Accord UE/Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas - Accord UE/Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - Libéralisation du régime des visas en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la recommandation de Nathalie Griesbeck, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (11324/2010 - C7-0391/2010 - 2010/0106(NLE)),
la recommandation de Nathalie Griesbeck, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15507/2010 - C7-0392/2010 - 2010/0108(NLE)),
la question orale à la Commission sur la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie de Kristiina Ojuland, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe - B7-0568/2010),
la question orale à la Commission sur la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie de Manfred Weber, Simon Busuttil, Elmar Brok, Alojz Peterle, au nom du groupe du Parti populaire européen - B7-0656/2010)
la question orale à la Commission sur les inquiétudes concernant l'application correcte du régime de l'UE d'exemption de visa en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de Simon Busuttil, Manfred Weber, Anna Maria Corazza Bildt, Monika Hohlmeier, au nom du groupe du Parti populaire européen - B7-0654/2010).
Nathalie Griesbeck
rapporteure. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureuse de présenter ce soir ces deux rapports - que je vais évoquer de manière conjointe - sur les accords passés entre l'Union et la Géorgie, le premier sur la facilitation des visas et le second sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Pour mémoire, le premier accord sur les obligations en matière de réadmission prévoit la réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux et aux ressortissants des pays tiers. Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l'inverse de l'accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m'étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l'homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l'homme. Ce sont deux pré-requis qui sont essentiels à mes yeux pour l'approbation d'un tel accord.
Le deuxième accord qui vise la facilitation de la délivrance des visas doit permettre aux citoyens géorgiens, en particulier ceux qui voyagent - étudiants, journalistes, etc. - d'obtenir plus facilement des visas de court séjour pour se rendre dans l'Union européenne et donc de simplifier largement toutes les exigences relatives aux pièces qui sont demandées à l'appui de ce type de demande.
Je voudrais vous rappeler aussi que, bien entendu, ces deux accords vont de pair car, selon l'approche commune, en principe un accord visant à faciliter la délivrance des visas ne peut être conclu que s'il existe un accord de réadmission.
Il y a donc deux points importants à soulever. Il s'agit d'une étape essentielle dans l'approfondissement des relations entre l'Union et la Géorgie, laquelle a démontré ces dernières années une volonté très claire de rapprochement avec nous. Ces accords constituent un premier pas en matière de relations privilégiées, un signal fort de la part de l'Union en direction de la Géorgie.
Ces accords présentent aussi, bien entendu, un intérêt sur le plan régional. Ils contribueront aux efforts déployés par l'Union pour renforcer la coopération avec d'autres pays également de la région du Caucase-Sud. Je pense, bien sûr, avec nous tous, qu'il s'agit aussi d'un encouragement donné à la Géorgie pour mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires dont le Président, il y a quelques jours, a rappelé la nécessité, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cela permettra peut-être de lutter encore plus efficacement ensemble contre l'immigration clandestine et de favoriser le développement, en un mot comme en mille, de la démocratie.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver ces deux accords conclus avec la Géorgie. Mais je voudrais, pour conclure, rappeler, Madame la Commissaire que, si nos collaborations sont d'excellente qualité, il y a quelques mois, lors des discussions sur l'accord de réadmission avec le Pakistan, vous aviez déclaré solennellement que vous vous engageriez à produire une évaluation des accords de réadmission en cours, ainsi qu'un rapport régulier au Parlement européen sur ces accords, qu'ils soient déjà conclus ou qu'ils soient en cours de négociation. Et je souhaiterais que vous affirmiez à nouveau, de façon solennelle ou pas, devant notre Assemblée, que nous ne serons pas tenus à l'écart ou trop peu impliqués ou assez peu informés en ce qui concerne l'ouverture, le déroulement des négociations des accords et donc depuis votre déclaration. Je pense que c'est une nécessité pour que nous avancions ensemble, efficacement, en fonction de nos valeurs.
Kristiina Ojuland
Monsieur le Président, je suis très heureuse, je dois dire, que ce débat concernant l'accord d'exemption de visa entre l'UE et la Russie intervienne aujourd'hui, au sein de cette Assemblée, car cette question figurait sur l'agenda politique conjoint de l'UE et de la Fédération de Russie depuis très longtemps.
Je me réjouis des progrès politiques réalisés à cet égard au sommet de la semaine dernière. Je continuerai cependant à me montrer attentive à la façon dont il sera mis en pratique.
Concernant la question sur la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie que j'ai posée à la Commission au nom du groupe ALDE, je souhaitais savoir quels progrès avaient été réalisés jusqu'à présent et si nous pouvions, actuellement, nous attendre à une avancée sur les questions techniques telles que l'obligation pour les citoyens de l'UE de s'enregistrer auprès des autorités dans les trois jours si leur séjour se déroule chez un particulier en Russie.
Je soutiens pleinement l'accord d'exemption de visa visant à permettre aux citoyens russes de voyager dans l'UE selon des formalités minimales, mais j'attends des autorités russes qu'elles adoptent la même attitude envers les citoyens de l'Union européenne.
Une autre préoccupation devant être abordée concerne la sécurité aux frontières externes de la Fédération de Russie, surtout compte tenu des flux d'immigration clandestine en provenance du Sud et d'ailleurs. Les autorités russes devraient garantir un contrôle total de leurs frontières, de même que l'Union européenne doit réaliser des vérifications détaillées à ses frontières. Le futur accord d'exemption de visa doit exclure toute menace supplémentaire pour l'Union européenne.
Madame la Commissaire, j'attends avec impatience votre réponse.
Manfred Weber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) souhaiterait également profiter du débat de ce jour pour examiner la politique des visas de l'Union européenne dans son ensemble.
Premièrement, il est important de souligner, de bien se rendre compte de la grande valeur de cette politique des visas pour l'Union européenne. Puisque nous sommes une Europe unie, que nous avons un espace commun, nous sommes en mesure de créer une politique des visas commune. Notre politique des visas est donc un signe d'unité européenne - un signe très manifeste d'unité européenne - et il est important de le rappeler, notamment en période de crise.
Deuxièmement, nous appelons à des règles du jeu claires en matière de facilitation des visas. Les normes techniques qui doivent être maintenues - aux frontières externes et pour la délivrance des passeports et des documents d'identité - sont définies de manière claire. Nous ne pouvons pas consentir de concessions politiques sur le respect de ces normes. En 2010, dans les Balkans, nous avons constaté que l'accent avait été placé à l'origine sur les normes techniques mais que des arguments politiques avaient par la suite été avancés avec de plus en plus d'énergie. Or, en matière de facilitation des visas, on ne peut pas s'arrêter à un seul pays; il faut prendre en compte la région dans son ensemble. Oui, il est toujours difficile de peser le pour et le contre dans un cas particulier. Mais les normes techniques doivent être respectées et c'est là le cœur du problème; les critères doivent être maintenus. Je soutiens donc notre commissaire lorsqu'elle affirme que ces normes, que nous exigeons, doivent également être mises en œuvre dans les faits. C'est une tâche importante pour la Commission, car, sans cela, notre politique des visas ne sera pas acceptée par les citoyens.
Troisièmement, je tiens à mentionner que nous saluons le fait que les discussions du dernier Conseil européen de la justice et des affaires intérieures aient permis de lever ou d'annuler rapidement la facilitation des visas avec les États qui ne parviennent pas à mettre en œuvre ces normes. L'exemple de la Serbie nous a montré que cela entraînait un important afflux de demandeurs d'asile.
J'en viens à mon dernier point pour l'instant, au sujet de l'Ukraine et la Russie; notre groupe est extrêmement sceptique quant à une ouverture rapide des portes car, comme nous venons de le constater dans le cas de la Serbie, cela aura également des effets négatifs. Nous devons par conséquent procéder avec une extrême prudence en matière de politique des visas.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je répondrai à toutes ces questions. Merci d'avoir placé cette discussion importante à l'ordre du jour.
Permettez-moi de commencer par remercier Mme Griesbeck pour son soutien et pour le travail qu'elle a réalisé au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur l'accord entre l'UE et la Géorgie qui s'est conclu par l'adoption d'un avis favorable. À la suite de la crise qui a eu lieu en Géorgie au cours de l'été 2008, il a été décidé, lors d'une réunion extraordinaire du Conseil de l'Union européenne, de renforcer les liens avec la Géorgie, notamment par des mesures de facilitation des visas.
Comme vous l'avez mentionné, Madame Griesbeck, la politique européenne veut qu'un accord visant à faciliter la délivrance des visas ne puisse être proposé à un pays tiers sans accord de réadmission, la décision du Conseil européen impliquait donc une négociation et une conclusion des deux accords en parallèle.
Je remercie également Mme Griesbeck d'avoir noté que ces deux accords représentent une avancée importante dans les relations entre la Géorgie et l'UE. L'accord reprend en grande partie l'accord de réadmission européen standard, s'appliquant tant aux ressortissants nationaux qu'aux ressortissants de pays tiers, et garantissant - comme cela a été mentionné - le respect des droits de l'homme grâce à une clause "non-effective" et à un article sur la protection des données.
L'accord prévoit également la création d'un comité de réadmission mixte, chargé de surveiller la mise en œuvre de l'accord. Il s'agit d'une avancée importante vers une meilleure mobilité entre la population géorgienne et l'Union européenne.
La Géorgie a déjà supprimé l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE, et cet accord facilitera la mobilité des citoyens géorgiens. L'accord permettra en effet aux citoyens géorgiens - plus de 60 000 par an - d'obtenir un visa Schengen plus facilement, plus vite et meilleur marché.
Cet accord amènera d'autres avantages concrets: un délai de 10 jours sera fixé pour le traitement des demandes et les frais de visa passeront de 60 euros à 35 euros. Certaines catégories de demandeurs seront exemptées de frais: les étudiants, les journalistes, les enfants, les retraités, les personnes handicapées, etc. Ils profiteront également d'une obligation simplifiée pour les pièces justificatives et d'un visa multi-entrées s'ils ont besoin de voyager. Tous les titulaires de passeports diplomatiques seront entièrement exemptés de l'obligation de visa, ce qui renforcera encore les contacts officiels entre l'UE et la Géorgie.
Mme Griesbeck a évoqué l'évaluation. Elle a été quelque peu retardée mais je la présenterai d'ici le début de l'année prochaine - pas après février, je l'espère. Je serai heureuse d'en débattre avec la commission des libertés civiles et avec le Parlement. Vous avez également fait référence au programme concernant le Pakistan. Celui-ci n'est opérationnel que depuis 13 jours, il est donc un peu tôt pour l'évaluer, mais nous serons heureux, bien entendu, de vous tenir informés.
Concernant la question soulevée par Mme Ojuland sur l'accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l'UE et la Russie, celui-ci est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. C'est l'un des huit accords visant à faciliter la délivrance des visas que nous ayons conclus. Il est particulièrement important de noter qu'il s'applique également, de manière réciproque, aux citoyens de l'UE, puisque ceux-ci sont actuellement soumis à une obligation de visa pour voyager en Russie.
C'est également un accord important en termes de quantité. D'après des statistiques fournies par la Russie, plus d'1,5 million de visas ont été délivrés aux citoyens de l'UE en 2008 et, la même année, les consulats des États membres ont délivré 3,5 millions de visas aux citoyens russes. Cela représente plus d'un quart de tous les visas Schengen délivrés dans le monde.
Tous les citoyens européens et russes trouveront des avantages à la facilitation générale proposée par cet accord visant à faciliter la délivrance des visas, notamment un tarif réduit de 35 euros. Certaines catégories sont également exemptées de frais en vertu d'une facilitation spécifique; il y a une exemption totale de visa et un visa multi-entrées.
La Commission a évalué cette facilitation et a estimé qu'elle fonctionnait relativement bien. Il y a cependant certains défauts, dont il a été fait mention. Pour y remédier, nous avons adopté, il y a un mois, une recommandation de directives pour la renégociation de l'accord visant à faciliter la délivrance des visas avec la Russie. Cette renégociation vise à créer une meilleure facilitation au niveau des titres justificatifs et de la durée de la procédure de demande de visa, l'extension des dispositions pour la délivrance des visas multi-entrées et une exemption totale de visa pour plusieurs catégories bien définies de demandeurs.
En ce qui concerne la question spécifique de la mise en œuvre de l'article 10 de l'accord visant à faciliter la délivrance des visas, qui prévoit la simplification de la procédure d'enregistrement, nous avons noté dans notre évaluation que la Russie avait adopté plusieurs simplifications; il est désormais possible de s'enregistrer par courrier, par exemple. Les frais d'enregistrement seront supprimés l'année prochaine, mais certaines autres mesures, telles que la traduction des enregistrements en anglais et la possibilité de s'enregistrer en ligne, ne se sont pas encore concrétisées. Nous soulevons cette question avec nos homologues russes ainsi que dans différents forums, et nous espérons que ces mesures seront mises en place très prochainement.
Concernant les autres pays du Partenariat oriental, d'autres mesures ont également été prises. Vous avez également abordé ce point dans votre question. Nous avons des accords visant à faciliter la délivrance des visas avec la Moldavie et l'Ukraine depuis le 1er janvier 2008, mais ils sont également en cours de renégociation.
Concernant le Belarus, des propositions de directives de négociation pour l'assouplissement de la délivrance des visas ont été adoptées par la Commission il y a un mois, et nous recommanderons des visas multi-entrées dotés d'une longue période de validité pour les voyageurs de bonne foi, des délais fixes pour le traitement des demandes de visa ainsi que de possibles exemptions de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques.
Nous adopterons également des propositions de directives de négociation pour un accord visant à faciliter la délivrance des visas avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie l'année prochaine.
Concernant l'application correcte du régime d'exemption de visa auquel M. Weber a fait référence, à savoir celui applicable à la Serbie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Conseil a décidé en 2009, comme cela a été mentionné, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et à la Serbie un régime de déplacement sans obligation de visa. La décision a fait suite à un dialogue intensif et à d'importants progrès accomplis par ces pays sur les questions principales couvertes par les dialogues relatifs à l'assouplissement du régime des visas. Les dialogues se sont révélés efficaces pour la mise en œuvre de nombreuses réformes importantes mais, comme cela a été noté, le régime d'exemption de visa s'accompagne de responsabilités et les pays concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus.
Certains États membres ont connu une hausse du nombre de demandes d'asile en provenance de ces pays - en particulier de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces demandes doivent être évaluées individuellement, conformément à notre législation. Nous avons pris plusieurs mesures pour remédier à cette situation: nous avons eu des réunions à haut niveau avec les ministres de l'intérieur sur les deux questions, et une visite à haut niveau de la Présidence belge et de la Commission a été effectuée dans les deux capitales.
Les autorités de ces deux pays ont pris des mesures. De nouvelles campagnes d'information ont été organisées pour informer les citoyens. La police aux frontières a reçu des instructions pour réaliser des contrôles accrus sur les personnes quittant le pays et pour informer les voyageurs des risques que comportent les demandes d'asile infondées.
Lorsque, plus tôt cet automne, nous avons proposé de lever l'obligation de visa pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine, les deux pays se sont engagés à mettre sur pied des campagnes d'information à l'attention de leurs citoyens sur les droits et les obligations découlant de l'exemption de visa et ils ont respecté leur engagement. Ces campagnes sont très ambitieuses. Par ailleurs, après l'approbation du Parlement européen et du Conseil, la Commission s'est engagée à intensifier le suivi de l'assouplissement du régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux.
Ce suivi sera organisé en deux parties. D'une part, nous continuerons à évaluer la mise en œuvre durable des réformes effectuées par les pays concernés au moyen du processus de stabilisation et d'association - en particulier dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. D'autre part, nous mettrons en place un mécanisme de prévention contre de nouvelles situations de fort afflux de personnes en provenance de cette région. La collecte des informations opérationnelles nécessaires pour prévenir ces situations a été réalisée dans le courant de l'année, et nous bénéficierons de la participation active de Frontex, d'Europol, des officiers de liaison "Immigration", des officiers de liaison de la police des Balkans occidentaux et du secrétariat de la convention de coopération policière pour l'Europe du Sud-Est, ainsi que du soutien des prochaines Présidences - hongroise et polonaise.
Toutes les informations échangées et recueillies seront partagées par les États membres de l'UE et, bien sûr, le cas échéant, avec les pays des Balkans occidentaux. Ces informations alimenteront également l'évaluation de la Commission sur le suivi de l'assouplissement du régime des visas, qui sera effectuée au premier semestre de l'année prochaine. J'estime que ces mesures devraient contribuer à éviter tout abus du régime d'exemption de visa et je suis persuadée qu'une étroite coopération entre les pays d'origine et les pays de destination européens, avec le soutien de la Commission, offrira une réponse efficace. Nous continuerons, bien entendu, à informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des résultats de ce mécanisme de suivi, le premier rapport étant prévu pour juin 2011.
Krzysztof Lisek
Monsieur le Président, en tant que rapporteur permanent du Parlement européen pour la coopération de l'Union européenne avec la Géorgie et en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les rapports de Mme Griesbeck, je voudrais dire quelques mots sur ces deux accords - l'accord de réadmission et l'accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l'Union européenne et la Géorgie. Je me sens tenu de dire que ces accords ont été adoptés par la commission des affaires étrangères à une écrasante majorité.
Je tiens à ajouter que, lors de la précédente session parlementaire, ici à Strasbourg, nous avons écouté le discours prononcé par le président Saakachvili; un discours qui a été jugé pragmatique, équilibré, rationnel, même aux yeux de ceux qui ne se considèrent pas comme ses partisans. Lors de son discours, le président Saakachvili a non seulement déclaré renoncer à l'usage de la force et être disposé à tenir des pourparlers avec la Russie sur les questions difficiles, il a également déclaré que le principal objectif de la politique étrangère géorgienne était, bien sûr, l'intégration européenne et l'adhésion à l'OTAN.
Il ne faut pas oublier, me semble-t-il, que la Géorgie et les Géorgiens sont aujourd'hui l'un des pays les plus pro-européens et l'une des nations les plus pro-européennes parmi les pays inclus dans le programme du Partenariat oriental, même si nous ne devons pas, bien entendu, parler de calendrier, car, à l'heure actuelle, ce serait absurde. L'Union européenne doit apporter une réponse positive et pragmatique aux ambitions géorgiennes. Nous devrions être ouverts à une coopération avec la Géorgie.
Les accords dont nous discutons aujourd'hui ne constituent pas une révolution, cela va de soi, mais nous les considérons tous comme une avancée dans la bonne direction. Il est essentiel de les mettre en œuvre au plus vite car il ne faudrait pas, selon moi, que les personnes qui vivent en Abkhazie ou en Ossétie du Sud, des régions qui se sont séparées de la Géorgie et dont les résidents détiennent des passeports russes, aient plus de facilités aujourd'hui à obtenir des visas que les personnes résidant en Géorgie.
Monica Luisa Macovei
Monsieur le Président, le groupe PPE est favorable aux deux propositions d'accord entre l'UE et la Géorgie: l'accord de réadmission et l'accord visant à faciliter la délivrance des visas. Je voudrais commenter le second, l'accord visant à faciliter la délivrance des visas.
Il simplifie la demande de visa pour les Géorgiens. Les États membres appliqueront des procédures uniformes et simplifiées. Un visa coûtera 35 euros, soit moins qu'à présent, et autorisera un séjour de 90 jours maximum tous les six mois. Les demandes de visa seront traitées dans un délai de 10 jours ou de trois jours pour certaines catégories, et moins en cas d'urgence. Aucun visa ne sera exigé sur les passeports diplomatiques.
La liberté de circulation constitue un moyen de découvrir la démocratie et de la voir à l'œuvre. Les contacts personnels directs entre les citoyens signifient partager des valeurs et des réalités. Ils créent de la confiance. C'est pourquoi j'espère que les citoyens de l'UE se rendront en Géorgie et que davantage de Géorgiens voyageront dans l'Union européenne.
Kinga Göncz
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commissaire Malmström pour les informations qu'elle nous a transmises. Le régime des visas est un instrument très important à notre disposition, en ce sens qu'il contribue à faciliter les contacts entre les citoyens et à rapprocher de l'Union européenne les pays concernés. De ce point de vue, cet accord entre l'Union européenne et la Géorgie revêt donc une grande importance. Je souhaiterais ajouter quelques mots sur l'assouplissement du régime des visas dans les pays des Balkans occidentaux, en particulier sur les problèmes survenus avec la Serbie et la Macédoine. Nous avons soutenu cet accord à une écrasante majorité au Parlement et nous le jugeons capital pour les raisons déjà mentionnées.
Ces pays ont déployé des efforts considérables pour être à la hauteur de nos attentes, même si nous constatons souvent des dissensions politiques. Nous avons vu une coopération dans ces pays dans ce domaine. Il est satisfaisant de constater qu'un plus grand nombre de personnes voyagent vers l'Union européenne. Nous avons l'impression que les problèmes en Serbie et en Macédoine sont en grande partie dus à la traite des êtres humains et qu'ils concernent en fait une part plus réduite de la population, même si cela engendre de graves problèmes. Je crois que nous avons une responsabilité partagée. Notre responsabilité partagée consiste à nous assurer que ces pays font eux aussi tout ce qui est en leur pouvoir, aussi bien en informant leurs citoyens qu'en prenant des mesures décisives. La Serbie l'a d'ailleurs fait très rapidement et efficacement.
Notre responsabilité dans ce domaine est, je crois, tout à fait considérable. Il incombe à la Commission d'aider ces pays à lutter contre la traite des êtres humains ainsi que de fournir des informations, de suivre les événements qui ont lieu dans ce domaine et d'accroître vraiment l'efficacité de cet outil, par ailleurs très important, que nous avons l'intention de continuer à utiliser à l'avenir, tant avec les pays des Balkans occidentaux qu'avec d'autres pays. Permettez-moi en outre de souligner, très brièvement, que je suis très heureuse que l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine puissent rejoindre le groupe des pays exemptés de visa cette année, même si c'est avec un retard d'un an.
Sarah Ludford
Monsieur le Président, je suis d'accord avec M. Weber du PPE pour dire que le régime des visas est extrêmement utile et que les normes et conditions techniques de l'assouplissement du régime des visas et de l'exemption de visa doivent être respectées.
Je ne crois pas cependant que, dans le cas de l'exemption de visa pour les Balkans, les considérations politiques l'aient emporté sur les normes techniques. La Commission a travaillé d'arrache-pied pour obtenir l'intégrité des documents, le respect de la législation et des contrôles aux frontières jusque-là inexistants. Nous dévaloriserions notre position si nous pensions que les normes techniques n'avaient pas été respectées, car nous avons voté en faveur de cette exemption de visa.
Il y a de quoi s'alarmer, bien sûr, si nos concessions sont payées de retour par des abus, mais notre réponse doit être mesurée et proportionnée. Les pays concernés - comme la commissaire Malmström l'a mentionné - ont des responsabilités et il convient de le leur rappeler. La commissaire nous a expliqué qu'un travail tout à fait intense avait été fourni, à savoir des réunions à haut niveau avec les ministres de l'intérieur, des visites dans les capitales, des encouragements à organiser des campagnes d'information - et la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie se sont spécifiquement engagées à informer leurs citoyens. Le fait qu'un accord d'exemption de visa présente des problèmes porte bien sûr préjudice aux autres, une certaine responsabilité et solidarité est donc nécessaire et tous les citoyens doivent avoir conscience qu'ils peuvent nuire aux chances de libre circulation des autres populations.
Je suis personnellement convaincue - et je pense que mon groupe le sera - que la Commission intensifiera ses travaux de surveillance du respect des conditions de l'accord et se dotera d'un mécanisme visant à signaler les problèmes au moyen d'une étroite collaboration avec nos partenaires. J'espère que tous les groupes trouveront cela rassurant et approprié. Comme l'a souligné ma voisine du PPE, Mme Macovei, les contacts personnels entre les citoyens favorisent la confiance. Voilà le raisonnement. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l'assouplissement du régime des visas et à l'exemption de visa.
Cette proposition a suscité un large soutien de tous les partis au Parlement, car elle repose sur notre expérience et nos valeurs européennes. Ne réagissons donc pas de manière excessive. Les problèmes sont réels, mais la Commission s'attèle à la tâche. Veillons à ne pas porter préjudice au droit d'asile ou aux accords d'exemption de visa.
Tatjana Ždanoka
Monsieur le Président, notre groupe politique soutient l'accord entre l'UE et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.
Nous émettons toutefois quelques réserves concernant l'accord de réadmission. Nous avons voté contre au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et avons soumis un avis minoritaire écrit, car l'accord contient de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être clarifiées au sein du comité de réadmission mixte. Il ne comprend pas de garanties strictes concernant la violation des droits fondamentaux et les normes élevées en matière d'accueil, qui sont médiocres en Géorgie. Il vise à renvoyer des personnes vers un pays où les violences sexuelles et sexistes sont courantes et où les mauvais traitements policiers sont tolérés. Il s'applique également aux anciens résidents d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud qui n'ont pas de liens réels avec la Géorgie.
Quelques mots sur l'accord visant à faciliter la délivrance des visas avec la Russie. Il y a trois ans, un rapport a été adopté sur la facilitation des visas avec la Russie, qui avait intégré mon propre amendement déclarant que l'exigence d'une procédure d'enregistrement obligatoire constituait un obstacle majeur aux déplacements en Russie et dans l'UE. Rien n'a changé depuis, hélas, or, cette question est d'une importance cruciale pour mes électeurs qui se rendent en Russie pour des visites d'ordre privé.
Paweł Robert Kowal
Monsieur le Président, la Géorgie est aujourd'hui un pays qui, bien que confronté à de nombreux problèmes, connaît des changements socio-économiques très dynamiques. Nous devrions saluer, sans ambiguïté, tout moyen de montrer à la société géorgienne que la réaction de nos institutions européennes reflète la force de ces changements. Pour ce qui est de la Russie, nous devrions examiner dans quel contexte nous envisageons le régime des visas avec la Russie. J'ai l'impression qu'il ne devrait pas être traité comme un élément de prestige pour les autorités - c'est-à-dire que si nous abolissons l'obligation de visa, les négociations entre les autorités russes et l'Union européenne se passeront bien. Nous devrions adopter un autre point de vue, pour garantir la modernisation du pays et dans le contexte de nos relations avec les citoyens russes ordinaires.
Pour cette raison, il convient d'affirmer formellement que le processus de suppression des visas, d'ouverture sur la base des conditions établies, est très positif et apporte une contribution positive à nos relations avec les sociétés de l'Est. Le mythe selon lequel les visas représentent une sorte d'élément crucial de notre sécurité doit être détruit, il convient de le dire, peut-être tout particulièrement au sein du Parlement européen, et de le répéter à chaque fois que c'est possible: les visas érigent des murs, des murs inutiles. Au sein de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine que je préside, nous avons étudié un rapport spécial d'organisations non gouvernementales qui examinait cette question. Le rapport montre clairement que les visas ne sont pas, en fait, un instrument de sécurité important; les visas constituent un moyen de séparer les sociétés de l'Union européenne de celles de l'Est, alors que nous devrions toujours nous montrer ouverts. C'est notre devoir en tant que parlementaires.
Alfreds Rubiks
Monsieur le Président, je peux dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons la facilitation de la délivrance des visas, mais tout doit être mis en œuvre, en parallèle, pour que les exigences techniques prévues dans les réglementations soient respectées. Je soutiens aussi, au nom de mes électeurs en Lettonie, ces facilitations des déplacements entre la Russie et l'Union européenne, car cette question est importante pour permettre aux familles de se réunir, étant donné qu'il existe, en Lettonie, de nombreuses familles mixtes dont certains parents vivent dans un pays et d'autres parents vivent dans l'autre. C'est également essentiel pour le tourisme, qui se développe fortement depuis peu. Il y a déjà eu, par ailleurs, des retours positifs sur ce qui a déjà été accompli en matière de facilitation des visas. C'est également essentiel pour le commerce. Les relations commerciales de la Lettonie avec la Russie sont sept fois plus importantes pour les importations et huit fois plus importantes pour les exportations. Tout cela est très positif. Je souhaite bonne chance à la Commission pour la mise en œuvre de ces accords.
Nikolaos Salavrakos
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'exemption de visa s'applique aux titulaires de passeports biométriques de l'ARYM, de la Serbie et du Monténégro depuis le 19 décembre 2009. Des inquiétudes ont néanmoins été exprimées par plusieurs États membres de l'Union européenne - et par la commissaire Malmström aujourd'hui - concernant l'augmentation du nombre de demandes d'asile de la part des citoyens de Serbie et de l'ARYM et le risque de voir cette situation compromettre la délivrance des visas et l'objectif de la mesure.
Mon pays, la Grèce, a soutenu le projet de suppression des obligations de visa pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux, en guise de preuve réelle de leurs perspectives européennes. Cette priorité a été formulée pour la première fois à Thessalonique en juin 2003 et dans l'esprit de l'initiative grecque de l'Agenda 2014. Je dois toutefois exprimer mes inquiétudes et demander si les critères de la feuille de route sont appliqués par ces pays et si les flots d'immigration en provenance de ces pays vers les États membres de l'Union européenne sont contrôlés, surtout maintenant que la famille européenne est ébranlée par la crise financière et ne peut assumer le poids d'immigrants plus nombreux. Il faut bien comprendre que la hausse du nombre d'accords visant à faciliter la délivrance des visas a pour but de faciliter les déplacements au sein de l'Union européenne, et non pas l'immigration ou les activités illégales comme la traite des êtres humains.
Daniël van der Stoep
Monsieur le Président, le mois dernier, la Commission européenne a, à juste titre, envoyé aux gouvernements de Serbie et de Macédoine, une lettre d'avertissement concernant l'augmentation alarmante des demandes d'asile de la part de ces deux pays. Monsieur le Président, le fait que, au cours du même mois, cette Assemblée ait décidé d'accorder un régime d'exemption de visa à l'Albanie et à la Bosnie me laisse un arrière-goût amer. Ces deux pays se sont bien évidemment empressés d'adopter l'attitude qui a donné lieu à la première lettre d'avertissement.
Monsieur le Président, nous n'aurions jamais dû autoriser une telle situation, mais il n'est pas encore trop tard. L'exemption de l'obligation de visa s'accompagne d'une certaine responsabilité et nous devons agir si cette responsabilité n'est pas assumée. La Commission doit rappeler à l'ordre les ambassadeurs serbes et macédoniens et exiger des mesures. Si cela ne tenait qu'à moi, nous révoquerions cette exemption de visa aujourd'hui même, mais la Commission n'y sera probablement pas favorable; je souhaite par conséquent que la Commission déclare qu'elle aura le courage de pénaliser toute politique abusive continue de la part de ces pays des Balkans.
La Serbie et la Macédoine sont les précurseurs de la Bosnie et de l'Albanie. Il est temps que nous émettions un signal clair à l'attention de ces pays des Balkans, ce serait une bonne chose.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, l'augmentation du nombre de demandes d'asile de la part des citoyens de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine exige des mesures protégeant l'amendement du règlement (CE) n° 539/2001.
Les visas sont un instrument inclus dans le cadre des politiques d'immigration; ils ont pour but de légaliser les entrées et les séjours provisoires dans un pays où le demandeur n'est ni non-ressortissant, ni résident.
Le règlement (CE) n° 539/2001 prévoit un mécanisme d'évaluation pour la prolongation des visas, selon lequel divers critères liés à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité, aux relations extérieures de l'Union, à la cohésion territoriale et au principe de réciprocité doivent être respectés. Ce mécanisme pourrait également fonctionner dans l'autre sens.
L'asile, en revanche, est un instrument de protection qui ne saurait être utilisé de manière incorrecte. Il convient de signaler que l'objectif de la politique commune de l'Union européenne dans ce domaine consiste à préserver l'intégrité de l'asile en tant qu'instrument de protection des personnes persécutées, en donnant la priorité à la convention de Genève et au protocole de New York et en appliquant des critères communs pour l'identification des personnes qui requièrent réellement une protection internationale et un niveau minimum garanti commun d'avantages dans tous les États membres pour le bien-être de ces personnes.
Étant un instrument d'humanitarisme et de solidarité, l'asile est donc exclusif par son but et sa nature. C'est la raison pour laquelle il est important que l'Union européenne réagisse et aide les autorités de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adopter des mesures suffisantes concernant les critères à remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, afin d'éviter une utilisation incorrecte ou frauduleuse de ces statuts.
Corina Creţu
(RO) Monsieur le Président, je vous remercie, Madame la Commissaire, pour les informations que vous nous avez fournies concernant les réglementations visant à faciliter la délivrance des visas, notamment pour la Géorgie, la République de Moldavie et les pays de l'ex-Yougoslavie. Notre débat coïncide en effet avec l'introduction d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine et d'Albanie, comprenant l'option d'une suspension rapide de l'accord en cas de problème, comme un déluge de demandes d'asile.
Je crois qu'il serait erroné de vouloir revenir en arrière dans la politique de l'Union européenne envers les Balkans occidentaux. La levée des barrières qui font obstacle à la libre circulation peut grandement contribuer à refermer les blessures du passé. Je pense en même temps qu'il est nécessaire d'instaurer une coopération plus étroite entre l'Union européenne et ces États afin de décourager l'afflux de demandes d'asile, de renforcer les contrôles aux frontières, de fournir des informations correctes aux citoyens locaux et de lutter contre les réseaux de criminalité organisée impliqués dans la traite des êtres humains et l'exportation du crime et de la prostitution. Toutes ces mesures peuvent contribuer à réduire l'incidence de ces activités.
Marije Cornelissen
(NL) Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une situation où, depuis l'introduction des déplacements sans obligation de visa, un certain de nombre de Serbes et de Macédoniens induits en erreur ont demandé asile en Belgique, en Suède et en Allemagne. Je soutiens l'appel du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) invitant à faire en sorte que les habitants des Balkans soient mieux informés, mais il est important de garder un élément à l'esprit ici.
Premièrement, d'autres personnes ne comprennent pas ce qu'impliquent les déplacements sans obligation de visa. J'ai entendu des députés néerlandais dans le Parlement dire, très sérieusement, que nous allions voir arriver des hordes de demandeurs d'asile qui prendront nos emplois, comme les Polonais l'ont fait, et je ne parle même pas de la délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV). Cette insinuation est non seulement totalement ridicule, mais elle pourrait également s'avérer très dangereuse. Ils jouent avec la peur et l'ignorance de nos concitoyens.
Deuxièmement, ces demandeurs d'asile appartenaient presque exclusivement à des minorités ethniques. S'il y a un point sur lequel nous devons demander des comptes à la Serbie et à la Macédoine, c'est bien sur les efforts fournis pour améliorer la situation de ces minorités ethniques. Donc oui, veillons à ce que les habitants des Balkans soient mieux informés, mais veillons aussi à ce que les membres de cette Assemblée, les citoyens et les ministres de l'UE soient mieux informés sur ce qu'impliquent réellement les déplacements sans obligation de visa.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, nous examinons si l'actuel accord entre la Russie et l'Union européenne répond à nos attentes et si les mouvements réciproques des populations correspondent à leur envie de voyager.
Madame la Commissaire, je peux affirmer sans la moindre hésitation que l'actuel régime de visas est insuffisant et particulièrement préjudiciable pour l'UE. La Russie a énormément évolué depuis l'époque de l'ancienne Union soviétique. La classe moyenne dispose de moyens financiers et cherche à découvrir le monde, à voyager, à se détendre et à faire des achats. Lorsque mon pays a adhéré à la zone Schengen, nous avons dû imposer des restrictions aux citoyens russes qui voyageaient en Slovaquie, conformément aux règles de l'UE. Les conséquences financières ont été graves, les voyagistes et les magasins ont ainsi perdu de nombreux clients fidèles. Le régime européen des visas décourage les Russes respectables à voyager en Slovaquie, sans aucunement empêcher les citoyens moins respectables d'émigrer. Je crois donc fermement que si nous nous soucions des Russes respectables, nous devons essayer d'ouvrir notre espace économique et de profiter du potentiel qui existe en Russie afin d'étendre et d'améliorer la coopération entre nos pays.
Anna Maria Corazza Bildt
(EN) Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse que, dans deux jours, les populations d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine puissent enfin fêter l'octroi d'un régime de déplacement sans obligation de visa vers l'espace Schengen - juste avant Noël. Je partage leur bonheur. Je me suis entièrement impliquée en faveur du soutien et de l'accélération de la procédure de libéralisation des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux et, au bout du compte, presque tous auront la possibilité de visiter nos pays et d'y étudier pendant trois mois.
Notre question orale à la Commission doit être envisagée dans un esprit positif. Elle a pour but de garantir que cette nouvelle liberté ne soit pas menacée. Le régime d'exemption de visa n'a rien à voir avec l'asile pour motifs politiques ou économiques. Il n'a rien à voir avec le séjour permanent. Ni avec un permis de travail.
Je voudrais féliciter la commissaire Malmström pour les mesures qu'elle a déjà prises - en particulier, avec les autorités de la Serbie et de l'ARYM -, montrant ainsi la détermination de la Commission à maintenir le processus et à garantir l'application correcte du régime. Merci d'avoir réagi ainsi.
Nous devons maintenant continuer à œuvrer ensemble pour éviter toute interprétation erronée, malentendu ou utilisation abusive et y remédier. La responsabilité incombe toujours aux autorités de la région. Nous nous réjouissons du fait que l'Albanie et l'ARYM soient déjà parvenues à lancer une campagne d'information et nous encourageons tous les pays de la région des Balkans occidentaux à faire de même et à intensifier les mesures visant à éviter les abus.
Nous demandons à la Commission de poursuivre son suivi, comme elle le fait déjà, et de nous tenir informés. Le développement des contacts interpersonnels est, comme vous l'avez déjà souligné, essentiel à la démocratie et à la stabilité de la région. Ne mettons pas cela en jeu dans une perspective européenne. Mon engagement est toujours sans réserve.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, l'une des conditions essentielles à l'obtention d'un régime d'exemption totale de visa entre la Fédération de Russie et l'Union européenne est le respect des engagements pris lors de l'accord de 2007. Les autorités russes ont à maintes reprises demandé une levée de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. L'UE, quant à elle, a préféré une approche progressive, qui s'est traduite par une série d'actions conjointes. Il est important, je crois, que toutes les conditions techniques soient respectées avant la mise en œuvre d'une décision sur la libéralisation des visas, par exemple des améliorations concernant les normes de gestion des frontières, la sécurité des documents ou la lutte contre la corruption.
La Russie doit également confirmer par des actes concrets son intention de parvenir à des résultats tangibles dans la résolution des conflits en suspens dans la région. Elle a une responsabilité décisive à cet égard. La résolution du conflit en Transnistrie est une priorité politique pour mon pays. Nous soutenons la poursuite des discussions officielles dans le cadre des négociations 5+2, en vue d'identifier une solution durable qui respecte pleinement le droit international et la souveraineté de la République de Moldavie.
Je souhaiterais également mentionner la situation des pays du Partenariat oriental, y compris la Géorgie et la République de Moldavie. Ces pays attendent depuis longtemps une libéralisation des visas et ont mis en œuvre de nombreuses réformes dans ce but. Je souhaite signaler que la République de Moldavie a toujours vigoureusement préconisé cette mesure au sein du Partenariat oriental. Je tiens également à souligner que, si la Russie parvient à un assouplissement du régime des visas avant les voisins proches de l'UE, ces derniers trouveront cela démoralisant. Cela prouvera que le statut de pays du Partenariat ne signifie pas grand-chose lorsque des concessions stratégiques de la part de l'UE sont en jeu.
Marek Siwiec
(PL) Monsieur le Président, nous sommes censés parler des visas; nous sommes censés parler des visas en termes de statistiques et de ce qu'a réalisé l'Union européenne. La satisfaction est générale au sein de cette Assemblée. Je voudrais que tous ceux d'entre vous qui ont manifesté leur grande satisfaction tentent d'imaginer ce que c'est que d'attendre pendant 10 heures ou plus dans une file, de supporter les humiliations et l'inconfort et de rester sous la pluie dans ces conditions terribles pour obtenir un visa. Les gens doivent attendre debout et doivent payer un tiers de leur salaire pour obtenir un visa. Ils entendent aussi que les diplomates de leur pays n'ont pas besoin de visa et, au bout du compte, après plusieurs tentatives car ils ont besoin de ce visa, ils obtiennent un visa à entrée unique, alors qu'ils voulaient un visa Schengen, mais au moins ils ont tout de même fini par obtenir un visa pour le pays concerné.
La procédure de visa devrait peser très lourd sur nos consciences. Ce n'est ni plus ni moins qu'une humiliation pour des millions de personnes, les personnes qui attendent dans ces files. N'oublions pas cela lorsque nous exprimons cette satisfaction si généralisée aujourd'hui au sein de cette Assemblée. Je comprends que nous utilisions la procédure des visas en guise de carotte et de bâton, mais cette méthode devrait s'appliquer aux gouvernements et nous devrions compatir avec les personnes qui attendent dans ces files.
(EN) Madame la Commissaire, vous venez de Suède. Comme vous le savez, votre pays était, dans les années 70, le seul avec l'Autriche à proposer un régime d'exemption de visa aux pays communistes. En tant que citoyen polonais, je me suis rendu dans votre pays en 1976. Pourquoi? Parce qu'il ne fallait pas de visa pour voyager en Suède. J'aime, bien sûr, votre roi, la liberté suédoise et l'économie suédoise, mais souvenez-vous que tant que nous aurons des visas, nous ne pourrons pas nous sentir à l'aise.
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, j'interviens au nom du groupe PPE; nous considérons la facilitation des visas et la libéralisation des visas sous un jour très positif, car nous croyons qu'il s'agit là d'un instrument très positif à l'égard des pays tiers, et notamment des pays qui sont nos voisins les plus proches. Notre approche initiale est donc clairement positive.
L'assouplissement des régimes de visas constitue une première étape, que nous accordons à la Géorgie cette semaine. C'est une première étape, mais c'est une étape importante dans ce que ma collègue, Anna Maria Corazza Bildt, a appelé les contacts interpersonnels. L'assouplissement du régime de visas va généralement de pair avec des accords de réadmission. Madame la Commissaire, nous attachons également une très grande importance aux accords de réadmission car nous voulons nous assurer que les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire européen soient priées de partir. C'est le seul moyen de gagner la confiance de l'opinion publique à l'égard de l'assouplissement du régime des visas et d'une éventuelle libéralisation des visas. Les deux allant de pair, nous vous demandons donc de fournir des efforts pour accroître le réseau d'accords de réadmission avec les pays tiers.
Concernant la libéralisation des visas, nous l'avons accordée l'année dernière à la Serbie, à la Macédoine et au Monténégro. Il est agréable de constater que nos amis d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine vont maintenant eux aussi en profiter. Nous l'acceptons de bon cœur et estimons que c'est une très grande avancée vers l'intégration européenne et vers le rapprochement entre les citoyens de ces pays et nous.
Lorsque nous prenons des décisions sur ces dossiers, nous veillons toujours à fonder nos décisions sur des motifs non pas politiques, mais essentiellement techniques - c'est-à-dire que les pays doivent d'abord répondre à des critères techniques avant d'obtenir une réponse positive. Toute décision est, bien sûr, politique, mais elle doit avant tout reposer sur des évaluations techniques.
J'insiste sur ce point car c'est avant tout à la Commission de nous avertir qu'un pays particulier a rempli les critères techniques. Or, lorsque nous constatons des cas d'abus perpétrés par des personnes venant de pays jouissant d'une libéralisation des visas, comme la Serbie ou la Macédoine, demandant l'asile dans les pays de l'UE, nous devons nous demander si l'évaluation technique a été réalisée entièrement et correctement, car de toute évidence la libéralisation des visas n'est pas compatible avec le fait que des personnes arrivant dans l'Union européenne demandent l'asile. Cela montre qu'il y a un dysfonctionnement quelque part. Il est donc légitime que nous demandions où le bât blesse et que nous obtenions une réponse.
Enfin, nous devons profiter de l'occasion pour envoyer un message clair aux pays impliqués - surtout les pays, comme la Serbie et la Macédoine, impliqués dans des cas d'abus - pour qu'ils expliquent clairement à leurs citoyens ce qu'est réellement la libéralisation des visas. Il ne s'agit pas d'aller dans les pays de l'UE pour s'y installer ou pour y trouver du travail, c'est une simple exemption de visa pour une durée limitée - simplement pour une visite. C'est également valable pour la Commission européenne. Il est important que la Commission travaille en étroite coopération avec ces pays pour garantir que le message soit bien transmis.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens la demande de mes collègues, afin que la Commission entreprenne une évaluation de la mise en œuvre de l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance des visas.
Cela montre que les deux parties ont l'intention de parvenir à une abolition totale des obligations de visa à longue échéance, compte tenu des conséquences que la mise en œuvre appropriée des objectifs de facilitation et de simplification des procédures de délivrance de visas pourraient avoir pour les particuliers ainsi que pour le développement des relations économiques et commerciales.
J'estime par conséquent qu'il est important de surveiller la mise en œuvre de cet accord; cela permettrait de développer fortement les liens concrets personnels, culturels, scientifiques et économiques entre l'Union européenne et ses principaux partenaires de négociation d'Europe occidentale.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, la réponse de la commissaire Malmström concernant la Serbie et la Macédoine était rassurante, dans la mesure où nous n'avons pas l'intention de jeter le bébé avec l'eau du bain. Ce serait en effet une grave erreur que de réintroduire l'obligation de visa pour la Serbie et la Macédoine, simplement parce que nous rencontrons des problèmes avec ces deux pays. Mme Malmström l'a indiqué et je suis convaincu que la Présidence hongroise sera un partenaire sur cette question au cours du prochain semestre, étant donné que la Hongrie, voisine de la Serbie, a d'importants intérêts dans la résolution de ces problèmes, pour des raisons de bon voisinage mais aussi en raison de la communauté de 300 000 Hongrois vivant en Serbie. Il est évident que les tâches seront, en grande partie, assumées par les gouvernements de Serbie et de Macédoine et, comme Mme Malmström l'a mentionné, c'est à eux de fournir des informations à leurs citoyens. Je voudrais néanmoins signaler que les anciens États membres qui sont confrontés à ces problèmes d'asile doivent également évaluer le bien-fondé de leur politique en matière d'asile, car ils accordent l'asile à des demandeurs qui ne devraient pas y avoir droit.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, la facilitation des visas et la libéralisation des visas sont, à n'en pas douter, des termes qui se veulent positifs. On les défend toujours au motif qu'ils ne concernent pas l'immigration, mais l'éducation et le tourisme - deux autres mots positifs.
Vous me jugerez sans doute cynique, mais les étudiants ne viennent pas toujours pour étudier et les touristes ne voyagent pas toujours pour une durée limitée. Ils viennent parfois dans l'UE pour travailler et pour vivre. L'expérience montre que les gens n'ont pas toujours des intentions honnêtes.
Avec la crise actuelle, les emplois sont rares - surtout les emplois non qualifiés - et la demande de logement est constamment supérieure à l'offre. Les postes qu'occupent les migrants clandestins sont souvent des postes qui pourraient être occupés par des citoyens des États membres et leurs conditions de travail et leur salaire sont souvent inférieurs au minimum. Nous ne devons pas prétendre faire un acte de générosité en fermant les yeux sur l'immigration clandestine. Elle mène en effet à des salaires de misère, à des conditions de travail dangereuses, à l'exploitation et aux abus.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Présidente, je prends moi aussi la parole pour renforcer ce qui a été dit par mes collègues concernant notre acceptation de principe et notre approche positive sur les exemptions de visa. Il est évident que nous avons rencontré des abus et des mauvais exemples, des textes mal formulés que nous avons identifiés et que nous nous sommes empressés de corriger, depuis le début de cette exemption. Il est crucial que la Commission et la commissaire en personne coopèrent avec les autorités des pays d'où proviennent les problèmes; je fais ici référence, bien sûr, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Serbie. C'est justement parce que nous allons vers une exemption de visa pour d'autres pays - et c'est, je le répète, une avancée dans la bonne direction - que nous devrions peut-être rechercher une coopération plus étroite avec les autorités de ces pays; des mesures spécifiques peuvent peut-être aussi nous aider à l'avenir, lors de l'application de ces accords de vérification.
Csanád Szegedi
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les liens qui unissent la Russie et l'UE ont toujours été particuliers, étant donné que toutes deux sont des puissances majeures. Ce statut entraînera indubitablement des désaccords sur certains points et plusieurs questions seront envisagées sous un angle différent. Nous ne devons pas oublier, cependant, et je dois insister sur ce point, que la Russie fait partie de l'Europe, non seulement au sens géopolitique, mais aussi sur le plan culturel et historique. Ces liens rendent indispensables les mesures d'assouplissement du régime des visas entre les deux parties et le Jobbik, le mouvement pour une meilleure Hongrie, les soutient. À l'instar de certains États membres de l'UE, la Russie peut déterminer indépendamment ses obligations administratives en matière de visas et ces obligations doivent reposer sur la réciprocité. La situation de la Serbie est loin d'être claire et, hélas, les minorités hongroises et d'autres groupes minoritaires sont encore défavorisés à ce jour. En tout cas, le Parlement européen et l'Union européenne doivent enquêter à ce sujet.
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) Madame la Présidente, tout en libéralisant le régime des visas, nous devrions également envoyer des signaux clairs sur nos valeurs. Il ne s'agit pas simplement d'ouvrir des portes, car nous devrions les ouvrir aussi grand que possible; il s'agit aussi de promouvoir la démocratie dans les pays voisins de l'Union européenne. Nous devrions donc aider ces pays qui aspirent véritablement à la démocratie et à l'état de droit et qui respectent les valeurs européennes. Il me semble toutefois que nous devrions d'abord libéraliser le régime des visas des pays de l'ancienne Union soviétique, et puis ensuite celui de la Russie.
Là, je rejoins ceux qui ont dit que, en libéralisant le régime des visas de la Russie avant de le faire pour les résidents d'Ukraine ou des autres pays de l'ancienne Union soviétique, nous enverrions un très mauvais signal. Dans certaines régions de Géorgie actuellement occupées par la Russie, nombreux sont ceux qui pourraient vouloir obtenir et se voir accorder la citoyenneté russe, dans la mesure où elle signifierait un permis de circulation pour la Russie. Considérons donc le régime des visas comme un instrument de promotion de la démocratie.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je souhaiterais remercier les députés pour ce débat. Je suis entièrement d'accord avec vous pour dire que la facilitation et la libéralisation des visas est un instrument très solide pour améliorer les contacts interpersonnels. Pas seulement les citoyens ordinaires, les étudiants et les touristes; les opportunités commerciales s'en trouvent également accrues, ce qui est une très bonne chose.
Nous avons décidé, au sein de l'Union européenne, d'aller vers une libéralisation des visas pour les Balkans occidentaux. C'est en soi une décision politique. Elle fait montre de volonté politique, et c'est très important, mais il n'est possible d'atteindre ce but qu'en étant très techniques et très stricts. Nous ne pouvons supprimer les visas que si nous respectons des critères très stricts.
Ces critères sont ouverts. Ils sont transparents. Ce sont les mêmes pour tout le monde et ils amènent d'importantes réformes dans les pays qui souhaitent parvenir à la facilitation et à la libéralisation des visas. Et oui, M. Busuttil, la Commission surveille cela de très près et les missions d'experts se composent aussi d'experts issus des États membres. Tous ces rapports et tous ces travaux sont effectués de manière tout à fait transparente.
Cela étant dit, quelques cas d'abus sont à déplorer, notamment en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Moldavie. Ces abus ne doivent néanmoins pas éclipser le fait que ces mesures fonctionnent bien dans l'ensemble, mais les abus sont bien présents. La Commission y remédie. Nous nous sommes rendus là-bas. Nous avons parlé à nos interlocuteurs. La Présidence belge a été très active.
Nous essayons d'évaluer ce problème. Il s'agit essentiellement d'un petit groupe de réseaux criminels qui encouragent les habitants de régions reculées à se rendre dans l'Union européenne sur de faux motifs, dans l'espoir de recevoir le droit d'asile. Nous examinerons, bien sûr, toutes ces demandes individuellement, mais bon nombre d'entre elles sont infondées et c'est pourquoi nous devons lutter contre ces réseaux. Nous le faisons et nous dialoguons avec les autorités de ces pays.
Je me suis rendue en personne à Tirana et à Sarajevo il y a à peine un mois, avec le ministre belge, afin de réitérer ce message, afin de réitérer que c'est très important, mais qu'il faut faire attention aux abus. Nous l'avons dit à tous les ministres, aux députés, aux membres de la société civile, aux universités et, je crois, à toutes les chaînes de télévision que nous avons pu trouver dans ces pays, afin de bien insister sur le fait que c'est une fantastique opportunité dont il ne faut pas abuser.
Nous avons mis en place une évaluation et un mécanisme de surveillance et je serai heureuse de vous informer de leur fonctionnement au cours du printemps.
Concernant la Russie, la libéralisation des visas a effectivement été très bénéfique, donnant lieu à une augmentation de la mobilité entre nos pays. D'après toutes les évaluations menées, confirmées par les États membres, rien n'indique que la facilitation des visas ait donné lieu à une augmentation des menaces pour la sécurité ou à une augmentation de l'immigration clandestine. Nous identifions actuellement une liste d'actions communes que la Russie et l'Union européenne pourront mener à bien pour favoriser de nouveaux pourparlers sur une avancée vers la libéralisation des visas.
Concernant la Géorgie, je souhaite simplement réitérer à mes amis verts ce que la rapporteure a mentionné, à savoir que le pays a adhéré au Conseil de l'Europe et à la Convention européenne des droits de l'homme sur l'accord de réadmission. Les lois de l'UE exigent que les États membres évaluent individuellement les demandes d'asile et, si la protection internationale est avérée, ils doivent la respecter en vertu de la législation de l'UE, de même que le principe de non-refoulement, c'est-à-dire ne pas renvoyer une personne vers un pays si cette personne peut être soumise à des persécutions ou d'autres dangers graves.
Dans l'ensemble, je pense que nous tenons un très bon débat. J'ai hâte de vous tenir informés de l'évaluation de l'accord de réadmission. Ces accords sont en effet très difficiles à négocier, M. Busuttil, mais nous y travaillons. Comme je l'ai dit plus tôt au cours de ce débat, il y aura une évaluation au début de l'année prochaine et je serai heureuse de venir au Parlement pour discuter de ses conclusions et de la manière dont nous pouvons progresser pour faciliter ce type d'accords avec les pays tiers.
Nathalie Griesbeck
rapporteure. - Madame la Présidente, je me réjouis aussi, tout comme notre commissaire, de la qualité de notre débat qui fait montre de la vraie responsabilité de nos institutions en général.
Une responsabilité qui s'est aussi exprimée à travers les réponses qui ont été apportées par Mme la commissaire, les engagements pris et réitérés à travers les différents rendez-vous fixés en février 2011 et en juin 2011 pour les évaluations. Bien sûr, je ne le souhaitais pas tout de suite pour le Pakistan, je rappelais en fait nos positions de fond. Je souhaitais aussi la remercier pour la volonté qu'elle a exprimée en termes de sécurité réciproque, de réponses aux questions, d'ouverture et de coopération, d'ajustements et de lutte contre les abus et en termes de respect de ces différentes conditions juridiques.
Si ces accords donnent justement un cadre juridique pour organiser, sous des conditions précises et strictes, la facilitation des visas et les procédures de réadmission, cela ne doit pas se confondre avec la nécessité absolue, qui est pour nous de définir les termes et les contours d'un droit d'asile européen par ailleurs.
Pour conclure, je crois que cette politique est un petit peu comme le Janus bifrons. Nous avons parlé politique et technique. Pour moi, le Janus Bifrons c'est deux profils qui constituent un seul visage, entre le technique et le politique. Il y a le visage technique, celui des procédures, celui des conditions de droit et de respect, mais aussi le profil politique, qui est caractérisé - ça été dit par certains de mes collègues - par l'approfondissement, la coopération, l'ouverture de l'Union vers des pays tiers, un signal de nos valeurs, mais il s'agit aussi de marquer une forme de réponse à la volonté des Européens de cette ouverture.
Je voudrais dire, pour conclure, qu'il faut bien équilibrer ces éléments et qu'il faut tout faire pour les expliciter à nos concitoyens. Leur expliciter ce qu'est véritablement un visa pour trois mois et donc éviter les ambiguïtés ou autres malentendus qui pourraient survenir. Je compte sur vous, Madame la Commissaire.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 14 décembre.
Déclarations écrites (article 149)
Kinga Gál
Le maintien de l'exemption de l'obligation de visa n'est pas seulement un problème technique, mais aussi, de toute évidence, une question politique. Les exemptions de l'obligation de visa reposent néanmoins toujours sur la confiance mutuelle et des engagements réciproques. Le débat de ce jour indique aux pays concernés que la longue liste des missions qui leur incombent en raison de leur engagement ne s'arrête pas à l'octroi de l'exemption de visa, mais qu'il leur faut encore fournir à leurs citoyens des informations sur ce qu'implique le régime de déplacement sans obligation de visa afin d'éviter les abus. L'exemption de visa accordée à la Serbie et au Monténégro donnera surtout aux jeunes, sur qui repose la construction de l'Europe à venir, l'occasion d'acquérir une perspective européenne. L'exemption de visa accordée il y a deux ans comportait un message politique important pour ces pays et la retirer aurait de graves conséquences. Il est tout aussi important de maintenir l'exemption de visa pour les Hongrois vivant en Voïvodine, pour des citoyens qui vivent des deux côtés de la frontière, parlent la même langue et entretiennent des liens familiaux et culturels étroits. Pour les pays qui aspirent à l'adhésion à l'UE, la création de conditions de coexistence, quelles que soient les frontières, revêt une importance particulière.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Toute libéralisation des obligations de visa permettra de répondre aux attentes des peuples vivant dans les pays concernés par la libéralisation. Je voudrais souligner que l'accord entre l'UE et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas ne peut être séparé de l'accord de réadmission des immigrants clandestins. Nous parlons de cette question depuis longtemps en Europe, puisque la politique des visas est particulièrement importante pour l'UE.
La libéralisation des visas signifie que les pays de l'UE s'ouvrent aux citoyens des pays des Balkans, leur permettant ainsi de participer au dialogue européen et de découvrir la démocratie. Il faut cependant prendre en considération le fait qu'en libéralisant les visas, nous facilitons la traversée des frontières, mais nous facilitons aussi la tâches des immigrants clandestins et des groupes criminels. Les États membres devraient appliquer des procédures uniformes pour la délivrance des visas, car l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine attendent leur tour. La Commission européenne doit respecter les conditions de libéralisation des visas et surveiller la situation pour que de bonnes solutions n'entraînent pas des difficultés dans les États membres de l'UE. Il est en outre important pour les pays de coopérer pour tirer parti de l'expérience acquise à ce jour en ce qui concerne la procédure de délivrance des visas.
Marian-Jean Marinescu
La Serbie a accompli, je crois, d'importants efforts à ce jour pour répondre aux attentes de l'UE et poursuivre sur la voie de l'intégration. Les mesures suivantes ont été obtenues en 2009 et en 2010: libéralisation des visas, lancement du processus de ratification à l'accord de stabilisation et d'association et approbation de la Commission européenne pour la rédaction d'un avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'UE.
Il est cependant regrettable que les autorités serbes ne se soient pas exprimées dans les médias et n'aient pas expliqué correctement ce qu'implique l'instauration d'un régime de déplacement sans obligation de visa en 2009, pour éviter que leurs citoyens n'utilisent ce régime de manière abusive. J'espère que cette augmentation alarmante du nombre de demandes d'asile dans l'UE déposées par les citoyens serbes ne nuira pas au processus d'intégration de la Serbie. Je suis fermement convaincu que les autorités serbes réagiront vite. Je rappellerai que le chemin de l'adhésion dépend des efforts individuels réalisés par la Serbie pour satisfaire aux critères de Copenhague et à l'accord de stabilisation et d'association.
Jiří Maštálka
Dans le cadre du thème général de ce débat (les visas), je souhaiterais évoquer deux questions spécifiques mais qui revêtent, à mon avis, la plus haute importance. Ces deux questions sont très sensibles dans la perspective d'une mise en œuvre réussie de la politique européenne de bon voisinage. Premièrement se pose la question de la mise en œuvre de l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance des visas. Il ne suffit pas, à mon sens, de simplement critiquer - du point de vue d'une évaluation globale du fonctionnement de l'accord - certaines mesures que la Russie a malheureusement dû appliquer contre les citoyens des pays de l'UE en voyage. Ces mesures sont nécessaires en raison de la situation générale concernant la sécurité dans le pays et les mesures comme, par exemple, l'obligation d'enregistrement ne compliquent pas nécessairement la facilitation des visas. La deuxième question concerne l'inquiétude évidente concernant la mise en œuvre correcte du système d'assouplissement du régime des visas en Serbie, en Macédoine et au Monténégro. Cette inquiétude serait due à la hausse du nombre de demandes d'asile de la part des citoyens de ces pays et des mesures à l'encontre des instances nationales compétentes ont été avancées pour remédier à la situation. Cette affirmation est trompeuse et n'a rien à voir avec le problème. L'UE et l'OTAN exercent depuis longtemps une influence majeure sur la situation politique générale dans les Balkans. Ces organisations devraient commencer par mener des mesures et des politiques qui ne forceraient pas les habitants des Balkans à quitter cette région durement éprouvée.
Andreas Mölzer
Nous ne devons pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Nous ne croirons dans l'accord avec Moscou visant à lever les barrières commerciales qu'une fois qu'il sera ratifié et mis en œuvre. À cet égard, il suffit de songer à la décision russe d'annuler la signature de la charte de l'énergie. On saura alors clairement si le Kremlin a réellement l'intention de respecter les appels de l'UE à la facilitation des visas. La libéralisation des visas pour les Balkans occidentaux, qui est une région ne représentant qu'une fraction de la taille de la Russie, ayant donné lieu à une vague de demandeurs d'asile, à quoi devons-nous donc nous attendre lorsque seront levées les restrictions de visas pour le septième pays au monde en termes de population? Si un grand nombre d'islamistes du Caucase ont la nationalité russe, autoriserons-nous des terroristes potentiels à entrer dans nos pays sans obligation de visa? Qu'il s'agisse de la Serbie, de la Géorgie ou de la Macédoine, nous devons examiner de près la situation et, au besoin, poursuivre notre travail sur des accords de réadmission appropriés. Nous devons évaluer les expériences menées sur la suppression des visas dans les pays des Balkans, mettre à jour le système d'information Schengen II (SIS II) et surveiller la mise en œuvre des obligations de visa à Moscou. Nous devons également surveiller la progression du nombre de réfugiés quittant le Caucase et les pays de l'Asie centrale pour se rendre en Russie, ainsi que l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en provenance des pays qui souhaitent une suppression des restrictions de visas.
Justas Vincas Paleckis
D'après les données détenues par l'agence de statistiques russe, plus d'1,5 million de visas russes ont été délivrés à des citoyens de l'UE en 2008 et 3,5 millions de visas européens ont été délivrés à des citoyens russes. Cela représente plus d'un quart de tous les visas Schengen délivrés dans le monde. La politique des visas entre l'UE et la Russie constitue un instrument important pour approfondir les relations interpersonnelles et permettre à la Russie de se rapprocher de l'UE. Je souhaiterais attirer l'attention sur les difficultés que rencontrent les habitants de la région de Kaliningrad, dans la Fédération de Russie. La majorité des habitants de cette enclave russe entourée par des États membres de l'UE reçoit des visas Schengen à entrée unique de courte durée. La plupart des habitants de Kaliningrad voyageant par les États membres de l'UE voisins doivent à chaque fois payer des frais de visa et faire la file aux consulats des États membres de l'UE. Récemment, les représentants des organisations sociales de Kaliningrad, manifestant devant le bâtiment de la Commission européenne à Bruxelles, ont appelé à la mise en place de conditions de voyage spéciales vers les États membres de l'UE pour les habitants de l'enclave, sans lier cette question aux négociations entre l'UE et la Russie sur un régime d'exemption de visas.
Iuliu Winkler
Nous avons assisté, ces dernières années, au début d'un processus favorable dans les États des Balkans occidentaux, qui semble effacer le souvenir que cette région était encore, il y a 15 ans, une zone de guerre au cœur de l'Europe. Il ne fait pas de doute que l'aide exemplaire apportée par l'UE au processus de développement démocratique dans les Balkans occidentaux et le fait que l'UE ait maintenu la possibilité d'une adhésion des pays de la région ont contribué à ces évolutions. La décision relative à la libéralisation des visas, prise il y a un an, a fait découvrir à la Macédoine, au Monténégro et à la Serbie, la pratique européenne de la liberté de mouvement, un signe manifeste d'attention de la part de l'Europe. Il semble évident que la question de l'immigration représente à nouveau un grave problème de politique nationale dans certains États membres et ce phénomène est renforcé par la crise économique. Je crois cependant que la solidarité européenne doit s'exercer malgré la crise, si nous souhaitons éviter la résurgence du nationalisme et du protectionnisme. Même si les Balkans occidentaux ne font pas encore partie de l'UE, la stabilité de l'Europe du Sud-Est ne peut passer que par l'élargissement de l'UE aux Balkans. L'UE doit surveiller de manière stricte le respect des exigences techniques liées à la protection aux frontières, mais elle doit à la fois offrir une aide pour veiller à ce que les citoyens des États des Balkans occidentaux aient une perspective réaliste de voir leur vie s'améliorer et qu'ils considèrent l'adhésion à l'UE comme un objectif atteignable. Nous devons aider la région dans son parcours vers le développement social et économique en offrant des informations efficaces, une plus grande solidarité et des moyens financiers supplémentaires pour que ces citoyens puissent trouver la prospérité dans leur pays d'origine.
