est une question essentielle de se demander si ce pacte de stabilité sera voté à temps à Amsterdam.
Comme vous l'avez entendu dans le débat, il existe certaines divergences d'opinion entre le Parlement et la Commission, mais aussi avec le Conseil, sur ce pacte de stabilité. C'est pourquoi nous avons mené des négociations avec le Conseil et il y a eu un dialogue très constructif avec M. Zalm, le ministre néerlandais des Finances et président en exercice du Conseil. Trois questions ont été abordées: premièrement, une question plutôt institutionnelle, à savoir la référence croisée entre le projet de résolution et les deux directives, deuxièmement la question de l'introduction de la règle d'or dans le pacte de stabilité, à savoir la règle que vous connaissez et qui dit que les investissements doivent être plus élevés dans le budget que le nouvel endettement. Le troisième point concerne le budget que notre collègue Willockx vient de présenter avec tant de clarté et de détails. Nous estimons qu'aucun budget spécial contenant les amendes ne peut être créé, mais que les amendes, lorsqu'elles sont payées, doivent aller dans le budget de la Communauté européenne. C'était l'objet de ces négociations.
Je crois pouvoir dire que les négociations laissent entrevoir que le Conseil nous fera peut-être plaisir sur deux points, à savoir la question des références croisées et également la question de la règle d'or. En ce qui concerne le budget, je ne suis pas encore tout à fait sûr. Selon moi, le droit est en tout cas de notre côté, car les juristes du Conseil continuent à chercher désespérément une base juridique pour une solution et je crois que cela pourrait conduire en fin de compte à l'acceptation de nos propositions.
En conclusion, je voudrais insister sur ceci: il est essentiel que nous ne parlions pas maintenant d'un report du rapport ou de quelque chose du genre, mais que nous décidions maintenant de voter là-dessus demain et de donner notre avis. C'est quelque chose que je n'ai pas compris, j'ai en effet entendu que le groupe socialiste a eu une discussion sur le report et éventuellement sur le renvoi en commission. Je considérerais cela comme extrêmement dangereux et cela ne doit en aucun cas avoir lieu! Nous devons voter demain le rapport Christodoulou.

Giansily
Madame le Président, mes chers collègues, je crois indispensable, sur un sujet aussi capital, de rappeler d'abord quelques principes bien simples.
Le plus grand défi que nous avons à relever, dans la plupart de nos pays, est celui du chômage. Or, l'amélioration du marché de l'emploi passe par plus de croissance, et celle-ci ne se décrète pas. Elle résulte de paramètres sains. Les déficits publics n'ont jamais créé d'emplois, sinon nous le saurions, et nous serions en situation de suremploi. L'observation de la situation aux États-Unis et en Hollande est éclairante à cet égard.
De même, la croissance doit être, à moyen terme, tirée par la demande et soutenue par un investissement judicieux émanant très largement des entreprises, à concurrence de 85 %. Or, nous observons aujourd'hui qu'en Europe la demande redémarre sur une base saine, ce qui devrait stimuler l'investissement.
Enfin, ce sont les gains de productivité qui autorisent la croissance et il convient de rester très attentif à l'évolution des salaires et des déficits. Toutes ces raisons font que les textes que nous discutons aujourd'hui revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'union économique et monétaire. À cet égard, la réunion du Conseil informel du mois d'avril, qui fut un succès, n'a fait que représenter, si je puis dire, la mise en musique juridique des décisions arrêtées lors du Conseil européen de Dublin au mois de décembre.
Nous sommes aussi convaincus que l'adoption, dans les meilleurs délais, par le Parlement européen, des textes qui nous sont proposés concernant les déficits excessifs et le renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires est indispensable et impérative afin que nous puissions disposer à temps des textes finalisés pour le sommet d'Amsterdam.
Dans cette perspective, l'ensemble des textes qui nous intéressent, qu'il s'agisse de ceux concernant le SME bis, le pacte de stabilité, comme ceux relevant des articles 103, paragraphe 5, et 104.C, reçoivent tout naturellement notre assentiment, comme les rapports de qualité de M. Christodoulou.
Madame le Président, mes chers collègues, j'observe aussi, pour ce qui est de la lutte contre les déficits excessifs, que le système proposé est fait pour être essentiellement préventif et dissuasif. Il n'apparaît pas comme relevant d'une démarche privilégiant les sanctions.
Pour finir, nous souhaiterions aujourd'hui féliciter la Commission, qui a obtenu que la surveillance budgétaire s'exerce à l'avenir non plus seulement pays par pays, mais également au niveau de l'Union dans son ensemble. Il s'agit d'un acquis majeur pour disposer d'une vision budgétaire globale de l'Union et cela nous sera particulièrement utile dans le dialogue macro-économique multilatéral à conduire avec nos principaux partenaires de l'Union européenne.

Cox
Madame le Président, mon discours, au nom du groupe des libéraux sur les rapports de M. Christodoulou sera bref car je rejoins entièrement les propos de M. von Wogau. En ce qui concerne les références croisées entre une déclaration politique du Conseil et les réglementations, le groupe des libéraux est d'avis qu'elles devraient être réduites au minimum. Quant à la règle d'or sur les investissements, nous sommes entièrement d'accord avec les références à l'article 104(c), contenues dans les paragraphes traitant de la procédure de surveillance multilatérale.
Quant au pacte de stabilité, le groupe des libéraux se félicite de l'accent mis par le Parlement sur la nécessité de dépôts et d'amendes puisées, aux termes de ce pacte, dans les ressources propres. Enfin, je rejoins entièrement M. von Wogau. En aucun cas, malgré les engagements supplémentaires donnés par le Conseil et tout en reconnaissant l'importance critique du pacte de stabilité et de croissance pour l'UEM, mon groupe n'est disposé à postposer le vote de demain.

Le Président
La discussion commune est à présent interrompue.
Elle sera reprise après le débat sur les résultats de la réunion du Conseil européen du 23 mai 1997.

Conseil européen du 23 mai 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle un rapport du Conseil et une déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen du 23 mai 1997.

Patijn
Monsieur le Président, je vous remercie de pouvoir être présent. C'est la première fois que je prends la parole dans vos nouvelles installations et j'espère que l'avenir de l'Union européenne sera aussi florissant que ne le sont ces locaux.
Je voudrais faire un rapport succinct de la réunion du Conseil européen informel qui s'est tenu à Noordwijk le 23 mai dernier. La Conférence intergouvernementale était l'unique point à l'ordre du jour. Compte tenu du caractère informel de la rencontre, aucun document officiel n'a été présenté et il n'y a pas davantage eu de conclusions. Cela ne signifie pourtant pas que ce Sommet informel n'avait pas été préparé.
Sur la base de l'état actuel des négociations, la présidence avait élaboré, environ une semaine avant le Conseil européen de Noordwijk, un document de synthèse, sans statut réel, mais qui faisait clairement le point de la situation, du moins vue avec les yeux de la présidence. Ce document de travail sans statut voulait indiquer aux Parties contractantes où elles en étaient et quel chemin il faudrait encore parcourir sur la base des propositions de la présidence. Ce texte, ou du moins un aperçu global de l'état des négociations, avait fait l'objet d'une discussion préalable par le groupe des représentants personnels réunis à titre informel à Houthem, près de Maastricht, les 16 et 17 mai. Les représentants du Parlement européen ont pu participer dans une large mesure à ce séminaire préparatoire. Ensuite, les ministres des Affaires étrangères se sont réunis en conclave le mardi 20 mai. J'ai eu le plaisir, Monsieur le Président, de vous y accueillir et d'écouter votre contribution. De manière générale je tiens d'ailleurs à vous féliciter, ainsi que tous vos représentants à tous les niveaux, pour le rôle communicatif et constructif, y compris dans les contacts informels, tenu à l'égard de la présidence et de la conférence de négociation. J'y reviendrai, car une telle approche est bénéfique pour tous.
Je voudrais encore mentionner de manière explicite qu'à Noordwijk nous avons eu, comme de coutume, la rencontre avec le président du Parlement, suivie d'un bref échange de vues. Il faut le mentionner, car c'est devenu une composante permanente des Conseils européens. Nous pensons toujours que la Conférence intergouvernementale pourra se clôturer à Amsterdam, bien que certaines difficultés devront encore être surmontées, ce qui est également apparu à Noordwijk.
Dans l'ensemble les chefs de gouvernement ont toutefois estimé que la Conférence avait engrangé bien des résultats et au cours du tour de table, une série de sujets ont pu être abordés. On y a parlé d'un meilleur ancrage des droits de l'homme dans le Traité, de l'introduction d'un principe de non-discrimination, du chapitre sur l'emploi, de l'insertion et du renforcement du protocole social et de la levée des réserves exprimées antérieurement par le Royaume-Uni dans ce domaine, d'une nouvelle base juridique pour l'ouverture et la transparence, de la consolidation du rôle législatif du Parlement européen, de la simplification des procédures, de l'extension du pouvoir juridictionnel de la Cour européenne, plus précisément au niveau du troisième pilier et dans la lutte contre la fraude. Voilà une série de sujets pour lesquels la présidence a l'impression, compte tenu des interventions entendues à Noordwijk, que la Conférence est arrivée près du but. Cela ne signifie à l'évidence pas que nous n'assisterons plus à la «valse» des textes. C'est inévitable lorsqu'à un moment donné les dirigeants politiques doivent déléguer le travail à leurs collaborateurs et surtout aux juristes. On voit alors les moutures se succéder.
Je veux également mentionner de manière explicite que Noordwijk a montré qu'il subsiste des désaccords sur une série de dossiers et notamment sur la communautarisation de la libre-circulation des personnes, l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne et la flexibilité. Sur ces points aucun accord politique n'est encore intervenu. Néanmoins, l'appréciation politique générale des chefs de gouvernement à Noordwijk montre leur volonté politique claire de conclure la CIG par un nouveau Traité réussi au cours du sommet d'Amsterdam. Cette volonté, déjà notée lors du conclave de La Haye le 20 mai, a donc été confirmée le 23 du même mois. De même, il a été précisé que sur la base des textes proposés par la présidence, les perspectives du traité d'Amsterdam restaient favorables. Nous en sommes heureux et reconnaissants.
Outre le tour de table général, Noordwijk a permis d'aborder certains points plus particuliers, notamment dans le domaine institutionnel. Pour ces sujets la présidence hésitait jusqu'à présent de couler ses constatations dans des textes de Traité et même dans des propositions. Trop d'incertitudes subsistaient quant au contenu éventuel du consensus définitif. Je fais référence en premier lieu à l'efficacité et à la composition de la Commission européenne. À cet égard, l'échange de vues d'Amsterdam a débouché sur une indication politique très claire et très précieuse pour la présidence. La volonté existe de renforcer le rôle du président de la Commission européenne pour la gestion politique et autre de cette institution européenne capitale. La convergence de vues était unanime sur ce point: il faut absolument renforcer l'efficacité et la légitimité de la Commission européenne, certainement dans un contexte où le nombre d'États membres ne cessera de s'accroître au début du siècle prochain. C'est une nécessité sans alternative. Il a également été précisé - et nos juristes n'auront qu'à noter comment ce renforcement devrait intervenir en quatre à cinq étapes - que c'est le Conseil européen qui nomme le président de la Commission européenne; le Parlement européen est ensuite appelé à confirmer et à approuver ce choix. Puis vient l'étape où les États membres nomment leur commissaire en accord avec le président. J'utilise le terme «en accord avec», mais il faudra encore trouver la bonne formule juridique. Il y a donc consultation à propos de la nomination des commissaires et il faut arriver à un accord. Hormis la compétence des États membres de nommer les commissaires, c'est la Commission toute entière qui devra se présenter devant le Parlement européen, du moins au sens figuré, pour une nouvelle approbation et légitimation, avant d'y recevoir l'»imprimatur ».
Il est aussi apparu que le Conseil européen souhaite que l'organisation interne de la Commission se rationalise à l'avenir. Nous allons donner forme à ce point pour lequel la Commission actuelle a déjà élaboré certaines idées générales. Ces dernières bénéficient dans l'ensemble de l'approbation de la Conférence intergouvernementale, et notamment lorsqu'il est dit que le président se voit également attribuer un rôle clé pour l'attribution et la répartition des portefeuilles. Nous devons encore étudier s'il se voit éventuellement attribuer une sorte de droit de désignation, mais les pourparlers sont encore en cours et l'issue n'apparaît pas encore avec clarté en ce moment.
La taille et la composition de la Commission européenne restent des points d'interrogation. L'échange de vues visant à maîtriser le risque politique lié à ce sujet a été très ouvert, car il ne faut pas oublier qu'au cours de la Conférence intergouvernementale ce point est devenu l'aspect le plus sensible pour les États membres. Une perspective évoquée comme option possible au cours de la discussion et prévoyant qu'à l'avenir certains pays ne seraient peut-être plus représentés dans la Commission européenne et se retrouveraient dans un système de rotation, a soulevé dans certains États membres les résistances les plus vives contre ce thème spécifique traité par la CIG. Il est immédiatement apparu que le risque politique que l'on faisait courir à l'ensemble des autres résultats devenait énorme dès lors que l'on ne faisait pas preuve d'une prudence infinie pour régler ce point à la satisfaction de tous les États membres.
La délibération de Noordwijk a donné une indication: ce dossier ne doit pas être poursuivi jusqu'au point de rupture. En d'autres termes, cela pourrait signifier que la prise de décision effective sur la manière de régler la taille et la composition de la Commission européenne peut être reportée jusqu'au moment où, en raison des adhésions réelles, tout report devient impossible. Par conséquent le moment de vérité interviendra lorsque trois, cinq ou six pays seront devenus de nouveaux États membres et se présenteront avec leur commissaire. L'option de retarder la véritable prise de décision jusqu'à cette date était très nette.
Ensuite l'attention s'est portée longuement, compte tenu du peu de temps disponible pour des personnes aussi occupées, sur le sujet de la pondération des voix et la majorité qualifiée. Il est apparu clairement qu'un grand nombre de chefs de gouvernement attachent énormément d'importance à une solution correcte et équilibrée mettant l'accent sur et garantissant la légitimité des majorités à trouver. La méthode ne fait pas encore l'objet d'un accord, certains États membres prônant une double pondération ou une double clé, alors que d'autres sont explicitement en faveur d'une redistribution du nombre de voix au sein du Conseil. Des variantes et des sousvariantes existent, mais aucune décision n'a pu être prise. L'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée dans le premier pilier est à l'évidence clairement liée au point précédent et à une analyse approfondie des équilibres institutionnels, autre sujet délicat.
Enfin, Monsieur le Président, une information qui n'est pas directement liée au Conseil européen, mais qui découle de l'ouverture que vous avez créée en venant au Conseil de ministres, il y a trois semaines. Vous y avez proposé que la Conférence intergouvernementale cesse de vouloir transformer les dépenses en matière de politique extérieure en dépenses obligatoires et offert de trouver un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen pour bien régler les relations et rapports réciproques. M. Van Mierlo, président de la CIG, a immédiatement saisi la balle au bond et obtenu un mandat de ses collègues pour commencer les négociations. Monsieur le Président, je peux signaler à l'Assemblée que cette intention de la Conférence intergouvernementale des hautes Parties contractantes est toujours présente et que les premiers résultats des explorations entre vous et moi se déroulent, en ce qui me concerne, d'une manière particulièrement encourageante. Je voudrais dès lors vous remercier explicitement pour votre initiative prise il y a trois semaines au Conseil de ministres.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Patijn.
Je cède la parole à M. Oreja.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, à trois semaines à peine du Conseil européen d'Amsterdam qui conclut le travail de la conférence intergouvernementale, le moment est venu d'évaluer les résultats des progrès accomplis jusqu'ici et de réfléchir sur les objectifs de la Conférence suite au récent conseil informel de Noordwijk. Des quatorze mois qui se sont écoulés depuis le Conseil européen de Turin, je retiendrai surtout l'heureuse contribution de trois acteurs particuliers.
Je reviendrai en premier lieu, les présidences successives du Conseil et tout particulièrement la présidence hollandaise, dont le document présenté à la réunion des représentants personnels de Houtem établit, à mon sens, un compromis entre le maximum acceptable pour les gouvernements et le minimum acceptable pour l'opinion publique. Je voudrais féliciter en particulier M. Patijn pour son travail, sans lequel il eût été impossible de parvenir aux résultats actuels.
En deuxième lieu, la déclaration de la Commission du 28 février 1996 constitue une référence quant au niveau d'ambitions de la conférence.
En troisième lieu, je voudrais évoquer la contribution remarquée et constructive du Parlement européen et de ses représentants, Mme Guigou et M. Brok, et tout particulièrement le rôle du président à la Conférence des ministres aussi bien qu'au Conseil européen.
Au risque de paraître banal, je voudrais à présent rappeler les raisons qui ont présidé à la convocation de cette conférence intergouvernementale. Elle était censée répondre à un triple objectif: donner un nouvel élan à l'Union politique, préparer l'Union à l'élargissement, et répondre au mandat du Traité de Maastricht qui prévoyait déjà, à certains égards, la Conférence de 1996 et tentait, entre autres, de fixer dans le Traité l'identité future d'une politique de défense commune au niveau communautaire.
Nous sommes naturellement en droit de nous demander si la Conférence a satisfait, pour l'heure, à ces objectifs. Je pense que pour pouvoir effectuer une évaluation précise de la situation actuelle, il faut d'abord savoir où nous en sommes précisément et où nous allons. Étant donné que la présidence du Conseil a déjà répondu au premier aspect, je me tournerai vers l'avenir en me posant les questions: Où allons-nous? Quel est le stade actuel de la conférence? Quel est le niveau d'ambition du futur Traité? Je voudrais, à ce stade, dire à l'Assemblée que j'ai confiance dans notre capacité à conclure cette conférence avec satisfaction. Mais je ne puis pas, par ailleurs, lui cacher mon inquiétude, étant donné que nous nous trouvons dans la dernière ligne droite des négociations et qu'il reste encore beaucoup à faire; inquiétude également car il me semble essentiel de conclure cette conférence avec un niveau d'ambition qui permette à l'Union européenne d'être prête à relever les défis qui se profilent pour les prochaines années.
L'Europe a besoin d'une réforme en profondeur, qui renforce sa légitimité démocratique, améliore l'efficacité de ses institutions et réponde aux préoccupations de ses citoyens tout en s'exprimant d'une seule voix sur la scène internationale. Si vous le permettez, je vous donnerai mon avis et celui de la Commission sur la manière dont la Conférence, à mon sens et selon la Commission, aborde ces objectifs. En ce qui concerne le rapprochement de l'Europe de ses citoyens, deux grandes questions se posent: celle de l'emploi et la politique sociale, et celle de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.
En ce qui concerne l'emploi, les travaux de la Conférence ont porté leurs fruits puisqu'il règne un consensus entre les États membres sur l'inclusion d'un chapitre sur l'emploi dans le nouveau Traité. Dans le cadre de la stratégie d'Essen, l'inclusion de dispositions spécifiques sur l'emploi permettra d'améliorer la coordination des politiques nationales mais aussi de considérer l'emploi comme une question d'intérêt commun pour tous les États, de faciliter l'échange d'expériences et, en définitive d'être plus efficaces dans la lutte contre le chômage au niveau de l'Union. Je ne puis cependant cacher mon inquiétude sur un point précis: le risque que les mesures d'incitation à l'emploi disparaissent du texte original en raison de l'opposition manifestée par certains États. Ceci aurait pour conséquence de nuire à l'efficacité de l'Union sur le plan social. Je pense donc, qu'il est essentiel de maintenir ce point dans le futur traité. En ce qui concerne la politique sociale, le protocole social sera inclus dans le futur traité, mettant ainsi un point final à la situation anormale acceptée à Maastricht. Je m'inquiète cependant de constater le maintien de l'unanimité pour la prise de décisions en matière sociale par une incorporation mécanique du texte du protocole au Traité. Je pense néanmoins que la séance d'hier aura permis d'accomplir des progrès considérables en matière d'exclusion sociale.
En matière de justice et d'affaires intérieures, la Conférence a concentré ses travaux sur trois grands axes: tout d'abord, la «communautarisation» des questions relatives à l'asile, l'immigration, le contrôle aux frontières extérieures, l'octroi de visas, la coopération administrative et judiciaire civile, visant à assurer l'entière participation des institutions communautaires de manière progressive au fil d'étapes successives. Dans un premier temps le droit d'initiative serait partagé entre la Commission et les États membres, les décisions étant prises à l'unanimité, avant d'aboutir à une situation où la commission aurait le monopole du droit d'initiative et des décisions. Cette question n'est nullement close, pas plus d'ailleurs que la forme de participation du Parlement européen qui, pour la Commission, doit être celle de la codécision.
En deuxième lieu, il faut une amélioration substantielle du troisième pilier en le dotant de nouveaux instruments juridiques et, pour la première fois, la participation du Parlement européen et, dans une moindre mesure, de la Cour de justice.
En troisième lieu, il faut intégrer les accords de Schengen au Traité, par le biais d'un protocole qui permettrait d'assurer la coopération renforcée entre plusieurs États autour de l'Europe de la sécurité qui est restée, comme chacun sait, en dehors du Traité jusqu'à maintenant. Malgré les ambitions incontestables du texte de la présidence dans ces trois domaines, je voudrais vous faire part, en cet instant précis, de mon inquiétude. Je suis en effet préoccupé car, alors même que nous nous trouvons dans la dernière ligne droite des négociations, et en raison des problèmes que pose ce texte, le résultat final puisse être plus modeste qu'escompté. Ceci reviendrait à trahir les attentes de nos citoyens désireux, d'une part, de jouir d'une liberté totale en matière de circulation dans l'Union afin de pouvoir se déplacer, vivre ou travailler dans un autre État membre et, d'autre part, de faire en sorte que la politique d'immigration, de contrôle aux frontières extérieures, de lutte contre le crime organisé se développe efficacement, corollaire de la liberté de circulation. Il serait à mon sens déplorable que les négociations finales viennent frustrer nos objectifs et que le statu quo soit maintenu. Dans ce cas, la Conférence intergouvernementale aurait échoué. Je me demande alors, comment expliquer à nos citoyens qu'après de nombreux mois de négociations, nous ne soyons pas parvenus à progresser dans ce domaine.
Un autre aspect qui me semble extraordinairement sensible pour les citoyens concerne la protection de la santé publique. Afin d'assurer un niveau élevé de protection en ce qui concerne l'ensemble des politiques communautaires, le nouvel article 129 prévoit, grande nouveauté, des bases juridiques pour garantir l'adoption de normes contraignantes à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen. Je considère qu'il est fondamental de garantir l'entière participation du Parlement dans ce domaine.
Il est un autre sujet que j'aimerais évoquer et auquel a fait référence la présidence du Conseil. Il s'agit de la simplification. Il est en effet nécessaire de présenter le résultat de la Conférence sous une forme claire pour que nous puissions disposer d'un texte qui soit à la fois la fusion et la restructuration des dispositions. Or cet objectif n'est malheureusement pas encore atteint.
Je voudrais à présent évoquer brièvement le chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune. Je pense que, dans ce domaine, le futur Traité devrait introduire des améliorations dans les instruments et les procédures de prise de décision. La création d'une cellule de planification et d'analyse permettra à l'Union européenne de disposer de la capacité nécessaire pour anticiper et traiter les éléments de base en politique étrangère. Un secrétaire général et la Commission à la présidence assureraient la représentation étrangère de l'Union, en veillant à garantir une totale cohérence entre le Conseil et la Commission tout au long du processus. Je suis convaincu que le recours à la majorité qualifiée permettra de simplifier le processus de prise de décision par le biais d'un mécanisme permettant de distinguer les décisions consensuelles prises au sein du Conseil européen de celles à la majorité du Conseil «Affaires générales». Interviendra à cet égard tout ce qui a trait à l'abstention constructive débattu par la Conférence.
Or tous ces progrès techniques seront insuffisantes à défaut d'une volonté politique claire de la part des États membres de mettre sur pied une politique étrangère et de sécurité véritablement commune. En d'autres termes, il faudra éviter d'alourdir la bureaucratie en matière de politique étrangère et de sécurité commune. L'Europe doit se doter d'une politique étrangère qui lui permettre de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, doublée d'une politique de défense crédible afin de pouvoir la développer. Je n'insisterai pas sur la question du financement de la politique étrangère et de sécurité commune car la présidence du Conseil y a fait référence il y a quelques instants. J'espère que cet accord interinstitutionnel parviendra d'ici peu à une conclusion heureuse.
En termes commerciaux, il est indispensable de renforcer l'efficacité de notre action, particulièrement dans le domaine de l'Organisation mondiale du commerce. Par le passé, l'article 113 a permis d'engager une action commune et efficace auprès de nos associés dans le domaine des marchandises. Vous le savez, les échanges commerciaux se développent de plus en plus à l'heure actuelle, surtout en ce qui concerne les services, la propriété intellectuelle et les investissements. C'est pourquoi, il est nécessaire d'adapter l'article 113 à cette nouvelle réalité. Si nous ne parvenons pas à moderniser notre politique commerciale commune dans cette conférence, l'Europe aura laissé échapper une excellente occasion de se situer au premier plan par rapport à ses concurrents et je dois avouer ma crainte que, dans cette dernière ligne droite des négociations, le texte de la présidence puisse être plus faible encore voire même, adopter des formules régressives. Dans cette hypothèse, il serait à mon sens préférable de renoncer à sa modification et de conserver la version actuelle du dit article.
Je terminerai par quelques mots sur les institutions. Le troisième grand chapitre des négociations concerne la réforme institutionnelle. La question de la Commission a fait l'objet d'un débat dans le cadre du Conseil informel de Noordwijk, et la présidence y a d'ailleurs fait longuement référence. Il ne me reste donc pas grand chose à ajouter à ce sujet. On a évoqué la question du renforcement des pouvoirs de la présidence de la Commission ainsi que l'efficacité et la légitimité du Parlement européen en ratifiant la désignation opérée par le Conseil européen.
D'autres questions sont encore en suspens et resteront probablement jusqu'à la dernière minute sur la table des négociations. Je veux faire concrètement référence à la question de la majorité qualifiée. La Commission n'a cessé de répéter que le maintien de l'unanimité au sein de l'Union après l'élargissement conduirait à la paralysie. Le statu quo en la matière est donc inacceptable. Bien sûr, on peut admettre des exceptions à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit de questions d'ordre constitutionnel et quasi-constitutionnel, comme l'adhésion de nouveaux États membres ou les ressources propres, mais la majorité qualifiée doit être la règle si nous voulons éviter de plonger l'Union européenne dans la paralysie et l'inefficacité.
En ce qui concerne le problème de la codécision, je serai d'une transparence totale: l'extension de la codécision à des questions d'ordre législatif ne peut en aucun cas être considérée comme une simple concession faite au Parlement ou aux secteurs les plus partisans de l'intégration européenne. L'idée que certains participants à la Conférence intergouvernementale aient pu adopter une telle attitude m'inquiète profondément. La codécision est un principe de base censé refléter la structure constitutionnelle de l'Union européenne, tant dans le domaine économique et social que dans tous les autres domaines qui ont une incidence sur les droits et obligations des citoyens. Il est à mon sens impensable que l'Union puisse se passer, à l'avenir, d'un intermédiaire politique représentatif des forces sociales et des citoyens européens, au moment de prendre les décisions qui vont déterminer la ligne d'action des différentes politiques. C'est là une exigence fondamentale de la démocratie.
Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, de livrer une dernière réflexion à l'Assemblée: j'ai fait l'impasse, au cours de mon intervention, sur de nombreux sujets importants. J'ai en effet préféré me concentrer sur ce que je jugeais essentiel et ne doute pas un seul instant que le débat permettra d'approfondir et de clarifier nombre de questions que se posent sans doute les Honorables députés. A ceux qui me reprocheraient de ne pas avoir évoqué la question de la flexibilité, je rappellerai que nous avons eu, à ce sujet, un débat «monographique» en session plénière il y a quelques mois à peine. Ce qui m'importe en cet instant, c'est de lancer un appel à toutes les forces politiques présentes au Parlement sur la situation actuelle de la Conférence. Nous sommes en effet à un moment critique. Les trois prochaines semaines seront décisives pour décider du modèle que nous voulons imprimer à l'avenir de l'Union européenne. Les négociations finales seront extrêmement ardues, les compromis difficiles car, sur de nombreuses questions, les intérêts nationaux divergent, mais rien n'est encore décidé, rien n'est définitivement acquis ni perdu. Par conséquent, la Commission exhorte le Parlement européen à se joindre à elle pour demander aux États membres de consentir un ultime effort dans cette dernière ligne droite des négociations.
L'enjeu de la Conférence est colossal en cet instant précis, puisqu'il s'agit de savoir si nous sommes en mesure de construire une Union forte, crédible, capable de renforcer l'Union politique, de s'élargir sans risquer de se dissoudre, tout en conservant le caractère dynamique de la méthode communautaire d'intégration, tel étant sans aucun doute le plus grand défi. Renoncer à cet objectif serait renoncer à notre destin, affaiblir la capacité de l'Union et de chacun de nos citoyens, renoncer enfin à notre présence sur la scène économique et politique internationale. C'est la raison pour laquelle je lance ce dernier appel au Parlement. Je pense que nous devons conjuguer nos efforts pour que le futur traité conserve le modèle de société européen pour lequel la Commission et le Parlement doivent être disposés à lutter.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Oreja, pour ce condensé d'informations qui vient utilement compléter la présentation de M. Patijn au nom du Conseil.
Je cède la parole à Mme Green.

Green
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le Président en exercice du Conseil et le Commissaire Oreja pour leur participation respective. Je rejoins le ton positif et optimiste avec lequel le président en exercice nous fait part de sa perception de l'évolution de la CIG. Le Commissaire a été un peu plus réaliste pour ne pas dire plus honnête, dans sa déclaration.
J'espère que personne, au sein de cette Assemblée, certainement pas dans mon groupe, ne compte adopter une attitude volontairement négative, difficile, embarrassante. Nous voulons que le sommet d'Amsterdam soit au contraire positif. Nous sommes résolus à ce que ce soit le cas si tant est que nous puissions influencer ce processus, car il est crucial, pour que l'Union entre d'un bon pied dans le prochain millénaire, que le résultat soit effectivement positif. Or dans son rapport le président en exercice fait état des craintes et anxiétés que nourrissent les citoyens de l'Union européenne.
Il indique par ailleurs clairement que les questions les plus délicates sur le plan politique sont celles qui touchent aux aspects institutionnels. J'aurais préféré l'entendre dire que c'étaient celles ayant trait à la capacité de renforcer réellement la création d'emplois et la dimension sociale, d'évoluer vers un environnement plus sain, une meilleure protection des consommateurs, une meilleure santé publique. A entendre son discours je crains que ces questions fassent déjà partie d'un large consensus, ce qui signifierait que tout est décidé en la matière, qu'il ne reste pas grand chose à faire. C'est la raison pour laquelle il est aussi aisé de trouver un consensus politique à ce sujet.
Les citoyens de l'Union européenne sont inquiets en ce qui concerne création d'emplois, et il est important que ceci soit politiquement clair. Nous devons être sérieux par rapport à l'inclusion dans le Traité d'un chapitre portant sur la création d'emplois car nos citoyens ne veulent pas de voeux pieux. Ils veulent tout au moins que le Traité offre l'opportunité de commencer à coordonner nos politiques macro-économiques pour générer de l'emploi au niveau de l'Union européenne. C'est le seul moyen de faire en sorte que le chapitre sur l'emploi ait un sens.
De même, en ce qui concerne la dimension sociale, je suis ravie de constater que le protocole social sera intégré au traité sur l'Union européenne, et que ceci sera possible grâce à l'élection, le 1er mai, jour de la fête du travail, d'un gouvernement travailliste en Grande-Bretagne. Mais nous voulons que le protocole social soit lui aussi renforcé. Nous voulons une évolution en matière d'égalité des sexes et l'instauration d'une clause anti-discrimination pourvue de sens. Nous voulons que ceci se fasse à la majorité qualifiée, en codécision et non à l'unanimité, comme je crains que ce soit le cas pour la clause anti-discrimination.
Ces questions ont une véritable incidence sur la vie des citoyens de l'Union, et il faudrait leur consacrer les derniers jours de la CIG, afin de les renforcer, d'adresser un message clair à nos citoyens. Le commissaire Oreja a été suffisamment explicite en disant que le compromis actuel était le minimum que l'opinion publique pouvait accepter, il a bien dit le minimum! Cela préoccupe profondément mon groupe. Nous voulons que l'Union évolue certes, mais elle doit accorder la priorité aux questions qui ont profondément déstabilisé l'opinion publique dans les pays de l'Union européenne eux-mêmes sur ce que l'Union européenne leur apporte ainsi qu'à leur famille.
Nous voulons assister à une véritable évolution, à un pas en avant dans le Traité, et non à une série de voeux pieux. Mon groupe s'attachera donc à déterminer si le nouveau Traité satisfait aux aspirations des citoyens de l'Union.
L'Union doit également être prête pour l'élargissement et cela entraîne des changements institutionnels. Nous aurions pu espérer que nos chefs de gouvernement comprennent que pour être efficace, l'Union doit procéder à des changements institutionnels. Ces derniers devraient être automatiques si nous souhaitons nous élargir aux pays d'Europe centrale et orientale. Il est dès lors impératif de préparer l'Union à l'élargissement en apportant une solution à la question institutionnelle. Ainsi devons-nous, par exemple, réduire au nombre de trois les procédures de prise de décision de l'Union; tel est notre souhait, et le souhait du Parlement, manifesté depuis longtemps. Espérons que son voeu sera exaucé. Nous voulons bien entendu l'extension du vote à la majorité qualifiée et le maintien de la procédure de codécision. Nous sommes favorables à tout ce qui assurera le maintien des droits du Parlement.
Nous ne tolérerons aucune diminution des droits, budgétaires ou législatifs, qui sont actuellement l'apanage de cette Assemblée, dans aucun domaine. J'espère que ce message sera clairement transmis à la Conférence intergouvernementale.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter le président en exercice du Conseil et M. le commissaire Oreja, pas uniquement pour le discours qu'ils ont tenu ici, mais aussi parce que j'ai eu l'impression ces derniers mois qu'ils étaient tous les deux prêts à tenir compte des arguments du Parlement et à mettre en oeuvre une série de nos propositions ou à contribuer à les mettre en oeuvre. Je les en remercie tout personnellement.
Dans cet hémicycle, j'ai entendu au fil des ans de grands discours de grands Européens et je me suis souvenu ces dernières semaines de deux discours, l'un de Sandro Pertini, l'ancien président italien, et l'autre de Václav Havel. Les deux discours exprimaient très clairement que nous n'avions pas besoin d'une Europe technocrate, mais d'une Europe tournée vers le citoyen et qui est à son service.
En observant la pratique des négociations gouvernementales, je doute parfois que nous correspondions réellement à ces normes. Il est de plus en plus compliqué, de plus en plus difficile de faire comprendre au citoyen les décisions européennes, de donner la chance au citoyen à la fois de comprendre qui est compétent et dans quel domaine et de contrôler qui prend de bonnes décisions et qui en prend de mauvaises, de lui transmettre qu'il peut orienter les choses dans la bonne direction par son influence.
Cela m'amène en particulier au sujet de la marge de manoeuvre de l'Union européenne et de cette Conférence intergouvernementale qui prépare l'élargissement de cette Union européenne. Tout le monde dit que les décisions à la majorité doivent être multipliées, mais tout le monde apporte les exceptions qu'il reçoit de ses ministères nationaux et, pour le meneur des négociations, il est presque impossible d'arriver à quelque chose. Quelques jours avant la fin de la Conférence intergouvernementale, nous devrions nous rappeler que le principe de l'unanimité est le principe de la méfiance et du manque d'imagination. On tient au principe de l'unanimité parce qu'on n'a pas confiance en ses partenaires et que l'on craint qu'une majorité prenne des décisions à l'encontre de ses intérêts nationaux.
C'est, je crois, une constatation amère, parce que tout le monde donne à un endroit quelconque un autre exemple de cette méfiance et je voudrais le montrer rapidement. La Présidence du Conseil tente en effet, dans l'article 113 de la politique commerciale, d'étendre les décisions à la majorité aux fournitures de services, aux investissements, aux droits de reproduction, etc. Mais ce n'est apparemment possible que si l'on crée en même temps un protocole avec un sous-protocole contenant des centaines - non, j'exagère - un grand nombre d'exceptions et ce n'est que si celles-ci sont prises en considération que l'on est prêt à accepter la décision à la majorité.
Si l'on en arrive un de ces jours à devoir faire un traité spécial sous forme de protocoles pour étendre le principe de la décision à la majorité à une question, on obtient alors une situation qui conduit peut-être aussi à la capacité d'agir, mais en tout cas à l'enchaînement juridique total de cette Union européenne et non plus à la vie au sein de cette Union européenne! Nous en avons toute une série d'exemples.
Comment se présente donc la réalité? Il est un fait que dans la législation relative au marché intérieur, on n'a presque jamais voté à la majorité et un pays n'a presque jamais dû sacrifier ses intérêts nationaux ou perdre un vote. Enfin, là où on a opté pour la décision à la majorité, on a toujours négocié sur la base du principe du consensus. Pourquoi n'est-on donc pas capable de faire la même chose dans d'autres domaines?
Quelles conséquences cela a-t-il lors de l'élargissement? Certains États membres n'ont pas encore pensé que ce qu'ils ont voté jusqu'ici à l'unanimité dans l'intérêt national peut s'inverser dans une Communauté élargie, également du point de vue de l'intérêt national! A titre d'exemple, je voudrais citer le thème des Fonds structurels, sans entrer dans les détails.
Nous discutons encore et toujours du principe de souveraineté, mais uniquement sur la forme et non sur le fond, et le citoyen vient bien après. Dans le cadre du troisième pilier et de ce qui doit être communautarisé dans le troisième pilier, on dit très souvent que l'on ne peut pas le faire et que la souveraineté nationale est concernée. Cela n'intéresse absolument pas le citoyen! Je pense qu'il veut avoir des solutions et nous voulons une nouvelle politique et pas une nouvelle domination de l'appareil. Nous voulons une politique étrangère et de sécurité européenne qui comporte des procédures de décision, afin de progresser. Ses clauses ne doivent toutefois pas permettre que la décision à la majorité soit certes au centre, mais qu'au-dessus ou en dessous ce soit le principe de l'unanimité qui étrangle tout!
Nous voulons une meilleure politique sociale, des droits fondamentaux et davantage de transparence. Cette Conférence intergouvernementale est en voie de faire en sorte que le Parlement européen ait éventuellement plus de droits, mais nous voulons aussi espérer que ce Parlement européen ne soit pas le seul à en profiter, mais que l'Union européenne en profite tout autant.

Le Président
Merci Monsieur Brok.
Je cède la parole à Monsieur Azzolini.

Azzolini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous ne vous cachons pas notre perplexité et nos préoccupations quant à l'état d'avancement des travaux de la Conférence intergouvernementale, mises en exergue par le récent sommet de Noordwijk. Tout en reconnaissant l'énorme travail qui a été accompli par la Présidence néerlandaise et la disponibilité de nombreux États membres - qui me poussent à exprimer les sincères remerciements de mon groupe - il faut toutefois constater qu'à Noordwijk, où il fallait trouver un accord pour la plus large réalisation des promesses du Traité de Maastricht à quelques jours seulement du Conseil européen d'Amsterdam, ce sont encore une fois les vieux nationalismes qui l'ont emporté. Bien sûr, l'enjeu est élevé: élargir les compétences de l'Union européenne, cela revient à renoncer progressivement à une part de la souveraineté nationale. Il n'est dès lors pas étonnant que lorsque l'on essaie de toucher aux prérogatives nationales, les idéaux cèdent la place aux intérêts partisans.
Nous ne voulons pas croire, comme le disait l'éminent professeur espagnol Rafael Gómez Pérez, que l'idéal européen soit épuisé. Autrefois, l'idée de l'Europe donnait l'impression - culturellement parlant - d'une patrie commune; mais ce sentiment naturel de «se sentir européen» s'est estompé avec le temps parce que l'homme européen a cessé de vivre l'expérience de sa propre unité et qu'il a cessé, ce faisant, de penser et de réaliser la véritable unité de l'Europe. Nous pensons au contraire que l'Europe peut apporter beaucoup à elle-même, à ses citoyens et au monde entier. Mais pour cela elle a besoin de donner aussi et surtout une dimension politique à sa présence sur la scène mondiale, en renforçant ses politiques et ses propres institutions, en premier lieu le Parlement européen, et en impliquant totalement ses propres citoyens. Voilà l'esprit qui devrait animer la CIG à notre avis, afin de retranscrire un traité désormais insuffisant face aux grands défis des décennies à venir.
Bien sûr l'Europe communautaire a fait de grands pas depuis sa naissance, chacun en est conscient, mais cela ne suffit pas. Nous voulons une Europe qui ne trahisse pas l'esprit de ses pères fondateurs, qui entrevoyaient précisément sa force véritable dans la dimension politique; nous voulons une Europe forte, libre, démocratique, au service des citoyens, de leur bien-être et de leur prospérité. Mais à l'élargissement des compétences de l'Union européenne doit correspondre une solution apportée au sérieux problème du déficit démocratique de cette Union; on ne peut soustraire aux parlementaires nationaux leurs compétences et, partant, leur contrôle démocratique, en augmentant les pouvoirs d'organes décisionnels non élus. Il faut faire très attention à l'équilibre des pouvoirs. Une Europe en expansion, qui demande une présence politique significative sur la scène mondiale, qui veut se rendre crédible et forte, doit nouer un pacte clair avec ses citoyens: soit la pleine souveraineté leur revient à travers des institutions démocratiquement élues, disposant des pleins pouvoirs, comme c'est le cas dans toute démocratie, soit ils ne se reconnaîtront pas dans une patrie commune, mais dans une simple expression géographique dotée d'institutions supranationales, lointaines et dirigistes.
Monsieur le Président, c'est aux citoyens européens que nous devons penser en réformant l'Union européenne!

Brinkhorst
Monsieur le Président, c'est l'avant-dernière fois que le Parlement peut s'exprimer sur la Conférence intergouvernementale avant que les décisions ne tombent à Amsterdam. Il est clair que chaque groupe a son propre niveau d'ambition. Je voudrais brièvement épingler quatre points qui permettront au groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs de dire si Amsterdam est ou non une réussite.
Premièrement, la codécision. On l'a dit souvent: la codécision est essentielle dans tous les domaines où une législation existe. Or nous sommes inquiets. Le transfert de certains éléments du troisième pilier vers le premier, en matière de justice et d'affaires intérieures, permettra certes de recourir à la majorité qualifiée prévue dans le premier pilier, mais ne permet pas pour autant au Parlement de jouer pleinement son rôle. Il est également capital d'y prévoir un rôle pour la Cour de justice, car c'est la garantie d'une véritable État de droit. Monsieur le secrétaire d'État, l'article H est une monstruosité juridique.
Deuxièmement, la majorité qualifiée. L'unanimité est toujours requise dans 35 cas et de cette manière l'Union ne peut pas fonctionner. Le président du Conseil veut-il nous expliquer comment la présidence prendra de nouvelles initiatives pour tenter de réduire le nombre de cas où l'unanimité reste requise.
Troisièmement, une politique extérieure et de sécurité commune non dotée de l'instrumentaire requis ne fonctionne pas. L'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne est nécessaire si nous voulons créer les instruments crédibles et indispensables à toute politique étrangère digne de ce nom. En ce moment ces instruments n'existent pas. L'Union de l'Europe occidentale ressemble de plus en plus à un satellite de l'OTAN sans réelle utilité immédiate pour l'Union européenne.
Finalement, Monsieur le Président, la simplification. À mon grand regret la proposition de la présidence en a fait un point pour mémoire. Le commissaire Oreja en a déjà parlé. Les citoyens jugeront le nouveau Traité sur le critère de la simplification et de la nouvelle clarté. Le texte actuel, en discussion, n'est pas clair, non à cause de la présidence néerlandaise, mais parce que le Conseil se montre impuissant, tout comme le Traité sur l'Union de Maastricht est un exemple d'obscurité élevée à la énième puissance. Je souhaite un franc succès au président pour l'énorme travail qu'il a à accomplir dans les quelques jours qui restent.

Puerta
Monsieur Patijn, Monsieur Oreja, comme vous avez pu le constater, tous les porte-parole vous remercient de votre présence au Parlement aujourd'hui. Nous reconnaissons à la quasi-unanimité l'excellent travail de la présidence hollandaise et, avant elle, de la présidence irlandaise, la communication satisfaisante établie par nos représentants, M. Brok et Mme Guigou, les efforts de communication de l'ex-président du Parlement, M. Hänsch et de l'actuel président, M. Gil-Robles, pour assurer la présence du Parlement à la Conférence. Mais, malgré tout ce qui précède, nous ne pouvons cacher notre inquiétude.
Le commissaire Oreja (et je profite de l'occasion pour dire que nous serions bien en peine pour trouver un commissaire aussi bien élevé et prudent dans toute l'histoire de l'Union européenne) a aujourd'hui manifesté son inquiétude à maintes reprises. Il l'a fait sur un ton aimable, certes, mais en affichant une grande inquiétude au nom de la Commission. C'est au nom des dix millions de citoyens qui ont voté pour les partis dont se compose notre groupe, malgré tout réduit par la taille, que je dois à mon tour manifester mon inquiétude au sein de l'Assemblée, sans parler, Monsieur Patijn, de ceux qui ont soutenu les grands groupes. N'oublions pas que cette Assemblée n'est pas une corporation académique chargée d'engager un débat ou d'effectuer une analyse; elle une représentation, comme vous le savez, des citoyens européens.
Nous savons que la Conférence intergouvernementale évolue, tous les participants ayant rempli leur devoir, mais qu'en est-il du contenu? Est-elle à la hauteur des espoirs? Répond-elle aux problèmes politiques de notre époque? Tout en souhaitant naturellement que les citoyens européens aient du travail, nous voulons une Union politique structurée. Alors que la chute du mur de Berlin remonte à près de dix ans, la citoyenneté européenne en est au mur des lamentations, et ce n'est pas une plaisanterie. Chômage, angoisse, problèmes, tel est leur lot quotidien. Nous devons prendre en considération ces problèmes et offrir des solutions. J'évoquerai donc brièvement certaines de nos préoccupations. En ce qui concerne la méthode, les choses sont claires: vous êtes en quête d'un équilibre instable en ces derniers instants, et les citoyens s'inquiètent certainement de constater que leurs représentants gouvernementaux sont incapables d'établir les règles du jeu et un code de confiance permettant de prendre des décisions aussi fondamentales.
Ceci pourrait bien déboucher, je dois le dire, sur une situation semblable à celle du Traité de Maastricht, ville hollandaise très appréciée, mais dont le seul nom suffit à susciter la méfiance auprès de la moitié de l'Europe, car le Traité de Maastricht s'est fait dans le dos de l'opinion publique. Nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire cette situation. Je n'accuse nullement M. Patijn de la situation, et je vois d'ailleurs qu'il fait de grands gestes pour indiquer qu'il n'est pas non plus d'accord avec cette procédure, qu'il n'est pas responsable du Traité de Maastricht, mais nous devons adopter des décisions claires pour éviter ce genre de situation. Quant au contenu, alors que nous devrions faire un grand pas vers l'Union politique par un rééquilibrage institutionnel susceptible de résoudre le déficit démocratique, nous ne ferons que de petits pas, et le Parlement n'aura même pas la capacité de faire une déclaration de conformité pour la révision des traités à l'avenir. Nous pensons qu'il n'y aura pas de véritable codécision dans des domaines aussi importants que le budget ou les procédures législatives.
Le Parlement nourrit une certaine méfiance; il est nécessaire d'accomplir de grands progrès en direction de l'Union politique. Ce n'est pas à l'importance du Parlement que nous faisons référence mais à un tissu démocratique européen. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, cette volonté politique d'évoluer est inexistante et nous craignons fort qu'il soit impossible de promouvoir des politiques économiques et sociales au service des citoyens. En revanche, ce qui est certain c'est qu'il y aura un chapitre consacré à l'emploi et que le protocole social sera intégré, probablement meilleur que le précédent. Or l'objectif principal n'est pas la rhétorique de l'emploi ni des politiques sociales d'assistance limitées, mais la création de politiques socioéconomiques qui ne soient pas entièrement subordonnées aux indices de convergence.
Je ne puis en dire davantage, faute de temps et faute de solutions pour l'élargissement. Nous nous trouvons dans une situation de pure transition mais je vous demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d'éviter que cette conférence accouche d'une souris, incapable, en fin de compte, de résoudre les problèmes de l'Union européenne, de ses populations et de ses citoyens.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, dans ce débat d'aujourd'hui, il est également question du rôle que nous nous attribuons en tant que Parlement européen. Au vu de la proche Conférence intergouvernementale, de la proche Conférence d'Amsterdam, sommes-nous aimables, calmes et humbles? Sommes-nous une sorte de solliciteur qui mendie plus de droits au Conseil? Sommes-nous tout, sauf insubordonnés, pour recevoir un peu plus ou perdre un peu moins grâce à notre bonne conduite? Sommes-nous le bras long des gouvernements nationaux et renonçons-nous avec une docilité anticipée à des revendications absolument nécessaires à la Conférence intergouvernementale? Non, ce n'est certainement pas notre rôle!
Je suis convaincu que le devoir très personnel du Parlement européen, aujourd'hui et précisément aujourd'hui, est de dire clairement son opinion, car il ne s'agit de rien de moins que de la capacité d'avenir de l'Union européenne. Il s'agit de la création d'une véritable démocratie européenne. Il s'agit d'un équilibre entre l'intégration politique et l'intégration économique en Europe. Il s'agit du développement d'une politique étrangère civile commune. Il s'agit de la perspective paneuropéenne pour l'aptitude à l'élargissement de l'Union. Pourtant, lorsque je regarde et examine ce qu'il y a jusqu'ici, je dois constater avec stupéfaction et grande inquiétude que les gouvernements des États membres mettent actuellement en branle une réforme de l'Union européenne qui supprime graduellement - toujours pour des raisons de plus grande efficacité - la démocratie, la transparence, la franchise au profit de procédures technocrates et interétatiques et met ainsi en jeu l'idée originelle du développement d'une démocratie européenne.
Le présent projet de traité ne donne pas une réponse adéquate à la crise sociale, économique et démocratique de l'Union et n'est pas seulement une réforme insuffisante, mais est aussi une orientation dans la mauvaise direction. Des déclarations de droits de l'homme et de non-discrimination restent des voeux pieux sans garanties exigibles. La libre circulation des personnes, l'une des principales marchandises de l'Union européenne, est renvoyée aux calendes grecques. La dite communautarisation de parties du troisième pilier est un emballage trompeur car, avec l'introduction du principe de la majorité, la codécision du Parlement européen et la compétence de la Cour de justice européenne n'avancent guère. Relisez le chapitre H: au contraire, la Cour de justice est réduite.
EUROPOL doit être élargi, doit recevoir des compétences opérationnelles sans le développement des mécanismes démocratiques de contrôle. C'est une érosion des principes constitutionnels! Une politique étrangère commune doit être une politique de paix et de sécurité avec comme objectif la création d'un système de sécurité pour toute l'Europe et ce n'est pas exactement l'intégration de l'UEO, qui constitue plutôt une étape vers la militarisation de l'Union européenne, l'ancienne communauté de paix.
Le caractère démonstratif de l'objectif du plein emploi est également révélateur: la poésie politique sans engagement qui ressort du chapitre de l'emploi promis est extrêmement irresponsable face au chômage de masse. Que le Parlement européen ne reçoive peut-être pas plus de droits, comme le troisième grand Européen de cette semaine, Elmar Brok, vient de nous le dire, mais qu'il reçoive même moins de droits, par exemple dans le budget, n'étonne déjà plus! Aucune raison de se réjouir, mais bien de lancer l'alerte 1, car avec ce traité de Maastricht II, l'avenir de l'Europe est menacé!
(Applaudissements du groupe V)

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, c'est au président en exercice du Conseil - mais aussi au président des représentants qui négocient le nouveau projet de traité - que je désire m'adresser pour lui demander s'il s'est rendu compte de l'unanimité, rare parmi nous, qui s'est manifestée dans cette enceinte jusqu'à présent au sujet de ce qui se passe et du projet sur lequel il me semble avoir exprimé un optimisme positif.
Il me semble que les réactions de l'Assemblée montrent à quel point ce Parlement est préoccupé, préoccupation exprimée également par la Commission. Je sais que les travaux devraient s'achever ce week-end; espérons que ce projet de traité soit disponible pour pouvoir apporter une réponse ponctuelle et précise à chaque point lors de notre prochaine réunion en juin, avant votre sommet d'Amsterdam.
Mais c'est d'un point de vue politique que je voudrais m'adresser à vous, Monsieur le Président, comme l'ont déjà fait plusieurs de mes collègues, pour vous dire: attention! Les 16 et 17 juin représentent évidemment une étape fondamentale: c'est l'étape à laquelle vous avez pensé pour conclure cette négociation. Mais il me semble que vous êtes en train d'y arriver, pour toute une série de situations objectives, de la pire manière, en disposant d'un accord minimum sur des contenus minimums de révision des Traités de Maastricht. Je n'entrerai pas dans le détail, mais je voudrais simplement vous demander si vous pensez que les 16 et 17 juin représentent la seule occasion, la seule chance de conclure ce texte, comme si l'accord de quinze chefs d'État et de gouvernement suffisait en soi et comme s'il n'était pas nécessaire - et nous l'avons déjà vu avec Maastricht - de recueillir également, dans la mesure du possible, l'adhésion des opinions publiques de nos États membres. Que leur offrirez-vous si le contenu de la réforme des traités est celui que nous constatons au compte-gouttes?
Jamais la politique extérieure et de coopération européenne n'a été aussi négative que ces dernières années, n'a produit autant d'impuissance politique, depuis que nous avons codifié la PESC. Votre réponse consiste à renforcer la méthode intergouvernementale en proposant même que toute la gestion soit confiée à un fonctionnaire de rang intermédiaire.
Sur tous les autres sujets, la réponse que vous apportez n'est pas une réponse politique: c'est une réponse technique, faible, une réponse dont nous craignons qu'elle ne recueille même pas l'adhésion des citoyens. Pensez-y et pensez surtout que sans substance suffisante, le 17 juin pourrait ne pas être la dernière occasion pour clôturer le nouveau projet de traité.

Cellai
La Présidence en exercice du Conseil et le Commissaire Oreja ne m'en voudront pas de relever les contradictions qui existent entre l'optimisme de fond de la première et les profondes préoccupations, peut-être le réalisme, du second. L'une des deux positions est pour le moins forcée. Monsieur Oreja, quel est le modèle d'Union européenne qui se dégage? Ce n'est certainement pas celui de l'union politique, seule grande référence de fond des idéaux européens et certainement pas celui d'une Europe sociale véritable, puisqu'aujourd'hui encore, face au drame du chômage général, certaines nations continuent d'ériger des obstacles aux mesures incitatrices dans ce domaine. Ni la clause sociale, ni le protocole social ne peuvent suffire: il n'y a pas de quoi se montrer optimiste quant aux bons résultats futurs du Conseil européen d'Amsterdam, qui se tiendra le mois prochain.
La Conférence intergouvernementale, qui doit semble-t-il conclure à tout prix ses travaux pour cette date, - pourquoi ne pas la reporter face à une éventuelle situation minimaliste? - risque d'aboutir à un résultat éphémère: la montagne qui accouche d'une souris.
Si on lit entre les lignes du Sommet de Noordwijk, on se rend compte que l'Union européenne risque d'apparaître comme une «ministrocratie». Comment pourrait-on interpréter autrement le fait que les négociateurs des réformes institutionnelles, et pas seulement de ces réformes, sont des représentants des gouvernements, non élus par le peuple et maîtres d'une bureaucratie débridée? Quelle est la place réservée dans ce processus aux peurs et aux préoccupations des 370 millions de citoyens de l'Union européenne?
Quinze chefs de gouvernement, plus quinze ministres des Affaires étrangères se sont réunis pendant cinq heures, sans aborder ni résoudre clairement aucun - je dis bien aucun - des problèmes qui bloquent les pourparlers depuis un an. Quelle Europe sommes-nous en train de construire? Sûrement pas celle qui intéresse les citoyens, préoccupés par bien d'autres problèmes: le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et la violence qui tenaillent l'ensemble de l'Europe. Alors, est-il vraiment nécessaire d'élargir l'Europe avant de l'approfondir? Ne faut-il pas plutôt améliorer son fonctionnement et créer les conditions qui lui permettent de faire face aux défis, à la fois internes et externes, qui se présentent à elle? Aucune nouvelle adhésion ne peut être bien acceptée tant que les institutions n'auront pas été profondément réformées afin de permettre une plus grande intégration politique. Il faut un approfondissement économique et politique de l'Union grâce à un dessein politique fort, sans lequel la cohésion économique et sociale si souvent évoquée deviendra seulement un triste mirage et l'Europe un rêve à mettre au placard.

David
Monsieur le Président, je suis ravi de constater les progrès considérables qui sont accomplis. Ceci est sans doute imputable à l'excellent travail de la présidence hollandaise, mais également au changement de gouvernement survenu au Royaume-Uni. Appliquant le programme annoncé depuis l'opposition, celui-ci a résolument ouvert un nouveau chapitre dans ses relations avec le reste de l'Union européenne.
A ce jour, les preuves du progrès accompli, en particulier dans ce que l'on désigne sous la formule de document informel, sont évidentes: incorporation d'un protocole social au Traité, création d'un chapitre sur l'emploi, extension sensible du vote à la majorité qualifiée, dispositions plus sévères à l'encontre de la fraude, engagement à poursuivre les pouvoirs de codécision avec le Parlement, accords plus pratiques pour la PESC et reconnaissance de la question anti-discrimination comme étendard d'une société démocratique et libre. Autant de mesures positives dont il ne faudrait pas sousestimer l'importance.
Comme on a pu l'entendre, des questions délicates telles que la liberté de circulation, l'avenir de l'UEO, le nombre de commissaires et la question controversée de la flexibilité restent en suspens. Mais à ce stade, il est particulièrement frappant de constater le désir profond affiché par les gouvernements des États membres de parvenir à un véritable accord, dont on ne peut que se féliciter. Si nous parvenons à un accord au sommet d'Amsterdam, nous disposerons d'une base pour aller de l'avant et aborder nombre de problèmes qui préoccupent les citoyens européens, une base de réforme pour la politique agricole commune, une base pour compléter le marché unique et générer emplois et croissance, une base, enfin, sur laquelle créer une Europe des citoyens et se préparer à l'élargissement, prochain grand sujet européen à l'ordre du jour.
Or ceci ne suffit pas. J'espère sincèrement que les commentaires des députés auront été dûment consignés. Nous ne pouvons nous contenter d'un traité offrant un accord minimaliste; il nous faut un traité qui inspire et attire les gens, qui nous offre de meilleures perspectives d'avenir, suscite l'espoir et la confiance. Un accord minimaliste n'atteindra pas cet objectif. C'est pourquoi il est essentiel de prendre bonne note des observations échangées dans l'hémicycle. Espérons donc que le Parlement sera en mesure d'accepter l'accord atteint non pas timidement mais avec enthousiasme.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, à l'issue du Conseil européen informel de Noordwijk, la présidence néerlandaise a annoncé que la concertation avait été constructive et que les chefs de gouvernement avaient la ferme détermination de faire aboutir le traité d'Amsterdam. Le Premier ministre néerlandais a annoncé ensuite qu'en tous cas la décision était prise de renforcer la position du président de la Commission européenne. Tout cela sonne bien, mais permettez-moi d'énoncer une remarque à propos de ce dernier point et de rejoindre la critique déjà formulée par Elmar Brok.
Lorsqu'on décide que le Conseil proposera le nom du président de la Commission et que cette décision sera soumise à l'approbation du Parlement européen; lorsqu'on permet ensuite à ce président de choisir ses propres commissaires, on renforce effectivement sa position. Mais si par ailleurs on décide de nommer un secrétairegénéral de la politique étrangère auprès du Conseil, on aboutit au résultat curieux suivant: d'une part on renforce la position du président de la Commission, et d'autre part on affaiblit le rôle que peut jouer la Commission. En d'autres termes on a paré le président et dépouillé de leurs plumes les quatre commissaires responsables de la politique étrangère.
Je vous rappelle que le Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises contre la présence d'un tel secrétaire-général au sein du Conseil. La solution de ce problème politique est alors bureaucratique et technocratique. Par ailleurs, nous voudrions savoir si à l'avenir le nouveau président de la Commission pourra également démettre de leurs fonctions des commissaires individuels. La proposition du Parlement de créer le droit de se débarrasser de commissaires incompétents subsiste. Qu'en advient-il exactement?
Ma deuxième remarque porte sur un thème auquel le Parlement est très attaché. C'est la nécessité de rendre l'Union plus transparente et plus démocratique. Aujourd'hui, le PE a le dernier mot pour deux-tiers environ de la législation et du budget. J'ai compris que quelques pas en avant sont prévus dans le domaine du contrôle démocratique sur la législation. Mais j'ai également entendu qu'au minimum 35 à 40 thèmes requièrent toujours l'unanimité. C'est beaucoup trop pour pouvoir parler d'une véritable percée. La situation me paraît encore plus grave quand j'entends qu'une partie de la politique en matière de police et de justice sera communautarisée, mais qu'aucun renforcement du rôle du Parlement européen n'accompagne ce transfert. C'est inacceptable. Nous devons mettre la présidence néerlandaise en garde et l'empêcher de créer un nouveau type de déficit démocratique en Europe.
Les nouvelles sont encore plus mauvaises sur le front des compétences budgétaires du Parlement. Selon les dires, il ne serait pas question que le Parlement obtienne le dernier mot sur les dépenses obligatoires. Cela concerne le budget agricole et le FED, soit ensemble cinquante milliards. Il n'est tout de même pas possible que des montants aussi astronomiques échappent à tout contrôle démocratique et parlementaire. Plus grave encore, la présidence néerlandaise serait elle-même opposée à nous octroyer cette compétence, et de manière tellement radicale que le parlement des Pays-Bas s'est vu contraint d'adopter une motion pour rappeler la présidence à l'ordre.
Ensuite la pondération des voix. Dans l'ensemble on considère que le système actuel donne satisfaction. Il faudra donc de bonnes raisons pour modifier la pondération existante. Le mieux est que même après l'élargissement l'on préserve un bon équilibre entre les grands et les petits États membres de l'Union. Il n'est pas souhaitable que les grandes nations puissent dominer les petites et l'emportent toujours, ce que nous avons pu éviter ces quarante dernières années. Les Pays-Bas, l'État membre le plus grand parmi les petits, doivent tenir bon et se faire le champion des petits pays. En effet, si les Pays-Bas abandonnent leur propre position ils provoqueront un effet domino.
Ma dernière remarque concerne le manque de transparence. J'ai compris que les documents relatifs à la législation seront plus rapidement disponibles, tant pour les citoyens que pour les parlements nationaux et le Parlement européen. C'est bien et c'est urgent. Mais je n'entends aucune nouvelle positive sur l'ouverture du Conseil, quand il prend des décisions législatives. Dans le domaine législatif, le Conseil continuera-t-il à se comporter comme un politbureau qui adopte sa législation à huisclos? Comment pouvons-nous exiger des pays en Europe centrale et orientale qu'ils se démocratisent, alors que nous refusons de le faire nous-mêmes.
Monsieur le Président, je résume. Le Parlement soutiendra le Conseil s'il se montre capable de réaliser de réelles percées dans le traité d'Amsterdam. Mais le PE ne pourra jamais accepter que le déficit démocratique en Europe ne soit pas réduit et que même il s'aggrave dans certains domaines. Je souhaite beaucoup de succès à la présidence néerlandaise, mais la question n'est pas si le traité d'Amsterdam verra ou non le jour; la seule véritable question qui se pose est si nous aurons un bon Traité, acceptable et apprécié, permettant à chacun d'être reconnu, particulièrement par le citoyen européen.

Van Bladel
Monsieur le Président, celui qui est réaliste ne peut guère attendre des miracles de la révision du traité de Maastricht. La présidence néerlandaise n'a d'ailleurs jamais créé l'impression de vouloir forcer des percées ambitieuses, elle entend seulement faire des petits pas positifs ensemble. Cette approche est aujourd'hui handicapée par les élections au Royaume-Uni et en France et on se demande même si cette politique des petits pas reste possible.
J'estime que la révision du traité de Maastricht intervient trop tôt et est en fait éclipsée par l'importance du sommet de l'OTAN à Paris d'hier. Soyons bon prince: reconnaissons que c'est à Paris que s'est décidée la garantie de la stabilité en Europe. Néanmoins, il convient de s'interroger sur ce qui subsiste des rénovations concrètes de notre Maison Europe, nécessaires cependant pour y accueillir de nouveaux habitants. Je pense alors que l'enjeu est une plus grande sécurité pour les citoyens. Nous serions disposés à mieux coopérer, mais la question reste: comment? Pourquoi recevons-nous toujours des réponses techniques à nos demandes et jamais, comme M. Dell'Alba l'a déjà dit, de simples réponses politiques et concrètes? Pourquoi ne dit-on pas: nous déclarons la guerre au hachisch du Maroc qui transite par l'Espagne et la France, à l'héroïne en provenance de Turquie via l'Allemagne, à la cocaïne du Surinam qui arrive aux Pays-Bas? MM. Donnay et Pasty ont récemment posé des questions à ce sujet au président néerlandais. Aucune réaction. N'avez-vous donc pas le courage de répondre? Ou la présidence néerlandaise dissimulerait-elle quelque chose?
C'est d'abord au niveau du Conseil qu'il faut réduire le déficit démocratique, mais je n'ai capté aucun signal m'incitant à penser que la situation évoluait. Comme Mme MaijWeggen, je crois également que vouloir renforcer l'efficacité de la Commission européenne en accordant plus de compétences à son président est un signe de mauvaise augure, car on procède à l'envers. On commence par la tête, alors qu'il aurait d'abord fallu limiter le nombre de commissaires.
Le Parlement n'aperçoit aucun signe avant-coureur favorable indiquant que son rôle s'accroît dans le domaine législatif ou pour ses compétences budgétaires. Tous comptes faits, je ne décèle nulle part chez ce président la volonté et la conviction communicative qu'il faut mieux gérer l'Europe, et donc se doter d'instruments adéquats, afin de restaurer la confiance du citoyen dans l'Europe à l'aube du XXIè siècle. Mais ne soyons pas trop pessimistes. Il reste trois semaines avant le sommet d'Amsterdam et le commissaire Oreja n'a-t-il pas dit: rien n'est gagné, mais rien n'est encore perdu.
Cramponnez-vous à l'ambiance de Noordwijk, tentez de concrétiser les adaptations nécessaires à l'élargissement et permettez au Parlement de bien s'acquitter de sa mission. Je vous souhaite beaucoup de courage.

Wiebenga
Monsieur le Président, dans ce dernier débat avant le Sommet du mois de juin, le Parlement est appelé à souligner une nouvelle fois ses desiderata et ses priorités. Je parlerai de la politique en matière de justice. Quand j'aborde ce sujet, et dans ce domaine les documents existent, force m'est de vous faire part de mes sentiments mitigés. La lutte contre la criminalité et la coopération policière ne sont pas communautarisées et je suis curieux d'entendre la présidence expliquer comment on peut lutter efficacement contre la criminalité au niveau européen sans abandonner l'exigence de l'unanimité.
Dans ce pilier et en ce qui concerne la politique de la justice le rôle du Parlement européen reste trop faible. La position de la Cour de justice s'améliorerait quelque peu dans ce domaine, même si certains remarques sont toujours possibles. La communautarisation envisagée de la politique d'asile et d'immigration est en soi un progrès, mais elle suscite également une série de questions. Dans le prolongement des soucis exprimés par le commissaire Oreja à cet égard, je constate que les transferts vers le premier pilier ont été réduits à la portion congrue, au minimum absolu. Si la politique d'asile et d'immigration n'est pas communautarisée, c'est la débâcle pour nous tous, la bérézina.
Le secrétaire d'État Patijn, mon compatriote, connaît ce conte européen universel: les habits de l'empereur. Il sait que le peuple applaudissait, mais qu'en fait l'empereur ne portait pas de vêtements. Que le secrétaire d'État évite de transposer une nouvelle fois ce conte dans la réalité. Je lui souhaite force et courage dans les négociations à venir. Je le remercie, ainsi que H.C. Andersen du Danemark.

Miranda
Monsieur le Président, on parle beaucoup des citoyens mais ce que l'on sait des travaux de la CIG, et cela nous a d'ailleurs été confirmé aujourd'hui, nous mène à l'inévitable conclusion que les réserves, doutes et critiques suscités par la précédente révision des traités n'ont pas été pris en considération. Pis encore, il semblerait que l'on persiste à aller dans le même sens! Ceci est également vrai, et plus encore, du refus de réexaminer sérieusement la question fondamentale et lourde d'implications de l'Union économique et monétaire.
Il est actuellement question d'inclure, dans le texte du Traité, le protocole social ainsi qu'un chapitre sur l'emploi que nous réclamons depuis longtemps. Or il ne faudrait pas se faire trop d'illusions sur la portée véritable de cette décision, en cas de concrétisation. La résolution des problèmes sociaux, notamment du problème principal qu'est le chômage, exigerait avant tout la mise en oeuvre de nouvelles politiques macro-économiques et, surtout, l'abandon de l'actuelle approche monétariste que nous ne connaissons que trop bien. Or ce n'est pas le cas!
Dans d'autres domaines également, l'appréhension est de mise. Rien ne semble être fait, par exemple, pour combler les déficits démocratiques que nous connaissons tous. Une fois de plus, les parlements nationaux sont laissés pour compte alors qu'ils seront appelés à ratifier cette révision du traité.
A d'autres niveaux, les propositions sur la table suscitent de sérieuses objections. Il en est ainsi de la pondération des votes au Conseil, ou encore des propositions relatives à la future composition de la Commission, selon lesquelles celle-ci perdrait à long terme son caractère universel tout en restant la seule institution dotée de la capacité d'initiative législative.
Il en va de même de la coopération renforcée si l'on considère le caractère nonéquivoque d'exclusion sous-jacent et le fait qu'elle alourdirait la bureaucratie, et de l'intégration des accords de Schengen au Traité.
Nous attendons naturellement de voir les résultats, mais ne pouvons cacher notre profonde inquiétude face aux perspectives qui s'annoncent.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence néerlandaise du Conseil vient avec réticence au Parlement. Elle a hésité à plusieurs reprises - cela crée cet après-midi une nouvelle agitation. De nombreux collègues ne peuvent absolument pas le comprendre et le réprouvent. Je le comprends tout à fait. J'appréhenderais aussi d'apporter les résultats prévisibles de cette Conférence intergouvernementale aux représentants élus des citoyens européens et de devoir les lui présenter.
Moi aussi je craindrais que ce Parlement se rappelle les promesses d'après Maastricht, à savoir la création d'une Union politique, l'abolition du déficit démocratique en Europe, la création d'une politique étrangère commune, la balance entre l'intégration économique et l'intégration politique et la création des conditions de l'élargissement. Je me demande si le président du Conseil n'a pas encore plus peur de ce Parlement que ce que nous espérions. Lorsque je considère les propositions de résolutions, il apparaît que la majorité de cet hémicycle craint que le Parlement puisse finir dans le rôle de Don Quichotte dans cette grande bataille de géants qui oppose les États membres, le Conseil et la Commission.
Je crois que le risque de finir comme Sancho Pança, qui lentement se retire en maugréant dans les buissons, couché dans l'herbe avec son saucisson sur le dos, est beaucoup plus grand pour cet hémicycle et, aux yeux des citoyens d'Europe, ce serait un rôle beaucoup plus lamentable que, dans cette bataille historique, vu le chômage de masse, vu la crise de démocratie et d'acceptation de cette Union, celui de se battre pour que cette chance historique ne soit pas perdue et il ne se passe actuellement rien d'autre à cette Conférence intergouvernementale.
Ce Parlement n'est pas aussi impuissant qu'il le prétend. Si la Commission ne nous soutient pas - et elle ne nous a pas soutenus pour ces questions pendant 1 an 1/2 - nous pouvons la limoger, si nous en avons le pouvoir et la force! Nous pouvons boycotter les budgets et nous pouvons bloquer les avis pour les négociations d'adhésion, nous pouvons appeler les gouvernements nationaux et même le grand public à s'allier avec le Parlement européen. Mais nous devons d'abord en avoir le courage et la force. C'est la question cruciale des prochaines semaines!

Paisley
Monsieur le Président, je me félicite de l'accueil que le Conseil européen a réservé aux représentants du gouvernement britannique. Il apparaît clairement, au seuil du nouveau millénaire, que l'Europe n'est pas et ne peut pas être le fruit d'une unification rigide mais plutôt d'une riche diversification. Pendant plusieurs millénaires, cette volonté d'unification a fait l'objet de guerres sanglantes. Elles ont échoué, il ne pouvait en être autrement.
Il apparaît à l'évidence que la meilleure issue soit la coopération entre nations européennes et non l'incorporation de celles-ci dans un Super État européen. L'Europe n'est pas un pays, c'est un continent et, par conséquent, aucune structure d'aucun pays au monde ne peut lui être imposée. La question de la sécurité aux frontières extérieures relève d'États souverains; elle revêt diverses formes conformément aux circonstances et défis actuels de ces États. Il est un fait qu'uniformité n'est pas forcément synonyme d'unification.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, le présent non-paper contient un chapitre intitulé «une politique étrangère cohérente et efficace». Il est clair et évident - pour tout le monde, je crois - que l'on ne peut pas parler aujourd'hui d'une politique étrangère cohérente et efficace. Que ce soit en Albanie, que ce soit au Congo, l'Europe, lorsqu'elle est capable de faire quelque chose, est toujours à la traîne. Rien que le Congo montre déjà ceci: alors que l'Europe s'est encore maintes fois alliée à l'ancien régime que les gens associent à la corruption et à l'enrichissement, l'Amérique a déjà entamé des négociations avec le nouveau régime sur des droits de prospection et d'autres avantages économiques.
On voit donc à quel point une politique étrangère commune et cohérente est importante et j'estime aussi - contrairement à d'autres - qu'une série de progrès a déjà été réalisée grâce aux activités de la présidence néerlandaise du Conseil. Il est toutefois permis de formuler quelques critiques. Dans la définition de la politique étrangère dans le chapitre «Qu'est-ce que la politique étrangère?», je regrette que la question de la prévention, de l'évitement de crises, de la nécessité de faire des démarches n'ait pas été suffisamment abordée et que l'on se concentre uniquement sur l'UE et l'UEO.
Il doit également être clair que le regroupement au sens le plus large et dans l'avenir lointain ne doit pas signifier que l'armée a plus voix au chapitre dans l'UE, mais je crois au contraire que la composante civile, la composante orientée vers la paix doit également être forte vis-à-vis de l'UE. En ce qui concerne les propositions de la troïka, j'estime qu'il est juste de rendre transitoires les choses et je ne pense pas que la Commission soit affaiblie; au contraire, je considère qu'il est également important que la Commission ait une position forte.
Ce qui a été dit sur le processus de décision est également important. J'ai une petite remarque critique à formuler et je me demande comment la présidence considère ceci: d'un côté, l'unanimité avec abstention constructive est accordée, ce qui est juste. D'un autre côté, lors de l'exécution de décisions prises à la majorité, la possibilité est offerte - et certes pour des raisons nationales - de bloquer un tel processus, tout au moins en partie. Je comprends que l'on puisse le justifier, mais que l'on fasse d'une part une politique étrangère commune et que l'intérêt national justifie d'autre part cette politique étrangère commune, cela, je ne le comprends pas bien. Je persiste à dire que lorsqu'on a des processus de décision, on ne doit pas les bloquer au cas par cas pour des raisons nationales.
Ce qui est déjà valable pour d'autres domaines vaut aussi pour ce chapitre de la politique étrangère et de sécurité: le rôle du Parlement est grossièrement sous-estimé. Ce Parlement a montré ces derniers temps précisément par ses décisions, qu'il était prêt à participer de façon constructive à la politique étrangère. Je demande par conséquent au Conseil de laisser s'exprimer le Parlement, c'est-à-dire les représentants démocratiquement élus, également dans le domaine de la politique étrangère.

Cardona
Monsieur le Président, les travaux de la Conférence intergouvernementale qui se penchent depuis près de deux ans sur le Traité instituant l'Union européenne, touchent à leur fin. De notre point de vue, cette révision minimaliste n'aura pas permis d'atteindre les objectifs préconisés dans le Traité.
Nous regrettons amèrement ce fait. La reconversion de certaines institutions prévue dans le Traité s'avère impossible, tandis que pour d'autres, il n'y a pas eu d'évolution. L'on était pourtant en droit d'exiger une légitimité démocratique jusqu'ici inexistante de certains organismes dotés de pouvoirs et de compétences décisives au sein de l'Union, afin de renforcer leur responsabilité politique devant les États membres.
Le contraire reviendrait à frustrer les espoirs et les ambitions annoncées. La question qui se pose est de savoir si l'on peut raisonnablement attendre davantage de la CIG, compte tenu de la complexité du Traité de Maastricht et de ses quatre années à peine d'existence, à propos duquel de nombreux citoyens des États de l'Union ont marqué leur opposition. Probablement pas. Mais il faut tirer toutes les conclusions qui découlent de cette constatation!
Le processus de construction européenne, tel que je l'entends, doit être cohérent et conséquent car il vise des personnes. Tout comme les constitutions des États respectifs, les actes constitutifs de l'Union européenne doivent être réalistes et modérés.
Ils doivent en somme consacrer l'ensemble des valeurs et principes qui unissent les citoyens européens et ne peuvent en aucun cas être le reflet et le désir de quelquesuns qui, allant à l'encontre des autres, puissent s'avérer hors de portée de toute concrétisation pratique. La construction européenne doit être guidée par la volonté des populations qui la composent et ne s'aliéner en aucun cas cette volonté.
C'est pourquoi j'espère, malgré tout, qu'à partir du mois de juin, l'on cessera de parler de Maastricht et qu'une nouvelle ère commencera pour la construction européenne.

Daskalaki
Monsieur le Président, je dispose de peu de temps et beaucoup a déjà été dit sur les divers aspects de la question. D'une manière plus générale, la conférence intergouvernementale soulève des points concrets. L'Europe parviendra-t-elle à ne pas faire de cette trop fameuse convergence une force de dislocation de l'unité européenne et un fondement de l'euroscepticisme? Parviendra-telle à ne pas sacrifier des millions de chômeurs à la logique des chiffres et de la concurrence internationale? Parviendra-t-elle à préserver son profil social? C'est un premier impératif. Mais les autres défis de l'avenir ne sont pas moins graves.
L'Union européenne semble avoir oublié les grands desseins de ses pères fondateurs. Prenant prétexte de l'élargissement imminent - un élargissement moralement et matériellement nécessaire -, on envisage certaines réformes institutionnelles qui sapent en fait l'édifice européen et aggravent le déficit démocratique. L'inexistence d'une politique étrangère et de sécurité commune accentue les problèmes internes d'insécurité et suscite des interrogations quant à la fameuse solidarité communautaire, alors que sur la scène internationale elle ôte souvent force et crédit à l'Union européenne. L'Europe unie des citoyens et de la justice sociale, l'Europe qui assurera des chances et des possibilités égales aux hommes et aux femmes, celle qui s'imposera par son pluralisme culturel et linguistique, par son attachement à la paix et aux valeurs démocratiques, c'était cela le grand dessein originel: quelles que soient les révisions qu'imposent à juste titre ou non les temps, nous n'avons pas le droit d'y renoncer au nom d'une gestion technocratique à l'efficacité douteuse.

Le Président
J'ai reçu huit propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Patijn
Monsieur le Président, il m'est difficile, alors que la dernière phase des négociations est encore en cours, d'entamer un débat sur la question de savoir si les attentes sont trop tendues ou au contraire trop modestes. Quels seront les résultats? Vont-ils décevoir ou surprendre agréablement? Ceci n'est pas bon. Ça non plus. Ici on aurait pu faire mieux, yaka, yakapa. En fait, je voudrais ne pas aborder du tout la question du contenu. En revanche, je réponds volontiers par une série d'observations de nature politique.
Premièrement, Mme Green m'a comparé au commissaire Oreja et elle estime que j'ai brossé un tableau trop optimiste de ce qui se passe. Le commissaire Oreja aurait fait preuve de plus de réalisme. Permettez-moi de vous rappeler que j'ai fait rapport sur le Conseil européen informel de Noordwijk. Si je me suis montré optimiste, c'est parce que c'est conforme à l'ambiance de la réunion des chefs d'État et de gouvernement, et pour leur seul compte. Si le Sommet émet des tonalités optimistes, force m'est, en tant que humble serviteur, de les relayer de manière correcte vers le Parlement européen.
Mme Green a dit ensuite: oui, tous ces points sur lesquels un accord est intervenu, cela ne doit pas peser bien lourd et n'avoir guère d'implications, sinon vous ne seriez pas tombés d'accord aussi vite. Je regrette que Mme Green dise cela, car je voudrais faire acter en tant que fait politique majeur que l'une des raisons pour lesquelles nous sommes parvenus à un accord est précisément que depuis le 1er mai un nouveau gouvernement se trouve à la tête du Royaume-Uni. Beaucoup de points qui prêtaient à discussion avant cette date pour le gouvernement britannique paraissent aujourd'hui nettement plus acceptables. Je voudrais en citer quelques-uns.
L'acceptation d'un ancrage clair des principes des droits de l'homme pour la conduite politique du Conseil et la référence à la Cour de justice pour tout ce qui concerne sa jurisprudence, l'acceptation du principe de non-discrimination. Le chapitre sur l'emploi n'est plus véritablement contesté. Certes, il est toujours possible de passer en revue les petits caractères, mais si c'est possible aujourd'hui, c'est notamment parce que le gouvernement britannique a levé son opposition. L'incorporation du protocole social dans le Traité et même la mise-à-jour du vocabulaire utilisé et de sa portée ne sont plus contestées, en partie grâce au nouveau gouvernement britannique qui coopère sans se faire prier aux éléments permettant l'ancrage dans le Traité des principes d'ouverture et de transparence, à la consolidation du rôle législatif du Parlement européen par l'élargissement de la codécision, à une solution positive pour les compétences juridictionnelles de la Cour de justice dans le troisième pilier, à la possibilité de renforcer la réglementation de lutte anti-fraude, un sujet pour lequel nous avons examiné aujourd'hui même des amendements proposés par le nouveau gouvernement britannique. Quand Mme Green catalogue tout cela de broutilles ne faisant guère l'objet de controverses, je voudrais en tous cas la remercier, et surtout son parti et son chef de gouvernement à Londres qui ont bien voulu déclarer que tous ces points n'étaient plus contestés.
Je voudrais formuler une remarque très explicite. À mon sens, il ne subsiste plus beaucoup de sujets qui risquent de torpiller le traité d'Amsterdam. Mais il en est un où le Traité à venir peut réellement se briser les reins: la libre-circulation des personnes et la communautarisation de la politique d'asile, des visas et de l'immigration ainsi que l'application de procédures et de règles de droit communautaire à ces domaines, y compris la codécision pour le Parlement européen et la compétence juridictionnelle de la Cour de justice. Si nous échouons, c'est parce que le gouvernement britannique que nous saluons pour sa coopération dans les domaines cités auparavant ne peut tout simplement balayer d'un simple revers de la main l'ombre de Mme Thatcher et régler convenablement ces points dans le nouveau Traité. Le gouvernement britannique n'a donné aucun signe indiquant que l'approche choisie par la présidence est acceptable en principe et que moyennant certains amendements qui tiendraient compte de la situation particulière des États insulaires et iraient même jusqu'à reconnaître dans une certaine mesure qu'en matière de contrôles des personnes à l'intérieur du pays ou aux frontières de la Grande Bretagne les traditions sont très différentes de celles des pays continentaux, etc. il serait éventuellement possible de résoudre l'ensemble de cette problématique. Or nous avons besoin de la coopération du gouvernement britannique en matière de libre-circulation des personnes, si nous voulons déboucher sur un traité à Amsterdam. Si nous n'obtenons pas cette coopération, je crains le pire pour le traité d'Amsterdam.
Création d'emplois. La présidence et la Conférence estiment qu'à lui seul un chapitre sur l'emploi ne résout rien. La création d'emplois requiert un effort collectif absolu de tous les organes de l'Union européenne et ce dans tous les domaines: le fonctionnement correct du marché intérieur, une politique commerciale libérale, une bonne politique d'accompagnement dans le domaine des mesures sociales, de la cohésion et des fonds structurels, une bonne politique des transports et des aides à la construction d'infrastructures transeuropéennes. Tous ces éléments interviennent et ont leur importance. Il est absolument nécessaire, si nous voulons créer en Europe les conditions où le marché et le secteur privé jouent leur rôle moteur dans la création d'emplois, que nous intégrons dans tous les secteurs de notre action ces aspects horizontaux d'encouragement, ces éléments dynamisants et créateurs des conditions propices. Le chapitre sur l'emploi vise précisément cet objectif. Il n'est nullement l'ajout d'une colonne verticale déterminée ou quelques emplois seraient crées directement. Il vise au contraire une approche horizontale de l'ensemble des problématiques de la compétitivité, de la concurrence, du renouveau économique, de l'approfondissement de la coopération économique entre États membres. Il entend réunir les conditions permettant aux entreprises de faire ce à quoi elles sont destinées, à savoir créer la croissance économique et des emplois.
Si j'ai un deuxième souci à propos de la Conférence - et je rejoins sur ce point l'intervention de l'honorable député Brok - c'est que je me demande si elle se montrera capable de préparer l'Union européenne pour son entrée dans le siècle prochain; je pense surtout à l'élargissement. En tant que observateur, suivant la Conférence de l'intérieur, je me fais du souci. Les changements institutionnels, et je fais référence à la Commission, à la prise de décisions à la majorité et à la simplification des procédures, exigeront des efforts supplémentaires de la Conférence. Si nous voulons atteindre l'objectif, il faudra consentir ces efforts. Cela signifie également que les représentants des États membres à la Conférence devront garder en permanence à l'esprit, comme Elmar Brok, que l'enjeu est précisément cette préparation au XXIè siècle et donc la préparation de l'élargissement qui nous attend. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on discute jusque loin dans le siècle prochain de la légitimité de l'exigence du maintien d'un commissaire national pour chaque pays, mais à un moment donné la discussion doit s'arrêter et il faudra adapter les institutions et les procédures à ce XXIè siècle. En fait, c'est à Amsterdam et de préférence auparavant qu'une indication à ce sujet devrait être donnée.
Troisième point, soulevé par MM. Brinkhorst et Wiebenga, mes honorables compatriotes dont je partage la philosophie. Ils s'inquiètent de la qualité de l'État de droit. Nous aussi, et c'est pourquoi les États membres réunis et la présidence en particulier tiennent à clamer dans le nouveau Traité que l'Union est une Union de pays démocratiques où le maintien de l'État de droit à un niveau qualitatif élevé est une exigence prioritaire. Cela signifie effectivement que nous nous efforçons de renforcer la protection juridique des faibles, des victimes d'injustices, des personnes discriminées sur la base de leur nationalité ou pour d'autres motifs. Mais il ne faut pas jeter l'enfant avec l'eau du bain. Lorsque l'honorable député, M. Brinkhorst, cite l'article H, qui est effectivement assez désordonné, il évoque la question de savoir quelle proportion pour mille, ou dix fois moins encore, des 200.000 procédures de demande d'asile traitées par la Justice dans toute l'Europe pourront arriver jusqu'au niveau de la Cour de justice européenne à Luxembourg, dont on sait que la capacité d'examen est limitée à deux cents affaires par an, la durée moyenne des affaires étant de deux ans. Imaginons que seulement un pour mille de ces 200.000 dossiers fassent l'objet d'une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. C'est l'effondrement total des voies de droit à la Cour, parce que les procédures deviennent beaucoup trop longues. En outre, comme ces procédures sont longues et que les autorités nationales en matière d'asile devront attendre deux, trois, voire quatre années pour savoir ce qu'il en est avant de rendre leur propre jugement, cela signifie du même coup que les procédures de demande d'asile des États membres eux-mêmes seront tout simplement sacrifiées. Il faut surtout garder à l'esprit la réalité et les limites du possible. C'est pour cette raison que je ne me sens pas directement mis en cause par les critiques prima facio relatives à ce type de dossiers. La présidence et la Conférence auront fait franchir un important pas en avant à mes yeux à la qualité de l'État de droit et à la protection juridique, en renforçant la position de la Cour de justice dans ces affaires dépendant aujourd'hui du troisième pilier. Je voudrais également signaler que les positions sont très proches dans la CIG pour donner au Parlement européen un droit de consultation intégral pour les affaires relevant du pilier intergouvernemental, alors qu'aujourd'hui il n'en est rien.
Si au cours du débat j'ai eu de temps à autre l'impression que nous ne parlions pas du même Traité - je ne vous le reproche pas et d'ailleurs je ne pourrais le faire - permettez-moi d'attribuer ce reproche au fait que nous discutons bien sûr à partir de perspectives politiques différentes. J'aimerais pourtant dresser un jour le bilan avec de nombreux intervenants en nous basant sur le Traité finalisé et signé par les chefs d'État et de gouvernements, car son contenu a été étudié avec minutie en soupesant les petits caractères et en veillant à la cohérence de l'ensemble. La présidence défend ses propositions. Nous nous réjouissons que dans une large mesure elles font l'objet d'un accord, à une exception près que j'ai citée. La présidence mettra tout en oeuvre, forte du soutien du Parlement européen et aussi de la coopération impressionnante du président de la Commission, M. Santer, et du commissaire Oreja, pour éviter dans toute la mesure du possible qu'au cours des dernières semaines de négociation ces résultats soient dilués d'une manière inacceptable.
Monsieur le Président, permettez-moi de m'arrêter ici. Je vous remercie chaleureusement du temps que j'ai pu passer avec vous tous.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, après avoir écouté les différentes interventions cet après-midi, dont celle du président du Conseil, je voudrais dire combien ce débat tombait à point nommé. Nous nous trouvons en effet dans la dernière ligne droite des négociations puisque les dernières réunions des ministres ont eu lieu le 20 mai dernier et celle du Conseil, le 23 mai. Nous sommes donc dans une phase de négociation permanente. J'ai personnellement trouvé ce débat profondément enrichissant. J'ai pu y entendre les différents groupes politiques, prendre connaissance de leurs préoccupations ainsi que des résolutions qui seront mises aux voix demain, et constitueront une précieuse indication pour nous. Vous pouvez avoir la certitude que la Commission examinera avec la plus grande minutie les résolutions approuvées par l'Assemblée.
Par ailleurs, je n'ai pas cherché à donner une version optimiste ni pessimiste des faits dans mon discours. Je me suis limité à vous livrer ma perception de la situation actuelle en attirant surtout l'attention sur les dangers qui existent à l'heure actuelle. Je pense que la présidence a joué un rôle important au long des derniers mois mais je constate que nous atteignons un seuil en dessous duquel il serait dangereux de s'aventurer. Voilà ce sur quoi j'ai voulu attirer l'attention. Le document de la présidence ne me semble pas préoccupant; ce qui m'inquiéterait en revanche, ce serait que l'on descende en dessous du seuil fixé dans ce document.
Quant aux interventions, à commencer par celle de Mme Green à laquelle la présidence du Conseil a fait référence, je voudrais souligner l'importance que revêtent certains chapitres qu'elle a mentionnés, plus précisément ceux ayant trait à la lutte contre la discrimination. C'est l'un des thèmes abordés en profondeur au long des dernières semaines, sur lequel on pourra trouver une solution satisfaisante.
M. Brok a fait référence au fait que l'Europe devait servir les citoyens et a mentionné un article qui est à mon sens extrêmement important, à savoir l'article 113. J'y ai d'ailleurs moi-même fait référence; il est actuellement question de soumettre les services et la propriété intellectuelle à la majorité qualifiée. Cette question n'était pas prévue dans le Traité car, en 1957, le problème ne se posait pas; à l'époque, en effet, les problèmes affectaient essentiellement les marchandises et non les services. Or aujourd'hui, les services et la propriété intellectuelle constituent le principal objet du commerce. Par conséquent, il serait insensé d'établir la différence entre les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Il est donc nécessaire de les réunir pour mieux servir les intérêts des entreprises, des citoyens, des Européens, bien que l'on n'y soit pas encore parvenus. M. Brok a dit qu'il conviendrait peut-être de songer à un protocole accompagné d'exceptions, formule qui me semble excellente: ainsi, on aurait une norme générale accompagnée d'exceptions figurant dans un protocole extérieur au Traité.
M. Azzolini a fait référence à la nécessité, pour l'Europe, de se doter d'une dimension politique, objectif auquel nous devons tendre. M. Brinkhorst a fait spécifiquement référence à la procédure de codécision en se basant sur l'article H, ce qui démontre qu'il connaît bien le sujet dont nous débattons à l'heure actuelle. C'est précisément cet article qui, dans sa version actuelle, empêcherait tout recours en justice auprès des tribunaux sur des questions relatives au troisième pilier. Une telle mesure serait très dangereuse car elle enlèverait à ces cours la possibilité qu'elles ont à l'heure actuelle. Je suis d'avis qu'il faudrait au moins laisser cette possibilité à la Cour suprême, car ce serait une garantie pour les citoyens, dans la mesure où cela conférerait une fonction plus importante à la Cour de justice.
M. Alonso Puerta a évoqué le code de confiance, aspect crucial s'il en est. Il est indispensable de gagner cette confiance. Un autre intervenant a évoqué la nécessité de pactiser avec les citoyens, excellente formule à laquelle je suis très sensible. Je pense que c'est exactement ce que nous devons tenter de faire au sommet d'Amsterdam car, en fin de compte, la citoyenneté doit être au coeur du Traité. Je voudrais également dire à Mme Roth, qui a fait référence au document du Parlement européen, que la Conférence y est sensible et espère que, d'une part, le nombre de décisions soit réduit et, de l'autre, nous progresserons sur le thème de la codécision. Par conséquent, je ne comprends que trop bien, comme l'a dit Mme Roth, que vous ne puissiez renoncer à vos exigences et que vous deviez insister pour qu'elles soient satisfaites; j'espère qu'elles figureront dans vos résolutions et pense qu'elles seront abordées à la Conférence. Il est vrai, comme le disait M. dell'Alba, que l'unanimité a régné au sein de cette Assemblée, et c'est là un aspect très important. C'est une donnée que la Conférence, pas plus que les États membres, ne peuvent se permettre d'ignorer. Sur de nombreux sujets, l'unanimité ou des positions très proches règnent et je pense qu'il faut en tenir compte.
D'autres intervenants ont insisté sur le renforcement des pouvoirs du Parlement, évoquant également la lutte contre le crime et sa non communautarisation; il est vrai que celle-ci n'est pas communautarisée, mais on lui confère plus de pouvoirs. A Monsieur Miranda qui a évoqué le rôle des parlements nationaux, je dirai que l'on envisage actuellement une formule en ce qui concerne le rôle que pourront jouer, à l'avenir, les parlements nationaux. Il est à mon sens d'une extrême importance, comme l'a signalé, d'ailleurs, un autre intervenant, que le Parlement puisse émettre un avis conforme par rapport aux modifications du Traité. Le Parlement revendique depuis toujours ce droit, et cela revêt une extrême importance. L'opinion publique, les citoyens comprennent difficilement que le Parlement européen ne fasse pas de déclaration de conformité sur les modifications introduites dans la Charte constitutionnelle européenne. La Commission soutient sans réserve cette revendication.
J'ai perçu un ton pessimiste dans certaines interventions. Permettez-moi de dire, à cet égard, qu'il reste encore une certaine marge de manoeuvre et, en tant que représentant de la souveraineté nationale et européenne, le Parlement a un rôle de la plus haute importance à jouer. Il est fondamental qu'il identifie précisément ses désirs et aspirations, et que ceux-ci soient traduits dans les résolutions qui seront, je me répète, analysées par la Commission et la Conférence intergouvernementale. J'espère, en fin de compte, que l'incertitude d'aujourd'hui débouchera sur une Europe plus juste, plus libre, plus solidaire.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Oreja.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déficits excessifs - Politiques économiques (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur le rapport A4-0181/97 et la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0172/97) de M. Christodoulou et le rapport A4-0184/97 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les déficits excessifs et les politiques économiques.

Theonas
Dans la minute qui m'est impartie, je tiens à remercier M. Christodoulou et Mme Randzio-Plath pour leurs propositions visant à promouvoir le rôle des investissements publics à une époque où les mouvements spéculatifs effrénés de capitaux et le marché érigé en panacée caractérisent la politique économique et sociale de l'Union européenne.
Par comparaison avec les positions du Conseil, les amendements de M. Christodoulou vont dans la bonne direction et c'est pourquoi nous les soutenons, tout comme certaines des idées de Mme Randzio-Plath. Mais les efforts des rapporteurs ne suffisent pas à rendre acceptables le trop fameux pacte de stabilité ou les orientations générales de la politique économique. Les très graves problèmes de développement, la baisse des investissements productifs, la montée explosive du chômage, l'extension de la pauvreté et le démantèlement complet du système de protection sociale en Europe vont se poursuivre à un rythme accru. Des pays et des économies marginalisés, les relations du travail dérégulées, tels seront les résultats directs de la politique instaurée par l'Union européenne.
Il est manifeste, Monsieur le Président, que ce modèle économique et social va à l'encontre des espérances des travailleurs, et c'est pourquoi nous nous emploierons de toutes nos forces à le renverser.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, nous discutons avec raison et de façon suivie du pacte de stabilité et des directives générales de la politique économique. Le Parlement s'est déjà prononcé l'année dernière en faveur d'une policy mix qui doit maîtriser le fétichisme de stabilité. Lionel Jospin en France est justement en train de gagner des élections, entre autres avec sa revendication de l'intégration de la politique européenne de stabilité dans un pouvoir économique. Je pense que la Commission devrait aussi enfin abandonner sa foi néolibérale du charbonnier et, plutôt que de continuer à accepter une situation dans laquelle une course déflationniste combinée à un dumping fiscal mène à la dégringolade, inverser la tendance, retourner à Brüning Plus, à une situation et à une politique au-delà de Keynes.
Avec son intuition digne d'un banquier, M. Christodoulou a bien vu que ce qu'un collègue a dit ici - pas aujourd'hui, mais en rapport avec ces décisions - est contestable. Le fait de dire que l'on doit aussi accepter des textes symboliques saccage la crédibilité et la crédibilité ne doit pas être gagnée avec des formes automatiques et mécaniques, par la réalisation d'une politique algorithmique. Elle ne doit pas être gagnée par une économie à outrance des investissements. Je souhaite encore mentionner quelque chose de cher à M. Christodoulou, à savoir l'intégrité territoriale. Elle devrait également nous être chère, vu la fracture sociale de plus en plus grande dans nos pays.
Celui qui compte sur une politique de stabilité ne s'appuyant ni sur la consolidation de l'économie, ni sur le développement écosocial, ni sur la convergence des économies en chiffres réels et ne visant pas à satisfaire aux exigences formulées dans le dixième chapitre du Livre blanc de Delors doit se voir objecter: ceux qui vous feront sortir sont déjà là! Nous les avons vus aujourd'hui.

Blokland
Monsieur le Président, le Pacte de stabilité doit bétonner l'accès les portes dérobées vers une politique budgétaire trop laxiste. Pourquoi couper court et cautériser? C'est surtout parce que la clause no-bail-out du Traité sera un tigre de papier dans la pratique.
Il est clair que l'Union européenne court un grand risque si elle entend réaliser l'UEM selon le calendrier fixé dans le Traité. Plusieurs États membres se livrent aujourd'hui à des tours de passe passe comptables pour satisfaire aux normes et critères de Maastricht. Mais cela n'a rien de commun avec une convergence réelle. Nous nous en apercevrons une fois que l'UEM sera un fait accompli. Si d'aventure une récession économique nous frappe vers 1999, de nombreux participants à l'UEM se retrouveront dans le rouge et dans ce cas tout sera mis en oeuvre pour éviter de se voir imposer des sanctions.
La formulation actuelle du règlement du Conseil crée une possibilité de manipulation au niveau du recul du produit intérieur brut. C'est pourquoi ma collègue Peijs et moi-même avons introduit deux amendements techniques. Le Conseil devra définir de manière plus précise quelle méthode il conviendra d'utiliser pour évaluer le recul du PIB, de manière à exclure les trouvailles créatives et déflationnistes des comptables appelés à la rescousse.
Il est de mauvaise augure que la Commission européenne n'ait pas entrepris d'action dans ce domaine après Noordwijk, quand les statisticiens ont attiré son attention sur cet aspect. D'avance, la manière dont le règlement a vu le jour n'inspire guère confiance. Puis-je insister auprès du commissaire sur un comportement plus propice à l'établissement d'un climat de confiance? On ne peut pas espérer qu'un eurosceptique va croire le baratin de vendeur développé autour de l'euro et de l'UEM. Je n'ai pas encore rencontré un seul Néerlandais, un Allemand ou un Belge disposé à échanger sa monnaie fiable et forte contre un euro susceptible de fondre comme beurre au soleil.

Lukas
Monsieur le Président, le pacte de stabilité soulève une série de questions en suspens, depuis la moralité politico-économique jusqu'aux considérations institutionnelles. L'imposition automatique et régulière de sanctions sous la forme de dépôts sans intérêts et leur transformation ultérieure en amendes doivent être approuvées, étant donné la discipline budgétaire nécessaire. Une trop grande flexibilité ouvrirait la porte à des subterfuges indésirés. Ce qu'il faut toutefois totalement rejeter, c'est l'intention de répartir le montant imposé pour une faute budgétaire entre les États membres qui n'affichent pas un déficit excessif et qui ont fixé la sanction.
Ce procédé ressemblerait à un partage du butin. Plutôt que d'aggraver encore une situation nationale de toute façon difficile, il faut au contraire chercher le moyen d'aider ce pays à résoudre ses problèmes et c'est précisément dans cet esprit qu'il faudrait avoir recours à l'amende.
Si l'Union monétaire devenait une réalité, une stabilité durable serait une nécessité absolue. Des sanctions décidées à cet égard par le Conseil resteraient lettre morte sans la possibilité de les exécuter, c'est-à-dire sans au moins recourir à la Cour de justice européenne. Par ailleurs, ces mesures dépassent largement la coordination de la politique économique telle qu'elle est prévue dans l'article 103, ce qui signifierait une modification du Traité avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Une Union monétaire stable est difficilement envisageable sans une institutionnalisation simultanée de la coopération et la coordination économiques. Celui qui dit oui à l'Union monétaire doit également dire oui aux conditions nécessaires à sa réalisation et à son maintien. Pour cela, il faut cependant une nouvelle composante interventionniste de la politique budgétaire et économique qui modifie le droit primaire et devrait par conséquent être traitée par les parlements nationaux conformément à l'article N.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, comme la première fois je voudrais émettre des critiques à l'encontre du plaidoyer de la Commission et aujourd'hui du Conseil en faveur du renforcement des différences salariales sur une base régionale. Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi la Commission défend ce point de vue et où elle veut en venir. En soi, je peux comprendre qu'on soit impressionné par les problèmes rencontrés par l'Allemagne après son unification. Mais j'estime que l'on va beaucoup trop loin quand on tente de généraliser les problèmes qui se posent là-bas pour en faire une politique européenne globale, certainement quand les propositions restent totalement muettes sur le cadre dans lequel on veut mener une telle politique. Déjà lors du débat précédent, la Commission n'a pu indiquer le contexte dans lequel elle envisage cette politique.
L'affaire devient plus grave quand on sait qu'après l'UEM on peut s'attendre à ce que la pression et le poids de la concurrence, qui existe déjà bien plus entre les États membres qu'on ne le pense souvent, se concentrera sur la sécurité sociale et la formation des salaires. Je comprends donc que la Commission soit d'avis qu'après la mise en place de l'UEM, il faudra continuer à intensifier la concurrence entre États membres, et à présent aussi entre régions au sein d'un même pays. J'apprécierais énormément si la Commission acceptait d'expliquer clairement ce qui se trame derrière cette politique et ce à quoi elle veut aboutir.
Vous savez que les délocalisations d'entreprises sont légion au sein de l'Union, bien plus à l'intérieur de l'Union que vers des pays tiers. Beaucoup de ces déménagements sont liés à la compétitivité et débouchent en fait sur du dumping social. Hoover s'est installé en Angleterre parce que les travailleurs y étaient acculés dos au mur et acceptaient des rémunérations inférieures à la normale ainsi que des conditions sociales nettement moins bonnes que partout ailleurs. Les gens acceptaient parce qu'ils ne voyaient pas d'autre issue. En tous cas, nous estimons qu'une telle politique doit commencer par fixer des règles de jeu identiques pour tous: un level playing field . Mais ce cadre fait totalement défaut dans l'approche prônée par la Commission et les conditions dans lesquelles la proposition est formulée à présent doivent lui valoir l'opposition unanime du Parlement.

Ilaskivi
Monsieur le Président, notre collègue M. Christodoulou a rédigé un rapport sur la politique économique extrêmement intéressant, qui, sur la plupart des points, emporte facilement l'adhésion. Il y a cependant un détail qui mérite qu'on s'y arrête de plus près.
Le rapport met l'accent sur le strict maintien du déficit budgétaire dans la limite fixée de trois pour cent. Tout d'abord, les trois pour cent, qui servent aussi de base pour la fixation des sanctions, ont été choisis de façon arbitraire. Cela pourrait aussi bien être quatre, deux et demi ou par exemple zéro pour cent. C'est pourquoi une certaine souplesse est nécessaire.
Deuxièmement, une fois entrées dans la troisième phase de l'UEM, les politiques économiques nationales auront les mains liées. Il ne sera plus possible de jouer sur les cours des eurodevises. La politique monétaire sera dictée par la BCE. La seule arme restant sera la politique budgétaire, qui, surtout en ce qui concerne les pays à dette publique peu élevée, devrait disposer d'une certaine marge de manoeuvre dans l'optique du financement des investissements pour l'emploi. C'est pourquoi au sein de la commission économique j'avais proposé un amendement, lequel n'a cependant pas été retenu. Cet ajout était le suivant: »invite le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution du déficit budgétaire des différents États membres, en laissant la possibilité, pour faire face à des circonstances économiques exceptionnelles ou à un chômage de masse, de dévier de la limite de trois pour cent, en veillant cependant à ce que, pour l'ensemble de la période conjoncturelle envisagée, le déficit ne dépasse pas cet objectif.»
Étant donné que cette question reviendra à l'ordre du jour dans un autre rapport, dans lequel certaines de mes propositions d'amendement ont été retenues, j'apporte mon soutien aux idées exposées par M. Christodoulou. Même si le taux de chômage ne figure pas parmi les critères de convergence, la politique de l'emploi devrait représenter une question essentielle pour les parlementaires que nous sommes.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe rejoint l'analyse de base présentée par la Commission en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'UE, sujet sur lequel j'axerai mon intervention.
Je pense que nous devons approfondir un certain nombre d'aspects. La réalisation de l'Union économique et monétaire et l'introduction d'une monnaie unique exigent au préalable la mise en oeuvre d'une véritable politique économique et monétaire au niveau de l'Union européenne. La Commission s'est montrée trop réservée à cet égard. Nous attendons donc qu'elle nous livre, dans ses prochaines propositions, les grandes lignes d'une véritable politique économique et monétaire au niveau de l'Union qui soit conforme avec l'existence d'une Union économique et monétaire et d'une monnaie unique.
Nous réclamons à notre tour la création d'un environnement général propice à un système productif plus compétitif mais ne préconisons pas les moyens proposés par notre collègue Randzio-Plath. En effet, nous pensons que ce n'est pas en encourageant certains investissements publics ni une plus grande intervention du secteur public (dans la mesure où cela conduirait à un déficit indésirable et impensable au sein de l'Union économique et monétaire) ou par l'instauration d'une discrimination de l'investissement public que l'on parviendra à un meilleur système productif concurrentiel au niveau international et, de surcroît, générateur d'emplois.
Nous pensons bien au contraire qu'il faut aller vers un cadre plus ouvert, plus concurrentiel, en se dotant d'un système susceptible de stimuler l'initiative privée, l'investissement privé et l'esprit d'entreprise. C'est à ce prix que l'on parviendra à générer de l'emploi.

Katiforis
Monsieur le Président, il est regrettable que les grandes lignes directrices pour l'économie constituent un manquement. Oui, un manquement, car le Conseil a pour devoir de constater l'échec d'une politique lorsque cet échec est flagrant. Et la politique de l'emploi de l'Union européenne, dont la formulation la plus aboutie a été donnée par le Livre blanc sur la compétitivité, la productivité et l'emploi, a piteusement échoué.
Nous devions en l'an 2000 avoir réduit de moitié le chômage par rapport à 1995. L'an 2000 est aux portes, le chômage n'a pas baissé et ne baissera pas. Le moins qu'on pût attendre des lignes directrice était qu'elles sonnent l'alarme et prennent acte de l'échec. Au lieu de cela, elles ressassent le même plaidoyer archiconnu en faveur d'une politique outrageusement restrictive que le pacte de stabilité nous promet maintenant de pérenniser.
Il est patent que nous en sommes arrivés au point d'avoir un dialogue de sourds, Monsieur le Président. Mais en démocratie, lorsque les dignitaires deviennent durs d'oreille, leurs sièges vacillent. Déjà un premier ministre est tombé pour être devenu dur d'oreille, d'autres vont suivre et ce sera bientôt votre tour, Monsieur le Commissaire, et peut-être alors pourra-t-on s'entendre comme simples citoyens et non comme dignitaires.

Ettl
Monsieur le Président, après les explications du commissaire aujourd'hui, il est vraiment nécessaire de rappeler que nous avons plus de 20 millions de chômeurs en Europe, qu'un jeune sur cinq n'a pas d'emploi et n'en trouve pas et que la recommandation de la Commission pour les grandes orientations de la politique économique est vraiment sans aucune ambition, nous pouvons le dire. Cela ne peut certainement pas être une perspective pour les travailleurs d'Europe. En conséquence, et pour attirer une fois de plus l'attention sur la question de l'emploi, les syndicats européens ont appelé à la journée d'action d'aujourd'hui. Un cri, un avertissement que nous devons absolument prendre au sérieux en tant que parlementaires, afin de garantir la stabilité sociale et la paix sociale.
Ce n'est pas pour rien que les syndicats adressent à Amsterdam leur revendication de réparation des oublis de Maastricht. Concentrer presque tout sur la monnaie, la stabilité et la consolidation des budgets publics est insuffisant! Si nous ne parvenons pas à décider le Conseil à intégrer une politique active de l'emploi dans les grandes orientations de la politique économique, si nous ne parvenons pas à créer une policy mix de la politique économique en vertu de l'article 3 afin d'atteindre une croissance bénéfique pour l'emploi, nous connaîtrons un recul et serons confrontés à des conflits en Europe.
Je me félicite des propos clairs du rapporteur et de sa demande de plus d'obligations, ce dont la Commission n'a pas apparemment pas été capable dans ce domaine.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire de Silguy a terminé aujourd'hui son discours en faisant remarquer que l'emploi ne se décrétait pas. Je suis quant à moi persuadé qu'il se décrète bel et bien et c'est précisément ce que nous voulons éviter en tant que socialistes.
Le pacte de stabilité n'était pas prévu dans le Traité de Maastricht mais, qui se souciait de notre opinion? Ce qui est décrit dans le texte délimite très prudemment l'évolution de la situation économique des pays qui adhéreront à l'EURO. Pour que ce pacte, privé de base juridique, soit plus acceptable d'un point de vue politique, le Conseil a cru bon d'ajouter, dans le titre, le terme de «croissance» à celui de «stabilité», sans pour autant modifier quoi que ce soit au contenu.
Nous exigeons donc que les propositions présentées et reflétées dans les rapports Christodoulou et Randzio-Plath, ainsi que l'accent placé sur l'emploi, soient acceptées. Le pacte de stabilité propose d'infliger des sanctions et des amendes automatiques que nous jugeons inacceptables.
L'institutionnalisation d'un processus de décision interinstitutionnel, comme celui proposé par notre collègue Randzio-Plath intégrant le Conseil, la Commission et le Parlement européen offrira aux citoyens européens la garantie d'allier à la rigueur, la croissance et la création d'emplois.

de Silguy
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à l'ensemble des questions qui m'ont été posées au cours de ce débat en deux parties. Je prends les questions dans l'ordre et je prie les honorables parlementaires de m'excuser si, dans le temps qui m'est imparti, je n'ai pas le temps de répondre avec précision à toutes les questions.
Madame Randzio-Plath - et sur ce point je réponds aussi à M. Ettl - la Commission a déjà beaucoup repris, dans sa proposition sur les grandes orientations, de votre résolution sur le rapport économique annuel. Je vous rappelle que nous avons, à votre demande, procédé à des consultations informelles avant même la présentation de notre proposition. Maintenant, les grandes orientations sont définies et la recommandation est là, sur la table. Le débat est au Conseil, je dirais. Et je pense qu'il est plus opérationnel et plus efficace, pour aller dans le sens que préconise le Parlement, de soutenir les avancées de la Commission pour ne pas risquer, comme l'année dernière, de voir le Conseil adopter une attitude plus restrictive que vous ne la souhaiteriez.
Monsieur Christodoulou, je vais répondre, sur le problème de l'amendement 4, deuxième partie, que vous avez soulevé. Je puis vous dire qu'après avoir revu et encore réfléchi, pendant l'interruption de séance, à votre question, la Commission ne peut pas reprendre cette partie de l'amendement 4. Il s'agit d'une appréciation subjective qui n'a pas sa place dans un texte de nature réglementaire. En outre, je dirais que la notion est déjà contenue dans la rédaction du considérant 10. Enfin, Monsieur Christodoulou, l'expression «pressions intempestives» est, me semble-t-il, inutilement provocatrice et je m'étonne qu'un ancien, éminent, gouverneur de banque centrale puisse céder à de telles tentations.
Monsieur Donnelly, je voudrais tout d'abord préciser qu'il me semble que la Commission n'a pas ménagé ses efforts pour associer le Parlement européen à la préparation du pacte de stabilité et de croissance. J'ai fait le calcul: c'est aujourd'hui la sixième fois, depuis le mois de février, que je viens devant votre Assemblée ou devant vos commissions. Et j'ajoute, concernant le trilogue, que si celui-ci s'est réuni, c'est bien grâce à l'action de la Commission. J'ajoute aussi que les amendements qui ont été acceptés par la Commission, après la première lecture par le Parlement, ont été repris par la Commission et acceptés par le Conseil. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement en deuxième lecture.
Permettez-moi, Monsieur Donnelly, de vous dire que je ne partage pas votre sentiment sur l'effet déflationniste du programme de stabilité et de croissance. La consolidation budgétaire, dans la reprise en cours, favorise ce que l'on appelle dans le jargon économique le crowding-in de l'investissement. L'investissement en équipement augmentera de 4, 8 % en 1997, de 6, 3 % en 1998. Je vous rappelle qu'une évolution de l'investissement de l'ordre de 6 à 7 % par an permet de soutenir une croissance à moyen terme de 3 à 3, 5 %, ce qui permet une évolution de l'emploi de 1 à 1, 5 %.
Le pacte de stabilité et de croissance permet en définitive de retrouver des marges de manoeuvre qui n'existaient pas, d'éviter que la politique monétaire soit surchargée, ce qui entrainerait un policy-mix bien entendu trop restrictif. J'ajoute que le pacte de stabilité permet une flexibilité budgétaire, dans la mesure où, quand les budgets structurels sont en équilibre, il permettra, durant les périodes de ralentissement, de faire jouer totalement les stabilisateurs automatiques. Je viens de faire là une démonstration économique, mais, en termes plus simples, il s'agit de savoir comment financer des investissements, qu'ils soient publics ou privés, quand aujourd'hui, avec le niveau des déficits que nous avons encore, plus de la moitié de l'épargne des ménages est absorbée par le financement de la dette. Oui, pour le financement des investissements, mais oui aussi pour réduire les déficits publics qui permettront d'utiliser cet argent au financement des investissements plutôt qu'au financement des dettes de l'État.
Je puis vous assurer, Monsieur Donnelly, que la Commission prend ses responsabilités. Elle les a prises en présentant le Livre vert. Elle les a prises en présentant les règlements sur le pacte de stabilité et de croissance. Elle les a prises en présentant ses règlements sur le statut juridique. Et enfin elle les a prises dans le dialogue interinstitutionnel pour faire prévaloir, autant que faire se peut, le point de vue du Parlement.
Monsieur von Wogau, la règle d'or pour l'investissement public, que vous avez mentionnée tout à l'heure, sera atteinte en 1998. Parce qu'à en juger par nos prévisions, les déficits publics, à politique inchangée, seront de 2, 5 % en 1998, et la croissance de l'investissement public entre 2, 5 % et 2, 8 %. Pour le reste, cher ami, je crois avoir répondu, dans mon exposé introductif, à vos trois points.
Monsieur Giansily, je suis d'accord avec votre analyse sur la politique de stabilité et de croissance. Je dirai à M.Cox que je partage aussi son analyse, qui est d'ailleurs la même que celle de M. von Wogau et que, concernant les amendes, comme à M. Lukas, je crois avoir répondu dans mon exposé introductif.
Monsieur Wolf, je pense que le policy-mix permet de surmonter ce que vous appelez le fétichisme de stabilité. Une fois encore, un policy-mix détendu est favorable à la croissance et à l'emploi, parce qu'il permet une détente des conditions monétaires. Dans un policy-mix détendu, il n'y a pas de conflit entre l'objectif de stabilité et les évolutions budgétaires et salariales. Nous tendons maintenant vers un tel policy-mix . Quant au gouvernement économique - je n'ai pas le fétichisme des mots; appelons cela comme on veut: qu'un chat soit gris ou noir, peu importe, du moment qu'il attrape les souris - je crois que ce qui nous importe aujourd'hui, Monsieur Wolf, c'est d'être en mesure de mettre en oeuvre ce que nous avons mis en place. Nous avons mis en place les instruments de coordination économique. Il appartient maintenant aux politiques de donner un contenu pratique et de mettre en oeuvre ce que nous avons mis en place.
Monsieur Blokland, je voudrais, sur un point important que vous avez soulevé, et qui concerne ce que vous appelez les cabrioles comptables, mentionner qu'il existe un certain nombre de règles. Nous ne sommes pas régis par la loi de la jungle en la matière. Ces règles sont le système européen des comptes nationaux, le SEC, le SEC 79, pour être précis, ainsi qu'une directive sur le P.N.B. Ces instruments définissent bien le PIB et il ne faut rien ajouter au pacte de stabilité et de croissance sur ce point. La Commission appuie, actuellement, pleinement les efforts des statisticiens qui visent à améliorer le calcul du PIB. C'est un travail important. Je crois que ce n'est pas la place, dans le pacte de stabilité, pour faire figurer ces travaux. Vous dites par ailleurs que l'opinion publique ne croira pas à l'euro. Si, Monsieur, je puis vous rassurer, l'opinion publique croit à l'euro, du moins à en juger par les sondages que nous suivons régulièrement.
Monsieur van Velzem, vous avez parlé du problème très intéressant de la différenciation régionale des salaires. Je crois que c'est un mécanisme économique normal, qui n'est contesté par aucun économiste. La meilleure preuve, c'est que si la différenciation régionale des salaires n'avait pas lieu, il y aurait un chômage régional important. Je pense en particulier au Mezzogiorno. Ce n'est d'ailleurs probablement pas un hasard si les syndicats italiens ont récemment reconnu cette différenciation régionale et l'ont acceptée.
Monsieur Ilaskivi, vous voulez savoir pourquoi le chiffre de 3 % a été retenu. Il y a plusieurs explications. Il y en a une qui me vient à l'esprit, qui consiste à dire que quand on a une croissance nominale de 5 %, 3 % réels, 2 % en inflation, pour maintenir un taux de dette à 60 % du PIB, il ne faut pas avoir un déficit public supérieur à 3 %. Mais peu importe le chiffre. Je considère personnellement que 3 % de déficit public, c'est déjà beaucoup. Parce que, pour beaucoup de nos États membres, cela signifie que l'État dépense chaque année 20 % de plus qu'il ne gagne. Je mets au défi toute entreprise, grande ou moyenne, de vivre en dépensant 20 % de plus qu'elle ne gagne.
Monsieur Ilaskivi, vous avez évoqué également le problème de l'ajustement en cas de chocs asymétriques. Vous savez que les chocs asymétriques des 25 dernières années étaient largement amplifiés par des politiques divergentes. Ce ne sera plus possible dans l'union économique et monétaire. En régime de croisière, les stabilisateurs budgétaires, les stabilisateurs politiques et l'ajustement salarial seront suffisants.
Monsieur Gasoliba i Böhm, je ne peux pas être totalement d'accord avec votre affirmation selon laquelle il ne faut pas stimuler la croissance via l'investissement public, et je ne sais pas si cela ferait très plaisir à Mme Randzio-Plath. Il faut préserver l'investissement public, il faut préserver les grands réseaux. J'ai démontré tout à l'heure, dans mon exposé introductif, que l'avenir des générations futures, l'avenir de nos pays, reposait dans certains cas sur des investissements publics de grande envergure que seuls les États devaient ou pouvaient réaliser et auxquels, en tout cas, ils devaient contribuer. Ceci dit, la Commission reconnaît que l'investissement public a souffert, ces dernières années, et c'est la raison pour laquelle elle ne peut que déplorer qu'au Conseil on ne suive pas ses propositions concernant les grands réseaux.
Je crois avoir répondu à presque toutes vos questions. Permettez-moi, en conclusion, et là je répondrai à un certain nombre de préoccupations qui ont été évoquées, notamment à la fin, par Mme Torres Marques, M. Ettl ou M. Katiforis, tout d'abord, de dire que le pacte de stabilité et de croissance n'est rien de plus, ni de moins, que le traité de Maastricht. La Commission a veillé particulièrement, pendant ces négociations, à ce qu'on n'ajoute rien de plus que ce qui a été prévu dans le traité. Le pacte de stabilité et de croissance regroupe, en définitive, deux règlements, l'un fondé sur l'article 103.5, l'autre sur l'article 104, qui visent à rendre opérationnelles les dispositions du traité, et en définitive, à établir tout simplement le règlement intérieur de la maison euro.
Je terminerai en disant que le vrai problème, aujourd'hui, est celui du chômage. Nous en sommes parfaitement conscients. Mais il ne faut pas croire que nous créerons ex nihilo des emplois. Nous ne pouvons créer des emplois, y compris pour les jeunes, que si nous redonnons à l'Europe les conditions d'une croissance économique saine et durable. Nous avons depuis un certain nombre d'années, grâce à la stratégie suivie, progressivement rétabli ce cadre. Il nous faut maintenant poursuivre cet effort, il nous faut le couronner avec la mise en place de l'euro qui assurera définitivement ce cadre de stabilité et de croissance - les deux mots ne sont pas antinomiques - mais il faudra aussi, il faut en être bien conscients, assumer nos responsabilités face au chômage structurel, et celui-là mérite que l'on prenne des mesures structurelles qui s'appellent la recherche, l'éducation, la formation, et je pense en particulier à l'abaissement des charges qui pèsent sur les industries de main-d'oeuvre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur de Silguy.
M. Christodoulou a demandé la parole pour une brève remarque.

Christodoulou
Monsieur le Président, je tiens à faire observer au commissaire que le texte grec de cet amendement que je lui ai demandé d'accepter parle de «pressions injustifiées» sur les marchés des changes. Je suis certain que n'importe quel gouverneur de banque centrale d'un grand ou d'un moindre renom utilise très souvent cette expression. La notion de «pressions injustifiées» est très familière sur les marchés des changes et elle est souvent appliquée.
Monsieur le Président, je voudrais également faire observer au commissaire que nous avons été incités à proposer certains amendements pour faciliter la mise en oeuvre du pacte de stabilité. Tel qu'il est, le pacte de stabilité est si rigide que, selon moi et selon bien d'autres qui l'ont étudié et sont des personnes de bon sens et au contact des marchés, il n'est guère applicable. Ce que nous avons cherché à faire a donc consisté à introduire des amendements qui faciliteraient la mise en oeuvre du pacte, et qui faciliteraient aussi la tâche de la Commission. Ils n'ont pas été acceptés. Mais j'espère, au bout du compte, que demain le Parlement va voter ce pacte afin que nous puissions aller de l'avant, car il faut vraiment qu'il soit adopté, serait-ce sous cette forme.
Monsieur le commissaire devra néanmoins se souvenir, quand on se retrouvera un de ces jours, que jamais ce pacte de stabilité ne sera appliqué dans le cadre qu'il trace présentement. Il n'a aucun caractère politique et, partant, il semble très difficile de le mettre en oeuvre car, comme nous l'avons tous constaté d'après les évolutions financières, monétaires et autres du début de la décennie 90 - je parle de 1990 et 1991 -, quand la souplesse fait défaut, le résultat est catastrophique. Il semble que la plupart de ceux qui ont rédigé ce texte n'aient pas assimilé la leçon, si bien que nous avons ce cadre rigide et inapplicable. Je souhaite me tromper. Mais je crains d'avoir raison.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je voudrais redire à M. le commissaire que ce Parlement est naturellement très reconnaissant que le dialogue informel avec la Commission ait été possible, y compris sur les grandes orientations de la politique économique. Il serait bienvenu que la Commission intervienne pour des négociations avec le Parlement. Tant la commission monétaire que le Conseil «ecofin» ont déjà signalé qu'ils étaient prêts à négocier. C'est-à-dire qu'une sorte de négociation avec le Parlement devrait être possible dans le cadre du commentaire et de l'élaboration des grandes orientations, car une chose est vraie: même si le Traité ne prévoit pas des instruments tout à fait précis pour le trilogue, il est cependant possible que ces trois institutions se mettent d'accord sur les grandes orientations essentielles des politiques et certainement dans le but d'éliminer le chômage de masse. Il serait bienvenu, Monsieur le Commissaire, que vous interveniez aussi dans ce sens. Enfin, je serais très reconnaissant au président de veiller à ce que les décisions du Parlement de la journée de demain, y compris sur les grandes orientations de la politique économique, soient transmises aussi rapidement que possible à la commission monétaire et à la présidence néerlandaise du Conseil, afin qu'un examen et un dialogue ou un trilogue puissent avoir lieu à temps.

de Silguy
Monsieur le Président, très rapidement, je désire remercier M. Christodoulou et Mme Randzio-Plath de notre bonne collaboration et de notre travail dans ces deux documents tout à fait importants. Je voudrais, tout en remerciant chaleureusement M. Christodoulou de l'effort qu'il a fait, qu'il veuille bien comprendre aussi que nous avons repris et fait accepter par le Conseil le maximum d'amendements qu'il était possible de faire accepter. Je crois maintenant que le compromis qui est sur la table est équilibré et qu'il convient d'en faire un acte juridique. Je crois aussi, Monsieur Christodoulou, qu'il comporte suffisamment de souplesse. Je vous rappelle tout de même qu'à la base de ce pacte de stabilité, il y a la proposition, l'initiative, de la Commission et l'entière capacité de décision du Conseil. Là aussi, le cadre existe. Il appartient aux politiques de le faire vivre.
Merci, Madame Randzio-Plath, de vos propos. Je suis tout à fait ouvert à une réflexion, pour voir effectivement comment associer davantage le Parlement européen à ces travaux sur les grandes orientations de politique économique. Je crois que, cette année, nous avons franchi une étape. Par ailleurs, à l'occasion du débat sur le REA, le rapport économique annuel, l'un de vos collègues, M. Donnelly, avait fait des propositions pour améliorer la procédure. Nous y réfléchissons. Je le ferai dans un esprit constructif, parce que je crois que le renforcement du dialogue, dans une plus grande transparence, est une condition nécessaire, aujourd'hui en Europe, pour faire accepter nos politiques économiques à nos concitoyens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Systèmes fiscaux dans l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0169/97) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission sur la fiscalité dans l'Union européenne: rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux (COM(96)0546 - C4-0054/97).

Secchi
Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux d'illustrer ce rapport sur un thème que j'estime très important.
Je voudrais commencer par dire qu'il est extrêmement positif que le Parlement européen s'occupe de la fiscalité dans l'Union européenne et du développement des systèmes nationaux de taxation, deux semaines environ avant le Conseil européen d'Amsterdam, car cela permet aux représentants des citoyens d'exprimer leur opinion sur une question qui devra recevoir un maximum d'attention lors de ce sommet et faire l'objet de décisions novatrices, aptes à débloquer une situation qui se trouve dans l'ornière depuis trop longtemps.
Le Conseil européen d'Amsterdam s'occupera du plan d'action pour le marché unique, qui se fixe pour objectif de définir les délais et les modes d'achèvement de toutes les mesures nécessaires à la réalisation effective du marché unique, en temps utile avant le passage à la monnaie unique et avant le début des négociations pour l'élargissement ultérieur de l'Union. Bien sûr, le Parlement européen partage cette exigence et espère qu'il sera possible à Amsterdam de parvenir à des résultats en accord avec les attentes des citoyens et des agents économiques européens.
Dans ce contexte, les questions fiscales revêtent une importance tout à fait particulière parce que, sans progrès décisifs en matière de coordination et d'harmonisation dans tous les domaines dont dépend le bon fonctionnement du marché unique, ce dernier ne pourra absolument pas fonctionner de manière satisfaisante et l'on hypothéquera en même temps le succès de la monnaie unique. Cela ne signifie absolument pas que l'on nie la validité du principe de subsidiarité dans le domaine fiscal, mais plutôt qu'il fait l'objet d'une réflexion réaliste afin d'éviter que l'on n'enfreigne lors de son application les raisons de fond pour lesquelles il a été inclus à juste titre dans les Traités.
Les études et les réflexions de la Commission européenne, que le Parlement européen a accueillies favorablement et qu'il a examinées attentivement, mettent en évidence d'une part une dégradation progressive de la situation vers des formes de concurrence fiscale préjudiciables et d'autre part l'exigence de nouvelles approches en la matière, la suppression du principe de l'unanimité pour les décisions du Conseil dans ce domaine restant l'objectif ultime, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises. Les excès de la concurrence fiscale ont produit en particulier et produisent encore des effets néfastes pour le bon fonctionnement du marché intérieur, à cause des distorsions affectant les flux des biens, des services, des capitaux et des activités des entreprises, des effets néfastes sur les niveaux de l'emploi, à cause de la hausse des charges fiscales qui pénalise le facteur «travail», par opposition à un allégement important des revenus du capital, et enfin sur l'évolution de l'assiette fiscale des États membres, à cause de l'exacerbation de la concurrence fiscale, qui a cependant pour effet net de détériorer la situation, étant donné l'accroissement de la mobilité internationale des échanges économiques et de certains facteurs.
L'analyse des systèmes fiscaux existant aujourd'hui dans l'Union européenne a donc mis en évidence qu'aucun État membre n'est actuellement en mesure, à lui seul, du fait de la réalisation progressive du marché intérieur, d'éliminer les entraves fiscales qui font encore obstacle à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, ni de lutter contre les phénomènes d'érosion fiscale. Du reste, dans un contexte d'Union monétaire, où la politique monétaire est supranationale, indépendante et liée à l'objectif de la stabilité des prix, il faut concilier, pour ce qui est de la fiscalité, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du système de production européen et de son marché unique avec les exigences des États membres visant à maintenir un certain contrôle sur leur politique fiscale, afin de préserver les politiques de redistribution des revenus et, d'une manière générale, le rôle de l'État-providence. La marge de manoeuvre est réduite dans ce domaine, en partie par le Pacte de croissance et de stabilité.
Par conséquent, la seule solution possible est de réaliser des réformes pour «communautariser» les politiques fiscales dans les secteurs fiscaux sensibles qui ont été définis antérieurement, de manière à corriger ce recours excessif au principe de subsidiarité qui s'avère préjudiciable tant pour les intérêts communs que pour les États membres.
Toutefois, comme les États membres sont manifestement peu disposés à revenir sur la règle de l'unanimité, il faut penser à des formes provisoires pouvant contribuer à résoudre le problème à travers, par exemple, un accord d'autolimitation volontaire dans certains domaines fiscaux spécifiques et nettement délimités.
Voilà le sens du code de conduite, qui fixe un socle commun de règles afin de garantir des formes de coordination entre les politiques fiscales et par rapport auquel la commission du Parlement européen chargée des problèmes économiques et monétaires propose à l'Assemblée des éléments précis qu'il faut soumettre à l'attention de la Commission et du Conseil. Je pourrais vous donner lecture de ces éléments, mais j'y renonce par souci de brièveté; j'espère cependant qu'en fin de compte le Parlement européen profitera de cette occasion pour exprimer une opinion claire et forte sur une matière aussi délicate et complexe, qui, à défaut de nouveaux progrès, ne pourra permettre la réalisation d'une plus grande cohésion économique et sociale.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais dire d'emblée que je suis très heureux d'être ici, aujourd'hui, pour parler de ces questions de politique fiscale. Ici parce que j'estime que le rôle du Parlement européen, dans cette matière aussi, doit viser toujours plus à stimuler et soutenir; le rapport de M. Secchi et la proposition de résolution d'une si large portée sont autant d'éléments qui donnent confiance dans le fait que le Parlement puisse vraiment contribuer au progrès en la matière. Aujourd'hui, parce qu'il s'agit d'une journée où les problèmes du chômage en Europe sont placés au centre des débats; c'est donc une journée particulièrement appropriée pour parler de la fiscalité. En effet, il est de plus en plus évident qu'il y a un rapport entre l'absence de coordination fiscale dans l'Union européenne et la grave situation de l'emploi. Lorsque nous parlons de gouvernement économique, au-delà des aspects monétaires, il y a lieu de considérer la politique fiscale comme un élément essentiel.
Les disparités de développement en Europe à la suite de la concurrence fiscale asymétrique sont connues de tous, M. Secchi y a déjà fait allusion: baisse des impôts sur les revenus du capital, hausse des impôts sur les revenus du travail, c'est-à-dire exactement le contraire de ce qui est favorable à une politique de l'emploi. Lorsque la monnaie unique existera, l'absence de coordination en matière d'imposition des revenus du capital se fera encore plus sentir.
La Commission a eu l'occasion de discuter de ces questions, en particulier durant l'année écoulée, avec les États membres et avec le Parlement. Je voudrais rappeler la création du Groupe sur la politique fiscale, qui rassemble les représentants personnels des ministres des Finances. En fait, en plus des difficultés liées à l'unanimité, la Commission pense que si les progrès ont été maigres dans le domaine fiscal par le passé, c'est en partie parce que les différentes propositions ont été étudiées séparément. Attirer par conséquent l'attention des ministres des Finances sur la nécessité d'une approche un peu plus globale de la fiscalité semble un pas nécessaire pour qu'ils se mettent d'accord sur des décisions.
Parallèlement au Groupe sur la politique fiscale rassemblant les représentants personnels des ministres des Finances, la Commission a pu faire participer également le Parlement européen à cette réflexion - ce dont je vous sais infiniment gré. Nous avons discuté des questions fiscales à plusieurs occasions dans le cadre de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. J'estime en particulier que le rapport de M. Secchi représente une contribution importante aux réflexions en cours et à l'élaboration d'un plan d'action fiscale dont l'objectif est l'achèvement et le fonctionnement réel du marché unique.
Les discussions en cours, tant au niveau du Parlement que du Conseil, nous ont permis d'obtenir une base à partir de laquelle nous espérons pouvoir atteindre des résultats concrets. En effet, dans le projet de plan d'action pour le marché unique, adopté par la Commission, nous nous sommes inspirés de différentes idées qui figurent dans le rapport Secchi. Les éléments actuellement repris dans le plan d'action pour le marché unique sont: les mesures ayant pour but d'assurer la taxation effective des flux de capitaux transfrontaliers; les mesures visant à éliminer la taxation sous forme de retenue à la source du paiement des intérêts et des royalties entre sociétés associées; un code de conduite conçu de manière à limiter la concurrence fiscale préjudiciable, qui nuit à la capacité d'imposition des États membres - les éléments devant être insérés dans le code, qui ont été énumérés dans le rapport Secchi, représenteront une contribution précieuse à ce travail -; des mesures conçues pour éliminer les distorsions de concurrence découlant de l'application non uniforme des régimes d'imposition indirecte.
Nous sommes bien conscients, Monsieur le Président, qu'il ne sera pas facile d'obtenir l'accord du Conseil sur toutes ces propositions, mais je suis convaincu que cette approche doit être poursuivie si l'on veut effectivement progresser en matière de politique fiscale. Une approche coordonnée est essentielle et nous la poursuivrons. Le projet de plan d'action pour le marché unique fait en outre référence à la nécessité de créer un système commun pour la taxe sur la valeur ajoutée et de revoir le cadre des règles communautaires relatives à la taxation des produits énergétiques.
Enfin, je voudrais intervenir sur un autre point, puisqu'il est cité dans la résolution, il concerne l'action communautaire contre l'évasion et la fraude fiscale. Comme nous le savons, la fraude et les fraudeurs internationaux ne reconnaissent ni les frontières nationales, ni les juridictions fiscales. Il faut donc souligner combien il est nécessaire d'améliorer la coopération entre les États membres et d'accroître les actions de prévention et de répression des fraudes.
Afin de donner une nouvelle impulsion à ces actions, la Commission a proposé un programme ambitieux, appelé FISCALIS. Ce programme a pour but d'aider les administrations nationales à mieux coopérer en leur fournissant les instruments adaptés. La coopération, qui est déjà fondamentale, deviendra toujours plus essentielle avec le nouveau système de TVA proposé par la Commission. FISCALIS permettra certainement une amélioration immédiate des systèmes de TVA actuels; je crains cependant que ces améliorations ne puissent pallier les carences du système en vigueur. Ces lacunes ne pourront être comblées qu'à travers la modification radicale du système que nous avons proposé.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de résumer le développement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne. Je serais très heureux de poursuivre cette collaboration avec le Parlement sur cette question et je confirme être à votre entière disposition.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Monti.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, suite à l'excellente intervention du commissaire Monti, je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue, Monsieur Secchi. Son travail laisse transparaître cette volonté commune de faire en sorte que notre fiscalité soit un moteur d'emploi et de croissance. Je reviendrai sur la remarque de la Commission, selon laquelle toute proposition d'intervention fiscale au niveau communautaire doit être conforme au principe de subsidiarité.
Il est évident qu'à l'heure actuelle, la souveraineté des États sur la politique fiscale ne se limite pas uniquement aux quinze États membres, puisque certains d'entre eux, comme c'est le cas de l'Espagne, comprennent également des communautés, telles la Navarre, elles aussi dotées du pouvoir de décision en matière de fiscalité sans préjudice du marché intérieur. En outre, il est inutile de rappeler au commissaire que, dès notre entrée dans la troisième phase de l'Union monétaire, pour faire en sorte que le déficit ne dépasse pas 3 % du PIB, les États et administrations qui en dépendent devront adapter les dépenses aux recettes. Autrement dit, si les administrations dotées de compétences budgétaires ont la capacité de décider du niveau des dépenses, elles devront également avoir la liberté de décider du type de recettes fiscales qu'elles souhaitent percevoir et de la manière de le faire. Bien qu'entièrement favorable à la création d'un code de conduite visant à éviter de mauvaises pratiques en matière de souveraineté des États sur la politique fiscale, je suis d'avis que ce n'est ni le lieu ni le moment adéquats pour débattre du bien-fondé de l'application du principe de subsidiarité à l'action communautaire, qu'il faut se baser sur le respect actuel des compétences fiscales. Il est évident que dans les domaines communautaires, seules les interventions véritablement respectueuses du principe de subsidiarité seront à même de garantir le caractère respectable et applicable des décisions de la Commission et du Conseil.

Cardona
Monsieur le Président, comme chacun sait, les politiques sociales relatives à l'emploi et au budget sont étroitement liées à la fiscalité. La fraude et l'évasion fiscale, la complexité des systèmes, l'insuffisance des mécanismes d'échange d'informations, l'augmentation de la charge fiscale sur le travail, la prolifération de zones «off-shore» et de régimes fiscaux plus favorables ainsi que les entraves à la circulation des capitaux, conséquence de l'absence d'harmonisation des règles régissant l'assiette d'imposition et le niveau de taxation, notamment sur les redevances et l'épargne, sont évidemment à l'origine du phénomène de concurrence fiscale.
Tous ceux qui comme moi considèrent que la liberté et l'équité du marché unique repose sur des systèmes fiscaux eux aussi justes, exigent l'application d'une vrai solution à ces problèmes. Nous espérions donc trouver, dans ce rapport, la solution à ces problèmes.
Or ce n'est pas le cas. Nous constatons en effet une absence d'analyse des solutions proposées dans le cadre du Traité instituant l'Union européenne. Pourtant, si elles étaient mises en pratique, celles-ci permettraient de résoudre les problèmes suscités par l'érosion fiscale, que les institutions européennes ne sont pas parvenues à résoudre.
Nous faisons référence à la directive de l'article 220 sur les conventions fiscales bilatérales. Comme chacun sait, ces conventions ont une incidence sur toutes les catégories de revenus, et visent à éliminer la double imposition, à harmoniser les taxes en fonction de la source et de la résidence, et à éviter l'érosion fiscale. D'après ce que je sais, il n'existe aucune analyse en la matière ni, surtout, aucun bilan sur l'adoption et l'application de ces conventions dans l'espace communautaire. J'ignore quelle peut être l'incidence de mécanismes, comme ceux qui visent à modifier le principe de l'unanimité pour tout ce qui a trait à la fiscalité, à défaut d'une analyse concrète des conséquences politiques et pratiques desdites conventions.
Le fait est que le chemin communautaire s'arrête au stade de la directive sur les dividendes, les concentrations d'entreprises et les prix de transfert entre entreprises associées. L'harmonisation de la taxation des intérêts est, depuis de nombreuses années, dans les coulisses de la politique. J'estime donc qu'il ne convient pas de soumettre une nouvelle fois des propositions qui ont déjà été testées sans succès.
A mon sens, la création d'un marché unique, la lutte contre le chômage, l'amélioration des conditions sociales et l'élimination des entraves à la libre circulation ne seront atteintes qu'au prix d'une politique concertée et de l'encouragement des conventions bilatérales en matière de fiscalité. Lorsque, comme c'est le cas ici, la souveraineté fiscale est en jeu, la concertation et le consensus doivent prévaloir.

Cox
Monsieur le Président, au nom du groupe des libéraux, je voudrais, tout d'abord, réserver un chaleureux accueil au rapport Secchi et féliciter ce dernier. Cela dit, le rapport nous semble extrêmement ambitieux. Il est bien sûr souhaitable d'être ambitieux mais le groupe des libéraux, sans être forcément opposé à toutes les propositions avancées dans ce rapport, n'a pas atteint un niveau de réflexion lui permettant d'y être favorable.
Je concentrerai mes remarques sur deux aspects. Le premier concerne, au paragraphe 3, la référence à l'extension des compétences de l'Union européenne à l'imposition des entreprises et du capital en matière d'harmonisation fiscale, de manière à harmoniser les impôts indirects mais aussi directs sur les sociétés, impôts sur les capitaux etc. Malgré les progrès déjà accomplis, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de l'harmonisation ou du moins du rapprochement d'impôts indirects tels que la TVA et les droits de douane. Il faut accorder la principale priorité à cet aspect avant d'aborder la question des impôts directs.
Le deuxième aspect que je souhaiterais évoquer concerne les principes de vote. Nous craignons que le Parlement, en tout cas mon groupe, n'ait pas suffisamment analysé s'il était souhaitable que le Conseil vote à la majorité qualifiée dans le domaine des impôts directs. Nous avons fini par accepter ce principe pour ce qui est des impôts indirects, même si telle n'est pas l'issue des conclusions de la CIG, mais nous ne pouvons pas encore l'accepter pour les impôts directs.
Sans accepter tout ce que propose le rapport, nous ne sommes donc pas résolument opposés au sens général de la réflexion qui le sous-tend. Nous ne pensons pas que ce soit opportun au terme de la CIG.

Hautala
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement M. Secchi pour son rapport tout à fait remarquable et M. le commissaire Monti pour avoir invité les membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle à participer à des consultations rapprochées sur la fiscalité. Personnellement, je suis d'avis que la fiscalité est justement l'un des secteurs dans lesquels l'Union européenne doit passer à l'action. C'est également ce qu'attendent les citoyens. On peut dire qu'en dernier ressort tout le modèle européen de société du bien-être repose sur le type de fiscalité que nous réussirons à élaborer. On s'inquiète beaucoup à l'heure actuelle de l'importance des dépenses publiques, mais il faudrait s'inquiéter tout autant de la diminution des revenus de l'État dans les divers États membres.
Je félicite la Commission pour son analyse des changements dramatiques qui se sont produits dans la fiscalité ces dernières années. Le message essentiel de cette analyse est que les facteurs de production à grande mobilité recherchent les zones à fiscalité avantageuse, et que dans ce cas la main-d'oeuvre, qui n'est pas aussi mobile, se retrouve confrontée à une fiscalité tout à fait disproportionnée. Si nous voulons supprimer le chômage, cela ne peut pas continuer ainsi. Plus le facteur de production est mobile, plus l'exigence d'harmonisation est grande. Le capital - par exemple les dépôts bancaires - est un de ces facteurs de production qui peuvent le plus facilement se donner des ailes, et dont la fiscalité doit être harmonisée.
La mise en place d'une taxe commune sur l'énergie sera l'une des pierres de touche de l'action de Commission. Je suis convaincue que le Parlement européen fera tout son possible pour soutenir la Commission dans ses efforts.

de Rose
Monsieur le Président, sachant que l'on entend par impôt une prestation pécuniaire requise, par l'autorité publique, des personnes physiques ou morales, principalement pour la couverture des charges publiques, il ne fait aucun doute que l'impôt apparaît, que ce soit dans le choix du type de recettes, impôts directs, indirects, impôts sur le revenu ou sur le capital, ou dans celui des dépenses, comme un des principaux instruments d'intervention économique de l'État.
À ce titre, et au même titre que la politique monétaire ou sociale, une telle prérogative relève de la souveraineté nationale. Or, que constate-t-on? Non contente d'imposer le respect des critères arbitraires devenus incohérents en période de quasi récession au nom du pacte de convergence, ce qui a pour effet de dicter une politique économique monétariste stricte nous privant de l'instrument budgétaire, Bruxelles s'attaque à l'instrument fiscal. Le rôle de l'économie est de servir la société et non l'inverse.
Mon groupe s'oppose à la confiscation de l'instrument fiscal sous couvert d'harmonisation ou de coordination. Ainsi, plutôt qu'une association de nations souveraines faisant partie d'un marché unique favorisant le libre-échange intérieur, la Commission demande aux États de renoncer à leurs prérogatives afin de les soumettre au contrôle grandissant d'institutions européennes centralisatrices et autoritaires.
Par ailleurs, comment ne pas relever les aberrations du rapport de la Commission? Aussi, permettez-moi de vous rappeler quelques exemples frappants. Comment coordonner des systèmes fiscaux aussi variés que différents sans remettre en cause l'équilibre de chaque système fiscal national issu d'une évolution lente et progressive? Comment concilier impôts analytiques et impôts synthétiques, impôts de répartition et impôts progressifs, impôts déclaratifs et impôts retenus à la source, impôts sur le capital et impôts sur le travail?
Pourquoi et comment harmoniser quinze fiscalités nationales alors que des conventions fiscales bilatérales pointues solutionnent déjà de façon pragmatique la majorité des questions? Comment parler de disparités si importantes qu'elles créent une concurrence fiscale déloyale entre les États membres? Aucun des quinze États de l'Union n'est, à ma connaissance, un paradis fiscal. La cause d'une expatriation est moins à rechercher dans les législations fiscales favorables que dans des situations d'emploi intéressantes en termes de salaires et de qualité de vie.
Comment lutter contre la fraude fiscale au niveau européen sans créer un mégafichier, alors qu'il suffirait de regrouper et de centraliser les informations recueillies dans les fichiers fiscaux nationaux? Quel équilibre trouver entre le nécessaire allégement des prélèvements obligatoires, notamment pour les PME, afin de faire économiquement face aux États-Unis et pays émergeants, et le maintien des recettes budgétaires permettant d'assurer le respect des critères de convergence auxquels nous sommes soumis? Comment harmoniser des systèmes de prélèvements obligatoires sans remettre en cause certains systèmes sociaux, car qui dit prélèvements dit impôts, mais aussi cotisations sociales, qu'elles soient salariales ou patronales?
Pour conclure, je dirais que j'ai, une fois encore, le sentiment que l'on veut réduire davantage le peu de prérogatives nationales qui restent aux États membres de l'union économique, à savoir le domaine particulièrement sensible qu'est la fiscalité. Il est facile d'agiter la chimère d'une pression fiscale limitée pour faire passer la couleuvre que constitue l'harmonisation fiscale. Mais où s'arrêtera donc la réduction de cette peau de chagrin qu'est notre souveraineté nationale?

Amadeo
Monsieur le Président, à vrai dire il n'y aurait pas grand chose à ajouter à ce qui a été dit par le rapporteur et le commissaire. C'est un devoir et aussi un plaisir d'intervenir sur les observations faites par deux éminentes personnalités qui enseignent dans la plus prestigieuse faculté d'économie en Italie. Je tenterai donc de faire une petite observation et je suis honoré de pouvoir la faire.
Le rapport de M. Secchi aboutit à une conclusion importante qui donne à réfléchir. Il dit qu'»actuellement aucun État membre n'est actuellement en mesure, à lui seul, du fait de la réalisation progressive du marché intérieur, d'éliminer les entraves fiscales qui font encore obstacle à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, ni de lutter contre les phénomènes d'érosion fiscale». Et le rapporteur d'ajouter que «la concurrence fiscale risque, si elle est poussée au-delà de certaines limites, d'aggraver l'érosion fiscale du fait de la libre circulation des capitaux et des possibilités de fraude et d'évasion fiscales. L'absence d'harmonisation des régimes fiscaux et la concurrence qui en résulte se fait sentir avec une acuité particulière dans l'optique de la réalisation du marché intérieur et de l'instauration d'une monnaie unique.
Pour entreprendre des actions concrètes en vue de l'achèvement du marché intérieur, il faut concilier à mon avis certaines exigences: premièrement, les régimes fiscaux doivent permettre l'essor de l'activité économique dans les divers pays de l'Union. Il convient donc d'instaurer un système de taxation simple, équitable et efficace, fondé éventuellement sur des assiettes d'imposition plus larges et des taux plus réduits. Ce qui ne signifie pas que des incitations fiscales ne doivent pas être instaurées en faveur des PME. Deuxièmement, il faut établir un régime définitif de TVA, plus simple et plus efficace, pour mettre fin à la complexité, la segmentation des marchés et aux possibilités de fraude fiscale qui caractérisent le régime transitoire actuel, ces distorsions affectant tout particulièrement les PME. Troisièmement, l'élimination progressive des entraves fiscales qui nuisent aux activités des entreprises, s'agissant surtout des flux de capitaux transfrontaliers; quatrièmement, afin principalement d'introduire une plus grande flexibilité sur le marché du travail, il faudrait absolument éviter la double imposition des travailleurs, en ce qui concerne en particulier les assurances sur la vie et les régimes de retraite.»
Le développement de régimes fiscaux qui pénalisent le facteur «travail», comme vient de le dire le professeur Monti, était déjà présent dans le Livre blanc «Croissance et compétitivité», il s'agit de l'un des aspects les plus importants sur lequel j'attire l'attention à la fois du rapporteur et du Commissaire.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la Commission européenne a évoqué dans son document de stratégie que la politique fiscale dans l'Union européenne avait besoin d'une réforme. Je pense que ce n'est pas l'Union monétaire, mais plutôt le marché intérieur et la libre circulation des capitaux qui exigent que nous nous préoccupions de l'harmonisation fiscale et prenions enfin des dispositions. Je me félicite que le document de stratégie englobe tous les domaines qui nécessitent une solution à court ou moyen terme. Nous avons affaire ici à une meilleure coopération dans le domaine fiscal, à une nouvelle orientation quant à l'harmonisation de l'imposition des entreprises et à l'harmonisation de l'imposition des revenus du capital. D'une part, il s'agit ici d'éviter une concurrence déloyale des lieux d'implantation au sein d'un marché intérieur européen et de contribuer à ce que la justice fiscale règne effectivement au sein de l'Union européenne. D'autre part, il est toutefois également question de cesser le jeu des soldes déficitaires facilité par l'existence de refuges fiscaux, par la distorsion de concurrence des lieux d'implantation due aux incitations fiscales déloyales et par d'autres distorsions découlant des législations fiscales.
Nous avons besoin d'une unification des définitions et des bases de calcul dans le domaine de l'imposition des entreprises. Je pense que nous devons d'urgence commencer à mettre en oeuvre les recommandations de la commission Ruding. Nous avons également besoin en la matière d'une distinction entre les bénéfices réinvestis et les revenus prélevés. Il est vraiment urgent d'agir à ce niveau. Ce Parlement parle depuis déjà longtemps de l'harmonisation de l'imposition des revenus du capital et propose aussi des solutions. Il est très important de comprendre que la concurrence ne peut pas être uniquement mesurée sous l'angle des subventions publiques. La concurrence fiscale ruineuse que nous avons dans l'Union européenne peut être tout aussi préjudiciable et il est par conséquent grand temps que le document de stratégie de la Commission nous fasse réfléchir et que le rapport Secchi nous aide à prendre une fois de plus une position claire en tant que Parlement européen.

Paasilinna
Monsieur le Président, le rapport de M. Secchi et l'analyse de la Commission témoignent tous deux d'un haut niveau de compétence. Un marché intérieur qui fonctionne doit être doté de structures qui fonctionnent. L'harmonisation des systèmes de fiscalité est indispensable du point de vue de l'emploi et de l'équilibre de l'économie. Avec la mise en place de la monnaie unique, les finances publiques de chacun des États membres feront l'objet d'un strict contrôle individuel. Pourquoi le même contrôle ne pourrait-il pas s'appliquer aussi à la fiscalité?
Le plus grand problème est que la fiscalité pèse de plus en plus sur la main-d'oeuvre. Pour une raison que j'ignore, on s'imagine que les entreprises créatrices d'emploi sont plus riches: la fiscalité est pour elles démesurée par rapport par exemple aux entreprises fortement automatisées. Les systèmes de fiscalité doivent être revus sans délai pour que soit corrigée cette distorsion. Le minimum qu'on puisse exiger, c'est que les entreprises créatrices d'emploi soient sur le plan fiscal à un niveau au moins égal à celui des entreprises fortement automatisées. Faute de cela, notre société s'étiolera devant ses machines qui ne paient pas d'impôts.

Wibe
Permettez-moi simplement, dans les quelques secondes qui me sont imparties, d'expliquer pourquoi mon groupe et moi-même ne pouvons voter pour ce rapport. Nos objections concernent principalement le point 4, qui stipule que les décisions en matière fiscale ne seront plus prises à l'unanimité au Conseil, et le point 9, où il est dit que les impôts ne doivent pas augmenter dans l'Union. Si les citoyens d'un pays décident, par un processus démocratique, de relever ou de baisser le niveau de ses impôts, nous ne devons pas intervenir pour les en empêcher.
Monsieur le Président, c'est donc en nous référant au droit de chaque pays à définir démocratiquement sa propre fiscalité que nous décidons de voter contre le rapport Secchi.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'interviens très brièvement à la fois pour affirmer que la Commission tiendra compte dans toute la mesure du possible des différentes observations formulées et pour vous rassurer. Des préoccupations précises concernant la subsidiarité ont été exprimées. La subsidiarité se trouve au centre de la position de la Commission, mais nous nous trouvons dans une phase où les États membres, qui estiment disposer encore de l'entière souveraineté fiscale, l'ont en fait perdue et la perdent toujours plus au bénéfice du marché, à cause de l'intégration et de l'ouverture. En les guidant vers une meilleure coordination, nous aidons en réalité les États membres à atteindre leurs propres objectifs nationaux.
Enfin, je voudrais dire que, en matière de taxation indirecte, les travaux ont certainement progressé, les réalisations aussi, mais pour la taxation directe également il faut absolument faire des progrès et vite, en particulier pour ce qui concerne les mouvements de capitaux, comme plusieurs parlementaires l'ont souligné. Cela s'avère déjà nécessaire pour le fonctionnement du marché unique et à plus forte raison pour l'avènement de la monnaie unique, lorsqu'après avoir éliminé tous les autres facteurs de distorsion, comme les coûts de transfert et les risques de change, il ne restera plus que les disparités fiscales pour guider les mouvements de capitaux. Il ne s'agit pas d'une répartition efficace des ressources: voilà pourquoi la monnaie unique nécessite une coordination minimale de la taxation sur les capitaux.
Un travail très difficile nous attend tous, mais si l'attitude du Parlement devait être celle qui transparaît dans le rapport Secchi et dans la proposition, alors notre travail s'en trouverait grandement facilité grâce à vous.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures .
(La séance, suspendue à 20 h 25, est reprise à 21 heures)

Impact et efficacité du marché unique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0160/97) de M. Harrison, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission - Impact et efficacité du marché unique (COM(96)0520 - C4-0655/96) - et sur le document de travail des services de la Commission intitulé «The 1996 Single Market Review» (SEC(96)2378 - C4-0007/97).

Harrison
Madame le Président, on célèbre aujourd'hui la journée de la CES en faveur de l'emploi. C'est à juste titre que l'Europe réclame à corps et à cris des emplois pour ses 30 millions de chômeurs. La manière la plus efficace de créer des emplois durables pour les citoyens de l'Union est toutefois l'achèvement du plus grand projet européen: un marché unique composé de 370 millions de personnes et la mise en oeuvre de mesures auxiliaires justifiant et complétant ce marché, dont l'UEM et la monnaie unique sont les figures de proue. En effet, mon rapport suggère que la concordance entre la réalisation du marché unique et la date de lancement de la troisième phase de l'UEM pourrait constituer un objectif, une ambition susceptibles d'insuffler un nouvel élan à l'Union européenne au seuil du nouveau siècle.
Le rapport de cette année sur le marché unique est à la fois inhabituel et prometteur pour une raison extrêmement importante. C'est en effet la première fois que nous récoltons les fruits du marché unique. Les excellentes séries d'études et recherches du commissaire Monti ont permis de chiffrer l'impact du marché unique sur les différents secteurs européens et la croissance de la compétitivité européenne, afin de nous permettre de relever le défi et de réussir sur la scène mondiale.
Il suffit de considérer les chiffres alignés par les trente-neuf articles du commissaire Monti: environ 900.000 emplois créés, directement imputables au marché, une augmentation du revenu dans l'UE de l'ordre de 1, 1 à 1, 5 % sur la période 1987-1993, le ralentissement du taux d'inflation de 1, 0 à 1, 5 %, un renforcement de la convergence et de la cohésion économiques entre les régions de l'UE, à tel point que l'Irlande est à présent qualifiée de «tigre» de l'Atlantique. Le programme relatif au marché unique, qui comporte plus de 280 directives, a entraîné la disparition de quelque 100 000 normes nationales, dispositions en matière d'étiquetage, et la suppression de 60 millions de formalités douanières et fiscales.
Voilà d'excellentes nouvelles, certes, mais il reste encore beaucoup à faire, et la récolte doit être meilleure. Les «trous noirs» pour reprendre la formule chère au commissaire Monti que sont les marchés publics et les aides d'État restent encore à résoudre. Il faut encore créer des marchés uniques dans le domaine de l'énergie, des pensions privées et des médias. La question de la mobilité de la main-d'oeuvre soutenue par des programmes de formation et d'éducation fondamentales n'est pas une réalité. Les PME restent les parents pauvres du marché conçu pour les grosses affaires. Seules 56 % des mesures de 1985 ont été mises en oeuvre par tous les États membres.
Nous arrivons là au coeur du problème. Ce sont les États membres qui ont hypocritement soutenu le principe du marché mais qui sont responsables au premier chef du manque de mise en oeuvre, de contrôle et de garantie de la conformité avec les règles du marché unique. Il suffit de considérer le cas de réglementations techniques. Quelque 450 nouvelles règles techniques nationales voient le jour annuellement. Parfois, les États membres ne prennent même pas la peine de notifier à la Commission ces variations nationales, ce qui nuit bien évidemment au marché. Ce que je demande à M. Monti, soutenu en cela par le Parlement, c'est de nommer et de blâmer les pays qui transgressent de manière tellement évidente les règles, et je suis ravi de constater que le projet de plan d'action de la Commission pour l'achèvement du marché est conscient de ces aspects.
Mais il ne suffit pas d'observer les règles du marché. Des politiques actives visant, entre autres, à réaliser les réseaux transeuropéens dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications sont essentielles dans l'infrastructure européenne. Les États membres doivent soutenir et non entraver ces mesures d'accompagnement avisées. Mais la priorité des priorités devrait être le citoyen de la rue, notamment les commerçants et consommateurs qui sont en droit d'attendre une protection efficace. En outre, les 120 millions de consommateurs européens que représentent les enfants ont le droit de demander que le marché fonctionne en leur faveur. L'ouverture des frontières est non seulement propice aux affaires mais aussi aux abuseurs d'enfants.
Enfin, je suis ravi de constater que Tony Blair, nouveau Premier ministre britannique, ait déclaré que sa présidence de l'Union, en 1998, placerait au premier rang des priorités l'achèvement du marché unique. Un véritable nouveau marché pour une nouvelle Europe et un nouvel espoir pour tous nos citoyens.

Berger
Madame le Président, dans son avis sur la communication de la Commission, la commission juridique et des droits des citoyens a également exprimé combien elle était déçue que le marché intérieur n'ait pas rempli jusqu'ici toutes les attentes.
Comme nous avons déjà dû le constater dans d'autres rapports, les États membres sont de nouveau très en retard dans la transposition des directives contenues dans le Livre blanc; leur application est souvent loin d'être satisfaisante, et ce, au détriment des citoyens et de l'économie. Les moyens de recours apparemment actuellement à la disposition de la Commission ne suffisent pas pour réellement lui permettre de remplir son rôle de gardienne des traités. Nous approuvons par conséquent toutes les propositions qui mettent à la disposition de la Commission et des citoyens de meilleurs moyens de recours contre des infractions à la législation du marché intérieur.
Dans certains domaines, on a vraiment du mal à parler d'un marché intérieur. Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui des impôts. Je voudrais citer un exemple de différences dans la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les produits phytopharmaceutiques, il est apparemment toujours possible, en conformité totale avec la directive de l'UE, que la taxe sur la valeur ajoutée soit seulement de 3 % dans un pays et atteigne 20 % dans un autre. Que cette distorsion ne permette pas aux entreprises de croire à un marché intérieur et que des dégradations de l'environnement surviennent également dans ce domaine, c'est facilement compréhensible. Nous demandons par conséquent que soit complété le programme du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne l'harmonisation dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et en ce qui concerne l'imposition des entreprises.
Il faut cependant indiquer que d'autres répercussions du marché intérieur très honnêtement mises en évidence par la Commission devraient nous laisser pensifs. Les effets actuels sur l'emploi doivent plutôt être qualifiés d'extrêmement insuffisants. Les quelque 300 000 à 900 000 emplois supplémentaires - cumulés pour une période de plusieurs années - prouvent que le marché intérieur ne peut pas résoudre à lui seul le problème du chômage. L'augmentation de la densité du trafic a eu des conséquences qui ne permettent peut-être pas à l'UE de respecter ses obligations internationales en matière de réduction du CO2 .
Nous soutenons par conséquent la Commission dans tout ce qui l'aide à agir plus efficacement et nous appelons les États membres à ne pas se priver, ni à priver leurs citoyens, des répercussions positives du marché intérieur.

Monti
Madame le Président, je me félicite de l'excellent rapport de M. Harrison: il s'agit d'un rapport riche d'idées pour nous, puisque nous nous trouvons précisément dans la phase de préparation de la version finale du plan d'action pour le marché unique. Nous avons repris dans notre plan un grand nombre d'éléments figurant de votre rapport, Monsieur Harrison. J'espère pouvoir en conclure que la Commission pourra compter sur le soutien appuyé du Parlement lors de la réalisation du plan lui-même.
Le plan d'action pour le marché unique, qui sera présenté lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin, a pour origine l'analyse contenue dans la communication sur l'impact et l'efficacité du marché unique, qui fait l'objet du rapport présenté aujourd'hui devant cette Assemblée. Notre plan fixe les mesures qui doivent être adoptées en priorité afin que le marché unique puisse apporter tout son soutien à la transition vers la monnaie unique, qui verra le jour le 1er janvier 1999.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut un nouvel engagement politique pour garantir un marché unique répondant aux exigences sociales et développant tout son potentiel, qui ne s'est pas encore complètement manifesté en termes d'emploi, de croissance et de compétitivité.
Dans cette initiative politique forte qu'est le plan d'action, nous proposons un engagement très sérieux aux institutions européennes et aux États membres. Dix-huit mois nous séparent du 1er janvier 1999: c'est une période courte durant laquelle nous savons qu'il ne sera pas possible d'aboutir à un accord sur tout. Nous devons cependant travailler afin que, en nous concentrant sur les priorités, il soit possible d'obtenir des résultats concrets et de relancer une dynamique où l'importance d'un marché unique fonctionnant réellement serait le critère principal du développement de l'Union.
Je voudrais profiter de cette occasion pour montrer comment notre plan d'action est parti aussi de la position indiquée par le rapporteur M. Harrison. Je le ferai en citant rapidement quatre points: le premier concerne l'exigence de rendre plus efficaces les règles en vigueur dans le marché unique. Cet élément est déterminant si nous voulons accroître la confiance des entreprises dans le marché, cela nécessite une application meilleure et plus prompte du droit communautaire dans les États membres.
Un deuxième objectif prioritaire est la lutte contre les principales distorsions du marché qui découlent des barrières fiscales et des comportements anticoncurrentiels. Seules des conditions fiscales plus cohérentes, plus coordonnées, pourront faire en sorte que les entreprises européennes considèrent vraiment le marché unique comme un grand marché national. Aujourd'hui, nous en sommes loin. L'un des éléments-clés d'un paquet fiscal devrait être un code de conduite par lequel les États membres s'engageraient à adopter plus de transparence et de coordination dans leur comportement afin d'éviter les excès de la concurrence fiscale. Une approche plus rigoureuse de la politique de la concurrence s'avère également fondamentale si l'on veut que la dynamique du marché unique ne soit pas faussée par les comportements anticoncurrentiels des entreprises ou les aides d'État.
Un troisième objectif du plan d'action consiste à éliminer les derniers obstacles sectoriels à l'intégration des marchés. Nous voulons limiter l'adoption de nouvelles mesures législatives au strict nécessaire dans le cadre de la politique de simplification de la législation existante, plutôt que créer une nouvelle législation. Toutefois, dans certains cas - je pense aux services financiers et au commerce électronique - un cadre législatif peut s'avérer nécessaire, comme le sont des décisions sur des propositions pendantes, par exemple en matière de biotechnologie et de droit des sociétés, secteur dans lequel la Commission étudie comment adapter sa proposition relative au statut de société européenne à la lumière des recommandations du groupe Davignon, à l'initiative du Commissaire Flynn et de moi-même.
Enfin, le quatrième point très important, qu'il me plaît de pouvoir citer en présence précisément du commissaire Flynn, est que le plan d'action contiendra des propositions pour consolider la dimension sociale du marché unique dans deux secteurs principaux: la protection des droits des travailleurs et le développement de la mobilité à l'intérieur de l'Union. La Commission est convaincue que la restructuration industrielle, favorisée en partie par l'intégration des marchés, est nécessaire et positive pour l'Union, mais elle est consciente, nous sommes conscients, qu'elle pourrait avoir de sérieuses répercussions sociales. Le respect total des règles communautaires en vigueur en matière de consultation des travailleurs est absolument essentiel si l'on veut que le marché unique bénéficie d'un soutien politique constant.
Dans le plan d'action, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à accorder la priorité à l'examen des propositions législatives qu'il contient afin d'obtenir le maximum de résultats dans les délais restreints - j'ai parlé de dix-huit mois - prévus par le document.
Par ailleurs, je désire vous assurer que la Commission ne pense pas nécessairement à un accord interinstitutionnel formel, mais elle demande plutôt un engagement politique afin que les mesures législatives soient examinées de toute urgence. Dans ce cas, il faudrait donc réserver un traitement prioritaire à la fois aux propositions déjà soumises au Parlement - biotechnologies, libéralisation des fournitures de gaz, mécanisme de transparence de la société de l'information - et aux propositions que la Commission présentera sous peu et qui rentrent dans le plan d'action.
Madame le Président, je sais infiniment gré au Parlement pour l'attention qu'il a consacrée à la communication «Impact et efficacité du marché unique» et je félicite encore M. Harrison pour la qualité de son rapport. La Commission s'attend à une collaboration efficace dans la réalisation du plan d'action et je serais heureux que le Parlement européen marque son accord pour que le plan d'action, dont j'ai dévoilé les grandes lignes ce soir, soit effectivement l'instrument le plus adapté pour atteindre les objectifs que nous nous fixons, son accord sur les objectifs identifiés, son accord pour soutenir la voie que nous avons indiquée afin de traduire ces objectifs en action et un accord - je demande beaucoup au Parlement, mais je sais combien le Parlement tient à la réalisation pleine et entière du marché unique - pour donner toute la priorité nécessaire à l'examen des propositions législatives qu'il contient.

Billingham
Madame le Président, je voudrais également remercier Lyndon Harrison pour son rapport aussi complet que fouillé dont l'objectif est clairement l'achèvement du marché unique. Je voudrais évoquer trois des aspects auxquels il a fait référence, qui me semblent d'une importance vitale.
Le premier concerne les petites et moyennes entreprises qu'il qualifie, à juste titre, d'épine dorsale de l'économie européenne. Elles sont encore entravées par un nombre excessif de directives, de paperasseries, de centaines de dispositifs de loi qui rendent leur fardeau intolérable. Ce fardeau, comme vient de le dire le Commissaire doit être réduit et les procédure simplifiées.
Deuxièmement, je voudrais soutenir l'appel lancé dans le rapport Harrison pour compléter les réseaux transeuropéens. L'énergie, le transport et les télécommunications sont trois domaines essentiels pour créer la plate-forme nécessaire au succès économique en Europe. Le succès est synonyme d'emplois et, en ce jour où des milliers de travailleurs manifestent aux portes du Parlement leur demande justifiée d'emplois, c'est un moyen positif de rétablir l'équilibre et d'apporter une réponse à leurs revendications. Plus que cela, les réseaux transeuropéens offrent une base appropriée pour le service universel pour les services publics pour tous nos citoyens d'Europe afin de rendre leurs vies meilleures et de construire un meilleur avenir.
Enfin, je suis certaine que le commissaire Monti ne sera nullement surpris que je soutienne les propositions avancées par Lyndon Harrison en matière de mobilité de la main-d'oeuvre et d'une politique européenne commune de l'emploi. Des moniteurs de ski et les autorités françaises ont empêché un moniteur de ski britannique de travailler dans les Alpes françaises et ce, malgré les assurances du commissaire, il y a six mois, sur le caractère illégal de cette initiative, et sur le fait qu'il avait l'intention de contacter les moniteurs de ski français à cet égard.
Ce rapport renforce nettement les procédures législatives de l'UE et je ne puis dès lors que m'en féliciter.

Peijs
Madame le Président, tout notre respect pour le rapporteur Harrison qui a rédigé un rapport excellent sur un sujet capital. La mise en oeuvre du marché intérieur a déclenché jusqu'à présent une véritable révolution dans les pays de l'Union européenne. Même si les attentes quelque peu exagérées créées par les rapports Cecchini ne se sont pas toujours réalisées - je fais surtout référence à l'annonce de la création de millions d'emplois supplémentaires - nous avons vu un accroissement des investissements; l'inflation est jugulée; nous avons entre 300.000 et 900.000 emplois nouveaux et les économies des pays européens sont étroitement imbriquées. Pourtant, il reste du pain sur la planche. Quand on regarde ce qui se passe avec les marchés publics, on voit que l'Allemagne et la France se moquent bien souvent des directives qui réglementent ce domaine. Il conviendrait de mieux regarder la réalité de ce côté. Autre exemple: celui des prestations de services financiers et du secteur des assurances où il n'est nullement question d'un marché intérieur unique. Dans ces secteurs beaucoup de changements devront encore intervenir.
De nombreuses mesures ne sont pas encore mises en oeuvre dans les États membres. La Commission européenne présentera un nouveau plan d'action en juin, lors du Conseil européen d'Amsterdam, afin de relancer l'achèvement du marché intérieur. Nous en avons un besoin urgent. Tantôt les États membres tardent à transposer le droit communautaire en droit national, tantôt ils y rattachent tellement de dispositions nationales et de fioritures qu'à la sortie la directive a pris des allures de sapin de Noël décoré plutôt que d'un travail législatif sérieux. Admettons, si nous sommes honnêtes, que le Parlement européen y est parfois aussi pour quelque chose. Mais l'objectif de rapprochement des dispositions réglementaires et législatives, ou d'harmonisation, est alors perdu de vue depuis belle lurette et les barrières subsistent.
Venons-en aux petites et moyennes entreprises. Comme la Commission le constate elle-même dans son document de travail intitulé «Rétrospective du marché intérieur en 1996» les PME bénéficient moins du marché intérieur que les grandes entreprises. Mon groupe voudrait tirer parti de la résolution Harrison pour exprimer à son tour sa préoccupation devant ce constat. L'achèvement du marché intérieur doit permettre aux petites et moyennes entreprises de mieux profiter du marché intérieur, par exemple par une croissance des exportations. À cet égard, l'euro et les systèmes de paiement connexes pourraient les aider.
En outre, les coûts liés à la réglementation du marché intérieur constituent un grand problème pour les PME, tant au niveau administratif que technique ou fiscal. J'invite dès lors le commissaire à prêter une oreille attentive aux besoins et doléances des petites et moyennes entreprises. Elles préfèrent une législation limpide, qu'elles trouvent plus efficace que toutes sortes de subventions difficiles à décrocher.
Que demandent les PME? Elles veulent des instruments de consultation meilleurs, par exemple dans les dialogues économique, commercial, social et peut-être même fiscal, ainsi que la concertation. Elles demandent une amélioration des programmes collectifs de recherche & développement spécifiques aux PME et une meilleure accessibilité à ces programmes.
Troisième aspect. La réduction des charges financières quand l'activité exercée est transnationale, par exemple les frais des transactions bancaires internationales. Cette directive entre en vigueur en même temps que l'euro, ce qui ne devrait plus poser problème. J'espère que le plan d'action fonctionnera. Le marché intérieur est un des acquis les plus importants de l'Union européenne et sans cette nouvelle impulsion nous ne pouvons que craindre une dilution de notre marché intérieur européen au moment des nouvelles adhésions.
Les États membres devront dès lors faire preuve d'un maintien strict de la discipline pour maintenir l'efficacité du mécanisme du marché.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, à mon tour je remercie M. Harrison pour son rapport et plus particulièrement parce qu'il a accepté de reprendre une série d'amendements. Je voudrais inviter M. Monti et éventuellement M. Flynn, présent lui aussi, à consacrer une attention supplémentaire à deux volets du marché intérieur: d'abord les aspects fiscaux, ensuite l'aspect assurances, déjà mentionné par Mme Peijs. Quand nous lisons le rapport Berger par exemple, nous constatons que les fonds de retraite ne peuvent pas opérer dans certains États membres et qu'ils ne peuvent pas y offrir leurs services ni investir. Je pense que nous prenons alors le marché intérieur par le mauvais bout.
La même remarque peut se faire pour certaines offres des banques. Un exemple à propos des prestations de services entre mon pays, les Pays-Bas, et la Belgique: lorsqu'une banque néerlandaise propose un prêt hypothécaire pour une habitation située en Belgique, cet emprunt n'est pas déductible fiscalement dans ce pays. Certes, je sais que dans l'intervalle l'arrêt Bachman joue un rôle, mais il ne nous avance guère.
Je lance donc un appel urgent aux deux commissaires, afin qu'ils s'intéressent de près à ces deux aspects particuliers du marché intérieur, car ils concernent les citoyens qui voudraient recourir à des services offerts dans un pays, par exemple parce qu'ils y travaillent, mais où le traitement fiscal ou autre se fait dans un autre pays. Ce point est exposé dans le rapport Berger et on le retrouve dans l'amendement 12.
Pour conclure, j'attire encore l'attention sur le statut des entreprises. J'espère que la Commission réussira à engranger effectivement ce résultat à Amsterdam, au mois de juin.

Porto
Madame le Président, nous tenons ici à féliciter la Commission, en la personne du commissaire Monti et de son collègue Harrison pour les documents qu'ils nous ont présentés, et qui font une évaluation opportune de l'expérience tirée de la formation du marché unique européen.
Le rôle positif des initiatives des années «80 ne fait aucun doute, tout d'abord avec le Livre blanc de 1995, suivi par la fixation d'une date et par la simplification du processus législatif par le biais de l'Acte unique européen. Le rôle positif de ces initiatives ne saurait être sous-estimé puisque l'évolution constatée se situe bien en deçà des prévisions établies dans le rapport Cecchini, par ailleurs exagérément optimistes. Or il était impossible de prévoir, quelques années auparavant, la chute du mur de Berlin, ni la récession connue au début des années «90.
Quoiqu'il en soit, il est significatif de constater que, conformément aux chiffres avancés sur la base de modèles différents, le marché unique de 1993 ait permis la création de 300 000 à 900 000 emplois supplémentaires, et une augmentation du PIB de l'ordre de 1, 1 à 1, 5 %, ainsi que le ralentissement du taux d'inflation de 1, 0 à 1, 5 %.
Mais l'observation de ces chiffres est insuffisante. Il est important de savoir si, face aux difficultés actuelles, nous serions mieux armés à défaut de l'initiative engagée. La réponse semble logiquement négative, étant donné que les problèmes actuels sont probablement plus graves, à savoir le problème du chômage qui est surtout le fruit d'une évolution technologique qu'il serait impossible de fuir sous peine de compromettre irrémédiablement notre avenir.
L'expérience étant donc positive, il ne suffit pas maintenant de combler les lacunes ou de procéder à de légères améliorations. Il est essentiel d'accompagner l'introduction de l'euro, d'une initiative globale et ambitieuse et d'un ensemble cohérent de projets qui, outre les objectifs immédiats à atteindre, suscitent l'enthousiasme et de la volonté européenne.
C'est à ce prix que nous pourrons relever les défis qui se profilent à l'horizon avec la création d'emplois stables dans des secteurs compétitifs au niveau mondial. Tel est le souhait que j'émets dans ma modeste intervention.

Monti
Madame le Président, avant tout je désire dire merci pour toutes ces contributions apportées, lors de cette discussion, au perfectionnement du plan d'action de la Commission. Sans reprendre toutes les interventions, je relèverai et je soulignerai l'importance accordée aux PME, il s'agit d'un point absolument central du plan d'action, en particulier sous l'angle de la simplification de la législation, l'attention accordée par tous au respect effectif des règles du marché unique, et le problème de l'enforcement à l'aide des instruments pour rendre plus efficace et plus rapide le contrôle du respect des règles du marché unique.
Je n'aborderai pas d'autres points pourtant très importants - du statut des sociétés européennes aux services financiers - et je conclurai par une remarque: au moment où l'attention est tellement concentrée sur la monnaie unique, sur l'échéance de la monnaie unique, il me semble que nous ne devons pas oublier que l'union économique et monétaire signifie bien sûr une monnaie unique, mais aussi une union économique et que, pour procurer développement et emploi à l'économie européenne, une union économique pleine et entière est tout aussi essentielle que l'union monétaire, qui complétera l'union économique. Le marché unique est le pilier central de l'union économique, je crois donc que tous les efforts que nous accomplissons ensemble pour réaliser pleinement le marché unique doivent être vus dans ce contexte, celui du véritable soutien à la croissance et à l'emploi en Europe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Médecines non conventionnelles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0075/97) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le statut des médecines non conventionnelles.

Lannoye
Madame le Président, je crois qu'on peut affirmer, sans risque de se tromper, que l'harmonisation des législations nationales concernant les professions médicales et concernant les médicaments, est un processus pratiquement achevé dans l'Union européenne.
En ce qui concerne les médecines non conventionnelles, c'est-à-dire les approches thérapeutiques qui ne sont pas reconnues par l'Ordre médical, on est loin du compte. En effet, dans l'Union européenne, la diversité d'approche législative est assez extraordinaire. On vit aussi dans un système d'incohérence. Mon opinion est qu'il faut mettre fin au plus tôt à cet état de choses.
Quand je dis différence de législations, je peux donner quelques exemples. En Allemagne, par exemple, les médicaments homéopathiques et anthroposophiques sont repris dans la pharmacopée. En Grande-Bretagne, la profession d'ostéopathe et la profession de chiropracteur sont des professions reconnues, légales, qui ont pignon sur rue, et il en est de même pour les chiropracteurs dans les pays scandinaves, qui sont la Suède, le Danemark et la Finlande.
Voilà des exemples clairs, alors que, par ailleurs, dans d'autres pays européens, toutes ces professions sont illégales et la pratique de ces approches thérapeutiques est, sinon interdite, parfois tolérée, mais parfois pourchassée également devant les tribunaux.
Donc, je crois qu'il est temps, je l'ai dit, de mettre fin aux incohérences et aussi de répondre à une demande de plus en plus importante des patients. En effet, on ne peut pas nier l'évidence: de plus en plus de citoyens européens font appel à ces thérapeutiques dites non conventionnelles. Les chiffres provenant d'enquêtes effectuées par la Commission européenne elle-même sont éloquents, puisqu'on atteint parfois 50 % d'appels à ces thérapeutiques.
Quel est le sens du rapport que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, vous propose? C'est précisément de s'engager dans un processus de reconnaissance de ces thérapeutiques non conventionnelles, en se basant bien sûr sur l'acquis dont on dispose déjà, notamment un acquis qui nous provient des pays où cette reconnaissance est déjà un fait, sur les indispensables études visant à prouver l'efficacité des thérapies qu'il faut légaliser, sur l'exigence d'une formation de haut niveau pour les praticiens - il ne s'agit pas de brader des diplômes et de brader une reconnaissance - et enfin à partir d'un dialogue organisé entre les tenants de la médecine allopathique et ceux des médecines non conventionnelles, de manière que ce dialogue aboutisse à une harmonie qui permette la complémentarité des approches.
Voilà l'essentiel de l'esprit et du contenu du rapport qui vous est proposé par la commission de l'environnement et que, j'espère, la majorité de ce Parlement soutiendra, demain.
Je voudrais profiter du temps qui me reste pour réfuter certaines affirmations que je trouve dommageables. En effet, il ne s'agit pas, contrairement à certaines de ces affirmations, d'ouvrir la porte aux charlatans, de reconnaître n'importe quoi, d'entraîner la pagaille en matière de soins de santé. Au contraire, je crois que la seule manière de protéger les praticiens sérieux contre les charlatans et de protéger les patients, c'est d'adopter une législation appropriée. Se voiler la face devant la réalité, c'est-à-dire le fait qu'il y a un recours important à ces médecines non conventionnelles, n'est pas une attitude politique responsable. C'est une attitude conservatrice qui, de toute manière, devra s'effondrer tôt ou tard devant les faits.
Je voudrais d'ailleurs en profiter pour citer ici le ministre de la Santé du gouvernement indien, dans un court extrait du discours qu'il a prononcé récemment à la cinquantième session de l'Assemblée de l'OMS à Genève qu'il présidait: »Nous devons aussi reconnaître la place des systèmes traditionnels dont beaucoup de pays sont, à juste titre, fiers. Nous ne devons pas ignorer ces systèmes dans notre zèle à souscrire seulement à la science et à la technologie d'aujourd'hui». Il cite l'Inde qui, à elle seule, a contribué à créer trois systèmes médicaux, fournissant un potentiel de connaissances scientifiques et une littérature très riche qui a permis une réponse efficace face à certaines maladies. Il ne prétend pas trouver réponse à toutes les maladies, mais à certaines maladies.
Il continue: »Pour répondre aux exigences du monde moderne, ces approches ont reçu un cadre légal en Inde et une structure organisée. La standardisation a été entreprise, des formations bien conçues existent pour conduire à un registre des praticiens. Il peut être intéressant d'organiser une conférence internationale sur ce thème des systèmes de médecine traditionnels, de manière à faire prendre conscience de leurs potentialités, de se défaire des malentendus et de décider des recommandations positives, de manière à les adopter largement.»
Voilà ce que dit le ministre de la Santé indien. Je propose qu'on s'inspire de ce discours, pas seulement pour les médecines traditionnelles, mais aussi pour des approches plus modernes qui ont également leur place et qui, je crois, devraient avoir droit de cité. Le Parlement européen est certainement le lieu le plus approprié pour enclencher ce mécanisme.

Alber
Madame le Président, chers collègues, le devoir de la commission juridique est d'examiner si l'Union européenne et la communauté ont réellement la compétence pour réglementer ces questions de médecine alternative. Nous avons répondu par l'affirmative. Il est vrai que la protection de la santé et la politique de la santé sont évoquées dans de très nombreuses dispositions du Traité, par exemple dans l'article 3 O et S, 36, 56, 100 A 3, 129 etc. Il est également vrai que toutes ces dispositions ne prévoient pas des actes juridiques communautaires.
On peut cependant déduire de cette multiple évocation de la protection de la santé que celle-ci doit également être un élément essentiel de la politique européenne. La dimension transnationale découle notamment de la question de l'établissement et de la liberté de prestation de services, y compris de praticiens non conventionnels, ainsi que de la circulation des marchandises - médicaments adéquats - et évidemment de la circulation des patients en quête de services - le malade se rend chez le médecin, autrement dit liberté transfrontalière du choix.
Nous avons pensé que les articles 54, 63 et 100 A entrent notamment en ligne de compte comme bases juridiques. Il est certes vrai qu'étant donné la spécificité de son paragraphe 3 (»professions médicales, paramédicales»), l'article 57 apparaît comme la base juridique appropriée, parce que sa formulation est tellement volontairement générale qu'elle ne se réfère et ne se limite pas uniquement aux médecins de l'école classique, mais peut également englober la médecine non conventionnelle. Cet article 57 paragraphe 2 parle de compétences en matière de coordination. On pourrait se contenter de dire qu'il n'existe encore aucune jurisprudence ni législation nationale, sauf dans certains pays, et que l'on ne peut par conséquent pas harmoniser s'il n'y a rien. Nous pensons toutefois qu'il y a une compétence, parce le danger existe que la multiplicité des réglementations nationales entraîne une insécurité juridique, et cela n'est pas incompatible avec la souveraineté nationale ou la subsidiarité, telle qu'on l'appelle aujourd'hui.
Par ailleurs, la commission juridique estime que nous ne devons pas arrêter des directives distinctes selon les médecines alternatives, car la question suivante se pose: qu'est-ce qu'une médecine alternative? Elle peut évoluer en médecine conventionnelle, mais elle peut aussi dégénérer en magie, en manie ou en ésotérisme. Il est en tout cas beaucoup plus important d'arrêter une directive de principe et c'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas une définition abstraite ni sept directives différentes.
Personnellement, je dois dire que l'on omet, à mon avis, la médecine alternative la plus importante, à savoir le vin rouge et le vin blanc.
Nous pensons qu'il est plus important d'arrêter une directive de principe qui englobe les points principaux et soit valable pour tout. Le principe le plus important doit être une protection très élevée du patient. Madame le Président, l'horloge ne marche peut-être pas très bien. Je n'ai pas encore parlé trois minutes et demie!
(Rires, applaudissements) Le principe le plus important est la protection des patients et la commission juridique propose par conséquent que nous élaborions des critères très élevés pour la formation des praticiens des médecines alternatives. Ils ne doivent pas obligatoirement être des médecins pouvant montrer leur diplôme, mais il faut en tout cas garantir qu'ils aient les connaissances de base de médecine générale et les différentes organisations doivent ensuite définir les critères de la formation.
La loi allemande sur les praticiens de santé est un exemple en la matière. Nous devrions également réglementer les médecines alternatives à ce niveau. Le devoir d'information et les assurances responsabilité civile correspondants viennent s'y ajouter. Le problème est un peu trop vaste pour être expliqué en deux minutes, mais comme personne ici n'a l'intention de prononcer un long discours, je crois que je peux dépasser le temps qui m'est imparti. En un mot, la commission juridique en vient à la conclusion suivante: il existe une compétence de la Communauté pour la réglementation de ces questions et nous devrions procéder à cette réglementation dans l'intérêt des patients et de ceux qui cherchent la guérison.

Le Président
Monsieur Alber, j'ai remarqué que l'on vous écoutait avec plaisir, mais j'ai dit, et vous ne l'avez pas compris, que nous avions ce soir un ordre du jour très chargé et si nous voulons avoir accompli notre devoir à minuit, nous devons respecter l'horaire. Cela signifie que je dois dès à présent insister pour que les orateurs suivants respectent le temps qui leur est imparti.

Roth-Behrendt
Madame le Président, j'essaie de respecter l'horaire, parce que, tout à coup, l'horloge indique l'heure juste, alors que ce n'était malheureusement pas le cas pour M. Alber, ce dont je ne suis pas mécontente, je dois le reconnaître. M. Alber, au nom de la commission juridique, a en effet anticipé sur une partie de ce que je voulais dire et il est donc superflu de parler des exigences de la liberté d'établissement et des questions du marché intérieur.
Permettez-moi par conséquent de dire quelque chose sur d'autres domaines: au sein de l'Union européenne, nous sommes très tolérants dans nos fréquentations réciproques et j'espère que ce sera également le cas dans cette discussion sur ce point de l'ordre du jour. Nous ne parlons pas ici de législation, mais nous parlons d'un rapport du Parlement européen avec lequel nous tentons d'inciter la Commission à reconnaître la nécessité d'une législation. Si je considère la guerre de religion qui a divisé les organisations professionnelles de médecins ces derniers mois, je ne sais pas très bien de quoi il est question.
Il s'agit pour nous, et je remercie M. Alber de l'avoir déjà décrit, d'une part de présenter, de consolider et de garantir les principes du marché intérieur, comme la liberté d'établissement, et d'autre part de garantir un degré élevé de protection des patients. Je ne sais pas qui a le droit ou qui croit avoir le droit de contester aux personnes la liberté de choix du traitement. Je l'interdis aux médecins. J'interdis aux médecins même avec leur formation de décider ce qui est le mieux pour leurs patients. Les situations sont différentes selon les États membres, à savoir qu'il existe dans certains pays des chiropraticiens, des formes de massage, des praticiens de santé, des acupuncteurs, etc. et j'attends que d'autres États membres et d'autres patients y aient accès s'ils le souhaitent. Mon groupe, et je pense et j'espère qu'il en est de même pour des collègues d'autres groupes, est très confiant dans la liberté de choix et la liberté de décision des citoyens majeurs de l'Union européenne. Je crois, autrement dit, qu'ils peuvent décider eux-mêmes ce dont ils ont envie, jusqu'à un certain point. C'est par conséquent une très bonne chose que nous exigions que ces personnes qui appliquent une thérapie à des patients sachent ce qu'elles font, autrement dit, qu'elles aient une formation adéquate.
C'est ce qu'exigent M. Lannoye et la commission de l'environnement dans le rapport. Nous demandons que toutes les personnes qui exercent une forme de médecine - quelle qu'elle soit - aient une formation adéquate, connaissent également leurs limites, sachent également à quel moment elles doivent dire: maintenant, un médecin conventionnel, un chirurgien, un interne doit me relayer. Elles doivent avoir à cet effet une formation adéquate, elles doivent avoir à cet effet une qualification et cette qualification doit être réglementée au niveau européen, car j'attends que la sécurité des patients en Grande-Bretagne, en Irlande, au Danemark et en Espagne soit assurée de la même façon.
Si c'est le cas, si les diplômes et les cursus sont réglementés, les patients de l'Union européenne sont alors protégés et les patients ont la possibilité de décider eux-mêmes à qui ils vont faire confiance et à qui ils vont confier leur santé. C'est dans cette optique que nous faisons appel à la Commission. Nous lui demandons d'agir et de présenter une législation appropriée.

Liese
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu de très nombreuses positions extrémistes au cours de ces derniers mois et de ces dernières semaines et les positions extrémistes s'affronteront encore ce soir. Je voudrais par conséquent, au début de mes propos, adopter un ton un peu plus conciliant. Je suis moi-même ce qu'on appelle un médecin conventionnel. J'ai suivi une formation médicale et je continue à travailler, quand mon horaire me le permet, dans le domaine de la médecine conventionnelle. Je pense qu'il faudrait reconnaître - beaucoup de collègues le disent aussi - que d'énormes progrès ont été réalisés dans la médecine conventionnelle au cours de la dernière décennie et que la médecine dite conventionnelle aide de nombreuses personnes.
Nous devons toutefois nous rendre compte, et cela, je le tire aussi de ma propre expérience, que de nombreuses personnes ne trouvent pas ce qu'elles cherchent dans la médecine conventionnelle. De nombreuses personnes se tournent très souvent vers des thérapeutiques non conventionnelles, notamment en cas de maladies chroniques ou de problèmes existentiels. Ce n'est évidemment pas un hasard. A l'instar de nombreux collègues, je pense que les méthodes qui sont au-dessus de l'effet placebo n'ont en grande partie aucune efficacité. Pourtant, les gens y ont recours.
Je crois que cela est avant tout dû au fait que les praticiens de santé et autres qui utilisent la médecine non conventionnelle écoutent les gens. Ils remplissent ainsi une fonction qu'apparemment personne d'autre ne remplit plus dans la société. On ne peut pas uniquement le reprocher aux médecins, car à cause du système de règlement, à cause des frais, les médecins n'ont pas toujours la possibilité de consacrer autant de temps aux patients qu'il le faudrait peut-être. C'est aussi une demande adressée à notre société dans son ensemble. L'effondrement des structures familiales, éventuellement aussi dans certains domaines l'éloignement de l'église, entraînent l'effondrement des structures traditionnelles qui veillaient à ce qu'il y ait toujours quelqu'un pour écouter.
Certains pays de l'Union européenne ont des praticiens de santé et d'autres praticiens du même genre, d'autres pays n'en ont pas. Le fait que de tels praticiens de santé n'existent pas tels quels par exemple en Italie est peut-être dû à l'absorption de ces choses par d'autres mécanismes. Je n'en sais rien, c'est également très difficile pour nous de porter un jugement ce soir. Je voulais seulement donner un élément de réflexion. Nous ne devrions pas toujours croire que tout est parfait dans la médecine conventionnelle, mais nous devrions également nous préoccuper des causes.
Le rapport Lannoye sous sa forme actuelle pose de sérieux problèmes à mon groupe. J'ai longtemps essayé de concilier d'une quelconque façon les différentes positions existant au sein du Parlement. Je crois qu'il y a cependant un problème crucial que nous ne pouvons pas contourner, même avec d'aussi bonnes propositions de compromis. Le rapport Lannoye souhaite d'une part la liberté de choix la plus grande possible pour les patients et les thérapeutes. Mais il souhaite d'autre part la plus grande sécurité possible et là est le problème. Il s'est avéré que certaines méthodes avaient des effets certains, également démontrables sur le plan scientifique. Je suis tout à fait pour la promotion accrue de ces méthodes et pour que les médecins les utilisent également davantage. Par contre, il existe des méthodes qui rejettent en soi un contrôle scientifique de principe. L'utilisateur croit que la méthode aide. Il en est même persuadé. Une tierce personne ne peut cependant pas le vérifier avec des critères scientifiques. La question est la suivante: comment entend-on fixer la limite entre l'utilisation et l'abus dans une telle situation? Comment entend-on intenter une action en dommages et intérêts si un contrôle objectif n'est pas possible?
Je pense que nous devons ici à nouveau réfléchir en profondeur, y compris parce que les praticiens de santé en Allemagne et dans d'autres pays disent plus ou moins ceci: il pourrait être dangereux que l'Europe fixe des critères sévères, parce que cela pourrait entraîner que nous ne puissions plus pratiquer dans notre pays comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Nous recevons également des courriers critiques d'utilisateurs de médecines non conventionnelles qui disent en substance: ne vous mêlez pas de cela! La question de la subsidiarité doit également être abordée sous cet angle.
Je crois par conséquent que toutes ces raisons devraient nous amener à ne pas approuver le rapport Lannoye sous sa forme actuelle. Ce n'est pas un refus de la médecine dite douce. Mais c'est un refus de la tentative jusqu'ici insuffisante d'harmoniser cela au niveau européen.

Cabrol
Madame le Président, mes chers collègues, ne nous y trompons pas. Le rapporteur reprend son vieux refrain avec de nouvelles paroles. Après nous avoir parlé, ces années précédentes, de médecines parallèles, de techniques complémentaires, de thérapeutiques alternatives, voilà qu'il nous entretient maintenant de médecines non conventionnelles, espérant nous faire oublier que derrière ce mot se cachent des notions ésotériques, le shiatsu, sikh et d'autres. Notions vagues, floues, invérifiables.
En fait, le rapporteur demande tout simplement qu'une directive reconnaisse ces soidisant médecines et ceux qui les pratiquent. Mais sur quelles garanties? Le rapport reste vague à ce sujet. Avec un diplôme? Un diplôme universitaire? Non. Un diplôme donné par les praticiens eux-mêmes «par un processus d'autorégulation au sein de la profession elle-même». Ces praticiens s'érigeraient alors en jury, étant à la fois juges et parties. Confierez-vous votre santé à de tels praticiens? Monteriez-vous, par comparaison, dans un avion mené par un pilote non conventionnel?
Le rapporteur veut nous convaincre en signalant que certaines de ces pratiques bénéficient d'une forme de reconnaissance légale dans certains États membres. Voudrait-il nous aligner, dans un domaine aussi sérieux, sur les États les plus laxistes? Au passage, d'ailleurs, il n'hésite pas à donner un sens erroné à certains articles du traité, notamment l'article 57, paragraphe 3. L'amendement 10 demande l'évaluation de ces pratiques non conventionnelles. Mais par qui? Par un comité scientifique sérieux et agréé? Pas du tout. Par une commission paritaire comportant des praticiens des deux médecines, conventionnelle et non conventionnelle. On croit rêver. On se croirait en pleine discussion confessionnelle ou syndicale.
Mais cet amendement va plus loin. Dans le paragraphe suivant, pour simplifier, il préconise tout simplement des commissions composées seulement de praticiens qualifiés dans ces techniques non conventionnelles. Des praticiens qualifiés par qui? Bien sûr, dans l'amendement 11, il faudrait cesser immédiatement de poursuivre ces «honorables praticiens». On voit là pointer le bout de l'oreille des groupes de pression qui soutiennent ce projet. Sur sa lancée, le rapport demande bien entendu de réformer la pharmacopée, la liste des médicaments autorisés, et pourquoi pas, comme l'amendement 15, faire rembourser médicaments et praticiens par la sécurité sociale.
On arrive à ce paradoxe extraordinaire qu'au moment où le Parlement exige toujours plus de sécurité dans la protection des consommateurs, on va livrer la santé de ces consommateurs, de nos semblables, de nos enfants, à des individus sans diplôme ou avec des diplômes de complaisance, utilisant des médicaments non éprouvés, et le tout aux frais du contribuable. Non, c'est un peu fort! Et je suis sûr, mes chers collègues, que vous refuserez un tel rapport qui nous discréditerait auprès de l'opinion publique.
Enfin, Monsieur le Rapporteur, cessez de nous abreuver de ces lettres fabriquées à la chaîne et signées de la même manière, illisible. Cela n'est pas digne de vous, ni de nous. Et ne croyez-vous pas que cet argent serait plus utilement dépensé au profit d'une vraie oeuvre de santé.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les médecines non conventionnelles avec toutes leurs formes et disciplines sont une réalité dont il faut tenir compte. Comme le rapporteur vient de l'indiquer, certaines variantes sont déjà reconnues dans certains États membres. Mais dans les autres pays où la reconnaissance de ces disciplines n'existe pas, elles sont néanmoins pratiquées. Si nous votons contre ce rapport aujourd'hui, cela ne signifierait pas que les médecines non conventionnelles ne seraient plus pratiquées demain. Au contraire, nous donnerions surtout carte blanche aux praticiens non qualifiés. Nier cette réalité nous paraît donc une approche non souhaitable, car elle ne résout pas le problème de l'exercice illégal des médecines non conventionnelles.
L'intérêt des patients, des médecins et des praticiens des médecines non conventionnelles nous incite donc à inviter la Commission à mener une étude approfondie sur le sujet, capable de nous fournir les réponses aux questions suivantes. La discipline en question est-elle sûre et efficace? Quel est son domaine d'application? Que peut-elle traiter et que faut-il éviter? S'agit-il d'une discipline complémentaire, à côté de la médecine classique, ou cherche-t-elle à se substituer entièrement à cette dernière? Dans quels États membres la discipline est-elle déjà reconnue et sous quelles conditions? Existe-t-il une formation?
Aussi longtemps que la Commission ne procède pas à une telle étude, nous pensons qu'il ne pourra être question d'une législation de coordination ni d'une légalisation européenne.
Mon groupe estime en outre que le remboursement ou non de ces prestations par les régimes de sécurité sociale relève exclusivement de la subsidiarité. Nous sommes donc opposés à l'amendement 15 introduit par le rapporteur.
Le groupe libéral espère que ce rapport, qui constitue un compromis acceptable sera soutenu par une majorité de députés et que nous approuverons surtout la première partie de la conclusion 2 du rapport. Pour nous c'est primordial. Si ce n'est pas le cas, le groupe libéral se verra contraint de voter, avec regret, contre le rapport dans son ensemble.

Ahern
Madame le Président, je voudrais réserver un accueil chaleureux à ce rapport qui tente d'orchestrer un certain nombre d'harmonies élémentaires dans cette symphonie absolument chaotique. L'acceptation des médecines non conventionnelles par l'opinion publique est un fait avéré. En revanche, leur transposition dans les réglementations européennes est nettement moins évidente. Le rapporteur a consenti un vaillant effort pour tenter de dégager un consensus d'une grande diversité d'expériences culturelles.
Pour ce qui est du monde anglo-saxon, je m'aventurerais à dire que l'acceptation de la médecine non conventionnelle constitue une valeur clé de cette culture, articulée sur trois axes. Le premier concerne cette partie de la médecine traditionnelle européenne, telle que l'allopathie occidentale, développée au dix-neuvième siècle, sur la base des disciplines pharmaceutiques et chirurgicales; il s'agit de la médecine manipulative et d'herboristerie, mais également d'homéopathie.
Le deuxième concerne la médecine traditionnelle du monde non européen écrasée par le pouvoir des mentalités occidentales également au dix-neuvième siècle. Le troisième concerne la déqualification des femmes en tant que principaux fournisseurs de soins qui accompagna l'institutionnalisation de la médecine au 19ème et au début du 20ème siècle.
Dans ces trois cas, il s'agit d'inclure ce qui a été exclu, soit l'une des grandes préoccupations de la démocratie européenne. Il ne s'agit pas uniquement d'écouter et de soigner, mais d'appliquer de bonnes pratiques. La plupart de ces disciplines plongent très profondément leurs racines et répondent à des pratiques traditionnelles et redoutablement efficaces.
Je suis d'avis qu'il serait sensé d'adopter cette proposition tout à fait sérieuse, sans quoi nous risquerions d'instaurer une profonde divergence voire même une scission au sein de l'Union. Quoi qu'il en soit, le RU et l'Irlande continueront à faire figure de centres d'excellence en matière de médecine non conventionnelle. Ces deux pays jouissent en effet d'une tradition de réglementation par des organisations professionnelles sur une base juridique différente de celle qui prévaut dans les autres États membres de l'Union. En effet, dans de nombreux domaines de la vie culturelle de ces pays, dont le secteur financier, cette question ne pose pas le moindre problème.
Je demanderai donc au commissaire de bien vouloir considérer les amendements que j'ai soumis au nom des Verts. J'y accorde la priorité aux disciplines de la médecine non conventionnelle qui jouissent d'ores et déjà d'une certaine forme de reconnaissance et d'organisation au sein de l'Europe. Il ne me reste qu'à espérer que nous adopterons ce rapport.

Blokland
Madame le Président, les praticiens des médecines non conventionnelles ont bien fait leur travail, car ils ont obtenu une nouvelle fois l'inscription d'un rapport à l'ordre de nos travaux, afin que le Parlement améliore leur statut.
De quoi s'agit-il?
À première vue, la reconnaissance des médecines non conventionnelles semble tourner autour d'un conflit d'intérêts. La science médicale classique ne se montre en général guère enthousiaste à propos des médecines non conventionnelles. Non seulement elle y voit des concurrents, mais ces praticiens non conventionnels sont parfois décrits comme dangereux et incompétents. Pour moi, ce conflit camoufle en fait une divergence d'opinion fondamentale de la vision que l'on peut avoir de l'homme et de la maladie.
La proposition de résolution sur la table tente de jeter un pont entre d'une part les «scientifiques objectifs» et les guérisseurs non conventionnels, et semble même y être parvenue dans une bonne mesure. Les deux premiers paragraphes insistent lourdement, et à raison, sur une étude approfondie quant à la sécurité et l'efficacité de ces pratiques. De la sorte, la discussion ne se déroule plus dans la sphère émotive ou émotionnelle.
Toutefois, je n'apprécie pas que l'on appelle le droit communautaire à la rescousse pour trancher ce qui est en fait un litige se situant avant tout au niveau national, à savoir d'une part la protection du patient contre le charlatanisme et d'autre part le libre choix du patient.
L'article 57 paragraphe 3 du Traité est interprété trop largement quand il sert à regrouper sous le couvert des professions paramédicales les médecines douces et alternatives. Ce n'était clairement pas l'intention première de cet article, comme la Commission européenne et la présidence du Conseil l'ont d'ailleurs déclaré. On pourrait peut-être le confirmer à nouveau. En effet, cet article vise précisément la coordination des conditions permettant d'exercer certaines professions paramédicales dans tous les États membres.
Je préférerais par conséquent que le problème qui nous occupe soit réglé au niveau des États membres individuels, en ayant recours au principe de subsidiarité.
Au niveau européen, seul le droit d'établissement est concerné. Les considérations économiques ne devraient cependant pas primer sur les principes médicaux et/ou éthiques dans ce domaine. Les guérisseurs non conventionnels n'auront donc qu'à payer un prix: se conformer aux règles du pays où ils s'établissent. Ces règles sont par ailleurs le fruit d'un processus démocratique et la situation n'est en fait pas si grave, car non figée: demain, des recherches concluantes sur les médecines douces ou alternatives pourront très bien avoir pour résultat de compléter la médecine conventionnelle par de nouvelles approches dont la sécurité et l'efficacité sont attestées.
En revanche, forcer une plus grande percée par le biais de réglementations européennes ne me paraît pas une voie acceptable ou opportune.

Féret
Madame le Président, je tiens d'abord à saluer l'effort fourni par le rapporteur dans un domaine aussi spécialisé. M. Lannoye m'a toujours impressionné par son immense savoir en matière d'écologie. Mais la médecine est une tout autre science et je suis navré de devoir constater que, pour l'élaboration de ces rapports sur les médecines non conventionnelles, Paul Lannoye ait été mal conseillé, mal guidé, mal informé.
Tous les praticiens de l'art de guérir, et j'en suis, reconnaissent l'inutilité, voire le danger, d'un excès de prestations techniques pour aboutir à un bon diagnostic. De même, la chimiothérapie fait partie d'un arsenal thérapeutique à utiliser avec discernement et modération. Aussi ai-je toujours été partisan de l'apprentissage et de l'utilisation complémentaire de techniques médicales peu agressives, quand elles sont pratiquées correctement, comme l'homéopathie, la médecine manuelle, l'acupuncture et la mésothérapie, malheureusement oubliée dans ce rapport.
Mais il tombe sous le bon sens que quel que soit le mode thérapeutique choisi, la médecine ne peut être pratiquée que par des docteurs en médecine ayant suivi une formation complète dans nos facultés européennes qui sont, nul ne peut le contester, les meilleures du monde. Les rares erreurs ou excès commis par quelques médecins ne peuvent justifier de laisser l'art de guérir aux mains d'officiers de santé dont les pratiques s'apparentent davantage à la sorcellerie qu'à la science médicale.
Quand un avion s'écrase à la suite d'une erreur de pilotage, il ne vient à l'esprit de personne d'envisager de former des pilotes non conventionnels. J'insiste donc auprès de tous mes collègues non médecins pour qu'ils comprennent l'impérieuse nécessité d'intégrer l'enseignement des médecines douces ou alternatives ou non conventionnelles dans le cursus universitaire de tous les médecins. Le principe intangible primum non nocere , ne peut être réservé qu'à la seule thérapie allopathique, mais s'applique à l'art de guérir sous toutes ses formes.
En exprimant au rapporteur mes regrets très sincères, j'estime qu'il est de mon devoir de ne pas voter en faveur de son rapport.

Needle
Madame le Président, les membres de notre Assemblée sont très souvent invités par les citoyens de l'Union à exposer les avantages et désavantages de l'Union européenne. Très souvent, nous leur expliquons en termes de droits et d'obligations les libertés et les droits du marché unique, les responsabilités sociales et juridiques essentielles à son achèvement.
Le thème des médecines non conventionnelles, résolument controversé, cristallise ce débat plus vaste. Nos citoyens revendiquent des droits, les consommateurs réclament clairement des produits thérapeutiques et des traitements non conventionnels. Des études menées, par exemple, par l'association des consommateurs au RU, ont démontré qu'une personne sur quatre choisissait actuellement de recourir à des praticiens de disciplines médicales non conventionnelles. A leur tour, ces derniers demandent que leur libre circulation soit inscrite dans les traités. Par exemple, des ostéopathes ou chiropracteurs tout à fait respectables autorisés à pratiquer dans certains pays, comme le mien, se voient infliger de sérieuses restrictions dans d'autres; ne parlons même pas des encouragements.
Les demandes de changement émanent donc aussi bien des patients que des praticiens. Mais les législateurs potentiels ont, eux aussi, une responsabilité à cet égard. Le risque de revendications excessives de guérisons miracle, de normes plus faibles, de réglementation insuffisante existe même si des organismes internationaux très puissants dans le domaine de l'homéopathie ont consenti des efforts considérables pour faire prendre conscience du phénomène et élever les normes.
C'est pourquoi la ténacité affichée par M. Lannoye pour présenter cette initiative au Parlement ce soir doit être applaudie et devrait être soutenue demain lorsque son rapport sera mis aux voix, comme l'a demandé ma collègue Mme Roth-Behrendt ce soir. Son rapport n'est peut-être pas parfait, comme l'ont suggéré ce soir certains membres aussi bien favorables que défavorables, mais il a du moins le mérite de faire un pas dans la bonne direction, celle de la liberté d'accès et de choix pour les patients, celle du retrait des obstacles pour les praticiens responsables et dûment contrôlés, celle de la reconnaissance légale de la formation et des qualifications, celle, enfin, de l'intégration, le moment venu, dans les systèmes de santé conventionnels.
Depuis 1993, l'association médicale a réservé un accueil favorable à cette évolution et si nous devons bien sûr travailler de concert avec la Commission et d'autres instances afin d'évaluer soigneusement les propositions futures, en tenant compte des réserves émises, il serait juste et responsable que nous permettions l'adoption d'une approche ouverte en matière de santé, afin de répondre à certains besoins réels que connaissent les citoyens de toute l'Europe dans ce domaine.
(Applaudissements de la gauche)

Le Président
Mesdames et Messieurs, je dois me tourner vers les visiteurs des tribunes. Nous avons un règlement intérieur bien établi qui stipule, à propos des tribunes, que les spectateurs doivent rester assis et calmes. Celui qui applaudit ou désapprouve est immédiatement exclu de la tribune par les huissiers. Je voudrais simplement vous le signaler parce que cela est effectivement appliqué. Nous souhaitons que les citoyens aient la possibilité d'écouter ce qui se passe ici. Vous ne devez cependant pas participer d'une quelconque manière, que ce soit pour acquiescer ou réprouver. Je vous prie de vous y tenir, parce que, dans le cas contraire, je dois ordonner aux huissiers de vous éloigner de la tribune.

Trakatellis
Madame le Président, je tiens tout d'abord à affirmer que la science médicale est une et indivisible, qu'il n'existe pas de médecine alternative ou non conventionnelle, pas plus qu'il n'existe de physique, de chimie ou d'architecture alternative.
Deuxièmement, la science médicale a déjà fait la preuve de son immense contribution à la protection de la santé humaine ou au rétablissement de celle-ci lorsqu'elle est ébranlée. Il suffit pour s'en convaincre d'évoquer l'importante augmentation de l'espérance de vie et des conquêtes que chacun de nous connaît comme les vaccins, les progrès foudroyants des méthodes diagnostiques et thérapeutiques. Les interventions sur le coeur sont entrées dans la pratique courante.
Troisièmement, je rappelle que les études médicales sont longues, très ardues et que leur durée va habituellement au delà de dix ans.
Quatrièmement, outre les médecins, il est d'autres scientifiques et spécialistes qui participent à l'exercice de la médecine - physiciens, chimistes, préparateurs en pharmacie, psychologues, physiothérapeutes, etc. qui sont tous au service du patient, mais toujours sous la responsabilité du médecin traitant. Il pourrait en aller de même pour certains des groupes dont se préoccupe le rapporteur. Au lieu de cela, il veut leur garantir un statut indépendant et autoriser des non-médecins à accomplir des actes médicaux. C'est à quoi je suis totalement opposé.
Cinquièmement, je rappelle aussi que, pour qu'un état pathologique soit efficacement traité, un bon diagnostic doit au préalable être porté. Ici, le risque est grand, puisque le traitement appliqué par des non-médecins, sans un diagnostic soigneux de l'affection, peut entraîner un retard grave et peut-être fatal du traitement qui serait indiqué, et c'est là un point fondamental de la science médicale que le rapport a le tort de méconnaître.
Sixièmement, on sait aussi qu'aucun nouveau médicament n'est introduit en médecine sans avoir été d'abord soumis à des essais longs et dûment étayés pour recevoir une autorisation de mise sur le marché, ce que la rapport à l'examen méconnaît également.
En terminant, Monsieur le Président, je tiens à souligner que la santé de nos concitoyens européens, qui est le plus précieux des biens, doit relever de la responsabilité du médecin, avec le concours indispensable de toutes les autres professions paramédicales qui veulent être au service du patient. Du reste, la médecine a démontré jusqu'à ce jour qu'elle assumait dignement cette responsabilité, et avec un succès éclatant. Je veux croire que notre Parlement rejettera un rapport qui, s'il était adopté, marquerait un grave recul dans la protection de la santé du citoyen européen.

Linser
Madame le Président, dans la discussion sur la justification de la médecine alternative par rapport à la médecine conventionnelle, on avance toujours le manque d'humanité et la détérioration du rapport de confiance entre le médecin et ses patients. Je voudrais ici insister avec force sur le fait que l'humanité, la confiance et l'engagement personnel ne dépendent pas de la thérapeutique, mais uniquement de la personne traitante, donc du médecin ou du thérapeute.
Il faut saluer dans le présent rapport l'exigence claire et univoque du considérant J, à savoir que la reconnaissance de disciplines médicales non conventionnelles requiert des études cliniques et des contrôles scientifiques globaux d'efficacité. Si une thérapeutique a passé avec succès une telle série de tests, elle répond effectivement aux exigences de la médecine conventionnelle selon des mécanismes d'action démontrables et compréhensibles. La fuite dans de nouvelles thérapeutiques alternatives, jusqu'à présent seulement en partie démontrables, est un mauvais choix. Il serait mieux d'examiner globalement et sans ménagements de nouvelles thérapeutiques et propositions de solution dans la tradition médicale établie, afin de les intégrer le plus rapidement possible à la médecine conventionnelle si le résultat est positif, afin de remplacer une médecine conventionnelle peut-être un peu trop technique et basée sur des appareils dans les dernières années par une médecine plus humaine, considérant l'être humain dans sa globalité et se basant sur la capacité d'autoguérison.
Pour finir, je voudrais encore aborder un aspect financier de ce problème. Ce que nous payons tous cher par nos cotisations doit avoir des effets positifs démontrables. Cette exigence fondamentale de qualité est un devoir non seulement envers le patient, mais aussi envers le contribuable. A titre d'exemple, le président de la confédération allemande des médecins conventionnés a déclaré ceci hier: il n'est pas possible que tous fassent du gong tibétain ou de l'Ikebana méditatif aux frais de la communauté solidaire, uniquement parce que cela a été un jour bénéfique pour un assuré! Ce n'est pas suffisant pour que cela soit reconnu comme thérapeutique et soit soutenu financièrement.

Aparicio Sánchez
 Madame le Président, tous les membres du parti des socialistes européens ne partagent pas le point de vue de Mme Roth-Behrendt. En effet, nous sommes nombreux à penser que l'attitude progressiste liée à ces médecines que l'on qualifie d'alternatives ne consiste pas à placer la liberté de choix au sommet des priorités. C'est là une attitude ultra-libérale. Il s'agit, bien au contraire, de développer les médecines alternatives, de les faire progresser, de les doter d'une législation mais en garantissant ou du moins en protégeant à tout instant la santé, la sécurité et les droits légaux des citoyens.
Nous ne pensons pas que le rapport de M. Lannoye aille dans ce sens, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté plusieurs amendements et voterons contre un certain nombre d'articles, voire contre le rapport lui-même si le point 2, par exemple, est maintenu dans sa version actuelle. Nous défendons deux principes de base: en premier lieu nous voulons que quiconque exerce, au sein de l'Union européenne, une discipline médicale alternative ait une formation de base en médecine générale sanctionnée par un diplôme officiel. Le diplôme peut aussi bien être celui de médecin que celui de naturopathe, homéopathe etc., mais il doit émaner d'une autorité compétente afin d'éviter la situation de fait actuelle pour qu'une commission puisse examiner les qualifications du professionnel et accorder, le cas échéant, l'équivalence. En deuxième lieu, nous voulons que des institutions scientifiques ou académiques garantissent l'efficacité et surtout évaluent l'innocuité des traitements sur la base de méthodes scientifiques, biologiques, statistiques etc. pour éviter que la discipline s'auto-réglemente, position rétrograde défendue dans le rapport.
Nous sommes d'avis que ces propositions et d'autres ne sont compatibles ni avec les garanties scientifiques que sont censées offrir les diplômes européens, ni avec la sécurité des citoyens, ni d'ailleurs avec la fonction de cette Assemblée.
Pour terminer, je dirai que l'histoire de la médecine, comme l'histoire de l'humanité, est le fruit d'une lutte entre la connaissance et les croyances: plus celles-là avancent, plus celles-ci reculent. La médecine deviendra-t-elle un jour une science exacte? Certainement pas. Le résultat final sera toujours l'échec; son but n'est-il pas, en fin de compte, de lutter contre la mort, ce qui suffirait à expliquer la fragilité de toute science biologique? Or ceci ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'abandon des bases scientifiques qui reposent sur la raison et la connaissance.

Poggiolini
Madame le Président, je me limiterai à dire, en toute sérénité et simplicité, que par cette résolution on nous demande d'autoriser des traitements typiquement curatifs, propres à la profession médicale, à des personnes qui ne disposent pas de la préparation prévue par les directives européennes régissant les programmes d'étude des facultés de médecine, ceux qui sont définis pour permettre la libre circulation des médecins sur le territoire de l'Union.
Il est dit que ces thérapeutes ne veulent pas exercer la médecine, mais seulement pouvoir soigner les patients selon les canons des médecines dites alternatives, mais il ne fait aucun doute qu'en favorisant l'accès direct des citoyens européens à des thérapeutes alternatifs, on laisse aussi à ces derniers le soin extrêmement délicat de poser le diagnostic, alors qu'ils ne disposent pas de la préparation nécessaire. Ce n'est qu'après avoir identifié la maladie, c'est-à-dire seulement après le diagnostic, que l'on peut décider du traitement approprié. Le diagnostic est un acte fondamental du médecin et seulement du médecin: un diagnostic qui n'est pas posé correctement et en temps utile dans le cas de maladies qui peuvent être guéries par la médecine, qui a fait des progrès énormes au cours de ces dernières années comme chacun sait, peut dans de nombreux cas mettre en danger la santé et parfois la vie des citoyens.
Au sein de la commission, un amendement non approuvé par le rapporteur a été introduit qui prévoit, avant la publication d'une éventuelle directive, d'effectuer une recherche sur l'efficacité et l'innocuité des médecines alternatives. De nombreux collègues favorables à la résolution ont bien sûr voté cet amendement parce que, malgré tout, ils ne sont pas encore convaincus, ils ne sont pas encore sûrs de l'efficacité et de l'innocuité de pratiques thérapeutiques dont la validité n'a pas été scientifiquement prouvée.
Après l'approbation de l'amendement, qui demande une étude préalable approfondie en ce qui concerne l'innocuité et l'efficacité de chaque médecine non conventionnelle, nous nous trouvons face à une résolution absurde et contradictoire, Monsieur le Commissaire, parce que toutes les autres considérations et les articles de la résolution elle-même tendent à pousser la Commission à permettre obligatoirement dans tous les États membres l'exercice de la médecine dite alternative. Je voterai donc contre cette résolution, comme tout mon groupe, dans l'intérêt des citoyens européens et aussi parce que j'estime qu'il s'agit de toute façon d'une question typique du principe de subsidiarité, qui permet aux États membres d'agir selon leurs propres usages et leurs propres traditions.

Kronberger
Madame le Président, le rapport de M. Lannoye nous fait prendre conscience qu'il est aussi grandement question du financement de la santé, qu'il existe ici aussi des compétences que l'on ne veut pas voir modifiées. Mais je crois que l'ignorance systématique de thérapeutiques dont l'effet empirique est certes détectable, mais qui ne sont pas explicables et concevables sous l'angle scientifique traditionnel, constitue une autorestriction malheureuse de la médecine conventionnelle.
Je crois que la reconnaissance des méthodes médicales complémentaires ne sert pas uniquement à protéger les patients de charlatans et de médicastres, mais qu'elle enrichirait également la médecine conventionnelle par des approches constructives, des éléments de réflexion. Je vous renvoie à l'approche holistique de l'homme qui stipule que l'homme est au total plus que la somme de ses différentes composantes. Les affaires iraient mal pour la science médicale occidentale traditionnelle si elle ne pouvait pas convaincre par sa grande qualité, mais qu'il lui faudrait conforter sa position par une prétention à la représentation exclusive garantie par des instruments juridiques.
Toute prétention scientifique à l'absolu conduit tôt ou tard à des structures totalitaires. Je crois par conséquent que nous devrions approuver cet élément de réflexion de M. Lannoye.

Malone
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, pour son travail acharné sur la question depuis la présentation de son premier rapport d'initiative à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, il y a environ trois ans, en octobre 1994.
Nous le savons, la médecine non conventionnelle est pratiquée par des milliers de praticiens chaque année en Europe et elle a fait l'objet d'interminables débats au niveau européen au cours de ces dernières années. M. Needle a dit qu'une personne sur quatre avait tâté de la médecine complémentaire et pu juger des avantages et du confort que lui procuraient des disciplines telles que le shiatsu ou l'acupuncture, comme c'est le cas de ma mère chez qui la médecine traditionnelle a échoué.
De nombreux médecins conventionnels estiment que la médecine traditionnelle a beaucoup à apporter et toute personne raisonnablement ouverte doit se rendre à l'évidence que la santé et le bien-être futurs résident dans un sage dosage des deux. Je demanderai donc à la Commission de nous présenter un projet de directive. Le besoin de réglementation légale en matière de médecine conventionnelle se fait clairement sentir et les qualifications professionnelles des praticiens doivent être légalement reconnues. Ils doivent pouvoir bénéficier de la libre circulation au sein de l'Union pour autant qu'ils répondent à un certain nombre de normes de base.
La Commission est mieux placée pour déterminer ces règles. J'exhorte donc le commissaire Flynn, ici présent ce soir, à nous proposer un projet de directive; j'invite également les députés à accorder leur soutien à ce rapport et aux amendements que j'ai apportés.

Heinisch
Madame le Président, je suis convaincu que les médecines non conventionnelles peuvent être sensiblement profitables aux patients. Je considère qu'il faut en principe agir au niveau européen, mais je voudrais en priorité souligner que des ingérences dans l'organisation et les devoirs de cotisations et de remboursement des caisses de maladie n'appellent aucune réglementation européenne. Selon le principe de subsidiarité, ces réglementations restent du ressort des États membres. En tant que pharmacien professionnel, il est important pour moi que le rapport donne une impulsion efficace à la discussion sur la question de l'automédication. Dans de nombreux États, on réclame davantage d'automédication lorsqu'il est question de contrôler les systèmes de santé.
Les pharmaciens doivent par conséquent s'engager dans les questions d'automédication et apporter leur savoir dans les consultations pour le choix d'un traitement de médecine douce. Un jugement sûr du type de maladie et de l'ampleur du danger est en tout cas nécessaire. Les thérapeutiques non conventionnelles se basent sur les mêmes lois de la nature, mais tentent davantage de stimuler l'autoguérison. Il est également important de souligner que les différentes thérapeutiques ne s'excluent pas mutuellement, mais au contraire se complètent.
Il est en outre extrêmement important de garantir un très haut niveau de sécurité au patient et il faut pour cela veiller à ce que le patient reçoive des informations détaillées sur la qualité et l'efficacité, ainsi que sur les risques éventuels des thérapeutiques non conventionnelles. Il faut donc viser à une qualification aussi élevée que possible et à un devoir d'information. Le niveau de qualification au niveau européen doit au moins correspondre à celui qui est par exemple exigé des praticiens de santé en Allemagne ou en Suède. En outre, pour la protection des patients, il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile qui doit être au moins aussi rigoureuse que celle applicable aux médecins conventionnels.
Mon expérience au sein de la commission des pétitions m'a montré que nous avons très souvent des avis différents sur la reconnaissance des diplômes au niveau européen. Ainsi, rien dans le Traité n'indique que les activités de la médecine non conventionnelle doivent être exclues d'une reconnaissance. Eu égard à l'exigence de mobilité transnationale, la reconnaissance des diplômes devrait également être encouragée dans ce domaine. De façon générale, on doit éviter que, dans un pays où la profession de médecin non conventionnel n'existe pas, son exercice soit également interdit.
Il me semble également nécessaire de réfléchir au niveau européen, sans toutefois harmoniser, aux cursus médical et pharmaceutique à l'époque de la télémédecine et du téléachat et je voudrais également proposer d'offrir aux universités des programmes de formation en disciplines non conventionnelles. Je salue la proposition de M. Lannoye d'analyser les disciplines non conventionnelles, de se baser sur ces analyses pour élaborer une législation éventuellement coordinatrice et d'encourager le développement de programmes de recherche dans ce domaine.

Ebner
Madame le Président, en suivant ce débat, on a plus ou moins l'impression de ne pas avoir lu les bons documents. On parle de sorcellerie, de pilotage d'avions. Je crois que l'on ne résout rien en se contentant de polémiquer et en tentant de taire des choses ou de les déformer. La constatation qu'il existe différents problèmes ou réglementations dans certains États est plutôt un stimulant qu'un argument contre le rapport Lannoye.
La guerre de religion a été avec raison dénoncée publiquement. Mais il ne suffit pas de se contenter de la dénoncer publiquement lorsqu'ensuite une collègue qui l'a dénoncée commette ainsi la même erreur et passe au-dessus des médecins. Mon groupe émet de grandes réserves et votera contre le rapport. Il y a toutefois des députés au sein de notre groupe qui espèrent que la Commission agira enfin sur le plan de l'harmonisation, que l'on étudiera enfin en profondeur à quel point la situation est importante en ce qui concerne l'efficacité, l'innocuité et le champ d'application. Nous espérons également que le secteur de la protection de la santé publique, des professions présentes ou futures, de la médecine conventionnelle sera assorti d'une réglementation. Nous - mon collègue Oomen-Ruijten et moi-même, par exemple - sommes de cet avis.
Même si je ne peux pas approuver tous les points et tous les amendements, je suis cependant pour le rapport Lannoye dans ses grandes lignes et approuve totalement sur le fond l'intervention de notre collègue Heinisch.

Matikainen-Kallström
Madame le Président, je remercie M. Lannoye pour son excellent rapport et pour la manière dont il abordé les problèmes liés aux médecines non conventionnelles. Parallèlement à la médecine «traditionnelle», et en complément de celle-ci, ont vu le jour des médecines «douces». Il ne faut pas oublier que la médecine traditionnelle et la médecine non conventionnelle, loin de s'exclure, se complètent dans bien des cas, pour le seul avantage du patient. Personnellement, j'ai tiré profit de l'une comme de l'autre.
Dans les différents pays d'Europe, le statut et le rôle de la médecine non conventionnelle diffèrent notablement. Elle est perçue différemment. Par exemple, les chiropraticiens ayant reçu une formation spécialisée sont reconnus dans de nombreux États membres, comme le Danemark, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni. Du fait qu'elle est perçue différemment selon les pays, l'intégration de la médecine non conventionnelle dans les systèmes de protection sociale européens serait difficile. Comme le fait remarquer M. Lannoye, à cause de ces facteurs, le consommateur est lui aussi dans une situation tout à fait différente selon les pays.
A mon avis, il faudrait définir avec précision les formes de traitement ne relevant pas de la médecine conventionnelle et préciser également le niveau de formation requis pour ceux qui exercent ces formes de traitement, afin que les patients, lors du choix de leur traitement, disposent des informations les plus exactes possibles sur les différentes possibilités existant. Une législation commune est nécessaire pour définir le niveau des établissements d'enseignement préparant à ces professions, pour orienter vers la vie professionnelle les élèves sortant de ces établissements, et pour garantir le contrôle de l'exercice de la profession et de la formation continue, et, par-dessus tout, de l'efficacité et de la sécurité du traitement pour le patient.

Flynn
Madame le Président, au nom de la Commission, je voudrais féliciter le rapporteur pour l'ampleur et la profondeur de son rapport d'initiative sur le statut des médecines non conventionnelles. Toutefois, je dirai d'emblée que la Commission ne partage pas toutes les conclusions du rapport.
La médecine non conventionnelle est à l'heure actuelle un domaine des plus controversés et passionnels. En effet, les discussions en la matière donnent souvent lieu à l'expression d'opinions virulentes et souvent conflictuelles tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des cercles scientifiques. Cette différence d'opinions, cette diversité d'attitudes, sont perceptibles ici ce soir au sein de l'Assemblée. Elles reflètent également des conceptions opposées qui coexistent aujourd'hui dans la législation des États membres. La Commission estime donc que la question n'a pas atteint un degré de maturité suffisant pour élaborer une étude approfondie sur les médecines non conventionnelles comme le demande M. Lannoye.
Pour pouvoir mener à bien une telle étude, la Commission devrait pouvoir compter sur des données et politiques nationales afin d'évaluer la nécessité d'action au niveau communautaire. Or, dans la mesure où nous sommes loin d'avoir atteint un consensus en la matière, il est peu vraisemblable qu'une telle étude parvienne, à ce stade, à des conclusions déterminantes. En outre, étant donné les restrictions budgétaires sur les programmes de santé publique, nous avons dû, vous le savez, établir des priorités d'action communautaire et les restrictions de nos ressources ne nous permettent pas de prendre d'autres engagements à l'heure actuelle.
Le rapport invite également la Commission à harmoniser les conditions préalables à l'exercice de la médecine non conventionnelle dans les différents États membres. En réponse à cette demande spécifique, je voudrais tout d'abord signaler que le système général de reconnaissance des diplômes, en vigueur depuis longtemps, garantit la libre circulation des praticiens entre États membres qui reconnaissent la médecine non conventionnelle en tant que discipline distincte de la médecine conventionnelle.
Comme l'évoque la résolution, conformément à l'article 57 du Traité, la Commission pourrait proposer une directive portant création, dans chaque État membre et dans le strict respect des normes convenues sur l'éducation et la formation, d'une ou plusieurs professions reconnues dans ce domaine. Or, conformément au Traité, une telle directive requiert l'approbation unanime des États membres. Pour être tout à fait honnête, je dirai à l'Assemblée que compte tenu de la diversité des approches précédemment évoquée il est peu réaliste de s'attendre, dans un futur proche, à un réel progrès sur une proposition de cette nature.
Passons à des considérations plus réjouissantes. En ce qui concerne les compléments alimentaires, je dirai que, dans son Livre vert sur la réglementation alimentaire adopté le 13 avril 1997, la Commission a annoncé son intention d'engager, dès que possible, des consultations techniques sur la nécessité et la portée d'une législation communautaire en la matière. En ce qui concerne la législation pharmaceutique communautaire relative aux médecines non conventionnelles, elle repose sur trois conditions: la qualité, la sécurité et l'efficacité.
Le principal problème des produits médicaux non conventionnels réside dans la preuve de leur efficacité. Les directives 92/73/CEE et 92/74/CEE ont permis d'adopter une approche spéciale de certains produits homéopathiques, permettant leur commercialisation à défaut de répondre aux conditions d'efficacité requises. La Commission est disposée à examiner le potentiel qu'offre cette approche en vue d'appliquer les propositions avancées dans la résolution.
En ce qui concerne la question spécifique du point 5 de la proposition de résolution, concernant la ligne budgétaire B6-7142 du programme Biomed, je dois vous avertir qu'il est juridiquement impossible de mener les projets de recherche en question dans la mesure où les médecines non conventionnelles ne font pas partie des objectifs de ce programme spécifique. En revanche, en ce qui concerne la ligne 8332 mentionnée dans la proposition de résolution, une étude sur l'homéopathie menée par un groupe de consultants a été publiée il y a peu. J'en ai apporté une copie à titre informatif; d'autres copies seront distribuées aux députés par le canal habituel.
En outre, la Commission a publié un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur les produits d'herboristerie qui fera prochainement l'objet d'un contrat. Les résultats de cette étude devraient permettre à la Commission d'évaluer la situation et d'élaborer des propositions de législation spécifique. Bien que persuadé qu'il faille attendre un certain temps avant de pouvoir offrir une réponse globale à toutes les questions soulevées dans la proposition au niveau communautaire, il me semble que le rapport Lannoye apporte une importante contribution au débat en cours dans nombre de nos États membres.

Rübig
Monsieur le Commissaire, avez-vous l'intention d'élaborer un Livre vert sur ce sujet? La population a grandement besoin d'informations dans ce domaine. A quoi ressembleront les normes de formation de l'avenir et pourra-t-on ici imposer de nouveaux points capitaux précisément dans le domaine de la recherche?

Flynn
Madame le Président, il n'est nullement opportun de proposer la publication d'un Livre vert à ce stade. Quant aux autres points, je les ai évoqués dans ma réponse.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aspects sociaux du logement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0088/97) de M. Crowley, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur les aspects sociaux du logement.

Crowley
Madame le Président, je voudrais avant tout remercier le secrétaire de la commission des affaires sociales et de l'emploi, M. Nik Lane, pour son excellent travail, mais également les fonctionnaires de mon groupe, Mme Emma Petroni et M. Denis Smyth. Ils ont consenti des efforts considérables pour élaborer ce rapport très important, vital même, relatif aux aspects sociaux de la politique du logement dans l'ensemble de l'Union européenne.
Je voudrais également faire part aux députés de l'idéologie qui a présidé à l'élaboration de ce rapport et dissiper les craintes d'aucuns à son sujet. L'un des principaux arguments émis en commission lorsque ce rapport fut présenté pour la première fois concernait la subsidiarité. J'ai tenté, par le biais du dialogue, de négociations et de compromis avec d'autres groupes en commission mais également avec d'autres parties intéressées, de surmonter les difficultés rencontrées dans un certain nombre de domaines. Comme vous pouvez en juger, le rapport ne revendique pas l'inclusion d'un droit fondamental au logement dans le Traité, ce qui était pourtant mon objectif à l'origine, étant donné, entre autres, l'imminence du sommet d'Amsterdam.
Toutefois l'Union européenne a déjà un certain poids en matière de logement. En effet, la Communauté européenne du charbon et de l'acier dispose d'une ligne budgétaire spécifique et d'une réserve pour l'octroi de prêts à faibles taux destinés à reloger les travailleurs du charbon et de l'acier, mais également à acheter et moderniser des logements existants dans des régions de production de charbon et d'acier. Vous le savez, le Traité de la CECA expire en 2002. Il n'y a pas de raison pour que l'Union européenne ne prenne pas la relève des pouvoirs octroyés par ce Traité. Le Traité de Maastricht nous permet de ce faire et de reprendre les réserves de ces lignes budgétaires et les réutiliser dans le cadre d'une nouvelle politique européenne.
La dimension humaine du sujet abordé est colossale; il y a en effet 18 millions de sansabri au sein de l'Union européenne qui est censée être le bloc économique le puissant au monde. Quelque 13 millions de personnes vivent dans des logements inadéquats ou précaires. Près de 10 % de la population de l'Union européenne souffriraient donc de l'absence de politique de logement coordonnée et appropriée. De même, il faut considérer les données relatives au chômage. Or malgré l'importance des taux de chômage dont témoignent des informations récentes communiquées par la Commission, le nombre de personnes qui entreprennent une formation professionnelle diminue année après année. Cela signifie que, d'ici cinq à dix ans, il n'y aura peut-être plus assez de travailleurs qualifiés dans les secteurs de la menuiserie, de la plomberie, du bâtiment etc., pour répondre à la demande.
Il faut considérer ceci sous un angle non pas négatif mais positif, et voir que l'Europe prend à coeur les êtres les plus vulnérables de la société, en vivant le modèle social européen pour s'assurer que les richesses générées au sein de l'Union profitent à tous les citoyens et que personne ne souffre de désavantages économiques en raison d'obstacles dressés par des décisions européennes.
De même, nous avons l'opportunité de créer de nouveaux emplois, de nouvelles formations. Dans le cadre des recherches et des discussions engagées pour l'élaboration de ce rapport, je me suis entretenu avec les fédérations du secteur de la construction des États membres. Celles-ci m'ont fait part de leur volonté de contribuer financièrement à un programme de construction de logements en coopération avec les autorités locales et nationales. Ce que je demande, c'est que l'Europe s'implique davantage et promeuve des exemples de bonne pratique dans les États membres afin de démontrer la viabilité d'une politique de logement durable, mais également d'encourager une formation et des qualifications de gestion adéquates pour la mise en oeuvre de ces programmes.
Enfin, en ce qui concerne la question de l'exode rural, je dirai que ce problème a une solution. Au cours des dix dernières années, nous avons assisté à une diminution de 48 % de la population rurale en Europe entraînant des problèmes majeurs pour d'importantes zones urbaines où les immeubles d'habitation proliféraient avec des infrastructures (services, réseaux routiers, écoles etc.) inadéquates. Ceci a généré des problèmes sociaux tels que la toxicomanie et le crime. En engageant une action positive, nous pouvons reloger des personnes dans des zones rurales, et revitaliser les communautés rurales tout en soulageant les zones urbaines.
Pour conclure, je demanderai à tous les États membres de prendre à coeur l'idéologie et les croyances sous-jacentes à ce rapport. Il s'agit d'une charte des citoyens pour une meilleure Europe. Elle montre que nous pouvons réagir aux véritables besoins de chaque citoyen européen. Je demande donc le soutien des membres de l'Assemblée.

Waddington
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'axerai mon intervention sur un aspect précis du rapport: le phénomène des sans-abri. Voici l'une des causes et conséquences de l'exclusion sociale. C'est également un facteur de privation qui, avec le chômage, la pauvreté, l'isolement social, une éducation et une formation inadéquates, assombrit l'existence de millions de citoyens européens. Le phénomène des sans-abri affecte surtout les jeunes, les personnes âgées et les autres groupes vulnérables de la société.
Par exemple, dans ma propre ville, la principale cause de ce phénomène est à rechercher dans la violence intérieure, la violence dont sont victimes femmes et enfants dans leur propre foyer. Le phénomène des sans-abri étant l'une des pièces d'un complexe puzzle de désavantages, il requiert l'adoption d'une approche coordonnée de la part des autorités publiques, une approche sensible aux besoins et aspirations des sans-abri, qui prenne en considération le fait que ces gens ont besoin d'emplois, d'écoles, de services de soins et de revenus autant que de logement.
C'est la raison pour laquelle la commission de l'emploi et des affaires sociales demande la mise sur pied d'une «Task Force» des directions générales concernées de la Commission chargée de mettre au point des stratégies intégrées de lutte contre l'exclusion. Nous réaffirmons la nécessité de consulter les sans-abri et leurs organisations sur les programmes européens pertinents. Le logement est avant tout une responsabilité des autorités pertinentes de chaque État membre. Mais si la Communauté européenne veut sérieusement construire une société où chacun ait sa place, elle doit apporter une valeur ajoutée au travail des États membres. Pour ce faire, nous pourrions par exemple utiliser les fonds structurels. Nous pourrions débloquer le veto du Conseil sur le programme Pauvreté et rechercher de nouvelles initiatives dans le but de résoudre les problèmes de logement de concert avec la nécessité de développement rural urbain et rural, la formation professionnelle et l'emploi.
Nous pouvons créer de nouvelles voies d'intégration des sans-abri, des exclus. J'espère que le rapport de M. Crowley, que je tiens à féliciter en passant, apportera sa contribution dans ce sens et que le sommet d'Amsterdam, le mois prochain, sera le théâtre de progrès vers une Europe sociale.

Pronk
Madame le Président, aux Pays-Bas nous avons une expression qui dit: plus il se fait tard, plus il y a du beau monde. Je pense qu'elle convient parfaitement ce soir, mais nous sommes tout de même fort peu nombreux pour un sujet aussi important.
La Commission a publié récemment des statistiques sur la pauvreté en Europe. Il en ressort qu'un grand nombre de personnes vivent dans la pauvreté relative, c.-à-d. par comparaison avec d'autres personnes de leur entourage. Parmi ces personnes moins favorisées, un tiers est au chômage, un tiers est retraité et un tiers exerce une occupation professionnelle. Une bonne partie de ces personnes sont donc encore relativement jeunes. Si nous regardons les statistiques relatives aux sans-abri, nous constatons de la même façon que plus de la moitié d'entre eux sont âges de 20 à 40 ans. La plupart ont d'ailleurs travaillé à un moment ou un autre, mais généralement dans des emplois temporaires et précaires. La pauvreté et un logement inadéquat ou absent sont donc fortement correlés. Ces deux facteurs peuvent d'ailleurs contribuer à l'exclusion sociale des personnes concernées. Il est dès lors nécessaire de mener une politique concrète axée sur la transposition dans la pratique du droit fondamental à un logement convenable à un prix accessible. Une telle politique doit toutefois être menée en premier lieu par les autorités locales et nationales.
L'an dernier, à Istanbul, la Conférence Habitat a donné le coup d'envoi pour une politique de logements adéquats pour tous et il est apparu que des actions sont nécessaires au niveau local, national et même mondial. Au niveau européen l'Union peut intervenir dans la coordination de certains aspects de cette politique. On peut même envisager une initiative européenne prenant la forme d'une expérience pilote.
En ce qui concerne les amendements du groupe PPE relatifs au rapport Crowley, je souligne que pour l'amendement 13 de Thomas Mann, c'est la version allemande qui est la bonne. En d'autres mots, les projets ne sont pris en considération que pour un soutien «technique», par exemple une aide technique lorsqu'il faut contracter un emprunt. L'amendement ne veut nullement dire que les projets de logements devront être financés avec des ressources européennes.
Si compte tenu de cette clarification le rapporteur accepte de reprendre nos amendements, le groupe PPE soutiendra son rapport demain. Je voudrais d'ailleurs le féliciter de tout coeur pour l'excellent travail fourni et aussi pour son plaidoyer particulièrement impressionnant sur la nécessité de se retrousser les manches en matière de politique du logement. Reste la question de savoir qui doit le faire et de quelle manière.

Mezzaroma
Madame le Président, le rapport de M. Crowley possède tous les éléments permettant de dire qu'il est tout à fait satisfaisant et qu'il apporte une réponse adéquate au problème concernant les aspects sociaux des constructions résidentielles. Chez moi, à Rome, on a coutume de dire que quand le bâtiment va, tout va: alors, pourquoi ne pas développer ce secteur en Europe, ce qui permettrait de créer de nombreux emplois? Mais en plus de l'emploi, le logement permet aussi de renforcer et de réunir le principal noyau de la société: la famille. Toute personne a droit à un logement décent et abordable; certaines familles devraient même en disposer tout à fait gratuitement.
L'habitation comme refuge contre les intempéries, l'habitation comme point de rencontre et de référence des personnes exclues de la société, des personnes âgées, les maisons familiales pour les handicapés : songez combien il est important d'insérer dans les agglomérations - nouvelles et anciennes - des maisons familiales où les handicapés peuvent continuer de vivre après le décès de leurs parents.
Notre Parlement et la Commission doivent donner une place à ce secteur tellement important du point de vue social. Bien sûr, les difficultés ne manquent pas, les financements adéquats font défaut. Je connais bien le secteur de la construction - je construisais des maisons avant de devenir député européen - et je sais que c'est un secteur qui se trouve au point mort, qui n'est pas alimenté: la BEI ne finance pas encore la construction, les règles sont encore trop compliquées, les entreprises petites et grandes éprouvent des difficultés à se déplacer aisément dans toute l'Europe.
Le problème, qui est en fait un problème financier, pour ne pas parler du manque de programmation, sera donc résolu seulement si et lorsque nous lui apporterons une réponse adaptée.
Le rapport aborde tous les aspects sociaux et touche également à l'urbanisme lié à la construction. C'est vrai, l'urbanisme est essentiel pour libérer l'homme du ghetto qui pourrait se créer si la construction n'était que la construction, utilisée et exploitée par la spéculation. Enfin, Madame le Président, il faut faire des maisons plus grandes, de manière à ce que notre vieille Europe puisse avoir beaucoup d'enfants.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, mes chers collègues, mon groupe éprouve de la sympathie pour les idées sous-jacentes au rapport, car il exprime nos préoccupations face aux groupes moins favorisés dans la société qui ont besoin de ce soutien. Le groupe libéral estime néanmoins qu'il ne pourra pas voter pour ce texte, parce qu'il amène trop de choses au niveau européen, alors que nous ne pourrons les concrétiser. Lorsque nous lisons dans le considérant B que les États membres ont en général une fâcheuse tendance à se soustraire à leurs responsabilités quant il s'agit de la politique du logement, nous ne pouvons quand même pas dire que c'est exact. Ailleurs aussi, le rapport place trop souvent trop de responsabilités au niveau européen, alors que l'Europe n'est pas en mesure de les assumer. Nous n'avons aucune base juridique qui le permettrait. Voilà la raison pour laquelle nous avons annoncé que nous ne voterions pas en faveur du rapport. En soi, nous ne sommes pas contre un programme d'action visant à stimuler des projets pilotes, mais c'est le seul point qui soit discutable à nos yeux.

Moreau
Madame le Président, plus de 18 millions de personnes sansabri ou mal logées dans l'Union européenne, c'est une situation intolérable, et qui risque de s'aggraver encore.
Nous avons là une des conséquences les plus dramatiques des politiques fondées sur la rentabilité financière qui, tout à la fois, favorisent outrageusement la spéculation immobilière et développe le chômage, la précarité, l'exclusion. L'implacable loi du marché appliquée aux logements jette à la rue des millions de personnes, des jeunes en particulier, qui ne peuvent accéder à un emploi stable. Or, le droit au logement constitue un droit élémentaire de la personne humaine.
Le rapport évoque certaines propositions intéressantes, par exemple des mesures contre la spéculation urbaine ou le financement au niveau européen de projets présentés par les États membres. Mais je ne considère pas qu'une politique européenne intégrée, par ailleurs réclamée par le rapport, puisse constituer une bonne solution, tout d'abord parce que l'expérience montre, hélas, que la plupart des politiques communautaires ont tiré les normes sociales vers le bas, car elles ne s'alignent jamais sur le niveau le plus élevé.
Ensuite, je soulignerai que les critères de Maastricht et ceux du passage à la monnaie unique imposent des coupes sombres dans le financement de la construction sociale et dans les aides au logement. Le problème du logement, qui dépend de chaque État, n'est nullement insoluble. Il appelle la volonté politique d'accorder au logement social la place et les moyens qui doivent lui revenir.
Je voudrais évoquer trois types de solutions qui peuvent être des pistes de réflexion. Tout d'abord, pour favoriser la construction de logements à des prix accessibles, l'aide à la pierre, l'abaissement des taux d'intérêt des banques, la taxation de la spéculation. Concernant les sans-abri, la construction d'hôtels sociaux permettant aux intéressés de reprendre pied, la réalisation de centres d'hébergement respectant les droits de la personne humaine et comportant des services sociaux capables de prendre en charge les différents problèmes posés.
Mais surtout il faut éviter d'accroître le nombre des sans-abri. Pour cela, la pratique barbare des expulsions doit cesser, elle doit être interdite lorsque la dette de loyer a des causes sociales. Se retrouver à la rue, c'est le plus souvent un pas irréversible franchi dans la marginalité. Perdre son toit représente, en particulier pour les enfants, un traumatisme terrible. Des commissions spécialisées peuvent aider et responsabiliser les locataires endettés.
Enfin, des aides conséquentes doivent être apportées aux associations caritatives dont l'apport est indispensable, qui se dévouent sans compter pour alléger les souffrances des plus démunis, et je veux redire ici la nécessité de rétablir les crédits, au niveau européen, en faveur de la lutte contre la pauvreté.
Se diriger vers des solutions de fond au problème du logement implique de rompre avec la logique des marchés financiers et de placer au centre de la société non pas l'argent, mais l'être humain.

Ojala
Madame le Président, on a coutume dans cet hémicycle de féliciter les auteurs de rapports pour leur excellent travail. Mes félicitations, cette fois, viennent vraiment du fond du coeur. Dans ce rapport, qui a été fait sur la propre initiative du Parlement européen et de la commission des affaires sociales et de l'emploi, M. Brian Crowley a fait ressortir d'une manière absolument remarquable le rôle fondamental de la politique du logement en tant qu'élément de la politique sociale. Toutes les mesures de politique de l'emploi ou de politique sociale sont inutiles si les gens n'ont pas de logement décent depuis lequel ils puissent se rendre à leur travail, dans lequel ils puissent élever leurs enfants et dans lequel ils puissent se reposer pendant leurs loisirs.
Nous savons maintenant qu'il y a des disparités énormes entre les politiques du logement des différents États membres. Certains États membres consacrent jusqu'à trois pour cent du PIB à la politique du logement, d'autres moins d'un pour cent. On peut aussi constater que la politique du logement est un secteur qui a été négligé de façon scandaleuse dans l'activité de la Communauté. Nous avons encore la possibilité de faire en sorte que lors du sommet d'Amsterdam soit inscrit dans les traités un article de politique sociale établissant un fondement juridique pour une action communautaire en matière de politique du logement. Voilà le défi que nous devons relever durant les semaines à venir.

Flynn
Madame le Président, au nom de la Commission, je voudrais remercier M. Crowley pour son rapport, ainsi que tous les membres qui ont contribué au débat. S'il est vrai que nous nous sentons tous concernés par les problèmes des sans-abri, à juste titre d'ailleurs, l'action de la Commission à cet égard est circonscrite par des limites strictes. La question du logement est fondamentalement du ressort des États membres, et la Commission est d'avis qu'elle n'a pas un rôle fondamental à jouer dans l'offre physique de logements.
La résolution de M. Crowley suggère l'octroi de prêts à faibles taux européens sur le modèle de la CECA. S'il ne fait aucun doute que ce programme a eu des conséquences hautement bénéfiques en son temps, ces prêts revêtent aujourd'hui une importance moindre que par le passé. En effet, la demande de ce type de prêts a chuté dans la plupart des États membres à tel point qu'une partie des fonds alloués n'ont toujours pas été réclamés, alors que la fin du programme est prévue pour la fin de cette année.
On a également cité les fonds structurels comme source potentielle de financement de logements. Ceci n'a pas été le cas par le passé même si l'initiative communautaire URBAN s'est, par exemple, concentrée sur les régions connaissant un important déficit en logements. Si j'ignore ce que la Commission proposera dans le cadre des réformes de l'après-1999, je suis sceptique quant à la possibilité que les prêts à faibles taux prennent le pas, par exemple, sur la nécessité de créer des emplois.
Toutefois, je puis dire sur un ton plus positif, que si la Commission est incapable de financer le logement, elle essaie tout de même de contribuer à la lutte contre le phénomène des sans-abri et les effets sociaux des logements insalubres. Nous nous félicitons de l'accent mis par la résolution sur la nécessité d'adopter une approche intégrée pour démêler l'écheveau des problèmes économiques, sociaux et culturels à la base de ce phénomène.
Le programme Pauvreté III constitue un excellent exemple de cette approche intégrée puisqu'il promeut des approches multi-agences de lutte contre la pauvreté. Ce programme soutient un vaste éventail de projets en rapport avec le logement, de l'amélioration de bidonvilles en Grèce à l'aide à la rénovation de zones de logements sociaux délabrées à Edimbourg. En effet, les trois-quarts des projets soutenus comportaient un volet logement.
La résolution de M. Crowley mentionne également l'initiative IGLOO. La Commission a d'ores et déjà accordé son soutien à la création de ce réseau européen et j'espère sincèrement que nous pourrons continuer à soutenir ce type d'activité à l'avenir. J'aimerais remercier M. Crowley pour son rapport mûrement réfléchi. La Commission ne manquera pas de considérer ses propositions avec le soin qu'elles méritent et d'analyser le matériel fourni par les États membres.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Système d'information européen - Douanes et informatique
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants:
rapport A4-0062/97, de Mme Terrón i Cusí, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'acte du Conseil établissant la Convention portant création du Système d'information européen (SIE) (12029/94-9277/1/95 - C4-0249/95), -rapport A4-0060/97, de M. Schulz, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (C4-0248/95 + C4-0520/95).
Terrón i Cusí
Madame le Président, je tiens avant tout à remercier les différents groupes pour l'attitude conciliante qu'ils ont adoptée envers ce rapport au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Je voudrais en outre remercier nos collègues suédois pour la patience dont ils ont fait preuve car ils n'ont disposé que très tard de la traduction du texte auquel nous faisons référence, travaillant entre-temps sur la version anglaise pour que nous puissions engager les discussions sur ce rapport.
Le Conseil et la Commission nous ont expliqué aujourd'hui, Madame le Président, les progrès accomplis par la Conférence intergouvernementale, notamment en matière de libre circulation des personnes, objectif de l'Union qui est encore loin d'être une réalité. Ce débat tombe donc à point nommé.
Nous débattons aujourd'hui de la convention proposée par le Conseil portant création du Système d'information européen et visant à remplacer le Système d'information de Schengen. Je n'entrerai pas dans les détails de l'expérience de ce dernier car nous l'avons approuvé il y a peu; j'invite donc les intéressés à se référer au rapport de Mme van Lancker à ce sujet. Je concentrerai mon intervention sur l'aspect essentiel de mon rapport: la demande de changement de base juridique pour le système d'information européen.
Le Conseil nous a présenté une convention conformément à l'article K.3 du Traité de l'Union. Cet article fait à son tour référence à l'article K.1 du même Traité qui mentionne expressément le franchissement des frontières extérieures, la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers, la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale, la coopération douanière et la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale. Toutefois le SIE couvre à mon sens un tout autre domaine. En effet, il vise essentiellement à offrir une mesure compensatoire en rapport avec la suppression des frontières intérieures, un domaine pour lequel la Communauté dispose de compétences exclusives en vertu de l'article 7.A du Traité CE. En outre, l'article K.1 du Traité sur l'Union européenne précise que la coopération décrite dans ce même article est d'application, sans préjudice des compétences de la Communauté européenne. Rien qu'en raison de ces compétences communautaires exclusives, on s'attendrait à ce qu'il y ait pour le SIE une réglementation communautaire.
Le Parlement a, à maintes reprises, émis l'avis que la libre circulation des personnes devrait être une réalité depuis le Traité de Rome, c'est-à-dire il y a pratiquement quarante ans, et que le contrôle des personnes aux frontières extérieures devait être réglé de la même façon que les contrôles applicables aux marchandises. Si l'on se réfère au contenu du Système d'information européen, la nécessité d'appliquer la législation communautaire s'impose. Il est vrai que le SIE concerne la coopération policière, mais pas précisément dans les domaines du terrorisme ou du trafic illicite de drogues ni d'autres formes de délinquance internationales.
L'objectif principal du SIE est de retrouver les personnes recherchées sur le plan national, de suivre les mouvements des personnes qui doivent être suivies sur le plan national, ce qui n'est plus toujours possible en raison de la suppression des frontières intérieures. Le SIE est donc, je me répète, une mesure compensatoire permettant d'atteindre la libre circulation des personnes. Préférer à la base juridique actuelle un article du Traité offrirait un certain nombre d'avantages tels que la consultation en bonne et due forme du Parlement européen dans un domaine où même les Parlements nationaux ne pourraient pas autrement exercer de contrôle; la rapidité de son entrée en vigueur, aspect non négligeable si l'on en croit les expériences des conventions de Dublin ou de Schengen qui ont mis dix ans avant d'être appliquées; la clarté du rôle dévolu à la Commission, et la possibilité d'introduire des recours de citoyens, par exemple auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes et du tribunal de Première instance; enfin, ce changement permettrait de disposer d'une interprétation uniforme de cette convention.
D'autre part, la Convention portant création du Système d'information européen est liée à la Convention sur les frontières extérieures. Ce lien n'est nullement justifié et il n'y a, à mon sens, aucune raison de l'établir car le SIE vise essentiellement, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, à compenser les contrôles aux frontières intérieures. Il sera de toute façon procédé à des contrôles aux frontières extérieures, qu'il existe ou non une convention sur les frontières extérieures. Établir ce lien risquerait de nous faire tomber dans le piège de devoir attendre l'entrée en vigueur de la Convention sur les frontières extérieures, ce qui pourrait rendre l'attente très longue. Une réglementation ne peut être subordonnée à une convention établie sur la base de l'article 6 du Traité.
En ce qui concerne la question précise des réfugiés et demandeurs de visas, je pense qu'il ne faut pas la perdre de vue. Il est dangereux d'inclure cet aspect dans le système à défaut d'harmonisation en la matière, car les personnes dont la demande d'asile a été rejetée pourraient facilement se retrouver dans la catégorie de personnes indésirables. Ceci est à mon sens suffisamment grave pour tenter de l'éviter par tous les moyens. Je suis par ailleurs étonné de constater que la seule chose spécifiquement mentionnée avant la fin de cette convention soit la lutte contre l'immigration clandestine. Je suis d'avis qu'il faudrait préférer à cette formule celle de «contrôle de l'immigration».
S'il est d'autres aspects mineurs de la Convention qui mériteraient d'être changés, j'ai décidé de centrer mon intervention sur le changement de base juridique. Ce faisant, le Conseil prouverait que son discours n'est pas fait de belles paroles et qu'il a une véritable volonté politique d'atteindre l'objectif européen de la libre circulation des personnes.

Schulz
Madame le Président, chers collègues, je vais poursuivre sur le sujet abordé par notre collègue, Mme Terrón i Cusí. Je vais parler d'un autre système d'information qui doit être créé dans l'Union européenne, à savoir le système d'information des douanes dont le sens profond est de permettre une répression plus efficace des infractions graves commises à l'encontre des législations des différents États dans le domaine des douanes. Ce système d'information doit offrir aux autorités douanières la possibilité d'obtenir au plus vite les informations nécessaires à la répression des délits graves, de les échanger le plus rapidement possible, afin de pouvoir établir des modèles de coopération efficients et de mettre à disposition des mesures de contrôle efficaces vis-à-vis du transport de marchandises, du traitement des entreprises de transport, du choix des moyens de transport, des différentes formes de fraude et de criminalité, conçues dans un sens plus large que cela n'a été le cas jusqu'à présent, et d'améliorer les stratégies de lutte contre la criminalité grâce à la mise à disposition de ces données.
Il est prévu d'utiliser ce système d'information pour étudier les différents types de criminalité et leur mode de développement transfrontalier au sein de l'Union européenne et d'établir des analyses qui seront mises à la disposition des autorités nationales. Toutefois, cela ne sera bien sûr possible que si nous réunissons également des informations sur ceux qui commettent des délits; en d'autres termes, ce système d'information comprendra aussi des informations relatives à des personnes.
Cela étant dit, c'est un début à la fois bon et raisonnable et le Parlement européen devrait soutenir les autorités de l'Union européenne, tant les autorités douanières que toutes les autres autorités nationales concernées, lorsqu'il s'agit de lutter plus activement que cela n'a été le cas jusqu'à présent contre la criminalité qui ne cesse de se développer dans ce domaine. Nous soutenons tous les efforts visant à créer les systèmes d'information nécessaires pour avancer dans cette voie.
Par contre, nous ne pouvons pas soutenir le fait que, comme d'habitude, lors de la mise en application, de la création même du système d'information et du processus législatif nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Parlement européen ait été tenu à l'écart. L'article 6 du Traité sur l'Union européenne prévoit que le Parlement européen doit être consulté en ce qui concerne les mesures et la mise en place du système d'information des douanes. Qu'a fait le Conseil? Il a - et je vous demande de bien en prendre acte, car il s'agit là d'un comportement habituel du Conseil - mis en vigueur et signé la convention avant que les textes traduits dans les différentes langues officielles n'aient été mis à la disposition du Parlement européen. En d'autres termes, les membres de cette chambre haute qui ne sont pas représentés en très grand nombre ce soir - ce que je peux tout à fait comprendre d'ailleurs - n'ont eu le droit d'examiner ce projet qu'après avoir dû lutter pour obtenir le document nécessaire dans les différentes langues officielles.
En outre, le Parlement a ensuite dû apprendre que sa consultation, qui, au fond, doit avoir lieu ce soir, n'a absolument aucune valeur et que tout ce dont nous débattons ce soir est totalement inutile et vain, étant donné que la convention a déjà été transmise aux parlements nationaux pour y être ratifiée.
Il s'agit ici de la création d'un système d'information qui peut toucher chaque citoyen de l'Union européenne, en effet, cette convention comprend des passages qui prévoient par exemple la nécessité d'une collaboration entre le futur système d'information européen et toutes les autorités nationales qui pourraient contribuer à fournir des données à ce système d'information; toutefois, la convention ne définit pas quelles sont ces autorités nationales ni de quelle manière elles pourront communiquer les données nécessaires au système d'information des douanes.
Il semble qu'une course aux systèmes d'information ait été lancée dans l'Union européenne et ce, toujours au mépris de la participation des représentants du peuple librement élus. Mme Terrón i Cusí vient de nous expliquer que nous disposions du système d'information européen, je parle actuellement du système d'information des douanes, il existe également le système d'information Schengen et EUROPOL possède son propre système d'information. Tous ces systèmes traitent partiellement les données collectées d'une manière parallèle, ce qui entraîne des chevauchements. A l'avenir, un citoyen européen ne pourra se soustraire à ces systèmes d'information qu'en séjournant en dehors de l'Union européenne, mais pas dans les futurs États membres d'Europe centrale et orientale, étant donné que ces derniers collaborent très activement avec les systèmes d'information européens ou participent de manière tout aussi active à leur création. C'est là que réside la différence entre les États qui souhaitent adhérer à l'Union européenne et le Parlement Européen. Le ministre polonais de l'intérieur connaît sûrement plus de choses sur le système d'information des douanes que le rapporteur du Parlement européen, je peux vous l'assurer. C'est également vrai pour d'autres systèmes d'information.
L'idée d'un grand système d'information unique a un jour été émise; ce système comprendrait le système d'information des douanes, le système d'information européen et les systèmes d'information Schengen et EUROPOL, il serait une sorte de «grand frère» de l'information qui échapperait au contrôle des parlements nationaux et ne serait pas soumis à celui du Parlement européen. Ce serait un très bon poste pour les membres des conseils d'administration d'un tel système d'information. Ils pourraient en effet rassembler toutes les données qu'ils veulent, sans être obligés de rendre compte de l'utilisation qu'ils en font.
Si par hasard, en tant que citoyen de l'Union européenne, vous entrez en contact, dans ce grand espace de droit démocratique, avec un tel système d'information et si les données vous concernant, enregistrées dans ce système, ne vous conviennent pas, vous n'avez pas la possibilité de vous plaindre auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, car cette dernière ne dispose pas, ce qui est surprenant, d'une compétence en ce qui concerne ce système d'information.
Après la large description de ce processus hautement démocratique, je me permets de faire la remarque fondamentale suivante: quiconque veut que les citoyens de l'Union européenne adhèrent à ce merveilleux projet d'avenir qu'est l'Europe et qui pourrait contribuer à réduire les difficultés rencontrées dans l'Union européenne, quiconque veut convaincre les citoyens de participer à ce projet, doit leur donner le sentiment que nous vivons dans un système de droit démocratique. Mais il ne faut pas que des systèmes d'information tels que celui dont je parle ce soir et qui poursuit un très bon objectif - à savoir une lutte adéquate contre la criminalité - ne respectent pas les conditions préalables fondamentales et élémentaires de la démocratie, c'est-à-dire que la protection des droits du citoyen et l'établissement légal des fondements juridiques ne soient pas garantis.
Et cela n'est pas garanti si l'article K 6 du Traité de Maastricht est constamment bafoué! Si c'est le cas, nous ne pourrons pas convaincre les citoyens de l'Union européenne qu'il est bon de participer à cette Union. Voilà pourquoi: il est possible que les citoyens de la rue qui se réjouissent ce soir de la victoire de Borussia Dortmund contre la Juventus de Turin, lorsqu'ils sortent d'Allemagne, ne s'intéressent pas au système d'information des douanes, et je crois que c'est le cas, et il est également possible qu'il leur soit à première vue égal que le Parlement européen, le Bundestag allemand ou encore tout autre parlement national ait examiné ce système d'information, j'en conviens aussi. Mais s'ils remarquent à la longue que l'ensemble de la législation de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité intérieure ne fait plus l'objet de débats au sein de leur parlement national ou au sein de notre parlement, s'ils constatent que des systèmes pouvant interférer dans leur quotidien sont créés sans que les citoyens n'aient la chance d'exercer une influence sur cette création, alors je suis pratiquement sûr que leur méfiance vis-à-vis de ces institutions grandira. C'est la confiance qui doit grandir, cette confiance dont ont besoin ces institutions pour lutter contre ceux qui sont les plus dangereux pour le développement de l'Union européenne - outre le Conseil de ministres qui, s'il continue à agir comme il le fait, risque réellement de se voir reprocher d'être un organe non démocratique. Le réel danger, pour nous, est le crime organisé dont la répression devrait et doit absolument être l'objectif de toutes ces institutions. Toutefois, ces dernières ne pourront agir de manière efficace et avec succès que si nous offrons à leur action une base structurelle réellement démocratique.
Malheureusement, cela n'a encore une fois pas été le cas ici. C'est pourquoi je regrette que nous soyons obligés de souligner par notre rapport qu'un très bon projet est encore contesté et qu'il sera et restera également contesté dans les ratifications des parlements nationaux, comme c'est le cas pour EUROPOL actuellement, parce que le Conseil, dans sa sagesse illimitée, que je veux, exceptionnellement ce soir, qualifier d'arrogance, a à nouveau omis de consulter en temps voulu le Parlement.

Bardong
Madame le Président, chers collègues, j'aimerais surtout me référer à l'avis de la commission du contrôle budgétaire, tant en ce qui concerne la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes que la convention portant création du système d'information européen qui viennent de vous être présentées.
La collaboration dans le domaine des douanes pose la question de la séparation entre le premier et le troisième pilier et concerne donc des compétences différentes. Il s'agit d'une entraide des autorités des États membres et de leur coopération avec la Commission dans le domaine du droit communautaire. Par conséquent, le simple échange d'informations dans le domaine douanier repose sur deux fondements juridiques différents, ce qui n'est pas exactement favorable à l'objectif d'amélioration de la collaboration des autorités douanières.
Nous avons affaire à un titre plutôt trompeur et surtout à un objectif peu orienté vers l'intégration. La Commission doit simplement garantir le fonctionnement technique de ce système. Pour le reste, la convention ne crée aucun lien avec les autres bases de données de la Commission qui ont déjà été partiellement mentionnées, telles que SCENT ou IRENE, la base de données pour la lutte contre la fraude, ou IDA pour le fonctionnement du marché commun. Mais tout cela ne tient pas explicitement compte de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Les autorités douanières doivent combattre et prévenir les infractions au droit communautaire et aux législations nationales. Les dépenses consenties pour ce système doivent donc, de manière extrêmement compliquée, être intégrées au plan budgétaire de la CE et portées à la charge des États membres. L'échange d'informations dans le domaine douanier devrait, conformément au traité sur l'Union européenne, être établi dans le cadre du traité CE. Malheureusement, le Conseil a cédé aux souhaits de certains États membres et a établi - on pourrait aussi dire laissé se dégrader - l'accord dans le domaine interétatique. Selon moi, le fait d'avoir artificiellement maintenu en suspens ces conventions entre le niveau interétatique et le niveau communautaire ne peut pas faire avancer de manière effective la lutte contre les fraudes et la protection des intérêts financiers de la Communauté.
La demande de vérifier si, dans le cadre du traité CE, le système ne doit pas être remplacé par un règlement ou une directive, demande contenue dans la décision et adressée à la Commission, ne présente cette problématique que de manière très prudente. La convention portant création du système d'information européen devrait également améliorer l'efficacité des contrôles - cette fois à la frontière extérieure de l'Union - principalement sur le plan de l'indication des personnes ou des objets recherchés.
Cela contribue, comme d'autres l'ont déjà dit, à la transposition de la convention, signée dès 1990 par quelques États membres en dehors du cadre du traité sur l'Union européenne, visant à l'application de la convention de Schengen. Ce système d'information européen doit être financé exclusivement par les États membres. Aucun lien avec les services de la Communauté - par exemple avec l'unité de lutte contre la fraude - n'est envisagé, de même, il n'est pas prévu non plus que les employés de la Commission aient accès à ce système d'information.
Ces systèmes d'information sont importants et nécessaires, je le concède. Mais force est de constater, et je le déplore, qu'ils ne représentent pas une voie idéale pour la législation européenne ou la création d'institutions européennes. On continue à les créer, on les crée de manière parallèle, et on continue à les cloisonner. Ce n'est pas ce que nous souhaitons ni ce dont nous avons besoin. On ne peut malheureusement pas dire non plus que la Conférence intergouvernementale va y remédier, bien que ce soit son mot d'ordre, en tout cas pas tout de suite. C'est dommage!

Schaffner
Madame le Président, chers collègues, lorsque la commission juridique et des droits des citoyens a rendu son avis sur la convention portant création du système d'information européen, elle n'avait à sa disposition qu'un projet de convention daté de décembre 1995, qui était toujours à l'examen au sein du Conseil.
L'implication du Parlement dans le cadre de l'article K6 est imparfaite et dépend du bon vouloir de chaque présidence. Elle n'est pas entourée des garanties juridictionnelles qui caractérisent la participation du Parlement au processus législatif, en vertu de l'article 138 B) du traité. L'article K6 prévoit que la présidence informe et/ou consulte le Parlement dans le cadre du chapitre 6. La lettre par laquelle la présidence française a envoyé au Parlement le projet de convention portant création du SIE était plus du type information que consultation. Néanmoins, le Parlement a décidé de rendre un avis.
L'objet de la présente convention est de mettre en place les moyens, et même les conditions, préalables à la libre circulation des personnes. La convention SIE est un instrument de la convention relative au franchissement des frontières extérieures des États membres de l'Union. L'imbrication de ces deux conventions est très forte.
La coopération policière et judiciaire mise en place par la convention SIE entre les États membres en vue de la diffusion rapide d'informations sur les personnes devant être recherchées, surveillées ou arrêtées, avec les garanties juridiques établies par la convention, permettra d'aller de l'avant dans l'objectif de la libre circulation des personnes.
D'autre part, le système d'information Schengen est le modèle sur lequel est calqué le SIE. Sur ce modèle, le SIE est composé de deux parties, une nationale, et une fonction de support technique distincte. Ce système à deux branches comporte inévitablement l'inconvénient de voir chaque État membre appliquer deux droits: son propre droit et celui de la convention. Ainsi, le problème se posera inévitablement pour le signalement, tel qu'il est prévu à l'article 4.
Si la multiplicité des instruments internationaux impliqués dans la convention témoigne de l'importance des questions traitées, la commission juridique craint que cette imbrication crée un facteur de complexité supplémentaire, pouvant même reporter à l'infini la mise en application de la convention SIE. De même, la commission regrette que les questions concernant la Cour de justice soient traitées à part de la convention. Les intégrer aurait renforcé la sécurité juridique de la convention lors de son application.
Enfin, pour terminer, je dirai, à titre personnel, que je regrette vivement que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures n'ait pas jugé opportun de consulter la commission juridique lorsque son rapporteur a envisagé un changement de base juridique. Si, au sommet d'Amsterdam, comme cela est fort probable, les questions de franchissement des frontières, d'immigration, etc., sont communautarisées, il sera alors nécessaire de transformer la convention en règlement, mais avant la conclusion de la CIG, cela était prématuré.

Cederschiöld
Madame le Président, à en juger d'après le nombre des députés présents dans l'hémicycle, on peut penser que nos concitoyens ne sont pas vraiment passionnés par ces questions techniques. C'est pourquoi, en me voyant entouré de tous ces interprètes, je voudrais leur adresser un remerciement tout particulier pour effectuer, à cette heure tardive et dans une assemblée aussi clairsemée, leur rude tâche à nos côtés.
Le sujet dont nous traitons a néanmoins des implications politiques importantes. Nos concitoyens doivent pouvoir se sentir en sécurité en Europe. Les criminels savent s'adapter plus rapidement que la réalité juridique au contexte nouveau qui est le nôtre. Si l'Europe ne se dote pas d'un système de lutte contre la criminalité qui fonctionne et si son appareil judiciaire est boiteux, elle n'obtiendra pas le large soutien populaire nécessaire pour que l'Union réalise par le biais de la coopération ce que les citoyens en attendent, par exemple la libre circulation.
La libre circulation, assortie de l'abolition des frontières intérieures, suppose des mesures de compensation qui se traduiront au niveau de l'EEE, principalement aux frontières extérieures, afin de rendre plus efficace la surveillance des frontières. Les États membres ont tout intérêt à s'informer mutuellement, non seulement sur les cas de personnes disparues, mais encore sur les biens disparus ou falsifiés. En ce qui concerne les criminels, leurs données personnelles seront enregistrées, lorsqu'on aura de bonnes raisons de penser qu'ils sont sur le point de commettre un grave délit ou l'ont déjà commis.
La lutte contre la criminalité au sein de l'Union repose sur la circulation de l'information entre les autorités nationales. Quatre réseaux d'information sont d'actualité. Il est normal qu'il existe certaines différences entre ces réseaux, puisque leurs objectifs ne sont pas les mêmes. Personne ne souhaite voir l'Europe prendre les traits du «Big Brother». Il faut donc se méfier du gigantisme en matière de réseaux d'information. La recherche d'informations doit non seulement faire l'objet de limites claires, mais encore porter sur des éléments d'importance vitale dans un contexte donné, faute de quoi elle ne deviendra jamais un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité, et ne servira donc à rien. Dans le même temps, il faut néanmoins garder à l'esprit le fait que le surplus d'informations, qui est inévitable, doit être traité avec la plus grande prudence et demeurer au niveau le plus bas.
Nous déplorons que le Conseil ait mis si longtemps à faire les traductions nécessaires. Le Parlement ne peut pas prendre position sur un texte de loi qui n'est pas disponible dans toutes les langues, et l'attitude du Conseil pourrait être le signe d'une moindre considération pour la démocratie dans le processus européen. Si l'article 235 avait été appliqué, le Conseil aurait pu éviter cette situation embarrassante. C'est pourquoi nous avons déposé quelques propositions d'amendement, afin de pouvoir réaliser cette option sur le plan formel également. M. Bardong a si bien développé le point de vue du groupe PPE sur ces questions dans une perspective constitutionnelle, que je m'abstiendrai de revenir sur ce point et me contenterai de dire qu'il serait appréciable d'inclure ces questions dans le cadre des travaux de l'Union.
En conclusion, je voudrais citer le texte que M. von Wogau, président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, a adressé à la commission des libertés et des affaires intérieures. On y lit le propos suivant: la convention «crée le système d'information requis par la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures, pose les bases concrètes d'une plus grande coopération judiciaire policière et douanière, permet une amélioration de la sécurité des personnes (et des objets) sur le territoire de l'Union et contribue à lever les obstacles au fonctionnement sain des économies nationales: lutte contre l'économie souterraine, le trafic en tout genre (drogue, armes), le terrorisme, la criminalité, la délinquance, le détournement de fonds.» On y exprime ensuite le souhait que cette convention soit ratifiée au plus vite, afin que nos concitoyens puissent circuler librement au sein de l'Europe. Il faut que cette bonne analyse faite par les deux commissions soit rapidement mise en pratique et qu'on considère cette démarche comme une étape importante vers la libre circulation.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je ferai d'abord référence au rapport de M. Schulz puis à celui de Mme Terrón i Cusí. Au nom de la Commission, je remercie le Parlement pour le travail colossal effectué en commission sur la convention relative à l'emploi de la technologie de l'information dans le domaine des douanes (SID). Vous le savez, le but de la convention SID est de compiler, à l'attention des administrations douanières des États membres, une base de données contenant toutes les informations fonctionnelles sur des points sensibles tels que les stupéfiants, les armes, le matériel pornographique etc. qui ne relèvent pas actuellement de la compétence communautaire.
L'Assemblée sait également que, parallèlement à cette convention, un projet de règlement relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole a été adopté par le Conseil en date du 13 mars dernier. Il est dès lors évident que la convention SID est complémentaire à la réglementation SID. De toute évidence, la Commission n'a aucun droit d'initiative dans le domaine de la coopération douanière au titre du troisième pilier.
Toutefois, en ce qui concerne le lien avec la réglementation SID ci-dessus mentionnée, la Commission doit assurer la gestion technique de l'infrastructure du système d'information des douanes dans le cadre de la convention sans avoir accès aux données contenues dans ce système. L'Assemblée sait à quel point la lutte contre la fraude est importante pour la Commission. Cette dernière estime que le renforcement de la coopération douanière entre États membres, particulièrement par le biais de systèmes informatisés, contribue largement à l'efficacité de ces efforts.
L'expérience nous a montré que les aspects du crime organisé auxquels l'administration douanière est confrontée relèvent, sans distinction possible, du premier et du troisième piliers. C'est la raison pour laquelle tout en respectant les contraintes légales découlant du Traité de l'Union, la Commission a fortement insisté pour que les employés des douanes aient recours à un système informatisé unique. La Convention SID va de toute évidence dans ce sens.
En somme, si les infrastructures techniques utilisées pour la réglementation SID seront également utilisées pour la convention SID, il y aura, en termes juridiques, deux systèmes différents conformément à la structure de piliers sur laquelle repose l'Union européenne. La Commission rejoint les orientations du rapport Schulz et, tout en prenant note des différentes références à son sujet dans ce rapport, rappelle qu'elle n'a pas de droit d'initiative dans ce domaine et qu'elle est en outre tenue de respecter la structure de piliers de l'Union européenne.
Bien sûr, les questions soulevées dans le rapport Schulz pourraient être résolues dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, ce dont conviennent l'Assemblée et la Commission. J'inviterai par conséquent le Parlement à continuer à soutenir le transfert vers la sphère communautaire des aspects administratifs de la coopération douanière qui relèvent actuellement du point 6 du Traité. S'il est indéniable que les aspects judiciaires et pénaux de la coopération douanière devraient rester dans le cadre du troisième pilier, la coopération administrative douanière offre, de l'avis des Honorables Parlementaires et de la Commission, des avantages communs, de sorte qu'un changement en la matière ne pourrait être que bénéfique sans compromettre les intérêts spécifiques des États membres.
Je recommande donc l'adoption du rapport par l'Assemblée et remercie M. Schulz et ses collègues pour le travail extrêmement utile qu'ils ont accompli.
J'en viens à présent à considérer le rapport de Mme Terrón i Cusí sur le système d'information européen. Comme le rapporteur, la Commission déplore que la question de la convention SIE soit dans l'impasse au Conseil des ministres, d'autant plus qu'il existe un lien évident entre la convention SIE et la convention sur les contrôles aux frontières extérieures. La Commission est, comme le rapporteur, d'avis que la Cour de Justice européenne devrait être, elle aussi, impliquée dans les questions relatives à la convention aux termes de l'article K3.
Je saisirai l'opportunité qui m'est offerte dans ce débat pour dissiper un certain nombre de malentendus qui règnent actuellement. Tout d'abord, le système d'information européen (SIE) remplacera le système d'information Schengen (SIS). Nous aurons donc un seul système et pas deux. Ensuite, le système Eurodac prévoit la possibilité de relever les empreintes digitales des demandeurs d'asile et est lié à la mise en oeuvre de la Convention de Dublin. Troisièmement les systèmes CIREA et CIREFI ne sont pas des systèmes d'information mais des groupes de travail au Conseil des ministres. La Commission a fait remarquer, à plusieurs reprises, que le terme »Centre» de ces deux acronymes pouvait être source de malentendus; je répète donc que, dans ce cas, le terme »Centre» fait référence à des groupes et non à des lieux. J'espère que la chose est désormais claire comme de l'eau de roche.
Comme le rapporteur, je suis d'avis que nous devons prendre soin d'éviter, à l'avenir, que les différents systèmes d'information ne fassent double emploi avec les systèmes Europol. De même, la Commission est convaincue que l'introduction du système SIE débouchera sur des systèmes d'information plus clairs et rationnels et, qui sait, peutêtre cela débouchera-t-il un jour sur des heures de débat également plus rationnelles au sein de cette Assemblée.
Pour terminer, je voudrais émettre un commentaire sur une question institutionnelle que l'on retrouve dans les deux rapports débattus ce soir. Mme Terrón y Cusí suggère que la Convention SIE pourrait être convertie en réglementation. Or je doute fort qu'il soit possible de mettre en pratique l'article 235 du Traité étant donné qu'à l'instar de l'article K3, il requiert l'unanimité du Conseil.
Les questions dont nous avons débattu ici ce soir montrent à l'évidence qu'il serait nettement plus aisé de disposer d'une base légale commune. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé à la Conférence intergouvernementale que tout ce qui figure au point 6, à l'exception de la coopération policière et judiciaire soit transféré vers le premier pilier. Un tel changement dans le Traité nous faciliterait le travail sur le SIE et le SID, et offrirait des avantages réels à la Communauté ainsi qu'à ses citoyens. J'espère donc que le Parlement continuera à accorder son soutien à la proposition de la Commission à la CIG. J'espère enfin que les résultats de la Conférence intergouvernementale et le nouveau Traité traduiront dans les faits notre désir commun de renforcer l'efficacité. Je voudrais pour terminer remercier Mme Terrón y Cusí et ses collègues pour ce rapport qui donne toute sa substance à l'argument en faveur d'un changement progressiste.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0172/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (C4-0092/97-95/0359(SYN)) (rapporteur: M. González Triviño).

González Triviño
Madame le Président, je tiens avant tout à remercier tous les membres de la commission des transports et du tourisme pour les efforts, le dévouement et la collaboration dont ils ont fait preuve pour mener ce rapport à bon terme. Je voudrais également remercier la Commission européenne pour sa réceptivité envers les amendements du Parlement et sa prédisposition à accepter l'opinion de notre Assemblée. Je voudrais enfin remercier M. Isidoro Sánchez, qui fut membre de cette Assemblée pendant deux ans et à qui l'on doit l'initiative de ce rapport.
Les transports aériens ont acquis, au fil de ces dernières années, une importance insolite, sans précédent dans les États membres de l'Union européenne. Cette évolution est imputable aux facteurs suivants.
En premier lieu, l'augmentation des revenus a rendu ce moyen de transport plus accessible.
En deuxième lieu, les mesures de libéralisation et d'ouverture de la concurrence en matière de transports aériens se sont traduites par une réduction considérable des prix liés à ce moyen de transport.
En troisième lieu, les progrès technologiques ont rendu plus aisée la conduite d'avions dont la capacité est en outre accrue par rapport à ce qu'elle était il y a 20 à 40 ans. Résultat: au cours des dernières années, le nombre de passagers des transports aériens en Europe a augmenté, au rythme de 10 millions par an environ. D'après les derniers chiffres fournis par l'Association des compagnies aériennes européenne l'on aurait dépassé les 150 millions de passagers par an. Ces chiffres vertigineux démontrent à l'évidence que le transport aérien est couramment emprunté par une proportion très élevée de la population européenne.
Cependant, en matière de couverture d'assurance et de responsabilité civile, les dispositions de la Convention de Varsovie et du Protocole de La Haye sont encore en vigueur, alors qu'elles ont plus de 40 ans et sont tout à fait obsolètes pour des raisons qui semblent bien évidentes. Il est clair que l'on ne peut appliquer aujourd'hui les critères de couverture que l'on appliquait hier à ce moyen de transport jugé à haut risque, emprunté de surcroît par une proportion minoritaire de la population. On est arrivé à la situation absurde où les passagers de transports aériens jouissent d'un degré de couverture et de protection inférieur à celui dont bénéficient les usagers de la route alors que, si l'on en croit les statistiques, l'avion est devenu le moyen de transport le plus sûr avec en moyenne 700 décès par an.
Comme le démontre une étude commanditée par la Commission européenne, les parents d'un cadre de 40 ans qui viendrait à décéder dans un accident de la route pourraient prétendre à une indemnisation de l'ordre de 650.000 écus tandis que, si cette même personne était victime d'un accident d'avion, la compensation serait 30 fois inférieure. Cette situation est imputable au fait que le maintien des garanties minimum stipulées dans la Convention de Varsovie reste la norme internationale sauf dans le cas de compagnies aériennes dont le pays a approuvé des normes nationales différentes.
Par ailleurs, l'absence de mesures visant à uniformiser le degré de couverture que reçoivent les citoyens de l'Union européenne est d'une injustice criante. Pour cette raison, il faut se féliciter de l'initiative de la Commission européenne soumise aujourd'hui à la considération de l'Assemblée.
Les débats et l'échange d'opinions au sein de la commission des transports et du tourisme démontrent que les différents groupes politiques sont unanimement favorables à l'initiative de la Commission.
Voici les principaux aspects du règlement:
En premier lieu, la proposition déroge à toute limite légale ou contractuelle de responsabilité de la compagnie aérienne pour les dommages subis par les passagers en cas de lésion ou de mort.
En deuxième lieu, la proposition vise à imposer une compensation de 100 000 écus par passager, même si le transporteur a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l'accident. En outre, il devra verser une avance aux victimes ou bénéficiaires pour leur permettre de faire face aux besoins les plus urgents. Il est important de souligner que l'adoption des mesures de protection des passagers des transports aériens n'entraîne pas une augmentation considérable des frais de transport dans la mesure où les frais liés aux primes d'assurance se situent entre 1 et 3 pour mille des frais des compagnies aériennes. Il faut mentionner également que les passagers qui opteront, au sein de la Communauté, pour certaines compagnies aériennes non communautaires bénéficieront d'une couverture d'assurance beaucoup moins élevée. Il faut signaler, à cet égard, que le règlement oblige ces compagnies à informer explicitement les passagers que le degré de couverture est inférieur à celui offert dans le reste de l'Union. Il est vraisemblable que l'entrée en vigueur de ce règlement provoque une amélioration des niveaux de couverture des usagers des transports aériens, comme ce fut le cas pour l'accord volontairement souscrit à Kuala Lumpur en octobre 1995 auquel ont d'ores et déjà adhéré 83 grandes compagnies aériennes.
Il faut enfin signaler que la commission juridique de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale vient d'achever sa proposition de révision de la Convention de Varsovie. Celle-ci sera présentée à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine à la Conférence diplomatique de cette organisation. Si, comme c'est prévisible, le Conseil doit réexaminer le contenu du texte qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui pour qu'il soit conforme aux normes internationales en la matière, nous espérons et souhaitons que le texte final soit soumis à l'Assemblée à titre consultatif.

Megahy
Madame le Président, s'il est vrai que les modifications apportées entre la première et la deuxième lectures sont nombreuses, une chose n'a pas changé. Il est minuit moins dix et nous sommes en plein débat. Ceux d'entre nous qui empruntent régulièrement les transports aériens ont vu augmenter, au fil des ans, le nombre de passagers dans les aéroports. Fort heureusement, le risque encouru par la plupart d'entre eux est extrêmement faible et les statistiques évoquées par le rapporteur me rassurent plus encore. Mais lorsqu'un désastre se produit, il faut pouvoir disposer d'un système de protection adéquat qui offre aux consommateurs une compensation complète et équitable, un accès rapide aux fonds pour pouvoir faire face aux obligations urgentes.
Ce règlement est, à cet égard, extrêmement utile, et représente un important pas en avant en termes de protection des consommateurs au sein de l'UE. Il doit par conséquent susciter l'accord des institutions et des membres du Parlement. Comme l'a dit le rapporteur, les obligations des transporteurs aériens étaient jusqu'ici essentiellement régies par la Convention de Varsovie de 1929. Celle-ci est aussi vieille que moi, c'est tout dire! De toute évidence, une mise à jour s'avère nécessaire, ce qui est admis dans la plupart des accords volontaires souscrits par les compagnies aériennes européennes et non européennes. Ce règlement les rassemble, les améliore.
Les propositions originales de la Commission ont été largement renforcées par les amendements du Parlement européen en première lecture comme l'indique, du reste, la position du Conseil, qui prend en considération la plupart des amendements, également soutenus, pour la plupart, par la Commission elle-même. La commission des transports et du tourisme, ainsi que les deux rapporteurs, peuvent être fiers de leur travail.
Je me félicite en particulier du fait que le règlement déroge à toute limite de responsabilité financière dans le cas où la compagnie aérienne est en faute. Ceci est nécessaire pour pouvoir suivre les montants nettement plus importants octroyés par les tribunaux dans ces circonstances. Même si le transporteur a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l'accident, le niveau de responsabilités imposé doit être sévère, le versement d'avances aux bénéficiaires étant même proposé en cas de décès du passager. Ces mesures, nécessaires, viennent renforcer le règlement. Bien sûr, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux compagnies aériennes européennes mais je suis heureux de constater que les transporteurs non communautaires sont tenus, quant à eux, d'informer les passagers des conditions de transport au moment de l'achat du billet.
Enfin, comme je l'ai dit, ceci constitue un net progrès. Mais étant donné que les passagers européens voyagent de plus en plus à l'extérieur de l'Europe et que de nouvelles compagnies aériennes, parfois douteuses, voient le jour, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour passer de nouveaux accords avec d'autres parties du monde afin de renforcer, plus encore, la protection des usagers des transports aériens.

McIntosh
Madame le Président, je regrette qu'une question aussi importante que celle-ci soit débattue à une heure si avancée de la nuit. Néanmoins, je voudrais féliciter tous ceux ici présents, en particulier les interprètes, le commissaire évidemment et les autres intervenants.
Le groupe du parti populaire européen applaudit la proposition de règlement de la Commission et tient à remercier le rapporteur, M. González Triviño, pour son travail. Il est important d'admettre que la position commune reflète les principaux objectifs de la proposition. Les principaux aspects de cette dernière revêtent une importance considérable: mettre à jour les niveaux de responsabilité des transporteurs aériens, reconnaître le niveau de risque inférieur lié aux transports aériens de nos jours et en revanche le niveau plus élevé des indemnités versées aux victimes d'accidents d'avion. Il est important de déroger à toute limite de responsabilité financière dans le cas où la compagnie aérienne est en faute et d'imposer un niveau de responsabilités sévère, à concurrence d'un montant de 100 000 dollars de droits de tirage spéciaux.
L'aspect le plus important est l'obligation des transporteurs non communautaires d'informer les passagers des conditions de transport au moment de l'achat du billet. Malheureusement, la situation en Europe aujourd'hui est très fragmentée. Il importe donc de souligner dans ce règlement, mais également dans les commentaires émis à son sujet, la nécessité d'une interprétation uniforme du terme de responsabilité. Le règlement proposé est donc particulièrement bienvenu à cet égard.
Mon groupe soutiendra l'ensemble des amendements à l'exception de l'amendement n- 4 de Mme Wijsenbeek, car le texte d'origine nous semble plus percutant. Nous recommandons cette proposition à l'Assemblée et tenons, une fois encore, à remercier tout particulièrement notre rapporteur, M. González Triviño, pour la qualité de son travail, et le commissaire pour la patience dont il a fait preuve en restant parmi nous ce soir.

Jarzembowski
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, étant donné que nous sommes tous d'accord, je voudrais simplement faire deux petites remarques. Je suis un peu triste que le Conseil n'ait pas suivi la proposition de la Commission demandant que le nouveau règlement entre en vigueur après six mois, et non seulement après un an. Je reconnais que les transporteurs aériens doivent s'organiser, mais j'estime que la proposition de la Commission stipulant que six mois sont suffisants et qu'ensuite la protection des passagers sera nettement mieux assurée, était meilleure. Je pense qu'il aurait mieux valu adopter cette proposition.
Monsieur le Commissaire, peut-être devriez-vous dire un mot sur une proposition du Parlement à laquelle j'attache beaucoup d'importance. Nous vous avons demandé, par la proposition d'amendement 4 de notre collègue González Triviño, de veiller, lors de toutes les négociations futures que vous tiendrez avec les pays tiers en matière de transport aérien, à ce que soient introduits, au profit des passagers, des règlements comparables en matière de responsabilité. Vous savez que le Conseil vous mène souvent la vie dure pour ce qui est des négociations avec les pays tiers. A cet égard, nous demandons que l'on fasse en sorte, via des lois, que quelque chose soit entrepris dans le cadre des négociations avec les pays tiers. L'application des mêmes droits à la protection pour nos passagers sur les lignes étrangères constitue bien sûr un souhait qui reflète notre conviction commune. Toutefois, si nous décidions cela ensemble, Monsieur le Commissaire, et si vous souteniez cette idée, le Conseil nous poserait moins de problèmes et surtout il vous poserait moins de problèmes. Je serais très heureux que vous donniez votre avis sur cette proposition de notre collègue González Triviño et que vous repreniez la proposition du Parlement qui consiste à placer ces questions au centre de toutes les négociations avec les pays tiers.

Kinnock, Neil
Madame le Président, le fait d'aborder des questions d'une telle importance à une heure si tardive présente un avantage et un seul: il promeut un esprit d'équipe dont on ne peut que se féliciter, notamment dans le cadre du développement de la solidarité entre la Commission et le Parlement. Je suis donc reconnaissant à tous les membres qui ont exprimé leur satisfaction qu'un commissaire assiste à un débat aussi intéressant que celui de ce soir. Du moins notre présence ici ce soir n'est-elle pas aux dépens du contribuable européen.
Vous le savez, pour l'avoir dit, cette proposition offre une perspective légale de changement et d'amélioration particulièrement bienvenue dans le domaine de la protection des intérêts des passagers des transports aériens. Bien qu'il subsiste un léger point de désaccord avec le Conseil, l'évolution vers l'adoption de ce règlement semble inexorable. La position commune incorpore en tout ou partie quinze des dixneuf amendements adoptés en première lecture. L'Assemblée peut donc être satisfaite.
Les principaux objectifs de la proposition originale étaient le retrait des limites de responsabilité, depuis longtemps obsolètes, imposées par la Convention de Varsovie, l'imposition d'un niveau de responsabilité sévère, à concurrence de 100 000 dollars de droits de tirage spéciaux (environ 120 000 écus) et la mise en place de dispositions permettant de verser une avance aux bénéficiaires. Je suis heureux de pouvoir dire que ces objectifs sont restés intacts. Unique changement important, le Conseil a supprimé la nécessité d'incorporer les dispositions du présent règlement dans les négociations avec des pays tiers. En toute occurrence, cette proposition a été soumise de nouveau dans l'amendement de la commission des transports et du tourisme comme nous avons pu l'entendre au cours du débat.
Vous le savez, la Commission considère que cet amendement et la proposition qu'il contient est utile et légitime. Sans porter préjudice aux normes de la Convention de Varsovie, cet amendement vise à encourager les transporteurs à se soumettre aux mêmes niveaux de responsabilité que ceux définis pour les compagnies aériennes communautaires, lorsque ces dernières opèrent au sein de l'Union. La Commission accepte donc les amendements nos 1 et 4. Je puis également informer l'Assemblée que, dans nos discussions préliminaires avec les pays d'Europe centrale et orientale sur le transport aérien, la Commission a déjà adopté cette approche en demandant que leurs transporteurs aériens opérant à destination de, à partir de ou à l'intérieur de la Communauté se conforment à ces niveaux de couverture.
La Commission est également en mesure d'accepter les amendements nos 2 et 3 en remplacement des articles 6.2 et 6.3 de la position commune. Il est important qu'une information globale sur le régime de responsabilité des transporteurs aériens soit accessible aux passagers, comme l'a demandé à juste titre M. González Triviño. Les conditions de transport contiennent également d'autres informations intéressantes pour les passagers et une référence à ces conditions est incontestablement importante. Le système suggéré signifierait qu'il serait inutile de joindre au billet différents avis, ce qui rejoint le problème récemment évoqué dans le cadre de notre correspondance avec l'IATA.
Je voudrais pour terminer remercier chaleureusement M. González Triviño et la commission des transports et du tourisme pour l'excellent travail accompli en la matière, dont le rapport que nous considérons ce soir n'est qu'une partie. Je suis reconnaissant à l'Assemblée pour le soutien qu'elle n'a cessé d'accorder à la Commission sur cette proposition.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 0 h 05)

