Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 8 septembre 2000.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Tajani
Madame la Présidente, un autre épisode de violence a malheureusement eu lieu hier en Italie : un professeur de religion chrétienne, mais d'origine juive, a été agressé et battu par un groupe de néonazis à Vérone. Je crois que les faits de ce genre doivent être condamnés immédiatement par notre Assemblée également, parce qu'il est impensable que l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie frappent encore au sein de notre Union. Je pense que le Parlement doit, indépendamment des opinions politiques, donner un signal clair et assurer de sa solidarité ce professeur qui a été agressé pour le seul fait d'être d'origine juive. Je vous remercie, Madame la Présidente, ainsi que l'ensemble du Parlement, pour la solidarité que vous voudrez bien exprimer.

La Présidente
Merci, Monsieur Tajani. Nous allons envisager la meilleure façon de transmettre cette protestation tout à fait justifiée.

Paciotti
Madame la Présidente, j'avais demandé la parole pour parler de la même chose. Je vous saurais gré de vous faire l'interprète des inquiétudes de ce Parlement, de notre condamnation totale de cet acte et de la solidarité à ce jeune professeur chrétien qui, à cause de son origine juive, a été aussi sauvagement agressé.

La Présidente
Madame Paciotti, je le ferai très volontiers.

Speroni
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi m'associer à M. Tajani et à tous les autres députés pour déplorer l'agression raciste dont a été victime un professeur de religion chrétienne mais d'origine juive, une agression qui a eu lieu dans mon pays, plus précisément à Vérone. Ce sont des faits inconcevables qui doivent être non seulement dénoncés, mais aussi sévèrement punis.

Angelilli
Madame la Présidente, je voudrais faire mienne la déclaration de M. Tajani, à laquelle ont fait écho des interventions provenant de plusieurs partis. Au nom du groupe que je représente, à savoir l'Alleanza Nazionale, je m'associe à cette solidarité et à la ferme condamnation d'épisodes qui nous font avoir honte d'être européens. Je crois que la sensibilité de ce Parlement, unanime de droite à gauche, pourra contribuer à combattre et à éradiquer ces actes inadmissibles.

Morgan
C'est une motion de procédure. Les questeurs ont introduit une recommandation selon laquelle, l'année prochaine, les députés présents à Bruxelles pendant les "semaines blanches" pourraient percevoir des indemnités journalières. Je vous demande instamment, Madame la Présidente, ainsi qu'aux membres du Bureau - je crois savoir que ce sera inscrit très bientôt à votre ordre du jour -, de réfléchir très attentivement avant de prendre cette décision, parce que les "semaines blanches" sont une très bonne idée. Les députés européens doivent vraiment communiquer avec l'électorat d'une manière beaucoup plus efficace. Le fait que la participation aux élections européennes ait été si faible le prouve et si nous permettons aux députés de signer la liste de présence pendant les "semaines blanches", nous remettons en cause la raison d'être de celles-ci.
Nous alimentons les arguments des eurosceptiques qui pensent que nous gonflons nos propres dépenses et nous passons pour des hypocrites, au moment où nous demandons à la Commission d'entreprendre des réformes.
Madame la Présidente, je vous demande instamment, ainsi qu'aux membres du Bureau, d'aborder cette question avec grande prudence et de rejeter la requête des questeurs.

La Présidente
Madame Morgan, cette proposition des questeurs n' est pas encore venue jusqu' à moi. C' est la raison pour laquelle elle n' est pas encore inscrite à l' ordre du jour de notre Bureau. Dès que je la recevrai, bien sûr, le Bureau l' examinera avec le plus grand soin.

Berès
Madame la Présidente, je souhaite attirer l' attention de nos collègues et les inviter à la plus grande vigilance face à une manifestation qui part aujourd' hui de Bruxelles à destination de Paris. Elle est organisée par la scientologie et prétend mettre en uvre un marathon contre l' intolérance religieuse pratiquée en France. Il me semble qu' il s' agit là d' une manifestation extrêmement dangereuse, alors que mon pays est celui où la lutte contre les sectes a marqué des points très significatifs et dont, je crois, l' Europe continue à avoir besoin de s' inspirer, c' est-à-dire des valeurs de laïcité, de tolérance, mais de vraie tolérance, non pas celle pratiquée par les sectes.

La Présidente
Merci, Madame Berès, de cette information et de cette mise au point.

Balfe
Étant donné que la question a été soulevée en place publique, permettez-moi d'exposer la raison qui motive la recommandation des questeurs. Nous estimons que le terme "semaines blanches" est malheureux. Il s'agit de semaines au cours desquelles ne se déroule aucune réunion mais pendant lesquelles la Commission, le Conseil et d'autres agents de ce Parlement, y compris les groupes politiques, travaillent d'arrache-pied.
Si nous nous rendons à Nice pour demander plus de pouvoirs en faveur de ce Parlement, le fait de renvoyer, pour quatre semaines, l'ensemble des députés du Parlement loin de l'endroit où ils ont été élus pour accomplir leur devoir ne constitue pas vraiment un précédent heureux.
Par conséquent, nous croyons que les députés - et ils sont nombreux - qui rédigent des rapports, président des commissions, dirigent des groupes et ont des raisons légitimes d'être présents ici devraient, sur déclaration de ces objectifs, pouvoir venir accomplir leur travail à l'endroit où ils ont été élus pour le faire.

La Présidente
Monsieur Balfe, je ne crois pas qu' il y ait lieu d' engager un débat sur cette question ici. Comme je l' ai répondu à Mme Morgan, dès que j' aurai reçu officiellement la proposition des questeurs, le Bureau l' examinera avec la plus grande attention et dans toutes ses conséquences.

Thyssen
Madame la Présidente, nous allons écouter tout à l'heure une communication de la Commission sur la crise du pétrole. Aussi, je me réjouis de la présence de la commissaire. Nous savons tous qu'elle ne peut pas rester ici très longtemps, car elle doit se rendre à Luxembourg ce soir encore pour le Conseil "transports". Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de mener une discussion approfondie et fouillée au sujet de cette problématique, donc une discussion dépassant les pauvres soixante minutes qui lui sont réservées dans l'ordre du jour. Madame la Présidente, je déplore ce fait et je regrette, avec un grand nombre de mes collègues, que nous devions expédier cette question en si peu de temps. Nous sommes ici en présence d'un problème qui a mis, ces derniers jours, toute l'Europe en émoi, et qui continuera peut-être de le faire dans les jours à venir. Le temps qui lui est consacré est bien insuffisant et, au nom de bon nombre de mes collègues, j'ai estimé qu'il fallait que j'exprime en public mon mécontentement à ce sujet.

La Présidente
Bien sûr, Madame Thyssen, je le regrette avec vous.

Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, je voudrais revenir un instant sur la problématique des "semaines blanches". Je ne veux pas parler de paiements, mais bien de quelque chose que je trouve totalement absurde, à savoir le fait que l'on ait prévu une semaine blanche juste avant les vacances de carnaval, qui existent dans un certain nombre d'États membres, dont la population a alors congé le lundi et le mardi. Si j'avais dû fixer une période pour une semaine blanche, j'aurais opté pour la semaine du carnaval au lieu de la semaine précédant celui-ci. Madame la Présidente, je demande au Bureau de bien vouloir réexaminer cette question.

Schröder, Ilka
Madame la Présidente, un de nos collègues vient d'attirer l'attention sur un incident antisémite. Pour en faire davantage prendre conscience, je voudrais vous informer des graves incidents qui ont eu lieu en Allemagne, pays qui a été le théâtre d'un grand débat sur le racisme pendant l'été, depuis la dernière séance parlementaire.
Trois cas exemplaires : le 2 septembre, à Munich, un garçon de café d'origine chinoise, âgé de cinquante ans, a été roué de coups et traité de cochon d'étranger. Le 13 septembre, un sans-abri a été retrouvé mort. Deux skinheads ont reconnu l'avoir battu. Il a succombé des suites de ses blessures. Troisièmement, le 4 septembre, des extrémistes de droite ont tabassé un homme dont les parents sont originaires de Tunisie. Cela s'est passé à Kassel. Je voudrais signaler que nous déplorons souvent le décès de personnes dans cette enceinte et demander que nous le fassions aussi pour des gens qui nous sont inconnus, surtout pour ceux qui ont été tués pour des motifs politiques et, en particulier, racistes. Je souhaiterais que cette Assemblée y fasse davantage attention, justement parce que nous avons eu un débat à ce propos en Allemagne.

La Présidente
Je vous remercie, Madame Schröder. Ces faits sont tout à fait regrettables et condamnables, et ils ne peuvent que nous inciter à la plus grande vigilance.

Ordre du jour
La Présidente
Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées :
En ce qui concerne le jeudi :
La séance commencera par les déclarations du Conseil et de la Commission sur le terrorisme en Espagne.
En ce qui concerne la discussion commune sur le racisme, je vous informe que le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique a déposé aussi une question orale à la Commission sur les actes de violence perpétrés par l' extrême-droite en Allemagne.
Suite à l' ajout du débat sur le terrorisme, je vous propose que le rapport de M. Titley sur le code de conduite " Exportation d' armements ", qui est actuellement prévu en dernier point, soit reporté à une période de session ultérieure.
Compte tenu de l' importance des débats de la matinée, l' heure des votes serait reportée - j' attire bien votre attention - à 11 h 30. Ce ne serait plus à 11 heures mais à 11 h 30.
Enfin, en ce qui concerne les votes, deux recommandations pour la deuxième lecture, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le transport de marchandises dangereuses par route (A5-0234/2000 - M Koch) et par chemin de fer (A5-0229/2000 - M. Hatzidakis) ont été ajoutées selon la procédure sans débat. Le délai de dépôt des propositions de rejet ou d' amendement a été fixé à cet après-midi, à 16 heures.
Le vote du rapport de Mme Glase (A5-0220/2000), au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur le travail non déclaré, avait été reporté lors de la période de session de Strasbourg. Il sera donc mis aux voix demain.
Y a-t-il des oppositions, des objections, sur ces différentes propositions ?

Alavanos
Madame la Présidente, vous avez dit que nous commencerions à voter demain à onze heures et demie. C' est un imprévu très fâcheux, car beaucoup d' entre nous ont un avion qu' ils avaient tout juste le temps de prendre avec l' heure des votes précédemment fixée. C' est un gros problème, il est très difficile de trouver des places dans d' autres avions pour le soir, ou serait-ce même le lendemain. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir maintenir l' heure des votes telle qu' elle est fixée, à onze heures, ou bien, si le cas se reproduit, de nous en avertir plus tôt. Je voudrais vous demander de maintenir l' heure des votes telle qu' elle est fixée, c'est-à-dire à 11 heures.

McMillan-Scott
Une alternative serait de commencer une demi-heure plus tôt, à 8h30, et de procéder aux votes à 11 heures.

La Présidente
Oui, tout à fait. Il n' y a peut-être pas besoin de voter si tout le monde est d' accord avec cette proposition qui consisterait à commencer demain à 8 h 30 et à maintenir les votes à 11 heures.
(Le Parlement marque son accord)

Gollnisch
Madame la Présidente, vous avez appelé les parlementaires qui le souhaiteraient à faire des observations sur l' ordre du jour. Je souhaitais justement, dans ce cadre-là, vous dire que je n' avais aucune objection à ce que les crimes et délits racistes commis par des Européens d' origine à l' encontre d' étrangers soient évoqués dans notre Parlement. Si j' en crois la commission compétente dans mon propre pays, ils se montent à une trentaine par an sur près de quatre millions de crimes et délits, dont un million commis par des personnes étrangères contre des indigènes.
Je suggère que les deux questions soient examinées concurremment. Il me semble que ce serait une question d' équité. Le racisme étant malheureusement un phénomène universellement répandu, il convient d' examiner aussi les actes de criminalité et de délinquance raciste d' origine étrangère commis à l' encontre des Européens.

La Présidente
Oui, je crois que c' est ce qu' il y a de mieux.

Sylla
Madame la Présidente, non seulement je crois qu' il est important que nous maintenions le débat tel qu' il est proposé pour demain concernant la lutte contre le racisme. Qui plus est, nombre de nos collègues ont aujourd' hui conscience du fait qu' aucun pays d' Europe n' est préservé de la montée du vote xénophobe et populiste. Je souhaiterais, chers collègues, qu' au cours du débat de demain nous puissions, sur la base de ce qu' ont dit beaucoup de nos collègues aujourd' hui, nous mettre d' accord sur au moins un amendement, à savoir que, dans l' enceinte de ce Parlement, aucun parlementaire ne puisse tenir des propos racistes. Si nous réussissions à faire en sorte que, déjà dans ce Parlement, personne ne puisse se laisser aller à des propos racistes, alors nos paroles et nos actes auront beaucoup plus de poids à l' extérieur. Je crois que c' est la meilleure réponse à apporter à M. Gollnisch.

Mesures à prendre suite à la crise du pétrole et à l' augmentation du prix du pétrole
La Présidente
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les mesures à prendre suite à la crise du pétrole et à l' augmentation du prix du pétrole.

De Palacio
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte d'intervenir devant cette assemblée, après l'avoir fait hier, pendant deux heures, devant la commission de l'énergie.
L'actualité de ces 18 derniers mois a été marquée par la hausse des prix du pétrole, un problème qui concerne directement les citoyens européens. De toute évidence, les plus touchées seront les couches sociales les plus défavorisées ainsi que certains secteurs particulièrement concernés.
Si au début de l'année 1999 le baril de pétrole brut était coté à 10 dollars, il s'avère qu'il atteint aujourd'hui les 33 ou 35 dollars. Il s'agit d'un niveau record depuis la guerre du Golfe, niveau qui, selon la plupart des experts, ne devait jamais être atteint hormis en cas de crise géopolitique.
La cause de cette hausse est très claire : limitation de la production de la part des pays de l'OPEP combinée à une reprise économique mondiale provocant une augmentation de la demande. Cette hausse a un impact particulier sur l'Union européenne et plus spécialement au sein de la zone euro, en raison du taux de change entre l'euro et le dollar.
Nous ne pouvons sous-estimer les conséquences de cette hausse sur le développement économique européen. Concrètement, nous estimons que, pour l'instant, elle est responsable du taux d'inflation de 1 % que nous connaissons et d'une diminution de 0,3 % de notre croissance ; certains secteurs professionnels en particulier - l'agriculture, la pêche et le transport - vivent des situations réellement difficiles.
Les pays producteurs et les pays consommateurs ont toutefois un intérêt commun ; celui de la stabilité et de la prévisibilité des prix. Notre intérêt à tous serait que les prix pétroliers soient fixés au sein d'un marché respectant la libre concurrence et non, comme c'est le cas à l'heure actuelle, au sein d'un système monopolistique manquant réellement de transparence.
En outre, la dépendance énergétique de l'Union européenne avoisine actuellement les 50 %. Mais si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent, nous atteindrons environ les 70 % vers 2020. Dans le cas concret du pétrole, notre dépendance envers l'étranger se situe entre 85 et 90 %. Ceci nous amène tout naturellement à un débat sur la croissance de notre dépendance énergétique envers l'étranger, et, par conséquent, sur notre vulnérabilité dans ce domaine.
Nous devons assumer notre responsabilité et prendre les rênes de notre destin. Bien que la compétence de l'Union européenne soit limitée en matière d'énergie, nous ne pouvons rester les bras croisés face à une telle situation et la laisser se dégrader ; nous devons apporter des réponses. C'est pourquoi nous devons garantir un niveau suffisant d'autonomie et, surtout, de sécurité en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne ; cette garantie doit faire l'objet d'une politique à la fois prioritaire et communautaire.
Il y a un peu plus d'un an, lors de mon premier contact avec cette Assemblée en tant que future responsable de l'énergie, j'ai expliqué très clairement qu'il y avait, du point de vue de la Commission, deux éléments cruciaux qu'il fallait envisager au cours des prochaines années. D'une part, favoriser stratégiquement le dialogue sur la politique énergétique au sein des forums internationaux, et plus particulièrement avec les grands pays producteurs et consommateurs, et, d'autre part, adapter nos priorités afin de pouvoir affronter avec plus de facilité les conjonctures énergétiques préjudiciables comme celle que nous connaissons.
La Commission a l'intention d'atteindre ces objectifs fondamentaux et y travaille depuis plusieurs mois déjà. La Commission a presque terminé la préparation d'un Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement et sur les engagements pris à Kyoto, c'est-à-dire sur les conditions d'émission dans le secteur énergétique, Livre vert qui sera adopté à la fin de l'année. Il constituera, je l'espère, le point de départ d'un vaste dialogue, d'un vaste débat incluant toutes les parties intéressées et visant à examiner le rôle et la place de chacune des sources d'énergie dans les vingt ou trente années à venir. En outre, nous devons susciter le dialogue sur le plan international à court terme, intensifier ce dialogue avec les pays producteurs pour les convaincre de l'intérêt commun de la stabilité des prix - point qu'ils ont eux-mêmes abordé - , l'objectif étant l'instauration d'une fourchette de prix.
D'autre part, nous devons tenir compte du contexte géopolitique dans lequel nous évoluons, et particulièrement du processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que de la situation politique complexe de l'ensemble de la région.
L'Union européenne doit transmettre un message clair et énergique à tous les pays de l'OPEP et souligner la nécessité de prendre des mesures opportunes afin de réaliser ce qu'ils ont eux-mêmes appelé de leur vux, c'est-à-dire le retour des prix pétroliers dans un fourchette adéquate. Il faut savoir que nous sommes le premier importateur net de pétrole et le second consommateur au niveau mondial. L'Union européenne, par conséquent, possède des moyens et des raisons de se faire entendre, mais les moyens politiques ne sont peut-être pas suffisants.
Mais, en marge de ce dialogue avec l'OPEP, nous ne devons pas oublier de maintenir et renforcer nos relations stratégiques avec la Russie. Il conviendrait de réfléchir sur les moyens nécessaires pour moderniser les conditions de production et de distribution de ce pays qui est, ne l'oublions pas, le troisième producteur pétrolier mondial et qui occupe, dans le domaine du gaz, une position absolument déterminante.
L'Union européenne doit maintenir un front uni et parler d'une même voix. Les initiatives dispersées des États membres sont vouées à être non seulement incomplètes, mais également moins productives, que si nous unissons nos efforts.
En ce qui concerne la fiscalité, qui a récemment fait l'objet des débats les plus intenses, la Commission comprend les inquiétudes des secteurs professionnels les plus touchés par la hausse subite des prix pétroliers. C'est pourquoi nous encourageons les États membres à entamer et à maintenir le dialogue social avec toutes les parties concernées afin de trouver des solutions adéquates et conformes au droit communautaire. Un des enseignements que nous pouvons tirer des blocus qui ont paralysé l'activité économique de différents États, c'est la nécessité d'augmenter le niveau de coordination entre les États membres avec, s'entend, le soutien de la Commission. C'est pourquoi, comme vous le savez, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je quitterai cette réunion dans quelques minutes pour me rendre à Luxembourg, où se tient un conseil extraordinaire des ministres des transports.
Pour des raisons à la fois économiques et environnementales, les États membres ne doivent pas céder aux pressions et modifier leur politique globale à moyen terme en matière de pétrole. Une diminution de la fiscalité, ou l'octroi d'aides, qui s'inscrirait dans une période de temps prolongée, équivaudrait simplement à un transfert de revenus fiscaux vers les pays de l'OPEP et ne servirait qu'à envoyer un message erroné à ces derniers.
Toutefois, il est probable que la situation extrêmement difficile que nous connaissons aujourd'hui requière à court terme l'adoption de mesures d'aide de la part des autorités publiques compétentes. Certains accords sont en préparation. Je voudrais signaler, cependant, que ces mesures doivent être strictement transitoires et que, en tout état de cause, elles doivent rester conformes aux règles de la concurrence et ne pas enfreindre les règles internes du marché intérieur.
Nous devons chercher une convergence dans le domaine de la fiscalité des carburants et éviter les cacophonies telles que celle qui se dégage de l'attitude et des déclarations des différents États membres. À quoi bon, par exemple, parler de taxes écologiques au niveau européen si nous sommes incapables de rapprocher, de façon rapide, les différents types de taxe spéciale ou la TVA au sein de l'Union ?
Mesdames et Messieurs, c'est dans ce contexte que je me vois contrainte de répéter que la diminution des taxes spéciales en faveur du transport routier ne peut être envisagée que comme une mesure temporaire, d'une durée de quelques mois tout au plus, ne pouvant en aucun cas être prolongée. Cela irait totalement à l'encontre des objectifs de développement des autres types de transport alternatif, comme le rail, par exemple. Cela irait à l'encontre des objectifs que nous nous sommes fixés à Kyoto et cela irait sans aucun doute à l'encontre des lignes directrices de la politique européenne en matière de transport.
La Commission est extrêmement préoccupée par les graves entraves à la liberté de circulation observées à diverses occasions ces dernières semaines. Nous estimons, et je voudrais le répéter, qu'aucune catégorie sociale n'a le droit de prendre l'ensemble de la société en otage.
Mais je parlais des aides et je voudrais dire qu'il faut en finir avec les pratiques anticoncurrentielles en vigueur dans le secteur des combustibles. Pourquoi existe-t-il encore, à l'heure actuelle en Europe, de telles disparités entre les prix - avant imposition - des dérivés du pétrole, parfois d'un côté à l'autre d'une même frontière ? La Commission a l'intention de poursuivre les contacts établis avec les États membres afin de détecter les éventuelles infractions aux règles de concurrence. Tout accord entre entreprises, tout abus de position dominante devra être sévèrement sanctionné. Il faudra également examiner la question de la concurrence entre secteurs de transport intermodaux afin de trouver des solutions à l'échelle européenne. Mais ne nous y trompons pas, Mesdames et Messieurs les Députés, nous parlons ici d'actions à court terme pouvant pallier la crise actuelle mais qui ne peuvent, en aucun cas, faire oublier le fait incontestable que notre économie reste vulnérable face aux fluctuations énergétiques. Elle l'est moins qu'il y a 25 ans, certes, mais elle reste indiscutablement vulnérable. La consommation de pétrole dans l'Union européenne représente quelques 12 millions de barils par jour et ce chiffre devrait être légèrement supérieur à 13 millions en 2020. Il est probable que le prix du baril, dans des conditions économiques normales, ne repasse plus sous la barre des 20 dollars à long terme - et, par conséquent, il n'atteindra plus jamais les 10 dollars, prix auquel il était coté il y a 18 mois.
Nous devons faire face à cette dépendance et à cette situation en suivant deux axes principaux : la diversification de nos sources d'approvisionnement et l'économie d'énergie. En ce qui concerne la diversification de nos sources d'approvisionnement, nous devons ouvrir un débat à long terme. Le futur Livre vert sur l'approvisionnement y contribuera. Je voudrais dire de façon très claire que, en matière de diversification des sources, les énergies renouvelables présentent une alternative claire et décisive pour l'avenir, même si nous ne pouvons toutefois renoncer à aucun type d'énergie pour l'instant.
La gestion de la demande et l'économie d'énergie constituent le second axe de notre action à long terme. En ce qui concerne le pétrole, notre efficacité a augmenté de 50 % en 25 ans, mais je suis consciente que, dans ce domaine, il reste encore pas mal d'efforts à fournir de la part du secteur du transport. Plus de 90 % de l'augmentation de la consommation de pétrole dans l'Union d'ici à 2020 sera imputable au secteur du transport. D'où la nécessité d'un Livre blanc sur la politique des transports qui permette de rééquilibrer les différents modes de transport, mettre en uvre les réseaux transeuropéens, éliminer les points de congestion, donner une nouvelle impulsion au rail, au transport fluvial et au transport maritime de courte distance, développer des transports urbains efficaces et moins polluants, en rationalisant l'utilisation classique de l'automobile, mettre en uvre des projets innovateurs dans le domaine des carburants propres, et enfin, sensibiliser et éduquer les conducteurs.
Il est également nécessaire de prendre des mesures d'économie dans le domaine de la construction, puisqu'il s'agit d'un des domaines où l'on consomme le plus d'énergie, sans parler du développement de la concurrence dans le secteur du gaz et de l'apparition du gaz en tant que concurrence et alternative au pétrole.
En conclusion, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est évident que nous ne parviendrons au bout de cette crise que grâce à des stratégies cohérentes, coordonnées et polyvalentes. Malheureusement, nous ne détenons pas la solution miracle qui nous permettrait de résoudre cette situation à court terme, mais, heureusement, la crise actuelle nous a montré l'unique chemin à suivre : le développement de la concurrence au sein de nos marchés, l'affirmation de notre présence commune sur le plan international, la coordination de nos actions, l'adaptation de nos priorités aux nouveaux objectifs énergétiques et l'harmonisation fiscale. À l'heure où nous traversons cette difficile conjoncture, les citoyens attendent de nous que nous transformions ces objectifs en une réalité tangible, en tenant compte non seulement de l'immédiat, mais également du moyen et du long terme.

Suominen
Madame la Présidente, Madame la Commissaire de Palacio, je remercie les membres de la Commission de cette prise de position qui a fait preuve de réalisme. Il faut juste se demander si on doit toujours se trouver en pleine crise avant de se mettre à discuter de bonnes nouvelles stratégies. Rien ne serait désormais plus facile que d'exiger de tous les États membres de l'Union une réduction considérable de la taxation sur les produits pétroliers jusqu'à ce que le prix du pétrole brut redescende, espérons-le, au niveau de 22-25 dollars par baril. Il serait tout aussi facile pour les États membres et pour leurs ministres des Finances d'annoncer qu'il n'existe aucune raison de réviser la taxation. Les raisons en sont la difficulté de compenser les revenus fiscaux à court terme et, à long terme, la diminution de la consommation, par le biais de laquelle nous essayons d'agir sur l'état futur de notre environnement.
Il faut pourtant faire quelque chose. Les gens en ont assez et c'est avant tout la subsistance immédiate de certains corps de métier, comme l'a dit Mme la commissaire, qui a été sérieusement mise en danger. Je pense par exemple aux pêcheurs, aux agriculteurs et aux chauffeurs professionnels. À plus long terme, le niveau de prix de l'énergie pétrolière accélère encore davantage l'inflation et menace toute la zone de l'UE d'un revers économique. Les États membres de l'Union doivent maintenant se mettre d'accord sur un mode d'action commun, tant à court qu'à long terme. Les mesures prises au niveau national sous la pression des protêts ne font que rendre la situation plus difficile et fausser les conditions de concurrence. Ce sont clairement les gouvernements nationaux qui portent la responsabilité de ces mesures. Les mesures à court terme sont les plus difficiles. Il est naturellement essentiel d'intensifier les négociations avec les pays de l'OPEP afin de promouvoir la production pétrolière - si c'est possible - et de simplifier ainsi la situation par le biais de l'offre. Il pourra toutefois être difficile d'atteindre des résultats rapides. Dans ce cas, on peut éventuellement recourir à des mesures ponctuelles, par exemple en ce qui concerne les taxes sur le carburant diesel et sur le fioul domestique, et surtout si on met ces mesures en uvre au niveau général.
Les raisons de la crise ne se trouvent pas seulement du côté de l'offre mais éventuellement aussi dans la structure de la chaîne de raffinage, dans la nature du marché de l'énergie pétrolière, dans la vision d'avenir, ainsi que dans la politique de stockage de certains pays. On a prétendu que la chaîne de raffinage serait d'ores et déjà gérée par si peu de sociétés qu'une situation proche de la cartellisation s'est créée sur le marché. Je ne prétends pas qu'il en soit ainsi mais il faut bien examiner la chose. L'une des questions est de savoir si l'Union peut négocier la stratégie des stocks de pétrole nécessaires, tant sur son propre territoire qu'avec les États-Unis, car c'est de toute évidence la diminution des stocks américains et la relative faiblesse de leurs réserves à l'heure actuelle, qui augmente toujours plus le prix "spot" du pétrole. L'infrastructure délabrée de la Russie, grand producteur pétrolier, a déjà été citée par Mme la commissaire dans son discours. Ne serait-il pas temps maintenant - il faudrait bien sûr avant tout adresser cette question à la Russie, mais à nous également - d'entreprendre des mesures qui incitent à investir dans la production pétrolière de la Russie ? Comme l'a estimé l'ancien ministre saoudien du pétrole, Cheikh Yamani, la hausse continue du prix du pétrole va conduire, à long terme, au développement d'autres sources d'énergie. Il a ajouté, sourire aux lèvres, que même l'âge de pierre ne s'est pas terminé par la disparition des pierres. Cependant, ce qui est essentiel maintenant, c'est la capacité de l'Union de réagir à court terme. Est-il vraiment impossible de diminuer la taxation, de manière relativement identique, sur les fluides combustibles jusqu'au milieu de l'année prochaine dans toute l'Union ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame la Vice-présidente de la Commission, il existe, dans ce chapitre, un problème européen : nous n'avons pas de politique européenne en la matière, ce que la vice-présidente vient de reconnaître. En outre, cette politique exige pas mal de persévérance, d'investissements et de moyens, parce que le problème, en ce qui concerne l'énergie, c'est que nous avons la mémoire bien courte et que, lorsque les conditions sont normales, comme l'a souligné Mme de Palacio, la consommation a tendance à augmenter, ce qui, dans une société où l'automobile est reine, suppose une augmentation de notre dépendance énergétique.
À moyen et long terme, je crois qu'il faut maintenir, respecter et renforcer le train de mesures exposé par la commissaire, conforme aux lignes directrices présentées auparavant par la Commission, en tirant parti du développement des énergies renouvelables, en réduisant la dépendance du pétrole, en parvenant, par exemple, à briser le cloisonnement de certains marchés nationaux et je pense, par exemple, au développement du rail en tant que solution complémentaire et alternative au développement du transport routier.
Mais tout cela ne nous permettra pas de sortir de la crise actuelle. Nous devons mener une politique rigoureuse, certes, mais nous devons en même temps faire face à une situation particulièrement complexe dans la mesure où il existe une série de catégories professionnelles qui se trouvent dans une situation très difficile et que, à l'heure où se développent en Europe des formes de protestation au niveau communautaire, nous avons atteint une situation de blocus, de désordre et de réactions en ordre dispersé de la part de nos gouvernements.
Je voudrais brièvement signaler que, au cours des dernières semaines, grâce à une gestion budgétaire plus rigoureuse, il a été question d'allégement des charges fiscales. On affirme ensuite à nos citoyens que ces allégements ne peuvent être appliqués aux produits pétrolifères. Nous devons comprendre leur réaction, tout en expliquant à nos citoyens les raisons de nos options. Il est vrai que nous devons prendre des mesures compensatoires. Il est très important que nous parvenions à améliorer la situation en ce qui concerne la transparence et les mesures antimonopolistiques, ce qui entre dans les compétences de la Commission, car quelqu'un y trouve son compte : l'OPEP a augmenté le prix du pétrole, mais elle ne gagne pas plus de 5 à 6 dollars par baril. Et surtout, nous devons faire en sorte que nos gouvernements réagissent conjointement pour que, enfin, nous élaborions une politique européenne de l'énergie qui s'inscrivent dans l'espace économique et social commun.

Sterckx
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous l'avez dit très clairement : nous restons vulnérables. Le prix de l'énergie n'est pas donné. Cela reste un bien rare. De toute évidence, nous avons oublié qu'un baril de pétrole coûtait jadis dix dollars. Nous ne nous sommes alors pas posé les questions que nous nous posons maintenant et ce, probablement à tort. Vous avez également dit, Madame la Commissaire, que cela fait déjà dix-huit mois que nous voyons grimper les prix. Aussi, je me demande pourquoi toutes ces têtes pensantes et tous ces détenteurs de pouvoir européens ne se sont pas concertés plus tôt pour, dès le début, lorsque les prix ont commencé à augmenter, examiner l'évolution probable de la situation, les moyens de l'enrayer et, éventuellement, les moyens d'éviter de se retrouver dans la situation dans laquelle nous sommes actuellement.
Vous avez également dit, Madame la Commissaire, que nous devons réagir en bloc, mais nous nous rendons compte à présent que les États sont tous contaminés par le "virus français". Nous nous rendons compte qu'il n'y a aucune cohérence interne, ni dans les réactions aux protestations - protestations que je comprends souvent très bien -, ni dans la défense de la monnaie, et qu'il n'y a non plus aucune cohérence sur le plan externe pour ce qui est de notre attitude face à l'OPEP. Nous devons pourtant reconnaître qu'un baril de pétrole à 10 dollars est aussi anormal qu'un baril de pétrole à 35 dollars, et vous savez bien qu'un baril de pétrole à 10 dollars est peut-être plaisant pour nous, mais que cela n'est pas soutenable au niveau mondial. Ce sont là des éléments que nous avons apparemment oubliés en ce moment. Cela ne peut plus arriver selon moi.
Vous exposez les grandes lignes dans votre communication, que vous avez produite lors de la première semaine de septembre. Ce sont de bonnes lignes : politique des transports, politique de l'énergie, politique de l'environnement. J'espère que vous saurez faire converger les esprits dans la même direction ce soir à Luxembourg, car nous devons sortir de cette crise, nous devons faire en sorte que la prochaine crise soit moins aiguë et survienne moins vite que nous ne pourrions l'envisager. L'Europe doit en tout cas prendre des initiatives, ou pour le moins collaborer en vue d'aider les économiquement faibles, comme vous l'avez dit aussi. C'est pourquoi je suis d'avis qu'un allégement général de la fiscalité, comme le propose mon parti en Belgique, est préférable à une fiscalité propre au carburant. Nous ne pouvons en aucun cas dire aux gens que l'énergie peut devenir un bien bon marché : ce serait faire passer un message totalement erroné.

Hautala
Monsieur le Président, nous ne devrions pas nous étonner de nous retrouver maintenant en pleine crise pétrolière. Il s'agit de la troisième crise pétrolière et, depuis 1979, on n'a que trop négligé la politique énergétique. Il a beaucoup été question du passage à une politique énergétique durable mais peu de choses ont été faites en ce sens. Je salue avec joie les idées que Mme la commissaire a présentées ici aujourd'hui. Les ministres des Transports disposent d'une véritable occasion de faire marche arrière en matière de politique énergétique vers une économie énergétique durable.
La part des transports par route est passée de 50 % en 1980 à 85 % en 2000. Si nous abaissions maintenant les taxes sur les carburants, cela équivaudrait grosso modo à baisser le prix de l'héroïne sur le marché des stupéfiants. Le résultat final serait probablement un nombre toujours plus grand de toxicomanes et une crise toujours plus profonde. Il ne faut pas commettre de telles erreurs maintenant.
L'énergie nucléaire n'est pas non plus une solution dans cette situation car seulement 10 % de l'électricité est produite par le pétrole. En outre, tout travail de développement des nouveaux véhicules, par exemple, part du principe que les voitures de demain rouleront peut-être plutôt à l'hydrogène mais certainement pas à l'énergie nucléaire. Notre groupe a proposé aujourd'hui ce programme global comme nouveau programme de politique énergétique de l'Union. Nous voulons entamer sa réalisation dès le stade du budget, nous proposons une nouvelle ligne budgétaire qui s'appelle "Les nouvelles sources d'énergie". Nous souhaitons notamment promouvoir les économies d'énergie et les meilleures techniques de construction des maisons. Nous désirons également que l'Union européenne dispose de compétences pour prendre en charge la nouvelle politique énergétique. Nous exigeons que l'énergie forme un chapitre à part dans le Traité et nous soulignons l'importance de se soustraire à l'exigence de l'unanimité en matière fiscale.
Depuis bientôt dix ans, on essaie de créer une taxe énergétique commune pour l'Union européenne. Les commissaires changent mais ce problème est resté sans solution. À court terme, il faudra aider les victimes immédiates de cette crise pétrolière mais il faudra le faire avec circonspection et en en ciblant les bénéficiaires.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, j' ai l' impression que cette crise dite du pétrole est révélatrice de plusieurs problèmes structurels auxquels l' Union et les Quinze devraient réfléchir sans illères et sans tabous.
Le premier de ces problèmes concerne notre rapport au Sud, en l' occurrence les pays producteurs. L' Europe s' est-elle souciée, au début de l' an dernier, des conséquences catastrophiques pour l' économie et les populations de certains d' entre eux, d' un baril à moins de 10 dollars ? On entendait alors parler d' une bonne nouvelle, alors qu' elle était tout aussi préoccupante que celle d' un baril à 34 dollars. Nous avons besoin d' établir entre eux et nous une réelle relation de partenariat à long terme. Et puis, il faut voir toutes les autres causes de la situation actuelle, les spéculations, l' insuffisance des stocks aux États-Unis, et la chute de l' euro.
Le deuxième problème que révèle cette crise, à mes yeux, c' est une insuffisante cohérence dans nos choix de politique à l' intérieur de l' Union. On parle aujourd' hui de donner la priorité au rail sur la route et de se lancer dans le ferroutage. C' est fondamental. C' est un véritable choix de société, un acte de responsabilité écologique au sens le plus fort du terme. Mais depuis combien de temps fait-on exactement l' inverse en poussant à fond le transport routier contre le rail. L' Europe est si peu préparée à cette mutation qu' il faut aujourd' hui encore changer de locomotives entre la France et l' Italie, parce que les courants électriques des deux pays ne sont pas compatibles.
Le troisième problème de fond qu' illustre spectaculairement cette crise, c' est l' extrême difficulté qu' ont bien des dirigeants européens à prendre la mesure des exigences qui montent de nos sociétés. Ils n' ont pas vu ou ils n' ont pas voulu voir les graves problèmes que posait cette hausse des carburants aux gens obligés d' utiliser leur voiture ou de recourir au fuel domestique. Nos concitoyens n' acceptent pas d' avoir à supporter la charge de ce choc conjoncturel et ils s' élèvent contre la mansuétude des États à l' égard des compagnies pétrolières, alors même que celles-ci affichent des profits insolents. La pression va devenir de plus en plus forte en faveur d' un allégement de la fiscalité des carburants et d' une taxation conséquente des bénéfices des compagnies.
La majorité de mon groupe est d' avis que les Quinze devraient engager des mesures radicales sur le plan écologique, avec la promotion effective du rail, tout en répondant, dans le contexte actuel, à cette attente sociale légitime. Ce faisant, Monsieur le Président, ils rendraient aussi service à l' Europe qui, je pense, en a présentement grand besoin.

Gollnisch
Monsieur le Président, la hausse excessive du prix du pétrole a des causes, mais il est à craindre que l'Europe n'en tienne pas compte car elle y a une grande responsabilité.
La première de ces causes, c'est l'augmentation des prix à la production due à l'oligopole soigneusement organisé par les pays producteurs. La raréfaction de l'offre est aggravée par le blocus irakien, dont la poursuite immorale et injuste est peut-être conforme aux intérêts des pétroliers américains, mais contraire à ceux de l'Europe.
La deuxième cause, c'est la dépréciation de l'euro, donc de l'ensemble des monnaies européennes qui en font partie. Il était à 1,18 dollar lors de sa création. Il n'est plus qu'à 0,85 dollar. On avait promis une monnaie forte. On a menti et la facture a renchéri d'autant.
La troisième cause, c'est la fiscalité excessive, démentielle même, pratiquée par les États, et cette politique socialisante a été poursuivie, quand elle n'a pas été initiée, par les gouvernements conservateurs. Elle se maintient sous la pression des groupes écologistes, hostiles à l'automobile, parce que l'automobile c' est la liberté individuelle. C'est cette fiscalité qui multiplie par un coefficient de 3, de 4 ou de 5 l'augmentation des prix à la production.
Alignement de notre politique étrangère sur celle des États-Unis, dépréciation monétaire de l'euro, fiscalisme aggravé par les pressions des mouvements écologistes : telles sont les trois causes de l'augmentation, que nous déplorons, mais dans laquelle nos institutions ont une très lourde responsabilité.

Esclopé
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ces quinze derniers jours, nous avons connu une véritable " europagaille " des transports : pénurie d'essence, barrages routiers, protestations sociales, gouvernements paralysés. On se serait vraiment cru en 1973, après le premier choc pétrolier. Ceci sans compter avec la flambée du baril de brut et la chute libre de l'euro, malgré les oracles passés des soi-disant experts européens.
Cette crise, pourtant largement prévisible, est autant de la responsabilité des producteurs de pétrole que du gouvernement. De nombreuses et diverses solutions sont avancées, car les situations et leurs raisons sont différentes d'un État à un autre. Ces solutions sont souvent évidentes ou rationnelles, parfois idéologiques, comme le bridage des véhicules ou l'écotaxe, mais aucune n'est la panacée - vous l'avez rappelé - et ne réglera la situation à elle seule.
Rappelons que la pertinence de la question des carburants repose principalement sur la monnaie et la fiscalité, tout en se répercutant sur l'aménagement du territoire. Car si cette crise pénalise les professionnels, elle frappe aussi les particuliers, notamment ceux des zones rurales où la voiture demeure trop souvent le principal et dernier moyen de communication et de transport. Cette situation résulte du désengagement progressif des services publics, non compensé par les prestataires privés, bien trop préoccupés par la recherche d'une rentabilité maximale.
Pour ce qui est de la fiscalité, de la monnaie et de l'aménagement du territoire, ces politiques doivent relever de chaque État membre et d'eux seuls, et ce en vertu du sacro-saint principe de subsidiarité.
En conclusion, nous souhaitons que la taxation sur le carburant soit moins forte, car trop pénalisante pour nos concitoyens, particuliers ou professionnels, mais des pistes complémentaires s'ouvrent à nos États. L'Union doit les laisser libres de choisir souverainement leur politique avec pertinence. Il en est ainsi des économies d'énergie, des énergies renouvelables complémentaires, du rééquilibrage du fret vers le ferroviaire et le fluvial, ou encore du développement des transports collectifs et du désenclavement des zones rurales.

Kronberger
Monsieur le Président, nous sommes de fait confrontés à la troisième crise pétrolière. Toutefois, il y a une différence majeure avec les deux autres crises. Il s'agissait de crises politiques qui avaient été provoquées artificiellement, tant en 1973 qu'en 1979 avec la chute du régime du shah. Depuis 15 ans déjà, nous disposons d'indices et d'études - Global 2000, par exemple, le rapport transmis à Jimmy Carter - qui prédisent une véritable raréfaction des matières premières au passage du millénaire. Cela impliquerait en fait que cette troisième crise pétrolière que nous traversons sera une crise permanente.
La question ne porte pas sur une éventuelle réduction du prix à court terme mais sur son augmentation permanente à long terme. L'étude de Colin J. Campbell - si vous le désirez, je peux vous la procurer - prédit elle aussi une raréfaction des matières premières - du pétrole - dans les premières années du XXIe siècle et ce, parce que la courbe de production a atteint son apogée. Je pense donc que les manifestations ne serviront à rien car on ne peut pas tirer d'un citron plus de jus qu'il n'en contient. Nous aurons du pétrole, mais à des conditions financières moins favorables. Cela signifie qu'à l'avenir, le prix du brut passera à 40, voire à 60 dollars. Les études le montrent en suffisance. Même si elles devaient s'avérer fausses, nous devons les prendre en compte et les analyser. Une réduction des taxes n'empêchera pas non plus la poursuite de l'augmentation du prix du pétrole. Il ne s'agit pas davantage d'une crise de l'OPEP car seuls 40 % du pétrole produit proviennent de l'OPEP ; les 60 % restants proviennent d'États qui ne sont pas membres de l'OPEP. S'il ne s'agissait que d'une crise artificielle, les autres producteurs de pétrole pourraient la compenser.

Chichester
Monsieur le président, mettons cette question en perspective. Cette crise n'est pas tout à fait la même que celle des années 1970. Cette crise touche autant les contribuables que l'énergie. Il n'est pas acceptable que les gouvernements reprochent à l'OPEP, aux compagnies pétrolières, aux manifestants pacifiques ou à d'autres partis politiques, ou même à l'Union européenne, de protester contre les niveaux trop élevés de la fiscalité.
Au Royaume-Uni, les taxes constituent 75 % ou trois quarts du prix du litre d'essence ou de diesel et c'est le gouvernement qui en porte la responsabilité, personne d'autre. L'offre en matière d'énergie est plus élastique que la demande. Nous l'avons appris dans les années 1970, lorsque des prix plus élevés entraînaient l'exploitation d'un nombre plus important de champs pétrolifères mais ne réduisaient pas la consommation dans le secteur des transports.
Une fiscalité élevée entraîne une augmentation des recettes mais pas une diminution de la consommation. Toutefois, les augmentations de prix et les protestations conte les taxes arrivent à un moment opportun pour nous rappeler à la fois notre dépendance en matière d'énergie importée et les difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour atteindre nos objectifs environnementaux, tels que la réduction des émissions de CO2.
Si la fiscalité en matière d'énergie doit être utilisée pour poursuivre des objectifs environnementaux, la politique doit, dès lors, être transparente et cohérente, afin de rallier l'opinion publique autour de nous. Chaque fois que les politiques seront perçues comme injustes et incohérentes, comme c'est le cas au Royaume-Uni, les protestations jouiront d'un large soutien populaire. Augmenter la fiscalité sur les carburants au point de diminuer la compétitivité des entreprises tout en réduisant la fiscalité sur la consommation d'énergie des ménages constitue une politique démente et relève de la mauvaise gestion économique.
Ne nous laissons pas séduire par les arguments sur l'harmonisation fiscale, parce la fiscalité harmonisée, avec les socialistes, ne peut aller que dans un seul sens, celui de l'augmentation. Ce n'est pas ce que veulent les contribuables et les consommateurs de l'Europe.

Goebbels
Monsieur le Président, la flambée des prix des produits pétroliers illustre la nécessité de faire de l'euro une monnaie réellement internationale. Les Américains subissent comme nous l'explosion des prix producteurs. Comme le baril de pétrole se paie en dollars, l'impact de la hausse est plus important pour les pays dont la monnaie a perdu du terrain face au dollar. C'est le cas de l'euro, de la couronne danoise, de la livre britannique et de beaucoup d'autres monnaies.
Mme de Palacio vient de relever que l'Europe est le premier importateur de pétrole au monde. Il n'est pas normal que ce premier importateur continue à payer ses importations en dollars. Les socialistes demandent à la Commission d'inciter les importateurs de pétrole européens à conclure des contrats libellés en euros. Une telle initiative a des chances d'aboutir. Les producteurs savent que le dollar ne manquera pas de baisser face à l'euro. Pour les producteurs, des contrats en euros pourraient devenir une assurance contre un inévitable retournement de conjoncture aux États-Unis.
Un mot sur la politique monétaire. La BCE vient de justifier le resserrement de ses taux directeurs par la pression inflationniste suscitée par l'évolution des cours du pétrole et des taux de change. Selon la BCE, je cite : "la politique monétaire ne peut remédier à cette situation à court terme". La politique économique ne peut non plus remédier au renchérissement du pétrole et doit subir en plus la hausse du coût de l'argent. La BCE dit que l'inflation importée est également de l'inflation à combattre.
Je termine, Monsieur le Président, en disant que ni l'augmentation du coût des investissements ni le resserrement du pouvoir d'achat de nos concitoyens ne feront baisser le prix du pétrole. La thérapie de la BCE, au lieu de calmer la fièvre inflationniste, ne risque-t-elle pas de rendre malade l'économie européenne ?

Jarzembowski
Monsieur le Président, les prix actuels de l'essence et du diesel menacent l'existence même des entreprises de transport. Ils sont inacceptables. Je pense que nous devons, de manière temporaire, ramener les différents taux de taxation à un niveau économiquement et socialement supportable. Souvenons-nous que ce n'est pas nous qui fixons les taxes. En tant qu'Union européenne, nous avons établi des planchers en matière de taxation des carburants routiers et minéraux. Ce sont les États membres qui disposent de la marge de manuvre. Ils en ont usé au maximum. À présent, au cur de cette crise des prix pétroliers élevés, les États membres doivent baisser et coordonner les taxes. Il est inacceptable qu'un gouvernement, à tort ou à raison, donne du mou mais que l'autre ne le fasse pas et que cela entraîne des distorsions de concurrence pour les entrepreneurs d'un pays A vis-à-vis de ceux d'un pays B. Au sein du même marché, ils ont les mêmes prix mais pas les mêmes frais. Une telle situation n'est pas tolérable pour le secteur du transport.
Madame la Vice-présidente, allez à Luxembourg et dites aux ministres des Transports que, primo, nous avons besoin d'une action coordonnée. Secundo, nous avons besoin d'une baisse des frais pour le secteur des transports. Tertio, nous ne voulons pas que les ministres des Transports nous fassent de belles promesses qui seront balayées par les ministres des Finances dans deux semaines. Ce que décideront les quinze États membres, ce soir ou dans les prochains jours, devra être appliqué. Cela devra être mis en uvre. Le double langage des ministres - les uns plaignent le secteur des transports, les autres refusent de diminuer ou de modifier les taxes - est inacceptable.
(Applaudissements à droite)

McNally
Monsieur le Président, nous avons souffert de somnambulisme pendant des décennies. Les conservateurs britanniques en souffrent encore mais il est temps de se réveiller. Nous avons deux choix. Premièrement - et c'est une mauvaise approche - adopter une solution à court terme, diminuer les taxes et abandonner nos responsabilités gouvernementales. Nous ne pouvons éviter le deuxième choix et éviter de nous poser la vraie question suivante : comment utilisons-nous une ressource limitée lorsque la demande augmente et que nous devons tenir des promesses environnementales ? Le choix logique serait de mettre un terme à la consommation prodigue d'essence et de diesel et de changer les comportements du public et des acteurs dans le domaine des transports.
Diminuons les limitations de vitesse et faisons-les appliquer. Nous devons diminuer notre dépendance vis-à-vis des produits pétroliers importés. Nous devons adopter des carburants alternatifs - biodiesel, piles à combustible, voitures fonctionnant au gaz et voitures électriques. Réorientons le cinquième programme-cadre à la mi-parcours vers davantage de recherche dans le développement de ces alternatives. Augmentons les dotations du budget et changeons les décisions relatives à certains programmes tels que SAVE et Altener. Nous n'avons pas besoin de nouvelle ligne budgétaire. Ces lignes existent. Augmentons leurs dotations. Négocions - mais en tant qu'Union européenne - parce que la stabilité est non seulement dans l'intérêt des pays importateurs mais également des pays exportateurs de pétrole.
Bonne chance, Madame la Commissaire, lorsque vous vous rendrez à Luxembourg.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Madame Palacio, oui, vous avez raison : le dialogue, oui. Oui, nous devons augmenter les quantités produites ; oui, nous sommes contre les cartels et les monopoles. Tout cela est exact. Mais la solution ne réside pas - comme cela a été plaisamment suggéré à ma gauche - dans la réduction des taxes ou d'autres mesures. Nous n'arriverons à rien de la sorte. L'OPEP et les pays producteurs s'engouffreront immédiatement dans cette brèche. Ils exercent une pression politique et économique sur nous. Qu'y opposons-nous donc ?
(Intervention de M. Jarzembowski) Avons-nous diminué notre consommation ? Non. M. Jarzembowski, qui vient de s'exprimer - et il peut s'époumoner, j'en suis également capable -, déclare qu'il faut déplacer le trafic vers d'autres modes de transport. Mais le transport routier est plus important qu'il y a dix ans encore. Changeons enfin cet état de fait ! Orientons-nous vers d'autres modes de transport. Veillons à déplacer le transport vers le rail et les voies navigables. Soyons moins dépendants. Élaborons, par exemple, une politique commune de l'énergie. Vous, Madame Palacio, et nous devrions demander l'inclusion d'une politique commune de l'énergie dans le Traité. Nous ne l'avons toujours pas. Qui l'a empêché jusqu'ici ?
Découplons, par exemple, les prix du gaz de ceux du pétrole, Madame Palacio. Vous pouvez le faire, avec la Commission. Pourquoi les prix du gaz sont-ils liés à ceux du pétrole ? Il n'y a aucune raison. Vous êtes les premiers à pouvoir le faire. Nous pouvons faire tout cela. Il y a une foule de choses que les États membres n'ont pas fait jusqu'ici et que nous pouvons faire. Nous pouvons exploiter ces possibilités. Je vais malheureusement trop vite pour les interprètes, je voudrais m'en excuser.
Ce que nous devons faire, pour l'heure, c'est éviter de nous déchirer entre la droite, la gauche, le centre, le dessus et le dessous. Les États de l'OPEP nous observent, le sourire aux lèvres, et ils augmenteront les prix.
(Intervention de M. Jarzembowski)
Nous devons être unanimes, également au sein du Conseil des ministres des Transports - et vous, Monsieur Jarzembowski, criez moins fort et faites enfin quelque chose au sein de la commission des transports !

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés qui sont intervenus ce soir et qui ont pris part au débat. Je voudrais ajouter qu'il existe, dans une large mesure, un consensus sur l'approche à adopter. Lorsque le baril de pétrole était à 10 dollars, il s'agissait d'un prix excessivement bas qui comportait, de plus, des effets négatifs pour nos économies également, même si cela semble plus compliqué à expliquer. D'autre part, nous ne pouvons supporter que le baril atteigne le prix de 35 dollars. C'est pourquoi il fallait faire en sorte, de façon immédiate, que l'OPEP augmente sa production pour réduire la pression sur les prix, afin que l'on respecte réellement cette "marge objective" et que la stabilité des marchés soit restaurée.
Gardons-nous bien, je le répète - comme vient de le faire le porte-parole du groupe socialiste - , de négliger le problème lorsque la situation reviendra à la normale. Notre action doit être menée à long terme. À la Direction générale de l'énergie, nous travaillons depuis le mois de novembre sur une stratégie à moyen terme dans le domaine de l'énergie, de sorte que dans les prochaines semaines, j'espère, nous allons pouvoir présenter un document de qualité. Nous cherchons une vision à moyen terme combinée à une révision de la politique communautaire en matière de transport car, de toute évidence, l'élément énergétique est intrinsèquement lié au transport. Une grande partie de notre énergie est dévolue à ce secteur précis.
Cela requiert la coordination de la politique énergétique. Je souhaiterais qu'elle soit communautarisée, mais, à tout le moins, nous devons coordonner la politique énergétique des États de l'Union. Nous devons également continuer à progresser en matière de politique du transport et éviter, dans le cas d'une crise telle que nous connaissons, de modifier de façon inopinée une politique du transport et une politique énergétique élaborée au cours des dernières années. Il faut conserver un minimum de cohérence. C'est pourquoi nous ne pouvons avoir recours aux allégements fiscaux comme solution à cette hausse circonstancielle des prix du pétrole.
Il se peut que, de façon très limitée, un pays puisse recourir à une telle méthode, surtout parce que la directive sur les hydrocarbures permet l'exception. Peut-être pouvons-nous examiner certaines propositions, comme l'ajournement des écotaxes, mais ce que nous ne pouvons faire, c'est viser une chose et son contraire. Nous devons garder un minimum de cohérence interne, je le répète, dans nos différentes politiques. Les politiques de l'énergie ou du transport sont des politiques à moyen et à long terme, qui ne peuvent être modifiées sous la pression de circonstances concrètes, circonstances qui, à mon sens, vont changer d'ici un an et demi ou deux ans, même si nous ne parviendrons jamais à revenir au prix de 10 dollars le baril. Mais ces conditions vont changer tout simplement par le fonctionnement du marché lui-même, même si l'OPEP ne fait rien, l'OPEP qui, par ailleurs, est disposée à avancer. J'espère qu'elle le fera et qu'elle le fera bien.
Toutefois, ces mesures à long terme ne peuvent nous exonérer de nos responsabilités actuelles, nos responsabilités communes, qui vont de la garantie de la liberté de circulation au respect des règles communautaires. Mais il relève de la responsabilité des gouvernements également de prendre des mesures permettant de pallier les difficultés et d'apporter des solutions aux secteurs les plus gravement touchés. Je veux parler, concrètement, du secteur du transport et, aujourd'hui, au Conseil des ministres des transports, j'espère que nous parviendrons à plusieurs accords. Les secteurs de la pêche et de l'agriculture connaissent eux aussi certains problèmes, sans oublier qu'il y a une autre série de secteurs qui se voient touchés par ces difficultés.
Nous devons travailler sur des domaines tels que l'économie d'énergie, les énergies renouvelables, la recherche sur les biocarburants et l'utilisation de la biomasse. Nous présenterons avant la fin de cette année un règlement sur l'immobilier, afin que l'Assemblée puisse l'examiner.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, sans autre forme de procès, je dois vous quitter pour me rendre, avec un peu de retard déjà, au Conseil de ministres de Luxembourg.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Dans la vie, il y a des choses plus graves encore que le fait que quelques ministres doivent vous attendre.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Création d' un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0225/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l' adoption d' une décision du Conseil portant création d' un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d' un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l' emploi de l' informatique dans le domaine des douanes et la convention d' application de l' accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée par les gouvernements des États du Bénélux, de la République fédérale d' Allemagne et de la République française (convention de Schengen) (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS)).

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je suis convaincu que dans cette ère des nouvelles technologies et de la communication, cette ère de l'Internet dans laquelle nous sommes plongés depuis le début de ce nouveau siècle, nous avons, en tant que législateurs, un défi très passionnant à relever : protéger les personnes des atteintes à leur vie privée, leur dignité ou leur réputation. La protection de ces droits est reconnue dans de nombreux textes législatifs à caractère universel, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, à caractère transnational, comme la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou à caractère national, comme les constitutions des États, mais la dispersion législative en la matière requiert un effort d'harmonisation et d'unification des critères.
La majorité des pays entament un processus législatif pour prévenir les violations des droits fondamentaux des personnes, telle que le droit à la vie privée. De même, la charte des droits fondamentaux, dans son projet, reprend expressément ce droit dans son article 8. Nous sommes donc face à un défi législatif, d'une importance incontestable, qui doit réguler le respect de ce droit ainsi que les exceptions qu'il est nécessaire de prévoir au sein d'une société démocratique afin, comme le déclare la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme, de garantir la sécurité publique, la défense de l'ordre public ou la prévention des délits.
Le rapport que je soumets à l'examen de l'Assemblée a pour objectif d'analyser un des multiples aspects que présente cette tâche législative. La création d'un secrétariat unique pour les trois autorités de contrôle chargées de la protection des données - Europol, Schengen et informations douanières -, inscrites dans le cadre du troisième pilier et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue au titre VI du Traité.
La proposition de décision du Conseil est une proposition opportune mais qui reste, à mon sens, timide et incomplète dans sa formulation. Dans ce domaine délicat qu'est la protection de données, nous devons atteindre deux objectifs fondamentaux : la transparence du rôle que devra jouer le futur secrétariat et l'indépendance de sa mission.
Je pense que la proposition du Conseil ne garantit ni cette transparence ni cette indépendance, c'est pourquoi j'ai présenté un certain nombre d'amendements, qui ont été adoptés par la commission des libertés à la quasi-unanimité. Je me pose la question suivante : l'existence de trois autorités communes chargée de la protection des données dans le cadre du troisième pilier est-elle positive pour cette transparence ? Je pense que non. C'est pourquoi je crois que l'objectif à atteindre serait la création d'une autorité unique inscrite dans un cadre juridique unique au sein de l'Union européenne, autorité unique qui serait dotée d'un budget et d'un personnel propre, allant au-delà de la répartition des piliers, en exploitant la possibilité offerte par l'article 42 du traité de l'Union.
Mesdames et Messieurs, le Parlement examine actuellement les conséquences de la découverte d'un éventuel réseau d'espionnage, appelé système Echelon, sur les relations personnelles et économiques de l'Union européenne. Le Parlement étudie également un règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données par les institutions de la Communauté. Nous examinons en outre, aujourd'hui, cette proposition pour le troisième pilier. Comme nous le verrons, il s'agit d'aspects différents d'un même problème. C'est pourquoi je considère que le Parlement doit aller au-delà de la décision du Conseil, incomplète, comme je l'ai dit, sur certains aspects comme l'élection et la nomination du secrétaire, sa révocation ou la garantie du secret professionnel dans sa fonction.
L'indépendance est le deuxième aspect fondamental insuffisamment couvert par la proposition du Conseil. L'institution qui doit garantir cette indépendance est le Parlement, par le biais du contrôle démocratique qui entre légitimement dans ses attributions. C'est pourquoi je pense qu'à l'avenir, l'autorité unique devrait être nommée par le Parlement. Le secrétariat des trois autorités jouirait d'une plus grande indépendance si les dépenses liées à son personnel et à son financement figuraient à la section VIII-B du budget général de l'Union européenne, comme je le propose, et non pas dans le budget du Conseil. Soyons réalistes, l'indépendance financière est fondamentale si l'on veut garantir l'indépendance fonctionnelle.
Mesdames et Messieurs, nous légiférons sur une matière essentielle pour l'avenir de nos relations interpersonnelles, économiques et commerciales. Notre défi est d'équilibrer et de rendre compatibles le droit à la vie privée et le droit à la libre information. L'introduction des nouvelles technologies, des ordinateurs et des télécommunications a brisé des barrières et dépassé les frontières. On peut d'ores et déjà parler d'une authentique révolution dans les relations commerciales, sociales ou personnelles qui font partie de la vie quotidienne de nos citoyens : la santé, la publicité, les opérations bancaires, ou même certains aspects ayant trait à la sécurité et à la défense des citoyens et des États eux-mêmes, peuvent être perturbés par l'absence de normes qui garantissent un usage correct de la transmission et du stockage de données qui circulent aujourd'hui en toute liberté et qui ne sont pas exemptes du grave danger que représenterait leur utilisation de manière inconsidérée.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Hernández Mollar pour l'excellent rapport qu'il nous soumet, que le PPE soutient et qui a recueilli un soutien quasi unanime au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens. Il s'agit d'un petit pas en avant, mais qui reflète le début d'une stratégie d'harmonisation dans le cadre du troisième pilier, du moins nous l'espérons. Nous commençons ainsi la marche vers l'harmonisation par la création d'un secrétariat commun aux différentes autorités de contrôle. Nous espérons qu'à moyen terme, il sera possible d'adopter une réglementation de normes communes de contrôle et un organe unique de contrôle. C'est très important pour garantir le respect du droit fondamental des citoyens à la vie privée, en préservant le principe juridique du traitement équitable et égal de tous les citoyens, avec une application et une interprétation des normes selon les mêmes critères, pour obtenir ainsi le même niveau de protection des données.
En effet, rien ne justifie l'existence de trois organes distincts et communs de contrôle. À l'heure actuelle, en plus des autorités nationales de contrôle, ces trois organes communs de contrôle existent encore, chacun avec son propre secrétariat. La question qu'on se pose est la suivante : ce système garantit-il vraiment une protection efficace ? J'en doute. Il est donc nécessaire que ces organes fusionnent le plus vite possible pour ne plus former qu'un tout, doté d'une personnalité juridique et d'un budget propre, qui lui assurera son impartialité et indépendance par rapport aux autres institutions, comme notre collègue Hernández Mollar vient de le dire. Il y va de la défense des intérêts et des droits des citoyens.
Il importe également de créer un cadre juridique unique au sein de l'Union, qui offre aux citoyens des garanties suffisantes, en évitant que des données à caractère personnel ne soient divulguées et utilisées de manière abusive et en comblant les lacunes qui se font sentir. Les constitutions en vigueur dans les États membres reconnaissent le droit à la vie privée et l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre lui aussi expressément le droit du citoyen à la protection de ses données personnelles. Néanmoins, l'existence de législations différentes pose des difficultés qui pourront être résolues par l'adoption de normes minimales permettant de procéder à leur harmonisation, en garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des citoyens et notamment le droit à la vie privée, le droit d'expression et d'information.

Sousa Pinto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la complexité croissante de la société et de l'économie, soutenue par des moyens technologiques toujours plus puissants, crée de nouvelles situations de manque de protection et menace les droits individuels des citoyens. Il faut donc instaurer des mécanismes adéquats de prévention des infractions potentielles à ces droits. Le système actuellement en vigueur destiné à protéger la vie privée des personnes, en garantissant le droit inaliénable à la vie privée de tous les citoyens en ce qui concerne le traitement automatisé de leurs données personnelles, est en grande partie inefficace parce qu'il existe encore, à côté des autorités de contrôle chargées de la protection des données au niveau national, trois autorités de contrôle communes au niveau de l'Union européenne, dont chacune possède son propre secrétariat.
Face à cette multiplicité d'organes au niveau de la surveillance, source d'inefficacité, la proposition de décision du Conseil sur l'initiative de la République portugaise vise à créer un secrétariat unique pour les trois autorités de contrôle communes de la protection des données. Il s'agit manifestement, dans les circonstances présentes, d'une solution exécutable qui réduira les inconvénients découlant de l'existence de trois autorités de contrôle communes chargées de la protection des données dans l'espace de l'Union.
Il faut saluer la suggestion du rapporteur concernant la création d'une autorité de contrôle unique chargée de la protection des données, avec un seul secrétariat, dotée d'une personnalité juridique et d'un budget propre. On créera ainsi les conditions idéales pour poursuivre les objectifs affirmés de protection de la vie privée et des libertés individuelles des citoyens, sans porter préjudice par ailleurs à la libre circulation de l'information, trait caractéristique des sociétés modernes. Le rapporteur reconnaît qu'il ne sera pas possible de créer cette autorité unique au sein de l'Union européenne à court terme, il fait référence dans son rapport à sa concrétisation à moyen terme dans le cadre du troisième pilier.
En félicitant le rapporteur pour son travail, je me permettrais d'attirer l'attention sur le risque que la création de cette autorité ne prenne de nombreuses et longues années. Il eût peut-être été plus prudent de prévoir un délai déterminé et raisonnable pour la création de cette autorité, la proposition du rapporteur et du Parlement européen en serait sortie renforcée.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, je salue toute initiative qui vise à améliorer la protection des données pour les citoyennes et citoyens de l'Union européenne. De graves problèmes se posent toutefois avec les conventions sur Europol, Schengen et la coopération en matière douanière. L'un d'entre eux réside dans la protection insuffisante des données qui seront collectées et traitées par des institutions. Il me paraît donc aller de soi que le secrétariat envisagé doit être indépendant des instances qu'il devra surveiller, comme le laisse supposer la constitution d'un budget propre.
Je ne peux toutefois approuver le rapport de M. Hernández Mollar. Je me demande pourquoi la réunion des secrétaires actuellement en charge de la protection des données en un secrétariat doté d'un secrétariat général devrait mener à une meilleure protection des données par le seul biais d'une économie évidente dans ce domaine. Une telle intégration ne garantit pas de facto l'amélioration de la protection des données. D'un point de vue politique, j'interprète l'initiative du Portugal et le rapport comme un pas supplémentaire en vue d'une meilleure coordination de la convention de Schengen et de la convention Europol.
En la matière, les problèmes posés par les conventions susmentionnées vont bien au-delà de la protection insuffisante des données. Tant Europol que Schengen contribuent de manière déterminante à verrouiller la forteresse Europe. Des droits fondamentaux, tels que la liberté de circulation, le droit d'asile ou, dans bien des cas, le droit élémentaire à la dignité humaine, sont bafoués avec l'appui et le contrôle de ces institutions. C'est pourquoi je ne peux approuver une éventuelle légère amélioration qui, au décompte, contribue à légitimer lesdites institutions. Fondamentalement critique à l'égard d'Europol et de la convention de Schengen et d'avis qu'un secrétaire général au lieu de trois n'équivaut pas à une meilleure protection des données, je m'abstiendrai quant à ce rapport.

Sjöstedt
Monsieur le Président, ce rapport traite de questions qui sont de la plus haute importance du point de vue de l'intégrité des personnes et de la protection des données. À l'heure actuelle, au sein de l'UE, d'important registres de personnes sont constitués, lesquels comportent des données à caractère personnel très sensibles. Il est toutefois évident que le contrôle et la protection de ces registres sont tout à fait insuffisants.
Le groupe GUE/NGL est évidemment favorable à une amélioration de la protection des données et des contrôles. Nous soutenons par conséquent l'idée de mettre en place une seule et unique autorité de contrôle indépendante ayant des compétences et des ressources bien définies. Nous sommes donc d'accord avec les idées de base de ce rapport, mais nous voudrions toutefois souligner qu'il est essentiel de créer cette autorité de contrôle sur la base de la compétence des États membres dans ce domaine.
Une nouvelle autorité de contrôle doit pouvoir couvrir tous les registres significatifs, y compris le registre Eurodac qui joue un rôle clé dans la politique d'asile de l'UE. Les réfugiés constituent un groupe cible particulier et les données des registres peuvent constituer un motif direct d'expulsion avec de graves conséquences pour un demandeur d'asile. Il est dès lors extrêmement important d'être en mesure de veiller à ce que le registre contienne des informations correctes, que le demandeur d'asile soit informé de ses droits et qu'il soit possible d'interjeter appel. Par ailleurs, la structure Sirene de l'accord de Schengen doit être couverte par une nouvelle autorité de contrôle. Dans la structure Sirene qui est relativement méconnue, n'importe quelle donnée à caractère personnel peut en somme être envoyée dans des délais brefs à des États membres. Les affaires de police courantes y sont également mélangées à celles qui traitent de la sécurité et la politique d'asile des États. L'ensemble de la structure Sirene souffre d'un véritable manque de transparence et de contrôle parlementaire.
Nous avons déjà une grande expérience dans ce domaine en ce qui concerne le traitement du volumineux registre de personnes de l'accord de Schengen, le SIS. L'expérience est malheureusement particulièrement navrante. L'autorité de contrôle, le JSA, joint supervisory authority, est doté de ressources tout à fait insuffisantes. Le JSA s'est en outre vu refuser l'accès à des informations essentielles du SIS. C'est ce qui ressort du premier rapport annuel du JSA. En dépit de conditions de travail difficiles, le JSA signale d'importantes carences dans le SIS, telles que l'inexactitude des données du registre, la copie d'informations sans permission par des États membres et une déficience au niveau des procédures d'accès au registre. C'est tout à fait inacceptable.
Pour obtenir une protection des données efficace, il nous faut plus qu'un contrôle actif. Il faut plus de changements fondamentaux au niveau des règlements sur les registres. L'une des exigences est la séparation des registres de criminels des registres pour les réfugiés et la sécurité des États. Ces différents domaines ne doivent pas avoir de structures et de registres communs. Il faut renforcer la transparence et le contrôle parlementaire, notamment au niveau de Sirene et Schengen. Il faut en outre établir des limites précises pour déterminer clairement ce qui doit être enregistré dans les registres d'enquête d'Europol, constitués sur la base de l'article 10.1 de la convention Europol. À l'heure actuelle, les compétences des registres vont bien au-delà de ce qui est nécessaire. Des personnes qui ne sont pas suspectées de crimes peuvent y figurer, de même que des informations à caractère personnel sensibles portant sur les convictions politiques et religieuses et l'orientation sexuelle. Ce n'est pas juste ! L'intégrité des personnes et la sécurité juridique doivent être au centre des préoccupations.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Hernández Mollar pour son travail précieux pour la rédaction du rapport. En ce qui concerne la question de la protection des données, il faut trouver un compromis délicat entre la protection de la vie privée, la sécurité des citoyens et le fonctionnement stable du marché intérieur. Dans une Europe sans frontières intérieures, la condition préalable et fondamentale pour des marchés fonctionnant bien est la transmission rapide et sans obstacle des informations. Puisque la surveillance visible qui contrôlait la circulation des biens et des services a été supprimée, l'importance de la "surveillance invisible" s'est accentuée chaque année. L'échange rapide des informations entre les autorités est la seule chance pour empêcher les criminels d'exploiter la libre circulation.
Le niveau de protection des données dans le flux actuel des bits n'est pas encore suffisant pour l'Union européenne. Le droit au secret des correspondances, qui fait partie des droits de l'homme fondamentaux, est mis en danger notamment par les demandes de renseignements et par l'activité criminelle qui se déroulent dans les systèmes de courrier électronique. C'est surtout l'augmentation rapide du commerce électronique qui crée de nouvelles menaces pour la protection des données des citoyens. Par exemple, le vol des données des cartes de crédits ou l'abus des codes personnels sont en forte croissance dans les réseaux d'information. En outre, les bases de données fondées dans le but de commercialiser des produits, qui contiennent souvent des informations détaillées sur le mode de vie et sur les habitudes de consommation des gens, sont souvent en contradiction avec les droits fondamentaux protégeant la vie privée. Il est raisonnable de supposer qu'on puisse intensifier le travail des autorités responsables de la protection des données qui existent actuellement dans l'UE.
Du point de vue de l'activité d'Europol, de la surveillance douanière et des droits fondamentaux des citoyens ordinaires de l'UE, la création d'une autorité commune est une chose excellente. En même temps, il faut néanmoins s'assurer de la suffisance des ressources d'action. Le volume de travail augmente à toute vitesse. Il faudra donc examiner comment on pourrait intensifier la coopération en matière de protection des données entre le secrétariat à créer et les autorités nationales. L'indépendance des autorités chargées de la protection des données est la base d'une action réussie. Qui dit contrôle, dit aussi interprétations difficiles sur lesquelles plusieurs acteurs ont envie d'agir, rien que pour les intérêts économiques déjà. Pour cette raison, les autorités devraient coopérer étroitement avec l'UE et les tribunaux nationaux. Le Parlement européen doit contrôler de très près les actions et le sens de responsabilité du secrétariat pour les autorités à créer et ce, précisément en tenant compte de la neutralité.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission souhaite premièrement remercier le rapporteur, M. Hernández Mollar, pour son excellent rapport et dire que notre participation à ce débat est simplifiée du fait que nous partageons et souscrivons, de manière générale, à l'approche de M. Hernández Mollar.
La Commission se félicite de l'initiative du gouvernement de la République portugaise, dans la mesure où nous pensons qu'elle constitue une contribution à la rationalisation sensible du soutien administratif octroyé aux autorités chargées du contrôle et de la garantie de la protection des données, créées par la convention EUROPOL, par le système d'information douanière et par la convention de Schengen.
La Commission partage le point de vue du rapporteur dans le sens où il sera nécessaire de créer une autorité de contrôle unique pour ces trois instruments d'intervention, car une telle autorité de contrôle unique garantira une plus grande cohérence à l'application des principes en matière de protection des données, à la fois dans le cadre de la convention de Schengen et dans le cadre de la convention sur les questions douanières et de la convention EUROPOL ; elle permettra d'éviter une duplication inutile des efforts.
De la même manière, la Commission partage l'idée qu'il faut perfectionner un ensemble de principes communs essentiels en matière de protection des données, qui soient appliqués de manière aussi uniforme que possible dans le cadre du troisième pilier tout entier. En réalité, il existe actuellement une lacune dans le système juridique communautaire dans ce domaine. Nous nous félicitons qu'un groupe spécialisé du Conseil ait entamé le débat sur ces principes communs généraux qui doivent être appliqués et nous nous félicitons également que la présidence française ait dit clairement qu'il s'agit là d'une de ses priorités.
La tâche n'est pas aisée, il faut bien le reconnaître, non seulement à cause de la sophistication technologique, mais aussi parce qu'il est particulièrement important de trouver une solution équilibrée entre la garantie et la sauvegarde des droits et des libertés des citoyens, d'une part, et, d'autre part, les instruments nécessaires pour garantir le respect de la légalité démocratique et de l'efficacité dans la lutte contre la criminalité transnationale et la criminalité organisée.
Je suis convaincu qu'il faudra commencer par définir ces principes communs, qui devront être ensuite traduits dans les différents instruments législatifs, que nous serons appelés à adopter ces prochaines années dans le cadre du troisième pilier. Cette voie passe également - comme plusieurs d'entre vous viennent de le souligner - par l'introduction, tant dans la convention EUROPOL que dans la reconstruction du droit sur la base de la convention de Schengen, de principes clairs et transparents de contrôle démocratique et judiciaire qui garantissent les valeurs fondamentales sur lesquelles une Union de droit doit s'appuyer.
En ce qui concerne ce rapport, la question la plus difficile qu'il soulève consiste à décider s'il faut créer une rubrique budgétaire séparée pour le secrétariat commun. La Commission convient avec le rapporteur qu'il importe de garantir l'indépendance de ce secrétariat par rapport au Conseil. Nous défendons par conséquent l'idée de la création d'une rubrique budgétaire séparée, bien que cette question ne pourra être finalement traitée comme il se doit qu'à long terme. Mais nous comprenons que, pour l'heure, le Conseil se montre avant tout préoccupé par le fait que la création d'une nouvelle rubrique budgétaire n'entraîne des retards dans la création d'un secrétariat commun. C'est pourquoi, dans la pratique, la Commission comprend le souhait du Conseil de recourir à des structures financières existantes, mais seulement provisoirement. Si le Conseil décide de maintenir cette position, la Commission est d'accord avec la suggestion de M. Hernández Mollar, à savoir reprendre les considérants de son rapport de manière à ce qu'il soit clair que ces dispositions ne sont que des dispositions financières provisoires, en attendant la création d'une autorité de contrôle unique chargée de la protection des données par rapport aux trois conventions. Enfin, je me félicite que ce rapport et ses principes sous-jacents aient recueilli un soutien aussi large du Parlement européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Système Eurodac
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0219/00) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (8417/2000 - C5-0256/2000 - 1999/0116(CNS)) (Consultation répétée).

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à peu de choses près, nous pouvons célébrer un dixième anniversaire. Il y a presque dix ans que l'on a commencé de s'interroger sur le pays qui devait être effectivement responsable d'une procédure d'asile. Vint alors la convention de Dublin. Jusqu'ici toutefois, nous ne sommes pas parvenus à rendre cette convention réellement opérationnelle, c'est-à-dire à mettre en place un instrument de contrôle approprié. Certes, nous discutons depuis des années de la nécessité d'un tel instrument. À ce jour cependant, nous n'y sommes pas parvenus et nous aurons demain l'occasion unique de mettre Eurodac à exécution. Je m'en réjouirais. De très nombreux présidents du Conseil s'en réjouiraient également qui se sont présentés dans cet hémicycle et ont promis qu'ils s'efforceraient, en priorité absolue, de faire d'Eurodac une réalité.
Nous nous trouvons face à une longue histoire et il s'agit d'un point important. Pourquoi avons-nous besoin d'Eurodac ? Que peut apporter Eurodac ? Eurodac est un système de comparaison d'empreintes digitales apte à établir avec quel pays le réfugié a établi le premier contact et, ce faisant, quel pays est donc responsable de la procédure d'asile ; ce qui entraîne également une répartition des charges entre les États européens. Et naturellement, il s'agit aussi d'un instrument qui permet de vérifier si un demandeur d'asile à déjà introduit une demande antérieure. Cela signifie que c'est également un instrument de lutte contre les abus, de lutte contre l'illégalité, un instrument dont nous voulons disposer et qui nous est indispensable.
Cet instrument - je l'ai dit - a une longue histoire et les dernières discussions dont il a fait l'objet au Parlement remontent à décembre 1999. Nous étions très largement d'accord, tout d'abord sur le fait qu'Eurodac devait être mis en place et, ensuite, dans quelles conditions il devait être mis en uvre. Surtout, nous sommes entièrement d'accord avec le commissaire Vitorino que je voudrais également remercier car il a tout entrepris pour qu'Eurodac devienne enfin réalité.
Nous avons affirmé ici que les compétences d'exécution devaient être confiées à la Commission, conformément au Traité. Toutefois, le Conseil a siégé en décembre, immédiatement après notre décision, et a inversé, de manière tout à fait incompréhensible, les propositions avancées par la Commission et le Parlement pour s'arroger les compétences dans les domaines essentiels. Cela a entraîné - car c'est une modification fondamentale - une consultation répétée du Parlement, ce qui signifie que nous devons nous saisir une nouvelle fois de cette question en nous limitant toutefois aux points concernés par ce litige. Il s'agit donc des articles 22 et 23 et de rien d'autre. Nous nous sommes également limités à cela au sein de la commission, à l'exception de Mme Boumediene-Thiery qui a ouvert un nouveau débat. Ce faisant, je ne pense pas qu'elle soit dans le sujet. Le sujet se limitait à se pencher sur les articles 22 et 23.
Sous leur nouvelle version, ils prévoient la compétence exclusive que souhaite détenir le Conseil dans les domaines les plus importants des dispositions d'exécution : en matière de saisie, de transmission et de comparaison des empreintes digitales, en matière de verrouillage des données relatives aux demandeurs d'asile, en matière d'élaboration de statistiques sur les demandeurs d'asile. Au sein de la commission, nous sommes convenus à l'unanimité de suivre notre ancienne proposition et de rejeter ce qu'a proposé le Conseil. Pourquoi ? Pour deux raisons tout à fait essentielles. La première raison est que cette manière de procéder est contraire à l'article 202 du traité CE qui prévoit que l'exécution des règles établies par le Conseil doit être conférée à la Commission. C'est important dans ce cas précis. La Commission peut réagir et mettre en uvre ce règlement de manière infiniment plus indépendante - à savoir, indépendamment d'intérêts nationaux divers - et objective. C'est pourquoi nous appuyons ce procédé, en tant que Parlement. Nous sommes également opposés à la proposition du Conseil pour une deuxième raison. Il agit en effet contre le Parlement parce qu'il exclut le Parlement, parce qu'il n'y a plus de procédure de comitologie, que nous ne disposons plus des informations nécessaires et ne sommes plus impliqués.
Cette proposition restreindrait et amenuiserait les droits du Parlement. Au vu de ces deux raisons tout à fait fondées, nous sommes en faveur de ce qu'ont proposé la Commission et le commissaire Vitorino, à savoir que l'exécution soit confiée à la Commission, et je vous prie tous d'être présents lors du vote de demain. Nous ferons un pas vers plus de sécurité en Europe, un pas contre l'abus. Profitez de cette chance et de celle d'enfin faire d'Eurodac une réalité.

Kirkhope
J'adhère pleinement aux propos que vient de tenir M. Pirker. En tant qu'ancien ministre en charge de l'immigration et de la politique d'asile au Royaume-Uni, je suis tout à fait conscient que la confusion concernant la question de savoir quel pays devrait traiter une demande particulière a constitué un problème immense et une source considérable de frictions entre les membres de l'Union européenne. À moins qu'elle ne soit abordée de manière urgente, elle continuera à constituer une zone de friction lors de l'examen du processus d'élargissement.
La Convention de Dublin en elle-même a toujours été importante mais ce sont ses défauts et notre incapacité à la gérer correctement qui ont soulevé des questions susceptibles même de menacer les droits de l'homme de certains demandeurs et individus concernés.
Tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 1951 sont bien conscients des critères permettant de déterminer si une personne devrait bénéficier du statut précieux et significatif de réfugié et j'espère que rien de ce que nous ferons ici n'affectera le droit à introduire une demande dans le cadre de ces critères.
Toutefois, - avec la nouvelle technologie, les nouveaux modes de voyage et les personnes qui veulent abuser du système en utilisant cette technologie - les autorités éprouvent de plus en plus de difficultés à traiter les cas des demandeurs d'une manière appropriée et honnête. Le système Eurodac doit fonctionner de pair avec la réforme de la Convention de Dublin et je suis quelque peu préoccupé par l'attitude que le Conseil a adoptée par le passé.
M. Pirker a mentionné les retards survenus et les nombreuses occasions au cours desquelles cette question a été reconsidérée. Mes sentiments sont clairs : il est inacceptable que le Conseil désire se réserver des pouvoirs alors que cet organe démocratique, le Parlement, devrait disposer des informations en provenance d'Eurodac.
Cela constitue une raison supplémentaire pour laquelle il est nécessaire de traiter cette question sans délais, il est nécessaire de la résoudre et il est nécessaire que le Parlement continue, à l'avenir, de jouer un rôle fort dans la direction et la surveillance des question cruciales relatives à l'octroi du statut de réfugié aux personnes qui pourraient en faire la demande.
Je soutiens pleinement M. Pirker et j'espère que nous accomplirons de grands pas vers la conclusion de ce dossier et ce, dans l'intérêt de tous.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, comme le disait le rapporteur, M. Pirker, le Parlement s'est déjà prononcé à maintes reprises sur la proposition de convention "Eurodac". La dernière fois, il s'est prononcé sur l'ensemble de la proposition et je crois que la position adoptée par le Parlement était très proche de ce que désirait le groupe socialiste.
Je voudrais défendre la position du Parlement, concernant la convention "Eurodac", déjà adoptée par cette Assemblée il y a quelques mois. Nous sommes aujourd'hui consultés à propos d'une modification que le Conseil a introduit dans cette communication et qui affecte l'attribution des compétences d'exécution.
Le Traité stipule que la Commission doit assumer les compétences d'exécution - y compris, donc, en ce qui concerne "Eurodac" - et précise également comment le Parlement peut exercer un contrôle sur le travail de la Commission. Tout cela nous semble encore insuffisant et nous espérons que, tout au moins au niveau législatif et au niveau du contrôle, nous obtiendrons quelques compétences supplémentaires. C'est pour cette raison que mon groupe s'abstiendra demain, lors du vote de tous les amendements qui ne concernent pas ce changement dans la communication du Conseil. Nous nous abstiendrons pour tous les amendements qui nous semblent avoir été déjà adoptés par le Parlement et qui sont déjà repris dans le rapport précédent. Nous nous abstiendrons pour des raisons qui sont, je suppose, bien différentes de celles qui poussent M. Pirker à s'opposer à cette modification, mais nous le ferons pour respecter la position déjà exprimée par le Parlement.
Par contre, je voudrais, au nom de mon groupe, exprimer mon soutien aux amendements proposés par M. Pirker, car, comme je vous l'ai dit, je pense que la proposition précédente était meilleure et je pense que la Commission doit mener ce projet à bien. J'espère qu'elle le fera en tenant compte de la position adoptée par le Parlement et il me semble important que le vote de demain exprime le soutien déterminé du Parlement envers la proposition précédente.
Monsieur le Président, nous développons le troisième pilier à partir de politiques qui ont été intergouvernementales et qui doivent devenir communautaires. Il me semble important que le Parlement soutienne les premiers actes que nous posons et qu'il soutienne la Commission afin qu'elle puisse exercer les fonctions que lui attribue le Traité.

Ludford
Le groupe ELDR soutient pleinement M. Pirker lorsqu'il insiste sur le fait que la règle générale de l'article 202 du Traité soit suivie, à savoir que les pouvoirs de mise en uvre de ce règlement sont conférés à la Commission. Il déclare tout à fait à juste titre que la Commission est plus à même d'adopter une position impartiale qui ne tende pas à satisfaire les intérêts nationaux spécifiques et que, dès lors, elle est probablement plus à même d'établir des garde-fous en matière de protection de données.
Deuxièmement, bien qu'il y ait de temps en temps des sujets de discorde entre le Parlement et la Commission, il est clair que nous avons des meilleures chances d'exercer une supervision démocratique si la Commission détient les pouvoirs de mise en uvre plutôt que le Conseil et ce, parce que la procédure de réglementation, associée à l'accord interinstitutionnel, donne le droit au Parlement de recevoir des projets de mesure d'exécution. Et lorsque nous obtiendrons - plutôt que si nous obtenons - la codécision dans ce domaine, cela permettra au Parlement de demander à la Commission de réexaminer les mesures si les mesures d'exécution vont trop loin.
Nous serions fous, en tant que Parlement, de nous fier au bon vouloir du Conseil plutôt qu'aux droits dont nous disposons si la Commission détient les pouvoirs de mise en uvre. C'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstiendra en ce qui concerne certains des amendements de fond qui altéreraient les détails importants du règlement Eurodac.
Mon groupe a soutenu ces amendements lorsque l'attention était portée sur le fond mais à ce stade, il vaut mieux se concentrer sur la question de savoir qui détient les pouvoirs de mise en uvre - la Commission ou le Conseil - afin que le Parlement déclare haut et fort et à l'unisson que notre intérêt est de soutenir la Commission. C'est la seule question sur laquelle nous devrions porter notre attention pour l'instant et, peut-être avec quelque regret, nous estimons que la position du Parlement doit être réduite aux arguments de M. Pirker relatifs à la comitologie.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui devant une procédure assez inhabituelle, qui mérite d'être détaillée afin que chacun puisse voter en pleine connaissance des enjeux explicites et implicites de ce dossier.
En novembre dernier, la majorité du Parlement européen a adopté un rapport concernant la création du système Eurodac. Après ce vote, le Conseil a modifié sa proposition de règlement en affirmant que le système Eurodac, pour la comparaison des empreintes digitales, devait être créé et géré par le Conseil et non pas par la Commission. Ce changement important explique que ce rapport soit à nouveau examiné par notre Assemblée. Notre commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a estimé que c'était bien à la Commission que devait revenir le soin de gérer cette nouvelle structure qu'est Eurodac, et non au Conseil.
En effet, la Commission a fait valoir, avec raison, que la gestion d'un programme communautaire comme Eurodac devait lui revenir en tant que seule institution communautaire de l'Union et en aucun cas au Conseil, instance intergouvernementale. En cela, nous soutenons totalement la Commission.
Cependant, la nouvelle proposition examinée aujourd'hui n'a en rien tenu compte des modifications votées par notre Parlement. Que ce soit sur l'âge minimal requis de 18 ans pour être susceptible d'être enregistré sur la base Eurodac, sur l'effacement des données une fois acquis un statut reconnu légalement ou sur l'expression "résident d'un pays tiers" plutôt "qu'étranger", le Conseil n'a pas jugé bon de tenir compte de l'avis de notre Parlement et il a été alors soutenu par la Commission qui n'a également pas repris cet avis.
C'est au vu de cette situation que je vous demande aujourd'hui de renouveler le vote que notre Assemblée a eu la sagesse d'avoir l'an dernier. Pour cela, il faut voter le texte adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, qui inclut les amendements sur l'âge limite de 18 ans, l'effacement des données pour tout demandeur ayant obtenu un statut légal et sur l'utilisation de l'expression "résident d'un pays tiers" et non "étranger". Donc, il faut refuser les modifications du rapport que propose le PPE auquel appartient M. le rapporteur.
Il m'est en effet difficile de comprendre comment l'on peut s'abstenir par le silence, et estimer légitime de prendre des empreintes d'adolescents de 14 ans, ce qui est en contradiction avec tous les traités internationaux en vigueur, notamment sur les droits de l'enfant.
Pour ce qui est de l'effacement des données, il s'agit d'une mesure de bon sens. En effet, une fois un statut légal obtenu par le demandeur, rien ne justifie de garder les données à caractère personnel et les empreintes d'une personne dont le statut est devenu légal. C'est alors le considérer comme un criminel en puissance. La protection des droits fondamentaux, qui nous tient tant à cur, ne se joue pas uniquement dans la future charte, mais aussi dans chaque texte européen, où nous devons être vigilants pour les défendre.
Il y va de la crédibilité de notre Assemblée aux yeux de ceux qui ont déjà bien du mal à nous accorder leur confiance. Pour nos concitoyens, il est incompréhensible, et pour le moins étonnant, que le Parlement européen se prononce un jour pour un texte, et quelques mois après, se déjuge et vote un rapport profondément différent. Comment nos électeurs pourraient-ils avoir confiance en une assemblée girouette, incapable de tenir tête à la Commission et au Conseil, qui pourtant n'ont pas la légitimité populaire dont nous sommes investis.
C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande aujourd'hui de réaffirmer, par notre vote, celui de novembre dernier et d'adopter le rapport tel qu'il vous est présenté par la commission. Notre Assemblée ressortira alors grandie de la cohérence et de la constance de ses positions.

Krivine
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est piégé, où l'on nous demande d'amender, ou de refuser d'amender, un système, le système Eurodac, que notre groupe refuse dans son ensemble.
Le système Eurodac s'inscrit dans une démarche globale de criminalisation et de répression des immigrés et des persécutés de la planète. Il montre le vrai visage de l'Europe libérale, qui se construit comme une forteresse assiégée. Comment peut-on croire que c'est par des lois répressives que l'on empêchera les affamés de la terre de venir en Europe, même au péril de leur vie, comme on l'a vu récemment à Douvres ou à Gibraltar.
Par contre, et nous le savons tous, c'est cet arsenal répressif qui jette dans l'illégalité et la clandestinité des milliers d'étrangers, qui deviennent ainsi des victimes de passeurs, de marchands d'esclaves, ou de patrons sans scrupules qui les surexploitent. C'est en régularisant massivement les sans-papiers que l'on pourra porter un coup d'arrêt à tous ces trafiquants de malheur.
C'est cet arsenal répressif qui va porter atteinte à nos propres libertés, comme en témoigne le projet de la présidence française sur lequel nous aurons à nous prononcer et qui vise à réprimer tout citoyen qui viendrait en aide à un immigré sans papiers. C'est avec cet arsenal et cette démarche qu'un gosse de 4 ans, aujourd'hui, en France, un gosse d'origine tamoul, est enfermé avec sa mère dans le centre de rétention d'Aranc en attendant un jugement du ministre de l'intérieur et en attendant vraisemblablement son expulsion.
Le fichage informatisé des empreintes digitales est une atteinte à la liberté individuelle. Il traite systématiquement les demandeurs d'asile en suspects. Il remet en cause l'inviolabilité des documents détenus par les organismes chargés d'examiner leur demande. Il viole la protection juridique due aux réfugiés en s'appliquant même aux jeunes de 14 ans. Il viole la Déclaration internationale des droits de l'enfant et notamment son article 10. Qui, ici, parmi vous, oserait prendre les empreintes d'un gosse de 14 ans ? Le projet Eurodac criminalise les immigrés qui se trouvent sans papiers, sans statut, souvent à cause de la diversité des lois entre les pays d'Europe.
Au fond, il viole toutes les conventions internationales protégeant les droits de l'homme. Avec ce projet, l'Europe-forteresse se rend coupable de non-assistance à réfugié en danger. Quoi d'étonnant pour une Europe libérale qui équipe la dictature d'Ankara en hélicoptères de combat en même temps qu'elle rejette les réfugiés kurdes ?
Mes chers collègues, au moment où se développe sur notre continent une vague de racisme et de xénophobie et pendant que se discute l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, vous devez refuser Eurodac, avec ou sans amendements. Il en va de nos libertés.

Dell' Alba
Monsieur le Président, chers collègues, au nom des députés radicaux de la liste Bonino, je voudrais exprimer toute notre préoccupation et notre ferme opposition face à une Europe qui, surtout dans la création graduelle d'un soi-disant espace de liberté, de justice et de sécurité, poursuit sur la voie intergouvernementale en intégrant uniquement les aspects répressifs et liberticides et en violant dangereusement les droits des citoyens de l'Union et des pays tiers. L'histoire d'Eurodac est de ce point de vue exemplaire : sans avoir le moins du monde déterminé une politique d'asile européenne, les États membres, par le biais du Conseil, ont rédigé la convention de Dublin qui légalise le carrousel des demandeurs d'asile et de l'examen de leurs requêtes dans nos pays.
À ce sujet, pour rendre la Convention opérationnelle, le Conseil a favorisé la création du système Eurodac en le confiant au début à la Commission. Ensuite, il a toutefois jugé bon d'étendre le relevé des empreintes digitales aux immigrés clandestins, retirant à la Commission les compétences de gestion et se les attribuant directement.
Face à tout cela, la commission des libertés publiques a eu la bonne idée, par le rapport Pirker, de restituer ces devoirs à la Commission en apportant des modifications fondamentales que nous approuvons pleinement. Cela dit, bien que ne partageant pas l'approche de fond bureaucratique et répressive soutenue par le Conseil et par la connivence de la Commission, qui passe par la convention de Dublin et le système Eurodac, nous voterons en faveur des modifications fondamentales apportées par la commission des libertés publiques, mais contre la résolution législative, qui ouvre la voie à une ineptie juridique qui impose au niveau européen le fichage systématique des réfugiés et des immigrés illégaux, une monstruosité juridique, politique et humanitaire.

Marinho
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne me prononcerai pas sur les questions de fond de la proposition de règlement, qui ont été analysées et discutées de manière approfondie en commission et en plénière, qui ont culminé par l'adoption de l'avis du Parlement en novembre dernier.
Par contre, je voudrais exprimer, avec le rapporteur M. Pirker et la Commission elle-même, notre incompréhension face au fait que le Conseil propose de se réserver, dans le nouveau texte, la compétence de l'exécution du règlement Eurodac, en éludant le régime prévu auparavant dans lequel ces pouvoirs incombaient à la Commission. Premièrement, parce que le Parlement subit, comme cela a été dit ici, une réduction de ses droits, notamment du droit à être informé. En effet, la Commission est obligée d'informer le Parlement des travaux des comités ou de la présentation de propositions ou mesures importantes adressées au Conseil, conformément à l'article 7 de la décision sur la comitologie. Dans le nouveau texte, cette prérogative disparaît évidemment. Ensuite, parce qu'il y a dans ces transferts un manque de cohérence juridique et, surtout, un manque de fondement légal. L'article premier de la décision sur la comitologie n'a pas été respecté, on enfreint ainsi l'article 202 du traité puisqu'il n'est rien dit des raisons justifiant l'adoption de ce processus dans ce cas précis.
Pour nous, la théorie générale sur la nature de la Commission reste valable : gardienne des Traités, équidistante par rapport aux États membres, autonome, indépendante et défenseur de l'intérêt commun ; c'est à elle, mieux qu'aux États membres, qu'il revient d'élaborer les normes de protection suffisantes pour traiter des matières liées aux libertés fondamentales, en dépassant les obstacles et les particularismes nationaux.
Le Conseil lui a manifesté sa méfiance. Sans vouloir être pervers, il semble chercher un prétexte dans ce domaine pour ouvrir la porte à un recours quasi certain devant le tribunal des Communautés, afin de retarder l'application globale des nouvelles normes communautaires en matière de droit d'asile. Il arrive en politique que la réalité soit conforme aux apparences ! Malheureusement, Monsieur le Commissaire, et ce n'est pas votre faute, il s'agit d'une matière pour laquelle vous ne pouvez pas nous rassurer.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je remercie le commissaire Vitorino pour son travail. Je prends la parole au nom de certains députés de ce côté de l'hémicycle pour dire que ce rapport suscite en nous des inquiétudes. Nous ne sommes pas pleinement satisfaits. Nous aurions souhaité ne pas avoir atteint ce stade aujourd'hui mais nous envisageons cela du point de vue - que je partage avec plusieurs de mes collègues - selon lequel nous ne voulons pas que les demandeurs d'asile soient considérés comme des criminels.
C'est aux criminels qu'on prend les empreintes et il n'est pas nécessaires de supposer qu'il faille automatiquement ou de tout autre manière inclure les demandeurs d'asile dans cette catégorie. Un grand nombre d'entre eux fuient la terreur, la torture ou d'autres expériences. Nous voulons être sûrs qu'ils ne subissent plus des expériences ou des pratiques similaires une fois arrivés à nos frontières.
J'accepte ce que M. Kirkhope a déclaré il y a quelques minutes, à savoir que le système a donné lieu à des frictions et des difficultés qui doivent être résolues. D'autres collègues ont mentionné la question très délicate et sensible du relevé des empreintes digitales d'enfants âgés de quatorze ans.
De ce côté de l'Assemblée, nous sommes réalistes. C'est la raison pour laquelle nous cherchons les garde-fous qui ont été introduits dans le rapport. C'est pourquoi nous préférerions que le Parlement procède à l'examen de la question qui oppose la Commission et le Conseil. Nous estimons que le rôle du Parlement est de protéger les citoyens et de garantir que la politique en matière d'asile soit mise en uvre de la manière la plus honnête possible.
Moyennant ces réserves - et je sais que je parle au nom de plusieurs collègues - je suivrai la ligne de Mme Terrón. Nous souhaitons bonne chance à la Commission dans son travail.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission souhaiterait avant tout remercier la commission des libertés et des droits des citoyens, et tout particulièrement M. Hubert Pirker, pour la rapidité avec laquelle elle s'est prononcée en deuxième consultation sur le projet Eurodac, ainsi que pour la qualité de ses propositions.
Je voudrais commencer par rappeler que le Conseil européen de Tampere demandait que le système Eurodac soit achevé le plus rapidement possible. Ce que nous pouvons conclure, c'est que la Commission et le Parlement européen ont rempli leur part du contrat avec rapidité et promptitude. Ce qui se trouve aujourd'hui sur la table, c'est seulement une nouvelle consultation sur la question spécifique de la comitologie. Je ne me prononcerai pas de nouveau sur les questions de fond du système Eurodac, mais je voudrais rappeler, en particulier à Mme Boumediene-Thiery, que la Commission a présenté une proposition modifiée à la suite du débat au Parlement européen. S'il est vrai que cette proposition modifiée ne reprend pas tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il faut néanmoins reconnaître que plusieurs suggestions du Parlement européen figurent dans cette proposition modifiée de la Commission.
C'est pourquoi, au sujet de la seule question qui se trouve à présent sur la table, celle de la comitologie, la Commission réitère face au Parlement la position qu'elle a adoptée face au Conseil : nous ne sommes pas d'accord avec la décision du Conseil de se réserver le pouvoir de fixer la plupart des règles d'exécution en la matière. Cet élément était essentiel en ce qui concerne les engagements de la Commission envers les honorables députés, envers le Parlement européen, en ce qui concerne les raisons pour lesquelles nous sommes disposés à participer à un système Eurodac. Car l'un des éléments essentiels est que ce système étant géré et appliqué par la Commission, il y a une garantie de contrôle effectif de la part du Parlement européen. Certains doutes quant à la pureté du système Eurodac seraient levés par la conjugaison de ces deux éléments : gestion et exécution à charge de la Commission, contrôle démocratique par le Parlement européen.
Deuxièmement, nous pensons que la décision du Conseil n'est pas dûment fondée à la lumière des principes et critères qui président aux règles de la comitologie. Nous continuerons donc d'expliquer au Conseil que tout le monde gagnerait à ce que la solution adoptée soit celle qui a toujours été défendue par la Commission.
Enfin, je voudrais répéter une fois de plus au Parlement que ce doute ou cette querelle d'interprétation concernant Eurodac ne nous a pas arrêtés : la Commission a déjà présenté un document de travail, qui a été d'ailleurs envoyé au Parlement européen, sur la révision de la convention de Dublin. Nous pensons que la réflexion sur les insuffisances et les erreurs de fonctionnement de la convention de Dublin montrent exactement la nécessité d'une politique d'asile au niveau européen.
Je prends un plaisir particulier à vous informer que la Commission a concrétisé aujourd'hui même une part très importante du mandat de Tampere en matière d'asile, en adoptant une proposition de directive sur les règles minimales de procédure commune en matière de demandes d'asile. Cela signifie que nous ne travaillons pas à la pièce ; nous construisons un puzzle. Ce puzzle passe par la révision de la convention de Dublin, il passe par la décision de proposer une directive sur les normes minimales de procédure commune d'asile et aussi par les travaux de préparation technique du système Eurodac, qui n'ont pas été arrêtés, qui se poursuivent et qui, naturellement, ne pourront être mis en pratique que lorsqu'il y aura une base juridique légale claire et inattaquable pour le développement du système Eurodac.
Une fois de plus, je voudrais vous remercier - y compris ceux qui se sont montrés critiques envers la Commission - pour le soutien que nous avons reçu afin que ce soit la Commission qui gère et exécute le système Eurodac. Nous sommes prêts à relever ce défi, si le Conseil daigne nous entendre.

Le Président
 Monsieur le Commissaire, avant que vous ne quittiez l'hémicycle, je vous invite à venir ici, afin que je puisse relever vos empreintes digitales, avec, peut-être, celles de M. Pirker.

Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l' utilisation par les travailleurs d' équipements de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0222/00) de M. Skinner, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition relative à une directive du Parlement européen et du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) (COM(1998)678 - C4-0707/1998 - 1998/0327(COD)) (acte présentant un intérêt pour l'EEE).

Skinner
Monsieur le Président, la première question à poser en ce qui concerne ce rapport est la suivante : pourquoi avons-nous besoin de cette directive ? Il est très intéressant d'examiner les statistiques, parce que les raisons exactes apparaissent dès lors clairement.
Près de 10 % du total des accidents de travail sont imputables à des chutes de hauteur. Une chute de hauteur sur dix entraîne l'invalidité permanente ou la mort. Pour l'Union européenne, il y a, chaque année, à peu près 500 000 chutes de hauteur sur le lieu de travail. Quelque 300 000 d'entre elles entraînent des absences de plus de trois jours et 40 000 des blessures graves. Malheureusement, 1000 trouvent une issue fatale.
La plupart de ces accidents - dont bon nombre peuvent être évités - sont dus à une mauvaise utilisation d'échafaudages ou d'échelles. Au Royaume-Uni, la direction de la santé et de la sécurité, l'organe chargé d'examiner les accidents sur le lieu de travail, a estimé que près de 30 % des interdictions visaient uniquement des échafaudages peu sûrs. En fait, 90 % de tous les accidents survenant sur des échelles sont provoqués par une mauvaise utilisation des échelles. Ce sont des statistiques rassemblées par des groupes industriels et d'autres et qui ne sont pas dues à des équipements défectueux.
Les chiffres récemment publiés par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao suggèrent qu'il existe entre les différents États membres des écarts énormes en ce qui concerne les accidents dus à des chutes de hauteur. De telles variations suggèrent que les niveaux de santé et de sécurité ne sont pas les mêmes pour tous les travailleurs dans toute l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous devons établir des exigences minimales en vue de protéger les travailleurs contre les chutes de hauteur.
Les coûts actuels, d'un point de vue personnel, du point de vue des travailleurs touchés et de leur famille, ainsi qu'en termes économiques pour l'industrie et les systèmes de protection sociale et de santé, justifient qu'on légifère dans ce domaine. Des milliards de livres sont dépensés chaque année pour soigner les travailleurs blessés ou malades. Cela peut être évité dans une large mesure.
Le contexte de cette proposition suggère des raisons supplémentaires pour disposer de cette législation. Nous examinons un amendement apporté à une directive existante concernant les prescriptions générales minimales pour les équipements de travail sur le lieu de travail. Le Parlement a rejeté une proposition d'inclure les échafaudages dans un précédent amendement à la directive, grâce à bob nombre de mes collègues siégeant de l'autre côté de l'hémicycle. La directive finalement adoptée ne couvrait que deux types d'équipements de travail spécifiques : les équipements mobiles et les équipements servant au levage de charges, qui constituent en eux-mêmes des domaines très importants. Cette directive rectifiera cette grave omission. Si nous n'incluons pas les chutes de hauteur, la seule certitude est qu'il y aura plus de chutes et que la fréquence augmentera. Si le Parlement rejette cette addition, il doit dès lors assumer la responsabilité des conséquences.
L'intention initiale de la Commission était de présenter une directive relative aux échafaudages. Toutefois, étant donné que les chutes de hauteur graves ne surviennent pas uniquement sur des échafaudages, le champ de la directive a été élargi pour inclure la protection des travailleurs contre tous les types de chute de hauteur. Bien que des chutes de hauteur se produisent dans des circonstances où il n'y a pas d'échelle, ni d'échafaudage, la proposition met principalement l'accent sur les échafaudages, les échelles et les systèmes d'accès au moyen de cordes, comme vous le constaterez à la lecture du texte.
Les réglementations actuelles en vigueur dans de nombreux États membres ne s'appliquent qu'au secteur du bâtiment. L'extension du champ d'application à d'autres secteurs constitue donc un facteur important. Il importe également de souligner, étant donné qu'une légère confusion semble régner chez certains, que la présente proposition se fonde sur l'article 138, ex-article 118 A, définissant des prescriptions minimales en vue d'assurer une amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Nous ne traitons pas de la construction ou de la conception des équipements de travail mais des risques qu'ils représentent pour la santé et la sécurité des travailleurs qui les utilisent. Il me semble que d'aucuns au sein de cette Assemblée éprouvent des difficultés à comprendre cela.
L'importance de cette directive pour le travail en hauteur est également claire. D'aucuns ont mis en doute la validité de cette législation et ils sont libres de le faire. Toutefois, contrairement à ce qui a été dit, cette proposition ne suggère pas simplement de former les travailleurs à utiliser les échelles et n'interdit pas l'utilisation des échelles. Elle garantit l'utilisation sûre des échelles et d'autres équipements.
Je me demande si les personnes critiquant ce rapport ont jamais travaillé sur un chantier de construction, comme nombre d'entre nous l'a fait. Je me demande s'ils accepteraient le fait que de nombreuses personnes savent exactement ce que cette législation peut apporter.
Pour conclure, en ce qui concerne les amendements introduits, que je viens seulement d'examiner aujourd'hui, j'accepte les amendements 22 et 25 : l'amendement 22 en tant que deuxième choix si l'amendement 5 tombe et l'amendement 25 en tant que considérant, étant donné qu'il s'accorde très bien au ton de mon rapport. Toutefois, pour une question de cohérence et eu égard à la directive-cadre qui constitue la base de toute l'approche législative, je ne peux accepter pour le moment les autres amendements.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, il me semble que je dois, en toute courtoisie, commencer par féliciter le rapporteur, M. Skinner, pour sa sensibilité, son excellent rapport et sa disponibilité à accepter les propositions - bien élaborées, je pense - du groupe au nom duquel j'ai l'honneur de m'exprimer. C'est grâce à tout cela que nous disposons aujourd'hui d'un texte recueillant un large consensus, et pas seulement au sein des deux groupes majoritaires, puisqu'il s'agit d'un consensus issu de la consultation permanente des agents sociaux, des employeurs et des travailleurs, par l'intermédiaire des syndicats. Consensus qui me paraît nécessaire dans un domaine où sont en jeu la sécurité, la santé, l'intégrité et la vie même des travailleurs.
Il y a quelques jours, je me promenais dans ma ville, Vigo, en Galice, dans le nord-ouest de l'Espagne, et j'ai eu l'occasion d'examiner un grand panneau de chantier. Il s'agissait du chantier de rénovation d'une vieille place du centre historique de la ville, et le panneau disait ceci : " Cette entreprise respecte la loi. Elle utilise des équipements et des dispositifs de sécurité. Si vous ne les connaissez pas, ne pénétrez pas sur le chantier. Informez-nous de toute situation de risque. Nous vous prions de bien vouloir nous aider à respecter les obligations légales de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs".
J'ai mentionné le contenu de ce panneau indiquant le chantier et les conseils, des prescriptions normatives à l'adresse des personnes étrangères et de celles travaillant sur ce chantier, parce qu'il me semble constituer un résumé des lignes directrices d'une bonne politique de protection de la santé des travailleurs. Une telle politique doit commencer par présenter un caractère préventif et, dans le domaine de la prévention, il reste encore beaucoup à réaliser pour responsabiliser non seulement les travailleurs et les employeurs, mais également la société dans son ensemble.
Malheureusement, chaque jour apporte son lot d'accidents du travail. Nous savons que le risque zéro n'existe pas, mais nous savons également que la société ne peut renier son engagement à freiner et à enrayer la transformation du risque en sinistre. Dans le cas d'un sinistre, la responsabilité peut être imputée à l'employeur, parce qu'il n'est pas encore convaincu que les frais de sécurité constituent un investissement. Ou au travailleur, dans le cas où il sous-estime le risque, manque de précaution ou néglige d'adopter les mesures adéquates, principalement dans les secteurs d'activité telle que la construction, où le caractère temporaire des travaux ou du secteur lui-même - un secteur pont, de transit, depuis l'activité primaire, agricole le plus fréquemment, jusqu'aux secteurs industriels et de services - appelle des mesures de précaution accrues. Cette responsabilité peut encore être imputée à l'administration elle-même, pour l'insuffisance, traduite en termes d'inefficacité, des services d'inspection, de conseil ou de contrôle, chargés d'informer, de conseiller, de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les infractions à la législation du travail.
La santé et la sécurité au travail, et plus particulièrement là où le risque est le plus élevé, relève de la responsabilité de l'ensemble de la société et de tous les secteurs concernés. L'ensemble de la société doit assumer sa part de responsabilité ainsi que son propre engagement. L'employeur devra considérer les frais de protection de la santé comme un investissement. Le travailleur devra prendre plus de précautions, revendiquer et défendre l'utilisation de mécanismes de prévention et de protection, ainsi que les bonnes pratiques au sein des entreprises.
Les États et les gouvernements devraient adapter les mesures de promotion des moyens préventifs, de fiscalisation des mesures de lutte contre les sinistres et également de substitution des méthodes administratives et politiques de lutte contre la sinistralité au travail. Il conviendrait de substituer l'ancien modèle répressif, qui s'est avéré insuffisant et inefficace, par la méthode de la stimulation, de l'incitation, au moyen de l'intensification de l'action dans l'ensemble des entreprises ou des activités présentant les taux de sinistralité et d'accidents les plus élevés, ou encore au moyen d'avantages offerts aux entreprises présentant les taux d'accidents les plus faibles ainsi qu'aux entreprises qui investissent le plus dans la prévention et l'information.
La Commission et le Conseil devront, pour leur part, établir des conditions minimales qui paraîtront peut-être strictes aux yeux de certains mais qui permettront d'améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en procédant à l'harmonisation de la législation au sein d'un marché où les travailleurs jouissent de la libre circulation.
De cette façon, les citoyens européens auront l'image d'une Europe plus proche, plus proche de leurs problèmes et de leurs préoccupations.

Damião
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. Peter Skinner, qui s'est efforcé de modérer et concilier les différents intérêts afin que le Parlement apporte une contribution positive et consensuelle à l'amélioration de cette excellente proposition de la Commission.
La négligence dans l'organisation du travail, le manque d'équipements adéquats de protection personnelle et de sécurité collective, la faible formation et le nombre élevé de travailleurs indépendants sont les causes principales des nombreux accidents et décès survenus dans ce secteur. Les risques de l'activité de la construction civile sont encore accrus lorsqu'on les compare à d'autres secteurs similaires.
Au cours des cinquante dernières années, ce secteur d'activité a connu une croissance frénétique et n'a cessé de recourir aux travailleurs immigrés, aux sous-traitants. Au-delà des aspects qui ont déjà été mentionnés, les problèmes de communication et d'organisation ne font que s'aggraver ; on finit par négliger la sécurité collective du chantier et par diluer la responsabilité. On ne dira jamais assez que toutes les directives liées à la santé et à la sécurité des travailleurs et, en particulier, à la définition de la responsabilité contenue dans la directive 89655/CEE, sont en vigueur et identifient l'employeur, le maître d'uvre, comme le responsable des accidents, mais aussi de leur prévention. La personne chargée de la sécurité de l'ouvrage a pour obligation d'évaluer le risque et de s'assurer que le contrôle de l'équipement de prévention utilisé par tous ceux qui ont accès au chantier a été effectué indépendamment de leur fonction, lien ou durée de travail.
L'évaluation des risques a eu lieu à "vitesse d'escargot" dans l'Union européenne, cette deuxième révision est un signal positif que nous souhaitons soutenir et encourager fortement. Même d'un point de vue économique, il est préoccupant de relever que, dans l'Union européenne, 4 229 travailleurs sur 100 000 se sont arrêtés de travailler plus de trois jours à cause d'un accident du travail, en 1996. Cette année-là, on enregistrait quatre millions sept cent mille accidents. Les accidents mortels atteignaient encore le nombre de 5 549, malgré une réduction de 13 % à laquelle l'action de la Communauté entre 1994 et 1996 n'a pas été étrangère. On estime que le préjudice pour l'économie européenne a été cette année-là de 146 millions de jours de travail perdus. Il importe de relever pour la discussion de la directive que le secteur du bâtiment, qui n'est pas celui qui enregistre le plus grand nombre d'accidents, détient le record du nombre d'accidents mortels, comparable seulement au secteur des transports terrestres.
L'Europe ne peut être le modèle social le plus avancé au monde et permettre que les personnes ne comptent pas pour grand-chose et que la valeur de leur vie soit réduite à un nombre. Les hommes, et surtout les jeunes de moins de 25 ans, sont les premières victimes des accidents du travail, mais la probabilité de décès augmente avec l'âge, pour atteindre le maximum dans la catégorie des 55-64 ans, dans les petites entreprises (jusqu'à 50 travailleurs) et chez les travailleurs indépendants, où on relève un taux d'incidence qui représente 73,1 % du total des cas. Ce qui nous place face à la nécessité de mesures liées aux professions où l'usure est la plus rapide, compte tenu de la qualification des jeunes, de solutions pluridisciplinaires liées à la formation et à la qualification, ainsi que de la qualité des PME de certains secteurs.
Depuis la fameuse enquête réalisée en 1907 aux États-Unis, où l'identité, l'enregistrement obligatoire, la cause du décès, l'âge de l'employeur, l'âge du travailleur, l'employeur, le nom, la circonstance, l'accident sont étudiés pour définir les coûts et les charges permettant de mieux protéger les travailleurs ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Jensen
Monsieur le Président, comme de nombreux orateurs l'ont déjà signalé, les chutes de hauteur constituent une des catégories d'accidents de travail les plus préoccupantes et le présent rapport, qui contribue à renforcer la sécurité et la santé pour l'utilisation d'équipements de travail, cherche à s'attaquer à ce problème. Je tiens à déclarer, au nom du groupe ELDR, que nous considérons que le résultat obtenu constitue, en somme, un progrès. Les règles que nous nous préparons à introduire seront, dans l'ensemble, claires et il semble qu'elles respecteront le principe selon lequel il faut donner aux entreprises des règles applicables dans la réalité ainsi que dans la vie de tous les jours. Nous ne devons, en effet, jamais oublier qu'il ne suffit pas que les règles adoptées soient bonnes et louables, car nous n'avons jamais la garantie que les conséquences seront telles que nous espérons ; nous devons donc toujours veiller à formuler des règles les plus simples et les plus précises possibles et nous assurer qu'il reste suffisamment de place pour la flexibilité, qui est nécessaire sur le marché du travail. J'estime que notre rapporteur, M. Peter Skinner, a essayé de trouver cet équilibre entre le souhait de disposer de règles précises et le besoin de flexibilité et de diversité ; je l'en remercie et il mérite, de manière générale, nos remerciements pour la volonté dont il a fait preuve en vue de trouver un consensus. Je pense, par contre, que nous devrons également à l'avenir chercher à réduire les risques d'accidents en essayant de mieux comprendre comment ces accidents se produisent. De combien d'accidents s'agit-il ? Quand se produisent-ils ? Comment se produisent-ils ? Que pouvons-nous faire pour les prévenir ? Je pense que les travaux qui ont été entrepris par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao pourront contribuer à réduire le nombre d'accidents en nous donnant les réponses à ces questions et en les utilisant de façon constructive. Voilà la bonne voie à suivre : une collaboration entre les autorités et les partenaires sociaux.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons ici affaire à un rapport dont tout le monde a déjà précisé l'importance et l'utilité. Il concerne bien évidemment la sécurité pour l'utilisation d'échelles, d'échafaudages et de cordes, les travaux en hauteur, mais parfois aussi les travaux en profondeur. Le contexte dans lequel ce rapport a été rédigé est bien entendu celui de nombreux accidents, de même que le caractère jusqu'à ce jour inadéquat des directives en la matière. D'où l'importance et l'utilité de ce rapport. Si l'accouchement de celui-ci a été long, il nous faut toutefois saluer M. Skinner, qui est finalement parvenu à mener à bien son travail.
Cependant, ce rapport est problématique dans un certain sens, non pas qu'il puisse causer des problèmes, mais parce que le secteur auquel nous nous intéressons est très hétéroclite. Il implique en effet des personnes travaillant dans le secteur des services, des personnes travaillant dans le secteur de l'entretien, des peintres, des laveurs de vitres. Le travail en hauteur n'est pas systématique, il est plutôt, souvent, temporaire. Cela veut dire que les définitions avec lesquelles nous travaillons ne peuvent être vagues, mais concrètes, que les décisions que nous prenons doivent être défendables, ce qui est loin d'être toujours le cas. J'ai déjà dit que certaines définitions sont vagues. Je pense par exemple aux notions de "courte durée" et de "faible niveau de risque". Le rapport verse dans l'excès de réglementation lorsqu'il parle, par exemple, d'évaluations des risques, même si cela concerne deux personnes. Nous avons pu débattre d'une partie de ces problèmes en commission et nous les avons éliminés du rapport, ce qui a permis une amélioration. J'en suis très satisfait et je pense que nous devons continuer ainsi.
Examinons donc quelques points en particulier. Prenons par exemple les planchers d'échafaudage : s'ils doivent bien évidemment être fixés, ils ne peuvent pas toujours être immobiles. Ils ne doivent en revanche pas pouvoir se déplacer involontairement. Il faut éviter que les échafaudages ne bougent, mais cela ne peut pas toujours être signalé de façon satisfaisante. Vous ne pouvez pas placer des feux partout. Les échelles portables doivent être fixées au moyen d'un ancrage, tout en restant opérationnelles. C'est pour cette raison que nous avons proposé une série d'amendements demandant un vote par division, de sorte que tout le monde ait l'occasion de proposer des améliorations concernant ces éléments sensibles de la directive.

Cauquil
Monsieur le Président, je suis indignée de voir que le problème des accidents dus aux chutes dans le travail puisse soulever tant d' opposition et ne puisse être réglé plus rapidement. Le rapporteur lui-même rappelle pourtant à quel point il y a urgence, puisqu' il fait état de 500.000 accidents dans ce seul domaine, chaque année, entraînant au moins 40.000 blessures graves et un millier de morts. Mais, le rapporteur ne manque pas de le signaler, les entreprises du bâtiment s' opposent à toute contrainte, et du coup, le rapport évite soigneusement de mettre en cause la responsabilité des entreprises.
Pourtant, ce sont bien les défauts techniques des échafaudages et autres systèmes, mais surtout les mauvaises conditions de travail, les cadences et les horaires, qui sont à la source de ces accidents du travail. Le rapport demande que des dispositions soient prises par les employeurs pour, sinon mettre fin à cette hécatombe, du moins la limiter. Si des mesures d' urgence contraignantes pour les employeurs devaient être décidées, j' y souscrirais aussitôt, mais je doute que cela soit possible tant ce Parlement est respectueux des intérêts des patrons. Et pendant ce temps, des dizaines de milliers de salariés continuent à payer un lourd tribut dans leur santé, et parfois de leur vie, à l' exploitation capitaliste.

Nobilia
Monsieur le Président, nous apprécions et partageons le travail abattu par M. Skinner, même si nous croyons qu'au vu des prémisses et surtout des retombées, il aurait pu être un peu plus incisif en raison des onze ans passés depuis la première directive sur le sujet et des lacunes de la directive qui l'a amendée il y a cinq ans.
Nous nous rendons bien compte des sensibilités sur ce sujet, même au sein de notre Parlement, et des réserves émises quant à une législation plus contraignante ou plus coûteuse pour les entreprises. Pour parler comme le rapporteur, nous devons nous demander ce que vaut la vie d'un travailleur ou son invalidité. En effet, les accidents de travail constituent encore et toujours un fléau qui frappe tous les pays de l'Union, même si c'est avec des taux différents selon les secteurs. On peut certainement attribuer ce fait à une multitude de facteurs jouant dans le sens d'un accroissement ou d'une diminution du phénomène, mais nous nous trouvons aujourd'hui face à un problème grave touchant l'ensemble des États membres. Sur tous les accidents, on enregistre malheureusement 10 % de chutes d'une certaine hauteur.
Il faut dire que, dans son avis sur le sujet, le Comité économique et social a certainement exposé avec clarté et justesse non seulement le problème mais aussi et surtout les solutions - un travail mis en avant par M. Skinner -, à commencer par l'exigence de renforcer la terminologie en la matière, d'agir sur l'organisation du travail et d'assurer une formation et une information adéquates des travailleurs dépendants. Il faut ajouter que la solution passe toutefois par l'élaboration et la rédaction de lignes directrices plus détaillées et plus contraignantes de la part de la Commission en matière de prévention, permettant entre autres de surmonter la fragmentation des compétences et prévoyant, outre des contrôles plus stricts, un système de primes, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin de rendre efficace l'application des normes de sécurité sur le lieu de travail.

Menrad
Monsieur le Président, je remercierai tout d'abord M. Skinner pour le bon rapport qu'il a élaboré sur ce thème compliqué que constitue la sécurité et la protection de la santé dans le cadre de l'utilisation d'équipements de travail ainsi que pour s'être montré prêt à accéder à d'importantes demandes du groupe PPE. M. Perez Álvarez vient d'ailleurs de l'exposer. Je n'apprécie pas ce rapport en tout point. La deuxième lecture nécessitera certaines corrections mais, dans l'ensemble, le groupe PPE l'acceptera. Sous sa forme actuelle, il tient déjà compte d'objections formulées, notamment, par les petites et moyennes entreprises et exige qu'on fasse preuve de compétence, uniquement, bien sûr, dans l'utilisation d'échelles et d'échafaudages comme postes de travail.
Il est certain que, comme c'est le cas de tous les textes législatifs au niveau national mais aussi régional, certaines formulations peuvent faire sourire si tant est que l'ensemble puisse encore prêter à rire. Pour ma part, j'ai perdu le sourire en lisant - et en entendant il y a un instant - les statistiques européennes en matière d'accidents de travail. Je ne veux pas entrer dans les détails. On l'a déjà fait à maintes reprises. Mais je voudrais ajouter quelque chose de fondamental. Il n'y a pas que les mesures de protection qui ont un coût. Le versement de salaires, les prestations maladie, les pensions d'invalidité, de veuve et d'orphelin représentent des frais élevés pour les entreprises et l'économie nationale. C'est là qu'on remarque qu'une politique sociale modérée est productive. En la matière, la prévention s'avère une politique sociale durable de meilleure qualité, moins chère et plus humaine.
Il ne suffit pas d'agir lorsque l'enfant est tombé dans le puits : il faut éviter qu'il tombe dans le puits. "Mais la subsidiarité !" sont-ils nombreux à dire. Ce principe ne signifie pas que l'Europe ne peut pas agir du tout. La définition qu'en donne le Quadragesimo anno est celle qui me plaît le mieux : Subsidiarité - fait d'accorder, dans le doute, la priorité à la plus petite unité vivante et à la solution dégagée par les partenaires sociaux par rapport à la réglementation de l'État ou - ajouté-je toujours - de l'UE. Mais si la plus petite unité ne peut assurer son devoir dans l'intérêt du bien commun, la plus grande unité doit intervenir. C'est pour cette raison que, dans les années 1980 surtout, lorsque les démocrates-chrétiens et les conservateurs étaient majoritaires dans les gouvernements européens, des normes minimales européennes ont été ancrées dans les Traités. Il s'agit donc aussi d'une préoccupation démocrate-chrétienne.
La protection des travailleurs est d'ailleurs organisée sur le plan international depuis le XIXe siècle et la révolution industrielle. Benjamin Disraeli, le grand homme d'État conservateur britannique, fut l'un des pères de la protection des travailleurs. L'Europe continentale a repris les lois anglaises et les a ancrées dans des conventions internationales, et ce dès le départ. Au XXIe siècle, à l'heure de la mondialisation et de l'européanisation, la dimension sociale européenne est tout à fait nécessaire. Nous voulons européaniser l'économie. Nous avons l'union monétaire. Une régionalisation pure et simple, voire même une provincialisation, de la politique sociale ne peut être la réponse. Des normes minimales impliquent la subsidiarité. Chaque pays peut organiser son propre régime de protection des travailleurs si des règles minimales européennes sont respectées.
Nous, le PPE, sommes opposés à des normes maximales européennes. En Allemagne, le cadre mis en place est complété par des actes normatifs établis par les partenaires sociaux. Il y a des normes allemandes pour ce qui est des échafaudages de service et de protection. Il y a des règlements sous la forme d'actes normatifs émis par les associations professionnelles et, ensuite seulement, il y a la loi sur la prévention des accidents du travail. On peut d'ailleurs également, si on le désire, se livrer à son propos à une critique d'ordre stylistique ou autre de nombre de dispositions pratiques très détaillées. Mais, je vous le déclare, un millimètre de telles réglementations pratiques est plus important pour les citoyens des États membres et les travailleurs que mille kilomètres de grandes phrases et d'idéologie ronflante.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, comme l'indique cet excellent rapport, les chiffres publiés récemment par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, située à Bilbao, expriment des résultats très différents en matière d'accidents du travail au sein de nos États membres, simplement parce que ceux-ci ne s'appuient pas sur des critères statistiques homogènes. Il est donc urgent que nous édictions des normes d'harmonisation au niveau communautaire nous permettant de disposer de données comparables et d'évaluer les résultats des politiques de prévention dans chaque État, communauté ou région européenne, afin qu'il n'y ait plus de travailleur de première, seconde ou autre classe, mais que tous soient protégés par des règles et des exigences de sécurité d'une même qualité.
Il est vrai, également, qu'il faut augmenter les effectifs d'inspecteurs du travail afin que les entreprises respectent suffisamment les règlements, mais il n'est pas moins vrai que les institutions et les entreprises publiques doivent commencer par donner l'exemple, et cependant, aujourd'hui encore, de nombreuses activités et centres de travail dépendant des organismes publics sont dépourvus des plans de prévention des risques du travail prescrits par les directives communautaires.
C'est pourquoi je voudrais lancer un appel à tous les gestionnaires publics européens, afin qu'ils s'efforcent d'être les premiers à respecter les règlements, de façon à ce que les gestionnaires privés ne puissent pas se servir de la négligence institutionnelle comme excuse.

Bushill-Matthews
La Commission a proposé une directive amendée relative à la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Ce rapport suggère qu'elle devrait être plus longue et plus détaillée. C'est justement pour cette raison que les conservateurs du Royaume-Uni estiment que nous devrions voter contre.
Il ne s'agit pas de déterminer si la santé et la sécurité sur le lieu de travail constituent une question importante ou non. C'est une question importante, cela ne fait aucun doute. Il ne s'agit pas de savoir si les recommandations du rapport sont sensées. Beaucoup d'entre elles le sont et Peter Skinner y a énormément réfléchi.
Il s'agit de déterminer la manière dont le Parlement européen devrait faire usage de son temps et la manière dont on le voit utiliser son temps. Il s'agit de déterminer quelles sont les priorités que devrait examiner le Parlement. Il s'agit de savoir si la Commission et le Parlement européen devraient fixer les détails du travail et de la vie de tout un chacun.
Il y a un problème au Royaume-Uni mais il ne se limite pas au Royaume-Uni. On considère que l'UE se mêle de ce qui ne la regarde pas. On considère souvent que le Parlement européen se mêle encore plus de ce qui ne le regarde pas. On estime qu'il ne se concentre pas sur des questions cruciales. Les habitants de nos circonscriptions nous demandent pourquoi ils devraient voter pour quiconque aux élections européennes. Ils nous demandent ce que nous faisons pour eux. Que devons-nous répondre ? Nous pouvons leur dire qu'en effet, nous nous préoccupons des questions importantes qui leur tiennent à cur, que nous pouvons contribuer à apporter une paix, une sécurité, une prospérité, un environnement et une vie de meilleure qualité - des thèmes qui peuvent faire l'objet du meilleur traitement au niveau européen. Ou nous pouvons répondre que l'UE, par le biais de la Commission et du Parlement, est là pour décider s'il est légal qu'une personne soit au pied d'une échelle pour la tenir pendant qu'une autre personne grimpe dessus. C'est de cela que nous débattons aujourd'hui.
Opposons-nous à ce nouvel exemple de bureaucratie édictant les règles depuis le sommet. Il arrivera un moment où le Parlement devra émettre un signal clair quant à ses véritables objectifs et ses véritables priorités. Je dis : qu'il le fasse maintenant.

Villiers
Je vous suis très reconnaissante de pouvoir intervenir à la suite de mon collègue, Philip Bushill-Matthews, parce que je partage bon nombre des préoccupations qu'il a exprimées. Je pense que cette proposition n'apporte aucun crédit à l'Union européenne, ni à cette Assemblée. Je pense que si l'Union européenne - et le Parlement européen - désire être prise au sérieux par les Européens, c'est exactement le type de législation qu'elle devrait cesser de promulguer. Nous savons tous en effet que la santé, la sécurité et la sécurité des travailleurs constituent une priorité pour tous les États membres, à juste titre.
Cependant, rien ne justifie l'établissement de normes en la matière à l'échelle européenne. Il ne peut y avoir aucune raison pour laquelle des États membres, agissant d'une manière uniforme, seraient nécessairement à même de s'attaquer à ce problème plus efficacement que les États membres et, surtout, il ne peut y avoir de raison pour s'intéresser de si près aux aspects ordinaires de la vie des personnes au travail.
Cela n'a aucun sens de légiférer sur la manière dont les Européens peuvent monter sur des échelles. Cela ne devrait pas constituer la priorité de cette Assemblée. Cette Assemblée ne peut se pencher sur de tels détails et cela ne fera que ridiculiser l'Union européenne parce que c'est le type d'ingérence qui est profondément impopulaire parmi de nombreux citoyens de l'Union européenne.
Au lieu de s'ingérer de la sorte, nous devrions aborder les thèmes pour lesquels il est constructif pour les États membres de travailler ensemble en vue de développer des normes communes. Une norme commune, uniforme et centralisée sur la manière de monter sur une échelle n'est pas nécessaire et constitue une ingérence indésirable dans la manière dont les personnes gèrent leur environnement de travail. Nous pouvons faire confiance aux Européens lorsqu'ils décident de la manière dont ils montent sur une échelle.
Je crois qu'il n'est pas nécessaire de mener une évaluation des risques chaque fois qu'on se propose d'utiliser une échelle. Tous ceux qui travaillent chez eux peuvent vous le dire, l'utilisation des échelles est commune et très fréquente et, certes, il y a des accidents mais je ne crois pas que ce type de directive éliminera jamais ces accidents. Tout ce qu'elle fera, c'est ajouter une nouvelle couche de bureaucratie et de paperasserie européenne à laquelle le monde des entreprises, suffocant déjà sous le poids de la paperasserie, devra faire face.
Comme l'a dit mon collègue, le temps du changement est arrivé. Il est temps que ce Parlement commence à aborder les questions qui préoccupent les citoyens de l'Europe et cesse de s'attaquer à des questions de détail qui ne peuvent être d'aucune utilité pour garantir effectivement la protection des travailleurs. En fait, il ne fait que jeter le discrédit sur lui-même et l'Union européenne et surcharger les entreprises européennes de coûts et de paperasserie qu'elles peuvent difficilement se permettre.

Hughes
Je dois exprimer ma stupéfaction au sujet des deux interventions que nous venons d'entendre, l'une de M. Bushill-Matthews et l'autre de Mme Villiers. Il semble se livrer au genre de prophétie qui se réalise dès qu'on en parle. Ils déplorent le fait que le Parlement européen passe pour s'impliquer dans des futilités et générer de la paperasserie. Pourtant, ils passent leur temps à publier des communiqués de presse dans lesquels de très importants actes législatifs sont décrits comme étant de vulgaires futilités et de la paperasserie.
Il n'est guère surprenant que les média britanniques projettent le type d'image qu'ils décrivent. Nous traitons d'un acte législatif très important en matière de santé et de sécurité qui se base sur le corpus des actes législatifs que nous avons adopté ces vingt dernières années au niveau de l'Union européenne. Ce ne sont pas des futilités aux yeux des 500 000 personnes victimes de chutes de hauteur chaque année. Parmi ces accidents, 300 000 sont assez graves pour que le travailleur s'absente de son travail pendant plus de trois jours. Parmi ces chutes, 40 000 s'avèrent très graves et 1000 sont mortelles. Essayez d'expliquer aux familles concernées que c'est une question futile. Ce n'est pas une question futile. Cela revêt une grande importance et de nombreuses études, y compris celles menées par Eurobaromètre et des études de PME, ainsi que des études menées par le dernier gouvernement britannique, ont démontré que les PME elles-mêmes reconnaissent l'importance d'une bonne législation en matière de santé et de sécurité.
Je déplore le fait que le consensus que nous avons obtenu dans cet important domaine de politique ait été brisé de cette manière par une petite minorité au sein du PPE. C'est absolument déplorable et nous devrions tous - au-delà des clivages politiques - dire clairement que nous ne tolérerons pas ce type de comportement de la part de cette minorité.
Cette directive est décrite comme étant bureaucratique. Lisez la directive elle-même, lisez la proposition. Est-elle coûteuse ? Est-elle lourde ? Exige-t-elle des évaluations de risque détaillées et volumineuses avant d'effectuer des travaux en hauteur ? Pas du tout, c'est une directive compréhensible, lisible et applicable très facilement et elle devrait être décrite comme telle. Elle devrait être décrite comme apportant une contribution précieuse à la prévention de blessures et de décès au sein de l'Union européenne.
Je vous en prie, cessez de qualifier cette directive de futile et ne venez pas ensuite dans cette enceinte exprimer hypocritement votre surprise quant au fait que cette institution est tournée en ridicule. C'est vous qui en êtes la cause. Cessez cela immédiatement, s'il vous plaît.

Stenzel
Monsieur le Président, je voudrais dire dès à présent que ma délégation ne refusera pas son soutien au rapport Skinner sur la deuxième modification de la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé. Chacun de nous se préoccupe de la protection de la santé des travailleurs : au fond, c'est de cela qu'il s'agit. Personne ne veut s'entendre reprocher d'être antisocial et des prescriptions minimales au sein de l'espace européen se justifient sans aucun doute. En outre, cela répond au traité UE et nous exprimons de la sorte au rapporteur le respect qu'il mérite.
On ne peut toutefois comprendre pourquoi les parlementaires européens s'imposent régulièrement le dilemme soit, de risquer le reproche d'un comportement antisocial, soit d'être la risée de tous. Je ne peux vraiment comprendre qu'on explique à un citoyen majeur comment il doit monter sur une échelle ou comment il doit en redescendre, qu'il faut procéder à une évaluation des risques avant de monter sur une échelle, qu'il faut éviter - si possible - de monter à deux en même temps sur une échelle, qu'il faut limiter à trente minutes, voire - finesse particulière - à 25 % de l'ensemble du temps de travail, le temps passé sur ladite échelle.
Le rapport Skinner entrera dans l'histoire de cette Assemblée comme le rapport "échelle" et les citoyens de l'Union européenne se demanderont fort à propos si nous n'avons rien de mieux à faire que d'énoncer des évidences qui sont à vrai dire une affaire de bon sens et n'ont rien à faire ni dans une directive européenne, ni dans un rapport y afférent du Parlement. Ce n'est en fait pas la première fois que des rapports ayant une composante sociale renferment de telles absurdités. Si les députés doivent se casser la tête à propos de la constitution physique des Européens afin d'établir des normes relatives à la taille moyenne des sièges de tracteurs ou à propos des conditions de commercialisation des tomates paniculées - ou en grappes, comme on dit en Autriche -, l'image de la fonction parlementaire mais aussi le sérieux des institutions européennes en pâtiront, indépendamment du fait que des réglementations aussi détaillées et la rage réglementaire peuvent également aller à l'encontre de l'effet recherché. Les dispositions nationales en matière de protection des travailleurs n'en sont d'ailleurs pas exemptées.
En dépit de tous les incitants financiers, de telles dispositions de protection amènent souvent, dans le cas d'engagement d'apprentis, à ne pas les engager et contribuent donc au chômage chez les jeunes au lieu de le réduire. Dans le cas du rapport Skinner se pose en outre la question fondamentale de savoir ce que l'Europe doit faire et ce qu'elle ne doit pas faire. Il s'agit donc de la question des compétences et d'une subsidiarité judicieuse.
Nous ne pouvons et ne devons éluder ce débat plus longtemps. Cela n'est pas seulement lié à la Conférence intergouvernementale et au mode d'organisation de l'Union européenne, laquelle doit trouver une solution satisfaisante compte tenu du prochain élargissement. Cette question est liée à l'acceptation, si souvent invoquée, de l'Union par les citoyens. Nous avons besoin de plus d'Europe en matière de sécurité intérieure et extérieure, en matière de défense de nos intérêts face à la concurrence mondiale, en matière de politique monétaire, en matière d'achèvement du marché intérieur. Mais nous n'avons pas besoin d'une Europe qui réduise la responsabilité des gouvernements, des collectivités locales et, finalement, des individus et mette ces derniers sous tutelle. Je profite donc de ce rapport pour souligner la demande d'un débat sur les compétences après la conclusion de la Conférence intergouvernementale.

Sacrédeus
Monsieur le Président, faisons clairement comprendre que personne dans ce Parlement ne veut autre chose que le bien. Disons clairement que personne dans ce Parlement ne souhaite autre chose que de voir le nombre d'accidents diminuer, en particulier les accidents mortels, sur le lieu de travail dans toute cette belle Europe et nos États membres.
Nous devons cependant faire comprendre en même temps à tout un chacun - je m'adresse à une partie des orateurs précédents - que l'on peut apporter différentes réponses à la question de savoir quel est le niveau de décision politique approprié pour prendre ces décisions capitales. Je suis très confiant, après avoir entendu M. Hughes, le gouvernement travailliste britannique et d'autres personnes en Angleterre affirmer qu'ils étaient particulièrement attentifs à ces questions. Après avoir écouté M. Menrad, je suis très confiant quant au profond engagement du parti démocrate-chrétien allemand dans ces questions en Allemagne. Je peux vous assurer que l'ensemble des sept partis du parlement suédois, en particulier le parti démocrate-chrétien auquel j'appartiens, se soucient de ce problème. Dans ce contexte, je peux également vous garantir que les organisations syndicales et l'opinion publique sont bien engagées dans cette voie et veulent faire des lois qui diminuent considérablement le nombre de morts dans ce domaine.
Qu'est-ce qui nous fait croire alors, Monsieur le Président, que le Parlement européen, à ce niveau, avec plus de 15 parlements nationaux, pourrait être le forum de décision approprié ? Permettez-moi d'exprimer des doutes quant à l'opportunité de traiter cette question précisément au Parlement européen, dans le respect du principe de subsidiarité, ou du principe de proximité.
On peut lire par exemple l'amendement 14, point 4.2.2 : "Le glissement du pied des échelles portables est évité avant la mise en service soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente. Il convient en priorité de fixer solidement l'échelle grâce aux moyens prévus pour l'ancrage. Les échelles d'accès doivent être telles que les montants dépassent suffisamment le niveau du plan d'accès. Les échelles à plusieurs plans sont utilisées de façon à en garantir l'ancrage. Le soutien de l'échelle par une autre personne comme mesure de sécurité n'est pas autorisé."
Monsieur le Président, c'est un texte très honorable et bien intentionné. Je peux vous garantir qu'à Mora dans le Dalarna, là où j'habite et je vis, et au parlement suédois, de même que dans tous les autres parlements nationaux, on se préoccupe de ces questions. Est-il normal que le Parlement européen, conformément au principe de subsidiarité des traités de Maastricht et d'Amsterdam, légifère à un tel niveau de détail ? Nous devons plutôt chercher à obtenir une directive-cadre. De cette façon, nous pourrons laisser les États membres eux-mêmes, leur population et leurs représentants élus aux parlement et gouvernement nationaux assumer la responsabilité de l'existence de règlements qui font que la vie professionnelle ne comporte pas de risques inutiles. Laissons-les décider comment les règlements doivent être façonnés pour répondre au mieux aux exigences de la directive. On est en train de légiférer et il existe déjà des lois nationales dans ce domaine. Même les partenaires du marché du travail sont très actifs.
Les démocrates chrétiens suédois vont, au nom du principe de subsidiarité, voter contre ce rapport.

Diamantopoulou
- (EN) Je voudrais féliciter M. Skinner pour être parvenu à formuler avec habileté une série de compromis qui établissent un bon équilibre entre les divers intérêts en présence.
Nous avons obtenu un document qui a clairement recueilli un très large assentiment, ce qui constitue vraiment un exploit en ce qui concerne ce thème politique très important. Ce texte est une bonne réponse aux électeurs de M. Bushill-Matthews et à la question de savoir ce que l'Europe fait pour eux. C'est quelque chose de concret et cela touche les citoyens dans leur vie quotidienne. En utilisant le langage des entreprises, je dirais que cette directive se base non seulement sur la solidarité et la justice sociale mais également sur des question de concurrence. C'est la raison pour laquelle nous tentons d'aider les pays candidats à développer et à mettre en uvre des politiques en matière de santé et de sécurité.
Ces politiques en matière de santé et de sécurité constituent la priorité principale évoquée par la Commission dans l'agenda social. Outre la réalisation des engagements spécifiques établis dans cet agenda, nous commençons à préparer une communication sur la santé et la sécurité, ainsi que sur les stratégies futures en matière de santé et de sécurité. Le Parlement européen a des idées neuves - et elles sont nombreuses - et nous nous attendons à ce que vous contribuiez à cette communication.
J'en viens au texte actuel. C'est le deuxième amendement à la directive 89/655/CEE relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de travail. Il vise à éviter les chutes de hauteur en établissant des prescriptions minimales pour l'utilisation des équipements de travail concernés tels que les échelles et les échafaudages. Les chutes de hauteur constituent plus de 10 % des accidents de travail et une chute sur dix provoque une invalidité permanente ou la mort. C'est un problème particulièrement grave qui coûte de l'argent aux entreprises et à la société et, ce qui constitue l'aspect le plus important, qui est la cause de souffrances et de tragédies humaines pour les personnes directement impliquées et leurs familles.
La proposition actuelle constitue un pas très important vers la mise en uvre d'actions concrètes dans ce domaine. Je vous remercie pour votre large soutien. Il est clair que c'est plus que de la bureaucratie.
Étant donné que ma réponse doit traiter de détails techniques, en raison du règlement de cette procédure, je dois m'en tenir au texte écrit. En ce qui concerne vos amendements et l'idée qui les sous-tend, nous sommes heureux d'accepter les amendements 2, 3, 4, 9, 11, 15, 20 et 22 tels qu'ils sont. Pour ce qui est du texte des amendements 10, 13, 14, 18, la Commission est d'accord avec les principes motivant les changements proposés et peut accepter la plupart des textes avancés. Toutefois, nous proposons quelques modifications ou additions, principalement pour nous assurer que nous tenons compte de toutes les situations possibles et que nous ne créons pas de lacunes involontaires dans le réseau de sécurité que nous avons l'intention de fournir par le biais de cette initiative.
En ce qui concerne l'amendement 10, nous sommes d'accord avec l'inclusion d'une référence à une évaluation préalable des risques mais nous préférerions une formulation différente en vue de spécifier les circonstances pour l'utilisation des échelles. De la même manière, concernant l'amendement 13, nous désirons également garantir qu'il n'existe pas d'obligation implicite d'utilisation de plates-formes mobiles mais nous croyons que la formulation initiale est le meilleur moyen pour y arriver, éventuellement en ajoutant "de dimensions adéquates".
De même, l'amendement 14 améliorera la directive, cependant, afin d'éviter tout risque d'interprétation différente à l'avenir, nous préférerions légèrement modifier la formulation qui inclurait de conserver l'exigence consistant à éviter que les plans multiples des échelles ne bougent les uns par rapport aux autres. La raison en est que même de légers mouvements soudains, qui ne menacent pas la sécurité de l'échelle, peuvent provoquer le déséquilibre et la chute du travailleur.
Nous sommes d'accord avec l'idée principale qui sous-tend l'amendement 18 et les références concernant la sécurité des planchers et la prévention des mouvements inopinés. Toutefois, nous devons nous opposer à la référence aux "surfaces portantes", étant donné qu'elle causera une confusion avec le terme "planchers". Nous devons également nous opposer aux panneaux formant la plate-forme puisque cela implique que les systèmes d'échafaudage utilisant des planches préfabriquées ne sont pas couverts. De la même manière, les amendements 16 et 19 ne nécessitent qu'une légère modification en vue d'éviter de futures difficultés d'interprétation.
Finalement, nous ne pouvons accepter les amendements 1, 5, 6, 7, 8, 21, 23, 24, 25 et 26. Il ne s'agit pas de désaccord politique ; simplement, les amendements 6 et 7 modifient des textes normalisés qui ont été acceptés alors que les autres amendements répètent ce qui est repris dans d'autres documents. Nous devons faire en sorte que la législation communautaire garde autant que faire se peut un caractère direct et éviter toute incohérence dans le cadre général. C'est particulièrement important dans le domaine de la santé et de la sécurité dans lequel les entreprises éprouvent parfois des difficultés à appliquer les règlements en raison de leur complexité.
Pour en venir à l'amendement 1, la question est déjà traitée par le texte. De la même manière, la définition du "dispositif de protection collective contre les chutes" donnée dans l'amendement 8 n'est pas nécessaire. Ces garanties ont déjà été mentionnées dans la directive de base et il n'y a aucun risque de confusion.
L'amendement 21 est également inutile, étant donné que ce domaine est déjà couvert par la directive 92/57/CEE et fait référence à un paragraphe spécifique. À nouveau, si nous répétons quelque chose qui a déjà été défini, cela constitue une source potentielle d'interprétations conflictuelles. L'amendement 5 est couvert par l'amendement 22, accepté tel quel. L'amendement 6 traite de la formation, déjà incluse dans le considérant 7, ainsi que de la recherche, qui dépasse la portée de cette directive. En outre, le considérant 7 utilise une formulation standard. Il y a donc plusieurs raisons pour ne pas accepter l'amendement 6. L'amendement 7 soutient une modification de l'article 2, paragraphe 3. C'est une formulation standard et la Commission, dès lors, n'accepte pas cette modification.
La Commission ne peut soutenir l'amendement 23, étant donné que la question des comités de santé et de sécurité au sein des entreprises a été abordée de manière appropriée dans la directive-cadre selon laquelle les règlements détaillés relèvent de la subsidiarité pour tous les États membres. Les amendement 24 et 25 doivent être rejetés parce que la formation est déjà abordée de manière adéquate, en particulier par les amendements 16, 19 et 22. Malgré sa simplicité, la Commission ne peut soutenir l'amendement 26. Nous préférons en effet spécifier les circonstances d'utilisation des échelles.
Pour résumer, je suis heureuse que nous nous accordions sur toutes les questions principales et que nos différences ne résident que dans un petit nombre de détails techniques. Je réitère ma gratitude pour votre important travail qui améliorera la protection des travailleurs dans ce domaine. Grâce à cette initiative, nous améliorerons la protection que nous comptons fournir.

Skinner
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que la tradition qui consiste à s'adresser à la commissaire est toujours bien vivante. Je suis particulièrement satisfait des commentaires qu'elle a faits. J'espère que les amendements du Parlement seront adoptés demain - je suis sûr qu'il le seront -, malgré les éléments de ce Parlement qui semblent ne pas vouloir participer. J'espère également que nous mènerons une discussion intéressante avec le Conseil. Je me demande si la commissaire se joindra à moi pour déplorer la manière dont ce rapport a été traité : certaines parties du rapport - notamment celles concernant les échelles - ont été isolées et d'aucuns - entre autres M. Bushill-Matthews - ont insinué que c'était quelque chose de futile, voire de puéril.
Madame la Commissaire, j'espère que vous serez d'accord avec moi pour dire que cela constitue, pour nous tous, une obligation découlant du Traité. La base en est l'article 137, ancien article 118 A, et, si je ne me trompe pas, nous devons tenir compte des coûts - administratifs ou autres - pour les petites et moyennes entreprises, comme en dispose déjà le Traité. C'est un acte législatif respectueux des petites et moyennes entreprises mais, plus important encore, il respecte les travailleurs qui doivent utiliser ces équipements. C'est la raison pour laquelle cette législation est là et doit être appliquée partout dans l'Union européenne. Si seulement M. Bushill-Matthews avait été présent lorsque j'ai commencé, il aurait entendu certains des arguments que je voulais présenter à cette Assemblée pour justifier l'importance de cette législation communautaire.
Ne pas prendre connaissance des arguments avancés pose de gros problèmes : on participe au débat avec des idées toute faites. C'est en effet très dommage et j'espère que Mme Villiers reviendra et qu'elle rendra peut-être une visite à notre commission afin qu'elle puisse également écouter une partie du débat concernant ce rapport - je remarque qu'elle a disparu peu de temps après avoir fait ses remarques. Peut-être les journaux en parleront-ils également.
Pour conclure, je voudrais dire à M. Bushill-Matthews, qui est présent, que le journaliste du Daily Mail, à qui vous avez envoyé vos communiqués de presse, m'a rappelé pour me poser une question sur un amendement spécifique reprenant la phraséologie et les mots que vous employez. Le journaliste a dit qu'il constituait la partie absurde de la directive. Vous pourriez peut-être le corriger au lieu de nous corriger.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11 heures.

Règles de concurrence
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0217/00) de M. Evans, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur les règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux (C5-0304/2000 - 2000/ 2154(COS)).

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je peux peut-être commencer en disant que l'annonce du titre de notre débat a sans aucun doute fait saliver nombre de journalistes du Daily Mail mais les thèmes que nous examinons sont fondamentaux et touchent au cur même de la signification de l'Union européenne, à savoir le développement d'un véritable marché unique. Car si nous sommes en mesure de réaliser véritable marché unique, non seulement nous pourrions atteindre plus souvent l'unanimité mais nous devrions être en bonne voie de rendre service aux habitants de nos circonscriptions en garantissant l'obtention de réels progrès économiques en Europe. Cet acte législatif particulier se situe dès lors dans ce cadre.
À maints égards, la politique de concurrence est importante pour faire progresser cet agenda. Le commissaire - et je l'en remercie - a pris l'initiative en ce qui concerne la politique en matière d'aide d'État ; nous en débattrons lors de la deuxième période de session à Strasbourg et ce, en relation avec un autre rapport que je présente actuellement au sein de la commission économique et monétaire. L'autre domaine crucial dont le commissaire Monti s'est occupé est la modernisation de la politique de concurrence elle-même. Nous attendons le résultat de l'examen, mené par le commissaire, de plus de cent réponses au Livre blanc sur la réforme relative aux pratiques commerciales restrictives et à l'abus de position dominante. J'ai appris aujourd'hui que nous pourrions obtenir le résultat avant la fin de ce mois ; le commissaire nous en dira peut-être plus en temps opportun.
La réforme que nous examinons, selon la Commission elle-même, constitue un volet de l'agenda global de la réforme. Dans ce contexte, je veux dire au commissaire que les entreprises attendent un certain nombre de choses. Elles attendent à coup sûr ce que la Commission a demandé à des consultants, à savoir si les règlements actuels sont devenus trop formalistes, bureaucratiques et s'ils pourraient être simplifiés. Je n'ai aucun doute quant au fait que les propositions du commissaire mèneront à la simplification. Les entreprises veulent pouvoir se fier à la série des nouveaux mécanismes que le commissaire tente d'avancer en tant qu'élément de son paquet global de réformes. Dès lors, je demanderais au commissaire sous quel angle il envisage cette réforme spécifique, qui n'est pas sujette à controverse, dans le cadre plus vaste de sa réforme relative à la politique de concurrence dont on pourrait dire généreusement - il le sait bien - qu'elle prête un peu plus à controverse.
Permettez-moi d'en venir à certains domaines spécifiques contenus dans les propositions que la Commission a demandé au Parlement de commenter. Tout d'abord, je salue ce processus. Le commissaire invite le Parlement à exprimer ses points de vue sur le Livre publié au mois d'avril de cette année. En substance, il existe un certain nombre de domaines pour lesquels je pense, tout en étant d'accord avec l'élan imprimé à la réforme, que la Commission aurait pu approfondir la réflexion sur le sujet. Premièrement, je voudrais que le commissaire explique pourquoi il existe une différence de traitement entre les restrictions horizontales et les restrictions verticales. Je voudrais que le commissaire nous indique si, en temps opportun, il a l'intention de voir des catégories d'exemption supplémentaires spécifiées dans la législation. J'ai fait remarquer que les entreprises étaient fortement en faveur de l'extension à une période de dix ans de la durée d'exemption, dans le cas de la recherche et du développement. Étant donné que les documents de la Commission notent que les accords de coopération horizontaux ne sont généralement pas établis au détriments des intérêts des consommateurs, je serais heureux de connaître la réponse du commissaire dans ce domaine particulier.
Je serais également heureux d'obtenir une clarification de la position adoptée quant aux fournitures commerciales, notamment parce que c'est une question qui préoccupe M. Berenguer Fuster. Je sais qu'il a introduit des amendements à ce propos.
Je suis particulièrement soucieux de garantir que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour éviter une renationalisation de la législation communautaire en matière de concurrence et je saurai gré au commissaire de nous donner des garanties dans ce domaine.
Pour conclure, les entreprises préféreraient une période de transition plus longue ; elle préféreraient également que la Commission examine plus que les parts de marché dans l'évaluation du pouvoir du marché. À ces fins, il se peut que ce que la Commission propose soit adéquat mais prendre une décision en matière de pouvoir du marché uniquement en évaluant les parts de marché constitue une méthode par trop inexacte.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur, M. Evans, pour son rapport et aussi pour son intervention qui place d'ores et déjà ce rapport et la communication de la Commission dans le cadre plus large de la nécessaire réforme de la politique de la concurrence.
Nous connaissons le rythme de mutation de l'économie mondiale et, par conséquent, l'importance croissante de la recherche et du développement, l'importance de la coopération des entreprises et la nécessité qui leur incombe de se spécialiser et donc, de passer des accords en matière de spécialisation. Pour nous, la concurrence n'est pas une fin en soi mais bien un outil de croissance et d'emploi et ceux qui, comme le commissaire et nous-mêmes, militent pour un marché intérieur conforme au modèle de l'économie sociale de marché ne veulent pas d'une concurrence effrénée mais bien d'une concurrence encadrée par les nécessaires principes politiques, conscients que nous sommes de notre responsabilité envers l'avenir et notre prochain.
On a déjà dit aujourd'hui que la réforme est tout à fait bienvenue et que la coopération des entreprises est nécessaire, que la communication octroie aux entreprises une plus grande liberté dans le cadre de leurs accords de coopération et qu'elle amène une simplification, une flexibilisation et une libéralisation. Voilà pour le côté des acquis. Mais nous avons également des souhaits et des critiques à formuler. Le rapporteur en a évoqués certains ; je voudrais m'y arrêter. Tout d'abord, Monsieur le Commissaire, nous pensons qu'avec l'augmentation de leur responsabilité, les gens aspirent à la sécurité juridique. Je me demande donc si la différence de traitement appliqué aux restrictions horizontales et verticales amène vraiment une plus grande sécurité juridique ou si un règlement d'exemption par catégorie ne serait pas mieux pour ces deux types de restrictions.
Deuxièmement, nous demandons que l'exploitation des résultats ne soit pas limitée à cinq ans mais portée à dix ans. Nous vous demandons de préciser clairement, par une mention dans les lignes directrices, que les accords de livraison mutuels ou unilatéraux - en bref, le "livraisons collectives" - ne sont pas concernés par l' interdiction prévue à l' article 81, paragraphe 2, et nous sommes d'avis - ce qui figure également dans le rapport de la commission économique et monétaire - que vous devriez reconsidérer la définition de la part de marché. À quel marché pensez-vous ? Le marché des achats, le marché de commercialisation, le marché national, le marché régional ? Chacun de nous sait que le marché est en constante mutation pour les firmes concernées et nous craignons également que les lignes directrices 122 et 141 n'établissent un seuil de part de marché arbitraire de 15 %. Nous pensons qu'il est nécessaire d'étendre cette part de marché tout comme de porter à deux ans la durée des règlements transitoires afin que leurs objectifs portent pleinement leurs fruits.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, tout d'abord, féliciter M. Evans pour son magnifique rapport et répéter une fois encore à quel point nos approches ont été similaires au moment d'analyser l'ensemble des réformes du droit communautaire de la concurrence, ainsi que les conséquences sociales de la concurrence.
Il est vrai que, dans le cas d'une politique adéquate de concurrence, les grands bénéficiaires sont d'abord les consommateurs, l'ensemble des citoyens. Nous n'envisageons pas cette réforme comme quelque chose qui concerne uniquement les entreprises ; elle concerne tous les citoyens. Nous nous félicitons également tous deux des tentatives de la Commission visant à moderniser et réformer le droit de la concurrence communautaire.
Nous devons féliciter M. Monti et l'ensemble de la Commission pour le courage et la ténacité dont ils ont fait preuve afin de mener à bien cette réforme, sur laquelle la Commission travaille et qui a été lancée il y a quelques années. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire, au cours d'autres interventions, que, à mes yeux, cette réforme est nécessaire et s'engage dans la bonne voie. La voie empruntée par la Commission est une bonne voie.
Après 40 ans d'application, le droit communautaire de la concurrence avait commencé à montrer des signes d'essoufflement. Il est indiscutable que les règles de concurrence inclues dans le Traité et dans le droit dérivé ont contribué de façon décisive à la diffusion de la culture de la concurrence, à l'époque où elles ont été fondamentales pour la réalisation du marché unique.
D'autre part, les décisions de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont joui d'un prestige bien mérité pour y être parvenues. Mais il ne faut pas oublier que ces règles étaient, au départ, des règles étrangères au droit européen. La tradition juridique européenne, surtout la tradition continentale, se préoccupait surtout de concurrence déloyale ; les aspects de libre concurrence furent importés des États-Unis. Un spécialiste espagnol en droit commercial - le professeur Garrigues - disait de façon très schématisée que les soldats américains qui vinrent se battre en Europe lors de la Seconde Guerre Mondiale avaient apporté la législation "antitrust" dans leurs havresacs. Toutefois, ces aspects positifs ne pouvaient occulter certaines faiblesses traditionnellement mises en exergue par les experts. Peut-être que la critique la plus fondée concernait la rigidité des règles. Peut-être fallait-il, au départ, appliquer ces règles avec cette rigidité, car il s'agissait de nouvelles règles, importées des États-Unis, conformément à la tradition juridique continentale.
Je me permets d'ouvrir une parenthèse pour expliquer qu'il n'est pas étrange que l'évaluation et la préoccupation de M. Evans ne soient pas exactement les mêmes que celles de son collègue de groupe parlementaire, M. Karas. M. Evans a davantage la démarche d'un juriste anglo-saxon, alors que M. Karas a montré qu'il avait des préoccupations correspondant à un juriste continental. Je pense que cette réforme suit plutôt la ligne du droit anglo-saxon et, même si je reste un juriste continental, je soutiens cette orientation. Je me préoccupe moins de la sécurité juridique que d'autres.
Il est vrai, en tout état de cause, que ce qui était acceptable il y a vingt ou trente ans ne l'est plus actuellement. Aujourd'hui, le marché intérieur est une réalité et la culture de la concurrence est suffisamment répandue. Le changement était donc nécessaire. Nous ne pouvons plus nous permettre d'appliquer des règles de concurrence ne tenant pas compte de l'analyse économique et du pouvoir du marché.
En matière de restrictions verticales, les nouveaux règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices de leur application ont déjà été adoptés. L'heure est venue d'introduire une réforme pour les restrictions horizontales. En la matière, la Commission nous présente deux propositions de règlement : le premier concerne les accords de recherche et de développement et le second porte sur les accords de spécialisation, accompagnés de quelques lignes directrices. Il faut signaler, comme le fait le rapport, que l'on observe aujourd'hui une différence en ce qui concerne le traitement des restrictions verticales et horizontales. Dans le cas des premières, il y avait un règlement unique et quelques lignes directrices qui couvraient la totalité des possibilités prévues par le règlement. Dans le cas des restrictions horizontales, par contre, il y a quelques lignes directrices qui, dans une large mesure, couvrent bien plus que les deux aspects concrets envisagés par les deux propositions de règlement.
Le groupe du parti des socialistes européens a présenté cinq amendements qui expriment certaines de nos préoccupations. Parmi celles-ci, je voudrais attirer l'attention sur notre préoccupation quant à l'absence de traitement des cartels de crise, point qui figurait dans l'ancienne réglementation et qui a disparu de la nouvelle version, sans justification appropriée. Je demande donc un vote favorable à ces amendements.
En définitive, Mesdames et Messieurs les Députés, en conséquence de la réforme, la Commission va pouvoir se consacrer à la poursuite des infractions de ceux qui détiennent le pouvoir de marché, car leur attitude est réellement anticoncurrentielle et nuisible au marché. Nous sommes d'accord, j'insiste, avec cette optique. Car nous pourrons enfin dire adieu au rigorisme, au formalisme, et souhaiter la bienvenue à l'analyse économique dans le droit européen de la concurrence.

Theonas
Monsieur le Président, par les propositions qu' il formule dans le rapport à l' examen, notre rapporteur M. Evans demande à la Commission d' assouplir les règles de concurrence qu' elle soumet pour les accords de coopération horizontaux entre entreprises opérant à un même niveau du marché.
La Commission apparaît ainsi être animée d' un état d' esprit antitrust plus rigoureux que le Parlement européen, alors que ce devrait logiquement être l' inverse. Le Parlement européen devra être plus sensible aux répercussions sociales de la politique de concurrence, et ce d' autant que, même si nous disposions de la législation antitrust la plus stricte, la réalité que nous vivons se caractérise par l' abus, de la part des grands monopoles, de position dominante sur le marché, par le lancement quotidien de concentrations, fusions, regroupements et rachats d' entreprises colossales et la mise en place d' un niveau planétaire de groupes monopolistiques, qui s' accompagnent presque toujours de milliers de licenciements et d' incidences très lourdes sur l' emploi, sur l' exploitation monopolistique des ressources, des marchés et des consommateurs. C' est précisément cette réalité qui devrait nous rendre plus attentifs et exigeants afin d' éviter que les accords de coopération horizontaux n' aient le sort et les résultats du contrôle des fusions et restrictions verticales.
Compte tenu des appréciations qui précèdent, nous ne pouvons voter en faveur de propositions qui réclament un assouplissement des restrictions que préconise la Commission en matière de politique de concurrence.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Evans pour la qualité et l'importance de son rapport. Je voudrais en outre exprimer l'intérêt de la Commission pour l'attention constructive que le Parlement porte toujours aux sujets liés à la concurrence que nous considérons comme un instrument essentiel dans le cadre de l'économie sociale de marché à laquelle a fait référence M. Karas, et dont le but ultime est, comme l'a souligné M. Berenguer Fuster, la défense des consommateurs. Ce même M. Berenguer a parfaitement saisi le sens que la Commission européenne veut prendre, à savoir celui d'une plus grande attention pour l'analyse économique de l'application de la politique de concurrence, mais nous essayons de coupler cet aspect, comme l'ont demandé les députés Karas, Evans et autres, au plus haut degré possible de sécurité juridique pour les entreprises.
Le débat d'aujourd'hui concerne un aspect important de nos tentatives de modernisation de la politique de concurrence. La Commission a mis au point, d'une part, une révision des règlements d'exemption par catégorie portant sur les accords en matière de recherche et de développement et sur les accords de spécialisation et, de l'autre, un projet de lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale. La Commission a voulu ainsi codifier la jurisprudence et la pratique dans le sens où elles se sont développées dans l'évaluation des cas individuels tout au long de ces années, sans pour autant apporter le moindre changement radical aux critères d'évaluation des accords de coopération horizontale selon le droit communautaire. Le but de ces textes est donc de clarifier les critères suivis pour l'application de la politique de concurrence en ce domaine, et certainement pas de les modifier.
Je tiens à souligner cet aspect en raison de certaines critiques exprimées sur la proposition de la Commission qui accélérerait une révision fondamentale de l'approche des accords de coopération horizontale. Ces remarques sont dénuées de tout fondement. Selon un avis largement répandu, les ententes conclues entre concurrents sont susceptibles de réduire la concurrence bien plus que d'autres formes d'accords. Tel est certainement le cas des ententes entre concurrents visant à fixer les prix, à partager le marché ou à limiter la production. Il n'entre certes pas nos intentions d'inciter qui que ce soit à penser que les accords horizontaux, qui entraînent des effets négatifs sur la concurrence, seront à l'avenir traités de façon moins rigoureuse. En l'absence de restrictions fondamentales, il faut toutefois que les accords soient examinés dans leur contexte économique afin de voir si ceux-ci sont préjudiciables au marché.
On ressent plutôt le besoin de mettre à jour et de clarifier la réglementation des accords horizontaux et ce, pour deux raisons essentielles. Premièrement, cette réglementation se veut une réponse à la réalité économique actuelle, les entreprises devant réagir à la pression croissante de la concurrence et s'adapter à un marché en continuelle évolution. La coopération peut souvent constituer une façon de partager les risques, de faire des économies, de mettre en commun le savoir-faire et de lancer plus rapidement les innovations sur le marché. La coopération est un instrument important, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Les consommateurs pourront bénéficier de ces avantages à condition qu'une concurrence effective soit préservée sur le marché.
Deuxièmement, une simplification des normes est indispensable pour notre engagement dans le sens de la modernisation de la politique de concurrence, un engagement dont le rapporteur, M. Evans, a bien compris toute la portée. Je lui en sais gré, comme d'ailleurs je lui sais gré de sa référence aux aides d'État, une autre composante non moins importante de la politique de concurrence. La direction suivie est semblable à celle récemment adoptée pour les accords verticaux et répond principalement à deux objectifs : éviter à la Direction générale de la concurrence de devoir examiner des cas qui ne sont d'aucun intérêt pour la politique de concurrence et permettre aux entreprises d'établir si un accord implique des restrictions de la concurrence et s'il peut bénéficier d'une exemption.
La proposition de résolution prouve que le Parlement partage les objectifs de cette réforme. Les questions soulevées - par vous et par d'autres - constituent des suggestions extrêmement précieuses. Je peux dès aujourd'hui vous dire que mon intention est d'accepter la plus grande partie de ces suggestions. Je recommanderai en particulier au collège de la Commission de se rallier à votre avis sur trois points essentiels concernant les règlements d'exemption par catégorie. Premièrement, la durée maximale de l'exemption pour les accords de recherche et de développement devrait être plus longue que les cinq ans actuels. Il est toutefois nécessaire de trouver un compromis entre l'intérêt des entreprises à exploiter les résultats de leurs recherches et l'intérêt public à assurer la concurrence sur les nouveaux marchés. Je proposerai donc de porter la durée de l'exemption non à dix, mais à sept ans.
Deuxièmement, les restrictions relatives à la possibilité que les parties exploitent les résultats des projets de recherche et de développement menés en commun devraient être limitées le plus possible de sorte à favoriser la diffusion de la connaissance, vitale à son tour au progrès technique et économique. À la suite de vos remarques, je proposerai toutefois que ces restrictions ne puissent s'appliquer que si elles concernent des entreprises non directement concurrentes.
Troisièmement, la période de transition devrait être prolongée. À ce sujet, on peut suivre l'exemple du règlement d'exemption par catégorie sur les accords verticaux et penser à une période de dix-huit mois. En ce qui concerne les lignes directrices, nous pourrons certainement répondre à votre demande d'opérer une distinction plus nette entre les lignes directrices relatives aux accords horizontaux et verticaux et de faire plus de clarté sur le traitement des accords de fourniture industrielle.
La Commission souhaite adopter la version définitive des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices avant la fin de cette année. On éviterait ainsi non seulement un vide juridique après l'échéance des règlements actuels, mais on contribuerait aussi de façon substantielle à maintenir la politique communautaire en phase avec son époque.
Monsieur le Président, on a abordé d'autres points importants et intéressants. Je n'ai pas le temps de tous les citer, mais je voudrais quand même faire quelques remarques. Vous avez parlé, Monsieur Theonas, des concentrations. Vous aurez certainement remarqué l'attention avec laquelle la Commission exerce ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations. Nous nous tenons rigoureusement, comme le règlement nous le demande, au critère d'interdiction des concentrations si celles-ci impliquent la création ou le renforcement d'une position dominante. Cela ne se vérifie pas souvent, ce risque est faible, notamment parce que les entreprises, en se rendant compte de cette exigence, proposent des remèdes parfois fort incisifs.
M. Evans a soulevé la question des fournitures commerciales. Je suis d'accord pour dire que le traitement des accords en matière de fournitures industrielles doit être élaboré dans les lignes directrices. Ce sera fait dans le chapitre consacré aux accords en matière de production.
Les cartels de crise, Monsieur Berenguer, visent directement à la réduction de la production et l'augmentation des prix ; ils ont donc toujours un effet restrictif sur la concurrence. Cela n'exclut pas la possibilité que de tels cartels soient exemptés au titre de l'article 81, paragraphe 3. Toutefois, cela ne serait possible qu'après examen individuel du cas et des mérites de l'accord. C'est la raison pour laquelle il serait inapproprié d'inclure ces accords dans les lignes directrices.
Pour conclure, comment tout cela s'inscrit-il dans les efforts plus larges de modernisation ? Premièrement, je peux confirmer à M. Evans que je m'attends à ce que la Commission soit à même d'adopter une proposition de règlement en vue de modifier le règlement 17 de 1962 avant la fin de ce mois. Cette réforme implique l'élimination du système de notification.
Toutefois, Monsieur Karas, cela ne devrait pas réduire la sécurité juridique pour les entreprises. À cette fin, la Commission procède à la clarification de ses règlements substantiels actuels sur le fond du problème. Nous l'avons déjà fait pour la distribution - ce sont les accords verticaux - et nous le faisons maintenant pour les accords horizontaux. Nos règlements et déclarations en matière d'exemptions par catégorie fourniront aux entreprises davantage de sécurité sur le contenu de nos règlements et dans l'auto-évaluation de leurs accords, dans l'esprit d'un effort global de modernisation. On ne peut considérer que cela relève de la renationalisation de la politique de concurrence. Disons plutôt qu'on profitera, plus que par le passé, de la coopération des autorités nationales de concurrence et des tribunaux nationaux, dans le cadre de l'effort général de mise en uvre des règlements CE en matière de concurrence.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11 heures.

Dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0215/00) de M. Wijkman, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur l'avis de la Commission portant sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures destinées à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (modifiant la proposition de la Commission) (C5-0283/2000 - 1999/ 0020(COD)).

Wijkman
Monsieur le Président, le règlement dont nous devons discuter maintenant porte sur les conditions requises pour que, au sein de la politique d'assistance de l'Union, l'on veille à accorder une plus grande attention à l'environnement physique et à la base des ressources naturelles dans le cadre des différents projets de développement.
C'est une question essentielle. Nous savons en effet que la croissance économique peut souvent avoir des conséquences négatives sur l'environnement naturel, que se soit lors de l'exploitation des ressources naturelles ou de la production industrielle elle-même, ou encore lors de l'utilisation des produits. Les dégâts occasionnés à l'environnement ont des répercussions négatives sur la santé, ils risquent de réduire la diversité biologique, mais également de provoquer des dégâts qui mettent en péril la capacité productive du système naturel à long terme. Si cela devait se produire, cela influencerait également la santé de nos économies. Grâce à un raisonnement préventif et à l'adoption de méthodes et de techniques qui nuisent le moins possible à l'environnement, la croissance peut aller de paire avec les considérations environnementales. C'est quelque chose d'essentiel dans nos propres pays, mais il nous reste un long chemin à parcourir au sein de l'Union européenne. C'est bien sûr tout aussi important dans les pays en développement, en particulier par rapport à la coopération au développement issue de l'Union européenne.
Pour intégrer les considérations environnementales, il nous faut modifier considérablement les méthodes, mettre en uvre un projet de démonstration, mais aussi intervenir au niveau de la formation et de l'éducation du personnel de la Commission et du personnel concerné dans les pays bénéficiaires. Le règlement dont il est question ici règle tout cela dans les détails et prévoit un budget raisonnable.
Monsieur le Président, cette question a déjà été traitée à deux reprises par le Parlement. Lors de la dernière lecture, des différences significatives sont apparues entre nos points de vue et la proposition adoptée par le Conseil. Une conciliation s'est engagée, et nous en voyons le résultat aujourd'hui. Du point de vue du Parlement, je pense que nous devons saluer le résultat de cette conciliation avec beaucoup de satisfaction. Nous avons obtenu ce à quoi nous aspirions sur des points essentiels. Permettez-moi de citer trois domaines importants.
Premièrement, le budget a quasiment doublé par rapport au montant d'origine. Nous sommes passés de 50 à 93 millions d'euros.
Deuxièmement, le degré d'implication des États membres dans l'activité même était une question fondamentale. Sur ce point, la position initiale du Parlement était de s'impliquer le moins possible, autrement dit de donner à la Commission la responsabilité de l'activité même et ensuite de procéder à l'évaluation continue. Le compromis auquel nous sommes parvenus implique que seules les décisions de plus de 2,5 millions d'euros feront l'objet d'une participation, autrement dit exigeront une intervention active des États membres. J'estime que c'est une bonne solution. Si notre ambition est, comme cela devrait être le cas, de simplifier et de débureaucratiser les aides et, par conséquent, de réduire la distance qui sépare, d'une part, les promesses et les mesures et, d'autre part, les décisions prises, alors la diminution de l'implication des États membres dans le fonctionnement est une condition sine qua non. Grâce au compromis que nous avons dégagé, nous avons fait un pas raisonnable dans cette direction.
Troisièmement, nous avons demandé lors de la deuxième lecture que le règlement ne soit pas limité dans le temps, autrement dit que ce type d'activité puisse être planifié à très long terme. L'action devra maintenant être évaluée après quatre ans et une décision sera prise de nouveau dans le futur, je pense toutefois que nous pouvons être satisfaits. Après avoir évalué toutes les possibilités, nous devons fixer des lignes directrices qui soient encore plus détaillées qu'aujourd'hui pour cette action essentielle.
Monsieur le Président, je recommande donc au Parlement d'adopter le résultat de la conciliation.

Scheele
Monsieur le Président, ce projet de règlement est l'un des premiers règlements à faire l'objet de la codécision dans le domaine de la politique de développement. Le Parlement européen a fait honneur à la plus grande responsabilité qui lui incombe du fait d'un plus grand pouvoir de décision. Beaucoup ont pensé que ce règlement devait être adopté aussi vite que possible et c'est la raison pour laquelle le Parlement européen doit se distancier de nombre de ses propositions d'amendement. La voie que nous avons choisie était sans aucun doute la bonne. Nous sommes parvenus à améliorer cette proposition de règlement sur certains points.
L'une des améliorations majeures - le rapporteur l'a de fait déjà évoquée - réside dans le financement adéquat des activités possibles prévues par ce règlement. Être parvenu à faire passer l'enveloppe de 50,4 millions à 93 millions d'euros, soit presque le double, est un succès appréciable, même si nous savons qu'une somme bien plus élevée serait nécessaire au vu de l'importance de ce thème pour notre avenir à tous. Mais cette réflexion mène à un débat général d'ordre politique qui dépasse bien entendu le cadre de ce règlement.
Nos propositions d'amendement nous ont permis d'obtenir plusieurs modifications dans l'article 3 qui traite de la nature des actions à mettre en uvre. Je regrette le rejet de la proposition d'amendement du Parlement européen qui demandait, si nécessaire, de renoncer aux garanties bancaires et au ducroire avant d'élargir autant que faire se peut l'éventail des demandeurs et des groupes-cibles. Malgré tout, je pense qu'il s'agit d'un succès appréciable du Parlement et, aussi, du rapporteur.

Isler Béguin
Monsieur le Président, huit ans après la conférence de Rio, où les États des Nations unies ont reconnu qu'environnement et développement étaient définitivement liés, l'Union européenne adopte enfin des règlements pour que l'environnement soit intégré dans les projets de développement des pays en développement. Ainsi, si l'on peut se féliciter de l'effort financier conclu lors de la conciliation - et je tiens, au nom de mon groupe, à remercier le rapporteur - ce budget reste modeste au vu des besoins considérables et des attentes encore plus importantes des populations concernées.
Accorder un peu plus de 15 millions d'euros sur six ans aux pays en développement : Afrique, Caraïbes, Amérique du Sud, n'est-ce pas se donner bonne conscience lorsque l'on sait la situation économique, écologique et sociale de ces pays déshérités ?
Cette ligne budgétaire visant à promouvoir la pleine intégration de l'environnement dans les projets de développement ne doit nullement signifier que, pour les autres projets, la dimension environnementale soit délaissée. Je tiens à rappeler que le développement durable, qui intègre pleinement l'environnement, reste plus que jamais le seul modèle de développement qui puisse répondre aux exigences tant des pays déshérités du Sud que ceux, dégradés, du Nord.

Nielson
Au nom de la Commission, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Wijkman, ainsi que les membres de la délégation de conciliation pour avoir établi un train de mesures de compromis que le Conseil a déjà formellement adopté.
La Commission soutient le règlement qui vous est soumis. Elle considère qu'il constitue un instrument précieux pour la mise en uvre d'activités stratégiques et d'actions pilotes dans le domaine de l'environnement. C'est, bien sûr, un instrument qui s'ajoute aux autres dont dispose la Commission.
Heureusement, nos activités dans le domaine de l'environnement et du développement ne sont pas limitées à celles qui sont financées par ce règlement. Nous intégrons l'environnement dans tout ce que nous faisons. Dès lors, nous avons l'intention d'en faire usage d'une manière stratégique, en portant notre attention, en particulier, sur le soutien aux diverses conventions environnementales internationales.
Des plans de financement de projets qui rencontreront les objectifs du règlement ont déjà été soumis. Dès qu'il aura formellement été adopté et que des crédits auront été dégagés, nous finaliserons les accords en vue de leur mise en uvre. Toutefois, le temps joue contre nous, étant donné que nous approchons à grands pas de la fin de l'exercice budgétaire.
Une fois de plus, je tiens à remercier le Parlement pour le travail qu'il a effectué en vue de garantir l'adoption de ce règlement et pour l'intérêt dont de nombreux députés ont fait preuve. Je suis sûr que le règlement nous fournira un outil précieux pour garantir que la dimension environnementale est pleinement prise en considération dans le cadre de notre coopération au développement.

Conservation et gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0216/00), de M. Fernández Martín, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement (C5-0284/2000 - 1999/0015(COD)).

Fernández Martín
Monsieur le Président, avec ce rapport sur le règlement relatif à la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement ainsi qu'avec le précédent rapport présenté par M. Wijkman, le Parlement fera pour la première fois usage aujourd'hui et demain, lors du vote, de ses nouvelles compétences de codécision en matière de coopération au développement. Cette procédure se conclut après un laps de temps très long, puisque nous avons consacré près de trois ans aux première et deuxième lectures ainsi qu'au débat de conciliation.
Je souhaiterais exprimer ma satisfaction en tant que rapporteur, car j'estime que ce très long laps de temps a porté ses fruits : il a permis de parvenir à un accord sur le texte du règlement en faveur duquel je demande aujourd'hui au Parlement de voter. Les positions de départ étaient très différentes. En substance, le Parlement et le Conseil avaient des opinions divergentes au sujet du financement budgétaire du programme, du calendrier et de la comitologie.
Le Parlement avait déjà proposé de nombreux amendements lors des procédures précédentes, amendements approuvés par le Conseil et la Commission. Je dois d'ailleurs dire, et il est juste de le reconnaître, que la gestion de la Commission lors du programme précédent, son niveau d'exécution élevé et ses bons résultats ont permis au rapporteur, épaulé en cela par la commission du développement et de la coopération, de persuader le Conseil de la nécessité de maintenir un degré de financement suffisant pour garantir la réussite du programme.
Les forêts tropicales et leurs diverses fonctions et usages pour l'humanité peuvent contribuer dans une large mesure à atteindre les objectifs de l'Union, non seulement en matière de développement et d'environnement, mais aussi en matière de lutte contre la pauvreté et de développement économique et social durable.
Grâce à ce règlement, l'Union européenne fournit une aide financière et technique appropriée visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement afin que les forêts puissent remplir leurs fonctions de génératrices de richesse et de développement social dans le respect des critères environnementaux durables, et ce, à l'échelle locale, nationale et mondiale.
Ce règlement prévoit que la gestion durable des forêts doit viser à améliorer les conditions de vie et de bien-être des populations dans les limites de la capacité des écosystèmes, tout en préservant le patrimoine naturel et sa biodiversité. Ceci doit se faire en encourageant la participation active des populations qui dépendent des forêts et des communautés locales dans l'élaboration des politiques nationales et dans la planification en matière de développement. Pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer la coordination et la circulation de l'information entre les projets de la Commission - ceux que la Commission présentera au cours des prochaines années - et ceux des États membres, ceci afin d'arriver à des situations plus cohérentes et donc à une meilleure utilisation des ressources.
En ce qui concerne le budget, nous devons nous réjouir de ce que, après les restrictions d'ordre général imposées par les plans de reconstruction du Kosovo, nous pouvons aujourd'hui compter sur une dotation de 249 millions d'euros, alors que nous partions d'une proposition initiale du Conseil de 9 millions d'euros pour une période de 6 ans, d'ici à l'an 2006. Cela permettra un financement suffisant pour réaliser les objectifs de manière au moins aussi efficace qu'au cours de la période qui s'achève.
Il est cependant connu que le Parlement, et en particulier la commission du développement et de l'environnement, possède en matière de comitologie une position différente de celle du Conseil. Nous sommes plus enclins à accorder à la Commission d'avantage de compétences en la matière. Nous ne sommes pas parvenus à un accord, cet accord étant en attente d'une évaluation globale du problème. La commission du développement peut cependant au moins s'estimer satisfaite de ce qu'un accord ait été atteint en matière de comitologie : cet accord permet d'établir les prévisions budgétaires nécessaires et un calendrier précis pour maintenir une information ponctuelle sur les axes stratégiques et les priorités d'exécution des actions pour les prochaines années.
Il s'agit en définitive, Monsieur le Président, d'un bon accord pour un bon programme de conservation des forêts tropicales.

Scheele
Monsieur le Président, le présent projet de règlement concernant des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement n'est pas seulement étroitement lié sur le plan thématique avec le précédent règlement. La pression politique et les arguments politiques incitant à ficeler ce règlement aussi vite que possible sont relativement similaires au projet de règlement dont nous venons de discuter. Dans ce cas aussi, nous avons opté, en dépit de toutes les sombres prophéties, pour une procédure de conciliation et sommes parvenus, me semble-t-il, à une amélioration sensible du contenu de ce règlement.
La participation active des communautés locales et des populations directement concernées au développement de la politique forestière nationale et à la planification du développement constitue à présent l'un des objectifs du règlement et s'avère selon moi un progrès substantiel quant au fond. Le Parlement européen est parvenu à imposer un financement adéquat. La proposition du Conseil prévoyait un cadre financier ridicule de 63 millions d'euros pour la période 2000-2006. Pour la même période, le Parlement a demandé et obtenu 249 millions d'euros et, ce faisant, il a également très clairement exprimé que, pour nous, il était inacceptable que la reconstruction des Balkans, pour nécessaire qu'elle soit, se fasse au détriment de la politique de développement et de la coopération au développement de l'Union européenne.
Il importe que la Commission informe le Parlement, sur une base annuelle, des orientations et des priorités qu'elle a élaborées. Conjointement à l'article 11 de ce règlement, qui prévoit une obligation de rapport annuel sur les projets et actions financés, cela représente à notre sens la base afin de pouvoir relever à temps tout dysfonctionnement.

Celli
Monsieur le Président, je pense que la sauvegarde des forêts tropicales doit dépendre des fonds qui y sont consacrés, mais surtout - c'est ce qui m'a plu dans ce règlement - de la participation des populations locales, en leur soumettant des idées pour un avenir et une gestion vraiment durable de la forêt. Je voudrais rappeler que la revue Nature a publié, il y a quelque temps, une recherche sur une forêt péruvienne et sur la meilleure manière de l'exploiter. Cette forêt présentait une biodiversité spectaculaire, comme c'est toujours le cas dans ces forêts : pas moins de 270 espèces végétales par hectare, alors qu'on n'en compte que six ou sept chez nous.
Cette riche biodiversité - qui n'est pas seulement végétale - a des retombées économiques réellement imposantes. Il existe toutefois diverses manières de les obtenir. Par exemple, on peut abattre tous les arbres, vendre le bois et en tirer 5 000 francs français, plus 15 000 autres pour la mise en pâturage - le cas le plus fréquent - ou en culture. Ce terrain finit bien vite par se désertifier, faute d'humus.
Une pratique qui peut en revanche durer plus longtemps consiste à exploiter les biens offerts par ce terrain, comme les fruits et les produits du sous-bois, et procéder à des abattages contrôlés en obtenant un revenu annuel de 2 000 francs, mais qui a l'avantage d'être pratiquement assuré pour toujours.
Ce n'est ici qu'un exemple pour vous dire que je crois beaucoup en le principe de fournir des services, des informations techniques, des suggestions de modus operandi à ces populations pour qu'elles préservent leurs forêts elles-mêmes, que je suis convaincu qu'il vaut mieux qu'elles agissent ainsi plutôt que de procéder à des abattages qui dévastent nombre de ces régions précieuses pour l'atmosphère de notre planète.
Je conclus en rappelant un aphorisme du Petit Livre rouge de Mao - que personne ne lit désormais plus, mais qui s'avère parfois encore utile - qui dit : "Ne donne pas un poisson au pêcheur, apprends-lui à pêcher".

Nielson
Au nom de la Commission, je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur le règlement. Je félicite M. Fernández Martín et les autres membres de la délégation de conciliation pour leurs efforts déployés en vue d'obtenir une conclusion satisfaisante sur le règlement relatif aux forêts tropicales.
La Commission soutient le texte qui vous est soumis. Comme c'est le cas avec la ligne budgétaire relative à l'environnement, nous avons l'intention d'utiliser la ligne concernant les forêts tropicales d'une manière stratégique et en coordination avec les actions financées au titre des autres instruments dont la Commission dispose.
Au niveau international, j'estime que ce règlement constitue un outil important pour la Communauté en vue de promouvoir les conclusions du forum intergouvernemental de l'ONU sur les forêts. Ce domaine, comme l'ont clairement exprimé les intervenants, est crucial pour la biodiversité, le climat, et pour que nous soyons assurés de transmettre aux générations futures une planète qui présente ces caractéristiques. Quiconque a connu l'émotion de se trouver dans une véritable forêt tropicale n'oubliera jamais l'expérience et nous ne devrions certainement pas refuser à nos enfants d'éprouver cette émotion.
Une fois de plus, j'adresse mes félicitations au Parlement pour cette conclusion fructueuse et je voudrais également exprimer ma gratitude pour son apport lors de la première et de la deuxième lecture de ce règlement.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Coopération au développement : complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0227/00) de Mme Ferrer, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopération au développement (COM(1999) 218 - C5-0179/99 - 1999/2156(COS)).

Ferrer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'augmentation de la pauvreté, en dépit de la croissance progressive du produit intérieur brut mondial au cours des dernières décennies, la tendance actuelle des États membres à diminuer les fonds destinés à l'aide officielle au développement au bénéfice de l'investissement direct, dont seulement 1 % est destiné aux pays les moins développés - ce qui élargit le fossé qui sépare ces pays des pays riches ou en voie de développement -, la conviction de ce que le processus de mondialisation est susceptible d'accroître les difficultés des pays pauvres sont autant de facteurs mettant en évidence la nécessité impérieuse d'améliorer l'efficacité des politiques de coopération au développement.
De même, en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, nous sommes très loin des paramètres désirables : coups d'État, violence, guerres et violations des droits de l'homme font encore et toujours partie de la réalité des pays les moins développés qu'il convient donc de contribuer à corriger.
Il est dès lors indispensable, dans ce contexte, de renforcer la complémentarité des politiques de coopération au développement menées à bien par la Communauté et les États membres. En premier lieu, parce que la complémentarité permet de profiter de la synergie résultant d'une approche coordonnée des actions à réaliser, non seulement par l'Union européenne mais également par tous les donateurs internationaux, ce qui renforcera l'impact de ces actions. En deuxième lieu, parce qu'elle permet d'apporter de la valeur ajoutée aux interventions des États membres, ce qui contribuera à optimiser les ressources destinées à l'aide au développement et à obtenir de meilleurs résultats. En troisième lieu, parce qu'elle permet d'améliorer la visibilité de l'Union européenne et de rendre plus crédible sa politique de développement, ce qui lui permettra d'exercer l'influence politique qui lui revient en tant que premier donateur de fonds - souvenons-nous qu'entre la moitié et les deux tiers de l'aide au développement provient de l'Union européenne -, influence que tant les organisations non gouvernementales que les pays bénéficiaires aimeraient voir croître étant donné la plus grande sensibilité de l'Union européenne en matière de justice sociale et de développement humain.
Enfin, le renforcement de la complémentarité est important parce que le traité sur l'Union établit clairement que les États membres et la Communauté doivent coordonner leurs politiques en matière de coopération au développement et se concerter au sujet de leurs programmes d'aide. Ainsi donc, la présentation par la Commission de la communication sur la complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres en matière de coopération au développement doit être évaluée de manière positive, car les mesures proposées sont susceptibles de contribuer à éliminer les obstacles à des avancées significatives en la matière.
On peut dire de manière générale que la commission du développement et de l'environnement et moi-même sommes d'accord avec les grandes lignes du document et avec les mesures qu'il propose. Je souhaiterais cependant apporter quelques précisions : la première est que je considère que la Commission aurait dû prendre en considération le fait que la complémentarité ne constitue pas un élément isolé, mais qu'elle doit être perçue dans un contexte de stratégie globale recouvrant également les thèmes de la coordination et de la cohérence, car la cohérence est indissociable de la coordination et de la complémentarité, et sans coordination, aucune complémentarité n'est possible. J'entends par là que, pour améliorer réellement l'impact des politiques européennes de développement et garantir la crédibilité de l'Union, il eût été beaucoup plus aisé et clair de traiter conjointement ces aspects dans le cadre de la communication sur la politique de développement, car cela aurait permis de mettre d'avantage en évidence le caractère indissociable et essentiel de ces éléments dans la perspective de la formulation d'une politique de développement en accord avec les objectifs de l'Union.
La deuxième précision se réfère au concept même de complémentarité, lequel ne doit pas être compris comme un principe de précaution visant à préserver les compétences des États membres dans ce domaine, mais bien comme la manifestation d'une volonté politique d'unir les efforts pour améliorer et mieux contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement. D'autre part, la nécessité de veiller à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union en matière de politique étrangère - également mentionnée dans le Traité - doit s'étendre aux politiques de développement, dans la mesure où celles-ci font partie intégrante de l'action extérieure de l'Union. La Commission devrait dès lors prendre l'initiative et effectuer un saut qualitatif dans cette direction afin de permettre à l'Union européenne d'élaborer ses priorités stratégiques en matière d'aide au développement.
En troisième lieu, je dois dire que les mesures de renforcement de la complémentarité produiront difficilement à elles seules le résultat escompté. Ceci nécessite comme condition préalable une volonté politique de la part du Conseil de poursuivre sur la voie d'une plus grande intégration en matière de coopération, car ce qui a empêché les progrès en matière de complémentarité, c'est surtout le fait que les États membres définissent plus leur politique de coopération au développement en fonction des leurs intérêts géostratégiques et économiques et de leur passé colonial qu'en fonction des objectifs de l'Union en matière de développement.
Enfin, il faut insister sur le fait que, au-delà des mesures opérationnelles d'amélioration de la gestion des programmes avec lesquelles, je l'ai dit, la commission du développement est en principe d'accord, nous considérons que la Commission devrait assumer la responsabilité de réflexion et de proposition, préalable indispensable pour permettre à l'Union d'orienter l'aide non seulement en vue de promouvoir la croissance économique des pays bénéficiaires mais aussi pour que cette croissance profite à toutes le couches de la population, assumant ainsi son engagement en faveur du développement des peuples et, par conséquent, son engagement en faveur de la paix, tant il est vrai que, sans développement, la paix restera toujours un bien précaire.
Quoi qu'il en soit, et pour résumer, je voudrais insister sur le caractère opportun de cette communication - nous aurions cependant souhaité qu'elle fasse partie d'un paquet global - et souligner la pertinence des mesures qui, associées aux mesures également proposée par la commission du développement dans mon rapport, contribueront, nous l'espérons, à orienter l'action dans le sens d'une meilleure gestion opérationnelle. En tout état de cause, il convient d'insister une fois de plus sur le fait que le Conseil doit donner des preuves de la volonté politique sans laquelle il nous sera difficile de faire du principe de complémentarité une réalité.

Korhola
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Ferrer pour son rapport équilibré. Il est important que nous reconnaissions le rôle de l'UE et l'étendue des possibilités d'action. Nous aspirons à la cohérence et à la coordination. J'aimerais également exprimer ma satisfaction du fait qu'on reconnaisse l'importance du travail des organisations non-gouvernementales et qu'on en tienne compte dans la coopération au développement, notamment afin de consolider la société civile par le biais de cette coopération. Je considère aussi comme un point de départ sain le fait qu'on recommande la mise en uvre de la coordination dans le cadre des stratégies choisies par les pays bénéficiaires eux-mêmes.
Quand nous parlons de la coopération au développement, il est utile de rappeler en même temps que la coopération au développement ne constitue pas un but en soi. Le but est que les pays en voie de développement puissent régler eux-mêmes leurs propres problèmes, assumer la responsabilité de leur développement et fonctionner équitablement en tant que sociétés, et dans la mesure où nous entravons ces chances, nous devons essayer d'y remédier.
Au niveau de l'UE, cela doit signifier notamment de ne pas encourager un mode de vie tributaire d'un seul produit. Seuls les pays à l'économie saine peuvent tirer profit de la mondialisation. Les pays en voie de développement qui persistent à vivre en dépendant d'un seul produit sont confrontés à une situation difficile. Nous devons de notre côté aussi travailler afin que nos valeurs se reflètent dans notre politique de coopération au développement.
Le conditionnement doit y avoir sa place. Ainsi, nous ne devons pas soutenir les pays qui ne manifestent aucun intérêt pour les droits de l'homme de leurs citoyens, ni pour la démocratie. Dans les autres cas, il faut se limiter à l'aide humanitaire. À mon avis, il serait également nécessaire que l'UE possède, outre un médiateur juridique, un médiateur en matière de droits de l'homme. L'observation de la situation des droits de l'homme ferait aussi partie de ses prérogatives. Au niveau de l'UE, nous devons vraiment être conscients des impacts politiques de l'aide car notre expérience a démontré que l'aide peut s'avérer carrément nuisible. En fait, le risque est considérable. Il faut développer une aide qui serait de nature à prévenir les conflits au lieu de les alimenter. L'aide doit être ciblée afin de profiter aux plus déshérités. Il faut savoir prévenir les crises provoquées par les problèmes environnementaux et ne pas distribuer de l'aide de façon à ce qu'elle attise la lutte pour les ressources naturelles. Il faut apprendre à reconnaître les sociétés où les risques de violence sont liés à la terreur pratiquées par l'État. Lorsqu'on canalise l'aide, il faut empêcher qu'elle consolide des structures de pouvoir antidémocratiques. Grâce au conditionnement de l'aide, il est possible d'empêcher l'oppression de certains groupes et la corruption. Je sais que ce n'est pas simple et que le conditionnement est difficile et laborieux, mais avec le "conditionnement positif", il est possible d'obtenir de bons résultats, l'expérience l'a démontré. Pour cette raison, l'UE ne doit pas reculer devant cette idée.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous aurions souhaité, préalablement à ce débat, poser au Conseil une question sur la politique de complémentarité, mais nous n'y sommes pas parvenus. Cela n'a pas été possible et nous le regrettons car il est vrai, Monsieur le Commissaire, que vous n'êtes pas seul, dans cette affaire, il y a également les États membres et le Conseil.
Quoi qu'il en soit, je crois que le rapport que Mme Ferrer nous a présenté cet après-midi est un bon rapport. Nous aurions aimé, ainsi qu'elle l'a dit, disposer d'un document commun. Nous traitons de la politique de développement de manière parcellaire, ce qui nous empêche parfois d'avoir une vision commune. Mais son rapport peut de toute manière être considéré comme une contribution importante.
L'importance de ce rapport va au-delà de l'aspect matériel auquel se réfère la politique d'aide au développement. La complémentarité entre la politique d'aide de la Communauté et celle des États membres constitue - en plus d'être une exigence du Traité - un instrument inestimable pour que l'Union et ses États membres avancent d'un commun accord sur le terrain de l'aide.
Nous, les socialistes, nous croyons que la politique d'aide au développement en général doit constituer l'emblème de l'action extérieure de la Communauté. Or, une telle complémentarité n'existe pas au-delà de quelques projets pilotes. Le mécanisme qui permettrait de maximiser les ressources, toujours plus limitées, qui sont consacrées à l'aide ainsi que les résultats politiques d'un effort commun fait défaut, et ce, en dépit des demandes répétées de la part de notre Parlement et des multiples résolutions du Conseil qui, en définitive, est le premier responsable en la matière.
La complémentarité s'exprimer actuellement dans la coopération opérationnelle sur le terrain et dans la procédure de comitologie à Bruxelles. S'agissant de la première, j'ai déjà dit qu'elle ne s'appliquait qu'à quelques projets pilotes. En ce qui concerne la comitologie, je vais prendre un exemple pour montrer qu'elle ne fonctionne pas non plus : le comité Amérique latine ne s'est réuni que deux fois cette année alors que la périodicité habituelle est d'une fois par mois, ce qui serait nécessaire pour garantir son bon fonctionnement. Certains des programmes approuvés par ce comité, tel que le programme régional de reconstruction de l'Amérique centrale en raison de l'ouragan Mitch, n'ont pas encore été mis en uvre. Il y a manifestement un manque de volonté politique pour exécuter les mesures que nous décidons au sein de ce Parlement, et ceci se traduit par une inefficacité dans la réalisation de nos objectifs politiques, par une sclérose progressive du fonctionnement des institutions européennes et par une mauvaise image qui, comme l'a dit l'oratrice précédente, s'étale parfois au grand jour. La complémentarité avec les États membres, la cohérence entre les politiques communautaires et la coordination entre les services doivent constituer la base de la politique d'aide au développement afin que cette politique atteigne le minimum d'efficacité que nous exigeons en tant que Parlement.
Il y a des problèmes d'hétérogénéité des instruments et de multiplicité des procédures, mais le fond de l'affaire réside dans le manque de volonté politique. Les États doivent, on l'a dit, faire fi de leurs penchants particuliers - qui reflètent souvent de vieilles préoccupations de type colonialiste, ou d'autres raisons encore - et s'engager en faveur d'un projet européen commun. Si nous ne suivons pas cette politique, nous ne serons pas efficaces dans la coopération au développement.
La Commission a maintenant la possibilité d'intégrer ces éléments dans sa réforme et le Conseil a la responsabilité historique de s'impliquer dans la définition et dans la mise en uvre des politiques communautaires. Ces deux institutions peuvent compter sur le ferme soutien du groupe socialiste du Parlement en ce qui concerne la politique d'aide au développement.
La politique de complémentarité entre les politiques nationales et communautaire implique au total 16 acteurs (15+1). La cohérence entre les politiques communautaires et la coordination entre les services de la Commission visent à configurer ce que nous désirons que soit la politique de coopération au développement de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficacité de l'aide européenne en contribuant à optimiser l'utilisation des ressources tant humaines que financières et également d'offrir une visibilité à l'Union européenne, ce qui contribuera à son tour à accroître son efficacité et sa présence au sein de la communauté internationale. Nous espérons que la réforme permettra d'introduire tout cela et que nous pourrons parler de politiques cohérentes, complémentaires et coordonnées visant à une plus grande efficacité.

Maes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Ferrer est consacré à la communication de la Commission concernant la complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopération au développement. Tout comme Mme Ferrer, je regrette que nous traitions cette question à part. En fait, nous devrions mener un débat approfondi sur une stratégie globale de notre coopération avec les pays du Sud, débat qui s'articulerait autour de trois axes : la complémentarité, la coordination et la cohérence, les trois "c" dont on peut dire qu'ils font si lamentablement défaut à l'Europe - à nous comme aux États membres - parce que ces derniers n'en veulent tout simplement pas et préfèrent cultiver leur propre jardin néocolonialiste.
L'absence d'une coopération au développement efficace de la Communauté constitue dès lors un superbe alibi dont peuvent se saisir les États membres pour ne pas en arriver au stade de la complémentarité, et certainement pas à celui de la coordination et de la cohérence. Certains États membres estiment tout bonnement que la Communauté ne devrait pas mener une politique de développement et qu'elle devrait laisser aux États membres le soin de s'occuper de tous les aspects de cette question. Nous ne partageons aucunement ce point de vue. Celui qui est véritablement préoccupé par l'équité des relations mondiales en matière de développement devrait reconnaître que ce n'est pas l'importance du développement qui est déterminante pour la politique des États membres, mais bien - la plupart du temps - leurs propres intérêts stratégiques et commerciaux. Dans le meilleur des cas, les États membres essaient d'adoucir ou de cicatriser la politique économique induite par les pays riches, à savoir la mondialisation, nos besoins en matières premières, en minéraux, en pétrole, etc.
Nous voulons assurément que les pays pauvres soient intégrés dans les développements économiques et culturels globaux de la planète et ce, dans l'intérêt des populations concernées, et pas uniquement dans l'intérêt des pays industrialisés. Voilà pourquoi nous devons nous défaire de ces relations néocoloniales, de ces relations qui entretiennent la dépendance et détruisent l'environnement de vie. Nous devons mettre fin à la pauvreté dans le monde. Mais si l'on veut réussir, nous avons besoin d'une stratégie globale multilatérale. Cela exige avant tout une coordination de la politique de développement des États membres et de la Communauté, dans chaque pays, dans chaque pays bénéficiaire et au niveau international. Nous pensons que cela importe plus que la complémentarité. Il n'y a aucun doute qu'une meilleure coordination aurait un impact beaucoup plus important.
Il est affligeant de voir le décalage qui existe entre la hauteur du montant de l'aide européenne, qui représente plus de la moitié de toute l'aide dans le monde, et la faiblesse de l'impact politique, nécessaire par exemple pour mettre fin aux épouvantables violations des droits de l'homme ou aux conflits armés ! Si la coordination et la complémentarité devenaient réalité dans les pays bénéficiaires, les pays donateurs préféreraient également y hisser leur drapeau national. Le Conseil est-il réellement disposé à modifier le système de comitologie ? C'est à mon sens une condition sine qua non. La délégation des responsabilités de l'UE auprès de nos délégations sur place constitue un sérieux défi pour la Commission. Si cela échoue, vous pouvez être sûrs que les opposants à la politique de développement communautaire s'empresseront de demander sa suppression pure et simple.
S'agissant de la coordination au niveau international, nous souhaitons une approche européenne qui puisse être différente de celle du FMI ou de la Banque mondiale. Nous ne voulons pas être à la remorque des institutions de Bretton Woods. Nous voulons participer à la gestion du monde. C'est pourquoi les États membres doivent tenir un autre discours à leurs électeurs que de leur dire que rien ne va en Europe. Ils doivent reconnaître d'urgence leur propre part de responsabilités dans ces échecs. Mais nous devons faire de même.

Belder
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire que selon l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne, la politique de cette dernière dans le domaine de la coopération au développement est complémentaire de celles qui sont menées par les États membres.
Cet article ne fait aucunement mention d'un remplacement de la politique de développement des États membres. La politique d'aide de l'Union européenne est déterminée par les quinze États membres et financée à l'aide des contributions des États membres convenues dans le Traité.
En théorie, cette base solide devrait permettre une politique dynamique et claire en matière de coopération au développement, laquelle devrait être à son tour mise en uvre de la même façon. En pratique, tant cette politique que sa mise en uvre laissent toutefois à désirer. Parmi les problèmes, citons par exemple celui des paiements.
Le Conseil "coopération au développement" est partagé entre deux grandes visions : celle des États membres du Nord, qui considèrent la coopération au développement comme un domaine de politique à part entière et qui pensent en gros que la coopération au développement de l'UE reste à la traîne, et celle des États membres du Sud, qui voient la coopération au développement tout au plus comme un instrument de relations étrangères et économiques. Pourtant, la complémentarité et la coordination au niveau de l'UE telles qu'elles sont proposées par le rapporteur et la Commission ignorent tout simplement ces différences de point de vue.
La cause de l'absence de "volonté politique" du Conseil et des États membres signalée par le rapporteur et la Commission réside dès lors dans cette différence d'approche fondamentale de la coopération au développement. Il est par conséquent impossible de donner corps, au niveau de l'UE, à une politique cohérente dans ce domaine.
Enfin, le Traité décrit la coopération au développement comme étant complémentaire de l'aide fournie par les États membres. À nos yeux, cela signifie que la Commission doit entreprendre des actions pour lesquelles elle peut offrir une valeur ajoutée par rapport aux États membres, comme par exemple l'offre d'une aide immédiate dans les situations d'urgence telles que les catastrophes naturelles et les guerres. En revanche, les programmes à long terme se justifient davantage au sein des relations bilatérales, souvent historiques, entre les pays en développement et les États membres. Quoi qu'il en soit, la Commission ne peut faire fonction de seizième donateur bilatéral, ce qui est pourtant le cas dans la pratique. L'Union européenne peut toutefois se rendre utile pour coordonner l'aide des États membres et intervenir lorsque les États membres n'entreprennent aucune action.
Nous souscrivons donc dans une certaine mesure à l'importance de la coordination et de la complémentarité au niveau de l'Europe, mais nous n'y associons pas la conclusion selon laquelle la coordination de la coopération au développement de l'UE apporte quelque chose en plus à ce qui est censé être son objectif véritable, à savoir une coordination réunissant tous les donneurs pertinents, de préférence sous la conduite du pays bénéficiaire ou, si cela n'est pas possible, sous la conduite de l'ONU ou de la Banque mondiale. Nous adopterons donc une position allant dans ce sens lors du débat sur la coordination et la complémentarité.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le bon rapport que nous a présenté aujourd'hui ma compatriote, Mme Ferrer, répond à un problème soulevé à de nombreuses occasions et, en même temps, à la nécessité urgente de le résoudre et d'ouvrir de nouvelles perspectives dans les relations de l'Europe unie avec le tiers-monde.
Le problème auquel je fais référence est celui que pose l'absence notable d'harmonie et de coordination dans la politique et l'action en matière de coopération au développement, entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et entre les différents États membres d'autre part. Ce qui a été décrit et dénoncé par de nombreuses voix autorisées et, en particulier, par des organisations travaillant dans ce domaine - mais aussi par notre Parlement -, c'est qu'au fil des ans, les différents États membres ont agi chacun de leur côté sur le terrain de la coopération, répondant souvent à des visions et à des intérêts nationaux propres, parfois avouables et parfois beaucoup moins, mais en tout état de cause sans qu'il existe au effort significatif ni même une information mutuelle et moins encore de coordination, de cohérence et de distribution des rôles. En résumé, ce qui a fait défaut, c'est un effort de rationalisation et d'efficacité pour que les ressources disponibles, toujours limitées, ne se dispersent pas et produisent le meilleur résultat possible.
Qui plus est, et jusqu'à très récemment, il n'y avait eu aucun effort en vue d'assurer une coordination raisonnable de la politique communautaire avec celle menée par chacun des 15 États membres, quoique la chose ne fût certainement pas étrangère à la question qui nous occupe. Il est assez regrettable de constater que l'on mettait en uvre des actions communautaires sans tenir compte ni parfois même sans avoir connaissance de ce que chacun des États membres était en train de réaliser pour chacun des pays ou des secteurs correspondants. Dans une large mesure, cela avait et a jusqu'à présent toujours pour résultat des actions dispersées, empiétant l'une sur l'autre, voire redondantes ou même contradictoires de la part des uns et des autres. En bref : l'absurdité règne et c'est le désastre.
Cette situation était naturellement intenable et constituait un problème de plus à résoudre, mais la nécessité de ce faire est devenue d'autant plus évidente et urgente que le processus même de la construction européenne, les réformes et les progrès de l'Union rendent indispensable d'agir d'une seule voix et comme un seul pays sur la scène internationale et que la mise en uvre d'une politique étrangère et de sécurité commune apparaît comme une priorité absolue pour la viabilité de notre projet.
À notre avis, ce que nous pouvons faire depuis l'Europe en matière de coopération au développement n'est rien de moins qu'une part substantielle de cette politique étrangère et de sécurité commune. Mme Ferrer le souligne d'emblée dans son rapport lorsqu'elle met en évidence le concept clé de complémentarité. Ce n'est bien entendu pas la première fois que nous abordons cette question au Parlement. Les dysfonctionnements que nous avions remarqués étaient trop flagrants pour n'avoir pas été mis en lumière lors de débats antérieurs. Cependant, en nous adaptant à une réalité qui me semble particulièrement contraignante mais aussi particulièrement favorable, nous faisons maintenant un important pas en avant, et nous le faisons précisément au moment où tant la Commission que le Conseil paraissent convaincus de la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour tourner la page et atteindre réellement une cohérence qui permettra que les ressources que l'Europe destine à la coopération au développement soient plus importantes en termes qualitatifs et quantitatifs.
Ceci nous permettra également de faire jouer à l'Europe un rôle nettement plus décisif face au défi qui nous préoccupe tant, celui de bâtir un monde plus juste, plus équilibré et donc plus stable.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je frapperai sur le même clou que les orateurs qui m'ont précédée car on ne peut hélas dissimuler le fait que l'image qu'a la coopération européenne au développement auprès du grand public est sans commune mesure avec la contribution énorme que l'UE elle-même, mais aussi ses États membres, apportent à l'assistance octroyée aux pays du Sud. Bien que l'Union européenne soit, de loin, le principal donateur, la perception qu'on en a est bien en deçà - et c'est injuste - de grandes organisations multilatérales telles que les Nations unies et la Banque mondiale. Près de 60 % des fonds proviennent de la cassette européenne.
Complémentarité, cohérence et coordination ; tels sont donc les fameux trois C autour desquels gravite la discussion sur la coopération européenne au développement. La vérification des comptes de la Commission européenne, qui a révélé une somme considérable de fonds non dépensés, n'est pas le moindre élément à avoir relancé le débat sur la réforme. Toutefois, les discussions théoriques ne nous font guère avancer. On ne peut pas non plus nier certains succès qui ne doivent pas être dissimulés. Ce qu'il faut changer, avant toute chose, c'est la pratique et cela nécessite une bonne dose de volonté politique de la part de toutes les parties impliquées.
Prenons l'exemple du Mozambique et de l'intervention d'ECHO. Aux premiers jours des inondations, au début du mois de février, ECHO a engagé 750 000 euros en faveur des personnes les plus vulnérables. Depuis lors, 9,65 millions d'euros supplémentaires ont été mis à disposition à titre d'aide d'urgence et 21 millions d'euros devraient s'ajouter pour le financement à moyen terme des conséquences de la catastrophe. Les États membres ont eux aussi réagi rapidement. Au total, l'aide de l'Union européenne se monte à 85 millions d'euros alors que les Nations unies chiffrent le montant total de l'aide mondiale à 115 millions d'euros seulement, y compris les fonds européens.
Ce qui manque, ce sont les trois C susmentionnés. On ne peut atteindre la cohérence qu'en accordant les stratégies et les actions. Quant à la complémentarité et à la coordination, elles sont importantes pour les effets de synergie. Par contre, la coexistence d'une coopération multilatérale et bilatérale, qu'on ne constate pas seulement au Mozambique, entraîne des frottements tout à fait superflus, comme j'ai pu le constater sur place il y a quelques semaines.
Le rapport de Mme Ferrer contient toute une série de propositions et de demandes qu'il convient de soutenir sans réserve. Il est trois points que je voudrais particulièrement souligner : complémentarité, cohérence et coordination doivent être rassemblées en une stratégie uniforme car elles se sous-tendent l'une l'autre. Il faut renforcer les compétences de décision des responsables politiques et de la société civile des pays partenaires tout comme des délégations de l'UE sur place, comme c'est déjà le cas pour les programmes indicatifs nationaux dans le cadre de la coopération ACP. Cela présuppose également une meilleure coopération entre les délégations de l'Union européenne et les services extérieurs des États membres, dont doit se soucier le Conseil.
Il s'agit de redoubler d'efforts non seulement pour faire avancer la coordination entre le niveau européen et les États membres, mais aussi pour la faire valoir au sein des organes internationaux. Celui qui amène l'essentiel des fonds en matière de coopération au développement peut prétendre à une prise en considération visible sur le plan opérationnel et quant à sa perception auprès de l'opinion publique.
Il y a bien sûr des ébauches positives de tout cela mais il s'agit d'aller de l'avant et des les fondre en un concept global. À cet égard, il faut surmonter le fardeau de l'histoire coloniale ou des intérêts géostratégiques des différents États membres. Le plus grand obstacle qui s'oppose à une mise en pratique satisfaisante des trois C, c'est l'absence de volonté politique des États membres qui manquent d'un véritable intérêt pour une coopération au développement efficace, harmonisée. Ils affaiblissent de la sorte l'image de l'Europe et empêchent l'optimisation des possibilités en matière de politique de développement, ce qui d'ailleurs rejaillit sur eux-mêmes. Il faudrait apprendre, au sein des capitales européennes, que renforcer l'image de l'Europe permet aussi de renforcer sa propre image.

Nielson
Je crois que la complémentarité, ainsi que la coordination au niveau de l'UE sont parmi nos outils les plus importants pour augmenter l'efficacité et l'impact de la coopération au développement de l'UE sur le terrain. Dès lors, je salue le rapport de M. Ferrer.
Le Parlement et la Commission partagent les mêmes considérations et sont d'accord en ce qui concerne l'approche. Nous convenons qu'il faut à présent obtenir des résultats. Nous devons augmenter la coordination interne de l'UE, pays par pays et secteur par secteur, suivant en cela les lignes directrices de 1998 sur la coordination opérationnelle.
Nous devrions aider les pays partenaires dans leurs efforts et renforcer le rôle de la coordination de l'UE en ce qui concerne la coordination globale plus large entre les donateurs, que ce soit la Banque mondiale, les organisations des Nations unies, les organisations gouvernementales ou non gouvernementales bilatérales.
La Commission a déjà fait le premier pas. Nous avons adopté un cadre harmonisé pour l'élaboration des documents de stratégie nationale. Nous utiliserons ce cadre dans les futurs exercices de programmation. Les documents de stratégie nationale nous guideront lorsque nous réviserons nos programmes d'aide. Ils indiqueront la manière dont l'aide de la Communauté cadre avec les activités des autres donateurs.
Ces documents de stratégie nationale constituent le premier outil pratique, non seulement en vue d'une coordination et d'une complémentarité améliorée de la part des donateurs mais également pour la cohérence globale de la politique de coopération au développement avec les autres politiques de l'UE. Les documents de stratégie nationale devraient également nous guider dans la bonne direction pour atteindre la division du travail la plus efficace possible entre la Commission et les États membres. Collectivement, nous devrions être en mesure de satisfaire à la plupart des besoins essentiels des partenaires au sein des pays en développement. Le basculement vers des programmes sectoriels facilitera grandement ce processus. J'espère également qu'il fournira un meilleur rapport coût-efficacité.
Toutefois, si nous devons réussir dans cette entreprise, nos États membres doivent unir leurs forces et participer à cet exercice. Le degré de mobilisation et de contribution à cet effort de la part de chaque État membre fait également partie de notre succès ou de notre échec collectif.
Permettez-moi de commenter certains détails de votre rapport. Tout d'abord, je note qu'à plusieurs endroits de la résolution, la question de la complémentarité est placée dans un cadre plus large lié à une nécessité de cohérence croissante entre les diverses politiques de l'UE. Je suis d'accord.
C'est la raison pour laquelle nous parlons des trois "c" : complémentarité, cohérence et coordination. En ce qui concerne la cohérence - dont nous avons souvent débattu -, nous avons à présent établi le point focal de cohérence au sein de la Direction générale du développement. Il est opérationnel depuis le début de ce mois, nous en faisons usage et nous voudrions que d'autres fassent de même quand un problème de cohérence semble apparaître.
Je voudrais également mentionner le fait qu'aujourd'hui est un grand jour pour la cohérence de notre politique de développement et de notre politique commerciale. La Commission, ayant parlé d'accès sans quota et sans droit de douane pour l'essentiel des produits des pays les moins développés, a décider d'abandonner le terme "essentiel". À partir d'aujourd'hui, la Commission a une politique claire. La balle est maintenant dans le camp des États membres. Nous offrons aux pays les moins développés, pour tous les produits, un accès sans quota et sans droit de douane. C'est une excellente décision.
Deuxièmement, je salue votre souhait de renforcer la coordination entre la Communauté et les États membres au sein des forums et des conférences internationaux. Nous, au sein de la Commission, nous partageons votre souci. Il est crucial que nous améliorions l'efficacité et la visibilité de l'UE au niveau international. Cela a été démontré lors de plusieurs conférences : ensemble, nous travaillons bien et nous représentons une force constructive et progressiste au niveau mondial.
J'ai été invité à participer à la commission du développement au sein de la Banque mondiale. Aucun commissaire ne l'a tenté auparavant. Au mois de main prochain, nous organisons une conférence avec le Cnuced, dans cette Assemblée, sur les pays les moins développés. Nous organisons également, le 28 septembre, une conférence avec l'OMS et Onusida sur la malaria, le sida et la tuberculose, les trois maladies transmissibles les plus importantes. Le travail que nous effectuons avec nos partenaires au niveau multilatéral est également de bonne qualité.
Troisièmement - cela concerne plus spécifiquement les recommandations de la proposition de résolution -, je vous remercie pour votre soutien à deux questions essentielles en particulier : premièrement, les ressources humaines et deuxièmement, le rôle des comités de gestion dans la coopération au développement.
Le manque de ressources humaines constitue un problème grave et réel qui est ignoré depuis trop longtemps. Ce problème est revenu nous hanter et il nous faut maintenant agir. Nous poursuivons nos efforts au sein de la Commission en vue d'améliorer l'efficacité de nos services. Nous changeons radicalement la manière dont nous travaillons mais cela n'est pas suffisant. Il faut également que les ressources humaines soient à la hauteur des ressources et des ambitions de nos programmes. Votre soutien en la matière s'avérera crucial lorsque les décisions budgétaires devront être prises.
En ce qui concerne les commissions des États membres qui travaillent parallèlement à la Commission dans la gestion et la mise en uvre des programmes de développement, nous croyons que leur rôle principal devrait être de discuter de priorités politiques et de stratégie globale avec nous. Il ne devrait pas être de micro-gérer le processus ou d'examiner les projets individuels, comme c'est malheureusement encore le cas. Nous devons trouver des moyens plus efficaces pour travailler ensemble. Le soutien du Parlement est également crucial.
Il a été dit au cours de la discussion dans cette enceinte que certains États membres voulaient démanteler ce que nous faisons collectivement. Je ne pense pas que ce soit le cas. De toute façon, les États membres ont accueilli très favorablement la déclaration de politique générale qui constitue la base de ce que nous faisons. Nous nous engageons également clairement en ce qui concerne le neuvième Fonds européen de développement et les perspectives financières.
En comparaison avec les autres donateurs importants dans le monde, la Commission - et toutes les actions que nous menons ensemble en Europe - est soutenue, d'un point de vue financier, d'une manière beaucoup plus prévisible et solide. De ce fait, nous portons également une lourde responsabilité mais au fond, non seulement nous sommes le donateur le plus important avec lequel on puisse travailler, mais également le plus prévisible et le plus stable.
Pour conclure, je voudrais une fois de plus remercier le rapporteur pour son excellent travail. C'est un rapport très utile et je suis déterminé à aller de l'avant sur le plan de la complémentarité et j'utiliserai tous les outils disponibles : les documents de stratégie nationale, les nouveaux systèmes améliorés de programmation et une gestion plus efficace de l'aide extérieure, ce qui inclut également une responsabilité accrue pour nos délégations au sein des pays tiers.
Je suis sûr que le Parlement européen nous fournira le soutien nécessaire pour ces missions. Je me réjouis de continuer à travailler avec vous d'une manière ouverte et constructive. Le processus de réforme est désormais en branle. Nous savons quelles batailles nous devons mener et, avec votre aide, nous allons également les gagner.
Aujourd'hui, nous pouvons être fiers de tout ce que nous faisons et, demain, j'espère que nous aurons également des raisons d'être fiers de la manière dont nous le faisons.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 19h55, est reprise à 21 heures)

Régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0228/00) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement nº 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (COM(1999) 717 - C5-0095/2000 - 1999/0284(CNS)).

Souchet
Monsieur le Président, la proposition de règlement qui nous est soumise est relative au régime spécifique d'échanges avec les pays tiers concernant les produits hors Annexe 1, dont la principale disposition prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation au titre des produits agricoles incorporés. L'Annexe 1 du traité définit la liste des produits ayant vocation à faire l'objet d'une OCM au titre de la PAC. Ce sont les produits agricoles de base et les produits issus de la première transformation. Les produits hors Annexe 1 sont ceux de la seconde transformation.
Le problème qui apparaît désormais en pleine lumière et auquel la Communauté doit faire face à partir de cette année, est celui de l'insuffisance du montant des restitutions par rapport aux besoins, en raison des consolidations consenties par la Communauté dans le cadre des accords de Marrakech.
Dans la recherche de solutions à ce problème difficile, mais aux enjeux lourds pour nos producteurs et nos transformateurs de produits agricoles, on ne peut pas dire que la Commission ait fait preuve d'une imagination débordante. À côté du retrait pur et simple de certains produits de la liste d'éligibilité aux restitutions, qui pose de difficiles problèmes de gestion aux secteurs concernés, une solution unique, comme à l'habitude, nous est présentée : celle de l'extension du régime de perfectionnement actif qui permet l'importation de matières premières agricoles au prix dit mondial, dès lors que les produits transformés, dans lesquels elles sont incorporées, sont réexportés.
Aucune solution alternative au RPA n'a été sérieusement étudiée. Les perspectives ouvertes par certains États membres, comme l'Allemagne ou l'Autriche, ont été aussitôt refermées, toute proposition alternative étant déclarée a priori incompatible avec les contraintes dans lesquelles nous nous sommes enserrés au GATT.
Dans ces conditions, force nous est, bien évidemment, de prendre prioritairement en considération l'importance du secteur concerné et le poids des exportations. Or, les exportations de produits transformés hors Annexe 1, en forte croissance, représentent à elles seules 25 % des exportations totales des produits de l'ensemble du secteur agricole et alimentaire, et de ce seul secteur dépendent 2,5 millions d'emplois très répartis sur nos différents territoires. Pour ces productions, un accès additionnel au RPA constitue au moins une solution partielle, rapidement utilisable, permettant, dans l'immédiat, de garantir la compétitivité des produits hors Annexe 1, en l'absence de propositions alternatives.
Notre commission de l'agriculture et du développement rural a considéré que les modalités d'application du RPA additionnelles devaient être déterminées de manière à permettre effectivement aux entreprises d'y recourir dans les limites des possibilités prévues par les bilans prévisionnels, afin de pouvoir maintenir une quantité suffisante de restitutions pour les entreprises qui ne peuvent pas en faire usage, soit pour éviter les OGM, soit par absence de matières premières disponibles sur le marché mondial, soit encore par manque de personnel ou d'infrastructures appropriées.
Cela dit, le RPA présente cependant une série d'inconvénients et de risques. D'abord, un inconvénient de principe : le RPA constitue en effet, en soi, un contournement de la préférence communautaire. Or, l'industrie agro-alimentaire européenne doit être incitée à donner la préférence aux matières premières communautaires. Cela implique que le RPA, malgré l'extension qui nous est proposée, doit absolument rester un régime résiduel, ne pas devenir un instrument structurel, demeurer une solution de dernier recours, à mettre en uvre uniquement lorsqu'il y a un déficit réel de restitutions.
C'est pourquoi nous proposons une série d'amendements qui doivent être pris en considération globalement et qui tendent à renforcer ce caractère résiduel du RPA. Nous estimons que toute extension du RPA doit faire l'objet d'un encadrement et d'un suivi très stricts. C'est pourquoi nous sommes favorables à un contingentement du régime. C'est pourquoi aussi nous proposons que la Commission présente au Parlement européen un rapport intérimaire précis, à l'issue de la première année de mise en uvre du nouveau régime, en faisant notamment le point pour chaque OCM concernée. Nous disposerons ainsi d'un instrument de suivi et de contrôle qui nous permettra de nous assurer que l'ouverture du RPA reste limitée, qu'il porte uniquement sur les quantités réellement nécessaires, qu'il n'a pas d'effet négatif sur nos producteurs de matières premières et qu'il ne se concentre pas sur certaines OCM, au risque de les déséquilibrer.
Un second inconvénient du RPA est sa particulière complexité et la lourdeur des procédures qu'il fait peser, notamment sur les PME. Il faudra donc favoriser l'accès de ces dernières aux restitutions, qui restent moins lourdes à gérer et, dans ce cadre, les exempter de présentation de certificats jusqu'à un plafond de 50 000 euros par an, modulable. Rappelons-nous que les restitutions, notamment pour les produits alimentaires transformés, sont loin d'être réservées aux seules grandes entreprises. Elles jouent un rôle essentiel pour les PME.
Tels sont les éléments constitutifs d'un véritable mécanisme de vigilance, que nous estimons indispensable de mettre en place pour nous assurer que l'ouverture du RPA fonctionne bien conformément aux objectifs pour lesquels nous l'acceptons. Cependant, à terme, la question que nous devons traiter aujourd'hui dans l'urgence, ne recevra de solution durable que si les négociateurs communautaires, lors des prochaines échéances de l'OMC, reçoivent des instructions claires pour que les intérêts de nos productions hors Annexe 1 soient adéquatement pris en compte et pour que les liens étroits, tissés par nos industriels-transformateurs, avec nos producteurs de matières premières agricoles et leurs territoires, puissent être préservés et développés.

Stevenson
Monsieur le Président, on estime que les plans de la Commission consistant à effectuer des coupes sombres dans les restitutions à l'exportation coûteront à la transformation agro-alimentaire de l'UE 145 millions d'euros par an. Il est particulièrement exaspérant que la décision d'imposer ces réductions ait été prise sans consulter cette Assemblée.
Les restitutions à l'exportation ne constituent pas des subventions. Elles apportent une compensation à l'industrie agro-alimentaire qui se procure les matières premières au sein de l'UE à des prix plus élevés que ceux ayant cours sur le marché mondial. Il est étonnant que la Commission ait choisi en particulier le yaourt aux fruits allemand, le Scotch whisky et des produits pharmaceutiques pour ces diminutions et ce, apparemment, pour la seule raison qu'elle estime que ce sont des secteurs bien portants qui ne méritent pas qu'on les aide. D'autres secteurs, tels que dans le domaine des pâtes, de la confiserie et de certains produits laitiers qui reçoivent également des restitutions à l'exportation, en sortent relativement indemnes. C'est profondément injuste. Ces coupes portent atteint à l'industrie de l'UE, détruiront l'avantage de notre secteur agro-alimentaire en matière de concurrence et détruiront des emplois.
Le projet de la Commission consistant à compenser les pertes subies par la transformation alimentaire en matière de restitutions à l'exportation en les encourageant à chercher un régime de perfectionnement actif pour toute une série de matières premières en provenance de l'extérieur de l'UE est à la fois confus et inepte. Non seulement le projet encourage les transformateurs à importer du grain et d'autres matières premières en provenance de l'extérieur de l'UE - une fois de plus au détriment des agriculteurs accablés - mais il implique également une montagne de paperasserie et de difficultés bureaucratiques, ce qui exclura virtuellement les petites et moyennes entreprises de ce régime.
La Commission doit élaborer un nouveau système. Les exportateurs de denrées alimentaires qui, par le biais de la valeur ajoutée à leurs produits, constituent une partie vitale de l'économie agricole de l'UE, doivent recevoir une compensation alternative, exactement équivalente à la valeur des restitutions à l'exportation qu'ils ont perdues. Tout autre solution désavantagera très lourdement les transformateurs alimentaires de l'UE en matière de concurrence sur les marchés mondiaux.
Les restitutions à l'exportation sont essentielles pour garantir la compétitivité internationale des produits transformés hors annexe I. En outre, les transformateurs alimentaires de l'UE achètent environ deux tiers de tous leurs produits agricoles au sein des quinze États membres. Cette attaque délibérée contre les restitutions en matière de produits hors annexe I affaiblit davantage nos agriculteurs qui subissent leur pire récession depuis des décennies. Cela constitue également une attaque directe contre le secteur d'exportation qui connaît la croissance la plus rapide au sein de l'UE, à savoir le secteur des produits alimentaires transformés.
Nous nous sommes engagés à une réduction de 36 % des restitutions à l'exportation sur une période de six ans et nous approchons du terme de cette période conformément aux obligations de l'accord du cycle de l'Uruguay. Toutefois, ces diminutions ne devraient pas être ciblées de manière arbitraire sur un nombre restreint d'industries, comme la Commission a choisi de le faire. L'accès au RPA n'offre qu'une solution très peu satisfaisante et temporaire.
Je félicite M. Souchet pour avoir rédigé un bon rapport face à l'intransigeance de la Commission sur ce thème. Il décrit de manière fondamentalement correcte la proposition de la Commission comme étant une mesure temporaire. Il ne fait aucun doute que le système entier doit être démantelé et reconstruit d'une manière beaucoup plus sensée et moins complexe, en accord avec les exigences de l'OMC et du GATT.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, cette proposition touche à un domaine extrêmement délicat. Il suffit de remarquer que, dans le fond, le régime de perfectionnement actif suppose une faillite du principe de la préférence européenne ou, si l'on préfère, du régime de préférence communautaire. Nous nous trouvons là sur un terrain extrêmement délicat ; qui plus est, l'application du régime de perfectionnement actif est extrêmement complexe et lente, ce qui pénalise de nombreuses petites et moyennes entreprises.
Dans ce domaine délicat, nos décisions en tant qu'hommes politiques doivent aller dans le sens du maintien de la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne dans le monde et d'un renforcement des liens étroits existant entre l'industrie de transformation et les producteurs de matières premières. La responsabilité en la matière incombe principalement à la Commission. Il nous faudrait une Commission créative, souple, capable de prendre le pouls de l'évolution des marchés, à la fois modérée et imaginative, une Commission qui sache donner la priorité au modèle agricole européen et à la défense des humbles ; mais à dire vrai, tout ce que la Commission nous à montré jusqu'à présent à cet égard, c'est son don pour l'opacité, son pouvoir normatif discrétionnaire et guère plus.
En ce qui concerne le Parlement européen, Monsieur le Président, tant la commission de l'agriculture et du développement rural que son président, M. Graefe zu Baringdorf, ont uvré avec grand sérieux et avec grande prudence sur cette question difficile. Le rapporteur, M. Souchet, a réalisé un travail magnifique, et je l'en félicite. Soulignons parmi ses excellentes idées ses propositions de limitation et de rationalisation de l'usage du régime de perfectionnement actif en l'adaptant à la situation des marchés, au cadre réglementaire et au cadre budgétaire. Tout cela est excellent, de même que ses demandes d'exemption visant à favoriser les petits exportateurs.
Je remercie donc vivement le rapporteur et le Parlement européen, et j'espère que la Commission améliorera ses travaux dans ce domaine.

Pesälä
Monsieur le Président, la Commission propose des changements au régime des échanges des produits agricoles transformés. L'objectif est de renoncer aux subventions et de limiter l'aide grâce aux certificats de subvention. Cela se base sur deux modèles de développement fondamentaux : d'une part, les pressions causées par le système de libéralisation du commerce mondial en faveur de la diminution des restitutions à l'exportation et, d'autre part, les pressions budgétaires internes de l'UE qui sont surtout en rapport avec le maintien des relations extérieures. La chaîne de transformation des produits alimentaires et, en dernier lieu, les agriculteurs devront payer cette facture. Dès maintenant, la situation du marché met les producteurs européens dans une situation difficile. En outre, les dépenses augmenteront notamment à cause des frais de carburant plus élevés et des charges environnementales et autres qui se sont multipliés. La rentabilité de production est ébranlée et, en extrapolant un peu, on peut se demander si la production agricole européenne a encore un sens.
Notre commission ainsi que le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs partent du principe que l'UE doit assurer la rentabilité de la chaîne de production. La Commission propose des affaiblissements sélectifs. Nous nous trouvons pourtant dans une impasse. Il va sans doute falloir agir de cette façon mais néanmoins conserver certains principes dans cette affaire. Lors des changements, il faut tenir compte des petites entreprises du secteur. Par exemple, dans le pays que je représente, il ne peut pas y avoir de grandes entreprises d'exportation vu la population peu nombreuse. Il faudrait faire preuve de flexibilité lorsqu'on décide des restrictions à la procédure des restitutions à l'exportation. Pour cela, la forme de l'amendement 8 est fondée. Elle accorde de la flexibilité surtout aux petites entreprises.
Je voudrais aussi signaler qu'en remplaçant les coupes aux subventions à l'exportation par des transformations internes et par des procédures supplémentaires, les retombées sont inéquitables dans la mesure où les frais de transport représentent une charge élevée pour les pays de l'UE plus éloignés. Pour cette raison, je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'on ne peut pas procéder de cette manière à long terme. Il s'agit bel et bien de solutions provisoires. Notre groupe soutient les amendements proposés par la commission.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, nous avons dû nous frotter les yeux lorsque la proposition de la Commission est arrivée sur la table. Régime de perfectionnement actif : qu'est-ce que cela renferme ? Lorsque je me suis penché un peu plus avant sur le sujet, j'ai été très étonné de constater de quoi il s'agissait. Jusqu'ici, les choses étaient claires : l'industrie achète des produits élaborés dans l'UE. Grâce aux restitutions à l'exportation, elle se trouve ensuite en mesure de concourir sur ce qu'on appelle le marché mondial. La Commission nous dit à présent qu'il n'y a plus assez d'argent car nous avons pris un engagement à Marrakech et qu'il nous faut trouver une solution. Et vous échafaudez l'idée suivante : l'industrie n'achète plus les matières premières agricoles sur le marché communautaire mais bien sur le marché mondial, marché sur lequel l'UE exporte, pour sa part, des composants et des matières premières, participant aussi de la sorte, par son dumping, au prix du marché mondial. L'industrie devrait donc dorénavant pouvoir acheter sur le marché mondial - les produits locaux restant en rade - des produits à partir desquels elle fabriquerait des produits transformés qu'elle écoulerait sur le marché mondial.
Tout d'abord, nous avons tout simplement pensé que ce n'était pas possible. Nous nous sommes ensuite très activement penché sur cette question en commission mais l'idée que je vous expose est bien celle souhaitée par la Commission. Nous avons alors tenté de voir s'il ne serait pas également possible d'acheter, au prix du marché mondial, des produits fabriqués au sein de l'UE, comme le peut l'industrie chimique ou l'industrie pharmaceutique, afin qu'au moins, les produits partiellement en excédent - bien que nous ne produisions pas, dans l'ensemble, d'excédents, des surplus existent dans certains domaines - puissent être écoulés.
Non, la Commission ne voulait pas soumettre cette proposition dans le cadre des négociations au sein de l'OMC. Une proposition apparemment élégante avait été avancée qui échappe quelque peu aux négociations de l'OMC. Il y a, dans l'exposé des motifs de ce règlement, un passage qui dit que la préférence communautaire ne peut être sapée et qu'il ne peut non plus en résulter des perturbations sur le marché européen. Si j'achète ailleurs des produits excédentaires ici, comment supposer que cela ne provoquera aucune perturbation sur le marché ! Cela me paraît être une solution d'urgence que mon groupe ne peut accepter en l'état.
Je voudrais témoigner ma gratitude au rapporteur. M. Souchet est quelqu'un qui s'est toujours engagé dans la défense des intérêts agricoles - de manière parfois un peu traditionnelle à mon goût - mais je voudrais lui exprimer mon respect. Vous avez bien mérité du monde agricole et, en ce sens, nous approuvons les propositions d'amendement que nous avons introduites en commission. Nous approuvons votre rapport. Nous rejetterons cependant la résolution législative.
Nous devions au moins dire non sur ce point car nous estimons que, dans l'ensemble, ce n'est pas une solution équilibrée et sensée ; car, de manière générale, nous pensons et craignons que, via ce mécanisme, les prix au sein de l'UE ne soient une fois encore délibérément mis sous pression. Nous procéderons à la prochaine discussion sur les prix et débattrons de la question de savoir si les prix de nos produits, au sein de l'UE, ne sont pas trop élevés. Nous devrions toutefois nous demander si les prix de liquidation pratiqués sur le marché mondial n'exigent pas une discussion car, dans de telles conditions, personne au monde ne peut produire de manière raisonnable sur le plan écologique et social.

Korakas
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Souchet, formule certaines remarques pertinentes sur les effets que vont entraîner les modifications proposées au règlement 3448/93 qui régit le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Et cela parce que, si sont adoptées les modifications proposées et qu' est davantage ouvert le régime de perfectionnement actif à la réexportation, la préférence communautaire, déjà en déliquescence, sera supprimée en pratique, l' écoulement des produits agricoles transformés communautaires sera plus difficile sur les marchés internationaux, et un coup sera porté aux petites et moyennes entreprises qui reposent sur la production agricole communautaire et sur les aides communautaires à l' exportation, alors que seront favorisées les grandes industries de transformation qui s' assureront des matières premières bon marché auprès de pays tiers.
Ces effets seront particulièrement néfastes pour les pays méditerranéens, dont la Grèce, puisque ce sont, par excellence, des pays qui produisent ces marchandises, et que la plupart de leurs unités de transformation sont des PME. Ce serait une provocation, quand une situation aussi fâcheuse s' est créée, d' accepter les modifications proposées au règlement, même en invoquant leur caractère provisoire, autrement dit jusqu' à la conclusion de l' accord dans le cadre de l' OMC, sous prétexte de préserver l' emploi et la valeur ajoutée.
C' est pourquoi, bien que nous soyons d' accord avec nombre des observations du rapporteur, nous récusons sa conclusion concernant l' ouverture du régime de perfectionnement actif, même si cette ouverture a un caractère provisoire, précisément parce que nous pensons que, dans les conditions actuelles, et en dépit dudit caractère, nous aurons une situation qui va perdurer et empirer.

Van Dam
Monsieur le Président, selon ce règlement, la Commission est coincée avec des crédits budgétaires limités dans un ensemble complexe pouvant s'expliquer par trois causes : premièrement, les prix garantis pour les produits agricoles d'origine européenne ; deuxièmement, les restitutions à l'exportation attribuées aux entreprises qui écoulent ces matière premières agricoles sur le marché mondial sous forme de produits transformés ; troisièmement, les engagements OMC.
Avec raison, le rapporteur, M. Souchet, note que ce n'est pas tant le budget limité qui joue des tours à la Commission, mais plutôt les règles de l'OMC. En cas de pénurie de matières premières sur le marché intérieur européen, l'industrie alimentaire peut importer, sans droits de douane, ces matières du marché mondial et ensuite recourir au perfectionnement actif, comme cela a été le cas jusqu'à présent.
Mais le règlement modifie le régime du perfectionnement actif. Le recours à celui-ci n'est plus légitimé par une pénurie de matières premières, mais par des motifs économiques, à savoir atteindre le plafond de l'OMC. Imaginez maintenant qu'il y ait un excédent de céréales sur le marché intérieur, mais que le plafond de restitutions soit atteint. Le perfectionnement actif ouvre alors la porte à l'importation de céréales du marché mondial. Le danger de voir le rapport entre l'industrie alimentaire et les agriculteurs devenir un rapport de concurrents, et non plus de partenaires, est alors bien réel.
Les agriculteurs européens ne sont pas seulement des producteurs de produits agricoles, mais, dans de nombreux cas, ils sont également ceux qui entretiennent l'espace cultivé. Et cela a son prix. Et ce prix, qui se répercute jusque dans l'industrie alimentaire, nous devons en être bien conscients. Il faut être créatif pour trouver, dans le cadre étriqué de l'Organisation mondiale du commerce, des solutions valables pour les agriculteurs et l'industrie. Dans ce contexte, le fait que certaines industries perdent leurs subventions à l'exportation est inévitable. Un certain nombre d'industries ne transforment qu'une infime partie de produits agricoles en produits finis. Je trouve les plaintes de ces industries tout à fait injustifiées, d'autant plus qu'elles affichent chaque trimestre des bénéfices élevés. Mais les petits exportateurs méritent quant à eux une meilleure protection. Les amendements défendant leurs intérêts ont notre soutien.
Comme le rapporteur, nous invitons la Commission à garder un il vigilant sur l'équilibre entre l'agriculture et l'industrie alimentaire en Europe lors des négociations à venir dans le cadre de l'OMC.

Cunha
Monsieur le Président, la proposition de la Commission, de réduire les restitutions aux produits agricoles transformés et de faciliter le régime de perfectionnement actif, comporte des risques considérables. Je n'en soulignerais que trois : le premier est que cette proposition n'est pas tant motivée par les restrictions de l'OMC, que par les restrictions budgétaires bien connues qui touchent actuellement l'Union européenne, notamment à cause de la nécessité de réorienter les moyens et les ressources vers les engagements extérieurs qu'elle a contractés, comme dans le cas du Kosovo. Ces objectifs ne sont pas en cause. Mais il faudra les assumer de manière transparente lors des grands débats sur les options de l'Union européenne. Ce qui ne va pas, c'est qu'on a approuvé les perspectives financières jusqu'à 2007 il y a un peu plus d'un an et qu'on soustrait quelques mois après des ressources qui ont été prévues pour l'agriculture.
Le deuxième risque est que le recours toujours plus fréquent au perfectionnement actif ne dégénère en une situation extrêmement dangereuse où nous cessons de produire de nombreux produits agricoles chez nous, sous prétexte qu'il est plus avantageux de les importer pour les transformer et les réexporter. Cet avantage n'existe que pour certains groupes de la société, mais pour le monde rural, ce serait une catastrophe. À long terme, l'ensemble de l'Union européenne elle-même serait extrêmement vulnérable parce que dépendante de l'approvisionnement extérieur dans un secteur aussi stratégique que celui de l'alimentation. Il serait donc illusoire de croire que le régime de perfectionnement actif représente une solution durable.
Le troisième risque concerne la stratégie de négociation du Round du millénaire. La Commission a adopté cette semaine un document sur la compétitivité des exportations qui traduit sa position de principe quant aux différents types de soutien aux exportations. Sa position est bien claire : à l'avenir, l'Union européenne ne pourra accepter que l'on réduise uniquement les restitutions à l'exportation, dans le cadre de l'OMC, mais il faudra réduire tous les types d'aide utilisés par nos concurrents principaux sur les marchés internationaux, qu'il s'agisse de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire ou d'entreprises commerciales d'État. Tout cela doit être "mis sur la table" et réduit dans le cadre des règles du GATT.
La position de l'Union européenne est on ne peut plus correcte en la matière : tous les types d'aide ayant des effets identiques doivent tomber sous le coup de la discipline de l'OMC et pas seulement le système des restitutions utilisé par l'Union européenne. C'est dans ce contexte de pression extérieure que l'Union européenne exerce dans le cadre des négociations du GATT, de l'OMC, qu'il me semble erroné d'avoir présenté cette proposition en ce moment.
Pour terminer, je voudrais remercier notre collègue Dominique Souchet pour le travail énorme qu'il a fourni et que nous apprécions beaucoup.

Hyland
Monsieur le Président, si je félicite M. Souchet pour son travail, j'exprime ma déception et ma préoccupation quant à la proposition de la Commission de réduire des subventions d'un montant de 145 millions d'euros par an octroyés à l'industrie alimentaire. Cette proposition a des conséquences graves pour le secteur laitier en Irlande et amènera de lourdes pertes commerciales, en particulier dans le secteur du retraitement des produits laitiers.
Je soutiens pleinement le rapporteur lorsqu'il propose que la mesure soit introduite uniquement sur une base temporaire et que des aides soient octroyées pour réduire les effets sur les secteurs les plus affectés. J'ai pris l'exemple du secteur laitier de l'Irlande et je voudrais demander au commissaire d'examiner les conséquences de cette mesure sur ce secteur particulier. Je soutiens également les dispositions contenues dans le rapport de M. Souchet selon lesquelles nous devons garantir le respect de l'agriculture et du modèle alimentaire européens. Il n'est que juste et judicieux que nous négociions un nouveau cadre réglementaire pour les exportations et les produits hors annexe I dans le cadre du cycle du millénaire de l'OMC.
M. Souchet déclare à juste titre que la décision de diminuer les restitutions à l'exportation pour certains produits est inacceptable, parce que de tels arrangements ont contribué, à l'origine, à gérer le marché intérieur. En fait, cette situation a été entérinée par l'Organisation mondiale du commerce. Je crois que l'ouverture proposée d'une facilité supplémentaire pour les matière premières ayant accès au régime de perfectionnement actif ne suffira pas à couvrir les besoins en approvisionnements et d'exportation de l'industrie alimentaire.
À long terme, l'Europe doit exercer une vigilance accrue en ce qui concerne le commerce mondial - ce dont on tient compte désormais - et la manière dont les décisions prises à ce niveau se répercutent sur nos transformateurs et nos agriculteurs. Il existe suffisamment de preuves pour montrer que nos concurrent sur le marché mondial, en particulier les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ne font pas toujours preuve du même niveau d'engagement que les États membres de l'UE pour ce qui est du respect des règles. Dans le contexte de l'élargissement proposé de l'Union européenne à l'Europe centrale et orientale, nous devons être fermes quant à la sauvegarde de nos objectifs européens, qui, bien sûr, consistent à faire de l'agriculture un acteur important et concurrentiel au sein du commerce mondial. Nos concurrents ont déjà fait montre de leurs talents de négociateurs dans ce domaine crucial de politique internationale.

Mayer, Xaver
Monsieur le Président, il faut bien se frotter les yeux deux ou trois fois à la lecture de ce que propose la Commission pour résoudre les problèmes qui ont été débattus et évoqués. Ce qu'ont dit à ce propos, il y a un instant, M. Souchet, le rapporteur, et M. Graefe zu Baringdorf, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural, est tout à fait exact. Je soutiens leurs propos sans la moindre réserve.
D'un autre côté, il ne fait aucun doute que l'étroitesse du budget ainsi que les accords particuliers de l'OMC posent un défi entièrement nouveau, précisément dans le domaine des restitutions à l'exportation. Qui aurait pensé, il y a un an à peine, et j'insiste sur ce point, que nous aurions été confrontés à cette problématique, que nous aurions dû mettre en balance les intérêts du traitement des produits agricoles et ceux des produits des agriculteurs ? Et si la Commission européenne recherche une solution pour mettre un terme à ce goulet d'étranglement en matière d'exportation de produits qui ne sont pas inscrits à l'annexe 1, elle répond certainement à une nécessité. Toutefois, rien dans la proposition de la Commission ne laisse penser qu'on a conscience des problèmes auxquels font face les producteurs de matières premières, c'est-à-dire les agriculteurs.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Souchet. Merci beaucoup pour la somme de travail que représente ce rapport. Il déplore à juste titre que la Commission n'offre pas la moindre alternative. À cet égard, il est indubitable qu'on ne peut limiter la disponibilité de matières premières à des prix concurrentiels et que la politique agricole, en fin de compte, ne peut s'attacher strictement à la seule protection des producteurs de matières premières. Mais on ne peut pas davantage aboutir à faire peser tout le poids sur l'agriculture, voire même sur certains produits.
Il y a des produits agricoles qui financent somme toute presque par eux-mêmes leurs restitutions à l'exportation via les taxes versées par les producteurs, c'est-à-dire les agriculteurs. Il en est ainsi dans le secteur du sucre, par exemple. Les taxes payées par les agriculteurs sont tout bonnement portées aux recettes du budget de l'UE et elles diminueront également si l'on réduit les restitutions à l'exportation. Je l'ai dit : cela vaut surtout dans le secteur du sucre. Je pense qu'il faut particulièrement en tenir compte en la matière. J'estime qu'en matière de restitutions à l'exportation, il est nécessaire d'accorder à cet élément une attention prioritaire.

Maat
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter de tout cur M. Souchet pour son rapport, car la proposition de la Commission, qui n'est pas une bonne proposition, n'appelle qu'une seule réponse possible : une réaction parlementaire vigoureuse. C'est ce qui se passe, et je suis particulièrement satisfait d'en faire partie. En même temps, au vu de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, cette réponse nous donne l'occasion - car il y a en fait deux raisons qui nous obligent à adapter les régimes en place - de travailler parfois d'une manière qui n'est pas la nôtre.
La première raison réside dans les engagements qui ont été pris dans le cadre de l'OMC, et la seconde pourrait être le budget. Je voudrais m'arrêter brièvement sur chacun de ces points, et tout d'abord sur les règles de l'OMC. C'est navrant, mais il devient clair, au vu du niveau des prix dans l'Union européenne mais aussi en dehors de celle-ci, que nous avons encore et toujours besoin de restitutions et qu'il y a toujours une trop grande différence de pouvoir entre les producteurs et agriculteurs dans le monde et ceux qui commercialisent leurs produits. Tant que cette différence subsistera, nous ne pourrons nous passer de restitutions. Ce point devra être souligné de façon très claire lors des prochaines négociations de l'OMC.
La seconde raison est le budget. Il ne me semble pas juste d'utiliser l'argument du budget dans le cadre du régime d'octroi des restitutions pour les produits agricoles transformés. Pourquoi ? Il est un fait que l'Union européenne reverse depuis plusieurs années de l'argent aux États membres tout simplement parce qu'elle ne peut en affecter la totalité. Cela n'est pas l'argument qu'il faut utiliser. Par ailleurs, le Parlement a lui aussi indiqué clairement, par le biais du rapport sur le budget 2001 adopté en commission de l'agriculture et du développement rural, que les accords financiers de Berlin laissent la voie à des possibilités.
Tout d'abord, l'on y a proposé, pour plusieurs certificats d'exportation, cinq millions supplémentaires pour les céréales sous forme de boissons alcooliques, dix millions supplémentaires pour les céréales et le riz, onze millions pour le sucre et l'isoglucose ainsi qu'onze millions pour les produits laitiers transformés, et ce afin de résoudre ce problème. L'argent est donc là et il doit donc être possible de résoudre le problème.
Il reste toutefois que la politique agricole est en principe là pour les agriculteurs. Elle a été mise en place pour le monde rural européen. Le fait que ce régime est nécessaire prouve qu'il existe une imbrication étroite entre les industries de transformation en Europe et les agriculteurs. En ce sens, un régime provisoire est absolument nécessaire. Mais je dois ajouter que nous devons envoyer un message très clair à l'industrie de transformation pour lui dire que l'on vise en premier lieu les produits qui sont également cultivés dans l'Union européenne. En outre, je souhaiterais inviter la Commission a tenir compte très expressément des petites et moyennes entreprises. L'emploi ne se porte pas très bien dans de nombreuses régions fortement agricoles, et ce sont justement ces entreprises qui doivent pouvoir tirer profit de ce genre de régime et qui méritent, en ce sens, une attention toute particulière.

Nielson
Au nom de la Commission et en particulier au nom de mon collègue, M. Liikanen, je voudrais remercier le rapporteur, M. Souchet, et la commission de l'agriculture et du développement rural, pour la préparation de ce rapport. J'espère que vos délibérations aboutiront à un consensus ouvrant la voie à une mise en uvre rapide, dès le début du nouvel exercice budgétaire.
Nous convenons tous de la nécessité de promouvoir la compétitivité de l'industrie de transformation de produits agricoles. Les restitutions à l'exportation constituent un important instrument pour soutenir la compétitivité de cette industrie car elles compensent les prix élevés de produits agricoles de base au sein de l'Union. Toutefois, les contraintes budgétaires et les engagements budgétaires de l'OMC limitent sérieusement les restitutions disponibles, qui ne suffiront plus à couvrir les possibilités d'exportation de l'industrie. C'est pourquoi la Commission a proposé, dans un paquet équilibré de mesures spécifiques, une facilité supplémentaire pour le régime de perfectionnement actif - RPA - qui permettra de compenser la perte de compétitivité de l'industrie sur le plan international.
La Commission peut accepter les amendements 2, 6, 10, 13 et 15 que vous avez déposés. La Commission peut globalement accepter les objectifs des amendements 1, 3, 7, 8, 9, 11, 14, mais estime qu'il ne sont pas totalement appropriés pour une série de raisons.
Pour les négociations de l'OMC, il faut un mandat spécifique du Conseil. Le règlement actuel ne semble dès lors pas le moyen approprié pour déterminer la position de l'Union. Tel est le problème de l'amendement 1. En outre, certains amendements pourraient supposer un fardeau administratif pour la mise en uvre et le contrôle, qui semblerait démesuré. Tels sont les problèmes des amendements 3, 11 et 14.
S'agissant des amendements 7 et 8, le seuil de l'exemption accordée aux petits exportateurs de présentation de certificats dans le cadre du régime d'octroi des restitutions à l'exportation a déjà été élevé à 50 000 euros. Pour ce qui est de l'amendement 9, la flexibilité restante dans le cadre du budget 2000 a déjà été utilisée.
Enfin, la Commission est n'est pas disposée à accepter les amendements 4, 5, 12, 16 et une partie de l'amendement 1. En règle générale, la Commission ne soutient pas les discriminations entre les produits individuels en ce qui concerne la possibilité d'accès aux régimes de perfectionnement actif. Cela concerne des parties des amendements 1, 4, 12 et 16. Par ailleurs, s'agissant de l'amendement 12, l'utilisation de sucre C dans les produits transformés destinés à l'exportation n'est pas possible selon l'organisation actuelle du marché. Les importateurs de produits dans le cadre du régime de perfectionnement actif ne reçoivent aucune restitution à l'exportation de produits transformés. La supposition de l'amendement 5 est donc erronée.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, autorisez-moi deux remarques à l'adresse de la Commission. Premièrement, le commissaire a dit : "au vu des prix agricoles élevés au sein de l'UE". Peut-être la Commission pourrait-elle s'habituer à parler "des prix poussés vers le bas par le dumping sur le marché mondial" car, sinon, nous éveillons l'impression que le système des prix agricoles est trop élevé au sein de l'UE. Non, il est trop bas sur le marché mondial car on ne peut produire à ce prix.
Deuxièmement, il s'agit d'un rapport basé sur l'article 37. Nous nous réservons le droit - et j'en parlerai avec les autres groupes - de le renvoyer en commission car ce que vous venez de déclarer, ce que vous dites pouvoir accepter réduit bien entendu à néant les efforts de la commission de l'agriculture. Il est donc plus que probable que nous devrons entamer des négociations. Ce n'est là qu'une suggestion : nos collègues pourront dire ce qu'ils en pensent dans le cadre de ces discussions. Je voulais simplement l'annoncer dès à présent. Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir donné la possibilité de le faire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11 heures.

Compétence judiciaire et exequatur en matière civile et commerciale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0253/00) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale (COM(1999) 348 - C5-0169/1999 - 1999/0154(CNS)).

Wallis
Monsieur le Président, je parlerai d'abord au nom de la commission et puis au nom de mon groupe. En présentant finalement ce rapport à l'Assemblée au nom de la commission juridique, nombreux sont ceux que je devrais remercier et que je remercie, tout particulièrement une personne, qui aura été pour moi une source d'inspiration, en espérant que celle-ci préparera le terrain de notre débat de ce soir.
En tant que jeune juriste à Londres au début des années quatre-vingt, j'ai eu le privilège de travailler avec une dame allemande alors assez âgée, qui faisait partie de ces remarquables Juifs allemands qui ont émigré à Londres au début de la guerre et qui ont entamé une carrière juridique en Grande-Bretagne. Cette dame étonnante a non seulement obtenu son diplôme de solicitor, après celui qu'elle avait obtenu en Allemagne, mais, véritable Européenne de sa génération, elle a également obtenu un doctorat à la Sorbonne, consacré à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de jugements. Elle a éveillé en moi un intérêt pour ce domaine du droit et, alors qu'elle prenait progressivement sa retraite et cédait son cabinet, je me suis familiarisée avec les travaux de la convention de Bruxelles, qui entrait en vigueur au Royaume-Uni. J'ose espérer qu'elle approuverait le résultat que nous avons atteint aujourd'hui, de même que la possibilité offerte à présent par l'Union européenne aux juristes de se déplacer et d'exercer leur métier dans un autre État membre de leur choix, non par la force des événements, et que ce règlement permettra à notre commission de faire un pas en avant en offrant à nos concitoyens de l'ensemble de l'Europe un plus grand accès à la Justice.
Je tiens à saisir cette occasion pour dire un mot sur l'importance de ce que nous accomplissons ici. La première Convention CE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, adoptée en 1968, a posé un important jalon dans le domaine du droit privé international et a marqué une nouvelle direction par rapport à l'ensemble disparate de traités, principalement bilatéraux, entre différents pays. Pour la première fois, en adoptant une convention intergouvernementale, la Communauté européenne se donnait un régime spécial, unique et global de reconnaissance et d'exécution.
Nous participons maintenant à la pose de l'important jalon suivant de ce processus, car ce qui était une convention est devenu un acte communautaire, un règlement, introduisant d'un seul coup un domaine antérieur du droit privé international dans le droit communautaire et, ce qui est plus important, dans le marché intérieur. Il aurait été tout à fait approprié que ce soit notre commission, qui, sous cette nouvelle législature, avec ses nouvelles compétences établissant un rapprochement entre les aspects juridiques et le marché intérieur, doive traiter ce nouveau règlement de Bruxelles.
Tout au long de ce processus, la commission a éprouvé des difficultés à signaler et souligner l'importance du marché intérieur dans cette proposition qui nous offre l'occasion de veiller, avec encore plus de force qu'hier, à ce que nos entreprises et citoyens soient sûrs que les contrats et les obligations qu'ils concluent au sein de l'Union seront garantis par un cadre commun de droit de procédure en matière de compétence judiciaire et d'exécution. Nous progressons vers un système de droit civil et de justice civile qui nous facilitera et garantira l'accès, dans l'ensemble des États membres, de sorte que nous commençons enfin à faire de l'espace de liberté et de justice proposé à Tampere une réalité.
La question à laquelle la commission a consacré le plus de temps et d'attention était bien sûr la coïncidence entre cette proposition de règlement et la croissance du commerce électronique, qui présente d'énormes potentialités pour les entreprises et les consommateurs du marché intérieur. La Commission européenne n'est pas sans savoir que la commission juridique a longuement et âprement débattu des questions que soulèvent les articles 15 et 17 de la proposition de règlement. C'est-à-dire quel tribunal les parties doivent-elles saisir lorsqu'un litige survient entre une entreprise et un consommateur. Ces deux articles, quelque soit leur combinaison, doivent être lus l'un avec l'autre.
Concernant l'article 15, la proposition de la Commission, qui va dans le sens de la législation sur la protection des consommateurs précédente, adoptait le point de vue selon lequel l'ensemble de ces litiges devaient être confiés au tribunal des consommateurs, tout en souhaitant surseoir à une proposition générale selon laquelle les contrats conclus à distance devraient se retrouver dans cette catégorie. La commission a cherché un moyen de protéger l'industrie du commerce électronique européen, en expansion, en particulier les petites entreprises, afin qu'elles ne soient pas exposées à 15 juridictions différentes. La commission s'est dès lors prononcée, à une faible majorité, pour l'adoption de l'article 17 bis, qui modifie le principe général de l'article 15. Cette modification permet aux parties contractantes d'opter pour la juridiction du vendeur. Nous pensions soutenir ainsi la liberté contractuelle des parties, mais il est par ailleurs un autre élément sur lequel je vais à présent me pencher.
À mon sens, la contribution la plus essentielle de la commission à ce débat n'est autre que l'introduction de la référence de ces litiges dans le système alternatif de règlement des litiges ou le système extrajudiciaire de règlement des litiges. C'est généralement ce que l'on considérait comme la meilleure manière de neutraliser l'épineuse question de savoir quelle est la juridiction compétente. Il ne fait aucun doute que la convention de Bruxelles a fait d'énormes progrès en simplifiant les règles de compétence applicables aux litiges transfrontaliers mais elles sont encore le rêve du juriste et le cauchemar du requérant. L'accès à la justice n'a pas réellement été rendu plus facile par ces règles.
Ce que vise la commission en introduisant le concept de système alternatif de règlement des litiges, c'est l'ouverture d'un système simple et efficace de règlement des litiges transfrontaliers, et nous saluons la manière dont la Commission européenne l'a intégré et retravaillé. La commission juridique s'est également mise d'accord sur le fait que dans ce domaine en évolution, nous demeurons profondément soucieux des incidences de la législation sur le commerce électronique européen. Dès lors, conformément à la directive sur le commerce électronique, nous avons demandé une évaluation deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.
J'ai abordé les principaux aspects. Je tiens à conclure en remerciant mon collègue au sein de la commission juridique et en particulier notre présidente, que je sais aussi passionnée que moi par ce domaine du droit, quelles que soient nos divergences de vue, mais je dois adresser mes plus grands remerciements au secrétariat de la commission et à M. Robert Bray pour l'aide considérable et les conseils qu'il nous a apportés tout au long de ce processus.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour la présentation qu'il nous a faite de ce rapport très juste et équilibré. Au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je me réjouis de pouvoir prononcer cet avis, au nom de ma collègue, Mme Hazan, qui ne pouvait malheureusement pas être parmi nous ce soir.
Ma commission considère qu'il est important de donner une réponse positive à cette proposition de la Commission, qui s'efforce de rendre presque automatique la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres. Non seulement, ce règlement se fonde sur la coopération judiciaire entre les États, mais il tente également de placer le citoyen au cur de l'Europe - le citoyen, et pas seulement les grandes entreprises, les agents de change, etc., qui ne sont peut-être motivés que par l'appât du gain.
Ma commission estime également que la disposition du règlement qui vise à protéger les parties les plus faibles au contrat devrait être approuvée. Consommateurs, travailleurs et assureurs seront ainsi protégés par des règlements européens efficaces, automatiquement exécutables dans les États membres.
En suivant cette logique, il nous apparaît clairement que rien ne peut justifier que l'on permette aux transactions électroniques de déroger aux règles de protection des consommateurs. Le rapporteur l'a signalé, le commerce électronique est un secteur qui est appelé à se développer. Faire la différence entre les droits de ceux qui achètent en ligne et ceux qui achètent dans les commerces irait à l'encontre de l'inestimable travail que le Parlement européen et l'Union en général ont déjà accompli pour défendre les droits des citoyens. Les "e-consommateurs", comme toutes les parties faibles au contrat et bien sûr les citoyens européens en général, méritent qu'on leur donne le droit de bénéficier d'une procédure juste.
Enfin, ma commission salue l'introduction de procédures alternatives de règlement des litiges et espère que ce règlement entrera en vigueur dès que possible.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'abord quelques mots en ma qualité de présidente de la commission juridique et du marché intérieur. Je me suis rarement senti aussi fière de cette charge que je ne le suis aujourd'hui à l'égard de ce rapport et au vu du travail mené à bien en commission durant un an. Un an qui ne signifie pas manque d'intérêt du Parlement mais, au contraire, débat intense et fructueux entre les membres de la commission ainsi qu'avec les milieux académiques et toutes les parties intéressées.
J'adresse mes sincères félicitations à Mme Wallis pour avoir, en tant que rapporteur, rendu ce travail possible. Je remercie bien entendu aussi le secrétariat de la commission juridique et en particulier, ainsi qu'elle l'a dit, M. Bray pour le travail réalisé. Nous avons eu des divergences, Monsieur le Président, mais je suis sûre que, quoi qu'il advienne demain en plénière, la réflexion de la commission des affaires juridiques aura fait avancer ce dossier de manière significative.
Je poursuis à présent, Monsieur le Président, au nom du PPE. Comme vous le savez et comme l'a rappelé le rapporteur, la question principale débattue a trait à la détermination du tribunal compétent en matière de contrats conclus avec les consommateurs via Internet. Eh bien, j'éprouve à nouveau une certaine fierté, car le rapport est équilibré et nuancé ; il propose des solutions pragmatiques, susceptibles d'améliorer la protection du consommateur tout en permettant aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises qui constituent le tissus social européen, d'offrir leurs services et leurs produits aux consommateurs domiciliés au sein du marché intérieur. Il convient que le marché intérieur soit un authentique marché domestique, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
En ce qui concerne le consommateur, la proposition vise à étendre le champ d'application du régime spécial à ceux qui signent des contrats à distance au sein du marché intérieur sans distinction aucune entre activités dirigées ou non dirigées ; de plus, comme l'a souligné la rapporteur, la résolution extrajudiciaire des litiges est incorporée au règlement. En ce qui concerne la promotion du commerce électronique transfrontalier, il est proposé de permettre aux entreprises d'insérer, dans des conditions déterminées très spécifiques et restrictives, des clauses attributives de compétence que le consommateur pourrait accepter.
Monsieur le président, je suis convaincue que l'avis du Parlement aura un impact réel au Conseil "Justice". En effet, et Mme Wallis l'a dit, le Parlement a fait ce que ni la Commission ni le Conseil n'ont osé faire : lancer un débat réaliste sur le fond, sur la protection des consommateurs au XXIe siècle et non pas sur la protection des consommateurs au XIXe ou au XXe siècle, un débat avec toutes les parties intéressées et qui tient compte de tous les intérêts concernés.
Si nous examinons l'historique de ce dossier, nous constatons que la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition, s'est limitée à reprendre un projet de révision de la convention de Bruxelles élaboré par un comité d'experts avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il s'agissait donc d'une matière intergouvernementale et dès lors très proche du droit public international. Qui plus est, Monsieur le Président, ce comité a travaillé seul, sans aucune transparence, sans consultations interministérielles et sans consultations des milieux intéressés. Il est clair que le Conseil "Justice" espérait que, vu les faibles pouvoirs institutionnels dont dispose notre Parlement en la matière, y compris après Amsterdam, l'adoption finale du règlement par le Conseil ne constituerait qu'une simple formalité.
Ainsi donc, le refus manifeste de la part du Conseil "Justice" d'ouvrir un débat sur cette question explique que le Parlement se trouve ces derniers temps soumis à toutes sortes de pressions. Après plus d'un an de discussions au sein de la commission juridique, je puis dire simplement que les arguments brandis contre son rapport sont sans fondement et relèvent plus de l'intimidation et de la démagogie que du raisonnement de fond. Examinons-les brièvement.
Certains tentent de politiser le débat, espérant ainsi faire apparaître le clivage gauche-droite, et tentent de prendre le consommateur en otage en affirmant que le rapport serait contraire à ses intérêts. Cet argument est aussi démagogique qu'injustifié et repose en définitive sur une protection dépassée et peu efficace, qui plus est basée sur une perspective nationaliste et opposée à la construction européenne.
Les solutions adoptées sont bien plus protectrices que celles proposées par la Commission ou - et je suis ici d'un autre avis que Mme Wallis - que celles présentées en plénière et qui limitent en réalité la protection aux seuls consommateurs désignés ou reconnus par un site Internet, par une entreprise.
On a également brandi des arguments pseudo-juridiques tels qu'une soi-disant incompatibilité avec la directive sur les clauses abusives ou avec la jurisprudence de la Cour de justice. Eh bien, il n'y a incompatibilité ni avec l'une, ni avec l'autre, et je vais, avec votre permission, citer le rapport publié le 20 septembre 1999 par la DG SANCO qui l'affirme. Je vous le cite en français car c'est le seul texte original existant : "Les clauses attributives sont donc possibles et licites, au titre de cette proposition, pour autant que certaines conditions soient garanties." Et le rapport de poursuivre : "Il importe dès lors que le consommateur soit clairement informé avant de conclure le contrat."
C'est précisément pour cette raison, Monsieur le Président, que la commission juridique prévoit des exigences strictes de transparence. Ainsi donc, il n'est pas certain que ce rapport aille à l'encontre d'une prétendue réussite communautaire.
Enfin, et c'est peut-être l'argument le plus cynique de tous, d'aucuns disent : "Bien, cela met les petites et moyennes entreprises en difficulté, elles n'ont qu'à s'assurer". C'est comme si nous disions : "Pas besoin de pompiers dans les villages et les villes. Si une maison brûle, les propriétaires n'ont qu'à avoir une assurance". Il faut élaborer une bonne législation, équilibrée pour tous.
Je termine en disant que je ne partage pas la solution de Mme Wallis, bien que j'aie partagé cette aventure avec elle, parce que je crois que sa solution ne protège finalement pas plus le consommateur, dans la mesure où elle se limite à protéger le consommateur auquel une entreprise s'est adressée. Entre un site actif ou passif, entre une activité adressée ou non adressée, un avocat pourrait "noyer le poisson" pendant des années avec la juridiction qui pourrait être applicable.
En conclusion, Monsieur le Président, il me semble que, dans ce domaine de la coopération judiciaire, le Parlement doit envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission : il n'acceptera pas d'être écarté ou manipulé par des arguments dogmatiques représentant des intérêts purement nationalistes. Au contraire, le Parlement, grâce à son travail en profondeur, a ici une excellente occasion de démontrer qu'il est possible de trouver des solutions pragmatiques et raisonnables pour rééquilibrer cette proposition et ce, quoi qu'il advienne demain en plénière.

McCarthy
M. le Président, nous savons tous que le développement d'Internet en tant que filière commerciale peut apporter de grands bénéfices : nouvelles opportunités pour les petites entreprises, pour les starts-up d'Internet et ouverture d'un marché unique à tous nos consommateurs dans l'ensemble des 15 États membres. Pour eux, cela peut entraîner une réduction des prix. Cela peut élargir la gamme de choix, ce que nous soutenons tous, mais nous savons également, par le biais des enquêtes que les organisations nationales de consommateurs ont réalisées, en particulier dans mon État membre, que les consommateurs n'ont pas encore suffisamment confiance dans les nouvelles technologies pour effectuer des achats en ligne. Je me réjouis de voir que les entreprises admettent que sans la confiance des consommateurs, l'expansion de ce réseau de commerce électronique de petites entreprises ne pourra se réaliser. Elles reconnaissent que cette confiance est une condition sine qua non pour que les consommateurs effectuent leurs achats en ligne. C'est pourquoi l'objectif essentiel que nous devons poursuivre est l'établissement de cette confiance, qui profitera ensuite aux entreprises car elle débouchera sur un élargissement de leur marché de consommateurs et clients.
Il est regrettable qu'au sein de la commission, ce débat se soit d'une certaine manière réduit à l'opposition entre le commerce et l'industrie. Le commerce et l'industrie peuvent tous deux tirer parti d'une approche fondée sur le bon sens. Nous ne pourrons exploiter toutes les possibilités offertes par le commerce électronique de l'entreprise au consommateur que si les consommateurs sont suffisamment confiants. Pour encourager les consommateurs à se jeter à l'eau, il faut garantir que leurs droits restent intacts, ce qui implique, selon mon groupe, le droit de pouvoir saisir les tribunaux de leur pays.
D'aucuns pensent que les consommateurs se lancent seulement dans l'achat de disques compacts, de livres, de produits de faible valeur, mais nous savons bien sûr que le décollage du commerce électronique est tel qu'ils achèteront bientôt des services financiers ou des voitures. Dans ma circonscription, on veut acheter des voitures à un prix moins élevé en France ou aux Pays-Bas. Les montants en jeu sont considérables, et si nous encourageons davantage de consommateurs à effectuer leurs achats en ligne, nous devons vraiment leur donner le droit de saisir leur juridiction. Nous ne pouvons attendre des consommateurs - en particulier des consommateurs les plus pauvres - qu'ils saisissent les tribunaux d'autres pays. En réalité, nous savons que la réglementation du commerce électronique dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs requiert une approche plus innovatrice. Elle nécessite un cadre juridique de base apportant des solutions innovatrices, non juridiques. C'est pourquoi je soutiens les propositions de Mme Wallis : envisager les potentialités des systèmes alternatifs de règlement des litiges, envisager les dispositifs de sécurisation, encourager les petites entreprises à adopter des codes volontaires de bonne conduite et trouver des moyens de régler les litiges de manière satisfaisante pour les deux parties.
Les fournisseurs de services Internet ont leur rôle à jouer en la matière. America Online, par exemple, gère son propre programme de commerce, qui garantit un soutien aux consommateurs exigeant une réparation des entreprises qui l'utilisent comme fournisseur. En réalité, aucun de ces systèmes n'est évidement en place en Europe. Il ne sont même pas réellement développés. Même aux États-Unis, où seulement 8 % des sites web ont des labels de certification, le consommateur rencontre encore des problèmes considérables pour obtenir une réparation. Les systèmes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc pas la panacée sur le plan juridique. Un contrat ne peut contraindre le consommateur à perdre son droit de saisir un tribunal, comme le prévoit le rapport de la commission juridique à l'examen.
Il faut continuer à travailler dans ce domaine. Nous devons instaurer la confiance, mais tant que ces nouveaux systèmes ne seront pas en place, il n'y a pas de raison pour qu'un consommateur ne jouisse pas des même droits lorsqu'il effectue ses achats en ligne que lorsqu'il qui fait ses achats hors ligne.
Je ne puis priver les citoyens de ma circonscription de leur droit de saisir leurs propres tribunaux. Ils ont le droit de recourir à leur propre système judiciaire et nous devons continuer de soutenir ce principe.
Mon groupe ne soutient pas les dispositions relatives aux règles de compétence, parce qu'il est d'avis que celles-ci vont à l'encontre de la législation relative aux clauses abusives des contrats, en provoquant un déséquilibre considérable dans les droits et devoirs des parties au contrat, au détriment du consommateur. D'après nous, cela augmenterait encore l'incertitude juridique, le nombre d'affaires en justice et, probablement, les revenus des juristes, mais cela n'agirait en aucun cas dans l'intérêt des entreprises ou des consommateurs.
Je me réjouis que, dans mon pays, la CBI ait soutenu l'approche de Mme Wallis. Dans le cadre de notre travail avec les entreprises et les consommateurs, il est sensé de pouvoir garantir que les actions en justice n'interviendront qu'en dernier recours et de pouvoir trouver de meilleurs voies pour régler les litiges.
Je regrette que les membres de la commission juridique semblent avoir oublié que c'est notre commission qui est responsable de la protection juridique des consommateurs. Il n'est donc pas juste que nous relevions les défis du nouveau monde du commerce électronique en cherchant à réduire ces droits. C'est envoyer là un mauvais signal aux consommateurs. Cela n'agira pas en faveur du développement du commerce électronique et cela signifie que nous ne développerons pas le secteur du commerce électronique de l'entreprise au consommateur.
J'en appelle dès lors au bon sens dans ce débat. Je n'ignore pas qu'aucune législation n'est parfaite. Nous luttons tous, dans le monde du commerce électronique, pour nous doter d'une législation juste, pour atteindre le juste équilibre entre l'autorégulation et un cadre réglementaire offrant des garanties minimales. C'est pourquoi je pense également que la disposition relative à l'évaluation après deux ans est sensée. Elle nous permettra d'observer la législation, de constater son impact sur les PME et les consommateurs. L'idée d'établir une base de données sur les cas d'espèce et de recueillir les preuves est excellente. Maintenant, nous devons nous efforcer de trouver des moyens pratiques et efficaces pour régler les litiges. Cela ne peut se faire au détriment des consommateurs.

Wallis
L'avis sur ce rapport tourne autour des articles 15 et 17. Je parlerai à présent au nom de mon groupe des amendements déposés par ses membres ainsi que de ceux déposés par d'autres groupes politiques.
Notre objectif à tous est d'essayer de trouver une manière équilibrée de protéger les consommateurs et les PME des diverses juridictions d'États membres. Ce problème a pris une tournure démesurée. D'après les témoignages disponibles, de tels litiges transfrontaliers sont très peu nombreux et très espacés, et l'espoir est que la plupart d'entre eux disparaîtront avec le système alternatif de règlement des litiges. Mais, là où ils vont au-delà, c'est le consommateur qui est le moins avantagé. Les grandes entreprises pourront se permettre une assistance juridique. Les PME rusées et sensées peuvent s'assurer, moyennant une prime modeste. Il n'y a que les entreprises insouciantes qui pourraient être impliquées dans une transaction hors de leur État membre.
Dans un tel contexte, il n'est pas irraisonné de se fonder sur le contenu précédent de l'article 15, d'utiliser le concept de "dirigé vers", sachant que c'est un concept que l'on retrouve dans la jurisprudence américaine et que l'OMPI utilise. Cette solution n'est pas simple, mais on y a eu recours et, en la matière, les solutions simples n'existent pas. En ajoutant à cela une modification de l'article 17, qui autorise la liberté contractuelle pour le choix du système alternatif de règlement des litiges mais respecte les droits des consommateurs existants sous la forme de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, nous pourrions présenter un paquet bien plus réalisable et sûr sur le plan juridique et consolider ainsi la confiance.
Un signe de l'équilibre que nous avons atteint dans ces amendements est qu'ils ont gagné le soutien de la CBI, la confédération de l'industrie de mon pays, et un soutien plus que partiel des organisations de consommateurs, qui préfèrent certainement ce paquet à celui de la commission.
Ce que je n'ai pas abordé lors de mon intervention précédente, c'est le rôle du Parlement dans ce processus législatif. Notre rôle est consultatif. Nous savons, d'après ce qu'il a dit en la matière, que le commissaire Byrne n'acceptera pas la formulation de l'article 17 bis que propose la commission. Je crois que le commissaire Vitorino est du même avis.
Pour ce qui est de l'avis du Conseil, le gouvernement britannique a exprimé un avis semblable. Il semble peu probable que la présidence française, qui met l'accent sur les questions relatives aux consommateurs, adopte un point de vue différent.
Nous pourrions dire que puisque notre rôle n'est que consultatif, nous pouvons dire ce que nous voulons. Nous ne faisons qu'indiquer une orientation politique, mais il importe que nous indiquions une solution juridiquement sûre et réalisable et non une solution qui crée autant de problèmes qu'elle ne cherche à en résoudre.
Il faut que le Parlement, en tant que législateur mûr, agisse avec responsabilité et non comme un enfant irascible. Nous avons la possibilité de nous baser sur les réalisations déjà substantielles du rapport final de la commission. J'espère que nous irons plus loin.

Ahern
Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Wallis, de sa persévérance. Le chemin aura été long et ardu.
La Commission européenne a présenté une proposition qui devrait garantir aux consommateurs le droit de porter plainte auprès de leur juridiction nationale et de lui soumettre des litiges issus de transactions électroniques transfrontalières.
Les amendements que la commission juridique présente à l'Assemblée feraient disparaître ce droit et le soumettrait ce droit à des conditions déraisonnables, c'est pourquoi je ne puis les soutenir. Les amendements du rapport font pencher la balance en faveur des vendeurs, au détriment des consommateurs. Les consommateurs peuvent convenir - avant de conclure le contrat - de ne pas pouvoir porter plainte contre l'autre partie auprès des juridictions de l'État membre où ils sont domiciliés. Le problème majeur de cette approche, c'est qu'elle considère que les consommateurs lisent d'abord toutes les clauses de ces contrats et, s'ils le font vraiment, qu'ils saisissent totalement les conséquences de leur renonciation au droit d'ester en justice à domicile et les différences en terme de coûts encourus, de systèmes juridiques, du choix de la langue, etc.
Il est improbable que le consommateur moyen comprenne ou soit au courant de cela. Nous ne pouvons accepter qu'on supprime leurs pleins droits juridiques de la sorte. Je suis d'accord avec Mme Wallis lorsqu'elle dit que le commissaire Byrne a eu raison de ne pas accepter cela, et j'espère que le commissaire Vitorino est du même avis, parce que ce serait une catastrophe.
La commission a néanmoins décider d'adopter une approche juridique cohérente en ce qui concerne Internet. Elle propose que l'on copie les informations-clés contenues dans les dossiers judiciaires d'un État membre, selon une formule-type, sur une base de données centralisée offrant un accès en ligne aux parties intéressées. Ce système contribuera également à la convergence et à la coordination des différents systèmes juridiques nationaux et permettra aux parties de se renseigner sur la situation de leurs partenaires et fournisseurs commerciaux, en particulier en cette époque de transactions en ligne.
Il faut saluer vivement la mise en place de cette base de donnée européenne des cas d'espèce et j'espère que nous pourrons soutenir ce rapport.

Gallagher
Je tiens à adresser mes compliments à Mme Wallis pour la préparation et la présentation de son rapport. Je salue globalement ce rapport et souhaite me pencher sur un point en particulier, l'amendement 20, considérant 26 (nouveau), qui précise que la Commission s'engage à préparer des propositions en vue de la mise en place d'une base de données électronique centralisée des cas d'espèce et de la jurisprudence de l'Union européenne.
Le rapport donne une justification très claire de cette proposition. Elle est favorable aux citoyens et aux consommateurs et je prie instamment la Commission de réserver un accueil favorable à cette proposition, en particulier parce qu'elle est défend les consommateurs et les citoyens. J'invite instamment la Commission à lui réserver un accueil favorable, parce que nous vivons aujourd'hui dans un réseau mondial, avec une économie mondiale et des entreprises mondiales.
Mais nous devons encore mettre en place une infrastructure permettant à la convention de Bruxelles, telle qu'amendée et étendue, de bénéficier à nos citoyens consommateurs de l'Union et d'attirer des investissements étrangers.
Il convient d'établir la base de données des cas d'espèce qui s'est inspirée d'une proposition d'un juriste irlandais, Twinkle Egan, qui travaille assidûment à cette initiative depuis plusieurs années. Au risque de me répéter, je dirai qu'elle est favorable aux citoyens. Ce système a l'avantage d'avoir déjà reçu l'approbation de nombreuses institutions renommées, y compris celle de l'Association du Barreau international. Un attrait de ce système est qu'il est en mesure de s'étendre et de s'aligner sur les systèmes juridiques internationaux de la planète sur laquelle nous vivons et nous commerçons.
Le système permettrait aux citoyens, notamment ceux de la Communauté, d'accéder rapidement et facilement à des informations autorisées et mises à jour sur l'existence et l'avancement des litiges transfrontaliers dans lesquels ils pourraient avoir un intérêt légitime. Ce système permettrait également de rendre plus efficaces l'obtention et l'exécution des décisions rendues au sein de l'Union.

Fiori
Monsieur le Président, nous devons saluer le travail exceptionnel de Mme Wallis et la tentative de maintenir un certain équilibre dans un rapport fort complexe, vu que nous essayons de définir des scénarios futurs extrêmement importants pour nous tous.
Sous des aspects technico-techniques, le débat de ce soir recèle des éléments politiques essentiels. Nous devons, entre autres choses, fixer les règles de base du fonctionnement du marché et discipliner les relations entre deux sujets fondamentaux, le prestataire des services et le consommateur. Il est trop facile de dire "protégeons les consommateurs" en alléguant que le droit d'application et les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du consommateur.
En réalité, le marché, surtout celui de la nouvelle économie, est un milieu complexe où la rigidité est balayée par les relations commerciales entre les sujets et par la diversité des façons de conclure une transaction. Chacun d'entre nous peut, depuis Bruxelles, acheter sur l'Internet un bien à Hong Kong et se le faire livrer à Buenos Aires. Penser qu'un de nos règlements peut fixer une règle rigide pour établir les tribunaux compétents, le droit d'application et le domicile du consommateur ne me semble pas vraiment réaliste. Si c'est une personne résidant en Italie qui achète, cela pourra peut-être avoir un certain intérêt quand on connaît la lenteur de notre justice civile. Selon nous, le marché exige toutefois une solution rapide des litiges éventuels par le biais d'une dévolution de ceux-ci vers des systèmes de justice alternatifs, de médiation de la part d'experts.
Aujourd'hui, de nouveaux acteurs se proposent pour la détermination des règles des marchés mondiaux. Je pense par exemple à la place que prennent les grandes sociétés juridiques et les acteurs mondiaux dans les transactions au niveau international. Ce sont eux qui fixent les nouvelles règles et les nouvelles façons de résoudre les litiges. Le droit oral qui interprète la flexibilité des marchés, de la justice du cas concret, prend de plus en plus le pas sur le droit écrit. La mondialisation des marchés débouche sur une pluralité des droits créés par les groupes sociaux qui les utilisent. Ils expriment le besoin perpétuel de mouvement et d'expansion du marché. On crée ainsi des interactions entre la régulation et l'autorégulation. Les principes de souveraineté et de territorialité constitutifs des États nationaux, s'effilochent. En présence de règles rigides et contraignantes, comment pensez-vous que les entreprises réagiront, surtout les PME ? Soit elles mèneront des activités commerciales en dehors de leur pays, pour ne pas devoir affronter de frais légaux excessifs, soit elles paieront ces frais et augmenteront leurs prix et les risques de litiges.
À la fin, ceux qui paieront le prix de la moindre disponibilité des biens et des services, des tarifs élevés, ce sont justement les consommateurs, vainement défendus par notre réglementation. De plus, nous pénaliserions le développement économique et la croissance de l'emploi que la nouvelle économie semble permettre. C'est ce que souhaite une partie de ce Parlement, qui fait montre aujourd'hui par ses amendements d'attitudes uniquement démagogiques. Nous ne sommes pas d'accord, notamment parce que, dans la directive sur le commerce électronique que nous avons adoptée il y a quelques mois, nous avons prévu des règles pour la conclusion des contrats en ligne et réitéré la validité des principes du marché intérieur, la règle d'origine et le contrôle du pays.
Pour cette raison, mon groupe soutient sans réserve la position de la commission juridique - qui va justement dans le sens d'une plus grande flexibilité - et lance un dernier appel : les solutions juridiques aux marchés exigent désormais des réponses mondiales, à plus forte raison si nous régissons la nouvelle économie. Il faut que l'Europe propose un modèle propre, tout en gardant à l'esprit que sans un accord au niveau mondial, il risque de ne pas s'avérer fort efficace.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, contrairement à de nombreux autres collègues, je n'ai pas coutume de remercier le rapporteur par habitude. Je ne le fais que lorsque cela se justifie. Aujourd'hui, il y a de bonnes raisons de remercier Diana Wallis car elle a fait preuve d'une patience d'ange et de la ténacité d'un taureau durant l'élaboration de ce rapport - véritablement une patience d'ange et une ténacité de taureau !
La majorité du groupe ELDR la soutient, de même que les amendements qu'elle a déposés au nom du groupe, ce que je voudrais souligner. Je voudrais également insister sur le fait que le débat s'est avéré frustrant à certains points de vue. Si la même énergie avait été déployée pour développer des systèmes qui suscitent la confiance au lieu du lobbying qui s'est avéré en partie mal informé, je pense que beaucoup de choses auraient déjà été faites pour instaurer la confiance et le climat de confiance dont ont besoin les consommateurs pour commencer à faire des achats.
L'un des mérites du travail est le poids et la pression que le rapporteur et le Parlement exercent en faveur de mécanismes de règlement des litiges qui soient favorables aux consommateurs. C'est essentiel, et je ne pense pas que nous aurions attaché la même importance à cette question sans ce travail. Nous savons tous, comme cela a été répété à différentes reprises, que le principal litige portait sur la juridiction qui aura compétence dans le commerce électronique. Il s'agit d'une question qui crée un précédent et c'est la raison pour laquelle nous avons un lobbying aussi fort. C'est une question à laquelle nous serons confrontés très souvent ; je pense à la question des impôts, je pense au cyber crime. Nous devons trancher la question de la juridiction. Je pense que beaucoup de choses portent à croire que nous aurons dans le futur des règlements plus clairs précisément en ce qui concerne le domicile. Nous ne pouvons pas nous éloigner trop de l'endroit où les choses se sont produites. C'est ce qui est également ressorti hier du séminaire sur le cyber crime. Où est le domicile ? C'est la raison pour laquelle il est essentiel que nous déterminions aujourd'hui que c'est le domicile du consommateur qui prévaut en dernier ressort.
Pour terminer, je voudrais demander à ceux qui vont soutenir la majorité de la commission lors du vote : comment pouvez-vous regarder les consommateurs de votre pays dans les yeux, alors qu'ils s'aperçoivent que ce que la commission envisage conduit dans la pratique à refuser l'accès à la juridiction son propre pays ?
Je voudrais conclure sur un ton quelque peu biblique. Un jour, j'ai rencontré un vieil homme qui a dit : "Je suis convaincu que lorsque je parle à mon dieu, je peux parler dans ma langue maternelle, mais j'espère que ce sera également le cas dans les tribunaux devant lesquels je pourrais éventuellement être appelé".

Crowley
Je voudrais me joindre à mes collègues pour remercier Mme Wallis des efforts considérables qu'elle a fournis et du travail qu'elle a réalisé sur ce dossier très complexe. De même, je voudrais soutenir l'appel de mon collègue, Pat the Cope Gallagher, et de mon autre collègue irlandaise, Nuala Ahern, concernant l'établissement d'une base de donnée électronique centralisée des cas d'espèce de l'Union européenne, proposée par Twinkle Egan, un juriste irlandais.
Toutefois, au vu des difficultés qui ont été soulevées à l'égard de ce rapport et au vu des divergences de point de vue - la défense des consommateurs d'une part et la défense des entreprises et du commerce électronique de l'autre - nous oublions parfois qu'un grand nombre de PME sont des consommateurs également, consommateurs qui commercent avec de plus grandes entreprises ou de plus grands fournisseurs et qui méritent la même protection que moi, en tant qu'individu, ou que tout autre personne, en tant que consommateur individuel.
Dès lors, ce qu'il convient le plus de faire, dans le nouveau cadre, c'est de garantir la sécurité en ce qui concerne la protection disponible et les responsabilités des personnes qui commercent en ligne.
J'ai examiné d'autres législations pour voir quelles analogies ou quels bénéfices on peut en tirer. Aux termes des différentes directives relatives aux assurances, par exemple, les compagnies d'assurances non nationales doivent disposer d'un agent dans chaque État membre afin de traiter les plaintes qui peuvent y survenir. Pourquoi ne pas imposer une telle exigence aux sociétés qui commercent en ligne ?
De même, la directive sur le crédit aux consommateurs oblige les fournisseurs de services à informer les consommateurs de certains droits et de certaines clauses de désistement également. Il n'est pas difficile de transposer ce genre d'idéologie dans une relation directe entre le consommateur et le fournisseur de service.
Ainsi donc, nous devons donner aujourd'hui la priorité à la mise en place de cette réglementation. Nous ne devons pas traîner plus longtemps. Inutile "de mettre plus de boue dans l'eau". Il nous faut permettre à l'Europe, qui est à la traîne en ce qui concerne le commerce électronique et le commerce sur Internet à l'échelle mondiale, de mettre en place de nouvelles dispositions en matière de création d'entreprise en ligne et de protection des droits des consommateurs et également de veiller à ce que l'Europe occupe la place qui lui revient, c'est-à-dire le sommet du système commercial mondial via Internet et des entreprises en ligne.
Voilà pourquoi il est important que nous soutenions l'avis général adopté par la commission juridique et, comme le propose Mme Wallis, concernant les domaines sur lesquels il y a eu quelques dissensions, je prends note de ce que le commissaire Byrne vient de dire dans son discours sur les autres possibilités. On ne peut priver aucun consommateur, "en tant qu'individu" ou en tant que société, du droit fondamental d'ester en justice, mais cela ne doit pas nécessairement être la première solution. Il devrait y avoir un mécanisme de résolution des litiges convenu au niveau local pour réduire les coûts du règlement des litiges de consommation parce que, comme l'on souligné de nombreux orateurs ce soir, il y a également le problème des coûts ajoutés en matière de règlement des litiges.
Enfin, je voudrais une fois de plus remercier le rapporteur et les représentants de la Commission de leur travail et rappeler à tous les députés qu'il n'y a pas qu'un seule direction possible, dans le cadre la convention de Bruxelles I, et que nous pouvons mettre d'autres mécanisme en place. Approuvons ce rapport et procédons à des changements dans d'autres domaines quand ceux-ci se présenteront à nous.

Inglewood
Comme Mme Wallis le sait trop bien, je n'ai pas approuvé un certain nombre de propos qu'elle a tenus en tant que rapporteur de cet important rapport, mais je voudrais déclarer publiquement que j'apprécie le travail considérable et les efforts énormes qu'elle a réalisés pour le Parlement.
En tant que porte-parole des conservateurs britanniques et de la commission juridique, je commencerai par souscrire aux remarques de Mme Palacio, présidente de cette commission. Le processus dans lequel s'inscrit ce débat est, comme on l'a déjà expliqué, un élément de ce qu'on appelle l'Amsterdamisation de la convention de Bruxelles. Certes, il s'agit d'un processus inhabituel, mais c'est aussi un processus par lequel le Parlement doit envoyer le message, dans son rôle consultatif, selon lequel la convention de Bruxelles ne doit pas uniquement devenir un règlement, mais également être remise à jour afin de répondre aux besoins du monde contemporain.
La convention n'est d'ailleurs plus toute jeune : elle précède l'adhésion de mon pays à la Communauté économique européenne. Elle remonte à une époque préalable non seulement à Internet, mais également à la commercialisation des ordinateurs personnels. Il est dès lors malheureux que la Commission et le Conseil aient montré si peu d'audace pour s'attaquer à la réalité du monde moderne, car nous vivons dans un monde qui passe des juridictions nationales au monde des réseaux. Dans le monde des réseaux, les procédures de règlement des litiges sur la base des juridictions traditionnelles ne sont pas vraiment utiles aux consommateurs et négociants lorsque des problèmes surgissent.
C'est pourquoi les aspects et les arguments juridictionnels doivent être écartés des litiges. Les systèmes alternatifs de règlement des litiges, qui représentent une forme de droit privatisé de bonne foi, adoptés par les parties et les législateurs, doivent être les principaux et les premiers moyens pour régler les litiges. Il ne faut pas qu'ils ne soient que les étapes préalables au procès avant qu'un consommateur déçu ne se réfugie dans son système juridique, sans quoi des myriades de PME boycotteront Internet pour les affaires, réduisant ainsi leur propre rentabilité et leur contribution à la société et aux trésors nationaux.
Cela réduira sensiblement les choix des citoyens européens et, partant, leur qualité et niveau de vie. J'entends mes opposants dire "Lord Inglewood représente les forces réactionnaires, bat en brèche l'honorable tradition de la Communauté en matière de protection des consommateurs et s'en prend aux détails de la législation existante sur la protection des consommateurs de la Communauté européenne".
Tout d'abord, en ce qui concerne le dernier point, j'émets cet avis parce que la législation existante ne permet plus de répondre aux besoins des consommateurs. Après tout, une loi plus récente succède toujours à une loi précédente et si le mode de protection du consommateur doit être remanié, les législateurs précédents ne peuvent arrêter et n'arrêtent pas les rapporteurs et les législateurs qui lui succéderont.
Lorsque le temps est venu de changer, le temps est venu de changer, et c'est le cas à présent. Le monde est en mutation. Nous devons évoluer avec lui. Nous n'aurions pas pu le voir plus clairement que lors du débat que nous avons tenu à propos de ce que l'on appelle le "site web dirigé". C'est tout à fait absurde, car Internet est une vitrine commerciale pour tout terminal branché sur le réseau et, en forçant un peu, affirmer qu'un site puisse être dirigé vers certains et non vers d'autres est linguistiquement facile, commercialement absurde et analphabète sur le plan technologique.
Demain, nous pouvons voter pour le XXIe siècle, ses consommateurs, ses commerçants et ses citoyens en votant pour le rapport de la commission ou nous pouvons regarder vers l'avenir, lui tourner le dos et nous réfugier ensuite dans le siècle dernier en votant pour les amendements.
Ma délégation et mon groupe voteront pour les solutions du XXIe siècle aux problèmes du XXIe siècle et soutiendront le rapport de la commission.
  

Evans, Robert J
Monsieur le Président, personne ne respecte plus que moi votre présidence, mais je me demande comment vous justifiez le fait que vous ignorez complètement le temps de parole dans le cas de certains orateurs. Je ne fais aucun jugement sur les orateurs précédents ni sur la teneur de leurs remarques, mais concéder un temps de parole de trois minutes et donner ensuite 50 % de temps en plus, c'est faire insulte à ceux qui ont parlé plus tôt et qui s'en sont rigoureusement tenus à leur temps de parole. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez décidé d'ignorer l'horloge ?

Le Président
 Je n'ignore pas l'horloge, et je m'inquiète beaucoup de ce que l'on abuse de ma tolérance. Les députés ont en général respecté leur temps de parole et ont, dans tous les cas, exprimé leur point de vue. J'assume la responsabilité de cette anomalie, laquelle aura des conséquences positives dans la mesure où nous allons gagner du temps - si nous ne le perdons pas en motions de procédure - et où cela ne créera pas de précédent.
  

Beysen
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner que ma collègue Wallis n'a pas ménagé ses efforts pour que le présent rapport puisse faire l'objet d'un débat. Le rapport tel qu'il a été adopté en commission est, à mes yeux, un modèle d'équilibre dans la mesure où il prend en considération les intérêts de toutes les parties, tant du côté des petites et moyennes entreprises que de celui des consommateurs.
Il serait regrettable que cet équilibre soit perturbé par le vote de demain, et j'ose d'ailleurs à peine croire que le Conseil approuvera les amendements déposés.
Laissez-moi vous expliquer pourquoi. La terminologie dans son état actuel est claire. Nous parlons en effet de contrats conclus à distance, une expression qui, même pour le profane, est beaucoup plus claire que l'expression activités dirigées, comme le propose l'amendement. Permettez-moi d'illustrer à nouveau mes propos par un exemple. Un viticulteur français vante son crémant en français. Un consommateur français sera protégé en vertu de la Convention de Bruxelles, car les activités du viticulteur sont dirigées de manière délibérée et directe vers lui, alors que les consommateurs anglais, belges et italiens ne bénéficieront d'aucune protection car les activités du viticulteur ne sont pas dirigées de manière délibérée et directe vers eux. Cette situation donnera donc lieu à une sérieuse insécurité juridique et diverses procédures seront portées devant les tribunaux, qui devront examiner au cas par cas si les activités étaient dirigées de façon délibérée ou non.
Ensuite, j'estime très important le fait que le rapport permette aux parties d'insérer eux-mêmes une clause relative à la compétence dans leur contrat. La liberté contractuelle est une notion de base. Si l'on refuse à une partie la liberté contractuelle et donc le droit constitutionnel de saisir le juge, je prévois alors diverses procédures qui seront introduites pour déni de justice.
Je pense que la Convention de Bruxelles est d'une très grande importance stratégique pour le développement du commerce électronique sur le marché intérieur et qu'elle aura aussi des implications considérables sur la réussite ou l'échec des petites et moyennes entreprises. J'espère dès lors que le présent rapport, tel qu'il a été adopté en commission, conservera sa forme actuelle, demain, en plénière.

Harbour
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à d'autres reprises au sein de cette enceinte, j'ai le privilège de travailler dans une commission juridique très intéressante et d'être l'un des rares députés à ne pas être juriste dans cette commission. Diana Wallis, juriste internationale distinguée, était la personne idéale pour travailler à ce dossier extrêmement complexe. Je voudrais la remercier de la manière dont elle l'a fait et de la manière dont elle nous a si volontiers transmis ses connaissances. J'ai assurément beaucoup appris.
Je me pencherai sur un point que j'estime central : nous tentons, comme le disait mon collègue, Lord Inglewood, de répondre à un monde nouveau, où nous voulons que les petites entreprises tirent profit de l'outil de commerce international le plus puissant qu'elles ont jamais eu. Nous voulons voir de nombreuses entreprises utiliser le réseau, Internet, pour vendre aux consommateurs de l'ensemble de l'Europe. Il est probable que nombre de ces petites entreprises n'ont aucune expérience en matière d'exportation, ne disposent pas d'un réseau d'avocats et ne savent pas comment s'y prendre avec les plaintes des consommateurs. La manière dont la commission a finalement structuré son approche lui a permis de trouver le juste milieu.
Soyons clairs, ce que nous avons proposé dans ces dispositions en matière de juridictions alternatives ne vise pas à favoriser les grandes entreprises. Les grandes entreprises, voire les entreprises moyennes, ont probablement des bureaux dans l'ensemble de l'Europe, des avocats, et sont en mesure de s'occuper des consommateurs en la matière. La base, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur d'introduire un recours devant la juridiction de l'État membre où il réside, est intacte. Si vous écoutez les discours que vous avez entendus ce soir, vous penserez peut-être que cette option est menacée. Nous avons entendu Mme Ahern - elle n'est malheureusement pas là - dire que ce sera une catastrophe si le rapport est approuvé. Je ne suis pas du tout d'accord.
Ce que nous avons fait, c'est offrir aux petites entreprises la possibilité de faire autre chose. Elle peuvent proposer aux consommateurs une juridiction alternative mais seulement dans des conditions très spécifiques. Une serrure de sécurité est prévue en la matière, parce qu'elles doivent d'abord accepter d'incorporer un mécanisme alternatif de règlement des litiges pour pouvoir recourir à cette disposition alternative et les termes seront également très clairs pour les consommateurs concernés avant qu'ils ne les acceptent.
Réfléchissons à ce monde en ligne, Mesdames et Messieurs. Ceux qui ont fait des achats en ligne savent probablement qu'on ne peut commander sans approuver les conditions proposées. Vous cliquez sur le bouton, vous déplacez votre souris, vous prenez une décision de manière consciente. Combien d'entre vous, lorsqu'ils ont reçu leur dernière facture de gaz ou d'électricité, l'ont retournée pour lire les conditions. Combien parmi vous se sont rendus comptes qu'ils les acceptaient ? Dans le monde en ligne, nous devons penser différemment. Nous pensons encore à l'ancien monde ici, ou du moins certains de nos collègues pensent encore à l'ancien monde.
Ce que nous devons faire, demain, c'est accepter le rapport de la commission et aller de l'avant. Tel est le rôle du législateur adulte que nous sommes : penser à de nouvelles idées, encourager le changement et pas nécessairement, comme Lord Inglewood le disait, suivre une sagesse que nous avons acceptée et qui nous accompagne depuis de nombreuses années.

Villiers
Il y a près de 18 mois, le Conseil de l'Union européenne acceptait un avant-projet pour la nouvelle convention de Bruxelles qui recueillait principalement les vieux principes, soi-disant afin de les adapter aux conditions modernes, mais sans réflexion, sans discussion réelle et sans consultation. J'espère, quelle que soit l'issue du vote de demain, que la Commission et le Conseil prendront note des discussions et débats extrêmement approfondis que nous avons tenus au sein de ce Parlement et qui tenaient compte des préoccupations aussi bien des entreprises que des consommateurs.
Je ne suis pas d'accord avec Mme Wallis lorsqu'elle dit que compte tenu des réserves qu'a exprimées David Byrne sur le résultat atteint par la commission juridique, nous devrions céder à présent. Je dirais qu'il est de notre devoir démocratique de défendre ce qui constitue à nos yeux la bonne solution pour les consommateurs et pour le commerce électronique au sein de l'Union européenne, que cela dérange M. Byrne ou non.
Je voudrais exprimer mon soutien inconditionnel aux conclusions de la commission juridique. Elle représente une solution pleine de bon sens, qui trouve un juste milieu entre, d'une part, la protection des consommateur et, d'autre part, la garantie que ces mêmes consommateurs pourront accéder aux prix réduits et aux vastes choix qui sont possibles grâce à une concurrence réelle du marché. Nous devons décider, en cette nouvelle époque où les lieux physiques sont presque devenus insignifiants, où les litiges seront finalement traités et réglés. Laisser aux consommateurs et aux entreprises la liberté de faire ce choix eux-mêmes est la solution la plus pragmatique et celle qui répond le plus au bon sens. Elle garantit la plus grande sécurité tant aux entreprises qu'aux consommateurs. Elle ne prive pas les consommateurs de leurs droits préexistants. Elle leur offre des options et correspond à l'amélioration de leur situation que suppose le nouveau monde Internet, celui-ci leur offrant plus de pouvoir et plus d'options que jamais.
Si les petites entreprises sont exclues du marché à cause des propositions de la Commission ou si nous adoptons demain les amendements de Mme Wallis, ce sont les consommateurs qui en pâtiront car ils seraient à la merci des grands opérateurs mondiaux et ils seraient également privés des prix réduits auxquels ils ont droit dans la nouvelle économie Internet. Plus important encore, la nouvelle économie et l'économie électronique de l'Union européenne seraient menacées.
Nous sommes hélas bien loin derrière les États-Unis et si nous soutenons demain les amendements que propose Mme Wallis, nous resterons loin derrière les États-Unis. Avec les propositions de la Commission, nous avons certainement le pire des deux mondes. Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.
La commission juridique propose une solution pragmatique, pleine de bon sens et qui instaure un équilibre dans ce dossier difficile. J'invite l'Assemblée à soutenir la résolution telle qu'elle est proposée par la commission juridique.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite tout d'abord que sa proposition ait non seulement fait l'objet de l'attention et des soins que toutes les propositions méritent de la part du Parlement européen, mais aussi pour le travail de grande qualité et l'engagement important du rapporteur, Mme Diana Wallis, que je voudrais saluer tout spécialement, ainsi que la commission juridique présidée par Mme Ana Palacio.
Comme vous le savez, l'amsterdamisation de la convention de Bruxelles-I est une priorité de la présidence française. Du point de vue de la Commission, ce qui est en cause, c'est l'adoption d'un instrument juridique permettant de définir les règles claires, transparentes, acceptées par tout le monde, nécessaires pour pouvoir appliquer harmonieusement le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Cela passe naturellement par un débat sur la détermination des principes et des règles applicables à la compétence des tribunaux des États membres dans le cas de litiges transfrontaliers.
Ce règlement possède donc un large champ de rédaction. Premièrement, il contient un principe qui me semble aujourd'hui universellement accepté : celui de la compétence des tribunaux de l'État membre du domicile du défendeur. Pour plus de souplesse et pour mieux s'adapter aux spécificités des parties à un litige concret, le projet de règlement prévoit des règles de compétence alternatives, essentiellement la compétence des tribunaux de l'État membre du lieu d'exécution du contrat ou du lieu d'apparition du préjudice pour les affaires impliquant des faits illicites. Il prévoit également des compétences en matière de protection des parties les plus faibles dans les contrats de consommation, c'est-à-dire les consommateurs, mais je reviendrai sur ce point avec plus de détail, ainsi que par exemple la protection des travailleurs ou des assurés, qui sont jugés comme parties les plus faibles dans ces contrats. Ces parties se voient reconnaître en outre, moyennant certaines conditions, le droit d'agir devant les tribunaux de l'État de leur domicile. Voilà le cadre juridique global.
Je comprends - et je crois qu'il serait important de le clarifier devant cette assemblée - que le règlement proposé est un instrument horizontal, un instrument qui s'applique de manière générale à la matière civile et commerciale. Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel. Il est bon dès lors de ne pas oublier qu'en matière contractuelle nous traitons de règles juridiques sur l'ensemble des contrats concernant des entreprises entre elles, des entreprises et des consommateurs, et même des particuliers entre eux. Différents types de contrats spécifiques sont traités, comme les contrats de travail et d'assurance. Cela dit, je tiens à souligner que, tout en reconnaissant qu'il est naturel que le débat se soit polarisé autour d'une partie de l'application du règlement ayant trait aux nouvelles règles sur le commerce électronique, ce règlement va à vrai dire au-delà de ce seul domaine. Il y a un avantage énorme à adopter un règlement dans ce domaine pour ce qui est de la coopération judiciaire en matière civile.
Voyons à présent la question qui a provoqué les débats les plus passionnés et qui concerne les contrats de consommation conclus par voie électronique. À savoir les amendements aux articles 15 à 17. Je voudrais dire tout d'abord au nom de la Commission que la proposition que nous présentons, pour la définition de règles de compétence judiciaire, n'entend pas prendre parti en faveur des procédures judiciaires au détriment du système alternatif de règlement des litiges, ce n'est pas une proposition dogmatique pour la consécration de la voie judiciaire et contre l'école des voies extrajudiciaires de règlement des conflits. La Commission partage au contraire la préoccupation des honorables députés quant au fait que le règlement extrajudiciaire des litiges constitue, sans le moindre doute et dans la plupart des cas, une meilleure solution que le contentieux judiciaire en général et en particulier pour ce qui concerne le commerce électronique. Non seulement parce que, dans la plupart des cas, ce type de contrats, tels que nous les connaissons aujourd'hui, impliquent de faibles montants, mais aussi et surtout parce que la rapidité avec laquelle ces contrats sont conclus par voie électronique tranche avec l'excès de formalisme et la lenteur qui caractérisent normalement les tribunaux appelés à régler ces litiges.
La Commission ne se retrouve donc pas dans le portrait qu'on veut faire d'elle, celui d'un dinosaure du XIXe siècle, ou plus vieux encore si vous voulez, - puisque, comme vous le savez, les dinosaures ne vivaient pas au XIXe siècle - un dinosaure qui résiste avec acharnement à l'adoption de moyens alternatifs de règlement des litiges et qui veut poursuivre une obsession : les tribunaux, toujours et pour tout. Ce n'est pas la position de la Commission. Je crois même que le travail intense que nous avons fourni - et que j'expliquerai plus en détail - pour promouvoir des moyens alternatifs de règlement des litiges au niveau européen est la démonstration pratique que, plus que de simples déclarations rhétoriques, nous travaillons sur le terrain pour mettre en pratique des mécanismes alternatifs de règlement des litiges.
Ensuite, nous sommes convaincus qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies de communication, l'Internet, la nouvelle conception de network et de flux liés au service du règlement extrajudiciaire des conflits. C'est pour cela que je dirais que le pari, dans la réponse aux défis qui nous ont été lancés, ne passe pas tellement par une école dogmatique de solutions juridiques, mais bien par la capacité que nous avons de crédibiliser les mécanismes alternatifs de règlement des litiges et de susciter la confiance que les consommateurs et les entrepreneurs de ce secteur placent dans ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Le meilleur hommage que l'on puisse rendre probablement à ce débat consisterait dans quelques années à dire que nous avons perdu beaucoup de temps sur un débat de justice qui s'est avéré ensuite sans aucune importance dans la pratique.
En d'autres termes, le meilleur hommage consiste à savoir s'il est possible de construire en effet un système de règlement des litiges qui rende pratiquement obsolète le débat sur l'accès à la voie judiciaire. Mais pourquoi ne pouvons-nous nous empêcher de débattre de la question de la voie judiciaire ? Parce que, effectivement, la Commission partage la conception selon laquelle le règlement extrajudiciaire doit être la règle, mais que pour contribuer à encourager le recours à cette voie extrajudiciaire, il doit y avoir des principes clairs pour la solution de recours alternative, qui est celle de la solution judiciaire. C'est pour cela qu'il doit y avoir des règles concernant la compétence des tribunaux pour les cas - dont la Commission souhaite qu'ils soient rares - où le règlement alternatif n'est pas possible ou ne produit pas de résultats satisfaisants.
Par conséquent, en ce qui concerne les contrats de consommation, la Commission a bénéficié du débat au sein de la commission juridique et considère que la deuxième partie de l'amendement 23 contient un principe bien plus clair et sûr que celui de sa proposition initiale. Le concept "d'activité dirigée vers" est un concept ambigu qui peut donner lieu à des difficultés d'interprétation et nous lancer dans une discussion interminable sur ce que sont les sites web positifs, actifs et passifs. Nous estimons donc qu'il faut remplacer ce concept par celui de "contrat conclu à distance". Nous sommes disposés à introduire ce concept dans la proposition amendée.
Cela entraîne cependant deux conséquences quant à l'article 15. Premièrement, il faut en adapter la rédaction de manière à ne pas limiter son champ d'application uniquement aux contrats conclus au départ du domicile du consommateur, condition impossible à vérifier, mais plutôt l'étendre aux contrats conclus par voie électronique. C'est pourquoi nous ne pensons pas conserver la première partie de l'amendement 23. Deuxièmement, il faut préciser que, en vertu de l'amendement auquel je me réfère, l'article 15 couvre également les contrats conclus de visu, c'est-à-dire les contrats face to face. Je parle ici de la situation dans laquelle le vendeur, bien que contacté par le consommateur, par exemple via Internet, se déplace au domicile du consommateur pour y conclure le contrat, ainsi que les contrats dans lesquels le consommateur est invité, sur l'initiative de l'autre partie, le cocontractant, à quitter son État de résidence afin de conclure le contrat, comme par exemple dans les contrats de voyages organisés par les fournisseurs eux-mêmes. Hormis ces deux situations, nous pensons que le concept de "contrat conclu à distance" est bien mieux adapté à la réalité à laquelle nous nous référons.
Par contre, nous éprouvons quelque difficulté avec l'amendement 24 relatif à l'article 16. Pour nous, cette proposition équivaudrait à appliquer la règle générale de la compétence de l'État membre du domicile du défendeur et à supprimer, au niveau judiciaire, toutes les règles qui sont aujourd'hui des règles communes dans le droit de l'Union européenne et des États membres, au bénéfice du consommateur. À mon avis, un tel amendement rendrait inutile toute disposition en matière de contrats de consommation, notamment l'article 15 lui-même. En outre, il me semble qu'il placerait les consommateurs dans une situation plus délicate que celle d'un opérateur lié par un contrat business to business, qui peut choisir entre les tribunaux du domicile du défendeur et ceux du lieu d'exécution du contrat.
Il en va de même pour ce qui est de l'amendement visant à libéraliser le régime prévu dans la convention de Bruxelles pour ce qui concerne les clauses attributives de juridiction dans les contrats de consommation. Je passe à présent à l'article 17. La Commission pense que l'amendement 26 ne peut pas être accepté, étant donné que les clauses proposées seraient, à notre avis, systématiquement incluses par le fournisseur, sans faire l'objet évidemment d'une négociation libre et individuelle de la part du consommateur. Le nouvel article 17-A qui est proposé vise à remplacer les garanties fournies par les tribunaux par un système extrajudiciaire contraignant de règlement des litiges. La question de l'effet contraignant est fort importante. Selon mon interprétation, cette proposition crée un système obligatoire d'arbitrage pour le règlement des différends de consommation. Or, pour moi, l'arbitrage obéit normalement à des règles de procédure plus complexes que les règles appliquées par les tribunaux. La solution avancée par cette proposition créerait à mon avis des difficultés juridiques en ce qui concerne la loi applicable et l'exécution des sentences arbitrales.
Ce type de préoccupations de la Commission vaut aussi pour la proposition d'amendement 39 signée par plusieurs députés. Nous comprenons le sens de cet amendement, qui prévoit la liberté pour les parties de convenir une clause de renvoi à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges, en établissant que ce mécanisme peut être contraignant pour les deux parties. La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives. Cet amendement entraîne, je crois, des difficultés juridiques analogues. Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu'il ne s'agira jamais d'une clause abusive. Mais, vraiment, en faisant appel à la force contraignante de la décision de l'organisme de l'ADR pour les deux parties et, par conséquent, pour le consommateur, on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Une telle solution susciterait en plus des questions de constitutionnalité dans certains États membres où il n'est pas possible d'interdire l'accès aux tribunaux, même en dernier recours, et ouvrirait la voie à une interprétation entre ce qui est une question de droit et ce qui est une question de fait dans ce type de contrats ; ce qui porterait préjudice, à mon avis, à l'efficacité et à la célérité du système.
La Commission pense que ce règlement ne doit pas dépendre de l'adoption d'un paquet de mesures législatives et non législatives, relatives au commerce électronique entre entreprises et consommateurs. Nous sommes convaincus que les travaux que nous avons déjà entamés, et qui sont en cours, permettront bientôt de mettre en place des mécanismes alternatifs de règlement des litiges et d'apporter une réponse rapide aux défis posé par le règlement des litiges découlant du commerce électronique. Je rappelle la révision de la recommandation de la Commission de 1998 sur les principes applicables aux organes de règlement alternatif des litiges, qui sont en outre à la base du lancement de l'"EEJ-Net", le réseau extrajudiciaire européen. De la même manière, dans le cadre de l'initiative e-Europe, adoptée par le Conseil européen de Feira, la Commission travaille activement à la formulation de propositions de codes de conduite, trust marks, et de procédures extrajudiciaires en matière de règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du commerce électronique ; elle a reçu pour mandat de préparer un Livre vert exclusivement consacré aux méthodes alternatives de règlement des litiges, comme cela a été décidé par le Conseil des ministres de la Justice en mai dernier.
Voilà tout ce qui doit être réalisé, tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail à court terme ; également dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux, lesdites small claims, nous avons commencé à travailler, conformément au mandat de Tampere, à la simplification et à l'accélération du traitement des contentieux transfrontaliers, qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l'objet d'une contestation. Nous sommes convaincus également que ces initiatives en cours, qui devront être dûment débattues avec la société civile, les personnes intéressées, les associations représentatives de l'industrie, du commerce, des consommateurs et avec le Parlement européen, évidemment, permettront à court terme de disposer d'un cadre juridique de référence pour stabiliser les mécanismes alternatifs de règlement des litiges. C'est pourquoi nous pensons que, pour laisser le temps à ce processus de se développer, il faudrait retarder l'entrée en vigueur du règlement de quelques mois. Nous proposons six mois après sa publication. Non seulement pour que les opérateurs connaissent en détail ce règlement, mais aussi pour permettre la mise en uvre des travaux en cours en matière de moyens alternatifs de règlement des litiges.
Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Monsieur le Président, j'ai été plus ennuyeux que d'habitude et je vous prie de m'en excuser, mais les arguments valables et, surtout, la passion des critiques appelaient une réponse franche de la Commission. La Commission a l'humilité de dire qu'elle a appris grâce à ce processus législatif et que ce travail ne s'arrêtera certainement pas là.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, pour votre intervention très complète.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11 heures.
(La séance est levée à 23h15)

