Contamination radioactive des denrées alimentaires (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Belet, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique - C7-0137/2010 -.
Ivo Belet
Monsieur le Président, nous parlons ici de la sécurité de l'alimentation humaine et des animaux. Il s'agit évidemment de l'une des principales priorités de l'Union européenne. Il va sans dire que c'est un acte législatif important qui, espérons-le, ne devra jamais, ou plus jamais, être appliqué, puisqu'il concerne des contaminations radioactives. Les normes de sécurité les plus élevées sont dès lors requises.
Les normes et règles actuelles sont en application depuis plus de 20 ans. Entretemps, les contextes constitutionnel et social ont considérablement évolué. Nous devons donc procéder à une série d'ajustements. Ce sont ces améliorations qui, je l'espère, seront adoptées demain par ce Parlement et qui, espérons-le, seront également prises en compte par les autres institutions.
Tout d'abord, il est essentiel - et j'espère que M. le commissaire pourra bientôt prendre note de mes propos - que la Commission joue un rôle clé dans ce type de situations d'urgence, et pas le Conseil. Il est dans l'intérêt de tous les citoyens, Monsieur le Commissaire, que la situation après un accident nucléaire soit gérée par la Commission, étant donné qu'elle dépasse assez clairement les intérêts des gouvernements nationaux.
La règlementation actuelle que je viens d'évoquer a donc été élaborée au lendemain de la catastrophe de Tchernobyl. C'était en 1986. Elle doit dès lors être mise à jour et adaptée au nouvel environnement institutionnel de l'Union européenne.
Deuxièmement, Mesdames et Messieurs, il va de soi que la Commission devait mettre à jour les normes établies pour tenir compte des progrès technologiques, ce qu'elle a fait après avoir consulté des experts dans les domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Cela va peut-être de soi, mais cela n'a pas été indiqué explicitement dans la règlementation actuelle. Nous proposons donc d'y inscrire explicitement ces dispositions.
Dans ce contexte, nous demandons expressément à la Commission de publier l'année prochaine un rapport sur la pertinence des normes actuellement en vigueur, sur la nécessité ou non de revoir ce que l'on appelle la liste des denrées alimentaires de moindre importance, ainsi que sur l'utilité de conserver cette liste.
Mon troisième point, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, concerne la définition de la nourriture pour bébés, qui est visiblement un sujet très délicat. Nous devons améliorer cette définition. Le texte actuel n'a pas vraiment été adapté à la récente législation alimentaire européenne et il est essentiel de le modifier. C'est une proposition que nous soumettrons à la séance plénière de demain.
Quatrièmement, le Parlement a proposé d'indemniser les agriculteurs qui pourraient être affectés par ce type d'accidents. Aucune disposition explicite n'est prévue à cet effet pour le moment. Nous demandons à la Commission, et nous le ferons demain par la voie d'un amendement oral, d'examiner la question et, si elle le désire, de présenter une proposition.
Enfin, se pose la question de la base juridique. Monsieur le Commissaire, la commission des affaires juridiques de ce Parlement a décidé à l'unanimité que cette question devait relever de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Après tout, il s'agit - et je cite le traité - de "mesures [...] ayant directement pour objectif la protection de la santé publique", fin de citation. C'est un changement fondamental car il signifie que nous devrons adapter la procédure de codécision, plutôt que d'opter pour la consultation sur la base du traité Euratom.
Nous partons du principe que le Conseil et la Commission aborderont sérieusement cette question, ce qui est dans l'intérêt de tous les Européens, et qu'ils nous accompagneront dans cette direction.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous prier d'excuser Maroš Šefčovič et Günther Oettinger, qui sont pris par d'autres engagements et qui m'ont demandé de les représenter. C'est en leur nom que je voudrais remercier M. Belet, votre rapporteur, pour avoir signalé des aspects importants tenant à la nécessité de renforcer les mesures de protection sanitaire pour ce qui concerne la contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour le bétail.
Je voudrais également rappeler que la proposition de la Commission pour une refonte du règlement n° 3954/87 du Conseil contient une seule disposition soumise à révision. Il s'agit d'un considérant du préambule ajouté pour motiver une disposition existante dans le règlement, à savoir la réservation des compétences d'exécution par le Conseil. Toutes les autres dispositions, Mesdames et Messieurs les députés, sont présentées pour codification et sont donc restées inchangées dans la proposition.
La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter, je le dis très sincèrement, les amendements présentés dans le rapport Belet. À cela il y a deux raisons: la première est d'ordre institutionnel, l'autre de substance. La première raison, c'est le respect strict de l'accord sur le recours à la procédure de la refonte conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
Compte tenu de cet accord interinstitutionnel et de la logique même de la refonte, les parties codifiées d'une proposition de refonte ne peuvent pas faire l'objet d'amendements, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle.
L'objectif est de se doter d'un outil pour, notamment, assurer la cohérence dans laquelle il s'avère nécessaire que des modifications soient introduites. Le respect strict de cette discipline consentie est une condition importante pour garantir l'équilibre interinstitutionnel et le droit d'initiative de la Commission.
Le non-respect de l'accord interinstitutionnel par une institution aurait pour conséquence de rendre de facto impraticable le recours à cette technique législative et cela priverait les institutions d'un outil important pour l'objectif "Mieux légiférer" qui a été mis en place dans l'objectif d'augmenter la transparence au service des citoyens.
La seconde raison porte sur la substance. Le premier amendement voté par la commission ITRE vise la base juridique. L'article 31 du traité Euratom serait remplacé par l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La plupart des autres amendements sont liés à ce changement de base juridique.
La Commission considère que cet amendement à la base juridique n'est pas justifié. Il serait même contraire au principe contenu à l'article 106 bis du traité Euratom, selon lequel lorsque ce traité contient des dispositions spécifiques régissant une matière particulière, il prime sur le traité de l'Union européenne et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Comme vous le savez, la validité de l'article 31 du traité Euratom a été confirmée par la Cour dans son arrêt C-70/88. Le traité Euratom régit, d'ailleurs, les questions relatives à la protection des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes à son chapitre 3 et, plus particulièrement, à ses articles 31 et 32.
Je dois enfin rappeler ici la jurisprudence constante de la Cour qui dit pour droit, et je la cite: "Les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes". L'article 31 du traité Euratom est la seule base juridique objectivement justifiable pour cette proposition.
Telles sont les limites juridiques, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est en fonction de ces limites juridiques que la Commission a conclu qu'elle souhaitait le rejet des amendements du rapport de M. Belet.
Voilà ce que je voulais dire au nom de M. Šefčovič et de M. Oettinger.
Romana Jordan Cizelj
Monsieur le Président, la radioactivité est un phénomène mystérieux qui suscite souvent des inquiétudes parmi la population. Cette crainte s'explique par le fait que même si elle ne peut être vue ou sentie, elle peut causer de graves préjudices aux êtres vivants.
Elle possède cependant plusieurs avantages, raison pour laquelle elle est utilisée dans la médecine et la recherche, pour la recherche sur les matériaux, pour la stérilisation et pour la production d'électricité.
Si nous voulons profiter de ces avantages, nous devrons de toute évidence réagir aux craintes des citoyens et assurer leur sécurité. Notre rapporteur, M. Belet, l'a fait de manière remarquable lors de l'élaboration des amendements au règlement relatif à la contamination des denrées alimentaires et aliments pour bétail en cas d'accident nucléaire.
Je le félicite pour ces amendements et j'espère sincèrement que la Commission changera d'avis et accordera davantage d'attention aux remarques de notre rapporteur. J'espère également que le Conseil prendra plus au sérieux les efforts du Parlement à cet égard, bien que le départ du représentant du Conseil me désole et m'inquiète considérablement. Je me demande si cette absence n'est pas un signe de dédain envers l'avis du Parlement européen sur la situation dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Je pense que le Conseil et la Commission devront prendre en considération le développement démocratique constaté depuis l'entrée en vigueur du traité Euratom, c'est-à-dire depuis 1958 environ, et prêter plus attention aux actes législatifs adoptés par le Parlement dans le domaine de l'énergie nucléaire. Autrement, nous pourrions être obligés d'ouvrir la boîte de Pandore, à savoir le traité Euratom.
Adam Gierek
Monsieur le Président, l'énergie nucléaire, tout comme le domaine des technologies pour la production d'isotopes dans des réacteurs expérimentaux à des fins médicales ou autres, y compris la production de dispositifs de mesure sensorielle et la stérilisation, nécessite d'élaborer des normes de sécurité appropriées. Cela concerne notamment l'utilisation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de médicaments sûrs après avoir été irradiés.
Dans le monde actuel, même si le risque ou la probabilité d'une situation d'urgence radiologique sont en effet très bas, ils doivent être réduits en permanence. Les accidents de réacteurs, y compris celui de Tchernobyl, ont entraîné la définition de critères beaucoup plus stricts en matière de protection contre les effets des rayonnements ionisants, mais, comme il s'est avéré plus tard, ces effets se sont révélés considérablement moins importants que prévu. Une contamination minimale des sols s'est également produite à cause de retombées radioactives, ce qui a contribué à une légère hausse de la radioactivité des forêts et des produits agroalimentaires provenant des zones touchées. Cependant, il semblerait que ce soit une réaction excessive et que les zones qui ont dû être abandonnées par leur population étaient trop importantes. Les villages abandonnés des zones contaminées de Biélorussie sont aujourd'hui en cours de repeuplement. Certains experts affirment qu'il existe même des traces d'hormèse, un effet positif entraîné par l'action thérapeutique des rayonnements de haute énergie, sous un certain seuil bien entendu. Cependant, c'est une approche linéaire de l'action de la radioactivité, pas une approche par seuils, qui a engendré le traitement plus quasi-administratif que scientifique de ces problèmes. La conséquence logique de cette méthode est de limiter l'exposition aux rayonnements à des doses inférieures aux niveaux naturels, niveaux de radiation auxquels nous sommes exposés en permanence. C'est absurde d'un point de vue économique. En effet, nous absorbons chaque année 2,4 millisieverts, dose qui s'élève à environ 200 millisieverts après 70 années de vie. Des recherches médicales sont cependant nécessaires afin d'étudier l'action simultanée de la dose des contaminations après une situation d'urgence radiologique et les doses beaucoup plus élevées résultant des rayonnements naturels, y compris celles d'origine volcanique. Dans le premier cas, cela concerne principalement les denrées alimentaires et l'impact sur la thyroïde (iode), les os (strontium) et les muscles (césium), alors que dans le second cas, cela porte les effets sur la peau et les poumons (radon).
Fiona Hall
Monsieur le Président, ce débat sur les niveaux de radioactivité autorisés dans les aliments arrive à point nommé, puisque le mois d'avril prochain marquera le 25e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Nous sommes nombreux à nous souvenir de la forte inquiétude des citoyens à ce moment-là et de la longue durée de la contamination radioactive dans certains endroits, comme la Région des lacs en Angleterre, où les conditions pédologiques et les fortes précipitations ont entraîné une contamination du sol pendant plusieurs années.
Il est donc très important de mettre en place un système qui puisse rassurer au maximum les citoyens en cas d'accident nucléaire. C'est pourquoi nous avons besoin d'une autre base juridique et d'un groupe d'experts élargi afin d'inclure des scientifiques indépendants compétents en matière de santé publique et de sécurité alimentaire. Il ne s'agit pas uniquement d'un dossier technique pouvant être laissé aux experts nucléaires. C'est une préoccupation beaucoup plus large qui concerne aussi les citoyens.
De même, il est primordial que les niveaux de radiation autorisés soient établis de manière à ce que la nourriture soit assez sûre pour être consommée par des personnes de tous âges. Pourriez-vous imaginer l'inquiétude de la population s'il était dit que les carottes, par exemple, sont suffisamment sûres pour être consommées par des adultes, mais pas par des enfants? Il faut des directives claires en lesquelles tout le monde peut avoir confiance. Je pense dès lors que nous devrions nous inspirer du modèle américain dans ce domaine et fixer la dose limite maximale à un microsievert par an pour tout le monde. Il est en tous les cas grand temps de revoir les niveaux repris dans les annexes, car ils ne tiennent pas compte des changements des habitudes alimentaires et des préférences culturelles. Le manioc, par exemple, est un aliment de base pour beaucoup de personnes, et pas une simple denrée mineure. La Commission doit par conséquent présenter un rapport complet sur les niveaux maximaux autorisés.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, M. Belet, pour l'approche très consensuelle qu'il a adoptée lors de la rédaction de ce rapport. J'espère que la Commission gardera à l'esprit que le Parlement est extrêmement uni dans ce dossier.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous débattons de ces propositions de la Commission est que l'ancien règlement a expiré en 2010.
Quand j'ai travaillé sur cette proposition, j'ai repensé à la façon dont j'avais travaillé, au milieu des années 80, avec ma devancière du parti écologiste ici au Parlement, Mme von Blottnitz, sur les répercussions de la catastrophe de Tchernobyl. L'un des principaux problèmes après l'incident de Tchernobyl était le manque de transparence et de contrôle démocratique global. Pour être honnête, je trouve surprenant que nous nous retrouvions aujourd'hui à devoir adopter une argumentation presque défensive parce que nous ne pouvons pas examiner cette question seulement sur la base des règlements Euratom, mais que devons également prendre en compte la protection des consommateurs et de la population en cas d'accident majeur dans une centrale nucléaire en nous fondant sur les règles du traité européen, afin d'avoir un contrôle total et notre mot à dire dans les résultats finaux. J'invite une fois de plus M. Barnier, qui nous vient de France, à garantir des changements de ce côté. À l'époque, la France avait réagi comme s'il n'y avait aucun problème et que les nuages radioactifs allaient, on ne sait comment, contourner son territoire. C'était une honte, comme la population en France s'en est rendu compte par la suite.
Pour le reste, je partage l'avis de Mme Hall selon lequel nous devrions suivre l'exemple des États-Unis en adoptant une approche très conservatrice en matière de règlementation: les limites n'y sont pas établies différemment pour les jeunes et pour les personnes âgées, pour les plus forts et les plus faibles, mais purement sur la base de ce que les enfants peuvent tolérer afin d'appliquer les limites les plus basses possibles en cas d'accident. Les recommandations aux États-Unis sont dix fois moins élevées que celles publiées aujourd'hui par la Commission européenne sur avis d'Euratom. Je pense que vous devriez vraiment suivre les exemples fournis par Mme Hall et moi-même.
Marisa Matias
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi exprimer mon soutien à collègues députés qui pensent, comme moi, que la contamination radioactive des aliments ou du sol est un problème de santé publique. Il s'agit ici d'une question centrale. Tout d'abord, l'impact de ces problèmes de contamination radioactive excessive se ressent sur le plan sanitaire, notamment via une augmentation des cas de cancer et d'autres problèmes de santé. Il ne sert donc à rien d'avoir une base juridique qui ne place pas la santé publique au cœur du problème.
Nous sommes tous bien conscients de l'importance de ce débat. Nous le savons depuis Tchernobyl, mais pas seulement à cause de Tchernobyl. En fait, l'importance de Tchernobyl a été de nous montrer l'ampleur de ce problème et à quel point il peut affecter la vie des gens. Il est vital de tirer des leçons du passé. Il nous appartient donc de mettre en place des mesures préventives et des règlementations.
En ce qui concerne la proposition qui nous est présentée ici, je pense que le débat d'aujourd'hui est clair. Premièrement, il y a l'aspect positif de la tentative de cadrer cette règlementation dans le domaine de la santé publique, comme je l'ai déjà évoqué. Deuxièmement, nous essayons de supprimer certaines mesures incohérentes, voire parfois arbitraires. Troisièmement, l'objectif est de rendre plus transparentes et démocratiques la mise à jour des procédures et la prise de décision.
Il reste cependant le problème des niveaux maximaux. Nous ne pouvons pas continuer d'exposer les groupes les plus désavantagés et gravement affectés à des niveaux aussi élevés. Les niveaux maximaux doivent garantir la sécurité de tous les citoyens et nous savons tous très bien qu'il existe des cas mortels comme ceux-là dans chaque pays. Nous avons le cas d'Urgeiriça au Portugal, par exemple.
Il est important de prendre en compte tous ces éléments.
Anna Rosbach
Monsieur le Président, nous sommes sur le point de procéder à des révisions importantes et nécessaires des valeurs limites en matière de contamination radioactive des denrées alimentaires. Je soutiens bien entendu les propositions visant à garantir la meilleure protection possible aux citoyens, notamment en ce qui concerne le matériel médical. Nous devons donc clairement utiliser les nouvelles connaissances scientifiques disponibles et mettre à jour les valeurs limites en conséquence, car il va de soi que nous devons assurer un niveau élevé de protection de la santé au sein de l'UE. Le traité de Lisbonne permet d'adopter des mesures communes dans le secteur vétérinaire afin de superviser les normes de sécurité des denrées alimentaires et aliments avec pour objectif direct de protéger la santé publique, et c'est une bonne chose car il est extrêmement inquiétant de voir que l'UE applique actuellement des valeurs limites plus élevées qu'aux États-Unis. Les rayonnements radioactifs ne sont pas moins dangereux pour la population, les animaux et les cultures en Europe qu'aux États-Unis. De manière générale, cette proposition prouve l'importance pour nous d'établir des procédures claires et de mettre à jour les anciennes normes. Je souhaite donc remercier le rapporteur pour ces excellents et importants amendements.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malheureusement, la Hongrie a directement souffert des graves contaminations des denrées alimentaires causées par l'accident nucléaire de Tchernobyl. Nous devons tout faire pour éviter un nouvel événement aussi tragique. Pour atteindre cet objectif, il faudrait notamment inspecter de manière très stricte les centrales nucléaires existantes et en activité. À terme, je pense cependant que la meilleure solution serait de mettre l'accent sur les sources d'énergie renouvelables et de réduire au maximum le rôle du nucléaire dans l'approvisionnement en énergie, plutôt que de l'augmenter par tous les moyens. C'est en tout cas indispensable pour l'Union européenne du point de vue de la sécurité énergétique. C'est le seul moyen d'augmenter notre propre sécurité.
Notre rôle n'est pas de soutenir le secteur de l'énergie atomique, mais uniquement de protéger la santé des citoyens européens, de nos électeurs, et de nous soucier de ce qui est bon ou mauvais pour eux. Même si je pense qu'il est important d'imaginer un scénario d'accident pour une éventuelle catastrophe, notre principale tâche est clairement de réduire le plus possible les risques. Pour y arriver, nous avons uniquement besoin de volonté politique et d'une détermination suffisante de la part de mes collègues. Nous devons nous attaquer aux racines du problème et ne pas attendre sans rien faire une nouvelle catastrophe.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, il est bien connu que la catastrophe de Tchernobyl et la contamination des denrées alimentaires qu'elle a provoquée ont surpris les pays voisins en 1986. Heureusement, l'Union européenne en a tiré des leçons et a établi des valeurs limites pour les catastrophes similaires. Chacun sait que la contamination radioactive peut rester importante dans certains aliments durant plusieurs années, même si elle ne se voit pas, ne se goûte pas et ne se sent pas. C'est précisément le problème lorsque des aliments contaminés dans des zones qui ont été exposées à la radioactivité durant des siècles, comme les fruits des bois par exemple, ne sont pas seulement consommés au niveau local mais sont également vendus librement et considérés comme sûrs dans des régions non contaminées.
Les conséquences des aliments radioactifs, qui touchent principalement les femmes enceintes, les personnes handicapées, les enfants en bas âge et les personnes âgées, n'apparaissent souvent qu'après des années, voire des décennies. L'état actuel de nos connaissances montre qu'aucun niveau de radiation ne peut être considéré comme inoffensif avec une certitude absolue. La recherche sur les causes d'une série de nouvelles maladies, comme les allergies, en est encore à ses débuts, mais malgré cela, les aliments continuent d'être irradiés. De plus, personne n'a pris en compte la question d'une possible interaction avec le génie génétique.
Si, 25 ans après Tchernobyl, les personnes appartenant aux groupes les plus sensibles ne peuvent toujours pas consommer en toute sécurité de grandes quantités de champignons de la région, sans doute le moment est-il venu non seulement de fermer les centrales nucléaires, mais aussi de mettre un terme à tous les essais nucléaires. Au final, tout cela est inutile si les contrôles sur les produits alimentaires dans les régions contaminées et aux alentours de celles-ci ne sont pas totalement efficaces.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Monsieur le Président, je pense que pour assurer un niveau adéquat de protection des citoyens européens en cas de contamination radioactive et donner une légitimité démocratique à l'adoption de ce règlement, des normes de sécurité doivent être établies pour la protection de la population et des travailleurs afin de veiller à leur application dans l'ensemble des États membres, conformément aux décisions de l'Union. Les États membres sont également responsables en particulier du contrôle du respect des niveaux de protection contre la contamination radioactive fixés dans ce règlement, en surveillant les normes de sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la supervision des paramètres environnementaux. Cela garantira le respect des niveaux maximaux autorisés, ainsi que la sécurité et la gestion des risques de contamination radioactive.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, étant donné leur gravité et leur nature transfrontalière, les catastrophes nucléaires et autres situations d'urgence radiologique requièrent évidemment une bonne coordination, la mise en commun des efforts et la mise en place d'une série de procédures communes afin de contenir et de réduire les effets sur les personnes et l'environnement.
Cette nécessité de coordination s'étend également à l'établissement de niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires. Nous ne pouvons cependant pas accepter l'argument selon lequel nous devons limiter l'implication et la marge de manœuvre des États membres afin de mieux servir les intérêts des citoyens en améliorant la gestion des situations de post-catastrophe. Au contraire, ce sont les États membres eux-mêmes qui sont chargés de garantir et de protéger la santé de leurs citoyens.
C'est particulièrement le cas pour les situations d'urgence, et c'est pourquoi ils doivent pouvoir adopter des niveaux de protection plus élevés s'ils le souhaitent. Cela doit entièrement dépendre de leur capacité à adopter des mesures d'urgence afin de protéger la santé des personnes et de l'environnement.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, il y a ce que je peux dire en tant qu'homme politique, que citoyen, et ce que je dois dire sur le plan juridique, au nom de la Commission. Madame Harms, vous avez rappelé que j'étais français mais je vais aller plus loin que ça. Il se trouve que ce sont des sujets qui m'intéressent depuis très longtemps.
J'ai eu à traiter ces questions de contamination des sols quand j'étais ministre de l'environnement de la République française. J'ai même été, je crois, un des rares ministres, en 1993 et en 1994, à aller à Tchernobyl et à passer 17 secondes sous le sarcophage. Je n'ai pas oublié la visite que j'ai faite de Pripiat, une ville fantôme, où les rideaux sont encore aux fenêtres et les jouets des enfants sont toujours là. Je n'ai pas oublié ça.
Comme parlementaire français, j'ai travaillé à une initiative de sécurité écologique en Europe. J'ai même écrit un livre, un atlas des risques majeurs dans le monde décrivant tous les risques de contamination, notamment nucléaires, là où la culture du risque n'est pas suffisante. Ce sont donc des sujets qui m'intéressent, Madame. J'ai aussi été, il n'y a pas si longtemps, ministre de l'agriculture française. La sécurité et la santé humaine, la protection des citoyens, des consommateurs, et la santé animale aussi, qui compte, sont des sujets qui m'intéressent et sur lesquels je peux comprendre, à cette heure-ci de la soirée, l'attention et la vigilance des parlementaires européens.
Et voilà pourquoi, comme je l'ai dit à M. Belet, j'ai bien écouté personnellement les préoccupations que vous avez très unanimement exprimées et j'en ferai écho auprès du président de la Commission et de mes collègues.
Voilà donc ce que je peux vous dire, ce que je viens de vous dire et qui m'engage. Et puis il y a ce que je dois vous dire sur le plan juridique et les deux points sur lesquels la position collégiale de la Commission est fondée, qui sont une analyse juridique de notre service et de mes collègues, M. Šefčovič et M. Oettinger.
Ces deux points sont, je vous le rappelle, premièrement, que le traité Euratom contient la base juridique appropriée pour les règles de protection sanitaire en matière de contamination radioactive - et ces règles prévalent - et, deuxièmement, que l'accord interinstitutionnel sur la refonte doit être, c'est normal que je le dise au nom de la Commission, respecté par les trois institutions. Voilà les points sur lesquels la Commission a fondé son analyse et sa position collégiale pour demander le rejet de ces amendements.
Je voulais aussi vous dire, Madame, comme à chacun de vos collègues, que j'avais bien entendu et que je répéterai à mes collègues la préoccupation que vous avez exprimée.
Ivo Belet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai un profond respect pour vous, notamment en raison de l'expérience que vous avez tirée de votre visite à Tchernobyl à l'époque et de vos connaissances dans le domaine de l'agriculture. Permettez-nous cependant, en tant que Parlement européen, de nous opposer formellement à la vision exposée par la Commission.
Vous avez fait allusion aux arrêts de la Cour européenne de justice dans d'autres affaires. Il s'agit d'une tout autre question, et nous voudrions nous inscrire en faux contre cette allusion par la vision exprimée unanimement et sur la base d'un consensus par la commission des affaires juridiques du Parlement, et selon laquelle la base juridique devrait être modifiée et adaptée au nouveau cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne. Il ne s'agit pas d'une lutte pour le pouvoir entre les institutions, mais bien de la santé de nos concitoyens, l'un des piliers du traité de Lisbonne.
Nous regrettons dès lors que la Commission persiste dans son opinion. Une fois de plus, ce n'est pas une accusation contre vous, bien au contraire, mais nous estimons qu'une occasion importante été ratée. C'est pourquoi le Parlement se réserve le droit d'examiner cette version consolidée du dossier dans un contexte plus large. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les dispositions existantes en cas d'accident impliquant une contamination radioactive sont totalement déconnectées de la situation institutionnelle actuelle. Les propositions que le Parlement européen présentera demain et qui seront, je l'espère, adoptées à une large majorité, pourraient considérablement améliorer la législation actuelle, qui n'est vraiment plus adaptée.
Je vous donne un exemple concret, Monsieur le Commissaire, si je peux encore bénéficier de votre attention: nous demandons explicitement que la Commission évalue les normes en annexe; nous demandons une évaluation réalisée par des experts en santé publique et en sécurité alimentaire. Ces règles, Monsieur le Commissaire, datent de la fin des années 80, lorsque vous vous êtes rendu à Tchernobyl. Nous n'aurons attendu que trop longtemps la clause de révision qu'exigera demain le Parlement. Je vous remercie pour votre attention et votre engagement.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures (mardi 15 février 2011).
