Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hallam
Madame le Président, j'aimerais remercier les services compétents pour leur troisième tentative d'enregistrer fidèlement dans le procès-verbal ce que je dis jour après jour devant cette Assemblée, concernant l'absence de danger pour la santé de la présence de nickel dans les nouvelles pièces libellées en euros. Je regrette de devoir y revenir une fois encore, mais je ne puis comprendre pourquoi la Commission européenne tient tellement à imposer à l'Europe un métal breveté fabriqué par une société finlandaise, du nom d'Outokumpu. Je ne comprends pas pourquoi elle aura le monopole de la fourniture. J'espère en tout cas que nous parviendrons à tirer cette affaire au clair au cours des prochaines semaines.

Fontaine
Madame le Président, au sujet du vote de l'amendement 4, relatif au vote du budget - cela se trouve à la page 11 de la version française du compte rendu - M. Samland était intervenu pour apporter une précision extrêmement importante et dire que l'amendement n'avait absolument pas pour but de remettre en cause et de contester la légitimité du fonds de pension. Je crois d'ailleurs me souvenir que je lui ai dit que c'était là une précision très importante dont nous prenions acte. Je souhaiterais que cela soit inscrit au procès-verbal.

Chichester
Madame le Président, je n'interviens pas pour faire des remarques concernant les gags des Travaillistes - même si certains d'entre nous estiment qu'ils se sont montrés quelque peu burlesques cette semaine -
(Mouvements divers) mais pour ce qui concerne le point soulevé par M. Hallam, je demande quelques explications. Je ne parviens pas à déterminer si M. Hallam a surpris la Commission en mauvaise posture ou si elle a les pieds nickelés. J'aimerais avoir quelques explications.

von Habsburg
Madame le Président, je voudrais dire que je trouve absolument scandaleux que ce soient les groupes parlementaires qui répartissent le temps de parole. Lorsqu'on sollicite une intervention orale, on nous répond que ce n'est plus possible, alors que nous arrêtons la séance avant 11h. Officiellement, nous sommes ici jusqu'à 13h et c'est un scandale que les chefs de groupe répartissent ainsi le temps de parole et n'autorisent plus aucune intervention en dehors de cette répartition. Je voudrais que ce sujet soit mis en discussion, car il me semble qu'il s'agit là d'un gaspillage des deniers publics.

Le Président
Pour l'instant, nous en sommes encore à l'adoption du procès-verbal. Je demande à ce que l'on vérifie quelque chose. À ma connaissance, pendant le vote sur le rapport Breyer, un amendement n'a pas été mis aux voix et par conséquent, deux amendements doivent encore selon moi être mis au vote. Je demande à ce que ce soit à nouveau vérifié.
(Le procès-verbal est adopté)

McMahon
Madame le Président, pour ce qui est du procès-verbal, c'est le point que j'ai soulevé hier et qu'ont soulevé également Mme Ewing et M. Tomlinson à propos de la manifestation. Comme M. Habsburg, j'estime qu'il faut économiser les deniers publics et que le personnel employé ici ne doit pas organiser de manifestations pendant la session du Parlement au détriment de la réputation des honorables parlementaires.
Y a-t-il eu un suivi quelconque des mesures que la présidence va prendre pour que cela ne se reproduise pas? Une quelconque sanction disciplinaire a-t-elle été envisagée à l'encontre les personnes responsables des incidents?

Fontaine
Madame le Président, je peux répondre très rapidement à M. McMahon. Je me suis évidemment enquise de la nature de cette manifestation, puisqu'elle s'était déroulée pendant ma présidence. Tout d'abord, les manifestants étaient très peu nombreux: ils n'étaient qu'une dizaine. La manifestation n'était absolument pas organisée par le comité du personnel, qui a tenu à préciser qu'il n'était pas du tout d'accord. Autrement dit, il s'agissait d'une petite manifestation sauvage. Voilà ce que je voulais vous donner comme information.

Le Président
Ceci n'est pas un débat. Je vous prie de vous limiter aux interventions concernant l'ordre des travaux.

Tomlinson
Madame le Président, le débat ne porte pas sur cette question, mais le comité du personnel est quelque peu hypocrite quand il affirme ne pas en être l'organisateur alors qu'il avait mis des affiches partout dans le bâtiment pour la convoquer. En fait, il a même mis une lettre à ce sujet dans la boîte aux lettres de tous les députés. Cette lettre était une attaque personnelle contre le secrétaire général du Parlement, la décision du bureau sur les projets d'estimation du Parlement et la commission des budgets parce qu'elle a adopté un rapport qui porte mon nom. Le contenu de cette lettre me concernant en tant que rapporteur de cette commission était très personnel.
S'il faut considérer que le comité du personnel n'y était pour rien, je pense qu'il doit expliquer pourquoi il a placé des affiches dans tout le bâtiment. Je pense que le bureau doit examiner un autre problème également. Dans la mesure où les dernières élections du comité du personnel ne réunissaient pas le quorum, nous n'avons probablement pas de comité du personnel et je pense que le bureau doit examiner pourquoi certains membres du personnel sont en congé sabbatique quand le comité du personnel ne réunit pas le quorum.

Miller
Madame le Président, j'aimerais réagir aux arguments avancés par mon collègue, M. McMahon. Tout en n'étant pas d'accord avec la manifestation d'hier, je ne puis accepter et n'accepterai pas que des sanctions disciplinaires soient prises à l'encontre des syndicalistes. J'ai moi-même été syndicaliste toute ma vie. Ils sont autorisés à s'organiser et à manifester. Nous ne devons prendre aucune sanction à leur encontre.

Le Président
Mesdames, Messieurs, il y a déjà eu des déclarations à ce sujet. Cet incident fera l'objet d'un autre débat.

Roth
Madame le Président, en ma qualité de rapporteur sur les droits de l'homme en 1996, je conseille à M. Tomlinson de reprendre ce rapport et de relire le chapitre relatif aux droits des syndicats et des représentants syndicaux. Le Parlement européen y a souligné que les syndicalistes, et naturellement aussi les travailleurs, ont le droit de manifester et d'exprimer leur opinion...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Madame Roth, ce sujet n'est pas inscrit à l'ordre du jour. Il n'est donc pas question d'en discuter aujourd'hui.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je veux intervenir sur la page 2 du procès-verbal, et plus particulièrement sur l'intervention de M. McMahon. Et puisqu'il y a, dans cet hémicycle, des députés qui peuvent s'exprimer sur des questions...

Le Président
Je vous fais remarquer que le procès-verbal a déjà été adopté.

Fabre-Aubrespy
Vous me permettrez de dire qu'il y a dans l'hémicyle, effectivement, deux interventions qui viennent d'avoir lieu...

Le Président
M. Fabre-Aubrespy, je regrette, mais le procès-verbal ayant déjà été approuvé, nous n'en discuterons plus .

Votes
Posselt
Madame le Président, Mme Palacio a présenté un excellent rapport sur la sensibilisation au droit communautaire et je voudrais dire que ce programme porte merveilleusement bien son nom d'action Robert Schuman, car c'est principalement à cet homme que nous devons le fait que notre communauté soit devenue une communauté de droit. Nous étendons aujourd'hui cette communauté de droit à l'est, mais ce faisant, nous nous préoccupons davantage des aspects économiques et négligeons cet aspect d'extension de la philosophie de l'État de droit.
Il est impératif que nous formions plus intensivement les services juridiques, tribunaux et administrations des pays associés au droit communautaire. À Prague, le ministre de la Justice m'a informé que pour ce faire, on a fait appel à l'ENA. J'apprécie beaucoup l'ENA mais je ne pense pas que ce soit son rôle de sensibiliser au droit communautaire. Je pense que nous devrions impliquer davantage la Cour de justice européenne et les institutions européennes dans cette mission.
- Sur le rapport Daskalaki (A4-0289/97)
Evans
, par écrit. (EN) Pour ce qui est du vote sur le rapport Daskalaki, la plupart des députés travaillistes du Royaume-Uni, tout en soutenant l'idée générale de ce rapport, émettent des réserves concernant le paragraphe 12. Nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce paragraphe parce que nous sommes d'avis qu'il est capital de maintenir la TVA à 0 % sur les journaux et les périodiques.
La parole écrite et sa libre disponibilité pour tous, sans censure ni restriction, constituent un principe important en démocratie. Nous devons éviter tout ce qui peut entraver cette disponibilité.

Lindqvist
Cette question ne concerne pas l'Union européenne. Il s'agit d'affaires purement nationales qui doivent être traitées par les États nationaux. L'UE n'est pas un État, et ne doit pas le devenir.

Ryynänen
Le rapport sur l'avenir de la presse européenne est né de la crainte de voir la presse écrite succomber sous la pression des médias électroniques et de la technique informatique en plein développement. Toutefois, la presse fait elle-même usage de bien des manières des nouvelles technologies.
L'évolution rapide observée au sein du monde rédactionnel est avant tout un défi pour l'enseignement pour lequel les programmes éducatifs et médiatiques de l'UE peuvent également être exploités. Les rédacteurs sont un des groupes essentiels de la société de l'information et leur formation permanente, nécessaire pour satisfaire les exigences de la communication internationale, doit être soutenue au niveau national et communautaire.
Les rédacteurs accomplissent un travail créatif dont la protection intellectuelle et éthique du droit d'auteur doit être garantie dans l'avenir, car différents moyens de communication profitent à maintes reprises de leur travail. Ceci souligne également la responsabilité individuelle du rédacteur quant au contenu et à la qualité de son travail.
Les évènements de ces dernières semaines concernant les limites de la vie privée des célébrités ont réveillé le débat de l'éthique professionnelle au sein des médias. Dans le cadre de ce débat, il est bon de s'interroger sur la nécessité d'établir des règles internationales sous la forme d'un Conseil européen de la parole publique.
Les rédacteurs et surtout la presse régionale, proche des citoyens, ont un rôle important à jouer dans la construction d'une Europe des citoyens. Les informations concernant l'Union européenne devraient être transmises aux citoyens de manière claire et compréhensible si nous voulons réellement diminuer le fossé actuel entre les institutions et les citoyens. Ici aussi, il doit être possible d'accéder à une formation dans les domaines de la politique, des langues et des cultures de l'UE.
Dès lors, comment la presse doit-elle être soutenue - si tant est qu'elle doit l'être - dans sa relation avec les modes de transmission électronique de l'information? Tout d'abord nous faut-il dire que nous aurons besoin dans l'avenir tant de la presse imprimée que des médias électroniques; deux moyens de communication qui se complètent. Le rôle historique qui incombe à la presse de défendre la démocratie, la liberté et les droits de l'homme n'a pas disparu; sa nécessité a peut-être même partiellement augmenté. Ce rôle est menacé par les concentrations de pouvoir au sein du domaine de la communication, un phénomène dont nous avons pu trouver des exemples dans chaque État membre récemment, entre autres en Finlande et en Suède. Un cas extrême est celui de l'Italie, où le dirigeant politique du pays avait en mains les médias électroniques les plus importants.
Afin de maintenir l'équilibre, la parole imprimée - le livre, le journal et leur lecture - a besoin d'être soutenue au sein de l'enseignement. C'est dès l'enfance qu'il nous faut former des lecteurs critiques et des citoyens responsables. En Finlande par exemple, les campagnes "le journal à l'école» ont obtenu des bons résultats.
La presse est confrontée à des coûts très élevés et les nombreux modes de soutien aux nouvelles technologies sont surtout destinés à la communication électronique. La collaboration entre les États membres est nécessaire pour réduire les coûts, par exemple dans les domaines du transport et de la TVA. Chacun doit bénéficier d'un accès égal au système de distribution. Le maintien de la pluralité et la lutte contre la formation de monopoles doivent former le modèle de la société de l'information à l'européenne. C'est en même temps une garantie de la liberté d'expression.

Waidelich
J'aimerais remercier le rapporteur pour le travail approfondi qu'il a mené dans un domaine où il est urgent d'intervenir. Cependant, je ne trouve justifiées ni la proposition du rapport relative à une harmonisation, par le bas, de la TVA appliquée aux journaux et aux périodiques (point 12), ni l'idée d'une surveillance des systèmes de distribution (point 13).

Wibe
J'ai du mal à comprendre pourquoi nous devrions harmoniser les dispositions relatives à la TVA sur les journaux et périodiques au sein de l'UE. La concurrence qu'il pourrait y avoir entre les journaux par-delà les frontières des États membres n'est jusqu'ici qu'un phénomène marginal. Je ne saisis pas non plus la raison pour laquelle la Commission devrait participer à la surveillance des systèmes de distribution utilisés par la presse écrite des différents pays membres. Ceux-ci s'acquittent bien mieux de cette tâche par eux-mêmes.
C'est pourquoi j'ai voté contre les points Z, 12 et 13 du rapport.

OCM de la viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0302/97) de Mme Anttila, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(97)0161-C4-0212/97-97/0122(CNS)) (A4-0302/97).

Anttila
Madame le Président, mes chers collègues, l'UE débourse environ trois cents millions d'écus par an en subsides à l'exportation pour le transport de bovins vivants. Le versement de ces subsides est entre autres justifié par le fait que l'exportation réduit les coûts d'intervention et la surproduction de viande bovine et répond à la demande d'abattoirs dans les pays tiers qui se feraient livrer les bestiaux à partir d'autres régions si l'UE venait à arrêter ses exportations. Les bestiaux sont transportés vivants parce que les infrastructures frigorifiques présentes en Égypte, au Liban et en Syrie ne sont pas suffisantes.
Bien que cette forme d'exportation existe depuis des années, ce n'est qu'à partir de 1994 que l'attention s'est portée sur le bien-être des animaux. Les actes de cruauté commis à l'encontre des animaux pendant les transports de bétail, entre autres les mauvais traitements et atrocités infligés sciemment au bétail lors du chargement d'un navire à Marseille, ont été récemment portés à l'attention du public par des reportages télévisés diffusés dans quelques États membres. J'ai moi-même vu le reportage diffusé en Finlande et je ne pouvais, par instants, regarder l'écran, tant les images étaient crues et atroces. La diffusion de ces films a amené une protestation publique et, suite à cela, de meilleures procédures ont été mises en place dans certains ports. Le bétail est à présent mieux traité lors de son chargement à bord des navires.
Le problème persiste pourtant quant aux possibilités de contrôle des conditions de transport et du déchargement du bétail dans les pays tiers. La Commission a proposé d'améliorer la situation en subordonnant le paiement des restitutions à l'exportation au respect des normes relatives au bien-être des animaux lors du transport.
Dans ce rapport, je plaide pour un système qui permette un contrôle étendu et efficace de l'exécution effective des normes de protection des animaux. Les détenteurs d'un permis de transport, c'est-à-dire l'entreprise et le chauffeur, sont responsables de l'implication dans le transport d'animaux vivants de personnes peu qualifiées ou incompétentes. Ils doivent donc en être tenus responsables et des peines doivent être déterminées par la législation des États membres.
La directive stipule que la responsabilité du contrôle lors du chargement et du transport proprement dit incombe aux États membres. Les animaux et les véhicules doivent être contrôlés au départ et des contrôles aléatoires de l'état de forme des animaux pendant le trajet doivent pouvoir s'effectuer aussi souvent que nécessaire. Pour rendre ces "coups de sonde» possibles, le plan de route et l'horaire prévu du transport doivent être communiqués aux services de contrôle des États membres que traversera le véhicule avant le départ. De même, un vétérinaire doit examiner les animaux sur le lieu de destination et rédiger par la suite un rapport officiel concernant l'état de forme de ceux-ci. Ceci doit être une condition indispensable préalablement aux restitutions à l'exportation. L'examen doit être exhaustif et les contrôles doivent être transparents de telle sorte que les citoyens puissent s'y fier. En cas de non respect des dispositions lors du transport, les restitutions à l'exportation doivent être diminuées, voire même supprimées.
Il est par contre plus malaisé de contrôler ce qu'il advient du bétail lorsqu'il sort de l'Union européenne dans des ports de pays tiers. Les dispositions de contrôle de l'UE n'y ont aucune portée. La responsabilité du transporteur et du chauffeur s'arrête après qu'ils aient amené les animaux à leur lieu de destination. Ils ne peuvent être tenus responsables des infractions commises dans les ports de destination situés en dehors de l'Union.
Je propose donc également que l'UE négocie avec les pays tiers et convienne que les normes européennes en matière de transport et de protection des animaux soient aussi observées hors du territoire de l'UE pour ce qui concerne le traitement et le transport d'animaux vivants issus de pays extérieurs à l'Union. Cet examen coûte de deux à dix écus par bête, environ cinq millions par an si l'on s'en tient aux chiffres actuels. Je propose en outre, au nom du groupe ELDR, que les entreprises de transport prennent le coût de cet examen à leur charge. Je propose enfin que les contrôles soient financés par les restitutions à l'exportation qui s'élèvent actuellement à six cents écus par bête. Les infractions commises lors des transports provoquent la nécessité d'une surveillance et il est dès lors justifié que les transporteurs financent les coûts de cette surveillance.
La Commission dispose d'une quantité de personnel trop modeste pour mener à bien cette surveillance. Les États membres disposent par contre de contrôleurs compétents et il nous faut faire pleinement usage de leur compétence et de leurs services. Pour ce qui concerne la surveillance des pays tiers, il devrait être possible de disposer d'un bureau externe qui travaillerait sous l'autorité de la Commission sans en faire réellement partie. J'attends donc également de la Commission qu'elle prenne des mesures fermes pour appliquer la législation.
Madame le Président, c'était mon premier rapport. Sa rédaction a été une expérience très édifiante. N'ayant commencé ma carrière de parlementaire qu'au mois de novembre dernier, je voudrais, en guise de conclusion, vous lancer un appel, Madame le Président, ainsi d'ailleurs qu'à l'ensemble du collège des présidents. Ceci afin d'améliorer les méthodes de travail du Parlement. Le Parlement a souvent déclaré sa volonté de disposer d'un plus grand pouvoir de décision. Avant que la procédure de codécision ne puisse être étendue, les décisions du Parlement devraient animées d'une plus grande logique. Selon moi, c'est surtout la préparation des amendements qui devrait être améliorée et les amendements eux-mêmes devraient être limités à des questions plus précises; trop souvent à l'heure actuelle, les rapports se révèlent contradictoires.

Sindal
Madame le Président, nous soutiendrons également cette proposition, qui concerne, comme vous le savez, un ancien règlement de 1968. Nous devons préciser un certain nombre de choses, tant dans la directive de 1991 que dans celle de 1995, afin d'améliorer le bien-être animal. La question doit prendre comme point de départ le fait que le transport d'animaux vivants n'est, en général, pas souhaitable, mais qu'il constitue évidemment une nécessité. Il y a à cela deux raisons: primo, le très grand risque de contagion pour les animaux vivants et, secundo, le bien-être des animaux. Il est totalement inadmissible que des animaux vivants soient transportés le long des autoroutes européennes dans des camions mal équipés et sur de longues distances. Les animaux sont soumis à un stress et celui-ci peut être tel que les animaux peuvent mourir en cours de route.
Le problème est peut-être dû au fait que les abattoirs ont été rassemblés au sein de grands groupes et que, pour des raisons économiques, les animaux doivent être transportés. On pourrait signaler qu'une autre attitude devrait être adoptée dans ce secteur, mais en attendant, il faut que des normes plus strictes soient imposées aux camions qui transportent des animaux. Les contrôles aux frontières - comme on l'a signalé - doivent également être renforcés. Enfin - et ce n'est pas la moindre des choses - il faudrait des arguments économiques permettant d'améliorer le bien-être animal. On pourrait transporter les animaux abattus préalablement. Les camions frigorifiques ont quand même déjà été inventés. Le Parlement ne doit pas, selon moi, se contenter de proposer des règlements qui s'en tiennent à l'ancien système; il doit également faire preuve d'un peu de clairvoyance et c'est pourquoi j'estime que le Parlement, tant au sein de la commission de l'agriculture que dans les autres commissions, doit examiner cette affaire.
Je me réjouis du point du rapport qui prévoit l'obligation de délivrer une attestation d'un vétérinaire certifiant l'aspect réglementaire du transport ainsi que celui qui interdit l'octroi de droits de douane préférentiels en cas de non-respect de cette disposition. Il s'agit, selon moi, d'un pas dans la bonne direction, mais je continue à croire que nous devons poursuivre notre examen de cette question.

Gillis
Madame le Président, j'aimerais tout d'abord remercier Monsieur le Commissaire d'avoir présenté le document d'origine, qui est à la base de ce rapport. Je souhaite remercier plus particulièrement Mme Anttila de son rapport sur le transport des animaux. C'est un rapport très équilibré. Elle n'a pas commis l'erreur habituelle qui consiste à condamner l'ensemble du système. Elle a très justement insisté sur la nécessité d'appliquer les règles de bien-être qui sont déjà en vigueur. Elle a souligné des cas de cruauté délibérée et de mauvais traitement des animaux constatés dans certains États membres.
En juin 1995, le Conseil des ministres a adopté des règles exhaustives sur le transport des animaux. Pour une grande part, ces règles avaient été proposées par M. Yates, le ministre irlandais de l'Agriculture de l'époque, et ont été entièrement mises en application en Irlande. En fait, la législation irlandaise contient la réglementation la plus stricte en matière de bien-être des animaux et nous l'appliquons complètement. Malheureusement, d'autres États membres n'ont pas encore entièrement mis en oeuvre la législation européenne. Comme l'a dit le rapporteur, ils doivent la respecter sans plus de retard et la Commission doit surveiller la situation et imposer des sanctions sévères si les réglementations ne sont pas entièrement mises en application.
La cruauté vis-à-vis des animaux se produit souvent quand les animaux ne sont plus à la ferme. Voilà pourquoi, le personnel chargé du transport des animaux doit être bien formé pour assurer des soins de qualité en permanence. Voilà une autre caractéristique des règles irlandaises et il n'est pas rare qu'un vétérinaire embarque sur les grands navires, pour superviser le bétail. Une surveillance adéquate de la mise en application des règles de la directive s'impose d'urgence. La Commission doit gérer rigoureusement les dispositions sur le bien-être des animaux et assurer leur respect dans toute l'Union européenne, pour les animaux importés et exportés.
Je demande à la Commission de rejeter l'amendement proposé qui vise à empêcher le transport d'animaux en dehors de l'Union européenne en supprimant les restitutions à l'exportation. Il réduirait évidemment à néant le marché de la viande bovine, non seulement en Irlande mais ailleurs aussi, et permettrait à l'industrie de transformation de la viande de réduire encore le prix aux éleveurs. De plus, cette proposition est non fondée si nous nous intéressons vraiment au bien-être des animaux en question.
Les animaux peuvent être et sont transportés en respectant leur bien-être. Il serait très injuste et dommageable de pénaliser des éleveurs et des exportateurs innocents qui travaillent de façon soigneuse et correcte, à cause du manque de soin et de la négligence de quelques-uns. Le rapporteur a clairement montré qu'il existe un antidote à ces gens, à savoir la suppression des restitutions à l'exportation.
L'UE exporte environ 500 000 animaux vivants par an. L'Irlande est une île et nous exportons plus de 90 % de notre production totale. En fait, 1 ½ million de têtes de bétail doivent être exportées chaque année, sous forme de viande bovine et de bétail vivant. Pour l'essentiel, il s'agit de viande bovine. Nous dépendons évidemment des marchés d'Europe et d'ailleurs et si nous ne fournissons pas les marchés en dehors de l'Europe, nos concurrents internationaux le feront certainement. Quand il existe une demande d'animaux vivants, nous devons répondre à cette demande dans le cadre des règles et réglementations strictes données, bien sûr.
Je suis d'accord avec la proposition d'adopter des sanctions sévères dans les cas où l'on constate que des animaux ont été maltraités en cours de production et de transport. Heureusement, ces cas sont rares, dans la mesure où les éleveurs sont des gens raisonnables et que leurs moyens d'existence et leurs bénéfices sont fonction du fait que les animaux dont ils ont la charge sont en bonne condition à la fin de leur voyage.

Santini
Madame le Président, Monsieur le commissaire, dans la torpeur d'une séance du vendredi - considérée à tort comme la moins importante de la semaine - nous débattons de ce thème sur lequel je voudrais attirer l'attention de mes collègues. Il ne s'agit pas d'un thème exclusivement agricole, car il implique toute une série de motivations - je dirais même de valeurs - et, incidemment, de nombreuses autres commissions. Je rappelle, notamment, la commission des transports et du tourisme, où nous avons amplement débattu du problème des conditions de voyage et de santé des animaux au cours de leurs déplacements, il est bon de constater cette synergie d'avis et d'intentions, d'efforts aussi, pour tâcher de parvenir à une solution commune et multilatérale.
On part clairement d'une prémisse technique et économique: la modification de ce règlement nº 805/68. Comme l'ont dit des collègues plus prestigieux et présents ici depuis plus longtemps que moi, il ne s'agit certes pas d'un discours nouveau, mais le fait que l'on en parle depuis très longtemps et que l'on continue d'en parler prouve qu'il s'agit d'un problème difficile à résoudre. Il nous faut tenir compte de nombreux facteurs avant de nous prononcer: des facteurs essentiellement économiques, comme par exemple la liquidations des primes, et des facteurs concernant, précisément, le déplacement de ces animaux.
Dans un élan de grand équilibre, le rapporteur Mme Anttila déclare qu'elle est d'accord avec la proposition de la Commission, mais elle rappelle également toutes ces valeurs, avec modération mais avec décision, notamment pour ce qui est du bien-être des animaux pendant leur déplacement: à ce sujet, le rapporteur propose un amendement demandant l'introduction d'un système de surveillance comprenant des contrôles réguliers par échantillonnage et se servant, le cas échéant, d'une agence indépendante mais placée sous le contrôle de la Commission et financée par le biais des restitutions à l'exportation. Tel est donc le véritable problème: le système de contrôle.
D'aucuns se souviennent probablement de certains reportages télévisés à sensation, diffusés il y a quelques mois, au sujet d'un port italien et d'un autre port du Midi de la France. On montrait des chevaux en provenance de pays de l'Est qui étaient traités de manière considérée comme peu orthodoxe pour ne pas dire barbare. Il s'agissait de l'étape finale d'un long voyage commencé on ne savait trop où, mené de façon peu claire et parvenu dans un lieu quelconque qui pouvait être aussi bien Hanovre que n'importe quel autre port d'Europe.
À ce moment-là, il fallait uniquement prendre acte des conditions difficiles dans lesquelles ces animaux arrivaient à destination. Il convient donc de rappeler ce que propose Mme Anttila: la responsabilité du transporteur. Des garanties sont dès lors nécessaires pour que les huit heures maximales prévues pour le voyage soient respectées, pour que soient équipées des aires de stationnement où les animaux pourraient recevoir de l'eau et de la nourriture, et pour que ceux qui s'occupent du voyage, c'est-à-dire le transporteur et le conducteur du véhicule, aient la formation nécessaire pour assister les animaux. Songez par exemple aux voyages à destination des pays islamiques, dont les prescriptions religieuses exigent des animaux rigoureusement vivants. Songez au préjudice économique, compte tenu également du long trajet que ces animaux doivent accomplir, s'ils partent - comme c'est très souvent le cas - des pays de l'Est.
Voilà, donc, les considérations qu'il est possible de faire sur un rapport qui continuera de susciter des débats, du moins tant que nous ne parviendrons pas à une certaine clarté concernant le thème de base: comment contrôler les responsables.

Virrankoski
Madame le Président, Madame Anttila a rédigé un excellent rapport sur le transport d'animaux vivants et je voudrais l'en remercier. Le transport de bovins, et plus particulièrement d'animaux destinés à l'abattage, est devenu un problème éthique sérieux parce que des cas de traitement brutal et inhumain ont été portés à l'attention du public.
Afin d'améliorer la situation, la Commission a proposé une modification des dispositions relatives aux restitutions à l'exportation. D'après l'amendement proposé, les restitutions à l'exportation seront soumises au respect des dispositions communautaires. On ne peut considérer ce nouveau principe comme étant révolutionnaire. Il est au contraire sidérant de constater que cette condition n'ait pas été posée plus tôt car les conditions d'octroi de subsides dans le secteur agricole prévoient de longue date le respect des dispositions en la matière. Faute de quoi, les subsides sont diminués, voire même supprimés.
La diminution des restitutions à l'exportation est pratiquement la seule méthode efficace dont dispose l'UE pour obliger les exportateurs à veiller à ce que les animaux soient traités correctement. Bien sûr, on peut toujours prétendre que l'exportateur n'a pas la possibilité de contrôler les conditions de transport. Pourtant, l'exportateur peut exercer une véritable influence sur l'organisation du transport en exigeant par exemple que le chauffeur s'engage formellement à compenser la perte des restitutions à l'exportation s'il s'avère qu'il a fait fi des dispositions ou qu'il s'est rendu coupable d'un traitement brutal des animaux transportés.
L'un des points les plus positifs du rapport dont nous débattons est qu'il veut étendre le contrôle du transport aux animaux importés par l'UE. Cela ne peut être que légitime.
La modification de la législation discutée justifie un débat plus large sur les questions éthiques en matière d'agriculture. Au sein même de l'Union européenne, l'élevage d'animaux domestiques est exercé d'une manière inconcevable et inacceptable sur le plan éthique. Des exemples de ces méthodes: la façon dont on élève les veaux dans de véritables réduits afin de produire une viande bien blanche pour les grands restaurants, le gavage des oies au cours duquel on leur pompe de la nourriture dans l'estomac afin de provoquer la croissance du foie, en passant par la reproduction bovine par césarienne. Il est incompréhensible qu'une communauté internationale civilisée tolère qu'une race animale artificielle soit produite à l'aide de césariennes répétées, procédures au cours desquelles le veau nouveau-né est extrait du corps de sa mère à l'aide d'incisions.
Une des pierres angulaires de la culture européenne est le respect et le traitement décent des animaux. Il est choquant qu'au nom de l'économie de marché, la préférence économique soit donnée à des exploitants qui font subir un traitement inhumain et cruel aux animaux.
On trouve dans le rapport le constat que l'Union européenne n'a pas la possibilité de s'inquiéter du traitement réservé aux animaux après leur arrivée à leur lieu de destination hors de l'Union européenne. À partir de cet instant, le traitement infligé aux animaux peut devenir très inhumain. C'est pour cette raison qu'il incombe à l'Union de s'atteler à réduire le transport d'animaux vivants. Cela devrait être accompli de façon positive en favorisant et en soutenant l'acquisition des infrastructures et appareils nécessaires pour les transports frigorifiques, aussi bien au sein de l'Union européenne que dans les pays exportateurs. Amener les transporteurs d'animaux sur la bonne voie revêt une grande importance pour la crédibilité de l'Union. J'espère que la législation sera rapidement adoptée et entrera rapidement en vigueur.

Graefe zu Baringdorf
Madame Wulf-Mathies, je m'adresse ici à vous personnellement. Les restitutions à l'exportation sont un non-sens économique. Les restitutions à l'exportation, c'est-à-dire les subventions pour l'exportation de bétail vivant, ne sont rien moins qu'un soutien de la torture des animaux. Si nous discutons ici de mesures d'amélioration des contrôles, cela implique nécessairement la suppression de ces restitutions à l'exportation. Si les animaux sont quasi tous payés dès qu'ils sont dans le camion, il ne faut pas s'étonner qu'ils soient traités de la sorte. Si vous achetez un cheval - un pur-sang arabe - au prix fort au Proche-Orient, vous pouvez être sûr qu'il arrivera ici dans de bonnes conditions. Si vous subventionnez de cette façon des animaux destinés à l'abattage, il se produit ce que nous voyons sur ces images. Il faut donc en finir avec cette subvention à l'exportation, et nous soutiendrons tous les amendements allant dans ce sens.
Mme Wulf-Mathies, laissez parler votre coeur et dites-nous que vous êtes également contre cette aberration, même si vous êtes chargée ce matin de représenter la Commission. Nous devons veiller à ce que les éleveurs de bétail d'Afrique du Nord puissent vendre leurs bêtes et qu'ils traitent sur place avec les gens qui veulent manger de la viande de cette façon. Nous devons rester en-dehors de tout cela. Nous contribuerons ainsi au bien-être des animaux. Les gens traitent leurs bêtes de manière raisonnable et nous ne l'admettons pas. Voilà le problème.

Barthet-Mayer
Madame le Président, chers collègues, en matière de transport et de bien-être des animaux, conditionner le paiement des restitutions à l'exportation des bovins vivants, au respect des normes communautaires, constitue une nécessité.
Le problème que nous avons abondamment discuté en commission de l'agriculture et du développement rural concerne le contrôle des animaux jusqu'à l'arrivée dans les pays tiers. La nature des contrôles vétérinaires, notamment leur fréquence, leur qualité et l'indépendance des inspecteurs, est constamment mise en exergue depuis le début de la crise de l'ESB, et la Commission, plus généralement, avoue parfois les difficultés rencontrées pour faire respecter les normes communautaires avec les pays tiers.
Il est fondamental que les vétérinaires contrôleurs soient agréés, indépendants des sociétés de transport ou de réception et qu'ils appartiennent à un service administratif de la Commission ou d'un État membre. Quant aux contrôles, ils doivent être inopinés et s'effectuer par sondage. Nous soutiendrons les amendements allant dans ce sens. Par ailleurs, le texte de la Commission souffre d'une lacune importante concernant le cas où les animaux vivants sont directement importés des pays tiers, sans passer par des opérateurs de l'Union européenne.
Le rapport de Mme Antila comble cette lacune et propose que la Commission mette en place des dispositions permettant de supprimer certains avantages préférentiels sur les bovins importés.
Pour conclure, je voudrais féliciter Mme Antila pour son travail particulièrement efficace. Mon groupe votera en faveur ce rapport.

Souchet
Madame le Président, je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Anttila, pour son excellent rapport et pour y avoir intégré les cinq amendements que nous avions déposés en commission.
Les amendements 1 et 6 précisent utilement que les contrôles doivent être réalisés par des experts officiels de la Commission ou des États membres. De plus, il nous est apparu important de spécifier que l'Office alimentaire et vétérinaire est pleinement habilité à faire ou à faire faire ces contrôles.
En outre, contrairement aux souhaits de certains, il nous est apparu indispensable de ne pas faire supporter le coût de ces contrôles par le budget des restitutions. En effet, le montant de ces dernières étant limité, compte tenu des contraintes qui ont été acceptées par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC, une incorporation du coût des contrôles dans le budget «Restitutions» entraînerait un démantèlement supplémentaire de la préférence communautaire.
L'amendement 2, que nous avions déposé en commission et que nous avons adopté, souligne la nécessité pour ce règlement d'être pleinement conforme aux objectifs et dispositions de l'OCM viande bovine. En effet, je tiens à rappeler que l'Union européenne exporte près de 500.000 têtes de bétail vivant à destination du Liban, de l'Egypte, de la Turquie et de la Libye. Je veux souligner que si ces pays souhaitent importer des animaux vivants cela peut s'expliquer par trois raisons: problèmes liés à la chaîne du froid, processus d'abattage rituel et préservation des emplois dans les abattoirs des pays concernés. Si l'Union européenne n'exporte plus d'animaux vivants vers ces pays, il ne faut pas penser que ceux-ci se mettront à importer des carcasses, ils continueront à importer des animaux vivants, mais en provenance d'autres pays que ceux de l'Union européenne.
Les amendements 3 et 4, que nous avions déposés en commission et qui ont été adoptés, spécifient que les contraintes et pénalités financières qui s'appliquent à l'exportation d'animaux vivants de l'Union européenne vers les pays tiers doivent aussi s'appliquer aux importations d'animaux en provenance de pays tiers, si les conditions de transport des animaux vivants ne sont pas appropriées. Sur ce point je tiens à rappeler qu'en 1996, l'Union européenne a importé près de 500.000 têtes de bétail vivant en provenance des pays tiers. Si nous imposons des contraintes à nos propres exportations, il faut appliquer ces mêmes contraintes à nos importations.
Pour conclure, Madame le Président, nous nous opposerons, au moment du vote, aux amendements qui ont été déposés par le groupe PSE et qui prévoient qu'aucune restitution ne devrait être versée à l'exportation d'animaux vivants vers les pays tiers. Cette proposition est parfaitement absurde et totalement contraire à nos intérêts européens car, comme je l'ai dit précédemment, si nous n'exportons plus d'animaux vivants, d'autres pays le feront à notre place. Ne laissons donc pas l'Australie et la Nouvelle Zélande nous prendre des marchés qui sont pour nous des marchés traditionnels, situés de surcroît dans une zone géographique proche de nos régions de production. Le transport d'animaux vivants en provenance des pays de l'Union européenne permettra des trajets plus courts, qui favoriseront d'autant mieux le bien-être de ces animaux.

Thomas
Madame le Président, je souhaite avant tout féliciter Mme Anttila de son excellent rapport et du travail inlassable qu'elle a fourni pour le rédiger.
Les réglementations marquent une étape de plus dans la bonne direction. Le bien-être des animaux est un sujet qui a suscité un grand intérêt de la part du public ces dernières années. Cette question a été incluse dans le protocole du traité d'Amsterdam, signé cette année, reconnaissant le besoin de prendre en considération le bien-être des animaux lors de la formulation des politiques.
Les propositions de la Commission le font en subordonnant le paiement des subventions à l'exportation au respect des règles concernant le transport des animaux. Toutefois, cela implique en soi, que la législation actuelle assure une protection adéquate. Je soutiens totalement la proposition de la Commission au Parlement aujourd'hui, mais j'exhorte la Commission à étudier des manières d'améliorer encore la situation.
Le rapporteur a attiré l'attention sur le fait que les règles relatives au transport des animaux sont inadéquates pour le transport maritime et ne protègent pas les animaux une fois qu'ils atteignent leur destination en dehors de l'Union européenne. Mme Anttila a reconnu à juste titre la difficulté d'assurer le bien-être des animaux une fois qu'ils quittent l'Union européenne: même s'il existait des règles dans les pays de destination, nous ne pourrions pas les faire appliquer.
Qui plus est, les arguments commerciaux en faveur de la poursuite du régime des subventions à l'exportation sont puissants. Certes, en payant la subvention uniquement pour les carcasses, nous pourrions assurer le respect sans faille des dispositions de bien-être dans un marché très troublé.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que depuis plusieurs années, des entrepreneurs responsables veillent à ce que le transport d'animaux se fasse dans les meilleures conditions possibles. De nombreux transporteurs autorisent des inspections afin de lutter contre les fréquentes critiques dont ils font l'objet. Il faudrait aussi souligner cet élément dans le cadre de notre discussion commune de ce matin. Malheureusement, toute médaille a son revers, et le rapport de Mme Anttila fait également ressortir cela en montrant du doigt ceux qui ne prennent pas assez au sérieux le transport d'animaux.
Il nous appartient maintenant de prendre de nouvelles mesures pour combattre ces individus avec toute la rigueur de la loi. Pour améliorer les conditions de transport d'animaux vivants, le respect des éléments suivants me paraît essentiel:
Premièrement, il faut intensifier les contrôles tant au sein de l'UE que dans les pays tiers, car le plus souvent, les problèmes constatés dans ce domaine ne résultent pas de lacunes au niveau des législations mais bien au niveau de leur application.
Deuxièmement, il faut fixer et surtout obtenir un consensus - y compris avec les pays tiers destinataires - sur des conditions concrètes de transport respectant les dispositions juridiques communautaires.
Troisièmement, nous devons instaurer des sanctions draconiennes en cas de graves négligences ou d'infractions délibérées aux dispositions relatives au bien-être des animaux.
Enfin, nous invitons la Commission européenne à réglementer les restitutions à l'exportation de viande bovine et de bétail destiné à l'abattage, de manière à ce qu'il n'y ait plus d'incitations économiques à l'exportation d'animaux vivants vers les pays tiers.
Seule une législation unique pour toute la Communauté permettra une protection efficace des animaux durant leur transport international. Il est certain qu'il s'agit d'un processus très complexe et difficile à mener au niveau européen, sans quoi nous ne discuterions pas de ce sujet depuis si longtemps. Je suis également conscient que l'octroi de restitutions à l'exportation est souvent globalement critiqué. Les ratios naturels de production, les obligations écologiques, les critères de bien-être des animaux et les dispositions sanitaires au sein de l'UE font toutefois que notre production de viande bovine est plus coûteuse qu'en Argentine ou aux États-Unis.
Dans le secteur de l'industrie, lorsque la pression des coûts se fait trop forte, la réaction habituelle consiste tout simplement à délocaliser les entreprises à l'étranger. Mais pour les agriculteurs, cela n'est pas possible et c'est la raison pour laquelle les conventions de l'OMC relatives au secteur de la viande bovine prévoient une diminution radicale des exportations subventionnées de viande bovine. Sur la période 1995-2001, celles-ci devraient passer de 1, 1 à 0, 8 millions de tonnes. C'est toujours ça, mais je crois malgré tout que dans le contexte actuel de l'ESB et de l'accroissement des stocks, l'agriculture européenne entre dans une interminable période de pressions.
J'ai envie de dire que nous devrions d'une manière générale interdire les transports d'animaux. Le consommateur sera naturellement ravi d'entendre cela. Mais d'autre part, ce même consommateur n'est pas pour autant disposé à payer plus pour se permettre ce luxe.

Hyland
Madame le Président, j'aimerais me joindre aux orateurs précédents pour féliciter Mme Anttila de sa présentation très objective et équilibrée. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine est une mesure importante dans le cadre général de la politique agricole commune et elle est très importante pour mon pays, l'Irlande, où la production de viande bovine est une des principales activités agricoles. Le fait que nous exportons plus de 90 % de notre production fait du secteur irlandais un secteur important pour les autres États membres et, en effet, on dit souvent que la production irlandaise de viande bovine constitue l'excédent de l'Europe. Nous savons tous que le secteur de la viande bovine vient de traverser une période très difficile, mais les agriculteurs doivent encore affronter de nombreux problèmes graves. L'agriculture d'élevage a toujours été une activité peu rentable et même avec les généreuses subventions de l'UE, beaucoup d'agriculteurs ne font pas de bénéfices acceptables.
Les exportations d'animaux vivants sont une caractéristique importante du secteur irlandais du bétail. Beaucoup d'animaux exportés vivants ne conviennent pas à notre industrie de la viande bovine et il faut reconnaître au gouvernement irlandais le mérite d'avoir mis en place des installations à la pointe du progrès pour le transport du bétail vers les pays tiers. Si l'Europe ne répond pas à la demande de bétail vivant, d'autres pays le feront; et nous devons certes soutenir l'objectif de maximiser tout le potentiel de l'agriculture européenne.
En conclusion, nous devons réexaminer les propositions à l'Agenda 2000 pour le secteur de la viande bovine en Europe et, dans le contexte des pourparlers sur le commerce mondial, nous devons assurer un plus grand degré de protection et donner de meilleures opportunités aux éleveurs bovins européens.

Van Dijk
Madame le Président, j'aurais aimé poser quelques questions au commissaire Wulf-Mathies. Lorsque je travaillais à mon rapport concernant le transport de bétail sur pied en Europe et en dehors de l'Europe, je suis rapidement arrivée à la conclusion que l'Union européenne n'était aucunement en mesure de contrôler de manière suffisante le bien-être des animaux pendant le transport ni même de veiller au respect de la réglementation européenne, situation concernant laquelle il y aurait encore bien des choses à dire. J'aimerais demander au commissaire WulfMathies comment elle envisage de mener à bien un tel contrôle en dehors de l'Union alors qu'il n'est même pas possible à l'intérieur des frontières de l'Union. Et ce, non seulement pendant le transport mais aussi lors du déchargement et des opérations ultérieures dans les abattoirs. Ne doit-on craindre que ce contrôle devienne bientôt à ce point coûteux qu'il serait tout à fait disproportionné par rapport aux avantages que retirerait le secteur de la viande bovine en Europe de l'exportation de 500.000 têtes de bétail par an? Il s'agit véritablement d'une infime partie du marché total de la viande bovine en Europe, et il est tout à fait absurde de vouloir, également au sein de ce Parlement, poursuivre le système des restitutions à l'exportation. Au contraire, nous devons y mettre fin immédiatement.

Wibe
Madame le Président, j'aimerais d'abord que vous puissiez corriger la décision antérieure de ne pas accepter une explication de vote de ma part, en raison d'une prétendue absence. Je suis actuellement présent. Je participe aux débats depuis lundi, et je serai présent jusqu'à la fin de cette période de session.
En ce qui concerne le fond de la question, peu d'affaires ont autant révolté l'opinion publique suédoise que les images télévisées des mauvais traitements infligés aux animaux vivants exportés par l'Union. Cette exportation n'a qu'une seule cause, à savoir l'existence de la restitution à l'exportation pour ce type d'opérations. Il n'existe qu'une seule façon de l'éliminer: il faut supprimer la restitution.
Le contrôle supplémentaire actuellement proposé représente, bien évidemment, un pas dans la bonne direction. Les possibilités de fraude existent pourtant, et nous n'avons aucune possibilité de vérifier le traitement réservé aux animaux dans les pays destinataires. Je voterai, par conséquent, pour les propositions d'amendement 11 et 12, et j'espère que tous les autres députés me suivront. La raison en est simple: nos contribuables ne souhaitent pas voir leur argent utilisé pour subventionner les tortures raffinées qu'on inflige aux animaux!

Funk
Madame le Président, Madame le Commissaire, je voudrais d'abord remercier ma collègue Anttila pour son excellent rapport, soigneusement élaboré. Cela étant dit, je voudrais directement poser la question provocatrice suivante: Pourquoi persister transporter des animaux quand tout cela est rendu si difficile, comme cela vient d'être dit? J'ajouterai à cela le constat suivant: nous sommes en constante surproduction de viande bovine et la situation s'est encore aggravée avec le scandale de l'ESB. La consommation de viande bovine a diminué de manière drastique et nous importons encore beaucoup d'animaux de pays tiers. Telle est la situation à laquelle l'agriculteur européen est confronté.
Le Conseil, la Commission et le Parlement sont à la recherche de solutions pour atténuer cette crise. Quelles sont les possibilités qui nous sont offertes? La plus chère et la plus improductive consiste à stocker la viande puis à la réintroduire plus tard sur le marché, où elle sera vendue à un prix inférieur, avec pour corollaire, la qualité qui en pâtit. Une seconde méthode pour réduire les importantes quantités de viande consiste à octroyer une prime pour la vente précoce des veaux. Cette mesure vient d'être à nouveau décidée, mais elle suppose l'existence d'un marché de la viande de veau et de consommateurs européens disposés à manger cette viande de veau. Si ce n'est pas le cas, c'est un coup dans l'eau et il ne reste que les effets secondaires.
J'aimerais ne pas m'étendre dans le détail sur la troisième solution car elle est décrite par un terme biblique et il y a beaucoup de choses positives dans la Bible. Ce n'est pas précisément un bon exemple, mais cette méthode n'est pas appliquée dans une majorité de pays car elle se heurte à des principes éthiques. C'est la situation face à laquelle nous nous trouvons. Nous avons un marché au Proche-Orient et en Afrique du Nord, mais la vente des animaux à ces pays implique de gigantesques transports. C'est bien là le problème.
Si nous voulons exploiter ce débouché commercial, nous devons au moins réglementer les conditions de transport des animaux de manière à ce qu'elles leur soient supportables. Quoiqu'il en soit, je demande à ce que l'exportation de viande ait priorité sur les autres formules. C'est ça le plus important. D'autre part, il n'est pas non plus pensable de supprimer complètement le transport des animaux.
J'ai examiné les chiffres dans mon pays. Le transport d'animaux vivants représente environ 48 % et se compose de bêtes d'élevage et de rente. Il n'y a absolument rien à objecter au fait que les agriculteurs locaux se constituent un cheptel afin de pouvoir nourrir eux-mêmes leur population en lait et en viande. Nous ne pouvons donc pas négliger cet élément et tout mettre dans le même sac. Nous devons continuer à élever du bétail d'élevage et de rente vers ces marchés. Ce faisant, nous obtiendrons également un effet positif en matière de politique de développement.
En outre, ces transports d'animaux doivent impérativement être effectués par des spécialistes respectant les normes communautaires. Si ce n'est pas le cas, le versement des restitutions à l'exportation doit être refusé. Ce principe doit absolument guider toutes nos actions.

Evans
Madame le Président, un rappel au règlement. Ceci est un débat très intéressant sur l'agriculture et les subventions agricoles. Ne conviendrait-il pas de demander si tous les orateurs peuvent indiquer ou ont indiqué - la plupart d'entre eux l'ont certainement fait - s'ils ont un intérêt financier particulier à ce débat? Il me semble qu'un ou deux d'entre eux pourraient être des agriculteurs et que leur engagement et leur intérêt financier dans la prise de décision pourraient dès lors affecter leur vote et leurs paroles. Nous devrions le savoir. Je suis convaincu qu'ils l'ont déclaré dans le cadre des règles de procédure.

Graefe zu Baringdorf
Je voulais juste dire que je suis agriculteur et que j'ai donc des intérêts financiers dans ce débat. Je suis cependant favorable à la suppression des subventions à l'exportation. Mais c'est un fait, j'ai des intérêts financiers dans ce débat.

Le Président
Je commenterais cela différemment. Selon moi, c'est une question d'intégrité personnelle à chaque député. Nous ne voulons pas mener ici une telle enquête et nous n'allons naturellement pas interroger chaque orateur sur la question.

Hautala
Madame le Président, l'économie de marché a en fait atteint ses limites en matière d'éthique si des animaux doivent être transportés vivants de par le monde. Il faut mettre fin à cette pratique. À mon sens, la seule solution est que l'Union européenne cesse de soutenir financièrement l'exportation d'animaux vivants.
On a dit ici que les pays arabes achèteraient alors leurs bestiaux vivants en Nouvelle-Zélande ou en Australie. C'est naturellement un problème épineux. Je pense cependant que l'Union européenne peut exercer son influence lors des négociations sur le commerce mondial afin qu'à l'avenir, les droits des animaux vivants soient reconnus et que la volonté s'exprime à l'échelle mondiale de ne plus tolérer les transports d'animaux vivants et d'abattre les animaux le plus près possible de leur lieu d'origine. Il est de la responsabilité éthique de l'Union européenne de veiller à ce que ces valeurs européennes s'étendent aux autres régions du monde. M. Virrankoski a dit que le respect des animaux faisait partie des valeurs européennes. Ceci doit nous servir de point de départ afin d'essayer d'exercer une influence à l'échelle planétaire dans ce domaine également.

Schierhuber
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que chacun d'entre nous ici dans cette salle a des intérêts dans ce débat sur les bovins et la viande bovine, que ce soit en qualité de producteur, de vendeur ou de consommateur. La Commission propose, dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, de subordonner le paiement des restitutions à l'exportation de cheptel vif au respect du bien-être des animaux pendant le transport. Selon moi, l'Union devrait aller plus loin et défendre le projet et l'objectif de remplacer les transports d'animaux vivants destinés à l'abattage par des exportations de viande. Ce projet doit être un objectif à long terme.
Toutefois, avant d'en arriver là, il faut au minimum améliorer les conditions de transport des animaux. Il faut par exemple qu'un vétérinaire expert délivre une attestation certifiant que le transport des animaux est réglementaire et que le paiement des restitutions à l'exportation soit subordonné à cette attestation. Les éleveurs ont tout intérêt à avoir un transport respectant le bien-être des animaux, car la qualité de la viande dépend justement fortement de la manière dont les animaux ont été transportés.
On a déjà pu observer une évolution dans ce sens au cours des dernières années. Ainsi, la part des exportations de cheptel vif dans les exportations de l'UE a baissé de 6 % en l'espace de trois ans et représente aujourd'hui environ 10 % de celles-ci. Par contre, la part des exportations de cheptel vif destiné à l'élevage est passée de 16 % à 28 %, et je crois que personne ne contestera cette évolution. En outre, on constate que l'exportation de viande est préférée à l'exportation de cheptel vif destiné à l'abattage et que la restitution à l'exportation pour une demi-carcasse est plus importante que pour un animal sur pied.
Si on veut cependant supprimer complètement les exportations de bétail destiné à l'abattage, il faut que l'UE soutienne deux choses. Premièrement, il faut construire dans l'UE des abattoirs satisfaisant les critères d'abattage des pays destinataires. Ainsi, les animaux pourraient être abattus sur le territoire de l'UE et la viande exportée. En outre, en ce qui concerne l'exportation de viande, l'Union devrait, par une assistance technique et financière, soutenir la construction d'installations frigorifiques adéquates dans les pays destinataires. Il est toutefois exclu de remettre en question le transport de bétail d'élevage et dans ce domaine, il est naturel de veiller au respect des règles sévères en matière de protection des animaux, ce qui va d'ailleurs aussi dans l'intérêt des éleveurs. La tâche de la Commission est de faire appliquer et de contrôler le respect des dispositions relatives au bien-être des animaux et le Parlement doit être régulièrement informé de la situation dans ce domaine.
Par ailleurs, s'il est nécessaire de contrôler le respect de ces dispositions, il est tout aussi nécessaire d'appliquer des sanctions en cas d'infractions. Je soutiens donc totalement le rapport de Mme Anttila.

McKenna
Madame le Président, il y a quelques semaines, le Parlement demandait de mettre fin au paiement du bétail vivant. Nous aurions l'air ridicule si nous revenions maintenant à une position moins énergique. Ce que la Commission propose, c'est simplement de ne pas payer les restitutions à l'exportation en cas de non-respect des règles concernant le bien-être des animaux en cours de transport. Mais ce n'est pas réaliste. Il est impossible de les respecter et de les surveiller quand les animaux quittent l'UE. En 1995, l'UE en a exporté 600 000, dont la moitié en provenance d'Irlande. Je ne suis pas d'accord avec mes collègues irlandais. Ce qui se passe est inacceptable.
Les contribuables de l'Union européenne doivent payer des subventions considérables pour une chose à laquelle une grande majorité d'entre eux s'oppose. Nous utilisons l'argent des contribuables pour subventionner le traitement inhumain des animaux. C'est de la folie d'un point de vue économique également. L'Irlande exporte des emplois aussi. Nous exportons des animaux vivants pour qu'ils soient transformés dans d'autres pays, et ensuite nous nous plaignons des problèmes de chômage en Irlande. C'est parfaitement ridicule et il faut en finir. La catastrophe est imminente. Les contribuables de l'Union européenne ne veulent plus voir à la télévision des films montrant le traitement cruel et inhumain imposé aux animaux. Ce n'est pas de la viande bovine vivante, comme certains l'ont dit, ce sont des animaux vivants qui ressentent la douleur comme nous. Nous ne pouvons plus le tolérer.

Cunha
Madame le Président, nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de débattre dans ce Parlement de cette question si importante et sensible du transport des animaux. Nous savons qu'il ne s'agit pas d'une matière facile, mais j'estime que ces derniers temps nous avons été capables, petit à petit, d'aboutir à certains compromis et à certains consensus. Tout au long des discussions récentes, une chose est apparue clairement: l'importance des bonnes conditions d'hygiène et de traitement des animaux durant leur transport. Pourquoi est-ce si clair? Parce que, d'une part, c'est juste du point de vue du droit de l'animal et, d'autre part, parce que c'est vital pour l'amélioration de la qualité de la viande - il est important de le souligner - il en va du double intérêt du producteur qui vend la viande et du consommateur qui l'achète.
Le rapport de notre collègue Anttila représente un travail de grande qualité, bien étayé et plein de propositions de bon sens. À partir du texte qu'elle propose, les différentes modifications apportées améliorent de fait ses propres propositions et confèrent une marque de contribution très positive au texte original.
Je pense en particulier que la proposition visant à ce que, dans certains cas, les paiements des restitutions puissent être en partie limités, voire refusés, en cas de non accomplissement ou de non respect des conditions légales exigées - à la fois d'hygiène et de bien-être - est intéressante, elle peut contribuer au financement de ce qui sera épargné ici, par exemple en matière de renforcement des moyens techniques et, surtout, vétérinaires dont l'Union européenne et les États membres ont besoin.
Cette proposition est très intéressante et très positive. J'estime que c'est une sottise intégrale - sauf votre respect - de proposer d'éliminer les restitutions à l'exportation dans le transport des animaux vivants, cela n'aurait pas de sens. Notre collègue Souchet en a parlé et l'a justifié. Cette matière est hautement justifiée et il est dommage que d'aucuns défendent l'élimination des aides à l'exportation comme s'il s'agissait d'une espèce de credo religieux. Ce n'en est pas un, c'est quelque chose de parfaitement justifié dans le contexte actuel de l'Union européenne.
Pour terminer, Madame le Président, je voudrais dire ceci: il y a peu, un collègue anglais a demandé à ses collègues de déclarer s'ils avaient ou non des intérêts en la matière. Moi, je n'en ai pas, je ne suis pas producteur de bovins. Mais je désire affirmer que cette interpellation, telle qu'elle a été faite, représente une véritable insulte à l'honnêteté de ses collègues agriculteurs. C'est pourquoi je proteste!

Piha
Madame le Président, il faut bien comprendre que l'Union dispose déjà d'une réglementation exigeant que le transport d'animaux, financé à l'aide de moyens communautaires, soit accompli dans le respect du bien-être de ceux-ci. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas. À la fin de l'année dernière, un reportage a été diffusé, en Finlande entre autres, dans lequel on pouvait voir des animaux transportés vers Beyrouth. Les images diffusées ont provoqué un torrent de protestations tout à fait justifiées dans l'opinion publique finlandaise.
Le sens moral de certains transporteurs ne s'accorde manifestement pas avec l'esprit de la réglementation. C'est pourquoi la proposition d'amendement figurant dans le rapport Anttila relative au rapport vétérinaire quant au respect des conditions de transport doit être approuvée. Il semble qu'en matière de transport, l'intérêt et le bien-être de l'animal ait été parfois - peut-être même souvent - négligés; les "coups de sonde» et une surveillance accrue sont donc nécessaires. En cette matière, l'Union a le droit et le devoir de prendre des mesures car, chaque fois que l'argent du contribuable européen est utilisé, on a le droit de vérifier si le bénéficiaire des subsides se tient à la volonté de l'Union européenne et de ses citoyens. Si tel n'est pas le cas, il faut aussi avoir le courage de ne plus octroyer de subsides. Le titulaire du permis de transport doit évidemment avoir la responsabilité de ses transports.
Pour ce qui est du bien-être des animaux, on s'accorde à dire que le transport n'est jamais une bonne chose. Et plus il est long, pire sont les choses. Les subsides à l'exportation d'animaux vivants s'accordent d'ailleurs mal à la politique de l'Union. L'amendement numéro 9 du rapporteur doit donc également être soutenu. Nous devons également comprendre que le volume des subsides à l'exportation d'animaux vivants a chuté au cours de ces dernières année, en comparaison à celui des exportations de viande, si bien que les subsides à l'exportation ne mènent vraisemblablement pas à une augmentation des exportations d'animaux vivants.
La question est donc: quand pouvons-nous espérer voir la fin de ces subsides? On a souvent cité comme raison au transport et aux subsides à l'exportation la surproduction de viande de boeuf en Union européenne, provoquée entre autres par l'ESB. Mes chers collègues, ce n'est vraiment pas la faute de cette vache et si, au lieu d'en parler, nous voulons réellement respecter les animaux, nous ne devons pas leur faire payer l'addition.
Je veux encore remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport dont, je l'espère, les intentions favoriseront le respect des animaux dans les faits et pas seulement sur papier. Les sanctions économiques ou les mesures de contrôle sont malheureusement souvent nécessaires afin que les gens fassent également preuve d'humanité vis-à-vis des animaux.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais avant toute chose remercier vivement Mme Anttila pour son rapport très équilibré. Tout comme vous, la Commission constate avec de plus en plus d'inquiétude l'augmentation du nombre d'infractions aux normes relatives au bien-être des animaux lors de transports d'animaux vivants, et en particulier en cas de longs voyages. Bien que la Communauté ait adopté diverses dispositions législatives visant à protéger les animaux lors de transports au sein de la Communauté, mais aussi lorsque ces transports impliquent un transit par des pays tiers, on ne peut nier que la mise en oeuvre de ces dispositions par les autorités nationales compétentes et leur respect par les intéressés posent toujours problème. Je comprends donc parfaitement les remarques critiques qui ont été exprimées au cours de ce débat.
La proposition de la Commission vise à subordonner le paiement de restitutions à l'exportation au respect des normes relatives au bien-être des animaux durant leur transport. Permettez-moi d'abord de faire quelques remarques sur les amendements présentés et de vous rassurer sur le fait que ce projet de modification du règlement 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine n'entend absolument pas porter atteinte aux objectifs du règlement de base. L'amendement 2 est donc superflu. La Commission a par ailleurs beaucoup de sympathie pour la première partie de l'amendement 1 réclamant que les restitutions à l'exportation soient subordonnées à la délivrance d'une attestation d'un vétérinaire expert certifiant que le transport des animaux est réglementaire. Si la Commission ne peut toutefois souscrire à cet amendement, c'est tout simplement parce que l'exportateur ne peut pas toujours exiger une telle attestation du pays destinataire. Il en résulterait donc une discrimination à son égard.
Les amendements 3, 4 et 5 concernent l'application des dispositions communautaires dans les pays tiers. La Commission ne demanderait pas mieux que de pouvoir satisfaire cette exigence. Elle ne peut cependant le faire sans une base juridique adéquate. Vous savez peut-être que pour l'instant, des négociations sont menées avec des pays d'Europe orientale afin que ces pays reconnaissent le droit vétérinaire de la Communauté.
En ce qui concerne les amendements 8 et 9 stipulant que des contrôles réguliers par coups de sondage doivent être financés par les restitutions à l'exportation vivants, je fais remarquer que les paiements pour ces contrôles doivent respecter les règles commerciales usuelles. Cela implique également que l'exportateur paye ce contrôle. Les restitutions peuvent être automatiquement augmentées en fonction de ces coûts supplémentaires, mais elles sont établies en fonction de la situation du marché et tiennent donc généralement compte de la situation de l'exportateur.
L'objectif de la proposition de règlement est de subordonner le paiement de restitutions à l'exportation d'animaux vivants au respect des normes relatives au bien-être des animaux. L'exportation d'animaux vivants représente une part importante du mécanisme général du marché de la viande bovine. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire aux amendements 11 et 12 qu'elle juge contraires aux objectifs de sa proposition.
En ce qui concerne l'amendement 10, puis-je faire remarquer qu'il est certes irréprochable en termes de contenu, mais que de telles indications factuelles n'ont pas à faire l'objet d'un texte juridique. En ce qui concerne les autres amendements, la Commission ne juge pas approprié de reprendre telles quelles ces propositions dans le texte du règlement. Elle en tiendra cependant compte dans les dispositions d'application. Je vise ici principalement la troisième partie de l'amendement 1 qui réclame des contrôles par coups de sondage. Cette proposition pourrait s'avérer très pertinente et sera examinée lors de l'élaboration des dispositions d'application du règlement.
Il en va de même pour l'éventuelle adoption du principe de la proportionnalité lors de l'application de sanctions lorsque certaines normes relatives au bien-être des animaux n'ont pas été respectées. Comme vous le savez, l'application du règlement sera réglementée dans des dispositions détaillées que la Commission adoptera après la procédure habituelle du comité de gestion. En ce qui concerne l'accord Plumb/Delors, le Parlement sera naturellement tenu au courant de l'évolution.
Pour terminer, je voudrais réaffirmer avec force que comme vous, la Commission attache beaucoup d'importance à ce que les animaux soient transportés dans des conditions décentes et arrivent à destination en bon état. Je vous demande dès lors de nous soutenir également dans le cadre de vos contacts parlementaires avec des pays tiers, de manière à ce que nous puissions, dans ces pays aussi, entamer des négociations sur des réglementations adéquates.
À cet égard, je voudrais aussi répéter que pour les importations en provenance de pays tiers, il est tout aussi important que, dans le cadre des accords européens, les pays associés se soient engagés à aligner leurs législations sur celles de l'UE. C'est la raison pour laquelle, actuellement, nous négocions aussi avec ces pays, sous la forme de protocoles joints aux accords européens, des accords d'équivalence concernant les services vétérinaires et la protection des végétaux. Ces accords contiendront également des dispositions relatives au bien-être des animaux durant le transport de manière à ce que le bien-être des animaux ne soit pas seulement amélioré au sein de l'UE mais aussi, et de plus en plus, dans les pays tiers.
La question ayant été soulevée, je voudrais rapidement attirer l'attention sur le fait que les montants fixés pour les restitutions ne constituent absolument pas une incitation à l'exportation d'animaux vivants. Au contraire, le rapport entre les restitutions octroyées pour le bétail sur pied et la viande bovine est passé de 65 % à 47 % entre 1993 et 1997. En outre, on observe également, partout où c'est faisable, une tendance à réduire autant que possible les restitutions à l'exportation et, partant, le transport d'animaux vivants.
Je le répète, la proposition de règlement doit et, de l'avis de la Commission, va considérablement contribuer à l'amélioration des contrôles. La Commission part du principe que l'une des sanctions les plus efficaces est la suppression de la restitution à l'exportation lorsque les dispositions relatives au bien-être des animaux n'ont pas été respectées. En effet, une telle sanction représente de grosses pertes économiques. Nous sommes donc à la base convaincus que cette proposition va contribuer d'une manière importante à l'instauration de meilleures conditions de transport pour les animaux. Je rappelle en outre que des inspections vétérinaires sont prévues non seulement lors du chargement mais aussi à l'arrivée dans le pays tiers, afin d'éviter autant que possible les abus.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Pack
Madame le Président, celui qui souhaite déposer une explication de vote doit être présent. Or, ce n'est pas le cas de tous ceux qui ont déposé une explication de vote.

Le Président
Vous avez raison Mme Pack, nous enregistrons cette remarque.

Pack
 J'insiste pour que vous appeliez ces personnes et si elles ne sont pas là, elles ne peuvent pas non plus déposer d'explication de vote par écrit.

Le Président
On peut le constater de visu, mais puisque vous le souhaitez, je vais appeler les personnes concernées. MM. Morris, Waidelich, Cushnahan et Lindqvist, êtes-vous tous présents? Bon, nous pouvons donc passer au point suivant de l'ordre du jour.

Cushnahan
Si le rapport Van Dijk sur un sujet connexe avait été contraignant, il aurait effectivement détruit le commerce irlandais du bétail. Les éleveurs de bovins irlandais exportent 90 % de leur bétail et nous dépendons fortement de notre capacité à exporter le bétail vivant.
Cette option n'était pas disponible jusqu'à il y a peu et sa reprise est estimée à une valeur de 60 millions de livres par an. Il est important qu'elle puisse se poursuivre et je crois que le rapport Anttila, s'il est approuvé dans sa forme originelle, établit un juste équilibre entre les droits des animaux et les droits des agriculteurs de poursuivre leurs activités.
Les agriculteurs irlandais ont toujours appliqué les normes les plus rigoureuses en matière de bien-être des animaux. Les réglementations irlandaises en la matière sont strictes aussi.
Je suis tout à fait convaincu que les normes les plus élevées qui assurent que les animaux ne souffrent pas seront appliquées en Irlande à la satisfaction de toutes les parties concernées.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport, mais je ne peux absolument pas accepter l'existence de la restitution à l'exportation pour des transports d'animaux à destination de pays tiers. J'ai donc approuvé les propositions d'amendements nº 11 et 12. Le système de la restitution encourage la mise en place de transports inutilement pénibles pour les animaux.

Morris
En tant que rapporteur responsable de l'introduction de la règle des huit heures - le temps de voyage maximum pour les animaux destinés à l'abattage - j'aimerais dire que les subventions à l'exportation pour les animaux vivants mènent à une cruauté excessive.
En 1995, 600 000 têtes, rien que pour le bétail vivant ont été exportées vers le Moyen-Orient. Les marchands ont gagné plus de 200 millions de livres grâce à ce type de dépenses publiques. C'est une erreur d'utiliser les fonds publics de cette façon. Cela équivaut à subventionner la cruauté.
La Commission se justifie en disant que les restitutions à l'exportation ne seront pas payées en cas de non-respect des règles de bien-être. Ce n'est pas réaliste, une fois que ces animaux sortent des frontières de l'UE, il est impossible de surveiller leur traitement.
Les principaux exportateurs sont allemands, irlandais et britanniques. Outre la cruauté dont ces animaux souffrent pendant le voyage et la souffrance causée par le déchargement avec des cordes et des ventrières, ils subissent d'autres cruautés à l'abattoir. Soutenez la fin des subventions à l'exportation.

Waidelich
Je voudrais remercier le rapporteur pour un travail bien mené, dans un domaine essentiel. J'aimerais souligner combien il est important de disposer de règles bien précises pour assurer une protection optimale des animaux lors des transports. Cette question doit être envisagée en relation avec le système de restitution à l'exportation. Je souhaite ici souligner mon soutien aux propositions d'amendement nº 11 et 12, selon lesquelles aucune restitution ne doit être accordée pour l'exportation d'animaux vers des pays tiers.

Pommes, poires, pêches et nectarines
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0301/97) de M. Rehder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement ((COM (97)0035 - C4-0135/97-97/0031(CNS)) du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines.

Rehder
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers Collègues, afin de ne pas mélanger les pommes et les poires, je demanderai à ce que le débat se déroule dans un certain calme car ce ne sont pas de Peanuts que nous allons discuter maintenant.
Le présent règlement supprime un nouveau pan d'un héritage du temps passé pour le contribuable européen. La croissance illimitée et effrénée de la production sur le marché communautaire - y compris dans le secteur fruitier et légumier - avait jusqu'il y a peu entraîné une hausse démesurée des coûts engagés pour stabiliser les marchés. Pour la seule année 1993, 776 millions d'écus ont été dépensés dans le secteur fruitier et légumier, et - ceci est un scandale - parfois jusqu'à 70 % de la récolte d'un seul type de fruit a été détruite dans certains États membres.
L'obligation de détruire régulièrement plusieurs milliers de tonnes de précieux aliments - une opération joliment et «euroniquement» appelée retrait du marché - a naturellement amené les citoyens européens à s'exprimer globalement contre l'Europe. Il est également difficile aujourd'hui de demander au consommateur européen moyen de suivre l'argumentation du commerce européen, selon laquelle une pomme n'acquiert une qualité particulière que lorsque sa taille dépasse 70 mm.
L'organisation commune des marchés dans le secteur fruitier et légumier a enfin fixé des limites salutaires à ce gaspillage insensé des recettes fiscales européennes. Je pense que la présente proposition de fixer les superficies concernées par l'arrachage à 10.000 hectares par groupe de produits, est raisonnable et financièrement tenable. Je pense aussi qu'il s'agit de l'une des mesures piliers nécessaires.
La Commission escompte que cette action entraînera une diminution des retraits du marché de l'ordre de 80 %, et que dans quatre ans, les coûts annuels de 28 millions d'écus nécessaires à cette opération seront amortis. Madame le Commissaire, nous nous préoccupons aussi de nos finances et dans quatre ans, nous examinerons si c'est effectivement le cas.
L'objectif final d'une politique agricole commune également réformée en profondeur dans les autres secteurs, doit toutefois être de supprimer ces interventions nationales ou communautaires. Pour le contribuable, de telles interventions ne peuvent plus se justifier que dans les domaines où il s'agit de préserver l'environnement et, principalement, l'emploi futur.
L'Agenda 2000, au sujet duquel on entend encore tant de critiques et que manifestement peu de ses détracteurs ont vraiment lu jusqu'au bout, offre de bonnes perspectives quant à la réalisation de ce double objectif, c'est-à-dire, d'une part, préserver l'emploi dans le secteur agricole et, d'autre part, éliminer ces excédents trop coûteux. Nous nous réjouissons naturellement de constater que sur de nombreux points, les exigences formulées par le Parlement européen en décembre 1996 ont été rencontrées. C'est notamment le cas de notre exigence visant à mettre en oeuvre une politique intégrée dans et pour l'espace rural, où le souci de préserver une agriculture géographiquement équilibrée côtoie celui de créer de nouveaux emplois, d'améliorer la politique infrastructurelle et de protéger concrètement l'environnement.
Même ceux qu, i à grands fracas rhétoriques, y compris dans cette Assemblée - ils ne sont malheureusement plus là et M. von Habsburg pourrait d'ailleurs peut-être les admonester à ce sujet - ont refusé toute réforme fondamentale, pourtant si nécessaire, de la politique agricole commune et ceux qui, au détriment précisément des petits agriculteurs qui ont besoin de notre aide, ont préféré continuer à faire l'autruche, devraient enfin reconnaître que pour l'espace rural et ses habitants, seule cette vision intégrée peut offrir une protection efficace contre les phénomènes de désertification et de dévalorisation.
L'Europe n'a d'avenir que si l'espace rural, qui constitue 80 % de l'Europe, a un avenir sûr.
Je demande également aux représentants du groupe PPE - ils ne sont pas là non plus mais peut-être peuvent-ils le faire à titre "posthume» ai-je failli dire - qui se sont abstenus lors de ce vote, de reconnaître qu'il y a eu de telles anomalies. Dans la Grèce antique, berceau de la démocratie, la coutume voulait que ceux qui s'étaient abstenus de voter soient expulsés de l'assemblée. Ici, ils se sont apparemment expulsés eux-mêmes. Je demande toutefois à ceux d'entre eux qui sont restés de voter en faveur de cette proposition. Je crois que nous serons alors en mesure de mener ensemble une politique sensée et convenable dans cette direction.

Thomas
Madame le Président, j'aimerais commencer par féliciter M. Rehder pour son rapport. Comme toujours, il a fait de l'excellent travail.
Les propositions s'inscrivent dans le cadre des mesures que la Commission a prises pour réduire les dépenses du retrait des pommes, des pêches, des poires et des nectarines du marché et pour stabiliser les revenus des producteurs. Je me félicite de ce progrès. En fait, cela n'affectera que 10 000 hectares dans les 15 États membres.
L'achat et la destruction de fruits et légumes avec des fonds UE ne contribuent pas à améliorer l'image de l'Union européenne aux yeux du contribuable, surtout quand les prix de détail limitent les quantités de produits frais que consomment nombre de nos citoyens. Nous connaissons tous les histoires à faire peur et les histoires concernant les montagnes de nourriture.
La nature des produits signifie qu'il faut les traiter et les conserver ou les détruire. En 1994 et 1995, des contrôles effectués par la Cour des comptes ont révélé que, dans certaines régions de l'Union, la destruction des fruits avait pollué les eaux souterraines au point de contaminer l'eau de distribution à proximité des sites de destruction.
L'étendue des dégâts à l'environnement causés par cette pratique n'est pas encore évidente, mais elle a été suffisamment préoccupante pour lancer une enquête sur les aspects environnementaux de la politique agricole commune dans son ensemble. Ce rapport n'a pas encore été publié. Même ceux d'entre nous qui n'ont que des connaissances scientifiques très rudimentaires, savent que le déversement de tonnes de fruits et légumes qui contiennent des taux élevés de nitrate représente un danger pour l'environnement.
Il est louable de vouloir mieux équilibrer l'offre et la demande. J'espère que vous soutiendrez tous cette proposition au Parlement ce matin, dans la mesure où je vois que tant de gens sont ici pour prendre part à ce débat intéressant. Je demande néanmoins à la Commission de réexaminer régulièrement les prix de retrait pour assurer qu'ils n'incitent pas à la surproduction.

Redondo Jiménez
 Madame le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, nous examinons aujourd'hui la proposition de règlement du Conseil relatif à l'assainissement de la production communautaire de pommes, poires, pêches et nectarines.
La proposition de réforme se fonde sur les décisions prises en 1990 à propos des pommes et en 1994-1995 à propos des pêches et des nectarines, auxquelles viennent s'ajouter quelques modifications tenant compte de l'expérience acquise en la matière. L'application de ces mesures s'est étendue aux pêches également. La superficie totale proposée sera de 10.000 hectares pour les pommes et les poires, et 10.000 hectares pour les pêches et les nectarines. Cette superficie sera répartie entre les États membres en fonction des superficies plantées, des productions obtenues et des quantités retirées dans chaque État.
L'expérience démontre que les opérations d'arrachage total réalisées en 1990-1993 et en 1994-1995 ont une efficacité limitée et sont plus difficiles à contrôler étant donné qu'elles requièrent une connaissance et un contrôle complets des vergers des candidats et c'est pourquoi nous pensons que cette mesure doit s'étendre à l'arrachage partiel de vergers, et ne pas se limiter à l'arrachage total, en fixant à 0, 5 hectares le plancher minimal d'arrachage afin d'éviter les abus.
Pour assurer l'efficacité de la mesure, elle sera limitée aux plantations régulières, d'une densité minimale de 300 arbres par hectare, et son financement sera pris en charge par la Section Garantie du FEOGA.
Cette mesure contribue à éliminer la destruction massive d'excédents financée par la fiscalité communautaire, procédé tant décrié par l'opinion publique particulièrement irritée en raison des réserves d'ordre moral que suscitent la destruction de denrées alimentaires précieuses et d'une qualité parfaite qui font cruellement défaut dans d'autres parties du monde, et qui, pour différentes raisons, ne sont pas injectées dans les canaux de commercialisation, créant ainsi des excédents dans les pays de l'Union.
Il a été proposé, pour que cette prime soit efficace, que ces mesures soient limitées aux vergers de plus de 300 arbres par hectares, que les parcelles concernées occupent une superficie minimale d'un demi-hectare, que les exploitations pouvant bénéficier de cette prime aient un âge compris entre une limite inférieure et une limite supérieure et que ces limites soient établies par les États membres. Il est également proposé de limiter ces mesures aux vergers remplissant certaines conditions écologiques, environnementales et sociales déterminées par les États membres afin que, dans le cadre du futur règlement et sous la responsabilité des États membres eux-mêmes, ceux-ci déterminent les régions et zones concernées par ces mesures et les détails de leur application.
En conséquence, nous soutenons le rapport Rehder, ainsi que les amendements approuvés par la commission de l'agriculture et du développement rural qui, selon nous, améliorent sa mise en oeuvre et son application, mais nous rejetons les amendements nº 7, 8 et 9, car nous ne trouvons aucune justification à la modification proposée par la Commission, visant, comme nous l'avons dit, à baser la répartition sur des critères tels que les superficies plantées, la production totale et les quantités retirées. Et nous estimons que la proposition faite par le biais de l'amendement nº 7 est aléatoire, discriminatoire et, de plus, sectaire.
En ce qui concerne l'amendement nº8, nous préférons la rédaction du texte original, l'article 1, alinéa 2, deuxième paragraphe. Nous ne comprenons pas l'amendement 9 car nous ne savons pas quels peuvent être les critères objectifs permettant de désigner des catégories prioritaires de producteurs, et non pas de productions ou d'exploitations. Les auteurs de l'amendement suggèrent-ils que ces producteurs doivent être grands, blonds, aux yeux bleus? Bien sûr, je plaisante. Nous ne pouvons pas le soutenir car les conditions fixées par la Commission et nuancées par les amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne les exploitations nous paraissent suffisantes. En conséquence, nous considérons que ce règlement constitue une mesure positive pour le secteur et pour l'image de l'Union européenne au sein de l'opinion publique et le soutenons en tant que Groupe.

Santini
Madame le Président, nous soutenons nous aussi ce rapport, d'autant plus qu'il enfonce une porte ouverte, comme on a coutume de dire. Lorsqu'un rapport propose de réduire des quantités qui submergent le marché par un excédent et qu'il aide surtout à déblayer le terrain communautaire d'images assurément peu populaires, comme les montagnes de fruits détruites par les bulldozers, eh bien ce rapport ne peut qu'être favorablement accueilli. Mais ce que nous apprécions aussi dans le rapport de notre collègue Rehder, c'est l'équilibre des propositions techniques, à savoir la mesure par laquelle on veut faire face au grave problème des excédents qui, comme nous le savons tous, est l'un des engagements les plus durs à proposer, ou plutôt à imposer, aux États membres. L'offre d'une prime en échange de l'abandon de 10.000 hectares de terres servant à la culture de pommes et de poires ainsi que 10.000 hectares servant à la culture de pêches et de nectarines nous semble également équilibrée. D'autant plus que, dans ces deux dernières catégories de fruits, il y a eu une sorte de poussée due à la mode: ainsi, on a abandonné l'ancienne pêche "poilue» - comme on dit en Italie - et on a commencé à produire un tas de nectarines, ce qui a inévitablement engorgé le marché et déconcerté le consommateur.
Il faut procéder à des contrôles très précis: les surfaces arrachées ne doivent donc plus accueillir le même type de fruits. La surface minimale d'un demi hectare nous semble appropriée. L'âge aussi est important pour éviter toute spéculation. Un âge minimum et maximum permettra d'éviter des plantations effectuées de manière ad hoc pour pouvoir ensuite toucher la prime.
Grâce à ce nouveau programme, nous affirme notre rapporteur, nous pourrons réduire les retraits de 80 pour cent. Espérons qu'il en sera ainsi. Il affirme encore que, en moins de quatre campagnes annuelles, les coûts prévisibles seront équilibrés par les économies. C'est ce que nous souhaitons tous, avec un petit regret: pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt?

Querbes
Madame le Président, la proposition de règlement du Conseil vise à recourir à nouveau à une politique d'arrachage d'arbres fruitiers, avec pour argument essentiel de réduire la dépense budgétaire liée au financement des retraits et de la destruction des fruits.
Cette prime d'arrachage sera acceptée par les producteurs de fruits, même si elle entraîne une réduction de leur potentiel de production. Certains d'entre eux y verront en effet un moyen de réduire les difficultés financières qu'ils rencontrent. Mais est-ce là le signe d'une politique ambitieuse et efficace dans le domaine de la production fruitière? Je ne le pense pas. La principale raison de la mévente des fruits produits dans l'Union ne tient pas un déséquilibre réel entre l'offre et la demande dans le cadre communautaire. Elle est due essentiellement à de nouvelles pratiques du négoce international et de la grande distribution, qui utilisent les importations des pays tiers pour imposer un déséquilibre artificiel entre l'offre et la demande et provoquer ainsi la chute des prix au niveau des producteurs, la mévente et la destruction.
La Commission et le Conseil ne devraient-ils pas alors s'interroger sur des mesures de respect de la préférence communautaire, sur des mesures permettant une mise en oeuvre rapide et efficace des clauses de sauvegarde et sur les nécessaires concertations et coopérations qu'il nous faudrait développer au sein de l'Union pour prévenir les situations de concurrence interne?
Le Conseil et la Commission ne devraient-ils pas aussi s'interroger sur les mesures à proposer et à prendre pour moraliser les relations entre les producteurs et les consommateurs d'une part, le négoce international et la grande distribution d'autre part, par exemple en fixant un coefficient multiplicateur maximum entre les prix à la production et les prix à la consommation, ceci dans l'intérêt mutuel des producteurs et des consommateurs?
Au lieu de parler de surproduction, ne faut-il pas voir la réalité de la sous-consommation? Le Conseil et la Commission devraient se demander si la demande de fruits sur le marché de l'Union ne serait pas beaucoup plus importante si on faisait véritablement reculer le chômage et la pauvreté, qui interdisent à des dizaines de millions de familles une consommation normale de fruits, par ailleurs indispensables à la santé. À cet égard, ne faut-il pas entendre l'appel des organisations caritatives, qui mettent l'accent sur, je cite, »La pauvreté et la sous-nutrition dans l'Union et la diminution de l'aide alimentaire de l'Union», une aide qui devrait, à leur yeux, être portée à 230 millions d'écus pour répondre aux besoins des personnes démunies.
Enfin, n'est-il pas temps que, dans le domaine de la production fruitière et légumière, globalement déficitaire dans l'Union, nous assurions une juste rémunération du travail agricole et financions les diversifications, les développements de production et les reconversions quand elles sont nécessaires, permettant ainsi à des dizaines de milliers de jeunes agriculteurs de s'installer, en particulier dans les régions méridionales? Cela ferait de la priorité de l'emploi une réalité et non un slogan.
Le rapport de notre collègue Rehder porte sur un règlement qui a essentiellement un aspect ponctuel et conjoncturel. Il ne doit pas nous masquer les réformes de fond qui restent à réaliser et que je viens d'évoquer.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, nous soutenons totalement le rapport de M. Rehder car nous pensons qu'il apporte quelques améliorations, mais nous sommes par principe contre l'instrument de l'arrachage. Vous savez que cette opération n'est pas nouvelle et qu'elle a déjà été pratiquée durant des décennies par le passé. Cette procédure a eu pour effet la destruction de zones de culture fruitière ainsi que l'aménagement de plantations, parce qu'il y avait aussi parallèlement à cette opération des aides à la création de plantations. C'est à cause de ces mesures que nous connaissons aujourd'hui une telle situation de surproduction, que les exploitations ne se sont pas adaptées au marché, que l'on a privilégié la quantité par rapport à la qualité et que nous sommes maintenant confrontés au problème de destruction des récoltes.
Le vin a connu la même mésaventure. Dans les années 70 et 80, il y a eu une réorientation d'environ 50 % des surfaces viticoles, avec suppression des cépages de qualité au profit de cépages assurant la quantité. Cela a été jusqu'au point de cultiver la vigne sur les terres profondes de l'Eifel, sur un sol normalement destiné à la culture de la betterave sucrière. Et dans ce secteur aussi, nous sommes à présent confrontés à un problème d'excédents. C'est en fait l'orientation globale qui n'est pas bonne, et nous voulons donc que l'on abandonne cette procédure. Nous voulons que ce soit le marché qui reprenne ses droits de régulation. Nous soutenons néanmoins le rapport, car il lance quelques initiatives qui permettront d'éviter le pire. J'estime cependant que nous devrions rediscuter l'ensemble de la problématique afin d'adopter une approche fondamentalement nouvelle à l'égard de ces phénomènes du marché.

Barthet-Mayer
Madame le Président, la Commission nous dit d'arracher: arrachons donc, puisqu'il le faut. Arrachons au nom de la loi du marché; n'oublions pas que nous avons aussi planté et récolté au nom de la loi du marché. Laissons un mécanisme comptable artificiel régir l'évolution et la vie de nos terroirs. Arrachons parce que l'arrachage représente aujourd'hui l'alternative politiquement correcte à la destruction massive des excédents. Est-ce que cela marche pour autant? Je ne le pense pas car, dans le cas d'espèce, c'est déjà la troisième proposition visant à redresser l'excédent permanent de pommes, poires, pêches et nectarines. Je m'inquiète des effets pervers d'un tel système, qui semble avoir permis à certains de planter pour mieux arracher, voire de se transformer en véritables chasseurs de primes: primes à la plantation, puis primes à l'arrachage, en passant par les primes à la destruction des excédents.
Faut-il pour autant les en blâmer? Certainement pas. Comment pourrait-on reprocher à des producteurs d'utiliser les ressources d'un système, aussi critiquable soit-il? Tout cela est choquant, voire immoral, mais nous sommes bien obligés de donner aujourd'hui notre aval à ce type de mesure bouche-trou. Alors, tant qu'à faire, rendons le bouche-trou efficace. Nous sommes en faveur du rapport de M. Rehder, mais si tant est qu'il faille arracher, n'engendrons ni distorsion de concurrence, ni inéquité. Il est donc inutile de lier le versement de la prime à l'âge des arbres, dès lors que l'on a fixé une limite de 300 arbres minimum par hectare. Nous rejetterons donc l'amendement 6.
Cela dit, je pense que nous souhaiterions tous faire autre chose de notre travail d'élu que de colmater, ici et là, les effets pervers d'un système de production dénaturé. Il faudra bien un jour trouver le courage politique de briser ce cercle vicieux pour se montrer vraiment créatif. Produire moins pour produire mieux: quand donc ce message sera-t-il réellement entendu et compris?

Van Dam
Madame le Président, les chiffres de la Commission européenne indiquent une surproduction considérable dans le secteur horticole des pommes, des poires, des nectarines et des pêches. Dans les années 1991 à 1996, 800.000 tonnes de pommes et de poires ont en moyenne été retirées du marché et détruites chaque année. C'est à juste titre que le rapporteur indique que ce gaspillage de bons produits alimentaires est difficilement défendable - en fait il ne l'est pas du tout - d'un point de vue éthique. Un règlement d'assainissement européen peut se révéler utile dans le cadre de la diminution de cette surproduction. Le r&#x010D;glement d'arrachage qui est maintenant proposé est bien meilleur que les règlements précédents. L'interdiction de replanter une surface concernée par l'arrachage subventionné améliore considérablement son efficacité.
Je puis adhérer à la proposition de répartition des surfaces cultivées maximales entre les États membres. La Commission fonde sa proposition sur des critères objectifs et pertinents. Il n'empêche qu'il reste possible que certains États membres n'utilisent pas entièrement la part qui leur est attribuée. L'efficacité du régime d'arrachage en souffrirait énormément. Nous n'aurons une complète clarté à ce sujet que lorsque les horticulteurs auront eu la possibilité d'introduire leur demande afin de bénéficier du r&#x010D;glement d'assainissement. J'estime en conséquence qu'il serait bon de n'examiner l'opportunité d'une redistribution de la surface cultivée entre les États membres, qu'après la période d'inscription, et non de vouloir d&#x010D;s à présent toucher à la répartition entre les États membres.
Je puis marquer mon accord avec la plupart des amendements du rapporteur. Mais en aucun cas avec l'amendement 6. Je ne comprends vraiment pas pourquoi de jeunes arbres ne pourraient pas tomber dans le champ d'application du règlement. Ils ont en effet encore un long cycle de productivité devant eux. Associé à l'interdiction de replantation, l'arrachage de tels vergers contribuerait d&#x010D;s lors effectivement, à plus long terme, à la diminution de la surproduction. Des exigences d'âge seraient par ailleurs difficilement contrôlables pour les arbres
Pour conclure, je regrette que le traitement de ce rapport au Parlement ait été reporté pendant aussi longtemps. La proposition de la Commission a déjà 8 mois. L'absence d'un avis du Parlement a retardé le processus décisionnel au sein du Conseil. La mise en oeuvre dans la législation nationale et la prise de contact avec les horticulteurs demandent, elles aussi, un certain temps. Il est d&#x010D;s lors à craindre que le règlement ne puisse entrer en vigueur avant la mi-janvier. Une bonne partie de l'hiver, la période d'arrachage par excellence, sera alors déjà passée.

Wibe
Madame le Président, malgré les grandes qualités de ce rapport, notre groupe ne saurait l'approuver, car nous sommes totalement opposés à la directive sur laquelle il repose.
Voici donc un exemple supplémentaire des résultats absurdes qu'engendre la politique agricole de l'UE. Nous fournissons, d'abord, des aides à la production de pommes, de poires et de nectarines. Ces aides ont pour conséquence un excédent de production que nous achetons par la suite, puis, nous passons à la destruction de tous ces fruits excédentaires, ceci dans un monde qui souffre de la faim. Cette pratique a révolté l'opinion publique, mais au lieu de diminuer les aides, nous en créons d'autres, cette fois dans le but d'abattre les arbres fruitiers. Je puis vous assurer, Madame le Président, que cette nouvelle pratique provoquera la même indignation chez les citoyens, qui verront les aides utilisées pour l'arrachage de bons arbres fruitiers. Cette mesure n'entraînera pas de réduction sensible des rachats effectués par l'Union. Les 80 % dont il est question ne concernent que la production moyenne de ces 2 % des vergers dont les arbres doivent être arrachés.
De plus, rien n'empêche le producteur de réutiliser le même verger pour y planter un autre type d'arbres fruitiers, ou de le vendre à son frère, qui y replantera les mêmes arbres que ceux que l'on vient d'arracher. Toujours avec les aides financières de l'Union. Rien n'empêche non plus le cultivateur d'arracher les arbres les moins productifs, de toucher les aides correspondantes et d'utiliser celles-ci pour une exploitation plus intensive des autres arbres.
Permettez-moi donc de prédire l'échec total de cette mesure! Il n'apportera aucune économie. La seule voie possible pour arrêter ce gaspillage éhonté consiste purement et simplement à réduire les aides.

von Habsburg
Madame le Président, je voudrais d'abord remercier M. Rehder pour la façon dont il a présenté son concept global. Car nous nous trouvons ici dans une situation, qui - un peu comme un patchwork - est constituée de toutes sortes de mesures adoptées à titre provisoire, lesquelles - un peu comme l'aspirine - ont effectivement calmé la douleur mais n'ont en fait rien changé au problème de fond. Car depuis 1990, c'est la troisième fois que nous traitons ce problème. À chaque fois, on a laissé entendre que c'était la dernière fois, et lorsque je lis ici dans le rapport que cette fois est à coup sûr la dernière, j'ai envie de dire: M. Rehder, vous verrez qu'il y aura encore une dernière fois, c'est une certitude!
Cette certitude ressort clairement de la faiblesse de l'ensemble de notre politique agricole qui ne défend aucun concept global. C'est pourquoi je remercie M. Rehder d'avoir particulièrement bien mis en évidence le fait que nous ne remettrons pas de l'ordre dans la politique agricole si nous ne la plaçons pas dans une perspective d'avenir, c'est-à-dire celle des matières premières renouvelables. J'ai déjà dit le mois dernier lors de la présentation de l'excellent rapport de M. Hallam, qu'il fallait tout bonnement réorienter notre pensée.
Notre grosse erreur est justement de consacrer la recherche et le développement à des matières premières non renouvelables. Une bonne politique consisterait à se consacrer enfin avec la même intensité aux matières premières renouvelables. Nous savons en effet que ce dont nous avons besoin, c'est d'une agriculture qui se développe sur une base paysanne et qui ait de l'avenir.
Je remercie M. Rehder et lui confirme que nous allons naturellement adopter son concept, car il est nécessaire pour préserver la situation économique de plusieurs personnes, mais nous ajoutons également qu'il serait enfin temps de trouver une solution globale.

Novo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le Commissaire, il semblerait qu'il existe un excès de production de poires, de pommes, de pêches et de nectarines dans l'Union européenne. À ce propos, nous n'oublierons jamais les images récentes de destruction de tonnes de poires au Portugal, qui semblent confirmer cet excédent de production.
Pour que des images de ce genre ne se représentent plus et pour qu'elles ne provoquent plus le haut le cur généralisé des personnes qui les voient, à savoir les millions de personnes dans l'Union et dans le monde qui connaissent encore la faim ou qui vivent à la limite de la pauvreté, le Conseil a donné des indications et la Commission propose de créer une prime à l'arrachage des arbres et à l'abandon définitif de la production.
Il s'agit de plus de 100 millions d'écus qui visent de nouveau à encourager l'abandon définitif de la production. Cet investissement serait récupéré - dit-on - en moins de quatre ans, puisque l'on prévoit l'élimination de la charge annuelle des 28 millions d'écus destinés au paiement des prix garantis pour le retrait des excédents.
La Commission établit encore le plafond global de la superficie à abandonner, elle distribue cette valeur entre les États membres, elle fixe à un demi-hectare la valeur unitaire minimale de la superficie à abandonner pour autant que la densité de plantation soit égale ou supérieure à 300 arbres par hectare. Toutefois, pour proposer ces orientations et valeurs, la Commission ne pondère pas ni n'analyse certaines questions essentielles pour nous. Elle ne détermine pas les déphasages entre consommations et productions nationales, qui contribue de facto à une production globale excédentaire et qui produit à des niveaux inférieurs à ses consommations; elle ne pondère pas les impacts commerciaux des importations communautaires actuelles de ces produits effectuées dans des conditions souvent proches d'une concurrence sans cesse plus déloyale; elle ne réfléchit pas sur le fait que le système actuel de prix de garantie assure au moins les revenus et pourrait, éventuellement, cesser de constituer une charge au cas où l'on investirait réellement dans l'amélioration des conditions de commercialisation et où l'on encouragerait l'exportation et la consommation afin d'aboutir à un équilibre plus stable entre production et demande. Elle révèle et renouvelle enfin son insensibilité totale et l'abstraction des conséquences que les aides à l'abandon définitif de la production ont toujours eues et continueront d'avoir sur l'augmentation du chômage, la désertification croissante et l'abandon croissant du monde rural.
Tant que cette analyse globale ne sera pas effectuée et qu'il ne nous semblera pas qu'il y a une quelconque volonté politique de l'effectuer, nous continuerons à nous battre pour que ne se généralisent ni ne se pratiquent les primes à l'abandon définitif de la production.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose j'aimerais exprimer à M. Rehder les plus vifs remerciements de la Commission pour son rapport. Comme vous le savez, cette proposition est directement liée à la réforme - décidée l'année dernière - de l'organisation commune des marchés dans le secteur fruitier et légumier. La Commission a présenté, à la requête du Conseil, cette proposition limitant les mesures d'arrachage 10.000 hectares pour chacune des deux catégories de produits concernées, d'une part, les pommes et les poires - que nous ne voulons pas confondre - et, d'autre part, les pêches et les nectarines.
Compte tenu des expériences précédentes avec des mesures similaires, et à cet égard il a déjà été souligné qu'elles n'avaient pas toutes eu le succès souhaité, cette proposition vise au premier chef à définir de la manière la plus souple possible les critères d'octroi de la prime à l'arrachage dans l'intérêt d'une efficacité maximale, et également à donner aux États membres la possibilité de mieux tenir compte de la situation économique et écologique dans les différentes régions. Je voudrais ici à nouveau souligner qu'il y aura bien sûr des contrôles qui porteront également sur la propriété foncière et non uniquement sur le producteur actuel. La Commission espère que ces mesures d'arrachage faciliteront à long terme l'assainissement du secteur, de manière à ce qu'il puisse tirer le plus grand profit de la réforme de l'organisation commune des marchés.
Venons-en maintenant aux commentaires sur les amendements. La Commission ne peut marquer son accord sur l'argumentation du premier amendement, qui établit un lien direct entre les retraits du marché et la surproduction de type structurel. Étant donné le caractère périssable des produits dont il est question ici et les fluctuations des récoltes annuelles, les retraits du marché, même s'ils ne constituent pas la solution idéale, permettent la stabilisation à court terme du secteur. La Commission soutient dans son principe l'amendement 2 et en tiendra compte lors de la mise en oeuvre des mesures. Elle considère cependant sa propre formulation, qui porte sur des situations et non pas uniquement sur des mesures, comme plus appropriée. Elle estime en tout cas que les arbres concernés par l'arrachage et les mesures empêchant les replantations doivent être stipulés, comme cela a toujours été le cas, dans le cadre du règlement du Conseil ou de ses dispositions d'application, et rejette par conséquent l'amendement 3.
Les amendements 4 et 5 ne concernent que l'objectif et la finalité de certaines dispositions de la proposition. Les réflexions de ce type, qui reçoivent certes l'approbation de la Commission, ne doivent cependant pas entrer en ligne de compte dans le texte juridique. L'amendement 6 sera pris en compte, comme pour toutes les actions de ce genre adoptées jusqu'ici, dans le cadre des dispositions d'application. L'amendement 7 traite du délicat problème de la répartition entre les États membres des surfaces maximales concernées par l'arrachage et il y a déjà été fait référence. La Commission approuve l'idée d'établir un lien étroit entre la production et les retraits du marché pour cette répartition. La Commission, sans s'engager maintenant de manière définitive, introduira cet élément dans les délibérations finales.
La Commission ne peut souscrire à l'amendement 8. Pour modifier la répartition initiale, nous avons besoin des informations des États membres. La Commission ne peut donc prendre aucun engagement concernant un quelconque délai. Je peux toutefois garantir au Parlement que tout sera mis en oeuvre pour parvenir à une décision le plus rapidement possible. Enfin, j'ai le plaisir de vous informer que l'amendement 9 est repris par la Commission.
Permettez-moi de dire encore rapidement quelques mots sur trois points liés à ce débat. Premièrement, la situation économique des personnes qui travaillent dans ce secteur. Les mesures d'arrachage, et j'aimerais insister sur ce point, ne sont qu'une partie de l'organisation commune des marchés qui a clairement pour objectif de permettre aux producteurs de la Communauté d'avoir des revenus convenables. Dans ce contexte, des innovations telles que le fonds d'exploitation et les programmes opérationnels sont aussi des instruments très importants. Il est clair que l'action proposée ici ne peut naturellement résoudre l'ensemble du problème.
Je voudrais également souligner que la nouvelle organisation commune des marchés devrait aussi réduire les nuisances à l'environnement résultant des destructions de récoltes. D'une part, parce que l'organisation commune des marchés oblige les associations de producteurs à préserver la qualité des eaux, du sol et du paysage lors de la destruction de récoltes; ensuite, parce que les associations de producteurs doivent informer les autorités nationales des mesures qu'elles prennent et enfin, parce que les États membres doivent fixer le cadre général réglementaire de procédures de retrait du marché respectueuses de l'environnement et soumettre leurs projets de réglementation à la Commission qui pourra exiger des modifications. Il est certes trop tôt pour pouvoir constater ici des résultats, mais vous savez qu'un rapport doit être présenté au Conseil en l'an 2000. J'espère que nous pourrons alors vous annoncer que nous avons aussi progressé dans le domaine de la réduction des nuisances à l'environnement.
Une dernière remarque: je voudrais remercier vivement M. Rehder pour avoir donné une appréciation positive de l'Agenda 2000 et insisté sur la nécessité d'adopter une politique intégrée pour les espaces ruraux. Je partage l'opinion de tous ceux qui disent que nous devons encore essayer maintenant de combattre les symptômes, mais qu'il est capital d'ouvrir la voie vers des réformes plus profondes. J'espère que le Parlement soutiendra ces propositions essentielles présentées par la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Posselt
Madame le Président, j'ai un problème. Je me suis absenté un bref instant et pendant ce laps de temps, une dame est venue - apparemment une collègue de cette Assemblée selon les dires de mon voisin M. Rübig - et a repris ma carte de vote. Lorsque M. Rübig lui a dit de la laisser en place, cette dame a répondu qu'on lui avait demandé de l'enlever. Je n'ai chargé personne de cette tâche et je voudrais que cela soit enregistré. Je souhaiterais voter.

Le Président
Cela ne pose pas de problème, car autant que je sache, aucun scrutin nominal n'a été demandé.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Bonde et Sandbæk
Le Mouvement de juin ne peut voter la proposition de la Commission relative à l'arrachage des plantations fruitières. Il existe de meilleurs moyens de corriger les inégalités du marché. Le Mouvement de juin ne votera donc l'octroi de crédits en faveur des arboriculteurs fruitiers que s'il s'agit exclusivement d'une prime en faveur d'une restructuration vers une production écologique.

Lindqvist
Il est totalement absurde que l'UE commence par subventionner la fructiculture, puis, la destruction des récoltes, lorsque les excédents apparaissent. Le présent rapport prévoit, pour cette opération de destruction, une aide de l'ordre de 100 millions d'écus.
La meilleure chose à faire serait de réduire ou d'éliminer les aides agricoles pour ces cultures, ou de vendre les excédents sur le marché mondial. Il nous faut modifier les règles pour que les agriculteurs ne soient pas pénalisés, ce qui représente, en corollaire, le risque d'une augmentation du chômage.

Waidelich
Même si le rapport apporte des améliorations à la proposition de la Commission, il est fondé sur un esprit de réglementation du secteur agricole auquel je ne puis adhérer. Il convient plutôt de réformer la politique agricole de l'UE en réduisant le degré de réglementation et les aides. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir le rapport.

Souchet
Le programme d'arrachage prévu, limité à 10 000 hectares pour l'Union européenne, est largement insuffisant car, pour la France par exemple, la surface qui lui est attribuée n'est que de 2 750 hectares, surface très inférieure aux besoins exprimés par la profession.
Notre groupe a donc déposé trois amendements visant à la fois à augmenter la surface attribuée pour l'arrachage, mais aussi à permettre d'élargir au maximum les marges de manoeuvre dont doivent disposer les États membres pour qu'ils puissent convenablement maîtriser la gestion de leur secteur arboricole.
La mise en place d'un programme d'arrachage doit répondre à un objectif d'assainissement du marché, qui se caractérise actuellement par des excédents spécifiques pour chacun des États membres. En effet, nous savons que la consommation évolue tant quantitativement que qualitativement. Sur le plan français, nous constatons des difficultés d'écoulement dans certaines régions, comme les pays de la Loire. Les exploitants sont très endettés et ne parviennent pas à surmonter la crise qui a débuté en 1992. Les exploitations ont perdu leur valeur, mais elles continuent d'être exploitées afin d'éviter les faillites. Leurs produits sont donc vendus à bas prix et la situation économique de ces producteurs est particulièrement délicate. Outre le fait de réduire l'offre, la prime d'arrachage peut permettre à un certain nombre d'exploitations de se désendetter et de ce fait peut permettre de préserver des emplois agricoles qui se trouvent actuellement dans une situation très précaire.
Pour conclure, notre groupe s'oppose à l'amendement 6, qui vise à définir un âge maximum et un âge minimum des arbres à arracher. Faisons confiance au bon sens de nos agriculteurs. Pensez-vous, Monsieur le Président, qu'un agriculteur arrachera de bon coeur un hectare? Non, Monsieur le Président! Si quelqu'un arrache un hectare de verger, c'est qu'il y est contraint pour des raisons économiques. Je pense qu'au sein de cette Assemblée il ne faudrait plus raisonner en termes exclusivement macro-économiques et comptables. Il faudrait tout simplement ne plus oublier la réalité du terrain et des hommes.

Posselt
Madame le Président, je vois que certains s'amusent mais ce n'est absolument pas drôle! C'est la seconde fois que ma carte de vote disparaît juste avant un vote. Je demande avec insistance que l'on vérifie que ce n'est pas une personne des services de la séance qui a repris ma carte, car lorsque M. Rübig a protesté en disant que j'en avais encore besoin, cette personne a déclaré qu'elle avait été expressément chargée de l'enlever. Je demande à ce que l'on procède aux vérifications nécessaires.

Le Président
Monsieur Posselt, vous avez déjà signalé ce problème et j'ai fait vérifier que l'ordre ne venait pas d'une personne des services de la séance. Nous allons examiner de plus près cette affaire et lors de la prochaine séance, nous vous donnerons de plus amples informations.

Lulling
Madame le Président, je crois que j'ai une explication à ce mystère. M. Posselt fait partie du club du vendredi, c'est-à-dire des gens qui comme moi restent toujours jusqu'à la fin de la session. Peut-être est-ce un membre du lobby de Bruxelles qui lui a dérobé sa carte, ce lobby voulant démontrer qu'il ne devrait plus y avoir de séance le vendredi à Strasbourg.

Le Président
Nous allons également vérifier cela, Mme Lulling. Je suis impatiente d'avoir la clé de ce mystère.

Rübig
Madame le Président, étant donné que peu de personnes ont accès à la salle et qu'il ne s'agit pas d'une personne des services de la séance, j'examinerai la liste des députés et si je trouve le nom, je le ferai savoir.

Le Président
Comme je viens de le dire, nous allons procéder aux vérifications nécessaires et éclaircir ce mystère. Nous en avons donc fini avec l'ordre du jour et je vous souhaite un excellent week-end!

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h24)

