Accord PNR avec les Etats-Unis d'Amérique (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique.
Franco Frattini
Monsieur le Président, comme vous le savez déjà, les États-Unis et l'Union européenne ont achevé leurs pourparlers sur un accord PNR à long terme. Je saisis cette occasion pour remercier la présidence allemande et plus particulièrement le ministre Schäuble pour son implication personnelle dans cette réalisation. Le mandat unanime confié par le Conseil des ministres a été rempli. Le nouvel accord prévoit une protection renforcée des données et d'importants engagements quant au traitement des futures données PNR européennes.
Il a fallu prendre en compte plusieurs intérêts importants. Tout d'abord, la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité internationale et, en parallèle, le droit au respect de la vie privée et la protection des droits civils fondamentaux, ainsi que l'obligation pour les compagnies aériennes de se conformer aux diverses exigences juridiques à un coût économique acceptable. Il a également été question des relations transatlantiques au sens plus large de la véritable portée de ces enjeux. Les États-Unis ont accepté un accord international contraignant et démontré ainsi qu'ils comprenaient la nécessité d'une sécurité juridique.
L'accord se divise en trois volets. Premièrement, l'accord proprement dit signé par les deux parties. Deuxièmement, une lettre envoyée par les États-Unis à l'UE pour apporter à celle-ci toutes les garanties quant à la manière dont ils traiteront les données PNR européennes dans l'avenir. Et troisièmement, une lettre de l'UE adressée aux États-Unis pour accuser réception desdites garanties et confirmer que sur cette base, l'UE juge adéquat le niveau de protection offert par le ministère américain de la sécurité intérieure s'agissant des données PNR européennes.
Par le passé, l'échange d'engagements n'était pas contraignant par nature. Il s'agit à mon avis, mais également aux yeux du Conseil, d'une avancée capitale du nouvel accord. Cet accord sera d'application pendant 7 ans, soit une longue période de sécurité juridique. Il n'y a pas de prorogation de la durée de conservation des données des passagers de 3,5 à 15 ans. Il y a une prolongation de 3,5 à 7 ans de la durée de conservation des données dans un dossier actif. La période supplémentaire de 8 ans figurait déjà dans les accords précédents et cet engagement n'a pas été récemment introduit dans le nouvel accord.
L'utilité à laquelle seront destinées les données reste la même. Le nombre de données PNR a été réduit de 34 à 19 à la suite de la rationalisation et de la fusion. Les données sensibles seront filtrées et rendues accessibles uniquement dans des circonstances exceptionnelles justifiées et elles seront effacées après 30 jours. Les compagnies aériennes qui ne l'ont pas encore fait passeront d'un système "pull" à un système "push" dès sa faisabilité technique. Il incombe désormais aux transporteurs aériens d'intégrer les nouvelles technologies dès que possible, mais tant les États-Unis que l'UE conviennent qu'il doit s'agir impérativement d'un système "push" et non plus "pull".
Le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité et le secrétaire américain à la sécurité intérieure seront responsables du système d'inspection. Enfin, les États-Unis ont accepté le système d'inspection qui était susceptible d'être avalisé au début de nos négociations.
Les garantie offertes par la loi américaine s'agissant du respect de la vie privée (Privacy Act) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction. Les citoyens de l'UE seront donc protégés par la loi américaine. Ce n'était pas le cas dans l'accord précédent.
Nous devons consentir des efforts ensemble en vue de protéger nos sociétés, y compris les droits de l'homme, contre les tentatives de déstabilisation des terroristes. Les récents événements de Londres et de Glasgow ont montré que le terrorisme nous poursuivra pendant un certain temps. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà annoncé, je présenterai à l'automne un paquet de mesures à la fois législatives et opérationnelles - dont certaines seront neuves - visant à améliorer et à renforcer notre capacité de coopération à l'échelle internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Je proposerai également aux Vingt-sept de mettre en place un système PNR à l'échelon national dans le plus grand nombre possible d'États membres.
Carlos Coelho
Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter M. Frattini et la présidence allemande pour les efforts qu'ils ont déployés afin de mettre un point final à cet accord PNR. Il était essentiel d'éviter un vide juridique, lequel aurait mis les compagnies aériennes européennes dans une situation difficile et compromis la protection de nos concitoyens.
Nous avons toujours encouragé un accord international au niveau de l'UE plutôt que 27 accords bilatéraux, parce que l'Union peut adopter une position plus forte non seulement sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, mais également sur la protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens était favorable à l'octroi d'un mandat à la Commission pour rouvrir les négociations. Nous sommes bien conscients que les négociations ont été difficiles et aussi que le front européen désirait trouver une solution mutuellement acceptable plus fortement que la partie américaine.
Je trouve toutefois regrettable que cet accord se compose de trois parties: un accord et deux lettres, dont la nature contraignante n'est pas identique. Plusieurs points ont été améliorés, et M. Frattini en a mentionné certains, mais d'autres points sont loin d'avoir répondu à nos attentes. Les points que je soulignerais sont les suivants: premièrement, je me réjouis de la réduction de nombre de données PNR ainsi que de la transition d'un système pull à un système push, qui vient d'être mentionnée. Nous savons que 13 compagnies aériennes ont déjà mis en œuvre le système, mais beaucoup d'autres ne l'ont pas encore fait. Je voudrais savoir quelles sont les initiatives que la Commission entend mettre en œuvre pour aider et encourager les compagnies aériennes à procéder à cette transition.
Je ne peux toujours pas accepter ce que je considère être une période de stockage des données excessivement longue. Je suis ravi que l'exigence visant à fournir aux passagers toutes les informations adéquates ait été intégrée, et je me réjouis des procédures de recours pour les passagers, qui permettent à ces derniers de revoir et de corriger les données en possession des autorités américaines, bien qu'il n'existe toujours pas de mécanisme juridique solide permettant aux citoyens européens d'interjeter un recours en cas d'abus de leurs données personnelles.
Je crains que les mesures additionnelles de protection des données sensibles soient insuffisantes, et je regrette que l'utilisation des données par d'autres agences américaines n'ait pas été totalement garantie.
Beaucoup a été fait, Monsieur le Commissaire, mais il reste beaucoup à faire, et j'espère que le mécanisme de contrôle sur lequel vous vous êtes mis d'accord permettra de corriger certains points négatifs qui subsistent.
Stavros Lambrinidis
Monsieur le Vice-président, je voudrais sincèrement pouvoir vous féliciter aujourd'hui pour cet accord conclu avec les États-Unis. Mon groupe politique sait que vous avez travaillé dur, d'autant plus que vous étiez confronté à la menace américaine d'imposer unilatéralement des conditions encore plus strictes aux compagnies aériennes si un accord n'était pas trouvé.
Malheureusement, ce que nous avons entre les mains n'est, premièrement, pas un accord avec les États-Unis. C'est en fait un accord avec les États-Unis et avec tout autre pays auquel les États-Unis décident unilatéralement de transférer des données personnelles relatives à des passagers européens.
Deuxièmement, c'est un accord qui contient des engagements uniquement pour l'Europe, et pas pour les États-Unis.
Troisièmement, même lorsque l'accord fixe certaines limites, celles-ci sont tellement floues et truffées de failles juridiques qu'elles permettront dans la pratique aux États-Unis de faire plus ou moins ce qu'ils veulent.
Permettez-moi d'être plus précis: premièrement, l'accord et la lettre des États-Unis qui y est jointe établissent que les États-Unis pourront transférer les informations que nous lui faisons parvenir à n'importe quel pays tiers de son choix, sans aucune obligation de nous en informer. En d'autres termes, dans la pratique, l'Europe signe l'accord PNR non seulement avec les États-Unis, mais également avec tous les autres pays que les États-Unis souhaitent, des pays auxquels l'Europe n'envoie pas directement des données sur les citoyens européens parce qu'aucun accord n'a été signé avec eux. Notre mandat de négociation octroyé par le Conseil nous confère-t-il véritablement l'autorité de permettre le transfert incontrôlé des données européennes par les États-Unis alors que l'Europe ne peut en faire de même?
Deuxièmement, si l'Europe a expressément déclaré être liée par cet accord, les États-Unis ont expressément déclaré le contraire. Ils ne sont liés que par les garanties unilatérales contenues dans leur lettre et par les lois américaines qui, si elles changent, entraîneront automatiquement des modifications de l'accord.
Troisièmement, en ce qui concerne les informations fournies aux passagers quant à l'utilisation de leurs données, il n'est prévu aucune obligation d'information par les États membres; les compagnies aériennes sont tout au plus encouragées à le faire. Mais l'information des citoyens est un diktat exprès du droit européen. Pourquoi ne l'avez-vous pas mentionné?
Quatrièmement, si les États-Unis enfreignent l'accord, la seule solution à laquelle peut recourir l'Union européenne est de l'abolir complètement. Comment cela sera-t-il possible, Monsieur le Commissaire, puisque si 26 des 27 États membres reconnaissent l'infraction tandis qu'un pays la nie, l'accord ne peut être aboli au niveau européen?
Cinquièmement, les utilisations juridiques prévues desdites données ne font l'objet d'aucun contrôle. Si, au début de la lettre, elles se limitent à la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, tout de suite après, toute utilisation de ces données est permise dans toute procédure pénale ou à toute fin jugée utile au titre du droit américain, c'est-à-dire pour presque tout.
Il ne s'agit pas d'un accord international, du moins au sens où l'entendent les citoyens européens. J'espère que les points critiques de cet accord seront modifiés avant qu'il ne soit signé.
Sophia in 't Veld
Monsieur le Président, je constate tout d'abord que la présidence du Conseil est absente durant cet important débat, fait étonnant étant donné qu'elle a mené les négociations. Je remercie dès lors M. Frattini de sa présence.
Néanmoins, je voudrais commencer par récuser le lien implicite que M. Frattini établit avec les attentats terroristes qui ont échoué au Royaume-Uni la semaine dernière. Je trouve que c'est déplaisant: cela n'a rien à voir avec le système PNR.
Cette remarque m'amène à un point important sur lequel cette Assemblée a souvent insisté, à savoir la nécessité d'une évaluation. Il nous faut des preuves que l'utilisation des données PNR crée une plus grande sécurité et que ces données ne servent pas uniquement à attraper les auteurs de faits de falsification de documents, de trafic de drogue, etc. Nous avons besoin de preuves et pas seulement d'anecdotes.
M. Frattini dit qu'il s'agit d'un bon accord. En tout cas, il sert deux objectifs: premièrement, à légaliser le transfert des données par les transporteurs et deuxièmement, à assurer - comme il le dit - un niveau élevé de protection des données. Mais il échoue lamentablement s'agissant du second objectif, puisqu'il n'est pas juridiquement contraignant et qu'il précise explicitement qu'il ne confère aucun droit sur aucun individu ou partie. Est-il possible d'être plus clair? Il a donc l'air d'un bon accord en apparence, mais il contient nombre de lacunes, de définitions ouvertes et d'exceptions, en ce qui concerne la limitation des motifs d'utilisation, par exemple, ou les périodes de conservation qui passent à 15 ans voire davantage et seront appliquées rétroactivement. Je ne suis pas juriste, mais je suis frappée par la bizarrerie de cet accord.
La réduction de 34 à 19 données est une insulte à notre intelligence. Si vous observez ces données, il ne s'agit pas d'une diminution: les 34 données ont été fusionnées en 19 champs de données. Je ne suis pas stupide. Nous n'avons peut-être pas de pouvoir ici, mais nous ne sommes pas stupides.
En ce qui concerne maintenant le passage du système "pull" au système "push": nous avons obtenu cette promesse en 2004 déjà. Nous ne voyons toujours rien venir! Ce système est techniquement réalisable, alors pourquoi n'est-il pas en place?
Il y a un manque total de contrôle démocratique. Ce Parlement n'a peut-être plus de compétences, mais les assemblées nationales sont complètement exclues. Certains parlements nationaux finiront par avaliser l'accord, mais ils n'ont pas d'autre choix parce qu'ils ne disposent ni du temps ni de toutes les informations nécessaires, seulement de résumés très succincts. Or, il vient d'être rappelé que si un parlement national dit "non", alors il n'y aura pas d'accord et aucune assemblée ne voudra prendre cette responsabilité. Par conséquent, ils se retrouvent le dos au mur.
Quant à la loi américaine sur la protection de la vie privée (Privacy Act), c'est une bonne chose qu'elle s'applique désormais aux citoyens européens. Nous le réclamions depuis longtemps. Toutefois, nous savons tous que l'administration Bush utilise toutes sortes d'exceptions et d'exemptions à cette loi qui, entre parenthèses, touchent autant les citoyens américains que les Européens.
Pour conclure, au sujet de la proposition de M. Frattini relative à un système PNR européen, qui n'est pas véritablement une proposition puisqu'il a évoqué l'idée à une conférence de presse au lieu de déposer une vraie proposition devant cette Assemblée, je pense qu'elle est intervenue à un mauvais moment, la semaine dernière. En outre, je voudrais savoir ce qui justifie un tel système. Nous ne savons même pas à quoi sert l'accord PNR avec les États-Unis. Nous ignorons combien de terroristes ont été interpellés, combien d'attentats ont été déjoués et combien il y a eu de faux positifs. Nous avons insisté pour obtenir une évaluation avant la signature d'un nouvel accord.
Enfin, je recommande au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de soutenir la proposition de résolution commune que nous négocierons demain, mais aussi de lire l'accord très attentivement et entre les lignes parce qu'il n'est pas aussi bon qu'il en a l'air.
Kathalijne Maria Buitenweg
Monsieur le Président, c'est le troisième accord dont nous discutons au sein de ce Parlement sur la transmission des données de passagers aux États-Unis, et les choses ne s'améliorent pas. Monsieur le Commissaire Frattini, vous prétendez que les données ne sont utilisées que pour la lutte contre le terrorisme ou contre la grave criminalité internationale. Puisque vous connaissez bien l'accord, vous savez certainement aussi que l'annexe II précise, comme l'a dit M. Lambrinidis, "or otherwise required by law, by US-law that is", ce qui élargit considérablement son champ d'application, bien entendu.
En général, je ne pense pas non plus que ce soit l'endroit approprié pour enjoliver les choses. Cela s'applique également aux données, comme vient de le dire Mme in 't Veld. J'ai deux annexes devant moi: une ancienne annexe à l'ancien accord et une nouvelle annexe au nouvel accord, l'une d'entre elles contenant 19 champs de données tandis que l'autre en contient 34. J'aimerais beaucoup vous entendre dire à présent quelles données ne seront plus, selon vous, transférées aux États-Unis. Je veux savoir cela spécifiquement parce qu'à mon sens, il n'y aura pas un seul champ de données qui ne sera plus transféré aux États-Unis, et encore moins 15.
Pour en venir à la question du push and pull, ici aussi, j'en ai assez des personnes qui agissent comme si de grands progrès avaient été faits. À deux reprises, les Américains ont présenté cette proposition, et vous avez dû négocier une fois de plus simplement pour qu'ils tiennent leurs propres promesses. C'est absolument inacceptable dans le cadre de relations transatlantiques.
Enfin, j'ai consulté aujourd'hui le site internet du DHS (département de la sécurité intérieure) pour avoir quelles étaient les possibilités de réparation. Il y est indiqué que si vous êtes suspecté et que vous vous trouvez sur une liste de personnes étant interdites d'embarquement, ils ne peuvent pas vous faire savoir quelles sont les données dont ils disposent à votre sujet, mais vous devrez leur dire pourquoi vous pensez être soupçonné. Ce n'est sûrement pas la bonne manière pour laisser les citoyens demander réparation. Je devrais donc vous dire que, oui, je suis végétarienne, mais cela ne vous avancera pas beaucoup. Il est vraiment absurde que les citoyens n'aient pas accès à leurs données sur la base desquelles ils semblent être jugés.
Jeanine Hennis-Plasschaert
(NL) Monsieur le Président, après d'interminables débats, à qui pousse et qui tire, j'aurais espéré une explication adéquate concernant l'efficacité, ou la supposée efficacité, d'un accord tel que celui-ci. Toutefois, cet espoir s'est vite envolé lorsque j'ai lu l'accord, qui nous avait été annoncé en grande pompe par M. Schäuble et d'autres, vous y compris.
Rien n'a été dit sur cette supposée efficacité. Combien de terroristes ont été coupé dans leur élan sur la base de l'accord provisoire existant? Bien entendu, à l'instar de la Commission, je comprends bien l'importance d'un accord, notamment en raison de la position de l'industrie européenne de l'aviation. La sécurité juridique est importante pour tous, mais les règles et réglementations n'existent pas que pour faire joli.
Ce qui m'a surtout frappé en lisant cet accord, c'est que beaucoup de choses viennent de nous. Je ne comprends toujours pas pourquoi, en tant qu'Union, nous nous laissons réduire à une telle position d'opprimé. Tant le Conseil que la Commission ont des leçons à tirer de la persévérance affichée par notre championne, Mme in t' Veld. Nous la félicitons dès lors pour ses efforts inlassables.
Enfin, si la lutte contre le terrorisme est bien entendu importante, je n'arrive pas à me débarrasser de l'impression que nous risquons de perdre de vue la réalité dans cette affaire. Cet accord ne suffit pas, loin de là.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, j'ai bien peur de poursuivre sur cette note légèrement sceptique, mais permettez-moi d'abord d'adresser une question au commissaire. Peut-il nous dire en quoi consiste la base juridique de cet accord du point de vue de l'UE? La seule référence que je trouve dans l'accord à un autre instrument juridique concerne les lois et les règlements américains. Je ne vois aucune référence à des bases juridiques issues des Traités. Je me souviens que nous avons parlé des articles 24 et 38 précédemment. Si l'article 38 est l'une de ces bases, pourquoi le Parlement européen n'a-t-il pas été consulté officiellement?
Deuxièmement, nous entendons beaucoup dire que ce système est indispensable pour combattre le terrorisme. Si le terrorisme est une priorité tellement importante de l'UE, pourquoi sommes-nous restés pendant quatre mois sans coordonnateur de la lutte contre le terrorisme?
Troisièmement, cet accord prévoit la collecte d'un volume considérable de données sur tout le monde, afin de pouvoir établir des profils, exploiter des données, etc., mais il y a très peu de mesures ciblées contre le terrorisme.
Le directeur d'Interpol vient de lancer ce que la presse a appelé une "attaque sans précédent contre le Royaume-Uni" pour son non-respect de l'obligation de contrôler les visiteurs en consultant la base de données des passeports volés d'Interpol. Lorsque la Commission a publié l'année dernière un rapport sur la position commune de janvier 2005, elle s'est dite particulièrement peu convaincue par les résultats concrets des États membres. Seuls quelques États membres ont mis en place des infrastructures permettant aux autorités de consulter la base de données d'Interpol. Huit États membres sur 25 n'ont pas répondu aux enquêtes de la Commission et très peu d'entre eux ont fait le nécessaire pour que leurs forces de l'ordre effectuent des recherches dans la base de données. Les États membres ignorent totalement leurs obligations.
Enfin, nous avons la directive communautaire APIS de 2004 (système d'information anticipée sur les passagers) qui aurait dû être mise en œuvre l'année dernière. Le commissaire peut-il nous dire si les États membres ont appliqué cette directive, pourquoi elle ne concerne que l'immigration clandestine et pourquoi elle ne prévoit pas le contrôle des visiteurs par la consultation des listes noires de terroristes? Il y a une multitude de mesures disponibles qui sont complètement omises par les États membres. C'est à cela qu'il faut pourvoir, avant d'instaurer une surveillance massive de l'ensemble de la population.
Franco Frattini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tous ceux qui se sont exprimés, même si je ne suis pas d'accord avec la plupart des orateurs, mais vous savez que je dis toujours ce que je pense, en toute franchise.
Mesdames et Messieurs, les accords se font entre deux parties. Les États-Unis ont le pouvoir d'accepter ou de rejeter un accord. Nous avions le devoir, avant tout, de demander au Conseil de ministres un mandat, qui nous a été octroyé et dans le cadre duquel nous avons travaillé. L'accord a été approuvé par les États membres - après tout, ils nous ont attribué le pouvoir de négocier -, lesquels ont jugé que cet accord valait bien mieux que pas du tout d'accord après le 31 juillet de cette année, c'est-à-dire dans quelques jours.
Très franchement, j'aurais souhaité entendre ceux qui ont critiqué si durement cet accord formuler au moins une remarque sur les conséquences de n'en avoir aucun. Pouvez-vous imaginer que les compagnies aériennes auraient négocié bilatéralement avec les États-Unis et obtenu un meilleur niveau de protection des données? Je ne pense pas que quelqu'un puisse imaginer pareille chose. La protection des données personnelles des citoyens européens aurait été mise en grave danger sans la certitude d'avoir des règles juridiques contraignantes.
Comme vous le savez, pour la première fois, nous disposons d'un accord contraignant, contrairement au précédent, qui n'intégrait aucun engagement contraignant, mais seulement des engagements bilatéraux. Dans cet accord, nous avons reconnu le principe "push" en tant que critère fondamental, comme l'a demandé à plusieurs reprises ce Parlement. Le fait que certaines compagnies aériennes ne soient pas encore en mesure de passer du système pull au système push ne dépend ni des États-Unis ni de l'Europe, mais plutôt du fait que certaines d'entre elles ne sont techniquement pas encore en mesure de modifier leur système. Puisque d'autres ont pu le faire, cela doit dépendre de leur capacité technique et de leur volonté, et nous devons les aider à franchir ce cap.
Nous avons fait du système "push" un critère; toutefois, si une compagnie aérienne affirme qu'elle est techniquement incapable de le mettre en œuvre, d'autres propositions doivent être étudiées. Pouvons-nous nier les droits d'atterrissage de cette compagnie? Je suis prêt à étudier toute proposition, mais nous avons un délai à respecter, qui est fixé à la fin de cette année. Cela semble techniquement faisable, dans la mesure où l'AITA (l'Association internationale du transport aérien) nous a dit qu'il était raisonnable de penser que toutes les compagnies aériennes seraient techniquement en mesure d'introduire le nouveau système dans les six mois à venir. Il s'agit uniquement de raisons techniques.
Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n'était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s'appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d'introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données. C'est une chose qui n'existait pas auparavant, et je vous présente des faits réels.
M. Lambrinidis a mentionné à juste titre les pays tiers. Il est vrai que les données en question peuvent être transmises aux pays tiers, mais, comme vous le savez, il a déjà été prévu que le pouvoir de contrôle de l'utilisation correcte de ces données soit identique. Le fait qu'elles soient transférées à un pays tiers n'affecte pas le pouvoir de contrôle: le pays tiers exploitera les données conformément aux mêmes règles que celles établies dans cet accord, et nous conserverons le même pouvoir visant à vérifier l'utilisation correcte ou incorrecte de ces données.
Quelqu'un a posé une question sur la possibilité de résilier l'accord. Cette possibilité existe naturellement, en cas de violations substantielles, et vous savez tous parfaitement quelle est la base juridique adoptée. L'article 24 du Traité est une base intergouvernementale et pas, malheureusement, une base communautaire, parce que la Cour de justice de l'Union européenne en a décidé ainsi. Un accord avait été négocié précédemment sur une base qui prévoyait votre participation totale en tant que Parlement européen. Malheureusement, la Cour de justice a jugé que la base juridique était incorrecte et, comme vous le savez, tout découle de cet arrêt
Il est vrai, Monsieur Lambsdorff, que nombre d'États membres ne se conforment pas aux mesures européennes, qui devraient pourtant être mises en œuvre totalement. Vous savez parfaitement bien que j'ai non seulement publié il y a quelques jours l'état de la question pour chaque pays, mais également que j'ai lancé des procédures d'infraction, et je ne pense pas devoir attendre les résultats de ces dernières pour adopter des propositions utiles afin de lutter contre le terrorisme.
Je ne partage pas l'avis de ceux qui disent: "nous devons d'abord faire d'autres choses, et seulement après nous préoccuper du terrorisme". Le terrorisme représente une menace grave et actuelle. Je pense que cet accord aurait pu être meilleur si nous l'avions négocié seuls, mais puisque les accords se concluent entre deux parties, il s'agit d'un compromis et, dans l'esprit de compromis, le Conseil de ministres l'a approuvé unanimement. À mon sens, il a eu raison de le faire, et la présidence allemande a obtenu une juste reconnaissance pour tous les efforts déployés pour parvenir à cet accord.
Il s'agit d'un accord contraignant qui contribuera certainement à lutter contre le terrorisme ou, encore mieux, à le prévenir. Aucun membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ne doit oublier que le secrétaire américain à la sécurité intérieure est venu au Parlement et vous a donné des informations et, dans certains cas, des faits spécifiques au sujet des suspects terroristes qui ont été arrêtés grâce aux données PNR. Il ne s'agissait que de quelques cas, mais ceux-ci concernent des personnes qui ont été arrêtées grâce aux données PNR et qui ont été plus tard impliquées dans des attentats à la bombe dans d'autres parties du monde.
En dépit de toutes les évaluations d'impact que nous avons réalisées et que nous pourrons réaliser, je pense que l'accord en question, qui garantit la sécurité juridique, vaut infiniment mieux que pas d'accord du tout. Je suis désolé que nous ne soyons pas d'accord sur ce point, mais je me dois d'être sincère.
Kathalijne Maria Buitenweg
(EN) Monsieur le Président, il nous manque un important élément d'information. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens fonde son avis positif en partie sur le fait que le nombre des données envoyées aux États-Unis a diminué de 34 à 19. Je défie la Commission de me dire quelles sont les 15 données qui ne sont plus transmises aux États-Unis. En effet, je constate - à l'instar de Mme in 't Veld - que la plupart des champs ont été fusionnés et le changement est donc essentiellement superficiel. J'aimerais être convaincue du contraire. Je voudrais que la Commission énumère les 15 données qui ne sont plus communiquées aux États-Unis.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 12 juillet 2007.
