Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm).
Beatrice Ask
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents et présidentes des commissions, Mesdames et Messieurs, un nouveau programme quinquennal pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice sera adopté à l'occasion du Conseil européen des 10 et 11 décembre. Le programme entend remplacer l'actuel programme de La Haye qui date de 2004. Ce nouveau programme est le résultat d'un long processus préparatoire que les futurs groupes ont entamé il y a plus de deux ans.
Le programme sera basé sur la communication de la Commission, mais également sur les nombreux avis qui ont été exprimés par les parlements nationaux, la société civile et les différents organes et agences de l'UE tout au long du processus. Le programme résulte évidemment aussi des contacts intensifs et approfondis qui ont été établis avec les États membres de l'UE, ainsi qu'avec le Parlement européen. L'attitude du Parlement européen envers la future coopération est importante, en particulier compte tenu du rôle accru qu'il sera amené à jouer dans la foulée du traité de Lisbonne.
On peut affirmer, sur la base des précédents programmes de Tampere et de La Haye, que des progrès significatifs ont été réalisés par l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L'Europe reste toutefois confrontée à des défis que nous devons relever conjointement à l'échelon européen. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne nous offrira de nouvelles possibilités pour le faire et le nouveau programme de travail pluriannuel - le programme de Stockholm - reposera par conséquent sur les nouvelles possibilités que nous offre le traité de Lisbonne.
Le programme de Stockholm a pour cadre conceptuel une Europe plus sûre et plus ouverte, protégeant les droits des citoyens. Les besoins des citoyens, des individus constitueront la base de notre future coopération dans ce domaine, et cela d'une manière beaucoup plus visible que précédemment. Nous œuvrons au nom des citoyens et ceux-ci doivent pouvoir percevoir l'importance que représente la future coopération européenne pour eux. Cette coopération devra donc être basée sur des problèmes réels; elle devra poser les bonnes questions et être axée sur des mesures spécifiques qui offriront une plus-value à la vie quotidienne des gens.
La coopération future dans ce domaine doit également être basée sur un meilleur équilibre entre les mesures visant à créer une Europe sûre et rassurante et les mesures destinées à protéger les droits des personnes.
Dans l'optique des citoyens, il est important de lutter contre la criminalité. Les citoyens attendent de la coopération européenne qu'elle améliore la lutte contre la criminalité transfrontalière, mais ils veulent également de la liberté et de la justice. Comme je l'ai déjà souligné au Parlement européen, les mesures visant à fournir une plus grande sécurité et les mesures destinées à garantir la sécurité juridique et les droits des individus vont de pair, ce qui est, bien sûr, possible.
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontalière, les défis sont énormes. Le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains et le terrorisme sont des réalités sur notre continent, tandis que nous assistons parallèlement à de nouvelles formes de criminalité, par exemple, à cause de l'internet. Nous ne pouvons permettre que les frontières nationales ou administratives empêchent les autorités responsables de la lutte contre la criminalité d'effectuer efficacement leurs missions.
La coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière s'est développée, mais il nous reste encore beaucoup de choses à réaliser en vue d'aboutir à une coopération européenne efficace entre les polices et en matière de droit pénal. Il nous faut des solutions communes aux problèmes communs. Une coopération policière bien développée, ainsi que de bonnes méthodes de travail représentent des éléments fondamentaux pour tenter de résoudre ces problèmes.
Un échange efficace d'informations, adapté à nos besoins, représente évidemment un élément de la lutte contre la criminalité. Nous devrions, dans certains cas, normaliser à l'échelon européen l'échange d'informations, l'adapter à nos besoins et accroître son efficacité. Parallèlement, il est essentiel de veiller à ce que l'échange d'informations respecte les conditions de base relatives à la protection des données et à la protection de la vie privée que nous devons imposer, et que nous ne récoltions et ne stockions pas plus d'informations que nécessaire pour aboutir au résultat souhaité. Nous devons créer une Europe sûre dans laquelle la criminalité transfrontalière est combattue efficacement, mais dans le respect de la vie privée des citoyens. Il est tout à fait possible et absolument nécessaire de combiner ces deux choses. La question est de trouver le juste équilibre entre les différentes mesures.
Le principe de reconnaissance mutuelle doit rester un principe fondamental de notre coopération judiciaire. L'existence d'une confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires de chaque État membre constitue une condition préalable à la reconnaissance et à l'application des jugements et des décisions prononcés par d'autres États. C'est aussi une question de confiance entre nos autorités nationales, et les citoyens doivent avoir confiance dans les mesures décidées. Une manière d'accroître cette confiance consiste à améliorer nos connaissances dans nos systèmes judiciaires respectifs. Il suffirait peut-être d'instituer des formations, des programmes d'échange, de renforcer les réseaux existants et de bien développer les mécanismes d'évaluation.
La mesure la plus importante pour améliorer la confiance consiste peut-être à garantir un minimum de droits au sein de l'Union européenne, quel que soit le pays d'origine de la personne. Ce sont des choses simples, comme connaître, dans une langue que vous comprenez, les chefs d'accusation établis à votre égard et les droits dont vous bénéficiez en tant que suspect ou victime dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cela fait très plaisir de savoir qu'au sein du Conseil, nous sommes parvenus à nous mettre d'accord sur des lignes directrices concernant la manière de traiter et de mettre petit à petit en œuvre les droits en matière de procédure pour les suspects et les inculpés. Il serait bon que ces lignes directrices soient inclues dans le programme de Stockholm, et je crois que cela sera le cas.
Le programme de Stockholm devrait également prendre en considération les victimes de la criminalité. Les citoyens qui sont victimes d'actes criminels dans leur propre pays ou dans un autre État membre devraient obtenir des informations utiles dans une langue qu'ils comprennent et bénéficier d'un soutien, d'informations et d'une protection appropriés avant, pendant et après les poursuites pénales. Les victimes devraient aussi bénéficier d'une indemnisation adéquate pour les dommages ou blessures subis.
Je voudrais enfin dire quelques mots sur des questions de droit civil qui touchent dans une large mesure la vie quotidienne des citoyens. Un problème particulier concerne la révision du règlement "Bruxelles I" sur la reconnaissance et l'exécution des décisions prises par d'autres États membres. Cela semble très technique, mais c'est très important pour chaque citoyen.
Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur. À l'heure actuelle, quiconque souhaite qu'un jugement soit applicable dans un autre État membre doit d'abord en faire la demande, après quoi l'exécution de sa peine lui sera accordée par un tribunal de ce pays. Cela prend du temps et cela engage des frais pour la personne. Nous avons constaté que l'abolition de la procédure d'exequatur bénéficie d'un vaste soutien, mais cela doit être compatible avec les garanties de procédure et les règles régissant le choix du droit.
Voilà certaines des principales questions importantes que la Suède et de nombreux États membres ont voulu mettre en évidence. Je vous remercie pour votre attention et je me réjouis à l'idée d'écouter vos remarques et de répondre à vos questions. Avant cela, je voudrais toutefois laisser la parole à mon collègue, M. Billström, qui est chargé des questions relatives à l'asile et à la migration, et ce sont des questions qui seront importantes dans le cadre du futur programme de Stockholm; il va vous en parler maintenant.
Tobias Billström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d'abord le Parlement européen pour la manière très constructive dont il a coopéré par rapport au Bureau européen d'appui en matière d'asile. Il subsiste quelques formalités à aplanir, mais les conditions à sa création seront prochainement réunies. Le Conseil apprécie beaucoup l'aspect constructif de la coopération avec le Parlement européen qui nous a permis d'aboutir au présent résultat. C'est de bon augure pour l'intensification de notre coopération une fois que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur. Le fait que nous soyons parvenus à prendre rapidement une décision à propos du Bureau d'appui constitue un bon exemple de l'efficacité et du bon fonctionnement du processus de codécision.
L'objet de nos débats d'aujourd'hui concerne évidemment le prochain programme de travail quinquennal relatif à la justice et aux affaires intérieures. Je tiens à déclarer d'emblée qu'il s'est passé beaucoup de choses au sein de l'UE, ces dernières années, en matière d'asile et de migration. Nous avons, par exemple, pris des décisions à propos d'une législation commune concernant les premières fondations d'une politique commune de l'immigration ainsi que d'un système commun d'asile. J'ajoute qu'il s'agit d'un objectif déjà fixé dans les programmes de travail précédents de Tampere et de La Haye. Lorsque le Conseil européen a adopté l'année passée le pacte européen sur l'immigration et l'asile, une nouvelle force politique a été conférée à ce domaine d'action. Le temps est maintenant venu de définir la ligne de conduite permettant de poursuivre le développement de cette politique dans ce domaine. Notre travail doit avoir pour principe de base le fait qu'une migration bien gérée peut constituer un élément positif pour toutes les parties concernées, pas seulement pour les différents États membres et pour l'UE dans son ensemble, mais aussi pour les pays d'origine et les différents migrants. Si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, selon lesquels l'UE devrait être une économie dynamique et concurrentielle, nous devrons probablement autoriser l'immigration de travailleurs à une plus grande échelle que ce n'est le cas actuellement, en particulier compte tenu du défi démographique qu'il nous faut relever.
Afin de souligner la dimension internationale de la migration, la question de la coopération avec les pays d'origine et de transit devrait, dans le cadre de la stratégie globale en matière de migration et de développement, avoir comme point de départ le programme de Stockholm. Il faudrait poursuivre le développement et la consolidation des instruments qui ont été mis au point, comme le partenariat pour la mobilité, d'une façon stratégique. Il convient de mieux utiliser le rapport existant entre la migration et le développement et intensifier des mesures appropriées permettant de mieux utiliser les effets positifs de la migration sur le développement.
Durant les travaux relatifs au programme de Stockholm, un accord s'est dégagé sur la nécessité pour les États membres d'empêcher l'immigration illégale vers l'UE d'une manière commune et coordonnée. L'élaboration d'une politique efficace de rapatriement constitue un élément important de ces travaux. Il ne fait aucun doute que Frontex a un rôle important à jouer à cet égard, et il est évident que les États membres souhaitent un renforcement de l'Agence. Un accroissement de la coopération avec les pays d'origine et de transit présente également un intérêt majeur. Je tiens toutefois à souligner l'importance, au cours des travaux visant à empêcher l'immigration illégale, de maintenir un équilibre dans le but d'éviter que des mesures sécuritaires ne soient appliquées en rendant l'immigration légale vers l'UE plus compliquée ou l'accès au processus de demande d'asile plus difficile pour les demandeurs d'asile. Il convient également de minimiser les risques que courent les groupes vulnérables comme, par exemple, des enfants qui viendraient seuls. La Commission entend présenter un plan d'action contenant des mesures qui tiennent compte des meilleurs intérêts pour les enfants.
La question de la solidarité et du partage des responsabilités sera également abordée dans le programme de Stockholm. Il n'existe pas de solutions simples. Nous devons commencer par chercher à obtenir des solutions vastes et durables, basées sur la stratégie globale en matière de migration, ainsi que sur la perception selon laquelle une coopération commune avec les pays tiers représente un facteur capital. Il convient de mettre au point certains types de mécanismes de solidarité afin d'aider les États membres qui se retrouvent sous pression et qui reçoivent un nombre disproportionné de demandeurs d'asile. Les États membres doivent également recevoir un soutien en vue de développer davantage leurs capacités. Nous devons renforcer Frontex et lui conférer un rôle accru en matière de rapatriement. Notre objectif consiste à parvenir à témoigner davantage de solidarité, tant par rapport aux États membres que par rapport aux pays tiers qui sont le plus soumis à des pressions migratoires. Nous devons parallèlement veiller à élaborer une stratégie complète qui soit durable à court mais aussi à long terme.
Il est important de mentionner dans le programme de Stockholm que l'objectif préalablement fixé de créer un régime européen commun d'asile d'ici 2012 au plus tard subsiste. Le fait qu'un demandeur ou une demandeuse d'asile reçoive le même accueil et que sa demande soit évaluée selon les mêmes critères quel que soit l'État membre dans lequel il ou elle arrive constitue le fondement du régime commun d'asile. Pour pouvoir atteindre cet objectif, il est fondamental de disposer d'une coopération pratique efficace. À cet égard, le Bureau d'appui en matière d'asile aura un rôle important à jouer.
Un autre élément important du régime commun d'asile est ce qu'on appelle la "dimension externe". Je pense avant tout à la réinstallation de réfugiés provenant de pays tiers. La Commission a récemment présenté une proposition relative à un programme européen commun de réinstallation. Il s'agit là d'un aspect que la majorité des États membres aimeraient voir se refléter dans le programme de Stockholm.
Afin de parvenir à atteindre l'objectif consistant à disposer d'un régime commun d'asile d'ici 2012, la coopération doit être étroite entre le Conseil et le Parlement. Un certain nombre de propositions d'actes législatifs ont été déposés. Nous devons avant tout progresser à cet égard.
Le lien entre les travaux internes de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures et les relations externes de l'Union est devenu de plus en plus important, ce qui nous a permis d'enregistrer des progrès - et pas seulement en ce qui concerne la politique de l'asile et de la migration. Le rôle de l'UE en tant qu'acteur international devrait donc être renforcé et l'accent devrait être mis en particulier sur le partenariat et la coopération avec des pays tiers. Les aspects relatifs à la justice et aux affaires intérieures dans les relations externes de l'UE doivent être développés.
Telle est la principale caractéristique du projet rédigé par la Présidence pour le programme de Stockholm. Nous arrivons au terme d'une période de négociations très intense et - je l'espère - le programme devrait être adopté dans quelques semaines.
Je voudrais, pour terminer, dire quelques mots sur le traité de Lisbonne. Le nouveau Traité introduira des modifications importantes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice à la suite de l'introduction d'un certain nombre de bases juridiques. La procédure législative ordinaire qui est actuellement introduite accroîtra le rôle législatif du Parlement européen dans un certain nombre de domaines. Mme Ask et moi-même nous réjouissons de cette coopération accrue avec le Parlement européen. Je pense également que les nouvelles missions conférées aux parlements nationaux seront importantes pour consolider le contrôle démocratique de ce domaine d'action. Je vous remercie vivement pour votre attention. Comme ma collègue Mme Ask l'a déclaré, nous attendons avec impatience vos opinions.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, après les excellents rapports de Beatrice Ask et de Tobias Billström, je vais m'en tenir à l'essentiel.
Je remercie d'abord la Présidence d'avoir, dans la communication qui est la sienne, gardé l'esprit du programme Stockholm et d'avoir mis le citoyen au cœur de l'action. Nous espérons que ce texte qui devrait être adopté par le prochain Conseil JAI et soumis ensuite au Conseil européen de décembre, sera un texte ambitieux, équilibré et, évidemment, reflétera le nouvel équilibre institutionnel.
Vous allez maintenant être colégislateurs dans presque tous les domaines de JAI, et il est donc vrai que cette parlementarisation de l'Union européenne implique à la fois un accroissement des pouvoirs du Parlement européen dans le processus de décision, mais aussi un plus grand contrôle par les parlements nationaux de leurs gouvernements respectifs. C'est là, pour ce grand espace de sécurité, de justice et de liberté, une chance que cette association des parlements.
J'en viens aux priorités soulignées dans votre projet de résolution. Vous mettez l'accent sur le respect des droits fondamentaux. Vous avez raison d'insister sur cette liberté de circulation, qui est un atout majeur et qu'il ne faut évidemment pas remettre en cause.
Sur les droits fondamentaux, nous avons, avec le traité de Lisbonne, deux grandes avancées. La charte des droits fondamentaux devient contraignante et la voie est ouverte pour l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme. Comme vous le soulignez dans votre résolution, il faut parvenir à un régime complet de protection des données, qui tienne compte des développements technologiques. La Commission présentera une communication à ce sujet en 2010. Je crois aussi que nous devrons couvrir toutes les politiques de l'Union par ce régime complet de protection des données.
Vous insistez sur la protection des enfants. Avec la Présidence suédoise, nous avons célébré encore la convention internationale des droits de l'enfant, dont c'est le vingtième anniversaire. L'Union doit rester aux avant-postes sur cette question. C'est pourquoi nous présenterons un plan d'action sur les mineurs non accompagnés début 2010.
De manière générale, la Commission et le Parlement partagent le même volontarisme s'agissant de la lutte contre toutes les discriminations et de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Je me félicite de ce que le Parlement et la Commission partagent l'approche consistant à mettre le citoyen au cœur de l'action: libre circulation, droits électoraux, protection consulaire, etc. Nous allons pouvoir maintenant mettre tout cela en application. Le traité de Lisbonne autorise la procédure d'initiative citoyenne et, sur ce point, la Commission vient de lancer un livre vert. Une proposition sera présentée en 2010 sur la base du résultat des consultations menées.
Comme vient très bien de le dire Mme le ministre, Beatrice Ask, nous avons besoin de faire partager aux juges de nos États membres une culture judiciaire européenne commune. Cela passe par la formation. Nous avons pris dans le programme Stockholm un engagement: au moins la moitié des juges et des procureurs de l'Union devront avoir suivi une formation européenne ou participé à un échange avec un autre État.
Vous soulignez aussi la nécessité de faciliter l'accès à la justice et de soutenir le bon fonctionnement de l'activité économique. Vous mettez l'accent sur la protection des victimes - victimes de violences domestiques ou victimes de terrorisme. La Commission fera également des propositions sur ce sujet en profitant des opportunités ouvertes par le traité de Lisbonne.
S'agissant du volet protection-sécurité, vous soulignez l'absence d'une stratégie globale sur l'architecture de sécurité et la gestion des frontières. C'est pour cela, comme l'a très bien dit Beatrice Ask, que le programme de Stockholm contient une véritable stratégie de sécurité intérieure - stratégie conforme évidemment aux droits fondamentaux et complémentaire à la stratégie de sécurité extérieure.
Cette stratégie globale de sécurité intérieure repose sur la coopération en matière de police et de justice pénale et sur la gestion de l'accès au territoire européen.
Comme vient très justement de l'expliquer Tobias Billström, la politique d'immigration doit s'inscrire dans une vision à long terme pour optimiser la contribution des migrations au développement économique et social. Nous devons offrir un statut clair et commun pour les immigrés légaux. Nous devons aussi prévenir et réduire l'immigration irrégulière dans le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine. J'ajoute que nous avons décrit dans cette partie ce qu'est l'approche globale qui permet de lier développement et migration.
En matière d'asile, je souscris à votre appel à une réelle solidarité entre les États membres. L'Union doit devenir un véritable espace commun et solidaire de protection, basé sur le respect des droits fondamentaux et des standards élevés de protection, et l'asile doit être offert, comme l'a dit Tobias Billström, selon les mêmes critères en Europe. La solidarité entre les États membres, et notamment à l'égard de ceux qui sont le plus soumis aux afflux des réfugiés, doit s'exprimer pleinement.
Bien sûr, cet espace de liberté, de sécurité et de justice exige une dimension externe forte et cohérente avec la politique extérieure de l'Union. Vous mentionnez à plusieurs reprises, dans votre résolution, l'importance du suivi, la mise en œuvre de l'évaluation. Nous partageons votre avis sur ce point aussi. Nous devons réduire l'écart significatif entre les normes et politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national. Nous devons réfléchir aussi au possible impact des propositions législatives sur les citoyens et nous devons améliorer l'utilisation de l'évaluation des instruments adoptés.
Pour conclure, la Commission est pleinement engagée dans la négociation du programme de Stockholm. J'ai dit combien j'étais satisfait de la coopération avec la Présidence suédoise, avec laquelle nous avons vraiment fait un travail solide et sérieux. Évidemment, l'avis du Parlement est pour nous très important aussi dans ces derniers moments qui nous séparent de l'adoption du programme de Stockholm par le Conseil européen. C'est pourquoi je vous remercie très vivement, et c'est pourquoi aussi, à mon tour, je vous écouterai avec beaucoup d'attention. Merci au Parlement.
Manfred Weber
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs, cela fait cinq ans que je suis député européen, et je m'occupe des affaires intérieures et de la législation. Ce jour est donc pour moi un jour de joie, car il nous offre l'occasion de débattre des programmes pour les cinq prochaines années et nous pourrons délibérer sur l'avenir du Parlement européen sur un pied d'égalité au niveau législatif.
Nous examinons un dossier, un domaine qui préoccupe les gens, un domaine à propos duquel les gens attendent des réponses de notre part, à propos duquel ils disent même qu'il faut davantage d'Europe. Il n'en va pas de même pour tous les domaines, mais ici, c'est le cas. Ils exigent que nous agissions. Ils veulent que nous leur fournissions des réponses. C'est pourquoi je voudrais décrire très brièvement les modifications qui résulteront de la nouvelle base de travail, ainsi que ces sujets.
Le premier point concerne la collaboration avec le Conseil. Nous avons toujours des représentants du Conseil ici et, en tant que présidents en exercice du Conseil, ils insistent toujours sur l'importance du Parlement et sur la nécessité de collaborer, mais lorsqu'ils quittent cette fonction, cette perception des choses s'effrite souvent. Il nous incombera, en tant que députés, d'exiger du Conseil qu'il ne permette plus que cette perception des choses s'éclipse ou - comme avec l'accord SWIFT, par exemple - qu'il crée des précédents, bien qu'il n'implique pas le Parlement dans le processus d'approbation. Cette situation ne peut persister et elle ne persistera pas à l'avenir. C'est un mauvais exemple de la manière dont les institutions se considèrent.
J'estime, en deuxième lieu, que nous devons innover. Le nouveau Traité nous permet de déposer des initiatives législatives. Si nous voulons renforcer Frontex, nous ne pouvons nous limiter à demander que les choses se produisent et faire des propositions; nous devons aussi proposer des législations. Nous aurons à l'avenir l'occasion de le faire.
En troisième lieu, il faut que nous soyons un partenaire sérieux, un partenaire qui ne se limite pas à dresser des listes. Si nous abordons, par exemple, la lutte contre l'immigration illégale, nous ne pouvons nous limiter à reprendre les positions des ONG; nous devons être un partenaire sérieux. Enfin, le Parlement doit prendre au sérieux la subsidiarité. Si nous avons des compétences, nous devons aussi tenir compte des domaines qui seraient mieux examinés à l'échelon national ou régional.
Voilà quatre thèmes qui seront, selon moi, importants pour les années à venir. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) aurait souhaité que les propositions relatives au programme de Stockholm soient beaucoup plus ambitieuses, mais nous avons aujourd'hui l'occasion de nous réjouir d'entamer cette nouvelle phase. Il ne reste plus qu'une seule chose à dire: mettons-nous au travail!
Monika Flašíková Beňová
L'introduction du traité de Lisbonne contribuera d'une façon sensible au succès de l'ensemble de cette initiative.
Le processus introduit par le Traité renforcera l'Union de l'intérieur, mais aussi dans un contexte international, et il est aussi très étroitement lié au renforcement de la coopération dans le domaine de l'actuel troisième pilier. L'Union sera plus ouverte, plus efficace et plus démocratique. Le principal défi et la principale priorité consisteront à garantir les libertés et les droits fondamentaux, de même que l'intégrité et la sécurité en Europe en soutenant pleinement la mise en œuvre efficace, un respect suffisant et une amélioration des instruments juridiques actuels tout en prenant en considération la défense des droits de l'homme et des libertés civiles.
Le programme de Stockholm met l'accent sur la revendication de ces droits, en particulier dans les domaines de la justice et de la sécurité. Nous devons donner la priorité aux mécanismes qui facilitent l'accès des citoyens aux tribunaux afin que leurs droits et intérêts légitimes soient appliqués dans l'ensemble de l'Union. Notre stratégie doit également viser à renforcer la coopération policière et l'application des droits, ainsi qu'à améliorer la sécurité en Europe.
Je voudrais ainsi remercier l'ensemble des rapporteurs pour leurs conclusions, ainsi que vous-même, Monsieur le Président.
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je pourrais officiellement faire un condensé des parties de la résolution de 27 pages qui sont les plus pertinentes pour les autres groupes, mais ce n'est pas cela que je ferai. Je préfère vous faire partager l'histoire suivante.
Lors d'un vol de la British Airways au départ de Johannesburg, une dame sud-africaine aisée, de race blanche et âgée d'une cinquantaine d'années, se retrouve assise à côté d'un Noir. Elle appelle l'hôtesse pour se plaindre. "Que se passe-t-il, Madame?" "Vous ne voyez pas?", dit-elle, "Vous n'allez pas me faire asseoir à côté de cet homme répugnant. Trouvez-moi un autre siège!". Quelques minutes plus tard, l'hôtesse revient. "Malheureusement, Madame, comme je m'en doutais, la classe économique est pleine. J'en ai parlé au responsable du service des cabines et la classe Club est aussi pleine, mais nous avons une place en première classe". Avant de laisser une chance à la dame sud-africaine de répondre, l'hôtesse poursuit: "Il est très rare que nous acceptions ce genre de demande, mais, vu les circonstances, le capitaine a trouvé qu'il était humiliant d'obliger quelqu'un de s'asseoir à côté d'une personne aussi ignoble." Elle s'est ensuite tournée vers le passager noir qui était assis à côté de la dame sud-africaine et lui a dit: "Monsieur, si vous pouviez rassembler vos affaires, j'ai un siège pour vous en première classe, tout à l'avant". Les passagers autour de lui l'ont ovationné alors que le passager noir se rendait en première classe.
En quoi cela nous concerne-t-il? Considérons-nous que d'autres sont inférieurs? Nous serions tous choqués par le comportement de la dame blanche sud-africaine. Il s'agit manifestement là d'un cas extrême, mais je pense que certains collègues du groupe PPE en particulier, mais aussi des membres du Conseil comprendront parfaitement où je veux en venir. L'autre groupe, mon groupe, croit fermement en une Europe que les gens peuvent comprendre, en laquelle ils ont confiance et en laquelle ils croient. Une telle Europe doit reposer sur le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'État de droit et, bien sûr, sur une véritable égalité pour tous. Il est grand temps que nous nous attaquions à toutes les formes de discrimination, quels que soient les motifs, y compris sur la base de l'orientation sexuelle.
Jan Philipp Albrecht
Monsieur le Président, le groupe Verts/Alliance libre européenne se demande vraiment comment il se fait que nous devions nous prononcer sur une résolution relative à un programme qui est déjà dépassé. En effet, la Présidence suédoise a déposé hier une nouvelle proposition contenant de nombreuses modifications pour le programme de Stockholm. J'imagine que la grande majorité des députés de cette honorable Assemblée n'ont pas eu l'occasion de lire la proposition en question. J'estime qu'une telle situation est inacceptable vu le caractère très sensible de ce thème.
Pire que cela: la procédure utilisée au sein de l'Assemblée qui a conduit à la présente résolution a été très opaque et parfois chaotique. Les plus petits groupes furent, autant qu'il en était possible, exclus de la rédaction de la résolution et la pléthore d'amendements aux procédures des commissions mixtes a posé d'importants obstacles à l'aspect démocratique du processus décisionnel. Je vous demande donc de prendre en considération nos demandes d'accepter un grand nombre de votes par division. Le Parlement doit sérieusement examiner la manière dont il veut gérer cette situation, tant par rapport au Conseil que par rapport à ses propres membres.
J'en viens maintenant au contenu du programme de Stockholm. On peut considérer que certaines parties de ce programme de travail représentent sans aucun doute des progrès. En ce qui concerne la justice et l'élaboration commune de règles en matière de droits civils, les Verts constatent eux aussi qu'il s'agit d'un bon début pour les années à venir. Par contre, en ce qui concerne les relations des citoyens avec l'État, le programme est l'expression d'un cadre très mal conçu. En matière de politique de la migration et de l'asile, de droits civils et de protection des données, c'est le besoin de sécurité en Europe qui prime les droits de l'homme et la liberté. On constate facilement que plus de liberté en Europe conduirait automatiquement à moins de sécurité.
Je vous pose la question: qu'en est-il du mythe fondateur de l'idée européenne dans ce cas? On alimente la peur -pas, comme le proclame le programme, une peur justifiée de la criminalité organisée ou du terrorisme, mais la peur de nos semblables ici en Europe, la peur de ceux qui veulent venir en Europe et surtout la peur de tout ce que nous considérons comme étranger.
Le programme de Stockholm, et malheureusement aussi la résolution proposée, continuent à lier la politique intérieure à la politique étrangère en vue de faciliter le contrôle de chacun en Europe et de priver plus facilement les gens qui résident en dehors de nos frontières extérieures de leurs droits, ce qui est du ressort de Frontex. L'Europe doit enfin se débarrasser de cette tendance et examiner à la loupe les mauvaises décisions prises ces dernières années.
Cela signifie aussi défendre et plaider en faveur de vos idées. Cela s'applique, par exemple, à nos débats à propos de l'accord SWIFT. Pourquoi cédons-nous une nouvelle fois face à la politique américaine en matière de politique de la sécurité - à l'instar de l'accord SWIFT - sans raison et sans qu'une fois encore l'Assemblée ne puisse avoir une vaste discussion à ce propos? Pourquoi, en tant qu'Assemblée, permettons-nous que le Conseil nous écrase sans cesse? L'Assemblée doit absolument réagir. Envoyez partout un message en faveur des droits de l'homme et de la liberté - y compris à vos gouvernements - et votez en faveur de l'ensemble de nos amendements. Les Verts ne peuvent voter la résolution telle qu'elle se présente.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, la proposition de résolution à laquelle le présent débat fait allusion est un parfait exemple - je dois l'avouer - de ce que fait de pire le Parlement européen. Bien que je reconnaisse le travail important réalisé par les rapporteurs, et sans aucun doute leurs bonnes intentions, en essayant de tout inclure dans un texte de 27 pages, la proposition est confuse et, selon moi, beaucoup moins valable que ne le méritent le programme de Stockholm et la Présidence suédoise.
Permettez-moi d'insister sur le fait que nous voulons, nous aussi, une plus grande coopération pour trouver des solutions, ainsi qu'une solidarité en matière d'immigration, de lutte contre la corruption et d'échange d'informations, mais cela ne doit pas nécessairement se faire au détriment de la souveraineté nationale ni être exagérément normatif.
L'application correcte de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés dans l'ensemble de l'Europe reste la meilleure manière d'aborder les questions liées à l'asile. Nous sommes favorables à l'échange d'informations afin de garantir une véritable stratégie JAI en matière d'utilisation des données, étayée par une rigoureuse protection des données sur la base des principes de proportionnalité, de nécessité et de transparence.
Nous sommes également favorables au principe de la reconnaissance mutuelle, et les droits de libre-circulation devraient être garantis pour les citoyens européens, mais toute violation de ces droits doit être réduite grâce à de rigoureux contrôles frontaliers, ainsi qu'en faisant usage du poids de l'UE pour garantir des retours rapides, de même qu'en développant Frontex en vue de protéger les frontières extérieures de l'UE. L'échange d'informations permet de lutter contre le terrorisme.
Nous soutenons également la stratégie de l'UE en matière de grave criminalité organisée, en prenant pour cibles les bandes qui se livrent au trafic d'êtres humains, d'armes et de chiens, en confisquant les bénéfices illicitement acquis et en collaborant avec les organisations européennes au niveau des frontières de l'UE. Nous ne pouvons, par contre, approuver les points qui représentent, pour nous, un empiétement flagrant sur la souveraineté, à moins qu'ils ne permettent, en tant que tels, d'accroître la coopération. Il y a sans conteste une certaine ironie à demander une solidarité obligatoire et irrévocable; il ne fait aucun doute que la solidarité doit être offerte et pas rendue obligatoire.
J'estime, d'une manière générale, que la Présidence suédoise, et la proposition elle-même, formulent de bonnes idées, mais malheureusement, comme d'habitude, nous continuons à nous offrir de gigantesques sapins de Noël sans aboutir à de réels résultats.
Cornelia Ernst
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne soutiendra pas la résolution. Le programme de Stockholm n'aborde en aucun cas les véritables défis d'aujourd'hui. Sa principale erreur est de créer une Europe des droits à laquelle les citoyens de l'UE auront accès, mais à laquelle n'auront pas accès les autres personnes vivant en Europe. Celles-là ne bénéficieront pas des mêmes droits humains et civils.
L'Union européenne veut adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme - et nous nous en réjouissons -, mais elle veut en même temps faire une distinction entre migrants "légaux" et migrants "illégaux". Frontex est en train de s'armer pour mener une guerre contre la migration dite illégale, occultant complètement l'idée d'une politique de l'immigration sans parti pris. Voilà l'erreur de Stockholm.
Un autre problème concerne le total déséquilibre entre liberté et sécurité. Il est vrai qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité, mais il est tout aussi vrai qu'il n'y a pas de sécurité sans liberté. La liberté n'est pas quelque chose qui se négocie; c'est un droit universel pour chaque être humain. Stockholm, par contre, symbolise la quête maniaque de la sécurité, prévoyant la création de gigantesques bases de données supranationales sans réelles possibilités de contrôle, et qui associeront à l'échelle paneuropéenne les services de renseignements et les données obtenues par la police. Cela signifiera l'anéantissement des droits des gens à l'autodétermination par rapport à leurs données, ainsi que la concrétisation de la notion de transparence de l'être humain.
Permettez-moi, en tant que député européen originaire de l'Allemagne de l'Est, de conclure par ces mots: je trouve insupportable que, 20 ans après la chute du mur de Berlin, l'Europe s'érige de plus en plus comme une forteresse.
Mario Borghezio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le document relatif au programme de Stockholm est réducteur comparé aux conclusions du Conseil européen et il n'inclut pas, par exemple, d'importantes demandes formulées par le gouvernement italien à propos de sujets précis. En réalité, le document n'aborde pas un certain nombre de stratégies européennes visant à lutter contre les avoirs de la criminalité organisée.
Beaucoup de choses ont été dites aujourd'hui - et je les ai déjà entendues à maintes reprises précédemment - à propos des différents aspects inquiétants de la criminalité. Nous devons maintenant passer de la parole aux actes. L'Europe devrait agir comme l'Italie qui, en s'attaquant aux avoirs de la Mafia grâce au ministre Maroni, constitue un exemple pour l'ensemble de l'Europe. L'Europe ne semble pas vouloir suivre la même voie.
Nous devons créer un système juridique européen unique si nous voulons lutter, à l'échelon européen, contre la criminalité qui a pris une dimension internationale et qui se déplace facilement entre banques, paradis fiscaux, marchés financiers, marchés des valeurs mobilières et marchés des immobilisations.
Par ailleurs, la lutte contre l'immigration aux frontières méridionales de l'Europe où, par exemple, l'accord conclu entre la Libye et l'Italie risque de rencontrer des difficultés, fait l'objet de peu d'attention. C'est ce qui risque de se passer si l'Union européenne ne respecte plus son engagement à cofinancer le système de surveillance par satellite de la frontière méridionale de la Libye par laquelle passe une quantité énorme d'immigrants illégaux.
Enfin, en ce qui concerne l'incident raciste à l'encontre d'une personne n'étant pas de race blanche, je voudrais relever le nombre énorme d'incidents racistes tout aussi graves à l'encontre de la population blanche qui se produisent dans les enclaves de l'immigration illégale, sans parler de la "chasse aux blancs" qui a lieu sous le règne du président Mugabe, ainsi qu'en Afrique du Sud. Les personnes qui parlent tant de racisme à l'encontre des noirs devraient également prendre conscience des sentiments racistes anti-européens et anti-blancs.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre l'immigration illégale constitue sans nul doute une préoccupation majeure pour l'Europe. Je dois malheureusement déclarer que le programme de Stockholm est une continuation logique sur la voie d'une dégradation constante et sur celle de l'ingérence en matière de droits de l'homme, de droits civils et de libertés, qui a débuté le 11 septembre 2001. Les préoccupations par rapport à la législation relative à la protection des données sont tout simplement ignorées dans la lutte contre le prétendu terrorisme.
Lorsqu'il en est ainsi, ce sont les données des simples citoyens, des gens que l'UE met sans cesse en tête de ses priorités qui sont recueillies et enregistrées, même en l'absence de suspicion d'activité criminelle, et ce sont ces gens dont les données peuvent éventuellement être utilisées abusivement. L'objectif officiel est de lutter contre la criminalité organisée. Tout cela est très bien, mais on constate déjà des signes et des tendances, des expressions d'opinions qui ne correspondent pas au consensus de ce qu'on appelle la correction politique, de restreindre, d'interdire et, qui sait, tôt ou tard, de punir. George Orwell avait déjà lancé un signal d'alarme, et nous devons empêcher que cela ne se produise.
Carlo Casini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires constitutionnelles, que j'ai l'honneur de présider, m'a confié la tâche d'être rapporteur pour ce document, conjointement avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu'avec le rapporteur de la commission des affaires juridiques.
C'est la première fois que l'article 51 du règlement est appliqué et je dois dire que, selon moi, le résultat est très satisfaisant en ce qui concerne la coopération entre les trois rapporteurs dans l'exécution de leurs tâches.
En réalité, il y a eu des problèmes - certains graves - en matière de calendrier et surtout à propos de la participation des rapporteurs fictifs, ainsi qu'en ce qui concerne les délais de traduction des amendements vu qu'il y en avait près de 500. Tout cela n'est toutefois pas dû à l'article 51, mais plutôt aux échéances très brèves que nous nous sommes fixés afin de disposer d'un document que nous pouvions présenter au sommet du Conseil du 10 décembre. Ces problèmes étaient donc inévitables compte tenu du rythme de travail. À part cela, j'estime qu'il nous faut reconnaître l'utilité de l'article 51, qui a été utilisé pour la première fois.
Je ne peux expliquer le document examiné par l'Assemblée pendant les quelques secondes qui me restent. Je tiens cependant à exprimer ma satisfaction de constater que le système de codécision a été étendu pour devenir le système législatif normal, que l'immigration est désormais comprise comme étant un problème européen - et j'espère que telle est également l'interprétation de la Commission et du Conseil - et non comme un problème à résoudre solidairement par les différents États membres. Je me réjouis aussi de constater que la notion de coopération avec les parlements nationaux n'est pas celle selon laquelle ils sont les gardiens établissant des limites, mais plutôt des collaborateurs positifs du processus législatif, et j'apprécie enfin cette référence aux droits de l'homme qui est tellement importante et qui constitue l'esprit de l'Union européenne.
J'estime par conséquent qu'étant donné que ce document n'était pas censé expliquer dans les moindres détails l'application du programme de Stockholm, mais de formuler simplement des idées générales, il constitue sans aucun doute un pas important. Il sera plus tard possible de le rendre plus complet et d'y inclure davantage de détails.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, permettez-moi de reconnaître, en premier lieu, le travail réalisé par la Présidence suédoise du Conseil ainsi que par la Commission pour faire avancer le programme pluriannuel pour les cinq prochaines années en matière de liberté, de sécurité et de justice.
Je voudrais avant tout insister sur le travail de l'Assemblée, car trois commissions - la commission des affaires juridiques, la commission des affaires constitutionnelles et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - ont pour la première fois travaillé côte à côte sur la base de l'article 51, et si nous l'avons fait, c'est pour être prêts à temps. Nous l'avons fait, parce qu'il est important, vraiment important de progresser dans le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, sachant que le traité de Lisbonne entrera en vigueur, ce qui représente un grand pas en avant. Il s'agira d'un grand pas en avant, parce que le Parlement en sortira renforcé; il sera colégislateur et il pourra prendre des décisions dans un domaine qui, jusqu'à présent, relevait de la coopération intergouvernementale, mais aussi parce que la Charte européenne des droits fondamentaux et le mandat octroyé pour ratifier la Convention européenne des droits de l'homme entreront en vigueur, ce qui consolidera le rapport harmonieux entre la liberté et la sécurité.
La sécurité n'est pas subordonnée à la liberté, pas plus qu'elle ne menace la liberté. La sécurité est un droit des citoyens, à l'instar de la liberté. C'est le cas dans de nombreuses constitutions des États membres, et elles doivent se fondre en un effort visant à couvrir le statut de la citoyenneté européenne, les droits fondamentaux des citoyens, l'immigration, l'asile, les réfugiés, la gestion des frontières extérieures de l'UE et la coopération judiciaire. Cela doit être fait dans le but de renforcer la confiance mutuelle, la reconnaissance mutuelle de nos droits civils, de la législation sur les contrats, qui favorise la croissance économique et la création d'emplois, et surtout la coopération judiciaire et criminelle entre les polices afin de lutter contre les ennemis communs: la criminalité organisée et le terrorisme.
Le Parlement a travaillé d'arrache-pied et il a amélioré le document présenté par le Conseil. Il l'a amélioré en renforçant la clause antidiscriminatoire, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, et il s'est engagé à combattre la violence à caractère sexiste et à protéger les victimes de violence à caractère sexiste en renforçant la clause de solidarité en matière d'asile. Cela montre que ni l'immigration ni l'asile ne sont des problèmes qui ne touchent qu'un seul État membre; ce sont des problèmes qui requièrent une coopération entre l'ensemble des États membres, faute de quoi nous ne parviendrons pas à les résoudre.
Le Parlement a également amélioré le texte en soulignant l'importance de former des juristes en vue de coopérer et de rapprocher nos structures juridiques grâce à une reconnaissance et à une confiance mutuelles afin de parvenir à intégrer les instruments d'intervention dont nous disposons en vue de faire de l'Union européenne un véritable espace de liberté, de justice et de sécurité.
C'est la raison pour laquelle j'estime que le Parlement devrait lancer un message clair aux citoyens qui nous regarderont lorsque nous nous prononcerons demain sur le rapport de l'Assemblée rédigé conjointement par les trois commissions. Notre message doit dire que leurs droits fondamentaux nous intéressent, que leur liberté nous intéresse, que leur sécurité nous intéresse, que nous voulons collaborer pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la violence et le terrorisme, et que nous voulons protéger toutes les victimes de ces types de criminalité, en particulier les victimes du terrorisme.
Je ne pense pas que les citoyens comprendraient que nous leur fassions faux bond à cet égard. C'est pourquoi je vous demande d'apporter le plus large soutien possible à ce rapport que nous présenterons demain et qui doit être voté au cours de cette période de session.
Sophia in 't Veld
(NL) Je voudrais tout d'abord déclarer que je me réjouis des paroles chaleureuses prononcées par le Conseil à propos de la coopération avec le Parlement, mais je préfèrerais qu'il adopte les recommandations de l'Assemblée. À l'instar de M. Albrecht, je constate après tout que le Conseil fait, dans une certaine mesure, la sourde oreille et continue tout simplement à faire comme bon lui semble, alors que le Parlement travaille d'arrache-pied pour adopter une position, sans qu'elle ne soit par la suite reprise dans le programme du Conseil.
Ma seconde remarque concerne ce qu'a très bien illustré ma collègue Mme Hennis-Plasschaert. Je voudrais rappeler à l'Assemblée, en particulier aux deux grands groupes, que l'égalité est indivisible. On ne peut donner un peu d'égalité à certains groupes et pas à d'autres. Jadis, il était courant que l'État s'immisce dans le choix des gens d'un partenaire et qu'il interdise les mariages entre gens de certaines religions, ainsi que les mariages interraciaux. Cette période est heureusement révolue, et j'estime donc qu'aucun État membre de l'Union européenne ne doit pouvoir refuser la reconnaissance d'un mariage légalement contracté dans un autre État membre, y compris les mariages entre personnes du même sexe. J'en appelle par conséquent aux deux grands groupes pour qu'ils retirent le compromis par lequel ils cherchent à affaiblir les droits des couples homosexuels. Je m'adresse principalement ici à nos amis du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.
Nous sommes au XXIe siècle et j'estime que tous les citoyens européens, quels que soient leur origine raciale, leur religion, leur âge ou leur orientation sexuelle, méritent que nous les protégions. Il est grand temps que le Parlement le reconnaisse enfin.
Rui Tavares
(PT) Monsieur le Président, je pense que l'Assemblée appréciera un programme de Stockholm concret et concis, capable de promouvoir réellement une Europe des citoyens.
J'estime malheureusement que nous restons un peu sur notre faim. Le programme de Stockholm a une malheureuse tendance à l'imprécision, au flou et à la généralisation, et force m'est de déclarer que l'absence de contrôle démocratique du Parlement ou que son impuissance à intervenir d'une manière susceptible d'apporter de véritables changements ou d'avoir un impact pratique constitue une partie du problème qui fait que le programme est peu concluant et exagérément simplifié.
La politique de l'immigration en est un exemple. Nous avons tous suivi la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile avec beaucoup d'intérêt, mais j'estime, par exemple, que peu de progrès a été réalisé en vue d'ouvrir des voies légales à l'immigration, qui sont absolument nécessaires, ou en vue de la mise en œuvre de la directive sur les travailleurs migrants saisonniers, qui est annoncée depuis si longtemps, mais qui n'a même pas été reprise dans le programme de Stockholm.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, le programme de Stockholm contribue à la création d'un système juridique et judiciaire commun à l'ensemble de l'Union européenne. Le document parle de "faciliter la vie des citoyens: une Europe du droit et de la justice".
Permettez-moi de vous signaler ce que votre système juridique commun a fait de l'existence d'une personne. Andrew Symeou, un Londonien de 20 ans, a été extradé vers la Grèce cet été, accusé d'homicide involontaire. Il croupit actuellement dans une prison grecque dans l'attente de son procès. Si les preuves qui pèsent contre lui étaient examinées par un tribunal britannique, elles ne résisteraient pas cinq minutes à l'analyse. Les preuves en matière d'identification sont contradictoires. Les déclarations des témoins semblent toutes avoir été écrites par la police. Deux témoins prétendent avoir été battus, maltraités et contraints de signer des déclarations qu'ils ont ensuite immédiatement retirées.
La Cour d'appel de Londres sait parfaitement qu'il n'existe aucune preuve à l'encontre de M. Symeou, mais elle a été obligée de l'extrader parce que, dans le cadre du mandat d'arrêt européen, elle n'avait pas le pouvoir de s'opposer à cette extradition. Les tribunaux britanniques ne peuvent désormais plus protéger les citoyens britanniques contre une arrestation et un emprisonnement injustes décidés par des tribunaux étrangers.
Avant d'adhérer à l'Union européenne, nous disposions en Grande-Bretagne d'un excellent espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union européenne est en train de détruire les protections juridiques dont nous avons bénéficié pendant des siècles en Grande-Bretagne. Dans la foulée, elle va détruire la vie des gens. Le programme de Stockholm concerne peut-être le droit, mais pas la justice. Si les citoyens britanniques veulent préserver leurs libertés, ils doivent quitter l'Union européenne.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le programme de Stockholm contient un certain nombre d'initiatives utiles, et je suis tout à fait favorable aux initiatives qui visent à lutter contre la pornographie enfantine, ainsi que contre les réseaux terroristes sur l'internet. Je soutiens également les mesures visant à lutter contre les immigrants illégaux et la criminalité organisée. À cet égard, un libre accès pour les services de sécurité aux bases de données européennes en matière d'empreintes digitales est justifié. Par contre, il ne faut pas aller trop loin et permettre que l'UE devienne un État policier qui transmettra ensuite ses données aux États-Unis.
Il faut donc veiller à ce que les données recueillies ne soient pas abusivement utilisées. La protection de la vie privée est après tout un droit fondamental capital pour chaque citoyen de l'UE et, dans ce contexte, nous devons garder en mémoire le fait que liberté signifie liberté par rapport à l'État et non au travers de l'État.
Je voudrais également dire un mot sur l'harmonisation de la législation de l'UE en matière d'asile. C'est sans aucun doute ce qu'il convient de faire. Nous devons toutefois préciser clairement que si les conditions économiques dans les différents pays ne sont pas harmonisées, ce sera un échec, car les gens - et c'est bien normal - iront là où ils bénéficieront des meilleurs services de sécurité sociale, des meilleurs revenus, où les rues sont les plus propres et les villes les plus sûres. Une chose est claire: nous avons effectivement besoin d'harmonisation, mais il ne faut pas que l'Europe devienne un État dans lequel le droit à l'asile s'obtient en libre-service.
Simon Busuttil
(MT) La question de la justice, de la liberté et de la sécurité constitue pour nous le prochain grand projet de l'Union européenne. J'estime que ce projet doit être envisagé de la même façon que l'a été le vaste projet visant à créer un marché intérieur au sein de l'Union européenne. Nous devons instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité pour l'ensemble des citoyens de l'Union.
Comment y parviendrons-nous? Nous y parviendrons grâce au programme de Stockholm, qui est un programme de travail quinquennal. Il s'agit d'un programme d'une grande portée, qui couvre plusieurs domaines relevant de la justice, de la liberté et de la sécurité. La résolution de l'Assemblée définit les principes politiques du Parlement européen dans ce domaine. Nos priorités dans le domaine de l'immigration, par exemple, consistent à lutter contre l'immigration illégale, ainsi qu'à instaurer une politique d'asile commune qui repose sur une solidarité réelle et obligatoire. J'ajouterai que le Parlement européen a un rôle très important et très constructif à jouer grâce aux pouvoirs de codécision dont il bénéficiera dès que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur.
On remarque également certaines divergences politiques au sein de l'Assemblée. Pourquoi pas? Nous avons des groupes politiques différents et des opinions politiques divergentes. Permettez-moi toutefois de déclarer - et je m'adresse ici plus particulièrement à ma collègue Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, pour qui j'ai le plus grand respect -, que les droits de l'homme constituent une priorité politique pour le groupe du Parti populaire européen aussi, et que ce n'est pas un monopole du groupe libéral au sein de cette Assemblée. Nous ne pouvons accepter que le groupe libéral s'arroge le droit de monopoliser le principe de non-discrimination. Nous croyons en ce principe, mais nous croyons aussi au principe de subsidiarité, qui établit que nous avons également l'obligation de respecter les sensibilités nationales des États membres de l'Union européenne. N'oublions pas que l'Union repose sur le principe "Unie dans la diversité" et non pas unie dans l'homogénéité.
Luigi Berlinguer
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le programme de Stockholm a introduit deux innovations par rapport au programme de La Haye: un juste équilibre entre droits et sécurité, ainsi qu'une protection juridique dans les domaines civil et pénal.
La sécurité est un droit; cela signifie ne pas être attaqué sur son propre lieu de travail, pouvoir se promener en rue sans risquer sa vie, ne pas être soumise, en tant que femme, à des actes de violence, ne pas être exposé à des actes de terrorisme.
L'Europe et les États membres doivent garantir la sécurité; des mesures sécuritaires qui réduisent les garanties de liberté sont des mesures qui enlèvent la sécurité juridique, et elles sont donc la source d'insécurité et de barbarie. Pensez à Guantánamo.
L'Europe est la patrie des droits. Le programme de Stockholm les définit aujourd'hui avec une pléthore de détails. Il contient un juste équilibre entre, d'une part, la discipline des mesures destinées à prévenir la criminalité et, d'autre part, la vie quotidienne des citoyens et leurs relations familiales, sociales, économiques, professionnelles et scolaires, qui sont toutes réglementées par le droit civil, ainsi que par le système judiciaire civil.
Telle est l'Europe du citoyen. Cette Europe doit être construite au sein des États membres et des institutions communautaires. La société européenne est plus unie et la mobilité est plus marquée qu'on ne le pense généralement. La mobilité est désormais un droit. Les frontières entre les États membres ne sont pas des murs imperméables, mais des filets au travers desquels la société effectue un filtrage quotidien. Le programme de Stockholm constitue la clé de voûte institutionnelle qui offre une coopération judiciaire et une reconnaissance mutuelle, un système juridique européen (composé des systèmes nationaux et du système communautaire), un droit à la fois national et communautaire, une citoyenneté européenne et des tribunaux européens (nationaux et communautaires).
Les règles européennes sont dictées par les règles communautaires, ainsi que par la jurisprudence des tribunaux européens, mais elles dérivent également du comportement des travailleurs, des entreprises, des étudiants et des magistrats, tant nationaux qu'appartenant aux réseaux européens entre les professionnels de la justice. Il s'agit d'un processus ascendant que le programme de Stockholm souhaite soutenir.
La présente résolution, qui - je l'espère - sera adoptée à une large unanimité et pour laquelle nous avons travaillé d'arrache-pied, constitue un bon travail réalisé par le Parlement. Le Conseil devrait en tenir compte. Le traité de Lisbonne n'est pas encore entré en vigueur, mais il est là, présent. Monsieur le Ministre, j'espère que le Conseil sera ambitieux et qu'il prendra à cœur notre résolution, ainsi que les nombreuses exigences qui en découlent.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Présidence suédoise pour la manière dont elle a fait avancer la question qui aurait dû être réglée depuis longtemps des droits des inculpés à un traitement équitable dans l'Europe entière. Ce principe est capital pour accompagner le mandat d'arrêt européen. Nous devons veiller à ce que la reconnaissance mutuelle repose réellement sur la confiance mutuelle dans l'ensemble des systèmes pénaux nationaux. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle et il y a de graves lacunes.
J'ai aussi un électeur, Andrew Symeou, qui est détenu en Grèce depuis juillet et qui n'a pas pu être mis en liberté provisoire sous caution parce qu'il était étranger. Son avocat grec a porté plainte contre un abus de pouvoir de la police et destruction de preuves. Une demande sera adressée à la Cour européenne des droits de l'homme et il est véritablement honteux qu'une telle démarche soit nécessaire, car la question concerne le traitement d'un citoyen de l'UE par un autre État membre. Il est choquant que cette plainte doive aller à Strasbourg.
Je suis donc favorable au mandat d'arrêt européen, mais il est essentiel de garantir parallèlement les droits des inculpés, faute de quoi nous serons confrontés à des scandales tels que celui qui concerne Andrew Symeou et qui annihile le soutien des citoyens au mandat d'arrêt européen, comme cela se passe dans mon pays.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Monsieur le Président, cela fait plusieurs mois que nous parlons de la nécessité de trouver un juste équilibre entre le maintien de la sécurité et la défense des droits individuels des citoyens, en insistant sur le fait que les citoyens doivent se trouver à l'épicentre du programme de Stockholm. Cependant, l'Union européenne adopte et applique des mesures qui rompent l'équilibre entre sécurité et droits et qui engendrent la création d'organes destinés à recueillir et à contrôler toutes sortes de données personnelles et qui insultent notre dignité en nous rendant tous suspects. Par ailleurs, il est inadmissible de traiter les immigrants comme des criminels et des terroristes potentiels. Nous contestons le projet de résolution, parce qu'il établit les bases d'un Panoptique européen moderne dans lequel, à l'instar de la prison conçue par Jeremy Bentham, les actes de chacun seront sans cesse surveillés sans que les détenus ne se rendent compte de l'ampleur de ce contrôle, ce qui leur donne un faux sentiment de respect de la vie privée.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, j'affirmerai sans hésiter que, dans le domaine de la justice au sein de l'Union européenne, le programme de Stockholm constitue l'initiative la plus ambitieuse de ces dernières années. Je suis d'autant plus ravi qu'une des idées fondamentales du programme consiste à faciliter la vie des citoyens de l'Union européenne. Il est évident que la bonne mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la justice dépendra de la création d'une véritable culture judiciaire européenne, des changements apportés à l'établissement pratique d'une nouvelle législation, ainsi que du bon fonctionnement du portail de l'e-justice.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le principe de la reconnaissance mutuelle, que je considère comme fondamental, requiert une confiance mutuelle, mais aussi une confiance dans les systèmes juridiques des autres pays. Ces valeurs ne peuvent résulter que d'une reconnaissance et d'une compréhension mutuelles, qui donneront ensuite naissance à une culture judiciaire européenne. La reconnaissance et la compréhension mutuelles ne peuvent résulter que d'une politique active et positive, comprenant l'échange d'expériences, des visites, l'échange d'informations, ainsi que des cours à l'intention des professionnels de la justice, en particulier les magistrats des tribunaux de première instance. Cela inclut également une modernisation complète - et c'est très important - des programmes d'enseignements universitaires au sein de l'Union européenne.
Je tiens aussi à insister sur l'importance du portail multilingue sur l'e-justice. Ce portail devrait donner accès à des bases de données juridiques, ainsi qu'à des moyens de recours judiciaires et non judiciaires par voie électronique. Il devrait également permettre l'accès à des systèmes intelligents développés en vue d'aider les citoyens qui cherchent des moyens leur permettant de résoudre des problèmes juridiques ou qui utilisent de vastes registres, des listes de personnes travaillant dans le domaine de la justice ou des systèmes qui permettent simplement d'expliquer le système juridique de chaque État membre. Je suis donc ravi que Mme Ask et le commissaire Barrot en aient parlé.
Je voudrais également insister sur la nécessité de développer une législation européenne de la plus haute qualité dans le domaine de la coopération judiciaire en matière d'affaires civiles, basée sur des évaluations d'impact correctement effectuées afin de donner aux citoyens et aux entreprises des instruments efficaces leur permettant de résoudre un certain nombre de problèmes juridiques liés au marché intérieur.
À une époque où l'euroscepticisme croît dans de nombreux États membres de l'UE, le programme de Stockholm nous offre l'occasion de montrer aux citoyens que les institutions européennes peuvent répondre à leurs besoins actuels.
Zita Gurmai
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les trois secrétariats qui ont fait en sorte que la présente résolution soit prête pour la séance plénière.
Le programme de Stockholm peut être perçu comme un plan d'action pragmatique en vue de créer une Europe plus sûre et plus ouverte, basée sur des valeurs, des actions et des principes communs. Il contribue à la mise en œuvre d'une coopération pratique entre les institutions chargées de l'application de la loi, les tribunaux et les services de l'immigration. Il représente un équilibre entre les mesures, il soutient la sécurité commune, l'État de droit, ainsi que les droits des individus. C'est cependant aussi une question extrêmement complexe.
Je voudrais souligner l'importance de l'introduction du principe de convergence. Il s'agit d'une nouvelle étape dans la création de l'État européen. Ce n'est rien d'autre que l'unification de la souveraineté. La convergence repose sur le principe de la disponibilité de l'ensemble des données, informations et renseignements détenus par toutes les agences de l'Union européenne.
Il convient de garantir l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE afin que toutes les agences puissent avoir accès aux données de chacune. Le Parlement donne une valeur ajoutée à la proposition de la Commission. Tous les domaines liés à l'égalité, à la non-discrimination, y compris entre les sexes, sont mentionnés et bien décrits dans le document.
Dès que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, nous pourrons saisir ce moment historique pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice essentiel et puissant. Le Parlement souligne à juste titre le nouveau rôle qu'il sera amené à jouer en tant que colégislateur, sur un pied d'égalité avec le Conseil, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je constate avec satisfaction que le texte inclut un ensemble de valeurs européennes communes, comme la liberté, la justice, les droits fondamentaux, la démocratie, la qualité et, dans ce contexte, la vie privée.
Je n'ignore pas que ces valeurs ont des significations différentes selon le climat politique général, mais la présente résolution a trouvé le juste équilibre entre ces valeurs. Je voudrais faire allusion à la campagne du PSE "Les enfants d'abord". Je suis ravie de constater les références faites aux enfants et à la famille dans le document. Mon intention politique est de garantir une égalité des droits et des engagements au sein de l'Union européenne pour l'ensemble des citoyens.
Nos concitoyens veulent une politique migratoire européenne pragmatique, tournée vers l'avenir et complète, basée sur des valeurs et des règles communes, y compris les principes de solidarité et de transparence.
Une migration bien gérée peut être profitable à toutes les parties et contribuer à la croissance économique de l'UE ainsi que des États membres qui ont besoin de travailleurs migrants.
Le Président
Merci, Zita. Vous êtes parvenue à parler pendant deux minutes, mais je ne suis pas sûr que l'interprétation ait pu suivre, car la lumière rouge était allumée en permanence. Quoi qu'il en soit, bravo aux interprètes s'ils sont parvenus à vous suivre.
Pascale Gruny
Monsieur le Président, Madame et Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne répéterai pas les éléments essentiels qu'ont exprimés mes collègues en matière de justice et d'immigration, mais je tenais à rappeler qu'un espace judiciaire européen ne pourra être mis en place que par le renforcement d'une confiance mutuelle entre États membres, qui viendra ainsi améliorer le principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de l'Europe de la justice.
Des progrès considérables ont été accomplis ces quinze dernières années, mais de nombreuses faiblesses persistent. Je me réjouis de ce que, pendant la négociation de ce texte, le traité de Lisbonne ait enfin été ratifié par tous les États membres. Le Parlement européen pourra faire entendre sa voix au même titre que le Conseil en matière de justice et d'affaires intérieures; une légitimité démocratique se verra accrue au service des citoyens.
En tant que rapporteure fictive pour avis du groupe PPE au nom de la commission des pétitions, je souhaite souligner que beaucoup trop de litiges sont portés devant la commission des pétitions concernant des entraves à la liberté de circulation des citoyens au sein même de l'Union européenne.
Je rappellerai aussi les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle des diplômes et au droit aux prestations sociales ainsi que les problèmes de discrimination. En revanche, la reconnaissance des mariages homosexuels est un domaine qui relève de la compétence des États membres. L'Union doit respecter cette compétence nationale.
J'invite la Commission européenne à publier dans les plus brefs délais ses lignes directrices afin d'aider les autorités des États membres à lutter efficacement contre les abus du principe de libre circulation. Les citoyens doivent pouvoir circuler librement et jouir pleinement de leurs droits dans cet espace sans frontières internes.
Je suis ravie de voir que, dans la résolution, la stratégie anti-drogue de l'Union européenne a une place dans la construction de cet espace européen de justice. Mais je souhaite que l'Union européenne fasse davantage preuve d'initiative en la matière. Pourquoi l'Union ne se dote-t-elle pas de nouvelles armes pour lutter contre ce phénomène grandissant et qui touche nos enfants de plus en plus jeunes? Ce sont eux l'avenir de demain. Que faisons-nous pour les protéger? Faisons enfin preuve de pragmatisme dans nos institutions! C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Claude Moraes
- (EN) Monsieur le Président, le trajet fut long entre Tampere, où nous avons assisté aux prémisses d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - et peut-être parlons-nous trop - et cette situation extraordinaire du heurt entre Stockholm et Lisbonne. Je déclare respectueusement ceci à tous ceux qui pensent que nous n'avons pas besoin d'un modèle pour défendre notre position en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice que nous voulons: nous ne retirerons pas nos joueurs du terrain lorsque le match commencera. Nous défendrons notre position progressiste et, pour notre groupe, nous défendrons nos politiques progressistes.
Nous devons cependant disposer d'abord d'un modèle de Stockholm. Nous avons Lisbonne de sorte que tous les députés présents - quelles que soient leurs intentions de vote - devront assumer leurs responsabilités pour légiférer avant Noël à propos des choses qui sont importantes pour nous. Il s'agit d'une responsabilité sérieuse et mon groupe, comme l'ont exposé nos rapporteurs M. López Aguilar et M. Berlinguer qui ont travaillé d'arrache-pied, a ses priorités. Nous disposerons d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans une démocratie gagnante ou perdante.
En ce qui concerne nos priorités, en matière de lutte contre la discrimination, nous lançons un message au Conseil. Nous voulons une directive horizontale. Nous devons lutter en faveur de cette position progressiste. En matière de justice pénale, nous disons: la reconnaissance mutuelle est importante afin de permettre le bon fonctionnement du mandat d'arrêt européen. En matière d'asile, nous disons "oui" à la solidarité entre les États membres, mais, pour nous, une solution progressiste revient à dire que ce sont les demandeurs d'asile vulnérables qui doivent être le mieux représentés.
Voilà les priorités de notre groupe, voilà notre valeur ajoutée en matière de crimes racistes, d'amendements concernant les politiques migratoires, la violence à l'encontre des femmes, un ordre de protection européen. Tous ces problèmes illustrent la manière dont nous pouvons, en tant que groupe politique - mais c'est vrai pour l'ensemble des groupes politiques - créer une plus-value au programme de Stockholm et établir une législative constructive.
Enfin, nous jouons le jeu, car, pour nos concitoyens, il ne s'agit pas d'un jeu. Il s'agit de leur offrir enfin - et j'insiste sur le terme enfin - les droits qu'ils demandent depuis si longtemps: des droits fondamentaux en matière de protection des données, de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Toutes ces choses auront un impact lorsque cette Assemblée assumera sa responsabilité législative. Ce ne sera possible qu'en votant en faveur du programme de Stockholm. Nous lutterons alors pour un programme de Stockholm progressiste et pour une législation progressiste.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement le vice-président Barrot ainsi que la Présidence suédoise pour le programme de Stockholm. Le programme de Stockholm est une bonne nouvelle pour tous les partisans d'une Europe qui dépasse la notion d'un simple marché commun.
La création d'une Europe des citoyens signifie un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Je me félicite de constater que les trois côtés de ce triangle ont le même poids. Contrairement à certaines opinions plus radicales, j'estime que les trois sont nécessaires. La sécurité sans liberté, c'est de la dictature, la liberté sans sécurité, c'est de l'anarchie, et la justice est impossible sans liberté ou sécurité.
Ce programme quinquennal revient sur les objectifs de Tampere en cherchant à obtenir de réels progrès dans de nombreux domaines. Il est toutefois important de veiller à ce que ces objectifs soient atteints. La législation et les instruments qui ont été adoptés doivent être appliqués efficacement. Les citoyens européens ne nous prendront pas au sérieux si nous ne réussissons pas ce test de notre efficacité. Il est, par exemple, impossible de réclamer un système d'entrée et de sortie et d'inviter la Commission à présenter une proposition pour que ce système devienne opérationnel en 2015, alors que nous ne savons pas si le Système d'information Schengen II ou le Système d'information sur les visas seront opérationnels vu les problèmes et les retards importants enregistrés.
J'espère que le système européen commun en matière d'asile sera créé avant 2012, et j'espère également qu'une politique commune de l'immigration sera instaurée, tant en ce qui concerne l'accueil et l'intégration des immigrants que la lutte efficace contre l'immigration illégale.
Enfin, il reste encore beaucoup de choses à réaliser conjointement en vue de la création d'une Europe des citoyens. Ne gaspillons pas notre temps à propos de problèmes qui ne relèvent pas de notre responsabilité. Essayer de s'immiscer dans la législation sur la famille, qui est l'apanage des États membres, est non seulement inutile sur le plan juridique, mais également politiquement pervers, car cela nous entraîne dans des conflits vains et cela nous détourne des problèmes véritablement essentiels, à savoir le programme de Stockholm, dont l'importance est majeure.
Ramón Jáuregui Atondo
(ES) Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais féliciter la Présidence suédoise, ainsi que l'ensemble de l'Assemblée pour le rapport que nous avons élaboré. Je voudrais toutefois lancer trois avertissements qui sont, selon moi, importants pour l'avenir.
En premier lieu, s'il n'y a pas d'initiative législative, si le Conseil et la Commission n'introduisent pas d'actes législatifs pour remplir le programme, il est évident que le programme ne pourra pas réussir.
Le second avertissement - et mes collègues en ont déjà à juste titre fait état - concerne le fait que l'Assemblée sera amenée à jouer un nouveau rôle. Elle ne continuera pas, comme cela a été le cas jusqu'à présent, à présenter des rapports dans le simple but de se faire entendre. Elle va colégiférer, elle va donner son approbation, elle devra exercer cet équilibre, qui est parfois si difficile à trouver, entre sécurité et liberté. Il s'agit là d'une mission et d'une responsabilité nouvelles pour l'ensemble des députés du Parlement européen.
Je voudrais enfin lancer un avertissement contre une application trop radicale du principe de subsidiarité. J'entends mes collègues parler de la nécessité de respecter les parlements nationaux, et c'est vrai, mais je dois vous mettre en garde: une interprétation rigide et radicale de la subsidiarité ne permettra pas de réaliser des progrès au niveau du programme de Stockholm. Si les États membres s'accrochent à une interprétation trop radicale du principe de subsidiarité, nous ne disposerons pas d'une législation commune à propos du programme de Stockholm.
Monica Luisa Macovei
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous parler brièvement de la section du programme de Stockholm consacrée à la criminalité économique et à la corruption. Les négociations au sein du Coreper ont fait perdre au texte un peu de sa force. Par exemple, le texte actuel parle des normes du GRECO concernant la lutte contre la corruption, alors que le GRECO est un organe du Conseil de l'Europe. Bien que la coopération avec le GRECO et le Conseil de l'Europe soit essentielle, les normes de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption sont plus élevées que celles du Conseil de l'Europe qui compte, comme vous le savez tous, 47 États membres.
C'est pourquoi j'invite le Conseil - et je l'exhorte même - à conserver un texte qui s'engage fermement à lutter contre la corruption. Il nous faut une politique et un mécanisme européens qui luttent contre la corruption et la fraude d'une manière vigoureuse, et le programme de Stockholm doit refléter ce besoin et cet engagement.
Michael Cashman
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont travaillé au présent rapport et je félicite également la Présidence suédoise. Ce n'est pas la médiocrité qui fait changer les sociétés, mais le courage, les convictions et l'intuition, et c'est ce qu'a démontré l'Assemblée cet après-midi.
Nous parlons de liberté, de sécurité et de justice: trois principes fondamentaux. Cependant, sans égalité et sans égalité de traitement, vous n'aurez jamais de liberté, vous n'aurez jamais de sécurité et vous n'aurez certainement jamais de justice. Cela s'applique plus particulièrement aux minorités, qui sont si souvent critiquées et mal représentées.
L'égalité et l'égalité de traitement sont les seules composantes durables de toute société civilisée. C'est la raison pour laquelle je suis fière de promouvoir et de m'associer à une Europe dans laquelle nous sommes tous égaux, indépendamment de la race, de l'origine ethnique, de la religion, des croyances, de l'âge, des handicaps, du sexe ou de l'orientation sexuelle - une Europe de l'égalité, une Europe des valeurs fondamentales.
Zbigniew Ziobro
(PL) Monsieur le Président, le programme de Stockholm constitue une réponse à l'important problème qui consiste à garantir la sécurité des citoyens européens. Ce n'est toutefois pas toujours une réponse satisfaisante, car nous n'avons pas besoin d'une normalisation totale du droit civil et pénal. Il nous faut seulement une harmonisation de ces domaines juridiques, et seulement dans des domaines limités et clairement définis.
Ce dont l'Europe a avant tout besoin, c'est d'une bonne coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires afin que les condamnations judiciaires soient exécutées efficacement et que les coupables soient efficacement traduits en justice, indépendamment des frontières internes de l'UE. C'est pourquoi le programme de Stockholm devrait établir un certain nombre de mesures incitatives et se concentrer sur ces domaines. Je voudrais attirer votre attention aujourd'hui sur trois problèmes liés à la coordination des actions entreprises par les États membres.
En premier lieu, en ce qui concerne la liberté de circulation, qui est une de nos valeurs principales, il est essentiel de coopérer en matière d'échange d'information pour des délits qui menacent particulièrement la sécurité publique. Je pense ici en particulier aux délits de nature sexuelle qui mettent en danger les plus faibles et les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants, et le document de Stockholm attire à juste titre l'attention sur ce phénomène.
Il convient de se mettre le plus rapidement possible au travail en vue de la création d'un registre européen des délinquants sexuels et surtout des personnes qui commettent des délits violents et très dangereux à l'encontre d'enfants. Il faut que les parties et les organisations concernées disposent d'un accès le plus vaste possible à ces informations. La liberté de circulation doit aller de pair avec la circulation des données et des informations à propos d'éventuels dangers afin de protéger correctement la société, y compris ceux qui courent le plus de risques, dans ce cas les enfants.
En deuxième lieu, il nous faut garantir l'exécution efficace des décisions concernant la confiscation des avoirs des criminels. Cela implique en particulier d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et il faut que les décisions prises dans ces pays permettent de retrouver et ensuite de confisquer efficacement les avoirs cachés par un criminel dans un autre pays. Cela concerne également les profits engendrés directement par la criminalité, ainsi que les profits qui résultent indirectement de la criminalité à un stade ultérieur.
Troisièmement, bien que je reconnaisse que des peines non privatives de liberté représentent une réaction appropriée à des délits mineurs, il ne faut pas perdre de vue le fait qu'une peine de prison, qui isole le délinquant de la société, constitue, dans certains cas particulièrement justifiés, le seul véritable moyen pratique de protéger la société contre ces délits extrêmement dangereux. N'oublions donc pas que ce genre de peine n'est qu'une juste réponse aux délits les plus cruels.
Pour conclure, je voudrais dire à quel point j'estime le document qui a été préparé et souligner que le programme devrait avoir pour objectif d'améliorer la coopération des États membres tout en conservant le caractère national de leurs systèmes juridiques.
Le Président
Il est temps maintenant de passer à la procédure "catch-the-eye". Je m'en tiendrai très strictement au règlement.
Cinq députés auront la parole pendant une minute chacun et le micro sera coupé après une minute. Étant donné que plus de quinze députés ont demandé la parole, nous entendrons les cinq premiers.
Anna Maria Corazza Bildt
- (EN) Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à me réjouir du programme de Stockholm qui représente le meilleur moyen d'arriver à une Europe axée sur les citoyens, et je tiens aussi à remercier la ministre Ask et le ministre Billström pour leur clairvoyance. Nous pouvons en fin de compte rentrer chez nous et dire à tout le monde, sans distinction, que l'Europe est pour eux, que l'Europe est avec eux, que l'Europe c'est nous.
Le programme de Stockholm sera bien sûr ce que nous en ferons. Donnons-lui une chance. Soutenons-le le plus largement possible et mettons-nous au travail pour le mettre en œuvre.
Je voudrais dire spécialement merci pour l'attention portée aux enfants de sorte que nous puissions enfin œuvrer en faveur d'actions destinées à protéger les enfants, y compris les enfants migrants. Je me réjouis également des possibilités accrues de lutter contre la criminalité transfrontalière tout en respectant les droits individuels.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Anna Hedh
(SV) Monsieur le Président, je suis ravie que les questions liées aux droits des enfants, à la violence à l'encontre des femmes et à la prévention de la traite des êtres humains aient été abordées d'une façon plus exhaustive dans la dernière version du programme de Stockholm rédigé par le Conseil. J'avais un peu peur que la Présidence ne renonce à ses priorités. Nous avons aussi désormais l'occasion d'apporter des améliorations conformément au vote de l'Assemblée.
Je suis toutefois déçue de constater l'absence d'une stratégie visant à développer les droits de l'enfant, comme l'avait récemment proposé l'Assemblée. Comme l'a déclaré le commissaire Barrot, l'Union européenne doit continuer à défendre les droits des enfants. En ce qui concerne la formulation relative à la traite des êtres humains, je suis également déçue de constater que la Présidence n'a pas tenu bon en ce qui concerne le lien avec le sexe monnayé, l'achat de services et la possibilité de légiférer dans ce domaine. L'UE doit également disposer d'une base juridique en vue de lutter contre la violence à l'encontre des femmes.
Franziska Keller
- (EN) Monsieur le Président, juste deux points que mon groupe considère comme absolument essentiels à propos du programme de Stockholm. Primo, nous estimons que l'équilibre tant utilisé dans ce programme va un peu dans la mauvaise direction. Pour nous, la sécurité ne constitue qu'un moyen permettant d'atteindre la liberté; ces deux notions ne sont pas rivales. Lorsque nous ne sommes pas libres, nous ne sommes pas en sécurité. Nous trouvons que cet équilibre est un peu trompeur.
En deuxième lieu, à propos de Frontex, qu'entendez-vous vraiment, Monsieur le Ministre Billström, lorsque vous parlez d'un renforcement de Frontex? Qu'entendez-vous par là? Parce que ce point n'a été clarifié dans aucune version du programme de Stockholm que j'ai pu voir.
Et ne pensez-vous pas qu'il serait extrêmement important - voire capital - de renforcer le contrôle parlementaire de Frontex et d'empêcher que Frontex, comme cela a été le cas cette année, ne renvoie des gens qui peuvent avoir de bonnes raisons de demander l'asile? Je préfèrerais que le renforcement s'opère dans ce domaine. J'estime que le programme de Stockholm doit bénéficier à tous les résidents de l'UE, pas seulement à quelques-uns.
Teresa Jiménez-Becerril Barrio
(ES) Monsieur le Président, l'engagement de l'Union européenne en faveur de la lutte contre le terrorisme ne fait aujourd'hui aucun doute, et grâce au programme de Stockholm, nous continuerons à progresser dans cet espace essentiel de liberté, de sécurité et de justice.
Cette lutte a été, selon moi, basée sur la confiance mutuelle entre les États membres, mais maintenant, grâce aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, il est grand temps d'harmoniser les législations nationales afin que les actions engagées contre les crimes terroristes, qui devraient être considérés comme des crimes contre l'humanité, ne souffrent d'aucun délai.
Lorsqu'il en sera ainsi, personne au sein de cette Assemblée ni dans aucun autre parlement ne défendra les terroristes, comme cela s'est passé, comme cela se passe et comme cela pourrait encore se passer, au détriment des victimes du terrorisme, qui voient que ceux qui ont assassiné leurs bien-aimés sont considérés comme des héros, alors qu'eux souffrent en silence.
C'est pourquoi je demande au Parlement de présenter ou d'adopter une charte européenne des droits des victimes d'actes terroristes, basée sur la défense de la mémoire ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Sylvie Guillaume
Monsieur le Président, beaucoup des propos tenus aujourd'hui jugent le programme de Stockholm comme méritant de rechercher un consensus le plus large possible et un programme ambitieux. C'est ce que tentera la résolution de demain qui sera soumise au vote.
Dans celle-ci, je regrette le rejet de la référence au droit de vote des résidents non communautaires et à la garantie d'accès aux soins pour les migrants malades. Mais je retiens toutefois l'adoption de points importants, tels que l'exigence de l'adoption de la directive sur la non-discrimination, la liberté de mouvement pour les citoyens européens et les familles - j'entends là toutes les familles -, la demande de levée des obstacles à l'exercice du droit au regroupement familial, l'interdiction de placer en rétention les mineurs non accompagnés, pour ne citer que quelques points.
Selon moi, le succès du programme de Stockholm pourra se mesurer au respect de quatre enjeux: l'existence de réalisations concrètes pour les citoyens, le respect scrupuleux du nouveau rôle du Parlement européen - la codécision étant une valeur ajoutée -, la qualité de l'application par les parlements nationaux et la visibilité des valeurs du programme de Stockholm auprès des citoyens, et notamment auprès de la jeunesse européenne.
Désormais, la dynamique doit s'engager tant dans l'adoption que dans la future réalisation
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Le Président
Les interventions dans le cadre de la procédure "catch-the-eye" sont maintenant closes. Je regrette que dix ou douze députés n'aient pas eu l'occasion de s'exprimer, mais c'est impossible vu le retard accumulé et le règlement que nous devons respecter.
Beatrice Ask
Monsieur le Président, je vous remercie pour tous vos points de vue. En fait, je ne regrette pas que dix députés n'aient pas pu prendre la parole. Je suis ravie de constater l'engagement dont vous témoignez à l'égard de ces questions importantes.
Quelqu'un a déclaré que ce programme était ambitieux. Je suis heureuse d'entendre ces propos, car le travail a été ambitieux, mais aussi pratique en ce sens que nous voulions combiner la vision des choses avec une démarche pragmatique quant à la manière d'améliorer les choses sous l'angle des citoyens. J'ai crû entendre que nombre d'entre vous partagent au moins l'idée maîtresse du projet de programme que nous examinons aujourd'hui.
Permettez-moi de faire deux remarques. La première concerne la forme. Le débat d'aujourd'hui a été un peu confus - si je puis m'exprimer ainsi - en ce sens que certains d'entre vous ont fait allusion au programme de Stockholm, mais ils faisaient en réalité allusion à l'intéressante proposition de résolution examinée par l'Assemblée et sur laquelle celle-ci devra se prononcer -en d'autres termes, vos points de vue concernant le projet déposé par la Présidence.
Quelqu'un a déclaré au début des débats: "pourquoi examinons-nous un projet alors qu'il en existe déjà un nouveau?". En vérité, le Parlement européen est à mi-chemin dans les discussions et les négociations en cours. Cela change tout le temps et vendredi, ou pendant le week-end, il y aura un autre projet. Au député qui pensait qu'il possédait un document ancien, je peux toutefois dire que nous avons toujours présenté le projet le plus récent sur le site Internet de la Présidence. Les députés qui souhaitent avoir les dernières informations et voir ce qui se passe, ainsi que constater la manière dont nos débats affectent le résultat final, devraient évidemment s'assurer qu'ils obtiennent les documents que nous publions.
En ce qui concerne la Présidence, nous avons estimé qu'il était capital de travailler dans la transparence et l'ouverture. C'est pour cela que nous avons de très nombreuses discussions. Les dix d'entre vous qui n'ont pas eu l'occasion de présenter leurs points de vue sont chaleureusement invités à m'envoyer, à moi ou à M. Billström, un courriel. C'est très simple; l'adresse est la suivante: beatrice.ask@justice.ministry.se et celle de M. Billström suit le même format. Vous pouvez ainsi nous faire part de vos opinions afin qu'elles puissent être prises en considération. Nous devons commencer à travailler d'une façon moderne et, pour la Présidence suédoise, la méthode moderne, c'est l'ouverture. J'attends avec impatience la résolution et son résultat, car je perçois un vaste soutien en faveur de certains de nos points de vue, de nos nuances et de nos priorités contenues dans la résolution. Nous en tiendrons évidemment dûment compte.
Il y a aussi quelques questions politiques que je souhaiterais soulever. En premier lieu, deux députés, dont M. Batten, ont cité des exemples concrets de la manière dont les citoyens sont touchés - peut-être dans un autre pays - et ils estiment que les conditions ne sont pas très bonnes. Ce sont des exemples typiques d'un manque de confiance dans les systèmes juridiques d'autrui. Nous avons, dans ce cas, deux choix: le premier est de dire à nos concitoyens de rester chez eux, car notre système national est toujours le meilleur. Par contre, si nous estimons que nos concitoyens continueront à profiter de l'occasion qui s'offre à eux de circuler librement, il est peut-être temps de penser à la manière dont nous pouvons améliorer les droits de procédure, ainsi que d'autres aspects dans l'ensemble de l'Union. Tel est précisément le but du programme de Stockholm. C'est la raison pour laquelle je suis ravie que nous ayons pu franchir la première étape dans le renforcement des droits de procédure afin de garantir que toute personne suspectée d'un délit ou victime d'un délit et impliquée dans un processus juridique en Europe recevra désormais une aide en matière de traduction et d'interprétation. Ce droit fondamental figure dans les conventions du Conseil de l'Europe ainsi que dans d'autres, mais il n'existe pas dans la pratique. Nous pouvons désormais modifier le cours des choses et c'est exactement ce que nous devrions faire.
Mme Macovei a soulevé la question de la corruption et de la criminalité financière, et elle estimait que la formulation du texte était trop faible à cet égard. Je tiens à déclarer que cette section est très claire et qu'elle impose des exigences élevées. Le fait que nous citions le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) ne signifie pas que nous souhaitions adopter des ambitions moindres sur la base de leurs opinions, et ce n'est pas non plus ce qui figure dans le programme de Stockholm. Ce que nous indiquons, c'est que, outre de nombreuses autres tâches, notre but est de coopérer étroitement avec cet organe important pour ces questions, car nous devons nous en prendre à l'argent si nous voulons lutter contre la criminalité organisée. C'est, selon moi, important.
De nombreux députés ont parlé de la subsidiarité. Je pense que la proposition qui est actuellement examinée montre très clairement que la coopération européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures devrait constituer une valeur ajoutée. Tout ce qui peut être traité avec autant d'efficacité à l'échelon national doit pouvoir subsister. C'est lorsque la coopération s'avère nécessaire que nous devons recourir aux institutions européennes. Je ne pense pas que nous supprimions les droits des États-nations; nous offrons au contraire une plus-value susceptible de bénéficier à l'ensemble des citoyens.
Je voudrais enfin aborder la question de la vie privée et de la protection des données, qui constitue un débat majeur et important. Je pense que c'est M. Borghezio qui en a parlé et qui était préoccupé par ce point dans l'actuel programme de Stockholm. Il était inquiet par rapport, notamment, à l'ampleur des bases de données et des systèmes de surveillance. Il a également comparé notre travail dans ce domaine avec la situation dans l'ex-Allemagne de l'Est et dans les anciens pays communistes d'Europe. J'estime que ce type d'argument est totalement incongru. Il n'y avait en Allemagne de l'Est aucune protection des données, aucune démocratie et les citoyens ne jouissaient d'aucuns droits fondamentaux - trois facteurs essentiels de notre coopération. En ce qui concerne le programme de Stockholm, nous renforçons et consolidons les règles en matière de protection des données, de respect des droits des individus et de la démocratie dans un certain nombre de domaines. En réalité, la stratégie de l'information que nous voulons pour l'UE établit un équilibre entre un échange méthodique et efficaces d'informations et des exigences strictes en matière de protection de la vie privée et de bonne gestion des données, mais aussi des exigences selon lesquelles les informations ne peuvent pas être conservées pendant une longue période. N'hésitez pas à relire ces sections, car elles sont très claires. Il s'agit d'un progrès pour lequel le médiateur européen, qui travaille sur ce problème, nous a également félicités.
Quelqu'un a enfin déclaré que nous devrions rendre le programme de Stockholm plus tangible. Le programme contient un grand nombre d'éléments très tangibles et très concrets, mais le vrai travail commence maintenant. Certains députés ont signalé que la résolution a dû être élaborée dans des délais très courts et qu'il a été très difficile de tout préparer dans les délais. Permettez-moi de vous dire que cela sera encore pire. Dès que le programme de Stockholm aura été adopté, vous serez impliqués dans l'important travail consistant à examiner et à mettre en œuvre les détails des diverses propositions. Cela nécessitera de travailler selon des contraintes de délai et cela engendrera de fortes pressions, mais aussi de gros défis et de réelles possibilités de faire avancer les choses. Je vous remercie vivement pour les points de vue exprimés et, comme je l'ai déclaré, n'hésitez pas à utiliser l'internet si vous souhaitez contacter la Présidence dans les jours à venir.
Tobias Billström
Monsieur le Président, chers collègues, je partage bien entendu en tous points les propos tenus par Mme Ask à propos des conclusions générales concernant le programme. Je vous remercie pour tous les points de vue constructifs que vous avez exprimés aujourd'hui.
Je voudrais également remercier les présidents des trois commissions, la commission des affaires constitutionnelles, la commission des affaires juridiques, ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur coopération très constructive à propos de ces questions. Comme je l'ai déclaré dans mon discours d'introduction, cela reflète une importante acceptation de responsabilités de la part de toutes les parties concernées, ce dont nous pouvons, selon moi, être très fiers.
Je tiens à souligner l'importance de la coopération dans tous les domaines importants de ce programme. M. Busuttil a, dans son intervention, établi des comparaisons avec l'ampleur du marché intérieur, et je crois que ce n'est pas si loin de la vérité, vu qu'il s'agit d'un projet similaire en ce qui concerne son ampleur et son importance. Un mot a été répété à maintes reprises dans les discours politiques sur les questions liées à l'asile et à la migration ces dernières années: la solidarité. Tous les États membres reconnaissent la nécessité d'accroître la solidarité - pas seulement la solidarité entre les États membres, mais aussi la solidarité entre l'Union européenne et les pays tiers. C'est le message que nous voulons lancer à travers le programme de Stockholm.
Comme je l'ai déclaré dans mon introduction, nous estimons que ce problème complexe requiert des solutions très vastes et durables, qui imprègnent l'ensemble de ce domaine d'action. C'est une des raisons pour lesquelles le programme de Stockholm ne renferme aucune section particulière sur la solidarité. Par contre, chaque point contient un élément lié à la solidarité.
Une stratégie globale en matière de migration devrait représenter une des principales bases à cet égard. Le rôle de Frontex devrait être renforcé. Mme Keller en a parlé dans son intervention. Je tiens à préciser très clairement que Frontex seul n'est pas la réponse à ce problème. Frontex est responsable de la coordination des contrôles frontaliers des États membres, mais il ne possède aucun mandat en matière d'opérations de sauvetage en mer, par exemple. La situation en mer Méditerranée n'est pas avant tout un problème de contrôle frontalier. C'est un problème qui requiert différents types de mesures. Une coopération accrue avec les pays d'origine et de transit revêt une importance extrême. Nous devons également investir dans la coopération au développement sous la forme d'une assistance. Il convient, selon moi, d'insister sur le fait que le Parlement européen sera impliqué au maximum dans l'ensemble de ces aspects maintenant que le traité de Lisbonne est en place, et le contrôle démocratique augmentera dans ces domaines.
Sur la base de tout ce qui a été dit aujourd'hui, j'estime également qu'il convient de signaler le fait que le traité de Lisbonne apportera de réelles et importantes modifications. Une de ces modifications majeures concernera évidemment le remplacement de la procédure législative ordinaire par une procédure qui confèrera au Parlement européen un rôle accru dans le processus législatif dans un certain nombre de domaines. Je ne partage par conséquent aucune des inquiétudes exprimées aujourd'hui par Mme Keller à propos de ces problèmes. Je pense, au contraire, que nous allons assister à d'énormes progrès en vue d'un accroissement du contrôle démocratique dans ce domaine d'action.
Monsieur le Président, à l'instar de ma collègue Mme Ask, je terminerai en déclarant que vous êtes chaleureusement invités à nous envoyer vos opinions par courriel si vous n'avez pas eu l'occasion de les présenter aujourd'hui.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais souligner la qualité du travail réalisé par vos trois commissions: la commission des affaires juridiques - M. Casini est là -, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - M. López Aguilar est là -, et aussi la commission des affaires constitutionnelles. C'est un travail qui est tout à fait intéressant et qui nous aidera, ainsi que la Présidence suédoise, à donner une version définitive de ce programme de Stockholm.
Comme l'a dit Simon Busuttil, il est vrai que les citoyens disposent du marché intérieur, mais ils ne disposent pas vraiment d'un espace de droit, de sécurité et de liberté, même si, grâce à l'espace Schengen, les libertés de circulation sont maintenant établies. Il faut bien en garder le bénéfice. Je précise que les lignes directrices contre les abus ont été publiées.
Je voudrais dire que ce texte me paraît assez équilibré. Après avoir entendu les différentes aspirations des uns et des autres, ce texte atteint un certain équilibre. Il faut dire aussi que nous écrivons Stockholm dans un monde où la criminalité organisée, la cybercriminalité, le terrorisme se développent, et où il faut évidemment nous prémunir. C'est là que l'Europe peut apporter une valeur ajoutée.
Je voudrais dire aussi que nous avons de plus en plus, dans cet espace judiciaire, des citoyens, des couples, qui sont binationaux et, par conséquent, il faut bien, là aussi, qu'ils puissent faire valoir leurs droits dans les différents États membres où ils se trouvent.
Je tiens à souligner aussi que nous avons avancé dans les garanties procédurales, comme l'a très bien dit Beatrice Ask, et c'est là un élément très important du programme de Stockholm. Vous avez cité l'exemple d'un citoyen britannique en Grèce. S'il y avait les procédures minimales, cela faciliterait bien les choses. Reprenant aussi une formule de M. Coelho, je dirais qu'un long chemin a été parcouru depuis Tampere.
J'ajoute que nous ne pouvons pas non plus accepter le qualificatif d'Europe forteresse. Tobias Billström en a bien rendu compte. C'est là aussi le gage d'une politique migratoire européenne équilibrée. Si on refuse l'immigration illégale, irrégulière, c'est parce que, derrière, il y a tous les trafics et toute la criminalité organisée. C'est incontestable. Mais, par ailleurs, il est vrai que nous avons, je crois, réussi à présenter une politique de l'asile à la mesure des valeurs européennes de générosité.
Bien sûr, je ne réponds pas à toutes les questions, Monsieur le Président, parce que le temps presse. Je veux simplement dire que ce programme de Stockholm, comme l'a dit Beatrice Ask, est très pragmatique, qu'il va pouvoir ainsi se prêter à un plan d'action que la Présidence espagnole va mettre en œuvre, et vous allez, Mesdames, Messieurs les parlementaires, être désormais les colégislateurs. J'y vois là certainement un moyen puissant de faire avancer cet espace de liberté, de sécurité et de justice que les citoyens appellent de leurs vœux.
Merci au Parlement pour ce qu'il a déjà fait et pour ce qu'il fera encore, désormais associé à part entière à cette législation sur l'espace de droit et de sécurité.
Le Président
En conclusion du débat, j'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Elena Oana Antonescu  
L'importance de la défense et de la promotion des droits de l'homme a enregistré un déclin ces dernières années au niveau des intentions de l'UE, la sécurité des États membres devenant la priorité politique. L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice entre dans une phase décisive. Le traité de Maastricht avait introduit des aspects liés à la justice et aux affaires intérieures à l'échelon communautaire et ceux-ci avaient été examinés jusqu'alors strictement à l'échelle intergouvernementale. Les programmes de Tampere et de La Haye ont apporté un élan politique majeur en vue de consolider ces politiques. Le programme pluriannuel de Stockholm, à son tour, définit des priorités pour les cinq prochaines années afin que les avantages d'un espace de liberté, de sécurité et de justice deviennent une réalité pour les citoyens. Le programme sera appliqué après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En introduisant les procédures de codécision en tant que procédure législative normale, les politiques européennes en matière de justice et d'affaires intérieures, ainsi que les mesures adoptées en vue de s'y conformer, seront soumises à un contrôle parlementaire.
Kinga Gál
par écrit. - (HU) Durant l'élaboration du programme de Stockholm, notre objectif a été de sensibiliser les citoyens européens aux bénéfices tangibles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La création d'une Europe pour ses citoyens va toutefois bien au-delà de la rédaction d'un programme. Le traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités permettant aux citoyens de défendre leurs intérêts. Les droits, libertés et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux ont acquis une force contraignante. L'Union européenne peut désormais ratifier la Convention du Conseil de l'Europe de sauvegarde des droits de l'homme. Il faut que cet acte juridique entre en vigueur le plus rapidement possible. Nous devons disposer d'un plan d'application clair afin de respecter ces engagements de sorte que les nouvelles structures juridiques qui seront disponibles bénéficient d'une bonne consistance.
Ce sera là la tâche de la prochaine Présidence espagnole de l'UE. Le processus des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans le cadre du droit communautaire démarrera avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le programme de Stockholm transformera ces droits en priorités politiques afin de donner de la consistance aux plans d'action spécifiques prévus pour les années à venir. Dans le cadre de l'ensemble de ce processus, les possibilités offertes à l'Union européenne auront non seulement augmenté après le 1er décembre, mais ses responsabilités également.
Kinga Göncz  
Une des priorités du programme de Stockholm consistera à appliquer les droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux devenant contraignante et avec la ratification par l'UE de la Convention européenne des droits de l'homme, l'Union européenne a le devoir de renforcer l'engagement de l'Europe en faveur des droits de l'homme et de contribuer à sensibiliser le mieux possible les citoyens européens à propos de leurs droits.
Ce sont là sans aucun doute des mesures utiles étant donné que les principes de base en matière de droits de l'homme requièrent une attention permanente, et il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, y compris au sein de l'UE. L'intensification de la discrimination et de l'intolérance devient un problème social de plus en plus grave. Les minorités nationales et ethniques, en particulier les Roms, les homosexuels et les personnes handicapées, sont chaque jour confrontés à des formes de discrimination. C'est pourquoi il faut que chaque État membre mette en œuvre d'une manière cohérente les directives existantes et que le Conseil élargisse la protection à chaque groupe à risque en acceptant le nouveau et vaste projet de directive.
La crise économique a engendré un accroissement du racisme et de la xénophobie, ainsi qu'une augmentation du nombre de délits causés par ces problèmes. Selon l'Agence des droits fondamentaux, les statistiques ne reflètent pas la situation réelle dans la mesure où, dans la plupart des cas, les victimes ne sont pas au courant de leurs droits et ne s'adressent pas aux autorités. Les institutions de l'UE et les États membres ont une responsabilité commune de changer cette situation. Nous devons élaborer des règlements à l'échelon européen capables de garantir que l'Europe et ses États membres continuent à protéger la diversité et ne permettent aucun acte de violence.
Joanna Senyszyn  
Le programme de Stockholm oblige la Commission européenne à présenter une proposition pour l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une étape importante et significative, qui nous permettra de développer un niveau minimal et uniforme de protection des droits fondamentaux en Europe. En adhérant à la convention, les institutions européennes seront soumises à un contrôle externe et indépendant sur la conformité de la législation et des activités de l'UE par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. L'UE pourra parallèlement défendre sa position devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cela empêchera que des divergences ne surviennent entre les décisions de la Cour européenne de justice et la Cour européenne des droits de l'homme.
En ce qui concerne le point 16 de la proposition de résolution, je lance un appel pour que commencent rapidement les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le cadre de la résolution que nous examinons, je demande le retrait immédiat de la Pologne du Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux s'appliquera à toutes les mesures prises en ce qui concerne l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Il est honteux que les autorités d'extrême-droite de la République polonaise, en succombant aux pressions de la hiérarchie de l'Église catholique, privent les Polonais de leurs droits. Les citoyens polonais doivent pouvoir bénéficier de ces droits au même titre que les citoyens des autres États membres de l'UE. Si nous ne voulons pas que les Polonais soient des citoyens de seconde classe au sein de l'UE, la Charte des droits fondamentaux doit être adoptée dans son intégralité.
Csaba Sógor  
Une composante importante du programme de Stockholm concerne une protection accrue des groupes défavorisés à risque. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est inconcevable sans une interdiction de toutes les formes de discrimination. Une interdiction ne va cependant pas assez loin. L'Union européenne doit agir plus particulièrement contre toutes les mesures discriminatoires, car c'est le seul moyen possible de servir correctement les intérêts de l'ensemble des citoyens européens dans ce domaine. Je voudrais juste citer une de ces mesures discriminatoires qui touche les minorités nationales traditionnelles. Deux pays de l'UE sont actuellement victimes d'un génocide linguistique. C'est pourquoi je demande au Conseil européen, ainsi qu'à la prochaine Présidence espagnole de consacrer davantage d'attention à la prévention de mesures discriminatoires au cours de la mise en œuvre du programme de Stockholm, faute de quoi ce programme ne servira pas les intérêts de chaque citoyen de l'UE, mais seulement ceux des peuples majoritaires.
