Règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement: leçons apprises et perspectives d'avenir (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Gay Mitchell, au nom de la commission du développement, concernant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d'avenir.
Gay Mitchell
Monsieur le Président, l'ICD, l'instrument de la coopération au développement de l'Union européenne, est un outil puissant. Ainsi, pour la période 2007-2013, l'UE dispose d'un budget de près de 17 milliards d'euros pour lutter contre la pauvreté, contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et promouvoir la gouvernance démocratique dans les pays en développement. Le Parlement a suivi de près le fonctionnement et l'impact de l'instrument afin de s'assurer que l'argent est dépensé conformément à ces objectifs.
En fin d'année, la Commission présentera ses propositions pour la prochaine génération d'instruments de financement pour l'action extérieure, afin de couvrir le cadre financier pluriannuel après 2013. C'est la raison pour laquelle la commission du développement a pris l'initiative d'analyser les enseignements tirés avec l'ICD et de préciser nos attentes par rapport à l'instrument à venir.
La commission du développement a soutenu les principes fondamentaux suivants à l'unanimité.
Nous avons besoin d'un instrument de financement exclusivement ciblé sur les objectifs d'éradication de la pauvreté définis dans le traité de Lisbonne et qui couvre uniquement les pays en développement. Le nouvel instrument doit avant tout servir à financer des mesures qui remplissent les critères de l'aide publique au développement (APD) définis par le comité d'aide au développement de l'OCDE.
Le quota d'APD doit être encore plus strict que dans l'ICD actuel. Je tiens à être clair sur ce point: nous ne remettons pas en question l'importance de la coopération ne relevant pas de l'APD avec les pays en développement, en particulier les marchés émergents et les pays stratégiques à moyen revenu, mais cette forme de coopération devrait être canalisée au moyen d'instruments distincts afin d'accroître la transparence et de protéger le caractère spécifique de la coopération au développement.
Le financement en vue d'améliorer l'accès des citoyens à la santé et à l'éducation doit être alloué en incluant un critère de référence clair. Au moins 20 % du financement au titre des programmes géographiques devraient aller aux secteurs vitaux que sont la santé et l'éducation de base.
Le futur instrument doit garantir une intégration plus étroite des questions liées à l'environnement et au changement climatique dans la coopération au développement. Il convient par ailleurs d'apporter une aide accrue aux pays en développement en vue de la mise en place de régimes fiscaux efficaces et équitables. La mobilisation du revenu national est cruciale pour réduire la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l'aide, en particulier dans les pays à moyen revenu.
Le nouvel instrument doit bénéficier d'un financement suffisant. Le budget de l'UE pour le développement du prochain cadre financier doit être revu à la hausse en termes réels et, ce faisant, contribuer à atteindre l'objectif collectif de 0,7 % du RNB à l'APD.
Les ressources limitées pour le développement doivent être utilisées de manière plus efficace et effective. Une coordination plus étroite entre la Commission et les États membres est nécessaire, raison pour laquelle le Parlement soutient le développement de documents de stratégie conjoints. La Commission elle-même a déclaré que cela pourrait permettre de réaliser des économies de plus grande envergure, d'environ 6 milliards d'euros par an. Imaginez ce que cela pourrait représenter pour les pays en développement.
Pour terminer, je voudrais dire un mot à propos de la procédure. Lorsque la Commission adopte des décisions de programmation stratégique concernant le nouvel instrument, le Parlement doit avoir son mot à dire, au même titre que le Conseil, conformément à l'article 290 du traité de Lisbonne, qui doit être pleinement respecté.
La résolution sur laquelle nous voterons cette semaine servira de ligne directrice pour les négociations à venir sur l'instrument de développement de nouvelle génération. J'espère que le Parlement apportera un large soutien aux propositions de la commission du développement qui ont été étudiées dans le calme, mais sur la base de notre expérience des négociations auxquelles nous avons pris part - et je rappelle au Parlement que nous avons fusionné 14 règlements en un seul dans l'ICD. Nous voulons être sûrs que l'ICD est fonctionnel et que son successeur s'attachera à la réalisation de ces objectifs.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, l'éradication de la pauvreté est un objectif international majeur de l'UE. La mise en œuvre de cet instrument contribue à établir la présence de l'Union européenne au sein de l'ONU et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Qui plus est, maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, l'UE dispose des pouvoirs extérieurs nécessaires pour atteindre cet objectif.
Dans le futur, les priorités géographiques et thématiques du nouveau fonds devront être clarifiées afin de renforcer son efficacité. Cela signifie que les groupes sociaux vulnérables, les pays en développement et les pays émergents doivent figurer sur la liste des objectifs du développement bénéficiant d'un financement. Le renforcement du secteur privé national et des PME doit être encouragé afin d'améliorer le niveau de vie des pays visés par ce programme.
Une telle approche contribuera à réduire la dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure, ainsi qu'à stimuler la croissance économique au niveau national.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, l'Union européenne est en mesure de soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté. Mais si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, j'estime qu'il est de la plus haute importance de prendre également des mesures pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.
L'Union européenne a pris des mesures à cet égard concernant l'agriculture, l'adaptation au changement climatique, le reboisement, la gestion des ressources marines et des zones côtières et la gestion de l'eau.
Le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables a été créé en 2006 dans le but de mobiliser des investissements privés pour des projets de soutien à l'efficacité énergétique et de promotion des sources d'énergie renouvelable dans les pays en développement, ainsi que dans les économies en transition.
Le paquet "Énergie et changement climatique" envisage également l'introduction du mécanisme pour un développement propre, qui autorise les États membres à investir dans des technologies à faible consommation d'énergie et à utiliser les crédits d'émission de carbone dans les pays en développement.
Anna Záborská
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, notre collègue Gay Mitchell est un expert reconnu à la commission du développement. C'est pourquoi son rapport est si bien élaboré et je le remercie.
J'insiste uniquement sur un petit point: le respect du principe de subsidiarité. Le plus grand cadeau que nous puissions faire n'est pas l'argent. Il est publiquement connu que l'Union impose, par son budget, ses valeurs et normes occidentales aux pays en voie de développement. Nous sommes obligés de demander le respect des droits de l'homme mais l'avenir passe par le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il faut respecter leurs valeurs et leurs cultures tout en fournissant une aide financière occidentale.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Monsieur le Président, ainsi que l'a souligné le rapporteur, l'éradication de la pauvreté constitue l'un des principaux objectifs de l'instrument de financement de la coopération au développement mis sur pied par l'Union européenne en vue de soutenir les pays en développement.
Aujourd'hui, un autre défi doit être inscrit à l'ordre du jour du débat sur l'instrument de financement de la coopération au développement, à savoir la crise des prix alimentaires provoquée par la sécheresse et la spéculation sur le marché mondial des aliments. Cela requiert une réponse flexible et rapide de la part de l'Union européenne afin non seulement de faire face aux changements soudains des exigences et des priorités, mais aussi de garantir la cohérence avec les nouveaux objectifs internationaux qui seront fixés. Dans le cadre de ce processus, le Parlement européen doit continuer à soutenir les efforts de la Commission en vue de la programmation de politiques de coopération au développement, de même que renforcer son rôle dans la procédure de contrôle démocratique et budgétaire.
Viviane Reding
Monsieur le Président, la Commission salue les remarques et les suggestions du Parlement. Je suis ravie de constater que nous sommes d'accord sur la majorité des points. La Commission est tout particulièrement consciente des résultats de qualité qu'a produit le dialogue continu dans le contexte du contrôle démocratique. Nous regrettons simplement que le Parlement ait l'impression que certaines de ses résolutions sur la programmation n'ont pas été respectées à la lettre, alors que la Commission a pleinement pris en considération l'avis du Parlement chaque fois que possible.
En ce qui concerne la coopération pour la fourniture de biens publics mondiaux, la Commission voudrait faire remarquer que, de manière générale, celle-ci pourrait remplir les critères de l'aide publique au développement (APD). Dès lors, l'UE devrait continuer à financer la coopération relevant de l'APD pour la fourniture de biens publics mondiaux dans le cadre de l'instrument de la coopération au développement (ICD). Quoi qu'il en soit, un instrument de partenariat distinct se concentrera sur la coopération ayant un intérêt pour l'UE et sera complété par un programme thématique portant sur les organisations de la société civile et les autorités locales. De la même façon, des projets financés au titre du programme thématique concernant la migration et l'asile en général sont considérés comme de l'APD. Des programmes de coopération thématiques tels que "Investir dans les ressources humaines" continueront de s'attaquer à l'ensemble des objectifs du Millénaire pour le développement, car nous ne devons pas négliger les interactions entre ceux-ci.
Même si la budgétisation du Fonds européen de développement ne semble pas réalisable à l'heure actuelle, la Commission entend approfondir la question avec les États membres, en prenant essentiellement en considération les objectifs et les principes de l'accord de Cotonou.
En ce qui concerne l'utilisation d'actes délégués, la Commission se réfère à la lettre du président Barroso du 7 mars 2011, indiquant qu'une nouvelle architecture reflétera le nouveau contexte institutionnel. La flexibilité du processus de programmation constituera un élément clé en permettant au financement et aux priorités de s'adapter au monde en rapide évolution d'aujourd'hui. Cet objectif pourrait être atteint grâce à l'introduction d'éléments significatifs de la procédure des actes délégués, dans le respect total des critères énoncés à l'article 290.
En conclusion, la Commission salue le rapport du Parlement. Celui-ci constitue un apport utile en vue de la préparation de l'instrument de suivi de l'ICD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 7 juin à 12 heures.
