Décharges pour l'exercice 2005 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III - Commission [SEC(2006)0916 - C6-0263/2006 - [SEC(2006)0915 - C6-0262/2006 -;
, de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I - Parlement européen [C6-0465/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section II - Conseil [C6-0466/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section IV - Cour de justice [C6-0467/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section V - Cour des comptes [C6-0468/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VI - Comité économique et social européen [C6-0469/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VII - Comité des régions [C6-0470/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII A - Médiateur européen [C6-0471/2006 -;
, de M. Caspary, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données [C6-0472/2006 -;
, de M. N. J. Camre, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 - C6-0264/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 [C6-0386/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 [C6-0387/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 [C6-0388/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 [C6-0389/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 [C6-0390/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 [C6-0391/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 [C6-0392/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [C6-0393/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2005 [C6-0394/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 [C6-0395/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 [C6-0396/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 [C6-0397/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 [C6-0398/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 [C6-0399/2006 -;
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 [C6-0400/2006 -; et
, de Mme Herczog, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 [C6-0401/2006 -.
Salvador Garriga Polledo 
rapporteur. - (ES) Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Kallas, nous voici enfin presque au bout de la procédure budgétaire pour l'exercice 2005, qui a été précédée par son élaboration, son approbation, son exécution et, ensuite, sa décharge.
Je dois dire que, d'un point de vue budgétaire, 2005 n'a pas été une mauvaise année. L'année a été difficile, la Commission européenne et le collège des commissaires s'étant trouvés dans des circonstances délicates, puisque c'était le premier exercice budgétaire complet de l'Union élargie et, en outre, le premier à être entièrement exécuté par le nouveau collège des commissaires.
Je dois donc commencer par dire que la Commission européenne n'a pas fait du mauvais travail. Je propose donc que nous donnions décharge à l'exécution du budget communautaire pour l'exercice financier 2005 et c'est sur cette décharge que les honorables députés seront invités à voter.
Cela ne veut pas dire, bien entendu, qu'il n'existe pas de critiques sévères et fondées, à la fois vis-à-vis de certaines directions générales et de nature structurelle, ainsi qu'en ce qui concerne certains problèmes au niveau du contrôle financier, que la Commission devrait améliorer dans les années à venir et qui pourraient s'avérer très difficiles à résoudre.
Je voudrais également signaler que la Commission a bien réagi au rapport de la Cour des comptes et a avancé plusieurs lignes de son nouveau plan d'action qui - je l'espère - permettront un contrôle positif les prochaines années.
J'ai essentiellement fondé ma résolution sur la question des déclarations nationales. Les déclarations nationales sur la gestion du financement communautaire revêtent une importance toute particulière pour ce Parlement. Elles ont été créées en 2003 et visent à garantir que les États membres disposent de systèmes d'audit efficaces pour les dépenses communautaires.
Elles devraient en outre être signées par une personne jouissant d'un certain degré d'autorité au niveau national et, bien que le Traité dispose que la Commission européenne est responsable de la gestion du budget, n'oublions pas que les États membres en gèrent 80%.
Nous avons donc estimé qu'il était nécessaire de lancer une nouvelle initiative sur les déclarations nationales. Nous soutenons que nous trouvons courageuses les initiatives de certains États membres - et je citerais en particulier les Pays-Bas et le Royaume-Uni - qui ont lancé, au sein du Conseil, ces idées au sujet des déclarations de gestion nationales, qui pourraient ne pas être suivies par d'autres États membres, du fait de leur répartition territoriale et de leur organisation différentes. C'est néanmoins un pas en avant. Ce que nous proposons dans le rapport, c'est que la forme que les déclarations futures prendraient pourrait rester libre, de manière à pouvoir refléter les réalités des systèmes politiques de chaque État membre.
Cependant, comme principe fondamental, nous voulons, au sein de ce Parlement, que ces déclarations nationales aillent de l'avant, car c'est là la seule manière de confier aux États membres de véritables responsabilités en matière de contrôle des fonds communautaires, qui est le vrai fondement de cette déclaration de décharge.
En outre, une question très importante est liée aux déclarations nationales. De l'avis des députés européens, la DAS est un chemin qui ne mène nulle part et ceux d'entre nous qui ont suivi de très près les déclarations d'assurance le savent depuis douze ans.
Il est impossible aujourd'hui d'établir la légalité des opérations sous-jacentes au sein des États membres, en particulier dans les Fonds structurels.
Nous devons donc agir pour améliorer la qualité de l'audit et la participation des États membres. Aussi demandons-nous au Conseil une déclaration de gestion nationale qui couvre tous les fonds cogérés, sur la base des déclarations des différents organes nationaux responsables de la gestion des dépenses.
Enfin, Monsieur le Président, bien que mon rapport couvre d'autres éléments, je pense que nous devrions parvenir à une DAS positive au cours des années à venir, ce qui est nécessaire pour les institutions communautaires et, surtout, capital pour l'opinion publique, qui attend fiabilité, responsabilité et contrôle jusqu'au dernier euro des fonds publics gérés par la Commission et les États membres.
Bart Staes 
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon rapport concerne la décharge du budget du Parlement, à propos de laquelle j'ai quatre remarques à formuler.
Tout d'abord, il me tient à cœur de partager une chose que nous exprimons clairement depuis des années dans les différentes résolutions de décharge, à savoir que la décharge du Parlement n'implique pas seulement la gestion du secrétaire-général ou celle de l'administration, mais aussi la politique et les décisions prises par les organes administratifs de notre Assemblée, telles que les décisions prises par le président, le bureau, et la Conférence des présidents. Qui plus est, nous ne donnons pas décharge au secrétaire-général du Parlement, mais à son président. En ce sens, le paragraphe selon lequel le président du Parlement devrait se prêter à un dialogue officiel et public avec la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge est, à mes yeux, d'une importance majeure. À cet égard, je préfère ma formulation à l'amendement déposé par Mme Gräßle et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. En fait, je pense que l'amendement de Mme Gräßle ne correspond pas à ce que nous avons approuvé l'année dernière dans le rapport Ferber.
Deuxièmement, la politique des bâtiments est capitale. Une somme d'argent colossale est en jeu et je voudrais attirer votre attention sur le litige qui oppose le Parlement et le gouvernement belge à ce sujet. Il y a plusieurs années, le gouvernement belge a garanti, comme l'on fait d'autres gouvernements dans les pays où le Parlement a des bâtiments à sa disposition, que le coût du terrain et des viabilisations serait remboursé au Parlement. Cette question fait pour l'instant l'objet d'une dispute à Bruxelles et il est question de quelque 15 millions d'euros. C'est là une somme monumentale. Le gouvernement belge n'a pas honoré ses engagements à cet égard et c'est pourquoi, dans la présente résolution, je voudrais lui demander de se racheter, car ce serait un coup de fouet pour nos quatre négociateurs, le président du Parlement et le vice-président responsable de la politique des bâtiments. Dans la résolution, j'ai aussi attiré spécialement l'attention sur l'impact qu'a le Parlement sur le voisinage à Bruxelles. Les résidents subissent de lourdes nuisances en termes de trafic, de conditions de travail et de vie, et je pense que la consultation entre le Parlement et les résidents locaux revêt une importance vitale. Je pense que nous devrions être bons voisins et que la consultation est essentielle à cet égard. Je voudrais qu'un rapport soit rédigé à ce sujet d'ici la décharge budgétaire de l'année prochaine.
Ma troisième remarque - une question pour le moins épineuse - concerne le fonds de pension volontaire qui, pour l'instant, essuie un déficit actuariel de 28,8 millions d'euros - une somme conséquente. Je dois dire que ce déficit est en baisse, puisque l'année dernière, il s'élevait à 43,7 millions d'euros. En l'état actuel des choses, ce fonds de pension volontaire contient une somme totale de 202 millions d'euros, qui ont été investis en Bourse. Nous savons tous qu'investir en Bourse peut s'avérer être un exercice risqué et que les résultats n'y sont pas toujours positifs. La Bourse est parfois capricieuse. Il y a donc de fortes chances que cet argent subisse des pertes substantielles. C'est la raison pour laquelle nous réclamons des investissements à faible risque, ainsi que la mise en œuvre de ce que nous avons déjà décidé dans toute une série de résolutions, à savoir la promotion des investissements éthiques. Dans le cadre du budget 2005, le Parlement a injecté 11,4 millions d'euros dans ce fonds de pension volontaire. Cette somme aussi est colossale; aussi me semble-t-il normal que la liste des bénéficiaires finaux soit rendue publique.
Nous voudrions que soit publiée la liste des bénéficiaires finaux dans le monde agricole, qui entame largement le budget européen. Tout le monde est favorable à cette publication. Ce sera chose faite, comme l'indique clairement le site web. Alors pourquoi freinons-nous des quatre fers lorsque nos propres eurodéputés sont impliqués? Il faut que ça cesse.
Sur la liste nominale, j'ai constaté que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens avait déposé quatre amendements visant à supprimer plusieurs choses et j'ai aussi remarqué que le groupe socialiste au Parlement européen avait réclamé plusieurs votes séparés. C'est leur droit démocratique. Je soupçonne que le but visé soit de rejeter tous ces paragraphes. Or, dans un souci de transparence, je tiens à annoncer à ce stade que j'ai réclamé des votes par appel nominal, parce qu'ainsi, les députés qui votent contre auront la possibilité de se justifier auprès de leurs électeurs. Quoi qu'il en soit, je trouve inacceptable que, à la fin du compte, ce soit le Parlement qui paie. C'est inadmissible et cela témoigne d'une mauvaise gestion des finances et des fonds publics.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le plan Kyoto-plus. Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l'Union européenne et cette Assemblée sont les leaders incontestés. Nous avons approuvés d'importantes et fermes résolutions dans ce domaine. Ce que nous demandons au citoyen, au consommateur, aux ménages, à l'industrie, au monde du transport, nous devrions aussi nous l'imposer à nous-mêmes. Par conséquent, mon rapport contient une foule de propositions concrètes destinées à réduire l'impact environnemental de notre Assemblée, de notre Parlement européen, d'une manière qui soit bien plus ambitieuse que cela n'a été le cas jusqu'ici.
Je voudrais terminer en disant que les deux amendements déposés par M. Fjellner et d'autres reçoivent mon soutien inconditionnel.
Daniel Caspary 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les institutions pour la décharge du budget desquelles j'ai été responsable par le passé incluent le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité des régions, le Comité économique et social et le Contrôleur de la protection des données et, pour l'instant, je ne vois aucune raison de s'interroger sur les deux dernières.
Toutefois, si je puis commencer par le Conseil, ce que l'on appelle un gentlemen's agreement est en place concernant certaines affaires budgétaires depuis 1970, mais, depuis lors, la Communauté européenne s'est considérablement développée. Plusieurs choses - dont aucune n'est totalement dépourvue de pertinence - se sont produites et ont fait en sorte que le gentlemen's agreement semble inapproprié dans le monde d'aujourd'hui. Par exemple, le Parlement européen est désormais directement élu lors d'élections libres à bulletin secret et, intimement convaincu que cet accord doit de toute urgence être adapté à la situation présente, je propose que la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire organisent dans les mois qui viennent une réunion conjointe pour discuter de cette question importante et, par le biais d'une position commune, demandent au Conseil d'apporter les changements dont la nécessité est si pressante.
Toujours à propos du Conseil, je suis ravi de constater que la politique étrangère et de sécurité commune gagne de plus en plus d'importance, et ce à juste titre, bien qu'il soit intolérable que le Conseil ne respecte pas sa partie de l'accord et établisse une nette distinction entre les coûts opérationnels qui doivent figurer dans le budget de la Commission et les dépenses purement administratives. Je le prie donc instamment de respecter ces règles à l'avenir.
Du côté de la Cour de justice et de la Cour des comptes, des améliorations restent possibles. Par exemple, la publication des intérêts commerciaux et financiers des juges et des auditeurs doit encore être clarifiée. C'est là une question que nous avons déjà soulignée à maintes reprises au sein de cette Assemblée et c'est pourquoi, dans notre résolution, nous arrêtons l'échéance du 30 septembre de cette année pour que les deux institutions indiquent comment elles proposent d'accéder à la demande de cette Assemblée concernant la publication de ces intérêts commerciaux et financiers. Il n'y a que trop longtemps que nous attendons ces déclarations.
Avant même le dernier cycle d'élargissement, la question a été soulevée au sein de la Cour pour savoir si le nombre d'auditeurs devrait rester tel quel et plusieurs modèles de réforme de cette Cour sont sur la table depuis un certain temps. Par exemple, son ancien président, le Pr Bernhard Friedmann, a rédigé une proposition très sensée, avec un système de rotation semblable à celui utilisé pour le Conseil et la BCE. Il pourrait aussi être utile de remplacer l'actuel arrangement collégial en créant le poste d'auditeur principal et, par conséquent, la Cour ne devrait pas invoquer la position existante en vertu des Traités pour justifier son refus d'envisager des réformes, car des réformes sont de mise à court ou à long terme, et il serait positif que la Cour, de sa propre initiative, présente une proposition sensée, pratique et réfléchie à cet égard.
L'avenir des services communs est en cours de discussion, non seulement au sein du Comité des régions, mais aussi au Comité économique et social, car quelque chose ne va pas dans la façon dont ces services sont organisés, vu que même le Comité des régions a l'impression qu'il est désavantagé. Par conséquent, les deux comités devraient entamer une analyse neutre basée sur des valeurs de référence adéquates au sujet des coûts, des bénéfices et des économies impliqués et, à toutes fins utiles, demander l'avis de la Cour des comptes ou d'un autre organe consultatif. Le débat doit avoir pour objectif que les futurs services communs fassent ce qu'il faut faire et le fassent avec une bonne coordination et à un coût raisonnable.
La décharge de cette année s'est concentrée en particulier sur le thème de l'utilisation contestable du coefficient, non seulement par le Comité des régions, mais aussi dans d'autres institutions. La procédure de décharge n'est ni l'endroit ni le moment approprié pour poser des jugements sur la légalité de ces paiements. C'est aux cours et tribunaux de le faire. La question est de savoir si ceux qui sont à la tête du Comité des régions, ceux qui le gèrent, ont réagi de façon appropriée et de déterminer quels principes ont été appliqués à cette affaire. Je suis persuadé que le Comité des régions a encore des choses à régler. Dans tous les cas où une fraude est décelée, une action disciplinaire doit être prise aussi tôt que possible et les responsables doivent être appelés à rendre des comptes. Cette Assemblée continuera de surveiller cette affaire, en rapport avec laquelle nous devrons examiner les statuts en vue de vérifier si l'interprétation des règles et des règles transitoires peut être laissée aux seuls fonctionnaires. Je pense que les institutions législatives de l'Union devraient laisser à leurs administrateurs une marge de manœuvre bien moindre que précédemment.
Dans l'ensemble, l'issue de la décharge budgétaire souligne l'importance de contrôler avec précision les budgets du Parlement européen et, en remerciant toutes les institutions pour leur coopération et pour m'avoir transmis les informations réclamées, je recommande de leur donner décharge, tout en tenant compte des remarques formulées.
Mogens N.J. Camre 
rapporteur. - (DA) Monsieur le Président, l'approbation annuelle des comptes couvre tous les comptes et tous les comptes partiels de toutes les institutions de l'Union européenne. Le passage au crible des rapports de la Cour des comptes représente une charge de travail monumentale. La Commission a contribué activement à nous éclairer et le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire a travaillé d'arrache-pied pour permettre aux membres de cette Assemblée d'évaluer le contenu de ces comptes.
Cette année encore, il y a lieu de regretter le fait que la Cour des comptes n'ait pas été à même de nous fournir un avis non mitigé. De plus en plus de gens estiment que les conditions dans lesquelles l'UE travaille sont telles qu'il est pratiquement impossible à la Cour des comptes de donner un avis non mitigé de cette nature. Cela vient dans une large mesure du fait que près de 80% des ressources de l'UE sont à nouveau transférées aux États membres et y sont gérés, ce qui signifie que les possibilités de brosser un tableau d'ensemble sont très variables, étant donné les nombreuses formes et la qualité inconstante de l'administration au niveau national.
Si nous voulons éviter les problèmes en rapport avec l'administration correcte des ressources communautaires, il ne suffit pas de réclamer une surveillance accrue. Nous devons nous demander si la législation actuelle en matière d'aide, que ce soit dans le domaine de l'agriculture ou des Fonds structurels, ne devrait pas être totalement révisée. L'ancien commissaire néerlandais, M. Bolkestein, a récemment indiqué que 85% des dépenses communautaires pouvaient avantageusement être réduites. En réalité, cela ne sert à rien que les 15 pays de l'Union européenne se donnent de l'argent les uns aux autres. C'est comme effectuer des paiements de la sécurité sociale de la classe moyenne à la classe moyenne au sein d'un même pays. Les anciens États membres pourraient organiser bien mieux l'aide nécessaire à leur développement en utilisant leurs propres fonds. Le fait que, sur la base de la législation communautaire, d'autres pays doivent payer pour des choses que le pays en question ne souhaite pas payer lui-même ou pourrait payer lui-même sert de prétexte pour ne rien faire. Ceux qui n'ont pas mis en œuvre leurs réformes reçoivent une aide de ceux qui ont mené ces réformes à bien et ne doivent donc plus rien faire eux-mêmes. Comme l'ancien Premier ministre suédois Göran Persson l'a dit, "Il n'est pas juste que nous, qui sommes prêts à exiger des taxes élevées de nos concitoyens, devions donner de l'argent aux pays qui ne souhaitent pas taxer leurs propres citoyens". Mon pays, par exemple, taxe à 200% les voitures particulières de manière, notamment, à pouvoir envoyer beaucoup d'argent à des pays où il y a bien plus de nouvelles voitures qu'à Copenhague - des voitures sur lesquelles pas un centime de taxe n'a été prélevé. C'est clairement insensé.
Mon groupe, pour ce qui est de la plupart de ses membres, souhaite voter en faveur de la décharge. Personnellement, j'ai quelques réserves, dès lors que j'estime que certains pans de la gestion des dépenses par la Commission et dans certains comités ne respectent pas les normes. Je tiens à remercier sincèrement le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire pour ses nombreuses observations significatives dans le cadre de ce débat, ainsi que pour la coopération constructive qui prévaut en général au sein de cette commission.
Edit Herczog 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à présenter mon avis sur le quitus accordé aux seize agences de l'UE pour 2005.
Les agences jouent un rôle important dans l'image des institutions de l'UE, parce que les citoyens européens partagent généralement les objectifs et les engagements qui sont les leurs. On peut donc dire que le pour cent (1%) du budget communautaire total qui est consacré à ces agences est de l'argent sagement dépensé
J'accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes européenne, qui certifie que les comptes des seize agences sont à tous égards fiables, réguliers et conformes aux lois, à l'exception de quelques observations particulières. La déclaration d'assurance accordée à toutes les agences est un excellent résultat. Je saisis l'occasion qui m'est donnée de les féliciter de leurs efforts.
Je me suis concentrée sur le fonctionnement général des agences et je tiens à consacrer la majorité de mon intervention d'aujourd'hui à cet aspect. Pour l'exercice financier 2005, nous pouvons conclure que les agences ont été dans l'ensemble fort bien gérées. Il reste toutefois quelques points à améliorer. Il y a eu un certain nombre de problèmes dans certains secteurs de la comptabilité financière. Le non-respect des règles de passation des marchés publics constitue un autre problème pour certaines agences. Les systèmes informatiques n'ont pas toujours été adaptés aux besoins. Par ailleurs, il faut mentionner que les insuffisances observées dans la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les procédures de recrutement, ont posé un certain nombre de problèmes.
Une dernière observation, qui n'est pas la moins intéressante: il faut signaler que les nouvelles agences ont connu certains problèmes classiques de démarrage, ce qui n'étonnera personne. Permettez-moi donc de vous présenter les neuf propositions formulées dans mon rapport, lesquelles pourraient améliorer considérablement l'efficacité des agences, dans l'intérêt de l'Union.
Le nombre des agences européennes, qui ne cesse de croître, ne reflète pas toujours les besoins réels de l'Union et de ses citoyens. C'est la raison pour laquelle la création de toute nouvelle agence doit faire l'objet d'une analyse coûts-rentabilité. La Cour des comptes européenne devrait rendre un avis sur cette étude avant que le Parlement ne prenne une décision. Le Parlement européen devrait demander à la Commission de présenter une analyse de la valeur ajoutée de chaque agence tous les cinq ans. En cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, toutes les institutions compétentes devraient prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci.
J'invite le Parlement à demander de toute urgence à la Cour des comptes d'insérer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant recevoir le quitus au titre des comptes de la Commission, afin que nous puissions nous faire une idée plus précise de la façon dont les agences utilisent les ressources financières que l'UE leur consacre. Le Parlement doit demander à la Commission d'améliorer le soutien administratif et technique aux agences. Il faudrait que nous demandions à la Commission de présenter une proposition ayant pour objet d'harmoniser la forme du rapport annuel des agences et de développer des indicateurs permettant une comparaison et une évaluation de leur efficacité.
Dans mon rapport, je me félicite des améliorations considérables enregistrées dans la coordination entre agences communautaires. Nous conseillons vivement à toutes les agences de faire un usage plus systématique des objectifs SMART, ce qui devrait permettre une planification plus réaliste et de meilleurs résultats. J'insiste pour que les programmes d'activité des agences traduisent leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et sur la nécessité de tenir compte des normes de contrôle internes de la Commission.
Permettez-moi à présent de formuler quelques observations particulières concernant la procédure d'obtention du quitus pour toutes les agences. Je tiens à souligner que toutes les agences communautaires sont soumises à une telle procédure de décharge, mais de deux manières différentes. Les seize agences dont nous parlons aujourd'hui recevront un quitus individuel, tandis que les autres recevront leur quitus dans le cadre du budget de la Commission. Par conséquent, il n'existe aucune agence qui ne soit soumise aux contrôles de la Cour. Toutefois, on regrette un manque de transparence certain dans la gestion des agences qui obtiennent leur quitus dans le cadre des comptes de la Commission seulement. Pour maintenir la co-responsabilité de la Commission et améliorer la transparence et la clarté de la procédure de décharge pour toutes les agences, j'appelle la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un nouveau chapitre qui sera consacré à toutes les agences communautaires.
Je tiens à me concentrer, pendant le temps qu'il me reste, exclusivement sur l'agence européenne pour la reconstruction. Les résultats obtenus et les améliorations considérables mises en place par cette agence pour répondre aux recommandations de la cour des Comptes et du Parlement sont tout à fait louables. Je tiens à féliciter le directeur et son personnel pour le travail accompli. Compte tenu de la grande valeur de cette agence, le Parlement européen devrait demander à la Commission d'en modifier le mandat - dont l'expiration est prévue en 2008 - et de la transformer en organisme chargé de l'exécution de certaines actions extérieures de l'UE, en particulier dans le cadre de situations succédant à des conflits.
Enfin, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs et tous mes collègues pour leur travail, ainsi que le secrétariat. Je recommande au Parlement d'accorder le quitus aux seize agences.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma gratitude pour la qualité et l'équilibre du rapport qui nous est présenté aujourd'hui. À cet égard, je tiens à remercier la commission du contrôle budgétaire, l'ancien président de cette commission, M. Fazakas, son président actuel, M. Bösch, et, bien évidemment, le rapporteur, M. Garriga Polledo.
Le rapport de M. Garriga Polledo propose au Parlement d'accorder le quitus à la Commission pour l'exécution de son budget et d'approuver l'apurement des comptes. La Commission en prend acte avec plaisir. Je tiens à expliquer pourquoi cette décision se justifie.
Tout d'abord, une suite sera donnée à vos recommandations. En réalité, nous avons déjà accompli beaucoup de choses, notamment ce qui suit:
Nous utilisons le règlement financier révisé, ce qui implique notamment l'application des dispositions prévues demandant aux États membres d'établir "au niveau national approprié un récapitulatif annuel des contrôles des comptes et des déclarations disponibles".
Nous continuerons de rendre compte de l'état d'avancement de notre plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, ainsi que vous le demandez au paragraphe 56. En fait, je présenterai le rapport sur l'état d'avancement à la commission du contrôle budgétaire la semaine prochaine.
Nous avons amélioré, pouvons encore améliorer et améliorerons la tenue des comptes. S'agissant des comptes 2006, nous avons déjà fourni des informations de meilleure qualité concernant les recouvrements et les correctifs financiers apportés. Autrement dit, vous pouvez compter sur la fiabilité de nos comptes.
Nous poursuivons l'Initiative européenne en matière de transparence. Avec le soutien du Parlement, nous comptons bien progresser chaque jour dans ce dossier.
Dans le rapport de cette année, le Parlement "assure la Commission de son plein soutien s'agissant de l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements aux États membres". Lorsque j'ai rencontré la commission du contrôle budgétaire le 1er mars dernier pour évoquer avec elle le projet de rapport Garriga Polledo, j'ai dit que je proposerais à mes collègues de la Commission une analyse approfondie des points qui font l'objet de réserves dans les déclarations des directeurs généraux de cette année et, selon l'importance des problèmes et des risques identifiés, de suspendre les paiements ou d'appliquer des correctifs financiers. Nous avons discuté très sérieusement pendant plus de deux heures, à l'issue desquelles le Collège nous a assuré qu'il était déterminé à prendre les mesures nécessaires.
Je voudrais aujourd'hui souligner quelques décisions concrètes parmi celles qui ont été prises. Tout d'abord, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle en Grèce et les subventions agricoles, un plan d'action très clair a été décidé avec ce pays pour garantir la bonne exécution du SIGC. Ce plan d'action fixe des délais précis pour implémenter les mesures décidées. Comme l'a dit clairement la commissaire Fischer Boel au cours de l'audition de décharge de la commission du contrôle budgétaire en novembre dernier, la Commission suspendra les paiements destinés aux aides directes revenant à la Grèce, si les autorités grecques ne se conforment pas au plan d'action et aux délais convenus. Le premier rapport important des autorités grecques est attendu pour le 15 mai.
Je voudrais également rappeler que la Commission récupère régulièrement les subventions agricoles communautaires dépensées indûment par les États membres et reverse ces fonds au budget communautaire dans le cadre de la procédure d'"apurement des comptes".
En application de la dernière décision prise la semaine dernière, la Commission a recouvré un total de 285,3 millions d'euros auprès de quatorze États membres pour des motifs plus particulièrement liés aux insuffisances des contrôles, ainsi qu'au non-respect des délais de paiement par les États membres.
Deuxièmement, dans le domaine des actions structurelles, le 4 avril 2007, la Commission a suspendu les paiements destinés aux programmes du FEDER dans cinq des neuf régions anglaises concernées, plus un programme dans une sixième région. Si aucune mesure n'est prise ou si les mesures prises s'avéraient insuffisantes, la Commission arrêtera une correction uniforme de 5 à 10 % ou de 25 % des montants versés, en fonction de chaque programme, afin de réagir à la violation des règles et à l'étendue et aux implications financières des autres irrégularités.
Les suspensions de paiements et les réserves apportent souvent les améliorations nécessaires. Ainsi, en 2005, la DG Regio a exprimé des réserves concernant la valeur des systèmes de contrôle en vigueur en Espagne. En 2006, la DG a procédé à un nouvel audit et a conclu que les progrès réalisés avaient rendu inutile toute nouvelle formulation de ces réserves.
De même, en ce qui concerne le Fonds social européen, la Commission a fait part de ses réserves au début de l'année 2006, s'agissant des systèmes en place au Royaume-Uni. Le pays a apporté les améliorations requises et les réserves ont pu être levées.
Ces exemples montrent que la Commission peut suspendre des paiements et le fait. Des décisions comme celles-là doivent être dûment justifiées et motivées dans le détail. Cette année aussi nous avons consenti des efforts importants pour améliorer la qualité des rapports d'activité annuels des directions générales de la Commission.
La Cour s'est montrée assez critique à l'égard des contrôles de la Commission dans le domaine de la recherche. Ce dossier est géré directement par la Commission et nous y avons accordé la plus haute priorité. Une stratégie d'ex-post audits est à présent en place à travers la communauté des chercheurs des D.G pour les audits relatifs au sixième programme-cadre (PC6). Il s'agit-là d'une stratégie solide qui s'accompagne d'une hausse notable de la proportion du budget de la recherche couverte par les ex-post audits. Trois cents audits du PC6 seront effectués en 2007, contre 45 en 2006.
Démontrant la priorité accordée à cette problématique, la Commission réaffecte un grand nombre d'agents aux missions d'audit et procède aux recrutements supplémentaires requis.
Par ailleurs, la Commission accorde une attention soutenue à l'introduction progressive de montants forfaitaires dans certains domaines spécifiques du programme-cadre.
Permettez-moi également de dire quelques mots sur les agences. La Commission a pris acte des préoccupations croissantes du Parlement concernant les agences de régulation. Nous soutenons déjà beaucoup les agences et je crois qu'il convient de clarifier les attentes et les responsabilités, en particulier avant de créer de nouvelles agences.
Nous encouragerons les progrès immédiats dans le processus d'accord inter-institutionnel proposé. Le Conseil a exprimé sa volonté de poursuivre les discussions dans ce dossier. L'adoption de cet accord irait dans le sens des recommandations du Parlement sur les questions d'évaluation systématique et régulière, les études de rentabilité des agences et l'harmonisation de leurs rapports annuels.
La Commission reste responsable devant l'autorité budgétaire pour l'exécution de son budget. Dans cet ordre d'idées, nous vous informons ouvertement et honnêtement de nos forces et de nos faiblesses. Nous vous remercions de reconnaître les unes et les autres à leur juste valeur.
Ralf Walter 
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par exprimer toute ma gratitude pour la coopération instaurée entre la commission du développement et la Commission, la Cour des comptes et les deux rapporteurs, MM. Camre et Garriga Polledo. Il est bon de voir que l'Assemblée tient pleinement compte de nos observations dans la prise de ses décisions.
Notre commission au développement a pour tâche de vérifier si les fonds que nous dégageons dans le but de donner un coup de main aux peuples les plus vulnérables de la planète et les guider vers l'autosuffisance sont utilisés d'une manière correcte et appropriée. Les citoyens acceptent le déboursement de ces fonds en grande partie s'ils ont l'impression, non pas que tel ou tel potentat les utilise pour faire dorer le bouchon de sa baignoire, mais bien que l'argent parvient véritablement à ceux qui en ont besoin, et c'est cet aspect que nous avons examiné avec le plus grand soin.
Comme dans tant d'autres contextes, la Cour des comptes a établi que de graves erreurs avaient été commises dans la façon de dépenser l'argent. Nous les avons toutes examinées au cas par cas et nous avons bien été forcés de constater que des erreurs avaient été commises dans la procédure de dépense. Cependant, ces erreurs n'étaient pas du genre à s'avérer désavantageuses pour l'Union européenne, mais étaient en fait de nature procédurale et doivent être corrigées si nous voulons pouvoir affirmer sans équivoque que les fonds ont été correctement utilisés.
Il convient néanmoins de dire que la procédure de décharge revêt également un caractère politique, en ce sens que nous examinons si la Commission a bel et bien fait ce que nous avons voulu lors de l'établissement du budget. Nous avons donc examiné si la législation environnementale avait vraiment reçu la priorité, si de véritables améliorations avaient été apportées à la prévention des crises et si - cet élément a été source d'une profonde discorde - 20% des fonds consacrés à l'éducation de base et aux soins de santé avaient effectivement été dépensés dans les pays en développement. Force est d'indiquer que les chiffres sont en hausse, mais ils sont encore loin des 20% convenus. Dire que c'est le fait du grand nombre de donateurs et d'institutions coordinatrices n'est guère rassurant.
Je me dois de dire clairement à cette Assemblée que l'Union européenne - ainsi que ses États membres - est de loin le plus grand donateur au monde et nous pouvons l'affirmer avec confiance. Dans le même temps toutefois, il est inadmissible que quelqu'un dise à cette Assemblée que d'autres domaines ont reçu la priorité, et nous espérons que les priorités définies par le Parlement et le Conseil lors de l'élaboration de leurs résolutions seront finalement établies comme telles.
Notre coopération avec les fonctionnaires de la Commission s'est très bien déroulée; des engagements fermes ont été pris pour que nous recevions, dans le courant de l'année, les informations et les indicateurs dont nous avons besoin, ainsi que des preuves indiquant de nettes améliorations. En tant que député pour qui la procédure budgétaire a toujours beaucoup compté, je puis vous dire clairement que je veillerai également, lors de l'élaboration du prochain budget, à ce que nous surveillions de près les améliorations annoncées à la mise en œuvre du budget - en ce qui concerne non seulement l'utilisation des fonds pour leur finalité prévue, mais aussi la réalisation des objectifs politiques - et que notre comportement, en tant que Parlement, soit déterminé par le fait que vous exécutiez ou non ce que vous avez entrepris de faire.
Jutta Haug 
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la part du budget dégagée en faveur des politiques qui préoccupent tout particulièrement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n'est guère conséquente; en 2005 - l'exercice financier pour lequel nous sommes censés confirmer la bonne gestion de l'argent des contribuables européens -, elle s'est montée à moins d'un pour cent de l'ensemble des 116 milliards d'euros que compte le budget.
Je commencerai par dire dès le départ que rien n'a empêché les directeurs des quatre agences - l'AEEM, l'AEE, l'AESA et le CEPCM - de se voir donner décharge concernant la gestion de leurs budgets respectifs.
Les premiers mois d'activité du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, en 2005, ont été couronnés de succès et la gestion de son budget relevait de la responsabilité de la DG Santé.
En 2005, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui en était à sa troisième année d'activité, était en plein déménagement vers Parme, ce qui a nécessité le recrutement d'un personnel hautement qualifié et a sans aucun doute empêché tous les fonds alloués d'être dépensés. Par conséquent, quatre millions d'euros sont retournés dans le budget communautaire. Nous n'allons pas discuter dans le cadre de la présente procédure de décharge de la manière dont cet argent, qui appartient à l'AESA, est ou sera mis à nouveau à disposition cette année, mais nous devrons aborder cette question avec la Commission.
L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a fait son travail pour notre satisfaction générale et n'a pas dépensé tout son argent, en raison évidemment des difficultés techniques liées à la conversion de son système de TI.
L'Agence européenne pour l'environnement a fait de l'excellent travail, comme à son habitude. Elle a utilisé de manière appropriée tous ses fonds et aurait certainement pu faire bon usage de fonds supplémentaires.
La commission de l'environnement n'a aucune critique fondamentale à adresser concernant la gestion des budgets de ses quatre agences, mais nous avons saisi l'occasion que nous offrait cette procédure de décharge pour réclamer des deux "anciennes" agences - l'AEEM et l'AEE - ce qui est déjà exigé des "nouvelles" agences conformément aux règlements de base, à savoir que leur travail soit régulièrement examiné et évalué par des experts indépendants. Nous voudrions que la valeur ajoutée pour l'Europe soit garantie par toutes les formes d'activité administrative en Europe - ce qui inclut les agences.
Je me penche à présent sur l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire dont la Commission est responsable et, ici, bien que la souscription des crédits d'engagement ait été hautement satisfaisante dans tous les domaines, il faut dire que les taux de paiement ont laissé beaucoup à désirer, ne dépassant pas la barre des 80%, non seulement dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire, mais aussi dans la sphère environnementale. Il existe bien entendu des facteurs expliquant cet état de fait, l'un étant que l'établissement de l'agence exécutive pour la santé publique n'est pas encore terminé, alors que, dans le même temps, le personnel est occupé à préparer le nouveau programme pour la santé et la protection des consommateurs, et que les problèmes rencontrés en 2004 au sujet des engagements budgétaires ont entraîné des difficultés de paiement dans le secteur environnemental en 2005.
Aussi compréhensibles que soient les explications données par les services de la Commission, cette dernière doit apprendre à anticiper les problèmes avant qu'ils ne se produisent, de manière à pouvoir réagir immédiatement pour les résoudre; après tout, elle ne manque pas vraiment d'expérience en matière de résolution des problèmes administratifs.
Michael Cramer 
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission du transport et du tourisme fait observer que le budget 2005 a alloué à peine plus d'un milliard d'euros aux crédits d'engagement et un peu plus aux crédits de paiement en faveur de la politique des transports, dont la plupart - 670 millions d'euros pour les crédits d'engagement et 750 millions d'euros pour les crédits de paiement - a été consacrée aux réseaux transeuropéens. La commission est ravie de dire que ces montants incluent des paiements pour la sécurité routière et des engagements en faveur de Marco Polo, avec 70 millions d'euros d'engagements et 60 millions d'euros de paiements en faveur des agences de transport.
La commission est toutefois préoccupée par le niveau d'erreurs supérieur à la moyenne dans les contrats de recherche dans le secteur du transport, ainsi que par le fait que seulement 51% des fonds disponibles ont été alloués à la sécurité routière, qui est un programme capital au vu de notre souhait de réduire de moitié le nombre d'accidents.
S'agissant des réseaux transeuropéens, il importe que nous nous concentrions sur ce qui rend le transport efficace, plutôt que de commencer d'emblée de grands projets, pour ne découvrir qu'après que la moitié des fonds nécessaires fait défaut. Des projets ont été suspendus dans quantité d'États membres par manque de fonds. Nous devons accorder la priorité absolue à la modernisation des infrastructures que nous avons déjà et ensuite seulement envisager de nouveaux travaux de construction, ce qui implique d'utiliser les rares ressources disponibles le plus efficacement possible.
Nous ne devons pas non plus uniquement penser aux projets reliant le Nord et le Sud, car l'Europe doit grandir ensemble, et c'est pourquoi les projets ferroviaires entre l'Est et l'Ouest doivent aussi être modernisés, étant donné que bon nombre de ces lignes sont toujours comme au siècle dernier, à l'époque des locomotives à vapeur.
Bien entendu, le changement climatique a lui aussi son importance. Le secteur du transport est l'une des plus grandes sources de CO2, puisqu'il représente 30% des émissions produites, et nos projets de recherche doivent donc donner la priorité au climat et à la durabilité. À cet égard, ils ont jusqu'ici été totalement insatisfaisants, ce qui doit changer.
Nous avons donné décharge aux agences, mais elles ont encore besoin de ressources pour accomplir les tâches qui leur ont été confiées.
Helga Trüpel 
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation, la première chose que j'ai à dire est que nous ne sommes pas convaincus que nos dépenses en matière de culture et d'éducation soient suffisantes. La commission de la culture et de l'éducation était bien plus ambitieuse et regrette que le Parlement, la Commission et le Conseil n'ont pas, dans l'ensemble, dégagé davantage de fonds pour ce que nous voulons réaliser - à savoir doter l'Europe d'une âme, permettre à tous les étudiants d'étudier en Europe - et, dans cet état d'esprit, la stratégie de Lisbonne requiert que des changements soient apportés dans ces domaines au cours des années à venir.
De manière très générale, je tiens à dire qu'il est crucial, notamment dans les grands programmes en faveur de la culture et de la jeunesse, que, d'une part, nous poursuivions une politique de dépenses très prudente - autrement dit responsable et transparente, tout en nous gardant dans le même temps d'utiliser de façon excessive les règles existantes en nous mettant dans des impasses bureaucratiques. J'ai conscience que nous devons être sur nos gardes après les cas de corruption et les scandales que nous avons connus, mais nous ne devons pas non plus dépasser le but fixé. Notamment lorsque les projets sont de petite envergure et ne concernent que 20 000 euros environ, les candidats ne devraient pas avoir à soumettre des tonnes de papier pour voir leurs demandes acceptées.
Ma deuxième observation est que, si nous avons 99 agences culturelles nationales, la situation échappera bien vite à tout contrôle, et c'est là qu'une meilleure gestion serait souhaitable.
La troisième chose que je tiens à dire est que le fait que nous financions toujours ce deuxième Parlement à Strasbourg au moyen de notre budget n'est pas une bonne chose à mon sens. Si les Français ne sont pas disposés à renoncer à ce deuxième siège et à économiser ainsi de l'argent, il faut qu'à l'avenir, ce soit le Conseil qui en assume la responsabilité.
Bárbara Dührkop Dührkop 
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (ES) Je prends la parole au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à propos du budget 2005.
Les agences impliquées sont légion - Mme Haug en a déjà mentionné plusieurs - et, dans l'ensemble, nos observations sont les mêmes.
Je voudrais commencer par commenter l'exécution du budget général de la commission des libertés civiles et je peux le faire très brièvement.
Nous constatons que des progrès ont été accomplis en rapport avec l'exécution des engagements, mais l'exécution des paiements doit être relancée. Nous sommes à 79,8% pour 2005, contre 80,3% pour 2004. C'est l'un des niveaux les plus bas de la commission.
Mme Haug en a mentionné d'autres qui semblent dans la même situation. Il va sans dire que cette situation doit s'améliorer. En outre, nous savons que l'argent pour l'année prochaine est en péril si nous ne sommes pas à même de l'utiliser comme il se doit.
Quant à l'exécution du budget d'Eurojust (l'organe responsable de la coopération judiciaire en Europe), nous constatons que la Cour des comptes dispose de garanties raisonnables de ce que les comptes annuels pour cet exercice financier sont fiables et, pour ce qui est des opérations correspondantes, qu'elles sont toutes légales, comme elles doivent l'être, et régulières.
Il n'est toutefois pas de situation qui ne soit perfectible. Dans ce cas-ci également, nous devons inviter Eurojust à poursuivre en ce sens, en améliorant sa gestion financière.
En ce qui concerne l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, la commission est ici aussi satisfaite de la légalité des opérations sous-jacentes. Néanmoins, nous constatons que l'Observatoire doit être invité à améliorer sa clarté et, en particulier, la transparence de ses procédures d'appel d'offres.
J'aborderai pour terminer l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Dans ce cas-ci, la commission des libertés civiles, à l'instar de la Cour des comptes, a deux plaintes graves à formuler.
Plusieurs anomalies inacceptables ont été découvertes au niveau des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés. Aussi réclamons-nous une amélioration substantielle de ces procédures. Nous devons toutefois reconnaître que certaines mesures ont commencé à agir, mais il reste encore fort à faire pour que tout soit - disons - acceptable et correct.
La question la plus délicate de toutes - et nous avons déjà demandé à la Commission une explication à ce sujet - est sans doute que, comme la Cour des comptes, nous constatons et déplorons la mauvaise administration d'un agent envoyé à Bruxelles pour une longue mission sans que ses objectifs soient clairement définis; en particulier, de grandes incertitudes planent sur l'allocation consécutive de la Commission. De nombreuses explications sur l'utilisation des deniers des contribuables européens s'imposent ici.
La commission des libertés civiles demande donc que cette affaire soit examinée en profondeur et que soient prises les mesures appropriées pour empêcher une situation similaire de se produire à l'avenir.
En conséquence, la commission des libertés civiles recommande, à l'instar de la commission du contrôle budgétaire, que la décharge soit accordée.
Lissy Gröner 
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, cette évaluation n'est pas qu'une simple affaire, car nous avons déjà, et à plusieurs reprises, insisté sur le fait que des données ventilées par sexe étaient nécessaires pour évaluer les dépenses et, à notre grand regret, ces données ne sont toujours pas disponibles. Il existe donc encore des limites au niveau de la budgétisation et de l'intégration de la question des genres qu'il est possible d'inclure dans l'évaluation. Nous demandons que ces données soient présentées dans les prochains rapports sur la décharge du budget.
C'est surtout dans les Fonds structurels et autres programmes de ce genre que des données précises sont capitales si nous voulons savoir combien, en dernière analyse, est alloué au soutien des femmes. Il s'est avéré que le flux de fonds dans le programme Daphné a été bloqué, ce qui constitue un problème de taille, car nous savons que la violence à l'égard des femmes, des enfants et des jeunes se poursuit à grande échelle. Nous savons que les projets proposés étaient très valables, mais malgré cela, l'argent n'a pas circulé, ce qui signifie qu'une aide est nécessaire ici.
Je pense en particulier à tout un éventail de projets transeuropéens qui ont été rejetés. Nous sommes en train de préparer l'Année européenne contre la violence et le Conseil de l'Europe a entamé une campagne. Une aide conséquente est nécessaire dans ce domaine et la Commission doit se remuer.
Véronique Mathieu
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne la décharge des agences, je souhaite tout d'abord faire différents constats. Le premier, c'est que le nombre d'agences est en augmentation constante et que cette progression est inquiétante car elle semble se réaliser hors de tout cadre d'orientation global. Cette situation pose différents problèmes: celui du contrôle financier de ces agences et celui des faiblesses constatées dans leur organisation, qui ne sont pas toujours résolus.
Concernant le premier aspect, il me semble primordial d'établir des règles claires dans la procédure de décharge. En effet, sur 35 agences, 16 font aujourd'hui l'objet d'une décharge individuelle du Parlement. Pour éviter les incohérences actuelles dans l'application de l'article 185 du règlement financier, puisque de nombreuses agences font toujours l'objet d'une décharge globale au titre du budget général de la Commission européenne, il serait opportun qu'à l'avenir, toutes les agences, quel que soit leur statut, fassent l'objet d'une décharge distincte du Parlement européen.
Le deuxième aspect que je souhaite évoquer concerne le fonctionnement efficace des agences. Bien que des progrès dans ce domaine aient été constatés, ils demeurent néanmoins insuffisants. Il faut en priorité renforcer les systèmes comptables, garantir la bonne application des procédures d'appel d'offres et des règles de contrôle interne et enfin rendre les procédures de recrutement plus transparentes. Parallèlement, la Commission doit poursuivre ses efforts, à la fois pour renforcer la visibilité des agences, en élaborant une stratégie de communication efficace, pour développer les synergies, et enfin pour mettre à leur disposition davantage de services techniques et administratifs adaptés à leurs besoins.
Par ailleurs, je soutiens les deux propositions visant à rendre obligatoire la publication d'une étude coûts-bénéfices avant la création de toute agence, et demandant la préparation tous les cinq ans d'un rapport d'évaluation sur la valeur ajoutée générée par chaque agence dans son domaine d'activité. Ces deux propositions sont essentielles pour s'assurer que les activités développées par les agences répondent aux besoins spécifiques des différents secteurs.
En conclusion, je voudrais souligner que, même si des réserves ont été émises par la Cour des comptes pour trois d'entre elles, je me félicite que les agences aient dans leur ensemble enregistré des progrès par rapport à l'exercice 2004 et je les invite à poursuivre leurs efforts dans ce sens.
Dan Jørgensen
Monsieur le Président, le groupe socialiste au Parlement européen préconise la décharge. Nous recommandons au Parlement d'approuver les budgets pour 2005, mais, ce faisant, nous avons plusieurs commentaires à formuler et plusieurs demandes à adresser. Nous avons deux demandes essentielles. Tout d'abord, nous considérons qu'il est évident que la surveillance doit se faire de plus près encore. Nous ne pensons pas qu'il existe à l'heure actuelle un contrôle suffisant de l'argent des contribuables. Deuxièmement, nous pensons également qu'il faut plus d'ouverture et plus de transparence.
Pour ce qui est du premier point, l'on peut dire que des progrès ont été consentis dans ce domaine. Nous le reconnaissons et nous saluons la mise en place d'un nouveau système comptable au sein de la Commission. La démarche n'a pas été simple, mais elle a dépassé toutes les attentes. Je reconnais aussi que le système de contrôle financier intégré, en particulier en rapport avec les fonds agricoles, a été appliqué à une large proportion du budget, ce qui est à n'en pas douter une bonne nouvelle. Néanmoins, nous sommes critiques vis-à-vis des domaines pour lesquels la Cour des comptes a hélas émis des critiques particulièrement sévères. Il s'agit surtout des politiques intérieures et, malheureusement, d'une partie des fonds agricoles aussi. Nous devrons tout simplement serrer la vis dans ces domaines. La Commission doit se montrer plus sévère, mais les États membres aussi. Le fait est que près de 80% des fonds communautaires, comme les États membres le savent, sont administrés selon une gestion partagée, ce qui signifie que c'est dans les États membres que l'argent est réellement utilisé. Dans ces circonstances, il est évident que nous dépendons entièrement - c'est-à-dire la Commission et le Parlement - du sérieux avec lequel les États membres prennent ces responsabilités. Malheureusement, nous ne pensons pas que celles-ci soient prises au sérieux. Les responsabilités doivent être clairement attribuées, et il faudra y veiller l'année prochaine.
En outre, il va de soi, bien entendu, que tout ce débat sur l'ouverture dure depuis deux ans environ maintenant et nous nous en réjouissons. Nous sommes également ravis des initiatives clairement positives que la Commission a prises. Les citoyens européens doivent selon nous pouvoir se connecter à internet et voir la façon dont l'argent de l'UE a été alloué aux fonds agricoles, aux Fonds structurels, etc. Ce processus est en cours, mais il doit bien entendu être mené à bien jusqu'au bout. Qui plus est, nous voulons une plus grande ouverture au niveau des groupes de travail. Nous devons obtenir les noms de ceux qui prennent part à ces groupes de travail.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à féliciter les rapporteurs et je peux leur certifier que le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe partage leurs points de vue. Nous aussi, nous soutenons la décharge telle qu'elle a été préconisée.
L'exercice à l'examen - 2006 - est le premier exercice budgétaire complet dont l'actuelle Commission a assumé l'entière responsabilité. Nous avons une fois encore reçu un verdict négatif de la part de la Cour des comptes, pour la douzième fois d'affilée, et chacun sait que cette situation ne peut pas durer. Je suis enchanté que la Cour des comptes ait annoncé qu'une révision par les pairs serait organisée, qu'ils laisseraient d'autres personnes se pencher de plus près sur leurs activités, sur leur propre méthode. Tout cela est très bien, mais qu'importe la façon dont vous le regardez, la responsabilité incombe à la Commission et elle ne peut pas la rejeter sur les États membres.
L'année dernière, nous avons signé les perspectives financières et, pour la première fois, elles contenaient une disposition visant à ce que les États membres adoptent à un niveau politique adéquat des déclarations nationales selon lesquelles ils ont mis en œuvre le budget correctement. Ma question essentielle est: qu'est-ce que la Commission a fait exactement de cet article dans les dispositions financières? A-t-elle envoyé une lettre aux États membres pour les en informer? Quelle est la stratégie de la Commission à ce propos?
Je voudrais également attirer l'attention de la Commission sur le fait que l'année prochaine sera capitale pour elle. En 2008, cela fera dix ans que le Parlement, en 1998, a refusé de lui donner décharge. Je n'irai bien entendu pas jusqu'à dire que cela va se reproduire; cela dépendra de la façon dont les choses tournent, mais de nets progrès s'imposent. Il serait inadmissible que ce Parlement, dans un an, à la veille des prochaines élections européennes, donne une fois de plus décharge à la Commission sans la moindre hésitation, alors qu'il apparaîtrait de manière évidente que celle-ci n'a pas fait tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer les choses. Une des solutions pour surmonter cette situation est de respecter les perspectives financières.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
Monsieur le Président, cette Assemblée décidera aujourd'hui si elle donne décharge au budget des institutions de l'Union européenne pour 2005.
Dès lors que le rapport de la Cour des comptes n'a pas émis de réserve majeure concernant la moindre de ces institutions, je suis favorable à ce que nous leur donnions décharge à toutes, ce qui ne signifie toutefois pas que les comptes annuels soumis au Parlement sont sans défaut.
Tout d'abord, même si la Cour des comptes a reconnu que, dans l'ensemble, le rapport financier des Communautés européennes reflétait bien la situation financière de la Communauté à la fin du mois de décembre 2005 et qu'elle n'y a décelé aucune erreur significative, elle a constaté de nombreuses erreurs tant dans les montants enregistrés dans les systèmes comptables centraux que dans les rapports soumis par les différents États membres. Il est particulièrement préoccupant que, malgré les remarques critiques formulées par la Cour des comptes et par le Parlement européen, certaines de ces erreurs se répètent d'année en année.
Deuxièmement, je voudrais me joindre aux demandes, exprimées par la Cour des comptes et par cette Assemblée, en vue d'une plus grande transparence dans l'utilisation et la gestion des fonds communautaires. En particulier, je tiens à soutenir l'intention de la Commission de publier l'aide directe reçue par les plus grands producteurs agricoles dans certains États membres et j'appelle de mes vœux une simplification des procédures pour les marchés publics et les subventions, ce qui accroîtra la transparence des activités de la Commission et réduira le risque de corruption.
Bart Staes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, notre groupe est lui aussi disposé à donner décharge à la Commission, dans les mêmes conditions que celles exposées il y a un instant par M. Jørgensen. M. Mulder vient de dire que c'est la douzième fois d'affilée que la Cour des comptes n'émet pas de déclaration d'assurance positive, ce qui doit en effet cesser. Lors de son audition au sein de notre commission, le commissaire Kallas, lors de sa nomination, a déclaré qu'une déclaration d'assurance positive serait émise lors de son mandat; du moins, tel était son objectif. Je sais que, pour l'instant, le commissaire est quelque peu à couteaux tirés avec la Cour des comptes. Une révision par les pairs des méthodes qu'ils utilisent aura lieu et j'espère encore qu'une déclaration d'assurance positive sera donnée à un moment ou à un autre, certainement au cours de ce mandat. Il est vrai que certains problèmes semblent vouloir persister, surtout dans le domaine de l'agriculture. En ce sens, je me félicite de ce que le commissaire a déclaré à propos du système intégré de gestion et de contrôle. Nous savons tous que la Grèce n'enregistre pas des résultats satisfaisants, loin s'en faut, ce qui a été souligné à deux reprises dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Il existe désormais un plan d'action concret; le commissaire a annoncé clairement qu'il était disposé à suspendre les paiements si la Grèce ne remplissait pas les conditions ou n'appliquait pas le plan d'action correctement. Deux amendements ont été déposés à cet effet, l'un par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et l'autre par mon propre groupe. J'espère dès lors qu'au moins un de ces deux amendements franchira la ligne d'arrivée et aidera considérablement le commissaire lorsqu'arrivera le moment de décider de suspendre les paiements.
J'ai constaté l'absence du Conseil en ce qui concerne les déclarations de gestion nationales. Il est honteux que le Conseil soit absent d'un débat sur la décharge, que nous devons aussi donner au Conseil, alors que nous savons que 80% de l'ensemble des ressources financières sont gérés par les États membres eux-mêmes, et je le déplore profondément.
Je soutiens également M. Mulder lorsqu'il demande à la Commission les mesures qu'elle a prises pour s'assurer que les États membres émettent des déclarations de gestion nationales. Lors du débat que nous avons eu avec le secrétaire d'État allemand, il a été conclu que les manquements étaient attribuables à notre structure fédérale. Je peux toutefois imaginer un État fédéral comme la Belgique dire "Très bien, trois de nos régions ont des déclarations, dont deux ne sont pas à la hauteur". Pourquoi cela ne se pourrait-il pas? C'est pourquoi j'insiste vraiment pour que les États membres aussi fassent des déclarations de gestion positives.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Cour des comptes n'a plus délivré de déclaration d'assurance favorable sur les comptes de l'Union depuis dix ans. L'une des principales raisons en est probablement que l'argent est alloué par la Commission, mais que ce sont les États membres qui sont responsables de surveiller la façon dont il est dépensé. L'organe responsable de l'allocation des fonds ne surveille pas leur utilisation. Certains États membres sont moins consciencieux que d'autres dans la manière dont ils contrôlent les fonds qu'ils reçoivent de l'Union. Notre groupe partage le point de vue exprimé dans le rapport et selon lequel la Cour des comptes devrait citer plus souvent les pays qui sont coupables d'un contrôle inapproprié. Il n'y a pas de raison de ne pas dénoncer la Grèce ou d'autres pays qui sont laxistes dans ce domaine.
Le Parlement a toujours été d'avis que les États membres devaient émettre une déclaration sur la gestion, au niveau national, des fonds qu'ils recevaient de l'Union. Certains États membres l'ont fait, par exemple les Pays-Bas, avec la signature du ministre. Certains États membres s'opposent à l'émission d'une déclaration. Par ailleurs, il y a lieu de dire que l'affaire Martha Andreasen n'a pas créé une situation dans laquelle le chef comptable de la Commission approuverait l'authenticité des comptes portant sa signature. Le Parlement réclame à juste titre que le chef comptable reçoive les compétences légales nécessaires.
Cette année, notre groupe est favorable à la décharge.
Nils Lundgren
Madame la Présidente, l'exigence de responsabilité est cruciale pour le processus démocratique. Les efforts consentis par le passé par ce Parlement dans ce domaine ont été ahurissants. Bien que tous les rapports aient fait état de fraudes, d'irrégularités, d'incompétences et de gaspillages, cette Assemblée donne décharge année après année, avec des majorités pratiquement dignes de la Corée du Nord.
L'année dernière a fait exception à la règle. Le Parlement avait payé trop cher la location du bâtiment dans lequel nous nous trouvons. Il devenait impossible de tirer le rideau sur ce problème. En lieu et place, nous avons vu naître une situation dans laquelle les têtes de file des principaux groupes faisaient office de "cortège funéraire professionnel", assurant que leur refus de donner décharge était seulement pour rire. Voilà comment la majorité de cette Assemblée accomplit ses tâches démocratiques.
L'année dernière, j'étais rapporteur et il m'a été impossible de proposer de donner décharge au Comité des régions. Une culture de la corruption semblait se répandre au sein de son secrétariat. Malgré le fait que trois enquêtes différentes du Comité des régions étaient toujours en cours, l'Assemblée lui a de toute façon donné décharge. À présent, l'OLAF a rendu son rapport et les autorités nationales ont porté l'affaire en justice. Il existe par conséquent d'autant plus de raisons de ne pas donner décharge au Comité des régions cette année. En outre, le rapporteur, Mme Herczog, a montré que ni l'Agence européenne pour la sécurité maritime ni l'Autorité européenne de sécurité des aliments ne devaient se voir donner décharge. Refusons enfin de la leur donner.
Ashley Mote
au nom du groupe ITS. - (EN) Madame la Présidente, je pense que le Conseil des ministres doit envisager de désigner d'urgence une équipe de comptables réellement indépendants et de réputation internationale, afin de réaliser une analyse en profondeur de l'audit de l'institution, de son budget, de ses systèmes et contrôles financiers et de toutes ses entités opérationnelles, dont un grand nombre poursuivent des activités commerciales et échappent pourtant encore à la pleine application de la loi dans leur gestion financière et professionnelle.
Prenons les comptes de 2005: une équipe d'experts-comptables indépendants a conclu que des paiements d'un montant cumulé de 27 milliards d'euros n'ont tout simplement pas été portés régulièrement dans les livres et que ce trou surprenant dans la comptabilité a eu des conséquences rocambolesques et inacceptables en rapport avec son caractère abyssal. Nous savons ainsi aujourd'hui que l'UE a perdu près de 600 milliards d'euros au fil des ans, ce qui dépasse de loin la contribution nette de 75 milliards de livres sterling du Royaume-Uni depuis que nous avons rejoint les six.
Le président de la Cour des comptes a admis qu'il existe de sérieux problèmes: chaque rapport annuel en dresse l'inventaire page après page et aucun suivi sérieux n'est donné. La déclaration d'assurance est censée aller "jusqu'au niveau des contribuables". Pourtant, chaque année, les intérêts de ceux-ci sont ignorés. Les écarts entre les bilans d'un exercice à l'autre sont fréquents, réguliers ... et inacceptables! Par exemple, en 2002, l'écart se montait à 200 millions d'euros. L'an dernier, il s'était de 179 millions d'euros, ce qui n'est pas vraiment une amélioration en quatre ans. Il ne s'agit pas uniquement d'erreurs: les auditeurs les qualifient de négligence professionnelle et de mauvaises pratiques financières caractérisées.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, une procédure de décharge telle que celle-ci ne consiste pas seulement à regarder en arrière. Il s'agit aussi de réfléchir aux conclusions à en tirer. Je suis certain que le commissaire écoute très attentivement ce qui est dit au sujet des agences et qu'il est en outre conscient que ceux qui veulent exercer un certain contrôle sont de moins en moins satisfaits de ce qui se passe dans de nombreux domaines dans lesquels une confusion considérable prévaut et où la situation commence à échapper à tout contrôle. Je suis certain, Monsieur le Commissaire Kallas, que vous aussi avez conscience de la direction que prennent les négociations du trilogue. Il est assez perturbant de voir les membres de la commission des budgets, des personnes qui se débattent avec ce genre de choses depuis des années, admettre encore et encore que même eux ne s'y retrouvent pas et qu'il n'existe pas de séparation claire entre le budget opérationnel et le budget administratif. Par conséquent, c'est assurément là que les abus se produisent dans une large mesure, des abus qui impliquent pour l'essentiel la dissimulation des dépenses administratives dans le cadre des programmes.
Monsieur le Commissaire, cette situation est diamétralement opposée à ce à quoi vous tentez de parvenir avec vos efforts en faveur de la transparence, et je voudrais vous encourager à tenter d'appliquer à votre propre domaine ce que vous avez déjà commencé à faire avec l'agriculture, à savoir rendre publique la façon dont les fonds sont utilisés, jusqu'au dernier euro. Toute entreprise moderne en est capable. Elles disposent toujours de centres de coûts et de références claires; elles savent même ce qui se passe lors des voyages d'affaires. Je trouve extrêmement dommage et regrettable que nous ne fassions pas de même et je suis sûr, Monsieur le Commissaire, que vous êtes d'accord avec moi pour dire que des réductions sont de mise à tous les niveaux, puisqu'il ne fait aucun doute que c'est en ayant moins de travailleurs que l'on parvient à une plus grande efficacité, et non l'inverse, ce qui est actuellement le cas.
Esther de Lange
(NL) Madame la Présidente, mes remarques se limiteront au Parlement européen. Je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Staes, pour son rapport de qualité. Nous soutenons sa proposition de donner décharge, tout comme nous soutenons aussi la plupart de ses remarques et commentaires à ce sujet. Inutile de dire que, en tant que groupe, nous tenons à souligner plusieurs choses, en ce compris notre amendement 3, sur lequel je voudrais attirer votre attention. En effet, plus que le texte actuel, cet amendement réclame une coopération constructive et un dialogue politique avec le président de cette Assemblée, auquel décharge est donnée, mais qui n'a pas encore été désigné dans le budget à l'examen.
Je voudrais également attirer votre attention sur les amendements que M. Fjellner a déposés, et que j'ai cosignés, au sujet des coûts réels impliqués par le maintien de trois lieux de réunion alors que nous sommes 27 États membres. Les chiffres dont nous disposons actuellement remontent à l'époque où nous n'étions que 15.
Sur un plan plus personnel, je voudrais dire que, bien évidemment, en tant qu'ancienne assistante, j'ai lu d'un œil critique les remarques relatives à la rémunération du secrétariat et à la situation du personnel parlementaire, où certains points laissent encore beaucoup à désirer.
Je voudrais terminer par la question sans fin du fonds de pension volontaire. D'après moi, et d'après ma délégation, il est de la plus haute importance d'éviter de donner l'impression que les ressources publiques - la couverture des dépenses générales - sont utilisées pour les rentrées privées, à savoir pour être injectées dans le fonds de pension volontaire.
Enfin, je cède les 20 secondes restantes de mon temps de parole au prochain orateur.
Edith Mastenbroek
(NL) Madame la Présidente, avant toute chose, il me tient à cœur de remercier M. Staes pour son excellent rapport, ainsi que l'orateur précédent pour les 20 secondes supplémentaires de temps de parole. Serait-ce parce que nous venons du même État membre? C'est très probable, car je soulignerai les mêmes points que vous.
Pour en venir au premier rapport de M. Staes, je voudrais l'en remercier une fois encore, car ce rapport est remarquable. Depuis que j'ai été élue, c'est la première fois que vous parvenez à donner une décharge qui n'a pas fait l'objet d'une controverse majeure la semaine précédente. Permettez-moi d'épingler l'un ou l'autre point. Il est regrettable que, dans cette procédure, nous devions à chaque fois réclamer encore et encore les même choses - pas seulement les signatures électroniques ou la réduction de la paperasserie dans cette Assemblée, mais aussi des choses importantes telles que la question de savoir à qui nous donnons réellement décharge. Nous soutenons les remarques de M. Staes à ce sujet.
Sur un plan personnel, je voudrais également attirer votre attention sur les amendements de M. Fjellner. J'estime qu'il est de la plus haute importance que nous sachions précisément à quoi nous dépensons l'argent du Parlement et, à mon sens, il est par conséquent essentiel pour le débat de connaître le coût exact du partage de nos heures de travail entre trois endroits différents. Pour en venir au statut des assistants, surtout maintenant que nous sommes parvenus à dégager un accord sur le statut des députés, c'est une question importante que, je l'espère, nous ne devrons plus soulever encore l'année prochaine et sur laquelle planche pour l'instant, à l'heure où nous discutons, un des groupes de travail du bureau. Il est à mon sens vital que ce statut des assistants soit en place dès que possible et que nous ayons un aperçu de la position de travail de ces assistants, de leur sécurité sociale et de leurs régimes fiscaux.
Bill Newton Dunn
(EN) Madame la Présidente, c'est un réel plaisir de vous voir assurer une présidence aussi efficace de votre poste.
Tout d'abord, je tiens à dire un mot sur l'intervention de M. Mote, qui, malheureusement, n'a pas pris la peine de rester pour écouter la fin du débat. La solution qu'il propose pour faire pièce aux problèmes de corruption et de gaspillage, qui est de faire appel à une équipe d'audit du secteur privé, contribuera à rajouter une couche de bureaucratie au problème. Selon moi, cette solution est absurde et ne fait qu'ajouter des dépenses à celles qui ont déjà été consenties.
Notre groupe soutient les amendements 1 et 3 demandant une clarification des coûts du travail que nous devons prester à trois endroits différents, ce qui constitue un non-sens que ni la population ni d'ailleurs nous-mêmes ne pouvons comprendre. Nous voulons des éclaircissements à ce propos. Par contre, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le groupe PPE-DE a déposé quatre amendements - les amendements 79, 80, 81 et 83 - visant à supprimer d'autres parties utiles de ce rapport. Mme De Lange, qui vient de s'exprimer à l'instant au nom du PPE-DE, me surprend. Selon elle, nous devons éviter de donner l'impression aux citoyens que l'argent est improprement dépensé pour le fonds de pension. Je suis d'accord avec elle. Pourtant, le groupe PPE-DE propose, avec l'amendement 83, de supprimer l'audit concernant les indemnités des députés et la manière dont elles sont dépensées, ce qui n'a aucun sens. Je l'invite donc de façon pressante à convaincre l'ensemble de ses collègues de retirer ces amendements, qui cherchent à éliminer des aspects utiles du rapport, et de soutenir celui-ci.
Janusz Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur point de vue, ainsi que pour leurs rapports approfondis. Je tiens en outre à remercier la Cour des comptes, dont le rapport nous a apporté quantité d'informations sur la façon dont le budget était élaboré. J'ai toutefois l'impression que les rapports ont été rédigés dans un langage qui n'est pas facilement compréhensible pour le citoyen moyen et que nous devrions améliorer la clarté de nos documents, puisque, en dernière analyse, nous ne les écrivons pas pour nous-mêmes, mais aussi pour le public.
En ce qui concerne les procédures de contrôle, la plupart des remarques se rapportent à l'exactitude des comptes. C'est important, mais, en comptabilité, tout s'équilibre, tandis que, dans la vie réelle, les fonds sont gaspillés et dépensés de manière inefficace. À l'avenir, je voudrais que davantage d'attention soit portée à l'évaluation approfondie de chaque dépense, plutôt qu'à leur exactitude formelle.
Paul van Buitenen
(NL) Madame la Présidente, depuis 2000, deux comptables internes du Comité des régions ont successivement décelé de sérieux cas de fraude, ce qu'a aussi confirmé l'Office anti-fraude dans plusieurs rapports. Toutes ces années, le Comité des régions a minimisé ces problèmes et promis des améliorations et nous, au Parlement, nous leur avons toujours donné décharge.
Ce n'est que l'année dernière qu'une audition a été prévue avec les deux comptables qui avaient été renvoyés par le Comité des régions. Néanmoins, sous la pression intense exercée par ce même Comité, l'audition a été retirée de l'ordre du jour de la commission du contrôle budgétaire à la dernière minute et, une fois de plus, notre seule réaction a été de donner décharge au Comité des régions. Il y a quelques mois, le dernier rapport - en date - de l'OLAF sur cette saga a été publié. L'OLAF recommande non seulement des mesures disciplinaires, mais aussi des poursuites judiciaires. Le Comité des régions s'y est opposé à plusieurs reprises, mais la commission du contrôle budgétaire a finalement pu lire ce rapport, qui révélait des malversations structurellement organisées à plusieurs niveaux de la hiérarchie. En outre, de nouveaux rapports anonymes se font jour. Les règles ne me permettent pas de citer le rapport de l'OLAF, mais même maintenant, après des années de fraudes, aucune action disciplinaire n'a été mise en œuvre, alors que les deux comptables ont été licenciés.
Il est impensable que nous soyons à nouveau sur le point de donner décharge au Comité des régions.
Jiří Maštálka
(CS) Madame la Présidente, je tiens à féliciter les rapporteurs et à formuler quelques commentaires, tant généraux que spécifiques, sur la base de mon expérience personnelle.
Pour commencer, le point 1 déclare que toutes les agences n'ont pas toujours bonne réputation. Je tiens à m'exprimer en faveur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, dont le siège est à Bilbao, et qui représente assurément une exception majeure à cet égard et à qui cette remarque ne s'applique pas.
En tant que rapporteur, j'ai travaillé avec cette Agence à l'élaboration d'une évaluation de la directive-cadre sur la protection de la santé au travail, et je collabore pour l'instant à la définition de nouvelles normes sur les statistiques relatives aux accidents au travail. J'ai en outre visité deux fois l'Agence et je peux confirmer qu'elle nous fournit de très bonnes données.
Pour ce qui est du point 11, qui réclame une meilleure assistance technique pour les agences, je voudrais dire ceci: ce n'est pas seulement une question de support technique; il s'agit de mieux cadrer les demandes que nous adressons aux agences du Parlement. Sur ce point, nous devons être plus proactifs en tant qu'assemblée parlementaire.
Enfin, j'attire aussi votre attention sur le point 15, qui traite de la coopération avec d'autres organisations. Dans ce contexte, je peux vous dire que l'Agence de Bilbao travaille en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé et fournit des données statistiques très intéressantes.
Un dernier commentaire: je soutiens fermement le point 25 et c'est avec plaisir que je déclare que l'Agence a amélioré ses communications et que son expertise est davantage mise à profit, en particulier par les PME. Je vous remercie.
John Whittaker
(EN) Madame la Présidente, de façon cent fois répétée nous avons entendu la Commission se défendre: "Ce n'est pas notre faute! Comment voulez-vous que nous contrôlions les fonds communautaires? " Autrement dit, l'argent des contribuables des États membres est dépensé par les États membres. De fait, nous avons assisté l'an dernier au spectacle extraordinaire de la Commission critiquant sévèrement la Cour des comptes, parce que celle-ci osait s'en prendre à eux.
Mais peut-être la Commission a-t-elle marqué un point et sa position - prenez ceci pour ce que ça vaut - a-t-elle convaincu les gouvernements du Royaume-Uni, de Suède et des Pays-Bas d'accepter de rédiger des déclarations sur la gestion future des fonds communautaires? Plus fondamentalement, l'argument de la Commission témoigne des faiblesses essentielles du système. Les diverses officines qui dépensent l'argent de l'Europe dans les États membres ne trouvent guère de raisons de s'occuper des contribuables des autres États membres qui ont versé cet argent.
Qu'allons-nous faire pour que ça change? Pour ma part, je continuerai à dire à mes compatriotes que les gaspillages et les irrégularités financières sont une conséquence malheureuse mais inévitable du système, un système bien imparfait dans lequel le fossé entre les contribuables, qui fournissent l'argent, et ceux qui le dépensent se creuse de plus en plus.
Alexander Stubb
(EN) Madame la Présidente, tel un scout, je suis toujours prêt. Je tiens donc à faire trois remarques.
Tout d'abord, je crois que nous oublions quelque peu pour quelle raison nous sommes ici. Nous débattons d'un rapport, dont le sujet est la bonne gestion financière. Je crois que les raisons pour lesquelles nous recevons ces rapports sont au nombre de trois. La première est la confiance. Les marchés doivent nous faire confiance. La deuxième est la démocratie. Les citoyens doivent nous faire confiance. Si nous avons une bonne gestion financière, les autres suivront. La troisième est la transparence, c'est-à-dire le recul du scepticisme. Nous nous efforçons d'améliorer le contrôle financier. Mon premier argument est donc que ces rapports se justifient. Je crois que la Commission fait du bon travail, contrairement à ce qu'a dit l'orateur précédent.
Deuxièmement - et le moment est historique parce que je suis tout à fait d'accord avec mon compatriote du côté gauche de l'Assemblée - M. Seppänen a entièrement raison, comme d'ailleurs tous les autres orateurs qui l'ont souligné, le problème n'est pas la façon dont la Commission gère l'argent, mais bien la manière dont les États membres le font. Autrement dit, 80 % des fonds sont gérés par les États membres. Il n'y a absolument aucune responsabilité financière. Permettez-moi de faire une proposition. Si, au cours de la prochaine CIG, nous lançons quelques questions institutionnelles, pourquoi ne pas réserver aux États membres le même traitement qu'à la Commission? Pourquoi ne pas insérer dans les nouveaux traités une obligation légale pour les États membres de rendre des comptes concernant les fonds communautaires qu'ils dépensent? Voilà qui nous amènera peut-être une déclaration d'assurance positive à terme.
Troisièmement, et pour terminer, je tiens à me joindre à tous ceux qui soutiennent les amendements de M. Fjellner: M. Newton Dunn, Mme De Lange, M. Staes et Mme Mastenbroek. Il nous faut deux choses dans ce rapport. La première est une étude d'impact environnemental de ce que nous coûtent les trois sièges et l'autre est le coût exact des trois sièges du Parlement européen.
Paulo Casaca
(PT) Madame la Présidente, mes félicitations à tous les rapporteurs pour leur excellent travail. J'étends bien entendu ces félicitations aux présidents de notre commission, MM. Fazakas et Bösch. Je tiens en outre à dire combien j'apprécie les propos de M. Kallas au sujet des audits ex-post qui doivent avoir lieu en rapport avec la gestion directe des fonds. Je dois dire d'emblée que nous surveillerons de près ces audits, la façon dont ils sont effectués, le nombre d'erreurs détectées et la comparaison obligée avec les résultats obtenus par la Cour des comptes.
Surtout, je voudrais dire à notre vice-président que c'est au Parlement que revient le dernier mot à propos de la décharge et que celui-ci fera certainement usage de ce pouvoir lorsque nous nous retrouverons ici l'année prochaine à discuter de la récupération des fonds.
J'avais rédigé un rapport très critique sur la manière dont la Commission a géré cette affaire. La Cour des comptes a déclaré au sein de la commission du contrôle budgétaire qu'elle était incapable de trouver les milliards d'euros qui, d'après la Commission, devaient être récupérés. Je dois dire que moi aussi, je suis incapable de trouver cet argent et que, l'année prochaine, il faudra traiter ce problème de manière totalement différente, sans quoi nous devrons nous montrer bien plus sévères.
Kyösti Virrankoski
(FI) Madame la Présidente, l'administration des fonds communautaires est une tâche pour le moins délicate. Si nous voulons que le budget soit exécuté de manière efficace, des instruments juridiques clairs et une répartition claire du travail sont de mise. Des améliorations sont possibles dans ces deux domaines. En outre, les fonds communautaires sont - nous le savons - essentiellement gérés par les autorités nationales.
Il ne semble pas y avoir de progrès au niveau de la simplification de la législation. Alors que le nombre d'anciennes réglementations est réduit, de nouvelles réglementations sont constamment rédigées. La micro-gestion méticuleuse en attire beaucoup et personne n'ose déléguer la prise de décisions. Il en résulte une nécessité de contrôle accrue. Sur le plan de la législation au moins, les fonds communautaires sont contrôlés de façon très stricte. Par contre, la quantité de contrôles effectués n'implique pas nécessairement une amélioration de leur qualité ou de la manière dont ils sont gérés. Souvent, les contrôles trop nombreux ne font que ralentir et paralyser les activités. Par exemple, les sociétés privées sont aujourd'hui moins disposées à participer aux projets des Fonds structurels communautaires, qui sont si bureaucratiques. Voilà pourquoi il est positif que des institutions telles que la Cour des comptes aient commencé à faire davantage attention à la qualité plutôt qu'à la quantité des contrôles effectués.
Le contrôle budgétaire requiert une répartition plus claire des responsabilités. Les responsabilités de chaque personne qui occupe un poste doivent être absolument claires. Le système ne doit pas être hiérarchisé à outrance. La responsabilité collective, c'est l'absence de responsabilité. C'est pourquoi le contrôle financier va de pair avec la simplification des lois et la clarification des responsabilités des fonctionnaires.
Ingeborg Gräßle
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je tiens à remercier du fond du cœur tous les rapporteurs, car les progrès que nous sommes en mesure d'accomplir sont dus à leur travail. En outre, il est possible que nous ayons progressé davantage sur le plan des agences qu'ailleurs; aussi devons-nous remercier Mme Herczog pour les très bonnes idées qu'elle a apportées.
Il est essentiel que des liens plus étroits soient tissés entre les agences et la Commission, qui doit avoir une minorité de blocage sur leurs organes de surveillance et qui doit comprendre et accepter que ces agences sont des partenaires dans le processus législatif et dans la gestion des programmes communautaires. Il est toutefois regrettable que la situation concernant le budget de la Commission soit pratiquement inchangée.
D'ici à la fin de la période, nous devrons faire attention à la façon d'obtenir une déclaration d'assurance inconditionnelle pour les fonds directement gérés à tout le moins et, à son propre niveau, la Commission est capable de le faire et devrait s'y atteler. Nous voulons y œuvrer avec vous et vous soutenir dans cette entreprise, mais cela suppose que vous preniez l'initiative; nous vous accompagnerons tout du long, depuis les risques tolérables jusqu'aux audits uniques et toutes les questions y afférentes.
Je voudrais également adresser mes remerciements à la Cour des comptes - que nous considérons comme une institution très importante - et aux personnes qui y travaillent, qui ont fait du bon travail, à qui nous nous fions et à qui nous continuerons de nous fier au cours des années qui viennent.
Je dois dire au commissaire que nous avons encore du retard à rattraper et il est un point auquel nous devrions peut-être accorder la priorité, à savoir que vous nous devez encore des informations au sujet des montants et de la récupération des fonds, que nous n'avons pas encore pu connaître. Nous estimons qu'il serait capital que vous disiez à cette Assemblée les chiffres sur lesquels nous pourrions alors nous fonder, car il y en a au moins quatre qui ont circulé ces six ou huit dernières semaines.
Pour en venir au budget de cette Assemblée, nous avons déposé des amendements de suppression en rapport avec le fonds de pension, non pas que nous nous y opposons et avons quelque chose à dire à propos de son contenu, mais parce que nous ne voulons pas préjuger des activités du groupe de travail que nous avons désigné conjointement, car pourquoi voudrions-nous à présent imposer des restrictions à leur travail? Je vous invite dès lors à soutenir ces amendements. Loin de préjuger des résultats qui pourraient émerger plus tard sur ces questions, ils donnent au groupe une chance de faire ce qui lui semble correct.
Herbert Bösch
(DE) Madame la Présidente, nos rapporteurs méritent des félicitations, dès lors que les contribuables apprécient de voir que cette Assemblée fait du bon travail lorsqu'il s'agit de protéger leur argent.
Je suis tout à fait conscient - et je pense que c'est ce que Mme Gräßle avait à dire - qu'il n'est jamais facile de dégager les véritables priorités quand un grand nombre de personnes rouspètent sur ce qu'elles voudraient qu'il soit fait, mais c'est précisément ce problème technique que notre commission considère comme un défi à relever. Je pense que ce problème a très bien été résolu et nous continuerons de tenir à l'œil les questions qui ont été soulevées. Nous voulons combler les lacunes du système intégré de gestion et de contrôle et je remercie la Commission pour son soutien, dont nous a assurés le vice-président Kallas.
Nous voudrions être à même de dire à nos électeurs que la viabilité de la PAC a été certifiée, et nous y sommes presque. Des progrès ont été réalisés et nous les trouvons très encourageants.
Deuxièmement, nous voulons que les États membres déboursent enfin les 80% de ce budget de 100 milliards d'euros qui est dépensé par leur intermédiaire. Aussi, je considère l'absence du Conseil aujourd'hui comme une honte. Qu'il vienne d'Allemagne comme c'est le cas actuellement ou d'un autre pays en d'autres temps - je ne tiens pas à épingler un pays en particulier -, c'est peut-être lui qui nous commande, mais nous ne manquerons pas de lui rappeler cette absence la prochaine fois qu'il s'adressera à ses propres électeurs et parlera de la pagaïe qui règne à Bruxelles.
Nous ne pouvons attendre de nos contribuables qu'ils acceptent l'absence des États membres lorsque nous débattons de ces questions et je dois ajouter que l'on pourrait en dire de même de la direction de cette Assemblée, car ni le secrétaire général ni le président ne sont présents dans l'hémicycle. Ce n'est pas pour mettre en doute vos propres compétences, Madame la Vice-présidente. Ce que nous voulons, c'est que les États membres assument leurs responsabilités à l'avenir.
Enfin, Monsieur le Commissaire Kallas, j'ai été plutôt perturbé par votre déclaration - que vous ne répèterez pas, j'espère - selon laquelle la Cour des comptes existe pour surveiller et critiquer la Commission et non le contraire, ce qui est le cas dans un État démocratique.
La Présidente
Nous prenons acte de vos propos concernant l'absence de certaines parties.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Je voudrais soutenir les avis exprimés par Mme Herczog au sujet des agences et je tiens à souligner que, par rapport à l'année dernière, on voit clairement qu'une discipline fiscale plus stricte a été appliquée dans ce domaine.
Cependant, les agences poussent comme des champignons après la pluie. Si en 1990 nous avions trois agences, avec les agences exécutives, nous en comptons aujourd'hui 23. Clairement, il n'existe pas de plan stratégique pour la création des agences. En mai de l'année dernière, la Commission nous a invités à nous familiariser avec les activités de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente. Quel exemple magnifique: à la fin de l'année, la Commission avançait une proposition visant à réorganiser cette agence.
De toute évidence, nous devons faire davantage attention au problème plus global qui se pose: de combien d'agences avons-nous besoin et sont-elles vraiment nécessaires?
Pour l'instant, ce processus est désordonné. Différents commissaires se présentent devant différentes commissions parlementaires, qui sont responsables de certains domaines, et vont aussi à la commission des budgets. Il est difficile d'évaluer l'ensemble du processus de création des agences et la nécessité de ces dernières, même s'il semble que de nombreux domaines procéduraux ont été définis.
Par conséquent, je pense que notre commission du contrôle budgétaire devrait, avec l'ensemble du Parlement, soutenir l'initiative et encourager l'obtention plus rapide d'un accord entre les institutions concernant le fonctionnement des agences européennes, leurs procédures de travail et leur création.
José Javier Pomés Ruiz
(ES) Je voudrais commencer par une question de procédure. Où est le Conseil, Madame la Présidente?
J'insiste: où est le Conseil?
Nous parlons d'un budget, dont 90% sont dépensés par les États membres. Où est donc le Conseil? Où est le Conseil, Monsieur Kallas? Mon cher ami Herbert Bösch, Mesdames et Messieurs de la presse allemande qui suivez nos activités, Frankfurter Allgemeine, Die Welt, où est le Conseil? Pourquoi n'est-il pas là alors que nous discutons de la façon dont le Conseil dépense 90% de notre budget?
Mes chers amis Herbert Bösch et Markus Ferber, mes collègues allemands, la présidence est allemande. Où est le Conseil? Pourquoi le Conseil ne se montre-t-il pas ici, pour écouter tous nos points de vue sur la manière dont les États membres dépensent le budget?
J'espère qu'au sein de la commission du contrôle budgétaire, sous la présidence de Herbert Bösch, nous pourrons prendre une initiative pour indiquer - si la presse ne l'a déjà fait - qu'il est scandaleux qu'aucun membre du Conseil ne soit présent, ne se soit montré, de manière à pouvoir répondre au besoin à nos commentaires. Je ne puis être plus clair.
Pour passer à un autre point, qui a son importance, ce débat gagne de l'ampleur chaque année et nous apprécions - et je salue - la communication du vice-président Siim Kallas selon laquelle nous avons à présent récupéré 2,1 milliards d'euros des États membres. C'est de l'argent qu'ils ont mal dépensé et nous le récupérons. Je rêve de connaître comment ces 2,1 milliards d'euros se répartissent. Nous avons réclamé cette information et nous sommes certains que, dans le contexte de l'initiative de transparence que M. Kallas chapeaute et que ce Parlement soutiendra, nous en obtiendrons les détails.
C'est peut-être sur ce point que le Conseil se montre raisonnable. Ce qui n'est pas dépensé correctement doit retourner dans les coffres de la Communauté. Je me félicite donc sincèrement de l'initiative particulièrement dure, honnête et ferme de Siim Kallas en vue de récupérer les fonds mal dépensés.
La Présidente
Pour lever le moindre doute et comme plusieurs orateurs ont soulevé la question, il va de soi que l'ordre du jour est établi avec le concours du Conseil. Ce dernier est libre de se présenter ou non dans cette enceinte. Il a manifestement choisi de ne pas venir. Nous prendrons acte de cette absence, qui, de toute évidence, suscite de nombreux commentaires.
Szabolcs Fazakas
(HU) La décharge 2005 représente l'un des jalons des réformes entreprises il y a trois ans par la COCOBU. L'un des objectifs de la réforme était de simplifier la procédure, ce qui, en plus d'être salué par tous les participants, est un objectif que l'on peut mettre en œuvre dès maintenant.
La réalisation de l'objectif que nous partageons avec le commissaire Kallas, selon qui une DAS positive devrait être garantie pour 2009, préjugeant ainsi des critiques souvent non fondées, s'est avérée bien plus difficile et complexe. Pour que la Cour des comptes émette une certification sans réserve, il nous faut les déclarations des États membres qui utilisent au total 80% de l'argent. À ce jour, les gouvernements des États membres ont évité de le faire. L'année dernière, nous sommes également parvenus à dégager un accord interinstitutionnel à cet égard, admettant la nécessité d'une déclaration, et les agences d'audit nationales sont prêtes à travailler avec la Cour des comptes. Pour toutes ces améliorations, nous devons remercier les parlements nationaux, qui nous ont permis de garantir les fondements politiques nécessaires.
James Elles
(EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter les rapporteurs qui ont participé à ce débat, en particulier Salvador Garriga Polledo pour son rapport sur le quitus de la Commission, sur lequel je tiens à axer la plupart de mes remarques.
Monsieur le Commissaire, je crois que nous sentons, au Parlement et dans ce débat, les réels progrès réalisés par la Commission sous la présidence de M. Barroso dans leur tentative de faire en sorte que des comptes soient réellement rendus aux citoyens européens en matière de finances. Le rapport de la Cour des comptes nous a toutefois appris que si les opérations fondamentales ont été légales et régulières, dans certaines sections du budget, il subsiste des erreurs matérielles liées à certains aspects des programmes opérationnels. Par conséquent, il n'y aura pas, pour la douzième année consécutive, de déclaration d'assurance, ce qui, nous le soulignons tous, est totalement inacceptable. La question est de savoir comment nous en sommes arrivés là.
En vertu des traités, la Commission convient expressément qu'elle est responsable de la gestion du budget, mais nous savons que 80 % des fonds sont gérés par les États membres, ainsi que l'ont déjà dit d'autres collègues. Il est normal qu'aucune déclaration d'assurance ne soit octroyée, aussi longtemps que les États membres ne rentrent pas de déclaration nationale. Incidemment, je me félicite que la présidence du Conseil nous honore de sa présence au moins pour la fin de notre débat, car celui-ci concerne bien la présidence et sa responsabilité dans le processus d'établissement des déclarations nationales.
Manifestement, nous avons quelque peu progressé dans l'accord interinstitutionnel en demandant aux États membres de remplir des déclarations nationales. Je suis d'accord avec notre rapporteur qu'il nous faut le soutien de la Commission pour encourager les États membres à le faire, mais on a tout de même le sentiment que ceux-ci ne se soucient pas de l'argent européen dépensé chez eux, parce que - disent-ils - ce n'est pas le leur. Mais bien entendu que c'est leur argent! C'est l'argent du contribuable, et la façon dont on le dépense doit se justifier..
J'en arrive donc, au vu de l'excellent rapport de M. Garriga Polledo, à la conclusion suivante: s'il doit y avoir une conférence intergouvernementale au cours de l'année, il nous faudra contraindre légalement les États membres à rentrer des déclarations nationales de gestion. En effet, la base juridique actuelle est évidemment insuffisante et certains États membres ne se préoccupent pas de la respecter et ne s'en inquiètent pas, au prétexte qu'ils ne seraient pas concernés. Pourtant, cette affaire concerne bien tout le monde.
La Présidente
Si nous constatons avec plaisir la présence de représentants du Conseil, on me dit qu'ils sont en réalité présents pour le prochain débat.
Markus Ferber
(DE) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier tous les rapporteurs pour leur magnifique travail. Peut-être que la ministre de la santé fera sa part au nom du Conseil pour rendre les contrôles budgétaires un peu plus transparents, puisqu'elle travaille d'arrache-pied à cet effet dans le secteur de la santé, et c'est sans doute un exemple pour nous.
En Allemagne, nous avons un dicton selon lequel lorsque vous partez à cheval, votre propre box doit être propre. Ce que je veux dire par là, c'est que 80% des fonds sont gérés par les États membres, mais lorsque je considère les gros titres des années précédentes, ou même des mois précédents, au sujet de la politique des bâtiments de la Commission et de certaines de ses structures qui n'ont rien fait pour que les procédures transparentes deviennent la norme dans l'attribution des marchés, il m'apparaît clairement que nous devons examiner avec le plus grand soin les 20% que gère la Commission.
La Commission et les États membres se rejettent la faute et cela ne fait pas avancer les choses. Chacun a ses responsabilités. Au sein de la Commission aussi, il y a du pain sur la planche si l'on veut que ce genre de structures soit aboli. Je me souviens encore clairement de tout ce que la Commission nous a promis dans cette Assemblée en 1999 par rapport à la résignation de la Commission à l'époque.
En ce qui concerne la transparence, je ne vois parfois guère quels aspects de ce débat ont du sens ou n'en ont pas, et j'espère que quelqu'un pourra me l'expliquer.
Ce que je voudrais dire à M. Bösch, au sujet du système intégré de gestion et de contrôle, c'est que dans mon pays, l'incidence des fraudes - qui n'a en réalité rien à voir avec la fraude, mais , en raison des demandes mal introduites, relève vraiment d'une incidence d'erreurs - s'élève à 0,9%. Quand je vois les efforts administratifs qu'il faut déployer pour réduire ce pourcentage de 0,9% à 0,5%, je suis parfois préoccupé quant au fait que les coûts de la bureaucratie ainsi créée dépassent de loin ce que nous économisons pour le bien des contribuables, et c'est là qu'il faut trouver un équilibre si nous voulons être sur la bonne voie.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, honorables députés, je tiens simplement à faire quelques brèves observations.
Tout d'abord, merci à tous pour vos commentaires. Concernant quelques questions d'importance mineure, comme le détachement des agents, nous mènerons une enquête ou étudierons le problème posé par l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes. Une étude pilote est en cours et il est difficile de recueillir des informations sur les politiques liées aux questions de genre.
Je tiens aussi à souligner que le dialogue interinstitutionnel concernant les agences est très précieux, si le Parlement est favorable à cette idée. La Commission a proposé cet accord interinstitutionnel en 2005, mais il a été bloqué au Conseil. Aujourd'hui que nous sommes sous la présidence allemande, vous avez tenté de raviver l'intérêt pour cet accord. C'est vital, si nous entendons vraiment faire avancer ce dossier.
Pour les plus petits détails, un député s'est enquis de l'ampleur des pertes du budget européen. Je tiens à répéter qu'en termes comptables précis, les pertes représentent les montants financiers qui sont passés aux profits et pertes. Pour l'exercice 2005, ce montant s'élevait à 90 805 147, 47 euros, soit 0,09 % de notre budget. Ce chiffre correspond exactement au montant des pertes.
Je dois également dire à M. Seppänen que les comptes de 2006 ont déjà été signés par notre chef comptable. Les agences sont un sujet important. Deuxièmement, les déclarations nationales ont constitué le sujet de préoccupation majeur des nombreux participants, qui ont évoqué l'existence de problèmes liés à la gestion partagée des fonds communautaires. La formulation de l'accord interinstitutionnel a été insérée dans le règlement financier révisé. L'article 53b prévoit que les États membres doivent établir au niveau national approprié un récapitulatif annuel des contrôles des comptes et des déclarations disponibles. Il a été conclu avec le Conseil qu'un récapitulatif des contrôles dans le secteur de l'agriculture serait publié le 15 février 2008. Les aspects techniques d'une extension de cette mesure à d'autres domaines, notamment en rapport avec les fonds structurels, sont toujours en cours de discussion, mais nous obtiendrons assurément des résultats concrets.
La Commission a soulevé cette question le 27 mars dernier lors du Conseil ECOFIN et elle a été évoquée hier par le Comité financier du Conseil. Nous sommes en contact avec la présidence allemande et le ministre allemand des finances afin de rediscuter en juin de la manière dont nous pourrons parvenir à une issue bien déterminée dans le problème de la gestion partagée. Le problème, qui transparaît tout au long des discussions, est qu'il faut procéder de manière pouvoir apporter des preuves à la Cour des comptes. De fortes tensions pourraient apparaître, si la Cour disait "Vous pouvez nous fournir votre déclaration nationale, mais cela ne veut rien dire. Nous poursuivrons nos contrôles et audits et évaluerons la situation". Il nous faut une solution réalisable.
Depuis le début, la Commission a soutenu l'idée de la gestion partagée. Nous collaborons avec les services d'audits nationaux pour les associer à ce processus, mais la Cour des comptes a aussi besoin de preuves formelles. Les choses avancent. Cinq pays se sont déjà dit prêts à fournir des déclarations nationales. Si je compare la situation actuelle aux réunions du Conseil auxquelles j'ai assisté au début du mandat de cette Commission, il y a un monde de différence. Je constate une belle progression.
Je tiens à faire une dernière observation sur un point soulevé par certains députés. Oui, il y aura bien une conférence intergouvernementale. D'après ce que nous savons, d'intenses préparatifs sont en cours en vue de cette conférence. C'est une situation qui nous permettra peut-être d'apporter notre contribution à la question du quitus, peut-être sous l'angle décrit par M. Elles, ou à travers la formulation de la déclaration d'assurance. Quoi qu'il en soit, il est possible d'agir. Si le Parlement exprime un intérêt marqué pour ces changements potentiels, il contribuera sans aucun doute à préparer le terrain pour une déclaration d'assurance positive.
Bart Staes 
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, ce que j'ai à dire est davantage une motion de procédure conformément à l'article 165 de notre règlement. Plusieurs orateurs ont demandé pourquoi la présidence allemande, qui est arrivée à la fin de ce débat - pour s'adresser à cette Assemblée dans le cadre du prochain débat, je présume -, était absente.
Je voudrais demander très explicitement à la présidence allemande la raison de son absence du débat sur la décharge. C'est un débat important, dans la mesure où il est question de 80% des ressources dépensées par la Commission et les États membres, comme plusieurs orateurs l'ont déjà indiqué. En l'absence d'une raison valable, je rechigne à recommander à mon groupe de donner décharge au Conseil. Je préférerais voter contre la décharge au Conseil, pour que nous puissions à nouveau avoir ce débat dans six mois.
La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Staes. Les représentants du Conseil qui sont parmi nous sont des membres du ministère allemand de la santé et je crois qu'il ne serait pas correct de leur demander de répondre à cette remarque.
Vu la teneur d'un certain nombre d'interventions, j'ai clairement indiqué que nous sommes mécontents du grand nombre d'absents et le message sera transmis. Je ne demanderai pas au représentant présent de donner une réponse précise, mais ce grief a été exprimé et clairement.
Le débat est clos. Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
