Présentation par le Conseil du projet de budget général - Exercice 2008
Le Président
Le point suivant de l'ordre du jour concerne la présentation par le Conseil du projet de budget général pour 2008.
Emanuel Santos
Président en exercice du Conseil. - (PT) M. le Président, mesdames et messieurs, j'ai l'honneur de présenter, au nom de la présidence du Conseil, le projet de budget général des Communautés européenne pour l'exercice 2008, adopté par le Conseil le 13 juillet 2007.
J'aimerais d'abord souligner l'excellente ambiance constructive qui a baigné les réunions qui ont précédé la première lecture du budget 2008 par le Conseil. La réunion de conciliation a donné des résultats importants, à savoir un accord sur cinq déclarations communes concernant des sujets importants, ce qui représente une bonne base pour le travail à venir.
En ce sens, je suis convaincu que l'excellente coopération entre les deux bras de l'autorité budgétaire, avec l'aide précieuse de la Commission, augure une issue positive. Je peux vous assurer que le Conseil est impatient de poursuivre le dialogue constructif sur le budget afin d'atteindre un accord satisfaisant s'agissant d'un budget communautaire satisfaisant pour 2008.
En mars 2007, nous célébrions le 50e anniversaire des traités de Rome et réaffirmions nos valeurs et objectifs communs. Dans le projet dynamique qu'est l'Union européenne, le budget de l'UE comme la monnaie unique est une des plus tangibles expressions de ce que cela signifie d'être européen pour le citoyen et le contribuable. Le budget de l'Union européenne doit donc être élaboré à la lumière des défis auxquels nous sommes confrontés. On constate différents défis, mais, si vous me le permettez, je vais attirer l'attention sur certains que je considère comme plus importants. D'abord, le défi d'éliminer les obstacles à l'entreprenariat afin de créer une économie européenne dynamique fondée sur la stratégie de Lisbonne. Un autre défi consiste à créer un réseau de transport transeuropéen pour nous rapproche les uns des autres et renforcer le marché intérieur européen. Le défi d'une société de l'information révèle l'importance des ressources humaines et de l'inclusion sociale.
L'Union européenne tirera davantage de force d'une participation éclairée de ses citoyens dans ce projet unique de l'histoire contemporaine. Le dernier défi, qui touche certaines régions en particulier - celui du changement climatique - doit être relevé en développant des sources d'énergie renouvelables et grâce à une utilisation plus efficace et socialement responsable des ressources naturelles.
Tous ces défis surviennent dans le cadre de la mondialisation de l'économie mondiale, ce qui pose un défi important à notre vieux continent européen, un défi que nous devons relever aux niveaux économique et social au moyen de politiques qui accroîtront la productivité de l'économie européenne et renforceront la cohésion sociale. C'est ce qu'attendent tous les Européens de la part de notre gouvernement. Nous devons tous redoubler d'efforts pour garantir que nos budgets représentent une réponse efficace et rentable aux priorités politiques.
Par conséquent, nous devons nécessairement réduire les charges administratives, des préoccupations que partagent le Conseil et le Parlement européen, et la Commission doit accélérer le processus d'approbation des programmes et des projets opérationnels pour éviter les retards dans leur réalisation. Une adoption plus rapide ne doit toutefois pas remettre en question les principes de bonne gestion budgétaire. Il est vrai que nous avons besoin d'une plus grande flexibilité, mais sans que cela nous coûte l'abandon d'une utilisation efficace et responsable de l'argent des contribuables européens.
Avant de présenter le projet de budget pour 2008 plus en détail, j'aimerais souligner les principes directeurs qui sous-tendent la décision du Conseil. En bref, les éléments essentiels sont un financement approprié des différentes priorités de l'Union européenne; une augmentation soigneusement contrôlée dans les crédits de paiement; le respect des plafonds actuels du cadre financier laissant si nécessaire des marges suffisantes en dessous des seuils pour les différentes rubriques et sous-rubriques; et enfin, la discipline financière et une bonne gestion budgétaire.
Si vous me le permettez, j'aimerais relever un détail. Pour achever son analyse de l'avant-projet de budget général, le Conseil a utilisé un éventail d'outils budgétaires qui se sont avérés extrêmement utiles et qui ont été développés dans le cadre de la budgétisation des objectifs et des activités. Entre autres, j'aimerais attirer l'attention sur les formulaires de planification d'activité, où le Conseil estime, après en avoir examiné plusieurs en profondeur, que la qualité générale du processus s'est considérablement améliorée et espère que cette approche budgétaire sera développée plus avant dans le futur.
Le projet de budget pour 2008 s'élève à 128 000 millions d'euros dans les crédits d'engagement. S'agissant des engagements, j'aimerais vous rappeler que le Conseil estime vital que ceux-ci atteignent un niveau général approprié dans le budget 2008, en tenant dûment compte des capacités d'absorption. Comme vous le savez, nous pensons que surestimer les crédits de paiement n'est pas une solution pour les engagements impayés, le reste à liquider. Un de nos principes directeurs fut donc d'évaluer les besoins - réels et clairement définis - et cela résulte en un accroissement des paiements de 3,4% par rapport au budget 2007.
S'agissant de la sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi -, le Conseil compte fournir un financement approprié des priorités relatives à la stratégie de Lisbonne, après avoir laissé une marge significative pour couvrir les priorités de l'Union européenne définies dans les conclusions du Conseil européen de juin, ainsi que d'autres besoins imprévus jusqu'ici. Bien que le Conseil ait l'intention de limiter les augmentations au titre de cette sous-rubrique par rapport au budget 2007, j'aimerais souligner que le Conseil continuera de pourvoir une augmentation très importante pour le budget de la recherche, à savoir 7,75 % dans les engagements et 45 % dans les paiements, à la lumière du taux d'exécution des années précédentes et des capacités d'absorption. Cette augmentation reflète la grande importance que le Conseil attache à la mise en oeuvre efficace de la stratégie de Lisbonne qui, comme je l'ai déjà indiqué, est un élément essentiel du développement économique de l'Union européenne.
S'agissant de la sous-rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi -, le Conseil compte accepter les crédits d'engagement proposés par la Commission dans son avant-projet de budget. S'agissant des crédits de paiement, j'aimerais souligner que l'augmentation proposée a été maintenue à un niveau encore plus important, à savoir 6,2 %, compte tenu des capacités d'absorption et de l'expérience passée avec l'achèvement des anciens programmes et l'exécution des nouveaux.
S'agissant de la rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles -, les crédits proposés par le Conseil étaient fondés sur des résultats antérieurs et l'expérience passée a montré que, malgré une application horizontale, ces crédits sont généralement toujours très proches des chiffres de l'exécution finale.
J'aimerais m'attarder sur quelques considérations relatives à l'approbation des programmes et des projets opérationnels dans les domaines du développement rural et des Fonds structurels et de cohésion pour la période 2007-2013. Cela a fait l'objet d'une déclaration commune que nous avons approuvée lors de notre réunion de conciliation et je peux vous garantir que le Conseil attache la plus grande importance politique pour garantir que tous les programmes et projets opérationnels soient exécutés le plus rapidement possible et de manière appropriée.
S'agissant des sous-rubriques 3a et 3b - Citoyenneté, liberté, sécurité et justice -, le Conseil compte procéder uniquement à de légers ajustements aux crédits d'engagement et de paiement conformément aux capacités d'absorption et au précédent taux d'exécution.
S'agissant de la rubrique 4 - L'UE en tant que partenaire mondial -, le Conseil compte ajouter quelques priorités avec une attitude politique dans son projet de budget. Je fais référence à la Palestine, pour laquelle on propose une augmentation de 80 millions d'euros, en réserve, et au Kosovo, pour lequel on propose une augmentation de 180 millions d'euros, en réserve également. Nous sommes toujours au premier stade du processus budgétaire et je suis certain que nous aurons encore l'occasion de donner des chiffres plus précis en ce sens.
Actuellement, en ce qui le concerne, le Conseil compte accepter la proposition de budget de la politique étrangère et de sécurité commune dans l'avant-projet de budget comme un minimum provisoire. Toutefois, il y a des chances que la proposition de montant pour la politique étrangère et de sécurité commune s'avère insuffisante à la lumière des évolutions de la situation internationale. Je pense que nous comprendrons tous les enjeux.
J'aimerais conclure mon exposé des motifs en commentant la rubrique 5 - Administration. L'approche du Conseil se fonde sur des critères horizontaux tels qu'une efficacité accrue et, en même temps, sur la nature spécifique de chaque institution, s'agissant notamment de l'octroi de nouveaux postes relatifs à l'élargissement. Pour sa propre partie du budget, le Conseil compte fournir une augmentation de seulement 0,2 %, qui, selon moi, représente un signal politique clair.
Une analyse détaillée des budgets des agences décentralisées est également réalisée. Une méthode fondée sur des critères horizontaux est utilisée pour les subventions et s'agissant du nombre de nouveaux postes à approuver.
Je profite également de l'occasion pour dire quelques mots sur la nécessité de garantir une gestion financière adéquate des institutions de l'Union européenne. En ce sens, le Conseil se réjouit des déclarations communes que nous avons approuvées lors de la réunion de conciliation et qui ont soulevé des questions telles que les agences délocalisées, les agences exécutives, les revenus attribués et le recrutement par rapport aux derniers élargissements.
Nous savons tous qu'il s'agit seulement de la première étape du processus budgétaire, mais je suis convaincu que nous pourrons examiner ensemble toutes les possibilités pour arriver à un accord définitif et produire un budget satisfaisant à la fin de l'année.
Notre objectif principal est de disposer au moment opportun d'un budget pour 2008 qui se révélera adéquat pour les priorités politiques de l'Union, mais qui ne soit pas trop important, car cela risque d'empêcher son exécution efficace et rentable. Il faut garder à l'esprit que non seulement ce budget affectera le bien-être de chaque citoyen de l'Union, mais également que ce seront les contribuables de tous les États membres qui paieront l'addition. D'où la nécessité d'atteindre l'équilibre adéquat. Je suis sûr que les trois institutions représentées ici aujourd'hui feront tout leur possible pour y parvenir.
M. le Président, mesdames et messieurs, je vous remercie beaucoup de votre attention.
Kyösti Virrankoski  
rapporteur. - (FI) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Commissaire, le Parlement européen doit maintenant délibérer sur la proposition du Conseil pour le budget de l'année prochaine. D'emblée, j'aimerais remercier le pays qui assure la présidence, le Portugal, pour sa coopération transparente et de grande qualité. Il a merveilleusement travaillé en collaboration avec le Parlement européen et sa commission des budgets notamment. Le débat s'est déroulé avec une extrême fluidité. Même si la proposition du Conseil suscite des commentaires, le travail de la présidence nous laisse penser que nous obtiendrons finalement d'excellents résultats.
La proposition de budget du Conseil s'avère assez faible. Par rapport à l'avant-projet de budget, les crédits d'engagement ont été réduits de 717 millions d'euros, avec une marge fixée à 3,9 millions d'euros pour le cadre financier pluriannuel. Les crédits de paiement se voient frappés d'une réduction encore plus importante de 2,1 milliards d'euros, c'est-à-dire qu'ils sont à 10,3 milliards au titre du cadre financier, à peine 95% du PNB de l'UE. Lorsque nous rappelons comment, au terme de longues et pénibles négociations, la cadre financier a été adopté il y a un an à peine, nous devons considérer le niveau des crédits de paiement, et particulièrement ceux-ci, comme étant incroyablement bas.
Il est regrettable que les rubriques du budget 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et 1b (cohésion pour la croissance et l'emploi) aient dû être victimes de coupes particulièrement franches. Dans le premier cas, les crédits de paiement ont été réduits de plus de 500 millions d'euros et de 498 millions d'euros pour le second. Ces deux rubriques concernent une priorité clé de l'Union européenne, la stratégie de Lisbonne, qui se retrouve affaiblie aujourd'hui à cause d'une réduction de plus d'un milliard d'euros.
On remarque également la rubrique 1 pose également des problèmes fondamentaux pour le budget. L'année passée, le Parlement européen a prévenu le Conseil que le financement du système de navigation européen Galileo s'avérait trop inadéquat. Actuellement, on constate un trou de 2,4 milliards d'euros, car le secteur privé n'a pas été impliqué. Au titre de sa résolution, le Parlement européen soutient un projet qui utilise les fonds communautaires provenant du budget de l'Union. C'est la procédure la plus simple, la moins bureaucratique et la plus démocratique. Il est toutefois impossible de trouver une somme d'argent aussi importante que 400 millions d'euros par an compte tenu du cadre financier actuel, et il nous faut donc une décision commune du Parlement et du Conseil. Nous pouvons sauver cet important projet européen, mais il faudra le faire dans le cadre de cette procédure budgétaire.
Un autre problème concerne l'Institut européen de technologie, l'IET. Si nous voulons le mettre sur pied, il faudra le financer durablement. Il ne peut se fonder sur des espoirs et de suppositions, mais sur des décisions réalistes. L'idée selon laquelle l'IET recevrait avec une quasi certitude de l'argent des programmes communautaires sur la base d'une libre concurrence n'est qu'une chimère. Et si cela se vérifiait malgré tout? C'est pourquoi nous avons besoin de solutions réalistes.
Le budget de l'année prochaine pose un problème particulier, et cela concerne les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds pour le développement rural. Seuls quelques programmes opérationnels des Fonds structurels ont été approuvés. Seuls 20 % des 335 programmes au titre du Fonds européen pour le développement régional et du Fonds de cohésion ont été approuvés, mais le chiffre pour le Fonds social européen n'atteint même pas 10 %. La situation du Fonds pour le développement rural s'avère plus inquiétante, car seuls deux des 96 programmes ont été approuvés. En juin, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une déclaration qui attire l'attention sur ce point, et ils ont promis de contrôler les mesures de la Commission en l'espèce. Quant à lui, le Parlement promet d'exécuter cette déclaration.
Enfin, j'aimerais souligner l'importance d'une bonne gestion. Le Parlement européen veut promouvoir la gestion par activités et la budgétisation. Le Conseil et nous-mêmes avons transmis une déclaration qui souligne l'importance d'une analyse coût/profit et de la responsabilité lors de la création de nouvelles agences. Nous devons insister sur ce point.
Le thème du budget de l'année prochaine est le Budget pour les résultats. L'objectif est d'insister sur la notion selon laquelle il faut utiliser les crédits pour obtenir les résultats escomptés. La gestion n'est pas l'unique problème ici: ce sont les résultats. Je suis convaincu que le Conseil, la Commission et nous-mêmes réussiront à établir un tel budget pour l'année prochaine.
Le Président
Je vous remercie beaucoup, M. Virrankoski, et merci aussi pour avoir respecté le temps de parole si scrupuleusement. Il semble que les Finlandais maîtrisent la situation. Les représentants des pays plus petits comme la Finlande, tout comme ceux des grands États, sont capables d'exercer une grande influence. Notre autre rapporteur est également finlandais: vous avez la parole, M. Itälä.
Ville Itälä  
rapporteur. - (FI) M. le Président, les principes les plus importants à observer lorsque le Parlement et les autres institutions élaborent le budget de l'année suivante sont les économies et la discipline budgétaire. Nous devons montrer l'exemple au contribuable, au citoyen européen ordinaire, et prouver que nous pouvons aussi prendre la responsabilité des affaires économiques. C'est le seul moyen pour que nous puissions gagner la confiance de la population.
Le nouveau secrétaire général du Parlement a avancé une nouvelle proposition pour le budget 2008 du Parlement, et j'aimerais le féliciter, car elle est de très grande qualité et bien équilibrée. Elle nous aidera à trouver un compromis au moment de prendre la décision finale. J'aimerais indiquer deux points relatifs à la proposition. D'abord, la proposition du secrétaire général reste en dessous des 20 % du chapitre 5, c'est-à-dire que l'augmentation n'utilise pas la totalité des 20 %. L'autre élément important est qu'il a réussi à placer de nombreux anciens employés à de nouveaux postes alors que tous les postes auraient dû être libérés.
Néanmoins, nous devons nous rappeler à quoi ressemble ce processus en général au Parlement. Nous y avons déjà adopté certains principes à quelques reprises cette année. L'un d'entre eux est que le budget du Parlement est un budget de contribuable, et que nous tenterons de maintenir les niveaux de dépenses de 2007 en ce qui concerne les nouveaux projets. Nous ne sommes pas très éloignés de cet objectif, et je pense que tous les projets proposés sont réalisables si nous déterminons les sommes précises conformément à la discipline budgétaire.
J'aimerais soulever un autre point concernant le budget du Parlement, et qui concerne la politique d'information. Différents projets ont été mis sur pied en vue des prochaines élections, comme la Web TV, et le plus important pour les députés européens et les groupes politiques est d'être étroitement impliqués dans tous les aspects de la politique d'information du Parlement. Les groupes et les députés doivent donc rester d'eux-mêmes dans la course et ne pas laisser l'administration se charger de la politique d'information: la population veut savoir pourquoi un membre isolé ou un groupe vote d'une certaine manière ou avance telle ou telle proposition. La population veut connaître le contexte politique, et nous devons donc être impliqués. J'espère que l'idée d'inviter les petits médias locaux, tel qu'approuvé, arrivera jusqu'à la version définitive. Pour nous rapprocher de la population, nous pouvons entre autres inviter les petits médias locaux qui ne disposent pas eux-mêmes de subventions à venir au Parlement. Cela doit manifestement se faire par le biais de nos membres.
J'aimerais revenir sur les autres institutions. Le Conseil a proposé une réduction de 2 % pour toutes les institutions. En tant que rapporteur, je dois dire qu'elle est difficile à accepter, car les institutions diffèrent considérablement l'une de l'autre. Certaines sont petites, d'autres grandes, et le travail qu'elles fournissent varie également.
Permettez-moi de prendre la Cour des comptes comme exemple, comme je l'ai visitée hier. Ils se sont montrés très économes et ils respectent la discipline budgétaire depuis de nombreuses années. Ils ont enregistré un surplus dans tous les domaines, ils n'ont pas gaspillé d'argent, et leurs dépenses se composent de salaires et de coûts fixes, rien de plus. Cette réduction de 2 % est absolument hors de question pour la Cour de comptes. Tout le système s'effondrera si on persiste sur cette voie.
J'espère que nous parviendrons à un accord sur l'idée de revoir les domaines éventuels où des économies s'avèrent réalisables pour chaque institution en particulier. En principe, je suis d'accord avec le Conseil pour que chacun doivent faire des économies et pour identifier les domaines où il est possible de faire des économies, mais je ne suis pas favorable à une politique universelle de 2 %.
Reimer Böge  
Président de la commission des budgets. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, ce dont nous débattons aujourd'hui est la mise en œuvre de la perspective financière approuvée pour la deuxième année; nous débattons de la mise en œuvre des programmes pluriannuels avec la valeur ajoutée européenne telle que déterminée en codécision; et nous débattons des engagements supplémentaires des trois institutions envers la réforme. J'aimerais garantir à la présidence du Conseil qu'on a observé un début prometteur s'agissant des accords de base, avec le dialogue tripartite et la procédure de conciliation du 13 juillet. Les cinq déclarations auxquelles vous faites références, notamment s'agissant de la manière dont nous gérons les agences délocalisées, sont un pas dans la bonne direction et j'espère que nous pourrons le développer.
J'aimerais également vous dire, M. le Commissaire, que votre initiative aux fins d'une présentation en deux volets sur la mise en œuvre du budget est une étape importante de plus dans l'intérêt d'une politique budgétaire efficace de la part de la Commission et du Parlement européen.
Manifestement, ce qu'il nous reste à faire dans cette procédure budgétaire sur la base du projet du Conseil est de garantir la discipline budgétaire et de protéger les engagements qui ont déjà été pris, mais nous devons bien sûr aussi ajuster les chiffres prévisibles et anticipés. En ce sens, je ne comprends pas ce que le Conseil a indiqué dans sa déclaration supplémentaire par rapport aux sous-rubriques sur la croissance et l'emploi (1a) et sur la politique agricole et les dépenses liées au marché - notamment que si les montants s'avèrent insuffisants, il faut demander à la Commission de soumettre un budget rectificatif. La rubrique 4, politique étrangère, doit être une fois encore mise en évidence car elle est régulièrement sous-financée. Je dois également souligner que, dans les négociations sur la perspective financière, nous avons signalé ces problèmes dès le départ.
Donc, nous devons tous travailler pour garantir que les programmes approuvés soient correctement mis en œuvre s'agissant des engagements et des paiements. En même temps - et permettez-moi d'être clair sur ce point -, nous ne devons pas accepter d'abandonner nos priorités politiques, M. le Commissaire, ni dans la procédure budgétaire actuelle, ni par le biais d'importants transferts mondiaux à la fin de l'exercice budgétaire.
Je veux indiquer explicitement que la déclaration sur la mise en œuvre des Fonds structurels et le développement rural était très importante pour nous, et nous voulons demander à la Commission de soumettre un rapport d'évaluation dans les plus brefs délais, car les États membres et les régions espèrent à juste titre voir les programmes en question mis en œuvre sans tarder.
En général, les déclarations concernant les agences délocalisées, prônant une analyse coût/profit améliorée, permettent d'améliorer la transparence et la clarté quant au personnel réellement employé - temporairement ou de manière permanente - et elles représentent un pas en avant qualitatif qui, aux côtés du rapport de screening de la Commission sur les plans d'établissement, représente un progrès positif et doit être développé plus avant, étudié et poursuivi plus en profondeur. J'ajouterais que le mot d'ordre en l'espèce doit être la prudence plutôt qu'une réaction excessive.
Bien sûr, la majeure partie de nos plaintes actuelles s'agissant de la délocalisation ou des règles de mise en œuvre du règlement financier découle des décisions communautaires, pour lesquelles nous portons tous notre part de responsabilité. La solution est bien connue et cela implique de réduire les procédures et de les simplifier dans une certaine mesure. En ce sens, il reste beaucoup à faire.
Permettez-moi de m'exprimer sur deux ou trois points clés. Le chiffre des paiements dans l'avant-projet de la Commission était de 8,2 milliards d'euros de moins que le plafond de la perspective financière. Aujourd'hui, le Conseil a soumis un projet avec un chiffre de 10,3 milliards en dessous du plafond. Toutefois, si vous observez le sommaire du Conseil, vous constaterez que le contenu s'avère très discutable. Au titre du chapitre pour la stratégie de Lisbonne, la croissance et l'emploi, par exemple, le fait de créer une nouvelle marge de 342 millions d'euros, et de réduire les paiements de 548 millions d'euros à compter du chiffre qui figure dans l'avant-projet, revient en effet à créer une marge artificielle pour satisfaire aux déclarations du Conseil européen sur les priorités politiques.
Je présume que les questions sous-jacentes sont le financement de l'Institut européen de technologie et le problème du financement du projet Galileo. Permettez-moi de m'exprimer clairement sur ce point: le Parlement favorise résolument une solution communautaire pour le projet Galileo et, dans le contexte général, attend de nouvelles propositions de la Commission.
J'ai un bref commentaire à faire sur le chapitre 3: concernant les catastrophes naturelles, qu'est-il advenu des propositions de l'ancien commissaire Michel Barnier sur la défense civile en Europe? Avons-nous une réponse commune et, si oui, comment peut-elle influencer le budget 2008 et les suivants?
M. le Président, les questions de politique étrangère et de sécurité commune, auxquelles nous avons fait référence à maintes reprises, confirment que nos analyses politiques étaient correctes: les chiffres actuels du projet de budget sont insuffisants pour s'attaquer aux défis en Afghanistan, en Palestine ou au Kosovo, et réduire la réserve d'aide d'urgence n'est que l'ombre d'une solution, ce dont nous ne pouvons saisir le sens. En ce sens, nous demandons à la Commission d'établir clairement, de sont point de vue, ce qui nous attend pour les années à venir.
Je terminerai par ceci, M. le Président. Les États membres ont entrepris - je cite - en référence à la déclaration d'assurance du paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel d'effectuer un résumé annuel au niveau approprié des audits et déclarations disponibles.
(EN) "effectuer un résumé annuel au niveau approprié des audits et des déclarations disponibles".
Je le dis très sérieusement: les États membres qui ne sont pas en mesure de garantir que le rapport annuel arrive au moment opportun peuvent s'attendre à notre désapprobation en l'espèce par rapport au budget ou d'autres domaines. Autrement, je soutiens pleinement ce que nos deux rapporteurs ont déclaré.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (LT) J'aimerais souhaiter la bienvenue à tout le monde pour cette nouvelle saison, qui semble intéressante et intense comme toujours. C'est très gratifiant de voir qu'au mois de juillet déjà, nous avons établi une communication très productive et bien intentionnée. En Lituanie, on dit qu'un bon début, c'est déjà la moitié du travail accompli. J'espère donc que l'ambiance dans laquelle nous avons commencé et les résultats que nous sommes parvenus à produire grâce aux négociations et à l'adoption de trois déclarations importantes est un très bon début pour la tâche qui est la nôtre. Aujourd'hui, nous avons débattu de la première version du budget du Conseil, même si j'entends souvent le Parlement dire que nous - la Commission - avons tant de tâches à assumer. Je suis d'accord bien sûr et je l'accepte; nous sommes prêts à réagir et à fournir toutes les informations nécessaires.
S'agissant du premier projet de budget du Conseil, j'aimerais indiquer que la Commission, en présentant sa version, a rappelé les prévisions des États membres en utilisant notre analyse. Par conséquent, nous sommes convaincus que notre proposition était économiquement et politiquement valable. On distingue de nombreux aspects du premier budget négocié du Conseil que la Commission ne peut donc pas approuver pleinement. Nous approuvons certainement l'avis présenté au préalable par les députés européens selon lequel les réductions horizontales les plus franches... J'aimerais répéter que la méthode de coupe horizontale s'applique de nouveau dans toutes les catégories. Bien sûr, la Commission estime que cette approche et cette méthodologie sont douteuses, notamment pour les catégories 1a et 1b, où nous parlons d'innovation et de recherche, d'autant plus que l'Institut européen de technologie et le programme Galileo posent un problème supplémentaire, qu'il faut résoudre comme un problème de plus parallèlement aux procédures budgétaires européennes. Bien sûr, cela signifie qu'il faut revenir aux débats sur les quantités et les tailles et ne pas envisager de réductions arithmétiques. La même chose s'applique à l'agriculture et à la catégorie de la politique des affaires étrangères où, selon moi, l'approche du Conseil qui consiste à mettre des fonds en réserve s'avère plutôt conservatrice et, naturellement, nous devrons y revenir prochainement. Au cours de la prochaine quinzaine, la Commission présentera sa proposition au Parlement et au Conseil sur l'ajustement du budget s'agissant du Kosovo et de la Palestine.
Naturellement, nous nous inquiétons comme toujours de l'approche du Conseil s'agissant des dépenses administratives et je reconnais que le budget affiche une couleur quelque peu finlandaise, notamment au Parlement européen. Je parle de bon sens, car je constate un besoin de discipline, de stricte responsabilité et de sagesse dans les dépenses des représentants du pays et nous l'acceptons et nous y répondrons toujours. La proposition du Conseil comprend une coupe horizontale dans des conditions telles que le Conseil lui-même ne pourra pas respecter ses engagements et engager du personnel supplémentaire; plus de 800 employés pour assurer des tâches de développement supplémentaires n'est certainement pas acceptable pour la Commission. Nous attendons réellement du Parlement qu'il adopte la même attitude que nous en l'espèce et nous espérons que le réajustement se fera en collaboration avec le Parlement. En bref, il est donc gratifiant que le début soit un succès. Pourtant, nous nous montrons critiques par rapport à la première proposition du Conseil et nous l'évaluons scrupuleusement, et nous sommes prêts à débattre du Kosovo et de la Palestine à court terme, et à également débattre et prendre des décisions sur les propositions relatives au programme Galileo et à l'Institut européen de technologie aux alentours du 19 et nous tenterons d'arriver à une compréhension mutuelle sur ces questions importantes. J'espère donc que la procédure sera un franc succès et que mes collègues lituaniens réussiront à traduire mon premier discours en lituanien correctement.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Silvia-Adriana Ţicău  
par écrit. - (RO) La stratégie de Lisbonne exige que 3% du PIB des États membres soient investis dans la recherche, dont deux tiers proviennent du secteur privé.
Seul un tout petit nombre de régions européennes ont atteint cet objectif. En 2004, 42% des entreprises européennes ont fait place à la recherche dans leurs activités et les États membres n'ont investi que 1,84% de leur PIB dans la recherche. En 2006, 35% de la population active de l'UE a travaillé dans le domaines des sciences et des technologies.
L'éducation est vitale pour l'avenir de l'UE. Elle doit être accessible à tous, riches ou pauvres, habitants des zones urbaines ou rurales. La qualité de l'éducation européenne doit être mesurée par rapport au taux de diplômés et au taux d'admission au niveau d'éducation supérieur. Il nous faut une nouvelle Europe sociale, dans laquelle ses citoyens auront la priorité.
Concernant le fait que l'Union européenne et ses États membres approuveront leurs budget 2008 à l'automne, je demande que la priorité soit accordée aux investissements dans l'éducation et la recherche dans l'Union européenne.
