Adoption du procès-verbal
Janssen van Raay
Madame le Président, c'est à cause de la lettre, transmise hier au Président, que je désirerais dire un mot du procès-verbal. Je voudrais exprimer mes remerciements à l'égard de tous les questeurs pour le fait qu'ils ont accédé à ma requête visant à soumettre la légalité, et non pas le bien-fondé, mais bien la légalité du système de l'obligation de vote, de la discipline financière et de leurs conséquences fiscales au conseiller juridique, en qui j'ai la plus entière confiance. Un tout grand merci aux questeurs, mais aussi un mot de remerciement à notre collègue Falconer qui a tout mis en uvre au nom des backbenchers de cette Assemblée, merci beaucoup à Monsieur Falconer et aux questeurs.

Rübig
Madame le Président, au sujet de l'heure des questions à la Commission, il n'est pas inscrit au procèsverbal que j'ai retiré ma question.

Le Président
Nous allons réparer cet oubli. Y a-t-il d'autres observations?

Hardstaff
Madame le Président, je constate, d'après la liste des votants, que mon vote n'a pas été enregistré pour les deux premiers votes auxquels j'ai pourtant assisté. Je pensais que ma machine avait enregistré mes votes: j'avais voté non pour le premier et non pour le second.

Le Président
Nous allons rectifier cette erreur.
(Le procès-verbal est adopté)

Le Président
Madame González Álvarez, c'est une motion d'ordre.

González Álvarez
Madame le Président, je voudrais demander quelque chose à la présidence. Au cours de la dernière séance, nous avons approuvé une résolution condamnant la situation des prisonniers et des condamnés à mort en Guinée équatoriale.
Avant hier, le leader bubi Martin Puye est mort. Emprisonné dans des conditions effroyables dans les prisons équatoguinéennes, il lui était interdit de parler à quiconque, son eau et sa nourriture étaient rationnées, et il était enfermé dans une cellule de 1, 5 mètre sur 1, 5.
Nous demandons à la présidence - puisque nous n'avons plus le temps de présenter une résolution d'urgence - de demander aux autorités de Malabo de mener une enquête et que notre institution adopte les mesures nécessaires pour que de tels faits ne se reproduisent plus car plusieurs autres détenus se trouvent dans la même situation que celle dans laquelle se trouvait ce leader bubi. Nous devons empêcher qu'un tel drame puisse se reproduire. Cet homme avait 58 ans. Il est terrible qu'il soit mort dans de telles circonstances; les autres détenus n'ont pas été condamnés à mort mais ils vont mourir de la même manière en raison de leurs conditions de détention.

Le Président
Chère collègue, vous comprendrez qu'il est difficile d'intervenir d'ici. Nous devons réfléchir sur la forme que doivent prendre nos protestations pour qu'elles puissent encore avoir de l'impact à l'avenir. Je pense que je devrais en parler à la commission compétente ou tout d'abord transmettre cette demande au Président du Parlement.
La parole revient à M. Morris.

Morris
Madame le Président, c'est une motion de procédure. Hier soir, l'heure des questions a été interrompue avant que nous atteignions la question que je comptais poser au Conseil, qui est importante.
Au moment où je vous parle, en Arabie saoudite, cinq personnes sont derrière les barreaux pour apostasie, un crime pour lequel elles risquent la peine de mort par décapitation. Deux de ces personnes sont européennes et il est fort probable que, suite aux interventions de sept États membres, leur peine de mort sera commuée en peine de prison. En revanche, sur les cinq prisonniers, trois sont philippins et il est fort probable que, comme par le passé, ces Philippins - autrement dit, les nonEuropéens accusés d'apostasie en Arabie saoudite - seront effectivement décapités à l'épée.
J'en appelle au président du Parlement et au Parlement, ainsi bien sûr qu'au Conseil, pour qu'ils interviennent d'urgence auprès des autorités saoudiennes afin qu'elles fassent preuve de clémence à l'égard des cinq prisonniers. Nous devrions d'ailleurs intervenir au nom de la défense de la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression religieuse. Je demande instamment, au nom de ces cinq prisonniers, que l'on prenne sans attendre une initiative en ce sens.

Le Président
Monsieur Morris, la présidence est présente. Je ne sais pas si ses représentants en ont pris note, mais je suggérerais que nous leur adressions cette requête par écrit, de telle sorte qu'ils puissent formuler une protestation.
La parole revient à Mme Ferrer.

Ferrer
Madame le Président, je voudrais souscrire totalement aux propos de Mme González car il ne s'agit pas seulement de la mort malheureuse d'un homme - le leader des bubis -; dix ou onze personnes sont encore en danger. Je crois que ce Parlement, qui s'est prononcé fermement contre la peine de mort en général et, concrètement, contre les peines de mort de certains prisonniers en Guinée équatoriale, devrait au moins intervenir à travers la présidence du Conseil. Nous pourrions lancer ce message au Conseil afin qu'il intervienne auprès des autorités de la Guinée équatoriale et, en tout cas, pour que celles-ci autorisent la visite des autorités de l'Union européenne afin de contrôler la situation de ces prisonniers et de garantir ainsi la justice pour ce peuple.

Le Président
Merci, Madame Ferrer, nous avons pris note de votre demande. Nous procéderons de la sorte.
La parole revient à M. Smith.

Smith
Madame le Président, je ferai une brève remarque que, je l'espère, la présidence voudra bien prendre en considération.
Je crois savoir que le gouvernement de Corée du Sud, suite aux troubles qui agitent le secteur industriel dans ce pays, a émis des mandats d'arrêt contre 55 syndicalistes. Je souhaiterais que la présidence fasse clairement savoir que nous n'approuvons pas ce genre de conduite et que nous y sommes fondamentalement opposés.

Délibérations de la commission des pétitions (1997-1998) - Modification de l'article 156, paragraphe3, du règlement du Parlement - Modification de l'article 156 du règlement du Parlement
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0250/98, de M. Fontana, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1997-1998; -A4-0209/98, de M. Evans, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 156, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen concernant le droit de pétition; -A4-0158/98, de M. Wibe, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 156 du règlement (droit de pétition).
Fontana
Madame le Président, chers collègues, la période de session de juillet offre traditionnellement à la commission des pétitions l'occasion de présenter son rapport annuel, mais elle constitue également l'occasion, pour les membres de l'Assemblée, de débattre sur l'institut de la pétition, dont la compréhension semble parfois être inversement proportionnelle à son importance.
La pétition permet au citoyen européen de se rapprocher, par le biais de ses demandes, des institutions communautaires, et à celles-ci de connaître les préoccupations et les attentes des citoyens, surtout lorsque l'entrelacement du système communautaire et du système national finit par violer le droit des particuliers. En effet, de nombreuses pétitions, je dirais même de trop nombreuses pétitions, prouvent que les États membres n'observent pas ou bien appliquent de manière incorrecte les normes qu'ils ont contribué à approuver au niveau européen. Qu'il s'agisse du cas plus général de la discrimination entre les citoyens communautaires et les citoyens nationaux ou du cas plus spécifique de l'expulsion menacée de citoyens communautaires, pour la seule raison qu'ils sont devenus chômeurs, ou bien encore de membres de professions libérales qui n'ont pas réussi et dont les diplômes ne sont pas reconnus, il existe une infinité de cas extrêmement intéressants qui sont soumis au Parlement européen par le citoyen européen au moyen de la pétition.
Il s'agit de cas humains parfois douloureux, toujours riches d'enseignements, que nous tâchons de résoudre dans les limites étroites de nos moyens, de nos ressources et de nos compétences. Cela est également possible grâce à la contribution de la Commission exécutive et de ses services qui, je le souligne, contrairement au Conseil et aux États nationaux, entretiennent un dialogue constant et pratiquement quotidien avec notre commission.
Il ressort, des nombreux cas abordés et résolus, un avertissement et une stimulation à revendiquer un rôle législatif plus efficace et plus direct du Parlement européen, qui obtient la faveur populaire, ainsi qu'à promouvoir une meilleure information du Parlement lui-même et de l'institut de la pétition.
Une réflexion approfondie s'impose donc - en prévision aussi de l'élargissement - en vue de définir de nouveaux instruments et de nouvelles procédures pour le traitement efficace des pétitions. Ces procédures doivent impliquer davantage et de façon plus directe les autorités nationales et les institutions - le Conseil surtout - qui apparaissent trop souvent silencieuses et inertes devant nos demandes d'information et d'intervention.
Dans le rapport, nous nous réjouissons également du fait que les rapports avec le médiateur européen sont féconds et constructifs, dans l'intérêt du citoyen européen et de la transparence de l'action communautaire. Nous souhaitons aussi un meilleur recours aux nouvelles technologies de l'information mettant à la disposition du Parlement les instruments appropriés.
Bien que les données quantitatives ne doivent jamais l'emporter sur les données qualitatives, elles sont, en soi, très éloquentes. Je rappelle que dans ce laps de temps ont été présentées 1312 pétitions, 582 ayant été déclarées recevables et 529 irrecevables. Je rappelle, toutefois, que 959 pétitions sont encore à l'examen et que certaines des ces pétitions - comme celle que nous venons de recevoir sur la chasse - portent plus de 1 800 000 signatures, en témoignage de l'intérêt démontré par de nombreux citoyens pour cet instrument.
Je conclus, Madame le Président, par une question. Nous sommes conscients du fait que l'institut de la pétition est devenu un instrument très important et délicat pour mieux rapprocher le citoyen de l'Union européenne et pour permettre au Parlement de percevoir les attentes réelles des citoyens. Bref, dans un Parlement qui n'a malheureusement encore aucun pouvoir d'initiative législative, la pétition représente aujourd'hui un instrument irremplaçable pour la pleine affirmation de la citoyenneté européenne, c'est-à-dire pour réaliser l'utopie cultivée par les grands esprits européens et dont a parlé Voltaire au XVIIIe siècle, lorsqu'il soutenait que l'Europe doit devenir le seul instrument dans lequel un citoyen italien ou allemand se trouvant en France ou ailleurs ne doit jamais se sentir en exil.
Si cela est vrai, je vous demande ceci, Madame le Président: les moyens, les instruments dont nous nous sommes dotés sont-ils à la hauteur de nos ambitions et des attentes des citoyens européens dont j'ai parlé tout à l'heure?

Ford
Madame le Président, vous voudrez bien excuser M. Evans. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne peut être parmi nous ce matin. Il espère toutefois arriver à temps pour les votes de ce midi.
Le rapport Evans concerne la possibilité de présenter au Parlement européen des pétitions rédigées dans d'autres langues que les onze langues officielles. On distingue deux groupes de langues qualifiées de non officielles. Il y a, premièrement, les langues propres à certaines régions de l'Union européenne, par exemple, dans mon pays, le gallois ou le gaélique. Deuxièmement, il y a les langues parlées par les immigrés, par exemple, toujours dans mon pays, le gujarati, l'ourdou, le bengali, pour ne citer que celles-là.
La proposition de M. Evans concerne la possibilité de présenter au Parlement européen des pétitions rédigées dans des langues appartenant à l'un ou l'autre de ces deux groupes, à condition d'y joindre la traduction dans une langue officielle. Cette mesure doit bénéficier aux millions de personnes qui résident sur le territoire de l'Union européenne, qui sont des citoyens de l'Union européenne, mais qui n'ont pas pour langue maternelle une des onze langues officielles de l'Union.
J'espère que cette Assemblée sera en mesure de soutenir le rapport. L'objet de l'amendement de M. Evans est tel que je viens de le décrire. Il existe plusieurs autres amendements que, je le crains, nous ne pouvons admettre étant donné qu'ils visent surtout à établir une distinction entre les langues officiellement reconnues et celles qui ne le sont pas. Pour notre part, nous pensons qu'il faut admettre toutes les langues communément pratiquées sur le territoire de l'Union, pourvu que le texte de la pétition s'accompagne d'une traduction dans une des langues officielles. Un ou deux de ces amendements sont même carrément absurdes, notamment celui qui préconise l'engagement de personnes capables, par exemple, de traiter les pétitions rédigées en gallois. Nous sommes très heureux que des pétitions puissent être présentées en gallois, mais nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement disant qu'elles devraient pouvoir l'être sans traduction.
Je vous demande instamment de soutenir l'amendement de M. Evans, mais de ne pas soutenir les autres. J'espère que, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, vous souscrirez à cette petite mais néanmoins importante modification au cours des votes de ce midi.

Wibe
Madame le Président, mon rapport est parti d'une proposition de M. Dell'Alba, qui suggérait de modifier légèrement l'article 156, de façon à rendre possible l'envoi de pétitions par courrier électronique. Le sens de mon propos est essentiellement que nous devons accepter cette initiative, et donc autoriser l'envoi de pétitions par courrier électronique. Le texte contient par ailleurs une autre proposition, visant à ce que ces pétitions soient consignées dans un registre public, afin qu'elles puissent être accessibles à tous.
Mon rapport a fait l'objet de longues discussions. Permettez-moi cependant de dire que le point de vue le plus valable sur cette question consiste à penser que le mode de communication des pétitions n'a pas d'importance. Peu importe qu'on les envoie par télécopie, par la poste ou par le courrier électronique. On peut aussi faire remarquer que dans beaucoup d'institutions équivalentes attachées aux parlements nationaux comme dans le service de notre propre médiateur, l'envoi de pétitions par courrier électronique est permis.
Trois objections ont principalement été évoquées contre ce projet. La première consiste à dire qu'il est injuste, dans la mesure où tout le monde ne possède pas un ordinateur. Les personnes qui en disposent sont, d'une part, majoritairement des hommes, et, d'autre part, se rangent dans les catégories de revenus les plus favorisées. Il est naturellement justifié d'objecter que cette proposition augmente les possibilités d'expression pour ceux qui possèdent un ordinateur et non pour les autres. Mais dans le même temps, il faut aussi admettre qu'il y a cinquante ou cent ans, lorsque la machine à écrire était une invention récente, tout le monde n'en possédait pas une. C'était sans doute le privilège des groupes sociaux les mieux lotis. Il ne serait pas raisonnable d'interdire l'envoi de pétitions par courrier électronique pour la seule raison que peu de gens peuvent utiliser cette possibilité.
La deuxième objection concerne le risque de falsification. Autrement dit, si l'on envoie une pétition par courrier électronique, on peut signer sous un faux nom. C'est effectivement tout à fait possible. Cependant, je voudrais attirer l'attention sur le fait que rien, dans notre actuel règlement, ne stipule que l'on doive contrôler la signature de la lettre reçue. Pour ma part, j'estime que c'est une question administrative. Si l'administration désire contrôler les signatures, elle peut fort bien le faire, que la pétition ait été communiquée par courrier électronique ou envoyée par la poste.
Selon la troisième critique, qui, en soi, est fondée, ce nouveau système aurait pour résultat un plus grand nombre de pétitions, et exigerait donc plus de personnel. Je pense néanmoins qu'il est possible de rendre le travail plus efficace lorsqu'on recourt aux moyens électroniques. Néanmoins, l'essentiel, dans ce contexte, est d'admettre que la démocratie doit avoir un prix. Il est possible que cela conduise à des besoins plus importants en personnel à la commission des pétitions, mais la démocratie coûte quelque chose, et nous devons donc aussi être prêts à payer ce modeste prix.
Outre la question principale que je viens d'évoquer, le rapport contient une proposition visant à inscrire les pétitions sur un rôle public, à condition que le pétitionnaire ne souhaite pas la confidentialité. Il s'agit là d'une exigence normale au regard de la transparence.
Pour finir, je voudrais dire que ce rapport, pour ma plus grande satisfaction, a obtenu l'unanimité à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Il s'agit là certainement d'un tout petit pas - quasiment d'une bagatelle - mais ce sont néanmoins de petits progrès vers une plus grande transparence. Tout grand voyage commence par un premier pas.

Thors
Madame le Président, les membres de la commission des pétitions se félicitent de cette initiative et souhaiteraient qu'elle soit approuvée le plus vite possible. Nous pensons qu'une réforme est rapidement nécessaire. Dans le même temps, je voudrais, à l'instar du rapporteur, féliciter le médiateur pour avoir créé une page d'accueil permettant d'obtenir un formulaire destiné aux plaintes. Le modèle est bon, même pour nous, lorsque nous voudrons réaliser dans la pratique le changement de règlement que cette disposition implique.
Il est exact que, d'après nos règles actuelles, l'identité de l'auteur de la pétition doit être contrôlée. Nous devons faire en sorte de rendre plus rapide cette procédure de contrôle, et peut-être aussi, utiliser de nouvelles propositions de loi sur les signatures électroniques.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour penser qu'il faut s'efforcer de développer davantage les bases de données, afin que l'opinion publique puisse avoir accès aux pétitions. Nous pensons aussi, comme lui, que les pétitions doivent toutes être traitées de la même façon, quel que soit le moyen utilisé pour les transmettre.
Je me félicite aussi de la proposition de modification du règlement, qui doit rendre publiques les pétitions, à l'exception des cas où leur auteur a exprimé le désir que sa demande soit traitée de façon confidentielle. Il est intéressant de noter que cette modification du règlement sera en porte à faux avec l'article 2.3 de la réglementation sur l'accès aux documents, telle qu'elle a été adoptée par la présidence du Parlement. Ces règles reposent sur une autre optique: pour accéder à un dossier transmis au Parlement, il faudrait s'adresser non à celui-ci, mais à la personne qui a rédigé le dossier. Cette contradiction est intéressante, mais c'est dans le nouveau texte proposé que nous avons choisi la ligne la meilleure, en estimant que les dossiers transmis devaient être considérés comme appartenant au Parlement.
Pour finir, je voudrais dire qu'il est important que l'on nous donne aussi, à l'avenir, la possibilité de présenter des pétitions collectives. Dans le même temps, notre responsabilité de parlementaires suppose que nous nous intéressions non pas au nombre des pétitions, mais aux types d'affaires qu'elles recouvrent.

Schmidbauer
Madame le Président, je voudrais féliciter les trois rapporteurs. En effet, d'après les informations que j'ai reçues de l'autre commission, leurs rapports ont été adoptés à l'unanimité. Notre tâche, en notre qualité de parlementaires élus au suffrage universel direct, est de défendre les intérêts des citoyens et de nous nous charger de leurs préoccupations. Aucune institution ou administration n'est infaillible. Dans la pratique, les prescriptions européennes peuvent présenter des lacunes, et même avec les meilleures intentions, la transposition du droit européen dans le droit national peut être un échec. Nous savons tous que les administrations ont tendance à la bureaucratie, et cela signifie un éloignement par rapport aux citoyens.
Dans nos discours, la proximité par rapport aux citoyens est un de nos chevaux de bataille. Grâce au travail qu'elle accomplit concrètement, la commission des pétitions est le garant d'un rapprochement. Le travail de la commission a pour objectif de remédier aux manquements et aux violations du droit communautaire et de garantir les droits des citoyens. Heureusement, les citoyens font de plus en plus usage de leurs droits, et le nombre de pétitions et de plaintes ne cesse d'augmenter depuis ces dernières années. Malheureusement, le personnel du secrétariat de la commission des pétitions n'a pas augmenté en conséquence, et nous nous efforçons d'accélérer le traitement des pétitions en modifiant et en rationalisant notre méthode de travail. Nous escomptons en outre du rapport Wibe sur la modification du règlement de nouvelles ouvertures, notamment la transmission des pétitions par Internet ce qui accélérera leur traitement et le fonctionnement de l'ensemble du système.
Il est non seulement irritant de ne pas pouvoir clôturer de nombreuses pétitions avant plusieurs années. Et cette lenteur ne donne pas non plus une image positive de l'Europe. La durée, souvent très longue, du traitement d'une pétition s'explique par plusieurs raisons. D'abord, la traduction des documents et la rédaction d'un résumé dans les onze langues prend beaucoup de temps. Ensuite, dans la plupart des cas, la commission des pétitions doit demander des renseignements à la Commission et la réponse qu'elle reçoit doit à son tour être traduite dans toutes les langues. Après quoi, seulement, le traitement de la pétition à la commission peut commencer.
Mais le problème le plus important vient de nos États membres qui tergiversent, répondent de façon évasive, voire ne réagissent pas aux plaintes, surtout lorsqu'elles sont justifiées. Seule la menace d'une action devant la CJCE les fait réagir. Lorsque le rapport de la Commission européenne relatif au contrôle de l'application du droit communautaire indique qu'en 1997, 17 actions pour violation du droit communautaire ont été engagées sur l'initiative du Parlement européen, il s'agit d'un des résultats du travail de la commission des pétitions. Malgré toutes les difficultés, il est tout de même satisfaisant de voir que de nombreuses pétitions aboutissent favorablement.
Le rapport annuel s'appuie sur des exemples, et je souhaiterais m'attarder sur un cas particulier. Un pétitionnaire allemand qui a travaillé en Allemagne, en France et en Belgique a déposé depuis peu une demande de retraite justifiée dans les trois pays. La caisse de retraite française a en principe fait droit à sa demande mais a diminué de moitié le montant des prestations au motif que la totalité de la somme ne pourra être versée qu'au vu de l'attestation des deux autres caisses de retraite (belge et allemande). Or le pétitionnaire est encore actuellement en litige avec la caisse de retraite allemande. Il aurait donc pu attendre longtemps avant de se voir verser sa retraite française.
Après l'intervention de la Commission, la caisse de retraite française qui avait calculé la pension de l'intéressé sur la base d'anciennes dispositions a révisé le montant sur la base des nouvelles dispositions et a payé la totalité de la retraite. Il s'agit d'un cas où les autorités nationales ont fait une erreur, mais où l'intervention de la commission des pétitions a permis au pétitionnaire d'obtenir satisfaction.
Toutes les pétitions ne peuvent avoir une issue aussi positive. Nous nous heurtons de plus en plus aux limites de compétences que nous impose le Traité. Mais il est important que les citoyens européens soient informés, qu'ils sachent qu'ils peuvent s'adresser à la commission des pétitions pour défendre leurs droits et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider dans leurs démarches.

Perry
Madame le Président, nombreux sont ceux qui, au cours du débat sur le rapport Anastassopoulos au début de cette semaine, ont dit qu'il fallait tout faire pour rapprocher ce Parlement des citoyens européens. L'objectif est important. La possibilité de soumettre des pétitions au Parlement et le travail de la commission des pétitions figurent parmi les moyens les plus efficaces dont nous disposons pour permettre aux citoyens, agissant à titre individuel, d'avoir clairement et directement recours au Parlement au sujet de préoccupations qui leur sont propres.
Je félicite M. Fontana pour la clarté de son rapport et aussi pour la qualité de son engagement, en tant que président de la commission des pétitions, en faveur des citoyens de l'Union. Il est habilement secondé par une équipe compétente et consciencieuse. De leur côté, les rapports que nous fournit la Commission sont toujours complets et bien présentés. On pourrait seulement souhaiter qu'ils parviennent un peu plus rapidement à la commission des pétitions.
Force est malheureusement encore de regretter le boycott résolu de la commission des pétitions par le Conseil. Je ne vois aucun représentant du Conseil, ici, pour assister à ce débat. Nous n'avons pas réussi à convaincre la présidence britannique de prendre au sérieux les besoins tels que les expriment individuellement les citoyens. J'espère que la présidence autrichienne s'y intéressera et veillera à ce qu'un représentant du Conseil assiste systématiquement à toutes les réunions de la commission des pétitions. Le Conseil pourrait s'y faire une idée beaucoup plus précise sur la façon dont l'Europe fonctionne dans les faits plutôt que durant ses nombreuses réunions à huis clos.
Par ailleurs, je fais miennes les remarques formulées par d'autres sur la nécessité de pouvoir utiliser les techniques modernes - le courrier électronique et Internet - pour présenter des pétitions. Tout en soutenant le rapport de M. Evans, je n'oublie pas que la rapidité de l'examen des pétitions reste prioritaire. C'est finalement ce que nous voulons tous.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Perry. Je voulais simplement vous signaler la présence de la présidence du Conseil. Ses représentants sont assis au premier rang et prennent assidûment note.

Vallvé
Madame le Président, je crois que la modification du droit de pétition au Parlement européen de telle sorte que les langues qui sont officielles dans une partie du territoire des États membres soient reconnues constitue un pas positif. Nous devons rappeler que ce Parlement avait approuvé, en décembre 1990, le rapport présenté par le député du Luxembourg, Mme Reding, qui soulignait l'importance des langues minoritaires dans le cadre de l'Union européenne et la nécessité que les citoyens de tous les peuples d'Europe ne voient pas l'Union européenne comme un corps étranger à leur propre identité.
Nous ne parlons pas d'une reconnaissance de langues de travail ou de langues officielles supplémentaires. Nous voulons seulement que ces citoyens puissent adresser leurs pétitions au Parlement européen, qui est l'institution qui représente la totalité des citoyens européens, dans leur propre langue, à condition que celle-ci soit reconnue comme étant officielle dans l'État correspondant.
Je voudrais rappeler que bon nombre de ces langues ont été interdites dans certains États pendant des périodes de dictature encore récentes, mais que la démocratie les a reconnues et leur a accordé aussi un statut officiel propre.
Il faut aussi tenir compte du fait que ces citoyens ont le droit d'utiliser leur langue maternelle devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant d'autres organes judiciaires. Aussi, la reconnaissance de l'utilisation de la langue propre de la part du Parlement européen constituerait un acte de justice en ce qui concerne le droit de pétition, et ce serait un bon exemple en vue de ce futur élargissement aux États d'Europe centrale et orientale, où l'on trouve aussi des groupes minoritaires parlant leur propre langue, afin que ces groupes voient que cette institution européenne est ouverte à la pluralité de tous les peuples d'Europe.

Hyland
Madame le Président, il devient de plus en plus évident que l'une des innovations les plus importantes du traité de Maastricht a été de consacrer le droit de pétition. Il s'agit d'un droit fondamental reconnu à chaque citoyen de l'Union européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, la commission des pétitions a été saisie de 1 300 pétitions qui concernaient pour la plupart des problèmes en rapport avec les quatre principaux secteurs suivants: la reconnaissance des diplômes, la liberté de circulation à l'intérieur des États membres, l'environnement et la santé publique. Ce sont là des problèmes réels, soulevés par les citoyens eux-mêmes et que nous ignorons à nos risques et périls. Le droit de pétition contribue à abattre des barrières et à créer un lien vital entre le travail des institutions de l'UE et nos citoyens. Il arrive que, suite à des pétitions de citoyens, des États membres soient déclarés coupables de violation de la législation communautaire.
Je voudrais évoquer brièvement le cas de Sellafield. Ces installations nucléaires situées sur la côté ouest britannique, loin de Londres et de son confortable siège du pouvoir, ont toujours été et demeurent une source de graves préoccupations pour les citoyens irlandais. Le seul Sellafield inoffensif possible est un Sellafield fermé. La Commission ne peut continuer à ignorer ce que disent les citoyens. Il n'est pas question ici de subsidiarité: la pollution traverse les frontières, c'est un problème qui nous concerne tous et qui a déjà suscité maintes pétitions.
La situation à Sellafield est effrayante: la menace d'accident y est permanente et le site pollue l'air et la mer. La litanie des incidents et des conflits n'a cessé de s'allonger. Pourquoi la compagnie britannique des combustibles nucléaires, la British Nuclear Fuels , a-t-elle refusé de fournir à l'institut irlandais chargé de la protection contre les radiations toutes les informations dont celui-ci avait besoin pour évaluer la sécurité du stockage des matériaux nucléaires à Sellafield? Selon un rapport publié en juin par le Conseil général irlandais, qui réunit les conseils régionaux, un accident nucléaire sur le site de Sellafield pourrait provoquer une catastrophe dont l'ampleur serait de dix à cent fois supérieure à celle de Tchernobyl. Il suffirait d'un petit tremblement de terre dans le comté de Cumbria pour endommager les cuves de stockage. Ce rapport, rédigé par le directeur de l'Institut de recherches et d'études sur la sécurité, dont le siège est aux États-Unis, accuse les responsables de l'inspection des installations nucléaires britanniques de ne pas prendre suffisamment au sérieux le risque d'un accident grave à Sellafield et de ne pas avoir de plan d'urgence. Il serait temps que la Commission mette un frein aux ambitions nucléaires de la British Nuclear Fuels au moment où elle étend son empire aux États-Unis.
Pour conclure, j'évoquerai la pétition de M. Peter Downs, en Irlande, qui concerne les bombes des cavaliers. J'insiste auprès de la Commission pour qu'elle présente sans attendre un rapport provisoire sur les problèmes soulevés. La proposition relative à la norme EN 1384 est un compromis qui n'offre pas la meilleure protection possible, comme l'impose la directive sur les équipements personnels de protection. Sur les 17 fédérations que compte l'équitation en Europe, une seule a été consultée. Pourquoi nous refuser des normes plus sûres alors qu'elles existent, sans compter que les normes en vigueur aux États-Unis, par exemple, garantissent une meilleure protection? C'est pourquoi je vous en conjure, présentez-nous un rapport provisoire car des vies sont en jeu.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, la modification du paragraphe 3 de l'article 136, proposé dans le rapport de M. Evans, n'est pas une modification du régime linguistique, dont la responsabilité incombe au Conseil, mais la volonté que les citoyens puissent utiliser, dans les plaintes ou pétitions adressées au Parlement européen, leur propre langue.
M. Evans a certes fait un effort, et il a introduit cette modalité visant à adjoindre une traduction au texte rédigé dans une langue propre. Mais cela n'est pas satisfaisant: c'est une solution formelle mais pas réelle. Et ce ne l'est surtout pas dans certains cas, Madame le Président, comme, par exemple, lorsque des langues sont officielles dans un des États membres de l'Union. Dans ce cas, Madame le Président, nous estimons qu'il faudrait accepter les pétitions et les plaintes des citoyens rédigées dans leur propre langue.

Tamino
Madame le Président, il n'échappe à personne, je crois, que les pétitions représentent, tout comme le recours au médiateur, un aspect important du droit de citoyenneté pour les citoyens européens. Je crois donc, dans ce sens, que nous devons stimuler au maximum cette activité démocratique et ce droit d'information des citoyens.
Les pétitions constituent, tout à la fois, pour les citoyens, un instrument pour connaître les institutions européennes et, pour les députés et les institutions européennes, une occasion de savoir quels sont les problèmes les plus importants pour les citoyens et quels sont, donc, les aspects les plus importants qui devraient concerner notre activité.
Il faut également tenir compte du fait que les pétitions tendent à augmenter - plus de 1 300 l'année dernière - mais qu'augmentent aussi les citoyens qui signent les pétitions - certaines d'entre elles portent plus de 30 000 signatures - de sorte qu'il y a des centaines de milliers de citoyens qui recourent chaque année à cet instrument important de démocratie. Tout cela exige évidemment des améliorations dans l'organisation des travaux de la commission des pétitions, mais il faut également faciliter l'utilisation de cet instrument par les citoyens. Nous sommes donc favorables à l'utilisation tant de nouveaux instruments, comme Internet, qu'à l'utilisation de langues différentes des langues officielles, à condition qu'il y ait un résumé et une traduction dans l'une des langues officielles.
Il faut aussi tenir compte du fait que près de la moitié des pétitions sont irrecevables: cela signifie que les citoyens européens ne sont pas bien informés au sujet de ce qu'ils peuvent demander et de la façon dont doivent être envoyées les pétitions.
Un autre aspect important est la collaboration avec les structures de l'Union européenne: en particulier, avec le médiateur européen pour les pétitions limites, mais aussi avec la commission exécutive, avec laquelle la collaboration, qui jusqu'à présent a été bonne, pourrait s'améliorer en ce qui concerne les délais et la qualité des réponses.
Une amélioration serait également souhaitable entre la commission des pétitions et les autres commissions du Parlement européen; de plus, il faut, comme on l'a déjà dit, améliorer les rapports avec les États membres, compte tenu du fait que les réponses que nous avons obtenues jusqu'à présent sont insatisfaisantes et tardives.
Comme représentant des verts, permettez-moi de faire part de notre satisfaction pour le fait que les citoyens européens considèrent l'instrument des pétitions comme très important pour faire connaître les problèmes environnementaux du leur propre territoire.

Novo Belenguer
Madame le Président, je commencerai par féliciter les trois rapporteurs, bien que mon intervention portera essentiellement sur le rapport de M. Evans en raison de la grande importance et de l'intérêt qu'il revêt pour les langues et cultures de l'Union européenne. Effectivement, les langues qui bénéficient d'un statut officiel dans un État membre pourront bénéficier, dès à présent, des mêmes droits que ceux qui ont été accordés à chacune des 11 langues de travail officielles de l'Union européenne en ce qui concerne le droit de pétition au Parlement européen, favorisant ainsi le développement des différentes cultures des peuples européens.
Et, Madame le Président, tel est le sens de notre amendement: promouvoir et développer l'utilisation de la communication, dans leur propre langue, des citoyens européens, en respectant leur propre culture et leur identité, avec les institutions communautaires, dans ce cas avec le Parlement européen.
Aussi, nous ne faisons que renforcer et développer le sentiment de citoyenneté européenne parmi tous les peuples de l'Union, car nous voulons que, le cas échéant, un citoyen, originaire de la Communauté de Valence par exemple, puisse s'adresser au Parlement européen en espagnol comme en valencien, étant donné que cette langue est officiellement reconnue dans notre statut d'autonomie.
C'est une bonne occasion de donner un sens au grand effort que l'Union européenne réalise à travers la Commission depuis de nombreuses années, afin de favoriser la promotion et le développement des langues minoritaires de l'Union, surtout grâce au programme Ariane dont le budget dépassait en 1997 les 3 700 000 écus, et grâce aussi aux travaux réalisés par le Bureau européen des langues minoritaires.
Permettez-moi de conclure, Madame le Président, en nourrissant l'espoir que cette Assemblée approuve un rapport dont les amendements visent à élargir et à consolider l'esprit d'intégration des peuples et de leurs cultures.

Striby
Madame le Président, les rapports de nos collègues Evans et Wibe aspirent à ce que le droit de pétition prévu par l'article 156 de notre règlement soit encore élargi. Mais, dans ces mêmes textes, nous trouvons des dispositions qui, prévoyant les difficultés qui peuvent découler de ces réformes, font de celles-ci un modèle de statu quo.
Au moment où les services de traduction de la Commission européenne demandent l'introduction d'une hiérarchie entre les documents, afin de déterminer, compte tenu de l'élargissement qui portera le nombre de langues officielles à seize, ceux qui nécessitent une traduction intégrale, M. Evans propose de réformer le règlement pour que chacun puisse présenter des pétitions dans une autre langue que les onze langues officielles de l'Union. Heureuse idée pour ceux qui parlent une langue minoritaire. Mais où est le gain de temps si le pétitionnaire doit joindre une traduction, ou un résumé, dans une langue officielle de l'Union européenne? Quel leurre, quelle hypocrisie que cette proposition qui, pour toute simplification, suggère en fait au Parlement de recevoir des documents dont nous savons tous très bien qu'ils ne serviront à rien!
Pour sa part, M. Wibe suggère de simplifier la procédure de présentation des pétitions grâce aux moyens électroniques, mais il précise qu'il faudrait, dès réception via le web, adresser au pétitionnaire un courrier l'invitant à confirmer la proposition transmise par e-mail. Là encore, où est la simplification promise? Le président Fontana constate dans son rapport l'accroissement du nombre et de la densité des pétitions, avec pour corollaire de plus en plus de retard et de difficultés dans leur traitement. Quelles seront, dans ces conditions, l'efficacité et la crédibilité de la commission des pétitions, si on multiplie les saisines du Parlement comme le suggèrent les différents rapports dont nous débattons ce matin?
Pour conclure, Madame le Président, nous voterons contre ces rapports, non pas parce qu'ils sont mauvais, mais parce qu'ils ne répondent pas aux problèmes qui sont posés, puisqu'après un constat d'engorgement de la commission des pétitions, les rapporteurs proposent comme solution un surcroît de bureaucratie.

Amadeo
Madame le Président, l'un des résultats les plus importants obtenus par le traité de Maastricht a assurément été l'institution de la citoyenneté européenne qui a assimilé tout citoyen d'un État membre à un citoyen de l'Union européenne et qui a implicitement déterminé une plus grande incidence de la défense de ses droits dans le cadre de la construction communautaire.
Avec le médiateur, fonction instituée par le traité, le droit de pétition, également sanctionné par le traité, s'inscrit dans la logique de dépassement du déficit démocratique qui pénalise encore le citoyen communautaire. Le droit de pétition est, en effet, essentiel non seulement pour les citoyens mais aussi pour les institutions de l'Union européenne, car les pétitions permettent aux institutions de connaître les attentes réelles des citoyens.
Nous voudrions toutefois souligner le fait qu'un examen efficace des pétitions dépend toujours d'une présence adéquate de ressources humaines et de services responsables, et nous insistons pour que soit faite, avec les moyens les plus appropriés, une publicité fréquente parmi les citoyens européens sur le droit de pétition et, plus encore, sur les voies d'accès au Parlement européen qui est chargé de recueillir les pétitions. Enfin, une grande importance doit être attribuée à leur recevabilité.
Le président de la Commission souhaite, tout comme notre groupe, une amélioration des activités des États membres au cas où des infractions seraient signalées, et il souligne la nécessité que les États membres répondent eux-mêmes, de façon complète et rapide, aux demandes d'information et d'action qu'ils reçoivent de la part de la Commission européenne, et qu'ils se soumettent à l'obligation d'aider la Communauté dans l'accomplissement de ses tâches, comme le sanctionne l'article 5 du Traité. Tout cela n'a malheureusement pas lieu, aujourd'hui.
Le président Fontana, que je remercie pour son excellent travail comme président de la commission parlementaire des pétitions, attire également, et à juste titre, notre attention sur les pouvoirs réels du Parlement européen qui ne dispose actuellement que du pouvoir de codécision, sans aucun véritable pouvoir législatif permettant effectivement à l'électeur d'exercer, par l'intermédiaire des élus, le contrôle démocratique des mesures qui sont prises.
L'importance, donc, de la possibilité, d'accéder à l'institut des pétitions qui enregistre les aspirations et les attentes du citoyen et reçoit ses plaintes concernant les réglementations européennes qu'il juge iniques, est un fondement de notre système démocratique. Grâce aux différentes pétitions adressées au Parlement européen, il a été certainement possible d'apporter aux réglementations, devenues exécutives, les modifications nécessaires et aptes à favoriser l'intégration européenne qui ne saurait désormais être différée.
Une dernière observation sur les délais très longs: je ne sais pas de quelle façon, mais il nous faut étudier le moyen d'être plus agiles et plus rapides.

Smith
Madame le Président, les membres actifs de la commission des pétitions sont vraiment à bonne école. La commission des pétitions est une source permanente d'information, de savoir, et parfois aussi de perplexité, à mesure que nous y explorons les méandres des pièces de législation qui inspirent les plaintes des citoyens.
Mais c'est au sein de cette commission, en contact direct avec les citoyens de l'Union européenne, que nous pouvons mettre le doigt sur les failles et les limites de la législation communautaire. Au sujet de l'environnement, par exemple, nous avons découvert que la clause relative aux études d'impact sur l'environnement ne s'applique pas aux projets qui ont été conçus avant l'entrée en vigueur de cette mesure. Rien n'interdit par conséquent d'aller rechercher un vieux projet qui dort depuis vingt ans sur une étagère, de le dépoussiérer et de l'approuver sans étude préalable d'impact sur l'environnement. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes, l'Union européenne a encore pas mal de chemin à parcourir. Pour ce qui est de l'accès aux avantages de la sécurité sociale, il y a connivence entre les gouvernements pour priver les citoyens de leurs droits.
Tous ces problèmes pris ensemble font obstacle à la libre circulation des citoyens et la commission des pétitions n'a de cesse d'attirer l'attention sur ce point.
Je voudrais rendre hommage à la Commission et la remercier pour sa coopération, que j'ai pu constater en tant que membre de la commission des pétitions. Cette appréciation est toutefois mitigée. La Commission pourrait, en effet, faire de temps en temps preuve d'un plus grand dynamisme. Elle pourrait approfondir un peu plus les dossiers que lui soumet la commission des pétitions avant de les lui renvoyer.
Mais à l'instar de M. Perry, mes critiques s'adressent surtout au Conseil. Il est très rare que le Conseil coopère, alors que cette coopération est indispensable pour résoudre une bonne part des plaintes introduites par les citoyens. Hélas, nous ne pouvons pas compter suffisamment sur le Conseil.
À ces quelques réserves près, c'est donc avec plaisir que je soutiens les rapports qui font l'objet de ce débat. Je remercie les rapporteurs pour leur travail. M. Wibe m'a demandé de faire remarquer que son rapport revêt une importance historique. Je le fais bien volontiers, en vous laissant toutefois le soin d'en juger vous-mêmes.

Le Président
Depuis le début du débat, aucun orateur n'a respecté son temps de parole. Si nous continuons comme cela, le vote de ce midi aura une demi-heure de retard. Je voudrais vous demander de garder un il sur votre montre.

Donnelly, Brendan
Madame le Président, j'interviens au nom du groupe du parti populaire européen sur les rapports Evans et Wibe. Avec le rapport Wibe, l'homme marque un petit pas en avant et le Parlement européen, un pas de géant. Nous savons que M. Wibe, fort de ses origines scandinaves, s'intéresse tout particulièrement aux technologies de l'information. C'est une nouvelle perception, un nouvel aspect de notre travail que lui et ses collègues scandinaves se sont attachés à développer et à mettre en avant. Nous nous en félicitons et c'est vrai que M. Wibe devrait nous amener à franchir en douceur le cap du XXIe siècle à cet égard.
Au sujet du rapport Evans, pour lequel j'interviens également au nom du groupe du PPE, je voudrais faire remarquer que l'amendement 3 a été retiré. Il ne s'agit pas d'un amendement présenté par le groupe du PPE. Un amendement identique a été présenté par Mme Ferrer et 28 autres députés et c'est lui qui sera mis aux voix.
Cette précision étant faite, je dirai que le groupe du parti populaire européen soutient le rapport Evans. Nous pensons qu'il parvient à un compromis tout à fait réalisable et très valable entre deux objectifs, le premier étant le respect des Traités et des règlements en vigueur et le second, la reconnaissance du droit des citoyens - et des avantages que cela représente pour eux - de pouvoir adresser au Parlement européen des pétitions rédigées aussi souvent que possible dans leur langue maternelle.
Il semble que le rapport Evans respecte ces deux objectifs. Il est conforme aux prescriptions légales du Traité et des règlements. Il marque un net progrès pour ce qui est de permettre aux citoyens s'exprimant dans des langues minoritaires ou dans des langues comme le catalan, le gallois, l'irlandais, le sarde et d'autres de s'adresser au Parlement européen dans leur propre langue. La mesure bénéficiera aussi aux groupes d'immigrés.
Il serait dommage que le Parlement européen se laisse envahir par des questions d'ordre linguistique qu'il vaut mieux régler au niveau national. Nous avons nos langues officielles et nous devons respecter leur statut au sein de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Je recommande les rapports Evans et Wibe à cette Assemblée.

Ephremidis
Madame le Président, le contact direct le plus authentique entre le Parlement européen et le citoyen européen, d'un point de vue individuel ou collectif, est cette institution: la procédure de la commission des pétitions. C'est ce que soulignent ces trois rapports que j'approuve et en particulier le rapport de M. Fontana que j'approuve également. Je remarque simplement que, tandis qu'il établit une sorte de bilan et qu'il mentionne un certain nombre de pétitions ayant abouti, il ne nous donne aucun résultat. Finalement, dans ces situations, est-ce que le citoyen, le pétitionnaire, a eu gain de cause, oui ou non? C'est cela qui nous intéresse. Et dans le cas où le citoyen n'a pas eu gain de cause, qui réagit? Le Conseil, la Commission, les autorités nationales? Que se passera-t-il après? Peut-être des discussions solennelles, des procédures interminables qui n'aboutissent à rien.
Je voudrais donc ajouter, Madame le Président, premièrement, que ce rapport doit mentionner si les citoyens ont été satisfaits après que la pétition a abouti; deuxièmement, le rapport doit mentionner qui est responsable et de quoi cette personne est responsable. Je propose également de renforcer sur le plan institutionnel et juridique cette commission et cette procédure, de sorte qu'une sanction puisse être infligée dans le cas où une demande fondée n'aurait pas été satisfaite. Finalement, je propose que la discussion n'ait pas lieu une fois par an mais, si cela est possible, au cours de chaque session plénière - si on accorde une quelconque importance à cette institution - ou, du moins, tous les six mois, de sorte que le Parlement soit informé, qu'il surveille et aide cette commission dans son travail.

Kuhn
Madame le Président, je pourrais reproduire presque mot pour mot mon intervention de l'année dernière. D'année en année, le nombre de pétitions augmente, quand bien même une grande majorité des habitants de l'Union européenne ignorent tout à fait qu'ils ont le droit d'adresser une pétition au Parlement européen pour des questions relevant du droit communautaire. La diffusion de brochures mais également l'utilisation des nouveaux médias pourraient contribuer à attirer l'attention des citoyens européens sur les droits démocratiques.
Au grand regret des pétitionnaires, le traitement des pétitions jusqu'à la réponse finale prend beaucoup trop de temps. La commission des pétitions a optimisé sa méthode de travail. À mon avis, la collaboration avec les fonctionnaires de la Commission s'est considérablement améliorée. Dans la plupart des cas, - nous l'avons déjà dit - le problème vient du Conseil, en d'autres termes de l'État membre concerné. Pour obtenir une réponse, il faut vraiment avoir beaucoup de patience. Il faut attendre souvent des mois, et il arrive souvent que l'on n'obtienne aucune réponse. Parfois, le seul moyen d'obtenir une réponse de l'État membre est de le menacer d'une action en justice.
Face à cela, on ne peut s'empêcher de penser que les États membres ne prennent pas très au sérieux leur obligation face au droit des pétitionnaires, pourtant inscrite dans le traité de Maastricht. De mon point de vue personnel, il est satisfaisant de voir que le nombre des pétitions relatives à la non-transposition ou à la non-application du droit européen en matière d'environnement a considérablement diminué pendant la période couverte par le rapport. On pourrait en déduire que les États membres prennent davantage au sérieux les prescriptions environnementales.
Une majorité de pétitions concerne le domaine social et plus particulièrement les travailleurs migrants. La directive de coordination 1408 est certes positive, mais elle n'est souvent pas d'un grand secours pour éliminer les injustices. Dans ce cas, c'est plus particulièrement le Conseil qui est invité à être plus attentif pour éviter que la libre circulation n'apportent des inconvénients. Permettez-moi de me référer ici au rapport de Mme Weiler sur lequel nous allons voter cet après-midi.

Ferrer
Madame le Président, l'Union européenne, qui se définit et agit comme une communauté fondée sur le respect des droits de l'homme et qui a toujours défendu et s'est engagé à promouvoir la diversité culturelle de l'Europe, ne peut ignorer le droit d'un peuple à voir ses signes d'identité reconnus et respectés. Aussi, ce Parlement, en tant que représentant des peuples qui intègrent l'Union européenne, s'est souvent manifesté en faveur de mesures contribuant à préserver cette identité, dont sa langue est l'un des signes les plus évidents. Il suffit de rappeler le rapport Reding sur la situation de la langue catalane, ou le rapport Killilea sur les langues minoritaires.
Bref, le Parlement a aujourd'hui l'occasion d'appliquer l'un des accords adoptés dans le rapport Killilea et de réitérer ainsi son engagement dans la défense des langues qui font partie du riche patrimoine culturel européen.
Aussi, je sollicite le vote favorable de cette Assemblée en ce qui concerne l'amendement, que plusieurs groupes et députés ont présenté, portant sur le rapport Evans, lequel demandait que les pétitions rédigées dans la langue officielle d'une partie du territoire d'un État membre soient également prises en considération. Je le demande dans un soucis de cohérence avec nos propres convictions et décisions et pour prouver que ce Parlement est fermement décidé à construire d'une Europe respectueuse de la diversité des peuples et des cultures qui l'intègrent et qui constituent l'une de ses plus grandes richesses.
Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de langues officielles ou de langues de travail, mais de permettre aux citoyens qui parlent une langue propre et reconnue comme telle par la loi de leur État membre de rédiger leurs pétitions dans leur propre langue, parce que cette langue est un des exemples de la richesse culturelle de l'Europe, parce que son utilisation est un de leurs droits, et parce qu'ainsi beaucoup de citoyens embrasseraient la cause européenne.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, les droits collectifs des minorités historiques et la diversité culturelle constituent des biens que nous devons tous protéger et les institutions européennes n'ont jamais tari d'efforts pour le faire. Mais le droit de pétition n'est pas un droit des peuples; c'est, précisément, tout le contraire: c'est un droit individuel qui s'inscrit dans le cadre des droits de l'homme, que le Traité accorde non seulement aux citoyens de l'Union mais aussi à quiconque, à tout être humain habitant dans l'Union européenne. Aussi, il n'existe rien de plus contraire à cet esprit que d'établir une discrimination entre ceux qui parlent une langue minoritaire reconnue pour des raisons territoriales et ceux qui normalement sont les plus nécessiteux, dont la langue, également minoritaire, ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance officielle.
Madame le Président, l'amendement de Mme Ferrer n'est pas conforme aux Traités et, par ailleurs, il porte gravement atteinte à quelque chose d'essentiel au sein de l'Union européenne: la vraie protection des droits de l'homme. Celui pour qui il doit être davantage possible de rédiger une pétition dans sa propre langue n'est pas le citoyen européen appartenant à une minorité historique dont la langue est reconnue.
Aussi, soyons sérieux. Si l'on reconnaît cette possibilité, reconnaissons-la sans aucune limitation. Par conséquent, il me semble que l'amendement de M. Evans représente une solution raisonnable à ce problème très délicat.

Banotti
Monsieur le Président, je consacrerai une nouvelle fois la minute et demie qui m'est accordée à informer très brièvement le Parlement sur mon travail en tant que médiateur du président pour les enfants victimes d'un enlèvement transnational. J'étais très honorée d'accepter ce rôle à la demande de la commission des pétitions. Dès que nous sommes saisis d'une pétition en rapport avec l'enlèvement d'un enfant, en général par un des parents, nous téléphonons aux personnes concernées pour qu'elles sachent immédiatement que quelqu'un, au Parlement, s'occupe directement de leur affaire.
Nous évitons ainsi les difficultés, évoquées par bon nombre d'orateurs, occasionnées par les retards dans le traitement des pétitions, encore qu'il me faille reconnaître que la situation s'est considérablement améliorée depuis la récente réorganisation de la commission des pétitions.
Je suis convaincue que la rapidité joue un rôle essentiel dans le traitement de nombreuses pétitions, en particulier celles en rapport avec les enlèvements d'enfants. Nous entrons donc directement en contact avec les parents, les juges et les autorités nationales concernés, ce qu'ils apprécient tous beaucoup. Cependant, notre position est toujours très difficile car de nombreux pays de l'Union européenne semblent persister à afficher des résultats lamentables sur le plan de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais exprimer mon accord avec l'excellent rapport Fontana et ses commentaires sur l'importance du droit de pétition. Les pétitions permettent aux institutions de connaître les vraies difficultés et problèmes rencontrés par les citoyens. Et le droit de pétition se trouve en quelque sorte au cur de la relation de confiance entre le citoyen et les institutions qui doit assurer le bon fonctionnement de l'Union.
En adressant une pétition au Parlement, le citoyen ne dénonce pas seulement ce qui lui semble être une mauvaise application de la législation communautaire; il manifeste aussi sa confiance au Parlement et en l'ensemble des institutions avec l'espoir que l'erreur soir réparée.
Voilà pourquoi que suis ravi que la collaboration entre le Parlement et la Commission ait aussi permis cette année - comme le signale justement le rapport Fontana - de trouver des solutions et des améliorations concrètes dans de nombreux cas.
Je dois aussi vous dire que la Commission, qui fait tout ce qui est en son pouvoir afin de rapprocher l'Europe des citoyens, partage la position adoptée par la commission des pétitions sur les procédures d'infraction et apprécie l'ensemble de l'action développée par le Parlement en la matière.
Nous sommes convaincus que la tâche fondamentale qui nous incombe consiste à garantir le respect total de la législation communautaire et à détecter les faiblesses de cette législation afin de l'améliorer et de la mettre au service des citoyens de manière plus adéquate.
C'est précisément dans le souci d'examiner rapidement et de façon détaillée les pétitions qui nous ont été soumises que je ferai seulement une brève observation au sujet du rapport Evans. Certes, le problème des langues dans lesquelles sont rédigées les pétitions est essentiellement un problème de la responsabilité du Parlement. Mais il faut dire aussi que, grâce à une coopération - que j'oserai qualifier de créative - entre la commission des pétitions et les services de la Commission, un grand nombre de pétitions pourraient être examinées. C'est tout ce que je voulais vous dire. Je réitère mes félicitations au rapport et à tous les membres de la commission des pétitions pour l'excellent travail réalisé.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Rapport d'activité du Médiateur européen (1997) -Accès du public aux documents (rapport spécial duMédiateur européen) - Modification de l'article 161du règlement du Parlement
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0258/98, de M. Newman, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen (1997) (C4-0270/98); -A4-0265/98, de Mme Thors, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen suite à l'enquête d'initiative propre sur l'accès du public aux documents (C4-0157/98); -A4-0416/97, de M. Crowley, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 161 du règlement du Parlement européen.
Söderman
Monsieur le Président, il est à présent entré dans les moeurs que le Parlement européen, suivant en cela le meilleur des traditions des États membres, invite le médiateur à présenter son rapport annuel en personne. Tous les députés au Parlement européen ont dû recevoir une copie du rapport annuel pour l'année 1997. Ce rapport est également disponible sur le site Internet du médiateur. Le site a récemment été réaménagé afin d'exploiter au mieux les nouvelles technologies de communication avec les citoyens. Depuis le début du mois, nous introduisons régulièrement, sur notre site Internet, l'ensemble des décisions prises à l'issue d'une enquête. Par ailleurs, le site présente le nouveau formulaire standard pour le dépôt d'une plainte. Il peut être utilisé par les citoyens, dont le nombre augmente rapidement, qui choisissent la voie du courrier électronique pour nous adresser leurs plaintes.
Vous trouverez, dans l'avant-propos du rapport annuel 1997, une introduction complète aux principaux chapitres du rapport. Je limiterai donc mon intervention aux trois questions qui concernent l'avenir.
Première question: que reste-t-il à faire pour que le bureau du médiateur européen soit pleinement opérationnel et en mesure de traiter efficacement les plaintes des citoyens?
Deuxième question: quelle est la meilleure façon de procéder pour améliorer la qualité de l'administration européenne vue par le citoyen?
Troisième question: que peut-on faire pour aider les nombreux plaignants ayant des reproches à formuler à l'encontre de l'application de la législation communautaire au niveau des États membres, en particulier lorsqu'ils veulent exercer leur droit de liberté de circulation?
Au sujet de la première question, il est important de rappeler que 1996 a été la première année d'exercice complète du médiateur européen. Entre 1996 et 1997, le nombre de plaintes a augmenté de 40 % et ce nombre a encore augmenté de 15 % au cours du premier semestre 1998. Comme j'ai également pu l'observer au niveau national, si le nombre de plaintes recevables augmente régulièrement, celui des plaintes non recevables augmente aussi et dans une proportion encore supérieure. Cependant, le citoyen qui présente une plainte fondée mais qui n'est pas recevable ne repart habituellement pas les mains vides. Le médiateur européen s'efforce toujours, surtout lorsqu'il s'agit de droits reconnus par la législation communautaire, de diriger le plaignant vers l'organe compétent le plus à même de s'occuper de sa plainte. Nous sommes à présent en mesure de traiter de cette façon 70 % des plaintes qui ne sont pas recevables.
Au cours de l'année 1997, le bureau du médiateur européen a traité 1 412 affaires, dont 1 181 étaient des nouvelles plaintes reçues en 1997. Au cours de cette même année, quatre enquêtes ont été menées de la propre initiative du médiateur et 101 enquêtes ont abouti à une décision motivée. Dans 40 % de ces cas, soit l'institution a réglé le problème, avec éventuellement une solution à l'amiable, soit le médiateur a clos le dossier avec une remarque critique. Dans 59 % des cas, l'enquête n'a pas révélé de mauvaise administration, ce qui n'est pas toujours négatif pour le citoyen. La procédure de plainte et d'enquête donne en effet à l'institution visée l'occasion d'expliquer au public ce qu'elle a fait et pourquoi. Elle arrive même parfois ainsi à convaincre le plaignant qu'elle a agi comme elle le devait.
Nous avons pour objectif de trancher sur la recevabilité d'une plainte dans un délai d'un mois et de clore une affaire pour laquelle il y a enquête dans un délai d'un an. Pour ce qui est du premier, nous y sommes largement arrivés puisque quelques cas seulement restent en attente plus d'un mois. Pour ce qui est du second, nous avons réussi à augmenter régulièrement le nombre d'affaires résolues, mais les retards continuent de s'accumuler.
J'ai quelque peu tardé à demander les ressources nécessaires à l'établissement du bureau du médiateur. L'organisation d'un bureau, la sélection et la formation du personnel et la mise au point des modalités de fonctionnement adéquates sont autant de choses qui prennent du temps et je voulais donner la priorité au traitement des plaintes des citoyens. Cependant, il est évident que nous avons à présent besoin de plus de ressources pour traiter efficacement et correctement les plaintes existantes et nous préparer au surcroît de travail que nous vaudra le traité d'Amsterdam lorsque le moment sera venu de placer entièrement le troisième pilier, qui couvre Europol, dans la sphère des compétences du médiateur.
Dans ses remarques sur le rapport annuel pour l'année 1996, la commission des pétitions demandait une définition plus précise de la notion de «mauvaise administration». Je me suis attelé à la tâche et j'ai introduit, dans le rapport annuel 1997, une définition dont M. Newman se félicite dans son rapport. Le rapport Thors sur l'enquête d'initiative propre du médiateur relative à l'accès du public aux documents montre que les travaux du médiateur et ceux du Parlement européen, en particulier de sa commission des pétitions, peuvent avoir une action mutuellement avantageuse, au bénéfice des citoyens.
À ce propos, je voudrais insister sur le fait que le meilleur moyen d'améliorer considérablement la qualité des pratiques administratives des institutions et organes communautaires consiste pour eux à adopter un code de bonne conduite administrative, de la même façon qu'ils ont adopté des règles régissant l'accès du public aux documents. Dans mon rapport annuel, je mentionne deux initiatives importantes à cet égard. Il s'agit, premièrement, du rapport Perry sur les activités de la commission des pétitions pour la période 1996-1997. La seconde initiative est celle du secrétaire général de la Commission, M. Carlo Trojan, qui m'a fait savoir, en octobre 1997, que des travaux avaient été entrepris en vue d'établir un code de bonne conduite administrative pour les fonctionnaires de la Commission.
J'espère sincèrement que nous serons en mesure, cette année encore, d'adopter un premier code au niveau communautaire. L'adoption et la publication d'un code de ce genre témoignent clairement d'une volonté de créer une culture administrative plus nettement orientée sur le service adressé aux citoyens. L'existence de ce code implique également que les fonctionnaires et les citoyens connaissent les normes en vigueur et savent ce que l'on peut attendre d'une administration.
La dernière question que je voudrais aborder ici concerne le nombre croissant de plaintes émanant de citoyens européens, qui portent sur l'application de la législation communautaire par les autorités publiques des États membres. De plus en plus, nous sommes amenés à transmettre ces plaintes ou à conseiller aux plaignants, soit d'adresser une pétition au Parlement européen, lorsque les plaintes portent sur une question de principe qui nécessite une intervention politique ou des pressions pour trouver une solution, soit de saisir les médiateurs nationaux ou des organismes similaires. La Commission joue également un rôle dans ce domaine, en particulier ses conseillers juridiques du réseau Euro-Jus qui assistent les citoyens dans les représentations de la Commission auprès des États membres.
Je pense qu'il est important de savoir que bon nombre de ces plaintes pourraient trouver une solution facile et rapide au niveau national. Notre objectif est de créer un réseau efficace pour le règlement des plaintes de ce genre, en collaboration avec les médiateurs nationaux et autres organes similaires, le plus souvent la commission des pétitions des parlements nationaux. Je présente, dans le rapport annuel, un compte rendu des activités menées jusqu'à présent à cet égard.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous les organes et institutions communautaires pour l'esprit de coopération constructive dont ils ont encore fait preuve en 1997. Disant cela, je m'adresse tout spécialement à la Commission et au commissaire responsable, Mme Anita Gradin, que je remercie pour son engagement résolu et indéfectible en faveur d'une administration ouverte et responsable.
Je voudrais remercier aussi le Président du Parlement européen, M. Gil-Robles, et ses collègues pour le soutien qu'ils apportent au médiateur dans l'exercice de ses fonctions et pour leur compréhension. Mes remerciements vont aussi au président de la commission des pétitions, M. Fontana, ainsi qu'à tous ses membres, pour l'intérêt manifeste et l'esprit de coopération dont ils font preuve dans leurs contacts avec le bureau du médiateur. Je remercie enfin tout spécialement M. Newman et Mme Thors pour les rapports complets et détaillés qui vous sont aujourd'hui soumis.
Merci pour votre attention.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Médiateur. Comme vous pouvez l'entendre, nous sommes très satisfaits de la manière dont vous avez entamé votre important travail en tant que médiateur. Nous passons maintenant au débat et je donne d'abord la parole à M. Newman, qui est un des rapporteurs.

Newman
Monsieur le Président, au cours de l'année 1997, le médiateur européen a poursuivi son travail d'enquête sur des plaintes de mauvaise administration de la part d'institutions ou d'organes communautaires. Il a accompli un travail minutieux et exhaustif, comme je demande au Parlement européen de le reconnaître dans mon rapport. Les députés démocratiquement élus au Parlement européen qui font partie de la commission des pétitions ont pour tâche de contrôler les activités du médiateur. Nous pensons que Jacob Söderman est un véritable champion des droits des citoyens. Son travail offre une protection indispensable, car sans la présence d'un médiateur efficace, tout citoyen pourrait facilement devenir la victime sans défense d'un cas de mauvaise administration par un rouage puissant, voire intouchable, de la bureaucratique européenne.
L'année dernière, dans son rapport sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen pour l'année 1996, le Parlement demandait au médiateur de présenter une définition claire de la notion de «mauvaise administration». Le médiateur a relevé ce défi et nous présente une formule satisfaisante, à savoir qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire. Il en profite pour rappeler des exemples de mauvaise administration que contenait son premier rapport annuel et qui en disent peut-être un peu plus long. Il s'agit notamment de cas d'irrégularité ou d'omission administrative, d'abus de pouvoir, de négligence, de recours à des procédures illégales, d'injustice, d'incurie ou d'incompétence, de discrimination, de retard évitable et d'incapacité ou de refus d'informer. Le médiateur a tenu à préciser, à juste titre, que cette liste ne prétendait pas être exhaustive et qu'il ne pouvait prendre en considération les plaintes concernant des décisions de nature politique ou judiciaire, ou impliquant un jugement sur des actes législatifs.
La commission des pétitions s'était déjà exprimée en faveur d'un code de conduite commun sur le bon comportement administratif des institutions et organes de l'Union européenne et nous sommes heureux de constater que le médiateur propose lui aussi un code de ce type. Comme il le dit dans son rapport, ce code élèverait certainement la qualité des pratiques administratives des institutions et améliorerait les relations de celles-ci avec les citoyens. Le comportement administratif du bureau du médiateur offre d'ailleurs peut-être une bonne illustration du genre de pratiques qu'il conviendrait d'inclure dans un code de conduite. Lorsque le médiateur reçoit une plainte, il adresse au plaignant un accusé de réception indiquant la procédure suivie pour le traitement de la plainte et, très important, le nom et le numéro de téléphone du fonctionnaire en charge du dossier. Ce sont des pratiques administratives de ce genre qui font d'un eurocrate anonyme un être de chair et de sang, avec lequel le plaignant peut établir un contact, et j'espère que la Commission prendra cet aspect en considération.
Le médiateur s'est intéressé aux pratiques administratives de la Commission européenne dans le cadre de l'utilisation de l'article 169 lui permettant d'engager une procédure devant la Cour de justice pour infraction à la législation communautaire. Ces pratiques inquiètent bon nombre de nos citoyens qui, à tort ou à raison, ont le sentiment que la Commission met un peu trop d'empressement à céder aux pressions des États membres lorsque, par exemple, il y a présomption de non-respect des directives relatives à la protection de l'environnement. La Commission a également été accusée de ne pas informer les plaignants sur l'évolution des plaintes déposées à ce sujet.
Il est vrai que le médiateur a été en mesure de clore ses enquêtes sur les pratiques de la Commission dans le cadre de la procédure d'infraction sans avoir à formuler des remarques critiques. Cependant, après avoir examiné pas mal de pétitions sur ce sujet, la commission des pétitions estime que de nombreux problèmes en rapport avec l'application de la procédure d'infraction restent en suspens et demande par conséquent au médiateur de continuer à suivre de près le comportement administratif de la Commission dans le cadre de l'utilisation de cette procédure. À cet égard également, le code de bonne conduite administrative sera peut-être utile.
Je me félicite de l'objectif du médiateur qui veut pouvoir, normalement, conclure ses enquêtes et informer le plaignant dans un délai d'un an à dater de la réception de la plainte. Pour l'aider à réaliser son objectif, le Parlement devra prévoir, dans le cadre de la procédure budgétaire, le personnel supplémentaire dont son bureau aura besoin.
Pour terminer, je reconnais le bien-fondé de la décision du médiateur de choisir pour cible de sa dernière campagne d'information les personnes physiques et morales qui ont affaire aux institutions et organes de la Communauté européenne, puisque son mandat se limite aux cas de mauvaise administration de la part de ces institutions et organes. Pour ce qui est des autres plaintes en rapport avec l'Union européenne, elles peuvent emprunter la voie des pétitions au Parlement européen.
La commission des pétitions et le médiateur européen ont des rôles complémentaires, quoique bien distincts. Une des tâches de la commission des pétitions consiste à faire un rapport sur l'ensemble du travail du médiateur et nous sommes aujourd'hui en mesure de vous dire toute notre satisfaction pour la façon dont le médiateur s'est acquitté de ses obligations.

Thors
Monsieur le Président, les efforts entrepris pour renforcer la transparence au sein de l'UE ont vraiment commencé, comme le montrent la décision du Tribunal de première instance sur les documents du Conseil de ministres, les nouvelles méthodes adoptées par celui-ci, et enfin, les dispositions du traité d'Amsterdam. Le médiateur apporte, dans ce contexte, une contribution particulièrement importante, en nous soumettant le rapport spécial dont nous devons à présent discuter, et en prenant toute une série d'autres initiatives.
Permettez-moi d'abord de constater que le rapport spécial a une valeur historique. C'est la première fois que le Parlement a à prendre position sur un rapport de ce type en séance plénière. La façon dont nous traiterons de ce texte servira de modèle dans l'avenir.
D'un point de vue juridique, l'élément important du rapport repose dans l'idée d'autoriser le médiateur à mener des enquêtes de sa propre initiative. Nous sommes, d'autre part, d'accord avec le médiateur pour estimer que des recommandations formelles ne se justifient pas, étant donné la signification juridique qu'auraient ces recommandations d'après les statuts relatifs à sa position.
En revanche, le rapport spécial, tel que le conçoit également le médiateur, fournit au Parlement l'occasion de prendre des initiatives politiques. À cet effet, il est donc important que nous indiquions ce que nous attendons, politiquement parlant, de la Commission, dans la proposition sur la transparence que celle-ci doit présenter au titre de l'article 191a du traité d'Amsterdam sur le droit d'accès aux documents.
Nous en attendons notamment les points suivants, qui se trouvent énumérés dans le rapport:
Nous regrettons que la nouvelle réglementation sur la transparence qui sera adoptée dans le cadre du traité d'Amsterdam, ne s'applique d'un point de vue formel qu'à la Commission, au Conseil et au Parlement. Pour beaucoup d'entre nous, le fait qu'elle soit aussi limitée est une déception. Cependant, il faut signaler que le nouvel article A du Traité a également un caractère obligatoire pour les autres institutions, dans la mesure où les décisions devront être prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens et dans des conditions de transparence maximale.
Nous avons aujourd'hui beaucoup discuté sur la base de l'intervention de M. Söderman et du rapport Newman, à propos du code of good administrative praxis , c'est-à-dire du code de bonne conduite pour l'administration et de sa signification. Avec ce code, nous définissons les normes minimales d'une bonne pratique administrative. Par ce terme, il faut entendre la rapidité du service, mais aussi la possibilité d'accès aux documents. Cela peut donc aussi avoir de l'importance pour les autres institutions qui, d'un point de vue formel, ne seraient peut-être pas directement concernées par l'article 191a.
Dans notre rapport, nous soulignons aussi le fait que le caractère public des documents n'a guère de valeur si tout le monde n'est pas en mesure de savoir quels sont les dossiers existants, et par là-même, d'en réclamer certains. Si les dossiers ne sont pas consignés dans un registre ou un journal quelconque, leur accessibilité sera pour ainsi dire interne. C'est pourquoi le rapport prévoit que les dispositions sur l'enregistrement des dossiers fassent partie intégrante de la proposition de loi que la Commission devra présenter dès que possible.
Dans la discussion qui a suivi la conférence intergouvernementale, l'on a évoqué l'idée que les règles qui seront adoptées concernant le caractère public des dossiers ne pourraient concerner que les documents créés au sein des institutions ellesmêmes. À ce propos, il convient de se référer à l'explication qui a été ajoutée au Traité. On aurait de bonnes raisons d'affirmer le contraire. Le texte qui a été ajouté au Traité concerne expressément la correspondance entre les États membres. On peut tout à fait interpréter cette clause, comme nous le faisons, en pensant que toute autre correspondance parvenant aux institutions doit être publique. Seuls les documents pour lesquels les États membres désirent la confidentialité doivent rester secrets. Je voudrais en outre demander à tous les États membres qui s'affirment partisans de la transparence, de limiter à l'extrême les cas où ils estimeront nécessaire la confidentialité. Nous devrons aussi veiller à ce qu'il en soit ainsi dans les faits.
Je voudrais remercier le médiateur pour cette initiative. Nous constatons qu'elle a eu pour conséquence l'instauration de règles sur la transparence pour la quasi-totalité des institutions et organes européens, la Cour européenne de justice constituant une regrettable exception. Nous constatons aussi, que depuis la rédaction du rapport et les débuts du débat sur ce sujet au Parlement, les règles ont été plus ouvertement explicitées. Presque toutes les institutions ont désormais des règles relatives à l'accès aux documents dans toutes les langues, et elles les ont rendu publiques dans le Journal officiel et sur leurs pages Internet. Même le Comité des régions l'a fait, comme le montre un ajout qui est intervenu après la rédaction de notre rapport.
En ce qui concerne le vote, je crois que le président va proposer que l'on considère comme superflu le considérant D du rapport. Il s'y est glissé une erreur. J'espère que le président prendra position sur ce point lors du vote.
Lorsque, dans l'avenir, nous progresserons dans ce travail destiné à rendre l'UE plus transparente, il sera essentiel que nous affinions les règles applicables à toutes nos institutions, en faisant en sorte que les dérogations à ce principe de transparence soient aussi rares que possible, et définies de la façon la plus précise.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter au médiateur la bienvenue dans cette Assemblée. Je me félicite également de la présence du commissaire, qui n'a pas ménagé ses efforts pour mettre au point certaines des propositions dont nous débattons aujourd'hui.
D'emblée, je préciserai que mon rapport porte sur les modifications à apporter au règlement pour l'adapter, entre autres, à l'exercice des fonctions de médiateur. J'en profiterai pour remercier le secrétariat de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités pour son aide pendant la rédaction de ce rapport, qui s'annonçait déjà bien difficile au tout début, dans le cadre de la législature précédente.
Il est essentiel pour nous, en tant que Parlement, de garantir l'indépendance de la fonction de médiateur. D'une certaine façon, alors que ce Parlement réunit les représentants des citoyens européens et alors que la Commission et le Conseil ont chacun leur propre rôle, le médiateur est celui qui peut, en toute neutralité et impartialité, servir de lien entre les différentes institutions; celui qui est habilité à faire des remarques et à prendre des décisions favorables ou défavorables, en se fondant sur les droits des citoyens et dans l'optique de leur défense. Il est par conséquent essentiel pour nous, en tant que Parlement, de modifier notre règlement de façon à garantir cette indépendance et à faire apparaître le lien entre le Parlement, via ses commissions, et le médiateur.
Vus sous cet angle, le médiateur et le Parlement représentent pour les citoyens européens leurs principaux points de contact: le Parlement, parce qu'il est élu et le médiateur, parce qu'il est là pour protéger leurs droits en cas de mauvaise administration ou de manquement de la part des institutions européennes.
Le problème qui se posait au départ est que l'article 161 de notre règlement, dans sa forme initiale, pouvait être considéré comme ne garantissant pas l'indépendance du médiateur sur, entre autres, les points suivants: quand le médiateur doit-il se présenter devant le Parlement, peut-il être convoqué par le Parlement à des fins d'information, peut-il être invité à comparaître par une commission parlementaire? Aux termes des Traités, le médiateur a le droit d'adopter ses propres dispositions et règlements. C'est ainsi que les choses se sont passées, sur une base provisoire, lorsque le bureau du médiateur a été mis en place et qu'il est devenu pleinement opérationnel au mois de janvier de cette année. Cependant, c'est seulement maintenant que le Parlement en vient à modifier son règlement, pour prendre en considération les dispositions qui concernent le médiateur.
Pour cela, nous devons apporter certaines modification à l'article 161. Il est important pour les membres de prendre conscience du fait que notre règlement est la lumière qui nous guide dans le fonctionnement de ce Parlement. Je sais que vous êtes nombreux à le trouver très technique, très ennuyeux et même parfois un peu trop péremptoire. Mais si nous avons un règlement, c'est pour garantir le bon fonctionnement du Parlement et aussi, pour bien structurer les relations entre le Parlement et les autres institutions.
C'est pour cette raison que nous proposons de modifier l'article 161. Le plus grand changement vise à garantir le droit d'initiative du médiateur en ce qui concerne l'information du Parlement et des commissions parlementaires. La seule obligation imposée au bureau du médiateur porte sur la présentation d'un rapport annuel, qui doit déboucher sur un débat au Parlement européen. C'est ce débat que nous tenons en ce moment. Cette obligation mise à part, le Parlement s'engage à coopérer avec le médiateur, que ce soit par l'accès aux documents, ou par la fourniture des informations nécessaires, ou par le biais de sa commission des pétitions, qui garantit le suivi des demandes d'informations.
En modifiant, ici, aujourd'hui, le règlement, nous garantissons surtout et avant tout l'indépendance du médiateur. C'est le message très clair que nous pouvons, au nom du Parlement, adresser aux citoyens européens pour leur montrer qu'en dépit des changements de personnel au sein du Parlement, qu'en dépit des remaniements de la Commission, qu'en dépit d'une présidence du Conseil qui change tous les six mois, il est une chose qui ne bougera pas: le bureau du médiateur, le dernier bastion de la protection des droits et des libertés fondamentales et le garant d'une administration correcte de la part de toutes les institutions européennes.
Je recommande ce rapport à l'Assemblée. Permettez-moi également de remercier la commission des pétitions dont l'avis, présenté par M. Gutiérrez Díaz, est très favorable à ma position.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, M. Brian Crowley nous présente une proposition de modification de l'article 161 du règlement du Parlement européen, après un échange enrichissant d'opinions et d'observations auquel la commission des pétitions a participé pleinement et activement. Grâce au bon travail réalisé par M. Brian Crowley, nous disposons d'une proposition de modification tout à fait satisfaisante qui, par ailleurs, coïncide avec la décision rendue précédemment par le Parlement européen.
La proposition du rapporteur est on ne peut plus explicite quant à l'indépendance totale du médiateur européen, et quant au fait que la voie normale des relations entre ce dernier et le Parlement européen passe par l'intermédiaire de la commission des pétitions - relation qui est clairement ratifiée dans la proposition de modification que nous devons voter.
Aussi, Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Brian Crowley et inviter vos chers collègues à voter pour la proposition de modification du Règlement.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Madame le Commissaire, en vertu du traité de Maastricht, les politiques et les décisions de l'Union doivent être aussi proches que possible du citoyen. Qu'est-ce que cela signifie? A vrai dire, beaucoup de choses. Mais, cela couvre très certainement aussi le thème développé dans le rapport spécial du Médiateur européen, à savoir l'accès du public aux documents de l'Union. J'ai à ce propos l'honneur et la joie, Monsieur le Médiateur, de vous remercier au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, non seulement d'avoir pris cette initiative qui relève d'une mise en uvre adéquate de votre mandat, mais également d'avoir rendu un très grand service aux citoyens européens dans le cadre de la défense de leurs droits.
Par cette initiative, vous avez aussi contraint les organes et les institutions de l'Union européenne à s'interroger sur leur pratique. Le Conseil doit par exemple se demander s'il a le droit d'établir unilatéralement ce qu'est la législation. Notre Parlement doit se demander également si ses règles d'accès aux documents sont en accord avec le Règlement.
Dans cette mesure, le rapport spécial qui nous est présenté aujourd'hui constitue un grand pas en avant dans la concrétisation de l'article 191 A, qui certes ne s'applique qu'au droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, mais qui doit être interprété à la lumière du nouvel article A, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne comme s'appliquant à l'ensemble des organes et institutions de l'Union européenne.
Je terminerai mon intervention en remerciant tout particulièrement le rapporteur pour avoir non seulement dévoilé l'importance du rapport spécial de M. Söderman, mais également pour avoir donné à la commission juridique et des droits des citoyens un exemple de coopération qui n'est pas toujours suivi dans cette Assemblée.
Merci beaucoup, Madame le Rapporteur.

Gradin
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Mesdames et Messieurs les Députés. Je voudrais commencer par féliciter le médiateur et les députés Newman, Thors et Crowley pour leurs excellents textes. Ceux-ci traitent du rapport annuel du médiateur pour 1997 et de son rapport spécial sur l'accès du public aux documents, ainsi que d'une modification au règlement interne du Parlement qui concerne, précisément, le médiateur. J'ai lu tous les rapports avec grand intérêt. C'est bien par le biais du médiateur que les citoyens de l'UE ont eu la possibilité d'apprendre comment fonctionne notre administration.
Il ressort du rapport annuel du médiateur pour 1997, comme c'était aussi le cas en 1996, que la plupart des enquêtes menées concernent la Commission. C'est un fait normal, dans la mesure où la Commission est l'institution qui prend le plus de décisions qui touchent directement les citoyens.
En ce qui concerne le rapport Newman sur le rapport annuel du médiateur, je voudrais commenter brièvement quatre questions principales. Tout d'abord, je me félicite, comme M. Newman, que la portée du terme «mauvaise administration» soit maintenant clairement définie. Le mandat du médiateur s'en trouve clarifié. Cela facilite aussi notre travail, comme celui du médiateur, lorsqu'il s'agit de savoir de quelle façon nous allons pouvoir combattre ces abus.
Deuxièmement, il est important que les citoyens soient informés de leur droit en ce qui concerne la possibilité de déposer des pétitions auprès du médiateur. Je suis, moi aussi, d'avis que les institutions européennes doivent poursuivre ce travail d'information. Il convient également de mieux renseigner nos concitoyens sur la possibilité de déposer des plaintes auprès de la commission des pétitions.
Le troisième point concerne les efforts fournis par le médiateur pour améliorer la procédure au titre de l'article 169 sur les cas de non-respect par les États membres de la législation communautaire. L'objectif est de renforcer la confiance des citoyens vis-à-vis de cette procédure. La Commission, pour sa part, s'est engagée à informer le pétitionnaire lorsque nous avons l'intention de ne pas donner suite à sa plainte. Lui seront aussi communiquées les raisons pour lesquelles la Commission estime qu'aucune violation du droit communautaire n'a eu lieu.
M. Newman évoque enfin la question de l'instauration d'un code de bonne conduite applicable aux institutions et organes de l'Union. Le Parlement s'est penché sur cette question à l'occasion du rapport Perry sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1996-1997. La question a même été soulevée par le médiateur lui-même. De son côté, la Commission soutient cette proposition, et elle a entrepris une première esquisse de ce code de bonne conduite. Celleci a été transmise au médiateur, qui a émis de nombreux commentaires constructifs. À l'heure actuelle, nous travaillons sur une nouvelle proposition, dont la révision fait l'objet d'une large coopération interne à la Commission. Je suis persuadée qu'un tel code permettra d'améliorer l'éthique de nos administrations et d'obtenir de meilleures relations entre les services de la Commission et les citoyens.
En 1997, le médiateur a également présenté un rapport spécial sur les possibilités d'accès aux dossiers qui doivent être ouvertes au public. Mme Thors traite de ce rapport dans son texte. La Commission soutient le point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel l'accessibilité des documents constitue une part importante de notre travail en faveur de la transparence au sein de l'Union. C'est également l'une des conditions fondamentales pour que nos concitoyens puissent être partie prenante dans le débat public. En renforçant la transparence, nous contribuons à améliorer les procédures de décision et par là-même, à accroître la confiance de nos concitoyens à l'égard des institutions de l'Union. Là où l'on veut faire barrière aux abus de pouvoir et à la corruption, la transparence est un outil efficace. C'est pourquoi, tout comme le médiateur, je me félicite que les institutions et organes de l'UE soient en voie d'instaurer des règles pour que le public puisse accéder aux dossiers. J'approuve aussi Mme Thors lorsqu'elle demande que tout refus de communiquer des dossiers soit motivé en expliquant la raison de cette exception.
La question de l'accessibilité des document est également étroitement liée à l'existence d'un registre documentaire qui fonctionne bien au sein des institutions. Je considère cela comme un outil très important, aussi bien pour notre travail quotidien que dans le cadre de notre objectif du renforcement de la transparence.
Mme Thors propose aussi dans son rapport que le public puisse adresser ses questions à des personnes chargées spécialement de cette fonction. À titre d'information, je puis vous dire que la Commission a désigné des personnes chargées de ce rôle de contact dans toutes les directions générales. Il existe en outre, au sein du secrétariat général, une unité centralisée qui sera responsable des questions de transparence et de celles liées à l'accessibilité des dossiers.
Pour finir, je me félicite que M. Crowley ait rédigé ce rapport sur la modification de l'article 161 du règlement du Parlement. Ces changements amélioreront encore les relations déjà positives que la commission des pétitions entretien avec le médiateur.
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam a fait de la transparence dans la prise des décisions l'un des principes fondamentaux de l'Union. La Commission a d'ores et déjà commencé à préparer la proposition dont le Conseil et le Parlement européen auront à traiter sur la possibilité pour le public d'accéder à des dossiers détenus par les trois institutions. Nous espérons qu'un premier document de travail sera disponible dès l'automne prochain.
Pour terminer, je voudrais remercier le médiateur, M. Söderman, pour la bonne collaboration qu'il a entretenue avec la Commission.

Fayot
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Médiateur, je suis heureux que nous puissions discuter les excellents rapports du médiateur européen, de M. Newman et de Mme Thors à une heure, comme on dit, de grande écoute car le sujet le mérite amplement. Il s'agit des droits des citoyens vis-à-vis de l'administration et de la transparence de celle-ci.
Monsieur le Président, la difficulté de la tâche du médiateur vient de ce qu'il avait et de ce qu'il a encore à inventer, maintenant et dans les années suivantes, tout un ensemble de règles et de procédures. Il doit mettre en place un dispositif théorique et pratique pour le traitement des plaintes. Je peux dire, pour l'avoir suivi, que M. Söderman s'y est appliqué avec beaucoup d'énergie et dans un esprit de continuité, et je l'en félicite au nom du groupe socialiste.
M. Söderman a en particulier précisé la notion de mauvaise administration contenue, mais non définie, dans le traité. Les efforts du médiateur pour clarifier le concept vont dans le bon sens et devraient préciser les tâches respectives de la commission des pétitions et du médiateur. Les deux ne sont pas rivaux, mais complémentaires. Les deux sont des instruments de la démocratie parlementaire pour contrôler l'administration.
À cet égard, il est essentiel que le Parlement lui-même prévoie des procédures claires pour traiter les rapports du médiateur. La publicité est une arme efficace pour lutter contre les excès de la bureaucratie. Il est donc utile de donner au médiateur des règles parlementaires, en plénière, afin d'utiliser cette arme, et je peux dire que la commission du règlement s'y emploie.
Cependant, les cas concrets exposés dans le rapport du médiateur, qui sont passionnants à lire, montrent clairement que le travail sur les plaintes permet aussi d'objectiver le débat. Trop souvent, les citoyens qui se voient refuser une demande accusent l'administration nationale ou européenne de pratiques discriminatoires, et à cet égard, je pense que les recherches du médiateur ont une vertu pédagogique car elles apprennent à mieux connaître le fonctionnement de notre Communauté aux citoyens.
Cependant, si l'on considère qu'en 1997, 1 181 plaintes nouvelles ont été reçues sur une population de 370 millions, on conçoit qu'il y a encore du chemin à faire, d'autant plus que 27 % seulement des plaintes reçues entraient dans le mandat du médiateur.
Permettez-moi encore de dire un mot sur le rapport spécial concernant l'accès aux documents. C'est un principe essentiel de la transparence, renforcé par le traité d'Amsterdam, et à la demande du médiateur, toutes les institutions sont appelées à se doter de règles en la matière. Le Parlement européen l'a fait en 1997, mais ces règles, Monsieur le Président, sont à mon sens très restrictives, très formalistes et surtout, elles n'ont pas fait l'objet d'un débat démocratique au sein de cette institution. Je rejoins tous ceux, dont Mme Thors, qui déplorent qu'une décision du Parlement à cet égard soit en fait une décision du Bureau, qui n'est pas habilité pour ce faire, et j'attends, pour voir si ces règles sont vraiment solides, la première affaire dont la Cour de justice sera saisie quand un citoyen se verra refuser, par exemple, l'accès aux documents concernant la politique immobilière du Parlement.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais émettre un regret. Dix-sept plaintes de citoyens ont été transmises par les députés du Parlement européen. C'est infime, et c'est une preuve que les députés, nous-mêmes, nous avons un effort personnel à faire sur le terrain auprès des citoyens pour les éclairer sur leur droit de faire appel au médiateur.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Madame le Commissaire, mes chers collègues, au nom du groupe PPE, je désirerais me pencher sur le rapport Newman et je commencerai tout d'abord par féliciter le rapporteur, M. Newman, pour son rapport. S'agissant plus spécifiquement du travail du médiateur, je voudrais ensuite exprimer l'admiration du groupe PPE à l'égard du travail réalisé par le médiateur et son équipe et pour le rapport annuel 1997. Ce dernier est très clairement structuré et est tout spécialement voué à des éléments qui sont en effet fondamentaux. Notre collègue Fayot y a déjà fait allusion, il s'agit de la préoccupation concernant le contexte juridique dans lequel le médiateur européen doit fonctionner. Quel est le mandat du médiateur, fixé par les Traités? Comment délimiter la notion de «mauvaise administration»? Et inversement, faut-il tenter de fixer des règles permettant une bonne administration? Je pense que ce sont là des éléments qui suscitaient, en 1996 déjà, des questions parmi mon groupe et nous nous réjouissons du travail qui a été réalisé en la matière, dans ce rapport que nous avons sous les yeux.
Nous désirons également féliciter le médiateur et ses services pour l'ouverture et la diligence avec laquelle ils rendent compte de leurs activités. Tant à l'égard de l'Union que directement vers les citoyens et les associations dans les États membres. Je pense qu'ils sont un bon exemple pour les autres institutions européennes, y compris quant à l'utilisation de nouvelles technologies de communications. Le rapport annuel comprend bon nombre de chiffres intéressants et j'en retiendrai seulement deux. Tout d'abord, seulement 27 % des plaintes relèvent de la compétence du médiateur, 27 % des plaintes déposées dont les deux tiers environ sont déclarés irrecevables. Et plus de 1000 nouvelles plaintes ont été émises. Il n'y en a finalement qu'un nombre pour le moins limité qui tombe sous le mandat d'activité du médiateur. Seulement trois pour cent des plaintes recevables ont débouché sur une remarque critique de la part du médiateur ou à un accord avec les institutions concernées.
Notre groupe en tire trois conclusions. Premièrement, le citoyen ne connaît pas suffisamment la mission spécifique du médiateur et le rôle de la commission des pétitions du Parlement.
Deuxièmement, tant la Commission que le Parlement et le médiateur assument une responsabilité commune concernant la communication mais c'est au Parlement qu'il incombe de débloquer des moyens financiers plus conséquents.
Troisièmement, nous avons besoin que les citoyens, dont nous savons qu'ils se posent beaucoup de questions sur les institutions, puissent être approchés plus positivement depuis le Parlement européen. Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question. Des milliers de personnes visitent chaque jour le Parlement. Pourquoi ces visiteurs ne reçoivent-ils aucune brochure sur la tâche du médiateur et ce qu'entreprend le Parlement en la matière?

De Clercq
Monsieur le Président, deux raisons justifient l'importance de la fonction du médiateur européen. Premièrement, le droit de s'adresser à lui est un des droits dont dispose toute personne physique ou morale qui réside légalement dans l'Union européenne. Ce qui signifie que ce droit représente un droit politique ainsi qu'un projet politique.
Deuxièmement, le grand nombre de plaintes démontre combien cette fonction est essentielle et combien les rouages des institutions européennes ont besoin d'être huilés. Permettez-moi de citer les conclusion de mon rapport «Citoyenneté de l'Union» concernant le travail du médiateur européen.
Premièrement, il est absolument fondamental que le citoyen soit mieux informé sur le rôle du médiateur. Il incombe avant tout au Parlement de veiller à ce que le citoyen connaisse ses droits européens, qu'il sache en quelles circonstances, en quels lieux et de quelle manière il peut les utiliser.
Deuxièmement, les institutions doivent tirer les leçons des dossiers qui ont abouti chez le médiateur et qui les concernent. Les plaintes déposées donnent une bonne image de ce que vit le citoyen et des reproches qu'il adresse à l'administration européenne. Chaque institution doit donc adapter son comportement afin de se rapprocher autant que faire se peut du citoyen.
Troisièmement, le travail du médiateur peut être amélioré par la création d'instances nationales dans les États membres. Ces instances renforceront le rôle du médiateur et pourront remplir une fonction d'orientation à l'égard des affaires pour lesquelles les propres services de médiation des États membres sont compétents et vice versa.
En un mot comme en cent, le Parlement européen doit veiller à ce que le médiateur contribue lui aussi à rapprocher l'Europe des citoyens. Nous sommes certains que Monsieur Söderman, l'actuel médiateur, est à même de s'acquitter brillamment de cette mission.

Ojala
 Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à féliciter les trois rapporteurs pour leur excellent travail. Et avant tout exprimer mes remerciements au médiateur, M. Söderman, pour son action remarquable et énergique en faveur d'une plus grande ouverture, transparence et crédibilité de l'Union européenne. Sa contribution a été primordiale et durant le peu de temps depuis lequel court son mandat, on peut déjà dire que l'institution du médiateur a assis sa réputation dans l'Union européenne.
Ce qui est également important, c'est qu'il nous présente le premier rapport spécial sur l'accès du public aux documents. J'adhère entièrement aux conclusions que Mme Thors présente dans son rapport. On a malheureusement encore souvent l'impression que l'action en faveur de la transparence est une chose à laquelle on ne peut décidément se résoudre dans certaines institutions, mais là aussi des progrès sont faits.
L'autre point important, c'est la définition par le médiateur de la notion de mauvaise administration. Néanmoins, savoir ce qu'est une mauvaise administration ne saurait nullement suffire. Nous devons mettre en place un code de bonnes pratiques administratives, ainsi que le médiateur l'expose. Je souhaite aussi que le Parlement européen ici réuni remédie aux problèmes de personnel de sorte que le médiateur soit doté des ressources supplémentaires indispensables.

Hautala
 Monsieur le Président, si l'on examine les instances qui à l'heure actuelle oeuvrent en faveur de la transparence dans l'Union européenne, force est de prendre acte avec reconnaissance du travail fondamental effectué par le médiateur. Le groupe des verts tient à le remercier chaleureusement pour cela. Grâce ce travail, pratiquement toutes les institutions de l'Union européenne disposent maintenant de règles qu'elles doivent observer quand des citoyens leur réclament des documents. C'est maintenant le tour des citoyens de se livrer à des investigations et de tester la manière dont ces règles les servent et au besoin d'utiliser les possibilités de demander gain de cause dans les cas où l'accès aux documents leur est refusé. Par ses décisions et son action, le médiateur a également obligé le Conseil et la Commission à expliquer toujours de plus en plus précisément pour quelle raison les institutions n'ont pas fourni tel ou tel document aux citoyens. Et le Conseil ne peut pas non plus se cacher derrière divers piliers, au contraire les citoyens doivent jouir du droit sans limite d'accéder aux documents de l'Union européenne.
Nous n'en sommes toutefois pas encore au point où le refus de l'accès à des documents serait une exception rare et justifiée de façon précise. Il importe que le Parlement européen assume ses responsabilités dans l'élaboration d'un ensemble de règles sur la transparence. Il était réjouissant d'apprendre de la bouche du commissaire qu'un document de travail en ce sens pourrait être présenté dès l'automne. Ces règles doivent concerner toutes les institutions, exactement comme Astrid Thors le propose dans son rapport, car il s'agit d'observer la bonne pratique administrative. Il est primordial que les exceptions à la publicité des documents soient définies de matière précise. On invoque bien trop souvent des notions comme la sécurité publique ou les relations internationales comme justification du refus de l'accès aux documents. Notre groupe souhaite que le médiateur puisse apporter son aide pour définir ces notions de façon plus précise.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le médiateur pour ce second rapport d'activité qui apporte un éclairage nouveau sur les actions qu'il mène au service des citoyens européens, aujourd'hui où ses différents services et infrastructures sont devenus opérationnels et où les liaisons ont été mises en place avec les États membres et leurs médiateurs nationaux. Les services du médiateur ont été en mesure de faire face aux 1.200 plaintes qu'ils ont reçues; c'est la preuve que cette institution commence à être connue mais ce n'est sans doute pas encore suffisant.
Je partage donc le point de vue exprimé par M. Newman dans son excellent rapport. Indépendamment de l'instruction des plaintes, les initiatives prises par le médiateur sont donc les bienvenues, notamment en ce qui concerne la définition de cette notion de mauvaise administration qui n'est parfois pas toujours aisée à saisir.
Il devrait ainsi être possible de mieux faire la distinction entre ce qui relève de la commission des pétitions et ce qui relève du médiateur. Il est évident que ceci passe par une coopération renforcée entre ces deux institutions et suppose aussi que les deux structures aient les moyens, y compris budgétaires, de leurs missions respectives. À cet égard, vous savez, Monsieur le Médiateur, que mon groupe soutiendra vos demandes en la matière.
Enfin, il importe aussi d'apporter aux citoyens une information de qualité grâce notamment aux nouveaux modes de communication comme Internet et ce au nom de la transparence à laquelle ont droit tous les citoyens européens.

Striby
Monsieur le Président, les trois rapports qui nous sont soumis sont, comme les trois précédents, pétris de bonnes intentions. Il faut bien reconnaître que le rapport de M. Crowley répond à un souci évident de clarification juridique entre les textes, d'une part, du règlement de notre Assemblée et, d'autre part, du statut du médiateur. Il le fait au profit de ce dernier, replaçant ainsi chacun devant ses propres prérogatives et obligations, gage parmi d'autres, de bon fonctionnement.
À l'opposé, le rapport Newman, sur le rapport du médiateur, revient, une fois de plus, sur la nécessaire coopération entre la commission des pétitions et le médiateur. Combien de fois n'a-t-on pas exprimé cette doléance? Et pourtant, à la lecture du rapport on est tenté de conclure que: soit décidément rien ne se fait dans ce domaine, soit le rapporteur se contente de nous présenter, par principe, des déclarations d'intention que lui-même sait sans portée. Là encore, pour parvenir à une collaboration fructueuse, il est nécessaire d'avoir des partenariats qui fonctionnent bien.
De part et d'autre, en effet, le retard accumulé est considérable. 959 pétitions en attente au Parlement et 227 saisines du médiateur, reportées d'une année sur l'autre. La Cour de justice, elle-même, rappelle que les institutions communautaires doivent et je cite: »assurer leur fonctionnement interne dans l'intérêt d'une bonne administration».
Quant au rapport de Mme Thors, Monsieur le Président, il se fait l'écho du rapport spécial du médiateur demandant un plus grand accès du public aux documents des institutions communautaires.
Nous ne pouvons que souscrire à cette doléance. En effet, la construction européenne est depuis toujours trop lointaine, voire volontairement cachée, pour que nous ne nous réjouissions pas de cette proposition. Mais Mme Thors souligne aussi dans son exposé des motifs, que la transparence n'est pas la seule réforme nécessaire et qu'il convient de mettre en oeuvre d'autres réformes structurelles dans toutes les institutions communautaires en vue d'en améliorer l'efficacité et la clarté.

Schmidbauer
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais féliciter M. Söderman pour l'excellente qualité de son rapport, mais je remercie également les rapporteurs qui ont donné leur avis sur le rapport annuel du médiateur et sur le rapport sur la transparence. Je me félicite de voir qu'il a été possible d'organiser le débat de tous ces rapports le même après-midi, car leurs thèmes sont liés.
Ces thèmes sont liés, car la collaboration avec le médiateur n'est pas la seule compétence de la commission des pétitions. Nous constatons chaque jour que leurs travaux se complètent, et au cours de l'année qui vient de s'écouler, les membres de la commission des pétitions et le médiateur, M. Söderman, ont instauré une base de travail fondée sur la confiance mutuelle qui peut être utilisée pour le bien-être des citoyens européens.
Les rapports de M. Söderman prouvent que les plaintes portées contre les institutions sont justifiées et qu'il existe des solutions. Pour ce qui est de l'enquête d'initiative sur la transparence des institutions, je ne peux que lui tirer un grand coup de chapeau. M. Söderman savait très bien qu'il saisissait un fer rouge, et cela lui a réussi. C'est précisément parce que les institutions européennes adhèrent à l'image de la bureaucratie qu'il est positif et utile pour les citoyens européens de connaître l'existence d'un lieu qui les oriente dans les méandres de la bureaucratie et qui leur ouvre des possibilités de voir leurs plaintes aboutir.
Pourtant, le Traité impose aussi des restrictions au travail du médiateur, et de nombreuses plaintes portent sur le dysfonctionnement administratif non pas des institutions européennes, par exemple, mais plutôt des institutions nationales. La deuxième limite concerne la dotation en personnel du bureau. Vu le nombre croissant de plaintes et notre désir de rapprochement avec le citoyen, nous soutenons la demande d'augmentation de personnel, de sorte à pouvoir régler tous les problèmes.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, en règle générale, nous sommes d'accord avec le rapporteur, Mme Thors, d'appuyer l'initiative du médiateur qui assure davantage de transparence dans toutes les activités communautaires et de demander à toutes les institutions de fournir, à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, les informations se rapportant au champ d'activité de l'organe concerné. Cela renforce le caractère démocratique de ces institutions; voilà pourquoi il convient de demander, surtout, à la Commission et au Conseil d'avancer dans ce sens.
Le moment est peut-être venu de rappeler que quelques pas positifs ont déjà été faits dans ce sens. Par exemple: le tribunal de première instance des Communautés européennes vient de décider qu'une décision du Conseil visant à refuser l'accès à certains documents devait être annulée, car les motifs du refus n'avaient pas été clairement justifiés. Les documents avaient été sollicités par l'association suédoise des journalistes, qui n'avait reçu du Conseil que 4 des 20 documents demandés et qui, cependant, en avait reçu 18 via les autorités suédoises.
Autre exemple: la Cour de justice des Communautés européennes vient de se prononcer pour la première fois sur la directive relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
Aussi, nous sommes d'accord avec ce rapport et, naturellement, avec le fait de pouvoir accéder aux documents à condition de respecter les règles du jeu qui s'imposent.
Par conséquent, chers collègues, nous appuyons ce rapport et félicitons le rapporteur ainsi que le médiateur.

Thors
Monsieur le Président, j'ai été très satisfaite d'entendre le président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités exprimer l'opinion que nous trouvons, par ailleurs, dans le rapport sur l'accessibilité des documents, à savoir qu'il n'est pas bon que le Bureau ait adopté des règles sur nos propres relations avec l'opinion publique et que, de surcroît, ces règles comportent des lacunes. J'espère qu'avec l'aide de plusieurs commissions, nous pourrons faire en sorte que cette erreur soit corrigée rapidement, car c'est une honte pour le Parlement.
Je me réjouis aussi d'entendre Mme le commissaire nous annoncer que la Commission est prête à adopter un système d'enregistrement des documents. En revanche, je déplore que l'on ne nous réponde pas sur la question de l'enregistrement des documents qui nous parviennent.
Je voudrais aussi dire que le groupe dont je fais partie ne soutiendra pas le considérant G du rapport. Celui-ci insiste en effet sur l'idée de confidentialité, ce qui est en contradiction avec l'ensemble du rapport. Le groupe ELDR votera également contre le point 22, qui est totalement à rejeter.

Sjöstedt
Monsieur le Président, il est manifeste que le médiateur, par son travail, a déjà rempli un rôle très positif dans le sens d'une meilleure transparence au sein de l'UE. Je voudrais saisir l'occasion pour dire à quel point j'apprécie le travail réalisé par M. Söderman.
J'estime judicieux les souhaits formulés par Mme Thors dans son rapport à propos des futures règles relatives à la transparence, mais je voudrais attirer l'attention sur ce qui me semble être deux lacunes. La première concerne plusieurs cas importants de jurisprudence à la Cour européenne de justice, notamment ceux de Guardian et de Journalisten , qui ont eu pour conséquence de faire progresser la transparence. Les procédures de la Cour de justice européenne accusent aussi plusieurs faiblesses. Il en coûte beaucoup d'argent de s'adresser à elle, et les affaires dont elle traite durent fort longtemps. Il faudrait introduire dans les nouvelles règles une possibilité de recours rapide et gratuite.
Deuxièmement, il faut renforcer le droit qu'ont les fonctionnaires européens de s'exprimer devant les médias, en instaurant une liberté de communication. En conséquence des points de vue que je viens d'exprimer, je voterai contre le considérant G du rapport.

Papakyriazis
Monsieur le Président, je crois que ce n'est pas un hasard si, toute la journée, nous avons discuté de la question des pétitions et si maintenant les débats ont trait au médiateur. J'estime que cette corrélation est particulièrement heureuse parce que je crois que le droit de pétition au Parlement européen et le droit de plainte auprès du médiateur constituent deux droits fondamentaux pour l'Union européenne. Bien sûr, ce sont des procédures qui fonctionnent de manière parallèle. Bien sûr, ce sont des procédures distinctes, lesquelles mettent en évidence, par le fait qu'elles s'opposent, l'indépendance du médiateur. Toutefois, le droit de plainte, ainsi que le droit de pétition constituent une possibilité, un contrôle dans les faits, un sondage permanent en quelque sorte du fonctionnement de l'Union européenne, de manière directe, avec le citoyen, avec la participation active du citoyen. C'est donc un outil politique précieux, un pas supplémentaire vers l'Union européenne.
Il y a un an, j'ai eu l'honneur, en tant que rédacteur du rapport annuel du médiateur, de présenter les points de vue de la commission des pétitions. Je voudrais dire qu'aujourd'hui, j'ai la grande satisfaction de saluer personnellement le progrès important qui a été accompli depuis l'année dernière. Le rapport du médiateur de cette année fait progresser et renforce véritablement l'institution représentée par le médiateur. M. Newman, notre rapporteur expérimenté de la commission des pétitions, analyse le rapport mais aussi le travail du médiateur. Je voudrais dire brièvement que je considère que le Parlement européen a eu le bonheur de le choisir et que l'Union européenne est dignement représentée par le médiateur européen parce que M. Söderman a construit et continue à construire ce précieux organe. Je remercie et je félicite donc le médiateur européen.
J'ai entendu dire précédemment, Monsieur le Président, que chaque année, au cours du débat sur les pétitions et les plaintes, nous nous répétions. Cette année-ci, toutefois, n'est pas une année comme les autres. Les prochaines élections approchent à grand pas et il est donc nécessaire, dès maintenant, de donner un signal fort aux citoyens quant à leur participation aux développements de l'Union européenne.

Matikainen-Kallström
 Madame le Président, la possibilité pour les citoyens de l'Union européenne de s'adresser au médiateur est un des droits les plus importants des citoyens de l'Union. L'action efficace du médiateur est grandement tributaire des ressources qu'on lui accorde. Le bureau du médiateur reçoit un nombre sans cesse croissant de plaintes. Cela montre que pour les citoyens l'action du médiateur est nécessaire pour corriger les erreurs survenant dans l'administration de l'Union européenne. La tâche du Parlement européen et du médiateur européen est de garantir, ensemble, les droits des citoyens et le fonctionnement démocratique de l'Union.
Les citoyens de l'Union européenne sont en droit d'attendre que le bureau du médiateur européen chargé d'examiner leurs plaintes dispose d'un personnel suffisamment nombreux, qui ait une formation juridique au moins équivalente à celui de l'institution faisant l'objet de la plainte. Le problème du médiateur, qui doit faire face à une masse de travail sans cesse grandissante, c'est à la fois le nombre des postes et leur niveau. Il faut remédier à cette situation à l'avenir. Sinon, nous arriverons à une situation où le médiateur chargé de défendre la cause des citoyens dispose d'une organisation inefficace et sous-dimensionnée.
Je souhaite que nous puissions tous apporter notre soutien au médiateur européen dans sa tâche importante et la mise en place d'un bureau du médiateur fonctionnant avec souplesse et efficacité et doté des ressources suffisantes. Car ce n'est que de cette manière que nous pourrons proposer aux citoyens de l'Union européenne un traitement des affaires rapide et de qualité.

Banotti
Je voudrais joindre ma voix au concert de louanges adressées au médiateur. Il a fait un travail splendide et il est normal que le Parlement le reconnaisse.
Par bien des façons, son travail a rapproché les citoyens de l'Europe de notre Parlement, une aspiration que nous n'avons de cesse d'exprimer dans cette enceinte. Il a également familiarisé avec le rôle de médiateur les nombreux pays où cette fonction ne fait pas partie de la tradition, expliquant en quoi il consiste, ce qui était très important. Dans son premier rapport, il mettait en avant le nombre de personnes à avoir présenté une pétition et le nombre de pétitions qui n'étaient pas recevables. Comme j'en parlais dans mon intervention précédente, il a également tenu à répondre rapidement à ceux qui présentaient une pétition au Parlement. C'est très important car nombreux sont ceux qui, lorsqu'ils écrivent, ont le sentiment que leurs lettres disparaissent dans une espèce de puits sans fond d'où elles ne ressortent jamais. C'est donc terriblement important.
Puisque j'en suis à exprimer mon avis sur le travail du médiateur, je voudrais en profiter pour soulever la question de la désignation d'un médiateur européen spécifiquement chargé des problèmes des enfants. Mon travail en rapport avec les enfants et les droits des enfants montre clairement qu'il s'agirait là d'une extension importante et essentielle de la mission dont M. Söderman s'acquitte aussi merveilleusement. J'espère que, dans le cadre de la prochaine législature, nous aurons l'occasion de revenir sur cette question et de nous prononcer pour la désignation d'un médiateur spécial pour les enfants.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la prochaine heure des votes, c'est-à-dire maintenant.

Galeote Quecedo
Madame le Président, le ministre de l'Intérieur de votre pays a déclaré que les assassinats, au Pays basque, de représentants démocratiquement élus - je cite - »sont insupportables pour toute l'Union européenne parce qu'ils portent atteinte à l'essence même de la démocratie». Et comme nous sommes ici dans la maison de la démocratie européenne, laquelle est l'expression la plus visible de la paix et de la liberté dont jouit l'immense majorité des Européens, je vous demanderai, Madame le Président, de souhaiter la bienvenue à un groupe de conseillers du Pays basque dont la vie est menacée en raison de leurs idées et qui nous accompagneront aujourd'hui tout au long des débats.

Le Président
Monsieur Galeote Quecedo, je salue très volontiers nos visiteurs, et je voudrais dire que je m'associe sincèrement à vos propos, aux souhaits de bienvenue que vous venez d'exprimer.

Votes
Wibe
Je voudrais juste que l'on signale au procès-verbal un petit problème dans les traductions allemande, espagnole et française. Il n'y apparaît pas clairement que l'obligation de communiquer les pétitions par écrit reste valable, et que l'on ne saurait donc faire usage du téléphone à cet effet.
Cela n'a naturellement pas d'incidence sur mon rapport, je voudrais seulement faire consigner cette erreur dans ce procèsverbal avant le vote.
(Le Parlement adopte la décision) Rapport (A4-0416/97) de M. Crowley, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 161 du règlement du Parlement européen
(Le Parlement adopte la décision)
Manzella
Monsieur le Président, je voudrais simplement attirer l'attention de l'Assemblée sur l'aspect négatif de cet amendement visant à introduire toujours et en tout cas la double lecture. En d'autres termes, cet amendement se pose l'objectif de repousser ce que nous avons péniblement obtenu avec le traité d'Amsterdam. S'il était adopté, il dénaturerait le rapport et constituerait non pas une réforme mais une contre-réforme.
(Le Parlement adopte la résolution)

Frischenschlager
Madame le Président, chers collègues, avant que nous ne passions aux voix les points 10, 11 et 12, je crois qu'il est important que je vous fasse part de l'information suivante: ces trois points sont le résultat d'un compromis à la commission institutionnelle qui a permis au texte d'origine de montrer beaucoup plus clairement la contradiction qui existe entre, d'une part, la nécessité de mettre en uvre à la majorité qualifiée des dispositions sur la coopération renforcée et, d'autre part, la possibilité pour tout État membre d'y opposer son veto.
Fait également partie de ce compromis le point 12 qui invite la Commission à proposer dans son rapport de propositions pour une réforme d'ensemble des Traités, la suppression de ce veto national. Ce compromis a été adopté à une grande majorité, et je recommande à l'Assemblée de s'en tenir à ce compromis, d'autant plus que le Parlement européen a toujours défendu clairement l'idée de remplacer, en dehors du contexte constitutionnel, l'unanimité par la majorité qualifiée. Je considérerais qu'il s'agirait d'une erreur de ne pas éliminer le veto national, alors qu'il s'agit d'un exemple concret d'application de la majorité qualifiée. Je demande donc de nous en tenir à ce compromis.
(Le Parlement adopte la résolution)

Killilea
Madame le Président, c'est une motion de procédure. N'est-il pas normal et juste que nous prolongions l'heure des votes? Hier, nous avons démarré les votes avec près de trente minutes de retard. Aujourd'hui, nous les avons démarrés avec près de vingt minutes de retard. Dans ces conditions, il est tout à fait normal et juste de les prolonger. En fait, il faudrait plutôt faire quelque chose pour que les votes commencent effectivement à midi lorsqu'ils sont annoncés pour midi.

Posselt
Madame le Président, j'ai voté contre le rapport Evans, car que je crois que cette décision du Parlement est une très mauvaise décision. Nous demandons partout la reconnaissance des droits des minorités et des langues régionales. Nous l'exigeons du Conseil, rappelez-vous du rapport Maij-Weggen/Dury. Nous l'exigeons des États associés, mais nous ne nous l'imposons pas. Nous n'avons pas tiré dans notre Règlement les conséquences de ce que nous exigeons des autres. Le rapport Evans est mauvais pour deux raisons: il n'établit pas de distinction entre nos langues régionales reconnues et les autres langues; par ailleurs, je ne comprends pas très bien le but de la traduction ou du résumé, car cette mesure ne peut que signifier que la pétition ne sera pas lue dans la langue originale. Mais si elle n'est pas lue, à quoi bon donner aux pétitionnaires la possibilité de la déposer?
J'ai le sentiment que nous nous trompons. C'est pour cela que je dis très clairement: je suis d'avis que nous devons nous en tenir à nos langues de travail, mais qu'à côté de ces langues de travail et des autres langues, nous avons des langues régionales que nous devons soutenir et protéger.

Palacio Vallelersundi
J'ai voté pour l'amendement au Règlement proposé par la Commission, en vertu duquel les pétitions seront admises même si elles sont rédigées dans l'une des langues non officielles de l'Union européenne; pour être examinées, les pétitions devront être accompagnées d'une traduction ou d'un résumé rédigé dans l'une des langues officielles, langue dans laquelle elles seront traitées ultérieurement, y compris pour la réponse de l'institution au pétitionnaire.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner durant mon intervention au cours du débat, cet amendement respecte scrupuleusement l'essence même du droit de pétition, qui est, par sa nature même, un droit individuel que le Traité accorde à tout homme ou femme se trouvant parmi nous, sans aucune discrimination et, notamment, sans établir de distinction entre citoyens et non-citoyens.
La norme complémentaire - et donc ancillaire - est une norme de procédure qui, indépendamment d'autres considérations, est respectueuse des Traités: de manière générale, la procédure dans une institution européenne doit être menée dans l'une des langues officielles.
Les amendements présentés et rejetés qui discriminent, au nom du droit des peuples, des individus par rapport à d'autres à l'heure de rédiger une pétition - parce que leur langue d'expression ne bénéficie d'aucune reconnaissance territoriale - sont, en définitive, contraires à l'essence même du droit de pétition.

Titley
C'est avec plaisir que je soutiens ce rapport qui vise à faciliter la tâche aux citoyens désireux de présenter une pétition au Parlement européen.
Dans son rapport, mon collègue travailliste, M. Evans, propose une réforme salutaire dès lors qu'elle permet aux citoyens qui se sentent plus à l'aise dans le maniement d'une langue non officielle de s'exprimer dans la langue maternelle de leur choix lorsqu'ils nous adressent une pétition. Il va de soi que, sur le plan administratif, nous continuerons d'avoir besoin d'un résumé rédigé dans une des langues officielles de l'Union pour que la pétition suive son cours. Dans la mesure où nous reconnaissons la validité des langues européennes minoritaires qui sont parlées dans les États membres, il n'y a aucune raison pour ne pas reconnaître également l'ourdou ou l'hindi, par exemple.
Les citoyens européens qui appartiennent à des minorités ethniques sont souvent confrontés à des problèmes de racisme dont la grande majorité d'entre nous doit avoir conscience pour pouvoir mieux les résoudre. Tout ce qui peut faciliter la prise de conscience de ces problèmes doit par conséquent être encouragé et c'est pourquoi les citoyens doivent pouvoir valablement présenter au Parlement européen des pétitions rédigées dans des langues autres que les langues officielles de la Communauté.
Rapport Hautala (A4-0253/98):

Pinel
Madame le Président, il est fort regrettable de constater que ni dans la version initiale du rapport Hautala, ni dans les amendements, il n'est précisé que ces véhicules ne concernent les transports qu'à partir d'une distance fixée.
Comme le rapporteur, nous sommes soucieux d'éviter aux animaux le stress, le froid, la chaleur, les chocs, etc., et nous aurions voté en faveur de la plupart des amendements ainsi que pour le texte dans sa globalité, si seulement les auteurs avaient bien voulu penser aux petits éleveurs qui emmènent leurs deux ou trois bêtes au marché du bourg voisin, petits éleveurs qui n'ont bien sûr ni usage d'un camion climatisé, ni surtout le pouvoir d'achat suffisant pour un tel investissement.
En l'absence de telles précisions, c'est encore une fois les petits éleveurs qui se trouvent pénalisés, voire même éliminés, et nous ne pouvons absolument pas le tolérer.

Carlsson et Virgin
Nous avons choisi de voter contre certaines propositions émises par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, car elles débouchent sur une réglementation inutilement détaillée et sont partiellement en contradiction avec le principe de subsidiarité. Nous supposons cependant que les experts techniques de la Commission ont évalué correctement les critères qui doivent être mis en uvre pour que les animaux soient transportés dans de bonnes conditions. Nous espérons que les États membres compléteront cette proposition par des règles tenant compte des circonstances locales, afin de veiller le mieux possible au bien-être des animaux.

Holm et Schörling
Le texte sur le rapport annuel de l'IME pour l'année 1997 a au fond pour sujet l'introduction de l'euro à partir de 1999. À cet égard, il est assez «révélateur», dans l'optique du débat suédois sur l'UEM, de ce que celle-ci aura pour conséquence. On y lit notamment:
que la politique monétaire unique sera à l'origine d'une modification des politiques économiques des États membres qui auront adopté l'euro (considérant A); -qu'il est nécessaire de développer une véritable politique économique au niveau européen en assurant une coordination et une surveillance plus efficaces des politiques économiques des États membres (considérant G); -qu'une réforme progressive du marché du travail est nécessaire (point 5); -que l'on regrette que l'IME se soit refusé à aborder la problématique générale de la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l»Union européenne qui sera pourtant l'une des grandes conséquences prévisibles du processus de l'Union économique et monétaire (point 7).Ces citations du rapport montrent sans ambiguïté que le Parlement européen considère que l'introduction de l'UEM en 1999 permettra à l'UE de s'immiscer davantage dans la politique économique des États membres et de commencer même à en prendre la responsabilité.
La formulation «réforme progressive du marché du travail» fait bel effet, mais elle signifie d'ordinaire une dégradation des conditions d'embauche et une augmentation des disparités salariales, ce que nous ne pouvons cautionner.
La Suède restera en dehors de la zone euro lors de son lancement en 1999. Nous considérons que c'est une bonne décision, car nous pensons que la politique économique doit être menée à partir des États membres et non au niveau de l'UE.
Bien entendu, le rapport contient aussi un certain nombre d'exigences justifiées, notamment en ce qui concerne la transparence dans le fonctionnement de l'actuel IME et de la BCE qui doit lui succéder. Nous approuvons, bien évidemment, le rapport sur ce point.

Lindqvist
La proposition de la Commission sur les règles communautaires applicables aux véhicules moteurs et aux remorques destinés au transport d'animaux est beaucoup améliorée par l'excellent rapport de Mme Hautala. Ce texte propose notamment que l'on prévoie des élévateurs de chargement électriques, des rampes d'accès aux véhicules en pente plus douce, que la ventilation et la température soient améliorées, et que les conditions de transport fassent l'objet d'un contrôle permanent. Ce sont là de bonnes suggestions.
Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du rapport. Cependant, l'objectif principal doit être de diminuer, d'une façon générale, les transports d'animaux. La meilleure façon de l'atteindre est de supprimer toute aide financière à ce type de transport au sein de l'UE. J'ai soutenu cette idée également au cours de plusieurs votes, notamment, celui du budget.

Nicholson
Tout en étant sensible aux préoccupations que suscite la sécurité des animaux pendant leur transport, j'ai des réserves à formuler sur le succès des propositions de la Commission. Étant donné que 14 millions d'animaux seront concernés, il faut également prendre en considération leurs propriétaires qui devront supporter le coût de toute modification des règles applicables au transport.
Trois grandes questions doivent encore être approfondies avant de pouvoir donner un soutien sans réserve. Premièrement, selon le comité scientifique vétérinaire (1992) l'inclinaison des rampes ne devrait pas être supérieure à 20º. Aux termes de ce rapport, l'inclinaison pourrait être augmentée de 5º. Deuxièmement, l'aménagement de vides d'isolation pour les parois en métal léger présente deux problèmes potentiels. Il risque d'augmenter la contamination bactérienne si le métal est piqué et il entraînerait un surcoût pour les transporteurs. Si à cela vient s'ajouter le problème de la désinfection de la surface de transport (avis Ecosoc de décembre 1997; référence CES 1378/97), il semble que cette mesure soit moins efficace que certaines alternatives possibles. Troisièmement, la structure des toits et les modifications à y apporter dans un but de protection contre les variations de température et les conditions climatiques est un aspect déjà couvert par les systèmes de contrôle de la ventilation.
Compte tenu des problèmes évidents que pose la modification des propositions du comité vétérinaire relatives à la sécurité, et de l'augmentation des coûts que cela entraîne pour le transporteur, ce rapport ne saurait bénéficier d'un total soutien. Il faut voir si les changements se traduiraient par une amélioration substantielle de la sécurité des animaux transportés, ou s'ils entraîneraient surtout une augmentation du coût de leur transport. Il faut voir s'il n'existe pas de moyens plus probants de parvenir à nos objectifs en matière de sécurité.

Rübig
Nous connaissons tous l'importance du thème du transport des animaux, et nous savons que nous devons absolument trouver des orientations et des solutions politiques dans ce domaine. La protection des animaux tient une place de première importance parmi les préoccupations des citoyens européens. Pour cette raison, il faut prendre très au sérieux les enquêtes qui révèlent que les animaux destinés à l'abattage subissent un stress considérable au cours de leur transport et pendant les opérations de chargement et de déchargement, et en discuter au niveau politique.
Les orientations politiques sont une chose, la mise en uvre partielle et la transposition technique de ces principes en sont une autre. Tout récemment, dans le cadre du débat sur la proposition de directive sur les constructions d'autobus, la possibilité de prendre de nouvelles voies en matière de législation technique est revenue de façon récurrente tant à la commission économique qu'à l'Assemblée. Même le présent rapport offre la possibilité de réfléchir aux avantages de la nouvelle approche.
Cette procédure nous donne la possibilité d'agir dans le respect des rôles impartis au départ et de prendre une décision. Le rôle du Parlement européen, en tant que représentant des citoyens européens, est d'éviter l'émergence de craintes et d'inquiétudes et d'élaborer des concepts politiques fondamentaux destinés à assurer de façon adéquate le bien-être et la santé des hommes et des animaux. Par contre, les experts techniques et les hommes de terrain qui travaillent tous les jours dans ce secteur doivent veiller à la mise en uvre des principes politiques définis. Pour cela, les représentants de tous les groupes d'intérêt - les fabricants, les consommateurs et les autres personnes concernées - doivent être entendus et impliqués.
C'est le moyen de promouvoir une législation souple, efficace et moderne, d'éviter la mise en place d'une législation abstraite, peu réaliste et exagérée et, en fin de compte, de promouvoir l'achèvement du marché unique.

Souchet
Notre groupe, dans son ensemble, soutient par principe les mesures favorisant le bien-être des animaux. On peut toutefois s'interroger à bon droit sur l'opportunité d'imposer des normes uniformes en matière de construction de véhicules destinés au transport des animaux, indépendamment de leurs conditions d'utilisation et de leur caractère opérationnel.
En effet, pourquoi imposer la mise en place d'un système d'air conditionné pour le transport des animaux en Finlande ou en Suède? Pourquoi établir, pour le transport des animaux, des normes identiques s'appliquant aussi bien au transport sur courte distance que sur longue distance?? Telles sont quelques-unes des questions réelles qu'il faut impérativement prendre en considération. Quelle est la préoccupation majeure? La volonté uniformisatrice ou le caractère utile et opérationnel des réglementations?
Une autre question se pose: comment faire appliquer la réglementation européenne en matière d'importation des animaux vivants en provenance des pays tiers? Sauf à vouloir nous autopénaliser, il est indispensable d'appliquer nos propres dispositions à tous les produits importés et cela dès le premier maillon de la chaîne de production, et pas seulement à partir du moment où ces produits franchissent les frontières de l'espace économique européen.
Plutôt que de vouloir légiférer au seul plan européen, nous devrions nous employer à définir au niveau mondial ce type de réglementation, dans le cadre des négociations internationales de l'OMC. Nous serons particulièrement attentifs sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, à la manière dont la Commission saura défendre ou non les intérêts européens, notamment en matière de réciprocité des dispositifs réglementaires.
Enfin, il faut prendre garde à ne pas imposer des charges insupportables à nos agriculteurs et, dans ce cas précis, à nos éleveurs, au motif louable d'assurer un bien-être maximum aux animaux. Nous sommes à la veille d'une réforme de plusieurs OCM et les propositions de règlement de la Commission nous inquiètent beaucoup. En effet, si elles sont suivies, elles entraîneront une forte diminution du revenu des agriculteurs. Si, en plus de ces propositions, d'autres services de la Commission imposent des normes draconniennes dans tous les secteurs, c'est l'ensemble de la filière agricole, mais aussi l'ensemble du monde rural, que la Commission va pénaliser et décourager.

Titley
Je me félicite bien sûr du fait que les règlements britanniques répondent déjà aux normes en matière de conception des véhicules telles qu'elles apparaissent dans ce rapport sur le transport des animaux. Mais dans un domaine comme celui-ci, je souhaiterais que l'Europe tout entière soit amenée à se conformer aux réglementations communautaires centralisées, dans l'intérêt des 14 millions d'animaux qui sont transportés chaque année sur les routes européennes.
Je suis certain que s'ils avaient voix au chapitre, les animaux demanderaient à voyager dans des camions ou des remorques dotés d'une ventilation correcte, où ils auraient chacun suffisamment d'espace, avec un éclairage décent et toutes les facilités nécessaires pour le chargement et le déchargement. Ce dernier aspect en particulier doit répondre à certaines normes minimales puisqu'à en croire les spécialistes - et notre bon sens - le chargement et le déchargement sont des moments particulièrement stressants pour les animaux.
Je suis également d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que nous devons faire plus pour assurer un bon contrôle de la ventilation et une inspection suffisante des véhicules et veiller ainsi à ce qu'ils se conforment bien à la lettre et à l'esprit de la législation communautaire. J'espère que les pays seront nombreux à décider, comme nous l'avons fait en Grande-Bretagne, d'aller plus loin que la législation communautaire, mais nous avons besoin, pour l'ensemble de l'Union, de normes minimales garantissant des conditions de transport décentes pour les animaux.
On peut, paraît-il, juger une société à la façon dont elle traite ses éléments les plus faibles. Au rang des habitants les plus vulnérables de l'Europe figurent ses animaux, dont nous dépendons pour manger. Le moins que nous puissions faire pour eux, c'est de les transporter dans de bonnes conditions.

Wibe
Le rapport a élaboré plusieurs excellents amendements concernant la proposition de directive de la Commission. Je voudrais cependant exprimer une objection que j'ai l'habitude d'évoquer lorsque nous traitons de rapports de ce type.
Je me demande si c'est de ce genre de questions pratiques que le Parlement doit s'occuper. La présente Assemblée est-elle compétente pour prendre des décisions détaillées sur la hauteur intérieure de chaque niveau, pour fixer au millimètre près l'espace dont doivent disposer durant leur transport les porcelets, les agneaux, etc.
Le Parlement devrait plutôt fixer des cadres et des objectifs généraux, par exemple, établir un principe qui voudrait que ces transports se déroulent dans les conditions les meilleures possibles pour les animaux. Les fonctionnaires élaboreraient ensuite les moyens de parvenir aux objectifs fixés par les élus.
Rapport Rothley
Cot
Je me félicite de l'adoption en première lecture du rapport de M. Rothley. La directive proposée institue le principe d'une action directe de la victime contre l'assureur du responsable de l'accident. Elle oblige l'assureur à proposer une réparation dans un délai déterminé et accompagne cette obligation d'une sanction financière. Ces diverses mesures, nécessaires, amélioreront la situation des victimes d'accidents de la route dans l'Union européenne.
L'extension de la portée de la directive à des États non membres de l'Union pose des problèmes difficiles. Je ne suis pas certain que la directive soit l'instrument adéquat sur ce point. Il faudra sans doute revenir sur la question en seconde lecture.

Deprez
Le rapport présenté par M. Rothley est l'un de ceux que l'on vote avec un très grand plaisir.
D'abord, parce qu'il s'agit d'une véritable «première» institutionnelle. C'est la première fois en effet que notre Parlement est amené à se prononcer sur une proposition de directive qui trouve son origine dans le pouvoir d'initiative attribué au Parlement européen par l'article 138B du Traité.
En second lieu, parce qu'il s'agit d'une proposition de directive qui, une fois mise en oeuvre, aura pour effet d'apporter une aide pratique et efficace à un grand nombre de citoyens européens. On évalue en effet à plus de 500 000 le nombre d'accidents de voiture dont sont victimes chaque année des citoyens européens en dehors de leur pays de résidence. Le rapporteur note à ce propos que le règlement d'un sinistre à l'étranger revient au moins quinze fois plus cher que dans le pays de résidence, et dure en général jusqu'à huit ans! C'est assez dire que l'initiative est à la fois nécessaire et urgente.
Le dispositif proposé par la Commission et amendé par notre Parlement comporte quatre mesures essentielles, simples et pratiques à instaurer dans chaque État membre:
1.l'instauration d'un droit d'action directe en faveur de la personne lésée; 2. la désignation par l'assureur d'un représentant chargé du règlement des sinistres; 3. la création d'un organisme d'information; 4. la création ou l'agréation d'un organisme d'indemnisation chargé de suppléer les carences d'un assureur défaillant.Je souhaite que ces mesures soient d'application le plus rapidement possible, et j'espère que toutes les institutions de l'Union agiront dans ce sens.

Malone
Cette directive doit surtout bénéficier aux personnes impliquées dans des accidents de la route alors qu'elles sont en vacances dans d'autres pays européens.
Chaque année, des dizaines de milliers d'Irlandais se rendent en voiture en Grande-Bretagne et sur le continent. Si l'un d'eux a un accident en France avec un touriste néerlandais, il aura d'énormes difficultés à obtenir réparation par la suite.
Les dommages corporels mis à part, l'établissement des documents adéquats, les différences de procédure et les délais interminables peuvent parfois soulever des problèmes épouvantables. Je suis d'ailleurs régulièrement contactée par des personnes dont les vacances ont véritablement été gâchées à cause de cela.
Même si cette directive ne résoudra pas tous leurs problèmes, il sera grâce à elle plus facile à une personne lésée de faire valoir ses droits à l'encontre d'une personne résidant dans un autre pays pour un accident ayant eu lieu dans un pays tiers.
Par ailleurs, je me félicite de ce que la Commission se soit inspirée de l'initiative prise par le Parlement en 1995 pour mettre ce problème en avant. S'il est vrai que la Commission devrait rester la seule à disposer du droit d'initiative en matière législative, pour veiller à ce que la législation européenne fasse bien écho aux intérêts de tous les États membres, de son côté, le Parlement devrait avoir le droit de proposer des mesures législatives pour des problèmes qui échappent à la vigilance de la Commission, lorsqu'une approche européenne est de loin préférable.

Titley
C'est avec joie que je soutiens aujourd'hui ce rapport, car j'ai été amené à m'occuper de plusieurs cas d'habitants de ma circonscription confrontés à des problèmes d'assurance, après avoir déjà subi le stress d'un accident alors qu'ils voyageaient dans un autre pays de l'Union.
Je soutiens les propositions pratiques contenues dans le rapport en vue de faciliter et d'accélérer les procédures de demande d'indemnisation dans ce genre de situation stressante: droit d'action directe à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, désignation par chaque société d'assurance d'un représentant spécial dans chacun des autres États membres chargé d'accélérer le règlement des sinistres et création d'organismes d'indemnisation pour pouvoir régler un maximum de litiges sans avoir recours aux tribunaux et faire ainsi gagner du temps aux personnes lésées.
L'image que l'on associe souvent à un voyage en voiture dans d'autres pays de l'Union est celle de vacances d'été insouciantes, telles qu'on peut les voir à la télévision. Seulement, dans la réalité, lorsqu'un accident survient à l'étranger, on a intérêt à pouvoir disposer d'un système d'assurance rapide et efficace entre les États membres. J'espère que le secteur concerné et la Commission prendrons nos propositions en considération pour aider tous ceux qui ont la malchance d'avoir un accident de la route dans un autre pays de l'Union. Qu'il s'agisse d'un accident mineur, avec une simple éraflure au véhicule, ou d'une tragédie dans laquelle des êtres aimés sont blessés ou tués, il ne faudrait pas ajouter au stress déjà occasionné - ou le prolonger inutilement - des tracasseries administratives dans les procédures d'indemnisation transfrontalière.

Posselt
Madame le Président, je me félicite de voir que nous nous sommes mis d'accord à une importante majorité sur l'attitude à adopter dans l'affaire du Kosovo. Je dois toutefois déclarer qu'à mon grand regret, nous aurions dû l'avoir fait il y a deux ou trois ans; à l'époque, nous aurions certainement pu obtenir une autonomie étendue et garantie au niveau international, celle-là même que nous demandons aujourd'hui. Nous avons désavoué le processus de paix de M. Rugova en faisant preuve d'attentisme pendant des années; aujourd'hui, il est logique que les Albanais du Kosovo essaient de s'en tirer la vie sauve. C'est ce qui se passe pour le moment là-bas et rien d'autre. Nous avons simplement agi trop tard. Mais je me félicite de voir que la présidence autrichienne est parvenue à un revirement de la situation. M. Schlüssel est le premier président du Conseil à avoir trouvé des paroles claires et orientées vers l'avenir pour le Kosovo. Pendant des années, nous avons demandé la mise en place d'un bureau européen à Pristina. On nous a toujours répondu que cela n'était pas possible. M. Schlüssel y est parvenu en quelques jours. C'est une grande joie pour moi de voir une représentation européenne dans le Kosovo grâce à M. Schlüssel.

Eriksson, Ojala et Sjöstedt
Nous avons voté pour la première proposition d'amendement émise par les verts et qui demande aux Nations unies le feu vert pour une éventuelle action militaire, destinée à empêcher qu'un génocide ne soit perpétré à l'encontre de la population albanaise du Kosovo. Le texte proposé pour la résolution manque de clarté sur ce point. On pourrait même l'interpréter dans le sens où l'OTAN et l'UEO pourraient agir sans mandat des Nations unies. À notre avis, ce mandat est nécessaire pour qu'une éventuelle action militaire puisse avoir lieu.
L'attitude de principe en ce qui concerne le problème du Kosovo doit néanmoins recourir en priorité à des pressions internationales pacifiques, et à une médiation pour obtenir une solution pacifique au conflit.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour une résolution condamnant la violation des droits fondamentaux de l'homme au Kosovo ainsi que les actes de violence perpétrés par les forces de la sécurité serbes, des unités de l'armée yougoslave et des forces paramilitaires contre la population du Kosovo. Nous soutiendrons toutefois un amendement soulignant la nécessité de disposer d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies avant d'exécuter toute action militaire.

Souchet
Un mois à peine après l'adoption de notre dernière résolution sur le Kosovo, notre Assemblée vient de voter une nouvelle résolution sur le même sujet. Etait-ce bien nécessaire? Certes, la dégradation de la situation est préoccupante, mais quelle utilité véritable peut avoir un texte redondant, qui se borne, pour l'essentiel, à condamner, une nouvelle fois, les crimes commis et leurs auteurs? Il ne faut pas confondre l'émission de généralités moralisatrices avec des prises de position ou des actions de politique étrangère ayant une véritable portée.
Il faut par ailleurs prendre garde à éviter tout dérapage. On a entendu dans cette enceinte bien des propos irresponsables liant tout progrès vers la paix à la reconnaissance d'une indépendance d'une soi-disant nation kosovar. S'engager dans cette direction, en suivant la voie ouverte par la reconnaissance d'un Kosovo indépendant par les autorités de Tirana, serait certainement le meilleur moyen de rendre les affrontements actuels absolument inexpiables. N'oublions pas que le Kosovo, même s'il est aujourd'hui peuplé à 90 % de populations d'origine albanaise, est le berceau historique et spirituel de la nation serbe et que c'est à l'initiative de la puissance ottomane que les premiers colons albanais y ont été installés. À l'oppression des nations mise en oeuvre par le système communiste, ne doit pas succéder une furie de démembrement et de démantèlement susceptible de déboucher sur la création de nations artificielles, qui poserait à terme de redoutables problèmes.
C'est la remise en cause du statut d'autonomie du Kosovo en 1989, qui a été le premier élément de déstabilisation de l'ensemble yougoslave. C'est en faveur du rétablissement d'un tel statut que le groupe de contact travaille très activement, au milieu des plus grandes difficultés, qu'il s'agisse de la violence des actions du gouvernement Milosevic, ou de l'état anarchique de l'armée de libération du Kosovo, ensemble de maquis sans représentation susceptible d'être considérée comme un interlocuteur valable. Le groupe de contact, qui réunit la partie agissante de l'Union européenne, s'efforce de trouver le bon dosage de menaces et d'incitations positives pour éviter une radicalisation et un élargissement du conflit.
Aux côtés du groupe de contact, et appuyant son action, les diplomaties nationales ont un rôle important à jouer. L'OSCE, actuellement présidée par la Pologne, peut également apporter une contribution positive et les projets annoncés de la présidence autrichienne, qui vont dans le même sens, peuvent aussi avoir leur utilité.
Rapport Fourçans
Berthu
Madame le Président, le rapport annuel de l'Institut monétaire européen, dernier rapport de cet organisme avant sa transformation en Banque centrale européenne le 1er juillet dernier, montre, comme le dit joliment le rapporteur de notre Assemblée, un certain parti pris de rester dans les généralités.
Mais il s'ouvre néanmoins, en première page, par une photographie du Conseil de l'IME, rassemblé au grand complet, qui en dit plus long que tout le reste. On y voit les gouverneurs des banques centrales nationales, sagement alignés, debout, au second rang, tandis qu'au premier rang, cinq personnages sont confortablement assis dans des fauteuils: le président de l'IME, devenu président de la BCE, M. Duisenberg, ainsi que son vice-président, ce qui est normal, encadrés par les deux gouverneurs de banque centrale de sexe féminin, ce qui s'explique aussi. Le cinquième personnage est M. Hans Tietmeyer, gouverneur de la Bundesbank qui, à ma connaissance, n'appartient à aucune des deux catégories précédentes. Sans doute sa présence vise-t-elle à illustrer la célèbre sentence de M. Duisenberg, je cite: »L'euro parle allemand, et cela nous fait particulièrement plaisir».
Nous attendions de ce rapport de l'IME qu'il nous explique un peu, à six mois de l'entrée en vigueur de la monnaie unique, comment on fait pour mener une politique monétaire unifiée dans une zone économiquement, socialement et politiquement hétérogène. Selon quels critères, par exemple, détermine-t-on le niveau unique des taux d'intérêt? Comment fait-on pour ne pas mécontenter tout le monde à la fois, et surtout, pour ne pas obtenir un résultat économique globalement inférieur à celui qu'auraient produit des politiques finement adaptées à chaque cas national?
Mais sur tous ces points pourtant vitaux, et très urgents à l'étape où nous sommes parvenus, le rapport reste totalement mystérieux, ce qui ne l'empêche pas, d'ailleurs, de proclamer une fois de plus qu'il, je cite «reconnaît la nécessité pour le SEBC d'assurer la transparence de ses objectifs et des politiques qu'il mènera, de sorte que la communauté financière et le public comprennent et soutiennent son action».
En revanche, le rapport de l'IME, dans le corps du texte, comme dans l'avant-propos signé par son président, n'est pas avare de précisions sur la politique à mener dans le domaine, mais oui, le domaine budgétaire. M. Duisenberg y explique, pour simplifier, qu'il faut accélérer la réduction des déficits publics si l'on ne veut pas obliger la BCE à mener une politique monétaire restrictive. Il a d'ailleurs récidivé dans le même sens en marge du dernier Conseil de l'euro. Certes, tout se tient, mais il y a tout de même des limites à respecter, surtout de la part d'un homme placé, de manière si extraordinaire, en dehors de tout contrôle démocratique.

Blot
Ce rapport est l'occasion d'une réflexion nécessaire sur le système monétaire international.
Comme l'indique le rapporteur, le rapport de l'IME est flou. De toute façon, notre système monétaire international est vicié à la base dès lors qu'il est fondé sur un étalon dollar: ceci donne le privilège exorbitant aux États-Unis d'Amérique d'émettre la monnaie internationale et donc d'échapper en partie à la discipline monétaire qui s'impose aux autres pays.
L'introduction de l'euro ne changera rien à ce système critiquable. De plus, la volonté d'indexer en fait l'euro sur le deutsche mark risque de provoquer une déflation en Europe et de mettre en péril le niveau de l'emploi dans les États européens les moins compétitifs.
Afin de redonner à chaque État la maîtrise de sa monnaie dans le cadre d'une discipline s'imposant à tous, il faudrait rétablir un étalon or ou au moins un étalon de change or. Ainsi, les excès inflationnistes pourraient être combattus sans conférer une position de pouvoir abusive aux États-Unis ainsi qu'à une future banque centrale européenne.
Cette dernière, comme l'avoue clairement le rapporteur au point 13 de son rapport, sera indifférente à la situation de chaque État membre. On prend des risques considérables à vouloir centraliser l'émission monétaire dans une Europe par ailleurs plurielle et diverse dans ses caractéristiques économiques.
En matière monétaire, faire confiance aux gouvernements est souvent périlleux. Mais faire excessivement confiance à une banque centrale l'est également. Un système automatique centré sur l'or, comme ce fut le cas avant 1914 en Europe, permettrait une forte croissance dans la stabilité avec un minimum d'arbitraire. Il est regrettable que cette possibilité n'ait pas été examinée sérieusement, à cause du préjugé en faveur d'un institut d'émission supranational.

Caudron
Cet exercice rituel marque une nouvelle fois ses limites, et je tiens à apporter mon soutien à notre collègue André Fourçans et aux réserves émises sur certains aspects des relations existant entre l'Institut monétaire et le Parlement européen.
Il est en effet dommageable que les outils et analyses fournis ne soient pas plus fouillés. Un tableau de bord de l'économie européenne plus précis permettrait à chacun d'avoir une vue réelle de celle-ci, et servirait à étayer notre propre réflexion de façon plus constructive.
En ce sens, il serait effectivement dommageable que les relations futures entre notre Assemblée et la Banque centrale européenne prennent pareille orientation. On est en droit d'attendre davantage de la part d'un tel établissement. J'ajoute que, récemment encore, certains de nos collègues se sont exprimés dans ce sens au cours des discussions sur la BCE; des engagements semblaient avoir été pris. J'ose espérer qu'ils seront tenus.
De plus, si l'on est en droit d'exprimer des réserves sur le fond, on est également en droit de s'interroger sur l'orientation politico-économique sous-tendant la rédaction d'un rapport.
Si l'indépendance de la Banque centrale n'a pas lieu d'être remise en cause, il me faut rappeler que les échanges entre le Parlement européen et celle-ci impliquent une écoute de chacun. En ces temps contrariés et complexes, nul ne peut prétendre à des certitudes... je ne rappellerai que l'épisode de la crise asiatique et des «prédictions» de nos doctes économistes en leur temps!
Oui, les hommes politiques doivent prendre en considération les analyses des économistes, mais il me semble également nécessaire que ceux-ci intègrent dans leurs réflexions nos propres remarques. Dans tous les cas, les seuls qui seront amenés à s'expliquer devant les citoyens, ce sont les élus!

Holm et Schörling
Le nombre d'animaux que l'on transporte dans l'Union européenne est très important. Ce sont chaque année quelques 14 millions de bovins, de porcs, de chevaux, de moutons etc. qui circulent d'un État membre à l'autre. La plupart de ces animaux sont dirigés vers les abattoirs, une partie est exportée, tandis que l'UE elle-même en importe une grande quantité, qui se monte environ à 2, 3 millions.
Au cours des dernières années, nous avons eu, à plusieurs reprises, l'occasion de voir des images qui montrent à quel point ces transports se déroulent dans des conditions indignes et cruelles. La proposition de la Commission, qui se propose d'améliorer sur plusieurs points la directive actuellement en vigueur concernant les types de véhicules et de remorques utilisés à cet effet, constitue un bon point de départ, mais elle n'est pas suffisante. Nous soutenons donc le rapporteur, Mme Hautala, dont le texte a pour but d'améliorer cette proposition en rendant plus sévères les normes imposées. Ces améliorations concernent notamment les rampes d'accès aux véhicules et les dispositifs de ventilation. La proposition d'amendement qui demande un contrôle permanent de ces véhicules pour veiller à ce qu'ils répondent aux normes revêt une importance capitale, car si un tel contrôle n'existe pas, la directive ne sert à rien.
Ces propositions représentent un petit progrès vers l'élimination des pratiques scandaleuses qui ont actuellement cours, dans ce domaine, au sein de l'UE.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport Fourçans. Nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel l'IME a déjà atteint un stade avancé dans la préparation d'instruments et de procédures nécessaires à la réalisation de la troisième phase de la politique monétaire commune. Nous partageons son avis sur la nécessité d'accroître les investissements publics et privés dans le but de stimuler la demande intérieure, sur l'insuffisance des explications de l'IME sur le SME II ainsi que sur l'absence de perspectives offertes aux pays de l'Europe centrale et orientale en vue d'une adhésion au SME II dans le cadre de la stratégie d'adhésion.
Nous exprimons toutefois certaines réserves à l'égard du point de vue exprimé par le rapporteur sur la nécessité d'élaborer une véritable politique économique à l'échelon de l'Union, mais nous sommes favorables à une coordination de la politique économique entre les États membres, notamment dans le but de promouvoir l'emploi.
Nous ne partageons pas entièrement le point de vue selon lequel il est regrettable que le rapport annuel n'ait pas abordé le problème de la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'UE. Il n'incombe pas à l'IME d'exiger dans son rapport annuel une coordination de cette politique.

Trizza
Le rapport annuel de l'Institut monétaire européen, le dernier avant sa liquidation et la naissance de la Banque centrale européenne, apparaît réduit en raison de l'élimination d'un gros chapitre qui avait constitué, jusqu'à présent, sa partie principale: à savoir, l'analyse de l'état d'avancement de la convergence des différents États membres.
Ce rapport, rédigé en un moment particulier du parcours historique qui a conduit à l'euro, manque toutefois d'une analyse détaillée des points suivants:
une étude approfondie de l'état d'avancement du processus d'harmonisation des différentes politiques fiscales européennes: les distorsions et hétérogénéités actuelles des différents systèmes fiscaux nationaux pourraient, si elles ne sont pas relevées et analysées par un groupe d'experts indépendants, rendre vains les efforts accomplis pour l'obtention de l'union économique et monétaire et éliminer les avantages et les potentialités que le marché unique peut offrir en termes de développement économique et de réduction progressive du chômage structurel existant; -de plus, le rapport ne contient aucune réflexion particulière sur les pays candidats à l'élargissement, pour connaître leurs efforts en matière de politique économique, monétaire et financière et pour en vérifier les évolutions réelles.J'estime, enfin, qu'il est juste de mettre l'accent sur la faiblesse structurelle de l'économie italienne qui, avec l'économie française et allemande, a été l'objet d'analyses dans le rapport: il s'agit là d'une sonnette d'alarme qui doit trouver des remèdes appropriés, tant dans des actions européennes horizontales que dans les stratégies des différents gouvernements nationaux. Le problème du chômage structurel nécessite des solutions rapides et ciblées: la Banque centrale devra, certes, jouer un rôle important dans ce domaine, mais elle ne pourra en tout cas pas se substituer aux actions internes de modernisation des différents marchés du travail. Il importe, donc, de mettre en place une stratégie du chômage qui, faisant face à l'évolution démographique européenne, abandonne les politiques rigides qui ne créent - probablement en toute bonne foi - qu'une sécurité sociale provisoire et illusoire, et adopte de nouvelles formes de rapports de travail, plus flexibles et conformes aux exigences du marché. C'est pour toutes ces raisons que, tout en appréciant le travail du rapporteur, j'exprime, au nom de l'Alliance Nationale, un vote d'abstention sur le rapport à l'examen.
Rapport Manzella
Féret
Madame le Président, accélérer et simplifier les procédures législatives au sein de notre Parlement, voilà une bonne nouvelle, dont M. Manzella s'est fait le messager.
Le déficit démocratique dont souffrent de manière patente nos institutions européennes sera-t-il comblé pour autant? À l'évidence, la réponse est non. En faisant plus vite et plus court, on ne touchera pas à l'essentiel. On n'allégera pas le poids écrasant des deux grands groupes dominant notre Parlement. On courra toujours le risque, dans notre Parlement, de revivre une présidence socialiste semblant atteinte d'hémianopsie à droite, excluant presque systématiquement les parlementaires noninscrits, considérés comme hors jeu en permanence.
Souhaiter intensifier les contacts avec les parlements nationaux, voilà qui est beau, mais parfois, comme en Belgique, d'autant plus beau que ce sera inutile, quand on sait que, dans ce pays, autant les élections législatives qu'européennes sont ostensiblement truquées, que ce soit par les médias subventionnés, par l'argent des contribuables ou par l'argent sale des magouilles politico-financières.
Voilà pour l'amont de notre travail parlementaire, et, en aval, à quoi sert-il de légiférer quand la Belgique, à nouveau, refuse de se soumettre aux directives qui l'indisposent, comme le droit de vote aux élections communales, pour les ressortissants de l'Union européenne.

Bébéar
»Maastricht» a étendu nos compétences et nos responsabilités. L'après «Amsterdam» va réformer les procédures actuelles, trop lourdes, pour aller vers une plus grande simplicité.
Quotidiennement, nous réfléchissons et nous agissons pour rapprocher l'Union européenne et ses citoyens. Une nouvelle occasion nous est offerte aujourd'hui avec le rapport Manzella, de démontrer nos efforts et surtout de les concrétiser.
Compte tenu de la masse de textes que nous examinons à l'occasion des commissions parlementaires et des sessions plénières, nous avons un double défi à relever: simplifier définitivement le processus législatif et équilibrer les rôles entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil.
Simplifier, rationaliser et accélérer l'élaboration de notre travail législatif est désormais juridiquement possible. Il nous appartiendra, à l'intérieur de nos commissions respectives, de stimuler les présidents en ce sens. Un nouveau dialogue structuré peut être lancé. La majorité de nos pays d'origine est placée sous le régime du bicamérisme. Son efficacité n'est plus à démontrer. Sa transcription au niveau européen est réalisable. Il suffit simplement, dans un premier temps, de définir de nouvelles règles pour régir le fonctionnement du Parlement européen et les relations entre nos différentes institutions.
Des échanges de vue informels, un travail cohérent et conjoint de notre Assemblée, de la Commission européenne et du Conseil permettront ainsi de nombreux accords dès la première lecture sans entraver la transparence du mécanisme et en échangeant plus d'informations.
J'approuve donc le rapport Manzella pour ses efforts d'amélioration qualitative de notre production juridique en première lecture, en deuxième lecture et en conciliation, ainsi que pour sa volonté d'une planification plus complète du programme législatif annuel, au bénéfice de davantage de concentration sur nos objectifs prioritaires.

Berthu
. Le rapport Manzella que le Parlement européen vient d'adopter propose un certain nombre de réformes techniques, destinées à tirer les conséquences de la nouvelle procédure de codécision prévue à l'article 251 du TCE modifié par le traité d'Amsterdam.
Notre Assemblée a le droit, certes, de commencer à réfléchir aux suites d'Amsterdam, mais elle va tout de même un peu loin lorsqu'elle évoque ce traité, dans la résolution adoptée, comme s'il était définitivement acquis et comme si l'étape de la ratification appartenait déjà au passé. Ce n'est pas le cas, en France notamment. Il ne faudrait pas trop, dans cette nouvelle Europe, considérer l'approbation des peuples comme une formalité acquise automatiquement.
Nous sommes d'autant moins tentés de faire crédit au Parlement européen, dans cette affaire, que le principe de codécision, introduit par Maastricht, ainsi que les extensions prévues par Amsterdam ne nous paraissent guère satisfaisants. Je note d'ailleurs que le Conseil constitutionnel français, dans sa décision du 31 décembre 1997, a pour la première fois estimé que la codécision, appliquée à certains domaines, pouvait porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
En effet, cette procédure permet au Parlement européen, où les députés français ne détiennent que 13 % des voix, d'avoir le dernier mot sur des questions vitales pour notre pays, notamment dans le domaine de la circulation internationale des personnes. On peut même imaginer des cas où la codécision permettrait au Parlement européen de s'opposer à une décision voulue par la totalité des gouvernements, soutenus par la totalité des parlements nationaux! Nous sommes là devant un cas de supranationalité d'autant plus dangereux que l'Assemblée européenne s'autorise d'un peuple européen qui n'existe pas, et s'appuie sur des eurocrates qui eux, hélas, n'existent que trop.
Or, le traité d'Amsterdam aggrave encore cette situation: sous couvert de simplifier la procédure, il renforce la position du Parlement européen, dont il fait un colégislateur à égalité avec le Conseil, établissant ainsi une situation d'équilibre dans laquelle le rapport Manzella découvre avec satisfaction des «caractéristiques de régime bicaméral». En même temps, il multiplie les cas d'application de cette procédure renforcée à vingt-cinq domaines nouveaux. Il ressort de ces évolutions conjuguées un poids accru du Parlement européen, qui représente une des grandes avancées fédéralistes du traité d'Amsterdam.
Aussi, avant de passer dans la précipitation aux mesures d'application de la nouvelle procédure et en vue du débat de ratification d'Amsterdam qui va se tenir en France, nous voulons d'abord poser la question fondamentale: le renforcement de la codécision et la codécision elle-même sont-ils opportuns? Nous répondons non, car la codécision donne au Parlement européen un rôle de décideur essentiel, alors qu'il devrait ne détenir qu'un rôle secondaire. Elle enlève aux peuples la maîtrise de leur destin, sans que les mécanismes européens n'offrent une qualité démocratique et une proximité égales à celles des parlements nationaux. Dans l'avenir, il faudra soit faire reculer la codécision - par exemple pour commencer en rejetant le projet d'Amsterdam - soit la rééquilibrer en instituant un droit de veto des parlements nationaux.

Caudron
Ce rapport présenté par notre collègue Andrea Manzella est d'une grande importance puisqu'il s'agit de traduire dans les faits les avancées réalisées par le traité d'Amsterdam. Partisan d'un pouvoir réel et reconnu pour le Parlement européen, je soutiens les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui.
Cette révision de la procédure de codécision constitue bel et bien un pas important pour notre institution, chacun ici s'accorde sur ce point. Il est au demeurant important de rappeler notre unanimité dès lors qu'il s'agit d'apporter un poids supplémentaire à notre travail.
Cet état de fait se traduit non seulement dans nos relations avec la Commission, mais aussi, et c'est tout aussi important, dans notre volonté d'engager un dialogue fructueux avec la Banque centrale européenne. Dans les deux cas, il semble qu'il y a une prise de conscience de notre Assemblée afin de faire reconnaître notre rôle législatif.
Cette aspiration est d'autant plus légitime qu'elle s'accompagne d'une volonté de la grande majorité de nos collègues de rapprocher la construction européenne du citoyen. Certains esprits chagrins, mais ils sont de plus en plus rares, peuvent arguer que telles ou telles mesures ne vont pas assez loin dans tel ou tel domaine. Cependant, c'est l'ensemble de ces dispositions qu'il faut prendre en considération pour mesurer le chemin parcouru.
Oui, je suis intimement persuadé que nous devons continuer à avancer dans ce sens; l'heure semble être revenue à la décision politique, et il est primordial de donner tout son sens et sa mesure au pouvoir législatif du Parlement européen. J'espère que les prochains mois seront féconds sur le plan du débat politique, laissant l'invective et la démagogie aux xénophobes et aux racistes. Cela ne peut que nous renforcer dans notre rôle et accroître notre crédibilité.

Deprez
Il m'arrive souvent de penser que l'euroscepticisme que nous déplorons chez trop de nos concitoyens est alimenté et entretenu par nos propres déceptions. Ainsi, combien de parlementaires européens n'ont-ils pas passé plus de temps et consacré plus de mots à déplorer les faiblesses du traité d'Amsterdam qu'à mettre en exergue les progrès - parfois essentiels - qu'il comporte?
C'est pourquoi je sais gré en tout premier lieu à notre rapporteur, M. Manzella, du caractère positif et argumenté de son rapport sur les changements apportés par le traité d'Amsterdam à la procédure de codécision.
Je veux saluer avec lui le fait que ce traité va non seulement étendre, mais aussi réformer en les simplifiant les mécanismes de la procédure de codécision, de sorte que le Parlement européen sera demain un véritable colégislateur.
Il m'apparaît également qu'il a parfaitement raison d'insister sur les changements majeurs permis par le traité d'Amsterdam dès la phase dite de la «première lecture». En effet, le traité prévoit que cette première phase puisse être en fait la dernière - et donc donner naissance à une «loi» de l'Union - si le Conseil approuve une proposition de la Commission qui n'a pas été modifiée par le Parlement, ou si le Conseil adopte tous les amendements approuvés par le Parlement.
Je partage pleinement l'avis du rapporteur qui voit, dans cette possibilité, des avantages substantiels en termes d'accélération, de rationalisation et de simplification du travail législatif.
Je pense enfin qu'il a raison d'insister sur le fait que le Parlement doit profiter de cette opportunité pour apporter des changements importants dans son attitude en première lecture: amélioration de la qualité juridique des textes, concentration sur les grandes priorités, instauration de nouveaux rapports interinstitutionnels. Beau travail, Monsieur Manzella. Je vous approuve (presque) sans réserve.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Manzella, car le rapport effectue un bon examen de la procédure améliorée de codécision adoptée dans le cadre du traité d'Amsterdam. Nous sommes sans aucun doute favorables à un accroissement de l'influence du Parlement européen et, dans de nombreux domaines politiques, nous avons acquis une influence comparable à celle du Conseil. Les députés sociaux-démocrates danois voteront cependant contre le point qui stipule que tous les amendements déposés par le Parlement européen dans le cadre des procédures législatives devront être soumis à l'obligation d'une justification écrite. Nous réfutons ce point du rapport, parce qu'il rendrait la procédure très bureaucratique et la ralentirait, ce qui est contraire à l'idée d'une simplification de la procédure de codécision.

Wibe
Je m'abstiendrai durant le vote sur ce rapport, car j'estime par principe que le Parlement européen ne doit pas s'engager dans des procédures de codécision avec le Conseil. Je considère que la coopération européenne doit être fondée sur une collaboration entre les parlements des États membres. À l'heure actuelle, le débat politique qui se déroule dans les États membres repose sur les élections aux parlements nationaux. Il faut diminuer les pouvoirs du Parlement européen pour le bien de la démocratie.
Rapport Frischenschlager
Ahlqvist et Theorin
La discussion sur les coopérations et l'intégration à plusieurs vitesses court depuis longtemps au sein de l'UE. Le rapporteur a fait une tentative ambitieuse pour clarifier cette question. Cependant, la résolution contient trois points principaux pour lesquels nous ne pouvons pas voter, à savoir les points 10, 12 et 21. Nous sommes également sceptiques en ce qui concerne le point 11.
La coopération est à la base de tout travail international, et c'est le cas particulièrement dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par cette coopération ne saurait pourtant être atteint en contraignant les autres États membres à accepter une disposition qu'ils ne souhaitent pas. Pour avoir un sens, la coopération doit être entièrement volontaire. Pour cette raison, nous ne pouvons voter pour les points 10, 11, 12 et 21.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous estimons que, par respect pour la démocratie, ce qui a été décidé au cours de l'élaboration du traité d'Amsterdam, doit rester en vigueur jusqu'au moment où une autre conférence intergouvernementale viendra éventuellement le modifier. Cette attitude rend également plus claire la situation pour les pays candidats, en leur permettant de mieux appréhender la législation communautaire.

Berthu
Le groupe Europe des nations a voté contre le rapport Frischenschlager sur la mise en oeuvre des coopérations renforcées prévues par le traité d'Amsterdam. Notre groupe a expliqué sa position dans une opinion minoritaire que la commission institutionnelle a bien voulu faire figurer en annexe du rapport.
En effet, alors qu'aujourd'hui les coopérations entre les États sont totalement libres en Europe (en dehors, évidemment, de ce qui est codifié par les textes communautaires), le traité d'Amsterdam voudrait tout intégrer au dispositif communautaire, en donnant aux coopérations spécifiques un statut particulier à l'intérieur des traités. Son objectif final consiste donc à réduire la diversité des coopérations en Europe, en les faisant entrer dans le moule d'un cadre institutionnel unique, lui-même orienté vers la construction d'un super État.
Cette orientation nous paraît inopportune: après l'écroulement du régime soviétique, les Européens peuvent entrevoir la possibilité d'un continent libéré des totalitarismes, réalisant enfin ses idéaux de respect des personnes et des peuples. Le super État et les diverses unifications qui l'accompagnent ne sont d'aucune utilité à cet égard. Pis encore, en contredisant la nature diversifiée de l'Europe, ils l'affaibliraient au lieu de la renforcer.
De plus, les coopérations spécifiques, mais en même temps intégrées au dispositif communautaire, telles que prévues par le traité d'Amsterdam, sont critiquables d'un point de vue technique, car elles seraient complexes et peu efficaces. Contrairement aux intentions affichées, elles vont conduire à une gestion inextricable, comme le montre déjà la nouvelle coopération «Schengen». De même, la multiplicité des conditions préalables, et le droit de regard que le traité accorde à l'ensemble des membres de l'Union européenne sur les accords particuliers, vont décourager les candidats, et freiner des coopérations qui, autrement, auraient pu être bénéfiques.
Les débats qui se sont tenus hier soir dans cet hémicycle ont d'ailleurs montré que même les fédéralistes s'y perdaient et affichaient une grande incertitude sur le bien-fondé des nouvelles dispositions. Notre collègue Ole Krarup a pu souligner à juste titre que si les citoyens prenaient connaissance de dispositions aussi complexes, ils seraient partagés entre le fou-rire et l'effarement.
Le groupe Europe des nations pense que les coopérations en Europe doivent être laissées très libres, sous le contrôle des parlements nationaux. Cette méthode sera beaucoup plus simple et plus profitable. Les diverses coopérations ne doivent rejoindre le cadre de l'Union européenne que si ce dernier peut être prouvé plus efficace dans chaque cas particulier. Il doit se créer ainsi une dynamique de la coopération dans la liberté.

Delcroix
La coopération européenne a joué un rôle fondamental dans le développement des acquis communautaires. C'est par la voix d'une souveraineté volontairement partagée que des succès ont pu être engrangés, mais il semble bien aujourd'hui qu'en plus de l'approfondissement et de l'élargissement, l'Union européenne devra faire une place à la coopération renforcée.
Cette coopération renforcée entre les États membres est destinée à surmonter des blocages dûs aux attentes parfois divergentes entre les membres de l'Union européenne. Elle est dans de nombreux cas due aux mécanismes de vote à l'unanimité. Chacun, cependant, souhaite ne pas devoir mettre en oeuvre les mécanismes de la coopération renforcée, ce qui serait perçu par le citoyen comme un constat d'échec.
Par ailleurs, il existe une forme de compétition entre les réformes institutionnelles attendues pour permettre l'élargissement et l'approfondissement de l'Europe, et la coopération renforcée, qui est un moyen de pression destiné à forcer la construction de l'Europe dans le cas où, une fois de plus, les procédures intergouvernementales échoueraient. Les réformes institutionnelles doivent donc être nettement préférées et tous nos efforts doivent lui être consacrés. Il semble illusoire aujourd'hui d'espérer de la coopération renforcée qu'elle soit le cadre adéquat pour relever les principaux défis de l'Union européenne. L'Europe doit choisir le bon engrenage pour s'adapter.
Il faut pourtant se préparer au pire et tout faire pour que l'Union européenne ne se désagrège pas. Une Europe à la carte est inacceptable. Si des coopérations renforcées devenaient nécessaires, elles devraient répondre à certains critères:
1.L'acquis communautaire et le bon fonctionnement du marché intérieur ne doivent pas être remis en cause.2. Le cadre institutionnel unique doit être conservé.3. Toute coopération renforcée doit être compatible avec les objectifs de l'Union européenne qui sont partagés par tous les États membres.4. Elle doit être la solution du dernier recours et prévoir des possibilités adéquates, pour les pays non-participants, d'adhérer à un stade ultérieur.5. La Commission doit jouer un rôle central dans l'application des critères et des modalités, spécialement dans les matières communautaires.Ces conditions apparaissent dans le mémorandum de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg du 8 mars 1996.
Je salue, dans la proposition de résolution, le point 7 qui souligne le caractère exceptionnel et limité du domaine de la coopération renforcée, et le point 20, qui considère comme illusoire d'attendre de la coopération renforcée qu'elle puisse constituer un cadre institutionnel adéquat.
J'emprunterai la conclusion au groupe de réflexion chargé de préparer la conférence intergouvernementale. La coopération renforcée serait peut-être une progression, mais elle pourrait aussi aboutir à remettre en cause des acquis antérieurs. Selon les uns, il s'agit de permettre aux États les plus ambitieux de progresser et selon les autres, au contraire, de ne pas devoir participer à des projets communautaires. Il faut donc faire face à deux menaces, celle de l'éclatement et celle de la paralysie.

Deprez
L'excellent rapport de notre collègue Friedhelm Frischenschlager est un petit morceau de bravoure intellectuelle. Il traite en effet, avec sensibilité et nuance, d'un des dispositifs les plus controversés introduits par le traité d'Amsterdam, à savoir: la coopération renforcée.
Dans l'esprit de ceux qui l'ont inventée, on peut penser que la coopération renforcée - c'est-à-dire en gros la possibilité donnée à une majorité d'États membres d'aller plus avant dans la voie de l'intégration sans être retardés par d'autres qui ne veulent ou ne peuvent suivre le rythme proposé - a pour objectif de permettre de surmonter les blocages au sein du Conseil.
Si telle est bien l'intention, fallait-il prévoir un droit de «quasi veto» pour chaque État membre, pourvu qu'il invoque «des raisons de politique nationale importantes», obligeant alors le Conseil européen à statuer à l'unanimité?
Si telle est bien l'intention, fallait-il prévoir le respect d'un nombre aussi grand de garanties non seulement sur le fond - où elles sont totalement justifiées - mais aussi sur la procédure, où elles sont tout à la fois lourdes et ambiguës (comment définir notamment la notion de «dernier ressort»?).
En réalité, comme le rapporteur, je ne puis me défaire de l'idée que la coopération renforcée aura surtout une efficacité virtuelle: on ne s'en servira guère, mais on espère que le risque de son utilisation fera sauter l'un ou l'autre blocage.
Si elle ne devait servir qu'à cela, la coopération renforcée serait déjà bien utile. C'est dans cet esprit que j'ai approuvé le rapport de M. Frischenschlager.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Frischenschlager, car le rapport constitue un bon suivi des intentions exprimées dans le traité d'Amsterdam. Nous avons toutefois voté contre les points 10 et 12 du rapport étant donné notre désaccord par rapport à la position du rapporteur en matière de recours possible au droit de veto. À l'inverse du rapporteur, nous croyons en la nécessité de prévoir un signal d'alarme au niveau de la coopération. Nous devons disposer de la possibilité de recourir au droit de veto si des raisons nationales de poids le justifient. Cela ne veut évidemment pas dire que cette possibilité doit être utilisée dans tous les cas de désaccord, mais nous avons la conviction que les termes du compromis de Luxembourg de 1996 doivent être respectés. En d'autres mots, nous souscrivons au principe selon lequel, lorsque des intérêts importants pour un ou plusieurs États membres sont en jeu dans le cadre de décisions pouvant être prises à la majorité des voix sur proposition de la Commission, les membres du Conseil devront essayer, dans un délai raisonnable, de trouver des solutions susceptibles d'être acceptées par l'ensemble des membres du Conseil en tenant compte à la fois de leurs intérêts respectifs et des intérêts de la Communauté, en vertu de l'article 2 du Traité.

Lindqvist
Une «coopération renforcée» entre certains pays dans un domaine spécifique a pour conséquence la répartition des pays de l'UE en deux équipes. Le traité d'Amsterdam prévoit une telle possibilité dans les conditions strictes et en garantissant que le veto émis par un État membre quel qu'il soit pourra faire barrage aux propositions de ce type. Le Parlement ne peut et ne doit modifier les textes proposés pour le traité, même si celui-ci n'a pas encore été ratifié par les États membres.
Remplacer le principe de l'unanimité par celui de la décision à la majorité qualifiée revient, en fait, à supprimer le veto, puisqu'un pays qui voudrait empêcher une «coopération renforcée» entre d'autres pays, ne pourra plus le faire. L'unanimité et le droit de veto devraient être des principes évidents dans la coopération entre des États indépendants. J'ai donc voté contre le rapport.

Spaak
Le traité d'Amsterdam a éludé les réformes institutionnelles qui se révèlent incontournables dans le cadre de l'Union élargie aux pays de l'Europe centrale et de l'Est.
L'extension de la majorité qualifiée au sein du Conseil est certainement la pierre angulaire des réformes institutionnelles à engager si nous voulons éviter un blocage institutionnel au sein de l'Union européenne.
Or, il s'est révélé rapidement que les États membres n'étaient pas prêts à faire avancer les choses en la matière.
Un concept politique nouveau, »la flexibilité», avait entre temps vu le jour. Lancé dans le contexte du groupe de réflexion, en amont de la Conférence intergouvernementale, ce concept semblait constituer, dans un premier temps, la solution «miracle» pour nous sortir du marasme qui nous guettait.
Malheureusement, Amsterdam nous a montré qu'il n'en est rien et que «les coopérations renforcées», telles qu'arrêtées dans le nouveau traité, sont des plus limitées (se bornant principalement au troisième pilier) et probablement inopérables.
Le groupe ELDR déplore la possibilité offerte par le traité d'Amsterdam à tout État membre de s'opposer à la mise en oeuvre à la majorité qualifiée des dispositions sur la coopération renforcée pour des «raisons de politique nationale importantes», dont aucune définition n'est par ailleurs donnée.
Le groupe ELDR considère la possibilité de veto à la fois comme contradictoire avec l'intention de résoudre par ce biais certains blocages et comme disproportionnée par rapport à l'envergure des applications envisageables.
Nous estimons par ailleurs qu'il ne doit jamais y avoir lieu pour un État membre d'invoquer de telles raisons et nous ne pouvons, de toute évidence, apporter notre appui à un rapport qui préconise cette possibilité et qui finit par faire des «coopérations renforcées» une disposition tout à fait inopérante et inutile.
Que ceux qui votent aujourd'hui pour ce rapport soient conscients du fait suivant: si les «coopérations renforcées», telles que définies et arrêtées dans le traité d'Amsterdam, avaient existé à l'époque du lancement de l'UEM, l'euro n'aurait fort probablement pas vu le jour.

Souchet
Avant même que le traité d'Amsterdam ne soit ratifié par nos peuples ou leurs représentants, le Parlement européen s'auto-saisit d'une disposition du traité ouvrant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de coopérer plus avant dans certains domaines.
La réaction du Parlement européen est conforme à l'idéologie dominante qui y règne: il ne veut voir dans cette nouvelle disposition qu'une menace pour la construction fédérale qu'il entend privilégier, et voudrait en restreindre au maximum la portée.
La coopération volontaire entre États est pourtant la modalité européenne qui a produit jusqu'ici le plus de résultats positifs, d'Ariane à Airbus.
Il en va de même dans le domaine des relations internationales. Le Parlement européen se lamente rituellement sur l'inefficacité de la PESC, sans vouloir reconnaître que cette stagnation est structurelle. Mais si, au lieu de vouloir faire entrer à toute force l'ensemble des actions extérieures de l'Union dans le carcan d'une politique communautaire unique, l'Europe savait encourager et appuyer les initiatives de certains de ses États membres ayant le plus d'expertise, et leur reconnaître une dimension européenne lorsqu'elle juge que celles-ci servent les intérêts de l'Europe toute entière, l'action extérieure de l'Union serait autrement réelle, lisible et respectée. En ignorant délibérément la pertinence et l'efficacité des diplomaties nationales, l'Union se prive elle-même d'atouts majeurs. En privilégiant une vision idéologique de la PESC, elle se condamne à l'impuissance.
Campant sur la vision archaïque et monolithique d'une Europe au cadre unique et à la politique uniforme, notre Parlement vient une nouvelle fois de tourner le dos à la voie féconde d'une Europe de la coopération volontaire entre nations souveraines.

Wibe
Comme cela est habituel lorsqu'on traite de questions institutionnelles, le Parlement européen va plus loin que la Conférence intergouvernementale. Cette constatation ressort clairement des points 10, 12 et 21 de ce rapport.
Je ne crois pas à la création d'une Europe fédérale, et je voterai donc contre les points 10, 12 et 21.
Rapport Weiler
Caudron
Je n'en veux pas à notre collègue Barbara Weiler, son texte est de bonne qualité et je souscris sans l'ombre d'une hésitation à ses recommandations. Cependant, depuis quelques années, je vois passer régulièrement des rapports liés peu ou prou à cette question.
Malheureusement, force est de constater que nous avançons à petits pas dans ce domaine. Les personnes qui veulent ou doivent travailler dans un État membre autre que le leur sont en proie à des problèmes administratifs en complet décalage avec le discours ambiant qui prône la flexibilité, la mobilité et j'en passe.
Avouez qu'il est tout de même étrange de constater la facilité déconcertante dont on fait preuve pour déplacer plusieurs millions d'écus à travers la planète; et les difficultés de toutes natures pour travailler à 50 km de chez soi, dès lors qu'on traverse une frontière. Étonnant paradoxe à l'heure de la mondialisation!
Oui, je suis agacé par les lettres de citoyens européens m'expliquant qu'ils ont un problème d'impôts, de résidence et j'en passe. Et de connaître le marathon administratif à entreprendre pour un résultat souvent aléatoire.
Oui, décidément, l'Europe du citoyen, l'Europe du quotidien reste à faire. Alors, je m'étonne de voir certains de nos collègues s'opposer à de simples solutions de bon sens au nom de je ne sais quel fantasme. Enfin, ce sont les mêmes qui rejettent toute forme de construction européenne... alors.
Il nous faut absolument avancer sur ces questions, car au-delà des problèmes individuels qu'elles soulèvent, c'est la construction européenne qui est en jeu auprès de nos concitoyens.
Nous ne pouvons les décevoir sur les grands choix politiques, nous ne pouvons nous permettre d'oublier le quotidien des Européens!

Eriksson et Sjöstedt
Nous nous abstiendrons lors du vote final sur le rapport Weiler.
Nous sommes d'accord avec bon nombre d'aspects de ce texte, et il est très important que les problèmes des travailleurs frontaliers trouvent une solution. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il faille harmoniser les systèmes relatifs à la fiscalité, aux retraites et à la sécurité sociale. Nous ne considérons pas la mobilité de la main d'uvre comme un rouage essentiel de la croissance ni du maintien de la protection sociale.

Lis Jensen
Le rapport Weiler est digne de louanges, car il n'opère aucune distinction entre les personnes originaires d'un État de l'UE et celles qui ne sont pas originaires d'un État de l'UE, mais, en dépit de cette position de fond, je ne puis approuver le rapport.
Vouloir harmoniser les systèmes scolaires, les régimes de sécurité sociale, les règles fiscales, etc. par souci de garantir la libre circulation des travailleurs équivaut à vouloir tuer un moineau avec un canon. Le problème est mineur. Ceux qui souhaitent travailler à l'étranger doivent adopter la règle de base qui consiste à ne pas travailler, dès le premier jour, dans des conditions inférieures à celles qui sont imposées à la main-d'oeuvre nationale. Il incombe aux autorités nationales de contrôler le respect de ce principe. La question de la libre circulation des travailleurs par delà les frontières nationales est - je le répète - un problème mineur, puisque 0, 2 % seulement de l'ensemble des travailleurs de l'UE sont dans le cas. Même si l'UE devait atteindre, par exemple, le niveau des États-Unis, qui est de 0, 5 % - ce que démentent un certain nombre de circonstances linguistiques et culturelles - le taux beaucoup trop élevé de chômage, comme le souligne Mme Weiler elle-même, n'en serait pas pour autant réduit.
Je ne puis en aucune manière adhérer au souhait de «délayer» le règlement 1408/71. J'approuve en tous points le blocage du Conseil à ce propos. J'invite donc les négociateurs danois au Conseil à tenir bon. Le mouvement syndical danois est fermement opposé à l'idée d'un statut communautaire d'»apprentis européens». L'UE n'a pas à intervenir dans le contenu des formations professionnelles ni, du reste, dans aucun type de formation. Le secteur de la formation est une compétence exclusivement nationale.
Ces raisons notamment m'empêchent de voter pour le rapport Weiler.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour une amélioration de la libre circulation des travailleurs dans l'UE. Une des idées de base sur lesquelles repose la coopération européenne consiste à permettre la libre circulation des personnes - et pas seulement celle des marchandises, des capitaux et des services. L'Europe ne peut se limiter à être une communauté d'entreprises; elle doit être l'Europe des citoyens.
C'est pourquoi nous souscrivons à la demande de supprimer les nombreuses barrières à la libre circulation. À peine 0, 2 % des citoyens de l'UE travaillent dans un État membre différent du leur. Une des raisons de cet état de chose est liée à la relative difficulté de s'installer dans un autre pays. C'est la raison pour laquelle nous devons veiller à instaurer des règles précises et faciles à comprendre, par exemple en ce qui concerne les assurances sociales, la sécurité sociale et les régimes de pension. Les gens qui souhaitent tenter leur chance dans un autre État membre devraient être confrontés à moins de bureaucratie.
Le rapport déplore la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine judiciaire. Nous tenons à insister sur le fait que la dérogation obtenue par le Danemark en matière judiciaire est une affaire qui ne concerne que le Danemark et qui ne pourra être modifiée qu'à la suite d'un référendum au Danemark.

Lindqvist (ELDR), Holm et Schörling (V)
Nous sommes entre autres opposés aux paragraphes du rapport qui concernent les accords de Schengen, ainsi qu'aux points relatifs à la suppression du principe d'unanimité.
Nous avons néanmoins voté pour le rapport, afin de renforcer les droits des citoyens de pays tiers.

Lulling
Le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales au sujet de la communication de la Commission sur la libre circulation des travailleurs a de nouveau été détourné par une pesante majorité socialiste présente à cette commission, qui l'ont surchargée d'un fardeau idéologique relevant de la politique d'immigration et des droits des ressortissants de pays tiers.
Cette semaine, nous avons rejeté le rapport concernant la proposition de règlement de la Commission européenne visant à permettre l'accès de ressortissants de pays tiers au territoire national des États membres, à cause de cette même majorité politique qui avait farci ce rapport d'exigences qui auraient eu pour résultat d'inonder notre marché du travail comptant déjà plus de 18 millions de chômeurs de centaines de milliers d'autres demandeurs d'emploi, surtout des travailleurs à bon marché.
Pour ce qui est du rapprochement familial des personnes venant de pays tiers, le rapport dépasse largement l'acceptable; en tout cas, il dépasse ce que nous avons accordé aux actuels pays candidats à l'adhésion pendant la période de transition et ce que pourrons accorder immédiatement aux nouveaux États membres. L'extension du regroupement familial aux partenaires du même sexe, à l'ensemble des membres des familles, quelle que soit leur nationalité, aux membres des familles qui ne vivent pas sous le même toit que le travailleur migrant, à ceux qui ont plusieurs conjoints ou partenaires conduirait à une vague d'immigration dont l'ampleur serait insupportable, en tout cas, pour mon petit pays, le Luxembourg qui compte déjà plus de 37 % d'étrangers.
Le rapport contient également des exigences inconsidérées en matière de taxation des travailleurs migrants, ainsi qu'une affirmation inventée de toutes pièces, selon laquelle les travailleurs frontaliers risquent de subir des pertes de revenus considérables en raison des différences des règles nationales en matière de fiscalité et de sécurité sociale.
Ce n'est certainement pas le cas des quelque 70 000 travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
Je ne peux pas non plus souscrire à la demande de suppression de l'obligation de visa dans la circulation intérieure pour les ressortissants de pays tiers.
Un jour, Talleyrand a déclaré: »tout ce qui est exagéré est insignifiant». Les exagérations de ce rapport, si elles sont prises au sérieux, n'ont rien d'insignifiant, hormis qu'elles apportent de l'eau au moulin des extrémistes qui rejettent l'Europe.
J'ai donc voté contre ce rapport.

Theonas
Il convient, tout d'abord, de signaler le retard sérieux pris par les dispositions sur la libre circulation des personnes, contrairement à la libéralisation totale de circulation pour les marchandises, les services et le capital. Dans ce contexte particulier, nous soulignons les problèmes aigus que rencontrent les travailleurs migrants en ce qui concerne leurs droits en matière d'assurance et de travail.
Le problème de circulation que rencontrent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre et se déplaçant dans l'Union européenne est particulièrement préoccupant. Nous rejetons catégoriquement, cependant, toute tentative de rapprochement entre les problèmes concernant la libre circulation et la convention de Schengen dont l'élément de base n'est pas la facilitation de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, mais le fichage électronique et le contrôle, par le biais de centres communs, de millions de citoyens, ainsi que la transformation progressive de l'Union européenne en forteresse inexpugnable pour les ressortissants de pays tiers, comme il ressort des récentes propositions concernant le droit d'entrée et le droit de séjour.
Prenant comme point de départ le fait que les travailleurs migrants ne sont pas des travailleurs de deuxième catégorie, nous demandons leur traitement égal sur les plans économique, social et fiscal. Il convient, par ailleurs, de combler les vides existant dans la pratique du droit de séjour des personnes cherchant un emploi et du droit des pensionnés résidant de manière permanente dans un autre État membre.
Nous considérons que le Conseil doit adopter les propositions concernant l'amendement du règlement sur la coordination des systèmes d'assurance sociale pour les travailleurs migrants et l'élargissement de son champ d'application aux systèmes d'assurance sociale pour les fonctionnaires, ainsi que pour les ressortissants de pays tiers couverts par le système d'assurance sociale d'un État membre. Il faut également que des dispositions soient prises pour obtenir un traitement égal des travailleurs migrants et la conservation de leurs droits, dans le cas d'un déplacement vers un autre État, en matière de retraite complémentaire et dans le cas d'une interruption de carrière. Nous soulignons encore les problèmes créés par les différences de définition en ce qui concerne l'incapacité de travail et la différence d'évaluation du niveau d'invalidité, ainsi que les problèmes créés par la mise à l'écart des systèmes d'évaluation des périodes d'assurance.
Rapport Hulthén
Deprez
Dans nos pays, il n'y a plus grand monde aujourd'hui pour contester que le développement économique doit impérativement s'inscrire dans un respect de l'environnement qui permette de ne pas hypothéquer le sort des générations futures. Tous s'accordent généralement pour dire que la création d'emplois doit être une préoccupation constante pour tous les décideurs politiques.
Tout cela est tellement vrai que le traité d'Amsterdam a inscrit le «progrès économique et social», un «niveau d'emploi élevé» et un «développement équilibré et durable» au nombre des objectifs fondamentaux de l'Union.
Intégrer de manière transversale l'environnement dans toutes les politiques de l'Union et des États membres doit être une préoccupation majeure des institutions européennes. Cela doit également être le cas pour ce qui concerne la politique de l'emploi.
Bien loin d'être un frein aux investissements et à la croissance, une politique transversale bien conçue de protection de l'environnement permettra en effet un accroissement de la compétitivité de nos entreprises, le dégagement de nouvelles plusvalues et la création de nombreux emplois supplémentaires, de tous niveaux de qualification. C'est là que réside tout l'intérêt de la communication de la Commission qui retient aujourd'hui notre attention.
Je ne peux que souscrire à la stratégie et aux principes généraux énoncés par la Commission et souhaiter qu'un certain nombre de dossiers - tel celui de la proposition de directive de la Commission instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et l'énergie - aboutissent au plus tôt.
C'est dans cet état d'esprit que j'apporte mon soutien à la résolution qui nous est proposée.

Souchet
L'exigence de protection de l'environnement introduit dans nos sociétés d'importantes contraintes, mais on ne met pas assez en relief les nouvelles perspectives qu'elle offre en matière d'emploi. Au niveau européen, le nombre d'emplois liés à l'environnement s'élève, à l'heure actuelle, à un peu plus de 3, 5 millions (source Eurostat). Selon l'OCDE, la croissance annuelle de l'emploi dans le secteur de l'environnement devrait atteindre 5, 5 % pour les années à venir.
La création, et désormais la généralisation, des écotaxes, montrent que les secteurs et les entreprises qui n'investissent pas dans des processus intégrant la préoccupation environnementale dans leur production risquent de voir inéluctablement faiblir leur compétitivité, voire d'être menacés de disparition.
Afin d'assurer une croissance intégrant la problématique de l'environnement, il faut affronter à la fois le problème de la rareté des ressources et celui du lien entre l'emploi et l'environnement.
Cela suppose que nos économies ne soient plus caractérisées par un suremploi des ressources naturelles et par un sous-emploi des ressources humaines. Il faudra rechercher la meilleure adéquation possible entre utilisation des ressources naturelles et emploi. Une baisse de fiscalité allégeant les prélèvements obligatoires sur l'emploi et les transférant au moins partiellement vers les écotaxes pourrait favoriser une telle évolution. Il faut donc accélérer la transition de nos économies vers des technologies nouvelles et propres destinées à remplacer les technologies anciennes et polluantes et vers des mesures de réduction des rejets en fin de cycle.
Toutefois, en raison de l'internationalisation de nos économies, le facteur déterminant reste la prise en considération des paramètres environnementaux dans les règles du commerce international. C'est au niveau de l'OMC que ce combat doit être mené et gagné. Tel est le sens des amendements que le groupe Europe des nations a déposés, et dont certains ont été adoptés par notre Assemblée. Les lacunes des dispositifs actuels sont en effet particulièrement importantes. Il est relativement simple d'imposer aux produits importés de pays tiers des écotaxes concernant les déchets d'emballage mais, dans le cadre des accords internationaux actuels, il est impossible de taxer les conséquences des processus de production sur la pollution de l'eau et de l'air.
Enfin, s'il est indispensable de développer des qualifications professionnelles particulières correspondant à des profils d'emplois nouveaux spécifiques aux secteurs de l'environnement, il sera, ne l'oublions pas, nécessaire d'inclure l'approche environnementale dans l'ensemble des formations techniques, économiques et juridiques.
(La séance, interrompue à 13h30, est reprise à 15 heures)

Bertens
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole à propos de l'ordre du jour. Nous somme sur le point d'aborder à nouveau le débat d'actualité et je me vois obligé de me plaindre, et probablement au nom de certains de mes collègues également. L'ordre du jour d'aujourd'hui prévoit d'aborder les problèmes d'actualité de 15 heures à 18 heures et nous voyons qu'elles sont indiquées: le Nigeria, la Biélorussie, les droits de l'homme et ainsi de suite. Ensuite apparaissent plusieurs nombres, une sorte d'écriture codée totalement obscure: personne ne peut deviner qui sont les auteurs des rapports et pourquoi ces sujets sont abordés. Le débat d'actualité est déjà au creux de la vague. Nous le savons. C'est la raison pour laquelle il est actuellement envisagé de la réorganiser. Mais j'estime que ce qui ce passe ici n'est pas juste, personne ne peut deviner la personne, le groupe qui est chargé de la Biélorussie ou du Nigeria, etc.; tout cela alors que, depuis belle lurette, c'est à peine si les revues de presse consacre la moindre attention au débat d'actualité, parce que le personnel, tout le monde le sait, doit rentrer par le train de 15 heures. Je suis très déçu, Monsieur le Président. Comme vous le savez, mais peut-être ne le savez-vous pas, il y a maintenant neuf ans que je m'investis corps et âme pour tenter de faire quelque chose de ce débat d'actualité.

Le Président
Monsieur Bertens, je prends bonne note de votre observation que nous communiquerons à qui de droit.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 7 propositions de résolution suivantes:
B4-0723/98 des députés Bertens et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Nigeria; -B4-0739/98 des députés Pasty et Andrews, au nom du groupe UPE, sur la situation au Nigeria; -B4-0741/98 des députés Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Nigeria; -B4-0749/98 des députés Hory et Macartney, au nom du groupe ARE, sur la situation au Nigeria; -B4-0752/98 des députés Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur la situation au Nigeria; -B4-0767/97 des députés Vecchi et Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Nigeria; -B4-0769/98 des députés Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Nigeria.
Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, la mort imprévue et, sous certains angles, mystérieuse, du général Abacha, a ouvert un nouveau chapitre dans les événements de ce pays tourmenté qu'est le Nigeria. L'Union européenne ne peut pas ignorer le fait que le successeur, provisoire, du général Abacha, le général Abubakar, a décidé de la libération de certains prisonniers politiques, mais elle doit, dans le même temps, constater que les prisonniers n'ont pas été tous libérés et qu'il n'existe pas de garanties précises concernant la mise en oeuvre rapide d'un processus démocratique au Nigeria.
Le Parlement européen se doit donc de demander au Conseil et à la Commission de suivre de près la situation politique de ce pays et d'encourager résolument le président, dans cette période transitoire aussi instable, à s'engager clairement pour le rétablissement de l'ordre démocratique dans ce pays.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la situation politique au Nigeria s'est considérablement dégradée en quelques semaines. Tout d'abord à cause de la mort inattendue du général Abacha, puis à la suite de la nomination d'un nouveau dictateur, le général Abubakar, et enfin à cause de la mort tout aussi inattendue du leader de l'opposition, le président élu Abiola, qui était emprisonné. Parmi ces événements, c'est probablement la mort de Moshood Abiola qui a suscité la plus grande émotion de par le monde. L'hypothèse d'une attaque cardiaque a été avancée, mais nul n'ignore les déplorables conditions de détention des prisonniers politiques au Nigeria. Il était de notoriété publique qu'Abiola, qui souffrait de troubles cardiaques depuis longtemps, ne recevait pas dans sa prison le traitement et les médicaments nécessaires. On pourrait en fait parler d'une mort par négligence.
On comprend donc pourquoi, dans le même temps, des troubles ont éclaté au Nigeria, provoquant des incidents violents entre la police, l'armée et les manifestants qui ont fait savoir leur mécontentement au nom de l'opposition. Ces affrontements ont fait des dizaines de morts. Il n'est pas exagéré de dire que nous assistons à une escalade et que le Nigeria se trouve entraîné dans un processus de déstabilisation croissante.
Monsieur le Président, que fait l'Union européenne, où séjournent de très nombreux réfugiés du Nigeria, pour venir en aide à l'opposition démocratique? En février déjà, par le biais de questions orales, nous avons demandé, au cours d'un débat, plus d'attention pour la dégradation de la situation au Nigeria. La présidence britannique, à l'époque, a bien fait preuve de compréhension à notre égard, mais rien n'a vraiment bougé. Aujourd'hui, la situation s'est bel et bien dégradée et les événements ont pris une tournure dramatique. Nous, c'est-à-dire le groupe PPE, pensons que l'Union doit exercer une pression accrue sur le Nigeria et le nouveau président Abubakar, afin que cessent immédiatement les violations des droits de l'homme, afin que tous les prisonniers politiques soient libérés et que la démocratie soit rétablie par des élections démocratiques.
Mais ce n'est pas pour autant que l'Union doit craindre de renforcer, si nécessaire, les actions qu'elles mène à l'encontre du Nigeria, afin d'intensifier la pression. J'ai déjà demandé à quatre reprises, via des résolutions, que l'on impose des sanctions économiques. Mais ce que je voulais dire, c'est avant tout ceci: l'Union européenne doit déterminer une seule ligne de conduite, aller à la rencontre du nouveau régime Nigerian, avec fermeté, et exiger le rétablissement de la démocratie et des droits de l'homme. La chance de redresser pour de bon la situation au Nigeria n'a jamais été aussi grande. Mon message à l'adresse de la Commission et du Conseil est donc très simple: agissez!

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en rendant hommage au chef Moshood Abiola, récemment décédé. Une vieille tradition africaine veut que l'on attende la fin de toutes les cérémonies des funérailles avant que chacun retourne à ses affaires. C'est un luxe que le Nigeria ne nous a malheureusement pas laissé, ce qui ne doit pas nous empêcher de profiter de l'occasion pour rendre hommage à Moshood Abiola, un homme qui, alors que tout était contre lui, avait gagné les élections il y a quatre ans, réussissant à rassembler le Nord et le Sud, Yorubas et musulmans. Ce succès fut bien sûr balayé par le régime brutal de feu le général Sani Abacha, dont le Nigeria, le géant de l'Afrique, paie à présent le prix.
Mon intérêt pour ce géant de l'Afrique va à son peuple. Ce ne sont pas les gouvernements du Nigeria qui en ont fait un géant, mais ses hommes et ses femmes. Nous le disons clairement dans cette proposition de résolution en demandant, aux paragraphes 1 et 2, que l'on rétablisse rapidement le pouvoir entre les mains de la population Nigeriane, de manière à ce qu'elle prenne la place qui lui revient à la tête du continent africain.

Aelvoet
Monsieur le Président, il est normal que l'on ne se réjouisse jamais de la mort d'un homme. Mes chers collègues, je vous dirai très honnêtement que je me permets de faire une exception pour certain dictateurs. La mort du dictateur Abacha a au moins permis un déblocage partiel de la situation politique du Nigeria. Son successeur a émis quelques signaux ténus, qui semblaient aller dans la bonne voie, mais il reste énormément à faire. Il est vraiment regrettable que le décès du chef Abiola soit justement intervenu à ce moment et, comme d'autres l'ont déjà souligné, ce décès est à mettre sur le compte de la négligence, de l'absence de droit à un traitement médical ad hoc, etc.
Je pense donc en effet que le moment est venu d'accroître la pression sur les autorités Nigerianes, pour les pousser à lever les mesures de répression, à remettre l'État de droit à l'honneur et à libérer les trente personnes encore détenues comme prisonniers politiques. Ce n'est qu'ensuite que l'on pourra éventuellement envisager une possible reprise de l'aide de Lomé, dès qu'un gouvernement civil aura été formé.

Vecchi
Monsieur le Président, aucun alibi ne peut plus justifier la persistance de la situation que connaît malheureusement le Nigeria, depuis plusieurs années désormais.
Depuis que, en 1993, le processus démocratique alors en cours a été brutalement interrompu par un coup d'État militaire, au Nigeria se sont perpétrées toutes sortes d'abus et de violations des droits de l'homme les plus élémentaires et s'est consolidé un régime lié à la clique militaire et affairiste au pouvoir, qui a fait prévaloir la corruption généralisée et la violence la plus aveugle.
Notre Parlement s'est exprimé à maintes reprises sur la situation au Nigeria, tout comme l'a fait - de façon significative - l'Assemblée paritaire ACP-UE.
La disparition du dictateur général Abacha, qui a eu lieu le mois dernier, a ravivé l'espoir d'un changement possible. La mort imprévue de l'ex-président et leader de l'opposition Abiola, survenue à la veille de sa libération, a été, au contraire, un coup très dur pour un processus démocratique possible, parce qu'elle a fait disparaître de la scène politique un personnage-clé, qui jouissait d'un large consensus et de l'appui populaire, pour la mise en oeuvre d'une transition démocratique.
Le nouveau président proclamé, le général Abubakar, a procédé à la libération de quelques prisonniers politiques, mais on ne comprend pas encore quelles sont ses véritables intentions concernant l'ouverture d'une nouvelle page de l'histoire du Nigeria.
C'est pourquoi nous demandons aux autorités de Lagos de procéder immédiatement à l'ouverture d'un processus démocratique réel, fondé avant tout sur l'ouverture d'un dialogue politique avec tous les partis de l'opposition, sur la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, sur la fin de la répression politique et ethnique et sur la mise en place d'un processus conduisant aux élections libres.
Nous croyons que le moment est arrivé - pour la communauté internationale et, en particulier, pour les institutions communautaires et les gouvernements des États membres de l'Union européenne - de coordonner l'action et la pression politique sur le régime Nigerian, à commencer par le plein respect des sanctions en cours, pour exiger le changement que nous souhaitons depuis trop d'années désormais, sans avoir jusqu'à présent obtenu aucun résultat.

Carnero González
Monsieur le Président, le dictateur Abacha est en effet mort, mais la dictature existe toujours, sous les traits d'un nouveau chef militaire: Abubakar. Quelques prisonniers politiques ont été libérés, mais les structures autoritaires restent en place. Beaucoup d'autres prisonniers politiques et d'opinion sont toujours en prison et, pour l'instant, les promesses de démocratisation sont seulement des promesses et des paroles en l'air.
Aussi, il me semble très important qu'à présent l'Union européenne maintienne une position ferme et sévère vis-à-vis des autorités de Lagos, et de ne croire aucunement aux promesses faites. Dans ce sens, les insinuations des chefs d'État de pays membres de l'Union européenne, comme par exemple celles du président Chirac, qui semble s'obstiner à convaincre les Européens de la bonté des promesses du nouveau dictateur Abubakar, me semble plus que préoccupantes.
Dans cette situation, il est évident qu'il faut maintenir les sanctions, les renforcer, et tout faire pour que l'Union européenne, et pas seulement elle, mène une politique présentant ces caractéristiques, dans le but d'instaurer un gouvernement civil, un gouvernement fondé sur la participation de l'opposition politique, des forces démocratiques du Nigeria, pouvant organiser des élections libres. Et, avant toute chose, il faut parvenir à libérer tous les prisonniers politiques et à rétablir les libertés fondamentales minimales.
Certes, il faut regretter que le Président élu, Abiola, soit mort - certainement à cause d'un manque de soins médicaux - et qu'il soit mort en prison quelques jours après Abacha.

Bertens
Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, la mort d'Abacha crée malheureusement mais Dieu merci, de nouvelles possibilités. En dépit de toute une série de bulletins contradictoires, le nouveau dictateur Abubakar semble plus disposé à engager un processus de démocratisation. De surcroît, le décès d'Abiola a engendré des tensions extrêmes dans le pays. L'Union doit donc agir avec clarté et dans la concorde - je dois bien dire que cela revient sans doute à demander de la neige en été - mais soit, le Conseil et la Commission doivent adhérer au souhait d'une passation rapide du pouvoir au profit d'un gouvernement civil de transition. C'est l'unique moyen de faire en sorte que de telles élections démocratiques puissent avoir lieu. Même si nous semblons donner dans la simplicité, les sanctions ne pourront être levées que lorsque la démocratie aura été rétablie. C'est par le dialogue que l'Union devra offrir son aide et assurer à la période de transition un déroulement optimal.
Nous devons empêcher les tentatives d'exploitation des rivalités ethniques. Mais ce risque ne doit pas être une raison de contrer la démocratisation. La démocratie, Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme, la construction d'un État de droit, sont à ce jour les meilleurs garants de la stabilité et du progrès. Et n'hésitons pas à faire comprendre aux Nigerians que les gestes ne suffisent pas, il nous faut parvenir à une collaboration, à une coopération.

Moorhouse
Monsieur le Président, le Nigeria a été le théâtre de troubles et de brutalités sans fin et les perspectives qui s'offrent à la démocratie et aux droits de l'homme demeurent des plus incertaines. Il se peut que la disparition soudaine du général Abacha ouvre la voie à un avenir plus prometteur, mais rien n'est moins sûr.
Dans notre résolution, nous demandons au Conseil et à la Commission d'intensifier la pression sur les autorités Nigerianes. Malheureusement, tous les États membres n'ont pas soutenu avec la même conviction les sanctions appliquées antérieurement. Il reste à espérer que certains d'entre eux résisteront à la tentation d'esquiver le problème par intérêt personnel.
Je serais curieux de savoir si la Commission s'occupe de suivre l'évolution de la situation sur le plan des sanctions.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, après une longue période de détérioration des conditions politiques et économiques et de violations graves des droits de l'homme, la possibilité d'une tournure plus positive des événements, aussi fragile soit-elle, semble à présent se profiler au Nigeria.
Le nouveau chef de l'État, le général Abubakar, a libéré plusieurs prisonniers politiques et a clairement fait part de son intention de mettre le pays sur la voie d'un régime civil, ce dont il faut se féliciter. Il convient d'encourager la dynamique politique qui a été ainsi enclenchée et, aussi, de l'utiliser pour intensifier la pression en faveur de nouvelles mesures allant dans le sens de la démocratie et d'un total respect des droits de l'homme. Je me réjouis des interventions nous demandant de le faire.
Je rappelle que, le 13 juillet, le Conseil a demandé au général Abubakar de relâcher tous les prisonniers politiques et de dire quels sont exactement ses projets pour de futures élections. Nous sommes favorables à un dialogue plus étroit avec les autorités Nigerianes pour encourager la transition vers la démocratie et, si possible, y contribuer. L'Union européenne a d'ores et déjà accompli un premier pas dans ce sens par la récente visite du ministre Lloyd, qui représentait la présidence de l'Union. Il faut poursuivre nos efforts et il est important que d'autres organisations internationales, comme les Nations unies et l'OUA, s'attachent, de leur côté, à agir de même.
Il va de soi que la Commission regrette profondément la disparition soudaine et tragique du chef Abiola le 7 juillet. L'Union européenne n'avait eu de cesse de réclamer sa libération. Sa mort fait planer de nouvelles incertitudes sur le paysage politique Nigerian; elle a alourdi le climat de méfiance et a conduit à une recrudescence des troubles et des violences. Cette situation a mis en avant la nécessité, pour les détenteurs actuels du pouvoir, de prendre de nouvelles mesures de nature à développer la confiance de la société Nigeriane dans son ensemble.
Je peux garantir à M. Moorhouse que la Commission suivra de près l'évolution de la situation au Nigeria et que, dans les prochains mois, l'Union européenne s'emploiera à revoir sa politique à l'égard du Nigeria, y compris la question des sanctions. Notre politique aura pour objectif de soutenir et de réclamer un retour total à la démocratie, ainsi que le plein respect des droits de l'homme. Pour cela, ce pays doit mener un processus de réconciliation nationale, fondé sur un projet crédible de transition vers un régime civil et la libération de tous les prisonniers politiques. Je peux promettre à cette Assemblée que nos efforts iront très largement dans ce sens.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 6 propositions de résolution suivantes:
B4-0728/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Biélorussie; -B4-0732/98 de M. Saint-Pierre, au nom du groupe ARE, sur la situation en Biélorussie; -B4-0756/98 de Mme Schroedter, au nom du groupe V, sur la situation en Biélorussie; -B4-0758/98 des députés Mann, Hoff et Botz, au nom du groupe PSE, sur la situation en Biélorussie; -B4-0770/98 des députés Carnero González et autres, sur la situation en Biélorussie; -B4-0784/98 des députés Habsburg-Lothringen, Ferri et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation en Biélorussie.
Bertens
Monsieur le Président, les libéraux se réjouissent de la position tranchée qui a été adoptée par le Conseil, la Commission, le Parlement et de nombreux pays tiers à l'égard du régime de Minsk, en Biélorussie. Ce que l'on a appelé l'incident de l'ambassade a également permis de démontrer la mégalomanie du président Loukachenko ainsi que l'étendue de son décalage par rapport à la réalité. L'aisance avec laquelle il viole les conventions internationales laisse peu d'espoir pour une collaboration efficace. La réaction de Loukachenko, qui espère que ce sont le bon sens et le réalisme et non les émotions qui dicteront à l'Europe la voie à suivre, constitue un véritable camouflet.
Sa politique étrangère n'est d'ailleurs que le pâle reflet de sa politique intérieure autoritaire. Je me risquerais presque à dire que le temps du stalinisme semble revenu. C'est unanimement que la communauté internationale doit s'opposer à cette situation, en faisant preuve de fermeté. L'engagement de l'OCDE visant à promouvoir la démocratie, est louable, à l'image du programme pour la démocratie TACIS, si le gouvernement biélorusse consent toutefois à ne pas contrecarrer ces efforts.
L'Union doit se tenir prête au dialogue. Mais Loukachenko doit avant tout satisfaire aux conditions requises. Il connaît les clauses concernant la démocratie et les droits de l'homme des accords de politique extérieure de l'Union européenne. La Biélorussie est aujourd'hui devenue le paria de l'Europe et M. Loukachenko en assume seul la responsabilité.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que nous avons affaire à un double problème, un problème psychiatrique - et là, évidemment, nous pouvons faire très peu - et un problème politique.
Une fois n'est pas coutume, on peut, je crois, féliciter le Conseil pour la position ferme qu'il a prise à l'égard de la Biélorussie. Il faudrait toutefois aller plus loin. Étant donné que la Russie vient grâce, en partie, à l'Union européenne, de se voir accorder un prêt de quelque 20 milliards de dollars, on serait notamment fondé à attendre de ce pays qu'il en fasse plus pour mettre un terme non pas à un retour, comme l'a dit M. Mertens, mais à la persistance, au milieu de l'Europe, d'un glacis communiste, staliniste. Il y a lieu d'exercer des pressions sur la Russie. Des mesures s'imposent aussi au niveau du Conseil de l'Europe. Je crois que les quinze États membres devraient s'efforcer d'obtenir que la participation de la Biélorussie au Conseil de l'Europe soit suspendue. Ceci vaut pour l'OSCE et d'autres instances. Je pense qu'il faut être très dur et continuer dans la voie du Conseil.

Schroedter
Monsieur le Président, l'isolement dans lequel s'enferme la Biélorussie est poussé à l'extrême par le président Loukachenko. Après s'en être pris aux députés du Parlement dissout, aux médias indépendants, aux jeunes, à présent, ce sont les ambassadeurs occidentaux que Loukachenko a désigné comme ses ennemis personnels et qu'il brime. La communauté internationale n'a réagi que lorsque ses ressortissants ont été pris pour cible. Elle n'a compris que très tard que Loukachenko n'était pas disposé à respecter les règles internationales en Europe, et que le seul espoir pour ce pays de retrouver un régime démocratique était de soutenir l'opposition, car l'opposition est porteuse d'espoirs.
Le refus de visa a été la seule mesure ferme du Conseil. Mais, elle aussi s'est fait attendre trop longtemps. La conséquence est ahurissante. Imaginez-vous que la population a compris à présent que ce ne sont pas les Occidentaux, mais les responsables gouvernementaux qui sont à l'origine de cette situation. Un petit instrument avec un effet étonnant! Il importe à présent de continuer avec cohérence sur cette voie, c.-à-d. exiger de Loukachenko qu'il coopère avec le groupe de suivi de l'OSCE. Il faut exiger de lui qu'il donne le feu vert au programme TACIS, afin de mettre un terme aux souffrances de la population civile. Il faut lui faire accepter que sa législature se termine l'année prochaine et que des élections libres et justes soient préparées.
Dans ce contexte, je vous demande, Sir Leon Brittan, dans quelle mesure la Commission est-elle disposée à lever le refus de visa et quelles conditions va-t-elle proposer au Conseil dans ce sens?

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, Sir Leon Brittan, je me félicite de votre présence. Nos relations avec la Biélorussie en sont arrivées à un point critique. Je souhaiterais vivement que ce soit ici notre dernière résolution et que nous parvenions enfin à nous engager sur un chemin positif.
Les dernières décisions du gouvernement biélorusse constituent une infraction grave à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les décisions du Conseil méritent de recevoir notre soutien total. Entretemps, il semble que de nouvelles négociations soient sur le point d'être engagées, et le règlement du conflit semble être devenu l'objectif. Le gouvernement biélorusse a fait savoir qu'il envisageait sérieusement une issue positive à cette situation. Nous ne manquons pas de nous en féliciter expressément. Nous devons néanmoins profiter de ce conflit pour nous rendre compte de la précarité générale dans laquelle nous évoluons. Il est urgent d'inverser la tendance des relations.
La Biélorussie fait partie de la famille européenne. Son isolement n'est pas voulu. La Biélorussie sera bientôt notre voisin direct. Je soutiens par conséquent explicitement le texte du Conseil, tel qu'il l'a formulé, et je souhaite proposer de compléter le point 1 comme suit: - je proposerais de prendre le texte anglais, mais je ne dispose que de la version allemande qui lui correspond indirectement - » und unterstützt voll den Wunsch den Rat, ausgedrückt im Gemeinsamen Standpunkt vom 13. Juli, eine konstruktivere Beziehung zu Belarus entwickeln zu wollen» (»et soutient pleinement le souhait du Conseil, exprimé dans la position commune du 13 juillet, de vouloir établir des relations plus constructives avec la Biélorussie»).
La Biélorussie envoie de son côté des signaux positifs clairs dans ce sens. Le Parlement européen a montré, tous groupes confondus, l'importance qu'il accorde à l'amélioration des relations avec la Biélorussie. Mais, les règles démocratiques doivent naturellement être respectées. Nous ne pouvons pas les ignorer, de toute façon nous ne le ferions pas.
La délégation a tenu une réunion extrêmement positive sur la Biélorussie à Bruxelles. L'ambassadeur, M. Wick, a montré clairement et de façon très pragmatique les moyens sur lesquels il a réfléchi pour améliorer les relations. Nous envisageons d'organiser une nouvelle manifestation en novembre en Biélorussie, et je souhaiterais que tous les collègues ici présents aient la possibilité d'y participer et de contribuer à une nouvelle amélioration des relations.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais dire à mon tour la satisfaction que j'éprouve d'avoir entendu aujourd'hui que la Biélorussie donnait des signes encourageants dans le sens d'une normalisation de la situation très tendue de ces derniers jours. Les représentants biélorusses nous ont souvent reproché d'appliquer deux poids deux mesures, notamment aussi en matière de droits de l'homme. Je n'ai jamais eu qu'une réponse à cela, à savoir que nous considérions d'un il extrêmement critique des pays qui sont nos voisins directs, dont nous supposions qu'ils allaient souhaiter devenir un jour membres de notre Communauté, qui nous sont très proches d'un point de vue culturel, tel que c'est le cas de la Biélorussie.
Nous n'appliquons pas deux poids deux mesures, mais il se peut que nous soyons plus attentifs à ces questions pour certains pays que pour d'autres; car notre devoir et notre souhait est de nous rapprocher de ces pays. C'est pour cette raison que nous sommes parfois très critiques vis-à-vis de la Biélorussie et que nous examinons en face ce qui s'y passe réellement. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous taire face à certains agissements que nous jugeons tout simplement inacceptables, comme nous l'avons fait ici. Ainsi, pour nous, la quasi immobilisation des ambassadeurs est tout à fait inacceptable, et je pense que notre réaction a été la bonne. De même, le refus de laisser entrer et de laisser travailler différentes ONG n'est pas acceptable non plus. Des actions ont été entreprises pour améliorer quelque peu la situation, et une amélioration se dessine, mais dans une mesure encore insuffisante pour nous.
Bien entendu, il est de toute première importance pour nous que l'OSCE puisse agir en toute liberté sur place et qu'elle puisse s'acquitter de sa tâche et de son mandat. Nous évaluerons ce pays à ses actions, et pas uniquement aux paroles qu'il répète sans cesse. Ceci est extrêmement important pour nous, pour que ce pays européen atteigne le niveau qui correspond concrètement à nos attentes et à celles de sa population, et que nous puissions travailler sur une base raisonnable.

Féret
Monsieur le Président, le projet de résolution sur la situation en Biélorussie est un chef-d'oeuvre, un chefd'oeuvre de désinformation à classer dans les merveilles du monde, à côté du media mensonge de Timisoara ou de la guerre du Golfe, guerre dite chirurgicale et qui fut une atroce boucherie.
Les autorités biélorusses ont décidé - quoi de plus normal - de réparer des conduites d'eau vieilles de plus d'un demi-siècle, et l'on nous parle d'expulsion d'ambassadeurs, de violations graves de la Convention de Vienne et des droits de l'homme.
Je connais bien le peuple biélorusse et son président Loukachenko. Le peuple biélorusse a souffert, et continue à souffrir de la catastrophe de Tchernobyl, dans l'indifférence scandaleuse des Occidentaux. Le président Loukachenko a été, il faut le rappeler, élu démocratiquement par un peuple enthousiaste envers qui il s'était engagé à lutter contre la corruption, et il le fait. Un homme politique qui tient de telles promesses électorales devrait servir d'exemple à nos vieux partis corrompus, tels qu'on en connaît en France, en Belgique, en Italie, nos vieux partis englués dans les magouilles, entachés par des règlements de compte criminels dont les auteurs bénéficient souvent d'une totale impunité.
Qui sommes-nous pour donner à la Biélorussie des leçons de démocratie, quand chez nous les élections sont truquées par la presse serve et par l'argent sale? Notre Parlement serait-il le salon où l'on parle et où l'on ment? On nous a dit, ici-même, qu'il n'y avait pas de presse libre en Biélorussie. Or, j'y suis allé, pour voir, et dans chaque kiosque j'ai trouvé en vente libre deux quotidiens pro-gouvernementaux et deux quotidiens de l'opposition. Nous connaissons tous la parabole de la paille et de la poutre. Il serait souhaitable que nous y réfléchissions longuement.
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai sous les yeux, et je vous les montre, les copies de deux lettres adressées le 11 juillet à la présidence du Conseil, l'une émanant du président Loukachenko lui-même, l'autre du ministre des Affaires étrangères de Biélorussie, qui s'engagent, l'un et l'autre, à satisfaire la volonté et les exigences des ambassadeurs accrédités à Minsk. L'ambassadeur d'Allemagne est déjà désigné par le Conseil pour se rendre à Minsk dans les deux à trois jours qui viennent, afin de réaliser l'accord. Je pense qu'il serait regrettable qu'une résolution du Parlement européen mette en péril la négociation qui s'est engagée et qui a déjà pratiquement abouti.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, la résolution du Parlement ne produira pas les effets pervers dont il vient juste d'être question, bien au contraire. La Commission se félicite des propositions de résolution du Parlement sur la situation en Biélorussie. Le débat qui vient d'avoir lieu était pour l'essentiel très équilibré, avec d'une part l'expression de critiques fondées sur ce qui s'est passé en Biélorussie et, d'autre part, le souci de ne pas isoler la Biélorussie et de l'aider à suivre la bonne voie.
Pour répondre au dernier intervenant, le fait qu'un gouvernement ait été démocratiquement élu ne le dispense pas de se conformer aux normes internationales et de respecter les droits de l'homme. Il est, hélas, tout à fait possible pour un gouvernement démocratique de faire fausse route et lorsque cela arrive, il est normal, et d'ailleurs nécessaire, que la communauté internationale le lui fasse remarquer et prenne les dispositions qui s'imposent.
C'est pourquoi la Commission se félicite des propositions de résolution du Parlement, parce qu'elles témoignent des profondes préoccupations de toutes les institutions de l'Union européenne face, par exemple, aux violations répétées de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En outre, elles expriment une solidarité institutionnelle avec la position commune de l'Union européenne sur la Biélorussie, qui est considérée comme assez sévère.
La Commission espère néanmoins que les récentes promesses de la Biélorussie de rechercher une solution à la crise diplomatique ne tarderont pas à déboucher sur des initiatives concrètes et constructives. Point ne serait alors besoin d'envisager de nouvelles actions qui ne seraient pas du goût de la Biélorussie et que l'Union européenne préférerait certainement éviter.
Un des intervenants a parlé de la Russie. Le 24 juin, le ministre russe des Affaires étrangères, M. Primakov, a fait savoir à la troïka ministérielle de l'Union européenne que la Russie partageait les préoccupations de l'Union au sujet de la Biélorussie et qu'elle essaierait de proposer ses bons offices. La Commission a profité de chaque occasion d'une rencontre bilatérale officielle pour prier la Russie d'intervenir afin de ramener la Biélorussie sur le droit chemin. De son côté, au-delà de la suspension d'une bonne part du programme TACIS, la Commission a déjà pris pas mal d'initiatives. Elle n'a jusqu'ici pas poursuivi plus avant ses discussions avec le coordinateur national sur le programme TACIS de développement de la société civile, en espérant toutefois que les difficultés actuelles dans nos relations avec la Biélorussie n'empêcheront pas de reprendre un jour un dialogue constructif avec ce pays et ses homologues sur ce programme. Celui-ci bénéficie d'ailleurs du soutien de la mission de l'OSCE à Minsk dès lors qu'il rencontre totalement les objectifs propres à cette organisation.
Je forme par conséquent le voeu que nous serons en mesure de poursuivre une politique équilibrée, avec le soutien du Parlement auquel nous attachons beaucoup d'importance. Pour cela, nous devrons faire preuve d'une grande fermeté et réagir avec toute la sévérité voulue face à toute nouvelle violation des règles internationales par le gouvernement biélorusse. En même temps, nous devrons pratiquer une politique de la main tendue et montrer notre volonté de coopérer avec le gouvernement biélorusse, si celui-ci concrétise sa promesse de rechercher une solution à la crise et d'adopter une attitude acceptable aux yeux de tous ceux qui ont exprimé leurs inquiétudes dans cette enceinte et ailleurs suite aux événements que l'on sait.

Schroedter
Monsieur le Président, j'ai posé une question au commissaire et je n'ai pas obtenu de réponse. Je lui demande de bien vouloir me répondre.

Brittan, Sir Leon
Si j'ai bien compris, M. Schroedter voudrait savoir ce que nous envisageons de faire. Je lui répondrai que nous observons l'évolution de la situation et que des menaces spécifiques ne sont à mon avis pas utiles. Toutefois, dans ma réponse au débat, j'ai dit que nous voulions éviter de devoir prendre de nouvelles sanctions à l'encontre de la Biélorussie, ce qui implique que nous nous réservons le droit de le faire si aucun progrès n'intervient.

Schroedter
Monsieur le Président, ma question était la suivante: à quelles conditions l'interdiction de visa sera-telle levée?

Brittan, Sir Leon
Je ne suis pas en mesure d'établir des conditions spécifiques. La position commune est suffisamment éloquente en soi et je ne pense pas qu'il m'appartienne d'y ajouter quoi que ce soit aujourd'hui.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 23 propositions de résolution suivantes:
Togo -B4-0725/98 des députés André-Léonard et autres, au nom du groupe ELDR, sur l'élection présidentielle au Togo; -B4-0744/98, des députés Günther et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Togo; -B4-0754/98, des députés Aelvoet, Telkämper et Schroedter, au nom du groupe V, sur l'élection présidentielle au Togo; -B4-0761/98, de M. Vecchi, au nom du groupe PSE, sur les élections présidentielles au Togo; -B4-0773/98, des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections présidentielles au Togo.
Guinée-Bissau -B4-0740/98, des députés Pasty, Girão Pereira et Andrews, au nom du groupe UPE, sur la situation en Guinée-Bissau; -B4-0743/98, des députés De Melo et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation en Guinée-Bissau; -B4-0748/98, des députés Hory et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation en Guinée-Bissau; -B4-0753/98, des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe V, sur la situation humanitaire en Guinée-Bissau; -B4-0759/98, des députés Barros Moura et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Guinée-Bissau; -B4-0772/98, des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Guinée-Bissau.
Birmanie -B4-0731/98, de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Myanmar; -B4-0733/98, des députés Dupuis, Dell'Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation des populations Karen et leur persécution par la Birmanie; -B4-0742/98, des députés Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Myanmar; -B4-0760/98, des députés Harrison, Kinnock et Junker, au nom du groupe PSE, sur la situation dans l'Union du Myanmar; -B4-0778/98, de M. Telkämper, au nom du groupe V, sur la situation au Myanmar.
Soudan -B4-0724/98, des députés Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Soudan; -B4-0745/98, de Mme Maij-Weggen, au nom du groupe PPE, sur la situation au Soudan.
Situation en Géorgie et en Abkhazie -B4-0729/98, de M La Malfa, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Géorgie; -B4-0735/98, des députés Dupuis et Hory, au nom du groupe ARE, et de Mme Carrère d'Encausse, au nom du groupe UPE, sur la situation en Géorgie et en Abkhazie; -B4-0762/98, des députés Jöns, Hoff et Needle, au nom du groupe PSE, sur la situation en Géorgie; -B4-0774/98, des députés Alavanos, Marset Campos et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Géorgie.
Vietnam -B4-0736/98, des députés Dupuis, Dell'Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation au Vietnam et sur les cas de M. Doàn Viêt Hoat, de M. Nguyen Dan Que et de M. Thick Khonh Tanh.
Togo
André-Léonard
Monsieur le Président, au mois d'octobre dernier, à l'Assemblée ACP-UE au Togo, j'ai dénoncé les violations des droits de l'homme, les sanctions arbitraires, le non-respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. J'ai dénoncé le pouvoir dictatorial du président Eyadéma en place depuis plus de trente ans. Cela ne m'a pas valu les félicitations du pouvoir qui s'est efforcé de me démontrer combien j'avais tort.
Je rappelle que la coopération de l'Union avec le Togo est interrompue depuis 1992 et que la reprise était conditionnée au respect des principes démocratiques et de l'organisation, dans la transparence, des élections de juin 1998. Force est de constater que les autorités togolaises n'ont pas respecté les principes démocratiques essentiels pour que les élections soient validées. La commission électorale nationale a même fini par démissionner le 23 juin dernier. L'opposition n'a pu s'exprimer librement, la presse a été muselée, et la victoire du président Eyadéma a été proclamée alors même que toutes les urnes n'avaient pas été dépouillées.
Dans ces conditions, il est clair que l'Union doit maintenir ses sanctions à l'égard du Togo, et ne pas reprendre sa coopération, tant que la lumière ne sera pas faite sur le processus électoral. Le Togo doit savoir que la démocratie a un prix et que l'impunité ne sera plus acceptée.

Günther
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on peut dire que le Togo est le symbole de la coopération entre l'Europe et l'Afrique. La convention de Lomé représente depuis toujours, et encore aujourd'hui, un pivot de cette coopération. Il est d'autant plus douloureux pour nous tous d'avoir eu autant de mal à tenir l'avant-dernière assemblée ACP-UE au Togo, voire à accepter l'invitation du Togo. Une série de collègues ont eu beaucoup de mal à se décider à se rendre dans ce pays.
Nous pouvons tirer une leçon des événements qui se passent actuellement au Togo: il ne faut pas à tout prix croire les promesses en l'air; en effet, il suffisait de voir l'insupportable culte de la personnalité qui se dégageait de cette assemblée ACP-EU pour se rendre compte de la direction prise par le pays. Ce dernier était prêt à organiser des élections certes, mais il avait certainement déjà trouvé le moyen de faire marche arrière, au cas où les résultats prendraient une tournure qui ne plaisait pas au pouvoir en place, une sorte de frein de secours.
Dans notre résolution, nous avons également évoqué - et notre collègue Mme André-Léonard l'a mentionné de son côté également - la manipulation dont les médias ont été dans une large mesure les victimes. Permettez-moi à ce propos de vous rappeler que l'Europe n'en est pas encore si loin, il suffit d'observer la manipulation des médias au cours des prétendues élections de Serbie et ailleurs.
La coopération avec le Togo n'a pas encore repris et j'en suis satisfaite. Et je crois, à la lumière des derniers événements, qu'il vaut mieux ne pas se précipiter.
Certains amendements ont été déposés. Je voudrais déclarer à ce sujet que les amendements 4 et 5 sont acceptables, car le premier évoque l'article 366 a, la décision de l'île Maurice. L'amendement 5 serait en fait superflu; pour moi, en effet, l'obtention d'un rapport pertinent semble aller de soi.

Schörling
Monsieur le Président, le fait que les élections présidentielles togolaises soient, semble-t-il, totalement sorties des rails, représente une véritable tragédie pour la marche du Togo vers la démocratie. Non que le peuple ait fait preuve de désintérêt pour cette élection: tout au contraire, la participation électorale a été très importante et s'est déroulée de façon tout à fait pacifique. La faute en revient au gouvernement et aux autorités, qui ont agi de façon à miner la crédibilité du processus électoral. Le contrôle démocratique, le droit de regard et tout ce qui fait partie d'une élection démocratique ne peuvent plus être garantis. Malgré les promesses qui ont été faites au cours de la réunion du Conseil ACP à Lomé, bien que le Togo ait obtenu toute l'aide qu'il demandait à l'Union européenne et bien que des ONG et d'autres organisations en faveur des droits de l'homme se soient beaucoup engagées dans cette élection, enfin, malgré le sens des responsabilités dont a fait preuve le peuple togolais, tous ces acteurs se trouvent trahis, et toutes les assurances d'une volonté de respecter le processus démocratique ont été bafouées.
Je dois dire que la Commission, l'UE et le Conseil ACP doivent vraiment observer la situation et continuer à surveiller l'évolution politique du Togo.

Vecchi
Monsieur le Président, le Togo est un pays que nous avons eu l'occasion de connaître, peut-être plus que d'autres en Afrique. En effet, comme l'ont rappelé certains collègues, au cours de l'Assemblée ACP-UE du mois d'octobre dernier, nous avons presque eu la possibilité de négocier, ou en tout cas d'obtenir des garanties de la part des autorités togolaises ainsi que de la part des leaders de l'opposition - dans les limites de leur pouvoir - concernant le processus électoral qui était en train de s'organiser et la possibilité de garantir des élections effectivement libres et correctes.
Naturellement, c'est aussi sur la base de ces garanties et de ces engagements que la Commission européenne s'était, à juste titre, engagée, sur le plan financier également, à soutenir le processus électoral.
Nous avons pu constater que le premier tour des élections présidentielles du 24 juin dernier n'a aucunement répondu à ces attentes et à ces garanties. Il importe de souligner positivement la participation au vote, large et correcte, des citoyens qui ont donc prouvé qu'ils sont parfaitement mûrs pour la participation démocratique.
De nombreuses irrégularités ont toutefois eu lieu dans l'organisation des élections et dans le comptage des voix; il y a eu une ouverture tardive des sièges, à Lomé surtout, et un blocage dans le comptage des voix qui n'a en tout cas pas empêché la communication des résultats; la démission de la commission électorale a également été enregistrée.
Cela signifie évidemment que, pour l'instant du moins, le général Eyadema ne veut céder le pouvoir à aucune condition, quelle que soit l'opinion des citoyens de son pays. Les résultats de ce premier tour électoral ne sont par conséquent pas crédibles, et c'est de cette façon qu'ils ont été jugés par toute la communauté internationale, prouvant par là qu'il faut continuer avec force à exercer des pressions sur les autorités togolaises. Dans ce cas aussi, espérons que l'attitude des différents États membres sera cohérente - contrairement à ce qui s'est souvent produit dans le passé - pour que le processus démocratique soit repris dans ce pays sans aucune limitation; j'estime qu'il existe toutes les conditions pour que cela puisse avoir lieu.

Robles Piquer
Monsieur le Président, si le Nigeria - dont nous venons de parler - pourrait, avec les morts tragiques et inattendues du général Abacha et du chef d'État Abiola, avoir inspiré une tragédie écrite par un Sophocle moderne, le cas du Togo pourrait inspirer un Vaudeville. On pourrait le dire si ce n'était offensant pour le peuple togolais, qui a participé réellement, avec enthousiasme et vocation démocratique à ce premier tour des élections présidentielles.
Monsieur le Président, la résolution que certains groupes ont préparée est, à mon avis, extrêmement modérée et raisonnable et conforte naturellement l'opinion de ceux qui, avant d'assister à l'avant-dernière réunion de l'Assemblée paritaire, émettaient de sérieux doutes sur la convenance de célébrer un tel événement dans ce pays.
Il ne reste plus qu'à espérer que le général Eyadema, fort de plus de 30 ans de pouvoir, reconnaisse qu'il ne peut plus continuer d'être un «Mobutu bis» et permette d'apporter une solution démocratique sur laquelle le peuple togolais puisse se prononcer avec la liberté dont il a toujours été privé. Jusqu'à présent, il ne fait aucun doute que le maintien des critères restrictifs de l'aide européenne doit continuer de recevoir un appui ferme et décidé.

Nordmann
C'est une position qui ne fait pas l'unanimité du groupe libéral, Monsieur le Président. Je pense, et j'ai voté en ce sens hier, qu'il eut mieux valu reporter la résolution en attendant de disposer du rapport de la commission, de façon à nous prononcer en meilleure connaissance de cause et avec plus de sérénité.
Je ne crois pas, Monsieur le Président, pour reprendre la formule hardie d'un orateur précédent, qu'il arrive souvent qu'un leader soit élu démocratiquement dans l'enthousiasme des populations, surtout en Afrique. Je pense qu'il aurait été utile de pondérer davantage le texte des résolutions, d'autant que les controverses semblent se concentrer sur le problème de la transmission de certains résultats seulement.
En tout état de cause, l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons d'avoir, par exemple, un débat sur l'Angola, où le président Dos Santos ne veut pas procéder au deuxième tour de l'élection présidentielle qui le légitimerait, montre que nous avons pour le Togo une doctrine que nous n'avons pas pour l'Angola. Notre Parlement applique à l'Afrique le principe du deux poids, deux mesures et cela ne me paraît pas très sain.

Giansily
Monsieur le Président, plusieurs groupes politiques de notre Assemblée ont décidé de s'interroger sur les élections présidentielles au Togo. Naturellement, pas un seul des bons apôtres signataires de la résolution ne s'y est rendu. Pour ma part, j'étais présent, envoyé comme observateur par mon groupe et je peux attester qu'à Lomé, les opérations se sont déroulées de façon satisfaisante, dans la plupart des 617 bureaux de vote, dont j'ai pu visiter un large échantillon, y compris dans le quartier de Bé.
J'ai ici la décision nº E 05/98 du 8 juillet de la Cour constitutionnelle du Togo, qui confirme ce que j'ai moi-même constaté et expliqué dès le lundi 22 juin dans un communiqué. Cette décision dit, je cite: »certaines irrégularités ont résidé dans le fait que l'heure légale d'ouverture ou de clôture n'a pas été respectée». J'ai moi-même, dans un bureau de vote qui a fermé à 23 heures, demandé que l'on n'entame pas le dépouillement avant que la dernière personne présente ait voté. Mais officiellement les bureaux fermaient à 18 heures.
La Cour constitutionnelle relève également que, dans trois arrondissements de Lomé, le dépouillement n'a pu être effectué dans le bureau de vote et qu'il n'a pu être fait qu'au bureau centralisateur. Mais dans ces bureaux, le président sortant a obtenu moins de 10 % des suffrages. Donc, s'il y a eu fraude, elle n'est certainement pas à son profit. Enfin, la cour constitutionnelle a annexé à sa décision toutes les pièces, à commencer par les résultats du recensement des votes.
C'est pourquoi, je m'interroge sincèrement sur le rôle joué par ERIS et Reporters sans frontières et je demande qui les a choisis? Comment a-t-on pu dépenser 2 millions d'écus, alors que le rapport final n'est toujours pas prêt en raison d'un désaccord persistant entre ces observateurs qui prétendant parler en notre nom? J'apporte beaucoup plus de crédit à la Cour constitutionnelle togolaise, aux observateurs africains de l'OUA, aux délégués de la francophonie, aux Américains du Center for Contemporary Diplomacy et au président de l'Assemblée nationale du Mali, M. Diello, qu'à la petite équipe désignée par la DG VIII et j'espère que la Cour des comptes saura se pencher sur la destination des fonds, dont je crains fort qu'ils aient été gaspillés pour des raisons idéologiques et partisanes.

Scarbonchi
Monsieur le Président, j'étais au Togo comme représentant du parti radical de gauche et je faisais partie des quelques parlementaires qui se trouvaient là. J'étais observateur pour cinquante bureaux de vote, notamment avec des juristes américains et anglais.
Il m'a été donné de voir que l'élection s'est déroulée sans violence, avec quelques imperfections en ce qui concerne les cartes et les listes électorales, mais que, dans l'ensemble, lorsque l'on compare cette élection à d'autres sur le même continent, le déroulement du scrutin était exemplaire.
Par contre, c'est au stade de la centralisation de la comptabilisation des résultats que sont apparus un certain nombre de dysfonctionnements, de dérapages, le plus important étant bien sûr la démission de la commission électorale et le transfert de la comptabilisation des résultats au ministère de l'Intérieur.
Qu'il me soit permis de dire que même si c'est la règle de notre Assemblée et alors que, par le biais de la DG VIII, nous avons engagé sur ce continent une assistance technique assez unique et exceptionnelle pour une élection présidentielle, il n'est pas normal que pour un scrutin pareil, notre Parlement n'ait pas envoyé une mission parlementaire d'observateurs pour assister à cette élection. On aurait peut-être ici un tout autre débat que celui que nous avons engagé à la faveur de cette résolution.
Il n'est pas normal non plus que des entreprises chargées par l'Union européenne et par la Commission d'organiser l'assistance technique confient la tâche à des étudiants, quelle que soit la qualité de ces étudiants, d'ailleurs.
Monsieur le Président, je voudrais préciser que mon amendement 6 ne vise pas à remplacer l'article 4, mais simplement à le compléter. Pourquoi? Parce qu'il nous paraît normal de rappeler que la Commission a saisi les autorités togolaises et donc qu'il nous faut attendre aussi des résultats de ce côté-là.
Pour conclure, Monsieur le Président, dans cette affaire, c'est le peuple togolais qui est pénalisé et sanctionné, et pas M. Eyadema.

Fassa
Monsieur le Président, il est hors de question, alors que l'on parle d'élections dans un pays africain, un pays où des consultations électorales n'ont pas eu lieu depuis longtemps, que nous prétendions la même régularité et la même précision que pour les élections qui se déroulent en Occident, en Europe ou dans des pays habitués depuis longtemps à la démocratie. Il est certain, par ailleurs, que les modalités avec lesquelles se sont déroulées les élections présidentielles au Togo autorisent, à plusieurs égards, les pires soupçons. Il est difficile d'établir comment les choses se sont réellement passées, mais nous ne pouvons pas oublier que, lorsque nous avons décidé de tenir l'Assemblée paritaire à Lomé, notre décision se fondait sur le rétablissement de conditions de démocratie substantielle et non seulement formelle, et c'est sur cet élément que doit se concentrer la réflexion de toutes les institutions communautaires.
Guinée-Bissau

Girão Pereira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la récente crise en Guinée-Bissau a déjà causé, d'après les dernières estimations, plusieurs centaines de morts et environ 400 000 personnes déplacées. La population de la capitale Bissau est passée de 300 000 à environ 25 000 habitants. La situation alimentaire et surtout l'aide médicale commencent à être dramatiques.
La Commission doit être félicitée pour son aide humanitaire rapide et considérable. À ce propos, il faut également dire que le Portugal a accompli un effort notable. Mais il est incompréhensible qu'à l'heure actuelle, on n'ait pas encore pu convaincre le Sénégal à autoriser des couloirs humanitaires, au départ de Dakar, qui permettraient d'aider les populations déplacées.
Nous défendons le retour de l'ordre constitutionnel, mais nous savons que la crise trouve son origine dans la dégradation politique, sociale et de l'ordre intérieur; nous devons être conscients que la présence de troupes étrangères, en particulier sénégalaises, revêt une signification spéciale dans le contexte régional et qu'elle ne contribue en rien au retour de l'ordre institutionnel, au contraire elle pourrait conduire le pays vers une nouvelle phase de guérilla aux conséquences et à la durée imprévisibles. L'Union européenne peut et doit jouer un rôle important dans ce domaine également.
À propos du conflit en Guinée-Bissau, il serait peut-être opportun de réfléchir à ce qui se passe sur la côte Ouest de l'Afrique, qui connaît des convulsions constantes, particulièrement dans les nouveaux couloirs du pétrole et des matières premières. Il est primordial que les pays industrialisés d'Europe ou d'autres parties du monde ne transposent pas la diplomatie des intérêts en Afrique, souvent à l'origine de tensions, mais qu'ils aident l'Afrique à trouver sa voie en matière de développement, de démocratie et de respect des droits de l'homme.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne peux m'empêcher de parler ici de l'Angola. Ce pays est toujours plus riche en pétrole, mais il montre toujours plus de signes de dégradation du processus de paix, recrutement de jeunes par l'armée, mouvements de troupes et de matériel militaire, créations artificielles de scénarios de guerre, exécutions sommaires, le tout alors que les Nations unies, de manière incompréhensible, ne désignent pas un médiateur pour remplacer le défunt Maître Beye. Je pense que la Commission et la communauté internationale peuvent jouer un rôle important pour enrayer cette dégradation du processus de paix.

Cunha
Monsieur le Président, chers collègues, la situation que connaît la République de Guinée-Bissau depuis un mois et demi environ atteint des proportions préoccupantes et tragiques pour le futur du pays, avec le sacrifice de vies humaines et des droits fondamentaux des populations et la destruction d'infrastructures physiques et économiques importantes.
Je voudrais à ce sujet souligner trois points fondamentaux dans la lignée de la proposition de résolution présentée par mon groupe.
Premièrement, il est tout à fait déplorable que les efforts déployés jusqu'à présent par différentes organisations internationales, y compris une mission portugaise et angolaise, n'aient pu aboutir à un cessez-le-feu définitif et à une solution pacifique et politique du problème, et cela à cause du manque de volonté des parties. De même qu'il est déplorable que des pays voisins créent des difficultés à l'arrivée de l'aide d'urgence jusqu'aux populations touchées par la guerre.
Deuxièmement, je voudrais dire qu'il est tout à fait déplorable que des troupes étrangères s'ingèrent directement ou indirectement dans un conflit interne à un pays souverain, il est urgent et inévitable que celles-ci se retirent de la GuinéeBissau pour trouver une quelconque solution pacifique.
Troisièmement, je voudrais souligner qu'il est fondamental de trouver une solution pacifique au conflit afin de respecter les droits fondamentaux des citoyens, préserver leur avenir collectif et respecter les institutions démocratiquement élues.
C'est avec cet espoir que je soutiens l'appel lancé au Conseil de sécurité de l'ONU, à l'OUA et à l'Union européenne pour qu'ils s'engagent rapidement à trouver une solution politique qui mette fin à ce lamentable conflit fratricide.

Schörling
Monsieur le Président, la communauté internationale ne doit bien entendu épargner aucun effort lorsqu'il s'agit d'obtenir que les partenaires du conflit prennent place à la table des négociations et tentent de parvenir à une solution politique durable, qui puisse créer la paix dans toute la région et garantir le respect des droits de l'homme et des frontières de la Guinée-Bissau.
Malheureusement, les rapports qui nous ont été communiqués sont inquiétants. Nous avons notamment des problèmes pour faire parvenir l'aide humanitaire, par exemple, les médicaments, l'eau potable et les denrées alimentaires. Je voudrais ici exprimer mon espoir que la Commission s'efforcera vraiment d'exercer des pressions pour obtenir un corridor destiné à l'aide humanitaire.
On peut aussi s'inquiéter que des gens soient emprisonnés et d'autres gardés en otages. Ces personnes sont très mal traitées, d'après un rapport d'Amnesty International. De plus, beaucoup d'autres vivent dans la peur, parmi les journalistes et ceux qui sont au service des droits de l'homme. C'est pourquoi je soutiens de tout cur le point 11 de cette résolution, où l'on propose une délégation de l'assemblée commune ACP-UE soit envoyée dans le pays pour tenter de savoir, d'une part, de quelle façon une aide pourra être organisée rapidement, et, d'autre part, comment nous pourrons contribuer à la résolution du conflit.

Scarbonchi
Monsieur le Président, afin de rattraper le retard accumulé tout à l'heure, je vais cette fois vous faire plaisir en étant particulièrement bref.
Notre groupe ne souhaite pas que figure dans la résolution le point 9 demandant la non-intervention et le retrait de toutes les troupes étrangères, car nous pensons que la présence des troupes sénégalaises est encore nécessaire pour lutter contre les rebelles et stabiliser la situation dans le pays.
Nous souhaitons donc tout simplement que le point 9 ne figure pas dans cette résolution. C'est le voeu du groupe ARE.

Apolinário
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mon collègue, M. Barros Moura, qui devait initialement prendre la parole, est absent à cause d'un empêchement de dernière minute. Comme je suis un des signataires de la résolution, je voudrais en mon nom, et au nom de M. Barros Moura, souligner trois ou quatre aspects.
Premièrement, la paix ou la médiation vers la paix n'est possible que lorsque les forces en présence, les belligérants, le souhaitent. Deuxièmement, nous considérons qu'il est fondamental de souligner le besoin de retirer les troupes étrangères et d'empêcher l'internationalisation graduelle du conflit. Troisièmement, il est important, dans ce cadre, d'admettre la possibilité de déployer une éventuelle force d'interposition placée sous l'égide de l'ONU ou de l'OUA qui recueille l'accord des belligérants.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par la situation humanitaire de la population de Guinée-Bissau. Les entraves à l'acheminement de l'aide humanitaire, érigées notamment par les forces militaires sénégalaises, rendront la situation plus délicate. Si nous n'agissons pas rapidement et efficacement, la situation humanitaire se détériorera de jour en jour. Par ailleurs, comme par le passé, ce Parlement a condamné le coup d'État militaire et défendu le rétablissement de l'ordre constitutionnel et institutionnel, rétablissement qui passe par le respect des institutions, notamment du parlement élu, mais aussi par le respect des droits de l'homme (voir notamment dans ce domaine les demandes des ONG et d'Amnesty International).
Enfin, il faut un cessez-le-feu immédiat qui sauve les vies humaines et permette au pays de recommencer à fonctionner dans l'attente d'une solution politique et pacifique garantissant l'indépendance et l'intégrité territoriale de la Guinée-Bissau.

Ribeiro
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons suivi avec beaucoup de préoccupation l'évolution de la situation en Guinée-Bissau. Connaissant ce pays (nous y avons été récemment), nous avons été parmi ceux qui ont préconisé sans ambiguïté, depuis l'éclosion du conflit le 7 juin, une solution politique négociée pour mettre fin à la guerre et, surtout, aux souffrances d'un peuple.
Malgré différentes tentatives de médiation, le conflit armé s'est enlisé, avec l'implication directe de forces militaires extérieures qui n'ont contribué en rien à cette situation politique négociée que nous préconisons. Les conséquences humaines extrêmement graves se sont multipliées, avec les morts, la perte de biens matériels et les centaines de milliers de réfugiés.
La situation dramatique perdure et il devient urgent d'y mettre fin dans un pays, la République de Guinée-Bissau, qui figurait déjà parmi les plus pauvres du monde, ce qui est angoissant pour l'avenir et l'indépendance réelle de ce pays après la lutte héroïque menée par le PAIGC et par un homme de l'envergure politique et humaine d'Amilcar Cabral.
Nous insistons donc sur la recherche d'une solution politique qui conduise à la paix et la garantisse dans le respect de l'intégrité de l'espace territorial et culturel de la Guinée-Bissau, en mettant fin à une internationalisation militaire du conflit, en favorisant le retour dans leur pays des forces militaires étrangères. En attendant, il est urgent de concrétiser l'aide humanitaire aux populations en ouvrant des couloirs qui permettent à cette aide d'arriver jusqu'à ceux qui en ont besoin et en évitant tout ce qui peut représenter une entrave. Notre position, en tant que députés et en tant que Portugais, ne peut être que celle de l'affirmation et de la concrétisation d'une solidarité active et désintéressée sur le plan politique et de l'aide humanitaire.

Mendes Bota
Madame le Président, 350 000 personnes déplacées, dont 100 000 risquent de mourir de faim, des centaines de morts civils et militaires, les atrocités commises sur les femmes et les enfants, la peur des intellectuels de l'opposition politique intérieure, le manque d'aliments, de médicaments et d'eau potable, voilà les ingrédients de la catastrophe.
Les forces militaires ne peuvent continuer d'empêcher l'aide humanitaire d'arriver jusqu'aux populations en danger. Les efforts de médiation se succèdent sans grand résultat. À la médiation portugaise et angolaise, on parle à présent d'ajouter le Mozambique ou la CPLP tout entière; ou d'utiliser une force d'interposition de l'OUA ou de la communauté économique des États d'Afrique occidentale. Le cessez-le-feu est le mot-clé pour la solution d'un conflit qui a dangereusement tendance à s'éterniser et à se généraliser. Il est nécessaire de rétablir l'ordre constitutionnel. Le mandat du gouvernement a pris fin le 4 juin. C'est donc M. Nino Vieira, en tant que président élu, qui possède la légitimité - mais aussi la responsabilité accrue - de promouvoir le cessez-le feu, le dialogue et la négociation. Ce n'est qu'après qu'on sera en mesure d'envisager un processus politique avec un gouvernement de reconstruction nationale et la fixation d'élections législatives et présidentielles qui permettront à la Guinée-Bissau d'entamer une nouvelle phase de son histoire en 1999.

Fassa
Madame le Président, chers collègues, la situation en Guinée-Bissau n'est rien d'autre qu'un cas particulier d'un cadre plus étendu, dans une région de l'Afrique qui, comme d'autres régions, est continuellement déstabilisée sur le plan politique, jusqu'à la perte substantielle de toute autorité politique réelle et de toute garantie concrète pour la population.
Il est clair que l'Union européenne ne peut pas faire grand-chose. Ce qu'elle peut faire, cependant, c'est concentrer dans l'immédiat son attention sur deux objectifs au moins. Le premier objectif est de permettre que des aides humanitaires, des vivres et des médicaments parviennent rapidement aux populations de cette région si tourmentée. Le deuxième objectif, à moyen/long terme, est de favoriser un processus de pacification périlleux et difficile, certes, mais constituant la seule condition pour un développement de la zone en question.
Birmanie

Bertens
Madame le Président, le groupe libéral se réjouit de ce que nous disposions d'un texte rigoureux sur la Birmanie. J'espère que cette résolution ouvrira les yeux de l'entreprise néerlandaise IHC Caland. La réalité birmane est inacceptable. Bien qu'aucun boycott économique n'ait encore été prononcé officiellement, parce que la France défend comme à son habitude les intérêts du groupe Total, il est tout à fait scandaleux que cette entreprise néerlandaise aille à l'encontre du consensus presque unanime établi en faveur du désinvestissement et contre les nouveaux investissements. Je trouve particulièrement dommage d'être forcé de réprimander Sir Leon Brittan, mais j'entends exprimer mon étonnement à l'égard de sa condamnation de la politique de boycott suivie par l'état du Massachusetts. Nous, les libéraux, pensons qu'il faut appuyer l'appel lancé par le président Clinton au mois de mai de cette année. Son appel à l'interdiction de nouveaux investissements devrait nous servir d'exemple, Monsieur le Commissaire. L'Union doit se tenir prête à anticiper les sanctions de l'ONU.
Madame le Président, je terminerai en affirmant qu'il nous faut mettre les autorités birmanes sous une pression accrue et qu'il faut mettre un terme à l'extermination systématique des minorités de ce pays.

Maij-Weggen
Madame le Président, actuellement, la situation en Birmanie se dégrade rapidement, tant sur le plan économique que politique. Ce pays se trouve au bord du gouffre économique, il y a plusieurs mois que le régime militaire, qui ne s'est pas vraiment privé d'encourager le trafic de drogue ainsi que le travail forcé institutionnalisé, n'est plus à même de redresser l'économie et la population semble en souffrir de plus en plus. Politiquement, la répression s'est également aggravée ces derniers mois, tant à l'égard de l'opposition que des groupes minoritaires. La population Karen, les Shan, tous souffrent, à l'image des Nagas, des Mons, des Karennis et des gens du Kachin. Les massacres systématiques et les épurations ethniques ont engendré des flots de réfugiés dans les pays voisins, notamment en Thaïlande, en Inde et en Malaisie. Le nombre de réfugiés a considérablement augmenté ces derniers temps. Tout comme les attaque menées sur les camps de réfugiés, les meurtres et les enlèvements sont devenus monnaie courante. L'opposition souffre elle aussi. Madame Aung San Suu Kyi a été arrêtée parce qu'elle désirait entreprendre un voyage dans le Nord et a été placée en résidence surveillée renforcée, sous peine d'être emprisonnée. Les différents leaders de l'opposition font l'objet de menaces ou ont déjà été emprisonnés, dans un pays qui compte pourtant déjà de nombreux prisonniers politiques. On sait que le régime militaire craint une nouvelle escalade le 8 août, à cause de la commémoration de la révolte étudiante survenue il y a quelques années et qui a coûté tant de vies. Le régime appréhende en outre une contagion de la situation indonésienne. Dans le même temps, la Birmanie essuie le feu d'une critique accrue au sein de l'ANASE. La Birmanie y a en effet été admise moyennant la promesse d'une amélioration en matière de droits de l'homme et de démocratie. Cette amélioration ne s'est pas produite.
Madame le Président, des membres de ce Parlement ont déjà demandé à plusieurs reprises un arrêt des investissements. Un boycott économique est devenu nécessaire. Eu égard à la situation, il est incompréhensible - et je m'adresse ici à Sir Leon Brittan - qu'il ait chapitré le Massachusetts parce que ce dernier était passé aux actes. Il se peut que vous soyez juridiquement correct, mais vous ne l'êtes certainement pas du point de vue moral. Nous attendons de la Commission et du Conseil qu'ils se placent dans le sillage des États-Unis et qu'ils imposent un arrêt des investissements et continuent à mettre le régime birman sous pression. Il faut agir, Madame le Président, et la Commission en est tout à fait capable.

Dupuis
Madame le Président, tout d'abord je voudrais à nouveau signaler l'absence d'un collègue qui nous est particulièrement cher, M. Avgerinos, qui est chargé, comme nous le savons tous, de réfléchir à la réforme des urgences. Comme nous ne l'avons pas vu au cours de ces derniers mois, il me semblait important de faire remarquer qu'il n'était pas là aujourd'hui non plus. Peut-être trouve-t-il plus intéressant de recueillir les conseils des uns et des autres dans les couloirs du Parlement, ce qui expliquerait d'ailleurs les premières propositions qu'il nous a faites.
Sur la Birmanie, je pense qu'il n'y a pas grand chose à ajouter à ce que M. Bertens et Mme Maij-Weggen ont dit: l'Union européenne ne doit pas rester en retrait par rapport aux États-Unis. Des pressions se sont déjà exercées; elles n'ont pas eu les résultats que nous pouvions en attendre. La suppression des tarifs préférentiels n'a amené aucun changement de la part des autorités birmanes. Je pense qu'il faut aller au-delà et opter résolument pour le boycott. Comme les Américains, pour une fois, ont une position très précise en la matière, l'Union européenne pourrait utilement s'associer aux États-Unis et essayer de mettre un point final à ce régime absurde.

Harrison
Madame le Président, le Myanmar est dans le pétrin et même dans un sale pétrin. Cinquante représentants élus ont été jetés en prison, tandis que d'autres députés subissent la honte de devoir se présenter deux fois par jour au poste de police de leur quartier, parce que le gouvernement en a ainsi décidé. Trois cent mille Karens ont été déplacés à l'intérieur du pays et fuient devant l'armée birmane. À la destruction systématique des villages karens s'ajoutent les nombreux viols de femmes appartenant aux différentes minorités nationales. À la destruction des réserves de vivres succèdent les massacres et les opérations d'épuration ethnique à l'encontre des populations naga, shan, mon, karen et kachin. Le nombre croissant de réfugiés karens et shans en Thaïlande pose à présent de nouveaux problèmes aux pays de l'ANASE.
L'Union européenne doit prendre position. Il n'y a pas eu de réunion du comité mixte UE-ANASE, ce qui se justifie puisque le Myanmar aurait droit à une représentation pleine et entière. Nous pouvons faire plus. Nous devons inciter le commissaire des Nations unies en charge des droits de l'homme, Mary Robinson, à déployer sur place des observateurs permanents des droits de l'homme. Nous demandons à la Commission d'appliquer des sanctions économiques totales à l'encontre du Myanmar et d'interdire les investissements à Rangoon jusqu'à ce que les droits de l'homme soient respectés comme il se doit.
De son côté, le Conseil de sécurité des Nations unies devrait encourager des sanctions économiques mondiales à l'encontre des dictateurs impitoyables du Myanmar. Le gouvernement thaïlandais pourrait, lui aussi, faire quelque chose. Une meilleure protection le long de la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar pourrait donner confiance aux réfugiés qui cherchent à fuir le régime antidémocratique et tyrannique du Myanmar.
Nous demandons au gouvernement birman de permettre au rapporteur spécial des Nations unies sur le Myanmar de visiter le pays librement et de le laisser accomplir son mandat en lui garantissant un libre accès aux régions habitées par les Karens. En outre, nous demandons aux sociétés étrangères investissant au Myanmar, comme Total et Premier Oil, de geler immédiatement leurs investissements. Nous reconnaissons, et nous soutenons, le droit de l'ANASE de choisir qui elle veut comme membres, mais au fur et à mesure que les jours et les mois passent, il devient de plus en plus évident qu'elle a introduit, dans le nid des nations qui la composent, un coucou bien indésirable, gâchant ainsi ses chances de développer des démocraties modernes et d'imposer le respect des droits de l'homme, tout en encourageant un développement économique qui profite aux populations.
Il est temps pour l'Union européenne de se manifester et de faire entendre sa voix.

McKenna
Le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme au Myanmar a exprimé ses très vives préoccupations suite aux informations récentes selon lesquelles les membres de la Ligue nationale pour la démocratie, la LND, continuent de faire l'objet d'arrestations arbitraires et de diverses contraintes. La LND a demandé que le parlement soit convoqué le 21 août et a également demandé à plusieurs reprises aux militaires au pouvoir d'accepter un dialogue. Cependant, comme vient de le souligner M. Harrison, le gouvernement a réagi en ordonnant à tous les députés qui ne sont pas déjà en prison ou en exil de se présenter deux fois par jour aux autorités locales, essentiellement pour les empêcher de se réunir de leur propre initiative.
Il est grand temps que l'Union européenne prenne moralement position sur ce qui se passe au Myanmar. La Commission et le Conseil doivent appliquer des sanctions économiques totales à l'encontre du Myanmar et y interdire tout investissement jusqu'à ce que cessent les violations des droits de l'homme. Comme l'a dit M. Harrison, le Haut commissaire des Nations unies, Mary Robinson, devrait envoyer sur place un observateur permanent pour enquêter sur la situation des droits de l'homme et sur les atrocités commises par les autorités birmanes dans les régions habitées par des minorités opprimées. Il y a trop longtemps que cela dure et nous devons faire quelque chose.
Soudan

Bertens
Madame le Président, aujourd'hui, la presse écrite a rapporté que les parties du nord et du sud du Soudan étaient parvenues à un cessez-le-feu. J'espère que plusieurs centaines de milliers de personnes pourront désormais être sauvée de la famine. Toutefois, nous avons déjà eu l'occasion de voir comment les choses se déroulent au Soudan.
Ce développement est en effet le premier pas fait en direction d'une politique européenne active et espérons que, sur cette base, nous pourrons commencer à préparer un référendum sur l'indépendance du Sud Soudan. Les deux parties en présence s'y étaient déjà engagées, mais il faut désormais que cet promesse devienne réalité. Une surveillance internationale sera plus que nécessaire si nous voulons que ce référendum se déroule dans les règles. Il faudra en outre que les deux parties soient impliquées dans l'organisation du référendum. Dans l'intervalle, le gouvernement de Khartoum devra prouver sa crédibilité en tant que partenaire en plaçant la démocratie, le respect des droits de l'homme, la libération des prisonniers politiques et le développement de l'État de droit au centre de sa politique.

Schiedermeier
Madame le Président, je peux m'associer en de nombreux points à notre collègue Bertens, car le Soudan traverse réellement une situation pénible dont il ne parvient pas à se dépêtrer. Je le sais, car je suis rapporteur de l'assemblée ACP. C'est le même problème qui revient depuis des années. Nous ne parvenons tout simplement pas à en venir à bout autour d'une table. Les parties ne sont pas prêtes à faire la paix. Cette guerre risque de devenir une guerre de trente ans.
Je pense que le Conseil a raison d'apporter son soutien à l'IGAD et j'approuve sa tentative de faire en sorte que nous puissions encore envoyer une mission ministérielle à Khartoum et à Nairobi et que les combats puissent prendre fin. D'après des informations émanant de la presse - comme l'a fait justement remarquer M. Bertens -, l'APLS serait prête à suspendre les combats pour une durée de trois mois. J'espère qu'elle a raison, car c'est notre seule chance d'apporter pour la première fois une aide à la population. Mais, avec la grande sécheresse, notre intervention sera déjà très tardive.
Ensuite, nous devons nous occuper de parvenir rapidement à la paix. Si nous y parvenons, nous aurons les mains libres pour engager toutes les mesures nécessaires à l'aide humanitaire. Je pense que même si un accord de paix est conclu, il ne sera pas très facile de régler les problèmes locaux, car les dégâts causés au pays, les structures qui ont été détruites, tout cela ne sera pas réparé du jour au lendemain. Lorsque les conditions seront enfin réunies, je crains que nous ayons encore beaucoup à faire pour reconstituer les familles éclatées et les aider à se reconstruire. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces conditions soient enfin réunies! Ensuite, nous pourrons entamer le travail de reconstruction. Ce serait le premier pas.

Vecchi
Madame le Président, dans la région de la Corne de l'Afrique et dans les zones limitrophes, la situation continue malheureusement de se détériorer et d'être très grave, et il est indubitable que ce qui se passe au Soudan, depuis de nombreuses années désormais, représente aujourd'hui encore l'un des éléments de déstabilisation les plus préoccupants.
Les images dramatiques qui nous sont parvenues au cours de ces semaines - comme à d'autres occasions déjà - sur les conséquences de la famine et du conflit, en particulier dans les régions du Soudan méridional, ont encore une fois attiré notre attention sur la situation de ce pays.
Nous savons qu'il a toujours été très difficile, même dans les situations de famine les plus dramatiques, de faire parvenir les aides de la communauté internationale aux populations intéressées, surtout parce que les parties en conflit, et en particulier les autorités de Khartoum, l'ont toujours empêché.
Il s'agit à présent d'agir politiquement, avec grande fermeté mais aussi avec beaucoup d'intelligence, pour saisir toutes les occasions permettant de changer définitivement cette situation. Le cessez-le-feu est quelque chose que nous avons toujours demandé et souhaité et il semble, d'après les nouvelles qui nous parviennent, qu'une situation de ce genre pourrait peut-être se produire, ce que nous espérons évidemment nous aussi.
Cependant, il nous faut réunir 2 éléments: d'une part la volonté politique de s'engager concrètement et très rapidement pour faire parvenir une aide humanitaire - qui devra être importante - aux populations frappées par la famine, et d'autre part, l'action politique cohérente qui implique en premier lieu des acteurs régionaux et de l'IGAD, mais aussi de l'Union européenne, en vue de parvenir à une solution pacifique et si possible définitive des conflits à l'intérieur du Soudan.

van Bladel
Madame le Président, durant ces dix derniers mois, cette Assemblée a adopté cinq résolutions du même crû afin d'améliorer la situation humanitaire au Soudan. Hier, le président autrichien a répondu aux questions de mes collègues, et il a été, je pense, convaincant. Il n'y a rien à redire.
C'est pourquoi j'estime qu'il est logique d'attirer l'attention du Parlement sur un pays où un conflit se trouve sur le point d'éclater. Un pays qui pourra produire un million de barils de pétrole en l'an 2000 et dont 60 % de la population se trouve en dessous du minimum vital. Un pays où le gouvernement enrôle actuellement la jeunesse et la mobilise pour le combat, où l'élite est corrompue, où les généraux se sont transformés en hommes d'affaires et où le sort du militant des droits de l'homme, Sahandu Neto, demeure mystérieux. Un pays où les présidents Kabila, Dos Santos et Nujoma ont décidé de permettre à l'armée angolaise, car c'est bien de ce pays que je parle, d'entreprendre des opérations militaires sur leurs territoires. Le fait que les Portugais aient cru bon d'envoyer des unités de leur armée évacuer leurs ressortissants en Angola témoigne de la gravité de la situation.
Je demande à la Commission d'envoyer un signal clair, via notre mission à Luanda, signifiant qu'il ne faut pas que ce conflit éclate, appelant à la tenue du deuxième tour des élections et affirmant surtout que les bénéfices produits par l'industrie pétrolière ne doivent pas être utilisés pour acheter des armes mais doivent être dépensés au profit des Angolais.

González Álvarez
Madame le Président, lorsque le résultat d'une guerre civile s'ajoute à la répression, à la violation des droits de l'homme et à la sécheresse, il se produit ce que nous avons vu dans la presse ces jours-ci: la menace d'une famine terrible pesant sur des centaines de milliers de personnes. Voilà pourquoi les Nations unies ont demandé à la Commission et aux États membres d'apporter toute l'aide humanitaire possible. Et il faut exiger des autorités soudanaises qu'elles permettent d'apporter cette aide à la population civile qui s'est déplacée, car sinon les événements qui se sont produits pour les raisons que nous connaissons tous se reproduiront.
En tout cas, il faut appuyer le processus de paix. Et il ne serait pas superflu de jeter un il sur le rapport relatif au développement humain des Nations unies, qui dit clairement que ce pays et d'autres n'échapperont pas à la pauvreté si l'on ne parvient pas à une répartition plus juste des richesses et à un plus grand respect des droits de l'homme fondamentaux: le droit de manger, de vivre, de s'éduquer et le droit à la santé.

Castagnède
Madame le Président, chers collègues, une fois encore notre Parlement est appelé à se prononcer sur la situation au Soudan, sans cependant être véritablement convaincu, non seulement de l'efficacité de ses précédentes interventions, mais encore de l'actualité et de l'exhaustivité de ses informations. Ainsi, la proposition de résolution commune soumise à notre attention ignore manifestement aussi bien les quelques améliorations de l'accès aux zones frappées de pénurie alimentaire autorisées par le gouvernement soudanais que le cessez-le-feu décrété par le mouvement sudiste, dirigé par John Garang. Elle n'évoque pas davantage les relatifs progrès sur la voie de l'institution d'un système démocratique, représentés par l'adoption de la constitution soudanaise, pas plus que l'évolution du processus de négociation entre les principales parties au conflit.
De manière générale, elle ne semble pas s'appuyer sur une analyse approfondie des fondements du conflit civil au Soudan, sur une connaissance suffisante de la situation sur le terrain, sur la prise en considération des interventions extérieures, dans une région où l'instabilité politique est quasi générale.
Alors même qu'on doit évidemment approuver l'intérêt manifesté par l'Europe pour le rétablissement de la paix et de la démocratie au Soudan, il nous semble que les efforts visant à la réalisation de ces objectifs requièrent une nouvelle méthode d'approche, une méthode qui repose d'abord sur une meilleure information, avec l'envoi d'une mission sur place ou l'organisation d'auditions des représentants des parties au conflit. Une méthode qui, ensuite, remplace une condamnation systématique et pas toujours équilibrée, par l'encouragement systématique des parties au conflit, pour tout progrès allant dans le sens du dialogue, de la recherche de la paix et de l'institution de la démocratie.
Situation en Géorgie en Abkhasie

Bertens
Madame le Président, le conflit en Abkhazie, dans le Caucase, s'enflamme à nouveau. Des centaines de personnes ont déjà perdu la vie, des milliers d'autres ont pris la fuite. Le cessez-le-feu du 25 mai n'a pas résisté bien longtemps. En dépit des efforts de l'ONU et de l'OCDE, la situation est encore très tendue, pour utiliser une autre formulation.
Nous devons tout mettre en oeuvre pour limiter la force dévastatrice de ce conflit. Les deux belligérants doivent être convaincus que la violence, bien sûr, ne résoudra rien. Étant donné que la démocratisation de la Géorgie se trouve justement en bonne voie et que la construction du pays récolte quelques succès, grâce à l'aide de notre Union, il ne faut avoir de cesse de prévenir le déraillement de ce processus.
Nous devons redoubler d'efforts afin de favoriser une paix et un développement durables dans la région. C'est pourquoi je me réjouis, Monsieur le Commissaire, que votre collègue Van den Broek se soit rendu dans cette région le mois dernier et que, grâce à l'aide supplémentaire qu'il a promise, la société civile avance pas à pas.

Dupuis
Madame le Président, là encore on assiste à une entourloupette. On inscrit au titre des droits de l'homme une question éminemment politique parce que les catastrophes naturelles se sont imposées face à la Géorgie alors qu'elles ne font plus partie des priorités de notre Parlement. Enfin!
La question de la Géorgie est politique - et là aussi on se voile un peu la face, puisqu'on s'apprête à voter une résolution bien raisonnable qui n'ajoute rien au problème. Ce qu'il faut, c'est permettre à la Géorgie d'adhérer rapidement à l'Union européenne, éviter ce qu'on a fait avec la Yougoslavie où la Commission et le Conseil, pendant des années, ont regardé les choses empirer. Il faut, tout de suite, proposer aux autorités géorgiennes, qui n'attendent que cela, d'adhérer rapidement à l'Union européenne.
La Géorgie, c'est une région stratégique pour l'Union européenne. Elle représente l'accès à l'Asie centrale, la fameuse route de la soie de Marco Polo, les réserves de pétrole de l'Azerbaïdjan où les Anglais, les Français, les Italiens et d'autres pays de l'Union sont déjà très présents. La seule façon d'assurer la stabilité dans la région, c'est de permettre rapidement à la Géorgie d'entrer dans l'Union européenne. Comme l'a dit le professeur Gerenek hier, on ne naît pas européen, on devient européen. Les Géorgiens l'ont démontré. Ils ont, de façon unilatérale, entrepris d'adapter leur législation par rapport à celle de l'Union. Il faut donc les encourager, ils n'attendent que cela.
L'entrée de la Géorgie dans l'Union permettrait aussi d'affronter de façon constructive le problème de l'Abkhazie qui, on le sait, tant qu'il n'y aura pas de perspective claire d'adhésion, sera toujours soumise au bon vouloir des Russes, lesquels ont tout intérêt à maintenir un certain type d'influence dans la région.

Hoff
Madame le Président, dans la résolution commune, nous condamnons expressément les derniers actes de violence perpétrés contre la population géorgienne. Nous déclarons également dans cette résolution que nous apportons tout notre soutien au président géorgien qui a lancé le processus de réformes politiques et économiques.
La consolidation de la stabilité intérieure, qui a progressé par le passé, fait aussi partie de ce processus, et à lui seul, le règlement de la crise de l'Abkhazie constitue une condition importante de la poursuite du processus de consolidation et de stabilisation du pays. Nous regrettons la reprise des combats dans la région en mai, causant la mort de nombreuses personnes et contraignant des dizaines de milliers de personnes à s'enfuir.
Pour poursuivre la politique réformatrice en Géorgie, il faut trouver de nouvelles solutions politiques et pacifiques au conflit qui l'oppose à l'Abkhasie. Nous en appelons donc aux parties pour qu'elles participent activement au processus de paix de l'ONU, et nous répétons à l'alinéa 2 de la résolution que les parties se doivent d'observer l'accord de Moscou de 1994 sur un cessez-le-feu et la séparation des forces ainsi que le protocole de cessez-le-feu signé en 1998, de même que les obligations qui leur incombent de s'abstenir d'un recours à la force. Nous le demandons aux deux parties, et j'espère très sincèrement que cette résolution sera adoptée à la majorité.

von Habsburg
Madame le Président, lorsque je lis la résolution et que je la confronte aux événements de ces dernières quarante-huit heures, je dois dire qu'il règne une certaine tension dans le pays. Après tout, Maria Magdalena Wewiorska, une Polonaise de 31 ans envoyée par les Nations unies a été abattue avant-hier en Géorgie, vraisemblablement par des criminels géorgiens.
Je vous livre cette information car elle constitue une nouvelle preuve que certaines belles déclarations sur des pays que l'on connaît peu sont vaines, et que nous devons enfin reconnaître la gravité de la situation qui y règne. Nous ne devons pas minimiser cela, et la question grave que nous devons plus particulièrement nous poser est de savoir s'il est réellement sensé d'envoyer aujourd'hui des Européens en Géorgie pour soutenir l'armée russe, parce que cela figure dans une déclaration officielle.

Schroedter
Madame le Président, le conflit qui déchire l'Abkhasie fait partie de ceux qui ne cessent de nous préoccuper, car après le conflit militaire, la haine de la population est tellement profonde qu'elle la divise et que les efforts de paix n'avancent guère.
Le retour des familles à Gali avait éveillé un grand espoir, celui que l'on allait enfin réussir à venir à bout du conflit. Les derniers combats ont anéanti cet espoir. Mais que fait l'UE pour renforcer les possibilités de retrouver la paix? Parfois, il ne suffit pas de grand chose. Des mesures destinées à inspirer la confiance ont été encouragées par le Conseil de l'Europe, telles que le programme d'aide Ertoba Radio Company. Jusqu'à présent, aucun État membre ne s'est déclaré disposé à apporter son soutien à cette mesure d'aide.
Ce sont des projets plus petits et moins nombreux qui doivent rétablir la communication dans la population. C'est pour cela que nous invitons le Conseil à financer des mesures qui produisent ce type de confiance dans la population, et nous demandons qu'on accorde une attention beaucoup plus grande à ce type de projets.
Vietnam

Dupuis
Madame le Président, sur le Vietnam, il n'y a pas grand-chose à dire, sinon que c'est la première fois que notre Parlement s'apprête à se prononcer sur une question qui est encore taboue, malheureusement, pour beaucoup de députés de notre Parlement. Je remercie les collègues du PPE et du groupe libéral d'avoir appuyé cette résolution.
Malheureusement, le groupe socialiste et le groupe de la gauche unitaire européenne ne la soutiennent pas. Je pourrais peutêtre leur rappeler qu'ils ont eu la même position sur la Corée du Nord et sur la Chine, sur la Mongolie, sur le Turkestan oriental, et vous comprendrez tout de suite qu'il y a un dénominateur commun à cette attitude du groupe socialiste et du groupe de la gauche unitaire.
Dès qu'il s'agit des anciens camarades, tout est admis, même si, comme au Vietnam, chacun sait que rien ne bouge. Evidemment, il n'y a pas de Pinochet, mais la situation des droits de l'homme ne s'améliore pas. C'est la dictature, une dictature rouge, donc beaucoup plus tolérable, mais c'est une dictature, et je pense que c'est important que notre Parlement le rappelle.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, cette résolution est vraiment très complète en ce qui concerne la question des droits de l'homme. Sur cette question, le Parlement européen a toujours été clair. Je crois que nous devons toujours replacer la question des droits de l'homme d'un pays donné dans le contexte historique de ce pays. Lorsque nous considérons l'histoire du Vietnam, nous constatons que nous nous sommes habitués à l'idée qu'une moitié de ce pays violait par principe les droits de l'homme, et que l'autre moitié - en tout cas, c'est ce que nous disons - ne le faisait pas de la même façon, tout au moins jusqu'aux années 70.
Depuis lors et depuis l'énorme conflit qu'a traversé le Vietnam, nous avons quelque peu mis ce pays entre parenthèses, nous l'avons effacé de nos souvenirs. Mais il est temps que nous retrouvions la mémoire et que nous nous rendions à nouveau compte de la situation réelle de ce pays, et que nous soulignions ici même, au Parlement européen, que nous ne pouvons pas laisser de tels crimes se dérouler, sans réagir.
D'où l'importance de cette résolution, et c'est une bonne chose qu'elle arrive ici au Parlement, qu'elle essaie enfin de décrire la situation réelle, afin de rendre possible à l'avenir une relation entre l'Union européenne et le Vietnam.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, en ce qui concerne le Togo, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections dans ce pays, le 21 juin, ont incité l'Union européenne à adopter, le 26 juin, une déclaration exprimant ses vives préoccupations sur la conduite des élections et ses doutes sur la crédibilité des résultats annoncés par le ministre de l'Intérieur, à savoir la victoire du président Eyadema au premier tour.
Sur proposition de la Commission, l'Union européenne a invité le gouvernement togolais à mener des consultations conformément aux procédures définies par l'article 366a de la Convention de Lomé. La première phase des consultations donnera au gouvernement togolais l'occasion de s'expliquer sur les irrégularités constatées au cours du processus électoral et de dire quelles mesures il a prises, ou il compte prendre, pour y remédier. Si cette première phase ne donne pas satisfaction aux deux parties, notre engagement en matière de coopération pourrait en souffrir.
Le déclenchement de cette procédure montre toute l'importance que nous attachons au processus électoral. Elle a pour objectif d'ouvrir un dialogue afin de contribuer au rétablissement de l'État de droit et du respect des principes démocratiques dans le but de normaliser les relations, avec notamment la possibilité de réaliser des projets de coopération financés par l'Union.
Au sujet de la Guinée-Bissau, la Commission est d'accord avec les remarques formulées dans la proposition de résolution soumise pour approbation au Parlement. Nous avons suivi attentivement l'évolution de la situation en Guinée-Bissau et regrettons que les conflits armés internes se soient poursuivis le mois dernier et aient même gagné en violence et en intensité ces derniers jours. Nous lançons un appel en faveur d'une solution pacifique qui pourrait garantir la paix.
Nous avons conscience des difficultés auxquelles la population civile doit faire face, en particulier la pénurie alimentaire, le manque de médicaments et d'eau. C'est pourquoi la Commission, par le biais du programme ECHO, a libéré une aide humanitaire d'un million d'écus pour la distribution de nourriture, de médicaments et d'eau aux populations qui ont été déplacées vers l'intérieur du pays.
La Commission soutient les efforts de médiation de plusieurs dirigeants régionaux et de plusieurs États membres, notamment l'Angola et le Portugal, et en appelle à toutes les parties au conflit pour qu'elles négocient un cessez-le-feu définitif.
Pour en venir au Myanmar, la Commission déplore les nombreuses violations des droits de l'homme dans ce pays - exécutions sommaires, détention arbitraire de prisonniers politiques et de réfugiés, déplacement forcé des Shans, etc. auxquelles vient s'ajouter la destruction systématique des villages des minorités karen, shan et karenni et de leurs réserves alimentaires par les militaires birmans. Nous ne manquons pas une occasion d'insister auprès du gouvernement pour qu'il engage des pourparlers de paix et pour qu'il noue un véritable dialogue avec l'opposition, menée par Aung San Suu Kyi, et les minorités ethniques. La Birmanie faisant à présent partie de l'ANASE, nous n'avons de cesse d'insister auprès de nos partenaires au sein de cette organisation pour qu'ils fassent pression sur leur tout nouveau membre.
La Commission a, à maintes reprises, expliqué à cette Assemblée qu'elle n'avait pas le pouvoir d'imposer des sanctions ou d'exiger du secteur privé qu'il limite ses investissements. La décision appartient aux différents organes du Conseil qui n'ont jusqu'ici pas opté pour cette voie.
Au sujet des États-Unis, quelle que puisse être la position de l'administration américaine, il n'appartient pas à un État individuel - en l'occurrence, le Massachusetts - d'essayer de forcer des entreprises de l'Union européenne à agir d'une certaine manière. Un tel comportement n'est pas compatible avec le droit international et nous avons, comme il se devait, protesté vivement, ce qui ne saurait en aucun cas être interprété comme un signe de soutien pour tout ce qui se passe au Myanmar et que nous n'avons cessé de critiquer. Cela dit, un État particulier commet une grande faute, pour ne pas dire plus, lorsqu'il se mêle de mener sa propre politique étrangère dans un pays ami en exerçant des pressions inacceptables sur des entreprises de l'Union européenne. Nous soutenons activement, par le biais de notre ligne budgétaire pour les droits de l'homme et la démocratie, le mouvement birman en faveur de la démocratie. Nous cofinançons un projet de la Friedrich-Ebert-Stiftung , qui a créé une agence Euro-Myanmar à Bruxelles dans le but est de sensibiliser l'opinion et de diffuser des informations fiables sur ce qui se passe vraiment dans ce pays. Le projet comporte également un volet formation à la gestion de la chose publique et à la démocratie, destiné aux membres de l'opposition et aux futurs dirigeants birmans.
En ce qui concerne le Soudan, la Commission européenne partage l'opinion générale selon laquelle le seul moyen de parvenir à une solution pacifique du conflit passe par un arrangement négocié durable, fondé sur un processus politique global auquel participent toutes les parties. Toute expression des préoccupations de l'Union européenne doit par conséquent s'adresser aux deux parties en présence. Nous continuons de soutenir toutes les propositions de médiation et toutes les initiatives visant au rétablissement de la paix, en particulier celles de l'IGAD, l'Autorité intergouvernementale pour le développement. Nous l'avons assurée de notre total soutien pour ses efforts diplomatiques, que nous encourageons. Nous avons eu de fréquentes discussions avec les responsables des pourparlers et nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour faire connaître nos positions. Par ailleurs, l'Union européenne a, à maintes reprises, insisté auprès des parties au conflit pour qu'elles tentent de parvenir à une solution dans le cadre des négociations de paix menées sous l'égide de l'IGAD. Au cours de la dernière réunion du forum des partenaires, le mois dernier, à La Haye, nous avons réitéré notre volonté de soutenir ce processus. Compte tenu de la grave crise humanitaire qui sévit actuellement, les États membres de l'IGAD ont décidé d'envoyer une mission ministérielle à Khartoum et à Nairobi, pour explorer les conditions d'une éventuelle interruption des conflits. J'espère très sincèrement que les informations récentes annonçant un cessez-le-feu sont exactes. Nous sommes en train d'examiner quel type de trêve ou quel type de couloir de sécurité serait d'un plus grand secours pour l'effort humanitaire, tout en convenant à toutes les parties concernées.
À la lumière de leurs contacts avec des représentants du gouvernement soudanais et des représentants de l'APLS, les États membres de l'IGAD ont également pu constater que les parties au conflit tiennent à participer au troisième tour des négociations de paix en août 1998. En collaboration avec d'autres institutions et partenaires concernés, nous cofinançons plusieurs initiatives destinées à préparer ces négociations. Elles concernent la gestion de la chose publique, la pratique constitutionnelle et les techniques de négociation.
En attendant, nous ne reviendrons pas sur notre décision de suspendre nos actions de coopération au développement, mais nous continuerons de fournir une assistance humanitaire aux populations nécessiteuses du sud comme du nord du pays.
En ce qui concerne la Géorgie et l'Abkhazie, la Commission soutient sans réserve la déclaration de la présidence du 2 juin et rend hommage à l'attitude diplomatique du président Chevardnadzé, qui a ainsi permis d'éviter une nouvelle escalade de la violence. Elle en appelle à toutes les parties pour qu'elles respectent leurs engagements, y compris le protocole de cessez-lefeu signé le 25 mai.
Nous regrettons très sincèrement la mort tragique, ces derniers jours, de cette femme travaillant pour les Nations unies, alors qu'elle aidait la population, et nous partageons le chagrin de sa famille. Comme l'a fort bien dit M. von Habsburg, il est très difficile d'exiger des gens qu'ils se rendent dans une zone dangereuse lorsque des événements de ce genre s'y produisent. Quoi qu'il en soit, nous avons libéré 200 000 écus dans le cadre de l'initiative ECHO et, la semaine dernière, la Commission s'est prononcée en faveur d'une contribution supplémentaire de 1, 5 million d'écus pour fournir de l'eau potable et une assistance sanitaire et médicale. En outre, d'autres crédits sont disponibles au titre des fonds de contrepartie constitués par la Commission en 1995/1996 pour les approvisionnements en biens d'équipement de base et en eau potable. Les responsables d'ECHO se tiennent prêts à intervenir si une épidémie devait éclater ou si la situation ne s'améliore pas d'ici l'hiver.
Enfin, au sujet du Vietnam, le gouvernement vietnamien a annoncé une amnistie générale pour le 2 septembre de cette année. De nombreux signes semblent indiquer qu'un nombre considérable de prisonniers politiques pourraient être libérés à cette occasion. Il s'agirait de l'amnistie la plus importante au Vietnam ces dernières années.
Nous devons maintenir la pression sur les dirigeants vietnamiens afin d'obtenir une amélioration du respect des droits de l'homme, en particulier de la liberté de culte. Par ailleurs, nous devons encourager et soutenir les initiatives qui vont dans la bonne direction, comme la promesse d'amnistie générale en septembre. Il est important de ne pas décourager les dirigeants vietnamiens pour qu'ils libèrent effectivement un nombre important de prisonniers au moment de l'amnistie, comme nous attendons d'eux qu'ils le fassent. Il est également essentiel de faire en sorte que nos efforts et ceux d'autres donateurs pour promouvoir le dialogue avec le Vietnam sur les questions de bonne gestion de la chose publique puissent se poursuivre et ne soient pas compromis par des changements politiques de plus grande ampleur.
Le chef de la délégation à Hanoï a délivré un message clair au gouvernement vietnamien, dans le cadre de l'évaluation à miparcours du groupe consultatif à Hue les 15 et 16 juin, lorsqu'il a déclaré que l'Union européenne considérait la pratique d'une bonne gestion de la chose publique comme une étape importante pour donner une dimension politique aux relations entre les deux parties.
La Commission espère que le Parlement européen profitera de la présente résolution pour lancer un appel positif aux dirigeants actuels du Vietnam, afin qu'ils considèrent l'amnistie du mois de septembre comme une occasion unique de répondre aux attentes de la communauté internationale, en insistant plus particulièrement sur les cas individuels pour lesquels l'Union a déjà exprimé ses graves préoccupations.
La prochaine réunion de la commission mixte CE-Vietnam au mois d'octobre sera l'occasion d'apprécier l'ampleur de l'amnistie de septembre et, en particulier, de voir quel sort aura été réservé aux individus qui figurent sur la liste des prisonniers politiques établie par l'Union.

Maij-Weggen
Madame le Président, permettez-moi de revenir à la Birmanie car le commissaire n'a pas réagi à l'un des points dont j'avais fait mention. Il a affirmé qu'au sein du Conseil, jusqu'à présent, aucun arrêt des investissements n'avait été appliqué, comme c'est le cas au États-Unis. Là n'était pas ma question: je lui ai demandé si la Commission avait avancé une telle proposition au Conseil. Le Parlement l'a déjà demandé plusieurs fois, mais la Commission a-t-elle fait une proposition car le Conseil doit disposer d'une proposition avant de pouvoir prendre une décision. Je pense que nous ne sommes pas en position de reprocher quoi que ce soit au Massachusetts si nous sommes nous-mêmes trop mous pour suivre le Congrès américain sur ce point, d'autant plus que l'ensemble de cette Assemblée est gagné à cette opinion.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, le Massachusetts mérite effectivement des reproches. Il n'appartient pas à un des États qui composent les États-Unis, en l'occurrence le Massachusetts, et il est contraire au droit international de décider de mener une politique étrangère qui vise à faire pression sur des entreprises de l'Union européenne. On ne peut, d'un côté, élever des objections à l'encontre de la loi Helms-Burton ou de la loi Ilster et, de l'autre, prétendre que les agissements du Massachusetts sont corrects. Ils sont contraires au principe de l'État de droit, ce qui, j'insiste, n'est pas acceptable.
Pour ce qui est des sanctions, cette idée ne bénéficie d'aucun soutien et il ne servirait par conséquent à rien de poser la question au Conseil, comme Mme Maij-Weggen, forte de son expérience, le sait très bien. Le problème n'est pas simplement de présenter une proposition. Il faut d'abord voir si l'idée a une quelconque chance d'aboutir.

van Bladel
Madame le Président, j'ai demandé au commissaire de faire en sorte que la mission de Luanda émette un signal afin d'éviter une nouvelle guerre dans ce pays. Ce point est important. Il y a urgence. S'il vous plaît, donnezmoi une indication. Peut-être ne pouvez-vous pas donner de réponse positive, mais voudrez-vous bien débattre avec vos collègues de l'opportunité d'envoyer ce signal? Telle est ma question.

Brittan, Sir Leon
Je puis vous garantir que vous recevrez une réponse.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes.
Séisme aux Açores -B4-0727, des députés Miranda et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur le séisme sur l'île de Faial (Açores); -B4-0746, de M. Costa Neves et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les Açores; -B4-0747, des députés Rosado Fernandes et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur le séisme aux Açores; -B4-0768, de M. Marinho et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le séisme aux Açores.
Tremblement de terre en Turquie -B4-0764, des députés Papakyriazis et autres, au nom du groupe du parti du parti des socialistes européens, sur le tremblement de terre d'Adana (Turquie); -B4-0777, des députés Alavanos et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur le tremblement de terre d'Adana (Turquie); -B4-0782, des députés McMillan-Scott et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le récent tremblement de terre en Turquie.
Incendies en Grèce -B4-0776/98, des députés Ephremidis et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique.
Novo
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, encore des morts, des blessés et des personnes déplacées. De nouvelles destructions de bâtiments et d'infrastructures, des préjudices dépassant 12 milliards d'escudos. Et à présent, un séisme touchant les îles de Faial, Pico et São Jorge. Encore une catastrophe qui s'abat sur une population sacrifiée, quelques mois seulement après d'autres tempêtes, d'autres morts et blessés, de nouveaux préjudices.
Nos condoléances, tout comme notre profond regret et notre douleur vont une fois de plus s'ajouter au drame de la population des Açores, qui prend une dimension majeure face à la répétition des tragédies. Plus de douleur, Monsieur le Commissaire, Madame le Président, chers collègues, et plus de destructions exigent plus de solidarité - du Parlement européen, mais aussi de la Commission et du Conseil. Il est fondamental de programmer à nouveau et de renforcer les initiatives communautaires - comme celle de REGIS II - et le programme opérationnel. La Commission et le Conseil doivent en outre décider une aide spéciale d'urgence. Le Parlement européen soutien totalement ces décisions qui doivent être prises immédiatement, plus que d'un besoin il s'agit d'une exigence de toute la population communautaire.

Girão Pereira
Madame le Président, je serai très bref, étant donné que mon collègue Novo a déjà clairement identifié le problème. Je voudrais simplement dire qu'une nouvelle catastrophe est venue s'ajouter à une autre catastrophe naturelle, inondations et glissements de terrain, survenue il y a quelques mois aux Açores et ayant causé plusieurs morts.
Je voudrais manifester, au nom de mon groupe, tout notre soutien à cette proposition de résolution, en affirmant encore ma conviction que la Commission aidera aussi le gouvernement portugais et le gouvernement régional des Açores en prenant des mesures comme celles qui ont été mentionnées ici, spécialement le renforcement du programme REGIS, le programme opérationnel des Açores, en vue de manifester la solidarité envers cette population aussi touchée, parce que je crois que sans cette manifestation et sans la solidarité il n'y aurait pas un véritable esprit de construction européenne.

Apolinário
Madame le Président, en tant que signataire je voudrais aborder trois points.
Premièrement, nous savons qu'il n'existe pas dans le budget communautaire de dotation financière pour les catastrophes, c'est pourquoi nous demandons un renforcement de la réaffectation des sommes communautaires pour le programme opérationnel des Açores et l'initiative REGIS II pour que la solidarité nationale du gouvernement portugais envers les Açores ne soit pas compromise dans les filets de la bureaucratie de Bruxelles. Deuxièmement, la répétition de ces phénomènes prouve bien la spécificité des régions ultrapériphériques et exige de la part de la Commission les initiatives nécessaires pour donner corps à ce qui a été consacré par le traité d'Amsterdam. Troisièmement et pour terminer, la rénovation urbaine et le relogement des populations - en cas de catastrophes naturelles - justifient que ces mesures soient éligibles dans le cadre du FEDER, en ouvrant les soutiens à l'investissement dans le domaine du logement. La réforme actuelle des règlements des fonds constitue une bonne occasion pour ouvrir cette porte.

Costa Neves
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le séisme du 9 juillet, surtout ressenti sur les îles de Faial, Pico et São Jorge, a eu des effets dévastateurs: plus de deux mille personnes déplacées vivent sous tente, les dégâts concernant les structures publiques sont énormes.
Étant donné la dimension du désastre, les familles victimes du séisme ne peuvent retrouver à elles seules une vie normale. Par ailleurs, les Açores ne disposent pas des moyens pour les soutenir comme les circonstances l'exigent. Nous devons donc compter sur la solidarité extérieure. Personne ne peut rester indifférent face à la situation de ceux qui ont tout perdu en 20 secondes, tout le fruit d'une vie de labeur.
J'ai été au milieu des familles déplacées. Elles nous regardent avec un mélange de fragilité et de force, d'impuissance et d'attente, en espérant l'aide mais en craignant de croire qu'elle arrivera un jour. Nous ne pouvons les abandonner à ellesmêmes. C'est surtout dans des moments comme ceux-ci que la solidarité doit être plus qu'un concept. Nous allons voir maintenant sur qui nous pouvons compter.
Nous ferons notre travail aux Açores, mais le soutien extraordinaire du pays et de l'Union européenne est essentiel pour la reconstruction. Nous devons avoir les garanties que, sans préjuger de l'effort que nous faisons pour nous rapprocher des paramètres moyens de développement de l'Union européenne, nous disposerons des moyens nécessaires pour assurer les conditions de vie aux centaines de victimes du sinistre.
Le temps presse. L'Union européenne possède les moyens qu'il faut. Reste à prendre la décision qui ne manquera pas d'être prise, j'en suis sûr, étant donné les circonstances. Mais il faut toutefois préciser les concepts. Je ne parle pas seulement de l'aide humanitaire d'urgence; elle est également nécessaire, mais elle est normalement si faible et le contentieux incompréhensible entre le Parlement européen et la Commission quant à l'utilisation de ces sommes est si grand, que l'essentiel de mes attentes ne réside pas ici. Ce que j'attends, et ce que je crois raisonnable d'attendre, c'est le renforcement des sommes destinées aux Açores dans le cadre communautaire d'appui, ainsi que celles provenant de l'initiative communautaire REGIS, compte tenu que le total des dégâts avérés jusqu'à présent s'élève au moins à 90 mécus (18 milliards d'escudos).
Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible de garantir la réalisation des investissements programmés, indispensables et urgents, et d'assurer en même temps les travaux de reconstruction, encore plus indispensables et urgents. Ne pas procéder de la sorte reviendrait à retarder irrémédiablement notre rapprochement par rapport aux paramètres moyens de développement de notre pays et de l'Union européenne ou ne pas réaliser les travaux de reconstruction, deux hypothèses inacceptables: c'est quand nous sommes le plus dans le besoin que nous pardonnons le moins les omissions de ceux sur qui nous comptons; c'est quand nous sommes le plus dans le besoin que nous apprécions le mieux la solidarité de ceux qui veulent être avec nous.

Correia
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le 9 juillet 1998 sera une nouvelle date tragique à ajouter aux nombreuses autres dont le peuple des Açores se souviendra malheureusement. En effet, la population des îles de Faial, Pico et São Jorge a été victime, dans l'après-midi du 9 juillet, d'un violent séisme qui a causé la mort de huit personnes, une centaine de blessés et plus de 1 500 personnes déplacées. On estime à environ 20 milliards d'escudos les dommages matériels.
Une fois de plus nous réaffirmons - ici - l'importance d'introduire dans le traité d'Amsterdam un article réservant un traitement différentié et spécifique aux régions ultrapériphériques. Nous avons déjà dit ici aussi qu'en vertu de la répétition de ces situations, à l'avenir, l'initiative REGIS devrait contenir une composante permettant de faire face à des situations de catastrophes naturelles. Dans ces situations, au-delà des lamentations, des voeux pieux et des manifestations de solidarité verbale, qui sont toujours les bienvenues, il faut des actions concrètes qui se matérialisent par un soutien direct et immédiat au gouvernement et aux citoyens, de manière à ce que non seulement les infrastructures d'utilité publique soient reconstruites, mais aussi que la reconstruction des habitations soit garantie pour les familles des personnes âgées et sans ressources économiques.
Nous sommes bien conscients que le budget communautaire ne contient pas de sommes pour faire face à des situations de catastrophe. C'est pour cela que nous avons proposé à la Commission, à la suite de la solidarité nationale déjà exprimée dans le renforcement du programme spécifique de développement de la région autonome des Açores, que son application aille dans le sens du renforcement de l'initiative communautaire REGIS avec des fonds d'autres initiatives communautaires inutilisés à l'horizon de l'an 1999. Cette solidarité européenne permettra à ces citoyens, eux aussi européens, de sentir malgré tout ce qu'ils ont vécu qu'il vaut la peine de continuer à vivre et à croire dans l'idéal européen.
Tremblement de terre en Turquie

Papakyriazis
Madame le Président, ce dimanche 28 juin, tout le monde a senti son sang véritablement se glacer devant l'horreur du tremblement de terre de dimension biblique qui a frappé Adana en Turquie. Il était naturel que tous les pays de l'Union européenne et mon pays y compris, volent au secours des populations éprouvées dans cette région de la Turquie.
Je crois que de telles catastrophes, avec leur cortège de centaines de morts, de milliers de victimes et de blessés, ayant des conséquences économiques et sociales incalculables, devraient inciter le Conseil européen à s'en occuper sérieusement.
Je voudrais que le Parlement européen, comme il est mentionné dans la résolution commune, exprime - et je pense que c'est ce que nous faisons maintenant - sa sympathie, son soutien, ses condoléances aux familles de toutes les victimes. Je crois que nous devrions demander à l'Union européenne, à la Commission de faire en sorte de trouver des moyens économiques pour faire face à cette catastrophe, à cette catastrophe tragique, aux dimensions bibliques, dont a souffert ce pays.
Pour finir, je voudrais profiter de ce débat sur les calamités et les tremblements de terre pour dire que l'Union européenne devrait enfin renforcer de manière significative une collaboration internationale visant à mettre au point des systèmes et des méthodes de prévision et d'avertissement concernant les tremblements de terre. Finalement, je crois que la Turquie dans ce domaine, au-delà des problèmes qu'elle peut avoir ou non avec l'Union européenne, doit recevoir son soutien total.

Papayannakis
Madame le Président, je partage l'émotion et j'exprime ma solidarité aux victimes du récent tremblement de terre catastrophique qui a eu lieu à Adana et je soutiens, bien sûr, toute aide économique et technique que l'Union pourrait fournir.
Toutefois, même dans le malheur, on peut trouver des raisons de mener des actions positives. Dans la région s'étendant de l'Italie à la Grèce et de la Turquie jusqu'au reste du Moyen-Orient, des tremblements de terre surviennent, présentant des caractéristiques proches et malheureusement des conséquences semblables. Toutefois on constate également - et cela s'est produit récemment à Adana - que la prévention et la construction de bâtiments conformes aux normes anti-sismiques, ainsi que les interventions adéquates après la catastrophe font cruellement défaut et doivent être radicalement modernisées. Et, naturellement, une coordination plus générale dans tous ces domaines pourrait contribuer de manière décisive à diminuer l'impact des catastrophes. Je crois que l'Union européenne pourrait jouer, à ce niveau, un rôle décisif. Et je demande à la Commission si elle s'est déjà penchée sur le sujet.

Langen
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, le tremblement de terre qui a secoué la Turquie est véritablement une catastrophe naturelle de très grande ampleur - 150 morts, 1 500 blessés graves, des milliers de bâtiments détruits. Il est d'usage - et c'est une bonne chose - et aussi une nécessité urgente, que nous manifestions notre solidarité non seulement dans nos discours, mais également sur le terrain. En effet, ce tremblement de terre s'est produit dans la partie sud de la Turquie, une région très dépendante du tourisme. Le premier bilan à peine quelques semaines après la catastrophe montre un très fort recul des réservations touristiques. La Turquie enregistre une diminution de plus de 40 % du tourisme dans cette région européenne de première importance sur le plan touristique, qui accueille normalement près de 5 millions de touristes européens par an.
Il s'agit également d'une catastrophe qui dépasse les pertes personnelles, la souffrance des familles. Il s'agit d'une catastrophe qui dépasse les dégâts matériels survenus sur place. Il s'agit d'une catastrophe qui touche directement la base même de la vie de quelques millions de Turcs. C'est pour cela qu'il est important que nous apportions rapidement notre aide concrète. Avant toute chose, il est indispensable que l'Union européenne exprime sa solidarité pas uniquement ici au Parlement - et je me réjouis que nos collègues grecs se soient joints à nous -, mais qu'elle remplisse enfin ses engagements définis dans l'accord douanier conclu avec la Turquie.
C'est nous - pas le Parlement européen, mais l'Union européenne - qui avons bloqué jusqu'à aujourd'hui le paiement de sommes considérables à la Turquie. Nous n'avons pas respecté l'accord, et outre mon appel à la solidarité envers les victimes, je voudrais profiter de l'occasion pour inviter la Commission à mettre enfin un terme, en collaboration avec la présidence autrichienne, au blocus financier imposé à la Turquie, de façon à pouvoir réellement apporter une aide concrète.
Dans cette optique, il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires dans ce sens. À cet égard, je m'associe inconditionnellement à nos deux collègues qui considèrent cette action comme un devoir.

Schörling
Madame le Président, la Turquie est située sur une zone sismique qui s'étend d'Est en Ouest. C'est pourquoi les tremblements de terre sont assez fréquents dans ce pays. Nous ne pouvons pas empêcher les tremblements de terre de se produire, mais nous pouvons bien entendu en diminuer les effets, en construisant des maisons plus stables par des moyens purement techniques et en prévoyant un système pour avertir les populations.
Ce dernier séisme s'est avéré assez fort, 6, 3 sur l'échelle de Richter. Outre le fait qu'il a tragiquement coûté la vie à des hommes, il a également provoqué de grands dégâts matériels, notamment sur le réseau électrique et les citernes à pétrole de la ville d'Adana.
La Turquie est sujette aux tremblements de terre. Il est donc incompréhensible que le gouvernement turc projette de construire, à seulement 100 km de cette zone sensible, sa première centrale nucléaire.
Je voudrais demander au commissaire ce que la Commission a l'intention de faire pour expliquer à la Turquie qu'elle ne doit pas construire une centrale dans une région aussi exposée aux séismes. Le fait de construire une centrale nucléaire est déjà mauvais en soi, mais il faut empêcher une catastrophe qui pourrait se produire si on l'implante précisément dans cette région.
Incendies en Grèce

Ephremidis
Madame le Président, je voudrais demander à M. le commissaire de ne pas se contenter de prononcer des voeux pieux de solidarité et de soutien pour les victimes des gigantesques catastrophes causées par les incendies ces deux derniers mois en Grèce, mais je voudrais lui demander de déclarer d'une manière responsable qu'une aide directe sera dégagée pour réparer les dégâts. Des dizaines de milliers d'hectares de terre cultivées, un grand nombre d'exploitations agricoles animales ont été ravagés par les flammes, des maisons et des infrastructures ont brûlé et ces incendies ont fait des morts et des blessés. Je voudrais donc lui demander de déclarer que cette aide directe existe. Je voudrais également lui demander d'exercer l'influence qui peut être exercée, de sorte que les gouvernements grecs, y compris le gouvernement actuel, établissent enfin un cadastre forestier et rendent la législation sur la commercialisation des terrains et sur l'immobilier plus sévère. En effet, celle-ci est tellement lâche qu'elle bénéficie uniquement aux mafias des incendiaires qui sont de mèche avec les représentants des intérêts des sociétés immobilières et qui provoquent, au-delà de ce à quoi on peut s'attendre, les incendies de forêt en Grèce.
Par la même occasion, je voudrais souligner qu'il manque à la Communauté une politique de protection des forêts préventive et efficace. Il lui manque un organe de coordination. De plus les ressources adéquates lui font défaut afin que les moyens modernes à la disposition de la science et de la technologie soient mis en oeuvre pour empêcher que les incendies ne transforment l'Europe en désert, parce que les incendies éclatent partout en Europe et pas uniquement en Grèce.

Papakyriazis
Madame le Président, la Grèce détient le triste privilège d'être le pays dont la plus grande surface, par rapport aux autres pays d'Europe, est détruite, au cours des nombreux incendies qui y éclatent.
Il est évident que la Grèce n'a pas le monopole de ces incendies catastrophiques. La plupart des régions du sud de l'Europe, en raison des conditions géophysiques et climatiques, sont ravagées par les incendies. Au moment où je vous parle, dans le Péloponnèse et dans le sud de la Grèce, de nouveaux feux de forêt se sont allumés. Je crois que le Parlement européen a l'intention d'exprimer son soutien et sa solidarité à ses compatriotes. Il y a des victimes, on recense des pertes humaines à cause de ces nombreux incendies qui ont éclatés ces derniers jours en Grèce. Je crois que la Commission européenne devrait accorder une aide économique directe, mais aussi une aide technique à ces régions. Je voudrais souligner à mon tour le fait que l'Union européenne devrait s'occuper de ce problème de manière systématique, en collaboration avec toutes les autorités nationales, afin de prendre des initiatives adéquates pour établir un système de prévention et de lutte contre ces incendies.
Finalement, je voudrais déclarer sans détours qu'il faut à tout prix débattre de mesures de dissuasion totale en ce qui concerne la transformation des régions sinistrées en terrains à bâtir. C'est-à-dire qu'il faut encourager la régénération et le reboisement de ces régions.
Madame le Président, au nom de mes collègues socialistes européens du PASOK, je voudrais dire que nous approuvons totalement la résolution qui a été déposée.

Trakatellis
Madame le Président, chaque année, en Grèce, mais aussi dans d'autres pays méditerranéens, d'énormes superficies de forêt partent en fumée. Nul doute que certains feux de forêt sont le fait d'actions criminelles dont la justification est l'appât du gain mais la plupart des incendies sont dus aux conditions climatiques particulières. Il est un fait que l'absence de structures administratives ainsi que l'incapacité à coordonner et à combattre à une échelle globale les incendies contribuent à étendre les conséquences catastrophique des feux de forêt. De plus, l'incapacité à prévenir et à surveiller les incendies de manière adéquate est due au retard qu'a pris l'établissement du cadastre national, mais aussi à l'absence de plans d'action à l'échelle nationale dans le cadre du règlement 309/97 de la Communauté relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de nous dire: premièrement, si le gouvernement grec vous a transmis en 1997 les plans d'action et à combien se chiffrent les montants octroyés pour ces plans dans le cadre du budget communautaire; deuxièmement, qu'en est-il de l'établissement du cadastre national financé par le deuxième cadre communautaire d'appui et pour lequel le gouvernement grec avait demandé des diminutions de financement et des transferts de sommes pour d'autres travaux?
L'année passée déjà, à l'occasion du grand incendie de Thessalonique, j'avais demandé qu'une stratégie globale de prévention soit adoptée, que soit établi le Centre européen pour la protection de la forêt contre les incendies, pour lequel l'Union européenne a déjà signé une convention particulière, en vue d'une étude et d'une prévention systématique des catastrophes, qui plus est dans des régions de grande biodiversité. Par conséquent, elle doit protéger de manière efficace ces forêts et ces régions précieuses.

Daskalaki
Madame le Président, je m'abstiendrai de décrire les catastrophes. Mes collègues l'ont très bien fait. Je voudrais ajouter quelques mots. Premièrement, il y a un problème, d'une manière générale au sein du Parlement, en ce qui concerne le chapitre des catastrophes. C'est nous qui avons supprimé la ligne budgétaire correspondant à ce problème. Que devons-nous faire? Premièrement, pour tout ce qui concerne ce sujet particulier, je suis d'accord avec mes collègues quant aux incendies de forêt en Grèce. Je voudrais demander à la Commission si elle a l'intention d'exercer les pressions nécessaires - et qu'elles doit exercer - sur le gouvernement grec au sujet de ce fameux cadastre qui n'existe pas et qui incendie la Grèce tous les ans; est-ce que la Commission a l'intention, dans le cadre de ses compétences, d'exercer des pressions sur le gouvernement grec, afin que les hectares brûlés ne deviennent pas la proie des criminels. Je voudrais également mettre l'accent sur le fait qu'il y a, en effet, un problème et que l'on doit trouver un moyen de fournir de l'aide car l'ampleur des catastrophes est énorme. Nous devons, nous aussi, trouver ce moyen et ne pas supprimer des lignes budgétaires alors que nous en avons besoin.

Papayannakis
Madame le Président, il est clair que les possibilités d'aide matérielle sont restreintes. Cependant, la Commission a, dans le cadre de ses compétences et de ses obligations, un rôle très important à jouer dans la prévention des incendies de forêt à long terme.
Au-delà des caprices de la nature, Madame le Président, l'absence de cadastre provoque ou facilite l'apparition des feux de forêt, parce qu'il y a toujours un espoir d'appropriation des surfaces brûlées, il y a toujours un espoir de construire illégalement des bâtiments et des zones d'habitation manquant d'infrastructure et d'accès adéquats, ce qui rend difficile l'extinction des incendies. Finalement - et je voudrais tout particulièrement souligner ce point en m'adressant à la Commission - cette absence facilite l'apparition de milliers de dépotoirs illégaux et incontrôlés qui ne sont pas gardés, qui manquent d'infrastructures élémentaires et qui sont le foyer d'incendies.
La Commission peut nous être d'une grande aide: premièrement, elle peut faire pression pour que l'établissement du cadastre, qu'elle finance par ailleurs, soit accéléré. Elle peut également refuser d'octroyer des financements qui, directement ou indirectement, encouragent ou tolèrent les constructions illégales. Elle peut, bien sûr, exercer plus de pression sur les autorités, en particulier sur les autorités locales et régionales, afin qu'elles aménagent des sites modernes et protégés destinés aux déchets. Elle peut brandir la menace du recours au tribunal ou supprimer les autres sources de financements. De cette manière, la Commission contribuerait de manière significative à la diminution des dangers dus aux incendies de forêt en Grèce.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, je commencerai par la situation dans les Açores et en Grèce et par dire que la Commission, cela va de soi, témoigne toute sa sympathie aux victimes des incendies en Grèce et du tremblement de terre dans les Açores. Avant tout, je tiens à présenter nos sincères condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie dans ces catastrophes. Je ne serai pas en mesure de répondre à toutes les questions qui ont été soulevées. Néanmoins, je vous fournirai les informations dont je dispose.
Au sujet de l'aide aux victimes des catastrophes, le budget communautaire pour l'exercice 1998 ne prévoit pas de crédits pour l'aide d'urgence sur le territoire de l'Union, mais les régions touchées par ces catastrophes bénéficient d'une aide des fonds structurels au titre de l'objectif 1. Les autorités publiques peuvent donc, dans le cadre des crédits disponibles, réorienter leurs dépenses pour prendre en considération les nouveaux besoins.
En ce qui concerne plus particulièrement le tremblement de terre dans les Açores, la Commission a eu des premiers contacts avec les autorités régionales et nationales afin d'examiner la possibilité de financer, au titre du cadre communautaire d'appui pour le Portugal, les travaux de reconstruction rendus nécessaires par le séisme.
La Commission a appris que les autorités régionales concernées pourraient soumettre une demande officielle au comité de suivi du cadre communautaire d'appui, qui se réunit d'ailleurs aujourd'hui à Lisbonne. Si c'est bien le cas, la Commission examinera bien sûr cette demande avec toute l'ouverture d'esprit requise.
Pour la Grèce, il existe des programmes opérationnels qui permettraient de cofinancer la restauration du patrimoine écologique et forestier au titre des fonds structurels. En outre, le programme spécifique pour la prévention des feux de forêt peut également servir à améliorer les systèmes de prévention. Il convient toutefois de noter que les crédits disponibles au titre de ce programme ont été ramenés de 23 millions d'écus en 1997 à 17 millions d'écus en 1998. Pour terminer, j'insisterai sur le fait que la Commission est prête à examiner rapidement toute proposition concrète émanant des autorités compétentes de ces deux pays. Je n'ai pas d'autres informations que celles que je viens de vous donner et je ne sais donc pas si de telles propositions ont été faites.
Je puis également confirmer que la Commission prendra toutes les décisions formelles nécessaires concernant l'éventuelle modification des programmes existants afin de pouvoir intervenir dans le sens indiqué.
En ce qui concerne la Turquie et comme vous l'avez rappelé, ce pays a été frappé, le 27 juin, par un grave tremblement de terre qui a fait de nombreux blessés et de nombreux tués. Une fois encore, je tiens à exprimer notre vive sympathie et nos condoléances aux familles et aux personnes touchées par ce tragique événement. Selon les dernières informations émanant de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, environ 300 000 personnes vivraient sous tente, mais le bilan de la catastrophe n'est pas complet.
Le Croissant-Rouge turc, Kizie Ay , est immédiatement intervenu avec une aide de première urgence, fournissant des tentes, des couvertures, de la nourriture, des cantines ambulantes et, aussi, 1000 unités de sang. La Fédération internationale de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ont lancé un appel de fonds pour pouvoir acheter des biens de premiers secours. Selon une mission d'évaluation des Nations unies menée les 1er et 2 juillet, le gouvernement et les autorités locales avaient le contrôle de la situation et n'avaient pas besoin d'une quelconque assistance internationale, ou ne la demandaient pas. Les choses n'ont pas changé depuis.
L'OCHA, l'agence des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires, a régulièrement publié des bilans de la situation et s'est occupée de canaliser les contributions. Toutes les contributions reçues devaient être utilisées en coordination avec les organisations des Nations unies compétentes. Les responsables d'ECHO ont décidé de débloquer 500 000 écus en réponse à l'appel de fonds pour des biens de premiers secours lancé par la FICR. Ils sont destinés à l'achat de couvertures, de tentes, de cantines mobiles et de groupes électrogènes.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0763/98, des députés Colajanni et Augias, au nom du groupe du parti des socialistes européens sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'holocauste; -B4-0775/98, des députés Puerta et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'holocauste; -B4-0780/98, des députés Roth et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'holocauste; -B4-0781/98, des députés Muscardini et autres, au nom des non-inscrits sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'holocauste; -B4-783/98, des députés Dimitrakopoulos et autres, au nom du groupe du parti populaire européen sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'holocauste.
De Giovanni
Madame le Président, j'estime qu'il est opportun d'exposer très brièvement le contenu de cette résolution par laquelle on demande au Conseil et à la Commission de l'Union européenne, pour respecter la mémoire de millions de victimes et les droits élémentaires de l'homme, d'exercer toutes les pressions nécessaires sur les gouvernements intéressés pour qu'ils identifient et restituent à leurs propriétaires originaux ou aux actuels ayants droits les biens qui ont été volés aux Juifs et qui ont fait l'objet de pillage, pour être ensuite, éventuellement, déposés dans des banques particulièrement secrètes. Il s'agit de biens qui ont représenté et représentent aujourd'hui un problème énorme pour l'opinion publique.
Tel est le contenu de notre résolution, un texte que je voudrais commenter très brièvement avec grande simplicité, en rappelant les responsabilités de l'Europe dans l'holocauste. L'Europe est une synthèse de tolérance et de violence: l'holocauste n'est pas arrivé d'un autre monde, malheureusement, il est arrivé aussi de l'intérieur de l'histoire de l'Europe. C'est donc quelque chose qui nous touche profondément et qui nous impose toujours de nouvelles responsabilités d'ordre historico-culturel. Je voudrais, dans cette enceinte, rompre une lance et faire une réflexion contre le caractère sommaire du révisionnisme historiographique qui est en train d'annuler le passé et qui, ce faisant, rend impossible la construction du présent et de l'avenir. J'estime qu'il est, par conséquent, évident que la civilisation européenne doive se fonder surtout sur le refus de l'holocauste mais aussi sur le refus de toute violence et sur la nécessité d'une reconnaissance profonde des diversités. Telle est la question!
Notre demande est très précise et concrète et elle touche un thème tangible, qui a été soulevé par toute l'opinion publique et qui a profondément troublé, en particulier, l'opinion publique américaine. La demande adressée à la Commission et au Conseil est précisément celle que j'ai indiquée au début.

Ephremidis
Madame le Président, nous sommes absolument et fermement pour la résolution et pour l'acceptation de toutes les demandes qu'elle contient. Et nous demandons à la Commission d'accomplir son devoir de manière responsable, car il serait inacceptable qu'elle joue au Ponce Pilate dans cette affaire.
À cette occasion, toutefois, je voudrais dire que, sans atteindre l'ampleur et les conséquences de l'holocauste dont nous débattons, d'autres holocaustes ont eu lieu dans d'autres pays et dans mon pays également. Et jusqu'à présent, les autorités allemandes refusent de dédommager - il s'agit de milliards de dollars - et refusent de rembourser le prêt conventionnel qu'elles ont signé et qu'elles devaient rembourser quelle qu'ait été l'issue de la guerre. Et elles utilisent des prétextes qui s'écroulent tous, surtout après l'unification allemande. Je prie donc M. le commissaire de parler des conséquences de l'holocauste pour les populations européennes, mais aussi de parler de cette attitude inacceptable d'un pays membre de la Communauté, monstre de richesse et de puissance.

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, vu la sensibilité de la question que nous sommes en train de débattre, je pense que c'est une sage décision d'avoir laissé, dans le texte de la résolution, la voie libre au Conseil et à la Commission pour qu'ils exercent toutes les pressions possibles sur les institutions et les gouvernements concernés afin que ces biens soient restitués à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit. Mais, c'est justement parce qu'il était nécessaire de faire preuve de cette ouverture que je me permets de souligner explicitement les propos déjà tenus par notre collègue De Giovanni.
Dans le cas qui nous occupe, il y a une obligation morale et juridique d'agir. Obligation morale, car l'holocauste est l'exemple de la négation de la dignité humaine et des droits de l'homme. Il ne faut avoir de cesse de le condamner! Il faut agir en conséquence. Obligation juridique, car tous les régimes institutionnels prévoient des réglementations concernant le dédommagement ou la restitution des biens des victimes.
Mais je voudrais terminer en indiquant la nécessité historique de l'action de l'Union européenne. J'espère qu'à la prochaine législature, l'élargissement verra le territoire de l'Union européenne englober Auschwitz. Pour cela, l'Union européenne doit dès maintenant mettre les choses au clair et voir ce que cela signifie pour elle.

van Bladel
Madame le Président, 50 ans après la plus grande tragédie de notre siècle, justice n'a pas encore été rendue aux victimes et les possessions et biens n'ont pas encore été restitués à leurs héritiers. Désormais que le rôle des banques suisses est bel et bien éclairci, le moment est effectivement venu pour ce Parlement d'appeler la Suisse à rendre justice aux victimes de l'holocauste. Mon groupe n'a rien d'autre à ajouter à ce sujet et appuie totalement cette résolution.

Dimitracopoulos
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord, dans cette Assemblée, pour dire que l'holocauste était condamnable, mais aussi que les actes et manquements qui sont les conséquences de l'holocauste sont également condamnables.
Il est indiscutablement nécessaire de régler la question concernant certains biens de victimes de l'holocauste de la manière la plus juste possible. Cela viendra s'ajouter à la tentative globale consistant à rendre justice aux victimes de cette désastreuse politique du passé. La Suisse, premier pays dans lequel est apparue la question des biens des victimes de l'holocauste, a pris, après avoir subi la pression de la communauté internationale, certaines dispositions. Nul doute qu'il faudra prendre des mesures de réparation supplémentaires, afin d'obtenir un résultat substantiel, du moins en ce qui concerne ce pays. Toutefois, les mêmes mesures de réparations doivent être prises par d'autres pays, qui sont intervenus dans le débat. Je veux donc croire que la résolution du Parlement européen que vous avez devant vous aujourd'hui nous mènera sur la bonne voie.

Newman
Monsieur le Président, il est honteux qu'aujourd'hui, 53 ans après la défaite militaire du régime nazi, on doive encore insister auprès de certains gouvernements et de certaines banques pour obtenir la restitution des biens volés aux Juifs victimes de l'holocauste aux survivants et à leurs héritiers. Comme nous pouvons nous en douter, les survivants sont surtout des personnes âgées, dont bon nombre sont invalides ou passent leurs dernières années dans la pauvreté.
Les héritiers des victimes assassinées n'ont eu droit à aucune compensation pour la raison absurde que les barbares nazis n'émettaient pas de certificats de décès et les réservaient aux Juifs qui avaient réussi à échapper au sort concocté par les nazis pour l'ensemble du peuple juif: les chambres à gaz et les camps de la mort.
En l'absence définitivement établie d'héritiers, les biens volés à ces victimes de l'holocauste devraient servir à financer le soutien matériel des nombreux survivants à présent âgés, issus de milieux pauvres et qui vivent dans la pauvreté. Je soutiens sans réserve la résolution du Parlement européen qui demande la restitution des biens volés et je ne doute pas que la Commission et le Conseil feront tout ce qu'ils peuvent en ce sens.
Il reste qu'il n'est pas de dédommagement possible pour la Shoah, l'extermination, en Europe, de 6 millions de Juifs, hommes, femmes et enfants. Il faut conserver la mémoire de ces 6 millions de Juifs martyrs, de ce que furent leur vie et leurs émotions, leur culture et leurs rêves d'avenir. Et, plus important encore, il faut mettre tout en oeuvre pour combattre les ignobles idéaux racistes et antisémites, les méthodes d'information et les actions des fascistes de la nouvelle génération et des néo-nazis qui sévissent actuellement en Europe.

Nordman
Monsieur le Président, après d'autres, M. Newman vient de tout dire et le groupe libéral, sur le fond, partage bien évidemment les sentiments et les positions qui viennent d'être exprimés.
Nous ne sommes pas pour autant signataires du texte commun parce que nous pensons que le point 1 est rédigé de façon très maladroite et risque de dégrader l'enjeu essentiel de ce texte dans le sens d'une médiocre question de lobbying.
Voilà pourquoi, empruntant à M. Newman les termes mêmes de son intervention, je souhaiterais, dès maintenant, et je le renouvellerai tout à l'heure, présenter un amendement oral qui remplacerait: »exercer toutes les pressions possibles sur les gouvernements concernés» par: »tout mettre en oeuvre selon leurs compétences respectives». La portée du texte n'en serait pas altérée et il ne serait plus susceptible d'exploitations médiocres et nauséabondes.
Je souhaite que cet amendement oral, que je renouvellerai au besoin, puisse être accepté par tous nos collègues.
(Vifs applaudissements)

Ojala
 Monsieur le Président, j'adhère entièrement aux idées exposées par M. Newman. À mon avis, il a montré qu'aujourd'hui encore nous devons lutter contre le fascisme.
Dans cette proposition de résolution, il est question expressément des juifs, qui ont été le groupe ayant eu le plus à souffrir des atrocités du régime nazi. Je voudrais cependant rappeler qu'en plus des juifs, de nombreux autres groupes ont eu à subir l'horreur et l'oppression. Je voudrais mentionner notamment les tziganes et les homosexuels. Ces groupes aussi doivent bénéficier du respect qu'ils méritent. Ces derniers temps, des fondations ont été créées, notamment en Suisse et en Allemagne, auprès desquelles les juifs, tziganes et homosexuels victimes de cruautés peuvent demander réparations. Ces réparations sont malheureusement essentiellement symboliques, mais elles sont la preuve que le respect est aujourd'hui encore nécessaire. Je souhaite que la Commission et le Conseil prennent en considération, en ce qui concerne la restitution des biens, non seulement les juifs mais aussi les tziganes et les homosexuels.

Amadeo
Monsieur le Président, chers collègues, l'Alliance Nationale appuie la résolution commune du Parlement européen sur la restitution des biens des victimes de l'holocause et exprime sa satisfaction pour l'insertion, dans le débat dans cet hémicycle, de sa proposition de résolution originale, dont les premiers signataires sont Mme Muscardini et M. Pasty ainsi que le président de l'Alliance Nationale, M. Gianfranco Fini.
La délégation de l'Alliance Nationale est particulièrement satisfaite de cette décision de notre Assemblée, et elle la considère comme une conclusion naturelle du cheminement parlementaire sollicité, précisément, par deux de ses initiatives politiques sur ce thème: la déclaration écrite du 14 janvier 1998 et puis la proposition de résolution du 20 juin 1998. Dans ces deux initiatives, on demandait la restitution des biens ayant appartenu aux victimes de l'holocauste.
Il est donc évident que nous sommes pleinement d'accord sur les contenus et les demandes de la résolution commune que nous voterons sous peu. Le crime suprême perpétré par les criminels nazis contre ceux qui appartenaient à la religion juive, l'infamie qui a entaché les alliés des nazis dans les différents pays européens, collaborant à la persécution, à la délation et au ratissage et, de plus, la terrible législation raciale mise en place par le régime fasciste au pouvoir en Italie ne peuvent que rendre encore plus injustifiable la farce ignoble que constitue la réquisition des biens et le recel des capitaux ayant appartenu aux victimes de cette horrible persécution. Un recel que nous considérons comme une véritable appropriation illicite et comme un vol, parce qu'il est évident que les établissements bancaires et financiers intéressés ne pouvaient et ne peuvent pas ignorer l'identité des titulaires des comptes.
L'Alliance Nationale propose, par conséquent, que les biens et les capitaux ayant appartenu aux victimes de l'holocauste, et dont il est impossible de retrouver les titulaires ou les héritiers des titulaires, soient versés dans un fonds unique géré par le Congrès juif international ou par toute autre association ou organisme indiqués et officialisés par celui-ci pour les objectifs considérés comme les plus opportuns.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, il n'est pas utile, je pense, de préciser combien je respecte les sentiments et les opinions que les députés de cette Assemblée ont été si nombreux, sur tous les bancs, à exprimer au cours de ce débat. Pour parler en mon nom, non seulement je respecte ces sentiments et ces opinions, mais je peux aussi affirmer sans problème que je les partage pour la plupart.
Toutefois, je suis aussi ici pour exprimer la position de la Commission et même si je n'imagine pas un instant qu'il puisse se trouver un seul de mes collègues pour ne pas souscrire à ce que je viens de dire, force est de reconnaître que l'affaire de l'or des nazis n'est pas du ressort de la Commission. Tout ce que la Commission peut faire dans ses contacts avec la Suisse, c'est exprimer l'avis qu'il serait, je pense, très fortement dans son intérêt de faire tout ce qu'elle peut pour régler le problème de manière satisfaisante et, du reste, à la satisfaction des députés qui se sont exprimés dans cette enceinte.
S'il est vrai que la Commission n'est pas compétente en cette matière, je tiens à dire que, personnellement, je me félicite sincèrement du débat qui a pu avoir lieu ici et des opinions qui ont ainsi pu s'exprimer. Les vues que vous avez été nombreux à exprimer fermement et unanimement dans cette enceinte feront, je n'en doute pas, date dans le fatras des activités menées par des individus et des organisations, représentatifs ou non, et, je l'espère, produiront l'effet que souhaitent ceux qui sont intervenus.

Le Président
Nous passons maintenant au vote.
Sur la résolution concernant les biens des victimes de l'holocauste

Le Président
Monsieur Nordmann, j'ai déjà enregistré votre demande d'amendement oral. Pendant votre intervention, j'y ferai moi-même référence. Avant de passer au vote, je vous communique la demande de deux amendements oraux. L'un est présenté par le groupe libéral et vise à remplacer les premiers mots du paragraphe 1, qui sont: »demande au Conseil et à la Commission de l'Union européenne, pour respecter la mémoire», par les mots suivants: »invite les États membres à tout mettre en uvre selon leurs compétences respectives pour respecter la mémoire...». Ce qui suit reste inchangé.
On me l'a bien rapporté, Monsieur Nordmann?

Nordmann
Monsieur le Président, nous ne demandons pas la suppression de l'appel au Conseil et à la Commission, mais nous ajoutons «et aux États membres», et nous demandons de remplacer: »exercer toutes les pressions possibles sur les gouvernements concernés», par: »de tout mettre en oeuvre selon leurs compétences respectives», termes que l'intervention du commissaire Brittan a, s'il en était besoin, justifiés, et que je reprends des propos mêmes de M. Newman.

Le Président
Monsieur Nordmann, il y a eu assurément un quiproquo entre la demande du groupe libéral et le texte qui m'a été présenté, parce qu'au cours de votre intervention cette formulation avait effectivement été très claire. Quoi qu'il en soit, tous vos collègues sont à présent à même de juger. Je dois toutefois m'adresser, évidemment, à cet hémicycle pour m'assure qu'il n' y a d'objections à la demande d'un amendement oral.

Aelvoet
Monsieur le Président, nous sommes d'avis que le texte existant est meilleur que l'amendement oral qui nous est proposé et nous voyons par conséquent des inconvénients à voter cet amendement oral.

Le Président
Vous savez que le règlement prévoit que l'on ne peut passer au vote d'un amendement oral en cas d'opposition d'au moins 12 députés dans l'hémicycle. Votre déclaration, Madame Aelvoet, ne me suffit malheureusement pas. Je prie les députés de se lever.
(Douze députés se lèvent) Monsieur Dimitrakopoulos demande de remplacer, au paragraphe 2, les termes «Congrès juif mondial» par les termes «le gouvernement d'Israël, la Knesset et les organisations représentant le peuple juif dans le monde».
(Le Parlement adopte la résolution) Ainsi s'achève le vote sur les urgences.

Votes
Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation sur le vote précédent. J'ai été très choqué, je dois dire, de la façon dont l'amendement oral a été écarté du vote, parce que la raison invoquée n'est pas satisfaisante.
La procédure de rejet de l'amendement oral a pour objet très légitime de protéger les parlementaires contre les dangers d'incompréhension d'un amendement. Or, ce qui nous a été dit ici, c'est qu'on refusait de le mettre aux voix parce qu'on préférait, entre deux versions, l'autre version. C'était à l'Assemblée de décider cela.
Vous n'aviez pas le choix, Monsieur le Président. Vous avez très bien agi, mais je trouve qu'il y a eu de la part de nos collègues, un abus de procédure, car de ce fait 12 personnes ont imposé à une assemblée très majoritairement acquise à un autre texte, le texte de la minorité.

Le Président
Monsieur Bourlanges, ce thème est très délicat et touche notre sensibilité à tous; je vous ai, par conséquent, laissé faire ce commentaire. Disons qu'il s'agit d'une sorte d'explication de vote. On peut naturellement commenter la motivation de Mme Aelvoet, mais j'ai dû m'en tenir au règlement et je n'ai donc pas mis en évidence la motivation de Mme Aelvoet, mais j'ai vu uniquement que les députés qui se sont levés étaient douze.

Aelvoet
Monsieur le Président, le règlement est le règlement, et celui-ci ne fait pas mention des motivations qui doivent être avancées. La remarque de notre collègue ne se justifie donc pas du tout. Il peut avoir une autre opinion, je ne lui en fait aucun reproche, mais le règlement ne souffle mot du type de motivation requis.

Deprez
Le droit de pétition est l'un des plus anciens dont disposent les simples particuliers. Il est donc tout à fait normal que les citoyens de l'Union européenne disposent également de cette possibilité de recours, codifiée depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
Il est cependant indispensable que les pétitionnaires, généralement motivés par ce qu'ils estiment être des atteintes perpétrées par l'autorité publique à l'encontre de leurs droits légitimes, n'aient pas en outre le sentiment que le Parlement européen auquel ils se sont adressés néglige d'examiner leur requête non seulement avec soin, mais aussi avec célérité. Il importe donc que la commission des pétitions dispose des moyens nécessaires, tant matériels qu'en personnel, pour traiter avec efficacité et diligence les nombreuses requêtes qui lui sont désormais soumises annuellement.
Il est par ailleurs regrettable qu'au contraire de la Commission qui paraît collaborer de bonne grâce aux travaux de la commission des pétitions, le Conseil fasse apparemment preuve d'une bonne volonté nettement moins affirmée. Le Parlement est en droit d'attendre que les fonctionnaires du Conseil participent aussi aux travaux de la commission des pétitions.
L'attitude du Conseil et la pénurie des moyens sont d'autant plus dommageables que l'examen attentif des pétitions est aussi un excellent moyen pour les institutions d'évaluer le niveau d'application et de respect effectifs du droit communautaire dans les différents États membres.
En votant la résolution qui nous est soumise, j'insiste donc tout particulièrement sur la nécessité qu'il y a pour tous les citoyens européens à ce que les institutions collaborent étroitement, y compris dans le cadre de la commission des pétitions.
Rapport Newman
Deprez
Avec la commission des pétitions, le médiateur européen est l'autre pilier du droit de pétition grâce auquel les citoyens et les résidents européens ont la possibilité de participer personnellement et directement à la construction d'une Union respectueuse de ses propres principes et de ses propres lois.
À l'instar du rapporteur, l'on peut assurément se réjouir que le médiateur ait suivi la recommandation du Parlement européen et défini ce qu'il faut entendre par «mauvaise administration». De même, il faut noter avec une égale satisfaction l'accueil favorable que réserve le médiateur à notre proposition de rédiger un ensemble commun de règles administratives générales applicables à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union européenne sous la forme d'un code de bonne conduite administrative. Celui-ci devra bien évidemment préciser les sanctions applicables en cas de transgression avérée.
Ce bilan somme toute fort positif ne peut cependant occulter le fait que seuls 3 % des 1412 plaintes pour mauvaise administration recensées durant l'année écoulée ont abouti à une remarque, un règlement ou une solution à l'amiable. Je ne peux m'empêcher sur ce point de partager le scepticisme qu'affiche le rapporteur quant à l'image de la réalité que rendent ces chiffres.
La finalité de l'examen attentif des plaintes adressées au médiateur est en effet aussi de contribuer à une amélioration du fonctionnement des institutions et des organes communautaires et à leur crédibilité. Dans cet esprit, il apparaît nécessaire d'élargir et de renforcer la coopération entre le médiateur et la commission des pétitions. Il est également souhaitable que la Commission dispose de moyens de contrôle suffisants pour vérifier la bonne application de la législation communautaire dans chaque État membre.
Dans un État de droit qui se respecte, le recours au médiateur ne peut en effet être qu'un moyen complémentaire pour s'assurer de la bonne conduite des institutions. Il ne peut en aucun cas en être le moyen principal.
C'est dans cet état d'esprit que j'apporte mon soutien à la résolution qui nous est proposée.

Titley
Je me fais une joie de soutenir ce rapport consacré à une nouvelle composante importante des institutions de l'Union, je veux parler du bureau du médiateur.
En permettant à des membres du public de présenter une plainte lorsqu'ils sont victimes d'une mauvaise administration de la part des institutions européennes, le médiateur comble ce qui était jusqu'ici un vide dans notre fonctionnement.
Nous avons appris avec plaisir que pour plus de la moitié des cas examinés l'année dernière, la procédure n'avait pas conclu à une mauvaise administration. Il reste que le médiateur a joué un rôle utile en demandant à la Commission d'être plus attentive aux droits des citoyens dans le cadre de la préparation des procédures judiciaires résultant de plaintes, ce que la Commission a fait.
Les citoyens qui ont une plainte à formuler à l'encontre de la Commission européenne s'imaginent souvent dans la peau de David s'attaquant au Goliath de Bruxelles et on peut le comprendre. Mais à présent, ils doivent savoir que si leur plainte a de bonnes raisons d'être, David trouvera en la personne du médiateur un allié de taille pour affronter Goliath.
Rapport Thors
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Les soussignés de la présente explication de vote souscrivent pleinement aux initiatives du médiateur européen en matière d'accès du public aux documents et dès lors également au rapport de Mme Astrid Thors. Il est grand temps que l'UE passe enfin aux actes après la pléthore de belles paroles et de déclarations d'intention en matière de transparence - condition fixée par le traité. La publicité et la transparence sont des conditions indispensables à tout système démocratique afin que les décideurs puissent être rendus responsables des décisions prises.
Il y a encore beaucoup de choses qui pourraient être faites pour accroître la transparence au sein de l'UE, d'où l'analyse du médiateur européen. Si l'on souhaite faciliter l'accès des citoyens aux documents et simplifier le traitement des affaires relatives à l'accès aux documents, les institutions et les organes de l'UE doivent avoir les mêmes dispositions administratives générales, claires et facilement accessibles dans ce domaine.
L'analyse du médiateur et les recommandations adressées aux institutions et organes de l'UE en vue d'accroître la transparence constituent des pas dans la bonne direction. Nous espérons que les institutions européennes donneront suite à cette analyse et aux recommandations formulées et qu'elles oeuvreront en faveur de l'introduction de meilleures règles en matière d'accès du public aux documents. Nous estimons que le droit du public à accéder aux documents devrait être la règle au sein de l'UE et non l'exception.

Ryynänen
Le premier rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen est déjà en soi une preuve convaincante de la grande importance de l'institution du médiateur. L'édification d'une société des citoyens européenne et la mise en place d'une Union des citoyens nécessitent un acteur juridique qui soit le défenseur du citoyen ordinaire, des «petits» comme on dit, face à l'appareil bureaucratique. Du point de vue des objectifs du Parlement européen, le médiateur représente une institution et une personne importantes.
Le thème du rapport spécial du médiateur, la mise en oeuvre dans la pratique du principe de l'accès du public aux documents, joue un rôle capital dans les efforts faits pour rendre l'Union plus proche des citoyens. L'enquête d'initiative propre du médiateur a déjà en soi favorisé la publicité des documents; on a commencé à mettre en application d'anciennes règles d'une façon tout à fait différente.
Il reste cependant encore beaucoup à faire sur la base des recommandations émises. L'ouverture doit devenir le principe directeur, et les limitations ou dérogations à ce principe doivent être justifiées de façon circonstanciée. Dans bien des cas, il s'agit de transformer la culture administrative dans son ensemble, de la rendre publique et de s'engager à mettre en oeuvre le principe de transparence globalement.
Il y a certainement lieu de poursuivre sur cette base la mise en place de règles administratives communes à toutes les institutions et organes communautaires. Les citoyens ont le droit d'obtenir des informations, des conseils et des instructions sur toutes les questions liées au fonctionnement des institutions et organes communautaires. Il faudrait répondre aux demandes le plus rapidement possible et selon le principe dit du «guichet unique», autrement dit en dirigeant au besoin le demandeur sur l'institution adéquate. Si ces principes ne sont pas assimilés sous forme d'action dans la pratique, il est illusoire de parler d'une Union proche des citoyens.
En ce qui concerne le principe de l'accès du public aux documents, il faut aller plus loin que les consignes internes des institutions. Il faut que soient insérées dans le droit communautaire des règles communes sur la transparence et sur l'accès du public aux documents, qui renforcent dans la pratique l'attachement à un mode d'action conforme à ces principes.

Compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0240/98) de M. González Triviño, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

González Triviño
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le sujet dont nous allons débattre est très important pour les citoyens européens. Grâce à la politique de libéralisation du transport aérien menée au cours des dernières années, il s'est produit, en même temps, une réduction considérable des coûts de nombreux vols et une augmentation considérable du nombre de passagers. Mais, en même temps, cela a eu des conséquences moins désirables, comme l'augmentation du nombre de passagers qui, pourvus d'un billet valide, ne peuvent embarquer en raison d'une vente de billets supérieure à celles des places disponibles. Ce phénomène, connu sous le nom anglais d'overbooking , pose un sérieux problème aux passagers qui en sont victimes.
La Commission européenne a pris la décision de revoir la législation actuellement en vigueur, laquelle date de 1991, dans le double but de garantir que les citoyens connaissent précisément leurs droits et d'adapter la compensation au préjudice matériel et moral que subit la victime d'un overbooking .
Le projet que nous voulons soumettre à cette Assemblée est le fruit de nombreuses consultations avec toutes les parties concernées par le secteur: les passagers, les consommateurs, les syndicats, les compagnies aériennes, etc.
Voici les objectifs principaux de cette proposition: mettre un terme à la distinction entre vols réguliers et non réguliers, laquelle est obsolète en raison de la libéralisation du transport aérien et de la naissance de nouvelles compagnies aériennes; garantir que les passagers reçoivent l'information adéquate quant à leurs droits en cas de refus d'embarquement bien qu'ils soient en possession d'un billet valide; adapter les montants des compensations à la situation économique actuelle; et éviter que les passagers dont les vols sont annulés pour des raisons commerciales restent démunis et ne reçoivent aucune compensation.
Nous proposons, en accord avec la Commission, que les normes sur le droit de compensation en raison d'un overbooking soient rédigées clairement et intelligiblement et soient distribuées par la Commission aux principales organisations de consommateurs de l'Union européenne. Aussi, nous souhaitons qu'une notice comprenant les droits des passagers et dont les lettres auraient une hauteur d'au moins deux centimètres soit affichée à chaque comptoir d'enregistrement en anglais et dans la ou les langue(s) locale(s).
Soulignons aussi que les billets reçus par les passagers comme récompense pour leur fidélité aux compagnies doivent également être protégés par ce règlement, même s'ils sont émis gratuitement.
Et pour conclure, je voudrais dire qu'à mon avis les amendements présentés améliorent le texte de la Commission. Tous les amendements sont acceptables, mais je voudrais apporter une nuance par rapport à l'amendement 10, où l'on demande que le texte en question figure sur le billet. Cela présente un inconvénient; premièrement, parce que les inscriptions des billets dépendent d'une norme universelle, ce qui serait impossible ou servirait d'excuse aux compagnies et, deuxièmement, par ce qu'il existe déjà beaucoup de compagnies qui n'émettent plus de billets, et notifient le vol par fax. Aussi, je remplacerais «le billet» par «avec le billet». Ce serait une nuance qui, à mon avis, permettrait d'arriver au résultat escompté.
Et quant à l'amendement 23 de Mme van Dijk, que je tiens à féliciter, je dirais que je l'accepte totalement. Grâce à cet ajout, elle parvient à clarifier et à faire en sorte que les compagnies aériennes qui commettent le plus d'erreurs figurent dans cette étude annuelle réalisée par la Commission. Aussi, je la félicite à nouveau. Je voudrais dire aussi que l'on améliore l'information fournie aux passagers et que leurs droits sont garantis, et que le règlement doit être scrupuleusement respecté par les compagnies.
Permettez-moi de profiter de cette intervention pour saluer sincèrement, en tant que citoyen européen et comme député, Mme van Dijk pour son dévouement et son travail au sein de ce Parlement, et lui souhaiter de connaître les mêmes succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, car elle continuera de déployer des efforts et de faire preuve de ténacité. Nous perdons une grande collègue, une grande travailleuse, et aussi une grande dame. Bonne chance et merci beaucoup pour votre contribution à l'Union européenne.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, le groupe socialiste va appuyer le rapport, bon et complet, de M. González Triviño qui, après avoir été débattu au sein de la commission des transports et du tourisme, présente des amendements prudents et enrichissants, lesquels améliorent les intérêts des consommateurs.
Je voudrais féliciter la Commission, parce que sa proposition visant à modifier ce règlement suppose une nouvelle avancée dans sa politique - parfois lente mais ferme - de protection du consommateur et, dans ce cas, d'un secteur très important et spécifique des consommateurs que sont les passagers de l'aviation commerciale.
Tout est fondé sur une prémisse à laquelle on croit ou pas. Nous, nous y croyons. Quiconque possède ou gère une compagnie aérienne doit savoir qu'il ne possède pas une entreprise ordinaire - soit-elle publique ou privée -, un moyen de production à but exclusivement lucratif; il s'agit d'une entreprise de services d'intérêt général qui, par conséquent, revêt deux caractéristiques que ne présentent pas les autres. D'une part, la protection de celui qui achète ces services d'intérêt général est plus importante, si possible, que celle de tout autre acheteur d'autres services moins nécessaires. Et d'autre part, le but lucratif, le bilan de l'entreprise, ces concepts étant légitimes, ne constituent pas la valeur suprême mais doivent coexister avec un niveau extraordinaire de transparence, d'équité et de sécurité commerciale pour l'acheteur.
Toutefois, je dois souligner un point important, Monsieur le Président: la proposition de la Commission et le rapport proposent des améliorations importantes en faveur de l'acheteur, mais on y remet pas en cause l'overbooking . Les années ont suffisamment passé pour réfléchir sur le fait de savoir si le nombre autorisé de surréservation de places est juste. Nous disposons de données suffisantes pour effectuer un travail statistique dans le but de pouvoir diminuer le nombre autorisé et même de le rapprocher de zéro. Lorsque ce nombre avait été autorisé, la totalité des billets pouvaient être annulés; cette compensation était donc juste. Mais aujourd'hui, un grand nombre de passagers - plus de la moitié - voyagent avec des billets qui ne peuvent plus être annulés; il s'agit donc d'une transaction ressemblant davantage à une transaction commerciale à part entière.
Quoi qu'il en soit, la réforme du règlement est la bienvenue, car l'overbooking aérien constitue aujourd'hui, vu sa fréquence et les préjudices qu'il occasionne, le manquement principal dont est victime le voyageur, et ce Parlement, en approuvant un rapport rédigé à sa propre initiative il y a quelques mois, dont j'ai eu l'honneur de me charger, considérait qu'il était nécessaire d'améliorer l'information fournie aux passagers, l'information sur leurs droits, d'augmenter le montant des compensations, d'étendre le système aux vols charters, de régler le cas inverse à l'overbooking , à savoir, le cas où les compagnies suppriment un vol en raison du nombre restreint de passagers, camouflant cette annulation par des explications ambiguës - lorsqu'elles ne sont pas fausses. Enfin, presque tous les problèmes sont abordés dans le règlement proposé par la Commission, et des améliorations ont été apportées au rapport de M. González Triviño et de la commission des transports et du tourisme, que nous approuverons demain; en tout cas les votes du groupe socialiste de cette Assemblée y contribueront.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous rencontrons à nouveau à une heure tardive, nous devons malheureusement nous y faire. Je crois que nous pouvons être très satisfaits de la proposition de la Commission relative à la compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens. Le groupe PPE soutient la plupart des propositions d'amélioration formulées par la commission des transports et du tourisme. Notre groupe trouve normal d'apporter, à partir de l'année prochaine - je crois que cette mesure entrera en vigueur l'année prochaine - un dédommagement plus élevé aux passagers en possession d'un ticket de vol valable mais ne pouvant pas être embarqués en raison d'une surréservation, 185 ECU pour les vols ne dépassant pas 3 500 km et de 379 ECU à partir de 3 500 km.
Je trouve par ailleurs qu'il est positif d'avoir supprimé la différentiation entre les vols charters et les vols réguliers, mais la différence n'est pas totalement levée. Pour les vols charters, le remboursement ne s'applique que pour les réservations, pas pour les voyages organisés. Pour cette catégorie de voyageurs, l'ancienne réglementation reste en vigueur et aucun changement n'est prévu. Il est toutefois exact qu'un billet d'avion vendu sur un vol charter en tant que billet d'embarquement unique doit entrer dans le cadre de la nouvelle réglementation sur le dédommagement des passagers.
Je pense qu'il est important que les citoyens soient informés de leurs droits. Il existe de très bonnes compagnies aériennes - à vrai dire, ce sont les plus nombreuses - qui proposent d'elles-mêmes un dédommagement en cas de surréservation. Mais il doit également exister des compagnies aériennes qui n'informent pas les passagers de ce droit. Dans cette mesure, les nouvelles réglementations que nous proposons en collaboration avec la Commission sont une bonne initiative, notamment la mise en place de panneaux d'information aux guichets des aéroports.
Toutefois, notre groupe du parti populaire européen n'adhère pas à certaines propositions de la commission. Pour nous, la dimension des lettres sur les panneaux d'affichage ne relève pas d'une décision de droit communautaire. Nous devons tenir compte du principe de subsidiarité et des différences qui existent entre les pays. Certains pays ont une langue, d'autres en ont plusieurs. Décider ensemble pour tous les pays, de la Finlande au Portugal, de la taille des panneaux d'affichage - en centimètres -, cela va trop loin, me semble-t-il. En tant que Parlement européen, nous devons faire preuve de réserve à ce sujet; mon groupe demandera de toute façon le rejet de ce point demain.
Nous voudrions faire remarquer - sur ce point, je ne partage pas tout à fait l'opinion du rapporteur - qu'il est utile d'indiquer l'existence de ce droit à un dédommagement sur les billets d'avion également.
Il faudra certainement tenir des négociations internationales pour éclaircir l'un ou l'autre point. Le passager qui confie à une agence de voyage le soin d'effectuer sa réservation et qui en reçoit la confirmation de la part de cette agence, n'a pas besoin de précisions sur la question des dédommagements. Il n'en va pas de même du citoyen moyen qui s'occupe lui-même de sa réservation. Celui-ci doit avoir la possibilité de lire ses droits sur son billet d'avion.
Nous rejetons par ailleurs la demande de la majorité de la commission d'appliquer cette réglementation en matière de dédommagement aux vols de pays tiers. Nous ne pouvons pas créer un double droit. Les entreprises de l'Union devraient verser les dédommagements, mais pas leurs concurrentes étrangères, américaines ou autres. Nous devons agir à un niveau global, car il ne peut pas être question de défavoriser nos compagnies aériennes européennes par rapport aux compagnies étrangères, américaines ou autres.
Je crois que nous avons atteint un compromis juste entre les intérêts des passagers et ceux des compagnies aériennes, et pour cela, le rapport doit recevoir, sur les points essentiels, notre soutien à tous.

Elmalan
Monsieur le Président, de nombreuses associations d'usagers et de consommateurs se sont faites l'écho du mécontentement des passagers victimes des pratiques de surréservations. Au regard du nombre total de passagers transportés en Europe, certes, ce problème ne concerne qu'un faible pourcentage, mais il n'en demeure pas moins que ces pratiques ont tendance à se banaliser et à devenir excessives. Certaines compagnies aériennes n'hésitent pas, d'ailleurs, à en faire un axe essentiel de leur gestion commerciale. Dans ces conditions, il devient urgent de réviser le règlement communautaire concernant le système de compensation pour refus d'embarquement, afin d'accroître les protections et les droits des usagers et de dissuader les compagnies d'avoir recours à de telles méthodes, en se gardant de légaliser une pratique commerciale condamnable et inacceptable pour les usagers.
Je partage les propositions d'amendements contenues dans le rapport de notre collègue González Triviño, qui obligent les compagnies à respecter des règles plus strictes grâce à un meilleur système de compensation au bénéfice des usagers et à des informations plus complètes et accessibles. Les phénomènes de surréservation ont été accentués par la déréglementation aérienne et la concurrence acharnée que se livrent les compagnies. La multiplication des vols et la course au remplissage des avions ont conduit certains à abuser de ces pratiques. Cela renforce la nécessité de dresser un bilan de toutes les conséquences sociales et économiques de la libéralisation du transport aérien et d'en tirer des enseignements, notamment pour réintroduire des critères et des missions de service public dans le transport aérien, fondés sur une plus grande participation des usagers avec des droits nouveaux de contrôle et d'intervention.

van Dijk
Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. González Triviño pour son rapport. Ce rapport est de bonne qualité et je voudrais le remercier de tout cur pour les quelques mots qu'il m'a adressé, car c'est en effet la dernière fois que je participe à un débat au sein de cette Assemblée.
Mais passons maintenant à l'objet de mon intervention. Il est exact que mon groupe a déposé un amendement visant à clarifier la situation, et notamment à l'intention des associations de consommateurs; un amendement qui permettrait de découvrir quelles sont les compagnies qui se rendent le plus souvent coupables de surréservations et refusent donc l'embarquement de passagers. Il est fort possible que rendre ces faits publics ne soit pas du goût des compagnies aériennes, mais ce serait un instrument extraordinairement efficace pour indiquer au public qu'il faudrait plutôt éviter telle ou telle compagnie et se tourner vers une autre qui n'a pas fait des surréservations une pratique courante. Il est inadmissible que des passagers ayant réservé ne puissent embarquer.
Je ferai encore une autre remarque. Je suis d'avis qu'il est positif que nous disposions de cette proposition de la Commission et je soutiens les amendements de M. González Triviño. Mais il ne me déplairait pas non plus que l'on se penche sur la protection des consommateurs dans les autres moyens de transport. Si vous traversez l'Europe en train, vous vous rendrez très rapidement compte qu'il existe de conditions de voyage qui appartiennent au siècle dernier, et qui sont complètement dépassées. À ma connaissance, la Commission n'a pas encore cru bon de formuler une proposition visant à protéger les consommateurs voyageant par le train. Je trouverais extraordinaire que nous ne limitions pas nos égards aux passagers aériens et, une fois n'est pas coutume, que nous nous souciions aussi des passagers qui optent pour des moyens de transports moins polluants. Je trouve cette idée exceptionnelle et je demanderai au commissaire de bien vouloir y réfléchir.

Le Président
Je vous remercie tout particulièrement, Madame van Dijk, parce que c'est la dernière occasion que vous avez de vous exprimer dans cet hémicycle. Je vous remercie pour la contribution que vous nous avez apportée, en particulier pour la façon dont vous avez présidé la commission des droits de la femme, façon que tous ont appréciée.

van Dam
Monsieur le Président, pour dix mille voyageurs se présentant avec un ticket valable aux guichets des aéroports de l'Union européenne, le rapporteur nous apprend que de trois à douze personnes se voient refuser l'accès à bord de l'appareil. C'est dire si le pourcentage du refus d'embarquement est faible. Mais étant donné le nombre considérable de vols, cette pratique touche malgré tout une dizaine de milliers de personnes par an.
La Commission et la majorité de la commission des transports et du tourisme désirent donc, en toute logique, introduire un système de dédommagement, qui serait rendu possible par l'application du règlement 295/91.
Il est essentiel que la communication à l'intention des voyageurs s'améliore. Ces derniers ratent des indemnités de par le fait qu'ils méconnaissent leur situation juridique. La proposition de la Commission, renforcée par les amendements du rapporteur, améliore la situation.
Beaucoup de choses ont été dites sur la description détaillée de la proposition. Des décisions portant sur la taille des caractères du texte relatif à l'enregistrement doivent-elles avoir cours dans toute l'Union? Nous sommes partisans d'une stricte application du principe de subsidiarité. Aux États membres de régler ce qu'ils peuvent régler eux-mêmes. Pourtant, dans ce cas précis, personne ne s'oppose à la description détaillée de la proposition. Ce règlement sera mis directement en vigueur par les États membres. Il est non seulement inévitable de faire mention des détails, mais cette description garantira en plus une mise à niveau des compagnies aériennes de par l'Union.
L'adoption de l'amendement 20 apportera des améliorations substantielles à la proposition. Ce dernier gomme le comité proposé par la Commission, et dont la tâche aurait consister à adapter le montant de compensation aux développements économiques. Tout comme le rapporteur, je pense que la création d'un nouveau comité engendrerait une fois encore un surplus inutile de bureaucratie.
Je terminerai en félicitant le rapporteur pour son rapport si limpide.

Linser
Monsieur le Président, le règlement en cours de discussion, tel qu'il était présenté initialement, n'a pas atteint partout le succès escompté, car certaines compagnies aériennes ont caché aux personnes intéressées les renseignements importants. Or, une mesure de protection n'a de sens que si les intéressés connaissent leurs droits. Il faut éviter que les compagnies aériennes aient la possibilité de se soustraire à leurs obligations en ne diffusant pas les informations ou en adoptant une attitude de désinformation. Pour cette raison, la proposition d'indiquer, aux guichets des aéroports, qu'il est possible d'obtenir des informations sur les réglementations en vigueur est la bienvenue. Il me semble toutefois utile, dans l'esprit d'une information complète et équitable, de communiquer en même temps aux passagers le montant maximum que peut atteindre la compensation, car cela améliorerait considérablement la qualité des informations.
L'amendement qui contraint les compagnies aériennes à remettre, à tout passager qui le demande, un exemplaire des réglementations concernées reçoit mon soutien total.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, tout ce que nous avons dit hier à ce sujet, pendant l'heure des questions au Conseil, nous pourrions le répéter aujourd'hui, surtout en ce qui concerne l'obligation des compagnies aériennes d'afficher les droits en cas de préjudice causé par l'overbooking - mettant ainsi un terme à l'ignorance régnant actuellement - et l'utilité de promouvoir une norme visant à compenser les préjudices causés par les pertes de connexions avec d'autres vols.
Le rapport de M. González Triviño est, en règle générale, acceptable. Et nous l'en félicitons, surtout lorsqu'il dit qu'il faut modifier le règlement en vigueur - qui date de 1991 - et adapter la norme à l'évolution qu'a connue l'industrie du transport, en fournissant des informations aux passagers et en augmentant le montant des compensations.
Il est également très important que le passager, pour avoir droit à la compensation, doive se présenter à la queue pour l'enregistrement au moins trente minutes avant l'heure de départ. N'oublions pas que la dernière expérience américaine prouve que le nombre de passagers ne se présentant pas à l'enregistrement est passé de 10 % à 8 % grâce à une meilleure information.
Cependant, la langue locale et la hauteur des lettres dans les affichages sont beaucoup moins importants, comme l'a très bien expliqué M. Jarzembowski.
Mais en résumé: nous allons appuyer ce rapport.

Papayannakis
Monsieur le Président, j'adresse tout d'abord mes félicitations au rapporteur. Ce qu'il nous dit est très intéressant.
Nous vivons dans une époque, Monsieur le Président, où on entend dire que, grâce à l'internationalisation et la technologie, le prix du billet d'avion ne sera pas beaucoup plus cher qu'un billet de bus. Cela signifie que le consommateur sera moins bien protégé, même si les prix sont moins élevés. Le consommateur pourra fournir moins de preuves qu'il avait droit à sa place et il aura probablement des possibilités de revendication et de plainte plus restreintes, en particulier s'il se trouve dans un autre pays que le sien et s'il doit se plaindre dans une autre langue que la sienne. Je crois donc que les proposition du rapporteur sont très positives, mais il faut les renforcer par certains aspects. Par exemple, l'intervention de l'Union devrait être beaucoup plus sévère pour les compagnies de pays tiers à qui il sera de plus en plus facile d'établir des liaisons en Europe. De plus, si l'obligation de compensation n'est pas comprise dans la nouvelle structure, l'autorisation pourra être supprimée. En outre, il faut absolument limiter le nombre de transporteurs aériens provenant de pays tiers. C'est là que se déroulent les plus grands scandales que nous connaissons et dont je suis témoin dans mon pays. Et, bien sûr, Monsieur le Président, les compensations doivent être payées sur-le-champ, comme il a été dit très justement, même si les compagnies éprouvent des difficultés à payer sur le moment-même en argent comptant.
La liste noire sur laquelle figurent les compagnies qui se livrent systématiquement à la surréservation constitue une excellente idée et il faudrait éventuellement que la Commission elle-même trouve un moyen pour promouvoir cette idée.

Amadeo
Monsieur le Président, la proposition aujourd'hui à l'examen a pour but de modifier la réglementation en vigueur en matière de compensation pour refus d'embarquement, d'améliorer la gestion des problèmes dus à la surréservation et, en dernière analyse, de protéger le citoyen contre tout abus éventuellement commis par les compagnies aériennes. En effet, se voir refuser l'embarquement peut être, pour le voyageur, source de très grands désagréments.
Même si les statistiques indiquent des chiffres qui pourraient, à première vue, sembler dérisoires, ceux-ci, comparés aux volumes élevés de trafic enregistrés dans les plus grands aéroports européens - chacun d'eux voyant transiter annuellement plus de 15 millions de passagers - dénoncent, en fait, de nombreux cas de refus d'embarquement: 5 à 10 000 par an.
Cela peut, certes, être dû à plusieurs raisons. L'une raisons les plus fréquentes est celle de l'épuisement des places disponibles. La surréservation est liée au fait que les passagers, bien qu'étant en possession d'une réservation confirmée, ne se présentent pas toujours à l'aire d'enregistrement, forts de la flexibilité qui leur est offerte par le paiement du plein tarif. Il s'agit d'un tarif qui leur permet d'annuler ou de changer la réservation, sans aucune pénalité, mais au détriment des possesseurs de billets sujets à extension.
De plus, la croissance du secteur des transports aériens, survenue suite à la libéralisation du secteur et à l'admission de nouveaux opérateurs sur le marché, laisse assurément prévoir une recrudescence de ce phénomène. La commission parlementaire s'est par conséquent alignée sur les nouvelles propositions présentées par l'exécutif pour protéger de la meilleure façon possible les milliers de passagers à qui l'on refuse chaque année une place à bord, bien que celle-ci ait été réservée en temps utile, ainsi que pour protéger d'autres passagers de la confusion engendrée par le manque de clarté dans les règles applicables aux cas de remboursement dû à l'annulation du vol.
Nous nous réjouissons donc de cette réglementation parce qu'elle prévoit, enfin, la défense des droits des citoyens consommateurs dans le cadre du transport aérien.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que je ne pense pas que le sujet dont nous venons de parler soit du ressort de l'UE ou du Parlement européen. Au moment où nous travaillons à la création d'un marché unique, je pense qu'il nous faut être prudents face à la tentation de le réglementer en détail. Je veux exprimer par là ma position de principe, qui exige que les compagnies aériennes traitent elles-mêmes de cette question. Une compagnie aérienne doit avoir la possibilité de montrer qu'elle est meilleure qu'une autre.
Le fait d'offrir aux passagers une compensation en cas de surréservation est au fond un moyen concurrentiel comme un autre. Quand il s'agit de la circulation aérienne, il y a toujours quelqu'un pour affirmer que la concurrence ne fonctionne pas. Je suis conscient qu'il existe des problèmes dans ce domaine. Néanmoins, la meilleure façon de faire en sorte que les compagnies aériennes traitent leurs passagers comme il faut, est de veiller à ce que la concurrence s'améliore sur plus de lignes que ce n'est le cas aujourd'hui. Car on peut alors changer de compagnie si l'on n'est pas satisfait. C'est ainsi que fonctionne le système dans tous les autres domaines.
Cela suppose que la Commission utilise son temps et ses efforts à des choses plus importantes qu'à élaborer, par exemple, une proposition sur la répartition des créneaux horaires. Il serait intéressant que le commissaire responsable nous donne aujourd'hui des indications sur ce point
Je dois le reconnaître: je ressens comme particulièrement pénible le fait qu'en tant que parlementaire européen, nous ayons à prendre position sur une proposition de la Commission qui stipule que les informations affichées dans les aéroports figurent en lettres d'une «hauteur d'au moins deux centimètres». Malheureusement, l'intervention du rapporteur qui affirme que des lettres d'un centimètre doivent suffire n'améliore guère les choses. De toute évidence, la Commission comme le rapporteur pensent que ceux qui se trouvent en dehors de cet hémicycle ne sont pas capables d'imaginer eux-mêmes de quelle façon il convient d'informer les passagers. À moins que le commissaire ne prenne un plaisir particulier à se moquer de nous, le meilleur sort que l'on puisse réserver à cette proposition consiste à la jeter dans la corbeille à papier la plus proche. Nous avons des questions importantes et décisives auxquelles consacrer notre temps et nos efforts, y compris en ce qui concerne les avions et le secteur des transports. Qu'on nous laisse donc la possibilité de nous concentrer sur ces questions.
Kinnock, Neil, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, ce Parlement, pas plus que d'autres, ne prévoit le versement d'une amende en cas de dépassement du temps de parole et c'est heureux car nous aurions tous à y perdre.
Avant d'entrer dans le vif du débat sur le rapport de M. Gonzalez Triviño, je voudrais, comme d'autres, dire combien je regrette le départ de Mme van Dijk. Je sais que c'est son choix. Il est, bien sûr, toujours préférable pour un politicien de partir de son propre chef et non pour répondre au voeu de son électorat. J'espère qu'elle sera très heureuse dans ses nouvelles fonctions. Je vous avouerai qu'au cours des trois années et demie où nous avons travaillé ensemble, j'ai pu admirer en elle les qualités d'un très bon député et d'une personne très sérieuse et toujours à la recherche du progrès. Je lui souhaite un avenir heureux et qui réponde à ses attentes.
Par ailleurs, je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et plus précisément son rapporteur, M. Gonzalez Triviño, pour cet excellent rapport sur un système de compensation pour refus d'embarquement. J'ai entendu M. Stenmarck dire que ce rapport l'embarrassait. Il serait probablement beaucoup plus embarrassé encore s'il ne disposait pas d'informations précises sur ses droits de consommateur, et il pourrait même suffoquer sous le coup de l'embarras s'il était exclu d'un vol et ne disposait pas d'une réglementation suffisamment fiable pour pouvoir effectivement exercer ses droits de consommateur dans de telles circonstances.
Il est vrai aussi que le détail peut paraître anodin au regard des obligations en matière d'information. Mais je suis absolument certain que s'il existait de fortes disparités au sein du marché unique, certains consommateurs auraient à se plaindre de la façon dont ils sont traités et seraient amenés à entamer une procédure qui leur coûterait du temps et de l'argent, sans même être sûrs de pouvoir faire valablement valoir leurs droits. Aussi futile la chose puisse-t-elle paraître à un esprit éclairé et raffiné comme celui de M. Stenmarck, nous sommes donc tous ravis de disposer de droits fiables sur lesquels nous pouvons nous reposer.
Vu le mode de fonctionnement des compagnies aériennes, la surréservation est malheureusement inévitable. Cela dit, il est de notre devoir de veiller à ce que les passagers qui se voient refuser l'embarquement même lorsqu'ils sont titulaires d'un billet valide et confirmé, ou son équivalent, reçoivent une compensation pour les désagréments causés, qui peuvent être très sérieux.
Les règles établies par le règlement de 1991 sur un système de compensation pour refus d'embarquement ont permis de protéger utilement les intérêts des passagers. Cependant, le moment est venu de les améliorer, compte tenu des nouveaux développements que le secteur a connus depuis et du fait que de trop nombreuses compagnies n'appliquent pas le règlement comme elles le devraient. C'est pourquoi la présente proposition vise à peaufiner et à actualiser les règles existantes, en améliorant l'information des passagers, en relevant les montants des compensations sur la base de l'évolution économique depuis 1991 et en tenant compte des développements assez récents qui se sont produits dans le secteur de l'aviation civile, comme le partage des codes, les voyages sans émission de billets et la disparition progressive de la distinction entre vols réguliers et vols non réguliers.
Tout cela est important pour montrer aux passagers que le cadre pour l'aviation mis en place au niveau européen présente des avantages tangibles en termes, non seulement de baisse des prix et d'amélioration du choix sur de nombreuses destinations, mais également de qualité du service et de protection des usagers. M. Stenmarck et tous les autres députés de cette Assemblée peuvent en avoir le coeur net: nous ne nous intéresserons pas seulement et uniquement aux tarifs. Les autres points dont il a été question au cours de ce débat - comme les créneaux horaires et le respect des horaires - font l'objet d'une attention constante et, comme bon nombre d'entre vous, nous nous en occupons activement. Nous espérons que les choses continueront de progresser à leur égard également. Il s'agit là d'aspects importants et nous ne nous en laissons pas le moins du monde distraire par le règlement qui vous est soumis aujourd'hui.
Je constate avec plaisir que la position de la commission des transports et du tourisme est très proche de celle de la Commission puisque ses amendements vont largement dans le sens de notre approche. J'ai donc la joie de vous annoncer que la Commission est en mesure d'accepter les amendements 4, 7, 11, 12, 18, 21, 22 et 23. La Commission peut également accepter, en principe, moyennant quelques modifications dans la formulation, les amendements 3 et 8, premier paragraphe, car ils expliquent bien que des restrictions de capacité peuvent être imposées pour des motifs de sécurité tout à fait légitimes.
Les amendements 5 et 19, qui visent à étendre l'application du règlement aux transporteurs de la Communauté revenant de pays tiers, sont également acceptables dans leur principe, ainsi que l'amendement 6, dès lors que celui-ci définit précisément la responsabilité de la compagnie aérienne dans l'identification des passagers se trouvant encore dans la queue au moment de la clôture de l'enregistrement. L'amendement 13 est acceptable, car il met sur le même pied le transporteur aérien et son représentant à l'aéroport à ces fins. Les amendements 15 et 20 simplifient les procédures en remplaçant le nouveau comité projeté par un comité qui existe déjà. Nous pouvons également les accepter, comme l'amendement 17 qui prévoit d'ajouter de nouvelles possibilités de paiement. Enfin, la Commission est en mesure d'accepter en partie l'amendement 9 qui établit une meilleure base pour améliorer l'information des consommateurs.
Il est cependant quelques amendements que nous ne pouvons pas accepter. Je vais rapidement les passer en revue en vous donnant les raisons de base de notre refus. Nous ne pouvons accepter l'amendement 1. Nous pensons que le fait de fixer dans le règlement un délai minimum de 30 minutes pour l'enregistrement introduit une plus grande clarté et une plus grande transparence. L'amendement 2 qui vise à communiquer aux passagers un exemplaire des règles n'est pas acceptable car cette obligation existe déjà dans le règlement actuellement en vigueur. Le troisième paragraphe de l'amendement 8 n'est pas acceptable car, même si le passager accepte de voyager dans une classe inférieure, il se voit refuser l'embarquement dans la classe à laquelle il a droit au vu de son billet. Le passager peut donc prétendre à une compensation adéquate, même dans ces conditions.
Les deuxième et troisième paragraphes de l'amendement 10 alourdissent inutilement les exigences bureaucratiques, sans compter que la lecture des notices d'information poserait des problèmes, en particulier pour ceux qui, comme moi, ont absolument besoin de lunettes pour lire. En outre, ils proposent de faire figurer une notice informative sur le billet et la Commission pense que ce n'est pas faisable. Enfin, je ne puis accepter les amendements 14 et 16, dès lors qu'ils obligeraient les compagnies aériennes à verser, dans certains cas, des compensations plus élevées que ce que le passager a effectivement payé pour son billet. C'est ce qu'on appelle l'arrangement «bingo». Il vaudrait peut-être mieux ne pas l'officialiser dans un règlement.
Cela dit et pour conclure, je me réjouis de pouvoir accepter la plupart des amendements. Ils permettront à la Commission de renforcer la proposition de règlement et je voudrais une fois encore remercier M. Gonzalez Triviño, ainsi que la commission des transports et du tourisme, pour leur travail constructif et sensé. Nul doute qu'il contribuera positivement aux futures discussions du Conseil des transports.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin, à 9 heures.

Programmes des fonds structurels jusqu'à la fin 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0214/98) de M. Howitt, au nom de la commission de la politique régionale, sur les orientations de la Commission relatives aux priorités concernant l'adaptation des programmes des fonds structurels jusqu'à la fin de l'année 1999 (C4-0640/97)

Howitt
Monsieur le Président, mon rapport sur les orientations pour l'adaptation des programmes des fonds structurels peut, à première vue, sembler porter sur un sujet bien aride et technique. En réalité, nous débattons ce soir de questions importantes qui sont: comment faire pour que les programmes européens de financement conçus pour générer des emplois et de la prospérité parviennent effectivement à leurs objectifs; en quoi et pourquoi ces programmes européens sont-ils différents du soutien régional déjà en place dans les États membres; comment établir un dialogue authentique entre les responsables locaux présents dans toutes les régions d'Europe, pour véritablement leur permettre d'échanger le meilleur de leurs expériences et améliorer la qualité des programmes pour tous et enfin, peut-être le plus important, de quelle façon huiler les rouages de la prise de décisions pour que l'ensemble du système soit aussi facile que possible à tous les niveaux?
Comme l'indique clairement le rapport, cette première tentative pour donner des orientations aux priorités des fonds structurels reposait sur un bon principe, elle partait d'un bon sentiment, mais il y a des leçons à en tirer: elle a été publiée avec quatre ans de retard dans le Merseyside et ailleurs, alors que les changements que les orientations étaient censées influencer avaient déjà été réalisés; le texte des orientations était trop dense et manquait de clarté; il distinguait 27 secteurs prioritaires différents, ce qui est beaucoup trop pour faire du travail sérieux; il était uniquement diffusé par le biais des gouvernements des États membres, et même eux, pourrait-on dire, ne l'ont pas diffusé. Conséquence de tout cela, selon une enquête que j'ai menée auprès de onze associations européennes représentant des intérêts régionaux et locaux, 40 % d'entre elles n'avaient même jamais entendu parler des orientations et aucune n'avait connaissance d'ajustements auxquels les orientations pouvaient avoir donné lieu.
Tout à fait sérieusement, je vous dirai que ce sont des résultats comme ceux-là qui alimentent l'euroscepticisme et que c'est un secteur dans lequel l'Europe doit s'améliorer. Nous présentons ce soir toute une série de propositions pratiques pour y parvenir et j'espère que le commissaire les acceptera.
Je voudrais à présent me concentrer sur trois questions qui constituent un défi plus difficile. Premièrement, le statut juridique de ce que propose la Commission. Les autorités régionales et locales prétendent qu'il s'agit là d'une zone d'ombre dont la Commission elle-même a cherché à exploiter l'ambiguïté. Nous avons sollicité l'avis des services juridiques du Parlement sur la question. Ils ont conclu que la Commission s'efforce, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du projet de règlement relatif aux fonds structurels, de faire des orientations un instrument juridiquement contraignant tel que le définissent l'arrêt de la Cour de justice de mai 1970 sur les instruments fondamentaux et d'autres arrêts jurisprudentiels. Pour dire les choses plus simplement, la Commission cherche un moyen détourné pour pouvoir définir les règlements applicables aux fonds structurels européens sans devoir obtenir l'approbation en bonne et due forme des gouvernements des États membres, via le Conseil de ministres, et sans devoir passer par l'examen minutieux de ce Parlement.
Nous vous demandons ce soir de nous dire que vous êtes disposé à reconsidérer la question et d'admettre qu'un conseil est un conseil, pas un nouvel instrument contraignant, dont nul n'a besoin et qui, sur le terrain, ne cause que des problèmes.
Deuxièmement, ce débat nous offre l'occasion d'aborder la question des retards, qui ont pris une dimension endémique à tous les niveaux des programmes: retard dans l'adoption des programmes; retard dans l'approbation des documents de programmation au niveau des États membres; retard dans les appels de candidatures; délais excessivement courts pour répondre; retard dans la notification des projets retenus et même, retard dans le versement des crédits. Ces crédits parviennent trop souvent trop tard à ceux qui en ont besoin, mais il n'est jamais trop tôt pour que nous réagissions.
C'est pourquoi nous demandons ce soir à la Commission de publier ses nouvelles orientations, neuf mois - et, de préférence, au moins six mois - avant la date de présentation des programmes par les États membres, c'est-à-dire pour le 31 décembre 1998 au plus tard en ce qui concerne la prochaine période de programmation des fonds structurels. Si ce n'est pas le cas, celleci ne pourra pas démarrer à temps. Or, il le faut. J'espère entendre un engagement clair du commissaire à cet égard.
Troisièmement, comment peut-on débattre des ajustements nécessaires jusqu'à la période de clôture des programmes sans reconnaître les insuffisances constatées à cet égard? Au moment où nous examinons la prochaine période de programmation des fonds structurels qui doit démarrer en 1999, il reste encore au Royaume-Uni et en France, respectivement, 51 et 58 programmes à clôturer, alors qu'ils remontent à la période de programmation antérieure dont l'échéance était en 1993. Aujourd'hui, au Royaume-Uni, les retards de paiement aux régions pour des projets menés au titre du Fonds européen de développement régional et effectivement clôturés dans les années 1994-996 s'élèvent à 120 millions de livres, soit 150 millions d'écus, avec entre autres conséquences que, pas plus tard que cette semaine, dans ma région située à l'est du pays, il n'y a plus d'argent pour faire face aux engagements. Seulement 45 % des frais correspondant aux projets menés dans le nordest sont couverts; dans le sud-ouest, les projets du secteur public reçoivent juste de quoi couvrir un tiers de ce qu'ils coûtent. Et le scénario est pratiquement le même dans tous les pays de l'Union européenne.
Ce soir, le Parlement confirmera sa volonté de tourner le dos à cette approche saccadée de l'aide régionale européenne, au bénéfice de la continuité, chaque fois que possible, ou en tout cas d'une transition en douceur. Ce résultat n'est possible que grâce à une bonne planification préalable. Nous en appelons à la Commission pour qu'elle veille à ce que ce soit précisément l'objectif des orientations.

González Álvarez
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais manifester mon accord avec le rapport du rapporteur de la commission de la politique régionale, M. Howitt. Mais surtout je voudrais insister sur le fait que les orientations de la Commission relative aux priorités concernant les fonds structurels doivent être claires, concises et facile à comprendre. Elles doivent aussi figurer sur un seul document, si possible, et être suffisamment diffusées, car, en se basant sur des consultations qu'il a effectuées dans différentes régions de l'Union européenne, M. Howitt a souligné dans son rapport que les régions prenaient connaissance des orientations de manière confuse et tardive, et que parfois ces orientations n'influaient pas sur les projets qui étaient lancés. Aussi, je crois qu'il s'agit là d'un problème prioritaire.
Je le rejoins également lorsqu'il souligne trois problèmes de caractère horizontal: l'emploi, l'environnement et l'égalité des chances. Dans le traité d'Amsterdam, ces trois sujets avaient été très clairement liés aux autres politiques de l'Union européenne.
La commission de l'emploi présente une série de propositions et regrette, premièrement, de ne pas avoir connaissance des résultats de la révision des fonds à moyen terme, de ne pas savoir grand chose sur l'application réelle de l'objectif 4, qu'il n'existe pas de données statistiques sur l'incidence des fonds dans l'égalité des chances ou dans l'intégration des personnes handicapées ni sur l'incidence des nouveaux «gisements» d'emplois. Pas plus tard qu'hier, nous discutions du rapport de Mme Hulthén et nous constations que l'environnement est fondamental pour l'emploi. De fait, l'OCDE considère que, dans les prochaines années probablement, les emplois dans l'environnement augmenteront de 5, 5 %. Cette question est fondamentale compte tenu de la faible croissance, voire la baisse, enregistrée dans d'autres secteurs.
Nous demandons également de la transparence, une participation et de toujours tenir compte de l'égalité des chances et des projets portant sur l'environnement; nous souhaitons un équilibre entre les politiques de création d'emplois et les politiques économiques qui tendent à le faire diminuer. Ce n'est pas la première fois que des régions comme la mienne, dans laquelle je vis - les Asturies -, reçoivent des fonds de l'objectif 1, parfois d'autres objectifs et parfois de certaines initiatives communautaires et, néanmoins, c'est une région en déclin où l'on prend des décisions sur les politiques économiques qui engendrent des réductions d'emplois.
Il faut aussi trouver un équilibre entre les budgets pour les infrastructures - qui créent généralement des emplois temporaires -, les aides aux PME, les nouveaux «gisements» d'emplois, et les initiatives locales d'emploi, etc. qui créent des emplois plus stables.
Les fonds doivent fournir des services aux enfants et aux personnes âgées, c'est-à-dire qu'il faut tenir compte des projets qui peuvent déboucher ensuite sur l'égalité des chances dans l'accès au travail des femmes par rapport aux hommes.
Enfin, Monsieur le Président: nous avons besoin d'un budget plus conséquent dans le cadre environnemental - l'objectif 2 ne consacre que 5, 2 % - et de la participation des autorités locales et régionales aux projets revêtant un caractère environnemental, car il est primordial qu'elles veillent à ce que l'on ne porte pas atteinte aux principes environnementaux.

Botz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapporteur a apporté une contribution très intéressante au débat sur la réforme des fonds structurels - même si, d'un point de vue formel, ce n'était naturellement pas le but. Si le but de ces orientations est effectivement de refléter les objectifs et la dimension européenne de la politique en matière de fonds structurels, si elles définissent donc réellement des priorités au niveau de la programmation, elles ne doivent pas être trop denses. Orientation ne peut pas rimer avec complication!
Le point 7 de la proposition de résolution peut donner l'impression que ces orientations font référence à des indicateurs quantitatifs très spécifiques, en d'autres termes à des chiffres et des contingents précis. Permettez-moi de vous mettre en garde très sérieusement à ce sujet. Je crois en effet que l'on peut suivre des orientations européennes, même avec une légère marge d'erreur au niveau des chiffres concrets. Derrière cela - nous le savons tous - se cache le problème de la réserve de 10 % proposée par la Commission. Car, la question suivante se pose très concrètement: sur quelle base juridique la Commission - si nous prenons la décision l'année prochaine par exemple - sur quelle base, donc, la Commission décidera-t-elle à l'avenir si tel ou tel État membre sera soumis à cette déduction, laquelle sera ensuite répartie dans d'autres régions. Ce ne serait le cas, si tant est que ce le soit, qu'en l'absence réelle d'orientations et pas uniquement de chiffres ponctuels. Il doit donc déjà réellement s'agir de l'absence de certaines orientations européennes de moindre importance.
Si, à l'avenir, les États membres doivent réellement obtenir la possibilité de bénéficier de plus grandes marges de manoeuvre pour la mise en uvre des programmes européens au niveau national - c'est ce qui est envisagé et ce que le Parlement européen souhaite également - ces orientations ne doivent pas être aussi détaillées ni aussi nombreuses. Car cela équivaudrait à élargir d'un point de vue formel le champ de manoeuvre des États membres et des régions, mais nous ne le ferions pas dans le détail.
Permettez-moi, pour terminer, de remercier notre collègue Howitt - même si nous nous sentons bien seuls en attendant notre tour - pour ce qu'il a fait. Quiconque lit ce rapport en détail - et j'invite nos collègues à le faire - constatera qu'il ne s'est pas contenté de formuler des idées formelles, mais qu'il s'est réellement entretenu avec tout le monde, des hauts fonctionnaires de la Commission aux chefs de projet dans plusieurs États membres, et qu'il a consigné par écrit de nombreuses suggestions. Je recommande à tous les collègues qui participeront au débat de venir de le lire très soigneusement!

Bianco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les fonds structurels ont représenté un chapitre particulièrement important de la politique communautaire et ont indubitablement atteint des résultats considérables pour la relance de certaines régions historiquement et traditionnellement déprimées.
Nous nous trouvons, actuellement, devant une année de passage, et la superposition de lignes trop rigoureuses risque de provoquer une sorte de blocage au lieu de donner une nouvelle impulsion. Je suis moi aussi convaincu du fait que le rapport de M. Howitt contient des indications particulièrement importantes et qu'il définit un parcours à suivre assurément utile. Je m'intéresse cependant au problème d'une liaison entre les orientations qui devront être suivies pour la conclusion du programme jusqu'en 1999 et les lignes directrices de liaison avec le nouveau programme, de l'an 2000 à 2006.
Certains critères doivent être très clairement définis dès le début. Je crois qu'il nous faut prendre en considération - en vertu, précisément, du rôle qu'ont joué les régions ainsi que les États - un dialogue partant du bas; l'idée de produire des directives peut assurément être utile pour déterminer des orientations communes au sein de l'Union européenne, en vue d'atteindre certains objectifs communs, mais on ne peut pas sous-estimer la vitalité des régions, vitalité qui vient précisément de la capacité de chaque État de définir les problèmes qui doivent être abordés et les programmes qui doivent être élaborés.
Le critère fondamental du traité, concernant la question sociale, attribue ce rôle crucial aux États et aux régions qui font, par ailleurs, preuve d'une vitalité considérable. C'est là un aspect qui ne peut absolument pas être oublié et dont il faudra tenir compte.
Le rapport contient également des indications qui me semblent extrêmement importantes: la clarté, la rapidité, l'information à transmettre, la souplesse et, dans le même temps, la capacité d'insérer les nombreuses indications dans des aspects extrêmement restreints. Les directives sont indubitablement positives, mais elles doivent répondre aussi à ces exigences.

Ryynänen
Monsieur le Président, l'objectif de la Commission de favoriser une politique régionale à l'échelon européen à l'aide d'orientations communes doit naturellement être tout à fait encouragé. Il y a cependant lieu de se demander, comme le fait l'excellent rapport de M. Howitt, à quoi ces orientations sont réellement employées et si les objectifs se réalisent de la façon voulue. Il s'agit finalement d'une sorte de cadre de référence commun pour la révision des programmes.
À mon avis, il importe que les orientations soient utilisées avant tout pour l'amélioration de la qualité de la politique régionale. Dans le cas idéal, elles constituent un instrument consultatif pouvant servir de mécanisme d'échange des meilleures pratiques entre tous les partenaires et ainsi augmenter l'efficacité des programmes. Ceci réclame cependant dans la pratique des améliorations, notamment du point de vue des acteurs régionaux.
La situation actuelle et la pléthore des diverses orientations sont incontestablement très confuses. La Commission doit exposer ses objectifs prioritaires de façon claire dans un seul document. De même, il faut en finir avec les demandes de révision émanant de la Commission dans une phase si tardive qu'elles ne font qu'engendrer retards et frustration. Les orientations doivent être publiées à temps si l'on veut qu'elles aient un effet réel sur la conception des programmes. Du point de vue de la période de programmation à venir, cela signifie qu'un accord doit intervenir d'ici la fin de cette année. En outre, l'information et la formation à l'échelon régional doivent être renforcées, si l'on veut accroître l'efficacité des orientations dans la pratique.
Exactement comme le dit le rapporteur, les orientations devraient être assorties de stratégies portant sur la poursuite des aides, sur les mesures de transition ou sur la fin d'un programme dans telle ou telle région. Une stratégie de transition bien conçue permettrait d'éviter les nombreux problèmes, retards, absence d'obligation de résultat, utilisation des fonds à perte, qui sont aujourd'hui une triste réalité.
Vu les disparités des conditions régnant dans les États membres et dans les régions, il faut être capable de conserver une certaine souplesse, même dans les priorités et objectifs communs. Toutefois, les secteurs prioritaires les plus importants, comme l'emploi, l'environnement et l'égalité des chances, tireraient certainement profit d'indicateurs communs clairement définis.

Schroedter
Monsieur le Président, je remercie M. Howitt pour ce rapport. Le Parlement européen ayant été consulté aussi tardivement, il n'y avait plus grand chose à retirer. Je serais très sincère, je suis très déçue de l'absence de Mme Wulf-Mathies aujourd'hui. Se déroberait-elle face à ce débat?
La controverse porte sur le caractère contraignant des orientations. Cette controverse est encore présente dans le nouveau règlement. L'interrogation du rapporteur visible dans l'exposé des motifs est réellement très révélatrice de cette controverse. Dans la pratique, les orientations sont un tigre de papier. Les États membres n'en tiennent pas compte. La Commission n'exige pas non plus qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique européenne de cohésion ou de la réalisation des objectifs européens. Il est extrêmement difficile d'être critique, si l'on considère que les orientations représenteront à l'avenir le centre de la politique structurelle européenne et qu'elles seront en quelque sorte appelées à devenir le centre d'un règlement sur les fonds structurels, pour qu'il s'agisse encore d'une politique de cohésion européenne.
Il est vrai que la Commission a redéfini les tâches dans le nouveau règlement. C'était une très bonne chose, mais si elle se limite au cadre défini et au contrôle, elle doit utiliser les orientations comme garde-fou. Si ces dernières ne prennent pas une importance centrale, il n'y aura pas de politique de cohésion européenne. Il s'agit ici d'un jeu extrêmement dangereux.
Les objectifs de développement durable, d'égalité des chances et d'emploi ne peuvent être atteints que s'ils sont un objectif commun. Cet objectif commun doit également s'inscrire dans une démarche commune susceptible d'être adaptée au cas par cas selon les lieux, les régions.
Pour cette raison, il est extrêmement important d'approfondir ce débat. Nous savons que de nombreux États membres ne veulent pas d'orientations. C'est une responsabilité suffisante que de devoir faire de celles-ci un instrument central.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais cibler mon intervention sur un des aspects de l'excellent rapport de M. Howitt, et notamment sur les orientations de la Commission qui pourraient, a-t-on dit, revêtir un caractère contraignant encore que la base juridique sur laquelle reposerait ce droit-contrainte ne paraisse pas bien évidente.
Au préalable, je voudrais rappeler que ce dispositif des fonds structurels est un dispositif original et performant et ce, à divers égards: par son classement en zones d'objectifs qui tient compte des disparités régionales, par la façon parfois exemplaire dont les fonds structurels ont servi les politiques régionales - parce que ces fonds structurels ont effectivement structuré -, par les infrastructures qui ont désenclavé des territoires, par l'aide et le soutien aux activités économiques, notamment en milieu rural et principalement dans le secteur de la diversification agricole, par l'aide à la formation et à la reconversion, qui ont beaucoup soutenu l'emploi. La façon dont il a été conçu est intéressante: la procédure de concertation repose sur les plans de développement régionaux et les «docup», les documents uniques de programmation, dont la durée et la périodicité sont établis et bien rôdés aujourd'hui.
Les principes qui ont présidé à son élaboration sont tout aussi intéressants: on citera notamment le principe de l'additionnalité qui provoque une synergie entre les interventions des États membres, celles des autorités régionales et celles de l'Union européenne, le principe de la compatibilité avec les textes, c'est-à-dire les traités, les règlements, mais également avec les grands principes de l'Union, par exemple les priorités dans l'environnement, l'emploi et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et enfin le principe de la subsidiarité dans la politique régionale qui illustre de façon admirable sa nécessité et son efficacité.
Venons-en aux instruments et je pense à cet égard au cadre communautaire d'appui qui assure une synthèse et une cohérence au programme et également aux programmes opérationnels qui en précisent les modalités d'exécution. Il est évident que beaucoup de progrès restent à faire en matière d'évaluation, non seulement sur le plan de l'élaboration des traités, mais également sur celui des délais de publication de ces évaluations pour qu'elles soient utiles.
Il est tout à fait logique et même rassurant que la Commission ait le souci, à ce niveau d'intervention, de ne pas laisser l'Union européenne se laisser déposséder de sa capacité d'inflexion des orientations sur les politiques régionales et l'usage des fonds structurels. Ceci pose évidemment la question de la légitimité que j'évoquais tout à l'heure avec la base juridique, mais également de la participation et de la contribution active du Parlement européen, instance politique au demeurant et donc de sa contribution à l'établissement de ces orientations.
En tout état de cause, il s'agit surtout de trouver un équilibre, sans doute délicat, entre un principe, à savoir la subsidiarité qui ne peut pas être remise en cause, et un objectif, celui de la cohésion qui nécessite forcément des interventions coordonnées, voire des réajustements.
L'enjeu est important parce qu'il s'agit de parvenir à une articulation et une compatibilité entre la nécessaire coordination et la volonté des économies d'échapper à la dépendance.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais, en même temps que je me félicite du rapport, féliciter le rapporteur pour son travail et son souci de mener une consultation aussi large que possible, pour vérifier la façon dont les orientations des fonds structurels fonctionnent d'une manière générale.
Je ne doute pas que la Commission prendra soigneusement en considération le rapport de M. Howitt tel que son auteur l'a présenté ce soir, car non seulement il met le doigt sur les aspects qui posent des problèmes, mais il propose aussi des pistes intéressantes pour résoudre ces problèmes afin d'améliorer l'application des orientations, contribuant ainsi à une plus grande transparence et une plus grande efficacité.
Je suis sensible à l'idée que parce que les circonstances varient d'un État membre à l'autre, il faut offrir une certaine souplesse. Si les orientations sont trop nombreuses, il faut pouvoir en parler sans obliger les États membres à accepter une uniformité qui risque de se révéler contre-productive. La simplification ne doit pas se résumer à la mise en place, à Bruxelles, d'un système net et bien en ordre qui n'est pas applicable au niveau des États membres.
Le rapporteur vous dit qu'il faut terminer les programmes en cours de manière effective et être plus clair sur les futurs programmes. Il est inacceptable que des règles aient pu être établies en dehors de la base juridique adéquate et que la plupart d'entre elles n'aient même pas été lues. La Commission pourra toujours, bien sûr, faire valoir qu'elle s'aventurait en territoire inconnu et que la nature expérimentale des orientations mérite bien un peu d'indulgence. Ce n'est malheureusement pas la réponse qu'attendent les citoyens européens devant qui, finalement, nous sommes tous responsables. La Commission bénéficie d'une grande et vaste expérience dans des matières comme celle-là. Qu'elle ne vienne donc pas se lamenter et nous répéter qu'il faut faire quelque chose et que nous devons nous mettre au travail. Je souhaiterais que la Commission prenne ma remarque en considération.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le Parlement et, en particulier, M. Howitt, pour cet important rapport et la proposition de résolution qui l'accompagne. En dépit de certaines critiques que contient le rapport, et qui concernent principalement le format et la date de publication des orientations de la Commission, nous pouvons souscrire sans réserve à une bonne part du contenu de la proposition de résolution. Par exemple, celle-ci rappelle l'objectif global des orientations, qui était d'établir une politique générale et un cadre de priorités dans lequel procéder à l'ajustement des programmes existants. Il n'a jamais été question de toucher à des projets déjà en cours de réalisation et dont la mise en oeuvre donnait satisfaction.
La résolution reconnaît que, si les orientations sont conçues comme un moyen de définir des priorités pour l'Union dans son ensemble, il faut également prendre en considération les spécificités locales au cours de l'ajustement des programmes, ce que confirment d'ailleurs les orientations.
D'une même façon, nous souscrivons pleinement à la proposition contenue dans la résolution qui vise à considérer les orientations comme un mécanisme d'échange des meilleures pratiques entre tous les partenaires aux échelons régional, national et européen, et c'est d'ailleurs un aspect que la Commission pourrait utilement renforcer dans ses futures orientations pour la prochaine période de programmation.
Pour ce qui est du caractère indicatif des orientations, je tiens à rappeler que les orientations ont toujours été conçues uniquement pour offrir un cadre général. Au sujet de leur statut juridique, la Commission a toujours insisté sur le caractère indicatif des orientations, comme sur le rôle des comités de suivi et autres autorités compétentes eu égard à l'ajustement des programmes. En fait, les orientations répondaient à une demande émanant des États membres eux-mêmes, qui voulaient que la Commission formule, conformément au principe de subsidiarité, des orientations politiques pour faciliter l'ajustement des programmes à mi-parcours. Les orientations n'ont donc aucune intention sinistre, ni aucun effet funeste, comme certains l'ont cru ou l'ont prétendu.
On a souligné, en particulier, le fait que tout changement aux programmes existants en rapport avec les objectifs 1 et 6 devrait viser à la création d'emplois. Il est clair que c'est précisément ce que veulent faire les orientations. La Commission ne peut donc partager les vues de ceux qui prétendent que les orientations ne placent pas suffisamment l'accent sur l'économie sociale et les nouvelles sources d'emplois.
Une partie importante du document est consacrée à la promotion du potentiel local grâce à des initiatives concernant le développement local et l'emploi. À ce sujet, les orientations mettent par exemple en avant la possibilité pour les entreprises de s'assurer un avantage économique grâce à un marketing de créneau pour les produits et les services locaux de qualité. Elles insistent aussi sur le potentiel des coopératives, des sociétés d'entraide, des associations et des fondations.
Alors que le Fonds social européen a peut-être servi à financer plus souvent qu'on le pense des actions dans le domaine de l'égalité des chances, la Commission reconnaît, avec le rapporteur, qu'il faudrait prendre en considération les aspects horizontaux de ce genre dans tous les secteurs bénéficiant d'une intervention des fonds. Cela vaut aussi, par exemple, pour l'environnement et le développement durable. Cependant, il appartient plus aux États membres eux-mêmes de s'occuper de cet aspect lorsqu'ils regroupent leurs programmes, puisque les orientations ont été conçues pour s'appliquer à tous les fonds.
Bon nombre des autres points de la résolution concernent, non pas les orientations pour l'ajustement des programmes en cours, mais les propositions de la Commission pour l'établissement des futures orientations, formulées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de son projet de règlement général relatif aux fonds structurels après 1999. Comme le rapporteur le dit luimême dans son rapport, son intention n'est pas d'empiéter sur le débat relatif à la réforme qui a lieu dans d'autres enceintes. Mais je suis certain que la Commission voudra prendre en considération les remarques sur la nécessité de veiller à ce que les futures orientations soient moins tardives et rédigées dans un langage plus compréhensible, encore que je ne sois pas d'accord lorsque vous dites que, pour la période considérée, l'évaluation à mi-parcours était presque terminée lorsque les orientations ont finalement été publiées.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin, à 9 heures.

Sécurité de la communication électronique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0189/98) de M. Ullmann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement (COM(97)0503 - C4-0648/97)

Ullmann
Monsieur le Président, l'assimilation juridique des signatures numériques à la signature autographe est au centre de ce rapport. Ce dernier doit formuler la réponse du Parlement à la communication de la Commission «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement».
Considérée de ce point de vue central, on voit immédiatement les conséquences qu'il faut envisager. Il est question de règles, telles que l'authenticité des documents numériques, par exemple sur le plan de la validité juridique des contrats, ou l'intégrité des textes échangés dans le cadre d'une communication électronique. Ces documents doivent pouvoir faire office de preuve dans les tribunaux, de sorte à pouvoir être reconnus équivalents aux formes d'écriture traditionnelles.
Je ne peux pas concentrer mon intervention sur des détails, tels que le moyen de garantir l'authenticité de la signature, l'intégrité du texte et la confidentialité des transmissions numériques. Je voudrais bien davantage souligner que la communication de la Commission fait partie d'un complexe d'initiatives juridiques, qu'elle prépare en la matière, dont l'objectif est d'utiliser les nouvelles technologies au service de la poursuite du développement du marché unique, et plus particulièrement de la libre circulation des biens, des services et des capitaux.
Le rapport invite le Parlement européen à encourager et à soutenir ces initiatives. Pour ce qui est du thème des signatures électroniques et du chiffrement, le Parlement doit faire en sorte que la Commission s'en tiennent coûte que coûte à deux des directions qu'elle se fixe dans sa communication. Dans le cas des certificats déjà délivrés dans le cadre du commerce électronique, le principe de la reconnaissance mutuelle au niveau européen doit être préféré à toutes les tentatives d'uniformisation de certification.
Il est tout aussi important pour le Parlement de se ranger au côté de la Commission en ce qui concerne la priorité à accorder à la protection de la vie privée par rapport à toutes les tendances existant dans certains États membres d'instaurer, par souci de sécurité nationale, des règles légales en matière d'accès aux communications électroniques. Même le trafic postal numérique devrait bénéficier d'une sorte de secret postal au sens traditionnel du terme.
Je me félicite de voir que les commissions impliquées dans la procédure de consultation vont dans le même sens. Alors, si je ne peux pas souscrire à l'amendement de la commission économique, c'est uniquement pour des raisons formelles mais pas pour des raisons de contenu. Cet amendement concerne la responsabilité qui, comme je l'ai dit au début de mon intervention, n'entre pas dans le cadre du rapport. La Commission développera le thème de la responsabilité dans la directive cadre sur les échanges commerciaux électroniques.
Je conclurai mon intervention sur l'espoir que la proposition de directive sur les signatures électroniques pourra être traitée et adoptée aussi vite que possible dans le même esprit de coopération, en vue de permettre aux nouvelles réglementations en matière d'échanges commerciaux électroniques de donner une impulsion supplémentaire au marché unique ainsi qu'à la monnaie unique.
De l'exécution manuscrite des documents originaux royaux à la reconnaissance juridique des signatures numériques! Ne s'agitil pas là d'une belle perspective, précisément dans le contexte de la mondialisation?

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la communication de la Commission que nous avons sous les yeux constitue une étape importante dans le renforcement de la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard de la conclusion de transactions électroniques. Je remercie M. Ullmann pour son rapport, ainsi que la Commission pour sa collaboration constructive.
Afin de ne pas être trop long, mon intervention se limitera à quelques points. Tout d'abord, le groupe PPE accueille positivement la décision de la Commission de procéder à une claire distinction entre les signatures numériques et le cryptage, et de les découpler. Le groupe PPE acclame cette décision car des discussions passionnées autour des dispositions en matière d'accès, et concernant les clés de cryptage, retarderaient la mise en oeuvre de la législation en matière de commerce électronique, alors que l'Europe doit justement prendre garde à rester à la hauteur des États-Unis dans ce domaine.
Le point de vue du groupe PPE à l'égard de l'introduction de dispositions légales en matière d'accès par cryptage n'en est pas moins clair. C'est par la négative que le groupe PPE répond à la question de savoir s'il faut, par souci de sécurité, introduire une utilisation centralisée des clés. Notre argument principal à l'encontre de l'utilisation de clés est le manque d'efficacité. Outre les coûts élevés qu'engendreront ces dispositions d'accès et l'atteinte à la vie privée des utilisateurs, cette mesure envisagée par les services de dépistage et de sécurité pêche par sa naïveté. D'ailleurs, un citoyen honnête donnerait bravement une copie de sa clé, ce que ne ferait jamais un criminel.
En un mot, l'emploi de clés n'est pas efficace et pourrait sérieusement remettre en cause la confiance dans la communication électronique. Je me réjouis de ce que le gouvernement des États-Unis soit parvenu à une conclusion identique. Cela ne doit pas empêcher les services de dépistage d'avoir le droit de demander leur clé à des personnes suspectes, après en avoir reçu l'autorisation des autorités judiciaires.
J'en arrive maintenant à mon deuxième point. Il est absolument essentiel que nous gagnions la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard de la conclusion de transactions électroniques par un règlement décisif concernant la responsabilité. Ce règlement devra être reconnu d'un point de vue juridique, faute de quoi les citoyens et les entreprises se trouveront désarmés en cas de préjudice. Bien sûr, le développement d'un tel règlement reste avant tout du ressort des États membres. Mais il est tout aussi fondamental que la Commission, étant donné le caractère transfrontalier des transactions et les règles en vigueur dans le marché unique, reste très attentive à la situation et propose, en cas de nécessité, des mesures d'harmonisation. Je suis d'ailleurs satisfait de ce que la Commission conçoive les choses de la même manière dans cette directive fraîchement rédigée.
J'ai cité ces deux points parce que ces deux points, que j'ai mentionnés à l'instant, et qui ont été adoptés à une large majorité par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, ont été rejetés en commission juridique et des droits des citoyens, et j'espère, en tout état de cause, que cette Assemblée corrigera cette erreur survenue en commission juridique.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par remercier très sincèrement le rapporteur pour son travail. Nous reconnaissons tous, je crois, que le développement des moyens de communication électronique est tellement rapide, que nous ne devons pas perdre de temps pour fixer le cadre juridique de cette nouvelle forme de communication. Il convient également de se féliciter de l'initiative de la Commission d'élaborer un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement, d'autant plus que le commerce électronique, ainsi que tous les autres types d'utilisation des nouvelles technologies, ne sont plus limités par les frontières nationales.
L'Union européenne nous permet de développer un tel cadre juridique commun.
Dans ce contexte d'urgence absolue, il faut également se réjouir que la proposition de directive est déjà sur papier, même si c'est le document préparatoire qui est débattu aujourd'hui. Le commerce électronique dépasse largement le cadre de l'Union et, aujourd'hui, il n'a quasiment plus de frontières. Ceci explique pourquoi nous invitons la Commission et les États membres à promouvoir avec insistance la conclusion d'accords internationaux.
Le thème de la sécurité et de la confiance dans la communication électronique, nous l'avons déjà dit, tourne autour de deux domaines centraux, d'une part, la sécurité, et d'autre part, l'aspect cryptographique. Pour ce qui est de la sécurité des informations transmises, il faut, d'une part, être en mesure de déterminer d'où viennent les informations, et d'autre part, assurer que ces informations parviennent intactes à leur destinataire.
Ces questions sont vitales pour le consommateur et afin de garantir la confiance des personnes dans ce genre de moyens de communication. Cette évolution des moyens de communication exige des personnes et de la société une énorme adaptation et constitue un énorme défi. Toutes les personnes impliquées n'utiliseront ces nouvelles possibilités de communication que si la confidentialité des données échangées, et surtout les paiements par voie électronique, présentent une sécurité juridique suffisante au niveau de la conclusion des contrats et des versements effectués par voie électronique.
Je voudrais également demander aux organes de l'Union européenne et à la Commission de jouer un rôle de pionnier dans l'utilisation des signatures électroniques, tant dans les échanges intracommunautaires qu'extracommunautaires. Je pense que ce serait un excellent moyen de consolider la confiance des citoyens dans les signatures électroniques, et d'un point de vue général, dans la communication électronique.
Cette dernière réflexion m'incite à inviter tous les États membres qui assimilent les signatures électroniques aux signatures traditionnelles à mettre en place un cadre explicite en la matière. Si l'on apporte son soutien à une politique commune et au développement du commerce électronique en général, il convient de régler certains problèmes encore en suspens et présentant plusieurs solutions alternatives. Je pense plus particulièrement à la question de la responsabilité. Mais je crois que nous pourrons bientôt résoudre cette question et créer de la sorte un énorme potentiel d'emplois nouveaux en Europe et apporter un soutien à l'économie.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le document présenté par la Commission européenne est un bon document, mais il est encore un document de discussion et de réflexion. Je voudrais, comme première observation, exprimer un sentiment d'urgence, de nécessité, d'impulsion de la part de la Commission européenne vis-à-vis du travail législatif dans ce secteur, compte tenu du fait que dans le monde, ainsi que dans les États membres de l'Union européenne, d'importantes initiatives législatives sont actuellement formulées en matière de signature électronique.
Il me semble, comme l'a déjà exprimé le collègue Van Velzen, qu'il est important de souligner la distinction entre les services d'authentification et les services de confidentialité. Il y a urgence pour les premiers surtout, pour la signature électronique. Nous avons besoin d'une méthodologie, ou d'un ensemble de méthodologies, avec valeur juridique pour la signature électronique, qui est la première base de la construction de la confiance du consommateur et le fondement du contrat du commerce électronique.
Le défi, aussi et surtout du point de vue culturel, est important: une reconversion du secteur public et privé est nécessaire, ainsi qu'une révision de certains aspects du droit administratif et du contrat, pour donner de la substance au principe d'équivalence entre la signature écrite et la signature électronique. La récompense du succès sera un gain de productivité quantitatif et qualitatif, dans les processus extérieurs des entreprises surtout. Il s'agit là d'un parcours nécessaire pour faire face à la complexité croissante des processus créateurs de richesse de notre société et, permettez-moi de le dire, pour nous libérer d'une certaine dose d'inefficacité bureaucratique.
Ce processus d'actualisation des règles du commerce, dans la dimension électronique, doit être adopté en tout premier lieu par l'industrie, mais il doit aussi impliquer les administrations et recevoir impulsion et légitimation de la part des organes législatifs et politiques. La transformation produite par le commerce électronique contient un germe révolutionnaire, et je me demande s'il ne serait pas nécessaire de dépasser même la tradition de la loi faite de normes et de prohibitions, en faveur d'une législation faite de principes et de modalités et donc plus flexible, évolutive et acceptable au niveau global.
J'estime que l'initiative du Commissaire Bangemann pour la globalisation de la société de l'information et la coopération internationale, parfois indiquée comme initiative pour une charte de l'Internet, est conforme à cette orientation. Je voudrais ajouter qu'il serait opportun que nous tous, députés du Parlement européen, nous constituions au sein du Parlement une cellule de travail, transversale par rapport aux partis et aux commissions, exploitant les compétences existantes et renforçant la coordination interparlementaire interne, avec les États membres, et externe, avec les parlements américain et japonais surtout.
La discussion d'aujourd'hui n'est indubitablement qu'un chapitre, qu'une étape de ce processus.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, retenu par une réunion, le professeur Pompidou m'a demandé d'intervenir à sa place et vous prie d'accepter ses excuses.
Le rapport Ullmann nous plonge au coeur de la société de l'information et de certains de ses déboires que nous, députés européens, avons le devoir de maîtriser. Il s'agit d'assurer la sécurité de, et la confiance dans la communication électronique, notamment pour le commerce électronique et pour l'information économique.
Dans les deux cas, il est fait appel à des réseaux dit ouverts dont il faut assurer l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité. Un rapport réalisé par la STOA à la demande de la commission des libertés publiques traite de l'évaluation des techniques de contrôle politique.
En matière de contrôle électronique, il importe d'assurer la validité des contrats et la sécurité juridique du citoyen. Au moment où la signature électronique fait désormais appel à la biométrie, il importe d'éviter toute atteinte aux libertés individuelles et, en particulier, d'éviter de lier le comportement du consommateur à ces caractères physiques, voire psychologiques. La biométrie permet, en effet, d'identifier l'usager grâce aux caractéristiques de l'iris de son oeil ou par simple enregistrement électronique de sa signature, dont on connaît l'intérêt pour les graphologues.
Notre but est de protéger les libertés publiques et d'éviter le marketing sauvage fondé sur l'étude du comportement d'individus stigmatisés électroniquement. La cryptographie, c'est-à-dire le codage électronique de données, présente des avantages en matière de confidentialité, mais il offre également un refuge au crime organisé. Les enjeux globaux pour la société conduisent à rejeter le recours, trop facile, à la dissimulation d'informations grâce à la cryptologie.
Le recours à l'information ouverte doit s'attacher à éviter toute forme de contrainte physique ou mentale s'appliquant à un citoyen démuni et fragilisé par son ignorance des systèmes complexes de gestion de l'information électronique.
Il en va de même pour les risques de distorsions de concurrence liés à la communication électronique entre entreprises confrontées à la compétition internationale. Leurs communications électroniques peuvent être facilement traitées, c'est-à-dire analysées, puis synthétisées par des observateurs extérieurs.
Cela conduit à poser trois questions à la Commission. Première question: quelle place la Commission accorde-t-elle à l'information électronique ouverte dans le cadre de la concurrence mondiale actuelle? Deuxième question: considère-t-elle que l'industrie européenne souffre d'un désavantage du fait de l'existence de systèmes d'observation extérieurs à l'Union européenne et donc, au service de pays tiers? Troisième question: quelles mesures la Commission envisage-t-elle de recommander, notamment vis-à-vis de fournisseurs de services identifiés, afin de sécuriser davantage les communications des entreprises européennes, ainsi que le commerce électronique à l'usage des particuliers?

Hager
Monsieur le Président, que le commerce électronique soit le commerce de demain, les citoyens le sentent chaque jour un peu plus. Le règlement des problèmes liés à la sécurité juridique de ce type de commerce conditionnera certainement l'acceptation de la communication électronique par les citoyens, mais également l'assimilation juridique des signatures électroniques aux signatures traditionnelles. Le rapporteur a présenté ces problèmes dans toute leur étendue et les a bien cernés.
Le problème de l'authenticité semble pouvoir être tout aussi bien résolu que celui de l'intégrité. Par contre, la question de la confidentialité me paraît plus problématique. L'évolution technique extrêmement rapide dans le domaine de l'électronique appelle la mise en place rapide de méthodes satisfaisantes. Ces méthodes doivent d'une part être adaptées à une utilisation quotidienne et respecter la protection des données, mais, d'autre part, elles ne doivent pas entraver la lutte contre la criminalité. Par contre, je pense que nous devrions renoncer à établir des règles légales en matière d'accès.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail et lui dire que je trouve son rapport très encourageant et que celui-ci abonde dans notre sens..
La communication avait pour but de souligner l'importance de la liberté d'accès des consommateurs et de l'industrie européenne aux produits et services cryptographiques. Pour répondre d'une manière générale à M. Giansily, je dirai que nous la considérons comme une contribution importante - c'est-à-dire seulement comme une contribution, mais néanmoins importante - pour permettre à l'industrie européenne d'exploiter pleinement, à l'échelle internationale, les développements auxquels nous assistons.
L'Europe n'est actuellement pas en position de faiblesse, mais la situation évolue rapidement. Pour éviter qu'elle tourne à son désavantage, nous devons donc entreprendre les actions que cette évolution impose, et toutes les autres actions nécessaires en rapport avec la société de l'information, que ce soit dans le cadre des autres organisations internationales ou de notre propre législation. En réagissant de la sorte, nous ne nous laisserons pas piéger par l'évolution. Il n'y a pas de secret, il faut agir. Les autres organisations internationales sont très actives.
J'en viens à présent au domaine spécifique couvert par ce débat qui concerne la cryptographie. Je suis d'accord avec le rapport lorsqu'il dit qu'Internet étant un phénomène mondial, un dialogue international est de la plus haute importance. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont pris des initiatives dans ce domaine et il ne fait aucun doute que des approches juridiques et techniques divergentes pourraient constituer un sérieux obstacle à la libre circulation des biens et des services au sein du marché unique. D'où l'urgente nécessité d'un cadre communautaire pour la cryptographie.
Le rapport poursuit en faisant écho à une position que, de notre côté, nous défendons très fermement, à savoir la nécessité d'établir une distinction claire entre, d'une part, les services touchant à l'authentification et à l'intégrité et, d'autre part, les services touchant à la confidentialité. Cette nécessité figure explicitement dans notre communication.
En ce qui concerne les services touchant à l'authentification et à l'intégrité, la directive relative aux signatures électroniques constitue un premier pas important. La proposition a été envoyée au Parlement le 1er juillet et elle est bien sûr aussi entre les mains du Conseil. Elle a pour but de créer un cadre juridique approprié et uniforme pour faciliter l'utilisation des signatures électroniques dans toute la Communauté. La proposition répond aux exigences formulées dans le rapport du Parlement européen. Elle se fonde sur une approche qui privilégie la neutralité technologique. Plusieurs mécanismes d'authentification devraient pouvoir ainsi être mis au point et la directive doit avoir une portée suffisamment large pour couvrir tout l'éventail des signatures électroniques, y compris les signatures digitales.
La directive insiste par ailleurs sur l'importance de la reconnaissance juridique. En assurant la reconnaissance légale des signatures électroniques, comme cela se passe pour les signatures autographes, la directive devrait également contribuer à la mise en place d'un cadre juridique uniforme au sein de la Communauté. Le projet de directive s'intéresse également aux prescriptions communes applicables aux autorités de certification et aux certificats, sans oublier la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle, l'introduction de règles en matière de responsabilité et les dispositions transfrontalières. Le projet de directive et les propositions contenues dans le rapport du Parlement se rejoignent sur tous ces aspects.
Pour en venir aux services touchant à la confidentialité, nous abordons ici la question de la modification du règlement sur les biens à usage mixte et je rappellerai que la Commission a adopté, le 15 mai, la proposition de règlement du Conseil. La principale modification concerne l'introduction d'une procédure de notification au lieu des procédures de certification pour le commerce intracommunautaire. Aucune initiative de nature législative n'est envisagée pour le moment, mais la Commission continuera de peser le pour et le contre des restrictions nationales pour voir si elles n'en viennent pas à faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Je voudrais une fois encore remercier le Parlement pour ce rapport qui abonde dans notre sens. J'espère que la proposition de directive bénéficiera d'un même soutien et vu l'importance de cette initiative pour la croissance et l'emploi, j'espère que le Parlement ne tardera pas à l'approuver.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin, à 9 heures.
(La séance est levée à 19h45)

