Indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie (refonte) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Podimata, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie (refonte) - C6-0412/2008 -.
Anni Podimata
rapporteure. - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à saluer la proposition de la Commission européenne visant à refondre la directive sur l'étiquetage énergétique, avec pour objectif fondamental d'étendre son champ à tous les appareils consommant de l'électricité lors d'une utilisation domestique, commerciale ou industrielle, ainsi qu'à tous les produits énergétiques. Cette directive fait partie intégrante d'un paquet plus important de propositions législatives visant à promouvoir l'efficacité énergétique, ce qui est un point absolument prioritaire pour l'Union, car il peut jouer un rôle décisif s'agissant de renforcer la sécurité énergétique, de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de relancer l'économie européenne, afin de nous permettre de sortir plus rapidement de la récession et de la crise.
Je tiens à remercier chaleureusement tous mes collègues députés de leurs propositions, et notamment les rapporteurs fictifs, le Secrétariat du PSE et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie car, grâce à leur aide, nous avons réussi - je le crois - à consolider la directive sur l'étiquetage énergétique. C'est pourquoi nous attachons une importance particulière aux dispositions relatives à la passation de marchés publics, c'est pourquoi nous attachons également une importance particulière à l'adoption d'incitants visant à promouvoir les appareils les plus efficaces, et c'est pourquoi nous souhaitons renforcer les dispositions relatives au contrôle et à la supervision du marché.
Je ne formulerai de commentaires que sur deux questions qui ont provoqué une grave confrontation. La première est liée à notre proposition visant à ce que les publicités incluent une référence à la consommation en énergie, qui a provoqué des réactions disproportionnées de la part de la Fédération des éditeurs européens, ainsi que des propriétaires de stations de radio et de chaînes de télévision. Je dis "disproportionnée" parce que des arguments extrêmes ont été entendus: cela reviendrait à restreindre la liberté de la presse, les recettes publicitaires vont chuter dans le secteur sensible des mass media et, enfin, le financement d'une presse libre et indépendante s'en trouverait affaibli... Or, regardons les faits, et regardons ce que nous proposons dans notre rapport. Nous considérons que les publicités pour les produits énergétiques ne devraient inclure une référence à la consommation en énergie ou aux économies d'énergie ou encore à la catégorie d'étiquetage énergétique que si la publicité contient des références aux spécifications techniques ou aux informations techniques. Lorsque la publicité ne contient pas une telle référence, il n'y a aucune obligation de mentionner la consommation.
J'ai gardé pour la fin la question de la présentation de l'étiquette énergétique, qui s'est révélée être le point le plus brûlant de cette directive. Cette directive n'aura pas atteint son objectif et ne sera pas efficace si l'étiquette énergétique ne peut être facilement reconnue et comparée par les consommateurs auxquels elle s'adresse en premier lieu, afin de les aider à effectuer les meilleurs choix possibles. Nous disposons aujourd'hui d'un modèle d'étiquetage énergétique performant, sur une échelle allant de A à G, Α étant utilisé pour les produits les plus efficaces et G pour les moins efficaces, et cette échelle est actuellement utilisée comme norme dans de nombreux pays en dehors de l'Union européenne. Ce modèle a été incontestablement couronné de succès, il est facilement reconnaissable et a apporté une immense contribution aux économies d'énergie. Il comporte assurément aussi un certain nombre de problèmes. Le plus grave de ces problèmes, la raison fondamentale de ces problèmes, est le fait que l'étiquette n'est pas accompagnée d'une indication de sa période de validité. S'il n'y a pas d'indication de la période de validité de l'étiquette, si un produit est classé dans la catégorie Α et reste à vie dans cette catégorie, et ce alors même que des produits énergétiquement plus efficaces ont été commercialisés entre-temps, il est clair que nous envoyons des messages confus. Par conséquent, comment traiter ce problème? En introduisant l'obligation d'une période de validité spécifique pour les étiquettes, par exemple de 3 à 5 ans et, après expiration de cette période, l'obligation d'une révision de l'échelle d'efficacité énergétique sur la base des progrès accomplis dans la catégorie spécifique de produits concernée.
Pour conclure, je voudrais dire que je suis fermement convaincue qu'au cours des débats qui vont suivre, et afin de parvenir à un accord en deuxième lecture, nous allons trouver la meilleure solution possible, une solution qui sera à la fois reconnue par les consommateurs et aura pour effet de promouvoir l'innovation dans l'industrie européenne.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, l'étiquetage énergétique est une chose que nous avons commencée en 1992, dans le but de faire réaliser des économies d'énergie aux produits dans le secteur des appareils électroménagers. Cette initiative a été couronnée de succès et a apporté de nombreux avantages aux citoyens de l'Union européenne au cours des 15 dernières années.
Toutefois, l'année 1992 remonte déjà à quelque temps. Depuis lors, de l'eau a coulé sous les ponts et la Commission a décidé de présenter une proposition de refonte de la directive sur l'étiquetage énergétique, dans le but d'apporter des avantages supplémentaires aux citoyens, à l'industrie et aux autorités publiques européennes, tout d'abord en étendant son champ d'application à l'ensemble des produits énergétiques, deuxièmement en renforçant la surveillance du marché, et troisièmement en encourageant la passation de marchés publics énergétiquement efficaces et les pratiques d'incitation.
Je suis très reconnaissant à la rapporteure, Mme Podimata, d'avoir dressé en un laps de temps aussi bref le rapport relatif à une proposition extrêmement complexe, donnant ainsi la possibilité d'un accord en deuxième lecture lorsque le Conseil aura rejoint la discussion pour de bon. Je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs ainsi que tous les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) d'avoir examiné attentivement cette proposition.
Le rapport va assurément apporter quelques améliorations très importantes, saluées par la Commission, à la proposition initiale. La rapporteure a raison de souligner deux questions qui constitueront la pierre angulaire des futurs débats entre le Conseil et le Parlement. La première est la question de la publicité, et jusqu'où nous pouvons aller pour promouvoir des pratiques de vente de produits énergétiquement efficaces sans entraver pour autant le rôle des libertés civiles ou la liberté de la presse, et la seconde est la question de la présentation de l'étiquette - celle de savoir si elle doit être une étiquette à validité limitée ou à validité illimitée.
Sur le chemin du Parlement, j'ai trouvé ce matin, dans les ascenseurs, des dépliants qui démontraient que cette question apparemment simple de l'étiquetage n'est pas si simple. Nous avons, d'un côté, les organisations de consommateurs, et de l'autre les producteurs, qui souhaitent également poursuivre le même objectif, à savoir offrir aux consommateurs des produits plus économes en énergie.
En première lecture, il y a eu pas mal de débats à la commission ITRE, et il nous faut trouver la meilleure solution aux problèmes soulevés par la rapporteure en deuxième lecture. Je puis vous assurer que la Commission fera de son mieux pour tenir compte des différents points de vue, car elle travaille dans l'intérêt des consommateurs et de la société. Les étiquettes doivent être efficaces et fortes, et en même temps, il convient de prévoir des incitants appropriés pour que les producteurs élaborent des produits plus efficaces.
Merci pour ce rapport. Je suis véritablement reconnaissant à la rapporteure pour tout le travail qu'elle a consacré à sa préparation.
Jan Březina
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, nous discutons le rapport sur l'étiquetage énergétique, qui revêt pour plusieurs raisons une importance extraordinaire.
Tout d'abord, l'augmentation de l'efficacité énergétique est le moyen le plus rapide et le plus économique de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Deuxièmement, l'efficacité énergétique peut représenter une partie de la solution à l'actuelle récession économique: traiter la demande et la consommation d'énergie peut contribuer à créer une croissance durable et des possibilités d'emploi solides.
Je suis d'accord avec l'intention de veiller à ce que les utilisateurs finaux puissent recevoir une information complète sur l'étiquette, même si le produit est acheté à distance, via l'internet ou par télémarketing. Il en va de même de l'intention de renforcer les dispositions concernant la surveillance du marché afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée et adéquate, à l'échelle européenne, de la directive sur l'étiquetage énergétique et de ses mesures d'application.
Il y a cependant deux points auxquels je dois m'opposer fermement. Tout d'abord, je tiens à mettre en garde contre le fait que, s'il est adopté, l'amendement 32 ferait obstacle à l'indépendance des médias. Il faut souligner que la publicité est essentielle à l'existence de médias libres, indépendants, diversifiés et de grande qualité. Notre groupe a donc présenté un amendement de rechange - l'amendement 2, déposé en vue de la séance plénière - qui respecte l'importance de la liberté et de la diversité des médias pour la démocratie. Notre solution consiste à donner aux producteurs et aux détaillants la possibilité de communiquer des informations sur des aspects spécifiques à la consommation et aux économies d'énergie.
Deuxièmement, je demande le rejet de deux propositions de résolution concernant les mesures d'application, à savoir le rejet des mesures d'application concernant les téléviseurs et les réfrigérateurs. Cette initiative, à laquelle l'industrie, la Commission et le Conseil s'opposent, porterait atteinte à la cohérence de la nouvelle législation sur l'étiquetage énergétique dans son ensemble.
Permettez-moi de conclure en soulignant que le rapport sur l'étiquetage énergétique est un acte législatif très important qui mérite d'être adopté, à condition que la question de la publicité soit abordée de manière satisfaisante.
Silvia-Adriana Ţicău
Je tiens avant toutes choses à féliciter la rapporteure, Mme Podimata, pour son rapport.
Je crois que la directive sur l'étiquetage et l'information des consommateurs sur la consommation en énergie des produits revêt une importance primordiale. L'Union européenne a proposé de réduire la consommation d'énergie de 20 % Si nous parvenons à informer correctement les consommateurs afin que ceux-ci puissent effectuer un choix sur la base des informations qu'ils ont reçues, alors nous pourrons vraiment réduire la consommation d'énergie, y compris pour les produits actuellement en usage.
En ce qui concerne l'étiquetage, il doit être simple; c'est un point essentiel. Il doit également être complet et, naturellement, apporter aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour être en mesure d'effectuer l'investissement nécessaire. C'est pourquoi je pense qu'il est important que l'étiquette mentionne des informations sur la consommation d'énergie ou sur les économies d'énergie qui pourraient être effectuées.
En outre, je pense qu'il est important de disposer de cette échelle de A à G, qui est simple. Toutefois, je tiens à signaler que je crois qu'il est important que la période de validité soit précisée afin que le consommateur dispose d'informations, même dès le moment où certains produits font l'objet d'une publicité. Je ne crois pas que l'obligation de fournir des informations relatives à la consommation d'énergie interfère de quelque manière que ce soit avec la liberté d'expression et les dispositions concernant les mass médias. Je pense qu'il est dans notre intérêt à tous d'avoir des consommateurs bien informés, en mesure de prendre une décision éclairée pour réduire leur consommation d'énergie.
Je tiens à féliciter la rapporteure. C'est un document très important, qui fait partie d'un paquet concernant l'efficacité énergétique. Je vais continuer à faire en sorte que nous ayons un débat intéressant, même en deuxième lecture.
Satu Hassi
au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'adresse mes plus sincères remerciements à Mme Podimata pour son excellent travail, que je soutiens entièrement. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a soutenu un étiquetage énergétique clair et accessible aux consommateurs, que je voudrais voir préservé, tout comme le souhaite la commission.
Il est important que le consommateur puisse toujours compter sur le fait que les équipements de la catégorie A correspondent toujours à la meilleure technologie - la technologie la plus efficace énergétiquement - qui existe sur le marché. Le label énergétique de l'UE a été un succès. Il a conquis le marché des équipements consommateurs d'énergie et ce modèle a été suivi dans des pays comme le Brésil, la Chine, l'Argentine, l'Iran, Israël et l'Afrique du Sud. Il est très regrettable que les fabricants d'équipements veuillent maintenant faire de ce système d'étiquetage très clair et couronné de succès une catégorie dépourvue de clarté, et que la Commission soit disposée à soutenir ce projet.
Le nouveau modèle promu par les fabricants fait penser au principe qui consisterait à définir, dans le domaine sportif, un record par rapport au record du monde datant de plusieurs décennies, et à dire, chaque fois que le record est battu, qu'il s'agit du record du monde moins 5 %, du record du monde moins 10 %, du record du monde moins 20 %, et ainsi de suite. Cela n'aurait aucun sens, et le même système de clarification que nous utilisons lorsque nous parlons de records du monde devrait aussi continuer de s'appliquer à l'étiquetage énergétique.
Herbert Reul
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un projet important et approprié pour réaliser l'efficacité énergétique et économiser plus d'énergie. Il est juste que nous nous concentrions sur des méthodes qu'hélas, nous n'appliquons pas dans d'autres domaines, à savoir utiliser l'étiquetage pour aider le consommateur à choisir les produits économiques d'un point de vue énergie et, en même temps, stimuler la concurrence pour obtenir des appareils plus efficaces. Cette décision est sage et juste.
La procédure en place jusqu'à présent a été judicieuse et a bien fonctionné. À cet égard, je pense que ce système d'étiquetage comportant des classes allant de A à G, qui a bien fonctionné pendant plus de 15 ans et s'est vu renforcé il y a quelques années avec les classes A + et A + +, doit maintenant, logiquement, être étendu et à nouveau modifié, parce que nous faisons face à de nouveaux défis.
Cependant, nous devons envisager les choses avec prudence, et je tiens aussi à prendre au sérieux les réserves que la Commission a avancées. Si nous faisons ce que la majorité de la commission parlementaire a proposé, à savoir nous contenter de conserver la classification de A à G, je crains que de vieux appareils ne continuent à être classés en catégorie A, tandis que des appareils nouveaux, plus économes en énergie, seront classés en catégorie B. Nous devrons donc, soit avoir une période de transition pour le réétiquetage - ce qui entraînera une confusion - soit avoir des changements constants, et de nouveaux étiquetages en permanence.
Par conséquent, la proposition consistant à utiliser le "moins" est beaucoup plus simple et plus claire. Il nous faut une procédure qui soit intelligible pour les consommateurs, qui sera adoptée et qui aura pour conséquence que les consommateurs continueront à l'avenir de soutenir ce qui avait été adopté précédemment. Nous avons besoin d'un système qui encourage également les fabricants à investir dans l'éco-conception. Par conséquent, à mon avis, la proposition de la Commission est la plus intelligente et la plus raisonnable.
Une deuxième remarque très brève, qui à mon avis est également importante: je crois que tout ce qui a été proposé ici, en ce qui concerne l'imposition d'une obligation d'information aux publicités diffusées dans les médias, est erroné. Cela n'est pas acceptable! Nous ne devons surtout pas le faire. Cela n'a pas de sens! Cela n'est pas du tout nécessaire. Nous pouvons nous en passer, l'information figurant sur l'étiquette étant suffisante.
Claude Turmes
(DE) Madame la Présidente. Je pense que vous ne vous sentez pas à l'aise ici aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, et je crois savoir pourquoi. La raison en est que la Commission adopte une position qui est davantage une position de lobbying industriel qu'une position simplifiant la protection des consommateurs et de l'environnement en Europe.
J'ai suivi au cours des 15 dernières années la législation en matière d'étiquetage. Qu'est-ce qui se trouve dans la directive sur l'étiquetage depuis le début des années 1990? Celle-ci indique que l'échelle de A à G doit être régulièrement mise à jour en fonction de l'état de la technique, afin que seuls les meilleurs appareils soient classés en catégorie A. Qu'a fait l'industrie? Elle a fait obstacle à une mise à jour à la fin des années 1990. En conséquence, au début de l'an 2000, plus de 50 % de l'ensemble des appareils se trouvaient dans la catégorie A. Puis, ils ont trouvé l'astuce des catégories A + et A + +. Et maintenant, ils trouvent une nouvelle astuce avec les catégories A-20, A-40 et A-60.
M. Reul est toujours du côté du lobby de l'industrie. Je ne suis donc guère surpris qu'il défende celui-ci. Allez, Monsieur le Commissaire, je vous en prie! L'échelle de A à G est facile à comprendre. Quinze ans de lobbying sans vergogne de la part des divers milieux de l'industrie européenne afin de saper le système d'étiquetage, voilà ce qu'il s'est passé! Nous devrons demain, en tant que Parlement, mettre fin à ce terrible épisode.
Miloslav Ransdorf
(CS) Madame la Présidente, j'ai évoqué ici à de nombreuses reprises les questions énergétiques, et il se peut que cette intervention soit mon ultime commentaire de cette législature. Je pense qu'il est approprié, à ce stade, de remercier le commissaire Piebalgs, qui a eu une tâche très difficile, car faire des 27 marchés distincts de chacun des États membres un marché européen de l'énergie constitue une entreprise remarquable; il s'agit d'un travail de Sisyphe qui ne prendra pas fin avec cette législature, et il restera certainement de nombreuses tâches à la charge de nos successeurs. Je tiens à dire que pour nous, à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, il a été l'un des commissaires les plus populaires: un de ces commissaires dont nous avons beaucoup appris, et dont nous avons admiré l'enthousiasme. J'espère que nous n'avons pas été trop exigeants vis-à-vis de M. le commissaire, car je pense que nous aurons certainement l'occasion de le rencontrer au cours des législatures à venir, et M. Piebalgs a vraiment travaillé avec beaucoup d'acharnement afin qu'il soit possible de parler d'un marché européen de l'énergie. Je soutiens l'étiquetage énergétique, c'est une norme nécessaire, et je pense que les reproches d'appartenance de tel ou tel à un lobby industriel déterminé doivent être mis de côté. De même, je pense qu'il est regrettable que ce Parlement soit devenu, au cours des derniers mois, un lieu où l'on pratique l'alarmisme. Nous avons besoin de décisions fondées sur des faits.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, tout cela est bien difficile. Je remercie M. Ransdorf de ses paroles très aimables, mais je pense qu'il est faux d'accuser quelqu'un en particulier - l'industrie, lobby ou pas - parce que l'industrie offre des emplois et crée de la croissance. L'industrie cherche également à produire et à commercialiser des appareils plus économes en énergie. Dans le même temps, l'échelle de A à G est bien connue des consommateurs. Il faut absolument consolider l'expérience de l'échelle "A à G" et impliquer l'industrie, non par la force, mais en l'y associant réellement. C'est ce que la Commission tente de faire.
Dans ce débat, deux éléments ont peut-être eu tendance à introduire une certaine confusion. Le premier est la directive-cadre, et le rapport de Mme Podimata y est consacré. Je sais qu'en deuxième lecture, il y aura beaucoup de travail pour que le Conseil, le Parlement et la Commission trouvent le juste équilibre entre les deux éléments suivants: la volonté de l'industrie et l'expérience positive que nous avons enregistrée avec cette étiquette énergétique.
Le deuxième concernait la mesure relative à l'éco-conception pour les réfrigérateurs et les téléviseurs. Ce n'est pas une solution parfaite, mais c'est au moins une solution qui intègre ces deux produits au système d'étiquetage, car aujourd'hui, nous n'avons pas d'étiquetage sur les téléviseurs, alors que la situation concernant les réfrigérateurs est confuse: chaque réfrigérateur se trouve dans une catégorie différente. Nous avons donc proposé et adopté cette mesure comme mesure temporaire, jusqu'à ce que nous disposions de directives-cadres fixant des règles claires. Non parce que nous aurions subi une contrainte de la part de l'industrie, mais parce que c'était le meilleur moyen de consolider les deux approches.
Ce n'est pas que nous cherchions à nous faire des ennemis: nous essayons de consolider les expériences positives, mais nous y associons également l'industrie. L'industrie ne combat pas cette idée, mais devrait parfois, je le pense, accepter que le point de vue des consommateurs s'exprime plus fortement, et se rendre vraiment compte des avantages que cela comporte.
Le rapport ne fournit pas, à ce stade, de solution complète. Il existe des divergences d'opinion, mais nous sommes sur la bonne voie et, comme toujours, la législation la plus compliquée est adoptée au prix de compromis et d'un consensus. Nous allons devoir continuer de travailler, mais non de dénoncer telle ou telle personne qui serait hostile à l'efficacité énergétique, car l'étiquetage est le moyen le plus facile d'atteindre nos objectifs en matière d'efficacité énergétique. Les gens effectuent des choix éclairés au sujet de leurs appareils, d'une manière qui correspond à l'intérêt de la communauté mondiale. C'est là la meilleure méthode qui soit, et nous devons la promouvoir.
Je serais consterné que nous terminions sur une note triste, en disant que nous sommes au bord d'une catastrophe: non, nous travaillons ensemble. Nous voulons tous atteindre le même résultat, mais à ce stade, nous n'avons pas encore trouvé le compromis qui convient et qui réunira tout le potentiel nécessaire pour résoudre ce problème.
Merci de ce débat. Je sais, qu'il y a eu des divergences d'opinions, mais la Commission est résolue à poursuivre ses travaux en vue de trouver une solution rapide en deuxième lecture.
Anni Podimata
rapporteure. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier tous mes collègues de leurs interventions, ainsi que M. le commissaire, à la fois pour sa recommandation et pour son discours, qu'il vient de prononcer en fin de débat.
Je tiens à faire deux brèves observations. Tout d'abord, en ce qui concerne la question brûlante de l'étiquetage énergétique. Je tiens à souligner que l'échelle de A à G, que nous considérons tous comme un grand succès et comme un système aisément reconnaissable qui a apporté une énorme contribution aux économies d'énergie comporte de toute évidence des inconvénients que j'ai énumérés, M. Reul, dans mes commentaires introductifs. Autrement dit, cette échelle doit être mise à jour. Le problème fondamental de l'étiquetage énergétique existant, c'est qu'il n'indique pas de période de validité, ce qui débouche sur la situation que vous avez décrite, à savoir que nous avons sur le marché des produits énergétiques portant la même étiquette, mais présentant des niveaux différents d'efficacité énergétique. Le point crucial pour nous, c'est d'introduire une période de validité de l'échelle d'étiquetage énergétique de A à G, et d'actualiser les indicateurs d'efficacité énergétique tous les 3 à 5 ans, sur la base des progrès réalisés sur le marché.
Enfin, je considère que la conclusion que nous devons en tirer est simple. Nous disposons - et nous le reconnaissons tous - d'une recette éprouvée et couronnée de succès en matière d'étiquetage énergétique, qui est également devenue une norme pour d'autres pays extérieurs à l'Union européenne. Quand vous avez une recette éprouvée, mais devenue obsolète au fil des ans, vous ne la supprimez pas, vous l'actualisez, car si vous la supprimez et que vous ne la remplacez pas par un nouveau système, vous risquez de perdre la valeur ajoutée générée au cours des années précédentes en optant pour l'étiquetage énergétique. Le message de l'Europe à l'intention des consommateurs a été, tout au long de ces années: choisissez l'étiquette énergétique Α. Nous ne devons surtout pas brouiller ce message.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
(La séance, suspendue à 11 h 35, en attendant l'heure des votes, est reprise à midi)
