Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Bachelot-Narquin, au nom de la commission de emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - C6 0082/2006 -.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement, et en particulier Mme Bachelot, des efforts qu'il a consentis sans relâche en faveur du progrès dans les négociations relatives au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Je souhaite également profiter de cette occasion pour remercier la présidence finlandaise de son travail acharné en faveur de l'adoption de la proposition de création du FEM en première lecture. L'adoption de la création de ce Fonds enverra un signal politique clair montrant que l'Union européenne dépend de ses citoyens.
Nous devrions garder à l'esprit la raison pour laquelle ce Fonds est apparu. Personne n'a le moindre doute quant à la contribution apportée par le commerce mondial à nos marchés du travail et à l'économie. Dans certains domaines, toutefois, l'ouverture du commerce mondial a entraîné des changements dans la structure de nos économies, qui ont eux-mêmes entraîné de nombreuses suppressions d'emplois. Nous sommes souvent capables de prédire le changement et de réagir à une situation particulière en établissant des mécanismes de soutien tels que le Fonds social européen. Parfois, cependant, il n'est pas possible de prédire où et quand les suppressions d'emplois se produiront, pas plus que l'ampleur des incidences. Nous avons maintenant le FEM pour réagir à ces crises.
La Commission a souligné dès le début l'importance de ce Fonds pour les citoyens européens, qui est une expression tangible de la solidarité européenne. Ces dernières années, le FEM a par exemple joué un rôle dans la compensation des graves suppressions d'emplois qui découlent des changements intervenant dans le secteur du textile. Lorsque les quotas ont été abrogés dans les secteurs du textile et de l'habillement à la fin de 2004, dans le cadre des accords de l'OMC concernant ces secteurs, de nombreux travailleurs actifs dans ces domaines en Europe ont été menacés de licenciement. Parmi les régions touchées, Valence et la Catalogne en Espagne, ainsi que la région sud-ouest de la République tchèque. Il y a également eu de nombreuses suppressions d'emplois dans l'industrie de la chaussure, par exemple dans la région française des Pays de la Loire et dans la région hongroise de Transdanubie occidentale. Dans ce dernier cas, le FEM a pu aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois, à développer de nouvelles compétences, à acquérir des qualifications, ou à entreprendre la démarche capitale consistant à créer leur propre entreprise. La Commission a basé sa proposition sur le mandat donné au Conseil pour créer un fonds visant spécifiquement à apporter un soutien complémentaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs intervenus dans le commerce international. Les critères d'aide proposés par la Commission reflètent l'exigence du Conseil selon laquelle les aides provenant du fonds devraient faire l'objet de critères clairs concernant l'ampleur des perturbations économiques et de leurs incidences sur les économies locales, régionales et nationales.
Dans la version existante du texte adopté, les positions du Parlement et du Conseil sont parfaitement accordées. Le Conseil et le Parlement ont soutenu les critères d'octroi des aides concernant d'une part les grandes entreprises, et d'autre part les PME. L'amendement sur la flexibilité, qui devrait tenir compte des craintes des États membres disposant de marchés du travail d'envergure plus restreinte, et devrait aussi couvrir les cas exceptionnels, s'est également assuré un soutien non négligeable.
Le règlement offre par ailleurs aux États membres la possibilité d'apporter un soutien plus important aux aides provenant du Fonds, avec des mesures dépendant de la nature de la crise et de la situation réelle des différents pays.
Une fois de plus, je tiens à vous remercier, et vous, en particulier, Madame Bachelot, de vos efforts visant à lancer ce Fonds début 2007. Nous devons œuvrer de concert pour que tous nos instruments et politiques apportent des avantages aux habitants de l'Europe. Je suis sûr que la combinaison des politiques et des efforts au niveau national comme au niveau européen, avec le Fonds social européen, et maintenant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, profitera à nos citoyens.
Roselyne Bachelot-Narquin 
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, demain, nous nous prononcerons en fait pour la troisième fois sur le Fonds d'ajustement à la mondialisation. L'acte fondateur du projet fut l'adoption du rapport Böge sur les perspectives financières 2007-2013. À l'article 28 de l'accord interinstitutionnel, sont ainsi définis, outre le projet de Fonds, le montant annuel de 500 millions, budgétisé sur sept ans, ainsi qu'une partie de la procédure budgétaire.
La deuxième validation fut exprimée dans le cadre du rapport d'initiative de Jean Louis Cottigny sur les restructurations et l'emploi, adopté en mars dernier: les derniers événements dans le secteur de l'automobile tendent à conforter notre vigilance sur l'avenir de secteurs économiques fragilisés ou en déclin. Je veux transmettre, à l'occasion de notre débat, mes pensées et ma solidarité aux salariés concernés par le sinistre social de Volkswagen à Forest.
À deux reprises, le Parlement a donc exprimé son soutien aux conclusions du Sommet de Hampton Court, lequel valida le projet de fonds imaginé par le président de la Commission, José Manuel Barroso. La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport sur le projet de règlement le jeudi 26 octobre, à une très large majorité, et ceci a service de base aux négociations du trilogue pour obtenir un accord en première lecture, de telle sorte que, comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, le fonds puisse être opérationnel dès le 1er janvier. La négociation du trilogue a été conclue positivement le jeudi 30 novembre, avec mon accord et avec ceux du président Andersson et du président Lewandowski ainsi que du rapporteur pour avis, Esko Seppänen, sur la partie budgétaire, où il disposait d'une coopération renforcée.
Je veux remercier les rapporteurs fictifs pour leur esprit constructif - ce rapport est le vôtre, chers Jean Louis Cottigny, Jean Marie Beaupuy et Elisabeth Schroedter - ainsi que les coordinateurs des groupes. Ma reconnaissance va également aux représentants de la Commission et de la Présidence finlandaise.
Le lendemain du trilogue, l'accord fut validé au Conseil par le Coreper: l'accord en première lecture pour la naissance du FEM est donc entre les mains des parlementaires européens, qui voteront demain.
Quatre principes ont guidé les travaux de notre commission de l'emploi et des affaires sociales et nous les avons préservés tout au long du débat. Premier principe: la valeur ajoutée européenne. Il ne s'agit aucunement de se substituer aux États membres pour faire du traitement social de sinistres industriels. Les interventions du FEM seront ciblées sur des cas emblématiques de sinistres sociaux de dimension européenne suite à un changement dans la structure du commerce international. Le Parlement européen a ainsi particulièrement insisté pour qu'à l'article 10 de notre règlement, soit établie la règle de 50 % de cofinancement, marquant ainsi l'ambition européenne et non l'apport d'une aide européenne à des dossiers nationaux. De même, nous avons introduit l'élément transnational de certains dossiers.
Deuxième principe: la responsabilité. L'Union européenne, compétente pour les négociations commerciales internationales, assume ainsi les conséquences potentielles de ses choix stratégiques. Notre responsabilité est bien d'assumer les éléments positifs de la mondialisation, mais aussi de prendre en compte ses effets potentiellement négatifs.
Troisième principe: la justice. La justice tout d'abord, car nous nous adressons à des hommes et à des femmes. Justice territoriale également car tous les États sont concernés et nous avons refusé la discrimination à l'encontre des petits marchés du travail, qui seront désormais éligibles via la clause de sauvegarde et l'extension des dispositions du paragraphe b) de l'article 2.
Quatrième principe: l'efficacité. À l'article 3, sur les actions éligibles, nous avons clairement prohibé les mesures passives de protection sociale. Nous voulons des mesures actives visant à réinsérer des travailleurs, notamment les travailleurs âgés, qui ne doivent pas être condamnés aux préretraites forcées ou au chômage prolongé. Le programme du FEM trouve ainsi sa place dans la stratégie de Lisbonne, puisqu'il contribuera à la compétitivité européenne. L'efficacité, c'est également le contrôle et l'évaluation du processus, sur lequel notre Parlement a fortement pesé. Notre objectif est bel et bien de doter l'Europe, grâce au FEM, d'un instrument similaire à celui qui existe déjà depuis quarante ans aux États-Unis avec le Trade Adjustment Act, lequel a aidé l'année dernière plus de 170 000 salariés américains, dont plus de 75 % ont retrouvé un emploi de longue durée.
Beaucoup de mes collègues soutiennent l'idée du Fonds, mais regrettent le manque d'argent. Je les comprends. Néanmoins, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une démarche expérimentale, qui devra être analysée, puis affinée et complétée. Cette démarche expérimentale constituera la première étape vers l'établissement d'une véritable stratégie globale de l'Europe dans la mondialisation. Cette stratégie n'existe pas aujourd'hui et nous ne pourrons pas rester longtemps le seul acteur stratégique commercial du monde à nous passer d'une telle feuille de route.
Giulietto Chiesa 
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les victimes de la mondialisation ne sont pas seulement les pays en voie de développement, mais aussi les pays d'Europe.
Les principales victimes de la mondialisation ont été les populations des pays en voie de développement, où la suppression des barrières tarifaires par l'OMC n'a pas eu d'effets tangibles. Malheureusement, en Europe aussi, où les conditions de vie de nombreux Européens ont dramatiquement empiré, il y a des victimes. Il n'y a pas d'emplois, ou bien ils ne sont pas assez rémunérés, ou encore ces emplois ne sont plus sûrs.
L'État providence et la sécurité sociale sont en crise. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est important dans la mesure où il envoie un message positif, mais malheureusement ce message a une valeur plus ou moins symbolique. À vrai dire, les crédits ne sont pas suffisants pour atteindre ces objectifs ambitieux, et le nombre de travailleurs susceptibles d'être aidés - entre 35 000 et 50 000 - est également plus ou moins symbolique. Nous pouvons donc nous attendre à ce que le Fonds soit étendu ici, là et un peu partout, renvoyant les nombreux candidats aux aides les mains vides.
Esko Seppänen 
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (FI) Monsieur le Président, à la commission des budgets, nous nous intéressons particulièrement à la manière dont l'argent économisé dans d'autres domaines de dépenses doit être transféré vers ce Fonds. Si le projet de budget est établi pour l'année N, le Conseil avait l'intention d'utiliser ces montants conformément à la procédure suivante: tout d'abord, les marges non utilisées pour l'année N moins 1 précédant l'exercice budgétaire en discussion seraient transférées vers le Fonds d'ajustement à la mondialisation, et c'est seulement alors que les crédits engagés non utilisés pour l'année N moins 2 par rapport à l'exercice concerné seraient à leur tour transférés. Le Parlement, toutefois, ne pouvait accepter la logique de cet ordre des événements. Nous voulions d'abord utiliser les crédits engagés pour l'année N moins 2 par rapport à l'établissement du budget, et seulement ensuite les marges pour l'année N moins 1.
La Commission a soutenu la position du Parlement, ce qu'indique nettement la lettre relative aux transferts de fonds envoyée au Parlement par Mme la commissaire Grybauskaitė. Le Conseil a accepté cet arrangement lors de la réunion du trilogue. Je tiens à remercier Mme Bachelot-Narquin de son excellente coopération. La commission des budgets peut donc adopter le résultat des discussions du trilogue.
Vladimír Remek 
Mesdames et Messieurs, en dépit des opinions divergentes au sujet de l'existence du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a conclu que ce Fonds pourrait être l'expression de la solidarité de l'Union européenne envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison des changements intervenus dans la structure du commerce mondial. À mon avis, la proposition originelle de la Commission, qui se fondait sur les discussions et les propositions de compromis émises en commission, était mieux adaptée aux besoins de la plupart des États membres, y compris les États plus petits, mais aussi aux conditions rencontrées par les PME. Le critère clef demeure l'accès au Fonds.
Malheureusement, le document que nous avons devant nous aujourd'hui concernant la création de ce Fonds ne tient pas suffisamment compte des conclusions - adoptées à l'unanimité - de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Par exemple, l'octroi d'aides financières dépend encore d'un seuil minimal de mille travailleurs licenciés. Le FEM devrait être une source d'aide rapide. Comme nous disons dans notre pays, "celui qui donne le plus vite donne deux fois". Dans ce cas, cependant, aucun délai n'a été fixé à la Commission pour émettre des décisions relatives à la mise à disposition de ressources provenant des fonds. Le fait que le FEM soit limité aux dédommagements versés pour les délocalisations de production hors de l'Union européenne est, à mon avis, de mauvais augure également, même si je suis bien conscient qu'en vertu du droit communautaire, aucune autre option n'est possible. Néanmoins, j'ai souvent entendu exprimer une opinion similaire durant les négociations au Parlement et à la Commission, et les syndicats européens ont également critiqué les "deux poids et deux mesures" qui règnent dans l'approche adoptée vis-à-vis des chômeurs.
La proposition que nous avons devant nous aujourd'hui visant à créer le FEM, distincte de la version adoptée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ne reflète pas les conditions auxquelles font face les petits États membres ou les PME, qui constituent la colonne vertébrale même de l'économie européenne. Pour cette raison, je ne serai pas le seul à éprouver des difficultés à apporter mon soutien inconditionnel à cette version du FEM.
Jamila Madeira 
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est apparu en tant que tentative de traiter les urgences sociales qui ont surgi dans les États membres de l'Union européenne. Le fléau économique que représente le chômage, provoqué par des phénomènes liés à la mondialisation, est très clairement l'une de ces urgences-là, et avec 19 millions de chômeurs, des solutions doivent être trouvées.
Ce Fonds doit être approvisionné à partir des montants inutilisés provenant d'autres rubriques budgétaires, à concurrence d'un maximum de 500 millions d'euros par an. Il ne disposera pas de sa propre ligne budgétaire de financement, et il ne lui sera pas non plus possible de reporter des montants d'une année à l'autre, comme cela est le cas pour le Fonds de solidarité. C'est un problème grave, car il pourrait nous amener à décliner une aide dans des situations rendant la demande tout à fait éligible, à cause de l'absence de financements disponibles. Je me félicite en très grande partie de l'adoption de ce règlement. Je dois toutefois signaler mon scepticisme concernant les critères très stricts d'éligibilité fixés à l'article 2. Nous avons réussi à introduire une clause de flexibilité, mais je crains qu'elle ne se révèle insuffisante pour protéger les petits pays et les régions qui ne satisferaient pas au critère quantitatif, mais où les conséquences de la mondialisation peuvent être extrêmement graves.
Il est capital que nous contribuions à la création d'un instrument qui s'efforce de préserver le modèle social européen, qui se trouve au cœur même de l'Europe. Pour que cela se produise, nous devons utiliser le Fonds d'ajustement à la mondialisation pour venir en aide à nos travailleurs et aux travailleurs du monde entier en faisant des critères sociaux un obstacle à l'importation de certains produits sur le territoire européen. Ce n'est qu'ainsi, mais aussi par la promotion d'un commerce plus équitable, que nous défendrons notre modèle social ainsi que les intérêts de millions de citoyens du monde entier.
Enfin, pour conclure, je souhaite dire que nous nous devons de réagir de toute urgence, et avant qu'il ne soit trop tard, à ces graves problèmes économiques et sociaux provoqués par la mondialisation.
Ria Oomen-Ruijten
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, le Conseil, dans son infinie sagesse, a décidé de créer, en réponse à la suggestion de M. Barroso, le Fonds d'ajustement à la mondialisation qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Nous aurions également pu choisir de convertir le FSE, mais ce n'est pas ce que nous avons fait. L'aspect positif, je pense, c'est le fait que nous reconnaissions, par cette proposition, que la mondialisation a des conséquences. Elle a des répercussions positives en ce sens qu'il s'agit de la meilleure aide possible au développement, tandis que ses implications négatives se remarquent sur nos propres marchés du travail. Nous essayons à présent d'étayer tout cela avec un "coussin" de 500 millions d'euros annuels, ce qui ne sera pas suffisant.
Je tiens cependant à remercier le rapporteur d'avoir apporté un nombre impressionnant d'améliorations à cette proposition au cours des derniers mois, dont je voudrais vous livrer un aperçu. Avant tout, les chômeurs des marchés du travail de taille relativement réduite pourront à présent puiser dans ce Fonds, dont 15% ont été mis de côté à cet effet. Deuxièmement, si des milliers de personnes sont licenciées au cours des neuf prochains mois, elles pourront bénéficier des avantages de ce Fonds, or cela revêt une importance vitale pour les PME. Troisièmement, la mesure de cofinancement à concurrence de 50% a été supprimée, ce qui est une excellente chose. Quatrièmement, la définition des PME a été élargie. Cinquièmement, il n'y a plus de soutien passif - tel que formulé dans la proposition - à la sécurité sociale; en lieu et place, c'est une politique active d'emploi qui est poursuivie au moyen de ce Fonds.
Enfin, nous pouvons décider de partager les dépenses avec le Conseil. Pour résumer, je suis heureuse de la manière dont les ajustements ont été effectués. Et si une catastrophe devait frapper ma région, ce Fonds pourrait être utilisé pour y développer l'emploi. J'étendrai mes remerciements les plus chaleureux à Mme Bachelot, ainsi qu'à la commission des budgets et à ma propre commission, celle de l'emploi et des affaires sociales.
Jean Louis Cottigny
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, chers collègues, je tenais avant tout à féliciter Mme Roselyne Bachelot, notre rapporteur, non pas parce que c'est la coutume, mais bien parce qu'elle a su imprimer sa marque à ce rapport. Au cours de nos travaux, elle a su établir un état d'esprit constructif avec l'ensemble des rapporteurs et des groupes, qui nous permet aujourd'hui d'examiner un rapport en première lecture, ce qui était inespéré il y a quelque temps encore.
Oui, chers collègues, au grand dam de ceux qui pensent que l'Europe n'est qu'un grand marché sans objectif politique, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation va voir le jour. Il est vrai que l'accouchement a pu se faire dans la douleur et que, malheureusement, le cas des salariés de Volkswagen-Forest, auxquels je ne peux m'empêcher de penser ce soir, a pesé dans la balance. Il a permis aux détracteurs du projet de prendre conscience de l'utilité de ce Fonds et, au-delà, de sa nécessité. Il est évident que les socialistes européens n'étaient pas prêts à accepter n'importe quel compromis pour obtenir cet accord en première lecture, mais nous sommes réellement satisfaits des résultats du trilogue.
Nous nous félicitons notamment de l'intégration du règlement du Fonds, des assurances que nous avons obtenues grâce à la ténacité des membres de la commission du budget, de la mise en place des clauses de sauvegarde qui permettront d'accompagner les salariés victimes de licenciements, de la création du guichet unique européen qui garantira un accès égal à l'information à tous, de la validation des acquis de l'expérience, qui constitue une reconnaissance pour les salariés se retrouvant à la rue après des années de travail, du financement des projets coopératifs et de l'obtention de microcrédits, du maintien de l'article 10, qui fixe à 50% le taux de participation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le montage des dossiers, ce qui fait de cet outil un Fonds européen à part entière. Un accord n'est jamais parfait bien sûr, il est le fruit d'un compromis.
Les socialistes regrettent, par exemple, qu'en ce qui concerne les moyens attribués à ce Fonds aujourd'hui, le budget européen ne dépasse pas 115,5 milliards d'euros. Il est dommage que nous n'ayons pas vu plus grand pour ce budget.
Grâce à cet accord en première lecture, ce Fonds sera opérationnel dès le 1er janvier. Il fait naître un espoir, celui de voir s'amorcer, enfin, la construction d'une Europe sociale. Il est important de comprendre que la précarité et la mise en concurrence des salariés européens entre eux ne constituent pas la norme. Il appartient à l'Europe de garantir la protection des salariés. L'Europe sociale est la seule qui puisse aujourd'hui réconcilier les citoyens avec leurs institutions.
Ce Fonds représente une première étape vers une Europe plus solidaire. Aujourd'hui, les citoyens attendent de l'Europe qu'elle contribue à la sécurité de leur emploi et de leur mode de vie, de la même façon qu'elle a su garantir la paix et la stabilité pendant près de cinquante ans.
Jean Marie Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci de votre présence, et, surtout, merci à Roselyne Bachelot qui, comme vient de le dire excellemment mon collègue Cottigny, a réussi au sein du Parlement à fédérer les idées des uns et des autres: ce n'est assurément pas qu'elle manque d'idées, mais le fait de les compléter avec les idées des uns et des autres a effectivement enrichi le débat. Je voudrais vous remercier aussi, Monsieur le Commissaire Špidla, pour la participation de la Commission qui, après le souhait du Conseil, nous a proposé un texte sur lequel nous avons pu travailler. Je remarque ce soir que le Conseil n'est pas très largement représenté: sans doute le faible nombre est-il compensé par la qualité des personnes présentes.
Enfin, nous sommes arrivés à un accord: c'est là l'essentiel. Encore une fois, pour ceux qui douteraient que le Parlement soit capable d'enrichir les textes qui lui sont proposés par la Commission, eh bien ce soir, nous en donnons la preuve!
Je ne voudrais pas revenir sur ce qu'a bien résumé Roselyne Bachelot. Je voudrais souligner toutefois un point qui me semble essentiel dans l'aspect positif du texte qui nous est soumis, que nous allons adopter - je n'en doute pas - demain: c'est l'aspect très actif que nous allons apporter dans le domaine de la requalification, de la réinsertion, de la réintégration des salariés qui vont être touchés par ces phénomènes de la mondialisation, au moment où ils vont perdre leur emploi. Nous avons insisté dans nos différents débats pour que les travailleurs, grâce à des formations, à l'aide à la création d'entreprise ou à des bilans de compétences, pour ne prendre que ces exemples, puissent immédiatement bénéficier de cet argent afin de retrouver un emploi.
Je voudrais toutefois, au-delà de ces satisfecit, nous mettre en garde contre un grand danger: ce sont les illusions nées de la communication sur ce Fonds. Jean-Louis Cottigny, avec évidemment tous les ressorts qui sont les siens en matière de bonté humaine, sa volonté de créer une Europe sociale, etc., a bien dit tout à l'heure tous les espoirs qui se présentent à nous. Je dis "attention": nous n'avons que 500 millions et, même si nous avions plus, est-ce à l'Union européenne de prendre la place des organismes de formation, de l'État, des régions, des communes et de tous les intervenants, et ils sont nombreux?
Ensuite, il faut bien voir que ce dispositif n'existe que lorsque, malheureusement, une entreprise arrive au bout et doit déposer son bilan, doit arrêter ses activités. De même pour ses fournisseurs, ses prestataires divers. Il y a une semaine à Bruxelles, sous la présidence et à l'initiative du commissaire Špidla, il y eut un forum de deux jours sur les restructurations. Eh bien, je voudrais dire en ce moment combien le travail engagé par l'Union européenne sur ces dispositifs de restructuration est important parce qu'il va permettre justement, de manière dynamique, d'éviter un certain nombre de méfaits négatifs et, donc, de fermetures d'usines.
Je crois que la communication à laquelle nous devons nous livrer, et vous particulièrement, Monsieur le Commissaire, ainsi que nos instances de la Commission en général, c'est de montrer que, d'un côté, il y a une volonté humaine d'apporter des moyens nouveaux à travers ce Fonds de la mondialisation, et que, de l'autre côté, l'Europe, dans l'essentiel de ce budget, se consacre à l'adaptation à la modernisation de notre Union européenne pour que notre économie générale, donc en définitive nos salariés, soit mieux à même de dominer les évolutions du monde. Je crois que c'est ce message-là qu'il faut faire entendre pour que nous n'ayons pas de communication qui soit simplifiée à l'extrême et pénalisante pour l'ensemble de l'Union européenne.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si vous attendez de moi que je me joigne au chœur des louanges adressées à ce Fonds d'ajustement à la mondialisation, alors vous vous trompez, car nous nous en souvenons, ce Fonds a été rendu nécessaire par la réticence dont ont fait preuve, et ce depuis le tout début, la Commission et le Conseil à inclure la dimension sociale dans leur politique en matière de commerce international.
Si la politique économique européenne ne va pas de pair avec la cohésion sociale, alors le Fonds, dans son essence même, fait fonction d'extincteur qui doit compter sur des ressources modestes, véritablement minimales, dans une réserve dont les fonds doivent être collectés là où la politique européenne, socialement déséquilibrée, a échoué. Cette Assemblée n'avait dès lors d'autre choix que d'aider à la création de ce Fonds, mais il eût été préférable que le Conseil attribue des fonds budgétaires plus importants destinés à la restructuration et à la modernisation à long terme, et à la création d'emplois dans certaines régions et certains secteurs. Par conséquent, le rapporteur, Mme Bachelot-Narquin, mérite vraiment notre gratitude pour avoir - face à la résistance de cette Assemblée et du Conseil - fait en sorte qu'un projet contenant de réelles améliorations puisse devenir dès la première lecture la base juridique de ce Fonds.
Il est vraiment positif qu'elle ait approuvé nos amendements. Cette Assemblée a éliminé les discriminations à l'encontre des travailleurs âgés et leur a permis de profiter des mêmes chances de poursuivre leur carrière que leurs collègues plus jeunes. Il en est résulté que la même importance a été accordée au principe d'approche intégrée de l'égalité entre hommes et femmes que dans le Fonds social européen, et - point crucial - ce Fonds a été habilité à octroyer des micro-crédits permettant aux travailleurs d'acquérir le capital dont ils ont besoin s'ils se retrouvent confrontés au chômage et s'ils veulent s'installer en tant que travailleurs indépendants faute de choix - et c'est précisément de cela qu'il s'agit: ils n'ont pas d'autre choix, car la politique commerciale de l'Europe, dès le départ, était erronée.
Dans ce domaine également, nous avons soutenu le rapporteur, car elle a contribué à l'amélioration des possibilités d'utilisation de ce Fonds.
Ilda Figueiredo
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) La proposition de la Commission n'est rien d'autre qu'un palliatif au grave problème des incidences de la mondialisation dans toute une série d'États membres.
Les restructurations et les délocalisations de multinationales sont, à elles seules, la cause - comme on le sait - de milliers et de milliers de licenciements et du ralentissement du développement dans de vastes régions de différents pays dans lesquelles il n'existe pas d'autres possibilités d'emploi. Abstraction faite de l'inadéquation évidente du montant global proposé, des restrictions ont été imposées qui empêchent dans la pratique d'utiliser le Fonds dans des pays tels que le Portugal, lesquels connaissent pourtant de graves problèmes en raison des délocalisations d'usines par des multinationales.
En refusant l'utilisation de ce Fonds lorsque des entreprises opèrent des délocalisations et des restructurations à l'intérieur de l'Union européenne, nous empêchons les travailleurs de recevoir un soutien dans des cas bien connus comme celui d'Opel à Azambuja, qui doit être délocalisée en Espagne. La même chose peut se produire dans d'autres dossiers, comme par exemple celui de Johnson Controls, qui menace de déménager en Roumanie, celui de Lear et bien d'autres cas d'entreprises se délocalisant vers la Pologne ou d'autres pays de l'Union européenne.
Il apparaît de la sorte que ce Fonds est en réalité une mesure symbolique qui n'apporte aucune solution. Son budget est limité et ses critères d'éligibilité sont restrictifs. La Commission estime qu'entre 35 000 et 50 000 travailleurs pourraient profiter de cet instrument, mais, au cours de la seule année 2005, le nombre de travailleurs licenciés à la suite de restructurations avait dépassé les 570 000, la plus grande partie de ces licenciements étant due à des délocalisations à l'intérieur de l'Union européenne. En dépit de sa dénomination pompeuse, le Fonds d'ajustement à la mondialisation n'est rien d'autre qu'un écran de fumée destiné à dissimuler les graves conséquences qu'ont pour les travailleurs les politiques néolibérales poursuivies et mises en œuvre par l'Union européenne.
Le Fonds n'entend pas mettre un terme aux licenciements de masse, aux fermetures d'usines, aux délocalisations et à la quête du profit maximal au moindre coût, avec des travailleurs traités comme de simples numéros à retrancher. Sa seule intention est d'apaiser les consciences des responsables de tels actes.
José Albino Silva Peneda
(PT) Monsieur le Président, la mondialisation est l'un des traits dominants de notre époque et devrait être considérée sous un jour positif car, avant toutes choses, elle met tout le monde en contact avec tout le monde, ce qui est une bonne chose. Elle a déjà tiré des millions de personnes de la pauvreté, et c'est là un autre bon point. S'agissant de s'en accommoder, l'Europe fait ce qu'elle a toujours su faire: elle s'est ouverte aux autres cultures. Mais nous devons être bien conscients que la mondialisation comporte également des aspects inquiétants, notamment pour certaines régions d'Europe.
La décision, adoptée simultanément par les trois grandes institutions européennes, de créer le Fonds d'ajustement à la mondialisation comporte une dimension politique. C'était la première fois que les trois institutions reconnaissaient l'existence, dans le domaine européen, des aspects négatifs de la mondialisation. Avec la fermeture de certains sites industriels, sont apparus des signes tangibles de profonde inquiétude dans certaines couches de nos sociétés. À l'heure actuelle, les gens ne se sentent pas tant préoccupés par la lutte visant à renforcer leurs droits que par la nécessité de garder les choses en l'état. Dans de larges couches de notre société règne un sentiment que je n'hésite pas à qualifier, d'une certaine manière, de peur, une peur de l'avenir, qui, je le crois, ne pourra être surmontée que si les gens sont prêts à changer. Quand les gens sont inquiets et anxieux, il leur est très difficile d'accepter le moindre changement.
À mon avis, ce Fonds constitue avant tout un moyen d'aider à encourager les travailleurs les plus vulnérables à changer. Il n'est pas - et, à mon avis, il ne cherche pas à être - un remède miracle aux licenciements de masse et aux conséquences des restructurations d'entreprises, aux fermetures et aux délocalisations. La raison d'être du Fonds est uniquement liée aux personnes se trouvant dans une situation très précaire, que nous souhaitons aider à retrouver le plus vite possible une bonne estime d'eux-mêmes. Je souhaite féliciter le rapporteur et dire que je soutiens ce rapport.
Jan Andersson
(SV) Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier non seulement le rapporteur, Mme Bachelot-Narquin, pour ce qui est un travail tout à fait excellent, mais aussi les rapporteurs fictifs, y compris Mme Schroedter, qui se sont impliqués dans ce dossier. Je souhaite également remercier le Conseil, qui n'est pas présent, de s'être montré si attentif, ainsi que la Commission pour son approche constructive vis-à-vis des trilogues. D'autres ont parlé des améliorations qui ont eu lieu, par exemple, en matière de cofinancement ou en ce qui concerne les petits marchés du travail, entre autres domaines. Toute une série d'améliorations ont été apportées. Je tiens à souligner ce que Mme Bachelot-Narquin a déjà dit, à savoir que le Fonds ne va pas résoudre tous les problèmes, qu'il s'agit d'une valeur ajoutée européenne et que les États membres, les régions et les entreprises ne sont pas déchargés de leurs responsabilités s'agissant de faire face à la mondialisation. Et ce dont nous parlons, c'est de valeur ajoutée. N'imaginez pas que ce Fonds résoudra tous les problèmes, la plupart devant être résolus au niveau des États membres. Il représente toutefois une contribution importante.
Deuxièmement, le Fonds ne consiste pas à venir en aide aux entreprises ou à des régions spécifiques. Nous disposons d'autres types d'aides à cette fin, destinés à la réalisation d'autres objectifs. Il s'agit de réintégrer les travailleurs qui, sans avoir commis de faute, ont été touchés par la mondialisation, de sorte qu'ils puissent réintégrer dès que possible le marché du travail. Heureusement, les propositions entreront en vigueur dès le 1er janvier. Je tiens à remercier chacun pour sa coopération constructive.
Ona Juknevičien
(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à féliciter Mme Bachelot pour la rédaction de ce rapport complexe. Je suis sûre que les auteurs de l'idée du Fonds d'ajustement à la mondialisation, ainsi que le rapporteur lui-même, poursuivaient un objectif noble - aider les gens qui se retrouvent sans emploi.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, avant de voter, je vous demanderai de vous poser quelques questions:
1. Le rôle de la Commission consiste-t-il vraiment à réguler, et à intervenir dans la micro-gestion des entreprises de la Communauté tout entière?
2. Comment la Commission va-t-elle déterminer si une entreprise quitte le marché en raison des effets de la mondialisation, ou simplement pour des raisons de concurrence normale? Nous savons que chaque année, des milliers d'entreprises font faillite en raison du cours normal des événements.
3. Comment allons-nous expliquer pourquoi aucune aide ne sera prévue pour les employés des entreprises qui font faillite par suite du cours normal des événements? Ce Fonds pourrait-il devenir une nouvelle pomme de discorde entre les peuples de la Communauté?
4. Pourquoi les programmes que la Commission s'apprête à proposer pour la requalification, l'aide à la recherche d'emploi et autres conseils fonctionneraient-ils mieux que les programmes déjà en place, qui sont souvent proposés gratuitement? Comme nous le savons, ceux-ci ne sont pas très efficaces.
Il se peut que l'idée du Fonds d'ajustement à la mondialisation soit certes judicieuse d'un point de vue politique, mais la proposition de règlement manque très clairement de logique économique. Elle va à l'encontre des principes élémentaires de liberté du marché, et en particulier du principe de compétitivité.
Il n'existe aucune garantie que les montants profiteront aux personnes qui se sont retrouvées au chômage plutôt qu'à des entreprises de consultants ou à d'autres intermédiaires.
Par conséquent, sans réponses claires à ces questions, je pense qu'il sera difficile de voter pour ce document.
Pierre Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, comme l'a déjà indiqué ma collègue Elisabeth Schroedter, notre groupe a marqué son accord sur le résultat du trilogue, et ce, afin d'aboutir à une mise en œuvre rapide du Fonds.
Je veux souligner ici que ces aides sont destinées directement aux travailleurs et qu'elles ciblent prioritairement la réinsertion professionnelle, ce qui me semble très positif.
Concernant les critères d'intervention, définis à l'article 2, il reste des marges d'interprétation, que la Commission devra préciser dans ses lignes directrices. Les pertes d'emplois visées sont clairement liées à des changements structurels du commerce international pour des secteurs donnés. Pour autant, ce qui est considéré comme une perturbation économique grave reste sujet à interprétation. C'est pourquoi nous pensons que le secteur de l'automobile peut rentrer dans ce schéma et qu'à ce titre, les travailleurs de Volkswagen Forest et les entreprises sous-traitantes devraient pouvoir bénéficier de ces aides supplémentaires.
Aussi souhaitable soit-il, ce nouveau Fonds n'empêche évidemment pas que se poursuive une détérioration des conditions de travail sous la pression d'une concurrence organisée entre différents sites de production d'un même groupe, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.
Le groupe des Verts réitère sa demande pour que la Commission propose un cadre juridique visant à favoriser l'existence de conventions collectives européennes, sectorielles et de groupe, permettant d'anticiper les restructurations et non de les subir.
Csaba Őry
(HU) Nous sommes tous bien conscients que les vues divergent entre les différents groupes politiques en ce qui concerne l'évaluation de la mondialisation, mais il en est de même au sein de la société européenne dans son ensemble. Même si de nos jours, c'est principalement le processus de délocalisation en Europe que le public perçoit, n'oublions pas non plus que l'Europe a été la principale bénéficiaire de la mondialisation au cours du siècle écoulé.
Tout bien considéré, il est possible, en principe, d'approuver la création de ce Fonds. Toutefois, le projet de texte proposé à cet effet a également suscité de graves inquiétudes à un certain nombre d'égards. Il se révèlerait inadéquat si l'intervention dans les fonds européens ne servait qu'à dissimuler l'absence de concurrence, ou si la méthode utilisée pour déterminer les critères relatifs aux fonds provoquait des tensions entre les nouveaux et les anciens États membres. En ce qui concerne le premier point, nous devons créer l'occasion d'améliorer et de maintenir la compétitivité dans le cadre européen. C'est dans ce domaine que la législation a un rôle sérieux à jouer. Je mentionnerai tout d'abord les efforts visant à créer un marché intérieur. Cela signifie que le Fonds d'ajustement à la mondialisation ne peut pas se passer de ceux dont le travail consiste en fait à fournir aux entreprises européennes basées en Europe et employant des travailleurs européens les moyens non seulement de poursuivre leurs activités, mais également d'augmenter leur chiffre d'affaires.
L'autre point est lié à cette thématique. Je voudrais souligner que notre objectif n'est pas de créer des tensions entre les anciens et les nouveaux États membres - situation que nous constatons avec la libre circulation des travailleurs -, mais que nous devons au contraire collaborer afin de rendre l'Union compétitive du point de vue commercial. C'est pourquoi le système des critères d'octroi des aides doit être juste et équitable envers tous les États membres. Nous avons réussi, grâce à Mme Bachelot, à améliorer la proposition originelle, de sorte que sous sa forme actuelle, elle est déjà acceptable, même si son importance est surtout symbolique.
Alejandro Cercas
(ES) Monsieur le Président, comme d'autres députés avant moi, je commencerai par exprimer ma satisfaction, mais je ferai toutefois preuve de circonspection. Nous exprimons des réserves car, même s'il s'agit d'une réponse tout à fait appropriée en cette période d'angoisse pour tant de nos concitoyens, ce serait une erreur que de susciter des attentes qui seraient ensuite déçues.
Nous pouvons dire cependant qu'un message positif sera émis demain, et il montrera tout d'abord que l'on a utilisé une méthode de travail surmontant les différences entre nos partis afin de parvenir à un accord sur des problèmes que nous avons en commun. Il existe un large consensus entre le Conseil, la Commission et le Parlement, ce qui démontre également l'efficacité de la méthode choisie. Par-dessus tout, cependant, cette législation indique une fois de plus que l'Europe est gage de solidarité, qu'elle propose un modèle social, et que nous sommes sensibles à la revendication de nos concitoyens selon laquelle l'Europe devrait se positionner entre nos États et le monde, afin d'apporter son soutien aux victimes de la mondialisation, à ceux qui paient le prix de ce phénomène.
Même si c'est de manière symbolique et limitée, nous sommes prêts à mettre à leur disposition un nouvel instrument, naturellement géré de manière extrêmement efficace, étant donné ses ressources limitées, et consacré aux personnes les plus touchées, à savoir les travailleurs, en leur permettant de réintégrer le marché du travail.
Monsieur le Président, le Parlement a fait du bon travail, et demain je voterai pour, comme la majorité de mes collègues députés.
DanutBudreikait
(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ce Parlement, lorsque nous discutons des effets de la mondialisation, nous entendons souvent certains pays exprimer leur fierté d'avoir transféré les processus de fabrication vers des pays tiers à faibles coûts de main-d'œuvre.
Toutefois, le transfert des processus de fabrication a un revers - la suppression d'emplois et une perte de prospérité pour les citoyens de l'Union européenne.
Nous pouvons observer le premier signe de solidarité européenne envers ceux qui perdent leur emploi - l'Europe s'adaptant à un Fonds destiné aux conséquences de la mondialisation.
Selon le règlement, les montants provenant du Fonds seront utilisés en fonction de critères stricts, qui tiendront compte de l'ampleur des perturbations économiques causées et des effets sur l'économie locale, régionale ou nationale.
Comment convient-il de déterminer l'ampleur des perturbations économiques produites?
Le règlement suggère que l'aide soit proposée lorsque les suppressions d'emplois touchent 1 000 employés; le Parlement européen suggère que dans certains cas exceptionnels, celle-ci puisse également être proposée pour 500 employés. Toutefois, dans les petits pays de l'Union européenne, plus de 90% des entreprises sont des PME, et plus de 90% de celles-ci sont des micro-entreprises.
Par conséquent, l'aide profitera en réalité aux grandes entreprises des grands pays.
Les aides du FEM seront versées en une seule fois, mais elles devraient être liées à la création de nouvelles possibilités d'emploi dans le but de réinsérer les travailleurs sur le marché de l'emploi.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, l'approche adoptée par le Fonds d'ajustement à la mondialisation est tout à fait adaptée, car elle entend agir en solidarité avec les travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de délocalisations d'entreprises internationales, et parce que le Fonds met à disposition un complément de revenus temporaire en vue de la formation continue et de la réinsertion de ces personnes, afin de leur donner de nouvelles possibilités d'emploi. Cependant, le chemin est long entre la présentation d'une idée judicieuse et la mise en œuvre d'actions appropriées.
Les gens qui recevront l'argent en bout de chaîne seront fatalement très déçus lorsque cet argent - qui s'élève à un montant maximum de 500 millions d'euros par an - sera épuisé. Susciter de grands espoirs pour les réduire ensuite à néant est un moyen infaillible d'engendrer des frustrations à long terme. Le Fonds n'aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu'il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d'autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d'entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.
Le Fonds est destiné à intervenir lorsqu'un État membre signale 1 000 licenciements dans ses PME au cours d'une période de neuf mois, alors que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait exigé une période de douze mois. Il faudrait beaucoup plus d'investissements structurels dans nos États membres, non seulement dans la recherche et l'innovation, mais aussi dans le domaine de l'éducation et de la formation de haute qualité, qui reçoit le soutien de l'Union européenne à la fois à court et à long terme, avec des programmes destinés à l'apprentissage tout au long de la vie. Les montants provenant du FSE sont également utilisés au profit des travailleurs âgés, en vue de leur reconversion, de leur perfectionnement et de leur réinsertion. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation a été examiné très rapidement par les institutions. Sous sa forme actuelle, même son approche de base est peu susceptible de répondre aux attentes exigeantes du public.
Donata Gottardi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur Špidla, Mesdames et Messieurs, je tiens aussi à vous dire à quel point je suis satisfaite de cette mesure importante.
Ce Fonds est l'un des outils les plus importants en vue de créer une identité européenne. Cela est vrai à la fois au niveau symbolique et au niveau concret, car il offre un soutien aux politiques actives destinées aux travailleurs et aux travailleuses qui risquent de perdre leur emploi, ou l'ont déjà perdu, principalement à la suite de délocalisations d'entreprises.
La commission des affaires économiques et monétaires n'a pas exprimé son opinion en raison d'une majorité inattendue, et inexplicable, de votes contre, mais je suis heureuse de constater que cela a depuis lors été corrigé. Cette commission s'est par conséquent mise elle-même hors d'état de pouvoir apporter des contributions positives, et elle a manqué l'occasion d'améliorer le texte sur des sujets relevant de sa compétence.
Je voudrais dire qu'en dépit du dispositif de réserve destiné aux exceptions, la fixation d'un plafond quantitatif risque fort de rendre encore plus difficile la perception de la diversité des systèmes de production des différents pays, et risque aussi de ne pas répondre aux besoins des véritables perdants, à savoir ceux qui ne disposent pas d'une législation nationale efficace de protection des travailleurs des deux sexes, des petites entreprises et des zones industrielles.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Monsieur le Président, les conservateurs britanniques n'éprouvent pas un enthousiasme débridé à l'idée d'avoir un fonds d'ajustement à la mondialisation au niveau de l'UE. La bonne nouvelle, c'est que cette proposition vise à aider des gens, à les aider à relever le défi du changement, et nous soutenons chaleureusement un tel principe. La question est de savoir si une telle aide devrait venir de l'UE plutôt que de chaque État membre. Toutefois, pour être honnête, ce fonds va également servir à aider certains gouvernements à vendre l'idée de la mondialisation à leurs électeurs. Ce n'est pas une critique. Nous sommes favorables à cette idée-là aussi.
Il y a effectivement un certain malaise dans certains pays et dans certains milieux, où le bruit court que le vent de la concurrence mondiale pourrait être une bise glaciale pour certains. C'est compréhensible. C'est également vrai. Il est dans l'intérêt de tous que nos préoccupations concernant les désagréments éventuels de la mondialisation soient apaisées pour que les avantages de la mondialisation puissent se déployer pleinement.
Je félicite le rapporteur pour son rapport réfléchi et raisonnable et pour son travail positif dans le cadre du trilogue. Toutefois, des préoccupations subsistent quant au fonds même et il n'est pas étonnant que, lors des différents débats en commission, des voix se soient élevées pour dire: si un tel fonds doit être créé, qu'il soit plus plantureux; si un tel fonds doit exister, faisons en sorte qu'il nous soit plus facile de garder un œil dessus. Lorsque l'UE propose une quelconque nouvelle ligne budgétaire, cela suscite toujours ce type de clameur. Mais dans le cas présent il ne s'agit pas vraiment d'une ligne budgétaire distincte, puisque le montant disponible sera essentiellement de l'argent qui n'a pas été dépensé ailleurs. Ce n'est pas seulement brouillon, ce sont de mauvaises pratiques comptables.
Je suis réconforté de voir le rapporteur et même la commission soutenir un amendement clé à l'article 18, paragraphe 3, que j'ai déposé et qui dispose qu'"il appartient à chaque État membre de veiller à l'existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle" pour pister les dépenses et veiller à ce qu'elles soient justifiées et qu'"il incombe à la Commission de vérifier que de tels systèmes existent effectivement."
Il se peut que la mondialisation soit effectivement un défi, mais devant l'impossibilité pour les auditeurs d'approuver les comptes généraux annuels pour la douzième année consécutive, la gestion et le contrôle de ces dépenses est peut-être le plus grand de tous les défis.
Brigitte Douay
Monsieur le Président, je me réjouis, comme mes collègues, de la création de ce Fonds, lequel suscite beaucoup d'espoir chez les salariés inquiets des délocalisations et a suscité de nombreux débats dans nos commissions respectives, en particulier sur son montant, sur les critères d'attribution, et donc sur les risques d'iniquité de traitement entre régions qui pourraient en résulter. Mais il est important pour les travailleurs européens de savoir que l'Union a, enfin, décidé de prendre en compte les destructions d'emplois qu'une mondialisation mal maîtrisée peut entraîner dans chacun de nos pays, en particulier dans des régions d'industrie traditionnelle.
Je m'associe aux félicitations adressées à Mme Bachelot et à l'ensemble des rapporteurs pour leur travail approfondi et me réjouis que le Fonds soit opérationnel dès le 1er janvier 2007. Comme beaucoup, je regrette cependant que le seuil d'octroi du Fonds n'ait pas été abaissé, que sa dotation ne soit pas plus importante et définitivement affectée et qu'il ne soit pas mobilisable pour des délocalisations à l'intérieur de l'Union européenne, les plus nombreuses.
Mais ce Fonds existe et il faudra très vite le faire fonctionner car il y a urgence, comme l'actualité nous le montre fréquemment, puis en évaluer la portée et l'utilité, pour le corriger et le réalimenter si nécessaire. Je suis satisfaite également qu'il y ait obligation d'informer les travailleurs et les régions qui en bénéficieront, car tout ce qui permet de renforcer auprès de nos concitoyens, souvent sceptiques, le sentiment de la valeur ajoutée apportée par l'Union européenne en matière de cohésion et de solidarité est le bienvenu.
Iles Braghetto
(IT) Monsieur le Président, Monsieur Špidla, Mesdames et Messieurs, face à la nécessité urgente de restructurer le tissu des entreprises européennes en raison du processus de mondialisation et de l'émergence d'un vaste marché européen, nous nous efforçons de faire en sorte que le coût de ces changements, qui en eux-mêmes sont positifs, ne soit pas supporté par le seul monde du travail.
Nous saluons donc les initiatives européennes telles que la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation, dont nous débattons aujourd'hui, ainsi que le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises, dont nous discuterons demain. Le développement du marché libre dans le contexte d'une économie sociale doit nécessairement combiner l'élan créatif de la liberté économique et les valeurs positives des actions visant à promouvoir la solidarité. Ce n'est que de cette manière que les entreprises et le travail représenteront un atout pour la Communauté européenne. À cet effet, la création du Fonds de mondialisation constitue un outil important en vue de l'obtention de cet équilibre, qui autrement se perdrait, ce qui entraînerait des injustices sociales et des suppressions d'emplois. Nous observons actuellement des situations illustrant à merveille ce phénomène, soulignant les difficultés rencontrées par de grandes entreprises comme Volkswagen en Belgique, ainsi que d'importants problèmes régionaux tels que ceux de Magrini Galileo en Vénétie, ma région.
Nous espérons par conséquent que cette initiative, même si elle est de nature expérimentale, pourra produire des résultats positifs et être financée de manière adéquate. Je tiens aussi à remercier le rapporteur de son engagement.
Gábor Harangozó
(HU) L'Union continue d'avoir pour tâche de supprimer les barrières structurelles auxquelles sont confrontés la libéralisation du commerce et les marchés ouverts. Nous devons domestiquer les avantages de la mondialisation afin d'augmenter l'emploi et d'élever le niveau de vie de nos concitoyens, faute de quoi nous subirons ses inconvénients. Alors que la mondialisation est associée à des développements positifs au niveau européen, elle peut entraîner de graves problèmes conduisant à un traumatisme économique et social dans certaines régions. La Communauté profite dans son ensemble des bienfaits de la mondialisation, mais des problèmes pouvant avoir une incidence négative peuvent surgir au niveau local.
Le travail de la Communauté consiste à apporter aux travailleurs un soutien approprié et efficace leur permettant d'accéder au marché du travail. Il est également dicté par le devoir de solidarité. Une aide rapide et efficace est requise dans ces domaines, et c'est la raison pour laquelle je salue ce nouveau fonds, en plus des fonds déjà existants. Mais pour que ce programme puisse apporter une réelle solution, un budget adéquat est nécessaire. L'engagement de cofinancement exagérément élevé ne doit pas nous empêcher de mener à bien notre mission, et l'exclusion des domaines plus restreints, privant ceux-ci d'une possibilité de voir leur situation s'améliorer, n'est pas une solution idéale.
Konstantinos Hatzidakis
(EL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Mme Bachelot-Narquin, de son travail. Par ailleurs, je tiens à dire qu'au vu de la liste d'orateurs que nous avons aujourd'hui, il est clair que le thème dont nous sommes en train de discuter est très important. Il ne pouvait en être autrement si nous considérons que la mondialisation est une réalité inévitable, qui a des effets négatifs sur l'économie. Il convient de traiter ses conséquences et je pense que l'idée d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation permet de le faire de manière assez intelligente, car au lieu d'utiliser de nouveaux fonds budgétaires à cette fin, il utilise des fonds qui n'ont pas été affectés.
Je craignais que la mise en œuvre de cette idée telle qu'elle a été proposée par la Commission européenne ne se heurte à des problèmes, mais je suis heureux que le Parlement ait résolu ces difficultés. Je fais ici allusion, en particulier, aux petits pays, qui en raison de leur taille risquent d'être laissés à l'écart de la planification du Fonds, étant donné que les montants requis seraient trop élevés pour s'appliquer également aux grandes entreprises des petits pays.
Le règlement qui a été adopté traite de cette question. Il démontre en outre que le Parlement européen se soucie de tous les pays de l'Union européenne, qu'il place sur un pied d'égalité. Pour mon pays, la Grèce, l'amendement final du document est positif et je crois que le message que nous adressons aux citoyens en ce qui concerne la création de ce Fonds est un message positif. De cette manière, l'Union européenne se montre sensible aux problèmes sociaux, et je crois qu'ainsi, sa crédibilité s'en trouve renforcée.
Nikolaos Vakalis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la mondialisation a commencé, dirais-je, avec l'apparition de l'homme sur Terre; c'est une sorte de phénomène naturel, et inévitable. À présent que nous ressentons son intensité, notre but, notre vision doit être celle d'une mondialisation à visage humain.
En raison de son histoire et de sa culture européennes spécifiques, l'Union européenne est en mesure d'apporter une contribution majeure à ce processus. Toutefois, tout effet négatif ne doit pas nous amener, en toutes circonstances, à prendre des mesures de protection qui auraient des conséquences néfastes à long terme. Par conséquent, je suis entièrement d'accord avec les objectifs du Fonds, et je voudrais souligner deux éléments importants, à savoir, premièrement, que tous les États membres doivent avoir accès à ce Fonds, et deuxièmement, que celui-ci devrait être de nature dynamique et s'adapter en fonction des conditions du marché.
Toutefois, la question en jeu est la suivante: tous les États membres pourront-ils en réalité bénéficier de ce Fonds? Le phénomène de la mondialisation touche tous les pays, et davantage encore les pays plus petits et plus faibles, qui, à cause de leur taille, n'atteindront jamais le chiffre de mille suppressions d'emploi par secteur. La définition des exceptions lorsque des conséquences graves pour l'emploi et l'économie locale sont avérées représente donc un pas dans la bonne direction. Cependant, je crois qu'affecter seulement 15% à l'aide destinée à ces exceptions, c'est peu. Mais je considère qu'il est positif que le Fonds soit dynamique de nature, ce qui signifie que si le besoin s'en fait sentir, ce pourcentage pourra être réajusté.
Pour tout ce que je viens de dire, et pour des raisons que je n'ai pas mentionnées, je tiens à féliciter le rapporteur.
Ivo Belet
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce Fonds nous offre véritablement l'occasion de faire avancer la dimension sociale de l'Europe. Nous n'abandonnerons pas à leur sort les travailleurs touchés par les restructurations d'emplois. Nous sommes décidés à envoyer le message selon lequel - et il est important que ce signal soit également envoyé au niveau européen - dans la plupart des cas, nous devons, et nous voulons vraiment, mettre tout en œuvre pour accompagner aussi efficacement que possible - dans leur recherche d'un nouvel emploi, bien entendu - les personnes qui perdent leur emploi. C'est à court terme, comme quelqu'un l'a mentionné tout à l'heure, que le cas de la restructuration actuellement opérée à l'usine Volkswagen de Forest, à Bruxelles, confronte des milliers de personnes, et notamment les fournisseurs, à des pertes d'emplois.
Aujourd'hui, de nombreux travailleurs affectés choisissent des indemnités de licenciement élevées, mais ce n'est pas pour autant, Monsieur le Commissaire, que les besoins des travailleurs à la recherche d'un emploi et le soutien à leur apporter sont moins urgents. Au contraire! Nous comptons par conséquent sur leur éligibilité à l'aide de ce Fonds, car il s'agit d'un secteur très sensible aux effets de la mondialisation.
En conclusion, Monsieur le Commissaire, je voudrais ajouter qu'un très grand nombre de travailleurs placent leurs espoirs dans la Commission pour les prochaines semaines et les prochains mois. Je pars du principe que nous ne les laisserons pas tomber.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier de ce débat, qui a abordé le thème du Fonds sous divers angles. J'ai le sentiment que chaque aspect a été envisagé et évalué. Je dois être bref, et je ne soulignerai donc que quelques-uns des points qui sont clairement ressortis de ce débat. Le Fonds n'est pas la panacée, il n'est pas un remède à tous les maux. Il constitue uniquement une arme utile dans notre arsenal, arme que nous avons évaluée de différents points de vue. La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c'est qu'il s'agit d'une arme efficace, et capable d'apporter une aide à un grand nombre de personnes en un bref laps de temps.
Je souhaiterais également souligner un autre aspect important, à savoir que ce Fonds est affecté aux personnes, et ne devrait donc pas profiter aux grandes entreprises. Il s'agit d'un fonds destiné aux travailleurs à titre individuel, et il ne faut pas perdre cela de vue.
Une autre question qui est apparue implicitement dans le débat d'aujourd'hui est celle de la pertinence des critères qui ont été établis. Je pense que nous pouvons dire avec certitude que ces critères ont été étudiés avec une attention extrême par tous ceux qui s'intéressent au travail et à la création de ce Fonds. Aucune entreprise humaine ne peut présenter une certitude absolue. Le règlement contient un concept lié à la clause de rendez-vous qui permettra d'envisager très rapidement d'autres changements, en fonction du cours des événements. Il est toutefois clair - et ce débat m'en a convaincu - que tous les critères ont fait l'objet d'une réflexion approfondie, prenant en considération tous les points de vue pertinents.
En ce qui concerne les différents amendements, je peux affirmer très clairement que la Commission peut accepter tous les amendements qui font l'objet d'un accord en première lecture. J'espère sincèrement que le vote de demain sera un succès et que le règlement pourra entrer en vigueur à la date du 1er janvier. Je voudrais citer une phrase prononcée par M. Remek: "celui qui donne vite donne deux fois", phrase souvent utilisée en tchèque, et comprise partout. Il serait de loin préférable de créer le Fonds d'ici le 1er janvier, plutôt que de le faire plusieurs semaines, voire plusieurs mois plus tard. Par ce vote de demain, le Parlement européen peut envoyer un signal positif aux citoyens d'Europe. Je crois que ce point a déjà été expliqué lors du débat, vu de différentes perspectives.
Le Président
Je remercie tous les intervenants au débat et, en particulier, la commission de l'emploi et des affaires sociales pour son travail sérieux dans un environnement global complexe et redoutable.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclaration écrite (article 142)
Véronique Mathieu
On ne peut que se féliciter de l'adoption du rapport sur le Fonds européen de mondialisation (FEM) qui marque un nouveau positionnement de l'UE dans le traitement des conséquences sociales de la mondialisation. Sa mise en place, dès janvier 2007, témoigne de la volonté des institutions européennes d'apporter une réponse efficace aux délocalisations et de replacer les droits sociaux de l'individu au centre du système. Ce fonds permettra d'offrir une aide ponctuelle et individuelle aux travailleurs dont le licenciement est lié à la mondialisation, afin de les aider dans leur reconversion professionnelle.
S'il est reconnu que l'ouverture des économies à la concurrence est globalement positive pour la croissance et la compétitivité, elle peut aussi entraîner des restructurations douloureuses et des pertes d'emplois brutales. Le cas de Volkswagen en Belgique en est la parfaite illustration.
Certes, des instruments d'accompagnement des salariés touchés par des restructurations liées à la mondialisation existent déjà au niveau des États membres. Cependant, l'adoption de ce rapport permet de créer un instrument au niveau communautaire pour traduire la solidarité de l'UE. Ce fonds correspond à une forte attente des citoyens et démontre la capacité de l'UE à réagir rapidement lorsque la solidarité des peuples est en jeu.
