Médiateur européen (2001) Délibérations de la commission des pétitions 2001-2002
La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport (A5-0267/2002) de M. Wyn, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel 2001 du Médiateur européen [C5-0296/2002 - 2002/2086(COS)], et
le rapport (A5-0271/2002) de M. Koukiadis, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2001-2002 [2002/2019(INI)].
La parole est à M. Söderman, médiateur européen.

Söderman
Madame la Présidente, le bureau du médiateur européen travaille depuis le 1er septembre 1995. Entre son entrée en fonction et le 15 septembre 2002, il a reçu 10 535 plaintes et en a examiné 10 437.
Notre personnel a effectué 1 385 enquêtes complètes, dont 19 de propre initiative. Mille cent quarante-neuf affaires impliquaient la Commission, 137 l'administration du Parlement européen, 53 le Conseil et 12 la Banque européenne d'investissement.
Les résultats montrent que 345 affaires ont été réglées par l'institution concernée dès qu'elle a été informée de la plainte par le médiateur.
Deux cent six plaintes ont été assorties d'un commentaire critique du médiateur. Quarante-huit ont abouti à un projet d'arrangement ou à une proposition de solution à l'amiable, l'issue étant la plupart du temps favorable au plaignant.
Six plaintes ont donné lieu à la rédaction d'un rapport spécial adressé au Parlement européen. Celui-ci a respecté les recommandations du médiateur dans 4 cas, les 2 restants étant encore en suspens.
Dans 659 cas, il s'est avéré, à l'issue d'une enquête minutieuse, que l'institution concernée n'avait pas fait preuve de mauvaise administration dans l'exercice de ses activités.
Lorsqu'une affaire sort du champ de compétences du bureau du médiateur, celui-ci essaie toujours d'orienter le plaignant vers un autre organe susceptible de traiter l'affaire. Dans 2 293 cas, nous avons conseillé au plaignant de se tourner vers le médiateur national ou régional ou d'envoyer une pétition au parlement national ou régional ; dans 884 cas, d'envoyer une pétition au Parlement européen ; dans 913 cas, de s'adresser à la Commission.
Au fil du temps, des critiques ont été émises, selon lesquelles le médiateur n'est pas suffisamment connu, et que cette méconnaissance conduit à des solutions inadaptées pour les citoyens, car les institutions ne coopèrent pas et ne respectent pas leurs obligations en matière de bonne administration. D'autres critiques reprochent aussi l'étroitesse du mandat du médiateur et suggèrent de l'étendre aux plaintes relatives au droit communautaire partout où il est appliqué dans l'Union, voire d'en faire une tribune populaire toujours prête à condamner l'injustice où qu'elle se produise.
Le médiateur européen est certainement une des institutions de médiation les mieux connues au monde. La campagne d'information le concernant se fait en 12 langues et s'adresse à 350 millions de citoyens et de résidents des 15 États membres. Nous nous sommes rendus dans tous les États membres, nous avons fait paraître des communiqués de presse, nous avons publié des brochures d'information et nous avons organisé de nombreuses conférences et de nombreux séminaires pour faire connaître notre travail.
Vu l'ampleur du public concerné, l'internet est l'un des moyens de communication les plus efficaces. Environ 2 500 sites internet contiennent un lien actif vers le site du médiateur européen et près de 42 % des plaintes sont actuellement soumises par voie électronique, nombre d'entre elles via le formulaire de plainte en ligne.
L'augmentation régulière du nombre de plaintes est la meilleure preuve que le médiateur est de mieux en mieux connu. Près de 200 nouvelles plaintes arrivent chaque mois, ce qui représente une augmentation de 300 % par rapport à 1996, la première année complète de travail.
Les résultats des travaux du médiateur pour les citoyens européens sont également impressionnants. Outre l'obtention d'une réparation au cas par cas, le médiateur européen a permis d'améliorer considérablement le fonctionnement institutionnel général. On peut relever trois grandes améliorations.
Premièrement, nous avons convaincu les institutions et certains organes, y compris la Banque centrale européenne et Europol, d'améliorer l'accès du public à leurs documents.
Deuxièmement, une enquête de propre initiative a amené 17 institutions et organes à adopter des codes de bonne conduite administrative inspirés de notre projet. À la suite d'un rapport spécial, le Parlement européen a adopté, l'année dernière, une version révisée du Code de bonne conduite administrative. Nous avons largement diffusé cette version améliorée du code dans les institutions et parmi les citoyens européens, dont le droit à une bonne administration est exprimé par le code. Conformément à la demande du Parlement européen, nous appliquons le code pour déterminer s'il y a ou non mauvaise administration.
La troisième avancée concerne la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000. Le médiateur a émis l'idée que la Charte devait inclure le droit à la bonne conduite administrative. Ce droit a été inscrit à l'article 41 de la Charte.
Le médiateur a également encouragé l'application pleine et correcte de la Charte. Les institutions de l'Union proclament solennellement que les droits fondamentaux des citoyens sont inscrits dans la Charte. Le médiateur considère donc comme une mauvaise administration l'inobservation de ces droits par les institutions dans le cadre de leurs activités.
En outre, les propositions du médiateur concernant la Convention européenne contiennent l'idée que la Charte doit être juridiquement contraignante partout où le droit communautaire s'applique.
Contrairement à ce qu'affirment les critiques, les institutions et les organes méritent de la reconnaissance pour leur attitude généralement coopérative avec le médiateur. Dans l'ensemble, elles ont réagi correctement, pleinement et rapidement aux enquêtes du médiateur et se sont montrées disposées à accepter les solutions à l'amiable et les projets de recommandation du médiateur.
Des problèmes sont survenus dans une petite minorité des cas. Dans une affaire concernant l'accès à l'information, la Commission a rejeté le projet de recommandation du médiateur et ne s'est pas conformée à une résolution du Parlement européen soutenant le médiateur. Je déplore que cette affaire semble s'inscrire dans une tendance plus générale de mauvaise utilisation des réglementations en matière de protection des données visant à arrêter ou à renverser l'engagement à l'ouverture.
La plupart des institutions et des organes ont également adopté un code de bonne conduite administrative. Je n'ai toujours pas compris pourquoi aucune suite n'a été donnée à la résolution du Parlement de septembre 2001 réclamant une législation communautaire en matière d'administration.
Pour moi, un ensemble de règles communes à toutes les institutions et à tous les organes ne peut que renforcer les relations de l'Union avec ses citoyens.
Je regrette également que le statut des fonctionnaires maintienne l'interdiction obsolète de ne publier des documents sans l'accord préalable des fonctionnaires.
Je reconnais que le mandat du médiateur européen est limité. J'ai toujours défendu l'idée qu'un réseau de médiateurs et de commissions des pétitions était nécessaire pour superviser l'application du droit communautaire dans les États membres. Nous avons créé un tel réseau afin de partager des informations, de donner des conseils et de nous assurer que les plaintes étaient adressées à l'organe le plus compétent.
Une extension du réseau pourrait permettre à la Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, de concentrer ses ressources sur les questions de principe les plus importantes.
Les citoyens ne pourront réellement croire en l'Union européenne que si le droit communautaire est respecté à tous les niveaux de l'Union.
Les États membres pourraient inclure la Charte des droits fondamentaux dans le futur droit communautaire. Le réseau de médiateurs qui agit dans les États membres pourrait également jouer un rôle essentiel dans la supervision de l'application de la Charte.
Le médiateur européen serait disposé à assumer la responsabilité de soumettre les affaires fondamentales à la Cour de justice, s'il n'est pas possible de trouver une solution dans le cadre d'une enquête normale.
J'espère sincèrement que les représentants du Parlement à la Convention européenne apporteront leur soutien à ces propositions.
Pour terminer, je voudrais adresser mes remerciements à toutes les institutions et à tous les organes, mais surtout à la Commission européenne, qui a coopéré efficacement avec le médiateur pour le bénéfice des citoyens européens.
Je voudrais aussi remercier le Parlement européen et la commission des pétitions pour leurs bons conseils et leur soutien. Je tiens à adresser des remerciements particuliers à M. Gemelli, le président de la commission, et à M. Wyn, le rapporteur qui a traité le rapport annuel du médiateur cette année. Je vous remercie. Je me réjouis de leur proposition visant à une coopération plus étroite entre le médiateur et la commission des pétitions, qui, je l'espère, aura des répercussions positives dans la vie quotidienne des citoyens européens.

Wyn (Verts/ALE)
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que, dans mon rapport, j'approuve le rapport annuel 2001 du médiateur européen, car il donne une vue d'ensemble complète et précise des activités menées et, notamment, particulièrement des différentes affaires traitées dans le courant de l'année.
En sept ans de service, le médiateur européen est parvenu à bien affirmer son rôle de promoteur de l'ouverture et de la responsabilité démocratique des processus décisionnels et administratifs de l'Union européenne. En s'attaquant au problème de la mauvaise administration dans les institutions et les organes communautaires, le médiateur européen a apporté une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens. L'augmentation constante, en 2001 aussi, du nombre de plaintes directes montre clairement que le médiateur touche un nombre croissant de personnes dans le cadre de ses activités. En dépit de leur nombre croissant, les plaintes sont traitées plus rapidement, et le rapport se félicite des progrès réalisés en la matière.
Le médiateur actuel, M. Söderman, que nous avons déjà entendu, est devenu une personnalité respectée et reconnue de l'Union européenne ; les récompenses qu'il reçoit, comme le prix Alexis de Tocqueville, en sont une preuve supplémentaire. Il s'est même rendu dans ma région d'origine, le Pays de Galles, montrant ainsi un engagement et un dévouement l'amenant à visiter, dans le cadre de son travail, certaines des régions les plus importantes au monde.
Dans le cadre de ses fonctions, il a insisté sur le rôle de l'État de droit, sur la nécessité de prendre au sérieux les droits fondamentaux et d'appliquer les principes de base d'une bonne conduite administrative, tels que la transparence, la responsabilité et le respect des citoyens. Ces principes ont été appliqués dans pas moins de 15 États membres via 12 langues parlées dans la Communauté. Sa retraite est méritée !
Le rapport se félicite grandement du fait que les autorités européennes engagent de plus en plus souvent une action visant à régler une plainte dès qu'elles en sont informées et que, dans d'autres cas, on soit arrivé à une solution à l'amiable.
Il faut également rendre hommage au médiateur pour les efforts qu'il a déployés afin d'informer un plus grand nombre de citoyens de leur droit à porter plainte. La commission des pétitions ne le perd jamais de vue. Cela signifie qu'un des aspects du travail du médiateur doit consister en une mise à jour permanente du site internet qu'il utilise en vue de faire connaître son existence et son rôle à un public de plus en plus large et à former des réseaux avec les médiateurs régionaux.
À cet égard, le médiateur doit concilier, d'une part, sa volonté d'informer le public le plus large possible de son droit à porter plainte et, de l'autre, la nécessité de rappeler que son champ de compétences se limite aux institutions communautaires. Nous, les députés européens, avons un rôle à jouer à cet égard, en nous assurant que nous ne perdons pas de vue le rôle du médiateur et en informant les citoyens de ce droit à porter plainte dont ils jouissent.
Cependant, le travail du médiateur n'a pas toujours été un long fleuve tranquille. En septembre dernier, le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne et a invité la Commission à proposer un règlement en la matière. Je me félicite de la décision du médiateur d'appliquer à ses activités les principes énoncés dans ce code. Toutefois, je regrette que la Commission n'ait pas encore répondu à cette importante requête. Le rapport propose que le Parlement envisage, conformément à l'article 192 du traité CE et à l'article 59 du Règlement, d'établir un rapport législatif d'initiative sur la base de ce modèle de code.
En ce qui concerne l'ouverture et la bonne conduite administrative, le rapport note que certaines institutions ont tenté d'appliquer les règles récentes en matière de protection des données afin d'imposer la confidentialité à leurs activités. Permettez-moi de réaffirmer que les règles de protection des données s'appliquent en premier lieu à la protection de la vie privée et familiale et ne sauraient en aucun cas avoir pour objet de restreindre l'information sur les activités des institutions européennes mise à la disposition des citoyens.
Pour ce qui est de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, qui permet à la Commission d'enquêter sur les plaintes formulées à l'encontre des États membres pour infraction au droit communautaire et qui continue à faire l'objet de plaintes adressées au médiateur - un problème trop bien connu de la commission des pétitions -, le rapport estime qu'en dépit de récentes améliorations, cette procédure reste secrète et qu'elle ne reconnaît pas encore le plaignant comme une partie prenante à part entière. Des retards surviennent car la Commission a trop de cas à traiter.
Le médiateur a ouvertement critiqué la manière dont la Commission avait traité la plainte déposée contre la Grèce ; cette plainte avait été déposée contre les autorités grecques pour infraction au droit environnemental communautaire. Les enquêtes ont révélé divers manquements : dissimulation d'un catalogue d'informations, application de la mauvaise directive et incapacité à assurer le traitement impartial de l'affaire. S'il est vrai que nous apprécions le dur travail accompli par la Commission, le médiateur et notre commission des pétitions dépendent de l'efficacité de leurs enquêtes, et nous devons être sûrs que ces affaires sont traitées correctement.
Je dirai pour terminer que je me félicite de la proposition du médiateur visant à développer des activités communes avec la commission des pétitions en vue de renforcer les contacts et les échanges d'expériences avec les médiateurs et les commissions des pétitions nationaux et régionaux. Il est vital d'instaurer une coopération plus étroite entre le bureau du médiateur européen et la commission des pétitions. La nature de nos travaux respectifs est très similaire et divers excellents exemples nous ont montré comment y parvenir, lorsque le médiateur s'est adressé à la commission des pétitions en avril. Je recommande le rapport à l'Assemblée est souhaite une très bonne retraite au médiateur.

Koukiadis (PSE)
Madame la Présidente, le rapport sur les délibérations de la commission des pétitions en 2001-2002, pour lequel j'ai l'honneur d'intervenir en qualité de rapporteur, et le rapport annuel parallèle sur les activités du médiateur européen, qui font l'objet d'une discussion commune aujourd'hui, ne devraient pas être considérés comme deux rapports de routine, et ce pour des raisons très spécifiques. Ces rapports concernent en effet deux droits fondamentaux des citoyens européens : le droit de pétition et le droit de plainte. Ces droits sont inextricablement liés à leur nationalité et constituent les principaux moyens permettant de consolider le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur le lieu et la manière dont le droit communautaire est mis en ?uvre par les institutions communautaires et les États membres.
Ces pétitions et plaintes nous donnent une idée extrêmement précise de la mesure dans laquelle les attentes nourries par les citoyens européens vis-à-vis de l'Europe sont satisfaites. Dans une large mesure, nous pouvons concrétiser réellement la volonté de rapprocher l'Union de ses citoyens, le renforcement promis des pouvoirs démocratiques de l'Union européenne - et, en particulier, du Parlement européen - ainsi que l'objectif tant vanté de la transparence accrue, en développant comme il se doit les institutions de pétition et de plainte.
Ceci étant, je voudrais inviter mes honorables amis, si je le puis, à étudier attentivement ces rapports et les propositions qu'ils renferment, lesquelles n'ont d'autre but que de renforcer la fiabilité des institutions communautaires et de veiller à ce que les mesures adoptées soient mises en ?uvre de façon plus efficace. Nombre de ces propositions peuvent être déployées dans le cadre des Traités actuels. D'autres nécessitent une révision des Traités et le rapport établi par M. De Rossa au nom de la commission des pétitions pour le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe revêt un intérêt particulier en la matière. Dans un cas comme dans l'autre, les questions abordées devraient figurer en haut de l'ordre du jour des groupes politiques.
En ce qui concerne les propositions avancées dans mon rapport, adoptées à l'unanimité par la commission des pétitions, je voudrais commencer par en commenter une en particulier, qui revêt à mes yeux une valeur à la fois pratique et symbolique. Le Parlement examine trois rapports chaque année. Le premier est le rapport de la commission des pétitions, qui analyse les pétitions déposées par des citoyens européens au sujet de manquements dans l'application du droit communautaire par les États membres. Le deuxième rapport, c'est-à-dire celui du médiateur, étudie les plaintes relatives au non-respect du droit communautaire par les institutions communautaires. Le troisième rapport, qui est présenté par la commission juridique et du marché intérieur, vise l'application du droit communautaire par les États membres. Autrement dit, ces trois rapports sont directement liés les uns aux autres et poursuivent des objectifs communs, de sorte qu'un examen séparé ne se justifie pas. Ils devraient être discutés conjointement dans le cadre d'une période de session, en assurant aux débats la publicité la plus large possible.
En même temps, si l'on considère que, d'une manière ou d'une autre, ces trois rapports impliquent les autorités nationales - tels que les parlements nationaux, les tribunaux nationaux et les divisions administratives nationales - et que nombre des questions qu'ils évoquent dépendent du degré d'engagement et de contrôle de ces mêmes autorités nationales, je pense qu'il faudrait étudier la possibilité de débattre de ces trois rapports au sein du Parlement européen en la présence de représentants des autorités nationales. Cette démarche aura pour effet d'améliorer la coopération, surtout avec les parlements nationaux, tandis que les débats gagneront une publicité maximale et susciteront l'intérêt des citoyens européens.
Un autre élément qui ressort de l'étude est l'augmentation du nombre de pétitions et de plaintes - une bonne chose dans le sens où cette progression démontre que les citoyens sont largement impliqués dans l'exercice de ces droits. À un certain moment, elle crée cependant des problèmes pratiques qui doivent être résolus. Ces problèmes s'intensifieront de toute évidence avec l'élargissement. Un jour ou l'autre, nous devrons donc revoir la position de ces institutions. Pour être plus précis, nous devrons étudier la possibilité de décentraliser les services, avec l'aide de médiateurs nationaux ou de commissions nationales des pétitions ainsi que, éventuellement, des bureaux du Parlement européen implantés dans les capitales des différents États membres.
D'autres propositions méritent d'être analysées mais je ne dispose pas de suffisamment de temps pour les commenter. Je me contenterai donc d'ajouter quelques mots sur le contenu du rapport. Les questions sociales étaient encore une fois le point le plus sensible de l'année considérée. Les problèmes observés concernaient la libre circulation, notamment la violation du droit de séjour, la double imposition, l'incapacité à préserver les droits à l'assurance, les questions environnementales, ainsi que la reconnaissance des diplômes et des compétences. Il est encourageant de constater que, dans nombre de cas, les auteurs des pétitions ont obtenu gain de cause une fois que les autorités nationales concernées ont été contactées. Un autre fait encourageant réside dans l'augmentation du nombre de pétitions collectives, c'est-à-dire des pétitions ayant recueilli plus de mille signatures. Nous ne devrions pas perdre de vue le potentiel des pétitions collectives car elles impliquent également des organisations non gouvernementales.
Pour conclure, je commettrais une lourde négligence, eu égard à son départ imminent, si je m'abstenais de féliciter le médiateur, M. Söderman, et de lui témoigner toute mon admiration pour le travail qu'il a accompli ; ce travail justifie l'existence du médiateur aux yeux des citoyens européens et nous laisse un précieux héritage qu'il convient de préserver et de renforcer à l'avenir.

Liikanen
Madame la Présidente, le débat annuel sur les activités de la commission des pétitions et du médiateur européen attire notre attention sur la relation entre les citoyens et les institutions. Cette relation est fondamentale et constitue la base de toutes nos politiques, puisqu'en fin de compte, celles-ci leur sont destinées. Il est donc important qu'une fois par an, le Parlement, le médiateur et la Commission fassent le point sur la façon dont cette dimension est prise en considération dans leurs activités régulières et quotidiennes.
Mais, cette année, le débat est différent, pour deux raisons.
Premièrement, la Convention est en pleine activité. Celle-ci va planifier l'avenir de l'Europe. La commission des pétitions ainsi que le médiateur ont confié à cet organe la question des droits des citoyens en lui soumettant des propositions relatives, d'une part, au droit de pétition et, d'autre part, à la Charte des droits fondamentaux, à une législation administrative et aux recours.
Deuxièmement, le médiateur, M. Söderman, a déclaré au Parlement qu'il désirait se retirer de ses fonction à la fin du mois de mars 2003. C'est donc la dernière fois aujourd'hui qu'il présente son rapport annuel au Parlement. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier M. Söderman, au nom de la Commission, pour le travail qu'il a accompli depuis sa nomination à ce poste en juillet 1995.
En tant que premier médiateur européen, il a joué un rôle de pionnier et a permis d'apporter un véritable changement culturel au sein de la Commission, et je suis sûr que cela vaut aussi pour les autres institutions et organes. En outre, ses enquêtes de propre initiative ont également eu des conséquences directes et ont donné lieu à des réformes administratives positives.
Je voudrais en mentionner quelques-unes. Premièrement, le Code de bonne conduite administrative qui, rappelons-le, est le résultat d'une initiative du Parlement consécutive à l'adoption du rapport Perry sur les activités de la commission des pétitions en 1996. Ensuite, la procédure de recrutement a été réformée. Il y a d'abord eu l'élimination, en deux étapes, de la limite d'âge dans les concours, puis l'obtention, par le médiateur, du droit pour les participants à un concours d'avoir accès à leurs copies corrigées. Ces deux réformes ont nécessité un changement radical des pratiques administratives et des traditions des institutions. Enfin, les efforts que le médiateur a déployés nous ont poussés à organiser des relations plus structurées entre les plaignants et la Commission dans les procédures d'infraction.
Tels sont les domaines où les relations institutionnelles entre le médiateur - souvent soutenu par le Parlement, par ailleurs - et la Commission ont conduit à de véritables progrès.
Permettez-moi de revenir brièvement sur le Code de bonne conduite administrative, puisque les rapports de MM. Wyn et Koukiadis y font référence.
Il faut souligner que, dès le début, la Commission a été réceptive à l'égard du Parlement et du médiateur. Elle a rédigé diverses propositions dès 1998 et l'actuelle Commission a rédigé son propre code de conduite destiné à régir ses rapports avec les citoyens. Ce code est contraignant par nature et correspond en très grande partie au code rédigé par le médiateur lui-même. Ce travail important a amené la Commission à modifier son propre règlement en octobre 2000. Toutes les institutions ne l'ont pas fait. Bien sûr, certaines différences subsistent par rapport au code du médiateur, comme l'ont fait remarquer le médiateur, M. Perry et, à présent, MM. Koukiadis et Wyn.
Quoiqu'il en soit, le code de la Commission représente un réel progrès. De tous les codes adoptés par les institutions, il est le plus proche des propositions du médiateur. Il est entré en vigueur en novembre 2000, et un premier rapport d'évaluation vient d'être finalisé. Il sera diffusé prochainement. La Commission sait parfaitement qu'en dépit de tous ses efforts, le médiateur européen souhaiterait aller plus loin. Il a soumis cette question dans un rapport spécial adressé au Parlement, lequel s'est donc prononcé, il y a un an, en faveur d'un code uniformisé valable pour toutes les institutions. C'est toujours l'avis défendu aujourd'hui par vos rapporteurs, MM. Wyn et Koukiadis.
La Commission se rend compte que la situation actuelle n'est pas totalement satisfaisante, vu que les citoyens européens sont confrontés à différentes normes de bonne conduite administrative, selon l'institution qu'ils contactent. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure, dans l'immédiat, de lancer une initiative législative. Comme vous le constaterez, le premier rapport sur l'application du code de la Commission ne couvre que quelques cas. En outre, la Commission ne sait absolument pas comment les autres institutions appliquent leurs codes. De plus, comme je viens de le dire, des débats sont en cours à la Convention concernant l'adoption d'une législation administrative ; nous devons absolument attendre ses conclusions. Je note à cet égard que la proposition soumise à la Convention par le médiateur prévoit l'adoption d'une telle législation dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du Traité. Il me semble que cela nous laisse une certaine marge de man?uvre.
Enfin, même s'il est vrai qu'une approche interinstitutionnelle visant à l'adoption d'un code uniformisé et d'une législation unique a toute son utilité, le fait est que la situation diffère d'une institution à l'autre et qu'il est nécessaire de prévoir une certaine flexibilité.
Je ne passerai pas en revue tous les points évoqués dans les rapports de MM. Koukiadis et Wyn, mais une chose est sûre : les relations entre le médiateur et la Commission, quoique cordiales et très productives, peuvent se heurter de temps en temps à des désaccords dans le contexte des relations institutionnelles. Bien que la Commission rende hommage au travail accompli par le médiateur, le fait est qu'il subsiste des divergences d'opinion sur certains points. Premièrement, il y a la question de l'application des dispositions concernées du règlement 1049/2001 aux cas d'infraction et la manière d'interpréter la directive sur la protection des données. Toutefois, je ne répéterai pas ici la position exprimée par M. Bolkestein au nom de la Commission sur ce dernier point ni celle de la Commission sur la proposition d'amendement des règles régissant la fonction du médiateur. Le Parlement et le médiateur sont tout à fait conscients de ces positions.
Mais j'aimerais revenir un moment sur le rapport de M. Koukiadis relatif aux délibérations de la commission des pétitions. La Commission partage la préoccupation principale du rapporteur concernant l'organisation de conditions de travail et de coopération plus efficaces entre la Commission et la commission des pétitions. Comme la Présidente et certains députés le savent peut-être, il se trouve que j'ai personnellement fait l'expérience d'une coopération très bien organisée avec la commission dans un cas précis.
Pour en revenir au texte, la perspective de l'élargissement devrait nous pousser à améliorer davantage notre procédure et, à cet égard, je voudrais répéter la volonté de la Commission de débattre de la révision de l'accord interinstitutionnel avec le Conseil et le Parlement sur l'examen des pétitions. La Commission partage aussi l'avis du rapporteur selon lequel la coopération avec les parlements nationaux et les administrations nationales fait partie des efforts visant à rechercher des solutions aux problèmes soulevés par les pétitions.
Je conclurai, si vous le permettez, par quelques éléments bons à savoir dans le contexte actuel des délibérations institutionnelles. Un des objectifs de la Convention est de rapprocher les institutions des citoyens. Dans ce contexte, il ne peut pas être question de réduire les possibilités ayant trait à l'exercice du droit de pétition, mais plutôt de les consolider ou de les inscrire dans un cadre. En outre, il va sans dire qu'il est évidemment très important, dans le contexte de la clarification du système institutionnel, de sensibiliser les citoyens aux diverses possibilités de recours dont ils disposent aux divers niveaux de la machine institutionnelle. La Commission se félicite donc des propositions du médiateur et de la commission des pétitions, et les examinera de manière constructive. En outre, en inscrivant le dialogue dans une approche constructive, la Commission, le médiateur et le Parlement européen contribueront au mieux à la défense des intérêts des citoyens européens.

Perry (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du dernier rapport annuel que présentera Jacob Söderman au Parlement. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour faire nos adieux, mais pour apprécier le travail accompli par Jacob Söderman et les efforts qu'il a déployés en notre nom et en faveur des intérêts de l'Europe.
Les institutions de l'Union européenne impliquent inévitablement une bureaucratie énorme et complexe et, bien sûr, des erreurs administratives et autres. Les institutions cherchent à limiter ces erreurs, et elles doivent être prêtes à écouter les conseils qui le leur permettront. Le médiateur est là, nous le savons tous, en tant qu'arbitre juste et objectif. Je dirais à la Commission qu'elle doit réfléchir longuement et sérieusement avant de rejeter l'une ou l'autre conclusion du médiateur.
J'ai été consterné par certains cas où la Commission a rejeté d'une manière flagrante les conclusions du médiateur. Je n'entrerai pas dans les détails, mais j'ai ici une lettre que M. Prodi a envoyée à un de mes collègues. Le médiateur avait détecté un cas de mauvaise administration et la Commission a catégoriquement refusé de redresser la situation. M. Prodi écrit dans sa lettre qu'il est convaincu que, compte tenu de la spécificité du cas concerné, la solution proposée est la meilleure et qu'il est déçu que le citoyen ne le voie pas de cette façon. Il n'est pas vraiment étonnant que le député se soit adressé à moi au sein de la commission des pétitions pour faire part du ridicule de la réponse du président de la Commission. Il est impossible de défendre une telle position devant les citoyens.
D'une certaine façon, je suis désolé que ce soit le commissaire Liikanen qui se trouve ici ce matin. Je suis toujours sensible à ce qu'il dit et je reconnais certainement les bonnes relations que son service entretient avec la commission des pétitions. Ses paroles de ce matin sur le fait que la Commission était prête à examiner la révision de l'accord interinstitutionnel m'ont beaucoup réconforté. Ce n'est plus qu'une question de temps maintenant.
Je serai plus ferme au sujet du Code de bonne conduite administrative. En décembre dernier, le commissaire Kinnock a promis à cette Assemblée que nous allions recevoir un rapport sur les rouages du code volontaire. Nous l'attendons toujours, alors qu'on nous l'avait promis dans un avenir proche. Si mes calculs sont bons, il a déjà un an de retard.
Un code doit être contraignant. Il ne peut pas être volontaire ; et il doit aussi être cohérent. Les citoyens européens ne font pas la distinction entre les institutions de l'Union européenne. Pour eux, il y a Bruxelles et il y a Strasbourg. Ils veulent un code uniforme valable pour toutes les institutions. J'ai analysé le code volontaire de la Commission et je l'ai comparé à celui proposé par le médiateur. J'ai noté des différences dans plus de 70 % des articles. Si certaines sont minimes, d'autres sont très importantes. Le code de la Commission ne reconnaît pas explicitement la nécessité d'être courtois. Aucune disposition ne prévoit d'excuse ni de corrections en cas d'erreur. Le code de la Commission est très lacunaire en ce qui concerne l'accès aux documents et la discrimination : il ne reconnaît pas que la discrimination peut être fondée sur la langue, l'appartenance à une minorité nationale, voire sur l'apparence. Le code de la Commission déclare que le personnel ne doit pas être guidé par son intérêt personnel. Celui du médiateur déclare que les fonctionnaires ne doivent intervenir dans aucune décision dans laquelle ils ont, eux ou l'un de leurs proches, des intérêts financiers. J'invite instamment la Commission à assouplir sa position, à tenir compte du code proposé par le médiateur et adopté par cette Assemblée, et à l'accepter. Elle doit être au premier rang et éviter de dire : "Ecoutez, aucune autre institution ne l'a fait." Je sais que c'est le cas. Néanmoins, c'est la Commission qui est aux commandes ici et elle devrait être beaucoup plus disposée à accepter les conseils dispensés par des amis qui lui permettront d'aborder les problèmes des citoyens européens avec beaucoup plus de confiance.
Je suis heureux de déclarer que la commission des pétitions sort d'une réunion avec la Présidence danoise, où la Présidence a fait part de sa volonté d'examiner le nouvel accord institutionnel. Nous avons la communication de la Commission sur les plaintes et les pétitions ; à présent, nous avons les propositions de M. Liikanen. Il est temps à présent d'avoir ce nouvel accord interinstitutionnel.

Bösch (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe des socialistes, je rejoins M. Roy Perry pour dire que nous ne devrions pas laisser passer cette opportunité de remercier très sincèrement M. Jacob Söderman, le premier médiateur de l'Union européenne, pour le travail qu'il a accompli et le succès qui l'a couronné.
Je voudrais aussi nous congratuler nous-mêmes pour avoir eu le courage, en 1995, de confier cette mission imposante à un représentant plutôt méconnu originaire, de surcroît, d'un nouveau pays membre - si je puis me permettre de le dire ainsi. Je tiens à féliciter M. Jacob Söderman, pour avoir su attirer d'emblée notre attention sur les points essentiels, notamment sur une réforme fondamentale des institutions européennes, dans laquelle les procédures secrètes de tout genre ont cédé le pas au principe d'ouverture et de transparence.
Je remercie aussi le médiateur pour le travail discret, tranquille mais opiniâtre qu'il a réalisé. Nous en connaissons les exemples - et nous savons que nous n'aurions pas pu emprunter une voie plus facile -, mais nous pouvons justement voir aux succès remportés par les administrations des pays du nord de l'Union - la Finlande, la Suède, le Danemark -, qui obtiennent les meilleurs scores en matière d'indice de corruption, qu'il n'y a pas d'alternative. Je partage la déception qui a déjà été exprimée, quand on assiste aux continuelles hésitations de ce qu'il est convenu d'appeler la bureaucratie bruxelloise.
Nous devons persévérer dans ce domaine. La précédente Commission de l'Union européenne est tombée surtout à cause de ce manque de transparence, de la difficulté qu'il y avait à la cerner. M. Söderman a mis à juste titre le doigt sur le point sensible. Souvenons-nous des retards de paiements. La Commission est un des plus mauvais payeurs de toute l'Europe. Quelle haute opinion peut-elle bien avoir d'elle-même pour promulguer des règles qui sont d'application pour tous les acteurs économiques, alors qu'elle-même n'est pas en mesure d'exécuter ses propres paiements comme il convient ? En termes extrêmement simples, il s'agit de rapprocher l'administration des citoyens. Nous connaissons tous chez nous la critique qu'adressent nos concitoyens à nos institutions, à savoir que nous aurions une bureaucratie énorme à Bruxelles. Nous savons que celle-ci est en réalité très petite mais qu'elle se comporte comme si elle était gigantesque.
En tant que rapporteur pour le budget, je dois dire que je suis un peu honteux que nous ne soyons manifestement pas capables - et je n'ignore pas que c'est surtout imputable aux ministres des Finances des quinze États membres - de pourvoir cet important bureau qu'est celui du médiateur européen du personnel qui lui serait nécessaire. En tant que Parlement européen, nous faisons de notre mieux et nous trouverons une solution, mais, à l'évidence, les ministres des Finances pensent qu'ils ne sont pas à la veille d'un élargissement et que le médiateur n'a pas besoin de personnel supplémentaire. Je le déplore et il me faut le dire en présence de nombreux citoyens et citoyennes.
La bonne collaboration entre la commission des pétitions et le médiateur a été mise en exergue. Nous avons obtenu cette institution moderne qu'est le médiateur européen grâce à la direction de Jacob Söderman. Peut-être nous revient-il maintenant, tant à la commission des pétitions qu'au Parlement, d'élever ensemble nos capacités de travail à un niveau équivalent.

Thors (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Médiateur, c'est avec une grande satisfaction que je saisis cette occasion historique pour remercier, au nom du groupe ELDR, M. Söderman pour son travail de promotion de valeurs qui nous sont chères. Je pense en particulier, comme l'ensemble de mes collègues, aux valeurs de transparence et de bonne gouvernance.
Nous notons que le médiateur a, hier, une fois encore dénoncé le mauvais usage qui est fait de la protection des données et des lois sur les informations à caractère personnel, dont on tire parti pour faire obstacle à cette transparence que nous appelons de nos v?ux. Je voudrais que les députés soient conscients du fait que le médiateur, ce faisant, n'a pas uniquement montré du doigt la Commission, mais aussi le Parlement. Quand nous réfléchissons à notre mode de travail, nous devons nous regarder dans un miroir. Je vois par ailleurs que Mme Hautala, qui est l'un des rapporteurs sur ce sujet, est présente dans l'hémicycle. Aujourd'hui, au Parlement aussi, nous tenons un double langage. Il est également intéressant de voir qu'au moins quatre États membres ont proposé des modifications importantes de la procédure de consultation qui est en cours à propos de la protection des données. J'espère que le Parlement réussira à appuyer ces modifications lorsqu'elles nous seront transmises.
En ce qui concerne le Code européen de bonne conduite administrative, je dois reconnaître que ne je ne comprends pas bien la façon d'aborder le problème choisie par le commissaire Liikanen, qui a pour conséquence que la Commission, à présent, ne peut plus rien faire. Comme beaucoup d'États membres, nous avons constaté que la discussion sur la bonne gouvernance avait ouvert des possibilités. Nous avons longuement étudié au Parlement le fondement juridique de la proposition qui nous a été présentée et nous voyons clairement qu'elle contient des possibilités du point de vue juridique. Pourquoi repousser les échéances à plus tard lorsqu'il s'agit de faire quelque chose qui sera profitable à nos concitoyens ?
Même si notre coopération s'est améliorée, je suis personnellement très déçue de la réponse de la Commission à notre initiative concernant le statut du médiateur. Les amendements que nous avons proposés étaient très modestes et légers. J'espère donc que la présidence danoise obtiendra un progrès sur ce point. Il est nécessaire que le médiateur puisse faire son travail entièrement.
Lundi dernier, dans cet hémicycle, Mme Corbey a posé une question à propos de la façon dont la Commission aidait les citoyens à résoudre les questions et problèmes auxquels ils se trouvaient confrontés s'agissant de l'application du droit communautaire. J'ai l'impression que la Commission ne sait pas vraiment sur quel pied danser. On a créé le système Solvit, qui sera présenté dans un proche avenir à la commission juridique et du marché intérieur et, dans le même temps, comme l'a dit Mme Corbey, on renonce au programme Eurojust. On lance Citizens direct sans réellement parvenir au but recherché. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine et l'utilisation que doit faire la Commission des ressources disponibles est fort peu claire.
Enfin, je souhaiterais que nous-mêmes, au Parlement, réfléchissions à la façon dont nous traitons les plaintes qui sont déposées. Un peu plus tard, au cours de cet automne, nous allons préparer la législation sur la reconnaissance des diplômes. C'est un sujet sur lequel nous avons reçu beaucoup de propositions. Or il semblerait que beaucoup de gens préfèrent ne pas en tenir compte, qu'on s'accroche aux législations nationales et qu'on ne veuille pas prêter l'oreille aux messages que nous font parvenir les citoyens.
Le point le plus positif de ce débat réside à mon avis dans le fait que le commissaire a déclaré son intention de se pencher sur l'accord interinstitutionnel, sur la manière dont nous devons traiter les plaintes, réflexion que la présidence danoise est elle aussi prête à mener, comme l'a dit M. Perry. Il y a là, cet automne, une fenêtre d'opportunité. Cette fenêtre, il nous faut l'utiliser pour améliorer la position des citoyens vis-à-vis de l'Europe, sans attendre que la Commission prenne l'initiative. Nous devons aussi examiner la proposition de convention présentée par le médiateur, par exemple en ce qui concerne la Cour de justice européenne, car il existe un certain nombre de questions difficiles sur lesquelles on n'a pas réussi à régler le différend entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, le médiateur et le Parlement.
Je terminerai en adressant un grand merci à M. Jacob Söderman, qui parle le même suédois que moi, c'est-à-dire le plus beau et le mieux compréhensible !

González Álvarez (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je pense que personne ne doute aujourd'hui, et ils auraient tort de le faire, que la commission des pétitions et le médiateur européen contribuent à deux principes fondamentaux de la construction européenne : l'application du droit communautaire et la connaissance qu'ont les institutions des citoyens. Toutefois, je pense qu'il faut améliorer certains points pour éviter que la commission des pétitions et le médiateur ne rencontrent des difficultés dans leur travail quotidien.
Tout d'abord, d'un point de vue très pratique, je pense qu'il faudrait renforcer les services du médiateur, les services de notre propre secrétariat et les services de la Commission européenne qui travaillent en étroite collaboration avec nous, Monsieur le Commissaire, parce qu'ils éprouvent parfois des difficultés à donner des informations sur les pétitions que nous leur avons envoyées.
Ensuite, la participation du Conseil à notre commission des pétitions devrait parfois être indispensable et il n'apparaît jamais. Je pense qu'il faudrait réduire les délais car, dans le cas contraire, nous serons moins crédibles. Nous devrions dénoncer ces États membres qui font obstruction au travail de la commission des pétitions, et nous les connaissons tous. Nous devrions pouvoir suspendre les projets qui enfreignent le droit communautaire et affectent des espaces naturels et culturels d'Europe.
Je pense, Madame la Présidente, que la méthode du rapport conjoint de la commission des pétitions et du médiateur européen devrait également être utilisée pour le rapport annuel conjoint sur le respect et l'application du droit communautaire, ce qui nous permettrait de constater le caractère indispensable du travail de la commission des pétitions et du médiateur européen pour l'évaluation de l'application du droit communautaire.
Enfin, je voudrais, Madame la Présidente, remercier le médiateur pour son travail en faveur de la transparence et de l'efficacité des institutions ainsi que pour son indépendance, qui nous est apparue clairement pendant cette période.

Lambert (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail consciencieux ainsi que le médiateur et son équipe pour les efforts qu'ils déploient afin de garantir que les droits des citoyens et des résidents sont respectés et que la bonne pratique est recherchée, même si elle n'est pas toujours atteinte. Nous apprécions également beaucoup le travail accompli par le médiateur européen dans le sens d'une mise en réseau de tous les médiateurs d'Europe et d'autres pays. Il part en laissant à son successeur une base de travail très solide, et mon groupe se joint à moi pour le remercier pour son travail.
Permettez-moi d'attirer l'attention sur les points 9 et 16 du rapport de M. Wyn sur le travail du médiateur et sur l'absence de progrès constatée dans un cas précis. Certaines personnes y ont déjà fait allusion alors que j'étais rapporteur du Parlement. Ce cas soulève un sérieux problème quant à ce qui se passe lorsque le Parlement donne son soutien au médiateur - dans une affaire concernant la protection des données et l'accès à l'information - et que la Commission n'est pas d'accord. Cela soulève la question de l'équilibre institutionnel, ainsi que des questions quant à l'application même de la protection des données. L'absence, à ce jour, de conclusion signifie certainement que le plaignant se trouve dans un vide juridique, ne comprenant pas bien pourquoi les députés élus peuvent aboutir à une certaine conclusion et la Commission à une autre, et ce que cela implique. Comment sortir de cette impasse ?
Nous devons examiner cette question et aussi envisager le futur rôle du médiateur et de la commission des pétitions, en particulier dans le contexte de l'extension des compétences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans le contexte de l'élargissement. Pour poursuivre ma réflexion sur le rôle des institutions, je voudrais également appuyer le point 11 du rapport de M. Koukiadis qui déplore, avec beaucoup de tact, je pense, le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions.
Mme Thors a déjà fait allusion à la question de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Un autre gros problème qui nous empêche de progresser dans certains cas, en particulier dans les questions environnementales telles que l'élimination des déchets, la qualité de l'eau, etc., est la lenteur, au niveau national, à donner les informations à la Commission. Malgré certaines des critiques émises par la Commission, au niveau de la commission des pétitions, la collaboration se fait généralement très bien.
Cela nous amène au point 18 du rapport Koukiadis, dont Mme González Álvarez a déjà parlé, et aux pourparlers concernant la possibilité d'introduire des mesures conservatoires à caractère suspensif des activités menées. Nous ne disons pas cela à la légère, mais nous avons parfois l'impression que les États membres et les autorités mettent en place des tactiques dilatoires afin de permettre aux projets de dépasser le stade où ils peuvent être stoppés. Cela mérite une réflexion sérieuse à l'avenir.

Hyland (UEN).
Madame la Présidente, à eux deux, la commission des pétitions et le médiateur européen représentent un moyen essentiel de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Le déficit démocratique et l'aliénation des électeurs de l'Union européenne ont fait couler beaucoup d'encre. En tant que représentant des citoyens élu au suffrage universel direct, je crois que le Parlement parviendrait à donner un visage nettement plus humain aux institutions de l'Union européenne s'il promouvait leur travail auprès de ses électeurs.
Des progrès importants ont été réalisés au cours de l'année dernière, grâce à la coopération étroite entre le médiateur et la commission. Je voudrais adresser mes plus sincères félicitations à M. Söderman pour avoir parfaitement mené à bien sa mission. Il est arrivé à Strasbourg en possédant déjà une solide expérience de la défense des droits des citoyens dans son propre pays. Il est vrai que la notion de médiation trouve son origine en Scandinavie. Il ne fait aucun doute qu'en matière d'ouverture, de transparence et de service public réellement au service des citoyens, l'Union européenne a grandement bénéficié de la perspective scandinave.
Il y a quelque temps, M. Söderman nous a annoncé qu'il allait quitter son poste au début de l'année prochaine. En tant que première personne à ce poste important, il a accompli un formidable travail de définition du rôle et de la fonction du médiateur. Naturellement, il faut du temps et de l'argent pour informer les citoyens de l'existence et du rôle de cette institution importante, et il est vrai qu'il reste du pain sur la planche pour le faire connaître.
Peu importe qui succédera à M. Söderman, et nous savons tous que la sélection a déjà commencé, il faudra qu'il soit à la hauteur. M. Söderman a été plus qu'assidu dans l'exécution de sa mission au nom des citoyens européens. Il n'a pas hésité à attaquer de front les institutions de l'Union européenne au plus haut niveau, lorsqu'il avait le sentiment qu'il était juste d'annuler une décision résultant d'une mauvaise administration.
Je lui souhaite une agréable retraite et je tiens à lui assurer que, s'il se sent déprimé durant les longs et froids hivers finlandais, nous serons très heureux de l'accueillir dans notre Irlande ensoleillée.

Kronberger (NI).
Madame la Présidente, on vient de faire un grand éloge de M. Söderman ainsi que des deux rapporteurs, MM. Wyn et Koukiadis. Je tiens, ne fût-ce que par principe, à réitérer cet éloge pour avoir lu ces épais dossiers qui paraissent chaque année et parce que je trouve que le médiateur a obtenu une énorme quantité de résultats. En fin de compte, la commission des pétitions ne dispose que de moyens beaucoup trop faibles pour assumer le rôle qui lui incombe. Elle doit être un véritable interlocuteur pour les citoyens, mais le Conseil devrait également tenir mieux compte de la commission des pétitions. Le traité de Nice stipule que l'Union européenne doit se rapprocher des citoyens. Ceci constituerait une opportunité d'en faire la tentative à ce niveau et la proposition du médiateur visant à organiser une coopération plus intensive avec les médiateurs locaux et régionaux et les commissions de pétitions est de toute première importance. L'Union européenne se heurtera toujours à cette difficulté de se faire reconnaître au sein des États membres dans le rôle qui doit être le sien, c'est-à-dire un rôle de serviteur de la population.
Les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux devraient en particulier être mieux observés. Il serait capital de rendre cette Charte contraignante et de l'intégrer dans les Traités. Si nous ne parvenons pas à l'imposer, nous aurons encore bien de la peine à asseoir la crédibilité de l'Union européenne.

Camisón Asensio (PPE-DE).
Madame la Présidente, je vais parler du rapport Koukiadis.
Il ne s'est pas écoulé un an depuis que nous avons débattu ici le rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2001 - dont j'ai été rapporteur - et je suis heureux de constater que le droit de pétition renforce chaque fois davantage le contrôle politique exercé par le Parlement dans les cas de violation excessive du droit communautaire. Cela permet également de juger de l'état d'application de ce droit au sein de l'Union ainsi que du degré de satisfaction ressenti par les citoyens à l'égard des institutions communautaires, aspects qui revêtent une grande importance au sein d'une Union aussi grande, aussi hétérogène et, parfois, aussi détachée de ses institutions.
Tout cela est magistralement repris dans le rapport de M. Koukiadis qui, par ailleurs, arrive à un moment historique pour la Convention, ce qui ne devrait pas éluder - ce serait une grave erreur - le renforcement du droit de pétition et l'élargissement d'un code uniforme de bonne conduite administrative. C'est pour toutes ces raisons que nous félicitons le rapporteur, M. Koukiadis.
Cependant, nous regrettons une nouvelle fois - et cet aspect figure également dans le rapport que nous débattons - la légèreté avec laquelle le Conseil continue à traiter ce droit inaliénable des citoyens européens, étant donné qu'il reste absent de tout le processus et qu'il le fait à un moment où il tente d'obtenir davantage de pouvoir, au détriment du Parlement et de la Commission.
Par ailleurs, nous sommes ravis que l'on tente d'introduire des mesures préventives pour éviter les violations du patrimoine culturel ou environnemental - sujets qui sont évidemment en tête des préoccupations des citoyens européens.
De même, pour conclure, j'insiste également sur la nécessité de rechercher des moyens de pallier le manque d'empressement des autorités nationales à coopérer avec la commission des pétitions du Parlement européen. Nous devons les examiner et les mettre en pratique le plus rapidement possible. Nous en avons assez des attitudes mitigées du Conseil et des gouvernements nationaux. Comme le suggère le rapporteur et comme l'ont proposé les rapports concernant les années précédentes, nous devrions même aller jusqu'à dénoncer par voie de presse les réticences et les man?uvres d'obstruction des gouvernements vis-à-vis des résolutions de la commission des pétitions du Parlement.
Je souhaite également à Jacob Söderman que sa retraite ibérique se passe pour le mieux.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport présenté par le médiateur démontre qu'il s'agit d'un poste important et nécessaire. Nous devons préserver les ressources financières du bureau du médiateur. Cette question n'est pas toujours prise suffisamment au sérieux au sein de la commission des budgets du Parlement. Permettez-moi d'utiliser la même image que l'ancien ministre des Affaires étrangères de l'ex-Union soviétique, Andrei Gromyko, parlant de l'actuel président du parti populaire social-démocrate russe, Mikhaïl Gorbatchev : le médiateur doit avoir des dents de fer.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines dans l'UE, les membres de la Commission sont à la fois procureurs et juges. L'affaire Martha Andreasen n'en est qu'un exemple de plus. Il conviendrait de demander au médiateur, impartial, de se pencher sur la sanction de cette personne. Le système actuel ne fournit aucune protection juridique. Il serait aussi très intéressant que le médiateur entreprenne une enquête de propre initiative et fasse un rapport sur les pratiques administratives de la Banque centrale européenne. L'ouverture de la banque et la transparence de son administration sont les pires de l'UE.
Il est regrettable que le médiateur, dans son rapport annuel, doive déclarer que les institutions de l'UE ne sont parvenues ni à mettre en ?uvre la Charte des droits fondamentaux de l'UE ni à appliquer la décision sur la bonne conduite administrative du Parlement européen. Les remarques relatives à la discrimination administrative pour des raisons d'âge ou de sexe sont particulièrement regrettables.
Dans le rapport annuel, il y a 21 photographies du médiateur, et sur la plupart d'entre elles, celui-ci a une douce expression sur le visage. Mais cette façade sympathique ne doit tromper personne lorsqu'il s'agit de bonne pratique administrative. Notre médiateur est intrépide, tel Jaakko Ilkka dans la révolte des paysans finlandais contre la tyrannie de la noblesse administrative.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne vais pas utiliser mes deux minutes pour remercier le médiateur - ce qui serait tout à fait possible -, mais plutôt pour me concentrer sur une question soulevée dans le rapport de M. Wynn. Le médiateur a lancé un appel à la Convention en proposant qu'il puisse, dans certains cas, soumettre des violations des droits fondamentaux à la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'une idée qu'il convient de prendre en considération sérieusement car le médiateur semble être la seule institution européenne réellement fondée sur les principes de la Charte des droits fondamentaux. Toutes les autres institutions semblent faire marche arrière par rapport à ses exigences, alors que c'est précisément pour ces institutions que ces exigences devraient être contraignantes.
En outre, je voudrais mettre en exergue un point soulevé par le rapport de mon collègue, M. Koukiadis, qui est absolument capital en ce qui concerne ce que M. Kronberger a dit sur le renforcement des pouvoirs de la commission des pétitions afin qu'elle puisse représenter et défendre les droits des citoyens. Le point 5 du rapport de M. Koukiadis déclare que les Traités devraient fournir la possibilité aux citoyens de lancer une réforme de la législation communautaire en adressant des pétitions au Parlement européen.
Je soutiens ardemment cette idée et pense que, puisque nous examinons les possibilités pour les citoyens d'avoir une influence, nous devrions enfin inclure ceux-ci en tant que participants au processus décisionnel et pas uniquement en tant que sujets de ce processus. Nous pourrions suivre l'exemple d'un pays comme la Suisse, où les gens peuvent initier une procédure législative. Je pense que nous avons besoin de telles initiatives si nous voulons que les citoyens acceptent que leur vie dépende de la juridiction de l'Union européenne.

Gemelli (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Söderman, M. le Commissaire Liikanen, mes collègues rapporteurs pour ces deux importants rapports présentés au nom de la commission des pétitions. Je désire notamment remercier le médiateur européen, avec lequel nous avons vécu, au sein de la commission des pétitions, l'expérience enrichissante d'une rencontre entre cultures juridiques différentes - en réalisant des avancées importantes en matière de mise au point de procédures à même de réaliser et concrétiser le droit de pétition - et d'une réflexion sur l'accord interinstitutionnel et, surtout, en ce qui concerne le médiateur, en développant le réseau et, partant, la prise de conscience par les régions d'Europe de la nécessité de la relation avec les citoyens par l'intermédiaire des médiateurs régionaux.
Je pense que ces travaux doivent être poursuivis, afin que le droit de pétition donne conscience aux citoyens qu'ils sont des citoyens européens, qu'il leur fasse prendre conscience de la citoyenneté européenne. Plus les citoyens se rendent compte - et ils sont en train de s'en rendre compte - qu'ils sont des citoyens européens, plus ils dialoguent avec les institutions européennes. Alors que nombre de mes collègues ont mis l'accent sur le contrôle que la pétition peut exercer sur les institutions européennes, je voudrais souligner le rapport de confiance établi entre les citoyens et les institutions européennes par l'intermédiaire du droit de pétition et, par conséquent, la reconnaissance de ces institutions européennes, dont les compétences dépassent celles des organes communaux, provinciaux, régionaux et d'État. Nous, en tant que commission des pétitions, nous continuons dans cette voie afin de rendre efficace et effectif le droit de pétition, que nous rattachons au rapport Perry-Kessler, initiative que nous considérons comme fondamental et dans lequel nous avons défini des points que nous nous efforçons de mettre en ?uvre progressivement.
Actuellement, nous nous efforçons de créer un lien entre les commissions de ce Parlement pour que celles-ci sachent ce que les citoyens exposent dans leurs pétitions, pour décider à cet égard s'il faut combler un vide législatif ou plutôt modifier ou réinterpréter une directive. C'est ainsi que nous avons demandé et obtenu des rapports d'initiative afin d'illustrer les problèmes que les citoyens nous rapportent.
Enfin, je voudrais souligner les travaux en cours de la Convention européenne, en vue du Traité constitutionnel : il s'agit d'une occasion importante, surtout pour donner davantage de poids aux citoyens européens.

Krarup (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la fonction de médiateur nécessite beaucoup de patience et d'optimisme pour faire en sorte que les institutions de l'UE appliquent les exigences fondamentales en matière d'État de droit et de responsabilité démocratique. M. Jacob Söderman a exercé sa fonction avec une patience infinie, en particulier vis-à-vis de la Commission, qui, quant à elle, n'a pas fait montre de la moindre compréhension de la culture administrative. Mais il est difficile de maintenir son optimisme. Je ne sous-entends pas que Jacob Söderman ait abandonné la lutte mais le fait qu'un médiateur européen compétent et patient décide de démissionner avant l'heure est un signal de la toute-puissance de la Commission. Cette toute puissance ne se manifeste pas uniquement sous la forme d'une passivité mais également sous la forme d'un boycott actif des efforts du médiateur pour que soit introduite dans les institutions européennes la culture administrative des pays scandinaves. Quelques exemples : la liberté d'expression devient le droit de dépenser plusieurs centaines de millions d'euros pour la diffusion d'une campagne de propagande en faveur de l'UE, tout en exerçant un pouvoir de censure sur les voix critiques. Il suffit de prendre connaissance du cas de la dernière victime de cette arrogance au pouvoir : elle s'appelle Marta Andreasen. La protection des données n'est pas utilisée pour protéger la vie privée des citoyens, mais pour protéger le monopole de la Commission en matière de savoir.
Le droit du médiateur à rechercher des informations non censurées est purement et simplement saboté par la Commission. Je me permets de faire référence à la réponse brillante que le médiateur avait faite à la déclaration scandaleuse de la Commission du 6 mars de cette année, une déclaration caractérisée de la façon suivante par le médiateur : des points de vue négatifs et des suppositions fausses. Le chemin à parcourir est long. Jacob Söderman a tenté de le raccourcir par le biais de son dernier rapport, pour lequel il mérite des remerciements, mais son départ pose la question de savoir si un jour, nous atteindrons le bout du chemin ou si nous devons nous contenter des tout premiers pas. Le système de l'UE toute-puissante est-il tout simplement réfractaire à l'État de droit et à la responsabilité démocratique ? Malheureusement, beaucoup d'indices vont dans ce sens.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Strasbourg n'est pas seulement un symbole de la paix, elle est aussi devenue un symbole des droits de l'homme, des droits du citoyen et du parlementarisme. Il y a 53 ans, le Conseil de l'Europe a été fondé ici, et celui-ci se préoccupe tout particulièrement des droits de l'homme. Voici 52 ans, la Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée ici et elle a donné naissance à la Cour de justice des Communautés européennes, notre voisine, pour les préserver. Il y a 50 ans, un Parlement européen a siégé ici pour la première fois. Nous avons commémoré ce cinquantième anniversaire cette semaine. Nous avons aussi tenu ici la première séance commune avec l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, chose techniquement assez difficile et que les responsables ont pourtant surmontée avec bravoure, je tiens à le souligner. Ce fut aussi une opportunité d'établir enfin un lien plus étroit entre ces deux institutions que sont le Parlement européen et l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Strasbourg est aussi le siège du médiateur européen, qui exprime notre vision d'une Europe des citoyens et d'une Europe des droits de l'homme.
Il a été dit à plusieurs reprises tout à l'heure que Bruxelles, en tant que siège de la Commission et du Conseil, serait devenue de plus en plus un synonyme de mauvaises pratiques administratives. Je trouve cela un peu injuste. Cela aussi il me faut le dire, car l'administration du Conseil et de la Commission accomplit aussi un travail exemplaire à Bruxelles. L'actuelle Commission, justement, et M. Liikanen notamment, ont beaucoup fait pour améliorer systématiquement les pratiques administratives de la Commission - et pourtant je fais partie depuis des années des grands critiques de la Commission.
Il reste néanmoins énormément de choses à faire. Je ne pense pas, comme Mme Hautala, que l'on gagnera les citoyens à la cause de l'intégration européenne en introduisant plus de démocratie directe. Ce qui fonctionne parfaitement dans le canton d'Appenzell - une entité démocratique de petite dimension - ne peut être simplement transposé dans une communauté d'un demi-milliard d'habitants. Cela conduirait à une société hystérique dont la politique serait dominée par des démagogues du petit écran. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une décentralisation et de l'État de droit.
La culture nordique a souvent été évoquée aujourd'hui. Je m'en félicite. Le médiateur est une invention nordique, mais nous ne sommes pas pour autant la communauté scandinave, nous sommes la communauté européenne. Le concept du droit supranational est un acquis romain. C'est pourquoi je me suis réjoui de ce qu'a dit mon collègue M. Gemelli. Il a dit : "Ce qui est déterminant, c'est que les gens aient conscience d'être des citoyens européens." On pourrait le dire aussi en latin : "Civis europaeis sum." Ce n'est que lorsque les gens pourront dire cela, que l'unification européenne aura réussi. C'est pour cela aussi que nous avons besoin d'une bonne administration, de principes clairs en matière de droits de l'homme, et d'une Europe qui soit une communauté fondée sur l'État de droit !

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Jacob Söderman pour le travail considérable qu'il a effectué en tant que médiateur européen. Mais je voudrais également souligner l'importance du point que viennent de soulever MM. Posselt et Liikanen. Nos institutions doivent lutter pour les droits des citoyens dans l'UE. Nous devons avoir des collaborateurs qui montrent leur engagement en faveur de ces droits mais ce n'est pas suffisant en soi. Il est également de notre ressort de garantir que les citoyens aient les moyens de défendre leurs droits par eux-mêmes et qu'ils ne se retrouvent pas démunis face aux institutions de l'UE. Il s'agit là précisément de la fonction du médiateur européen. C'est pourquoi le Parlement doit faire en sorte que le médiateur dispose des possibilités et des outils garantissant des conditions de travail adéquates, dont l'accès aux documents et la possibilité de s'entretenir avec les employés et d'obtenir des réponses claires. J'encourage donc fortement la présidence danoise à faire un effort dans ce sens afin que nous puissions garantir que le médiateur européen fonctionne selon ses objectifs.

?arinos (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter le médiateur européen pour son travail effectivement remarquable, avant d'émettre quelques remarques sur l'excellent rapport de mon honorable ami M. Koukiadis et d'attirer l'attention de cette Assemblée sur deux points qui devraient à mon sens être inclus dans les Traités dans le cadre de la Convention.
La première remarque concerne le point 17, qui nous invite à étudier les moyens de persuader les autorités nationales de répondre aux pétitions des citoyens et aux questions posées par la commission des pétitions et la Commission. Nous rencontrons souvent de l'indifférence ou devons faire face à de l'obstructionnisme. Le rapporteur et la commission des pétitions ont donc adopté à l'unanimité la proposition suivante, que j'ai eu l'honneur de présenter : "En cas d'indifférence ou d'obstructionnisme de la part des autorités nationales, les médias nationaux devraient être informés de cette attitude négative et du contenu de la plainte de l'auteur de la pétition." Comme nous le savons tous, rien n'affecte ou ne contrarie davantage les autorités nationales ou locales que de voir exposés publiquement leurs actes illégaux, leurs omissions ou leur indifférence à l'égard des citoyens. Cette publicité pourrait prendre la forme de communiqués de presse rédigés dans la langue du pays visé et être assurée par l'organisation de conférences de presse auxquelles des députés nationaux, en particulier des membres de la commission des pétitions, pourraient prendre part.
Deuxièmement, je tiens à souligner que la commission des pétitions reçoit une multitude de pétitions faisant état de travaux planifiés, en cours de réalisation ou dirigés par des autorités nationales qui violent des règles communautaires obligatoires, ce qui entraîne souvent des dommages irréparables pour l'environnement ou pour l'héritage culturel européen. Les poursuites débouchant sur une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes sont tellement longues qu'elles n'ont généralement pas d'utilité, puisque les dommages sont déjà faits et ne peuvent être réparés.
C'est la raison pour laquelle nous devrions trouver des moyens d'empêcher ces dommages en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes rende son arrêt final, lorsqu'une pétition a été introduite en ce sens. Comme vous le savez, la législation nationale permet d'édicter des injonctions temporaires prohibitives ou impératives, qui interdisent la mise en ?uvre ou la poursuite d'activités destructrices jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à leur légalité. Cette motion propose des lignes de conduite similaires et nous devrions la soutenir ardemment. Autrement dit et pour prendre un exemple concret, qu'arrive-t-il si un habitat naturel est détruit ? Il ne peut plus être remis en état.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout souligner que la protection des citoyens et de leurs droits est l'un des fondements de nos démocraties. Je pense que, tout en sauvegardant les droits des citoyens et en leur garantissant une protection adéquate, nous pouvons également leur demander de remplir leurs devoirs. Je crois que tel doit être le critère principal. Nous devons donc renforcer ces droits, et ils doivent l'être également par le droit de pétition, qui donne la possibilité aux citoyens de s'adresser individuellement à un organe spécifique, qui peut ensuite procéder à des contrôles, qu'il s'agisse de la commission des pétitions du Parlement européen ou du médiateur européen.
Je suis très content de l'évolution très positive et, je crois, effective, de la collaboration entre ces deux institutions ; le réseau fonctionne et son amélioration se poursuit, c'est pourquoi je pense que l'accès doit en être ultérieurement facilité. Cela a été fait grâce à l'utilisation des nouvelles technologies mais je pense que l'accès est facilité quand l'information sur l'accessibilité est diffusée aussi largement que possible. Ainsi, en ce qui concerne la diffusion de l'information, nous devons faire encore mieux. Il serait utile par exemple qu'à l'avenir, dans toutes les publications destinées au public et qui émanent des institutions européennes, figure une mention indiquant comment s'adresser au médiateur et comment s'adresser à la commission des pétitions, afin que chaque citoyen ait la possibilité - et qu'il sache que celle-ci existe - d'être aidé dans les circonstances où il considère que les administrations publiques manquent à leurs devoirs et que ses droits sont lésés. Une fois au courant des dysfonctionnements réels ou présumés, nous pourrions ainsi améliorer nos structures afin d'avoir effectivement la possibilité, en tant que parlementaires européens, d'intervenir de manière appropriée.
Enfin, je voudrais dire une chose très personnelle. En 1995, Monsieur Söderman, j'ai voté pour mon voisin de bureau, c'est-à-dire non pour vous mais pour Siegbert Alber. C'est pourquoi, avec plus de conviction encore, je peux vous adresser mes remerciements sincères pour votre travail et pour l'activité que vous avez déployée dans l'intérêt des citoyens. Merci et bonne chance pour la fin de votre mandat.

Söderman
Monsieur le Président, je voudrais terminer en parlant ma langue maternelle. La Finlande est un pays bilingue où la minorité linguistique fait l'objet d'une vraie protection, comme j'aimerais en faire la démonstration. Cette réelle protection de la minorité linguistique est une pratique que nous pourrions certainement exporter vers de nombreux coins du monde.
Au cours du débat de ce jour, quasiment tout le monde s'est prononcé en faveur des mêmes valeurs. Il n'y a donc pas grand-chose à ajouter mais je voudrais exprimer ma gratitude pour tous les propos amicaux qui m'ont été adressés. Il faudrait que tout le monde sache qu'ils ne me reviennent pas uniquement en propre mais qu'ils vont aussi à tous ceux qui ont ?uvré dans le même sens. Je pense bien entendu à tous les députés qui se sont intéressés au travail du médiateur et qui m'ont adressé conseils et critiques pour me stimuler dans ma tâche. Je pense naturellement aussi aux institutions aujourd'hui représentées par M. Liikanen et les fonctionnaires MM. Massangioli et Godts, qui ont beaucoup travaillé avec leurs collègues pour obtenir que des réponses me soient données et faire en sorte que les problèmes soient réglés.
Par ailleurs, la tâche du médiateur ne consiste pas à faire grand-chose d'autre que diriger un travail. Je voudrais aussi remercier le personnel qui m'était affecté pour la qualité du travail réalisé et pour la forte motivation dont il a fait preuve dans sa volonté d'aider tous les citoyens européens. Enfin, j'espère simplement que mon successeur - comme vous le savez, les bons candidats ne manquent pas - recevra, comme cela a été mon cas, un accueil objectif et stimulant. Je crois que les citoyens européens n'auront alors rien à regretter à ce que je prenne ma retraite. Et je ne manquerai certainement pas de me rendre à l'invitation qui m'est faite de visiter l'Irlande ensoleillée.

Le Président.
Monsieur Söderman, je m'associe moi aussi à ces remerciements pour l'ensemble du travail que vous avez réalisé pendant toutes ces années.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0278/2002) de Mme Boudjenah, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États ACP [2002/2097(INI)].

Boudjenah (GUE/NGL)
Monsieur le Président, le principal objet de tout accord entre les pays ACP et l'Union européenne devra consister à promouvoir des formes durables de développement qui contribuent à réduire la pauvreté et constituer une base pour l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. Cet extrait de la déclaration du Cap résume assez l'esprit dans lequel l'ensemble de la commission du développement et de la coopération a élaboré le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.
Je veux d'emblée remercier tous les collègues qui y ont pris part par le dépôt de nombreux amendements ou par la participation active aux auditions que nous avons organisées, l'une avec le commissaire Lamy, la seconde avec le secrétariat du groupe ACP et deux représentants d'ONG africaines et européennes. Je veux également remercier les nombreux interlocuteurs, personnalités, ONG, syndicalistes avec qui j'ai cherché à tenir compte de tous les problèmes soulevés.
Les négociations d'accords de partenariat économique vont donc s'engager demain à Bruxelles. C'est un acte important qui marque la fin d'une étape, mais ouvre également une période nouvelle dans laquelle chacun devra faire entendra sa voix. L'accord de Cotonou promettant une nouvelle approche participative, le moment est venu d'innover. Un vaste débat public à côté de négociations ouvertes et transparentes serait un gage de bon départ. L'enjeu de ces négociations percute de plein fouet le débat déjà existant sur la corrélation entre commerce et développement. La dimension du développement occupe une place croissante dans notre politique commerciale, nous a dit le commissaire Lamy, dont acte. Il reste que nous nous inquiétons de ce que le développement soit ainsi de plus en plus réduit à l'état de simple dimension venant s'ajouter à la libéralisation du commerce, alors que c'est de politiques déterminées dont il a besoin. On ne peut en effet manquer de s'interroger sur les mérites de l'ouverture des marchés en soi. Elle n'enraye par exemple pas la détérioration des termes de l'échange pour les pays pauvres, pourtant un des principaux obstacles à leur développement et, en premier lieu, à leur survie.
Le monde a-t-il donc besoin d'une dose supplémentaire de libre échange ou d'une nouvelle approche du développement ? L'éradication de la pauvreté dans les pays ACP peut-elle s'en remettre au "tout-commerce" ? Celui-ci ne devrait-il pas avant tout être au service du développement, de la satisfaction des besoins des populations ? Ne s'agit-il donc pas d'abord de s'attaquer aux causes structurelles qui sont génératrices de l'appauvrissement ? Celles-ci résident, à notre sens, essentiellement dans les insuffisances des structures de production, de commercialisation axées sur l'exportation immédiate de matières premières au lieu de favoriser la transformation sur place et les échanges Sud-Sud. Les obstacles non tarifaires constituent aussi des entraves principales à l'accès au marché de l'Union européenne. Quant aux systèmes destinés à assurer des prix garantis, n'ont-ils pas manqué des moyens nécessaires pour empêcher que les efforts des pays en développement ne soient ruinés par des conjonctures défavorables ? Enfin, l'introduction de critères de conditionnalité aux ajustements structurels sous l'égide du FMI et de la Banque mondiale ainsi que le poids du remboursement de la dette sont certainement à verser au dossier des échecs du partenariat ACP-UE. Entendons néanmoins les pays ACP, quand ils militent pour préserver le meilleur de Lomé, qui tient beaucoup au principe de non-réciprocité.
La proposition de nouvelles relations commerciales pourrait donc s'avérer perverse si elle consistait à proposer des avantages qui sont eux-mêmes des obstacles à surmonter. Ce qu'un expert africain résume par exemple ainsi : Nous pouvons exporter en franchise douanière des ordinateurs, des voitures de sport et du matériel de centrales nucléaires, l'inconvénient c'est que nous n'en fabriquons pas. Il est émouvant de savoir que nous pouvons exporter vers l'Europe du sorgho, du manioc ; malheureusement, le consommateur européen n'en veut pas. Dans ces conditions, l'urgence est-elle à l'instauration de nouveaux accords commerciaux de libre-échange, ou plutôt à l'investissement dans les outils de production ainsi qu'à l'assouplissement des conditions d'octroi des brevets de fabrication ? C'est là tout l'enjeu des négociations en parallèle à l'OMC. L'Union européenne et les pays ACP constituent ensemble une part considérable des membres de l'OMC, soit une majorité, une force qui peut et doit influencer les négociations jusqu'en 2005, en faisant reconnaître les droits des pays en développement. Ceux-ci souffrent de faiblesses économiques structurelles qui justifient un traitement spécial pour s'attaquer aux causes des inégalités mondiales. L'urgence n'est-elle pas d'imaginer un traitement spécial et différencié qui puisse correspondre aux nouveaux défis et englobe à la fois des mesures commerciales, financières, technologiques de longue durée visant à construire des capacités durables dans chacun des domaines où il y a inégalité entre les pays ?
Permettez-moi pour finir d'aborder quelques questions spécifiques. Quel est l'impact probable de zones de libre échange sur la situation sociale, économique et environnementale des pays ACP ? Pascal Lamy nous a annoncé une étude élaborée sur quatre ans pour accompagner le processus. Soit. Mais comment formuler un avis pertinent sur les orientations proposées sans bénéficier au plus vite de ces informations essentielles ? De plus, la Commission peut-elle nous faire part des critères retenus pour cette étude et indiquer de quels moyens les pays ACP bénéficieront pour procéder à leurs propres évaluations ? Quelle cohérence existe-t-il ensuite entre tous les accords de libre échange que l'Union européenne est en train de signer avec différents partenaires ? Quel intérêt ont alors les pays ACP à signer de tels accords ?
Venons-en à l'organisation même des négociations. La Commission et le Conseil sont-ils prêts à accepter la proposition du groupe ACP visant à prévoir une première phase suffisamment longue afin de clarifier, comme l'a souligné M. Goulongana, secrétaire général du groupe, l'objectif des APE, les principes, les règles d'origine, etc. ? Nous sommes convaincus de la nécessité de tout faire pour préserver la cohésion du groupe ACP. C'est également vrai en ce qui concerne les processus d'intégration et d'unité en cours en Afrique.
Concernant les services, nous serons attentifs à toute proposition de libéralisation. Nous excluons en tout cas l'éducation, la santé, l'eau, l'énergie et les transports. C'est pourquoi je suis prête à accepter l'amendement 2 du PPE, mais comme ajout. Les services publics sont des éléments essentiels du modèle social ?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission apprécie et approuve l'intérêt marqué du Parlement européen pour les négociations UE-ACP sur les accords de partenariat économique, comme en témoignent le rapport de Mme Boudjenah au nom de la commission du développement et de la coopération ainsi que l'avis de M. Titley au nom de la commission de l'industrie et du commerce extérieur. Je désire également remercier les honorables députés pour leur travail. Le Parlement européen a par ailleurs fait preuve d'une synchronisation parfaite en soumettant ce rapport juste avant le démarrage, demain, des négociations UE-ACP sur les accords de partenariat économique.
Du point de vue de la Commission, le principal atout de ce rapport est qu'il place le développement des pays ACP au centre des négociations APE. C'est exactement ainsi que la Commission voit les choses. Les APE doivent devenir un instrument d'intégration harmonieuse et progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, en promouvant dans la foulée le développement durable et en contribuant à l'éradication de la pauvreté.
Dans cette optique, les pays ACP et l'UE ont décidé de négocier dans un esprit de partenariat la suppression progressive entre eux des obstacles au commerce. Les accords qui en résulteront s'étendront à tous les domaines touchant au commerce, en particulier les mesures non directes. Les APE devront également être compatibles avec l'OMC et se baser sur des initiatives d'intégration régionale des pays ACP en tant qu'instruments-clés d'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. Tel est, en résumé, ce qui a été stipulé dans l'accord ACP-UE signé à Cotonou en juin 2000, un accord approuvé par le Parlement européen.
À Cotonou, les pays ACP et l'UE se sont mis d'accord pour entamer les négociations APE et ont fixé les objectifs, les principes et les modalités de ces accords. Certaines des questions soulevées dans le rapport avaient de la sorte déjà été résolues à l'époque de l'accord de Cotonou. Ainsi, la Commission fait référence aux parties du rapport qui plaident, dans les échanges commerciaux avec les ACP, pour le maintien de préférences non réciproques. Ces préférences non réciproques n'ont pas abouti - et ne peuvent pas aboutir - à une meilleure intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.
Une approche plus globale est nécessaire afin d'augmenter les capacités des ACP en matière d'approvisionnement et de commerce, ainsi que leur capacité d'attirer les investissements. C'est la conclusion conjointe à laquelle sont parvenus les pays ACP et l'UE durant les négociations de l'accord de Cotonou, et c'est la raison pour laquelle les partenaires ont accepté de conclure des accords commerciaux compatibles avec l'OMC, afin de supprimer progressivement tous les obstacles commerciaux qui existent entre eux.
La libéralisation commerciale bilatérale est un élément indispensable de cette opération, pour autant qu'elle ne soit pas mise en ?uvre aveuglément, mais avec flexibilité. En bref, notre objectif commun est d'utiliser le commerce en faveur du développement. De la même façon, le maintien, la consolidation et l'extension éventuels des protocoles sur les produits de base n'est pas conforme à l'accord de Cotonou, qui nous enjoint de réviser ces protocoles. La Commission est d'avis que nous ne devrions pas préjuger de cette révision. Enfin, toutes les décisions concernant des alternatives aux APE soumises à l'accord de Cotonou ne seront prises qu'en 2004, si les négociations sur les APE montrent que ceux-ci n'offrent pas les solutions appropriées à des cas concrets dans les pays concernés.
La Commission est d'accord avec la nécessité, soulignée dans le rapport, d'analyser et d'évaluer l'impact des APE sur le développement durable. Ceci nécessitera un effort considérable et soutenu tout au long des négociations. L'étude d'impact sur la durabilité, prévue parallèlement aux négociations, a été conçue dans ce but. Elle permettra de procéder à une analyse systématique de l'impact des différentes options politiques prises en compte au cours des négociations sur les APE au fur et à mesure de leur évolution, et motiveront le choix des négociateurs. Les résultats en cours devraient maintenir les négociations dans la ligne d'un véritable développement durable.
La Commission soutient également les pays et les régions ACP qui veulent entreprendre leurs propres études d'impact. Nous avons fait en sorte que des sommes d'argent considérables soient allouées dans le cadre de tous les programmes ACP, qu'ils soient nationaux, régionaux ou d'une autre nature, non seulement à des études, mais également, d'une manière plus générale, à l'assistance liée au commerce et au renforcement des capacités. Entre-temps, la Commission poursuivra son étude d'impact sur la durabilité, une tâche qui sera menée à bien en toute transparence vis-à-vis du Parlement européen.

Titley (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie approuve dans les grandes lignes la communication de la Commission, parce que les APE entre l'UE et différentes régions pourraient renforcer la coopération économique entre les pays ACP et encourager leur développement économique. C'est pourquoi nous approuvons en particulier la proposition de la Commission d'étendre à tous les partenaires ACP-APE, avant que n'intervienne la libéralisation du commerce avec l'UE, le traitement dont bénéficie l'UE. C'est particulièrement important.
Cela ne sera pas facile, et certaines des raisons en ont été esquissées. Nous devons agir avec précaution et flexibilité. Nous ne devons pas faire pression sur les pays ACP pour qu'ils prennent part à des négociations qu'ils n'estiment pas appropriées, et nous devons protéger et respecter les droits des pays les moins développés à bénéficier de préférences commerciales non réciproques. Mais nous devons, plus particulièrement, promouvoir l'assistance technique visant à la consolidation institutionnelle, qui permettra d'atteindre des résultats équilibrés. Nous devons faire en sorte de prendre en considération les contraintes auxquelles sont soumis les pays ACP en termes de capacité et d'intégrer cette dimension dans le processus.
Nous devons garder à l'esprit que l'abolition des barrières douanières pourrait bien entraîner une perte de ressources publiques et, dès lors, créer des problèmes budgétaires. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif concernant l'accord de Cotonou : l'éradication de la pauvreté et le développement durable.
Dès lors, la position de la commission de l'industrie est très nettement de soutenir le point de vue de la Commission - et nous nous félicitons que les négociations démarrent demain - mais également de demander que l'on fasse preuve de délicatesse et de prudence.

Schwaiger (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, via les accords de partenariat économique avec les régions ACP, l'Union européenne tente d'ouvrir aux travaux de la future coopération au développement avec ces États, des perspectives plus riches et plus prometteuses. L'idée est que des échanges commerciaux de plus grande importance doivent contribuer à combattre durablement la pauvreté et à améliorer finalement le niveau de revenus potentiel de la population des États ACP.
Il faut rendre les États ACP à même, de leur côté, de mettre sur pied leurs propres marchés fonctionnels grâce à une coopération régionale, ce qui constitue une condition nécessaire au renforcement des échanges commerciaux avec nous, que ce soit dans le secteur des biens ou des services. L'ouverture réciproque des marchés et, en particulier, du grand marché intérieur européen, doit leur donner la possibilité de mettre sur ce marché leurs produits existants et, peut-être, d'autres nouveaux produits d'une qualité supérieure et devant encore être développés, ce qui jetterait les bases du développement de leurs économies nationales.
L'Union européenne prévoit une assistance technique de grande ampleur visant à une meilleure qualification des acteurs, aussi bien dans l'économie que dans l'administration. Les négociations qui sont entamées en ce moment devraient se concentrer par conséquent sur la nécessité de faire des États ACP des partenaires commerciaux plus efficaces afin que le développement culturel et social connaisse un nouvel élan de croissance. Le rapport d'initiative de Mme Boudjenah - je regrette de devoir le dire - devrait être considérablement amélioré en y incorporant différents amendements visant à renforcer la position de l'Union européenne dans les négociations, au lieu de l'affaiblir comme c'est actuellement le cas.
Sur le long terme, nous devons essayer de trouver un compromis réaliste par rapport aux intérêts de États ACP. De ce point de vue, cela n'a pas beaucoup de sens de tenter d'adresser des reproches à la Commission - comme cela transparaît dans plusieurs passages du rapport. La Commission a entretenu au cours des derniers mois un dialogue soutenu avec les États ACP, elle leur a soumis des propositions visant à leur assurer un développement durable en leur offrant notamment une assistance technique. Il s'agit maintenant que ces États fassent rapidement progresser, avec notre aide, la création de la nouvelle zone économique ACP. Le système dépassé et inefficace des préférences tarifaires en faveur de certaines importations doit être remplacé par un autre qui soit meilleur.
Tant les règles de l'OMC que celles de l'accord de Cotonou doivent être appliquées, mais de manière flexible, et certes pas à l'encontre de leurs finalités. L'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie - le rapport Titley - épouse à ce sujet, pour l'essentiel, nos propres conceptions. Nous insistons cependant pour que l'ouverture du marché se concentre - comme le prévoient d'ailleurs les règles de l'OMC et l'accord de Cotonou - sur les biens et les services. Il n'est, par exemple, pas question de créer un marché intérieur eurafricain ni, par conséquent, de permettre une libre circulation générale des travailleurs.
Nous demandons que la libéralisation soit gérée de manière flexible, avec des périodes transitoires, sans pour autant que l'on en arrive à une exclusion de la libéralisation dans certains secteurs économiques importants. Nous sommes également d'avis qu'une protection élevée des investissements doit exister, sans quoi on aboutit - comme le prouvent actuellement le Zimbabwe et d'autres pays avec leurs politiques - au marasme économique et à la récession. Nous n'avons rien contre l'assistance technique de l'Union européenne pour assurer l'évaluation de l'impact de la création de zones économiques de libre échange en Afrique, mais nous nous opposerons toutefois énergiquement à ce que cela soit posé comme condition à l'ouverture de négociations. Cela pourrait conduire, sinon, au blocage prolongé de la réforme des relations entre l'Union européenne et les États ACP. Nous ne voulons pas développer de règles alternatives pour nos relations avec les États ACP. Nous devrions nous en tenir aux règles de l'OMC et à l'accord de Cotonou, lesquels devraient être appliqués de manière flexible en prévoyant des périodes transitoires.
Nous proposons donc des amendements, qui, s'ils sont acceptés, rendront possible notre approbation. Dans l'hypothèse contraire, nous voterons contre le rapport ou nous nous abstiendrons.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite féliciter Mme Boudjenah pour ce rapport, qui arrive au bon moment. Dans le groupe PSE, nous partageons entièrement son opinion sur le commerce en tant que moyen d'atteindre un but, et non pas comme un but en soi. Le but, c'est le développement des économies ACP et la diminution de la pauvreté des populations les plus pauvres de ces pays.
Un test pour la Commission, et je pense que M. Liikanen n'était pas sincère dans son intervention de ce matin, est de savoir s'il y a une véritable ouverture aux alternatives. Il n'a jamais été stipulé dans l'accord de Cotonou que les propositions d'alternatives aux APE seraient reportées à 2004, et j'espère que M. Liikanen supprimera ce point à la clôture du débat.
Nous désirons également que l'on prenne note de notre vive approbation vis-à-vis de la proposition de Mme Boudjenah en ce qui concerne la nécessité de faire avancer les études d'impact pour que nous puissions réellement mesurer l'impact de ces négociations. En ce qui concerne l'industrie sucrière et les propositions "Tout sauf les armes" d'il y a un an et d'il y a deux ans, la Commission n'a, cette fois non plus, pas précisément enregistré de bons résultats en matière d'études d'impact et de transactions commerciales impartiales.
J'ai été nommé à la présidence de la commission du commerce de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Nous attendons avec beaucoup d'impatience de jouer un rôle actif dans la supervision de ces négociations commerciales et dans la promotion de leur transparence. Le commissaire admettra que la déclaration du Cap, approuvée par l'Assemblée parlementaire paritaire dans le courant de l'année, nous donne une véritable occasion, en tant que députés et plus généralement en tant que membres de la société civile, de renforcer considérablement notre rôle dans les discussions que ces négociations capitales comportent.
Nous voulons que la réforme de la PAC soit débattue. Sur ce point, la Commission se trompe. La Commission a imposé de mettre à l'ordre du jour certains problèmes difficiles pour les ACP. Il y en a également du côté européen. Quel droit avons-nous d'empêcher qu'ils ne soient débattus ?
Enfin, en ce qui concerne les questions concernant l'ensemble des pays ACP, ceux-ci veulent établir certains principes en tant que bloc uni. Ils ne veulent pas être soumis au principe "diviser pour régner" et ne débattre des problèmes qu'au sein de leurs groupes régionaux. Si nous croyons au partenariat en matière de développement, alors, nous devons respecter leurs souhaits.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, avant tout, permettez-moi de féliciter le rapporteur, Yasmine Boudjenah, pour le travail fouillé et opportun qu'elle a réalisé, qui nous permet de disposer aujourd'hui d'un rapport de grande qualité concernant une question particulièrement importante et actuelle, à la veille du début des négociations sur les accords de partenariat économique.
Du reste, ce qui est dit dans ce rapport - je voudrais souligner qu'il a été approuvé à l'unanimité par la commission du développement et de la coopération, contrairement à ce qu'on pourrait conclure des paroles de notre collègue Schwaiger - et l'introduction de Mme le rapporteur facilitent mon intervention.
Je me limiterai donc à quelques aspects de cette question complexe. Premièrement, je voudrais affirmer la nécessité de ne pas minimiser, afin de se mettre en conformité avec l'OMC, un partenariat déjà vieux de plusieurs décennies, qui doit à mon avis se poursuivre et être orienté plus particulièrement vers un objectif central : développer les quelques 70 pays qui sont nos partenaires et satisfaire les besoins fondamentaux de leurs populations respectives. Ce qui met en lumière une autre question : les accords de partenariat économique prévus par l'accord de Cotonou et, en général, la dimension commerciale de cet accord ne peuvent prévaloir et encore moins remplacer une coopération qui devra englober plusieurs autres domaines et qui, à mon avis, devra s'approfondir et viser de meilleurs résultats que par le passé.
Deuxièmement, je voudrais souligner que je considère indispensable d'assurer le respect total des formes, des moments et des moyens d'intégration régionale propres à ces pays, lesquels ne sont pas toujours aisés, comme nous le savons, ni évidents ; il faut accorder une attention spéciale à la nouvelle réalité de l'Union africaine, récemment constituée. Fondamentalement, il est indispensable d'éviter la désarticulation de la réalité positive qui est celle du groupe ACP actuel.
Troisièmement, compte tenu de la disparité entre les niveaux de développement des deux parties aux négociations et, surtout, des limites bien connues en termes de capacité des pays ACP, je voudrais dire qu'il me semble indispensable d'élaborer et, si elles sont déjà élaborées, de présenter aussi rapidement que possible des études sur les impacts prévisibles des nouveaux accords sur leurs différentes options et au différents niveaux ; ceci en plus du fait que ces limites elles-mêmes révèlent combien il est indispensable d'assurer à ces pays un traitement spécial et différencié garantissant des niveaux de protection capables de leur assurer un développement.
Quatrièmement, une question plus spécifique, mais que je juge importante et qui a déjà été mentionnée par notre collègue Titley : je veux parler du fait que les recettes douanières représentent pour les pays ACP une contribution importante, quand ce n'est pas la seule, pour les budgets respectifs, ce qui signifie que les mesures à adopter en vue de la libéralisation du commerce devront forcément tenir compte de ce fait extrêmement important.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le vote de ce jour est important, et il s'inscrit très bien dans le calendrier de nos travaux, car c'est demain que s'ouvrent les négociations relatives aux accords de partenariat avec les pays ACP. Il est donc important que notre Parlement envoie un message fort et clair à la Commission en ce qui concerne ces négociations par le biais des recommandations qu'il formule.
Je tiens à remercier chaleureusement et à féliciter notre rapporteur, qui a fait adopter son rapport en commission à l'unanimité, ce qui est très bien. Nous partageons totalement son point de vue sur le sujet et nous lui apportons notre soutien.
Je regrette, à ce propos, les déclarations de M. Schwaiger, qui risquent de conduire à une division de notre Parlement sur la question à un moment tout à fait inopportun. Enfin, peut-être le PPE-DE ne partage-t-il pas intégralement la position de M. Schwaiger.
En ce qui concerne les amendements du PPE-DE, je ne crois pas qu'ils améliorent le rapport, mais qu'ils visent plutôt à l'affaiblir ou à l'édulcorer. Il n'est pas vraiment intéressant, d'un point de vue politique, de présenter une position faible ou édulcorée à la Commission.
Sur le fond, lorsqu'on parle d'accords de partenariat, le mot "partenariat" a une connotation éminemment sympathique, tout le monde est d'accord sur ce point, puisqu'il s'agit de traiter d'égal à égal, en partenaires, avec les pays ACP. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que nous ne sommes pas à égalité avec les pays ACP. Ces derniers ont une économie faible et vulnérable. S'engager dans une logique de libre-échange total, sans avoir au préalable évalué les retombées sur la situation sociale, environnementale ou économique de ces pays, c'est un peu s'engager dans un tunnel sans lumière. Nous pensons donc qu'il faut procéder préalablement à une évaluation d'impact, laquelle, deux ans après Cotonou, serait la bienvenue.
Il faut aussi lever les obstacles structurels et commerciaux qui empêchent ces pays de profiter pleinement des facilités non réciproques actuelles. Les maintenir serait suicidaire. Quels sont ces obstacles ? Bien que la question ait déjà été évoquée par le rapporteur, je voudrais insister sur un élément qui revient de manière récurrente dans les reproches que nous pouvons faire, à savoir la problématique des subventions accordées par l'Union européenne aux exportations, en particulier en matière agricole.
Par ailleurs, l'absence de possibilités de transformation sur place des produits est une grande faiblesse de ces économies. J'en termine, puisque je vois que j'ai dépassé mon temps de parole et que vous êtes intransigeant aujourd'hui, Monsieur le Président. Le problème de la transformation sur place, qui permet de créer une valeur ajoutée au niveau local, est évidemment essentiel et le rapporteur a, à juste titre, insisté sur ce point.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur les accords de partenariat économique avec les nations d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je voudrais féliciter Mme le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a accompli.
Il est important que ces accords de partenariat économique contribuent à placer les pays ACP dans une position leur permettant de s'intégrer progressivement dans l'économie mondiale. Le renforcement des capacités dans les secteurs privé et public, l'augmentation de la production et le respect des exigences de l'OMC devraient permettre d'augmenter les investissements dans les pays en développement, en particulier les investissements externes, et dans les économies en expansion. Nous espérons tous que le processus de négociation, qui doit démarrer pour tous les ACP dans les prochains jours, sera un succès.
Sur la question-clé de l'accès aux marchés, nous devons ?uvrer en faveur d'une amélioration de l'accès aux marchés de l'UE pour les exportations des pays en développement, afin de nous assurer que les propositions négociées tiennent compte des intérêts économiques de toutes les parties. Je demande instamment à la Commission de mener à bien une étude d'impact de toutes les propositions. Je lui demande par ailleurs instamment, dans le cadre de ses négociations, de promouvoir avec vigueur l'importance d'une assistance accrue en faveur du renforcement des capacités commerciales.
Par contre, je désire marquer mon désaccord avec Mme le rapporteur quand elle insiste sur le fait qu'une réforme de la politique agricole commune est un élément nécessaire du processus d'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial. Les problèmes concernant les effets externes de la PAC seront traités dans le contexte des débats de Doha de l'Organisation mondiale du commerce. Les agriculteurs européens ont vécu quelques années très mouvementées, dans la foulée de l'EBS et de la crise de la fièvre aphteuse. Il y a eu une réforme majeure de la PAC avec l'Agenda 2000, et nous nous trouvons actuellement devant des propositions de révision qui perturberont profondément notre production et nos marchés si elles sont menées à bien. Nous avons besoin de stabilité ; suggérer qu'une nouvelle réforme est nécessaire ne fera que renforcer l'incertitude.

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Boudjenah pour ce rapport réussi qui présente de façon positive le fait que la Commission veuille mettre en place une zone de libre-échange entre l'UE et les pays ACP. Le problème essentiel des pays ACP n'est pas celui des barrières douanières mais, comme l'ont fait remarquer d'autres collègues, celui des exportations agricoles de l'UE, fortement subventionnées. Prenons un exemple simple : cela coûte à l'Europe un peu moins de 700 euros de produire une tonne de sucre contre seulement un peu moins de 300 euros dans bon nombre de pays africains. La simple théorie économique voudrait que les pays africains aient une position dominante sur le marché du sucre et que l'ouverture des marchés soit favorable à la croissance. Mais les subventions européennes à l'exportation font que la conclusion n'est pas aussi simple. L'UE subventionne les exportations européennes à hauteur de 1 104 millions d'euros, ce qui fait que les agriculteurs européens peuvent se permettre de vendre leur sucre bien moins cher que les pays en voie de développement. Et le fait que les pays ACP mettent en place des marchés intérieurs ne changera rien à cette situation. Cela a déjà été dit mais on ne le répétera jamais assez : l'UE ne sera pas un partenaire crédible tant que seront maintenues les subventions agricoles. Elles empêchent tout développement et tout combat contre la pauvreté.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport fait valoir, à juste raison, que les résultats du prétendu partenariat UE-ACP sont aux antipodes de sa prétention à promouvoir et à accélérer le développement économique. Au lieu de constater une augmentation de leurs exportations vers l'Union européenne, les pays ACP ont vu celles-ci se réduire pratiquement de moitié depuis la signature de l'accord. Au lieu de s'améliorer, les termes de l'échange entre l'Union européenne et les pays ACP se sont dégradés. Au lieu de se développer, ces pays se sont appauvris. La seule conclusion à en tirer est que les objectifs affichés par la convention de Lomé, l'accord de Cotonou, etc., n'ont rien à voir avec la réalité. Derrière les apparences d'un système de préférences, ces accords favorisent le pillage des pays pauvres par le grand capital des pays riches d'Europe. Dans le passé colonial, ce pillage s'est fait de façon ouverte et éhontée. Aujourd'hui, alors que les ex-colonies sont devenues indépendantes, on ne parle pas de diktats mais de négociations, pas d'exploitation mais de partenariat, mais le système reste le même. Les relations commerciales entre pays impérialistes et pays pauvres sont établies de telle sorte que les premiers continuent à s'enrichir en appauvrissant les seconds.
Nous partageons l'opposition du rapporteur à la proposition de la Commission visant à mettre en place des zones de libre-échange. La liberté évoquée reviendrait à introduire le loup dans la bergerie. Il serait cependant vain de chercher à améliorer un système vicié à la base. Il n'y a de salut pour les pays pauvres que dans une transformation radicale du système économique mondial.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me félicite vivement de ce rapport et je tiens à féliciter Mme le rapporteur son excellent travail, en particulier quand elle exprime avec tant de clarté la conception du Parlement selon laquelle le commerce n'est que le moyen d'atteindre un but, et que ce but est le développement durable. Bien trop souvent, dans ces institutions, il existe une incohérence massive entre, d'une part, la politique commerciale européenne et, d'autre part, la politique européenne de développement, les intérêts commerciaux qui sapant bien trop souvent les objectifs de développement.
Grâce à ce rapport, le Parlement envoie très clairement le message que les intérêts du développement doivent passer au premier plan. Il y a certains points-clés que j'aimerais souligner. Tout d'abord, la capacité. C'est défier le simple bon sens que de croire que certains des pays ACP les plus pauvres puissent disposer des ressources financières et techniques nécessaires pour s'aligner sur l'agenda de Doha de l'OMC, l'agenda du Gatt, l'agenda du NEPAD ou de la ZELA, en même temps que sur l'agenda européen des partenariats économiques, tout en poursuivant d'une manière ou d'une autre leurs propres processus d'intégration au niveau régional. Pourtant, ce sont ces processus d'intégration régionaux même que la Commission déclare vouloir soutenir. Nous devons nous éloigner des calendriers imposés de l'extérieur, qui contraignent ces pays à adopter de nouvelles dispositions, et leur permettre plutôt de s'adapter à leur propre rythme, en accord avec leurs besoins en matière de développement, exactement comme les pays industrialisés ont pu le faire.
Enfin, je ne saurais assez insister sur l'importance d'attendre les résultats des études d'impact des accords économiques proposés avant d'entamer les négociations. Ces études d'impact doivent être menées avec l'entière participation des populations locales et il nous faudra disposer des résultats avant le début des négociations. Si nécessaire, nous devrions être prêts à les retarder jusqu'à ce que nous les obtenions. C'est seulement de cette façon que nous serons sûrs que cette initiative contribuera réellement à l'éradication de la pauvreté et au développement durable.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, à première vue, ce rapport est bien intentionné et reconnaît la nécessité pour les pays ACP d'exporter leurs biens. Le rapport contient de nombreuses belles phrases telles que : "Cette inégalité mondiale doit être corrigée." Mais comme toujours, ce n'est que du vent, un idéalisme naïf. En fait, ce qui me frappe ici, c'est la large part d'hypocrisie pure. Les produits agricoles constituent une part importante des exportations ACP. Cependant, en dépit de toutes ces belles paroles, le régime douanier fait de l'UE un marché difficile, où 16 % constituent un prix d'entrée typique pour les produits ACP. Cela signifie également que chez nous, les consommateurs paient la nourriture beaucoup trop cher. Bien entendu, la solution à tout ceci - une réforme réelle de la politique agricole commune - n'est qu'un mirage.
Comment pouvons-nous même parler d'accords de partenariat avec ces pays, étant donné le scandale permanent des accords de pêche de l'Union européenne ? Ce Parlement continue à approuver de manière écrasante des accords impliquant d'énormes sommes d'argent du contribuable qui tombent directement aux mains de régimes africains corrompus : pas moins de 1,4 milliard d'euros rien que pour ces dernières années ; et rien ou presque rien de cet argent ne parvient aux communautés locales qui en ont besoin. Conséquence de tout cela : des centaines de pêcheurs africains autochtones continuent à mourir. J'ai déjà soulevé ce point ici, et j'ai été en butte à l'agressivité des Espagnols et à l'indifférence du commissaire Fischler. Pour satisfaire l'avidité des grandes entreprises européennes, cette tribune ferme les yeux sur une catastrophe humanitaire.
Je ne m'attends pas à ce que beaucoup de personnes ici présentes partagent ma vision de l'intégration politique dans l'Union européenne. Dans le domaine particulier des accords de pêche, surprenez-moi donc, procédons à une réforme et accordons leur chance à ces populations côtières d'Afrique en difficulté. Depuis 1994, ce phénomène a été documenté et prouvé de façon répétée, et il est grand temps d'y porter remède.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
 Mes chers collègues, j'ai l'immense plaisir d'accueillir dans la tribune officielle une délégation du parlement moldave. Cette délégation s'est rendue à Strasbourg afin d'y rencontrer ses homologues du Parlement européen à l'occasion de la cinquième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Moldavie.

J'espère, avec tous mes collègues, que cette rencontre a été fructueuse et que le séjour de la délégation à Strasbourg aura été très agréable.

Dans le cadre des relations interparlementaires, la délégation du parlement algérien, présidée par M. Bouzid Lahari, président de la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la Nation, effectue sa sixième visite au Parlement européen.
(Applaudissements)
En vous saluant, Monsieur Lahari, ainsi que les membres de votre délégation, je voudrais souligner l'importance que nous attachons à ces rencontres qui offrent la possibilité de réaffirmer notre attachement aux valeurs et principes démocratiques et au respect des droits fondamentaux. Le moment est opportun, puisque nous nous penchons sur l'examen du projet d'accord d'association entre votre pays et l'Union européenne.
Monsieur le Président, j'espère que les entretiens que vous avez eus avec les membres de la délégation auront été utiles et je vous souhaite une fois encore, au nom de l'Assemblée, la cordiale bienvenue.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral au paragraphe 5. Nous trouvons comme dernière phrase ceci : "estime qu'il est incompatible de signer un tel accord et d'être membre de l'UE". Je voudrais que le mot "signer" soit remplacé par le mot "ratifier". C'est beaucoup plus précis et cela signifie aussi que les États qui ont signé gardent la faculté de ne pas ratifier. C'est pourquoi je voudrais que l'on remplace le mot "signer" par le mot "ratifier".
Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit très justement, en raison de la situation actuelle au Proche-Orient, mon groupe a retiré les amendements 10 et 11 qui avaient été rédigés sur une autre base, à une époque où nous avions plus d'espoirs. C'est pourquoi nous voudrions déposer un amendement oral. Nous voudrions insérer ce qui suit après le paragraphe 4 :

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais ajouter à l'amendement de M. von Wogau un complément oral, lequel va comme suit : "Ceci doit se prendre la forme d'un protocole à la constitution et il relèvera toujours de la compétence souveraine de chaque État membre d'adhérer à ce protocole."
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, étant donné que nous penchons moins, au sein du Parlement européen, en faveur du point de vue intergouvernemental, je remplacerais le mot "Conseil" par le mot "Commission". En outre, je voudrais féliciter M. van Orden, qui, grâce à son initiative, a obtenu que l'article 5 du traité sur l'Union européenne soit repris intégralement dans le texte de la constitution, sans aucune exception !
Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport. Premièrement, parce que j'estime que le rôle du médiateur européen revêt une importance énorme, compte tenu spécialement de la distance sans cesse plus grande, dans les processus décisionnels, entre les organes institutionnels de l'UE et les citoyens des États membres. Deuxièmement, parce que je voulais rendre hommage de cette manière au travail remarquable du médiateur sortant, M. Jacob Söderman. Troisièmement, parce que je soutiens certaines de ses orientations les plus marquantes, notamment l'idée que les principes défendus par le Code de bonne conduite administrative de l'UE doivent toujours être appliqués et que les institutions appliquent strictement le règlement CE/1049/2001 concernant l'accès du public aux documents des institutions européennes.
Toutefois, je ne peux que réprouver sévèrement les tentatives, qui ont lieu ici aussi, une fois de plus, de doter ladite Charte des droits fondamentaux d'un caractère juridique "forcé", une démarche qui ne peut être vue autrement que comme une atteinte à l'État de droit et à la démocratie européenne - si la CIG, seule entité possédant cette compétence, ne l'a pas fait, parce qu'elle ne l'a pas voulu, aucun organe, instance ou entité communautaire ne peut prétendre le faire sans enfreindre sérieusement la législation.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai décidé de suivre ce rapport et de soutenir sa proposition de résolution compte tenu, notamment, de certains points que je voudrais souligner : quand il demande que la Convention européenne s'occupe également de consolider le droit de pétition ; quand il exhorte à l'adoption de nouveaux instruments de traitement des données, de manière à permettre aux pétitionnaires de suivre via Internet le traitement qui est réservé à leurs pétitions et à d'autres ; quand il critique le manque d'enthousiasme du Conseil à collaborer avec la commission des pétitions ainsi que quand il invite à une évaluation et un traitement plus rapides des pétitions. J'estime que les pétitions pourraient devenir un instrument important pour l'exercice de la citoyenneté et la défense des droits et des intérêts légitimes des personnes et des institutions et je considère comme très intéressante l'idée du rapporteur visant à permettre aux citoyens "de prendre l'initiative de réformes de la législation communautaire par le biais des pétitions adressées au Parlement européen".

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, les Conservateurs britanniques soutiennent l'idée maîtresse de cette directive. Les nouveaux moteurs à combustion pauvre ou common rail doivent être alimentés avec des carburants à faible teneur en soufre comme aide technologique pour permettre le fonctionnement des convertisseurs catalytiques les plus récents. Cependant, c'est une erreur que d'étendre cette technologie aux engins mobiles non routiers, comme les tracteurs ou les engins de construction. Ceux-ci ne sont pas encore équipés de convertisseurs catalytiques et n'ont donc pas besoin de ce type de carburant. En fait, les traitements supplémentaires se solderont par une augmentation des émissions de CO2 à la raffinerie. Le coût des carburants sera majoré d'au moins 10 % - une charge supplémentaire pour les agriculteurs, déjà fort sollicités, à un moment où ils en ont le moins besoin. Nous sommes vraiment déçus que les amendements 10 et 13 aient été votés par le Parlement.

Bernié (EDD)
. Le rapport de Mme Hautala sur la qualité de l'essence et du diesel présente des compétences économiques graves pour les exploitations agricoles et forestières.
Tout d'abord, il étend aux engins mobiles non routiers (tracteurs agricoles et forestiers notamment) les normes de qualité en matière de carburants qui sont applicables à l'ensemble des véhicules routiers. Cette mesure relève, à notre avis, de la directive EMNR (Engins Mobiles Non Routiers).
Ensuite, l'abaissement des taux de soufre pour les engins mobiles non routiers entraînera une augmentation de 8 à 10 % du prix au litre. Cette mesure multipliera les qualités de gazole sur le marché avec à la clé des problèmes logistiques importants, sans véritable plus-value environnementale.
Enfin, l'obligation d'utiliser en agriculture une nouvelle catégorie de fioul entraînera la nécessité de changer les cuves de stockage, soit un coût moyen de 5 000 euros par exploitation. Pour un secteur comme l'agriculture, déjà fragilisé par les crises sanitaires et en attente des nouvelles orientations de la PAC, c'est un coût supplémentaire important.
Pour ne pas risquer de ruiner cette filière, nous préférons exclure les EMNR et nous en tenir au réalisme de la position commune du Conseil.

Thomas-Mauro (NI)
. Nous tenons à prendre certaines distances face au rapport Hautala. L'objectif de la réduction de la teneur en soufre de l'essence et du diesel est certes louable, mais les problèmes logistiques importants posés par la proposition ne semblent pas apporter d'amélioration environnementale avérée. Lors de l'examen du rapport en commission de l'environnement, ni le rapporteur ni la Commission elle-même ne furent en mesure de se prononcer sur les différents aspects coûts-avantages d'une telle initiative.
Nous sommes défavorables à l'inclusion des carburants destinés aux engins non routiers dans la directive à compter de 2005. Cette proposition, qui n'est pas réaliste, risque de fragiliser encore plus les entreprises agricoles. Il serait approprié de revoir la question de l'alignement complet des véhicules lors de la date intermédiaire de 2005.
De même, nous nous opposons au démantèlement de dérogations acquises concernant la teneur en soufre de l'essence et du diesel, et ce afin de continuer à répondre aux contraintes liées à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques.
Enfin, nous déplorons que n'ait pas été reconnue la nécessité de changer la limite de volatilité des mélanges d'éthanol et d'essence. Cette mesure vise à permettre aux États membres d'inclure l'essence additionnée d'éthanol dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la proposition de directive sur les biocarburants.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1 du règlement)

Piscarreta (PPE-DE)
. (PT) Pour le Portugal, et plus précisément pour la région touristique de l'Algarve, les bateaux de plaisance sont une réalité quotidienne. C'est pourquoi je voudrais faire part de mon soutien inconditionnel au rapporteur Callanan et à la proposition de la Commission, qui vise à rendre les bateaux de plaisance plus compatibles avec les normes environnementales en vigueur, notamment les émissions gazeuses et sonores des moteurs, qui portent tellement préjudice à l'environnement de la région et au bien-être des vacanciers.
La mise en conformité des bateaux existants avec la législation implique des coûts substantiels qui ne peuvent ni être disproportionnés pour les propriétaires de bateaux ni incomber exclusivement à l'industrie de la construction navale. C'est pourquoi j'estime également qu'il est inutile d'imposer une inspection annuelle des bateaux.

Sacrédeus, Wijkman (PPE-DE)
. (SV) Les chrétiens-démocrates suédois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport visant à rendre plus sévères les limites en termes d'émissions gazeuses et sonores imposées par l'Union aux bateaux de plaisance.
Toutefois, nous refusons une harmonisation totale des règles parce que les paramètres nationaux sont très différents dans chaque État membre. Les niveaux fixés doivent avoir valeur de dispositions minimales et laisser aux différents États membres la liberté de définir des règles plus sévères pour la défense de l'environnement.
Nous rejetons également les exigences harmonisées applicables aux émissions gazeuses des bateaux navigant sur les lacs parce que de nombreux bateaux de plaisance, notamment en Suède et en Finlande, sont utilisés à la fois pour la plaisance en mer et sur les lacs. Une conséquence possible de cette distinction serait que les moteurs anciens, plus polluants, ne soient pas remplacés par des moteurs neufs, ceux-ci ne satisfaisant pas aux exigences plus strictes.
Dans les pays où l'eau potable provient des lacs, les émissions des bateaux constituent un problème encore plus aigu. Dans ces cas également, des règles minimales laisseraient aux États membres la possibilité de renforcer leurs propres exigences en matière d'émissions. Ils auraient aussi la possibilité d'interdire ou de limiter la circulation des petits bateaux de plaisance sur certains lacs.
Enfin, nous considérons qu'il ne serait pas bon d'introduire de nouvelles dispositions plus sévères, à propos des émissions gazeuses, trois ans seulement après l'entrée en vigueur de la directive. Les règles minimales sont un meilleur moyen pour faire avancer les choses. C'est un instrument qui donne aux constructeurs la possibilité d'adapter leur production de leur propre chef et de faire évoluer leurs technologies vers les normes les plus sévères appliquées dans l'Union de façon à ce qu'il leur soit possible de vendre dans tous les États membres.

Schleicher (PPE-DE)
. (DE) En tant que députée de Bavière et d'Allemagne, je suis profondément peinée par le résultat de ce vote. Au nom de mes collègues de la CSU - qui ont, tout comme moi, voté en faveur de valeurs limites plus sévères -, j'insiste expressément sur le fait que nous avons manqué une opportunité de limiter pour de nombreuses années la pollution des cours d'eau par les bateaux de plaisance.
On a malheureusement l'impression que la technique moderne est sciemment freinée par les constructeurs de moteurs de bateaux de plaisance - on en a un exemple en Suisse - afin de pouvoir argumenter comme le rapporteur l'a fait.
C'est justement lorsqu'on soutient la navigation de plaisance à voile ou à moteur et que l'on sait qu'un nombre croissant de personnes pratiquent ce sport et ce loisir, que l'on devrait être incité à rendre ce sport le plus respectueux possible de l'environnement.
Dieu sait qu'il n'y a vraiment pas de quoi se féliciter du résultat douteux obtenu aujourd'hui en plénière.

Berthu (NI)
. Nous avons approuvé la résolution sur les résultats du sommet mondial de Johannesburg consacré au développement durable, car elle montre, et c'est très positif, que les pays européens ont une perception largement commune de ces questions, et qu'ils manifestent un niveau élevé de sensibilité. Sur cette base, l'Union européenne et ses membres peuvent agir et devenir demain, espérons-le, des acteurs de pointe pour le respect de l'environnement au niveau mondial.
Bien que les résultats effectifs de Johannesburg ne soient pas à la hauteur des besoins (car on ne peut qu'être épouvantés par l'ampleur des problèmes mondiaux d'environnement), l'Union a pu y jouer un rôle de stimulateur, par exemple pour le lancement de partenariats sur l'eau, l'assainissement et l'énergie.
Parmi les réserves particulières à émettre, je tiens à en souligner trois :
la principale porte sur le rôle trop grand que l'Union a laissé donner à l'OMC pour l'arbitrage entre les règles commerciales et celles d'environnement ;
en second lieu, le démantèlement progressif des subventions agricoles à l'exportation est un objectif souhaitable, mais certainement pas celui de l'ensemble des aides internes ;
enfin les parlementaires n'ont pas suffisamment été associés aux travaux de coordination préparatoire.

Boudjenah (GUE/NGL)
. "Le Fossé sans cesse plus profond entre le Nord et le Sud doit être notre nouvelle frontière, notre nouveau défi. Nous nous sommes débarrassés d'un mur en Europe et il n'est pas question pour nous d'en accepter un autre, séparant le monde en deux parties"....paroles engageantes de Romano Prodi à Johannesburg le 2 septembre, qui alors n'hésitait pas à évoquer la nécessité de "moyens concrets" et de "calendriers contraignants" ! Malheureusement, vous connaissez la suite, comme moi.
Et s'il ne faut pas minimiser les atouts relatifs à la ratification du Processus de Kyoto et à l'initiative de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes ne disposant pas d'une eau potable de qualité et de conditions d'hygiènes adéquates, le Sommet de la Terre n'aura pas été capable, n'en déplaise à M. Prodi "de redonner espoir aux plus pauvres" !
"Prenons garde que le XXIe siècle ne devienne pas, pour les générations futures, celui d'un crime de l'humanité contre la vie".....l'enjeu du Sommet mondial de Johannesburg n'était effectivement ni plus ni moins que celui-là ! Malheureusement l'auteur de ces paroles, le président français, comme d'ailleurs bien d'autres chefs d'État des plus grandes puissances, a peu tenu compte du défi lancé : la survie de la terre et de l'existence humaine.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Caudron (GUE/NGL)
. En 1992 se réunissait à Rio le Sommet de la Terre qui posait la question du développement durable.
De nombreuses conférences ont eu lieu depuis lors. Celle de Johannesburg aurait dû être l'occasion de concrétiser dans un plan d'action courageux et volontaire toutes les bonnes intentions formulées depuis 10 ans.
Aujourd'hui, je suis déçu des faibles résultats obtenus. Inutile de refaire la liste des lacunes du plan d'action adopté.
Je souhaite simplement insister sur la trop faible place accordée à la politique de recherche lors des débats sur le développement durable.
En effet, si le rôle premier de la science est de prendre la mesure de l'état de l'environnement et d'en rendre compte aux décideurs et à l'opinion publique, on attend d'elle qu'elle formule des solutions aux problèmes environnementaux.
L'Europe, qui a mis en place son Espace européen de la recherche, un espace ouvert sur le monde, doit être en mesure de partager ses connaissances scientifiques et de faire bénéficier de son expérience les pays en développement. En effet, ces derniers sont confrontés à une équation difficile à résoudre, à savoir celle d'assumer un besoin de croissance forte et rapide avec tous les dégâts que cela peut engendrer en termes sociaux et environnementaux !

Fiebiger (GUE/NGL)
. (DE) Le démantèlement des subventions agricoles à l'exportation et des entraves à l'exportation de denrées alimentaires en provenance des pays en développement permet aux pays du Sud de prendre la place qui leur revient dans le commerce mondial.
De ce point de vue, la relation qui existe entre le commerce, la protection de l'environnement et le développement, telle qu'elle résulte de la politique agricole européen, est fréquemment surestimée. Les perturbations des marchés agricoles ne concernent que peu de produits et devraient par conséquent être contrôlées en fonction de leur impact sur le développement durable.
Nécessité d'agir signifie que lors des négociations de l'OMC, les questions dites non commerciales doivent être plus fortement promues. L'OMC ne peut plus esquiver la protection des consommateurs, l'environnement, les normes de protection des animaux. Cette nécessité d'agir implique aussi la concrétisation du travail de développement des quinze États membres, comme cela a été exprimé à plusieurs reprises.
Les décisions de Doha (en matière de commerce) et de Monterrey (en matière de finances) devraient être examinées de manière approfondie et sans délai.

Fitzsimons (UEN)
. (EN) Maintenant que le sommet est terminé, l'indispensable travail de mise en ?uvre du développement durable doit se poursuivre. Johannesburg n'a pas permis de tout obtenir, mais il y a néanmoins eu un réel progrès. J'estime que le sommet marquera une différence significative dans des domaines-clés, tels que l'eau et l'énergie.
La seule manière de traiter ces problèmes est de le faire via une action commune au niveau mondial. Au sein de l'UE, nous savons que nous pouvons obtenir bien plus en rassemblant nos ressources et en mettant sur pied des normes communes, ainsi qu'en nous attaquant aux problèmes environnementaux qui ont des implications transfrontalières.
Nous pouvons être fiers du rôle capital joué par l'UE à Johannesburg. En effet, elle a présenté un calendrier très ambitieux pour le développement durable. Sans les efforts de l'UE, je ne pense pas que le sommet aurait enregistré de tels progrès.
Le sommet n'est pas parvenu à obtenir un résultat satisfaisant par rapport à l'objectif d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la production mondiale d'énergie. Ce qui est essentiel, si nous voulons tous tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Même si certains pays du monde développé ne font pas leur travail à cet égard, j'estime néanmoins que l'UE et les pays qui ont la même vision des choses devraient ?uvrer pour une action plus ambitieuse en ce domaine.

Krivine (GUE/NGL)
. Loin de tirer les leçons de la crise écologique et sociale qui ravage la planète, le Sommet de Johannesburg a donné la mesure de l'irresponsabilité des États. L'administration Bush porte une grande responsabilité dans le gel des négociations. Mais l'Union européenne n'affichait pas plus de prétention en se cantonnant farouchement aux décisions inacceptables de Doha et de Monterrey.
Si l'UE voulait réellement aider au développement du Sud, elle supprimerait les subventions agricoles à l'exportation qui mettent sur le marché des produits à des prix défiant toute concurrence. La politique agricole commune fonctionne toujours sur une logique productiviste multipliant les excédents. Il est urgent de réorienter les aides directes afin de promouvoir une agriculture durable. Contre l'ouverture généralisée des frontières prônée par l'OMC, les pays pauvres doivent pouvoir protéger leur agriculture en instaurant des protections tarifaires permettant de stabiliser les prix intérieurs.
Les besoins de financement pour assurer l'accès à l'eau potable, à l'énergie, à la santé et aux transports, sont énormes. Il faut en finir avec l'asphyxie des budgets publics par les politiques d'ajustements structurels qu'impose le FMI et annuler la dette extérieure des pays du Sud. Les États doivent retrouver leur souveraineté dans la définition de leurs priorités de développement. La résolution présentée au Parlement ne prend pas assez en compte ces questions, ce qui me conduit à m'abstenir.

Patakis (GUE/NGL)
L'UE peut bien se lancer dans des déclarations pompeuses, ce résultat déplorable confirme que Johannesburg n'était rien de plus qu'une rencontre imprégnée d'hypocrisie, au cours de laquelle les pays du monde soi-disant développé ont versé des larmes de crocodile sur la misère que leurs intérêts capitalistes ont imposée au tiers-monde. Malheureusement, la résolution du Parlement européen - pétrie d'illusions et de "sensibilité" - sert simplement de relais à cette même hypocrisie.
Il est exaspérant d'entendre dire que la mondialisation capitaliste ?uvrera en faveur des pays pauvres, étant donné que les conditions implacables qui régissent les échanges commerciaux capitalistes ne font absolument rien pour améliorer la vie des habitants de cette planète. Sans parler de la dette extérieure qui met les pays en développement à genoux ou des responsabilités des multinationales ; je qualifierai seulement d'autosatisfaction scandaleusement hypocrite le fait d'inviter ces mêmes multinationales à faire montre de "sensibilité" !
L'affirmation selon laquelle les subventions destinées à la production agricole au sein de l'UE sont responsables du sous-développement dans le tiers-monde et devraient par conséquent être supprimées progressivement a été gobée sans problème dans un grand élan d'hypocrisie frénétique.
Les mêmes illusions, les mêmes appels suppliants à la "sensibilité" et la même absence de progrès dans la mise en ?uvre du protocole de Kyoto, alors que le monde capitaliste et les États-Unis en particulier, refusent délibérément de regarder en face la catastrophe imminente.
Nous voterons contre la résolution afin de protester contre ceux qui entendent ouvrir la voie à l'intensification de l'exploitation des masses.

Thomas-Mauro (NI)
. Le concept de développement durable procède d'une nécessité : répondre par une solidarité soucieuse de l'avenir au sentiment de complexité et de dépendance qui caractérise la globalisation.
Mais quel projet de communauté mondiale proposer aux générations futures ? Des "antidotes terminologiques" sont brandis en guise de panacée ; le concept de développement durable en fait partie.
Dans un discours environnemental où le principe de précaution devient une politique et la bonne gouvernance un mythe, cette notion a beau jeu de se nourrir d'elle-même et de s'autojustifier. Car ce principe aux contours flous, qui prône la transparence des décisions, est parfois bien opaque.
La résolution de ce jour constitue le type même des textes qui nous sont soumis sur le sujet. Articulés autour de déclarations d'intention qui ne peuvent que faire l'unanimité, ils ouvrent la porte à des éléments techniques, parfois discutables. Aujourd'hui, il s'agit d'une réforme de la PAC et de la politique commerciale communautaire et, en filigrane, de la politique de la pêche.
Il n'est pas question de dénigrer une notion forte et mobilisatrice, mais de marquer sa vigilance face au risque d'instrumentalisation qui la guette. Aussi proposons-nous de revenir à l'interprétation du rapport Brundtland, qui définissait le développement durable en termes d'orientation à donner à l'action. Or, celle-ci revient aux États, dans l'enceinte des organisations internationales ou par le biais de la coopération bilatérale.

Berthu (NI)
. Il est assez désagréable, lorsqu'on lit la résolution du Parlement européen relative à la Cour pénale internationale (CPI), de découvrir à chaque ligne une certaine arrogance de l'Union, qui veut forcer la main des Etats, membres, candidats ou tiers, pour qu'ils adhèrent aux statuts de la Cour, ou refusent de signer des accords bilatéraux avec les non-adhérents. Comme si l'Union européenne avait seule accès à des principes universels supérieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir une compétence universelle. Or il n'en va pas ainsi.
La CPI repose sur un traité qui n'engage que ses parties. Par conséquent, les États-Unis sont en droit de faire préciser que, s'ils ne signent pas, leurs ressortissants ne peuvent pas être déférés devant la Cour sans leur accord. En prétendant ou en laissant croire l'inverse, l'Union a tort, et complique inutilement les relations transatlantiques.
D'ailleurs, quand on voit cette arrogance européenne, on se dit que les États-Unis ont raison de se méfier. Jusqu'où n'irait-elle pas ? Il est bon de lui rappeler tout de même qu'il pourrait être dangereux d'abandonner les règles traditionnelles de l'ordre international au profit d'une justice mondiale qui, sans le consentement des nations, ne reposerait sur rien.

Pasqua (UEN)
. Sur le caractère scandaleux des propos tenus à l'égard des États-Unis, j'observerai simplement que, en condamnant leur refus - au demeurant parfaitement légal et légitime - d'adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté en 1998, le Parlement commet un acte d'ingérence majeur dans les affaires intérieures d'un État souverain.
Et ce au nom de quoi ? D'un prétendu droit pénal international s'imposant, Dieu seul sait pourquoi et comment, aux membres de la "société internationale". Manifestement, les moralistes de la "bien-pensance" cosmopolite n'ont décidément rien compris ni rien appris.
La CPI sera aux droits de l'Homme ce que la SDN fut au maintien de la paix : une coquille vide !
L'effectivité d'un ordre juridique ne dépend pas uniquement de sa production normative, mais aussi de sa capacité à imposer son droit grâce à son "monopole de la violence légitime". L'ordre public exige une puissance publique, un impérium pouvant exercer la coercition. Le juge n'est rien sans la force du glaive.
Si la CPI doit être autre chose qu'un gadget, alors il faut instituer une puissance publique internationale, et donc un gouvernement mondial ! Cette logique impérialiste a beau se revendiquer de l'humanisme universaliste, nous la refusons.

Patakis (GUE/NGL)
La position agressive adoptée par les Américains vis-à-vis de la Cour pénale internationale est le fruit de leurs projets bellicistes et impérialistes. Elle cadre parfaitement avec leur attitude générale à l'égard des Nations unies, qu'ils ignorent complètement dès que cela ne concorde pas avec leurs plans. Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.
Et que fait au juste la communauté internationale face à cette provocation exaspérante ? Les Nations unies se sont empressées de satisfaire les Américains en leur accordant l'immunité de leurs crimes pour un an au moins et en excluant de la juridiction de la CPI le crime que constitue l'attaque. L'UE reste fermement pro-Atlantique, refusant de prendre position sur les plans bâclés de guerre contre l'Irak : l'un des États membres (l'Angleterre) s'implique activement dans les préparatifs de guerre et 3 autres États membres se sont ouvertement déclarés favorables à la guerre, sans que cela suscite la moindre réaction de la part de l'UE.
Au vu de ce qui précède et en tant que membres du Parti communiste grec, nous estimons que l'intérêt manifesté par l'UE à l'égard de la CPI, tel qu'il est exprimé dans la résolution mise aux voix, est hypocrite et fait seulement partie du jeu de contrepartie mené par les puissances impérialistes lorsqu'elles se chamaillent à propos du butin. Nous ne voterons donc pas en sa faveur.

Queiró (UEN)
J'ai voté contre la présente résolution uniquement parce que j'estime qu'il ne revient pas au Parlement européen, qui ne fait pas partie des signataires du statut de Rome, d'interpréter une quelconque disposition de ce statut, notamment celle qui a permis aux USA de négocier et de conclure des accords avec certains États signataires.
Il est en outre profondément décevant de relever la position de menace implicite adoptée par notre Parlement envers les pays candidats à l'adhésion ainsi que vis-à-vis d'autres pays qui bénéficient d'une aide financière en conséquence d'accords et de partenariats signés avec l'UE, afin qu'ils s'abstiennent de prendre des décisions, dans le cadre de leurs politiques extérieures légitimes, qui ne vont pas dans le sens de l'interprétation unilatérale du PE sur l'article 98 du statut instituant la CPI.
Cette explication de vote a par ailleurs pour objectif d'attirer l'attention sur le fait que le Timor-Oriental est un des pays visés par la présente résolution ; ce pays n'aurait pas survécu comme État indépendant sans une aide militaire extérieure massive contre l'envahisseur, dont nous doutons qu'elle aurait été disponible si la position envisagée dans cette résolution avait été en vigueur à l'époque.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
. La résolution commune, qui réunit dans une touchante unanimité la droite et la gauche du Parlement, et qui évoque les relations entre l'Union européenne et le Mercosur, ce marché commun associant quatre pays d'Amérique latine, dont le Brésil et l'Argentine, prétend, entre autres, "réexaminer et résoudre le problème de la dette extérieure des quatre pays" au moment où la faillite de l'Argentine s'étend à l'Uruguay et menace à présent le Brésil.
L'Union européenne y est invitée à soutenir financièrement le Mercosur. Même amendée par de vagues promesses d'aides en faveur des diverses "initiatives d'économie solidaire" que la population a dû prendre pour survivre, la résolution plaide avant tout pour que le Mercosur reste une aubaine pour les entreprises européennes dont les exportations avaient triplé en cinq ans et qui sont les principaux partenaires du Mercosur. Les entreprises européennes aimeraient ainsi maintenir leur petite présence dans l'arrière-cour des États-Unis.
Mais c'est justement l'application de cette politique prédatrice, de plus en plus favorable aux groupes capitalistes, tant américains qu'européens, et dont les classes possédantes d'Amérique latine ont tiré profit, qui a plongé dans le chômage et la misère la majorité de la population. La poursuite de cette politique de pillage ne pourrait qu'aggraver son état de misère. C'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

Krivine (GUE/NGL)
. La résolution commune rappelle que "l'UE est le principal partenaire commercial et le premier investisseur direct dans les pays du Mercosur". Encore faut-il revenir sur ces investissements. Ceux-ci sont directement liés aux politiques libérales d'ajustements structurels. Par exemple, des entreprises françaises comme EDF, Suez Lyonnaise ou France Telecom ont profité de la vague de privatisations des services publics, pour se placer sur ces "marchés" dans le seul but d'y dégager des profits. Cela s'est traduit par des licenciements pour les travailleurs et des augmentations de tarifs pour les usagers. Le comble est qu'une entreprise comme Edenor en Argentine, principale filiale d'EDF, demande aujourd'hui au gouvernement de renégocier sa dette ainsi qu'un accord pour augmenter ses tarifs ! Privatiser les bénéfices et socialiser les pertes, voilà ce à quoi ressemble "l'engagement stratégique et solidaire de l'Union envers les pays du Mercosur avec leurs projets d'intégration économique et politique" vanté par la résolution !
Licenciements massifs, précarité, chômage, pauvreté, démantèlement des services publics, c'est cela la politique du FMI que les pays du Mercosur ont appliquée.
Pour notre part, nous réaffirmons notre solidarité totale avec les mouvements populaires qui se développent dans ces pays et notamment en Argentine. La première mesure minimale que pourrait prendre l'Europe serait l'annulation totale de la dette des pays du Mercosur. Rien de cela n'étant dans cette résolution, j'ai voté contre.

van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, avec raison, mon groupe a voté pour la totalité de l'amendement 3 du rapport Brok, y compris le passage où le Parlement demande instamment à l'Irak d'exécuter toutes les résolutions concernées du Conseil de sécurité afin d'éviter que leur exécution soit obtenue par la force.
La résolution lie ce point à une déclaration du Conseil de sécurité sur le résultat des inspections. Comme je l'ai souligné dans mon intervention lors du débat d'hier, le groupe ELDR estime également que toute action militaire doit être subordonnée à une autorisation explicite du Conseil de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il faudrait donc lire tout l'amendement du groupe ELDR.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Hans Karlsson (PSE)
. (SV) Nous considérons que le rapport de M. Brok est bon dans l'ensemble. Cependant, nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points.
Point 11. Pour des raisons d'efficacité, et afin de renforcer les possibilités qu'a l'UE de parler d'une seule voix, nous sommes favorables, comme le préconise le rapport, à ce que les tâches du Haut représentant et du commissaire chargé des relations extérieures soient fusionnées. En revanche, nous ne sommes pas prêts, au stade actuel, à décider au sein de quelle institution il convient de créer ce poste fusionné. La politique étrangère et de sécurité est en toutes circonstances une affaire intergouvernementale.
Point 14. Nous soutenons la règle qui donne aux États membres la possibilité d'agir dans le cadre d'une coopération renforcée mais cette règle ne devrait pas être appliquée aux questions relevant de la politique de sécurité et de défense.
Point 20. Le rapport ne devrait pas encourager les États membres à augmenter leurs budgets de défense.
Point 23. Nous n'acceptons pas que l'article 28 du Traité soit modifié de façon à ce que les coûts liés aux interventions militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune puissent être financés sur le budget communautaire.
Point 26. Nous ne sommes pas opposés à un renforcement des relations institutionnelles entre l'OTAN et l'UE, condition à une réelle capacité d'action militaire de l'UE dans le cadre de la gestion de crise, mais nous rappelons tout de même notre principe qui veut que toute action militaire soit précédée d'un mandat des Nations unies à cet effet.

Berthu (NI)
. Lorsqu'il traite de l'organisation institutionnelle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le rapport Brok reste conforme au modèle-type des positions traditionnelles du Parlement européen : il tire la PESC autant qu'il peut dans le sens de la communautarisation, demandant notamment "une diplomatie commune, sinon unique" (paragraphe 12), le vote à la majorité qualifiée au Conseil (paragraphe 14), le transfert du poste de Haut représentant pour la PESC du Conseil vers la Commission (paragraphe 11).
Ces propositions résultent d'une projection abstraite au niveau européen de la conception d'un État fédéral, et non pas d'une appréhension réfléchie des réalités concrètes. La politique étrangère et de sécurité commune ne peut pas tirer sa force de procédures communautaires artificielles. Elle ne la tirera, le cas échéant, que de l'adhésion des nations. Dans ces conditions, elle doit reposer sur celles-ci, ce qui implique : le maintien de la fonction coordinatrice au Conseil ; la décision à l'unanimité, ou, à défaut, la géométrie variable ; la localisation des instruments auprès du Conseil, et non pas de la Commission.
La Convention réunie sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, si elle veut être efficace, devra rester lucide en résistant au pilonnage fédéraliste.

Figueiredo (GUE/NGL)
En termes généraux, le rapport sur la PESC s'inscrit dans une logique d'approfondissement de sa communautarisation et de la militarisation de l'Union européenne, en mettant en ?uvre une politique de sécurité et de défense commune - en tant que pilier européen de l'OTAN, dans le cadre de notre partenariat avec les USA.
Parmi les différents aspects gênants, je me dois de relever la manière "ambiguë" et prétendument "neutre" d'aborder la situation actuelle au Moyen Orient, en atténuant les responsabilités extrêmement graves du gouvernement d'Israël dans la situation intolérable que connaît la Palestine, à cause de sa politique de terreur et de violence à l'encontre du peuple palestinien et de ses représentants, à cause de son occupation illégale des territoires palestiniens et à cause de son inobservation des résolutions de l'ONU.
La position adoptée par l'actuelle présidence danoise est également négative. Dans le débat qui a eu lieu en plénière, la présidence danoise n'a pas condamné le gouvernement israélien pour le siège inadmissible imposé à l'autorité nationale palestinienne et pour les chantages exercés contre le président Yasser Arafat, elle n'a pas exigé la fin de ce siège et le retrait immédiat de l'armée israélienne.
De même, je considère comme une erreur de ne pas avoir adopté les amendements présentés par mon groupe en vue de rejeter toute agression militaire contre l'Irak, de lever l'embargo qui pèse sur ce pays et de promouvoir les négociations entre ce pays et l'ONU pour trouver une solution à la situation actuelle.
D'où notre vote contre.

Pasqua (UEN)
. Ce rapport sur les progrès réalisés dans la mise en ?uvre de la PESC intervient alors que chacun constate l'absence abyssale de l'Europe sur la scène internationale ! Quel paradoxe !
Pourtant, l'Europe affiche toujours la même volonté tenace d'ignorer la réalité, à savoir qu'aujourd'hui, un État use souverainement de sa colossale puissance pour imposer son hégémonie.
Certes, l'attitude des États-Unis face, par exemple, à l'Irak est regrettable.
Mais elle est aussi l'expression d'une constante en géopolitique selon laquelle les relations internationales sont prioritairement déterminées par des États dont le comportement résulte d'une libre appréciation de leurs intérêts vitaux.
Le problème de l'Europe est qu'elle se trouve en face d'une nation qui, déjà démesurément puissante, profite en outre de l'effacement des grandes diplomaties européennes. L'intégration européenne, loin de constituer une plus- value, opère un nivellement par le bas des diplomaties qui entretient le déséquilibre des puissances.
La communautarisation d'une PESC virtuelle constituerait donc un grave contresens historique : elle briderait davantage les États membres, alors que la liberté de nos nations est, dans le domaine de la politique étrangère comme ailleurs, la condition de l'indépendance de l'Europe ; ce qui n'exclut ni la coopération entre États ni la coordination librement discutée et consentie de leurs politiques.

Patakis (GUE/NGL)
Le débat sur le rapport consacré aux progrès de la PESC se fait au son des battements de tambours de l'autre côté de l'Atlantique. Les États-Unis se sont déclarés déterminés à poursuivre leur attaque contre l'Irak, leur objectif étant de contrôler l'approvisionnement en pétrole dans la région et à imposer leur suprématie.
Le rapport indique la voie à suivre pour l'UE : collaboration plus étroite avec les États-Unis et renforcement des relations transatlantiques. Militarisation accrue des institutions de l'UE, augmentation des dépenses militaires dans les États membres, action militaire destinée à prévenir et gérer les crises. Conclusion d'alliances sous l'égide de l'OTAN et respect des instructions des États-Unis afin de réduire la population au silence, ainsi que toute personne qui se place en travers de leurs intérêts impérialistes.
La politique impérialiste de l'UE s'est d'ores et déjà manifestée en Bosnie, en Serbie, en Afghanistan et ailleurs. Les objections exprimées à ce jour contre une nouvelle participation de l'UE à une attaque visant l'Irak émanent d'intérêts impérialistes et sont par conséquent des objections dirigées contre le caractère unilatéral de l'action américaine plutôt que contre la guerre proprement dite. Nous sommes inquiets de constater que l'UE s'apprête à prendre part à cette guerre impérialiste déloyale si on lui promet une part du butin.
Nous disons "non" à la guerre. Nous voulons la paix, la désescalade et le désarmement. Nous nous battons aux côtés de la population européenne afin de mettre un terme à la multiplication des conflits impérialistes. Le Parti communiste grec votera contre le rapport Brok.

Sacrédeus (PPE-DE)
. (SV) Dans le rapport adopté aujourd'hui sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement formule en plusieurs points ses opinions sur l'orientation future qu'il souhaite que prenne à l'avenir ce domaine politique. Je me suis vu contraint de voter contre le rapport, en raison de plusieurs de ces points de vue.
L'Union actuelle compte plusieurs pays neutres, dont la Suède et l'Irlande. En adoptant l'amendement 2, qui demande l'instauration, dans la future constitution européenne, du devoir d'assistance mutuelle stipulé par le traité de l'Union de l'Europe occidentale, le Parlement a déclaré ouvertement qu'il ne respectait pas la position de ces pays et voulait les obliger à renier leur neutralité. C'est une démarche qui va à l'encontre des accords d'adhésion que ces pays ont signés avec l'Union.
Au considérant I, la majorité du Parlement estime également que la politique étrangère et de sécurité doit devenir communautaire, ce que l'on doit interpréter, d'après certaines prises de position antérieures, comme une volonté de voir appliquer la méthode communautaire et d'attribuer au Parlement le droit de codécision. Je considère qu'une telle évolution n'est ni réaliste, ni souhaitable.
Le point 19 demande en outre la création d'une Agence européenne de défense, demande qui ne me paraît pas suffisamment fondée.

Theorin (PSE)
. (SV) Le rapport est dominé par les développements postérieurs au 11 septembre et l'impact de cet événement sur la politique étrangère et de sécurité commune. Je me réjouis bien entendu de la déclaration des ministres des Affaires étrangères de l'UE contre l'intervention militaire en Irak et je joins ma voix à la leur en affirmant que tout doit être fait pour que les inspecteurs des Nations unies puissent revenir en Irak sans conditions.
Je considère que le droit international doit être respecté et que toute intervention militaire doit se fonder sur une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Le rapport contient un certain nombre de propositions que je ne puis approuver. Il s'agit du point 11, qui propose de fusionner les tâches du Haut représentant du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité et celles du commissaire chargé de ces questions, et de créer ce nouveau poste au sein de la Commission.
Je ne puis non plus soutenir la proposition formulée au point 23, qui porte sur le financement, par le budget communautaire, des coûts communs liés aux interventions militaires dans le cadre de la PESD, ni l'idée, contenue au point 19, de créer une Agence européenne de défense.
Je n'approuve pas non plus le point 20, qui porte sur le renforcement des budgets de la défense des États membres, ni la proposition du point 14, qui vise à instaurer des décisions à la majorité qualifiée au niveau du Conseil et qui fixe la règle de la coopération renforcée afin que les États membres désireux et capables de réaliser des opérations puissent agir sans décision commune. Je suis également opposée à la proposition du point 26 sur le renforcement des relations institutionnelles entre l'OTAN et l'UE ainsi qu'au point 12 relatif au corps diplomatique européen.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
. Nous avons évidemment voté contre ce rapport qui a la prétention stupide de moraliser le trafic d'armes. Nous sommes contre le trafic d'armes, qu'il soit officiel, officieux ou illégal. Bien malin, d'ailleurs, qui sera capable de faire la distinction entre ces trois catégories de trafic, lorsqu'on connaît le nombre d'affaires liées au trafic d'armes impliquant des ministres, encore en poste ou non, ou des personnalités dites officielles !
Il serait préférable de consacrer la capacité productive de la collectivité à fabriquer autre chose que des armes. Et il est proprement criminel d'endetter davantage des pays pauvres à bout de souffle en vendant, même légalement, des armes à leurs dirigeants, que ceux-ci utiliseront contre leur propre peuple.

Ducarme (ELDR)
. Le Code de bonne conduite de l'Union européenne est le régime international de contrôle des exportations d'armement le plus complet.
L'Union européenne s'implique positivement dans la limitation et le contrôle des exportations d'armes et participe à la moralisation du commerce des armes.
Mais au-delà des procédures juridiques et des traités, des actions complémentaires sont nécessaires afin de limiter la prolifération des armes. En effet, la prévention des conflits ne tient pas uniquement à la limitation des exportations d'armes. Pour être efficace, elle doit être accompagnée, dans les pays en développement concernés, d'un soutien à la démocratie et au système de la démocratie libérale (protection des civils par l'État, éducation à une culture de la paix, création d'institutions permettant de résoudre le conflit par la négociation, etc.). De ce fait, il convient de souligner que l'on ne peut empêcher un régime démocratique naissant et fragile de se défendre contre une rébellion qui souhaite le renverser.
Complémentairement, les pays industrialisés doivent également soutenir les programmes de micro-désarmement, de déminage, de formation des forces de sécurité et de soutien juridique dans leurs projets de coopération au développement.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Aux Pays-Bas, mon parti, le Parti socialiste, soutient l'initiative prise par de nombreuses organisations luttant en faveur de la paix et du développement qui demandent qu'un embargo sur les armements soit instauré à l'encontre d'Israël par le biais d'une injonction provisoire. Motif de cette campagne, les violations croissantes des droits de l'homme commises par l'armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés et les destructions qu'elle y provoque. La résolution du Parlement européen sur le troisième rapport annuel relatif au code de conduite en matière d'exportations d'armements part du principe que la politique extérieure de l'Union se fonde sur les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme et que les exportations d'armements ne peuvent aggraver l'instabilité de la région. Nous avons par ailleurs trouvé aujourd'hui une majorité en faveur de l'amendement rejetant les relations militaro-industrielles avec des parties belligérantes au Moyen-Orient. Pendant ce temps, l'aéroport néerlandais de Schiphol reste la plaque tournante et le point central du commerce d'armements entre les États-Unis et Israël. Cette situation ne peut que mener à une immense amertume dans le chef des victimes et, partant, à une instabilité accrue dans la région. La répression systématique des Palestiniens justifie pleinement tout refus d'accorder des licences d'exportation d'armements dans le cadre du code de conduite européen. J'appelle instamment le Conseil et la Commission à contribuer à arrêter l'escalade de la violence et à soutenir les actions des citoyens s'opposant à la violence israélienne dans les territoires palestiniens.

Poos (PSE)
. Quatre ans après l'adoption du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, il était temps que le Parlement européen manifeste aux États membres sa volonté de donner un caractère contraignant aux critères communs concernant l'exportation d'armements.
Je me réjouis de ce que les amendements allant dans ce sens aient été adoptés.
À l'instar du gouvernement belge, tous les États membres devraient introduire dans leur législation nationale les dispositions du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes très étonnés de constater que la Commission a déposé une proposition visant à assouplir les critères de stabilité, sans s'être préalablement accordée sur cette question avec le Parlement par l'intermédiaire des commissions compétentes.
Je voudrais que cette proposition de la Commission soit discutée aussi rapidement et efficacement que possible au sein du Parlement, parce que la position actuelle, je pense, ne jouit pas de l'assentiment de l'Assemblée.

Le Président -
Naturellement, votre proposition devra être examinée par la Conférence des présidents, qui malheureusement s'est tenue ce matin, alors que d'habitude elle se tient le jeudi après-midi. Si votre intervention avait eu lieu ce matin, nous aurions peut-être pu suggérer à la Conférence des présidents de l'examiner dès la réunion d'aujourd'hui. De toute manière, elle est enregistrée et sera examinée en vue de son inscription à l'ordre du jour de l'une des prochaines périodes de session du Parlement européen.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois me porter au secours de mon collègue, M. Rübig. Il ne lui était pas possible d'exprimer ce souhait ce matin, dès lors que le procès-verbal n'est jamais adopté que durant l'après-midi. Je voudrais toutefois évoquer une tout autre chose. À la lecture du procès-verbal d'hier, il apparaît que l'heure des questions n'a pas eu lieu et que la séance a malgré tout pris fin à 22h20, c'est-à-dire bien plus tôt que prévu. Il y aurait donc eu suffisamment de temps pour l'heure des questions.
Je sais que vous me répondrez sans doute que la Conférence des présidents en aurait décidé ainsi, mais le Bureau - et je vous prie de lui faire part de cette remarque - est responsable du respect du règlement. Or, il est stipulé très clairement dans le règlement que lors de chacune des douze séances plénières à Strasbourg - selon mon interprétation en tout cas - une heure des questions doit se tenir. Ceci constitue un droit parlementaire et n'est pas négociable. De ce point de vue, la suppression de l'heure des questions au Conseil et à la Commission pour cette semaine constitue, à mon avis, autant une infraction à l'encontre des droits parlementaires élémentaires qu'une infraction au règlement alors que nous avions amplement le temps.
Cet après-midi, nous n'avons plus qu'un seul débat à avoir. Nous aurions donc pu discuter aujourd'hui à notre aise des questions d'actualité, or, ce débat a aussi été supprimé. Un putsch est actuellement en cours en Côte d'Ivoire : nous nous en occuperons le 9 octobre quand l'affaire sera terminée depuis longtemps.
Je demande instamment que les travaux soient organisés autrement que ce n'a été le cas cet après-midi et cette semaine.
Le Président.
Je pense que votre remarque devra être portée à la connaissance de notre Président - je ne la transmettrai pas à la Conférence des présidents, mais avant tout à notre Président - pour que l'on puisse y réfléchir attentivement. Il est vrai que, normalement, nous suivons la pratique que vous avez mentionnée, c'est-à-dire une période de session par mois ; cette fois-ci nous en avons eu deux. Je pense de toute manière que votre critique est fondée et qu'il est bon que l'on y réfléchisse, à commencer par notre Président.
(Le Parlement approuve le procès-verbal)

Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (O-0040/02- B5-0254/02) de M. Rocard à la Commission, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur les suites données par la Commission européenne en ce qui concerne la norme MHP (Multimedia Home Platform).

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, il se peut que M. Posselt dispose de beaucoup de temps, mais moi je dois partir. J'ai réservé à bord d'un vol qui décolle de Francfort à 15h30. Demain, je m'exprimerai lors d'une conférence en Grèce sur ce même sujet. Je présente par avance mes excuses au commissaire, et je serai bien plus bref que le président de notre commission ne l'aurait peut-être été, s'il avait été là.
Normalement, c'est notre collègue Mme Junker qui aurait dû le remplacer, mais elle est souffrante et a été hospitalisée. Je suis certain que cette Assemblée lui souhaite une bonne santé et un prompt rétablissement.

Je dois déclarer mon intérêt, en tant que directeur d'une compagnie télévisuelle qui sera certainement impliquée dans les émissions de télévision numérique et dans le domaine de la communication à large bande, bien que cela n'interviendra probablement que bien après que j'aurai cessé d'avoir toute relation avec cette compagnie.
Le Commissaire désire-t-il que je répète la question de M. Rocard ? Et le Commissaire répondra-t-il au débat dans son ensemble au terme des discussions ?

Le Président.
L'intervention du Commissaire est prévue immédiatement après votre intervention, Monsieur Whitehead.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, j'aimerais prononcer quelques mots justifiant cette question et l'urgence de celle-ci. Essentiellement, il s'agit du rythme auquel nous serons capables d'entamer un débat complet et digne de ce nom sur les normes d'une MHP unique, à supposer que nous en ayons un. Le commissaire, je pense, nous dira aujourd'hui dans sa réponse quand les normes nécessaires seront introduites et rendues publiques.
L'urgence de cette question réside dans le fait qu'elle touche également de très près à la discussion en cours sur la concentration des médias et sur le développement dans le domaine des communications à large bande, tout particulièrement à la lumière de ce qui se produit en ce moment en télévision et en radiodiffusion. Dans mon propre État membre, nous avons eu des plans ambitieux qui visaient à développer d'ici 2005 le système à large bande le plus compétitif des pays développés. Cependant, le chemin vers la création d'un marché de la diffusion numérique vraiment compétitif et la suppression progressive de l'analogique a été parsemé d'embûches. Cela sert d'avertissement à nombre d'entre nous - à commencer par les membres de la commission de la culture, qui partage à l'unanimité le point de vue que je suis en train d'exprimer, à savoir que le consommateur et le citoyen ont besoin d'un débat ouvert et étendu, tenant en partie compte des problèmes rencontrés lors de nos précédentes tentatives de réglementation, ainsi que des problèmes que nous rencontrons maintenant.
Il faut clairement baliser les diverses façons d'exploiter, dans l'intérêt public, un système d'interconnexion non discriminatoire et de surveillance des portails de diffusion à large bande, ainsi que d'autres systèmes. Je n'ai que trop conscience qu'une des premières tentatives d'établir des normes en matière de radiodiffusion par satellite est tombée à l'eau parce que les opérateurs les plus puissants de l'époque - ils n'ont pas disparu aujourd'hui et sont encore plus actifs et plus puissants - ont délibérément décidé de contourner ces normes et de suivre leur propre voie. Par un usage efficace du marché et d'une technologie moins avancée, ils sont parvenus à mettre fin à cette première tentative d'établir des normes communes. Nous ne voulons pas refaire la même erreur, et je crois que dans le cas présent, nous voulons savoir comment nous allons nous y prendre.
Je voudrais demander au commissaire d'indiquer comment l'Union européenne dans son ensemble peut jouer un rôle actif, afin d'encourager et d'aider les opérateurs d'API à se réunir. Il doit connaître les méfiances dans ce domaine, et savoir précisément d'où elles proviennent. Les API risquent de répéter d'une certaine façon ce qui s'est produit lors du débat sur l'accès conditionnel et sur les portails de diffusion par satellite. Nous sommes nombreux à dire, dans mon pays particulièrement, qu'il est inutile d'avoir une norme unique obligatoire, et qu'il serait préférable d'encourager les API à se réunir ; pour les sceptiques qui croient que ce serait aller tout à fait à l'encontre de certains de leurs intérêts que d'agir ainsi, et il faut reconnaître que nous miserions alors tout sur une stratégie à laquelle, encore une fois, certains des grands opérateurs refuseraient de coopérer.
Comment le Commissaire entend-il concilier la concurrence, nécessaire pour garantir la pluralité, et les avancées technologiques qui, à en croire ceux qui les gèrent et qui en profitent, émaneront d'un marché non réglementé ? Je ne crois pas que nous puissions faire avancer ce débat sans prendre clairement en considération non seulement l'aspect technique mais également la façon dont des monopoles sont en train de se développer.
Les questions posées par M. Rocard, je l'espère, permettront de faire avancer le débat, et j'aurai au moins la possibilité d'écouter le Commissaire jusqu'à mon départ. Je suis vraiment désolé de devoir partir avant la conclusion de ce débat auquel, comme vous avez pu le constater, je n'ai pris part que très brièvement. Je vous prie à nouveau de bien vouloir m'excuser de devoir quitter l'Assemblée prématurément.

Le Président
Nous faisons nôtres, M. Whitehead, les v?ux de prompt rétablissement que vous avez formés à l'égard de Mme Junker.

Liikanen
Monsieur le Président, la question de l'honorable député porte sur l'interopérabilité des services de télévision interactifs et sur le rôle de la norme MHP. La question comporte cinq points auxquels je vais répondre séparément.
D'abord, concernant le premier point, je peux reconnaître que l'adoption de la directive-cadre dans le domaine des communications constitue un signal fort tant pour les opérateurs du marché de la télévision numérique que pour les consommateurs. Les directives qui entreront dans ce cadre vont permettre d'atteindre trois objectifs importants. D'abord, donner aux radiodiffuseurs l'accès aux réseaux et aux installations connexes telles que les guides et les programmes électroniques. Ensuite, éviter une réglementation excessive grâce à l'application de solutions d'accès proportionnel et enfin, procurer des avantages aux consommateurs en contribuant à la mise à disposition d'une large gamme de services.
Si l'on considère la position juridique établie par l'article 18 de la directive-cadre pour les réseaux et services de communication électronique, les États membres doivent encourager l'ouverture en ce qui concerne la fourniture d'une interface de programmes d'application API. Aucune technologie API particulière ou API unique ne sera imposée. La norme MHP est une norme qui satisfait aux besoins d'interopérabilité et d'ouverture dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous encourageons la mise en ?uvre volontaire de cette norme par le secteur.
Le deuxième point concerne la date de la publication des normes applicables en matière de MHP. Ma réponse est que la liste des normes sera publiée après la réunion du comité responsable des communications, le 2 octobre.
Troisième point, l'utilisation d'une technologie API non normalisée peut donner à une entreprise de la puissance sur le marché. La directive visée prévoit des solutions spécifiques qui peuvent être utilisées par les instances nationales de régulation pour contrôler la puissance sur le marché de certaines entreprises. Parce qu'elle garantit l'interopérabilité et qu'elle offre une plus grande liberté de choix aux utilisateurs, la normalisation va certainement contribuer à empêcher l'apparition de monopoles. Cependant, en soi, la concurrence n'est pas un gage de concurrence loyale. Des acteurs dominants peuvent apparaître, même en présence de normes ouvertes.
Quatrième point, comme je l'ai indiqué dans ma réponse concernant le premier point de la question, les objectifs de la régulation sont l'ouverture et l'interopérabilité. La norme MHP satisfait aux besoins d'interopérabilité et d'ouverture dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous apportons un soutien politique à la mise en ?uvre volontaire de cette norme par le secteur. Cependant, le secteur souhaite aussi poursuivre le dialogue sur l'interopérabilité, notamment sur la migration. Nous avons donc lancé un débat et une enquête sectorielle sur l'interopérabilité.
Cinquième point, dans sa déclaration en plénière du 12 décembre 2001, la Commission s'est engagée à publier les normes MHP pertinentes dans la liste des normes à publier au Journal officiel, conformément à l'article 17 de la directive-cadre. En vertu de cette directive, les États membres doivent encourager la mise en ?uvre des standards contenus dans la liste. En deuxième lieu, la Commission s'est engagée à examiner, un an après l'entrée en vigueur de la directive, si l'interopérabilité et la liberté de choix pour les utilisateurs ont atteint un niveau satisfaisant dans les États membres. Si cela ne devait pas être le cas, la Commission pourra proposer d'imposer l'utilisation de ces normes. Conformément à nos engagements, nous fournirons la liste des normes après la réunion du comité compétent le 2 octobre, comme je viens de le dire. Leur examen est prévu d'ici à juillet 2004.
L'article 18 de la directive-cadre exige que les États membres encouragent l'utilisation d'une API ouverte. La Commission engagera donc un dialogue avec les États membres et les instances nationales de régulation, par l'intermédiaire du comité. La MHP figurera bien sûr au nombre des sujets évoqués dans le cadre de ce dialogue.
Actuellement, l'adoption généralisée de la MHP semble être le moyen le plus évident pour parvenir à l'interopérabilité. Les entreprises doivent prendre l'initiative de l'élaboration des stratégies de migration car la migration en elle-même pose beaucoup de problèmes techniques et commerciaux. Nous nous félicitons des efforts soutenus que déploie le secteur pour parvenir à résoudre ces problèmes et pour parvenir à des accords, au niveau national ou européen, en vue du passage à la MHP.

Hieronymi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les réponses complètes que vous avez fournies aux questions de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, puisque c'est cette commission qui a traité ce sujet : comment trouver, à l'ère du numérique, une solution qui puisse garantir le libre flux des informations et la liberté de choix pour les téléspectateurs et les téléspectatrices ? Comment pouvons-nous atteindre ce but ? À ce sujet, nous n'avons plus besoin de lancer un dialogue, puisque nous l'avons eu lorsque nous avons adopté une résolution sur le paquet sur les télécommunications et, en particulier, sur la directive-cadre.
Aujourd'hui - et c'est pourquoi nous avons posé cette question -, nous voulons entendre de la bouche de la Commission en quoi elle pense pouvoir contribuer à mettre en ?uvre les résolutions que nous avons adoptées alors ? Je voudrais exprimer mes remerciements aujourd'hui à ce sujet, car je trouve que les explications de la Commission ont montré une voie constructive vers l'avant.
Je tiens toutefois à réaffirmer que nous avons trois résolutions essentielles. Premièrement : les interfaces ouvertes, que l'on appelle API, ne sont pas suffisantes, encore faut-il que ces interfaces ouvertes soient largement accessibles, c'est-à-dire qu'elles soient interopérables. Voilà l'objectif que nous avons fixé ensemble dans la directive-cadre. Deuxièmement, nous avons décidé que les États membres favoriseraient l'introduction des technologies interopérables. Troisièmement, nous avons décidé que nous disposerions de la période qui s'étend jusqu'en juillet 2004 pour cette procédure volontaire.
Le Parlement insiste pour que l'on agisse afin de rendre aussi possible une solution volontaire qui garantisse néanmoins réellement la liberté de choix, le pluralisme et la convivialité pour les consommateurs. Dans ce but, il est nécessaire - vous l'avez annoncé aujourd'hui, Monsieur le Commissaire - que la technologie, les normes qui satisfont à ces exigences soient publiées. Il existe déjà une norme qui a obtenu la licence de l'Institut européen des normes de télécommunications, lequel est compétent pour ces normes, il s'agit en fait de la norme MHP. C'est pourquoi l'exigence du Parlement est très claire dans la résolution que nous votons aujourd'hui. Essayons de promouvoir en tout cas les technologies qui satisfont incontestablement aux exigences. C'est pour cela aussi que la résolution comporte cette exigence et cet appel invitant les États membres à présenter le plus rapidement possible - nous disons : jusqu'à la fin de cette année - un plan d'action qui expose comment cet objectif peut être atteint, afin que nous disposions effectivement de résultats réels en juillet 2004.
Vous voyez par conséquent - et je remercie tous mes collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, pour leur collaboration - que nous faisons référence à la résolution et à la mise en ?uvre volontaire de cette résolution, mais selon le calendrier donné et dans le but déterminé. C'est ce qui motive cette résolution.
Nous comptons beaucoup sur l'approbation et le soutien de la Commission et des États membres, ceci dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens.
Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les explications que vous nous avez données aujourd'hui. Elles sont pour nous une étape très importante de la procédure volontaire conjointe, comme Ruth Hieronymi l'a souligné. Nous n'avons pas soulevé la question de l'interopérabilité totale dans la directive-cadre sur les télécommunications, mais nous savons qu'elle est d'une importance considérable pour l'Europe, qui établit des normes du point de vue de la politique des médias.
Durant la phase préparatoire, la Commission et les régulateurs, comme le Parlement européen, n'étaient peut-être pas suffisamment résolus. Nous le sommes maintenant, car le temps passe. L'été 2004 sera plus vite là que nous ne le pensons. Appelons orientation cette aide dont nous avons besoin dans cette procédure volontaire. C'est un signal clair, en termes de politique des médias, qui est attendu de nos institutions et qui est exigé de nous tous.
Nous avons parlé d'une norme unique. Nous avons constamment évité le terme "simple". Nous ne voulions pas intervenir prématurément. Mais il ne s'agit pas ici d'une intervention prématurée, mais bien de logique. Comme l'a dit ma collègue, Mme Hieronymi, nous aurions pu, avec la norme MHP, établir une norme qui parle cette langue commune, une langue unique. Nous avons besoin de plus de signaux politiques clairs. Tout comme dans le cas de la téléphonie mobile, où nous nous sommes décidés en faveur d'un système unique, il faudrait que nous le fassions aussi dans ce cas-ci et tout de suite. En fait, avant que l'industrie n'investisse encore et avant que nous n'ayons devant nous plusieurs autres API, qui ne peuvent plus communiquer entre elles comme nous le voudrions, parce que plus il y a de faits, de chiffres et de données économiques, plus il sera difficile pour les politiciens d'intervenir directement. Cette procédure volontaire conjointe exige de nous des signaux clairs, car j'ai lu récemment dans une revue professionnelle une citation dans laquelle vous indiquiez que la Commission pourrait prescrire des normes européennes obligatoires appropriées si la liberté de choix des citoyens et l'interopérabilité n'étaient pas réalisées d'ici 2004.
Je ne crois pas qu'on en arrivera là. Nous devrions pouvoir résoudre ces questions ensemble avant cela. Nous devons nous rencontrer à mi-chemin. Il y a une grande majorité d'acteurs du marché qui sont favorables à la norme MHP. Cela aussi nous devons l'exprimer clairement. Je crois que l'on attend cette réponse de notre part.
Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat, non pas en tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, mais en tant qu'un des rapporteurs sur le train de mesures concernant les communications électroniques et en tant que membre à la fois de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission juridique et du marché intérieur.
J'aimerais d'abord dire à mes collègues de la commission de la culture ici présents qu'ils ne sont pas les seuls à être concernés par cette question. Cela serait une bonne chose qu'ils encouragent une plus grande participation à leurs travaux au sein du Parlement. Cette question a été entièrement développée au sein de leur commission. Je suis heureux d'avoir pu travailler avec de nombreux collègues et d'avoir pu apporter ma contribution.
Cependant, une série bien plus vaste de problèmes est en jeu ici. Tout d'abord, j'ai l'impression que l'idée globale d'une plateforme multimédia domestique (MHP) est un peu comme une potion magique, un traitement miracle, et qu'il suffit d'une seule gorgée pour obtenir l'accès universel à la télévision numérique. Mme Echerer vient de nous en donner un avant-goût. C'est loin d'être la réalité. Ce n'est pas comme la téléphonie mobile ; cela n'est pas identique à l'introduction d'une norme GSM, parce qu'il existe déjà des systèmes de télévision numérique sur le marché, qui délivrent les services demandés par les consommateurs, avec une norme interactive plutôt élevée. Dans mon pays, neuf millions de personnes possèdent déjà des systèmes fonctionnant sous d'autres normes que la MHP. En effet, la norme finale, la norme interactive complète pour les MHP, n'a pas encore été publiée, et pourtant mes collègues ici présents veulent brûler les étapes et la standardiser. Ce n'est pas réaliste.
Je constate également un manque de réalisme dans l'idée selon laquelle nous voudrions en quelque sorte imposer un modèle commercial particulier à la radiodiffusion. Cette résolution attaque assez inutilement l'organisation verticale, et j'espère que mon groupe, ainsi que le Parlement, rejettera cet élément.
Comme le commissaire l'a dit tout à l'heure, c'est un problème sur lequel moi-même et d'autres députés nous nous sommes penchés, en relation avec le train de mesures sur les communications électroniques. Nous avons mis en place des outils compétitifs afin d'empêcher les opérateurs verticaux d'abuser de leur position dominante sur le marché. Il y a également des obligations incontournables, dont nous attendons la mise en ?uvre par les gouvernements des États membres. La première chose qu'il nous faut dire à la Commission, c'est que nous voulons qu'elles soient appliquées. Elles sont essentielles. Ce n'est pas à nous d'imposer un modèle commercial particulier. Nous ne sommes pas ici pour cela.
Sur la question des interfaces d'application et de la technologie, le mot-clé, c'est l'interopérabilité. Ce n'est pas une norme unique, et le simple fait d'avoir une norme unique ne signifie pas l'obtention automatique de l'auteurisation ou l'interopérabilité. Au Royaume-Uni, nous possédons déjà trois médias - le câble, le numérique par voie terrestre (un accès puissant, qui permet aux gens d'accéder au système numérique) et le satellite. Chacun de ces médias possède une interface différente. La Commission se doit d'encourager ce que j'appelle une "boîte à outils pour auteurs numériques". Celle-ci permettra aux auteurs numériques d'entrer en scène et d'avoir un ensemble de principes communs, grâce auxquels ils pourront développer des programmes pour toutes les plateformes. C'est le genre de problème pratique sur lequel la Commission doit travailler. Il lui incombe certainement de surveiller comment la MHP poursuit son développement et de voir s'il faut un encouragement supplémentaire. Cependant, nous avons déjà parcouru une bonne partie du chemin qui mène à la révolution numérique, et le type d'interférence auquel il est fait allusion par certains collègues ici présents - pas dans la résolution, je suis heureux de le dire - n'aidera pas à avancer. Nous devons être réalistes à propos de ce qui se passe sur le marché et de ce que les consommateurs achètent actuellement.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que représentant d'un centre médiatique fort mais aussi très menacé - je parle de Munich -, je me félicite de cette question de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que du débat d'aujourd'hui. Il y a une chose que je voudrais dire très clairement : le Parlement européen a une très longue tradition en matière de politique des médias, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la télévision en Europe.
Cela a commencé au début des années quatre-vingts déjà avec le rapport hautement prophétique que le député européen de Heidelberg et ancien ministre de la culture du Baden-Würtemberg, le professeur Hahn, a rédigé à l'époque au sujet de la télévision européenne. Il était alors fort en avance sur son temps, même si certaines choses qu'il a proposées à l'époque sont depuis longtemps dépassées. Mais au cours des années qui se sont écoulées depuis lors, ce Parlement s'est engagé de manière constante en faveur de la télévision européenne, jusqu'à la directive sur les télécommunications et la directive sur la télévision sans frontières.
Quels en étaient les deux éléments principaux ? Nous avons d'une part déclaré très expressément que nous voulions empêcher un mauvais usage de ces technologies à la fois bénéfiques, importantes et nécessaires, en fixant des critères éthiques sans équivoque. D'autre part, nous avons toujours affirmé qu'il s'agissait d'une question de concurrence, et pas seulement de concurrence à l'intérieur de l'Europe mais bien de la compétitivité de l'Europe en soi. Nous constatons aujourd'hui que ce marché européen est de plus en plus menacé par des opérateurs non européens et des monopoles extra-européens.
C'est pourquoi je suis d'avis que nous devrions nous engager dans la voie qui a été proposée aujourd'hui, c'est-à-dire la voie du rapprochement et de l'uniformisation volontaires, laquelle ne doit cependant pas servir de prétexte pour ne rien faire. C'est la raison pour laquelle je soutiens expressément les propos de ma collègue, Mme Hieronymi. Nous avons effectivement besoin d'un délai. Nous savons que les États membres - ils sont quinze maintenant et il y en aura prochainement vingt-cinq ou trente - ne sont malheureusement pas prompts lorsqu'il s'agit de plans d'action.
Puisque nous misons sur l'action volontaire, nous devrions réellement poser aux États membres ce délai qui va jusqu'à la fin de cette année pour ce qui est du dépôt du plan d'action. Sans quoi, nous devrons déjà nous inquiéter au début de l'année prochaine de la façon dont nous pourrions accélérer le processus. Je suis du même avis que ma collègue, Mme Echerer, qu'il ne sera pas nécessaire - espérons-le - que la Commission doive recourir à des propositions et des normes contraignantes, bien que je craigne qu'il faille éventuellement en arriver là !
C'est pourquoi je voudrais encore une fois lancer un appel aux États membres pour qu'ils présentent effectivement leurs plans d'action d'ici la fin de l'année. Il faut que nous disions une chose très clairement : ce qui nous importe, c'est autant la compétitivité de l'Europe en soi que la diversité culturelle qui existe en Europe, la diversité culturelle qui fait de l'Europe ce qu'elle est, de même que - et ceci constitue un point important de cette résolution - les potentiels des petites et moyennes entreprises. Et le défi se pose précisément aux PME. En tant que Parlement européen, nous nous voyons comme les champions des PME, qui reculent peut-être encore souvent, par crainte, devant l'ampleur de ce que l'avenir nous prépare.
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse claire et précise, mais je tiens à vous dire sans ambiguïté que si les États membres ne présentent pas leurs plans d'action d'ici la fin de l'année, il faudra que nous nous concertions à nouveau en janvier déjà pour définir comment l'Union européenne doit procéder.
Schulz (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, contrairement à M. Posselt, je ne suis pas un représentant de ce centre médiatique important et menacé qu'est Munich, mais bien du centre médiatique tout aussi important qu'est Cologne. Bien que je ne sois pas directement originaire de Cologne - M. Posselt ne vient pas directement de Munich non plus -, j'éprouve, en tant que Rhénan comme Mme Hieronymi, la même préoccupation régionale que celle de mon honorable collègue Posselt.
Si vous m'entendez parler aujourd'hui d'un sujet de politique culturelle, c'est en raison de la maladie de ma collègue, Karin Junker. Cette maladie a pris un caractère suffisamment sérieux pour l'empêcher d'être présente et m'amène à prendre la parole à sa place. Monsieur le Président, si vous m'entendez donc prononcer un discours qui n'a rien à voir, où j'attaque énergiquement mes collègues chrétiens-démocrates dans l'habituelle bataille sur les principes qui différencient la gauche de la droite, cela tient au fait que je ne suis pas, concernant le thème en question, l'expert que je pense être dans d'autres domaines.

Je vous remercie pour votre approbation amicale.
Ma collègue, Mme Junker, m'a donc demandé de vous dire ceci en son nom : le secteur audiovisuel constitue un marché en pleine croissance de même qu'un facteur économique de grande importance. Le discours de M. Harbour a fait apparaître clairement qu'il ne s'agit pas seulement de la question de structurer ce marché, mais également de déterminer qui exerce quelle influence et où. Un chiffre à ce propos : 65 milliards d'euros, telle est l'estimation du chiffre d'affaires rien que dans le secteur audiovisuel pour cette année en termes de parts du produit intérieur brut. Le secteur audiovisuel représente aussi un secteur important en termes d'emplois, car 950 000 personnes sont actives dans ce seul secteur. Ce secteur est celui qui régira à l'avenir l'accès aux informations pour la grande masse de la population.
Le citoyen moyen, m'a dit Karin Junker, regarde la télévision durant 206 minutes par jour et écoute la radio pendant trois heures et demi. Je ne fais pas partie du groupe des citoyens moyens.
(Applaudissements)
Le but que nous devons atteindre et qui a été décrit ici à diverses reprises par plusieurs collègues, c'est une API, ou une Application Programming Interface, pour l'appeler par son nom, européenne uniforme. Tout comme nous disposons d'un système de téléphonie mobile uniforme, aussi connu sous le vocable GSM, nous avons aussi besoin dans l'Union européenne d'une seule API et pas de quinze différentes. Si nous voulons avoir un marché compétitif, il nous faut ce système unique. La divergence entre M. Harbour et nous s'explique par conséquent facilement, puisque ce que M. Harbour a expliqué représente précisément la position de ceux qui insistent et soutiennent que l'isolationnisme, de nature insulaire, entravera la création de cette API.
La MHP est la seule norme ouverte et interopérable qui satisfasse aux exigences que l'on doit poser à ce système. La Commission européenne devrait prendre très vite l'initiative et instaurer cette norme - le Commissaire l'a d'ailleurs exprimé précisément dans sa réponse aux cinq questions de M. Rocard. Je partage le point de vue de mon collègue, M. Posselt : si les États membres ne répondent pas en temps voulu à cette requête, il nous revient alors de prendre nous-mêmes l'initiative.
La remarque selon laquelle la télévision est la source d'informations numéro 1 ne vaut pas seulement pour les téléspectateurs des émissions consacrées aux élections lors des soirées des jours de scrutin en République fédérale d'Allemagne. Le principe est que pour toutes les citoyennes et les citoyens européens, l'accès à la télévision, l'accès à ce système d'information démocratique et pluraliste constitue un droit fondamental démocratique à ancrer dans la pluralité démocratique. L'accès doit être garanti, sous quelque forme que soit proposée l'information télévisuelle dans le futur. Si l'avenir de la télévision est numérique, alors l'accès à ce système de télévision numérique devient une question essentielle pour la garantie de la démocratie, de la pluralité et de la liberté d'autodétermination des citoyens et des citoyennes en matière d'information.
C'est comme cela seulement que nous pourrons garantir à l'avenir que, d'une part, les opérateurs auront la possibilité de proposer sur le marché une offre complète à tous les consommateurs, et que, d'autre part, les consommateurs, les citoyennes et les citoyens, pourront faire usage dans la plus grande liberté possible des propositions qui leurs sont faites. En tant que sociaux-démocrates dans ce Parlement, nous souhaitons rappeler à M. le Commissaire Liikanen qu'il avait promis que pour 2004 il appliquerait une norme uniforme. Si le secteur des médias ne peut s'entendre sur une approche uniforme, alors nous avons l'intention d'aller un pas plus loin. Comme l'ont dit M. Posselt et Mme Echerer.
Monsieur le Commissaire, les sociaux-démocrates de cette Assemblée vous invitent par conséquent à agir aussi rapidement que possible dans une des questions les plus essentielles pour l'avenir de la société de l'information européenne, pour que nous progressions le plus vite possible, mais aussi le plus démocratiquement et de la manière la plus uniforme et pluraliste que possible, mon cher M. Harbour.
(Applaudissements)

Liikanen
Monsieur le Président, en voyant que ce problème suscite tant d'intérêt, je ne peux pas laisser passer l'occasion de commenter la résolution qui va être mise aux voix.
Je suis entièrement d'accord avec le Parlement européen sur le fait que la télévision numérique en soi, y compris la télévision interactive, possède un potentiel extraordinaire pour étendre la portée de la société de l'information. La Commission est déjà activement impliquée dans la promotion du rôle de la télévision numérique et de l'interopérabilité. En particulier, j'aimerais mentionner le plan d'action eEurope 2005. Celui-ci reconnaît entièrement le rôle joué par la télévision numérique, par exemple en tant que plateforme alternative permettant aux citoyens de recevoir des services publics en ligne, dans la mise en ?uvre du calendrier de Lisbonne. On a demandé aux États membres de publier les intentions de passage au numérique d'ici fin 2003.
L'année prochaine, la Commission a également l'intention d'adopter une communication sur le passage au numérique. Une autre communication, sur laquelle nous sommes en train de travailler et qui devrait être débattue ultérieurement cette année lors du Conseil européen de Copenhague, analysera les barrières qui empêchent encore l'ouverture des plateformes de télévision numérique et de communications mobiles 3D.
Les réponses que je viens de donner aux diverses questions parlementaires ont retracé brièvement toutes les étapes que nous sommes en train de franchir en matière d'interopérabilité de la télévision interactive. Il est important que l'interopérabilité aille de pair avec le développement du marché de la télévision interactive.
Étant donné que l'interopérabilité dans le domaine de la télévision interactive est couverte par la directive-cadre sur les communications électroniques, nous devons éviter de multiplier les réglementations en traitant aussi cette question dans la directive-cadre sur la télévision sans frontières. Avec notre collègue Viviane Reding, nous allons garantir le maintien de la complémentarité et de la cohérence entre le train de mesures sur les communications électroniques, qui traite des problèmes d'accès et de transmission, et la réglementation sur les contenus qui concerne les objectifs d'intérêt général couverts par la directive sur la télévision sans frontières, laquelle fera l'objet d'une révision l'année prochaine.
En conclusion, la Commission se réjouit de la résolution et plaide pour que le développement de la télévision numérique et la disponibilité de la télévision numérique auprès du grand public devienne une priorité de l'agenda politique.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : je voulais dire que j'allais voter contre. Je voulais le dire publiquement.

Le Président.
Il est naturellement de votre droit d'indiquer à l'Assemblée dans quel sens vous vouliez voter, toutefois cela ne change pas le résultat du vote.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je sais que cela ne change rien au résultat, mais il y a une quantité de collègues qui sont arrivés dans la salle après que nous avions voté. Je voudrais quand même dire que nous ferions bien d'en revenir aux heures de votes fixes et fiables du jeudi après-midi, d'autant plus que la sonnerie n'est pas audible en de nombreux endroits. Je demande donc instamment que l'on organise de nouveau le programme de telle sorte que les députés sachent quand il y a un vote ou non.

Le Président.
Monsieur Posselt, je vous remercie surtout pour la première chose que vous avez dite, c'est-à-dire que le résultat du vote est ce qu'il est et que nous ne pouvons rien y changer.

Sommer (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'irai plus loin encore que mon M. Posselt. Je voudrais protester contre le fait que l'on vote maintenant. Dans l'ordre du jour, le vote est prévu à 16h30 et je peux vous affirmer que l'on n'entend pas la sonnette dans les bureaux aux étages. J'ignore où se trouve votre bureau et si vous y entendez la sonnerie. Nous nous sommes organisés pour voter à 16h30 et il n'est pas correct que l'on vote maintenant alors que tous les collègues qui sont dans le bâtiment ne sont pas encore arrivés dans l'hémicycle.

Le Président.
Madame Sommer, dans l'ordre du jour il est clairement indiqué que le vote aura lieu à 16h30 ou à la fin du débat. Mon bureau est situé au 12e étage et la sonnerie m'a quelque peu importuné, vu qu'aujourd'hui ils l'ont fait retentir pendant 15 minutes de suite. Je trouve que c'est exagéré !

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, vous avez en principe anticipé ma remarque. Cependant, M. Posselt a raison. Il faut que nous parlions de l'ordre du jour du jeudi après-midi. Je ne souhaite pas contredire mon honorable collègue, M. Whitehead, qui a annoncé au début de ce débat qu'il pourrait seulement prendre la parole et qu'ensuite il lui fallait partir parce que son avion décollait. Je considère qu'il est tout simplement impossible qu'un Parlement organise ses travaux en fonction des horaires des liaisons aériennes des députés.

C'est pourquoi nous devrons nous entretenir à ce sujet en tant que groupe du parti des socialistes européens avec nos experts en matière de règlement. Les autres groupes devraient en faire autant pour que le jeudi après-midi soit organisé comme il l'était précédemment. Sinon, nous pouvons aussi bien nous en dispenser.
(Applaudissements)

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour rebondir sur ce qu'a dit notre collègue, j'estime qu'il y a des questions plus fondamentales à poser. Si vous considérez la durée totale des débats que nous avons eus lors des deux périodes de sessions de septembre (I et II) et le fait que nous finissions maintenant, la question est : pourquoi fallait-il deux sessions en septembre ? Avec le nouveau règlement, c'est tout simplement inutile.
Monsieur le Président, je souhaiterais vous demander de rapporter au Bureau que nous apercevons déjà l'impact très souhaitable du rapport Corbett sur les modifications du règlement. Nous devons évaluer le nombre de semaines de travail à effectuer ici, Monsieur le Président, parce que dans ce Parlement, le temps passé en commission est désespérément court. Notre temps de travail en commission entre maintenant et Noël est ridiculement court?
(Protestations de M. Posselt)
C'est la vérité, Monsieur Posselt, et je vous montrerai le calendrier de ma commission. Nous disposons d'un temps en commission ridiculement court, et nous ne devrions par perdre notre temps à rester assis ici en attendant je ne sais quoi, alors que nous pourrions être à Bruxelles en commission en train de fournir un travail politique sérieux. Contrairement à ce que M. Schulz déclare, un Parlement vraiment démocratique considérerait sérieusement sa charge de travail et - merci de l'interruption, Monsieur Posselt - je crois que de nombreuses personnes sont d'accord avec moi. La plupart d'entre elles sont déjà parties, parce qu'elles ne veulent pas perdre leur temps ici un jeudi après-midi.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, je serai plus terre à terre. J'aimerais bien soutenir ceux qui se plaignent du changement de l'heure des votes sur un point particulier. Quand la sonnerie a retenti - et je l'ai entendue depuis mon bureau -, j'ai regardé l'écran pour savoir ce qui se passait. Et qu'ai-je vu, sinon mon estimé collègue, M. Harbour, s'exprimant avec beaucoup d'autorité sur la question en cours, sans aucune indication que les votes allaient commencer après. Peut-être l'affichage sur les écrans aurait-il pu mieux nous informer sur ce qui allait suivre ?

Le Président.
C'était bien indiqué sur l'écran, Monsieur Chichester. Je ne sais pas si le vôtre a eu un problème, mais le vote était clairement indiqué sur l'écran.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, je peux confirmer qu'effectivement les votes étaient bien annoncés sur les écrans de télévision. C'est d'ailleurs grâce à cela que je me suis aperçue que l'heure était venue de rejoindre l'hémicycle pour voter.
Cela dit, j'ai demandé la parole tout simplement pour dire à mes collègues britanniques que s'ils estiment perdre leur temps ici et ne pas avoir assez de temps à consacrer aux travaux des commissions, je leur suggère d'alléger les sessions de Bruxelles. Ainsi, nous aurons suffisamment de temps à Bruxelles pour travailler en commission et nous pourrons consacrer tout notre temps à la plénière, ici, à Strasbourg, jusqu'au vendredi matin. Je crois qu'il n'y aurait alors plus de problèmes : nous ne perdrions pas notre temps et nous travaillerions dans de très bonnes conditions.
Le Président.
Je vois que cela suscite, à juste titre, une certaine passion. Si vous n'avez pas d'objection, je donne également la parole à deux autres collègues qui l'ont demandée, et puis nous nous arrêterons là.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, on discute en fait très naïvement en ce moment de ceux qui s'opposent toujours à Strasbourg. Qu'a-t-on décidé alors ? De nouvelles mini-plénières ont été convoquées à Bruxelles pour la prochaine période de session. Cela signifie qu'il y a un certain nombre de personnes qui se servent de toutes les opportunités pour faire opposition à Strasbourg.
Il y a une chose surtout que je considère comme plus sérieuse encore : on nous a expliqué que nous ne devrions pas débattre des questions d'actualité le jeudi parce que nous en avons déjà discuté lors de la première session de septembre. Soit, mais pensez-vous sérieusement alors que les questions qui font l'histoire de ce monde, les questions d'actualité et urgentes dépendent du fait que nous ayons l'honneur de nous exprimer ou non à leur sujet ? J'aurais trouvé essentiel que nous utilisions le temps disponible cet après-midi pour traiter d'autres questions d'actualité importantes qui, d'ordinaire, sont passées sous silence car nous n'avons jamais le temps de nous en occuper. Aujourd'hui, nous aurions eu le temps nécessaire pour ceux parmi nous qui ont envie d'examiner ce qui doit l'être. Des parlementaires devraient quand même pouvoir discuter de sujets essentiels quand l'occasion se présente. C'est ce que nous aurions pu faire aujourd'hui.
Je lance donc un appel pour que l'on consacre vraiment aux questions d'urgence le temps indispensable pour faire en sorte que les questions qui concernent les droits de l'homme ne soient pas sacrifiées simplement parce que certaines personnes sont pressées de retourner dans leurs circonscriptions. Elles ont des heures à passer dans leurs circonscriptions. Mais ceux qui veulent prendre la parole parce qu'ils pensent qu'il est juste de le faire, doivent en avoir la possibilité, surtout le jeudi. Le jeudi ne se termine pas à 16 heures quand certains avions décollent, mais doit se poursuivre jusqu'à 18h30, ne vous en déplaise !
Le Président.
Le thème que vous venez d'évoquer, Monsieur Mann, avait déjà été abordé récemment - et avec une certaine énergie, égale à la vôtre, d'ailleurs - par M. Posselt.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais encore ajouter ceci à ce que notre collègue, M. Harbour, a dit. Premièrement, M. Harbour, vous faites partie de ceux qui attachent toujours une grande importance au Traité, or, si vous lisez le Traité, vous constaterez que nous tenons douze périodes de sessions plénières ordinaires par an et qu'en cas de besoin, nous pouvons tenir des périodes de sessions plénières supplémentaires à Bruxelles. Si nous supprimions ces six journées en automne, nous aurions du temps à consacrer aux travaux en commission, du temps à consacrer à nos circonscriptions et à bien d'autres choses encore peut-être, mais au lieu de tout cela nous pourrions aussi employer vraiment efficacement le temps que nous passons ici !
Deuxièmement, des questions urgentes auraient dû figurer à l'ordre du jour cet après-midi : le putsch en Côte d'Ivoire, par exemple. Il a été annoncé aujourd'hui que le sujet serait traité le 9 octobre. Cela signifie que la Conférence des présidents a décidé de traiter ces affaires urgentes le 9 octobre, c'est-à-dire dans deux semaines, au lieu d'aujourd'hui après-midi, alors qu'il était parfaitement possible de le faire.
Troisièmement, il n'y a pas eu cette semaine d'heure des questions, ni au Conseil ni à la Commission. Il s'agit, comme je l'ai déjà dit plus tôt, d'un droit parlementaire élémentaire et le fait que cette heure des questions n'a pas eu lieu constitue aussi une infraction au règlement. Monsieur Harbour, je suis personnellement très fier que cette heure des questions existe car il s'agit d'un acquis que la longue tradition du parlementarisme britannique nous a apporté !

Le Président.
Très intéressante, cette dialectique qui traverse les groupes !

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, j'en reviens tout de même encore à notre sujet. À entendre les collègues Harbour, Mann, Posselt et Grossetête, je comprends maintenant pourquoi M. le président de groupe Poettering a toujours un teint aussi pâle.

Les discussions internes du Parti populaire européen semblent être tellement animées que c'est un réel plaisir de les entendre. Peut-être pourriez-vous nous inviter à l'occasion au sein de votre groupe pour que nous puissions partager vos réjouissances.
(Applaudissements)
Nous avons néanmoins une chose à retenir de ce débat et je le dis maintenant de façon très précise à l'intention du groupe du Parti des socialistes européens. Le fait que la réforme Corbett nous a fait avancer, cela nous pouvons le constater chaque midi lors des votes. Nous avons gagné du temps. Que nous n'utilisions pas ce gain de temps pour accomplir du travail parlementaire, cela c'est une erreur.
(Applaudissements)
C'est pourquoi je pense - et c'est ce que nous allons faire au sein du groupe du Parti des socialistes européens -, que tant vous-même, Monsieur le Vice-président, au sein du Bureau, que les groupes, en Conférence des présidents, devriez rediscuter la question de l'organisation de l'ordre du jour, car il n'est pas possible que cela continue comme cela s'est passé aujourd'hui.
(Applaudissements)

Le Président.
Je vous réponds, Monsieur Schulz, ainsi qu'à M. Harbour et à d'autres qui ont fait référence au Bureau. L'ordre du jour est fixé par vos chefs de groupe, par nos présidents de groupe, au sein de la Conférence des présidents, et non par le Bureau de la présidence, auquel incombe d'autres tâches moins importantes. Par conséquent, vous devriez transposer ce débat dans celui qui se déroule au sein de vos groupes, pour que les présidents soient informés de la situation qui s'est créée cet après-midi et qui, au-delà des différents points de vue, est apparue un peu étrange à tout le monde. Naturellement, M. Schulz a lancé une provocation et M. Elles y répond.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : tout d'abord, ainsi que M. Schulz le sait parfaitement, vu qu'il voit les débats animés qui se poursuivent en public et en privé dans notre groupe, nous avons déjà attiré M. Balfe, qui a quitté son groupe pour devenir membre du nôtre. Nous accueillons quiconque désire traverser l'hémicycle, parce que nous aimerions avoir la majorité absolue dans ce Parlement, comme c'est le cas chez les questeurs !
En second lieu, M. Schulz a parfaitement raison de dire que nous devons utiliser le temps. C'est peut-être pour cette raison que M. Poettering paraît un peu pâle, c'est peut-être du surmenage. En ce qui concerne le temps, tant que nous sommes à Strasbourg nous devrions l'utiliser pleinement, sinon cela influence simplement les autres périodes de sessions, durant lesquelles nous devons alors faire des choses que nous ne ferions pas autrement.

Le Président.
Chers collègues, l'objectif que vous vous étiez fixé de terminer pour 16 heures - car il est clair que tel était l'objectif - a été atteint.

