Taxation de l'essence sans plomb et du gazole (débat) 
Le Président
(EN) J'appelle le rapport d'Olle Schmidt, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant - C6-0109/2007 -.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'apprécie sincèrement le soutien de la commission des affaires économiques et monétaires à la proposition de la Commission, et en particulier les efforts du rapporteur, M. Schmidt, en vue de trouver un compromis.
Comme vous le savez, la proposition de la Commission a été présentée en mars 2007. Notre objectif était de relever et de rapprocher les niveaux minimaux d'accises sur le diesel et l'essence sans plomb afin de maintenir la valeur réelle des minima et de rapprocher les taux nationaux pour réduire significativement ce que l'on appelle le "tourisme à la pompe".
La réduction du tourisme à la pompe ne garantira pas seulement le bon fonctionnement du marché intérieur pour les transporteurs, mais réduira également les kilomètres supplémentaires et, partant, les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires, qui nuisent à l'environnement.
Je voudrais souligner qu'au cours des discussions au Conseil, un grand nombre d'États membres ont souligné l'effet positif de la proposition de la Commission sur l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le changement climatique, le réchauffement global et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Concernant le rapport de M. Schmidt, j'apprécie réellement l'attitude positive vis-à-vis de la proposition de la Commission adoptée dans le rapport et les efforts consentis par le rapporteur pour atteindre une position de compromis acceptable pour tous. Toutefois, la Commission ne peut accepter la plupart des amendements proposés dans le rapport. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.
La Commission est opposée à toute proposition empêchant de trouver une solution à long terme au problème du tourisme à la pompe - qui nuit à l'environnement - et aux distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
Pour ce qui est des périodes de transition suggérées dans notre proposition, cette approche est fondée sur le principe du traitement équitable des nouveaux et des anciens États membres et est dès lors, selon nous, bien équilibrée. Toutefois, la Commission reconnaît qu'il s'agit d'une question politique qui devra être discutée plus avant au Conseil.
Je voudrais également expliquer que la proposition prend en compte l'aspect de la compétitivité de l'UE par le biais de l'augmentation modeste proposée pour les taux. Cette augmentation maintient simplement la valeur réelle des niveaux minimaux de taxation en s'alignant sur l'inflation prévue jusqu'en 2017. La Commission estime que sa propre proposition tient compte de tous les facteurs concernés. Elle n'estime pas approprié d'adopter un plan moins ambitieux ni un plan de plus grande envergure visant à augmenter les niveaux minimaux de taxation, comme proposé par les amendements 18 et 25.
Concernant les amendements 4 et 10 introduisant une nouvelle définition du gazole professionnel pour les véhicules de 3,5 tonnes minimum, j'aimerais préciser que la proposition n'était pas incluse dans la proposition originale. Toutefois, c'est l'un des principaux points de discussion au Conseil, où la Commission suivra le débat en gardant à l'esprit l'avis exprimé par le Parlement.
La Commission peut accepter en principe les amendements 7 et 27 soutenant l'objectif de réduction des émissions de CO2. Toutefois, il faut rappeler que conformément au principe de subsidiarité, il appartient à chaque État membre de décider de la manière dont il souhaite répartir ses recettes fiscales.
Pour conclure, j'espère sincèrement que le Parlement pourra fournir un avis de soutien sur la proposition de la Commission en envoyant un signal positif au Conseil pour répondre aux préoccupations des États membres qui ont des problèmes avec le tourisme à la pompe et atteindre simultanément les objectifs environnementaux.
Olle Schmidt
rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait que les taxes au niveau communautaire soient un sujet sensible est démontré par les travaux sur ce rapport. Je pensais que le large consensus sur la nécessité de faire quelque chose de radical pour répondre aux exigences du changement climatique nous permettrait de gagner plus facilement la sympathie à l'égard de certaines propositions vraiment drastiques. Ce n'est pas vraiment ce qui s'est passé.
Bien sûr, je peux comprendre les critiques de Mme Rühle relatives au niveau d'ambition, mais en même temps, les travaux de notre Parlement se concentrent sur la réalisation de compromis raisonnables - ce que le commissaire a également mentionné - pouvant être mis en œuvre dans toute l'Union. J'ai ici cédé aux arguments relatifs à l'échelle des augmentations de taxes et à la période de mise en œuvre.
La coopération excellente avec mes collègues, MM. Becsey et Rosati, m'a fait réaliser que, si nous parvenions tout de même à adopter un rapport, je devrais adapter le niveau sans renier totalement l'objectif de mes propositions originales. La proposition de la Commission a été rejetée dans sa totalité. Je n'ai pas tout gagné, mais pas tout perdu non plus. Contenter à la fois les récifs luxembourgeois et les Verts n'était pas chose aisée.
Les émissions du transport augmentent fortement. Nous devons faire quelque chose pour y remédier. Le fait que les États membres se fassent concurrence en appliquant des niveaux différents de taxe sur le diesel n'est dès lors ni raisonnable ni correct, comme l'indique justement le commissaire. Nul ne peut penser qu'il est bien pour le marché intérieur que des camions géants fassent de longs détours pour faire le plein de diesel bon marché dans des endroits comme le Luxembourg. Ce tourisme à la pompe n'est pas seulement mauvais pour l'environnement, il fausse aussi la concurrence. De plus, il mène à des pertes de recettes fiscales. De surcroît, il n'y a aucune raison de taxer différemment l'essence sans plomb et le diesel.
Ainsi, un compromis a été trouvé ici, lequel a obtenu un soutien plus ou moins unanime en commission. Les taxes minimales sur le diesel sont augmentées plus lentement que ce que proposait la Commission, de 302 euros par 1 000 litres à l'heure actuelle au même niveau que l'essence sans plomb, à savoir 359 euros par 1 000 litres, d'ici 2015. La Commission voulait une augmentation dès 2012.
La Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie auraient jusqu'au 1er janvier 2016 pour introduire la taxe minimale majorée. La Commission veut faire passer la taxe minimale à 380 euros par 1 000 litres en 2014. Pour éviter une distorsion accrue de la concurrence, la commission estime que les pays qui appliquent des taux de taxation de plus de 400 euros par 1 000 litres sur le diesel et 500 euros par 1 000 litres sur l'essence sans plomb ne devraient pas augmenter leurs taux de taxation sur ces carburants avant 2015.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est une question très sensible, en particulier eu égard à la subsidiarité. Toutefois, c'est un moyen possible d'arriver à une convergence accrue des niveaux de taxation. En même temps, nous savons que les exigences environnementales inévitables exerceront une influence sur les évaluations futures de l'utilisation des contrôles financiers.
À ceux qui ne pensent pas que j'ai été suffisamment exigeant et que j'ai réduit le niveau d'ambition, je répondrai la chose suivante: sur le fond, je suis avec vous. Nous aurions dû convenir de niveaux plus élevés et de périodes de mise en œuvre plus courtes, comme l'ont dit la Commission et le commissaire, mais l'UE d'aujourd'hui n'est pas la même que l'UE d'il y a cinq ans seulement - et c'est heureux.
Les conditions économiques préalables à l'harmonisation des taxes ne sont plus les mêmes. Si nous voulons réduire les émissions transfrontalières, nous devons trouver des compromis raisonnables acceptables pour tous. Nous devons tous le réaliser.
De plus, j'ajouterai que de nombreux anciens États membres méritent des critiques puisqu'ils n'ont pas suivi les décisions relatives aux augmentations des taxes prises précédemment. Le pouvoir d'achat et les considérations sur l'inflation ont également été pris en compte dans les conclusions de la commission.
Le prix du pétrole atteint actuellement de nouveaux records. J'ai entendu aux informations que le prix du baril approchait des 110 dollars.
Désormais, nous avons un accord large sur une convergence fiscale progressive. J'espère que le commissaire le voit - au moins en commission - et j'espère obtenir le soutien de mes collègues de l'Assemblée demain, un large soutien afin d'avoir un rapport pouvant servir de base aux travaux ultérieurs.
Zsolt László Becsey
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Merci, Monsieur le Président. Je félicite le rapporteur, M. Schmidt, pour son excellent travail. Je pense qu'aujourd'hui, nous avons fait une avancée, étant donné que nous avons réussi à dégager une position parlementaire commune sur une large base consensuelle. Je pense qu'il est important de préserver, ici en plénière, la voix commune que nous avons trouvée dans notre commission. C'est une réussite, car nous sommes parvenus à fixer un taux d'accises minimal et maximal afin d'atteindre les objectifs de lutte contre l'inflation, mais nous avons ignoré l'idée de supprimer la réglementation dans son ensemble. Il est préférable d'avoir un avis que de n'en fournir aucun, ce qui aurait laissé la proposition de la Commission seule en piste. C'est une réussite, car chacun a sacrifié quelque chose. Les pays ayant un taux de taxation élevé sont prêts à geler leurs taux actuels élevés dans l'intérêt de la convergence, tandis que les pays à faibles taux sont disposés à accepter une augmentation relative à la législation actuellement en vigueur pour le diesel.
Le plus grand sacrifice à cet égard a été fait par les nouveaux États membres de la Baltique et des Balkans, étant donné que les prix et les revenus dans ces pays sont plus faibles et qu'ils ont relevé un défi énorme en matière d'inflation et de compétitivité, ainsi que dans la sphère sociale, particulièrement au cours de la période qui précède l'entrée dans la zone euro. C'est une réussite, car cela mettra un terme au festival de demandes du Parlement, son "picorage". D'ici fin 2015, tout le monde sera couvert par les niveaux proposés et toutes ces exceptions individuelles inexplicables disparaîtront. Cela nous permettra de renforcer le sérieux de la législation européenne. Je pense que la discipline est importante et nous demandons dès lors à la Commission de fournir un rapport intérimaire sur la discipline fiscale en 2010, pour vérifier si les ajusteurs ajustent réellement ou s'ils font semblant. C'est une réussite, car le Conseil verra qu'il est possible d'arriver à la convergence souhaitée, alors que la Commission adoptera la philosophie du Parlement, à savoir des taux minimaux et maximaux, le point essentiel étant de réduire l'inflation, non de la. Il peut également y réfléchir à l'avenir, lorsqu'il proposera la proposition prévue de la Commission sur les droits d'accises. Merci pour votre attention, Monsieur le Président.
Dariusz Rosati
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative à la taxation de l'essence sans plomb et du gazole vise à limiter l'utilisation excessive de carburant dans les transports et, partant, à réduire la pollution environnementale.
La Commission espère également que sa proposition aidera à réduire les différences en matière de taux d'accises imposés par les différents États membres, contribuant ainsi à créer des conditions de concurrence plus équitables sur le marché unique. En général, ces objectifs sont louables et méritent d'être soutenus. Toutefois, dans le même temps, la proposition de la Commission contient des solutions pouvant avoir des implications négatives pour les économies des États membres. Citons, entre autres, l'augmentation supplémentaire du prix des carburants et une inflation accrue, des coûts plus élevés et une réduction de la compétitivité des entreprises européennes, enfin une réduction du pouvoir d'achat des ménages. Ces implications pourraient être particulièrement visibles si les prix du pétrole sur les marchés mondiaux sont exceptionnellement élevés, comme c'est le cas actuellement. En outre, les propositions de la Commission sont telles que la principale charge de l'ajustement aux nouveaux taux devrait être supportée par les États membres de l'Union les moins développés, ce qui est très préoccupant: d'où les amendements proposés dans le rapport de M. Schmidt, qui visent à réduire ces implications négatives, tout en ne nuisant pas aux objectifs principaux des propositions de la Commission.
Dans le cadre du compromis trouvé entre les groupes principaux, nous appelons à l'introduction de trois changements majeurs au projet initial de la Commission. Premièrement, nous proposons de réduire l'objectif de taux minimal d'accises sur le carburant de 380 euros par 1 000 litres à 359 euros par 1 000 litres. Deuxièmement, nous proposons une extension de deux ans de la période de transition pour l'introduction des nouveaux taux dans les nouveaux États membres, jusqu'en 2016. Troisièmement, nous proposons d'obliger les États membres qui imposent actuellement les accises les plus élevées sur le carburant à ne pas les augmenter avant 2015, ce qui facilitera le processus d'harmonisation des taux d'accises.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais souligner qu'il n'a pas été facile d'atteindre un compromis. Il a fallu des concessions et une certaine bonne volonté de la part de tous les participants aux discussions en commission des affaires économiques et monétaires. J'aimerais en profiter pour remercier M. Schmidt pour son travail difficile sur ce compromis et le féliciter pour les résultats positifs. Il apparaît clairement que ce compromis ne satisfait entièrement personne, mais qu'il constitue une tentative de concilier toute une série d'objectifs et de points de vue. Il représente également un pas en avant sur la voie de la réduction des différences de taux d'accises dans l'Union. J'appelle les membres de l'Assemblée à soutenir ce compromis et à adopter le rapport Schmidt.
Dariusz Maciej Grabowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le président en exercice de l'Union européenne et les commissaires ont tendance à commencer leurs interventions par des déclarations sur la protection et le soutien des libertés économiques, de la liberté de la concurrence et des PME. La transition entre les déclarations et la mise en œuvre détaillée nécessite généralement des rapports similaires à celui dont nous discutons aujourd'hui.
Le rapport propose d'imposer un taux d'accise unique dans tous les États membres et une harmonisation des prix, au motif de rendre les choses plus directes, plus faciles et plus équitables. Cela se produit sur la base d'une hypothèse considérée a priori comme correcte, à savoir que la meilleure solution pour les États membres de l'Union européenne est un régime fiscal unique, un système monétaire unique, un système de certification et de commercialisation unique, un système unique de réglementation des limites de production, etc.
La proposition stipule qu'il n'y a pas de différence de coût d'approvisionnement en carburant dans l'Union, quelle que soit la distance par rapport aux sources ou les coûts de main-d'œuvre. Tout cela est tout simplement faux. J'aimerais connaître la signification exacte de la liberté économique et de la liberté de concurrence dans l'Union européenne. Ne devons-nous pas plutôt parler de compulsion et de force économiques? N'est-il il pas exact qu'un prix unique du carburant éliminant toute concurrence est la solution idéale pour les multinationales pétrolières, au détriment des consommateurs et des petites entreprises? N'est-il pas exact qu'un prix unique du carburant favorise les pays très développés par rapport aux moins développés? Enfin, si l'Union adopte le rapport susmentionné, harmonisant les prix du carburant au motif de désentraver les entreprises et les pays, cela ne revient-il pas en réalité à les entraver une deuxième fois par le biais de la taxation? Pire, est-ce que cela ne les poussera pas simultanément dans la pauvreté? Nous voterons contre le rapport.
Cornelis Visser
(NL) Monsieur le Président, c'est la première fois que je m'exprime en plénière. J'espère pouvoir ici représenter les intérêts des citoyens néerlandais d'Europe, actuellement et à l'avenir.
Les négociations ont été âpres avant l'élaboration de ce rapport détaillé de M. Schmidt. Je suis fier que le rapporteur et les autres groupes aient finalement atteint ce compromis. La proposition de la Commission vise à augmenter les accises par étape et ainsi à réduire la différence entre les États membres.
L'argument environnemental a un rôle à jouer, mais je crois que l'augmentation des prix des carburants est un facteur déjà suffisamment motivant. De plus, la Commission brandit l'argument de la distorsion de la concurrence pour élever le taux d'accise minimal sur le diesel professionnel. Je suis étonné que le tourisme à la pompe soit utilisé comme argument pour augmenter les accises minimales sur le diesel professionnel, car cet argument est trop fort. Le tourisme à la pompe est un phénomène marginal dans l'industrie du transport et n'a que peu d'influence sur les positions compétitives mutuelles et le fonctionnement du marché intérieur.
La Commission propose une forte augmentation du taux minimal, pour atteindre 380 euros par 1 000 litres. Je crois qu'une telle augmentation, en conjonction avec les prix déjà extrêmement élevés des carburants, aura un impact trop fort sur le portefeuille du consommateur et sur l'inflation. La commission du PE a finalement fixé l'augmentation à 359 euros par 1 000 litres pour le 1er janvier 2015. Les Pays-Bas sont déjà au-delà.
Une chose encore. Le secteur des transports se plaint à juste titre de l'augmentation constante des accises, qui fait fortement monter les prix des carburants. La proposition de la Commission sur l'harmonisation des accises sur le diesel ne prévoit aucune limite supérieure. Les différences continueront donc d'exister. Le Parlement estime que les États membres doivent geler les accises sur le diesel à 400 euros par 1 000 litres jusqu'au 1er janvier 2015.
Enfin, j'espère que lorsque les ministres des finances prendront leur décision, ils donneront la priorité au pouvoir d'achat du consommateur et à la limitation de l'inflation.
Elisa Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport aborde un sujet très sensible de la politique économique européenne, à savoir la fiscalité, étant donné qu'il couvre des taxes spéciales sur le pétrole et le gazole professionnel. Ces taxes sont une source importante de recettes fiscales pour de nombreux États membres. Toutefois, le manque d'alternatives viables pour alimenter la flotte de transport de marchandises signifie que les prix des carburants sont un facteur stratégique pour la compétitivité de nombreux pays.
La reconnaissance de la liberté des États membres d'imposer des taxes spéciales à la consommation n'est pas remise en cause. Toutefois, comme ces taxes affectent directement les prix des marchandises vendues, les différences excessives ont un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur. Comme cela a été mentionné précédemment, elles conduisent également à des mouvements transfrontaliers, lesquels ont des impacts sur l'environnement.
Le compromis trouvé en commission des affaires économiques et monétaires est véritablement un compromis et j'aimerais à cet égard saluer le travail des rapporteurs fictifs, et en particulier du rapporteur au fond, M. Schmidt. Je ne peux ignorer le fait que certains aimeraient que le niveau minimal reflète plus clairement nos préoccupations environnementales prioritaires. Toutefois, je doute personnellement, vu le niveau actuel des prix du pétrole, que le renforcement de ce type de messages par le biais de la fiscalité soit nécessaire. Il a dès lors été décidé de rapprocher les taux minimaux et maximaux de taxation, ce qui, en sacrifiant partiellement ces préoccupations environnementales, selon certains, permettra de réduire les distorsions de la concurrence liées à la taxation. Un effort important a été fait et nous espérons qu'il sera reconnu à sa juste valeur par la Commission et le Conseil et qu'il permettra de réaliser des progrès supplémentaires en matière de fiscalité dans l'Union européenne.
Astrid Lulling
(FR) Monsieur le Président, si Mme Kauppi n'arrive pas, elle me cède ses deux minutes, parce qu'elle est en train de présider un dîner-débat important.
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue libéral Olle Schmidt porte sur une nouvelle confrontation entre nous et la Commission européenne, qui nous a proposé une augmentation des impôts indirects injustifiée. Cette proposition émane d'un commissaire qui, à mon avis, semble avoir perdu toute notion des réalités économiques. M. Kovács nous a proposé d'augmenter considérablement les taux minimaux sur l'essence sans plomb et le gasoil. Compte tenu de la situation d'inflation record - qui préoccupe notamment la Banque centrale européenne - et de ralentissement économique, que nous connaissons actuellement, il me semble que le moment est particulièrement mal choisi pour augmenter les taux d'accises sur le gasoil et le fuel.
Personnellement, je dois dire que j'aurais voulu purement et simplement rejeter cette proposition mal inspirée de la Commission européenne, mais les situations majoritaires étant ce qu'elles sont dans ce Parlement, je n'ai pas pu parvenir à cette fin. Je me rallie au compromis qui a été trouvé par les principaux groupes politiques de ce Parlement, et ce parce que j'estime qu'il constitue une certaine limitation des dégâts.
L'augmentation progressive des taux minimaux pour le diesel à 359 euros pour 1 000 litres jusqu'en 2015 et le gel des taux minimaux sur l'essence sans plomb du même montant, tel que proposé dans ce compromis, sont nettement en-dessous des niveaux proposés par la Commission; celle-ci exigeait, en effet, des taux de 380 euros à la fois pour le diesel et l'essence sans plomb pour 2014. Le rapporteur, dans son projet de rapport, était même allé au-delà de cette proposition et voulait des taux minimaux de 400 euros. Permettez-moi de saluer le sens du compromis de notre rapporteur, qui a revu ses taux à la baisse lors des discussions sur son rapport en commission économique et monétaire.
Le vrai point fort de ce rapport se trouve, à mon avis, à l'amendement 19. En effet, dans cet amendement, nous engageons les États membres qui, à ce jour, pratiquent des taux exorbitants - à savoir au-delà de 400 euros pour 1 000 litres de diesel et de 500 euros pour 1 000 litres d'essence sans plomb - à ne plus augmenter ces taux jusqu'en 2015. De ce fait, sans aller jusqu'à introduire, par cette proposition, des taux maximaux - parce que la Commission n'a jamais le courage de les proposer - nous émettons tout au moins le souhait d'un rapprochement.
Un seul moyen, Monsieur le Président, permettrait d'arriver à une harmonisation des taux d'accises en Europe: il s'agit de l'introduction à la fois de taux minimaux et de taux maximaux. Il ne sert strictement à rien d'augmenter continuellement les taux minimaux sans pour autant freiner l'ardeur des États membres qui pratiquent des taux très élevés.
Et si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'aimerais formuler une remarque pour motion d'ordre. Je voudrais demander à Monsieur le Commissaire, qui nous a dit que nous soutenons sa proposition, s'il est dans un autre monde, parce qu'en fait, nous ne soutenons pas sa proposition.
Margaritis Schinas
(EL) Monsieur le Président, maintenant que l'inflation dans la zone euro a atteint son sommet historique et que le prix du baril de pétrole a atteint 110 dollars, le Parlement européen a décidé de lever une taxe indirecte sur le carburant. Si ce n'est pas une blague, cela fera certainement sourire les lecteurs des journaux de vendredi. Je pense que nous envoyons le mauvais signal au mauvais moment. Nous montrons que nous ne comprenons pas la manière dont fonctionne la société.
En outre, ma délégation ne soutiendra pas le compromis. Nous sommes opposés à la tactique d'intimidation de six États membres qui ont déjà une taxation élevée, qui consiste à forcer les autres, par le biais du commissaire, M. Kovács, à augmenter les prix au prétexte du tourisme à la pompe. Je ne peux le justifier devant mes électeurs. Au lieu de procéder à de telles expériences, tournons-nous vers d'autres politiques bénéfiques pour l'environnement. Nous devons éviter ce type d'acrobaties visant à augmenter les taxes.
Atanas Paparizov
(BG) Mon pays a fait de gros efforts pour augmenter les accises au cours des dernières années et les taux de taxation de l'essence sans plomb sont passés de 254 euros en 2004 à 350 euros, alors que pour le diesel, ils sont passés de 203 à 307 euros. Nous avons été guidés par la volonté d'augmenter rapidement les taux de taxation pour réduire l'effet inflationniste dans les années à venir.
La nouvelle proposition de la Commission remet en cause notre stratégie. C'est pourquoi la proposition avancée dans le rapport de la commission de l'économie semble raisonnable et pénalise des pays comme la Bulgarie et la Roumanie dans une moindre mesure.
J'espère que la Commission acceptera ce compromis, même si cette proposition demande un effort conséquent à l'économie bulgare et accroît l'inflation, sans produire d'effet pour l'environnement, puisque l'essence et le gazole ne sont pas des produits élastiques et dépendent de nombreux facteurs économiques autres que les accises.
Ivo Belet
(NL) Très brièvement, Monsieur le Commissaire, il me semble qu'il serait utile de souligner que nous devons être prudents concernant cette question. C'est de l'opinion publique qu'il s'agit ici, car les critiques seront bien sûr prêts à la qualifier d'augmentation directe de la taxe, alors que la proposition du Parlement est de nature très modeste: une réelle augmentation fiscale serait désastreuse au moment où les prix sont si élevés.
Cette proposition, que nous adopterons, je l'espère, demain, est un bon début pour arriver à mettre un terme à la distorsion de la concurrence qui existe depuis de nombreuses années, surtout dans les régions frontalières. Elle est également bonne pour l'environnement. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également dire que nous comptons sur nous-mêmes, et sur la Commission européenne en particulier, pour continuer de jouer un rôle très proactif dans le développement et la promotion de carburants respectueux de l'environnement, en d'autres termes, de mettre en œuvre des politiques qui nous aideront à nous débarrasser des combustibles fossiles, du pétrole et du diesel.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur trois questions. Premièrement, il semble que le prix du pétrole ne redescendra pas sous 100 dollars le baril à l'avenir, ce qui résultera en une hausse continue du carburant. Ce n'est que grâce à la faiblesse du dollar américain que les hausses drastiques des prix des carburants ont pu être évitées en Europe. Toutefois, nous ne pouvons nous attendre à ce que la devise américaine reste si faible indéfiniment. Vu cette situation, la proposition d'accroître les taux d'accises dans l'Union européenne dans les années à venir semble contraire à toute réalité économique.
Deuxièmement, le PIB par habitant dans les nouveaux États membres est plus faible que dans les anciens, de même que le niveau de revenu personnel. Il ne sera dès lors possible aux nouveaux États membres d'harmoniser la charge fiscale qu'une fois atteint un niveau de revenu personnel comparable.
Enfin, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent jouir d'une plus grande liberté concernant la réduction de la charge fiscale sur les carburants non dérivés du pétrole. Ces mesures stimuleraient l'intérêt de l'utilisation de carburants renouvelables. Elles nous aideraient également à réduire les émissions de CO2 et à respecter nos obligations internationales en matière de protection environnementale.
Claude Turmes
(FR) Monsieur le Président, je voulais juste prendre la parole brièvement pour montrer que les députés qui viennent du Luxembourg ne sont pas tous des junkies du pétrole peu cher. Je crois que M. Belet a mis les choses bien en place. Il s'agit ici de trouver un compromis aussi avec les politiques sur les problèmes que nous connaissons concernant les ressources de pétrole et sur le changement climatique, de même que l'équilibre entre les pays et les régions.
Je voulais juste vous informer que, ce mardi, s'est tenu, au sein de la Chambre des députés à Luxembourg, un débat sur le changement climatique; il y a eu un débat sur le phénomène du tourisme à la pompe. Une vaste majorité des parlementaires nationaux à Luxembourg, parmi lesquels les députés du parti de Mme Lulling, sont d'accord pour mettre fin, du moins dans la latitude, à ce phénomène. Donc, je voulais juste vous dire que le Luxembourg, pris dans son ensemble, a une position différente de celle de Mme Lulling, qui représente une minorité - et même une très petite minorité - sur ce dossier.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, il semble qu'un marché unique, avec la libre circulation des biens et des services, reviendrait à une compétitivité totale. Cela n'est toutefois pas le cas, puisque le coût des moyens de production, qui inclut le coût des carburants, a un impact significatif sur la rentabilité de la production. En réalité, à l'heure actuelle, les taxes sur les carburants diffèrent entre les pays voisins, ce qui engendre ledit tourisme à la pompe dans les régions frontalières. Cette activité n'est néanmoins pas très répandue.
Il semble raisonnable de rapprocher les taux d'accises, mais le processus pourrait être long et comporter de nombreuses étapes. L'harmonisation des accises minimales pour le diesel et l'essence sans plomb devrait également être progressive. Nous devons être guidés par le principe général consistant à assurer que les taxes et les accises sur le carburant soient maintenues au niveau le plus bas possible, afin d'éviter d'augmenter l'inflation et les coûts de production et d'accroître les dépenses des ménages. Cela est particulièrement vrai pour les nouveaux États membres, où les revenus sont très inférieurs.
László Kovács
membre de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier pour les remarques et les avis exprimés au cours du débat.
Il est très important d'obtenir un avis positif du Parlement concernant la proposition de la Commission relative aux arrangements fiscaux spéciaux pour le diesel professionnel. Toutefois, nous avons pris acte du fait que votre rapport est moins ambitieux que la proposition de la Commission, en particulier en ce sens qu'il ne prévoit pas la revalorisation des niveaux minimaux globaux de taxes applicables au diesel et à l'essence sans plomb.
Je n'ai pas perdu de vue la logique économique. Au contraire, la logique économique va à l'encontre des millions de kilomètres supplémentaires et des tonnes supplémentaires de CO2 et autres gaz à effet de serre qui résultent du tourisme à la pompe. Je dois prendre en compte - et nous devons tous le faire - la menace croissante du changement climatique et du réchauffement global pour l'humanité. Cette menace est encore plus alarmante celle de l'inflation. Pour ce qui est de l'augmentation proposée des accises, celle-ci n'engendrera pas d'inflation. Elle suivra simplement l'inflation prévue de 2,2 % par an jusqu'en 2017.
Si la Commission peut accepter partiellement l'amendement 1 et accepter en principe les amendements 7 et 27, nous nous voyons dans l'obligation de rejeter formellement les autres amendements. La Commission ne modifiera pas formellement cette proposition. Toutefois, nous nous engagerons à prendre en compte le plus possible les amendements proposés par le Parlement au cours des délibérations au Conseil. Un avis positif du Parlement enverra un signal important de la conscientisation de plus en plus forte à l'impact négatif croissant des transports sur l'environnement, auquel nous devons remédier par le biais d'une taxation du carburant.
Olle Schmidt
rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, je vous remercie pour votre témoignage de reconnaissance. Je pense que la Commission et le secrétariat de notre commission méritent également des remerciements.
Au premier abord, je pensais que le commissaire ne semblait pas vraiment accepter l'avis de la commission. Je peux comprendre cela pour des motifs formels. Toutefois, après avoir réentendu la Commission, j'ai crû détecter une compréhension de la notion selon laquelle la politique est la politique. Je reconnais que nous aurions pu être plus ambitieux. Le commissaire utilise l'expression "moins ambitieuse", mais lors de ce débat, il faut prêter oreille aux avis allant de gauche à droite et de haut en bas. Tous les points de vue ont été exprimés, Mme Lulling se situant au centre. Monsieur le Commissaire, comme vous en êtes bien sûr conscient, le rapport et la proposition que nous avons formulés et qui vous seront remis devaient refléter la réalité politique. Demain, espérons-le, arrivera un rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, qui n'ira pas exactement dans votre sens et que vous ne pourrez accepter à tous les égards, mais il s'agira tout de même d'un rapport.
Enfin, j'aimerais dire au commissaire que je crois néanmoins que nous avons fait des progrès - si nous obtenons un résultat positif demain - pour mettre fin à la confrontation en la matière entre la commission, le Parlement, la Commission et le Conseil. Comme vous le dites, nous devons agir sur le tourisme à la pompe pour le bien du marché intérieur. C'est assez juste, mais nous devons également mettre au point des mesures drastiques et fortes pour l'environnement. Il faut que ces mesures soient comprises dans toute l'Union et je crois que nous sommes parvenus à trouver le bon équilibre.
Astrid Lulling
(FR) Monsieur le Président, je vous demande la parole pour un fait personnel. M. Turmes m'a qualifiée de junkie. Je trouve que c'est une insulte à mon égard, et je voudrais qu'il la retire.
Pour le reste, je peux dire et préciser que mon parti et mon gouvernement soutiennent entièrement le compromis qui vous est proposé par notre rapporteur et auquel j'ai beaucoup contribué. M. Turmes semble d'ailleurs oublier que le gasoil est actuellement moins cher en Belgique qu'au Luxembourg et que, si tourisme à la pompe il y a, ce n'est pas vers le Luxembourg, mais bien vers la Belgique qu'il s'oriente actuellement.
Le Président
(EN) Très bien. Nous prenons note de ce que vient de dire Mme Lulling et je suis convaincu que les déclarations faites dans cette Assemblée seront clarifiées.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 13 mars 2008.
