
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le débat annuel 2003 sur les progrès dans la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur la base des questions orales posées au Conseil (B5-0005/2004) et à la Commission (B5-0006/2004), au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Je vous rappelle que le vote sur les propositions de résolution en conclusion du débat aura lieu lors de la deuxième période de session de mars. 
Ribeiro e Castro (UEN ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous approchons de la fin de la période quinquennale qui avait été établie à Amsterdam. Les nouvelles mesures prévues par le traité de Nice entreront en vigueur et l’élargissement étendra le territoire compris dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est donc temps de faire un bilan, d’évaluer le mandat octroyé pendant cette première période quinquennale. Le débat annuel est axé sur ce domaine et ce sera également l’approche de la résolution que nous préparons pour la fin du mois de mars. Tel est le premier message lancé par le Parlement européen: nous voulons que cette évaluation soit faite - pas seulement par nous-mêmes, mais aussi par la Commission et par le Conseil. À cet égard, nous allons donner le coup d’envoi en publiant notre propre évaluation en temps utile. Nous savons que la Commission est également en train de préparer son évaluation et nous l’attendons impatiemment. Nous recommandons vivement au Conseil d’en faire de même.
Je sollicite l’indulgence du président de notre commission parlementaire, M. Hernández Mollar, qui en reparlera probablement plus tard. C’est lui qui en a eu l’idée et qui a proposé de l’inclure dans notre débat il y a deux jours. Nous maintenons que le Conseil devrait dès aujourd’hui se mettre à préparer sérieusement un Tampere II, un nouveau sommet européen axé spécifiquement sur la justice et les affaires intérieures et au cours duquel cette évaluation politique sera réalisée de manière sérieuse et transparente, sans réserves de la part des participants. Nous demandons également qu’un programme nouveau et réaliste soit défini pour le moyen terme. Il faut que cela se fasse sous la présidence néerlandaise, dans le courant du second semestre de cette année ou, au plus tard, lors de la présidence luxembourgeoise durant les six premiers mois de 2005.
Il nous faut ce bilan, établi par les trois branches de notre triangle institutionnel, essentiellement en vue de nous permettre d’agir avec discernement politique et de pouvoir prendre une nouvelle direction stratégique. Il nous faut un bilan dynamique, qui évalue la situation actuelle, mais qui regarde également vers l’avenir. Ce qu’il nous faut avant tout, c’est, selon moi, une évaluation positive des nombreuses mesures qui ont été réalisées au cours de cette période quinquennale. Nous savons que l’espace de liberté, de sécurité et de justice représente un concept tout à fait nouveau et une voie nouvelle pour le développement de l’Union. C’est pourquoi il est important de présenter une évaluation claire et positive des progrès réalisés. Le mécontentement naturel d’un grand nombre de gens est parfois mal compris par le grand public. La volonté d’aller plus loin est souvent exprimée. Cela laisse suggérer un échec et porte à croire que nous sommes dans une situation de crise, mais ce n’est pas le cas.
N’oublions pas que le grand public représente un de nos principaux alliés et si nous voulons l’impliquer plus étroitement dans ce processus, nous devons l’informer et le rendre confiant plutôt que de n’apporter que de la frustration ou des idéaux utopiques. D’où l’importance stratégique future que j’attache avant tout à une politique d’information plus soutenue dans ce domaine. Si nous demandons au Conseil de prévoir un Tampere II, c’est aussi parce que nous avons le sentiment que Tampere I, en 1999, a été très utile et je tiens par conséquent à féliciter le commissaire Vitorino, car je sais que le succès de Tampere est largement dû aux efforts qu’il a déployés. Il est vrai qu’il reste encore beaucoup à faire, mais la méthodologie de Tampere - si je peux l’appeler ainsi - a été en soi positive et a offert un cadre à la présente législature, car, sans Tampere, nous ne serions pas où nous en sommes et la situation serait bien pire.
Schématiquement et sans entrer dans les détails de la proposition de résolution à laquelle nous travaillons et sans revenir aux termes de la question orale, car mes collègues d’autres appartenances politiques s’en chargeront certainement, on pourrait évaluer généralement la situation comme suit: cela va du "très bien" en ce qui concerne les progrès réalisés en matière de coopération judiciaire et civile à "stagnation presque totale" dans le domaine de la coopération policière en passant par "bien", "mauvais" ou "passable" en ce qui concerne les progrès et les retards enregistrés dans les domaines de l’asile, de l’immigration et de la coopération judiciaire en matière criminelle.
L’inquiétude est également très grande et ne fait que s’amplifier en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux ainsi que l’amélioration de la coopération policière et judiciaire. Les demandes se font de plus en plus pressantes en vue de l’instauration de politiques d’intégration dans le domaine de l’immigration. Cependant, il y a avant tout un message général qui pourrait être envoyé au Conseil ainsi qu’à l’ensemble des gouvernements - un message qui peut être tiré clairement de ces cinq dernières années et des débats qui ont eu lieu. Ce message est le suivant: si la coopération ouverte et efficace entre les gouvernements et l’ensemble des pouvoirs nationaux concernés ne progresse pas, dans les derniers secteurs couverts par la méthode intergouvernementale, au rythme requis par les circonstances, l’opinion publique exercera directement des pressions pour que ces compétences et domaines soient progressivement introduits dans le domaine de compétences de la Communauté, parfois pour des raisons de sécurité et, dans d’autres cas, pour des raisons liées aux libertés individuelles. En d’autres termes, si les gouvernements utilisent leurs pouvoirs non seulement pour peaufiner, ajuster, calibrer et incorporer le principe de subsidiarité, mais aussi pour bloquer et empêcher le développement de cet espace de liberté, de sécurité et de justice, ils feraient preuve d’un réel manque de discernement. En attendant aussi longtemps, ils en arriveront à tout perdre, car il y a peu de domaines dans lesquels les citoyens exercent autant de pressions que celui-là et dans lesquels celles-ci se font sentir d’une façon aussi prononcée et aussi forte.
Nous ne pouvons pas non plus transiger en refusant de dégager des budgets, car, comme l’a déjà fait remarquer notre président, M. Romano Prodi, toutes les politiques de l’Union en souffriraient, à commencer par l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je souhaiterais dire un dernier mot, Monsieur le Président, sur le dialogue avec les parlements nationaux - une remarque qui avait déjà été formulée dans le rapport annuel de l’année passée par le rapporteur de l’époque, la baronne Ludford. L’expérience que nous avons acquise au cours de cette période quinquennale laisse supposer que nous aussi, au sein de l’Assemblée, devrions accélérer les processus de fonctionnement et c’est pourquoi j’ai proposé qu’au cours de la prochaine législature, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures adopte une figure de proue active, ce dont j’ai pu constater les avantages au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Nous devons également inviter des représentants des parlements nationaux, de leurs commissions correspondantes, à participer à nos travaux et à nos discussions. Nous devrions, selon moi, le faire à trois reprises: primo, régulièrement tous les six mois. Secundo, lors de la préparation de notre débat annuel et, tertio, lorsqu’un débat a lieu sur un point législatif qui soit revêt une importance stratégique particulière en vue de promouvoir l’ensemble de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, soit est enraciné dans son processus décisionnel - d’où la nécessité d’élargir le débat transeuropéen pour l’en extirper. Il y a enfin une recommandation générique proactive: tout ce qui a été prévu doit être réalisé. Nous voudrions que tout ce qui a pris du retard par rapport aux calendriers établis soit achevé pour la fin 2004. Lorsque Tampere II sera mis en œuvre, il faudrait, selon moi, que Tampere I soit totalement achevé. Ce n’est peut-être pas possible actuellement, mais c’est la direction que nous proposons afin de dissiper tous les doutes de l’esprit des citoyens. 
McDowell,
    - Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour l’occasion qui m’est offerte de discuter des travaux du Conseil "Justice et affaires intérieures" en 2003. Je voudrais tout particulièrement remercier M. Ribeiro e Castro pour avoir rédigé la question sur laquelle je vais baser mes commentaires.
Je voudrais tout d’abord rendre hommage au travail des présidences grecque et italienne pour avoir fait avancer l’agenda de la justice et des affaires intérieures au cours de l’année 2003. Des progrès significatifs ont été réalisés sur toute une série de questions JAI, y compris les mesures législatives et la coopération opérationnelle conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere ainsi qu’au mandat des Conseils européens suivants. L’étendue de ces progrès se mesure au fait que, durant cette période, le Conseil a adopté neuf règlements, cinq directives, trois décisions-cadres, deux conventions, plusieurs accords avec des pays tiers, plus de vingt décisions et plus de trente résolutions et conclusions.
Bien que le débat porte sur les progrès enregistrés en 2003, vous avez formulé vos questions dans le contexte des événements significatifs de cette année et je garderai cela à l’esprit pour y répondre.
La présidence irlandaise est tout à fait consciente de l’importance de cette année pour l’Union et pour la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les objectifs clés de notre présidence sont de progresser dans le dossier des exigences d’Amsterdam ainsi que de faire avancer les travaux relatifs au programme étendu de Tampere. Nous continuerons également à promouvoir la coopération opérationnelle, particulièrement dans les domaines policier et douanier.
En ce qui concerne l’immigration et l’asile, je voudrais signaler certaines des réalisations de l’année dernière. Dans le domaine de l’asile, l’adoption du règlement Dublin II établissant les critères et les mécanismes de détermination de la responsabilité des États membres en matière d’examen des demandes d’asile ainsi que la directive relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, constituent deux réalisations importantes.
Des progrès ont également été réalisés sur deux autres propositions clés en matière d’asile - la directive relative aux procédures et la directive relative aux qualifications. Toutefois, malgré les meilleurs efforts des présidences italienne et grecque, il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur ces propositions. Ces propositions ont traversé plusieurs présidences successives et il incombera désormais à la présidence irlandaise de tenter de résoudre les questions en suspens, tout en respectant les exigences de Tampere et du traité d’Amsterdam. Nous allons maintenant fournir tous les efforts nécessaires afin de parvenir à un accord sur ces textes selon le calendrier fixé par le traité d’Amsterdam.
L’année 2003 a également vu l’adoption du premier instrument juridique dans le domaine de l’immigration légale - la directive relative au droit au regroupement familial ainsi que la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le Conseil a également l’intention de faire progresser les travaux sur la directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d’études, de formation professionnelle ou de volontariat ainsi qu’aux fins de la recherche.
Dans le domaine de l’immigration illégale, le Conseil est parvenu à un accord sur la directive relative à l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne ainsi que la décision relative à l’organisation de vols conjoints. Au niveau opérationnel, plusieurs projets communs ont été menés à bien aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, y compris l’établissement d’un centre ad hoc de formation des gardes-frontières. Le Conseil a également adopté un programme de mesures visant à lutter contre l’immigration illégale au travers des frontières maritimes.
Le renforcement des contrôles frontaliers contre l’immigration illégale continuera d’être une priorité du Conseil en 2004. Le Conseil a l’intention de poursuivre son travail sur le projet de règlement établissant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, gardant à l’esprit les conclusions relatives à cette proposition adoptées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" de novembre. J’espère que nous pourrons parvenir à un accord sous présidence irlandaise.
Je voudrais également mentionner les accords de réadmission conclus par la Commission avec Hong Kong ainsi que la signature de l’accord entre l’UE et Macao. Quant aux accords de réadmission avec le Maroc, la Russie et l’Ukraine, les négociations se poursuivent.
Le Conseil européen de Tampere a fait de la reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopération judiciaire dans les matières civile et commerciale et a défini un programme de mesures à cette fin. Nous avons assisté à des progrès réguliers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière de droit civil depuis lors et 2003 n’a pas fait exception. Les mesures clés adoptées l’année dernière comprennent la directive relative à l’assistance juridique et le règlement sur la responsabilité parentale. Le Conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. J’espère que le Conseil et le Parlement européen pourront travailler ensemble de manière efficace afin de permettre l’adoption de cette proposition au cours des prochains mois.
Les discussions se poursuivront au sein du Conseil pendant 2004 sur les propositions de règlement Rome II relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles, également soumises à la procédure de codécision. Je crois aussi que la Commission a l’intention de présenter une proposition de règlement établissant un titre exécutoire européen pour les procédures de paiement au cours des prochaines semaines.
Votre question faisait également référence aux travaux de la conférence de La Haye sur le droit international privé. Au cours de ces dernières années, sur la base des mandats de négociation adoptés par le Conseil, la Communauté a pu participer activement aux travaux de la conférence lorsque des questions concernant sa compétence étaient discutées. Au mois d’avril 2003, conformément à une décision du Conseil, les États membres ont signé la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, à la fois en leur nom propre, mais également dans l’intérêt de la Communauté. L’engagement accru de la Communauté en faveur de la conférence de La Haye se reflète dans le fait que le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la conférence sur l’éventuelle adhésion de la Communauté à cet organe.
Dans le domaine de la coopération judiciaire pénale, le Conseil a engrangé quelques progrès l’année dernière, à la fois en ce qui concerne des mesures visant à promouvoir la coopération et des mesures dans le domaine de la reconnaissance mutuelle. Parmi les mesures adoptées se trouvent la décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé ainsi que la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Le Conseil JAI s’est aussi entendu sur une décision-cadre relative aux stupéfiants. Il a également été décidé, l’année dernière, de signer les accords entre l’UE et les USA sur l’extradition et l’assistance juridique mutuelle en matière pénale.
En ce qui concerne la traite des êtres humains et les pays tiers, la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, approuvée par le Conseil en mai dernier, constitue la base d’un programme de travail global de cinq ans. La présidence irlandaise continuera de soutenir les initiatives de la Commission visant à lutter contre la traite des êtres humains, gardant à l’esprit le contenu de cette déclaration et les travaux du groupe d’experts sur la traite des êtres humains, créé en 2003.
Je pense que le mandat d’arrêt européen a été mis en œuvre par huit États membres. Les États membres restants préparent actuellement la législation nécessaire. Les pays adhérents devront appliquer la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen dès leur adhésion.
En ce qui concerne les garanties procédurales, je pense que la Commission publiera ses propositions législatives au cours de cette session.
Quant à la protection des données dans le troisième pilier, je voudrais souligner que différents instruments incorporent déjà des dispositions visant à garantir la protection des données à caractère personnel: la convention de Schengen, la convention Europol et la convention Eurojust, par exemple.
Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la coopération policière. Tous les États membres estiment qu’Europol doit jouer un rôle de premier plan dans le soutien aux autorités répressives de l’Union européenne en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme internationaux. Il s’agit d’une agence clé pour la promotion de l’efficacité des autorités répressives européennes et pour la coopération entre celles-ci.
Les domaines prioritaires d’Europol définis par le Conseil sont les stupéfiants, la contrefaçon de l’euro, le terrorisme, la traite des êtres humains - y compris l’immigration illégale - et la criminalité financière. En outre, les polices des États membres coopèrent étroitement dans la lutte quotidienne contre la criminalité transnationale majeure. De nombreuses réussites opérationnelles ont été engrangées ces dernières années en ce qui concerne, par exemple, les stupéfiants, le terrorisme, la traite des êtres humains et la pédopornographie. Europol a été régulièrement impliqué dans le soutien à des opérations conformément à la convention Europol.
Au mois de novembre dernier, le Conseil JAI a signé un protocole amendant la convention Europol qui comprenait plusieurs dispositions visant à améliorer le fonctionnement d’Europol. En outre, le Conseil a adopté plusieurs instruments relatifs au fonctionnement opérationnel d’Europol, dont l’approbation d’une série d’accords de coopération entre Europol et d’autres États.
Parmi les autres mesures adoptées au cours de cette année se trouvaient une décision relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés à l’étranger par les autorités répressives des États membres ainsi qu’une décision modifiant la convention de Schengen afin de permettre la surveillance transfrontalière de personnes soupçonnées d’être impliquées dans un délit.
La task force des chefs de police et Cepol - le Collège européen de police - continuent également de jouer un rôle important dans le développement de la coopération policière au niveau de l’UE.
Je voudrais dire quelques mots sur les dernières étapes à franchir avant que l’élargissement ne devienne une réalité. Le traité d’adhésion, qui a été ratifié par toutes les parties concernées, établit que, de manière générale, tous les actes relatifs à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’appliqueront aux nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004. En ce qui concerne l’acquis de Schengen, toutefois, il existe un processus en deux phases. Les pays adhérents participeront ultérieurement à des mesures relatives à Schengen concernant la levée des contrôles des frontières intérieures, y compris au système d’information Schengen à un stade ultérieur, après le 1er mai 2004.
Le traité d’adhésion comprend également une clause de sauvegarde. Elle prévoit que des mesures appropriées peuvent être prises, jusqu’en 2007, dans le cas de manquements graves ou de risques de manquements imminents dans la transposition, l’état de mise en œuvre ou l’application de mesures législatives dans certains domaines de la justice et des affaires intérieures.
Je conclurai mes commentaires en répondant brièvement à votre question concernant le moyen de rendre les affaires de l’Union européenne accessibles à ses citoyens. Le Conseil reconnaît l’importance de la transparence dans les affaires de l’UE. Il convient de souligner que le règlement sur l’accès du public aux documents de l’UE, adopté en 2001, promeut la transparence et garantit une participation accrue des citoyens de l’UE aux processus décisionnels. Il existe un niveau élevé d’accès total aux documents législatifs ainsi qu’un accès partiel à d’autres documents couvrant les négociations actuelles. Aujourd’hui, 55% des quelque 450 000 documents du registre du Conseil sont directement accessibles au public sur l’internet, dans toutes les langues de l’UE. Les conclusions de chaque réunion du Conseil JAI sont également disponibles, tout comme les textes de toutes les mesures adoptées.
J’espère que mes commentaires vous ont donné une vue d’ensemble des réalisations en matière de justice et d’affaires intérieures pour 2003. Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné cette occasion et me réjouis de la poursuite de la coopération entre le Parlement européen et le Conseil au cours de cette année historique.
Vitorino,
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat annuel d’aujourd’hui se distingue de ceux qui ont eu lieu les autres années, car il se situe à un moment historique: l’Union accueillera prochainement dix nouveaux États membres, nous sommes en train de négocier un nouveau traité constitutionnel et nous approchons de la fin de la législature du Parlement européen ainsi que de la fin de la période définie par le traité d’Amsterdam pour établir les bases d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Je voudrais donc féliciter M. Ribeiro e Castro, non seulement pour la rigueur et la compétence avec lesquelles il s’est préparé à ce débat, mais aussi pour la manière dont il l’a abordé. Ce qu’il a présenté n’est pas seulement un bilan de ce qui s’est passé depuis un an: il donne aussi un aperçu plus large de ce qui a été réalisé au cours de cette législature. La Commission, pour sa part, contribuera, indépendamment de ce que je déclarerai aujourd’hui, à l’établissement de ce bilan par le biais d’une communication qu’elle présentera au Conseil et au Parlement en juin de cette année. Nous y soumettrons une évaluation exhaustive des choses qui ont été accomplies et de ce qui n’a pas été fait par rapport au programme défini à Tampere et au traité d’Amsterdam. Dans le cadre de cette évaluation, nous définirons également certaines idées quant aux bases potentielles d’un programme Tampere II dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
J’essayerai de respecter l’ordre dans lequel l’honorable député a fait part de ses préoccupations. Dans les domaines de l’immigration et de l’asile, la Commission s’est toujours efforcée d’intégrer les quatre éléments fondamentaux de cette politique, telle qu’elle avait été définie dans le traité d’Amsterdam, à savoir contrôler les flux de l’immigration légale, promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés européennes, combattre efficacement l’immigration clandestine ainsi que définir une politique commune en matière d’asile et étendre le partenariat aux pays tiers en vue de contrôler les flux migratoires.
En ce qui concerne l’immigration légale, la Commission a soumis plusieurs propositions en vue de créer le cadre juridique requis. Le Conseil a déjà approuvé la proposition de directive sur le regroupement familial et sur le statut juridique des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. J’espère que, d’ici la fin de cette législature, nous serons aussi en mesure d’adopter la proposition concernant les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités et qui ont donc le droit d’obtenir un titre de séjour ainsi que les propositions visant à accepter les étudiants et les chercheurs de pays tiers dans l’Union européenne.
Il y a un point à propos duquel je suis déçu. Il s’agit des problèmes liés à la difficulté de trouver, conjointement avec les États membres, une plate-forme commune de gestion des flux migratoires légaux - ce qu’on appelle "l’admission pour motifs professionnels". À ce propos, les discussions sont dans l’impasse au Conseil: la proposition de la Commission ne bénéficie, de toute évidence, pas du soutien des États membres et la Commission reviendra sur ce dossier lorsque nous présenterons, au cours de ces six prochains mois, l’étude qui nous a été demandée concernant le lien entre immigration légale et immigration clandestine.
Dans le domaine de l’intégration, nous pouvons nous réjouir des mesures qui ont été prises dans la foulée du sommet de Thessalonique et nous sommes en train de mettre en œuvre des projets préparatoires en vue de l’élaboration d’une stratégie plus vaste destinée à instaurer un programme européen spécifique d’intégration des immigrés au sein des sociétés européennes.
En ce qui concerne l’immigration clandestine, la Commission a présenté trois plans d’action, qui ont été acceptés par le Conseil et qui sont actuellement mis en œuvre. Le premier concerne la lutte contre l’immigration illégale, le second a trait à la gestion commune des frontières extérieures et le troisième concerne une politique communautaire pour le renvoi ou le rapatriement des immigrés clandestins. J’espère également que la création d’une Agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures sera bientôt approuvée. La Commission entend également présenter un nouvel instrument juridique, qui sera une révision du manuel commun de Schengen sur les meilleures pratiques en matière de contrôles aux frontières extérieures.
Parallèlement, les problèmes de sécurité ont pris une importance considérable à la suite des événements du 11 septembre 2001. La Commission a déjà présenté des propositions visant à améliorer la sécurité de certains documents fondamentaux comme les visas et les titres de séjour en introduisant des données biométriques dans les passeports des citoyens de l’Union. Des progrès constants sont également réalisés en vue de la mise en œuvre du système d’information sur les visas (SIV).
En ce qui concerne la politique de rapatriement, la Commission propose, à court terme, des actions selon deux axes: le premier porte sur un soutien financier qui doit encore être discuté, le second comprend une initiative relative à des normes minimales en matière de procédures de rapatriement. Comme le président en exercice du Conseil l’a déjà déclaré, des instruments juridiques importants ont été adoptés en matière d’asile: une protection temporaire, des normes minimales d’accueil, le règlement Dublin II ainsi que la mise en œuvre du système Eurodac et le Fonds européen pour les réfugiés, dont la première phase est arrivée à son terme et a mobilisé près de 146 millions d’euros au cours de ces quatre dernières années. La Commission collabore activement avec le haut commissaire des Nations unies sur de nouvelles idées en matière de politique d’asile, en particulier dans le but de garantir une arrivée plus ordonnée et mieux organisée des réfugiés dans l’Union européenne, sur la possibilité de demander l’asile en dehors du territoire de l’UE ainsi que sur l’amélioration de la protection dans les régions d’où proviennent les crises. Il y a cependant deux points fondamentaux liés à la politique d’asile qui manquent. Je fais ici allusion à la directive sur les procédures d’asile ainsi qu’à la directive définissant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié et l’harmonisation des règles régissant la protection subsidiaire. Je suis ravi, car je sais à quel point M. McDowell s’investit pour que ces deux instruments soient approuvés durant la présidence irlandaise et, par conséquent, dans délai imparti par le traité d’Amsterdam de sorte que tous les instruments nécessaires à la première phase d’une politique européenne commune en matière d’asile puissent être adoptés avant la fin de la présente législature.
La Commission présentera également, au printemps 2004, un rapport sur les négociations en cours à propos des accords de réadmission. Nous nous félicitons particulièrement d’avoir pu conclure un accord avec le Conseil et avec le Parlement sur un programme financier pour la période 2004-2008 pour un montant de 250 millions d’euros dans le but de développer un partenariat avec des pays tiers pour la gestion commune des flux migratoires.
En ce qui concerne la coopération civile, je partage en tous points les propos du ministre, M. McDowell. L’évaluation de la Commission est généralement satisfaisante et - chose curieuse - c’est probablement dans le domaine de la coopération judiciaire civile - les règles régissant les conflits contractuels, les obligations extra-contractuelles, les relations familiales et la réglementation du pouvoir parental - que certaines des décisions prises par cette Assemblée et par ce Conseil ont le plus d’impact sur la vie quotidienne de l’ensemble des citoyens européens alors que les médias n’y portent que peu d’attention. Les crimes présentent un intérêt médiatique beaucoup plus grand que la vie quotidienne des gens ordinaires. Or, c’est précisément au niveau de la vie quotidienne des gens ordinaires que le plus de progrès a été réalisé dans le cadre du traité d’Amsterdam et dans celui du programme de Tampere et j’espère sincèrement que nous serons en mesure, d’ici la fin de la présente législature, de surmonter toutes les difficultés qui pourraient apparaître quant à l’adoption de la directive sur l’indemnisation des victimes de crimes.
Au niveau de la dimension externe, je tiens à souligner le fait que la Commission a demandé un mandat au Conseil afin de permettre à la Communauté de participer officiellement à la conférence de La Haye de droit international privé en vue de garantir plus efficacement la compatibilité entre le processus d’inclusion de la coopération judiciaire civile au sein du cadre communautaire et les actions menées dans le cadre des conventions prévues par la conférence de La Haye.
Enfin - et ce n’est pas le moins important - la question de la coopération judiciaire pénale. Je crois que le bilan de la présente législature est positif - positif dans le sens où, sur le plan pratique, les décisions-cadres relatives à tous les types de crimes en Europe définis par le Traité ont été approuvées, à l’exception d’une seule: celle sur le racisme et la xénophobie, qui pose toujours un problème au Conseil. Je tiens à souligner une nouvelle fois que la Commission est demeurée fidèle au principe selon lequel la pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale est le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements rendus. À cet égard, le meilleur exemple concerne le mandat d’arrêt européen qui - je l’espère -, à l’instar de M. McDowell, sera intégralement mis en œuvre dans les quinze États membres d’ici la fin du premier trimestre de cette année et entrera en vigueur au sein des pays candidats pour le 1er mai de cette année.
La Commission présentera bientôt une décision-cadre sur les garanties en matière de procédure et nous sommes convaincus que l’initiative que nous prendrons en juin de cette année en vue de présenter une directive-cadre sur les règles minimales en matière de protection des données, dans le cadre du troisième pilier, sera tout aussi importante. Parallèlement, il faut que la coopération judiciaire pénale et le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire et policière en vue de lutter contre la criminalité s’accompagnent de règles de protection minimale en matière de procédure pénale dans l’ensemble des États membres, d’une part, et de protection de la vie privée et des données personnelles dans ce domaine, d’autre part.
Il est exact, Monsieur Ribeiro e Castro, que la coopération policière nécessite une coopération à l’échelon opérationnel davantage qu’à l’échelon législatif. Je pense que la Convention sur l’avenir de l’Europe a eu raison de souligner le fait que les instruments prévus par la Convention dans ce domaine ne fonctionnaient pas bien: la plupart des États membres doivent encore ratifier les amendements à la Convention Europol; la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle, signée en mai 2000, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et n’est donc pas encore entrée en vigueur. La coopération opérationnelle s’est cependant améliorée et il est capital, si nous voulons permettre à Europol d’exécuter ses missions, que les forces de police des États membres aient confiance en Europol et surtout qu’il y ait en permanence des échanges d’informations sur les différentes formes de criminalité transnationale.
Enfin, Monsieur Ribeiro e Castro, je partage tout à fait vos inquiétudes quant à l’impérieuse nécessité d’informer les citoyens sur ce qui se fait. La Commission a lancé des campagnes de sensibilisation à propos de la Charte des droits fondamentaux, à propos de certains instruments législatifs que nous avons adoptés et qui pourraient avoir un impact plus direct sur la vie des citoyens. En toute honnêteté, je pense cependant que ce sont les élections européennes, incarnées par les députés de cette Assemblée, qui offriront l’illustration la plus fiable - et vous pouvez être fiers de ce que vous avez réalisé au cours de la présente législature dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - car ceux-ci sont les meilleurs interprètes des informations que les citoyens ont le droit d’obtenir, parce qu’ils prouvent que la démocratie européenne fonctionne et que les problèmes qui préoccupent les citoyens dans leur vie quotidienne sont pris au sérieux par les institutions de l’Union européenne, à commencer par leurs représentants légitimes, à savoir les députés du Parlement européen.
Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, quiconque lira le rapport de suivi portant sur l’année 2003 sera surpris de constater l’ampleur des progrès réalisés dans le domaine de la sécurité et vous-mêmes, Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur Vitorino, ainsi que le Parlement européen, pouvez être fiers de la manière dont la question de la sécurité a progressé. Je souhaiterais juste souligner quelques points que j’estime importants. Tout d’abord, le système Eurodac est devenu opérationnel en janvier de l’année dernière. Ceci signifie que la convention de Dublin est aujourd’hui pleinement appliquée et que, par conséquent, nous pouvons déterminer quel pays est de fait responsable de la gestion d’une demande d’asile et que nous disposons d’un instrument capable de mettre un terme, de manière efficace, aux abus du régime d’asile.
Afin de prévenir les flux de migration clandestine, nous avons instauré des partenariats avec les pays d’origine et les pays de transit. Nous avons élaboré tout un paquet de mesures afin de combattre l’immigration clandestine, lesquelles mesures constituent, plus spécifiquement, les fondements d’un nouveau système intégré de gestion des frontières extérieures, pourvu de normes particulièrement élevées, visant à être appliqué à l’ensemble des frontières extérieures actuelles et futures de l’Union européenne. Nous avons également préparé le terrain à des actions de rapatriement conjointes.
Il est un autre point que je considère hautement positif, à savoir l’engagement politique visant à inclure les données biométriques dans les visas et les permis de séjour, dans la mesure où, de cette façon, nous pourrons délivrer aux personnes qui circulent d’un pays à l’autre des documents ne pouvant être contrefaits. Un autre progrès significatif est la conclusion de l’accord de coopération entre Europol et les nouveaux États membres ou d’autres États comme la Roumanie ou la Russie, qui permettra d’entreprendre des actions concrètes, sur le terrain, pour lutter contre la criminalité internationale et, plus particulièrement, contre la corruption.
Enfin, un autre progrès des plus remarquables est l’accord pionnier portant sur une peine minimale afin de combattre le trafic illicite de drogue. Je pense également aux mesures que nous avons prises pour lutter contre les drogues de synthèse, ou encore aux progrès réalisés dans le domaine du droit civil et pénal, que je n’aborderai pas dans les détails. Tout bien considéré, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à mettre en œuvre un paquet de mesures d’excellente qualité.
Néanmoins, je souhaiterais également formuler quelques critiques et un certain nombre de demandes. Tout d’abord, je pense qu’il est essentiel que l’ambition de la présidence actuelle, qui souhaite la mise en œuvre de la directive relative au statut et aux procédures au cours du premier semestre de cette année, c’est-à-dire d’ici le mois d’avril, soit menée à bien dans l’intérêt d’une politique commune d’asile. Je crains que, si nous n’y parvenons pas, nous serons confrontés à d’énormes difficultés quant à la mise en place d’un accord concret sur une politique commune d’asile, dans la mesure où nous ne disposerions d’aucune aide d’urgence pour les réfugiés. Nous serions ainsi dépourvus des instruments nécessaires pour progresser dans la lutte contres les abus. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous pouvez compter sur notre soutien inconditionnel sur ce point.
Ensuite, je souhaiterais aborder le problème de la corruption. Aux fins de la stabilité des nouveaux États membres, il est fondamental que nous intensifions la lutte contre la corruption dans ces États et que nous les aidions à observer les normes de Schengen au niveau des nouvelles frontières extérieures le plus rapidement possible. C’est dans l’intérêt à la fois des nouveaux États membres et de l’Union européenne dans son ensemble. Pour y parvenir, un investissement s’impose. Vous pouvez compter sur notre soutien.
Je souhaiterais également dire quelques mots au sujet des agences. Je ne pense pas qu’il faille en créer constamment de nouvelles. À l’inverse, il nous faut permettre aux nombreuses agences dont nous disposons de continuer à fonctionner correctement. Nous ne pouvons accepter d’étendre sans cesse les conseils d’administration - de 15 à 25 - en les dotant d’experts supplémentaires puis, si cela ne fonctionne pas, de mettre sur pied un conseil de direction. On parle également de constituer un conseil de coordination qui veillerait au bon fonctionnement des deux autres conseils. Ce n’est pas la bonne démarche.
Un dernier point: je souhaiterais voir une amélioration générale au niveau des procédures. Dans le cas contraire, les ressources risquent d’être gaspillées. Nous ne pouvons être confrontés, à terme, à une situation dans laquelle les documents de la Commission sont transmis à cette Assemblée et où, parallèlement aux travaux du Parlement, de nouveaux documents et de nouveaux accords sont élaborés, au sujet desquels le Parlement n’est pas informé, de sorte que nous continuons à travailler sur l’ancienne base pour ensuite tout recommencer depuis le début. Je vous demande d’améliorer la coordination sur ce point dans l’intérêt général de l’efficacité des procédures.
Ce débat, qui intervient à la fin d’une année et d’une législature réussies, devrait nous fournir une évaluation critique et nous encourager à poursuivre sur la base de ce succès dans l’intérêt de la sécurité des citoyens de l’UE. Soyez assurés que les députés du Parlement européen feront de leur mieux pour vous apporter leur soutien, même au prix d’une hausse budgétaire, laquelle sera à coup sûr inévitable si vous voulons concrétiser les succès que nous appelons de nos vœux en matière de sécurité.
Paciotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est vrai que les progrès mentionnés par le rapporteur et les représentants du Conseil et de la Commission - que je tiens à féliciter - ont été effectivement réalisés, mais force est de constater que ces progrès sont insuffisants. En effet, l’obstacle majeur qui freine aujourd’hui la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice est la non-adoption du projet de traité constitutionnel qui, en conférant à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant dans chaque secteur d’activité de l’Union et en étendant la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière, aurait résolu un grand nombre des problèmes qui subsistent encore aujourd’hui. Nous espérons qu’il ne s’agit là que d’un simple contretemps.
Entre-temps, des mesures devraient être prises afin de surmonter certaines contradictions paradoxales qui continuent de freiner la mise en œuvre du programme de Tampere, tout particulièrement dans le domaine de l’immigration et de la coopération judiciaire pénale et policière. De fait, ces mêmes gouvernements qui, à Tampere, ont approuvé un ensemble considérable de mesures, n’adoptent pas ultérieurement lesdites mesures lorsqu’elles sont proposées par la Commission et sollicitées par le Parlement. Quant, par après, dans le cadre d’une éventuelle situation d’urgence ou autre, ces mesures sont finalement adoptées, bien souvent elles ne sont pas appliquées dans les pays en question. C’est le cas, par exemple, du mandat d’arrêt et de la décision relative au racisme et à la xénophobie. Par conséquent, il faut sans cesse garder à l’esprit que l’élimination des frontières intérieures favorise une liberté de circulation accrue au sein du marché intérieur, mais sert également les intérêts des criminels si les pouvoirs visant à prévenir et à endiguer la criminalité continuent à être délimités par les frontières nationales.
Aussi l’heure est-elle venue de relancer un programme politique actualisé visant la construction harmonieuse d’un espace juridique européen ne se limitant pas à des réponses partielles aux urgences spécifiques et nous attendons avec impatience la communication que la Commission nous a promise.
Concernant la question spécifique de l’immigration, comme le Parlement l’a demandé à maintes reprises, il est essentiel d’instaurer une politique commune régissant l’entrée, le séjour et l’intégration des citoyens provenant de pays tiers, qui ne soit pas limitée à la lutte contre l’immigration clandestine. Toutefois, les retards et les incohérences que l’on a pu observer surtout de la part du Conseil et des États membres, sont liés à la promotion et à la protection des droits individuels fondamentaux. Des mesures sont adoptées qui, de fait, vont à l’encontre du respect des droits fondamentaux, au vu de quoi le Parlement se trouve dans l’obligation de porter lesdites mesures devant la Cour de justice, l’exemple le plus récent étant le regroupement familial. On observe une absence de normes communes en matière de garanties procédurales, en conséquence de quoi les formes de coopération plus étroite sont refusées, dans la mesure où les États entretiennent des relations de méfiance quant au respect desdites garanties.
Enfin, la question de la protection des données à caractère personnel reste particulièrement sensible et de sérieuses interrogations demeurent quant à la conduite adoptée par un grand nombre d’États membres qui ont autorisé la transmission de données à caractère personnel concernant des citoyens européens à des agences de sécurité américaines n’offrant aucune garantie quant au respect du droit fondamental à la vie privée dont jouissent nos citoyens. À ce titre, il convient de souligner que le comportement de la Commission, caractérisé par l’inaction et la connivence, est à déplorer. L’heure est effectivement venue d’adopter des mesures plus efficaces afin de protéger les droits de nos concitoyens. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, bien qu’il s’agisse d’un inventaire annuel, nous sommes proches de l’évaluation quinquennale des réalisations du programme de Tampere et il convient désormais de réfléchir à Tampere II. Force est de constater que la Commission a fait son travail, mais les résultats du Conseil ne sont pas extraordinaires. Ceux-ci, tout comme la méthode utilisée, doivent être améliorés.
Concernant tout d’abord le droit d’asile et l’immigration, toutes les pièces du puzzle ne sont pas encore placées pour les politiques communes. Les Européens ont besoin d’avoir le sentiment que nous agissons véritablement ensemble afin de disposer de systèmes bien réglementés, mais équitables, pour lesquels la responsabilité est partagée. Mais où est la solidarité dans la manière honteuse dont, l’un après l’autre, treize États membres ont signalé qu’ils imposeraient des restrictions à la libre circulation à partir des nouveaux États membres de l’est?
Les États se sont montrés plus zélés pour renforcer leurs frontières, éloigner les immigrés illégaux et s’assurer que les immigrés soient légaux et intégrés. Le Conseil a adopté une directive peu enthousiaste sur les immigrés de longue date ainsi qu’une sur le regroupement familial. Toutefois, nous n’avons assisté à aucun empressement en matière de mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 relative à la lutte contre la traite visant à démanteler les associations de malfaiteurs, et récemment, 19 immigrés chinois ont tragiquement perdu la vie au Royaume-Uni. Il semble qu’ils étaient victimes d’une traite, mais il n’existe aucune loi en vigueur en la matière.
Nous sommes face à de grands défis en Europe en matière de lutte contre les préjugés et la discrimination ainsi que pour la promotion de l’égalité. Le défi de l’intégration des Roms constitue une priorité dans notre agenda.
Je suis ravie que le président Prodi tienne un séminaire sur l’antisémitisme la semaine prochaine, mais pourquoi le Conseil n’est-il pas parvenu à un accord sur la décision-cadre faisant du harcèlement racial et des attaques raciales des infractions pénales?
Nous devons améliorer notre compréhension du concept d’intégration par opposition à l’assimilation. Hier, l’assemblée nationale française a voté en masse l’interdiction du foulard ainsi que d’autres symboles religieux ostentatoires. Nous, au Royaume-Uni, où les femmes officiers de police peuvent porter le foulard, regardons cela depuis l’autre côté de la Manche avec étonnement.
Dans le domaine de la lutte antiterroriste et de la répression, de nombreuses activités utiles ont été réalisées, mais il existe un manque d’équilibre en matière de libertés civiques, de responsabilité démocratique et de transparence. Je suis ravie que le Collège européen de police sera situé en Angleterre, mais je suis moins impressionnée par le fait que le gouvernement britannique, avec douze citoyens et résidents à Guantanamo Bay - la moitié des Européens présents sur place -, ne soit pas parvenu à faire accepter une position commune ainsi qu’une action conjointe de l’Union européenne afin de persuader les États-Unis d’appliquer le droit international et de faire respecter les droits des prisonniers à Guantanamo. L’accord d’assistance juridique mutuelle qui a été signé avec les États-Unis, malgré nos objections, souligne l’État de droit, mais ne semble avoir porté aucun fruit.
Aujourd’hui, nous prenons trop de mesures empiétant sur la vie privée - en acceptant que les États-Unis aient accès à des données sensibles relatives aux passagers aériens et inscrivent des données biométriques sur les visas et les passeports - alors qu’aucun effort n’est fait pour mettre sur pied un instrument de protection des données dans le troisième pilier. Cela révèle une attitude extraordinairement cavalière envers les droits individuels.
À l’avenir, nous devrons faire de véritables efforts afin de garantir un meilleur respect des systèmes judiciaires à travers un processus de surveillance mutuelle et de révision par les pairs. Cela va soulever quelques questions intéressantes afin de savoir où se trouve le point d’équilibre entre l’action commune européenne et l’intervention européenne dans les systèmes nationaux. Mais nous devons redoubler nos efforts car la qualité de ce que nous faisons en matière de liberté, de sécurité et de justice n’est pas encore satisfaisante. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si nous examinons les prétendus progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le constat est assez accablant. Je parle de "prétendus" progrès, car il est essentiellement question d’isoler encore un peu plus l’Europe du reste du monde. M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, a récemment fait preuve de franchise et s’est montré très clair à l’égard de cette politique, ou plutôt de cette apologie en faveur d’une politique européenne, au cours de son discours devant cette Assemblée, après avoir reçu le prix Sakharov. Le secrétaire général des Nations unies ne nous a pas adressé des mots de remerciement polis et rebattus, loin s’en faut. Il a proprement réprimandé l’Europe pour sa politique en matière d’immigration. Laissez-moi vous rappeler ses propos. Le secrétaire général des Nations unies a déclaré, je cite, "Les migrants ont besoin de l’Europe et l’Europe a aussi besoin des migrants". M. Annan a ajouté que l’accueil et l’intégration des immigrants ne constituait pas seulement une obligation morale et juridique, mais faisait partie intégrante de la solution aux problèmes économiques de l’Europe. M. Annan a lourdement critiqué la politique de forteresse Europe menée par l’UE. Il a estimé qu’une politique restrictive en matière d’asile et d’immigration avait jeté un grand nombre de personnes dans les mains de réseaux criminels de trafic d’êtres humains, voire les avait conduites à la mort, asphyxiées à l’intérieur d’un camion ou embarquées dans le train d’atterrissage d’un avion. Et M. Annan d’ajouter que "cette crise humanitaire silencieuse est une honte pour notre monde".
Il existe des responsables à cette crise humanitaire silencieuse. Le fait que des centaines de personnes meurent chaque année aux frontières de l’Union européenne n’est pas le fruit d’une restriction anonyme. Mais qu’obtenons-nous du Conseil et de la Commission? Des rapports concernant les listes communes des pays d’origine sûrs, la coopération en matière d’expulsion, les agences de protection des frontières en vue de contrôles accrus aux frontières terrestres et maritimes, la signature d’accords de réadmission, etc. Si toutes ces propositions acquièrent force légale, le seul moyen de pouvoir introduire une demande d’asile au sein de l’Union européenne sera de sauter en parachute d’un avion survolant l’UE. Dans le même temps, l’Union et ses États membres sont activement responsables du flux croissant de réfugiés provenant de ce que l’on appelle les pays du tiers monde, en raison de leur incapacité à lutter efficacement contre la pauvreté ou de leurs exportations d’armes vers des régions en crise.
Pourtant, au lieu de prendre des contre-mesures, nous nous apprêtons à allouer des millions d’euros à des projets pilotes sur l’expulsion en Europe. En tant que députée allemande du Parlement européen, je sais également qu’à ce jour, toute proposition un tant soit peu progressiste concernant la politique européenne d’asile et d’immigration sera bloquée par le gouvernement de mon pays au Conseil de ministres et ce, au nom du maintien de l’ensemble des dispositions spécifiques à l’Allemagne, visant à dissuader et à accabler les demandeurs d’asile. Pour ne vous citer qu’un exemple parmi d’autres, je ferai mention de l’obligation de résidence à laquelle sont soumis les réfugiés et qui est un cas unique en Europe. Il n’y a qu’en Allemagne que les réfugiés sont pénalisés s’ils quittent leur , ou canton.
Tant que cette politique demeurera inchangée, des populations entières d’immigrants et de réfugiés continueront de mourir à nos frontières. Quelques larmes de crocodile pourront occasionnellement être versées quant au sort tragique d’une poignée de personnes, mais rien ne changera. Nous devons enfin trouver le courage de dire la vérité toute nue aux citoyens, à savoir que l’Europe a besoin de l’immigration. Sans l’immigration, d’ici 2050, la population de l’Union élargie passera de 450 millions à tout juste 400 millions. À moins d’un changement de direction, la population de l’Allemagne aura diminué d’un quart. Les nombreuses organisations de défense des droits de l’homme que compte la société civile rejettent, à juste titre, la politique de forteresse Europe menée par l’UE. Des propositions relatives à une politique européenne d’asile et d’immigration fondées sur un haut respect des droits de l’homme ont été présentées, mais elles doivent être acceptées avant de pouvoir organiser un réel débat sur des progrès à ce niveau. Nous avons besoin, en Europe, d’un droit d’asile conforme à la Convention de Genève, intégrant la reconnaissance de la persécution non perpétrée par l’État et liée au sexe dans le cadre de l’octroi du statut de réfugié, ainsi que la reconnaissance de la désertion et de l’objection de conscience au service militaire en tant que motifs d’octroi dudit statut. Il nous faut garantir un libre accès aux droits et procédures relatifs à l’asile au sein de l’Union européenne. Il nous faut un cadre judiciaire autorisant l’immigration régulière au niveau de l’UE. Il nous faut un espace juridique européen favorisant des campagnes de régularisation du statut des sans-papiers et dernière nécessité, et non des moindres, il nous faut également un droit à la liberté de circulation pour toutes les personnes vivant dans l’Union européenne. 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, malgré tous nos efforts, vous l’avez dit, l’agenda de Tampere ne sera pas respecté, notamment sur la question de l’immigration et de l’asile. Pourtant ces questions, de Sangatte à Algeciras, ne pourront trouver de réponses efficaces que grâce à une véritable politique communautaire respectueuse des droits fondamentaux, et non au travers du "tout répressif".
De nombreuses propositions de la Commission sont actuellement en suspens au Conseil. Les rares mesures qui ont été prises sont systématiquement critiquées et la directive sur le regroupement familial fait l’objet d’un recours de notre Parlement devant la Cour de justice.
Concernant cette question de l’émigration, je vous demande seulement de suivre le sens des idées développées par Kofi Annan devant notre Parlement. Non seulement notre vieux continent a besoin de ces travailleurs, mais nous ne serons crédibles dans le monde qu’en affirmant une Europe ouverte, plurielle et solidaire. L’immigration est une chance pour l’avenir de l’Europe et le rappeler avec force et vigueur est une nécessité, à une époque où le racisme et la xénophobie s’abattent sur nous. Nous sommes convaincus qu’une liberté de circulation allant de pair avec une politique positive de l’immigration légale permettra de mettre un frein aux différents trafics, notamment à la traite des êtres humains. Nous pourrons ainsi mieux nous consacrer à la construction d’une citoyenneté à laquelle tous ceux qui résident sur notre continent pourront participer pleinement, dans le respect de l’égalité des droits. Sans compter que cette politique volontariste permettra également un allégement de nos charges, tant pour ce qui est des systèmes d’asile qu’en matière de lutte contre l’immigration clandestine.
Quant aux deux directives sur l’asile, concernant le statut des réfugiés et les procédures d’asile, elles ne pourront pas encore être adoptées, malgré le délai imparti - et déjà dépassé - de décembre. Pourtant, nous savons qu’elles doivent impérativement l’être pour nous permettre de boucler la première phase du programme de Tampere. Cela dit, ce que ces deux directives doivent aussi et surtout apporter, c’est une plus-value à même de garantir un meilleur niveau de protection des demandeurs d’asile.
En ce qui concerne la coopération policière et judiciaire, je souhaite m’arrêter sur un seul point, celui des données à caractère personnel, notamment des données biométriques. Dans une communication sur le transfert des données, publiée le 16 décembre par la Commission et transmise au Conseil et au Parlement, concernant l’accord conclu entre les États-Unis et nous-mêmes, l’on constate une dérive sécuritaire sous couvert de lutte contre le terrorisme et la criminalité. En effet, l’accord disposerait que les champs de données transférées incluent la date de naissance, le nombre de personnes voyageant ensemble, les détails de la carte de crédit, l’origine raciale ou ethnique, ainsi que les croyances politiques, religieuses ou philosophiques. Or, cette disposition contient une atteinte grave à la protection de la vie privée. Comment y remédier? Par ailleurs, lorsque l’on sait que ces informations pourront servir de moyen de discrimination, cette disposition porte aussi atteinte à nos libertés fondamentales, d’autant que l’on ne sait pas qui exactement pourra accéder à ces données. On ne peut donc que s’inquiéter de l’utilisation qui en sera faite.
À cet égard, saviez-vous que, subissant des pressions de la part des États-Unis et notamment des menaces d’interdiction de vol, des compagnies aériennes transfèrent déjà des données à caractère personnel aux autorités américaines, sans le consentement des personnes concernées? Il s’agit là de mesures qui violent la législation européenne, alors même que la Commission est censée être gardienne des traités.
De telles mesures concernent aussi bien les personnes européennes que les ressortissants des pays tiers, comme vous l’avez dit, Monsieur Vitorino. Et pourtant, cet accord a été conclu sans tenue préalable d’aucun débat démocratique. C’est donc la démocratie et l’État de droit qui sont menacés au travers de la conclusion de ces accords. N’est-il pas urgent de mettre en place un véritable organe européen de contrôle indépendant, qui permette d’éviter l’utilisation abusive de ces données? Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il soit également nécessaire de demander à la Cour de justice de statuer sur la légalité de cet accord? Nous devons être vigilants, car la sécurité prend le pas sur le respect de nos droits et de nos libertés.
Enfin, et pour conclure, comment allons-nous pouvoir garantir le respect de nos droits fondamentaux si nous signons un accord avec un pays comme les États-Unis, qui ne cesse de réaffirmer sa volonté d’hégémonie, mène une politique unilatérale et se met au-dessus des lois, y compris au-dessus du droit international, comme dans la situation des prisonniers de Guantanamo?
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir faire montre de la plus grande vigilance au sujet de tous ces traités. 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue au sein de cette Assemblée au ministre irlandais de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais ensuite présenter mes sincères félicitations à mon collègue et ami, M. Ribeiro e Castro, pour la présentation qu’il a faite ici ce matin.
L’Union européenne est sur le point de devenir un organe politique comprenant 25 États membres avec une population de près de 500 millions de personnes. Il est donc de la plus grande importance que tous les États membres de l’Union européenne coopèrent plus étroitement à la lutte contre la menace du terrorisme et du crime organisé internationaux. Avec des frontières européennes communes existantes et avec la libre circulation des personnes au sein de l’Union, nous devons également coopérer plus étroitement afin d’éradiquer les importations de drogue en Europe et de lutter contre la traite insoutenable des êtres humains.
Nous ne pouvons pas venir à bout du trafic de drogue et de ceux qui se sont engagés dans la traite odieuse des êtres humains à moins que nos forces de police européennes ne travaillent étroitement de concert. Ce défi revêt encore une plus grande importance avec l’élargissement et Europol aura davantage un rôle de pivot à jouer en matière de coordination de la réponse de l’Union européenne à ces crimes en augmentation. Aucun pays n’est en mesure de venir à bout du terrorisme international à lui seul. Si l’Europe a besoin de davantage de ressources pour faire face à ce nouveau défi, plus de ressources doivent alors être mises à sa disposition.
Récemment, nous avons assisté à la mort tragique de nombreuses personnes victimes du fléau de la traite internationale d’êtres humains. Selon les estimations, 600 000 immigrés illégaux pénètrent dans l’Union européenne chaque année. C’est pourquoi un plan global de lutte contre l’immigration illégale doit rester une priorité clé de notre Union. L’assistance financière de l’UE pour le programme d’action en matière d’aide au retour doit être conservée et nous devons tous soutenir le travail de l’Union en la matière. L’agence des frontières met en place une approche coordonnée des États membres de l’UE pour lutter contre l’immigration illégale.
Je soutiens également la mise en œuvre d’une politique d’asile commune pour l’UE et nous devons résoudre les questions en suspens concernant les directives relatives aux qualifications et aux procédures d’asile. Nous devons également soutenir une meilleure gestion de l’entrée de personnes dans l’Union européenne nécessitant une protection internationale conformément à la convention de Genève. En ce qui concerne la question de l’immigration légale, il convient de promouvoir la nouvelle législation de l’UE définissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude et de formation professionnelle au sein de l’Union.
Enfin, les questions relatives à la mise en place de politiques communes visant à combattre l’immigration illégale sont mieux traitées au niveau de l’Union européenne. Nous vivons désormais dans un marché intérieur qui garantit la libre circulation des personnes entre les différents territoires de l’UE et nous devons prendre ensemble des mesures collectives afin de traiter ces questions de manière efficace. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, dans le tableau d’affichage couvrant les premier et second semestres de l’année 2003, la Commission met en évidence les progrès réalisés et le Conseil européen a également fourni, à Thessalonique, une série d’impulsions nouvelles visant à encourager les progrès dans ce domaine politique. Je souhaite adresser mes félicitations à ces deux institutions. Le Conseil de ministres est montré du doigt comme étant le principal coupable de l’inertie d’un certain nombre de dossiers relatifs à l’asile et à l’immigration. Selon la Commission, les États membres doivent abandonner leurs réserves avant la fin de la période de cinq ans visée par le traité d’Amsterdam, date à laquelle, selon la Commission, ces mesures devraient être adoptées. Même si c’est correct, une période de cinq ans pour des mesures dans ce domaine est de fait relativement courte. Une législation forte d’un large soutien et mise en place sur une période plus longue s’avère plus utile qu’une série de mesures prises rapidement et dont la mise en œuvre ultérieure échoue en raison d’un manque de volonté politique. Le mandat d’arrêt européen en est un exemple parfait.
J’ai été surpris des propositions formulées par la Commission concernant l’accueil d’immigrants au sein de l’Union européenne. Assurément, il ne s’agissait pas de l’une des obligations contenues dans le traité d’Amsterdam. Ce sujet requiert un autre long débat. C’est en partie à cause d’incidents de cette nature que je ne suis pas favorable à la mise en œuvre intégrale du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour les actions européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ces questions devraient être traitées au cas par cas. Enfin, j’ai observé que la Commission souhaite augmenter le budget alloué à la justice et aux affaires intérieures de manière considérable, afin de pouvoir prendre des mesures en matière d’immigration clandestine et de crime organisé. M. le commissaire Vitorino pourrait-il nous en dire un peu plus? 
Turco (NI ).
   - Monsieur le Président, j’entends l’appel lancé par M. le commissaire Vitorino quant à l’information des citoyens. Le problème est de savoir quelles informations communiquer. Nous avons entendu le président en exercice du Conseil nous fournir une série de statistiques impressionnantes quant à la transparence des travaux du Conseil, soit des dizaines de milliers de documents. Il est dommage d’observer une lacune dans ces statistiques, à savoir la position de chaque État membre, qui constitue une donnée peu significative mais néanmoins essentielle dans le cadre du processus démocratique. Ce n’est pas par hasard que l’on déclare par la suite - quelque peu à la légère selon moi - que le mandat d’arrêt européen a été déjà approuvé par huit États membres. Comment donc? Un document approuvé à l’unanimité au cours d’une pause déjeuner, sans débat préalable, dont la mise en œuvre n’a pas encore eu lieu, est ensuite considéré comme acquis, comme s’il faisait déjà partie des procédures de facto de cette institution.
Absolument aucune référence n’est faite au principe , alors que pendant six mois la présidence italienne nous a rappelé que, dans le domaine de la coopération judiciaire, le principe constitue un pilier sur lequel les citoyens peuvent s’appuyer. Pas un mot! Ensuite, concernant Europol, la présidence affirme que le protocole est un pas en avant: mais ce protocole refuse ce que le Parlement demande depuis des années, à savoir un contrôle démocratique. En outre, les députés français et britanniques sont actuellement opposés à une telle position communautaire concernant Europol.
Au regard de tout ce qui vient d’être dit, nous souhaiterions informer les citoyens. Certes, mais à quel sujet? 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les facteurs historiques qui nous ont amenés à la situation actuelle, parfaitement expliqués par M. le commissaire Vitorino, justifient clairement ce débat. En effet, il serait difficile de comprendre, au cours du dernier débat relatif à l’évaluation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de cette législature, de nous limiter à un simple débat annuel. Par conséquent, il est tout à fait raisonnable de dresser un bilan de ce mandat parlementaire et je félicite M. José Ribeiro e Castro pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté et qui, d’une manière générale, emporte notre approbation.
Nous devons en effet reconnaître que, même si des progrès considérables ont été réalisés au niveau des mesures législatives, des mesures de coopération opérationnelle et des mesures visant les structures institutionnelles, certains des progrès réalisés n’ont pas suffi à respecter les délais fixés à Tampere et, pire encore, d’autres objectifs préalablement définis n’ont pas été atteints.
Je souhaiterais souligner dix domaines, dans lesquels des mesures concrètes doivent être adoptées: premièrement, une législation doit voir le jour dans le domaine de la protection des données dans le contexte du troisième pilier, offrant des garanties équivalentes à celles visées par la directive 95/46/EC du premier pilier. Deuxièmement, une politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures des États membres doit être élaborée, sur la base d’un financement communautaire. Troisièmement, le Conseil doit adopter les deux propositions de directives restantes, lesquelles sont nécessaires à la finalisation de la première phase du régime européen commun d’asile. Quatrièmement, le Conseil doit approuver les propositions actuellement dans l’impasse, qui visent à établir une politique commune dans le domaine de l’immigration. Cinquièmement, une proposition concrète doit être présentée sur l’instauration du système d’information sur les visas (VIS). Sixièmement, nous devons recevoir une proposition de décision-cadre relative aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne. Septièmement, dans la mesure où l’apport de l’acquis de Schengen au niveau de la sphère de compétence communautaire a favorisé une meilleure coordination entre les services de police et les services judiciaires des États membres dans leur lutte contre le crime organisé, il est désormais fondamental d’aller de l’avant, le plus rapidement possible, en vue de créer le nouveau SIS II. Huitièmement, les progrès relatifs à la coopération policière doivent être encouragés au moyen, comme M. Vitorino l’a souligné, d’un processus juridique, simplifié et allégé par rapport à la Convention d’Europol, soumis à un examen judiciaire et démocratique au niveau de l’Union. Neuvièmement, nous devons continuer à conclure des accords de stabilisation et d’association avec les États de la région des Balkans occidentaux dans les domaines de la lutte contre le crime organisé, du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la drogue, de la gestion des frontières et de l’immigration. Dixièmement, il est nécessaire de mettre en place une supervision de la mise en œuvre de l’acquis communautaire au sein des futurs États membres, tout particulièrement au sujet de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la mise en œuvre du mécanisme de Schengen et de l’acquis relatif aux contrôles aux frontières extérieures.
Je salue le fait que, dans son programme de travail, la présidence irlandaise envisage de faire de ce domaine sa priorité principale et j’espère que nous pourrons mettre en place une coopération interinstitutionnelle fructueuse. Je reconnais que la tâche que nous nous sommes assignée est colossale et extrêmement ambitieuse, mais à moins que les progrès ne s’accélèrent et que la capacité de prise de décisions du Conseil ne soit accrue, nous arriverons à la fin de la période de cinq ans sans avoir atteint les objectifs fixés à Tampere. Par conséquent, j’espère que, d’ici la fin de l’an 2004, nous aurons adopté toutes les mesures sur lesquelles nous accusons un certain retard et qui sont incluses dans les objectifs et les délais définis.
Enfin, Monsieur le Président, il est regrettable que certains États membres aient pris l’initiative d’envoyer un courrier à la Commission afin de la convaincre d’opérer une réduction significative du budget communautaire pour l’horizon financier 2007-2013. Comme le président Prodi l’a déjà souligné, dans d’autres domaines de première importance, notamment la cohésion économique et sociale, une telle réduction empêcherait la Commission de mener à bien ses travaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, M. Ribeiro mérite très certainement nos félicitations. Ce dernier a en effet présenté un projet de résolution ambitieux et exhaustif en ce moment crucial et le commissaire Vitorino l’a lui-même reconnu.
Je rejoins Mme Paciotti sur tout ce qu’elle a dit concernant les droits de l’homme et je souhaiterais cibler mes propos sur deux points de ce projet de résolution.
Je ferai tout d’abord référence à la coopération judiciaire pénale. Mes observations s’adressent essentiellement au Conseil. À mon avis, le mandat d’arrêt constitue un progrès très important. Il contient l’essence même du principe de reconnaissance mutuelle et devrait déjà avoir été mis en œuvre par tous les États membres. Le mandat d’arrêt a des effets sur la lutte contre le terrorisme et sur la lutte contre les activités criminelles. Je pense que nous devrions prendre une part beaucoup plus active aux mesures de suivi, telles que l’échange de preuves. Inutile d’essayer de convaincre les citoyens du caractère irréalisable de telles mesures, lesquelles visent à améliorer la sécurité comme nous, Européens, le souhaiterions, à savoir via une coopération renforcée et non une répression accrue.
En outre, j’estime que nous devons nous efforcer de faire adopter une décision-cadre relative aux droits procéduraux. Cette question est de la plus haute importance dans le contexte des discussions actuelles sur l’élargissement. Selon moi, il s’agit du pendant de la coopération judiciaire et policière et de la reconnaissance mutuelle dans le contexte de la coopération pénale. Aucun contretemps ne peut être toléré.
Le commissaire a fait référence aux quatre principes de Tampere, en rapport avec la politique d’asile et d’immigration. Je crois fermement en la validité de ces principes. Je suis également convaincue que les propositions de la Commission font avancer ces principes dans le bon sens. Néanmoins, j’ai la nette impression qu’une certaine confusion subsiste, cinq ans plus tard et alors que les délais fixés à Tampere touchent à leur fin.
L’expression "gestion des flux" devrait s’appliquer à l’entrée légale d’une personne dans un pays de l’Union européenne afin d’y travailler et d’y résider. Dans le jargon du Conseil, cette expression est désormais employée pour viser la lutte contre l’immigration clandestine. Le concept de gestion des flux légaux a cessé d’exister. À l’heure actuelle, le Conseil n’est même pas en position d’engager le débat sur l’entrée et le séjour à des fins professionnelles, alors que ces questions sont au cœur du problème.
Le ton monte lors des discussions au sein du Conseil. À ce rythme, et si la notion de lutte continue d’être associée aux termes "immigration" et "clandestine", il s’ensuivra inévitablement une frustration accrue parmi les citoyens. Il est fondamental de faire preuve de notre capacité à élaborer des directives cohérentes visant la gestion de l’immigration dans son sens le plus large, en ce XXIe siècle. Il faut apporter une réponse convaincante à cette question.
Les problèmes relatifs à l’entrée légale et aux voies d’entrée doivent être abordés. Il en va de même pour l’intégration de celles et ceux qui vivent à nos côtés depuis des années mais qui restent considérés comme des immigrés. De plus, il est essentiel de développer de nouvelles relations avec les pays tiers concernés. De telles relations ne doivent pas être centrées sur la réadmission, à l’exclusion de toute autre question. À l’inverse, elles doivent s’articuler autour d’un vaste ensemble de mesures visant à faire de l’immigration une solution bénéfique à la fois pour les pays d’origine et pour les pays d’accueil. 
Sørensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis également des progrès que nous avons réalisés en 2003 dans des domaines clés tels que le contrôle des frontières extérieures, l’asile, l’immigration ainsi que la prévention et la lutte contre la criminalité.
En tant que femme politique d’idéologie libérale et forte d’une croyance dans les libertés fondamentales sur lesquelles reposent nos démocraties, je pense également que l’année 2003 est propice à un certain nombre de réflexions essentielles visant des initiatives déjà mises en œuvre et, plus particulièrement, des initiatives en cours de planification dans le domaine de la sécurité.
Je suis tout à fait d’accord pour dire que les attentats terroristes de 2001 doivent nous pousser à revoir et à améliorer notre politique de sécurité. Selon moi, les attentats de 2001 ont été, avant toute chose, des attentats perpétrés contre les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales si chères à nos yeux. Il est par conséquent crucial que le terrorisme ne remette nullement en cause notre engagement vis-à-vis de ces mêmes valeurs. Plus spécifiquement, je pense, par exemple, aux pays tiers qui jouissent d’un accès direct aux données à caractère personnel des centrales de réservation destinées aux passagers des compagnies aériennes, à l’introduction d’officiers de police armés dans les avions et à l’introduction de données biométriques dans les documents de voyage des citoyens en provenance de pays tiers et dans les passeports de tous les citoyens européens. Un grand nombre de ces initiatives s’accompagnent d’intrusions très importantes dans la vie privée, ce qui soulève des problèmes à ce jour non résolus concernant la législation actuelle sur la sécurité des données et les risques d’utilisation frauduleuse desdites données. Je pense, en fait, qu’il est temps de lancer une réflexion afin de savoir si ces dispositions sécuritaires ne sont pas disproportionnées. En d’autres termes, ces initiatives satisfont-elles au critère de base régissant les libertés fondamentales que nous tenons, bien entendu, en haute estime au sein de l’Union européenne? Les avantages que présentent ces initiatives compensent-ils leur coût? Sur cette question, j’ai noté, non sans une certaine préoccupation, que la Commission n’était pas en position de m’informer, en ma qualité de rapporteur, des données biométriques demandées aux citoyens en provenance de pays tiers ni du nombre précis de demandes de visa, de documents de voyage falsifiés, etc.
La question que je souhaiterais par conséquent poser à M. le commissaire est la suivante: les initiatives menées à l’heure actuelle en vue de renforcer les conditions de sécurité sont-elles en conformité avec le souci du respect de la vie privée et de la dignité personnelle des citoyens de l’UE? 
Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le sujet de ce débat représente un véritable défi pour tous ceux qui ont eu à traiter de questions juridiques au cours de leur vie professionnelle. L’ambition idéologique du Traité, à savoir la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, n’a bien sûr rien de divin. "Et Dieu dit: "Que la lumière soit" et la lumière fut".
Depuis de nombreuses années, les idéologues de l’UE ont essayé d’imiter le divin créateur. Leur programme: "Que la loi soit". Cependant, les résultats montrent qu’il existe malheureusement une différence entre la puissance divine et la puissance technocratique. Le travail accompli par les technocrates de l’Union au fil des ans pour réaliser l’idéologie de liberté, de sécurité et de justice, ressemble étrangement à la tour de babel. Les résultats que l’on peut observer et démontrer appartiennent à deux catégories: premièrement, ils sapent les systèmes juridiques nationaux efficaces et, deuxièmement, ils instaurent un système juridique supranational opaque, dont les organes supranationaux ne sont soumis à aucun contrôle. Ensemble, ces deux catégories de résultats réduisent grandement la sécurité juridique et, si cela continue, dans quelques années, le seul critère de réussite que nous pourrons utiliser pour qualifier le projet de l’Union européenne sera celui-ci, qui se distingue par son humour noir: "l’opération a réussi, mais le patient est décédé".
Afin de promouvoir la justice, on a créé des systèmes de contrôle qui mettent les parties impliquées à l’abri de toute surveillance. Tous ceux qui ont essayé de travailler avec les systèmes d’information Schengen, les registres Europol, etc. le savent. Le degré de sécurité juridique se reflète précisément dans la portée du pouvoir policier et dans les occasions d’exercer un contrôle démocratique sur ce pouvoir. Ces occasions se réduisent de jour en jour. La forteresse Europe ne concerne ni la liberté ni la sécurité ni la justice.
Les idéologues de l’UE négligent deux faits essentiels de la sociologie du droit: premièrement, les systèmes juridiques viables et démocratiques nécessitent autre chose, quelque chose de plus que des phrases idéologiques, des accords législatifs et une mise en œuvre technologique. Deuxièmement, les objectifs poursuivis devraient être atteints à l’aide de moyens ayant une portée aussi réduite que possible.
Le rapport exhaustif de surveillance de la Commission, publié en novembre 2003, est une mise en garde ironique lorsqu’il fait remarquer que le niveau de corruption reste élevé, très élevé et que cela pourrait entraîner des répercussions sur la confiance de la population envers l’administration publique et le système judiciaire. Et comment! Que faut-il faire? La Commission devrait exercer une vigilance particulière. Avec l’affaire Eurostat présente à l’esprit de tous, cela reviendrait à faire entrer le loup dans la bergerie. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’espérais que le discours de Kofi Annan qu’on a entendu la semaine dernière provoquerait une espèce de sursaut démocratique du côté de la Commission, et surtout du Conseil, et je m’aperçois finalement qu’il n’en est rien.
Vous avez fait référence l’un et l’autre à Tampere. Il me semble que Tampere était très largement équilibré du point de vue du droit et des devoirs, du point de vue des statuts et du contrôle. Ce qui apparaît aujourd’hui assez clairement dans l’énumération des mesures, opérations et accords divers et variés que vous avez faite, Monsieur le Président du Conseil, c’est l’unilatéralisme sécuritaire de ces mesures; or, je suis extrêmement inquiète parce que je vois certains membres du Conseil faire preuve d’une imagination proprement diabolique. Quand on entend parler d’externalisation de l’examen des demandes d’asile, on se dit vraiment que rien ne va plus. Ce qui m’inquiète vraiment, c’est d’avoir le sentiment qu’aujourd’hui à travers les décisions qui sont prises au Conseil ou dans des formats plus adéquats - décisions à 5, à 5+5, ça dépend, en tout cas dans des formules qui sont rarement très clairement démocratiques -, on attaque la démocratie et le projet européen. Je crois que la sanction que l’on peut attendre d’une telle dérive serait assez claire, elle a d’ailleurs été énoncée par Kofi Annan: on aura demain une Europe plus mesquine, plus pauvre, plus faible et plus vieille. Je crois que c’est une perspective qui n’est enviable pour aucun d’entre nous, pour aucun des citoyens de l’Union européenne ou des pays tiers.
En demandant à la Cour de justice d’annuler la décision sur le regroupement familial, le Parlement européen vous signifie clairement que le Conseil dépasse les bornes démocratiques, et je crois qu’il faut savoir entendre cette mise en garde très forte du Parlement européen à votre endroit. Je pense également qu’au lieu d’interpréter comme elle le peut des décisions prises par le Conseil qu’au fond elle n’approuve pas vraiment, la Commission serait mieux inspirée de les interpréter en consultant ses interlocuteurs ONG. Elle serait bien inspirée, avec l’ensemble des associations, la société civile européenne et l’ensemble des parlementaires qui défendent les droits, les conventions internationales et la démocratie, de susciter réellement ce sursaut, lequel permettrait que l’ensemble des décisions soient d’ores et déjà prises dans l’esprit de codécision parlementaire qui est souhaitée par le projet de Constitution. 
Claeys, Philip (NI ).
   - Monsieur le Président, il est malheureux que l’espace de liberté, de sécurité et de justice donne actuellement lieu à plus de questions que de certitudes. Avec l’adhésion de dix nouveaux États membres dans quelques semaines, il y a de quoi s’inquiéter. La forteresse Europe n’est malheureusement qu’une vue de l’esprit de la gauche. Ces dernières années, on a beaucoup parlé d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile, ainsi que de coopération pénale et policière, mais peu de choses concrètes en sont sorties à ce jour. En fait, on a même parlé de "régression" dans certains domaines. La garantie des droits fondamentaux nous vient à l’esprit. En ce moment, on leur accorde, à juste titre, une attention particulière en ce qui concerne les futurs États membres, alors qu’en Belgique, la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté d’association sont bafouées. La lutte contre un prétendu racisme est détournée pour bâillonner le principal parti d’opposition en Flandre et pour écraser dans l’œuf toute critique contre la politique d’intégration qui est un échec. Dans quelques semaines, quand tous les autres partis commenceront leur campagne électorale, le se retrouvera devant un tribunal, face à un organe gouvernemental qui dépend directement du Premier ministre, pour défendre son droit d’exister. Nous faisons bien de nous inquiéter de la disparition d’un candidat à la présidence en Russie. Bientôt, en Belgique, au soi-disant cœur de l’Union européenne, tout un parti risque de disparaître, un parti qui compte quelque cinquante parlementaires et que les derniers sondages créditent du soutien de 20% de l’électorat. Tout cela se passe sous les auspices d’un premier ministre qui aspire à devenir président de la Commission. Vous comprendrez que ce genre d’Europe ne recueille pas le soutien de la majorité de ses citoyens. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous arrivons au terme des cinq années de législature. Comme prévu par le traité d’Amsterdam et par l’important sommet de Tampere pour l’adoption des mesures visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons faire le bilan. En ma qualité de président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais présenter un aperçu de ce qui a été fait jusqu’à présent et partager avec vous quelques réflexions qui concernent l’avenir de ce défi permanent.
En général, je dirais qu’il ne faut pas donner une impression négative des progrès réalisés jusqu’à présent. Beaucoup a déjà été fait, même si une grande partie des progrès découle uniquement de crises comme celle du 11 septembre. Il est décevant également que dans le domaine spécifique de l’asile et de l’immigration, il ne nous a pas encore été possible de dégager des solutions satisfaisantes. La souveraineté des États membres est directement touchée par toute mesure liée au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les réticences et les difficultés sont donc compréhensibles dans un certain sens.
Au vu des progrès qui ont été réalisés, et afin de les soutenir, je propose de rédiger un deuxième programme de Tampere. La déclaration du commissaire montre que cela pourrait être faisable. En outre, le Parlement semble favorable à cette idée. Je pense que ce programme devrait être frappé au coin de la légitimité, de l’efficacité et de la solidarité.
Premièrement, la légitimité des actions entreprises. Selon moi, les actions devraient reposer uniquement sur la protection et la garantie des droits et des libertés des citoyens. Le Parlement a donc un rôle crucial à jouer à cet égard. Je doute que ces principes aient vraiment constitué la force motrice de toutes les mesures adoptées jusqu’à présent. C’est plutôt le contraire qui semble vrai. Il semble que nous ayons été les témoins d’un exercice de protection des intérêts nationaux des États membres. Le Parlement a été souvent mis de côté. À l’occasion, il a reçu trop tard les documents dont il avait besoin pour prendre une décision.
Monsieur le Président, je suis au regret de dire qu’un examen long et appuyé de la réalité justifiera mes doutes. Je pourrais citer le rôle mineur du Parlement dans des domaines aussi essentiels que l’accord concernant la coopération judiciaire avec les États-Unis. Le programme de lutte contre le terrorisme et contre le crime organisé constitue un autre exemple parlant. Dans ce cas, l’absence de consultation du Parlement est la preuve du manque de transparence dans la prise de décision. Le seul organe qui représente vraiment la population européenne a été laissé de côté.
Toutefois, il faut être honnête et dire que le Parlement, la Commission et le Conseil ont fait preuve de détermination et de consensus sur un point. Je veux parler de la lutte contre le terrorisme. Monsieur le Président, je voudrais faire une autre proposition. Il faudrait prévoir une journée pour honorer les victimes du terrorisme. Le 11 septembre serait une date appropriée pour cette journée internationale du souvenir. C’est la seule manière de reconnaître ceux qui ont souffert le plus de ce fléau horrible. Malheureusement, les actes de terrorisme deviennent de plus en plus courants. Ils portent atteinte au droit de l’homme le plus élémentaire, le droit à la vie et à l’intégrité physique. J’espère que je serai suivi sur ce point.
Deuxièmement, il faudrait considérer attentivement l’efficacité des mesures adoptées. De toute évidence, le processus actuel de prise de décision a mené à une situation quelque peu schizophrène. Permettez-moi de citer quelques exemples. Les États membres lancent des initiatives qui n’aboutissent pas et qui se chevauchent. Les blocages apparaissent au Conseil à cause de l’unanimité. C’est le cas du développement des règlements concernant la procédure d’asile. Le plus grave ce sont les retards inacceptables de transposition des règlements communautaires dans la législation des États membres. Le mandat d’arrêt européen représente un excellent exemple. D’où l’importance des changements introduits dans le projet de constitution européenne, qui visent à éviter que de telles situations ne se répètent à l’avenir.
Enfin, je voudrais mentionner la solidarité. Actuellement, elle brille par son absence dans la plupart des États membres. Il est on ne peut plus clair que les gouvernements sont plus concernés par leur opinion publique intérieure ou par leurs budgets nationaux que par la poursuite des objectifs européens. Il ne fait aucun doute pour moi que c’est ce qui se produit au Conseil de ministres lorsqu’il s’agit de traiter les sérieux problèmes qui découlent de la multiplication des demandes d’asile. Cela vaut également pour les problèmes posés par une migration économique incontrôlée et sporadique. Plusieurs États membres doivent faire face aux conséquences tragiques de ces phénomènes.
Le pire avec cette stratégie c’est qu’elle ne tient pas compte de la situation réelle. Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, les frontières intérieures n’existent plus. Cela n’a pas de sens de défendre bec et ongle des positions strictement nationales contre d’autres États membres alors que les effets des politiques adoptées dans certains pays ont un impact direct dans les autres.
L’Europe est un projet commun. L’espace dont nous débattons est un projet commun. Nous devons aller de l’avant ensemble. Ce n’est que dans ce cas que nous en profiterons ensemble. 

Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Monsieur le Président, je limiterai mes remarques au domaine de l’immigration légale, un sujet abordé à la fois par M. McDowell et le commissaire Vitorino et repris par plusieurs collègues.
Je suis d’accord avec la majorité des choses dont a parlé précédemment Mme Kaufmann lorsqu’elle faisait référence au discours de Kofi Annan devant le Parlement européen, il y a quelques jours. M. McDowell a parlé plus tôt de regroupement familial et de permettre l’entrée des immigrés aux fins d’études et de formation. Mais il ne s’agit que d’une partie de la question de l’immigration légale.
Le commissaire Vitorino a d’autre part essayé, au cours de ces dernières années, de faire progresser un agenda plus imaginatif, avec un cadre plus large. Je crois fermement que sans un système d’immigration légale dans l’Union européenne - quelque chose de similaire au système de carte verte dont disposent les États-Unis - nous continuerons d’être confrontés au défi de l’immigration illégale avec tous ses problèmes. Nous continuerons à faire face aux problèmes difficiles des trafiquants d’être humains et aux crimes qui y sont associés, sans parler des pénuries constantes de main-d’œuvre dans des industries clés, qualifiée ou pas.
À moins que je n’aie manqué un point clé, je ne crois pas qu’il existe une option alternative à une immigration légale planifiée. Mais je suis également totalement convaincu que cela doit être fait d’une manière positive à la fois pour les pays de l’UE et pour les pays d’origine. Il n’est pas acceptable de simplement prendre les travailleurs qualifiés des pays en développement, tout comme il n’est pas acceptable que les pays riches de l’UE déclarent qu’ils vont donner aux immigrés les emplois déplaisants et sales qu’ils ne veulent pas accepter. Voilà pourquoi j’invite le commissaire ainsi que le Conseil à continuer résolument leurs travaux très difficiles dans un domaine important - un programme structuré d’immigration planifiée pour une Union européenne de 25 pays et plus. 
Calò (ELDR ).
   - Monsieur le Président, dans un avenir proche, la liberté, la sécurité et la justice constitueront des domaines particulièrement sensibles étant donné les approches différentes des nouveaux et des anciens États membres vis-à-vis de ces problèmes. Des obstacles se dresseront devant une vraie coopération opérationnelle entre les organes chargés de faire appliquer la loi au niveau européen. Un système digne de ce nom et efficace s’impose pour vaincre les mafias et les bandes criminelles. La loi italienne, qui abolit de facto les mandats internationaux, semble taillée sur mesure pour empêcher de poser des questions embarrassantes aux personnes qui se trouvent au pouvoir, concernant par exemple le recours discutable aux paradis fiscaux, l’exportation illégale de capitaux et la participation à des sociétés off-shore bien commodes
En l’état actuel des choses, le mandat d’arrêt européen n’a pas encore été ratifié par mon pays. Après un parcours de presque cinq ans, la tentative de rationaliser les procédures d’extradition est loin d’avoir obtenu des résultats concrets. Une lecture plus attentive du problème de la justice appelle donc une remarque préliminaire qui concerne l’indépendance de la magistrature. Aujourd’hui, en Italie, certains souhaitent en revenir à la culture juridique et politique du Moyen Âge, dépassée pour toujours dans le monde occidental depuis l’abolition des immunités et privilèges sanctionnée en août 1789 par les États généraux en France. La séparation des pouvoirs dans l’État moderne est remise en cause aujourd’hui, tout d’abord par des lois ordinaires ,ensuite par des lois constitutionnelles qu’on essaye de faire passer pour des lois ordinaires, ce qui permet de ne pas les soumettre aux majorités qualifiées et à des deuxièmes lectures. Il s’agit d’une tentative déstabilisatrice visant à assujettir la magistrature au pouvoir exécutif, que le gouvernement italien cherche à mettre en œuvre chaque jour grâce à des moyens qui ne sont pas dignes d’un État civil.
Pourquoi avoir choisi de prononcer ces paroles graves devant le Parlement européen? Je crois que la démocratie ne s’exporte pas, mais qu’elle doit être vécue et que plus ceux qui la vivent sont nombreux, plus ils la rendent forte. Pour que mon pays puisse surmonter ce moment difficile, il faut que toutes les institutions européennes suivent avec attention ce qui se passe en Italie car il pourrait s’agir d’un mauvais exemple facilement exportable. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur les questions de circulation des personnes, de sécurité et de justice prend, comme tous les ans, un tour hautement juridique. On fait la liste des textes en préparation, et on déplore, comme d’habitude, que les idées de la Commission n’avancent pas assez vite. Je voudrais poser la question autrement, et revenir aux réalités. Quel est le résultat constaté sur le terrain pour les mesures déjà prises? Je pense évidemment aux harmonisations dans le sens le plus laxiste et à l’abolition des contrôles aux frontières intérieures.
Eh bien, mes chers collègues, les résultats de cette abolition sont catastrophiques, tant pour l’augmentation de l’immigration illégale que pour celle des trafics en tous genres, depuis la drogue jusqu’au proxénétisme. Le mélange absence de contrôle/immigration illégale fait même de l’Europe un vivier privilégié pour le terrorisme.
Le commissaire Vitorino va sans doute me répondre: c’est la preuve qu’il faut aller plus loin dans la communautarisation. Eh bien, non, Monsieur le Commissaire, car cette communautarisation déconnecterait encore plus le système des peuples et affaiblirait encore plus les impératifs de sécurité.
Dans ce contexte, nous voyons arriver avec inquiétude la date du 1er mai 2004, qui va donner de nouveaux pouvoirs à la Commission, relancer le processus de nouvelles harmonisations à la baisse et poursuivre la mise en place d’un système éloigné des peuples.
Toutefois, certains États semblent faire preuve, ces derniers temps, d’une nouvelle lucidité: ils freinent les textes laxistes, par exemple sur le statut des réfugiés et la protection subsidiaire. Je les félicite de protéger ainsi leurs citoyens et je les encourage à continuer, car les décisions d’Amsterdam et de Nice ont été, dans ce domaine, irresponsables. Il faut complètement changer de priorité, arrêter les harmonisations qui abaissent nos protections et faire passer la sécurité au premier rang. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai suivi avec beaucoup d’intérêt le débat qui a tenté de faire le bilan non seulement de cette année, mais de toute la législature dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. C’est un bilan difficile à faire, parce que les facettes sont nombreuses: une facette politique, une facette juridique et puis il y a la facette sociale qu’il faut faire avancer. La facette politique concerne la volonté des États membres. La facette juridique repose sur les instruments fournis par le Traité. Pour ce qui concerne la facette sociale, elle échappe à toute logique, dans la mesure où elle est dictée par l’évolution continue du cadre de mise en œuvre de cet espace de liberté, de sécurité et de justice.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je traiterai surtout de la facette politique. La plupart des États membres - malheureusement pas tous - ont fait part de leur intention d’étendre et de consolider l’espace de liberté, de sécurité et de justice, face à la volonté toujours plus manifeste des citoyens européens d’ouvrir les portes à la solidarité et d’étendre les espaces de coopération dans le domaine de l’accueil de nouvelles vagues d’immigrants, en réduisant les incohérences qui existent encore dans la reconnaissance du droit d’asile, la citoyenneté et l’établissement dans un quelconque pays de l’Union.
Je me réjouis de retrouver cette attitude dans la poussée formidable fournie par les demandes présentes dans la Charte des droits fondamentaux des citoyens européens, lancée à Nice en 2000 et qui attend d’être incluse dans la constitution. Ce document peut être comparé à du bon vin: au début il n’avait pas impressionné grand monde, à cause de sa faiblesse et de ses imperfections, mais avec le temps, la qualité intrinsèque du texte ressort de plus en plus, nous y trouvons des références précises pour tous les choix et toutes les mesures à prendre en cette phase difficile de notre histoire.
Nous accomplirons un nouveau pas en avant par l’adoption en deuxième lecture de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union, leurs droits et responsabilités, dont je suis le rapporteur. Cette directive fournit un paquet de mesures urgentes à consolider pour pouvoir faire face avec efficacité aux nouvelles missions que nous impose l’arrivée toujours plus massive et chaotique de ressortissants de pays tiers.
À propos du rapport en question, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a prévu de l’adopter le 18 mars. Presque tous les groupes politiques ont accédé à la demande du rapporteur de ne pas déposer d’amendements au texte du Conseil, qui ne reprend que 50% des demandes du Parlement. Ce point a fait l’objet également d’un accord avec la Commission.
Nous sommes convaincus que cette directive, même si elle n’est pas parfaite, doit être mise en œuvre au cours de la présente législature, en préférant voir la bouteille à moitié pleine plutôt qu’à moitié vide. En d’autres termes, il vaut mieux accepter qu’une moitié seulement des demandes soient retenues plutôt que de risquer un renvoi indéfiniment. Nous espérons que le Conseil saura apprécier cette position responsable afin que les citoyens puissent au moins bénéficier des réformes contenues dans le texte et qui représentent, quoi qu’il en soit, d’importants pas en avant en vue de conférer une substance juridique et une dignité politique au statut de citoyen européen. 
Karamanou (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Tampere constitue sans aucun doute un jalon important et le point de départ de la création d’un espace européen commun de liberté, de sécurité et de justice.
À l’approche de l’échéance, nous trouvons que la bouteille est à la fois à moitié pleine et à moitié vide. Sans doute y a-t-il eu progrès au niveau des conditions difficiles ayant vu le jour au Conseil en raison des différences de cultures et d’approches des États membres. En ce qui concerne la politique d’immigration, comme vous l’avez vous-même indiqué, Monsieur le Commissaire, un progrès significatif a été réalisé lors du Conseil européen de Thessalonique. Toutefois, la question de la reconnaissance des droits et de l’intégration sociale des immigrants ne figure pas parmi nos priorités politiques. Ce qui n’est certainement pas conforme avec tout ce que nous soutenons à propos d’une Europe des valeurs humanitaires et du respect des droits de l’homme. La directive sur le regroupement familial, telle qu’elle a été rédigée par le Conseil, est prohibitive pour l’essentiel et je pense qu’il importe que le Parlement européen saisisse la Cour de justice au sujet du contenu de la directive.
En ce qui concerne l’asile, permettez-moi, Monsieur McDowell, Monsieur le Commissaire, de regretter que le Conseil ne soit pas parvenu à adopter les deux directives concernant la définition de réfugiés et les procédures d’octroi et de révocation du statut de réfugié, points que la présidence grecque avait avancés. En attendant, tout le monde sait que la convention de Genève sur les réfugiés a été foulée aux pieds de part et d’autre de l’Union européenne.
En ce qui concerne la lutte contre le crime organisé au niveau international, j’estime qu’aucun progrès n’a été réalisé dans ce secteur, alors que des milliers de femmes et d’enfants sont expédiés chaque jour vers l’Union européenne dans le but d’être exploités sexuellement. Je pense que cet échec est dû au manque de coopération opérationnelle essentielle entre les autorités de police des États membres dans la lutte contre ce phénomène, qui représente une insulte pour notre civilisation.
De même, les efforts de la présidence irlandaise en vue de clore la question de la création d’une base de données à caractère personnel concernant les immigrants et contenant des éléments biométriques, tels que les empreintes digitales ou une photographie numérique, créeront, je crois, de sérieuses divergences en matière de respect et de contrôle de la gestion des données à caractère personnel.
Nous espérons, Monsieur le Commissaire, que de nouvelles idées et une nouvelle stratégie seront avancées pour Tampere II. 
Beysen (NI ).
   - Monsieur le Président, malgré les nombreuses mesures prises par l’Union européenne, qui vont des compétences d’Europol jusqu’à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, je constate peu de résultats - voire aucun - sur le terrain dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les statistiques montrent que la criminalité augmente dans plusieurs États membres. De plus, la criminalité se distingue par une agressivité croissante, ce qui augmente le sentiment d’insécurité parmi la population. Il n’est plus rare, malheureusement, que des citoyens innocents soient tués ou sérieusement blessés au cours d’attaques. Avec l’élargissement qui se profile à l’horizon, les citoyens anxieux ont raison de se demander si l’Union européenne peut suffisamment garantir leur sécurité. Ces mêmes citoyens assistent à l’action inappropriée de la police face à ce comportement criminel de plus en plus insolent. Il est capital que la Commission propose des mesures visant à pallier à cette carence particulièrement pénible. Après tout, la tâche principale du gouvernement consiste à garantir la sécurité des citoyens en toutes circonstances. Comme les frontières extérieures de l’UE vont être considérablement étendues, toute la question consiste à savoir si les nouveaux États membres pourront efficacement faire office de zone tampon contre l’immigration non désirée et illégale. Cette question est de plus en plus brûlante dans l’UE et mine la politique d’intégration qui doit être adoptée. En fait, qu’attendons-nous pour mettre en œuvre un plan d’action global en vue d’éloigner tous les immigrants illégaux présents sur le territoire de l’UE? Tant que nous ne saisirons pas le problème de l’immigration à bras le corps, il n’existera pas de véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. 
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la garantie d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour ses ressortissants compte parmi les objectifs fondamentaux de l’Union. Malheureusement, nous sommes encore loin d’avoir atteint cet objectif. Les citoyens européens doivent pouvoir se déplacer librement à l’intérieur de l’UE et nous devons en même temps intensifier la lutte contre le crime. Les plus grands défis consistent à prévenir le crime, à assurer la sécurité aux frontières extérieures et à appliquer Schengen entièrement. La convention de Schengen représente un important pas en avant dans le domaine de la libre circulation.
Il faut accorder une attention particulière à la sécurisation des frontières extérieures juste avant l’élargissement. Dès qu’ils seront membres, les nouveaux États pourront participer à la première phase du processus de Schengen, qui les préparera au statut de membre à part entière de Schengen. Au cours de la première phase, les vérifications s’effectueront encore aux frontières intérieures entre les nouveaux et les anciens États membres. Ils ne peuvent être supprimés avant que les contrôles aux nouvelles frontières extérieures de l’Union atteignent le niveau requis. La mise à jour du système d’information Schengen devra être expédiée de manière à ce que tout défaut technique éventuel dans les systèmes d’information de l’Union n’empêche pas les nouveaux États membres de passer à la deuxième phase.
Il faut accroître les niveaux de coopération entre les autorités des États membres de l’UE dans la prévention et la lutte contre le crime. La coopération reposant sur des conventions est périmée et trop lente dans l’UE d’aujourd’hui. Les États membres signent et ratifient les conventions à leur propre rythme, pour autant qu’ils le fassent. Il faut parfois attendre plusieurs années entre la négociation de la convention et son entrée en vigueur. En attendant, les défauts des niveaux de coopération et le flux d’informations entre les autorités constituent un obstacle au règlement et à la prévention efficace du crime. L’Union doit développer de nouveaux instruments juridiques pour répondre plus efficacement aux exigences d’aujourd’hui en matière de coopération entre les États membres. La coopération entre la police, les douanes et les autorités chargées des contrôles aux frontières n’a pas progressé de la manière espérée. Nous demandons maintenant des initiatives et une action des États membres et de la Commission afin d’aboutir à de meilleurs niveaux de coordination. Dans sa forme actuelle, l’UE offre un potentiel de coopération plus complète. Ensemble, nous pouvons faire plus si les États membres ont la volonté de combattre le crime. 
Marinho (PSE ).
   - Monsieur le Président, en réalité, seul le Conseil devrait être blâmé pour le retard dans l’adoption de mesures fondamentales en matière d’asile et d’immigration. Nous nous souvenons de la proposition de directive concernant l’octroi du statut de réfugié, qui aurait dû être approuvée bien avant la fin de 2003, mais qui ne constitue malheureusement pas un cas isolé. Nous devons mentionner aussi l’objectif général qui vise à réunir les conditions pour une entrée ordonnée dans l’Union européenne de ceux qui ne jouissent pas d’une protection internationale, mais le fait est qu’une autre directive importante concernant les procédures à appliquer par les États membres en vue de l’octroi du statut de réfugié a fini par être rangée dans le tiroir.
Le Conseil "Justice et affaires intérieures" des 27 et 28 novembre a renoncé à chercher un accord politique sur ces deux textes fondamentaux pour la première phase d’harmonisation du régime commun d’asile, en décidant de reporter leur adoption jusqu’à la fin de 2004. Heureusement tout ne mène pas à l’inertie et à l’impasse. Nous devons nous réjouir de l’attitude de la Commission et de l’engagement d’António Vitorino, qui transparaissent dans la proposition de règlement établissant un programme d’assistance technique et financière pour les pays tiers, en matière de migration et d’asile, instrument qui nous permettra de faire face aux besoins de ces pays dans leurs efforts visant à garantir une meilleure gestion des flux migratoires.
Nous ne pouvons pas oublier non plus le fait que la Convention européenne a prévu, dans son projet de Constitution, un véritable système commun d’asile européen et une politique d’immigration, ce qui nous permettra d’abandonner le schéma actuel de règles minimums dans lequel des États membres conservent encore une grande partie de leurs systèmes nationaux.
Malheureusement, même cet espace historique fondamental se trouve compromis, de sorte que notre seule conclusion est que l’année 2003 a été une année de prise de conscience aiguë des besoins et de fourniture des moyens appropriés, matières dans lesquelles la Commission et le Parlement ont accompli ce qu’on leur demandait. Néanmoins, ce fut aussi une période d’hypocrisie, d’hésitations, d’impasses que les stratégies nationales et les préjugés idéologiques imposent à la capacité de décision du Conseil. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, on nous a rappelé à plusieurs reprises ce matin que nous tenons le dernier débat de cette législature concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Par ailleurs, le 1er mai approche à grands pas. Conformément aux dispositions du traité de Nice, certaines parties du Traité seront modifiées à cette date. Dix nouveaux pays rejoindront l’Union le 1er mai.
L’article 6 du traité sur l’Union prévoit que l’Union repose sur des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l’État de droit, commun à tous les États membres. Je crois que nous ne devons pas uniquement garantir que les États membres respectent ces principes, il importe aussi que l’Union européenne opère en tant que garante du respect de cette liberté et de l’accomplissement de l’État de droit.
Les citoyens européens soutiennent certainement une telle approche. Ils demandent constamment plus d’Europe. Ils espèrent que l’Europe devienne autre chose qu’un simple marché élargi. Ils veulent que l’Europe soit plus sûre, plus libre et plus juste.
Je viens d’un pays qui souffre du fléau du terrorisme. Dans ma patrie, certains des principes de l’article 6 sont enfreints. Le groupe terroriste ETA prive nombre de mes concitoyens de leur liberté d’expression, de leur liberté d’action et de leur liberté de faire de la politique. ETA et ses partisans restreignent notre liberté et menacent l’État de droit. Le fléau du terrorisme ne peut être éliminé que dans le cadre de l’État de droit, en coopération avec les autorités judiciaires et la police.
Aujourd’hui, nous ne pouvons plus dire que le terrorisme est un problème local. C’est une menace globale pour nous tous et l’Union européenne elle aussi.
De toute évidence, la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, l’inscription d’organisations terroristes sur des listes européennes communément reconnues et la définition du crime de terrorisme constituent de grandes avancées qui contribuent à la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme. Notre victoire dans cette lutte ne dépendra que de notre détermination, du respect et de l’application de l’État de droit et de tous les mécanismes permis par la loi. La négociation ou l’ambiguïté ne nous aideront pas à vaincre le terrorisme. Le terrorisme est une attaque contre la démocratie qui ne peut être repoussée que grâce à plus de démocratie.
Des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en ce qui concerne les victimes. Notre Assemblée a décerné ces dernières années un prix aux organisations qui défendent les victimes du terrorisme.
Concernant le rapport de M. Ribeiro e Castro, je voudrais tout d’abord féliciter l’auteur, ainsi que M. le commissaire pour l’énorme effort qu’il a fait ces dernières années en vue de créer cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Je voudrais souligner certains aspects mis en exergue dans le rapport en question. Nous devons tous faire pression pour que les décisions-cadres soient transposées dans les systèmes juridiques des États membres dès que possible. Comme le dit le rapport, nous ne pouvons accepter que des différences de mise en œuvre des dispositions juridiques dans les États membres aboutissent à un traitement inégal des citoyens européens.
Europol et la coopération policière en Europe sont également des outils importants dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce domaine aussi, une plus grande coopération s’avère nécessaire.
Je suis sûr qu’il ne faudra pas attendre longtemps avant que le nouveau traité constitutionnel devienne réalité. En guise de conclusion, je voudrais dire qu’il importe de se servir de la Constitution comme base de développement futur de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Comme l’indique le rapport, il faut abandonner la structure par pilier. Il faut aussi augmenter le nombre de décisions prises à la majorité qualifiée. De plus, il faut renforcer le droit d’initiative de la Commission et le rôle des parlements nationaux, tout en prévoyant l’implication de notre Assemblée.
Il ne fait aucun doute que l’Union doit garantir la liberté de tous ses citoyens. La lutte contre le terrorisme garantira certainement que cette Union européenne est plus juste et plus libre. 
Ceyhun (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, à l’heure du bilan de nos réalisations en 2003, je crois qu’il faut dire à M. Vitorino que nous avons une dette envers lui, non seulement pour 2003, mais pour ces cinq années. Comme nous en débattons aujourd’hui et que nous touchons à la fin de la législature, il est juste de dire que nous avons réalisé beaucoup en travaillant avec vous. Nous vous avons sollicité en tant que commissaire et parfois, vous nous avez vous aussi sollicités en tant que Parlement. C’est pourquoi nous pouvons dire que nous avons beaucoup réalisé en travaillant ensemble dans le cadre des accords existants, sans oublier combien il est difficile dans ce contexte de réaliser quelque chose avec 15 États membres ayant 15 points de vue différents.
Bien sûr, il y a beaucoup de problèmes. Nous n’avons pas encore été en mesure de combattre la traite des êtres humains. Nous ne sommes pas parvenus à mettre fin aux bandes mafieuses qui opèrent dans ce domaine et c’est pour cette raison que de nombreuses personnes meurent encore. Nous devons évidemment améliorer la coopération policière. Nous avons besoin de meilleures mesures internationales pour pouvoir traiter ce problème de manière plus efficace dans les pays d’origine. Mais bien entendu, nous avons aussi besoin en fin de compte d’une politique commune d’immigration pour éviter les failles que les mafias ou les trafiquants d’êtres humains peuvent exploiter.
Nous ne pouvons pas ignorer le 11 septembre 2001. Le terrorisme est une blessure grave pour nous. Dans ce domaine en particulier, nous devons voir comment nous pouvons agir de manière plus efficace à l’avenir grâce à Europol et Eurojust et nous devons envisager les mesures à prendre d’urgence en matière d’organisation.
Mais nous ne devons pas non plus oublier que dans tous ces domaines il ne faut pas négliger la protection des données et les acquis en matière de droits civils. Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de vous exprimer ma réelle gratitude pour tout ce que vous avez fait jusqu’à présent. 
Banotti (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue dans cette Assemblée au ministre McDowell. Je tiens à reprendre plusieurs petits points étant donné qu’il s’agit de la fin du débat et que de nombreuses questions que je souhaitais soulever ont déjà été traitées. En ce qui concerne la référence de M. Evans à l’immigration légale, que je partage totalement, je suis très fière et heureuse que l’Irlande soit l’un des deux seuls pays en Europe à ne pas avoir imposé des barrières à la circulation des travailleurs provenant de certains nouveaux États demandeurs pour trouver un emploi dans notre pays, comme beaucoup d’entre eux le font déjà.
En écoutant le commissaire et le ministre dresser la liste des instruments législatifs qui ont été mis en place, tout particulièrement dans le domaine de l’immigration et de l’asile, je sais que ces deux hommes ont du cœur, mais dans la description de toute cette législation, la qualité de la miséricorde semblait en quelque sorte faire défaut. La contribution des étrangers venus vivre parmi nous à la vie dans bon nombre de nos pays doit être reconnue et célébrée. En effet, Monsieur le Ministre, lorsque je pense à cela, je pense à mon coiffeur qui se trouve dans votre propre circonscription. La qualité du service, la gaieté et tout le reste de notre petit coiffeur où nous, les femmes d’une cinquantaine d’années, allons pour nous faire coiffer, sont considérablement améliorés par les jeunes étudiants chinois qui y travaillent; nous faisons toutes la queue pour qu’ils nous lavent les cheveux. Cela peut sembler futile au milieu des nombreuses questions sérieuses qui nous occupent ici aujourd’hui, mais il s’agit de quelque chose qui mérite d’être célébré. Cela ne se réduit pas à une question criminelle négative; il s’agit aussi d’une contribution considérable à la qualité de vie.
Il a été fait mention, tout particulièrement par le commissaire, de plusieurs domaines de la justice civile qui ont connu des progrès l’année dernière et dont bon nombre contribuent considérablement à la qualité de vie de nos citoyens. Mes domaines de prédilection sont la protection des enfants ainsi que la question de la convention Bruxelles II relative au droit de visite et à la garde des enfants dans des litiges parentaux. Je sais que ce n’est pas l’habitude au sein de cette Assemblée, mais je ne peux faire autrement que de mentionner les difficultés que je rencontre en République fédérale d’Allemagne dans de nombreux cas, particulièrement lorsqu’il s’agit du droit de visite des pères à leurs enfants, qui sont retournés légalement ou illégalement vivre en Allemagne. Nous connaissons des situations dans lesquelles, par exemple, il semble parfaitement légal et aisé pour le parent gardien en Allemagne de changer le nom des enfants - ceux-ci portant très souvent le nom du père - sans en référer au père. Les noms sont changés légalement, ce qui suscite une grande détresse chez les pères, qui, dans de nombreux cas, se voient refuser le droit de visite à leurs enfants, à la fois légalement et à travers les services sociaux. Malheureusement, malgré les efforts importants de beaucoup ainsi que de moi-même, ces pères ont beaucoup de difficultés à rendre visite à leurs enfants. Alors que le commissaire estime que ce genre de législation n’est pas souvent relayée par la presse, je dois dire que cette question précise l’est; il s’agit de quelque chose qui intéresse véritablement les citoyens et il convient de reconnaître un élément de justice en la matière.
Enfin, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous s’il vous plaît regarder dans votre cœur et voir s’il vous est possible de faire quelque chose afin d’améliorer nos relations avec les pays qui n’ont pas ratifié la convention de La Haye vers lesquels de nombreux enfants sont encore enlevés? 
Fernández Martín (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les Européens tiennent à ce débat.
Le Conseil de Séville a dit clairement que l’Union devait faire un effort pour combattre l’immigration illégale. Il plaidait pour une approche intégrée et équilibrée. L’objectif consistait à lutter contre cette nouvelle forme d’exploitation des êtres humains, qui touche les femmes et les enfants en particulier. Jour après jour, ils se présentent aux frontières de l’Union. Ils arrivent par tout le flanc sud-est, jusqu’à l’extrême sud de l’Europe. À la suite du Conseil de Séville, le Parlement et la Commission ont travaillé dur pour structurer et développer ce qui devrait devenir une politique commune d’immigration et d’asile.
Depuis quelque temps, la commission du développement et de la coopération insiste sur le besoin d’une plus grande cohésion de nos politiques d’aide aux pays d’où proviennent ces flux migratoires et dans le cadre de l’activité extérieure de l’Union. Ceci devrait faciliter le développement de méthodes plus efficaces de gérer ces flux. Il importe certainement de renforcer les politiques plus efficaces aux frontières, mais cela ne suffira certainement pas pour atteindre les objectifs souhaités. Il est essentiel de développer une relation de confiance mutuelle et de coopération avec les pays d’origine de l’immigration. Alors seulement nous traiterons les causes des mouvements migratoires. Alors seulement il sera possible d’accroître et d’améliorer les façons de lutter contre la pauvreté, qui constitue bien sûr la vraie raison de l’immigration en provenance des pays en développement.
L’Union doit aspirer à intégrer efficacement la gestion conjointe des flux migratoires dans ses relations avec les pays tiers. À cette fin, les accords d’assistance devraient inclure un engagement de toutes les parties à assumer leurs responsabilités respectives dans la lutte contre les mafias. Des deux côtés des frontières, ce sont les mafias qui profitent le plus de cette exploitation des êtres humains. Leurs activités constituent ni plus ni moins qu’une nouvelle forme élaborée d’esclavage.
Toute action entreprise par l’Union devrait également contribuer à stimuler la création de richesse. Il s’agit là d’un facteur essentiel de la promotion du codéveloppement. Le trafic illégal d’immigrés constitue une nouvelle forme d’esclavage. Il permet l’exploitation sur le lieu de travail. Il représente aussi un terreau pour la corruption et une porte d’entrée pour des personnes qui pourraient menacer la sécurité. Les accords de réadmission devraient représenter une nouvelle caractéristique des relations entre l’Union et les pays tiers.
Enfin, je voudrais dire qu’au cours de l’année qui vient de s’écouler, le volume des transferts financiers considérables des immigrés vers leur pays d’origine a fait l’objet d’une grande attention. Les frais de traitement de ces transferts sont scandaleux. Dans certains cas, il s’agit d’une véritable extorsion de fonds. Je suis bien conscient que cela ne fait pas partie de vos compétences, Monsieur le Commissaire, mais je me dois de dire que la Commission devrait pouvoir mettre en place des instruments juridiques appropriés pour garantir un transfert aisé et sûr des fruits du travail des immigrés. Ces fonds pourraient servir à promouvoir les initiatives de codéveloppement dans les pays tiers. Ils pourraient servir également à soutenir des initiatives conçues pour renforcer la société civile et le secteur privé dans ces pays. Tout cela serait conforme aux conclusions de la conférence de Monterrey.
L’année dernière, quelques pas ont sans doute été faits dans la bonne direction et je voudrais remercier M. Vitorino pour sa contribution précieuse. Malheureusement, il reste encore beaucoup à faire. 

McDowell,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier très sincèrement les députés de cette Assemblée pour l’honneur qu’ils m’ont fait en m’écoutant aujourd’hui ainsi que pour le large éventail très complet d’avis qu’ils ont exprimés. Je ne partage pas chacun d’entre eux, mais j’ai écouté attentivement le débat et suis conscient que si je devais mentionner tous les intervenants, le peu de temps qui m’est imparti pour répondre serait complètement épuisé avant même que je n’aborde les questions très importantes que bon nombre d’entre vous ont soulevées ainsi que les thèmes essentiels récurrents des interventions.
Tout d’abord, en ce qui concerne la question au cœur de bon nombre d’interventions - que nous regardions vers le passé ou vers l’avenir -, l’humble tâche de faire progresser le plus possible les principaux dossiers de l’agenda revient à la présidence irlandaise. Il reviendra au commissaire Vitorino de venir au Conseil de juin avec un regard rétrospectif sur ce qui a été réalisé au cours de la période visée par le traité d’Amsterdam et de définir le cadre, le cas échéant, d’un agenda Tampere II, dont le processus de lancement sera développé sous présidence néerlandaise. Pour l’Irlande et sa présidence, à l’inverse, il s’agit de traiter les questions de l’agenda qui sont encore en suspens et de concentrer nos efforts sur celles-ci.
Il a été fait mention de la lenteur des progrès concernant les deux principaux impératifs d’Amsterdam: les directives relatives à l’asile. Dégager l’accord nécessaire à la progression en vue de l’achèvement de ces deux mesures constituera une tâche considérable. En ce qui concerne l’une d’entre elles - la directive relative aux procédures d’asile - je dois dire que même si j’obtiens un accord politique sur cette question avant le 1er mai, mon successeur devra revenir devant le Parlement européen nouvellement élu afin de mener à bien la codécision nécessaire. C’est pourquoi je ne veux pas susciter des attentes irréalistes quant à l’objectif pouvant être atteint. Toutefois, en ce qui concerne toutes ces mesures, beaucoup de temps s’est écoulé et je suis d’accord avec plusieurs députés qui ont exprimé un sentiment de frustration dû au fait que les délais fixés à Amsterdam et à Tampere n’ont pas été respectés au niveau politique. Il existe un dicton en anglais qui dit: "vous pouvez mener un cheval à l’eau, mais vous ne pouvez pas le forcer à boire". Il s’agit d’un des problèmes. Il faut savoir si la volonté politique existe. Veulent-ils exécuter les mandats qui, dans un élan d’enthousiasme, peuvent être adoptés lors d’une réunion du Conseil? Veulent-ils réaliser les tâches politiques de base pour garantir la mise en œuvre des agendas qu’ils ont eux-mêmes définis?
Un second point dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est le suivant: il ne s’agit pas d’un agenda répressif, mais édifiant. Je voudrais faire écho à plusieurs interventions qui nous rappellent que la lutte contre la criminalité, par exemple, est un combat positif visant à améliorer et à faire valoir les droits des personnes qui autrement seraient victimes de la criminalité. Il ne s’agit donc pas d’une question de ministres de l’intérieur ou de ministres de la justice s’associant au niveau JAI pour inventer de nouvelles mesures répressives, mais bien de l’autre face de la médaille, à savoir les droits des personnes et le droit de profiter pleinement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Je répète ce que MM. Collins et Beysen et d’autres ont dit concernant l’importance de la coopération pratique. Les terroristes ne craignent pas une décision-cadre. Les terroristes ne craignent même pas l’impact de décisions sur le terrorisme, tels que des sanctions renforcées pour les personnes condamnées. La chose principale que l’Union européenne peut faire en la matière ne se situe pas au niveau des textes, mais à celui d’une coopération pragmatique, concrète, quotidienne entre les différentes agences des États membres et les agences européennes, afin de garantir que le fléau du terrorisme ne détruise pas l’espace de liberté, de sécurité et de justice que nous construisons.
Nous ne pouvons donc pas simplement examiner ces questions au niveau législatif sur la base d’une politique sur papier. Nous devons également les aborder de manière pragmatique, concrète et dans un esprit de coopération. Il en va de même pour Europol. Il convient de garantir le bon fonctionnement de cette agence, et non de discuter sans cesse pour savoir devant qui elle est responsable, afin qu’elle soit le moteur de la coopération entre les États dans la lutte contre le terrorisme.
Parfois, nous courrons le risque de nous engager dans les politiques du livre de la Genèse: que la lumière soit - et la lumière fut. Selon moi, cette approche convient à des domaines où il est important de créer un agenda politique et un cadre juridique pour certains progrès; mais nous devons être extrêmement conscients du fait que nous ne pouvons pas simplement légiférer en faveur de la sécurité, la liberté et la justice. Nous devons également agir pour atteindre ces résultats.
Mmes Karamanou et Banotti ont mentionné des questions pratiques relatives au droit civil et à son application aux victimes de la traite illicite à des fins sexuelles ainsi qu’à certains aspects du droit de la famille. Je crois que des progrès très importants ont été réalisés jusqu’à présent dans ces domaines, mais il reste beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne la protection des droits des personnes: le droit de ne pas être exploité sexuellement ou, par exemple, le droit de visite à ses propres enfants. Dans tous ces domaines, nous devons garantir que la nouvelle Union européenne émergente soit un espace qui défende ces droits, plutôt qu’un espace qui crée de nouvelles opportunités pour ceux qui veulent bafouer ceux-ci.
M. Hernández Mollar a fait référence à la question du terrorisme et de la commémoration des victimes. Personnellement, je comprends très bien sa position. Parfois, nous envisageons le terrorisme comme une simple histoire dans les journaux, mais nous devons nous concentrer sur la défense des droits des victimes et la reconnaissance des dommages terribles causés par le terrorisme.
Je voudrais également parler de la question de l’immigration. Il est à la mode de dire que le Conseil "Justice et affaires intérieures" se concentre sur la lutte contre l’immigration illégale et que l’accent n’est pas assez mis sur l’immigration légale et ses implications, telles que l’intégration, etc.
Je voudrais faire aussi écho aux sentiments exprimés par Mme Banotti, qui, je crois, sont partagés par bon nombre de personnes présentes, à savoir que l’immigration - l’immigration intérieure vers l’Union européenne - est non seulement inévitable, mais souhaitable. L’Europe a besoin d’être enrichie culturellement, économiquement et socialement par les possibilités de l’immigration. L’immigration ne doit pas être envisagée comme quelque chose de négatif, qu’il faut contrôler ou décourager. L’immigration est sans aucun doute un phénomène du monde globalisé dans lequel nous vivons. Les sociétés capables de gérer l’immigration de manière positive et sans crainte sont des sociétés qui en deviennent bien plus riches et plus justes.
Il existe deux opinions en suspens, dans l’intérêt de la réalisation de l’agenda de la présidence, que nous sommes impatients de recevoir du Parlement. J’ai mentionné ces points en commission le mois dernier. Je souhaite souligner une fois de plus que je demanderais au Parlement toute sa coopération en la matière. 
En ce qui concerne toute la question de la CIG, il incombe à la présidence irlandaise d’essayer de réaliser des consultations, de réfléchir et de faire rapport à la réunion du Conseil de mars sur les éventuels progrès relatifs à la CIG. Je pense que, que ces progrès soient réalisés lentement ou rapidement, la présidence irlandaise a pour tâche essentielle de faire le plus d’avancées possibles pour concilier les positions des États membres afin de mettre sur pied un nouveau traité constitutionnel pour l’Union européenne.
En ce qui concerne un aspect du Traité, de nombreux députés ont parlé du besoin de transparence. Le débat de ce matin était empreint de préoccupations relatives au manque de transparence ainsi que du sentiment de manque de consultation et d’exclusion du Parlement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. J’ai déjà parlé du niveau de consultation qui existe actuellement. Une des difficultés pour mettre d’accord 15 - bientôt 25 - États membres sur des propositions réside dans la nécessité d’avoir une certaine marge de manœuvre, de négocier avec eux et pour eux afin d’exprimer leurs positions sur papier. Je demande au Parlement d’au moins comprendre que tous les documents de travail - dont certains reflètent les avis variables des États membres - pourraient, d’une part, être livrés à l’examen public; mais que, d’autre part, le caractère de ces documents serait probablement altéré s’ils étaient soumis à un examen constant. La souplesse et la bonne volonté des États membres à faire des concessions, une fois qu’un document de position a été établi, pourraient être significativement réduites si chaque action au cours du processus de délibération devait être soumise à l’examen le plus large possible. Je demande donc aux députés de cette Assemblée de comprendre qu’il convient de trouver un équilibre entre responsabilité et efficacité dans un processus de délibération impliquant 25 États membres.
Je voudrais remercier tous les députés pour ce débat très constructif et stimulant. Je sais que la présidence et la Commission ont l’intention de prendre en considération toutes les contributions qui ont été faites ici. Je remercie le Parlement pour avoir eu la courtoisie de m’écouter aujourd’hui. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, j’avais demandé la parole avant l’intervention de M. McDowell au nom du Conseil parce que je voudrais lui demander de clarifier sa position concernant un sujet important dans le débat d’aujourd’hui, à savoir l’idée d’ouvrir la prochaine législature avec un Tampere II et, partant, par une réaction, un rééquilibrage de la part du Conseil. Je conclus de sa réponse qu’il est aussi favorable à cette suggestion, que le commissaire a immédiatement approuvée. Je suis d’accord avec la présidence lorsqu’elle dit que la priorité de la présidence irlandaise d’ici la fin du semestre devra être de régler autant de questions pendantes que possible. J’approuve et je soutiens cette priorité claire, mais il serait également intéressant que la présidence et le Conseil puissent adresser un signal clair à la présidence suivante, la présidence luxembourgeoise, disant que ce Tampere II est en mesure d’avancer. C’est pourquoi je voudrais savoir, dans la mesure du possible, ce que M. McDowell pense exactement. 
McDowell,
    - Monsieur le Président, cela reflète totalement ma position. Les travaux sur l’agenda de Tampere II doivent être entamés. Je voudrais vraiment être en mesure de m’appliquer à ce processus, mais malheureusement la somme de travail que je dois réaliser afin de clore plusieurs dossiers est énorme. Je souhaite bonne chance aux présidences néerlandaise et luxembourgeoise pour la définition d’une nouvelle perspective visionnaire et la rédaction d’un nouvel agenda stimulant dans le large cadre de Tampere II. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je remercie encore une fois le rapporteur ainsi que toutes les personnes qui ont participé à ce débat.
Comme nous parlons de l’asile et de l’immigration au nom de la Commission, je voudrais souligner que toutes nos propositions étaient totalement conformes aux objectifs définis par les chefs d’État ou de gouvernement à Tampere. Il est extrêmement injuste et purement démagogique de dire que l’approche de la Commission vis-à-vis de cette politique est laxiste. Elle ne l’est pas du tout. Tous les instruments sur la table essayent d’atteindre un bon équilibre entre des actions proactives et positives en faveur des immigrés et des demandeurs d’asile, d’une part, et, d’autre part, la garantie de la sécurité des frontières et de la gestion adéquate des flux migratoires. La Commission a essayé d’atteindre cet équilibre à travers une large gamme de propositions. Je reconnais devant cette Assemblée que, dans certains cas, le degré d’ambition de la Commission n’a pas été égalé par celui du Conseil. Il s’agit, comme vous le savez tous mieux que moi, de la manière normale de construire l’Europe: une approche étape par étape et une approche crescendo. Si vous comparez l’acquis juridiquement contraignant - et le terme est tout à fait approprié - dans ce domaine aujourd’hui avec l’acquis d’il y a cinq ans, vous devez reconnaître que des progrès énormes ont été réalisés et qu’il ne faut pas minimiser nos réalisations. Nous devrions être proactifs et volontaristes et tenter de mobiliser les citoyens pour faire davantage et mieux dans un avenir proche.
Dans le domaine des libertés civiques, il existe une tension permanente entre la garantie des droits fondamentaux et celle de la sécurité. Cela ne va pas de soi; il s’agit de quelque chose qu’il convient de trouver dans chaque décision prise aujourd’hui. Je crois, pour être franc, que lorsque nous intégrons la Charte des droits fondamentaux au nouveau traité constitutionnel, lorsque nous discutons des garanties procédurales et lorsque nous incluons certaines d’entre elles dans les décisions-cadres sur le rapprochement des sanctions pénales, nous essayons de trouver le juste équilibre entre la liberté et la sécurité. M. Santini nous a rappelé que l’une des plus grandes réalisations de cette législature - j’espère qu’il sera possible d’achever la procédure avant la fin du mandat de ce Parlement - est la nouvelle législation sur la liberté de circulation de nos propres citoyens.
Je vous rappelle que lorsque nous parlons de renforcer la sécurité de nos frontières extérieures et de garantir notre sécurité intérieure, nous le faisons, non pas d’une manière répressive, mais au nom de la liberté. C’est pour préserver la liberté de circulation et l’abolition de nos frontières intérieures que nous devons renforcer la sécurité de nos frontières extérieures. C’est au nom de la liberté que nous disons que nous devrions être plus efficaces en matière d’intégration des immigrés légaux. C’est pourquoi nous devons garantir à nos concitoyens que nous contrôlons la situation.
Mon discours ne pourrait pas être différent, car c’est celui que je fais depuis le tout début. Permettez-moi de vous inviter à relire la communication de la Commission de novembre 2000 relative à la politique d’immigration et à la comparer au discours que le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a prononcé il y deux semaines devant ce Parlement. Je regrette que cela puisse sembler un peu présomptueux de ma part, mais faites, s’il vous plaît, cette comparaison et nous en reparlerons.
Ma troisième remarque concerne la protection des données. Pour être franc, lorsque nous parlons de l’introduction de données biométriques sur certains documents de voyage, nous devons nous montrer très prudents en garantissant que le type de données choisies est adéquat, tout comme les types de systèmes de stockage de celles-ci, de contrôle et de supervision réalisés par les autorités nécessaires. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, la protection des données dans le troisième pilier relève totalement de l’autorité et de la responsabilité des États membres. Nous essayons de créer une situation comparable au niveau européen afin de garantir l’existence dans les 25 États membres du même régime de protection des données à caractère personnel lorsqu’il s’agit de faire respecter la loi. C’est pourquoi les directives existantes basées sur le troisième pilier ne sont pas suffisantes. J’espère que j’aurai la possibilité de mettre sur la table ces propositions d’ici le mois de juin de cette année et de vous les présenter.
Ma dernière remarque porte sur le budget. Je remercie MM. Ribeiro e Castro et Coelho pour avoir attiré l’attention sur le fait que pour atteindre nos objectifs ambitieux, nous devons disposer des outils financiers nécessaires. Comme vous le verrez dans les propositions de la Commission présentées hier pour les nouvelles perspectives financières 2007-2013, le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice a bénéficié de ressources financières adéquates pour parvenir à ces objectifs ambitieux.
S’agissant de Tampere II, je soutiens ce que M. McDowell vient de dire. J’espère qu’il sera possible sous présidence néerlandaise de tenir un Conseil européen Tampere II. Quelles seront les propositions pour ce Tampere II? Je voudrais mettre en exergue trois questions essentielles: tout d’abord, il convient d’être juste dans l’évaluation des insuffisances et des travaux inachevés de Tampere I - l’héritage de Tampere I devrait être pris en considération dans Tampere II; deuxièmement, des objectifs clairs sont définis dans le traité constitutionnel - Tampere II devrait suivre scrupuleusement l’agenda défini dans ce traité; et le dernier, mais non des moindres, Tampere II devrait se concentrer de manière plus adéquate sur la qualité de la transposition de la législation européenne dans ce domaine au niveau national ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre concrète de l’acquis dans les 25 États membres. J’attends avec impatience le débat sur ce sujet, qui a été proposé par M. Hernández Mollar, et la Commission présentera ses propres idées dans une nouvelle communication au mois de juin 2004.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu au cours de la période de session de mars II. 
Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales posées par les groupes politiques PSE, Verts/ALE, ELDR et GUE/NGL, au Conseil (B5-0008/2004) et à la Commission (B5-0013/2004), portant sur le désarmement nucléaire: Conférence de révision du TNP en 2005 - préparation de l’UE en vue du troisième comité préparatoire TNP (New York, 26 avril - 7 mai 2004). 
Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, nous avons sollicité ce débat parce que débuteront prochainement, sous l’égide des Nations unies, les préparatifs du nouveau cycle de discussions sur l’avenir du traité de non-prolifération nucléaire, accord qui s’oppose à la multiplication des armes nucléaires. Nous nous réjouissons qu’au cours des derniers mois, il ait été décidé de déposer une résolution distincte à ce sujet, le vote devant intervenir lors de la prochaine séance plénière. À nos yeux, il est primordial que l’Union européenne joue un rôle de premier plan, comme ce fut le cas par le passé, et dirige les débats sur les armes de destruction massive et, en particulier, sur le développement des arsenaux nucléaires et les menaces auxquelles nous avons dû faire face dernièrement. La question est vraiment d’actualité au regard de ce qui s’est passé en Iraq, en Iran, en Corée du Nord et, ces dernières semaines, au Pakistan avec la fameuse affaire Khan.
Comme je l’ai dit, une consultation se déroulera également fin avril à propos des rouages du traité de non-prolifération nucléaire. Pour nous, les sociaux-démocrates, plusieurs principes directeurs doivent guider ces discussions: nous sommes favorables à une approche multilatérale car il n’existe pas de solution unilatérale aux problèmes qui nous occupent. Tous les objectifs poursuivis par le traité de non-prolifération nucléaire restent valables, même ceux qui concernent le désarmement général. Les puissances nucléaires reconnues, comme nous les appelons, doivent montrer le bon exemple et nous attachons toujours énormément d’importance à une interdiction totale des essais nucléaires. En outre, nous demandons à ceux qui envisagent de mettre au point de nouvelles armes nucléaires, des armes nucléaires dites "intelligentes", de cesser ce processus. Il est juste de prêter attention à ce que nous appelons l’État-providence et, à cet égard, je voudrais souligner que nous soutenons pleinement l’approche adoptée récemment par l’UE vis-à-vis de l’Iran, à savoir persuader ce pays d’accepter les accords et les inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomique en exerçant une pression économique, politique et diplomatique. Simultanément à cette période d’examen et d’évaluation du traité de non-prolifération nucléaire, et nous voudrions avoir la réaction du Conseil et de la Commission sur ce point, il convient de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour améliorer les procédures d’inspection et de sanction. Après tout, c’est la voie qui doit nous permettre d’améliorer la situation mondiale. Il faut également s’intéresser au rôle éventuellement néfaste des puissances nucléaires non reconnues, qui sont abandonnées à leur propre sort en ce qui concerne la fuite des experts et des équipements. J’ai déjà évoqué l’affaire Khan très brièvement. J’aimerais avoir une réaction à ce propos. Qu’ont fait les États membres de l’UE jusqu’à présent pour éviter les pratiques de ce genre? Les risques semblent augmenter, même dans l’ancienne Union soviétique. Certaines initiatives prises ne se sont concrétisées que partiellement et je souhaiterais connaître l’avis du Conseil et de la Commission à cet égard également. Sommes-nous simplement en train d’attendre que quelque chose de grave se produise ou essayons-nous réellement de l’empêcher?
Une dernière question: inutile de dire que l’évolution de la situation au Moyen-Orient est intéressante, notamment grâce à l’ouverture récente vis-à-vis de la Libye. Nous sommes en mesure d’affirmer que l’Iran accepte à présent plus ou moins les accords du TNP. La Libye est en train d’abandonner son programme d’armement nucléaire. L’Iraq semble ne pas en posséder. N’est-il pas temps de voir s’il est possible d’entamer une discussion quant à l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient? 
Evans, Jillian (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le traité de non-prolifération nucléaire est un accord conclu entre 189 nations dans le but d’éradiquer les armes nucléaires. Malgré cela, 34 ans après son entrée en vigueur, les États-Unis souhaitent lancer des attaques nucléaires préventives, le Royaume-Uni a refusé d’exclure le recours à des armes nucléaires en Irak, la recherche et le développement ainsi que les essais nucléaires se poursuivent, les armes nucléaires sont toujours considérées comme un élément essentiel des schémas de défense de l’OTAN, de nouvelles générations d’armes nucléaires tactiques sont développées et la nucléarisation de l’espace est déjà largement entamée.
Au cours de la dernière conférence d’examen, en 2000, le programme en treize points a été accepté comme moyen de mettre en œuvre le TNP et a permis de réitérer l’engagement sans équivoque des puissances nucléaires à détruire leur arsenal. Le comité préparatoire de New York constitue la dernière chance de mettre en œuvre ce programme avant la prochaine conférence d’examen en 2005. À moins que nous n’adoptions une position ferme dès maintenant, le TNP risque de perdre tout son sens - il est plein de bonnes intentions, mais n’entraîne que peu d’actions politiques. L’Union européenne a le devoir de jouer un rôle de premier plan à cet égard et de garantir que des mesures concrètes soient prises.
Les armes nucléaires rendent le monde moins sûr et plus dangereux. L’arrêt de la Cour internationale de justice rendu en 1996 stipulait que leur utilisation, ou la simple menace d’un recours à de telles armes, était illégale, ce qui rend le renforcement du TNP d’autant plus urgent. Nous parlons ici d’armes de destruction massive bien réelles et existantes et de leur destruction de la manière la plus efficace possible via l’application d’accords internationaux.
Nous demandons à la présidence, au Conseil et à la Commission ce qui est exactement entrepris en préparation du comité préparatoire de New York. Quels progrès ont été réalisés, par exemple, concernant les treize mesures pratiques et les zones dénucléarisées? Mon pays, le pays de Galles, s’est déclaré dénucléarisé en 1982. Qu’est ce qui est fait pour soutenir le travail de pionnier des maires de Hiroshima et Nagasaki, qui vise à mobiliser les villes du monde entier en vue d’abolir complètement les armes nucléaires? Cela doit être notre objectif à tous. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement ravi de répondre, au nom de la présidence, à la question qui a été posée.
L’Union européenne est fermement attachée au système de traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts de non-prolifération. Le 12 décembre 2003, le Conseil de l’Union européenne a adopté une stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette stratégie comprend les textes adoptés par le Conseil à Thessalonique en juin 2003 et repose sur ces derniers.
La stratégie relative aux AMD souligne l’engagement particulier de l’UE envers le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP). L’UE est d’avis que tous nos efforts devraient viser à préserver et à renforcer cet instrument fondamental de la paix et de la sécurité internationales. L’UE soutient de tout cœur les objectifs définis dans le Traité et s’est engagée à mettre en œuvre de manière effective le document final de la conférence d’examen du TNP de 2000 ainsi que les décisions et la résolution adoptées lors de la conférence d’examen et de prorogation de 1995.
L’Union a affirmé à plusieurs reprises que le traité de non-prolifération constituait la pierre angulaire du système mondial de non-prolifération et la base essentielle à la poursuite du désarmement nucléaire tel que stipulé à l’article VI du Traité. La déclaration faite par l’UE l’année dernière à l’issue du second comité préparatoire de la conférence de révision du TNP, prévue en 2005, rappelait que les États membres continuaient d’attacher une grande importance au caractère et au respect universels du TNP. À cet égard, nous saluons l’adhésion de Cuba à ce traité en 2002 et celle du Timor-Oriental en 2003, ce qui le rapproche de l’universalité. Cependant, trois pays - l’Inde, Israël et le Pakistan - restent en dehors du système, et nous continuons de les exhorter à adhérer sans condition au TNP pour devenir des États dénucléarisés.
Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté une position commune sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. L’article 4 de la position commune confirme qu’il est d’une importance capitale de parvenir à une adhésion universelle au TNP. À cette fin, l’Union européenne invitera premièrement les États qui ne sont pas encore parties au TNP à adhérer sans réserve au traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires et à soumettre toutes leurs installations et activités nucléaires aux dispositions du système de garanties généralisées de l’AIEA.
Deuxièmement, elle engagera les États qui n’ont pas encore conclu d’accords de garanties avec l’AIEA à s’acquitter de leurs obligations conformément à l’article III du TNP et à conclure d’urgence de tels accords.
Troisièmement, elle œuvrera à promouvoir tous les objectifs énoncés dans le TNP.
Quatrièmement, elle soutiendra le document final de la conférence d’examen du TNP tenue en 2000 ainsi que les décisions et la résolution adoptées lors de la conférence d’examen et de prorogation de 1995.
Cinquièmement, elle encouragera la poursuite de l’examen des assurances en matière de sécurité.
Enfin, elle encouragera des mesures visant à faire en sorte qu’il soit véritablement impossible d’utiliser abusivement des programmes nucléaires civils à des fins militaires.
Il n’y a aucune analyse commune de la part du Conseil en ce qui concerne les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des treize mesures. L’Union européenne s’est cependant engagée à encourager les progrès réalisés dans le cadre des efforts systématiques et progressifs en faveur du désarmement. Elle continuera à soutenir tous les efforts de mise en œuvre de l’article VI du TNP, ainsi que des paragraphes 3 et 4c de la déclaration de 1995 sur les "principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires" et que les mesures pratiques ayant fait l’objet d’un accord dans le document final de 2000.
L’engagement de l’UE vis-à-vis du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires est clair également. Il a été réitéré tout récemment dans la position commune de l’UE sur l’universalisation des instruments multilatéraux, adoptée en novembre 2003. L’UE continuera à promouvoir l’entrée en vigueur rapide du traité CTB. Dans l’attente de son entrée en vigueur, nous appelons tous les pays disposant de capacités nucléaires à respecter un moratoire sur les essais nucléaires ou sur toute autre explosion nucléaire et à s’abstenir de toute action contraire au traité CTB.
L’UE a reconnu l’importance de zones dénucléarisées établies sur la base d’accords conclus librement entre les États membres des régions concernées. Celles-ci renforcent la paix et la sécurité régionales et mondiales. Nous saluons et soutenons la signature et la ratification des protocoles concernés en faveur de zones exemptes d’armes nucléaires par les États qui en possèdent.
Sur la question du contrôle et des garanties, l’UE estime que les garanties servent d’outil technique au soutien de l’objectif politique qui consiste à favoriser un environnement permettant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sans entraîner de risque de prolifération. À cet égard, nous soutenons fermement le rôle de vérificateur joué par l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’Union est également d’avis que l’adoption et l’application d’accords de garanties exhaustifs et de protocoles additionnels à ceux-ci est une condition indispensable à un système de garanties effectif et crédible.
L’UE continue d’accorder une grande importance à la lutte contre le terrorisme et soutient fermement toutes les mesures destinées à empêcher les terroristes d’acquérir des armes nucléaires, biologiques et chimiques. La stratégie relative aux ADM souligne l’engagement de l’Union à renforcer les politiques et les opérations de contrôle des exportations dans le cadre et au-delà de ses frontières, en coordination avec ses partenaires. L’UE s’attellera à améliorer les mécanismes existants de contrôle des exportations. Elle militera en faveur du respect de critères de contrôle efficaces des exportations par les pays qui se situent en marge du régime et des accords existants, y compris dans le domaine nucléaire.
Concernant l’initiative de lutte contre la prolifération (PSI), le Conseil n’a pas adopté de position, tous les États membres ne participant pas à la PSI. La question de la campagne internationale des maires n’a pas été abordée par le Conseil.
Le troisième comité préparatoire relatif à la conférence d’examen du traité de non-prolifération des armes nucléaires, prévue en 2005, se tiendra du 26 avril au 7 mai 2004. Il s’agira d’un événement clé en termes de désarmement et de non-prolifération pour l’année 2004. En tant que présidence, nous travaillerons au sein de l’Union ainsi qu’avec nos partenaires clés en vue d’atteindre un accord visant à instaurer une base solide pour le succès du cycle de révision. Ces travaux auront lieu avant tout au sein du groupe de travail sur la non-prolifération et durant les réunions de la troïka avec les pays tiers. Ils comprendront notamment la préparation des déclarations communes de l’UE portant sur divers aspects du Traité, qui seront présentées par la présidence au comité préparatoire. La présidence informera le Parlement européen des progrès accomplis dans ce domaine, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. 
Patten,
   . - Je salue l’occasion qui m’est offerte de contribuer à ce débat aujourd’hui, même si, inévitablement, je recouperai certains des points abordés de manière aussi experte par la présidence.
Les récentes révélations concernant la prolifération des technologies relatives aux armes nucléaires en Iran, en Libye et en Corée du Nord ont souligné l’importance de maintenir et de renforcer les contrôles effectifs. L’histoire témoigne de ce que l’acquisition, dans la clandestinité, des armes nucléaires par l’Inde et le Pakistan dans les années 90 et les répercussions que cet élément a eues sur la stabilité régionale ont donné naissance à de sérieuses préoccupations. Le retrait de la Corée du Nord du traité de non-prolifération des armes nucléaires l’année dernière était une nouvelle démarche dangereuse et déstabilisante, à la fois pour les voisins immédiats de ce pays et pour l’ensemble de la communauté internationale.
Le traité de non-prolifération des armes nucléaires - TNP -, qui est entré en vigueur en 1970, a jeté les fondements du système international de non-prolifération nucléaire tel que nous le connaissons aujourd’hui. Ce système a établi les normes de base sous-tendant les politiques nucléaires. Comme le sait l’Assemblée, il interdit juridiquement toute prolifération nucléaire au-delà des cinq puissances nucléaires reconnues par le Traité et déclare illégales au niveau de la communauté internationale les activités de prolifération nucléaire. Il est assorti du principe de réglementation du commerce nucléaire, du concept de garanties nucléaires et, naturellement, de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dont l’excellent travail sous-tend le système.
Il est compréhensible que la majeure partie de l’attention se soit portée sur les échecs de ce système, mais nous sous-estimons souvent les succès qu’il a permis d’engranger. Dans un débat présidentiel, en 1960, John F. Kennedy envisageait un monde comptant quelque 20 nations maîtrisant les technologies nucléaires. Le fait que cette vision ne se soit jamais réalisée est dû en grande partie à la création du TNP. L’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, Taïwan et la Corée du Sud, par exemple, ont tous tourné le dos à la prolifération des armes nucléaires, en partie à cause des pressions internationales, mais aussi à la suite de décisions réfléchies et intelligentes prises en réponse à des débats intérieurs et aux réactions de leur opinion publique. Nous observons aussi, depuis peu, une évolution positive avec l’Iran, qui vient d’accepter le protocole additionnel, ainsi qu’avec la Libye.
Dans ce contexte, et tout en reconnaissant les défis auxquels fait face le TNP, en particulier en matière de prolifération et de désarmement nucléaires, nous pensons que le troisième comité préparatoire, qui se tiendra sous peu, peut être abordé avec une certaine confiance. Certes, le système de non-prolifération comporte certaines lacunes, mais celles-ci ne sont certainement pas définitives et peuvent selon nous être palliées. Nous devons continuer de viser l’adoption universelle du TNP par des pays qui ont refusé jusqu’à présent de s’y soumettre, en particulier l’Inde, le Pakistan et Israël. La Corée du Nord doit se remettre en conformité avec le Traité. Nous devons également étendre la ratification du protocole additionnel au Traité, qui est un document essentiel élargissant et renforçant les pouvoirs de l’AIEA en matière d’inspections. Dans ce contexte, le rôle de la Commission est tout d’abord d’assister la présidence, qui considère les progrès dans ce domaine comme une priorité de premier ordre, et ensuite de favoriser une coordination maximale au sein de l’UE.
Les douze derniers mois ont vu l’UE avancer à pas de géant dans le renforcement de son approche de non-prolifération. La stratégie européenne de sécurité adoptée lors du Conseil européen de décembre 2003 identifie les armes de destruction massive comme l’une des principales menaces planant sur l’Europe actuelle. Lors du même Conseil européen, la stratégie européenne de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive a été approuvée. Cette stratégie est actuellement suivie d’actions concrètes. Les travaux de mise en œuvre de celle-ci se déroulent dans un grand nombre de secteurs qui sont trop nombreux pour être énumérés aujourd’hui. Je soulignerai cependant quelques exemples importants.
Le premier concerne l’adoption par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures", en novembre dernier, d’un texte destiné à intégrer les politiques de non-prolifération dans les relations plus vastes de l’Union européenne avec des pays tiers, notamment en introduisant une clause de non-prolifération dans les accords conclus avec ceux-ci. Ce nouvel engagement de non-prolifération est important, dans la mesure où la nouvelle stratégie de l’UE vise à inclure des dispositions relatives à la non-prolifération dans tous les accords signés avec des pays tiers. Ce point est aujourd’hui intégré dans les négociations en cours, par exemple avec la Syrie, plaçant la non-prolifération sur le même pied que le respect des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.
L’action commune de l’UE en faveur du désarmement et de la non-prolifération en Russie a été établie par le Conseil en 1999 dans le but de renforcer la coopération avec la Fédération de Russie au niveau de la poursuite, par cette dernière, du démantèlement, de la destruction ou de la reconversion sûrs, sans danger et écologiques des infrastructures, équipements et matériels liés aux ADM. Les projets soutiennent la destruction chimique et l’élimination du plutonium de qualité militaire. Mis en œuvre par la Commission en étroite coopération avec un certain nombre d’États membres, ils représentent une partie limitée mais néanmoins non négligeable de la contribution communautaire de 1 milliard d’euros au partenariat mondial du G8, lancé lors de la réunion de 2002 au Canada.
La conférence interparlementaire organisée sous l’égide de la Commission dans le cadre de l’initiative de coopération en faveur de la non-prolifération et du désarmement, qui s’est tenue les 20 et 21 novembre 2003 ici même, à Strasbourg, a souligné l’importance considérable des futurs défis qui nous attendent si nous voulons éliminer en toute sécurité les résidus dangereux des programmes ADM issus de la guerre froide. L’importance de cette conférence a été confirmée par son statut de rassemblement interparlementaire de membres de grands parlements nationaux, tels que le Congrès américain ou la Douma russe. Pour faire disparaître la menace liée aux ADM, ce point doit devenir et rester une question de priorité absolue pour les gouvernements nationaux, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble. Au niveau communautaire, nous nous réjouissons de l’attention accrue du Parlement européen vis-à-vis de la nécessité de financer correctement les activités de réduction des menaces dans le prochain cycle budgétaire. La Commission, en coopération avec le Parlement européen, cherche à définir de futures priorités en matière de non-prolifération, et, grâce à une récente décision du Parlement, elle sera bientôt à même de lancer un projet pilote pour approfondir ce travail.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre part à ce débat bref mais primordial portant sur un sujet d’une telle importance à l’échelle internationale. 
Theorin (PSE ).
    - Monsieur le Président, le TNP n’est pas simplement un traité de non-prolifération. Il s’agit également du seul accord international contraignant en matière de désarmement nucléaire. Les puissances non nucléaires s’engagent à ne pas acquérir d’armes nucléaires, tandis que les puissances nucléaires promettent de se débarrasser de celles en leur possession. Ces engagements sont traduits par l’article 6 du traité, qui stipule que chacune des parties s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sérieuses en vue d’éliminer toutes les armes nucléaires. Toutes les puissances nucléaires ont signé cette promesse.
Lors de la réunion quinquennale précédente, les puissances nucléaires ont entrepris d’abolir totalement leurs arsenaux nucléaires. Qui plus est, un programme d’action en 13 points, ayant pour objectif le démantèlement complet des armements nucléaires, a été voté à l’unanimité. Lors de la prochaine réunion, l’UE doit bien entendu exiger le respect de ces engagements. L’Irlande a pendant longtemps joué un rôle actif en matière de désarmement nucléaire, notamment en collaboration avec mon pays, la Suède.
Le Conseil compte-t-il réclamer la mise en application de ces engagements? Les puissances nucléaires ont sans nul doute réduit leurs arsenaux nucléaires stratégiques. Les États-Unis ont développé, en lieu et place, des mini-armes nucléaires destinées à être utilisées directement sur le terrain en situation de guerre, ainsi que des missiles nucléaires dits "bunker buster" (capables de démolir un bunker) qui pénètrent la roche épaisse. Ces faits violent incontestablement l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire. En outre, les États-Unis ont modifié leur politique relative aux armes nucléaires afin de pouvoir les utiliser non seulement en temps de guerre, mais également à de prétendues fins préventives. Il s’agit là d’un cas de violation grave du droit international. Déclarer une guerre pour des motifs de prévention constitue une infraction à la Charte des Nations unies et un retour à la loi de la jungle remontant avant la création des Nations unies, c’est-à-dire le droit du plus fort d’intervenir dans son propre intérêt. Il est évidemment important que le Parlement européen exige, au travers de sa résolution, que les pays signataires du TNP tiennent leurs promesses. Ils doivent entamer un véritable désarmement nucléaire et mettre fin au développement de nouvelles armes nucléaires. Comment la Commission et le Conseil vont-ils relayer ces demandes lors de la prochaine réunion sur le TNP? 
Van Hecke (ELDR ).
    - Monsieur le Président, le directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, M. El-Baradei, a récemment déclaré que le risque de voir éclater un conflit nucléaire n’a jamais été aussi grand qu’aujourd’hui. Alors que l’Iraq est désormais sous contrôle, le reste du monde s’est transformé en une espèce de supermarché de la prolifération privée, dans lequel tous les pays, voire même les terroristes nourrissant des ambitions nucléaires, peuvent s’approvisionner. Malgré les récents succès enregistrés en Libye et en Iran, il n’y a pas de quoi être optimiste. Les États-Unis, la Russie et la France ont tous commencé à concevoir une nouvelle génération d’armes nucléaires. Au vu de la tension croissante entre les États-Unis et l’Arabie Saoudite, cette dernière a également choisi l’option nucléaire. Pendant des années, le père de la bombe atomique au Pakistan, Abdul Qadeer Khan, qui a été formé en Europe, a fourni des renseignements nucléaires à des dictateurs et peut-être même à des terroristes. À cause de ce mélange d’experts nucléaires aux prétentions commerciales, d’entreprises et d’institutions étatiques immorales, la menace d’une guerre nucléaire s’est accrue. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut revoir et resserrer le système de contrôle. Il faut, de toute urgence, renforcer les pouvoirs de l’Agence internationale de l’énergie atomique si l’on veut obtenir un contrôle efficace. L’Union européenne doit avoir le courage de prendre des mesures politiques, diplomatiques et économiques à l’encontre des pays qui ignorent ou esquivent les contrôles dans le domaine de la prolifération nucléaire. Nous devons non seulement renforcer les contrôles, mais également nous préparer à les faire appliquer collectivement. Je salue dès lors la résolution du Conseil et de la Commission qui se sont engagés à mettre en œuvre de façon plus approfondie les dispositions du TNP et à fixer des objectifs ambitieux pour le prochain comité préparatoire et la conférence de révision en 2005. 
Frahm (GUE/NGL ).
    - Monsieur le Président, tout d’abord nous avons assisté à un débat portant sur la mise en œuvre d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et ensuite, nous avons entendu deux exposés capitaux de M. Patten et de la présidence irlandaise. Nous devrions nous réjouir et nous sentir rassurés mais à vrai dire, la situation évolue dans le mauvais sens en ce qui concerne le désarmement nucléaire et la construction d’un espace où règnent liberté, sécurité et justice.
Une des raisons pour lesquelles les choses évoluent dans la mauvaise direction tient à l’absence de volonté de se conformer non seulement à la lettre, mais à également à l’esprit du traité de non-prolifération nucléaire. Je pense, en particulier, à l’article 6 relatif à l’abolition des armes nucléaires. Lors de la dernière réunion en 2000, il a été décidé de fonder une commission spéciale chargée des questions de désarmement nucléaire. Depuis cette époque, rien n’a été fait. S’il n’y a aucune démarche en ce sens, c’est parce que les pays censés consacrer leur énergie et leurs moyens à cet objectif soit ne veulent pas le faire, soit en sont incapables.
Pour l’heure, il est clair que nous ne pouvons pas espérer le soutien des Américains en cette matière. Ils sont en train de faire pratiquement le contraire de ce à quoi ils se sont engagés. Ils ont également souligné le fait qu’ils n’ont l’intention de respecter ni la lettre, ni l’esprit du traité de non-prolifération. En introduisant les fameuses mini-armes nucléaires, ils ont plutôt contribué à baisser le seuil nucléaire au lieu de faire ce qu’ils ont, en principe, promis.
Les États membres de l’UE ne se comportent pas beaucoup mieux. Au lieu de placer avec détermination ce problème au cœur du dialogue transatlantique, nous restons timorés et obligeants. Nous nous impliquons timidement dans la guerre en Iraq et participons un peu à certaines autres démarches américaines, comme en Afghanistan, sans rappeler que tant que ce problème n’est pas examiné et résolu sérieusement, toutes nos histoires d’espace de liberté, de sécurité et de justice serviront tout au plus à bercer les gens d’illusions.
Cerné par les flammes, il est impossible de ressentir la liberté, la sécurité et la justice. Par conséquent, je voudrais voir un peu plus d’action derrière les belles paroles. Il est toujours intéressant d’écouter les beaux discours de M. Patten mais j’attends un peu plus d’actes. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le troisième comité préparatoire du traité de non-prolifération, qui se tiendra à New York dans quelques mois, se doit d’être un succès. À cette fin, il est essentiel que l’Irlande, qui assure la présidence de l’Union, garantisse que les États membres adoptent une position commune qui sera intégrée à son engagement vis-à-vis de la stratégie européenne de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée à Thessalonique, car il s’agit là des armes de destruction massive. Comptant parmi les initiateurs du traité de non-prolifération, l’Irlande a un rôle majeur à jouer en la matière.
Concernant le groupe de travail du Conseil sur les armes nucléaires, nous voudrions savoir quelles sont les priorités de la réunion du comité préparatoire sur le TNP. Le Parlement a besoin de savoir quels États membres se montrent coopératifs et lesquels ne le sont pas. Le Conseil devrait élaborer régulièrement des rapports de suivi sur cette question à destination du Parlement, en particulier sur les questions de démantèlement des arsenaux d’armes nucléaires, les zones exemptes d’armes nucléaires et l’option de refus de la première frappe. Il en va de l’intérêt public. Nous devons savoir dans quelle mesure les États membres de l’UE ont mis en œuvre le programme d’action relatif aux 13 mesures pratiques ayant fait l’objet d’un accord en 2002 lors de la conférence d’examen du TNP.
Il est également essentiel que la présidence irlandaise endosse un rôle de précurseur, afin de garantir que l’Europe devienne une zone dénucléarisée, que le Royaume-Uni et la France se débarrassent de leur arsenal nucléaire et que la politique de la première frappe prônée par l’OTAN soit abolie. Le Conseil doit préparer une déclaration sur les progrès réalisés par l’UE depuis le rapport sur le TNP rédigé par ce Parlement en 1995 et les nombreuses résolutions qui lui ont succédé. Je voudrais voir la présidence irlandaise adopter une position proactive et informer le Parlement de la situation au sein du Conseil. 
Maes (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, quand je vous entends parler tous deux au nom du Conseil et de la Commission, je devrais être rassuré. Pourtant je ne le suis pas, car nous vivons en permanence depuis Hiroshima sous la menace d’une guerre atomique et cette menace s’intensifie au lieu de diminuer. Nous devons cesser de parler du bout des lèvres de la non-prolifération et des contrôles. En effet, l’hypocrisie se propage de façon assez manifeste en l’occurrence; après tout, depuis la signature du traité de non-prolifération, le nombre de pays possédant l’arme nucléaire a continuellement augmenté. Il semble que cela se soit produit avec l’aide de membres de notre propre Union qui n’ont jamais été sanctionnés, ni dû rendre de comptes. Comment Israël a-t-il réussi à mettre au point une bombe atomique? D’abord avec l’aide de la France, de la Belgique, du Luxembourg, de l’Allemagne; tout le monde a aidé à créer cette bombe et nous nous plaignons maintenant qu’Israël reste en dehors de la zone car, bien entendu, les États-Unis ne veulent pas forcer ce pays à accepter la non-prolifération. Résultat: les Arabes ont une furieuse envie de se doter d’armes nucléaires. Nous constatons que tous les contrôles mis en place n’ont pas empêché M. Khan, le père de la bombe nucléaire au Pakistan, de faire son propre commerce pendant trente ans et de s’en tirer à bon compte. Entre-temps, les équipements nucléaires sont devenus de plus en plus facilement accessibles ou disponibles sur le marché noir. En cinq ans, un kilo et demi de matière de fission a disparu de Géorgie. L’implosion de l’Union soviétique a ouvert un marché, un marché noir, des substances nucléaires. J’espère que vous voterez des mesures applicables et que vous dénoncerez les belles déclarations qui donnent envie de se laisser bercer d’illusions tellement la réalité est à dormir debout. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne partage ni l’optimisme du Conseil ni celui de la Commission concernant cette thématique. Le fait que deux États membres de l’Union européenne possèdent des armes nucléaires mine l’autorité morale de l’ensemble de l’UE lorsqu’il s’agit de débattre des armes de destruction massive.
L’affligeante hypocrisie des gouvernements américain et britannique lorsqu’ils demandent le désarmement des autres tout en renforçant parallèlement leurs propres capacités nucléaires n’échappe à personne. Il s’agit d’une position intenable, hypocrite et extrêmement déstabilisante. Nous avons beaucoup entendu parler du droit international ces derniers temps. Permettez-moi donc de rappeler au Royaume-Uni et à la France que, selon la Cour internationale de justice de La Haye, les armes nucléaires sont immorales et illégales. En vertu des engagements pris lors de la sixième conférence d’examen du TNP, toutes les puissances nucléaires ont clairement entrepris d’éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires aux fins d’un désarmement nucléaire. C’était il y a quatre ans, et les progrès ont été très minces depuis lors. Le Royaume-Uni et la France devraient montrer l’exemple et démanteler unilatéralement leurs ogives nucléaires. Les armes nucléaires américaines devraient être immédiatement évacuées du territoire européen. Ces objectifs sont clairement ambitieux, mais, si nous prenons au sérieux les menaces posées par les armes de destruction massive, c’est incontestablement la voie que nous devons suivre. 
Le Président. -
   La discussion commune est close.
Le vote aura lieu le 26 février 2004 à Bruxelles. 
Le Président. 
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous une délégation de 15 députés et sénateurs représentant les pays membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), qui viennent de prendre place dans la tribune officielle.
La délégation est dirigée par M. Alfredo Atanasof, député argentin et président de la Commission parlementaire conjointe du Mercosur.
Cette visite s’inscrit dans le cadre de la sixième conférence interparlementaire entre le Parlement européen et la Commission parlementaire conjointe du Mercosur, qui se déroule aujourd’hui et demain à Strasbourg.
Comme vous le savez, l’Union européenne et le Mercosur sont en train de négocier un accord de collaboration économique, de coordination politique et de coopération.
C’est avec beaucoup de joie que j’accueille cette délégation et je lui souhaite le plus grand succès pour la conférence interparlementaire.
Mesdames et Messieurs, je dois également vous informer que le débat relatif à la déclaration du Conseil concernant la position de l’Union européenne au sujet de l’audition à la Cour internationale de Justice sur le mur israélien a été reporté à 15 heures afin que nous puissions procéder aux votes dans quelques minutes. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Zappalà (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, l’amendement prévoit d’ajouter les mots "adéquatement qualifiés" au mot "professionnels".

Cercas (PSE ),
   .- Monsieur le Président, le Groupe du parti des socialistes européens souhaite déposer un amendement oral au paragraphe 12, qui se lit comme suit en anglais: 

"Demande la révision, en vue de la suppression progressive, aussi rapide que possible, de la renonciation individuelle prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b) i), de la directive 93/104/CE; invite, dans l’intervalle, la Commission à examiner une façon concrète d’aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation." 

 Monsieur le Président, certains groupes souhaitent également diviser cet amendement oral. Le première partie se terminerait à "Directive 93/104/EC" et la seconde partie commencerait donc à "in the meantime" jusqu’à la fin. 
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, j’ai déposé, au nom du groupe ELDR, un amendement conjointement avec le groupe PPE-DE. La démarche vise-t-elle à permettre à ce dernier de prendre un virage à 180° et de déposer un amendement oral à l’opposé de son amendement initial? Par ailleurs, le groupe semble être en complet désaccord avec ses collègues conservateurs - or le rapporteur fictif était un conservateur. Quel est le statut de mon amendement…
Le Président.
   - Excusez-moi, je suis désolé de vous interrompre. Nous n’allons pas refaire le débat, mais vous posez une question de procédure intéressante. Je l’examinerai. Si 32 députés s’opposent à l’amendement, il est rejeté. 
Lynne (ELDR ).
   - L’amendement oral ne devrait-il pas être mis aux voix après le vote sur l’amendement, car ils amendent le paragraphe et non l’amendement que j’ai déposé? 
Le Président.
   - Si nous votons sur l’amendement oral, l’amendement 15 révisé sera rejeté, car il est incorporé dans l’amendement oral.
Passons maintenant à la question de procédure. Y a-t-il des objections à l’amendement oral? 
Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, son objectif étant de supprimer le texte, l’amendement 26S doit-il vraiment être examiné avant l’amendement oral? 
Le Président.
   - La réponse à votre question est la suivante: à moins que 32 députés ne se lèvent, nous passons à l’amendement oral, qui représente un compromis entre les groupes politiques.
Le vote est clos.

Fatuzzo (PPE-DE ). 
   - Monsieur le Président, j’ai le plaisir de vous annoncer la présence à la tribune officielle d’une délégation de représentants régionaux de la Lombardie. Parmi ceux-ci, se trouve ma fille Elisabetta Fatuzzo qui, sachant que je devais intervenir au sujet du rapport sur l’évolution des revenus agricoles au sein de l’Union européenne, m’a rappelé qu’il fut un temps où les arbres fruitiers produisaient des pommes, des poires, des cerises, de magnifiques cerises sucrées et que l’on trouvait des champs de blé et des légumes. Quand aurons-nous à nouveau le plaisir de récolter ces produits dans nos campagnes, comme nous le faisions par le passé? Quand pourrons-nous à nouveau, comme Adam, manger une pomme cueillie par Ève directement de l’arbre? 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Fatuzzo. Nous saluons votre groupe de visiteurs venus de Lombardie ainsi que votre fille, Elisabetta. 
Berthu (NI ),
   .- Dans le rapport Garot sur l’évolution des revenus agricoles dans l’Union européenne, le Parlement européen commence à se plaindre à demi-mot des conséquences futures de la réforme Fischler, qu’il a pourtant lui-même acceptée. C’est bien lui en effet qui, pour plaire à la Commission, a entériné l’immersion de l’agriculture dans le marché mondial, le découplage des aides et de la production, l’alignement à la baisse du prix des produits. On a du mal à le croire en lisant le rapport Garot.
Le Parlement réalise aujourd’hui que la préservation du revenu des agriculteurs et la présence d’une agriculture saine dans tous les pays d’Europe nécessitent des prix rémunérateurs, en rapport avec les coûts de production, et l’existence d’une protection extérieure adaptée (paragraphe 12).
Nous avons été plus cohérents lorsque nous avons refusé la réforme Fischler, et proposé, lors du colloque "Reconstruire une politique agricole en Europe", un modèle d’agriculture moins soumis, à l’intérieur, aux régimes d’intervention publique, non subventionné à l’exportation, mais protégé vis-à-vis de l’extérieur, afin de déterminer spontanément des prix internes rémunérateurs et compatibles avec une gestion durable de la nature. Ce sont les seules voies qui préserveront vraiment l’avenir agricole de l’Europe. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport dénonce, à juste titre, certains aspects de cette PAC qui a surtout servi à alimenter les profits des gros exploitants agricoles de type capitaliste et de la grande distribution. Le rapporteur affiche l’ambition de prendre ses distances avec cette politique et de protéger les agriculteurs, en particulier les petits, et cela dans toutes les régions de l’Union européenne, même les plus reculées.
Nous ne sommes pas opposées à ce que l’on protège les plus petits d’entre eux, et c’est la seule raison pour laquelle nous n’avons pas voté contre ce rapport. Nous sommes, en revanche, absolument opposées à ce que l’on subventionne ou aide les capitalistes de l’agriculture.
Par ailleurs, nous sommes contre les aspects protectionnistes de la politique préconisée par ce rapport parce que le protectionnisme est une attaque directe contre les revenus de nombre d’agriculteurs de pays tiers, y compris de pays pauvres, et parce qu’il est préjudiciable aux consommateurs. Nous nous sommes donc abstenues. 
Caudron (GUE/NGL ),
   .- J’ai voté l’excellent rapport de Georges Garot et je veux profiter de cette occasion pour le féliciter de son travail sur l’agriculture européenne.
Georges Garot a su trouver un juste équilibre entre ceux qui voudraient désengager l’Europe de l’agriculture au profit du marché mondial et ceux qui considèrent le budget européen comme "une vache à lait" destinée à enrichir les plus riches de la profession. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Un bon argument en faveur du maintien des subventions agricoles européennes tient au fait qu’elles permettent aux petits exploitants de survivre malgré la chute des prix de leurs produits tout en contribuant à préserver une ruralité viable. Cet argument disparaît si l’argent provenant des taxes est mal utilisé pour remplir les poches des riches cultivateurs et des multinationales agricoles.
Une récente étude menée par l’organisation d’aide au développement Oxfam démontre que les subsides agricoles de l’UE profitent essentiellement, en Grande-Bretagne, aux grands propriétaires fonciers. Par exemple, l’on estime que le plus riche d’entre eux, le duc de Westminster, reçoit une subvention agricole de 38 livres anglaises à l’heure.
Même le rapporteur, M. Garot qui, en tant que social-démocrate, considère malheureusement la libéralisation de l’agriculture comme un phénomène naturel, constate à présent que quelque chose ne tourne pas rond au niveau du financement de l’agriculture. Entre 1995 et 2002, les revenus agricoles ont augmenté de 7% alors qu’en parallèle, le nombre de fermes a chuté de 15,7%. Les établissements agricoles restants se sont agrandis et ont intensifié leurs activités. Les aides agricoles ne sont pas distribuées de manière équitable: 20% des exploitations agricoles touchent 73% des aides directes alors qu’elles représentent 59% de la superficie cultivée et seulement 25% des emplois. Le rapporteur s’inquiète surtout des fermes qui produisent peu mais reçoivent pourtant des subsides. Je plaide donc en faveur d’un plafond, d’une limite d’aide maximale pour chaque établissement agricole. Sans une telle mesure, les fonds agricoles risquent de devenir une source de bureaucratie inutile et une forme injuste de redistribution. 
Mulder (ELDR ),
   .- Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport de M. Garot, malgré le fait qu’il soutienne un développement et des réformes allant dans le sens de la politique agricole en prévoyant des primes découplées et une politique rurale renforcée.
Le rapport ne tient toutefois pas suffisamment compte des restrictions qui régissent le financement de la politique agricole commune. Même la marge de manœuvre financière influence la politique à adopter. Je voudrais tout particulièrement attirer votre attention sur le paragraphe 25, qui rejette le principe de cofinancement de la politique agricole et rurale. Pour ma part, le cofinancement obligatoire est justement un des instruments clés susceptibles de nous aider à adopter une politique agricole commune à l’avenir. 
Queiró (UEN ),
   . - Ce rapport met en lumière la crise récente observée au niveau des revenus agricoles dans différents États membres. La question cruciale ici est de savoir dans quelle mesure la politique agricole commune atteint les objectifs fixés par le Traité lorsqu’il s’agit de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs et aux habitants des régions rurales. Si dans l’ensemble, les revenus agricoles ont gagné 7% entre 1995 et 2002, ce résultat a été obtenu au prix d’une diminution de 18% du nombre de fermes. Nous avons vu les conséquences sociales de ce phénomène pour les agriculteurs portugais, qui ont été contraints d’abandonner ou de remanier les activités qu’ils exerçaient depuis toujours.
La vérité, c’est que par rapport aux autres secteurs de l’économie, l’agriculture est à la traîne. Les chiffres globaux cachent également des disparités importantes, notamment le fait que 20% des exploitations agricoles bénéficient de 73% des aides octroyées dans le cadre de la PAC. Ces établissements ne représentent que 59% des terres et 25% de la main-d’œuvre du secteur. Cette situation est politiquement et socialement inacceptable et explique le comportement de certains États membres qui souhaitent maintenir leurs privilèges inhérents à la PAC.
En votant en faveur de ce rapport, nous appuyons ses recommandations ayant trait au pilier, dernièrement renforcé, du développement rural de la PAC, encouragé...
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Dans le cadre de la PAC, le nombre d’exploitations agricoles a fortement baissé, de 15,7% entre 1995 et 2002, ce qui a entraîné une hausse des revenus agricoles dans l’ensemble de l’Union européenne.
En réalité, cette hausse s’explique autant par la diminution du nombre de fermes que par la croissance de celles-ci en termes d’envergure.
La pluriactivité et la diversification ont également contribué à alimenter les revenus agricoles.
Cependant, si l’on examine la réalité de la vie rurale à l’intérieur des États membres, force est de constater que très souvent, les agriculteurs sont tributaires des aides publiques ou de la fluctuation des prix et des marchés, ce qui génère un sentiment d’insécurité et, en conséquence directe, de faibles investissements pour la modernisation et la diversification des récoltes.
Les exploitations agricoles sont de plus en plus concentrées et si rien n’est fait pour lutter contre cette tendance, cela entraînera le dépeuplement des campagnes, menaçant dès lors toutes les retombées externes générées par les zones rurales, toutes n’étant pas quantifiables.
Il convient de rendre compatibles les objectifs de "compétitivité" et de "multifonctionnalité", en garantissant ainsi une sécurité minimale pour les acteurs du monde rural, tout en rétablissant la confiance en un niveau de vie décent et en la stabilité des revenus. Cela déboucherait sur une agriculture viable et capable d’alimenter le nombre le plus élevé possible de fermes et d’emplois à travers l’UE.
J’ai voté en faveur de ce rapport. 
Souchet (NI ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport Garot pour reconnaître le mérite d’une initiative qui a permis, pour une fois, d’engager un débat sur une des questions de fond qui conditionne le maintien de notre modèle agricole: le revenu de nos agriculteurs. Ce débat nous a permis de rompre avec les approches fragmentaires et techniques auxquelles nous contraint habituellement l’examen du flot de propositions législatives émanant de la Commission.
J’ai tenu également à marquer mon plein accord avec le rappel des objectifs fondamentaux de la PAC, dont le rapport réaffirme la pertinence: "conforter une agriculture territoriale capable de maintenir partout le plus grand nombre d’exploitations et d’emplois", "garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole et stabiliser les revenus en vue de maintenir l’activité agricole sur tout le territoire de l’Union européenne".
Mais je ne puis qu’exprimer mon étonnement devant le raisonnement contradictoire qui consiste, d’une part, à approuver systématiquement les propositions de la Commission, qu’il s’agisse du découplage ou de l’abaissement des protections extérieures et, d’autre part, à dénoncer les risques de dénaturation complète du modèle agricole européen que présentent ces mêmes propositions.
Mon approbation ne porte donc évidemment pas sur les références au découplage et au développement rural contenues dans le rapport Garot. 

Fatuzzo (PPE-DE ). 
   - Avec ce rapport, nous sommes toujours dans le domaine de l’agriculture. Dès lors, je voudrais voir la recherche agronomique progresser, progresser au point d’arriver à produire un vin à partir de raisins qui n’abîment pas le foie de la personne qui le boit. J’aimerais également que cette agriculture produise des poires ayant le goût de la poire, des pommes ayant le goût de la pomme, des cerises ayant le goût de la cerise et des pêches ayant le goût de la pêche. Mais surtout, Monsieur le Président, j’aimerais que la menthe, mon parfum favori, continue à sentir la menthe et à me donner autant de plaisir. 
Le Président.
   - Je vous remercie pour cette intervention truculente. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Qu’une grande partie de la recherche agronomique ait été, d’une façon ou d’une autre, orientée jusqu’à présent vers des domaines dont les capitalistes de l’agroalimentaire espéraient un maximum de retombées pour leurs profits est une évidence. Ce rapport préconise de réorienter, même partiellement, cette recherche vers des secteurs actuellement délaissés. Ce serait effectivement une bonne chose. Cela, même si nous ne pensons pas, à la différence du rapporteur, que le développement de l’agriculture dite durable et des productions agricoles dites biologiques, qu’il soutient, soit forcément synonyme d’un avantage réel tant pour les consommateurs, du moins dans leur grande majorité, que pour les petites exploitations familiales.
Nous ne nous opposons bien sûr pas à une telle réorientation de la recherche agronomique, ni à ce qu’elle soit financée sur des fonds publics, comme le demande le rapporteur. Cette dernière demande souligne à quel point l’économie de marché est incapable d’assurer le financement des recherches dès lors que leurs résultats ne débouchent pas sur du profit immédiat. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’agriculture a un impact considérable sur le climat, les sols, la biodiversité, l’équilibre des écosystèmes et l’aménagement des paysages. En d’autres termes, il existe une forte interaction environnementale. Il s’agit d’une activité socio-économique et culturelle vitale, qui est censée garantir des produits agricoles de grande qualité. Les crises sanitaires et de la chaîne alimentaire animale qui ont frappé l’UE ont révélé la non-viabilité du modèle agricole actuel établi dans le cadre de la PAC. Ce modèle encourage la production intensive, en totale contradiction avec la nature multifonctionnelle de l’agriculture.
Si l’on veut une agriculture durable, il est dès lors important de développer, de mettre en œuvre et de financer la recherche agronomique en vue de favoriser l’essor des régions rurales mais aussi la production de denrées alimentaires de grande qualité. Les misérables 2% du sixième programme-cadre de recherche ne suffisent pas pour financer des travaux de recherche dans des domaines aussi variés que les modes de culture durables, la sécurité et la qualité de l’alimentation, les sources alternatives de revenus en agriculture (usages non alimentaires des matières premières agricoles), l’égalité entre hommes et femmes, les nouveaux moyens de régulation du marché et l’amélioration des méthodes d’agriculture biologique.
Les cultures GM et la biotechnologie sont deux autres domaines pour lesquels la recherche s’avère cruciale. Pour être plus précis, nous devons examiner les problèmes découlant de la coexistence de cultures GM et conventionnelles/biologiques, ainsi que les risques potentiels liés à la dissémination de ces cultures dans l’environnement et à leur pénétration dans la chaîne alimentaire. 
Queiró (UEN ),
   . - Le rapport qui nous occupe souligne la nécessité d’augmenter les fonds alloués à la recherche agronomique, étant donné l’évolution de l’agriculture, notamment la transition vers la multifonctionnalité, l’importance accrue accordée au développement rural et la nécessité de rendre plus commerciales certaines pratiques agricoles spécialisées, telles que l’agriculture biologique.
Le rapporteur demande, par conséquent, l’injection de fonds issus du sixième programme-cadre de recherche afin de soutenir divers projets et initiatives dans le contexte général de l’agriculture et du développement rural, en gardant à l’esprit le potentiel considérable qu’offrent la science de l’alimentation et le développement de nouveaux produits pour relancer les productions et les économies locales.
Nous rejoignons entièrement l’idée que pour répondre aux attentes sans cesse plus précises du consommateur en ce qui concerne la traçabilité, le contrôle de l’hygiène des denrées alimentaires, la qualité des ingrédients, etc., de gros investissements sont indispensables afin d’élever le niveau qualitatif tout en maintenant la compétitivité. Étant donné qu’il est relativement difficile de prétendre à de tels investissements à l’échelle des PME, nous devons créer les conditions permettant d’obtenir ces investissements à l’échelle de l’industrie, voire au niveau régional ou national, au travers de fonds publics.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je partage l’avis du rapporteur quant à la nécessité de financer la recherche agronomique. Il existe un formidable potentiel au niveau de la science de l’alimentation et du développement de nouveaux produits, susceptible de redonner de la vigueur à la production et à l’économie locale. Malheureusement, il n’est pas exploité de façon adéquate.
Au regard de l’évolution récente du secteur, notamment de la transition vers la multifonctionnalité, je pense qu’il faut accorder au développement rural la priorité qu’il mérite et le recours aux fonds provenant du sixième programme-cadre peut s’avérer très utile à cet égard.
Je considère que les exigences toujours plus pressantes des consommateurs, exigences dont je me réjouis et que j’encourage, méritent incontestablement le soutien inconditionnel des institutions européennes.
Les institutions doivent non seulement faire en sorte que la traçabilité du produit "de la fourche à la fourchette" soit de plus en plus une réalité, mais aussi s’attacher à rendre certaines activités agricoles spécialisées, comme l’agriculture biologique, plus commerciales.
S’agissant de la traçabilité, du contrôle de l’hygiène et de la qualité des ingrédients, d’énormes investissements sont encore nécessaires pour accroître la qualité et conserver la compétitivité.
J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
    - En effet, j’ai approuvé ce rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles car il vise à faire reconnaître les docteurs européens en tant que tels dans l’ensemble de l’Europe, qu’il s’agisse de juristes, de comptables ou d’architectes. Nous les députés, Monsieur le Président, ne sommes-nous pas déjà des députés européens? Ne prouvons-nous pas que nous sommes capables de siéger comme députés européens sans devoir passer des examens supplémentaires afin d’être reconnus à travers l’Europe? Nous sommes un exemple, par conséquent, qu’il est possible en pratique d’avoir une seule profession européenne. Tout comme nous réussissons en tant que députés européens à accomplir notre travail avec efficacité, toutes les autres professions le peuvent également. Espérons que cela devienne rapidement réalité! 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .- Nous, les députés européens du parti communiste grec, avons voté contre ce rapport car, sous le couvert de la "transparence" et de la "reconnaissance des qualifications professionnelles", il s’efforce de rétrécir les bases scientifiques des qualifications, alors que l’évolution des sciences et des technologies présuppose une revalorisation de l’enseignement.
Comme nous l’avons fait remarquer au cours de la discussion portant sur le rapport, ce dernier vise à libéraliser davantage le marché de l’emploi au bénéfice des grosses entreprises; il intervient dans le système éducatif des États membres, en imposant un modèle académique qui dévalorise l’enseignement supérieur et il nivelle par le bas les qualifications requises pour accéder aux professions protégées par la loi.
En ce qui concerne les ingénieurs, par exemple, hormis la question du traitement inéquitable aux dépens des ingénieurs diplômés d’un institut d’enseignement supérieur après cinq années d’études, par rapport aux titulaires d’une licence en trois ans, la dévalorisation de la profession suggérée par la directive pose la grave question de l’intérêt public et des besoins urgents fondamentaux dans des secteurs sensibles, tels que la protection antisismique, la construction et l’amélioration du milieu naturel ou de l’environnement créé par l’homme.
En outre, l’Assemblée plénière a approuvé les amendements qui ouvrent la voie de la reconnaissance de diplômes d’imitation délivrés par des facultés universitaires, les fameux "centres d’études générales" liés à des universités étrangères, en mettant sur le même pied les diplômés de ces centres avec ceux des instituts grecs d’enseignement supérieur, malgré le fait que les cours de ces centres ne soient pas reconnus en Grèce au rang de l’enseignement supérieur. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Je salue les critiques formulées dans le rapport à l’encontre du projet de la Commission, surtout concernant les mesures temporaires pour définir la prestation de services et la possibilité d’éviter de verser une contribution à la sécurité sociale.
Au Portugal, l’élément clé de la réglementation et de la limitation de l’accès à certaines professions est l’article 47 du droit constitutionnel. Une restriction n’est possible que moyennant une législation de l’assemblée nationale. L’accès ne peut être limité que si d’autres droits fondamentaux sont en jeu, à savoir la vie, la santé et la sécurité des personnes et des biens, tout en respectant toujours les critères de proportionnalité, de nécessité et en garantissant la pertinence de la mesure.
L’idée de consolider toutes les réglementations relatives aux compétences professionnelles en une seule directive, en tenant compte des caractéristiques propres à chacune - qu’il s’agisse de médecins généralistes, de chirurgiens vétérinaires, d’infirmiers, d’obstétriciens, d’architectes ou de dentistes - est bienvenue puisque la vie, la santé et la sécurité des personnes et des biens sont en jeu.
Il est cependant inacceptable et vraiment incompréhensible que la directive n’englobe pas d’autres professionnels des soins de santé qui jouent un rôle vital pour la santé et la sécurité des travailleurs; je veux parler des responsables de la santé et de la sécurité au travail, des biologistes, des professionnels de la santé des personnes âgées, des techniciens du diagnostic et des thérapeutes. Le projet de directive, en ne précisant pas explicitement qu’en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles, la formation doit se baser ...
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Le rapport sur la reconnaissance des qualifications européennes étend les possibilités de prestation de services et harmonise les qualifications pour accroître la mobilité et la libre circulation de la main-d’œuvre en Europe. Il veut garantir la qualité du travail au client d’un prestataire de service et lui permettre de trouver le responsable si le service ne lui convient pas ainsi que d’avoir une assurance contre les risques. Mais il n’y a rien dans ce texte sur les droits que donnent les qualifications reconnues, rien sur les garanties offertes, rien sur l’harmonisation des statuts et des conditions de travail, rien sur l’amélioration des conditions de formation.
Nous refusons une politique qui vise à donner toutes les garanties aux entreprises ou aux clients en cas de mobilité professionnelle, et aucune à ceux qui travaillent; nous refusons une politique qui favorise le dumping social en mettant les salariés en concurrence brutale sans aucune garantie, sapant ainsi les statuts et les acquis sociaux. Nous défendons une harmonisation des qualifications qui soit indissolublement liée à une définition des statuts, des conditions de travail et des engagements sociaux en termes de salaires et de protection sociale, car elle permettrait une mobilité qui favoriserait une amélioration des conditions de vie et de travail dans tous les pays européens. Nous avons donc voté contre le rapport Zappalà. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- Le rapport qui nous est soumis contient énormément d’amendements. Pour ma part, je me suis focalisée sur un seul d’entre eux: l’amendement 20, portant sur le considérant 21.
En effet, j’ai été sollicitée par le Conseil des Architectes d’Europe, via l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg.
Cet amendement introduirait le concept selon lequel des "surveyors" pourraient offrir des services de conception de bâtiments. L’introduction d’une référence aux "surveyors" dans cette directive conférerait la reconnaissance à une profession qui existe seulement au Royaume-Uni et en Irlande et qui n’est pas engagée dans la conception de bâtiments. Dans ces pays, ce sont les "building surveyors" qui sont engagés de manière occasionnelle dans la conception de bâtiments. Étant donné que la profession de "surveyor" n’est pas commune en Europe, les versions linguistiques de l’amendement vont introduire la confusion par rapport à la question de savoir qui est habilité à concevoir des bâtiments. La traduction française utilise le mot "géomètres". Or il ne s’agit pas du même groupe professionnel.
Je voterai contre cet amendement qui me paraît dangereux. 
Manders (ELDR ),
   .- Le parti populaire pour la liberté et la démocratie se réjouit tout particulièrement que les amendements de compromis ayant été adoptés préservent entièrement l’initiative Europass de la Commission européenne, c’est-à-dire cet outil Internet destiné à promouvoir la comparabilité des diplômes et des qualifications au sein de l’UE. Le compromis consiste en un système de points qualitatifs attribués à chaque cursus de formation. Ce système garantit que lors de l’évaluation d’un cursus, l’on prenne en considération, non pas la durée, mais bien la qualité de celui-ci. En outre, par voie de consensus, l’on a imposé une plus grande sévérité s’agissant des droits et des devoirs des métiers exigeant une extrême prudence, afin de protéger le consommateur, grâce à l’enregistrement obligatoire et à l’assurance en cas de prestation temporaire de services dans un autre État membre. Les mêmes droits demeurent également valables pour les femmes, en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Une disposition discriminatoire prévoyant la possibilité de ne retenir la qualification que si le travail s’est poursuivi sans interruption pendant deux ans au cours des cinq années précédentes, a été supprimée. La directive revêt une importance capitale pour l’amélioration de la mobilité au sein du marché de l’emploi et est une condition préalable essentielle pour atteindre l’objectif de Lisbonne. La transparence du système des qualifications sera d’autant plus importante dans la perspective de l’élargissement, qui entraînera une nouvelle intensification de la migration intra-communautaire. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- L’on dit aux jeunes qu’il devient de plus en plus facile de travailler à l’étranger. Pour certains d’entre eux, travailler à l’étranger pendant un moment afin d’engranger de l’expérience, est amusant; mais ça n’est plus aussi drôle si cela devient une nécessité car l’emploi dans leur secteur professionnel se meurt dans leur propre pays et qu’ils sont obligés de s’expatrier pour travailler. Ils sont tout aussi désabusés s’ils doivent exercer à l’étranger pour un salaire peu élevé et sans aucune reconnaissance des qualifications qu’ils ont acquises. Selon la propagande de l’UE, quiconque vivant dans un État membre a le droit de travailler au salaire normal en vigueur dans ce pays et les qualifications sont reconnues mutuellement. La pratique, néanmoins, diffère grandement de cette image idéale. Les enseignants étrangers ne peuvent pas prétendre à un travail équivalent en France et en Italie. Si l’on en croit les pétitions qui nous sont parvenues récemment, la Grèce ne reconnaît pas les diplômes universitaires obtenus à l’étranger par des ressortissants grecs et il y a également des problèmes dans le Baden-Württemberg et en Écosse. Je n’ai pas l’impression que l’amendement proposé de quinze directives va réellement résoudre ces problèmes. Tout au mieux, les professionnels exerçant des professions libérales auront-ils une plus grande liberté de s’installer, puisque les étrangers ne devront plus remplir les conditions de permis et d’enregistrement alors que leurs homologues nationaux devront continuer à s’y conformer. Aux dires des médecins spécialistes, la Commission européenne n’a pas très bien réglementé l’équivalence de leurs qualifications et les plaintes devraient persister. 
Ries (ELDR ),
   .- Je me félicite aujourd’hui de l’adoption du rapport de M. Zappalà concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. À l’heure de l’élargissement, la libre circulation des travailleurs, en l’occurrence des médecins, dentistes, infirmiers, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes, dans l’Union nécessite un régime des qualifications professionnelles simplifié et harmonisé.
Il m’apparaissait important de préserver les acquis et donc de maintenir des normes élevées de qualification, notamment pour les médecins, dans un esprit "européen" qui respecte les valeurs personnalisées. C’est pour cette raison que j’ai voté contre l’amendement 155. En effet, il eut été préférable d’avoir un mécanisme souple et flexible qui tienne compte de l’évolution du cursus universitaire pour fixer le nombre d’années de formation des spécialistes.
J’ai enfin voté contre l’amendement 156 qui ne clarifie pas le champ de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles et qui ne laisse pas le libre choix aux États membres de reconnaître des spécialités dans la profession médicale. Sur ces points, j’attends du Conseil un geste fort, une plus grande écoute à l’égard des associations professionnelles, de médecins notamment, pour le plus grand bénéfice , ne l’oublions pas, des patients. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
    - Un jour, j’étais en voiture sur la route allant de Milan à Rome pour aller rendre visite à ma mère, que je n’avais plus vue depuis un certain temps en raison de mes obligations de député européen.
Entre Bologne et Florence, il y avait un énorme embouteillage, un bouchon comme disent les Français; nous ne pouvions pas passer car il y avait une file de camions, de semi-remorques et de voitures à l’arrêt. J’ai vu M. Gargani, le rapporteur de ce rapport, qui m’attendait là. "Que faites-vous ici, M. Gargani?", lui ai-je demandé. Il m’a répondu: "Je suis ici pour vous montrer ce qui se passera si mon rapport sur l’harmonisation des véhicules à moteur n’est pas adopté. Regardez, un seul véhicule motorisé a fait un tonneau. Alors, n’oubliez pas de voter oui lorsque vous viendrez au Parlement demain". C’était un rêve, je n’ai jamais rencontré M. Gargani, mais je suis convaincu qu’il était juste de voter en faveur de ce rapport, et c’est ce que j’ai fait. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je salue ce rapport sur la proposition de la Commission qui vise à parachever le marché intérieur unique dans le secteur automobile, en étendant à tous les véhicules à moteur les principes et les procédures de réception communautaires qui actuellement ne s’appliquent qu’aux voitures particulières.
Étant donné les progrès accomplis dans le secteur de l’automobile et l’élargissement imminent de l’Union, il est indispensable de mettre en place un système unique obligatoire pour la réception CE des véhicules motorisés, destiné à remplacer les procédures nationales. L’industrie automobile européenne devrait y trouver des avantages qui se traduiront notamment par la réduction des coûts de production, un meilleur accès au marché européen et une expansion de celui-ci. Cela profitera également à la sécurité routière et à la protection de l’environnement.
Je partage tout particulièrement l’analyse du rapporteur affirmant que les bénéfices susceptibles de revenir aux constructeurs de petite et moyenne taille seront annulés par les conditions que la proposition cherche à leur imposer. La limite de production annuelle est fixée à un niveau trop bas, ce qui pourrait décourager les PME européennes de se lancer dans la fabrication, entravant ainsi leur potentiel de développement et d’innovation technologique.
Il convient également de prolonger la période transitoire qui doit précéder l’entrée en vigueur du système afin de prendre en compte les adaptations que doivent effectuer les constructeurs et tous les acteurs concernés par les nouvelles procédures.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La Commission constate que les stocks de merlu du nord souffrent du déséquilibre biologique et a, par conséquent, rédigé un plan de reconstitution qui prévoit la réduction drastique des prises et des efforts de pêche. Le rapporteur juge cette mesure disproportionnée et suggère uniquement un plan de gestion. Les deux parties justifient leur position par des avis scientifiques. Il en ressort quatre points importants:
- premièrement, il est essentiel d’évaluer l’efficacité des plans de reconstitution établis dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche (PCP), par le règlement du Conseil (CE) nº 2371/2002 de décembre 2002, en tant que mesures de conservation des ressources halieutiques;
- deuxièmement, il faut impliquer les pêcheurs dans le processus d’évaluation des stocks, ce que le Parlement a demandé dans son avis sur l’intégration des exigences environnementales dans la PCP. Il est déplorable que, dans le cas du merlu du nord, les pêcheurs n’aient pas été formellement impliqués plus tôt;
- troisièmement, étant donné que la durabilité des ressources est un objectif clé pour l’industrie de la pêche et les pêcheurs, les mesures de reconstitution des stocks menant à la réduction des prises et des efforts de pêche et, dans certains cas, à la cessation pure et simple des activités, doivent faire l’objet d’une évaluation de leur impact socio-économique. Il faut en outre garantir des indemnités financières pour les pertes subies par les acteurs concernés, surtout les pêcheurs;
- enfin, les mesures doivent être proportionnelles aux objectifs, ce qui suppose non seulement une évaluation ...
Hudghton (Verts/ALE ),
   .- J’ai aujourd’hui voté contre ce rapport, comme je l’ai fait en commission. La proposition initiale de la Commission prévoyait un plan de reconstitution du stock de cabillaud et de merlu reposant sur des avis scientifiques, largement similaires à son évaluation de la situation de ces deux pêcheries.
Un lobbying intensif exercé par ceux dont la pêche du merlu constitue un intérêt national a influencé la décision de la Commission et du Conseil de séparer les deux, en traitant d’abord les mesures de reconstitution du stock de cabillaud. Cette méthode s’est avérée discriminatoire à l’encontre du secteur écossais du poisson blanc.
En commission, ce rapport Souchet a été presque entièrement réécrit par des amendements favorisant les intérêts nationaux visant la pêche du merlu. Cet épisode apporte de l’eau au moulin des nombreux Écossais estimant que certaines flottes halieutiques nationales sont favorisées tandis que l’Écosse pâtit de la gestion communautaire.
Dans ce processus, le fait que certains États membres soient dirigés par des gouvernements disposés à faire de la survie de leurs communautés de pêche une priorité constitue l’élément décisif. L’Écosse a, quant à elle, le malheur d’être représentée par le gouvernement britannique, qui nous trahit régulièrement lors des négociations du Conseil "Pêche" de l’UE. 
Martinez (NI ),
   .- La ressource halieutique n’est pas inépuisable. Le cabillaud en est l’exemple. Aussi, pour sa conservation, la Commission européenne ne cesse d’encadrer notre effort de pêche par des instruments divers de gestion et des stocks, et des bateaux. Les prises sur les stocks sont limitées par des taux autorisés de capture ventilés en quotas nationaux. Quant aux bateaux, on ne cesse d’en amputer le nombre au moyen de l’instrument financier d’orientation de la pêche.
Le règlement du 20 décembre 2002 sur l’exploitation durable des ressources halieutiques reprend ces instruments, mais sert surtout de base à un troisième instrument de gestion proposé le 27 juin 2003, le plafonnement de l’effort de pêche en kilowatts-jour. Pour ne pas que les stocks descendent en dessous de la biomasse limite, 100 000 tonnes pour le merlu du Nord, par exemple, le nombre de jours de sortie des bateaux serait limité en fonction de leur puissance. Au-delà de la complexité de cet outil, à quoi bon mettre nos pêcheurs européens en jachère si les stocks ainsi libérés sont surexploités par les Japonais, les Russes et d’autres industriels de la pêche? 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - La proposition de la Commission illustre la nécessité d’une série de mesures visant à faciliter la reconstitution des stocks de merlu. Cette proposition se base sur un rapport du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Le Parlement ne souhaite toutefois pas aller si loin et estime que la situation est moins grave que cela.
Les amendements proposés par le Parlement reposent essentiellement sur la conviction que la Commission a exagéré les problèmes de surpêche et qu’un plan de reconstitution est inutile. J’ai choisi de rejeter les amendements du Parlement car la proposition d’origine de la Commission attache une plus grande importance à une résolution sérieuse des problèmes. De plus, elle privilégie la survie des stocks de poissons aux conséquences socio-économiques susceptibles de déboucher, dans le pire des cas, sur d’éventuelles restrictions. 

Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir aligner mon éloquence sur celle de M. Fatuzzo dans mon explication de vote.
Premièrement toutefois, si personne dans cette Assemblée ne s’oppose à un contrôle adéquat du temps de travail de tous les travailleurs de l’Union européenne, il est tout aussi important de permettre une certaine flexibilité. L’objectif des amendements que j’ai déposés et de certaines des propositions que j’ai soutenues était d’assurer l’existence de cette flexibilité, de faire en sorte qu’il n’y aurait pas nécessairement une renationalisation des règles en matière de temps de travail mais que le système serait flexible afin de garantir que les travailleurs saisonniers et ceux ayant opté pour une extension du temps de travail seraient autorisés à le faire et ne seraient pas soumis à une réglementation en leur défaveur. Même si certains de ces amendements ont été rejetés, je soutiens toujours le rapport et je félicite le rapporteur pour celui-ci.
Concernant un autre point de procédure, je pense qu’une erreur a été commise en autorisant l’amendement oral à l’amendement 26. Mon amendement 26 visait à supprimer un paragraphe particulier alors que l’amendement oral portait sur un ajout à ce paragraphe du texte initial. Je demande que vous ou vos services examinent cette question et qu’elle soit consignée au procès-verbal. Même si je sais que nous ne pouvons changer le vote sur ce point, il convient d’indiquer au procès-verbal qu’une erreur a été commise. 
Le Président.
   - Je prends note de votre remarque et le procès-verbal en tiendra compte. Toutefois, je la conteste et je demanderai aux services de vous contacter à ce sujet. L’amendement oral aurait été rejeté s’il avait fait l’objet de 32 objections. Cela n’a pas été le cas, il a donc été mis aux voix en premier lieu. Je demanderai aux services de vous donner une explication, même si la teneur de celle-ci ne vous satisfait toujours pas. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue le rapport Cercas et je félicite le rapporteur pour son approche très équilibrée.
Au Royaume-Uni, 4 millions de personnes - soit 16% de la main-d’œuvre - travaillent actuellement plus de 40 heures par semaine. Au début des années 1990, ce chiffre s’élevait à 3,3 millions de personnes, 15% de la main d’œuvre. Il est difficile de croire que les employés souhaitant volontairement travailler plus de 40 heures par semaine sont plus nombreux qu’à l’époque où cette directive a été introduite. Cette situation remet en cause l’utilisation de la renonciation individuelle et impose de se demander si le véritable choix volontaire des travailleurs est réellement respecté, comme le prévoit la directive.
Les longues durées de travail affectent la santé des travailleurs par le stress et l’épuisement. Elles diminuent la productivité de l’industrie et pèsent sur la vie de famille. Personne ne doit être contraint de travailler plus de 40 heures. Je suis partisan de la flexibilité, mais le choix doit être véritablement libre et je ne suis pas certain que cette liberté de choix existe actuellement. 
Fatuzzo (PPE-DE ).
    - J’ai fait un rêve, Monsieur le Président. J’ai rêvé que M. Berlusconi, le président du gouvernement italien, portait une auréole et que je l’appelais Saint Berlusconi. Saint Berlusconi m’a dit: "Je sais que demain, tu dois te prononcer sur le rapport Cercas relatif au temps de travail et ce dernier cherche à empêcher ceux qui sont exemptés de la directive réglementant le temps de travail minimum de trop travailler. Regarde-moi, je travaille toute la journée, de six heures aux aurores à deux heures du matin. Vois comme je suis jeune, actif, alerte et épanoui dans mon travail! Je te conseille dès lors de voter contre ce rapport Cercas afin que chacun puisse travailler autant que moi et être aussi heureux et aussi jeune que moi".
C’est alors que je me suis réveillé et que j’ai réalisé que c’était un rêve. Je me suis donc senti libre de voter en toute conscience et j’ai, par conséquent, voté en faveur du rapport Cercas, même si Saint Berlusconi m’a conseillé de le désavouer. 
Le Président.
   - Monsieur Fatuzzo, je vous remercie d’apporter une touche méditerranéenne à ces débats, au demeurant modestes, succédant à nos votes. Vous avez évoqué le fait de paraître jeune: nous savons grâce à vos indications qu’il existe quantité de manières de paraître jeune, travailler dur n’en étant qu’une parmi d’autres. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Le rapport Cercas met en évidence ce que tout travailleur sait déjà: le patronat et les politiciens à son service, qui veulent une main-d’œuvre taillable et corvéable à merci, souhaitent que la durée du travail puisse être fixée par le patron comme il veut, sans aucun frein légal.
La Grande-Bretagne est leader dans ce domaine. Le rapporteur indique que "plus de 4 millions de travailleurs effectuent plus de 48 heures hebdomadaires de travail, ce qui implique que quasiment un million de travailleurs en plus font des semaines plus longues qu’avant la directive. De même, le nombre de personnes effectuant plus de 55 heures hebdomadaires a augmenté, puisqu’elles sont aujourd’hui 1,55 million. Il existe au Royaume-Uni 1% de travailleurs qui accomplissent des semaines de travail de plus de 70 heures"
Quant à l’accord individuel du travailleur pour faire ces horaires, le cynisme d’une telle disposition est souligné par cette remarque du rapporteur: … dans le cas général, ce type d’accord est présenté à la signature du travailleur en même temps que son contrat de travail individuelLe choix est donc entre se tuer au travail ou n’avoir pas de travail du tout.
Cette offensive généralisée contre toute réglementation du travail qui protège un tant soit peu les travailleurs de la toute-puissance patronale est une régression sociale profonde.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre ce rapport, car assez regrettablement, les propositions déposées par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, par le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs et par le groupe de l’Union pour l’Europe des nations ont été approuvées. Or ces propositions modifient substantiellement le texte adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Les propositions et les votes de ces groupes ont entraîné la suppression pure et simple de certains éléments extrêmement importants du texte final:
- la demande de mesures temporaires visant à empêcher un grand nombre d’États membres, notamment le Royaume-Uni et certains nouveaux États membres, d’appliquer la technique de renonciation individuelle, qui met en échec l’objectif poursuivi par la directive;
- la requête priant la Commission de poursuivre immédiatement le Royaume-Uni pour non-respect de la directive, au regard des abus systématiques largement répandus dénoncés dans la communication de la Commission;
- le point stipulant que l’agenda de Lisbonne a fixé à 60% le taux d’emploi à atteindre chez les femmes d’ici 2010, objectif impossible à réaliser si l’on continue à autoriser l’allongement du temps de travail.
En revanche, nos propositions ont été rejetées, notamment celles plaidant pour une réduction progressive du temps de travail et celles présentant des modèles alternatifs d’aménagement du temps de travail dans le secteur des soins de santé et d’autres secteurs similaires impliquant des "heures de garde", ces modèles visant à protéger les droits des travailleurs en ce qui concerne le temps de travail maximum. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Le rapport Cercas avait pour but le réexamen sérieux de la directive qui fixe la durée hebdomadaire maximale du travail dans les pays de l’Union européenne. Celle-ci est de 48 heures, mesurées sur une période de quatre mois. Cependant, la directive reconnaît la possibilité de dérogations allongeant la période de mesure en l’annualisant, et accorde même la possibilité de ne pas appliquer cette règle si les salariés y "renoncent volontairement". Or l’exposé des motifs du rapport reconnaît que ces exceptions deviennent la règle en Europe. En particulier, au Royaume-Uni, la "clause de renonciation individuelle" aurait été signée par un tiers des salariés, dont 4 millions travaillent déjà plus de 48 h par semaine. La résolution demandait donc à la commission pourquoi elle n’avait pas mis en œuvre l’évaluation de la directive prévue en 2003. Se prononçant pour l’amélioration des conditions de travail, de la santé des salariés et en particulier des femmes, elle visait à limiter au maximum les dépassements de la semaine de 48 h, et surtout à supprimer une "renonciation individuelle" manifestement dévoyée. Une fois de plus, la grande majorité des députés a montré son mépris des questions sociales et sa seule préoccupation pour le profit en votant des amendements qui font table rase de la volonté de limiter le temps de travail. C’est pourquoi nous avons voté contre la résolution amendée. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- La directive de 1993 relative à l’aménagement du temps de travail protège les travailleurs en fixant la durée de la semaine de travail à 48 heures maximum, le temps de repos quotidien à 11 heures minimum et le congé payé annuel à 4 semaines au moins. Toutes ces dispositions sont minimales et peuvent facilement être rendues plus strictes. Cela s’avère surtout indispensable pour faire en sorte que les gouvernements des États membres cessent de considérer ces dispositions minimales européennes comme normales et adaptent leur législation nationale en conséquence, comme semble vouloir le faire M. De Geus, le ministre néerlandais compétent. Dans la pratique, la directive est affaiblie par une concession faite à l’époque au gouvernement britannique conservateur. La clause de renonciation signifie que les travailleurs britanniques sont invités, à la signature de leur contrat, à renoncer à leurs droits. Ceux qui ne souhaitent pas y renoncer doivent souvent céder la place à d’autres qui sont prêts à le faire. Un autre problème tient au fait que les heures de garde des pompiers et du personnel médical sont souvent exclues de leur temps de travail. Étant donné qu’un jugement de la Cour de justice a modifié cette situation, ces personnes tombent désormais sous le coup de la clause de renonciation. Cela débouche sur des horaires de travail excessivement longs. D’une courte majorité, la commission de l’emploi et des affaires sociales s’est prononcée en faveur d’une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique et pour l’abolition de la renonciation individuelle. Aujourd’hui, cette proposition a été sabordée par une majorité conservatrice. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le rapport qui nous occupe concerne la révision de la directive sur l’aménagement du temps de travail et plus précisément, les périodes de référence et les clauses d’autoexclusion, plus connues sous l’expression de clauses de renonciation.
En 1993, le Royaume-Uni a négocié une clause de renonciation autorisant certains États membres à ne pas appliquer la semaine de travail de 48 heures maximum dans certaines circonstances.
Bien que cette clause ne soit pas l’exclusivité du Royaume-Uni, c’est dans ce pays qu’elle est utilisée le plus régulièrement.
La directive de 1993 fixe pourtant la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, accordant ainsi une protection fondamentale à la plupart des travailleurs, la principale exception étant les cadres.
Malgré les réserves formulées, l’approbation des divers amendements a limité les aspects les plus excessifs des propositions du rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- L’UE a traditionnellement toujours défini des règles minimales pour l’aménagement du temps de travail. La clause de renonciation britannique dans ce domaine s’impose malheureusement de plus en plus comme la règle principale, puisque 33% des travailleurs au Royaume-Uni ont signé un accord stipulant qu’ils sont prêts à travailler plus de 48 heures par semaine.
L’on observe à présent cette tendance dans d’autres pays, ce qui constitue une menace pour la santé de la population active ainsi que pour la sécurité sur le lieu de travail. En tant que démocrates-chrétiens, nous ne souhaitons pas cautionner cette évolution.
C’est pourquoi il était primordial de voter en faveur de la nouvelle formulation du paragraphe 12, dont les deux parties ont été adoptées respectivement par 275 voix pour (229 voix contre - 9 abstentions) et par 335 voix pour (155 voix contre -21 abstentions). Cela signifie que la limite de temps liée à la clause de renonciation britannique est désormais appelée à disparaître progressivement.
L’amendement 28 suppose une solution à long terme au problème des heures de garde effectuées par les médecins, question qui sera abordée lors de la prochaine phase de consultation, ce que j’avais défendu car cela entraînerait sinon une demande d’environ 3 000 nouveaux médecins en Suède et une situation de financement insoutenable pour les conseils des comtés. 
Le Président. -
   Ceci conclut les explications de vote.

(1)

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la position de l’Union européenne sur l’audition à la Cour internationale de justice sur le mur israélien. 
Roche,
   . Madame la Présidente, en abordant la situation au Moyen-Orient, je dois malheureusement dire que très peu d’avancées positives ont été enregistrées dans la région ces derniers mois. Je dois être franc et dire que les perspectives de progrès à court terme ne sont pas spécialement encourageantes. L’Union européenne continue néanmoins à attacher beaucoup d’importance à cette question et, en tant que présidence, nous allons jouer un rôle actif dans les efforts de paix internationaux et en particulier en tant que membre du quartette international regroupant l’Union européenne, la Russie, les États-Unis et les Nations unies, nous nous attaquerons à cette question de façon énergique.
Le ministre irlandais des affaires étrangères, en sa qualité de président du Conseil, s’est rendu en Israël et en Egypte du 14 au 18 janvier 2004. Il a rencontré le Premier ministre israélien ainsi que son ministre des affaires étrangères et a rendu une visite de politesse au président israélien. Lors de ses réunions, le ministre Cowen a fait remarquer que le statu quo ne pouvait durer et qu’il fallait faire avancer la mise en œuvre de la feuille de route. Il a laissé entendre que, si les mesures initiales prévues dans la première phase de la feuille de route se révélaient trop ambitieuses, on pourrait peut-être procéder par étapes plus petites afin d’établir la confiance dans la région. La partie israélienne a manifesté un certain intérêt pour ces idées. Des propositions similaires avaient été faites au ministre palestinien des affaires étrangères, Dr Nabil Sha’ath, au cours d’une visite à Dublin le 9 janvier. Ces idées ont également reçu le soutien du président et du ministre des affaires étrangères d’Egypte ainsi que du secrétaire général de la Ligue des États arabes.
Le Premier ministre palestinien, M. Qoreï, s’est rendu à Dublin lundi dernier et a abordé ces idées lorsqu’il s’est entretenu avec le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères. Les réunions se sont déroulées dans une ambiance très cordiale et les discussions étaient très larges et franches. Le Premier ministre palestinien a mis ses interlocuteurs irlandais au courant des préparations en cours pour une rencontre avec le Premier ministre israélien. Il a déclaré qu’il était disposé à rencontrer le Premier ministre Sharon à un moment leur convenant à tous les deux. Il a en outre annoncé un train de mesures positives que le gouvernement palestinien est en train de prendre ou prendra très bientôt. On y trouve le retour permanent des forces de l’ordre palestiniennes dans les rues; une intervention ferme pour mettre fin à l’incitation; et une déclaration sans équivoque réaffirmant la position palestinienne déclarée sur le droit d’Israël à vivre en paix et en sécurité.
Le Premier ministre Qoreï a également exposé le travail de la commission palestinienne des élections qui assure les préparatifs des élections qui se tiendront sur le territoire palestinien au cours des mois qui viennent. Il a en outre prié instamment le quartette d’agir pour que le gouvernement israélien cesse la construction du mur étant donné que la poursuite de la construction finirait par miner la feuille de route et la solution à deux États, en plus de la catastrophe humaine pour le mode de vie du peuple palestinien provoquée par la construction de ce mur.
Il ne fait aucun doute que la construction par Israël d’un mur de séparation qui empiète considérablement sur les territoires palestiniens constitue un obstacle majeur aux avancées et à la paix dans cette région. L’Union européenne et d’autres ont fait des déclarations à ce sujet appelant Israël à réfléchir aux conséquences à long terme de cette construction. Je n’ai guère besoin de dire que le mur a été l’un des principaux sujets de discussion lors des entretiens que le président du Conseil a eus en Israël il y a deux semaines et que l’attitude israélienne était malheureusement intransigeante.
Le 21 octobre 2003, les États membres de l’Union européenne et les pays adhérents ont coparrainé une résolution lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution demandait à Israël d’arrêter la construction du mur et de détruire ce qui avait déjà été construit et demandait au secrétaire général des Nations unies de rendre compte de l’observation par Israël des dispositions. Lorsque, à la fin du mois de novembre, le secrétaire général a signalé que rien n’indiquait qu’Israël se conformait aux exigences, l’Assemblée générale a adopté une résolution demandant à la Cour internationale de justice de rendre un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur en territoire palestinien occupé. Cette résolution a été adoptée le 8 décembre 2003. À cette occasion, l’Union européenne s’est abstenue de voter. Cette décision d’abstention a été prise après d’intensives consultations et se fondait sur la conviction partagée par nombre d’États membres selon laquelle le transfert de la question du mur vers un forum juridique ne permettrait en rien de faire avancer le processus politique nécessaire à la paix. L’abstention ne donnait en aucune façon à penser que la position de l’Union européenne affirmant que le mur était contraire au droit international avait changé - bien au contraire.
Après réception de la résolution de l’Assemblée générale, la Cour a invité les États membres des Nations unies à soumettre des déclarations ou des informations à la Cour susceptibles de l’aider dans le cadre de ses délibérations. Certains États membres de l’Union européenne ont pensé qu’il serait souhaitable de déposer une position commune à la Cour. D’autres États préféraient en revanche soumettre leur position nationale à la Cour de façon individuelle. Après d’intensives discussions - y compris au Conseil "Affaires générales et relations extérieures" le 26 janvier -, il a été convenu que la présidence soumettrait une position au nom de l’Union et que les divers États membres pourraient soumettre des positions nationales basées sur des positions déterminées de l’UE. La présidence avait transmis les textes des déclarations de la présidence à l’Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre et le 8 décembre. Ces derniers ont été remis au greffier de la Cour internationale de justice à La Haye par l’ambassadeur irlandais le 30 janvier. Les positions écrites de toutes les parties intéressées - y compris des Israéliens et des Palestiniens - sont maintenant en possession de la Cour. Il est prévu que les auditions commencent le 23 février et que la Cour remette son avis consultatif à l’Assemblée générale entre fin mai et fin juillet.
Dans le pessimisme ambiant qui règne dans cette région subsistent néanmoins quelques petites lueurs d’espoir. L’initiative de Genève encouragée par Yossi Beilin et Yasser Abed Rabo constitue un signe encourageant montrant qu’il est possible qu’une discussion rationnelle s’engage entre des responsables des deux parties. Ce plan indique certains moyens pour s’attaquer aux difficiles questions sur le statut final - telles que Jérusalem et le retour des réfugiés. J’ai été satisfait de voir que les auteurs se trouvaient dernièrement à Bruxelles pour mettre au courant le haut-représentant de l’Union européenne, Dr Solana. D’autres initiatives parmi les représentants de la société civile sont également en préparation, impliquant des universitaires, des personnalités politiques, des anciens responsables militaires et agents des services de renseignement. Cela permettra de montrer que le dialogue est possible, même quand il s’agit de questions très difficiles qui soulèvent les passions.
Je suis également encouragé quand j’entends que la Ligue des États arabes pourrait décider de réitérer son initiative adoptée au sommet de Beyrouth il y a presque deux ans. Cette idée, avancée par le prince héritier d’Arabie saoudite, était que, en contrepartie du retrait d’Israël aux frontières de 1967, les relations avec tous les voisins arabes seraient normalisées. La normalisation impliquerait une reconnaissance de jure d’Israël par tous les membres de la Ligue des États arabes, l’établissement de relations diplomatiques et commerciales ainsi que des perspectives d’échanges techniques et d’investissements dans tous les secteurs. À l’époque, Israël n’avait pas accordé suffisamment d’attention à cette proposition, mais cette initiative pourrait venir s’ajouter à la feuille de route sur la table. Elle pourrait en outre être utile pour rassurer Israël quant au bien-fondé de s’engager vers un accord de paix avec ses voisins, la Syrie et le Liban.
Je prierais les dirigeants de la Ligue des États arabes de profiter de l’occasion de leur prochain sommet pour présenter une nouvelle fois à Israël la perspective de normalisation. Ils devraient insister sur leur souhait d’établir une paix globale, laquelle ne peut être que dans l’intérêt de tous les pays de la région. Je demanderais aussi instamment aux dirigeants israéliens de considérer avec attention les bienfaits et les avantages qui pourraient résulter d’une relation normale avec l’ensemble de leurs voisins et du fait d’assumer leur propre rôle dans leur région économique et politique naturelle.
Pour terminer, je voudrais assurer cette Assemblée du fait que la recherche d’une solution pacifique au conflit israélo-arabe, basée sur les positions bien établies de l’Union européenne, constitue une priorité de la présidence irlandaise et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer la feuille de route et pour convaincre les protagonistes du conflit de fournir les efforts nécessaires afin de parvenir à une paix globale et durable dans l’intérêt de tous les peuples et États de la région. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que le sujet de la barrière ou mur de sécurité entre Israël et les régions autonomes palestiniennes suscite de vives émotions parmi toutes les parties concernées. En diverses occasions, le Parlement européen a adopté des avis sur cette question - sur l’opportunité politique de ce mur, sur sa légalité, sur le nouveau scénario qu’il a créé en termes de futurs arrangements potentiels de la part des Israéliens, sur la souffrance qu’il fait endurer à de nombreux Palestiniens et sur l’illusion de sécurité que le mur engendre pour Israël. Nous avons déjà précisé nos vues sur tous ces aspects et je ne souhaite pas m’étendre à nouveau sur ce sujet.
La question qu’il nous faut résoudre aujourd’hui est notre position à l’égard de l’audition à la Cour internationale de justice sur le mur israélien. Je voudrais d’abord remercier la présidence irlandaise pour ses observations et pour avoir exposé quelle est la position adoptée par l’UE, en quelles occasions et pour quelles raisons. Examinons la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, dont la base juridique reposait sur la formule "S’unir pour la paix". Je pense en fait que, d’un point de vue juridique, cette base n’était pas appropriée. En effet, le Conseil de sécurité était en position de prendre des mesures en la matière et c’est ce qu’il a fait. Par conséquent, j’estime que l’UE a eu raison de s’abstenir sur ce vote, sans nul doute pour des raisons juridiques. Cependant, la déclaration faite par la présidence à l’époque avait également un relent politique. Si vous le permettez, je citerai la phrase: "L’Union européenne estime que la requête pour avis consultatif dont la Cour internationale de justice a été saisie ne contribuera pas aux efforts des deux parties en vue de relancer le dialogue politique et que, de ce fait, elle est inappropriée."Par conséquent, l’Europe des Quinze s’est abstenue. Je suis convaincu que nous ne devrions pas sous-estimer cette question dans ce contexte.
Il convient que nous prenions des mesures politiques pour relancer les discussions entre Israéliens et Palestiniens et réactiver cette feuille de route moribonde afin que nous ne perdions pas complètement de vue les conséquences de ce mur de sécurité ainsi que la résolution du problème principal. Je ne vois pas l’intérêt de débattre ici de questions juridiques si cela va à l’encontre de la décision de la Cour internationale de justice. En vertu de la décision de la Cour internationale de justice, un jugement ne peut être prononcé si un État impliqué dans un litige devant la Cour ne reconnaît pas sa compétence. À cet égard, Israël a expressément fait part de son refus de comparaître devant la Cour internationale de justice. Je suis dès lors convaincu que les initiatives politiques sont bien plus importantes et que la seule manière pour nous de parvenir à faire supprimer le mur de sécurité ou même, en guise de première étape, à en faciliter le passage consiste à exercer une pression réelle sur toutes les parties impliquées afin qu’elles assument leurs responsabilités et qu’elles honorent les engagements qu’elles ont, après tout, contractés par écrit.
Je soutiens la présidence dans la mesure où elle se conforme à la position adoptée par l’Union européenne jusqu’à présent. Je me félicite que la présidence ait l’intention de mener des discussions intensives et que - bien qu’à ce jour, l’Union européenne n’ait malheureusement pas joué un rôle moteur ou véritablement central - nous soyons capables dans la pratique d’exercer une influence sur toutes les parties impliquées dans le processus en adoptant une position équilibrée, une position par laquelle chaque partie nous considérera comme un négociateur honnête. Cependant, si tel n’est pas le cas et si nous continuons à jouer un rôle purement accessoire, je suis persuadé que nous ne gagnerons pas la confiance des parties dont nous avons besoin pour jouer un rôle en toute honnêteté. L’argent que nous mettons à la disposition de la région ne nous rendra pas plus influents. Nous devons parler d’une seule voix politique et nous efforcer d’apporter notre contribution dans ce sens. 
Menéndez del Valle (PSE ).
    Madame la Présidente, je dois avouer que je ne tiens pas particulièrement à participer au débat sur ce mur de la honte à la Cour internationale de justice. Cette barrière constitue un outrage moral et une erreur politique manifestes. Je crains cependant que nous courions le risque de dresser une autre forme de barrière. J’ai le sentiment que nous créons un écran de fumée en perdant notre temps sur ce sujet au lieu d’exercer la pression, la force et la volonté politique requises pour faire effectivement progresser le processus de paix israélo-palestinien.
Cette barrière tristement célèbre est incontestablement une entrave à la création d’un État palestinien. Néanmoins, l’existence des colonies rend également impossible l’établissement d’un État viable. En outre, l’absence de toute volonté politique d’agir de façon appropriée représente un obstacle bien plus important à la création d’un tel État.
Je voudrais saisir cette opportunité pour faire remarquer que plusieurs autres écrans de fumée significatifs s’élèvent également. Il y a, par exemple, l’annonce faite récemment par l’administration Bush concernant l’élaboration d’un vaste plan pour restructurer le monde arabo-islamique et l’amener sous l’égide de la sécurité occidentale. Aujourd’hui, il semble que des représentants d’extrême-droite aux États-Unis fassent du grand Moyen-Orient restructuré leur priorité majeure en matière de politique étrangère. Selon leurs dires, cela favorisera la fin du conflit israélo-palestinien.
Pour être honnête, je ne puis prendre au sérieux un plan prétendant amener du jour au lendemain la démocratie et la prospérité du Maroc au Pakistan. Je pense plutôt que ce plan est une nouvelle tentative visant à distraire l’opinion publique pendant la course aux élections présidentielles de novembre. Cette même opinion publique a compris aujourd’hui que les impératifs électoraux du président Bush priment sur les prétendues intentions de faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient.
En outre, ce soi-disant vaste plan pour le Moyen-Orient pourrait atténuer la position centrale du conflit israélo-palestinien. Il semble y avoir une proposition visant à impliquer l’Union européenne dans ce plan. Rappelons que l’Union européenne est un acteur clé du processus de Barcelone. Ce processus ne pourra être une réussite, du moins entièrement, tant qu’il ne sera pas mis fin au conflit entre les Palestiniens et les Israéliens.
L’autre écran de fumée est celui créé actuellement par le Premier ministre Sharon. Ce dernier ne cesse d’annoncer des concessions douloureuses qu’il n’applique jamais. Il s’est révélé incapable de démanteler les colonies illégales en Cisjordanie. Je pense au petit nombre de caravanes dispersées à travers quelques collines de Cisjordanie. Il déclare aujourd’hui que les municipalités de Gaza seront abandonnées. Je suis tout à fait prêt à accorder le bénéfice du doute au Premier ministre Sharon pour l’instant. Espérons toutefois que ce vaste plan ne se révélera pas entraîner la délocalisation des colons de Gaza vers des enclaves cisjordaniennes. Tel est le véritable obstacle à la viabilité de l’État palestinien dont le Quatuor espère la création. 
Ludford (ELDR ).
    Madame la Présidente, l’occupation par Israël de la Cisjordanie et de Gaza est extrêmement gênante et, dans ce contexte, je ferais référence au meurtre d’un habitant de ma circonscription, Tom Hurndall, qui a été abattu. Mais la menace envers la sécurité d’Israël est également très sérieuse. Il est juste de se demander pourquoi, si la barrière vise uniquement à arrêter les kamikazes, celle-ci ne se trouve pas sur le tracé de la "ligne verte". Pourquoi fait-elle de telles incursions en territoire palestinien et est source de telles souffrances? Je salue au moins la déclaration faite il y a deux jours selon laquelle la barrière sera rapprochée de la ligne verte. Je me réjouis aussi de l’intention du Premier ministre Sharon de se retirer des colonies de Gaza.
Un membre éminent du Conseil des relations extérieures à Washington, Henry Siegman, a récemment écrit que le soutien à la cause d’une nation palestinienne ne nécessite pas le refus du droit des Juifs à vivre dans leur propre État. C’est précisément mon point de vue: deux États côte à côte, les Palestiniens ayant le droit de revenir en grande partie dans un État en Cisjordanie et à Gaza. Mais cela doit être un État viable.
La réalisation de cet objectif ne repose pas bien sûr uniquement sur les épaules d’Israël. Les Palestiniens doivent vouloir la paix et éviter le terrorisme. Il est très difficile de contester le droit d’Israël à assurer sa propre sécurité quand les dirigeants palestiniens semblent incapables de mettre un terme aux attentats suicides. Des gens sont désespérés, mais je ne suis pas convaincue du fait que le désespoir constitue la seule raison des kamikazes - ils sont aussi recrutés et exploités.
L’Autorité palestinienne est en crise, non seulement à cause de l’hostilité israélienne - bien que cela joue un rôle considérable - mais aussi à cause de la corruption et de l’anarchie criminelle. Je prends note du fait que 350 activistes ont démissionné du Fatah de Yasser Arafat le week-end dernier en signe de protestation. Peut-être cela équivaut-il à l’affaire portée par des ONG israéliennes devant la Cour suprême d’Israël pour protester contre la barrière.
La première des priorités est de revenir à la table des négociations politiques. Je ne suis pas convaincu de la contribution que peut apporter l’affaire devant la Cour internationale de justice parce que cela s’en écarte. Ce qui aiderait, c’est la pression démocratique de la base, exercée tant par les Israéliens que par les Palestiniens. 
Morgantini (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, j’aurais aimé tenir le même discours que propose M. Menéndez del Valle dans son analyse, mais mes propos seront autres. Sœur Dominique dirige le Home Notre-Dame des Douleurs à Abu Dis, un village situé à proximité de Jérusalem et divisé en deux par le mur de démarcation et d’annexion, comme l’appellent les Palestiniens et les Israéliens pacifistes, ou par une barrière de sécurité, comme l’appellent les autorités israéliennes. Voici le message de sœur Dominique: "Le 11 janvier, la construction du nouveau mur de démarcation, d’une hauteur de neuf mètres, a commencé. Il remplace un autre mur bien plus bas, érigé en août 2002, que les habitants pouvaient enjamber lorsqu’ils ne furent plus autorisés à se rendre à Jérusalem. Des milliers de personnes ont franchi ce premier mur: enfants, étudiants, mères, personnes âgées. Nombre d’entre elles sont tombées, une personne a même perdu la vie. Il y a deux mois, nous avons dû appeler une ambulance pour un homme de 65 ans qui s’était cogné la tête à la suite d’une chute. L’ambulance est arrivée bien plus tard. Sur le trajet, l’armée a fouillé l’ambulance, a fait sortir l’épouse du blessé. À son arrivée à l’hôpital, il était trop tard.
Ce qui se passe autour de ce mur est intolérable. Pendant des mois, des centaines de personnes ne disposant pas des autorisations requises ont traversé quotidiennement notre propriété pour échapper aux contrôles militaires. Les gens autour de nous vivent dans la crainte d’être arrêtés, battus et humiliés, comme c’est trop souvent le cas. La tension est permanente et les conditions de vie se dégradent de plus en plus.
Face à l’apathie générale, nous nous sentons isolés et impuissants. Nous voulons parler en faveur de ces gens sans voix qui, depuis deux ans, se démènent chaque jour pour atteindre leur lieu de travail ou leur école ou qui meurent faute de soins médicaux. Dans notre tentative de mener à bien notre mission, nous avons également rencontré des difficultés avec les soldats lorsque nous avons recueilli des gens parce que l’ambulance était interdite de passage. Le même problème survient lorsque quelqu’un décède: le cimetière est situé de l’autre côté du mur. Même les magasins sont de l’autre côté. Nombre de nos patients sont seuls. Leurs familles ne peuvent plus leur rendre visite. Nous ne savons pas ce qui se passera lorsque le mur sera terminé. La majorité de nos personnes âgées et de nos employés proviennent de Cisjordanie. Seuls trois de nos dix-huit employés sont en possession d’une carte d’identité de Jérusalem. Pendant deux ans, ils ont été contraints d’enjamber le mur et de modifier leur itinéraire pour contourner les points de contrôle. En effet, même munis d’un laissez-passer, ils auraient été refoulés par les soldats.
Ce mur de neuf mètres nous obligera à nous séparer de la majorité de notre équipe et à refuser les personnes âgées en provenance de Cisjordanie; en d’autres termes, les plus pauvres. Nous sommes inquiets et plus isolés que jamais à cause de ce mur et de la transformation des lieux alentours en une zone militaire. Aidez-nous! "
Telles sont les paroles de sœur Dominique. En réalité, bien pire est la situation des habitants de Qalqilya, que le mur prive même de la vue du lever du soleil. L’unique sortie de la ville, pour 50 000 personnes, est barrée par une porte en fer que l’armée israélienne ouvre et ferme à sa guise. À 17 heures, la porte est fermée et personne ne peut entrer ou quitter la ville après cette heure. De plus, que dire des habitants de Budrus qui ont essayé, avec de nombreux pacifistes israéliens, d’utiliser des moyens non violents pour s’opposer au déracinement de leurs arbres et à la destruction de leurs maisons? Ils ont été brutalement malmenés par des soldats; un jeune garçon israélien est toujours hospitalisé.
En réalité, le mur et les barrières en construction forcent les Palestiniens à vivre dans des ghettos. Selon Sharon, c’est une question de sécurité. Il s’agit d’empêcher toute activité terroriste. Il se refuse à comprendre que la sécurité ne peut se fonder sur la construction d’un mur et de camps mais bien sur la possibilité donnée aux Palestiniens de vivre en toute liberté au sein de leur État en cohabitation avec l’État d’Israël. Le mur n’est pas seulement une prison: il signifie une fois de plus la confiscation d’un territoire, son annexion. Il ne respecte pas le tracé des frontières de 1967. Au contraire, il les transgresse et divise le territoire palestinien. Pendant ce temps, la propagande visant à faire accepter le mur s’est intensifiée. Inquiètes de la réaction négative de la communauté internationale, les autorités israéliennes tentent de faire apparaître le mur comme moins monstrueux. La proposition formulée par le responsable des relations publiques du ministre des affaires étrangères et publiée dans le quotidien israélien , déclarant que "si le mur était peint en couleurs vives, il serait plus esthétique et atténuerait ainsi le préjudice subi par les relations publiques", n’est malheureusement pas une plaisanterie.
Le Parlement a condamné l’édification du mur, demandant que sa construction soit suspendue. Comme nous l’a démontré le Mur de Berlin, les murs détruisent la liberté. L’Assemblée générale des Nations unies a voté pour que la Cour internationale de justice rende un avis sur sa légitimité. Le président du Conseil des ministres européens a déclaré, d’une manière peu appropriée, qu’il considérait inopportun le renvoi de la question devant la Cour internationale de justice. Pourquoi, en ce qui concerne les autorités israéliennes, les violations du droit international et des droits de l’homme doivent-elles toujours être mises de côté au nom de négociations qui n’existent pas, et pourquoi le Quatuor, au lieu d’exercer une pression en faveur de la feuille de route, tolère-t-il ce temps qui passe et toutes ces morts en Palestine et en Israël? Cela relève de la complicité, car ce mur n’est pas affaire de sécurité. Ce mur est synonyme d’annexion territoriale, de conquête coloniale. L’Union européenne ne peut faire fi du droit international. Entamons une action diplomatique, relançons la feuille de route, faisons tout notre possible pour éviter des actes qui tuent des civils israéliens. Mais exerçons également une pression économique et politique sur Israël pour empêcher Sharon d’entreprendre des actions unilatérales et pour favoriser son retour à la table des négociations.
Comme l’a dit le président en exercice du Conseil, la communauté internationale prête attention et soutien à l’initiative de Genève, à la résistance non violente des Palestiniens contre l’occupation militaire, aux soldats qui refusent d’exécuter des bombardements et d’être les instruments de la répression dans les territoires occupés, aux parents palestiniens et israéliens qui pleurent la mort des leurs, tués par l’armée, par des colons israéliens ou par des assassins/kamikazes palestiniens et qui rejettent l’idée de vendetta. Tous ces éléments démontrent que cohabitation et sécurité sont possibles tout en accordant à tous le droit de vivre en paix dans la dignité et la justice. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
    Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous engageons dans un débat quelque peu curieux et je ne peux prétendre comprendre les nombreux points de vue. Nous sommes tous en faveur de l’établissement des relations internationales sur une base juridique. Il nous revient de créer le droit international que nous désirons tous. C’est pourquoi j’estime justifiée la requête dont a été saisie la Cour internationale de justice de produire un rapport sur la manière dont elle perçoit la réalité de ce mur. Au fond, nous voulons une déclaration claire sur les implications du mur. Une issue très simple, à mes yeux - et il ne faut pas être extralucide -, serait que la Cour statue qu’un mur construit sur le tracé des frontières de 1967 reconnues par les Nations unies, s’il peu ne pas nous satisfaire, serait conforme au droit international. Que nous le voulions ou non, les Israéliens ont le droit de construire un mur sur leur propre territoire. Sans doute pouvons-nous considérer ceci comme une erreur politique, mais nous ne pouvons balayer du revers de la main la question de la sécurité.
Le facteur essentiel, c’est que la construction de ce mur est comparable à une annexion. Sous le couvert du droit international, il s’agit d’une extension de l’État d’Israël, et d’une extension illégale de surcroît. Il n’y a pas eu de négociations - il a été fait recours à la force pour s’approprier un territoire. Ceci étant, je crois qu’il serait opportun que la Cour internationale de justice rende un avis. J’estime que l’Union européenne, qui s’est battue, contre les Américains notamment, pour l’établissement de cette Cour - et nous avons toujours exprimé notre volonté d’un droit international - a été malavisée de s’abstenir sur cette question. Il ne s’agit pas de s’opposer à Israël. Il s’agit de s’opposer à tout État s’arrogeant le droit d’annexer un territoire. C’est la clé de voûte du droit international. Il est permis de procéder à l’échange de territoires par le biais de négociations, mais non - et c’est également au cœur de la Charte des Nations unies - d’annexer un territoire.
À mes yeux, la même chose s’appliquerait si un avis était demandé sur le contenu des programmes des organisations palestiniennes. Les programmes des organisations palestiniennes qui ne reconnaissent pas l’État d’Israël sont également illégaux et devraient être identifiés comme tels. La Charte de l’OLP est une question complexe. Il serait également possible d’établir en droit si elle fait référence ou non à la reconnaissance de l’État d’Israël. Ceci signifie qu’il serait également possible de contrôler la constitution de groupes et partis qui défendent l’État palestinien et l’autonomie palestinienne. Le résultat final serait l’impossibilité pour une partie ou l’autre de revendiquer un droit tout en refusant de reconnaître les droits de l’autre partie. Tel est le facteur essentiel de ce conflit. Les Palestiniens doivent reconnaître l’État israélien et toute attaque terroriste perpétrée en Israël vient le contredire. De même, les Israéliens doivent reconnaître l’État palestinien, et ce mur équivaut à un rejet de l’État palestinien. Ceci peut être établi légalement. 
Sandbæk (EDD ).
    Madame la Présidente, la semaine dernière, la délégation israélienne a organisé une réunion sur le soi-disant mur de sécurité avec, notamment, M. Peled, le porte-parole du ministère israélien des affaires étrangères. Il a relaté une brève anecdote sur un Américain qui, à sa grande surprise, avait vu dans un zoo moscovite une cage contenant un loup et un agneau. Il s’avéra qu’un nouvel agneau était introduit chaque jour dans la cage du loup. M. Peled a alors comparé Israël à l’agneau et les Palestiniens au loup. Pour ma part, c’est assurément l’inverse car, à ma connaissance, c’est Israël qui a occupé la Cisjordanie et Gaza, qui dispose d’armes nucléaires et de l’une des armées les plus redoutables au monde et qui est soutenue par les États-Unis. Néanmoins, ceci illustre parfaitement l’attitude des Israéliens et l’image qu’ils ont d’eux-mêmes.
Si le monde n’exerce pas la plus grande pression sur Israël pour démolir ce mur absolument désastreux, quelle que soit la décision arrêtée par la Cour internationale, la paix ne verra jamais le jour au Moyen-Orient. Parallèlement, Sharon doit comprendre qu’il ne peut remplacer la feuille de route pour la paix par son propre tracé unilatéral des frontières. À vrai dire, j’étais ravie d’entendre Sharon exprimer sa volonté de démanteler les colonies de Gaza jusqu’à ce qu’il s’avère qu’il voulait seulement les déplacer en Cisjordanie. Ceci constitue une étape dans sa nouvelle volonté, qui est d’abandonner la feuille de route pour la paix et, en fait, d’agir unilatéralement. Il va de soi que ceci est tout à fait inacceptable. Les colonies en Cisjordanie et à Gaza sont illégales et constituent les pires entraves à la paix.
Les alliés se sont mis en guerre pour forcer Saddam Hussein à se plier aux résolutions de l’ONU. Quand la communauté internationale a-t-elle envisagé de forcer Sharon à faire de même en lui fixant un délai pour démanteler toutes les colonies illégales d’Israël dans les territoires occupés? Une fois que cela sera fait, Israël pourra, si nécessaire, ériger un mur de protection le long de la ligne verte. D’ici là, cependant, cela ne sera plus nécessaire puisque l’Autorité palestinienne se sera vu offrir les motifs de mettre un terme à tous les attentats suicide. 
Pannella (NI ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mme Sandbæk a déclaré qu’elle voulait faire tomber le mur. C’est une histoire ancienne: il est une Europe - celle de Mme Sandbæk - qui, il y a 60 ans, en grande partie pour les mêmes raisons, voulait faire tomber la ligne Maginot. Le mur de Berlin a été évoqué. Ce mur tristement célèbre a été construit et soutenu par ceux qui, aujourd’hui, veulent faire tomber le mur israélien. Voilà ce qui se passe, ne vous détrompez pas, même si, ce soir, Monsieur Cohn-Bendit, vous avez tenu quelques propos sensés. C’est tellement rare que je ne perdrai pas de temps - ni le mien ni le vôtre - à répondre à vos remarques. Je le répète: je vous félicite d’avoir dit quelque chose de sensé!
Monsieur Roche, ce qui m’intéresse le plus pour l’instant, c’est une information qui continue à nous échapper: notre collègue ou, mieux, la ministre espagnole des affaires étrangères, Mme de Palacio Vallelersundi, soumettra dans les prochaines heures une proposition à la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette proposition, qui hier encore était discutée à Tolède, a été rédigée ou présentée tout spécialement par Shimon Perez et bénéficie du soutien total du ministre des affaires palestiniennes, Nabil Sha’ath. Je lui demanderais d’en prendre note, car le et le sont les seuls à l’avoir fait. C’est l’info du jour: le ministre des affaires palestiniennes accorde son soutien à la procédure d’adhésion d’Israël à l’Union européenne, de telle sorte que l’État palestinien puisse en faire autant lorsqu’il deviendra réalité, dans le cadre d’une fédération des deux États et non de ce honteux patchwork d’État-nation que nous offrons aux Palestiniens en 3004: un petit État souverain, fait de mensonges, de voleurs, de personnes corrompues et violentes.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’espère que vous écouterez la proposition de Mme de Palacio Vallelersundi: les propositions que nous avançons dans cette Assemblée depuis 20 ans - en vue de changer le contexte historique - et les propositions qui ne sont pas encore sur papier, feuille de route ou pas, sont une perte de temps; elles sont suicidaires et ne méritent pas d’être avancées.
En conséquence, j’espère que l’argument selon lequel Israël doit devenir membre de l’Union européenne et qui est soutenu par de nombreux députés sera poursuivi avec la plus grande conviction, parce que c’est une contribution que nous pouvons apporter en réponse aux événements de 1939 en Europe ainsi qu’en faveur des Palestiniens, auxquels vous voulez plutôt accorder un Moyen-Orient fasciste, nazi, communiste et antidémocratique. 
Cushnahan (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, le Premier ministre israélien Ariel Sharon prétend que la construction du mur controversé dans son pays vise à protéger ses citoyens des attentats terroristes. J’exècre le terrorisme et soutiendrais le droit de tout gouvernement à prendre des mesures adéquates pour défendre la vie de ses citoyens. Cependant, la stratégie impliquant la construction de ce mur est mauvaise sur le plan moral tout en étant contre-productive. À l’instar des autres stratégies antiterroristes de M. Sharon, elle ne s’attaque pas aux causes premières du terrorisme. La terre des Palestiniens a été confisquée pour construire la barrière; des milliers d’agriculteurs et de commerçants palestiniens sont privés de leurs terres et de leurs moyens de subsistance économique. Si le mur est achevé, on évalue à environ 380 000 le nombre de Palestiniens qui seront coincés entre le mur et la frontière israélienne de 1967 antérieure à l’occupation, ce que l’on qualifie de "ligne verte". De plus, 160 000 d’entre eux seraient enfermés dans des ghettos ou enclaves à "deux murs". Les communautés palestiniennes se retrouveraient dans les faits isolées l’une de l’autre. Elles seraient en outre coupées, dans certains cas, de centres tels que Jérusalem, sur lesquels converge leur vie économique, sociale et religieuse. Les dernières modifications qui ont été proposées n’y changeront rien.
En outre, les restrictions de la libre circulation des biens et des services accentueront les problèmes que rencontre une économie palestinienne déjà affaiblie. Les conséquences de cette stratégie de sécurité mal conçue par le gouvernement israélien constitueront un terreau fertile pour une nouvelle génération de terroristes au lieu de s’attaquer vraiment au problème.
La question de la légalité du mur est maintenant au centre de toutes les discussions. Le refus israélien de se conformer à la résolution adoptée lors de l’Assemblée générale des Nations unies en octobre demandant d’arrêter la construction du mur et de détruire ce qui a déjà été fait a débouché sur la décision de l’Assemblée générale du 8 décembre de renvoyer l’affaire devant la Cour internationale de justice.
Israël devrait faire une pause et réfléchir aux conséquences de ses actes. Le mur est contraire à la quatrième convention de Genève, surtout dans les deux domaines relatifs à l’interdiction du recours à la punition collective et à l’interdiction d’annexion, qui ne peuvent être abrogées en invoquant la nécessité militaire. Il viole également les accords d’Oslo pour ce qui est de l’obligation de préserver l’intégrité territoriale des territoires palestiniens occupés et l’interdiction de restreindre la liberté de circulation. Quand on se penche aussi sur le refus persistant d’Israël de se conformer aux résolutions des Nations unies, se pose la question suivante: "Qu’est-ce qu’Israël cherche à atteindre?". Veut-il devenir un État paria, considéré de la même façon que les États voyous qui sont en violation constante de leurs obligations internationales? Ou, collaborera-t-il avec la communauté internationale afin d’établir la paix au Moyen-Orient?
Alors que les progrès concernant ladite feuille de route sont lents ou quasi inexistants, il faut s’interroger sur l’intérêt d’imposer une mesure aussi controversée au peuple palestinien. Si les Israéliens ont vraiment l’intention de faire avancer réellement le processus de paix et de remettre la "feuille de route" sur les rails, la construction du mur de sécurité devrait non seulement être arrêtée, mais le mur également détruit. Les Israéliens et les Palestiniens devraient plutôt travailler ensemble pour supprimer les obstacles et installer la confiance entre les deux communautés si l’on veut régler un jour la situation. La récente déclaration d’Ariel Sharon selon laquelle il prévoit le démantèlement de la majorité des 21 colonies juives dans la bande de Gaza est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, construire encore davantage de murs de sécurité et paralyser l’économie palestinienne déjà moribonde ne fait que rendre l’établissement de la paix au Moyen-Orient plus ardu. 
Swoboda (PSE ).
    Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour le président en exercice, mais, aujourd’hui, il a été contraint de nous démontrer, de manière assez dramatique, à quel point l’Union européenne est incapable d’adopter une position claire sur l’un des problèmes les plus importants du moment. Ce n’est même pas que nous nous soyons exprimés d’une voix timide, nous sommes restés complètement muets.
Qu’avons-nous fait? Nous nous sommes abstenus sur une question de la plus haute importance, dans laquelle la légalité est terriblement en jeu. Car, et je me rallie pleinement aux propos de M. Cohn-Bendit à cet égard, ce n’est pas comme si nous parlions d’un mur dressé le long d’une frontière clairement définie, ce que vous pouvez soutenir ou désapprouver. Mais vous, Monsieur le Président en exercice, vous avez dit vous-même que le mur est construit bien avant dans le territoire palestinien, et l’Union européenne a dit la même chose. Alors même que la situation en arrive à ce stade, à une annexion de ce genre, et alors même que l’on se demande si une telle fortification des frontières peut faire l’objet d’une décision judiciaire, nous nous contentons de dire: "Désolés, nous n’avons pas d’avis sur la question, chaque État est libre de faire ce qu’il veut." Alors, à quoi cela sert-il de travailler à une politique étrangère et de sécurité commune si, lorsqu’il s’agit des questions les plus essentielles, nous disons tout simplement que nous n’avons pas d’avis? Tel est le slogan, la devise en quelque sorte, de la politique étrangère et de sécurité commune sur la question. Je trouve cela honteux.
Il n’est pas question de condamner Israël de manière unilatérale. Une fois encore, je suis parfaitement d’accord avec M. Cohn-Bendit: quiconque condamne et critique ce mur devrait condamner avec la même force toute forme d’activité terroriste, mais aussi s’employer à la combattre.
Cela dit, nous n’arriverons à rien en adoptant une telle position. En adoptant cette position consistant à ne rien dire du tout sur cette question cruciale, nous aliénons les Palestiniens, mais cela ne veut pas dire qu’en retour, nous convainquions les Israéliens. En effet, bien qu’Israël ait évidemment fait pression sur nous pour que nous ne prenions pas position en la matière, cela ne veut pas dire qu’ils nous impliqueront davantage dans le processus de paix. Je trouve regrettable que les ministres des affaires étrangères et les chefs d’État européens n’aient pas vu cela et n’en aient pas mesuré les implications. Monsieur Roche, vous n’aviez pas d’autre choix que de nous présenter la situation comme vous l’avez fait aujourd’hui.
J’ai deux questions supplémentaires à vous poser, à poser à la présidence, à vrai dire. La première concerne le projet de M. Sharon de retirer la majorité des colonies dans la Bande de Gaza - pas toutes, à ce stade, mais la majorité. Qu’est-ce que cela signifie vraiment? Le retrait des colonies - excellent, très bien, Monsieur Sharon, vous entends-je dire. Mais cela signifie-t-il que d’autres zones, en particulier en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, seront étendues? La question que je vous pose, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est la suivante: l’Union européenne a-t-elle au moins adopté une position claire sur ce point? Soutenir le retrait des colonies dans ces zones est une bonne chose, mais nous ne devrions en aucun cas accorder notre soutien ou notre approbation si cela signifie que d’autres zones en Cisjordanie seront annexées.
Ma deuxième question porte sur l’annonce fracassante des Américains au sujet d’un nouveau plan pour le Moyen-Orient, au sens le plus large du terme. Joschka Fischer a fait connaître son point de vue à ce propos lors de la conférence de l’OTAN sur la sécurité, qui s’est tenue à Munich. L’Union européenne est-elle au courant de ce plan? L’Union européenne a-t-elle quelque chose à dire sur ce plan et ce plan comprend-il des mesures concrètes pour s’attaquer au cœur du problème - Israël et la Palestine? Il serait intéressant que l’Union européenne et le Conseil aient quelque chose à dire à ce sujet. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la peur est mauvaise conseillère. Je peux comprendre le désir d’Israël de se protéger, mais le mur n’est pas approprié dans ce cas. Un rapport publié par l’ONU en septembre dernier jugeait le mur illégal et accusait Israël d’annexion illégale. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous êtes d’avis que les procès et décisions de la Cour internationale de justice perturberont le processus de paix. Je ne suis pas de cet avis. À l’instar de M. Cohn-Bendit, j’estime qu’il serait utile de vérifier dans quelle mesure le droit international est violé ici et que nous ne devrions faire aucune exception en faveur d’Israël, pas plus, dans ce contexte, qu’en faveur de la Palestine lorsqu’elle commet des erreurs. Actuellement, nous parlons de quelque 21 000 personnes qui vivent dans la zone comprise entre le mur et Israël et qui sont coupées des infrastructures sociales, des écoles et des emplois. Cette situation engendrera une résurgence de haine et une nouvelle génération de réfugiés. Comment expliquer - je fais partie de la délégation pour la Palestine - à un groupe d’habitants de Qalqilya, anciennement connue comme la "corbeille à fruits" de la Cisjordanie et située à proximité d’une brèche dans le mur, que tout est barré de trois côtés différents? Qu’ils sont privés d’accès à deux importantes sources d’eau et à toutes les fermes qui devraient approvisionner la région. La ville, qui compte 40 000 habitants, n’est accessible que par un seul barrage israélien. À mes yeux, une telle situation devrait être portée devant la Cour. Je fais miens les propos de tous ceux qui ont dit que le conflit israélo-palestinien devrait être résolu, mais tolérer un mur et attendre que le conflit soit passé n’est pas la marche à suivre. 
Lucas (Verts/ALE ).
    Madame la Présidente, nous regrettons amèrement que le Conseil européen n’ait pas soutenu l’examen de la question du mur israélien à la Cour internationale de justice. C’est une occasion vraiment manquée. L’opposition à l’audition à la CIJ, parce qu’il s’agit d’un forum juridique - non politique - n’a pas lieu d’être. La CIJ est probablement le dernier instrument dont nous disposons pour faire pression sur Tel Aviv et nous devrions le saisir à deux mains. Ces personnes qui disent que nous devrions plutôt compter sur la pression européenne sur Israël devraient me dire quand la seule pression européenne sur Israël a donné des résultats - jamais. Or, quand un forum multilatéral international existe pour traiter cette question, nous lui tournons le dos.
Les Palestiniens soulignent avec raison l’incohérence de notre position qui est de les prier instamment d’abandonner la violence tout en leur refusant en même temps la possibilité de demander réparation par le biais d’institutions juridiques internationales. Un négociateur palestinien a observé que les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne demandaient aux Palestiniens de ne pas recourir à la violence mais que, lorsque les Palestiniens ont recours à la diplomatie, on leur claque la porte au nez.
De plus, il y a des raisons humanitaires indéniables justifiant l’action. Je me suis rendue dans les territoires occupés le mois passé et ai vu par moi-même comment le mur détruit des milliers d’hectares de terres agricoles et d’arbres, démolit des maisons et des magasins et laisse des milliers de familles sans terre, sans emploi, affamées et désespérées. En conséquence, selon des études réalisées par la Banque mondiale et l’ONU, le peuple palestinien a été réduit à la pauvreté et aux niveaux de malnutrition rencontrés en Afrique subsaharienne. L’affirmation des Israéliens selon laquelle il s’agit d’une question de sécurité perd toute crédibilité par le fait que le mur ne suit pas le tracé de la "ligne verte" de 1967. Au contraire, comme cela a été dit, il s’enfonce profondément dans les terres palestiniennes.
Ce mur est intolérable, illégal et immoral, et par le fait qu’il ne soutient pas la CIJ en tant que forum pour examiner cette question, le Conseil s’est montré irréfléchi et irresponsable. Le Conseil a également manqué de transparence, et je souhaiterais qu’une copie de la lettre contenant la position de la présidence soumise à la CIJ soit largement diffusée. 
Belder (EDD ).
   - Madame la Présidente, je voudrais apporter un éclaircissement dans ce débat: sans le régime de terreur imposé par la Palestine, une barrière de sécurité israélienne ne serait pas en cours de construction. Le ministre allemand des affaires étrangères a récemment approuvé cette mesure de dernière minute, et c’est tout à son honneur. Il ne fait aucun doute que les opinions sur le déroulement précis de cette démarcation varient, même en Israël; d’où les procès qui se tiennent actuellement devant la Cour suprême israélienne. Je tiens également à préciser que les intérêts généraux de la population palestinienne en Cisjordanie ne devraient pas être inutilement lésés par cette barrière de sécurité extrêmement controversée. Cependant, l’Assemblée générale des Nations unies ne sert pas les intérêts des Palestiniens en demandant à la Cour internationale de justice d’intervenir dans une question politique aussi fondamentale que cette ligne de démarcation entre les Israéliens et les Palestiniens. Cela ne fait que porter préjudice à la nécessité pressante de renouer le dialogue politique entre les parties impliquées. En résumé, je soutiens à cet égard la position adoptée par mon pays, les Pays-Bas, et celle de l’Union européenne, qui est une position de rejet.
Par ailleurs, en ce qui concerne les procédures entamées devant la Cour internationale de justice, le statut spécial d’observateur de la Palestine - autrement dit, de l’Autorité palestinienne - est pour le moins étrange et constitue une discrimination manifeste à l’égard de l’État juif. Ces relations inégales ont l’effet inverse, politiquement parlant. De même, c’est une maladresse de ce Parlement, étant donné que, la semaine prochaine, la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense recevra la visite du Premier ministre palestinien et pas celle du Premier ministre israélien. Dans le cadre du conflit israélo-palestinien, nous devrions adhérer à ce principe éprouvé selon lequel les deux parties doivent être entendues. 
Berthu (NI ).
   - Madame la Présidente, dans cette audition à la Cour internationale de justice sur le mur de sécurité israélien, le problème nous paraît très mal posé et donc susceptible d’être très mal résolu. En effet, cette barrière ne constitue qu’une sous-partie d’un plan plus vaste dit de désengagement, lequel n’est qu’une annexe d’un processus encore plus large qui est celui de la feuille de route pour les négociations de paix. Toutes les imbrications de ces différents niveaux sont très complexes. En conséquence, il serait inapproprié de vouloir juger séparément une petite sous-partie sans essayer de considérer le rôle qu’elle joue dans l’ensemble du processus. D’autant qu’on voudrait l’apprécier sous un angle strictement juridique, alors qu’elle est une composante de l’ensemble d’un processus de paix qui est évidemment de nature politique.
C’est pourquoi les pays européens qui se sont opposés au transfert du problème devant la Cour internationale de justice au motif qu’il entraverait les efforts de paix ont eu parfaitement raison. Il ne faut pas considérer ce problème par le petit bout de la lorgnette et risquer d’aboutir ainsi à remettre en cause un processus de paix que tout le monde voudrait au contraire soutenir.
Enfin, il faut bien faire la distinction entre le principe de la barrière de sécurité et son tracé. Je crois avoir perçu dans ce débat une certaine confusion à ce sujet. Autant le tracé de la barrière peut être un élément de négociation, modifiable comme tout élément de négociation, autant son principe relève du droit souverain d’un État - et en plus d’un État constamment menacé dans sa survie - à assurer la sécurité de ses citoyens. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite adopter une ligne quelque peu personnelle dans ce débat parce que je crois que, quoi que nous disions dans cette Assemblée, nos propos pourront être perçus comme choquants par toutes les parties. Au sein du Parlement européen, nous pouvons tenir des discours qui visent à satisfaire au mieux nos propres électeurs en Grande-Bretagne, en France ou, dans mon cas, en Suède. En tant qu’Union européenne et que Parlement européen, quelle contribution sommes-nous prêts à apporter à la question du Moyen-Orient, en faveur d’un avenir pacifique dans la région et à la coexistence entre Israéliens et Palestiniens?
Il y a deux ans et demi, je me suis rendu à Nicosie et j’ai vu à quel point cette ville était divisée. Quand j’avais 25 ans, j’ai voyagé à Belfast et j’ai vu à quel point cette ville était elle aussi divisée avec, plus récemment, des barricades et des barrières dressées pour séparer les unionistes et les républicains, les deux groupes de population. La ville espagnole de Ceuta, qui se situe en Afrique du Nord mais appartient à l’Espagne, est séparée du Maroc par des fils barbelés. Les États-Unis ont construit une barrière entre eux et le Mexique. Une barrière électrique est presque terminée entre le Zimbabwe et le Botswana. Est-ce que je dis cela pour excuser ce qui se passe au Moyen-Orient? Aucunement, c’est plutôt pour montrer que des situations semblables existent à plusieurs autres endroits.
En 2000 et avec le feu vert des Nations unies, Israël a construit entre elle-même et le Liban une barrière de sécurité qui impliquait une surveillance entre autres électronique et utilisant des détecteurs. L’Union européenne et la Russie ont applaudi à cette barrière, qui a été considérée comme un moyen astucieux, pour Israël, de retirer unilatéralement ses troupes des terres libanaises en 2000.
Je voudrais espérer et croire que le mur et la barrière qui ont été érigés ne sont que des solutions ou mesures temporaires. Je voudrais espérer et croire que ces aménagements ne sont pas permanents et je voudrais espérer et croire que les pourparlers de paix pourront reprendre. Je voudrais penser le plus grand bien des deux parties. Le fait que la population israélienne ait réclamé la construction de ce mur est bien sûre liée à la multitude d’attentants suicide dont est victime le peuple israélien. Cent vingt kamikazes ont fait près de 900 morts et pas loin de 6 000 blessés israéliens.
En tant que bons Européens, en tant que bons Suédois, efforçons-nous de considérer la question des deux côtés. Il est à espérer que nous parviendrons à une solution pacifique au Moyen-Orient. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, à entendre les interventions de nombreux députés, il apparaît clairement que la réaction est presque unanime et que nous estimons tous que la lettre du Conseil, dans laquelle le Conseil suggère à la Cour de justice de considérer comme inappropriée une décision sur le mur construit en territoire palestinien, est particulièrement grave et inopportune.
Or, dans toute démocratie parlementaire, face à une opinion aussi ferme et répandue du parlement, le gouvernement doit démissionner. Bien que le concept de démission ne soit pas prévu pour les institutions européennes, je demanderais au Conseil de prendre en considération l’avis rendu par cette Assemblée, qui ne dénonce pas le mur au motif qu’il pose un risque et ralentit le processus de paix, mais dénonce le mur en tant que tel.
Ce mur, Monsieur le Président - comme vous le savez bien et comme l’ont souligné nombre de députés -, est essentiellement un mur de démarcation, car il ne respecte pas la ligne verte de 1967, mais s’enfonce dans le territoire palestinien, divisant ainsi la communauté palestinienne, coupant les élèves de leurs écoles, les enfants de leurs parents, les fermiers de leurs champs, les malades de leurs médecins. Ce mur prive la communauté palestinienne d’une partie de son territoire: il dépasse de 25 km la frontière avec la Cisjordanie: le premier tronçon, de plus de 150 km, est déjà construit et isole 50 000 Palestiniens de leur territoire. Lorsque le mur sera terminé, ce nombre s’élèvera à 130 000.
Monsieur le Président, ces chiffres n’ont pas été inventés par ce Parlement, ils nous ont été fournis par la société civile israélienne et par les organisations non gouvernementales israéliennes, qui nous rappellent que 670 000 Palestiniens risquent d’être gravement affectés par la construction de ce mur et que 14% du territoire palestinien seront soustraits à l’Autorité palestinienne.
Face à cette réalité, nous considérons que c’est le mur lui-même qui provoque la colère, le désespoir et la haine. Il est de notre devoir de le reconnaître, Monsieur le Président, et nous ne devrions pas être surpris que cette colère, ce désespoir et cette haine - Dieu nous garde! - tournent à la violence. Le jour où nous compterons les victimes de cette violence, nous devrions aussi nous rappeler à quel point nous avons contribué au désespoir, à la haine et à la colère de ce peuple. 

Nordmann (ELDR ).
   - Monsieur le Président, que l’Union européenne, pour une fois, s’abstienne et soit prudente dans l’espèce de djihad diplomatique lancé contre Israël, je crois qu’on ne peut que s’en féliciter, tant par le passé les positions ont été de parti pris et souvent injustes.
Monsieur le Président, moi aussi je souhaite que la barrière de sécurité disparaisse et que, une fois certains de ces éléments repeints, elle finisse en souvenirs et quolifichets, tout comme d’autres barrières. Donc, qu’elle disparaisse, oui, mais quand elle n’aura plus sa raison d’être. Car sa raison d’être ne tient pas du caprice. Cette barrière est une riposte, une riposte au terrorisme des kamikazes. Cela dit, encore une fois, même justifiée comme élément de défense, on peut en contester certaines modalités, c’est vrai. Mais rien n’est définitif, elle n’est pas une frontière, elle ne signifie pas une annexion.
Monsieur Cohn-Bendit, vous vous gargarisez des frontières de 1967, mais permettez-moi de vous rappeler qu’elles n’ont jamais été que des lignes d’armistice qui n’ont commencé à être reconnues qu’à partir du moment où elles n’étaient plus effectives. Tout là-bas est en réalité provisoire. Ne l’oubliez pas! Je souhaite bien entendu que cette barrière disparaisse, mais à l’inverse de certaines barrières qui tuent, c’est une barrière qui sauve. Il faudra faire le compte des attentats qui n’ont pas eu lieu, si je puis dire. Pensez aux innocents qui auraient été tués par les attentats kamikazes que ces contrôles auront permis de déjouer. La vraie question sur cette barrière, Monsieur le Président, est la suivante: faut-il empêcher qu’on empêche des morts? Je ne le crois pas. 
Dhaene (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les protestations internationales contre le mur antiterroriste, ou mur de démarcation, commencent à porter leurs fruits. Il s’avère qu’Israël va raccourcir ce mur, ou cette séparation, afin qu’il ne s’enfonce pas tant dans le territoire palestinien. M. Sharon espère ainsi renverser le courant international qui s’oppose à sa politique, mais il tentera d’utiliser le démantèlement des colonies de Gaza comme compensation pour les colonies à l’intérieur du mur en Cisjordanie. Ainsi, il pourra quand même y garder les plus grandes colonies et abandonner la problématique Bande de Gaza. De la sorte, il gagnera une fois de plus les bonnes grâces de Washington et pourra poursuivre en toute tranquillité l’annexion du territoire palestinien, même si, ce faisant, il mine la feuille de route et fait de son plan la seule issue viable. Il ne reconnaît pas la ligne verte, ce qui est inadmissible pour les Nations unies et, comme l’a déclaré Kofi Annan en novembre, tout à fait contre-productif pour la paix.
L’Europe devrait elle aussi trouver cela inadmissible et je regrette l’attitude du Conseil. Un État palestinien viable a besoin des terres agricoles et des sources d’eau dont il est à présent coupé. Nous devons donc continuer à protester, à l’échelon international, contre ce mur. Par ailleurs, Israël a le droit de chercher à se protéger contre le terrorisme en deçà de la ligne verte, mais un nouveau rideau de fer n’apportera aucune réponse à long terme. D’où je viens, quiconque construit un mur doit le faire sur son propre terrain; sinon, le voisin fera appel au juge de paix. C’est ce qui se produira bientôt à La Haye, où la Cour internationale de justice se prononcera sur la légitimité du mur. M. Sharon s’efforce à présent d’élever un écran de fumée pour duper le monde entier et faire oublier l’initiative de paix de Genève. La question est maintenant de savoir si la Cour internationale de justice peut agir comme un juge de paix dans ce cas. Quoi qu’il en soit, le problème a attiré l’attention du monde entier et une pression internationale se fait sentir -, même en Israël, où la Cour suprême se penche sur l’affaire. J’espère qu’ils prendront la bonne décision. 
Roche,
   . Monsieur le Président, il a été à nouveau très précieux pour le Conseil d’entendre les opinions exprimées dans la discussion d’aujourd’hui au sujet du mur ainsi que, d’une façon plus générale, au sujet de la situation au Moyen-Orient.
De nombreux points soulevés correspondent à la position du Conseil, que j’ai tenté de résumer auparavant. Il faut qu’il ressorte clairement de ma déclaration précédente que la présidence irlandaise représentera énergiquement la position selon laquelle la situation actuelle est inacceptable. Les députés de cette Assemblée savent que je suis originaire d’une petite île où nous en connaissons un bout sur les divisions, les murs et les séparations. Nous continuerons activement à examiner avec toutes les parties la possibilité de relancer le mouvement - même si ce n’est qu’à petits pas au début - dans un processus régulièrement dans l’impasse.
Je souhaite faire référence à un certain nombre de questions soulevées au cours de ce débat. Quant à l’approche plus large vis-à-vis de la région du Moyen-Orient, les efforts visant à promouvoir la paix, le progrès et la prospérité dans la région devraient émaner en premier lieu de ceux qui se trouvent dans la région. De même, elle doit mettre un accent d’intensité appropriée sur la résolution du conflit israélo-palestinien. Après tout, la poursuite du conflit constitue un vrai problème de sécurité que ressentent de nombreuses personnes vivant dans cette région. L’accent renouvelé de l’UE sur la région dans son ensemble ne contournerait pas ou ne mettrait pas de côté les avantages des mécanismes actuels, dont le processus de Barcelone.
M. Swoboda a laissé entendre que la voix de l’Union européenne n’était pas entendue pour ce qui est de l’illégalité du mur. Laissez-moi dire une nouvelle fois quelle est la position de l’Union concernant l’extension du mur. Elle ne peut accepter qu’une clôture ou un mur construit en territoire palestinien constitue la meilleure garantie de la sécurité à long terme d’Israël et rien de ce que j’ai dit ne suggère que ce serait le cas. Le Conseil européen a exprimé sa préoccupation au sujet du tracé envisagé pour la clôture de sécurité et l’écart par rapport au tracé de la ligne verte en Cisjordanie. L’appropriation de terres en Cisjordanie ou à Gaza est illégale, contraire au droit international et alimente les tensions. En outre, les restrictions associées à la clôture de sécurité ont donné lieu à des souffrances inutiles pour le peuple palestinien ainsi qu’à la détérioration de l’économie des territoires occupés.
La voix de l’Union à ce sujet a été tout à fait claire au sein de tous les forums internationaux. La construction de la clôture, ou du mur, a également été le sujet de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies le 21 octobre que tous les États membres de l’Union et États adhérents ont coparrainée.
Un autre orateur, Mme Lucas, a demandé à la présidence de publier la position soumise à la Cour internationale de justice. Il se peut qu’elle ne soit pas au courant, mais le règlement de la CIJ interdit expressément que nous rendions ce dossier accessible au public. En effet, la Cour internationale de justice elle-même ne publiera pas les déclarations reçues, et ceci pour exactement la même raison.
Le ministre des affaires étrangères Brian Cowen, prenant dernièrement la parole devant les sénateurs irlandais, a fait remarquer que les Israéliens ne devaient pas vivre dans une forteresse entourée de voisins hostiles, dans laquelle ils sont en danger quand ils se promènent dans les rues ou conduisent sur les routes; où des jeunes soldats - de simples garçons ou filles - sont constamment mis en danger; et où une grande part de leurs ressources nationales est affectée au budget de la défense. De la même façon, les Palestiniens ne doivent pas vivre dans le désespoir et le déshonneur; où les jeunes sont encouragés à se faire exploser; où des maisons sont rasées et détruites; où l’emploi se fait rare ou inexistant; où les gens ne sont pas libres de se déplacer dans leur pays; où l’immigration semble offrir la seule échappatoire.
Nous devons tous aider les Israéliens et les Palestiniens à trouver le courage et la sagesse d’établir une paix nouvelle; le courage de faire face à ceux qui rejetteraient les compromis; la sagesse de comprendre que mettre un terme à l’insécurité et à la souffrance de leurs voisins est dans leur propre intérêt à long terme. Nous pouvons y arriver, et si nous y parvenons, la Terre sainte pourrait devenir une terre de paix et de prospérité.
Je remercie à nouveau tous les députés pour leur soutien constructif et leur intérêt pour cette question. Je pense que l’approche adoptée par le Conseil constitue une approche adéquate. Aucun député de cette Assemblée ne doit s’inquiéter ou douter de la volonté de cette présidence de contribuer à la résolution de ce problème. Je viens d’une petite île où nous en connaissons un bout sur les causes et les coûts de la division. 
Le Président.
   - Nous remercions le Conseil.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le gouvernement d’entreprise et la supervision des services financiers à travers le cas de Parmalat.
La parole est à M. Bolkestein, pour la Commission. 
Bolkestein,
   . - La Commission salue ce débat et soutient dans l’ensemble le contenu des diverses propositions de résolution déposées par le Parlement. Si les faits ne sont toujours pas totalement clairs, l’affaire Parmalat est très inquiétante. C’est la dernière d’une liste sans cesse plus longue de scandales financiers majeurs de différents types - et en différents endroits - au cours des dernières années.
L’ampleur apparente de cette fraude est stupéfiante, tout comme la complicité apparente de certaines personnes appartenant à des professions libérales distinguées et l’échec des contrôles réglementaires. Peu à peu, la succession de scandales va finir par affaiblir les marchés financiers comme des gouttes corrosives s’échappant les unes après les autres d’un réservoir qui fuit. De nombreux investisseurs raisonnables se retireront. La croissance économique en souffrira, car le coût du capital augmentera - l’affaire Enron l’a déjà montré. Dès lors, cette question nous concerne tous.
Ma première remarque est la suivante: le secteur des services financiers ferait bien de se ressaisir rapidement. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un véritable leadership dans le secteur, qui prenne les choses en main, se débarrasse des escrocs, mette au jour leurs pratiques sans scrupules et mette un frein à la cupidité excessive. Si les leaders du secteur ne sont pas prêts à agir de la sorte, les organismes de réglementation devront aller beaucoup plus loin que ce qu’ils souhaiteraient - ou ce que nous souhaiterions - peut-être. Si tel est le résultat, les leaders du secteur ne pourront pas se plaindre des réglementations de Bruxelles. Ils en seront les seuls responsables. Pour parler franchement, le secteur manque de leadership en ce moment.
Deuxièmement, nous disposons déjà d’une série de politiques qui contribueront à améliorer les choses à l’avenir: les mesures du plan d’action pour les services financiers - telles que les directives sur les abus de marché et les prospectus -, qui devraient être mises en œuvre rapidement; les mesures telles que la nouvelle directive concernant les services d’investissement, qui contribuera à résoudre certains des principaux conflits d’intérêts dans le secteur des services financiers; les nouvelles règles comptables internationales qui renforceront la publicité, parallèlement à la directive sur la transparence, que nous voulons voir adopter avant l’élection du nouveau Parlement. Toutes ces directives renforcent également les pouvoirs des autorités compétentes sur le plan des actions et de la coopération transfrontalière. Selon moi, cela signifie également qu’il faut coopérer de la même manière avec les organismes de réglementation étrangers - non européens -, en particulier la SEC à Washington et le aux États-Unis. Aujourd’hui, comme nous le savons tous, les marchés des capitaux sont mondiaux; la coopération entre organismes de réglementation doit donc se dérouler au niveau mondial également.
Troisièmement, en mars, je proposerai à mes collègues de la Commission une directive révisée sur le droit des sociétés concernant la fonction d’audit légal. Cette directive renforcera les contrôles de la profession dans l’Union européenne avec une supervision indépendante, des inspections plus poussées, des principes éthiques et éducatifs plus marqués et des normes élevées de qualité en matière d’audit. Ces quatre aspects seront repris dans la directive révisée sur le droit des sociétés.
En raison de l’affaire Parmalat, la révision de la huitième directive sur le droit des sociétés comprendra probablement les quatre éléments suivants: premièrement, une responsabilité totale de l’auditeur du groupe pour les comptes consolidés d’un groupe d’entreprises; deuxièmement, des comités d’audit indépendants obligatoires pour les sociétés cotées en bourse - il y en a 7 000 en Europe; troisièmement, des exigences plus strictes en matière de roulement des auditeurs; et quatrièmement, des sanctions plus sévères.
Je suis en train d’accélérer les travaux dans trois autres domaines du gouvernement d’entreprise ou du droit des sociétés afin de pouvoir présenter des propositions au cours de cette année si possible. Il s’agit des domaines suivants: le rôle des cadres non dirigeants; la responsabilité des administrateurs pour les comptes de la société; la publicité, dans les comptes de la société, des structures d’accueil , y compris la raison pour laquelle la société les utilise et une vérification beaucoup plus stricte de leur contenu par l’auditeur du groupe. Nous travaillons également aux questions de conflits d’intérêts des analystes financiers et nous examinons à nouveau les agences de notation. Le rapport Katiforis est très utile à cet égard.
Enfin, le rôle et le contrôle réglementaire des centres doivent être renforcés. Nous envisageons les différentes options possibles, même si ce n’est pas facile. Nous espérons présenter en juin la troisième directive sur le blanchiment d’argent et nous nous attendons à ce qu’elle joue un rôle significatif.
Pour conclure, il s’agit là d’un débat très important. Nous soutenons les grandes lignes de cette résolution. Nous travaillons résolument en ce sens. Nous souhaitons toujours qu’il y ait un leadership important dans le secteur ainsi qu’une dose appropriée d’éthique. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, l’affaire Parmalatest une crise de type systémique, car elle a été rendue possible par un lacis mondial de complicités et de négligences, dont les auteurs principaux sont des banques, des institutions financières ainsi que des organismes de contrôle externe et interne, tant publics que privés. Je pense que l’affaire Parmalat donne une bonne représentation des aspects négatifs de la mondialisation des marchés financiers, dont l’internationalisation permet aux fraudeurs de dissimuler et de manipuler aisément l’information. Cela prouve à quel point il est nécessaire de combiner transparence, efficacité et stabilité et à quel point cela reste trop souvent théorique et, surtout, fragile face à des aspirations malhonnêtes nourries par une absence d’éthique.
Je suis désolé de dire que l’affaire Parmalatest similaire aux trop nombreux scandales financiers récemment décrits dans la presse, à commencer par les scandales WorldComet Enron. Il est pénible et difficile d’avoir à l’admettre, mais quelque chose s’est déréglé dans l’équilibre mondial et a tout entraîné dans le précipice, y compris des épargnants et des opérateurs mal informés, qui étaient supposés être sur le qui-vive et empêcher une telle situation. Nous ne voulons pas - et ne devons pas - nous préoccuper des responsabilités individuelles parce que ce n’est pas notre rôle. Notre tâche est plutôt d’agir pour que de telles affaires ne puissent plus se produire. Il importe par-dessus tout de lutter contre les infractions et les fraudes de manière à ce que les analystes financiers ne puissent plus se trouver en situation de devoir conseiller à leurs clients de procéder à des investissements véreux.
Parmi d’autres choses, nous avons aussi examiné la communication - publiée en mai 2003 - de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la modernisation du droit des sociétés. La proposition de résolution que nous présentons aujourd’hui contient des recommandations qui tiennent compte de l’impact que l’affaire Parmalata eu et pourrait encore avoir sur ses travailleurs, ses épargnants, ses banques et sur le bon fonctionnement du système financier. Notre tâche est de tenter d’inverser la vapeur, d’essayer de protéger l’épargne de millions de personnes et de regagner la confiance totale des investisseurs sur le marché financier.
Il est primordial de tirer les leçons de cette affaire et de réagir de manière appropriée en évaluant objectivement ce qui s’est passé, en regardant l’avenir et non en se bornant à trouver à la hâte des boucs émissaires. Ce qu’il faut, c’est mettre le doigt sur les dysfonctionnements et les inefficacités des lois, proposer des solutions à cet égard et instaurer de nouvelles autorités de contrôle public.
Nous pouvons avoir des opinions politiques différentes sur les objectifs de la réglementation, sur la production et la distribution des revenus, mais nous devons unanimement convenir que la fraude est inadmissible. Il se peut que la crise de légitimité ne soit pas seulement un problème de personnes, mais aussi un problème d’institutions, lesquelles - peut-être - laissent à désirer. Peut-être faut-il examiner, reconsidérer et réviser les règles et, pour ce faire, nous devons coopérer. Une coopération est également nécessaire entre les autorités chargées du contrôle financier au sein des diverses juridictions dans l’Union européenne ainsi qu’avec les pays tiers. Ce plan d’importance primordiale concerne l’Europe, mais aussi les États-Unis. J’invite également la Commission à contrôler toute nouvelle mesure concernant le rôle des agences de notation.
Je me permets aussi de demander à nouveau à la Commission d’inclure dans le plan d’action sur le gouvernement d’entreprise des mesures destinées à empêcher les conflits d’intérêt, qu’il s’agisse des conflits d’intérêt concernant les investissements effectués par des banques ou autres institutions financières dans des sociétés cotées en Bourse et contrôlées par des acteurs internes ou des conflits d’intérêt concernant les analystes financiers qui travaillent pour des banques d’investissement et qui conseillent à leurs clients d’investir dans des sociétés pour lesquelles leur banque assure des services lucratifs. Il faut en outre donner une plus grande responsabilité et implication aux actionnaires. Garantir une transparence maximale avant et après les transactions est indispensable pour les investisseurs dans le domaine des instruments financiers. Il serait dès lors souhaitable de créer une autorité européenne chargée d’examiner en toute impartialité les marchés financiers européens et d’analyser les cas ayant des implications transfrontalières, dans la même optique que la récente modernisation de la politique européenne de concurrence.
Par ailleurs, j’appelle la Commission à arrêter, dans les meilleurs délais, sa décision sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures adoptées par le gouvernement italien en ce qui concerne le secteur laitier en rapport avec l’affaire Parmalat. Des entreprises de ce secteur, qui ont depuis toujours contribué au groupe Parmalat, se trouvent depuis un certain temps dans une situation de liquidité financière extrêmement grave qui pourrait plonger tout le secteur dans la crise. Si la demande d’aide devait être jugée contraire aux règles de la libre concurrence, ce serait le début de la fin pour un secteur qui s’enorgueillit d’une longue tradition et d’une incontestable qualité au niveau européen.
L’affaire Parmalatexige un grand sens des responsabilités, en particulier à notre niveau, au niveau européen. Nous devons agir dans trois domaines. Je pense que notre rapport est bien fondé et que le prochain Parlement sera en mesure d’engager une meilleure coopération avec la Commission. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre groupe parlementaire apprécie à la fois la rapidité avec laquelle la Commission est intervenue dans cette affaire très regrettable - en particulier pour l’économie italienne - et le sens des responsabilités avec lequel le commissaire a illustré ses propositions, lesquelles revêtent un caractère urgent si les chiffres que nous avons à examiner sont vrais. Quinze milliards d’euros représentent un trou financier équivalent à 15% du budget global de l’Union européenne. C’est également le résultat d’une déréglementation économique et d’un cynisme financier dont beaucoup sont coupables, comme M. Fiori l’a indiqué. C’est le cas, par exemple, de grandes banques qui ont trahi la confiance de leurs investisseurs, de conseillers internationaux qui - souvent consciemment - ont certifié des comptes falsifiés et d’organismes de contrôle qui n’ont pas fait leur travail. Et je me permets, Monsieur le Commissaire, d’y ajouter la culpabilité des gouvernements qui tolèrent des paradis fiscaux. Bon nombre de ces paradis fiscaux sont contrôlés par des États membres de l’Union européenne. Permettez-moi de citer à cet égard quelques statistiques italiennes: 25 sociétés italiennes contrôlent 400 sociétés : 171 d’entre elles sont basées dans le Delaware, un petit État des États-Unis d’Amérique, et 127 au Luxembourg, centre nerveux de l’Union européenne.
Alors, que faisons-nous ici en Europe? Je voudrais proposer, au nom de M. Imbeni également, une initiative visant à restreindre le secret bancaire. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, souligne que le recours au secret bancaire est souvent un facteur d’instabilité économique et l’Union européenne ne cesse - à juste titre - de prêcher la transparence. Cependant, je ne souhaite pas que nous nous inclinions devant ce genre d’idoles. Nous pourrions proposer que la communauté internationale apporte enfin une dimension morale à la mondialisation et, à cet effet, suggérer un accord mondial sur le secret bancaire, dans lequel nous nous engageons en proposant un "Kyoto pour les banques" - si vous me permettez la métaphore - dans l’intérêt d’une "écologie financière" et en tentant d’introduire enfin un peu d’éthique dans l’économie mondiale.
Monsieur le Commissaire Bolkestein, vous avez réalisé - vous l’avez dit - que les instruments de contrôle nationaux ne sont pas suffisants: il nous faut d’urgence des règles mondiales et supranationales. Nous devons régir les marchés financiers et éviter les conflits d’intérêt ainsi que les complots pervers entre banques et entreprises. L’Union européenne doit rapidement réexaminer les réglementations communautaires, renforcer les sanctions contre la fraude, mettre fin à l’impunité des paradis fiscaux et établir des règles pour une indépendance absolue des auditeurs.
Une question aussi urgente et sensible justifierait peut-être une plus grande attention du Parlement et des institutions communautaires, et non une simple communication. Nous ne proposons pas une commission d’enquête mais, pourquoi pas, une enquête lancée par la Conférence des président, qui aurait donc le caractère officiel d’une initiative de la Conférence des présidents. Cette investigation serait confiée, de façon informelle et volontaire, à un groupe de députés européens et pourrait se poursuivre au-delà du mandat de l’actuel Parlement. L’objectif serait de mener une enquête et de présenter une proposition visant à comprendre ce qui s’est passé, comment cela a pu se passer et ce qu’il convient de faire pour que cela ne se passe plus jamais, pour empêcher des affaires similaires au cas Parmalat.
Enfin, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, la communication de la Commission fait référence aux actionnaires, à la direction, aux relations entre les actionnaires et la direction, mais ne parle pas beaucoup ou pas du tout des travailleurs, qui sont pourtant les premiers à payer personnellement les conséquences d’événements tragiques tels que celui de Parmalat.
Nous souhaitons que de cette Assemblée s’élève une voix forte pour protéger et soutenir les milliers de travailleurs - de Parme à la Sicile - employés dans ce secteur ou dans des secteurs connexes et qui risquent aujourd’hui de perdre leur emploi et leur salaire. Je pense que l’apport d’une dimension éthique dans l’économie - à laquelle nous faisions récemment référence en rappelant à quel point les gouvernements et l’Union européenne ont aussi une responsabilité à cet égard - implique aujourd’hui de continuer à considérer la protection et la garantie du droit au travail comme un thème d’importance majeure. 
Riis-Jørgensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier vivement le commissaire Bolkestein pour son discours très clair et très clairement formulé. Il n’aurait pas pu mieux présenter les choses puisque ce que nous souhaitons, c’est un leadership industriel et une conduite éthique, c’est-à-dire, tout simplement, un comportement correct. Je suis donc très satisfaite de ce que nous venons d’entendre de la Commission.
Je tiens également à remercier la Commission pour le plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise. Ce plan a déjà été présenté l’an dernier et le fait que la Commission ait ainsi été en avance sur son temps est naturellement formidable. Les nouvelles concernant toutes les initiatives dont a parlé aujourd’hui le commissaire Bolkestein sont également encourageantes.
Ce plan d’action est nécessaire et la Commission doit investir davantage de ressources dans sa mise en œuvre. Le Parlement et le Conseil doivent aussi y consacrer des ressources. Malheureusement, le fait est qu’en moyenne, six à huit années s’écoulent entre la présentation d’une proposition par la Commission et sa mise en œuvre dans tous les États membres. Durant ce délai, un grand nombre de scandales financiers peuvent survenir, mais la Commission insiste constamment dans son plan d’action sur la question essentielle du temps.
Un bon gouvernement d’entreprise est un gouvernement d’entreprise ouvert et transparent. Une bonne comptabilité en est bien sûr un des éléments. La responsabilité collective des membres du conseil d’administration pour les décisions financières et les décisions clés non financières en est un autre facteur important. Nous avons également besoin de meilleures règles pour l’examen des différentes structures de groupes observées dans les sociétés. Certaines sont construites de manière à donner aux observateurs le sentiment de se trouver au milieu d’un labyrinthe, sans aucun fil rouge pour faciliter un quelconque mouvement vers l’avant ou l’arrière. De telles structures sont injustifiables.
Un bon équilibre est également indispensable. Il est vain d’entasser continûment des règles en présumant que celles-ci apportent une solution à tout. La culture environnant le gouvernement d’entreprise est importante. Si le directeur général est un gredin aux intentions malveillantes, les règles ne seront d’aucun secours. Il ne sert non plus à rien de mettre inutilement des bâtons dans les roues des nombreuses sociétés honnêtes. Ce que nous allons décider doit donc impérativement être équilibré et utile pour chacun. En outre, le devoir des investisseurs est d’insister sur les bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise. Le meilleur moyen de mettre en œuvre tout ce dont nous discutons aujourd’hui reste le marché. La pression des investisseurs constitue souvent la meilleure incitation à rester dans le droit chemin. Dans l’ensemble, nous sommes donc sur la bonne voie. Il nous faut simplement passer à la vitesse supérieure et avancer un peu plus rapidement vers notre objectif. 
Ribeiro (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le scandale financier de Parmalat est le résultat direct de la monétarisation de l’économie. Cette monétarisation est clairement excessive, car la production et le commerce destinés à satisfaire les besoins matériels des citoyens sont noyés dans les eaux spéculatives de la haute finance internationale. Pendant ce temps, l’économie souterraine prospère, de même que la criminalité économique, et l’on assiste à une recrudescence des transactions douteuses au détriment du développement social et économique.
Ce scandale est un nouvel exemple des effets pernicieux de la déréglementation du marché et des mouvements effrénés des capitaux. Parmalat n’a reculé devant rien: sociétés de façade dans des paradis fiscaux, avantages tirés des réglementations spéciales , fonds spéculatifs et falsifications de documents et factures. C’est ainsi que le groupe a pu dissimuler des trous financiers et brouiller les pistes, utilisant des structures complexes et impliquant de nombreuses filiales, afin d’effectuer des opérations dans le domaine des obligations et instruments financiers dérivés, grâce à l’assistance de banques internationales, aux entreprises internationales d’audit qui l’ont couvert et aux évaluations positives d’agences de notation. Des milliers d’emplois ont été mis en danger dans la bonne trentaine de pays où opérait Parmalat, causant ainsi d’énormes difficultés aux milliers de producteurs de lait qui dépendaient de cette entreprise.
Cependant, il ne s’agit pas d’un cas isolé. Ces dernières années, plusieurs scandales financiers ont éclaté et ont eu des répercussions sociales et économiques dévastatrices: Enron, WorldCom et Merck aux États-Unis; Crédit Lyonnais, Vivendi, Ahold, Kirch, Marconi et Equitable Life dans les États membres de l’UE.
Étant donné que c’est une question de modèle économique, il est nécessaire d’introduire une plus grande rigueur et des contrôles plus sévères au niveau des instruments financiers dérivés, de remplacer les mécanismes qui sont le produit de la spéculation, celle-ci étant leur raison d’être. Il faut intensifier les efforts internationaux pour supprimer les paradis fiscaux et limiter les opérations . Des instruments financiers sont nécessaires pour contrôler le mouvement des capitaux, par exemple, en introduisant une taxation réelle des bénéfices de la spéculation boursière. Le plus urgent, cependant, est un retour aux valeurs fondamentales de la production et du travail. Quelle que soit l’importance des problèmes des actionnaires - et leur importance n’est pas mise en doute -, la priorité doit être donnée à la protection des emplois, à la préservation des droits des travailleurs et à la garantie de leurs droits à l’information, à la consultation et à la participation. Dans le cas de Parmalat, il importe d’envisager immédiatement une indemnisation des producteurs laitiers concernés.
Je tiens à souligner la contribution négative de l’UE en termes de monétarisation et, spécifiquement, du plan d’action pour les services financiers, qui encourage la déréglementation, la libéralisation et l’intégration des marchés des capitaux tout en démantelant les règles prudentielles et les mécanismes de contrôle. Monsieur le Commissaire, je suis inquiet de vous entendre dire qu’une législation adoptée à la hâte et sans réflexion peut exacerber au lieu de résoudre les problèmes de réglementation illustrés par des affaires de grande envergure telles que celles d’Enron et de Parmalat. Malgré vos préoccupations idéologiques et votre refus de prendre des risques, nous ne pouvons ignorer ni l’évidence qui crève les yeux ni l’urgente nécessité de s’attaquer efficacement à ces problèmes. 
Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne veux pas m’appesantir sur le drame de la société Parmalat - huitième société italienne -, qui risque de coûter leur emploi à des milliers de travailleurs ainsi que quelque 10 milliards d’euros au budget italien, selon les dernières estimations.
Vous avez constaté vous-même, ainsi qu’il ressort de votre déclaration, que nous avions une résolution commune du Parlement sur ce sujet. Dans le cadre des différentes initiatives que vous annoncez ou qui sont en cours, je voudrais vous entendre davantage sur la responsabilité que vous allez devoir assumer comme commissaire et vous demander de nous indiquer si les propositions de directive que vous faites vous paraissent suffisantes et à la hauteur des enjeux, notamment sur deux points. Par rapport à ma collègue libérale, tout d’abord, je tiens à souligner qu’il faut des règles parce qu’il y a des fraudeurs. Si tout le monde était honnête, il n’y aurait pas besoin de règles. Il faut donc des règles pour les fraudeurs, des règles qui s’appliquent à tout le monde.
Sur l’instrument même de directives, il nous faut des délais de transposition extrêmement brefs et il faut s’assurer que tous les États transposent effectivement ces directives. Ce sont vos propres services qui, semestre après semestre, année après année, élaborent des rapports d’évaluation sur la stratégie du marché intérieur et qui constatent effectivement que pas mal de directives ne sont pas transposées. Je vous demande donc si, pour des matières telles que celles dont nous discutons, il ne faudrait pas des instruments juridiques directement applicables aux États membres et sans délais de transposition trop importants; dans le cas contraire, nous risquons de nous retrouver dans un an, voire dans deux, dans le même type de situation. Et sur ce point, j’estime que votre responsabilité et celle du Collège sont directement engagées dans le choix de l’instrument.
J’en viens à ma deuxième réflexion et je dois dire que je déplore à nouveau que le Conseil ne soit pas présent - je ne comprends pas pourquoi le Conseil est présent à certains moments et pas à d’autres -, car j’ai déjà interrogé la présidence irlandaise sur ce qu’elle comptait faire dans ce domaine. Or, en comité économique et monétaire, le ministre des finances m’a répondu d’une façon très évasive en disant que si des gens voulaient frauder, il était difficile de les contrer, opinion que je ne peux évidemment pas partager.
S’agissant des centres , Monsieur le Commissaire, pourquoi ne pas soulever la question d’une réglementation internationale efficace dans le cadre des négociations de l’OMC? En effet, la question touche aussi bien le commerce que les échanges. Une série de pays sont demandeurs de nouvelles règles de l’OMC en matière de services financiers. Ne trouvez-vous pas que l’Union européenne - le Conseil et la Commission -, pourraient porter ce débat à l’OMC, où nous avons des dispositifs contraignants? Cela fait des années qu’au sein du GAFI, qu’au sein de l’OCDE, qu’au sein de comités des Nations unies, nous discutons du problème de la réglementation des centres et, pour le dire tout simplement, de l’abolition des paradis fiscaux. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de passer à la vitesse supérieure ou bien va-t-il falloir encore attendre dix scandales financiers supplémentaires?
Je conclus, Monsieur le Président, en disant que nous avons là, à mes yeux, une opportunité unique de démontrer aux citoyens européens l’utilité de l’Union européenne. Le cas de Parmalat est véritablement scandaleux, tout comme le fait que les autorités politiques ne bougent pas davantage et plus vite, ce à quoi je vous encourage donc. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cas Parmalat, comme l’affaire Cirio en Italie, l’affaire Enronaux États-Unis et d’autres cas similaires en Grande-Bretagne et en France, est un signe de la crise qui touche depuis quelques temps les organisations financières multinationales. À la base de cette crise se trouve l’énorme et terrible fossé entre l’économie réelle et la bulle spéculative: une richesse virtuelle, sur papier, qui dépasse de très loin la richesse réelle basée sur la production et les investissements.
Un autre point commun à toutes ces affaires est l’absence ou l’insuffisance de contrôles par les institutions compétentes: banques centrales, commissions de contrôle des opérations boursières, institutions de crédit, organismes professionnels d’inspection. Ce n’est pas une coïncidence si, chaque fois que des épargnants ou des associations de consommateurs mettent en cause ces organismes, ils reçoivent en réponse le même refrain: "nous n’étions pas au courant de la situation réelle et ignorions tout de ces agissements illégaux". Soit ces institutions mentent, soit les règles de contrôle sont tellement flexibles et, partant, tellement vagues, qu’il est possible de les interpréter comme si elles autorisaient des fraudes importantes. En premier lieu, cette fraude est commise par des épargnants/investisseurs, éventuellement avec la complaisance des banques elles-mêmes, un thème que nous avons par ailleurs abordé dans de nombreuses questions au sujet de la problématique de la bulle spéculative. Bien que nous en ayons parlé bien longtemps avant que cette bulle n’éclate, les institutions européennes n’y ont pas accordé une attention suffisante à cette occasion.
Je parle du problème de la complaisance parce que les conflits d’intérêt vécus par les institutions de crédit, toujours au détriment des investisseurs, constituent un autre élément caractéristique de ces affaires. Au cours des semaines précédentes, nous avions déjà présenté à la Commission une résolution en vue de combler l’insuffisance des règles. Dans cette résolution, nous demandions une initiative à l’échelle européenne, aux fins de protection des intérêts des épargnants, dans le but de lier tous les organismes chargés de la surveillance et du contrôle des relations entre entreprises et banques, et dans le but d’évaluer la possibilité d’harmoniser les réglementations actuelles afin de garantir l’application de principes éthiques qui excluent que des inspecteurs soient rémunérés par ceux qui sont contrôlés.
Ces cas notoires d’illégalité qui ont eu des effets désastreux sur les investissements de centaines de milliers d’épargnants nous donnent l’opportunité d’intervenir au nom de consultants professionnels indépendants - dont nous avons déjà parlé ici au Parlement - et de demander avec insistance à la Commission d’examiner la possibilité de créer un registre européen de ces professionnels, d’une part, pour tenter de résoudre le grave problème des conflits d’intérêt en réduisant le monopole des banques en matière de conseil et, d’autre part, pour établir une qualification professionnelle de haut niveau fondée sur l’éthique et l’expérience confirmée dans ce domaine.
Nous demandons l’adoption de mesures pour soutenir tous les travailleurs de Parmalat et indemniser les épargnants spoliés - parfois doublement, par Parmalat et par ceux qui leur ont conseillé certains investissements. Nous pensons cependant que l’Union doit sérieusement se préparer à faire face à de nouvelles conséquences potentiellement désastreuses de l’énorme fossé qui existe entre l’économie réelle et l’économie financière. Tant que des mesures ne seront pas prises pour réduire ce fossé, les risques perdureront. 
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, la constitution d’une commission d’enquête - ce que réclame le Parlement européen - pourrait apporter les éléments utiles que nous n’avons pas trouvés suffisamment bien formulés dans la proposition de résolution et fournir quelques indications spécifiques et précises quant aux instruments nécessaires pour empêcher que se reproduisent des cas comme celui de Parmalat.
Nous estimons que cinq milliards d’obligations ont été émises par ParmalatFinance, une sociétésituée à Rotterdam, aux Pays-Bas, et dotée d’un capital modeste de quelques milliers d’euros seulement. En fait, il ne s’agissait pas de véritables obligations, mais de billets à ordre que des banques - dont certaines très renommées - ont conseillés à leurs clients en taisant leur véritable nature, qu’elles devaient pourtant forcément connaître.
Des règles spécifiques doivent être introduites pour une meilleure information des souscripteurs: les formulaires devraient contenir une description concise du produit et nous demandons qu’ils contiennent également un rapport sur le facteur de risque, avec spécification des caractéristiques des obligations, ce qui n’est pas prévu actuellement.
Reste le problème du dédommagement. Il ne sert à rien de pleurer sur le lait répandu, nous devons penser à récupérer les montants détournés et à donner des garanties spécifiques aux épargnants en cas de faillite. Pourquoi les banques ne sont-elles pas tenues de répondre directement et immédiatement lorsqu’elles ont conseillé à leurs clients d’acheter des "obligations pourries", parfois juste avant une faillite? Lors des assemblées générales de sociétés, les actionnaires peuvent également avoir un rôle à jouer en termes de contrôle et, puisque c’est efficace, il serait bon d’instaurer une obligation de publication du procès-verbal dans une brochure informant sur la mesure justifiant la réunion.
Dans l’affaire qui nous préoccupe, des fonctionnaires parlent déjà de difficultés énormes qui seront rencontrées pour récupérer les montants, par exemple, dans les banques américaines. En effet, les lois américaines actuelles réservent aux créanciers américains un statut privilégié. Il convient donc d’établir une véritable réciprocité entre l’Europe et les États-Unis au niveau de la procédure de saisie des avoirs et capitaux issus d’activités financières à caractère délictueux.
Dans une démocratie économique, concrétisée par la participation des travailleurs, pourquoi ne pas prévoir l’obligation d’avoir une représentation - associée à une fonction de contrôle - des travailleurs/actionnaires au sein des conseils d’administration des sociétés cotées en Bourse?
Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme nous l’avons entendu, l’affaire Parmalat a été une catastrophe pour ses travailleurs, pour les investisseurs, pour les épargnants, pour ses créanciers, pour ses clients et, en effet, pour les marchés financiers. En tant que législateurs et décideurs politiques, nous nous devons d’examiner la manière dont nous devrions réagir et de voir ce que nous pouvons faire pour tenter d’empêcher que ce genre de catastrophe se reproduise.
Comment garantir que ce genre d’agissements criminels soit dénoncé avant qu’il ne prenne des proportions catastrophiques et désastreuses, comme ce fut le cas pour Parmalat, avant que cela ne dure des années, comme ce fut apparemment le cas pour Parmalat? J’exhorte l’Assemblée à veiller à ce que notre réaction soit proportionnelle et mesurée et à examiner les faits avec calme. Il convient que nous analysions en profondeur ce qui s’est passé, ce qui a sans aucun doute échoué dans le système réglementaire, et la manière dont nous pouvons améliorer le cadre juridique et réglementaire et tenter d’empêcher qu’une telle affaire se reproduise.
Nous pouvons être fiers que ce processus ait débuté avant l’affaire Parmalat parce que, comme on l’a dit, il y a eu des scandales dans le monde entier. Enron est le plus important, mais il y en a eu d’autres au sein de l’Union européenne. D’aucuns ont été assez stupides pour dire: "l’affaire Enron a eu lieu aux États-Unis et nous n’avons aucun problème dans l’Union européenne." Ceux qui pensaient en ces termes se sentent évidemment plutôt ridicules à présent, mais la réaction générale face à la crise d’Enron ici et dans les États membres n’a pas été celle-là. Nous avons examiné ce qui s’était passé et nous avons réagi. Cela nous aidera parce que nous avons préparé le terrain pour tenter de faire face à un événement aussi désastreux au sein même de l’Union européenne.
Comme de nombreux orateurs l’ont mentionné, nous devons examiner le rôle joué par les professionnels - les banquiers, les auditeurs, les agences de notation - qui étaient liés à Parmalat, de manière à voir si, à l’avenir, il existe un moyen de garantir qu’ils ne se laissent pas tromper, qu’ils soient capables d’aider les épargnants et les investisseurs à détecter ce genre de fraude et qu’ils soient soumis à des réglementations appropriées, et nous devons étudier si de nouvelles réglementations pourraient garantir qu’ils soient plus à même de détecter ce type de fraude. Mais nous ne devrions pas commettre l’erreur de tenter de faire des auditeurs, des avocats et des agences de notation des policiers, car cela ne fonctionnerait pas, tout simplement.
Nous devons également accepter que le genre de conduite criminelle et frauduleuse flagrante que nous avons observé dans l’affaire Parmalat ne pourra jamais être éliminé complètement. Quelle que soit l’efficacité et la portée de notre système de réglementation, il y aura toujours des fraudeurs et des criminels pour enfreindre les règles. Nous devons nous concentrer sur une meilleure application des règles et des réglementations dont nous disposons.
À de nombreux égards, cette tâche incombe aux États membres. Ces derniers doivent consacrer bien davantage de ressources à leurs forces de police, en particulier celles qui luttent contre la criminalité financière. C’est l’une des principales leçons que nous pouvons tirer de Parmalat. Nous ne devons pas nécessairement introduire toute une série de nouvelles réglementations, qui pourraient simplement faire peser un fardeau trop lourd sur les nombreux participants aux marchés qui sont tout à fait honnêtes. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une coopération accrue entre nos organismes de réglementation nationaux, pas d’un organisme de réglementation communautaire unique. Les États membres devraient consacrer davantage de ressources à la lutte contre la criminalité financière et à la création d’une force de police efficace et importante capable d’accomplir cette tâche à l’avenir. 
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après l’affaire Enron - et c’est un des points sur lesquels je rejoins Theresa Villiers - certains en Europe ont pensé que ce genre d’affaires valait pour le capitalisme américain mais pas pour le capitalisme européen. Eh bien, avec l’affaire Parmalat , démonstration est faite de ce que le capitalisme européen du XXIe siècle peut connaître des dérives similaires. En réalité, nous nous trouvons face à quelque chose qui dépasse largement le cas Parmalat et qui concerne l’adaptation d’outils qu’en réalité, nous n’avons pas fondamentalement changés depuis le XIXe siècle, alors que la nature du capitalisme, elle, a tant changé. Au XIXe siècle, une entreprise confrontait capital et travail. Or, depuis cette époque, le capital s’est dispersé et a trouvé avec une grande intelligence mille moyens d’intervention, tandis que le travail reste avec sa seule force, sans qu’existe un marché européen ou mondial.
Nous avons affaire à quatre grands problèmes: la question des paradis fiscaux, celle des structures du capital, celle du divorce entre financement et production et, enfin, celle du sort des employés et des salariés. Rien de moins. À cet égard, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, des propositions que vous avancez, car elles sont une petite graine plantée sur le long chemin de la régulation du capitalisme mondial. Cela dit, je souhaiterais souligner deux ou trois difficultés surgissant à mon sens des propositions que vous avez formulées. Je pense que vous ne partagez pas l’opinion de Theresa Villiers selon laquelle il suffirait de mettre un policier derrière chaque banquier pour réguler le capitalisme. Quant à moi, je suis d’accord avec elle sur un point: il y aura toujours des voyous. Il y en a dans le domaine du transport maritime et il y en aura toujours, tout comme il y en a dans le domaine financier, qui en connaîtra toujours. Seulement, ne leur tendons pas de perches! Aujourd’hui, le fonctionnement du capitalisme moderne offre des perches aux voyous de la finance et de fait, ces perches s’appellent paradis fiscaux, fraudes fiscales et structures illisibles. Ce qu’il nous incombe de combattre, c’est cette illisibilité qui nous empêche d’arrêter le coupable. C’est pourquoi il faut lutter contre les paradis fiscaux avec détermination, en exerçant davantage de pressions, grâce à tous les moyens à notre disposition, qu’il s’agisse d’embargos ou de boycotts. Si on boycotte tel pays parce qu’il ne respecte pas les droits de l’homme, pourquoi ne pas boycotter tel pays parce qu’il abriterait des manœuvres frauduleuses en matière de capitalisme? Il me semble que cela mérite que l’on y réfléchisse.
Et puis, si l’on veut réellement parvenir à la transparence, alors il faut donner voix au chapitre à ceux qui peuvent exercer un contrepoids. En effet, vous ne pouvez prétendre à une meilleure régulation du fonctionnement des entreprises sans octroyer davantage de voix aux employés et aux salariés. Cela vaut pour le débat que nous avons eu sur le rapport de M. Giorgios Katiforis relatif aux Agences de notation et cela vaut également pour la question des au sujet desquels notre Parlement a délibéré. Sans oublier la question des conseils d’administration des entreprises et, sur ce point, il me semble, Monsieur le Commissaire, que le texte que vous nous avez soumis, s’agissant de la gouvernance d’entreprise, demeure bien en deçà de ce dont nous avons besoin.
En conclusion, je veux rappeler que la vie des entreprises est une chose trop importante pour être laissée aux seules mains des financiers. 
Calò (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’affaire Parmalatest difficile à résoudre parce que nous n’avons pas été au fin fond des responsabilités et des mécanismes complexes et ambigus qui ont permis qu’elle se produise. Considérer cette affaire comme étant simplement un scandale italien est réducteur. Il s’agit en réalité d’une affaire internationale aux vastes proportions, dans laquelle sont impliquées de grandes banques d’envergure internationale.
Par contre, les pertes subies par les épargnants sont très perceptibles pour chacun. C’est à eux que nous devons penser. Nous devons aussi examiner et encourager l’application de mesures adéquates - telles que des assurances spécifiques - permettant d’indemniser les petits épargnants touchés par la faillite. En outre, ce qui a été décrit comme étant la plus grande fraude financière et comptable découverte en Europe a mis en lumière de façon dramatique le grave manque de règles rigoureuses et efficaces capables d’empêcher la falsification de bilans de sociétés, une falsification qui, en vertu d’une récente loi italienne, a été dépénalisée. Dans un marché commun comme le marché européen, où les Traités consacrent les principes constitutionnels de libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, il est capital que la Commission agisse pour mieux protéger les citoyens contre ce type de fraude et qu’elle le fasse par le biais de mesures communautaires permettant d’intensifier le contrôle des audits réalisés pour des entreprises établies dans l’Union européenne.
Mais cela n’est pas suffisant. Le parti , présidé par M. Di Pietro et membre du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, demande l’établissement au niveau européen de règles strictes visant à empêcher tout type d’assistance économique ou financière déloyale au niveau de l’entreprise ou d’une personne pour les sociétés opérant dans les 25 États membres. Des règles sont également nécessaires pour empêcher les structures opérant dans des paradis fiscaux "d’États voyous". En particulier, un embargo économique sévère et obligatoire forcerait l’ensemble de la communauté internationale - en ce compris les États-Unis - à adopter un comportement honnête, de sorte que des cas malheureux tels que ceux dont nous venons de parler ne puissent plus se reproduire. 
Cauquil (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, pendant des années, le patron de Parmalat a dû tenir à ses 36 000 salariés dispersés dans trente pays le même langage que tous les patrons à leurs travailleurs. On a dû leur dire qu’on ne pouvait pas augmenter leurs salaires, qu’il fallait réduire les effectifs et que c’était la nécessaire compétitivité qui exigeait cela. Eh bien, les travailleurs de cette entreprise ont pu constater la grossièreté de ces mensonges. Ils ont pu constater qu’ils ont été grugés. Combien de salaires auraient pu être augmentés avec les 14 milliards détournés par le patron de Parmalat? Combien de licenciements prétendument nécessaires auraient pu être évités?
Le comble est que tous ceux qui ont été complices de ces détournements, les banques et administrations, continueront comme avant, alors que les 36 000 travailleurs de l’entreprise risquent d’y laisser leur gagne-pain et que des milliers de paysans producteurs de lait sont lésés. Mais parmi les entreprises dont vous prétendez qu’elles sont la majorité et qu’elles ont un comportement éthique et honnête, combien y a-t-il d’autres Parmalat non encore dévoilés? Et comment le savoir? Comment la population pourrait-elle distinguer les patrons voyous de ceux qui prétendent ne pas l’être? Et à côté du gangstérisme ouvert des patrons de Parmalat et de bien d’autres, combien de grandes entreprises, toutes en réalité, pratiquent cette forme de gangstérisme - légal, celui-là -, qui consiste à fermer une usine en jetant ses ouvriers à la porte, simplement pour réaliser une plus-value boursière supplémentaire? Vos lois donnent aux patrons et aux conseils d’administration un pouvoir dictatorial sur leurs entreprises.
Nous sommes pour que les travailleurs, les consommateurs et la population puissent contrôler les entreprises, leurs comptes, la façon dont elles réalisent leurs profits et la façon dont elles les utilisent. Il faut que la collectivité puisse les surveiller en permanence et interdire des décisions qui vont manifestement à l’encontre de ses intérêts. Les paradis fiscaux ne sont pas seulement aux Bahamas. Pour les supprimer ici en Europe, il faut supprimer le secret bancaire et le secret des affaires. 
Frassoni, (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est des situations où l’Europe est vraiment nécessaire, par exemple, lorsqu’une rapidité d’action est spécialement importante et cruciale pour déterminer si nos institutions sont réellement en mesure d’interpréter les besoins des citoyens. Cette action doit être menée de manière visible et déterminée. Bien sûr, Monsieur le Commissaire Bolkestein, nous ne sommes pas les États-Unis. Notre capacité d’action est plus limitée parce que restreinte par des rivalités nationales et divers droits de veto, notamment dans les secteurs dont nous discutons actuellement.
Nous pensons cependant qu’une marge de manœuvre existe dans le cas de Parmalat et la Commission doit l’exploiter. En fait, nous devons agir dans trois directions qui, par ailleurs, ont déjà été indiquées. Premièrement, la Commission doit formuler des propositions concernant le comportement des entreprises lorsqu’elles opèrent dans des paradis fiscaux pour dissimuler leur argent sale. Nous croyons qu’il est possible d’instaurer une législation communautaire pour tenter de freiner et empêcher de tels comportements, parce que c’est là une des causes fondamentales du scandale Parmalat. Cela va bien au-delà d’une proposition sur le blanchiment d’argent, Monsieur le Commissaire Bolkestein. Je pense que pour se mettre véritablement du côté des consommateurs et des épargnants, notamment en cette période politiquement sensible, la Commission devrait formuler une proposition qui les soutienne visiblement et qui, je le répète, aille beaucoup plus loin que les propositions qui nous été présentées aujourd’hui.
Deuxièmement, j’apprécierais que le commissaire Bolkestein émette une proposition grâce à laquelle les pays de l’UE qui contrôlent ces paradis fiscaux, qui y ont accès ou qui ont une législation particulièrement laxiste sur cette question, pourraient être, d’une manière ou d’une autre, amenés à changer de cap.
Troisièmement, comme l’a déjà demandé M. Jonckheer, que pense le commissaire Bolkestein de l’idée de présenter à l’Organisation mondiale du commerce la position de l’Union européenne sur ces questions? 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, comme mes collègues l’ont déjà dit, la faillite financière de la multinationale Parmalat a constitué un événement très grave pour l’Italie et a impliqué des milliers de petits épargnants italiens. Cette affaire risque de nuire à la crédibilité financière et de susciter également à l’avenir une méfiance générale de la part des investisseurs internationaux à l’égard de notre pays.
Cette faillite financière est principalement imputable à l’approbation de faux bilans financiers du groupe Parmalat par l’une des plus importantes sociétés d’audit, soupçonnée d’avoir tu la véritable situation patrimoniale de l’entreprise. Qui plus est, il est manifeste que les autres organismes appelés à réaliser des audits financiers - la et n’ont pas non plus effectué les contrôles nécessaires de manière appropriée et au moment opportun. Plusieurs des institutions de crédit les plus réputées sur les marchés financiers internationaux - italiennes et européennes - semblent également avoir été impliquées dans l’affaire en émettant un nombre incontrôlé d’obligations qui ne sont plus remboursables.
Pour toutes ces raisons, l’affaire Parmalat a été décrite comme l’Enron européen alors qu’en fait, elle est bien plus grave que le scandale américain puisque le PIB américain est beaucoup plus élevé que celui de l’Italie.
Comme nous le savons tous, la faillite de Parmalat n’est, malheureusement, que la plus récente d’une longue série d’affaires similaires survenues en Europe. Dès lors, que peuvent attendre les citoyens italiens et européens, qui sont souvent les victimes de cet aventurisme financier? Je pense qu’ils attendent des mesures urgentes et concrètes, à la fois pour protéger les travailleurs du groupe Parmalat et, plus généralement, pour préserver et dédommager les épargnants touchés par cette faillite. Ils attendent en outre la mise en place d’instruments empêchant à l’avenir des opérations de ce type et réduisant au minimum les risques encourus par les petits épargnants.
Enfin, je voudrais attirer l’attention du commissaire sur deux points: je pense que le temps est venu de créer un institut de surveillance et de contrôle au niveau européen - une sorte de Commission boursière européenne - dotée du droit d’inspecter et d’imposer des sanctions, sous le contrôle direct de la BCE. Sa mission consisterait à vérifier le bon fonctionnement et la transparence du marché boursier dans le but de protéger autant que possible les investisseurs. Deuxièmement, il conviendrait d’établir une liste noire mettant hors la loi les paradis fiscaux. 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Commissaire Bolkestein, je salue les initiatives que vous venez de nous annoncer et celles qui ont été prises récemment. Vous avez eu le mérite de déclarer, en plein milieu de l’affaire Enron, que l’Europe n’était pas à l’abri de ce type de scandale. Je tiens à dire clairement que le scandale Parmalat n’est pas l’histoire d’une entreprise saine anéantie par des délits financiers. Malheureusement pour l’Italie, le scandale Parmalat est méfaits financiers.
Nous avons longuement discuté aujourd’hui, à jute titre, de la question des contrôles. Je pense que la question à traiter de face est celle du rôle des banques centrales dans chacun des États. En Italie, la banque centrale s’est vue attribuer certains pouvoirs relatifs à la concurrence - et donc aux lois antitrust - et joue un rôle fondamental dans la gestion des activités bancaires ainsi que, par voie de conséquence, dans l’ensemble du système industriel. Je pense que c’est une anomalie qu’il faut supprimer et que l’Europe, la Banque centrale européenne, la Commission et le Conseil doivent prendre des mesures à cet effet.
Je crois également que nous devons agir avec une extrême prudence, en réponse au scandale Parmalat, dans la question de l’équilibre des contrôles et des sanctions. Accroître les contrôles est une bonne chose, mais il ne faut pas vouloir imposer des restrictions intenables au marché financier, dont le rôle est capital pour le développement économique de l’Europe. Nous pensons également à des sanctions qui, à l’instar des contrôles, serviront à décourager les agissements frauduleux. Il est notamment nécessaire de donner aux consommateurs un outil important, à savoir, le recours collectif, sur la base de l’article 153 du Traité. Cela contribuerait à décourager les fraudes de toutes parts. 
Lehne (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons d’abord eu Enron et WorldCom. Et voici que l’Europe est prise dans le tourbillon avec Parmalat. C’est un fait, les criminels sont partout. Il n’y a pas que des honnêtes gens, mais aussi des malhonnêtes et c’est contre ces derniers que nous avons érigé des lois. Malheureusement, les gens malhonnêtes enfreignent parfois les lois. C’est la raison pour laquelle il me paraît totalement inutile de vouloir réinventer la roue en se demandant s’il ne faudrait pas à nouveau interdire de telles choses. Elles sont déjà interdites.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une analyse rationnelle pour établir où se trouvent peut-être les lacunes du système de surveillance et quelles sont les possibilités d’ajuster la législation. Je suis ravi de constater, notamment à la lumière des déclarations du commissaire et des propositions de la Commission dont nous avons déjà connaissance, que, contrairement à l’Amérique, nous n’avons pas l’intention en Europe de réagir de façon excessive et que nous essayons, au contraire, par le biais de mesures particulières, d’améliorer la situation juridique actuelle. Notre objectif n’est pas d’empêcher totalement à l’avenir de tels événements - ce serait impossible - mais de réduire leur probabilité. Je pense que les propositions formulées dans le rapport final du groupe d’experts de haut niveau présidé par Jaap Winter vont très largement dans ce sens. Le plan d’action de la Commission pour la modernisation du droit des sociétés a d’ailleurs repris l’essence des propositions qui figuraient dans ce rapport. Je ne souhaite pas entrer ici dans les détails pour la simple raison que le plan d’action de la Commission fait actuellement l’objet d’une consultation spéciale dans le cadre d’un rapport séparé au Parlement.
Je citerai juste deux points, à titre d’exemple. J’apprécie particulièrement le fait que la Commission sera bientôt en mesure de nous présenter la huitième directive, mais je pense que, nonobstant les nombreuses bonnes idées qu’elle contient, nous devrions peut-être voir s’il ne serait pas possible de rendre certains aspects un peu plus cohérents. J’estime scandaleux qu’il sera toujours possible - en Europe du moins - pour des sociétés d’audit de conseiller de grandes entreprises cotées en Bourse et de réaliser des audits dans ces mêmes entreprises. Je défends le principe que si vous contrôlez, vous ne pouvez pas conseiller et vice versa. Cela n’affecterait de toute façon pas le marché étant donné que le gâteau resterait le même et serait simplement partagé différemment. Dans ce contexte, je salue vivement le fait que les propositions législatives élaborées en Amérique auront également un effet sur les sociétés d’audit internationales qui opèrent ici en Europe.
Dans d’autres domaines, je doute parfois du bien-fondé des propositions de la Commission. Dans la directive sur la transparence, par exemple, des rapports trimestriels sont exigés pour les entreprises partout en Europe. Sur ce point, je tiens seulement à observer que des entreprises comme Enron et WorldCom présentaient ce type de rapports trimestriels. Malheureusement, ils étaient tous faux. Je ne crois donc pas que cet instrument soit réellement utile. Il ne s’agit pas de produire des informations à l’excès, mais d’obtenir les informations correctes dont les investisseurs ont besoin pour prendre leurs décisions.
J’en termine ainsi mon intervention et vous remercie de votre attention.
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans sa "Brève histoire de l’euphorie financière", John Kenneth Galbraith avait dénoncé la croyance selon laquelle je cite: "réussite économique et intelligence vont de pair".
L’affaire Parmalat en est l’illustration parfaite, parce que le fondateur de Parmalat semblait avoir du succès économique. Le monde de la finance, celui des milieux politiques, ainsi que les médias, se sont satisfaits de l’apparence de la réussite et ni les auditeurs, ni les banquiers, ni les agences de notation, ni même les régulateurs italiens n’ont mis en doute les comptes publiés par Parmalat. Or la liste des entreprises ayant mis en œuvre avant tout leur intelligence criminelle pour tromper des marchés financiers euphoriques est devenue fort longue ces dernières années.
D’Enron jusqu’à Parmalat, on ne compte plus les sociétés apparemment respectables qui ont fini par maquiller leurs comptes afin de ne pas subir un revers en bourse. Tous ces scandales financiers sont le produit de la croyance répandue par les marchés selon laquelle on peut devenir, sans risque, très riche en très peu de temps. Or les gros gains sont généralement le fruit de risques importants. Et quand les risques entrepris ne produisent pas des gains mais des pertes, la tentation devient grande de cacher temporairement lesdites pertes afin de les compenser rapidement par un gain basé sur une prise de risque encore plus importante.
En mobilisant toutes les ressources de l’ingénierie financière, on arrive ainsi à parquer des pertes dans des véhicules spéciaux, à gonfler le chiffre d’affaires par des opérations bidons - comme la vente fantôme par Parmalat de poudre de lait au régime cubain -, et à montrer des bénéfices inexistants grâce à une comptabilité créative. Face à ces scandales, le monde des affaires est toujours frappé par la même myopie.
J’ai été rapporteur du Parlement pour la directive sur les abus de marché et les délits d’initiés. En tant que rapporteur, j’ai consulté les milieux économiques et j’ai reçu un nombre impressionnant de lobbyistes. Souvent, trop souvent, j’ai entendu, à l’époque, qu’Enron n’était qu’un cas isolé, produit de l’exubérance irrationnelle du marché américain, mais que l’Europe était tout autre. Nous savons maintenant que l’énergie criminelle est équitablement partagée de part et d’autre des deux rives de l’Atlantique.
Afin de prévenir les scandales financiers, il n’y a qu’un seul moyen. L’Europe, les États-Unis, le Japon et tous les centres financiers importants doivent coopérer. Il faut de la transparence, il faut un cadre réglementaire contraignant s’imposant également aux paradis fiscaux, aux centres offshore et autres trous noirs de la finance internationale. Il ne s’agit pas d’interdire aux îles des Caraïbes ou du Pacifique de jouer dans la cour des grands et d’offrir des structures d’accueil pour le monde des affaires, mais d’interdire aux grandes banques américaines, européennes et japonaises de financer quoi que ce soit à travers des sociétés-écrans situées dans des îles non contrôlées et non régulées, si ces banques ne peuvent pas garantir que ces opérations soient licites.
L’instrument pour y parvenir devrait consister en de nouvelles règles sur l’adéquation des capitaux bancaires, c’est-à-dire ce que l’on appelle dans notre jargon, l’accord de Bâle II. Il convient en outre d’éviter les conflits d’intérêts entre les différentes fonctions de contrôle, d’audit, etc., mais il ne s’agit pas de punir les banques et les autres opérateurs financiers. L’économie de marché, surtout si elle veut être sociale, a besoin d’entrepreneurs entreprenants et de circuits financiers novateurs qui les financent, mais tout doit être mis en œuvre pour encadrer ces marchés afin de veiller à ce que salariés, sous-traitants, fournisseurs et actionnaires ne deviennent pas les victimes d’une criminalité économique opérant sous l’apparence de la respectabilité. 
Andria (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, Mesdames et Messieurs, la faillite de Parmalat ainsi que d’autres crises financières inquiétantes qui l’ont précédée ou suivie ont révélé les limites des règles régissant nos marchés financiers.
Comme aux États-Unis, au comble de l’affaire Enron, et comme au Royaume-Uni, avec ses 34 scandales de cessation de paiements, nous avons nous aussi, en Italie, immédiatement compris l’importance d’introduire une législation stricte afin de protéger plus efficacement les épargnants et - plus largement - de tenter de limiter le discrédit qui frapperait inévitablement le marché financier impliqué.
Dans ces affaires, cependant, nous devons mettre de côté les réactions émotionnelles et, en particulier, nous ne devons pas nous laisser influencer ni par l’apparence, pourtant grave, des événements ni par les incitations qui peuvent en résulter. De même, je ne suis pas favorable à des mesures exceptionnelles telles que la possibilité de créer une super-autorité de contrôle, parce que nous risquerions de créer un nouvel organisme qui pourrait difficilement apporter une contribution additionnelle dans un environnement qui doit être restructuré.
Les mesures existantes doivent être correctement appliquées et ont certainement besoin d’être remaniées. La législation sur les faillites pourrait également jouer un rôle clé: des éléments tels que le principe d’égalité des créanciers et la période suspecte devraient également intervenir tant dans l’administration extraordinaire que dans l’administration contrôlée. Cela renforcerait la protection des créanciers. En outre, le secteur du crédit, qui n’est certainement pas totalement irréprochable dans le cas de Parmalat, ne serait plus le seul arbitre des événements. Ceux-ci seraient soumis à l’appréciation d’un juge désigné.
Donc, pour poursuivre sur le thème des propositions de large portée, nous devrions accroître l’information disponible sur tous les produits financiers offerts au public, à la fois par le biais de prospectus et de communications . Nous devons aussi éliminer le problème de l’information fragmentaire sur les différents produits financiers offerts au public. Le contrôle de la transparence doit être étendu à tout, y compris aux produits bancaires et d’assurance offerts aux épargnants et impliquant une participation à la gestion. L’introduction de domaines plus stricts d’incompatibilité dans le but de protéger l’indépendance des organismes de contrôle sera inévitable. Mais il faut encore aller plus loin pour ce qui concerne les entreprises qui émettent des obligations: des documents engageant l’entreprise devront être délivrés et détailler ce que l’entreprise va faire, à quel moment et quels seront les produits d’investissement utilisés. Cependant, par-dessus tout, outre les réviseurs aux comptes, il faudrait mettre en place une fonction qui existe déjà aux États-Unis depuis dix ans: un responsable de l’éthique. Cette personne, dont le rôle est en quelque sorte d’être à l’écoute ou de percevoir des signaux, doit être capable de détecter les moindres signaux de danger qui échappent à l’attention des analystes qui, eux, se concentrent sur des faits. L’analyse du travail de ce responsable permet non seulement d’identifier les résultats de gestion, mais aussi, à l’extérieur, de déterminer le degré de fiabilité de l’entreprise.
Ettl (PSE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Le scandale européen de Parmalat n’est pas moins accablant que l’affaire WorldCom, le plus grand scandale financier jamais découvert aux États-Unis. Le cas de Parmalat me touche bien sûr spécialement parce qu’il implique une entreprise autrichienne. Cela fait maintenant trois ans - depuis le début des grands scandales américains - que nous discutons sur les mécanismes d’audit européens et la législation du secteur financier. Malheureusement, nous en sommes toujours au même stade, avec certains qui veulent davantage de contrôles et d’autres qui en veulent moins. Sur cette question - cette question objective -, il y a très peu de compromis et nous assistons au contraire, selon moi, à une grotesque polarisation politique.
Ce n’est qu’hier que nous avons commencé à débattre de la question des agences de notation. Comme d’habitude dans ce type de situations, les conservateurs ont voté contre des mécanismes de contrôle plus rigoureux et de meilleure qualité, acceptant ainsi sans commentaire particulier l’actuel oligopole en matière d’audit et d’évaluation. La manière dont nous jugeons cette situation de notre côté est une question de goût.
Nous aurons bientôt l’opportunité de voter sur la directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Il semble déjà qu’il y ait une intention d’éloigner cette directive des intérêts des travailleurs et d’une amélioration des mécanismes de contrôle. Pourtant, les législations financières actuellement en vigueur dans l’UE permettent aux systèmes financiers non transparents de poursuivre des politiques frauduleuses. Les paradis fiscaux sont maintenus, alors que cela fait des années que nous réclamons le règlement de cette question. Il est assez inacceptable que les mécanismes européens de régulation et de contrôle présentent autant de trous qu’un fromage suisse et ouvrent ainsi la porte à la fraude. Si nous n’agissons pas maintenant, nous perdrons la confiance des travailleurs qui sont en train de perdre leur emploi et des investisseurs sur les marchés des capitaux, une confiance que nous voulons pourtant nous assurer.
Inglewood (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le scandale Parmalat peut être scindé en une série de crises bien distinctes. Premièrement, il y a eu une fraude aux proportions gargantuesques; deuxièmement, il y a une crise systémique sur le marché; et troisièmement, il y a un désastre social considérable en Italie, où vit la plupart des personnes impliquées.
Je ne souhaite pas formuler d’autres observations au sujet de la fraude ou des problèmes qui peuvent exister en Italie. Je préférerais parler des effets de l’affaire sur les marchés. Nous oublions parfois qu’une des leçons du XXe siècle a été l’émergence claire d’éléments étayant l’idée selon laquelle les marchés sont les meilleurs moteurs de la prospérité et les meilleurs créateurs d’emplois au monde. Dès lors, il est évident que le bon fonctionnement des marchés est essentiel à notre bien-être collectif à venir. Ces marchés doivent être organisés de manière à rendre la criminalité difficile. Toutefois, tout comme il est impossible d’organiser la ville de Strasbourg de sorte à rendre toute agression impossible, il est impossible d’organiser les marchés financiers afin d’exclure toute possibilité extérieure de fraude criminelle. Nous devrions reconnaître cet état de fait.
Deuxièmement, il est important que les investisseurs aient confiance dans le marché. Les informations que les sociétés fournissent à leur sujet devraient être transparentes et les règles régissant la manière dont ces informations sont rassemblées devraient être incontestables. Je salue les remarques du commissaire Bolkestein concernant sa révision des contrôles et des normes d’audit.
De même, le gouvernement des entreprises sur le marché devrait être irréprochable quant à la manière dont les décisions sont prises. Sur ce point aussi, je salue les remarques formulées par le commissaire dans sa déclaration. En outre, les informations qui sont fournies sur le marché et les conseils qui sont donnés aux participants potentiels au marché devraient être de nature à ne laisser aucune place aux irrégularités. Je dois vous poser une question - et peut-être le fais-je car je ne me présenterai pas aux prochaines élections: peut-on en dire autant des informations que les partis politiques vont fournir lors de la campagne à venir?
Nous ne devons pas oublier non plus que, même dans le cas de pertes considérables évidentes encourues par des banques, il se pourrait que, dans un monde où les systèmes privés de pension vont de plus en plus devenir la norme, ce soient les simples citoyens qui soient touchés par ces désastres. C’est la confiance des petits investisseurs - directement ou via des fonds de pension - qui est tellement importante pour le fonctionnement du capitalisme au XXIe siècle.
De nombreux orateurs ont mentionné la réglementation. La réglementation est la réponse, mais pas la surréglementation. Telle est la leçon que nous devons tirer de cette crise. 
Bolkestein,
   . - Je voudrais commencer par remercier les députés pour leurs commentaires au sujet de la déclaration que j’ai faite au début de ce débat, ainsi que pour toutes les autres remarques concernant cette question importante. Je voudrais, pour clôturer ce débat, revenir sur quelques points au vu de l’importance du sujet.
Tout d’abord, je voudrais formuler une observation à propos d’un aspect essentiel de cette affaire: les paradis fiscaux et les structures d’accueil . Dans le cas de Parmalat, toute la complexité de la situation à l’égard de l’utilisation de centres financiers et structures d’accueil doit encore être démêlée. Il est évident que le temps est venu de mettre réellement de l’ordre en la matière. Tous ces types d’opérations spéciales devraient être soumis à trois exigences: premièrement, ils devraient être repris dans les comptes des sociétés; deuxièmement, la société en question devrait expliquer son objectif - pourquoi cette société a-t-elle ces structures d’accueil? - et, troisièmement, l’auditeur du groupe devrait avoir la responsabilité de contrôler que ce qui est censé être là existe réellement. Ces structures de société très complexes doivent être soumise à des contrôles plus stricts.
Dans la même optique, la Commission envisagera de renforcer les exigences de publicité dans le cadre de la modification des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés. Ces modifications doivent être adoptées d’ici septembre 2004. La question de la transparence des organes des sociétés et des autres arrangements juridiques est en train d’être examinée par la Commission, tant en ce qui concerne l’Union européenne elle-même qu’à l’égard du contexte international plus large.
Deuxièmement, je voudrais parler de la vérification des comptes. On pourrait bien se demander si la fonction d’audit est confrontée à un échec systémique; même si je crois que l’auditeur a un rôle important à jouer pour garantir une communication adéquate de l’information financière, ce n’est pas le seul facteur qui est à l’examen. Il est important d’avoir une vue d’ensemble des responsabilités en matière de communication de l’information financière et du fonctionnement des marchés des capitaux. Outre les auditeurs, nous devrions également nous interroger sur le rôle de la direction, des cadres non dirigeants, des arrangements en matière de gouvernement d’entreprise, des agences de notation - comme cela a été dit cet après-midi - et des banques d’investissement.
En ce qui concerne les auditeurs, je pense qu’il faudrait qu’ils fassent preuve de plus de fermeté afin de dénoncer les cas de comptabilité incorrecte et de résister aux pressions commerciales excessives des entités contrôlées. Dans sa prochaine directive, la Commission proposera plusieurs mesures qui devraient aider les auditeurs à rester fermes. Il s’agit par exemple d’exigences en matière d’indépendance, d’une surveillance publique marquée, de la communication avec les comités d’audit et d’évaluations externes de la qualité sérieuses.
Nous pourrions également nous demander s’il existe un problème de comptabilité. Apparemment, la législation en vigueur en Italie en matière de comptes annuels n’exige pas d’état des flux de trésorerie ni d’informations détaillées au sujet des produits dérivés financiers et de leur impact sur la situation financière. La directive sur la "juste valeur", adoptée en 2001, est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Cette directive exige une publicité détaillée au sujet des instruments financiers, comme par exemple la juste valeur des instruments financiers, des informations quant à leur ampleur et à leur nature et un tableau indiquant les changements de la juste valeur. Des comptes annuels réalisés sur la base des normes comptables internationales, qui exigent un état des flux de trésorerie ainsi que la juste valeur, auraient mieux reflété la situation financière réelle de Parmalat et auraient peut-être pu prévenir la fraude, du moins à l’échelle où elle a eu lieu.
Vient ensuite la question du gouvernement d’entreprise. Le paragraphe 7 de la résolution établit que les orientations politiques du plan d’action sur le gouvernement d’entreprise sont basées principalement sur la transparence et la publicité. C’est parfaitement vrai, il y a d’importantes initiatives en matière de transparence et de publicité, mais le plan d’action contient également des initiatives significatives qui sont introduites par le biais de directives: il propose des règles contraignantes appropriées et proportionnelles, par exemple eu égard aux droits des actionnaires et à la responsabilité des administrateurs.
En ce qui concerne les administrateurs indépendants, le plan d’action annonce une recommandation visant à accroître leur rôle; ils devraient du moins respecter les règles ou s’expliquer. Dès lors, il est vrai que la publicité est essentielle. Mais les consultations réalisées au sujet du plan d’action ont montré qu’il n’était pas certain qu’une approche basée sur des règles contraignantes concernant la composition et le rôle des comités de conseil d’administration ait beaucoup de sens.
Enfin, pour clore cet important débat, je voudrais citer M. Fava, qui a déclaré que nous avions besoin de "règles mondiales". Je suis d’accord. Il n’est pas si facile de parvenir à des règles mondiales. L’OMC a été mentionnée; c’est une possibilité. L’OCDE travaille beaucoup dans ce domaine et nous devrions veiller à ne pas brûler les étapes. Je voudrais donc soutenir l’OCDE autant que possible dans son travail.
M. Jonckheer a déclaré qu’il s’agissait d’une occasion en or pour montrer aux citoyens à quoi nous servons. Il a raison, car, comme de nombreux orateurs l’ont déclaré au cours de ce débat, ce sont les simples citoyens qui sont touchés en premier, qui perdent leurs droits en matière de pension ou leur emploi. Nous devons montrer clairement que l’Union européenne prend les mesures nécessaires afin de mettre un terme à ce genre de pratiques. Les élections parlementaires à venir sont peut-être une bonne occasion pour ce faire.
M. Jonckheer a également demandé si les administrateurs seraient à la hauteur. C’est une question très pertinente. Les mesures adoptées par la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement sont-elles suffisantes? Comme M. Lehne et Lord Inglewood l’ont dit, on ne peut donner aucune garantie. Il est impossible de garantir qu’une affaire de cette nature ne se reproduira pas - les garanties n’existent que pour les aspirateurs! C’est une chose que nous ne pouvons pas faire, mais nous pouvons rendre la vie dure aux personnes malintentionnées qui tenteront de poursuivre leurs activités. Nous sommes pour ainsi dire pris entre deux feux: d’un côté, M. Jonckheer affirme que nous devrions faire en sorte que ce genre de choses ne se reproduise pas et, de l’autre, M. Della Vedova, M. Lehne et Lord Inglewood disent qu’il est impossible d’éviter complètement toute fraude criminelle. Nous pouvons cependant rendre la fraude plus difficile.
Grâce aux actions entreprises par la Commission et l’Union européenne, il est en effet beaucoup plus difficile que ce genre de choses se reproduise. J’espère que tous les députés de cette Assemblée se joindront à la Commission en disant clairement à leurs électeurs que la Commission fait son travail et que les députés du Parlement européen font également leur travail afin d’empêcher que ce genre de choses se reproduise. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit juste d’une question de clarification. Monsieur le Commissaire, au début de votre déclaration, vous avez parlé des places bancaires et énuméré une série de critères. Cela signifie-t-il que vous allez présenter un texte législatif à ce sujet? 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, comme je l’ai dit, la phrase essentielle est la suivante: "il est évident que le temps est venu de mettre réellement de l’ordre en la matière." J’ai mentionné trois exigences à formuler: les opérations spéciales devraient être reprises dans les comptes des sociétés; leur but devrait être expliqué - la raison pour laquelle la société les utilise; et l’auditeur du groupe doit être responsable du contrôle. Nous envisageons d’introduire des exigences plus strictes en matière de publicité dans les modifications des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, qui seront adoptées en septembre, mais je ne sais pas si ces modifications sont suffisantes pour contrôler tout ce qui concerne les paradis fiscaux et les structures d’accueil . Toutefois, les trois exigences que je viens de formuler doivent certainement être respectées et nous devons trouver un moyen de le faire. 
Le Président.
   - En conclusion de ce débat, j’ai reçu six propositions de résolution de six groupes politiques.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0007/2004).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Les propositions présentées par la Commission européenne concernant les productions méditerranéennes d’huile d’olive, de coton et de tabac dans leurs termes actuels supposeraient une disparition draconienne de cultures et du tissu social et économique connexe, dans les zones les plus défavorisées, relevant de l’objectif 1 d’intérêt régional. Le problème est aggravé si nous tenons compte du fait qu’il n’existe pas d’alternative économique à ces cultures avec la même capacité de création d’emplois et de richesses dans les zones de production. En outre, la Commission n’a pas apporté de proposition sérieuse face à la reconversion des emplois agricoles détruits et elle tente de modifier certaines OCM qui ont bien fonctionné.
Par ailleurs, dans la perspective des politiques structurelles de l’UE, nous n’avons pas investi des fonds importants dans la production de ce tissu socio-économique agricole, pour assister à la disparition d’une bonne partie de ces investissements réalisés avec tant d’efforts.
La présidence irlandaise compte-t-elle subordonner l’approbation de ce type de proposition à la présentation de programmes et de projets avec des alternatives viables qui garantissent le maintien de l’emploi et le tissu social existant? 
Roche,
   . - En novembre 2003, le Conseil a commencé a examiner les propositions législatives que la Commission lui avait transmises le 18 novembre 2003, visant notamment à intégrer les systèmes de soutien pour le coton, l’huile d’olive et les olives de table, le tabac et le houblon dans le règlement sur la réforme générale de la PAC, adopté par le Conseil en septembre 2003. Un débat général initial a été organisé sur ces deux propositions de règlement lors du Conseil "Agriculture et pêche" du 17 décembre 2003. Lors de cette réunion, les délégations des États membres producteurs ont fait part de leurs doutes concernant l’impact des mesures proposées sur les secteurs concernés, sachant qu’elles concernaient des cultures situées, pour l’essentiel, dans des régions objectif 1 connaissant des difficultés de reconversion.
Ces discussions sont en cours et il serait prématuré d’anticiper le résultat des débats et des discussions devant se tenir au Conseil. Toutefois, le Conseil accordera une attention particulière à l’impact de la réforme sur les régions dont l’économie agricole dépend fortement des cultures couvertes par la réforme. Le Conseil et la Commission ont dûment pris en considération l’avis du Parlement européen dans le cadre de la procédure de conciliation et s’efforceront de trouver une solution équilibrée, en tenant compte des différents intérêts en présence. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
    - Je tiens à adresser un grand merci au Conseil pour cette réponse, même si je pense qu’elle n’était pas très complète.
Je voudrais demander au Conseil s’il est disposé à considérer comme provisoires ces mesures qui doivent être approuvées dans les OCM, jusqu’à ce que nous disposions des informations pertinentes concernant l’impact sur l’emploi dans l’agriculture.
Eu égard à cette réponse, je déduis qu’un impact négatif sur l’emploi dans l’agriculture n’est pas exclu et que le Conseil ne souhaite pas que cela se produise. Je voudrais donc savoir s’il est possible que le Conseil qualifie ces mesures de provisoires jusqu’à ce que leur impact soit clairement déterminé. 
Roche,
   . - Je prends note de la remarque de la députée. Je ne suis pas certain que l’on puisse utiliser le terme "provisoire". La présidence sait que ces propositions pourraient avoir un impact sur le tissu social, en particulier dans des régions comme l’Andalousie. Nous nous en préoccupons considérablement. La présidence est consciente des inquiétudes des États membres producteurs, qui craignent qu’en l’absence d’entreprises alternatives pour les agriculteurs percevant des aides découplées ou partiellement découplées, ceux-ci abandonnent toute production, avec les dégâts que cela suppose pour le tissu rural de la région. C’est, me semble-t-il, le fond de la question de la députée.
La Commission en a tenu compte en formulant ses propositions. Elle propose qu’un pourcentage des dépenses de soutien aux producteurs soit retenu au titre d’enveloppes nationales visant à traiter ce genre de problèmes. En d’autres termes, les propositions comportent un élément de contingence. Le Conseil examinera de près ces éléments des propositions de la Commission et essaiera de trouver une solution de compromis acceptable pour les États membres producteurs. Comme je l’ai déclaré, la présidence irlandaise est particulièrement consciente de ce type d’impact régional potentiellement négatif. Nous nous efforçons de le réduire au maximum. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Étant donné que la plupart des crédits destinés au développement du troisième secteur et au renforcement de l’inclusion sociale en Irlande et dans d’autres États membres proviennent de l’Union européenne, quelle priorité la présidence irlandaise donne-t-elle à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et comment le Conseil envisage-t-il de promouvoir l’inclusion sociale dans les régions défavorisées de l’Union? 
Roche,
   . - Il s’agit d’une question vraiment très intéressante et très complète, comme je m’y attendais de la part de Mary Banotti. Mme Banotti sait certainement que le Conseil européen qui s’est tenu à Lisbonne en mars 2000 a demandé aux États membres et à la Commission en particulier d’entreprendre des actions afin de progresser de manière significative dans l’éradication de la pauvreté. L’agenda de Lisbonne n’était pas entièrement axé sur l’entreprise. Il reconnaissait également que les États membres devaient coordonner leurs politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur la base de la méthode ouverte de coordination, de la combinaison des objectifs communs, des plans d’action nationaux et des indicateurs communément acceptés afin de promouvoir des stratégies plus ambitieuses et plus efficaces en matière d’inclusion sociale, parallèlement à un programme d’action communautaire s’étalant entre 2002 et 2006 et conçu pour promouvoir la coopération et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre États membres. C’était une phrase interminable, certes, mais la proposition était ciblée de manière judicieuse.
À la suite de la présentation du second cycle de programmes d’action nationaux sur l’inclusion sociale pour la période 2003-2005, la Commission a adopté son deuxième rapport sur l’inclusion sociale en décembre 2003. Ce rapport identifie les tendances et défis principaux dans toute l’Union. Autre élément intéressant, il identifie les pratiques collectives et les approches innovantes d’intérêt commun. Ceci constituera la base du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l’inclusion sociale qui sera présenté en mars au Conseil européen de printemps.
L’attention accrue portée aux disparités régionales et locales concernant les niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi qu’aux différences pouvant exister d’une région à une autre quant aux causes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, est une caractéristique importante du rapport. Je pense que ce point était très présent à l’esprit de Mme Banotti lorsqu’elle a conçu sa question.
Sur une base régionale en particulier, les régions en déclin se caractérisant par une migration négative, un chômage élevé et une dépendance croissante contrastent avec les problèmes des régions encombrées et en croissance où les problèmes de logement sont plus clairement présents. Il existe des différences et des disparités régionales qui s’inscrivent dans le contexte d’ensemble.
La question des régions périphériques rurales affectées par le vieillissement démographique, la faiblesse des services et des niveaux de dépendance plus élevés est également soulignée dans l’étude. Par ailleurs, les concentrations particulières de pauvreté et les multiples privations touchant les communautés, urbaines en particulier, parmi les populations immigrées par exemple, sont particulièrement mises en exergue.
Je veux dire qu’en matière de pauvreté, il existe des différences et des disparités régionales, comme nous le savons tous. Tel est le contexte et compte tenu de celui-ci, le rapport souligne la nécessité que les États membres développent des stratégies intégrées et coordonnées au niveau local et régional. C’est particulièrement important dans des communautés confrontées à des désavantages multiples. Les stratégies de ce type devraient adapter les politiques à la situation locale, faciliter la mobilisation et la participation de tous les acteurs - notamment le troisième secteur - et garantir des services plus accessibles et de qualité aux citoyens pauvres et exclus socialement.
En ce qui concerne la présidence irlandaise, celle-ci entreprendra toutes les démarches nécessaires afin de garantir que les objectifs d’inclusion sociale de l’Union soient pleinement pris en considération durant la préparation et le suivi du Conseil européen de printemps. Par exemple, en mars 2004, la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs" transmettra pour la première fois au Conseil de printemps un dossier regroupant tous les messages clés et présentant ses points de vue sur la question. Il fera également rapport sur les objectifs de Lisbonne en matière de protection sociale et de politique de l’emploi, notamment les objectifs de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale dans les États membres.
Enfin, la présidence irlandaise prendra plusieurs initiatives afin d’aider les États membres à développer davantage des politiques et des programmes pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. Trois conférences spécifiques auront lieu sous la présidence irlandaise. La première doit se tenir les 1er et 2 avril à Bundoran, dans le comté de Donegal, un lieu particulièrement adéquat compte tenu de sa position régionale. Elle portera sur la conciliation de la mobilité et de l’inclusion sociale et sur le rôle de la politique sociale et économique.
La deuxième se tiendra les 13 et 14 mai à Dublin: la conférence "Familles, politique sociale et changements en Europe". Elle comprendra un débat sur la famille dans son rôle de foyer d’inclusion et de cohésion sociales.
La troisième se déroulera les 28 et 29 mai à Bruxelles. Il s’agira d’un suivi de la conférence précédente. Cette réunion spéciale regroupera des personnes issues des pays de l’Union ayant fait l’expérience de la pauvreté. L’objectif de cette conférence sera de développer de nouvelles méthodes de promotion de la participation, à tous les niveaux, de personnes ayant fait l’expérience de la pauvreté ainsi que d’encourager la création de réseaux structurels visant à faciliter cette participation.
La députée reconnaîtra certainement comme moi que lorsqu’il s’agit d’élaborer une politique, quelle que soit la valeur des décideurs, ce n’est qu’en écoutant les personnes ayant eu une expérience sur le terrain qu’il est réellement possible de concevoir des politiques ciblant efficacement les besoins des familles et des communautés vivant dans la pauvreté. 
Banotti (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je n’aurais pas osé imaginer une réponse aussi longue et complète à ma question, qui ne faisait que trois lignes. Il s’agissait en fait d’un piège pour le ministre, car si je m’intéresse bien entendu à ce qui se passe en Europe, je m’intéresse avant tout aux développements intervenant dans ma propre circonscription. L’inquiétude y est grande de voir le gouvernement irlandais ne pas tenir des promesses faites précédemment à différents groupes ayant déployé des efforts considérables pour élaborer des programmes et des projets dans ce domaine.
Je pense tout particulièrement à Dun Laoghaire, Rathdown. Cette région est bien souvent considérée comme prospère mais elle comporte, bien entendu, d’importantes poches d’une pauvreté que les organisations locales se sont énergiquement efforcées de traiter. Je me réjouis d’entendre que la présidence et le gouvernement irlandais sont aussi engagés que l’a expliqué le ministre. Monsieur le Ministre, qu’allez-vous faire plus près de chez vous afin de garantir que nombre de ces projets, extrêmement bien conçus, survivent effectivement? 
Roche,
   . - Je suis persuadé que l’honorable députée ne souhaite pas que je m’attarde sur les excellentes politiques - en particulier les politiques d’inclusion sociale - que le gouvernement irlandais a récemment mises en place, mais qu’elle souhaite peut-être que je veille à traiter cette question adéquatement dans le contexte du Conseil.
Dans ma réponse, j’ai souligné en particulier que même dans des régions prospères - la députée a effectivement cité une région généralement considérée, assez justement, comme très prospère -, la pauvreté et la privation existent.
L’un des problèmes de l’Irlande, c’est d’être bien souvent - surtout lorsque des statistiques sont présentées pour étayer ce type d’affirmations - victime de son succès. C’est l’une des accusations portées. Je sais que certaines des études sur lesquelles se concentre la question de l’honorable députée suggéraient, par exemple, que l’Irlande consacrait à la protection sociale une part de son PIB inférieure au reste de l’Union. Les chiffres fréquemment utilisés sont 14% ou 14,7%, par rapport à une moyenne communautaire de 27,5%. Certaines de ces comparaisons fondamentales sont établies à ce niveau. C’est toutefois une aberration si vous envisagez en détail la base statistique sur laquelle reposent les comparaisons. Le PIB de l’Irlande, par exemple, est jusqu’à 15% supérieur à son revenu national brut. C’est très inhabituel dans un État membre. Cette situation est essentiellement due à la nature de notre développement économique, l’honorable députée ne l’ignore pas, et résulte principalement du rapatriement de capitaux. La protection sociale, exprimée en pourcentage du PIB, dépasserait 70%, ce qui constitue un indicateur plus réaliste.
Plutôt que d’engager un grand débat statistique, nous pouvons et nous devons souligner que la pauvreté et les poches de pauvreté existent dans toute société, quelle que soit sa prospérité. C’est pourquoi les programmes de lutte contre la pauvreté doivent, sur le plan stratégique, se concentrer et reposer davantage sur l’échange d’expériences, et la présidence irlandaise s’efforce d’y parvenir.
La pauvreté est avant tout une question relative. Tout observateur objectif dirait que la plupart des États membres - notamment le mien - se sont très bien débrouillés récemment. Toutefois, il faut toujours se concentrer sur le type de pauvreté particulier visé par la question complémentaire et que je me suis efforcé de traiter dans ma réponse initiale. Des poches individuelles existeront toujours. Toutefois, pour en revenir à la réalité, la situation de la région d’où nous sommes tous deux issus est largement plus favorable que ce que les prévisions indiquent parfois. 
Le Président. -
   J’appelle la 
En septembre 2001, le gouvernement érythréen a interdit la parution des journaux indépendants, et dix journalistes, parmi lesquels Dawit Isaac, ont été emprisonnés. Ce dernier, qui est à la fois citoyen érythréen et suédois, a contribué à la fondation du Setit, premier quotidien privé de l’Érythrée.
Le gouvernement érythréen refuse d’indiquer où M. Isaac et les autres journalistes sont détenus et affirme que la détention de celui-ci a pour objet de garantir la sûreté de l’État. Dawit Isaac n’a toujours pas pu rencontrer de représentants des autorités suédoises et l’inquiétude se fait de plus en plus vive quant au fait de savoir s’il est toujours vivant.
Comment le Conseil entend-il faire pression sur le gouvernement érythréen afin que le sort réservé à M. Isaac, citoyen européen, soit clarifié et que sa famille et les autorités suédoises puissent lui rendre visite? 
Roche,
   . - Je suis au courant de ce dossier. Le Conseil reste profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme en Érythrée d’une manière générale, pas seulement dans ce cas spécifique. Les relations de l’Union européenne avec le gouvernement érythréen ont progressé ces deux dernières années, après la situation difficile que nous avons connue fin 2001, et un dialogue sur la situation intérieure et sur le processus de paix a été réinstauré. C’est une très bonne chose.
Lors de réunions au niveau local, les chefs de mission ont exprimé à plusieurs reprises l’inquiétude de l’Union concernant l’emprisonnement de plusieurs personnes - parmi elles de nombreux journalistes - et la suppression de la presse indépendante. Les demandes visant à obtenir l’accusation ou la libération des personnes arrêtées ont été réitérées. En octobre 2003, le Conseil a salué les démarches récemment entreprises par le gouvernement érythréen afin de restaurer un climat de communication générale et de développer un dialogue politique sérieux avec l’Union. Celle-ci a également invité le gouvernement à rendre opérationnel le dialogue reposant sur la démocratie, l’État de droit et d’autres éléments essentiels de l’accord de Cotonou. Dans ce contexte, le Conseil continuera à soulever devant le gouvernement érythréen des dossiers individuels tels que celui mentionné.
Je répète que la question des détenus a été examinée de manière formelle dans le cadre du dialogue politique. La présidence italienne a spécifiquement évoqué des dossiers tels que celui de M. Dawit Isaac - qui a la double nationalité - directement avec les autorités érythréennes. La présidence irlandaise fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les efforts intenses déployés par les autorités suédoises, qui s’efforcent d’obtenir des informations concernant M. Isaac et surtout de rencontrer ce dernier. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à remercier la présidence irlandaise pour sa réponse et je souhaite sincèrement la bienvenue à l’Irlande, en tant que nouveau pays chargé d’assumer la présidence de l’Union européenne.
Dans le domaine des droits de l’homme en particulier, l’UE est capable d’obtenir bien plus de résultats que les gouvernements des États membres individuels, l’Irlande ou la Suède par exemple. Je me réjouis dès lors de votre engagement envers les droits de l’homme en Érythrée.
Je crois comprendre, compte tenu de la réponse de la présidence irlandaise, que nous n’avons reçu aucune nouvelle information. Je vous exhorte à n’épargner aucun effort pour obtenir de plus amples renseignements concernant le journaliste suédois et érythréen Dawit Isaac, avant que votre présidence ne s’achève au début de l’été. Nous nourrissons des inquiétudes légitimes et de plus en vives quant au sort qui lui est réservé et craignons qu’il ne soit plus en vie. Je vous demande dès lors de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que Dawit Isaac rentre sain et sauf en Suède. 
Roche,
   . - Je comprends parfaitement les inquiétudes nourries à ce sujet. Nous n’avons pas de nouvelles de M. Isaac depuis un certain temps. Je ne peux que répéter ma déclaration: le Conseil réaffirme très clairement l’engagement européen à l’égard du respect des droits de l’homme. En réalité, comme l’a signalé le député, les droits de l’homme ne sont pas définis sur le plan géographique. Ils sont un fait universel de la vie et tout État avec lequel l’Union est en contact doit être conscient de nos préoccupations à ce sujet, en particulier lorsqu’une personne dispose de la double nationalité et est par conséquent citoyenne d’un État membre de l’Union.
J’apprécie et je soutiens les commentaires du député. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le Président en exercice du Conseil fera-t-il une déclaration sur sa vision de l’évolution des relations entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud pour l’année 2004? Le Conseil estime-t-il que l’Union et l’Afrique du Sud peuvent accomplir ensemble un travail constructif afin de mobiliser et de coordonner le soutien tant européen qu’international en vue de la Conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs, laquelle bénéficie depuis toujours, à savoir depuis octobre 1994, du concours du Conseil de sécurité des Nations unies quant à son organisation? 
Roche,
   . - Je tiens à remercier M. Collins, qui s’intéresse depuis longtemps et activement à tous les aspects liés à l’Afrique et peut se targuer de références brillantes dans ce domaine spécifique.
L’Union européenne considère l’Afrique du Sud comme un partenaire incontournable dans ses relations avec l’Afrique, non seulement en termes bilatéraux mais aussi en raison de son rôle au sein de la CDAA, de l’Union africaine et dans le cadre de la résolution de conflits en Afrique d’une manière générale. L’Afrique du Sud a organisé et présidé avec succès des conférences visant à résoudre les conflits en République démocratique du Congo et au Burundi. Ce mois-ci, l’Union a rendu hommage à la contribution décisive de l’Afrique du Sud quant à la conclusion de l’accord politique avec les Comores.
L’Afrique du Sud a également fourni des troupes de maintien de la paix dans le cadre de missions mandatées par l’ACNU, à un point tel que le pays est devenu le plus important contributeur aux opérations de maintien de la paix en Afrique. C’est une référence particulièrement brillante, quels que soient les critères. L’Union européenne a reconnu ces activités par l’intermédiaire de déclarations publiques et a aidé l’Afrique du Sud à financer son déploiement dans le cadre de la mission africaine au Burundi, car il s’agit d’un poids financier considérable pour un pays comme l’Afrique du Sud, toujours confronté à des défis intérieurs considérables - pauvreté, chômage et bien sûr la pandémie de VIH/sida.
L’Afrique du Sud a joué un rôle très utile et très positif dans le cadre de la remise sur pied du dialogue UE-Afrique après le report du sommet prévu à Lisbonne. L’Afrique du Sud est également une fervente partisane de l’initiative NEPAD.
Dans les mois à venir, sous la présidence irlandaise, nous fournirons plusieurs occasions d’approfondir le dialogue avec l’Afrique du Sud. À la suite de la réunion de dialogue politique tenue en marge de la quatrième conférence du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud qui s’est déroulée à Pretoria en décembre 2003, la présidence organisera une réunion de hauts fonctionnaires en Afrique du Sud au début de son mandat, ainsi qu’une troïka ministérielle qui se tiendra à Dublin.
Ces rencontres permettront d’approfondir notre dialogue et d’examiner des questions d’intérêt commun. L’année 2004 est capitale pour l’Afrique du Sud, car celle-ci célèbre ses dix ans de démocratie le 27 avril. Les États membres devraient être représentés lors de cet important événement. Une occasion telle que celle-ci est un motif de fierté en Afrique du Sud et nous devons partager pleinement la fierté de ce pays envers ses réalisations.
La conférence prévue sur la région des Grands lacs est une initiative de l’UNAU et repose essentiellement sur une prise de responsabilité des Africains. Ibrahima Fall, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, est responsable de l’organisation de cette conférence et prépare celle-ci avec des commissions préparatoires nationales dans les sept pays constituant le noyau. Le représentant spécial de l’Union pour la région des Grands lacs a offert son assistance et a participé à certaines des réunions préparatoires. Nous resterons attentifs à cette importante conférence qui cherchera à pacifier entièrement cette région troublée.
Permettez-moi d’assurer une nouvelle fois à l’honorable député ainsi qu’à vous, Monsieur le Président, que la présidence irlandaise s’engagera avec l’Afrique du Sud et d’autres partenaires africains essentiels sur ce dossier très important. 
Collins (UEN ). -
   Je tiens à faire part de mes remerciements et de ma reconnaissance à M. Roche pour l’exhaustivité de sa réponse, que je salue. Nous pourrons fréquemment nous y référer à l’avenir.
Je voudrais dire à M. le ministre que nous devons, lorsque nous traitons de l’Afrique du Sud, tenir compte du fait que le Zimbabwe est un pays voisin de l’Afrique du Sud, que la situation politique du premier préoccupe indubitablement et très sérieusement la communauté internationale et que ce problème a été soulevé à de multiples reprises.
La présidence pourrait-elle expliquer comment elle envisage les relations futures entre l’Afrique du Sud et le Zimbabwe et celles entre ce dernier et l’Union? Pourrait-elle indiquer quel effort l’Union pourrait accomplir pour amener un changement d’attitude de la part des autorités sud-africaines afin d’essayer de résoudre, de manière pragmatique, la situation effroyable au Zimbabwe, que celles-ci n’ont pas encore regardée en face? 
Roche,
   . - Monsieur le Président, c’est une question très intéressante. Il est indispensable, comment l’a suggéré le député, que l’Union européenne s’engage avec l’Afrique du Sud sur l’épineux dossier du Zimbabwe. Les problèmes en Afrique ne peuvent être résolus par des personnes menaçant du doigt depuis l’extérieur. L’Union européenne reconnaît le rôle crucial de l’Afrique du Sud, pas uniquement sur la question du Zimbabwe, mais sur le continent en général. Elle a un rôle particulièrement important à jouer dans sa région, l’Afrique australe. C’est pourquoi nous nous engagerons bilatéralement avec l’Afrique du Sud sur le dossier zimbabwéen, comme nous le faisons avec la Communauté de développement de l’Afrique australe, dont l’Afrique du Sud est le membre le plus éminent.
Il a été convenu, tant avec la CDAA qu’avec l’Union africaine, que le cas du Zimbabwe devait être étudié en tant que question d’intérêt commun. Je suis d’accord avec la remarque de M. Collins: la crise au Zimbabwe affecte directement ses voisins ainsi que l’Afrique du Sud. L’impact de la situation de ce pays agité sur ses voisins a fait l’objet de discussions dans le cadre de la troïka ministérielle UE-Afrique en novembre 2003. La récente réunion du comité mixte de hauts fonctionnaires Union européenne - CDAA a également examiné la question. Dans notre dialogue politique avec l’Afrique du Sud en décembre dernier, un échange de vues constructif a eu lieu concernant le Zimbabwe et la partie sud-africaine a reconnu l’assistance humanitaire octroyée par l’Union à ce pays agité.
Pour en revenir à la remarque de M. Collins, je suis tout à fait d’accord avec lui. C’est en Afrique du Sud que se trouve une partie de la solution aux problèmes du Zimbabwe. L’Afrique du Sud est un acteur essentiel et l’Union, comme le suggère M. Collins, doit s’engager avec elle à cet égard. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Nous savons que les relations commerciales peuvent également jeter des bases utiles à l’amélioration des relations politiques, aussi ma question est-elle la suivante: envisage-t-on de renforcer le cadre général des relations commerciales nouées entre des petites et moyennes entreprises ou des entreprises familiales d’Europe et d’Afrique du Sud, puisque cette démarche pourrait contribuer à créer une certaine prospérité dans les régions plus pauvres - laquelle est aussi, en fin de compte, un élément fondamental pour construire la paix? 
Roche,
   . - La réponse est évidemment "oui". L’amélioration des relations commerciales succède très fréquemment aux processus de paix au lieu de les précéder, mais il est clair que tout élément pouvant contribuer au bien-être économique de cette région particulière serait capital. Aucune initiative spécifique portant sur la participation des PME dans cette partie du continent n’est en chantier actuellement.
Un certain nombre de domaines pourraient s’avérer importants durant la présidence irlandaise. Nous n’avons pas de calendriers officiels mais nous envisageons, par exemple, un passage en revue des développements intervenus en Afrique du Sud dans le contexte du dixième anniversaire de la liberté ainsi qu’une révision des développements communautaires, et de l’élargissement en particulier. Nous nous pencherons aussi sur les développements au sein de l’Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. La formation de l’Union africaine et du NEPAD est une initiative importante de plus. Il n’existe pas d’alternative à la prise des responsabilités par les États africains. L’Afrique devra prendre les commandes, mais l’Europe doit soutenir l’Afrique dans sa démarche. Il n’existe pas d’alternative à la prise des responsabilités du continent par les États africains sur la base d’une approche unifiée.
Les initiatives telles que l’Union africaine et le NEPAD sont d’une importance capitale. L’une des ambitions de la présidence irlandaise est de donner aux questions relatives à l’Afrique une place plus en vue dans l’agenda de l’Union européenne. Le fait de jouer un rôle plus actif en Afrique et de s’intéresser davantage à celle-ci ne serait pas seulement un progrès pour l’Europe en soi; cette dernière a aussi des responsabilités morales dans ce domaine. 
Le Président. -
   La question n° 5 a été retirée.
J’appelle la 
Le Conseil n’est pas sans savoir que le programme communautaire "Jeunesse" assure mobilité et éducation informelle à des milliers de jeunes âgés de 15 à 25 ans dans 30 pays européens. Cette initiative offre des possibilités aux jeunes sous forme d’échange de groupes et de travail bénévole individuel et organise des activités de soutien.
Pour que l’Union européenne occupe la première place dans la protection des jeunes participant à ces programmes contre les risques de mauvais traitement, et conscient du code de bonne pratique irlandais en matière de protection des enfants dans le secteur professionnel des jeunes ("Code of Good Practice: Child Protection for the Youth Work Sector"), adopté en septembre 2002, le Conseil entend-il prendre des mesures immédiates pour veiller à ce qu’une politique ou une stratégie de protection des enfants soit incorporée dans le programme "Jeunesse" et proposer l’adoption d’une résolution sur cette question lors du prochain Conseil des ministres de la jeunesse? Compte-t-il également prendre les mesures nécessaires pour qu’un groupe de travail de haut niveau sur la question de la protection des enfants soit mis sur pied dans le cadre de la révision du programme communautaire "Jeunesse"?
Roche,
   . - C’est une question très intéressante - ce qui ne m’étonne pas venant de l’un des plus jeunes députés de cette Assemblée.
La Conseil commencera à examiner la proposition de la Commission concernant le programme "Jeunesse" post-2006 une fois qu’elle aura été officiellement adoptée par la Commission et transmise au Parlement et au Conseil. En attendant, il serait déplacé que le Conseil préjuge de quelque manière que ce soit du contenu de la proposition, celle-ci étant de la seule initiative de la Commission.
Parallèlement, la présidence fera progresser les travaux relatifs à la nouvelle génération de programmes européens en matière d’éducation, de formation et de jeunesse. Le programme de la présidence dans le domaine de la jeunesse inclut un projet de résolution sur l’inclusion sociale des jeunes qui invitera notamment les États membres, conformément aux questions d’intégration sociale contenues dans le livre blanc sur la jeunesse, à développer des stratégies et des propositions visant à assurer le développement de mesures d’inclusion sociale sérieuses dans le cadre de la politique de la jeunesse.
Je tiens aussi à souligner que le Conseil est conscient du besoin de protéger les enfants contre l’exploitation sous toutes ses formes. Le Conseil a adopté un certain nombre de mesures dans ce domaine, en particulier une décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie le 22 décembre 2003. La décision-cadre contraint les États membres à sanctionner des conduites spécifiques liées à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie en tant qu’infractions pénales en vertu de leurs législations nationales respectives. 
Crowley (UEN ).
   - Merci pour cette réponse, Monsieur le Président en exercice. Vous avez abordé certains des aspects que je souhaitais traiter dans ma question complémentaire. À mesure que de nouvelles technologies de communication voient le jour - l’internet, la téléphonie mobile etc. -, nous voyons des cas tels que ceux rapportés récemment en Irlande, en France, en Italie et en Allemagne, où des images pornographiques d’adolescents à l’école se transmettaient entre élèves par le biais des téléphones portables. Pouvez-vous présenter des propositions spécifiques à soumettre durant la présidence, non seulement pour réagir dans le sens législatif, mais également pour développer des partenariats entre les personnes impliquées dans l’industrie, côté technique et côté distribution, et pour que ces acteurs assument une partie de la responsabilité et de l’importance de gérer la méthode de fonctionnement de ces réseaux? 
Roche,
   . - Monsieur Crowley a raison: la technologie moderne et l’évolution de celle-ci représentent un défi particulier. Les cas qui ont été rapportés, par les médias nationaux irlandais et ceux d’autres pays par exemple, illustrent la difficulté, pour les États membres, de suivre les technologies et le détournement de celles-ci.
La protection des enfants - surtout dans le domaine de l’internet et d’autres technologies en évolution - constitue clairement un sujet de préoccupation.
Pour ce qui est de la pornographie et du trafic d’images pornographiques proprement dit - que ce soit sur l’internet ou via les nouveaux réseaux de téléphonie mobile -, la décision-cadre du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie est pertinente. D’après la décision-cadre, chaque État membre est tenu de prendre des mesures nécessaires afin de garantir que toutes les formes d’abus commises sur un enfant soient punissables.
Ce que la décision-cadre visait - et ceci illustre une nouvelle fois à quel point M. Crowley a raison -, c’est l’exploitation des technologies par intérêt commercial. Ce qu’elle ne visait absolument pas, c’est le type d’abus mis en lumière dans le commentaire de presse auquel M. Crowley a fait allusion. L’accent est manifestement placé sur l’interdiction de l’exploitation et du détournement commerciaux des nouvelles technologies en tant que formes de pédopornographie et d’exploitation infantile.
Les propositions stipulent qu’en matière de délits de pédopornographie, chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que la production, la distribution, la fourniture et l’acquisition de pornographie infantile soient punissables. Cette disposition concerne la remarque spécifique formulée par M. Crowley au sujet de la nouvelle génération de téléphones mobiles disposant d’une capacité photographique ou vidéo. La directive-cadre est en mesure de traiter le type de problèmes qu’il met en exergue.
À cet égard, elle donne à chaque État membre la responsabilité principale de traiter les problèmes lorsqu’ils surviennent. 
Rübig (PPE-DE ).
    - Le chômage est bien entendu un problème qui touche particulièrement les jeunes. Le chômage donne lieu à diverses activités indésirables. Le président d’Eurochambres, le Dr Leitl, a récemment déclaré que le chômage était par principe inacceptable chez les jeunes adultes de 15-25 ans et que ces derniers devraient être confrontés à un choix -- travailler ou étudier -- de façon à pouvoir s’intégrer dans la société. Pensez-vous que ce genre d’initiative pourrait aussi être déployée au sein du programme "Jeunesse"?
Roche,
   . - L’honorable député a raison car le chômage, chez les jeunes en particulier, est un dossier particulièrement difficile. Le processus général et global de Lisbonne prévoit notamment de traiter le chômage à tous les niveaux. Un célèbre responsable politique de mon pays a déclaré que tous les bateaux montaient avec la marée haute. En d’autres termes, la meilleure réponse à la pauvreté et au chômage consiste à créer des emplois ainsi qu’un environnement économique adéquat.
Le groupe de travail du Conseil relatif à la promotion des bonnes pratiques en matière de protection des enfants et de travail des jeunes en Europe a fait référence au renforcement de la cohérence entre les politiques et au développement de la coordination et de la coopération dans la formulation des politiques de nature sociale afin de traiter les difficultés survenant dans ce secteur. Cet appel porte également sur les politiques de logement, d’éducation, de formation, de bien-être social, d’emploi, de santé, sur les mesures de prévention de la criminalité et bien d’autres.
La pauvreté est à l’origine de nombreux phénomènes horribles et lorsqu’elle touche les jeunes, dans une société moderne en particulier, elle pose des défis spécifiques pour les décideurs, comme l’a suggéré l’honorable député. Je prends note de son commentaire et de ses suggestions. 
Le Président. -
   La question n° 7 a été retirée.
J’appelle la 
Une enquête effectuée récemment auprès des consommateurs par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en Irlande révèle que, dans leur majorité, les consommateurs souhaitent que des informations précises concernant le pays d’origine soient fournies pour toutes les ventes de viandes.
Quelle est la position du Conseil quant à l’extension des dispositions régissant l’étiquetage de la viande bovine au secteur des services d’alimentation? 
Roche,
   . - Je suis certain que vous vous joignez tous à moi pour saluer M. Fitzsimons, personnage haut en couleur, et lui souhaiter un prompt rétablissement.
M. Hyland a posé une question très importante compte tenu des craintes en matière alimentaire en général et des risques pour la santé. Le Conseil a connaissance des inquiétudes exprimées par M. Hyland. Toutefois, nous attendons toujours une proposition de la Commission, qui constituerait la base d’un examen détaillé du Conseil. La question anticipe un événement à venir. J’ai cru comprendre que la Commission soumettrait prochainement au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’application des règles actuelles sur l’étiquetage du bœuf. Ce rapport se penchera en particulier sur le sujet évoqué. Le Conseil aura alors la possibilité de l’examiner en profondeur et veillera à protéger de manière optimale les intérêts des consommateurs.
Je tiens à faire une remarque supplémentaire à mon ami Liam Hyland à ce sujet. Ce dernier s’occupe très activement de la question de l’étiquetage et du lien existant entre l’étiquetage et la protection des consommateurs depuis plusieurs années. Sa question anticipe une chose que la Commission est sur le point de faire. Dans ce domaine, ses réflexions sont en avance sur son époque depuis très longtemps. Dans sa question, il a identifié un domaine qui nécessitera l’attention de la Commission, du Conseil et du Parlement. 
Hyland (UEN ).
   -Avec des commentaires aussi agréables du président en exercice, je suis presque navré d’avoir annoncé mon départ du Parlement européen.
La récente épidémie de grippe aviaire en Thaïlande nous a permis de constater que la question du pays d’origine représentait un souci réel pour les consommateurs européens. Si une traçabilité adéquate existe, alors chaque point de vente de denrées alimentaires devrait connaître le pays d’origine de la viande et des autres produits alimentaires qu’il propose. Je sais, et je suis persuadé que le ministre le sait également, que les producteurs et les consommateurs de mon pays, l’Irlande, s’inquiètent du fait que de nombreux restaurants ne sont pas en mesure de fournir cette information. Par delà les questions de sécurité et de qualité, cette situation va à l’encontre du droit des consommateurs de soutenir la production locale ou européenne par rapport à celle de pays tiers.
Ma question complémentaire est la suivante: le Conseil accepte-t-il que les consommateurs nourrissent des inquiétudes justifiées à cet égard? Je sais maintenant que c’est le cas et je remercie le président en exercice de le reconnaître. Quelle démarche supplémentaire la présidence peut-elle effectuer pour garantir que ce problème soit traité dans les futures propositions sur l’étiquetage? Je sais que le Conseil apportera une contribution très positive au résultat final dans ce dossier capital qui préoccupe le consommateur. 
Roche,
   . - Faisant partie des nombreux électeurs satisfaits de Liam Hyland, je ne peux que regretter moi aussi devant vous sa décision de quitter cette Assemblée. Je ne doute nullement qu’il emploiera très bien son énergie et ses talents extraordinaires ailleurs. Le bonheur de l’Irlande, qui retrouvera Liam à temps plein, fera le malheur du Parlement européen.
Le député a parfaitement raison car des préoccupations justifiées existent en matière de sécurité alimentaire, d’étiquetage et de traçabilité. Par exemple, la crainte de l’ESB et de la fièvre aphteuse a ébranlé la confiance du consommateur dans toute l’Europe. Les problèmes récents de grippe aviaire mentionnés par M. Hyland ont certainement affecté la confiance du consommateur. En réalité, ce n’est pas uniquement un problème important: les consommateurs ont le droit d’être informés en permanence sur les éléments capitaux en termes de sécurité alimentaire.
La présidence irlandaise compte faciliter l’examen de la question de l’étiquetage - qui constitue le cœur de la question de M. Hyland - lorsque la Commission présentera son rapport, que nous espérons voir dans un avenir proche. Nous souhaitons particulièrement pouvoir étudier ce dossier au Conseil dans les plus brefs délais. En fait, une étude détaillée sur le sujet a été réalisée en Irlande par un groupe "étiquetage alimentaire" spécialement mis sur pied. À la suite du rapport de ce groupe, mon collègue, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, M. Walsh, a écrit au commissaire Byrne à l’automne 2003 et a suggéré que les règlements relatifs à l’étiquetage, du bœuf en particulier, soient étendus au secteur de la restauration. C’est exactement là que M. Hyland voulait en venir. Les consommateurs ont parfaitement le droit de connaître l’origine du bœuf et de savoir ce qu’il contient car le frelatage des produits alimentaires est une question très sérieuse.
Mon collègue, le ministre Walsh, a demandé que les inquiétudes dans ce domaine soient prises en considération lorsque la Commission élaborera son rapport. Nous attendons le plus tôt possible la communication de la Commission à ce sujet. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le Conseil n’estime-t-il pas que les pêcheurs et leurs organisations représentatives doivent être autorisés à participer dans une plus grande mesure au processus de décision relatif à la politique commune de la pêche? Le Conseil convient-il que, si les pêcheurs doivent accorder du crédit aux avis scientifiques sur lesquels se fondent les décisions en matière de gestion de la pêche, il est indispensable d’établir des liens plus étroits entre les pêcheurs et les scientifiques afin d’améliorer la transparence? Convient-il également que la mise en place de comités consultatifs régionaux, qui permettra aux pêcheurs et à leurs organisations d’être associés au processus de décision, constitue la voie à suivre? 
Roche,
   . - C’est une question de M. Ó Neachtain, qui porte un bon vieux nom de l’Irlande de l’Ouest.
Le Conseil partage l’avis de l’honorable député selon lequel les pêcheurs et leurs organisations représentatives non seulement devraient, mais doivent obligatoirement être autorisés à s’impliquer et participer dans une plus large mesure au processus de décision relatif à la politique commune de la pêche. Ce principe fait partie de la réforme de la PCP adoptée par le Conseil en décembre 2002. Une relation plus étroite entre les pêcheurs et les scientifiques améliorerait la transparence des avis scientifiques et doit donc aussi être encouragée.
Le Conseil est persuadé que les conseils consultatifs régionaux - les CCR - sont la solution pour progresser. Comme le président du Conseil l’a dit à la commission de la pêche en janvier, ces conseils consultatifs régionaux constitueront un forum où toutes les parties intéressées pourront se rencontrer et discuter de questions qui les préoccupent. Ce processus de dialogue devrait progressivement donner lieu à une compréhension et une confiance mutuelles accrues. Il y a quelques années, en ma qualité de député irlandais, j’ai présidé une commission parlementaire chargée d’examiner les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche vis-à-vis de fonctionnaires de plusieurs agences de régulation en Irlande. Nous avons à l’époque suggéré que le type même de dialogue que M. Ó Neachtain promeut au sein du secteur de la pêche revêtait une importance centrale pour permettre aux deux acteurs de comprendre leur rôle respectif.
Le Conseil voudrait adopter la décision sur l’établissement des CCR au plus vite dès qu’il aura entendu le point de vue du Parlement sur la question. Le Conseil a hâte de l’entendre, je le répète, le plus tôt possible. Je sais que M. Ó Neachtain apportera une contribution brillante et très vigoureuse à ce débat. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse exhaustive et pour son soutien au principe des conseils consultatifs régionaux. Je pense fermement que cette nouvelle mesure, qui fait pour la première fois partie de la politique commune de la pêche, procurera des avantages à l’ensemble du secteur de la pêche dans les années à venir.
Le ministre Roche envisage-t-il, si ces conseils fonctionnent bien, qu’ils deviennent une partie plus intégrante de la politique commune de la pêche, permettant ainsi aux pêcheurs et aux parties intéressées de jouer un rôle légal dans le développement de la PCP à l’avenir? 
Roche,
   . - Je voudrais remercier M. Ó Neachtain. La réponse à cette question complémentaire était implicitement contenue dans ma réponse à la question initiale. La présidence a clairement indiqué le mois passé que les conseils consultatifs régionaux constitueraient un forum important pour toutes les parties intéressées. Il reste des problèmes à résoudre, mais je suis d’accord avec le principe général selon lequel la consultation des parties intéressées du secteur de la pêche est extrêmement importante.
La présidence irlandaise fera avancer la question portant sur la façon de communiquer avec les citoyens à tous les niveaux - corporations de citoyens et citoyens privés à tous les échelons. Le genre de développement que M. Ó Neachtain promeut depuis un certain temps est parfaitement en accord avec le point central de la politique de la présidence irlandaise, à savoir l’amélioration, à tous les niveaux, de la relation entre la Communauté et les citoyens européens, que ceux-ci participent au secteur de la pêche, au secteur agricole ou à toute autre entreprise. 
Le Président. -
   Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 10 et la question n° 11.
Selon de nombreux analystes, les élections qui ont eu lieu en "République turque de Chypre du Nord" pourraient enclencher un nouveau processus susceptible de mener à un règlement du problème chypriote.
À présent que les résultats des élections ont été publiés, le Conseil est-il d’avis que des conditions propices à un règlement du problème se mettent en place? Les positions prises par la Turquie sont-elles propres à appuyer les initiatives destinées à régler le problème chypriote?
Lors de sa récente visite aux États-Unis, le Premier ministre turc, M. Tayip Erdogan, a clairement déclaré au Conseil "Relations extérieures" que le plan de M. Annan ne constituait pas la base des négociations, mais seulement un point de repère dans leur déroulement. Il a également souligné qu’un pays indépendant, impartial et ayant un poids politique, ainsi qu’un nouveau représentant de Kofi Annan, devraient prendre part aux négociations.
Dans ces circonstances, et sachant, de plus, que Rauf Denktash demeure le représentant officiel de la partie chypriote turque dans le cadre des négociations, le Conseil pense-t-il qu’il sera possible de trouver rapidement une solution permanente au problème politique de l’île?
Entrevoit-il la possibilité que Chypre adhère à l’Union européenne le 1 mai 2004 en tant qu’entité unique et que l’acquis communautaire soit appliqué sur l’ensemble de son territoire?
A-t-il l’intention de prendre des initiatives concrètes visant à la mise en œuvre d’une telle politique? 
Roche,
   . - Ces questions tombent à point nommé. Le Conseil européen a déclaré à plusieurs reprises qu’il préférait voir une île de Chypre réunifiée rejoindre l’Union le 1er mai 2004. Le Conseil européen de décembre 2003 a demandé instamment à toutes les parties - en particulier aux dirigeants turcs et chypriotes turcs - de soutenir résolument les efforts du secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, et, dans ce contexte, il a appelé à la reprise immédiate des négociations sur la base de ses propositions. L’ONU a réitéré sa volonté d’aligner les termes de l’accord sur les principes qui sous-tendent l’UE.
Dans les semaines qui ont suivi le Conseil européen, on a constaté une série d’évolutions - il y en a eu ces dernières 24 heures - influant sur la perspective d’arriver à un règlement global. Ainsi, au nord de Chypre, à la suite des élections de décembre, un gouvernement de coalition a été formé sous la direction de M. Mehmet Ali Talat, le dirigeant du parti CTP, qui est en faveur du règlement du problème chypriote et de l’adhésion d’une île de Chypre réunifiée à l’Union européenne. M. Denktash, le chef du parti démocratique, est l’autre partie à la coalition.
En Turquie, à la suite d’un processus de consultation intensif, le Conseil national de sécurité a déclaré le 23 janvier 2004 qu’il avait dégagé un consensus en faveur de négociations sur la base des réalités de l’île et prenant le plan Annan comme référence.
Le Premier ministre Erdogan en personne a discuté de la situation avec le secrétaire général Annan à Davos le 24 janvier et a ensuite déclaré publiquement que la Turquie soutenait la reprise des négociations sur la base du plan Annan en vue de l’approbation d’un accord par référendum avant le 1er mai.
À son retour de Davos, le Premier ministre Erdogan a rencontré les dirigeants politiques du nord de Chypre, y compris Rauf Denktash. Le président Papadopoulos a rappelé que le gouvernement de la République de Chypre était prêt à participer à de nouvelles négociations, sans condition préalable.
La semaine dernière, le secrétaire général Annan a invité les parties à renouer les négociations sur un règlement global du problème chypriote sur la base de ses propositions. Il a affirmé dans ses lettres d’invitation qu’il considérerait l’acceptation de l’invitation comme un engagement à finaliser le plan avec l’assistance des Nations Unies d’ici le 31 mars 2004 et à soumettre un plan finalisé à un référendum séparé et simultané le 21 avril 2004. Le secrétaire général a exhorté les dirigeants à rassembler la volonté politique nécessaire pour atteindre ce résultat dans le peu de temps qu’il reste.
D’après le calendrier fixé dans sa lettre, les parties conviendraient de conclure les négociations pour le 26 mars. Si un texte achevé n’a pas été produit d’ici là, le secrétaire général Annan fera toutes les suggestions nécessaires afin de terminer le texte pour le 31 mars. Il s’agit là d’un calendrier très ambitieux.
Les pourparlers impliquant les dirigeants chypriotes grecs et les dirigeants chypriotes turcs se sont ouverts hier, le 10 février, à New York. Cette reprise donne une véritable occasion de réaliser l’objectif historique de l’adhésion d’une île de Chypre réunifiée à l’Union européenne le 1er mai 2004.
Nous acceptons tous qu’il reste encore des problèmes à résoudre. Mais l’Union soutient résolument le rôle central des Nations unies dans la recherche d’un règlement global. Nous appuyons totalement cette nouvelle initiative du secrétaire général Annan et le Conseil est prêt à contribuer de toutes les manières qu’il jugera utiles à encourager l’accord.
La Commission jouera un rôle à part entière dans ces négociations afin d’aider à trouver une solution rapide dans le cadre de l’acquis. À la suite d’un éventuel accord, l’Union est prête à fournir une aide financière pour le développement de la partie nord de Chypre.
Le Conseil continue à espérer qu’il sera possible d’accueillir une île de Chypre réunifiée dans l’Union le 1er mai 2004. Je dirai à cette Assemblée que j’ai une raison personnelle d’espérer que cela se produira, dans la mesure où la ville dans laquelle je vis accueillera Chypre pour la Journée de bienvenue le 1er mai 2004. Toutefois, il nous reste peu de temps et, si l’on veut que les négociations se terminent de façon heureuse, il faudra des compromis difficiles - et bien évidemment de la volonté politique - de la part des deux parties.
L’adhésion d’une île de Chypre réunifiée est clairement dans l’intérêt des habitants de l’île, mais aussi dans l’intérêt des citoyens de Grèce, de Turquie et de l’Union. 
Posselt (PPE-DE ).
   - (DE) Ma question est tout simplement la suivante: à propos des négociations relatives à Chypre - dont je me réjouis et que je soutiens vivement -, le Conseil peut-il nous assurer qu’aucune transaction ne se déroule en coulisse avec la Turquie concernant l’ouverture des négociations d’adhésion ou l’adhésion même? 
Roche,
   . - Je comprends votre question, nous nous trouvons dans une période très délicate. Vous n’êtes pas sans savoir que, à l’heure où nous parlons, des pourparlers auxquels participent les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs se poursuivent au siège des Nations unies à New York sous les auspices du secrétaire général. Par conséquent, il nous faut être très prudents lorsque nous commentons publiquement les perspectives d’évolution à l’heure actuelle. Il est certain qu’il y aura des questions secondaires, des coups de pouce ou des clins d’œil afin de parvenir à une résolution.
Conformément à l’engagement clair qu’il a pris envers la Turquie lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, le Conseil européen décidera en décembre de cette année, sur la base du rapport et des recommandations de la Commission, si la Turquie remplit les critères politiques de Copenhague. Alors que des négociations très approfondies et très délicates sont en cours à New York, ce n’est pas le moment de spéculer sur d’autres accords. En réalité, l’offre a été faite, elle est sur la table, elle va être discutée et une décision sera arrêtée à ce sujet en décembre de l’année prochaine. Elle concerne les critères objectifs de Copenhague, ce que les parlementaires européens et le gouvernement turc comprendront. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Le Parlement européen a déclaré précédemment qu’il considère la présence turque dans le nord de Chypre comme une occupation. La Communauté européenne a vu le jour en tant que projet pacifique et nous tenons à préserver l’héritage que De Gasperi, Schuman, Monet et Adenauer nous ont légué. Dans ce contexte, le fait de donner à la Turquie une date de début des négociations concernant son adhésion à l’Union européenne, alors que cette même Turquie continue à occuper le nord de Chypre, est-il compatible avec les idées de paix de l’UE et l’héritage de nos pères fondateurs? Autrement dit, un pays peut-il occuper un État membre de l’Union européenne et se voir proposer simultanément des négociations d’adhésion? 
Roche,
   . - J’ai déjà mentionné les critères objectifs sur la base desquels une décision sera prise sur la question de l’adhésion de la Turquie.
L’Union est le partisan le plus fervent et le plus constant de la mission des bons offices du secrétaire général Kofi Annan à Chypre. Il va de soi que nous sommes tous très conscients du rôle que peut jouer le gouvernement turc pour apporter une solution.
J’en reviens à ma remarque précédente. Toutes les décisions concernant les candidatures d’adhésion à l’Union européenne sont fondées sur une base objective, à savoir le respect total et strict des critères de Copenhague. C’est la base, il n’y a pas de discussion là-dessus. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Plus d’une centaine de professeurs et d’universitaires spécialistes de droit pénal provenant d’universités publiques espagnoles ont publié un manifeste, dans lequel ils critiquent vivement le "lamentable spectacle offert en permanence" par les réformes pénales entreprises par le gouvernement Aznar en 2003.
Dans cette publication, ils dénoncent la dernière modification du code pénal visant à interdire l’organisation par le président du gouvernement basque d’un référendum auprès des citoyens basques, en rendant cet acte passible d’une peine d’emprisonnement. Ils rendent en outre compte du risque judiciaire que représente la politique d’"exacerbation de la répression" conduite par le gouvernement espagnol, qui selon eux, peut mener à "l’effondrement de l’État de droit, laissant uniquement place à la barbarie".
Le Conseil a-t-il pleinement connaissance de ces faits? L’article 7, paragraphe 1, du traité UE stipule que "le Conseil [...] peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées". Le Conseil n’estime-t-il pas être tenu, d’un point de vue éthique, politique et juridique, de s’assurer de la véracité des faits rapportés et, le cas échéant, d’adopter les recommandations et mesures pertinentes? 
Roche,
   . - Le Conseil renvoie l’honorable député à la réponse qu’il a donnée à sa question orale H-0806/03 sur le même sujet lors de l’heure des questions de la période de session de janvier 2004.
À cet égard, le Conseil souligne le fait que l’Union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur l’État de droit - ces principes sont communs à tous les États membres. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - J’aurais souhaité que les citoyens irlandais qui sont toujours en vie et qui se souviennent avoir été gouvernés par Londres assistent à ce débat.
Depuis sa création, l’Union européenne a inscrit la paix au rang de ses objectifs clés. Plus d’une centaine de professeurs et d’universitaires spécialistes du droit pénal issus de toute l’Espagne se sont sentis obligés de révéler publiquement l’effondrement de l’État de droit instigué par le gouvernement espagnol actuel. Je pense que nous ne pouvons l’ignorer, si l’objectif commun consiste à préserver la paix et l’intégration. La paix et l’intégration en Europe doivent impliquer le respect des principes démocratiques.
Avez-vous la conviction que le gouvernement espagnol fait respecter les principes démocratiques et l’État de droit? 
Roche,
   . - Je comprends que cette question vous passionne, mais je ne peux vraiment rien ajouter aux réponses qui ont déjà été données à cette question, tant cette fois-ci que la fois précédente. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La présidence irlandaise du Conseil a-t-elle réfléchi à la manière dont la question du statut du Kosovo pourrait être résolue? 
Roche,
   . - Les Balkans occidentaux demeureront évidemment une priorité de l’Union européenne en matière de politique étrangère au cours de la présidence irlandaise, comme ce fut le cas durant les présidences précédentes. Nous tenterons plus particulièrement de partir des progrès et du bon travail réalisés l’an dernier par les présidences grecque et italienne. Le cadre institutionnel de la présidence irlandaise est l’agenda convenu par le sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique de juin dernier auquel j’ai assisté. Ce sommet a confirmé que l’avenir des pays des Balkans occidentaux résidait dans leur intégration aux structures de l’Union européenne.
De véritables progrès ont été accomplis au Kosovo ces derniers temps sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le Conseil soutient résolument Harri Holkeri, le représentant spécial de l’ONU au Kosovo, qui œuvre à rendre la politique selon laquelle il faut "des règles d’abord, un statut ensuite" opérationnelle et à garantir des progrès au niveau du dialogue direct sur les questions pratiques entre Belgrade et Pristina. En effet, à cet égard, il ne pourrait y avoir meilleur représentant spécial que M. Holkeri; en Irlande, nous avons de bonnes raisons de lui être reconnaissant de ses talents, en particulier de ses talents de négociation. Ce sont des éléments essentiels pour progresser davantage vers un règlement définitif de la question du statut.
En décembre, le Conseil a souligné l’importance des réformes économiques structurelles au Kosovo. Les progrès concernant le processus de privatisation constituent un élément clé pour la mise en œuvre de réformes économiques. Le Conseil a prié les institutions provisoires autonomes d’exercer leurs responsabilités de façon constructive afin de permettre la reprise du processus de privatisation au plus tôt.
La présidence irlandaise veillera à assurer la coopération la plus étroite possible entre l’Union européenne et la communauté internationale afin de soutenir le représentant spécial, M. Holkeri.
En novembre, le Conseil a réaffirmé que l’Union était prête à participer à la création d’un Kosovo multiethnique et démocratique, ayant sa place en Europe, dans le cadre de l’application intégrale de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU et de la politique prévoyant "des règles d’abord, un statut ensuite".
Nous espérons que le rapport préparé à la demande du Conseil de novembre par Javier Solana, le haut-représentant, en étroite collaboration avec la Commission ainsi qu’avec l’aide de M. Holkeri, sera bientôt débattu. Ainsi, nous pourrons explorer des voies et des moyens de renforcer davantage la contribution de l’Union européenne à la mise en œuvre de la résolution 1244, en prenant intégralement en considération le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d’association ainsi que l’importance de la mise en œuvre effective du principe "des règles d’abord, un statut ensuite".
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le président du Conseil pour sa réponse très complète et détaillée. Je voudrais juste ajouter deux commentaires critiques ou questions.
Premièrement, nous entendons constamment l’expression "Des normes avant le statut". Tous les grands investisseurs au Kosovo m’ont toutefois affirmé qu’ils ne consentiront pas d’investissements à long terme s’ils n’ont aucune idée de la manière dont le statut va évoluer. En d’autres termes, le concept des "normes avant le statut" fonctionne seulement dans une certaine mesure, pour la simple raison qu’il n’existe aucune certitude quant à l’avenir du Kosovo. C’est un réel problème pour le développement économique.
Deuxièmement, je voudrais signaler à ce propos que les Américains ont annoncé que les discussions relatives au statut définitif du Kosovo pourraient débuter en 2005. L’UE ne devrait-elle pas se préparer à ces négociations cette année au plus tard, en 2004, pour ne pas se retrouver face à un fait accompli? 
Roche,
   . - Oui, la première chose que je dois dire est que le député a de toute évidence raison: le progrès économique dépend fortement des circonstances. Ayant été durant de nombreuses années maître de conférence dans une université irlandaise, j’ai dit que le progrès économique était la plus délicate des fleurs et qu’il avait besoin d’un environnement spécifique répondant particulièrement bien à ses besoins pour pouvoir se développer. Dans une région en difficulté, c’est bien évidemment le climat général qui détermine l’investissement privé.
Toutefois, l’UE tient beaucoup à soutenir le développement économique au Kosovo. Dans le cadre du quatrième pilier de la MINUK - soit dit en passant, je déteste les acronymes -, l’UE contribue à la revitalisation de l’activité économique au Kosovo en vue de la création des conditions d’une économie de marché ouverte et moderne. C’est ce point qui est au cœur de la question complémentaire. L’objectif doit être l’établissement d’un secteur privé viable pouvant créer des emplois, car c’est le seul espoir de la région. L’objectif est de fournir une perspective à long terme. Il faudrait exiger du Kosovo qu’il rapproche son cadre administratif et législatif des normes européennes. C’est ce que les entreprises européennes exigeront si elles doivent investir.
L’Agence européenne pour la reconstruction continue de financer et de gérer la reconstruction durable et les programmes de développement au Kosovo. En définitive, la solution devra être trouvée sur le terrain par la création de conditions semblables à celles proposées par le député. La présidence demande instamment aux institutions provisoires de s’engager de façon constructive dans ce processus.
Le document "Normes pour le Kosovo", approuvé le 10 décembre 2003, et l’actuelle évolution du travail de mise en œuvre peuvent fournir un cadre clair devant être respecté par les institutions provisoires, mais ils peuvent aussi créer un cadre permettant d’établir la confiance nécessaire. Le mécanisme de révision annoncé le 5 novembre 2003 envisage que les progrès accomplis par les institutions provisoires vers la réalisation de ces points seront évalués lors de révisions trimestrielles.
Le respect de tous ces points permettra d’instaurer la confiance nécessaire à l’établissement d’un développement économique durable. Il n’y aura de développement économique durable que si les entreprises et les investisseurs privés jugent que les conditions d’investissement sont opportunes. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Je tiens à féliciter la présidence irlandaise et le Conseil pour tous les efforts qu’ils déploient en vue de résoudre les conflits au Kosovo et à travers le monde.
Le Conseil et les institutions se préoccupent énormément de ce qui se passe dans le monde. Ils tentent d’avancer des solutions, de contribuer à promouvoir la paix dans le monde et de résoudre les conflits. L’Union européenne s’attache aussi à résoudre le conflit en Irlande du Nord. Cette démarche implique même le soutien financier du processus de paix.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, serait-ce trop demander que de vous inviter à consentir quelques petits efforts supplémentaires pour contribuer à résoudre le conflit politique au Pays basque, qui fait également partie de l’Union européenne? 
Le Président.
   - Bien que la question soit valable, elle n’est pas pertinente, puisqu’elle ne se rapporte pas au problème du Kosovo. 
Le Président.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° 14, 15, 16 et 17.
Les conditions de détention de cinq citoyens cubains aux États-Unis, et concrètement, les obstacles élevés afin d’empêcher les contacts avec leur famille, sont la preuve d’une violation flagrante du droit international ainsi que des droits de l’homme commise par l’administration américaine. L’Union européenne se doit d’intervenir afin de garantir la sauvegarde des droits de l’homme là où ils sont bafoués, sans éluder de façon inacceptable ses responsabilités en se retranchant derrière le prétexte que lesdites violations sont une affaire entre les États-Unis et Cuba.
Le Conseil compte-t-il entreprendre une quelconque démarche en vue d’exiger des États-Unis une attitude respectueuse des droits de l’homme et du droit international, pour ce qui est de la situation des prisonniers cubains et des relations avec leur famille?
Les conditions de détention de cinq citoyens cubains aux États-Unis et l’absence de contacts directs avec leurs plus proches parents constituent, de la part de l’administration américaine, une violation flagrante du droit international et une atteinte aux droits de l’homme.
Le Conseil n’estime-t-il pas que l’Union européenne se doit d’intervenir en faveur de la protection des droits de l’homme et ne pas se dérober à ses responsabilités en alléguant que les violations dénoncées ci-dessus relèvent des relations bilatérales entre les États-Unis et Cuba? Le Conseil compte-t-il entreprendre des démarches à cet égard? L’actuelle présidence irlandaise sait-elle que la présidence italienne a refusé de répondre aux questions posées par de nombreux députés qui s’étaient déclarés préoccupés par la situation?
La situation dans laquelle se trouvent cinq citoyens cubains emprisonnés à Miami à la suite d’un jugement arbitraire, tout comme l’absence totale de contacts de deux d’entre eux avec les membres de leur famille les plus proches implique une grave violation des droits de l’homme par l’administration nord-américaine.
Le Conseil a-t-il connaissance de cette situation? Entend-il se prononcer à cet égard afin que la protection des droits de l’homme soit réellement universelle et non pas seulement l’apanage d’un petit nombre?
Les conditions de détention inhumaines imposées à cinq citoyens cubains aux États-Unis et l’interdiction de tout contact direct avec leurs familles, alors même que les intéressés sont poursuivis pour des délits qu’ils n’ont pas commis, constituent une violation flagrante du droit international et des droits fondamentaux de l’homme de la part du gouvernement américain.
Le Conseil compte-t-il intervenir pour que les États-Unis respectent les droits de ces cinq détenus, se départant ainsi de l’attitude fondamentalement complice qui est la sienne jusqu’à présent? La présidence irlandaise estime-t-elle qu’il lui appartient de s’occuper de ce problème grave ou va-t-elle se dérober, à l’instar de la présidence italienne qui ne daigna même pas répondre à des questions similaires de nombreux députés? 
Roche,
   . - Le Conseil n’a rien à ajouter aux réponses données lors de la période de session de septembre 2003 ni à celles données à des questions similaires - numéros H-0629/03 et H-0743/03 - lors des périodes de session de novembre et de décembre. 
Le Président.
   - Bien qu’il soit en principe impossible d’adresser des questions supplémentaires après la réponse du président en exercice du Conseil, j’autorise le dépôt d’autres questions. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je devrais préciser à cette Assemblée que nous continuerons à poser des questions jusqu’à ce que le problème sous-jacent et les souffrances cessent d’exister. Nous continuerons certainement à exiger des réponses, jusqu’au moment où nous recevrons mieux que de simples réponses bureaucratiques. J’irais même jusqu’à dire que ces dernières sont indignes de la personne qui les formule.
Les cinq détenus en question ont fait l’objet de condamnations extrêmement sévères au terme de procès dépourvus de toute validité juridique, comme en attestent des témoins et des experts juridiques américains. Ces procès ont été qualifiés de mises en scène. Les droits de l’homme ont de surcroît été violés à deux reprises, puisque les droits des détenus, mais aussi ceux de leurs familles, sont foulés aux pieds. Les familles se voient même refuser le droit fondamental de rendre visite à leurs proches.
Je voudrais demander au Conseil s’il s’intéresse aux droits de l’homme dus à ces Cubains en particulier ou s’il se préoccupe exclusivement des droits de ces autres Cubains davantage exposés aux feux de l’actualité ces derniers mois.
Peut-on réellement justifier l’adoption d’une approche sélective en ce qui concerne les droits de l’homme à Cuba? L’approche mise en œuvre devrait-elle varier en fonction de l’identité de l’auteur des violations des droits de l’homme et de l’identité de la victime? Le président en exercice du Conseil réalise-t-il que la crédibilité et l’autorité de l’Union européenne dépendent de la cohérence de ses actions? En l’occurrence, l’approche de l’Union européenne a été totalement incohérente. D’aucuns peuvent néanmoins avoir le sentiment que tout ceci revêt une importance mineure face au contexte élargi de la situation scandaleuse observée à Guantanamo Bay. 
Roche,
   . - Je ne voudrais surtout pas donner une réponse bureaucratique à M. Martínez Martínez, car je le respecte beaucoup étant donné que je le connais depuis de nombreuses années. C’est un bon ami.
Le Conseil souligne une nouvelle fois qu’il déplore toute situation de violation des droits de l’homme. Ils sont universels. Comme pour les citoyens de tout autre pays, si le gouvernement cubain se soucie du bien-être de ses citoyens se trouvant aux États-Unis, libre à lui d’aborder la question avec les autorités américaines, conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires.
Je me dois de soutenir les réponses données au cours des présidences précédentes. En réalité, la convention de Vienne sur les relations consulaires établit le cadre permettant de traiter les questions de ce genre et les moyens que peut utiliser le gouvernement cubain pour adresser des protestations au nom de chacun de ses citoyens.
J’anticipe une question complémentaire sur un autre sujet: le droit de visite. Je sais que le droit de visite pour la famille des prisonniers préoccupe M. Martínez Martínez. Tous les États ont le droit exclusif et inconditionnel de décider de l’entrée sur leur territoire de ressortissants étrangers. Je n’ai pas grand chose à ajouter à ce qui a déjà été dit. Cependant, j’insiste sur le fait que le Conseil déplore toutes les situations de violation des droits de l’homme. Comme M. Martínez Martínez le sait très certainement, j’ai précédemment défendu les droits de l’homme au sein des Nations unies. Je prends en effet toutes les questions relatives aux droits de l’homme très au sérieux - peu importe où elles se posent et quels États sont impliqués. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Je tiens avant tout à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse utile. Elle ne me donne toutefois pas entière satisfaction, car il a cité la convention de Vienne comme base juridique de cette affaire.
L’Union européenne est certainement passée à l’action lors d’affaires similaires qui se sont déroulées dans d’autres parties du monde. C’est la raison pour laquelle je considère que la réponse fournie n’est pas correcte. Lorsque des difficultés relatives aux droits de l’homme se sont présentées entre deux pays relevant de cette convention, l’Union européenne a exprimé son inquiétude pour les droits de l’homme. Elle est intervenue et a réclamé le respect des droits de l’homme.
Je vous invite par conséquent à réviser votre argumentation et à la développer. Toute abstention serait interprétée comme un préjugé. 
Roche,
   . - Une fois encore, je m’en tiens aux réponses que j’ai déjà données à ce sujet. Je ne voudrais pas qu’une chose que j’ai dite puisse laisser penser que j’adopte une approche partiale quant à une question relative aux droits de l’homme. Les droits de l’homme sont universels et je ne voudrais pas que l’on pense que la présidence irlandaise, ou toute autre présidence de l’Union européenne, adopte une approche partiale vis-à-vis de questions relatives aux droits de l’homme. Nous devons être cohérents et, comme je l’ai déjà dit, la convention de Vienne sur les relations consulaires établit le cadre à la lumière duquel toute question devrait être traitée. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis également assez peu satisfaite de votre réponse, étant donné que j’ai entendu des récits de proches parents des citoyens cubains injustement détenus dans des prisons américaines, qui se sont vu refuser tout droit de visite. Dans l’un des cas, une mère n’a pu avoir aucun contact avec son fils et dans un autre, l’épouse de l’un des détenus m’a expliqué qu’on lui avait interdit de rendre visite à son mari incarcéré dans une prison américaine. Il s’agit manifestement d’une violation flagrante des droits de l’homme. Par conséquent, je vous demande une fois de plus quelles sont les mesures que le Conseil doit adopter pour faire respecter les droits de cette mère et de cette épouse, afin qu’elles soient autorisées à rendre visite à leurs proches, détenus de façon tout à fait injuste dans des prisons américaines. 
Roche,
   . - Au risque de me répéter, s’agissant du droit de visite de la famille des prisonniers, l’honorable député n’est pas sans savoir que tous les États ont le droit exclusif et inconditionnel de décider de l’entrée sur leur territoire de ressortissants étrangers. C’est reconnu par le droit international.
Deuxièmement, si le gouvernement cubain, qui est clairement responsable de ses citoyens, pense que certaines questions enfreignent la convention de Vienne, il peut aborder ces questions. La présidence ne peut vraiment rien ajouter à cela. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice, je mesure parfaitement la position délicate dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous devez donner une réponse à ce problème aigu, une réponse sur laquelle nous insistons et que nous exigeons de l’Union européenne, du Conseil, lorsqu’il prend des initiatives concernant d’autres sujets. S’agissant de ce point particulier, nous sommes parfaitement au courant du traitement inhumain réservé à ces personnes, qui constitue une violation du droit international et des droits de l’homme.
Qu’ont fait ces personnes, Monsieur le Président en exercice du Conseil? Elles ont été condamnées comme des criminels pour avoir tenté d’empêcher des organisations terroristes financées par les États-Unis de nuire à Cuba et d’assassiner ses dirigeants, dont Fidel Castro en personne.
Cet incident illustre clairement combien les propos tenus par les États-Unis et l’Union européenne à propos de la lutte contre le terrorisme peuvent être hypocrites et sélectifs. Aussi longtemps que l’Union européenne ne dira pas un mot sur la libération de ces patriotes, défenseurs de la démocratie, elle rentre pleinement dans le rang et participe à la stratégie menée contre Cuba, qui fait figure de guide pour les populations de cette région.
Monsieur le Président en exercice, je vous demande ce qu’éprouve l’Union européenne lorsqu’elle parle de lutte contre le terrorisme, d’une part, et lorsqu’elle se fait fondamentalement la complice des États-Unis en s’abstenant de réprouver les mesures prises à l’encontre de ceux-là mêmes qui combattent le terrorisme, d’autre part. 
Roche,
   . - Je rejette catégoriquement toute suggestion selon laquelle l’Union européenne, et en particulier cette présidence, aurait une attitude équivoque par rapport à des questions relatives aux droits de l’homme. Comme je l’ai déjà dit, le Conseil et l’Union européenne déplorent toute situation de violation des droits de l’homme, mais, à nouveau, je le répète, si le gouvernement cubain se soucie du bien-être de ses citoyens se trouvant aux États-Unis, libre à lui d’aborder la question directement avec les autorités américaines, conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires.
Telle est la question. C’est là que réside le problème. Le gouvernement cubain a le droit d’aborder cette question. Que les députés soient satisfaits ou non de cette réponse, c’est ce que dit le droit international. C’est établi dans la convention et je ne peux rien y ajouter. 
Crowley (UEN ).
   - J’ai bien peur de devoir contribuer à la misère et au malheur du président en exercice au sujet de ces questions.
Je voudrais faire une suggestion au lieu de poser une question complémentaire. Pourriez-vous, Monsieur le Président en exercice, nous indiquer que, afin d’atteindre le résultat que nous souhaitons tous, vous pourriez, au cours de votre présidence, soulever cette question, discrètement, avec vos homologues d’autres États membres, ainsi que des États-Unis et éventuellement de Cuba? 
Roche,
   . - Si je répondais à la question de M. Crowley par l’affirmative, ce ne serait pas très discret. Il me connaît néanmoins suffisamment pour savoir que je suis assez audacieux que pour aborder les questions là où elles doivent être discutées, même si cela peut parfois causer des désagréments. Je ne veux pas donner de faux espoirs, mais j’affirme que le gouvernement cubain - le principal responsable du bien-être de ses citoyens - a la possibilité, en particulier dans le cadre de la convention de Vienne, d’aborder la question s’il le souhaite. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 18 à 33 recevront une réponse écrite(1).
L’heure des questions est close.

(2)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0041/2004) de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les perspectives de rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l’Union européenne [COM(2002) 654 - COM(2002) 746 - C5-0201/2003 - 2003/2087(INI)]. 
Bartolozzi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, le nombre très élevé et toujours croissant des échanges commerciaux et des mouvements de personnes à l’intérieur de l’Union rend de plus en plus probable que des particuliers ou des entreprises soient impliqués dans des controverses judiciaires de caractère transfrontalier. Il s’agit de litiges dans lesquels les parties sont domiciliées dans des États membres différents et qui présentent, pour cette raison, certaines difficultés. Le risque existe, dans ces situations, que les sujets intéressés renoncent à faire valoir leurs droits en raison des obstacles qu’ils rencontrent pour agir en justice dans un pays étranger dont ils ne connaissent pas la législation ni les procédures, ainsi que des frais qu’ils devront supporter. En outre, dans de nombreux cas, comme par exemple dans les litiges portant sur des montants peu élevés, les frais de justice peuvent même dépasser la mise en jeu. En d’autres termes, la création d’un authentique marché intérieur dépend de l’existence d’un espace juridique commun dans le cadre duquel les individus et les entreprises peuvent accéder indifféremment sans en être pénalisés au système judiciaire de chacun des États membres.
C’est dans ce cadre que s’insèrent les deux livres verts qui sont l’objet de l’initiative de la Commission. Le premier aborde la transformation en instrument communautaire et la modernisation de la convention de Rome de 1980 sur les obligations contractuelles. La transformation en instrument communautaire de la convention de Rome, aujourd’hui à l’examen, fait suite à la transposition de la convention de Bruxelles et revêt une utilité indéniable en ce sens qu’elle assure une application directe et une interprétation uniforme par la Cour de justice des Communautés européennes. L’instrument communautaire appelé Rome II, contenu dans la proposition récente de règlement sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles et dont le rapporteur est Mme Wallis, devrait, à l’avenir, compléter la réglementation.
La nécessité de coordonner les trois instruments est évidente et n’amène pas seulement à suggérer de procéder à la transformation rapide en instrument communautaire de la convention de Rome, par l’adoption d’un règlement requis à cet effet, de façon à ce que le normatif du droit international privé soit homogène du point de vue de la source, mais également pour arriver, dans une phase ultérieure, à une véritable codification qui rassemble systématiquement les dispositions "communautarisées" de Bruxelles I, Rome I et Rome II.
En ce qui concerne les innovations à apporter au contenu de la convention de Rome, nous pourrions d’abord introduire un principe assurant en toutes circonstances la suprématie des dispositions impératives du droit communautaire lorsque la législation d’un pays tiers est choisie, afin de protéger la partie la plus faible (travailleurs, consommateurs) par exemple.
Il convient en outre d’élargir le champ d’application des normes de la convention au contrat d’assurance; d’introduire certaines précisions quant aux exigences de coordination avec la norme communautaire en vigueur des dispositions relatives aux contrats de consommation et de travail ainsi que pour les échanges relatifs au commerce électronique.
Le deuxième livre vert présenté par la Commission, qui a trait à l’institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et de mesures visant à simplifier et accélérer le contentieux en matière de litiges portant sur des montants de faible importance, est lui aussi essentiel. Pour de nombreux citoyens et entreprises (surtout les PME) européens, le recouvrement certain et rapide des créances revêt une importance non négligeable, surtout en cas de connotations transfrontalières - lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger ou l’exécution de la sentence devant se faire à l’étranger.
La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées.
Le règlement devra également définir l’entièreté de la procédure d’injonction, en indiquant notamment les conditions pour la requête du créancier de façon à établir une procédure commune avec une certitude de procédure et, si possible, des coûts. Pour l’injonction de payer européenne, il convient donc d’ajouter certaines considérations. Il s’agit d’évaluer en premier lieu si celle-ci doit se limiter aux litiges transfrontaliers ou si elle peut trouver une application également aux controverses entre parties domiciliées dans le même État. Compte tenu du fait que tous les États n’ont pas dans leur ordre interne une procédure spéciale de cette nature, et que, là où elles existent, elles présentent d’importantes différences, pour ne pas créer une disparité de traitement entre différentes catégories de créanciers (transfrontaliers et nationaux), il apparaîtrait souhaitable de laisser aux parties la faculté de recourir à cet instrument même dans les litiges internes. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens d’abord à souligner que la Commission se réjouit sincèrement du soutien du Parlement européen à la création d’une procédure européenne d’injonction de payer. Le Parlement a formulé diverses suggestions à propos des spécificités de cette procédure, nous lui en sommes extrêmement reconnaissants et nous en tiendrons compte lors des travaux préliminaires à l’adoption d’un règlement instaurant une procédure d’injonction européenne, qui se dérouleront dans un avenir proche.
Je suis également heureuse de constater que nous nous accordons à reconnaître que la procédure d’injonction de payer ne devrait pas remplacer ou harmoniser le droit procédural national, mais qu’elle devrait être un instrument alternatif et optionnel, qui devrait de surcroît s’appliquer exclusivement aux créances pécuniaires, peu importe qu’elles visent des obligations contractuelles ou non contractuelles et indépendamment de leur valeur.
Je tiens également à souligner que nous partageons l’avis selon lequel l’instauration de règles distinctes en matière de compétence juridictionnelle, autres que celles définies dans le règlement (CE) n° 44/2001 ("Bruxelles I"), n’est pas justifiée et nous reconnaissons l’importance de protéger comme il se doit les droits de la défense.
La Commission reconnaît également que le caractère exécutoire direct des jugements rendus dans le cadre de cette procédure devrait résulter du règlement futur portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Ces convictions partagées seront pleinement satisfaites dans la future proposition de règlement, même s’il apparaît que le Parlement n’a pas arrêté de proposition définitive pour d’autres questions, mais conserve une approche plus ouverte: c’est par exemple le cas du choix laissé entre un modèle comportant une phase unique fondée sur des preuves et un modèle en deux phases dépourvu de preuves.
Quoi qu’il en soit, la Commission devra prendre une décision afin de créer une procédure européenne véritablement uniforme et je m’attends à ce qu’elle opte en faveur d’une procédure ne nécessitant pas la présentation de preuves écrites.
La Commission trouverait fort regrettable que, contrairement à d’autres cas -- je pense notamment à la directive sur l’assistance judiciaire gratuite -, le Parlement ne soit pas favorable à un large champ d’application qui inclurait également les situations nationales et préconise simplement une approche plus restrictive.
Nous voudrions remercier la commission juridique et du marché intérieur, de même que son rapporteur, pour les commentaires formulés à propos du livre vert sur le futur instrument communautaire de règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
Nous devons aussi signaler que nous avons l’intention de présenter, vers le mois d’octobre de cette année, une proposition d’instrument communautaire au champ d’action étendu, une proposition qui sera précédée de consultations approfondies, tant des États membres que des parties concernées. Son but est de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance et nous prévoyons dès lors que cet instrument comprendra deux éléments: le premier instaurera une procédure européenne pour les montants de faible importance, qui s’ajoutera aux possibilités existantes dans les différents États, le deuxième remplacera les mesures intermédiaires - l’"exequatur" - de façon à permettre la reconnaissance et la mise en œuvre dans d’autres États des jugements rendus dans le cadre d’une procédure européenne de recouvrement de montants de faible importance.
Je voudrais remercier la commission juridique et son rapporteur pour le soutien apporté à l’initiative de la Commission concernant la transformation en instrument communautaire ainsi que la modernisation de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, afin de garantir son interprétation cohérente et d’accélérer son entrée en vigueur dans les nouveaux États membres.
Au moment d’élaborer la proposition relative à cet instrument, nous ne manquerons pas de tenir compte des remarques extrêmement précieuses qui émaillent le rapport et portent sur diverses questions plus techniques; comme je l’ai dit précédemment, il devrait être possible d’adopter une proposition de règlement en 2005, au terme du vaste processus de consultation déployé par le biais du livre vert. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, il ne s’agit pas d’une procédure législative, mais d’une procédure de consultation, une étape préliminaire. Je voudrais souligner que le Parlement n’intervient pas à titre d’organe législatif, mais bien de représentant de la société civile européenne et qu’il n’existe sans doute pas d’autre institution qui représente la société civile européenne aussi fidèlement que nous, puisque nous sommes élus par les citoyens.
Les propositions de la Commission renferment de bonnes idées. Nous en sommes au stade du livre vert, nous espérons que la Commission présentera ses propositions rapidement et je voudrais surtout saluer le fait que la Commission intègre à présent l’une des principales propositions énoncées dans les recommandations du Parlement: le recours au règlement, qui est la procédure la plus adéquate pour adopter ces dispositions. Nous ne pouvons en effet les confier à une directive, car les autorités nationales jouiraient alors d’une trop grande liberté d’action, ce qui pourrait créer une certaine confusion lors de l’application des dispositions.
Ensuite, je pense que le rapport Gargani contient une autre idée essentielle: l’importance de la codification. Cette idée s’exprime à travers l’accord interinstitutionnel conclu récemment entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission: lorsque nous adoptons des dispositions juridiques, nous devons, dans la mesure du possible, les codifier pour éviter de constater par la suite que nous avons une série de règlements, de directives, de décisions, etc., sans rapport aucun les uns avec les autres. Nous commençons maintenant à acquérir un ensemble considérable de normes relatives à la coopération en matière de droit privé et l’idéal serait de réussir à les compiler sous la forme d’un texte codifié; nous pourrions alors envisager une espèce de codification permanente où chaque nouvelle norme serait intégrée aux autres afin de donner la plus grande cohérence possible au texte législatif.
Le moment n’est évidemment pas venu d’adresser des recommandations à la Commission à ce propos, mais nous avons l’occasion de le faire et nous devrions tenter d’y parvenir et de faire adopter ces éléments.
Pour conclure, j’estime que le Parlement et la Commission collaborent efficacement dans le cadre de cette phase initiale; je pense que les propositions que la Commission présentera au Parlement à partir d’octobre seront bien accueillies et que nous pourrons œuvrer pour le bien des citoyens, de façon à ce que le droit communautaire soit le plus harmonisé et le plus cohérent possible. Comme M. Bartolozzi l’a dit précédemment, cette démarche sera profitable aux petites entreprises et aux simples citoyens, qui attendent davantage de l’Union européenne qu’un simple mécanisme de coopération diplomatique internationale. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, c’est un plaisir de m’adresser à vous ce soir dans le cadre de ce dossier capital. Cet après-midi, j’ai eu la chance de présider une réunion au cours de laquelle nous avons discuté de la proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Ce qui est ressorti le plus clairement de cette discussion, c’est le fait que la principale différence entre les systèmes juridiques de l’Union européenne réside en réalité dans le droit procédural et non dans l’essence de la loi. Les propositions de rapprochement du droit procédural comptent parmi les plus difficiles à mettre en pratique. Nous devons en tenir compte.
Vous savez que je représente une région d’Écosse dans cette Assemblée. L’Écosse a la chance unique de disposer d’un système juridique plus ou moins mixte, c’est-à-dire d’un amalgame entre les systèmes civils d’Europe continentale et le système de droit coutumier d’Angleterre, d’Irlande et d’Irlande du Nord. Peut-être la commissaire devrait-elle consacrer son temps à l’étude du droit procédural écossais en tant que passerelle potentielle entre les deux principaux systèmes de ce continent? Quoi qu’il en soit, mon groupe soutient sans hésitation le principe du remplacement des conventions par un règlement. M. Medina Ortega a parfaitement raison d’affirmer que le règlement est l’instrument adéquat pour traiter ces problèmes d’harmonisation.
Enfin, pour ce qui est des litiges portant sur des montants de faible importance, le rapport Gargani tout entier est admirable. Toutefois, concernant la notification des actes, je tiens tout particulièrement à souligner le paragraphe 6 i) dont les termes sont les suivants: "la notification doit être faite par un personnel spécialisé ayant une formation juridique et en mesure de fournir au débiteur toute explication au sujet de la procédure en cours". Quantité de nos réalisations dans le domaine de l’harmonisation sont actuellement anéanties par une traduction de mauvaise qualité, par l’absence d’interprétation et par le manque de clarté. Je tiens à le souligner. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0021/2004) de M. Mastorakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2003) 440 - C5-0393/2003 - 2003/0159(COD)). 
De Palacio,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Agence européenne pour la sécurité maritime ne fonctionne que depuis peu de temps. Néanmoins, la Commission a proposé d’élargir ses compétences dans trois domaines d’actualité très spécifiques: la lutte contre la pollution marine causée par des navires, la formation des équipages et la protection du milieu marin.
Je voudrais souligner que les récentes catastrophes maritimes ont prouvé, sans aucun doute, la nécessité pour l’Union d’adopter de nouvelles mesures au plan européen, non seulement en matière de prévention de la pollution, mais aussi pour ce qui est de la fourniture et de la gestion des ressources destinées à la lutte contre la pollution marine lorsqu’elle survient.
Les actions de l’Agence en termes de lutte contre la pollution viendront compléter les dispositions en vigueur dans les États de l’Union et ajouteront de la valeur aux actions entreprises au plan communautaire dans le domaine de la protection civile. Elles compléteront les systèmes d’intervention des États membres; en aucun cas elles ne les remplaceront et il n’est aucunement prévu qu’elles le fassent. À cette fin, l’Agence pourra affréter des navires spéciaux et polyvalents. Outre la fourniture de ressources adéquates, l’Agence apportera un soutien technique et scientifique dans ce domaine aux États membres et à la Commission.
En ce qui concerne le niveau minimum de formation des marins, notre proposition implique une simple comparaison avec la disposition prévue par le règlement instituant l’Agence et un rôle plus important pour la Communauté, conformément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, il est instamment demandé de contribuer activement aux nouvelles procédures de reconnaissance des brevets d’aptitudes des marins délivrés par des pays tiers.
Dans le domaine de la protection des citoyens, notre proposition a également pour but de prendre en compte la nouvelle compétence de la Communauté en matière d’amélioration de la sécurité des navires et des installations portuaires. Le règlement introduisant cette nouvelle compétence entrera bientôt en vigueur grâce à l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil en première lecture. En vertu de cet accord, la Commission devra vérifier l’efficacité des procédures de contrôle introduites par les États. La présence de l’Agence lors de ces inspections est parfaitement appropriée. Un amendement au texte du règlement relatif à l’Agence proposé par le Parlement spécifie le cadre de cette présence et le limite efficacement aux inspections dans le secteur privé. Bien que cette approche soit plus restrictive que celle que nous préconisions, la Commission pourrait l’accepter.
Pour conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je note que les positions du Conseil et du Parlement à cet égard sont très proches et je voudrais saisir cette occasion pour remercier M. Mastorakis pour le travail qu’il a réalisé. Je crois que les amendements sont constructifs et je pense que, de cette manière, nous pourrons parvenir rapidement à un accord avec le Parlement et, par conséquent, doter l’Agence de ces nouvelles compétences, en particulier en matière de gestion des ressources pour la lutte contre la pollution marine. Ceci, ajouté à la modification de la contribution en ressources prévue au budget de cette année et dans les budgets futurs, signifie que nous aurons, au niveau européen, des navires pour lutter contre la pollution marine, afin de pouvoir traiter quelque chose que nous ne pouvons malheureusement pas prévenir, à savoir la possibilité que surviennent de nouvelles catastrophes comme celles que nous avons déjà connues, puisque le risque zéro n’existe pas. Si d’autres catastrophes surviennent, nous devons essayer autant que possible d’en minimiser les effets. 
Mastorakis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne a proposé d’élargir les compétences de l’Agence afin de lui permettre de soutenir le cadre et l’instrument communautaires existants dans les domaines de la pollution marine accidentelle ou délibérée et de la politique de prévention.
Nous avons eu un long débat sur la portée de cette extension au sein de notre commission ainsi qu’avec de hauts responsables de la Commission et nous sommes parvenus, à une quasi-unanimité, à une ligne de base acceptable pour le Conseil également. L’élément fondamental de l’amendement proposé est que l’Agence interviendra généralement en tant que force auxiliaire, sans empiéter sur la juridiction des États membres et fournira une assistance à la Commission européenne. Je ne vous cache pas que le transfert des tâches, non seulement en matière de sûreté mais aussi de sécurité, a suscité une grande préoccupation et nous avons finalement décidé d’accepter ce qui était possible. Le fait qu’en grec - la langue du rapporteur - les termes "sûreté" et "sécurité" se traduisent par le même mot a peut-être facilité les choses.
Nous pensons que, lorsque nous parlons d’un mécanisme de protection, il est évidemment préférable d’avoir un mécanisme peut-être moins complet, mais de l’avoir le plus vite possible. En ce moment, ce qui est vital pour nous, ce qui doit être vital, c’est l’organisation le plus vite possible de la lutte contre des accidents tels que celui impliquant le , pour lequel le Parlement européen a créé une commission temporaire afin que nous sachions exactement ce qui s’est passé et que nous fassions des propositions sur ce qu’il faudrait faire à l’avenir. En outre, des dispositions ont été prises en vue d’une évaluation du règlement modifié, de façon à ce que la procédure visant à l’améliorer puisse être poursuivie si nécessaire. Je voudrais saisir cette occasion pour appeler, une fois encore, à ce que cesse le traitement inacceptable réservé au capitaine du , Apostolos Magouras, traité comme un criminel. Une telle attitude n’est pas humainement acceptable et décourage les jeunes gens qualifiés de choisir une carrière maritime, avec la menace que cela représente pour la marine marchande mondiale et pour nos mers.
Pour terminer, je voudrais remercier toutes les parties politiques et administratives impliquées et souligner que notre commission n’a pas souscrit aux amendements proposés par la commission des budgets, car il n’est pas juste, selon nous, qu’ils soient inclus dans un règlement tel que le règlement modifié, pour des raisons à la fois substantielles et formelles. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le fait que le rapport de M. Mastorakis ait été accepté par notre commission par 45 votes pour et 1 contre prouve clairement, je pense, que la quasi-totalité de l’Assemblée approuve son contenu.
Pour notre part, nous avons d’entrée de jeu souscrit à la proposition de la Commission européenne d’élargir les compétences de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Cela doit être fait et je pense que le naufrage du l’a prouvé clairement. C’est pourquoi nous avons soutenu d’emblée le rapport de M. Mastorakis. La position que notre parti et le Parlement européen en général ont adoptée vis-à-vis du rapport Sterckx est aussi une indication de cette tendance. C’est à cette occasion que les idées proposées aujourd’hui par la Commission européenne ont été présentées pour la première fois.
Je suis heureux de répéter ici aujourd’hui, devant cette Assemblée, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, notre soutien au rapport de M. Mastorakis, qui s’est efforcé de parvenir à un accord avec le Conseil, de sorte que nous puissions en terminer rapidement avec cette question en première lecture, sans délais. Dans de nombreux cas, le rapporteur a dû redoubler d’efforts pour atteindre un accord, parce qu’il fallait trouver des points de convergence avec certains États membres qui avaient certains points à mettre en avant concernant le principe de subsidiarité. Finalement, ces problèmes ont été surmontés et je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport.
Ceci dit, je voudrais ajouter, non plus en tant que représentant du groupe du parti populaire européen, mais en tant que député grec du Parlement européen, étant donné qu’il a lui-même mentionné cette question spécifique, que je suis naturellement tout à fait d’accord avec ses remarques sur le capitaine de vaisseau grec et j’espère que les autorités espagnoles feront ce qui est en leur pouvoir pour qu’il soit traité équitablement. 
Poignant (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, rares sont les sessions où il n’est pas question de sécurité maritime. Celle-ci n’échappe pas à la règle, mais dans le consensus. Nous sommes, en effet, je crois, largement d’accord avec le rapport de notre collègue.
Deux ou trois mots sur deux ou trois sujets. D’abord, les lieux de refuge. Je pense, Madame la Commissaire, que lorsque le travail sera terminé, il sera bon d’avoir un tableau européen des lieux, ports et procédures de refuge pour qu’ils soient connus en toute transparence par nos concitoyens.
Quelques mots ensuite de l’Agence elle-même. Elle est installée à Lisbonne. Je lui souhaite bonne chance dans le port de Lisbonne, mais il ne faut pas oublier qu’elle doit aussi se doter d’agences techniques régionales et il faut, Madame la Commissaire, faire vite. Il faut faire en sorte que le côté opérationnel de l’Agence, son outillage en fait, soit en place le plus rapidement possible. Des agences techniques régionales sont prévues, je crois, sur l’Atlantique, sur la Méditerranée, sur la Baltique et sur l’Adriatique.
Enfin, j’ai lu hier, dans le rapport de la Commission sur les perspectives 2007-2012, que vous proposiez une agence européenne de protection des frontières avec un corps européen de gardes-frontières. Je pense que, dans ce contexte, il faudra aussi s’intéresser aux frontières maritimes; ce que vous avez dit pour les frontières terrestres mérite d’être examiné dans la perspective, non pas d’une application à l’identique, mais plutôt d’une transposition au champ maritime.
Pour conclure, Madame la Commissaire, je pense que le travail est loin d’être fini. Il y a un domaine où il serait bon de soutenir l’effort: celui des pavillons de complaisance car, à mon avis, tant qu’à Panama, il sera possible d’immatriculer un navire pour 1 500 dollars par l’intermédiaire d’un avocat servant de paravent à un propriétaire anonyme et richissime, tant qu’on pourra le faire en toute discrétion, des menaces continueront de planer sur les marins et l’environnement. 
Vermeer (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, un démarrage rapide de l’AESM servirait grandement l’intérêt général de l’actuelle politique européenne de sécurité maritime. Je salue la manière dont M. Mastorakis a levé tous les obstacles afin de garantir que nous puissions travailler efficacement en un court laps de temps. Tout le monde n’est peut-être pas de mon avis, mais je ne regrette pas les restrictions relatives à la sécurité et je pense que tout est clairement défini désormais. Essayer d’inclure des mesures physiques de sécurité dans les compétences de l’Agence n’aurait fait que susciter des controverses et aurait donc pu empêcher son établissement rapide. À mon avis, ceci signifie que la valeur ajoutée réside dans l’amélioration de la coordination des connaissances et des ressources qui sont déjà disponibles dans les différents États membres.
Il est important que nous soyons en mesure de dire "oui" demain à cette proposition, d’autant que nous pourrons ensuite en faire une loi au début de mars, ce qui permettra à l’AESM de déposer des propositions pour le budget 2005, ce qui doit se faire avant le 1er avril. Ainsi, nous laissons de la marge pour que le pouvoir de l’Agence dans le domaine de la dépollution puisse être mis en pratique et pour rendre possibles les investissements nécessaires dans de nouveaux équipements. Je pense qu’il est très positif que l’Agence soit aussi autorisée à évaluer les cours de formation donnés par des pays tiers, car le plus grand danger en mer reste l’erreur humaine, après tout. Ceci réduira donc le problème du manque de connaissances. Malheureusement, les pouvoirs de repérage dans le cas de catastrophes maritimes se sont avérés plutôt décevants. En effet, ils impliquent simplement un échange de méthodologies et de données, ce que je considère comme insuffisamment proactif.
Je voudrais demander à Mme la Commissaire si, au cas où des accords devaient être conclus avec des pays tiers, il ne serait pas judicieux de faire en sorte que la Russie soit l’un des premiers pays avec lesquels cela serait fait, de manière à ce que nous puissions rendre les côtes européennes plus sûres. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à la suite de l’amère expérience du naufrage du , la Commission nous présente une proposition de modification du règlement établissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Nous sommes favorables à l’élargissement de ses compétences, de manière à ce qu’elle puisse fournir un soutien dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou délibérée, ainsi que dans le domaine de la protection civile et que des inspections systématiques des systèmes de sécurité des navires et des installations portuaires puissent être effectuées.
Nous sommes également favorables à la participation de l’Agence aux procédures de reconnaissance des brevets d’aptitudes des marins délivrés par les pays tiers; j’ajouterais à ceci le pouvoir d’approuver les appareils de vérification de la conformité aux règles Marpol et autres, afin de prévenir les déversements en mer des résidus des réservoirs de pétrole ou des hydrocarbures de fond de cale.
Plus spécifiquement, nous pensons que l’Agence européenne doit disposer de toutes les ressources économiques, humaines et matérielles nécessaires pour faciliter l’exécution correcte de ces fonctions. Premièrement, il doit y avoir un plan d’urgence couvrant toutes les côtes de Gibraltar à la Russie en cas de catastrophe maritime; plan qui doit pouvoir être déployé au besoin dans l’océan Atlantique, la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, etc. Je parle également de plans pour le traitement des résidus résultant des opérations de collecte et de nettoyage du fioul.
L’Agence devrait aussi disposer d’une flotte suffisante de navires d’intervention rapide et de navires de sauvetage spécialisés, ayant également des capacités de pompage et de transfert des hydrocarbures à partir de tout navire se trouvant en difficulté. Et, naturellement, elle doit être dotée de personnel qualifié pour vérifier l’efficacité des procédures de contrôle, l’application des règles de sécurité et la prévention de la pollution dans les ports et navires européens qui naviguent dans les eaux communautaires et pas uniquement lorsqu’ils accostent dans nos pays.
Je voudrais remercier M. Mastorakis pour son rapport et j’exprime notre soutien à la proposition de la Commission, même si nous aurions aimé qu’elle aille un peu plus loin. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, il convient de rappeler que le Parlement, la Commission et le Conseil ont réagi rapidement et efficacement aux tragiques accidents impliquant les pétroliers et au large des côtes européennes. Des législations importantes ont également été adoptées, parmi lesquelles je voudrais mettre en lumière l’établissement de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui aura son siège à Lisbonne, un fait que je salue, naturellement. Je voudrais également souligner que le Parlement a créé une commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (MARE), dont nous attendons le rapport avec intérêt. Le fait que nous débattions une fois encore de ce sujet ici aujourd’hui, dans le but spécifique d’élargir les compétences de l’Agence, prouve amplement que le temps qui passe et les effets de la pression des médias à la suite de ces événements n’ont pas épuisé notre capacité d’action politique ni notre volonté de maintenir cette question à l’ordre du jour, contrairement à ce qui arrive souvent en de telles circonstances.
Examinons maintenant les domaines dans lesquels la Commission propose d’élargir les compétences de l’Agence. Premièrement, les actions de dépollution marine. Nous avons toujours dit que les États membres doivent coordonner leurs efforts quand un accident survient. L’expérience a montré qu’aucun État n’est capable de faire face à lui seul à une grande marée noire. Il y a donc tout avantage à coordonner l’action communautaire dans ce domaine et c’est là que l’Agence peut jouer un rôle important. En outre, sa nouvelle fonction - réagir en cas d’accidents - est le point positif le plus important de la proposition pour nous au Portugal, un pays côtier qui a une longue façade maritime et où convergent de nombreuses routes maritimes. Toutefois, il est nécessaire d’être parfaitement précis dans la définition des méthodes d’intervention de l’Agence, particulièrement quant à la disponibilité des navires spécialisés à la disposition des États membres touchés par une pollution et au système d’affrètement de ces navires.
Deuxièmement, la formation des gens de mer ne soulève aucun problème, surtout pas en ce qui concerne la manière dont de l’Agence participera aux procédures de reconnaissance des brevets d’aptitude aux professions maritimes délivrés par des pays tiers.
Troisièmement, la question la plus controversée concerne les activités de l’Agence dans le domaine de la sécurité, puisque la proposition initiale de la Commission semblait empiéter sur les compétences des États membres en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, les amendements proposés par le rapporteur et adoptés par la commission de la politique régionale, des transport et du tourisme nous ont permis, non seulement de limiter les compétences de l’Agence aux domaines clairement définis qui correspondent aux nouvelles compétences communautaires découlant de la directive sur la sécurité des navires et des installations portuaires, mais également de garantir que ses activités complètent les prérogatives des États côtiers et qu’elles n’empiètent pas sur celles-ci. Pour conclure, nous souscrivons à l’approche équilibrée adoptée par le rapporteur, que nous voulons féliciter pour son excellente contribution à l’amélioration de la sécurité en mer et à la prévention de la pollution. Nous ne devons jamais oublier que, lorsque des accidents se produisent, les dommages ne connaissent pas de frontières. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, il est essentiel que les tâches dévolues aux agences communautaires, alors même que le nombre de ces dernières a tendance à se multiplier à une allure vertigineuse, soient délimitées avec beaucoup de précision afin d’éviter dérives et tentations. C’est la raison pour laquelle nous examinons avec une particulière attention la proposition qui nous est faite d’accroître les compétences de l’Agence pour la sécurité maritime, notamment dans deux domaines sensibles.
Concernant les navires dépollueurs, si nous n’avons rien, a priori, contre une mutualisation du coût de leur mise en place, il doit être clairement réaffirmé, à propos de leur gestion, que la responsabilité et l’initiative en matière de prévention et de lutte contre les pollutions marines incombent d’abord et avant tout à l’État côtier et que la Commission ne doit intervenir qu’à titre complémentaire en appliquant scrupuleusement et dans le bon sens le principe de subsidiarité. Il est essentiel d’éviter que l’intervention communautaire risque de compromettre l’efficacité de systèmes de commandement ayant fait leurs preuves, comme l’a montré, par exemple, la coordination de moyens nationaux communautaires et extracommunautaires opérée par la préfecture maritime de l’Atlantique lors du naufrage du .
Quant à l’extension des compétences de l’Agence dans le domaine de la lutte contre les menaces terroristes, elle doit être clairement délimitée. Ainsi, l’Agence européenne n’a évidemment pas vocation à intervenir sur le principe même des inspections, ni à proposer des sanctions éventuelles. L’Agence ne peut jouer qu’un rôle de pur exécutant en matière d’inspection des navires et des installations portuaires. Il faudra être particulièrement vigilant sur cette question extrêmement sensible pour la sécurité des États membres, afin d’éviter que des confusions ne s’installent et que le sous-traitant ne s’attribue des responsabilités qui ne sont pas les siennes. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que c’est à la suite du naufrage du pétrolier et du manque de coordination ultérieur entre les actions des États membres, que la Commission a décidé de présenter des amendements au règlement qui établit l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Ce naufrage - et la tragédie humaine, environnementale et économique qu’il a provoquée dans les régions touchées, en particulier en Galice - a prouvé la nécessité d’une capacité d’intervention plus efficace et d’actions mieux coordonnées entre les États membres. Toutefois, rien ne peut justifier l’extension des compétences de l’Agence à des domaines qui ressortent clairement de la responsabilité des États membres, car ceci reviendrait à doubler les coûts et à retirer cette responsabilité aux États membres. Ensuite, cela soulèverait des questions de souveraineté et conduirait à des conflits de compétences.
La question cruciale est d’établir jusqu’où les compétences de cette Agence peuvent et doivent être étendues. Je dois dire que je suis heureuse que l’Agence soit établie au Portugal; j’espère que cette installation se fera le plus vite possible et j’apprécierais que Mme la Commissaire nous donne quelques indications sur le calendrier. Les compétences que j’ai mentionnées ne doivent pas conduire à porter préjudice au principe de subsidiarité. Le rapporteur suggère qu’en matière de lutte contre la pollution, le travail de l’Agence devrait être limité à un soutien technique et scientifique et ne doit pas remplacer les mécanismes de lutte antipollution des États membres; l’Agence devrait fournir des ressources supplémentaires lorsque celles-ci sont requises par le gouvernement sous l’autorité duquel les opérations de nettoyage seront menées.
Je partage cet avis, parce qu’aucun État n’est en mesure faire face à lui seul à des marées noires de grande ampleur. En de telles circonstances, l’Agence peut apporter un soutien, mais ne devrait pas remplacer les États membres. L’Agence ne peut ni ne doit intervenir dans le cadre de la lutte contre les attaques terroristes; l’Agence sera dotée de compétences de contrôle de l’efficacité des États membres en matière de sécurité des navires et des installations portuaires. Son établissement peut contribuer au renforcement de la sécurité maritime, avec les autorités nationales et le soutien des divers États membres, en opérant en tant que ressource technique et scientifique complémentaire et non comme un organe supranational qui contrôle la sécurité, voire les activités de pêche. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je ne peux vraiment pas avaliser la quasi-totalité des commentaires de l’oratrice précédente, surtout ses préoccupations quant aux compétences de l’Agence. Si nous regardons en arrière - l’, le vous savez bien que les États membres ont effectivement montré qu’ils sont incapables de résoudre eux-mêmes les problèmes rapidement. Nous avons besoin de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et nous avons également besoin d’élargir ses compétences.
Cette Assemblée a toujours fortement soutenu l’Agence. Permettez-moi de rappeler un exemple significatif: l’automne dernier, quand le Conseil était sur le point de réduire les postes pour l’Agence, en cours de création à l’époque, nous avons rapidement contré cette mesure en première lecture du budget.
Madame la Vice-présidente, je pense également que les propositions de rapporteur - à savoir octroyer à l’Agence les ressources nécessaires, c’est-à-dire des ressources financières réellement appropriées pour affréter des navires, se doter en matériel, etc., ainsi que pour fournir rapidement un service spécialisé de lutte contre une pollution marine lorsqu’un État côtier le demande - signifient que l’Agence doit être dotée de ressources réellement suffisantes.
Naturellement, je suis aussi légèrement sceptique. Nous ne devrions pas surcharger l’Agence avec des tâches générales de prévention des menaces terroristes. Le premier objectif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime est de garantir, au sein de la Communauté, un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires et non d’assurer une prévention générale du terrorisme. Nous devons être très prudents et veiller à ne pas faire naître des attentes que l’Agence ne peut satisfaire.
Madame la Vice-présidente, à présent que nous naviguons sur un nouveau territoire - ou de nouvelles eaux - en établissant l’Agence, nous lui avons demandé d’élaborer rapidement un programme de travail détaillé. En effet, nous voulons discuter de ce programme de travail avec vous, Madame la Vice-présidente, puisque la responsabilité de l’Agence vous incombe en tant que commissaire. L’Agence n’a pas de structure ou d’identité distincte; au contraire, il incombe à la Commission de veiller à ce qu’elle fonctionne efficacement. Je ne doute pas que vous ferez ce qu’il faut, Madame la Vice-présidente, mais nous devons discuter de cette question en détail, car nous ne pouvons pas surcharger l’Agence de tâches et, ensuite, ne pas la doter du personnel et des ressources nécessaires. Cela créerait des difficultés pour l’Agence. Il nous faut donc discuter précisément des tâches qu’elle doit accomplir, des tâches qu’elle peut accomplir et des ressources dont nous aurons besoin pour ce processus.
Je veux avaliser les commentaires de l’un des orateurs précédents. Madame la Vice-présidente, je serais heureux si vous pouviez nous dire ce soir quand, très exactement, l’Agence va pouvoir se réinstaller. Nous avons toujours été très heureux du fait que l’Agence ait commencé à travailler à Bruxelles, parce que le travail était urgent et nécessaire. Toutefois, étant donné que les chefs d’État ou de gouvernement se tâtent depuis un bon moment déjà, qu’ils tergiversent autour de diverses localisations en Europe et se sont désormais décidés en faveur de Lisbonne, nous ne voulons pas que les deux prochaines années se passent à louer des locaux et à les préparer avant que le véritable travail puisse commencer. Peut-être pourriez-vous nous donner quelque indication sur un calendrier possible, parce que nous voulons que le déménagement à Lisbonne ait lieu rapidement de sorte qu’une véritable Agence soit opérationnelle dans les plus brefs délais.
Je voudrais faire un dernier commentaire. J’ai été juge autrefois et je pense que nous devons faire attention à ce que nous disons sur le commandant du . Je pense, moi aussi, qu’il devrait avoir la possibilité de quitter l’Espagne afin d’aller vivre ailleurs dans le marché intérieur, à savoir dans son pays d’origine, la Grèce. Toutefois, dans une démocratie, dans un État de droit, il y a séparation des pouvoirs et ce ne sont pas les autorités espagnoles, mais la justice espagnole qui l’empêche de quitter le pays. Dans cette Assemblée, nous devrions être très prudents et ne pas interférer avec l’indépendance de la justice. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, le naufrage du pétrolier au large des côtes de la Galice a prouvé, entre autres nombreuses lacunes, le manque de coordination des États membres en termes de lutte contre la pollution. La Commission propose aujourd’hui une modification du règlement récemment adopté établissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée à la suite du naufrage de l’, non seulement pour fournir un soutien dans le domaine de la pollution marine, mais également en matière de protection contre les actions illégales.
En ce qui concerne la pollution, la proposition me semble plutôt confuse. L’Agence doit avoir les ressources nécessaires pour intervenir quand un État membre le demande et sous l’autorité d’un État, avec des navires spécialisés qui opéreront dans le cadre d’un système d’affrètement et qui seront mis à disposition de cet État membre, s’il le demande. Il n’est pas précisé si ces navires doivent être achetés ou loués sur une base permanente ou pour l’occasion. Personnellement, je voudrais que cette question soit clarifiée, car à l’époque de la visite en Galice du directeur de l’Agence, en plein milieu de la crisedu, j’ai lu qu’un des navires serait basé en permanence au cap Finisterre.
Les amendements du rapporteur spécifient que la principale responsabilité dans le domaine de la pollution incombe aux États côtiers, qui doivent avoir leurs propres ressources - ce que certains parmi nous trouvent logique - et que l’Agence n’entrera en action qu’à la suite d’une requête de l’État membre, conformément au principe de subsidiarité. Mais ce principe ne justifie pas que la Communauté reste passive. Sous prétexte que cela relève des compétences des États membres et non de celles de l’Union, nous avons pu constater, lors de la catastrophe du que l’un d’eux, un pays possédant un littoral extrêmement étendu, ne disposait pas - et ne dispose toujours pas actuellement - des ressources minimales nécessaires pour faire face à un cas d’urgence.
La Commission ne peut pas continuer à ignorer la nécessité d’établir des mécanismes communautaires de réaction ou de coordination au plan européen des ressources des différent États afin de faire face aux situations d’urgence et de faire face aux catastrophes.
Parmi les nouvelles responsabilités et malgré les réserves exprimées précédemment, nous pensons, comme le rapporteur, que la proposition de la Commission doit être soutenue, puisqu’elle contribue à accroître la sécurité des transports maritimes. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique européenne souffre malheureusement trop souvent du même syndrome que la politique nationale: en cas de catastrophes environnementales, au lieu de réagir de manière proactive, on décide trop souvent après coup de prendre des mesures adéquates. Ainsi, il a fallu la catastrophe impliquant le pétrolier pour qu’une Agence européenne pour la sécurité maritime soit créée. Moins d’un an après l’adoption de ce règlement, la France a été confrontée au désastre impliquant le pétrolier . C’est pourquoi une proposition est aujourd’hui présentée pour changer ce règlement et pallier à ses lacunes.
Bien que nous ne puissions qu’applaudir à une Agence de ce type qui fonctionne bien, je voudrais soulever quelques objections. Premièrement, je salue le fait que l’Agence disposera des ressources nécessaires pour lutter contre la pollution à la requête d’un État membre, au moyen de navires spéciaux. Cet aspect environnemental reçoit le soutien inconditionnel de mon groupe.
Deuxièmement, nous soutenons également la proposition visant à donner un rôle à l’Agence en ce qui concerne les brevets d’aptitudes des gens de mer, à condition que la haute qualité des actuels cours de formation reste garantie.
Je voudrais faire un commentaire en ce qui concerne le troisième point. Cette Agence ne devrait pas être responsable des mesures de sécurité contre les menaces terroristes: cet aspect devrait demeurer de la compétence des autorités portuaires. À ce propos, en tant qu’habitant d’Anvers, je peux déclarer que le port d’Anvers a, dans ce domaine entre autres, fait d’énormes efforts pour assurer la sécurité de ses infrastructure conformément à la réglementation des autorités douanières américaines pertinentes. Comme nous l’avons fait il y a quelques mois pour l’autoassistance, nous devons nous opposer à l’exigence de la Commission d’introduire un seul modèle centralisé pour tous les ports d’Europe. En outre, nous restons partisans de l’ancien modèle hanséatique qui a assuré la prospérité, l’expansion, l’emploi et la sécurité de nos ports d’Europe septentrionale. 
Cardoso (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite des toutes dernières catastrophes maritimes survenues sur les rivages européens, toutes les personnes concernées se sont finalement réveillées pour se rendre compte qu’il était temps d’agir afin d’arriver à prévenir de tels accidents et y faire face efficacement et sans délai. L’élément le plus approuvé est l’établissement d’une structure de coordination pour de telles actions, à savoir l’Agence européenne pour la sécurité maritime, avec des objectifs clairs et compréhensibles qui permettront d’obtenir une responsabilité et une efficacité accrues.
Le principal objectif, qui est celui dont tout le monde convient, est de prévenir et de lutter contre les cas accidentels de pollution marine. Les océans couvrent la majeure partie de la surface de notre planète, ils sont la source de la vie future. C’est pourquoi nous devons protéger leurs ressources. Ceux qui sillonnent les mers doivent évidemment porter la responsabilité permanente de l’état des navires, des gens qui travaillent à leur bord et de ceux qui travaillent dans ce secteur à terre. Par conséquent, il est urgent de contrôler les routes maritimes et de les rendre sûres, ainsi que renforcer le modèle existant, tant en termes d’inspections et que de fréquence de celles-ci.
Bien que ce ne soit pas une priorité pour l’Agence à ce stade, les préoccupations croissantes concernant la menace d’attaques terroristes contre des navires et des installations portuaires ont déjà conduit à l’adoption de mesures spéciales et d’instruments internationaux. Le règlement sur l’Agence pourrait constituer une réponse claire et sans équivoque à ces préoccupations, ainsi qu’un objectif supplémentaire et favoriserait un regain de confiance chez toutes les personnes concernées dans tous les États membres. Personne ne peut honnêtement garantir une efficacité totale, mais une vigilance et une attention permanentes, soutenues par l’équipement nécessaire de détection, de correction et d’information aboutiront certainement à une réduction des activités de ce type.
Je veux également mettre en lumière l’importance d’une évaluation systématique et rigoureuse de l’intervention dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution maritime. Ce n’est qu’en comprenant les moyens et les motivations des personnes impliquées et en les faisant répondre de leurs actes que nous serons capables, à mon avis, de garantir que chaque mesure prise sera plus sûre et plus fiable que la précédente. Un système d’évaluation des responsabilités doit être appliqué de manière cohérente, indépendamment du sujet de l’évaluation. Le principe du "pollueur payeur" est crucial et contribuera certainement à éliminer les négligences, qui ne peuvent et ne doivent pas être excusées.
Je considère que la formation des gens de mer est de la plus haute importance - une formation à la fois technique et scientifique en sécurité maritime et l’obtention des qualifications appropriées. Outre compléter les capacités de réaction des États membres, la coopération de l’Agence doit viser à garantir que chaque État membre soit équipé de façon appropriée pour faire face à tout accident survenant près de ses côtes. Je conviens que l’Agence européenne pour la sécurité maritime doit être dotée d’un personnel hautement qualifié et expérimenté dans le domaine de la sécurité maritime, pour garantir que ces objectifs soient correctement et professionnellement traités.
Étant originaire du Portugal et ayant des liens très forts avec la mer, je pense que l’Agence européenne pour la sécurité maritime sera toujours un défi pour...
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux moi aussi dire que je salue ce rapport et que je m’associe aux félicitations adressées au rapporteur, M. Mastorakis. Je voudrais également dire haut et fort à Mme la Commissaire: "N’hésitez pas à être ambitieuse". Il est évident pour tout le monde qu’il s’agit d’un problème de dimension européenne. Nous ne parlons pas uniquement du ou de l’; nous parlons des milliers de navires qui, année après année, polluent les eaux européennes en commettant d’effroyables attaques contre l’environnement auxquelles les États membres se sont avérés incapables de riposter. Une dimension européenne est indispensable; des gardes-côtes européens sont indispensables. Je n’envisage pas de tâches supplémentaires à ce stade, parce que l’exécution de telles tâches ne sera efficace que si elle est réalisée à tous les niveaux.
S’il y a un problème ici, ce n’est certainement pas parce que les propositions sont trop ambitieuses, mais parce qu’elles sont trop hésitantes. Madame la Commissaire, je vous en prie, faites preuve d’ambition! Les Européens ont besoin d’ambitions, ils ont besoin d’une réponse à ces problèmes et ils ont besoin que l’Agence européenne pour la sécurité maritime dise quand nous pourrons mettre fin au scandale de la pollution marine constante, quand nous verrons de nouvelles règles sur les transports maritimes. Voilà ce dont nous avons besoin. Pour que ces responsabilités soient assumées, cette Assemblée doit accorder tout ce qui est nécessaire et doit offrir toute l’aide possible. Nous ne devons pas nous laisser aller à adopter la tournure d’esprit conservatrice de ceux qui passent leur vie à penser en termes de pouvoir relatif des États membres et qui négligent ce qui est réellement important pour les citoyens. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Mastorakis et tous les députés pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé, en participant pendant près de cinq ans à un dossier qui a été, sans aucun doute, un des éléments clés du mandat de ce Parlement et de cette Commission. L’un des grands pas en avant que nous avons fait grâce à notre travail commun au cours de ces années a été de révolutionner complètement la question de la sécurité maritime au niveau européen et nous avons fait preuve d’une grande ambition, M. Casaca, parce que nous sommes partis pratiquement de zéro, je ne dirai pas pour aller jusqu’à l’infini, mais nous avons certainement accompli un énorme travail.
Nous avons encore des progrès à faire, mais les mesures que nous avons prises ont été spectaculaires. Je voudrais dire aux députés, premièrement, que dans le domaine de la sécurité, y compris au sens de lutte antiterrorisme, quelqu’un doit assumer les tâches de contrôle, de supervision et de soutien, souvent étroitement liées à la sécurité dans son autre signification et nous pensons, par conséquent, qu’il vaudrait mieux que l’Agence s’occupe des deux aspects.
Deuxièmement, pour ce qui est de donner à l’Agence des pouvoirs de gestion - et je comprends que Mme Miguélez Ramos voudrait des définitions plus précises - nous avons en effet choisi de laisser plusieurs options ouvertes. À un moment donné, il sera possible simplement d’armer des navires; dans d’autres circonstances, de les affréter; et dans d’autres, de les exploiter directement. Diverses possibilités existent: contrat, gestion, propriété. Nous n’excluons aucune option. Nous devons voir quelles ressources budgétaires sont disponibles et quelles sont les circonstances. Espérons que cette Agence ira loin, sera couronnée de succès pendant longtemps. Il faut lui laisser une marge. Nous devrons chercher la formule la plus appropriée et il ne fait pas l’ombre d’un doute que ce Parlement, même si ce n’est que par le biais des budgets, aura beaucoup à dire sur la formule adoptée en fin de compte.
Troisièmement, en ce qui concerne les gardes-côtes, Mesdames et Messieurs, je sais que ce Parlement la veut et cela me satisferait moi aussi. Mais je pense que nous devons commencer par prendre certaines mesures préliminaires, jusqu’à ce que nous parvenions à une véritable intégration des garde-côtes nationaux et à une vraie coordination dans tous les domaines.
Quatrièmement, vous parlez de compétences plus larges et plusieurs interventions ont exprimé la crainte que les activités de l’Agence ne remplacent les responsabilités des États. Non, Mesdames et Messieurs. Nous parlons d’une activité supplémentaire et complémentaire, ce qui n’est en aucune manière une substitution. Il n’est pas question de retirer des pouvoirs aux États, mais nous parlons plutôt de possibilités qui n’existaient pas avant et qui, grâce à cette Agence, seront à notre disposition au niveau européen pour que nous puissions œuvrer en faveur de mers plus sûres et plus propres.
Cinquièmement: quand l’Agence va-t-elle déménager? Dès que possible, Mesdames et Messieurs. Mais vous devez savoir que nous négocions la question du siège avec les autorités portugaises. Si cela ne dépendait que de nous, ce serait avant l’été. Le problème est que les autorités portugaises sont confrontées à certains problèmes concernant les installations et nous devrons voir s’ils sont résolus avant la fin de l’année. Toutefois, cela ne dépend pas de nous, mais plutôt des autorités portugaises. En tout cas, je voudrais dire que 40 personnes ont déjà été engagées, y compris du personnel temporaire et auxiliaire, ainsi que d’éminents experts nationaux. Nous avons mis particulièrement l’accent sur cet aspect parce que nous pensons que c’est là que sont accumulées l’expérience et les connaissances. En outre, cela favorisera notre coopération avec les États de l’Union auxquels, j’insiste, il n’est pas question de retirer quelque pouvoir que ce soit, mais plutôt de donner plus de soutien. En matière de gestion et de réaction aux problèmes de pollution, dix personnes vont être engagées pour la formation, sept pour la sécurité et, pour les aspects relatifs au terrorisme, environ huit personnes.
Je voudrais signaler aux députés - et répondre ainsi à Mme Miguélez Ramos - qu’il est évident que la côte nord-ouest de la péninsule ibérique est l’un des points les plus à risque en termes de pollution due aux navires. Il suffit de regarder où ont eu lieu la plupart des accidents ces dernières années: sur les côtes de la Galice. Les autres points à risque sont la Manche, la Bretagne, etc. L’idée est que les navires antipollution devraient être concentrés et basés en permanence, essentiellement sur une base opérationnelle, dans les zones où il y a le plus de risque. Naturellement, ils seront aussi nécessaires en Méditerranée.
Enfin, j’ajoute que l’Agence doit également avoir des antennes en Méditerranée. Nous nous occupons de ces questions.
Monsieur le Président, aujourd’hui nous allons adopter - j’espère - et également discuter dans un instant, la question de la responsabilité et de la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Une fois encore - et nous en sommes à nos dernières séances plénières - nous continuons à progresser et à parvenir à des accords sur des questions extrêmement importantes de sorte que, à nous tous, nous pouvons doter l’Union européenne d’un système juridique et d’un système de ressources qui nous permettront réellement de combattre la pollution marine et de renforcer la sécurité. Nous sommes conscients qu’à l’avenir, nous aurons très probablement à traiter de questions telles que les pavillons de complaisance et certains aspects du droit de la mer - et je me réfère à ce qu’a dit M. Casaca. Nous aurons préparé la voie et j’espère que la personne qui prendra ma succession - car c’est une course de relais - pourra achever le travail que, tous ensemble, nous avons fait avancer pendant toutes ces années.
En ce qui concerne les responsabilités des capitaines de vaisseau - et je pense qu’il y a eu des réponses venant de différents éléments - nous voulons tous voir les gens jouir de la plus grande liberté possible, mais il y a une question claire, qui est celle du respect des décisions judiciaires prises dans tout pays de l’Union. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0016/2004) de M. Stockmann, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les unités de chargement intermodales (COM(2003) 155 - C5-0167/2003 - 2003/0056(COD)). 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens d’abord à remercier M. Stockmann du travail qu’il a accompli et à lui dire que cette proposition est clairement destinée à faciliter et à promouvoir le transport intermodal.
Nous estimons qu’il s’agit d’un élément essentiel si nous voulons maintenir un développement durable dans l’Union européenne, combiner croissance économique, qualité de vie, compétitivité avec un transport compétitif et respectueux de l’environnement.
Il nous faut améliorer et clarifier la manière dont nous tirons parti des possibilités qui s’offrent à nous, en combinant les modes de transport, ce qui nous permettra d’optimiser les infrastructures que nous avons à notre disposition.
Lorsque nous parlons du domaine de l’intermodalité, nous devons adopter une approche plus cohérente et rigoureuse de la maintenance et du contrôle des unités, car ce sont ces unités qui permettront de transporter le conteneur - car le conteneur est par principe, comme nous l’avons vu, le support du futur - par navire, par train ou par camion à travers notre territoire.
D’où la nécessité d’une approche plus cohérente et plus rigoureuse quant à la préservation du contrôle des unités, en vue de renforcer la sécurité et à l’harmonisation de certaines caractéristiques des caisses mobiles en vue d’améliorer l’efficacité du transfert ainsi que la maintenance et la mise en œuvre d’une unité européenne de chargement intermodale qui combine les avantages des actuels conteneurs maritimes et ceux de ces caisses mobiles, à savoir la capacité d’empilement, la résistance et, en même temps, une taille optimale pour les palettes européennes, conformément aux dispositions de la législation européenne en matière de transport routier. Je tiens à insister sur le fait qu’il doit aussi être possible de les transporter par la route.
La Commission a l’intention de créer un système plus harmonisé et plus efficace d’unités de chargement destinées au transport intermodal. En dépit du fait que le transport ferroviaire tirera profit, sans aucun doute, de cette proposition, un des objectifs clés consiste à offrir de meilleures possibilités aux voies fluviales et au transport maritime à courte distance dans le cadre du marché européen du transport intermodal. Ce n’est donc qu’au moyen d’une harmonisation accrue des unités de chargement que nous pouvons parvenir au résultat nécessaire pour ralentir l’augmentation des coûts des transports, des transferts et pour rendre plus compétitif le transport par mer, celui-ci devant prendre le relais du trafic routier ou ferroviaire.
En présentant cette mesure, la Commission n’a rien proposé de révolutionnaire - nous ne cherchons pas à réinventer la roue - nous croyons à cette approche, qui a déjà fait ses preuves et s’est révélée satisfaisante. En accord avec cette approche, nous avons créé le marché intérieur: une directive-cadre qui établit les principales conditions requises et laisse les détails techniques à l’appréciation des organismes européens de normalisation et qui fait appel aux experts ainsi qu’aux dirigeants de ce secteur. Ce sont eux qui savent ce dont le secteur a besoin pour réaliser les objectifs politiques.
Je dois répéter, une fois de plus, que nous avons mené en profondeur un débat très utile sur ce thème avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et je tiens à remercier celle-ci d’avoir consacré à cette mesure le temps et les efforts nécessaires pour que cette première lecture débouche déjà sur une décision tout à fait réfléchie.
Néanmoins, au Conseil, les choses ne vont pas aussi vite. Je lui fais confiance pour examiner attentivement les résultats de cette première lecture au Parlement et pour adopter rapidement une position commune et, si possible, une position commune soutenant la proposition émise par cette Assemblée. 
Stockmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme la Commissaire a raison: le transport intermodal n’est compétitif que de manière limitée et les unités existantes - qu’il s’agisse de conteneurs ou de caisses mobiles - ne peuvent pas être facilement utilisées pour les quatre modes de transport. Le processus long et compliqué du transbordement ne représente pas seulement une grande perte de temps, il coûte aussi très cher. De par sa nature même, le transport intermodal est par conséquent désavantagé. Premièrement, il est beaucoup plus complexe et donc plus compliqué à organiser; deuxièmement, très peu de d’acteurs ont une vue d’ensemble claire de la chaîne intermodale dans sa globalité. C’est pourquoi nous devons promouvoir le transport intermodal et c’est ce que nous faisons avec cette directive.
L’objectif de cette directive est triple: premièrement, créer une nouvelle unité de chargement, l’unité européenne de chargement intermodale; deuxièmement, établir des conditions requises spécifiques d’intermodalité pour l’ensemble des nouvelles unités de chargement et nous espérons qu’à moyen terme, du moins, nous serons par conséquent en mesure de réduire de moitié le temps de transbordement aux terminaux; troisièmement, enfin, renforcer la sécurité, conformément à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC). Le fait que la Commission présente la directive comme faisant partie du programme de promotion du transport maritime à courte distance pouvait quelque peu induire en erreur. Oui, bien sûr, elle profitera au transport maritime à courte distance, mais ce dont il est question, c’est de l’ensemble de la chaîne de transport et de la normalisation intermodale, dont nous n’avons vu aucun équivalent dans le passé. La règle veut que ce soient les différents modes de transport qui fassent l’objet d’une normalisation ou que les normalisations soient introduites pour certains aspects spécifiques d’un mode de transport donné. Cette directive constitue donc une première.
Le but de la normalisation, toutefois, ne consiste pas seulement à identifier une solution technique idéale. Par le biais de la normalisation, nous parviendrons à une sécurité de la planification et des investissements, nous réduirons les obstacles à l’entrée sur le marché ainsi que le coût des produits et nous aurons accès à de nouveaux marchés. Je suis persuadé que l’Europe a besoin d’une unité de chargement intermodale qui soit la meilleure possible et qui combine les avantages des conteneurs et des caisses mobiles. Il s’agirait d’une sorte de superconteneur européen, pouvant être utilisé par tous les modes de transport et facilement transbordé. Il pourrait être empilé et soulevé par ses coins supérieurs; il serait adapté à l’utilisation sur des navires, offrirait le maximum d’espace pour transporter des palettes aux normes ISO et permettrait de procéder rapidement au chargement et au déchargement des marchandises.
La Commission estime qu’avec l’utilisation des nouveaux superconteneurs, le nombre de véhicules routiers nécessaires pour transporter un volume équivalent de marchandises serait réduit de 25%. Je pense qu’il s’agit là d’une estimation légèrement optimiste, mais au moins a-t-elle le mérite de montrer la voie du changement. Les craintes selon lesquelles l’utilisation des unités de chargement actuelles ne serait plus autorisée ne sont pas justifiées. L’utilisation du nouveau superconteneur n’est pas rendue obligatoire par la directive; ce sera plutôt au marché de réglementer cette utilisation. Cela veut dire que différents types d’unités continueront à circuler, mais que l’unité européenne de chargement intermodale deviendra leader sur le marché en raison de ses avantages, que nous venons d’exposer. Je crois aussi qu’elle aura beaucoup de succès à l’exportation. La Chine et la Russie représentent deux marchés énormes à conquérir et l’augmentation prévue du transport de marchandises en direction de l’Europe de l’Est est éloquente.
La directive n’affecte pas davantage la norme ISO. Nous sommes parvenus à atténuer les inquiétudes à ce sujet, grâce à des amendements apportés au texte de la Commission. Les navires porte-conteneurs cellulaires, par exemple, sont actuellement configurés conformément aux normes ISO en vigueur. Nous avons stipulé que la sécurité de l’arrimage à l’intérieur comme sur le pont des navires porte-conteneurs cellulaires doit être possible sans que l’on doive adapter à cet effet les glissières cellulaires actuellement existantes. Nous avons également fixé une hauteur extérieure de 2 900 mm, qui correspond à la hauteur fixée par le Comité européen de normalisation (CEN). Nous avons donc créé l’unité de chargement optimale pour la route et le rail.
Pourtant, ce sont les organismes européens de normalisation, en coopération avec les entreprises du secteur, qui ont pour mission d’élaborer la normalisation dans ses différents détails. Nous nous sommes contentés de fixer un cadre à ce processus. Nous voulions et voulons toujours créer une procédure de normalisation basée sur un mandat, de sorte que la normalisation puisse progresser plus rapidement. Il y a longtemps déjà que des efforts sont en cours dans ce but, mais ils n’ont encore abouti à rien.
Cette directive n’est que le début d’un processus. À part les unités de chargement, il existe de nombreux autres domaines du transport intermodal où une normalisation serait envisageable, par exemple, aux interfaces entre infrastructures et services, à savoir les terminaux, les installations de transbordement et, bien entendu, les systèmes d’information, ainsi que la réglementation en matière de responsabilité et les dispositions contractuelles.
La normalisation se poursuivra donc. Je suis heureux que nous ayons démarré le projet aujourd’hui, en envoyant un signal clair en faveur du transport intermodal. 
Grosch (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter le rapporteur au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et à le remercier de son travail. Grâce à sa coopération constructive, il nous a aidés à comprendre le sujet, ce qui n’était pas toujours une tâche facile, tout particulièrement d’un point de vue technique. Il a réussi à nous immerger dans le sujet sans pour autant nous y noyer. De notre point de vue, cela a constitué une très intéressante expérience de collaboration. Le rapport et, en fait, la proposition de la Commission renferment un certain nombre de défis. À mon avis, nous avons traité ces défis de manière très positive en commission. Un nouveau produit doit être attractif, en d’autres termes, il doit être efficace et adapté au marché; il doit répondre aux exigences modernes. Je crois que ce résultat a été atteint.
Le produit est destiné à rendre le processus plus rapide et plus facile tout en étant adapté aux techniques nouvelles et existantes de levage et d’arrimage. Les systèmes existants ne seront pas abandonnés purement et simplement du jour au lendemain, ce qui confronterait les personnes travaillant dans le secteur au besoin d’effectuer du jour au lendemain de nouveaux investissements ou des investissements coûteux. Leur sécurité doit être garantie. À notre avis, de très bonnes solutions ont été trouvées pour toutes ces questions et la proposition de la Commission ainsi que le rapport de votre commission ont, par conséquent, notre soutien. Bien entendu, c’est l’exemple particulier du transport maritime à courte distance qui était spécifié dans ce cas-ci, exemple dans lequel le transport intermodal représente déjà 40%, mais le transport intermodal n’a pas encore atteint ces chiffres dans d’autres modes de transport. À mon avis, l’initiative actuelle est destinée à servir d’incitation à investir davantage dans le transport intermodal pour les entreprises et le secteur des transports. Je crois que nous les convaincrons de le faire, non seulement en offrant des subventions, mais en proposant des instruments efficaces comme le conteneur entièrement rond - le superconteneur, comme vous l’appelez -, qui permet un chargement optimal tout en tenant compte de ce qui se passe sur le marché international et en ouvrant de nouvelles possibilités, comme celles que vous venez de décrire.
De manière générale, nous sommes très satisfaits de votre proposition. La seule différence est que nous estimons toujours que si le produit est si bon, le marché opérera la régulation et nous n’avons donc pas besoin d’investir de l’argent public. Toutefois, nous sommes tous convaincus que cela sera profitable à l’évolution générale du système de transport si de nombreux acteurs deviennent plus multimodaux. Je voudrais donc faire un dernier commentaire: je considère le travail que nous accomplissons aujourd’hui comme une contribution technique à ce projet, que nous prenons tous à notre compte. Toutefois, si les unités de chargement que nous proposons montrent leur efficacité sur l’eau, dans les airs ainsi que sur les routes et les voies ferrées, alors le mode de transport, quel qu’il soit, qui leur sert de support doit également faire la preuve de son efficacité. Je pense en particulier aux chemins de fer; nous aurons beau améliorer l’ensemble du concept multimodal autant que nous le voudrons du point de vue technique, il suffit qu’un seul des acteurs de la chaîne présente une faiblesse ou se déclare faible et l’ensemble du concept n’apportera pas le moindre avantage. Nous considérons cela comme un pas dans la bonne direction, mais il s’agit quand même d’un nouvel appel à une prise de conscience, adressé notamment aux chemins de fer, pour que ceux-ci adoptent un mode de pensée multimodal, qu’ils investissent dans ce concept et qu’ils revoient leurs structures et leur efficacité. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite également remercier M. Stockmann d’avoir rédigé un excellent rapport. Il y a d’abord eu différentes opinions à son sujet et même quelques malentendus, mais le rapporteur a réussi, grâce à des efforts déterminés, à surmonter ces difficultés et la commission est finalement parvenue à une unanimité totale quant à l’élaboration de la nouvelle unité européenne de chargement. Le thème de la discussion porte sur l’idée, représentant un véritable défi, qui consiste à rendre compatibles entre eux les différents modes de transport de marchandises en Europe. Des conteneurs standardisés apporteraient des avantages à une Europe centrale congestionnée et, plus particulièrement encore, aux régions d’outre-mer. Par exemple, 80% des flux du commerce extérieur en provenance de mon pays, la Finlande, passent par la mer et une exploitation flexible des transports multimodaux est absolument cruciale.
Le rapporteur a choisi la bonne manière de procéder. Les amendements représentent une tentative de garantir une compatibilité entre les organismes européens de normalisation et la prévention des problèmes pouvant surgir du fait des normes ISO. Les opérateurs du secteur se verront conférer la responsabilité de la conception détaillée du nouveau conteneur. Il existe un problème potentiel avec l’amendement 17. Si la hauteur des conteneurs doit être de 2,9 mètres, ils ne s’adapteront pas bien, une fois empilés, à l’espace actuellement disponible sur les navires . Pour cette raison, la proposition de la Commission d’une hauteur de conteneur de 2,67 mètres serait, sans doute, préférable. Notre groupe soutient la proposition et nous espérons que ce thème progressera rapidement dans la pratique. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, ce Parlement a toujours cru à la promotion d’un système durable de transport des marchandises, dans lequel toutes les modalités se voient attribuer un rôle. En théorie, ces rôles peuvent facilement être indiqués, mais la pratique concrète s’est révélée différente et nous avons donc remarqué qu’un certain nombre de modalités ont été désavantagées. À cet égard, un des problèmes est la large gamme des unités de chargement, découlant dans de nombreux cas de la pratique quotidienne. Certaines sont utilisées à grande échelle et d’autres dans une moindre mesure. Tout cela dépend de la situation du marché. Cette dernière est un facteur prédominant dans le transport des marchandises. Les changements ne sont significatifs que lorsqu’ils sont soutenus et encouragés par le marché, ce qui ne se produira que s’il est possible d’obtenir de véritables profits.
À cet égard, la proposition de la Commission contient encore un certain nombre de lacunes. L’introduction d’une nouvelle unité de chargement est une excellente idée, à condition qu’elle puisse être effectivement utilisée dans toutes les modalités sans aucun ajustement. On devrait toutefois pouvoir l’utiliser dans la pratique. Tous le remue-ménage et les commentaires autour de cette proposition semblent suggérer le contraire. Nous sommes donc ravis que la proposition soit davantage axée sur le marché dans le présent rapport. L’unité européenne de chargement intermodale (UECI) n’est plus la panacée résolvant tous les problèmes existants, mais une option à utiliser à l’avenir et intégrée dans les activités opérationnelles actuelles.
Il y a aussi un autre domaine qui méritera votre attention lors du vote de demain, à savoir l’amendement 16. Si les mesures inclues dans cet amendement sont adoptées, il s’agira, pour ainsi dire, d’une élimination du projet existant. Afin de conserver les aspects positifs de l’UECI - davantage de palettes dans chaque unité - il semble utile de laisser également au marché le soin d’effectuer les mesures spécifiques, permettant ainsi aux entreprises qui veulent vraiment utiliser l’unité d’y parvenir du point de vue technique. Tout bien considéré, M. Stockmann a effectué un excellent travail. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, laissez-moi vous rappeler que la proposition que vous avez établie - après son élaboration soigneuse par vos services - a causé une certaine confusion au début. Les autorités portuaires et les entreprises de navigation l’ont littéralement descendue en flammes. Je suis d’avis que nous devons également nous montrer reconnaissants envers le rapporteur, M. Stockmann et envers la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans son ensemble. M. Grosch a lui aussi fourni un très gros travail au cours des discussions avec les entreprises du secteur et nous avons par conséquent largement atténué les inquiétudes du secteur. Je pense qu’il s’agissait tout simplement de malentendus.
Je suis très heureux que, notamment grâce aux amendements proposés par le rapporteur - que nous soutenons tous à la commission des transports -, nous puissions établir et garantir aujourd’hui, dans cette Assemblée, que nous ne proposons pas un type de conteneur européen standard - je préfère ne pas utiliser le terme "superconteneur" - qui serait de nature à faire obstacle à notre activité de transport international. Dans les secteurs travaillant à l’exportation et à l’importation, nous sommes dépendants d’un transport efficace, efficient et rapide de ces unités de chargement sur les navires, sans devoir procéder à une adaptation des glissières cellulaires actuelles, etc. J’estime pour ma part que, comme le stipulent nos amendements déposés en commission, nous devons laisser aux comités de normalisation la tâche de mettre au point les détails de cette normalisation. En tant que juriste, je serais réticent à m’aventurer dans la mise au point des menus détails en ma qualité de parlementaire européen. Je crois, cependant, que les principes que nous avons exposés dans les amendements proposés garantiront que la nouvelle unité de chargement n’entrera pas en conflit avec les normes internationales en vigueur. Cette nouvelle unité européenne de chargement est importante, car elle nous permet de concilier les intérêts du secteur en faveur d’une capacité d’arrimage accrue des palettes et les intérêts des entreprises de navigation et des autorités portuaires, qui sont de ne pas changer tout leur matériel de chargement ni la structure des navires porte-conteneurs dans son ensemble. À cet égard, je pense que nous pouvons être tout à fait satisfaits de ce que nous avons réalisé.
J’espère que le secteur adoptera ce que nous espérons qu’il adopte, à savoir une utilisation plus répandue des unités intermodales. Sur ce point, tout dépend de l’attitude du secteur. Nous avançons simplement des propositions et nous devons maintenant attendre de voir si le nouveau conteneur normalisé est accepté par les entreprises du secteur. Leur mission est en effet de protéger leurs propres intérêts.
Pour conclure, je tiens à souligner que cette proposition ne contient pas seulement une définition de cette nouvelle unité de chargement, mais aussi l’exigence de contrôles et d’inspections plus stricts de toutes les unités de chargement, quel que soit leur type. Si certaines unités de chargement ne font pas l’objet de réparations et d’un entretien corrects, elles peuvent constituer un danger pour le transport des marchandises ou dans le port au moment du transbordement, etc. Nous devons faire en sorte qu’il ne se produise pas d’accidents graves, notamment dans les ports et sur les navires. Dans cette perspective, la Commission a raison de proposer des inspections plus fréquentes et plus complètes de l’ensemble des unités de chargement. 
Pex (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, nous nous félicitons de l’adoption d’une approche intégrée en matière de transport, consistant à utiliser tous les types de transport disponibles. Si l’on souhaite résoudre les problèmes que pose l’augmentation du trafic routier, l’Union européenne doit se montrer proactive dans la promotion de l’intermodalité. Être proactif signifie avant tout que les autorités devraient utiliser le marché pour traiter les questions soulevées et non que les autorités doivent imposer au marché un fardeau de réglementations difficiles et des coûts supplémentaires. Dans cette proposition, cette approche n’a pas été entièrement suivie. C’est pourquoi, initialement, j’avais des réserves sur un certain nombre de rubriques de cette proposition de la Commission et de la proposition du rapporteur. Toutefois, maintenant que les propositions ont été adaptées par le biais d’amendements en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, mes principales inquiétudes se sont dissipées.
Au moment de choisir les unités de chargement, les acteurs du marché doivent être libres de trouver la meilleure solution possible pour chaque type de marchandise et chaque mode de transport. En même temps, nous devrions éviter à tout prix la situation dans laquelle les propriétaires d’unités de chargement intermodales feraient face à des obligations inutiles et à des coûts administratifs et de mise en œuvre élevés. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’utiliser les avantages fiscaux ou les subventions à l’achat pour soutenir l’introduction de l’unité européenne de chargement intermodale. La Commission a elle-même affirmé dans sa proposition qu’elle ne souhaitait pas rendre son utilisation obligatoire, mais qu’elle souhaitait laisser au marché le choix de décider ou non de son utilisation. Or, l’introduction de subventions et d’avantages fiscaux va à l’encontre de cette idée.
Les spécifications techniques décrivant les caractéristiques des unités de chargement intermodales doivent être examinées avec tout l’esprit critique requis. En conséquence, il importe que les principales conditions requises prescrites ne contreviennent pas aux normes internationales ISO, compte tenu du fait que l’usage d’unités fabriquées conformément aux normes internationales et qui sont utilisées également à l’extérieur de l’Union est considérable. Je suis heureux que le rapporteur partage mon inquiétude à ce sujet et que celle-ci soit exprimée dans le texte par un amendement. Cette réflexion s’applique aussi à l’ajustement de la période d’inspection des unités européennes de chargement intermodales, qui consiste à les mettre au même niveau que celle du conteneur ISO, fréquemment utilisé dans le trafic international.
L’introduction des nouvelles unités de chargement intermodales ne garantit pourtant pas l’intermodalité. Outre l’actuelle diversité, la piètre qualité des services ferroviaires proposés constitue un obstacle important à la croissance du transport intermodal. La navigation intérieure devrait elle aussi être davantage intégrée à la discussion. Comme il a déjà été dit, l’amélioration du transport requiert une législation de qualité qui accorde de l’importance à l’étendue du marché et qui, grâce à un timing correct, puisse être introduite à temps, de manière à la fois adéquate et harmonisée. C’est, à vrai dire, la raison pour laquelle j’estime que la question de l’introduction du tachygraphe numérique devrait être mise de côté pour un an, afin que la législation puisse satisfaire aux conditions requises que j’ai évoquées, mais le manque de temps nous a empêchés de discuter de cette question urgente avec la Commission cette semaine. Cette Assemblée estime qu’il est encore et toujours difficile d’obtenir que quelque chose soit fait. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Stockmann pour le travail qu’il a accompli et je crois que le soutien que le Parlement apporte à cette initiative de manière générale - moyennant quelques modifications - montre bien son importance.
Je voudrais d’abord souligner que je suis tout à fait d’accord avec plusieurs membres qui ont déclaré que ce travail n’était pas suffisant à lui tout seul: il nous faut faire bien davantage.
Cette initiative fait partie intégrante de la stratégie que nous avons élaboré ces dernières années et qui vise à obtenir des transports plus compétitifs, dynamiques et opérationnels, particulièrement dans le secteur ferroviaire; mettre à jour les infrastructures, de sorte que nous puissions mettre véritablement fin aux fragmentations et aux obstacles qui existent, non seulement dans le secteur ferroviaire, mais aussi - ce que nous sommes à présent en train de faire - dans d’autres modes de transport. Ce type de mesures nous permettra de promouvoir l’intermodalité.
Comme l’a dit fort justement le rapporteur, à la suite de cette tentative de convergence au moyen de certaines mesures communes de normalisation, d’autres mesures devront être adoptées, comme celles qui concernent les terminaux portuaires. La Commission travaille déjà sur cette question, afin de s’assurer de la manière dont nous pouvons mettre en place des dispositifs d’amarrage standardisés, susceptibles de faciliter le chargement et le déchargement ainsi que l’amarrage des navires, ce qui réduit les temps et les coûts. Toutes ces questions sont également liées à notre proposition - qui, malheureusement, n’a pas progressé - concernant la libéralisation des services portuaires. À ce propos, nous devons aussi donner plus d’élan et de dynamisme à cette libéralisation.
Tout cela fait partie d’un ensemble. Une mesure isolée ne nous mènera pas bien loin. Nous devons progresser sur toutes les mesures pour pouvoir obtenir le meilleur résultat possible.
Je tiens à dire aux parlementaires que nous acceptons la majorité des amendements. Certains d’entre eux - les amendements 2, 5, 14, 16 et 17 - doivent être reformulés, car leur formulation actuelle n’est peut-être pas optimale. En tout état de cause, tous ces amendements visent à exprimer clairement que la normalisation des unités de chargement intermodales n’entraînera pas nécessairement de conflit avec les règles internationales existantes; ce n’est nullement là notre intention. Nous sommes d’avis que les organismes européens de normalisation ne doivent pas et n’ont aucune raison d’être les esclaves de normes fixées par l’Organisation internationale de normalisation; au contraire, ces organismes doivent décider quelles sont les meilleures normes possibles pour le transport intermodal en Europe, en tenant cependant compte, comme il se doit, des normes ISO existantes et des impératifs commerciaux.
D’autre part, cette proposition dépend en dernière analyse de son acceptation ou non par le marché. Dès lors, nous proposons des normes communes pouvant faciliter - si le marché l’estime approprié - les opérations de transport effectuées dans le cadre du réseau intermodal et ce, grâce à ces nouvelles unités qui, comme je l’ai dit précédemment, empêcheraient les interruptions et permettraient le transfert rapide de la navigation fluviale à la navigation maritime, au transport ferroviaire ou routier.
Je tiens à souligner que nous nous voyons dans l’obligation de rejeter l’amendement 6, car celui-ci affirme que des règles harmonisées seront élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) et qu’il néglige, en outre, certains organismes importants de normalisation actifs dans ce secteur, tels que le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
Monsieur le Président, j’ai la ferme conviction qu’après l’approbation par le Parlement, à l’exclusion - je l’espère - de cet amendement 6, nous pourrons accomplir de rapides progrès au Conseil et lancer ainsi une proposition pour ce secteur qui facilitera le progrès vers l’intermodalité, absolument essentielle. 
Le Président.
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation (A5-0042/2004), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou à y adhérer et autorisant l’Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (14389/2003 - C5-0002/2004 - 2003/0209(AVC)) (Rapporteur: M. Gil-Robles Gil-Delgado). 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, à vrai dire, j’ai généralement beaucoup de travail. Si je compte toutes les questions, directives et règlements au cours des années, je pense avoir raison de dire que je gagne haut la main. En tout cas, je pense que nous sommes tous d’accord sur l’importance du sujet dont nous débattons aujourd’hui, l’entrée en vigueur du protocole de 2003 à la convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Les plafonds actuels d’indemnisation des victimes de marées noires vont être multipliés par cinq, ce qui est absolument essentiel, car il est clairement apparu à la suite d’accidents tels que le naufrage du et de l’ que les fonds disponibles via le FIPOL n’étaient pas suffisants.
Le protocole doit encore entrer en vigueur et nous devons, dès lors, encourager les États membres de l’Union à le ratifier rapidement. Nous sommes convaincus qu’il doit être appliqué de toute urgence, mais les États membres ne font pas ce pas en avant, malheureusement.
Dans la proposition qu’elle a avancée en septembre, la Commission a invité les États membres à ratifier le protocole avant la fin 2003 et nous sommes maintenant en 2004. La position commune adoptée le 15 décembre fixait le délai à juin 2004 et la Commission a effectué une déclaration à ce propos en indiquant que nous aurions préféré qu’il soit ratifié avant la fin de l’année dernière.
Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le Parlement pour son travail difficile sur ce sujet, étant donné que le Conseil a envoyé sa position commune au Parlement il y a quelques semaines seulement. Je souhaite évidemment que le Parlement adopte les suggestions du rapporteur, M. Gil-Robles que je remercie non seulement pour avoir mené le débat sur ce rapport et l’avoir coordonné avec tous les députés aussi rapidement, mais aussi pour sa manière claire d’expliquer tous les points et l’importance de ce document. 
Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous discutons exprime l’accord du Parlement qui est nécessaire, comme on vient de nous le dire, pour que les États membres puissent mettre en place et ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 relative à l’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Comme on vient de nous l’expliquer, la convention a créé un fonds pour indemniser les victimes de dommages et il convient de signaler qu’il est alimenté par les contributions des entreprises ou autres entités réceptionnant des hydrocarbures transportés par mer. Par conséquent, le fait d’augmenter le plafond actuel d’indemnisations qui s’élève à 162 millions d’euros, comme le veut ce protocole, ne constituera pas une charge pour les fonds publics, mais bien pour les bénéficiaires du commerce du pétrole.
Depuis 1978, ce fonds a été utilisé dans plus d’une centaine de cas et dans la plupart, le plafond fixé était suffisant. La commissaire nous a, toutefois, rappelé que les naufrages de l’ et du démontraient que ce plafond n’était plus adéquat et devait être augmenté. Dès lors, en mars 2003, à la suite de la vague d’émotion et d’inquiétude déclenchée par la dernière de ces catastrophes, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont demandé le relèvement du plafond actuel d’indemnisation jusqu’à un milliard d’euros et, en mai de cette année, la décision a été très rapidement acceptée par les États membres de l’Organisation maritime internationale, ce qui est tout à leur honneur.
Dans sa résolution de juillet 2003, peu de temps après au cours de la même année, sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du (rapport de M. Sterckx), le Parlement s’est montré favorable à la décision de l’organisation internationale et a invité les États membres à ratifier le protocole correspondant dès que possible. C’était la première fois qu’ils se voyaient demander de le ratifier rapidement.
Comme on nous l’a dit, la Commission a non seulement agi rapidement, mais aussi en faisant preuve d’un engagement politique clair en demandant au Conseil de passer de la phase très facile des promesses à la phase de réalisation, toujours plus ardue. Enfin, lorsque la situation a commencé à devenir plutôt embarrassante, elle a obtenu l’accord de la présidence italienne en fixant une date limite, dans la mesure du possible, comme vient de nous l’expliquer la commissaire.
À vrai dire, la commission juridique et du marché intérieur a adopté la proposition de ratification du protocole à l’unanimité. En réalité, le fait de donner son approbation aurait suffit, mais j’ai eu le sentiment qu’il était essentiel d’insister sur la demande formulée au considérant c de la décision qui stipule qu’il est important que les États membres signent ou ratifient le protocole.
Je dois reconnaître que tous les membres de la commission juridique et du marché intérieur étaient sur la même longueur d’onde. Pourquoi? Parce que tant que ces États membres ne l’auront pas signé et ratifié, nous resterons dans la situation actuelle, soit avec un fonds insuffisant pour fournir une indemnisation en cas de besoin.
Dès lors, elle insiste sur le fait que le protocole devrait entrer en vigueur. Le Parlement a tenu à préciser que, dorénavant, aucun retard ne pourra être reproché ou attribué aux institutions communautaires. Les États membres faisant preuve de peu d’empressement à ratifier le protocole devront faire face à leurs responsabilités. J’ose espérer que ce ne sera pas le cas et qu’ils le ratifieront tous aussi vite que possible.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que mon temps de parole s’écoule, il ne me reste plus qu’à remercier les membres de la commission juridique et du marché intérieur pour le soutien qu’ils m’ont apporté, cette commission et les services du Parlement pour leur aide précieuse et la Commission pour son soutien politique constant.
Le rapport proposé aujourd’hui est nécessaire et urgent. Par conséquent, j’ose espérer que vous voterez en sa faveur. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, pour ce qui est de la question du protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sous la forme d’une organisation intergouvernementale, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que je représente en tant que rapporteur, était favorable à l’adoption de la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier le protocole ou à y adhérer.
Le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création du FIPOL relève le montant maximum des indemnités totales versées en vertu des différentes conventions internationales à 750 millions de droits de tirage spécial, ce qui correspondrait au taux de change actuel à 930 millions d’euros. Ces fonds sont alimentés par les propriétaires de navires et les entreprises réceptionnant des hydrocarbures transportés par mer pour indemniser les dommages causés à la nature et les victimes de déversements accidentels.
Toutefois, un an après le naufrage du , il est toujours difficile d’estimer les dommages. Dans un nouveau rapport, le WWF relève que 3000 kilomètres de côtes ont été touchées et chiffre les dommages à quelque 5 milliards d’euros, soit cinq fois ce dont le FIPOL aurait besoin pour faire face à tous les dommages causés. Dès lors, nous continuons de réclamer un fonds européen en plus de tous les fonds internationaux existants, en particulier compte tenu de l’énorme quantité de pétroliers en circulation sur nos mers et de l’existence de zones telles que la ou "Côte de la mort" en Galice, qui est un des endroits ayant connu le plus d’accidents maritimes dans le passé, sans oublier d’autres régions noires comme le détroit du Pas de Calais, etc.
Nous souhaiterions également exprimer notre mécontentement vis-à-vis de l’extension du délai de signature de ce protocole à la fin du mois de juin 2004, comme convenu par le Conseil et les États membres, au lieu de garder la date initiale prévue de fin décembre. Si un autre accident devait se produire au cours des six premiers mois de cette année, la couverture s’élèverait seulement à 250 millions d’euros environ, ce qui est plus qu’inquiétant.
Je souhaiterais féliciter M. Gil-Robles pour son rapport et j’espère que la Commission va continuer avec sa proposition de fonds européen complémentaire, car il est nécessaire. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que tant la commissaire que le rapporteur, M. Gil-Robles, ont fait part des points essentiels de cette proposition et que M. Ortuondo Larrea a également fourni divers éléments d’information qu’il est inutile de répéter.
Il s’agit d’un avis conforme, c’est-à-dire que le Parlement doit adopter la décision pour qu’elle devienne obligatoire. Dans ce cas particulier, le Parlement a agi rapidement, car la lettre du Conseil demandant l’avis conforme est datée du 8 janvier et demain, le 12 février, soit un mois et cinq jours plus tard, le Parlement donnera son avis conforme. Je pense que la commission juridique et du marché intérieur a été exemplaire à cet égard, parce que la demande a été avancée de façon à ce que M. Gil-Robles soit déjà nommé en octobre, afin que nous puissions adopter rapidement la proposition du Conseil lorsqu’elle arriverait. Je pense qu’il s’agit d’un bon exemple d’accord interinstitutionnel entre les trois institutions, pratiquement avant la lettre
Au niveau du contenu, M. Ortuondo a signalé le fait que les ressources étaient insuffisantes. Par exemple, dans le cas du , nous parlons d’environ 5 milliards d’euros, soit un cinquième seulement du montant nécessaire pour indemniser les dommages, c’est pourquoi M. Ortuondo a insisté sur la nécessité d’un fonds européen complémentaire.
Toutefois, je souhaiterais discuter d’autres problèmes plus juridiques. Tout d’abord, selon le droit communautaire, ce domaine ne relève pas de la compétence des États membres, mais bien de l’Union européenne dans son ensemble. La formule convenue est intelligente: les États membres signent dans les intérêts de la Communauté.
Nous espérons que le système juridique peut être modifié pour que la Communauté européenne elle-même soit un membre à part entière afin d’éviter des situations telles que celle-ci où certains États membres, comme l’Autriche et le Luxembourg, ne seront pas liés par cet accord avant 2005. Une autre situation est également tout à fait particulière: le Danemark n’est pas lié par cette décision. Or, il apparaît que cet État membre est l’un des plus exposés à ce type d’accident étant donné la longueur de ses détroits. Je me demande si le peuple danois est conscient du fait que s’il ne participe pas, les dommages causés au Danemark par ce type d’incident ne seront pas indemnisés.
Dès lors, j’ai le sentiment que dorénavant, bien qu’elle ait agi aussi vite et efficacement que possible, la Commission devrait commencer à aller de l’avant dans ce dossier. Il ne s’agit pas d’un accord signé par les États membres dans les intérêts de la communauté, mais bien d’un accord signé par l’Union européenne dans les intérêts de toute l’Union européenne: la défense de la souveraineté nationale ne profite pas aux citoyens de l’Union européenne et c’est de cela que nous nous occupons.
Nous pourrions tirer une leçon primordiale de ce type d’accord. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner avec de vieux instruments datant d’époques révolues où les États membres agissaient pour défendre les intérêts nationaux, alors que nous faisons face à des intérêts collectifs tels que la préservation de l’environnement sur tout le territoire européen. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à la mi-2001, nous avons débattu du rapport Esclopé sur les avantages du relèvement du plafond d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Nous attendons la position commune du Conseil depuis longtemps. Toutefois, l’Organisation maritime internationale a décidé de relever le plafond actuel d’indemnisation jusqu’à 750 000 DTS fixant ainsi le plafond à environ 1 milliard d’euros. Ceci répond donc à la remarque effectuée par cette Assemblée dans le rapport Esclopé. En conséquence, nous voudrions féliciter les États membres qui font partie de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour cette décision. Elle rend justice à la réalité et fournit des garanties pour un accord financier adéquat en cas de pollution par des hydrocarbures. Néanmoins, l’extension du niveau de l’indemnisation ne saurait en aucun cas justifier des négligences au niveau de la prévention. J’espère que l’élaboration de ce règlement en matière de responsabilité fournit des encouragements en ce sens. Dès lors, je soutiens pleinement le rapport de notre ancien président. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, le protocole relatif au FIPOL dont nous débattons aujourd’hui concernant l’augmentation des ressources financières disponibles pour indemniser les victimes des déversements d’hydrocarbures constitue un autre sujet et je voudrais dire à Mme la commissaire de Palacio que ce sujet n’a aucun rapport avec le pétrolier 
En fait, il serait ridicule de dire aux victimes de cette catastrophe qu’étant donné que l’Europe dans son ensemble n’a pas fait son devoir, elles ne seront indemnisées qu’à hauteur de 15% du dommage subi, parce que le fonds destiné à cet effet ne contient que 170 millions d’euros et parce que, malheureusement, le relèvement dont nous discutons aujourd’hui n’est pas rétroactif.
À la suite de l’accident de l’ (nous parlons de novembre 1999), il est devenu évident que le système d’indemnisation n’était pas adéquat pour faire face à ce type de catastrophe, à la fois au niveau international et européen, où de tels mécanismes n’étaient pas prévus.
Longtemps avant le naufrage du l’OMI a décidé d’augmenter le montant alloué au FIPOL pour indemniser les victimes jusqu’à 600 millions d’euros et, en 2000, la commissaire a proposé de créer un fond européen complémentaire d’un plafond d’un milliard d’euros (fonds COPE). Cette proposition a obtenu le soutien du Parlement européen, mais a été rejetée par le Conseil qui a choisi de négocier au sein de l’OMI.
Bien que l’OMI ait fini par créer un nouveau fonds dont le montant avoisine même le fameux chiffre magique d’un milliard, ce montant ne permettra jamais d’indemniser totalement et rapidement les victimes de futures marées noires et ce, pour deux raisons. La première a été mentionnée par M. Ortuondo Larrea: plus d’un an après la catastrophe, nous n’avons pas encore réussi à estimer l’étendue totale des conséquences, non seulement parce que le navire et les 15 000 tonnes au moins qu’il a à son bord se trouve toujours à 3 000 mètres de profondeur dans l’Atlantique, mais aussi parce que les hydrocarbures continuent d’atteindre nos côtes. La deuxième raison est qu’un nombre croissant de rapports chaque fois plus indépendants chiffre les dommages causés à un montant toujours supérieur à cinq milliards d’euros.
Les plafonds maximums d’indemnisation ne peuvent pas garantir une protection suffisante des victimes potentielles d’une marée noire de grande ampleur. Seule une responsabilité illimitée, incluant les dommages collectifs, le pourrait. Fixer une limite sur un dommage n’a aucun sens et, surtout, cela envoie un signal pervers aux pollueurs potentiels.
Étant donné que seuls les États souverains peuvent être parties au protocole, comme nous l’avons mentionné ici, la Commission propose de demander aux États membres de le signer ou ratifier - signer ou ratifier le protocole dès que possible et avant juillet 2004 si possible - dans les termes de M. Gil-Robles Gil-Delgado que je félicite pour son travail de rapporteur. Monsieur Gil-Robles Gil-Delgado, peut-être devrons-nous nous mettre à genoux, car depuis mai, seuls deux États membres l’ont ratifié et un minimum de huit ratifications est nécessaire pour qu’il entre en vigueur.
Je pense également qu’il sera nécessaire de développer les conventions afin d’élargir le cercle des responsables qui, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, devrait comprendre tous les acteurs de la chaîne du transport. 
Koukiadis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la recommandation de M. Robles a fait l’unanimité parmi les membres de la commission, c’est pourquoi nous l’encourageons à continuer.
Le système de responsabilité en vertu des deux conventions internationales est un système multiple. Outre la responsabilité subjective qui ne fonctionne pas dans la pratique, nous avons la responsabilité objective du propriétaire du navire dont le plafond d’indemnisation s’élève à 72 millions d’euros et la responsabilité complémentaire du fonds d’indemnisation au cas où la responsabilité du propriétaire ne suffirait pas à couvrir les dommages ou si la somme dépasse le montant ci-dessus relevé de 92 à 250 millions d’euros. L’ampleur des dommages suivant les accidents de l’et du a démontré que l’indemnisation fournie n’était pas adéquate.
Dès lors, en décembre 2000, des efforts ont été effectués à la suite d’une proposition de la Commission afin de créer un fonds européen complémentaire pour indemniser les victimes de dommages survenus dans les eaux européennes. Cette responsabilité serait également complémentaire, car l’obligation de payer des indemnisations s’appliquerait en cas d’absence d’indemnisation par le fonds. Bien que cette proposition ait été approuvée par le Parlement européen, elle a été rejetée par le Conseil.
Par un heureux hasard, nous savons que le protocole portant création d’un fonds international d’indemnisation a été adopté en mai 2003 et que son plafond d’indemnisation s’élève à près de 1 milliard d’euros. De nouveau, ce fonds est complémentaire. Comme aucune règle communautaire n’a été adoptée pour réglementer cette question d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, nous devons tous considérer la décision du Conseil d’adhérer au protocole comme une action particulièrement positive. C’est pourquoi le Parlement européen doit donner son avis conforme sans réserve conformément à la base juridique de l’article 200, paragraphe 3 du Traité. Notez qu’il y a compétence d’attribution exclusive sur des matières réglementées par le protocole pour le fonds complémentaire.
Dans tous les cas, il n’y a pas d’incompatibilité avec le règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions, parce que le protocole se base sur le régime existant de la convention de 1992. Il a été clarifié qu’il ne s’agit pas de l’adhésion de l’Union européenne elle-même, mais bien de l’autorisation aux États membres de ratifier le protocole. Le rapporteur indique, à juste titre, que cette ratification doit se faire aussi vite que possible, même avant juin de cette année. Nous espérons qu’au cours de futures négociations, la communauté aura l’occasion de devenir une partie contractante au protocole. Cette disposition n’existe pas à l’heure actuelle. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que la Commission a prié instamment les États membres de ratifier le protocole dès que possible, mais que ils ne l’ont malheureusement pas encore fait.
Je suis entièrement d’accord avec M. Medina: la Commission devrait être responsable devant l’Organisation maritime internationale, du moins pour des matières dans lesquelles nous avons exercé une compétence communautaire. Cependant, comme vous le savez, nous n’avons pas pu nous joindre à cette organisation, notamment parce que le Conseil a disposé de ce mandat depuis quelques temps maintenant. J’ai formulé cette proposition il y a près de deux ans, mais malheureusement, les différentes présidences qui se sont succédées au cours de cette période ont été très occupées par d’autres sujets. C’est la vérité, mais je pense également qu’elles auraient dû accorder un peu d’attention à ce sujet, ce qu’elles n’ont pas fait.
En bref, l’enthousiasme du Conseil pour aller de l’avant en termes de présence communautaire dans l’Organisation maritime internationale n’est pas systématique.
Il en va de même avec une autre organisation, l’Organisation civile internationale, mais je suis entièrement d’accord pour dire que cette approche est la bonne, en particulier dans ce cas où nous avons exercé une compétence dans ce domaine ces quatre dernières années, ce qui n’avait pas été fait auparavant. La compétence que la communauté a maintenant acceptée est bien plus importante et elle devrait donc pouvoir la défendre au niveau international.
Je voudrais dire à Mme Miguélez que, comme elle le sait, j’ai formulé une proposition concernant la responsabilité pénale, notamment parce que le problème est souvent un problème de négligence volontaire. Non seulement dans des cas comme ceux du et de l’ où il incombe aux juges de décider si oui ou non le caractère volontaire était prouvé, mais aussi lorsque les fonds de cale sont nettoyés sans scrupules et que les réservoirs sont nettoyés sans scrupules en haute mer, ce qui représente 90% des déversements qui arrivent sur nos côtés. Il est vrai que ces hydrocarbures sont plus dilués, car ils se déversent sur une plus longue période ainsi que sur une plus grande zone et qu’ils sont donc moins concentrés, mais l’impact est absolument catastrophique et dévastateur. Comme vous le savez, j’ai proposé que ce problème soit abordé.
Tout à l’heure, quelqu’un - je pense que c’était M. Ortuondo Larrea - a parlé de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et des systèmes de certification pour surveiller le problème des fonds de cale et du dégazage des réservoirs, mais aussi pour lutter contre ce type de mesures. Comme vous le savez, je crois que nous devons agir sur tous les fronts: nous devons agir par le biais de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, via la surveillance par les autorités portuaires, avec les installations que nous avons adoptées ici, rappelons-le, des installations dans les ports permettant aux navires de décharger, de nettoyer les fonds de cale et de s’occuper des autres eaux usées. Tout ceci doit être réalisé, ne croyez pas que nous l’oublions, à l’aide des plus récentes technologies, de la photographie satellite à tout type de système ou méthode permettant de surveiller les systèmes installés sur les navires mêmes, aux points de sortie pour surveiller quand ils partent et si le nettoyage a été effectué ou non.
Je pense que nous devons agir sur tous les fronts parce que la pollution maritime est un problème intolérable. La mer n’appartient pas seulement à tous les Européens, mais à l’humanité tout entière et il est de notre devoir de la préserver pour les générations futures.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Je remercie tout spécialement M. Gil-Robles pour la rapidité avec laquelle il a préparé ce rapport. 
Le Président.
   -Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
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