Préparation du Conseil européen, y inclus la situation du système financier mondial (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen, y inclus la situation du système financier mondial.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement européen, comme vous le comprendrez aisément, après le moment d'émotion, d'humanité et de solidarité que nous venons de vivre avec le témoignage et l'interpellation d'Ingrid Betancourt, il est difficile de prendre la parole devant votre Assemblée.
Toutefois, il nous faut en venir aux réalités. Le Conseil européen se réunit les 15 et 16 octobre. Cette nouvelle session revêt une importance singulière dans un moment de crise et d'instabilité qui appelle, de la part de l'Union européenne, l'expression d'une volonté politique, des initiatives et des décisions. La situation économique et financière dominera les travaux du Conseil européen.
Comme je l'avais indiqué le 23 septembre dernier, devant votre Assemblée, cette crise n'est pas une crise uniquement américaine. C'est aujourd'hui une crise européenne. C'est désormais une crise internationale. La crise de confiance s'est encore aggravée sur les marchés et dans notre secteur financier au cours des derniers jours. L'Union doit prendre ses responsabilités.
La Présidence du Conseil est déterminée à ne s'épargner aucun effort pour accroître la coordination et la cohérence des initiatives nationales. Elle l'a fait samedi avec la réunion des membres européens du G7, en présence du président de la Commission européenne, du président de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne. Elle l'a fait hier, lors du Conseil des ministres de l'économie et des finances. Elle le fera encore lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochains.
Nous avons trouvé un accord entre Européens sur la nécessité d'une concertation étroite sur la gestion par chaque État membre des retombées de la crise sur son propre système financier. La concertation européenne est une réalité concrète. Des contacts permanents existent entre les gouvernements, les administrations, les banques centrales, les superviseurs bancaires, la Commission européenne. Comme l'a rappelé Jean-Claude Trichet, nous répondons à la crise avec nos moyens et nos structures propres. Nous ne sommes pas un État fédéral comparable aux États-Unis d'Amérique. Nous n'avons pas à rougir, nous devons faire avec le contexte institutionnel qui est le nôtre. L'heure est à l'action. L'essentiel est que les Européens agissent ensemble et prennent leurs responsabilités aux côtés de la Banque centrale européenne. Dans sa déclaration du lundi 6 octobre, le président du Conseil européen, Nicolas Sarkozy, a rappelé ainsi la volonté unanime des dirigeants de l'Union européenne de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du système financier.
Nous devons saluer le rôle de la Banque centrale européenne et des autres banques centrales - américaine, britannique, suédoise, suisse et canadienne -, qui viennent de décider une baisse concertée des taux d'un demi-point. Il nous faut continuer à agir sans délai. Comme l'ont indiqué les ministres des finances lors de leur réunion d'hier, il est urgent de rassurer les déposants et d'irriguer le marché interbancaire. C'est de cette manière que nous restaurerons la confiance. Il faut aussi revoir profondément la gouvernance financière dans un sens plus favorable au financement à long terme de l'économie, à la mobilisation de l'épargne des Européens, à une réduction de la volatilité et de la spéculation financières.
Tout cela n'est pas incompatible avec le maintien d'une industrie financière compétitive et innovante. Pour améliorer cette gouvernance, nous comptons beaucoup sur les propositions de la Commission européenne. Elles doivent être rapides et audacieuses.
Les États membres ont trouvé hier un accord sur une réponse immédiate pour, premièrement, assurer la stabilité des établissements financiers par la recapitalisation des institutions ou par tout autre moyen exigé par les circonstances. De ce point de vue, les orientations annoncées ce matin par le Premier ministre britannique sont les bienvenues. Elles s'inscrivent clairement dans la perspective des engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement le 6 octobre. La France, pour sa part, envisage une structure juridique permettant à l'État de prendre, le cas échéant, des participations financières quand et où cela est nécessaire. Le président du Conseil européen continuera à s'appuyer sur ces différentes initiatives et propositions pour prendre les initiatives appropriées visant à renforcer la coordination européenne.
Nous devons aussi préserver les intérêts des déposants et les garantir. Le niveau minimal de protection des dépôts en Europe va être porté, vous le savez, à 50 000 euros. Certains États membres, et un grand nombre d'entre eux, ont annoncé leur décision de relever cette protection à 100 000 euros. Dans les circonstances exceptionnelles présentes, faire preuve de souplesse dans l'application des règles communautaires relatives aux aides d'État et des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance s'impose. La Commission européenne, sous l'impulsion décisive de son président, nous y aide dans ce cas très particulier.
La coordination internationale dans le cadre du G7 de la fin de la semaine est également nécessaire pour rétablir la confiance. Comme l'a indiqué le ministre des finances japonais, président en exercice du G7, cette institution doit adresser un message fort, conjoint des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales. C'est ce que viennent de faire les banques centrales et c'est de ce point de vue un signal déterminant et très positif. Nous devons sans doute associer les grands pays émergents à la stabilisation des marchés compte tenu du caractère international de cette crise. C'est tout le sens du G8 élargi que le président du Conseil européen a appelé de ses vœux d'ici la fin de l'année.
Enfin, le Fonds monétaire international doit constituer l'enceinte principale pour conduire la discussion entre les grands acteurs mondiaux. Il doit retrouver le rôle de gendarme financier qui était le sien à son origine et s'occuper, conformément à ce qui était prévu dès le lendemain de la seconde guerre mondiale, de la stabilité monétaire, de la stabilité financière, et non pas du seul contrôle de la situation des pays émergents ou des pays en développement.
Au-delà de ces développements extrêmement importants consacrés à la crise économique et financière, la Présidence du Conseil a souhaité que ce Conseil puisse débattre du paquet climat/énergie. Sous l'impulsion déterminante de la Présidence allemande, le Conseil européen a pris, en mars 2007, des engagements ambitieux en faveur de l'environnement. Nous souhaitons préserver cette ambition environnementale du paquet présenté par la Commission sur lequel nous souhaitons, je le dis clairement, un accord avec votre Assemblée en première lecture. Nous devons, en effet, être prêts et en position de force pour les deux rendez-vous de Poznań, en décembre 2008, puis de Copenhague, à la fin 2009.
Toutefois, le contexte actuel de ralentissement économique tend à exacerber les préoccupations de certains de nos partenaires comme de nos industries. Nous devons, ensemble, répondre à ces inquiétudes. Il nous faut rechercher les flexibilités que nous pouvons leur apporter sans toutefois remettre en question les objectifs, les fondamentaux et les grands équilibres du paquet proposé par la Commission, car ce dont il est question dans ce paquet, c'est du modèle du développement que nous aurons à gérer demain, modèle de développement aujourd'hui remis en cause par la crise économique et financière que nous traversons.
La Présidence a également souhaité que soit évoqué le sujet de la sécurité énergétique, conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre. En la matière, je le dis tout net, beaucoup reste à faire, notamment sur l'efficacité énergétique, la diversification des sources d'énergie, les interconnexions, le développement des infrastructures, la coopération avec les grands pays fournisseurs, les pays de transit et les grands consommateurs. Nous souhaitons adopter des orientations et des lignes directrices qui répondent aux préoccupations légitimes de nombre des États membres et, plus particulièrement, des États membres qui sont les plus dépendants, sur le plan énergétique, des États membres d'Europe centrale et orientale. Nous devons, de ce point de vue, fixer les lignes directrices afin que la Commission, au mois de novembre prochain, fasse en sorte de nous faire des propositions renforçant la sécurité énergétique de notre continent.
Conformément à la suggestion que l'Irlande avait faite en juin, et qui a été agréée par tous les autres États membres, le Conseil européen reviendra sur la question du traité de Lisbonne. Cette question institutionnelle, on le voit aujourd'hui, est plus que jamais nécessaire et au centre de nos préoccupations. Vous le savez, la Présidence souhaite parvenir, d'ici décembre, à la définition d'une voie commune à suivre. Le Premier ministre irlandais, Brian Cowen, a confirmé au président du Conseil européen qu'il présenterait à ses collègues chefs d'État et de gouvernement l'étude commandée par le gouvernement irlandais sur l'analyse des motivations du non au référendum et les conclusions qu'il en tire. Il a également annoncé, lors de sa visite à Paris, la constitution d'une commission parlementaire ad hoc dont les réflexions nourriront, d'ici la fin du mois de novembre, les réflexions du gouvernement irlandais. Michael Martin, le ministre des affaires étrangères, a confirmé devant la commission des affaires constitutionnelles, le 6 octobre, que le gouvernement irlandais était déterminé à faire des propositions concrètes. Parallèlement, la Présidence appelle ceux qui ne l'ont pas encore fait, à achever la procédure de ratification du traité. L'instabilité que nous connaissons aujourd'hui est une justification supplémentaire pour doter l'Union européenne d'un cadre juridique et institutionnel rénové. Nous en avons plus que jamais besoin, nous en avons besoin urgemment.
Le Conseil européen sera également invité à adopter le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, dont le texte a fait l'objet d'un accord politique le 25 septembre dernier au Conseil Justice et affaires intérieures. Je ne reviens pas sur ce qu'a dit Mme Betancourt, mais c'est extrêmement important. L'immigration reste une chance pour l'Europe. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile vise à donner une nouvelle impulsion à la politique migratoire et s'inscrit dans le cadre équilibré de l'approche globale mise en œuvre depuis 2005 et dans le cadre des propositions faites par la Commission européenne. Il fixe des orientations ambitieuses pour l'avenir afin de progresser vers une véritable politique migratoire commune. Le Pacte embrasse l'ensemble des volets de la gestion des flux migratoires, non seulement la lutte contre l'immigration illégale et le contrôle des frontières, mais également de nouveaux champs, tels que l'immigration économique, une harmonisation réelle de l'asile et le développement des pays d'origine. Cela nous paraît absolument indispensable au moment où l'espace Schengen s'est élargi cette année.
Sur le plan des relations extérieures, le Conseil européen évaluera le respect, par la Russie, de ses obligations au titre de la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre derniers, s'agissant du retrait des troupes russes, qui conditionne la reprise des contacts sur le futur accord de partenariat entre la Russie et l'Union européenne. La relation entre l'Union européenne et la Russie fera l'objet d'une évaluation complète et approfondie par la Commission et le Conseil dans la perspective du prochain Sommet, prévu à Nice le 14 novembre prochain.
Dans le même temps, l'Union européenne est déterminée à maintenir le soutien apporté à ses voisins orientaux dans leurs efforts de modernisation économique et démocratique. Je rappelle, à cet égard, l'importance des résultats du Sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu à Paris au mois de septembre dernier, qui marque une avancée sans précédent dans les relations entre l'Union européenne et ce pays.
Dans le même esprit, le Conseil européen appellera au renforcement des relations entre l'Union européenne et la Moldavie, où je me trouvais lundi dernier, à travers un nouvel accord spécifique à ce pays, plus ambitieux que le précédant, permettant - si les prochaines élections dans ce pays se déroulent bien - son association à diverses politiques de l'Union. Le Conseil Affaires générales et relations extérieures sera par ailleurs chargé de procéder à un premier examen des propositions sur un futur partenariat oriental de l'Union européenne que la Commission a l'intention de présenter dès novembre prochain.
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les parlementaires, comme vous le voyez, la Présidence française se trouve confrontée à certaines urgences. C'est certes une Présidence de gestion de crise, mais c'est aussi une Présidence qui ne doit pas sacrifier ses priorités. Une Europe qui agit pour répondre aux défis d'aujourd'hui, tel est le titre que nous avions souhaité donner il y a quelques mois au programme de travail de la Présidence française. Cette ambition est plus que jamais au cœur de notre action. Elle doit guider plus que jamais les travaux du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochains.
