Contrôle de l'application du droit communautaire (débat) 
Le Président
(ES) Le prochain point est le rapport effectué par Mme Frassoni au nom de la commission des affaires juridiques, sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005).
Monica Frassoni
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, l'application du droit communautaire est une partie déterminante de l'agenda "Mieux légiférer" lancé par la Commission Barroso. Pendant un certain temps, elle a été une sorte de "Cendrillon", perdue entre la tendance à l'évaluation des impacts et la réduction des coûts.
Aujourd'hui, la Commission a commencé à rectifier ce fait, entre autres à cause de la pression exercée par le Parlement. Cette procédure a été pendant des années et dans de nombreux cas, une simple corvée administrative, où les infractions se sont succédées sans plus de cérémonie, mais cette procédure reste une nécessité absolue.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. À ce jour, environ 2 518 procédures d'infraction ont été ouvertes dans les secteurs les plus divers, tout particulièrement dans les domaines de l'environnement et du marché intérieur. De plus, des centaines, voire des milliers de pétitions sont chaque année adressées au Parlement, et qui souvent font référence à des infractions spécifiques au droit communautaire, contre lesquelles les citoyens se sentent impuissants, et qui les amènent par conséquent à se tourner vers le Parlement.
La question est: quelle chance ont-ils d'obtenir satisfaction? La procédure d'infraction est décrite aux articles 226 et 228 du traité, et la place accordée à la créativité est dès lors très limitée. Les règles en vigueur nous condamnent à des procédures lentes et confuses, où la mesure la plus efficace (une pénalité) est rarement appliquée, ou, si elle l'est, uniquement après un délai très long, parfois plusieurs dizaines d'années.
Cependant, on peut faire beaucoup, vraiment beaucoup, et je remercie la Commission d'avoir proposé, ces deux dernières années et en septembre dernier dans une communication spécifique, une série de mesures qui sont analysées et évaluées dans mon rapport et à propos desquelles j'aimerais faire un certain nombre de commentaires.
Cependant, en premier lieu, permettez-moi de faire une remarque que je crois cruciale pour ce débat, dans la mesure où l'exécution du droit peut être un sujet très politique, et peut être un outil merveilleux permettant d'améliorer la crédibilité et la visibilité des institutions communautaires.
J'aimerais mentionner deux exemples spécifiques de réactions un peu différentes de la Commission: la crise des déchets de Naples, et l'autoroute Via Baltica dans la vallée de la Rospuda en Pologne.
La crise des déchets à Naples a été une conséquence directe d'infractions, survenues année après année, à presque toutes les réglementations communautaires en matière de déchets. Bien sûr, un grand nombre de procédures d'infraction avaient été ouvertes contre l'Italie au cours des années, et la Cour avait condamné l'Italie à plusieurs reprises. Cependant, ce n'est que des années plus tard, lorsque la situation est devenue intolérable pour tous et impossible à cacher que la Commission a décidé de taper du poing sur la table. Les visites de la Commission sont suivies avec beaucoup d'attention, et des citoyens criant au dépôt illégal annoncent à la télévision que des pétitions ont été adressées au Parlement européen. Je me demande: tout ceci n'aurait-il pas pu être fait auparavant? Ne pouvions-nous vraiment pas adopter un comportement différent afin d'éviter la survenance d'une telle situation? Oui, nous le pouvions!
C'est effectivement ce que le commissaire Dimas a fait, dans le cas de la vallée de la Rospuda, en Pologne, qui risquait d'être endommagée par l'infrastructure pour la Via Baltica. Pour la première fois, le commissaire a requis de la Cour un ordre de suspension, qui lui a été accordé. Ceci crée un précédent important, qui traduit un message extrêmement clair: la Commission peut, et se doit d'être ferme et minutieuse, avec les États membres qui agissent comme si de rien n'était, et elle doit utiliser tous les outils que lui permet le système démocratique: les médias et l'opinion publique.
L'une des innovations les plus importantes introduites par la Commission dans la communication concerne une "nouvelle" méthode de travail. Nous avons émis beaucoup de doutes quant à cette nouvelle méthode de travail, qui consiste à renvoyer directement les plaintes à l'État membre contre lequel la plainte a été émise, dans le but de tenter de résoudre le problème. Nous avons exprimé ces doutes, et la Commission nous a répondu par un certain nombre d'assurances, que j'espère réentendre aujourd'hui, mais nous exercerons un contrôle étroit sur le sujet, et espérons réellement qu'en ce qui concerne le problème des procédures d'infraction, la transparence, la possibilité de nommer les États membres et de leur "faire honte", ainsi qu'un travail effectué en collaboration avec le Parlement, feront progresser la situation.
Monsieur le Président, à la fin du débat, je reprendrai la parole pour deux minutes, afin de terminer mon temps de parole.
Janez Lenarèiè
président en exercice du Conseil. - (SL) Merci Monsieur le Président, chers collègues.
Mme Frassoni, au nom du Conseil, je tiens à saluer votre rapport sur le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, ainsi que l'analyse complémentaire envisagée dans la communication de la Commission "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire". À notre avis, le rapport effectué par le Parlement européen représente une contribution très utile à notre objectif commun d'assurer l'application opportune et correcte du droit communautaire.
Au nom du Conseil, je tiens à saluer les conclusions du rapport de Mme Frassoni, qui, à notre avis, sont essentielles, c'est-à-dire qu'assurer les effets positifs du droit communautaire dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne dépend en premier lieu de l'efficacité des politiques de l'Union européenne, ainsi que de la supervision et du contrôle des méthodes selon lesquelles les États membres respectent le droit communautaire.
Nous avons beaucoup d'estime pour l'engagement du Parlement européen à soutenir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. À notre avis, de tels échanges pourraient contribuer de façon significative à une application plus efficace et unifiée du droit communautaire.
Je dois ici expliquer que la présidence du Conseil ne peut émettre de commentaire sur la plupart des questions et propositions présentées dans ce précieux rapport. Comme nous le savons tous, l'application administrative du droit communautaire relève principalement de la responsabilité des États membres en conformité avec leurs réglementations constitutionnelles, et de la Commission, qui, en tant que gardienne des traités, est responsable du contrôle de l'uniformité de l'application du droit communautaire.
Günter Verheugen
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la Commission est reconnaissante d'avoir la possibilité de discuter de ces problèmes importants avec le Parlement européen aujourd'hui, et je suis également très reconnaissant du rapport et de la contribution de Mme Frassoni, qui contiennent quelques éléments de grande valeur. Je peux vous assurer, Mme Frassoni, que la Commission prend vos commentaires très au sérieux.
L'Union européenne est une communauté soumise à une loi, et, en tant que telle, est unique au monde. Seul le droit peut garantir la liberté à laquelle les citoyens peuvent prétendre, et seul le droit peut façonner l'économie de marché de façon à ce qu'elle soit bénéfique à tous.
La Commission européenne est la gardienne des traités. Son rôle est de s'assurer que le droit communautaire soit implémenté partout, et appliqué correctement partout. Même les meilleures lois n'ont aucune valeur tant qu'elles n'existent que sur le papier. Chaque comité découvrira donc que l'une de ses tâches les plus importantes est de s'assurer que notre droit n'est pas uniquement constitué de mots vides de sens.
Les procédures d'infraction du traité et la Cour de justice européenne nous offrent une arme puissante. Cette arme peut être utilisée lorsqu'aucun autre moyen ne permet de remédier à une violation du droit.
Cependant, ce n'est pas une fin en soi, et cette arme pourrait s'émousser si elle était utilisée avec excès.
La Commission ne pense pas que le nombre de procédures d'infraction du traité est une mesure de sérieux et de détermination permettant de surveiller si le droit communautaire est appliqué correctement. Au contraire, la Commission est d'avis qu'il s'agit plutôt de trouver des solutions à des problèmes. La vraie mesure est de savoir combien de problèmes concernant l'application du droit communautaire ont été résolus, et avec quelle rapidité.
Bien sûr, nous avons passé en revue avec un esprit critique notre façon de travailler, et sommes parvenus à la conclusion suivante: une fois identifiés, les problèmes doivent être traités avec rapidité et efficacité. Les citoyens et les professionnels ont droit à des réponses rapides. Par conséquent, Mme Frassoni, je reviendrai à la Commission avec vos propos quant aux déchets en Campania, et ce sujet devra être discuté. Je suis tout à fait d'accord qu'une approche rigoureuse, rapide et déterminée et absolument essentielle lorsque le droit communautaire est ignoré de façon flagrante.
En principe, une approche basée sur le partenariat est préférable à une confrontation. La Commission souhaite donc voir plus de dialogue et de transparence dans ces problèmes. Nous voulons également établir clairement les priorités: d'abord traiter les sujets les plus importants, et rapidement, et ne pas avoir de réaction disproportionnée. Nous devons également faire en sorte que les ressources nécessaires soient à disposition.
Permettez-moi de faire un commentaire à ce niveau. Si les problèmes évoluent de l'application du droit communautaire à des sujets plus particuliers, cela peut provenir du fait que le droit en lui-même manque de clarté, ou est contradictoire. Nous ne devons pas partir du principe que l'État membre se conduit mal.
Suite à ces considérations, nous avons pris une série de mesures, et j'aimerais ajouter d'emblée que nous continuerons à avoir recours aux procédures d'infractions du traité et les appliquerons immédiatement lorsque les informations nécessaires seront disponibles. Cependant, nous suggérons une nouvelle façon de travailler, qui, nous l'espérons, nous permettra d'obtenir plus rapidement les informations nécessaires.
Cette méthode est basée sur l'amélioration de la collaboration avec les États membres avant d'en arriver à l'utilisation de procédures officielles, sauf, bien entendu (et ce point est très important, Mme Frassoni) dans le cas où il est évident d'emblée que, selon toute probabilité, un traité a été violé. Dans un tel cas, notre premier acte ne sera pas de parler à l'État membre, mais d'agir.
Ce procédé dans sa totalité n'est pas nouveau, mais une procédure préliminaire au cours de laquelle nous requérons des procédures supplémentaires, ou afin d'obtenir une solution plus rapidement, sans appliquer la procédure d'infraction du traité.
Toutes les demandes et plaintes se voient apporter une réponse directement et rapidement, et, selon les faits, peuvent conduire à l'application d'une procédure d'infraction du traité. Ce qui veut dire que chaque requête est enregistrée et traitée. Si elle est formulée comme une plainte, ou si elle peut être considérée comme une plainte, elle sera traitée en tant que telle et la Commission prendra les mesures appropriées.
Nous testons actuellement cette nouvelle méthode de travail, dans une phase pilote. Quinze États membres sont impliqués dans le projet pilote, qui a été conçu pour s'assurer que nous fassions des progrès. Bien entendu, nous informerons le Parlement des résultats de cette phase pilote, et discuterons des mesures à prendre par la suite avec le Parlement.
Ce qui n'empêche que nous sommes déjà capables de trouver une solution à 90 % des problèmes portés à notre attention, sans devoir aller jusqu'à la Cour. Cependant, nous partageons votre avis que cela devrait être effectué avec plus de rapidité. Le passage à un cycle mensuel de prise de décision, qui a débuté en janvier, devrait aider à plus de rapidité. Ceci assure une exécution plus rapide et plus efficace des procédures d'infraction du traité.
Bien entendu, nous nous efforçons de rendre le processus aussi transparent que possible, tout en préservant la mesure de confidentialité appropriée, comme la Cour de justice européenne l'exige de nous. Le public aura accès en ligne à des résumés mis à jour régulièrement de toutes les procédures d'infraction du traité actuellement soumises à la Cour.
Dans l'intérêt de la transparence et de la légalité, il nous est également nécessaire de savoir de quelle façon les États membres appliquent le droit communautaire dans leurs contextes nationaux respectifs. Par conséquent, nous avons besoin des tableaux de corrélation (ainsi nommés dans le rapport) qui nous indiquent clairement l'avancement de la mise en œuvre dans chacun des États membres.
Chers collègues, je crois que nous partageons le même objectif. Nous voulons un droit communautaire dans lequel les citoyens européens peuvent avoir entièrement confiance.
Diana Wallis
rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (EN) Monsieur le Président, dans la minute qui m'est accordée au nom de la commission des pétitions, j'aimerais faire trois choses. Tout d'abord, j'aimerais remercier Mme Frassoni pour sa coopération sur ce rapport annuel, mais, plus que tout, je voudrais clarifier l'importance de la commission des pétitions dans cette procédure de contrôle et d'application.
Je pense que cette importance a finalement été reconnue par la Commission. J'en remercie le Commissaire, parce que nous devrions avoir un réel partenariat dans cet exercice entre nos deux institutions, et particulièrement en ce qui concerne la commission des pétitions, qui est en fait nos yeux et nos oreilles, en tant que législateurs, auprès de nos citoyens, qui s'adressent à nous avec les problèmes directs qu'ils perçoivent.
Mais, pour permettre à nos citoyens de procéder de la sorte, j'en viens à mon deuxième point. Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de notre droit comme d'un droit vivant. Eh bien, pour lui permettre d'être un droit vivant, il lui faut être compréhensible pour nos citoyens. J'ai eu une longue conversation avec votre collègue Mme Wallström concernant les résumés des citoyens, afin que ceux-ci comprennent notre droit. Elle nous a promis à multiples reprises que ceux-ci paraîtraient avec chaque instrument législatif. Nous attendons toujours que cela soit réellement le cas.
Enfin, la commission des pétitions (et là je m'adresse à mes propres collègues), a besoin d'une plus grande importance et de plus de ressources, au sein de notre propre hémicycle. Ce n'est pas simplement une commission officieuse d'intervention; elle effectue un véritable travail avec nos citoyens dans cette région.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Commissaire, vous avez entièrement raison: l'État de droit est le fondement de l'UE. Vous précisez, à juste titre, que la législation communautaire est le moyen d'atteindre les objectifs des traités européens, étant synonyme de l'intérêt des citoyens européens, qui sont en droit d'exiger l'application de ce droit.
Le volume, l'ampleur et la complexité de la législation sont en augmentation constante. Nous, députés européens du Parti populaire européen, aimerions exprimer notre satisfaction: au travers de son 23e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire comme au travers de l'annonce des résultats en Europe, la Commission exprime son désir d'être l'administrateur des traités, et de s'assurer que la législation est appliquée.
Vous avez entièrement raison de dire que nous voulons les tableaux de corrélation, sur lesquels le Conseil a pris une décision aujourd'hui. Le rapporteur a collaboré avec vous de façon intensive à la conception du rapport de Mme Frassoni, sur lequel nous avons eu une session intéressante au Parlement. Disons également que nous souhaitons que le Parlement participe à la procédure de contrôle, et que nous voudrions être informés de vos activités. Nous souhaitons vous voir présent à nos comités comme vous le faites avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous souhaitons être informés de vos progrès.
Nous voulons bien entendu que vous preniez en compte les pétitions que nous recevons, ainsi que vous le précisez dans votre rapport. Nous voudrions également insister sur le fait que, pour autant que nos décisions sur l'immunité sont concernées, nous souhaiterions votre intervention pour s'assurer que les tribunaux nationaux les maintiennent.
L'application du droit communautaire permet aux citoyens européens d'espérer que la démocratie, le droit et l'ordre seront renforcés, et que les autorités européennes seront plus proches d'eux. Aujourd'hui, après la résolution sur le nouveau traité de Lisbonne, nous espérons tous un meilleur avenir pour l'UE.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, l'un des objectifs de la législation communautaire est la mise en œuvre de diverses stratégies politiques européennes. L'application de cette législation devrait être une priorité pour tous les États membres, et, tout en étant sujette au contrôle et à la surveillance de la Commission, garantira les résultats positifs souhaités pour les citoyens de l'Europe.
Au cours des dernières années, le nombre total de procédures pour violations de réglementations légales ouvertes par la Commission a été en hausse constante, jusqu'à atteindre presque 2 700 en 2005. Malgré l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux États, les années qui ont suivi n'ont pas connu d'augmentation globale du nombre de violations. Cependant, il est possible que cette situation résulte du manque d'enregistrement de plaintes, ou de problèmes administratifs au sein des institutions responsables du traitement de ces violations.
Il faudrait tout d'abord féliciter le rapport pour avoir intégré des études détaillées par les instances de violations liées aux requêtes, ainsi que les informations fournies sur la volonté des directions générales individuelles pour une large coopération sur ces questions. Nous devrions également saluer la communication détaillée de la Commission "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire". Cependant, la question des fonds disponibles pour le traitement des instances de violation, la longueur des procédures en cas de violation, l'application restreinte de l'article 227 du traité et l'évaluation de l'application des critères prioritaires doivent toujours être mieux détaillés par la Commission.
Saluons aussi la nouvelle méthode de travail introduite en 2008, en tant que projet pilote impliquant plusieurs États membres, et visant à une exécution plus efficace des procédures existantes. Toutefois, l'une des étapes de la procédure, à savoir l'envoi d'un cas à l'État membre intéressé - la partie essentiellement responsable d'une application inappropriée du droit communautaire - pose problème: elle pourrait conduire à un affaiblissement du rôle de gardienne des traités de la Commission.
La création du droit communautaire devrait répondre aux problèmes des citoyens de telle manière à pouvoir trouver réponse à leurs questions et plaintes, ce qui facilitera leur compréhension et les aidera à faire usage de leurs droits, tout en réduisant de façon efficace le nombre de procédures liées à la violation du droit. Enfin, permettez-moi de féliciter chaleureusement Mme Frassoni pour son document si bien préparé.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur nos trois institutions, et insister sur l'importance que chacune contribue au rôle de mise en œuvre et de contrôle.
De toute évidence, nous examinons ici le rapport de la Commission. Bien entendu, la Commission a la responsabilité première de l'application et de la mise en œuvre, et nous ne souhaitons aucunement marcher sur ses plates-bandes. Pour autant, je pense que la Commission peut supposer que nous l'observerons plus attentivement à l'avenir.
Nous nous réjouissons que bon nombre des leçons mises en avant dans notre rapport sur la débâcle de la compagnie Equitable Life aient été reprises. Cependant, alors que nous entrons dans une nouvelle période, et peut-être en s'essayant à de nouvelles idées, nous nous devons d'être prudents.
Tout d'abord, si nous observons le Conseil, il nous faut toujours tomber d'accord - et je suis ravie d'entendre le Commissaire mentionner ce point - sur l'idée des tableaux de corrélation concernant chaque législation, afin que chacun puisse voir exactement ce qui se passe au niveau des États membres et où chaque disposition législative est appropriée.
Le projet pilote constitue une excellente idée. C'est très bien, alors voyons ce que cela donnera. Mais - et c'est là que le bât blesse -, j'ai quelques doutes quand je vois le nombre d'États membres qui ont approuvé ce projet. J'espère qu'ils ne le considèrent pas comme une sorte d'option douce, et j'espère que la Commission saura les convaincre que ce n'est pas le cas.
Pour terminer, j'en viens à notre Parlement. De toute évidence, après le traité de Lisbonne, nous devons avoir un rôle de contrôle bien plus important. Nous ne pouvons pas supposer, une fois après en avoir terminé avec une législation, que nous sommes prêts. Nos commissions doivent avoir un rôle beaucoup plus important dans la vérification. Un ou deux rapports de mise en œuvre ont déjà vu le jour (il y en aura d'autres), et nous prendrons nos responsabilités, comme les autres institutions.
Un post-scriptum enfin - mais qui a son importance -: nous devons également accorder de l'attention à la formation de nos magistrats, dans nos tribunaux nationaux, afin de nous assurer qu'eux aussi savent comment appliquer le droit communautaire.
Alyn Smith
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je félicite mes collègues du groupe et la coprésidente du groupe, Mme Frassoni, pour son rapport opportun et bien conçu. Je voudrais également faire écho des commentaires de Mme Wallis, et je suis entièrement d'accord avec ces propos.
Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement. Je félicite la Commission pour un certain nombre de mesures qui se sont avérées très positives. Mais il nous faut vraiment refaire de ce point une priorité dans l'ordre du jour de ce Parlement, parce que, et très certainement en Écosse, il reste une forte perception selon laquelle il y a une loi pour un pays, et une autre loi pour un autre pays. Je n'ignore pas que tout n'est pas de la faute de la Commission, mais nous devons tous jouer un rôle dans la résolution de ce problème, si nous sommes une Europe unie.
Donc, tout en félicitant mes collègues du groupe, je suis heureux d'entendre que bon nombre de ces points seront repris par le Commissaire. J'aimerais faire une autre remarque, en relation avec la législation environnementale, où de nombreux conflits apparaissent: bon nombre des objectifs honorables de législations individuelles entrent en conflit, et nous devons y faire face en les préparant. Le conseil en terme d'application pour les autorités locales est insuffisant, en ce qui concerne la façon dont elles devraient traiter les objectifs souvent de grande valeur, lorsqu'il y a conflit. On nous a promis un compte rendu sur le sujet dans le paquet énergie, alors, si notre commissaire pouvait nous éclairer sur ce processus, toujours en cours, je lui en serais très reconnaissant.
Bert Doorn
(NL) Monsieur le Président, je souhaite, moi aussi, féliciter Mme Frassoni pour son rapport. Nous disposons maintenant d'un bon nombre de rapports sur la mise en œuvre, et un dénominateur commun très clair peut être distingué dans ces rapports. Ce qui inclut plus d'attention pour la mise en œuvre, y compris pour la part qui revient au Parlement européen. Nous avons maintenant recours aux rapports de mise en œuvre. En juillet, je présenterai moi-même un rapport sur la mise en œuvre de la huitième directive concernant la supervision des comptables. Il est également bon que le Parlement observe sérieusement la transposition de la législation dans les États membres.
Je voudrais mettre l'accent sur le problème des superviseurs à ce sujet. Nous parlons de la transposition par les autorités dans les États membres, et également des juges qui appliquent le droit. Cependant, bon nombre d'États membres ont également des superviseurs indépendants qui appliquent et élaborent le droit. En pratique, de grandes divergences naissent entre les divers États membres et entre les superviseurs. De plus en plus souvent, les entreprises opérant de façon internationale, dans plusieurs États membres, sont confrontées à des exigences différentes, de la part de superviseurs différents dans différents États membres. Cette situation est extrêmement incommode, qui entrave le fonctionnement du marché intérieur.
Je voudrais aborder un point supplémentaire. Nous ne pouvons pas, en outre, éviter un examen plus avant des instruments législatifs utilisés en Europe. Jusqu'ici, nous avons principalement travaillé avec des directives traitant de l'harmonisation. Le commissaire Verheugen a déjà dit en certaines occasions qu'à l'avenir, il serait logique d'utiliser plus d'instruments de réglementation pour la législation du marché intérieur, afin d'éviter toutes sortes de problèmes tels que le "picorage" et la "dorure" lors de la transposition des directives. Je sais que dans les parlements nationaux aussi, en particulier le Parlement néerlandais, cette tendance apparaît lentement mais sûrement, et le "picorage" et la "dorure" peuvent être nuisibles au fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu'à l'économie domestique. Cela étant, un pas vers une réglementation, quand c'est possible, n'est plus aussi fantastique.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance de votre mission de contrôle de l'application du droit communautaire. Nous examinons ici les relations entre une institution supranationale et les gouvernements nationaux. Les gouvernements nationaux sont des entités fortes, possédant beaucoup de pouvoir, ce sont des autorités publiques. Normalement, la Commission est la gardienne du droit de l'UE, et, dans de nombreux cas, elle représente pour les citoyens la seule garantie que le droit (puisque le droit communautaire est le droit) soit appliqué correctement.
Le rapport de Mme Frassoni vise à renforcer ce que j'appellerai l'épine dorsale de la Commission, afin que celle-ci soit consciente de l'importance de cette tâche, et afin que, même si nous désirons une phase préalable de négociations avec les gouvernements à propos des difficultés pouvant survenir, la Commission agisse lors de ce moment de vérité comme les citoyens s'y attendent, avec force et vigueur, et applique le droit communautaire.
Il est préoccupant qu'à la suite de l'élargissement, nous ayons l'impression que la Commission applique aux nouveaux États membres des critères moins stricts que ceux appliqués aux anciens membres. Cela aurait un impact négatif sur la consolidation de l'Union européenne et sur la réputation de l'Union européenne même dans ces États membres. J'ai assisté à de nombreuses procédures d'infraction de la Commission, et je peux assurer à la Commission que lorsqu'elle intervient, les citoyens, et même les autorités publiques, se sentent renforcés par l'action de la Commission dans ce domaine.
En d'autres termes, je pense que le rapport du Parlement européen, la proposition émise par Mme Frassoni, ainsi que l'opinion de Mme Wallis visent à renforcer la Commission, pour que la Commission ne se croie pas seule et sans défense face aux gouvernements, mais utilise plutôt le Parlement européen pour renforcer ce rôle de supervision et de contrôle que la Commission remplit dans l'application du droit communautaire.
Margrete Auken
(DA) Monsieur le Président, les citoyens d'Europe sont résolument importants pour la législation de l'UE. Ils ne représentent par seulement des sacrifices aux infractions, comme à Naples par exemple. Ils ont souvent été des acteurs-clés au sein de nombreuses questions liées à l'environnement. En tant que chiens de garde, ils assurent une surveillance en vue de garantir que les lois soient appliquées correctement aux quatre coins de l'Europe, et dans de nombreux cas, ils sont les seuls à le faire. Pour cette raison, l'UE devrait aussi soutenir les citoyens en leur assurant une position solide. Lorsqu'ils font observer des infractions à la législation communautaire, leurs réclamations devraient être traitées sérieusement et respectueusement. J'espère sincèrement que ceci n'est pas une tentative de la Commission de mettre fin à de nombreuses réclamations, car cela constituerait une mauvaise pratique. C'est pourquoi j'aimerais remercier Mme Frassoni d'avoir attiré l'attention sur ces menaces. Son excellent rapport va maintenant nous faire faire un grand pas dans la bonne direction. Les citoyens de l'UE gagneront grâce au traité de Lisbonne une position plus solide, mais si l'on veut que tout ceci soit autre chose qu'une décoration inutile, il faut que leur contribution à l'UE soit prise au sérieux.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter Mme Frassoni pour son rapport extrêmement bien préparé. J'aimerais également exprimer à quel point je suis satisfait par le fait que, selon les statistiques présentées par la Commission européenne sur le nombre de procédures relatives aux cas de violation du droit communautaire, l'adhésion des dix nouveaux États membres n'a pas eu d'impact sur le nombre de violations enregistré. Les statistiques, en revanche, ne donnent pas tous les détails. Le système des références préjudicielles est l'un des mécanismes les plus importants nous permettant de vérifier dans quelle mesure le droit communautaire est correctement appliqué, et qui vise à permettre aux tribunaux nationaux d'interpréter de manière uniforme l'application du droit communautaire dans tous les États membres. Le problème fondamental de cette procédure est le temps que met la Cour à répondre, qui est encore très long (à peu près 20 mois). La principale raison - le temps exigé par la traduction - représente à peu près neuf mois. Il est préoccupant d'entendre, dans de nombreux parlements nationaux, des voix demander la mise en place d'un plafond pour le budget spécial consacré aux traductions écrites.
Les recommandations de la Commission européenne aux États membres et aux pays candidats sont basées sur la supposition selon laquelle le droit communautaire sera réellement introduit lorsqu'un personnel dûment qualifié sera employé et que des fonds appropriés seront réservés. Je ne partage pas entièrement ce point de vue. Le nombre de membres du personnel et les budgets disponibles ne sont pas les bons repères. De la détermination et une implication sont nécessaires à l'introduction du droit communautaire. Trois facteurs sont requis pour exécuter correctement les tâches auxquelles font face les États membres: les connaissances, les compétences et la préparation. Le premier des trois facteurs, à savoir les connaissances, n'est pas un problème de nos jours. Le second facteur, l'aptitude à introduire les réalisations communautaires, est lié à la mise à disposition des budgets appropriés et à l'engagement du personnel supplémentaire. La Commission attache actuellement la plus grande importance à cet aspect en particulier. Le troisième facteur, la préparation de ceux dont la tâche consiste à introduire et appliquer le droit communautaire, est le plus sous-estimé.
En pratique, la préparation à l'application du droit communautaire dépend des institutions et du système de procédures, d'incitations et de restrictions. Le modèle institutionnel spécifique déterminera en fin de compte le succès ou l'échec de l'introduction du droit de l'UE. Les connaissances et les budgets ne font pas tout. La volonté d'agir est aussi nécessaire.
Reinhard Rack
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, vous avez fait remarquer dans votre introduction que la Commission ne veut pas lancer une initiative à l'aveuglette, mais plutôt sonder s'il y a lieu de faire quelque chose en débattant avec les États membres. Or, la Commission même, qui est, après tout, une institution collégiale, n'atteint pas toujours une position claire et uniforme sur certaines questions.
Dans le domaine des transports, je vois actuellement un thème qui deviendra au cours des années à venir de plus en plus problématique pour nous, et vraisemblablement pour la Commission aussi: il s'agit du concept selon lequel l'argent devrait être redirigé vers des moyens de transport plus écologiques, au moyen de subventions croisées provenant de l'argent gagné dans un domaine moins écologique, tel que les péages routiers, les redevances de stationnement, etc. Cela a-t-il été débattu, et quelle est la situation?
Katalin Lévai
Merci, Monsieur le Président. Comme cela a déjà été mentionné par plusieurs orateurs avant moi, la réussite de la réalisation des objectifs établis dans les traités et les actes législatifs dépendra de l'efficacité avec laquelle les États membres appliquent le droit communautaire, et de la manière dont ils le transposent dans leur contexte national.
S'ils échouent à appliquer la législation ou à la faire respecter convenablement, ou s'ils sont incapables de se conformer pleinement aux objectifs qu'elle implique, nous aurons alors un problème. Au cours des dernières années, la conformité à la législation a eu tendance à s'améliorer, et je pense que la conformité des dix nouveaux États membres est bonne. J'espère que cela n'est pas seulement parce que la Commission est plus indulgente envers nous, envers les nouveaux États membres, mais parce que nous consentons des efforts réels pour remplir les critères et nous montrer à la hauteur des attentes.
Malheureusement, se frayer un chemin dans la jungle bureaucratique est encore loin d'être facile; nous savons que le nombre de mesures législatives est énorme, et que la transposition de ces dernières dans le droit national et régional peut souvent être extrêmement longue. Il serait très important d'encourager la simplification du langage bureaucratique, ainsi que l'emploi plus courant des évaluations d'impact, ainsi que garantir que le moins de temps possible soit consacré à l'exécution des procédures de réclamation. Merci.
Wiesław Stefan Kuc
(PL) Monsieur le Président, l'application du droit communautaire par les États membres individuels est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. C'est pourquoi de nombreuses actions visent à effectuer un suivi et à éliminer les écarts. Le contrôle des États individuels et la publication des résultats de ces contrôles permettraient aux citoyens de jouer un rôle dans l'introduction de la législation de l'UE dans les États.
Pendant ce temps - et c'est toujours le cas en Pologne, par exemple - certains pratiquent toujours l'imposition nationale de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, en dépit de la 6e directive et des décisions des tribunaux. La situation est la même pour la double imposition des revenus. Il existe des cas connus de droits de douane appliqués à des véhicules achetés par des citoyens polonais dans des pays de l'UE, en dépit des décisions de la Cour de justice, et de délais dans le remboursement des taxes mal calculées qui ont été payées.
Il est particulièrement étrange que nos citoyens soient placés en détention préventive pendant des années sans qu'aucune sentence ne soit jamais prononcée. Les citoyens de Pologne attendent impatiemment la réaction de la Commission européenne aux exemples fournis, et qu'un frein soit mis aux actions illégales commises par notre gouvernement.
En dernier lieu, je voudrais adresser mes sincères félicitations à Mme Frassoni; il est seulement dommage que ce rapport concerne un passé assez lointain, et il aurait été intéressant qu'il traite de l'année 2007.
Jens-Peter Bonde
(DA) Monsieur le Président, la comitologie étudie la façon de limiter la démocratie sans que l'électorat ne le réalise. Tout d'abord, le pouvoir est transféré de l'électorat et des représentants élus par le peuple aux fonctionnaires d'État et au huis clos des lobbyistes de Bruxelles. Le vote est ensuite subordonné à des règles compliquées dont personne ne se souvient, à propos desquelles aucun journaliste ne peut écrire, et qu'aucun auteur académique ne peut expliquer. Je veux simplement en venir au fait que les non-élus l'emporteront au sein de la Commission, à moins qu'une majorité qualifiée ne soit établie contre la Commission. Le pouvoir législatif est transformé en pouvoir exécutif; la législation transparente est transformée en décrets secrets; la démocratie de majorité est transformée en un gouvernement de minorité. Il ne s'agit pas d'une autocratie absolue, mais cela va dans cette direction, avec un soupçon des idées de collégialité de Mussolini.
Avec le nouvel accord interinstitutionnel, le Parlement peut remettre un point à l'ordre du jour, mais seulement si la droite et la gauche de l'hémicycle s'accordent et produisent une majorité absolue de membres en faveur de cette initiative. Mais autant oublier le mélange de l'autocratie, et gouverner avec finesse et collégialité! Introduisons de la démocratie dans toute la législation! En tant que principe fondamental, il faut montrer qu'une majorité des représentants élus par le peuple sont à l'origine de chaque loi, que ce soit au sein des parlements nationaux ou ici au sein du Parlement européen! La législation des fonctionnaires d'État et des lobbyistes devrait être révolue, mais malheureusement, le traité de Lisbonne renforce sa position. Il s'agit donc d'une autre bonne raison de soumettre le traité à un référendum.
Janez Lenarèiè
président en exercice du Conseil. - (SL) Au nom de la présidence, je voudrais insister, dans mon commentaire de conclusion, sur le fait que la présidence est consciente qu'un suivi efficace de l'application du droit communautaire est essentiel pour que ce droit soit universellement respecté, et pour que les principes juridiques généraux, sur lesquels le fonctionnement de la Communauté est fondé, soient protégés.
En premier lieu, il est en revanche important de garantir la sécurité juridique à tous les citoyens d'Europe. On ne doit pas ignorer qu'ils jouent un rôle important dans l'application du droit communautaire. Ce rôle se reflète aussi dans le nombre de réclamations émises par des citoyens à propos d'infractions faites au droit communautaire.
Au cours du débat, que j'ai suivi de très près, plusieurs personnes se sont étonnées de ce que le nombre d'infractions, ou du moins des infractions constatées, n'a pas augmenté depuis l'élargissement de l'Union européenne. Plusieurs orateurs ont soupçonné la Commission de ne pas être aussi stricte avec les nouveaux États membres.
Je dois insister sur le fait que la présidence n'a aucune raison ou preuve de confirmer ces doutes. Cependant, je peux fournir encore une explication possible. Lorsqu'il s'agit des nouveaux États membres, il faut prendre en compte le fait qu'ils sont devenus membres après de nombreuses années consacrées à la transposition intensive du droit communautaire dans leur système juridique interne, et qu'ensuite, cela a facilité la continuation de ce processus à plus petite échelle. Je voulais juste commenter la suspicion selon laquelle la Commission ne serait pas aussi stricte avec tous les États membres, mais je pense qu'il serait approprié que le commissaire fasse un commentaire à ce sujet.
Pour finir, je voudrais insister sur le fait que la présidence attache une grande importance aux responsabilités communes et aux objectifs définis par l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer". En dernier lieu, je voudrais encourager toutes les institutions et les États membres à remplir les obligations découlant de la transposition et de l'application du droit communautaire.
Günter Verheugen
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai déjà dit que le débat d'aujourd'hui ne sera pas sans conséquence, et je voudrais de nouveau insister là-dessus. J'informerai M. Jung du contenu de ce débat et de la contribution du Parlement, et je ferai également des suggestions, puisque plusieurs suggestions très importantes on été faites au cours de ce débat, qui devront être considérées sérieusement par la Commission.
Permettez-moi de commenter à mon tour la philosophie du droit; une communauté de nations obéissant au droit est basée sur la confiance. Elle ne peut fonctionner que si ceux qui y participent peuvent se faire mutuellement confiance. C'est pourquoi, dans un État constitutionnel, les procédures juridictionnelles doivent êtres menées en public, et c'est aussi la raison pour laquelle je suis complètement d'accord avec ce qu'a dit Mme Wallis. Ici, l'information est vitale, et la transparence est impérative.
Il ne peut exister aucune politique de discrétion lors de l'application et de l'interprétation du droit. Tout doit être transparent et public. C'est en tout cas ce que je retire de ce débat, et j'en ai toujours été convaincu. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme Wallis sur le rôle de la commission des pétitions. En tant que pour ainsi dire client de Mme Wallis, j'admets librement que cela exige parfois beaucoup de travail et d'effort, mais les citoyens ont le droit d'attendre de nous que nous fassions cet effort. De plus, les pétitions que nous recevons nous apprennent beaucoup de choses sur la manière dont nos citoyens perçoivent nos lois et nos politiques.
Mme Frassoni, le commissaire Wallström a déjà promis que nous créerions à l'avenir un index des citoyens. Depuis lors, la Commission a aussi passé une résolution formelle à ce sujet, il va donc être réalisé, et je suis sûr que vous trouverez un moyen de vous assurer que nous y travaillons. l en a été décidé et il sera réalisé.
Beaucoup de députés ont réfléchi à la question des nouveaux États membres et à la raison pour laquelle, en dépit de l'augmentation du nombre d'États membres, il n'y a eu aucune augmentation du nombre de procès pour infraction aux traités.
L'opinion de la Commission est très claire à ce sujet, et il y a à cela deux raisons: premièrement - et je suis plutôt embarrassé, car il est de mon devoir de l'attribuer au bon travail effectué par le précédent commissaire à l'élargissement -, cela est dû au fait que les nouveaux États membres se sont préparés à leur acquis de manière si exigeante qu'au moment de leur adhésion, ils remplissaient mieux les conditions préalables que les anciens États membres. Je ne peux que confirmer ceci. C'est la vérité absolue. Nous n'aurions jamais été capables de conclure les traités d'adhésion si l'acquis n'avait pas été réalisé.
L'autre raison, cependant, est peut-être d'ordre un peu plus pratique: les citoyens des nouveaux États membres doivent apprendre, graduellement, qu'ils peuvent formuler une réclamation, et de quelle manière le faire. Je suppose donc que le nombre de réclamations va augmenter.
M. Smith a mentionné que le droit doit aussi être franc et applicable, en particulier en ce qui concerne la législation environnementale. Comme nous le savons, la Commission travaille à achever l'examen de l'ensemble du droit communautaire avant la fin de l'année prochaine, afin de déterminer où et de quelle manière il peut être simplifié. Il y a seulement quelques jours, dans le cadre de notre présentation du progrès fait au sein de ce projet "Mieux légiférer", nous avons promis que l'ensemble du processus serait bien terminé avant la fin de l'année prochaine.
M. Medina, vous n'avez pas à vous inquiéter de ce que la Commission escamote des réclamations. Riche de plus de huit ans d'expérience en tant que membre de la Commission, je peux vous assurer que j'ai dû freiner les départements de la Commission trop zélés plus souvent que je n'ai dû les encourager à utiliser l'artillerie lourde du processus d'infraction au traité. J'ai dû leur dire bien plus fréquemment: "Doucement, ralentissez un peu, parlez-leur d'abord et voyez si cela peut être résolu à l'amiable". Le risque que les départements de la Commission aient tendance à passer des choses à la trappe est presque non existant. Je suis certain que cela n'arrive pas.
Quant à la question de M. Rack: les décisions d'infraction au traité, que ce soit au début, à la fin ou à chaque étape individuelle entre les deux, exigent une décision formelle du Collège des commissaires. C'est comme ça que cela fonctionne. Je suis à présent incapable de répondre à votre question sur le problème spécifique des subventions croisées, mais je vais m'assurer que vous receviez une réponse avant la fin de la semaine.
En ce qui concerne les remarques de M. Kuc sur la durée de la détention provisoire, j'admets que cela serait un scandale si cela devait se passer de cette manière, mais cela dépasse le cadre de la juridiction de l'Union européenne. C'est à la Cour européenne des droits de l'homme qu'il faut s'adresser pour de tels cas.
Mesdames, Messieurs, merci pour toutes vos suggestions et pour l'esprit constructif dans lequel ce débat a été mené. Je suis pratiquement sûr que nous aurons davantage progressé lorsque nous en débattrons à nouveau l'année prochaine.
Monica Frassoni
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mes collègues députés, le commissaire et la présidence pour leur participation à cette discussion, qui, comme l'a dit le commissaire Verheugen, ne s'arrêtera pas là.
Je vais évoquer rapidement quelques points. Je voudrais faire une remarque sur la question de définition des priorités, dont a parlé le commissaire Verheugen. Je pense que cela pourrait en réalité être un exercice risqué. Cependant, il n'a à présent jamais été effectué. J'ai toujours été plutôt sceptique à propos de la possibilité de vraiment définir des priorités. En tout cas, si vous désirez vraiment emprunter ce chemin, prenez le risque d'être transparent, et pourquoi ne pas débattre de ces priorités? Sinon la suspicion selon laquelle ces priorités ont été choisies parce que vous voulez vous débarrasser des infractions pourrait s'installer. Je ne pense pas que cela serait une bonne chose.
Ma seconde remarque est qu'en dépit du fait que la Commission démente avoir besoin de plus de ressources, en particulier de ressources humaines, pour remédier aux infractions, la réalité est que dans la plupart des réunions auxquelles j'ai assisté en compagnie de vos collègues commissaires, tout le monde m'a dit qu'ils ne disposent pas suffisamment de ressources, ou de personnel, pour traiter ce problème.
Au cours du débat, la question du nombre d'infractions dans les nouveaux États membres a été évoquée, et ce que le commissaire et la présidence ont dit est probablement vrai. Cependant, nous devrions savoir que, par exemple, pour les affaires écologiques, il n'y a que deux, ou peut-être trois, fonctionnaires s'occupant des dix nouveaux États membres, il est donc clair qu'il existe un certain problème de ressources humaines.
En dernier lieu, la question du rôle du Parlement. Nous débattons de manière interne des différentes façons de rendre nos rôles de colégislateurs plus efficaces, en suivant l'application des directives que nous approuvons. Je pense qu'il existe deux choses que nous devons absolument faire: la première est de résolument renforcer, au moyen d'une décision politique, le rôle de la commission des pétitions, qui, comme l'a dit Mme Wallis, est notre fenêtre sur le monde; la seconde est que nous devrions systématiquement organiser des sessions d'application, ce qui nécessite, en revanche, la complète coopération de la Commission. De toute façon, si nous organisons des sessions au cours desquelles nous discutons de l'application des directives et que le fonctionnaire de la Commission qui y assiste est silencieux ou nous rapporte des choses peu intéressantes, peut-être parce qu'il ne peut pas dire ce que nous voulons vraiment savoir, le rôle de cet exercice est alors complètement inutile.
En tout cas, je vous remercie et nous reparlerons sans aucun doute de ceci.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
