

- Veuillez noter qu’hier soir, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à l’unanimité le rapport de M. Bourlanges. 
Bourlanges (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, excusez-moi, le temps de trouver le rapporteur, de l’asseoir à une place, de le mettre face à un micro qui fonctionne, son temps de parole est quasiment écoulé.
Je voudrais simplement dire que, effectivement, nous avons une demande d’urgence pour ces mesures concernant le gel des avoirs des criminels de guerre dans l’ex-Yougoslavie. Au sein de notre commission, nous avions déjà délibéré avant d’être saisis et nous n’avons en fait été saisis qu’hier.
Le Conseil nous demande l’urgence et nous considérons qu’elle est justifiée pour une raison très simple que ma grand-mère énonçait il y a une cinquantaine d’années: il ne faut pas fermer l’enclos après que les vaches sont parties. Cela veut dire que si nous voulons agir avec efficacité pour geler les avoirs des criminels de guerre, il faut que la procédure soit acceptée au plus vite. Je soutiens donc, et avec moi la commission que je préside, la demande d’urgence du Conseil. 

Brok (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je demande, au nom de ma commission, que la demande d’urgence soit rejetée. Le financement à allouer au titre du nouvel instrument financier pour la communauté chypriote turque - qui s’élève à 259 millions d’euros - porte sur la période 2004-2006. Seuls 6 millions d’euros ont été fournis cette année pour des études de faisabilité, ce qui ne devrait donc pas poser problème.
J’ajoute que la base juridique - l’article 308, en vertu duquel le Parlement est toujours consulté - ne fait pas l’unanimité, et je pèse mes mots. Je peux également vous dire, cependant, que, si nous n’avons pas la moindre objection en ce qui concerne le contenu de la proposition de la Commission, la portée politique de cette question implique qu’il nous faut plus de temps pour l’examiner plus en détail. Je vous propose d’entamer rapidement nos travaux et de prendre une décision à cet égard lors de la seconde période de session d’octobre de cette Assemblée.
Je pense que ce report ne compromettra d’aucune manière notre rôle dans l’amélioration des relations entre les deux communautés ethniques. Je vous demande de soutenir la proposition. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voulais simplement dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons le point de vue exprimé par le président de la commission des affaires étrangères selon lequel le vote d’aujourd’hui ne porte pas sur le contenu, mais sur notre opinion commune que cette question nécessite une discussion rapide et approfondie. Le message que nous devrions envoyer au monde est que nous sommes prêts à débattre de ce sujet, mais pas dans le cadre d’une procédure d’urgence. 

Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, c’est en ma qualité de président de cette Assemblée que je voudrais m’adresser à vous.
Je tiens pour commencer à vous exprimer ma gratitude pour la confiance que vous m’avez témoignée en m’élisant président de notre Parlement. Comme je vous l’ai indiqué au moment de mon élection, je réserve à cette période de session l’énoncé de ma stratégie concernant la première moitié de cette législature.
Il ne s’agit évidemment pas de présenter un programme politique ni d’exposer mes idées personnelles sur la construction européenne. Mon objectif, en tant que président, est uniquement d’indiquer quelles seront les priorités de notre agenda et de les remettre en contexte.
Ce faisant, je voudrais vous dire à quel point je suis fier, tout comme vous, d’appartenir à la plus grande institution parlementaire multinationale. Un Parlement qui est un symbole de paix et de démocratie, et qui respecte la diversité. Même si beaucoup d’Européens n’en ont pas suffisamment conscience, ce Parlement est un forum de débats et de décisions qui touchent à notre vie quotidienne et qui concernent l’avenir du monde dans lequel nous vivons.
Ce sentiment commun de fierté doit aller de pair avec un sens des responsabilités: responsabilité dans l’exercice des pouvoirs qui sont les nôtres et dans nos prises de position sur le plan international, mais aussi pour assurer le bon fonctionnement de ce Parlement élargi.
L’Union puise sa légitimité à deux sources. L’une d’elle réside dans ce Parlement et lui est conférée par les citoyens d’Europe qu’il représente. Elle ne doit pas forcément coïncider toujours avec l’autre, celle que confèrent les États membres.
Dans ce Parlement coexistent désormais vingt-cinq traditions parlementaires différentes. Il s’exprime en vingt langues officielles et de travail, avec la complexité et les frais que cela implique. Ces langues, pour nombreuses qu’elles soient, ne représentent toutefois pas toute la diversité linguistique de l’Europe, comme je le constate souvent.
Dans l’exercice de cette responsabilité, j’ai eu le triste devoir de consacrer les derniers jours de l’été à publier, au nom de cette Assemblée, une série de communiqués condamnant sans réserve les attentats et actions terroristes qui ont été perpétrés de la façon la plus sauvage et la plus cruelle, dans différentes régions du monde.
Le Parlement européen s’est associé ainsi au sentiment de tristesse et à l’expression de la solidarité de tous les démocrates envers les familles endeuillées de façon aussi injuste et brutale par ce fléau qui n’épargne malheureusement plus aucun pays.
Pour exprimer notre sympathie de la manière la plus solennelle et collective qui soit, je me suis adressé aux vingt-cinq chefs d’État ou de gouvernement des États membres de notre Union en leur proposant que toutes les écoles de l’Union observent aujourd’hui, avec nous, représentants des citoyens européens, une minute de silence en mémoire des enfants victimes du massacre de Beslan et, de manière plus générale, en mémoire de tous les enfants victimes du terrorisme. Je suis heureux de vous dire que plusieurs pays ont déjà accepté de participer et de permettre ainsi aux citoyens européens d’exprimer leurs sentiments face à ces tragédies.
Notre Parlement condamne et rejette tous les actes terroristes, estimant que la terreur, quelle que soit son origine et quel que soit le pays où elle se manifeste, est contraire aux valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne. Les citoyens européens espèrent que l’unité de l’Europe permettra de lutter plus efficacement contre une menace qui constitue aujourd’hui une des principales sources de préoccupation et d’insécurité dans la région.
Mais force m’est de vous dire qu’il ne suffit pas d’exprimer l’horreur que nous ressentons. Lorsqu’elles se multiplient à un rythme soutenu, les condamnations, les paroles de sympathie finissent par refléter les frustrations et l’impuissance. L’on ne saurait trouver aucune excuse ni raison pour justifier des faits aussi abominables que ceux que nous avons vécus en cette fin d’été, ni pour justifier les événements du 11 septembre à New York ou ceux du 11 mars à Madrid. Toutes les formes de terrorisme sont condamnables, mais le débat qui se déroule aujourd’hui dans le monde, notamment dans le monde occidental et dans le monde développé, consiste moins à condamner qu’à décider des moyens de combattre le terrorisme sous toutes ses formes. Certes, le fanatisme suicidaire ne sera pas arrêté par les arguments raisonnables avancés par des personnes cultivées et intelligentes. Mais nous ne pouvons non plus prétendre en éradiquer toutes les causes en recourant uniquement et sans discrimination à la force, en nous vengeant sur d’autres enfants du mal qui a été fait à nos enfants et en déchaînant ainsi l’escalade insupportable de la violence.
Nous ne gagnerons pas la bataille contre le terrorisme si nous la concevons comme une guerre classique. Ce Parlement doit mettre en place un espace de sécurité et de justice en promouvant activement une stratégie antiterroriste fondée sur la coopération internationale dans le domaine policier, judiciaire et du renseignement. La coopération internationale est également nécessaire pour lutter contre les causes sous-jacentes qui alimentent les fanatismes assassins et suicidaires.
Analyser n’est pas justifier. Les débats et les résolutions de ce Parlement ne doivent pas être vues comme une justification de la violence terroriste. La lutte contre le terrorisme nous oblige à réfléchir sur les causes de ce terrorisme pour le combattre plus efficacement. Ce Parlement doit continuer à débattre en toute liberté de conscience, comme il l’a fait jusqu’à présent, et à examiner en particulier la situation en Tchétchénie, en Irak ou en Palestine, malgré les réactions très vives que ses délibérations suscitent.
Mesdames et Messieurs, les nouvelles qui nous sont parvenues cet été constituent une autre source de préoccupation et d’insécurité pour les Européens. Je veux parler du déplacement sans cesse croissant de l’activité de production des entreprises dans un espace économique intégré, à la recherche de meilleures conditions de travail ou de conditions fiscales plus favorables. Un phénomène que l’on appelle communément la délocalisation.
Vous n’aurez pas manqué d’observer que ce phénomène engendre dans certains États membres des réactions défensives qui peuvent influer sur les politiques de solidarité de l’Union. Ce phénomène traduit de façon visible le conflit d’intérêts entre compétitivité économique et cohésion sociale. Ces deux objectifs devraient être complémentaires pour nous. Tous deux sont essentiels à la construction européenne, et notamment à la stratégie de Lisbonne.
Ce thème est nettement plus complexe qu’il n’y paraît. Une simple comparaison chiffrée du coût de la main-d’œuvre ne suffit pas à expliquer le phénomène. Ce débat intéressera à coup sûr les Européens qui espèrent que l’Europe constitue une solution et non pas un problème. Il devra être très présent dans les travaux de ce Parlement, à travers les multiples dossiers qui remplissent notre agenda parlementaire, et que j’aborderai plus loin.
Mais auparavant, permettez-moi de vous rappeler que notre responsabilité première est de contribuer au fonctionnement optimal du Parlement élargi, où seront bientôt représentées aussi la Roumanie et la Bulgarie. Il importe que le Parlement se rappelle qu’il est une institution financée par les deniers publics et qu’il est confronté à de nouveaux problèmes de dimension et d’efficacité. Je présiderai personnellement un groupe de travail ad hoc chargé de s’assurer que la taille de ce Parlement ne l’empêche pas d’être efficace.
Deux questions se posent avec une particulière acuité: celle du statut des députés et celle du régime linguistique. J’ai déjà indiqué que j’aborderai la question du statut en priorité. Ainsi, j’ai déjà tenu une réunion de travail, le 8 septembre dernier, avec M. Balkenende, président en exercice du Conseil, qui m’a assuré qu’il établirait les contacts opportuns avec les représentants des gouvernements qui n’ont pu donner leur accord à la proposition de statut, afin de savoir quelles pourraient être leurs solutions de remplacement. Je vous rappelle que le Parlement n’a jamais été informé des raisons pour lesquelles certains pays n’ont pu accepter cette proposition.
Tant que nous ne disposerons pas d’informations à cet égard, je ne pense pas que nous devions compromettre le consensus obtenu au sein du Parlement. Toutefois, je tiens à réitérer que nous restons pleinement disposés au dialogue et que nous accueillerons avec ouverture d’esprit les propositions que nous recevrons du Conseil ou des États membres en vue de parvenir à un accord.
Quant au régime linguistique, je vous rappelle que les modalités de son application ont été fixées par le Bureau de la dernière législature, par le biais d’un code de conduite sur le multilinguisme. Je vous demande à tous, surtout aux bureaux des commissions et aux coordinateurs, la plus grande collaboration pour assurer l’application adéquate de ce texte, compte tenu des maigres ressources dont nous disposons pour l’interprétation et la traduction. Ce problème ne sera pas résolu dans l’immédiat. Je vous invite tous instamment à consentir un effort soutenu pour adapter la couverture linguistique des réunions de travail aux ressources disponibles.
Lors de la dernière plénière, certains députés ont fait valoir leur droit d’utiliser leur langue maternelle, même si elle n’est pas encore une langue officielle de l’Union. À cet égard, je leur rappellerai que modifier le régime linguistique requiert l’accord unanime du Conseil et que tant que cet accord n’existe pas, la présidence doit exiger le respect du règlement, quelles que soient ses opinions personnelles en la matière.
Par ailleurs, je voudrais souligner que lorsque le traité constitutionnel sera ratifié, le Parlement européen aura atteint sa maturité et il disposera d’un cadre qui définira une fois pour toutes ses fonctions et responsabilités.
La Constitution - pourvu qu’elle soit ratifiée - n’entrera toutefois pas en vigueur avant le 1er novembre 2006. D’ici là, notre tâche la plus importante sera d’encourager un vaste débat sur la ratification du traité constitutionnel.
En effet, du 29 octobre prochain, date de la signature à Rome du traité constitutionnel, au 1er novembre 2006, date fixée pour son entrée en vigueur, ma présidence sera marquée par le processus de ratification de la Constitution européenne dans les vingt-cinq États membres. Il y aura alors plus ou moins une ratification par mois, beaucoup s’effectuant par le biais d’un référendum. Comme vous le savez, mon pays, l’Espagne, sera le premier à organiser son référendum en février 2005.
Deux années se passeront ainsi, qui constitueront pour les Européens une occasion idéale d’en savoir plus sur l’Europe qu’ils souhaitent créer et de s’intéresser à ce que l’Union européenne, telle qu’elle est définie dans ce texte important, représente et leur apporte.
Les députés de cette Assemblée doivent se mettre au service des citoyens. Il convient d’innover en matière de communication avec les citoyens et de définir des positions qui leur seront utiles. Un rapport rédigé par MM. Corbett et Méndez de Vigo et débattu en commission des affaires constitutionnelles sera adopté avant la fin de l’année.
Le Parlement doit s’efforcer de devenir une authentique agora européenne qui donne l’exemple d’un débat ouvert, pluraliste et démocratique. Il ne peut être ni méprisant ni hypocrite et ne doit pas prétendre détenir le monopole de l’esprit et de la raison européenne. Nul ne peut prétendre détenir la seule véritable idée européenne. Le débat sera complexe pour des raisons identitaires, idéologiques ou de divergence de vues au sujet de l’Europe que les uns et les autres souhaitent.
C’est pourquoi les grands thèmes du projet constitutionnel doivent être examinés à la faveur de débats majeurs au sein de la commission des affaires constitutionnelles. J’ai invité le président de cette commission à me soumettre des propositions concrètes en vue d’animer le débat parlementaire.
Le débat en soi est toutefois moins important que la façon dont les citoyens européens le perçoivent. Ceux-ci doivent être informés de la nature de la Constitution, des éléments qu’elle contient ou pas. Il est capital qu’ils se prononcent sur le texte du traité constitutionnel et non pas en fonction du contexte politique de leur pays.
Une fois que le Parlement aura arrêté sa position, nous devrons nous efforcer de la faire connaître et de la faire prendre en compte lors du processus de ratification. Il est extrêmement regrettable que ce processus n’ait pas été conçu de façon plus authentiquement paneuropéenne, qu’il ne soit pas plus proche des citoyens et ne se produise pas dans tous les pays.
Nous devons avant tout nous efforcer d’européaniser le débat et d’éviter qu’aucune question de politique intérieure l’entache, comme cela a été le cas lors des dernières élections européennes.
Le Parlement collaborera avec les parlements nationaux, avec lesquels il a déjà travaillé étroitement durant la Convention. Je présiderai personnellement un groupe de travail chargé de faire valoir la Constitution comme un projet politique qui sera au cœur du plus grand débat jamais entamé par les Européens depuis qu’ils ont entrepris ensemble ce voyage vers le futur qui devait les emmener loin des ruines laissées par la guerre. Je vous invite tous à jouer votre rôle.
Mais différentes tâches plus pressantes attendent le Parlement avant cela. La première de ces tâches est l’investiture de la Commission. Certains communiqués de presse ont avancé qu’il s’agit d’une simple formalité. D’aucuns pensent que l’issue ne fait pas un pli et que le Parlement se contentera de jouer le jeu sans apporter la moindre valeur ajoutée politique. Vous savez, Mesdames et Messieurs, que ce n’est évidemment pas le cas. L’Assemblée doit le prouver au monde.
Quelle que soit l’opinion personnelle et légitime des députés au sujet de la Commission Barroso, son investiture offre une excellente occasion d’informer nos concitoyens des grandes orientations de son programme, de découvrir les capacités personnelles et politiques des hommes et des femmes qui composent la Commission entrante et de savoir ce que les groupes politiques attendent de la Commission, qui est évidemment l’organe moteur de la Communauté.
Au début de mon intervention, j’ai évoqué deux sources d’insécurité en Europe, à savoir, le terrorisme et les facteurs sociaux afférents à l’emploi. Nous attendons avec impatience les déclarations et propositions de la Commission au sujet de ces deux questions, de même que ses positions sur la réforme du pacte de stabilité. On connaît déjà la réponse initiale de la Commission Prodi, et l’on sait déjà que le commissaire en charge conservera son portefeuille.
Nous aurons aussi l’occasion de poursuivre le débat sur la proposition de réforme du pacte, qui a un tel impact sur la stratégie de Lisbonne. M. Barroso l’a inscrit au sommet de ses priorités.
Nous devons nous enquérir de la manière dont la Commission entend faire de l’Europe un moteur dans le domaine de l’environnement, du développement durable et de l’aide au développement. La position de la Commission au sujet de la concentration des moyens de communication et sur l’attitude qu’elle pourrait adopter face à ce problème doit également être mise en lumière.
Il importe d’établir l’approche de la Commission au sujet de la relation de l’Europe avec les autres continents et avec le monde islamique, de même que sa position sur le développement des relations euro-méditerranéennes et sur les moyens d’insuffler une nouvelle vie à un processus de Barcelone qui s’essouffle.
Nous avons hâte d’entendre quel genre de relation elle entend instaurer avec le Parlement européen et comment elle appréhende, au cours de la phase transitoire qui s’annonce, ses relations avec le haut-représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune.
Toutes ces questions seront posées. Nous nous efforcerons de mener les auditions de façon à ce qu’elles soient moins rigides, plus vivantes et spontanées que par le passé.
Lorsqu’une nouvelle Commission sera investie, je lui demanderai, en ma qualité de président de cette Assemblée, de renforcer sa présence auprès du Parlement européen. Je demanderai au président de la Commission de rencontrer régulièrement les présidents des groupes politiques. Je formulerai la même demande au Conseil et, en particulier, à M. Solana, haut-représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune.
Outre ses travaux législatifs courants - au rang desquels figure notamment la directive REACH sur les produits chimiques -, l’Assemblée devra également examiner, avant la fin de l’année, trois autres grandes questions.
Je me référerai en premier lieu, en raison de son importance stratégique, à la question de la Turquie. Ainsi que nous l’avons souhaité, la Conférence des présidents recevra le 23 septembre le Premier ministre turc, M. Erdogan, qui visitera donc le Parlement avant la présentation du rapport de la Commission, ainsi que nous le souhaitions.
Le Parlement n’a officiellement aucun rôle dans la décision sur la question de savoir si les négociations en vue de l’adhésion doivent s’ouvrir ou non en décembre. Il serait toutefois inconcevable que nous demeurions silencieux sur une question qui, au bout du chemin, ne pourra être résolue sans l’accord de l’Assemblée. Rappelons-nous que ce qui importe, ce n’est pas la longueur du chemin, mais où il mène.
J’estime que le Parlement devrait élaborer un rapport sur l’adhésion de la Turquie avant le Conseil européen de décembre, afin que nous puissions lui transmettre notre point de vue.
Mesdames et Messieurs, des questions comme l’adhésion de la Turquie constituent la raison d’être de notre Parlement. Elle permet à l’Assemblée d’être un protagoniste et non un simple spectateur. C’est au moment de prendre de telles décisions que les deux sources de légitimité risquent de ne pas coïncider. Il est possible que les gouvernements parviennent à une autre conclusion que les citoyens. C’est à n’en pas douter une excellente occasion de débattre de la nature de l’Europe que nous espérons créer et des conséquences de l’une ou l’autre décision.
Il faut donc espérer que la Commission produise un rapport objectif qui permettra à l’Assemblée et au Conseil d’adopter une position politique, en ayant parfaitement conscience des conséquences de l’une ou l’autre décision. Je veux parler des implications qu’aurait pour l’Union l’adhésion de la Turquie et des conséquences que son rejet pourrait avoir dans nos relations avec le monde islamique. La même chose vaut pour l’adoption ou le rejet de la Constitution.
Le Parlement doit aborder ce débat sans préjugés ni réactions infondées. Nous devons situer le débat dans une perspective stratégique et un horizon à moyen terme.
L’Assemblée doit en effet avoir conscience, et je suis convaincu que c’est le cas, que le principal défi auquel est confrontée l’Europe de demain est la relation avec le monde islamique, et cette relation passe par l’Irak, l’Afghanistan et la Palestine.
Cette relation s’appuie également sur la nouvelle politique de voisinage, le partenariat euro-méditerranéen et l’intégration des immigrants dans nos villes. Il y a dix millions de musulmans en Europe et un milliard dans le monde. Quelle que soit notre décision, notre responsabilité est de démontrer au monde musulman que nous ne traçons pas nos frontières sur la base du choc des civilisations que certains sont déterminés à provoquer.
Comme contribution à notre débat, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous informer que j’ai reçu un rapport élaboré à l’intention de la Commission par un comité d’experts, parmi lesquels figurent trois éminents députés européens qui ont eu la courtoisie de présenter le rapport au Parlement européen. Permettez-moi de vous dire qu’il constitue une lecture édifiante.
En outre, avant la fin de l’année, l’Assemblée devra se prononcer sur les perspectives financières. Le projet initial a déjà été élaboré par la Commission et nous devrions le recevoir très prochainement.
Il va sans dire que les ressources financières de l’Union doivent être à la hauteur de nos ambitions et répondre aux attentes que l’élargissement a fait naître parmi de nombreux citoyens, tout en tenant compte des craintes qu’il a suscitées chez d’autres. Bien plus qu’un simple budget, le paquet financier 2007-2013 ne contient pas seulement des propositions budgétaires, il constitue un cadre de référence pour toute une série de propositions législatives sur le financement de la politique agricole commune, les Fonds structurels, les programmes pour la jeunesse, les réseaux transeuropéens, etc. La forme finale du cadre de référence approuvé déterminera presque toutes nos tâches législatives.
L’Assemblée aura un rôle capital à jouer dans l’adoption d’un paquet législatif. Son rôle dans l’adoption de ce paquet composé de plus de 50 propositions sera essentiel, puisqu’il devra être adopté par codécision ou avis conforme. Ce sera là encore une opportunité unique pour ce Parlement de montrer qu’il n’est pas simplement un club de conversation, mais une institution qui prend réellement des décisions sur des questions précises ayant des conséquences étendues.
Ce sera en effet une opportunité unique pour ce Parlement de faire valoir ses priorités politiques. Les citoyens d’Europe ne peuvent manquer d’en tenir compte si nous nous efforçons de traduire notre jargon dans leur langage de tous les jours.
À cette fin, j’ai proposé à la Conférence des présidents - et la plénière se prononcera à ce sujet aujourd’hui - la création d’une commission temporaire ad hoc pour engager le débat, en couvrant tous les points de vue qui doivent être analysés. Le budget est le moyeu où convergent tous les rayons de la roue européenne. Tous les détails doivent en être soigneusement examinés. C’est la raison pour laquelle je crois qu’une commission ad hoc, éventuellement dirigée par le président du Parlement, constituerait un message clair sur l’importance que nous attachons à cette tâche.
Il est essentiel que nous n’oubliions pas que les perspectives financières sont liées à d’autres aspects de nos politiques dont les Européens entendent continuellement parler, mais dont je soupçonne qu’ils ne saisissent pas toutes les implications. Je fais ici allusion à la stratégie de Lisbonne et au pacte de stabilité. L’on est en droit de se demander ce qu’il convient de stabiliser et, s’il s’agit des prix, pourquoi uniquement eux.
En 2005, cinq années se seront écoulées depuis que l’Union européenne a décidé de se fixer l’objectif de «devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale». L’Assemblée ne trouve-t-elle pas que tout cela commence à sonner un peu creux et que les considérables enjeux politiques n’ont pas été accompagnés du débat démocratique requis pour imprimer l’élan nécessaire en vue de déclencher la croissance?
Il nous faut toutefois reconnaître que les objectifs de Lisbonne n’ont pas été atteints et qu’ils ne le seront probablement pas d’ici à 2010. Il appartient au Parlement de manifester sa préoccupation au sujet de cet objectif essentiel pour l’avenir de l’Union. On ne cesse de le répéter, comme un mantra, mais on s’est sans doute trop peu penché sur le meilleur moyen de le réaliser. Wim Kok sera invité à présenter le rapport qu’il est chargé de rédiger sur les lacunes du processus et sur les perspectives futures. Je pense que le débat de l’Assemblée devrait se concentrer sur ce rapport.
Les objectifs fixés à Lisbonne étaient très ambitieux, ils ont été formulés dans le contexte de la prospérité économique que nous avons connue en 2000, peu avant le début de la crise qui a ensuite été accentuée par le terrorisme. Il convient de reconnaître cela, tout comme le fait que la mise en œuvre des objectifs a fait l’objet d’un processus intergouvernemental qui s’appuie sur la bonne volonté des États membres, dans le cadre d’une méthode de coordination qui a besoin d’être renforcée.
Chacun sait qu’au cours de cette période, les investissements dans les technologies en Europe ont été faibles par rapport à ceux des États-Unis, et que ceux-ci nous continuent d’attirer nos meilleurs cerveaux. Cela justifie probablement un débat ciblé. Le capital humain n’est pas développé comme on l’avait décidé à Lisbonne.
Le processus de Lisbonne va de pair avec le renforcement de l’engagement en faveur des politiques environnementales. Comme les critères de Maastricht, Kyoto mettra la pression sur l’Europe. Notre société sera contrainte de changer ses méthodes de production et de consommation à un point que nos concitoyens ne soupçonnent peut-être pas encore. Nous y sommes favorables, mais il nous faudra nous pencher sur ce que cela implique et remplir les obligations qui en découlent.
En ce qui concerne la proposition de réforme du pacte de stabilité et de croissance, bien que ses compétences en la matière soient limitées, je crois que le Parlement devrait faire un effort d’imagination politique pour lui permettre de contribuer à la stratégie de Lisbonne. De façon plus générale, il me semble que le Parlement devrait s’efforcer d’introduire plus de débat démocratique dans les grandes orientations des politiques économiques européennes.
Le débat doit avoir lieu dans cette enceinte, en association avec les parlements nationaux, lesquels se sentiront ainsi engagés dans les décisions européennes qui influent sur les débats budgétaires dans les différents pays.
À cet égard, je salue l’arrivée de M. Juncker, surnommé M. Euro. Il ne fait aucun doute que nous avions un réel problème en Europe et avions besoin d’une plus grande coordination des politiques économiques.
Il nous faudra également prêter attention au rôle joué par l’Union dans le monde, et notamment aux relations transatlantiques. Je pense que le moment est venu pour l’Assemblée de montrer la maturité et la responsabilité de sa diplomatie parlementaire en recherchant une plus grande coopération avec la Commission et le Conseil sur la scène internationale.
Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est une référence pour les autres régions du monde. Le «rêve européen» de ses pères fondateurs, qui consistait dans la réconciliation et l’intégration du continent, est aujourd’hui une réalité. Hélas, il a perdu son magnétisme démocratique dans la foulée, sa capacité à mobiliser les volontés et à créer un consensus actif.
Permettez-moi de vous lancer un défi, Mesdames et Messieurs. Peut-on concevoir un autre «rêve européen» pour une Europe davantage plurale? Peut-on concevoir une Europe qui s’écarte de celle que les pères fondateurs et les six États membres fondateurs avaient en tête? Est-il possible de concevoir un idéal de civilisation basé sur l’inclusion, qui contribuerait à combattre l’intolérance, le rejet des immigrants, les conflits ethniques et l’intolérance religieuse?
Je pense que le Parlement européen doit contribuer à cet objectif. Après tout, la plupart des citoyens qu’il représente savent ou comprennent intuitivement qu’aucun de leurs pays ne peut seul faire face à la mondialisation, aux déséquilibres environnementaux, à l’émergence d’États continents, aux menaces terroristes ou à la pauvreté et aux flux migratoires qu’elle entraîne.
Mesdames et Messieurs, le moment est venu pour les citoyens européens de se faire entendre. Je veux travailler au coude à coude avec vous, et j’espère que nous parviendrons à mobiliser les peuples de notre continent et à insuffler une nouvelle vie à ses sociétés, afin que ce nouveau rêve européen puisse devenir une réalité.
Bonne chance, et merci infiniment de votre attention.
Poettering (PPE-DE ). 
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, de remercier le président pour son allocution. Il ne fait aucun doute, pour ma part, que l’ensemble de cette Assemblée peut avaliser les grandes lignes du programme que vous venez de présenter. Nous vous soutiendrons dans votre effort visant à renforcer le rôle du Parlement européen, dans la mesure de nos possibilités.
Vous vous êtes exprimé en tant que représentant d’une des institutions les plus importantes de l’Union européenne, si ce n’est la plus importante. Je voudrais dire, en présence de la vice-présidente de la Commission, combien je regrette - et ce n’est pas une critique à l’encontre de la présidence néerlandaise, mais à l’adresse du secrétariat général du Conseil - que le Conseil soit absent en ce jour clé. Cela doit changer à l’avenir.
Par le passé également, nous avons écouté les différents présidents de la Commission nous exposer leurs programmes stratégiques respectifs, destinés à être traduits en textes de loi, et c’est précisément la tâche qui incombe au Parlement et au Conseil de ministres. Pourtant, le Conseil n’était pas présent! J’invite le secrétariat général du Conseil à faire en sorte qu’à l’avenir la présidence du Conseil soit représentée dans ce Parlement, car c’est bien la mission du secrétariat général de veiller à ce que les grandes institutions soient présentes.
Monsieur le Président, vous entrez en fonction alors que cette Assemblée accueille désormais des députés venus des vingt-cinq pays de l’Union européenne et vous avez raison de soulever la question du régime linguistique. Ce qui nous distingue, c’est notre engagement en faveur de l’unité de l’Europe dans sa diversité et c’est la raison pour laquelle nous utilisons toutes les langues de l’Union européenne au sein du Parlement européen. La principale tâche qui nous attend vous et nous - vous en tant que président et nous au sein de nos groupes politiques - consistera à faire preuve de respect et de considération les uns vis-à-vis des autres et à l’égard de toutes nos traditions nationales et personnelles, tout en étant conscients néanmoins qu’en fin de compte, nous sommes des hommes et des femmes, des Européens souhaitant œuvrer ensemble au renforcement de ce Parlement.
Vous avez évoqué notre relation avec la Commission. Chacun sait dans cet hémicycle que notre groupe a bien entendu soutenu la candidature de M. José Manuel Durão Barroso au poste de président désigné de la Commission. Cela ne veut toutefois pas dire que la saine tension existant entre la Commission et le Parlement a pour autant disparu. En effet, avant même que l’ensemble de la Commission ne reçoive notre vote de confiance, nous devons obtenir de la part du président désigné de la Commission d’importantes concessions en faveur du Parlement européen, de nature à accroître les pouvoirs de ce dernier par rapport à la Commission européenne.
C’est pourquoi notre groupe a déposé une liste de dix points que nous souhaitons voir mis en pratique avant d’octroyer notre vote à la Commission dans son entièreté et, par là même, de lui accorder notre confiance. Nous voulons que la Commission consulte le Parlement quant à la manière de formuler son programme stratégique. Nous souhaitons que la Commission prenne en considération le principe de subsidiarité lorsqu’elle propose une nouvelle législation et cela, afin de réduire la bureaucratie à l’échelle de l’Europe. À cet égard, la Commission doit nous donner son pronostic chaque fois qu’elle soumet des propositions législatives. Nous voulons également savoir combien tout ceci va coûter.
Vous avez mentionné la directive REACH, qui ne résume pas à un simple remodelage de la politique sur les produits chimiques. Il s’agit là d’un enjeu dont nous voulons débattre. Notre objectif essentiel est de maintenir l’emploi à l’intérieur de l’Union européenne en créant de nouveaux postes de travail et l’Union européenne ne doit pas, à travers sa propre législation, contribuer à la perte de centaines de milliers d’emplois, par exemple en appliquant sa politique sur les produits chimiques. C’est la raison pour laquelle nous devons nous allier avec le Conseil - ceci justifiant pourquoi je trouve son absence regrettable - pour assainir les relations entre l’environnement et l’économie.
Permettez-moi de vous préciser en quoi consiste notre mission principale. Lorsque nous parlons de la compétitivité de l’Europe, il ne s’agit pas d’un concept abstrait lié aux entreprises; cela concerne directement les travailleurs de l’Union européenne et les entreprises dont il faut éviter la délocalisation en Amérique ou dans d’autres régions du monde, afin d’endiguer les pertes d’emplois en Europe.
Dans son allocution, notre président a accordé une attention particulière au problème du terrorisme, attitude que je salue. Rien ne peut justifier le terrorisme et nous devons le combattre de toutes nos forces, avec toute la détermination possible.
De même, la nécessité de lutter contre le terrorisme n’implique pas pour autant de délaisser les droits de l’homme. Nous devons estimer la vie et la dignité d’un Européen autant que celles d’un Palestinien; nous devons affirmer que la vie d’un Américain a autant de valeur que celle d’un Tchétchène, celle d’un Musulman autant que celle d’un Chrétien ou d’un Juif.
C’est pourquoi, aussi nécessaire que soit la lutte contre le terrorisme, nous devons au sein de cette Assemblée toujours défendre les droits de l’homme partout dans le monde, sans nous soucier des «raisons d’État» invoquées par les gouvernements. Que cela nous arrange ou pas, quel que soit le régime concerné - de gauche, de droite ou de tout bord -, nous devons toujours exiger le respect des droits de l’homme dans le monde et ne pas céder aux raisons d’État.
J’espère que vous ne m’en voudrez pas si je conclus en disant quelques mots sur le statut des députés. Nous voulons un statut, mais la balle se trouve à présent dans le camp du Conseil. Nous avons fait notre part de travail; il appartient désormais au Conseil d’accomplir la sienne. Et si le Conseil de ministres ne veut pas faire avancer les choses, il n’a qu’à le dire. Nous avons fait notre travail et au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je vous souhaite, Monsieur le Président, beaucoup de succès dans vos fonctions. Si vous défendez l’Europe en tant que communauté, ce dont je ne doute pas, nous serons toujours à vos côtés.
Bonne chance!
Schulz (PSE ).
    - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, je voudrais commencer par remercier chaleureusement le président pour son allocution. Vous avez repris les points que le groupe socialiste du Parlement européen considère comme prioritaires pour notre avenir et nous en sommes satisfaits. Je ne peux pas passer en revue tous les points que vous avez soulevés, et je ne le souhaite d’ailleurs pas, mais je voudrais revenir sur quelques termes clés que vous avez employés car ils déterminent les orientations que doit prendre ce Parlement.
Dans votre discours, vous avez évoqué à plusieurs reprises les deux sources de légitimité de l’Union européenne, à savoir le Conseil et le Parlement. La Constitution parle d’une Union des États et des peuples, les États étant représentés par le Conseil et les peuples par le Parlement. C’est pourquoi cette Assemblée doit effectivement représenter la diversité des peuples européens. Pour notre groupe, cela signifie notamment que le régime linguistique du Parlement ne constitue pas un fardeau ni un mal nécessaire, mais qu’il doit garantir la diversité culturelle de l’Europe et permettre à celle-ci de s’exprimer clairement. Dès lors, je me réjouis que vous ayez fait allusion à la création d’un groupe de travail chargé d’organiser le régime linguistique efficacement, tout en continuant de permettre à tout citoyen de l’Union européenne d’être élu et de travailler au Parlement, indépendamment de son niveau d’éducation scolaire ou universitaire. Cela suppose que chacun puisse se faire comprendre, facteur qui me semble important pour la stabilisation de la démocratie européenne.
Vous avez également désavoué, au nom du Parlement, tous ceux qui pensent que la seule manière de combattre le terrorisme est le langage de la force, et je vous en remercie. Ceux qui partent en guerre en prétendant apporter la liberté, la démocratie et les droits de l’homme mais qui sèment le chaos, le désordre et la torture, ne doivent pas être surpris que leurs actions contribuent à attiser le terrorisme. Ceux qui cherchent à contrer les terroristes en réintroduisant la peine de mort ne font que répondre à la violence par la violence. Affaiblir la démocratie afin de, soi-disant, mieux lutter contre le terrorisme n’est pas la bonne stratégie à adopter. Les terroristes comprennent leur propre langage; c’est pourquoi, chaque fois qu’ils recourent à la violence, la force légitime de la part d’un État est la réponse adéquate pour restaurer l’ordre. Toutefois, ce dont la société a besoin, c’est d’un dialogue ouvert et d’une acceptation inconditionnelle et sans crainte de «l’autre», quel qu’il soit, dans cette situation. C’est le choc des civilisations qui nourrit en permanence le terrorisme; le dialogue, tel que vous le décrivez, pourrait permettre de sortir du piège du terrorisme, et je suis ravi que vous vous soyez exprimé dans des termes aussi clairs à ce sujet.
Vous avez abordé la question de l’adhésion de la Turquie et des décisions qui doivent être prises prochainement. Ce matin, j’ai lu dans un grand quotidien allemand que ce débat divise tous les groupes de cet hémicycle, qui présentent tous une image multiple. Cela me surprend, car j’ai toujours eu l’impression qu’un seul groupe était uni à ce sujet et que tous les autres étaient en proie à des divergences de vue internes. Depuis ce matin, nous savons qu’il existe une diversité d’opinions au sein de chaque groupe du Parlement. En fin de compte, chaque député devra peser de son côté les avantages des deux options possibles: saisir une opportunité politique et économique à court terme ou prendre en considération les arguments géostratégiques à long terme, notamment en ce qui concerne l’intégration de différentes cultures dans notre Union. Quoi qu’il en soit, vous avez eu raison de souligner que c’est à nous que revient cette décision et qu’il serait impensable de la prendre sans l’accord du Parlement européen.
À cet égard, notre Assemblée devra prendre position et au sein du groupe socialiste, nous alimenterons ce débat mais pas à l’unisson, car il est clair que les avis sont assez partagés dans nos rangs également. Il n’en est pas moins vrai que lorsque nous discutons de notre politique vis-à-vis de la Turquie, nous devons absolument garder à l’esprit que l’Europe doit étayer ses actions par des déclarations et des promesses fiables sur la scène internationale. Je peux difficilement imaginer que l’on puisse pendant quarante ans réitérer les mêmes promesses à un pays et ensuite lui imposer sans cesse de nouvelles conditions, auxquelles il se conforme ensuite, pour finalement s’entendre dire que l’ensemble du processus n’a servi à rien et que tous ses efforts sont vains. Quelles que soient les critiques que l’on peut - et que l’on doit - formuler à propos de la situation intérieure de la Turquie, il va de soi qu’au cours des trois dernières années, la perspective d’adhésion a engendré plus de réformes dans ce pays qu’en quarante années de discussion. Il ne faut pas non plus perdre cet élément de vue.
S’agissant du statut des députés qui doit renforcer notre efficacité, vous avez dit ce qu’il y avait à dire. Nous sommes favorables à la stratégie que vous avez exposée et si vous voulez aller plus loin, vous pouvez compter sur notre soutien absolu. Je voudrais terminer en revenant quelques instants sur vos commentaires relatifs aux auditions des commissaires. Au sein du groupe socialiste, nous profiterons de cette occasion pour bien faire comprendre à la future Commission qu’elle doit prendre au sérieux votre déclaration affirmant que «la compétitivité économique et la cohésion sociale sont les deux facettes d’une même réalité». Ceux qui pensent que tout ce dont a besoin l’Europe c’est la compétitivité et que la cohésion sociale n’est pas si importante, détruisent le fondement de l’Europe car c’est son modèle social qui a rendu l’Europe plus forte. C’est ce modèle social que nous appuierons, nous les socialistes; nous le défendrons même face aux membres de la Commission qui ont tendance à privilégier la compétitivité au détriment de tout le reste. Par conséquent, lorsque nous examinerons la candidature de chacun des commissaires, nous mettrons l’accent sur le projet d’Europe sociale.
Je conclurai en disant que, quels que soient les candidats, nous les jugerons d’après leur programme et pas sur leur passé politique. Le fait est, M. Poettering, que si Lazlo Kovac n’avait pas été secrétaire d’État auprès de Gyla Horn, alors l’Allemagne n’aurait pas été réunifiée. C’est le gouvernement hongrois, dans lequel officiait Lazlo Kovac, qui a rendu possible la réunification de l’Allemagne. À mes yeux, Lazlo Kovac a toujours été un Européen et que ceux qui espèrent transformer les auditions des commissaires en une bataille de principes idéologiques sachent qu’ils ne sont pas au bout de leurs peines.
Watson (ALDE ).
   -Monsieur le Président, le groupe des libéraux et des démocrates de cette Assemblée salue le programme de votre présidence, et nous vous apportons notre soutien dans vos travaux. Lorsque vous parlerez de manière impartiale au nom de cette Assemblée, lorsque vous vous montrerez le garant de son statut et le défenseur de ses prérogatives, vous pourrez compter sur notre soutien.
La place de ce Parlement prend de plus en plus d’importance, et l’envergure de son président doit elle aussi prendre davantage d’importance. Vous avez hérité d’une Assemblée plus nombreuse d’une centaine de membres, et qui s’est enrichie de neuf nouvelles langues officielles. Il s’agit d’une machine qui comprend quatre mille cinq cents éléments, qui parlent vingt langues et produisent un million de mots par semaine. Ces composants doivent fonctionner en temps et en heure, et la machine doit rester en mouvement. Votre tâche est de faire en sorte que ce soit le cas.
Benjamin Franklin disait de la vice-présidence des États-Unis - c’était bien avant l’époque de Dick Cheney - qu’il s’agissait d’une position tellement dénuée d’influence et de stature qu’il convenait de s’adresser à son titulaire en lui donnant du «Votre Excellence superflue». Le Parlement européen ne peut pas se permettre une excellence superflue, car vous serez notre voix; vous parlerez en notre nom au Conseil; vous serez la volonté de cette Assemblée: vous incarnerez notre détermination.
Chacun d’entre nous porte le fardeau qui consiste à édifier la légitimité de cette Assemblée, et donc de la démocratie européenne et du travail que celle-ci accomplit; mais pour personne, cette tâche n’est aussi lourde que pour vous-même. Dans vos observations d’introduction, vous avez mentionné deux sources de légitimité. Cette Assemblée a en effet pour tâche particulière de défendre les droits des citoyens européens. Parfois, cela signifie aussi défendre leurs droits contre l’empiétement des États membres de l’Union. Par exemple, ceux des neuf millions de Roms sans État, ou ceux des citoyens de Chypre, ou encore des habitants de Gibraltar, représentés pour la première fois au sein de cette Assemblée, grâce à un arrêté de la Cour européenne de justice. Je suis fier d’être ici un des représentants de Gibraltar, car c’est uniquement en Europe que Gibraltar peut regarder de l’autre côté de la frontière à La Linea ou contempler le vaisseau de guerre britannique ancré dans la baie d’Algésiras, et, en fin de compte, n’y voir aucune contradiction. Cette Assemblée est la manifestation de la conviction selon laquelle nous sommes meilleurs que nos histoires respectives, et que nous sommes davantage que nos nationalités, et ce fait doit se manifester dans la personne de son président.
Il y a deux domaines couverts par votre mandat dans lesquels vous pouvez compter sur un soutien passionné du groupe des libéraux et des démocrates. Le premier de ces domaines est la réforme de cette Assemblée. Qui dit Parlement élargi, dit Parlement réformé. Nous saluons l’accent que vous avez mis aujourd’hui sur la réforme du statut des députés. L’ensemble de mesures décidées à la fin de la dernière session n’est pas une conclusion, mais un point de départ. Nous ne pouvons pas nous dissimuler derrière cet ensemble de mesures. Nous devons prendre au mot les gouvernements européens et nous remettre immédiatement au travail, car pour nos électeurs, le prix de la légitimité n’est rien de moins qu’une réforme ouverte et ambitieuse.
Le second domaine est la défense de la Constitution européenne. Sur ce point, nous attendons que vous meniez une campagne concertée sur tout le continent. Vous feriez donc bien de renouveler votre offre de fidélisation: l’Europe n’a jamais eu de produit plus important à vendre.
Monsieur le Président, les libéraux et les démocrates de cette Assemblée appellent à l’imagination, et nous attendons aussi de l’ambition. Les institutions politiques connaissent leur avènement ou leur chute du fait du respect qu’elles inspirent. Depuis un quart de siècle, cette Assemblée a acquis des pouvoirs et demandé aux citoyens européens leur respect, leur confiance. Nous devons veiller et travailler comme si cette confiance devait être reconquise chaque jour. En vous souhaitant bonne chance pour la durée de votre mandat, Monsieur le Président, je dirais que nous n’en attendons pas moins de vous.
Frassoni (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous encourageons l’approche ouverte et positive de votre allocution, ainsi que la longue liste de priorités que vous avez esquissée. Le travail ne manquera certainement pas au cours des prochaines années, tant pour vous que pour nous, mais nous estimons que le défi le plus important à relever pour ce Parlement est de vaincre l’euroscepticisme et, comme l’a dit M. Watson, de montrer que nous ne sommes pas superflus.
Si nous voulons non pas que 40%, mais bien 80% ou 90% de nos concitoyens participent au scrutin de 2009, il y a trois choses que nous devons améliorer par rapport au passé. Pour y parvenir, nous devons surmonter nos divergences politiques et essayer de résister à la tendance que nous observons déjà dans cette enceinte aujourd’hui et qui convertit le Parlement en une sorte d’appendice du Conseil au sein duquel les groupes parlementaires sont de plus en plus l’expression des relations de pouvoir entre les différentes délégations nationales, plutôt que des organes politiques indépendants et réellement européens.
Monsieur le Président, cette Assemblée doit produire de meilleures lois; elle doit démontrer dans la pratique qu’il est possible de faire fonctionner la démocratie au niveau supranational et le faire constater à la population. Elle doit agir en éclaireur de la communauté internationale pour lui ouvrir les yeux sur les problèmes ne laissant aucune place à l’hypocrisie ni aux deux poids, deux mesures, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des droits de l’homme ou de décisions relatives à la paix et à la guerre.
En ce qui concerne notre rôle de colégislateur, nous ne devons pas oublier que le Parlement européen s’est battu âprement pendant des années pour gagner le respect du Conseil et de la Commission vis-à-vis de ses pouvoirs. À l’heure actuelle, il y a encore au moins quatre questions non résolues, que nous vous demandons d’insérer dans l’agenda du trialogue avec les autres institutions dès que possible.
Premièrement, il y a cette tentation omniprésente de vouloir contourner les règles pour empêcher le Parlement d’exercer pleinement ses pouvoirs. Citons, par exemple, l’accord PNR conclu avec les États-Unis sur le transfert des données personnelles des passagers ou la procédure de comitologie relative aux OGM, mais je pourrais en citer d’autres. Il s’agit d’un réel problème politique que vous devez soulever personnellement.
Deuxièmement, il y a la révision de la politique d’accès aux documents sensibles. Dans ce domaine aussi, la Commission et le Conseil compliquent notre tâche de représentation du peuple. Les exemples sont nombreux, dont notamment celui des procédures d’infraction. La Commission a affirmé assez clairement qu’elle voulait réduire son influence à cet égard, mais nous n’avons pas accès à ces procédures, ce qui empêche très souvent la justice d’être rendue. Nous estimons que votre rôle en tant que président de cette institution est absolument crucial en cette matière également.
Troisièmement, nous devons établir un accord interinstitutionnel en matière de commerce, dans le but notamment de faire avancer les règles qui doivent être fixées par le traité constitutionnel. Les autres orateurs ont déjà évoqué la question du statut des députés, je ne vais donc pas trop m’étendre à ce sujet.
Nous devons assurément améliorer notre fonctionnement intérieur. Nous déplorons la précipitation avec laquelle certains textes législatifs sont votés en première lecture, ainsi que les accords conclus uniquement entre les grands groupes, comme cela s’est souvent produit pendant la dernière partie de la législature. Nous sommes au contraire favorables à une utilisation plus systématique, plus politique et plus efficace de notre pouvoir législatif, un pouvoir que nous oublions nous-mêmes que nous possédons.
J’ai parlé du rôle de cette Assemblée en tant que laboratoire de la démocratie supranationale. Nous sommes convaincus que nous devons participer au débat sur la ratification du traité constitutionnel, mais il faut cependant éviter de commettre l’erreur de mener une campagne à sens unique et de fermer la porte à ceux qui ne sont pas persuadés que ce Traité soit la meilleure solution pour l’Europe de demain. Je crois que nous devons les rallier à notre cause en essayant de les convaincre.
Je réitère mon souhait de voir le Parlement agir en éclaireur de la communauté internationale. Monsieur le Président, nous pensons sincèrement que le rétablissement de la sous-commission des droits de l’homme peut permettre au Parlement de lutter à nouveau avec réalisme et d’obtenir des résultats sur le front des droits de l’homme, au lieu d’être ce forum déclamatoire plein d’illusions qu’il est devenu ces dernières années. Nous espérons pouvoir compter sur votre appui pour veiller à ce que la sous-commission puisse travailler en toute indépendance et reconstruire son vaste réseau de contacts et de collaboration avec les défenseurs des droits de l’homme dans le monde, en leur donnant une voix et une légitimité et en devenant peut-être, à long terme, une commission à part entière de plein droit.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je me retrouve dans la plupart des grands axes de votre déclaration comme dans la démarche qui les sous-tend et au nom de mon groupe, je vous en remercie. Vos propos nous confortent dans notre conviction que nous pourrons développer des relations de coopération très constructives avec vous.
Vous avez parlé des délocalisations. Dans le même esprit, en ce qui concerne le travail législatif qui nous attend, je ne vous cacherai pas la profonde inquiétude que suscite au sein de notre groupe le projet de directive de la Commission sur la libéralisation des services, dite «directive Bolkestein». Il prévoit en effet de substituer à l’actuelle loi du pays d’accueil celle du pays d’origine. En d’autres termes, il vise à permettre à des entreprises prestataires de services d’appliquer dans tous les pays les règles sociales de leur pays d’origine. On imagine la machine à dumping social que pourrait constituer un tel mécanisme.
Nous souhaiterions également disposer à temps des mesures envisagées dans le cadre de Tampere II. Quant à l’évaluation à mi-parcours de l’Agenda de Lisbonne que vous avez également évoqué et qui, en l’an 2000, nous promettait pour 2010 le plein emploi et l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde, nous ne devrions pas attendre mars 2005 pour nous y atteler. Nous avons, dès maintenant, à verser au débat des réflexions tirées de l’expérience des quatre dernières années qui sont éclairantes.
Outre notre travail législatif, il y a un certain nombre de grands enjeux de civilisation dont nous devrions nous saisir en vue d’interpeller notamment le Conseil européen sur le type de rôle d’acteur mondial que nous défendons pour l’Union européenne. Vous en avez évoqué certains dans votre discours. Je pense à la façon dont nous devons concevoir la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité internationale, ou à la question de notre rapport aux pays du Sud, et notamment à ceux de la rive Sud de la Méditerranée. Je pense encore au problème de plus en plus préoccupant du réchauffement climatique, ainsi qu’à la question, très actuelle dans plusieurs pays de l’Union, de la concentration des médias.
De tout cela, vous avez parlé. Il demeure évidemment d’autres questions encore, comme la nécessaire mobilisation contre des fléaux tels le sida, la tuberculose et le paludisme qui ont causé l’an dernier la mort de six millions de personnes dans le monde. Chacun de nous peut allonger cette liste des sujets qui devraient absolument figurer dans notre agenda. Vous avez raison, traiter ces questions fait partie de nos responsabilités.
Je voudrais enfin, si vous le permettez, m’arrêter sur un sujet transversal que vous avez également abordé: la Constitution européenne. Le Parlement européen devra, avez-vous dit, se transformer, en organisant un débat ouvert et pluraliste, en une grande agora. Je me réjouis de cette proposition. Je pense en effet que le Parlement ne doit pas se contenter d’indiquer à nos concitoyens le moment venu, pour reprendre une expression chère à l’ex-Président Giscard d’Estaing, le bon choix à opérer, et ce d’autant que pour celles et ceux qui s’interrogent sur le cours actuel de la construction européenne, et qui d’une manière ou d’une autre représentent la majorité des citoyens de l’Union, une telle injonction ne serait vraisemblablement d’aucun effet.
À l’inverse, loin de fuir les difficultés ou les contradictions, nous devrions effectivement être à l’initiative d’un réel débat démocratique, un débat pluraliste et ouvert sur les acteurs sociaux, sans nous limiter à des interlocuteurs quasi institutionnels au sommet, un débat portant sur les points nodaux de ce traité à ambition constitutionnelle, et plus particulièrement concernant ceux sur lesquels l’Union est réellement jugée par les citoyens, à savoir sur ses politiques et son fonctionnement hérité de l’Acte unique européen et du traité de Maastricht que le projet de Constitution prévoit de pérenniser durablement.
Un tel courage politique constituerait à lui seul, sinon le nouveau rêve européen que vous avez appelé de vos vœux, Monsieur le Président, du moins une innovation encourageante, un signal positif adressé à nos concitoyens et un bon début pour cette nouvelle législature, et aussi, vous concernant, Monsieur le Président, pour votre mandat.
Bonde (IND/DEM ).
    - Monsieur le Président, cher Monsieur Borrell, mon groupe souhaite également vous féliciter pour votre élection à la présidence et nous espérons que vous serez un bon président pour nous tous, quelle que soit notre origine et notre opinion sur le projet de Constitution.
Il n’est pas difficile de prévoir que le Parlement européen va approuver la Constitution à une large majorité. Elle nous conférera plus de pouvoir et d’influence. L’UE sera habilitée à prendre des décisions dans 15 nouveaux domaines. Nous obtiendrons un pouvoir décisionnel à la majorité dans 40 nouvelles sphères de compétence, pour lesquelles il sera possible de mettre à l’écart les parlements nationaux. Il sera beaucoup plus facile d’atteindre la majorité qualifiée avec les nouvelles règles et le Parlement européen aura le droit de déposer de nombreux amendements aux lois devant être appliquées dans nos pays.
Toutefois, le problème démocratique est que les parlements nationaux vont perdre beaucoup plus de pouvoir que le Parlement ne va en gagner. Le pouvoir va en grande partie être transféré de l’électorat vers les groupes de travail du Conseil de ministres et de la Commission, qui en comptent respectivement 300 et 3 000; or, tous ces groupes de travail opèrent dans l’opacité et ne sont pas soumis à l’influence des citoyens. La démocratie est en train d’être rabotée dans nos pays et les électeurs finiront par être les grands perdants.
Ce qui est rassurant, c’est qu’il y aura des référendums dans dix pays. Si seulement cette vague de référendums pouvait s’étendre à l’ensemble des autres pays. Comment peut-on retirer le pouvoir aux électeurs sans leur demander s’ils sont d’accord de le confier à des dirigeants et des ministres faisant peu de cas d’un Parlement européen très éloigné?
Nous nous demandons à présent si les institutions européennes doivent adopter une stratégie spéciale de communication pour convaincre l’électorat des mérites de la Constitution. Les institutions de l’UE ont une seule tâche à accomplir avant les référendums, à savoir mettre à la disposition du public une version conviviale du projet de Constitution en différentes langues, chose qu’elles n’ont pas réussi à faire jusqu’à présent. En réalité, c’est mon bureau qui a publié une édition accessible sur le site web www.euabc.com. Le Conseil s’est contenté d’imprimer une série de versions illisibles ne contenant ni indices, ni opinions minoritaires, comme cela avait pourtant été promis expressément lors de la Convention. Le Parlement européen pourrait se charger de la tâche que le Conseil et la Commission n’ont pas menée à bien, malgré tous les moyens dont ils disposent. Les avis des différents groupes pourraient être annexés aux textes officiels afin que les électeurs puissent prendre connaissance des diverses recommandations et se forger une opinion par eux-mêmes.
Les référendums et les constitutions n’appartiennent ni aux gouvernements ni aux parlements, mais bien aux électeurs. Les citoyens des États membres doivent avoir la garantie que des référendums libres et équitables seront organisés partout afin qu’une fois les décisions prises dans un sens ou dans l’autre, chacun puisse dire que les choses se sont passées loyalement. Les électeurs s’expriment et nous respectons leurs décisions.
Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaite me joindre à mes collègues pour vous féliciter de votre élection et vous remercier de votre allocution de ce matin.
Plutôt que de dresser la liste de nos souhaits pour chaque nouvelle politique ou chaque nouvelle idée, je tiens à évoquer très brièvement certains des points que vous avez soulevés, et à essayer de remettre l’accent sur ceux qui relèvent de notre rôle et du travail que nous effectuons ici, au Parlement.
Avant tout, et c’est là le plus important, vous avez mentionné la tuerie de Beslan, et notamment le massacre des innocents qui a eu lieu dans cette ville. Il nous incombe, du fait de l’institution dont nous faisons partie, du fait de l’autorité morale dont nous disposons au Parlement en tant que voix du peuple démocratiquement élue, de nous insurger et de résister contre toute violence faite aux citoyens. Nous devons être une lueur d’espoir et de sérénité pour ceux qui souhaitent que leur point de vue soit entendu.
Vous avez déclaré dans votre allocution que vous ne considériez pas ce sujet comme relevant du choc des civilisations. Il y a de cela quelques années, Jonathan Sachs, grand rabbin de Grande-Bretagne, a écrit un livre intitulé . S’il y a une chose que le Parlement européen et l’Union européenne ont accomplie, c’est bien l’idéal consistant à respecter la dignité de la différence. Il existe des choses qui nous rendent différents les uns des autres, mais il ne faut pas que ces choses nous divisent, à condition que nous sachions nous comporter envers elles avec tolérance, respect et compréhension. Au cours des cinq années à venir que couvre le mandat de ce Parlement, nous devrions nous efforcer de faire en sorte que, dans tous les aspects de notre travail, nous témoignions ce respect et cette tolérance vis-à-vis des points de vue divergents. Nous pouvons être en désaccord avec ceux-ci et ne pas y souscrire nous-mêmes, mais nous devons respecter le droit des députés de cette Assemblée et des autres représentants élus à défendre ces points de vue et à essayer de les faire triompher. À présent, nous serons encore plus souvent confrontés à ces désaccords en raison de notre récent élargissement et de la réunification de l’Europe. Il y a maintenant, dans ce Parlement, des personnes qui savent ce que la liberté d’expression veut dire, et ce que veut dire ne pas avoir la liberté d’utiliser sa propre langue, ne pas avoir le droit d’enseigner à ses enfants sa propre histoire et sa propre culture. Et ils veulent être sûrs que ces droits ne leur seront jamais repris. Il se peut que certains, au sein de ce Parlement et dans d’autres lieux, se servent de la passion de ces députés et de leur foi dans la protection des cultures et de la diversité linguistique dans l’Union européenne pour les attaquer. Or, nous devons comprendre le raisonnement sous-jacent à cette approche.
Monsieur le Président, vous avez dit à juste titre que la question de la langue devrait être traitée par le Conseil pour ce qui est de savoir ce qui est ou non approprié. Nous devrions également disposer, au sein du Parlement, d’une certaine marge de manœuvre, que ce soit lors du discours inaugural d’un nouveau député ou à d’autres occasions importantes marquant la présidence, afin que nous soyons autorisés à utiliser notre propre langue, même s’il ne s’agit pas d’une langue de travail officielle, à condition de faire parvenir une traduction aux services avant notre intervention.
Le dernier point que j’évoquerai est le suivant: ce Parlement doit être considéré, dans toute l’Europe, comme une Assemblée méritant le respect et les honneurs, parce que nous détenons un mandat et que nous portons la voix du peuple au plus près possible de ce qui fait le cœur de l’Union européenne. Les députés de cette Assemblée ont droit eux aussi à ce respect dans leur travail, ainsi qu’au respect de leur style de travail. Si nous ne souhaitons pas nous respecter nous-mêmes dans cette Assemblée, si nous ne souhaitons pas travailler conformément aux règles et aux lois fixées par notre propre règlement, en invoquant les droits et les pouvoirs qui nous été conférés par les différents traités et par la nouvelle Constitution - si celle-ci est adoptée - alors personne n’aura de respect à notre endroit à l’extérieur de cette Assemblée. Je compte sur vous, à la lumière de nos conversations antérieures et du travail que vous avez déjà accompli à cet égard depuis votre prise de fonction, pour faire preuve d’autorité afin que la dignité de cette Assemblée et le respect qui lui est dû soient protégés en toutes occasions. Les droits de chaque député dépendent en premier lieu de cette protection.
Pour conclure, voici une courte citation, que l’on peut définir comme étant un poème irlandais ancien. Je ne citerai pas l’original en gaélique: «Qui parlera pour les abandonnés et les opprimés? Si ce n’est vous, alors qui le fera? Qui parlera pour ceux dont les droits sont foulés aux pieds, et pour les victimes d’injustices? Si ce n’est vous, alors qui le fera? Qui parlera pour vous? Si ce n’est vous, alors qui le fera?». Il nous est conféré l’autorité de parler au nom de ceux qui n’ont pas de voix, et de donner à ceux à qui il faut montrer la juste voie les moyens nécessaires pour diriger.
Belohorská (NI ). 
   - Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi à mon tour de vous féliciter pour votre élection, en mon nom personnel et en celui de mes collègues du groupe des non-inscrits. À l’instar de la palette de couleurs qui fait la beauté d’une peinture, je crois que la palette de partis politiques au sein du Parlement européen nous assure que les décisions prises par l’Assemblée ne serviront pas qu’une certaine partie de l’Europe.
Je voudrais à présent revenir au discours prononcé par le président de la Commission, M. Barroso, dans cet hémicycle. À cette occasion, il a clairement déclaré que l’Union doit s’appuyer sur une Commission forte et indépendante. Je pense également que l’Europe a besoin d’un Parlement fort et responsable. Nous devons répondre aux souhaits et aux attentes de nos électeurs. Pour que nous puissions défendre leurs intérêts, il nous faut des conditions de travail acceptables. Monsieur le Président, permettez-moi en ce début de législature de vous réitérer notre demande de faire en sorte que les discriminations dont sont victimes les non-inscrits soient supprimées.
Avant tout chose, les autres groupes politiques bénéficient d’un personnel plus étoffé pour leur secrétariat. Par exemple, le groupe de l’Union pour l’Europe des Nations compte 27 membres et 34 fonctionnaires alors que nous avons 29 membres, mais seulement 11 employés pour effectuer notre travail de secrétariat. Nos réunions ne font pas l’objet d’une interprétation dans nos langues maternelles malgré le fait que de nombreuses nationalités soient représentées ici. L’aide financière allouée aux groupes politiques n’est sujette à un audit qu’après son utilisation, alors que nous devons introduire des demandes d’aide et expliquer à l’avance pourquoi nous la sollicitons.
Monsieur le Président, nous avons tous été élus lors de scrutins démocratiques en vue de représenter nos électeurs. L’Union européenne sauvegarde sa prospérité grâce à des accords et des compromis et nous devons tout faire pour que ces discriminations disparaissent de cet hémicycle. Je vous demande dès lors de résoudre ces problèmes et pas simplement de les mettre de côté. J’ai l’impression que la pression économique qui pèse sur le groupe des non-inscrits peut expliquer pourquoi nous nous sommes intégrés politiquement.
Dans votre allocution, vous avez mentionné les problèmes liés à l’interprétation. Nous observons maintenant une aggravation de la discrimination perpétrée par le Parlement européen. Auparavant, lorsque nous avions un statut d’observateurs, les interprètes issus des pays candidats ne jouissaient pas d’une position d’égalité. Ils souffraient notamment de discrimination en matière de sécurité sociale, au niveau de leurs droits et de leurs avantages. Depuis l’adhésion des dix nouveaux États membres, le 1er mai 2004, leur statut a quelque peu changé mais ils font toujours l’objet d’une discrimination par rapport à leurs collègues des anciens États membres. Précédemment, les interprètes n’étaient jamais recrutés au niveau A8 en raison de la nature exigeante de leur profession. Il y a une différence de plus de 1 000 euros entre les anciens et les nouveaux interprètes.
Monsieur le Président, excusez-moi de parler de problèmes économiques et financiers dès le début, mais en Slovaquie, nous croyons qu’il faut crever l’abcès. Le Parlement doit résoudre les difficultés financières de tous les députés afin que leur statut ne soit plus un problème et qu’il n’y ait plus de frontière virtuelle entre les anciens et les nouveaux. Je demande donc votre intervention pour que justice soit rendue. En retour, je peux vous offrir de l’honnêteté et de l’assiduité au travail. Les députés du groupe des non-inscrits attireront l’attention sur chaque cas d’injustice, mais nous nous efforcerons toujours de trouver un compromis et de résoudre les importants problèmes soulevés.
Vous allez traverser des moments difficiles. Je vous souhaite dès lors bonne chance et beaucoup de réussite dans votre délicate mission. Chaque politicien n’a pas l’opportunité qui vous est offerte. Prouvez que vous êtes à la hauteur de cette tâche historiquement très importante et que vous êtes le président de chacun d’entre nous.
Merci pour votre attention.
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Belohorská. La présidence prend note de toutes vos remarques et les transmet pour analyse au groupe de travail chargé d’assurer un fonctionnement correct et équitable du Parlement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation au Belarus. 
De Palacio,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est triste de constater à quel point les divers débats que nous avons eus ces dernières années ici au Parlement sur l’état de la démocratie au Belarus ont peu changé. Je tiens toutefois à saisir cette opportunité pour évaluer nos relations avec ce pays et examiner les perspectives d’amélioration de ces relations dans le cadre d’une politique européenne de voisinage.
Je voudrais brièvement faire remarquer qu’à la suite de son indépendance en 1991, les relations bilatérales avec le Belarus ont commencé à évoluer favorablement vers l’adoption d’un accord d’association et de coopération ainsi que d’un accord commercial provisoire. La détérioration de la situation politique interne au Belarus en 1996 a cependant paralysé toutes ces négociations et les choses ne se sont malheureusement pas améliorées depuis.
Néanmoins, depuis 2002, l’Union européenne ne ménage aucun effort pour relancer la question, pour sortir de l’impasse, en adoptant une approche par points de référence, dans le simple but d’améliorer progressivement nos relations politiques avec ce pays.
Cependant, à ce jour, ni les efforts continus de l’Union ni les négociations n’ont débouché sur des résultats tangibles. Il n’empêche que l’Union est toujours disposée à poursuivre sa démarche, pour autant qu’il y ait une ébauche de mouvement de la part des autorités de ce pays.
Il importe de se rappeler également que depuis le récent élargissement, le Belarus est devenu un voisin direct - nous avons des frontières en commun - et que, de ce fait, il est d’autant plus important pour nous que le Belarus devienne un pays démocratique, stable et prospère.
Nous pensons que notre proximité peut et doit se manifester à long terme par une coopération étroite et des échanges dans des domaines d’intérêts mutuels tels que le commerce, la justice, les affaires intérieures, le transport, l’énergie et l’environnement. Cependant, tout cela nécessite des réformes politiques fondamentales dans le pays.
Je le répète: l’Union européenne est très préoccupée par les récents événements au Belarus, où tout indique que la situation se détériore sur les plans du respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et où nous observons que les choses empirent au niveau des politiques relatives aux médias indépendants - certains ont été fermés -, de l’attitude du gouvernement et des forces qui le soutiennent vis-à-vis des forces politiques d’opposition ainsi que de la situation des organisations sociales indépendantes et des établissements d’enseignement supérieur.
Je tiens également à souligner à cet égard que nous suivons avec le plus grand intérêt le débat qui se déroule au Conseil de l’Europe, ici à Strasbourg, sur les personnes disparues au Belarus.
Sur la base des informations présentées par les confédérations syndicales européennes, la Commission a également lancé une enquête sur les allégations de violations de la liberté d’association et du droit de négociation collective dans le cadre du règlement relatif au système de préférences généralisées. En fonction des conclusions de cette enquête, l’Union pourrait être amenée à reconsidérer l’accès futur du Belarus aux avantages du système de préférences généralisées.
L’un des éléments clés de notre politique vis-à-vis de ce pays est le soutien à la population civile et au processus de démocratisation. Cependant, ces dernières années, les autorités nationales ont refusé d’appliquer l’exemption fiscale à la dette de l’Union européenne, ce qui empêche évidemment l’entrée de cette aide et, partant, son utilisation ainsi que la possibilité pour la société bélarussienne d’y accéder.
Les autorités de ce pays souscrivent actuellement à tous les projets d’aide extérieure gratuite, ce qui, dans la pratique, leur permet de rejeter toute aide internationale jugée contraire à leurs intérêts partisans.
Comment pouvons-nous dès lors, dans de telles circonstances, améliorer nos relations avec ce pays? Nous avons élaboré une politique européenne de voisinage afin de renforcer encore nos relations avec nos voisins, y compris le Belarus.
Par le biais de cette politique, nous pensons pouvoir consolider nos efforts de soutien au développement de la démocratie au Belarus.
Je tiens à signaler clairement que dans la mesure où il y a des réformes économiques et politiques fondamentales, et dès que celles-ci auront été réalisées, le Belarus pourra participer pleinement à la politique européenne de voisinage, avec tous les avantages qui l’accompagnent. Cependant, dans les circonstances actuelles, les conditions minimales requises ne sont pas remplies et nous ne pouvons aller de l’avant dans cette politique pour ce qui concerne le Belarus.
Le premier événement important pour le Belarus sera les élections parlementaires et le référendum prévu en octobre. L’Union s’est engagée à contribuer aux élections démocratiques de cet automne, en coordination avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe. Nous souhaitons toutefois mettre l’accent sur le cadre juridique de ces élections ainsi que sur la liberté de la presse et les conditions dans lesquelles les campagnes des différents partis politiques doivent être menées.
Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a mis sur pied une mission d’observation électorale pour les élections parlementaires. L’Union y participera en apportant un soutien aux observateurs et restera parallèlement en contact avec les forces démocratiques. Je me dois cependant de dire que nous sommes très préoccupés par l’annonce du référendum sur la modification de la Constitution ainsi que par l’abrogation de l’actuelle limite fixée pour les mandats présidentiels.
À plusieurs reprises, nous avons informé les autorités de ce pays de l’impact que ce référendum aurait sur nos relations si les circonstances ne changeaient pas.
Les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» qui ont été approuvées hier sont extrêmement claires sur ce point.
À cet égard, la Commission souhaite à nouveau adresser un message clair à la population du Belarus, afin qu’elle sache que l’Union ne l’oublie pas. L’important est que les Bélarussiens - en particulier ceux qui luttent pour un changement démocratique - n’aient pas le sentiment de ne pas être soutenus. Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel de poursuivre notre travail de soutien à la société civile et aux forces démocratiques du pays. De plus, nous nous y sommes engagés.
Je pense que la résolution du Parlement exprime des préoccupations similaires pour ce qui concerne le Belarus et je suis naturellement impatiente d’entendre les avis des députés sur l’évolution actuelle de nos relations et, en particulier, d’examiner des solutions pour améliorer notre soutien, notre appui au processus de démocratisation du pays et, partant, notre soutien et notre appui aux forces démocratiques bélarussiennes qui se trouvent en si grande difficulté. 
Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis de voir que la Commission comprend l’importance de la situation au Belarus et, en particulier, l’importance de la campagne électorale qui se déroule actuellement et des prochaines élections parlementaires dans ce pays. Ces élections ont encore acquis une importance supplémentaire la semaine dernière avec l’annonce de l’organisation parallèle d’un référendum. Il s’agit évidemment d’une tentative visant à maintenir le régime autoritaire en place, mais il s’agit aussi d’une énorme opportunité pour la population bélarussienne. Une opportunité de se mobiliser et d’exprimer ses opinions sur la situation des droits de l’homme et des principes démocratiques au Belarus. C’est également un défi pour notre politique étrangère commune.
Il semble nécessaire d’adopter une approche plus courageuse dans la politique étrangère de l’UE et de reformuler certaines tâches et objectifs stratégiques. L’UE a bien sûr tout intérêt à ce que le Belarus reste un État indépendant et, en outre, l’indépendance du Belarus restera menacée si le pays est gouverné de manière non démocratique. Plus important encore, dans ces circonstances, le pays ne sera stable qu’en apparence et la stabilité en Europe orientale ne sera assurée qu’en apparence.
Généralement, la fin des dictatures est le résultat d’une explosion plutôt que de révolutions de velours. Pour que la nouvelle frontière orientale de l’UE soit sûre, elle ne peut être un rideau de fer et encore moins un écran derrière lequel se tapit le monde riche et libre. Notre politique étrangère vis-à-vis du Belarus doit être plus active, ce qui veut dire qu’elle doit être différente de celle qu’elle a été jusqu’à présent.
Geler tous les programmes relevant de l’accord de partenariat et de coopération après 1996 fut bien sûr une bonne décision, de même que rompre les contacts avec les hauts fonctionnaires du régime du président Loukachenko, mais notre politique manque de volonté politique à l’égard des Bélarussiens eux-mêmes. Je suis heureux que la commissaire ait reconnu que l’objectif de la politique de l’UE est de soutenir la société civile, mais nous devons élaborer, ensemble, des procédures efficaces.
La démocratie ne s’installera pas d’elle-même au Belarus et c’est aux Bélarussiens de la construire, mais notre tâche est de les aider et ce, avec plus d’énergie que nous ne l’avons fait jusqu’à présent. Cette aide doit être ciblée sur des groupes politiques et sociaux spécifiques, ainsi que sur les autorités locales, les organisations non gouvernementales, les écoles et les jeunes. Son but doit être de soutenir ceux qui sont en train de semer les graines d’une société civile et d’une politique démocratique. Une aide doit aussi être apportée à l’opposition démocratique, qui mérite tous les éloges pour sa récente intégration dans la coalition 5+. Ce sont nos amis. Ils parlent la même langue, ils ont les mêmes valeurs, ils pensent selon les mêmes schémas et ils croient en l’Europe. J’espère que l’avenir leur appartient et qu’un jour, ils siégeront ici même au Parlement.
En résumé, une approche plus active et plus subtile est requise pour pouvoir isoler un gouvernement non démocratique sans isoler la société. Le gouvernement doit être isolé pour qu’un soutien positif puisse être apporté à la population bélarussienne.
En ce qui concerne la stratégie à long terme, des mesures énergiques sont nécessaires, j’entends par là les mesures à court terme auxquelles la commissaire a fait référence.
Premièrement, il importe d’observer très attentivement l’actuelle campagne électorale et de réagir rapidement en cas d’irrégularités telles que l’interdiction du Parti du travail, un événement qui s’est déjà produit, ainsi que le refus d’inscription opposé à plusieurs candidats et l’interdiction faite à des représentants de l’opposition de siéger dans les commissions électorales. Cette élection et ce référendum sont si importants que notre groupe politique, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, demande dans sa résolution l’envoi au Belarus d’une mission d’observation et l’élaboration d’un rapport. Notre souhait est que ce rapport post-électoral serve également de base à une discussion sérieuse sur la forme que doit prendre à l’avenir la politique étrangère de l’UE vis-à-vis du Belarus

Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à dire que je me rallie totalement à l’analyse que vient de nous présenter la commissaire. Il s’agit certes de nouveaux voisins, mais nous parlons d’un vieux problème, qui dure depuis 1996, lorsque l’Union européenne est entrée pour la première fois en conflit avec le président Loukachenko, un personnage clé au Belarus. Les élections parlementaires du 17 octobre approchent à grands pas et il est important que nous tournions maintenant notre attention vers la situation dans ce pays. Un référendum a également été annoncé sur la possibilité d’un troisième mandat pour le président. J’ai eu la chance de présider pendant cinq ans notre délégation parlementaire pour les relations avec le Belarus et nous avons eu des expériences négatives lors des élections organisées précédemment dans ce pays.
À deux reprises, une troïka parlementaire composée de représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE a été amenée à déclarer les élections nationales illégales et je crains que cela se reproduise maintenant. Il ressort une fois de plus de tous les rapports que j’ai reçus sur la période préélectorale que l’opposition est sabotée, que les plans des candidats de l’opposition sont contrariés et que les médias sont influencés de manière indécente. C’est pourquoi il est aussi important que maintenant, à un peu plus d’un mois de ces élections, ce Parlement adresse un message exprimant nos attentes, dans l’espoir qu’il ne faille pas une nouvelle fois déclarer ces élections illégales. Il y a quelques mois, nous avons tenté de donner un nouveau souffle à la troïka des trois institutions parlementaires afin de la rendre opérationnelle à temps pour les élections au Belarus et le Parlement a été empêché de jouer son rôle. J’ai personnellement été déclaré plus ou moins dans ce pays. Ce problème doit donc être résolu pour que le Parlement puisse envoyer une mission d’observation électorale.
Nous voulons que l’opposition ait la chance de pouvoir mener une campagne dans des conditions appropriées. En outre, nous voulons que les candidats soient libres de faire ce qu’ils veulent. L’utilisation de ressources gouvernementales pour saboter l’opposition et la société civile doit cesser. Ce changement doit aller de pair avec une amélioration du climat, ce qui implique aussi davantage de liberté pour les syndicats et les établissements d’enseignement supérieur. On ne compte plus les cas de manipulation et d’infiltration des syndicats et les établissements d’enseignement supérieur qui essayent de travailler de manière indépendante et sont fermés temporairement ou définitivement. Les subventions destinées à promouvoir la liberté dans ce pays sont coupées. Ce n’est que lorsque tous ces changements auront été effectués que nous pourrons peut-être dire, après le 17 octobre, que la situation s’améliore et qu’il y a enfin moyen pour l’Union européenne de renouer des relations - qui sont gelées depuis 1996 - un peu plus ouvertes et de développer davantage de contacts avec ce pays. Comme je l’ai déjà dit, cela n’est possible que si le référendum est annulé.
Je considère ce que le président Loukachenko est en train d’essayer de faire via ce référendum - un référendum où la population sera très certainement une fois de plus manipulée de toutes les manières possibles - comme une sorte de coup d’État constitutionnel. Assurer un troisième mandat constituerait un pas vers l’installation d’un régime qui ne peut être qualifié que d’autoritaire, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Nous devons tout mettre en œuvre pour que la dernière dictature d’Europe, comme nous l’appelons généralement, disparaisse et que, sur cette base, nous puissions réellement établir une nouvelle politique de voisinage avec ce pays. J’espère que les élections constitueront un pas dans la direction de l’Europe, mais je crains qu’elles constituent plutôt un pas vers un régime plus autoritaire. Je partage le pessimisme de la commissaire au sujet de cette évolution. 
Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, souvent désigné comme la dernière dictature d’Europe, le Belarus semble n’avoir absolument pas été affecté par les événements tumultueux de la dernière décennie qui a vu la chute du mur de Berlin, l’effondrement de l’Union soviétique, la démocratisation de l’Europe centrale et orientale et l’unification de l’Europe.
Le dictateur Loukachenko se cramponne désespérément au pouvoir et vient d’annoncer l’organisation d’un référendum visant à étendre son mandat pour une période illimitée. M. Wiersma a parlé d’un coup d’État constitutionnel, et c’est précisément de cela dont il s’agit. Il semble vouloir suivre les traces d’un autre dictateur, Fidel Castro, qui a également dépassé sa date limite de vente. Vu la méthode systématique et simpliste de fraude électorale conçue par le régime de Loukachenko, rien ne permet malheureusement de penser que le référendum ou l’élection du 17 octobre seront d’une quelconque façon équitables. Cela signifie que Loukachenko peut rester au pouvoir, tandis que son peuple devient de plus en plus pauvre et isolé.
Il est naturellement honteux pour l’Europe d’avoir comme voisin immédiat une dictature communiste. Malgré les innombrables tentatives d’influencer le régime en utilisant la méthode de la carotte et du bâton, nous avons échoué, complètement échoué. Les efforts visant à coopérer avec le régime ont été vains et le pays est très loin d’embrasser les valeurs que nous défendons. La liberté d’expression est minimale. Les militants des droits de l’homme et les opposants au régime sont opprimés et persécutés. Les manifestants pacifiques sont arrêtés, torturés et condamnés à des peines de prison à l’issue de procès qui ne sont que mascarades. Le Belarus est le seul pays en Europe à exécuter ses prisonniers. La traite des femmes y est intense et des milliers de Bélarussiennes se retrouvent sur les trottoirs en Europe. De nombreuses personnes ayant critiqué le régime ont disparu dans des circonstances mystérieuses.
Le Belarus est cependant notre voisin et nous ne pouvons abandonner les Bélarussiens à leur sort. Ils ont droit à la liberté et à la démocratie comme tout le monde. Comme la commissaire vient de le dire, le Parlement, le Conseil et la Commission doivent dès lors tenter de trouver des solutions pour apporter un soutien économique, politique et surtout moral aux personnes et organisations courageuses qui, malgré tout, existent et luttent pour la démocratie, la dignité humaine et les principes de l’État constitutionnel. Il faut intensifier la pression officielle. Nous devons exiger que des observateurs soient aussi autorisés à surveiller ce référendum illégitime. Mon groupe parlementaire souhaite que le Parlement envoie des observateurs sur place le 17 octobre.
Nos nouveaux États membres nous ont non seulement apporté une proximité géographique avec le Belarus, mais aussi une connaissance de ce pays et de son histoire. Il importe d’exploiter cette connaissance et de nous montrer créatifs dans la recherche de solutions pour soutenir les forces démocratiques au Belarus. Nombreux sont ceux qui voient l’Europe comme l’espoir d’un meilleur avenir et l’opportunité d’une nouvelle vie. Nous devons naturellement conserver le rêve qu’un jour, un Belarus démocratique et ouvert, pratiquant une économie de marché, puisse également devenir membre de l’Union européenne.
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat sur le Belarus est une fois plus davantage marqué par le désespoir que par l’espoir. Et comme M. Wiersma l’a dit, il en est ainsi depuis des années.
Bien que nous ayons l’œil sur le Belarus depuis des années, le fait que nous n’ayons pas pu empêcher l’installation d’une sombre dictature de type stalinien à notre propre porte est l’un des échecs de l’Europe réunifiée. Contrairement à ce que déclare le président du Belarus sur les chaînes de télévision de son pays, qui suivent toutes la ligne du parti, son pouvoir n’apporte pas au peuple la sécurité, mais plutôt la crainte et la terreur. Il gouverne avec l’aide de tueurs à gages payés par l’État et en recourant à des méthodes fortes telles que faire taire toute opposition, criminaliser tout engagement pour la société civile et interdire la liberté d’expression et d’opinion. Et la liste pourrait encore être allongée, comme vous le savez. Il sera très difficile pour le Belarus de retrouver son chemin vers la démocratie et c’est sous cet angle qu’il faut voir le référendum. Afin de garder le pouvoir, le président choisit le jour des élections parlementaires, le jour où la démocratie aurait pu revenir dans le pays, pour demander un vote de confiance sur sa personne, détournant ainsi l’attention des véritables questions que le peuple se pose, ce dernier se demandant pourquoi la situation ne cesse d’empirer alors qu’elle s’améliore dans les pays voisins, pourquoi il ne peut prendre part à la prospérité des États voisins, pourquoi les projets d’aide sont interdits, pourquoi les soins de santé sont en recul et pourquoi les experts qui collectent des données pour permettre l’apport d’une aide sont emprisonnés. Dix-huit ans après l’événement, les conséquences de Tchernobyl ne sont toujours pas maîtrisées et nombreux sont ceux qui sont exposés à une contamination radioactive.
J’en viens maintenant à la dernière mesure prise par le dictateur Loukachenko, à savoir, la fermeture de l’université des sciences humaines de Minsk. C’était la dernière université à maintenir et à enseigner des valeurs libérales et européennes et elle a été fermée malgré l’opposition des étudiants et de la population. Pour cette raison, nous ne pouvons rester silencieux, nous devons protester, car il s’agit d’une nouvelle mesure visant à pousser l’élite réellement pro-européenne hors du pays.
Je dois dire, Madame la Commissaire - et c’est un point sur lequel je rejoins le premier orateur -, que l’Union européenne peut s’accuser de ne pas avoir fait assez pour tirer le Belarus du trou noir de l’isolement et nous savons pourquoi: nous ne disposons pas des instruments adéquats pour le faire. Même les nouveaux instruments que vous proposez dans le cadre de la politique de voisinage ne sont absolument pas suffisants pour gérer ce problème spécifique. Vous avez ignoré les propositions du Parlement visant à mettre sur pied des programmes spéciaux avec d’autres options et d’autres modes de financement nous permettant de prendre des mesures urgentes telles que, par exemple, le développement de la société civile et le renforcement d’une presse libre.
Pour terminer, permettez moi de dire un mot sur mon ami Viktor Gonchar - mon meilleur ami au Belarus - qui, comme vous le savez tous, a été l’une des victimes des tueurs à gages. Je pense que nous devons faire davantage pour que les meurtriers soient punis et que sa mort fasse l’objet d’une enquête courageuse, mais je crois aussi que nous devons poursuivre sa vision d’un Belarus démocratique, qui permet à son peuple de prendre part au progrès et à la prospérité de l’Europe.
Maštálka (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, je remercie la commissaire pour son rapport, bien qu’il y ait plusieurs points sur lesquels je sois en désaccord avec elle. C’est la deuxième fois que je participe à un débat sur le Belarus, la première ayant été en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et je dois avouer que je n’ai jamais perdu espoir. Les institutions communautaires ont le droit d’exprimer leurs opinions sur des situations et événements remarquables ou même exceptionnels et il est dès lors tout à fait naturel qu’elles accordent une attention particulière au Belarus.
Le Belarus est un État qui se trouve dans une situation exceptionnelle. C’est l’un des plus jeunes États d’Europe, avec une élite politique qui n’a aucune expérience de l’indépendance. C’est un pays où les frontières administratives sont devenues des frontières nationales, séparant des familles, une économie et une culture. Cet État mérite non seulement une attention particulière, mais aussi une aide exceptionnelle. Selon moi, l’une des pires façons d’apporter une aide dans une telle situation serait de critiquer excessivement le gouvernement et de soutenir sans réserve l’opposition.
Après tout, l’objectif ne doit pas être de renverser le gouvernement, mais d’aider la population du Belarus. Que savons-nous de l’opposition que certains de nos collègues, sauf votre respect, veulent à tout prix voir arriver au pouvoir? Ne gouvernera-t-elle pas le pays d’une manière pire encore que l’actuel gouvernement? Que savons-nous des réels désirs du peuple bélarussien? Peut-être veut-il un gouvernement nationaliste ou une politique anti-russe ou simplement davantage de démocratie et de prospérité dans le pays et une coopération la plus étroite possible avec son grand voisin qui connaît un développement rapide? Je ne crois pas que nous ayons les réponses à ces questions.
Dans sa composition actuelle, ce Parlement commence seulement à s’habituer à ses devoirs et responsabilités. Le pire démarrage serait de succomber au préjugé idéologique et d’émettre un jugement en se basant sur la manière dont nos émotions sont orientées par les médias. Nous n’avons pas été élus pour émettre un jugement sans avoir permis à l’autre partie de se défendre. Nous n’avons pas été élus pour faire des histoires simplement parce que nous n’aimons pas quelqu’un ou parce que la télévision ou les journaux en ont dressé un portrait négatif. Nous n’avons pas été élus pour monter l’Europe contre elle-même. Nous sommes ici au Parlement pour mettre en place les conditions d’une compréhension mutuelle, en d’autres termes, pas pour isoler des individus, mais pour mener un dialogue. Sur ce point, je me rallie à l’avis de mon ami et collègue, M. Klich.
Je soutiens la proposition visant à ce que le Parlement envoie au Belarus une délégation composée de représentants de tous les groupes politiques et j’espère qu’elle pourra identifier les opinions des politiques, de la population et des experts. Ensuite, nous serons en mesure de parler de la situation au Belarus sans avoir deux poids, deux mesures. 
Wierzejski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le président actuel du Belarus a demandé l’organisation d’un référendum constitutionnel parallèlement aux élections parlementaires. La population bélarussienne va élire ses représentants au parlement et décider de la future forme de la Constitution. Des voix se sont élevées dans le monde entier pour mettre en doute l’intégrité des autorités nationales bélarussiennes ainsi que les résultats des élections, alors que nous ne connaîtrons ces résultats qu’après le 17 octobre. Il est d’ores et déjà considéré comme allant de soi que les principes démocratiques seront violés. Je pense que mettre en doute l’intégrité d’élections et de référendums avant qu’il y ait eu vote est également incompatible avec l’esprit de la démocratie.
Nous avons le droit d’observer la situation et nous devons le faire. Par contre, nous n’avons pas à émettre à l’avance des jugements. En outre, je me demande si une structure aussi peu démocratique que ne l’est, à notre avis, l’Union européenne et ses institutions bureaucratiques, a le droit moral de juger le niveau de démocratie et les décisions d’une nation souveraine comme étant non démocratiques. L’Union européenne est-elle compétente pour réprimander des États indépendants?
Une vieille maxime dit , ce qui signifie «Médecin, soigne-toi toi-même». L’Union européenne entend imposer le Traité constitutionnel à des nations libres, bien que dans de tels cas, les référendums nationaux obligatoires approuvant le Traité ne soient pas requis. Où est la démocratie dans ce cas-ci? Le Parlement devrait d’abord garantir la démocratie et l’indépendance dans les pays européens avant d’adresser des condamnations et des réprimandes aux autres.
«On voit la paille qui est dans l’œil de son voisin mais pas la poutre que l’on a dans le sien». Pharisien et hypocrite! Je ne veux pas dire par là que nous ne devons pas réagir aux violations des droits de l’homme où qu’elles se produisent dans le monde, mais ce n’est pas le boulot du Parlement. C’est comme si le Congrès des États-Unis d’Amérique adoptait une résolution sur la démocratie en France ou en Allemagne, ou comme si le parlement polonais réprimandait le Parlement européen. Ce n’est pas le boulot d’un parlement.
Le Parlement ne devrait donc pas dépasser les limites de ses compétences. La démocratie est fondée sur le respect des décisions souveraines de nations, que nous les aimions ou pas. Attendons les résultats des élections au Belarus. Ensuite, chaque député pourra, à titre individuel, se faire une opinion. Le Parlement européen en tant que tel n’a pas le droit de le faire.
Nous sommes par conséquent opposés à ce que le Parlement envoie une quelconque mission diplomatique au Belarus ou à ce qu’il élabore des rapports conjoints. 
Szymański (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis le 1er mai 2004, le Belarus est le voisin direct de l’Union européenne. Malgré cette proximité, c’est un pays où des universités ainsi que ce qu’il reste de médias indépendants sont contraints à la fermeture. C’est un pays où les partis politiques tels que le Parti du travail et le Front national du Belarus sont déclarés illégaux simplement parce qu’ils sont dans l’opposition, qu’ils soient de gauche ou de droite. Malgré tout cela et malgré cette proximité, nous n’avons aucune garantie, contrairement à ce que nous avons entendu, que le processus de référendum et les prochaines élections seront démocratiques.
Il ne s’agit pas de préjugés, mais de faits. Des personnes ne partageant pas les opinions des autorités officielles sont assassinées au Belarus. Des médias sont fermés au Belarus. Des candidats démocratiques rencontrent des difficultés pour s’enregistrer dans les commissions électorales au Belarus. Il ne s’agit pas de préjugés.
Signalons à ceux qui ne peuvent faire la différence entre l’opposition bélarussienne et le gouvernement que ce n’est pas l’opposition bélarussienne qui est responsable de la disparition de personnes ou de la fermeture de journaux indépendants. Je suggère à ceux qui ne perçoivent pas cette différence de se rendre au Belarus et d’y regarder de plus près.
Tout cela se passe sous le nez de l’UE et celle-ci porte dès lors la responsabilité de cet aspect de sa politique vis-à-vis de l’Europe orientale. Si l’UE entend aujourd’hui trouver une identité distincte en matière de politique étrangère, elle doit le faire tout en n’évitant pas le conflit avec ses plus proches alliés de l’autre côté de l’Atlantique. Si la politique étrangère de l’UE entend se baser sur le respect des droits fondamentaux, le Belarus figure parmi l’une de ses plus importantes responsabilités du moment. Si nous n’agissons pas, nous perdrons une part de notre crédibilité dans le débat sur la forme de la politique étrangère.
C’est pour cette raison que l’opposition bélarussienne doit savoir que nous ne l’avons pas oubliée et être assurée de notre soutien total. C’est pour cette raison que le président Loukachenko doit savoir que ses actes ne resteront pas impunis et que la population bélarussienne doit avoir l’assurance que ses ambitions européennes recevront un jour une réelle réponse de notre part. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, malheureusement, l’Union européenne a abandonné le concept d’«Europe élargie» dans le contexte de l’Europe orientale. À présent, ce concept concerne l’Afrique du Nord et les priorités de l’UE sont le Maghreb et le Machrek plutôt que le Belarus ou l’Ukraine. C’est une mauvaise nouvelle et cela signifie que le fossé séparant l’Europe démocratique et riche de l’Europe orientale peut et va se creuser davantage. Ce n’est pas seulement une mauvaise nouvelle pour ces pays, c’est aussi une mauvaise nouvelle pour l’Union européenne. Il est manifeste que la situation au Belarus se détériore. Des journaux et des partis politiques sont supprimés et des individus sont emprisonnés. L’UE doit-elle réagir en tournant le dos? Allons-nous faire comme Ponce Pilate, qui s’en est lavé les mains? Rappelons-nous les conséquences désastreuses de cette attitude il y a 2000 ans.
Nous devons donc intensifier et non réduire les contacts avec Minsk, Madame de Palacio. Les droits de l’homme et les libertés démocratiques doivent être constamment rappelés.
La situation au Belarus ne cesse de s’aggraver. Le président Loukachenko a annoncé la possibilité d’abolir les restrictions imposées au mandat présidentiel. Il espère peut-être devenir président à vie. Ceci constitue un motif encore plus pressant pour ne pas créer un nouveau mur de Berlin aux nouvelles frontières orientales de l’UE, aux frontières de la Pologne avec le Belarus et avec l’Ukraine. Le Belarus n’est pas la planète Mars, il a des frontières communes avec l’UE. Par conséquent, ne demandons pas pour qui sonne le glas et répondons comme Ernest Hemingway: «il sonne pour toi», pour l’Europe. L’UE doit réagir, nous ne pouvons pas continuer à lire simplement les journaux. Il importe donc de soutenir la proposition visant à envoyer une délégation spéciale d’observateurs au Belarus afin d’observer les résultats des élections.
Je pense également qu’il serait bon d’inviter les représentants de l’opposition démocratique bélarussienne au Parlement européen. Rester passif face à ce problème et prétendre qu’il se résoudra de lui-même est, pour reprendre les termes de Talleyrand, pire qu’un crime, c’est une faute. L’Union européenne ne doit pas agir comme une certaine tribu en Afrique qui croit qu’en ne parlant pas d’un problème ou d’une maladie et en ne mentionnant pas son nom, le problème cessera d’exister. L’UE doit au contraire discuter du Belarus et entrer dans les détails, Madame de Palacio. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Belarus se trouve aujourd’hui au cœur des préoccupations, non seulement parce qu’il partage plus de mille kilomètres de frontières avec l’Union européenne, mais aussi en tant que dernier grand bastion, en Europe, de l’idéologie néosoviétique. On peut dire, en sa faveur, qu’à la différence de certains de ses voisins il ne connaît pas de frictions interethniques. Il a également renoncé unilatéralement à son arsenal nucléaire, ainsi qu’à une grande partie de son armement conventionnel. Le taux de crime organisé est faible. Et, de manière assez surprenante, le Belarus enregistre un taux de croissance économique de 4%. Toutefois, ce pays constitue pour l’Union européenne une source d’inquiétude croissante, car sa situation s’est détériorée pour aboutir à un autoritarisme et à une répression des droits de l’homme et des droits linguistiques, et les partis politiques d’opposition y subissent un harcèlement à l’approche du référendum et des élections législatives du 17 octobre.
Hélas, il est difficile, selon les critères occidentaux, de considérer l’assemblée du Belarus comme un parlement librement élu. L’élection du président Loukachenko en 1994 avait d’abord suscité l’espoir de voir l’autorité de l’État restaurée, la corruption éradiquée et l’économie remise sur les rails. Mais tout cela ne s’est pas produit, car l’approche de style soviétique qui fut adoptée a entraîné la réintroduction du modèle économique administré et centralisé, avec pour conséquences le clientélisme et l’interventionnisme dans tous les aspects de la vie publique. Et à présent, il convoite, par ce référendum, le droit de devenir président à vie.
L’entreprise privée, au Belarus, fonctionne assez mal, et le gros des investissements financiers provient de Russie, après des débuts prometteurs, mais de courte durée, en particulier dans le secteur des PME. La catastrophe de Tchernobyl produit encore de graves conséquences, et environ un quart de la superficie du pays reste contaminé par les retombées radioactives.
En 2001, M. Loukachenko a obtenu 75% des voix, alors que l’OSCE a déclaré que l’élection n’avait pas respecté les normes minimales. Néanmoins, personne ne conteste véritablement sa victoire. Des personnalités importantes de l’opposition ont été arrêtées et battues, et quelque unes ont disparu, même si certaines ont mystérieusement fait leur réapparition. Il y a deux ans, trois journalistes ont été condamnés à trois ans de travaux forcés pour avoir diffamé le président. De nombreux Bélarussiens sont favorables à l’éventuelle entrée de leur pays dans l’Union européenne, même s’ils affirment, lorsqu’on leur pose la question, soutenir l’union avec la Russie.
M. Loukachenko voudrait, dans l’idéal, bâtir un bloc oriental panslaviste hostile à l’Occident. Cependant, notamment depuis l’arrivée au pouvoir du président Poutine, la Russie a réagi en prenant quelques distances par rapport au Belarus. Un traité d’union entre États a été ratifié en 1999 entre la Russie et le Belarus, mais il a été largement ignoré dans la pratique, et l’union monétaire introduisant un rouble unique a été, quant à elle, reportée à 2006.
Les élections municipales de mars 2003 ont montré que des évolutions politiques positives avaient eu lieu au Belarus. Elles ont montré que les partis démocratiques d’opposition ont bénéficié d’une plus grande liberté et d’un traitement plus juste. L’Union européenne devrait réagir en conséquence à ces changements enregistrés au Belarus, en intensifiant les contacts de l’Occident avec les parlementaires favorables à la démocratie, qui souhaitent défier le régime et consacrent leurs efforts à faire de leur pays un membre à part entière de la communauté internationale, éventuellement habilité, à ce titre, à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne.
L’expérience de l’Espagne, de la Grèce et du Portugal nous suggère qu’avec le temps et la croissance économique, la transition de la dictature à la démocratie de marché est réalisable partout en Europe.
Muscat (PSE ).
   - Notre rôle en tant que représentants des citoyens dans notre pays et en Europe ne peut et ne doit pas s’arrêter aux frontières de l’Union européenne. Nous devons regarder plus loin et ne pas nous considérer comme une sorte de forteresse avec ses bastions tenant à distance tous les étrangers mais plutôt comme une tourelle qui nous guide vers les valeurs qui nous unissent, notamment les valeurs de solidarité et de démocratie. C’est dans cet esprit que nous devons aborder la situation dans d’autres pays voisins tels que le Belarus. Cela doit être fait sans présumer que nous savons tout ou affirmer que nous nous y connaissons mieux que d’autres. Toutefois, on peut dire que quel que soit notre pays d’origine, nous avons tous vécu, à une époque ou une autre, des moments qui ne reflétaient pas bien notre démocratie. C’est de cette manière, je crois, sachant que de telles expériences aguerrissent les individus, que nous pouvons lancer cet appel - un appel aux autorités du pays pour qu’elles respectent le droit d’association ainsi que les principes fondamentaux de la démocratie. Nous exprimons notre plus grande solidarité envers le Parti du travail et le Front national du Belarus. La façon dont le gouvernement les traite est inacceptable dans une société moderne. Notre appel doit être un appel à la bonne volonté. Je suis convaincu, comme bon nombre d’entre vous sans doute, que dans toute organisation de tout pays, il y a des personnes de bonne volonté qui savent comment distinguer le bien du mal. J’invite ces personnes, en particulier au sein des autorités et du gouvernement du Belarus, à mettre tout en œuvre pour faire prévaloir la démocratie. Nous devons être conscients que nous sommes également responsables de la situation actuelle au Belarus, à cause de ce que nous avons fait ou de ce que nous n’avons pas fait. Nous devons veiller à ce que la politique que nous adopterons désormais ne soit pas une politique réactive ni une politique d’embargos, laquelle est peu efficace, comme nous le prouve notre expérience. Notre politique doit au contraire être une politique proactive. Elle ne doit pas être sporadique, mais adoptée dans le cadre d’une politique de voisinage aujourd’hui plus nécessaire que jamais. 
Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE ).
   - Monsieur le Président, avec le Belarus, nous sommes confrontés au même problème qu’avec plusieurs autres pays dans différents continents: tous semblent plutôt indifférents aux moyens qui peuvent être déployés pour persuader leur régime d’adopter une politique plus humaine. Ni la carotte, ni le bâton ne semble avoir un quelconque impact sur des régimes tels que celui en place au Belarus, et cela est malheureusement vrai également pour d’autres pays en Asie, en Afrique et en Amérique. Cela montre que dans ce domaine, il n’y a pas deux poids, deux mesures. L’impression est que ce débat est plutôt pessimiste, plusieurs orateurs ayant été forcés de reconnaître notre impuissance à amener des changements constructifs au Belarus. Cela ne signifie pas cependant que nous devons abandonner. Divers orateurs ont indiqué la voie à suivre. Nous devons nous unir à la société civile et la population du Belarus doit pouvoir élire ses représentants de façon libre, transparente et honnête. Nous devons aussi soutenir les organisations non gouvernementales qui tentent de maintenir des valeurs telles que la démocratie et les droits de l’homme face à l’adversité. Le but de toute l’opération est donner au peuple une chance de prendre part à la richesse et à la prospérité de l’Europe. La Commission et le Conseil peuvent compter sur notre soutien inconditionnel dans les efforts qui seront déployés à l’avenir pour amener des changements positifs dans ce pays. 
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, depuis le 1er mai de cette année, le Belarus a des frontières communes avec l’Union européenne. Chacun sait que cette proximité géographique n’implique pas pour autant une même sensibilité politique. Il y a tout juste une semaine, le président bélarussien Loukachenko a mis cet abîme en évidence en publiant un décret dans le but de légitimer et de consolider sa présidence autoritaire au-delà de 2006, via le scrutin. Dans un peu plus d’un mois, le 17 octobre, ce changement constitutionnel pourrait être un fait accompli. Ce développement prévisible ne vient pas simplifier les relations entre Bruxelles et Minsk. Étant donné que le Belarus constitue un important lieu de transit pour l’énergie et d’autres produits en provenance de la Russie vers les États membres de l’UE, Loukachenko et son régime répressif sont en position de force. À ce propos, au fil des ans, ce pays est apparu insensible aux efforts internationaux de démocratisation progressive et de réforme. L’indéniable ambition de Loukachenko de rester au pouvoir renforcera à tout le moins cette tendance dans les années à venir. Quel peut dès lors être l’impact des institutions européennes sur le Belarus? En effet, l’isolement politique vis-à-vis de l’Occident imposé par les dirigeants actuels n’est-il pas consommé?
Malgré cela, nous ne devons pas abandonner la société bélarussienne à la merci de la soif effrénée de pouvoir de Loukachenko. Une étude allemande publiée cet été a mis l’accent sur cette voie incontestablement difficile. Un changement ne sera possible au Belarus, à moyen terme, que si les initiatives du pays sont encouragées de la base vers le sommet. Il y a en effet ici une lueur d’espoir, car en dépit des conditions extrêmement difficiles de ces dernières années, quelque 2 500 organisations civiles officielles sont parvenues à ce jour à se maintenir. Il est clair que pour ces organisations, les choses ont été facilitées par les contacts à long terme avec des partenaires étrangers. Avec des centaines d’initiatives, l’Allemagne arrive en tête dans ce domaine. Comment la Commission juge-t-elle cette manière de sortir de l’impasse politique que connaissent actuellement l’Union européenne et le Belarus? Il s’agit sans aucun doute d’un effort à long terme qui comporte de nombreux risques. Toutefois, ce qui motive est l’objectif louable de cette démarche, c’est-à-dire, le bien-être de la population bélarussienne, avec la participation active de la société civile et, si possible, des autorités régionales et locales. Je voudrais demander à nouveau à la Commission si elle considère qu’il s’agit d’une option viable et, dans l’affirmative, quelles sont les actions concrètes qu’elle a l’intention d’entreprendre. 
Pavilionis (UEN ).
   -Monsieur le Président, aujourd’hui, en tant que député lituanien, j’ai l’opportunité et le plaisir de m’adresser à vous dans ma langue maternelle, le lituanien. Cette opportunité - parler librement dans sa langue - est refusée aux voisins les plus proches de la Lituanie, à présent voisins de l’Union européenne, c’est-à-dire, à 10 millions de Bélarussiens. Cette nation est assez proche du centre géographique de l’Europe et n’est autorisée à parler dans sa langue maternelle ni dans les écoles, ni dans les universités. Plus encore, la liberté d’expression et la liberté de conscience lui sont refusées. Je veux parler ici d’une nation emprisonnée au cœur de l’Europe, dans un pays qui est gouverné par le dernier dictateur européen. Le 17 octobre prochain, par le biais d’un référendum fictif, ce dictateur envisage de prolonger son pouvoir dictatorial à vie, lui qui considère le régime hitlérien comme le meilleur ayant jamais existé en Europe. Nous pensons que la politique continue de l’Union européenne vis-à-vis de ses voisins de l’Est doit s’exprimer non seulement dans la condamnation de ce régime par des déclarations générales, qui n’ont pas de plus grandes conséquences pratiques, mais aussi dans un soutien concret aux forces démocratiques de l’opposition qui répandent les idées de la démocratie et du pluralisme par des moyens pacifiques, de sorte que la population bélarussienne puisse vivre dans un pays qui reconnaît les droits de l’homme et la liberté. C’est la raison pour laquelle M. Szymański et moi-même approuvons une proposition de résolution présentée au nom du groupe Union pour l’Europe des nations et que nous demandons, dans ce contexte, que le prix Sakharov soit décerné à ceux qui décideront de l’avenir du Belarus, c’est-à-dire, au mouvement de jeunesse protestataire «Zoubr», en tant que symbole de toutes les forces qui désobéissent au régime et déterminent l’avenir d’un Belarus libre. Je vous remercie de votre attention. 
Andrikienė (PPE-DE ).
   -Le Belarus est un voisin de la Lituanie et de l’Union européenne et ce qui se passe dans ce pays est important pour nous.
Comme nous le savons, le président du Belarus, Alexander Loukachenko, politiquement isolé par les États occidentaux en raison de violations de droits de l’homme et de restrictions de la liberté de la presse, met tout en œuvre pour obtenir un troisième mandat présidentiel lors de la prochaine élection présidentielle de 2006. La question, qui sera soumise à un référendum prévu le 17 octobre, est formulée en termes très simples et très clairs pour les citoyens du Belarus: «Autorisez-vous le président de la République, Alexander Loukachenko, à se présenter comme candidat lors des élections présidentielles?». Loukachenko explique sa démarche au peuple bélarussien dans un langage tout aussi simple et compréhensible: «Comme je vous l’ai promis précédemment, si je décide de participer aux élections présidentielles de 2006, je veux absolument vous consulter à ce sujet et demander votre permission - c’est ce que je fais maintenant», a-t-il déclaré sur la chaîne de télévision publique bélarussienne. Aujourd’hui, comme précédemment au Parlement européen, de nombreux cas de violations de droits de l’homme ont été mentionnés, avec des preuves de la restriction de la liberté de la presse, de l’interdiction d’universités et d’organisations non gouvernementales. Cependant, la population du Belarus est très peu informée de notre préoccupation pour leur situation et leur vie. Lorsqu’elles parviennent à entrer au Belarus, les déclarations faites à ce sujet par des responsables du Parlement européen et d’autres institutions du monde démocratique sont déformées et présentées aux citoyens comme la volonté d’un capitalisme mondial, comme une tentative de dicter aux Bélarussiens la façon dont ils doivent vivre.
Les informations que les Bélarussiens trouvent sur l’internet - auquel ils ont accès - sont moins censurées, mais le niveau d’informatisation dans ce pays est faible, de sorte qu’une grande partie de la population est nourrie de propagande gouvernementale. Nous devons veiller à ce que des informations objectives parviennent aux citoyens du Belarus via des canaux auxquels ils sont habitués.
Je propose ce qui suit: lors de l’approbation du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2005, nous devons trouver des fonds pour diffuser des programmes radiophoniques, et peut-être aussi télévisés, en bélarusse et en russe, qui pourraient être élaborés avec l’aide de journalistes bélarussiens [...] et diffusés dans les États voisins - la Lituanie et la Pologne - comme ce fut le cas jusqu’en 2001. Quelques millions de litas lituaniens puisés chaque année dans le budget de l’Union européenne ne mèneront certainement pas l’Union européenne à la faillite, mais ils constitueraient, selon moi, un moyen plus efficace de renforcer les initiatives et les traditions civiles et démocratiques que l’envoi d’une délégation du Parlement européen pour aller observer les élections, effectuer une surveillance et enregistrer la situation de fait. Je vous remercie de votre attention. 
Siwiec (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce qui m’intéresse, c’est ce qui peut être fait et non ce qui ne peut pas être fait. Or, jusqu’à présent, nous avons principalement discuté de ce qui ne peut pas être fait. Je demande donc à la commissaire de prendre note de trois choses qui peuvent être faites.
Premièrement, des diplomates des États membres de l’UE peuvent être chargés d’observer la situation préélectorale au Belarus et d’informer les institutions européennes, y compris le Parlement européen, chaque semaine.
Deuxièmement, des fonctionnaires de la Commission peuvent être chargés de mener des consultations politiques urgentes dans les États avec lesquels l’UE maintient des contacts, notamment avec les États-Unis et la Russie, concernant l’évolution de la situation préélectorale au Belarus, et de définir la portée d’évaluations conjointes. En tant que député, je souhaiterais également être tenu informé sur cette question.
Troisièmement, une aide financière peut être fournie aux jeunes Bélarussiens qui souhaitent étudier à l’étranger, par exemple en Pologne, aux petites entreprises qui souhaitent se développer en dehors de la sphère d’influence du gouvernement Loukachenko. Ce troisième point ne nécessite que peu de fonds, mais une grande dose de courage et j’espère que la Commission n’en manquera pas.
Enfin, je voudrais dire un mot à l’orateur qui ne voit pas de différences entre Cuba et le Belarus. En voici une qu’il faut retenir: des Cubains s’échappent la nuit, en bateau, vers les États-Unis et meurent en route. Des Bélarussiens se rendent en voiture en Pologne, c’est-à-dire, dans l’Union européenne, pour trouver des emplois et retournent au Belarus. Cette différence vaut certainement la peine d’être notée. 

Onyszkiewicz (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à me joindre à ceux qui appellent l’Union européenne et notre Parlement à jouer un rôle plus actif et plus engagé vis-à-vis du Belarus, et en particulier à ceux qui demandent l’envoi d’une mission d’observation. À vrai dire, je ne suis pas particulièrement optimiste quant au succès de cette mission car, comme Joseph Staline l’a dit un jour, «ce ne sont pas les votes qui comptent, mais ceux qui comptent les votes» et une décision a déjà été prise quant à la manière dont les votes seront comptés.
Il n’empêche que la situation requiert notre attention constante, étant donné qu’elle ne cesse de s’aggraver. Il n’y a pas d’État de droit au Belarus, mais uniquement le droit de ceux qui exploitent la loi. L’une des conséquences est l’abolition de l’enseignement indépendant et la fermeture de l’université des sciences humaines de Minsk, qui a déjà été mentionnée. Citons également la fermeture du lycée Kolas, la seule école secondaire de Minsk où les cours étaient donnés exclusivement en Belarusse.
De manière générale, ce que nous voyons au Belarus est tout simplement une régression vers un État quasi-soviétique. L’idéologie officielle prévaut dans tout le pays. Mesdames et Messieurs, il existe une idéologie officielle bélarussienne et il y a des hauts-commissaires dans toutes les institutions ainsi que des cadres supérieurs responsables de l’idéologie. Cela a conduit au retour de pratiques qui nous sont totalement incompréhensibles à la lumière des récents événements en Europe.
Il est primordial que l’Union européenne prennent des mesures plus actives dans ce domaine. Il est également extrêmement important d’impliquer nos voisins, proches et lointains, dans ces mesures et je voudrais revenir à un commentaire de M. Siwiec, à savoir, que nous devons saisir les opportunités existantes pour exercer une influence conjointe sur le Belarus. Parmi ces opportunités figure la Russie, en particulier la Russie démocratique, qui est malheureusement en recul, mais qui existe encore. 
Kristovskis (UEN ).
   - Mesdames et Messieurs, comme chacun le sait, la guerre froide est terminée et l’Union soviétique n’existe plus. Pourtant, comme le montrent le rapport de la Commission et les débats au Parlement, le peuple bélarussien se trouve toujours derrière un «rideau de fer». C’est un paradoxe! Le Belarus reste un vestige de l’empire soviétique, un reliquat du modèle de cet empire.
Le monde démocratique vient de recevoir une provocation de M. Loukachenko. Un référendum est en préparation afin de lui permettre de prolonger sa dictature. Nous pouvons déjà prédire que cette dictature sera un succès puisque l’opposition démocratique a été privée de ses droits et réduite au silence derrière des murs de prison.
N’oublions pas que le président du Belarus était un partenaire important du régime irakien et de Saddam Hussein. Et tout ceci se passe aux frontières de l’Europe démocratique. En conséquence, cette situation ne constitue une menace pour le peuple bélarussien, mais aussi pour les démocraties voisines. Pourquoi la Russie, partenaire du Belarus, ne s’en inquiète-t-elle pas? Ce problème a-t-il été abordé avec M. Poutine par Jacques Chirac et Gerhard Schröder à Sochi?
Dans ce contexte, le seul espoir des démocrates bélarussiens est de placer leur confiance dans les parlementaires de l’Europe libre et dans notre disposition à fournir un soutien moral et financier aux Bélarussiens et, naturellement, à la Commission. C’est notre devoir. 
Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout au long de son histoire, le Belarus a fait partie à la fois de l’Europe orientale et de l’Europe occidentale, et les relations entre l’UE et le Belarus sont tendues. L’isolement du Belarus devient de plus en plus manifeste et, parallèlement, de moins en moins soutenable. Avec l’élargissement de l’UE, le Belarus est devenu un pays voisin de l’UE, donnant lieu à des contacts accrus dans les domaines où ces contacts sont possibles. Actuellement, il est toutefois improbable que ces contacts puissent s’améliorer tant que la politique menée au Belarus n’enregistrera pas un changement radical.
Ce changement doit surtout intervenir au niveau de la répartition du pouvoir, de la Constitution, des possibilités accrues pour l’opposition d’œuvrer librement et de la protection des droits de l’homme. Jusqu’à présent, il y a peu de signes de tels changements. Cette répartition du pouvoir, essentielle pour une démocratie, est absente au Belarus pour l’instant. Des modifications du processus électoral sont donc nécessaires avant les prochaines élections parlementaires du 17 octobre. Or, le 17 octobre, non seulement le Belarus doit élire un nouveau parlement, mais le président Loukachenko a également annoncé un référendum spécial visant à modifier la Constitution dans le but d’étendre la durée de son mandat. Ceci est inacceptable d’un point de vue démocratique.
Depuis que Loukachenko a accédé à la présidence en 1994, il a adopté une attitude dictatoriale pour renforcer sa position dans ce rôle. Si une majorité de voix est favorable à cette dernière tentative visant à abroger la limitation du nombre de mandats autorisés pour un président, cela voudra dire que, selon toutes probabilités, Loukachenko gouvernera encore au moins cinq ans supplémentaires. Si mes calculs sont exacts, cela fera une période ininterrompue de 17 ans.
Ensemble, nous devons agir pour soutenir davantage le développement démocratique au Belarus et lutter contre l’isolement de la société bélarussienne et du peuple bélarussien, dont il a déjà été beaucoup question ici. L’UE doit continuer à soutenir les droits de l’homme et le développement d’une société pluraliste, à s’opposer à la traite des femmes et à la violence contre les femmes et à promouvoir une société civile démocratique. Il est également capital que l’ensemble de la communauté internationale soit vigilante et d’un grand soutien avant l’élection présidentielle, afin de montrer que c’est quelque chose qui a de l’importance, que nous voulons que le Belarus progresse sur une voie démocratique et que, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, nous soutenons le peuple bélarussien. Il ne faut pas tourner le dos aux Bélarussiens. 
De Palacio,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n’estimons pas que la situation au Belarus soit satisfaisante et les résultats de nos efforts pour aider la société civile et soutenir le processus de démocratisation sont extrêmement frustrants. Nous devons améliorer le fonctionnement et la capacité de notre soutien et, par conséquent, améliorer la capacité de toutes les mesures politiques adoptées dans le but d’exercer une pression pour promouvoir la démocratisation du Belarus.
Il est regrettable que des morceaux du mur de Berlin, qui est tombé partout en Europe, subsistent à une frontière avec l’Union européenne. Il reste certains fragments, au Belarus par exemple, et si l’un des objectifs de l’action et de la présence de l’Union européenne dans le monde est de soutenir la démocratisation et défendre les droits de l’homme, cet objectif et cette préoccupation devient clairement encore plus important lorsque cela concerne un voisin immédiat, en d’autres termes, notre propre frontière.
Permettez-moi de dire que la Commission ne peut accepter l’affirmation de M. Czarnecki, selon laquelle nous ne nous préoccupons que de l’Europe méditerranéenne et non de l’Europe orientale. Comment pouvez-vous dire une chose pareille lorsque, entre autres, nous venons de procéder à un élargissement qui implique huit pays d’Europe orientale et que dans les trois ans à venir, trois autres pays de l’Europe orientale viendront nous rejoindre. Le jour où vous verrez le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et d’autres pays méditerranéens devenir membres de l’Union européenne, je reconnaîtrai que nous nous préoccupons plus des pays méditerranéens, mais ce n’est pas le cas pour l’instant. Tout ce que nous offrons à ces pays, c’est une politique de voisinage - il s’agit de notre flanc sud - et si vous examinez les statistiques démographiques, vous verrez que bien que vous trouvant en Pologne, ce qui se passe dans les pays méditerranéens vous affecte considérablement. Si, en outre, vous vous trouvez en Pologne, c’est-à-dire, dans l’Union européenne, la région méditerranéenne est votre problème, et pas seulement un problème pour les Italiens, les Maltais, les Chypriotes, les Espagnols, les Portugais ou les Français. La région méditerranéenne vous concerne en tant que Polonais et en tant que membre de l’Union européenne. Ne confondons pas tout en ce qui concerne nos valeurs, nos objectifs et nos priorités.
L’Europe orientale, l’Europe - c’est une raison pour laquelle nous nous appelons Union européenne - est également notre priorité. À tel point que nous avons pu nous élargir, croître - et nous continuons à le faire maintenant - et qu’il n’a encore jamais été question de fermer ces frontières. Donc, voyons les choses telles qu’elles sont réellement.
En ce qui concerne les diverses propositions, j’aborderai en premier la possibilité de participer en tant qu’observateurs aux prochaines élections et au référendum qui se tiendront au Belarus. Permettez-moi tout d’abord de souligner que le gouvernement bélarussien a uniquement invité l’OSCE - et plus spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE - à venir en tant qu’observateur et que ce Parlement n’a pas été officiellement invité.
L’Union européenne est disposée à collaborer avec l’OSCE, qui a été invitée à venir comme observateur uniquement dans le cadre des élections parlementaires et non dans le cadre du référendum, ce qui devrait également être le cas selon nous. Nous pensons en effet qu’il est important que ce contrôle soit étendu au référendum. Par ailleurs, nous allons continuer d’œuvrer pour que le nombre d’observateurs soit augmenté et, si possible, que des représentants du Parlement européen puissent également être présents. N’oublions pas que ce n’est pas prévu actuellement et que pour participer à ce type d’opération, il faut que nous y soyons invités.
Le point suivant soulevé par certains orateurs concerne l’idée que jusqu’à présent, nos actions n’ont pas été suffisamment efficaces, qu’elles ne produisent pas de résultats et que nous devrions être beaucoup plus actifs. La Commission est disposée à encourager cette action, mais il faut comprendre qu’il y a des limites.
En outre, certains d’entre vous ont déclaré qu’une aide morale n’est pas suffisante et que ce qu’il faut, c’est une aide financière. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire qu’il y a actuellement une aide accordée au Belarus pour promouvoir la démocratisation ainsi que pour construire et renforcer la société civile, mais que nous souhaitons accroître cette aide.
L’Union européenne maintiendra son aide pour soutenir la société civile et la démocratisation, ainsi que la coopération régionale et humanitaire, les programmes de voisinage et les mesures favorisant les déplacements dans les zones frontalières.
Plus spécifiquement, le programme TACIS prévoit 10 millions d’euros pour la période 2005-2006 et se concentrera sur l’aide à la société civile, sur la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et sur l’atténuation des conséquences de l’accident de Tchernobyl, qui est malheureusement plus une catastrophe qu’un accident.
J’ajoute encore que l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme jouera un rôle très actif au Belarus dans les prochaines années. Plus spécifiquement, en 2005 et 2006, les candidats pourront solliciter une aide dans le cadre de deux campagnes que nous allons lancer et qui sont destinées à promouvoir la culture des droits de l’homme et les processus démocratiques.
Je dois toutefois souligner - comme je l’ai dit dans ma première intervention au début de ce débat - que les autorités du Belarus jettent des bâtons administratifs dans les roues de tous les programmes où nous proposons ce type d’aide et que nous devons parvenir à vaincre cette résistance.
J’en viens à certaines questions plus spécifiques telles que celle relative à la possibilité de collaborer avec des gouvernements régionaux ou même locaux. C’est tout à fait possible, pour autant que les autorités nationales ne nous empêchent pas de vérifier que les crédits alloués parviennent à destination. Quant à la question de savoir s’il y a des fonds prévus à cet effet, la réponse est oui et j’ajouterais même que les crédits disponibles ne sont pas totalement utilisés en raison des problèmes que j’ai mentionnés, provoqués par les autorités bélarussiennes.
Nous sommes préoccupés par la fermeture de journaux, la restriction de la liberté d’expression, la persécution - dans certains cas d’éléments de l’opposition - et la proscription de partis politiques. Nous avons naturellement protesté et continuons de protester contre toutes ces mesures. À cet égard, le Conseil «Affaires générales et Relations extérieures», qui rassemble les ministres des affaires étrangères des 25 États membres de l’Union, a publié hier une déclaration de protestation à l’égard de l’évolution de la situation au Belarus.
Nous avons protesté contre la fermeture d’universités - notamment l’université de Minsk - et nous continuerons de le faire, mais il faut savoir jusqu’où nous pouvons aller et cette limite est largement fixée par les autorités du Belarus, qui est clairement une dictature et non une démocratie.
Je pense également, Mesdames et Messieurs, que nous devons utiliser les relations familiales entre les citoyens bélarussiens et les citoyens de l’Union européenne pour promouvoir l’idéologie de l’Union européenne, qui est une idéologie de liberté, de dignité humaine.
Je crois également que nous devons encourager autant que possible la coopération politique entre partis politiques et, comme je l’ai dit, il y a des crédits, il y a des possibilités et ce Parlement ainsi que ses députés ont un rôle à jouer dans ce domaine. Il faut savoir que les choses ne sont pas faciles, qu’il semble bien que les dernières mesures prises par le régime Loukachenko ne vont pas améliorer la situation, mais nous devons néanmoins avoir foi dans les citoyens du Belarus. Par ailleurs, la question n’est pas de leur dire qu’ils vont devenir membres de l’Union européenne, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure par certains députés. Ce sera à eux de décider plus tard s’ils veulent poursuivre leur alliance stratégique ou la réunification avec la Russie voisine. Nous ne pouvons entrer dans ce genre de discussion qui pourrait accroître les tensions.
Le principal objectif est la démocratisation totale du Belarus, l’aide économique pour promouvoir cette démocratisation et, ensuite, lorsque cette démocratisation sera atteinte via notre politique de voisinage, l’aide au développement et à la relance économique et l’amélioration des conditions de vie dans ce pays qui est un pays européen et un voisin de l’Union européenne.
Le Président.
   - Je tiens à vous remercier, Monsieur le Commissaire, ainsi que tous les orateurs qui ont pris part à cet important débat.
J’ai reçu six propositions de résolution(1) présentées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune l’évaluation du suivi de la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2005(1).
De Palacio,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes réunis au sein de cette Assemblée pour discuter des priorités politiques proposées par la Commission pour 2005 ainsi que pour évaluer les résultats de notre dialogue structuré: un qui fonctionne depuis trois ans et qui a engendré des résultats positifs, qui ont rendu nos actions plus cohérentes et plus efficaces et qui a amélioré la coopération interinstitutionnelle, mais qui a également fait en sorte que le droit d’initiative dont dispose la Commission européenne et qui constitue une de ses prérogatives n’empêche pas de prêter une oreille attentive aux exigences et aux sensibilités de l’Assemblée.
Permettez-moi de vous rappeler que le 25 février de cette année, nous avons présenté en séance plénière un document sur la stratégie politique pour 2005, qui avait été approuvé le jour même par le collège des commissaires. Nous avons évidemment abordé les grandes priorités politiques pour l’année prochaine dans le but de garantir le bon fonctionnement de l’Europe élargie, de relancer la croissance et d’accroître la compétitivité, c’est-à-dire de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne dans son ensemble, de promouvoir et de protéger la citoyenneté européenne et de créer un espace de prospérité et de stabilité avec nos voisins.
N’oublions pas que 2004 est une année spéciale: le Parlement a été renouvelé et l’actuelle Commission sera prochainement remplacée par une nouvelle. Le que nous avons établi ces dernières années en vue d’instaurer et de promouvoir ce dialogue structuré entre le Parlement et la Commission a été modifié et simplifié à certains égards. À ce propos, une réunion entre la Commission européenne et la Conférence des présidents de commissions a eu lieu le 20 avril; elle a permis un très intéressant échange de vues en lieu et place des discussions avec les différentes commissions. Par la suite, nous avons suivi très attentivement les travaux de ces commissions parlementaires ainsi que les diverses résolutions que l’Assemblée a adoptées ces derniers mois, en particulier par rapport aux budgets pour 2005 et à la stratégie politique annuelle de la Commission.
Parallèlement, nous avons eu des discussions avec le Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social à propos de nos propositions et chaque institution a pu faire valoir de son point de vue. Aujourd’hui, nous devons évaluer les résultats de ce dialogue et je tiens à souligner le fait qu’en principe l’actuel Parlement a réagi favorablement aux grandes propositions de la Commission sortante - je tiens à le répéter -, qui passera bientôt le relais à une nouvelle Commission.
Les premières de nos priorités pour 2005 sont la compétitivité et la cohésion au sein d’une Europe élargie. À cet égard, nous tenons à remercier l’Assemblée pour son soutien par rapport à notre intention d’appliquer véritablement la stratégie de Lisbonne en concentrant nos efforts sur la réalisation d’objectifs fondamentaux et le soutien de politiques communes, dont la politique agricole commune.
Le renforcement de l’économie européenne continuera à reposer sur une politique macroéconomique saine, axée sur la stabilité et basée sur des finances publiques viables, en particulier compte tenu de nos prévisions démographiques. Les facteurs de base seront une stratégie intégrée visant à améliorer la compétitivité et les réformes structurelles, à promouvoir une économie basée sur la connaissance et à garantir le bon fonctionnement et la cohérence des politiques économique, sociale, environnementale, structurelles et de l’emploi de l’Union européenne et de ses États membres tout en préservant la compétitivité de notre économie.
La Commission a également mis l’accent sur la nécessité de soutenir résolument les initiatives visant à garantir un développement durable et à accroître la cohérence entre la politique industrielle et d’autres politiques communautaires. Je suis particulièrement ravie de pouvoir déclarer au Parlement européen que, dans plusieurs domaines relevant de mes compétences, nous avons progressé sur la voie de l’ouverture et de la compétitivité. C’est ainsi que le marché de l’électricité est devenu une réalité depuis le 1er juillet 2004 pour les consommateurs non domestiques et, en mars 2004, la Commission a adopté un ensemble de mesures de libéralisation extrêmement importantes en ce qui concerne les chemins de fer. Celles-ci constituent un pas décisif vers la création d’un marché européen des chemins de fer totalement intégré à l’horizon 2010, ce qui est essentiel pour la compétitivité et la durabilité de notre système de transports, le tout grâce à l’ouverture progressive du marché des transports de passagers par le rail.
Mon intention n’est pas d’examiner des questions qui ont déjà obtenu votre soutien et votre approbation durant l’année 2004, comme les réseaux, la mise en place du ciel unique européen ou les décisions qui devraient être adoptées à propos du programme Galileo avant la fin de l’année en ce qui concerne le choix du groupe qui sera chargé de construire et de gérer Galileo.
La seconde priorité importante concerne la sécurité et la citoyenneté européenne. La Commission a noté l’intérêt croissant de l’Assemblée et du Conseil pour l’accroissement des actions menées par l’Europe dans le domaine de la sécurité, en particulier par le biais d’un renforcement des contrôles aux frontières externes de l’Union européenne élargie ainsi que par le biais d’une meilleure gestion des flux migratoires, et le Parlement a également exprimé son souci évident d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme à l’échelon européen. Ce sont là des questions très sensibles pour les citoyens et elles ont trait à la création d’un espace de justice et de sécurité communes.
En juin, la Commission a évalué les progrès réalisés depuis le Conseil européen de Tampere en 1999 et, sur la base des réactions de l’ensemble des institutions, en particulier celles du Parlement européen, la Commission entend poursuivre ses travaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le nouveau programme pluriannuel en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures sera lancé en 2005 - et nous espérons qu’il sera approuvé par le Conseil européen du 5 novembre -, ainsi que de nouvelles mesures de soutien dans le cadre des prochaines perspectives financières.
Les attaques terroristes de Madrid nous ont cruellement rappelé le danger que constitue le terrorisme international pour l’Union européenne, et elles ont plus que jamais montré à quel point il était nécessaire de le combattre. Toutes les institutions - et en particulier le Parlement européen - ont souligné leur désir d’intensifier cette lutte. Pas plus tard que ce matin, le président Borrell a parlé de ce problème crucial. Tout ceci, comme l’a déclaré M. Poettering dans son intervention, sans porter préjudice aux droits de l’homme, aux droits individuels ni à notre objectif et à notre volonté d’aider les victimes du terrorisme - un élément essentiel dans ce combat. La Commission entend poursuivre ses travaux dans cette direction.
Le troisième élément concerne nos responsabilités extérieures et, en particulier, la politique d’association et de voisinage. Nous venons d’avoir un débat sur le Belarus, mais il convient de remarquer que la Commission a pris bonne note du large soutien exprimé en faveur d’une politique de voisinage ambitieuse et, à cet égard, elle a exprimé ses points de vue dans sa communication du 12 mai 2004, approuvée en juin par le Conseil européen.
En ce qui concerne le processus d’élargissement, la Commission peut confirmer qu’elle œuvre en vue d’une accession de la Roumanie et de la Bulgarie pour janvier 2007. Sur la base de la décision prise en juin par le Conseil européen, la Commission entamera une phase active de négociations avec la Croatie au début de l’année 2005 et elle présentera une stratégie de préadhésion. En octobre, la Commission publiera sa recommandation à l’égard de la Turquie et elle devra adapter ses travaux en 2005 conformément à la décision que devrait prendre le Conseil européen d’ici à la fin de cette année.
Comme l’ont signalé le Conseil et le Parlement, l’Europe devra maintenir ses engagements internationaux au cours de l’année 2005 et elle devra faire preuve d’une responsabilité accrue en vue de promouvoir un multilatéralisme efficace. Les négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du programme de Doha en faveur du développement restent la principale priorité commerciale de l’Union européenne et, parallèlement, nous poursuivrons les négociations régionales et bilatérales en cours.
Permettez-moi de faire quelques brèves remarques à propos de deux questions qui revêtent une importance particulière pour l’année prochaine: premièrement, les futures perspectives financières, dont les priorités coïncident largement avec les priorités proposées pour 2005. La Commission sait qu’il importe de faire tout le nécessaire pour garantir que tout soit prêt au 1er janvier 2007 et, à cette fin, l’actuelle Commission a présenté des propositions cette année, en particulier en février et juillet, et elle entend présenter un nouveau paquet de mesures qui sera adopté le 29 septembre en ce qui concerne les aspects JAI, RELEX et environnement qui demeurent en suspens.
L’année 2005 sera capitale et essentielle pour nos efforts en vue de préparer une coopération interinstitutionnelle étroite, mais il est, en outre, capital que ces perspectives financières puissent être adoptées le plus rapidement possible au cours de l’année 2005 ou au tout début 2006 si nous voulons qu’elles entrent en vigueur en 2007.
Je voudrais signaler que la proposition de la Commission dans ce domaine tient compte, d’une part, de l’austérité requise par le pacte de stabilité et de croissance, par exemple, pour l’ensemble des finances publiques, mais également d’un certain réalisme par rapport aux ambitions politiques répétées à de multiples reprises non seulement par le Conseil mais également par l’Assemblée. Pour accroître nos capacités de protection des frontières externes, il faut que l’Union européenne investisse davantage dans ce secteur, ce qui permettra peut-être d’accroître les facilités dans certains États. Si nos souhaits de promouvoir une société dynamique et compétitive sont réels, nous devons accroître les investissements dans le secteur de la recherche et du développement en vue de soutenir la recherche européenne et sa capacité d’innovation, ce qui requiert un financement accru de ce secteur.
D’autre part, nous ne devons oublier que l’un des objectifs de la politique de l’Union européenne est la cohésion. Nous ne pouvons nous réclamer d’une telle politique si nous n’apportons pas les fonds nécessaires. Notre proposition, à savoir le maintien de 1,24% comme plafond des engagements et de 1,14% comme plafond pour les dépenses, représente, selon nous, un juste équilibre entre austérité et réalisme. Toute réduction supplémentaire aurait des conséquences très néfastes et aboutirait à l’abandon de nombreuses politiques dont nous nous réclamons.
Mesdames et Messieurs, le second point que je souhaite souligner concerne les évaluations d’impact par rapport aux propositions de la Commission. La Commission utilise et généralise l’usage de ces évaluations dans le but de mieux définir et justifier ses propositions. En 2004, les services de la Commission ont progressivement accru le recours aux évaluations d’impact dans le but de les généraliser d’ici 2005; cela s’applique à tous les principaux documents - définitions politiques, textes législatifs - ainsi qu’à l’ensemble des propositions susceptibles d’avoir un impact important sur le plan économique, social et environnemental. Ces points figurent dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission et ils revêtent une grande importance pour l’Assemblée.
En février, au moment de la présentation du programme, j’ai insisté sur l’aspect complexe de la proposition et de la procédure du fait que l’actuelle Commission va passer le relais à la suivante. Lorsque la Commission Prodi a établi le cycle d’une planification et d’une programmation stratégiques, elle souhaitait impliquer les autres institutions. Aujourd’hui, à la fin du mandat de l’actuelle Commission, je remarque avec plaisir, en ma qualité de commissaire chargée des relations avec le Parlement européen, que les résultats sont très positifs. Le dialogue interinstitutionnel a contribué à promouvoir une meilleure compréhension mutuelle et à développer une vision partagée, qui nous permet de mener nos politiques avec une plus grande efficacité. J’espère que la future Commission tirera les conclusions qu’elle jugera appropriées et qu’elle proposera, si nécessaire, des révisions de la procédure actuelle afin d’améliorer encore l’efficacité des méthodes adoptées jusqu’à présent. 
Le Président. -
   Le débat est maintenant suspendu et reprendra immédiatement après le vote.


- Mesdames et Messieurs, hier et ce matin, nous avons pu débattre de la question du terrorisme, de sa folie meurtrière et de l’inquiétude qu’il suscite dans l’ensemble du monde civilisé. Nous allons maintenant rendre hommage aux enfants victimes du dernier massacre terroriste en date, à l’école de Beslan. Sachez que des dizaines de millions d’enfants à travers l’Union européenne se joignent simultanément à notre geste. Espérons que cette mobilisation, associée aux réactions des gouvernements, des dirigeants politiques et des parlements, contribue à tracer le chemin de la paix. Observons une minute de silence en hommage aux victimes. 

M. Pannella a la parole pour une motion de procédure. 
Pannella (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole conformément aux articles 166 et 150 pour expliquer que nous sommes, à mes yeux, sur le point de commettre un acte très grave et inexplicable.
Nous avons pour tâche, en notre qualité de députés de ce nouveau Parlement, de décider de nos dates, lieux et méthodes de travail pour 2005. Nous aurions besoin, pour décider de tout ceci, d’un projet de proposition et de la possibilité d’en débattre et de déposer des amendements. Pourtant, nous nous trouvons dans l’obligation de ratifier, sans le moindre débat ni la moindre discussion, sans mentionner Strasbourg ou nos lieux de travail, un calendrier élaboré en avril par le Parlement précédent, lorsque l’Europe connaissait des majorités et des situations historiques différentes. Ce calendrier exclut de fait les dix nouveaux États membres et leurs députés. Je crois par conséquent, Monsieur le Président, que le règlement n’a pas été respecté. 
Le Président.
   - La présidence estime inopportun d’ouvrir un débat à ce sujet. Cette question a déjà fait l’objet d’une décision. Cette Assemblée n’a jamais débattu du calendrier des périodes de session. Il a été examiné par le Bureau et la présidence ne voit donc pas la nécessité d’accepter la motion de procédure déposée par M. Pannella.
Nous allons maintenant passer au vote concernant le calendrier des périodes de session pour 2005, qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt d’amendements.
Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais savoir si je suis autorisé à donner une explication de vote. 
Le Président.
   - Je regrette, Monsieur Dover, mais il s’agissait d’un vote sans débat et les explications de vote devaient dans ce cas être présentées par écrit, conformément au règlement. Je vous demande de vous y conformer. Nous nous efforcerons de faire en sorte que vous puissiez le faire la prochaine fois.

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- J’ai rendu un vote positif, même si je m’oppose toujours à l’absence de séances plénières les vendredis des semaines où nous siégeons à Strasbourg. Tout le monde a maintenant compris que la suppression des vendredis matins au milieu de la dernière législature cadrait parfaitement avec une stratégie de déstabilisation et avec les propositions de députés qui sont, en général, des anti-Strasbourg. Cette démarche - trois années d’expérience le démontrent amplement - a gravement affecté notre travail et a surchargé davantage encore des emplois du temps déjà très lourds. J’espère par conséquent que cette question sera réexaminée à l’avenir et que les séances du vendredi matin seront réinstaurées pour le bien de la gestion du Parlement. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité économique et social, car j’estime qu’au-delà de son aspect purement procédural, l’avis de ce Comité est crucial quant à cet important instrument juridique susceptible de dominer l’avenir de l’Union dans les années à venir.
Bien entendu, dans une Union européenne fondée sur un marché commun et une monnaie unique, revendiquant par ailleurs une citoyenneté commune, il est crucial que nous écoutions cette assemblée, car elle est la voix des intérêts des différents groupes économiques et sociaux. Le tissu social de nos vies est fait d’employeurs, de travailleurs et de représentants d’activités particulières telles que l’agriculture, l’artisanat, les PME et les industries, de professions libérales, de représentants des consommateurs, de la communauté scientifique et des enseignants, de l’économie sociale et des familles.
Il est dès lors essentiel que nous sachions comment ils envisagent les problèmes qui les concernent directement.
J’espère également que cette consultation favorisera un débat crucial et plus large sur la nouvelle Constitution - se reflétant, je l’espère, dans des référendums démocratiques - au sein de la base, parmi les citoyens, par l’intermédiaire de différents groupes économiques et sociaux, avec la participation des autorités locales et des forces politiques, bien entendu. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité des régions, car j’estime qu’au-delà de son aspect purement procédural, l’avis de ce Comité est crucial quant à cet important instrument juridique susceptible de dominer l’avenir de l’Union dans les années à venir.
En effet, dans une Union européenne favorisant une prise de décision aussi proche des citoyens que possible et respectant le principe de subsidiarité, il est crucial que nous écoutions cette assemblée politique qui se fait l’écho des pouvoirs locaux et régionaux.
Je connais la déclaration faite le 19 mars de cette année par le Comité des régions, dans laquelle ce dernier affirme vouloir rejoindre le projet et le processus constitutionnel. Je voudrais cependant connaître de manière plus détaillée sa position dans des domaines le concernant directement.
J’espère également que cette consultation favorisera un débat crucial et plus large sur la nouvelle Constitution - se reflétant, je l’espère, dans des référendums démocratiques - au sein de la base, parmi les citoyens, par l’intermédiaire de différents groupes économiques et sociaux, avec la participation des autorités locales et des forces politiques, bien entendu. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Le projet de budget rectificatif n°7/2004 a pour objet d’inscrire dans le budget 2004 l’excédent de 2003, d’une valeur de 5 470 millions d’euros, qui consistait essentiellement en sous-exécutions des Fonds structurels. Il convient de noter que l’excédent s’élèverait à 10,5 millions d’euros en 2003 si les 5 milliards d’euros n’avaient pas été diminués par le budget rectificatif n°6/2003. Les excédents budgétaires sont constants depuis 2000 - 12 milliards en 2000, 15 milliards en 2001 et 7 milliards en 2002 - et découlent d’une sous-exécution des Fonds structurels.
Si les fonds destinés à la cohésion économique et sociale sont la cible des dépenses et sont vitaux à la cohésion économique et sociale, nous devons poser les questions suivantes: pourquoi rien n’est-il fait? Est-ce en raison du pacte de stabilité? Est-ce la conséquence d’un manque de volonté politique?
Dans ce contexte, il semblerait judicieux aux yeux de ceux affirmant qu’il existe des fonds supplémentaires parce que l’argent n’est pas dépensé, compte tenu de l’obligation de maintenir le budget en dessous du seuil de 1%, de réduire les Fonds structurels et même de renationaliser la politique de cohésion, ce qui est inacceptable. Ce n’est pas une coïncidence si les résultats des principaux contributeurs nets comptent parmi les plus mauvais. …

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Le projet de budget rectificatif n°8/2004 porte sur la partie «recettes» du budget et comporte un certain nombre d’éléments affectant le niveau de contribution des États membres aux ressources propres communautaires, notamment la correction des déséquilibres budgétaires accordés aux Royaume-Uni entre 2000 et 2003 - la «ristourne britannique». Bien que les intentions du rapporteur n’apparaissent pas dans le rapport - l’approbation des décisions de la Commission visant à créer un mécanisme général de correction des déséquilibres budgétaires affectant les ressources propres communautaires -, nous devons toutefois réaffirmer notre opposition ferme aux intentions de la Commission et des principaux contributeurs financiers. On ne peut, en fin de compte, remplacer une injustice par une autre.
Dans la pratique, les propositions présentées ambitionnent de mettre en œuvre un nouveau type de «ristourne britannique» au bénéfice d’autres contributeurs financiers, puisqu’il est impossible de supprimer celle dont bénéficie le Royaume-Uni. Les autres États membres couvrent le manque à gagner. La correction des déséquilibres engendrerait une harmonisation de l’effort par habitant, en fonction de la richesse relative de chaque pays. Les contributions nationales basées sur le PNB constitueraient la méthode la plus équitable, même si elle est perfectible, pour résoudre les déséquilibre évidents en matière de contributions budgétaires. 

Bonde (IND/DEM ),
   - Je m’abstiens de voter sur ce rapport. Je ne déplore pas l’excédent budgétaire européen, car il permet de diminuer les contributions des différents États membres. Les contributions des États membres devraient être réduites de manière permanente afin de limiter ces incessants allers et retours de fonds et, à plus long terme, de réduire l’administration européenne proprement dite. Je souhaite une révision générale de la méthode de financement du budget communautaire, dans l’optique d’une uniformisation du système de paiements. 
Dover (PPE-DE ),
   .- En tant que porte-parole des conservateurs du Royaume-Uni à la commission des budgets, je tiens à expliquer pourquoi nous avons voté aujourd’hui contre les rapports relatifs aux deux projets de budget rectificatifs n° 7/2004 et 8/2004.
Les députés européens britanniques du parti conservateur sont entièrement opposés à toute suggestion ou proposition visant à ce que le montant de la correction britannique fasse l’objet d’une réduction. Pourquoi la Grande-Bretagne devrait-elle pâtir de sa réussite économique des 20 dernières années? 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous nous abstenons de voter sur ce rapport. Nous ne déplorons pas l’existence d’excédents dans le budget communautaire, mais nous saluons le fait que ceux-ci permettront de diminuer les contributions des États membres de l’Union. Les contributions des États membres devraient être réduites de manière permanente, afin de limiter ces incessants allers et retours de fonds et, à plus long terme, de réduire l’administration européenne proprement dite. Nous souhaitons une révision générale de la méthode de financement du budget communautaire dans l’optique d’une uniformisation du système de paiement. 
Hortefeux (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Jan Mulder et je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent travail.
Une nouvelle fois, le budget communautaire enregistre un excédent total pour 2003 s’élevant à 5 469 843 705, 65 euros.
La sous-utilisation des crédits de paiement est l’élément majeur de ce solde final. Comme pour les exercices antérieurs, c’est le faible niveau d’exécution des programmes des Fonds structurels (représentant 3,134 milliards d’euros ou 66% de la sous-exécution) qui est la principale cause de cette situation, ce qui constitue un constat très préoccupant.
Je tiens donc à exprimer mon mécontentement face à cet excédent supplémentaire, car indépendamment de ce montant, le budget 2003 avait déjà été réduit de 5 milliards d’euros par le budget rectificatif n° 6/2003 en raison d’une importante surestimation des paiements dans le cadre des Fonds structurels.
Par conséquent, je regrette vivement que ce chiffre marque l’arrêt de l’évolution favorable constatée au cours des derniers exercices avec une réduction de l’excédent de 15 milliards d’euros en 2001 à 7 milliards d’euros en 2002.
Étant donné que la correction britannique d’une année donnée doit se financer lors de l’exercice suivant, les vingt-cinq États membres participeront au financement de la correction 2003. J’approuve ainsi l’ajustement proposé de la correction pour 2003, qu’il convient d’intégrer dans le présent projet de budget rectificatif.
Je suis persuadé que la sagesse des membres du Parlement européen et du Conseil continuera à les guider dans leurs prises de décisions futures sur les perspectives financières. 

Nous poursuivons à présent le débat sur l’évaluation du suivi de la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2005. 
Daul (PPE-DE ).
   - Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Président, chers collègues, en tant que président de la Conférence des présidents de commission, je voudrais tout d’abord exprimer mes sincères remerciements à Mme de Palacio pour l’excellent sens de la coopération et la disponibilité dont elle a fait preuve tout au long de son mandat. Nous avons fait un bout de chemin ensemble, ces dernières années, et ceci avec succès. Rappelons-nous qu’au début de la législature précédente, il n’existait aucun dialogue structuré entre nos deux institutions concernant la préparation du programme législatif et de travail de la Commission. Aujourd’hui, en bonne partie grâce à vos efforts, nous disposons d’un vrai dialogue interinstitutionnel qui a permis de faire en sorte que le programme législatif de la Commission reflète désormais mieux les priorités du Parlement. Les résultats de ce dialogue permanent sont donc tout à fait encourageants. Permettez-moi néanmoins de lancer, sur la base des expériences de ces dernières années - et c’est finalement ce que j’entends par , quelques pistes de réflexion sur les principaux chantiers pour l’avenir.
En premier lieu, il me semble que le dialogue interinstitutionnel devrait se concentrer encore davantage sur les grandes priorités législatives, dont vous avez déjà mentionné quelques exemples actuels, notamment les futures perspectives financières ou la proposition REACH. Notre but doit être d’identifier les propositions prioritaires le plus tôt possible afin de pouvoir organiser au mieux nos travaux législatifs le moment venu. Le paquet de propositions relatives aux futures perspectives financières est un excellent exemple. Ce Parlement décidera cette semaine de créer une commission temporaire afin de coordonner en son sein les travaux sur ces propositions.
La définition de priorités passe également par l’identification de ce qui ne relève plus de l’actualité. À cet égard, je salue la récente décision de la Commission de retirer toute une série de propositions. Cela dit, malgré ce nettoyage, un certain nombre de propositions qui ont peu d’espoir d’être conclues restent toujours sur la table. Je saisis cette occasion pour demander à mes collègues d’examiner de près la liste des travaux en cours afin de demander à la nouvelle Commission de retirer ou de remplacer tout dossier supplémentaire ne revêtant plus aucun caractère d’actualité.
Le deuxième grand chantier qui me tient à cœur est celui d’une meilleure cohérence entre le programme législatif et les prévisions budgétaires. À cet égard, il me semblerait opportun de réfléchir à une meilleure coordination au sein du Parlement entre le débat budgétaire et celui sur les priorités politiques.
Dans la pratique, on pourrait envisager à l’avenir d’organiser chaque année un grand débat budgétaire en présence de l’ensemble des commissaires, afin que ce débat soit le plus concret possible et permette de définir de vraies orientations pour le programme législatif. Un tel débat devrait se tenir quand le programme législatif a atteint un stade avancé. Sur ce point, la session de novembre me paraît pour le moment une date idéale.
Cette réflexion m’amène à aborder un troisième point essentiel, celui de l’échéancier pour la présentation du programme législatif. Il est à mon avis impératif que tout soit fait de sorte que tous les acteurs concernés, y compris les parlements nationaux, les organes consultatifs européens et, en définitive, les citoyens européens eux-mêmes, puissent disposer du programme législatif en temps utile.
Enfin, il est essentiel de renforcer davantage encore la coordination entre nos travaux et ceux du Conseil. Les outils pour y parvenir sont à notre disposition, à savoir le programme multinational du Conseil et le programme annuel préparé par deux présidences successives. Nous avons par ailleurs aussi conclu récemment un accord interinstitutionnel qui jette les bases d’un «mieux légiférer» dans l’Union européenne. À présent, il nous appartient de mettre en œuvre ces nouveaux instruments au profit de tous nos citoyens. À cet égard, je m’interroge quant à la question de savoir s’il ne serait pas opportun que notre institution se fixe également à l’avenir des priorités qui prendraient la forme d’un programme législatif.
Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons fait d’énormes progrès ces dernières années en matière d’identification des priorités communes et de planification conjointe des travaux législatifs. Trois éléments sont à mon avis importants si nous voulons gagner la confiance de nos concitoyens dans notre projet commun. À l’avenir, il nous faudra communiquer sur les grandes priorités et sur les enjeux de notre activité législative. Nous devrons renforcer la démocratie participative et le fait, pour cela, de permettre à tous les agents intéressés d’identifier en temps voulu les priorités pour l’année à venir constituera un prérequis. En tout dernier lieu, nous devrons démontrer que nos institutions fonctionnent avec efficacité aussi bien au niveau interne qu’en ce qui concerne leurs relations interinstitutionnelles.
J’espère que ces réflexions contribueront à la réalisation de nos objectifs.
Le Président. -
   Je vous remercie, Monsieur Daul, pour le travail que vous effectuez. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je vous remercie pour le rapport que vous avez présenté aujourd’hui. Je voudrais juste en commenter quelques points. Le premier est certainement les préparatifs des prochaines étapes de l’élargissement et de la politique de voisinage, car tout le monde ne perçoit peut-être pas que l’élargissement n’est pas terminé, et vous avez à juste titre mentionné l’importance historique du projet élargissement. Nous avons entendu le commissaire Verheugen dire que même si les discussions sont terminées et la ratification est intervenue, de graves préoccupations subsistent quant à savoir si la Roumanie et la Bulgarie évolueront de la manière idoine au cours des deux ans qui restent avant leur adhésion. Cela signifie que nous devons contrôler très étroitement les processus réellement en cours et la mise en œuvre effective. C’est particulièrement vrai, naturellement, pour la Turquie, ainsi que pour la Croatie, si nous voulons que les progrès avec la Croatie soient rapides, ce qui, à mon sens, n’est pas seulement le souhait sincère de la Commission mais également celui du Conseil et du Parlement européen. Il sera alors également nécessaire de surveiller attentivement ce qui se passe, et cela vaut aussi pour la politique de voisinage dans son ensemble. Je pense, par exemple, aux Balkans, où nous avons peut-être ramené la paix, mais c’est une paix très précaire et nous avons encore beaucoup à faire pour l’asseoir de manière durable, parallèlement au développement économique et social.
Vous avez attiré notre attention sur la politique de sécurité et je pense que la Commission, en principe, a choisi la bonne approche - et j’espère que la nouvelle Commission intensifiera et étendra cette approche - en unissant déjà ses forces à celles de ses voisins pour tenter d’élaborer une politique de l’immigration et de sécurité et pour éviter à l’avenir toute évolution indésirable du type de celles auxquelles nous avons assisté ces dernières semaines, voire ces dernières années, en particulier dans le bassin méditerranéen où tant de personnes ont tenté d’atteindre l’Europe pour finalement n’y trouver que la mort.
Les aspects mentionnés jusqu’à présent requièrent toutefois également un soutien financier. Je ne crois pas que l’élargissement et la politique de voisinage aient un caractère exclusivement financier, mais sans mesures financières appropriées, ils ne nous mèneront nulle part.
Un deuxième point, déjà soulevé par M. Schulz, est la question de la concurrence, de l’Europe sociale et du développement durable. À mon sens, l’Europe sociale et le développement durable doivent recevoir un soutien encore plus important, sans pour autant vouloir diminuer l’importance de la concurrence mais, Madame la Vice-présidente, je suis convaincu que vous connaissez bien le rapport produit essentiellement au nom des commissaires Almunia et Bolkestein sur l’évaluation des performances des industries de réseau fournissant des services d’intérêt général. Ce rapport est très intéressant. Il montre que notre politique de la concurrence est une vraie réussite dans certains domaines, et ce au profit des consommateurs, car c’est bien là que réside l’intérêt: des prix inférieurs et une meilleure offre. Ce rapport, qui émane de la Commission et est très orienté sur la concurrence, démontre toutefois à l’envi qu’une série de problèmes doivent encore être résolus, par exemple dans le domaine des transports.
Prenons deux exemples d’un domaine présentant un grand intérêt pour vous: les transports, domaine dans lequel vous avez en effet travaillé vous-même. De nombreux consommateurs pensent qu’en ce qui concerne les transports et, en particulier, le transport local de personnes, un certain nombre de problèmes surgissent ou subsistent, qui ne peuvent se résoudre par la seule concurrence. Ils estiment que des investissements sont également nécessaires. Aujourd’hui, Madame la Vice-présidente, vous avez vous-même fait référence aux réseaux transeuropéens, pour lesquels nous avons adopté une approche commune; je remercie la Commission pour sa coopération. Par ailleurs, des financements supplémentaires sont nécessaires afin de permettre ces investissements et, comme le montre le rapport, les consommateurs ont une très longue liste de souhaits dans le domaine de l’énergie, aspirant à des énergies alternatives ou renouvelables qu’il s’avère, dans certains pays, très difficile de promouvoir. Certains pays ont dépassé les objectifs mais d’autres sont loin d’en avoir fait assez. Ici également, davantage d’investissements sont nécessaires si nous voulons promouvoir le développement durable.
Je voudrais ajouter un mot concernant la politique budgétaire qui, je pense, nous occupera grandement durant les prochains mois. L’important, ce n’est pas de stipuler de manière abstraite que nous avons besoin de 1% ou 1,14% du produit national; nous devrions plutôt demander où se situent les déficits et je prends le terme « déficits » dans le sens d’investissements insuffisants. Il sera nécessaire d’investir davantage dans les réseaux transeuropéens, auxquels vous avez fait référence, ainsi, bien entendu, que dans l’éducation et la formation. J’ai discuté de ce point avec la présidence néerlandaise au sein de la commission concernée. Malgré le processus de Lisbonne, les problèmes budgétaires sont synonymes de coupes supplémentaires dans la formation et la formation continue dans les universités, mais l’Europe ne se rapprochera pas des objectifs de Lisbonne si nous n’investissons pas davantage dans l’éducation et la formation et si nous ne parvenons pas à contrer la fuite des cerveaux persistante en direction des États-Unis. Nous devons ramener les meilleurs cerveaux en Europe ou trouver une manière de les garder ici. Voilà l’investissement que j’estime être particulièrement important pour nos propres pays mais également, bien entendu, pour nos pays voisins afin que nous puissions investir davantage dans l’éducation et la formation dans les pays voisins qui se rapprochent de l’Europe.
Permettez-moi de soulever un dernier point concernant les activités d’information, dans lesquelles - comme les élections l’ont montré - nous devons encore investir davantage. Tout en me réjouissant des projets du nouveau commissaire dans ce domaine, qui relèvera de la compétence d’un commissaire, il convient d’améliorer les ressources financières et en personnel des représentations de la Commission et du Parlement auprès des différents pays, car les activités d’information doivent être très décentralisées. Elles devront être gérées différemment au Royaume-Uni qu’en Autriche et devront être menées différemment en France qu’en Pologne parce que les problèmes visés sont des problèmes locaux. J’espère qu’elles jouiront d’un meilleur soutien.
Permettez-moi de conclure, Madame la Vice-présidente, par quelque chose que j’ai dit précédemment. Nous nous sommes affrontés en différentes occasions et nous avons eu quelques différends, certains assez graves, mais je voudrais, tant en mon nom personnel qu’en celui de mon groupe, vous remercier chaleureusement pour votre travail. Je pense que cela a toujours fini par porter ses fruits, et qu’il s’agisse d’oranges espagnoles ou d’autre chose n’a guère d’importance, ce qui importe, c’est que cela réussisse. Je vous remercie pour votre coopération.
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, parmi les trois priorités politiques pour l’année 2005, qui figurent dans la stratégie politique annuelle de la Commission, on relève la sécurité et la citoyenneté européenne. Le Parlement et, de toute évidence, le groupe ALDE/ADLE ne peuvent que s’en réjouir, mais voyons si cette rhétorique se concrétise dans les différentes politiques, tant en ce qui concerne les ressources budgétaires proposées qu’à propos de la responsabilité démocratique envers nos citoyens. Certaines remarques que je voudrais formuler s’adressent au Conseil et je regrette qu’aucun représentant du Conseil ne soit présent.
Commençons par le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières externes. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a insisté, lors de l’adoption du rapport de notre rapporteur, M. Deprez, hier soir, pour que le financement du programme relatif à la gestion du retour des immigrés tel que proposé par la Commission soit mis dans la réserve jusqu’à ce que, primo, le Conseil accepte la codécision, requise par les traités mais dont il ne s’est guère préoccupé jusqu’à présent, et, secundo, nous disposions d’un acte législatif adéquat. Nous sommes en tous points favorables à ce programme, mais nous regrettons qu’on nous demande d’approuver un programme auquel il manque une sécurité législative et démocratique.
Nous savons que du bon travail se réalise dans le domaine de l’intégration et de l’accueil des demandeurs d’asile, mais davantage de moyens devraient, selon nous, être alloués à des secteurs tels que le Fonds européen pour les réfugiés. L’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures ne dispose toujours pas d’un siège permanent. On a beaucoup parlé des frontières extérieures, mais le Conseil ne parvient même pas à se mettre d’accord sur l’endroit où l’Agence devrait avoir son siège.
Dans le domaine de la criminalité et du terrorisme, la Commission ne propose, pour l’année prochaine, qu’une modeste augmentation du budget d’Eurojust, qui représente un acteur clé dans la lutte contre la grande criminalité. La commission des libertés civiles estime qu’il faut augmenter le financement de deux tiers pour parvenir à réduire la criminalité transfrontalière.
En ce qui concerne le renforcement du respect des droits de l’homme et de l’État de droit, je me contenterai d’un seul exemple: la Commission propose de réduire le financement du programme de recherche et d’évaluation sur le respect des droits fondamentaux, y compris le financement du réseau d’experts en droits fondamentaux. Ces exemples illustrent peut-être le fossé existant entre la rhétorique et la réalité. Il est temps de passer aux actes si nous voulons être crédibles et ne pas désenchanter les citoyens européens. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès lors qu’une nouvelle Commission prend ses fonctions, il convient de lui souhaiter beaucoup de succès. Malheureusement, la Commission du président Barroso n’a même pas encore démarré et déjà apparaissent dans ses rangs de nombreux signes de discorde. Plusieurs commissaires ont affiché leurs divergences d’opinion dans les médias. Ainsi, le nouveau commissaire italien de la justice a immédiatement fait l’objet de commentaires désapprobateurs lorsqu’il a suggéré qu’en matière de politique d’asile, il était temps de prendre le taureau par les cornes et de créer des camps de réfugiés aux frontières extérieures de l’Union. Tous ceux qui sont au fait des poignantes questions d’asile en Italie, avec le flux constant de réfugiés arrivant en bateau sur l’île de Lampedusa, se rendent comptent que le commissaire n’a pas avancé ces propositions à la légère.
Néanmoins, le nouveau commissaire belge au développement et à l’aide humanitaire, Louis Michel, qui a déjà une certaine expérience lorsqu’il s’agit d’insulter les Italiens, a jugé nécessaire de se dissocier aussitôt de ses collègues. En effet, c’est ce même Louis Michel qui a ouvertement déclaré dans les médias belges qu’il avait l’intention de continuer à combiner son poste de commissaire européen avec une participation politique active au sein de son propre parti en Belgique, où il prétend souhaiter militer de nouveau activement en tant que membre ordinaire. Ce en quoi il ne témoigne pas précisément d’un grand respect pour ses nouvelles fonctions. L’adhésion de la Turquie semble être un autre sujet de controverse. Selon les sensibilités politiques de leur État membre d’origine, certains commissaires y sont favorables, d’autres y sont opposés. Dans ce domaine non plus il n’existe aucun espoir d’unanimité. Toutefois, en ce qui concerne cette question délicate, je voudrais inviter la nouvelle Commission à prendre aujourd’hui en considération les réticentes de la majorité de la population européenne, qui ne voit pas d’un très bon œil l’adhésion à l’Union européenne d’un pays non européen et islamique. Dans le cas contraire, cette Commission risque bien de perdre sa légitimité démocratique avant même d’avoir commencé ses travaux.
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord m’adresser à Mme de Palacio en lui disant combien nous avons apprécié de travailler avec elle pendant ces cinq années. Nous avons apprécié son énergie, sa volonté, le courage avec lequel elle a exprimé un certain nombre d’opinions et pris des positions. Madame, vous avez été un exemple pour nous. Sachez que nous vous regretterons.
Je voudrais aussi regretter simplement le fait qu’il n’y ait pas de concomitance entre le calendrier des élections européennes, d’une part, et la nomination et l’entrée en vigueur de la nouvelle Commission, d’autre part. Il y a des décalages qui sont particulièrement regrettables et qui entravent le travail législatif. Cette année 2004 nous paraît être une année un peu perdue.
Il y a eu bien sûr des résultats positifs, même très positifs. Résultats positifs en ce qui concerne l’euro: monnaie forte et stable, mais qui n’a pas répondu à l’angoisse de nos concitoyens qui s’interrogent sur les délocalisations. Notre priorité est donc très forte en ce domaine. Résultats positifs aussi en ce qui concerne l’élargissement: la Commission a réussi l’élargissement, mais elle n’a cependant pas su mener les débats sur les frontières futures de l’Europe. Nous sommes donc toujours en attente de tels débats, ainsi que du débat sur la Turquie qui va certainement être périlleux pour nous tous.
Concernant notre travail législatif, il a permis de mettre en place un certain nombre de questions relatives à la sécurité, maritime notamment - et j’en profite pour remercier Mme la Commissaire - relatives aussi à la sécurité alimentaire ou à la lutte contre le terrorisme, mais il reste encore beaucoup de choses à résoudre en ce qui concerne les flux migratoires.
Il y a encore beaucoup d’autres efforts à faire. Certes, il y a eu augmentation du budget pour la recherche. C’est un effort qu’il est cependant important de poursuivre, parce que nous sommes très inquiets de la fuite des cerveaux. Puisque je parle de la fuite des cerveaux, j’insisterai sur la nécessité de penser beaucoup plus à nos jeunes. On n’en parle pas suffisamment dans cet hémicycle, parler de la mobilité des jeunes, de la formation des jeunes, et puis parler aussi de l’équivalence des diplômes, un domaine dans lequel la situation n’évolue pas assez vite, il y a encore trop de difficultés et nous devons faire pression auprès du Conseil.
Tout cela passe par des perspectives financières qui ne doivent pas seulement faire l’objet d’un débat budgétaire. Il doit y avoir un véritable débat politique sur nos volontés, sur ce que nous voulons pour cette Europe et nous devons pouvoir doter notre vision de l’Europe pour les prochaines années des financements nécessaires.
En conclusion, je voudrais féliciter chaque commissaire. Individuellement, en effet, nous avons apprécié leurs compétences et leur travail, mais regretté que cette Commission n’ait pas été suffisamment visionnaire dans un certain nombre de domaines. Nous avons regretté aussi que son Président, M. Prodi, n’ait pas eu assez de punch et d’efficacité, qu’il n’ait pas su donner une dimension à son rôle. Mais, le voulait-il seulement? Je termine, Monsieur le Président, en disant que depuis un an, nous regrettons l’absence permanente du Président Prodi. C’est là le témoignage de son désintérêt pour notre institution, et j’espère que le futur Président de la Commission aura une attitude différente à notre égard. 
Kirkhope (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je souhaiterais m’exprimer sur la question de la compétitivité, car c’est un problème très important en Europe aujourd’hui. La plupart des gens ont peu confiance dans l’Union européenne et cela est souvent dû au fait que nous n’appliquons pas les principes de la déréglementation comme il se doit. Il n’y a pas suffisamment de discipline fiscale dans nos pays. Nous envisageons des taxes dissuasives plutôt que des taxes qui encouragent les citoyens et bien que la question des devises ait été examinée ailleurs cette semaine, la question de la discipline monétaire est d’une importance capitale dans un monde très compétitif.
Les Britanniques ne font pas partie de la zone euro. Je ne vois pas pourquoi nous devrions en faire partie, mais nous avons avantage à ce que la monnaie unique européenne soit une réussite. Nous devons aussi nous préoccuper de la livre sterling dans notre pays ainsi que de toutes les autres principales devises internationales. Nous ne pouvons rester passifs et laisser ces choses évoluer au hasard. Il faut que les États membres qui utilisent déjà la monnaie unique montrent l’exemple aux nouveaux États membres qui aspirent à faire partie de la zone euro et qu’ils témoignent de la nécessité d’avoir de la discipline et d’effectuer des contrôles.
Je souhaite du succès à la monnaie unique, mais rappelons-nous - et ce point est essentiel - que nous faisons partie d’un monde composé de nombreux autres pays dont les économies sont en développement - l’Asie, la Chine -, des pays qui ne sont pas prêts à attendre, des pays qui témoignent d’une très grande discipline en matière de dispositions fiscales et de devises utilisées.
Nous n’avons pas d’autres choix. C’est une politique de ce type qui servira le mieux les intérêts des citoyens de tous les pays européens, qui attendent de leurs gouvernements qu’ils leur procurent une bonne et constante qualité de vie. Mon message est le suivant: la responsabilité fiscale constitue la composante clé pour répondre à ces besoins. 
Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite également remercier la vice-présidente de la Commission européenne, Mme de Palacio. Je peux sans conteste souscrire à tout ce qu’elle a dit ici, en particulier en ce qui concerne les priorités.
2005 sera une année importante et nous devons trouver une manière de donner confiance à nos citoyens dans ce domaine de décision. L’on créera cette confiance en se concentrant sur les priorités, sur les questions importantes et, par conséquent, sur les résultats qui seront atteints. La grande priorité, c’est la sécurité, un sujet qui a été soulevé ici durant nos débats sur les solutions et les prises de décision concernant les forces de surveillance des frontières et la lutte contre le terrorisme. Nous devons toutefois également nous concentrer sur la sécurité locale: la sécurité de l’environnement immédiat de tout un chacun. Il s’agit sans nul doute d’une aspiration de nos citoyens. Tous ces points sont évidemment reliés entre eux.
Ensuite, le développement durable est une question importante. Nous devons résoudre le problème de la manière de préserver la viabilité de notre industrie et, en même temps, prendre en considération les mesures de protection environnementale. À l’avenir, il sera important de combiner les deux afin de maintenir la concurrence et de préserver l’environnement.
L’agenda de Lisbonne est un élément important, mais il requiert une action concrète. Nous avons besoin de résultats dans la politique de l’emploi en termes de compétitivité, mais les principaux facteurs à cet égard sont la politique économique et la discipline budgétaire, sujets sur lesquels nous venons d’entendre d’excellentes interventions. Nous devons servir d’exemple pour les parlements et les gouvernements nationaux en maintenant notre discipline budgétaire. Nous avons tous nos propres priorités et nous voudrions que le budget soit majoré mais, ce faisant, il deviendrait de plus en plus lourd et la politique économique nous échapperait complètement. La discipline doit être préservée et elle découlera de ces mêmes priorités. Nous sommes tenus par une politique qui traite certains aspects tandis que d’autres sont relayés au second plan, vu que nous ne disposons que de ressources limitées.
Une économie saine et durable: je suis ravi que ce point ait été soulevé. À mon avis, si nous voulons avoir une économie saine et durable en Europe, le pacte de stabilité et de croissance doit rester tel qu’il est. Il ne doit être ni adouci, ni « dégradé ». Il devrait au minimum rester tel qu’il est et nous devons veiller à ce qu’il soit respecté de la même manière par chaque pays. Cette attitude inspirera la confiance, contrairement à l’idée que nous allons petit à petit dégrader les accords que nous avons conclus ensemble auparavant.
L’année prochaine sera une année importante, car il s’agira de la première année complète de fonctionnement d’un tout nouveau Parlement et d’une Europe élargie. C’est avec ces priorités que nous pourrons montrer à nos citoyens que les choses progressent bien, et c’est un prérequispour pouvoir continuer notre travail.
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les priorités politiques ne sont convaincantes que si elles sont dotées des ressources nécessaires à leur financement. Ceci vaut tant pour les ambitions à long terme - les perspectives financières auxquelles a fait référence le commissaire en sont un exemple - que pour les ambitions à court terme, en particulier pour l’année à venir. Il est bon de dresser un programme et, idéalement, que le Parlement soit étroitement impliqué dans son élaboration. L’intervention parlementaire est nécessaire d’un point de vue démocratique, mais aussi parce que le Parlement est une autorité budgétaire. Cette méthode peut très bien cadrer dans les méthodes communautaires, ainsi que la Commission l’a également compris et demandé, ce dont nous l’en remercions.
Selon moi, la stratégie politique annuelle que la Commission nous a communiquée en février et dont nous avons débattu en avril n’a rien perdu de son actualité. Il convient par conséquent de maintenir les trois priorités et, sans renier l’importance des autres priorités, je voudrais vous demander d’accorder une attention particulière à celles concernant la compétitivité et la cohésion. Si nous voulons réellement créer davantage d’emplois et atteindre le développement durable et une réelle cohésion sociale, nous devons créer en 2005 un mécanisme qui garantisse non seulement que les objectifs de Lisbonne sont appliqués mais s’accompagne par ailleurs de réels incitants et de gros bâtons afin d’atteindre réellement ces objectifs dans un cadre qui ne mette pas la stabilité en danger. Espérons que le rapport Kok nous offrira une base saine pour un débat dans un avenir proche, ce qui nous aiderait à prendre des décisions qui nous permettraient de faire un bon prodigieux. Nous devons faire de la place pour cela en 2005. À mon avis, c’est la seule manière de garantir manifestement la continuité de la politique, de montrer que nous tenons nos promesses et offrons aux personnes ce qu’elles attendent de nous, et que nous pouvons ouvrir la voie aux priorités politiques que M. Barroso, le nouveau président de la Commission, a annoncées et que notre groupe soutient d’une manière générale. Enfin, je voudrais dire un mot de remerciement à la vice-présidente de la Commission ainsi qu’à tous ses collègues qui ont toujours accordé la priorité au maintien de relations démocratiques saines avec cette Assemblée.
De Palacio,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les différents orateurs pour leurs aimables propos concernant ma coopération avec le Parlement.
Je commencerai par mentionner M. Daul, avec qui nous avons coopéré tout ce temps en sa qualité de président de la conférence des présidents de commission, afin de favoriser la coopération entre le Parlement et la Commission. Je voudrais vous rappeler que, lorsque cette Commission a entamé ses travaux, nos relations étaient très difficiles. La Commission sortante avait été contrainte de démissionner précisément en raison de la pression et des débats et confrontations avec ce Parlement. Nous avons dû corriger cette situation et créer une base totalement différente sur laquelle appuyer la reconstruction d’une forme de coopération entre les deux institutions, qui est essentielle à la construction de l’Europe, et c’est par l’intermédiaire de ces deux institutions, d’une manière ou d’une autre, que les intérêts de l’Union européenne sont représentés.
À cet égard, je voudrais remercier ce Parlement, les honorables parlementaires, les fonctionnaires de cette Assemblée, ainsi que les fonctionnaires de la Commission européenne qui ont travaillé sur les différents documents et accords et qui ont permis la conclusion d’un accord-cadre accepté par tous, ainsi que ce pour un dialogue structuré entre le Parlement et la Commission. En outre, ces deux documents, qui sont désormais complétés par l’accord interinstitutionnel - auquel le Conseil participe également au nom d’une meilleure réglementation -, sont issus de débats et de négociations qui n’ont pas été faciles mais où nous avions tous le plus vif intérêt à ce que les choses se déroulent bien et fonctionnent correctement pour construire une Europe plus efficace. Je voudrais exprimer ma gratitude pour la participation active de tous les honorables parlementaires qui ont une responsabilité directe et pour la coopération de tous ceux qui ont participé à ces travaux.
M. Daul a fait référence aux progrès et aux fruits de ce dialogue structuré et il a déclaré qu’il doit être amélioré à l’avenir. J’estime également que nous pouvons améliorer son fonctionnement, mais cela sera négocié avec la nouvelle Commission et je vous souhaite beaucoup de succès dans ces négociations et améliorations.
Enfin, il a parlé d’une meilleure communication, d’une démocratie plus participative et d’une augmentation de l’efficacité. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Il a parlé de présenter des programmes législatifs en temps opportun et d’introduire de nouveaux concepts qui, jusqu’à présent, ont à peine été pris en considération, tels que les possibilités dont les parlements nationaux vont jouir à l’avenir à l’égard de certains textes. Je voudrais dire que tout ceci devra sans nul doute être intégré mais, en même temps, il faut respecter certaines limites si nous ne voulons pas paralyser entièrement la machinerie.
En tout cas, la coordination avec le Conseil doit être améliorée et nous y travaillons, ainsi qu’à la cohérence entre les programmes législatifs et les budgets.
L’élément-clé permettant de vérifier cet état de fait sera l’adoption des prochaines perspectives financières et la question de savoir si ces perspectives financières refléteront réellement les priorités politiques de l’Union européenne d’aujourd’hui, au-delà des accords spécifiques qui existent sur certains aspects spécifiques. Seul l’avenir nous le dira. Les honorables parlementaires seront très actifs ici. Je serai ailleurs mais, bien entendu, je suivrai de très près les débats en question.
Il a été souligné que certaines questions restaient en suspens, naturellement, y compris certaines questions soulevées encore plus ambitieuses. C’est possible. Même s’il ne me revient pas de le dire, et que le président Prodi le dira à cette Assemblée, je pense que les résultats globaux de cette Commission sont réellement très positifs.
Il reste encore pas mal de choses à faire l’an prochain. Heureusement, dirai-je, autrement nos successeurs n’auraient plus qu’à se tourner les pouces et cela ne serait dans l’intérêt de personne. Et de toute façon, tout peut toujours être amélioré.
Je pense que le nouvel élargissement apporte de grands défis et que nous devons continuer à progresser dans le domaine de la politique de voisinage ainsi qu’en ce qui concerne le pacte de stabilité pour les Balkans en nous assurant que des actions très concrètes les accompagnent. Ainsi, la création des marchés de l’électricité et du gaz dans l’ensemble des Balkans sont des actions très concrètes liées au pacte de stabilité pour les Balkans, qui peuvent et doivent être poursuivies par la nouvelle Commission et fortement encouragées durant toute l’année 2005.
Je pense qu’il faut un équilibre entre la compétitivité, l’Europe sociale et l’environnement, mais nous devons être conscients que si nous ne sommes pas compétitifs, si nous ne générons pas de richesse dans un monde globalisé, il nous sera difficile de répondre aux exigences d’une Europe sociale ou aux préoccupations environnementales. Nous ne devons pas l’oublier. La compétitivité doit servir de cadre général, et sans compétitivité, sans la création de richesse et d’emplois, nous n’aurons que frustration, car nous aurions promis et convenu de choses qui ne peuvent être réalisées. Elles ne peuvent être réalisées que sur la base du développement économique et de la création d’emplois et, pour ce faire, il faut impérativement des actions concrètes portant sur des aspects tels que la recherche et le développement technologiques.
Pour ce qui est de la question des transports de banlieue, des transports publics, M. Swoboda a formulé un certain nombre d’observations. Sur la question des investissements, je voudrais souligner que certains aspects très importants des transports publics sont concernés par l’arrêt Altmark, un arrêt essentiel qui devra être pris en considération, non seulement en ce qui concerne le secteur des transports, mais également en ce qui concerne tous les services publics au sein de l’Union européenne ainsi que dans la perspective de l’introduction de la concurrence et de la possibilité d’une aide publique afin de garantir un certain niveau de services mais de manière base transparente et concurrentielle.
Je tiens à remercier Mme Grossetête pour ses propos aimables et ceci m’amène à une question que je trouve essentielle: une série d’aspects concernant le problème de la compétitivité. La délocalisation interviendra dans certains domaines, et cela peut se concevoir parce que la seule opportunité dont jouissent les nouveaux pays au niveau mondial se situe dans des productions à faible valeur technologique, qui ne posent pas de problème en matière de construction, ou de productions dans des régions périphériques, qui ne doivent pas être proches du consommateur. Mais la délocalisation intervient parfois parce que nous n’envisageons pas nos objectifs comme il se doit, et que nous considérons plutôt les instruments permettant d’y arriver.
Je voudrais en outre lancer un appel concernant le protocole de Kyoto et la directive sur l’échange de quotas d’émission. Nous avons approuvé une directive et nous devons la respecter, mais je voudrais également formuler une remarque que j’ai faite publiquement au sein de la Commission. Il ne suffit pas de déclarer officiellement si nous sommes pour ou contre le protocole de Kyoto. Non. Je suis pour le protocole. Je soutiens la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, je pense qu’il s’agit de l’un des plus grands défis, non seulement pour l’Union européenne mais également pour toute l’humanité. Il s’agit d’un défi qui met clairement en danger l’avenir de l’humanité si on ne le relève pas correctement. À cet égard, en terme, d’efficacité énergétique, je suis en faveur de l’énergie renouvelable et d’une discussion réelle, honorable et courageuse sur l’énergie nucléaire. C’est absolument nécessaire - je dis naturellement ceci en mon nom propre, je tiens à le préciser - et j’estime que la prochaine Commission et ce Parlement devront aborder cette question au cours de ces prochaines années.
Le temps passe et l’urgence apparaît très clairement. Cet été et l’été dernier, nous avons commencé à voir les premières manifestations de l’augmentation de la température moyenne de la planète de moins d’un degré. Si tel est le cas, nous ne pouvons adopter des solutions qui présentent certes bien, mais qui sont fallacieuses. Permettez-moi de vous expliquer ce que je veux dire. Le système d’échange des émissions peut être bon s’il est mis en œuvre dans le cadre d’un accord mondial, seul moyen pour que l’échange des émissions ait de réels effets. Si ce système opère dans un contexte où seule l’Union européenne assume ses responsabilités, où Kyoto n’est ratifié ni par la Russie ni par les États-Unis - les deux seuls pays à même d’apporter la masse critique lui permettant d’entrer en vigueur -, nous pourrions en arriver à perdre notre acier, notre ciment, nos tuiles, notre céramique et d’autres industries gourmandes en énergie sans que cela ne mette un terme à la pollution, qui proviendrait de pays tiers où les conditions seraient moins strictes. L’acier, le ciment et la céramique seraient toujours produits et il nous faudrait les importer en Europe, en les majorant du coût et des émissions du transport nécessaire, alors que, théoriquement, nous respecterions encore cette réduction d’émissions.
La réduction des émissions est-elle une réalité au niveau mondial global? Non, certainement pas. Il faut prendre cela en considération parce que nous mettons en danger certaines de nos industries sans que cela n’ait finalement de résultat réel par rapport à l’objectif essentiel, à savoir la réduction des émissions au niveau mondial. Cela n’est possible que si nous avons le courage d’affronter les problèmes de l’énergie nucléaire, de les affronter dans la transparence et en donnant aux citoyens toutes les informations utiles, d’où les propositions de la Commission. Nous devons en outre comprendre que l’Europe doit augmenter son potentiel et ses capacités d’énergie nucléaire et nous ne devons pas avancer des arguments désinvoltes à ce sujet si nous voulons maintenir la croissance et un certain degré de compétitivité et, en même temps, combattre les changements climatiques. Nous devons par ailleurs agir au niveau mondial.
L’Europe seule ne suffit pas. Si nous fournissons tous les efforts auxquels j’ai fait référence, nous réduirons les émissions de CO2 de 400 millions de tonnes par an, environ. La Chine va, à elle seule, augmenter ses émissions de 4 000 millions de tonnes de CO2 au cours de ces quinze prochaines années. Tels sont les grands défis qui doivent être relevés de toute urgence au cours des années à venir, et j’espère que ce Parlement le fera et, naturellement, je suis sûre que la prochaine Commission le fera également.
La question de l’énergie nucléaire est une position personnelle, mais je crois que si nous n’affrontons pas le problème, il est clair que nous n’assumerons pas correctement nos responsabilités. Nous devons nous montrer responsables parce que nous savons tous qu’il y a de gros problèmes en termes de popularité et d’acceptation publique. Et nous devons par conséquent fournir des explications, des informations, travailler dans la transparence, assurer la sécurité et donner des garanties.
La fuite des cerveaux. La question n’est pas seulement que nos meilleurs cerveaux partent, mais également que c’est pour les États-Unis - un pays allié, ami et partenaire - que les meilleurs cerveaux du monde entier partent. Et l’Europe n’attire pas les meilleurs cerveaux de pays tiers. Nous n’attirons plus l’intelligence, l’innovation et la recherche. C’est la clé de l’avenir. L’Europe doit faire face à cela et c’est l’une des priorités que nous avons incluses dans les prochaines perspectives financières.
Je voudrais souligner qu’en ce qui concerne les aspects soulevés par M. Kirkhope au sujet de la compétitivité, il a essentiellement fait référence à la responsabilité fiscale et à la cohérence des grandes politiques économiques, et je ne peux qu’être d’accord avec lui. Je pense que le débat qui a actuellement lieu en Europe sur l’amélioration du fonctionnement du pacte de stabilité est extrêmement important et c’est l’approche que nous devons adopter. Cela signifie que nous devons fournir des certitudes et des garanties, ce qui revient à dire que nous ne pouvons accroître l’approche discrétionnaire dans notre évaluation de certains types de circonstances. Il faut éviter toute décision discrétionnaire; nous ne pouvons pas agir de manière arbitraire. Il faut éviter cette situation afin que règne sur les marchés certitude, clarté et garanties.
Pour ce qui est de la sécurité, M. Itälä a parlé de la sécurité, de l’environnement, de la compétitivité, du pacte de stabilité. Je suis entièrement d’accord avec ce qu’il a dit et je suis également entièrement d’accord avec ce que Mme Thyssen a dit auparavant, concernant les problèmes de promotion de la concurrence et de la cohésion. Je pense que le rapport Kok est une base de travail merveilleuse dans cette direction et, à Mme Ludford, qui a parlé de rhétorique et de réalité, je voudrais dire que je ne puis être d’accord avec elle même si parfois, en politique, la réalité n’est pas exactement comme nous disons qu’elle est. Il s’agit pourtant des réalités concrètes des efforts budgétaires. La JAI est l’un des points qui, sur proposition de la Commission, a augmenté le plus dans le projet de perspectives financières pour les années 2007-2013, conformément à la proposition de la Commission. Il reviendra au Conseil d’adopter les décisions finales. Le Parlement doit également donner son avis.
En ce qui concerne les divisions ou le manque de divisions mentionné par M. Dillen, je ne vais pas m’attarder sur ce point. Il est clair que nous ne pouvons pas tous être d’accord tout le temps mais, finalement, un accord est atteint - et c’est ça la démocratie - conformément à l’opinion majoritaire, qui est l’opinion de l’institution. Toutes ces années, nous n’avons pas toujours conservé la même opinion au sein de la Commission, mais nous avons dû dégager des accords et nous avons tous soutenu cette position.
Mesdames et Messieurs, ce fut un honneur pour moi de représenter la Commission dans les relations avec le Parlement européen, d’avoir été choisie, et je voudrais à ce propos remercier le président Prodi qui m’a investie de sa confiance et m’a proposée comme vice-présidente pour les relations avec le Parlement européen. Je dois dire que je ne me suis pas contentée d’accepter mais que je l’avais souhaité et que j’étais ravie parce que je me considère avant tout comme une parlementaire. Je me suis efforcée de coopérer loyalement avec cette Assemblée pendant toutes ces années et je pense y être parvenue. En outre, je tiens particulièrement à dire que je vous remercie pour le travail que vous avez réalisé en codécision où, d’une manière générale, vous avez apporté des améliorations. Nous faisons parfois des choses assez extraordinaires pour parvenir à un consensus mais, globalement, cela s’avère extrêmement positif vu que ce Parlement reflète les sensibilités des citoyens de l’Union européenne, complétées par celles des gouvernements de l’Union européenne.
Dans ce dialogue interactif, où la Commission fait une proposition et fait ensuite office de médiateur, je pense que les propositions adoptées ces derniers temps étaient plus réalistes. Je pense que les réformes introduites dans le nouveau traité constitutionnel, dont nous espérons tous qu’il sera dûment ratifié dans les meilleurs délais, complète, généralise et élargit les fonctions parlementaires en garantissant simplement que les fonctions du Parlement européen, qui correspondent déjà pratiquement à toutes les fonctions de n’importe quel parlement au monde soient élargies à tous les domaines de responsabilité législative. Je tiens à souligner que la tâche de contrôle a été très efficace, parfois inconfortable, mais menée avec la plus grande efficacité par les honorables parlementaires et par vos prédécesseurs de manière responsable, intelligente, professionnelle et honnête. Je suis sûre que ce nouveau Parlement et la nouvelle Commission poursuivront ce travail. Tels sont les éléments essentiels du Parlement européen, qui est l’une des trois grandes institutions permettant à tout un chacun de participer à ce projet extraordinaire et unique: la construction de l’Europe.
Le Président. -
   Madame de Palacio, je ne suis pas sûr que vous reveniez devant cette Assemblée. Je voudrais par conséquent profiter de cette occasion pour vous remercier chaleureusement pour la manière remarquable dont vous avez coopéré avec le Parlement européen. Je voudrais également vous remercier - vous ainsi que votre équipe - pour l’engagement, le sérieux, mais aussi le charme, dont vous avez témoignés dans le cadre de votre travail à la Commission. Je vous souhaite beaucoup de succès à l’avenir.
Le débat est clos.

(1)

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général pour l’exercice 2005. 
Nicolaï,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi que de pouvoir vous présenter, au nom du Conseil, le projet de budget pour l’exercice 2005, tel que nous l’avons adopté au Conseil en juillet.
En tant que ministre des affaires européennes, je reviendrai régulièrement en visite au cours des prochains mois. C’est pourquoi je veux profiter de l’occasion pour vous féliciter une fois encore, de façon semi-officielle, pour votre élection en tant que députés européens. Je voudrais mentionner en particulier les présidents des deux commissions, celle des budgets et celle du contrôle budgétaire.
Le Parlement européen et le Conseil forment les deux branches de l’autorité budgétaire, et à ce titre, nous avons collaboré de façon optimale ces dernières années. Je suis convaincu que nous pouvons continuer de la sorte. À mon avis, la réunion de concertation que nous avons eue en juillet montre la voie à suivre. Lors de cette réunion de concertation, nous avons conclu plusieurs accords valables. J’aimerais en citer un ici, à savoir la communication d’informations par le Conseil au Parlement européen dans le cadre des futures perspectives financières. Je pense que c’est un bon départ pour la communication et les relations de notre présidence avec votre Assemblée, y compris en matière de perspectives financières.
Je voudrais faire quelques observations d’ordre général sur les principes directeurs de ce budget et poursuivre par quelques commentaires explicatifs particuliers sur les différentes rubriques.
En adoptant le projet de budget, le Conseil a bien entendu tenu compte de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, que vous connaissez bien. Cet accord se rapporte notammentà l’importance des plafonds et du respect de ceux-ci, de la négociation de marges adéquates en cas de circonstances imprévisibles et de la flexibilité.
Le Conseil a insisté sur le fait que suffisamment de crédits de paiement doivent être disponibles, sans que l’on perde le contact avec la réalité au cours du processus. Nous devons éviter de surestimer le niveau des crédits de paiement. Les excédents démesurés qui se sont matérialisés au cours des dernières années ne témoignent pas de la meilleure gestion financière. De plus, je suis certain que le Parlement européen reconnaîtra également que, puisque tous les États membres et tous les parlements nationaux doivent observer une discipline stricte, nous devrons faire de même à l’échelon européen.
Comme vous avez pu le voir, le Conseil a dressé avec grand soin une liste de priorités et de points secondaires dans les différentes rubriques des perspectives financières. Une des priorités que je voudrais souligner concerne l’importance d’accorder une marge de manœuvre suffisante aux nouveaux États membres, conformément aux accords que nous avons conclus auparavant à ce sujet, notamment à Copenhague.
Enfin, au chapitre des remarques explicatives d’ordre général, je voudrais mentionner l’importance de ce que nous appelons les fiches d’activité. Je pense qu’il s’agit d’une nouvelle méthode efficace, qui améliore la qualité et la communication d’informations et optimise notre méthode d’examen du budget. En conséquence de quoi la Commission a été priée de poursuivre ses efforts en ce domaine.
Je voudrais parcourir les différentes catégories, en commençant par cette remarque d’ordre général: comme vous le savez, le projet de budget affecte la somme de 116 milliards d’euros aux engagements, ce qui représente une augmentation de 4,1% par rapport au budget 2004.
En ce qui concerne les crédits de paiement, c’est-à-dire les liquidités que l’Union européenne sera tenue de payer en 2005, une somme totale de 105 milliards d’euros a été mise de côté à cet effet. Ceci représente une augmentation de 5,4% par rapport aux crédits de l’année en cours et correspond à 0,99% produit national brut de l’Union.
En ce qui concerne la rubrique 1 «agriculture», je voudrais faire les remarques suivantes: au cours des années précédentes, les estimations ont souvent été trop élevées. Le Conseil a donc décidé de réduire d’un milliard d’euros les montants proposés par la Commission dans son avant-projet de budget pour la politique agricole commune. Nous y sommes parvenus grâce à une réduction générale de tous les postes de l’avant-projet de budget dépassant 800 millions d’euros. Néanmoins, le Conseil a tenu compte du fait que le niveau définitif des crédits sera déterminé en automne, quand la Commission présentera sa lettre rectificative, tel que le prévoit l’accord interinstitutionnel.
En ce qui concerne la rubrique 2 «actions structurelles», le Conseil a adopté les crédits d’engagement proposés par la Commission dans l’avant-projet de budget pour cette rubrique. Néanmoins, et à la lumière de la sous-utilisation démesurée des ressources pour les mesures structurelles, le Conseil a décidé de diminuer le niveau des crédits de paiement. En conséquence, les crédits de paiement proposés par la Commission dans son avant-projet de budget ont été, par le biais d’une réduction générale, diminués de 3 milliards d’euros. Le crédit résultant correspond au niveau d’exécution prévu. Cette réduction affecte également les initiatives communautaires, ainsi que l’achèvement de programmes antérieurs à l’an 2000. À cet égard, cependant, je voudrais souligner que les crédits de paiement qui ont été fixés par le Conseil dans son projet de budget demeurent, même après cette baisse, notablement plus élevés que le niveau d’exécution des années précédentes.
En ce qui concerne la rubrique 3 «politiques intérieures», le Conseil a décidé d’adopter les sommes proposées dans le projet de budget, conformément à la procédure de codécision applicable aux programmes pluriannuels, comme convenu suite à l’élargissement. Ceci s’applique également à des montants particuliers liés aux conclusions de Copenhague.
Le Conseil a cependant restreint les crédits de quelques lignes budgétaires qui ne se basent pas sur des programmes pluriannuels. Ceci concerne la presse et la communication, ainsi que les actions préparatoires de renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne. Le Conseil estime que les sommes allouées par la Commission à certaines agences particulières sont excessives par rapport à ce que l’on peut considérer comme réaliste, étant donné la création récente de ces agences.
En conséquence des choix opérés au sein de la rubrique 3, auxquels je viens de faire allusion, le Conseil prévoit une marge de 108 millions d’euros en dessous du plafond des perspectives financières pour cette rubrique. Sur la base de cette marge, le Parlement européen devra lui aussi être capable d’établir ses propres priorités en matière de politique interne.
En ce qui concerne la rubrique 4 «actions extérieures», le Conseil s’est écarté de l’approche choisie par la Commission dans son avant-projet de budget. Le Conseil estimait nécessaire d’effectuer des choix plus détaillés dans la liste des priorités, de façon à ne pas dépasser le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières. En effet, le recours à l’instrument de flexibilité n’est pas envisagé
Le Conseil a néanmoins adopté les montants proposés par la Commission pour la reconstruction en Irak. Compte tenu des ressources nécessaires à la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil a maintenu le niveau qui avait été fixé à cet effet dans le budget définitif de l’exercice 2004.
Toutefois, afin de financer ces priorités dans les limites du plafond actuel de la rubrique 4 des perspectives financières, le Conseil a procédé à une réduction proportionnelle modérée des montants proposés par la Commission pour les lignes budgétaires principales; les crédits destinés aux accords internationaux de pêche sont inclus au prorata. Les montants proprement dits ont été ramenés au niveau des ressources financières de l’année en cours, avec une marge étroite pour les imprévus à la rubrique 4.
J’espère et je crois que nous parviendrons à nous mettre d’accord en deuxième lecture du budget 2005, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, sur le budget définitif de la PESC et des accords de pêche internationaux. En ce qui concerne les efforts de la présidence dans le domaine de l’information sur la politique extérieure, je voudrais signaler l’accord conclu avec le Parlement. Comme vous le savez, la prochaine réunion du 21 septembre se déroulera dans le cadre de l’accord spécial que nous avons conclu à ce sujet avec votre Assemblée sous la présidence italienne. Nous essaierons de vous informer en temps voulu des derniers développements survenus durant cette réunion. Je voudrais également faire référence au discours que M. Bot, le ministre des affaires étrangères, a récemment prononcé devant votre commission des affaires étrangères.
La situation afférente à la rubrique 5 «dépenses administratives», est assez complexe. Les estimations collectives des institutions ont conduit à un dépassement du plafond. Cependant, je voudrais vous rappeler que nos institutions avaient précédemment décidé de ne pas recourir à l’instrument de flexibilité pour les dépenses administratives de 2005. Une croissance contrôlée des dépenses administratives va de pair avec une saine gestion financière. Je suis convaincu que vous, députés européens, deuxième branche de l’autorité budgétaire, partagez l’opinion du Conseil sur une saine gestion financière.
Le Conseil a dès lors décidé qu’une marge approximative de 50 millions d’euros sera suffisante, compte tenu des réductions supplémentaires imputées au développement des technologies de l’information et à la coopération interinstitutionnelle, ainsi qu’aux programmes particuliers d’embauche de personnel.
Pour finir, j’arrive à la rubrique 7 «stratégie de préadhésion», pour laquelle le Conseil a adopté les crédits d’engagements proposés par la Commission. Toutefois, compte tenu du niveau d’exécution prévu pour ces mesures, le Conseil a légèrement diminué les crédits de paiements proposés par la Commission et les a alignés sur les besoins réels.
Madame la Présidente, je souhaite remercier votre Parlement pour l’attention qu’il m’a accordée jusqu’ici et vous souhaiter bonne chance pour les débats sur ce projet de budget. J’espère et je crois que nous y parviendrons, que nous serons à même de présenter dans les délais un budget équilibré pour l’exercice 2005. J’espère que nous y arriverons sur la base des propositions dont nous disposons. Je pense qu’elles constituent une base solide. Je suis conscient du fait que nous ne voyons pas les choses exactement de la même façon, raison pour laquelle nous attendons les débats avec impatience. Je suis convaincu que, comme par le passé, nous adopterons finalement une résolution satisfaisant les deux parties. 
Schreyer,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Lewandowski, Monsieur Garriga, Mesdames et Messieurs, les budgets entraînent toujours un calendrier de travail chargé et serré, et il est donc tout à fait normal qu’un important débat budgétaire ait lieu lors de la première session plénière ordinaire du nouveau Parlement. Il s’agit du débat sur le budget 2005, année qui sera le premier exercice budgétaire complet de l’Union élargie. Ce sera surtout le premier budget à être débattu et adopté par 25 États membres et approuvé par les députés européens des 25.
Les priorités de ce budget sont claires pour la Commission. Premièrement, il faut promouvoir l’intégration des nouveaux États membres. Deuxièmement, il faut renforcer les forces de croissance au sein de la Communauté, ainsi que la cohésion au sein de l’Union élargie. Nous devons nous montrer dignes de notre responsabilité accrue dans le monde, et malheureusement nous n’avons pas d’autre choix que de placer la lutte contre le terrorisme en tête des priorités.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez présenté les principaux éléments du projet de budget du Conseil, ainsi que le résultat de la première lecture du Conseil. Je voudrais revenir sur les chiffres-clés du projet de budget de la Commission. Nous avions proposé un volume budgétaire de 109,5 milliards d’euros pour 2005, ce qui correspond à 1,03% du produit national brut de l’Union élargie. L’Agenda 2000, qui constitue la perspective financière actuelle, fournit un chiffre beaucoup plus élevé pour le budget 2005, à savoir 1,08% du produit économique combiné. Si l’on tient également compte du fait que le Fonds européen de développement est actuellement en dehors du budget et doit être financé en sus, on obtient le chiffre effectif de 1,11% pour la programmation financière de 2005. J’y fais allusion maintenant, car il faut décider si les propositions de la Commission concernant la prochaine période constituent réellement une augmentation considérable. Il faudrait donc comparer ce chiffre de 1,11% pour la programmation financière à notre proposition de 1,14% pour 2007 et les années suivantes.
Aujourd’hui, nous ne parlons pas de la programmation financière pour l’avenir immédiat, mais du budget 2005, qui sera le premier à inclure des aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres. C’est le résultat du décalage existant dans le domaine de l’agriculture, les dépenses intervenant avec une année de retard. C’est donc la première fois que des aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres sont incluses dans le budget.
Les dépenses globales dans le domaine de l’agriculture pour 2005 accusent une très nette augmentation: un total de 4 à 4,5 milliards d’euros selon l’avant-projet de budget de la Commission, et même 3,5 milliards selon le projet de budget du Conseil. Cette augmentation est surtout due à l’élargissement, mais je dois souligner que 240 millions sont entièrement imputables aux effets de change entre l’euro et le dollar. Plus important, les décisions prises par le Conseil des ministres de l’agriculture concernant la réforme agricole n’auront pas pour effet de réduire les dépenses agricoles l’année prochaine, mais plutôt de les augmenter. Nous devons donc aussi tenir compte des décisions du Conseil, et bien entendu, j’insiste sur ce point dans le contexte des commentaires récurrents selon lesquels seuls la Commission et le Parlement proposent des augmentations dans ce domaine. Nous sommes souvent contraints d’introduire les décisions du Conseil dans le budget.
Le Conseil propose maintenant de réduire d’un milliard d’euros les dépenses agricoles, mais il reste à voir si cette proposition est applicable. Comme toujours, nous présenterons des estimations actualisées des dépenses agricoles en octobre, et en règle générale, tout le monde est d’accord pour utiliser les nouvelles estimations.
Permettez-moi maintenant de m’attarder quelque peu sur les Fonds structurels. La Commission a proposé une augmentation considérable des crédits de paiement pour 2005, ainsi qu’une augmentation des crédits d’engagement. Le Conseil n’a procédé à aucune compression des crédits d’engagement; il ne peut d’ailleurs pas le faire, étant donné qu’en cette matière, tout a été déterminé d’une part par l’Agenda 2000 et d’autre part par les traités d’adhésion. On ne peut donc apporter aucune modification aux crédits d’engagement.
Concernant la question du montant des crédits de paiement dont nous aurons besoin l’année prochaine, le Conseil estime que nous pourrons nous débrouiller avec 3 milliards d’euros de moins que le montant proposé par la Commission.
Je dois cependant insister sur le fait qu’en 2005, nous serons dans la sixième année du nouveau programme et que nous avons besoin de plus de crédits de paiement, parce que la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels a finalement atteint sa vitesse de croisière.
Au cours de ces dernières années, en effet, les États membres eux-mêmes ont surestimé de façon répétée leurs capacités d’utilisation des Fonds structurels. Cette année cependant, il semble qu’ils les aient sous-estimées. Quoi qu’il en soit, nous connaissons pour le moment un taux d’exécution des fonds structurels beaucoup plus élevé que l’an dernier. Fin août, nous avions déjà dépensé 67% des fonds, tandis que l’année dernière ce chiffre n’était que de 44%, avec pour conséquence que mon collègue, le commissaire Barrot, a déjà demandé des fonds supplémentaires.
Au cours des semaines à venir, nous examinerons si des réallocations sont possibles au sein du budget. Une chose au moins est claire cependant, et il m’incombe de mettre les points sur les i auprès du Conseil: soit nous avons besoin d’un financement supplémentaire avant la fin 2004, soit nous devons nous assurer que des fonds suffisants seront disponibles en 2005.
Il est tout simplement hors de question de procéder à des compressions budgétaires dans ce domaine. La règle n+2, que vous n’ignorez pas non plus, nous impose de nous assurer que le budget comporte suffisamment de fonds pour couvrir les demandes de paiements au fur et à mesure qu’elles sont émises. À la lumière de l’évolution de la situation, je ne peux qu’être d’accord avec M. Garriga, rapporteur pour le Parlement, qui a lui aussi clairement indiqué dans son rapport que nous devions utiliser les chiffres de l’avant-projet de budget.
Je voudrais maintenant apporter un bref commentaire sur le débat qui s’est récemment ouvert quant à la question de savoir si les Fonds structurels devaient être diminués pour les nouveaux États membres abaissant le taux d’imposition des sociétés de manière significative. En réponse à cette question, je peux seulement souligner le fait que cette proposition est inacceptable et très injustifiée. Premièrement, à l’exception des paiements anticipés, les nouveaux États membres n’ont pas reçu de Fonds structurels. Deuxièmement, tout nouvel État membre devra contribuer au cofinancement pour pouvoir prétendre à quelque Fonds structurel que ce soit. En principe, cela signifie que le besoin en fonds publics nationaux n’a pas diminué, mais augmenté. Voilà un autre facteur dont nous devons tenir compte.
Troisièmement, il est de toute façon impossible de se contenter de comparer les taux d’imposition sans tenir compte de l’assiette fiscale utilisée dans les calculs. De nombreuses réformes engagées dans les nouveaux États membres avaient en fait pour but de supprimer les exonérations d’impôt, ou plus exactement de combler les lacunes fiscales. Il faut tenir compte de tous ces facteurs.
Quatrièmement, les nouveaux États membres ont besoin d’aide pour parvenir à combler leur important retard économique. Nous ne devrions pas remettre en cause l’esprit de solidarité, qui a toujours été un pilier de l’Union européenne et doit le rester, quelques mois à peine après l’élargissement, cet événement historique si extraordinaire.
À propos des politiques internes, je tiens particulièrement à insister sur un point qui revêt toujours une grande importance pour le Parlement en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires. Je puis assurer au Parlement que nous sommes sur le point d’améliorer le dialogue entre la Commission et le Parlement à ce niveau et nous vous remettrons sous peu une mise à jour concernant la réalisation de ces projets et actions.
En ce qui concerne la politique extérieure, le budget disponible subit actuellement une diminution en termes réels, en raison des dispositions de l’Agenda 2000. Certes nous avons la volonté politique d’accepter ensemble plus de responsabilités dans le monde, mais en fait, nous devons aussi constamment relever de nouveaux défis. Ces dernières années, nous sommes toujours parvenus à trouver dans nos budgets les réponses adéquates aux défis qui se posaient. Je suis optimiste et persuadée que nous y parviendrons en 2005 également.
Ces dernières années, nous avons dû recourir à l’instrument de flexibilité à plusieurs reprises, et je crois que ce sera encore le cas en 2005. Depuis que la Commission a proposé l’avant-projet de budget, le Conseil, et en particulier le Conseil européen, a pris d’autres décisions politiques ayant des conséquences sur le budget. Citons tout d’abord la décision politique d’entamer des négociations d’adhésion avec la Croatie, ce qui affectera le budget, ainsi que la décision politique, tout à fait légitime, de fournir une aide financière à la communauté chypriote turque. Cette dernière présentera elle aussi des répercussions budgétaires, c’est évident. Selon la proposition de la Commission, ces deux décisions auront des conséquences sur la rubrique 7 «aide de préadhésion», mais également sur la rubrique 4, où des fonds supplémentaire devront également être débloqués.
Au cours des prochaines semaines, nous déposerons à ce sujet des lettres rectificatives concernant l’avant-projet de budget 2005 auprès du Parlement et du Conseil et j’espère que cela nous permettra de parvenir à une décision positive, tant pour la rubrique 7 que pour la rubrique 4 «dépenses de politique extérieure».
Je suis également optimiste en ce qui concerne les dépenses administratives. Elles doivent encore être négociées, mais ces dernières années, il a été possible de parvenir à un compromis. Il en ira de même pour l’année prochaine. Je suis tout à fait d’accord avec vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il ne saurait être question d’avoir recours à l’instrument de flexibilité pour couvrir des dépenses administratives. Nous devons donc faire le maximum pour trouver les fonds nécessaires.
Bien entendu, la proposition du Conseil de créer 680 postes supplémentaires à la Commission l’année prochaine en raison de l’élargissement m’a fait plaisir au nom de la Commission. Or, vous n’avez pas accordé les fonds nécessaires pour payer ces nouveaux agents, ce qui nécessiterait l’introduction d’un nouveau service volontaire européen à la Commission. Je ne suis pas certaine que les syndicats notamment seront d’accord. Nous devons donc poursuivre nos efforts pour trouver un financement adéquat.
Pour en revenir aux chiffres-clés: le Conseil propose un budget de 116 milliards d’euros pour les crédits d’engagement et de 105 milliards d’euros pour les crédits de paiement, soit un écart de 11 milliards. Je me rappelle cette différence, car certains députés ont déclaré au cours du débat sur les prochaines perspectives financières que la Commission tolérait un écart trop grand, alors que celui que nous avons proposé est en réalité inférieur à celui présenté dans l’avant-projet de budget du Conseil. Il sera nécessaire de poursuivre le débat sur cette question. J’espère également que le président en exercice du Conseil ne mènera pas les débats relatifs au budget 2005 sur des bases idéologiques à propos de la limite de 1%. Les Néerlandais sont, à juste titre, connus pour leur pragmatisme et leur réalisme très pointus, et j’espère que nous établirons un budget mettant les fonds nécessaires à la disposition des politiques communautaires.
La première lecture au Parlement aura lieu fin octobre et je me réjouis que le débat sur cette lecture soit l’un de mes derniers devoirs officiels. Dans l’intervalle, nous consacrerons bien entendu beaucoup d’énergie pour jeter cette fois encore les bases d’un bon compromis pour le budget 2005.
Lewandowski, Janusz (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, à l’occasion de ma première intervention en séance plénière en qualité de président de la commission des budgets, je voudrais attirer l’attention sur un fait particulier: outre l’arrivée de nouveaux visages parmi nous, le budget 2005 présentera une nouvelle caractéristique, à laquelle Mme Schreyer a déjà fait référence. Il s’agit du premier budget annuel complet de l’UE élargie à 25 États membres, exécuté par une nouvelle Commission européenne, du premier budget d’institutions européennes fondamentales - de la Cour de justice au médiateur européen - ayant vu leur composition modifiée ou ajustée à la suite de l’élargissement, mais il s’agit aussi de la première année de mise en œuvre du nouveau statut.
Et pourtant, notre travail restera inscrit dans la continuité, se basant sur les règles formelles et informelles de négociations introduites par nos prédécesseurs. Il s’agit donc du lieu et du moment idéal pour rendre hommage aux réalisations de nos prédécesseurs, la dernière législature parlementaire ayant été extrêmement productive. Le Parlement a fait valoir l’égalité de son statut dans le cadre des pouvoirs budgétaires et de sa participation à la procédure budgétaire de l’UE. C’est à nos prédécesseurs que nous le devons, en particulier à Terence Wynn, président de la commission des budgets durant la précédente législature.
Tandis que nous poursuivrons cette année notre travail sur le budget 2005, nous devons tenir compte du message des élections européennes. De nombreux électeurs nous ont lancé un signal clair en ne participant pas au scrutin. Il existe un besoin de plus en plus grand de création de valeur ajoutée, simple à comprendre, obtenue avec l’argent du contribuable, de transparence et de rationalisation des dépenses budgétaires et de distribution adéquate des ressources à des missions qui auront des effets positifs visibles à la fois sur les communautés locales et sur l’environnement.
Cette réflexion s’inscrit dans le contexte d’un des votes qui a eu lieu tout à l’heure concernant un amendement proposant de transférer l’excédent budgétaire de 2003, qui s’élève à environ 5,5 milliards d’euros, dans le budget 2004. Toutefois, en termes réels, et compte tenu des précédents amendements budgétaires, l’excédent s’élevait à plus de 10 milliards d’euros, soit un dixième du budget communautaire de l’exercice 2003. Cela signifie aussi que la programmation financière, en d’autres termes l’affectation de ressources financières à des missions et à des initiatives législatives bien définies, restera dans les années à venir une mission importante pour notre législature.
Je viens de derrière l’ancien rideau de fer et cela ne surprendra personne que je sois sensible à la situation budgétaire des nouveaux États membres. Bien sûr, ces États membres peuvent déjà s’exprimer en leur nom propre. Les aspirations d’environ 80 millions de personnes ne doivent pas être limitées et réduites à des questions de transferts monétaires. Mais je sais parfaitement avec quelle minutie les propositions du Conseil et de la Commission sont examinées à Varsovie, à Prague, à Tallinn et dans d’autres villes. Je pense par exemple à la proposition d’économiser environ 3 milliards de zlotys au titre des Fonds structurels ou à celle de réduire l’enveloppe consacrée aux subventions agricoles. Ces propositions sont examinées dans le contexte des dispositions des traités d’adhésion.
À ce propos, je note avec satisfaction que, dans le contexte des diverses économies envisagées, l’enveloppe budgétaire débloquée pour l’élargissement de l’UE à la Bulgarie et à la Roumanie est restée inchangée. En termes budgétaires, cela confirme la volonté politique d’une adhésion à l’horizon 2007.
La position du Parlement concernant le budget 2005 émergera des amendements actuellement déposés, même si, bien sûr, elle ne se limitera pas à la somme de ces amendements. La date limite de dépôt est demain pour les commissions et la semaine prochaine pour les groupes politiques, l’objectif étant de préparer une première lecture le 28 octobre prochain.
S’il fallait mettre en lumière un aspect caractéristique du débat sur le budget, tant en plénière qu’à la commission des budgets, ce serait la désapprobation marquée à l’encontre des coupes budgétaires horizontales opérées mécaniquement par le Conseil dans divers secteurs, mais surtout aux rubriques 3, 4 et 5. Cette désapprobation s’explique par une double préoccupation. La première concerne la question de savoir si les priorités traditionnelles du Parlement recevront une dotation suffisante. La seconde est liée à la crainte de voir les besoins de financement légitimes de la politique étrangère et de sécurité commune devenir un problème automatique, au lieu de devenir une question à résoudre dans le cadre de l’ensemble des engagements financiers de la rubrique 4. Nous sommes d’avis que toutes ces questions méritent une approche plus individuelle.
Madame la Présidente, étant donné que je suis novice dans les questions budgétaires de l’UE, j’ai pensé qu’il était opportun de limiter aujourd’hui mes commentaires à des considérations purement économiques, tout comme l’est le budget de l’UE. Je laisserai aux rapporteurs le soin de traiter toutes les autres questions. 
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur du Parlement, je voudrais féliciter le Conseil pour son projet de budget pour l’exercice 2005. À l’instar de tout accord politique dégagé à l’issue de longs pourparlers entre les gouvernements respectifs des 25 États membres, le résultat obtenu en première lecture mérite d’être salué et de recevoir notre considération, mais à notre point de vue, il est tout à fait insuffisant.
En première lecture, le Conseil a adopté une approche strictement comptable. Si le Parlement acceptait cette approche dans sa forme actuelle - ce qu’il ne fera pas -, ce serait le triomphe de la comptabilité nationale sur la politique européenne, et je ne crois que ce ne serait positif ni pour l’Union ni pour ses États membres.
Nous, députés européens, sommes tout à fait conscients des difficultés budgétaires nationales provoquées par une croissance économique insuffisante, et nous savons que le pacte de stabilité impose des règles très strictes de contrôle des déficits budgétaires. Or, les chiffres sont clairs: ces dernières années, les budgets nationaux ont augmenté de 22% tandis que le budget communautaire a augmenté de 9% sur la même période. Cela veut dire que parfois, le Parlement européen est beaucoup plus réceptif à l’austérité et à la rigueur budgétaires que les parlements nationaux proprement dits.
Les membres du Parlement européen, moi y compris, savons que les politiques communautaires présentent une importante valeur ajoutée en termes de croissance et d’emplois, dans le cadre des Fonds structurels, de la recherche et de la coopération extérieure, par exemple.
Nous craignons que l’approche du Conseil en première lecture ne fasse que créer des marges artificielles dans des catégories qui ne correspondent ni aux besoins réels de l’Union ni aux engagements pris vis-à-vis de tiers ni même à la volonté politique exprimée chaque année lors du vote du budget en décembre.
D’une manière générale, avant d’émettre un avis plus motivé concernant la réaction du Parlement européen face au présent projet de budget du Conseil, je préférerais attendre les amendements approuvés par les commissions compétentes et les groupes politiques.
Je voudrais toutefois formuler quelques remarques supplémentaires. Premièrement, en tant que rapporteur général, je crois que l’abaissement des plafonds des catégories doit déterminer le budget de l’Union. La Commission européenne l’avait déjà incorporé dans son avant-projet de budget et d’un point de vue général, nous sommes d’accord avec l’analyse de la Commission - certes pas sur chaque point. Au niveau politique, les marges créées par la Commission aux rubriques 3, 4 et 5 sont beaucoup plus réalistes que celles établies par le Conseil, ce qui est un peu paradoxal.
J’en viens en deuxième lieu à la situation des agences. Il est temps que le Conseil accepte un fait indéniable: pour fonctionner et travailler correctement, les agences décentralisées ont besoin de ressources suffisantes. Si la décision politique de créer des agences est prise, la décision politique de les maintenir doit être prise elle aussi. La position du Conseil est incohérente à cet égard et je suis prêt à proposer des solutions novatrices pour résoudre une bonne fois pour toute ce double langage politique entre les engagements et le respect de ceux-ci.
Troisième point: les crédits de paiement. Pour les maintenir sous la barre de 1% du produit national brut de l’Union - si chère à certains États membres -, le Conseil a enlevé 4 300 millions d’euros. Les engagements restant à payer à la date du 31 juillet s’élèvent à 122 000 millions d’euros. En termes relatifs, les rubriques présentant le plus de RAL sont, dans l’ordre, la 7, la 4 et la 2, cette dernière étant la plus importante en volume.
Toute institution responsable voudrait mettre un terme à cette situation. La règle n+2 évoquée par la Commission a été créée pour améliorer la mise en œuvre et accélérer l’achèvement des projets. Pour absorber ces RAL, les paiements doivent être augmentés et non diminués, sauf si l’objectif est simplement de permettre aux Trésors publics des États de réaliser des économies.
Depuis le budget 2000, 44 500 millions d’euros ont été retournés aux États membres en crédits non exécutés, ce qui dépasse le montant total de l’enveloppe budgétaire des Fonds structurels pour 2005, et ce remboursement ne doit pas être considéré comme une économie pour qui que ce soit. La restitution aux États membres des crédits qu’ils n’ont pas été en mesure d’utiliser revient à gaspiller la valeur ajoutée des dépenses s’inscrivant dans le cadre de politiques communautaires approuvées pour contribuer à la croissance et à la création d’emplois dans l’Union.
Mesdames et Messieurs, il s’agit du premier budget réel de l’Europe à 25. L’Union doit relever davantage de défis et couvrir davantage de besoins que les années précédentes. Il est de la responsabilité des trois institutions, et naturellement de la mienne, de gérer les ressources disponibles pour accomplir plus de choses que les années précédentes. J’espère que le dialogue entre les trois institutions sera fructueux et je tiens à saluer la compétence dont la présidence néerlandaise a fait preuve jusqu’à présent.
Jensen (ALDE ),
   - Madame la Présidente, Monsieur Nicolaï, Madame la Commissaire, comme indiqué à plusieurs reprises, 2005 est le premier budget dont les chiffres reflètent pleinement l’élargissement. Cette constatation vaut également pour les dépenses administratives. De plus, il s’agit d’un exercice budgétaire dans lequel la réforme en matière de personnel et de gestion financière marque de son empreinte l’évolution de toutes les institutions de l’Union européenne. Enfin, dernier point et non le moindre, c’est un exercice où nous disposons d’un cadre étroit pour les dépenses administratives, conformément à la programmation pluriannuelle sur laquelle les pays de l’Union européenne se sont mis d’accord dans les perspectives financières, et vous avez dit vous-même, Monsieur Nicolaï, que les dépenses au titre de la rubrique 5 étaient compliquées.
Le projet de budget provisoire montrait qu’il ne restait aucune marge. En réalité, le cadre avait été dépassé et le Conseil avait, dans son traitement du dossier, procédé à des coupes budgétaires dégageant une marge. Les économies ont touché de manière particulièrement dure ce que nous appelons les autres institutions, et c’est un point que nous entendons examiner en détail au Parlement.
Le Conseil n’a pas touché au budget du Parlement, en raison de ce qu’il est convenu d’appeler un . Nous nous occupons chacun de notre propre budget. Le Conseil a effectué quelques coupes dans son propre budget. Je pense qu’il est évident, toutefois, que le budget administratif du Conseil a augmenté de quelque 5% par rapport au budget 2004, dans lequel l’augmentation globale, pour l’ensemble des institutions, était de 3%. Si, à présent, le Conseil estime que des économies doivent être faites et qu’il existe une marge - ce que j’accepte dans une certaine mesure - il aurait été élégant, de la part du Conseil, de donner l’exemple et d’opérer davantage de réductions dans son propre budget.
Mais laissons cela de côté pour le moment. Le Conseil a procédé à une réduction globale de 1,5% afin de tenir compte du fait que nous devons économiser, en raison de la mise en place d’une nouvelle technologie et de la coopération des institutions. Par ailleurs, je ne peux qu’approuver le principe d’économiser de l’argent par la coopération entre les institutions en matière de personnel et de questions linguistiques. Pourtant, il peut parfois se révéler plus facile de faire des économies pour les grandes institutions que pour les petites. Je pense que c’est un aspect à prendre en considération et je crois que nous devons bien entendu également vérifier soigneusement que la coopération interinstitutionnelle apporte des bénéfices.
Je tiens à féliciter le Conseil de s’être montré, cette fois-ci, un peu moins rigide qu’il n’apparaît bien souvent, et d’avoir mieux argumenté à propos des réductions budgétaires effectuées. Le Conseil a donc accepté les positions souhaitées à propos de l’élargissement et des nouvelles tâches, mais il a, en contrepartie, réduit les montants de 5%, comme l’a souligné Mme Schreyer. Je ne sais pas s’il estime que les gens doivent travailler gratuitement. Je pense toutefois aussi qu’il convient de tenir compte du fait qu’un certain nombre de nominations n’avancent pas aussi rapidement que nous l’attendions.
Pour ce qui est du budget du Parlement pour 2005, je peux signaler qu’il est également influencé par l’élargissement et par les réformes en matière de politique du personnel et de gestion financière, et nous aurions également souhaité voir un certain nombre d’améliorations apportées au statut des parlementaires européens. Le Parlement envisage de mener une campagne d’information concernant le projet de Constitution, il en a également été tenu compte dans le budget. Nous ne savons toutefois pas encore si 2005 verra l’arrivée d’un nouveau statut des députés. Mais à en juger par les signaux que nous recevons, j’estime qu’il convient d’intégrer cette composante dans le budget.
De concert avec toutes les autres institutions, le Parlement doit faire en sorte que l’administration soit la moins onéreuse et la plus efficace possible. Or, il s’est avéré lors de la première phase que le budget du Parlement représentera 20% des dépenses administratives en 2005. Je crois qu’en ce qui concerne les dépenses administratives, le Conseil et le Parlement doivent trouver ensemble une solution qui assure à la fois une marge convenable et des conditions raisonnables pour la Commission et les autres institutions.
Même une réduction minime du taux d’augmentation du budget pourrait nuire fortement à certaines petites institutions, et particulièrement à celles qui se trouvent dans leur phase de développement. Je pense par exemple au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données. Je pense qu’une partie de la solution au problème de la rubrique 5 des dépenses consisterait à envisager un transfert des fonds inutilisés dans les budgets administratifs vers le budget 2005 ainsi que l’exécution de paiements anticipés. L’opération dégagerait une certaine marge de manœuvre dans les budgets administratifs de 2005 et créerait une marge. Il s’agirait, en d’autres termes, de s’engager dans ce qu’on appelle, en jargon budgétaire, le des fonds non utilisés. L’intégration de ce facteur dans les négociations devrait, selon moi, être envisagée. Il subsiste des problèmes majeurs concernant la rubrique de dépenses 5, mais je ne pense pas que ceux-ci soient importants au point d’empêcher le Conseil et le Parlement de trouver ensemble une solution raisonnable. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me trouve moi-même aujourd’hui dans une situation étrange, car au bout de cinq ans, me voilà obligé d’approuver Mme la Commissaire sur presque tous les points. Je suis heureux que nous ayons atteint ce stade de coopération au terme de votre mandat. C’est, je crois, un aspect positif de notre coopération durant ces cinq dernières années. Toutefois, nous aurons au mois d’octobre tout le loisir de saluer cette coopération.
Aujourd’hui, je tiens particulièrement à m’adresser au président en exercice du Conseil, car le projet de budget présenté par le Conseil soulève un certain nombre de questions auxquelles les deux organes de l’autorité budgétaire - et non, je tiens à le souligner très clairement, le seul Parlement - se doivent d’apporter des réponses sérieuses. Ces problèmes exigent une solution commune, et le Conseil ne peut pas se soustraire à ses responsabilités. Les questions relatives à la politique agricole ont été abordées et la réforme agricole que nous avons élaborée sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2005. Cela crée des obligations et nous devons respecter les termes du Traité conclu à Copenhague avec les nouveaux États membres. Il n’est plus possible d’agir comme si la politique agricole était une tirelire contrôlée uniquement par le Conseil. Il faut satisfaire à toutes les obligations légales qui ont été contractées. Comme vous le savez bien, cette responsabilité est la vôtre, et seulement la vôtre, et je vous demanderai de l’assumer.
Il en va de même de la politique structurelle. Il est certainement très judicieux que nous discutions maintenant de nouvelles perspectives financières, alors que des demandes de financement dans ce domaine sont actuellement adressées par tous les États membres. Cependant, en ce qui concerne plus spécifiquement l’exécution du budget, dont Mme la Commissaire a raison de dire qu’elle a connu une amélioration, les coupes effectuées dans les versements, impliquant actuellement une réduction en termes réels, constituent une politique que nous ne pouvons soutenir. Par conséquent, vous devez aussi assumer votre responsabilité à cet égard, sans vous contenter de prendre connaissance des chiffres, et examiner également si les politiques sont adéquates, ce qu’elles sont effectivement, du moins dans le domaine de la politique structurelle.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez dit que vous aviez soutenu tous les accords relatifs aux programmes pluriannuels et que vous n’aviez effectué aucune coupe budgétaire dans ces programmes. Nous examinerons très soigneusement cette affirmation, car nous avons quelques doutes sur certains points. Vous pouvez également être sûr que nous allons examiner ces questions de très près. Il est particulièrement nécessaire de donner un nouvel élan aux accords relatifs à l’élargissement négociés par notre rapporteur, M. Böge, et je crois qu’il est également dans notre intérêt de disposer d’un financement pour les programmes sur lesquels nous avons légiféré, comme, par exemple, les échanges de jeunes et l’éducation, sans vouloir entrer trop dans les détails.
Je souhaite à présent aborder la question des agences et vous demander si vous assumez votre responsabilité à cet égard. Je suis d’avis que les chefs d’État ou de gouvernement ont joué au Père Noël les uns avec les autres et ont disséminé un grand nombre de ces organismes à travers tout le continent. Or il s’agit maintenant de les financer tous. Je vous demanderai de bien vouloir prendre le temps de réfléchir pour savoir si ce financement au titre de la rubrique 3 serait une solution pratique à long terme. Quel que soit l’endroit où elle est créée, l’administration devrait être financée au titre de la rubrique «administration». Il ne suffit pas que les chefs d’État ou de gouvernement se vantent des formidables agences qu’ils ont obtenues pour leur pays. Encore doivent-ils faire en sorte qu’un financement approprié soit disponible, afin que nous puissions nous montrer à la hauteur de cette mission.
Je souhaite dire quelques mots au sujet de la question de la politique d’information. Sur ce point aussi, nous avons des choses sérieuses à dire à la Commission, qui a refusé de communiquer au grand public les résultats de la Convention. Nous devons coopérer un peu plus étroitement sur ce thème si nous voulons vraiment remédier aux déficiences qui se sont manifestées lors des élections européennes.
En ce qui concerne la politique étrangère, je commence à me demander ce qui se passe. Depuis 1999, soit depuis le budget 2000, nous sommes confrontés au problème de ne pas pouvoir financer les engagements que contractent les différents ministres des affaires étrangères dans leur frénésie illimitée de générosité. Une fois de plus - et je ne peux même plus me souvenir du nombre de fois où elle a agi ainsi - la Commission avance des propositions relatives à l’instrument de flexibilité dans le cadre de la rubrique 4 «politique étrangère». Votre politique, qui repose sur les ministres des affaires étrangères, arrive en bout de course et je voudrais dire très clairement que cela ne peut être toléré. Nous veillerons, soyez-en sûr, à garder un œil là-dessus. Je pourrais également dire un mot sur Chypre, mais je m’en abstiendrai, car je vais dépasser mon temps de parole et le président me regarde déjà d’un œil sévère.
Pour ce qui est des dépenses administratives, je dirais simplement que l’on ne peut procéder à des coupes partout, tout en augmentant son propre budget. Ceci est injuste et témoigne d’un manque de solidarité, ce que nous ne tolérerons pas non plus. Je tiens à exprimer mes remerciements au rapporteur ainsi qu’à tous les autres. Il reste beaucoup à faire et nous devons économiser, mais nous devons économiser aux bons endroits, de sorte que l’Europe reste présente. 
Guy-Quint (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous arrivons à un moment traditionnel où nous devons discuter du projet de budget. C’est un moment très traditionnel et, hélas, les propositions du Conseil sont elles aussi traditionnelles.
Encore une fois, le Conseil a opéré des coupes très importantes dans l’avant-projet de budget de la Commission. Nous avons eu, hélas, maintes fois l’occasion de dénoncer des pratiques similaires devant vous. Mais aujourd’hui, à l’aube de la discussion sur les perspectives financières, je crois que nous avons lieu de nous inquiéter plus encore de cette pratique, parce que le budget de l’Union proposé par le Conseil est un budget extrêmement restrictif. Dans l’avant-projet de budget, nous avions noté des augmentations significatives des paiements et des engagements, quoique de toute façon nécessaires au succès de l’élargissement. Et lorsque l’on voit ces augmentations extrêmement réduites, nous savons que les fonds manqueront pour que l’Union européenne soit à la hauteur de ses promesses.
Nous ne pouvons pas accepter les restrictions proposées par le Conseil, et ceci vaut pour toutes les rubriques, les orateurs précédents l’ont d’ailleurs dit. Je m’attarderai simplement sur quelques points. Par exemple, sur l’incohérence qu’il y a à réduire les paiements en matière de fonds structurels: comme ils sont consommés, il nous faut de l’argent pour être à la hauteur de nos engagements. En ce qui concerne la rubrique 3 des Affaires intérieures, tout le monde a rappelé le rôle des agences et les problèmes essentiels de la communication auprès des citoyens. Je m’attarderai sur le rôle des toutes petites entreprises et des PME pour ce qui est de relancer l’emploi et dirai deux mots sur l’incohérence de la pratique du Conseil au sujet du jumelage.
Si nous voulons créer l’Union européenne, il faut que les citoyens se rencontrent. Et depuis maintenant six ans que je suis là pour ce budget, nous voyons les lignes de jumelage réduites, ce qui revient à nier complètement l’implication des citoyens et l’importance de cette pratique. Il va donc falloir encore une fois que nous amendions les textes. Méthode terrible s’il en est, parce que nous le ferons et que nous perdrons tous du temps à introduire ce type d’amendement à un moment où, au contraire, nous devrions réunir nos énergies.
Par ailleurs, je voudrais m’attarder un peu sur les Actions extérieures. Ce projet de budget du Conseil consiste davantage dans une tentative visant à réaliser des économies en vue de financer les dépenses en faveur de l’Irak que dans une vision véritablement continue de l’action extérieure de l’Europe. Moins 15 millions d’euros pour TACIS, moins 25 millions d’euros pour MEDA, moins 16 millions d’euros pour CARDS, moins 9 millions d’euros pour l’Amérique latine. Est-ce que la pauvreté a disparu? Est-ce que les difficultés ont disparu? Mais naturellement que non. Ce qui a changé, c’est que la Commission exécute beaucoup mieux, mais véritablement beaucoup mieux, ses budgets.
De fait, nous tenons quant à nous à ce que le Conseil trouve d’autres moyens pour financer l’Irak, et également à ce que l’Union soit à la hauteur de ses promesses envers toutes les populations concernées, comme envers ses citoyens. Parce qu’une fois encore, le Conseil a opté pour une approche comptable en recherchant avant tout une économie sur les recettes nécessaires à l’équilibre du budget. La Commission avait préparé un avant-projet en demandant 1,03% du PNB et, comme par hasard, le projet de budget est à 0,99%, au-dessous des 1%, vous savez, cette valeur symbolique à laquelle certains tiennent pour pouvoir économiser sur leur budget national. La démarche est très claire: on a adopté des montants pour essayer de faire passer un pseudo-projet. Or nous, au Parlement, nous procédons totalement à l’inverse. Nous voulons partir du projet et des promesses qui ont été faites aux citoyens et, à partir de là, faire un budget bien dépensé et utile à tous. Il nous faut donc clarifier ce que doit être notre projet pour l’Europe d’aujourd’hui, nous fixer des objectifs, et non décider arbitrairement d’un chiffre. Pour nous, il faut que l’ambition de l’Europe reprenne l’ambition des sommets des chefs d’État.
Il existe une forte contradiction entre le discours pro-Europe et le discours du Conseil. Il est impossible, d’un point de vue budgétaire, de parvenir aux objectifs que l’Union s’est fixés avec d’aussi faibles moyens financiers. Nous voulons une croissance européenne, une solidarité européenne. Nous voulons développer l’esprit de Lisbonne pour plus de compétitivité. Nous voulons faire de l’Europe un espace homogène et prospère qui consolide son modèle social et son potentiel de croissance, de redistribution territoriale, d’investissements dans la recherche, de développement, de financements des grands travaux politiques et de développement. Pour nous, le Parlement sera à la hauteur des promesses et des engagements que le Conseil ne sait pas tenir dans ses projets de budget.
Mulder (ALDE ).
   - Madame la Présidente, comme l’a déclaré tout à l’heure Mme Guy-Quint, il y a toujours quelque chose de prévisible dans les débats comme celui d’aujourd’hui. La Commission arrête un projet de budget préliminaire, le Conseil élabore un projet de budget et, sans qu’on en connaisse les chiffres, on peut déjà partir du principe que le Conseil va opérer des coupes dans les dépenses agricoles, ainsi que dans toutes les autres catégories budgétaires. Une grande partie des dépenses agricoles est fixée par la loi.
J’ai pour ma part toujours été d’avis que la Commission était mieux armée que le Conseil pour déterminer des dépenses précises. C’est pourquoi je pense qu’il s’agit d’une bonne tradition, de la part du Parlement, que de prendre la Commission plus au sérieux que le Conseil dans ce domaine. Dans tous les cas, nous devons attendre et voir ce que contiendra exactement la lettre rectificative de fin octobre. Nous espérons, au sein du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe - et la position du Parlement relative au budget 2005 le reflète déjà en partie - que deux projets expérimentaux seront maintenus. Le premier concerne la future possibilité d’obtenir des assurances contre les maladies infectieuses animales susceptibles de se déclarer à tout moment à l’avenir et qui auraient de lourdes incidences sur le budget agricole. Le second doit aboutir à la création d’un système d’évaluation de la qualité des produits agricoles européens. Après tout, il est difficile de justifier que les agriculteurs européens soient de plus en plus souvent contraints d’entrer en concurrence avec les agriculteurs des autres parties du monde, alors que ces autres agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes.
On peut dire beaucoup de choses au sujet des nombreuses rubriques budgétaires. En ce qui concerne les Fonds structurels, il est à mon avis extrêmement important d’analyser très attentivement l’effet de la règle n+2 et de la contrôler par rapport aux estimations. S’il apparaît à ce stade qu’il reste encore d’importants excédents, il est alors possible de rechercher d’éventuelles coupes budgétaires. Sans observer l’ordre des chapitres du budget, j’aimerais aussi dire un mot de la rubrique 5. À mon avis, en s’attribuant à lui-même l’augmentation la plus élevée, le Conseil a vraiment été un peu trop généreux dès lors que ses intérêts étaient en jeu. Toutefois, la tradition du Conseil et du Parlement consistant à ne pas critiquer leurs budgets respectifs et à les laisser intacts est une chose positive.
Je pense néanmoins que depuis quelques années déjà, un nouvel élément s’est infiltré dans le budget du Conseil, à savoir les dépenses consacrées à la politique étrangère et de sécurité commune. Je me demande s’il s’agit là vraiment, de la part du Conseil, d’un poste de dépenses administratives. Je ne le pense pas. À mon avis, il s’agit clairement d’une activité politique qui devrait être évaluée en tant que telle et le Parlement devrait davantage avoir son mot à dire sur ce point, au lieu de se contenter de recevoir des informations, comme c’est actuellement le cas. Dernière remarque: le Parlement a lancé de nombreux projets expérimentaux au sujet desquels la Commission aurait déjà dû faire rapport au début du mois de septembre. Or, cela n’a pas été fait. Mme la commissaire pourrait peut-être nous donner la date exacte à laquelle la liste recensant les résultats des projets expérimentaux et les actions préparatoires sera présentée. 

- Mesdames et Messieurs, bonjour. J’espère que vous m’autoriserez à profiter pendant quelques secondes de ce qui est pour moi un événement tout à fait particulier. C’est la première fois que ma langue maternelle, le tchèque, est utilisée à ce poste. À présent, passons à l’orateur suivant. 
Trüpel (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Nicolaï, vous avez remarqué qu’en ce qui concerne votre projet de budget restrictif, vous avez devant vous un Parlement européen très sûr de lui. Comme nous venons de l’entendre, un consensus réunit tous les groupes quant au fait que nous ne pouvons pas accepter le projet de budget du Conseil sous sa forme actuelle. Je voudrais commencer par faire écho à M. Lewandowski et à Mme Schreyer, commissaire chargée du budget, en disant que nous devons donner une place de choix au concept de solidarité et à l’esprit de solidarité en Europe.
Comme indiqué précédemment, le budget 2005 est le premier budget conçu pour 25 États membres et les affectations budgétaires doivent par conséquent tenir compte du nouveau contexte historique, dans le cadre duquel la division de notre continent est en train d’être enfin surmontée. Nous estimons que le projet de budget, tel qu’il est conçu, ne prend pas la mesure de ce grand défi européen, et je vais poursuivre en donnant quelques exemples afin d’éclairer ce point de vue.
Les résultats des élections européennes nous ont montré que nous étions tous confrontés à un grave problème d’acceptation et que nous ne nous faisions pas vraiment entendre du grand public. Il est donc erroné de faire des économies sur la politique en matière d’information. Il s’agit au contraire d’un domaine dans lequel nous devons nous montrer pro-actifs dans notre manière de toucher notre électorat.
Il en est de même des coupes que vous avez proposées en ce qui concerne les agences, y compris celles responsables de la sécurité alimentaire, de la protection de l’environnement et de la sécurité maritime. Qui donc au juste, sinon nous-mêmes, devrait appliquer des politiques véritablement écologiques en Europe? Par conséquent, nous estimons que ces propositions de réductions budgétaires sont elles aussi inappropriées.
J’aimerais également commenter le budget de la culture. Je suis devenu très récemment le deuxième vice-président de la commission de la culture et de l’éducation. Après avoir découvert que le budget affecté à la culture s’élevait au total à 1%, c’est-à-dire l’équivalent des subventions destinées au tabac, je ne peux pas croire que cela soit digne de notre continent, qui aspire, après tout, à être le continent de la culture et des arts.
Il en va exactement de même des possibilités dont nous disposons pour continuer de réduire le rôle traditionnel des subventions agricoles. Si nous voulons vraiment que la stratégie de Lisbonne, ou, en d’autres termes, la reconstruction et la régénération de l’Europe, soient un succès, nous devons augmenter nos marges de manœuvre. Les investissements effectués dans la jeunesse et le savoir constituent les véritables ressources de l’avenir et nous devons travailler tous ensemble à ces missions.
Je tiens donc également à dire clairement qu’à notre avis, la lettre des six chefs de gouvernements qui souhaitent fixer le budget à 1% dans les perspectives financières est une erreur. Ce taux ne nous permettrait pas de relever de nouveaux défis. Des corrections doivent être apportées et nous nous battrons aussi pour cela dans nos États membres respectifs.
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen, conformément à la pratique en vigueur, a approuvé aujourd’hui le budget supplémentaire, qui rembourse aux États membres 5,5 milliards d’euros sur les contributions versées en 2003 à l’Union européenne. Ce montant a été mis à la disposition de la Commission, qui ne l’a pas dépensé de la manière prévue pour les autorités budgétaires.
En 2003, la Commission n’a pas répondu aux attentes formulées. La Commission n’a pas non plus répondu aux attentes les années précédentes. La Commission ne répondra pas davantage à ces mêmes attentes l’année prochaine. Nous savons que les fonds budgétaires ne seront pas non plus dépensés dans leur totalité en 2005 et qu’à l’automne prochain, les contributions versées dans les caisses de l’Union européenne seront une nouvelle fois remboursées aux États membres.
A qui la faute, si le budget approuvé par le Conseil et le Parlement européen n’est pas entièrement exécuté? La Commission n’est pas la seule en cause, les États membres sont eux aussi responsables des arriérés résultant de la sous-utilisation des Fonds structurels. Tous les États membres ne conçoivent pas leur programme de façon adéquate ou selon un calendrier approprié.
En ce qui concerne les autre sections du budget, il convient avant tout de pointer un doigt accusateur vers la Commission. La Commission ne souhaite pas, pour des raisons politiques, et n’est d’ailleurs pas en mesure, en raison de ses lacunes d’organisation, d’exécuter le budget intégralement. Par conséquent, l’établissement du budget de l’Union pour l’année prochaine ressemblera, à de nombreux égards, à une sorte de gesticulation tripartite. La Commission fera semblant de proposer des crédits, qu’elle ne peut ni ne veut dépenser. Le Conseil, pour sa part, se prétendra satisfait des économies réalisées, si celles-ci n’ont aucun rapport avec ses priorités. Enfin, le Parlement européen donnera l’impression de se battre contre les montants maximaux ou les plafonds alloués à chaque section recensée dans le cadre financier. Chacun saura cependant qu’il y aura davantage d’argent disponible qu’il n’en est réellement besoin et que cet argent sera une fois de plus remboursé aux États membres à une date ultérieure.
Notre groupe jette un regard critique sur les coupes actuellement effectuées dans d’autres crédits, à la section «actions extérieures», en faveur de la priorité du Conseil, à savoir la reconstruction de l’Irak. Cela signifie que les autres priorités du Parlement ne seront pas abordées. L’Irak est le nouveau prétexte justifiant l’inexécution partielle du budget de l’année prochaine, qui doit être approuvé par cette Assemblée. En conséquence de quoi, nous réalisons actuellement l’objectif de certains pays, qui souhaitent n’exécuter ce budget que dans une limite de 1% du PNB. Le présent budget représente un pas dans cette direction. 
Wohlin (IND/DEM ).
   - Je suis un nouveau député européen représentant la Liste de Juin - nouveau parti suédois qui a recueilli 15% des voix lors des dernières élections européennes. Je souhaite aujourd’hui profiter de cette occasion pour décrire, au sein de cette Assemblée, les principales tendances dont nous estimons qu’elles devraient constituer la base de la stratégie européenne en matière de politique financière.
Les dépenses budgétaires totales de l’Union européenne devraient respecter un principe général: ne pas dépasser un pour cent du PNB cumulé des États membres de l’UE. Nous soutenons par conséquent la position adoptée par les gouvernements d’une série de pays, dont la Suède. Le plafond des dépenses ne devrait pas s’appliquer uniquement au prochain exercice budgétaire, c’est-à-dire 2005, mais également à long terme. Avec un plafond de dépenses crédible et restrictif, il sera possible de répondre aux critiques de ceux qui redoutent que l’Union européenne ne se transforme en une sorte de super-État trop dominateur à leur goût. Nous pensons que l’UE ne doit pas s’engager à effectuer des transferts de grande envergure entre les pays et les régions. L’expérience montre que les systèmes de ce type ont des effets néfastes sur la croissance à long terme.
Le second point que j’évoquerai concerne le fait qu’un certain nombre de pays paient actuellement nettement plus qu’ils ne perçoivent en retour sous forme de subventions. La contribution nette ne devrait donc pas être supérieure à 0,4% environ du PNB d’un pays donné. Chaque pays devrait donc pouvoir s’abstenir de percevoir des subventions et réduire ainsi sa contribution totale brute au budget de l’Union européenne. Un tel système faciliterait nettement les choses du point de vue administratif. Le travail actuellement consacré à présenter les demandes de subventions absorbe une importante quantité de ressources qui pourraient être utilisées de manière plus productive.
Le troisième point est notre rejet de l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait se procurer ses ressources propres en nous imposant des taxes ou des impôts. Il appartient aux seuls parlements nationaux de prélever les impôts et les taxes. D’autre part, en plafonnant les dépenses de manière stricte, les ressources propres de l’Union européenne ne permettraient pas non plus une augmentation des dépenses.
Le quatrième point est le suivant: tous les États membres devraient payer la même charge brute en termes de pourcentage du PNB. Les exemptions spéciales existantes doivent être supprimées.
Le dernier point que j’aborderai porte sur la nécessité de voir l’Union européenne disposer d’une marge budgétaire, dans les limites du plafond de dépenses, de façon à pouvoir agir rapidement dans les situations de crise.
Enfin, je tiens à souligner que l’Union européenne ne doit pas promettre de subventions pour lesquelles il n’y a plus de place compte tenu du plafond de dépenses. Les discussions relatives à l’élargissement de l’Union européenne doivent se baser sur des analyses réalistes des conséquences économiques de cet élargissement. Les nouveaux engagements, programmes et promesses de subventions ne peuvent être honorés que dans le cadre de la réaffectation de crédits antérieurs. Un réexamen des aides agricoles pourrait, à long terme, créer une marge permettant de venir en aide aux pays possédant les économies les plus faibles. Nous voterons sur le prochain projet de budget en fonction de ces intentions. Je vous remercie de votre attention. 
Roszkowski (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la majorité des membres du groupe Union pour l’Europe des nations est préoccupée par les propositions visant à réduire de manière permanente les versements provenant du produit national brut des États membres perçus par l’Union européenne. Même si elles correspondent aux perspectives financières pour 2000-2006, ces propositions s’écartent de la philosophie générale de l’Union européenne. Elles signifient que l’Europe en cours d’élargissement est en train de limiter, en termes relatifs, la redistribution de ses fonds. Ce faisant, elle limite ses possibilités de développement, en partant du principe que les fonds seront toujours utilisés avec la même efficacité. Mais en même temps, en faisant référence à la stratégie de Lisbonne, par exemple, l’Union européenne continue d’aspirer à un rôle croissant dans la course économique mondiale. Nous estimons que ce n’est pas là une politique cohérente, car elle consiste en réalité à appuyer simultanément sur l’accélérateur et sur le frein. Au vu des réserves de notre collègue danois, le groupe UEN rejette à l’unanimité la réduction des versements proposée par le Conseil et appelle plutôt à une augmentation, au lieu d’une diminution, des versements exprimés en pourcentage du PNB dans les perspectives financières pour 2007-2013.
La réduction de ces versements, telle que proposée par le Conseil à la rubrique 2, est plus importante que celle présentée à la rubrique 1. De manière générale, elle témoigne du pessimisme du Conseil, voire de sa méfiance vis-à-vis de la capacité des États membres, des nouveaux États membres surtout, à utiliser les fonds. Cette démarche représente également une modification des proportions au détriment des Fonds de développement.
La réduction des paiements proposée par le Conseil aux rubriques 1 et 2 est de nature purement mécanique, et le fait que tous les chiffres soient des chiffres ronds mérite notre attention. Dans un tel contexte, le groupe UEN soutient l’intégration des chiffres proposés par la Commission.
Pour aborder un troisième point, moins important celui-ci, concernant l’importance croissante des voisins de l’Union européenne, et en gardant à l’esprit le débat que nous avons eu ce matin sur le Belarus, le groupe UEN est opposé à une limitation des dépenses consacrées aux programmes TACIS et MEDA. Il insiste en même temps sur une surveillance étroite du mode de dépense de ces fonds. Afin de promouvoir à la fois les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne et notre propre sécurité, nous devrions soutenir les tendances visant à instaurer l’État de droit dans les pays limitrophes. Or, nous n’obtiendrons pas grand-chose en réduisant les financements à cet effet. 
Kozlík (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, à quinze, l’Union européenne avait déjà commencé à bénéficier de ses relations avec les nouveaux États membres. Alors que les pays développés de l’Union européenne affichaient un déficit commercial de 10 milliards de dollars avec les pays d’Europe orientale en 1990, nous constatons aujourd’hui un excédent d’environ 40 milliards de dollars. Les quinze ont désormais non seulement envahi ces marchés dans une très large mesure, mais ont également acquis des sociétés dans les pays les moins avancés, générant ainsi des revenus non négligeables. Les nouveaux États membres de l’Union européenne s’attendent donc maintenant, à juste titre, à être bien accueillis et non à se voir imposer des obstacles à la libre circulation des travailleurs, des barrières administratives à la fourniture de l’aide post-adhésion et certainement pas une réduction des ressources budgétaires dans le domaine des travaux structurels et de la lutte contre les disparités régionales.
Surján (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je partage votre humeur festive. C’est la première fois que vous présidez en tchèque et c’est également pour moi la première fois que je peux m’exprimer en hongrois, ma langue maternelle. Il n’a pas été facile de réunir les conditions requises, tout comme il n’est pas aisé de mettre en équilibre les besoins et les possibilités lorsqu’il s’agit du budget.
Je pense que cet équilibre pourrait être plus facilement atteint dans le budget précédemment soumis par la Commission que dans celui qui nous est présenté par le Conseil. Il est essentiel que le Parlement accepte l’avis de la Commission européenne dans deux domaines. L’un est celui du soutien à l’agriculture où, selon le Conseil, l’enveloppe disponible l’année prochaine sera réduite d’un milliard d’euros. Cette diminution concerne également des montants ayant fait l’objet d’engagements antérieurs de la part du Conseil.
L’autre problème a déjà été mentionné par plusieurs orateurs: il s’agit de la réduction des versements annuels de Fonds structurels en 2005 à hauteur de 3 milliards d’euros. La proposition initiale de la Commission européenne était fondée. Elle prenait en considération le cadre du plan financier précédent ainsi que l’augmentation constante de la capacité d’absorption des États membres.
Il est dès lors justifié que le Parlement défende la proposition de la Commission face à celle du Conseil. Nous devrions toutefois organiser les remboursements des 3 milliards d’euros de telle sorte que chaque État membre reçoive une part de l’excédent. Il est souhaitable que la solidarité envers les nouveaux États membres ne se limite pas à des discours, tout comme leur liberté de mouvement ne devrait pas être limitée au cadre étroit de Copenhague. Cette proposition se fonde sur les mêmes principes que ceux utilisés par cette Assemblée pour augmenter de 12% les paiements de l’année dernière pour 2004 au bénéfice des dix nouveaux États membres. Faisons preuve de solidarité avec les États membres qui doivent faire plus d’efforts pour rattraper les autres. 
Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le projet de budget de l’Union européenne pour 2005 est le premier à s’appliquer à une Union de 25 États membres durant un exercice complet. Nous pourrions dire que l’Union européenne élargie commence à travailler suivant une routine établie. Le budget est également le premier de ce Parlement et de la Commission nouvellement nommée. Il reflète donc l’essence d’une UE entièrement nouvelle.
Le total des crédits de paiement du budget s’élève à 105 milliards d’euros, soit 0,99% du PNB - approximativement neuf milliards d’euros en dessous du plafond des perspectives financières. Cette proposition est donc extrêmement rigoureuse. Ce résultat est la conséquence d’une réduction des dépenses agricoles d’un milliard d’euros et des financements structurels à hauteur de trois milliards d’euros, ce que nous pouvons contester.
Le projet de budget a encore une fois été élaboré selon une structure basée sur les activités, ce qui accentue sa transparence. Il clarifie simultanément la responsabilité personnelle au sein de l’administration et facilite la comparaison de l’efficacité des différents services administratifs. Il s’agit d’une amélioration libérale de premier ordre, preuve que l’UE aussi est capable de réformes majeures.
Les engagements en cours restent le plus gros problème du budget communautaire. Ils représenteront 112 milliards d’euros d’ici la fin de cette année. La majeure partie concerne les Fonds structurels. L’année dernière, par exemple, 8 134 000 000 d’euros de crédits de paiement budgétés issus des Fonds structurels n’ont pas été utilisés. Résultat: au cours des prochaines années, une part toujours plus importante des Fonds structurels sera utilisée pour satisfaire d’anciens engagements. Enfin, je voudrais dire que le projet de budget élaboré par le Conseil devra être substantiellement revu par le Parlement. 
Onesta (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en soixante secondes, je ne pourrai pas balayer le budget poste par poste. Je vais donc me concentrer sur le total, un total dont le Conseil se vante: 0,99% du RNB. Y a-t-il jamais eu grand projet humain qui se soit appuyé sur un chiffre aussi misérable? Réductions par-ci, compressions par-là, limitations encore ailleurs, où est l’ambition affichée à longueur de discours?
Je suis partisan, comme tout le monde ici, bien évidemment, de la rigueur budgétaire. Mais la rigueur est déjà encadrée par les plafonds des perspectives financières et on se situe à près de 5 milliards sous ces plafonds en vigueur. Cinq milliards, le Conseil manque-t-il à ce point d’imagination? Il y a des besoins sociaux qui se font sentir. Ne pourrait-on lisser les effets d’un élargissement rapide en termes de normes environnementales? Les transpositions des dizaines et des dizaines de directives ne pourraient-elles pas être mises en chantier? Concernant la démocratie - je suis rapporteur pour la commission des affaires constitutionnelles - on a divisé par trois le programme Prince. Et cætera Comme l’ont dit les rapporteurs avant moi, visiblement le Conseil n’a pas entendu parler de valeur ajoutée, d’économie d’échelle, de synergie financière. La Constitution est censée être le moteur de l’Union, je crois qu’avec le budget, nous avons besoin de carburant.
Le budget est certes un exercice comptable, c’est également un exercice politique. Je n’ai pas l’impression que le Conseil l’a compris. 
Toussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de budget pour 2005 reflète la politique autoritaire et antipopulaire de l’Union européenne, dont l’objectif est de protéger et d’accroître les profits des grandes entreprises. Il renforce le caractère réactionnaire ainsi que la militarisation de l’Union européenne. Ce but est atteint au travers de nouvelles réductions spectaculaires des prestations sociales ainsi que de transferts de crédits visant à renforcer le bras militaire de l’Union européenne.
Ce budget est antipopulaire car il se fonde sur la promotion de la stratégie de Lisbonne et l’intensification des attaques contre l’emploi et les droits sociaux des travailleurs. De petits et de moyens agriculteurs, privés de fonds, sont exterminés et des régions entières sont abandonnées, désertées. Ce budget ne prend pas en considération les besoins générés par l’élargissement dans dix pays et impose aux travailleurs, aux femmes, aux jeunes, aux petits et moyens agriculteurs, aux commerçants, aux artisans et aux classes ouvrières des régions les moins développées de l’ensemble des vingt-cinq États membres, de payer la facture de la création d’un environnement commercial attractif pour les grandes entreprises.
Le paquet de crédits sociaux, promis par beaucoup, s’avère être un mythe pour les travailleurs. Le budget social est dynamique, mais il soutient les grandes entreprises, financièrement plus solides, ainsi que les moyens et les mécanismes visant à réprimer la lutte des plus faibles sur le plan économique, des petites gens, des classes ouvrières. Malheureusement, bien que de nombreux amendements aient été déposés, ils ne modifieront pas le caractère réactionnaire du budget, raison pour laquelle nous voterons contre celui-ci. 
Ó Neachtain (UEN ). -
   Monsieur le Président, nous savons tous qu’un des défis les plus incontestables auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée concerne la mise en œuvre de nouvelles mesures permettant d’améliorer le fonctionnement de l’économie européenne.
Le budget et les restrictions qui ont été proposées - en particulier par le Conseil - ne vont pas dans ce sens. Il s’agit là, selon moi, d’un revers. Un budget restrictif retardera la réalisation de nos objectifs, principalement alors que nous voulons agir en tant qu’Europe élargie. Les propositions du Conseil me surprennent. Je partage l’avis exprimé par mon collègue, M. Roszkowski, selon lequel toute réduction de cet ordre témoignerait du fait que nous ne croyons pas sérieusement dans les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre d’une Europe élargie et cohésive, d’une Europe de la solidarité.
J’espère que ces propositions seront modifiées et amendées. À l’instar d’autres orateurs, je souhaiterais que les propositions budgétaires qui nous sont présentées fassent preuve de davantage d’imagination et d’optimisme. 
Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec 105 milliards d’euros, le budget européen est même inférieur au montant du budget de l’État espagnol, qui est de 117 milliards; il correspond à moins de la moitié du budget de l’Allemagne et au vingtième du budget des États-Unis d’Amérique. Comment alors allez-vous faire après l’adhésion de la Turquie et comment faire pour financer les pays de l’Est?
Vous avez deux solutions: première solution, démanteler la PAC après 2013 pour récupérer l’essentiel des 44% de crédits agricoles, une évolution qui est en marche depuis la refonte de la PAC. Deuxième solution, créer un impôt européen pour financer le doublement inévitable du budget. Ces deux solutions, c’est la Constitution européenne qui va les permettre. Avec la codécision, nous pourrons supprimer tranquillement la PAC et, éventuellement, nos paysans. Par ailleurs, à cause de la simple majorité, nous pourrons parvenir à un doublement du budget européen et à l’instauration d’un impôt sur les sociétés, voire à celle d’un impôt européen sur le revenu. En attendant de payer, je préfère savourer ces derniers moments de paix fiscale. 
Mote (NI ). -
   Monsieur le Président, le Dr Brüner, qui est directeur général de l’OLAF, l’organisme chargé de l’examen des cas de fraude et de corruption au sein de l’Union européenne, a déclaré devant la commission du contrôle budgétaire, lors de la dernière réunion de celle-ci, que sa tâche ne consistait pas à se mêler des affaires des autres. Son rapport annuel ne dit pas un mot sur le système comptable propre de l’UE alors qu’il s’est avéré que celui-ci était structurellement frauduleux et qu’il manquait de cohésion financière. Il n’est même pas conforme aux normes minimales qu’exige l’Union européenne elle-même de la part des sociétés européennes, où qu’elles soient situées. Le Dr Brüner n’a abordé aucune - et c’est un point essentiel - des formes de négligence institutionnalisée que des comptables expérimentés ont identifiées au sein de cette organisation. Celle-ci ne tient aucun registre financier de base; une comptabilité en partie double n’est toujours pas la norme; elle ne concilie toujours pas les soldes bancaires et les soldes de caisse, ni les budgets et les dépenses; les avances sont enregistrées comme des dépenses, ce qui est frauduleux; les prêts qui disparaissent sont amortis, ce qui constitue à la fois une perte de deniers publics et une fraude fiscale; enfin, les enregistrements de l’actif et du passif des années antérieures sont modifiés après coup, ce qui représente également un acte frauduleux.
J’ai posé la question suivante au Dr Brüner lors de cette réunion: «Si ce n’est pas vous qui enquêtez sur cette situation honteuse, qui donc le fait?» et je n’ai obtenu aucune réponse. Je repose donc cette question au Parlement et à la Commission: qui est chargé de mettre fin aux cas de fraude et de corruption structurelles et institutionnelles qui caractérisent l’Union européenne? 
Nicolaï,
   -  Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous féliciter à mon tour, Monsieur Ouzký, pour votre première journée ici en qualité de vice-président du Parlement européen. Je vous suis redevable, ainsi qu’aux membres de cette Assemblée, des nombreuses remarques intéressantes qui ont été faites sur le fond. J’ai également entendu bon nombre de critiques et de commentaires inquiets. Je crois que nous sommes à l’aube d’un débat intéressant, que nous poursuivrons ultérieurement au cours de cette année. Je voudrais vous soumettre une première réaction concernant plusieurs remarques importantes, tout en restant bref.
Je pense que M. Lewandowski a sans doute entamé le débat par une des remarques les plus fondamentales, lorsqu’il a fait référence à ce que les citoyens européens attendent de nous et de ce budget - il suffit de se rappeler les dernières élections européennes. Il a mentionné le concept essentiel selon moi, de «valeur ajoutée». C’est précisément ce que le Conseil tente de faire: concrétiser, au travers de ce budget, la valeur ajoutée que l’Europe peut apporter, une valeur ajoutée par rapport à ce qui se fait ailleurs, au niveau national, de la meilleure façon possible. Néanmoins, à en juger par ses remarques, M. Lewandowski et le Conseil ne sont pas d’accord sur tous les aspects de cette question, notamment sur la manière dont cette valeur ajoutée devrait être envisagée.
Je ne pense pas que ce qui importe le plus pour les citoyens européens soit la valeur ajoutée ou que le plus haut niveau possible de financement soit réalisé au niveau européen pour être ensuite retourné à ces citoyens pour de bonnes causes. Je pense toutefois que la principale préoccupation, lorsqu’il s’agit de la valeur ajoutée pour les citoyens européens, réside dans le fait que cet aspect est géré au niveau européen, plutôt qu’organisé à un niveau inférieur, national ou autre. Cette constatation doit orienter l’action du Conseil en matière budgétaire et nous renseigne également sur ce qui n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, mais qui a été mentionné par plusieurs députés, à savoir les nouvelles perspectives financières.
Je ne partage pas l’avis de M. Lewandowski lorsqu’il suggère que nous aurions, dans nos propositions - la comparaison du projet de proposition du Conseil aux propositions de la Commission - principalement utilisé la «méthode de l’éminceur à fromage», comme nous disons aux Pays-Bas, que nous aurions procédé à des réductions génériques globales. Je pense surtout que, pour ce budget, nous avons fait des choix que vous pouvez désapprouver. Mais au moins il s’agit de choix et ils n’ont été en aucun cas aisés pour le Conseil.
M. Garriga a fait une remarque intéressante lorsqu’il a comparé l’augmentation des budgets nationaux sur plusieurs années et celle du budget communautaire. Selon lui, à la lumière de cette comparaison, les augmentations du budget européen ont été bien inférieures à celles des budgets nationaux sur une période de plusieurs années. Un examen plus détaillé de la question peut donner lieu à une perception différente. En effet, ces dernières années, surtout depuis la récession économique ayant débuté en 2000, nous connaissons une situation totalement différente pour les budgets nationaux. Il suffit de mentionner la discussion relative au pacte de stabilité pour que vous compreniez de quoi je parle.
En outre, en réponse à la comparaison faite par M. Garriga - en soi très intéressante -, je voudrais dire que les gouvernements nationaux ont bien évidemment des responsabilités qui n’incombent pas à l’Union européenne et qui sont liées à des augmentations, telles que la sécurité sociale, les soins de santé et l’éducation. Il s’agit d’un budget complètement différent de celui de l’Union européenne, dans lequel les dépenses agricoles représentent encore près de la moitié du budget et les dépenses de politique structurelle près de 30%. Je voudrais également démentir avec force la critique générale soulevée par plusieurs députés, selon laquelle le Conseil s’est comporté comme un comptable. J’affirmerais même que c’est tout le contraire, car nous n’avons certainement pas travaillé comme des comptables, mais comme des hommes et des femmes politiques responsables, en faisant des choix qui, comme je l’ai dit précédemment, n’étaient pas faciles. Je ne peux évidemment que saluer le fait que nous avons, au sein du Conseil, agi à l’encontre de votre position et que, comme Mme Trüpel l’a souligné, nous travaillons avec un Parlement très indépendant.
Néanmoins, je ne résiste pas à l’envie de dire que selon moi, la politique ne consiste pas uniquement à définir des priorités, mais qu’il s’agit en permanence d’avoir aussi le courage de définir des points non prioritaires. Nous savons, en tant que responsables politiques, que c’est en général l’exercice le plus difficile. Il est toutefois nécessaire à mes yeux, de manière à pouvoir définir des priorités financières. Dans ce sens, j’espère que certains députés n’ont suggéré aucune opposition quelle qu’elle soit s’agissant de la responsabilité que nous, en tant qu’éléments de l’autorité budgétaire - vous, le Parlement, et nous, le Conseil - assurons vis-à-vis des citoyens européens. Conformément à cette responsabilité, le Conseil accorde la considération nécessaire à la situation économique de récession, au fait que des choix doivent indubitablement être opérés ainsi qu’au fait que nous considérons largement cette valeur ajoutée, comme je l’ai dit en réaction à l’intervention de M. Lewandowski, comme faisant partie de la valeur ajoutée des efforts européens par rapport aux efforts nationaux.
Ce qui m’amène à l’exemple cité par Mme Trüpel, à savoir que l’importance considérable de la culture et de la politique culturelle ne signifie pas que cette question doive être traitée au niveau européen. Il est faux, selon moi, de dire que plus un domaine est important, plus européen il doit être. Il importe de savoir à quel niveau la valeur ajoutée peut être apportée de manière optimale.
Je voudrais évoquer quelques points essentiels soulevés par plusieurs orateurs. Permettez-moi de commencer par la remarque formulée par la commissaire Schreyer, reprise par plusieurs députés de cette Assemblée, concernant les Fonds structurels et la communication de la commissaire Schreyer, selon laquelle le niveau d’utilisation est positivement plus élevé que prévu précédemment. Elle a également mentionné le débat relatif à l’imposition des entreprises et son refus de lier ce débat à celui sur la politique structurelle. Permettez-moi d’insister sur le fait que, premièrement, nous attendons bien évidemment la nouvelle proposition de la Commission en la matière et que, deuxièmement, ce Conseil et cette présidence respectent leur principe directeur et continueront de le respecter à l’avenir. En d’autres termes, nous ne changerons rien aux dépenses destinées aux nouveaux États membres et nous ne modifierons pas non plus les accords conclus à ce sujet à Copenhague.
En ce qui concerne les crédits de paiement, plusieurs d’entre vous ont déjà attiré notre attention sur ce point, ce qui est compréhensible, surtout M. Garriga, qui a été le premier à le faire. Il a également été le premier à soulever des critiques concernant les propositions du Conseil relatives à celles de la Commission, mais je suppose qu’il a déjà reçu une certaine forme de réponse, même si ce n’était voulu, par M. Seppänen - j’espère que je prononce votre nom correctement . Ce dernier a souligné qu’avant 2003, cinq milliards étaient restitués, et je peux lui assurer, ainsi qu’à vous, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que cinq milliards ont été restitués précédemment. Si nous parlons de restitutions d’un montant de dix milliards, je pense que la remarque relative aux crédits de paiement doit être vue sous un jour légèrement différent.
Bon nombre d’entre vous ont eu raison de mentionner l’importance des nouvelles priorités, des nouveaux pays et de la solidarité. C’est pourquoi j’accorde beaucoup d’importance à cette déclaration catégorique de ne pas revenir sur les accords et sur les attentes légitimes nourries en la matière.
Plusieurs orateurs, dont MM. Ferber et Mulder, ont mentionné la question de l’agriculture. Là encore, il en va de même, et je voudrais marteler une fois de plus mon message: il va sans dire que les accords ou les droits des agriculteurs et des cultivateurs ne seront pas altérés. Comme l’a dit M. Mulder à juste titre, nous recevrons les derniers chiffres en octobre, mais nous respecterons toujours nos obligations en la matière. Plusieurs députés, M. Garriga et Mme Jensen notamment, ont également exprimé leurs préoccupations au sujet des agences.
Il m’a été brièvement rappelé que l’année dernière, le Parlement européen était préoccupé par les dépenses supplémentaires prévues pour ces agences. Aujourd’hui, le Parlement semble s’inquiéter, au moins depuis quelques heures, du manque de financement. En ce qui concerne les nouvelles agences et leurs activités surtout, je pense vraiment que nous avons déposé une proposition très solide.
L’instrument de flexibilité a été mentionné, concernant l’importance de la politique extérieure surtout. Vous conviendrez que l’essence de l’instrument de flexibilité est de faire face à des circonstances inattendues et imprévues et qu’il n’est donc pas conçu pour des questions pouvant être planifiées à l’avance. Je pense que c’est essentiel et dans l’intérêt de chacun, si nous voulons conserver cet instrument à cette fin et ne pas le déployer, comme proposé précédemment, dans le cadre de la politique extérieure, c’est-à-dire de la catégorie tout entière, de l’ensemble de la politique extérieure, point sur lequel M. Lewandowski et d’autres ont formulé des commentaires critiques et inquiets. Je partage ces inquiétudes dans une certaine mesure, car nous n’avons pris aucun plaisir à opérer des réductions dans cette catégorie, encore moins dans celle-ci que dans d’autres catégories, étant donné la responsabilité croissante de l’Europe dans le monde. Je souscris d’ailleurs entièrement aux commentaires qui ont été faits dans ce sens.
D’autre part, comme vous l’avez constaté, nous avons prévu des exceptions importantes à cette diminution dans notre proposition, la principale priorité étant, bien évidemment, l’Irak et la politique étrangère et de sécurité commune dans son ensemble. Je tiens à le souligner dans une certaine mesure, car si vous examinez l’évolution de ce budget au cours de ces dernières années, vous constaterez une augmentation considérable dans cette catégorie.
Enfin, certains députés ont formulé des commentaires, directs ou indirects, concernant les nouvelles perspectives financières. Je n’entrerai pas dans les détails car, heureusement, nous avons une réunion informelle après cette séance afin d’évoquer ce point avec les coordinateurs de tous les groupes de ce Parlement, étant donné que nous avons également convenu en conciliation de vous informer de manière adéquate. Permettez-moi toutefois d’aborder ce sujet, la lettre relative au 1%, l’approche de la présidence, car plusieurs orateurs l’ont soulevé. Soyez assurés car, malgré notre nationalité néerlandaise, nous n’agissons pas en notre nom, mais en qualité de présidence de l’Union européenne, ce qui signifie qu’il est de notre responsabilité de progresser autant que possible pour parvenir à un accord au sein du Conseil, au moins en ce qui concerne les principes et les orientations du prochain budget pluriannuel à la fin de cette année.
À cet égard, notre présidence a précisément opté pour une approche évitant le débat sur l’opportunité ou non de ce 1%, davantage axée sur la discussion relative à nos priorités et aux points qui ne sont pas prioritaires. Je voulais profiter de cette occasion pour faire cette précision en réaction aux différents commentaires. De cette manière, nous espérons initier une «» (approche pas à pas), une discussion ouverte sur le contenu. Et il me semble que nous avons commencé dès aujourd’hui avec votre Parlement. 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires sur ce débat. Je voudrais tout d’abord demander à l’avant-dernier orateur de prendre note que notre auditeur externe n’est pas une société, mais une institution européenne indépendante et autonome, la Cour des comptes européenne, qui contrôle annuellement les méthodes comptables, le compte des recettes et des dépenses ainsi que la déclaration de position financière. Elle conclut chaque année que les comptes sont fiables. Elle soumet ensuite une série de commentaires, sans toutefois altérer le résultat global, établissant très clairement que les comptes respectent les règles communautaires. En ce qui concerne l’exécution du budget, en principe liée aux comptes désormais, je voudrais souligner une fois encore que le Parlement, comme le Conseil, reçoit les chiffres de la mise en œuvre du budget de l’UE chaque semaine.
Aucun autre parlement dans les États membres n’est aussi bien informé et, évidemment, l’une des raisons pour lesquelles j’ai introduit cette pratique est que vous devez être conscients, tout particulièrement pour le débat sur le budget, de l’état d’exécution des programmes individuels afin de pouvoir prendre une décision quant à l’approche adéquate pour l’année à venir. Il est évident que le taux d’exécution des dépenses dans le cadre des Fonds structurels a connu une accélération spectaculaire cette année. Cette progression n’est pas uniquement la conséquence de notre capacité à verser des avances aux nouveaux États membres, elle est également due à la poursuite des paiements aux anciens États membres pour les programmes couvrant la période 2000-2006. Il convient donc d’entamer une discussion sérieuse avec le Conseil, étant donné qu’il serait inutile de prévoir trop peu d’argent dans un budget et d’avoir à soumettre un budget supplémentaire ultérieurement.
M. Mulder m’a spécifiquement demandé quand nous communiquerions des informations relatives aux projets pilotes et aux actions préparatoires à la commission des budgets. Nous espérons pouvoir le faire le 15 septembre, mais nous avons demandé des informations à de nombreuses directions générales. Nous aurons transmis ces informations pour le 20 septembre au plus tard.
Je crois que ce débat sur le budget 2005 a été très animé. Je voudrais vous en remercier, au nom de la Commission et je crois que nous devons faire preuve d’un tel engagement dans cette discussion, car bon nombre de citoyens sont indubitablement curieux de voir à quoi ressemblera le premier budget de l’Union élargie, adopté par une Union élargie. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la protection juridique des dessins ou modèles. 
Bolkestein,
    Monsieur le Président, c’est un très grand plaisir pour moi de pouvoir vous informer - vous ainsi que l’Assemblée - de l’adoption ce jour par la Commission d’une proposition modifiant les régimes nationaux de protection des dessins ou modèles dans le but de libéraliser le marché secondaire des pièces détachées à des fins de réparation.
Suite à l’avis émis par l’Assemblée en faveur d’une libéralisation, la Commission avait déjà essayé précédemment - en 1996 - d’harmoniser et de libéraliser le marché. Cependant, les États membres ne partageaient pas, à cette époque, le point de vue que partageaient la Commission et l’Assemblée. Au contraire, ils avaient demandé à la Commission de revoir ce problème ultérieurement, et c’est ce que nous avons fait.
La proposition, qui revêt une importance particulière pour le marché automobile, abolirait les obstacles au marché intérieur qui subsistent jusqu’ici. Elle ouvrirait la concurrence aux fabricants indépendants de pièces dans l’ensemble du marché de l’Union pour ce qui est des pièces de rechange visibles, dites «must match», telles que les capots, les pare-chocs, les portières, les phares, les pare-brise et les ailes. Elles devront correspondre exactement aux pièces détachées produites par le fabricant: leurs aspects doivent être identiques. Un tel marché peut représenter des milliards d’euros. Les avis divergent quant à cette somme: les fabricants eux-mêmes parlent de 2,5 milliards d’euros par an; d’autres estiment que ce chiffre peut atteindre 10 milliards d’euros.
Les pièces non visibles, comme les pièces de moteur ou les pièces mécaniques, ne sont pas visées par la présente proposition, ni d’ailleurs les pièces de véhicules neufs; en d’autres termes, la proposition ne concerne pas le marché primaire. Nous parlons ici du marché des réparations. On peut donc dire que seulement 25% - et c’est un maximum - du marché des pièces de rechange sera visé. La proposition procurera toutefois des avantages importants à cette partie du marché. Primo, elle offrira un plus grand choix et de meilleurs prix aux acheteurs de pièces détachées. La Commission estime que les pièces détachées sont de 6 à 10% plus chères dans les États membres qui assurent une protection des dessins ou modèles. Les citoyens ont le droit de bénéficier d’un bon rapport qualité-prix tout au long de la durée de vie d’un véhicule et la présente proposition y contribuera.
Secundo, sur le plan de l’emploi, la libéralisation devrait avoir un effet positif net sur l’emploi au sein de l’UE, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. De nouveaux postes de travail devraient être créés à la suite du développement de ce marché, tant au niveau de la production que de la distribution de pièces détachées. Les fabricants européens de pièces de rechange pourront produire dans l’Union européenne des pièces destinées à l’approvisionnement des marchés de l’importation et de l’exportation. Les constructeurs automobiles japonais ou les constructeurs de tout autre pays tiers vendant à l’Union européenne ne pourront plus fermer le marché aux producteurs de l’UE.
Tertio, la proposition améliorera la compétitivité de l’Europe. L’absence d’une harmonisation des règles représente un fardeau pour les entreprises. Dans de nombreux États membres, les fabricants indépendants de pièces détachées restent exclus du marché en ce qui concerne les pièces de rechange visibles. Dans le cadre de la proposition, les constructeurs automobiles conserveraient, en outre, des droits entiers et exclusifs couvrant l’utilisation de dessins ou modèles pour la production et la vente de véhicules neufs. Cela devrait suffire à rentabiliser leurs investissements en matière de modèles et à maintenir une forte motivation à innover.
Enfin - et c’est le quatrième avantage - un mot sur la sécurité. La libéralisation de la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne les pièces de rechange pour les véhicules automobiles n’aura aucun impact sur la sécurité. La protection des dessins ou modèles ne couvre que l’aspect extérieur des produits. La proposition ne concernera par conséquent pas la sécurité ou la qualité des pièces détachées. Les normes de sécurité sont, en outre, régies par d’autres législations européennes et nationales. Celles-ci définissent des normes minimales objectives pour l’ensemble des pièces détachées et tous les fabricants devront continuer à les respecter. La Commission, indépendamment de l’adoption de la proposition aujourd’hui, entreprendra une étude destinée à garantir que ces directives abordent effectivement l’ensemble des points relatifs à la sécurité.
Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition a fait l’objet d’un intense lobbying de la part des constructeurs automobiles et ceux-ci ont maintenant leur attention braquée sur vous. Leur campagne fut un exemple classique de la manière dont un petit nombre, à savoir une poignée de grands constructeurs automobiles aux ressources énormes mais à l’étroitesse d’esprit, essaye de saper les intérêts vastes du plus grand nombre, en l’occurrence les propriétaires de véhicules automobiles dans l’Europe entière.
J’en appelle aux députés de cette Assemblée pour qu’ils tiennent bon, à l’image de ce qu’a fait la Commission. Après tout, la proposition de la Commission trouve le juste équilibre. Elle protège les dessins ou modèles là où il le faut, c’est-à-dire au sein du marché primaire pour les véhicules neufs, mais elle garantit également la liberté de circulation des marchandises dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’une absence de distorsion de concurrence par l’existence de monopoles indéfendables. 
Harbour (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, en tant que coordinateur du groupe PPE-DE pour le marché intérieur et les affaires des consommateurs, je me félicite évidemment de la direction prise par la Commission en vue d’éliminer une nouvelle anomalie du marché intérieur - une anomalie que nous ne pouvons accepter, car nous ne pouvons actuellement diviser le marché.
Nous attendons avec beaucoup d’intérêt la proposition de la Commission. J’ai été également satisfait d’obtenir l’assurance de la Commission selon laquelle elle reconnaît l’existence d’autres points relatifs à la protection des consommateurs, particulièrement en matière de sécurité, qui doivent être examinés. En qualité de rapporteur pour avis de notre commission en ce qui concerne les normes de protection des véhicules automobiles à l’égard des piétons - et c’est un point auquel l’Assemblée a consacré beaucoup de temps - je dois déclarer que les choses ont bougé depuis 1996 en ce sens que les pièces visibles offrent une amélioration sensible de la protection des piétons. Il nous faut des assurances selon lesquelles les fabricants indépendants ne pourront pas fournir des pièces telles que des capots ou des pare-chocs qui ne répondent pas aux normes de protection des piétons exigées par l’Assemblée. Il s’agit d’un problème important eu égard aux avantages généralement offerts aux consommateurs et à l’harmonisation de cette proposition.
En deuxième lieu, je voudrais demander au commissaire de bien vouloir confirmer qu’il nous enverra une analyse économique et d’impact complète de cette proposition. J’ai été quelque peu surpris d’entendre qu’il s’attend à une expansion du marché de ces pièces. À en juger par l’ensemble des objectifs qu’examine à nouveau l’Assemblée, tout laisse à penser que l’un de ces objectifs consiste à réduire sensiblement le nombre d’accidents occasionnés par des véhicules automobiles dans les dix prochaines années; implicitement, j’en déduis que le marché des pièces de rechange suite à un accident de la route - et c’est ce dont nous discutons ici - devrait baisser et non augmenter. Je voudrais donc demander au commissaire comment il justifie l’idée que ce marché, qui fait l’objet de sa respectable proposition, pourrait être en expansion.
Il s’agit, pour moi, de combattre une anomalie du marché, mais je voudrais m’assurer que l’intention n’est pas de lutter contre cette anomalie au détriment de la sécurité routière. Je voudrais m’assurer que les complexités de ce système sont justifiées par des avantages économiques réels, tant pour l’économie européenne que pour les consommateurs européens. 
Bolkestein,
    C’est une joie pour moi de répondre à M. Harbour. Permettez-moi d’aborder en premier lieu la question de la sécurité. Dans les pays qui ont libéralisé le marché des réparations, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie ou les Pays-Bas, aucun cas d’accidents imputables au fait que des fabricants tiers auraient fourni des pièces détachées n’a été enregistré. Le niveau de sécurité dans les marchés libéralisés est aussi bon - ou aussi mauvais si vous préférez - que dans les marchés qui protègent les dessins ou modèles; il n’est en tout cas pas différent.
En deuxième lieu, que vous me croyiez ou pas, il existe 90 directives qui concernent la sécurité des piétons et qui s’appliquent à tous les véhicules ainsi qu’à toutes les parties de véhicule, c’est-à-dire aussi aux pièces fournies par des fabricants tiers.
En troisième lieu, une «analyse d’impact étendue» concernant la sécurité - et longue de 50 pages - est jointe à la proposition. Je peux assurer les députés de cette Assemblée, et en particulier M. Harbour, qu’il s’agit d’une analyse d’impact très complète. M. Harbour et tous les autres députés qui seraient intéressés la recevront en même temps que la proposition. L’analyse d’impact étendue aborde ce problème dans les moindres détails, mais afin d’apaiser les craintes et les appréhensions qui existent tant au sein de l’Assemblée que parmi la Commission, je vous ai dit que, maintenant que la proposition a été adoptée, je veillerai à ce qu’une étude supplémentaire soit réalisée sur les aspects liés à la sécurité afin que nous soyons tous rassurés que ce problème fait effectivement l’objet d’un examen. L’analyse d’impact étendue est très complète et j’ai mené de vastes consultations avec les parties intéressées, en particulier avec l’industrie automobile elle-même. Les députés pourront lire l’analyse d’impact étendue et se forger leurs propres opinions. Je me réjouis à l’idée de discuter cette proposition avec le Parlement même si je ne pourrai y prendre part personnellement puisque je serai remplacé par mon successeur, le commissaire irlandais M. Charlie McCreevy. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission pour son initiative, dans la mesure où j’estime qu’elle a opté pour l’approche adéquate dans ce dossier. Nous savons tous que le principe de reconnaissance mutuelle par le biais de la normalisation est une méthode extrêmement efficace et compétitive, et cela est particulièrement vrai pour les pièces de rechange. Dans tous les pays où le marquage CE est ou doit être utilisé, le consommateur dispose d’une garantie que les exigences juridiques ont été respectées. Cependant, il est ensuite primordial que des organes de contrôle, qui vérifient si les exigences nécessaires ont été concrètement respectées, soient agréés. Le recours à des marques indiquant un contrôle volontaire, telles que le marquage GS («sécurité contrôlée») en Allemagne, serait une bonne idée, bien que la Commission ait affiché des positions largement divergentes en la matière. Dans de tels cas, il existe un marché séparé dans lequel le consommateur bénéficie d’une marque de contrôle supplémentaire et peut dès lors constater qu’un organe de contrôle agréé s’est penché sur la question. La marque de contrôle permet au consommateur de savoir qu’il peut acheter un produit extrêmement sûr.
Je suis curieux d’entendre l’opinion de la Commission à cet égard. 
Bolkestein,
    Monsieur le Président, pour commencer, qui contrôlera ou supervisera le marché automobile et les pièces détachées produites par des tierces parties? Je le répète: il existe 90 directives qui concernent la sécurité des automobiles et ces directives sont contrôlées, si je puis dire, par les États membres. Il en sera donc de même pour les pièces détachées produites par une tierce partie. Les véhicules automobiles et leurs pièces seront également supervisés ou contrôlés par les États membres. Nous pouvons donc être rassurés sur ce point.
Deuxièmement - et c’est un point que j’ai inséré dans la directive hier soir seulement -, nous nous rendons compte de la nécessité d’informer correctement les consommateurs. C’est pourquoi, si les pièces détachées ne sont pas produites par le constructeur automobile original mais par des tierces parties, l’acheteur doit en être informé. Le consommateur saura donc que ce qu’il achète provient d’une usine différente et il pourra ainsi refuser la pièce, préférant la pièce originale même si celle-ci s’avère un peu plus chère. 
Duin (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en guise de remarque préliminaire, je tiens à dire que je ne considère pas comme une bonne idée de la part de la Commission actuelle d’avoir pris une décision sur cette question par ailleurs primordiale. Je pense qu’il aurait été préférable de la laisser à la Commission entrante, qui aurait alors, peut-être, apporté un éclairage quelque peu différent en termes de contenu.
Dans votre explication de la décision, vous avez mentionné qu’un nouveau marché s’ouvrirait et que cela permettrait également la création de nouveaux emplois. Dans un autre contexte, vous avez parlé d’analyses d’impact.
Ma question est la suivante: y a-t-il également eu une analyse d’impact concernant ces créations d’emplois ou n’assisterons-nous pas plutôt à des suppressions d’emplois dans le secteur industriel, en raison de la libéralisation forcée de tels secteurs pour des raisons idéologiques, et à la délocalisation d’emplois communautaires vers des pays non européens à la suite de cette directive? 
Bolkestein,
    Monsieur le Président, à propos de la première question qui consiste à savoir si l’actuelle Commission n’aurait pas dû laisser le soin à la prochaine Commission d’examiner ce problème, je tiens à déclarer que l’ensemble de cette question remonte à 1998, année durant laquelle une directive a été adoptée sur la protection des dessins ou modèles. À l’époque, il n’avait pas été possible d’aboutir à un accord sur la question des pièces détachées pour les automobiles et l’affaire avait été mise en suspens. Il avait toutefois été décidé que toute modification qui interviendrait dans la législation devrait aller dans le sens d’une libéralisation et c’est ce que nous avons fait aujourd’hui.
D’autre part, en 2002, mon collègue, M. Monti, avait convaincu la Commission et d’autres de la nécessité de libéraliser le marché de la distribution des véhicules automobiles, ce qu’on appelle une exemption en bloc. C’est ce qui a été fait et la présente proposition représente la suite logique de celle qui avait été adoptée en 2002. Il était donc logique que ce soit l’actuelle Commission qui examine ce problème puisque - je le répète - il concerne la proposition de M. Monti. J’ai donc insisté pour que ce soit l’actuelle Commission qui l’examine. D’autre part, je pense que le député qui vient de s’exprimer admettra qu’il n’aurait pas été correct de la part de l’actuelle Commission - même si elle est à six semaines de l’expiration de son mandat - de transmettre à la prochaine Commission la tâche de devoir prendre des décisions difficiles. Nous sommes payés pour prendre des décisions - y compris des décisions difficiles - et nous devons le faire.
Le second point concerne l’emploi. Actuellement, les constructeurs automobiles obtiennent des pièces détachées de fournisseurs situés à l’extérieur de l’Union européenne. Ils achètent des capots, des phares et des vitres arrière dans des pays tels que la Turquie, le Brésil et la Corée. Cela revient à dire qu’actuellement les constructeurs automobiles exportent des emplois vers ces pays. Si nous ouvrons le marché des réparations ainsi que le marché secondaire des pièces détachées, il est plus que probable que les emplois créés par de petites et moyennes entreprises - et nous reconnaissons tous leur importance pour l’industrie en général et l’industrie allemande en particulier - feront plus que compenser la perte d’emplois occasionnés par la décision prise par les constructeurs automobiles d’externaliser leurs composantes - leurs pièces détachées - à des fournisseurs situés au-delà des frontières de l’Union européenne. Bien qu’il soit difficile d’exhiber des faits bruts, je suis persuadé que le résultat net sera positif pour l’emploi, car je crois que ces petites et moyennes entreprises auront beaucoup de réussite sur le marché secondaire des pièces détachées. 
Le Président. -
   Le débat est clos. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions à la Commission (B6-0007/2004).
La Présidente. -
   J’appelle la 
En réponse à une demande émanant de plus de 100 députés au Parlement européen, représentant l’ensemble des 15 États membres, l’Organisation mondiale de la santé a récemment décidé d’élaborer des recommandations visant à améliorer l’exactitude des statistiques nationales concernant les cas de mort soudaine inexpliquée chez les jeunes.
Des experts de l’Europe entière déplorent que ces décès soient enregistrés et codifiés comme étant dus à des causes qui sont parfois vagues, voire inexactes, et qu’il soit donc difficile de se faire une idée précise de l’ampleur réelle du problème.
La Commission peut-elle apporter des précisions sur les possibilités, pour Eurostat, de contribuer aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé, notamment en ce qui concerne la formation des coroners et des pathologistes en matière d’enregistrement, à des fins statistiques, des cas de mort soudaine inexpliquée? 
Almunia,
   .- Madame la Présidente, je vous prie de m’excuser, mais c’est la première fois que je prends la parole devant le Parlement et en tant que commissaire et je ne connais pas toutes les procédures d’usage.
Pour répondre à votre question, Madame McAvan, je dois vous informer qu’Eurostat contribue déjà de plusieurs manières, à travers ses activités actuelles, au travail de l’Organisation mondiale de la santé, dans le cadre du programme statistique communautaire 2003-2007; s’agissant des statistiques de santé publique en particulier, Eurostat collecte, confirme et publie des informations annuelles concernant les causes de décès dans les États membres de l’Union européenne, les pays candidats et les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, aux niveaux national et régional. Les données sont recueillies en coordination avec l’Organisation mondiale de la santé, qui est régulièrement informée des travaux menés par Eurostat dans le domaine des statistiques de santé publique et invitée aux réunions y afférentes.
En ce qui concerne spécifiquement les statistiques relatives aux causes de décès, certaines questions importantes doivent encore être résolues à propos de la qualité et de la comparabilité des données, je songe notamment aux questions qui ont très bien été exposées dans le rapport (Amélioration de la comparabilité et de la qualité des statistiques européennes des causes de décès). Parmi les problèmes décrits dans ce rapport, il convient de noter les problèmes liés à la certification, y compris celui de la précision des données relatives aux cas de mort soudaine inexpliquée chez les jeunes.
Des mesures d’amélioration de la qualité des données ont été mises en œuvre en étroite coordination avec les États membres et l’Organisation mondiale de la santé, afin d’offrir de meilleurs instruments de formation aux États membres. Le programme européen de formation sur la certification des causes de décès a été élaboré avec la collaboration des États membres et s’adresse aux médecins chargés de certifier les décès - ainsi qu’aux étudiants en médecine.
Parallèlement à cette volonté d’améliorer le processus de certification des décès, des actions d’amélioration de la qualité sont également déployées, telle que la mise en œuvre d’une codification automatisée dans les États membres. 
McAvan (PSE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse et pour les informations sur les travaux d’Eurostat. La collecte d’informations pourrait sembler être un sujet très rude, mais le problème pour le moment est que, sans de telles informations, il est impossible d’effectuer des recherches adéquates pour déceler les causes de mort soudaine, surtout parmi les jeunes, ce qui a pour conséquence qu’aucune recherche n’est effectuée. Dans les cas de mort soudaine il y a 20 ans, nous avons modifié la classification et mené ensuite davantage de recherches. Ma deuxième question consiste plus en une requête à la Commission - à quiconque est responsable d’Eurostat - demandant qu’une partie de la formation des personnes chargées de certifier les décès soit dévolue à la question des morts soudaines inexpliquées. Pour le moment, elles sont souvent mises sur le compte de défaillances cardiaques, par exemple, et il n’est pas évident par la suite de déterminer si le décès est bel et bien inexpliqué. Il est très important que la formation se penche sur cette question spécifique.
Je voudrais également vous demander d’inviter Eurostat à tenir les députés du Parlement européen informés dans ce domaine. L’OMS s’apprête à réviser ses grandes orientations lors de sa réunion en octobre. J’espère que, grâce à la coopération avec l’OMS, nous serons tenus informés des changements apportés et que nous remarquerons des améliorations dans le type de classification, ce qui pourrait améliorer la recherche et permettre la prévention de ces morts soudaines inexpliquées. 
Almunia,
   . - L’organisme chargé de déterminer la classification exacte des points à inclure au moment de certifier les décès et d’informer les autorités statistiques des causes de décès est l’Organisation mondiale de la santé, avec laquelle nous collaborons très étroitement, comme je l’ai déjà précisé dans ma réponse initiale.
Eurostat - l’Office statistique qui relève de mes responsabilités en tant que commissaire - a tout intérêt à ce que les informations qui lui sont transmises au sujet des causes de décès soient les plus précises possible, mais il ne peut pas modifier les rubriques actuelles. L’étude à laquelle j’ai fait référence précédemment déclare que ces rubriques peuvent faire l’objet d’améliorations, puisque certaines sont sources de confusion. Cette responsabilité n’incombe cependant pas à Eurostat, mais bien à l’Organisation mondiale de la santé. La responsabilité d’Eurostat - et c’est ce que nous sommes précisément en train de faire - consiste à assurer une formation adéquate aux personnes chargées d’effectuer les certifications; à cette fin, Eurostat a préparé un programme de formation qui comporte essentiellement trois éléments: une certification de base pour la certification au niveau de l’Union européenne, un site internet qui sert d’outil de formation en ligne pour les personnes chargées des certifications et des documents imprimés, qui sont également proposés sur l’internet sous la forme d’une brochure au format  - celle-ci fournit aux personnes chargées des certifications des indications détaillées sur les exigences en vigueur et les méthodes permettant de collecter les informations les plus précises possible, de façon à garantir leur exploitation optimale - en vue d’atteindre les objectifs que vous avez évoqués et avec lesquels nous sommes tous d’accord.
Nous travaillons dès lors sur la question et continuons à soutenir ces efforts de formation, avec la coopération de l’Organisation mondiale de la santé. Ce que nous ne pouvons pas faire, c’est assumer la responsabilité de modifier les rubriques en cause, dans le sens où il pourrait en résulter une certaine confusion. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans le cadre des jeux Olympiques d’Athènes, l’utilisation de substances anabolisantes par les athlètes (dopage) s’est révélée être un problème qui revêt des dimensions particulièrement alarmantes.
La commercialisation de l’athlétisme, la transformation des jeux Olympiques en outil de promotion tous azimuts par les multinationales qui les parrainent et les grandes firmes pharmaceutiques qui produisent les substances en question, le fait de confier aux multinationales le soin de créer les records olympiques et de projeter le modèle actuel du super-athlète, le fossé toujours profond creusé entre l’athlétisme et les besoins qui se font jour au chapitre d’un athlétisme de masse et populaire sont les causes premières du grave problème précité, auquel elles confèrent une ampleur sans précédent.
Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle adopter afin de lutter de manière frontale contre le problème du dopage, ses causes et les milieux qui l’alimentent, et de garantir le développement et la promotion d’un athlétisme populaire et de masse? 
Reding,
   . - Madame la Présidente, je partage l’inquiétude de l’Honorable Parlementaire. En effet, le dopage tue le sport. Il faut néanmoins savoir qu’en matière d’antidopage, nous n’exerçons de compétences communautaires que de façon subsidiaire: ainsi, la Commission ne peut agir que dans le but de compléter et de renforcer l’action menée par les organisations sportives et les États membres.
Malgré tout, nous avons agi. En 1999, la Commission a adopté un plan d’appui communautaire de lutte contre le dopage et a indiqué des pistes possibles pour cette lutte. Je dois dire que le Parlement européen a pleinement soutenu la Commission tandis qu’il n’y a pas eu - ou presque pas eu - de réaction de la part du Conseil, en dépit de quoi nous avons lancé des actions concrètes en faveur de la lutte antidopage, des actions d’analyse, par exemple sur la situation des jeunes dans les salles de sport - catastrophique -, sur les facteurs socio-économiques du dopage, sur les actions à mener pour la protection des jeunes. Dans le même temps, nous avons aidé les États membres à construire, conjointement avec le monde sportif et avec les fédérations, l’Agence mondiale antidopage. Notre contribution concrète à cette Agence mondiale antidopage a consisté dans la formation de contrôleurs antidopage chargés de contrôler les sportifs.
En matière de programmes de santé également, des actions ont été entreprises qui visent à stimuler les efforts des États membres dans le domaine de la prévention de l’usage et de l’abus de drogues chez les jeunes. Bien sûr, le domaine de la prévention est également extrêmement important et, en ce sens, je voudrais vous informer de ce que 2004 a été déclarée «Année européenne de l’éducation par le sport». Tout au long de cette année, des milliers de projets ont été mis en place avec les écoles, avec les fédérations sportives et avec les collectivités locales et régionales, afin de sensibiliser les jeunes aux dangers du dopage et de les encourager à respecter le principe du fair-play dans la pratique d’un sport.
Bien sûr, aussi longtemps qu’il n’existera aucune base juridique claire et précise, il nous sera impossible de faire davantage. Cependant, nous avons travaillé à l’élaboration d’une base juridique. Depuis ma nomination en tant que commissaire responsable pour le sport en 1999, j’ai régulièrement réuni un Conseil informel des ministres du sport - il ne pouvait y avoir aucun Conseil formel - afin d’amener ces derniers à collaborer en ce sens. De même, j’ai régulièrement réuni les fédérations sportives européennes pour les encourager à lutter ensemble contre le fléau du dopage. Enfin, la Convention est venue couronner tout ce travail en nous accordant son appui et en nous proposant un article dans le traité constitutionnel, lequel prévoit que l’action de l’Union doit viser notamment à protéger l’intégrité physique et morale des jeunes, en particulier celle des jeunes sportifs. Une fois que le traité aura été adopté, nous disposerons d’une véritable base juridique et des réunions formelles des ministres des sports pourront avoir lieu tandis que des actions concrètes dans ce sens pourront être entreprises. Nous attendons tous avec impatience le nouveau traité. 
Pafilis (GUE/NGL ).
   - La situation ainsi que les mesures évoquées ont empiré au lieu de s’améliorer, précisément parce que la commercialisation du sport est la véritable cause du problème du dopage, qui revêt une ampleur démesurée. À partir du moment où une équipe sportive est une entreprise commerciale, l’équipe elle-même et ses parrains font de l’accroissement des gains leur objectif; par conséquent, chaque sacrifice et chaque victoire remportée à tout prix par l’athlète est un moyen de maximiser les bénéfices. En outre, la commercialisation altère la véritable nature du sport et l’existence du statut d’«athlète professionnel» empoisonne et mine tout fondement moral pour le sport amateur. Le sport est un bien public et social qui ne peut entrer dans une logique de lucre personnel.
Je voudrais dès lors vous demander si vous avez l’intention de prendre des mesures afin de faire du sport un bien social authentique et de veiller à ce qu’il reste indépendant de toute logique de profit et de parrainage. Êtes-vous disposée à couper le cordon ombilical entre le sport et l’activité professionnelle? Telle est la question. 
Reding,
   . - Madame la Présidente, j’essaierai d’extraire une question à partir d’une déclaration, et je dirai que je suis d’accord avec l’Honorable Parlementaire sur le fait que le dopage est un fléau.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec deux affirmations qu’il défend. Premièrement, il soutient qu’il existe une nette différence entre le sport amateur et le sport professionnel. Nos études ont malheureusement révélé que le sport amateur était, lui aussi, touché par le phénomène. Donc, il ne faut pas seulement lutter contre le dopage chez les sportifs professionnels, mais aussi chez les sportifs amateurs et il faut se préoccuper de la santé publique, étant donné que le dopage devient un véritable problème de santé publique.
La deuxième affirmation de l’Honorable Parlementaire que je conteste est l’idée selon laquelle, malgré toutes les mesures mises en œuvre, la situation, non seulement ne s’est pas améliorée, mais s’est au contraire aggravée. Eh bien, la réponse est très simple: aussi longtemps qu’on niera l’existence du dopage et la nécessité de procéder à des contrôles, les contrevenants ne seront pas inquiétés. Maintenant que tout le monde admet que le dopage existe partout et que nous avons mis en place des contrôles avec le Comité olympique international et la WADA (,on attrape évidemment ceux qui se dopent et c’est une bonne chose, parce que plus on en attrape, moins il y en aura qui prendront le risque de se doper, et plus on émettra un signal positif signifiant que «non, le dopage ne passera pas» et qu’une lutte vraiment très, très féroce est actuellement organisée contre ce fléau qui tue le sport. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la Commission a accompli un travail très honorable en ce qui concerne l’Année européenne de l’éducation par le sport. Plusieurs projets - notamment liés à l’éducation des jeunes - ont été mis sur pied. À présent, la nouvelle base juridique pour le sport, telle qu’elle est proposée dans la Convention, a également été intégrée dans le contexte de la politique en matière de sport.
Par quelles dispositions concrètes le nouveau traité constitutionnel contribuerait-il à la lutte contre l’utilisation de substances dopantes dans le sport? Quels types de projets non envisageables en vertu du traité constitutionnel actuel la Commission pourrait-elle proposer et promouvoir? Pourriez-vous nous donner quelques exemples? 
Reding,
   . - Madame la Présidente, comme je viens de l’expliquer, on a créé l’Année européenne de l’éducation par le sport, parce qu’on ne pouvait pas créer une Année européenne du sport sans base juridique pour la financer. J’ai donc dû déplacer le problème en prenant l’éducation comme base juridique, afin de pouvoir ainsi mener une action concrète en matière de sport et de protection des jeunes sportifs.
Alors que pourrons-nous faire lorsque le traité sera entré en vigueur? Eh bien, nous pourrons agir directement en matière sportive. Tout d’abord, il y aura un Conseil des ministres du sport qui sera habilité à faire des propositions de concert avec la Commission. La Commission elle-même pourra proposer des programmes d’action, financés bien sûr par l’Union européenne, pour aider les fédérations sportives, les gouvernements, les éducateurs, les clubs, à aller de l’avant. Donc ça va tout changer. Pour l’instant, je crois que tout ce qu’on a fait était en préparation de ce nouveau traité, mais il faudra disposer véritablement d’une base juridique pour pouvoir faire une politique qui soit plus solide, plus visible. Compte tenu des possibilités, nous avons jusqu’à présent fait un maximum et même plus. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Commissaire, j’ai noté avec intérêt que, dans votre réponse initiale, vous constatiez qu’en dépit des mesures adoptées, une base juridique adéquate faisait défaut pour aller de l’avant. Je vous adresse donc expressément la question suivante: depuis deux ans et demi, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen demande une directive de la Commission, en application de l’article 152 du traité fondateur. La Commission a-t-elle l’intention de promouvoir une telle directive communautaire, même si cet appui vient deux ans et demi plus tard? 
Reding,
   . - Madame la Présidente, je ne peux malheureusement pas en dire davantage que je ne l’ai déjà fait. Nous ne disposons d’aucune base légale en la matière. Nous ne sommes pas en mesure d’entreprendre une quelconque action d’harmonisation ni de présenter une directive en ce sens.
D’ailleurs, je souhaiterais rappeler que même si un nouveau traité est adopté, nous pourrons seulement être complémentaires à l’action des États membres en la matière, et je voudrais attirer l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le fait que nous disposons de la jurisprudence de la Cour de justice. Plusieurs arrêts de la Cour en la matière soulignent la responsabilité et l’autonomie des fédérations sportives européennes, pour autant que ces fédérations se conforment au droit communautaire de base.
Je serais très heureuse si, à l’avenir, plus de possibilités nous étaient offertes d’aller de l’avant. En outre, par exemple pour ce qui est de combattre sur le terrain de la criminalité, je voudrais rappeler au Parlement qu’en 2002, la Commission et la Présidence espagnole ont organisé en Espagne un séminaire qui réunissait pour la toute première fois les responsables de la lutte antidopage et ceux des polices des frontières et des douanes. C’est un problème très complexe, c’est un problème qui concerne la sécurité interne, c’est un problème qui concerne l’étiquetage des médicaments, c’est un problème qui concerne le sport, c’est un problème qui concerne la protection des jeunes, c’est un problème qui concerne la santé publique. Tous ces éléments doivent être coordonnés pour donner naissance à une action concrète, mais il est vrai aussi qu’excepté pour ce qui est de l’étiquetage des médicaments, nous n’avons aucune base légale à notre disposition pour harmoniser et pour avancer à pas de géant, comme nous devrions le faire. En réalité, ce que nous avons essayé de faire en coordonnant des actions et en exploitant notre force morale en la matière était même plus que ce que nous pouvions réellement faire. Nous avons même outrepassé nos compétences, mais je croyais bien faire et je crois que j’ai bien fait d’entreprendre cette action antidopage, qui est la seule à protéger notre jeunesse et la seule à redonner ses lettres de noblesse au sport. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
En juillet 2004, la Commission européenne a donné son accord à l’importation et à la transformation de maïs génétiquement modifié - connu sous la référence NK 603 - sur les marchés de l’Union pendant une période de 10 ans. La demande avait été formulée par la firme américaine Monsanto.
Pour l’instant, ce maïs est destiné à l’alimentation animale et à des fins industrielles, mais la Commission a déjà annoncé qu’elle autoriserait également l’utilisation du maïs pour la fabrication de denrées alimentaires. Cette annonce a suscité la controverse dans les milieux médicaux et économiques, car les producteurs de maïs des pays de l’Union seront affectés.
Dès lors, la Commission a-t-elle l’intention de maintenir son autorisation concernant l’utilisation du maïs NK 603 dans l’industrie agroalimentaire? 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la nouvelle législation relative aux organismes génétiquement modifiés est pleinement applicable depuis le mois d’avril. Cette législation permet aux consommateurs d’effectuer leurs choix librement, sur la base d’un étiquetage clair et d’une analyse des risques au cas par cas, et garantit également que les organismes génétiquement modifiés autorisés dans l’Union européenne sont sans danger pour la santé humaine et l’environnement.
La demande d’autorisation visant des denrées alimentaires à base de maïs NK 603 a été présentée en avril 2001 et a toujours fait l’objet d’un traitement et d’une analyse conformes à la législation en vigueur. Les États membres de l’Union et l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) ont étudié cette demande et l’avis publié par l’AESA indique l’absence d’objections motivées par la sécurité. Une méthode de détection validée est utilisée pour cet organisme génétiquement modifié, afin d’assurer une traçabilité et un étiquetage conformes aux réglementations actuelles.
Toutes les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation sont donc remplies. L’autorisation d’organismes et de produits génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine et animale repose essentiellement sur des critères de sécurité.
Quant aux répercussions économiques potentielles, je tiens à souligner que des aliments et ingrédients issus de différentes lignes de maïs génétiquement modifié ont été notifiés ou autorisés à des fins de commercialisation, de sorte que l’autorisation de cette nouvelle ligne de maïs NK 603 élargirait la gamme des possibilités, mais ne constituerait en rien un précédent.
Je dois cependant souligner que l’autorisation n’est pas encore effective et qu’une demande en ce sens, déposée conformément à la directive de 2001 - j’insiste sur ce point - est en cours d’examen. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Merci, Madame la Commissaire. J’ai eu aujourd’hui le grand plaisir de vous écouter et de discuter avec vous de la question du Belarus. Puisque c’est devenu une tradition, je voudrais aborder le sujet avec vous une fois de plus. Je voudrais vous remercier pour votre réponse, mais je tiens aussi à souligner que le thème est controversé. Il est controversé parce que le Conseil européen n’a pas pris de décision à ce propos, attendu que la majorité requise pour une telle décision n’était pas atteinte. Selon moi, cette preuve suffit amplement à démontrer que cette question aura d’autres conséquences, parmi lesquelles certaines donneront sans doute lieu à des discussions des plus animées.
Je voudrais évoquer à présent la question du colza génétiquement modifié, puisque je sais que la Commission européenne élabore actuellement une proposition visant à autoriser ce type de colza. Madame la commissaire pourrait-elle également nous faire part de son avis sur le sujet? Je sais que mon gouvernement, le gouvernement polonais, s’oppose à toute autorisation. 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, Monsieur Czarnecki, c’est pour moi un plaisir que de pouvoir participer au débat au sein de ce Parlement. La coïncidence entre le débat précédent sur le Belarus et le présent débat sur les organismes génétiquement modifiés illustre à quel point vous défendez bien vos points de vue, Monsieur Czarnecki, et c’est là votre travail.
Je tiens à vous dire que la législation communautaire actuelle, qui est l’aboutissement des négociations menées entre ce Parlement et le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, a finalement accordé à la Commission le pouvoir d’autoriser un organisme génétiquement modifié par le biais d’une procédure législative appelée procédure de comitologie. Comme le sait l’honorable député, cette procédure est appliquée dans de nombreux domaines de la législation communautaire et est prévue dans la législation actuelle; elle permet aux États membres de l’Union de jouer un rôle important et assure la participation du Parlement européen.
Cette procédure n’autorise pas la Commission à agir contre une majorité au Conseil. Cependant, en l’absence de majorité suffisante au Conseil - en d’autres termes, lorsqu’il y a bien une majorité au Conseil, mais qui n’est pas suffisante - en faveur de ou contre la mesure proposée, la Commission a le pouvoir et le devoir d’agir.
En autorisant cette ligne de maïs NK 603, la Commission s’acquittera donc tout simplement de son obligation d’appliquer le droit communautaire et je tiens à souligner que les entreprises espèrent, de façon légitime, que leurs demandes seront traitées avec équité et objectivité, conformément à la législation communautaire en vigueur approuvée par ce Parlement et par le Conseil.
En ce qui concerne les nouvelles variétés, elles seront toutes analysées équitablement, en gardant toujours les deux objectifs essentiels à l’esprit: la traçabilité et la vérification de leur innocuité pour la santé et l’environnement.
À cette fin, chaque nouvelle variété proposée devra être analysée dans le cadre d’une procédure d’approbation individualisée. Il n’y aura pas d’approbations génériques. 
Purvis (PPE-DE ).
   - La commissaire serait-elle d’accord d’affirmer que tous les produits OGM sur le point d’entrer dans la chaîne alimentaire seront convenablement étiquetés, de manière à ce que les consommateurs puissent voir exactement ce qu’ils choisissent, et qu’ils auront fait l’objet des tests adéquats et seront sûrs pour la consommation humaine? Pourrait-elle en outre répondre à la question initiale, dans laquelle l’orateur affirme que la mise sur le marché de ces produits pourrait entraîner dans une certaine mesure une concurrence illégale avec des produits au sein de l’Union européenne? Ce point ne trahit-il pas essentiellement le fait que nos agriculteurs et notre industrie devraient adopter cette nouvelle technologie et en faire usage s’ils désirent être compétitifs à l’avenir? 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, comme le sait l’honorable député, toutes les industries et tous les maillons de la chaîne sont tenus d’étiqueter et de signaler la présence d’organismes génétiquement modifiés dans la composition d’un produit. La fraude n’est pas exclue, mais il appartiendra aux différentes autorités compétentes de l’Union européenne de veiller à l’éviter. Le point essentiel réside donc dans le fait que l’autorisation d’un organisme génétiquement modifié implique sa traçabilité; par conséquent, il convient d’instaurer des systèmes permettant de détecter son utilisation dans un produit, quel qu’il soit.
Nous savons tous que la fraude existe aussi en ce qui concerne l’utilisation des hormones, par exemple. En tant qu’ancienne ministre de l’agriculture, je peux vous affirmer que nous devons nous montrer extrêmement vigilants pour empêcher cette fraude et la combattre le cas échéant. L’essentiel est de permettre au consommateur de faire son choix.
Quant au deuxième problème, vous avez parlé de concurrence déloyale en rapport avec les agriculteurs. Nous ne parlons malheureusement pas de concurrence déloyale. S’il est question de concurrence déloyale, elle concernera les variétés traditionnelles des différents produits. Toute concurrence déloyale éventuelle due au NK 302 s’appliquera aux variétés traditionnelles de maïs cultivées en Europe et à travers le monde. Les agriculteurs peuvent choisir de les utiliser ou non. Ils peuvent utiliser n’importe quelle variété. Si une concurrence déloyale est observée, elle opposera en outre les variétés de laboratoire aux variétés naturelles. Je pense que les citoyens et les femmes et les hommes politiques ont également une responsabilité en la matière. Nous avons la possibilité de choisir ce que nous voulons: les variétés traditionnelles ou les nouvelles variétés de laboratoire. Les consommateurs eux-mêmes seront finalement libres de choisir la manière dont cette question évoluera. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Commissaire, lors de la réunion des ministres de l’agriculture le 19 juillet dernier à propos du maïs en question, seulement un État membre sur trois a rendu un vote favorable, à la suite de quoi la Commission a décidé qu’un État sur trois en voulait. Peut-être envisagez-vous de revoir la procédure qui régit la prise de décisions concernant cette législation européenne spécifique, afin qu’elle soit plus démocratique?
Je voudrais vous soumettre une deuxième question. Des mesures ont d’ores et déjà été adoptées au Danemark et en Allemagne en faveur des agriculteurs qui exploitent leurs cultures de façon biologique et conventionnelle, afin de les protéger contre le risque de contamination par des organismes modifiés. Envisagez-vous de promouvoir des mesures similaires à l’échelle européenne? 
De Palacio,
   . - Monsieur Papadimoulis, j’ignore si j’ai été claire à ce propos auparavant, mais je le dis et je le répète: ma sympathie va aux produits naturels, aux variétés traditionnelles. J’aime les pommes qui, malgré un aspect parfois peu engageant, ont davantage de saveur, un parfum plus prononcé et qui offrent, selon moi, une qualité supérieure. Ce constat vaut non seulement pour les pommes, mais aussi pour toute une série d’autres aliments.
Voilà la réalité. Je défends par ailleurs les agriculteurs qui optent pour l’agriculture traditionnelle, fondée sur des produits sélectionnés, traditionnels et naturels, et qui a recours à des engrais classiques, lesquels évitent l’introduction de substances chimiques ou d’organismes génétiquement modifiés.
Ceci ne doit toutefois pas empêcher la culture de ces produits, qui, d’après toutes les analyses scientifiques réalisées, sont dépourvus de risques pour la santé humaine, peuvent parfois résoudre certains problèmes - le fait est flagrant dans certaines parties du monde -, améliorent le rendement de la production agricole et sont de surcroît entièrement détectables - traçables, comme je l’ai dit précédemment.
Divers problèmes se posent, comme la pollinisation croisée et la contamination de produits naturels due à la pollinisation par des produits génétiquement modifiés. Ces problèmes ont également fait l’objet d’études et, en ce qui concerne les cas que nous avons autorisés, ces risques sont absolument minimes ou simplement inexistants. 

- Leurs objets étant identiques, nous traiterons simultanément les questions nos 27 et 28. 

Lors du Conseil informel des transports des 9 et 10 juillet à Amsterdam, Mme Loyola De Palacio, membre de la Commission, a déclaré qu’elle présenterait une nouvelle proposition de directive concernant les services portuaires avant la fin de son mandat.
La Commission peut-elle indiquer précisément de quelle manière cette nouvelle proposition tiendra compte des réserves fondamentales du Parlement européen sur l’autogestion et la libéralisation de l’administration du pilotage? La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les organisations et les instances consultées pour l’élaboration de cette nouvelle proposition? 

Depuis quelque temps, les milieux portuaires se déclarent préoccupés par l’intention manifestée par la Commission de présenter, avant l’instauration de la nouvelle Commission, une nouvelle proposition de directive concernant la libéralisation des services portuaires. Comme chacun sait, le Parlement européen a rejeté le compromis proposé en troisième lecture (procédure de conciliation) lors de la législature précédente.
La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses intentions concernant l’élaboration d’une nouvelle proposition de directive sur la libéralisation des services portuaires et préciser d’ores et déjà quelle sera la teneur de cette proposition? 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’accès au marché des services portuaires est une question sur laquelle la Commission, tout comme ce Parlement et le Conseil, travaillent activement depuis sept ans, en s’appuyant notamment sur le Livre vert de 1997 relatif aux ports et aux infrastructures maritimes, un document qui a encouragé les premiers grands débats sur le sujet.
Les discussions se sont intensifiées avec la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et les débats approfondis qui se sont déroulés à ce propos ont amené la Commission à apporter diverses modifications au texte, afin notamment de répondre aux points de vue exprimés par le Parlement en première et deuxième lectures. Néanmoins, alors qu’un texte avait été adopté en conciliation, ce Parlement l’a rejeté lors du vote final. L’écart était minime, mais, comme nous le savons tous, un vote suffit.
À travers le nouveau libellé de ses propositions sur les services portuaires, la Commission tente de traduire les préoccupations légitimes de toutes les parties. De même, dans la nouvelle proposition que nous sommes en train d’élaborer, nous tentons également de répondre aux objections soulevées à propos de l’autoassistance, tant du point de vue de la sécurité et de la protection sociale que de l’environnement. La nouvelle proposition exigera vraisemblablement que tous les fournisseurs de services portuaires soient soumis à un système d’autorisations garantissant la conformité aux règles applicables en matière de sécurité, d’emploi et d’environnement.
Cette approche diffère fondamentalement de la proposition de 2001 et a pour but de répondre aux inquiétudes exprimées par ceux qui ont réclamé une attention accrue à l’égard de ces points. Si l’on garde à l’esprit que les autorisations nécessaires garantiront l’application de conditions égales pour les services portuaires, il n’y aura aucune raison d’empêcher les entreprises pratiquant l’autoassistance d’utiliser leur propre personnel à terre.
En ce qui concerne le pilotage, la proposition en cours de préparation inclura sans doute un système spécifique afin de tenir compte des aspects liés à la sécurité maritime et prévoira l’application d’obligations de service public.
Enfin, je voudrais souligner combien il importe de développer le rôle dévolu aux ports dans le processus qui consiste à déplacer la croissance du trafic routier de marchandises vers le transport maritime à courte distance. Si nous voulons garantir un système de transport concurrentiel dans l’Union européenne, il est selon moi absolument capital de canaliser une part significative de la nouvelle demande - qui devrait progresser d’environ 40% en dix ans - vers le cabotage maritime, au sein d’une Union élargie. Cette démarche permettra d’éviter d’autres types de problèmes de congestion, qui commencent déjà à se manifester dans d’autres types d’infrastructures - je songe notamment aux infrastructures routières et ferroviaires, qui nécessitent elles aussi une modernisation majeure et doivent impérativement être dynamisées. 
El Khadraoui (PSE ).
   - Madame la Commissaire, je suppose que vous conviendrez avec moi qu’il s’agit d’une question très épineuse, qui a fait l’objet de nombreux débats et a provoqué bien des remous, parce qu’elle est manifestement susceptible d’avoir de graves conséquences pour une multitude de personnes au sein de l’Union. Ces derniers temps, on observe également un certain degré de méfiance dans les milieux portuaires à l’égard des propositions que vous présenterez sous peu. Je voudrais donc vous demander plus précisément si vous prévoyez, dans les semaines qui viennent, une autre consultation approfondie avec tous les acteurs du secteur - travailleurs et employeurs - afin d’atteindre un compromis acceptable, avant que la question soit soumise à la Commission. Je voudrais aussi connaître le délai auquel vous songez. 
De Palacio,
   . - Monsieur El Khadraoui, j’ai conscience qu’il s’agit d’une question très épineuse - ceux d’entre vous qui étaient présents se souviennent certainement des manifestations et des embouteillages qui ont accompagné le débat sur le texte précédent. Ceci dit, nous devons être clairs: voulons-nous, oui ou non, promouvoir le trafic et le transport maritimes?
Si nous tenons à promouvoir le transport maritime, nous devons le rendre plus dynamique et plus compétitif, sans affaiblir les aspects liés à la sécurité ni produire un quelconque dumping social, cela s’entend. Cependant, lorsqu’il s’agit de charger ou décharger un camion via un système de transroulage, nous ne devons pas non plus imposer - comme c’est le cas aujourd’hui dans certains ports de l’Union européenne, par exemple - d’employer un chauffeur spécifique parmi le personnel portuaire ou de payer une personne comme si elle était employée - bien qu’elle ne le soit pas. Cette approche entraînerait de toute évidence des entraves diverses et des coûts injustifiés pour le transport maritime.
Au contraire, si nous voulons réellement promouvoir le cabotage maritime, nous devons le rendre le plus fluide possible. Nous avons avancé une série de propositions en ce sens - certaines sont d’ores et déjà appliquées -, qui visent la simplification administrative, l’utilisation de nouvelles technologies et l’harmonisation des formulaires, afin de permettre au secteur maritime de bénéficier des mêmes facilités que les systèmes routiers TIR, par exemple.
Ce n’est toutefois pas suffisant. Il faut aussi promouvoir les ports en tant que hubs multimodaux et les dynamiser.
Pendant tout ce temps, nous avons organisé des discussions avec les secteurs concernés. Au cours des discussions précédentes, j’ai rencontré à plusieurs reprises tous les représentants des secteurs du pilotage, de l’accostage et du chargement. J’ai rencontré tous les secteurs.
Nous avons continué à organiser des réunions avec eux, auxquelles j’ai assisté personnellement dans certains cas, comme lors de la dernière visite au port d’Anvers ou auxquelles les services de la Commission ont pris part.
Je suis certaine qu’au cours des prochaines discussions, mon successeur - qui sera chargé de les promouvoir - veillera à préserver des entretiens et des contacts sans heurts avec tous les secteurs.
Ce qui est sûr, c’est que certains types de situations, qui pourraient sans doute être qualifiées de privilégiées - je ne suis pas certaine qu’elles le soient - ou qui impliquent simplement des éléments étroitement corrélés, ne peuvent être maintenues. Nous devons évoluer vers une plus grande ouverture, ce qui, je dois insister sur ce point, signifiera davantage de travail, une activité accrue, des possibilités élargies et une prospérité grandissante pour toutes les zones portuaires de l’Union européenne. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, j’ai encore quelques questions. Madame la Commissaire, bien que je vous sois reconnaissant de votre ouverture d’esprit et de la franchise avec laquelle vous vous êtes exprimée, je m’interroge toujours sur les circonstances impérieuses qui vous poussent à déposer cette proposition, alors que votre carrière de commissaire touche à sa fin et que votre mandat expire dans six semaines. Vous avez déclaré à M. El Khadraoui que vous aviez consulté toutes les personnes impliquées et vous vous êtes référée à votre visite au port d’Anvers. Je vis moi-même à Anvers et si vous me posez la question, je vous répondrais que votre dernière visite au port d’Anvers remonte à l’époque où le débat sur la directive précédente - qui a été rejetée par ce Parlement - faisait rage. Je ne vois donc aucun signe de consultation à propos du nouveau texte. À l’instar de M. El Khadraoui, je voudrais donc vous demander expressément quel est votre délai en la matière. Vous n’avez pas répondu à cette question jusqu’à présent. Enfin, Madame la Commissaire, vous réalisez sans aucun doute que les propos que vous venez de tenir au sujet du statut des dockers belges et flamands s’apparentent à une déclaration de guerre et que vous ne résoudrez certainement pas le problème en optant pour ce genre d’approche. 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, je suis toujours commissaire à part entière et j’entends bien agir en tant que telle jusqu’au dernier jour de mon mandat. Le fait qu’il me reste un mois et demi est sans importance à mes yeux; je vais donc présenter ce que j’estime devoir présenter, pour autant que cela soit prêt à l’être. Je n’ai pas l’intention de ne rien présenter du tout et de laisser des questions en suspens à mon successeur pour la simple raison que je m’en vais.
Mon mandat expire le 1er novembre et le Parlement a placé sa confiance en moi jusqu’alors. J’ai donc la ferme intention de m’acquitter pleinement des tâches qui me sont attribuées jusqu’au 1er novembre.
Ensuite, s’il y a eu une déclaration de guerre, elle émane de certains secteurs. Je ne déclare la guerre à personne. Bien au contraire, ce que j’ai organisé pendant toutes ces années, c’est une série de débats. Il y a en fait une petite erreur: ma dernière réunion a eu lieu à Rotterdam, une ville portuaire où j’ai rencontré tous les représentants des syndicats portuaires. Il est vrai que j’ai pu voir certaines pancartes et bannières m’invitant à m’en aller, d’une façon très civilisée et correcte, ainsi que d’autres choses moins sympathiques, je sais. Nous avons cependant discuté de tous les points en cause. Je ne fais en outre la guerre à personne, de quelque façon que ce soit. Tout ce que je fais, c’est offrir un soutien évident au transport maritime et je parle aussi du cabotage maritime. Sommes-nous en mesure de veiller à ce que le camion que j’ai évoqué tout à l’heure ou la remorque dans d’autres types de transport pourra circuler le plus librement possible et aux moindres coûts sous cette forme de transport et de transfert dans les ports, avec des coûts réellement justifiés et sans coûts artificiels semblables à ceux que j’ai cités, par exemple? Je pourrais aussi attirer votre attention sur le cas du capitaine qui emprunte la même route une ou deux fois par semaine et entre dans le même port une ou deux fois par semaine: ne connaît-il pas les problèmes inhérents à l’entrée du navire - son navire - dans ce port, tout comme n’importe quel pilote qui s’acquitte de cette tâche depuis un certain temps? Telles sont les questions que nous devons aborder et si nous voulons parler de la promotion du trafic maritime, il nous faut garder à l’esprit qu’elles doivent être intégrées.
Je ne m’oppose à personne, mais je suis plutôt favorable à certaines choses: l’activité portuaire, la prospérité des ports, le développement des villes et des zones portuaires, ainsi que l’économie, la compétitivité et les conditions de vie en Europe.
Enfin, un grand nombre des éléments de la proposition que nous allons présenter se limiteront au cabotage. Il n’est pas question d’un capitaine d’un navire entrant subitement dans n’importe quel port sans pilote. Ce serait insensé du point de vue de la sécurité. Nous parlons au contraire d’un capitaine qui entre dans un port donné chaque semaine, qui connaît le port et qui dispose en outre de l’autorisation dispensée par l’autorité portuaire elle-même, garantissant qu’il possède les qualifications, les connaissances et les compétences appropriées.
On me dit que nous pouvons continuer de parler. Nous pouvons toujours continuer de parler. Si je débarquais subitement avec une législation quelconque sous le bras sans avoir parlé à personne, je comprendrais vos inquiétudes. J’ai cependant été commissaire pendant cinq ans et j’ai passé ces cinq années à discuter avec les secteurs portuaires à maintes occasions. Et je ne suis pas la seule, puisque les services de la Commission ont passé sept ans, depuis l’approbation du livre vert - et auparavant, lors de sa préparation - à s’entretenir avec les différents patrons, acteurs et protagonistes des ports européens. Des consultations et des discussions ont donc assurément eu lieu.
Je vais mériter mon salaire jusqu’au dernier jour et répondre à la confiance que vous, je parle ici de ce Parlement et du Conseil, avez placée en moi et cela implique d’accomplir mon travail, qui consiste notamment à présenter cette proposition de directive, si elle est prête. 
Toussas (GUE/NGL ).
   - Les travailleurs et leurs syndicats se sont opposés catégoriquement à la libéralisation des services portuaires. Les ports revêtent une importance stratégique pour le développement économique et la défense nationale. Dans les ports, des travailleurs spécialisés sont affectés aux activités de chargement et de déchargement des navires, à la traction des navires et, par extension, à la sécurité et la protection de la vie en mer et de l’environnement.
Comment madame la commissaire évalue-t-elle ces critères en ce qui concerne la nouvelle initiative en faveur de nouvelles dispositions? Prend-elle les propositions des travailleurs en considération? 
De Palacio,
   . - Monsieur Toussas, lors de la libéralisation des aéroports en Europe, les arguments avancés étaient très similaires à ceux lancés à propos des ports. Les travailleurs craignaient que la libéralisation débouche sur des pertes d’emplois, une régression au niveau des conditions sociales et un manque de sécurité. Rien de tout ceci n’est arrivé.
Qu’est-il arrivé? Juste le contraire: un dynamisme sans précédent dans les aéroports européens.
Monsieur Toussas, mon objectif est d’obtenir le meilleur pour la croissance économique, pour l’emploi et pour les conditions de vie des travailleurs.
J’ai tenu compte des préoccupations des syndicats, j’ai modifié certaines des propositions initiales - comme je viens de le souligner - et j’ai introduit des autorisations généralisées; autrement dit, il existe une responsabilité publique chargée de garantir que tous les aspects liés à la sécurité sont respectés, de même que les normes. Elle constitue aussi une garantie du respect de la législation en matière d’emploi. Je pense dès lors que ces inquiétudes ne sont pas fondées. Je tiens en outre à souligner que cette proposition représente une ouverture, mais qu’elle doit avant tout être synonyme d’un regain d’activité pour les régions que vous avez mentionnées. 
La Présidente.
   - Les questions n° 29 et 30 recevront une réponse écrite. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, les deux autres commissaires doivent chacun répondre à une seule question, ce qui ne prendra certainement pas 20 minutes. Je pense que nous pourrions par conséquent suivre une procédure différente de la procédure habituelle, il ne sert à rien de consacrer 20 minutes à une seule question. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Madame la Présidente, je suis ici dans cette Assemblée depuis le début de l’heure des questions. J’ai présenté ma question en juillet et j’ai attendu et écouté chaque question.
Les députés ne doivent pas être pénalisés parce que les commissaires dépassent leur temps de parole. Je voudrais formuler ma question et, surtout, écouter la réponse de Mme la commissaire. 
La Présidente.
   - Mesdames et Messieurs, je suis vraiment désolée, mais nous suivrons la procédure habituelle pour l’heure des questions. Nous avons maintenant d’autres questions à poser aux autres commissaires. Monsieur Posselt, je crains que vous vous trompiez, car nous avons un grand nombre d’autres questions, en particulier pour le commissaire Dimas. Tout ce que je peux vous dire est que vous recevrez une réponse écrite à votre question. Je regrette que vous ayez attendu au sein de cette Assemblée, mais la chose était inévitable.
La Présidente. -
   J’appelle la 
L’UE occupe une place de premier rang à l’échelle mondiale pour ce qui concerne les exportations de produits textiles et de vêtements, et le secteur du textile constitue incontestablement en Europe l’«industrie de l’avenir». Or, on sait qu’avec l’accord sur les textiles et vêtements (dans le cadre de l’OMC) est prévue la suppression des quotas à partir du 1 janvier 2005, ce qui aura pour conséquence le libre accès au marché de l’UE.
La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour garantir que l’industrie européenne bénéficiera, en ce qui concerne l’accès aux marchés de pays tiers, d’un régime analogue à celui que l’UE appliquera aux États membres de l’OMC? Quelle stratégie entend-elle adopter pour permettre le maintien et l’amélioration de la compétitivité de l’industrie textile européenne à l’échelle mondiale? 
Lamy,
   . - Madame la Présidente, la question porte sur les conclusions que la Commission tire de la disparition des restrictions quantitatives au commerce international du textile, laquelle interviendra à partir du 31 décembre de cette année, conformément à une décision qui a été prise au niveau multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce voici maintenant dix ans. Nous avons programmé tous ensemble, il y a dix ans, la disparition de ces restrictions quantitatives pour la fin de cette année. À présent, l’échéance arrive, et elle suscite - ce qui est bien compréhensible, même si nous avons eu tout le temps de la préparer depuis dix ans avec une libéralisation progressive - une certaine anxiété, ainsi que des craintes et des difficultés auxquelles la Commission s’est attachée à répondre.
La stratégie générale que nous avons adoptée consiste à considérer, comme d’ailleurs l’auteur de la question le fait lui-même, le secteur européen du textile et de l’habillement non pas comme une industrie du passé -dont il s’agirait de gérer plus ou moins proprement, d’un point de vue social et politique la disparition progressive -, mais bien au contraire comme un secteur d’avenir. Le textile et l’habillement en Europe représentent une industrie compétitive, moderne, innovative et productive. L’Europe est le continent où le textile et l’habillement constituent le secteur le plus moderne et le plus productif.
Ceci étant, il reste que l’achèvement de l’élimination des restrictions quantitatives nous pose un défi de compétitivité auquel nous devons pouvoir répondre. Et c’est ce que la Commission a fait en proposant des lignes d’action au mois de juin dernier. Nous y avons travaillé avec un groupe de haut niveau représentant la Commission, les États membres, différents acteurs du secteur, des producteurs, des distributeurs et des représentants des syndicats; j’ai d’ailleurs moi-même participé personnellement aux travaux de ce groupe qui a abouti à un certain nombre de conclusions.
En voici l’essentiel. Ce que nous proposons de faire, c’est d’abord de procéder à un monitoring un peu plus étroit des échanges internationaux, et notamment de nos importations. Nous allons donc mettre en place à la fin de cette année un système de monitoring en temps quasi réel, de telle sorte que les chiffres - et notamment les éventuelles hausses soudaines des importations - soient plus aisément repérables et que éventuellement, nous puissions en tirer les conséquences en conformité avec nos droits à l’OMC. Nous allons aussi accorder une attention accrue aux questions de concurrence internationale, et en particulier aux pratiques illégales, telles que le dumping, la fraude, la protection de la propriété intellectuelle, qui sont évidemment, chacune, des cancers qu’il faut surveiller de très près.
Deuxième volet, la conquête de marchés étrangers. C’est, selon nous, ce qui demeure l’arme la plus efficace pour assurer l’avenir du secteur, qu’il s’agisse de grands marchés qui restent protégés, comme le marché américain dans un certain nombre de cas, ou qu’il s’agisse de marchés potentiellement importants pour nous, à savoir un certain nombre de marchés de pays en voie de développement - pas tous - qui, dans le secteur du textile et de l’habillement, sont maintenant des importateurs potentiels de produits - européens notamment - à haute valeur ajoutée. Toute cette discussion, qui portera pour l’essentiel sur le plan tarifaire et sur le plan des obstacles non tarifaires ressort du cycle de négociations commerciales de Doha. Nous sommes donc au cœur de cette négociation internationale.
J’ajoute un volet régional à ce travail multilatéral qui concerne la zone euro-méditerranéenne sur laquelle nous avons travaillé avec nos partenaires du pourtour de la Méditerranée, à savoir les pays bien entendu de l’Europe des 25, ainsi que les pays candidats ou ceux qui sont susceptibles de le devenir comme la Turquie, l’idée étant de constituer une sorte de zone intégrée «textile et habillement» pan-européenne avec, par exemple, l’aide d’un cumul d’origine pan-euroméditerranéen au sujet duquel nous avons négocié, et ce jusque cette année y compris.
Enfin, un mot très bref sur la Chine, qui évidemment représente dans cette affaire le concurrent le plus redoutable, compte tenu de l’efficacité, de la productivité et du niveau des salaires dans ce pays. Nous avons mis en place avec les Chinois un système de dialogue bilatéral sur le commerce du textile pour examiner les moyens d’éviter une rupture trop importante du commerce du fait de l’élimination des quotas. En plus de ce dialogue de gouvernement à gouvernement et d’administration à administration, nous avons mis en place un dialogue au niveau des milieux d’affaires européens et chinois, dont la première réunion a d’ailleurs eu lieu très récemment.
Toutes ces mesures qui ont été nourries par la communication initiale de la Commission d’octobre dernier et ont été abordées dans le cadre de ce travail du groupe à haut niveau feront l’objet d’une nouvelle communication de la Commission, laquelle a été pour l’instant programmée pour le mois d’octobre. Donc, nous aborderons cette échéance de la fin de l’année en toute connaissance de cause, mais aussi avec une boîte à outils qui a été sérieusement améliorée ces derniers temps. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, bien que je sois en train de perdre un temps précieux, je tiens à féliciter publiquement le commissaire Lamy pour le travail qu’il a accompli en ce qui concerne le portefeuille dont il a eu la charge à ce jour en tant que commissaire.
Ma question complémentaire vise les mesures générales, les mesures de réciprocité et les mesures destinées à supprimer les obstacles non commerciaux que la Commission projette d’adopter aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout comme dans le cadre de la coopération transrégionale. Il en a été fait mention, mais il faut passer des paroles à l’acte, ce qui est toujours difficile. Je serais donc reconnaissant au commissaire s’il voulait nous fournir des explications plus détaillées. 
Lamy,
   . - Bien entendu, il y a plusieurs niveaux. Les restrictions quantitatives disparaissant, il reste d’une part le niveau tarifaire - et j’ai dit qu’il allait faire l’objet d’une négociation multilatérale dont les principes, d’ailleurs, ont été fixés à Genève au mois de juillet dernier - et d’autre part, il y a tout ce que nous appelons les obstacles non tarifaires, c’est-à-dire les barrières techniques qui sont aussi à l’ordre du jour de la négociation multilatérale. Je pense notamment à un certain nombre de mesures techniques concernant la composition des matériaux, la protection contre tel ou tel risque et des caractéristiques spécifiques qui parfois sont imposées, notamment aux États-Unis ou dans un certain nombre de pays en voie de développement importants, comme le Brésil, l’Afrique du Sud, l’Égypte et l’Inde. Il s’agit en réalité de barrières aux échanges qui, sous prétexte de protéger telle ou telle particularité locale, ont pour effet d’interdire de fait les importations et de protéger les producteurs locaux.
Toute cette partie «obstacles non tarifaires», dont je viens de citer quelques exemples, s’inscrit dans le cadre de la négociation multilatérale telle que nous la menons dans le cycle de Doha, et ce qui est vrai pour le textile s’applique, d’ailleurs, également à d’autres secteurs tels que l’automobile ou l’électronique. Donc, ce champ des barrières non tarifaires fait aussi partie de la négociation que nous menons à l’Organisation mondiale du commerce. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’industrie du textile est confrontée à des changements majeurs. Le marché européen est en train de s’ouvrir et les obstacles aux échanges empêchent nos exportateurs d’accéder à nombre de marchés. Je voudrais donc connaître les avancées réalisées en rapport avec les sujets de Singapour qui portent sur la concurrence, les marchés publics et les investissements. La stratégie d’exportation dont nous avons besoin pour l’Union européenne revêt bien entendu une importance considérable, c’est la raison pour laquelle votre avis sur la question m’intéresse. 
Lamy,
   . - La Commission connaît l’intérêt que M. Rübig porte aux questions liées au commerce international et notamment aux petites et moyennes entreprises. Il est vrai que les questions du textile et de l’habillement concernent davantage les petites et moyennes entreprises que les multinationales, d’où sa sensibilité sur ce sujet. Je lui répondrai, outre ma réponse précédente à la question complémentaire de l’auteur de la question principale, en m’appuyant sur le seul des sujets de Singapour qui demeure, sachant que nous avons dû renoncer, en tout cas pour ce cycle de négociations et même s’ils ne sortent pas de la table de l’OMC, aux sujets de Singapour en matière d’investissement, de concurrence, d’achats publics et de transparence des achats publics.
Il reste donc, Monsieur Rübig, un sujet qui vous est cher et que nous avons, à Genève, décidé de négocier formellement cette fois-ci, à savoir la facilitation du commerce, c’est-à-dire la remise à plat d’un certain nombre de procédures, de paperasses, d’autorisations, de licences et de décisions administratives qui accompagnent encore trop souvent le franchissement des frontières par les marchandises. La facilitation du commerce est maintenant un sujet de négociation à part entière et c’est probablement, parmi les sujets de Singapour, celui qui était le plus important pour les petites et moyennes entreprises. À cet égard, je suis heureux que notre calendrier ainsi que les priorités de M. Rübig aient pu converger à ce point. Cela n’a pas été le cas pour, encore une fois, l’investissement, la concurrence et la transparence des achats publics, mais le plus important pour les petites et moyennes entreprises, et donc pour le textile - négociation tarifaire des obstacles techniques mise à part - c’était bien la facilitation du commerce et, sur ce plan, vos vœux ont été entendus. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
En mai dernier, la Commission a joué un rôle actif lors de l’importante conférence organisée par la présidence irlandaise sur le thème «Familles, changement et politique sociale en Europe». Compte tenu des différentes contributions qui ont été faites au cours de la conférence, quelles mesures entend-elle prendre maintenant en priorité afin de mettre la famille au cœur de l’agenda social européen, y compris l’agenda de Lisbonne? 
Dimas,
   . - Je voudrais remercier l’honorable député d’avoir soulevé la question de la famille dans le contexte de l’agenda social. Une des conclusions de la conférence de la présidence irlandaise tenue à Dublin en mai 2004 était que la famille et la vie de la famille demeurent des éléments essentiels du bien-être individuel. C’est pourquoi ils contribuent au capital social, même si le Traité n’offre aucune compétence juridique permettant de mener une politique de la famille en tant que telle. Toutefois, étant donné que la question de la famille touche à de nombreuses politiques différentes dans lesquelles la Commission est active, elle a déjà contribué à une évaluation des interactions entre différentes politiques de l’emploi et sociales et la nature changeante de familles.
Ces interactions ont déjà un impact sur les politiques de l’Union européenne, phénomène qui se poursuivra dans l’avenir. Par exemple, les objectifs qui sous-tendent le processus d’inclusion sociale de l’Union et la méthode ouverte de coordination en matière de pauvreté et d’exclusion sociale soulignent la nécessité de garantir un accès au logement, aux soins de santé et à l’enseignement pour tous et de développer des politiques conçues pour préserver la solidarité familiale.
L’éradication de la pauvreté chez les enfants est également mise en évidence. Dans ce contexte, il convient de noter que la pauvreté chez les enfants et dans la famille a gagné en importance au sein du processus d’inclusion sociale ces derniers temps. Par exemple, une des six priorités convenues entre la Commission et les États membres dans le cadre du rapport conjoint sur l’inclusion sociale de 2004 est de s’atteler à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les enfants. En outre, dans le récent document de travail des services de la Commission relatif à l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres, un des premiers défis identifiés en termes d’inclusion sociale est de renforcer les politiques de soutien à la famille et aux réseaux d’aide sociale et de protéger les droits des enfants.
Un autre domaine important dans lequel la Commission donne la priorité à la famille concerne l’emploi et la garde d’enfants, domaines dans lesquels elle met l’accent sur la mise au point de politiques respectueuses de la famille. En particulier, la stratégie européenne pour l’emploi, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone, aborde le problème de la conciliation du travail et de la vie de famille et présente des objectifs quantitatifs visant à améliorer la disponibilité des structures de garde d’enfants.
Quant à l’avenir, la famille continuera, selon la Commission, de faire l’objet de toutes les préoccupations dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi et du processus d’inclusion sociale de l’Union et, ainsi, dans la poursuite de l’agenda de l’Union en matière de politique sociale. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. C’est encourageant. Une des questions clés pour l’avenir dans le débat sur l’emploi est de déterminer la manière d’équilibrer le travail et la vie de famille. Quels sont les points que la Commission a identifiés dans cet important débat et comment a-t-elle l’intention de promouvoir les discussions à leur sujet à l’avenir? D’ailleurs, comment les lie-t-elle à l’agenda de Lisbonne? 
Dimas,
   . - La conciliation du travail et de la vie de famille est une des premières préoccupations de la politique sociale. La plupart de nos mesures législatives ou de nos politiques tentent de le faire. Pour illustrer ceci, prenons l’exemple de la directive sur le temps de travail, que nous sommes sur le point de réviser et dont les dispositions visent à garantir la réconciliation entre la vie de famille et le travail. Des heures de travail flexibles sont un autre exemple d’une telle politique. Nous travaillons dur dans ce domaine et j’espère que nous aurons une politique plus détaillée dans les mois à venir. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
L’article 11 du décret présidentiel 164/19.07.04, sur l’adaptation de la législation grecque à la directive 1999/70/CE(1) énonce que, pour que les contractants transforment leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent avoir vingt-quatre mois d’ancienneté de service, avec un renouvellement au moins du contrat, et avoir un «contrat en cours» à la date de publication, le 19 juillet 2004, ou trois mois avant cette date. Ce faisant la directive 1999/70/CE se trouve violée parce qu’elle ne s’appliquera qu’à ceux des contractants qui auront à leur actif à la mi-2004 la durée requise, tant et si bien que, au détriment des travailleurs, se trouvent déplacés non seulement la prorogation du délai de transposition qu’a obtenue la Grèce, mais aussi le délai de deux ans de transposition de la directive en droit interne.
Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s’interroge sur les mesures qu’il a prises pour éviter l’abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l’expiration du délai de transposition en droit national et l’entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l’existence d’un «contrat en cours», contraire à la directive 1999/70/CE? 
Dimas,
   . - Je voudrais remercier M. Papadimoulis, car sa question me permet de clarifier certains points relatifs aux titulaires de contrats de travail en Grèce - ce qui constitue l’un des problèmes posés - et, bien entendu, d’éclaircir certains points en rapport avec la directive sur le travail à durée déterminée.
Cette directive impose aux États membres de prendre des mesures visant à:
premièrement, améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination et
deuxièmement, prévenir les abus découlant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.
La façon dont les États membres atteignent cet objectif est en grande partie laissée à l’appréciation des États membres eux-mêmes. Ils peuvent par exemple définir des raisons objectives qui justifient le renouvellement de tels contrats, la durée maximale totale de contrats successifs et le nombre maximal de renouvellements de tels contrats. Des solutions différentes peuvent s’appliquer aux différentes industries ou catégories de travailleurs, pour autant que les règles adoptées suffisent pour prévenir les abus.
Il convient de noter que cette directive n’astreint pas les États membres à prendre des mesures visant à transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée. Nombre de pays ont édicté de telles règles dans le cadre d’une série de mesures destinées à prévenir les abus; cependant, la directive en soi n’introduit pas le droit permettant aux travailleurs engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée d’obtenir un contrat à durée indéterminée.
En ce qui concerne le nouveau décret présidentiel grec, l’article 10 relatif aux dispositions transitoires prévoit la transformation de certains contrats de travail successifs en contrats de travail à durée indéterminée. Toutefois, étant donné que la directive communautaire ne prescrit pas cette transformation, la méthode et les critères appliqués pour déterminer le nombre et les catégories de contractants visés ne peuvent être soumis au contrôle de la Commission européenne.
Le premier acte législatif transposant la directive en Grèce, auquel M. Papadimoulis se réfère, n’était effectivement pas satisfaisant du point de vue des mesures visant à prévenir les abus résultant de contrats de travail à durée déterminée successifs. Les services de la Commission européenne et les autorités grecques se sont concertés à l’époque afin de pouvoir trouver des solutions plus rapidement et d’éviter les recours juridiques. La Grèce, comme je l’ai dit précédemment, a depuis adopté un nouveau décret présidentiel qui modifie la position défendue dans l’ancien décret présidentiel, en ce qui concerne le secteur public. Indépendamment de la transformation de certains contrats de travail à durée déterminée en emplois permanents, la règle empirique du nouveau décret présidentiel veut que les contrats à durée déterminée qui dépassent la durée maximale de vingt-quatre mois, telle qu’arrêtée dans le décret présidentiel, sont entachés de nullité et peuvent constituer des motifs justifiant le paiement d’une indemnités aux travailleurs et l’imposition de sanctions, y compris des sanctions pénales, aux employeurs.
Selon l’examen préliminaire de la Commission, les règles applicables aux contrats de travail à durée déterminée successifs prévues dans le nouveau décret ne sont pas contraires à la directive sur le travail à durée déterminée. Attendu que le décret en question vise exclusivement le secteur public, il convient cependant d’aborder aussi le problème dans le secteur privé. Dès que la Grèce notifiera à la Commission l’existence d’une législation additionnelle pertinente aux fins de transposition de la directive, nous vérifierons si elle est conforme au droit communautaire et si elle adopte les mesures requises dans chaque cas. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Commissaire, si nous supposons que la Grèce, notre patrie commune, avait appliqué la directive communautaire visée dans les délais, même après la prorogation qui lui a été accordée en 2002, des milliers de personnes auraient eu l’assurance de voir leurs contrats transformés en contrats à durée indéterminée, conformément aux dispositions du décret présidentiel auquel vous faites référence. Ma question est la suivante: pourquoi des milliers de travailleurs exposés aux abus commis par les employeurs - qu’il s’agisse d’employeurs publics ou privés - devraient-ils payer pour le retard de deux ans imputable aux autorités grecques? 
Dimas,
   . - Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée. Les conditions de transformation prévues dans le décret présidentiel relèvent des compétences du gouvernement grec et tout litige résultant de l’application de ces conditions peut être tranché devant les tribunaux grecs.
La condition qui requiert l’existence d’un contrat en cours pour les personnes auxquelles vous faites référence et qui n’ont pas été recrutées pendant la période où la directive n’avait pas été transposée en droit national se rapporte au mécanisme de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée. La Commission n’est donc pas habilitée à prendre des mesures visant à supprimer cette condition, dans le sens où aucune obligation de transformation des contrats ne découle de la directive.
Comme M. Papadimoulis l’a fait justement remarquer, la Commission a déjà posé des questions concernant les mesures prises par le gouvernement grec pour éviter les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période de transposition de la directive en droit national. La question adressée à la Commission concernait le décret présidentiel précédent qui, d’une part, n’avait pas transposé la directive dans les délais prescrits et, d’autre part, la transposait incorrectement. Si cette situation n’avait pas été rectifiée entre-temps dans le cadre du nouveau décret présidentiel, la Commission aurait théoriquement pu entamer la procédure prévue aux articles 226 et 228, dont le but est de démontrer que l’État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité et de le forcer à les respecter.
En outre, comme M. Papadimoulis s’est référé aux droits civils, la Commission pourrait prendre des mesures contre l’État membre en cas de préjudice résultant de la transposition tardive et incorrecte d’une directive. Il existe une jurisprudence pertinente concernant de telles mesures. Les citoyens sont ainsi protégés contre les préjudices dont ils pourraient être victimes en raison du retard coupable et illégal survenu dans la transposition d’une directive par un État membre; dans pareil cas, les tribunaux nationaux sont compétents et peuvent statuer sur l’indemnité à condition que, premièrement, l’État membre ait commis une illégalité ou une infraction, telle que la transposition tardive ou incorrecte d’une directive en droit national et, deuxièmement, qu’il existe un lien de cause à effet entre la conduite de l’État membre et le préjudice subi.
En l’occurrence, puisque le nouveau décret présidentiel ne semble pas contraire à la directive et sous réserve des conclusions de l’examen de la Commission, aucune mesure ne pourrait être prise contre la Grèce. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour veiller à ce que les États membres mettent en œuvre les directives antidiscrimination de l’Union européenne sur l’égalité de traitement sans distinction de race et en matière d’emploi? 
Dimas,
   . - Le délai de transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique était le 19 juillet 2003, et celui de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail était le mois de décembre 2003, avec la possibilité de prolonger de trois ans le délai pour la transposition des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge ou un handicap. Pour les nouveaux États membres, le délai de transposition des deux directives était le 1er mai 2004.
Dans son rôle de gardienne des Traités, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre les États membres qui ne sont pas parvenus à transposer les directives-cadres relatives à la discrimination raciale et à l’emploi dans la législation nationale dans les délais mentionnés ci-dessus. Cinq États membres ont été déférés devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir transposé la directive relative à l’égalité raciale dans leur législation nationale.
Quant aux États membres qui ont déjà transposé les directives, la Commission examine à l’heure actuelle avec minutie leur législation nationale pour s’assurer qu’elle reflète de manière fidèle les exigences des directives. Dans le cas contraire, la Commission prendra les mesures qui s’imposent. 
Moraes (PSE ).
   - Je voudrais faire l’éloge du commissaire et de son prédécesseur pour le sérieux dont ils ont fait preuve dans la mise en œuvre de ces directives. Toutefois, étant donné le nombre important de citoyens européens concernés par ces directives relatives à l’âge, aux handicaps, à la race, à l’orientation sexuelle et à la religion - il ne s’agit pas de minorités - trouve-t-il surprenant qu’il existe un tel contraste entre la vitesse à laquelle la Commission et ce Parlement ont fait avancer cette législation et le traitement réservé par le Conseil à ces directives, et par six États membres en particulier qui ne sont pas parvenus à les mettre en œuvre? 
Dimas,
   . - Cinq États membres n’ont soit transposé que certaines parties de ces directives, soit ne sont pas parvenus à les transposer en toute conformité. Pour ces États membres, comme je l’ai déjà dit, la Commission a eu tôt fait de lancer des procédures d’infraction. Dans le cas de la directive-cadre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, nous leur avons envoyé en juillet 2004 un avis motivé - qui est la deuxième étape de la procédure d’infraction - et nous attendons une réponse dans les deux mois. Si nous n’obtenons aucune réponse, la question sera immédiatement déférée à la Cour de justice européenne. Nous ferons usage de toutes les mesures répressives à notre disposition pour persuader ces États membres de poursuivre la mise en œuvre de ces directives très importantes. 
La Présidente.
   - Le temps alloué à l’heure des questions étant épuisé, les questions 35 à 58 recevront une réponse écrite. 

Le président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la situation humanitaire au Soudan. 
Bot,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de commencer en soulignant que la situation au Soudan préoccupe toujours grandement la communauté internationale. Les cas d’atrocités recensés dénoncent l’incapacité du gouvernement soudanais, voire son rechignement, à prendre les mesures requises. Le monde perd progressivement patience face à un gouvernement qui semble réticent à assumer entièrement ses responsabilités envers tous ses citoyens.
Cela vaut aussi bien pour le Darfour que pour le processus Nord/Sud. L’UE demeure fermement engagée à aider le Soudan à retrouver la paix et la stabilité de manière urgente. Le Soudan devrait devenir aussi vite que possible un pays dans lequel tous les citoyens sont libres et en sécurité et qui n’est pas dominé par la violence et la discrimination. Le gouvernement de Khartoum devrait constituer le véritable gouvernement de tous les Soudanais et assumer l’entière responsabilité pour le bien-être de tous ses citoyens.
La paix et la stabilité dans l’ensemble de la région requièrent également un Soudan stable et démocratique. La poursuite des tensions entre l’Éthiopie et l’Érythrée, les problèmes en Somalie, la guerre dans le nord de l’Ouganda et au-delà, ainsi que la crise actuelle dans la région des Grands Lacs trahissent tous l’instabilité sur le continent africain. La paix au Soudan enverrait un message de paix prometteur dans toute la région. L’UE devrait être prête à apporter son aide et à s’engager dans le conflit au Darfour.
À cet égard, nous saluons le rôle actif de l’Union africaine dans la crise au Soudan. La clé de la solution de la crise du Darfour doit demeurer entre les mains de l’Afrique elle-même tant que cela est possible et raisonnable. C’est pourquoi le soutien et l’engagement de l’UE devraient se concentrer, en premier lieu, sur la coordination des politiques de l’UE avec l’Union africaine. De plus, l’Union européenne devrait impliquer et assurer une coordination avec d’autres acteurs importants, tels que les Nations unies, les États-Unis et d’autres entités internationales, dont la Ligue arabe.
Dans ce contexte, la politique de l’UE au Soudan comporte les objectifs suivants: premièrement, soutenir la mission de l’Union africaine au Soudan; deuxièmement, soutenir la mission du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Pronk; troisièmement, faire pression sur le gouvernement et le SPLM afin de conclure le processus de paix de Naivasha; quatrièmement, faire pression sur le gouvernement, le SLM et le JEM afin de conclure le processus de paix d’Abuja; cinquièmement, coordonner les politiques et les actions avec les autres acteurs internationaux; sixièmement, fournir une aide humanitaire; et enfin, envisager activement des mesures supplémentaires, y compris des sanctions, afin d’accroître la pression sur les parties.
Le soutien à l’Union africaine constitue un élément simple de la politique de l’UE au Darfour. La crise du Darfour a démontré que l’Union africaine est en mesure de gérer la situation et ainsi de relever les défis de l’Afrique. L’UE se tient entièrement aux côtés de l’Union africaine. Une Union africaine forte et stable est cruciale pour l’avenir de l’Afrique. Il s’agit en particulier dans le cas présent de la prévention et de la gestion des conflits et d’une solution à la question du Darfour.
L’Union africaine a pris deux initiatives importantes: tout d’abord, elle a mis en place la commission du cessez-le-feu, chargée de contrôler le respect des accords de N’Djamena et l’évolution au Darfour et, ensuite, elle a engagé des négociations entre le gouvernement soudanais et les mouvements rebelles.
La mission de l’UA comporte actuellement 125 observateurs, provenant notamment de l’UE et des États-Unis, et a clôturé approximativement 20 enquêtes relatives à des violations du cessez-le-feu. Le personnel d’observation de l’UA est assisté par un contingent de protection fort de 305 soldats, rwandais et nigérians.
À la demande de l’Union africaine, les Nations unies ont mis au point un plan détaillé présentant le meilleur moyen d’améliorer l’efficacité de la mission de l’UA sur le terrain. Le plan envisage de renforcer les effectifs de la mission de l’UA au Darfour, en augmentant le nombre des observateurs militaires, le personnel militaire du contingent de protection, de la police civile et le personnel auxiliaire civil. Le personnel du siège de l’UA à Addis-Abeba sera également élargi. En fonction de l’évolution future de ces projets, l’UE envisagera d’apporter son soutien à l’éventuelle mission renforcée de l’UA au Darfour.
À Abuja, le gouvernement soudanais et les rebelles ont convenu d’un protocole humanitaire et un nouveau cycle de discussions sur le protocole de sécurité est également prévu. L’Union européenne était représentée durant le premier cycle de négociations et exhorte le gouvernement et les rebelles à reprendre les pourparlers dans la plus grande urgence.
En collaboration avec l’Union africaine, les Nations unies jouent un rôle important dans la résolution de la crise du Darfour. Le secrétaire général Annan s’est rendu au Soudan en juillet dernier. Il est parvenu à un accord avec le gouvernement soudanais sur toute une série de points de référence définis dans le communiqué du 3 juillet. Ces points de référence servent de base aux travaux du (le mécanisme d’application du plan d’action adopté conjointement par le Soudan et l’ONU), qui est coprésidé par le représentant spécial Jan Pronk et le ministre soudanais des affaires étrangères, M. Ismail.
Le 6 août, M. Pronk est parvenu à un accord avec le gouvernement soudanais sur un plan d’action. L’UE soutient le plan d’action, mais considère la résolution 1556 comme le cadre général permettant de maintenir la pression sur le gouvernement soudanais.
J’estime que le message des autorités soudanaises devrait être cohérent et honnête, d’autant plus que, dans son rapport au Conseil de sécurité du 2 septembre, le représentant spécial, M. Pronk, a reconnu les progrès réalisés en matière de sécurité dans les camps et d’accès à l’aide humanitaire, mais a souligné que la situation au Darfour demeurait très grave. Les preuves apportées dernièrement de massacres constants de villageois au Darfour lors d’attaques des forces armées et des milices Janjaweed démontrent la gravité persistante de la situation.
Depuis la présentation de M. Pronk devant le Conseil de sécurité le 2 septembre, les discussions relatives à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité se sont poursuivies. L’Union européenne est favorable à l’adoption d’une résolution ferme afin de maintenir la pression sur les parties au Soudan. Lors de la réunion du Conseil «Affaires générales» ce lundi, nous avons débattu de premières possibilités de sanctions. Pour le moment, le menace de sanctions constitue probablement le meilleur moyen de peser sur le gouvernement soudanais afin qu’il respecte ses engagements.
Les États-Unis adoptent ce point de vue également. Lors d’une séance publique au Sénat, le secrétaire d’État, Colin Powell, a annoncé le soutien de son pays à l’expansion de la mission de l’UA et à l’idée de réduire le survol du Darfour par les militaires soudanais. Il a par ailleurs évoqué la possibilité d’imposer des sanctions. Parallèlement, il a exhorté le gouvernement soudanais et le SPLM, ainsi que le SLM et le JEM, à intensifier leurs efforts en vue de clôturer les négociations. Cette invitation coïncide avec le point de vue de l’UE, comme le définissent nos conclusions de lundi dernier.
Enfin, permettez-moi de dire un mot sur l’aide humanitaire et le chemin qui reste à faire. Alors que l’accès à l’aide humanitaire s’est amélioré, la situation humanitaire demeure critique. Les actes de violence sont peut-être moins fréquents, mais les tristement célèbres milices Janjaweed et autres restent actives. La sécurité est absolument insatisfaisante: j’en veux pour preuve que pratiquement aucune des personnes intérieurement déplacées et des réfugiés ne retournent chez eux. Nous exhortons encore une fois de toute urgence le gouvernement soudanais à réduire la violence, à désarmer et à traduire les Janjaweed en justice et à garantir la sécurité des civils en dehors des camps.
L’UE est un contributeur important à l’aide humanitaire et a débloqué jusqu’ici 288 millions d’euros. Les besoins sont bien plus grands. Comme l’indique le représentant spécial, M. Pronk, dans son rapport, seuls 50% des besoins en financement de la réponse des Nations unies à la crise au Darfour sont comblés, ce qui représente un manque de 255 millions de dollars américains rien que pour la crise au Darfour. L’UE devrait également contribuer grandement à ce financement.
De même, nous devrions nous préparer au début de la reconstruction au Darfour, qui sera possible dès que la crise aura pris fin et qu’un accord de paix global aura été signé entre le Nord et le Sud.
Enfin, le chemin qui reste à parcourir. La communauté internationale doit continuer à faire pression pour obtenir une rapide solution politique aux conflits qui ravagent le Soudan: pression sur les parties afin qu’elles poursuivent les processus de paix de Naivasha et d’Abuja; soutien à l’UA et aux Nations unies, contribution en matière d’aide humanitaire et capacité de réaction dans l’application de mesures supplémentaires, parmi lesquelles des sanctions. Il s’agit d’éléments clés de la politique de l’UE au Soudan. L’UE s’est engagée à contribuer au retour de la paix et de la stabilité au Soudan. L’UE travaille main dans la main avec l’Union africaine et les Nations unies, mais assumera ses propres responsabilités conformément aux conclusions du Conseil des 12 et 26 juillet et du 13 septembre. La paix au Soudan est éminemment importante au niveau national, mais elle exercera une influence cruciale en faveur de la paix dans la région, comme je l’ai déjà dit. La paix au Soudan est dès lors un objectif majeur de notre politique en Afrique. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de pouvoir aborder la question de la crise qui s’est déclenchée au Darfour et de l’intérêt voué par le Parlement et la commission du développement à en faire la première mission de cette nouvelle législature.
La mission est revenue avec un tableau clair d’une situation compliquée et a fait part de son indignation face aux terribles événements qui se poursuivent au Darfour.
La Commission s’est engagée activement à acheminer une aide humanitaire à la partie occidentale du Soudan avant que la crise n’atteigne l’ampleur actuelle. La situation est si terrible à présent que nous avons mobilisé à ce jour 105 millions d’euros, qui ont servi dans leur plus grande partie à l’achat d’aliments de première nécessité, mais nous tentons également de soutenir le processus politique. Ce montant correspond à quelque 37% de la contribution de l’UE dans son ensemble. En règle générale, la part d’intervention de la Commission dans ces crises humanitaires atteint environ 20% du montant que les États membres dégagent au total. J’ajouterais en l’occurrence que nous observons une certaine répartition lorsque l’on compare les contributions des différents États membres. Je mentionne ce fait, car je considère que la valeur qualitative de la contribution de l’UE dans son ensemble dans une situation donnée est liée non seulement aux accomplissements et à la contribution totale de la Commission, mais également à l’authenticité de l’engagement à travers l’Europe dans son ensemble à soutenir notre action.
Nous orientons également des fonds et des efforts vers la situation au Tchad en assurant un abri à environ 200 000 réfugiés venus du Darfour.
Au cours de cette mobilisation de l’aide, nous nous sommes sans cesse heurtés aux barrières administratives posées par le gouvernement soudanais, ainsi qu’à de gros problèmes de logistique, qui ont entraîné des frais supplémentaires importants. Plus de 25% des frais nécessaires à cette opération sont liés aux problèmes de logistique.
Les problèmes administratifs sont résolus progressivement, une situation à mon sens rendue possible, dans une large mesure, grâce à la pression exercée par la communauté internationale sur le gouvernement soudanais. Quant à la logistique, ECHO ouvre en ce moment une antenne technique au Darfour et une autre au Tchad afin d’améliorer la coordination sur le terrain. Elles seront opérationnelles d’ici la fin du mois et nous prévoyons une période initiale de 12 mois.
Toutefois, la tâche demeure énorme. On estime qu’environ 40% de la population touchée n’ont toujours pas accès à l’aide humanitaire et, en dépit d’une amélioration de cette situation dans certaines régions, on recense encore des cas de violence, dont des viols systématiques de femmes. Je suis conscient de la terrible violence et de la grande crainte dont la mission revenue a été témoin.
Il est important que la communauté internationale reste mobilisée, étant donné que les besoins humanitaires seront prolongés d’un an supplémentaire, même dans le meilleur des cas. Comme nous l’avons vu, les effets de ces crises se font toujours ressentir et nous devons nous organiser de manière à mieux les traiter à l’avenir.
Parallèlement à l’aide humanitaire, l’UE s’est avérée très active dans la sphère politique. Nous avons mobilisé pour la première fois la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique financée par le FED, apportant la plus grande part du budget de la mission de l’Union africaine, ce qui a permis au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de répondre rapidement par le biais d’une décision prise lors de sa première réunion officielle à la suite de l’accord de cessez-le-feu signé à N’Djamena. Elle a envoyé quelque 150 observateurs et un contingent de protection de 300 soldats afin de s’assurer du respect du cessez-le-feu.
En dépit de la portée limitée de cette opération, les résultats sur le terrain sont positifs. Je suis fermement convaincu que seule une initiative de l’Union africaine elle-même bénéficiera du poids et de l’importance politique nécessaires pour contraindre les belligérants, et en particulier le gouvernement soudanais, à respecter leurs engagements. Cela ne veut pas dire que d’autres ne devraient pas et ne sont pas en mesure de jouer un rôle très important. Partenariat et responsabilité individuelle ne sont pas incompatibles, surtout lorsque le partenariat est mis en œuvre de manière professionnelle, reflétant le principe indubitablement fondé selon lequel la visibilité, c’est bien; mais la faisabilité, c’est mieux.
Il est évident que certaines des faiblesses actuelles dont souffre l’Union africaine au niveau de l’organisation pourraient, et devraient, être réparées dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les Nations unies et l’UE en tant que telle, dont nos États membres. Cependant, je suis conscient, comme la présidence l’a également clairement fait observer aujourd’hui, que l’Union africaine doit diriger les opérations. Ils doivent prendre les initiatives et mener la mission.
À cet égard, la Commission est prête, en collaboration avec les États membres et si l’UA le demande, à prévoir une aide supplémentaire à travers la facilité de soutien à la paix au profit d’une extension bien préparée de la mission de l’UA au Darfour.
L’objectif le plus urgent est manifestement de garantir à la population civile une protection maximale. L’ensemble du problème lié à la question de savoir s’il convient, oui ou non, de rentrer chez soi, et où aller dans ce cas, dépend essentiellement du sentiment de sécurité éprouvé dans cette situation.
Nous devons être prêts à débattre avec les parties d’une éventuelle modification du mandat actuel de la mission de l’UA, au sein du forum approprié, dans le cas où le gouvernement soudanais rechignerait ou ne serait pas en mesure de protéger efficacement la population du Darfour. C’est un devoir.
Il est également important de souligner que nous sommes confrontés à un véritable conflit, qui implique davantage qu’une certaine violence désorganisée. Il n’y a pas que le gouvernement soudanais qui pose problème, mais également les factions rebelles qui combattent pour leur propre compte. Elles existent bel et bien.
C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’aborder tout le problème par un véritable effort de médiation, en mettant la pression sur toutes les parties.
Il est également important de mettre en évidence qu’une solution politique durable au Darfour doit obligatoirement s’articuler et être élaborée en parallèle avec le processus international de Naivasha et en relation avec celui-ci. Dégager une solution à la question du Darfour seule ne résoudra pas le problème plus vaste. En effet, le problème au Darfour n’a pas surgi du néant, mais résulte des problèmes au Soudan.
Nous sommes parvenus à un certain accord politique à Abuja et c’est un bon début, mais nous devons soutenir toutes les forces qui s’efforcent de le faire avancer dans la bonne direction et, en même temps, nous concentrer sur l’énorme tâche qui consiste à améliorer la situation humanitaire sur le terrain. 
Hybášková (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai fait partie d’une commission d’enquête du Parlement européen au Darfour. Mes conclusions sont les suivantes: le niveau de sécurité y est alarmant, la situation politique n’a pas changé, le gouvernement soudanais n’est pas disposé à prendre des mesures en dehors de celles qui lui ont été imposées par la volonté politique internationale, la situation humanitaire ne s’est améliorée que légèrement.
Je regrette vraiment de faire remarquer en l’occurrence qu’alors que le 11 septembre est encore très proche de nous, il y a des dizaines de milliers de gens très pauvres qui vivent dans des camps. Ils n’ont aucun avenir, ni aucune perspective de retour chez eux. Cinquante pour cent de la population des camps est âgée de moins de 15 ans, nous créons donc une nouvelle génération de gens défavorisés qui n’ont pour seule alternative que de prendre des kalachnikovs et de devenir de nouveaux fondamentalistes et extrémistes. Nous devons être très précis dans les mesures que nous prenons afin de garantir notre sécurité individuelle et commune.
Quels sont les points dont il faut débattre? Le premier concerne le contexte ethnique. Nous avons vu qu’il n’y avait pas d’Arabes dans les camps. Quatre-vingt dix pour cent des personnes que nous avons interrogées n’ont pas l’arabe comme langue maternelle. En arabe, on les appelle les «Suda», la population noire. La violence sexuelle est très répandue. Un cheikh nous a déclaré qu’ils doivent envoyer des femmes en dehors du camp pour chercher de la nourriture et de l’eau, car elles au moins reviennent, alors que s’ils envoient des hommes, ils se font tuer. La population des camps fait l’objet de massacres et d’expulsions en masse, qui doivent cesser immédiatement. La situation est encore plus alarmante au niveau de la sécurité qu’au niveau humanitaire.
Concernant l’aide humanitaire, elle parvient à 60% des personnes intérieurement déplacées présentes dans les camps. La situation s’est améliorée parce que le gouvernement soudanais permet aux ONG et à certaines organisations humanitaires de se rendre sur les territoires sous son contrôle. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais déclarer de prime abord que tout ce que j’ai vu au Darfour confirme l’opinion selon laquelle ce qui se passe là-bas est un génocide. Les preuves et les témoignages recueillis auprès des personnes que nous avons interrogées font tous état d’une collaboration entre les Janjaweed et le gouvernement soudanais.
Les gens parlaient de violence organisée contre elles. Il ne s’agissait pas de violence aléatoire, mais organisée par les Janjaweed avec l’aide et la collusion du gouvernement soudanais. Nous avons entendu parlé de décapitation, d’immolation, de violence physique, de terreur et de souffrances terribles. Il n’y a qu’en 1994, quand je me trouvais au Rwanda, que j’ai vu dans le regard des gens le même degré de frayeur que dans les camps au Darfour et au Tchad.
Il faut un embargo international sur les armes efficace, une commission d’enquête internationale, des sanctions ciblées contre ceux qui, issus du gouvernement et du monde des affaires, sont liés à ces atrocités et je pense qu’il faudrait imposer un embargo sur le pétrole. Trois cent vingt mille barils de pétrole sont produits chaque jour, mais les bénéfices de cette production de pétrole ne parviennent jamais à la population du Soudan.
Je voudrais dire à la Commission et au Conseil qu’à Al Fasha, l’Union africaine n’a fait montre d’aucun enthousiasme à l’idée de renforcer le contingent de protection. Ils n’ont entretenu qu’une faible collaboration avec les Nations unies et ont peu débattu du plan d’action. Ils ont appelé à l’envoi de plus d’observateurs et d’une force internationale de maintien de l’ordre et de contrôle des droits de l’homme. Ils ont déclaré ne pas être en mesure de faire face aux défis actuels, et encore moins de prendre en charge un contingent considérablement renforcé. Ils ont été très clairs et très catégoriques sur ce point.
Je voudrais également faire observer à la Commission et au Conseil que le plan d’action convenu par l’ONU a comme conséquence le déploiement de forces par le gouvernement soudanais à travers les zones sûres vers les zones rebelles, entraînant une immense instabilité et de grandes difficultés. Ils violent la zone d’exclusion aérienne. Lorsque nous avons atterri à Al Fasha, un hélicoptère de combat nous survolait. En visitant un village, nous avons vu les roquettes qui avaient été lancées sur la population, détruisant le village et entraînant une dispersion des habitants dans la brousse.
Nous ne voulons plus entendre les mots «plus jamais ça» de la part de quiconque dans la communauté internationale. Nous devons demander des explications au gouvernement soudanais et faire cesser son incessant déni orwellien de ce qui se passe dans son pays. Les manifestations de violence doivent cesser. 
Hall (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai fait partie de la délégation qui s’est rendue la semaine dernière au Darfour et je désire souligner la situation humanitaire sur place.
En conséquence d’attaques violentes menées par le gouvernement soudanais et ses milices alliées, un quart des habitants du Darfour avaient fui de chez eux, épouvantés. Deux cent mille avaient traversé la frontière du Tchad et 1 200 000 s’étaient déplacées à l’intérieur du Soudan. L’accès humanitaire s’est amélioré - comme l’a fait remarquer le Conseil -, mais nous avons appris qu’une personne sur trois n’avait accès à aucune aide à cause des pluies et du manque de capacités, ainsi qu’en raison d’affrontements persistants entre le gouvernement et les forces rebelles, ce qui aggrave une situation déjà immensément fragile. Toutes les personnes déplacées ont besoin d’un accès à l’aide humanitaire et en auront besoin pendant encore au moins 18 mois, car elles n’ont pas été en mesure de cultiver cette année. Dans le pire des cas, l’émergence de nouveaux combats ou d’obstacles politiques empêcherait l’acheminement de l’aide humanitaire, ce qui laisserait 1,2 million de personnes en proie à la famine.
Lorsque la délégation s’est rendue au Darfour, toutes les personnes que nous avons interrogées dans les camps nous ont déclaré la même chose, à savoir qu’ils souhaitaient retourner chez eux, mais qu’ils étaient terrifiés à l’idée de possibles attaques. La crise humanitaire au Darfour ne prendra pas fin tant que les gens ne se sentiront pas en sécurité pour retourner chez eux. Cela ne sera possible que si les violations du cessez-le-feu prennent fin et si l’on trouve une solution politique globale au conflit.
Je voudrais vous implorer de ne pas trop nous enliser, dans nos débats, sur des questions comme celle de savoir s’agit, oui ou non, d’un génocide au Darfour. Concentrons-nous sur les actions que ce Parlement peut adopter pour soutenir les observateurs du cessez-le-feu de l’Union africaine et les négociations de paix. Si nous ne parvenons pas à faire preuve de pragmatisme dans cette crise, nous délaisserons plus d’un million de Soudanais dont la survie dépend de nous. 
Aubert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, bien entendu nous partageons la volonté affirmée du Parlement européen de venir en aide aux populations civiles du Darfour et de mettre un terme à une guerre civile terrible, autant sur le plan humanitaire que sur le plan politique, et ce grâce au soutien entre autres, comme cela a été dit, des initiatives de l’Union africaine. Mais s’il est utile et indispensable d’être un bon pompier, je pense qu’il est encore plus indispensable de ne pas verser dans la pyromanie, et je voudrais aborder là la question de l’accès de plus en plus difficile et de plus en plus conflictuel à la ressource pétrolière, question qui a envenimé et aggravé de façon terrible la situation au Darfour depuis quelques années.
Donc le constat, nous le connaissons: des tensions, des guerres accrues au fur et à mesure que l’accès à la ressource pétrolière devient une source de conflit et un enjeu majeur aussi bien pour un certain nombre de grandes puissances que pour les pouvoirs locaux. Dans cette affaire sont impliqués les États-Unis, l’Europe - en particulier la France dont l’influence est grande dans cette région - mais aussi la Chine et un certain nombre de pays asiatiques. Nous avons tous aussi connaissance du scandale de la mauvaise utilisation de la rente pétrolière, qui sert bien souvent à alimenter l’enrichissement personnel, la corruption, l’achat d’armes que l’on peut constater aujourd’hui, sans oublier l’aggravation des atteintes aux droits humains des populations concernées, le tout sur fond de successions de dictatures d’ailleurs soutenues plus ou moins ouvertement parfois par les mêmes qui s’indignent aujourd’hui de cette situation.
Alors face à cela, je crois que l’Union européenne a des responsabilités majeures et se doit de lancer, au niveau mondial et donc au sein de l’ONU, une politique énergétique totalement différente, équitable, durable et visant à servir réellement les populations, et ce par l’intermédiaire des acteurs politiques, des compagnies pétrolières et de la société civile. Nous devons également intensifier la lutte contre la délinquance financière et contre les paradis fiscaux et bloquer les comptes financiers ainsi que les profits des dictateurs et des profiteurs de tous acabits. Évidemment, il nous faut apporter notre soutien massif à d’autres politiques énergétiques aussi bien chez nous que dans ces pays, et il faut que l’Europe soit également beaucoup plus exigeante, beaucoup plus vigilante quant au soutien apporté par les grands bailleurs de fonds internationaux à un certain nombre de projets pétroliers, notamment à l’oléoduc Tchad-Cameroun. Il faut que nous soutenions la société civile et les démocrates dans ces pays et, en somme, que nous sachions agir diplomatiquement, politiquement et économiquement de façon cohérente. Je pense que cela pourrait être une tâche essentielle et même prioritaire du futur représentant d’une politique étrangère commune forte que nous appelons tous de nos vœux. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les camps de personnes déplacées au Soudan et les camps de réfugiés au Tchad, notre délégation parlementaire a découvert une situation humaine désastreuse et d’une ampleur exceptionnelle: des civils, des femmes, des enfants, des hommes, les nouveaux damnés de la terre, fuyant la violence et la mort et vivant dans la crainte d’une attaque ou de devoir fuir à nouveau. S’ils veulent rentrer dans leurs villages - dont plusieurs centaines ont été détruits -, ils entendent y retourner en toute sécurité. Ils demandent donc à la communauté internationale d’accroître sa présence dans la région. Ils ne font pas confiance au gouvernement soudanais et demandent que justice soit faite et que les crimes dont ils sont victimes ne restent pas impunis.
Nous faisons face à une immense tragédie (un million de personnes déplacées, 200 000 réfugiés, 30 000 morts) à laquelle la communauté internationale a réagi très tard en appelant au cessez-le-feu et à l’ouverture de négociations de paix.
Dans les camps que nous avons visités, nous n’avons vu personne mourir de faim. L’aide d’urgence est arrivée, sauf dans les zones contrôlées par les rebelles, auxquelles les convois d’aide humanitaire n’ont pas accès en raison des pluies, ce qui explique pourquoi on ne peut prendre entièrement la mesure de la situation là-bas. Quoi qu’il en soit, même dans les régions qui n’ont pas été touchées par la guerre, nous avons été les témoins d’une immense pauvreté. De nombreux Soudanais et Tchadiens acquièrent le statut de personnes déplacées et de réfugiés pour pouvoir bénéficier de l’aide alimentaire et médicale. En effet, les groupes d’opposition démocratique du Darfour que nous avons rencontrés, qu’ils soient d’origine africaine ou afro-arabe, se sont accordés pour dire que le conflit armé engagé par les forces de l’ALS et du MJE trouve son origine dans le sous-développement et dans une politique visant à marginaliser la région, plus particulièrement les communautés africaines. Le risque d’une nouvelle explosion de violence subsiste toujours. Si l’on ne s’attaque pas aux causes du conflit, il se pourrait que cette explosion ne se limite pas au Darfour.
Selon moi, il est donc crucial que l’Union européenne fasse pression pour que les négociations d’Abuja trouvent une issue positive. Nous devons presser le gouvernement soudanais et les forces de l’ALS et du MJE de respecter le cessez-le-feu et, comme vous l’avez dit vous-même, nous devons notamment collaborer à renforcer la présence des forces et des observateurs des droits de l’homme de l’Union africaine. Nous devons également aider les acteurs de la société civile veillant au respect des droits de l’homme et sociaux à transmettre leur message avec plus de force. Je pense aussi qu’il est essentiel de prendre en considération les accords de Naivasha et de les soutenir.
Comme nous l’ont dit de nombreux Soudanais, la seule solution possible est d’ordre politique; elle ne peut prendre la voie militaire. C’est la raison pour laquelle je crois que tant l’Union européenne que les Nations unies doivent imposer au Soudan un strict embargo sur les armes, de même qu’il convient d’exercer une forte pression sur l’Érythrée ou sur quiconque vend des armes aux rebelles.
La période actuelle est difficile parce que la guerre et le terrorisme détruisent nos vies. Selon moi, nous devons agir avec sagesse et détermination, de sorte que le peuple soudanais puisse emprunter la voie du développement et de la justice. 
Goudin (IND/DEM ).
   - ( Mesdames et Messieurs, un désastre humanitaire d’une ampleur quasi inimaginable se déroule actuellement au Soudan. D’après l’OMS, l’organisation internationale sous l’égide des Nations unies, près de 10 000 personnes meurent chaque mois dans les camps de réfugiés du Darfour, dans le nord du Soudan. La plupart de ces victimes sont des enfants.
Le monde extérieur est conscient de ce qui se passe au Soudan, mais malgré cela, il reste impuissant face à une telle tragédie humanitaire. Nous convenons que le monde extérieur doit agir immédiatement. La question réside toutefois dans le fait de savoir de quelle manière on résoudra au mieux le conflit. Il importe de garder deux principes à l’esprit. Tout d’abord, le principe d’une aide internationale à grande échelle et ensuite, celui du respect du droit international.
Toute intervention au Soudan doit s’appuyer sur un mandat de l’ONU et bénéficier ainsi du soutien international le plus large possible. L’ONU doit agir en coopération avec l’Union africaine. L’action menée aurait ainsi le soutien des pays africains, ce qui faciliterait une solution durable. Une organisation onusienne à laquelle il pourrait être fait appel serait, par exemple, la force multinationale SHIRBRIG. Cette force d’intervention a été l’une des parties prenantes de l’ONU au conflit qui a opposé l’Éthiopie à l’Érythrée. Par ailleurs, une intervention militaire de l’UE mettrait en péril la réussite de l’intervention de l’ONU. Les projets d’intervention européenne dans le conflit soudanais seraient également perçus comme un tremplin pour la création d’une armée européenne habilitée à agir sans mandat de l’ONU. La Constitution européenne permet à l’UE d’intervenir dans des conflits sans l’aval de l’ONU. Cette option risquerait toutefois d’affaiblir le droit international.
Une action dans le cadre des Nations unies constitue la meilleure condition préalable à la formation d’un vaste mouvement de soutien international en faveur de la résolution du conflit. De cette manière, l’intervention aurait également lieu dans le cadre du droit international. La solution au conflit serait donc plus légitime et plus durable. Je vous remercie de m’avoir accordé la parole. 
Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, le gouvernement soudanais n’a pas respecté l’importante obligation découlant de la résolution 1556 du Conseil de sécurité de l’ONU de juillet dernier. C’est l’avis de nombreuses organisations internationales de défense des droits de l’homme, dont l’organisation International Watch et le Comité international de la Croix-Rouge.
Il apparaît que de nombreux camps de la région occidentale du Darfour au Soudan sont encore sous le contrôle des milices armées Janjaweed et du gouvernement soudanais. Cette situation est tout bonnement intolérable. Les agences doivent avoir un accès libre et sans entrave à ces camps. Ce n’est pas le cas pour le moment. De nombreux organismes d’aide travaillent dans des situations très difficiles.
Cet avis est également partagé par des membres de la commission du développement qui se sont rendus récemment dans la région du Darfour dans le cadre d’une commission d’enquête au nom du Parlement européen. Nous avons entendu un tel écho de la part de nombre d’entre eux cette après-midi. Je les félicite d’avoir effectué cette mission et de faire part de leurs témoignages. Il me tarde d’assister à la prochaine réunion de la commission. Je suis sûr qu’ils nous feront part avec plus de précision de ce qu’ils ont vu et entendu.
J’estime qu’un des meilleurs moyens de progresser est d’engager les troupes de l’Union africaine à agir en tant que soldats de la paix dans la région du Darfour, ce qui permettrait également de garantir une solution africaine à un problème africain. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas parvenus à le faire, car les troupes de l’Union africaine ne sont pas suffisantes sur le terrain pour faire respecter le cessez-le-feu. Le gouvernement soudanais a adopté, dans l’ensemble, une tactique d’entrave, qui empêche les soldats de la paix peu nombreux de l’Union africaine d’accéder à toutes les régions entourant le Darfour. Le gouvernement soudanais a déclaré qu’il existait d’énormes difficultés et qu’il a besoin de plus de temps. Toutefois, comme l’a déjà fait remarquer un orateur, le gouvernement est-il incapable d’appliquer les mesures qu’il a été invité à prendre ou est-il réticent à le faire? Plus on écoute les personnes - qu’il s’agisse de membres d’organismes internationaux, de notre commission du développement ou d’autres groupes - qui se sont rendues sur place et ont assisté aux événements en direct, plus on se rend compte qu’il existe un manque total d’engagement à agir contre la violence sur le terrain.
Je soutiens le rôle puissant que l’Union européenne a joué en offrant une aide humanitaire aux Soudanais. Sa valeur dépasse 400 millions d’euros cette année. L’Union européenne demeurera encore quelques temps le plus important donateur international au profit du Soudan.
Le gouvernement soudanais doit à présent se rendre compte du défi évident qu’il doit relever. Il doit assumer pleinement ses responsabilités au niveau international et à l’égard de ses citoyens, sous peine de faire l’objet encore à l’avenir de la condamnation de la communauté internationale, sous la forme de sanctions. L’Union européenne devrait envisager sérieusement, en collaboration avec les Nations unies, l’imposition d’un embargo international sur les armes au Soudan. Cette démarche aurait un effet constructif, car elle aiderait à faire cesser l’approvisionnement en armes du gouvernement soudanais et des milices armées Janjaweed. 
Belohorská (NI ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Je vais tenter de faire bon usage du temps qui m’est imparti.
Je tiens à remercier M. le ministre d’être également venu à la commission des affaires étrangères pour nous expliquer les mesures qui doivent être prises pour apporter notre soutien dans cette situation. Après avoir entendu cet exposé, j’attends avec anxiété la décision du Conseil de sécurité de la semaine prochaine et la décision de la séance plénière des Nations unies concernant la situation au Darfour. L’Union européenne pourra alors prendre en toute indépendance ses décisions relatives aux nouvelles mesures à prendre. Je pense que les horreurs dont nous avons eu l’écho ne peuvent se résoudre par le seul accroissement des aides accordées à ces personnes afin de garantir les besoins fondamentaux nécessaires à leur survie et qu’il est vraiment nécessaire de tenter de résoudre ces problèmes en exerçant une pression économique sur le gouvernement. Une approche commune de toutes les organisations qui pourrait être utile dans le cas qui nous occupe supposerait la conclusion d’accords avec l’Union africaine ou les Nations unies et avec les États-Unis. Je croise les doigts pour qu’une décision soit prise le plus rapidement possible au nom de tous ces malheureux. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au Darfour, un génocide s’est déroulé sous nos yeux. Il requiert une action immédiate. Il s’agit de la crise humanitaire la plus importante au monde à l’heure actuelle, qui a entraîné le déplacement de 1,4 million de personnes à l’intérieur du Soudan, de plus de 200 000 vers le Tchad voisin, alors que les civils tués sont près de 50 000.
Le gouvernement de Khartoum a armé la milice, les Janjaweed, pour qu’elle attaque la population civile non arabophone et l’a soutenue en menant des attaques de roquettes à l’aide d’hélicoptères, d’avions Antonov et de Migs. Les bombardements de villageois et le viol systématique ont terrorisé la population et engendré une grave crise humanitaire qui va s’aggraver avec l’arrivée de la saison des pluies.
La communauté internationale a accepté le fait qu’un génocide y soit à présent commis, ce qui nous permet désormais d’appliquer toute une série de mesures législatives, dont l’activation du Conseil de sécurité des Nations unies afin de permettre à la Cour pénale internationale d’exercer sa juridiction au Soudan afin d’y arrêter et de punir les auteurs de ces terribles crimes de guerre, que le Soudan parvienne ou non à exercer sa juridiction souveraine ou à signer le statut de Rome.
Malgré l’aide humanitaire, environ 100 000 décès par mois surviennent actuellement dans les camps de réfugiés en raison de la dysenterie et de l’atmosphère d’insécurité. La crise pourrait entraîner un génocide supplémentaire. Nous devons montrer que ce n’est pas le Rwanda, que nous savons comment réagir face à ce type de crise afin de sauver des vies humaines, comme nous l’avons fait au Congo. La situation s’aggrave de jour en jour. C’est pour cette raison que nous devons mettre le gouvernement soudanais sous pression afin qu’il honore son engagement du 3 juillet, qui prévoit l’acheminement de l’aide humanitaire. Khartoum doit en outre accepter le déploiement d’observateurs internationaux issus de l’Union africaine et de l’Union européenne.
L’accord de cessez-le-feu devrait être respecté. Les avions militaires devraient être maintenus au sol au Darfour et le processus de désarmement des milices accéléré. L’ONU devrait imposer un embargo international sur la vente d’armes au Soudan. Le gouvernement, le Tchad, la Libye et la République centreafricaine devraient contrôler de manière stricte le commerce d’armes légères dans la région et l’Union africaine devrait mettre en place une force de police internationale. Nous devons enfin agir afin de mettre un terme à cette situation. 
Gomes (PSE ).
   - Monsieur le Président, la crise humanitaire au Darfour a des causes politiques. Les habitants du Darfour ont été impliqués dans un soulèvement qui n’est pas motivé par des prétentions séparatistes, mais par une opposition au sous-développement et à la marginalisation politique et économique dans lesquelles les maintient Khartoum, qui fomente un conflit interethnique depuis les années 1980. Nous n’avons pas affaire à un gouvernement qui rechigne à assumer ses responsabilités, mais à un gouvernement dictatorial qui dépense plus de la moitié du budget de l’État dans l’achat de Migs et d’autres équipements militaires et n’investit pas les bénéfices issus du pétrole dans l’aide au peuple soudanais. C’est un régime habitué à vivre avec des sanctions, doué pour exploiter les divisions au sein de la communauté internationale et capable de mobiliser des pays auxquels il vend du pétrole ou achète des armes, comme la Chine et le Pakistan, se mettant ainsi sous la protection du Conseil de sécurité. C’est un gouvernement qui se rend compte qu’il n’existe aucune volonté politique lorsque les membres permanents du Conseil de sécurité parlent de génocide pour décrire ce qui se passe au Darfour et, se contentant de paroles, n’agissent pas immédiatement en faisant appel aux ressources nécessaires pour faire cesser le conflit. Le gouvernement soudanais ne respecte donc que partiellement les obligations découlant de la résolution 1556 et ne satisfait pas à sa principale obligation, à savoir mettre un terme à la guerre qui touche les habitants du Darfour.
L’Union africaine assume une mission qui mérite les louanges et le soutien de l’Union européenne. Il faut en faire plus sur le plan des capacités logistiques et militaires; il faut en faire plus pour soutenir la coordination entre l’Union africaine et les Nations unies; il faut en faire plus au niveau de l’aide d’urgence fournie aux organisations humanitaires et aux agences humanitaires présentes sur le terrain. Il est essentiel que nous renforcions la présence internationale sur le terrain, aux côtés des observateurs du cessez-le-feu et des forces de maintien de la paix de l’Union africaine, des agences humanitaires, des observateurs des droits de l’homme et d’une force de police internationale. Le Conseil de sécurité doit également octroyer un mandat clair permettant de protéger la population civile en danger. C’est ce que tous les réfugiés et les personnes déplacées avec qui les membres de la mission du Parlement se sont entretenus nous ont demandé de faire. Les gouvernements de l’UE membres et non membres du Conseil de sécurité ont un rôle spécifique à jouer en adressant un message cohérent au gouvernement soudanais, qui, de l’intérieur, est faible, infesté par les rivalités, dictatorial et corrompu. Si le Parlement et les gouvernements européens estiment que la situation «peut s’assimiler à un génocide», alors le moindre qu’ils peuvent faire consiste à recommander un embargo sur les armes et sur le pétrole. C’est le seul langage que le gouvernement soudanais comprend. L’UE et l’ensemble de la communauté internationale doivent exiger l’application du cessez-le-feu et l’extension de ce dernier à toutes les régions. 
Bonino (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous réagissons à une crise qui s’est déclenchée et a explosé en mars 2003. Nous sommes en septembre 2004 et cette réaction tardive ne peut s’expliquer par le fait que nous n’étions pas au courant. Il suffit de penser aux rares portes auxquelles nous avons frappé au cours de tous ces mois. Nous avons réagi tardivement en raison d’un calcul politique qui s’est avéré erroné, à savoir tout miser sur le processus de Naivasha. De ce fait, Khartoum a pensé qu’il avait carte blanche pour intervenir ailleurs. J’essaie simplement d’attirer l’attention sur le fait que de vives tensions apparaissent dans l’est du Soudan et je ne tiens pas à ce que nous y réagissions dans un an, lorsque ces tensions se seront muées en crise inextricable. À mon sens, nous sommes face à un problème complexe qu’il convient d’aborder dans sa totalité.
Pour conclure, s’agissant de la sécurité, le véritable climat d’impunité qui règne pose problème. Je tiens à rappeler à la présidence et à la Commission l’existence d’un instrument, à savoir la Cour pénale internationale, et plus particulièrement l’article 7 de son statut, en vertu duquel le Conseil de sécurité est habilité à demander au Procureur d’entamer une instruction. Je fais allusion à ce point parce qu’en plus de la commission des droits de l’homme, il s’agit d’un instrument pour lequel l’Europe a tellement travaillé que j’estime qu’elle peut et doit y avoir recours dans le cadre de cette crise. 
Romeva Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en réalité, nous sommes au courant des tensions existant au Soudan depuis de nombreuses années, pas seulement depuis un an. Une nouvelle fois, nous assistons à un drame humanitaire qui masque en fait un drame politique. C’est à ce drame qu’il faut s’attaquer: l’état d’urgence humanitaire, qui pourrait être encore plus grave, se profile à l’horizon. D’après les calculs de nombreuses ONG, entre 100 000 et 350 000 personnes pourraient mourir de faim des suites d’une famine généralisée.
Nous devons donc prendre des mesures urgentes et dans ce contexte, je me félicite que le Conseil et la Commission agissent dans ce sens. Nous devons poursuivre l’aide humanitaire, mettre la pression sur le gouvernement de Khartoum pour qu’il désarme les milices et si cette pression exige des sanctions, elles doivent être imposées. Le nombre d’observateurs internationaux doit également être augmenté et ils doivent être Africains.
Je tiens à attirer l’attention sur l’importance de mettre l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes du conflit, qui sont politiques, et ont trait à la pauvreté du pays et au fait d’avoir permis au régime autoritaire de Khartoum d’exister depuis de nombreuses années et d’avoir par ailleurs autorisé, entre autres choses et sans réaction de notre part, des pays européens comme le Royaume-Uni, l’Espagne et Chypre à vendre des armes à ce pays en violation du code de conduite sur les armes. Nous devons donc répondre à la nécessité de réévaluer ce processus et exiger une nouvelle fois que les Nations unies imposent un embargo complet dans ce secteur. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le président des États-Unis a qualifié la violence au Soudan de génocide et il n’est très certainement pas loin de la vérité. On estime actuellement le nombre de personnes tuées au Darfour et dans les environs à 50 000 et plus d’un million de personnes sont en fuite. Les milices arabes responsables de ces atrocités ont carte blanche du gouvernement islamique, qui porte une responsabilité écrasante dans les événements actuels. D’après M. Pronk, l’envoyé spécial des Nations unies au Soudan, le gouvernement soudanais coopère de bonne foi, mais, et je le cite, «les accords ne sont pas encore appliqués sur le terrain au Darfour». La question est de savoir ce qu’il doit vraiment arriver pour parvenir à une condamnation claire du gouvernement islamique. La Commission se débat aussi avec ce manque d’assurance politiquement correct. Jusqu’à présent, le Conseil et la Commission se sont montrés extrêmement réservés, pour ne pas dire tièdes, dans leurs réactions face aux événements qui se déroulent au Soudan. Il est donc temps de prendre des sanctions fortes comme un embargo sur le pétrole et d’autres mesures nécessaires afin de mettre un terme à la violence au Soudan. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une catastrophe humanitaire aux dimensions alarmantes se déroule devant nos yeux au Darfour, province occidentale du Soudan. Bien que je ne sois pas membre de la commission ad hoc et n’ai aucune expérience pertinente dans ce domaine, jusqu’à présent, une chose m’est apparue clairement dans ce débat: cette crise suit la même trajectoire que toutes les crises de ce genre. Nous réagissons trop tard et pas avec suffisamment de vigueur ou de cohérence. Cette attitude permet au génocide de se poursuivre en toute impunité et à un gouvernement responsable du massacre en cours de ne pas nous prendre au sérieux. Même s’il ne peut être question de prévention du conflit, il reste crucial de limiter les dégâts ne fût-ce qu’aujourd’hui, et d’accroître la pression internationale en coordonnant l’action de l’UE, des États-Unis, des Nations unies et de l’UA, de manière à mettre un terme à ce génocide. Il faut permettre le déploiement d’un plus grand nombre de soldats de l’Union africaine, la Cour internationale de justice doit être habilitée à agir et, avant tout, je crois que nous ne devons pas seulement caresser l’idée d’une sanction, mais bien la considérer comme une véritable alternative. Il s’agit de sanctions de toutes sortes qui forceront le gouvernement de Khartoum à abandonner le cynisme dont ils font preuve dans leurs relations avec nous. 
van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, 50 000 personnes ont été tuées au cours des 18 derniers mois, on compte un million de réfugiés et le gouvernement soudanais, une dictature au pouvoir depuis 1989. Il s’agit d’un gouvernement qui manifeste avec diplomatie son accord avec la communauté internationale et écoute poliment ses requêtes, mais qui accepte dans le même temps l’intégration des milices Janjaweed à sa propre armée, alors que les tueries et les viols se poursuivent comme avant. Ce gouvernement n’est visiblement prêt à conclure de véritables accords de paix que lorsqu’il est soumis à une menace réelle, et la volonté de concrétiser cette menace peut être illustrée. Ainsi, dans le sud du Soudan, nous avons constaté que la menace d’un embargo sur le pétrole fonctionnait avec ce gouvernement. La semaine dernière au Parlement européen, Mme Van Ardenne a déclaré qu’elle considérait l’embargo sur le pétrole comme l’une des mesures permettant de mettre le gouvernement sous pression. Au sein du Conseil de sécurité, l’Europe, ainsi que l’Union africaine et les États-Unis, doivent faire pression de manière continue et unanime pour que le gouvernement soudanais se conforme aux accords conclus avec Kofi Annan, faute de quoi un embargo spécial sur le pétrole devrait être prononcé par une décision irrévocable du Conseil de sécurité. La question que beaucoup se posent est la suivante: va-t-on s’en tenir aux paroles et le gouvernement soudanais a-t-il peu de choses à craindre, ou sommes-nous prêts à faire aboutir cette question via le Conseil de sécurité? J’espère vraiment qu’à cet égard, nous trouverons notre force dans l’unité. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la crise humanitaire au Darfour est très probablement la pire que connaît le monde aujourd’hui, avec approximativement 1,4 million de personnes déplacées, nombre d’entre elles vers les camps au Tchad, près de 50 000 morts et, selon les estimations de l’OMS, 10 000 décès par mois dus aux maladies et à la violence.
Les États-Unis accusent à présent le gouvernement de Khartoum de génocide commis par ses milices arabes interposées, les Janjaweed, contre des tribus africaines locales qui se sont soulevées en février 2003 contre le gouvernement. Le gouvernement n’est dominé, dit-on, que par deux tribus arabes, qui ont exclu les Africains soudanais du pouvoir et du partage de la richesse tirée du pétrole soudanais.
Ce conflit est complexe, le Mouvement pour la justice et l’égalité appelant dans son «Livre noir», distribué à Khartoum l’année dernière, à plus de démocratie, mais dans le sens d’un islamisme radical. Le Dr Al Tourabi semble exercer son influence au Darfour, réglant ses comptes avec le président Bashir, responsable de l’expulsion d’Oussama ben Laden hors du Soudan en 1996. Il convient également d’ajouter que les rebelles ont attaqué avec violence des employés du gouvernement soudanais, en particulier des officiers de police.
L’ONU a à présent promis d’examiner la situation et Washington appelle à mettre en place une commission d’enquête sous l’égide de l’ONU et à envisager des sanctions commerciales, dont un embargo sur la vente d’armes et de pétrole. L’UE fera probablement de même.
Personne dans l’UE ne désire, à juste titre, une intervention militaire directe, tout le monde étant uniquement favorable au maintien des troupes de l’Union africaine en tant qu’observateurs et, dans la mesure du possible, soldats de la paix. Les sanctions de l’ONU et de l’UE pourraient être difficiles à appliquer dans un pays aussi vaste que le Soudan, surtout au vu des récents investissements considérables réalisés par la Chine et l’Inde dans le secteur du pétrole, sur lesquels celles-ci auraient un impact négatif. Des témoignages recueillis récemment auprès des Janjaweed, qui ont mis à sac 405 villages et continuent de causer des ravages, notamment le viol systématique des femmes, affirment que cette milice a été intégrée scandaleusement dans l’armée soudanaise.
Il faut faire quelque chose, alors que le Soudan sort à peine de la longue guerre civile dans le Sud. Toutefois, en gardant les leçons de l’Irak à l’esprit, aucune puissance occidentale n’envisagera, à mon sens, une intervention militaire. J’exhorte l’Union africaine à montrer au monde de quoi elle est capable. 
Fava (PSE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que les chiffres mentionnés par Mmes Hybášková et Morgantini se passent de commentaire et méritent simplement notre plus grand respect. Je serai plus prudent concernant l’avis de ceux qui voient l’ombre d’Al-Qaïda derrière chaque conflit qui éclate sur cette Terre. Je ne suis pas particulièrement intéressé par la définition de génocide du président Bush ou par le fait de nous décider sur un point de droit nous permettant de dire si nous avons affaire à un génocide ou non. Ce qui m’intéresse bien plus, comme d’autres députés l’ont dit, c’est ce que nous pouvons et ce que nous ne devons pas faire.
Ce que nous pouvons certainement faire, c’est envisager des sanctions directes et fortes comme un embargo sur les armes ou un recours devant la Cour pénale internationale, comme l’a suggéré Mme Bonino, de manière à trouver une solution politique. Il va de soi que nous devons à tout prix éviter de créer les conditions préalables à une intervention militaire, même si elle se justifie pour des raisons humanitaires.
Monsieur le Président, nous savons tous que l’histoire de ces dernières années - de la Bosnie à l’Irak - est marquée par un usage arbitraire et contre-productif de la force destiné à résoudre les crises. C’est une option à éviter, surtout parce que nous risquerions de transformer cette région en zone de guerre permanente. 
Zani (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis personnellement pas enclin à parler trop ouvertement de génocide. Pourtant, la situation au Soudan est extrêmement grave et nécessite un changement de position radical de l’Union européenne.
S’il ne suffit pas de fournir de l’aide, les populations doivent pouvoir y avoir accès en toute sécurité. Il serait donc utile que le Parlement condamne plus sévèrement l’action du gouvernement soudanais, qui continue à armer les milices dans le but de terroriser la population civile du Darfour. Le gouvernement soudanais joue astucieusement avec le temps afin d’obtenir un avantage unilatéral tout en tirant profit du contexte international difficile, qui voit les institutions supranationales et l’ensemble de l’opinion publique se concentrer sur la lutte contre le terrorisme international.
Le Parlement doit donc adopter une nouvelle résolution mentionnant l’exigence d’un embargo complet sur les armes, ainsi que des sanctions sélectives à même de mettre le gouvernement et les forces armées sous pression sans affecter la population civile. Dès aujourd’hui, le gouvernement soudanais doit sentir chaque jour le poids du regard de la communauté internationale. 
Bot,
   . - Monsieur le Président, l’Union européenne et le Conseil de ministres sont profondément conscients de l’aggravation de la situation. Nous suivons la situation de très prés et je partage votre inquiétude. J’ai écouté très attentivement les suggestions que vous avez apportées et vos propositions d’actions.
Je suis en outre d’accord avec les orateurs qui ont souligné le fait que ce dont nous avons besoin est une solution politique et non militaire. La force militaire n’entraînerait que davantage de bains de sang et nous voulons éviter cela. C’est dans ce contexte que nous pensons que l’Union africaine, qui a pris la direction des opérations, devrait demeurer à la tête des celles-ci. Parallèlement, nous voyons, toutefois, à quel point il est important qu’un effort cohésif et cohérent soit déployé afin que l’Union africaine puisse, en collaboration avec les Nations unies, l’Union européenne et les États-Unis, faire pression sur le gouvernement soudanais comme nous le faisons depuis le début - notamment le gouvernement néerlandais, mais également l’Union européenne au cours de ces derniers mois.
Nous continuerons en outre à pousser l’Union africaine à mettre en œuvre les suggestions apportées par les Nations unies. J’ai dressé une liste des différentes possibilités: hausse du nombre d’observateurs, renforcement de la force militaire chargée de soutenir ces observateurs, plus grande présence de personnel civil, envoi d’une force de police - même une force de police de l’Union européenne, si l’Union africaine le demande. Il est très important que nous coopérions très étroitement et que l’Union africaine tente de trouver une solution africaine à un problème africain. Nous devons apporter tout le soutien que nous pouvons réunir.
Je pense que nous devrions adopter une double approche face aux propositions d’actions. D’une part, je partage l’avis de tous ceux qui ont déclaré qu’il est absolument indispensable d’exercer une pression diplomatique continue et forte sur le gouvernement soudanais. Nous l’avons fait et continuerons de le faire dans le cadre de nos rencontres. Nous avons par exemple une réunion la semaine prochaine avec les Nations unies. J’ai également rencontré des ministres: à la fin de juillet, j’ai invité le ministre Ismail aux Pays-Bas. Nous avons échangé des propos non équivoques sur cette situation. Des promesses ont été faites, mais - comme nous l’avons vu - elles n’ont pas été tenues. C’est la raison pour laquelle il faudrait adopter une autre trajectoire et celle-ci, comme nombre d’entre vous l’ont déclaré, consiste en des sanctions.
L’Union européenne examine à l’heure actuelle toutes les possibilités d’imposer des sanctions avec prudence, mais nous sommes d’avis que les sanctions devraient être efficaces. Elles devraient toucher le gouvernement et couvrir tous les aspects. C’est pourquoi nous préparons, ensemble avec la Commission et le secrétariat du Conseil, un rapport complet sur les possibilités de sanctions. Parmi celles-ci, nous envisageons un boycott du pétrole, un embargo sur les armes et bien d’autres possibilités afin que ce soit clair comme de l’eau de roche pour le gouvernement soudanais que nous ne plaisantons pas.
D’autre part - comme l’a mentionné le commissaire Nielson -, nous ne devrions pas oublier que l’aide humanitaire constitue le point essentiel. En parlant avec M. Lubbers ou M. Pronk - ce que j’ai fait récemment - il apparaît clairement qu’un des aspects concerne la situation à l’égard du gouvernement soudanais et que l’autre est lié à l’aide humanitaire, qui se trouve dans une situation terrible pour le moment. Là aussi, l’Union européenne fait tout ce qu’elle peut.
Quant à la suggestion de Mme Bonino concernant la Cour pénale internationale, vous comprendrez que je suis totalement d’accord avec elle. Nous soutenons la Cour pénale internationale, dont le siège est à La Haye, autant que possible. Toutefois, nous ne devrions pas perdre de vue le fait que ce dont nous avons d’abord besoin, au sein des Nations unies, c’est de débattre de la situation sur la base du rapport de M. Pronk. Par la suite, le Conseil de sécurité des Nations unies devrait formuler une requête afin que nous puissions agir pour lancer une procédure devant la Cour pénale internationale.
Je ne peux que réitérer notre grande inquiétude face à cette situation. Nous prenons tous vos commentaires en considération et les prenons très au sérieux. Nous sommes pleinement conscients de la souffrance des gens sur place et de ce qui s’y passe. Que l’on qualifie cette situation de génocide ou pas, elle demeure très grave. Nous devons être disposés à agir. Parallèlement, nous attendons les résultats des débats qui devront avoir lieu d’ici peu au sein des Nations unies. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je voudrais mettre en garde quant à l’utilisation hâtive du terme «génocide». Pour le moment, il n’existe aucune preuve tangible qui permette d’affirmer qu’il s’agit bien de la bonne manière de caractériser ces événements. Ce débat est impossible, car, une fois que l’on utilise ce mot, toute tentative de le clarifier et de l’analyser sera uniquement perçue comme une tentative de couvrir ce à quoi il fait allusion, une tentative de le rendre facile à comprendre. C’est une question très importante: se précipiter sur certains mots et agir et parler comme s’ils reflétaient les faits réels n’est pas la bonne manière de faire comprendre au public que ce à quoi nous assistons est inacceptable et doit cesser. Agir de la sorte en utilisant ainsi une certaine terminologie à ce stade peut être, à mon sens, problématique. Nous devons établir les faits et je m’attends à ce que cela soit fait.
Le risque existe que l’on considère à cet égard que moi-même et d’autres abordons cette question avec trop de légèreté. Même en présence de ce risque, je voudrais faire remarquer qu’au regard de la tradition d’impunité dans ces questions, je trouve qu’il est important que l’Union africaine soit encouragée à agir et n’attende pas passivement que le gouvernement obtempère. L’Union africaine est entièrement et publiquement engagée à faire pression sur le gouvernement et, pour le moment, déploie des efforts pour renforcer son engagement au Darfour dans le cadre du mandat, sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Il faut soutenir cette démarche. L’aptitude à soutenir une telle action et à s’y impliquer, qui est une grande première en ce qui concerne les crises africaines, constitue une nouvelle expérience pour ladite communauté internationale.
Nous devons agir davantage. Le rôle de l’ONU est absolument essentiel. L’engagement à travers toute l’Afrique, via l’Union africaine, à faire usage du Conseil de paix et de sécurité récemment créé offre le fondement nécessaire à l’intervention de l’ONU. Sans cela, il y aurait eu peu de raisons de parler d’optimisme. Même ce mot est peut-être hors de propos en l’occurrence.
Que pouvons-nous faire pour exercer le maximum de pression? Je n’ai pas encore signé l’étude stratégique par pays relative au Soudan. Les fonds non dépensés atteignent plus de 400 millions d’euros - qui n’ont pu être utilisés dans le cadre des activités de coopération habituelles pendant les nombreuses années de lutte entre le Nord et le Sud - et auxquels s’ajoutent une partie issue du neuvième FED. Ce montant considérable ne peut être débloqué tant qu’aucun accord de paix global n’a été conclu. La vie politique est ainsi faite que - ce qui n’est une surprise pour personne, ni ici ni à Khartoum - la situation au Darfour doit être prise en considération dans le cadre de la définition de la paix dans le pays. Cette pression constitue un élément essentiel de nos efforts visant à faire avancer les choses dans la meilleure direction.
L’année prochaine, nous serons non seulement confrontés aux revendications en matière d’aide humanitaire, mais nous devrons également être prêts à garantir les moyens d’existences de la population, que nous espérons aider à retourner chez elle dès que possible. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.(2)

