
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. À cet effet, je suis heureux d’accueillir notre ancien collègue et actuel président de la Cour des comptes, M. Fabra Vallés. 
Fabra Vallés,
   . - Monsieur le Président, revenir devant cette Assemblée est pour moi un honneur et une fierté. Je vois que, comme à l’accoutumée, seuls les lève-tôt sont présents. Il n’empêche que j’ai un impérissable souvenir des meilleurs moments de toutes nos réunions ici ainsi que des heures de travail passées ensemble.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire chargée du budget, chers collègues de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, le 17 novembre dernier, j’ai présenté à la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion, le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l’exercice 2002. J’ai également eu l’opportunité de lui exposer dans les détails les observations et conclusions contenues dans ce rapport.
Aujourd’hui, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur les conclusions de ce rapport concernant trois domaines, à savoir, la déclaration d’assurance, la gestion budgétaire et le processus de réforme de la Commission.
Le premier chapitre du rapport de la Cour des comptes contient la déclaration d’assurance, également appelée la DAS. Celle-ci sera publiée au Journal officiel, conjointement avec les comptes consolidés des Communautés européennes. C’est une bonne solution, qui permettra d’améliorer la transparence.
La Cour est actuellement engagée dans un processus d’ajustement de sa méthodologie concernant la DAS, afin de l’accorder au processus de réforme du contrôle financier de la Commission. L’objectif est de fournir des informations plus précises sur les domaines qui posent des problèmes et sur les causes de ces problèmes. Cette démarche répond aux demandes formulées par le Parlement et par le Conseil.
À cette fin, nos observations et conclusions se sont centrées sur quatre éléments principaux. Premièrement, la qualité des systèmes de contrôle existant dans les institutions communautaires et les États membres. Nous avons fondé notre évaluation sur plusieurs indicateurs. Nous avons également examiné le suivi donné par la Commission à nos observations antérieures. Deuxièmement, l’examen d’un échantillon d’opérations et de paiements dans chaque domaine de dépenses. Troisièmement, l’analyse des déclarations annuelles des directeurs généraux de la Commission et quatrièmement, l’examen des travaux d’autres auditeurs.
À l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’exercice 2002 présentés par la Commission ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier. Les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l’exercice, ainsi que la situation financière des Communautés européennes.
Néanmoins, comme les années précédentes, la Cour a émis une série de réserves concernant le système comptable de la Commission. Il convient de souligner que la Commission a adopté, en décembre dernier, un plan d’action pour la modernisation de son système comptable. Ce plan doit entrer en vigueur en 2005. Je recommande la plus grande prudence en ce qui concerne le calendrier. L’étendue et la qualité des réformes nécessaires ne doivent pas être compromises par une hâte excessive.
S’agissant des recettes, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhésion, la Cour est d’avis que les opérations sont légales et régulières. Il conviendrait cependant de renforcer les contrôles des instruments de préadhésion.
Pour le FEOGA-Garantie, nous considérons que le nombre d’opérations erronées est encore excessif. Les erreurs les plus fréquentes sont observées au niveau des bénéficiaires finaux des aides.
La Cour a observé que les mesures ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle sont celles qui comportent un plus grand risque. Cela concerne, entre autres, les aides à la production, au développement rural et les restitutions à l’exportation.
La Cour a constaté une amélioration des contrôles relatifs aux actions structurelles, en particulier au niveau de la Commission. Néanmoins, les erreurs relevées sont similaires à celles des années précédentes et concernent essentiellement la gestion assurée par les États membres.
Comme vous pourrez le voir, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Cour présente un bilan contrasté. Pour l’améliorer, il faudra poursuivre le renforcement des systèmes de gestion de la Commission et des États membres. C’est la condition sine qua non pour parvenir à l’avenir à une déclaration d’assurance pleinement satisfaisante.
J’en viens maintenant aux observations en matière de gestion budgétaire, contenues dans le chapitre 2 du rapport. Premièrement, la Cour observe un changement rapide dans la structure des recettes. Par rapport à l’exercice précédent, le montant des ressources propres traditionnelles telles que les droits de douane et les droits agricoles a baissé de 23%, tandis que les recettes provenant du PNB ont augmenté de 32%.
Deuxièmement, l’excédent budgétaire a considérablement diminué, passant de 15 à 7 milliards d’euros. Ce chiffre reste cependant important et est révélateur de l’existence de problèmes systématiques auxquels il doit être remédié.
L’une des causes principales de l’excédent est la différence entre les dépenses prévues et effectives. En 2002, les États membres ont surévalué de presque 5 milliards d’euros les dépenses concernant les Fonds structurels. Résultat, l’exercice 2002 a été clôturé avec des engagements restant à liquider - appelés RAL en français - d’un montant dépassant les 66 milliards d’euros, soit quelque 10 milliards d’euros de plus qu’au terme de l’exercice précédent.
La Commission doit adopter une politique plus active à cet égard et effectuer des ajustements budgétaires pour maintenir l’équilibre entre les recettes prévues et les dépenses.
Côté positif, je tiens à mentionner l’amélioration générale du taux d’exécution des paiements. La seule exception notable concerne le programme Sapard, destiné à promouvoir le développement rural dans les pays candidats à l’adhésion. Trois ans après le début du programme, seulement 2% des fonds disponibles ont été versés aux bénéficiaires finaux.
Enfin, je souhaiterais souligner le fait que, conformément aux recommandations de la Cour, la Commission a amélioré son rapport relatif à la gestion budgétaire et financière. Ce dernier sera très utile à l’ensemble de la procédure budgétaire.
Venons-en à la gestion budgétaire des Fonds européens de développement. La Commission a accéléré la prise de décision en matière de financement de programmes. Malgré cela, le taux d’exécution reste bas. À la clôture de l’exercice 2002, le solde disponible était d’environ 3 milliards d’euros et les engagements restant à liquider dépassaient 8 milliards d’euros. La Cour estime que l’incorporation des FED dans le budget général améliorerait la gestion de ces fonds.
Passons à présent à l’état d’avancement de la réforme administrative. La Cour s’est particulièrement penchée sur l’analyse du niveau de mise en œuvre des standards de contrôle interne. L’évaluation est de l’ordre du "peut mieux faire". Malgré les progrès réalisés dans toutes les directions générales, la mise en œuvre des standards n’avait toujours pas atteint le niveau requis fin 2002. Atteindre rapidement ces niveaux doit constituer une priorité.
L’une des principales difficultés auxquelles la Commission est confrontée réside dans le contrôle des actions entreprises sous le régime de gestion partagée avec les États membres. Cela concerne surtout le FEOGA-Garantie et les Fonds structurels. Bien que l’article 274 du Traité confère à la Commission l’entière responsabilité de la gestion, dans la pratique, la Commission est tributaire des actions des administrations nationales. Pour améliorer la gestion des fonds européens, il est nécessaire que les États membres exercent un contrôle plus important. Les plans de gestion des directions générales ont été améliorés. Il conviendrait toutefois de mieux préciser les objectifs et d’établir des indicateurs permettant de mesurer et de comparer les résultats.
Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne les rapports d’activité et les déclarations des directeurs généraux. La plupart des mesures formulées par la Commission sur la base de la synthèse des rapports concernant l’exercice 2001 ont été mises en œuvre. La Commission a amélioré le processus d’élaboration des rapports, conformément aux recommandations de la Cour. Les directeurs généraux devraient cependant mieux préciser le contenu de leurs réserves concernant le fonctionnement des systèmes de contrôle et décrire de façon plus détaillée les déficiences relevées.
Enfin, pour améliorer la transparence et faciliter le suivi de la réforme, la Cour recommande d’actualiser le livre blanc adopté en 2000 et de revoir le calendrier prévu.
En conclusion, la réforme a enregistré des progrès au cours de l’année 2002. La Commission a appliqué avec diligence les nouvelles dispositions du règlement financier et des avancées ont été réalisées dans tous les domaines. Toutefois, comme le reconnaît la Commission elle-même, il reste encore beaucoup à faire.
Selon moi, le contenu du plan de réforme de la Commission est bon et le plan lui-même est cohérent. Il nécessitera sans aucun doute des ajustements et des modifications, mais en ce moment, ce serait une erreur de le rejeter ou de se lancer dans une réforme de la réforme. Ce serait là une aventure risquée. Le plan contient vraiment des mesures appropriées pour améliorer la gestion et le contrôle. Des efforts soutenus sont à présent nécessaires pour garantir l’application de ces mesures avec détermination à l’ensemble des services de la Commission. Telle est la principale responsabilité de la Commission et de toutes les institutions. Lancer des plans n’est pas suffisant, il est capital de veiller à leur mise en œuvre. Je pense que c’est l’une des leçons à tirer de l’affaire Eurostat.
Mesdames et Messieurs, juste avant de terminer, j’espère que vous me permettrez de m’écarter brièvement de l’ordre du jour. Je voudrais en effet dire quelques mots au sujet de la Conférence intergouvernementale et du projet de Constitution européenne.
La Cour des comptes a exprimé son inquiétude de ne pas être mentionnée comme élément du cadre institutionnel, aux côtés du Parlement, du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice. La Cour des comptes est l’instance chargée du contrôle externe des finances publiques européennes. Il est inacceptable qu’elle soit placée à un niveau inférieur à celui des institutions qu’elle doit contrôler. La Cour des comptes ne peut pas non plus se trouver dans une position la rendant dépendante de ces institutions. Dans cette hypothèse, la Cour perdrait l’indépendance dont elle a besoin pour s’acquitter de ses obligations. Tous les participants à la Conférence intergouvernementale ont été informés de cette préoccupation de la Cour des comptes et j’espère qu’il en sera tenu compte.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.
Schreyer,
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, la Cour a soutenu sans réserve les réformes de la Commission et salue dans son rapport relatif à l’exercice 2002 les progrès accomplis dans ce contexte. Nous adressons nos plus vifs remerciements à tous les membres de la Cour des comptes pour ce soutien, pour le travail d’envergure et de profondeur réalisé, ainsi que pour leurs recommandations précises concernant de futures actions spécifiques.
Sur le plan budgétaire, il est clair que les points forts de l’exercice 2002 ont été le remaniement du règlement financier et la conclusion des négociations financières avec les pays candidats, qui ont permis d’asseoir l’élargissement sur une base financière solide. Ces deux éléments constituaient des objectifs à la fois personnels et pour la Commission dans son ensemble. L’élargissement est maintenant imminent et je suis dès lors ravie que la Cour des comptes ait pu déclarer dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 qu’aucune erreur importante n’avait été commise au niveau de la gestion des aides de préadhésion. Les efforts entrepris, non seulement par les pays candidats mais aussi par toutes les institutions européennes, pour soutenir le développement de contrôles financiers plus importants et plus efficaces dans les pays de l’élargissement portent leurs fruits. C’est d’autant plus important que la mise en œuvre des aides de préadhésion s’accélère enfin et qu’à partir de l’année prochaine, les dix États concernés participeront à tous les programmes d’aide financés avec le budget européen.
La mission de la Cour des comptes est de vérifier les livres comptables de l’Union européenne, c’est-à-dire, d’examiner la manière dont les comptes sont tenus. Elle est en quelque sorte notre comptable. La Cour a une fois de plus émis un avis positif quant à l’exactitude de ces livres: les comptes de l’Union européenne reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l’exercice 2002 et le bilan donne une image fidèle de l’actif de l’Union européenne à la clôture de l’exercice.
En outre, les dépenses de l’exercice 2002 s’élèvent à 85 milliards d’euros et non à 100 milliards comme on peut le lire dans tous les médias. Pour une commissaire en charge du budget, mais pas seulement pour elle, la différence entre 100 milliards et 85 milliards d’euros n’est pas négligeable. Les commentaires de la Cour des comptes relatifs au bilan de l’exercice 2002 montrent également que les droits et obligations de l’Union européenne ne sont pas rigides, mais varient selon les activités. À cet égard, je citerai l’exemple de notre participation à Galileo, qui représente un défi non seulement sur le plan de la technologie, mais aussi en termes d’audit et de bilan. La Cour des comptes a également établi une déclaration d’assurance positive en ce qui concerne les recettes, examinant à la fois la perception des droits de douane et le calcul des recettes TVA de l’Union européenne et des contributions nationales basées sur le revenu national brut, qui - contrairement à ce qu’affirment les fausses rumeurs liées à l’affaire Eurostat - est déclaré par les États membres et non par Eurostat.
Bien que la Cour atteste la fiabilité des crédits d’engagement et des dépenses administratives, elle ne le fait pas pour ce qui est des autres postes de dépenses. Cela montre clairement où se situent les nouvelles priorités en termes d’amélioration de la gestion financière au niveau de la Commission et des États membres. J’insiste sur le fait que la Cour salue le renforcement des contrôles de la Commission et souligne les problèmes liés à la gestion partagée, laquelle s’applique à 80% des dépenses.
Le budget agricole a demandé à la Cour des comptes le contrôle de 64 organismes payeurs. Au cours de ce contrôle, la Cour a découvert trois cas où les erreurs étaient si fréquentes que la fiabilité des organismes n’a pu être certifiée. L’un d’eux opérait au Portugal et les deux autres en Allemagne, plus précisément dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière. La Cour a réitéré ses critiques à l’égard des Fonds structurels, estimant qu’en cas de prévision d’une sous-utilisation des crédits, l’excédent ne devait pas être remboursé aux États membres l’année suivante, mais inscrit dans un budget supplémentaire dans l’année en cours. Cette année, nous avons tenu compte de cette critique et présenté un budget supplémentaire de 5 milliards d’euro. Ce budget supplémentaire sera probablement adopté par le Parlement le 18 décembre prochain.
La récurrence annuelle des discussions concernant la gestion des finances de l’UE pourrait donner l’impression qu’aucun progrès n’est réalisé. C’est pourtant la Cour des comptes elle-même qui souligne la nature fondamentale et exhaustive des réformes financières de la Commission, ce que la Cour avait précisément réclamé. Au centre de ces réformes figure l’adaptation de la gestion financière aux réalités d’un budget qui, l’an prochain, approchera la barre des 100 milliards d’euros et comprendra plus d’un million d’opérations de paiement annuelles, réparties dans 35 directions générales et dans 15 - bientôt 25 - États membres et gérées par des organisations internationales et non gouvernementales. La responsabilité du contrôle ex-ante des opérations financières a été transférée aux services opérationnels et toute tentative visant à revenir en arrière - y compris la demande que les contrôles ex-ante soient effectués par le comptable - ne tient pas compte des exigences liées à une gestion financière moderne dans le secteur public. Les contrôles ne sont pas moins minutieux depuis la suppression du contrôle budgétaire centralisé qui, dans tous les cas, ne pouvait effectuer que des contrôles limités par coups de sonde. Les nouveaux circuits financiers dans toutes les directions générales, qui intègrent obligatoirement des experts financiers formés dans chaque service, ainsi que les contrôles ex-post effectués par les contrôleurs, le tout renforcé par l’ajout de ressources humaines dans ce domaine ainsi que par un niveau de dépenses sans précédent en termes de formations de base et complémentaires en matière de contrôle financier, permettent à chaque direction générale de rendre régulièrement compte à la Commission de la gestion des finances. En y ajoutant les contrôles effectués par les services d’audit interne, l’évaluation régulière de l’examen des systèmes de contrôle par le service financier central, les enquêtes menées par l’OLAF et, bien sûr, les audits de plus en plus complets réalisés par les contrôleurs externes de la Commission, il devient dès lors apparent qu’une vaste structure est en place pour le contrôle du budget européen, à laquelle il faut ajouter les contrôles effectués dans les États membres en ce qui concerne 80% du budget.
Selon les États membres, 16 000 personnes sont chargés du contrôle des fonds agricoles et 6 700 contrôlent les Fonds structurels. Je partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel une plus grande convergence est nécessaire pour rendre ces contrôles efficaces. Les contrôles nécessitent des règles, pour lesquelles les conditions ont été créées lors de l’entrée en vigueur au 1er janvier du nouveau règlement financier complètement remanié. Ce qu’il y a derrière tout cela peut être illustré par l’aide financière accordée aux institutions qui, bien qu’étant un instrument central des dépenses communautaires, n’était soumise à aucune règle avant l’apparition du premier vade-mecum de la Commission en 1999. Désormais, le nouveau règlement financier ainsi que la législation secondaire contiennent des règles détaillées et contraignantes à cet égard. Les nouveaux actes juridiques nécessaires à cet effet seront prochainement adoptés par le Parlement.
En outre, les réformes constituent naturellement un processus où l’expérience pratique ainsi que les recommandations de la Cour des comptes et du Parlement sont une source d’apprentissage constant pour la Commission. Ainsi, le processus d’élaboration des rapports des directeurs généraux a été considérablement amélioré, notamment au bénéfice d’une meilleure comparabilité. Le président de la Cour des comptes vient de mentionner la mise en œuvre des standards de contrôle interne - qu’il qualifie assez justement d’éléments centraux et cruciaux de la réforme - que nous nous efforçons actuellement d’accélérer, spécialement en ce qui concerne la rotation des fonctionnaires occupant des postes sensibles. Là où ces standards n’ont pas encore été mis en œuvre, des délais précis ont été fixés.
Nous tirons également les leçons de l’expérience Eurostat, tout d’abord, bien sûr, au sein d’Eurostat, mais aussi en ce qui concerne l’OLAF et la relation entre les directions générales et le niveau politique. Ce qui s’est passé au sein d’Eurostat jusqu’en 1999 n’est pas une preuve d’échec de la réforme. Cela montre au contraire à quel point la réforme était nécessaire et prouve le bien-fondé des mesures prises. Chaque fois que des failles apparaissent, nous les comblons.
Permettez-moi d’insister encore sur la portée de ces réformes. En fait, elles introduisent enfin, dans chaque domaine de gestion de cette autorité internationale, des règles et des normes uniformes. Il s’agit là d’une révolution culturelle dans le sens où précédemment, les diverses cultures étaient liées à des règles très diverses, dont la plupart n’étaient pas écrites. À l’avenir, pour reprendre les termes de M. Fabra Vallés, il n’y aura plus de "royaumes indépendants" mais, en leur lieu et place, une administration qui devra respecter - et respectera - des normes exigeantes dans chaque sphère et sera tenue responsable de la manière dont elle les respectera. La présentation du rapport annuel de la Cour des comptes marque le début de la procédure de décharge sur l’exécution du budget. La Commission espère une bonne coopération avec le rapporteur, M. Bayona de Perogordo, ainsi qu’avec l’ensemble de la commission du contrôle budgétaire.
Un budget public essentiellement voué à l’octroi de subventions, et ce dans 15 États membres - bientôt 25 -, devra toujours défendre fermement ses intérêts financiers. La Commission s’est engagée par rapport à cet objectif. Loin d’être découragés par certains revers, nous redoublerons nos efforts et la Cour des comptes nous donne un courage nouveau dans la poursuite de cet objectif.
Theato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier, Monsieur Fabra Vallés, pour votre présentation du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2002, d’autant plus que vous avez déjà présenté cet important document à la commission du contrôle budgétaire il y a quinze jours. Nous sommes aujourd’hui en mesure de mettre davantage en lumière certains aspects du rapport annuel et d’en discuter avec vous. Ceci marque le début de notre travail relatif à la décharge sur l’exécution du budget 2002 et au fondement du rapport de la Cour.
En ce qui concerne les points que vous avez soulevés, je commencerai, si vous le permettez, par la déclaration d’assurance. Vous nous avez précisé comment la Cour a encore affiné ses techniques de contrôle et c’est une chose que nous saluons vivement. Cependant, il n’en reste pas moins qu’en raison d’un taux d’erreurs certes différent de l’exercice précédent mais toujours trop élevé, il n’est pas possible d’établir une déclaration d’assurance positive pour l’ensemble de l’exercice 2002. Dans les domaines de l’agriculture, des Fonds structurels, de la politique interne et de la politique extérieure, seules les recettes ont été certifiées. Par ailleurs, seules les dépenses administratives ont été déclarées en ordre.
Les dépenses consacrées aux aides de préadhésion en faveur des pays candidats ont été si faibles qu’une déclaration d’assurance positive ne signifie pas grand-chose. Globalement, je dirais qu’il s’agit d’un résultat déplorable en termes de qualité d’exécution du budget par la Commission, même si les États membres méritent une bonne partie du blâme. Ces aspects figureront certainement dans le rapport du Parlement relatif à la décharge.
Deuxièmement, nous remercions la Cour d’avoir accédé au souhait du Parlement et d’avoir introduit un chapitre résumant l’exécution du budget et donnant un aperçu général des recettes et des dépenses. Nous nous interrogeons sur les raisons du maintien d’excédents aussi importants dans le budget 2002. Ces excédents sont peut-être de moitié inférieurs à ceux de l’exercice précédent, mais je considère qu’un montant de 7 milliards d’euros inutilisés ne constitue pas une économie, mais un déficit résultant d’actions non entreprises. Il s’agit donc d’un échec en termes d’atteinte des objectifs fixés. Si, d’année en année, dans les actions dont la gestion est partagée par la Commission et les États membres, ces derniers surévaluent les crédits nécessaires, la Commission doit se montrer encore plus déterminée à prendre des contre-mesures, ce qu’elle fait déjà, mais de manière insuffisante. Elle pourrait par exemple présenter des budgets rectificatifs et supplémentaires. Le franc plaidoyer de la Cour en faveur de l’idée selon laquelle l’administration du FED devrait être améliorée en l’incorporant dans le budget général correspond précisément à ce que le Parlement réclame déjà depuis quelques années.
Troisièmement, Monsieur Fabra Vallés, vous avez parlé de la réforme administrative et des contrôles internes, auxquels, vu l’affaire Eurostat, cette Assemblée s’intéresse particulièrement. Ce que vous dites semble très positif, mais nous doutons du réel impact de ces réformes. Prenons le mot d’ordre de "décentralisation de l’administration de la Commission", que j’approuve en tant que tel. Les rapports d’activités et les déclarations des directeurs généraux sont une amélioration, mais ne devraient-ils pas aussi être signés par le bureau responsable des finances et du personnel? Ne devrait-il pas y avoir une séparation plus claire entre le comptable et l’ordonnateur? L’auditeur interne, via ses rapports, devrait-il aussi être en contact étroit avec le service d’audit interne? La Cour a concentré son attention sur les rapports d’audit, mais jettera-t-elle aussi un œil sur l’ensemble des processus administratifs? La commission du contrôle budgétaire aura d’autres questions concernant la réforme du système de comptabilité.
Au cours des semaines à venir, notre commission aura beaucoup à faire dans le cadre de la préparation de la décharge sur l’exécution du budget 2002. Nous vous remercions de nous avoir fourni les documents et informations dont nous avons besoin et apprécions également la franchise avec laquelle vous-même et tous les membres de la Cour des comptes avez coopéré avec nous. Permettez-moi à présent un bref commentaire sur vos remarques finales concernant la Conférence intergouvernementale. Vous savez que le Parlement - et au sein de cette instance, la commission du contrôle budgétaire - estime qu’il est de la plus haute importance que la Cour des comptes ait un statut équivalent à celui des autres institutions. Comme vous le verrez dans les documents déposés, en ma qualité de rapporteur, j’ai donc invité la Conférence intergouvernementale à ajouter la Cour des comptes dans la liste des diverses institutions, afin de lui garantir la position qui lui revient et de s’assurer que les citoyens voient que nous disposons des instruments et organismes nécessaires pour surveiller la manière dont est utilisé l’argent des contribuables.
Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom de mon groupe, permettez-moi de remercier le président de la Cour des comptes européenne pour son rapport, même si ce que j’ai à dire s’adresse à la Commission. Après neuf ans de mandat en tant que député européen - dont quatre ans et demi à la commission du contrôle budgétaire -, on imagine qu’il n’y a plus d’expériences particulièrement éclairantes à faire. C’est en tout cas ce que je croyais, mais j’ai eu la preuve du contraire cette semaine. Ce moment de clarté remonte à exactement deux jours, lorsqu’en commission du contrôle budgétaire, un commissaire sous pression s’est trouvé confronté au fait que l’appareil de la Commission n’avait pas encore apporté les réponses à quatre questions posées par un collègue au sujet de l’affaire Eurostat, alors que ces réponses étaient attendues depuis mi-octobre. Ce qui m’a paru éclairant dans cette anecdote, c’est que pour la première fois et pendant juste cinq minutes, je me suis trouvé obligé de saluer cet énorme travail réalisé par l’appareil de la Commission et ce que ce travail exprime en termes de loyauté envers un commissaire. Mon problème politique, Madame la Commissaire, ne vous vise pas personnellement mais vise la Commission en tant que collège de commissaires. Je commence à être tenté de cesser toute critique politique à l’égard des commissaires et à ne plus ressentir pour eux que de la pitié. Si, dans les mois de mandat qu’il leur reste, ils ne parviennent pas à donner une structure à leur appareil, de sorte que les fonctionnaires vivent dans la crainte de leurs maîtres et développent une loyauté minimale à l’égard de leur direction politique, je nous promets encore bien du plaisir dans les mois à venir. Si la Commission actuelle ne capte pas enfin ce message, puisse le ciel venir en aide aux commissaires de la prochaine Commission. Tant que cette situation ne changera pas, la perception qu’a le public de la Commission ne changera pas non plus d’un iota. Elle risque même de se détériorer encore. Il est temps que cela soit dit haut et fort, ce qui me semble nécessaire ici.
Mulder (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à exprimer ma gratitude à la Cour des comptes pour l’élaboration de ce rapport annuel que j’ai lu, comme toujours, avec grand intérêt.
Nous sommes à présent à la veille de nouvelles élections et je ne peux que me remémorer le débat d’il y a quatre ou cinq ans, lorsque nous étions en pleine discussion sur les difficultés financières de la Commission Santer. À cette époque, j’ai promis à l’électorat que le contrôle financier serait considérablement amélioré dans la nouvelle Commission européenne. Quatre années se sont écoulées et ce qui nous frappe le plus, c’est que - même après avoir travaillé durant neuf ans sur les déclarations d’assurance - la Cour des comptes n’est toujours pas parvenue à établir une déclaration d’assurance positive. Cela n’échappe pas aux citoyens européens et cet échec est plus que regrettable. Ce fait est compensé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission est sur la bonne voie. Comme nous l’a dit le président de la Cour des comptes: "le plan de réforme est concret et cohérent; il doit être soutenu." Les choses vont donc dans la bonne direction, mais la grande question qui se pose est de savoir combien de temps nous pouvons encore attendre, sachant notamment que l’élargissement est imminent et qu’il sera extrêmement difficile de dire ce qu’il faut faire à ces pays si nous ne sommes même pas capables de le mettre en pratique dans nos anciens États membres. C’est à mes yeux le point crucial. Le centre de gravité principal, ce sont les États membres, a-t-on souvent entendu dire. Mais il se fait que c’est toujours la Commission qui assume la responsabilité.
Au début de cette année, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a présenté une proposition d’initiative relative aux dépenses agricoles qui, cette année encore, font l’objet de vives critiques. Dans ce document, il était indiqué que si un État membre persistait dans une mauvaise gestion des fonds agricoles, la Commission stopperait tout versement anticipé en sa faveur. Nous étions convaincus de l’efficacité d’une telle mesure. Ce rapport a été unanimement soutenu par le Parlement et, aux dires de M. Fischler, par la Commission également. Les États membres, en réponse à une question écrite que je leur avais adressée, l’ont rejeté. Quels sont à présent les instruments de pouvoir à la disposition du Parlement?
Enfin, même après la publication de ce rapport, nous ne savons pas exactement ce qui a changé en bien ou en mal. Selon la Cour des comptes, les choses s’améliorent. Le mot "indicateurs" est sur toutes les lèvres. Est-il possible de développer des indicateurs? La Cour des comptes affirme ne pas pouvoir le faire, ajoutant que cette tâche incombe aux directeurs généraux. La Commission envisage-t-elle de se lancer dans cette tâche? Pouvons-nous dire que les choses s’améliorent chaque année de x pour-cent, jusqu’à ce que les 100% soient peut-être atteints un jour, en espérant que ce soit le plus tôt possible? 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je remercie vivement la Cour des comptes et son président pour ce précieux rapport.
Force est de constater une fois de plus que la Cour des comptes est très critique à l’égard de la manière dont la Commission s’est conduite au cours de l’exercice budgétaire précédent. Les zones de doute et les erreurs sont si importantes que, concrètement, la Cour des comptes rejette des domaines relativement cruciaux du budget de l’UE.
Le problème est qu’il est difficile de juger si la tendance est à l’amélioration ou à l’aggravation. Il eut été souhaitable que, comme les années précédentes, la Cour des comptes puisse donner un pourcentage des crédits qu’elle considère comme ayant été mal dépensés. Maintenant que nous ne disposons plus de ce pourcentage, il est malaisé de déterminer si les choses vont dans la bonne direction, comme cela est souvent affirmé.
La Cour des comptes émet à nouveau des réserves générales à l’égard du système de comptabilité en soi, ce qui est manifestement le point le plus grave sur lequel nous devons adopter une position. Cela signifie que des doutes planent sur une très grande partie des chiffres. Nous ne savons pas si nous pouvons nous y fier totalement.
On nous a promis une réforme en profondeur d’ici 2005, mais aujourd’hui encore, nous avons entendu la Cour des comptes douter de la capacité de mettre cette réforme correctement en œuvre d’ici 2005. Le risque de voir éclater de nouveaux scandales subsiste donc, dans la mesure où il apparaît clairement que la Commission n’a pas de vision générale de la manière dont le budget est exécuté. Le scandale Eurostat en apporte la démonstration la plus éclatante qui soit.
Je voudrais également dire quelques mots au sujet du Fonds européen de développement puisque je suis cette année le rapporteur chargé de la décharge relative à son exécution. Il est apparu que des crédits du Fonds européen de développement avaient été détournés par les mêmes entreprises que celles impliquées dans le scandale Eurostat. De l’argent du Fonds européen de développement a été utilisé pour financer des contrats entre le Comesa (marché commun de l’Afrique orientale et australe) et le CESD, l’entreprise qui a escroqué au moins 3 millions d’euros à Eurostat. Le service d’audit interne a conclu à une forte probabilité d’erreurs commises, de doubles paiements, de conflits d’intérêts, etc. Le contrat de 33 mois conclu entre la direction générale "Développement" et cette entreprise remonte seulement à avril 2001. La Commission peut-elle nous dire si ce contrat a été résilié?
Une des principales propositions de la Cour des comptes concernant le Fonds européen de développement est d’incorporer celui-ci dans le budget général. Je suis totalement convaincu qu’une telle mesure faciliterait la réforme et le contrôle dans ce domaine où de nombreux éléments sont actuellement imprécis, notamment lorsqu’il s’agit du contrôle de l’aide budgétaire directe accordée à divers pays. 
Rühle (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens aujourd’hui à remercier la Cour des comptes pour l’excellente qualité et la quantité considérable de travail accompli. Ses nombreux rapports spéciaux et, maintenant, le rapport annuel global qu’elle nous présente nous donnent une image claire des déficiences et des points forts de l’Union européenne, de ses problèmes et des efforts entrepris pour les résoudre. Cette année précédant celle des élections européennes, je tiens à réaffirmer que le travail de la Cour peut nous aider à amoindrir la méfiance générale qui règne à l’égard des institutions européennes. Lorsque des erreurs ont été commises, elles doivent être signalées et corrigées. L’affaire Eurostat, notamment, démontre à quel point nous avons besoin de plus de transparence et de moins de bureaucratie dans les institutions européennes. Mais votre rapport va plus loin, en abordant des questions importantes qui montrent les défis auxquels est confrontée l’Union européenne. L’élargissement en est un exemple. L’objectif des programmes liés à l’élargissement tels que le programme Sapard, par exemple, est de contribuer au bon fonctionnement des programmes agricoles, des programmes structurels et des structures administratives après l’élargissement. Il est dommage que des retards persistent. Le taux d’exécution du programme Sapard est plus élevé que l’année précédente, mais 2% reste un taux scandaleusement faible.
Monsieur Fabra Vallés, votre rapport fait cependant aussi référence aux problèmes structurels et aux erreurs commises dans les politiques de l’Union européenne. Permettez-moi de prendre l’exemple de la politique agricole commune et de citer ce que votre rapport en dit et qui me semble très instructif. Sur le thème de l’intégration accrue de l’environnement dans la politique agricole commune, la Cour est arrivée à la conclusion que des méthodes de production agricole plus intensives avaient entraîné des problèmes environnementaux préoccupants. Ce résultat est en fait exactement à l’opposé de ce que nous étions censés atteindre avec l’utilisation de nos ressources. Il faut remédier à de nombreuses déficiences - dans la directive du Conseil et dans les critères environnementaux -, car les contribuables ont le droit absolu de s’attendre non seulement à une impossibilité de fraude, mais aussi à un investissement judicieux de leur argent. En sont responsables non seulement la Commission et le Parlement, mais aussi et avant tout le Conseil. Permettez-moi de citer un exemple que vous avez mentionné et qui me paraît particulièrement édifiant, à savoir, la question des fourrages séchés artificiellement. Je cite: "Le taux d’aide à la production de fourrages séchés artificiellement étant près de deux fois supérieur à celui prévu pour les fourrages séchés au soleil, les producteurs ont été encouragés à abandonner la méthode naturelle et à produire le plus possible en appliquant la méthode artificielle. La production communautaire n’a cessé d’augmenter depuis 1995. Elle est supérieure à la QMG depuis 1998/1999." J’estime que ce scandale doit être révélé et qu’il faut intervenir pour que cette situation change.
Un autre exemple, qui me paraît tout aussi important, est celui du coton. L’objectif global du régime d’aide aux producteurs de coton consiste à soutenir la production de coton et à permettre aux producteurs de s’assurer un niveau de vie convenable. Cet objectif est certes correct et nous pouvons le soutenir. Cependant, si le résultat est une augmentation de la production de coton sans contrôle parallèle de l’impact sur l’environnement, je pense qu’il s’agit alors d’une mauvaise utilisation des crédits.
Nous devons non seulement examiner les fraudes et les irrégularités, mais aussi veiller à une utilisation correcte de notre argent. Je vous donne encore un autre exemple, celui des restitutions à l’exportation qui, en 2002, ont représenté un total de 3,622 milliards d’euros. Je pense que cet argent n’a pas été correctement utilisé, car nous apprenons chaque jour que des restitutions à l’exportation ont conduit à des irrégularités et à des fraudes, sans parler du fait que ces restitutions à l’exportation sont également injustes parce qu’elles détruisent des marchés dans les pays en développement.
Je pense que si nous voulons que le contribuable européen continue de verser sa contribution à l’Union européenne, il est impératif de revoir bien plus en profondeur les politiques européennes. Il ne s’agit pas seulement de lutter contre la fraude et les irrégularités. Il faut aussi que ce Parlement s’attaque sérieusement à la question de savoir quels services nous recevons pour l’argent que nous investissons. Nous devons redéfinir nos objectifs et fouiller bien plus en profondeur pour évaluer ce qui est fait avec cet argent dans l’Union européenne. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, je remercie également la Cour des comptes pour ce brillant rapport et pour les précieux éléments d’information que nous recevons de cette institution tout au long de l’année.
Il n’est bien sûr pas nécessaire que je répète devant cette Assemblée tous les avis si bien exprimés par mes collègues. Je me contenterai de dire que nous sommes confrontés à deux problèmes. Le premier est le nombre de systèmes administratifs impossibles et le second, le moral bas qui règne dans l’administration. Comme M. Sjöstedt l’a dit devant ce Parlement, il est tout à fait exact que la signature répétée de contrats avec des entreprises qui se sont comportées de manière plutôt inacceptable est une chose inadmissible et que la Commission aurait tout simplement dû éviter d’avoir un lien quelconque avec de telles entreprises. Tout comme mon collègue, M. Kuhne, je dois dire également que le sentiment le plus fort est celui de compassion pour la Commission. Lorsque, en diverses occasions, j’écoute les commissaires en commission du contrôle budgétaire, je pense à une personne qui possède uniquement son permis de conduire et qui se trouve seule, à 10 000 mètres d’altitude, dans le cockpit d’un Boeing 767, sans savoir comment le faire atterrir.
Si on considère les problèmes auxquels nous sommes confrontés alors que l’UE existe depuis 46 ans, on ne peut qu’observer que tout le problème réside dans le fait que nous nous efforçons de résoudre des questions qui, tout simplement, ne devraient pas l’être. La politique agricole dans les 15 États membres est aussi nuisible que superflue. Les 15 pays en question sont si riches que nous pourrions aisément fournir nous-mêmes les subventions nécessaires. Il en va de même pour la politique relative aux Fonds structurels. Comme l’a dit récemment le Premier ministre suédois, il est en fait dénué de sens que des pays dans lesquels les impôts sont élevés retiennent des impôts au citoyen ordinaire, alors que certains pays ne taxeront pas leurs citoyens - même les plus riches -, et de redistribuer ensuite cet argent via l’UE. Nous recevons, en moyenne, 80% de chaque euro versé à l’UE. Cette politique est naturellement totalement absurde et nous pouvons la revoir complètement. Nous pourrions accomplir toutes les missions de l’UE avec 10% du budget et ainsi, la fraude que nous observons aujourd’hui serait elle aussi limitée à 10%.
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, je commencerai par remercier M. Fabra Vallés pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté. Je remercie également l’ensemble de la Cour des comptes pour le travail permanent qu’elle accomplit. La commission du contrôle budgétaire a besoin de ce travail pour pouvoir remplir son rôle.
Nous estimons en effet très utile de pouvoir étudier et analyser les rapports transmis par la Cour des comptes et le rapport annuel présenté aujourd’hui au Parlement est particulièrement important.
Je voudrais me concentrer sur certains points spécifiques du rapport, à savoir, la réforme de la Commission, les responsabilités des ordonnateurs, le contrôle interne et l’introduction d’un service d’audit interne. Je pense que tous ces éléments sont essentiels pour l’amélioration du fonctionnement de la Commission européenne et pour une meilleure exécution de son budget.
Parmi ces éléments, le contrôle interne et le suivi de la réforme sont les plus fondamentaux. J’y reviendrai dans un instant. Je crois également que toute l’analyse de l’élargissement est très importante. Cette analyse inclut un compte rendu des failles encore présentes dans les structures et dans la mise en œuvre de l’acquis communautaire, bien que des progrès aient été réalisés dans ces domaines. Les déficiences dans l’exécution des instruments de préadhésion y sont également détaillées. Dans ce domaine également, des améliorations considérables ont été observées, mais globalement, la situation reste extrêmement insatisfaisante. En effet, plusieurs des failles et carences auxquelles nous sommes confrontés dans ces pays auraient peut-être pu être évitées s’il y avait eu un engagement plus grand par rapport à ces instruments et des efforts plus importants pour garantir leur fonctionnement plus efficace.
S’agissant de la gestion budgétaire, l’excédent reste considérable. Il est inférieur à ce qu’il était, ce qui représente un certain progrès, mais il est assez préoccupant d’encore se trouver face à un excédent aussi important. Comme cela a été dit dans cette Assemblée, il se pourrait bien que les États membres en soient responsables. Il n’empêche que la Commission européenne devrait exercer un contrôle plus important afin d’empêcher une telle situation qui fait obstacle à la mise en œuvre efficace des programmes communautaires.
Tout cela est à mettre en relation avec l’un des éléments analysés en profondeur cette année dans le rapport de la Cour, à savoir, la gestion partagée avec les États membres et, plus spécifiquement, le FEOGA et les Fonds structurels. Dans ces deux domaines, les défauts d’exécution ont été particulièrement marqués. Je crois que cela invite à y accorder une attention spéciale et j’espère que ce sera le cas tout au long de cette année et lors de nos délibérations relatives à la décharge sur l’exécution du budget 2002. Comme nous l’avons souligné à maintes reprises, il importe d’améliorer les contrôles effectués par les États membres, de même que le pourcentage de dépenses.
J’insiste également sur la nécessité de procéder à une analyse plus approfondie de la réforme, de son état d’avancement, de ses éventuelles déficiences et des modifications appropriées à y apporter, le cas échéant. Cette réforme est capitale pour accroître la flexibilité de la gestion de la Commission européenne. De sérieux problèmes ont été observés et sont imputables à la culture interne ancrée de longue date. Comme on a pu le voir aujourd’hui, une mentalité particulière règne parmi les fonctionnaires. Cela veut dire que parfois, les commissaires doivent assumer les responsabilités. Mais il est clair que les commissaires finissent par atteindre la fin de leur mandat et qu’ils sont remplacés par d’autres commissaires pleins de bonnes intentions et d’idées. Il faut néanmoins savoir que les changements structurels et la mise en œuvre complète de la réforme sont essentiels pour tirer parti de la bonne volonté et des bonnes intentions de ces commissaires.
Pour conclure, je voudrais dire que placer le Fonds européen de développement sous le contrôle et la gestion de la Commission représenterait un pas en avant considérable. Il serait également utile de soumettre cet instrument au contrôle de la commission du contrôle budgétaire. 
Van Hulten (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour la décharge du Parlement européen sur l’exécution du budget pour l’exercice 2002, j’ai apprécié le traitement par la Cour des comptes de certaines des préoccupations soulevées par le Parlement.
Le rapport montre clairement qu’il subsiste encore des problèmes. Les règles d’indemnité de secrétariat présentent toujours des failles, ce qui signifie que l’argent n’est pas toujours dépensé pour le personnel, comme ce devrait être le cas. Malgré des avertissements précédents de la Cour de justice, les règles de financement des groupes politiques sont encore déficientes. Nous en avons eu la preuve cette semaine avec un rapport de l’OLAF qui a révélé des détournements de fonds par un ancien groupe politique de ce Parlement. Enfin, le fonds de pension n’a toujours pas de base juridique appropriée et ne dispose même pas des fonds suffisants pour couvrir toutes ses obligations.
Comme nous le savons tous, le Parlement européen excelle toujours dans la critique d’autres institutions, et nous avons encore pu le constater aujourd’hui. Mais nous devons aussi balayer devant notre propre porte. Hier, une coalition d’égoïstes, de naïfs et d’avides a à nouveau bloqué une proposition de réforme du système de paiement et de remboursement des dépenses des députés européens, une réforme qui aurait réglé ce problème une fois pour toutes. L’opposition à cette proposition était menée par MM. Schulz et Nassauer. Ce sont ces mêmes personnes qui vous ont écrit, Monsieur le Président, pour demander une réforme du système de remboursement des frais de déplacement parce qu’un quotidien allemand avait publié leurs photos et les avait obligés à agir par fierté. Si j’ai bien compris, le Bureau a remis ce débat à plus tard. J’espère que la proposition allemande sera reprise, même si le SPD, la CDU et la CSU - mais pas les Verts - ont fait clairement fait comprendre, en privé, qu’ils espéraient le contraire.
La meilleure preuve de cette hypocrisie a été apportée hier soir, lorsque le Bureau a discuté de la réforme des règles d’indemnité de secrétariat, comme demandé par la Cour des comptes. J’ai entendu dire que la première réaction de M. Friedrich avait été de demander si les députés européens pourraient toujours employer des membres de leur famille en cas d’adoption des nouvelles règles! Je n’ai rien contre cette pratique en soi si elle est menée de manière honnête et transparente, bien que je ne pense pas que la démarche soit sage. Cependant, la réaction de M. Friedrich démontre que, malheureusement, pour certains députés des deux côtés de cette Assemblée, le seul objectif de leur mandat au Parlement est l’enrichissement personnel et la fraude.
Heureusement, de nombreux parlementaires européens, dont M. Kuhne, souhaitent une réforme du système de remboursement des dépenses. Cette question sera au cœur de mon rapport concernant la décharge du Parlement européen sur l’exécution du budget pour l’exercice 2002. En 2004, nous aurons des élections. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous embarquer dans ces élections avec le système actuel, qui est corrompu. Si nécessaire, nous devons obliger publiquement le Parlement à réagir pour conserver sa dignité.
Sørensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, c’est avec une certaine satisfaction que j’entends la Cour des comptes louer les efforts de réforme de la Commission. Parallèlement, et c’est une bonne nouvelle, c’est la première fois que la Cour des comptes n’a pas découvert d’erreurs substantielles en rapport avec la mise en œuvre des aides de préadhésion aux pays candidats. Enfin, il convient aussi de signaler que la Cour des comptes a approuvé les comptes 2002 du Fonds européen de développement, même si certaines critiques ont été formulées eu égard à leur inspection. Je tiens à souligner que le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs soutient totalement la proposition de la Cour des comptes d’incorporer le Fonds européen de développement dans le budget général.
Il est par ailleurs extrêmement préoccupant que la Cour des comptes ne puisse à nouveau approuver d’importants postes budgétaires tels que les dépenses liées aux aides agricoles, aux Fonds structurels et aux politiques internes. Ces dépenses représentent en effet environ 80% du budget de l’UE. Dans ce domaine, nous devons être conscients du fait que l’administration et le contrôle de ces postes du budget sont, dans une large mesure, assurés par les États membres eux-mêmes. Il y a également ces postes budgétaires qui, d’année en année, manquent complètement l’objectif en termes de budgétisation. Cette année, la sous-utilisation a atteint un total de 7,4 milliards d’euros, et c’est extrêmement insatisfaisant. Cet argent aurait dû et aurait pu être utilisé pour accomplir les objectifs politiques ou même dans d’autres domaines budgétaires de l’UE, comme la recherche et le développement, par exemple.
Je pense que ces problèmes devraient nous inspirer une réflexion sur les structures d’exercice du contrôle budgétaire, caractérisées par une compétence partagée entre la Commission et les États membres. En premier lieu, je crois que des efforts devraient être consentis pour coordonner et améliorer le contrôle des fonds européens par les États membres. Il pourrait être envisagé de créer un groupe de travail composé de représentants des instances de contrôle de chaque État membre. La Cour des comptes doit évidemment avoir sa place dans ce groupe de travail et l’objectif doit être de développer des normes de contrôle uniformes sur le modèle des "bonnes pratiques". À plus long terme, il conviendrait d’examiner si l’incitation à un contrôle efficace des fonds européens n’est pas simplement trop faible dans les États membres. Dans l’affirmative, la priorité devrait être donnée à la mise en place d’un parquet européen commun.
Pour conclure, j’ai une question pratique à poser à M. Fabra Vallés. Lors de la publication du rapport et aujourd’hui devant cette Assemblée, vous avez déclaré que le délai imparti à la Commission pour réformer le système de comptabilité, à savoir, janvier 2005, était très optimiste. Je souhaiterais savoir sur quelles considérations se base cette affirmation, car j’ai remarqué que dans son rapport, la Cour des comptes n’avait pas évalué les réformes en matière de comptabilité. 

Dell’Alba (NI ).
   - Madame la Présidente, chers collègues, après l’intervention de mon ami Michael Van Hulten, je ne sais plus avec certitude si on parle du rapport de la Cour des comptes ou bien du rapport de la réunion du Bureau. S’il s’agit du rapport de la Cour des comptes, il n’y a pas de problème car c’est précisément pour ce débat que je m’étais inscrit.
Tout d’abord, je voulais rendre hommage au travail de son président, M. Fabra Vallés, et au travail de la Cour des comptes dans son ensemble. Je crois qu’une fois de plus, la Cour des comptes nous a présenté un document qui mérite toute l’attention nécessaire. Malheureusement, je crains que ce document ne soit pas beaucoup lu, au-delà de notre institution, par exemple par les gouvernements nationaux, par ces messieurs du Conseil et du Conseil Écofin, par exemple, qui pensent qu’il est bon et juste d’enlever des pouvoirs au Parlement européen alors qu’ils devraient d’abord regarder et vérifier leurs propres comptes et prendre très au sérieux les indications de la Cour des comptes.
Michael a raison de dire que la Cour des comptes pointe entre autres un certain nombre de choses qu’il faut régler également chez nous. Hélas, on est parfois un peu nombriliste. On voit tout de suite les choses qui ne vont pas chez nous, ce qui est juste, alors que la Cour des comptes nous dit depuis des années que 80% des dépenses, qui sont gérées par les États membres, comportent un nombre invraisemblable d’erreurs, de fausses imputations et de problèmes que la Cour elle-même n’arrive pas à détecter concrètement.
Par conséquent, je me pose la question de savoir quand on fera la part des choses et quand on mettra enfin ce système en règle. Il est de notre devoir d’être pointilleux et d’être attentifs à ce que font la Commission et les autres institutions. Comme vous le savez, Madame Schreyer et Monsieur Fabra Vallés, en tant que commission du contrôle budgétaire, nous avons présenté à la Commission deux cents questions, et peut-être même plus, basées sur le rapport de la Cour des Comptes. Mais malheureusement, on n’a posé aucune question aux États membres, parce qu’on ne peut pas le faire. Il s’agit là selon moi d’un vrai problème. Nous devrions trouver la manière de comprendre comment le régler et faire en sorte que le rapport de la Cour des comptes soit exécutoire non seulement vis-à-vis de la Commission, à laquelle on demandera des comptes, mais également vis-à-vis des comptes des États membres.
L’autre problème est le suivi des recommandations de la Cour des Comptes. Depuis des années, la Cour des comptes n’a pas fait d’audits ou d’enquêtes spécifiques, par exemple sur Eurostat. Néanmoins, depuis des années, elle met en lumière un certain nombre de problèmes qui n’ont jamais été pris au sérieux. Par exemple, en matière de restitutions à l’exportation, la Cour des comptes avait mis le doigt, depuis des années, sur un problème qui n’avait pas été pris au sérieux et on s’est retrouvé avec le scandale que l’on sait.
Selon moi, pour que cet exercice ne soit pas vide, on devrait lui donner un contenu plus concret, en tout cas sur les deux points suivants: la façon de régler les suites à donner en ce qui concerne les États membres et la raison pour laquelle la Commission, et nous-mêmes, ne tenons pas suffisamment compte des conclusions du rapport. 
Bayona de Perogordo (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je commencerai par remercier le président de la Cour des comptes d’être venu ici au Parlement aujourd’hui pour nous présenter son rapport. Je suis heureux de voir que plusieurs fonctionnaires de la Cour accompagnent M. Fabra Vallés et je saisis cette opportunité pour les remercier également du travail accompli.
Il me faut souligner une fois de plus l’aspect pédagogique du rapport qui nous est présenté et, notamment, la démarche volontaire d’inclure des définitions initiales pour chacun des domaines. Le rapport tient également compte de précédentes remarques, de propositions d’observations et des réponses de la Commission. Il en résulte un document proche d’une encyclopédie sur la gestion financière communautaire, qui devrait être très utile à tous ceux qui auront le plaisir de le lire et de l’étudier.
Je pense qu’il faut aussi rappeler qu’il s’agit d’un rapport transitoire dans la mesure où il fait partie de l’actuelle réforme de la Commission, qui est une importante réforme administrative. Je salue le fait qu’à chaque fois qu’elle a fait référence à cette réforme, la Cour des comptes a mis l’accent sur les améliorations intervenues au sein de la Commission. La Cour a souligné tous les plans lancés ou proposés par la Commission, indiquant que celle-ci prenait cette réforme au sérieux.
Il serait en effet stupide que la Commission traîne les pieds pour entreprendre sa propre réforme. Après tout, l’initiative de cette réforme est venue de la Commission elle-même.
Il reste certes beaucoup à faire, mais l’évolution vers une plus grande coopération est perceptible. Je pense dès lors que la remarque de M. Fabra Vallés concernant l’intérêt de revoir le calendrier est tout à fait opportune. Il se pourrait en effet que les estimations soient trop optimistes.
S’agissant de la fiabilité des comptes, je tiens à souligner que les réserves exprimées sont spécifiques et remédiables. Ces réserves ne portent ni sur le fond, ni sur les principes. Il est donc possible d’y remédier, nonobstant leur importance.
Par ailleurs, certains des problèmes abordés dans le rapport - la sous-utilisation des crédits, la gestion partagée et le processus de réforme - seront traités dans le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 2002. 
Casaca (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour des comptes, je félicite moi aussi la Cour des comptes pour l’excellent travail qu’elle nous a présenté, mais je voudrais insister sur deux rapports spéciaux relatifs aux restitutions à l’exportation. Ces deux rapports sont en effet exemplaires et démontrent la qualité du travail accompli par la Cour des comptes ces dernières années.
Rédigés dans un langage clair, qui évite soigneusement l’emphase ou la métaphysique bureaucratique que l’on rencontre encore malheureusement dans certains textes de la Cour, ces rapports réitèrent un diagnostic posé initialement en 1990. Le système de restitutions à l’exportation est extrêmement complexe et très ouvert à la fraude parce qu’il ne suit pas les règles de transparence les plus élémentaires. En treize ans, rien d’essentiel n’a été modifié dans la manière de gérer ce régime qui concerne un très petit nombre d’intérêts et d’entreprises, dont la Commission refuse de donner les noms. Les commissaires vont et viennent, les réformes passent, mais les restitutions à l’exportation sont toujours là et sont un défi pour tout et pour tous. Trois ans après la découverte du réseau qui falsifiait des dizaines de milliers de tonnes de beurre à travers l’Europe et après un appel pressant à protéger les intérêts financiers de l’Europe ainsi que les droits des citoyens et des agriculteurs, la Commission refuse toujours d’entreprendre une action contre les coupables et, par rapport au traitement réservé aux agriculteurs dont la production laitière dépasse leurs quotas, elle accorde même un traitement de faveur à de grandes entreprises de production laitière impliquées dans ce scandale.
Telles sont les pratiques et les réalités qu’il est impératif de combattre. Il est utile qu’elles soient examinées avec efficacité et diligence, comme dans ces rapports de la Cour des comptes relatifs aux restitutions à l’exportation. Je réitère donc toutes mes félicitations à la Cour des comptes pour le travail réalisé. 
Bösch (PSE ).
   - Madame la Présidente, je peux peut-être donner à M. Fabra Vallés, le président de la Cour des comptes, un conseil pour que son institution soit mieux appréciée par les autres institutions, puisque - comme vous l’avez dit, Monsieur Fabra Vallés, et comme je le crois également -, c’est ce qui fait défaut actuellement. Peut-être devriez-vous rendre vos rapports un peu plus clairs. Peut-être pourriez-vous simplement dire qu’il n’y a pas de déclaration d’assurance ou que vous ne croyez pas que les réformes seront en place dans les délais promis. Peut-être pourriez-vous simplement dire qu’en ce qui concerne l’agriculture, il n’y a pas eu à proprement parler de préparation à l’élargissement.
En effet, avec seulement 2% du budget parvenus aux bénéficiaires prévus, on peut parler d’un échec de cette politique. C’est en tout cas l’avis des citoyens et je ne vois pas comment embellir cette réalité. S’agissant de la réforme, nous avons nos propres indicateurs. Lorsque la Commission vient nous dire - et je ne parle pas ici de la période avant 1999, mais de ce qui se passe actuellement - qu’un rapport sera produit avec un an de retard, en infraction avec la législation dont elle est gardienne, j’affirme qu’il n’y a pas eu de processus d’apprentissage au sein de la Commission. Lorsqu’il faut attendre des mois pour obtenir une réponse à des questions relatives à ce qui se passe actuellement au sein d’Eurostat - autrement dit, des questions qui ne se rapportent pas à un passé lointain mais bien à des erreurs commises actuellement et au gaspillage continu de l’argent des contribuables -, je dis que rien ne s’est passé. Lorsque nous demandons des réformes et des propositions de législation pour fin décembre et qu’on nous dit que nous les recevrons en janvier, j’en conclus que certains n’ont rien appris. C’est par ces critères que nous jugeons si une réforme a eu lieu et si elle est un succès. Comme vous l’aurez compris, nous sommes très sceptiques à cet égard. 
Morgan (PSE ).
   - Madame la Présidente, je remercie la Cour des comptes pour son rapport. Nous examinons la réforme d’une gigantesque administration multinationale et il ne sera pas aisé de renverser la situation du jour au lendemain. La Cour reconnaît cependant dans son rapport que les choses vont dans la bonne direction et nous sommes heureux de l’apprendre. Il y a encore des problèmes majeurs avec la comptabilité et nous aimerions voir ces efforts s’accélérer au sein de la Commission.
Depuis la publication de ce rapport, au Royaume-Uni, nous avons pu lire de nombreux gros titres accrocheurs concernant la fraude qui se déroule dans l’UE. C’est la neuvième fois que la Cour des comptes ne certifie pas l’exactitude des chiffres dans les plus grands domaines de dépenses. Nous ne devons jamais oublier que 80% de l’argent est dépensé dans les États membres. Tant que les États membres ne seront pas plus responsables, la Commission ne pourra pas justifier chaque euro dépensé.
Le point sur lequel je souhaite me concentrer concerne l’énorme montant consacré aux pensions d’invalidité en faveur du personnel des institutions. Chaque année, 74 milliards d’euros sont versés à des personnes malades au sein des institutions. Il est bien sûr de notre devoir de leur venir en aide, mais les efforts consentis pour ramener ce personnel au travail sont absolument pitoyables, en particulier en ce qui concerne les personnes souffrant de problèmes psychologiques. La moitié des personnes déclarent ne pas avoir été interrogées pendant leur congé de maladie sur leur état de santé ou sur la possibilité de reprendre leur travail. Dans les grades C et D, 62% des personnes ont pris leur retraite sous couverture de pensions d’invalidité et 21% sous couverture de pensions de retraite.
Je voudrais demander à la Cour et à la Cour des comptes si elles ont l’intention de presser les États membres de signer des déclarations d’assurance - pour les Fonds structurels et les dépenses agricoles - dans le cadre des prochaines réformes. Tant que nous n’obtiendrons pas cela, nous ne verrons pas d’améliorations sur la question globale de la comptabilité, des Fonds structurels ou de la détermination des responsabilités. Si nous tenons bon sur cette question, nous tenterons de retarder le processus au Parlement européen jusqu’à ce que les États membres commencent à assumer leurs responsabilités. Avez-vous l’intention de presser les États membres de signer des déclarations d’assurance? 
Fabra Vallés,
    - Madame la Présidente, je voudrais commencer par une déclaration au sujet d’Eurostat. Plusieurs orateurs y ont fait indirectement référence, bien qu’aucune question spécifique n’ait été posée.
La Cour n’a jamais entrepris de contrôle complet d’Eurostat, l’office statistique des Communautés européennes. La commission du contrôle budgétaire en a été informée à plusieurs reprises. Néanmoins, la Cour a examiné des programmes mis en œuvre par Eurostat dans le contexte d’autres contrôles. Les résultats de ces audits ont été intégrés dans les rapports annuels de la Cour des comptes pour les exercices 1993, 1998 et 1999. Ce dernier rapport a été publié en novembre 2000.
Les observations de la Cour concernant la gestion d’Eurostat faisaient état de procédures inadéquates pour l’adjudication de certains contrats. Elles révélaient également une faible utilisation des BAT, les bureaux d’assistance techniques. Il convient de signaler que la Cour avait déjà formulé des observations sur les BAT à la suite d’autres audits. La Commission a suivi ces observations et a revu les procédures d’adjudication de contrats et d’utilisation des BAT en 1999. Elle a également mis en place de nouveaux standards de gestion et de contrôle dans ces deux domaines. En outre, l’OLAF a entamé une enquête interne au sein d’Eurostat à la mi-2000. Vu l’introduction de ces nouvelles mesures et l’enquête interne menée actuellement par l’OLAF, il eut été inapproprié d’initier un audit d’Eurostat en ce moment précis.
Il importe de souligner qu’en principe, la Cour s’abstient de mener des audits dans les départements et domaines où l’OLAF effectue des enquêtes. L’objectif est d’éviter les interférences ou des actions pouvant porter préjudice aux investigations en matière de lutte contre la fraude.
La Cour tiendra compte des leçons de l’affaire Eurostat lorsqu’elle effectuera son analyse des risques pour l’année prochaine.
Je remercie M. Kuhne pour son intervention, mais je ne pense pas qu’elle contenait des questions adressées à la Cour des comptes.
M. Mulder a déclaré que nous étions sur la bonne voie, tout en se demandant combien de temps cela prendrait. Selon moi, si nous sommes sur la bonne voie, il faut y rester. Quant au temps nécessaire, cela varie selon l’organisation ou l’institution. Cela dépend de sa complexité ou de son étendue. Il ne faut pas perdre de vue la taille et la dimension géographique de la Commission. Il convient également de rappeler que la Commission n’est pas le seul acteur impliqué. Chaque changement apporté par la Commission a des implications à l’échelon national. La Commission est dès lors obligée d’être en contact permanent avec les divers États membres. Par conséquent, elle ne peut pas toujours maintenir la vitesse de croisière établie à un moment donné. Il faut également garder à l’esprit que les réformes en cours ne portent pas seulement sur les cinq prochaines années. Il s’agit pour nous d’une entreprise qui s’étend sur le long terme.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie. En outre, le Parlement est là pour jouer son rôle. C’est à lui de pousser la Commission à l’action et de s’assurer que la réforme progresse en tant que processus permanent. Il faut dire également qu’une déclaration d’assurance positive a été accordée depuis 1994, malgré certaines failles dans le système de comptabilité.
C’est la raison pour laquelle, en décembre 2002, la Commission a décidé de réformer le système de comptabilité. L’intention était que ce nouveau système soit opérationnel en 2005. Je continue de penser que ce délai est optimiste. Je ne souhaite pas entrer dans un débat avec la Commission sur ce point, mais je tiens simplement à le dire pour que le Parlement ne soit pas déçu s’il s’avère que la réforme n’est pas totalement terminée en 2005. La Cour des comptes a le sentiment que le temps imparti est trop court. Nous estimons qu’il vaut mieux progresser lentement mais sûrement. Aucun pas ne devrait être accompli sans avoir soigneusement examiné si les décisions prises sont viables. Appliquer la méthode de Pénélope à une réforme n’est pas utile: on ne progresse pas en faisant et en défaisant constamment son ouvrage.
S’agissant de la réforme, je crois qu’il est important de ne pas permettre qu’elle soit compromise par l’affaire Eurostat. Cette affaire a été un sale coup pour tous les Européens, d’autant plus qu’elle a éclaté au moment même où on pensait que tout était finalement réglé avec les BAT et d’autres situations. La leçon claire et nette à tirer de cette affaire est l’urgence de poursuivre la réforme et de la mener à terme dans les meilleurs délais. Telle est la situation.
Toute la difficulté consiste à quantifier l’amélioration. Le Parlement sait que la Cour n’a jamais été favorable à des références aux taux d’erreur. La raison en est que cela conduit à des erreurs et qu’au bout du compte, on n’y gagne rien. La Cour travaille néanmoins sur la base de standards. Je suis convaincu que les standards présentés cette année permettront d’accroître les standards au cours des prochaines années. Nous espérons que le Parlement, la Commission et la Cour des comptes s’entendront pour appeler un chat un chat, ce qui est la meilleure façon d’arriver à un accord.
M. Sjöstedt a dit que nous faisions état d’une amélioration générale. Mesdames et Messieurs, il est important de déterminer si oui ou non une amélioration a eu lieu et, le cas échéant, de la mesurer. D’où la référence à des standards, pour vous permettre de faire des comparaisons. Je puis vous assurer qu’il y a effectivement des améliorations.
Mme Rühle a parlé d’éliminer la méfiance et d’augmenter la transparence. Elle a également appelé à davantage de démocratie. Elle a ensuite fait référence à l’agriculture. Ma réponse s’adresse aussi à M. Sørensen. Le problème avec l’agriculture est qu’il y a encore trop d’erreurs dans les paiements. C’est là le problème. Nous avons établi que la plupart des erreurs concernaient des paiements effectués en dehors du système intégré de gestion et de contrôle.
Cela concerne clairement une proportion importante du budget, en fait, plus de 40% du budget. Si nous le comparons avec le secteur agricole dans son ensemble, le montant par destinataire final peut sembler petit. Il n’empêche que 40% représente une tranche importante du budget et que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur des erreurs mineures.
Il importe également de retenir que 80% du budget communautaire passent par les budgets nationaux. La question qui se pose dès lors est de savoir dans quelle mesure les améliorations de la Commission peuvent se concrétiser sans l’aide du contrôle des États membres. Je tiens à vous informer que nous organisons tout au long de l’année des séminaires auxquels ont été conviés des parlementaires, d’autres institutions ainsi que des membres des Cours des comptes nationales. Ils ont été invités à venir à Luxembourg pour faire notre connaissance. C’est une façon d’instaurer de bonnes relations. Nous leur avons fourni des informations et nous avons commencé à harmoniser progressivement les procédures. N’oubliez pas que nous n’utilisons pas tous le même système. Il y a le système anglo-saxon et le système européen et nous travaillons à leur harmonisation.
Une phrase de la Bible me vient à l’esprit: "allez et prêchez!". Je puis vous assurer que tous les membres de la Cour des comptes vont et prêchent. Récemment, nous avons tous rejoint nos pays respectifs pour effectuer un travail d’explication. Notre mission est la même ici au Parlement, dans les États et à la Cour des comptes. Notre objectif est de nous assurer que les États membres comprennent à quel point nous avons besoin de leur aide et de leur coopération pour contrôler les fonds communautaires.
Pour gagner du temps, je répondrai par écrit à MM. Camre, Bayona, Van Hulten, Dell’Alba, Casaca, Bösch ainsi qu’à Mme Avilés et Mme Morgan.
Je vous remercie de votre attention. Soyez assurés que nous restons constamment à votre entière disposition.
La Présidente.
   - Merci de votre compréhension, Monsieur le Président. Des horaires très stricts s’imposent à nous.
Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0399/2003) de Mme Jensen, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures [COM(2003) 378 - C5-0290/2003 - 2003/0138(COD)]. 
Diamantopoulou,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai aujourd’hui le plaisir d’annoncer que nous allons débattre d’un véritable succès.
Après deux ans et demi de négociations et cinq présidences ayant porté une attention accrue à ce sujet, un accord a été trouvé au sein du Conseil concernant le règlement n°1408/1971. Celui-ci est particulièrement important, car il concerne les droits des travailleurs dans l’Union européenne.
Le rapport de Mme Jensen porte précisément sur la position du Parlement concernant l’alignement des droits et la simplification des procédures relatives aux travailleurs de l’Union européenne travaillant et vivant à des endroits différents. Nous en sommes aujourd’hui à la première lecture.
Ce règlement est d’une importance exceptionnelle pour les droits des assurés. La proposition soumise par la Commission en juin renforce substantiellement les droits des assurés - tous les assurés vivant temporairement dans un autre État membre bénéficieront de droits aux soins de santé identiques - et simplifie également les procédures de garantie des soins de santé dans le cas des séjours temporaires.
Nous sommes dès lors en présence d’une disposition très ciblée des institutions européennes. Elle est compréhensible, claire et a un impact immédiat sur la vie quotidienne des citoyens européens. Elle touche essentiellement à deux sujets fondamentaux de l’Union européenne: le concept de citoyen européen, d’une part, et le droit des travailleurs à la libre circulation, d’autre part.
Toutefois, outre l’importante application indépendante du règlement et la simplification et le renforcement des droits des travailleurs, cette disposition simplifiera la mise en place de la carte européenne d’assurance maladie qui, comme vous le savez, sera prête le 1er juin 2004 et facilitera la libre circulation en Europe de manière significative.
Je me dois de féliciter Mme Jensen qui, avec une connaissance approfondie du sujet et avec une flexibilité créative, a réussi à formuler la position du Parlement concernant cette proposition dans un laps de temps relativement - je dirais même exceptionnellement - réduit. Avec la très créative coopération qui a été de mise entre la Commission et le Parlement, peut-être aurons-nous véritablement aujourd’hui une décision prise en un temps record, éventuellement en première lecture en cas d’accord final. Or un accord final sera trouvé entre les trois institutions sur le règlement et sa mise en œuvre aussi rapide que possible. Je rappellerai à cette Assemblée que pendant six mois surtout, de juin à aujourd’hui, des efforts très importants ont été faits, une collaboration exceptionnellement créative a vu le jour, et je suis très satisfaite que la Commission puisse accepter la plupart des amendements proposés par le Parlement, car l’approbation de ceux-ci permettra au Conseil de procéder à l’approbation finale après la lecture du Parlement.
Mesdames et Messieurs, très souvent, en raison également de la nature des institutions et de leur manière de fonctionner, nous nous préoccupons énormément de procédures qui sont compliquées. Aujourd’hui, avec la fin des procédures, avec l’accord des institutions, nous sommes avant tout face à une décision présentant des répercussions très ciblées et très concrètes sur la vie des citoyens européens. Ce sera d’autant plus vrai dans une Europe à 25, dans laquelle la circulation des travailleurs, la coopération entre les États membres, devront être simplifiées et devront faire l’objet de procédures beaucoup plus simples et plus claires. 
Jensen (ELDR ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens d’emblée à vous remercier chaleureusement pour notre coopération dans le cadre de la carte européenne d’assurance maladie, car ce que vous dites est vrai, Madame la Commissaire. Il s’agit d’un véritable succès, en conséquence de quoi des changements relativement peu nombreux et une réforme assez modeste nous permettront d’obtenir des avantages majeurs pour chaque citoyen. Je me réjouis également que le Parlement nous ait soutenus quant à l’importance de finaliser rapidement le travail, de sorte que nos concitoyens puissent disposer de la carte d’ici le 1er juillet 2004. Je crois que ceci revêtira une valeur symbolique très importante.
Les choses n’ont en rien été aussi simples que cela, le Conseil n’ayant approuvé que vendredi dernier la formulation dont nous disposons aujourd’hui. Je tiens à remercier mes collègues en la personne des rapporteurs fictifs des autres partis pour la flexibilité et la confiance dont ils ont fait preuve concernant le travail relatif à cette carte et pour le soutien qu’ils nous ont apporté dès aujourd’hui dans le cadre de la recherche d’une solution. J’espère que nous pourrons jeter, aujourd’hui également, les bases d’un accord en première lecture afin de pouvoir mettre la proposition en œuvre d’ici six mois seulement.
Le règlement que nous sommes sur le point d’adopter aujourd’hui implique qu’un certain nombre de formulaires actuels seront remplacés par cette carte. Un seul formulaire, baptisé E 111, sera initialement remplacé par une carte. D’autres formulaires, à compléter normalement lorsque les personnes déménagent d’un pays à un autre ou ont besoin d’une assurance santé - payée par leur pays d’origine - quand elles résident provisoirement à l’étranger, suivront ultérieurement. Ce règlement facilitera les choses et simplifiera la vie des personnes, notamment celles qui voyagent, dans une multitude de domaines pratiques. Par conséquent, ce ne sont pas uniquement les étudiants, les retraités ou les travailleurs résidant ou travaillant provisoirement dans un pays étranger qui utiliseront le plus la nouvelle carte de santé, mais également les personnes qui voyagent, car elles ne devront plus contacter les autorités sociales. Elles disposeront de la carte et pourront se rendre directement chez le médecin.
Toutefois, si nous sommes en mesure de mettre au point une carte destinée à tous, l’ensemble des citoyens doit bénéficier de droits identiques. Ceci impliquait l’octroi de droits supplémentaires à certains citoyens. À l’avenir, chacun aura droit à la totalité des traitements médicaux requis alors que jusqu’à présent, certaines personnes n’avaient droit qu’à un traitement médical d’urgence. Tout le monde sera dorénavant logé à la même enseigne, ce qui signifie par exemple que les personnes souffrant de maladies chroniques telles que les affections rénales pourront conclure un accord avec un hôpital du pays de destination et être assurées de la possibilité d’effectuer une dialyse. Pour ces citoyens, cette proposition constitue dès lors une amélioration et une simplification.
Les dispositions renforcées relatives à la carte européenne d’assurance maladie seront établies par une commission administrative au sein de laquelle chaque État membre sera représenté. La teneur des dispositions et la future liste des maladies pour lesquelles il sera possible d’obtenir un traitement, en termes purement pratiques, seront définies par les représentants des États membres. Nous instaurons à présent une situation dans laquelle tout le monde bénéficie de droits identiques et où il est possible de se rendre directement chez le médecin sans devoir faire le tour des autorités sociales.
Il convient également de signaler qu’il sera plus simple de rembourser les dépenses. La procédure peut être simplifiée et accélérée. À l’heure actuelle, le remboursement des dépenses peut prendre beaucoup de temps. L’opération gagnera en simplicité. Elle deviendra plus simple pour les personnes, mais aussi pour les médecins, le personnel soignant et les autorités. Il s’agit dès lors vraiment d’une situation dans laquelle tout un chacun peut se réjouir de ce qui se produit, car dans les faits, nous en bénéficierons tous.
Pour conclure, permettez-moi de souligner l’importance de signaler que nous préparons dans ce cas une carte d’assurance et non une carte fournissant des informations sur la santé au sens large du terme. Les seules informations contenues sur la carte seront le nom de la personne et les détails en matière d’assurance, mais aucune information sanitaire n’y figurera. Un travail est en cours, dans le contexte du programme e-Europe, concernant une carte qui contiendra des informations sanitaires, mais ce n’est pas le sujet du jour. Par conséquent, nous n’avons aucun problème de protection des informations, car les données devant être échangées par l’intermédiaire de la carte d’assurance maladie sont parfaitement identiques à celles que nous échangeons au moyen des formulaires. Il s’agit d’une petite réforme, mais elle sera, je pense, très efficace dans la pratique. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je souhaite moi aussi féliciter Mme Jensen, non seulement pour le travail qu’elle a effectué, mais aussi pour sa capacité à dégager un consensus parmi l’ensemble des membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et pour ses efforts dans ce sens.
La Commission européenne avait officiellement lancé l’idée de créer une carte européenne d’assurance maladie au début de la présidence espagnole, de janvier à juin 2002, lors de la réunion informelle des ministres de l’emploi et de la politique sociale tenue à Burgos les 18 et 19 janvier 2002. La proposition avait reçu le soutien de M. Juan Carlos Aparicio Pérez, à l’époque ministre espagnol de l’emploi et des affaires sociales et président en exercice du Conseil "Emploi et politique sociale", devenu par ailleurs maire de cette magnifique cité castillane.
Ensuite, le Conseil de Barcelone de mars 2002 a décidé de créer une carte d’assurance maladie européenne pour remplacer les formulaires papier actuellement nécessaires aux citoyens européens pour bénéficier de soins dans d’autres États membres.
Lorsque les citoyens de la Communauté se déplacent d’un État membre à un autre, il peut y avoir - et il y a effectivement - des inconvénients et des restrictions de leur liberté de circulation intracommunautaire. La possibilité - immédiate, à en croire la commissaire - d’une carte européenne d’assurance maladie doit contribuer à éliminer et à supprimer ces difficultés et permettra en outre aux ressortissants communautaires de faire valoir plus facilement leur droits.
La situation initiale était très différente, car nous travaillions sur la base de situations divergentes dans chaque État membre. Les avantages de cette carte d’assurance européenne sont cependant manifestes. C’est très important pour mon pays, qui accueille annuellement plus de 40 millions de citoyens européens et dans lequel de nombreux ressortissants communautaires élisent domicile. Les habitants de pays fortement régionalisés y trouveront eux aussi des avantages particuliers.
La carte destinée à l’ensemble des ressortissants communautaires simplifiera les procédures actuellement nécessaires pour bénéficier de l’assistance dans le pays de séjour temporaire, en garantissant aussi que les organismes finançant cette assistance voient leurs dépenses remboursées par le pays d’origine de l’utilisateur-bénéficiaire.
Je pense par conséquent que les avantages sont notamment les suivants: premièrement, la mise en œuvre correcte de la coordination communautaire dans le domaine des soins de santé. Deuxièmement, l’instauration de la confiance des citoyens européens envers leurs soins de santé lorsqu’ils se déplacent sur le territoire communautaire. Troisièmement, l’optimisation du droit des citoyens à une assistance médicale en simplifiant la documentation requise, en la concentrant sur une seule carte pour garantir une assistance médicale et en utilisant des cartes et des terminaux de manière intégrée. Enfin, l’établissement de la procédure de remplacement dans des cas exceptionnels, à savoir la perte ou le vol de la carte.
Avec cette carte, qui doit en principe remplacer l’actuel formulaire E 111 utilisé pour les séjours de courte durée, comme l’a expliqué la commissaire, nous aurons dans nos poches un morceau d’Europe supplémentaire à ajouter à l’euro.
Tout simplement, pour en revenir à la présidence espagnole et son slogan, cette carte nous donnera "plus d’Europe". Je crois, quoi qu’il arrive, que "plus d’Europe" signifie une Europe plus proche, plus proche des citoyens européens, dont ceux-ci auront une image plus positive et, indubitablement - c’est sur ces mots que je terminerai, Madame la Présidente -, une étape supplémentaire de la construction européenne, comme l’auraient dit nos prédécesseurs. 
Van Lancker (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, merci pour cet important règlement. Je souhaite également remercier le rapporteur pour son travail rapide et flexible et, avant tout, pour l’excellente coopération avec les groupes politiques. Je suis également redevable au Conseil de son attitude positive dans ce dossier. Nous assistons véritablement, Madame la Commissaire, à un petit miracle: un règlement qui doit être approuvé par le Conseil à l’unanimité dans le cadre d’une procédure de codécision avec le Parlement, finalisée en l’espace d’une seule lecture. Je ne pense pas que ceci se soit jamais produit dans ce Parlement. Pourtant, le règlement que nous examinons aujourd’hui est capital, car il renforce de manière considérable, à deux niveaux, les droits des citoyens qui mettent en pratique la libre circulation des personnes.
Avant toute chose, chacun jouira dorénavant de droits identiques en matière de soins médicaux essentiels, ce qui constitue une nette amélioration pour de nombreuses personnes. Jusqu’à présent, les étudiants et les retraités bénéficiaient, si nécessaire, de soins médicaux dans les États membres où ils résidaient tandis que les employés et leurs familles n’avaient droit qu’à des soins de base dans ces pays. Par conséquent, cette discrimination est maintenant levée.
Ensuite, la procédure sera beaucoup plus simple pour le public. À l’heure actuelle, les personnes résidant dans un État membre différent doivent se rendre à la caisse d’assurance maladie locale avec leurs formulaires E 111, de nouveaux formulaires leur sont remis et c’est à ce moment-là seulement qu’elles peuvent se rendre chez le médecin généraliste ou le dentiste. C’est navrant de complexité. Elles pourront dorénavant se rendre directement chez le prestataire de soins. C’est aussi une amélioration significative.
Madame la Commissaire, je me réjouis aussi que le Conseil et la Commission se soient mis d’accord sur le principe d’obliger les États membres à informer leurs ressortissants au sujet de leurs droits en matière de soins de santé, car ceux-ci ne sont, bien entendu, pas illimités.
Enfin, Madame la Commissaire, je partage avec mes collègues députés l’espoir de voir ce règlement devenir effectivement une étape importante vers la mise en place d’une carte européenne d’assurance maladie qui fournira un accès immédiat aux soins de santé dans toute l’Europe à l’ensemble des Européens assurés jouissant des droits de résidence. 
André-Léonard (ELDR ).
   - En tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais également en tant qu’ancien commissaire du gouvernement à la simplification administrative dans mon pays, je ne peux évidemment que me féliciter de l’approbation, à l’unanimité de notre commission, du rapport de notre collègue Mme Jensen.
En effet, l’introduction d’une carte européenne d’assurance-maladie, qui remplacera les actuels formulaires permettant de bénéficier de soins dans un autre État membre, est une avancée considérable pour les Européens. Je pense que nous devons tous en être conscients. L’harmonisation des procédures apportera un plus grand bien-être, elle évitera d’être confronté à une multitude de paperasserie mais surtout elle assurera une véritable mobilité aux citoyens européens. Cette étape illustre à merveille l’efficacité que peut avoir la réorganisation des procédures. Ainsi, le fameux formulaire E 111, bien connu des touristes et requis pour des séjours de courte durée, sera le premier à être supprimé.
La carte européenne simplifiera la vie de nos concitoyens, sans changer les droits et obligations existants. Il s’agit là d’un point sur lequel nous avons tous insisté. Cet acte concret et bien perceptible renforcera notre sentiment d’appartenance à l’Union européenne tout comme il renforcera la citoyenneté européenne. Il est clair que, très rapidement, nous devrons poursuivre nos efforts et élargir les fonctions de la carte en y incluant des données d’urgence médicale et les informations sur la santé du détenteur.
Réjouissons-nous aujourd’hui de cette nouvelle culture administrative qui, sans aucun doute, sera appréciée par les citoyens européens trop souvent déçus des lenteurs et des lourdeurs de nos procédures. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, les mesures contribuant à la simplification des procédures et des formalités sont toujours positives. Dans ce cas particulier des soins de santé, elles sont encore plus importantes, car elles contribueront à simplifier la libre circulation des personnes. Ces droits devant être étendus à un nombre de personnes aussi élevé que possible, la création réussie d’une carte de santé européenne pour toute personne voyageant, étudiant ou travaillant - et pour les membres de sa famille - dans n’importe quel pays membre de l’Union est une démarche positive. Cette carte remplace les formulaires actuels sans toutefois contenir des informations pouvant menacer la vie privée des citoyens. Je considère également comme une démarche positive d’informer tous les citoyens sur les droits dont ils jouissent dans ce domaine dans les différents États membres de l’Union européenne, cette information doit être dûment garantie. Je félicite par conséquent Mme Jensen pour son travail. J’espère que les citoyens des différents États membres de l’Union européenne obtiendront réellement un accès direct à des soins médicaux complets et que cette possibilité sera concrétisée dès que possible, conformément à un calendrier établi. J’espère également que le vote d’aujourd’hui contribuera à garantir le respect de ce calendrier et que la carte santé deviendra une réalité dans le courant de l’année à venir. 
Ahern (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je salue moi aussi la décision d’instaurer une carte européenne d’assurance maladie et je félicite le rapporteur pour sa clarté et sa persévérance. Il s’agit effectivement d’une avancée pour nos concitoyens et d’un exemple concret démontrant à ces derniers quels peuvent être les bienfaits directs de l’Union européenne. Par exemple, au lieu de devoir demander un formulaire E 111 avant le départ et de passer par différentes procédures bureaucratiques pour bénéficier des soins, les citoyens auront directement accès aux traitements dont ils ont besoin grâce à cette carte.
Les États membres sont responsables en matière de santé et les approches dans ce domaine sont, bien entendu, des plus diverses. Toutefois, il a enfin été possible de dégager un accord au Conseil. Je félicite tous les intéressés d’y être parvenus, ceci permettant à la carte d’être utilisée de manière active d’ici le 1er juin 2004.
Le rapporteur souligne toutefois avec justesse que le Parlement européen doit être une nouvelle fois consulté en cas de proposition d’intégration des informations médicales personnelles sur la carte - cette proposition a effectivement déjà été soumise -, la protection adéquate des données personnelles - celles de nature médicale en particulier - étant une préoccupation majeure. 
Crowley (UEN ).
   - Madame la Présidente, je souhaite moi aussi me joindre à mes collègues et féliciter la commissaire et le rapporteur pour leur travail dans ce dossier.
Il aide, dans un sens, à promouvoir l’idéal de l’intégration européenne et le renforcement de la mobilité entre les États membres. Songez que récemment encore, nous avons eu des difficultés à nous mettre d’accord sur un format de passeport commun. La difficulté fut plus grande encore à trouver un terrain d’entente concernant un format commun pour la création d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque lors de la naissance de l’euro.
Toutefois, nous disposons depuis de nombreuses années, par l’intermédiaire du formulaire E 111 ou d’autres formulaires, d’un accord sur la possibilité de fournir des services aux personnes souffrantes ne se trouvant pas dans leur État membre de résidence. Le format du formulaire présentait comme difficulté principale d’être trop bureaucratique et de ne donner aucune certitude ou garantie de bénéficier du niveau de soin requis - voire de soins tout court - lorsqu’une personne était atteinte d’une maladie ou d’un problème médical particulier lors d’un séjour à l’étranger. Au moins, cette carte unique éliminera quantité de difficultés de ce type.
Deuxièmement, les accords entre États membres - concernant les types de soins ainsi que la portée et le niveau de services qui seront accessibles aux personnes - contribueront également à clarifier la situation de nombreuses personnes.
Troisièmement, et c’est un point plus important, cette carte donnera aussi un sentiment de sécurité considérable aux personnes qui se rendent à l’étranger pour les vacances, le travail ou toute autre raison. Les chiffres sur le sujet sont éloquents. Depuis 1970, le nombre de personnes vivant en dehors de leur pays membre d’origine a augmenté de 61% pour les 15 États membres actuels. Dans l’Union européenne, le nombre de citoyens travaillant en dehors de leur pays membre d’origine a progressé de 54% depuis 1970. Depuis cette date toujours, le nombre de jeunes étudiant à l’étranger a augmenté de 71%. Ceci démontre que la nécessité de fournir des services est encore plus importante.
Enfin, pour s’assurer que les médecins des États membres comprennent la signification de ces cartes, un programme de formation ou d’information doit être mis en place. 
Blokland (EDD ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame Jensen, Mesdames et Messieurs, je soutiens l’esprit de ce rapport. Il importe de promouvoir la libre circulation au sein de l’Union européenne et d’instaurer les conditions permettant sa concrétisation. Si nous voulons encourager la libre circulation des personnes et si nous souhaitons renforcer l’intégration du marché intérieur, il conviendra de trouver aussi une solution pour les choses moins agréables de la vie - le recours à des soins médicaux à l’étranger, par exemple. Cette solution est maintenant à notre portée grâce à la mise en place de la carte européenne d’assurance maladie. Les avantages évidents mis à part, je vois aussi quelques objections à l’introduction d’une carte de ce type. Dans son rapport, Mme Jensen a mentionné deux mesures indispensables pour une carte de ce genre.
Tout d’abord, l’harmonisation des droits de toutes les catégories de personnes assurées. Je ne partage pas cette volonté d'harmonisation. La gestion des systèmes de soins de santé diffère d’un État membre à un autre et le financement varie lui aussi, de primes au financement par les recettes fiscales. De surcroît, je ne pense pas que la valeur symbolique d’une carte de ce genre soit d’une importance vitale. Après tout, lorsque vous tombez malade à l’étranger, vous avez besoin de soins, pas d’un symbole. Une carte permettra bientôt de bénéficier des soins. Je ne ressens vraiment aucun sentiment européen à cet égard.
J’approuve toutefois la seconde mesure, celle-ci devant permettre la simplification des formalités. Les procédures et formalités administratives doivent être réduites à un minimum. Le fait que la mobilité accrue des citoyens amène ceux-ci à faire appel à des services de santé dans un autre État membre ne doit pas être pénalisé par la paperasse.
Je souhaite terminer mon intervention en posant une question à Mme Diamantopoulou. La carte, qui doit encore être mise en place, doit-elle être lancée et émise par de nouveaux organes officiels ou l’opération serait-elle possible sans nouvelle agence ou effectifs supplémentaires? 
Bastos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne ne peut être une simple zone de libre circulation des capitaux, des biens et des services. Elle doit également être l’Europe de la libre circulation des citoyens, sans préjudice des droits de ceux-ci. L’entrée en vigueur de la carte européenne d’assurance maladie constituera une étape importante dans le cadre de la réalisation de cet objectif fondamental. Il avait été convenu, dans les conclusions de Barcelone de mars 2002, de créer une carte de santé européenne en tant qu’outil de suppression des entraves à la mobilité géographique. L’objectif est donc de faciliter la libre circulation des personnes dans l’Union européenne. Pour que nous bénéficiions tous de ce progrès communautaire en 2004, il est nécessaire de soutenir ce rapport. Je félicite Mme Jensen, le rapporteur, pour la qualité de son travail. J’applaudis également la Commission pour sa diligence et pour son engagement à concrétiser cette ambition, ainsi que la collaboration extrêmement positive du Conseil.
L’entrée en vigueur de la carte européenne d’assurance maladie débouchera sur l’harmonisation des droits des personnes assurées et de leur famille, qu’elles voyagent, étudient ou soient en poste à l’étranger, qu’elles recherchent un emploi ou soient chauffeurs dans le transport routier international. Tous les citoyens auront droit à des avantages en nature lorsqu’ils auront besoin de soins médicaux durant leur séjour dans un État membre et éviteront le processus bureaucratique compliqué nécessitant actuellement l’intervention d’institutions différentes.
Afin de créer l’environnement requis pour l’adoption de cette carte, les règlements mettant en œuvre les régimes de sécurité sociale, à savoir les règlements n°1408/71 et n° 572/72, doivent d’abord être modifiés. Je me réjouis de l’accord conclu avec le Conseil concernant la modification du règlement n°1408/71. Avec l’adoption de ce document unique personnalisé, les différents formulaires actuellement utilisés seront éliminés, les droits des assurés seront harmonisés et les formalités seront simplifiées. L’élimination des formulaires existants se déroulera toutefois par étapes. Les changements de ce type impliquent que les assurés soient correctement informés de leurs droits et obligations découlant de la nouvelle législation et il incombera aux États membres de veiller à ce que leurs ressortissants reçoivent ces informations. La création de la carte européenne d’assurance maladie est, par conséquent, une ambition devenue réalité, mais elle est aussi un symbole européen et un outil renforçant le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. 
Van den Burg (PSE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite joindre ma voix à ceux qui ont félicité le rapporteur, les rapporteurs fictifs ainsi que la commissaire pour le dynamisme de leur action, celle-ci permettant de finaliser ce dossier en une seule lecture. Fantastique! Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour faire quelques remarques. Il est, bien entendu, merveilleux de disposer de ce permis l’année prochaine, mais je pense que ces choses sont parfois faites bien trop précipitamment. Les soins de santé ne sont pas un simple produit ou service commercial négocié sur le marché libéralisé. On ne peut se contenter de considérer les personnes ayant recours à des soins de santé comme des consommateurs individuels ordinaires et ceux qui fournissent ces soins comme des entreprises et des travailleurs indépendants qui assument leur fonction sur le marché "pour le profit ou pas pour le profit".
Les systèmes de prise en charge des frais de santé des États membres s’inscrivent dans le cadre de systèmes de sécurité sociale reposant largement sur un financement collectif et sur la solidarité entre personnes en bonne santé et personnes souffrantes, entre jeunes et vieux, entre hommes et femmes et, dans une certaine mesure, entre riches et pauvres. Ces systèmes sont actuellement soumis à une forte pression due au vieillissement de la population, à l’augmentation des possibilités médicales, à la privatisation et à d’autres tendances et je souhaite demander à la Commission de prendre davantage l’ensemble de ces éléments en considération. Il est absolument inacceptable de réguler uniquement la libre circulation des soins de santé pour les titulaires de cartes individuels et que l’Europe cherche à intervenir dans les soins médicaux par l’intermédiaire des seuls jugements de la Cour de justice et de la nouvelle directive sur la libre circulation des services actuellement mise au point par la DG Marché intérieur. Nous ne devons pas permettre l’érosion du facteur de solidarité. Il n’est pas dans notre intention d’encourager les citoyens calculateurs ayant les moyens de faire leur shopping en matière de soins de santé tandis que les soins dans leur pays d’origine sont dépouillés. Je ne peux pas couvrir le sujet en totalité dans les deux minutes qui me sont imparties, mais je tiens à vous mettre en garde à ce sujet et à ajouter que même si la carte d’assurance maladie est un succès, il existe un besoin urgent de voir le "processus de réflexion à haut niveau" initié par le Conseil l’année dernière atteindre son apogée dans une coordination solide et complète des soins de santé dans laquelle la solidarité et les aspects qualitatifs occupent le devant de la scène. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, les arrangements proposés dans le cadre de la carte d’assurance maladie peuvent supprimer quelques procédures bureaucratiques, mais dans la pratique, tous les points positifs sont neutralisés par la politique de réduction des dépenses et prestations sociales, conformément aux critères de Maastricht, au prétexte de déficits excessifs du secteur public, et par la politique de commercialisation des systèmes de santé.
Ces ajustements contribueront à accélérer la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne, des réformes capitalistes dans les États membres sous prétexte d’une harmonisation des systèmes de santé, impliquant le nivellement des prestations sociales par le bas, l’abolition de la nature publique ainsi que la privatisation et la commercialisation des systèmes de santé et de sécurité sociale, la réduction des retraites et l’augmentation des cotisations des travailleurs aux fonds d’assurance. Tout ceci dénote une attaque à l’égard des travailleurs.
Qu’apportera la carte alors que l’accès au système de santé national pose de plus en plus problème et que le privilège du droit aux soins devient l’apanage des personnes pouvant se l’offrir, étant donné que même les hôpitaux de santé nationaux fonctionnent sur la base de critères commerciaux? Les fonds d’assurance sont dans le rouge, car l’État prélève des ressources dans les fonds destinés à la sécurité sociale pour financer les marchés monétaires et aider les employeurs en réduisant leurs cotisations.
Les mesures proposées dégraderont probablement la situation financière des fonds d’assurance. Si la sécurité sociale est privatisée, de quel type d’assurance disposeront les 20% de la population communautaire vivant en dessous du seuil de pauvreté et les 8,8% de chômeurs, selon une enquête Eurostat récente?
Les travailleurs n’ont donc rien à espérer de cette carte d’assurance tant vantée. Ils peuvent au contraire s’attendre à l’accroissement de l’insécurité et de la pauvreté ainsi qu’à l’augmentation des paiements pour bénéficier d’une protection et de soins de santé préventifs. Nous sommes persuadés qu’ils lutteront pour mettre à bas ces politiques. Le parti communiste grec est à leurs côtés. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous, démocrates-chrétiens de cette Assemblée et, bien évidemment, parti démocrate-chrétien suédois, saluons la simplification administrative évidente et significative découlant d’une carte européenne d’assurance maladie. À compter de 2004, cette carte sera également électronique et il sera possible de lire les informations qu’elle contient.
L’instauration d’une carte d’assurance maladie est, bien entendu, saluée chaleureusement. Elle simplifiera sensiblement l’exercice des droits sociaux des citoyens dans les différents États membres de l’Union européenne sans soucis administratifs. Les différents formulaires vont maintenant disparaître, le formulaire E 111 pour commencer puis les autres: E 110, E 119 et E 128.
Il importe, dans le même temps, de souligner que cette nouvelle carte européenne d’assurance maladie n’octroie pas de nouveaux droits sociaux. Il s’agit uniquement d’une simplification administrative. À l’avenir également, sur une base purement constitutionnelle, les États membres seront toujours responsables des soins de santé dans l’Union européenne. La responsabilité de paiement leur incombe aussi. Il est important que nous considérions, dans le cadre du débat européen, les droits sociaux comme étant liés aux questions de solidarité et de responsabilité de paiement.
Je tiens aussi à souligner qu’actuellement, une crise économique frappe les systèmes d’assurance santé et sociale dans de nombreux États membres de l’Union européenne. L’objectif d’harmonisation ou de création d’un catalogue européen des droits sociaux sans lien avec le financement des États membres est très douteux. Nous devons simplifier les choses d’un point de vue administratif, mais nous devons permettre aux États membres de traiter eux-mêmes ces questions à l’avenir également. 
Cercas (PSE ).
   - Madame la Présidente, effectivement, les félicitations que nous adressons de manière rituelle aux rapporteurs et à la commissaire à ce stade se justifient parfaitement aujourd’hui. En effet, cette Assemblée, conjointement avec la Commission et le Conseil, fait en ce jour un véritable pas en avant pour ce qui est de l’alignement de notre agenda sur celui des citoyens et de la simplification de la vie de ceux-ci. Même s’il ne s’agit pas de leur octroyer de nouveaux droits, l’exercice de ceux dont ils disposent déjà s’en trouve au moins simplifié.
À l’instar de ce qu’ont déjà indiqué d’autres députés, la simplification administrative est très importante. Je souhaite toutefois aussi profiter de cette occasion pour affirmer que nous sommes pour la première fois en train de modifier le vieux règlement (CEE) n°1408/71, que nous commençons à ne plus évoquer la libre circulation des seuls travailleurs en Europe, mais également la libre circulation des citoyens et que nous lançons une discussion et une pratique politique faisant du droit à la citoyenneté européenne une réalité dans des domaines aussi fondamentaux que le droit à la santé. Il s’agit par conséquent d’un premier pas extrêmement important, de nature stratégique.
J’ajouterai, Madame la Présidente, que ce succès et les félicitations que nous exprimons tous ne doivent pas nous amener à la complaisance: nous devons continuer à être exigeants, car ceci n’est qu’un premier pas. Nous ne disposons pas encore de carte européenne. Il s’agit d’une simplification des formulaires, la carte n’est pas encore du type "intelligent" et nombreuses sont les étapes restant à franchir avant que le droit à la santé de tous les Européens soit pleinement garanti, coordonné et justifié par une autorité communautaire.
Je pense par conséquent, Madame la Commissaire, que nous devons continuer à progresser. Comme je l’ai indiqué, ceci n’est que la première étape d’une longue bataille devant simplifier l’Europe sociale sur le plan administratif, mais également lui donner davantage de profondeur et de sérieux quant à notre statut de citoyens. 
Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite féliciter chaleureusement la Commission et Mme Diamantopoulou pour cet excellent document, de même que Mme Jensen et l’ensemble des députés qui quittent leur bureau et se précipitent dans cet hémicycle pour entendre mon intervention, car ils ne font certainement pas le déplacement pour voter. Je tiens à les remercier, car jamais je n’ai vu autant de députés m’écouter que ce n’est le cas aujourd’hui. Je vous remercie tous infiniment.
Je dois vous faire part d’un rêve dans lequel M. Berlusconi venait devant cette Assemblée fin décembre afin de présenter le travail réalisé pendant cette présidence européenne. Dans mon rêve, M. Schulz se levait une nouvelle fois et demandait à M. Berlusconi: "Monsieur Berlusconi, que feriez-vous si vous tombiez malade lors d’un voyage en Europe, ici en France, par exemple?" Entendant cela, M. Berlusconi a saisi ses parties génitales - une habitude italienne - pour parer au danger et a répondu: "Mon cher Monsieur Schulz, j’irai bien plus loin que cette charte de la Commission, qui est déjà importante. Lorsque, dans treize ans et demi, l’Italie occupera à nouveau la présidence du Conseil et que je serai président en exercice, je m’efforcerai de garantir que l’ensemble des citoyens puissent voyager dans toute l’Europe afin de suivre un traitement pour n’importe quelle maladie. Par conséquent, n’oubliez pas de voter en faveur de ce document et de montrer ma satisfaction à l’égard de cette fantastique charte de la santé." 
De Rossa (PSE ).
   - Madame la Présidente, il est excellent de traiter cette carte d’assurance maladie européenne en première lecture. Comme l’a souligné la commissaire, nous devons garder à l’esprit qu’il a fallu deux ans et demi pour parvenir à ce stade par l’intermédiaire de négociations sous cinq présidences. Il s’agit toutefois d’une réalité concrète pour les citoyens européens. C’est un moyen concret de rapprocher l’Europe des citoyens et je pars du principe que cette carte doit effectivement porter un logo européen et doit être très clairement identifiée en tant que bienfait européen pour les citoyens.
Les formulaires qu’elle remplace - E 11, E 128, E 110 et E 119 - résonnent davantage comme des noms d’additifs alimentaires que des passeports santé, mais je me réjouis que cette carte les remplace maintenant en temps utile.
Nous devons aussi insister - au lieu de simplement recommander - pour que les États membres s’assurent que les citoyens connaissent l’existence de cette carte, qu’ils sachent comment la demander, comment l’utiliser et connaissent les droits dont ils jouissent. 
Moraes (PSE ).
   - Madame la Présidente, je dispose d’un public encore plus nombreux que celui de M. Fatuzzo. Permettez-moi dès lors d’être positif et d’affirmer, après l’introspection du débat sur la Cour des comptes et les critiques que nous avons entendues, à quel point il est rafraîchissant d’avoir un débat sur un sujet faisant l’objet d’aussi peu de critiques, quelque chose d’aussi positif pour les citoyens européens.
Je tiens à souligner les propos de la commissaire: il s’agit d’un bienfait concret faisant de la libre circulation une réalité pour les citoyens européens ordinaires. Tout en félicitant le rapporteur, je tiens également à demander, pour autant que cette carte devienne une réalité, que la Commission et l’ensemble des députés attirent l’attention des gouvernements des États membres sur le fait qu’ils ne doivent pas considérer ceci comme un simple progrès technique. Il est nécessaire d’informer et, comme l’a expliqué M. Crowley, de former les médecins de manière adéquate pour qu’ils acceptent la carte d’assurance et garantissent le succès qui lui revient de manière si manifeste.
Les critiques de cette Assemblée sont très rares. Allons annoncer que la carte d’assurance est un bienfait faisant de la libre circulation prévue par les Traités une réalité. 
Diamantopoulou,
   . - Madame la Présidente, le consensus général du Parlement est impressionnant. L’accord est un fait et nous convenons tous que nous sommes ici en présence d’un succès.
Nous nous sommes efforcés de simplifier les procédures, je tiens dès lors à vous assurer qu’il n’y aura pas de nouvelle institution chargée d’émettre la carte ni aucun nouveau service ou agent. Au sein de la Commission, les mêmes personnes continueront de traiter le dossier et les États membres continueront d’utiliser des procédures identiques.
En ce qui concerne la carte européenne d’assurance maladie, je tiens à préciser que celle-ci n’est pas une carte santé semblable à d’autres existant dans certains États membres. Elle ne comporte pas d’informations relatives à la santé de son titulaire.
Il est intéressant de noter que nous disposons maintenant d’un règlement clair, simple et facilitant le quotidien des travailleurs de l’Union européenne. L’importance des différences entre les systèmes de santé des États membres a compliqué la conclusion d’un accord, mais finalement - grâce au consensus et à la volonté politique des États membres - nous avons trouvé un terrain d’entente concernant ce règlement.
Ma deuxième remarque porte sur les procédures. Je pense que cet accord est une réponse à certaines voix clamant au niveau européen que l’Europe se complique de plus en plus. Elles affirment qu’il est difficile de s’accorder sur les dossiers sociaux complexes. Or, dans le cas présent, 15 États membres disposant de systèmes de protection sociale différents se sont mis d’accord et ont maintenant un règlement unique commun.
Ma troisième remarque ne concerne pas uniquement l’essence de la carte européenne, mais aussi sa valeur symbolique. Comme l’ont déjà indiqué de nombreux députés, les citoyens européens auront des euros dans une poche et la carte européenne d’assurance santé dans l’autre: un véritable symbole de l’Europe sociale.
Mme Jensen a réalisé un travail d’excellente facture et je souhaite la féliciter une nouvelle fois. Il n’était pas aisé de trouver un équilibre et de parvenir à un accord général au Parlement. La Commission accepte les amendements 8 à 34. À la lumière de l’accord, les amendements 1 à 7 sont maintenant sans objet.
Je crois qu’il est à présent possible, après la première lecture du Parlement, d’adopter le règlement avant la fin de la présidence italienne.

-Le débat est clos. Le vote aura lieu d’ici quelques minutes.
Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Quelqu’un pourrait-il m’expliquer qui prend arbitrairement la décision de changer l’heure du vote dans cette Assemblée sans demander la permission? On nous annonce que les votes se dérouleront à des heures précises et il semble qu’elles ne soient jamais respectées. S’il est possible d’interrompre immédiatement une séance en faveur d’une séance solennelle, pourquoi n’est-il pas possible de procéder au vote à l’heure annoncée sans difficultés excessives?
De nombreux députés de cette Assemblée en ont assez de ces retards et souhaitent une réponse à cette question.
Le Président.
   - Si j’ai la réponse, je vous en ferai part!
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la décision sur l’urgence relative à la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 - C5-0492/2003 - 2003/0241(CNS)). 
Diamantopoulou,
   . - La Commission européenne souhaite profiter de ladite décision sur l’urgence du Parlement européen concernant la réforme du statut pour faire remarquer qu’elle a l’intention de s’en tenir fermement à sa proposition pour la réforme générale du statut.
Cette proposition a été approuvée par la Commission le 18 novembre. La proposition en question tient compte d’une série d’amendements présentés par le Parlement européen et acceptés par la Commission, y compris les dispositions concernant le financement des fonctionnaires travaillant pour les groupes politiques du Parlement européen. 

(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.
Santini (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier tous ceux qui ont l’intention de permettre la clôture du débat en première lecture sur un règlement qui, nous l’espérons, pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2004, comme prévu.
Je souhaite remercier la personne qui l’a rédigé, Mme Sauquillo, ainsi que la Commission, le Conseil et tous ceux qui accepteront mes amendements de compromis et qui permettront ainsi au rapport d’être adopté aujourd’hui, juste à temps pour être sûr que le règlement pourra entrer en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine. C’est un rapport extrêmement innovant qui, pour la première fois, octroie des ressources communautaires à des pays tiers afin que ceux-ci nous aident à combattre l’immigration illégale sur leur territoire. 

Randzio-Plath (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je suis obligée de faire une remarque et de recommander le rejet de tous les amendements autres que ceux présentés par la commission dont je suis présidente. Je souhaiterais cependant signaler dès le départ, qu’indépendamment des différents groupes politiques auxquels nous appartenons, nous avons travaillé ensemble de façon exemplaire sur ce sujet, notamment Mme Hermange - rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales - et moi-même. Bien que cette commission n’ait pas eu le temps d’arrêter un avis et de le voter, nous votons dans le même sens. Par ailleurs, je souhaiterais dire clairement que nous n’avons pas tenu compte des frontières entre les groupes pour voter ensemble sur un point pour lequel le Parlement européen a pris une décision politique, à savoir les taux de taxation réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre et nous avons été choqués d’entendre le commissaire Bolkestein dire, hier soir, qu’il envisage de proroger cette mesure de six mois seulement, alors que le Conseil prévoit même une prolongation de deux ans et nous de six ans.
Le service juridique a fait remarquer à la commission que l’amendement 22, qui nous est présenté aujourd’hui, n’était pas recevable et c’est pour cette raison que la commission l’a rejeté. Je crains cependant que l’amendement 22 adresse aujourd’hui un message politique erroné. Il est fort possible que la plénière se montre plus raisonnable qu’une commission, c’est pourquoi je recommande l’adoption de l’amendement 22 qui permettra de montrer clairement que nous souhaitons maintenir des taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre au-delà du 31 décembre 2003. De la même façon, selon les termes de l’amendement 21, nous pouvons faire la même chose pour les films. 

Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis très en faveur. Mme Randzio-Plath a bien fait de rectifier la liste de son groupe. Nous avons introduit cet amendement 22 pour faire en sorte que l’expérience, en matière de taux de TVA réduits pour les services à haute intensité de main-d’œuvre, puisse continuer au-delà du 31 décembre de cette année. C’est ce que veut le rapporteur et c’est ce que nous voulons tous.
L’amendement oral est purement rédactionnel. Au lieu de stipuler que la date du 31 décembre est remplacée par la date visée à l’article 2 de la nouvelle directive - qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle directive -, nous écrivons plus clairement que le 31 décembre 2003 est remplacé par la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive.
C’est donc la même chose mais nos juristes ont trouvé qu’il était mieux de rédiger cela ainsi. Par conséquent, tous ceux qui veulent signaler que les taux de TVA réduits devraient pouvoir être maintenus, si l’état le veut, doivent voter notre amendement ainsi rectifié. 

Berès (PSE ).
   - Simplement pour préciser la rédaction, parce que je crois que la rédaction initiale n’était pas tout à fait compréhensible. À la fin de l’amendement proposé par Richard Corbett, et en accord avec lui, je vous propose de lire ainsi l’amendement "l’introduction à l’article 1(2) de l’égalité entre les femmes et les hommes qui doit cependant être reconnue comme une valeur et non simplement comme un principe".

Le Président.
   - Honorables Députés, nous avons attendu que l’Assemblée soit au grand complet, car je suis certain que vous souhaiterez tous vous joindre à moi pour rendre hommage à la mémoire des citoyens espagnols tués en Irak samedi dernier, le 29 novembre 2003.
Étant donné la gravité de la situation et étant donné que nous souhaitons tous rendre hommage à la fois aux individus concernés et à leurs familles, je vous demande de vous joindre maintenant à moi pour observer une minute de silence en l’honneur des citoyens espagnols tués en Irak.
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les membres du parti communiste grec ont suivi votre proposition d’observer une minute de silence à la mémoire des sept Espagnols qui ont perdu la vie en Irak. Nous sommes profondément affligés par cette perte inutile de vies humaines, même celles d’agents secrets en mission obscure, et nous présentons nos sincères condoléances à leurs familles. Toutefois, il ne faut pas oublier que le gouvernement espagnol, qui les a envoyés là-bas, porte l’entière responsabilité de leur mort. Nous déplorons encore plus la mort de dizaines de milliers d’Irakiens tués par les envahisseurs étrangers qui ont conquis leur territoire national et nous regrettons amèrement le fait que vous n’en ayez pas fait mention, comme s’il s’agissait d’êtres humains de rang inférieur. Nous espérons que le bon sens prévaudra et que les envahisseurs étrangers se retireront d’Irak avant que la résistance des Irakiens ne les oblige à battre en retraite. 
Le Président.
   -Nous passons à présent au vote.
-Le vote est clos.
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- La commission juridique n’est certes pas un tribunal. Mais au regard des documents fournis par le juge Courroye concernant Jean-Charles Marchiani, la réaction "normale" serait de permettre à la justice de faire son travail. Car les faits qui lui sont reprochés sont d’une extrême gravité; l’eurodéputé aurait détourné 5,5 millions d’euros dans l’affaire Falcone. Il serait impliqué dans un trafic d’armes illicite avec l’Angola et dans deux dossiers de corruption présumée liée à des marchés publics, pour les chars Leclerc et pour l’aéroport de Roissy. Sa seule défense est d’invoquer le "fumus persecutionnis" autrement dit le soupçon qu’une action judiciaire soit avant tout engagée pour atteindre un homme politique ès qualité. Mais au regard des autorités françaises, et du fisc en particulier, mais également des parlementaires toutes origines confondues de la commission juridique, Jean-Charles Marchiani bénéficierait plutôt d’un "fumus protectionnis". C’est une attitude inacceptable qui nous discrédite tous. Lever l’immunité de Jean-Charles Marchiani, c’est refuser un monde où règnent les paradis fiscaux, les marchands d’armes, les compagnies pétrolières. C’est rejeter la "Françafrique" qui gangrène le monde politique par le fric et méprise la justice et la souveraineté des peuples africains. Pour ces raisons, nous avons voté pour la levée de l’immunité. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Ce projet de budget rectificatif propose de réduire de 5 milliards d’euros les crédits de paiement pour les Fonds structurels antérieurs à 2000 et ratifie l’accord de principe que le Parlement européen a conclu avec le Conseil lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003.
La Commission justifie cette réduction par des problèmes survenus dans le traitement des demandes de paiement et par la sous-exécution budgétaire par rapport aux demandes des États membres. Il reste encore toutefois à voir comment ces paiements seront exécutés à l’avenir, en tenant compte du fait que moins d’un milliard d’euros ont été inscrits en 2004 pour les programmes antérieurs à 2000.
Le fait est que, s’il y a près de 13 milliards d’euros en engagements restant à liquider des programmes antérieurs à 2000, ces engagements doivent être pleinement exécutés et non annulés, conformément au principe de l’objectif de la dépense, afin de garantir le principe de cohésion économique et sociale. Plus qu’une inquiétude quant à l’exécution, il s’agit d’une tentative de réponse aux contraintes du pacte de stabilité, en réduisant ainsi la contribution des États membres au budget de l’Union européenne, en particulièrement celle des grands pays comme l’Allemagne et la France. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   Le programme pour la reconversion des navires dépendant de l’accord de pêche avec le Maroc a été approuvé il y a deux ans, après le non-renouvellement de l’accord, mettant 197 millions d’euros à la disposition des deux flottes touchées, celles du Portugal et de l’Espagne. Dans l’avis de la commission de la pêche que j’ai rédigé pour le budget communautaire de 2003, j’ai exprimé mon inquiétude quant à l’exécution et au financement de ce programme.
La proposition de la Commission vise à modifier le règlement de base afin de faciliter la mise en œuvre du programme actuel, en particulier en élargissant les critères d’éligibilité pour les bénéficiaires et en prolongeant de douze mois les délais pour l’octroi de paiements compensatoires individuels. Cette flexibilité, que je soutiens, doit être étendue au cofinancement de programmes nationaux de retraite anticipée et aux paiements compensatoires individuels liés à un plan de reconversion sociale, comme cela a été proposé par le rapporteur et adopté par le Parlement.
Je voudrais mettre l’accent sur la proposition d’inclure des mesures similaires à ce règlement dans le cadre du règlement sur l’aide structurelle au secteur de la pêche lorsque des plans de récupération des stocks sont adoptés ou des accords de pêche ne sont pas renouvelés. Cela pourrait permettre d’atténuer les conséquences socio-économiques lorsque des restrictions sévères sont imposées en matières de possibilités de pêche. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   .En dépit des efforts constructifs, la politique actuelle de la pêche implique encore que l’Union s’achète le droit de mal utiliser les ressources naturelles des pauvres. Il s’agit d’une forme moderne de colonialisme. Il faut une véritable réforme de la politique de la pêche, ainsi qu’une vision entièrement transformée de nos relations avec les pays pauvres. Nous avons dès lors choisi de voter contre ce rapport dans sa totalité. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   .L’accord de pêche de l’Union européenne avec le Maroc a pris fin en 1999. Depuis lors, les demandes du Maroc ont fait qu’il n’a pas été possible de conclure un autre accord. Du fait de ce non-renouvellement, la flotte communautaire a été soumise à un grand nombre de restrictions. La situation a touché 400 navires et 4 300 pêcheurs. Ce secteur n’avait pas besoin de cela pour atteindre un point critique, étant donné que les principaux pays touchés étaient l’Espagne et le Portugal, et en particulier l’Algarve.
La flotte communautaire ne doit pas être la victime muette de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations avec le Maroc. Les pêcheurs n’ont pas choisi la reconversion des navires et les restrictions sur la pêche, elles leur ont été imposées. Certains ont été obligés d’immobiliser leurs navires tandis que d’autres ont dû trouver une autre orientation à leurs activités.
Il faut donc des mesures d’accompagnement socio-économiques soutenues pour alléger les effets désastreux de cet échec à renouveler l’accord avec le Maroc. L’Union a l’d’aider à sauver ce secteur en crise.
Cette proposition prévoit précisément une plus grande flexibilité en repoussant l’échéance pour l’octroi de l’aide et en supprimant certaines restrictions. Dorénavant, les pêcheurs pourront recevoir les paiements indépendamment de la démolition ou de l’exportation du navire sur lequel ils travaillaient. L’objectif est un traitement équitable de tous les pêcheurs et l’inclusion du plus grand nombre possible de pêcheurs de la flotte communautaire. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Cette proposition de règlement vise à maintenir le régime actuel d’aide à la commercialisation de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques, régime qui existe avec succès depuis 1992 et qui fait partie des objectifs des programmes POSEI. La proposition vise à compenser les surcoûts pour l’écoulement de ces produits par la compensation financière pour la production, le traitement et la commercialisation, tenant compte des coûts induits par l’insularité, l’éloignement du marché, la petite taille des marchés locaux, la topographie et le climat.
En ce sens, nous sommes d’accord avec le rapporteur concernant non seulement l’approbation du régime actuel, mais aussi le transfert de la base juridique de l’article 37 à l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne relatif aux caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques. Il faut également garantir le caractère permanent de ce régime, étant donné que les contraintes pesant sur ces régions sont permanentes.
Je regrette toutefois que le budget du programme ait été réduit de 17 millions à 15 millions d’euros par an pour la période 2003-2007, alors qu’il aurait dû être augmenté.
L’amendement 3 proposé par le rapporteur est discutable, vu que la flexibilité souhaitée concernant la sous-utilisation des montants disponibles peut compromettre clé de leur répartition entre les États membres. 
Marques (PPE-DE ),
   . Je soutiens totalement le règlement que nous examinons qui, compte tenu des caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques, permettra la poursuite du régime de compensation des surcoûts induits par leur isolement concernant la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, en le dotant d’un budget de 15 millions d’euros par an pour les sept régions ultrapériphériques. Il s’agit d’une tentative visant à garantir que les acteurs économiques régionaux du secteur de la pêche bénéficient de conditions de production et de concurrence identiques à celles qui existent sur le marché continental.
Le Parlement européen est également en faveur du caractère permanent de ce régime de compensation, vu la nature permanente des contraintes liées au caractère spécifique des régions ultrapériphériques. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je soutiens totalement cette proposition de règlement.
Les problèmes spécifiques touchant les régions ultrapériphériques sont bien connus, en particulier ceux liés à la commercialisation de leurs produits en dehors de leur territoire. Elles sont confrontées à des surcoûts, qui incluent les frais de transport ainsi que la consommation d’énergie, l’assurance et l’emballage liés au transport. Elles font également face à des frais d’exploitation plus élevés que ceux qui ont cours sur le continent (coût du carburant, absence de techniciens qualifiés pour l’entretien et la réparation des navires, retards et surcoûts de livraison de pièces détachées en provenance du continent et blocage des navires à quai en cas de panne ou de tempête). Ces derniers rendent leurs produits plus onéreux et moins compétitifs que ceux des producteurs des pays ACP ou des producteurs communautaires continentaux.
Je pense donc qu’il est tout à fait juste d’encourager des mesures de compensation pour la commercialisation d’importants produits de la pêche. Par ailleurs, elles poursuivent le régime introduit à l’origine en 1992 et mettent en pratique les objectifs de l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Lors de la révision de la politique commune de la pêche en décembre 2002, le Conseil a estimé que les régions ultrapériphériques méritaient un traitement spécial, en particulier concernant la gestion de la flotte de pêche communautaire. Cette proposition de la Commission entre dans ce contexte, mais ne répond pas aux problèmes réels des régions concernée, qui ont une flotte non industrielle et des entreprises de petite dimension, qui ont fait qu’il n’a pas été possible de profiter entièrement du soutien existant pour la modernisation et la rénovation de la flotte. Il est donc important de garantir que ce processus de modernisation et de rénovation puisse se poursuivre sans contrainte découlant de la législation communautaire.
Les propositions du rapporteur améliorent la proposition de la Commission. Elles proposent tout d’abord une base juridique plus adéquate, l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui reconnaît les contraintes spécifiques affectant la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Elles prolongent par ailleurs la disposition concernant l’aide publique à la rénovation de la flotte de deux ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2006.
Enfin, le rapporteur demande également la rédaction d’un rapport sur l’évaluation de l’application de ces mesures, afin d’examiner si elles doivent être poursuivies au-delà de 2006. Il est toutefois regrettable que le renforcement nécessaire de l’aide structurelle de l’IFOP ne soit pas repris. 
Marques (PPE-DE ),
   . Vu les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques dans le domaine de la pêche (le caractère non industriel de leur flotte, la petite taille de leur marché, la petite taille de leurs entreprises et le retard dans la modernisation et la restructuration de leur flotte), le règlement examiné actuellement permettra exceptionnellement, en dérogeant à des règles récemment adoptés pour l’Union dans son ensemble, l’octroi d’une aide financière aux régions ultrapériphériques pour la modernisation et le renouvellement des flottes de pêche locales. Cette dérogation est essentielle pour les régions ultrapériphériques et elle sera peut-être encore plus précieuse si le Conseil accepte les propositions suivantes du Parlement:
- une aide publique pour le renouvellement de la flotte doit être possible jusqu’à la fin 2006 au lieu de décembre 2004;
- une évaluation de ces mesures doit être réalisée afin de pouvoir étudier si elles doivent être poursuivies au-delà de 2006;
- des avances sur l’aide doivent être autorisées jusqu’à concurrence de 14% au lieu des 7% actuels. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Cette résolution ne va pas beaucoup plus loin que les positions maintenues par le Parlement concernant ladite "gouvernance européenne", un euphémisme utilisé par les fédéralistes de tous bords pour désigner l’évolution vers la création d’un futur gouvernement européen - la Commission européenne "évidemment" - avec des partenaires sociaux "européens", pour ce que l’on a baptisé l’"opinion publique européenne". Ainsi, dans le domaine externe, elle désigne une représentation de l’Union européenne dans les organisations internationales par le biais du ministre des affaires étrangères proposé, qui serait à la tête d’un service diplomatique européen commun.
La considération selon laquelle "l’échec récent de la conférence de l’OMC à Cancun montre la nécessité de réformer les règles, les méthodes de travail et les mécanismes décisionnels de l’OMC" est également importante. En d’autres termes, confrontés à un nouveau revers de l’agenda capitaliste néo-libéral, ses représentants tentent de trouver des procédures qui contourneront la position adoptée par certains pays pour défendre leurs intérêts nationaux par rapport aux grandes puissances capitalistes, plus particulièrement l’Union européenne.
Cependant, je me réjouis de l’exigence d’ouverture et de transparence dans l’utilisation d’experts et la publication de la composition des comités et groupes de travail consultés par la Commission lors de la préparation de ses propositions, ce qui mettra certainement l’accent sur le rôle de l’UNICE (l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe). 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Dans la lignée des rapports précédents, le premier élément pris en considération dans ce rapport est un ensemble de mesures conçues pour simplifier et améliorer l’environnement réglementaire.
Je souligne l’intention de renforcer les objectifs de transparence et de simplification des processus législatif, de prise de décisions et de participation des citoyens, qui sont essentiels pour rendre la législation communautaire plus accessible et plus compréhensible.
La Commission européenne propose de simplifier le contenu et la forme de la législation en vigueur en retravaillant les textes législatifs actuels. Ce serait une action positive, bien que le processus doive être surveillé afin de veiller à ce qu’aucun élément appréciable de l’acquis communautaire ne soit perdu et que la légitimité démocratique ne soit pas compromise.
Le "critère des citoyens", qui serait utilisé pour évaluer l’impact des propositions sur la vie quotidienne des citoyens et pourrait conduire à des mesures d’information ou de compensation, peut être bénéfique pour les gens et contribuer à augmenter l’intérêt qu’ils portent aux questions communautaires, comme l’augmentation des taux de participation en matière d’intégration européenne.
Selon moi, il est tout aussi important de créer un portail unique sur l’internet pour toutes les institutions, grâce auquel les citoyens peuvent suivre le processus décisionnel du début à la fin ainsi que le recours à des experts externes.
Malgré les points positifs que je viens de citer, je me suis abstenu car je pense que le rapport a adopté une approche "fédéraliste" et d’"État unique"...

Fitzsimons (UEN ),
   . -Je soutiens totalement les idées reprises dans la communication de la Commission. J’estime que la Communauté doit être à la tête des efforts internationaux visant à réduire les émissions atmosphériques des navires de mer.
Cette stratégie contribue au programme "Air pur pour l’Europe", dont j’ai été le rapporteur pour le Parlement. Tels sont les objectifs et les valeurs que nous partageons tous, ce qu’a corroboré l’adoption à l’unanimité du rapport de Mme Lucas.
Ce sujet est évidemment étroitement lié au maintien des contrôles les plus stricts pour garantir la protection de nos mers des dommages environnementaux causés par la navigation. La directive proposée relative à l’amélioration de la qualité des carburants des navires est importante car elle alignera la qualité des carburants de navigation sur celle des carburants utilisés dans la circulation routière. La pollution atmosphérique est actuellement bien trop importante, en particulier dans et autour des ports.
Je suis sûr que des progrès seront réalisés dans ces domaines sous la prochaine présidence irlandaise.
Enfin, je voudrais mentionner que je proteste catégoriquement contre les menaces que la "flotte fantôme" de navires américains pourris envoyés dans les dépôts à ferraille britanniques représentent pour l’environnement marin autour des côtes de l’Irlande et d’autres pays du nord-ouest de l’Europe. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je salue la Commission européenne pour son initiative d’adopter des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques par les navires. Le transport maritime est en grande partie responsable de la pollution dans les régions côtières et contribue également au réchauffement de la planète.
Contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, les navires peuvent se révéler être l’un des moyens de transport les plus polluants, fait qui a été aggravé par la législation de plus en plus stricte sur les carburants utilisés par les moteurs des véhicules routiers. D’où l’importance d’adopter des mesures identiques pour les moteurs de navires également.
Je considère cependant que les mesures proposées par la Commission ne répondent pas aux objectifs que l’initiative prétend atteindre. Sans courir le risque de tomber dans un programme utopique, je pense que nous pourrions aller un peu plus loin, dans la lignée de ce que propose le rapporteur, vers l’élaboration d’un plan plus audacieux.
Comme le rapport le souligne également, la proposition de la Commission ne fournit pas non plus le lien nécessaire avec les cinquième et sixième plans d’action pour l’environnement de l’Union européenne. Il est donc logique d’améliorer le texte en adoptant une position qui soit conforme avec ce qui existe déjà sur ce sujet dans la législation communautaire.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . Nous avons voté aujourd’hui en faveur de ce rapport. La corruption doit être combattue à tous les niveaux: international, national, régional et local.
Nous pensons toutefois qu’il est mieux de créer une culture qui s’oppose à la corruption à partir du bas de l’échelle et que celle-ci ne peut être encouragée par le biais de programmes de l’Union européenne. Nous pensons également que les partis eux-mêmes et les règlements nationaux sont davantage en mesure de garantir l’examen du financement des partis politiques et des campagnes électorales. 
Coelho (PPE-DE ),
   . Je soutiens ce rapport, qui vise à donner un nouvel élan aux mesures de lutte contre la corruption, détaillant ce qui a été fait et ce qui doit être amélioré et identifiant les domaines sur lesquels l’Union doit concentrer ses efforts dans la lutte contre la corruption.
La mondialisation, combinée à d’autres facteurs, a entraîné une augmentation du commerce transfrontalier. La corruption dans un État membre n’est dès lors plus un simple problème national, elle devient un problème transnational, qui sera mieux combattu par une action commune de l’Union.
L’Union doit faire preuve de détermination pour introduire et appliquer une culture anticorruption à tous les niveaux de l’activité politique, dans les secteurs public et privé et au niveau national et communautaire, car la corruption constitue une menace à une société respectueuse des lois, fausse la concurrence et entrave le développement économique.
Je voudrais rappeler, en gardant à l’esprit la récente affaire Eurostat, qu’en plus de la corruption perpétrée par des représentants des institutions communautaires, il y a un autre problème inquiétant: la perte de la confiance des citoyens dans le processus d’intégration européenne.
Le rôle des organismes européens responsables de la promotion de la coopération entre États membres afin d’éliminer la corruption est essentiel. Une action coordonnée de ces organismes (Eurojust, Europol, l’OLAF et le réseau judiciaire européen) renforcera les actions entreprises par les forces de police nationales et facilitera les enquêtes transnationales, en partageant les capacités d’information des États membres. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Ce rapport, qui avance des approches intéressantes pour la prévention, la régulation, le contrôle et la surveillance de la corruption dans différents domaines, comme l’activité politique et administrative, les marchés publics, et dans les échanges internationaux, entre autres, présente des aspects positifs.
Il peut toutefois être critiqué du fait de:
- un degré de fédéralisme, que nous ne soutenons pas, illustré par exemple par le fait qu’il défend le mandat d’arrêt européen, l’augmentation des pouvoirs d’Eurojust et d’Europol ainsi que la création mal définie, lourde et non justifiée d’un parquet européen;
- une certaine confusion entre des mesures pour la transparence et des mesures pour la normalisation (douane), tout en prêtant moins d’attention aux intérêts des populations et des nations;
- une conception hautement administrative, bureaucratique et fédéraliste, qui n’est pas très participative et exercerait un faible contrôle politique sur les grandes puissances économiques et financières, en particulier les sociétés de placement à l’étranger, les opérations bancaires, les chambres de compensation, en d’autres termes, de véritables institutions de blanchiment d’argent.
C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote. 
Kirkhope (PPE-DE ),
   . Les députés conservateurs pensent que la corruption est mauvaise et doit être extirpée à tous les niveaux. Il y a toutefois des moyens et méthodes pour y parvenir. Nous pensons que le mandat d’arrêt européen et le procureur européen empiètent inutilement sur les systèmes juridiques des États et qu’ils ne sont dès lors pas souhaitables. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur le rapport Rutelli. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . En dépit des préoccupations du rapporteur, notamment le fait que ces crédits ne peuvent être utilisés pour financer des politiques de rapatriement - en particulier pour payer des vols spéciaux qui ramènent les "clandestins" à leur pays d’origine - ainsi que l’introduction d’amendements visant à minimiser les effets négatifs du règlement, le fait est que ce règlement vise à "encourager la signature d’accords de réadmission" avec des pays tiers.
En fait, comme le souligne le rapporteur:
- "il est clair que l’intention de la Commission est de créer un instrument qui puisse constituer une contrepartie pour les États tiers qui accepteraient de signer des accords de réadmission";
- "la promesse d’un soutien et d’aides financières peut constituer pour les pays tiers une incitation à signer ces accords et à les faire accepter par leur opinion publique" et il ajoute "même si, actuellement, le total des transferts que les pays tiers reçoivent de leurs immigrés dans l’Union européenne est bien supérieur à l’ensemble des aides transitant par les programmes de soutien financier de l’UE".
En d’autres termes, il s’agit d’un autre instrument conçu pour soutenir la politique d’immigration de l’Union européenne, qui privilégie une mentalité répressive, en tentant ici de garantir une compensation financière aux pays d’origine des "clandestins" afin qu’ils signent des accords de réadmission. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Conformément aux conclusions des sommets européens de Tampere et Séville, l’Union européenne s’engage sur la période 2004-2008 à verser 250 millions d’euros aux pays tiers pour qu’ils combattent l’immigration de leurs ressortissants vers l’Europe. Ce programme d’assistance technique et financière dans le domaine de l’asile et des migrations n’est que "l’externalisation" de la gestion des flux migratoires. Au lieu d’avoir des camps de réfugiés dans les États membres, nous les aurons aux portes de la forteresse Europe dans les pires conditions sanitaires et sociales, sans garantie de respect des droits de l’Homme.
Mais derrière l’aridité des chiffres et des règlements européens se cachent les vraies raisons des migrations: pauvreté, désespérance sociale, sous-développement, situation politique et démocratique intenable. Ce sont ces raisons que l’UE doit combattre avec les pays tiers tout en garantissant à chaque homme le droit de circuler et de s’installer où bon lui semble. Pour lutter contre "l’immigration illégale", il faut s’opposer au travail au noir, régulariser les sans-papiers et donner des droits politiques et sociaux, à commencer par une citoyenneté de résidence pour tous les immigrés vivant en Europe. Au lieu de cela l’UE se déshonore avec des expulsions collectives. Au lieu de voter ce rapport, nous invitons les parlementaires à signer l’appel européen contre "les charters de l’humiliation".
Naranjo Escobar (PPE-DE ),
   . L’Union joue en grande partie son avenir sur le succès ou l’échec d’une politique commune de l’immigration. Il s’agit d’un défi et d’une opportunité. Ce programme, destiné aux pays d’origine et de transit afin de les aider à gérer les flux migratoires, est essentiel et mérite que nous le soutenions.
La gestion des flux migratoires affecte la démographie, l’équilibre économique et social ainsi que la cohabitation harmonieuse des citoyens communautaires. La politique commune de l’immigration doit en tenir compte et garantir que les États membres ont une marge de manœuvre pour gérer leurs flux migratoires.
Ce programme contribue à mettre en place une culture juridique et administrative commune pour la gestion du phénomène de migration sur la base de nos principes et valeurs de respect des personnes. C’est la seule manière dont nous pouvons lutter efficacement contre la marginalisation et le crime organisé qu’est le trafic d’êtres humains, qui cause tant de victimes chaque année.
Nous devons renforcer la politique européenne d’immigration par des actions concrètes: rapatriements communs de clandestins, mise en place d’une banque européenne de visas ou gestion commune des frontières extérieures. Ce dernier point, avec une responsabilité partagée, doit être étendu aux pays tiers, aux partenaires de l’Union, en incluant dans les accords d’association une clause de coopération dans le domaine de l’immigration. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je salue vivement cette proposition de la Commission qui applique la décision du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 d’introduire une carte européenne d’assurance maladie.
Cette carte ne changera pas les droits et obligations existants et vise à simplifier l’accès au traitement dans le pays visité et, en même temps, à garantir aux institutions finançant le système de santé dans ce pays que le patient est totalement assuré dans son pays d’origine et que, par conséquent, les institutions de son pays d’origine rembourseront dûment tous les frais.
Je pense donc que cette mesure concrétise l’un des principes les plus importants sous-tendant l’Union européenne, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de l’Union et de contribuer à la libre circulation que nous souhaitons tous, en supprimant les barrières et les obstacles à la mobilité géographique des citoyens européens.
Enfin, je pense qu’il est de la plus haute importance d’encourager des actions qui garantissent que les bénéficiaires de régimes d’assurance maladie sont suffisamment informés de leurs droits et obligations découlant de ce règlement. Et cela commence par la nécessité de garantir que les citoyens sont informés de l’introduction de la carte. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Cette proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur l’agriculture biologique cherche principalement à clarifier des problèmes de terminologie, alors que ce concept est utilisé à tort par des chaînes de supermarchés et par certaines multinationales de l’agroalimentaire. Cette proposition vise également à renforcer le contrôle de tous les opérateurs à toutes les étapes de la production.
La proposition n’arrive toutefois pas à répondre aux attentes dans ce secteur, qui compte aujourd’hui près de 150 000 exploitations, pour 4% de surfaces cultivées dans l’Union. Dans ce contexte, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’elle déclare que les agriculteurs biologiques, qui sont les principaux acteurs de cette forme de production, doivent jouer un rôle actif dans cette procédure de modification des règlements. Je conviens également que l’étiquetage ne doit présenter aucune ambiguïté dénominative et c’est pour cette raison que les dérogations accordées à certaines marques, comme Danone, par exemple, doivent disparaître immédiatement. L’étiquetage et les règles doivent clairement être les mêmes, également pour les produits importés.
Je regrette fortement que le rapport n’aborde pas la problématique des OGM, notamment ce qui est connu sous le nom de "coexistence" ou des questions de pollution génétique et qu’il néglige également l’aide et la protection accordées aux semences biologiques. L’introduction d’OGM remettra en question le choix des agriculteurs biologiques, avec les risques économiques découlant de cette pollution qui affectent leur éligibilité à l’aide existante et aucune définition claire des responsabilités du pollueur n’est donnée.
Fitzsimons (UEN ),
   . Je salue la proposition visant à modifier le règlement existant et à éclaircir la définition du terme "biologique". Elle arrive à un moment où la Commission propose également un acte législatif important pour aborder la question des revendications en matière de santé sur les produits alimentaires. Il est vital que les intérêts des consommateurs soient protégés dans ces domaines.
Les cultures et produits biologiques continuent à acquérir une importance croissante dans notre production et il faut tout faire pour aider le secteur. Originaire d’Irlande, qui se prétend être "l’île de l’alimentaire", je pense que le potentiel de commercialisation et de création d’emploi en matière des produits biologiques est énorme. Je souhaite particulièrement qu’il y ait des progrès concernant le pilier du développement rural récemment relancé. Les industries artisanales locales ont de grandes possibilités de stimuler les économies locales.
Comme toujours, le rapporteur, Mme Auroi, a rédigé un bon rapport pour notre commission et un grand nombre des amendements qu’elle a proposés constituent des améliorations bienvenues au texte de la Commission. Il est par exemple important que nous reconnaissions les langues des nouveaux États membres.
Il est également important de stipuler clairement que les détaillants qui importent des produits préemballés directement de pays tiers sont également soumis au règlement européen.
Lulling (PPE-DE ),
   .- Je n’ai pas de grands problèmes avec la majorité des amendements votés par la commission de l’agriculture et du développement rural. J’avais cependant voté contre, parce que certains amendements dépassent le cadre de cette directive. Tel est notamment le cas pour ce considérant qui propose un calendrier pour définir ce que pourrait être le cahier de charges d’une vinification dite "biologique". Il est proposé une définition comparable à celle d’une appellation d’origine contrôlée.
On peut assurément reconnaître la légitimité de la production de vin à partir de raisins issus de l’agriculture biologique. Mais de là à vouloir définir un vin dit "biologique", dont d’ailleurs la vinification n’est pas différente de celle, classique, pour produire un vin d’appellation d’origine contrôlée, signifie ignorer que le concept d’AOC repose sur une délimitation parcellaire des sols et la définition de conditions de production basées sur des usages locaux, alors que les vins dits "biologiques" peuvent être produits avec des raisins provenant de vignobles non reconnus pour porter l’appellation d’origine contrôlée.
En plus, accepter l’image d’une double viticulture donnerait l’illusion que l’une est meilleure que l’autre, abstraction faite de ce que la viticulture traditionnelle offre toutes les garanties de qualité auxquelles les consommateurs peuvent se fier. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . J’ai voté en faveur du rapport, car je pense qu’il est essentiel d’expliquer aux consommateurs ce que sont les produits biologiques et de leur dire quels sont les produits biologiques.
Vu la demande croissante et l’intérêt d’un grand nombre d’agriculteurs pour l’application de bonnes pratiques qui soient saines et respectueuses de l’environnement, la proposition de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 visant à surveiller le développement de l’agriculture biologique au sein de la Communauté européenne est pleinement justifiée.
Je suis d’accord avec les mesures avancées par le rapporteur, en particulier concernant la lutte contre toute ambiguïté dénominative, qui pourrait engendrer une confusion et une mauvaise compréhension des produits biologiques chez les consommateurs.
En fait, il y a un besoin croissant de certitude quant à la terminologie dans les différentes langues communautaires, identifiant les méthodes de production de produits biologiques, qui doivent recevoir un label avec un symbole immédiatement reconnaissable pour tout citoyen de l’Union, l’étiquetage devant être précis, quelle que soit l’origine du produit.
De même, la biodiversité doit être préservée, les cultures et les produits doivent être protégés et toute pollution des cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés doit être évitée. À cet égard, il importe de protéger et de soutenir les semences biologiques. 
Souchet (NI ),
   .- Nous avons soutenu le rapport Auroi car nous partageons la philosophie du rapporteur et sa crainte de voir proliférer de pseudo-appellations bio, susceptibles de fourvoyer les consommateurs, si les contrôles ne sont pas suffisamment rigoureux et harmonisés.
Ces contrôles doivent naturellement intervenir au stade de la production et nous sommes d’accord sur ce point avec la position du rapporteur au sujet du risque éventuel de pollution par OGM.
Mais ces contrôles doivent s’exercer également au stade de la commercialisation des produits, et donc vis-à-vis des produits importés, pour que, sur un marché qui attire des consommateurs de plus en plus nombreux, soient évités abus et impostures. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Ce rapport approuve le nouvel accord de pêche avec le Mozambique, qui durera trois ans et prévoit un quota de pêche de 1 000 tonnes de crevettes de haute mer et 535 tonnes de captures accessoires ainsi que des possibilités de pêche pour 35 thoniers senneurs congélateurs et pour 14 palangriers de surface, et dont le principal bénéficiaire sera la flotte espagnole. La compensation financière globale a été fixée à un peu plus de quatre millions d’euros par an. Nous devons souligner que le premier accord, signé en 1988, avait été dénoncé par le Mozambique en 1993, qui considérait qu’il n’était plus de nature à favoriser le développement de son secteur de la pêche.
Ce rapport bénéficie de mon large soutien bien que je souhaite exprimer trois réserves. Tout d’abord, le Portugal ne gagnera que 150 tonnes de crevettes (et 80 tonnes de captures accessoires) et des licences pour cinq palangriers de surface, en dépit des besoins de sa flotte et en dépit de ses traditions de pêche dans les eaux mozambicaines.
Ensuite, la flotte doit s’engager dans la gestion durable de l’effort de pêche dans les eaux mozambicaines, ce qui, aux dires du rapporteur, semble être garanti.
Enfin, nous devons soutenir le développement du secteur de la pêche local, non seulement en vertu des dispositions de cet accord, mais dans le cadre de notre politique de coopération et de développement avec le Mozambique. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   . En dépit d’efforts constructifs, la politique actuelle de la pêche implique encore que l’Union européenne s’achète le droit de mal utiliser les ressources naturelles des pauvres. Il s’agit d’une forme moderne de colonialisme. Il faut une véritable réforme de la politique de la pêche, ainsi qu’une vision entièrement différente de nos relations avec les pays pauvres. Nous avons dès lors choisi de voter contre ce rapport dans sa totalité. 

Berthu (NI ),
   .- Hier soir à la fin du débat, nous avons été stupéfaits de voir la Commission jeter bas les masques, et déclarer que, de toute façon, elle ne proposerait pas la prolongation de l’expérience de réduction des taux de TVA pour les services à forte intensité de main d'œuvre, même si l’unanimité des États membres le demande (comme ce fut le cas le 25 novembre dernier). Ainsi, nous vérifions à la fois le caractère antidémocratique du monopole d’initiative et l’arrogance de la Commission lorsqu’elle l’utilise pour défendre ses intérêts de pouvoir.
Car c’est bien d’intérêts de pouvoir qu’il s’agit. La Commission veut avancer vers le système de TVA "du pays d’origine" qui lui donnera un rôle central et davantage de puissance. C’est pour cela qu’elle a proposé son plan dit de "rationalisation", où la pérennisation de certains taux réduits ne figurait que pour appâter.
Les professions, notamment de la restauration et de la construction, se trouvent ainsi prises en otages par la Commission.
Nous espérons que les ministres vont taper du poing sur la table et qu’ils en tiendront compte dans les travaux de la Conférence intergouvernementale. En attendant, nous soutenons l’excellent rapport Randzio-Plath, qui a bien compris les enjeux. 
Butel (EDD ),
   . - Je suis d’accord avec notre rapporteur en ce que je ne crois pas pertinent d’harmoniser les taux de TVA sans avoir au préalable fait progresser l’ensemble du système économique et fiscal des États membres. Dans la période économique et sociale difficile que nous vivons, le système économique préconisé par la Commission et le respect intangible des critères de Maastricht démontrent la nécessité d’un minimum de flexibilité. Chaque État doit disposer de l’ensemble de ses instruments conjoncturels, économiques et monétaires pour agir de la façon la plus appropriée. La fiscalité directe et indirecte fait partie de ces instruments dont il doit pouvoir user à sa guise car chaque économie reste particulière, même si elle fait partie intégrante d’un système mondialisé. Les problèmes n’étant pas forcément les mêmes selon les États, les solutions doivent pouvoir diverger.
C’est l’ensemble de ces raisons qui m’ont conduit, ainsi que les collègues de ma délégation, à réclamer au nom de la France une pérennisation des taux réduits de TVA dans l’annexe H, notamment pour les services de restauration, du logement et des disques. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La proposition de rationalisation des taux doit être examinée dans le cadre du processus actuellement en cours concernant l’établissement d’un système de TVA définitif, basé sur la taxation dans le pays d’origine et sur un calendrier harmonisé, avec le moins de dérogations possible, pour les taux de taxation des différents États membres.
Cette idée, qui a été avancée par les États membres en vue des effets potentiels sur leur politique fiscale, bénéficie du soutien du Parlement européen. Il est toutefois étrange que, dans ce cas, le Parlement ait adopté une position plus réaliste, en particulier en étant d’avis que ce n’est pas le bon moment pour une plus grande harmonisation et en soutenant l’intention du Conseil d’étendre l’application expérimentale de taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Le commissaire Bolkestein a refusé de présenter cette proposition lors du dernier Conseil ÉCOFIN le 25 novembre dernier.
Concernant les taux réduits toutefois, et conservant à l’esprit le concept de souveraineté fiscale, il faut rappeler que les États membres doivent maintenir la flexibilité nécessaire dans la mise en œuvre des politiques sociales et culturelles, en particulier lorsqu’ils établissent des taux réduits de TVA. Ensuite, étant donné qu’un taux minimal existe déjà, les États membres doivent avoir le pouvoir de fixer des taux conformes à leurs choix de politique concernant la redistribution fiscale et le financement des budgets nationaux. 
Hermange (PPE-DE ),
   .- Quatre années d’application de taux réduits de TVA ne nous permettent pas d’observer les effets complets de cette expérience, d’autant que, sachant qu’elle était temporaire, certains employeurs ne l’ont pas mise en œuvre. Cependant, tous les professionnels consultés affirment que la baisse de TVA a des impacts économiques positifs non négligeables. Ainsi, le nombre de salariés dans le secteur de l’entretien de logements a augmenté, en France, de 8,6% en deux ans. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer dans cette voie. Rapporteur pour avis, je ne peux que me féliciter du texte de la Commission et notamment de l’annexe H, étendant l’annexe K à certains services, comme la restauration. Étant donné que chaque État membre choisit librement d’appliquer un taux réduit dans une catégorie figurant à l’annexe H, tous les secteurs ayant bénéficié de l’expérience ne doivent aujourd’hui pas être exclus du champ d’application de la directive.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur des amendements de la commission économique et monétaire. Par ailleurs, les amendements 22 et 23 que j’ai déposés avec Astrid Lulling pour la session plénière revêtent une grande importance. En effet, ils permettent de prolonger l’expérience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification de directive, ce qui est absolument nécessaire afin d’éviter des conséquences désastreuses en matière d’emplois. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . Les règles européennes prescrivent les produits et services sur lesquels les États membres peuvent imposer des taux de TVA élevés et ceux qui, grâce à une dérogation, peuvent être soumis au taux réduit. Cette exception s’appliquait déjà à l’alimentation et à l’habillement, mais en 1999, les services à forte intensité de main-d’œuvre ont également, sur une base expérimentale, été introduits dans la catégorie des produits soumis à un taux réduit de TVA. Cela a eu une incidence positive sur l’emploi. Selon une récente audition ici, au Parlement, le déploiement de cet instrument a créé 250 000 emplois supplémentaires au sein de l’Union européenne. Il y a d’autres effets positifs. Si la réparation de vélos reste abordable, cela encouragera le cyclisme. Il est étonnant que la Commission souhaite à présent mettre un terme à cela. La Commission fonde sa décision sur des enquêtes insuffisantes et incomplètes et ne dispose pas d’assez d’éléments pour prouver que l’expérience a donné des résultats insatisfaisants. Si l’expérience est arrêtée, un nombre incalculable d’emplois disparaîtront en Europe, dont 8 500 aux Pays-Bas. Mon parti, le parti socialiste néerlandais, considère les taxes comme un instrument utile pour parvenir à une sécurité sociale saine et fournir des services publics, mais il dénonce cette manière d’appliquer des augmentations fiscales. Nous souhaitons conserver les taux réduits de TVA pour les coiffeurs, les réparateurs de vélos et les cordonniers. Je demande que l’on applique le droit des États membres à conserver des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d’œuvre si cela est étayé par des arguments solides d’un point de vue social et de l’emploi. 
Skinner (PSE ),
   . Bien que cette question des taxes indirectes soit réexaminée tous les deux ans, la délégation travailliste britannique ne voit aucune raison de modifier l’actuelle annexe H. Selon nous, cela doit relever de la responsabilité des gouvernements nationaux tant que cela n’entraîne aucune distorsion en termes de commerce et d’industrie. 
Souchet (NI ),
   .- Trois secteurs prioritaires doivent pouvoir bénéficier durablement du taux réduit de TVA en France: celui du bâtiment, celui de la restauration, celui des disques.
Puisqu’elle n’a pas d’incidence en matière de concurrence, cette décision devrait relever exclusivement de la compétence des États, décidant en fonction de leurs priorités propres. Pour la France, ces priorités se nomment: création d’emplois, résorption du travail au noir, développement culturel.
Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille: au lieu de renoncer à ses tentatives malheureuses d’harmonisation de la TVA et de permettre aux États de reprendre leur liberté, elle veut au contraire accroître ses pouvoirs en imposant l’extinction rapide des dérogations.
Le commissaire Bolkestein a indiqué hier soir avec cynisme que le Conseil avait beau exiger à l’unanimité le maintien du taux réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, la Commission n’avait pas l’intention de faire une proposition en ce sens et qu’elle engagerait au contraire des procédures, à partir du 1er juillet 2004, contre les États qui maintiendraient ces taux réduits.
Ce blocage de la Commission, qui prend en otage nos professions pour accroître ses propres pouvoirs, est inadmissible et montre bien que tout transfert de compétences doit rester réversible. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Il faut souligner que cette résolution, à nouveau signée par la droite et les sociaux-démocrates, part du bon pied en faisant remarquer l’actuelle stagnation économique et les taux de chômage élevés au sein de l’Union.
Toutefois, au lieu de passer à un changement nécessaire des politiques capitalistes néolibérales qui sont responsables de la crise économique et sociale actuelle, elle les confirme. Que pourrait-on attendre d’autre de la part des forces politiques responsables de cette situation? La résolution plaide pour le maintien du pacte de stabilité, la mise en œuvre de la "stratégie de Lisbonne", l’ouverture des marchés (services postaux, transport de passagers, ciel unique européen), le fait de rendre les marchés de l’emploi plus flexibles, bien qu’elle exprime certaines "inquiétudes" quant aux conséquences sociales de ces actions.
La résolution confirme également une politique qui criminalise et pénalise l’immigration, exerce un chantage sur les pays de l’élargissement dans la mesure où leurs fonds seront supprimés s’ils n’adoptent la législation communautaire, confirme son soutien à la situation actuelle en Irak, qui est sous occupation militaire, et est en faveur de la militarisation de l’Union européenne sans implication de l’OTAN.
La résolution confirme également l’ambition d’atteindre un nouvel équilibre dans les relations avec les États-Unis, répondant aux "intérêts communs et possibilités des partenaires", que nous devons interpréter comme étant les principaux groupes économiques et financiers. Ces priorités politiques sont aux antipodes des besoins urgents et réels des travailleurs et de nos communautés. Nous avons donc voté contre la résolution. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- La résolution commune PSE, PPE et Libéraux sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles est à l’image de l’Europe libérale, militariste et antidémocratique qu’ils construisent. Demander le transfert de souveraineté des forces d’occupation américaines aux représentants irakiens ou encore exiger un procès équitable pour les prisonniers de Guantanamo ne peuvent pas faire illusion sur la vraie nature de l’Europe. D’abord, elle est prisonnière de l’idéologie libérale. Concurrence, croissance, pacte de stabilité, libéralisation des services postaux et des transports nous sont assénés comme des évidences alors que les populations subissent de plein fouet les résultats de cette politique, à commencer par le chômage et la précarité. Gestion des flux migratoires et contrôle aux frontières est la sinistre réponse aux damnés de la terre, prêts à tout pour sortir de la pauvreté, du sous-développement, des dictatures et des guerres. Enfin, la Conférence intergouvernementale continue son huis-clos pour négocier, au mépris des 450 millions d’Européens, la constitutionnalisation du libéralisme.
Nous ne sommes pas de cette Europe. C’est pourquoi nous ne pouvons soutenir cette résolution. Nous sommes des "altereuropéens" qui, avec des milliers d’autres, lors du Forum social européen de Paris/Saint-Denis, proposent une autre Europe basée sur la paix, la démocratie, les droits sociaux et les services publics. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . La Conférence intergouvernementale de Naples n’a eu aucun problème à décider de renforcer la militarisation de l’Union européenne car personne n’a soulevé la moindre objection au fait que l’Union européenne devienne un policier mondial aux côtés des États-Unis. Parallèlement, il est devenu tout à fait clair que la célèbre solidarité, en cas d’attaque à l’encontre d’un État membre, n’est non seulement pas obligatoire, mais passe aussi clairement sous l’égide de l’OTAN. Il s’agit d’une réponse à tous ceux qui affirment que la Grèce pourrait compter sur l’Union en cas d’attaque de la Turquie.
Dans la résolution du Parlement européen, il n’y a pas la moindre trace de sensibilité quant aux conséquences extrêmement négatives que, comme nous l’avons souligné à maintes reprises, le nouveau Traité "constitutionnel" aura sur les populations. Au contraire, ses seules préoccupations sont le fait que le texte élaboré par la "Convention" ne doit pas être changé et que son rôle dans le cadre des mécanismes de l’UE ne doit pas être réduit.
C’est pourquoi nous, députés du parti communiste grec, avons voté contre cette résolution. Nous demandons aux populations d’intensifier leur lutte contre l’Union européenne et les nouveaux liens qu’elle tente de nous imposer par le biais de la "Constitution européenne".
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE ),
   . Nous avons voté "oui" lors du vote final sur la proposition de résolution commune sur les travaux de la Conférence intergouvernementale, mais nous voudrions profiter de cette occasion pour souligner nos positions divergentes sur un certain nombre de questions.
Nous pensons que la Commission devrait avoir un commissaire pour chaque État membre (avec droit de vote).
Nous pensons qu’une éventuelle procédure simplifiée pour la modification de la Constitution à l’avenir ne doit pas signifier qu’il faut ignorer l’exigence de ratification au sein de tous les parlements nationaux.
Nous ne pensons pas qu’il convienne d’appliquer de façon générale ce que l’on a appelé la clause "passerelle".
Nous ne pensons pas qu’il faille étendre le vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la PESC.
Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de demander au Conseil de partager ses activités entre, d’une part, un Conseil législatif et, d’autre part, d’autres formations du Conseil. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . Nous choisissons aujourd’hui de voter contre la résolution du Parlement sur les travaux de la Conférence intergouvernementale. Des parties importantes de la résolution vont au-delà des propositions de la Convention. Un Traité constitutionnel/consolidé pour l’Union est souhaitable en soi, mais doit se baser sur une démarcation claire entre le pouvoir des hommes politiques et les domaines de compétence de l’UE.
Nous voyons notamment d’un mauvais œil le fait que la résolution soutienne ce qui a été baptisé la clause "passerelle" qui donne aux chefs d’État ou de gouvernement la possibilité de renoncer au droit de veto des États membres sans que cela doive être ratifié par les parlements des États membres. Nous sommes également contre ce que la résolution déclare à propos de la réduction du nombre de commissaires, cela signifierait que chaque pays perdrait le droit de nommer un commissaire. Nous sommes également contre l’idée que le Parlement ait un droit total de codécision concernant le budget de l’Union européenne.
Enfin, il est également inacceptable qu’il soit possible, comme le propose la résolution, que des modifications soient apportées à la Constitution sans unanimité et sans ratification par les parlements des États membres. Cela minerait le système actuel grâce auquel les États membres possèdent les Traités.
Nous réitérons également notre opposition à un président permanent du Conseil qui remplacerait la présidence tournante. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Que pourrait-on attendre d’une résolution sur la CIG signée par la droite, les sociaux-démocrates et les verts?
Que pourrait-on dire d’une résolution qui cherche à imposer l’inacceptable "Constitution européenne" proposée par la "Convention" aux gouvernements, aux parlements nationaux et aux citoyens des différents pays qui composent l’Union européenne et qui plaide pour l’extension du vote à la majorité qualifiée et la simplification des procédures qui facilitent le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le processus de prise de décisions, remettant en question le droit des "petits" pays à défendre leurs intérêts?
Que pourrait-on dire d’une résolution qui, sur la proposition du groupe du parti socialiste européen (PSE) - dont est membre le  - soutient l’existence d’une Commission européenne qui n’est pas composée d’un commissaire par pays ayant un droit de vote, supprimant le droit des "petits" pays d’être représentés dans la seule institution ayant l’initiative législative et qui propose qu’il devrait être possible de réviser la "partie III" de la "Constitution" grâce à ce qui est appelé une procédure "légère", dans une tentative de contourner une CIG et la ratification de ses conclusions par les parlements nationaux?
Que pourrait-on dire d’une résolution qui, parce qu’elle soutient l’idée, omet de mentionner ou de dénoncer la manière dont les bases du capitalisme néo-libéral, du militarisme et de l’attaque à la souveraineté des États membres sont consolidées parce que le pouvoir est centralisé dans des institutions supranationales de l’Union européenne?
C’est tout simplement inacceptable! 
Marinho (PSE ),
   . J’ai voté contre dans le premier cas et je me suis abstenu sur la deuxième partie du point 9 car:
- on ne sait pas si le conclave de Naples engendrera l’idée d’un commissaire par État membre. En fait, l’alternative à ce qui a été convenu lors de la Convention, sur la base de l’exigence d’un commissaire par État, entraînera la réapparition de l’exigence de deux commissaires pour les États les plus populeux, qui non seulement établit une différence entre les États - les grands États comptant pour deux - mais qui favorise également la création d’une concentration de pouvoirs dans les mains de douze commissaires de ces États au détriment des autres;
- l’amendement avance une idée fausse d’égalité qui est selon moi plus susceptible d’être atteinte par l’égalité tournante où chaque État membre peut choisir d’appartenir ou non au collège des commissaires, avec ou sans droit de vote, sur une base tournante en fonction de la composition spécifique des Commissions successives. Cela donne aux pays des chances égales quant au temps, aucun n’ayant davantage de droits que les autres. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . J’ai voté contre, car la résolution de compromis manque sérieusement d’équilibre. Le Parlement européen doit à présent adopter une position objective, réaliste et impartiale, au lieu d’insister sur une position intransigeante et sur de fausses "positions de négociation" - le Parlement ne participe à aucune négociation. Nous devrions contribuer de manière responsable à un consensus visible, au lieu d’insister obstinément sur un soi-disant "consensus de la Convention" qui, tout le monde l’a compris, est inexistant.
J’ai été particulièrement contrarié par le fait que les amendements 8 et 9, que j’ai déposés au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations, n’ont pas été adoptés. Rejeter le pas en avant réalisé par le conclave de Naples vers la solution d’un commissaire par État membre, sur un pied d’égalité et avec un statut total, apporte une maigre contribution à la réussite de la CIG et révèle une mentalité réactionnaire inattendue de la part de la majorité parlementaire - en particulier alors que, malheureusement, on déverse à sa place de véritables balivernes, comme l’idée que "l’attribution d’un commissaire par État membre risque de lui donner un caractère intergouvernemental" (!?). Quant au manque de soutien de la présidence italienne en faveur d’un équilibre, étant donné ses propositions pour aller au-delà des différences concernant le préambule en faisant explicitement référence à l’héritage chrétien ou judéo-chrétien de l’Europe, tout en confirmant en même temps la nature laïque des institutions européennes, cela prouve simplement l’intolérance et les préjugés sous-tendant la résistance politique à la demande croissante pour un changement social que réclament des millions de citoyens européens. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . J’ai voté contre la résolution (qui a toutefois été adoptée par 346 voix pour, 106 contre et 58 abstentions) car elle ne répond pas, sur des points cruciaux, à ce que demandent les grandes caractéristiques des valeurs des démocrates-chrétiens suédois et à notre travail visant à protéger les droits des petits pays au sein de l’Union.
Nous souhaitons qu’il y ait une référence à l’héritage biblique et judéo-chrétien de l’Europe dans le préambule d’une future Constitution européenne. J’ai donc salué l’amendement 7, reprenant le soutien aux efforts de la présidence pour l’inclusion de l’héritage judéo-chrétien de l’Europe. Il a été rejeté en séance plénière (par 213 voix pour, 293 contre et 17 abstentions).
J’ai également soutenu l’amendement 8, qui avançait des demandes pour une Commission composée de façon égale, avec un commissaire ayant le droit de vote pour chaque État membre. Le Parlement l’a cependant rejeté (par 349 voix pour, 147 contre et 49 abstentions). Au lieu de cela, le paragraphe 8 stipule à présent, à tort, que l’attribution d’un commissaire par État membre risque de donner un caractère intergouvernemental à la Commission.
Nous sommes également contre le paragraphe 5, dans lequel le Parlement adopte une position sur la proposition d’intégrer une clause "passerelle" dans la Constitution européenne prévue. Cette clause autoriserait le Conseil européen à s’accorder à lui-même et à l’Union européenne des pouvoirs accrus ainsi qu’à changer les règles de vote de l’unanimité à la majorité qualifiée, sans l’approbation des parlements nationaux des États membres. 
Wijkman (PPE-DE ),
   . Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution adoptée par le Parlement européen concernant les travaux de la Conférence intergouvernementale. En soi, la résolution dans son ensemble contient de nombreux bons points de vue et demandes. Je ne peux toutefois pas soutenir le paragraphe 8, car il stipule que chaque pays ne doit pas être en mesure de nommer un commissaire. La résolution justifie cela en déclarant que l’attribution d’un commissaire par État membre risque de donner à la Commission un "caractère intergouvernemental". Il s’agit d’un raisonnement étrange vu que ce principe a bien fonctionné jusqu’à présent et qu’à ma connaissance, la Commission n’a jamais été accusée d’avoir un "caractère intergouvernemental".
C’est essentiellement une question de démocratie. Il est important que chaque pays puisse être représenté au plus haut niveau de la Commission. Cela explique la position que j’ai adoptée. 

Berthu (NI ),
   .- J’ai voté contre le rapport MacCormick pour les raisons exposées dans mon opinion minoritaire, qui lui est annexée: les "contrats" ou "conventions tripartites d’objectifs" ne sont qu’une machine de guerre montée par la Commission contre les États, pour les contourner en établissant des liens directs Bruxelles/régions.
Cette innovation participerait donc, à son petit niveau, à la vaste entreprise de "détricotage" des États, menée par la Commission et les groupes de pression fédéralistes. Cette entreprise vise à la destruction patiente d’une œuvre séculaire, dont la diminution laissera demain les peuples désarmés devant un pouvoir européen mal contrôlé.
Le rapport du Parlement européen, malgré ses défauts, semble voir par moments les dangers du nouveau système, et s’en effraye. Il demande que les contrats tripartites demeurent exceptionnels, pour ne pas "donner lieu à une extrême complexité et à l’ébranlement concret de l’objectif normatif" (paragraphe 8), et pour ne pas favoriser l’effacement de la responsabilité des États (paragraphe 14).
Il aurait été préférable toutefois, pour mieux éviter ces dangers, que le Parlement européen n’en approuve pas lui-même les causes. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Je suis d’accord avec ceux qui ont souligné que la création de programmes pilotes pour les "contrats et des conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales" ne peut être bien interprétée que si nous prenons en considération les intentions sous-tendant cette action.
En fait, l’objectif proposé - par le biais d’"actions officiellement coordonnées" visant à "améliorer la mise en œuvre des politiques", en d’autres termes, à établir des normes communautaires qui ne peuvent être appliquées que moyennant des modalités particulières qui tiennent compte des réalités très différentes et spécifiques - figure déjà dans les Traités, en particulier par l’application du principe de subsidiarité et par le biais d’un processus beaucoup plus simple et approprié, qui consiste à déterminer des objectifs à atteindre, en laissant les États membres choisir la manière d’y parvenir par le biais d’une directive.
Ainsi, ce qui sous-tend cette initiative n’est pas la nécessité cruciale de lutter contre des procédures ultrabureaucratiques ou hautement centralisées ou d’augmenter véritablement le pouvoir des autorités locales afin qu’elles gèrent leur propre domaine, mais simplement d’élever les autorités locales au niveau de partenaires directs des institutions européennes dans la mise en œuvre de leurs directives, dans une tentative de succéder aux États comme interlocuteur national. Partant, le soutien et les félicitations chaleureuses de la commission des affaires constitutionnelles ultrafédéraliste du Parlement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport, car j’ai le sentiment que les raisons énoncées par le rapporteur pour "déplorer l’absence de liens véritablement efficaces entre les institutions européennes, notamment la Commission, et les autorités territoriales de type interne, régional ou local au sein des États membres" ne sont pas suffisantes pour justifier le lancement de "contrats et conventions tripartites d’objectifs".
En fait, comme M. Berthu, je pense que le système juridique communautaire dispose déjà d’un mécanisme qui nous permet d’atteindre le même résultat par des moyens différents, la directive.
En fait, cet instrument juridique, qui est étroitement lié au principe de subsidiarité (bien que seulement dans l’application des moyens) pourrait être une option pour les domaines qui sont proposés et qui sont le développement économique, la politique environnementale, les transports, l’agriculture et la pêche, l’État lui-même restant l’interlocuteur unique et direct des institutions européennes.
Je pense que la mesure préconisée pour élever les autorités locales au niveau de partenaires directs des institutions européennes fait partie du processus bien connu de la centralisation européenne et de la déconsidération des États. Et je prévois que, si la pratique de la conclusion de tels contrats se propage, la complexité des relations interinstitutionnelles augmentera de manière disproportionnée, comme la bureaucratie afférente. Cela conduira au chaos.
Je reconnais la prudence de la Commission lorsqu’elle propose l’adoption de programmes pilotes expérimentaux, qui feront l’objet de la présentation future d’un rapport d’évaluation. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Conformément au traité CE, la Communauté et les États membres ont l’obligation d’adopter des mesures pour lutter contre la fraude et protéger les intérêts financiers de la Communauté.
Pour la seule année 2002, des irrégularités et des fraudes représentant quelque 2 milliards d’euros ont été constatées au préjudice de la Communauté et il ne s’agit peut-être que de la partie visible de l’iceberg - avec des répercussions économiques évidentes - soulignant la nécessité d’intensifier la lutte contre la corruption.
Je partage bon nombre des critiques et inquiétudes du rapporteur concernant l’évaluation des activités de l’OLAF. Comme l’affirme le rapporteur, "l’affaire Eurostat a mis en lumière des faiblesses dans les activités d’enquête de l’Office", en particulier le fait que l’enquête ait traîné pendant des années et que les règles visant à protéger les personnes concernées par les enquêtes n’ont pas été respectées. Je conviens donc de la nécessité de garantir une plus grande autonomie et des moyens plus importants pour l’OLAF, en particulier pour une augmentation du nombre d’enquêteurs.
Certaines questions fondamentales, qui sous-tendent de nombreuses affaires d’irrégularité et de fraude, en particulier concernant l’impartition des services de la Commission, doivent toutefois être abordées.
Par ailleurs, j’ai de grandes réserves quant à la nécessité d’un procureur européen, une étape dans le processus de création d’un parquet européen, appuyé par Europol, Eurojust et l’OLAF. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . L’opinion publique considère l’Union européenne comme étant, par-dessus tout, une organisation à grande échelle qui se trouve à des lieues des citoyens et qui offre d’énormes possibilités de fraude. La fraude est commise par des directeurs, des commissaires européens et leur cabinet; elle est commise en impliquant des sociétés privées et en donnant aux personnes de l’argent sans rien en attendre en retour. La fraude vise à se remplir les poches, à s’acheter des amis et à garantir l’avenir de son emploi, quelle que soit la planification d’entreprise. Afin de lutter contre ce type de fraude, un nombre croissant de règles de contrôle bureaucratique ont été établies, ainsi que différents services de contrôle qui travaillent en parallèle, chacun étant actif dans ses propres domaines de compétence. L’existence de l’OLAF, et de l’UCLAF auparavant, n’a rien fait pour mettre un terme à la fraude par le passé, y compris le scandale Eurostat qui vient d’éclater. L’approche adoptée jusqu’à présent a été caractérisée par l’augmentation du contrôle interne au lieu d’une plus grande ouverture, qui permet à l’opinion publique de regarder. Les enquêteurs sont impliqués dans des affaires qui doivent rester secrètes de peur d’être impliqués dans des procédures judiciaires. L’OLAF aurait une fonction bien plus utile s’il se consacrait également à supprimer le vivier de la fraude et à porter ces actes sur la place publique. Toutefois, avant qu’il puisse le faire, nous avons peut-être besoin d’une enquête parlementaire. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . La transparence des processus décisionnels, que j’ai toujours défendue, ne peut pas disparaître lorsqu’il s’agit d’adopter des actes législatifs. La complexité et le nombre croissants des compétences attribuées aux institutions et organismes de l’Union européenne requièrent une plus grande vigilance de l’adéquation, d’une part, et de la légitimité, d’autre part, de l’utilisation que l’on fait de l’héritage des citoyens européens, qui est incarné par le budget. Je salue donc le rapport d’évaluation de la Commission sur les activités de cet organisme.
Nous devons poursuivre certaines des approches avancées par le rapporteur, comme une coordination plus étroite entre les structures de contrôle des différentes institutions, une meilleure définition des règles de procédure de l’OLAF et la définition d’une politique claire en matière de priorité d’enquêtes.
Il faut également souligner un aspect qui n’est souvent abordé que de manière superficielle - avec des conséquences énormes sur la réussite de l’OLAF - qui est la réceptivité des institutions et des organismes aux avertissements et rapports émis par l’OLAF. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Il n’existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d’un État membre à un autre. En l’absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l’Accord de Berlin de 1937 et l’Accord de Strasbourg de 1973, conclus sous les auspices du Conseil de l’Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète.
Le rapporteur est d’avis que, sur la base de ces accords, en cas de décès d’un ressortissant communautaire dans un État autre que son pays d’origine, les démarches sont plus complexes, les délais d’inhumation ou d’incinération plus longs, et les frais plus élevés que si ce décès survenait dans le pays d’origine du défunt.
C’est la raison pour laquelle, et vu qu’il y a dans certains États membres des communautés d’immigrants importantes provenant d’un autre État membre, comme c’est le cas du Portugal, par exemple, nous devons renforcer la valeur de mesures qui pourraient répondre aux besoins spécifiques de ces communautés, en particulier concernant la série de problèmes abordés dans le rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Les différences législatives entre les systèmes juridiques nationaux des différents États membres de l’Union européenne placent les parents des personnes décédées dans un État membre autre que le leur dans une situation particulièrement pénible. Les formalités nécessaires, qui sont inévitablement plus complexes dans de tels cas, les délais plus longs et les frais plus élevés auxquels sont confrontées les familles des victimes rendent un moment déjà douloureux et très délicat encore plus triste. Par ailleurs, les instruments de droit international qui s’appliquent à ces situations sont inadaptés, étant donné les niveaux actuels de mobilité des citoyens, un aspect qui acquiert une plus grande importance pour la libre circulation des personnes dans la zone intracommunautaire et qui augmente la probabilité que de telles situations surviennent.
Je suis en particulier d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que la libre circulation est entravée par ce cadre juridique, en particulier parce que l’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et les nationaux n’est pas totalement respectée.
Comme j’estime que les propositions du rapporteur vont dans la bonne direction, prévoyant l’adoption concrète de mesures et mettant un terme à l’inaction de la Commission européenne dans ce domaine, j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Rovsing (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais ajouter une chose à ce qui a été dit quant à la manière dont nous conduisons ces réunions. Je pense que la manière dont nous ne terminons pas les points à l’heure prévue et dont nous traitons nos commissaires est scandaleuse. Ces derniers arrivent alors que le Président déclare que nous allons voter et il est tout à fait inacceptable que le Parlement traite nos commissaires de cette façon. Je constate que vous n’avez pas pu fournir de commentaire pour répondre au député britannique qui a soulevé la question. Je demanderai cependant que la Conférence des présidents soit saisie de la question et qu’une solution soit trouvée, car je pense que la dignité du Parlement est fortement diminuée par la façon dont nous nous conduisons tous. 
Le Président.
   - Je transmettrai vos propos au président du Parlement, qui soulèvera la question lors de la Conférence des présidents.(1)

Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
