Développement durable
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0151/2002, de M. Papayannakis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rio, dix ans après : préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002 (COM(2001) 53 - C5-0342/2001 - 2001/2142(COS)) ;
A5-0142/2002, de M. Lannoye, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable" (COM(2002) 82 - C5-0173/2002 - 2002/2074(COS)).

Papayannakis (GUE/NGL)
Monsieur le Président, nous débattons d'une question qui se rapporte au développement durable et au signal politique que le Parlement veut adresser - y compris par le biais de l'Union européenne dans son ensemble - à la conférence de Johannesburg d'août prochain, 10 ans après Rio.
La tentation serait grande, pour moi, de présenter une très longue liste des questions et problèmes liés au développement durable et à son avenir. Toutefois, cette liste figure dans le rapport et la résolution proposés au nom de la commission de l'environnement. Je ne le ferai donc pas. Je veux avant tout fournir la raison d'être de ce signal politique que nous voulons adresser.
Commençons par le bilan. Mes chers collègues, le bilan, 10 ans après Rio, est nettement négatif. Tant dans le domaine de l'environnement proprement dit où, si nous exceptons Kyoto, nous n'avons pas enregistré de progrès et avons même connu des reculs, que dans celui de l'état général de la planète. La pauvreté n'a pas été combattue, elle n'a pas diminué mais plutôt augmenté, et nous savons fort bien qu'avec une population qui vit sous le seuil de pauvreté il est vain de parler de protection des ressources productives, de sources d'énergie renouvelables, etc. Le bilan est négatif, et cela n'a donné lieu à aucune autocritique, Monsieur le Président. Je ne sais pas si elle sera faite à Johannesburg, il serait utile qu'elle le soit car elle pourrait, peut-être, jeter un peu de lumière sur ce que nous devons faire dans le futur, un futur qui ne s'annonce pas sous un jour très brillant. La population de la Terre augmente à un rythme accéléré, toutes les statistiques l'indiquent, les pressions sur les ressources s'accentuent et, en raison de la globalisation de l'économie, les problèmes de l'environnement en général et de la cohésion sociale vont plutôt s'aggraver.
Que faut-il faire ? De quoi faudrait-il débattre à Johannesburg ? Nous tous, je pense, nous conviendrons que, quelle que soit la définition que nous donnerons du développement durable, elle devra inclure développement, cohésion sociale et protection de l'environnement. La liste des buts à poursuivre dans cette direction est claire. Je pense que nous en convenons tous. Nous parlons de changement des modèles de production et de consommation, d'éradication de la pauvreté, d'intégration de l'environnement dans toutes les politiques, dans l'agriculture, la pêche, l'industrie, l'énergie, le tourisme, l'eau, l'air, mais ce qui manque, ce sont les objectifs, les calendriers, les indicateurs qui montrent si nous avons atteint nos objectifs, ce sont les moyens, les capitaux, les transferts de ressources, le contrôle de l'utilisation des ressources. Et sur ce point, Monsieur le Président, nous avons de gros problèmes.
Le rapport et la résolution contiennent un grand nombre de propositions concernant aussi bien la réduction de la pauvreté, les sources d'énergie renouvelables qu'un très grand nombre d'autres points, mais qui nécessitent des ressources, des institutions, des règles, une bonne gouvernance locale, nationale et mondiale, une gouvernance politique. Cette gouvernance, Monsieur le Président, je pense qu'elle est le grand problème de l'avenir. Réformes du système international des organisations issues de Brettons Woods et des plus récentes, de l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elles entrent conflit, par exemple les règles de celle-ci avec la protection de l'environnement. Réformes qui permettent aux populations démunies d'avoir accès à la production, réformes agricoles comme celles qui leur permettent d'avoir accès à l'eau, à l'énergie, aux biens élémentaires, afin qu'elles puissent participer à une conception moderne de la protection de l'environnement. Et bien sûr, comportement des États. Les États-Unis, comme nous savons, évitent de prendre tout engagement. Ils se dégagent même de ceux qu'ils avaient pris. Le rôle de l'Union européenne est la grande question. Elle pourra jouer un rôle pour une longue période encore, mais pas pour toujours. Pour jouer ce rôle, elle doit balayer devant sa porte. Promouvoir encore mieux la politique de protection de l'environnement et de cohésion sociale. Proposer aux organisations internationales des engagements où son poids peut lui valoir quelque succès afin qu'elle soit un partenaire crédible, au plan international et avec le tiers-monde, pour que nous ayons un certain espoir d'amélioration après Johannesburg et que nous n'ayons pas, peut-être, dans dix ans, à examiner une situation pareille à ce qu'elle était trente ans auparavant.

Lannoye (Verts/ALE)
À Rio, en 1992, le concept de développement durable a été consacré par la communauté internationale. En dix ans, il y a incontestablement eu un changement dans les discours relatifs à l'environnement et au développement, un changement positif. Des engagements solennels ont été pris, des conventions ont été signées - si pas ratifiées, du moins signées en tout cas -, mais il faut bien constater que, dix ans plus tard, la situation de l'environnement ne s'est pas améliorée : elle s'est même dégradée et, pour ce qui est de la situation des pays pauvres et des pays en voie de développement, elle ne s'est pas améliorée non plus. Les inégalités sont allées croissant ; aujourd'hui, plus de 800 millions de personnes continuent à être sous-alimentées, un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable. Voilà certes un constat manifestement difficile à supporter.
Johannesburg, qui aura lieu dans quelques mois, sera non seulement le moment des bilans, mais aussi un moment de vérité. On ne peut pas se satisfaire d'une grand-messe écologisante, qui redirait une seconde fois ce qui a été dit à Rio. On ne peut pas non plus se contenter d'un concert de lamentations : il faut qu'il y ait à l'ordre du jour un programme de changements politiques ambitieux pour les dix années qui suivront. Tel est en tout cas le message que la commission du développement me demande de vous transmettre.
Ce que nous proposons, c'est que la priorité absolue soit accordée à la lutte contre la pauvreté et contre la faim et à une utilisation équitable et durable des ressources naturelles. Le message que nous envoyons à l'Assemblée plénière de ce Parlement, à la Commission et au Conseil est centré sur cinq chapitres : le premier, c'est la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement social ; il y a toute une série de propositions concrètes.
Le deuxième : il s'agit de maîtriser la mondialisation. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire clairement que le développement durable doit être le concept dominant. Donc, les règlements commerciaux, les règles du commerce international, les règles relatives aux investissements doivent être soumis aux critères du développement durable et non l'inverse.
Le troisième : il s'agit de gérer durablement et de préserver les ressources naturelles. Cela implique donc le développement de nouvelles technologies et je pense en particulier, en matière énergétique, aux énergies renouvelables. Les propositions que nous faisons en la matière sont à la fois crédibles et ambitieuses.
Le quatrième : la Commission a dit elle-même, dans le premier document publié l'an dernier, qu'il fallait changer les modes de production et de consommation. C'est vrai, mais cela implique un certain nombre de décisions, parfois difficiles. Je pense, par exemple, qu'en ce qui nous concerne, certaines politiques de l'Union européenne - je pense particulièrement à la politique agricole commune, à la politique de la pêche et à la politique commerciale - doivent être revues pour éviter de contrecarrer les objectifs de développement durable. Cela nous donnera, en outre, une crédibilité beaucoup plus grande au niveau international, en particulier lors de la réunion de Johannesburg, si nous balayons devant notre propre porte avant de dire ce qu'il faut faire sur le plan international.
Le cinquième, enfin. Il faut assurer, à tous les niveaux, une bonne gouvernance. Le concept de bonne gouvernance est souvent entaché de paternalisme. Je crois que l'appliquer à tous les niveaux de décision, et en particulier au niveau des institutions internationales, rend aussi plus crédible l'utilisation de ce terme. Je pense, par exemple, que les institutions économiques internationales, comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce, ont besoin d'un sérieux lifting afin d'y introduire un minimum de démocratie et un minimum de contrôle citoyen et politique.
Voilà l'essentiel du message que la commission du développement souhaite voir repris par l'Assemblée plénière et porté par la Commission - je m'adresse ici au commissaire Nielson - puisque, dans les prochaines semaines, il va y avoir une échéance importante : c'est la réunion de Bali, la dernière réunion préparatoire du Sommet de Johannesburg. Nous n'avons pas lieu, pour l'instant, d'être optimistes dans la mesure où il n'y a pas encore, sur la table, de document vraiment ambitieux qui soit discuté. J'espère donc que notre contribution aidera les institutions européennes à jouer un rôle prépondérant lors de cette réunion préparatoire, s'il en est encore temps, et, en tout cas, j'espère qu'on évitera de faire semblant de croire que confier la gestion des problèmes liés au développement durable à des initiatives de partenariat avec le secteur privé est la solution au problème. Cela peut être une partie de la solution, mais en complément d'engagements pris par les États et par les institutions internationales, et non pas comme substitut. Voilà ce que je voulais transmettre comme message, Monsieur le Président.

Lucas (Verts-ALE)
Monsieur le Président, au nom de la commission, je voudrais réserver un accueil chaleureux à ces deux rapports et remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Il est clair que l'Union européenne doit jouer un rôle prédominant à Johannesburg. Les engagements inscrits dans nos Traités nous y obligent et les citoyens européens y aspirent. Cela signifie que le Conseil et la Commission doivent prendre les vues du Parlement en compte et y répondre, car il est clair que le Parlement veut voir des mesures à la fois plus ambitieuses et plus ciblées. Le Conseil "développement" et le sommet de Séville doivent donc insister sur une révision appropriée des communications de la Commission de façon à combler les écueils existants, établir des calendriers de mise en ?uvre supplémentaires et développer des plans d'action pour chaque mesure. L'heure n'est plus à l'observation du problème : nous courons le danger de devenir la seule espèce à observer son extinction au lieu de prendre des mesures afin de l'empêcher. Nous avons besoin de plans d'action audacieux et imaginatifs et nous en avons besoin maintenant.
La Commission a correctement identifié ce qu'elle appelle un déficit de gouvernance mondiale, c'est-à-dire une situation où les forces du marché mondial dépassent de loin la capacité des mécanismes institutionnels à les contrôler. Et, cependant, les mesures proposées par la Commission pour combler ce déficit sont cruellement insuffisantes. En particulier, l'accent disproportionné mis par la Commission sur le libre-échange et les investissements en tant que moteurs du développement devrait être contrebalancé par des engagements nettement plus fermes à l'égard de cadres contraignants en ce qui concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous proposons en guise de mesure de départ une directive relative aux résultats sociaux et environnementaux obligatoires.
Les règles de l'OMC doivent également être réformées de façon à permettre aux gouvernements d'opérer une discrimination vitale entre produits sur la base des procédés et des méthodes de production. N'est-ce pas là le seul moyen de tendre vers une production et des pratiques de consommation plus durables ?
Nous ne pouvons sous-estimer l'importance d'une action urgente à Johannesburg. Selon les estimations, si nous conservons nos modèles de production et de consommation actuels, nous aurons bientôt besoin de trois planètes supplémentaires afin de trouver les ressources nécessaires et absorber nos déchets ; nous n'avons qu'une planète et elle montre déjà des signes de dégradation avancée. Johannesburg doit être fertile en résultats.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons pas permettre que le sommet de Johannesburg ne constitue qu'un événement chargé de marquer les dix années écoulées depuis le sommet de Rio de Janeiro. Il n'y a pas de quoi se réjouir, puisque les signes négatifs se sont aggravés au cours de ces dix années. Au contraire, la conférence de Johannesburg nous fournit l'occasion de recommencer depuis le début, en constituant un engagement mondial sur un modèle de développement qui marie la dimension économique à la dimension sociale et à la dimension environnementale.
En tout cas, il existe une difficulté supplémentaire par rapport au sommet de Rio de Janeiro. Cette fois, nous serons plus isolés dans notre volonté d'accord global. L'agenda politique à définir par l'Union européenne sera donc déterminant pour la réussite de la conférence. J'estime que la communication de la Commission et les rapports de MM. Papayannakis et Lannoye contribuent à ce bon agenda. De notre point de vue, il existe en tout cas des paragraphes et des amendements qui ôtent une certaine objectivité et sérénité à la résolution du Parlement - je veux parler de la Tobyn tax et de l'effacement de la dette des pays en voie de développement. Malgré cela, le PPE votera pour la résolution finale.
Nous espérons que les objectifs suivants seront atteints à la conférence de Johannesburg : premièrement, qu'elle marque l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Pour ce faire, il faut que certains pays accélèrent la ratification de ce protocole - je pense à la Russie, au Japon, au Canada et à l'Australie ; deuxièmement, il faut créer les conditions politiques pour que les États-Unis reviennent à l'effort commun dans le domaine de l'environnement ; troisièmement, il faut lancer un greening de l'économie en internalisant les coûts environnementaux, en dissociant la croissance économique de l'utilisation intensive des ressources et en misant sur des technologies plus propres ; quatrièmement, nous espérons que la conférence apportera des réponses communes aux problèmes globaux et que, à l'instar de ce qui s'est passé à Rio de Janeiro, lorsque les bases de la conférence sur les changements climatiques ont été lancées, Johannesburg lance également les bases de protocoles et de nouvelles institutions dans d'autres domaines de l'environnement, comme l'eau par exemple ; cinquièmement, nous attendons qu'un élan soit donné à la gouvernance internationale et à la réforme des institutions. Il n'est pas possible de créer un Internet de la durabilité si les n?uds de ce réseau souffrent d'obsolescence.
Enfin, Monsieur le Président, nous espérons que cette conférence n'en restera pas aux intentions vagues, mais fixera plutôt des calendriers, des buts et des politiques.

Hulthén (PSE).
Monsieur le Président, je commencerai par vous remercier, ainsi que vos collègues, d'avoir permis que la commission de l'environnement, pour une fois, sorte de l'ombre. C'est aujourd'hui, pour autant que je me souvienne, la première fois que la commission de l'environnement est autorisée à conduire un débat à une heure que l'on peut qualifier d'à peu près normale. Ce doit être le signe qu'une brise de changement s'est mise à souffler sur cette Assemblée et il faut espérer que ce soit une disposition durable.
La brise du changement a aussi marqué de son empreinte les deux excellents rapports élaborés par MM. Papayannakis et Lannoye, sur les dix ans de la conférence de Rio, et sur le développement durable. Si nous pouvions réussir à les mettre en application en prenant, dans ce Parlement, les décisions conformes au modèle proposé par MM. Lannoye et Papayannakis, nous ferions plus qu'il n'a été fait au cours des dix dernières années.
En revanche, la brise du changement, manifestement, s'est arrêtée à la porte de la Commission. On n'a pas l'impression qu'il s'y soit passé grand-chose. Peut-être aperçoit-on çà et là un frémissement mais guère davantage. Tout comme l'année dernière, au moment où nous discutions du développement durable, la Commission a beaucoup de mal à trouver le ton du dialogue avec le Parlement. J'ignore quel est le type de frustration qui peut faire obstacle à une vraie communication, à une discussion avec le Parlement sur ce sujet du développement durable. Nous sommes condamnés à rester en remorque, avec nos idées et nos propositions. Sur cette question, il faut un débat sérieux, au niveau populaire, et le Parlement constitue le meilleur forum qui soit pour engager cette discussion. C'est pourquoi il faut le prendre au sérieux quand il parle de cette question.
Dix ans après Rio et cinq ans après le coup d'envoi que nous avons donné aux stratégies en faveur du développement durable dans tous les pays des Nations unies, nous voyons ce qui s'est passé. Un exemple chiffré que l'on retient aisément est celui qui constate que les quatre personnes les plus riches de la planète possèdent autant que les 48 pays les plus pauvres réunis. Je trouve cela parlant lorsqu'il s'agit de décrire la situation du monde aujourd'hui. Nous permettons, par exemple, que 5 500 enfants meurent chaque jour des conséquences de la pollution atmosphérique, de la pollution des aliments ou de celle de l'eau. Nous acceptons que les êtres humains les plus vulnérables, les enfants, puissent mourir du mode de vie que nous avons aujourd'hui.
Nous tolérons l'existence d'un déchet de la production alimentaire, une surproduction du monde riche, tandis que 800 millions d'hommes ont faim, comme le dit M. Lannoye. Ce sont là une politique et un mode de vie qui ne sauraient durer très longtemps. On aperçoit pourtant quelques lueurs, à la suite de Rio. Il y a des villes, des pays, des communes et des régions qui ont fait énormément pour changer cette situation. Mais à l'échelle mondiale, le résultat est déprimant. Il faut faire quelque chose. Je pense que nous devons réitérer le message, exactement comme cela a été fait à la veille du sommet de Göteborg. Nous avons besoin, sur cette question, qu'une volonté politique s'engage et prenne la tête du mouvement. Il faut des priorités politiques. J'aurais souhaité qu'au moins un représentant de la présidence espagnole qui aura à faire part de cet engagement par rapport à Rio, soit présent dans cette Assemblée et assiste au débat d'aujourd'hui. Nous avons entendu l'énumération des problèmes, et les propositions de solutions sont contenues dans notre document. J'espère que la Commission et le Conseil écouteront à présent ce que le Parlement a à dire.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je consacrerai mon intervention aux énergies.
Sans une politique claire et ambitieuse concernant les énergies durables, il n'y aura ni développement ni solution au problème de l'effet de serre. Je propose cinq axes de travail pour l'Union européenne dans le cadre du sommet de Johannesburg.
Premier axe : un programme de type Marshall pour les deux milliards de personnes qui, aujourd'hui, ne disposent pas de ressources énergétiques suffisantes et qui vivent souvent dans des régions rurales ou dans des bidonvilles. Après le blocage par M. Bush du plan du G8 relatif aux énergies renouvelables, l'Union européenne devrait, seule ou avec des "like minded countries" comme le Japon, prendre les devants et financer un programme de 500 000 unités décentralisées, unités conçues selon un modèle qui existe déjà et qui combine l'énergie solaire, l'énergie éolienne et, éventuellement l'énergie hydraulique. Ces unités seraient installées en milieu rural. On pourrait y ajouter des technologies de l'information, fournissant ainsi un vrai moteur de développement.
Deuxième axe, qui représente probablement la mesure la plus simple et la plus économique au monde dans la perspective du niveau de l'effet de serre en 2020 : la fixation de normes minimales pour les millions de nouveaux appareils ménagers - rien qu'en Chine, il y aura 100 millions de nouveaux réfrigérateurs en 2020 -, pour les nouveaux moteurs, pour les millions de nouveaux outils informatiques. Si nous arrivons à fixer des normes minimales les concernant, nous prendrons la mesure la plus simple, de loin la plus économique et celle qui aura probablement la plus grande influence sur la politique internationale en matière d'effet de serre. Ce n'est certes pas très facile, il faudrait pour cela un secrétariat au niveau de l'OCDE, et on pourrait y aller.
Troisième axe qui, en fait, est constitué de trois mesures : brièvement, il faut d'abord que l'Union européenne et les pays de l'OCDE établissent des objectifs clairs en matière d'énergie renouvelable. Il faut ensuite aider les pays en voie de développement à construire, à structurer leur marché de l'énergie pour aller dans cette direction. Enfin, il existe aujourd'hui 350 milliards d'euros de subventions en faveur des énergies fossiles et nucléaire. En utilisant cet argent pour autre chose, l'économie ira mieux et la planète aussi.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'écrivain latino-américain Julio Cortázar écrivait il y a quelques années un merveilleux article que je conserve toujours intitulé "La prostitution des mots". Il parlait de la démocratie et disait qu'à tant être utilisé par les antidémocrates, le mot démocratie avait perdu sa virtualité et sa valeur.
Je pense qu'il en va de même pour le développement durable. Le terme développement durable apparaît dans tous les documents de l'Union européenne. Il apparaît dans tous les documents des gouvernements mais, surtout, dans tous les documents de ceux qui s'efforcent de nuire au développement durable, c'est-à-dire de favoriser un développement non durable et un modèle de consommation qui ne nous permettra pas de sortir de Johannesburg - et j'espère évidemment me tromper - avec des priorités et des lignes d'action claires.
J'adhère totalement aux rapports de MM. Lannoye et Papayannakis. La gestion durable des ressources et le changement des modèles de production doivent constituer des thèmes prioritaires. Nous ne pouvons permettre la disparition de 25 % des mammifères, 11 % des oiseaux et 15 % des plantes en voie d'extinction. En revanche, pour ce qui est des modèles de consommation, 86 % de la consommation mondiale correspond à 20 % de la population. C'est insoutenable.
En ce qui concerne l'éradication de la pauvreté, autre thème prioritaire, Monsieur le Président, les résultats du Sommet de Monterrey ont été bien maigres. Nous disons depuis plusieurs années, à l'instar de la Banque mondiale - dont aucun membre n'appartient à notre groupe -, qui prévoit que dans les trente prochaines années le nombre de pauvres dans le monde aura doublé et qu'à moins que des mesures ne soient prises pour juguler la pauvreté, la marginalisation, la dégradation de l'environnement, les conflits, les épidémies et les migrations, un important déséquilibre économique et politique se produira à l'échelle mondiale.
Par conséquent, l'éradication de la pauvreté est un objectif majeur et le bilan de ces dix dernières années est assez maigre. Tout comme le bilan du Sommet de Monterrey, qui pour l'année 2006 prévoit 0,39 % d'aide au développement. J'espère, Monsieur le Président, que le bilan du Sommet de Johannesburg sera positif et, pour cela, j'espère que la représentation du Parlement européen défendra énergiquement ce que nous disons ici.

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, j'adhère en tous points aux propos tenus par les rapporteurs, M. Papayannakis et M. Lannoye, et je voudrais en particulier souligner la nécessité pour l'UE de mettre de l'ordre dans sa propre maison en ce qui concerne les domaines de l'agriculture et de la pêche si nous voulons être en mesure de lutter efficacement contre la pauvreté.
La conférence mondiale de Johannesburg offrira une possibilité unique de définir un programme pour un développement durable au cours des dix prochaines années. On peut se réjouir de l'organisation d'une telle conférence, mais, à part cela, aucun progrès n'est enregistré au niveau des préparatifs de ce sommet. Les négociations lors de la réunion préparatoire qui s'est tenue sous l'égide des Nations unies à New York n'ont pas permis d'aboutir à des accords contraignants de sorte que la réunion de Bali, à la fin du mois de mai, constituera notre dernière chance de mener des négociations internationales. J'espère que nous parviendrons à mettre en ?uvre un véritable plan d'action ainsi qu'à rédiger une déclaration politique susceptible de promouvoir, entre autres, la mise en ?uvre de diverses conventions internationales, mais pour cela l'Europe devra accroître sa pression.
Les États-Unis ont clairement déclaré qu'ils n'entendaient pas contracter de nouveaux engagements en vue de ce sommet mondial. Si nous voulons qu'il soit un succès, l'Union européenne a un rôle politique à jouer en prenant le commandement des opérations et il incombera au Danemark, qui assurera la présidence de l'UE durant ce sommet, de faire en sorte que les discussions internationales prennent une bonne direction.
Le Danemark souhaite très clairement la conclusion d'un accord planétaire caractérisé par des concessions concrètes de la part des pays riches, car seul un accord planétaire pourra créer le cadre capable de transposer les déclarations politiques faites à Rio en actes véritables à Johannesburg.
L'Union européenne s'est également engagée à ?uvrer en faveur d'un accord planétaire, mais, comme l'a souligné M. Lannoye, la Commission entend se concentrer davantage sur des partenariats planétaires, ce qui est loin d'être suffisant. L'UE n'adoptera ses propositions en vue de la conférence de Johannesburg qu'au prochain sommet prévu au mois de juin. Je regrette qu'un nombre aussi restreint de chefs d'État européens se soient engagés à participer à cette conférence internationale, car, sans une participation massive, les possibilités de succès seront réduites. Nous avons entendu suffisamment de paroles ; ce qu'il nous faut maintenant, ce sont des actes.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, il est tout à fait déprimant de constater que si peu de choses se sont passées depuis le Sommet de Rio. Ce très bon rapport le confirme. Je voudrais mettre l'accent sur un aspect particulier. Je pense que c'est ici que Johannesburg doit commencer. Je pense que nous ne sommes pas toujours conscients, dans ce Parlement, des possibilités que nous offre le traité d'Amsterdam dans ce domaine, je veux parler de la procédure de codécision. Plus nous l'utiliserons de façon claire et intensive, je dirais même, plus nous nous engagerons de façon radicale, ici, pour influer sur la législation européenne en matière d'environnement, plus nous serons crédibles à Johannesburg et naturellement aussi dans les conférences à venir. Nous devons prendre conscience du fait qu'il faut nous affirmer dans ce domaine et parfois peut-être aussi voter des exigences plus ambitieuses mais réalistes et que, dans ce contexte, nous devons refuser toute réflexion visant à permettre au nucléaire de jouer un rôle à l'avenir.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, le temps passe. Il ne se trouvera pas grand monde pour contester le fait que nous soyons encore fort loin de l'objectif du développement durable, malgré de multiples réunions et conférences. En fait, nous en sommes encore plus éloignés aujourd'hui que nous ne l'étions en 1987, au moment de la présentation du rapport Brundtland et de la conférence de Rio. Bien entendu, ce devrait être l'inverse. Ces jours derniers, l'OCDE, qui n'est pas à proprement parler une organisation écologique, s'est prononcée de la façon suivante : All major global ecological indicators are negative.
En ce qui concerne la pauvreté et le développement social, les choses vont tout aussi mal. Le nombre de pauvres augmente, et non l'inverse. Dans ce contexte, la réunion de Johannesburg apparaît comme très importante, mais les espoirs exprimés sont très peu ambitieux. La machinerie des négociations fonctionne lentement, et il s'y ajoute le faible intérêt manifesté par l'administration américaine. Comme l'a dit Mme Hulthén, il est regrettable que la présidence espagnole ne soit pas représentée aujourd'hui, et cette absence ne dénote pas non plus un intérêt extrême pour la question.
Pour quelles raisons le chemin qui mène à un équilibre raisonnable entre la croissance, le progrès social et le respect de l'environnement est-il si long ? Ces raisons sont principalement au nombre de deux. Tout d'abord, on se heurte à une forte résistance lorsqu'il s'agit de mettre en ?uvre les mesures que les gouvernements ont préconisées lors de toutes ces conférences, comme la suppression des subventions aux secteurs économiques nuisibles pour l'environnement, l'intégration des coûts environnementaux aux prix des produits, la mise en place de critères clairs dans les commissions chargées d'attribuer les crédits à l'exportation, pour éviter que nous n'exportions vers les pays en voie de développement des systèmes sans durabilité, et d'une façon générale, encourager les activités adaptées à l'environnement, au lieu de faire le contraire. À l'heure actuelle, les réglementations économiques ne vont pas dans le bon sens, mais nous ne nous en soucions guère. Le rapport Lannoye, que j'estime bienvenu, contient toute une série de propositions sur la façon dont nous pourrions nous y prendre. L'UE doit faire avancer les choses sur ce plan, comme sur plusieurs questions liées au combat contre la pauvreté, faute de quoi le résultat de Johannesburg sera bien maigre.
Par ailleurs, le développement progresse lentement, selon moi, en raison du modèle beaucoup trop vertical et réducteur que nous appliquons à la formation et à l'économie. Nous avons choisi d'organiser notre société selon le principe de la spécialisation. Il existe plus de 20 000 disciplines différentes dans nos universités, et la spécialisation est bien entendu une bonne chose lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes particuliers. En revanche, il existe fort peu d'experts qui se consacrent à la résolution des problèmes transfrontaliers. La réunion de Johannesburg va à présent s'efforcer de résoudre tous ces problèmes.
Sur le front des mesures à court terme, nous devons donc aussi réfléchir à une perspective globale, élaborer une meilleure approche systématique de notre société, et notamment aider les pays pauvres, les pays en voie de développement à se doter de compétences dans le domaine de la recherche, de façon à ce que chaque pays puisse indépendamment mettre au point des stratégies qui soient à la fois plus rentables du point de vue économique et plus durables au regard de l'environnement.

Scheele (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais joindre mes compliments à ceux qui ont été adressés au collègue Lannoye pour son rapport très complet et dont le contenu est excellent. Je profite de l'occasion pour dire que je pense qu'en tant que parlementaires, nous devrions nous demander si nous ne pourrions pas à l'avenir, lorsque nous prenons position dans le cadre d'une conférence aussi importante que celle de Johannesburg, le faire de façon plus compacte, ramassée et structurée, en pensant au fait qu'il sera plus facile de faire comprendre la position du Parlement européen auprès de l'opinion publique.
La Commission a été interpellée par l'orateur qui m'a précédée et elle sait ce qui lui reste à faire. Je voudrais indiquer que, de ma propre expérience, vieille de presque trois ans, dans cette Assemblée, il n'y a pas toujours de majorité en faveur du développement durable et des solutions durables.
Les trois éléments constitutifs du développement durable ont déjà été cités. Il s'agit du développement économique, social et écologique. Dans ce sens, il est important qu'à l'avenir la croissance du produit intérieur brut ne reste pas le seul critère important pour évaluer le progrès d'une société. La croissance du produit intérieur brut n'a rien à voir avec le développement durable. Nous demandons donc à la Commission de prendre fermement position à Johannesburg pour que de nouveaux indicateurs sociaux et écologiques soient mis en place lorsqu'il s'agira, à l'avenir, d'évaluer l'évolution des États.
On ne peut pas parler d'un partenariat global pour le développement durable sans attirer l'attention sur le lien entre la pauvreté et la destruction de l'environnement. La pauvreté entraîne une croissance de la population. On évalue la population mondiale à 7,5 milliards d'individus en 2015. Cela signifie une pression accrue sur les ressources naturelles, cela signifie une pression accrue sur l'environnement. Dans cette perspective, je souhaite souligner encore et toujours l'importance de la question de l'égalité juridique des femmes et du droit des femmes à prendre en main leur santé génésique, et la nécessité de faire des progrès dans ces domaines.
Je voudrais encore rapidement revenir concrètement sur les propositions d'amendement. Mon groupe votera contre la proposition d'amendement 5 du groupe des Verts visant à supprimer le paragraphe 26. Je voudrais également souligner que nous nous basons sur la version française du texte. Nous supprimerions également la version allemande, telle que je l'ai sous les yeux.
Je voudrais encore ajouter que mon groupe est contre la proposition d'amendement 12 qui veut introduire un nouvel instrument fiscal intitulé impôt Sachs, visant à rendre les contributions à des ?uvres de bienfaisance déductibles d'impôts. Personnellement, j'ai des problèmes à utiliser l'adjectif "bienfaisant". Si nous considérons que le développement durable est le défi du siècle, c'est parce qu'il nous oblige à changer nos propres méthodes de production et pas à coup de bienfaisance. J'y vois par ailleurs le problème que l'on ôte en cela des sources de revenu fiscal à des pays développés qui en auront besoin à l'avenir pour leur propre développement durable.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leurs excellents rapports qui identifient à la fois les problèmes et les solutions. L'environnement, les problèmes sociaux et culturels, le développement et la gouvernance sont, bien sûr, intimement liés. J'en veux pour preuve que, même si certains progrès ont été accomplis depuis le sommet de Rio, le changement climatique induit par l'homme reste non contrôlé. L'épuisement des ressources vitales se poursuit et le fossé entre riches et pauvres s'élargit.
Comme M. Papayannakis le dit dans son rapport, de nombreuses pistes ont été présentées à Rio, les protocoles de Kyoto et de Carthagène ont suscité de nombreuses attentes et, cependant, aucun progrès n'a été enregistré. Il n'est pas surprenant que de nombreuses ONG soient pessimistes quant aux avancées potentielles de Johannesburg. Mais les citoyens souhaitent que l'Union européenne attaque ces problèmes de front et nous ne pouvons nous soustraire à cette responsabilité. Dans 10 ans, ces citoyens nous demanderons quelles mesures nous avons prises en 2002 afin de remédier à l'absence de progrès au cours des dix années écoulées.
D'autres collègues ont déjà fait une série de remarques pertinentes concernant ce sommet. Je voudrais pour ma part attirer l'attention sur un point précis, à savoir la nécessité d'adopter une approche diversifiée, au sens large du terme, tenant compte des aspects culturels.
Notre avenir se fonde sur le développement de communautés durables, au sens premier de ce concept. À l'heure actuelle, environ la moitié des 6000 langues parlées dans les différentes parties du monde sont menacées : cela signifie que 3000 langues sont aujourd'hui soit en grave danger, soit en voie d'extinction. La nécessité de protéger et de renforcer la diversité des cultures de la planète se fait encore plus pressante face au phénomène croissant de la mondialisation. Nous devons faire en sorte d'enrayer la polarisation artificielle entre les besoins environnementaux et les besoins de la population.
C'est pourquoi je me félicite de l'approche positive et constructive des rapporteurs et, comme M. Lannoye l'a dit, il s'agit d'un défi majeur et nous devons adopter une approche radicalement originale.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter nos collègues Papayannakis et Lannoye pour leurs importants rapports. Le sommet mondial de Johannesburg constitue une nouvelle occasion importante d'envisager de front les problèmes énormes et complexes auxquels l'humanité est confrontée, tout spécialement ceux des pays les plus pauvres. Nous l'envisageons avec l'expectative nécessaire et nous lui accordons l'importance qui est due à un événement qui pourra ou devra conduire la communauté internationale à fixer un agenda effectivement axé sur le développement durable de la planète, l'amélioration de la qualité de la vie et l'éradication de la pauvreté, en se concentrant sur les accords obtenus lors du sommet de la terre à Rio.
Nous voudrions être optimistes, même s'il existe des raisons suffisantes pour adopter une position différente ou même opposée, raisons qui se fondent sur les retards énormes par rapport à ce qui a été obtenu à Rio, en accentuant le clivage nord/sud, sur la persistance de la pauvreté et de la dette, sur l'insistance en faveur de recettes économiques inadaptées et injustes, sur le manque de volonté politique de la part des pays tiers - et, spécialement, de la part des États-Unis - pour modifier des orientations qu'ils ont déterminées eux-mêmes et rendre disponibles les ressources nécessaires à un virage mondial qui profitera en fin de compte à tout le monde. Monterrey, encore si récent et malgré les décisions de dernière heure, s'inscrit dans la lignée de ces raisons qui sapent l'optimisme nécessaire.
En ce moment et dans ces circonstances, il conviendrait d'insister auprès des États membres et de la Commission afin qu'ils décident définitivement et de manière déterminée une position adaptée aux fléaux qui frappent le monde et qu'ils se déterminent pour la promotion d'orientations et de mesures et pour l'obtention de moyens corrects en vue d'un développement équitable et durable, qui articule la protection de l'environnement avec l'éradication de la pauvreté. Et, fondamentalement, qu'ils s'engagent sur un agenda ambitieux pour la prochaine décennie, qui permette d'éviter l'échec inacceptable de ce sommet, que d'aucuns tiennent déjà pour sûr.

Blokland (EDD).
En 1992, lors du sommet de la terre à Rio de Janeiro, nous avions convenu de prendre des mesures durables pour l'environnement et le développement par le biais de la collaboration au niveau mondial.
Nous nourrissions alors des attentes élevées. Cela fait maintenant dix ans et le sommet de Johannesburg approche. Un bon moment pour porter un regard critique sur ce qui a été réalisé. Et ce n'est malheureusement pas joli. Les seules conclusions que nous pouvons tirer sont que les attentes élevées d'il y a dix ans ne sont pas réalisées. Plus fort encore, l'environnement a depuis disparu de l'intérêt public - et donc politique -, alors que la pression sur l'environnement n'a cessé de s'accroître.
Il est plus que temps d'y remédier. Si l'Union européenne tient à poursuivre son rôle de précurseur, il est vital qu'elle trouve un écho auprès de la population. Et en ce moment, des thèmes tels que la sécurité et la santé jouent, notamment, un rôle important pour la population. Il est dès lors évident qu'il faut réagir sur ce plan. En effet, si nous continuons à négliger l'environnement, cela conduira inévitablement à des inondations, des feux de forêts, de la pollution et une détérioration de la santé de nombreuses personnes, dans une proportion plus grande encore. Bref, sans un développement durable, les dommages ne se limiteront pas seulement à l'environnement, mais l'insécurité, les maladies et la mortalité - les thèmes touchant le public - augmenteront également. En exploitant ces thèmes, nous pourrons mobiliser l'opinion publique et ainsi réveiller les responsables politiques. C'est la seule manière de rendre à l'environnement l'attention qu'il mérite et de créer la volonté politique pour prendre au niveau international des mesures environnementales légales contraignantes et également de réellement les mettre en ?uvre.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, le concept de développement durable traduit au départ une intuition juste, celle de l'existence, au niveau de la planète entière, d'équilibres fondamentaux qui doivent être respectés. Il faut prendre garde, cependant, au risque de perversion de ce concept de logomachie idéologique, tentaculaire et incantatoire et en support de propositions techniques contestables. L'extrême diversité des champs d'activité abordés par le rapport Lannoye souligne ce risque d'égarement.
Or, pour être opérationnel, la notion de développement durable doit s'appliquer à des priorités clairement sériées. La première d'entre-elles me paraît être la nécessité, que souligne bien le rapporteur, de ne pas se résigner à la persistance et même à l'accroissement d'une pauvreté, dont l'éradication doit demeurer une priorité absolue et durable de notre action.
À cette fin, nous devons contribuer à la définition du bon équilibre entre une aide publique, qui demeure indispensable, et un développement du commerce international, qui ne doit pas être caricaturé en épouvantail systématique. Il ne s'agit évidemment pas de considérer l'APD comme un substitut mais comme un complément nécessaire au commerce international. Ce dernier ne saurait en effet constituer, dans les conditions actuelles, l'unique moteur du développement, pour la bonne et simple raison que l'on ne peut pas mettre en concurrence des économies et des États qui n'ont pas du tout la même structure de coût de production.
Il faut absolument éviter le développement de mécanismes pervers, telle que la disparition de cultures vivrières en raison de produits agricoles importés à bas prix, et corollairement, l'orientation des pays en développement vers l'exportation de cultures de rente qui ne sont pas génératrices de développement local ou de matières premières sur lesquelles il est extrêmement difficile de fonder un développement durable en raison de la grande variabilité de leurs cours.
Si l'on estime indispensable de ne pas s'en remettre au seul jeu du commerce international pour réduire la pauvreté, il est donc indispensable d'enrayer l'érosion de l'APD. Les pays européens ont là une mission particulière qu'ils doivent exercer à la fois ensemble et séparément. Les États membres doivent prendre garde à la tentation de s'en remettre exclusivement à l'aide communautaire en renonçant aux coopérations bilatérales, dont l'apport propre et les expertises spécifiques ont une valeur irremplaçable. Il ne suffit pas, cependant, d'enrayer la baisse de l'APD en s'en tenant à des considérations globales sur l'évolution des taux. Il est essentiel de réorienter cette aide sur le confortement des structures étatiques nationales des pays en développement, qui demeurent encore fragiles dans de nombreux cas, et sur le développement du monde rural qui doit être absolument prioritaire. L'aide publique a un rôle déterminant à jouer pour enrayer le fléau de l'exode rural et la paupérisation de ces populations dans les grandes villes, qui nourrit ensuite une émigration de désespoir.
Le développement de l'agriculture vivrière accompagné de celui des services publics fondamentaux, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection sociale est la voie la plus sûre pour réduire la pauvreté en créant de l'emploi en zone rurale. Au sein de cette aide publique, un rôle particulier doit être reconnu à la coopération décentralisée, celle que mènent les collectivités locales telles que les communes, les départements ou les régions. Ces collectivités disposent d'expertises de terrain, elles ajustent les projets aux besoins réels, elles assurent un suivi rigoureux des actions, elles créent des relations humaines chaleureuses et durables entre pays du nord et pays du sud. Cette forme de coopération doit donc être fortement encouragée.
Au milieu de l'ensemble des questions évoquées par le rapport Lannoye, telles me paraissent être, Monsieur le Président, les priorités qui doivent être retenues pour que le concept de développement durable contribue effectivement à la réduction de la pauvreté dans notre monde actuel.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, il y a cinq ans, en 1997, un sommet s'est tenu à New York, cinq ans après Rio. Le Parlement européen n'y avait malheureusement été représenté que par une très petite délégation. J'ai eu l'honneur de faire partie de cette petite délégation. À l'époque, nous en étions arrivés au point où les pays en voie de développement avaient tenté de faire inscrire dans la déclaration finale, non plus le concept de "développement durable" mais seulement celui de "croissance économique durable". J'ai une certaine compréhension pour cette attitude, car la pauvreté est au premier rang des préoccupations dans les pays en voie de développement. Lorsque nous parlons de protection de l'environnement, on a parfois l'impression de ne pas être pris au sérieux. Pourtant, en tant qu'UE, nous devrions garder ces deux objectifs en tête, le développement économique et social, mais aussi la protection de l'environnement, car cela est naturellement lié. Lorsque la Banque mondiale prévoit par exemple qu'en cas d'inaction pour la protection de l'environnement, il faudra compter dans les prochaines années, du fait des catastrophes climatiques, avec une diminution de 1 à 2 % du produit intérieur brut dans les pays industrialisés, mais qu'il faudra compter avec un recul de 10 % du produit intérieur brut dans les pays en voie de développement, cela rend évident la nécessité de ne pas opposer environnement et développement social et économique, car ils vont de pair.
Mais - et c'est sur ce point que les pays en voie de développement ont raison - nous devons montrer l'exemple, montrer qu'il est possible d'organiser la croissance et le bien-être sans que cela se fasse au détriment de l'environnement. C'est pourquoi nous devons par exemple, dans le cadre de la préservation du climat, réduire nos émissions polluantes avant de vouloir imposer quelque obligation que ce soit aux pays en voie de développement. Je pense donc qu'il est temps de mettre en ?uvre, dans l'Union européenne, ce que nous avons toujours dit de façon théorique et qui se trouve inscrit dans nos résolutions. On peut largement critiquer les propositions de la Commission concernant par exemple le commerce des émissions ; on peut certes les améliorer, mais c'est la direction que nous devons suivre. Nous devons maintenant négocier sur place pour que les pays en voie de développement acceptent de croire que le développement durable est une chose possible.

Sornosa Martínez (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite également féliciter les deux rapporteurs, MM. Papayannakis et Lannoye. Je pense que les deux rapports sont complémentaires et qu'ils avancent des propositions véritablement innovatrices et très intéressantes.
À mon avis, ces dernières années ont vu la conscientisation des citoyens pour l'environnement ainsi que la multiplication des actions politiques menées par les chefs d'État et de gouvernement à ce sujet. Mais il me semble également que tant cette conscientisation citoyenne que les actions politiques ont été insuffisantes, pour ne pas dire nominales. En ce qui concerne la prise de conscience des citoyens, nous savons pertinemment bien que les ressources naturelles s'épuisent, que des mammifères, des oiseaux et des plantes sont en voie d'extinction, qu'un nombre grandissant de gens meurent de faim et sont victimes de la pauvreté. Nous savons tout cela et nous nous préoccupons de l'environnement, or, nous augmentons sans cesse la consommation et c'est précisément nous, le monde développé qui représente 20 % de la population mondiale, qui utilisons 80 % des ressources.
En ce qui concerne les actions politiques, je dis qu'elles sont également nominales car la plupart d'entre elles, après des accords internationaux, ne sont pas ou sont insuffisamment respectées. Le protocole de Kyoto n'a toujours pas été ratifié par la majorité des pays après dix années de débats. Les États-Unis ne vont pas le signer et, pour donner un exemple d'un pays qui s'est engagé, en l'occurrence mon pays, l'Espagne, il a augmenté de 33 % les émissions par rapport à ce qu'il s'était engagé à faire.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui et, après le Sommet de Barcelone, après Johannesburg - où la question de l'environnement n'a pas été largement traitée -, je ne juge guère opportun de viser ce programme ambitieux que trop de personnes demandent ici. Je pense que si à Johannesburg nous parvenons à faire respecter les engagements antérieurs, si nous parvenons à ce qu'au moins un pourcentage des transactions internationales soit destiné aux pays pauvres et si nous parvenons à changer les valeurs qui, en ce moment, nous nuisent, nous aurons bien avancé.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes sentiments face à ce débat et au prochain sommet de Johannesburg sont assez mitigés. Il est effectivement positif que ce sommet environnemental ait lieu et que les deux rapporteurs aient fourni un très bon travail pour formuler les craintes, les espoirs, les propositions et les exigences que Parlement européen compte y exprimer. Je les remercie tous deux pour l'ampleur de la tâche accomplie.
Par contre, je suis déçue et frustrée de constater que les dirigeants du monde ne semblent prendre au sérieux l'état dans lequel se trouve notre planète. Alors que quelques mois seulement nous séparent de l'échéance de ce sommet, ils n'ont pas même encore exprimé leur intention d'y participer ou non. La stratégie de l'UE pour un développement durable et la communication préalable au sommet mondial sont, elles aussi, intervenues très tard, dans la mesure où ce sujet touche à notre avenir et nous concerne tous. Il aurait dû y avoir plus de respect des procédures démocratiques et davantage de possibilités de participation au débat offertes à la société civile.
Je voudrais aussi attirer l'attention, comme l'ont fait avant moi d'autres orateurs, sur le fait que la présidence espagnole ne s'est pas fait représenter à cette séance. Cela montre qu'on ne prend guère en considération cette importante question du développement durable.
Je ne trouve pas non plus que l'UE ait attribué au sommet mondial de Johannesburg le poids qu'il mérite. Le sommet de Barcelone, lors duquel l'UE était censée arrêter sa position, a également débouché sur une déception. L'UE doit dire clairement à Johannesburg de quelle façon elle a l'intention de réformer, notamment, sa politique dans les domaines agricole et de la pêche, politique qui a de fortes conséquences à l'échelle mondiale, en particulier pour les pays pauvres. L'UE doit aussi démontrer qu'elle a une stratégie crédible en vue du développement durable, pour que le sommet mondial puisse donner un résultat. Et ce résultat est nécessaire pour pouvoir inverser la crise environnementale croissante à laquelle nous assistons aujourd'hui. L'Union doit ici jouer un rôle moteur. J'estime que les pays de l'UE ont une responsabilité morale et économique particulière, s'agissant d'ouvrir la voie au développement durable.
Beaucoup de personnes font confiance aux mesures volontaires prises par l'industrie et les grandes entreprises, mais elles ne peuvent, à elles seules, permettre de remplir nos engagements, comme c'était le cas il y a dix ans. Les mesures volontaires peuvent apporter leur pierre à l'édifice mais il est nécessaire qu'une organisation environnementale mondiale, au sein des Nations unies, veille à ce que les règles en matière de droits de l'homme et d'environnement soient respectées. Les conventions internationales concernant l'environnement et les droits de l'homme doivent en outre primer sur les règles de l'OMC, et non l'inverse, comme c'est aujourd'hui le cas. Telle est la ligne que devront soutenir l'UE et tous les participants au sommet de Johannesburg.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on ne peut que souscrire aux attendus de ce rapport qui est, de par les faits qu'il cite, un réquisitoire contre le système économique actuel.
Qu'est-ce que cette organisation économique qui oblige la moitié de la population mondiale à vivre avec moins de deux dollars par jours ? Un système économique qui, d'un côté, subventionne la mise en jachère, détruit ou stocke la nourriture pour sauvegarder les prix et, de l'autre, laisse 826 millions de personnes sous-alimentées et 16 millions d'entre elles mourir de faim, est un système proprement criminel.
Mais le réalisme féroce du constat ne fait que souligner tout ce que les conclusions, et surtout les solutions proposées, ont de dérisoire. Pendant que les grands intérêts privés pillent la planète, tirent du profit des plus pauvres, aggravent les inégalités entre une minorité de riches et une majorité de pauvres, le Parlement européen vote des résolutions impuissantes en sachant pertinemment que des sommets comme ceux de Rio, Monterrey ou Johannesburg ne changeront rien à rien. Le Parlement européen, comme toutes les institutions représentatives, est réduit au rôle de la feuille de vigne qui dissimule les infamies que provoque la recherche du profit à l'échelle du monde.
Tout en étant d'accord avec nombre de constats du rapport, les députés de Lutte ouvrière s'abstiendront pour dénoncer l'immense hypocrisie qui caractérise l'activité du Parlement européen quand il prétend combattre la pauvreté. Car se taire sur les causes des dégâts d'un système économique basé sur le profit, se taire sur la responsabilité des grands groupes industriels, commerciaux et financiers dans la misère, la faim et l'appauvrissement de la majorité de la planète, c'est rester spectateur passif de crimes contre l'humanité, et par là même, en être complice.

Fernández Martín (PPE-DE).
Madame la Présidente, notre collègue et amie, Laura González, a commencé son intervention en citant l'écrivain argentin Julio Cortázar au sujet de la prostitution des mots démocratie et durabilité mais cette Assemblée n'a pas oublié où se trouvait Tchernobyl et n'ignore pas non plus que la Cuba de M. Castro foisonne de démocrates, comme nous le savons tous.
M. Lannoye nous propose un rapport qui a le double mérite d'aborder le problème du développement durable avec sérieux et rigueur et de le faire sans fondamentalismes, avec la flexibilité nécessaire pour accepter la majorité des amendements proposés par les groupes politiques.
En ce qui me concerne, les amendements que j'ai présentés, intégrés au texte du rapporteur, visent à essayer d'améliorer l'efficacité de la gestion des fonds apportés par l'Union européenne, une plus grande transparence et, en définitive, une meilleure utilisation des ressources disponibles.
De l'ensemble du rapport, je retiendrais comme objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement au développement durable, la proposition de pistes pour une mondialisation à visage humain et non virtuelle, le choix d'une gestion rationnelle des ressources et tout ceci, évidemment, dans le cadre du soutien nécessaire à la démocratisation, l'État de droit et la lutte contre la corruption à tous les niveaux, non seulement dans les pays en voie de développement, mais également dans notre monde occidental.
Avec ce rapport, le Parlement européen opte fermement pour que le prochain rendez-vous à Johannesburg résolve les questions en suspens depuis Rio et rectifie, par ailleurs, les erreurs commises lors du Sommet de Durban - il y a un an à peine - qui s'est englué dans une polémique aussi âpre que stérile et qui n'a pas permis d'avancer comme on le souhaitait dans la réalisation des objectifs marqués.

Ferreira (PSE).
Madame la Présidente, Messieurs les membres de la Commission et du Conseil, chers collègues, les médias nous informent ce matin qu'une nouvelle partie de la calotte glacière s'est détachée de l'Antarctique, là où sont contenues 90 % des réserves d'eau douce de la terre. Inondations, désertification, les catastrophes écologiques se multiplient, s'accélèrent, et c'est dans ce contexte, avec la pression d'un temps compté à rebours, que nous irons en septembre à Johannesburg.
M. Papayannakis et M. Lannoye ont fait de très bons rapports, des textes dont l'esprit et les engagements, s'ils étaient véritablement mis en ?uvre prochainement, tant en Europe que dans les autres parties du monde, permettraient de voir l'avenir avec plus de sérénité. Mais voilà, ce texte, c'est notre bonne conscience et le développement durable restera un idéal tant que nous ne serons pas en mesure de peser sur les économies et les finances mondiales. Il y a dix ans, à Rio, nous avions déjà, ensemble, défini des engagements, engagements qui n'ont pu être réalisés. Aujourd'hui, nous constatons que la politique économique libérale a creusé les écarts entre pays, rendant les riches encore plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. Et cela tandis que nous créons de plus en plus de richesses.
L'Union européenne a su prendre des positions courageuses qu'il nous reste désormais à concrétiser et à compléter par d'autres. C'est ce modèle que nous irons porter à Johannesburg, en espérant que le plus grand nombre de parties puissent s'en inspirer. Mais pour réussir, il nous faudra autre chose que nos discours et nos textes. Il nous faudra des outils, et ces outils sont politiques, économiques et financiers. Les moyens politiques passent par une gouvernance mondiale différente et dans laquelle s'inscrivent et doivent s'inscrire les politiques de développement durable. Les moyens financiers incluent, bien sûr, une aide des pays riches plus importante, mais aussi une taxation des mouvements financiers pour donner aux pays en développement les moyens d'améliorer leur niveau social et démocratique. Aujourd'hui se pose à nous la question du futur développement de notre planète. Nous ne pouvons plus remettre au lendemain les promesses d'un monde plus solidaire tant la pression sur l'ensemble de nos sociétés et l'absence de perspectives pour un grand nombre d'habitants exacerbent leurs peurs et incitent au repli sur soi.

Korhola (PPE-DE).
Madame la Présidente, nos collègues nous présentent aujourd'hui une intéressante série de rapports, qui sont parmi les plus importants de la semaine. Ils fournissent les informations nécessaires aux représentants de l'Union européenne du sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra à Johannesburg, sommet dont l'objectif est de se rapprocher un peu plus des perspectives optimistes suscitées lors du sommet de Rio en 1992. Il devrait être possible de concilier un développement économique et social durable et un haut niveau de protection de l'environnement de telle sorte qu'ils ne soient pas un frein l'un à l'autre, mais qu'ils favorisent le bien-être plus que l'un ou l'autre pris isolément.
Le rapport est quelque peu pessimiste quant aux résultats obtenus jusqu'à présent. Il est évident qu'il faut du temps pour ne serait-ce que ralentir une évolution négative qui ne cesse de s'accélérer. Ce n'est qu'après cela qu'une évolution positive peut commencer à se dessiner. Nous devrions cependant nous efforcer de ne pas répondre par une politique linéaire à une évolution négative exponentielle, faute de quoi nous serons perpétuellement en retard par rapport à la réalité.
Le sommet de Rio avait défini des principes importants concernant la coopération à la base avec la société civile. L'Union européenne attache du prix à ces principes non seulement par tradition, mais aussi parce c'est là justement le moyen de battre en brèche la rigidité et la lenteur de la politique linéaire habituelle. Les projets de partenariat sont conçus selon le principe que des modèles qui ont fait leurs preuves doivent être facilement reproductibles. Évolution sociale, économique, écologique et démocratisation de la société sont intimement liés, comme de nombreux exemples négatifs nous ont permis de le constater.
Le récent rapport de l'ONU sur le développement révèle que seule une infime partie des entreprises mondiales assume ses responsabilités en matière de société. Il y a cependant aussi des exemples positifs. La manière dont l'Europe traite ses propres entreprises responsables ou s'efforçant de l'être est absolument primordiale. Il devient de plus en plus important de concevoir la politique communautaire de telle façon que les entreprises soient en mesure de la respecter et que cela soit aussi plus avantageux pour elles. Parallèlement, il faut s'efforcer de faire obstacle systématiquement au dumping social et écologique sur le marché mondial, en mettant au point des règles au sein de l'OMC. L'exemple le plus récent est le négoce des droits d'émission : des redevances et des droits de douanes devraient être applicables aux pays tiers qui n'y participent pas, afin de compenser les charges supplémentaires qu'il engendre pour les entreprises qui sont obligées d'y participer.

Howitt (PSE).
Madame la Présidente, je félicite le rapporteur, M. Lannoye. Je partage son opinion selon laquelle la communication de la Commission laisse trop de place à la description au détriment de l'action. Je voudrais relever deux points.
Le premier point concerne la section de la communication sur le commerce pour un développement durable. La Commission est encore trop encline à considérer aveuglément que la libéralisation du commerce constitue un objectif en soi, plutôt qu'un outil au service d'un objectif prépondérant, à savoir le développement durable. Contrairement aux affirmations de la Commission selon lesquelles la plupart des causes d'inégalité dans le monde sont étrangères à la mondialisation, le fossé entre les riches et les pauvres s'est précisément creusé parce que les marchés non régulés et la mobilité des capitaux ont favorisé les pays, les entreprises et les individus les plus à même d'exploiter ces forces à leur propre avantage, au détriment de ceux disposant de moins de ressources ou d'une moindre influence politique et économique. La dégradation accélérée de l'environnement observée ces dernières années découle directement de l'augmentation de la consommation des ressources et de l'activité économique générée par la mondialisation.
Deuxièmement, le Commissaire ne sera pas surpris de s'entendre dire de la part du rapporteur du Parlement sur la responsabilité sociale des entreprises que son engagement à promouvoir les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales est tout à fait insuffisant en termes de contribution de l'Union européenne au développement d'une responsabilité mondiale des entreprises.
L'économie mondiale nous fournit de plus en plus de preuves démontrant que les multinationales établies au Nord, la plupart d'entre elles dans l'Union européenne, sont à l'origine de préjudices causés aux pays en voie de développement. Les transgressions enregistrées vont de la violation des droits des travailleurs au non-respect de leur intégrité physique, en passant par la destruction de la terre et des moyens de subsistance locaux, la promotion de produits dangereux auprès des consommateurs, la violation des lois nationales et l'affaiblissement de la démocratie locale. C'est pourquoi nous apportons notre soutien au paragraphe 59 de la résolution. L'Union européenne doit faire usage de son assistance au développement et d'autres pouvoirs externes afin de poursuivre l'objectif d'établir des normes minimales en matière de résultats sociaux et environnementaux des entreprises.
Monsieur le Commissaire, vous pouvez prendre un excellent départ en affirmant dans votre réponse, de façon claire et sans équivoque, un engagement à soutenir la proposition de convention-cadre sur la responsabilité des entreprises lors du sommet de Johannesburg. J'attends votre réponse avec impatience.

Mantovani (PPE-DE).
Madame la Présidente, Messieurs les Rapporteurs, je vous remercie pour l'excellent travail accompli et je remercie le commissaire Nielson, toujours attentif aux sujets concernant les pays en voie de développement. Le sommet mondial qui se tiendra en Afrique du Sud, à Johannesburg, dans moins de quatre mois, représente sans aucun doute l'occasion pour la communauté internationale tout entière de concrétiser ses efforts et de maintenir ses engagements en matière de développement durable.
Bien que certains pas importants aient été faits au cours des dernières années, il reste malheureusement encore beaucoup à réaliser. Si l'Union européenne abordait et tentait de donner une réponse crédible et durable, aujourd'hui, aux problèmes qui ne peuvent plus être renvoyés à demain - comme la lutte contre la pauvreté, la question essentielle de la dette, débattue également lors de la dernière période de session à Bruxelles, les difficultés énormes que connaissent les pays les plus pauvres de la planète dans le domaine social et de la santé, et, problèmes qui ne sont certes pas les derniers, la protection de l'environnement, le commerce et l'accès aux marchés internationaux -, elle donnerait un signal fort et cohérent, précisément en sa qualité de premier donateur d'aides, elle devrait soutenir cette action, conforme à son récent engagement d'augmenter le financement du développement de 20 milliards de dollars d'ici 2006 et de 7 milliards par an à partir de 2006.
Par contre, il sera essentiel que les pays bénéficiaires aussi s'engagent réellement avec des politiques de développement concrètes inscrites dans le cadre d'un processus d'intégration régionale. En effet, il serait peu utile d'avoir une approche unilatérale qui ne soit pas liée à un engagement concret des gouvernements et des administrations locales à gérer les aides de manière adéquate et par de bonnes politiques internes.
Les premiers signaux positifs qui nous amènent, malgré tout, à être confiants sont les engagements pris à Barcelone - et avant cela à Laeken, Göteborg et au G8 de Gênes - d'atteindre les 0,7 % du PIB programmés destinés à l'aide aux pays en voie de développement. C'est une tendance positive : nous avons besoin d'un objectif intermédiaire, et c'est l'étape des 0,39 % du PIB de chaque État de l'Union, afin d'atteindre l'objectif dès que possible.
Bref, je crois que, avec des échéances crédibles et un calendrier précis, nous atteindrons, d'ici 2015, la réduction de 50 % de la pauvreté.

Malliori (PSE).
) Madame la Présidente, la notion de développement durable n'est pas quelque chose de nouveau dans la politique de l'Union européenne. Chaque jour des signaux indiquent qu'il n'est plus permis de satisfaire nos besoins en hypothéquant l'avenir de nos enfants, des nouvelles générations.
Lors de la Conférence de Rio sur le développement durable, l'Union a joué un rôle de premier plan, en n'hésitant pas à prendre des engagements sur des questions importantes. Certes, il nous faut avouer que bon nombre de ces engagements n'ont pas été tenus. Aujourd'hui, dix ans plus tard, nous nous préparons pour la Conférence de Johannesburg et nous devons évaluer et jeter un regard critique sur toutes ces décisions qui n'ont pas été suivies d'effet. C'est seulement en procédant ainsi que nous augmenterons les chances d'atteindre les nouveaux objectifs, autrement dit un développement économique qui vise au progrès social et tient soigneusement compte de l'environnement. Dans ce processus, le rôle de l'Union doit être déterminant, avec des décisions politiques judicieuses suivies d'une application concrète judicieuse. Il faut également que l'Union reconnaisse aux pays qui se trouvent dans ce processus le droit au développement, en prenant des initiatives et en donnant le bon exemple sur toutes les questions liées à la durabilité, assurant aussi parallèlement la participation des organisations non gouvernementales à tous les projets de développement.
Les questions directement en rapport avec l'éradication de la pauvreté doivent retenir toute notre attention, et la mise en ?uvre d'une stratégie au niveau macro-économique sera utile dans cette direction. Il va de soi que toutes les questions précitées, comme les autres qu'abordent les rapporteurs dans leurs textes, appellent, en plus d'une volonté politique, les ressources financières indispensables.
Pour finir, je voudrais remercier et féliciter vivement les deux rapporteurs pour leurs importants travaux, dont je souhaite qu'ils s'accompagnent d'une mise en ?uvre concrète et ne restent pas des écrits exprimant simplement nos souhaits.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Madame la Présidente, on assiste à une certaine lassitude des sommets due à la pauvreté pratique de leurs résultats. Toutefois, chaque sommet sur le développement et l'environnement a supposé un important point d'inflexion dans le cadre des relations de l'homme avec son environnement.
Le Sommet de Stockholm a montré la prise de conscience généralisée des agressions les plus importantes contre l'environnement. Le Sommet de Rio a défini une nouvelle donne, celle du développement durable. Toutefois, le concept de responsabilité partagée, mais différenciée, n'a pas recueilli le soutien nécessaire de la part des pays les plus riches.
De fait, les leaders mondiaux ne peuvent se sentir précisément satisfaits lorsqu'on leur rappelle que les promesses faites à Rio n'ont pas été tenues. Au cours des dix années qui séparent Rio de Johannesburg, nous avons assisté à un changement transcendantal de la donne, celle d'une société mondialisée où les inégalités sociales et économiques sont étroitement liées aux problèmes environnementaux et à la gouvernance de tous les pays.
L'éradication de la pauvreté constitue un objectif mondial prioritaire car elle seule nous permettra de gérer de façon positive et équitable les processus de mondialisation. Cependant, les tendances nous montrent que les habitants des pays les plus riches désirent maintenir leur niveau de bien-être alors que 80 % des habitants de la planète n'atteignent même pas un niveau de vie digne.
Par conséquent, le changement des modèles de production et de consommation constitue le seul espoir pour la durabilité à échelle mondiale. Nous savons quelles sont les pièces maîtresses pour parvenir à une croissance équitable dans ce monde globalisé, mais nous ne les appliquons qu'avec pusillanimité. La transparence et l'ouverture des marchés, la gestion de la connaissance, la gestion de l'innovation et le transfert des technologies, l'efficacité de nos processus et de nos produits, la reconnaissance et la pratique de la responsabilité sociale et environnementale de tous les secteurs figurent parmi les plus importantes.
L'Union européenne a clairement montré qu'elle était en mesure de diriger un tel processus. J'espère qu'à Johannesburg nous saurons et parviendrons à défendre nos positions courageuses, généreuses et dignes, qui nous conforteront dans notre position de leaders d'un nouvel ordre mondial.

Lund (PSE). -
Permettez-moi, en premier lieu, Madame la Présidente, de remercier le commissaire Nielson ainsi que les deux rapporteurs.
Il y a dix ans déjà, la conférence de Rio avait défini un programme précis pour un développement durable, mais il n'en est pas moins vrai que le développement a suivi, dans une large mesure, un chemin inverse. La pauvreté s'étend et le fossé entre riches et pauvres s'élargit chaque jour. L'utilisation des ressources naturelles augmente chaque jour, les changements climatiques induits par l'homme se poursuivent et chaque jour disparaissent à jamais des espèces animales et végétales. Il est vital que l'Union européenne assume une responsabilité globale lors de la conférence internationale de Johannesburg. Un accord planétaire doit être élaboré ainsi qu'un programme de travail concret pour un développement durable pour les nombreuses années à venir avec des objectifs précis et des délais précis. Je voudrais citer quelques éléments capitaux.
Nous devons mener un combat offensif contre la pauvreté et la faim afin de satisfaire aux engagements que nous avons pris devant les Nations unies en matière d'aide au développement en offrant notamment aux pays en développement des possibilités réelles dans le commerce mondial. Nous devons supprimer la corrélation entre croissance économique et charge accrue pour l'environnement, notamment en recourant davantage aux énergies renouvelables et aux technologies propres. Nous devons veiller à prendre en considération la durabilité dans toutes nos politiques, qu'il s'agisse de législation, d'accords commerciaux, d'investissements ou d'aide au développement. Nous devons garantir de meilleurs moyens pour appliquer avec plus d'efficacité et de sécurité les accords internationaux conclus en matière d'environnement ainsi que les accords sociaux. J'estime enfin que nous devons absolument définir des objectifs plus concrets en matière d'utilisation des ressources naturelles et de conservation de la biodiversité.
Vu le peu de préparatifs enregistrés en prévision de la conférence mondiale et étant donné les positions de l'administration Bush aux États-Unis, on peut craindre un fiasco à Johannesburg. L'Europe a donc une responsabilité énorme pour tenter d'obtenir un résultat positif et contraignant à Johannesburg.

Flemming (PPE-DE).
Madame la Présidente, je souhaite moi aussi rappeler à Mme González Álvarez que c'est dans les dictatures communistes les plus atroces que le mot "démocratie" est le plus souvent employé et que c'est également dans des États communistes que les pires catastrophes écologiques ont eu lieu - pensez à Tchernobyl -, dans des États où l'on ne comprend rien à l'économie, ni à l'écologie.
Rio était une première borne. Aujourd'hui nous sommes là et nous sommes très tristes, car nous n'avons aucun résultat concret. Et qui donc, en dehors de l'Union européenne, pouvait dans ce domaine être le précurseur ? Qui a donc la possibilité, qui a la conscience, qui a la capacité, le savoir et la puissance économique nécessaires pour cela ? Car il est impossible de faire de la protection de l'environnement sans une économie solide. Nous sommes maintenant à la veille de Johannesburg et nous devons constater que les préparatifs se déroulent mal !
Permettez-moi de dire quelques mots sur cette conférence de préparation qui s'est tenue à New York du 25 mars au 5 avril. On m'a rapporté que tout se fait de façon trop lente et trop bureaucratique. On n'a même pas encore commencé les négociations. On vient de prolonger la nouvelle conférence de préparation en Indonésie. Elle aura lieu maintenant du 24 mai au 7 juin. Si l'on ne parvient pas, là non plus, à faire avancer les choses, alors on peut considérer que Johannesburg sera un échec, avant même d'y aller.
Permettez-moi d'aborder un thème très important pour mon pays. Il s'agit des montagnes. La Suisse et l'Autriche ont exigé, lors des conférences préparatoires, la création d'un chapitre propre et conséquent concernant les montagnes, et l'Union européenne a approuvé. Sur ce point non plus, il n'a pas été possible d'avancer lors des préparatifs. Les pays que nous représentons ici ont tous signé la Convention sur la protection des Alpes. Mais la ratification des protocoles n'avance absolument pas. Lorsque nous adoptons une position forte lors d'un sommet international pour exiger des mesures particulières pour nos montagnes, il faut que nous ayons nous-mêmes au préalable balayé devant notre porte. Je vous demande d'inviter vos gouvernements à ratifier, aussi vite que possible, les protocoles relatifs à la Convention sur la protection des Alpes.

Deva (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais prendre quelques instants pour parler de la responsabilité sociale des entreprises et du développement durable, non pas à partir de la gauche, mais bien de la droite de cet hémicycle. Les problèmes de responsabilité sociale des entreprises doivent être correctement compris sans quoi ils feront bientôt figure d'antienne dans le domaine de l'économie mondiale.
Une économie mondiale requiert des règles mondiales. Si des règles mondiales ne président pas au développement de notre planète, nous allons nous heurter à une situation où les riches deviendront plus riches et les pauvres plus pauvres, où l'environnement se dégradera toujours plus et où le développement durable deviendra un objectif inaccessible. Soixante mille personnes vont perdre leur temps à Johannesburg en septembre.
Pour retrouver dans l'histoire un semblant d'économie mondiale, il faut remonter à l'époque des empires, à l'époque où les empires britanniques, français, italiens et espagnols décidèrent de générer de l'activité économique. Mais même la Compagnie britannique des Indes orientales avait une responsabilité sociale : elle a construit des écoles, nettoyé le Bengale ; elle a construit des chemins de fer ; elle a développé des infrastructures et créé les investissements de compensation. Voilà comment s'est développée l'interdépendance entre l'économie des pays les plus pauvres et celle des pays les plus riches.
Aujourd'hui, le concept de responsabilité sociale des entreprises nous force à reconnaître que le chiffre d'affaire des 200 multinationales les plus importantes est supérieur au PNB combiné de 172 pays. Les 200 présidents de ces entreprises ont donc une énorme responsabilité sociale. Nous devons les enjoindre à développer un partenariat de développement, et les aider au lieu de les blâmer, car la valeur actionnariale dépend largement aujourd'hui, même dans la City de Londres, de l'engagement éthique des entreprises. J'ai pu constater à maintes reprises que les entreprises mettant en ?uvre des politiques appropriées en matière d'environnement et de développement affichaient une valeur actionnariale supérieure à celle des entreprises se livrant au pillage et au viol des ressources étrangères.
Je demande donc à mes collègues de droite, et pas à ceux de gauche, qui sont déjà là, de comprendre que l'interdépendance existante nous oblige à passer au crible le développement de notre propre économie et de nos propres entreprises et de demander à celles-ci de devenir partenaires de ce processus de développement.

Nielson
Je voudrais remercier M. Papayannakis et M. Lannoye pour leurs rapports complets et très stimulants.
Il est triste de constater que les progrès concernant les objectifs fixés à Rio ont été lents et que, dans certains domaines, les conditions sont aujourd'hui pires qu'elles ne l'étaient il y a dix ans. C'est à la lumière de ce constat que la tenue du sommet de Johannesburg prend tout son sens et qu'elle trouvera, espérons-le, toute son utilité. Il s'agit d'un moyen d'attirer à nouveau l'attention du monde sur ces problèmes. Nous désirons sans aucun doute tirer le meilleur parti de cette occasion.
Je suis d'accord avec le Parlement pour dire que les travaux préparatoires du Sommet mondial n'ont pas atteint l'état d'avancement souhaité, mais l'augmentation des dépenses en matière de développement annoncée à Monterrey devrait faciliter le progrès à Johannesburg. À tout le moins, le fait d'avoir déjà bouclé le débat sur le financement du développement et d'avoir engrangé certains résultats tangibles nous permet d'espérer avec plus de sérénité que Johannesburg se focalisera sur le développement durable.
Toutefois, nous devons également faire preuve de plus de créativité afin de trouver des moyens originaux de mise en ?uvre et de financement de notre politique. Il reste pas mal de travail à accomplir afin de faire en sorte que les derniers travaux préparatoires prévus à Bali fin mai permettent d'enregistrer des résultats. Ce qui n'est pas certain. Le débat ne porte pas sur les objectifs et un consensus semble s'être dégagé pour considérer l'éradication de la pauvreté et la consommation et la production durables comme les objectifs supérieurs du Sommet, qui - de façon générale - est lui-même subordonné à l'impératif d'atteindre les objectifs de développement pour le millénaire. Comme toujours, la question est de savoir comment atteindre ces objectifs.
L'Union est sur le point d'identifier une série de priorités pour l'action commune découlant de notre stratégie de développement durable. La Commission fera la promotion d'initiatives spécifiques pour les partenariats dans les domaines suivants. Permettez-moi de souligner qu'il importe peu que nous parlions de partenariats ou d'accords. Les partenariats que nous allons promouvoir forment ensemble ce que l'on peut raisonnablement appeler un "accord global".
Concernant l'eau, nous lancerons une initiative fondée sur la gestion intégrée des bassins versants en vue d'une meilleure gestion des ressources et d'une amélioration de l'accès à l'eau potable et aux systèmes sanitaires.
Concernant l'énergie, la Commission proposera une initiative visant à améliorer la fourniture de services énergétiques adéquats, abordables et durables. L'axe central de l'initiative sera la fourniture d'une assistance technique aux pays en voie de développement afin de mettre en place des politiques énergétiques adéquates au travers du développement de partenariats.
Concernant la santé, l'Union augmentera, au cours des cinq prochaines années, le volume de l'assistance au développement consacré aux progrès en matière de santé publique et invitera les pays destinataires ainsi que la communauté internationale à se joindre à cet effort. Une attention particulière sera portée à la santé maternelle. Les membres de l'OMS doivent éliminer leurs différences concernant les licences obligatoires et travailler afin de faire en sorte que les produits pharmaceutiques soient disponibles aux prix les plus bas pour les pays en voie de développement. Je rappelle au Parlement que nous avons, depuis un an, délié l'acquisition de médicaments essentiels contre le sida, la malaria et la tuberculose au niveau mondial en ce qui concerne la Commission.
Concernant l'éducation, l'Union augmentera également, lors des cinq prochaines années, le volume de l'assistance au développement en matière d'éducation et invitera les pays destinataires à élaborer des cadres de politique de soutien ainsi que des budgets nationaux appropriés. Nous soutiendrons l'initiative en procédure accélérée de la Banque mondiale intitulée "Éducation pour tous" et nous renforcerons nos partenariats, en particuliers avec l'Unesco, afin d'accroître nos capacités et de contrôler les progrès ; nous donnerons également la priorité à l'éducation primaire et à la lutte contre les écarts de genre.
Concernant le commerce, si nous voulons que la mondialisation soit au service du développement durable, nous devons enregistrer, dans les délais fixés, des progrès dans les travaux instigués par l'Agenda pour le développement de Doha et développer des initiatives concrètes liées au commerce au-delà de celui-ci. L'Union argumentera en faveur de niveaux d'accès comparables à ceux de l'initiative "Tout sauf les armes", sur laquelle tous les membres de l'OCDE doivent se prononcer, en faveur des pays les moins développés.
Concernant les forêts, l'Union contribuera effectivement au renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux du bois. Dans ce domaine, l'heure n'est plus à l'observation mais à la réglementation.
Concernant la pêche, l'Union a l'intention de contribuer de façon effective au maintien de la biodiversité, tout en garantissant la viabilité à long terme de l'industrie de la pêche. Nous lutterons contre la pêche illicite, non signalée et non régulée, et nous soutiendrons les politiques durables en matière de pêcherie dans les pays en voie de développement dans le contexte des stratégies de réduction de la pauvreté. À l'heure actuelle, nous sommes sur le point de renégocier les accords traditionnels sur la pêche avec un grand nombre de pays en Afrique et ailleurs. Ce processus de renouvellement est essentiel si nous voulons poursuivre dans cette direction.
Concernant la gouvernance, l'Union contribuera au renforcement des structures et institutions de gouvernance mondiale dans le domaine économique, social et environnemental, ainsi qu'au renforcement de leurs liaisons respectives, afin de garantir la cohérence, l'intégration et une plus grande efficacité des politiques. Dans ce contexte, nous nous impliquerons également de manière active dans le débat émergeant sur les biens communs de l'humanité et nous explorerons des mécanismes novateurs de solidarité financière internationale et d'incitants visant à réduire les effets induits. Nous proposerons la mise sur pied d'un groupe de travail ouvert à tous les acteurs afin d'identifier et de débattre des ressources nécessaires en matière de biens communs de l'humanité. Il s'agit d'un des éléments absents du consensus de Monterrey mais qui a été repris par la Commission et certains États membres au cours de la semaine de discussion à Monterrey, afin de nous assurer que ce qui n'était pas inclus dans le consensus serait en fait réinjecté dans le débat international organisé au cours de la conférence. Nous voulons nous servir de Johannesburg comme d'une plate-forme permettant de faire de ces points des priorités de l'agenda international.
Toutes ces initiatives seront mises en ?uvre dans le cadre des stratégies nationales et régionales de réduction de la pauvreté des pays partenaires, ces stratégies constituant le fondement du développement durable. Dans la mise en ?uvre de ces initiatives, l'Union portera une attention particulière à l'Afrique et aux efforts des pays africains en vue de parvenir à un développement durable.
À propos des interventions de M. Howitt et M. Deva, je voudrais dire qu'elles constituent une présentation nuancée du défi. Je continuerai à prêter une oreille attentive aux deux côtés de cette Assemblée. Je suis d'accord avec chacun d'entre eux, ce qui devrait donc rendre la tâche possible. Le problème principal est d'aller de l'avant afin de développer une réelle gouvernance internationale. Il s'agit également de la pierre d'achoppement principale entre l'Europe et les États-Unis. Il nous semble naturel et nécessaire de travailler à la création d'une gouvernance mondiale dans un grand nombre de domaines, alors que le gouvernement américain, moins enclin aux relations multilatérales, préfère emprunter une autre voie. Nous devons en débattre. Nous considérons ces conférences internationales comme autant d'enceintes utiles à la promotion de nos opinions.
Plusieurs députés, issus de tous les groupes politiques de cette Assemblée, ont déclaré que nous devions progresser en matière de réforme de la politique agricole et de la politique de la pêche en Europe afin de pouvoir bénéficier d'une certaine crédibilité dans ces domaines sur la scène internationale. J'abonde dans ce sens. Il s'agit de deux éléments qui bénéficieront de beaucoup d'attention. La réforme de ces deux domaines est aussi importante que tout autre contribution européenne au développement mondial, en ce qui concerne les conséquences internationales.
La préparation de Johannesburg sera au centre des débats du Conseil européen de Séville en juin. Faisons en sorte que l'Union européenne joue un rôle prédominant dans l'obtention de résultats ambitieux et fondés sur l'action à Johannesburg.
Certains députés ont parlé du manque de décisions claires concernant la participation des plus hautes instances de gouvernement. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour informer le Parlement du fait que le président de la Commission européenne a la ferme intention de prendre part au sommet de Johannesburg. Un certain nombre de commissaires seront présents, afin de garantir que nos différents champs de compétence fassent l'objet d'une attention maximale lors de ces négociations.
Le Parlement européen s'est toujours fait le défenseur du développement durable et de son intégration au sein de toutes les politiques de l'Union. Vos efforts contribuent à conférer un caractère d'urgence aux travaux préparatoires de Johannesburg. C'est nécessaire. Je remercie le Parlement pour les contributions d'aujourd'hui.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune une communication de la Commission concernant le Sommet mondial de l'alimentation (FAO).

Nielson
Madame la Présidente, lors du Sommet mondial de l'alimentation en 1996, certains participants, dont la Commission européenne, ont affirmé leur engagement à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de malnutrition d'ici à 2015. Cet objectif a été confirmé par la Déclaration du millénaire des Nations unies en septembre 2000. Les informations actuelles indiquent, toutefois, que bien que des efforts considérables aient été fournis dans de nombreux pays afin de réduire la pauvreté et d'améliorer la sécurité alimentaire, le processus d'enraiement de la faim dans le monde n'est pas encore assez rapide pour répondre aux exigences du plan d'action du Sommet mondial pour l'alimentation.
Dans un monde de prospérité croissante et de ressources alimentaires abondantes, il est inacceptable que près de 800 millions de personnes souffrent toujours de la faim et de la malnutrition. L'élimination de la faim constitue un des défis majeurs de l'humanité et il ne pourra être remporté qu'au travers d'une action concertée des gouvernements nationaux et de la communauté internationale. C'est ce qui a conduit la FAO à convier les chefs d'État et de gouvernement au Sommet mondial de l'alimentation cinq ans plus tard pour évaluer les progrès enregistrés dans la poursuite des objectifs fixés en 1996 et réaffirmer l'engagement politique de lutte contre la pauvreté.
La Commission a fourni des efforts considérables dans le cadre des engagements de 1996 et du plan d'action. La réduction de la pauvreté est devenue l'objectif général de la politique de développement communautaire et les objectifs de sécurité alimentaire sont poursuivis par le biais d'un large éventail de politiques et d'instruments. Le Sommet mondial de l'alimentation à venir nous fournit l'occasion de réaffirmer l'engagement de la Commission, de faire connaître nos vues et de faire rapport sur les progrès enregistrés.
Le Sommet doit être placé dans le contexte international plus large d'une série d'événements de haut niveau, tels que la conférence des pays les moins développés à Bruxelles, Doha, Monterrey et Johannesburg, porteurs d'une impulsion nouvelle et d'occasions supplémentaires de progresser vers le développement durable. La sécurité alimentaire constitue une dimension et un indicateur majeurs de la réduction de la pauvreté et fait figure d'élément-clé dans ce contexte.
Le Sommet pourra se fonder sur les engagements et les résultats des différents processus internationaux et devrait intégrer la sécurité alimentaire de façon plus ferme dans l'agenda général de réduction de la pauvreté, renforcer les liens avec la gestion durable des ressources naturelles et, par là-même, avec le développement durable. La sécurité alimentaire et le développement rural constituent un des six domaines-clés au sein de la politique générale de développement.
Le résultat du Sommet prendra la forme d'une déclaration politique, négociée entre les membres de la FAO. La Commission et les États membres préparent une position commune. La déclaration appellera à un raffermissement de la volonté politique et à l'identification des mesures nécessaires à l'accélération de la mise en ?uvre du plan d'action. Les négociations finales avec les membres de la FAO auront lieu lors de la commission sur la sécurité alimentaire précédant le Sommet.
En guise de conclusion, je voudrais réaffirmer la volonté politique de la Communauté européenne de soutenir les recommandations réalistes et durables présentées lors du Sommet mondial pour l'alimentation en vue de répondre au défi de lutte contre la faim, à la fois au niveau national et international. Ce sommet fournira une occasion politique supplémentaire de poursuivre notre dialogue avec les pays en voie de développement et de démontrer notre solidarité avec les pays les moins développés et les personnes pauvres et affamées de par le monde.

Bowis (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le Commissaire pour sa déclaration. Toutefois, laissez-moi lui dire que j'espère que ce qui ressortira de Rome sera plus qu'une déclaration : j'espère que ce sera un programme d'action déterminée.
La perception de la faim au sein de l'opinion publique se borne souvent aux images de famine à la télévision. Toutefois, depuis 25 ans, les liens entre famine et conflit ont clairement été mis à jour et le véritable problème est la malnutrition. L'eau de qualité médiocre est à l'origine de maladies, de handicaps, de décès et, bien sûr, de la perte de main-d'?uvre productive. Par conséquent, ces pays sont condamnés à de faibles revenus, ce qui accentue à son tour la malnutrition, et c'est là le cercle vicieux que nous voulons briser.
Il est exacerbé lorsque l'aide humanitaire affaiblit les agriculteurs locaux et les économies locales. Nous avons bonne conscience lorsque nous donnons nos surplus alimentaires aux pays à faible revenu, ne réalisant pas que nous pouvons faire plus de mal que de bien aux producteurs alimentaires de ces pays. Il est exacerbé à nouveau lorsque l'Europe ferme ses portes à leurs exportations, pour des motifs, parfaitement compréhensibles, d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette spirale est problématique. Cela signifie que nous les empêchons de gagner suffisamment pour pouvoir respecter nos normes.
Lorsque je me trouvais au Cap pour l'ACP, l'aide que me demandaient les producteurs locaux relevait de l'absurde. Ils voulaient voir leur viande de springbok de haute qualité servie en Europe comme dans tous les hôtels de luxe d'Afrique, mais les règlements en matière de découpage de la viande les contraignaient à acquérir un matériel inabordable et leur barraient donc l'accès à notre marché. C'est le genre de chose que nous devons veiller à éviter.
Revenons-en aux défis principaux. Cela fait un quart de siècle que nous nous sommes fixé des objectifs. Nous avons déclaré que nous devions régler le problème et, en 1996, nous avons identifié 800 millions de personnes souffrant de malnutrition. Nous nous sommes alors fixé l'objectif de réduire ce chiffre de moitié d'ici à 2015 : ce qui fait une réduction de 22 millions par an pendant 20 ans. Mais cette réduction n'est que de 6 millions par an, et sur cinq ans, nous n'atteignons donc pas notre objectif. L'objectif ne sera pas atteint avant 2030. Le paradoxe est que la production alimentaire mondiale a dépassé la croissance démographique : aujourd'hui, les 5,8 milliards d'habitants de la planète disposent, en moyenne et par personne, de 15 % de nourriture supplémentaire par rapport aux 4 milliards d'habitants d'il y a 20 ans. Mais la production alimentaire par habitant n'a pas augmenté dans les pays fortement endettés et à faible revenu, particulièrement en Afrique subsaharienne. C'est là que nous devons porter notre attention.
En 2000, 826 millions de personnes sur 5,8 milliards souffraient encore de la faim. En 2015 - notre date butoir - 580 millions de personnes seront toujours dans cette situation si le rythme actuel se maintient. Je demande à la Commission et à tous mes collègues de garder à l'esprit que le programme de développement des Nations unies estime que ce problème pourrait être résolu pour seulement 13 milliards de dollars US par an. Cette somme correspond à ce que l'Europe et les États-Unis dépensent en cosmétiques chaque année. Je leur demande de prendre conscience qu'au cours des 50 dernières années presque 400 millions de personnes dans le monde sont mortes de faim ou de précarité sanitaire. Cela fait trois fois le nombre de personnes tuées au cours de toutes les guerres du XXe siècle. Enfin, je vous demande de vous rappeler que chaque année, environ 9 millions de personnes meurent de faim. Ce qui fait 24 000 morts par jour ; une vie perdue toutes les 3,6 secondes ; 50 morts au cours des trois minutes où j'ai parlé. Voilà ce à quoi nous devons penser lorsque nous serons à Rome le 10 juin et voilà pourquoi je vous demande d'agir et non pas seulement de faire des déclarations.

Garot (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le problème de la faim dans le monde que nous évoquons aujourd'hui ne peut laisser indifférent aucun être humain et comme il se pose toujours avec une très grande acuité, il nous engage à faire preuve d'un volontarisme politique accru, notamment dans le cadre du prochain sommet de l'alimentation. Il est donc primordial que l'Union européenne, à l'occasion du prochain sommet, prenne toute sa part dans ce combat qui exige de reconnaître le droit à l'alimentation comme un droit humain fondamental.
Certes, le problème de la faim peut apparaître comme une mauvaise répartition des denrées alimentaires entre les pays de la surnutrition et ceux de la sous-nutrition. Pour autant, sa solution ne procède pas pour l'essentiel de meilleurs échanges entre les régions de l'abondance et celles de l'indigence. Il s'agit en priorité de trouver et de promouvoir les solutions là où le problème est posé, ne serait-ce que pour rester en phase avec la culture alimentaire des populations concernées et pour consolider leur économie rurale.
Dans cette optique, la lutte contre la faim et la pauvreté requiert très certainement l'annulation de la dette, le soutien à l'éducation et la formation professionnelle, le renforcement de l'assistance technique, l'encouragement à l'investissement dans ces pays en retard. Elle passe aussi, sans aucun doute, par la bonne utilisation de l'eau et la préservation de la biodiversité, dont on attend qu'elles soient déclarées "biens publics mondiaux" par la collectivité internationale. Mais pour l'essentiel, on ne peut oublier qu'elle exige en particulier d'exploiter la pêche et de promouvoir le développement de l'agriculture vivrière selon le modèle durable. Dans ce sens, la valorisation des pratiques agricoles adaptées localement, la transformation des produits sur place, l'essor des marchés de proximité, la liberté de choix des pays en voie de développement face aux nouvelles technologies sont autant de priorités à mettre en ?uvre dans les régions de la faim et qui appellent un renforcement du traitement spécial et différencié de l'OMC.
Je demande donc à notre commissaire de défendre les idées contenues dans la résolution commune du Parlement à ce prochain sommet mondial de l'alimentation.

Mulder (ELDR).
Madame la Présidente, la déclaration que vient de faire le commissaire est une déclaration qui suscite peu de critiques. Ce sont des choses générales. Ma seule critique est qu'il s'agit d'une déclaration intemporelle. Si un commissaire en charge de la coopération au développement avait fait cette déclaration il y a quinze ou dix ans, le contenu aurait été identique. Ma grosse critique est : quelles améliorations concrètes la Commission propose-t-elle ?
En premier lieu, et cela a déjà été dit, je trouve que la Commission doit se concentrer sur l'Afrique. La production agricole prend du retard sur la croissance de la population. Que doit faire la Commission ? Je pense tout d'abord que la Commission doit veiller, par le biais des délégations et des États membres, à ce qu'une bonne politique des prix des produits agricoles soit menée dans ces pays. Les agriculteurs, dans quelque partie du monde que ce soit, sont prêts à produire de façon adéquate lorsque les conditions naturelles le permettent, à condition que les prix soient bons. Il faut toujours un équilibre entre les intérêts de la population des villes et ceux de la population de la campagne mais il est certain que si les prix des produits agricoles ne sont plus bons, les agriculteurs ne produisent plus et la population devient toujours plus dépendante des importations et de l'aide alimentaire. Et toutes deux ont souvent des conséquences désastreuses pour la production locale de nourriture. Je pense que l'aide alimentaire est accordée bien trop facilement, entre autres, par les Américains. Peut-être l'Europe peut-elle en discuter dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. De plus, je pense que l'Europe doit également être prudente avec l'application de l'aide alimentaire.
Nous ne pouvons pas influencer les prix sur le marché mondial mais nous pouvons engager un dialogue avec les gouvernements dans les pays concernés afin de mettre sur pied une politique des prix claire, pour que les importations du marché mondial ne nuisent pas à la production locale de nourriture.
Deux autres choses encore. Nous pensons souvent que nous pouvons tout résoudre avec de l'argent. Si nous donnons autant d'argent aux services d'informations, cela pourrait peut-être apporter une solution. Je ne le pense pas. Si nous donnons de l'argent pour cinq ans, le problème se reposera à nouveau dans cinq ans. Je pense également que le dialogue doit s'étendre à la manière dont les services d'informations ainsi que les services vétérinaires peuvent être davantage autofinancés. Comment ces derniers peuvent-ils être autofinancés par la population locale dans une mesure plus importante ? Et je pense principalement, à cet égard, aux services vétérinaires, car le bétail joue notamment un rôle important dans la production de nourriture en Afrique. De grandes régions qui ne sont actuellement pas utilisées pour la production de nourriture pourraient l'être à l'avenir, à condition que les infrastructures vétérinaires soient améliorées. Dans ce dialogue portant sur l'autosuffisance et l'autofinancement, la Commission doit jouer un rôle moteur et il s'agit là d'une solution bien plus importante que de seulement donner de l'argent.

Rod (Verts/ALE).
Bien sûr, je me félicite de l'adoption d'une résolution du Parlement européen en vue du Sommet alimentaire mondial de la FAO. C'est d'ailleurs mon groupe qui en avait fait la demande. Cinq ans après le premier Sommet, il est évident que les progrès réalisés - moins 40 millions de personnes sur 800 millions souffrant de la faim - sont bien faibles au regard de l'objectif de réduire de moitié les populations sous-alimentées d'ici 2015.
Cette résolution comporte des paragraphes intéressants, tels que le nécessaire recentrage du nouveau cycle de négociations de l'OMC sur le développement et la sécurité alimentaire, les réformes concomitantes de la PAC et la politique commune de la pêche. Mais globalement, ce compromis reste bien faible : il ne reconnaît pas la suprématie du droit à l'alimentation, à la souveraineté alimentaire et ne s'attaque pas non plus aux causes structurelles génératrices de l'insécurité alimentaire.
Or, l'on sait bien que ce n'est pas la quantité de nourriture disponible sur la planète qui fait défaut, mais bien sa répartition entre ses habitants. Et les nouvelles technologies reproductivistes, notamment les organismes génétiquement modifiés, n'y changeront rien, au contraire. Les semences et techniques génétiques mettent encore plus les petits exploitants et les populations du Sud à la merci des firmes multinationales. Non seulement celles-ci renforcent leur emprise sur les agriculteurs, par la vente de leurs graines magiques, mais en plus elles les incitent à produire des denrées pour les consommateurs du Nord au détriment de leurs propres besoins. C'est ainsi que les trois quarts des gens souffrant de la faim dans les pays en voie de développement, sont des petits agriculteurs.
Il est temps de mettre un terme aux règles et aux pratiques commerciales inéquitables en matière d'échanges agricoles. L'Union européenne devrait supprimer dès maintenant ses subventions à l'exportation. Il ne suffit pas de parler de cohérence des politiques communautaires, encore faut-il l'appliquer. L'objectif du millénaire est de réduire la pauvreté de moitié d'ici 2015, pas de protéger nos agriculteurs, nos flottes de pêche et nos industries agro-alimentaires ; c'est pourquoi nous vous demanderons de soutenir nos amendements.
En effet, le meilleur moyen de lutter contre la famine est de rendre aux populations du Sud l'accès à la terre, l'accès à l'eau, l'accès à leurs ressources génétiques et de protéger leurs agriculteurs et leurs propres marchés.

Boudjenah (GUE/NGL).
Le droit à une alimentation saine et suffisante partout et pour tous devrait être admis et respecté effectivement dans le monde. Il s'agit d'un droit humain fondamental. La préparation du sommet mondial de l'alimentation devrait en effet permettre non seulement de l'affirmer, mais aussi de le mettre à jamais en pratique. Car le temps n'est plus aux souhaits et aux déclarations, trop peu suivis d'effets, lorsque 826 millions de personnes dans le monde continuent de souffrir de la faim, dont près de 800 millions dans les pays en voie de développement, et que 2 milliards de personnes sont mal nourries. Nul ne peut ignorer que les individus alors les plus vulnérables sont les femmes et les enfants.
Si l'engagement était déjà, il y a six ans, de réduire de moitié d'ici à 2015 le nombre de personnes souffrant de la faim, un rapide calcul montre que le rythme actuel d'une diminution moyenne de 8 millions par an ne permettra pas d'atteindre cet objectif.
Alors, il est urgent d'agir sur les conséquences de ce drame, bien sûr, en apportant aide financière, contributions, programmes, mais il est aussi primordial de s'attaquer aux causes de cette situation. Les politiques de libéralisation encouragées par l'OMC, d'ouverture des marchés des pays en voie de développement menacent dangereusement des populations déjà fragilisées, tout comme la réalité, toujours prégnante, de la dette. Les guerres, les politiques d'hégémonie et de recherche, à n'importe quel prix, de débouchés pour les produits du Nord, la recherche du profit jusqu'à la privatisation des ressources naturelles du Sud mettent en péril la sécurité alimentaire des peuples. La priorité donnée au commerce contre le développement ne peut que creuser toujours davantage l'écart entre l'opulente richesse et l'extrême pauvreté et éloigner le Sud de la possibilité d'obtenir et de faire respecter sa souveraineté alimentaire.
Chaque pays a pourtant le droit de choisir librement le mode d'approvisionnement en produits alimentaires. L'accès à une nourriture adéquate et aux moyens de production, l'accès aux ressources sont des moyens sûrs qui peuvent garantir et réaliser concrètement le droit à l'alimentation. Une politique d'échange respectueuse des productions locales, des revenus des petits exploitants, des besoins des populations, une coopération basée sur des relations d'égal à égal sont les seules voies possibles pour trouver une solution durable au problème de l'insécurité alimentaire dans le monde.

Belder (EDD).
Madame la Présidente, les nombreuses personnes souffrant de la faim dans ce monde méritent encore et toujours notre attention. Le rythme auquel le nombre de personnes souffrant de la faim a diminué au cours de cette dernière décennie n'est pas suffisant. On n'atteindra pas de la sorte l'objectif de réduire ce nombre de moitié d'ici à l'an 2015 ne sera pas atteint. Je soutiens de tout c?ur une approche plus dynamique. Ce dynamisme ne ressort pas de l'ampleur de l'aide au développement. Si les pays riches respectent leurs engagements de Monterrey, l'aide atteindra 0,24 % du produit national commun de l'OCDE en 2006, ce qui représente encore une forte baisse par rapport aux 0,33 % du début des années 1990. Il faut consentir des efforts importants à ce niveau.
Pour permettre une amélioration structurelle, l'aide doit s'accompagner d'un bon système commercial. Selon l'OAA, la libéralisation du commerce favorise tous les pays. N'oublions pas que les pays en voie de développement sont contraints d'ouvrir leur marché alors que les pays riches adoptent fréquemment une attitude réticente. En raison du besoin des pays pauvres de se protéger contre les importations de nourriture bon marché, l'OAA doit travailler à une prise de conscience plus grande dans le fonctionnement d'institutions telles que l'OMC en la matière. D'ailleurs, quelle place reçoit l'autosuffisance dans l'ensemble des mesures souvent orientées vers l'exportation ?
Bref, Madame la Présidente, je demande aux États membres de s'engager fermement pour permettre une alimentation de qualité, ce qui est fondamental pour la vie humaine. Pas seulement par calcul mais parce nous en avons reçu la mission et les moyens.

Schierhuber (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant donné que 826 millions d'individus souffrent de sous-alimentation chronique, je me félicite que ce Parlement soit conscient de cette situation et ait adopté une résolution en vue du prochain Sommet mondial de l'alimentation à Rome. Lors du sommet de 1996, quatre priorités avaient été fixées : la sécurité alimentaire, le commerce international des produits agricoles, l'exploitation durable des ressources naturelles ainsi que le développement rural. Aujourd'hui, les obligations souscrites par les États membres doivent à nouveau être renforcées, et des actions doivent être mises en place afin d'atteindre le but consistant à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici 2015.
Un autre point important sera l'utilisation et la gestion des ressources en eau. L'Union européenne doit continuer à mettre l'accent sur la lutte contre la pauvreté et sur le développement durable. La démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, une politique économique saine, le respect de l'égalité des sexes ou la prise en compte des aspects environnementaux doivent être les priorités du développement. Le lien entre la faim et la pauvreté est évident, mais la faim peut aussi bien être la cause que le résultat de la pauvreté, de conflits ou de la guerre. Le développement de régions entières, et spécialement de l'espace rural, en dépend. À cela s'ajoutent bien sûr les catastrophes naturelles telles que les sécheresses ou les inondations qui ne font qu'amplifier la misère, et c'est là que la communauté internationale est appelée au secours.
Monsieur le Commissaire, il faut faire en sorte que la politique de l'UE prenne ses distances par rapport à l'aide ponctuelle, sous forme de denrées alimentaires, pour s'orienter vers un soutien à long terme qui permette aux paysans sur place de bénéficier des innovations et des compétences nécessaires. Notre but devrait être de renforcer l'agriculture dans les pays en voie de développement jusqu'à ce qu'ils puissent nourrir leur propre population et ne soient plus dépendants de l'aide alimentaire internationale. Laissez-moi parler dans ce contexte des limitations d'échanges commerciaux et des compensations à l'exportation de l'UE qui sont toujours violemment critiquées. L'Union européenne a développé un modèle agricole qui doit créer les conditions pour garantir à tous les paysans en Europe, indépendamment du lieu où se trouvent leurs fermes - également dans les régions défavorisées et périphériques - une exploitation rentable et des revenus stables. Le rôle des paysans n'est pas seulement la production de denrées alimentaires, mais également et au même titre, la conservation des ressources naturelles et des paysages.
Notre modèle agricole européen pourrait être un exemple pour son caractère multifonctionnel, avec toutes ses particularités et sa signification pour la société. L'agriculture ne peut pas être directement comparée aux autres secteurs économiques. Si l'on pense par ailleurs au fait que l'UE est le premier importateur mondial de produits agricoles, je crois que l'on ne peut plus, comme cela s'est fait jusqu'ici, critiquer la PAC. C'est pour cette raison que j'exigerais des personnes qui critiquent une intervention plus créative.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Madame la Présidente, le Sommet mondial de l'alimentation, qui se tiendra à Rome le mois prochain, s'inscrit dans la série de réunions mondiales visant à définir les paramètres des relations internationales contemporaines ; or, il ne s'agit pas, selon moi, d'un sommet de plus : le sommet sur l'alimentation concerne le premier des droits fondamentaux, le droit à la vie ou à la survie, survie dont, malheureusement, des centaines de millions de personnes sont privées aujourd'hui.
L'éradication de la faim et la garantie de la sécurité alimentaire sont des conditions sine qua non pour le développement, développement que la malnutrition entrave. Par ailleurs, la sécurité alimentaire touche d'autres aspects du développement et des relations nord-sud, tels que la durabilité de l'agriculture et le commerce mondial.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'est particulièrement investi dans cette résolution et nous avons introduit le droit fondamental à la sécurité alimentaire, le principe de la souveraineté alimentaire et la liberté du choix des technologies agrobiologiques, la prise en compte de l'eau et de la biodiversité en tant que biens publics inaliénables, le besoin de cohérence des politiques européennes, notamment entre la politique de développement, la politique commerciale et la politique agricole commune et le principe de proximité de la production, la transformation et la commercialisation des produits alimentaires, y compris l'aide alimentaire. Par l'introduction de ces éléments, nous sommes parvenus à modérer tant les tendances volontaristes que la soif de libéralisation.
Nous pensons que le Sommet de Rome doit être un succès qui revitalise les objectifs du millénaire, parmi lesquels figure la réduction de moitié, en 2015, de la faim et de la malnutrition ; à cet égard, nous accusons un retard puisque, comme cela a été dit, elles diminuent à un rythme de 6 millions de personnes alors qu'elles devraient diminuer de 22 millions par an.
Nous souhaiterions attirer plus particulièrement l'attention de la Commission sur le fait qu'en septembre commenceront les négociations des accords d'association économique avec les pays ACP et sur la nécessité absolue de cohérence entre la politique de développement et la position que celle-ci maintient au sein de l'OMC.
Nous partageons et allons soutenir six amendements à cette résolution - tous présentés par notre collègue Didier Rod - et seul l'amendement 5 qui tente d'introduire un nouveau paragraphe 14 bis, sera soumis au vote.

Nielson
Permettez-moi commencer en disant que je suis totalement d'accord avec ce que M. Bowis vient de dire. La véritable famine, dans la plupart des cas, est liée à des situations de conflit. C'est le point problématique. Mais il devrait être possible d'atteindre l'objectif de réduire les problèmes d'alimentation de moitié car ces conflits sont d'origine humaine. À l'heure actuelle, nous étudions très attentivement la situation du Zimbabwe. Malgré l'indéniable sécheresse qui frappe ce pays, il apparaît que la majeure partie du problème d'accès à la nourriture est d'origine humaine. Il s'agit d'une situation négative engendrée par la politique. Cela ne nous empêchera pas de remplir notre mission humanitaire. Nous devons savoir exactement ce à quoi nous faisons face. Étrangement, le fait que les conflits soient une des causes principales de famine nous apporte un peu d'optimisme.
M. Mulder a parlé de la nécessité d'une politique adéquate en matière de fixation des prix dans les pays en voie de développement ainsi que de la nécessité de se concentrer sur l'Afrique. Je suis d'accord. Une des raisons pour lesquelles nous souhaitons nous diriger vers une aide alimentaire sous forme de liquidité est que nous voulons stimuler le développement de structures de fixation des prix et de situations de marché adéquates dans ces pays.
M. Mulder a également dit que le fait de fournir une aide alimentaire en nature pouvait être problématique. Il a mentionné l'Union européenne, les États-Unis et leurs politiques agricoles respectives en tant que parties du problème global. Une fois encore, j'abonde dans son sens. Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs. Bush a déclaré qu'il était ravi de son geste et a fait une courte déclaration dans laquelle il laissait entendre qu'il était soit malhonnête, soit tout à fait ignorant de ce qu'il venait de faire. Ce sont là des mots forts. Pour l'Europe aussi, la suffisance est un risque de taille. Nous devons accepter d'accomplir, nous aussi, un travail d'introspection et de réforme.
À Monterrey, les instances supérieures de la Banque mondiale, du FMI et de l'OMC elles-mêmes ont défendu avec force les arguments selon lesquels la distorsion mondiale des politiques agricoles des pays développées constitue un problème majeur. Les chiffres sont les suivants : nous donnons environ 50 milliards de dollars US par an à l'aide au développement dans le monde, alors que nous dépensons plus de 300 milliards de dollars US en subsides agricoles aux États-Unis, au Japon et en Europe.

Ce sont les chiffres utilisés à dessein par les instances de ces institutions afin d'injecter un peu de réalisme, de sérieux et de discernement dans le débat mondial sur les relations Nord/Sud. Il s'agira également d'un thème important lors du Sommet mondial pour l'alimentation de Rome. Il est clair que nous devons, en Europe, tirer les conclusions qui s'imposent.
Enfin, concernant la nécessité de progresser en matière de sécurité alimentaire et de développement durable au lieu de poursuivre une politique d'aide alimentaire dépassée, j'abonde une fois de plus dans votre sens. Il y a quelques années, l'Éthiopie constituait, espérons-le, le dernier cas où nous avons été contraints de fournir du blé au lieu de nous attaquer à la racine des problèmes. C'est pour cette raison également que j'espère que la réunion de Rome amènera des résultats tangibles.
(Applaudissements)

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
J'ai reçu six propositions de résolution

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, au cas où certains d'entre vous seraient trop polis pour le signaler, vous avez peut-être remarqué qu'il régnait une odeur assez désagréable dans le bâtiment. Je voulais simplement vous rassurer et vous signaler que le Collège des Questeurs s'en chargeait. On pense qu'un animal mort - un gros rat ou même une petite souris - dans les installations serait à l'origine du problème, mais nous espérons que tout sera rentré dans l'ordre d'ici à cet après-midi.

Le Président.
 Chaque collègue est donc invité à rechercher le cadavre !

Le Président.
 Je voudrais, au nom de notre président et en votre nom à tous, saluer la présence à la tribune officielle des membres de la délégation du parlement ouzbek aux travaux de la troisième réunion de la commission parlementaire de coopération entre l'UE et la République d'Ouzbékistan qui vient de se tenir à Strasbourg. Cette délégation est composée de sept membres et est présidée par M. Erkin Vakhidov, membre de la commission pour les affaires internationales et les relations interparlementaires du parlement ouzbek.
(Vifs applaudissements)

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'amendement 1 du texte anglais commence par la phrase "Considers that there is a continuing democratic deficit in the European Union" (considère qu'il existe un déficit démocratique persistant dans l'Union européenne), et se poursuit par les mots "we should democratise the institutions therefore?" (nous devrions, partant, démocratiser les institutions).
Dans certaines versions, le mot anglais "continuing" a été traduit par "permanent", ce qui, en espagnol par exemple, a suscité quelques émois. La version anglaise est la version originale. Les services de traduction pourraient-ils veiller à corriger cette erreur dans les autres langues ?

Le Président.
 Cher collègue, je signalerai bien évidemment votre intervention aux services linguistiques, qui vont s'aligner sur la version initiale qui est la version anglaise.
Au sujet de l'amendement 2

Lamassoure (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais proposer, en accord avec les coordonnateurs de la commission des affaires constitutionnelles, un amendement oral à l'amendement 2, qui est équivalent d'ailleurs à l'amendement 40.
Il s'agit de renforcer cet amendement. La rédaction originelle du paragraphe 6 auquel s'appliquent ces amendements indique que l'exercice doit avoir pour but l'équilibre entre l'intégration économique de l'Union et son intégration politique.
Les auteurs de l'amendement ont voulu aussi évoquer l'intégration sociale. Alors pour renforcer l'amendement, je propose d'ajouter deux mots, l'amendement se lirait donc ainsi : "entre l'intégration économique déjà organisée, l'intégration politique et l'intégration sociale". Donc on rajouterait deux mots "déjà organisée".
Le Président.
 Y a-t-il des collègues qui s'opposent à la prise en compte de cet amendement oral de notre rapporteur ?
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
Au sujet de l'amendement 57

Lamassoure (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voulais indiquer que j'étais pour ma part favorable à cet amendement, mais à la condition importante qu'il soit considéré comme un ajout et non pas comme une suppression, auquel cas on dirait que nous "souhaitons une répartition des compétences simple", c'est le texte original, "et précise", qui est l'amendement.

Le Président.
 S'il n'y a pas d'objection dans votre propre groupe qui est l'auteur de l'amendement et si d'autres collègues ne manifestent pas véhémentement, je propose qu'il en soit fait ainsi.
Au sujet de l'amendement 6

Lamassoure (PPE-DE)
Monsieur le Président, sur l'amendement n° 6, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée, notamment de tous ceux qui partagent la philosophie générale du rapport et qui ont a priori l'intention d'émettre un vote final positif, sur le fait que cet amendement est en contradiction totale avec la suite du rapport. Donc, si on approuve la philosophie du rapport, je recommande chaudement, en tant que rapporteur, que cet amendement soit rejeté.
Leinen (PSE).
Monsieur le Président, le sens de la première phrase du paragraphe 19 est mal rendu dans la version allemande. Dans la langue de notre rapporteur Alain Lamassoure, cela signifie que les compétences propres de l'Union doivent rester peu nombreuses en quantité. En allemand, il est indiqué ici que les compétences propres de l'Union doivent rester limitées. C'est un peu différent. Lorsque l'Union a compétence en matière de politique douanière, elle l'a totalement et non pas de façon limitée. Il faut donc écrire en allemand : "ist der Auffassung, dass die Zahl des eigenen Zuständigkeiten der Union begrenzt bleiben muss". Je souhaite que cela soit corrigé.

Le Président.
 Les services linguistiques vont vérifier ce point, je vous le garantis.

Dührkop Dührkop (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite que l'on apporte la même correction au texte espagnol puisqu'il diffère de l'original.

Le Président.
 Toutes les versions linguistiques seront vérifiées, je vous le garantis.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'espère qu'il n'est pas trop tard. J'ai demandé dans une note pour un amendement oral d'insérer le mot "par" dans le texte, afin que l'on puisse lire "par le Comité des régions", ce qui fait une différence considérable.

Le Président.
 La procédure dit qu'en principe, il est difficile d'apporter un amendement à un amendement qui a été rejeté, à moins que l'Assemblée veuille considérer que l'ajout de M. MacCormick est un amendement oral global et nouveau.
Apparemment, Monsieur MacCormick, vous n'êtes pas suivi par l'Assemblée. J'en suis désolé.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0157/2002) de la baronne Nicholson of Winterbourne, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la situation en Iraq onze ans après la guerre du Golfe [2000/2329(INI)] 
Avant le vote
Nicholson of Winterbourne (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais recommander à la commission un amendement de compromis oral, qui actualise le paragraphe 14. Il y a deux jours, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une nouvelle résolution sur l'Irak. Mon amendement oral propose de supprimer le paragraphe 14 et de tenir compte des amendements 12 - supprimé -, 13 et d'une partie de l'amendement 15. Je recommande d'en faire un nouveau paragraphe 6a, comme le groupe PSE le demande : "se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Iraq, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires ; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Iraq à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées ".
Le Président.
 Notre rapporteur nous propose, pour tenir compte de l'actualité, un amendement oral assez complet qui remplace de nombreux amendements et des paragraphes.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes favorables à cette proposition d'amendement oral, mais en tant que proposition supplémentaire. Nous tenons absolument, en effet, à conserver notre proposition d'amendement 12.

Nicholson of Winterbourne, (ELDR)
Monsieur le Président, je recommande un vote à l'encontre de l'amendement 12. Nous avons placé cet amendement en 6a afin de répondre à la demande du groupe PSE. Il s'agit d'un amendement sensible qui couvre la totalité des demandes du groupe PSE. Je recommande donc de voter contre l'amendement 12.

Le Président.
 Je vous propose la procédure suivante : si personne ne s'oppose à l'amendement de notre rapporteur, nous l'intégrons. Cependant, nous ferons un vote séparé sur l'amendement 12 avec avis contraire de notre rapporteur. Cela vous convient-il ?
(L'Assemblée marque son accord sur la procédure proposée par le président et sur la prise en compte de l'amendement oral)
Après le vote sur les considérants

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, selon le résultat de ce vote, je me réserve le droit de prier le président de la commission, en vertu de l'article 161 de notre règlement intérieur, de supprimer l'exposé des motifs.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est inscrit clairement dans notre règlement intérieur que l'exposé des motifs est de la seule compétence du rapporteur. C'est toujours comme cela que ça se passe et c'est pourquoi il serait inhabituel et déplacé de le refuser aujourd'hui. Cela contredirait nos propres règles.
Le Président.
 C'est une affaire qui est de la compétence de la commission concernée et pas de l'Assemblée plénière. Je vous propose donc, en tant que président de la commission concernée, de faire un arbitrage au niveau de la commission.
Au sujet de l'amendement oral à l'amendement 12

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je voulais savoir si nous venons de voter ou pas sur l'amendement oral, car nous devons voter même si aucune objection n'a été soulevée.

Le Président.
 En principe, quand il n'y a pas douze collègues pour s'opposer à la prise en compte d'un amendement oral, il est réputé comme intégré au vote. Cela dit, si vraiment la plénière insiste pour que nous mettions la décision aux voix, je veux bien. Mais apparemment, il n'y avait aucune opposition.
(Le Parlement adopte la résolution)
Lannoye (Verts/ALE)
À propos du paragraphe 22, Monsieur le Président, chers collègues, il y a deux amendements : un que j'ai déposé au nom de mon groupe pour tenir compte d'une proposition qui avait été faite en commission par le rapporteur du PPE, qui était M. Wijkman. Il s'agissait d'ajouter la référence à une taxe sur les rejets de CO2 au niveau mondial.
Je pense que l'amendement du PPE qui vise à supprimer le paragraphe est acceptable si c'est un ajout, mais s'il supprime, je ne peux pas l'accepter. Je crois qu'il déforce complètement la signification du texte original. Je demanderai, si le PPE est d'accord de l'accepter comme ajout, de voter d'abord sur mon amendement, qui a été déposé en fait à la demande du PPE, et puis ensuite sur l'amendement du PPE comme ajout, à condition d'avoir l'accord du PPE.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je sais déjà que cette explication de vote va disparaître dans le tourbillon général, mais peut-être que cela suffit pour le procès-verbal. L'adoption du rapport du collègue Rothley relatif au système du prix imposé du livre met fin provisoirement à une évolution en partie très désagréable. Il faut vraiment remercier le collègue Rothley, et tous ceux qui ont apporté ici leur contribution, de nous avoir permis de considérer la culture comme un bien d'une grande importance tout en respectant les règles de la concurrence et de nous permettre de prendre à l'avenir - le déclencheur était, en effet, la situation actuelle du système du prix fixe du livre en Allemagne et en Autriche - une réglementation judicieuse, qui a finalement été copiée en France.
Les efforts de la Commission et de la Commission précédente visant à mettre la concurrence au-dessus de la culture ont heureusement été récemment stoppés et, en ce sens, nous pouvons effectivement affirmer que nous avons fait une avancée positive.
Bernié (EDD)
J'ai voté pour ce rapport avec l'ensemble de mes collègues CPNT. Sur le fond, et sur la défense du système du prix du livre fixe que les États sont libres de prévoir dans leur législation nationale comme cela est justement rappelé avec insistance, il est irréprochable dans son contenu. En revanche, il est malheureux de voir qu'une telle position de bon sens doit être rappelée et devra conduire à l'élaboration d'une directive finalement relativement lourde pour contrer les dérives de la politique de la concurrence et son application par la Cour de justice.
Toutefois, nous ne pouvons pas faire de triomphalisme puisque, au cours du débat d'hier, le Commissaire s'est dit pleinement satisfait de la jurisprudence actuelle et que forte d'un inacceptable monopole de l'initiative législative, la Commission semble bien décidée à ignorer cette demande basée sur l'article 192, dont l'utilisation est pourtant rarissime. Cela confirme qu'il vaut mieux limiter en amont le champ de l'action communautaire au strict nécessaire plutôt que de devoir réparer les dégâts par la suite, c'est aussi tout le sens de l'action de mon groupe sur le rapport Lamassoure sur la délimitation des compétences et du vote négatif qui en a résulté.

Sanders-ten Holte (ELDR)
 - (NL) Je souhaiterais déclarer ce qui suit dans le cadre du vote du rapport Rothley sur le prix fixe des livres.
La plupart des pays connaissent déjà une forme ou l'autre de prix fixe des livres ou envisagent de l'introduire. Dans sa résolution datant de février 2001, le Conseil européen a souligné la valeur culturelle particulière du livre et son importance pour favoriser la diversité culturelle en Europe. Il demandait, par conséquent, à la Commission européenne d'en tenir compte dans le cadre de l'application des règles de concurrence et des règles relatives à la libre circulation des marchandises et d'intervenir uniquement en cas de détournement intentionnel des dispositions nationales existantes d'établissement du prix des livres et lorsque la circulation de marchandises entre les États membres était influencée négativement.
Dans ses accords avec l'industrie allemande du livre datant du 22 mars 2002, la Commission européenne y a clairement prêté l'oreille. Il semble donc que le livre jouisse d'un droit d'existence en tant qu'objet culturel et tombe sous l'article 151 du Traité. Sur cette base, j'estime dès lors que je dois voter pour le rapport de M . Rothley, dans lequel il indique que chaque État membre est libre d'introduire ou non une forme de prix fixe des livres mais qu'il faut passer des accords au niveau européen en cas de commerce transfrontalier et surtout en cas de contournement intentionnel des prix imposés nationaux. Il s'agit de garantir une sécurité juridique à tous les acteurs du marché par le biais d'un cadre économique et juridique stable, mais également, et c'est tout aussi important, de respecter et de favoriser la diversité culturelle, dont fait partie le bien culturel appelé "livre".
Berthu (NI)
Les grandes orientations économiques pour 2002 sont moins attrayantes que ne le dit la Commission. Dans plusieurs pays membres, dont la France, on voit resurgir une nette menace d'inflation, qui peut inciter la Banque centrale européenne à relever ses taux d'intérêt, avec des répercussions négatives sur la croissance. Celle-ci, justement, reste faible, car la reprise se fait attendre en Europe, alors qu'elle est déjà présente aux États-Unis.
Sur ces deux points, l'euro a eu un impact mitigé, ou défavorable : l'échange des pièces et des billets semble bien avoir été à l'origine d'une poussée des prix, espérons-le, passagère ; quant à la croissance, on attend encore l'effet de "dopage" que, selon ses zélateurs, l'unification monétaire était censée provoquer.
Dans cet environnement défavorable, la France est prise au piège de l'héritage budgétaire socialiste. Les avertissements de la Commission au nouveau gouvernement Raffarin, qui tendent à réduire encore sa marge de man?uvre, devraient montrer à tous les Français que le carcan uniforme du Pacte de stabilité peut être, dans certains cas, contraire à l'intérêt national. Nous sommes devant les conséquences néfastes, mais logiques, des accords que nous avons signés, à Maastricht et après.

Bordes (GUE/NGL)
Face au Conseil et à la Commission représentant les gouvernements, le Parlement européen est censé être l'expression démocratique de toute la population. Mais le projet de rapport Trentin est l'illustration que, si le Parlement est élu au suffrage universel, les intérêts qu'il représente sont ceux des seuls milieux patronaux, en opposition avec ceux des classes laborieuses de l'Union. Les modifications demandées par le rapporteur du Parlement, vont toutes dans le sens d'une aggravation de la condition des salariés.
Le rapport souhaite la flexibilité de l'emploi. Il préconise ce qu'il appelle, avec culot, "le vieillissement actif", c'est-à-dire faire travailler plus longtemps et repousser l'âge de la retraite.
S'il parle de politique sociale, c'est pour affirmer avec une cynique brutalité, qu'elle doit être "un facteur productif". S'il envisage par exemple, une "politique de formation continue", c'est pour livrer au patronat une main d'?uvre mobile et qualifiée en fonction de ses besoins propres.
À propos des "processus de restructuration", en réalité des licenciements collectifs, il se contente de "promouvoir la consultation préventive des travailleurs". La seule mesure sociale de ce rapport est donc l'obligation de prévenir les travailleurs de leur licenciement !
Nous voterons donc contre ce texte, fait pour le patronat.

Caudron (PSE)
Dès lors qu'en Europe, les partis d'extrême droite arrivent en grand nombre au pouvoir, ou le frôlent, il est plus que temps de s'interroger sur les raisons de ces spirales funestes pour nos Démocraties?
Et pourtant, les partis politiques traditionnels continuent à rouler pour eux-mêmes sans se remettre en cause et tout en se distribuant des postes de pouvoir?
Et pourtant, les économistes, les gouvernements et la Commission européenne continuent leur fuite en avant vers toujours plus de libéralisme?
La "rigueur" économique n'est pas une réponse, même si elle est une des conditions d'une politique globale plus proche des citoyens?
Le libéralisme pourrait être un "plus" dans certains secteurs, mais à condition d'être encadré et régulé.
Il faut surtout, aujourd'hui, que les grandes orientations économiques soient d'une autre nature pour éradiquer le chômage et la misère.
Je ne retrouve pas cette ambition dans les documents qui nous sont proposés.

Figueiredo (GUE/NGL)
Notre vote contraire reflète notre opposition à la fois aux orientations des politiques économiques basées sur le pacte de stabilité et aux amendements contenus dans le rapport, qui vont également dans le même sens. Malheureusement, les institutions communautaires, notamment le PE, s'obstinent à maintenir le cap des politiques macro-économiques malgré toutes les évidences et les nécessités de croissance et d'emploi dans l'Union européenne. Or, le chemin devrait être le chemin opposé, avec plus d'investissement, notamment un investissement public, compte tenu de la période de ralentissement économique, des facteurs de risque qui subsistent au niveau international et de la croissance du chômage.
Le rapport Trentin invite à respecter la stratégie de Barcelone, qui confirme le penchant libéral de Lisbonne, il invite à assouplir le marché du travail, il accepte la modération salariale, malgré qu'il introduise la possibilité de la croissance conformément à la productivité, en oubliant que le transfert des salaires vers les bénéfices ne s'est pas traduit par un surcroît d'investissement et d'emploi. Il invite aussi à la flexibilité et à la mobilité du travail et demande plus de qualité d'emploi, ce qui constitue une contradiction. Il n'y aura plus d'emploi, avec plus d'investissement et plus de qualité, que si l'emploi n'est pas un emploi temporaire, précaire et mal rémunéré, ce que le rapport n'affirme malheureusement pas. Certains aspects positifs qu'il abordait ont même disparu lors du vote en plénière.

Berthu (NI)
Le rapport Solana qui sera présenté au Conseil européen de Séville, en juin prochain, présente des réformes du fonctionnement du Conseil qui nous paraissent judicieuses.
En particulier, nous approuvons les mesures de transparence (publicité des débats des conseils lorsqu'ils siègent en formation législative), de recentrage du Conseil européen sur son rôle d'impulsion, de plus grande efficacité par séparation de l'actuel Conseil affaires générales (CAG) en deux formations : un Conseil de coordination générale (avec les ministres nationaux des affaires européennes) et un Conseil des relations extérieures (avec les ministres des affaires étrangères).
Par ailleurs, la rapide rotation des présidences nationales nuit certes à la continuité des travaux du Conseil, mais elle profite aussi à la bonne identification de l'institution et à son succès dans les opinions. Il est possible à notre avis de tout concilier 1) en allongeant la présidence de tous les Conseils techniques (à 3 ans par exemple), et en la confiant dans chaque cas au plus qualifié, mais aussi 2) en maintenant la rotation des présidences pour le Conseil européen et peut-être pour le nouveau Conseil de coordination générale - pourquoi pas à un rythme plus rapide encore (3 mois), afin de tenir compte de l'élargissement.

Figueiredo (GUE/NGL)
La résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement européen suit la ligne fédéraliste, comme le montre la recherche de rapprochement du fonctionnement du Conseil, dans sa fonction législative, avec le fonctionnement d'un parlement, en le rapprochant d'une deuxième chambre parlementaire au niveau de l'Union européenne.
Mais, fondamentalement, il convient de souligner qu'il passe à côté des questions centrales dont le Conseil débat déjà aujourd'hui, notamment le modèle de rotation des présidences ou les langues de travail, entre autres.
Dans son intervention d'hier en plénière, M. Javier Solana a affirmé qu'il n'est pas possible de maintenir le système actuel de rotation semestrielle de la présidence du Conseil en se servant du faux argument de l'élargissement de l'UE, question qui ouvrirait la possibilité de l'institution d'autres modèles, notamment par élection, qui renforceraient l'influence et le pouvoir des "grands" au détriment de l'égalité pleine et effective des droits entre les États, situation que nous rejetons fermement. On peut dire la même chose des langues de travail, domaine pour lequel le principe de l'égalité entre les États est en danger, nous rejetons également cette situation.
Par ailleurs, l'absence de diffusion (et nous pourrions nous interroger sur les raisons de cette absence) de la proposition présentée au Conseil de Barcelone par M. Javier Solana concernant la réforme du Conseil est significative. Ce point a été mis à l'ordre du jour du sommet de Séville, qui aura lieu en juin prochain.

Heaton-Harris (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques s'abstiennent sur cette résolution. Nous avons toujours pris fait et cause pour plus de transparence, d'ouverture et de responsabilité, mais cela n'a rien à voir avec la volonté d'imposer la préséance de la méthode communautaire dans l'ensemble du processus décisionnel de l'Union européenne.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, permettez-moi de dire avant tout que le rapport Lamassoure se situe dans la perspective de la réforme des Traités et que l'hypothétique adoption d'une constitution de l'Union constituent des exigences dues au succès historique de la construction de l'Union européenne, dans une perspective qui ne doit pas être perturbée par des circonstances propres à la conjoncture immédiate, qui n'a rien à voir avec les institutions européennes, mais bien avec certains chauvinismes et extrémismes et avec l'abandon négatif et surtout progressif de l'état de bien-être comme orientation des politiques étatiques. Le rapport Lamassoure répond à ces exigences et fournit à la convention des éléments précieux par rapport à la question cruciale de la répartition des compétences entre les institutions de l'Union européenne.
Dans ma courte intervention, je voudrais souligner que dans sa proposition initiale, à travers le concept de régions partenaires de l'Union, le rapport a voulu institutionnaliser la présence dans les institutions de l'Union européenne des collectivités territoriales jouissant d'une compétence législative, c'est-à-dire les nationalités et les régions constitutionnelles, les länder, les États fédérés ayant un caractère constitutionnel et, dans certains cas, un caractère historique, politique, comme des nations qui ne peuvent être ignorées ou niées dans l'Europe de l'unité dans la diversité.
Mais dans le rapport final approuvé aujourd'hui, ce concept n'apparaît pas si juste et nécessaire. Malgré tout, il retient le besoin de reconnaître le rôle des collectivités territoriales en attirant l'attention sur leur intervention dans l'application des politiques de l'Union et en invitant instamment les États membres à les faire participer aux décisions de l'Union qui les touchent tout spécialement.
Je pense qu'il est particulièrement important que le rapport Lamassoure demande à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen de rédiger un rapport spécial comme moyen de participation des parlements territoriaux législatifs au sein de la commission de la politique régionale du Parlement européen.
Mon groupe, auquel appartiennent des représentants de nations sans État, comme mon pays, la Galice, ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Fatuzzo (PPE-DE). -
Monsieur le Président, hier soir, comme nombre d'entre nous, je participais à l'habituelle fête annuelle des asperges, à l'invitation de la maire de Strasbourg : une rencontre très réussie pour laquelle je veux remercier ici la maire et la municipalité de Strasbourg. C'est pendant cette manifestation si réussie que je me suis pris à penser à la manière dont j'allais voter à propos du rapport important de M. Lamassoure sur les compétences. Je dois dire que j'ai eu une excellente inspiration : j'estime que la question est très importante et j'ai donc décidé de voter pour, mais en guise d'encouragement, pour que l'on se dirige vers une compétence exclusive du Parlement sur quelques matières au moins.

Le Président.
 Merci, Monsieur Fatuzzo. Nous notons votre proposition d'inscrire les asperges au nombre des compétences de la ville de Strasbourg.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Hans Karlsson (PSE)
 - (SV) Le rapport Lamassoure (A5-0133/2002) traite de la délimitation des compétences entre l'UE et les États membres, ce qui constitue l'une des questions les plus fondamentales de la Convention. Ce rapport confirme et clarifie, pour une part essentielle, la situation actuelle, mais il ajoute également des aspects importants, par exemple lorsqu'il affirme que l'harmonisation ouverte doit être assortie d'un contrôle parlementaire.
Nous approuvons le rapport sur tous ses points essentiels. Nous soutenons l'ambition visant à élaborer un texte constitutionnel qui fixe clairement les domaines où l'Union dispose de compétences exclusives, et ceux où elle partage ses compétences avec les États membres, sans pour autant verrouiller l'avenir de l'intégration européenne.
Toutefois, nous sommes en désaccord avec certains points particuliers du rapport. Nous ne pensons pas qu'il faille supprimer purement et simplement la structure en piliers, comme le rapport semble de préconiser. Nous ne pensons pas que le financement du budget de l'UE, de la politique extérieure et de défense et de l'ensemble du troisième pilier doive être inclus aux compétences propres de l'UE. Nous nous insurgeons en outre contre l'idée que le Parlement européen puisse instaurer des différences entre des régions, en donnant à des parlements régionaux dotés d'une compétence législative la possibilité de participer à l'activité des commissions parlementaires au Parlement européen. Nous ne pouvons accepter que le rapport réclame le droit des institutions européennes et des États membres à déposer un recours devant la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est très important que ces principes soient respectés et appliqués, mais ils sont d'ordre politique, et non juridique.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Nous voudrions souligner le fait que l'intégration du financement du budget européen aux domaines de compétence propres de l'Union n'entraînerait pas, même à long terme, un droit de prélèvement fiscal propre à l'UE.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre le rapport Lamassoure, pour les raisons qui apparaissent dans nos réponses au questionnaire de la Convention sur les missions de l'Union. Ce rapport n'a tenu aucun compte de nos nombreux amendements déposés en commission, mais rejetés par la majorité fédéraliste de celle-ci.
Dans ces amendements, nous lancions en particulier un appel en faveur d'un traité fondamental qui reconnaîtrait le rôle premier des démocraties nationales et en tirerait les conséquences logiques pour les institutions de l'Union, notamment pour un véritable contrôle de la subsidiarité. Les députés MPF ont rédigé les grandes lignes de ce traité fondamental, qui est à la disposition du public à notre secrétariat.
De même, nous demandions la création dans le traité, entre le pilier communautaire et le pilier intergouvernemental, d'un pilier interparlementaire, où les décisions européennes seraient prises par les Parlements nationaux organisés en réseau. Ce pilier respecterait scrupuleusement les souverainetés nationales. En relèveraient de nombreuses questions, de niveau national mais qui méritent des échanges européens, comme par exemple certains aspects de coordination du droit social. Ce serait aussi le lieu de traitement privilégié de toutes les questions de circulation des personnes et d'immigration, dont une partie devrait être reprise au pilier communautaire.

Caullery (UEN)
 La délégation française de mon groupe ne peut aucunement souscrire aux conclusions de ce rapport d'initiative.
Certes, le système actuel de répartition des compétences est d'une effroyable complexité. Nous approuvons le rapporteur lorsqu'il indique que les États membres "doivent disposer d'une compétence de droit commun et que l'Union ne doit bénéficier que de compétences d'attribution". Enfin, il est indéniable qu'il existe un décalage croissant entre les attentes des citoyens à l'égard de l'Europe et les problèmes effectivement traités par celle-ci.
Cependant, rien ne justifie que les règles clarifiant la ventilation des compétences soient introduites dans une "Constitution européenne", pour l'élaboration de laquelle ni notre Parlement ni la Convention n'ont reçu de mandat des peuples.
S'il est évidemment nécessaire de définir une hiérarchie des normes communautaires, cela ne doit pas déboucher sur une augmentation des compétences législatives du Parlement. La légitimité démocratique de l'Union découle uniquement du consentement et de la participation des peuples au processus en cours. Elle réside donc au sein du Conseil européen, du Conseil des ministres et des parlements nationaux. En définitive, nous refusons ce rapport parce que, sous prétexte de mieux répartir les compétences, le rapporteur ne cherche qu'à accroître celles de l'Union et du Parlement. ...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Dehousse (PSE)
Le rapport présenté au Parlement par M. Lamassoure était excessivement faible en matière sociale et les votes intervenus ce matin, loin de corriger cette lacune, l'ont globalement aggravée.
On ne trouve dans le rapport rien sur la garantie pour tous d'un niveau élevé de protection sociale, rien sur la mise en ?uvre d'une approche coordonnée de l'évolution salariale, rien non plus sur la fixation d'objectifs chiffrés et vérifiables dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
La majorité qui s'est exprimée ne tient donc aucun compte de la demande pourtant si profonde et si légitimement exigeante des citoyens pour l'amélioration de la situation sociale dans l'Union et la création dans celle-ci d'un véritable gouvernement économique et social.
Le Parlement européen défend à peine le statu quo social pourtant insuffisant et se borne à prolonger l'image d'une Europe bureaucratique au service des grands intérêts financiers. Il envoie dès lors un signal détestable à la Convention sur le futur de l'Europe. Mes collègues et moi avons refusé de nous associer à cette mauvaise action.

Farage (EDD)
Selon le point de vue soutenu par le UK Independance Party, il m'est impossible de défendre toute formalisation de la division des compétences entre l'Union européenne et les États membres.
Notre avis est qu'il n'y a pas de place, au sein d'une Europe stable et prospère, pour le type de supranationalisme représenté par l'Union européenne. Nous ne pensons pas qu'il faille, afin de vivre en harmonie, déléguer certains pouvoirs à une autorité centrale qui transcende l'État nation - que nous considérons comme le fondement de la démocratie.
En revanche, nous sommes partisans du type de gestion intergouvernementale en vigueur au Conseil de l'Europe et au Commonwealth, où des États nations indépendants coopèrent librement sur des problèmes d'intérêt commun. Ici, nous pensons que le Royaume-Uni devrait agir conformément à son idéal de "bon voisinage", en respectant les droits et l'indépendance d'autres États nations et en jouant un rôle responsable au sein de la communauté mondiale.
C'est pourquoi ce rapport - visant à circonscrire ou préciser les compétences de la Communauté, même s'il est bien motivé - s'oppose à notre conception fondamentale de la collaboration entre États nations. J'ai donc voté contre.

Ferrer (PPE-DE)
 - (ES) Dans le cadre des travaux de la Convention et en vue d'élaborer une constitution qui permette non seulement de mener à bien le processus d'élargissement en cours mais également, et surtout, de doter l'Union européenne d'un gouvernement démocratique et efficace qui réponde aux défis et aux préoccupations lancés par le monde globalisé dans lequel nous vivons, il est indispensable de procéder à la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres. Il est en effet indispensable, pour garantir le bon fonctionnement de l'Union européenne, de définir les responsabilités qui incombent à chacun des niveaux institutionnels qui l'intègrent. Et pour ceux qui défendent un modèle fédéral, cette délimitation permet, en outre, d'établir une relation de fédération et non de subordination entre l'Union, les États membres et les collectivités territoriales ayant compétences législatives, base et fondement d'une Europe fédérale basée sur le principe de subsidiarité. D'où l'importance de l'excellent rapport de M. Lamassoure et mon vote en faveur de celui-ci.
Il est regrettable que la proposition de création du statut de région associée à l'Union européenne ait été rejetée par ceux qui ne veulent pas comprendre que l'Union européenne constitue un tout et ne s'arrête pas à la frontière des États membres. Encore que le rapport Lamassoure, faut-il le reconnaître, ait permis d'avancer dans la bonne direction. Les textes fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent, à l'avenir, continuer d'ignorer l'existence et le rôle des régions ayant compétences législatives, fruits, dans les cas similaires à celui de la Catalogne, d'un sentiment d'identité collective indéfectible, parce que ces régions sont responsables de la gestion d'une bonne partie des politiques communautaires et parce que l'Europe ne peut ignorer les populations qui la constituent.

Figueiredo (GUE/NGL)
Les propositions du présent rapport suivent et approfondissent la dynamique initiée à Maastricht, qui a imprimé à l'actuelle "intégration européenne" le cap du fédéralisme. Le rapport contient des propositions préjudiciables à la souveraineté nationale des pays membres de l'UE, que nous rejetons, notamment la proposition que la politique extérieure et la définition de la base juridique d'un "espace commun de liberté et de sécurité" deviennent de la compétence exclusive de l'UE, propositions maximalistes par rapport à d'autres qui ont défendu des compétences partagées. La proposition souligne également que le financement du budget communautaire doit être de la responsabilité exclusive de l'UE, avec pour conséquence la création d'instruments de type "impôt européen", ce que nous rejetons également.
En général, le rapport mise sur la constitutionnalisation des Traités, en les superposant aux constitutions nationales dans les compétences fondamentales. Même dans le cas des compétences partagées entre l'UE et les États membres, l'UE "fixe les règles", "coordonne" ou "intervient de manière complémentaire". Il ne resterait presque plus aux États nationaux qu'à transposer les règles ou à suivre les orientations en utilisant les ressources budgétaires et fiscales à leur disposition, comme dans l'exemple significatif de la tentative de renationalisation des frais de la politique agricole commune.

Frahm, Herman Schmid et Seppänen (GUE/NGL)
 - (SV) Nous ne partageons pas du tout les opinions qui sont exposées dans ce rapport.
Dans le projet de rapport, au point 30, on lit que "l'exercice par l'Union de ses compétences, qu'elles soient exclusives, partagées, complémentaires ou de coordination, doit cesser d'être stérilisé par des procédures paralysantes (absence de pouvoir d'initiative, décision à l'unanimité, ratification par les États membres)".
Ceci signifie que l'UE doit pouvoir prendre à la majorité des initiatives dans tous les domaines qu'elle se croit obligée d'investir, sans que les États membres puissent freiner ces initiatives, ni demander l'avis de leurs parlements respectifs ou des populations européennes. Malgré les belles phrases que l'on a pu entendre à propos de la nécessité d'un rapprochement entre l'Union et ses citoyens, leur avis ne leur sera donc pas demandé lorsque l'UE élaborera des projets politiques.
Le rapport souhaiterait faire entrer la politique en matière d'emploi dans la constitution européenne. Cela reviendrait, à terme, à centraliser la politique menée sur le marché du travail et à opérer une adaptation en vue d'une politique économique unilatérale. Cela ne nous paraît pas la bonne voie à suivre pour parvenir à l'objectif de plein emploi que s'est fixé l'Union.
Pour être véritablement efficace, la politique en matière d'emploi doit pouvoir être adaptée aux besoins locaux. Le processus de coordination ouverte que l'on conseille aujourd'hui dans le domaine de l'emploi permet une adaptation et un ancrage auprès des acteurs locaux et doit par conséquent être renforcé plutôt qu'être supprimé et disparaître de la politique communautaire, comme le propose le rapport.

Goebbels (PSE)
 Je n'ai pas voté en faveur du rapport Lamassoure, parce qu'il anticipe sur les travaux en cours au sein de la Convention. On ne peut pas demander à des représentants des gouvernements, des parlements nationaux et du Parlement européen de redéfinir l'architecture future de l'Union européenne, et d'essayer, dans le même temps, d'arrêter, au niveau du seul Parlement européen, les plans de construction de la maison Europe. S'il est essentiel de définir aussi clairement que possible qui fait quoi en Europe, et pourquoi, le Parlement européen ne peut pas le faire de façon unilatérale.

Krarup et Okking (EDD)
Le présent rapport montre avec une effrayante clarté l'évolution de l'Union européenne vers un État fédéral, ce qui aura des répercussions catastrophiques pour l'indépendance des nations, notamment pour la souveraineté nationale du Danemark. Le point du rapport qui met en évidence le fait que la domination de l'UE sur les démocraties nationales est, en principe, illimitée est de nature à faire frémir.
Bien que nous adhérions aux nombreuses critiques formulées par une minorité de membres de la commission parlementaire, nous avons voté contre les amendements déposés par M. J.-P. Bonde et consorts. Nous protestons contre le fait que ces amendements ont été présentés au nom du groupe EDD alors qu'ils n'ont pas été examinés au sein du groupe et que plusieurs sous-groupes, dont le Mouvement populaire danois, ne peuvent accepter le concept de "EU-light", qui constitue la substance même des amendements.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) La législation européenne actuelle est une mosaïque de traités, règlements et directives séparés, avec en outre une charte des droits fondamentaux sans statut clair. Une partie de l'attribution des compétences à l'Union européenne semble relativement fortuite et va plus loin que dans des États fédéraux. De plus, une partie des compétences supposées des États membres est en pratique exercée par des entités fédérées, avec une langue et une culture propres pour la plupart, qui nourrissent l'ambition de devenir elles-mêmes des États membres à part entière de l'Union européenne. Il est dès lors parfaitement défendable de dresser, pour le grand public, un aperçu de tout ce qui a été décidé au fil des ans, des objectifs et de la manière dont cela peut fonctionner de façon cohérente et acceptable. M. Lamassoure a malheureusement voulu aller bien plus loin qu'un mode d'emploi clair au service de la démocratie. Il souhaite remplacer ce qu'il qualifie "d'instrument diplomatique" par une constitution pour un super-État européen. Est-ce une tentative de déjà fixer d'avance le résultat de la Convention sur l'avenir de l'Europe ou un ordre de vote aux membres du Parlement européen faisant partie de cette Convention ? Dans ce cas, il s'agit d'une action prématurée et opaque qui ne bénéficie pas de mon soutien.

Theorin (PSE)
 - (SV) Je ne peux voter pour le rapport Lamassoure, notamment pour les raisons suivantes :
Ce rapport a un caractère nettement superétatique. Je suis favorable à une coopération entre États, mais non à la supranationalité que prône le rapporteur. Le fédéralisme ne bénéficie pas non plus d'un soutien populaire, comme l'ont clairement montré les dernières élections européennes.
Je m'oppose en outre à l'idée de faire de la politique étrangère et de sécurité commune une question communautaire, de créer, au sein de la Cour, une Chambre particulière chargée des questions relatives à la constitution européenne, et de supprimer le principe de l'unanimité au Conseil.
Je n'accepte pas non plus que l'on donne aux parlements régionaux ayant une compétence législative la possibilité de participer à l'activité des commissions au Parlement européen.
Enfin, je suis opposée à une harmonisation obligatoire de la politique en matière de budget et de finances.
Dans les points de vue exprimés au sujet de la Convention, le Parlement devrait plutôt concentrer son attention sur les changements nécessaires pour que l'on puisse prendre des décisions au sein de l'Union élargie.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Ce rapport dresse un constat accablant de la situation de la population irakienne, onze ans après la guerre du Golfe, constat que l'on ne peut que partager. En revanche, il ne met absolument pas en cause la responsabilité des puissances impérialistes et dans cette guerre et dans ses conséquences durablement effroyables pour la population irakienne, population ainsi punie une seconde fois par les grandes puissances puisqu'elle subit déjà une dictature infâme.
Pire encore, sous prétexte de l'existence de cette dictature, ce rapport envisage et justifie par avance une nouvelle intervention militaire, du moment qu'elle serait couverte par les Nations unies. Or, on sait que le peuple irakien en serait la principale victime.
Les considérations humanitaires dont s'entoure ce rapport ne sont que le voile hypocrite et combien transparent de la barbarie des grandes puissances et de l'ordre mondial qu'elles imposent aux peuples. Nous avons voté le seul amendement qui s'oppose à cette barbarie guerrière programmée et avons donc rejeté ce rapport qui ne vise qu'à la justifier.

Figueiredo (GUE/NGL)
Notre abstention sur ce rapport concernant la situation en Irak découle fondamentalement des contradictions qu'il entretient, pour deux raisons principales.
La première concerne certains aspects positifs du rapport, notamment le soutien à la décision de la levée des sanctions contre l'Irak, hormis pour ce qui concerne l'embargo sur les armes, bien que dans une formulation mitigée. Mais la situation dramatique de ce pays implique que toutes les volontés soient réunies pour mettre fin aux sanctions économiques et commerciales, pour des raisons humanitaires.
La deuxième concerne les aspects négatifs, révélant la difficulté pour l'Union européenne de se libérer de la dépendance par rapport aux intérêts américains, comme le montre le rejet en plénière des amendements que nous avions déposés, notamment la proposition de réalisation d'une enquête internationale concernant les conséquences sanitaires et environnementales des bombardements américains et britanniques de 1991, notamment du fait de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri. Il est tout aussi regrettable de ne pas condamner clairement les bombardements dont l'Irak continue d'être périodiquement victime.

Korakas (GUE/NGL)
Le rapport Nicholson qui a été adopté aujourd'hui fait sienne, pour l'essentiel, l'argumentation américaine concernant l'Iraq (État criminel, etc.), couvrant ainsi l'intervention projetée par les États-Unis. Il marque une totale indifférence aux conséquences dramatiques de l'embargo imposé au peuple iraqien et qu'il justifie pleinement. Il avoue que le véritable objectif en était, au fond, d'éliminer Saddam Hussein, et les conditions et préalables qu'il pose à une levée de l'embargo reviennent à maintenir celui-ci.
Le texte fourmille de propositions provocantes de pure ingérence dans les affaires intérieures d'un autre pays, sans se soucier du fait que les ingérences commises jusqu'à ce jour ont en fait renforcé le régime dictatorial de S. Hussein.
Dans un passage qui dénote les sentiments de l'Union européenne à l'égard du drame du peuple palestinien, il est fait mention des campagnes d'attentats suicide comme des "pires actes de terrorisme palestinien".
Les communistes connaissent bien les violations brutales des droits démocratiques et les persécutions commises contre des militants du peuple et des communistes qui ont été les premières victimes du régime Hussein. Mais nous pensons que le combat contre des régimes antidémocratiques est l'affaire des mouvements populaires eux-mêmes qui les subissent. Et la solidarité internationale joue un rôle important, une solidarité dont l'UE est fort loin d'être animée. Pour les raisons ci-dessus, le moins que nous puissions faire est de voter contre le rapport.

Souchet (NI)
 Tout en espérant que les ciseaux de la censure exercée par certains fonctionnaires sur les moyens dont disposent les élus du suffrage universel pour faire connaître leurs positions à ceux qui les ont choisis démocratiquement pour les représenter au Parlement européen voudront bien laisser à cette explication de vote un minimum de cohérence, je tiens à souligner que le rapport Nicholson aurait certainement gagné en crédibilité à poser plus clairement la question de l'opportunité du maintien de l'embargo contre l'Irak aujourd'hui. Pourquoi, tout en recommandant de manière raisonnable la levée de "la plupart des restrictions" économiques et commerciales et le maintien de l'embargo sur les armes, ne pas dresser un constat clair de l'échec de cet embargo généralisé à atteindre l'objectif fondamental qu'il était censé atteindre : empêcher l'Irak de redevenir une puissance susceptible de menacer la sécurité d'autres États, et qui justifie une telle recommandation ? Pourquoi ne pas reconnaître en même temps les différents effets pervers extrêmement graves entraînés par cet embargo et susceptibles de nourrir une frustration dangereuse : dégradation de la situation alimentaire et sanitaire de la population civile ; destruction du tissu économique et des infrastructures ; développement d'une économie malsaine vivant du contournement de l'embargo ? Ce n'est plus une politique ...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE). -
Monsieur le Président, après nous avoir informés sur une erreur apparue dans la communication d'un ordre du jour, le rapporteur, Mme Doris Pack, a été indiquée comme "rapporteur du pacte de stabilité" ; il est vrai que nous connaissons tous sa compétence sur cette matière qui concerne la région des Balkans, en rapport avec le pacte de stabilité. Et peut-être n'est-il pas si inexact d'appeler Mme Doris Pack "Mme Pack-te de stabilité" ; je suis sûr qu'elle ne le prendra pas mal. Trêve de jeux de mots, je dois tout de même souligner l'importance de ce document pour que l'Albanie puisse retrouver sa juste place dans la nouvelle Europe.

Fatuzzo (PPE-DE). -
Je me demande toujours, Monsieur le Président, s'il est juste, quand on parle de développement durable dans le monde, que l'on ne dise jamais qu'un des aspects très importants de la vie des hommes et des femmes en Europe est la qualité de la vie durant les différentes périodes de leur existence. Beaucoup d'entre nous se portent très bien dans leur jeunesse, tant du point de vue économique que de la santé, même quand ils travaillent ; mais, devenus âgés, ils n'ont plus le même niveau de vie. Pourquoi ne nous engageons-nous pas également à réduire les différences dans le niveau de vie, économique et social, durant les différentes périodes de notre vie, c'est-à-dire quand nous sommes jeunes, quand nous sommes des travailleurs d'âge moyen et quand nous sommes âgés ?

Caudron (PSE)
Ce rapport pose de manière très crue la question de l'avenir de notre planète en terme de pollution.
10 ans après Rio, la situation n'est pas brillante.
Les progrès réalisés ne sont pas à la hauteur des problèmes et les perspectives naturelles de développement de pays émergeants (on imagine les pollutions produites par un pays comme la Chine le jour où il aura notre niveau de développement) ne peuvent qu'aggraver la situation en terme d'environnement.
Je ne sais pas si le Parlement européen évitera la catastrophe finale? Au demeurant, son intervention sera de toute manière positive.

Fatuzzo (PPE-DE). -
Monsieur le Président, il semblerait que M. Lannoye ait été nommé à dessein comme rapporteur de cette proposition qui a pour but, avec ce partenariat mondial, de réaliser un développement durable dans le monde où, malheureusement, de nombreuses personnes - et il y en a tellement - mènent une vie de privations. Cette désignation est un v?u, un souhait : que M. Lannoye, qui, comme nous le savons, est traditionnellement le rapporteur des directives sur le chocolat, le beurre, la confiture, les aliments qui sont à notre disposition chaque jour, parvienne à en faire autant pour les pays en voie de développement. Espérons qu'il en soit ainsi !

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Le constat dressé par cette résolution commune est accablant : 1,2 milliard d'êtres humains survivent avec moins d'un dollar par jour, 815 millions de personnes souffrent de malnutrition chronique, etc.
Le sous-développement et la misère dans lesquels sont maintenus les trois quarts de l'humanité ont des causes et des responsables soigneusement passés sous silence par les signataires de ce texte : il s'agit des grands groupes industriels et financiers, et des États impérialistes à leur service, qui subordonnent l'économie de la planète, et finalement l'existence de toute sa population, à la recherche du profit.
Tout en votant ceux des amendements qui dénoncent telle ou telle des conséquences de cette course au profit, nous n'avons pas voté cette résolution commune qui ne contient, même en matière d'aides, que des promesses velléitaires mais pas d'engagements concrets et dont la raison d'être est de couvrir d'une morale de dame patronnesse la réalité d'une société dominée par le profit capitaliste et ceux qui en sont les uniques bénéficiaires.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0128/2002) de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée : Édifier un partenariat efficace avec les Nations Unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires" (COM(2001) 231 - C5-0396/2001 - 2001/2154(COS)).

Miranda (GUE/NGL)
Monsieur le Président, nous ne sommes assurément pas nombreux, mais je suis sûr que la qualité y est ! Monsieur le Commissaire Poul Nielson, je pense que l'idée de la formation d'un partenariat efficace entre l'Union européenne et les Nations unies fait l'objet d'un large consensus parmi nous, à commencer pour ce qui est des domaines de l'action humanitaire et du développement. Cela est apparu évident lors du débat et du vote au sein de la commission du développement et de la coopération, j'espère qu'il en sera de même aujourd'hui. Le contraire serait incompréhensible compte tenu des objectifs universellement proclamés dans ces domaines, surtout les défis et les objectifs de la déclaration du millénaire et, simultanément, le manque notoire de coordination pour la concrétiser et l'évidente carence de ressources constatée jusqu'à ce jour.
Il est regrettable cependant que la Commission n'ait pas opté pour une approche complète et intégrée de ce partenariat et qu'elle ait reporté à plus tard les questions de sécurité, de maintien de la paix, de prévention des conflits et de gestion des crises, d'autant plus qu'on connaît bien l'interconnexion de ces aspects avec ceux qui sont à la base de la présente communication. Cela étant, et en général, cette approche me semble positive, notamment lorsqu'elle prend les Nations unies comme référence et pilier fondamental de la poursuite des objectifs et des politiques communautaires dans ces domaines.
Néanmoins, il convient de souligner la nécessité de dépasser les contradictions qui surgissent aujourd'hui et qui apparaissent évidentes, d'une part, pour le rôle considérable des États membres au sein des Nations unies, surtout en termes de contributions financières aux différentes actions et pour leur budget, voire l'importante contribution de ces mêmes États membres de l'Union européenne aux différents fonds des Nations unies, et, d'autre part, le niveau réduit de leur influence politique, notamment auprès des agences spécialisées.
Il faut changer cette situation, ce qui suppose une plus grande articulation entre les États membres eux-mêmes et une plus grande implication de ceux-ci et de l'Union européenne dans les différentes phases des programmes des Nations unies. Il faut avant tout une plus grande capacité d'implication dans la définition de stratégies de développement et dans la programmation et la concrétisation des actions à réaliser dans ce domaine. Cela permettra du reste d'assurer une plus grande cohérence et optimisation des impacts respectifs.
La communication de la Commission en vue d'atteindre les objectifs proclamés de ce partenariat souligne la nécessité d'un encadrement administratif à la fois à travers une issue rapide et favorable des négociations en cours concernant la dénommée "clause de vérification", qui permettra d'assurer un accès satisfaisant aux informations relatives à l'utilisation des fonds communautaires disponibles, et à travers la renégociation de l'accord-cadre entre la Communauté et l'ONU de 1999, de façon à adopter une approche plus centrée sur les opérations de cofinancement, sur la budgétisation axée sur les résultats et sur le financement en amont des programmes. Nous soutenons ces préoccupations et ces positions, mais nous soulignons également que la poursuite d'un partenariat efficace, ainsi que la compatibilité des structures et des procédures, doit être promue à trois niveaux : avec le renforcement du dialogue politique stratégique en vue de la définition des politiques et des programmes, avec le renforcement de la coopération, sur le terrain, au niveau des pays en voie de développement, de manière à assurer la complémentarité et la cohérence au niveau opérationnel, et avec la création d'un cadre financier stable, avec des règles et des principes cohérents entre les deux institutions, ainsi que, bien sûr, le nouvel accord-cadre en question.
Toutefois, comme le mentionne l'approche de la Commission, il est indispensable que le premier pas de cette coopération consiste à sélectionner les partenaires les plus appropriés dans le cadre du système des Nations unies. Comme il est indispensable, au niveau communautaire, d'apporter une conclusion rapide aux processus de décentralisation et de déconcentration de la gestion et des prises de décision, et d'assurer le développement démocratique des mouvements sociaux et, en général, de la société dite civile. Nous n'avancerons pas beaucoup, si nous ne faisons pas le ménage chez nous ! La concrétisation décidée de la réforme en cours est pour cela essentielle dans ce domaine aussi.
Enfin, je voudrais affirmer que notre engagement dans ce partenariat et le souhait d'accompagner le processus respectif de concrétisation nous conduit à demander à la Commission une information appropriée et opportune concernant le déroulement de celui-ci, en suggérant notamment à la Commission d'inclure dans son rapport annuel sur la politique de coopération des informations concernant plus spécifiquement les progrès réalisés en matière de partenariat avec les Nations unies.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, mon groupe parlementaire votera en faveur du rapport de M. Miranda sur la construction d'une association effective de l'Union européenne avec les Nations unies en matière de politiques de développement et d'aide humanitaire. Je souhaiterais féliciter personnellement le rapporteur et saluer l'incorporation de tous les amendements que mon groupe a présentés au projet initial.
Le rapporteur défend dans son rapport la nécessité d'une participation plus engagée de l'Union dans la coordination de ses initiatives avec les Nations unies, non seulement dans le domaine politique et de prise de décision, mais également dans le domaine opérationnel et de gestion de projets et d'actions concrètes.
Nous demandons, dans un de nos amendements intégrés au texte, que cette intervention opérationnelle ait lieu dès le début de la sélection de projets à mettre en ?uvre, de sorte que l'orientation générale de l'aide corresponde, dans la mesure de nos capacités, aux objectifs propres d'aide au développement de l'Union européenne. Et cela doit d'autant plus se produire que l'apport économique et financier de l'Union est quantitativement important et que son apport en moyens matériels et humains n'est qualitativement pas moindre. Cette coordination doit obligatoirement passer par le renforcement du dialogue politique institutionnel à caractère multilatéral et par une plus grande coopération qui affine les critères d'additionnalité et de complémentarité des aides au développement, de type tant bilatéral que multilatéral. Ceci serait impossible sans l'élaboration d'un cadre financier stable pour les relations de l'Union européenne avec les Nations unies.
À cet égard, je souhaiterais souligner les succès du récent Sommet de Monterrey, qu'a évoqué ici le président Fox. S'il est vrai que, sur certains points, les résultats de Monterrey ont été insuffisants, il n'en est pas moins que l'Europe, en particulier, a avancé en obtenant des engagements concrets quant au volume des aides et au calendrier. Toutefois, je dois dire que nous sommes loin des 0,7 % auxquels nous nous sommes engagés et auxquels nous ne pouvons renoncer.
Il sera impossible, avec les ressources disponibles, d'éradiquer la pauvreté dans le monde d'ici 2015, objectif que nous nous sommes fixé, et cela est inacceptable.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je dirais que certains des amendements présentés par mon groupe visent à une plus grande efficacité de l'aide, une gestion plus souple des procédures et une plus grande transparence dans l'utilisation des ressources telle que l'a défendue la présidence espagnole du Conseil devant la commission du développement de cette Assemblée et pendant l'intervention du président Aznar lors du Sommet de Monterrey.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que nous reconnaissions la nécessité d'avancer dans la consolidation de l'association de l'Union européenne avec les Nations unies, nous ne pouvons oublier une série de principes généraux qui doivent orienter notre politique en ce qui concerne l'ONU et mettre en exergue les insuffisances que pose, pour l'instant, sa mise en ?uvre.
Le rapport démontre et dénonce, avant tout, le décalage injustifiable entre l'important apport économique de l'Union européenne et de ses États membres aux actions menées par l'ONU et la faible influence qu'exerce l'Union dans la détermination et la réalisation de ces actions. Ainsi, les contributions des États membres de l'Union européenne représentent 37 % du budget de l'ONU et plus de 40 % des dépenses que celle-ci emploie à des opérations de maintien de la paix ; mais, si l'on y ajoute les contributions directes de l'Union, notre aide dépasse 50 % des ressources pour les divers fonds et programmes de l'ONU destinés au développement et à l'aide humanitaire et alimentaire.
En contrepartie, on constate que le statut de l'Union, comparé à celui des Nations unies, est insignifiant, que son influence politique est dérisoire et que la visibilité de notre action est réellement minime. Nous suivons en quelque sorte, ici aussi, une intolérable logique de paying but not playing.
La communication de la Commission nous laisse entrevoir un certain changement vers des stratégies et des objectifs plus ambitieux et correspondant davantage à ce que l'Europe devrait représenter sur la scène internationale ; à cet égard, le Parlement abonde, en des termes peut-être plus fermes encore, dans le sens défendu par la Commission. Nous réaffirmerons ainsi notre conviction qu'un ordre international multipolaire est nécessaire, où règne l'État de droit et pour lequel les Nations unies, avec des compétences élargies, une plus grande crédibilité et, également, de plus grandes ressources, sont tout simplement indispensables.
En outre, ce rapport nous montre le besoin urgent de déterminer la personnalité juridique de l'Union européenne afin de coopérer efficacement avec les Nations unies et leurs différentes agences.
Enfin, la résolution établit des objectifs, tel que de respecter les engagements pris lors de la déclaration du Millénaire, dans ce domaine où l'Union européenne doit servir de levier cohérent et puissant pour renforcer le rôle de l'ONU en tant que gardien de la paix et garantie de solidarité, de cohésion sociale internationale, de justice et de progrès pour l'humanité.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour M. Miranda, qui nous présente un rapport qui vise de façon significative à renforcer la compréhension mutuelle entre l'Union européenne et l'ONU et à établir des approches permettant de dégager le meilleur résultat pour les ressources engagées. En principe, cela devrait être facile, puisque l'ONU et l'UE sont des alliés naturels. Les mêmes objectifs et les mêmes priorités les unissent, comme le montrait la déclaration du Millénaire, en 2000.
Le rapport rappelle fort opportunément que des progrès significatifs dans le partenariat et avant tout dans la réalisation des objectifs ne peuvent être obtenus que sur la base d'analyses approfondies. Il ne suffit cependant pas dévaluer les résultats obtenus jusqu'ici par le partenariat, encore que cette évaluation soit elle aussi d'une importance primordiale. Il faudrait aussi analyser les valeurs inaliénables en matière de démocratie et de vision de l'homme qui sont indispensables au développement. En fait, nous sommes étonnamment peu renseignés sur les valeurs qui ont servi de fondations à la construction de l'Union européenne elle-même et qui ont fait de ce continent ravagé par de nombreuses guerres un acteur politique et commercial d'envergure mondiale.
De nos jours, l'Union européenne est un négociateur de poids sur l'échiquier politique. Il existe cependant un secteur dans lequel l'ONU est un partenaire irremplaçable : elle jouit à la base, dans le monde entier, d'une autorité dont l'Union européenne ne jouit pas même dans tous les États membres. Si vous me permettez cette métaphore commerciale, l'ONU est véritablement une marque de fabrique. L'Union européenne est un bailleur de fonds non négligeable de l'ONU : elle devrait donc être particulièrement intéressée par cette marque "ONU". L'autorité et la confiance dont jouit l'ONU à la base sont une ressource dont la valeur financière est incalculable.
L'Union européenne et ses États membres consacrent une part considérable de leurs ressources à l'aide au développement. Pour importantes qu'elles soient, ces ressources restent très faibles en regard des problèmes. Toute rationalisation est donc la bienvenue. Une des ces mesures de rationalisation, ce serait très certainement le fait que l'Union européenne soit représentée comme une seule entité à l'ONU et dans les organisations affiliées. À partir de 2004, quand le nombre d'États membres sera encore plus élevé, cela n'en sera que plus nécessaire. Et en ce qui concerne l'aide que nous fournissons, il faut continuer de considérer le niveau de 0,7 pour cent du PNB comme un objectif minimal sur le plan humain, en deçà duquel l'aide n'est pas suffisante.

Le Président.
Nous disposons de beaucoup de temps cet après-midi. Pour l'instant, les orateurs n'utilisent pas la totalité de leur temps de parole. Habituellement, c'est le contraire, mais aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, vous êtes presque trop brefs. Mais vous êtes tout simplement corrects !

McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans la tradition parlementaire dont je suis issu, nous n'étions pas limités par les minutes et nous avions souvent à nous précipiter à la Chambre au pied levé afin d'y parler pendant une heure de sujets parfois insignifiants. La situation est différente ici.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur ce sujet car, même si je ne fais pas partie de la commission concernée, j'y ai cependant longuement réfléchi.
Ce matin, alors que nous discutions du rapport Lamassoure sur les compétences de l'Union européenne et que nous définissions ces compétences, j'ai pensé que nous devrions de temps à autre réexaminer les différentes compétences de l'Union. Peut-être nous sommes-nous dotés de compétences excessives au fil du temps et peut-être nous sommes-nous imposé trop de responsabilités dans des domaines où cette démarche est improductive et, disons-le, peut être source d'irritation parmi nos citoyens.
Toutefois, j'ai souvent pensé que la coopération au développement était un des domaines pour lesquels nous pouvions améliorer la collaboration. Je voudrais féliciter M. Miranda pour son rapport. Son exposé des motifs décrit précisément notre action actuelle et, dans sa motion de résolution, il définit une stratégie visant à accroître l'efficacité de la coopération politique entre nous et les Nations unies.
Il est un point que nous devons atteindre avant que cette coopération puisse être vraiment efficace. L'Union européenne consacre environ 0,3 % de ses ressources à la coopération au développement dans son ensemble. Comme l'orateur précédent l'a fait remarquer, il convient, idéalement, d'y consacrer 0,7 % des ressources. Je pense que seuls la Suède et le Danemark sont au-dessus de ce chiffre ; la moyenne des États européens étant de 0,3 %, nous n'avons atteint que la moitié de l'objectif.
En ce qui concerne le budget européen lui-même, nous avons pointé à peu près comme 4,6 milliards d'euros dans le projet de budget. Cela peut sembler très peu, mais nous savons d'expérience que nous sommes parfois incapables de distribuer l'argent prévu pour toute une série de raisons. Toutefois, s'il est un objectif que nous devons nous fixer dans ce domaine, c'est bien d'utiliser notre force commerciale et nos ressources économiques pour le développement du tiers-monde.
Si nous examinons la situation du tiers-monde, les problèmes que nous connaissons dans l'Union européenne aujourd'hui - la montée de la droite ou autre, la lenteur de la croissance économique, le chômage qui règne dans certaines parties de l'Union européenne - semblent bien peu de chose. Et nous ne devons pas hésiter à dire aux citoyens vivant en Europe occidentale aujourd'hui qu'ils mènent une vie bien plus confortable que celle de n'importe quelle autre génération précédente.
Quelle est, partant, notre responsabilité ? Notre responsabilité majeure en tant qu'Union européenne - et c'est ce qu'a déclaré le chef de mon parti, M. Bruton, lorsqu'il s'est adressé à cette Assemblée en tant que président faisant fonction - est de faire profiter les peuples les moins nantis de notre prospérité. Si nous pouvions développer une politique unique, si nous pouvions mettre nos ressources en commun et si nous pouvions atteindre l'objectif des 0,7 %, nous aurions environ 70 milliards d'euros à distribuer de par le monde.
En distribuant cet argent, nous pourrions offrir aux enfants de nombreux pays du tiers-monde l'espoir que nous offrons à nos propres enfants, une espérance de vie et des possibilités d'accès à l'éducation. Nous pourrions révolutionner le monde. Ne l'oublions pas.
J'examinais quelques chiffres il y a quelques jours. Il y a cent-vingt ans, le monde comptait 1,6 milliards d'habitants. L'Europe représentait un quart du monde. Aujourd'hui, la planète compte 6,5 milliards d'habitants dont seulement 9 % sont européens. Nous devenons une composante plus réduite de la planète. Nous courons le risque de devenir insignifiants. S'il est une chose que nous devons faire tant que nous avons toujours un pouvoir et une influence dans le monde, tant que nous disposons encore de richesses au-delà des rêves d'une large majorité des habitants de la planète ; s'il est un objectif que nous pouvons nous fixer afin d'obtenir une réussite historique pour une Europe unie, c'est bien de venir en aide aux déshérités du monde. Tant que chaque État membre de l'Union insistera pour agir individuellement en matière de politique d'aide à l'étranger, nous n'aurons ni l'influence politique ni les moyens matériels permettant d'agir sur le bien-être des destinataires de cette aide.
La mise en commun des ressources est une proposition idéale de la part de cette Assemblée. Nous ne devons pas spécialement administrer tout cela à partir de Bruxelles. Nous pouvons profiter de l'expérience de différentes nations dans différentes régions du monde. Nous pouvons répartir la responsabilité entre différents États membres, mais nous devons avoir une politique coordonnée. Nous devons proscrire toute compétition entre États membres et éviter toute dépendance vis-à-vis des États-Unis - ou vis-à-vis de tout autre État fournissant un effort bien moins important que le nôtre - pour élaborer les politiques qui nous tiennent à c?ur.
Monsieur le Président, nous pourrions avoir des discussions fertiles sur ce sujet pendant longtemps encore. Je voudrais vous remercier de m'avoir donné, pour la première fois devant cette Assemblée, l'occasion de faire part de mes réflexions de façon un peu plus profonde.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, si nous avions su que cet après-midi, le temps de parole n'était pas imposé, nous aurions tous profité de l'occasion, non seulement pour parler plus longtemps, mais aussi pour nous exprimer d'une façon plus détaillée et plus précise, car le sujet mérite qu'on s'y attarde. Dans mon groupe, nous sommes opposés aux inégalités Nord-Sud. Nous sommes également opposés aux inégalités entre le temps de parole dont dispose tel groupe ou tel orateur et celui qui a été accordé aux autres.
à l'avenir, j'invite la présidence à s'entretenir avec les groupes au cas où une autre possibilité comme celle-ci tomberait du ciel, de sorte que chacun ait la possibilité de bénéficier de la générosité de la présidence.

Le Président.
Monsieur Martinez, vous voyez que cet après-midi, je n'ai empêché personne de prendre la parole. Cela a seulement eu lieu vers midi, car les rapports ont été longuement discutés. Si vous vous souvenez, le vote n'a commencé qu'à 12h15. Ce quart d'heure de discussion supplémentaire, ce matin de 13 heures à 13h15, nous l'avons en plus cet après-midi. Je tiens compte du fait que nous avons de nombreux invités, et qu'il est certainement moins intéressant pour ces derniers de faire maintenant une interruption de séance. C'est pourquoi, sans avoir pu en informer les groupes les plus importants, j'ai conduit les débats de façon un peu plus décontractée. Personne aujourd'hui n'a été freiné, et si quelqu'un souhaite intervenir encore une fois, il peut le faire maintenant. Mais je vois que ce n'est pas le cas. Dans un Parlement spontané d'une démocratie occidentale, tout peut arriver, même le cas dans lequel on dispose de plus de temps qu'on ne pensait. Est-ce que quelqu'un est encore prêt, en état ou veut absolument dire quelque chose ? Ce n'est pas le cas. Je peux donc solliciter maintenant le Commissaire Nielson. Je ne veux pas dire que vous avez un temps de parole illimité, mais vous n'êtes pas obligé aujourd'hui de faire aussi court qu'à l'habitude.

Nielson
Monsieur le Président, je commencerai par aborder certains points soulevés cet après-midi. Premièrement, le souhait de M. Miranda de tenir le Parlement au courant des progrès de notre relation avec la famille des Nations unies et de faire figurer cela dans notre rapport annuel. Je suis tout à fait d'accord. Je suis reconnaissant à M. Miranda de faire allusion au rapport annuel, dont la réalisation nécessite un effort conséquent, et je suis très touché qu'on y fasse allusion. Il peut aussi de temps en temps rendre des services au cours des discussions directes au sein des commissions parlementaires.
Mme García-Orcoyen Tormo souhaitait qu'on insiste davantage sur le côté opérationnel, même au niveau de la sélection de projets avec les agences de l'ONU. En principe, notre méthode préférée de collaboration est la sélection de projets ou la formulation de programmes sectoriels, qui prennent racine dans la politique du gouvernement hôte. La conséquence sera que les autres donateurs et nous-mêmes fournirons une sorte de panier de financement qui permettra à un gouvernement de mettre en ?uvre sa politique éducative, sa politique en matière de santé, etc., plutôt que de décider nous-mêmes ensemble d'un projet à réaliser. Ce panier devra être flexible pour pouvoir faire face à des circonstances diverses, mais cette manière dans l'ensemble plus problématique de planifier les choses est aussi ce dont nous discutons avec la famille des Nations unies.
Aujourd'hui, nous sommes face à un problème important : les restrictions sur la façon dont nous pouvons dépenser de l'argent dans le cadre de la réglementation financière existante forcent la Commission à ne financer qu'un projet à la fois, via des agences de l'ONU. Ceci fait de nous un partenaire inadéquat et même parfois malvenu, parce que nous manquons de prévisibilité et d'une perspective à plus long terme. De plus, les règlements et réglementations existants nous contraignent à insister sur la nécessité de faire réaliser les rapports, les comptes et les audits financiers par une entité de l'ONU au titre de nos règles. Contrairement à nos états membres, nous n'avons pas le droit d'accepter leur manière de faire un rapport. C'est le c?ur des modifications que nous avons présentées il y a près de deux ans aux états membres. Je reviendrai là-dessus.
M. McCartin, il est tout à fait exact que nous avons encore un problème à propos du rythme de mise en ?uvre. Cependant, à la fin de 1999, quand cette Commission a repris le flambeau, il fallait 4,6 années pour dépenser les fonds qui avaient été alloués, au rythme de dépenses de l'époque. L'année suivante, ce chiffre descendait à 4,1 années et à la fin 2001, il était de 3,6 années. Comme vous le voyez, nous creusons dans la montagne d'engagements financiers qui n'ont pas été dépensés. Nous n'avons pas encore fini, mais les choses bougent.
En ce qui concerne l'élaboration d'une politique unique, il y a une déclaration de politique globale de coopération au développement. Elle a été adoptée à l'unanimité par les états membres en novembre 2000 et le Parlement a lui aussi adhéré à l'unanimité à cette politique. Nous en sommes très heureux. Le principal effet de cette politique est d'attirer plus clairement l'attention sur la réduction, voire la suppression, de la pauvreté comme principe conducteur de tout ce que nous entreprenons. Nous n'avons jamais rien eu de tel auparavant. Cette politique couvre nos activités globales ; ainsi, nous avons une indication de ce que les états membres doivent faire. Cependant, la réalité peut être différente.
Permettez-moi d'applaudir le rapport constructif et positif de M. Miranda. Nous apprécions le soutien accordé par le Parlement à la Commission dans son approche de la construction d'un partenariat plus efficace avec les Nations unies. Cet après-midi, j'ai apprécié le ton positif de tous les discours. Cela n'a pas toujours été le cas. Le fait que nous abordions le sujet de façon plus active est le signe de notre maturité et de la saine confiance dont nous faisons preuve en Europe.
Grâce à leur mandat universel, à leur légitimité unique et, dans certaines régions, à leurs forces opérationnelles, les Nations unies fournissent un cadre irremplaçable pour relever les défis mondiaux auxquels la communauté internationale est confrontée. Le renforcement du dialogue et de la coopération dans la mise sur pied d'un partenariat stratégique entre la Communauté et les Nations unies accroîtra l'efficacité et le bon fonctionnement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, renforçant par là la contribution de la Communauté à la diminution de la pauvreté et à la sécurité des personnes.
Il y a malgré tout une limite à ce que nous pouvons faire. Après tout, cette organisation s'appelle les Nations unies, pas les "Commissions unies". Nos états membres sont les véritables propriétaires des Nations unies en tant qu'organisation. Mais il existe une grande marge de man?uvre pour des améliorations et l'envie de se diriger dans cette direction est très forte de part et d'autre. Une présence plus active et mieux visible de la Commission à l'ONU a également pour effet positif de rendre l'Union européenne en tant que telle plus apte à parler et à agir d'une seule voix sur les sujets mondiaux. C'est un aspect très important, très concret aussi. Nous en avons eu la démonstration à Monterrey, et la Commission a l'intention de poursuivre dans cette voie.
Nous visons des résultats concrets au niveau politique et au niveau opérationnel. Au niveau politique, nous allons renforcer l'implication de la Communauté dans le dialogue politique en amont avec les différentes entités du système des Nations unies. Au niveau opérationnel, nous allons travailler à la mise au point d'un partenariat stratégique transparent, financièrement digne de foi, prévisible et plus facile à contrôler avec une sélection d'agences, de fonds et de programmes de l'ONU.
Le suivi de la communication dont nous débattons est déjà bien avancé. On a organisé des réunions bilatérales avec un certain nombre d'agences de l'ONU, comme par exemple certains fonds et certains programmes, ainsi que les dialogues de programmation stratégique établis par ECHO.
En ce qui concerne les documents de stratégie par pays, la concertation avec les agences de l'ONU présentes dans le pays en question est devenue obligatoire. C'est là qu'intervient le type de coopération que j'ai mentionné dans ma réponse à Mme García-Orcoyen Tormo. Nous discutons des étapes suivantes avec le Secrétariat des Nations unies.
Une enquête à grande échelle sur les mandats et les capacités des partenaires potentiels de l'ONU a été lancée en novembre 2001 pour déterminer dans quelle mesure leurs principales capacités s'accordaient avec nos priorités. Les premiers résultats seront disponibles en juin.
Un partenariat plus efficace avec l'ONU nécessite un cadre juridique et financier habilitant et adéquat :
Nous sommes en train de négocier la révision de l'accord-cadre de 1999 entre l'UE et l'ONU, avec l'objectif d'en avoir terminé à la fin de l'année. Cependant, le remaniement des modifications du règlement financier de la Communauté est, comme je l'ai déjà dit, encore débattu au sein du Conseil. Ce travail devra être entièrement terminé pour appliquer les intentions de la communication. C'est là le véritable goulot d'étranglement.
La réponse des Nations unies, intitulée "Une conception du partenariat", soutient la communication dans sa plus grande partie et propose même d'aller au-delà. La Commission est occupée à rédiger l'avant-projet d'une autre communication, qui abordera la relation UE-ONU à un niveau plus large, ainsi que le suggère votre résolution. En préparant cette communication, nous tiendrons compte des points soulevés par le Parlement au cours du présent débat. Nous nous réjouissons de travailler main dans la main avec le Parlement pour renforcer ainsi notre influence au niveau mondial.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.
Nous en sommes au point que je craignais : nous devons interrompre la séance pour 20 minutes.
M.Posselt veut intervenir sur le règlement intérieur. Je sais déjà ce qu'il va dire, car il y a déjà eu des remarques sur ce point précédemment.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais dire deux choses : premièrement, je voudrais vraiment prier les groupes d'exiger de leurs orateurs qu'ils soient présents. En effet, il y a eu beaucoup d'orateurs - également dans notre groupe - qui auraient souhaité prendre la parole dans ce débat très important - et je souhaite féliciter le commissaire pour ses explications d'une grande qualité -, et qui n'ont pas pu le faire alors que les collègues qui avaient obtenu un temps de parole sont repartis. Je souhaiterais vraiment que cette critique soit officiellement adressée par la présidence aux différents groupes.
Deuxième point que je souhaite aborder : je demande vraiment à ce que le planning soit aménagé, à l'avenir, de façon à tomber à peu près juste. Nous avons dû cet après-midi réduire nos débats sur les problèmes urgents de trois heures à une heure et demie et maintenant nous faisons une interruption de séance et nous constatons que le vote aura lieu à 17h30 au lieu de 18h30 comme à l'habitude. Nous aurions eu largement le temps entre maintenant et l'heure habituelle du vote, à 18h30, d'insérer les trois heures de débats sur les problèmes urgents qui sont d'ailleurs prévues dans notre règlement intérieur. Je vous prie de bien vouloir en informer la conférence des présidents et la présidence. Il n'y avait absolument aucune raison pour réduire le temps consacré au débat. Naturellement, lorsqu'il n'y a aucune matière, on n'a pas besoin de débattre indéfiniment, mais lorsque l'on a trop peu de temps, comme c'était le cas cette fois-ci lors des débats sur les problèmes urgents, il n'y a aucune raison de ne pas utiliser la totalité du temps qui nous est imparti jusqu'à 18h30, d'autant plus que les personnes qui sont là aujourd'hui seront aussi présentes demain et que les autres sont de toute façon déjà parties.

Theato (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux remarques du collègue Posselt. D'un côté nous avons un ordre du jour très chargé si l'on considère les journées de mardi et mercredi. Nous avons des séances nocturnes et pratiquement aucune occasion d'entrer en contact avec les groupes de visiteurs qui viennent ici. Nous avons à peine l'occasion d'effectuer un travail dans nos bureaux bien que cela soit également nécessaire pendant la semaine de session plénière. De l'autre, nous perdons du temps avec des bricolages, comme ce jeudi après-midi. Lorsque je regarde autour de moi, je vois bien plus de visiteurs en tribune que de députés, partout des chaises vides, des sièges vides. Je pense que nous nuirions à la réputation du Parlement en continuant à faire un planning si peu équilibré. Je souhaite que cela soit étudié de façon très précise, notamment dans la perspective du calendrier de l'année prochaine, qui m'a été présenté comme avant-projet en différentes versions, et où il me semble que nous devrions être plus économes, mais aussi plus efficaces avec le temps qui nous est imparti. Je vous prie donc moi aussi très sincèrement de prendre véritablement ces remarques au sérieux et d'aménager le planning en conséquence.
Deuxièmement, je souhaiterais poser une question à M. Nielson, si cela est permis. Monsieur Nielson, vous venez de parler du règlement financier qui serait la base de vos efforts dans le domaine de l'aide alimentaire. J'aimerais avoir des explications sur ce point. Je suis moi-même chargée depuis quelques mois maintenant, au sein de la commission que je représente, des questions liées au règlement financier. Nous savons que cela se trouve en ce moment au Conseil, mais le Parlement a également introduit des notions que nous aimerions bien voire inscrites dans le règlement financier. Nous voyons que les choses traînent en longueur. Mais peut-être pourriez-vous à nouveau exposer ce que cela signifie pour vous et votre domaine. Je pense que cela nous serait également utile.

Le Président.
Monsieur le Commissaire, puis-je me permettre de revenir sur les deux aspects concernant le règlement intérieur. Nous sommes prêts à transmettre les remarques relatives au planning, bien que naturellement on ne puisse pas tout le temps tomber juste. Je l'ai expliqué précédemment. Vous n'étiez pas encore présent dans la salle, Monsieur Posselt. Ce midi, nous nous sommes arrêtés à 12h14 au lieu de 12 heures. Ces quatorze minutes nous ont manqué cet après-midi. Cet après-midi, parmi les orateurs inscrits - je ne sais pas lesquels ne sont pas venus - c'est-à-dire parmi ceux qui étaient sur la liste, et ce pour la première fois depuis que je préside, tous ont parlé moins de temps qu'ils n'auraient pu le faire selon la liste des orateurs, à l'exception de M. McCartin. Si vous faites l'addition, ceci explique pratiquement seize minutes sur les vingt-deux.
D'ailleurs, la séance nocturne avait été prévue jusqu'à minuit. Pourtant, elle s'est terminée dès 23h20. On ne peut pas toujours tomber juste. À ce propos, la séance nocturne d'hier à aujourd'hui était, d'après ce qu'en ont dit les participants, d'une qualité exceptionnelle. Il n'y avait que peu d'invités, mais on m'a rapporté que la discussion était d'un niveau très élevé.
Je remercie le Commissaire Nielson de bien vouloir répondre maintenant à la question de Mme Theato. Indépendamment de cela, nous prenons note des critiques concernant le planning de jeudi.

Nielson
Les problèmes principaux posés par la réglementation financière existante sont les contraintes sur la manière dont nous pouvons dépenser l'argent. Nous avons demandé que cette réglementation soit modifiée, mais uniquement dans notre travail avec la famille des Nations unies et avec la Croix-Rouge, pas avec d'autres organisations.
Nous ne voulons pas nous engager dans le financement des activités de base, parce que nous ne sommes pas une nation. Mais nous voulons un système de financement fondé sur une classification par programmes dans une perspective pluriannuelle - disons, trois ans au plus - et nous voulons que les comptes et les audits soient réalisés de la même façon que pour les états membres quand ils se font par l'intermédiaire de l'ONU ou de la Croix-Rouge. Cela leur permettrait de mieux tirer parti de notre participation. Il nous arrive parfois de ne pas être invités à un consortium à cause de cela, et nous finissons par faire des choses moins intéressantes. C'est vraiment un problème. Cela serait également plus logique pour des raisons d'efficacité, sans même parler d'influence.
Il y a d'autres difficultés, comme le nombre très important de lignes budgétaires et d'instruments dont nous disposons, avec une ligne de démarcation infranchissable entre les ressources du Fonds européen de développement et les sources budgétaires, qui ne peuvent pas être mélangées. Cela a créé d'énormes difficultés dans notre processus de prise de décision et de rapport au Parlement. Ainsi, quand nous finançons le réseau de recherche en agriculture, qui est actif au niveau mondial, nous devons nous procurer une partie des fonds via le FED et l'autre via le budget. La difficulté est inimaginable, tant au niveau juridique que technique.
Il en va de même en ce qui concerne notre contribution au Fonds mondial contre le sida, la malaria et la tuberculose. Nos collègues ne comprennent pas pourquoi il est si difficile de travailler avec nous. C'est pour cette raison que nous avons demandé aux états membres de réformer mon domaine de travail.
J'ignore pourquoi les progrès sont si lents avec les états membres. Ils ont été plus lents que tout ce que j'aurais pu imaginer, et je ne me réjouis pas à l'idée de célébrer le deuxième anniversaire en juillet. Je sais que le Parlement soutient la Commission à cet égard, et nous devons consentir des efforts en vue de résoudre ce problème avec les états membres.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Morillon, Bowis, Posselt et Gemelli, au nom du groupe PPE-DE, Andrews, au nom du groupe UEN sur la situation à Madagascar (B5-0289/2002) ;
Sylla et Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Madagascar (B5-0290/2002) ;
Rod, Maes et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation à Madagascar (B5-0301/2002) ;
Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique à Madagascar (B5-0302/2002) ;
Fruteau, Kinnock, Carlotti, Van den Berg et Scarbonchi, au nom du groupe PSE, sur la situation à Madagascar (B5-0305/2002) ;

Morillon (PPE-DE).
La situation à Madagascar ne cesse de se dégrader, en dépit des efforts des organisations internationales et des engagements successifs des deux protagonistes. Une partition du pays est aujourd'hui effective et la capitale se trouve menacée d'asphyxie, avec toutes les conséquences que cela comporte pour la population. Cette situation ne peut que me ramener dix ans en arrière, lorsque je me trouvai confronté aux prémices du drame qui, quatre années durant, allait transformer en enfer la vie des habitants de Bosnie-Herzégovine : l'érection de barricades ici ou là pour marquer les territoires, la partition progressive du pays entre zones où les seigneurs de la guerre imposaient leur loi. C'est cet engrenage infernal que nous voyons se mettre en place aujourd'hui dans l'île.
C'est pourquoi je veux lancer de cette tribune un appel à MM. Ratsiraka et Ravalomanana pour qu'ils acceptent, alors qu'il n'est peut-être pas encore trop tard, de faire, chacun de son côté, les concessions nécessaires pour éviter le pire. La Communauté européenne ne peut que s'associer aux efforts déployés par l'Organisation de l'unité africaine et, en son sein, par le président Wade. La résolution qui sera soumise tout à l'heure au vote de notre Parlement exhorte donc les deux parties à appliquer intégralement l'accord signé le 18 avril à Dakar, qui n'a, malheureusement, toujours pas été respecté à ce jour. Elle demande, dans cet esprit, à la Commission et au Conseil de jouer le rôle le plus actif possible pour faciliter la reprise des négociations, y compris, si c'était nécessaire, par l'envoi sur le terrain d'émissaires appelés à jouer un rôle de médiateurs et de facilitateurs.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, comme vient de le rappeler M. Morillon, Madagascar connaît une situation économique et politique extrêmement difficile. La grande pauvreté, les tensions claniques, ethniques, auxquelles il faut ajouter la corruption à tous les niveaux dans les régions gagnées par des velléités d'autonomisme et de partition, en constituent les caractéristiques principales. La situation politique qui est issue du premier tour de l'élection présidentielle à Madagascar est venue ajouter à la détérioration de la cohésion sociale du pays et risque aujourd'hui de le plonger dans un isolement absolu comme nous voyons l'isolement de sa capitale. De graves troubles internes aux conséquences humaines dramatiques, de même qu'une importante détérioration économique, ont privé le peuple malgache d'une véritable possibilité de choisir son président.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il me semble que dans la résolution que nous proposons aujourd'hui à notre Assemblée, trois points doivent être particulièrement soulignés.
Le premier, c'est l'appui politique à tous les efforts de l'OUA. En effet, c'est en soulignant toutes les initiatives prises au sein de l'Organisation de l'unité africaine appelant les protagonistes à trouver un règlement pacifique au conflit que nous parviendrons à un règlement du conflit. Il faut ajouter, comme cela est dit dans notre proposition, que ce règlement ne pourra aboutir qu'à la condition qu'aucun autre État ne reconnaisse unilatéralement une légitimité à l'un ou l'autre des protagonistes. Nous savons ce que ceci a pu donner dans d'autres régions du monde. Alors, bien sûr, il n'appartient pas à l'Union européenne de trancher entre corruption et népotisme de l'un et autoproclamation assez inacceptable au regard du droit international de l'autre. En revanche, il est tout à fait de notre devoir d'exprimer notre plein et entier soutien aux dispositions prises lors des accords de Dakar du 18 avril 2002 visant à mettre en place un gouvernement de réconciliation mais surtout prévoyant une nouvelle consultation, cette fois incontestable, des citoyens malgaches. Le retour à une normalisation du jeu démocratique passe, faut-il le rappeler, par un arrêt, bien sûr, de toute forme de violence et de violation des droits de l'homme.
Le deuxième point à souligner, c'est que nous devons garantir une aide humanitaire d'urgence afin de palier aux situations dramatiques que vivent les populations depuis quelques mois.
Enfin, troisième point que je veux souligner : il est également de notre devoir et de notre responsabilité d'encourager par tous les moyens nécessaires, financiers et politiques, la reprise des activités économiques et sociales. Ce sont bien les seules, qui sont garantes du développement du pays, à même d'apporter des réponses aux besoins réels des habitants. Il ne faudrait donc pas suspendre nos programmes d'assistance et de coopération. C'est ainsi, je crois, que l'Union européenne, Monsieur le Président, mes chers collègues, sera totalement dans son rôle.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a en Allemagne un chant de marin qui commence par ces mots : "Nous étions devant Madagascar et nous avions la peste à bord". Lorsque l'on regarde la situation actuelle à Madagascar, on a l'impression que l'île entière a actuellement la peste à bord. Non seulement la situation humanitaire et économique est au moins aussi catastrophique que la proposition de résolution présentée le décrit, mais ce pays est également au bord de l'éclatement et empêtré dans une guerre civile sanglante et un conflit de pouvoir. C'est pourquoi il est d'autant plus dramatique que des inondations catastrophiques se soient ajoutées à cette situation ces derniers jours. Depuis hier, de violentes inondations affectent Madagascar, et l'on a l'impression que ce pays est frappé de tous les fléaux au même moment. C'est pourquoi nous avons un devoir d'intervention humanitaire d'urgence envers Madagascar, un ancien royaume avec une histoire très riche, avec une immense diversité de cultures et un patrimoine naturel d'une beauté inégalée.
Je pense que nous devons, premièrement, accorder une aide humanitaire immédiate aux victimes des inondations et, deuxièmement, nous consacrer sans délai au règlement de la crise d'approvisionnement en médicaments. Troisièmement, nous avons le devoir d'accorder une aide destinée à soutenir l'économie face aux faillites massives d'entreprises et enfin, Monsieur le Président, nous avons un devoir d'arbitrage dans cette guerre civile et devons avant tout soutenir les tentatives africaines incarnées par le président du Sénégal.

Nielson
La Commission partage les inquiétudes du Parlement concernant la situation à Madagascar. Elle déplore les conséquences dramatiques de la crise actuelle sur la population et craint que le désaccord politique ne dégénère en conflit ethnique.
La Commission observe de près l'évolution de la situation à Madagascar. Elle soutient et apprécie les efforts de médiation du président Wade, de l'Organisation de l'unité africaine, ainsi que ceux des Nations unies, pour encourager un dialogue démocratique entre les parties en vue d'arriver à une solution pacifique, globale et durable du conflit.
En relation avec cet objectif, l'Union a favorablement accueilli l'accord signé par les deux dirigeants à Dakar le 18 avril dans l'optique d'une réconciliation nationale. La Commission regrette que malgré l'accord de Dakar, le conflit perdure. La Commission est convaincue de l'importance d'un dialogue constructif entre les deux dirigeants. Elle considère que seul un accord entre les parties, et la réconciliation nationale, permettront de régler la crise actuelle et le maintien de l'intégrité et de l'unité nationale.
La Commission est convaincue que l'accord de Dakar reste le cadre approprié du dialogue démocratique et de la mise en ?uvre d'une solution. Nous apprécions les efforts répétés du président Wade, de l'OUA, pour organiser une nouvelle rencontre entre les deux dirigeants, dans le but d'encourager l'application des objectifs de l'accord de Dakar.
L'Union est prête à offrir son soutien politique et technique pour restaurer la paix civile et le principe de démocratie, ainsi que pour trouver une solution politique à la crise. Par ailleurs, la mise en ?uvre de l'important programme de coopération de la Communauté permettra de résoudre la crise économique qui menace le pays. La Commission a déjà envisagé le rétablissement de la libre circulation des biens de première nécessité et des personnes, grâce à la réhabilitation des routes et des ponts. Par ailleurs, avec certains états membres, la Commission a pris des mesures pour fournir de la nourriture et des médicaments, ainsi que pour placer un filet de sécurité alimentaire.
En outre, la Commission envisage d'appliquer, en collaboration avec la Banque mondiale et certains états membres, un "programme de soutien budgétaire d'urgence" sur la base d'une analyse de la situation actuelle réalisée par la Banque mondiale. De plus, le 9e FED prévoit 327 millions d'euros pour la coopération avec Madagascar, ce qui constituera une ressource importante et une base pour répondre dans le futur aux besoins prioritaires.
À ce stade, l'organisation de contacts ou d'un référendum ne paraît pas appropriée. Je suis d'accord avec ce qui a été exprimé dans cette tribune : nous devons nous garder de toute partialité. Seule une solution politique et la réconciliation nationale pourront restaurer la paix civile et permettre la reprise de l'activité économique.
Mon analyse peut ne paraître ni très musclée ni très active, mais on peut la résumer comme suit : peu importe comment on envisage la question d'un référendum électoral ou celle de la décision de la Haute cour constitutionnelle, c'est sur la conciliation que les efforts doivent se concentrer. C'est le sens du message que nous devons faire passer maintenant.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Maij-Weggen, Bowis, Posselt et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, Belder, au nom du groupe EDD, sur les Moluques (Indonésie) (B5-0288/2002) ;
Di Lello Finuoli et Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation dans les Moluques et à Aceh (Indonésie) (B5-0296/2002) ;
Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation dans les Moluques et à Aceh (Indonésie) (B5-0297/2002) ;
Menéndez del Valle et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation dans les Moluques (Indonésie) (B5-0306/2002) ;
Wuori et McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Indonésie (B5-0307/2002) ;

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Indonésie est un pays énorme, aussi bien en termes de population que de superficie. C'est également une mosaïque ethnique, confessionnelle et régionale, et toute notre sympathie et notre bienveillance vont à chaque gouvernement indonésien qui s'efforce de maintenir la cohésion entre ces régions, ces religions et ces cultures disparates. Pour ce faire, comme notre motion le suggère, le gouvernement doit faire face aux causes de désunion et affronter ceux qui ont de mauvaises intentions.
Je me suis récemment rendu au Timor Oriental en tant qu'observateur principal de l'UE. J'ai vu de mes propres yeux les conséquences de l'abîme de dépravation auquel peut mener, dans cette partie du monde, une situation incontrôlable associée à la terreur militaire, à la destruction et au meurtre, avec les troupes militaires en état d'alerte. J'espère que l'Indonésie montrera l'exemple en tendant une main amicale à la nouvelle nation du Timor Loro Sae quand celui-ci accédera à l'indépendance le 20 mai, mais j'espère également qu'elle retiendra la leçon du Timor dans ses négociations avec d'autres parties de son territoire, en particulier les Moluques, la Papouasie, le Sulawesi et l'Aceh.
La milice Laskar Djihad constitue une menace pour ces trois premières régions. Le site web du Laskar Djihad se glorifiait de posséder des liens avec les groupes terroristes de Ben Laden. Nous savons que 5 000 habitants des Moluques ont péri. Récemment, 12 chrétiens ont encore perdu la vie, le jour même où le leader du Laskar Djihad, Thalib, déclarait la reprise de son djihad. Puis, le 4 mai dernier, nous apprenions son arrestation. Cela a lieu presque un an, jour pour jour, après son arrestation précédente, et que s'était-il passé alors ? Pas de procès, pas de condamnation ; il avait tranquillement été remis en liberté quand le monde avait cessé de regarder. Monsieur le Commissaire, nous devons nous assurer que, cette fois-ci, le monde ne cessera pas de regarder et qu'une action sera entamée.
Nous voulons que les autorités sur place enquêtent à propos des liens avec les militaires. Comment des armes et des munitions de l'armée indonésienne - j'ai des photographies devant moi - sont-elles tombées aux mains de la milice ? Comment se fait-il qu'en Papouasie, six membres des forces spéciales de l'armée soient actuellement accusés d'avoir participé à l'assassinat d'un chef papou ? Qui leur a donné des ordres ? Nous sommes fiers d'être amis avec l'Indonésie, mais nous ne pouvons être les amis que d'un pays qui s'efforce sincèrement d'?uvrer pour la justice, la réconciliation, la paix, la sécurité et la confiance de son propre peuple.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec l'arrivée au pouvoir du président Wahid en Indonésie, président défenseur des droits de l'homme, opposé à tout sectarisme et favorable à la neutralité religieuse de l'État, les Européens que nous sommes pouvaient espérer une amélioration du climat politique dans ce pays. Malgré des avancées certaines, malgré des signaux encourageants que nous n'avons pas le temps de rappeler ici, l'Indonésie connaît aujourd'hui des violences épouvantables et le pays se trouve dans une véritable dynamique d'éclatement et de conflits interreligieux.
Aujourd'hui, notre Parlement européen, toutes tendances et tous groupes confondus, doit parvenir à un véritable consensus sur les propositions que nous vous faisons. En effet, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les violences au nord de Sumatra, dans la province d'Aceh, en Papouasie ou dans les Moluques, ainsi que mon collègue vient de le rappeler, les massacres à répétition entre communautés religieuses, avec des appels à la guerre sainte de part et d'autre, musulmans comme chrétiens extrémistes, se répètent depuis 1999. Ces massacres et exactions sont totalement insupportables et notre Parlement les a déjà condamnés.
Dans la nouvelle résolution que nous proposons aujourd'hui, l'Union européenne rappelle quatre points principaux.
Premièrement, nous ne pouvons qu'appuyer la demande émanant de plusieurs responsables, en particulier d'autorités religieuses, qui en appellent au Secrétaire général des Nations unies pour prêter main forte au gouvernement indonésien afin d'empêcher de nouveaux massacres.
Deuxièmement, nous ne pouvons que nous féliciter de l'arrestation de chefs de guerre, qui appellent ouvertement à la guerre civile et religieuse, et ces arrestations manifestent à l'évidence la volonté des autorités indonésiennes de soutenir un processus de paix dans toutes les régions concernées. Il nous faut soutenir les efforts de ces autorités.
Troisièmement, ces initiatives n'ont de sens que si, véritablement, la situation économique de l'archipel peut être améliorée. Par conséquent, notre intervention, y compris financière, pour aider à la reconstruction d'une véritable société civile respectueuse des droits, en particulier religieux, des populations de ce pays, est nécessaire. Sans cette aide politique et financière de notre part, les murs risquent de se refermer sur les contradictions de l'expérience indonésienne, ce qui risquerait de mettre un terme au processus d'installation d'une démocratie qui, somme toute, est encore très jeune.
Quatrièmement, enfin, dans ces situations de confusion extrême, la lumière doit être faite sur toutes les exactions commises. Seule une équipe d'enquête indépendante composée d'experts internationaux en matière de droits de l'homme peut le faire. Nous invitons, dans notre résolution, le gouvernement indonésien à mettre en place une telle commission d'enquête.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, profitant de l'ombre jetée par le conflit du Moyen-Orient, des actes horribles se déroulent en Indonésie, aux Moluques. Le groupe terroriste Laskar Jihad - car ce n'est rien moins qu'un groupe terroriste - creuse la tombe de tout ce qu'on peut appeler vie religieuse. Il creuse la tombe de l'islam, et il a montré que son seul but était la haine, la violence et les assassinats purs et simples perpétrés contre la population chrétienne des Moluques.
Je voudrais en appeler à la Commission, en la présence de M. Nielson, et au Conseil, pour qu'ils ne laissent pas le conflit du Moyen-Orient occulter le nettoyage ethnique et religieux dont sont en ce moment victimes les chrétiens des Moluques, mais qu'ils jettent fassent au contraire la lumière sur ces événements. Il faut agir avec toute l'énergie possible pour que le gouvernement indonésien offre aux populations chrétiennes la protection à laquelle elles ont droit.
Je voudrais aussi souligner le fait que de nombreux musulmans des Moluques ont été victimes de cette invasion du groupe terroriste Laskar Jihad. Les musulmans et les chrétiens vivaient auparavant en paix. Puis sont venus des guerriers qui répandent au nom de Dieu et d'Allah la haine, la violence et la mort. Entre 5 000 et 10 000 personnes ont été tuées, et 25 000 gravement blessées. Sur les 10 millions d'habitants que comptent les Moluques, 350 000 sont des réfugiés. 400 églises et 80 mosquées ont été incendiées. J'ai rencontré personnellement l'évêque catholique Mgr. Mandagi et le dirigeant des Églises protestantes, M. Hendrix. Je me suis trouvé face à face avec leur souffrance. M. Nielson, faites tout ce qui est dans les pouvoirs de l'UE pour que l'Indonésie retrouve la paix ! Tirez au clair la source de financement de ces chefs de guerre terroristes.

Belder (EDD).
Aucun homme, ni aucun État, ne tourne facilement le dos à son histoire. Cela vaut également pour la république d'Indonésie. Sa lutte pour l'indépendance se ressent jusqu'à aujourd'hui dans la politique nationale. Les parties continuent à utiliser la tactique éprouvée de la guérilla. Avec des moyens physiques si besoin est. Selon les normes occidentales, il s'agit là d'un obstacle insurmontable pour fonder un État de droit.
Cela empire encore d'un cran lorsque des hommes politiques de premier plan entretiennent des liens étroits avec des groupes extrémistes. L'intervention du vice-président indonésien Hamzah Haz jette de l'huile sur le feu religieux des Moluques. Selon ses propres dires, Haz aspire à la constitution d'un État charia dans l'archipel par voie parlementaire. Ses contacts personnels avec les leaders du Laskar Jihad laissent plutôt supposer un double agenda politique.
Cette attitude provocante pose une bombe à retardement sous l'accord Malino II. C'est pourquoi nous demandons au Conseil et à la Commission d'encore insister fortement auprès du gouvernement de Jakarta afin de favoriser autant que possible ce difficile processus de paix. Cela implique une intervention résolue des autorités contre tous les agitateurs, indépendamment de leur appartenance religieuse.
L'armée indonésienne joue un rôle crucial dans ce cadre. Certains points indiquent malheureusement que certains éléments de cette lutte pour le pouvoir ravivent les oppositions politiques et religieuses dans les grandes régions à problèmes du pays. En faveur de son poste au pouvoir, de ses propres intérêts économiques et de l'idéologie de la pure unité étatique. Un fort soutien européen aux ailes modérées et bien pensantes de l'armée, et il y en a, s'impose réellement. C'est n'est pas une tâche minime pour le Conseil et la Commission.
Les porte-parole de la population indigène de Papouasie méritent également ce soutien. Avec leurs concitoyens, ils ont été très choqués par les découvertes de la commission nationale d'enquête sur le meurtre du chef Papou Theys Hiyo Eluay le 10 novembre 2001. La commission parle d'une affaire criminelle. Les leaders et la population de Papouasie ont une opinion différente. Il s'agit, selon eux, d'un meurtre politique. Dans une missive commune datant d'hier, ils insistent par conséquent auprès du président Megawati Soukarnoputri pour qu'une enquête réellement indépendante soit mise sur pied. Dans le paragraphe 10 de la présente résolution, le Parlement européen rejoint cette aspiration justifiée. Nous demandons avec insistance au Conseil et à la Commission de faire de même. Pour le calme national et l'unité étatique de l'archipel.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois de plus le Parlement européen se penche sur la situation en Indonésie. Nous sommes préoccupés par le phénomène de violence continue à l'encontre des populations civiles sans défense, au nom de disputes régionales et religieuses. Toute vie est pour nous importante et sacrée, mais la situation en Indonésie a déjà fait des milliers de morts. Nous déplorons l'incitation au massacre de chrétiens par des dirigeants musulmans radicaux et nous soulignons l'exemple de tolérance et d'esprit démocratique du Timor oriental. Sur un territoire dont la population s'identifie à plus de 95 % avec l'église catholique, après les élections démocratiques et sans aucun problème, le Premier ministre actuel est un musulman.
Nous apprécions les initiatives de l'Indonésie quant à la normalisation des relations avec le Timor oriental et le Portugal. Le geste symbolique de la présence de ses représentants à l'inauguration du dernier événement culturel organisé en Indonésie avec le soutien de l'ambassade du Portugal n'est pas passé inaperçu. Nous appelons cependant le gouvernement indonésien à poursuivre les actions qui permettent de protéger les populations et d'identifier et punir les responsables des violations des droits de l'homme. L'impunité ne peut être la règle, surtout lorsque des agents des forces militaires ou policières sont impliqués, comme cela s'est avéré dans certains cas. Il est souhaitable et recommandable, dans ce contexte, d'impliquer la communauté internationale dans des enquêtes indépendantes pour rechercher la vérité concernant certains cas dénoncés.
Nous en appelons au gouvernement indonésien afin qu'il poursuive sa tentative de trouver des solutions politiques aux différends qui existent. Nous respectons l'intention qui consiste à préserver l'unité du territoire, mais nous insistons sur la nécessité de trouver d'autres solutions, autres que le simple recours à la force, pour répondre aux différences ethniques, religieuses et régionales qui agitent la vie de cet État.
Nous exhortons enfin la commission des droits de l'homme de l'ONU à rompre son silence inexplicable devant ce qui se passe en Indonésie.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, le conflit en Indonésie est aussi peu un conflit religieux que celui d'Irlande du Nord. Le fanatisme ne fait que s'habiller d'un voile religieux. En vérité, il s'agit de conflits ethniques dont les racines sont très profondes et remontent au programme du gouvernement indonésien intitulé Transmigrasi qui vise à faire s'implanter de façon systématique la population des îles principales dans les autres îles. La preuve de la thèse que j'avance réside dans le fait qu'il y a aux Moluques, les anciennes îles aux épices chrétiennes, des conflits entre les chrétiens et les immigrants musulmans. À Bornéo, il y a le même problème entre les tenants des religions liées à la nature d'un côté et les immigrants musulmans de l'autre. En Aceh, le même problème se pose entre les anciens sujets musulmans autochtones de cet ancien sultanat d'Aceh et les migrants venant des îles principales de Java et Sumatra. C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire d'inviter le gouvernement à mettre fin à ces mouvements de population, à cesser ces programmes de colonisation artificiels, car cela menace l'unité d'un pays immense, qui s'étend de l'Australie jusqu'au continent asiatique, et qui est menacé de désintégration.
Nielson
Monsieur le Président, la Commission partage entièrement les inquiétudes des honorables parlementaires à propos des violences incessantes dans certaines parties de l'Indonésie.
En collaboration avec les missions diplomatiques de l'ONU à Djakarta, nous avons observé la situation dans les Moluques depuis le début de 1999 et nous avons participé à deux missions d'enquête fin 2000 et début 2001. La Commission s'est également associée à plusieurs démarches entreprises par l'UE auprès des autorités indonésiennes pour leur exprimer les inquiétudes que lui causent les situations de conflit incessantes dans plusieurs parties du pays. De plus, la Commission a fourni plus de 4,6 millions d'euros sous forme d'aide humanitaire au peuple moluquois depuis mai 1999.
Nous nous sommes associés aux états membres dans une déclaration qui salue les accords de paix Molino II et recommande vivement son application intégrale. En même temps, nous avons recommandé au gouvernement indonésien de prendre des mesures appropriées pour soutenir le processus de paix. Depuis lors, nous avons suivi de près les efforts du gouvernement, dont l'arrestation le 4 mai de Ja'far Umar Thalib, inculpé d'incitation à la violence, pour contrôler les nouvelles explosions de violences
La situation dans l'Aceh nous préoccupe également depuis un certain temps et elle a aussi fait l'objet de démarches de l'UE auprès des autorités indonésiennes. Des chefs de mission de l'UE se sont rendus dans la région en octobre 2001. Pour cette raison, je suis particulièrement heureux de pouvoir saluer la déclaration publiée conjointement le 10 mai par le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'indépendance d'Aceh (GAM) à l'issue de deux jours de consultations qui se sont déroulées au centre Henri Dunant, à Genève. Cette déclaration conjointe reconnaît la loi d'autonomie spéciale comme un point de départ pour aller plus en avant dans les négociations, dans le cadre d'un dialogue global, et elle confirme l'intention des deux parties d'élaborer un accord sur la cessation des hostilités. Nous estimons depuis un certain temps que l'application intégrale de la loi d'autonomie spéciale sera la clé d'une résolution durable de la situation actuelle.
La Papouasie a elle aussi été une source d'inquiétude permanente et a fait l'objet de démarches de l'UE. Celle-ci a condamné l'enlèvement et le meurtre de Theys Eluay en novembre 2001 et a enjoint le gouvernement indonésien à mener une enquête approfondie sur cet événement effroyable et de traduire ses auteurs en justice. Les chefs de mission de l'UE à Djakarta se sont aussi rendus en Papouasie en février de cette année. Dans le cas de la Papouasie également, il est clair que l'application intégrale de la loi d'autonomie spéciale sera la clé pour résoudre la situation.
Dans le document de stratégie par pays pour l'Indonésie, qui est actuellement dans la phase finale de son élaboration, la Commission a particulièrement insisté sur la construction de la capacité institutionnelle, sur la gouvernance, sur l'État de droit, ainsi que sur la prévention des conflits. Un soutien financier a déjà été alloué au Partenariat pour la réforme de la gouvernance, géré par le PNUD, et une assistance technique a été accordée au bureau du procureur général. Dans l'avant-projet du programme national indicatif pour 2002-2004, des dispositions ont été prises en faveur d'un programme spécial de soutien de l'application de la politique gouvernementale de décentralisation en Indonésie, ainsi qu'à la promotion d'une bonne gouvernance au niveau des gouvernements locaux.
Dans l'intervalle, nous avons également pris des mesures pour soutenir de façon plus directe le processus de règlement du conflit. Faisant suite aux entretiens qui ont eu lieu en novembre dernier entre le commissaire Patten et le ministre indonésien des Affaires étrangères, M. Wirajuda, et dans le contexte de la force de réaction rapide de la Commission, une mission indépendante de prévention des conflits en Indonésie s'est rendue dans la province de Moluques, au Sulawesi et en Papouasie en février 2002. Cette mission spécialisée a rencontré un large éventail de représentants du gouvernement central et des gouvernements locaux, ainsi que des ONG qui sont actives dans ces régions. Sur la base du rapport effectué par cette mission, un ensemble de projets est actuellement en préparation pour les Moluques et la Papouasie. Dans les Moluques, le projet se concentrera particulièrement sur le soutien de la participation de la société civile. En Papouasie, ils se concentreront à la fois sur les autorités et sur la société civile.
Toutes ces mesures sont en accord avec l'appui conféré par la Commission à la position de l'UE, qui soutient fermement l'intégrité territoriale en Indonésie, tout en encourageant le gouvernement à consentir d'urgence des efforts pour s'occuper des conflits internes dans le pays et pour leur trouver une solution pacifique, qu'ils soient d'origine séparatiste ou sectaire. Nous continuerons sur cette voie et nous continuerons à apporter tout le soutien possible à un traitement constructif face à ces situations très difficiles.

Le Président.
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Tannock et Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur les affrontements religieux en Inde (B5-0287/2002) ;
Vinci, Sjöstedt et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la violence dans l'État du Gujerat (Inde) (B5-0291/2002) ;
Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la violence intercommunale dans l'État du Gujerat (Inde) (B5-0298/2002) ;
Lambert et Messner, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Inde (B5-0299/2002) ;
Sakellariou et Carrilho, au nom du groupe PSE, sur la situation en Inde (B5-0304/2002) ;

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes ici pour exprimer notre inquiétude à propos de la récente explosion de violence intercommunautaire qui s'est produite dans l'état indien du Gujurat, une violence qui a déjà coûté la vie à des centaines de personnes et en a laissé des milliers sans toit et sans ressources. Je suis sûr que le Parlement se joindra à moi pour exprimer ses condoléances et sa profonde sympathie aux personnes des deux communautés qui ont subi des pertes et des deuils ; les familles de certains électeurs de ma circonscription londonienne sont dans ce cas.
Il y a une origine historique à la violence intercommunautaire au Gujurat et celle-ci inclut, il faut le souligner, la persécution de Chrétiens par des extrémistes hindous. Le dernier avatar a eu lieu après que des extrémistes musulmans ont tué 58 pèlerins hindous dans un train à destination de Godrah - un acte d'une barbarie inouïe, qui a déclenché une série de représailles et de contre-représailles. Cette chaîne d'événements a généré un processus considérable d'introspection en Inde même, un pays fondé sur la suprématie du droit et sur la démocratie séculaire, avec des accusations contre les autorités étatiques, qui n'auraient pas réagi assez promptement à cette escalade.
Aucun système de gouvernement n'est parfait, mais depuis qu'on a fait appel à l'armée, il y a eu 30 000 arrestations, et 80 % des personnes arrêtées sont des Hindous. De plus, il est significatif que la violence ne se soit pas étendue à d'autres parties de l'Inde et qu'au Gujurat même, certaines régions soient demeurées paisibles. Devant le parlement indien, le gouvernement a accepté de prendre la motion d'opposition du Parti du Congrès, qui réaffirmait sa foi dans le pluralisme démocratique et dans le respect des minorités, dans ce pays gigantesque de plus d'un milliard d'habitants d'origines et de races diverses, comme base d'une discussion consensuelle entre les partis ; quant à la commission Justice Verma indépendante, elle fait actuellement son rapport au gouvernement.
Il y a clairement des enseignements à tirer, mais nous ne devons pas oublier que l'Inde a récemment été ébranlée par une série d'actes terroristes atroces perpétrés par les extrémistes du Djihad islamique, actes dont le plus récent, dans les faubourgs de Jammu, a fait 30 morts et une multitude de blessés, parmi lesquels des femmes et des enfants. Cette attaque rend plus réelle la terrible menace d'une guerre entre l'Inde et le Pakistan, deux nations dotées de l'arme nucléaire. Le Pakistan, c'est à déplorer, accordait encore jusqu'il y a peu son soutien actif aux terroristes islamistes.
La communauté internationale a le devoir urgent de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher toute escalade de la violence, susceptible de menacer la paix mondiale.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le climat d'affrontement entre religions, ethnies et civilisations qui se détériore partout dans le monde et, en particulier, en Inde, est alarmant.
L'implication de pouvoirs réels dans la raréfaction de ce climat est également fort préoccupante, puisqu'elle témoigne d'un phénomène qui n'est pas totalement spontané ou le simple fruit d'affrontements mais qu'il est monté de toute pièce pour cacher, bien souvent, les véritables problèmes sociaux qui frappent les uns et les autres. Nous devons tenir compte de ce climat de tension maximale et de violence qui subsiste et qui s'amplifie - selon moi - depuis le 11 septembre ainsi que de ce prétendu affrontement entre civilisations, avec la guerre en Afghanistan et ce qui l'entoure, car ils témoignent des conséquences du processus dit de "mondialisation" qui, petit à petit, accroît les inégalités et les tensions, causes des affrontements entre communautés.
Par conséquent, je pense que l'Union européenne doit être - comme l'a dit M. le commissaire - attentive à ces phénomènes, multiplier ses efforts et ne pas s'adresser uniquement aux interlocuteurs concernés mais également aux Nations unies, afin de pouvoir aborder le problème sous toutes ses facettes. Les événements de ce genre se multiplient et nous, l'Union européenne, en tant qu'instance internationale, avons une responsabilité accrue et la possibilité d'agir, non seulement par une aide économique, mais également en modifiant - comme cela a été dit précédemment - le processus de mondialisation qui touche tant de peuples dans le monde.

Beysen (ELDR).
Monsieur le Président, l'Union européenne ne peut pas ignorer la violence régnant entre les différents groupes de la population en Inde. Il s'agit en effet d'un point très important devant être considéré à la lumière de l'importance de l'Inde. Non seulement en Asie mais également dans le monde. Nous ne pouvons en effet pas oublier que l'Inde est non seulement une grande puissance disposant d'un important potentiel économique mais qu'elle dispose également de la puissance nucléaire. Le mérite de la résolution commune est de ne pas s'être laissée tenter par des points de vue radicaux. En effet, qu'il soit clair pour tout le monde qu'on ne peut certainement pas parler d'un choc des civilisations en Inde. Il faut souligner que les musulmans sont en grande partie intégrés dans la société indienne. Un exemple concret de cette société dite multiculturelle est le fait que les musulmans occupent des postes élevés dans le gouvernement. Cela n'empêche toutefois pas le fait que je regrette profondément ce qui s'est passé au Gujarat. Je souhaite faire remarquer que les événements du Gujarat ne se sont pas étendus au reste de l'Inde. À mon avis, c'est une preuve que la coalition hindou-musulmane respecte encore les valeurs démocratiques. D'autre part, nous devons nous inquiéter du fondamentalisme islamique croissant qui frappe tous les jours au Cachemire. Avant-hier, 9 personnes ont encore été tuées lors d'une attaque lancée sur un camp militaire indien. Les milices extrémistes des activistes islamiques qui exigent le rattachement au Pakistan sont très actives. Mardi dernier, 32 personnes avaient déjà été tuées dans un camp militaire indien. Cette fois, des femmes et enfants indiens s'y cachaient. Ces faits doivent également être portés à l'attention de la communauté internationale dans le cadre de cette résolution. Ce dramatique incident souligne encore une fois la menace énorme que pose le terrorisme toujours croissant. J'estime que l'Union européenne et le Parlement européen ont tout intérêt à continuer à soutenir l'Inde, en tant qu'État de droit où les hindous et les musulmans sont traités sur une base égale, dans ses tentatives de respecter les principes démocratiques.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, même si mon nom apparaît dans la liste des auteurs, mon groupe n'est pas signataire de cette résolution commune. Mais, nous sommes tout à fait prêts à lui apporter notre soutien.
Comme les orateurs précédents l'ont dit, probablement personne ici ne nierait les effets dévastateurs de l'extrémisme religieux. Dans le cas du Gujarat, comme l'a fait remarquer M. Tannock, il s'agit en réalité de l'extrémisme hindou. C'est l'action de ces "pèlerins" qui a conduit au massacre effroyable de 58 personnes. Nous en avons vu les répercussions dans ce qui a été appelé, par euphémisme, de la "violence intercommunautaire".
Tandis que de nombreuses enquêtes indépendantes réalisées par des organisations des droits de l'homme confirment l'implication de hauts responsables gouvernementaux et de la police du Gujarat dans les affrontements, la résolution fait état d'une implication profonde. Il ne s'agit pas d'une simple bagarre de rue, mais d'actes de violence et d'intimidation orchestrés sur une longue période.
Le rapport de Human Rights Watch indique le gouvernement du Gujarat a choisi de décrire cette violence comme une réaction spontanée aux incidents de Godhra. Human Rights Watch et les nombreuses organisations indiennes de défense des droits de l'homme et des libertés civiles et presque toute la presse du pays indiquent que les attaques contre les musulmans sur tout le territoire national étaient planifiées bien avant l'incident de Godhra et organisées avec la participation importante de la police et en étroite coopération avec des responsables du gouvernement de l'État dirigé par le BJP.
Le 3 avril, la commission indienne des droits de l'homme a publié les conclusions préliminaires de son rapport sur la violence, dans lequel elle condamne fermement l'incapacité du gouvernement du Gujarat à contenir la violence. Les autorités mêmes vers lesquelles la population aurait dû être en mesure de se tourner pour obtenir de la protection étaient, dans bien des cas, complices des attaques dévastatrices et de l'intensification de la violence, créant un sentiment d'insécurité chez tous les citoyens, indépendamment de leur religion ou de leur milieu d'origine.
Une centaine de camps de réfugiés ont été mis sur pied par des ONG présentes dans la région. Ils ne sont que quelques uns à recevoir une aide du gouvernement du Gujarat, qui est responsable du bien-être matériel et sanitaire actuel et à venir de ces personnes.
C'est au gouvernement indien d'assumer la responsabilité générale que justice soit rendue et que les instigateurs, les organisateurs, les auteurs de cette violence soient jugés. Il devra également s'assurer que les forces de police du Gujarat fassent en sorte qu'elles reconnaissent avoir une responsabilité vis-à-vis de toutes les personnes menacées ou attaquées, pas uniquement vis-à-vis des leurs.
Le gouvernement doit faire comprendre clairement - il y a eu quelques signaux clairs dans ce sens - que l'intolérance religieuse et l'incitation à la haine religieuse n'ont pas leur place en Inde, ce pays séculaire et démocratique. Mon groupe se félicite de l'arrêt rendu en mars dernier par la Cour suprême de l'Inde, interdisant toute cérémonie religieuse à Ayodhya jusqu'au règlement juridique définitif de l'affaire, qui ira, nous l'espérons, dans le sens d'une solution pacifique durable.

Carrilho (PSE).
Monsieur le Président, je commencerais par dire que je considère que cette résolution d'urgence n'est pas la meilleure manière de contribuer au règlement de la situation encore préoccupante que vit le Gujarat, principalement parce que la violence relevée dans cet État ces derniers mois est une manifestation d'un phénomène qui touche toute la région et pas seulement l'Inde. C'est un phénomène extrêmement complexe, qui implique des facteurs d'ordre social comme la pauvreté, la "ghettoisation" urbaine, une certaine interférence de la criminalité organisée dont les liens internationaux sont inconnus, une certaine incapacité des élites politiques à promouvoir la mobilisation des énergies selon des idéaux politiques et la dérive vers la sphère religieuse, spécialement à travers l'extrémisme fondamentaliste.
Il est néanmoins légitime que le Parlement européen s'inquiète d'un cas qui a déjà coûté la vie à un millier de personnes, voire plus, l'évaluation dépendant des sources. Ce n'est pas le moment de se livrer à l'analyse des épisodes qui ont donné lieu à cette violence, mais il convient de souligner que tout a commencé avec l'incendie, le 27 février dernier, de deux wagons de train, à l'origine du décès de 58 personnes, dont la moitié étaient des femmes et des enfants. Aucune raison ne peut justifier un tel acte. Tout comme les représailles et les vengeances qui ont suivi ne peuvent être en aucune façon justifiées. Il ne faut pas oublier que Godhra est une zone de type périphérique urbaine, à forte densité de population avec un niveau de conflictualité sociale latente, où l'action des forces de l'ordre s'avère difficile en général, au-delà de l'implication possible d'éléments de la police locale dans l'une ou l'autre faction religieuse, selon les constatations faites à l'époque.
Ce qui est certain c'est que l'intervention initiale des forces de l'ordre n'a pas permis d'éteindre la violence. La question a été cependant immédiatement prise en charge par les institutions démocratiques de l'Union indienne, à savoir le gouvernement, les partis de l'opposition et le parlement. J'ai eu l'occasion de visiter le parlement indien précisément au moment où ce thème était discuté. Des mesures urgentes ont été prises non seulement par la volonté du gouvernement, mais aussi du fait de la forte pression de l'opposition et de la presse indienne. Je rappelle encore que les prises de position extérieures à la démocratie indienne elle-même, même si elles sont bien intentionnées, finissent parfois par avoir des effets contre-productifs, à savoir qu'elles alimentent des positions nationalistes et fondamentalistes de différentes origines, islamique ou hindoue. De toute façon, au nom de mon groupe, je recommande l'adoption de cette résolution sans aucun amendement, car elle nous paraît suffisamment équilibrée.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans les années 80, il y a eu des affrontements violents entre les hindous et les sikhs et, au début des années 90, à Bombay et dans l'Uttar Pradesh, entre les hindous et les musulmans. Et maintenant au Gujarat : des deux côtés, des personnes assassinées, massacrées ou brûlées vives. Ces atrocités ont fait environ 1500 victimes depuis le mois de février de cette année.
Les partis nationalistes hindouistes justifient leur radicalisme par l'islamisation croissante des pays voisins et leur influence en Inde. Le jugement rendu le 13 mars par la Cour suprême indienne nous laisse espérer une fin de la violence. Il décide de ne pas autoriser le transfert, à l'organisation radicale hindouiste WHP, du terrain sur lequel des fanatiques ont détruit une mosquée en 1992, afin d'y construire un temple hindou. Des garanties inscrites dans le droit constitutionnel, telle que la muslim marriage law qui respecte la tradition des musulmans indiens, sont l'expression de la liberté de religion et d'opinion qui règne en Inde.
La sécularité fait partie du préambule de la constitution indienne. L'article 25, qui garantit la liberté de croyance, oblige l'État indien à la protection de tous les citoyens. L'idéal d'une coexistence pacifique entre les différentes ethnies et cultures y est inscrit comme principe. À travers l'envoi de quelques unités armées, le gouvernement indien a tenté de prouver à l'opinion publique mondiale sa volonté de mettre fin à la violence. Par ailleurs, la mise en place d'un pacte d'aide aux familles des victimes, à hauteur de 35 millions d'euros, a été évoquée.
La critique internationale pointant le manque total de mesures efficaces contre les forces radicales a été reconnue ces jours derniers par le ministre indien de la Justice, notamment dans la mesure où l'Inde a signé depuis longtemps des conventions internationales relatives aux droits de l'homme acceptées dans le monde entier. Le groupe PPE-DE considère qu'un tel discernement devrait faire école.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, l'Inde est un État dont l'indépendance et la création au milieu du siècle passé fut possible grâce à une mobilisation sociale massive, mondialement respectée et qui s'est inscrite dans une logique de résistance passive en guise de ressource politique. Le Mahatma Gandhi a mené les Indiens en prônant un message de non-violence, de tolérance et de respect des différences religieuses dans une épopée qui figure parmi les victoires les plus emblématiques des méthodes pacifiques en politique puisqu'elle a permis l'instauration de la démocratie la plus peuplée au monde et d'une société considérée comme un modèle de coexistence de races, de langues et, en définitive, de civilisations.
Toutefois, les affrontements basés sur les fanatismes religieux n'ont jamais cessé en Inde. Si ces affrontements comptent parmi leurs plus illustres victimes le Mahatma lui-même, la liste des magnicides, dont ceux du Premier ministre madame Indira Gandhi, de son fils - également Premier ministre - et d'autres, n'a cessé de s'allonger par la suite. À cette liste de personnalités importantes, que nous avons connues, il faut ajouter les milliers d'innocents, victimes de l'intransigeance et du fanatisme.
Il est paradoxal de voir que c'est précisément dans les pays où les besoins matériels et sociaux sont les plus importants que surgit et s'érige l'extrémisme religieux et l'intolérance. Nous parlons d'un pays où les inégalités font des ravages et où l'environnement et les catastrophes naturelles rendent souvent encore plus difficile la vie de la population et c'est précisément dans ce territoire que les affrontements entre partisans de tendances majoritaires et partisans d'autres communautés minoritaires ont constamment marqué et sali l'histoire de la plus grande démocratie de la planète.
La communauté internationale doit demander au gouvernement indien d'assurer la sécurité de ses citoyens et de le faire avec ce même enthousiasme qui lui permet de relever d'autres défis du développement pour lesquels il recueille un succès certain. Le gouvernement indien doit, d'une part, maintenir ses efforts et débloquer les moyens suffisants pour permettre le retour des personnes déplacées vers leur foyer d'origine et pour rétablir la coexistence au Gujarat et dans d'autres zones touchées par les récents affrontements qui ont motivé notre débat et, d'autre part, faire la lumière sur les cas de connivence des forces de sécurité dans des épisodes de violence religieuse et politique.
L'Union européenne doit soutenir ces efforts et faire parvenir dans la zone d'urgence toute l'aide humanitaire possible.

Dupuis (NI).
Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que les événements qui surviennent aujourd'hui en Inde sont, comme nombre d'entre vous l'ont dénoncé, en partie le résultat du vent que l'Europe et l'Occident ont semé dans une bonne partie du monde, au cours des quarante dernières années. Il ne faut donc pas s'étonner que nous recueillions aujourd'hui la tempête.
Ces incroyables retournements, logiques, comme Mme Lambert vient de nous le démontrer, sont les mêmes que ceux que nous avons ou que vous avez opérés à l'égard de la Palestine : le fait que M. Sharon soit allé sur l'esplanade des mosquées ou sur le Mont du temple justifiait les attentats des soi-disant kamikazes, lesquels n'étaient en fait que des kamikazes assassins. Aujourd'hui, le fait que 60 pèlerins se fassent brûler motive et justifie la violence que les musulmans ont exercée à leur encontre.
Je pense que tout cela est le résultat de cette incapacité, de ce relativisme démocratique qui se répand en Europe et qui nous empêche d'aller à la racine des problèmes, qui nous empêche de nous rappeler que l'Inde est aujourd'hui, avec 1 millard d'habitants, la plus grande démocratie du monde, qui nous empêche de nous rendre compte qu'en allant à Pékin plutôt qu'à Delhi, nous encourageons la dictature, qu'en fournissant des armes pendant 40, voire 50 ans au Pakistan, nous renforçons la dictature, qu'en faisant ce que nous avons fait avec le régime des talibans ou en ne faisant pas ce que nous aurions dû faire, nous avons généré la tragédie afghane, et notamment celle des femmes afghanes.
Il y a là une accumulation qui produit les résultats que nous voyons aujourd'hui, et je pense que si l'on peut reprocher un certain nombre de choses aux autorités indiennes, il faut aller au-delà de ces reproches. Je pense qu'il faut aussi voir l'exemplarité des réactions de ce grand pays : les forces armées qui sont envoyées du niveau fédéral vers le Gujarat, la commission d'enquête qui a été nommée, la Cour suprême qui a été saisie, toutes réactions fondamentales de l'Inde malgré ses difficultés de développement.
Monsieur Marset Campos, je pense que s'il y a un problème, ce n'est pas la globalisation, mais le manque de globalisation. Il existe encore au sein de la Commission - je ne sais pas si le commissaire Nielson pourra répondre à ce sujet - une unité spéciale qui veille à ce que les textiles indiens ne rentrent surtout pas sur le territoire de l'Union européenne. Or, comme chacun sait, le textile est un des secteurs autour desquels l'Inde peut créer un développement et une économie plus forte. Depuis dix ans, depuis le début de la globalisation, l'Inde connaît un taux de croissance de 6 à 7 %. Ce n'était certainement pas le cas avant la globalisation.
Alors vive la globalisation, mais vive la globalisation dans les deux sens ! Nous ne pouvons pas continuer à vouloir exporter nos produits en Inde et à empêcher que les produits indiens entrent dans nos pays. C'est la condition du développement, du renforcement de la démocratie, en Inde et aussi peut-être chez nous.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission partage pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la violence permanente dans l'État indien du Gujarat, qui est une source de graves préoccupations humanitaires.
À l'instar des missions de plusieurs États membres, la délégation de la Commission à New Delhi a envoyé une mission d'information à Gujarat afin d'y évaluer la situation sur le terrain. La Commission gère un important programme de coopération à Gujarat de plus de 100 millions d'euros. J'étais sur place en janvier. J'ai rencontré le gouvernement de l'État. J'ai examiné les dégâts provoqués par le tremblement de terre de l'année précédente et j'ai essayé d'accélérer nos activités de reconstruction.
La mission dont je parle était différente et plus problématique, en raison de son contexte, mais il était nécessaire d'envoyer une mission à Gujarat afin de déterminer si les émeutes avaient des implications sur les principes de base de notre coopération, notamment sur le plan du respect des droits de l'homme et la démocratie et l'État de droit.
Les conclusions étaient extrêmement inquiétantes. Non seulement la violence était générale, mais, dans de nombreux cas, les actes étaient d'une extrême brutalité. Des chiffres officieux évaluent le nombre de morts à 2 000, la plupart des musulmans. La mission a également entendu des accusations émises par les médias indiens et la commission indienne des droits de l'homme, selon lesquelles les autorités du Gujarat étaient satisfaites de la manière dont elles avaient traité les émeutiers hindous.
Dans le droit fil de la tradition démocratique saine et vigoureuse de l'Inde, un débat animé a eu lieu dans le pays au sujet des conséquences des événements de Gujarat et au sujet des responsabilités des autorités locales et nationales. J'ai confiance que l'engagement de l'Inde envers la démocratie et l'État de droit assurera que les personnes responsables de ces atrocités rendront des comptes et apportera un soulagement aux victimes. Les autorités locales et nationales ont déjà pris des mesures dans ce sens.
Que ce soit à Delhi ou à Madrid, la troïka de l'UE a soulevé les préoccupations suscitées par la crise avec le gouvernement indien, et la Commission a participé à ses démarches. D'un point de vue humanitaire, la Commission examine actuellement la possibilité de fournir une aide humanitaire aux victimes des émeutes par le biais du programme ECHO. La décision tombera dans le courant des deux prochaines semaines. Les honorables parlementaires en seront, bien entendu, immédiatement informés.

Le Président.
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Van Orden, Deva, Parish, Foster, Banotti, Corrie, Gahler, Korhola, Lehne, Maij-Weggen et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, Andrews, au nom du groupe UEN, Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Zimbabwe (B5-0286/2002) ;
Sjöstedt, Seppänen et Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Zimbabwe (B5-0295/2002) ;
Maes, Isler Béguin et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Zimbabwe (B5-0300/2002) ;
Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Zimbabwe (B5-0303/2002) ;

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, l'évolution défavorable de la situation au Zimbabwe est proportionnelle au désintérêt de la communauté internationale pour ce pays depuis les élections présidentielles truquées du mois de mars dernier. Une des conséquences dramatiques de cette situation est, par exemple, la pénurie croissante de denrées alimentaires qui est, en grande partie, comme l'a déjà évoqué le commissaire Nielson dans un autre contexte, orchestrée de main d'homme, c'est-à-dire par le régime Mugabe lui-même. Nous entendons dire qu'au Zimbabwe, 50 000 personnes sont en fuite, car elles sont poursuivies et harcelées par les troupes de Mugabe. On parle chaque jour de pillages de fermes et de la façon dont les couches dirigeantes du Zimbabwe s'enrichissent sans honte de la propriété d'autrui, pour autant que l'on puisse encore en juger.
Mais je voudrais évoquer le comportement tout à fait scandaleux du Conseil dans ce contexte. J'ai reçu hier une réponse à une question que j'avais posée au Conseil concernant le bilan intermédiaire relatif à l'exécution des sanctions ciblées qui ont été prononcées sur place contre certaines personnes. Je voulais savoir ce qu'il était advenu des refus de visa. On m'a répondu que c'était l'affaire des États nationaux. Mais, dans ce cas, on aurait peut-être pu demander aux autres !
Indépendamment de cela se pose la question de savoir quelles sont les intentions du Conseil, compte tenu de ces mesures, dans un pays qui se trouve en chute libre, ainsi que l'a formulé le commissaire Patten lors d'une séance en commission. Je me demande comment le Conseil peut en arriver à laisser disparaître de l'ordre du jour opérationnel un pays qui se trouve en chute libre.
Cela a été ajourné en avril ; en mai, l'adoption d'une résolution plus conséquente doit également être ajournée, car la high level troika n'est pas encore partie, mais elle doit maintenant s'envoler dimanche. Ce qui, en réalité, est le plus à déplorer dans ce contexte, c'est que dès la fixation des termes de référence, c'est-à-dire lors de la définition de la mission de cette high level troika, il y a eu des tentatives de la part de la France, de la Belgique et de la présidence pour minimiser, dès la phase préparatoire, la mission de la troïka. C'est tout à fait incroyable vu la situation dans ce pays ! On parle à nouveau de la reprise de la coopération alors qu'aucune évaluation n'a été faite des mesures que nous avons prises.
Je me demande vraiment ce qui doit encore se passer dans ce pays pour attirer l'attention du Conseil sur sa responsabilité. J'espère au moins que cette high level troika, qui doit se rendre à partir de dimanche dans le sud de l'Afrique pour discuter de la situation au Zimbabwe, obtiendra des informations de première main des diplomates en poste à Harare, ou du moins dans un pays voisin du Zimbabwe, sur le développement dramatique de la situation.
Nous, Parlement européen, ne pouvons pas accepter que le Conseil tente de nier de cette façon un problème si urgent dans le sud de l'Afrique et surtout qu'il ne soit pas prêt, par exemple, à faire de la situation au Zimbabwe un cas type pour le nouveau programme pour le développement africain. Ce sont des choses que, de toutes les façons, nous devrions exiger.

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, une fois encore, nous parlons du Zimbabwe et la grande question est : qu'est-ce qui va changer en fait ? Le Parlement européen a déjà adopté plusieurs résolutions sur le Zimbabwe. Nous avons obtenu une condamnation par le Commonwealth. Nous avons obtenu une condamnation par l'assemblée ACP-EU. Que pourrions-nous faire de plus ? Et les vols et les meurtres continuent malgré tout. Mugabe semble être intouchable. Une grande famine menace également en ce moment. Il sera naturellement très difficile de refuser de la nourriture à des gens qui ont faim. Je pense qu'il faut toujours le faire. Mais n'y a-t-il aucun moyen de ramener Mugabe à la raison ? Un autre moyen que nous pouvons peut-être encore utiliser est de faire pression sur les États membres de la CDAA au sujet du Zimbabwe et notamment sur l'Afrique du Sud. Je pense que ce pays pourrait exercer une grande influence et, si ce pays prend au sérieux ce nouveau programme pour le développement africain, le programme Nepad, il devrait également consentir plus d'efforts s'il désire pouvoir compter sur l'aide de l'Union européenne pour cet important programme économique pour l'Afrique.
Un autre moyen pourrait encore être utilisé. Dans les précédentes résolutions, nous avons déjà parlé des sanctions de diffamation. Ne serait-il pas possible que la Commission européenne dresse un inventaire des possessions des dirigeants du Zimbabwe en Europe ? Comment ont-elles été obtenues ? Quand ? D'où provient l'argent ? Les cadastres sont généralement publics en Europe, en Afrique généralement aussi, même si ce serait plus difficile en Afrique. Pourquoi la Commission ne se décide-t-elle pas à faire une enquête à ce sujet et à la publier, à la diffuser par le biais de la BBC et de tout autre émetteur écouté en Afrique. Nous pourrons alors faire davantage pression et déshonorer les dirigeants.

Nielson
La Commission partage la préoccupation suscitée à la suite des élections présidentielles au Zimbabwe, sur le plan de la légitimité du gouvernement actuel, de la question de la liberté de la presse, de la violence incessante, de la crise économique et de la pénurie alimentaire qui est associée à tout cela.
Il est clair que le résultat des élections ne reflète pas la volonté du peuple du Zimbabwe. La campagne électorale, et la conduite des élections mêmes, ont été caractérisées par des tentatives délibérées des autorités d'empêcher la tenue d'élections libres et démocratiques.
Nous sommes particulièrement inquiets de la violence et de la répression continues qui règnent au Zimbabwe, ainsi que de l'écrasement de l'opposition, de la société civile et de la presse indépendante. La priorité absolue est de mettre fin à la violence et de trouver un règlement pacifique du conflit politique. L'État de droit ne peut être rétabli que dans une certaine sérénité sociale, et, aussi, avec l'impartialité des institutions de l'État, telles que les forces de sécurité.
L'UE a pris des sanctions sélectives contre des membres du parti dominant et a appliqué un moratoire aux contacts ministériels bilatéraux. Il est possible que le Conseil décide d'étendre les sanctions étant donné la paralysie et l'absence de progrès du dialogue entre les partis et la répression et la violence continues au Zimbabwe.
Je voudrais souligner que la situation au Zimbabwe est réellement devenue très critique, et qu'il est bien possible qu'elle s'éternise.
Nous avons anticipé les besoins humanitaires et nous traitons la problématique de la pénurie alimentaire et des besoins des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Une somme de 18 millions d'euros est disponible pour couvrir les besoins immédiats. Ce chiffre n'est pas définitif ; il est le reflet des besoins que nous avons évalués à l'heure d'aujourd'hui. C'est la manière dont nous procédons habituellement. Nous devons assurer que nos décisions soient prises sur cette base. Ces fonds seront gérés par le Programme alimentaire mondial et par différentes ONG, pour répondre au besoin d'éviter tout jeu politique.
Bien que nous soyons prêts à fournir un effort conséquent pour venir en aide à la population, nous savons pertinemment qu'il existe des rapports indiquant que le gouvernement du Zimbabwe utilise la crise alimentaire à des fins politiques. Dans nos contacts avec les autorités du Zimbabwe, nous insistons systématiquement sur la nécessité de venir en aide à toutes les personnes en danger, quelle que soit leur conviction politique, et nous répétons qu'il est nécessaire de procéder à une distribution équitable des denrées. Malheureusement, il y a environ 18 mois, une de nos tentatives de distribution équitable des aliments a été perturbée par des actes de violence.
En outre, nous avons insisté sur le fait que la pénurie alimentaire dont souffre actuellement le Zimbabwe, qui fut jadis un pays exportateur de denrées alimentaires, est en grande partie due à la mauvaise gestion politique et nettement moins à la sécheresse. Le problème de la sécheresse est, toutefois, un problème régional qui rend malheureusement plus difficiles les possibilités d'achat de denrées alimentaires dans la région pour aider le Zimbabwe. Aussi, si la sécheresse aggrave la situation, elle n'est pas à l'origine des véritables problèmes du pays qui sont une conséquence d'une mauvaise gestion politique.
Nous croyons que la communauté internationale doit suivre de très près l'évolution de la situation. L'Union européenne enverra une troïka dans la région CDAA la semaine prochaine afin de s'entretenir avec les pays concernés de scénarios envisageables, et pour apporter son soutien aux efforts régionaux déployés en vue de négocier un règlement politique de la crise interne que traverse actuellement le Zimbabwe. Nous espérons entamer un véritable dialogue sur la question du Zimbabwe et encourager une coordination entre l'UE et la région CDAA. En réalité, nous avons réussi à établir un échange politique étroit avec la région CDAA au cours de l'hiver passé et au début de ce printemps, qui sont une période difficile de l'année, mais nous avons besoin d'aller au-delà de la dimension politique et d'approfondir le débat afin de tenter d'influencer positivement la situation au Zimbabwe.
Quant à la suggestion de M. Mulder de faire quelque chose au sujet des avoirs possédés en Europe par les dirigeants du Zimbabwe, nous avons quelque peu manqué à la promesse que nous avions faite au Nigéria qui nous avait demandé, de manière légitime et justifiée, d'identifier et de restituer l'argent qui avait été volé par le précédent gouvernement militaire. Heureusement, des progrès ont été effectués sur certaines décisions de justice, et c'est important. J'y fais allusion pour illustrer la difficulté, simplement, de tenir parole, mais il s'agit d'une question qu'il faut examiner.
Ces types de sanctions soulèvent un débat sur la question de l'extraterritorialité, et ce n'est pas très facile. Des principes importants sont en jeu dans ces décisions et ces discussions. Aussi, même si je salue le raisonnement et le cheminement de la pensée de M. Mulder, je pense que nous devons être vigilants.

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Je pense que la situation diffère quelque peu de celle du Nigéria, parce que, si je me souviens bien de ce que j'ai lu dans la presse, il s'agissait surtout de comptes bancaires en Suisse, où une certaine somme d'argent a été récupérée. Mais je pense surtout aux propriétés matérielles présentes dans des pays de l'Union européenne, probablement aux États-Unis également.
On pourrait probablement enquêter sur les achats effectués au cours des deux dernières années environ. Les biens achetés pourraient être récupérés et ce fait rendu public. Ensuite, les habitants du Zimbabwe pourraient se demander : d'où vient cet argent ? Comment ont-ils pu faire cela ? En Europe, toutes ces choses sont totalement publiques. Il suffit qu'un responsable de la Commission examine la question, fasse quelques recherches, puis publie ses conclusions.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, encore une courte question au commissaire : la Commission est-elle prête à s'opposer au Conseil pour que les termes de référence de la high level troika, qui se rend dans le sud de l'Afrique, ne soient pas dilués et limités, mais pour qu'elle puisse véritablement discuter et négocier également avec les pays voisins du Zimbabwe, étant donné la gravité de la situation sur place ?

Nielson
Monsieur le Président, je peux dire à M. Gahler qu'une troïka est une chose, mais que nous, à la Commission, entretenons un dialogue continu, très intime avec tous les gouvernements de la région, avec ou sans troïkas. Nous avons des entretiens téléphoniques, nous organisons des rencontres informelles ; et, compte tenu du temps qui lui est imparti et des considérations de transparence, cette mission de la troïka constitue, pour moi, un moyen de clarifier la gravité d'une situation à un moment donné. Il s'agit aussi d'un signal positif que nous envoyons à nos partenaires de la région CDAA, leur montrant que nous voulons continuer à construire, et avoir des échanges de vues continus, très directs et plus systématiques, sur les problèmes de ce type. Mais, nous devons le faire d'une manière qui leur inspire confiance, de sorte qu'ils entament un dialogue avec nous.
C'est de cette manière qu'il faut procéder. Nous ne limiterons en aucun cas le mandat, car toute cette question, toute cette discussion, fait partie d'un dialogue politique continu avec la région.
Pour répondre à M. Mulder : oui, cela semble facile, tel que vous le décrivez, et ce serait le cas si nous pouvions être sûrs que ce sont les noms corrects qui sont consignés dans le registre du cadastre. Il se peut que cela ne soit pas le cas. Aussi, pour produire quelque chose de réellement pertinent, cela exige plus que ce que vous proposez. Dans le scandale du Watergate, les journalistes conseillaient de suivre la trace de l'argent, et je pense qu'il est logique de suivre cette voie ici aussi.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.
(La séance, suspendue à 17h20, est reprise à 17h30)

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, cet après-midi, les débats ont été interrompus par deux fois pendant plus d'un quart d'heure, une première fois avant le débat d'actualité et une fois encore après. Je voulais seulement dire que je prie le service d'organisation des séances de planifier différemment le jeudi après-midi, quel que soit le lieu où la séance se déroule, et de rajouter systématiquement 20 minutes. Si l'on rajoute 20 minutes de temps de parole à ce qui est habituellement prévu, nous obtiendrons exactement le temps dont nous avons besoin. Si un jour tous ceux qui doivent prendre la parole sont effectivement présents, ce que j'espérerais, le pire qui pourrait se produire est que le vote ait lieu à 17h45 et non à 17h30. Jusqu'ici, nous avons de toute façon voté à 18h30. Je vous prie très sincèrement, Monsieur le Président, de demander au service d'organisation des séances de calculer tout cela de façon un peu plus large. Aujourd'hui, lors de deux interventions orales, j'ai été stoppé avec ponctualité par votre prédécesseur. Je respecte cela, mais alors il ne devrait pas y avoir de trous dans le programme.

Le Président.
Monsieur Posselt, je vous remercie pour votre observation que j'ai déjà consignée, et je tiens à vous assurer qu'elle sera transmise.

Fatuzzo (PPE-DE). -
Monsieur le Président, comme j'avais l'intention d'expliquer mon vote favorable à ce rapport, j'ai eu la crainte que, étant élu comme représentant des retraités, je ne sois peut-être un peu trop partial à l'avantage des personnes âgées et des retraités dans mes explications de vote. J'ai donc voulu demander au député le plus jeune présent aujourd'hui dans l'hémicycle de me faire quelque suggestion, et il se fait que le député le plus jeune présent en ce moment dans l'hémicycle est ici à côté de moi ; c'est Mme Kauppi, qui m'a donné cette réponse : "Je crois qu'il est utile de voter pour afin que l'on puisse mieux coordonner les politiques des Nations unies dans le monde entier en faveur des personnes âgées et des retraités du monde entier."
Si une députée aussi jeune parle en faveur des personnes âgées, cela signifie que, à nous tous, indépendamment de notre âge, il nous tient à c?ur que les personnes âgées et retraitées soient toujours aidées davantage dans le monde. Je ne peux donc qu'exprimer le v?u que, dans le futur, l'Union européenne ait un seul représentant aux Nations unies, et je souhaite que ce représentant soit la jeune Piia-Noora Kauppi, qui a démontré, non seulement au parti des retraités, mais à tous les partis qui sont représentés dans cet hémicycle du Parlement de Strasbourg, qu'elle avait les personnes âgées à c?ur.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

