Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 18 septembre 1998 .

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents, conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé)

Le Président
Mme van Bladel a la parole pour une motion de procédure.

van Bladel
Monsieur le Président, j'invoque l'article 42, alinéa 5. Le 3 août, j'ai adressé une question écrite à la Commission qui insistait sur la menace de guerre en Angola. Officiellement, la réponse doit être donnée dans les trois semaines. Aujourd'hui, soixante-dix membres de l'opposition ont été suspendus et vendredi dernier, une attaque armée a été perpétrée contre le chef de l'opposition, Chivu Kuvuku, qui y a survécu comme en 1992. Étant donné que des parlementaires sont attaqués à Luanda, j'estime qu'il est du devoir de ce Parlement de formuler une protestation. J'ai lu dans la presse portugaise que le maire de Lisbonne mettait tout en uvre pour protéger la vie de ce chef de l'opposition.
Monsieur le Président, au nom des députés, je vous demande d'adresser une protestation au gouvernement et surtout de demander à la Commission de répondre à ma question. Je vous remercie de m'avoir permis de prendre la parole.

Le Président
Je prends bonne note de votre question prioritaire. Nous allons vérifier et vous répondre dans les plus brefs délais.

Levée de l'immunité de M. Le Pen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0317/98) de M. Wibe, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen.
M. Fabre-Aubrespy me demande la parole.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, excusez-moi, mais le rapport de M. Wibe ne mentionne pas le résultat du vote intervenu en commission du règlement. Or, un vote par appel nominal avait été demandé, à l'unanimité me semble-t-il, des membres présents de la commission. Je voulais vous demander pourquoi cela n'apparaît pas dans le rapport. Pourquoi ce vote par appel nominal, qui par définition rend public le vote de chacun, ne figure-t-il pas dans le rapport de M. Wibe?

Le Président
Je vais immédiatement donner la parole au président de la commission. Je vous rappelle que, dans les affaires d'immunité, les décisions de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités se prennent à huis clos, donc il n'est pas question de publicité jusqu'au moment de la publication du rapport.
Monsieur le Président de la commission du règlement, vous avez la parole.

Fayot
Monsieur le Président, un vote par appel nominal a effectivement été demandé au cours du vote sur le rapport de M. Wibe, qui se déroulait à huis clos. Cette demande était soutenue par le nombre de députés de la commission concernée que prévoit le règlement. Il a donc été procédé à ce vote par appel nominal, dont le résultat figure dans le rapport, c'est-à-dire le décompte exact des collègues qui ont voté pour, contre, ou qui se sont abstenus. Je pense qu'il n'y a pas lieu d'indiquer les noms des collègues qui ont participé à ce vote par appel nominal. C'est la publication du résultat qui importe et je ne vois d'ailleurs aucune disposition du règlement qui nous imposerait de publier dans le rapport les noms des collègues qui se sont prononcés. C'est ma façon de voir et je pense que nous pouvons passer maintenant au débat du rapport de M. Wibe.

Le Président
Effectivement. J'ajoute à l'intention de M. Fabre-Aubrespy que les résultats du vote par appel nominal sont indiqués dans le procès-verbal des débats en commission du règlement. Tous les membres de la commission en tout cas peuvent donc consulter ce procès-verbal et prendre connaissance des résultats.

Wibe
Monsieur le Président, ce rapport a été rédigé à la suite de la demande, formulée par le ministère public de Munich, d'une levée de l'immunité parlementaire de M. Le Pen. La raison en est une déclaration que M. Le Pen aurait faite au cours d'une conférence de presse en 1997.
Lors d'une décision de levée de l'immunité parlementaire, deux règles sont à prendre en considération par le Parlement. La première fait partie de notre règlement intérieur; elle définit la procédure formelle, autrement dit la façon dont nous devons nous y prendre. La seconde se trouve dans le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et a trait au fond de la question, c'est-à-dire à l'étendue de la notion d'immunité.
En ce qui concerne la première partie du rapport, consacrée à l'aspect formel, je crois pouvoir dire que la commission s'est donné beaucoup de mal pour veiller à ce que l'on respecte scrupuleusement la procédure. Nous nous sommes assurés que le parquet de Munich était bien l'instance compétente, en Allemagne, pour formuler une telle demande. Nous avons vérifié que cette demande était passée par le ministère allemand de la Justice. Nous avons ensuite écouté ce que M. Le Pen avait à dire, nous avons discuté à la commission et nous avons voté. Je pense pouvoir certifier aux membres de cette Assemblée que, du point de vue formel, cette affaire a été traitée de façon parfaitement conforme.
En ce qui concerne l'objet de l'affaire, il est de la plus haute importance que nous n'ayons pas à prendre position sur la question de la culpabilité de M. Le Pen. Le fait de savoir de quelle façon il s'est exprimé, ou si sa version des propos tenus est différente, ne doit absolument pas entrer en ligne de compte dans notre décision. Il est également sans importance de savoir si la loi allemande à laquelle on se réfère ici a son équivalent dans d'autres pays, si cette loi est justifiée, si les sanctions pénales sont trop sévères ou trop indulgentes - aucun de ces aspects n'est à prendre en considération. La seule considération qui ait de l'importance pour notre prise de position, est la question de savoir si le chef d'accusation entre ou non dans le cadre de notre immunité. Il pourrait se présenter un cas, Monsieur le Président, pour lequel nous pourrions faire une exception à ce principe - en l'occurrence, si l'un des membres de notre Parlement faisait manifestement l'objet de persécutions politiques. Si, par exemple, dans l'affaire qui nous occupe, M. Le Pen ne s'était pas, de toute évidence, trouvé au moment dit à l'endroit dit, mais en Argentine, nous aurions pu dire qu'il s'agissait d'un cas de persécution politique et il faudrait alors laisser sans suite la demande de levée de l'immunité. Mais il est clair que l'on a de bonnes raisons pour soupçonner M. Le Pen d'avoir tenu les propos qui lui sont attribués.
Le fait que la requête ait été présentée par un autre pays que celui de M. Le Pen constitue une circonstance particulière. C'est d'Allemagne que vient la demande, alors que M. Le Pen est de nationalité française. On peut donc se demander s'il faut considérer comme applicable l'article 10 du protocole, qui stipule que durant les sessions du Parlement, les députés sont couverts par l'immunité sur le territoire des autres États membres. Imaginons un cas extrême, où l'un de nos collègues serait accusé de meurtre dans un autre État membre. Il ne ferait alors nul doute que nous ayons à lever l'immunité.
Le cur même de la législation dans ce domaine se retrouve dans l'article 9 du protocole. On y lit la phrase suivante: «Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux...», et, intervient ensuite la formulation déterminante: «...dans l'exercice de leurs fonctions». Cela signifie que l'immunité n'est pas un privilège qui nous est accordé par le Parlement européen, mais qu'il s'agit d'une protection destinée à nous permettre d'assumer nos fonctions. Autrement dit, l'immunité est applicable pour des faits qui sont directement ou indirectement liés aux fonctions que nous exerçons en tant que députés.
La question, Monsieur le Président, est finalement celle-ci: cette déclaration faite au cours d'une conférence de presse peut-elle être considérée comme faisant partie du travail d'un parlementaire? Pour l'ensemble de la commission comme pour moi-même, il s'agissait de la présentation commerciale d'un livre. Cela n'a rien à voir avec le mandat de député européen de M. Le Pen. C'est pour cette raison toute simple que nous devons décider la levée de l'immunité.

Rothley
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens recommande de voter pour le rapport et de lever l'immunité de M. Le Pen. M. Le Pen a qualifié les chambres à gaz de détail de l'histoire. Cette déclaration est punissable d'après le droit allemand. Si le Parlement lève l'immunité, il sera inculpé. Il sera appelé devant un tribunal et s'il refuse de se présenter, si jamais il foule à nouveau le sol de la République fédérale, il sera arrêté.
D'après le droit allemand, le fait de nier les événements d'Auschwitz, mais aussi le fait de les minimiser, est punissable. Le droit allemand a pour but de protéger la vérité, la vérité sur la période la plus effroyable de notre histoire! Nous devons faire face à ces atrocités. C'est de cette manière uniquement qu'elles ne se répéteront pas. C'est pour cette raison que ce délit est punissable par le droit pénal. Seule la vérité nous rendra libres et c'est la raison pour laquelle, lorsque nous nous battons contre des gens comme M. Le Pen, nous nous battons pour notre propre avenir.
Il est faux d'affirmer que le droit pénal en vigueur en Allemagne restreint la liberté d'expression. La vérité historique à laquelle nous faisons allusion est un bien protégé par le droit et c'est une loi générale. Il est tout aussi faux d'affirmer que la liberté de recherche est restreinte. Nous avons connu ces dernières années - je ne reviens pas là-dessus - une longue polémique historique. La liberté de recherche n'est pas, elle non plus, restreinte par cette loi. Nous voulons avant tout protéger les jeunes des faussaires de l'histoire et des hommes politiques joueurs de pipeau. Je suis heureux de constater qu'à la suite des récentes élections en République fédérale, l'extrême-droite n'est pas représentée au parlement.
Ce résultat est le signe que notre démocratie est mature et me rend fier de mon pays.
(Applaudissements)
Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais reprendre une distinction cruciale que M. Wibe a faite. La question est double. Premièrement, M. Le Pen est-il coupable, selon la loi allemande, du crime dont il est accusé? Deuxièmement, doit-on lever son immunité parlementaire de façon à ce qu'il puisse comparaître devant un tribunal allemand?
Le règlement est clair sur un point à juste titre: il n'appartient pas à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de statuer sur la première question. Je pense, personnellement, que M. Le Pen voudra assurément présenter un certain nombre d'arguments factuels et juridiques devant le tribunal allemand. D'autre part, il ne s'agit, ici, en aucun cas de fumus persecutionis . Je suis convaincu que tout citoyen allemand - ou tout citoyen français ou vénézuélien - aurait été appelé à répondre de ses actes devant les tribunaux allemands, comme doit le faire M. Le Pen.
Il reste l'autre question, sur laquelle nous sommes amenés à prendre une décision: devons-nous empêcher M. Le Pen d'être en mesure, et d'être d'ailleurs forcé par la loi allemande, de rendre compte de ses dires et de ses actes devant un tribunal allemand. Il importe, ici, de ne pas oublier pourquoi l'immunité existe. Je suis d'accord avec M. Wibe lorsqu'il dit que cette affaire fait partie de celles pour lesquelles le Parlement dispose d'une marge discrétionnaire.
Nous ne sommes pas obligés de maintenir l'immunité de M. Le Pen. Il nous faut examiner les faits et la situation qui se présente à nous. N'oublions pas, dans notre raisonnement, un aspect crucial: une société démocratique a décidé que nier publiquement l'existence de l'Holocauste ou minimiser son importance était un crime, et elle a adopté une loi en ce sens. Quant à son intérêt, il s'agit là d'un sujet qui peut prêter à discussion.
Je voudrais faire remarquer, en passant, qu'il n'y a aucun pays au monde dans lequel la liberté d'expression est totale. Les questions de confidentialité, de diffamation ou de calomnies sont toujours importantes. L'Allemagne a toutefois tiré une leçon de son passé et a adopté une loi condamnant la négation de l'existence de l'Holocauste. Nous ne rendrions vraiment pas service au Parlement en décidant que le fait de faire partie du Parlement européen place un individu au-dessus de cette loi allemande, à laquelle tout autre citoyen est soumis en Allemagne.
C'est pour cette raison, et non pas par sympathie ou manque de sympathie envers M. Le Pen, que le groupe PPE accepte le rapport Wibe dans son analyse technique et juridique. Nous voterons en sa faveur demain.

Nordmann
Monsieur le Président, au nom du groupe libéral, je voudrais soutenir le rapport de M. Wibe pour plusieurs raisons.
D'abord, devons-nous nous étonner que l'Allemagne fédérale poursuive ce que la justice française a déjà condamné? Ne faisons pas comme si les propos de M. Le Pen étaient nouveaux. Il y a dans la répétition incantatoire du mot «détail», dans cette insistance à l'utiliser à propos de l'Holocauste, une volonté de provocation qui est évidente, même si elle est assortie de précautions oratoires exprimant, du bout des lèvres, des regrets.
La seconde raison, c'est qu'il nous paraît particulièrement sain qu'il y ait, en Allemagne, cette législation proscrivant le négationnisme et le fait même de minimiser l'Holocauste. Nous souhaitons vivement que la justice allemande se saisisse de toutes les manifestations du même genre, et notamment des déclarations scandaleuses qu'a récemment faites le médecin survivant d'Auschwitz.
Enfin, je voudrais dire que nous avons été particulièrement émus de voir M. Le Pen défendu en commission du règlement par un de ses proches qui a répété, et en insistant, les insinuations révisionnistes qui sont au coeur même du débat d'aujourd'hui.
Le débat, tel qu'il a eu lieu à la commission du règlement, montre qu'il ne s'agit pas d'un accident verbal mais, au contraire, d'une offensive menée depuis de nombreuses années déjà pour minimiser, fût-ce en ergotant sur les termes et sur les statistiques, ce qui reste le crime le plus effroyable du XXe siècle.
Voilà pourquoi, au-delà même de l'impeccable analyse juridique de M. Wibe, les libéraux - et ils ne sont pas les seuls - soutiennent la levée d'immunité, étant entendu que cette levée ne préjuge pas d'une condamnation, mais qu'elle permet que le procès puisse se tenir, et au bon endroit.

Ephremidis
Monsieur le Président, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a décidé, à une grande majorité, comme nous allons le faire, j'imagine, dans cette enceinte, de lever l'immunité parlementaire de M. Le Pen. Elle ne l'a ni jugé ni condamné. Pour prendre cette décision, elle a conclu, à l'issue de plusieurs heures de délibérations, et en présence de M. Le Pen et des collègues qui le soutenaient, que la procédure légale avait été rigoureusement observée, de manière à ne pas enfreindre le principe fondamental qui a conduit à instaurer l'immunité parlementaire pour permettre au député de continuer à assumer les devoirs de sa charge tout en mettant l'institution parlementaire à l'abri de tout discrédit. La commission a simplement donné la possibilité d'engager les poursuites, et c'est à la justice qu'il reviendra d'examiner si l'intéressé s'est rendu ou non coupable du délit dont il est accusé.
Ce délit, Monsieur le Président, s'apparente en quelque sorte au blanchiment de l'argent sale. Ce sont les crimes nazis qu'il vise à blanchir, et il ne s'agit pas seulement de l'Holocauste perpétré contre les Israélites mais des holocaustes qui ont endeuillé l'Europe entière. Dans mon pays, nombreux ont été les lieux, les villages à en être victimes. Il nous faut donc témoigner d'une grande vigilance pour que soit déjouée la tentative de blanchiment de ces crimes et que ne se répètent pas des actes aussi effroyables que ceux qui ont marqué l'époque de la domination nazie.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, mon groupe a depuis toujours adopté l'attitude la plus prudente en ce qui concerne la levée d'immunité de parlementaires et ce, pour des raisons qui touchent à la liberté d'expression et à la capacité de contrôle de ce Parlement. Si demain je vote en faveur de la levée de l'immunité parlementaire de M. Le Pen, ce n'est pas parce que ses déclarations n'ont pas été faites pendant l'exercice de son mandat. Je regrette que la commission ait recours à de telles décisions formelles qui me semblent d'ailleurs tirées par les cheveux.
Si je vote en faveur de la levée de son immunité, c'est parce que j'estime qu'il serait insupportable et honteux que le Parlement européen accorde sa protection contre des poursuites judiciaires à un parlementaire qui minimise l'Holocauste, qui se moque des victimes et qui insulte les morts et parce que je ne crois pas que ce Parlement ait le moins du monde le droit de laisser un de ses membres se moquer et insulter les millions de morts de ce crime ultime. Si nous voulons que l'expression «tuer le mal dans l'oeuf» ne perde pas toute sa substance, alors nous ne pouvons accorder l'immunité à un tel parlementaire.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens avant tout à préciser que la majorité de mes collègues du groupe de l'alliance radicale européenne votera demain pour la levée de l'immunité de Jean-Marie Le Pen.
Personnellement, je ne suis toutefois pas convaincu qu'il s'agit là de la meilleure façon de combattre les thèses de Jean-Marie Le Pen et j'exprime donc l'avis de la minorité de mon groupe. Le fait que le président d'un parti fondé sur l'intolérance essaie de se mesurer sur le terrain de la liberté d'opinion que nous offrons dans notre système démocratique ne doit pas nous étonner. Ce qu'il veut, c'est l'intolérance, et il veut que nous répondions par la même intolérance pour pouvoir comparaître devant le juge allemand et organiser ses coups médiatiques, peut-être pendant encore des semaines ou des mois, avec les réflexions et les phrases tragiques qu'il a prononcées à plusieurs reprises l'année dernière. Mais c'est là un terrain dangereux. Il y a quelques années, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités n'avait pas voté, dans le même cas, la levée de l'immunité. Elle pensait, en effet, que cela pouvait non seulement être utilisé par M. Le Pen mais aussi que cela pouvait aller contre le principe de la liberté d'opinion que M. Le Pen, avec ses thèses intolérantes, tente de nous faire écarter, pour en venir à un affrontement viril, peut-être mâle, entre deux intolérances qui s'opposent. Attention donc au vote de demain! Telle est - je le répète - la position minoritaire de mon groupe que je voulais quand même exprimer.

Le Président
Je donne la parole à M. Le Pen pour trois minutes.

Le Pen
Cinq minutes, Monsieur le Président!

Le Président
Non, Monsieur Le Pen, vous avez trois minutes.

Le Pen
Vous pouvez aussi me fusiller sans me laisser parler.

Le Président
Je vous en prie, Monsieur Le Pen.

Le Pen
Mesdames et Messieurs les Députés, face à la demande de levée de mon immunité parlementaire, initiée par le parquet allemand de Munich et dont la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités vous demande majoritairement l'adoption, vous devriez ne vous poser qu'une seule question, en dehors de toute considération partisane: notre collègue Le Pen avait-il le droit d'exprimer une opinion sur les chambres à gaz, et non sur l'holocauste comme vous dites?
En tant que citoyen, cette liberté d'opinion et d'expression lui est garantie, comme à tous les autres citoyens, par nos constitutions démocratiques. Elle implique le refus d'imposer des vérités dogmatiques, le refus de la pensée unique et du prêt-à-penser. En tant que député, c'est encore plus vrai et c'est pourquoi vous devriez massivement refuser la levée de l'immunité, car celle-ci n'est pas faite pour défendre la personne du député mais la liberté, sa liberté de pensée, sa liberté d'opinion. Les parlements ne sont légitimes que si leurs membres sont libres, et la liberté politique est indivisible. Ce n'est pas mon immunité parlementaire que je défends, c'est celle de ma fonction, mais aussi de la vôtre.
Si, cependant, vous voulez aller au fond et préjuger, vous devez alors vous poser une question simple. En quoi cette affirmation: «Les chambres à gaz sont un détail de l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale», énoncée au cours d'une conférence de presse en réponse à la question d'un journaliste, peut-elle constituer un délit de négationnisme? La phrase incriminée ne comporte aucune négation. Je n'ai pas nié l'existence des chambres à gaz, ni minoré le sujet. D'ailleurs, le mot «détail» en soi, en tout cas en français, n'est pas minoratif. Un détail peut être anodin, mais il peut aussi être essentiel. Or, c'est le procureur de Munich qui, falsifiant le texte, y a ajouté le mot «anodin» et la conjonction «ne que». Ce procureur a menti!
Personne ne peut nier que le tout soit une somme de détails. Explicitant la formule, j'ai dit «Dans un livre d'histoire sur la Deuxième Guerre mondiale de mille pages, il y a en moyenne deux pages consacrées à la déportation et quelques lignes aux chambres à gaz». C'est cela un détail. Il n'y a rien de minoratif, ni de méprisant dans un tel propos. J'avais ajouté que si les interprétations données à ces déclarations avaient pu faire souffrir des gens sincères, je le regrettais, car je respecte les morts et les souffrances des vivants.
Il est à noter que, même dans les mémoires de guerre de Churchill, de De Gaulle et d'Eisenhower, il n'y est pas fait allusion. Les grandes batailles ont fait des millions de morts. Les bombardements aériens de populations civiles aussi. Ces événements constituent les détails de la Deuxième Guerre mondiale. Comme tant de millions d'Européens, je suis une des victimes de cette guerre. Elle a ruiné ma famille et mon père est mort, tué par une mine allemande. La première épreuve de ma vie a été, à 14 ans, de devoir aller, avec ma mère, reconnaître son cadavre échoué sur une plage, sans yeux, sans nez, la bouche pleine de sable et le corps informe noué dans une bâche. Aussi, je trouve personnellement choquant et blessant d'être cité, 55 ans après la guerre, devant un tribunal allemand qui a falsifié la déclaration pour la faire entrer dans le cadre de son incrimination. Ce procédé mensonger est une infamie.
Monsieur le Président, je vous demande de citer l'arrêt de la Cour des droits de l'homme. J'ajouterai...

Le Président
Monsieur Le Pen, je vous ai donné 3 minutes. Vous avez parlé 4 minutes 35.
(Protestations de M. Le Pen) Le groupe des non-inscrits pouvait vous donner tout le temps qu'il voulait. Il a préféré le donner à M. Gollnisch. C'est sa décision. M. Gollnisch aura le temps....
(Interruption de M. Le Pen: «Et l'arrêt de la Cour des droits de l'homme!») Il n'est pas question aujourd'hui de l'arrêt de la Cour des droits de l'homme. Vous avez pu vous exprimer librement devant la commission compétente.
Je vous ai donné 3 minutes qui n'étaient pas...
(Protestations de M. Le Pen) Excusez-moi, si vous voulez bien faire attention à ce que je vous dis.
On m'a demandé un temps de parole pour vous, pour que vous puissiez vous exprimer en plénière. D'accord avec le groupe, je vous ai donné 3 minutes. Il est arrivé, dans d'autres cas semblables, que d'autres membres aient reçu du temps de leur groupe. Les non-inscrits ont préféré donner ce temps-là, les 6 minutes, à M. Gollnisch. C'est leur décision. Je vous ai donné 3 minutes: c'est le temps auquel a droit un député s'exprimant pour un fait personnel. Quand le tour de M. Gollnisch viendra, je lui donnerai les 6 minutes qu'il aurait pu vous donner avant et qu'il ne vous donnera plus maintenant.

Duhamel
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est à priori déplaisant pour un démocrate de demander la levée de l'immunité d'un parlementaire, particulièrement lorsque la demande est motivée par des propos, par un discours. Déplaisant parce que la liberté d'expression est un des principes fondamentaux de la démocratie, et sa restriction, l'exception absolue.
Aussi notre Parlement a-t-il, à deux reprises, maintenu, au profit du Sieur Le Pen, son immunité, malgré l'antipathie qu'il provoque ici, chez tous les démocrates. Déplaisant surtout parce que l'on pourrait espérer, bientôt 60 ans après la Shoah, qu'aucun élu ne vienne contester l'extrémité de la barbarie alors commise.
Mais le Sieur Le Pen ne peut s'en empêcher. L'antisémitisme est sa passion, le négationnisme son délire. Dans sa comptabilité inhumaine, la mort d'un enfant juif, gazé parce que né Juif, est de même nature que la mort d'un soldat au combat. Et il ne voit même pas que son arithmétique l'accable. Notre Parlement a dû lever son immunité une première fois, le 11 décembre 1989, pour son sinistre jeu de mot «Durafour crématoire», et une deuxième fois, le 12 mars 1990, pour ses attaques contre l'Internationale juive.
Les tribunaux français ont, a de nombreuses reprises, condamné le Sieur Le Pen pour ses propos haineux et racistes. La liberté d'expression s'arrête au racisme. Voilà pourquoi il est aujourd'hui réconfortant, pour un démocrate socialiste français, de répondre à la demande d'un juge allemand. La thèse du FN selon laquelle Le Pen est victime de condamnations politiques, d'une manipulation politique de la justice française, pour l'écarter des urnes, s'effondre. Il y avait quelque chose de particulièrement abject à répéter le mot «détail» à Munich, entouré d'anciens Waffen-SS. Il y a quelque chose de particulièrement réjouissant à recevoir la demande d'un juge allemand afin de pouvoir le poursuivre. J'y vois un signe fort de cette conscience européenne qui nous nourrit de cette démocratie européenne que nous construisons.
Pour terminer, c'est avec beaucoup de plaisir que les socialistes européens...
(Le Président retire la parole à l'orateur.)

Gollnisch
Monsieur le Président, le problème qui se trouve aujourd'hui posé à notre Parlement dépasse très largement le cas, pourtant important, de Jean-Marie Le Pen.
Il s'agit en effet de savoir si l'un des membres de notre Assemblée dispose, en matière intellectuelle, des mêmes protections que celles que vous avez accordées aux membres des groupes majoritaires de cette Assemblée, et parfois pour des délits de droit commun. Il s'agit de savoir quelle interprétation vous donnez de la liberté d'expression. Existe-t-elle pour tous, y compris ceux qui expriment des opinions qui ne vous conviennent pas? Ou existe-t-elle seulement, comme a cru pouvoir l'exprimer un membre de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, pour ceux qui expriment, disait-il, le consensus auquel nous sommes parvenu, un consensus qui dès lors se transformerait en pensée dominante dont l'adhésion serait imposée, à la grande satisfaction de M. Duhamel, par les foudres des tribunaux.
Les propos reprochés à Jean-Marie Le Pen ne sont ni scandaleux ni excessifs. Il n'injurie personne. Si le mot «détail» paraissait douteux à certains d'entre vous, ce doute a été levé par Jean-Marie Le Pen lui-même, qui a justement déclaré à sept occasions précises qu'il n'entendait lui donner aucune acception péjorative ni minorative. En irait-il même autrement que la commission du règlement aurait encore dû suivre la jurisprudence du grand honnête homme qu'était son ancien président, M. Donnez.
Selon cette jurisprudence, l'immunité doit être maintenue lorsqu'il y a fumus persecutionis , odeur de persécution. Or, c'est la septième fois, en effet, Monsieur Duhamel, que l'on demande à ce Parlement de lever l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, l'homme politique européen le plus attaqué par les pouvoirs établis, et toujours pour délit d'opinion. À ce degré-là, ce n'est plus un fumet, c'est une pestilence de persécution.
En deuxième lieu, l'immunité doit être levée dans les cas de droit commun et maintenue au bénéfice de l'expression politique du député. Or, qu'y a-t-il de plus politique qu'une réponse de Jean-Marie Le Pen, responsable politique, au cours d'une conférence de presse politique, en présence d'un homme politique, ancien député de notre Parlement, à une question politique d'un journaliste politique, question relative à la portée exacte des propos qu'il avait tenus dix ans plus tôt, au cours d'une émission de radio politique où il était invité en qualité de candidat à l'élection présidentielle française?
Contre cette évidence, certains croient pouvoir dire: il nous suffit que les propos de M. Le Pen soient punissables au regard de la loi allemande. Ceci constitue la négation même de l'immunité parlementaire et même de l'utilité de la commission du règlement, dont le rapport se compose à 90 % des banalités habituelles. Cette logique aurait conduit cette commission, il y a quatre siècles, à vous proposer de lever l'immunité parlementaire du député Galileo Galilei, coupable d'avoir déclaré que la terre tournait autour du soleil. Il nous suffit qu'il soit punissable au regard de la loi vaticane, aurait-elle alors déclaré. La comparaison vous paraît outrée. Elle ne l'est pas. Il y a trente ans, par exemple, la commission du règlement, avec les mêmes arguments de fait et de droit, aurait été conduite à vous proposer de lever l'immunité parlementaire du premier qui aurait rendu aux Soviétiques la responsabilité de l'assassinat de 11 000 officiers polonais retrouvés dans les charniers de Katyn, crime imputé à tort à l'Allemagne au cours du procès de Nuremberg et reconnu seulement récemment par la Russie.
Au demeurant, si vous examinez attentivement la demande du procureur allemand, vous y trouvez l'absence d'une formalité substantielle, la transmission par la voie diplomatique toujours exigée jusque là; un faux matériel, l'ajout de la main du procureur de la particule «ne que» et de l'adjectif «anodin», et, enfin, une extrapolation intellectuelle: comme d'évidence les propos de Le Pen ne contredisent pas la lettre de la loi, le procureur en est réduit à invoquer une glose particulière, le commentaire de Schöncke-Schröder, qu'il nous faudrait tous avoir lu avant de savoir ce qu'il est permis ou défendu de dire en Allemagne.
Pour conclure, permettez-moi une anecdote dont je certifie l'authenticité. Vendredi dernier, à Bruxelles, j'ai répondu sur le sujet qui nous occupe aux questions d'un journaliste de la BBC. Inquisiteur par nature, il exigeait que je sois choqué par le mot «détail». «Ask Winston Churchill », lui répondis-je. «Mais il est mort», répliqua-t-il. Sans doute, mais ses mémoires de 5 040 pages sur le deuxième conflit mondial ne comportent pas une ligne sur la question des chambres à gaz. Après un moment de profonde réflexion, mon interlocuteur déclara de façon péremptoire, mais d'ailleurs inexacte: «Sans doute, au moment où Churchill écrivait, ne connaissait-on pas les détails de l'histoire». Ainsi, le même homme, rompu aux techniques de communication, utilisait en toute bonne foi le mot même qu'il reprochait à Jean-Marie Le Pen quelques minutes auparavant. En protégeant la liberté de Le Pen, vous protégez la liberté d'expression et la liberté de la presse, la liberté des simples citoyens. Ayez ce courage, ayez cette honnêteté.
(Applaudissements sur les bancs des non-inscrits )

Ford
Monsieur le Président, l'indignation de M. Gollnisch nous a plutôt semblée artificielle quand il a insinué que le Parlement est en train de persécuter M. Le Pen.
Je voudrais rappeler les faits: la levée de l'immunité de M. Le Pen a été demandée à 5 ou 6 reprises au cours de cette session du Parlement et, en fait, le Parlement a décidé plusieurs fois que l'affaire ne nécessitait pas cette levée. Si nous sommes engagés dans un programme de persécution à l'encontre de M. Le Pen, ceci prêterait donc à croire que nous manquons d'efficacité.
La question n'est pas de savoir si M. Le Pen est coupable ou non, mais il s'agit de déterminer s'il existe une affaire fondée pour laquelle un parlementaire allemand serait poursuivi devant les tribunaux. Il y a, certes, de nombreux éléments indiquant que l'avis de M. Le Pen est très proche de celui qu'il est accusé d'avoir exposé en Allemagne. En France, il a déclaré, à plusieurs occasions, que l'Holocauste est un détail de l'histoire, ce qu'il admet lui-même. Une fois au moins, il a...
(Protestations des députés français non-inscrits: «Vous mentez! C'est faux!») dit que les Américains ont construit les chambres à gaz dans le camp de concentration de Buchenwald après la guerre. Sa déclaration a été publiée dans le magazine Globe, en France. Il n'a entamé aucune poursuite à l'égard de ce magazine, on peut donc supposer qu'il reconnaît la justesse de leurs propos.
Sur cette base, nous pouvons dire que l'affaire est bien fondée; elle aurait entraîné la poursuite en justice d'un citoyen allemand. Il nous semble donc juste et correct que M. Le Pen soit en mesure de faire face aux personnes responsables de ces allégations.
Comme l'a dit M. Donnelly, M. Le Pen a déclaré en commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités que le rapport n'était pas exact. Il n'appartient pas au Parlement ou à la commission du règlement d'en juger, mais au tribunal de Munich. J'attends avec impatience la décision qui sera prise dans cette affaire.
M. Gollnisch parle du massacre qui a eu lieu dans la forêt de Katyn. Pour autant que je sache, la législation ne couvre pas ce domaine particulier. Si c'était le cas, et il a raison, la décision reviendrait aux tribunaux allemands et non pas à nous.
Je me réjouis que M. Le Pen soit maintenant en faveur de la liberté d'expression. Il a certainement fait des progrès depuis quelques années. Lorsque je me suis rendu à Marseille avec la Commission «racisme», pour tenir une conférence de presse, il m'a fallu l'aide de la brigade française anti-émeute, des barricades et du gaz lacrymogène parce que le Front national ne voulait pas que je parle à la presse, à Marseille. Je me réjouis donc du changement de sentiments de M. Le Pen. J'attends impatiemment qu'une occasion future se présente d'aller à Marseille, sans la compagnie de la brigade française anti-émeute et du Front national!
(Protestations des députés français non-inscrits: «Vous mentez! C'est faux!») Ma question est la suivante: pourquoi cette législation n'est-elle pas plus diffuse au sein de l'Union européenne? J'espère que certains des États membres admettent qu'ils pourraient, eux-aussi, inclure une législation proscrivant le négationnisme de l'Holocauste.
Enfin, je me félicite du fait que l'extrême droite ait demandé un vote par appel nominal. Cela forcera certainement M. Mégret à la discipline et à soutenir son chef d'une manière qui ne lui est pas habituelle.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Drogues
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0211/98) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, avec la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil, sur la coopération européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) sur les drogues (COM(97)0670 - C4-0113/98).

d'Ancona
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le rapport sur la collaboration européenne concernant la politique de lutte contre la drogue était déjà à l'ordre du jour de cette plénière. À l'époque, nous vous avions demandé le renvoi en commission des libertés publiques et des affaires intérieures car, en tant que rapporteur, j'espérais pouvoir concilier les conceptions divergentes grâce à une réouverture des débats. Pour une large partie, Monsieur le Président, cela a été couronné de succès. Le rapport a été réécrit de manière à offrir un équilibre entre les deux approches concernant le problème de la drogue qui prévalent dans nos États membres, à savoir l'approche moraliste-légaliste et l'approche dite médicale. L'approche moraliste-légaliste a pour objectif une société sans drogue et l'approche médicale, affirmant que la consommation de drogues a toujours existé, tente de trouver des solutions qui minimalisent les risques, telles que par exemple le renforcement de l'usage de la méthadone ou de l'échange des aiguilles pour prévenir la contamination par le virus HIV.
Un équilibre entre ces deux points de vue implique, il est vrai, une impossibilité d'harmoniser, car les États membres croient en leur propre politique. Toutefois, il est possible de combiner les résultats positifs de ces deux approches. Pour cette raison, en ma qualité de rapporteur, je recommande, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de demander à l'observatoire des drogues de Lisbonne de procéder notamment à une meilleure analyse des effets des différentes politiques en matière de lutte contre la drogue. Au demeurant, nous nous réjouissons de constater que les compétences de cet observatoire sont de plus en plus approfondies et que la recherche d'indicateurs a engendré des résultats positifs.
Mais le rapport recommande non seulement d'obtenir des résultats à partir de recherches, mais également l'échange des expériences pratiques acquises par ceux qui travaillent sur le problème posé par les drogués, ainsi qu'une collaboration, surtout dans les régions frontalières. Nous sommes attentifs aux initiatives importantes aux niveaux local et régional, parce que l'on y connaît souvent la meilleure manière de réagir à des problèmes concrets. C'est pourquoi le Parlement et la Commission ont déjà organisé quelques conférences couronnées de succès sur ce sujet. Je demande à Mme le commissaire de réfléchir à nouveau sur la manière dont nous pouvons assurer un suivi, car cela était extrêmement utile.
Monsieur le Président, en tentant de trouver un équilibre entre les différents points de vue, je n'ai naturellement pu empêcher le dépôt de nombreux nouveaux amendements. Le compromis qui tente de combiner les effets positifs des différents types de politique de lutte contre la drogue déçoit, de toute évidence, ceux qui ne croient qu'en une seule approche. Si l'on pense réellement que «seule cette manière est efficace», le compromis peut alors paraître faible. Il y a donc de nombreux amendements, d'une part de ceux qui favorisent une approche beaucoup plus libérale, et d'autre part de ceux qui voient un consommateur à problèmes dans chaque drogué pour lequel des mesures légales et autres sont nécessaires.
Je rejette ces amendements, Monsieur le Président, parce qu'ils nuisent à l'équilibre difficilement atteint dans la résolution. Quelques-uns seulement, deux socialistes et trois chrétiens-démocrates, s'en abstiennent et c'est pourquoi je les recommande à votre attention.
Monsieur le Président, le rapport veut clairement indiquer qu'il doit être possible de s'atteler ensemble aux différends actuels lorsque cela s'avère utile et nécessaire, car si vous voulons mettre fin au problème de la drogue et à la criminalité qui y est associée, nous devons être disposés à reconnaître que personne, aucun État membre, ne détient l'absolue vérité à ce sujet.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier le rapporteur pour son travail. Cela n'a rien d'un secret: le rapporteur et moi-même avons des opinions très différentes sur la façon dont il convient d'aborder le problème de la drogue. Cependant, si je compare le rapport qui nous a été présenté au mois de janvier avec celui d'aujourd'hui, je constate des différences importantes, qui, je le reconnais, représentent à mes yeux des améliorations essentielles.
Je voudrais évoquer deux de ces améliorations. On nous rappelle tout d'abord que nous devons nous efforcer d'être à la hauteur des conventions internationales que nous avons signées: c'est à mon sens une évidence, mais elle se trouve désormais affirmée dans le rapport. On y lit d'autre part que le but de la politique dans ce domaine doit être de parvenir à une société sans drogue, même si cet objectif est difficile à atteindre.
Néanmoins, le texte présente toujours un certain nombre d'imperfections. Permettez-moi d'en citer deux, sur lesquelles j'ai proposé des amendements. Il s'agit d'une part de la recommandation 12 qui traite des tentatives d'action dans le sens de la réduction des dommages. Non seulement je n'ai rien contre le fait qu'on évalue l'efficacité de ces essais, mais j'estime qu'il faut le faire. Cependant, je pense que la politique qui a été menée, par exemple, en Suisse, doit être comparée aux politiques différentes adoptées par d'autres pays, afin que l'on puisse voir où les résultats s'avèrent meilleurs et où ils sont moins bons.
En ce qui concerne la réduction des dommages , je voudrais dire que je n'y suis pas opposé, même si je souhaite qu'on supprime cette idée à plusieurs endroits du rapport. C'est à son statut d'objectif prioritaire que je suis opposé. En matière de politique anti-drogue, la réduction des dommages ne saurait jamais constituer un objectif prioritaire! Notre objectif principal est de faire en sorte que les jeunes, et les gens d'une façon générale ne s'engagent jamais dans la voie de la drogue! C'est là l'essentiel de la politique en matière de drogue.
Cette politique repose sur quatre piliers: le travail de prévention, la politique de contrôle, les soins dispensés aux toxicomanes, et la coopération internationale. Ces éléments forment un ensemble au sein duquel le travail de prévention a la première place.

Stewart-Clark, Sir Jack
Monsieur le Président, le nouveau rapport de Mme d'Ancona est un compromis qui présente néanmoins beaucoup de suggestions sensées et pragmatiques pouvant être soutenues par une large majorité. Je recommande à la Commission et au Conseil de les prendre en considération.
Notre objectif principal doit être d'éviter à autant de jeunes que possible de devenir esclaves de la drogue. Ceci implique une coopération pratique et la faculté d'apprendre les uns des autres. Nous avons fait, à beaucoup d'égards, de nombreux progrès ces dix dernières années. L'Observatoire des drogues de Lisbonne a été créé, et Europol, officiel cette semaine, est maintenant sur pied et fonctionne, mais il a un long chemin à faire.
Le travail de l'Observatoire des drogues n'est efficace que si les agences de collecte et de diffusion d'informations sont correctement subventionnées et si les critères statistiques sont partout comparables. Europol ne peut faire du bon travail que s'il est en mesure à la fois d'analyser et d'échanger des informations dans le domaine du trafic de la drogue.
Dans les deux cas, il nous faut définir quelles sont les méthodes efficaces de lutte contre la drogue et quelles sont celles qui sont inefficaces; quelles subventions sont judicieuses et quelles sont celles qui ne le sont pas. L'Allemagne et la Suède ont des politiques fort différentes en matière de drogue mais leur position à tous deux - et certes, personne ne doit en douter - serait bien plus forte s'ils disposaient d'informations objectives déterminant quels aspects de leurs politiques sont efficaces et quels sont ceux qui peuvent être améliorés.
Les questions communes sont nombreuses: quels jeunes risques le plus de devenir esclaves de la drogue? Quelle est la meilleure manière de les approcher? Quelle est la meilleure manière de les éduquer pour qu'ils ne prennent pas de drogue ou de les réhabiliter s'ils en prennent? Il nous faut des réponses.
Il nous faut aussi de nouveaux programmes novateurs visant à éviter que les jeunes en viennent à se droguer et à aider les toxicomanes à revenir à une vie normale. Une approche nationale et locale est nécessaire dans les deux cas. Mon cher ami, Hubert Pirker, parlera sans aucun doute d'écoles sans drogue. D'après moi, nous devons lancer une campagne publicitaire télévisée dans l'Union européenne tout entière. Nous devons envisager un réseau de centres de jeunes partout dans l'Union pour aider les jeunes à rester dans le droit chemin et pour combler le vide qui sépare la fin des cours du retour des parents à la maison.
Nous devons développer la réhabilitation thérapeutique. Les communautés locales doivent travailler main dans la main et nous aider à renforcer ce qui est mis en oeuvre au plus haut niveau. Voilà pourquoi ce rapport met autant l'accent sur le travail au niveau urbain et local.
Pour conclure, l'objectif principal doit être l'établissement d'une politique de lutte contre la drogue équilibrée et objective, soutenue par un financement suffisant de manière à la rendre valable. J'espère que Mme le commissaire sera d'accord avec moi et que nous pouvons attendre une réponse positive de sa part.

Wiebenga
Monsieur le Président, le rapport de ma collègue arrive naturellement trop tard et c'est bien ainsi. Initialement, il était destiné à jouer un rôle au cours de la conférence sur la drogue des Nations Unies de juin dernier et, par bonheur, ça n'a pas été le cas. En effet, au début, on a plaidé notamment pour que le caractère répressible de la drogue ne soit plus un élément essentiel. On y lisait une sorte de légalisation et d'après le rapport, la prescription médicale d'héroïne devait être rendue possible. Cette approche était trop controversée, elle n'aurait été que contre-productive et le renvoi décidé en janvier était donc le moins grave que nous pouvions faire au sein de cette Assemblée.
La seconde version de ce rapport qui nous est soumis aujourd'hui est plus équilibrée. Elle suscite également moins d'objections. Ce qui est décevant, c'est que le moment n'est pas encore venu - et Mme d'Ancona vient de le dire - d'assurer une réelle harmonisation de la politique européenne en matière de lutte contre la drogue. En effet, il y a trop d'éléments à considérer. Tant qu'il y aura des divergences concernant l'approche, les pays y trouveront des inconvénients. Avec leur politique de tolérance trop poussée, les Pays-Bas subissent largement le tourisme de la drogue et d'autres pays subissent à leur tour la politique néerlandaise. Par conséquent, la collaboration devrait être le maître-mot.
Comment? Cela comprend trois aspects. Je les citerai brièvement: la prévention, le traitement et la répression.
Finalement, la collaboration européenne est également inévitable pour les partisans de la légalisation des drogues douces, du cannabis. En effet, une telle légalisation implique notamment un retrait des traités actuels des Nations unies et cela n'est possible qu'au niveau européen. Cela pour le long terme. À court terme, j'estime que nous devons nous efforcer de collaborer de manière raisonnable.

Andrews
Monsieur le Président, le rapport de ma chère amie Mme d'Ancona présente, à la fois, des côtés positifs et négatifs. L'aspect positif est contenu dans la recommandation 11 selon laquelle l'objectif de la lutte contre la drogue est une société sans drogue. Ceci est en accord parfait avec le point 12 de la déclaration politique adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, en juin dernier. Cette déclaration prône aussi la promotion active d'une société libérée de tout abus de drogue. Toute modification de cet objectif nous inciterait à voter contre ce rapport. La déclaration politique des Nations unies ne fait nulle part référence à un soutien à l'égard de politiques visant à «réduire les dommages». Ce genre de politiques n'aide pas les toxicomanes à s'en sortir. La réduction des dommages est un petit pas sur la route de la légalisation de la drogue.
Le rapport des États-Unis laisse entendre que si légalisation il y a, la consommation d'héroïne doublerait et celle de la cocaïne augmenterait de moitié.
En juin dernier, 150 pays ont adopté la stratégie globale proposée par les Nations unies visant à régler le problème mondial de la drogue. La déclaration politique qu'ils ont adoptée exige des gouvernements la mise en oeuvre de nouveaux programmes et stratégies visant à diminuer les demandes de drogue, ainsi que de nouvelles lois pour contrer le blanchiment d'argent d'ici l'an 2003. Le rapport commandé pour la conférence de juin donne un avertissement: le système financier international est devenu un rêve pour tous ceux qui blanchissent de l'argent et qui voient passer entre leurs mains une grande partie des 200 milliards de dollars américains que représente chaque année, d'après les estimations, l'argent de la drogue. Tous les moyens possibles, y compris la confiscation d'avoirs, introduite en Irlande, doit faire partie intégrante d'une stratégie internationale concertée. Nous partageons pleinement les préoccupations exprimées par la déclaration des Nations unies. Nous soulignons, en particulier, le fait que la drogue détruit des vies et des communautés.
Notre groupe devra se prononcer demain sur ce rapport, sur la base des amendements retenus par l'Assemblée.

Pailler
Monsieur le Président, la toxicomanie est aujourd'hui un véritable enjeu de civilisation. En particulier, elle touche de plus en plus les jeunes, à un âge toujours plus précoce, et ceux-ci deviennent d'autant plus dépendants qu'ils vivent dans des conditions précaires. Par ailleurs, la libre circulation des marchandises et des capitaux est une véritable aubaine pour les trafiquants. Force est de constater que, jusqu'à présent, les grandes déclarations onusiennes ou européennes sur la guerre à la drogue, tout comme les politiques fondées sur le tout-répressif, se révèlent inefficaces.
Face à un problème aussi vaste et aussi complexe, on ne peut se contenter d'assener des slogans ou de recommander des voies médianes. Au contraire, il ne faut pas hésiter à ouvrir le chantier des réflexions, des expériences et des propositions pour dégager de nouvelles pistes, bien réelles.
Le premier rapport d'Ancona s'inscrivait dans cette démarche d'ouverture, mais c'en était trop pour une partie de notre Assemblée, qui préférait se cacher derrière les murs de leurs certitudes. La deuxième mouture a gommé les aspérités et s'est contentée de coller aux conventions des États-Unis. La règle du consensus, véritable maladie sénile de notre Assemblée, a encore sévi et on aboutit à ce noble objectif: «L'objectif de la lutte contre la drogue est une société sans drogue.» Quelle belle trouvaille!
Élargissons ce théorème à toutes les sphères de la société et nous aurons, par exemple: «L'objectif de la lutte contre la violence est une société sans violence», ou bien «l'objectif de la lutte contre la bêtise est une société sans imbéciles». Bravo! Reconnaissez avec moi qu'il reste du chemin à faire.
Le rapport reconnaît toutefois la nécessité de procéder à une étude indépendante, scientifique, objective et rigoureuse des conventions des États-Unis sur la drogue, en vue de les actualiser et de les compléter. Une telle étude doit prendre appui sur les réflexions et les propositions de ceux qui sont sur le terrain; elle doit être menée sans tabous et avec un courage politique qui fait trop souvent défaut.
Pour ma part, je voudrais soumettre trois propositions concrètes. Il faut, en priorité, en finir avec les lois qui répriment tout autant l'usager que le trafiquant et s'engager résolument sur la voie de la dépénalisation de l'usage de drogue. Il faut privilégier la prévention des risques, notamment en renforçant les structures d'écoute et celles des soins et en n'oubliant pas les questions sociales qui y sont liées.
Il faut enfin renforcer la lutte contre les grands trafiquants internationaux grâce à une coopération accrue entre les États et à la suppression des paradis fiscaux, lesquels ne servent qu'à blanchir l'argent de la drogue et d'autres trafics illicites ou à éviter aux spéculateurs d'être taxés.
Pour finir, si sincèrement l'objectif est de lutter contre la drogue, les budgets de la santé publique et de l'éducation, notamment, devraient être renforcés à la hauteur de l'enjeu.

Lagendijk
Monsieur le Président, je serai bref concernant les recommandations de Mme d'Ancona. Sur certains points, elles sont très bonnes. Je fais notamment référence au point de vue assez large adopté et à la place et l'attention accordées aux expériences locales et régionales. Concernant certains autres points, et ils sont encore nombreux, malheureusement, il s'agit - comme l'a dit Mme d'Ancona - d'un compromis très clair, notamment en comparaison avec le projet de recommandation de 1996.
J'espère que ce débat et les débats suivants indiqueront de manière décisive que les partisans et les opposants sont disposés à abandonner leurs tranchées idéologiques car, dans le cas contraire, ce débat au sein du Parlement risque de devenir une rupture à répétition. En ce qui nous concerne, cela est notamment important concernant les expériences locales et régionales. Je suis convaincu que l'on trouvera les solutions à la politique future de lutte contre la drogue dans toutes ces villes et tous ces villages, non seulement aux Pays-Bas, mais dans toute l'Europe, où les gens tentent de trouver des solutions bien maîtrisées et contrôlées aux problèmes reconnus par tout un chacun. La solution viendra non du niveau européen ou national, mais de ces expériences locales et régionales.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis désolé pour notre sympathique rapporteur. Il y a des choses intéressantes dans son rapport, mais il y a aussi des choses inacceptables. Il y a, Mme Pailler l'a dit, «la société sans drogues», une chose absurde; il y a aussi que ces choses intéressantes s'attaquent à une facette marginale du problème de la drogue, mais non au fond du problème, à savoir que ce commerce gigantesque représente 8 % du PIB mondial; il y a cette puissance des mafias internationales qui corrompent nos polices, nos magistrats, nos journalistes, nos économies en réinvestissant l'argent sale dans des secteurs économiques sains. Il y a tout cela et, là-dessus, il n'y a rien.
Notre Parlement ne veut pas voir les choses en face. Cela fait trente ans que les conventions internationales des Nations unies existent, cela fait trente ans que nous assistons, année après année, à une augmentation de la consommation; mon collègue Andrews l'a dit: cette année encore, on a enregistré une augmentation de 50 % de la consommation d'héroïne, et cela continue. Tout cela, notre Assemblée ne veut pas le voir. On se cache derrière une chose absurde.

Blokland
Monsieur le Président, comme M. Wiebenga l'a dit, le projet de recommandation dont nous parlons actuellement arrive en retard. La SEAGNU a eu lieu au printemps dernier et on peut se demander à qui sont réellement adressées les recommandations de ce rapport.
Plus important encore: quel est réellement le contenu de cette recommandation? Selon moi, il s'agit de recommandations neutres. Pour ma part, certaines modifications sont nécessaires, comme l'a proposé mon collègue Lindholm et le groupe PPE. Mais je m'interroge moi-même sur le sens de ce rapport. Il n'apporte aucune position nouvelle. Les recommandations ne s'adressent à personne. Ce malaise est également clair pour d'autres députés, au vu des nombreux amendements qui ont été déposés.
Pour résumer, ce rapport ne suscite rien d'autre que la rancur et en ce qui me concerne, il était inutile de le soumettre à nouveau en plénière.
La partie B, l'exposé des motifs, du rapport d'Ancona constitue une autre source de rancur. Maintenant que les recommandations sont modifiées de manière drastique, cette partie ne rime plus à rien. Une adaptation m'en semble indiquée. La majorité du Parlement ne semble pas partager la vision politique de ma collègue d'Ancona. Il me semble qu'elle peut en tirer ses conclusions.
Ce que Mme d'Ancona a fait remarquer sur l'opposition des approches légaliste-moraliste et médicale me paraît une contradiction, impropre et erronée. Les expériences menées avec des délinquants forcés de se désintoxiquer au lieu de purger leurs peines nous apprennent d'autres choses. Les drogués gravement atteints qui étaient au plus mal reviennent à la vie et profitent de nouvelles chances. Par conséquent, on ne pouvait ou devait abandonner ces personnes. La Harm reduction ne constitue donc pas une solution, encore moins l'héroïne gratuite. À cet effet, je renvoie au NRC de samedi dernier.
Je me suis opposé à l'insertion de ce rapport dans l'ordre du jour. Le gonfler parce qu'il ne comprend plus rien ne favorise pas l'image d'un Parlement sérieux.

Lindeperg
 Monsieur le Président, je voudrais d'abord saluer l'esprit de concertation et de dialogue du rapporteur. Elle a su faire preuve, tout au long du lent processus qui nous a conduit à l'élaboration du rapport que nous discutons aujourd'hui, d'un véritable esprit de dialogue.
Connaissant ses positions personnelles, on mesure l'étendue des efforts qu'elle a dû faire, pour nous proposer un texte qui gomme l'essentiel des sujets de controverse, si nombreux et si passionnels, lorsqu'il s'agit de définir une politique en matière de drogue.
Prenant acte des divergences fortes qui nous séparent, elle a voulu privilégier la politique des petits pas et fait le pari qu'en dépit de nos philosophies différentes, nous pourrions réussir à nous mettre d'accord sur un certain nombre d'avancées permettant d'atténuer les ravages de certaines drogues: réduction des risques et de la demande, accompagnement social, droit à un soutien médical et surtout soutien d'un certain nombre d'expériences pilotes.
À titre personnel, j'ai approuvé sa démarche, même si évidemment, le résultat est loin de me satisfaire. Mais je trouve regrettable que les concessions aient été à sens unique et qu'un certain nombre d'amendements présentés et votés en commission, aient dénaturé l'équilibre recherché par Hedy d'Ancona. Je ne parle pas de la multitude d'amendements qui sont présentés en plénière.
En effet, comment se présente la situation? D'un côté, les tenants de la politique restrictive défendent l'objectif d'une société sans drogue, mais ne proposent aucun moyen nouveau pour y parvenir, sinon poursuivre, sans sourciller, la politique actuelle dont chacun, pourtant, constate qu'elle a fait faillite. Et pour empêcher de dévier de cette ligne, pour entraver toute expérimentation nouvelle, on martèle à l'infini l'attachement aux conventions de l'ONU, qui sont tellement inadaptées à la société d'aujourd'hui que bien peu d'États sont en mesure de les appliquer. Cela crée un décalage proprement surréaliste, malsain, entre les législations des États membres et leur application.
Ah, le rêve utopique d'une société sans drogue! Je voulais ironiser, mais Mme Pailler m'a enlevé le pain de la bouche et l'a fait exactement dans les termes que je voulais employer. Je passerai donc, mais si ce slogan se contentait d'être irréaliste, utopique, ce serait un moindre mal; je considère cependant qu'il est, à l'évidence, dangereux. Entretenir un faux espoir dans l'esprit des citoyens, leur faire accepter des faux remèdes, qui ne résoudront rien, c'est alimenter le scepticisme relatif à l'impuissance du politique et aux promesses non tenues.
Face à ces défenseurs, si sûrs d'eux-mêmes, de la législation actuelle, que demandons-nous? Qu'il soit possible d'explorer d'autres voies qui ont donné des résultats encourageants, là où elles ont pu être tentées. Encore faut-il que les conventions de l'ONU ne fonctionnent pas comme un frein et un interdit. Mme d'Ancona l'a répété, il n'y a, pour l'instant, pas d'harmonisation possible. Il n'est donc pas question d'imposer, à un État qui ne voudrait pas les appliquer, un certain nombre de règles. Et si nos collègues suédois sont contents de leur politique, qu'ils continuent. Personne n'a l'intention de les en empêcher. Nous voulons seulement qu'ils acceptent qu'on puisse ne pas être du même avis. Nous voulons qu'un débat serein puisse s'instaurer sur des bases impartiales, sans oukase, sans anathème. Est-ce vraiment trop demander?

Cederschiöld
Monsieur le Président, je suis d'accord avec M. Blokland pour penser que le principe d'un renvoi devant la commission et le Parlement était une erreur. Néanmoins, l'enthousiasme que Mme Hedy d'Ancona a précédemment manifesté pour la légalisation du cannabis et de la distribution de drogue aux héroïnomanes a conduit à une proposition qui ne va pas à l'encontre des principes fondamentaux de la politique antidrogue prônée par le PPE. L'attitude globale du PPE sur cette question y a contribué. La question est maintenant, et c'est une bonne chose, de savoir ce que nous entendons par «lutte antidrogue».
L'idée d'une direction centralisée du traitement et de la réinsertion des toxicomanes m'inquiète tout de même. Les questions qui peuvent être réglées à l'échelle locale ne doivent pas faire l'objet de décisions au niveau supranational. Nous devons au contraire nous réserver les questions qui ne peuvent trouver de solution efficace qu'à l'échelle de l'UE, comme la coopération au sein d'Europol et le travail d'élaboration de règles communes pour les contrôles aux frontières. Dans le combat contre la criminalité liée à la drogue, la coopération européenne représente un outil exceptionnel. Cependant, je doute qu'il le soit autant lorsqu'il s'agit d'assurer le travail quotidien dans la rue, dans les quartiers, dans les squats des drogués et les centres de traitement des toxicomanes.
Nous sommes tous contre les dommages provoqués par la drogue. Nous voulons limiter la souffrance. Comment nous y prendre: cela reste à définir en détail. La notion de réduction des dommages est entaché par l'échec de certains programmes qui ne sortent pas les toxicomanes de leur dépendance. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE et moi-même avons présenté une série de propositions d'amendements qui visent à renforcer le contrôle associé à la réduction des dommages, et à rendre les règles plus sévères. Pour faire diminuer la souffrance, il faut des traitements médicaux, des efforts de formation, des investissements sociaux et tout ce qui peut donner aux toxicomanes d'autres valeurs dans la vie que la drogue. La convention des Nations unies sur l'enfance confère aux enfants le droit à une vie sans drogue. L'Europe elle aussi doit prendre pour modèle la politique antidrogue votée par les Nations unies au mois de juin.
Pour terminer, je voudrais féliciter Mme d'Ancona - non, peut-être, qu'elle ait rédigé un rapport parfait en tous points, mais je la félicite pour avoir trouvé le temps et la force de revoir ce rapport sur la politique antidrogue. Il nous reste, dans l'avenir, à prendre davantage modèle l'un sur l'autre, afin que nous tirions tous profit des solutions les meilleures.

Brinkhorst
Monsieur le Président, il est inutile de parler des grands aspects moraux lorsque nous débattons des drogues. Le fléau de la drogue en comporte beaucoup, mais il s'agit surtout de vies gâchées et de souffrance humaine. Il nous faut plus qu'un carcan idéologique; il nous faut des politiques qui donnent des résultats.
Le rapport d'Ancona a été rédigé dans cet esprit. Il invite les États membres à rendre les différents niveaux d'autorités capables de s'engager dans de nouvelles approches innovatives orientées sur le résultat. Nous soutenons ce message car nous pensons qu'aucune politique ne doit être purement et simplement écartée. Le problème de la drogue demande du pragmatisme et une ouverture d'esprit. Je préfère dès lors l'approche de Sir Jack Stewart-Clark à celle de M. Blokland.
Évidemment, les approches en matière de drogue diffèrent d'un nouvel État membre à l'autre. Ceci est un problème en soi, comme dans le domaine du tourisme de la drogue. Dans un monde idéal, nous disposerions d'une législation harmonisée. Le rapport d'Ancona est réaliste à cet égard - il suffit d'écouter le débat que nous tenons ici. Il reconnaît que l'harmonisation est prématurée et invite les autorités, au niveau national, régional et urbain, à accroître leur coopération et à la rendre plus concrète. Il s'agit là d'une nécessité si nous voulons régler les différends qui naissent entre les États membres en raison des divergences de politiques. Cette coopération permettrait également de mieux définir quelles sont les politiques qui fonctionnent et sous quelles conditions. Ce sera assurément une des pierres angulaires d'une politique européenne efficace en matière de drogue.
En pratique, nous pourrions nous rendre compte que nos expériences nous permettant de déterminer quelle politique est efficace ne sont pas tellement différentes les unes des autres. Quand j'étais en Suède, je n'ai pas remarqué que, dans la pratique, la police suédoise agissait de manière fort différente comparé à la police hollandaise.
Le rapport d'Ancona touche ici un autre point délicat: il demande la disparition du fossé qui sépare la politique prônée de la politique mise en oeuvre. Levons le voile d'hypocrisie entre la législation et la pratique. Les instruments juridiques dont nous disposons doivent être adaptés à la nouvelle réalité. On aurait pu profiter de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, qui s'est tenue en juillet 1998, pour aborder les divergences les plus graves qui existent entre la législation et sa mise en oeuvre, ainsi que pour introduire dans la convention les récents développements qui ont eu lieu sur la scène de la drogue. C'est pourquoi je préfère l'approche humaine du rapport de Mme d'Ancona à l'approche idéologique dont j'entends encore trop souvent parler dans cette Assemblée.

Crowley
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à féliciter Mme d'Ancona qui a tenté d'aboutir à un consensus, au sein de l'Assemblée, sur un sujet tellement difficile donnant lieu à de nombreuses divergences d'opinions au sein de ce Parlement.
Cependant, le Parlement agit comme s'il était une sorte d'eunuque politique. En effet, nous parlons et présentons des recommandations sur une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui a déjà eu lieu. Sur cette base, et à la suite des commentaires formulés par d'autres membres, il importe d'établir un certain nombre de facteurs-clés de manière à permettre au public de comprendre ce que nous faisons au Parlement.
D'abord, nous sommes en faveur de la protection des citoyens de l'Union européenne. Ensuite, nous sommes en faveur d'une aide aux populations du monde qui dépendent de la culture de la drogue en raison des conditions économiques de leur propre pays. En outre, nous voulons faire en sorte de donner à nos jeunes la meilleure éducation et les meilleurs instruments de savoir pour nous assurer qu'ils pourront prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne leur propre mode de vie. Par ailleurs, nous voulons nous débarrasser des idéologies inutiles et atrophiées et, surtout, nous sommes là pour prendre une position politique et poser un regard visionnaire sur le meilleur moyen d'aider chacun à vivre dans une société sans drogue.
La solution n'est pas parfaite, elle peut ne pas être complètement réalisable. Si nous nous déclarons toutefois satisfaits et disons pouvoir accepter un certain pourcentage de toxicomanes, alors nous avons déjà perdu la bataille. Nous devons nous battre pour le meilleur des idéaux utopiques et travailler en ce sens.

Eriksson
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons traité de ce rapport, j'ai été assez fascinée par la situation au sein de cette Assemblée. Il était alors plutôt évident que nous étions très loin d'un quelconque effort d'harmonisation. Je crois qu'après la discussion sur nos avantages de députés, ce rapport est celui qui a suscité le débat le plus animé depuis bien longtemps.
On a un peu évoqué la façon dont la Suède envisage ce problème. Je voudrais profiter de l'occasion pour vous faire part du résultat d'une étude qui a été publiée sur ce sujet la semaine dernière. Cette étude s'intéressait aux adolescents les plus jeunes, et elle a permis de constater que le nombre des personnes de cette tranche d'âge ayant essayé la drogue avait assez nettement diminué. Ce résultat n'a pas été obtenu grâce à une quelconque attitude moralisatrice, mais par des efforts très importants qui ont été fournis directement sur le terrain, parmi les jeunes, dans les banlieues, en particulier dans les grandes villes où le phénomène de marginalisation est le plus accentué. Ceci montre bien entendu que nous devons agir de façon pragmatique, surtout lorsque l'objectif premier est d'investir dans l'action humaine auprès des jeunes.
Par ailleurs, je pense qu'il faut examiner la signification concrète d'une politique restrictive en la matière, car cela ne doit en aucun être la même chose qu'une politique répressive .

Lindholm
Monsieur le Président, la communauté internationale s'est clairement et unanimement prononcée sur la question de la politique antidrogue, par le biais de trois conventions des Nations unies sur ce sujet et du point de vue politique qui a été adopté durant la réunion qui s'est tenue à New York du 8 au 11 juin derniers. La communauté internationale, y compris les États membres de l'UE, se sont aussi engagés, dans la convention des Nations unies sur l'enfance de 1989, article 33, à protéger les enfants contre les dangers que représentent l'usage des stupéfiants et le fait d'être mêlé à la production et à la distribution des drogues.
Nous sommes aujourd'hui le 5 octobre, journée internationale de l'enfance. Il est de notre responsabilité à tous, en tant que députés, de faire en sorte que soient remplis les engagements contenus dans les conventions qui ont été ratifiées par nos pays respectifs. C'est pourquoi je demande au Parlement de voter contre toutes les propositions d'amendement et les recommandations dont l'esprit est contraire à la convention sur l'enfance et au principe d'une société sans drogue.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les débats que nous menons depuis des mois et, dans la mesure où j'ai pu les suivre, les débats d'aujourd'hui, s'apparentent moins à une querelle sur la question de savoir comment on pourrait agir de la manière la plus efficace en matière de prévention et de suivi médical qu'à une querelle entre parlementaires tentant de démontrer que leur opinion ou leur stratégie en cours dans leur pays est meilleure que celle des autres États membres.
Quelle leçon peut-on tirer de ces interminables débats? Premièrement, il n'existe pas de panacée en ce qui concerne la lutte contre la drogue. De toute façon, il n'existe personne au sein et en dehors de cette Assemblée qui puisse prétendre avoir trouvé une solution au problème sur le plan de la prévention tout comme en matière de suivi médical. Je ne connais personne.
Deuxièmement, cela signifie que, de toutes les discussions sur les différentes approches concernant la lutte contre la drogue, il ne ressort, en fin de compte, que de la détresse et de la perplexité, parce qu'aucune des démarches entreprises n'a réussi à combattre efficacement le phénomène. C'est vraiment ce que nous devons nous dire et nous devons, je pense, en arriver au même résultat que notre collègue d'Ancona. Cela signifie essentiellement la chose suivante: il faut obtenir des résultats qui - je simplifie - sont spécifique à chaque pays, en prenant en considération les conditions historiques qui ont façonné les sociétés de chaque pays, les particularités culturelles et les différentes structures d'État - les systèmes de soins de santé étant tout à fait différents d'un pays à l'autre. Je n'insinue rien de désobligeant ni pour les Pays-Bas, ni pour la Suède. Ces deux pays adoptent - et là, je souligne les aspects diamétralement opposés du débat - des approches différentes. Ces deux pays ont les mêmes problèmes.
Il faut les respecter tous les deux, car ils s'efforcent l'un comme l'autre de régler le problème. Nous devrions cependant cesser de considérer qu'un débat est utile lorsque les représentants d'un pays essaient de convaincre les autres que leur propre approche est la meilleure. Mme d'Ancona a d'ailleurs tenté, à la suite d'un long débat, de dire en guise de compromis qu'elle a ses propres opinions - elles les a expliquées mieux que moi - mais qu'il y a de la place pour des approches différentes qu'on devrait considérer comme tout aussi valables les unes que les autres, sans déprécier l'une et encenser l'autre. Je trouve que c'est un excellent moyen de tenter d'aboutir au moins à un consensus minimal. C'est la raison pour laquelle je remercie Mme d'Ancona, au nom du groupe du parti des socialistes européens, pour ce rapport dans lequel elle tente quand même d'aboutir à un consensus même si elle le fait par le biais du plus petit dénominateur commun.

Pirker
Monsieur le Président, chers collègues, la consommation de drogue augmente dramatiquement, non seulement en Europe, mais partout dans le monde. Nous avons tous, je crois, un objectif commun, à savoir protéger autant que possible la jeunesse et la société contre la consommation de drogue. Nous sommes également tous d'accord sur le fait que cette lutte ne peut être efficace que si nous adoptons un faisceau de mesures et qu'il doit exister un équilibre entre prévention, répression, traitement et réinsertion. Lorsque cet équilibre est rompu, - c'est ce qu'a fait Hedy d'Ancona avec son premier rapport dans lequel elle a demandé la dépénalisation de la consommation de drogue, la vente libre de produits dérivés de cannabis ou l'obtention d'héroïne sur ordonnance - on est puni. Le rapport a été, à juste titre, renvoyé à la commission.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui a pris une autre voie. On y essaie de prendre cet équilibre en considération. Il contient un grand nombre de propositions formulées par notre expert en la matière, Sir Jack Stewart-Clark, et accorde une importance particulière à l'aspect social de la question. Le rapport peut être adopté tel quel.
Par contre, ce que je trouve dramatique, c'est qu'on tente à nouveau de perturber de manière sensible cet équilibre par le biais d'amendements et d'attribuer subrepticement la paternité de la légalisation de la drogue au Parlement. Ce n'est pas possible! Ce dont nous avons besoin pour l'avenir, c'est de comprendre que la prévention constitue une protection. C'est pourquoi je voudrais soutenir le principe de la prévention: des écoles sans drogue pour les enfants, pour la société, mais de sévères sanctions pour les revendeurs et de l'aide destinée aux jeunes drogués, afin qu'ils puissent s'éloigner de la drogue. C'est dans l'équilibre entre ces trois mesures que réside notre chance d'aboutir à une société et de mener une vie sans drogue.

Thors
Monsieur le Président, il est un fait positif pour la réputation du Parlement que ce rapport, après avoir été renvoyé en commission, affirme désormais que l'objectif à poursuivre est celui d'une société sans drogue. Notre groupe était favorable au renvoi. L'image du Parlement s'en trouve, je crois, améliorée. Personnellement, je ne puis être favorable à toutes les recommandations, dont certaines ont été évoquées par M. Jan Andersson.
Dans notre discussion, les extrêmes s'affrontent. On considère qu'une même personne ne peut pas à la fois prôner une politique du type de celle que je soutiens et être favorable à la «réduction des dommages ». C'est à mon sens une erreur, un malentendu. Moi aussi, je voudrais faire diminuer la souffrance, et je ne peux accepter que l'on parle à ce propos de «cheval de Troie».
On a invoqué l'argument selon lequel la situation que nous connaissons dans les prisons serait due à notre politique en matière de drogue. Pour ma part, j'affirme que cette situation est née d'une mauvaise politique judiciaire. En Finlande, le nombre de personnes incarcérées est très peu élevé, ce qui ne nous empêche pas d'avoir une politique sévère en matière judiciaire. On peut donc combiner les deux. C'est le Conseil de l'Europe qui doit faire quelque chose pour remédier aux erreurs dans le domaine de la politique judiciaire proprement dite, tandis que nous devons nous préoccuper d'améliorer le sort des personnes concernées.

Schulz
Monsieur le Président, excusez-moi, je ne voudrais pas faire traîner les choses, mais tant M. Pirker que Mme Thors se sont trompés. Le rapport n'a pas été renvoyé à la commission par la plénière, mais j'ai demandé, au nom du groupes des socialistes, de retirer le rapport de la plénière et de le reprendre en commission. C'est tout à fait différent. Dans cette assemblée, on n'arrête pas de faire comme si la plénière avait refusé ces foutaises. Mme d'Ancona m'a demandé de retirer le rapport pour avoir une chance d'arriver à un compromis. C'est là une différence objective fondamentale!

Thors
Monsieur le Président, il ne faut pas couper les cheveux en quatre, comme disent les Français.
Vous ne devez pas discuter ainsi. J'ai utilisé un mot qui couvre les deux situations auxquelles vous avez fait référence. Återremiss signifie en suédois les cas où il est demandé que le document soit retiré et renvoyé à l'organe préparatoire.

Kerr
Monsieur le Président, la vérité authentique est que ce rapport à été renvoyé en commission parce que le groupe des travaillistes britannique - la composante la plus importante du groupe socialiste - voulait voter contre. C'est le ministre de l'intérieur britannique qui en avait décidé ainsi; son fils venant juste d'être jugé pour trafic de drogue, il était embarrassant pour lui de soutenir ce rapport. Le rapport original de Mme d'Ancona était très bon. Celui-ci, hélas, ne l'est pas autant bien qu'il contienne quelques bonnes choses.
Ce soir, une douce odeur d'hypocrisie plane sur cette Assemblée et se mêle à l'odeur extérieure d'une drogue - une drogue appelée tabac et qui tue, chaque année, un demi-million d'Européens. Ce Parlement ne peut même pas empêcher les personnes de fumer dans des zones où il est interdit de fumer, comme juste à l'extérieur de cette enceinte. Il essaie par contre d'édulcorer une politique sensée en matière de drogue présentée par Mme d'Ancona. Je sais que beaucoup de membres du parti travailliste britannique ont fumé de la drogue par le passé, et certains continuent encore. Mais tous voteront contre en raison de l'hypocrisie qui prévaut dans cette Assemblée.
Nous avons besoin d'une politique sensée sur la dépénalisation du cannabis, comme en Hollande, en Australie et dans de nombreux endroits dans le monde. Nous pourrions alors nous attaquer de manière beaucoup plus efficace au vrai problème, celui des drogues dures, ainsi les jeunes nous prendront peut-être au sérieux.

Oostlander
Monsieur le Président, je pense que le fait que le rapport de Mme d'Ancona soit soumis dans sa forme actuelle est une étape importante. Dans tous les cas, on notera dans mon pays qu'il pose certains principes clairs. Par exemple, le principe d'une société sans drogues, d'ailleurs on y trouve «vivre sans drogue», d'une restriction de la demande, d'un accent davantage mis sur la défense de la loi et sur la défense des conventions internationales. Cela signifie donc: fini la politique de la tolérance. Une maxime que l'on entend fréquemment. J'ai l'impression que certains principes tels qu'une «société tolérante», que j'ai pu lire dans les programmes politiques libéraux, ont été silencieusement abandonnés en ce qui concerne la politique de la lutte contre la drogue. Je pense également que cela est très important car les nuisances causées par les drogues au consommateur et aux gens qui l'entourent sont importantes et notamment, comme tout le monde le sait, dans les milieux économiquement et socialement défavorisés de notre société. Je pense donc qu'il va tout à fait de soi qu'à un certain moment, les sociaux-démocrates et les chrétiens-démocrates se retrouvent sur un tel point car la lutte contre la souffrance, subie notamment par les plus vulnérables, peut tout de même être le premier principe que nous devons respecter.
J'estime donc qu'il est bon que la société sans drogue soit représentée comme un idéal. Je m'étonne beaucoup qu'un tel idéal soit rejeté par certaines personnes, comme si tenter de réaliser le plein emploi, d'éliminer la pauvreté, de créer une société où règne le droit ou de bannir les imbéciles du Parlement n'étaient pas non plus des idéaux que nous devons nous efforcer d'atteindre. C'est pourquoi je suis content que ce rapport existe. C'est un compromis, mais il comprend également des éléments politiques et c'est une chose importante.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, Mme d'Ancona s'est livrée à un travail en profondeur pour élaborer ce rapport. Ce deuxième rapport est nettement plus rationnel que le précédent, il est plus modéré et, avant tout, plus constructif. Je suis convaincue que l'examen parlementaire, long et orageux, des rapports de Mme d'Ancona a renforcé les convictions de la plupart des gens sur le fait que l'on ne peut pas gagner le combat contre la drogue en proposant une harmonisation de la législation des États membres de l'Union européenne reposant uniquement sur une libéralisation de la politique en matière de drogue. Nous sommes tous à notre manière des victimes de la drogue.
La coopération des États membres dans la lutte contre la drogue doit être active et non réactive. Se concentrer sur la lutte contre les effets néfastes de la consommation de drogue n'est pas la bonne voie. Le débat sur les drogues de synthèse montre qu'il faut se consacrer à l'information et l'éducation, essentiellement axées sur les jeunes et les enfants. La lutte contre les différentes drogues à la mode chez les jeunes, telles les drogues de synthèse, est le seul moyen de maintenir à un niveau élevé le seuil à partir duquel les jeunes essaient la drogue. L'échange d'informations entre les autorités et des bases de données communes pour enregistrer la composition des nouvelles drogues devraient être mis en place et développés sans tarder et bénéficier d'un financement communautaire.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais rappeler que les manifestations d'opinions dans la tribune sont, autant que je sache, interdites.

Burtone
Monsieur le Président, chers collègues, il est important, à mon avis, que ce soir aussi l'on parle à nouveau de toxicomanie et qu'on le fasse, surtout, sans proposer de solutions miracle: la toxicomanie ne peut être vaincue d'un coup de baguette magique! Il n'est pas possible de trouver une solution pouvant nous mener immédiatement à une société sans drogue. La tâche qui se présente à nous est difficile et le Parlement européen ainsi que tous les États membres devront s'engager sur la voie d'une stratégie globale qui a été confirmée au cours de la dernière Assemblée générale des Nations unies, une stratégie qui nous invite, avant tout, à prendre le chemin de la prévention et à tenter de réduire la demande de stupéfiants dans notre Communauté, en veillant à la formation et à l'information, conscients du grand risque que représentent les drogues synthétiques.
La prévention ne suffit pas, il faut surtout aider les jeunes qui traversent le tunnel de la mort, le tunnel de la drogue. Il nous faut, certes, suivre la stratégie de la réduction des dommages, mais savoir aussi qu'il existe des expériences significatives de bénévolat effectuées au nom de la culture de la solidarité. Les communautés thérapeutiques ont ramené à la vie de nombreux jeunes; la prévention et le traitement s'associent à la réhabilitation, à la réinsertion et enfin aux politiques de répression, non seulement du petit trafic mais surtout du trafic de stupéfiants. Il est essentiel de tenter d'inciser ce bubon en abordant en priorité le thème du secret bancaire, car d'énormes flux d'argent qui provoquent la mort passent dans l'économie légale. C'est dans ce domaine que le Parlement européen doit intervenir en tout premier lieu.

Gradin
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai pris connaissance du rapport remanié de Mme d'Ancona et assisté au débat animé d'aujourd'hui. Depuis plusieurs années, le Parlement européen, le Conseil de ministres et la Commission ont, dans ce domaine de la lutte contre la drogue, une coopération fructueuse. Nous avons organisé ensemble d'importantes conférences et l'échange d'informations a bien fonctionné. Des représentants du Parlement ont également participé, cet été, à la délégation de la Commission à l'assemblée générale extraordinaire des Nations unies sur la drogue. Tout comme Mme d'Ancona, j'espère que cette coopération positive se poursuivra.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois, mais cela mérite d'être répété: cette coopération est la garantie d'un dialogue constructif, focalisé sur les questions centrales de la politique antidrogue. J'en veux par exemple pour preuve le fait que nous nous aidions mutuellement, lorsqu'il s'agit de mettre vraiment à l'ordre du jour politique de l'UE la question des drogues synthétiques. Je pense que cela renforce l'image d'une Europe unie dans le combat contre la progression de la drogue. Cela a également contribué à adapter l'ordre du jour politique de l'UE aux inquiétudes et préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
Par cette coopération, nous avons aussi montré que les lois et les règles dans ce domaine étaient à présent similaires d'un pays à l'autre de l'UE. Nous devons ceci pour bonne part au fait que les conventions des Nations unies jettent des bases sur lesquelles nous pouvons tous nous appuyer. Les règles européennes, par exemple en ce qui concerne le blanchiment d'argent et les précurseurs chimiques, ont bien entendu aussi joué un rôle important. Ceci dit, il ne faut pas non plus fermer les yeux sur le fait que des différences importantes persistent quant à l'application des règles et lois existantes. Les peines prévues pour la détention, le commerce et la contrebande de drogue varient, de même que l'attitude des autorités dans le cas d'un usage personnel de stupéfiants et la façon de considérer certaines drogues comme moins dangereuses que d'autres. Ces différences ne sont pas sans signification. Elles reflètent des divergences d'opinion essentielles sur les stratégies à adopter, pour l'avenir, dans ce domaine. Il reste donc beaucoup à faire pour parvenir à une politique antidrogue cohérente à l'échelle européenne. Cependant, il ne faut pas exagérer ces différences. Car nous risquons de consacrer plus de temps et d'énergie qu'il n'est utile à des problèmes mineurs. Cela nous empêche de mener un dialogue constructif autour des problèmes graves que nous connaissons tous et que nous devons résoudre ensemble, avec nos ressources communes.
Le rapport d'Ancona établit aussi clairement le fait que notre but commun, au sein de l'UE est et demeure une société sans drogue. C'est une confirmation précieuse, car il ne doit pas rester d'ambiguïté sur ce point.
Monsieur le Président, la combinaison de mesures préventives et restrictives qui caractérise aujourd'hui la politique antidrogue de l'Europe est le résultat de quelques trente années d'efforts. Dans plusieurs États membres, des modèles d'action divers ont été expérimentés à différentes époques. Tous en sont venus à la conclusion que le travail de prévention, associé à des mesures dans le domaine social, était pratiquement aussi important que l'interdiction et les règles restrictives.
Dans la pratique, la politique en matière de drogue se compose de trois orientations fondamentales: la première consiste à faire diminuer la demande, la deuxième à réduire les possibilités d'accès aux drogues, et la troisième réside dans la coopération internationale. Ces trois éléments constituaient la base du plan d'action quinquennal contre la drogue qui a été adopté en 1994 et que nous sommes sur le point de réactualiser. Dans ce contexte, la continuité et la persévérance sont des principes-clefs. Le document final rédigé l'été dernier, au cours de la session extraordinaire des Nations unies, souligne également ce point. Je me félicite donc tout particulièrement du fait que le rapport d'Ancona exprime de façon aussi claire la volonté de soutenir les conventions des Nations unies. Il en ressort une clarification bienvenue pour ce qui est du cadre dans lequel se déroulera dans l'avenir la lutte contre les drogues. À présent, il s'agit d'affiner et de calibrer notre coopération pour l'adapter aux tendances qui se font jour à l'heure actuelle. Les changements révolutionnaires et les expériences à risques, en revanche, n'ont pas leur place ici.
Il semble, Monsieur le Président, que la plupart s'accordent aujourd'hui pour penser que l'accent doit être mis sur les efforts de prévention. Se contenter de réclamer plus de policiers et de douaniers, des peines plus lourdes ou une destruction impitoyable des cultures de plantes hallucinogènes dans les pays en voie de développement: cela n'est guère réaliste. Notre travail consiste bien plutôt à la fois à mettre en place des cadres fixes, et à assumer globalement une responsabilité sociale. J'apprécie donc que le rapporteur fasse une place dans son texte à un programme financier consacré aux mesures communautaires pour la prévention de l'usage des drogues. L'Union a consacré 27 millions d'écus pour une période de cinq ans au soutien du travail de prévention mené dans les États membres. Ce programme offre des possibilités précieuses pour la coopération entre les structures officielles et les organisations non gouvernementales. Il crée également les conditions nécessaires à la mise au point d'une méthode, par exemple en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité des efforts de prévention dans les différents pays. L'idée est que l'on doit pouvoir identifier des stratégies pour encourager les échanges d'informations et d'expériences. Par contre, il convient de souligner clairement que le programme communautaire ne doit pas servir à financer des activités expérimentales dans ce domaine - malheureusement, il existe un certain nombre de malentendus sur ce point.
Pour conclure, je voudrais dire que le travail de réactualisation du programme d'action de l'Union contre les drogues vient juste de commencer. Je serai responsable de la coordination du travail à la Commission, lorsqu'elle aura à élaborer sa contribution à ce nouveau plan. Je compte sur une première esquisse pour le début de l'année prochaine. D'ici là, les collègues de la Commission concernés et moi-même évaluerons l'efficacité de tous les efforts qui ont été faits dans ce domaine au sein de l'Union au cours des dernières années. Je pense que mon rôle de commissaire coordinateur me donnera plus d'une occasion de débattre de ces questions avec le Parlement, aussi bien en commission qu'en séance plénière.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Anticorruption
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0285/98) de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique anticorruption de l'Union.

Bontempi
Monsieur le Président, le rapport que nous soumettons aujourd'hui au débat et au vote examine avant tout la communication de la Commission de 1997 concernant ses propositions d'orientations. De plus, compte tenu des nombreux développements intéressants enregistrés au niveau international dans la définition d'une stratégie anticorruption, ce rapport fait le point et souligne les priorités, déterminant également les initiatives urgentes à prendre et à mettre en uvre. En réalité, de nombreuses propositions, de nombreuses idées se trouvent sur la table des différentes enceintes internationales: il faut à présent les concrétiser par le biais d'actions réelles.
S'agissant du rapport de la Commission, je voudrais faire un bref commentaire, pour revenir par la suite sur certaines questions de fond. Il s'agit d'un bon rapport qui contient, cependant, deux lacunes évidentes: la première concerne une faible opérativité, même dans des domaines où, en vérité, l'initiative revient à la Commission, et non à d'autres acteurs; la deuxième - politiquement encore plus importante - est qu'aucune allusion n'est faite aux problèmes, aux risques ainsi qu'aux mesures possibles concernant la corruption au sein des institutions européennes. Certaines affaires récentes qui ont fait beaucoup de bruit - la toute dernière étant celle d'ECHO - montrent qu'il est nécessaire, pour être crédibles lorsque l'on indique à autrui les voies à suivre, de disposer en son sein d'un cadre - au moins normatif et de priorité - très net. Dans ce domaine, le rapport formule une série de propositions et je pense trouver un certain consensus de la part de la Commission pour renforcer cette partie. Cette question sera, par ailleurs, l'objet du rapport Bösch qui sera débattu demain et qui concerne, lui aussi, ces aspects.
Pour ce qui est du cadre général, je voudrais rappeler que, au cours de ces trois ou quatre dernières années, l'alarme est devenue de plus en plus forte. Cela est prouvé par les cas retentissants qui se sont produits dans plusieurs parties du monde - Kenya, Japon, Mexique, Corée du Sud, République bohème, Italie, Espagne, France - où des chefs ou des groupes dirigeants tout entiers ont été compromis dans des affaires de corruption. Cela est également prouvé par les estimations selon lesquelles 5 pour cent de tous les investissements étrangers provenant de l'importation des pays les plus exposés s'en va en corruption, sans compter la corruption interne. En réalité, nous nous sommes aperçus que l'alarme prenait de l'ampleur parce que même les acteurs qui, il y a peu de temps encore, avaient peur de prononcer le mot corruption le mettent aujourd'hui bien en avant. Je me réfère, sans aucune polémique mais en soulignant cet aspect, à l'institut monétaire, à la Banque mondiale, à l'OCDE, bref à tous les acteurs qui auparavant - je le répète - même s'ils assistaient à de nombreux cas, même répandus, de corruption, par exemple dans le domaine du commerce international, n'avaient jamais pris position. Je suis donc très content que, face aux derniers et dangereux développements, le monde des affaires et ces instituts aient précisément pris conscience de la situation. À ce sujet, je dirai que, le 14 et le 15 avril, nous avons tenu un intéressant séminaire commun - Conseil, Commission et Parlement - sur la corruption du monde des affaires et, à cette occasion, certains représentants de ce dernier ont formulé des engagements importants. Nous attendons à présent des confirmations et des vérifications.
Un fait nouveau, que je voudrais mentionner et qui est très important, est l'apparition d'une ONG - Transparency International - qui uvre à Berlin depuis 1993 pour lutter tout particulièrement contre la corruption dans le monde des affaires. Cela a produit des faits nouveaux que je me contente de mentionner: une convention de l'Union européenne, récemment approuvée par le Conseil avec le protocole sur la protection des intérêts financiers, et surtout, en décembre, une convention OCDE, très significative - qui est le premier acte collectif émanant d'une enceinte aussi importante - de lutte explicite et concrète contre la corruption. Je voudrais cependant rappeler aussi Amsterdam, dont la nouvelle base juridique permet également de s'engager dans la lutte contre la corruption avec des instruments de coopération renforcée. Tout cela pour dire que les instruments existent et la conclusion du rapport, dont j'aborde rapidement certains points, se propose précisément d'indiquer les voies et les priorités principales pour mettre en uvre ce travail, comme fondement d'une lutte de grande ampleur. Je rappelle la ratification des conventions, je rappelle surtout la nécessité d'adopter - tant les États membres que la Commission - des actions contre la déductibilité des dépenses pour corruption - un scandale retentissant qui continue dans nos pays. Je rappelle enfin toutes les mesures de prévention, très importantes, telles que la transparence, la débureaucratisation, qui peuvent favoriser davantage un engagement du monde politique en matière de corruption. L'indépendance de la magistrature est essentielle, mais la condition pour gagner la bataille est aussi un engagement moral des citoyens et, permettez-moi de le dire, un engagement moral de la part, aussi, des institutions et de la politique.
Je crois, personnellement, que beaucoup, dans cet hémicycle, veulent faire de la politique en étant estimés et non pas tolérés et l'épreuve de la corruption est une épreuve décisive.

McIntosh
Monsieur le Président, la commission juridique et des droits des citoyens a mis en avant 5 mesures qui soit existent déjà, soit sont sur le point d'être introduites afin de lutter et d'éliminer la corruption. La commission juridique voudrait, en particulier, que la Commission présente des propositions législatives visant à étendre le champ d'application de l'actuelle directive sur le blanchiment d'argent de façon à englober des activités frauduleuses telles que la corruption.
Nous voudrions également que la Commission cite explicitement les États membres qui permettent que le paiement de pot-de-vin à des fonctionnaires étrangers bénéficie de déductibilités d'impôts, de manière à faire disparaître la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à ces fonctionnaires.
Nous voudrions aussi que la Commission présente une législation pour clarifier les conditions d'accès des soumissionnaires à des procédures de passation de marchés publiques, dans le but d'empêcher toute personne condamnée pour corruption de participer à ces procédures, à l'avenir.
Nous souhaiterions aussi que la Commission étudie le critère qui permettrait de prendre des mesures pour établir un système complet visant à inscrire sur une liste noire les entreprises suspectes, à les exclure de la concurrence et de l'octroi de nouveaux contrats et de subventions, de même qu'à mettre en garde les tiers contre les risques possibles qu'ils encourent en faisant des affaires avec ces entreprises. La Commission doit définir des critères clairs déterminant l'inclusion dans cette liste noire et des procédures d'appel appropriées.
Enfin, la commission juridique pense que tous ceux qui se font concurrence pour un projet spécifique doivent s'engager par écrit à ne pas user de corruption pour obtenir un contrat pour un marché public. Ceci mérite, selon nous, plus d'attention. Alors que nous savons que le droit pénal est du ressort des États membres, nous voudrions que la Commission introduise ces 5 mesures au niveau de l'Union européenne.

Bösch
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Bontempi pour son excellent rapport et pour le fait d'avoir intégré un grand nombre de nos suggestions. La Commission aurait été peut-être bien inspirée, en matière de corruption, de balayer devant sa propre porte avant de donner des leçons aux autres. C'était l'idée principale que nous avons formulée lorsque la commission du contrôle budgétaire a adopté l'avis sur le rapport de notre collègue Bontempi, le 21 octobre 1997, il y a donc presque un an.
Nous avions constaté à l'époque que la communication de la Commission sur une politique de l'UE en matière de lutte contre la corruption contenait en effet beaucoup d'éléments judicieux et qui méritaient réflexion, mais la question de la corruption au sein de la Commission et au sein des autres institutions de l'UE n'avait pas été abordée. Cet aspect de la question - disons-le tout net - a purement été éludée.
Maintenant, depuis quelques semaines, on en discute intensivement. Cela confirme à quel point le Parlement a eu raison, au début de l'année, de remettre à plus tard la décharge à la Commission. Nous avons formulé à l'époque deux exigences fondamentales: premièrement, que le Parlement soit régulièrement informé de toutes les enquêtes internes courantes sur les cas de fraude et de corruption dans lesquels des agents de l'UE pourraient être impliqués et, deuxièmement, que le Parlement soit rapidement et globalement informé par les autorités judiciaires responsables sur chaque cas de suspicion.
Il faut malheureusement constater que ces exigences n'ont jusqu'à présent pas été respectées. Pour l'instant, les esprits s'échauffent sur l'une ou l'autre affaire, mais ce qui est vraiment grave, c'est que nous ne disposons d'aucun aperçu fiable de l'étendue, du caractère et des résultats des enquêtes internes menées par la Commission sur les cas de suspicion. Tout ce que nous savons, c'est que la Commission enquête actuellement sur 27 cas dans lesquels sont probablement aussi impliqués des fonctionnaires de la Commission qui nous refuse cependant presque systématiquement l'accès aux rapports pertinents. Nous n'avons même pas reçu une liste des cas.
Si les choses ne venaient pas à changer rapidement et radicalement, alors cette Commission non seulement hypothéquera son avenir politique mais elle jettera également le discrédit sur l'Union européenne dans son ensemble. Et dans le cas qui nous occupe, elle n'a absolument aucun droit de donner des leçons sur l'attitude à adopter pour combattre la corruption!

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, M. Bösch a, en toute logique, anticipé en prenant déjà position sur le débat de demain. Malgré son engagement personnel, je ne rajouterai rien à ce que M. Herbert Bösch a dit. Nous en discuterons demain de manière intensive.
Il est toutefois incontestable que la corruption constitue un phénomène qui menace très sérieusement l'organisation de l'État. Nous devons bien nous rendre compte que la déstabilisation de l'État de droit a toujours comme conséquence le fait que ses représentants deviennent sensibles à la corruption. Qu'ils soient députés librement élus, fonctionnaires, qu'ils portent des responsabilités au niveau de l'État, qu'ils assument de facto des responsabilités au niveau de l'État dans une économie libre, sensibles ou ouverts à la corruption, ils contribuent à la destruction des éléments fondamentaux de la démocratie, à savoir la transparence et la reconnaissance de l'action de l'État. C'est de cette manière que la confiance en la démocratie est brisée et à partir du moment où le peuple n'a plus confiance en la démocratie, il n'y a plus de démocratie, c'est-à-dire que la lutte contre la corruption n'est plus seulement une lutte contre le crime, mais également un combat pour la stabilisation des institutions démocratiques. C'est une chose qu'il faut garder à l'esprit au cours du débat sur le rapport Bontempi.
C'est la raison pour laquelle nous devons nous rendre compte - et j'en reviens encore une fois au discours de M. Bösch - que nous avons bâti une organisation, l'Union européenne, dans laquelle, telle qu'elle est construite, s'est accumulé une puissance économique énorme, dans laquelle des possibilités financières énormes sont créées mais la structure qui les accueille devient de plus en plus opaque. La responsabilité n'en incombe même pas aux personnes qui sont incriminées ici, je voudrais le souligner clairement. Je voudrais rappeler à mon collègue Bösch que c'était souvent la Commission qui nous a soutenu, en tant que Parlement, lorsque nous exigions la transparence. Au contraire, ce sont les gouvernements des États membres et le Conseil de l'Union qui, tout en s'employant, comme je l'ai dit, à créer plus de puissance économique et financière, s'arrange pour que la capacité de contrôle, et en particulier la capacité de contrôle du Parlement, ne soit pas développée en parallèle.
C'est pourquoi je dis que lorsqu'une institution de l'importance de l'Union européenne, dans sa forme actuelle, confère des moyens d'action économique et financière à un exécutif qu'on ne contrôle pas de manière satisfaisante, alors cela signifie bien sûr qu'on laisse la porte grand ouverte à la corruption. Je reviens donc à ce que j'ai dit au début de mon intervention. Nous sommes confrontés en Europe à une internationalisation des forces économiques et au maintien des structures nationales dans la lutte contre l'abus de ces forces économiques et c'est précisément ici le point de départ de Rinaldo Bontempi. Nous avons besoin d'une harmonisation internationale des systèmes de lutte, en ayant pour but - et je pense que nous sommes d'accord avec la Commission - de les introduire à long terme dans les structures juridiques communes, c'est-à-dire d'obtenir une marge de manoeuvre spécifique de l'UE en matière de compétence et d'évaluation dans la lutte contre la corruption - et nous en revenons ainsi au rapport Bösch, dont nous débattrons demain.

Chanterie
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur, M. Bontempi, pour son rapport que le PPE soutiendra entièrement. Je crois, Monsieur le Président, que je peux parfaitement adhérer à la position de mon collègue Schulz qui a indiqué que de nombreuses formes de corruption qui sont apparues au cours des dix dernières années dans les différents États membres de l'Union ont suscité le plus haut degré de préoccupation de la part de l'opinion publique et de la population en général. Sans exagérer, on peut donc parler d'une crise des valeurs lorsque nous parlons de la démocratie en Europe. Des scandales successifs ont fait naître le plus grand doute sur l'intégrité de certains hauts responsables du monde des entreprises, dans les administrations publiques et dans la politique. Outre l'exemple qui a déjà été cité par mon collègue Bösch et M. Schulz sur le détournement de 700 000 écus destinés à l'aide humanitaire en ex-Yougoslavie, je voudrais citer le procès retentissant qui se déroule en Belgique devant la Cour de cassation et qui porte sur des centaines de millions qui ont été dépensés par Agusta et Dassault dans le cadre de l'acquisition d'hélicoptères et d'avions pour l'armée belge. Il y a donc lieu de formuler une définition qui distingue la corruption passive et active d'autres actes punissables et non-punissables. Cette définition doit certainement pouvoir s'appliquer dans tous les États membres de l'Union et dans chaque État membre séparément. Je pense que nous n'utilisons pas encore suffisamment cette définition efficace. Il s'agit naturellement d'une condition nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Il y a également lieu de prendre des mesures préventives et répressives. Sur le plan préventif, on peut rendre les adjudications publiques, les commandes publiques, les conventions commerciales et d'autres mesures politiques aussi transparentes que possible. Voici le facteur essentiel, la transparence, la possibilité d'exercer un contrôle, la possibilité de confronter la réalité aux normes et aux critères. Et ces contrôles constituent un élément essentiel de la démocratie. Nous devons tirer des leçons des expériences d'Europol et de l'UCLAF, Madame le Commissaire. Nous avons donc besoin d'un volet communautaire, en plus de toutes les conventions, de tous les accords internationaux et des codes de déontologie au sein de l'OCDE et ailleurs, et nous comptons sur la Commission européenne pour faire progresser ce volet communautaire.
Monsieur le Président, la corruption mine l'État de droit et la corruption nuit à notre démocratie. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec M. Schulz.

Caccavale
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. Bontempi, pour l'excellent travail accompli. Un point sur lequel nous devons, me semble-t-il, être tous d'accord est le fait que la question de la corruption est un facteur de forte déstabilisation non seulement de nos institutions démocratiques mais, dirais-je, de manière plus évidente, du marché libre, de la liberté de concurrence. Il s'agit d'un fait qui trouble fortement la liberté de concurrence, où ce n'est pas le plus capable qui gagne, ce n'est pas celui qui offre le service le plus efficace, mais c'est le plus rusé et le plus malhonnête en termes de corruption. Là dessus, il me semble donc qu'une réflexion serait nécessaire.
Le point sur lequel il nous faut tous réfléchir est de savoir si, face à cette augmentation du phénomène de la corruption - en fait, la corruption existe depuis que les structures publiques existent, depuis que les structures d'État existent, et donc pratiquement depuis que le monde existe - la bonne solution est une augmentation des sanctions pénales, une augmentation des sanctions répressives. J'estime, au contraire, à l'instar des derniers orateurs, que les raisons de la corruption viennent de l'intérieur. Nous devons commencer à nous interroger: souvent, ce sont les mécanismes mêmes qui sont criminogènes, qui engendrent la corruption; ce sont les mécanismes de barrières, d'intermédiation, qui sont établis entre les opérateurs commerciaux et économiques et le développement de certaines activités qui rendent en fait la corruption possible.
J'estime qu'il est, par conséquent, important que le rapporteur et que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures saisissent le principe selon lequel il faut, pour lutter contre la corruption, débureaucratiser et faciliter les procédures et rendre les mécanismes d'adjudication plus transparents.

Blak
Monsieur le Président, je suis favorable à une lutte très musclée et très efficace contre la corruption et la fraude. Nous devons renforcer nos efforts communs en vue de garantir un fonctionnement optimal de l'UCLAF et d'Europol, nous devons exiger de la part de la Commission qu'elle élabore une stratégie commune en vue de prévenir la corruption et nous devons veiller à ce que cette stratégie commune se traduise en initiatives concrètes. Mais il ne nous faut pas un ministère public commun ni un droit pénal commun. Au contraire, il nous faut coordonner nos efforts communs et nous devons renforcer notre collaboration pratique. En outre, nous devons refuser tout compromis dès qu'il s'agit de cas de corruption au sein des institutions communautaires. La question que nous examinons est malheureusement d'une très grande actualité. La Commission a actuellement quelques affaires très pénibles sur la conscience et ce ne sont pas elles qui vont redorer, parmi les nombreux citoyens de l'UE, son blason quelque peu terni - celui d'une institution élitiste et fermée, qui protège les siens.
À cet égard, je voudrais demander à la Commission qu'elle nous donne des explications sur un cas particulièrement scandaleux. Je pense ici à l'annulation de l'épreuve de sélection de la Commission. Il y a d'abord le désordre généralisé qui a régné pendant les épreuves et l'absence de contrôle lorsque les candidats se rendaient aux toilettes et à propos de l'utilisation de téléphones portables. Mais on peut carrément parler de corruption, lorsque des fonctionnaires de la Commission donnent les réponses à certains participants aux épreuves. J'estime que c'est inadmissible et il ne nous sera pas facile d'expliquer aux contribuables européens que cette épreuve de sélection a été préparée pendant trois ans et que son organisation a coûté 1, 2 million d'écus.

Mendes Bota
Monsieur le Président, j'ai quitté le Portugal en fin de semaine, alors que ce pays connaît un grand scandale à la suite des révélations publiques de l'ancien président d'un organisme d'État, qui exerce une grande influence sur les travaux publics, au sein duquel régnait en toute impunité (selon les affirmations de cette personne) une grande corruption impliquant le financement de partis politiques. Je suis arrivé en Belgique alors que le scandale de la corruption de l'affaire «Agusta», impliquant d'anciens membres du gouvernement et des partis politiques, domine l'actualité de ce royaume depuis plusieurs semaines. En gravissant un échelon, pour aboutir à l'Union européenne, nous prenons connaissance d'un concours concernant des dizaines de milliers d'aspirants «eurocrates» annulé pour de graves irrégularités et de situations compliquées au niveau de l'aide humanitaire accordée par l'Union européenne.
Parmi tous les ingrédients de la corruption, il y en a deux qui semblent communs: la bureaucratie et le manque de transparence dans les décisions. Nous sommes d'accord sur le diagnostic général et sur les propositions du rapporteur. Mais, dans l'approche de la contribution des partis politiques au combat contre la corruption, il manque le courage de mettre véritablement le doigt sur la plaie, à savoir: reconnaître que la lutte démocratique pour le pouvoir, personnifiée par les partis et les hommes politiques, à cause de la dépendance par rapport au diktat du marketing , de la publicité et de la manipulation des électeurs par le biais de l'information, engloutit des fortunes colossales provenant, en grande partie, de dons généreux de la part d'intérêts économiques puissants, lesquels, évidemment, n'ouvrent pas les cordons de leur bourse uniquement pour les beaux yeux de tel ou tel homme politique, mais parce qu'ils espèrent en tirer des contreparties avantageuses. Dans mon pays, on a coutume de dire que l'on donne «un saucisson en échange d'un porc engraissé».
Malheureusement, nous nous trouvons au milieu d'une vague rouge et rose, la soi-disant troisième voie du socialisme démocratique alliée au grand capital qui balaie le monde occidental et qui ne s'intéresse pas à l'acte courageux qui consisterait, par exemple, à interdire le financement privé des partis politiques. Tout court . Les sondages d'opinion ont remplacé les convictions de ceux qui ont pour obligation de gouverner ou de présenter des alternatives de pouvoir.

Gradin
J'ai lu le rapport de M. Bontempi sur la corruption avec un vif intérêt. Il nous donne une vue d'ensemble très utile des différentes initiatives prises dans ce domaine. Personne ne l'ignore, l'Union a lutté de plus en plus activement contre la corruption au cours de ces dernières années. En 1996, la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté a été élargie avec le premier protocole. Ce protocole criminalise la corruption de la part de ou destinée à des fonctionnaires nationaux ou communautaires et qui affecte le budget de l'UE. Un autre protocole, adopté en 1997, criminalise le blanchiment des produits de la corruption. La même année, le Conseil a aussi décidé que la convention criminaliserait la corruption affectant les tâches officielles de fonctionnaires nationaux ou communautaires. Hélas, aucun des instruments à peine mentionnés n'a déjà été ratifié par un gouvernement national.
Le message est contradictoire. Nous convenons tous du besoin de combattre la corruption, mais quand il s'agit de transposer la législation européenne dans les parlements nationaux, les choses s'immobilisent progressivement.
La communication de la Commission de l'an dernier sur la lutte contre la fraude couvre beaucoup de domaines: déductibilités d'impôts, marchés publics, transactions financières, liste noire des opérateurs suspects, recours civils et lutte contre la corruption dans l'aide au développement et dans la stratégie de pré-adhésion.
Je vais passer brièvement en revue les progrès déjà accomplis. La convention de l'OCDE, signée en décembre 1997, criminalise la corruption impliquant des fonctionnaires étrangers dans les opérations internationales. La convention entrera probablement en vigueur en 1999. La plupart des États membres ont déjà modifié leur législation ou se sont engagés à le faire. Les États membres doivent évidemment modifier leur législation fiscale pour faire en sorte que ces pourcentages ne bénéficient pas de déductibilité d'impôts. Un questionnaire a été envoyé aux États membres. La Commission et le Conseil examineront les progrès en novembre.
Pour vous donner un exemple, interdire la déductibilité d'impôts seulement là où un fonctionnaire étranger a été condamné pour corruption, ce n'est pas suffisant. La législation fiscale doit être claire sur ce point: seules des dépenses légales peuvent compenser des revenus imposables. Il est donc possible que la législation européenne soit requise, comme le laisse entendre M. Bontempi.
En ce qui concerne les marchés publics, personne n'ignore que la transparence des marchés agit comme un obstacle puissant face à la corruption. La Commission a insisté pour plus de transparence en matière de prix et de conditions de marchés. Nous avons aussi préconisé l'introduction de mesures anticorruption spécifiques dans les procédures de passations de marchés publics. Demain, le comité consultatif sur les marchés publics discutera de la manière dont les États membres peuvent exclure des entreprises ou des personnes poursuivies pour participation à la criminalité organisée. La Commission laisse également entendre que les États membres doivent coopérer dans ces domaines.
Le vade-mecum de la gestion de l'aide entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Il fournit des normes minimales en matière d'attribution et de gestion de certains subsides. Le but est de garantir plus de transparence, de publicité et d'efficacité des procédures.
En mai, la Commission a entamé une discussion sur la réforme du contrôle légal des comptes. De meilleurs contrôles doivent constituer un agent de dissuasion et décourager la fraude et la corruption. Un nouveau comité de contrôle vérifiera l'approche du commissaire aux comptes en matière de fraude. Les risques de fraude doivent être rapportés par les commissaires aux comptes et par les conseils d'administration des entreprises.
La Commission a aussi examiné le risque professionnel. Certaines professions telles que comptable, notaire, avocats et commissaires aux comptes peuvent être sensibles à la corruption et à l'influence de la criminalité organisée. La Commission rassemble, pour l'instant, des informations provenant de ses représentants de manière à obtenir un tableau complet de ce risque et de poursuivre la réflexion sur le besoin et la possibilité d'établir, au niveau européen, certaines exigences éthiques de base.
Pour en venir au blanchiment d'argent, M. Monti a l'intention de proposer, au début de l'année 1999, une directive plus sévère visant à couvrir plusieurs professions en relation avec le secteur financier. M. Bontempi considère la lutte anticorruption au sein de l'UE comme un sujet important. La Commission ainsi que moi-même partageons son avis, et vous n'ignorez pas que le Conseil a demandé à toutes les institutions d'aider l'Uclaf à mener des enquêtes internes. Nous reviendrons là dessus demain, dans le cadre du rapport de M. Bösch.
Cependant, la Commission s'est montrée plutôt active dans le domaine de la prévention. Le programme de gestion, judicieux et efficace, pour l'an 2000 vise la rationalisation de l'administration, la simplification des procédures, l'amélioration de la transparence et la réduction de la bureaucratie au sein de notre administration. Un certain nombre de mesures supplémentaires sont maintenant prises par mon collègue, M. Liikanen, pour faire en sorte que tous les principes de décisions et de gestion sont exécutés correctement.
L'unité de lutte antifraude de la Commission, l'Uclaf, est elle aussi active. Ses efforts commencent à porter leurs fruits. J'ai récemment renforcé son indépendance et son organisation, et une cellule anticorruption spéciale et une unité juridique ont été mis sur pied. Un système d'avertissement anticipé a été mis en place l'an dernier. Il identifie les bénéficiaires douteux de fonds communautaires pouvant être impliqués dans des affaires de corruption. La Commission étudie actuellement si ces systèmes de listes grises ou de listes noires pourraient être introduits dans tous les domaines de politiques de l'UE bénéficiant d'un financement communautaire.
Pour ce qui est des pays candidats, la lutte anticorruption est une priorité de la stratégie de pré-adhésion. Les partenariats d'adhésion soulignent ces programmes et leur financement. Ils demandent tous que des progrès soient faits dans la lutte anticorruption. La Commission élabore pour l'instant deux nouvelles actions anticorruption. Dans le programme horizontal pour la justice et les affaires intérieures, la totalité des 10 pays candidats sera impliquée dans un projet commun de deux ans avec le Conseil de l'Europe, Octopus 2, avec 1, 5 million d'écus destinés à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce projet ciblera l'amélioration des moyens d'investigation, la coopération entre les agences, la protection des cibles vulnérables et la criminalisation de la corruption. Une nouvelle aide a aussi été mise en oeuvre, l'aide aux «pré-ins» ou à l'harmonisation, qui se monte à 100 millions d'écus pour 1998/1999, pour aider la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie. Les trois domaines prioritaires comprennent la lutte anticorruption. Bien entendu, tous les pays candidats doivent améliorer leurs chiffres en matière de corruption de manière à répondre pleinement au premier critère de Copenhague. La lutte anticorruption se trouve aussi en tête de liste dans l'ordre du jour de l'aide au développement. Il s'agit d'un principe essentiel d'une bonne gestion.
Pour ce qui est des États ACP, la communication sur la démocratisation, la règle de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gestion souligne l'exigence de bonne gestion. Elle propose un plan d'action visant la protection des intérêts financiers de l'Union. Elle suggère aussi que celui-ci soit utilisé dans d'autres domaines d'aide et de coopération extérieures.
Je suis prêt à informer le Parlement des progrès réalisés dans tous ces domaines, comme l'a demandé le rapporteur.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Pêche: régime de contrôle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0331/98) de M. Teverson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(98)0303 - C4-0357/98-98/0170(CNS)).

Teverson
Monsieur le Président, il est toujours fort impressionnant de parler devant une Assemblée aussi nombreuse, surtout à cette heure de la soirée. Je félicite les collègues qui sont venus participer au débat de cette affaire très sérieuse.
Je voudrais que ceci soit clair pour le commissaire: le contrôle et la surveillance de la politique commune de la pêche a pratiquement fait l'unanimité, allant au-delà de quasi tout autre sujet abordé en commission. Il s'agit d'une question qui nous tient particulièrement à coeur comme l'a indiqué l'excellent rapport de M. Provan dont nous avons débattu au cours de la dernière période de session.
Il nous semble évident, à nous, législateurs concernés par l'industrie de la pêche, et aux pêcheurs eux-mêmes, qu'il s'agit d'une politique commune. Dans ce cas, s'agissant d'une politique commune, on s'attend à avoir les mêmes règlements dans toutes les mers de la Communauté, une mise en oeuvre identique dans toutes les mers et des sanctions comparables pour les fraudeurs partout au sein de l'Union européenne. Cette politique commune serait juste et acceptable.
Il est, toutefois, tout aussi évident que ceci n'est pas le cas actuellement. Donc, en tant que commission, nous nous félicitons fortement des propositions de la Commission visant à renforcer le contrôle et la surveillance de cette politique particulière. Bien que nous acceptions ce rapport, nous pensons que certains domaines nécessitent encore de l'attention et que certains pourraient encore être renforcés. Ce sont des domaines que le Conseil de ministres doit renforcer lorsqu'il prendra ses décisions, plus tard, dans le courant de ce mois.
Quels sont-ils? Premièrement, nous avons la question des inspecteurs communautaires. Nous savons fort bien qu'ils ont été dernièrement très pris par la flotte thonière, la NAFO et beaucoup d'autres secteurs communautaires impliqués dans l'industrie de la pêche. Cependant, leur tâche principale est de s'assurer que la politique commune de la pêche fonctionne correctement. Il est clair que ce n'est pas le cas. Nous disons donc à la Commission que nous ne lui demandons pas seulement d'appliquer ses propres propositions visant à renforcer le pouvoir de ces inspecteurs UE, mais également de leur permettre d'user des même pouvoirs que les agents nationaux. Ils ne doivent pas être de simples observateurs, mais ils doivent être en mesure de prendre des initiatives de manière à ce que tous les pêcheurs de l'UE soient assurés que l'application du règlement est partout comparable.
Toujours selon le rapport, le moyen de renforcer la politique de la pêche se trouve surtout à deux niveaux: au débarquement et tout le long de la chaîne d'approvisionnement qui s'ensuit. Voilà le moyen de faire pression et de s'assurer que le règlement fonctionne et est appliqué. Nous disons, dans ce rapport, qu'il faut une responsabilité légale - et pas uniquement de la paperasserie comme le suggère la proposition de la Commission - tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ainsi les personnes qui vendent ou transportent, en connaissance de cause, du poisson illégal - n'ayant pas la taille requise ou étant hors quota - assument aussi des responsabilités légales. De cette manière, nous commencerons à voir un réel renforcement de cette politique.
Que manque-t-il encore? Il nous faut une meilleure information. L'accroissement de la coopération entre États membres exige un échange d'informations adéquat pour que les juridictions nationales puissent, sans détour, engager des poursuites sur la base des informations fournies par les États membres. Ainsi, les pouvoirs demandés par la Commission seront élargis et accrus.
Mme Fraga nous a soumis une idée: nous devons faire en sorte que les pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux communautaires et effectuant des débarquements dans ces eaux soient soumis exactement au même traitement que notre propre flotte. C'est une question de justice et d'équité.
Ceci est une grande opportunité. La Commission, je le sais, est fort favorable au renforcement du contrôle et de la surveillance. Notre rapport annuel doit comparer les données similaires et faire en sorte que nous puissions évaluer ce qui se passe. Nous vous suivons complètement et vous demandons de renforcer les propositions par des amendements. Nous vous demandons aussi de vous assurer que le Conseil de ministres vote une loi, plus tard, dans le courant de ce mois, qui soit en mesure de garantir l'équité pour que tout le monde puisse, au moins, avoir confiance en cette politique commune.

Baldarelli
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'augmentation de la capacité de pêche en haute mer a été, ces derniers temps, très forte. Les tendances à la consommation de poisson congelé ont également influé sur cela; et puis, nous n'avons probablement pas été en mesure de suppléer à cette augmentation par une augmentation égale de l'aquaculture, même si, sur le marché, l'aquaculture répond de manière adéquate à une certaine croissance. Il existe une demande très forte de produits de pêche. Les propositions établies dans le règlement 28/47/93 en vue de simplifier les procédures, d'effectuer les contrôles de manière plus précise, avant et après le débarquement, d'utiliser l'électronique, représentent indubitablement un effort important: nous les partageons et nous sommes également convaincus que la proposition introduite par la commission de la pêche est positive en ce qui concerne la responsabilité des pays et l'implication des inspecteurs.
Il existe cependant, en amont, un problème qui dépasse notre portée: c'est le problème des conventions internationales, de la façon dont nous faisons véritablement en sorte que soit pratiquée une pêche responsable. En ce qui concerne les conventions internationales, nous sommes préoccupés par le fait que l'accord pour lequel nous nous sommes personnellement engagés en tant que commission, qu'Union européenne - en ce qui concerne, surtout, les espèces de haute mer - n'ait été ratifié que par 18 pays. Il s'agit là d'un point de grande faiblesse politique: nous avons fait tout notre possible, mais de nombreux pays refusent ce type d'accord. Nous sommes également convaincus que la proposition du WWF sur un protocole de pêche responsable pourrait être une solution, mais ce protocole n'est pas accepté par tous les pays. Le code de conduite FAO, fondamentalement indiqué comme une solution importante, concerne les capacités excédentaires, et les capacités excédentaires deviennent, à longue échéance, un problème très sérieux pour les armateurs. Ce dont nous avons besoin, en somme, c'est d'un cadre de référence international dans lequel nous parvenons vraiment à bien exercer notre métier, en essayant aussi de développer notre action politique au niveau international. Ce raisonnement doit cependant être vu au-delà de l'aspect de l'effort de pêche, pour ce qui est, aussi, desdites relations extérieures à l'activité de pêche. Je suis donc d'accord sur la nécessité d'encourager toutes les activités qui répondent entièrement à la directive 96/61 ainsi qu'à la directive 91/676 - la première concernant les nitrates et la deuxième la prévention et la lutte intégrée contre la pollution - puisque les nitrates et la prévention et la lutte intégrée contre la pollution sont deux aspects qui influent directement sur les problèmes d'équilibre environnemental. Nul doute qu'il faille, cependant, aussi mettre en place une forte action novatrice de recherche pour du matériel différent et donc aussi en vue d'une certaine sélectivité. Dans ce sens, les contrôles par satellite, que nous souhaitons, sont très importants, mais la recherche de la sélectivité est tout aussi importante.
Dans un certain sens, le POP a indiqué des objectifs importants: il faut cependant que les États membres respectent ces objectifs et que, dans le même temps, la recherche avance. Par exemple, la recherche concernant les filets et l'expérimentation en matière de filets à mailles carrées et d'autres matériels sélectifs ont donné des résultats importants, tout comme le matériel technique concernant les crustacés et les mollusques, du matériel expérimenté dans la Manche. Nous voyons, en somme, une politique de la pêche qui se dessine sur de nombreux aspects et où le contrôle est un élément important. Cette proposition de règlement est une solution positive. Cependant, tout doit être fait en responsabilisant aussi les pêcheurs, qui sont l'acteur principal d'une politique de la pêche compatible avec les équilibres environnementaux.

Provan
Monsieur le Président, je pense que le commissaire reconnaît ce qui est très clair dans la proposition: il nous faut allier règlement commun et contrôle commun, ce qui, finalement, nous amène à des sanctions communes. Robin Teverson et moi-même avons collaboré de très près sur ce problème durant ces derniers mois. Un élément est significatif: le Parlement discute des mesures de contrôle depuis deux mois et cela montre l'importance que la commission de la pêche et le Parlement attachent à ce problème.
Le mois dernier, le rapport a été adopté à l'unanimité. Il s'agissait, là encore, d'une question importante. Ce rapport apporte vraiment de l'eau au moulin de ce qui a été discuté le mois dernier.
Il importe, quand on élabore un règlement, de s'assurer qu'il est correctement mis en oeuvre. Les règlements doivent s'appliquer non seulement à l'industrie de capture, comme Robin Teverson a déclaré dans son rapport, mais doivent suivre la chaîne jusqu'aux détaillants: tout au long du traitement, jusqu'à la vente.
Certains d'entre nous ont été surpris à l'occasion d'une visite en Norvège, il y a deux ans, devant leur système de réglementation. Il est simple, sans bureaucratie et bénéficie de l'appui des pêcheurs. C'est ce que nous devons essayer d'atteindre dans l'Union européenne. Une bureaucratie excessive n'est pas ce que nous recherchons.
Je dois dire que ce rapport contient un certain nombre d'amendements que le groupe des verts soutient mais le groupe du PPE votera probablement contre demain. Cela ne signifie nullement que nous sommes opposés au contrôle, cela veut juste dire que nous sommes contre une étape bureaucratique supplémentaire. Nous préférerions que les mécanismes de contrôles soient de bas en haut plutôt que de haut en bas. Nous avons besoin de l'appui des pêcheurs, nous devons veiller à ce que les programmes soient efficaces et cela signifie un contrôle local impliquant la participation des pêcheurs plutôt qu'une bureaucratie bien trop pesante.

Gallagher
Monsieur le Président, je tiens, tout d'abord, à féliciter M. Teverson pour la présentation de son très bon rapport, dont je me félicite. Celui-ci est complet et minutieux, et il contient beaucoup de propositions innovatives, de même que des amendements.
Je conviens que la priorité doit être l'intensification des inspections et de la surveillance des navires faisant l'objet de mesures en tout genre de la part des organismes de pêche régionaux et internationaux. C'est une manière de faire pression, en particulier, sur ceux qui enfreignent sans cesse les règles en toute impunité.
La normalisation de la puissance des rotondes et du tonnage au sein de la Communauté est attendue depuis longtemps. Les zones grises sont beaucoup trop nombreuses. Pour que les systèmes de contrôle soient pleinement efficaces, les efforts de surveillance doivent être mesurables, comparables et transparents entre la Commission et les États membres et entre les États membres eux-mêmes. L'harmonisation doit avoir lieu, le plus tôt possible.
Je conviens également de ceci: il nous faut adopter des procédures garantissant des sanctions comparables au sein de la Communauté en cas d'infractions comparables. S'assurer de la vérification et de l'enregistrement précis des transbordements et des débarquements est essentiel.
Toutes ces propositions de l'Union européenne sont bien jolies, mais elles n'aboutiront à rien si nous n'envoyons pas des inspecteurs nationaux appropriés sur le terrain. Les pêcheurs irlandais et britanniques prétendent subir le plus grand nombre de contrôles de toute l'Union, et ce besoin d'une présence d'inspecteurs sur le terrain vaut pour tout le monde. Cependant, devant le cinéma que font les distributeurs de quota et l'hostilité des pêcheurs et autres sociétés défiant les équipes de télévision, nous ne devons pas nous étonner que les pêcheurs irlandais et britanniques se posent de sérieuses questions.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a dans cette proposition une tentative d'améliorer le système de contrôle de la pêche, en essayant de la rendre plus responsable et plus soucieuse de la préservation des ressources. Les amendements destinés à évaluer et à comparer de manière fiable les puissances et les jaugeages des navires, à uniformiser les infractions ou les processus d'inspection en sont l'exemple. Seulement, il est évident aussi que l'augmentation des obligations et des procédures ne correspond pas à une augmentation des moyens, lesquels ne peuvent pas continuer à être imputés aux États membres, de manière quasi exclusive et dans une matière qui concerne une politique commune.
De même, il est évident que le contrôle auquel les navires communautaires et ceux des pays tiers seront sujets pourra continuer à ne pas être identique: plus exigeants pour les premiers et moins exigeants pour les autres. L'équilibre pourrait même ne pas être respecté dans les eaux et/ou les ports communautaires, il est certain qu'il pourra être clairement différencié dans d'autres parages. L'absence de moyens et le manque d'équité entre navires de provenance diverse pourront générer une méfiance et se trouver à l'origine d'une application du règlement moins efficace et transparente que ce qui serait souhaitable et possible.
Je voudrais profiter de la présence de Mme le commissaire Gradin pour lui demander quelle est sa position et la position de la Commission concernant les amendements contenus dans le rapport Teverson.

Tamino
Monsieur le Président, il me semble que tous les orateurs qui m'ont précédé sont d'accord sur la nécessité d'améliorer, par ce règlement, la situation des contrôles et de la surveillance applicables à la politique commune de la pêche, et donc la situation de la pêche. Par conséquent, de ce point de vue, je voudrais confirmer, au nom du groupe des verts aussi, que nous partageons l'esprit avec lequel la Commission a présenté cette modification de règlement, mais que nous partageons également la proposition avec les amendements élaborés par la commission de la pêche du Parlement européen. Nous estimons, en particulier, que l'ensemble des amendements doit être accepté, y compris, naturellement, les amendements - et là je m'adresse à notre collègue Provan - présentés par notre groupe et que nous considérons comme particulièrement significatifs et visant précisément à améliorer les contrôles et la surveillance. Concernant l'amendement 8, en particulier, il est vrai qu'il se réfère à une convention aujourd'hui signée par 18 pays seulement, mais c'est une bonne chose que la Communauté anticipe déjà le type de choix qui devront ensuite devenir un élément commun à toutes les parties du monde.

Ewing
Monsieur le Président, mon intérêt pour la pêche est très ancien - plus ancien que celui de quiconque au sein de ce Parlement - il remonte à 1975.
Je me souviens du temps où la politique commune de la pêche n'existait pas. Quand elle a été établie, nous avons tous pensé que nous aurions des inspecteurs jouissant des mêmes pouvoirs que les inspecteurs nationaux, dans chaque port, partout au sein de notre association, avant qu'elle ne soit appelée Union européenne. Finalement , le rapport de M. Teverson présente cette proposition, envisagée depuis le début, à savoir que les inspecteurs auront le droit de procéder, sans préavis, à des inspections de navires, de sites, de documents, à tout point de vue. Voilà pourquoi je me félicite vraiment de ce rapport de la Commission et de M. Teverson.
Il nous faut un système considéré comme équitable. J'ai aimé, dans l'exposé des motifs, l'allusion à la confiance. Les pêcheurs sont toujours méfiants, mais la confiance a son importance. À moins que le système ne soit équitable pour tous, ils ne lui feront jamais confiance. Nous n'aboutirons donc ainsi à aucun résultat réel.
Le Royaume-Uni a commis de nombreuses fautes - refus de soutenir le déclassement et autres - mais l'Espagne n'est pas toute blanche non plus. Pendant de nombreuses années, certains inspecteurs de pêche espagnols ont vécu à Madrid. On a vu des films télévisés montrant la vente de poissons n'ayant pas la taille requise, dans des supermarchés espagnols. Pour être juste vis-à-vis de l'Espagne, la Grande-Bretagne ne fait rien pour y remédier; elle se contente de laisser faire.
Nous avons finalement une proposition visant l'harmonisation des sanctions et des procédures d'inspection, je m'en félicite vraiment, ainsi que des débarquements et des problèmes de transbordement.
Une proposition a été soumise visant à fusionner pêche et agriculture. Tous les intérêts de la pêche s'y opposent, les présidents de la commission de la pêche et de la commission de l'agriculture et du développement rural sont contre. Nous avons mis 10 ans pour arriver à une politique commune dans ce domaine. Comment ose-t-on suggérer que les agriculteurs sont les mieux placés pour prendre des décisions applicables à cette industrie vitale!

Souchet
Monsieur le Président, après avoir délibéré, au cours de la dernière plénière, sur l'amélioration de l'application de la politique commune de la pêche et souligné, en adoptant le rapport Provan, la place essentielle que doit y tenir celle du contrôle, nous débattons aujourd'hui de la modification du règlement relatif au régime de contrôle.
Tel qu'il a été amendé en commission de la pêche, le rapport de notre collègue Teverson présente désormais des dispositions contradictoires. Contradictions entre l'amendement 1, proposé par la commission de la pêche, et les amendements 8, 9 et 10, adoptés en commission avec l'appui du rapporteur. L'amendement 1 précise que, pour qu'un système de contrôle soit pleinement efficace, les efforts et les résultats doivent être mesurables et vérifiables. Or, les amendements 8, 9 et 10 créent une obligation pour les pêcheurs d'inscrire dans leur journal de bord les espèces et les quantités de poisson rejetées en mer, démarche qui non seulement constitue une contrainte supplémentaire mais est, de surcroît, parfaitement inopérante.
Comment vérifier l'exactitude de ce journal de bord? C'est tout simplement impossible. Si cette mesure était adoptée, c'est l'ensemble du processus de contrôle qui risquerait d'être condamné par les pêcheurs. Vouloir instaurer des mesures irréalistes, invérifiables et pénalisantes ne peut qu'ôter de la crédibilité au régime de contrôle. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'opposera à l'adoption de ces amendements.
Certes, le problème des rejets en mer est réel et nous en sommes tous conscients, puisque la commission de la pêche est en train d'élaborer sur ce sujet un rapport d'initiative qui devrait être présenté prochainement à notre Assemblée. Il faut trouver d'autres moyens réellement efficaces pour limiter les rejets en mer, auxquels a été attribuée la baisse de plusieurs stocks de poisson et qui nous privent d'une précieuse source de protéines.
Je souhaiterais en revanche apporter notre plein soutien aux propositions du rapporteur concernant l'harmonisation des sanctions. Les pêcheurs ne sont nullement hostiles aux contrôles, bien au contraire, pourvu qu'ils aient l'assurance qu'ils sont équitables. Équitables entre États membres, équitables aussi vis-à-vis des pays tiers. Un bon contrôle doit en outre être simple, applicable, peu onéreux et dissuasif pour les éventuels fraudeurs.
Ainsi, sans accroître la bureaucratie communautaire, mais en favorisant les échanges d'inspecteurs nationaux, en renforçant les contrôles vis-à-vis des pays tiers et en veillant à recueillir l'adhésion des professionnels, il devrait être possible, Monsieur le Président, d'améliorer sensiblement le processus de contrôle.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, cette nouvelle proposition de règlement constitue l'application concrète de la communication de la Commission européenne, dont nous avons déjà débattu ici en septembre, sur la modification du régime de contrôle pour la politique commune de la pêche. Il faut améliorer une fois pour toutes plusieurs points faibles de la politique de surveillance de la pêche. Ce sont notamment la simplification de la tenue du journal de bord, dans lesquels sont notées les prises de poissons, le renforcement du contrôle après le débarquement, l'enregistrement précis des produits de la pêche, de la prise jusqu'à la dernière étape de la commercialisation, l'accès, pour la Commission, aux banques de données dans les États membres, une plus forte intégration de la surveillance des bateaux de pêche battant pavillon d'un pays tiers et pêchant dans les eaux de la Communauté, ainsi que la possibilité de procéder à des inspections sans préavis menées par les inspecteurs de la Communauté dans les États membres.
C'est une série de mesure que nous avons sans cesse exigée, ici, au Parlement européen. Ces mesures doivent être appliquées maintenant. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli la proposition de règlement avec satisfaction. Toutefois, de nombreux problèmes restent, à mes yeux, à résoudre. Ces problèmes concernent avant tout une liste harmonisée de sanctions destinée à l'ensemble de la Communauté. Les infractions contre les mesures de contrôle sont invariablement réprimées de différentes manières - trop différentes - d'un État membre à l'autre. Le problème de la mesure de la puissance des moteurs n'a pas non plus été réglé de manière définitive.
La proposition présentée aujourd'hui ne constituera donc pas la dernière modification du règlement original, d'autant plus que d'importantes suggestions n'ont pas été reprises, comme l'intégration renforcée des pêcheurs eux-mêmes dans la politique de surveillance - ce qui va de soi. Nous avons cependant franchi un pas important. C'est pourquoi je demande de voter pour le rapport et je remercie le rapporteur pour son travail important et constructif.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je remercie M. Teverson des efforts qu'il a fournis dans son rapport pour identifier à nouveau les principaux points faibles de la politique de contrôle communautaire et, notamment, le manque d'harmonisation des réglementations en matière d'infractions, inspections et sanctions dans les différents États membres.
En effet, il est difficile de lutter contre les flottes qui ne respectent pas les règles si chaque État membre continue à appliquer différentes dispositions pour des infractions comparables et si, en outre, les données qui sont envoyées à la Commission sont tellement hétérogènes que toute tentative d'analyse s'avère inutile.
Même s'il est vrai que le contrôle est une compétence nationale, nous croyons que la Commission peut prendre davantage de mesures pour forcer les États membres à harmoniser leurs législations. Cela dit, il est certain que le secteur communautaire est soumis - du moins en théorie - à une réglementation beaucoup plus stricte que celle des pays tiers. C'est pourquoi, nous nous réjouissons de l'introduction d'un nouveau titre dans le règlement de contrôle de l'activité de ces navires mais nous déplorons l'absence de certaines mesures plus fermes à l'égard des navires battant des pavillons de complaisance, dont l'activité pose un problème de plus en plus grave. Ces navires ne respectent aucune réglementation - ni de conservation, ni de sécurité, ni d'ordre technique -, ce qui leur permet de continuer à pêcher en toute circonstance et à de baisser leurs prix au point de menacer de ruine de nombreuses entreprises respectueuses des règles internationales.
C'est pourquoi, nous demandons que la Commission adopte sans tarder les mesures de contrôle émanant des organisations régionales et internationales de pêche et que, dans le cadre de la réglementation qui sera appliquée aux navires de pays tiers, les inspections et les contrôles des navires contre lesquels ces organisations auront établi une procédure d'infraction, aient un caractère prioritaire dans les ports de la Communauté.
Et je tiens à vous dire, Madame Ewing, puisque vous avez fait allusion à mon pays et que vous ne vous occupez plus depuis longtemps du dossier de la pêche, que je vous invite simplement à prendre connaissance du nombre actuel d'inspecteurs dont disposent les différentes communautés autonomes de mon pays.

Bonino
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier le Parlement et le rapporteur pour ce rapport qui peut aider la Commission, surtout dans son débat avec le Conseil, prévu vers la fin de ce mois.
Je voudrais dire trois choses pour avoir un débat franc avec vous tous. Je reconnais tout à fait - je le vois chaque jour - l'importance, quand on a une politique commune, de considérer les autres aspects, c'est-à-dire les contrôles et les sanctions, de manière équitable. Je me réjouis que ce Parlement devienne de plus en plus fédéraliste - même si, actuellement, ce mot a une très mauvaise connotation. De plus, je remercie Mme Ewing qui a fait au moins état d'un effort qu'on a pu accomplir pour améliorer le système de contrôle, mais il reste que plusieurs compétences relèvent des États membres.
Deuxième élément, Monsieur Teverson, même si l'on renforce les contrôles, on ne peut pas faire du secteur de la pêche une spécificité. Même dans l'agriculture, la politique agricole commune a des inspecteurs et des sanctions qui sont loin d'être harmonisés, et les inspecteurs, puisqu'ils sont aussi de ma compétence, sont vraiment loin d'avoir tous les pouvoirs que vous préconisez, même si peut-être il serait juste qu'ils les aient. Simplement, on n'est pas encore là.
Personnellement, je ne suis même pas sûre qu'on obtiendra encore du Conseil la possibilité, pour les inspecteurs, de faire des inspections sans préavis, bien que ce soit quelque chose à quoi nous tenons beaucoup, non pas pour remplacer les inspecteurs, mais simplement pour avoir des outils en plus. En tout état de cause, le Parlement va plus loin que la proposition de la Commission. Je l'en remercie, même si je ne peux pas accepter tous les amendements, pour des questions de droit.
Sur le fond, la substance, aucune différence ne nous sépare, mais - puisque vous m'avez demandé d'être spécifique - la Commission pense que les amendements 1, 5, 7, 10 et 12, avec lesquels nous sommes d'accord en substance, sont déjà repris dans le plan d'action. Madame Fraga Estévez, je pourrais peut-être faire beaucoup plus, et la Commission essaie de faire tout ce qu'elle peut, même de réfléchir à un plan d'action de contrôle, qui est un élément unilatéral. En tout cas, je me réjouis du soutien du Parlement et je vous déclare que vos conseils et vos gouvernements n'ont pas exactement cet esprit. Comme toujours, chaque ministre pense qu'il est parfait dans son État membre et que les mauvais, ce sont les autres.
Je vous signale, puisque vous avez vu le dernier rapport de contrôle, que la Commission estime que le contrôle est médiocre partout en Europe, et même dans les pays tiers. À propos des pays tiers, je vous rappelle que les règles internationales sont très claires, c'est-à-dire que c'est l'État côtier qui est responsable dans ses eaux et que c'est l'État du pavillon qui est responsable des bateaux. Il n'est pas possible de bouleverser aujourd'hui les règles internationales du droit de la mer. Voilà pourquoi la Commission doit rejeter certains amendements, non pas parce qu'elle ne reconnaît pas le problème, mais tout simplement parce qu'au stade actuel de l'évolution du droit international, on n'en est pas encore là.
Cela n'empêche d'ailleurs pas d'aller déjà beaucoup plus loin dans le cadre des conférences régionales. Je signale à ce Parlement qu'il faudra aussi peut-être un jour faire un petit calcul de ce que nous coûtent les contrôles. Peut-être va-t-on découvrir que si l'on continue comme cela, les poissons que nous mangeons atteignent des prix disproportionnés. Voilà pourquoi nous nous efforçons d'utiliser les nouvelles technologies. Nous essayons que les pêcheurs soient de plus en plus les acteurs de ce dossier, sans pour autant les accabler inutilement. Par exemple, les amendements sur le livre de bord, les 50 kg de rejet, sont franchement inacceptables. C'est difficile à vérifier. On risque de faire des règles, puisqu'il s'agit de rejets, qui sont ensuite incontrôlables.
Mais je partage votre souci qu'il faut arriver de plus en plus à des sanctions plus ou moins homogènes, ce qui n'est pas le cas dans tous les secteurs de politique commune. Il y a une chose sur laquelle on est en train de miser: quitte à arriver à un peu plus d'harmonisation, introduisons au moins une plus grande transparence. Que tout le secteur sache bien quelles sont les sanctions dans les différents États membres pour que les intéressés commencent à comparer. C'est loin d'être le cas.
En ce qui concerne l'accès aux fichiers, je suis d'accord, il y a seulement une formulation à trouver. Le droit d'accès à tous les fichiers n'est juridiquement pas possible, parce qu'il y a quand même une certaine confidentialité à respecter au sujet des enjeux commerciaux. N'empêche que l'on peut déjà aller assez loin dans l'accès, quitte à préserver un droit de confidentialité quand il y a des informations commerciales.
En ce qui concerne la recherche, Monsieur Baldarelli, le problème est encore une fois que la recherche est de la compétence des États membres. Nous, nous faisons des études pilotes, qui d'ailleurs constituent un volet relevant de notre budget pêche. Nous essayons de plus en plus de pousser les États membres à faire de la recherche et, à ce propos, je dois dire que, sauf pour quelques exemples très ciblés, en général, l'intérêt fait défaut. Notre effort est considérable pour très peu de résultats.
J'espère donc que vous comprendrez que nous ne pouvons accepter les amendements relatifs aux sanctions ou aux pouvoirs des inspecteurs. Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements qui figurent déjà à l'article 26 et dans le plan d'action. Nous en partageons le principe, mais nous pensons qu'il vaut mieux les placer dans d'autres instruments réglementaires.
Pour ce qui est, Monsieur Teverson, et ce sera mon dernier point, de la responsabilité individuelle, puisqu'on a opté pour le contrôle de la chaîne, la responsabilité légale découle, à notre avis, des articles 9 et 28 comme le prévoit le règlement, en ce sens qu'une fois que vous avez les papiers, toute infraction implique que la personne est légalement responsable. C'est en réalité l'interprétation de notre service juridique.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, j'attends votre rapport d'initiative sur le contrôle. Mais je tenais à vous assurer que c'est un des dossiers de la pêche qui nous occupent le plus. Nous utilisons tous les instruments que nous pouvons, même les codes de conduite. Je sais bien que ceux-ci ne sont pas parfaits, mais il faut bien passer par là quand on ne peut pas recourir à des règlements. Je vous remercie encore de votre soutien et j'espère avoir du succès à la fin du mois au Conseil, ce qui est loin d'être acquis.

Provan
Monsieur le Président, je ne souhaite pas empiéter sur les procédures de l'Assemblée ou prolonger le temps de travail des interprètes, mais le commissaire a relevé un point très important en disant que, d'après elle, le Parlement devenait fort fédéraliste.
Je tiens à lui dire que probablement tout le monde conviendrait que la commission de la pêche de ce Parlement tient beaucoup à s'assurer que la gestion de la politique commune de la pêche et des zones économiques sera bien plus régionalisée. Ceci est un point important. Elle doit reconnaître qu'il s'agit là de la toile de fond de ce rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30 .

