Livre vert sur la cohésion territoriale et état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion - Meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et obstacles à l'utilisation des Fonds structurels - Dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation - Complémentarité et coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural - Mise en œuvre des règles de Fonds structurels 2007-2013: résultats des négociations sur les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels - Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. van Nistelrooij, au nom de la commission du développement régional, sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion,
, de Mme Krehl, de la commission du développement régional, sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels,
, de M. Vlasák, au nom de la commission du développement régional, sur la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation,
, de M. Roszkowski, au nom de la commission du développement régional, sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural,
, de M. Mikolášik, au nom de la commission du développement régional, sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels et
, de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi.
Lambert van Nistelrooij
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, la commission du développement régional du Parlement appelle de ses vœux l'organisation d'une discussion commune unique sur l'avenir de la politique de cohésion au terme de la présente législature. Or, nous aurons à débattre, aujourd'hui et demain, de pas moins de cinq rapports importants et à nous prononcer à leur sujet, alors même que se profilent les élections européennes. Nous parlons en l'occurrence du budget principal de la Communauté européenne - le plus visible pour les citoyens. La politique de cohésion a fait de l'Europe un espace à la fois interconnecté et solidaire. Aucune région du monde n'a généré autant de cohésion entre ses membres. Cette cohésion reste d'ailleurs un objectif essentiel du nouveau traité de Lisbonne, qui y adjoint une troisième composante, celle de la cohésion territoriale.
À période exceptionnelle, réponses nouvelles. La crise financière, la concurrence accrue issue de la mondialisation, le défi climatique et l'incapacité - à ce jour - d'atteindre les objectifs de Lisbonne exige que l'on opte pour une approche plus intégrée et qu'on engage une politique régionale plus forte et plus résolue. Telles sont les questions traitées dans le Livre vert. L'enjeu n'est pas de traiter les affaires courantes, mais d'inviter à une meilleure gouvernance et à une plus grande cohésion territoriale, en dénonçant certaines évolutions qui font que certaines régions décollent et que les grandes villes vont de l'avant, tandis que d'autres régions sont laissées pour compte. Ce n'est pas l'Europe à laquelle aspire ce Parlement. Le présent débat général va donc aussi nous permettre de fixer le cap pour l'après 2013, dans le contexte de la révision que nous serons appelés à effectuer durant la prochaine législature, après les élections.
Je vais brièvement passer en revue les principaux enjeux de ce débat et de la cohésion territoriale. En 2005 déjà, M. Guellec avait exposé les souhaits du Parlement dans son rapport. La nouvelle dimension territoriale est désormais consacrée au rang d'objectif permanent par les articles 13 et 174 du traité de Lisbonne. Comme je l'ai déjà dit, cela exprime l'opposition explicite à une Europe asymétrique, faite de régions en pleine expansion voisines de régions rurales en déshérence. Il s'agit de la concomitance de l'unité et de la diversité, entre la situation de centres ou pôles d'excellence et celle, plus spécifique, d'autres villes et régions qui disposent de leurs qualités propres et se révèlent multiformes. Par ailleurs, la cohésion territoriale vient aussi compléter la politique existante de cohésion économique et sociale. C'est un concept intégré, qui donne un aperçu des effets des activités communautaires sectorielles et décentralisées que sont la recherche et le développement, la politique agricole commune, ainsi que les politiques menées dans le domaine des transports, de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.
Si l'on en croit les consultations menées au cours des six derniers mois, le concept de cohésion territoriale recueille un large assentiment. On ne peut que s'en féliciter. Ce concept intègre concentration, d'une part, mais aussi connectivité et coopération, de l'autre, et nous souhaiterions le développer plus avant durant la prochaine législature.
Constanze Angela Krehl
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion est importante pour l'Europe. Elle est une expression de la solidarité. Toutefois, cette politique n'a pas pour seuls destinataires ceux de nos concitoyens considérés comme les plus faibles: tous nos concitoyens ont besoin d'une politique de solidarité et de l'intégration européenne. La situation n'en est que plus délicate lorsque les régions - dont le nombre dépasse 260 dans l'Union européenne - ne font pas appel aux Fonds structurels, non parce que l'aide en question ne serait pas nécessaire, mais parce que les obstacles qui se dressent face aux candidats aux fonds se révèlent insurmontables. Certains de ces obstacles sont endogènes. Certes, il est indispensable que les règles soient respectées et que des contrôles soient mis en place pour veiller à ce que l'argent de contribuable européen soit bien utilisé. Mais cela ne doit pas avoir pour conséquence que les formulaires de demande et les explications fournies sur le mode d'obtention des financements soient à ce point longs et incompréhensibles qu'il faille être titulaire d'un doctorat pour les comprendre.
C'est pourquoi je demande, dans mon rapport, que soient prises des mesures précises en vue de réduire la bureaucratie au niveau européen, car nous en sommes responsables. Pointons, à titre d'exemple, la simplification du système de contrôle, la réduction de la charge administrative qui pèse sur les projets ou la modification de la taille des projets. Il faut également simplifier, clarifier et accélérer les procédures liées à la réalisation pratique des projets concernés et de les axer davantage sur les résultats. Je suis toutefois convaincue à cet égard qu'il serait également possible de faire quelque chose à l'échelon national et régional.
La seconde partie de mon rapport traite des meilleures pratiques dans le domaine de la politique de cohésion. Nous ne devons pas chercher à réinventer la roue, car ce ne serait ni indiqué, ni efficace. Nous devons donc trouver un système pour permettre à tous de tirer parti des bons exemples issus des projets déployés. Avec des dizaines de milliers de projets mis en œuvre chaque année dans le cadre de la politique de cohésion, le tout est d'identifier, sélectionner et faire connaître les projets exemplaires menés dans les régions. Je pense que la Commission a déjà bien commencé le travail dans ce domaine, notamment via l'initiative RegioStars, mais il faut aller plus loin.
Dans certains domaines que je juge essentiels, le rapport propose des critères de sélection des projets. Ces domaines sont notamment la recherche et l'innovation, la création d'emplois de qualité, l'aide aux PME, les projets de protection du climat, le développement urbain intégré et le déploiement de projets de partenariat public-privé. Les critères de sélection des meilleures pratiques pourraient par exemple porter sur la qualité et la durabilité des projets, l'impulsion donnée aux régions et, sous l'angle de l'Union européenne, sur l'utilisation efficace des ressources et, bien entendu, la transférabilité à d'autres régions.
On peut trouver de bons exemples partout. J'ai énuméré, dans l'annexe au présent rapport, certains projets qui ont été portés à ma connaissance grâce au travail de terrain accompli dans les régions. Ils émanent de l'ensemble des États membres et je souhaiterais en évoquer quelques-uns: un centre d'excellence pour les technologies de l'environnement en Slovénie, la centrale pour la mobilité implantée dans le Burgenland autrichien, le projet brain hunt de mise en concurrence des plans d'exploitation en Estonie, la reconstruction de l'institut de thérapie cellulaire et d'immunologie de Fraunhof en Allemagne, le parc scientifique de Grenade en Espagne et la réhabilitation d'un quartier à problèmes de l'est de Leipzig en Allemagne.
Pour finir, je souhaiterais encore, en tant que rapporteure et coordinatrice de mon groupe, remercier chaleureusement mes collègues pour la qualité de leur coopération, non seulement sur le présent rapport, mais aussi durant les cinq années écoulées. Je voudrais également remercier la Commission, la commission du développement régional et tous les collaborateurs concernés. J'espère que nous pourrons continuer à travailler de la sorte à l'avenir.
(Applaudissements)
Oldřich Vlasák
rapporteur. - (CS) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vous présenter brièvement le rapport sur la dimension urbaine de la politique de cohésion. Ce rapport examine les options retenues et la participation des villes dans la gestion et l'utilisation des fonds européens au cours de la présente période de programmation. Mais il vise aussi à fournir informations et conseils sur la manière d'adapter les règles applicables aux Fonds structurels, afin que ceux-ci répondent mieux aux besoins des villes et métropoles européennes. Pour concevoir ce rapport, je me suis basé non seulement sur des études scientifiques et avis d'experts remis par des groupements d'intérêt tels que le Conseil des communes et régions d'Europe et le groupe "Eurovilles", mais aussi et surtout sur l'expérience directe et l'avis des maires, des conseillers, des fonctionnaires municipaux, des directeurs de projets et de toutes les autres parties concernées par les fonds européens. Parmi les rencontres fructueuses qui nous ont permis de discuter de la dimension urbaine, je citerai un événement que j'ai organisé à Prague, avec divers partenaires, au début du mois de février, dans le cadre de la présidence tchèque de l'UE et que nous avions baptisé Journée européenne de la dimension urbaine. À ce stade, j'aimerais une fois encore remercier la commissaire Hübner, M. Svoboda et mes collègues, MM. Olbrycht et Beaupuy, ainsi que Mme Kallenbach, pour leur participation et leur approche active.
Il est logique que notre attention soit focalisée sur les villes. Elles hébergent 80 % des 500 millions d'habitants de l'UE. C'est dans les villes que se retrouve la grande majorité des emplois, des entreprises et des centres d'enseignement. Elles génèrent plus de 70 % de la TVA européenne. Elles sont dès lors un moteur essentiel de la croissance économique du continent, ce qui les rend d'autant plus importantes en période de crise. Pourtant, nombre de villes sont confrontées à divers problèmes sérieux, en conséquence de quoi les villes et zones urbaines doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion.
Je voudrais mettre en avant deux idées fortes exprimées dans ce rapport. La première est celle de la subdélégation, à savoir le transfert aux villes du contrôle des ressources européennes. Bien que la législation européenne autorise d'ores et déjà la subdélégation des ressources aux villes pour que ces dernières puissent pourvoir à leur allocation dans le cadre des plans de développement intégré, les États membres n'ont guère recouru à cette option. L'un des principaux objectifs de ce rapport est d'appuyer le rôle des villes dans le processus de cohésion. Nous devons cesser de considérer que les villes ne sont que les destinataires finaux et les voir comme des entités chargées de la gestion de territoires. Tout comme les régions et les instances publiques nationales gèrent leurs propres budgets, les villes doivent se voir investies d'une plus grande responsabilité dans la programmation et la distribution des Fonds structurels. La dimension urbaine doit devenir contraignante.
La seconde idée maîtresse est de réellement exploiter le potentiel de l'instrument financier JESSICA. Jusqu'ici, la politique de cohésion a reposé exclusivement sur un système de subventions ou, en d'autres termes, de prêts non remboursables. Les organisations et particuliers qui présentent des projets ont donc pour habitude d'évoluer dans un contexte où ils reçoivent "gratuitement" des fonds européens et des ressources budgétaires nationales attribuées au titre du cofinancement. Souvent, la priorité est davantage le financement obtenu en tant que tel que l'investissement réel ou l'évaluation des ressources disponibles. Le principe de la subvention a donc pour résultat que, parfois, l'aide structurelle n'est pas utilisée efficacement. Durant la présente législature, l'instrument JESSICA a été mis en œuvre pour ouvrir l'espace à la modification systématique de la politique de cohésion. Or, le fait est que cet espace n'a guère été exploité. Cela doit changer lors de la prochaine période de programmation. La politique européenne devrait mieux exploiter les options liées à l'utilisation des fonds d'ingénierie financière que sont par exemple les fonds renouvelables. J'en reste là et je remercie tous ceux qui m'ont soutenu dans la rédaction de ce rapport.
Wojciech Roszkowski
rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, la réforme de la politique structurelle de l'Union européenne pour la période 2007-2013 a charrié avec elle des changements dans la structure des Fonds et dans les mécanismes d'octroi de subventions. Au rang de ces changements importants, il faut noter la création d'un nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural, lié à la politique agricole commune. Autant, dans les perspectives financières pour les années 2000-2006, les moyens destinés au développement rural étaient liés aux Fonds structurels et à la politique de cohésion, ce qui les détachait des moyens destinés à la PAC, autant, dans le nouveau cadre financier pour les années 2007-2013, le Fonds européen agricole pour le développement rural est devenu partie intégrante d'une rubrique liée à la PAC. Cela étant, en conséquence de ces changements, la question se pose de savoir si ce détachement des fonds a véritablement permis d'améliorer l'efficacité des fonds disponibles.
Le fait de lier le financement de la PAC aux moyens alloués au développement rural n'est qu'une apparente simplification des dispositions budgétaires. En réalité, cela contribue à ce que les moyens destinés à des objectifs non agricoles soient détachés de la politique de cohésion et, partant, à ce que certains objectifs fassent double emploi ou soient purement et simplement négligés dans chacun des domaines. Certes, il existe un risque pour que les moyens disponibles dans le cadre de la politique régionale soient utilisés en grande partie pour le développement de la compétitivité économique concentrée dans les centres urbains les plus importants ou dans les régions les plus dynamiques, alors que les ressources affectées au développement rural seront principalement destinées à l'amélioration des activités non agricoles, à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. Dans ces circonstances, les dépenses destinées à soutenir les activités non agricoles et le développement des PME dans les zones rurales pourraient se retrouver à la jonction des deux fonds et n'être couvertes par aucun des deux.
Le manque de moyens pourrait également se faire ressentir dans les services d'utilité publique de base et dans les investissements destinés aux infrastructures dans les zones rurales, domaines où le Fonds de cohésion devrait également apporter sa contribution. Dans ce contexte, l'élaboration d'une stratégie transparente à long terme du développement pour les zones rurales aux niveaux des États membres et à l'échelon régional revêt une importance capitale si l'on entend identifier clairement les priorités et les objectifs en matière de développement rural et adapter les aides provenant de diverses sources disponibles en conséquence. Associer le deuxième pilier aux politiques de cohésion exigerait toutefois une coordination étroite des actions à l'échelle nationale.
À ce jour, la notion de zones rurales n'a pas encore été définie avec précision. Traditionnellement, les zones rurales se distinguaient des zones urbaines par leur densité de population plus faible, leur structure d'emploi différente, leur niveau de revenu inférieur et leur accès restreint aux biens publics. Du point de vue de la cohésion territoriale qui, je le répète, n'a pas encore été définie avec précision, une densité de population plus faible ne devrait pas constituer un trait distinctif déterminant.
La modernisation de la structure sociale, y compris la structure de l'emploi, constitue l'un des objectifs de développement de l'Union européenne. Par conséquent, il est possible de renforcer la cohésion territoriale par le rapprochement des structures d'emploi dans les zones rurales et urbaines. Néanmoins, les principaux défis en matière de cohésion territoriale restent le niveau des revenus et l'accès aux biens publics, et le soutien aux activités non agricoles dans les régions rurales constitue le moyen le plus efficace de réaliser ces objectifs. Les moyens alloués au développement rural ne doivent toutefois pas entraîner une réduction des moyens destinés aux aides directes aux agriculteurs.
Les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural résident dans les chevauchements entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion territoriale, ainsi qu'entre leurs dimensions économiques et sociales. Par conséquent, les actions entreprises jusqu'à présent ont été axées sur les écarts en matière de compétences plutôt que sur la création de synergies. Or, c'est précisément la création de synergies dans l'utilisation des moyens qui devrait être l'objectif de la coordination. Dans les États membres, il existe divers modes de coordination de tels types d'actions. À l'heure actuelle, il est difficile de dire qu'une quelconque solution nationale constitue un modèle pour les autres pays. Il semble que la volonté politique soit la seule clef du succès dans ce domaine, plutôt que telle ou telle autre solution organisationnelle. C'est aussi la raison pour laquelle il pourrait se révéler profitable d'appliquer la méthode ouverte de coordination à l'échelle communautaire à cet aspect de la coopération.
Toutefois, il convient de souligner que la politique de développement rural exerce un impact considérable sur la cohésion territoriale. C'est pourquoi il ne semble pas judicieux de séparer les activités relevant de cette politique de la politique de cohésion et de développement régional. Cette politique peut contribuer, plus efficacement que la PAC, à résoudre les problèmes de développement rural qui ne concernent pas le secteur agricole, ne serait-ce qu'en matière d'aide à la reconversion professionnelle des ressources humaines vers d'autres secteurs économiques. Néanmoins, la politique de développement rural ne pourra être intégrée à la politique de cohésion qu'à la condition que des fonds appropriés soient affectés au développement rural.
Miroslav Mikolášik
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, avant d'ouvrir le débat sur le rapport sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013, permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier la Commission pour le document de communication concret et les fiches par pays, qui ont constitué une solide base de travail. Je voudrais particulièrement remercier ceux qui ont travaillé avec moi sur le rapport, en particulier la conseillère PPE-DE, Mme Stoian, et l'administrateur de notre commission, M. Chopin, qui ont tous deux consacré de longues heures à ce rapport.
Permettez-moi de récapituler brièvement l'élaboration de ce rapport, qui a obtenu, avec à peine quelques compromis, le total soutien de la commission du développement régional le mois dernier. Comme vous le savez peut-être déjà, l'objectif de ce rapport est de montrer comment les États membres ont compris et suivi les orientations stratégiques communautaires de 2006 en matière de cohésion, lorsqu'ils ont élaboré leurs 27 cadres de référence stratégiques nationaux et leurs 429 programmes opérationnels adaptés pour répondre à leurs contraintes et exigences spécifiques.
J'ai donc décidé de baser ce rapport sur trois documents principaux: premièrement, la communication de la Commission; deuxièmement, les 27 fiches par pays fournies par la Commission et, troisièmement, la décision du Conseil de 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, qui constitue un cadre indicatif pour les États membres dans la préparation des cadres de référence stratégiques nationaux et des programmes opérationnels pour la période 2007-2013.
Les trois principales priorités qui ont été clairement fixées dans la décision du Conseil que je viens de mentionner sont: premièrement, faire de l'Europe et de ses régions des endroits plus attrayants dans lesquels investir et travailler; la deuxième priorité est d'améliorer la connaissance et l'innovation dans l'intérêt de la croissance; et la troisième priorité est d'attirer davantage de gens sur le marché du travail ou vers la création d'entreprises afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Avant de partager avec vous ce que j'ai observé en travaillant sur ce rapport, il est important de souligner que son champ d'observation est en partie limité par le fait que les programmes opérationnels n'ont été approuvés qu'en juin 2008 et qu'il faudra au moins un an avant de pouvoir évaluer les avancées réelles dans leur mise en œuvre. Je puis néanmoins déjà confirmer que tous les États membres ont adhéré aux priorités générales, avec les particularités spécifiques imposées par leurs niveaux respectifs de développement économique et territorial.
Il est également important de signaler que ces priorités pourraient subir certaines modifications afin d'être davantage axées sur les investissements dans des domaines qui ont un potentiel de croissance immédiate et présentent un certain caractère urgence dans le contexte du plan de relance économique européen, de la réponse communautaire à la crise financière mondiale, et de l'actuelle récession économique. En d'autres termes, il est important de se souvenir que chaque État membre, et plus encore les régions, ont des besoins différents qui découlent de leur situation géographique et de leur développement institutionnel. Par conséquent, les stratégies de cohésion nationale sur mesure du programme opérationnel varient sans aucun doute considérablement en fonction de ces besoins.
On sait que les États membres ont été tenus par les règlements généraux du Fonds de développement régional européen, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion d'affecter 60 % des dépenses totales à l'objectif de cohésion et 75 % à l'objectif de compétitivité et d'emploi dans les régions. Je suis cependant ravi de voir que les efforts consentis par les autorités nationales ont eu pour résultat de porter à 65% les dépenses moyennes affectées à la réalisation de l'agenda de Lisbonne - plus que les fonds disponibles dans les régions de convergence -, le chiffre atteignant 82 % en ce qui concerne la compétitivité et l'emploi dans les régions, ce qui est également plus que ce qui avait été initialement requis.
Je vois que mon temps est écoulé. J'avais préparé beaucoup plus de choses. Je terminerai à la fin de ce débat.
Zsolt László Becsey
rapporteur. - (HU) Après plusieurs ajournements, le grand jour est enfin arrivé. Je souhaite exprimer toute ma gratitude à la Commission pour avoir abordé le sujet des microcrédits dans le cadre d'un rapport spécifique datant de novembre 2007, même s'il est vrai que le Parlement avait déjà exprimé, l'été dernier, son souhait que nous oeuvrions sur ce point. Je salue également le fait que le présent débat soit coordonné par le commissaire chargé de la cohésion, dans la mesure où, comme nous en avons été informés, il a été question de confier la coordination du débat au commissaire responsable des affaires financières. En fin de compte, l'objectif est que les instruments communautaires reflètent vraiment les perspectives de la cohésion.
Je regrette pourtant que la Commission n'ait pas retenu, dans les thèmes à aborder, les missions et propositions législatives. Par conséquent, le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires a invoqué la mesure la plus forte possible, à savoir l'article 39, et demandé que la Commission prenne des mesures juridiques concrètes et entreprenne des actions organisationnelles et financières dans cinq domaines.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier ma rapporteure fictive, Mme De Vits, ma collègue, Mme Baeva, ainsi que Mme Ambruster, du secrétariat, pour leur implication enthousiaste.
En quoi le microcrédit est-il important? D'une part, nous voudrions inclure dans les programmes d'action nationaux de Lisbonne l'obligation pour les États membres de rendre régulièrement compte de leurs avancées dans ce domaine. La clef du succès réside dans la contrainte.
D'autre part, et là réside le plus grand mérite de l'approche de la commissaire, nous voudrions voir englober dans la sphère des activités économiques de nouveaux segments sociaux. Pour ce faire, il nous faut lancer une forme de crédit apte à aider des personnes aux compétences modestes, dépourvues d'une garantie immobilière ou d'assurances suffisantes pour être éligibles à une demande de crédit traditionnelle pour une petite entreprise, à accéder au marché du travail. Il s'avère indispensable d'incorporer au marché du travail ces nouveaux segments si l'on entend répondre aux objectifs du développement durable et atteindre le taux d'emploi légal de 70 %.
Mais comment atteindre ces couches de la société? D'une part, comme mon rapport l'indique, nous devons dépasser la tendance à considérer que les personnes en difficulté constituent un groupe homogène. Nous devons définir les groupes défavorisés avec davantage de précision: ils comprennent notamment les migrants des pays occidentaux, les Roms des régions orientales, les personnes qui résident en zone rurale ou dans des camps et, d'une façon générale, les femmes.
Et pourtant, c'est en vain que l'on cherche à atteindre réellement ces personnes, par le biais direct des réseaux traditionnels de banques commerciales, parce que ces groupes-cibles se méfient des instruments que j'ai évoqués, et, comme je l'ai indiqué, ils ne sont pas en mesure de se faire une place sur le marché régulier. Par conséquent, s'inspirant en cela de l'exemple asiatique transposé à l'Europe, il faut consentir des prêts dans des cercles restreints, après avoir gagné la confiance des intéressés, en fondant le crédit davantage sur la confiance que sur les garanties. L'organisation intermédiaire joue un rôle important dans ce système, bien entendu, et cette organisation doit être capable de poursuivre ses activités, même si elle ne possède pas d'agrément bancaire. Nous avons réussi à mettre cela en place dans certains États membres, mais on ne peut en dire autant partout, c'est pourquoi il nous faut inclure des organisations étrangères au secteur bancaire, notamment des institutions financières proches de la population et extérieures au marché de la titrisation.
La question du plafonnement des taux d'intérêt n'a pas manqué d'émerger, et nous sommes d'avis que, même si le crédit est cher, l'élément essentiel reste d'assurer un flux constant de liquidités à l'intention des utilisateurs du système. C'est la raison pour laquelle je ne soutiens pas l'option du plafonnement des taux d'intérêt. Il nous faut distinguer entre le crédit au consommateur et le microcrédit, et éviter toute confusion entre les deux.
En outre, il s'avère important de créer des incitants à l'échelon national, afin de susciter auprès de la population des aspirations à devenir micro-entrepreneurs avec l'aide de microcrédits plutôt de que vivre d'allocations de chômage. Nous devons également faire preuve de solidarité dans le combat contre le terrorisme et contre le blanchiment d'argent, car c'est précisément à l'aide d'un tel système de parrainage que nous pourrons, d'une manière ou d'une autre, surmonter le problème de l'absence de domicile fixe ou de compte bancaire, ainsi que le manque de capitaux de démarrage.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier de tout cœur M. van Nistelrooij, Mme Krehl et MM. Vlasák, Roszkowski, Mikolášik et Becsey de nous avoir donné l'occasion d'avoir cette discussion aujourd'hui. C'est une discussion qui contribuera sans aucun doute au débat sur la future politique de cohésion.
Nous sommes en plein milieu de ce débat, comme vous le savez, et votre rapport contient beaucoup de recommandations très spécifiques que je considère comme des contributions importantes à ce débat sur la future politique de cohésion, tandis qu'il y a aussi plusieurs messages importants qui se retrouvent dans tous les rapports.
Le premier est que la politique de cohésion est, et doit rester, un pilier central en vue d'atteindre les objectifs de développement durable de l'Union européenne. Cet engagement sera encore plus pertinent au cours de la période qui suivra la crise, quand la création d'emplois verts deviendra le laissez-passer de l'Europe pour l'emploi durable.
Un autre message ressort également de tous les rapports: la politique de cohésion doit couvrir tout le territoire européen, tandis que la priorité de la politique de cohésion doit clairement continuer d'être l'aide apportée aux plus pauvres pour rattraper leur retard. Je partage votre point de vue sur l'importance de mettre des biens publics européens à disposition dans toutes les régions. La crise donne encore plus de sens à ce message. De nombreuses régions cherchent aujourd'hui de nouvelles manières et de nouveaux moyens de s'adapter aux changements mondiaux rapides et d'éviter le risque de prendre du retard. En mobilisant les ressources sous-utilisées et en exploitant les avantages comparatifs, la politique de cohésion vise à faire en sorte que toutes les régions européennes, qu'elles soient ou non à la traîne, contribuent à la croissance économique globale et au changement, ainsi qu'à la création d'emplois durables, et que tous les citoyens puissent tirer des avantages du marché intérieur.
Nous partageons également la conviction que la géographie a son importance en Europe, ceci étant l'une des raisons principales nous ayant conduit à publier le livre vert sur la cohésion territoriale. Je suis très heureuse de voir que vous comprenez la cohésion territoriale d'une manière qui m'est chère, qui est que la cohésion territoriale est avant tout une question de mobilisation du potentiel de développement de l'ensemble des différents territoires. La politique régionale est une politique de développement qui aide les citoyens et les entreprises à débloquer les potentiels inhérents des lieux dans lesquels ils vivent et travaillent.
Je partage votre avis concernant la nécessité d'améliorer les synergies et la coordination entre toutes les politiques européennes et nationales qui ont un impact territorial. Le défi est ici que la cohésion territoriale soit prise en compte d'emblée lors de l'élaboration des politiques, et qu'elle ne soit pas considérée comme un outil conçu pour réparer les dégâts une fois que ceux-ci ont été causés. Cela signifie, entre autres, que nous devons investir davantage dans la mise en relation des régions qui sont à la traîne avec les régions plus prospères.
Votre message est également clair concernant la nécessité de renforcer la relation entre le milieu urbain et le milieu rural. Au vu de l'actuelle fragmentation des fonds, cela signifie également que nous devons mieux comprendre comment rationaliser les règles et les procédures pour tous les fonds concernant les obligations en matière de dépenses éligibles, de gestion, de suivi, d'établissement de rapports et de gestion financière.
Une plus grande flexibilité est requise lors de la délimitation des territoires dans lesquels les programmes de la politique de cohésion sont conçus et mis en œuvre. En d'autres termes, nous devons cibler la politique sur des zones fonctionnelles. Nous devons, par exemple, parfois regarder dans les villes au niveau du voisinage et parfois regarder au-delà des limites des villes, au niveau métropolitain.
Cette géographie fonctionnelle ou flexible ne s'arrête pas aux frontières nationales, et la coopération au-delà des frontières nationales constitue une valeur ajoutée européenne claire et est importante pour nos concitoyens. Il reste des entraves sur le marché intérieur européen, et un potentiel inexploité considérable sur les marchés du travail transfrontaliers et dans les agrégats d'entreprises transnationales. La stratégie de la mer Baltique, que nous sommes actuellement en train de préparer, est un bon exemple de ce que nous entendons par zone fonctionnelle. Je considère cela comme un test de cohésion territoriale, qui pourrait ensuite être étendu à d'autres macro-régions. Nous y travaillons.
Tous les rapports soulignent la nécessité d'une politique de cohésion pour répondre aux nouveaux défis tels que la démographie, l'énergie, le climat et la mondialisation. Toutes les régions européennes seront touchées par ces nouveaux défis, mais leur impact variera considérablement dans toute l'Europe, avec, souvent, pour résultat des pertes de compétitivité, d'emplois et de cohésion sociale. Cela pourrait consolider les disparités existantes et en créer de nouvelles, mais ces défis peuvent également être transformés en opportunités. Pour y parvenir, nous devons continuer à insister sur l'investissement de la politique de cohésion dans la recherche et le développement, et sur l'innovation dans le développement d'une économie de la connaissance et dans la promotion de l'esprit d'entreprise et des services de soutien aux entreprises. Ce sont là des facteurs essentiels pour renforcer la compétitivité durable de l'économie européenne et générer des emplois et une croissance durables. Ils sont au cœur de la politique de cohésion et ont une forte dimension territoriale, ce qui nécessite des solutions sur mesure et un appui politique.
Afin de rendre la gestion des programmes de la politique de cohésion plus efficace - c'est notre préoccupation commune - il faut renforcer les échanges interrégionaux d'expériences et de bonnes pratiques. La pratique de la bonne gouvernance doit être diffusée rapidement dans toute l'Europe. Cela pourrait également aider à surmonter les difficultés lors de la mise en œuvre des programmes de cohésion. Je partage votre avis: nous devons continuer à réformer la mise en œuvre de la politique.
Vous préconisez de stimuler l'effort consacré à ce que l'on appelle l'"ingénierie financière" comme moyen d'exploiter le potentiel du secteur privé. Comme vous le savez, lors d'un important changement d'orientation culturelle, nous avons décidé de compléter une approche traditionnelle sur le terrain par de nouveaux outils.
Votre soutien à notre initiative en matière de microcrédit est une bonne nouvelle et je vous remercie beaucoup pour cela. Je suis convaincue que le développement des systèmes de microcrédit est crucial pour le développement et la compétitivité durables des régions et des villes européennes. Cela nécessite d'entreprendre des actions à tous les niveaux. Nous allons étudier les manières et les moyens de renforcer cet instrument à l'avenir.
Vous préconisez également un renforcement des principes fondamentaux de la politique de cohésion, tels que le partenariat, la gouvernance multi-niveau et la transparence, et je vous soutiens totalement sur cette voie. En se fondant sur les connaissances locales, en impliquant tous les acteurs concernés sur le terrain et en améliorant la visibilité de la politique de cohésion européenne, nous renforcerons sans aucun doute l'impact et la qualité de l'investissement dans la cohésion européenne.
Une fois encore, je vous remercie de vos efforts continus en vue de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus efficiente à l'avenir.
Gary Titley
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais juste me concentrer sur la question du microcrédit, que la commission des budgets soutient totalement, car cela permettra d'aider ceux qui n'ont pas accès aux sources normales de financement, précisément la catégorie de personnes qui a besoin d'aide dans la situation actuelle. Nous saluons également l'initiative JASMINE de la Commission.
Nous voudrions cependant faire état de certaines observations que nous voulons faire. Premièrement, les fonds ne devraient être utilisés que lorsque les autres sources ne sont pas appropriées, en raison des risques élevés ou de la faible rentabilité. Deuxièmement, ils doivent également être utilisés pour permettre d'apporter des fonds privés. Troisièmement, en raison des différentes approches adoptées par les différents États membres, nous voudrions examiner s'il est envisageable de mettre en place un cadre communautaire pour les institutions non bancaires se consacrant à la microfinance. Nous souhaitons également examiner si les taux d'intérêt plafonds qui sont utilisés dans certains pays sont appropriés dans ces circonstances.
À plus long terme, nous voudrions aller au-delà de l'utilisation des fonds structurels pour cette initiative importante, car certaines des personnes qui ont besoin d'aide ne se trouvent pas dans les régions qui reçoivent de l'aide des fonds structurels.
Nathalie Griesbeck
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous évoquons aujourd'hui cinq dossiers très importants relatifs à la politique de cohésion qui est, je le rappelle, le premier poste aujourd'hui, depuis quelques mois, de notre budget. C'est bien sûr un signal fort que nous adressons d'ores et déjà aux futures institutions renouvelées, au Parlement, bien sûr, mais également à la Commission.
Bien sûr, les outils de cohésion, et surtout les fonds, doivent constituer une vraie plus-value de l'Europe pour nos concitoyens mais, aujourd'hui, ils doivent, dans le cadre de la crise profonde qui frappe l'Europe, pouvoir être plus réactifs, plus adaptés aux réalités urbaines notamment. Je salue en particulier le travail qui a été fait sur le plan de l'aide au logement, car le logement est la deuxième priorité de nos concitoyens après l'emploi.
Ce n'est en effet pas toujours une question d'argent, les fonds sont là, mais des lenteurs - permettez-moi de dire "structurelles", parfois dans la gestion des États, parfois dans l'inertie administrative, et parfois, malheureusement, dans les deux - empêchent d'avoir cet impact dont nous parlons sans cesse et qui est essentiel pour nos territoires et pour nos concitoyens. Cela peut finir par apparaître - ce qui est un comble - contre-productif.
Comme rapporteur permanent pour les fonds structurels en cobu, j'insiste plus que jamais, dans le cadre de la crise, pour qu'on simplifie, qu'on clarifie et qu'on donne une réalité politique concrète à cet argent européen.
Atanas Paparizov
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (BG) Madame la Présidente, en ma qualité de rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur la mise en œuvre du règlement portant sur l'application des Fonds structurels, je souhaite remercier M. Мikolášik d'avoir intégré dans son rapport les principales conclusions et suggestions formulées par ladite commission.
Tout d'abord, cela concerne les efforts réalisés par les États membres pour lier étroitement l'utilisation des fonds à la stratégie de Lisbonne. Dans le même temps, l'accent est mis sur le fait que les ressources affectées à l'énergie sont tout à fait inadéquates, particulièrement celles allouées aux énergies renouvelables.
Nous prions une nouvelle fois la Commission européenne d'augmenter le montant des ressources affectées à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements en passant de 3 % à au moins 5 %.
Par ailleurs, le rapport ne reflète pas notre proposition concernant les projets en matière de capture du dioxyde de carbone, malgré la décision par les États membres la semaine dernière de soutenir 12 projets dans sept pays, pour un montant de 1,05 milliard d'euros.
Ce montant est totalement insuffisant, si l'on entend résoudre les problèmes dans tous les États membres désireux d'obtenir d'ici 2012 des ressources pour mettre en œuvre de tels projets. C'est pourquoi j'insiste pour que cette problématique soit prise en considération par la Commission dans sa recherche de financements, en ce compris l'utilisation des fonds de la Banque européenne d'investissement.
Neena Gill
rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EN) Madame la Présidente, les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans la cohésion de l'UE, et l'extension du microcrédit contribuera à la reprise économique des PME.
La commission des affaires juridiques reconnaît que créer une entreprise peut être un processus intimidant. L'UE doit y contribuer davantage en dispensant des conseils juridiques adéquats sur la création d'entreprise. Une manière de le faire serait de mettre sur pied un réseau européen de juristes disposés à donner des conseils sur le lancement de microentreprises, initialement sur une base pro bono. Des efforts urgents sont requis afin de s'attaquer au fardeau réglementaire qui pèse sur les microentreprises et de rendre les institutions qui se consacrent à la microfinance aussi accessibles que possible.
Nous avons plus que jamais besoin de ce type de législation, mais une législation seule n'est pas suffisante. La Commission doit veiller à ce que celle-ci se traduise en action véritable, ressentie immédiatement sur le terrain, parce que ce rapport ne concerne pas uniquement l'esprit d'entreprise: le microcrédit apporte également la cohésion sociale et il encourage les gens à prendre le contrôle de leur vie et de leur potentiel. Mes félicitations à tous les rapporteurs.
Zita Pleštinská
rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (SK) Pour commencer, permettez-moi de remercier mon collègue, M. Mikolášik, qui a intégré aux points 12, 16, 17, 18 et 23 de son rapport des éléments extraits du rapport pour avis rédigé par mes soins au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Ces éléments sont basés sur ma propre expérience en ma qualité de conseillère municipale de la ville de Chmelnice et sur des suggestions émanant d'organisations d'intérêt général. Ces éléments, je les considère comme fondamentaux si l'on entend aboutir à une utilisation plus efficace et plus transparente des ressources issues des fonds de l'UE.
Je suis tout à fait convaincue que la période de programmation 2007-2013 ne portera pas ses fruits si les États membres n'éliminent pas les obstacles administratifs excessifs qui dissuadent les organisations à but non lucratif de solliciter le financement de leurs projets, notamment de ceux qui sont axés sur le soutien des femmes en situation de précarité financière, des femmes réfugiées, des femmes issues de minorités ethniques, des femmes atteintes d'un handicap physique et des femmes victimes de viol ou d'actes de torture.
Une nouvelle fois, je voudrais inviter les États membres, et notamment ceux qui ont adhéré à l'Union européenne après le 1er mai 2004, à éviter les délais excessifs de remboursement des frais relatifs à des projets aboutis, dans la mesure où le manque de liquidités que provoque cette attitude dissuade souvent les bénéficiaires, notamment les autorités locales et les organisations d'intérêt général, de poursuivre leurs activités dans leur domaine de compétence.
La crise économique n'est pas sans impact sur l'affectation des fonds communautaires. La méthode actuelle de financement des projets est totalement inadaptée aux petites autorités locales, qui n'ont aucune chance de voir aboutir leur demande de financement de projets. Par conséquent, il s'avère essentiel de débattre et d'adopter des mesures visant la simplification du système de financement. Dans mon pays, la Slovaquie, les représentants des autorités locales insistent sur le fait qu'en l'absence de modification de la législation en vigueur, les sommes issues des Fonds structurels européens seront, à l'avenir, bien inférieures à ce qu'elles étaient. L'absence de mesures de soutien efficaces, simples et directes à destination des petites autorités locales constitue un problème sérieux; c'est la raison pour laquelle je pense que ce rapport devrait contribuer à l'amélioration de l'affectation des Fonds structurels.
Emmanouil Angelakas
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les six rapports dont nous sommes en train de débattre sont tous importants, dans la mesure où ils reflètent la situation actuelle en termes de politique régionale, tout en définissant le modèle et les priorités pour la période après 2013.
Je félicite tous les rapporteurs pour leur travail. Je voudrais commenter tout particulièrement le rapport de Mme Krehl sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale - un rapport pour lequel j'ai œuvré en tant que rapporteur pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - et souligner l'excellence du travail réalisé par ma collègue députée.
Ce rapport présente les obstacles fondamentaux à l'utilisation adéquate des Fonds structurels et la manière de les surmonter. Il recourt à un ensemble de critères pour classer certains projets et actions au rang de meilleures pratiques et déplore le manque d'une définition communément admise du concept de meilleure pratique.
Parlant des meilleures pratiques, il est pour moi de la plus haute importance qu'aient été incluses dans le rapport des modifications telles que:
la nécessité de renforcer les petites et moyennes entreprises et de lier la politique régionale à l'industrie et à la science,
des mesures pour que les régions conservent leur population, notamment leurs jeunes, et pour fournir une aide aux parents au travail, et
l'intégration harmonieuse des personnes immigrées.
Parallèlement, s'agissant des meilleures pratiques dans le champ de la politique régionale, il nous faut prendre en considération:
tout d'abord, l'existence de particularités régionales d'ordre géographique et démographique;
deuxièmement, le manque d'uniformité en ce qui concerne les modèles régionaux d'organisation dans les États membres;
troisièmement, la nécessité de ventiler les critères de meilleures pratiques en critères obligatoires et optionnels; et
quatrièmement, la nécessité de prendre en considération les méthodes qui ont fait leurs preuves afin que celles-ci puissent accéder au rang de meilleures pratiques.
Deux mots enfin sur le rapport de M. van Nistelrooij sur le Livre vert, pour mettre en lumière l'excellent travail accompli et pour faire remarquer que c'est à juste titre que le rapporteur a souligné la nécessité, d'une part, de mettre en place une consultation publique afin d'aboutir à une définition communément admise du concept de cohésion territoriale, et, d'autre part, d'approcher les régions dotées de caractéristiques spécifiques de telle sorte que la cohésion territoriale couvre également et le mieux possible ces régions.
Iratxe García Pérez
au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier les différents rapporteurs pour leur contribution, particulièrement Mme Krehl et M. van Nistelrooij. Ils nous ont permis d'atteindre un large consensus au sein de notre commission. Nous nous devons également de saluer le Livre vert sur la cohésion territoriale de la Commission européenne, qui ouvre au débat d'importantes questions.
Tout d'abord, la politique de cohésion est fondamentale en tant qu'instrument pour assurer le développement équilibré de l'Union européenne, et ainsi rejeter toute tentative de renationaliser les politiques communautaires. Elle intègre désormais un nouveau concept: la cohésion territoriale. C'est pourquoi un processus de consultation - désormais en phase de finalisation - a été lancé, qu'il convient de prendre en considération. Cette politique relève aujourd'hui de nouveaux défis, au rang desquels les effets de la mondialisation, du changement climatique, et les bouleversements démographiques.
Les données du dernier rapport sur la cohésion nous montrent que, même si les différences entre régions se réduisent, ce qui nous permet de rencontrer le principe de convergence, nous devons désormais nous confronter à une nouvelle problématique, à savoir la persistance de différences intra-régionales. En conséquence, s'agissant de déterminer les critères d'éligibilité à un financement, nous devons considérer la possibilité de prendre en considération d'autres aspects que le seul revenu par habitant.
En outre, en ce qui concerne l'inclusion du principe de territorialité, nous devons être conscients de la nécessité de prendre en considération les caractéristiques spécifiques de certaines régions, notamment leurs handicaps géographiques, leur situation périphérique ou la dépopulation dont elles sont les victimes.
La cohésion représente l'une des réussites les plus visibles du projet européen. L'Espagne est exemplaire à cet égard, compte tenu des avancées économiques et sociales dont elle a été le terreau. C'est la voie sur laquelle nous devons poursuivre, en vue d'assurer l'égalité des chances pour tous les Européens, indépendamment de l'endroit où ils vivent.
L'Union européenne est constituée d'un grand nombre de régions, dont les différences sont autant de richesses et donnent sens au projet. Néanmoins, si nous devons insister sur quelque chose eu égard à la politique de cohésion, que cela soit sur la nécessité de doter nos régions de tous les outils nécessaires afin de leur assurer des chances égales d'accéder au développement et à la croissance.
Grażyna Staniszewska
au nom du groupe ALDE. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais formuler des commentaires sur deux rapports en particulier, le rapport sur la cohésion territoriale, et celui sur l'échange de bonnes pratiques. Mes collègues du groupe ALDE traiteront des autres éléments.
Le rapport de M. van Nistelrooij constitue une réaction au Livre vert sur la cohésion territoriale qu'a publié la Commission. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il manque au débat entamé sur l'avenir de la politique de cohésion une dimension territoriale. Néanmoins, nous voici confrontés à un paradoxe: nous débattons de la cohésion territoriale sans en avoir aucunement défini le concept.
Nous voulons que la dimension territoriale permette d'aboutir à un développement plus équilibré qu'en l'état actuel, afin que tous les citoyens de l'Union européenne bénéficient d'un accès égal aux services, notamment. Néanmoins, à ce jour, il nous manque un ensemble précis de critères auxquels se référer. Or, voilà qui s'avère d'une importance capitale pour l'avenir. Le débat sur la cohésion territoriale de l'Union européenne n'a plus aucune sens, faute d'en proposer une définition cohérente.
La cohésion territoriale est la voie du meilleur développement possible sur tout le territoire de la Communauté, et de l'amélioration de l'existence des citoyens de l'UE. Comme l'affirme le rapport, l'objectif de la cohésion territoriale devrait être, avant toutes choses, de réduire les écarts de développement entre les différentes régions et États membres et, en particulier, d'éliminer les inégalités croissantes qu'on observe au sein même des régions et des pays.
Plus le fossé entre États se comble, plus la différenciation interne croît. Nombre d'investissements et de financements sont consentis dans les capitales nationales et régionales au détriment d'autres territoires, et les États membres ne peuvent pas ou ne veulent pas faire contrepoids. Dans ces circonstances, il s'avère nécessaire de créer, à l'échelon communautaire, des mécanismes aptes à stimuler efficacement un développement à la fois plus durable et plus équitable.
Je pense que nous devrions examiner les données statistiques pour NUTS3, plutôt que de nous limiter à NUTS2. Les données de NUTS3 révèlent bien plus clairement là où le bât blesse. Nous devrions prendre cela en considération lorsque nous octroyons un financement. Il nous faut réaliser la cohésion territoriale à tous les niveaux: européen, national et régional, en tenant compte du principe de subsidiarité.
L'échange des bonnes pratiques est essentiel. L'efficacité de la politique de cohésion dépend en grande partie de la simplification des procédures et, en particulier, de la familiarité avec les exemples que constituent les solutions qui ont fait la preuve de leur efficacité ailleurs.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, notre débat concerne le développement régional et la politique de cohésion, problématiques ô combien importantes pour la Communauté tout entière. Pourquoi? Parce qu'en l'état, les disparités entre régions en matière de richesse sont énormes, dépassant le rapport de dix pour un. Par conséquent, il est dans l'intérêt des citoyens de l'Union européenne que l'on se saisisse de toutes les occasions pour témoigner de solidarité réelle entre Européens.
Pour autant, cela ne signifie pas que chacun doive obtenir exactement la même chose. L'optique est que chacun bénéficie des mêmes chances. Ceci doit s'appliquer aux résidents des agglomérations urbaines comme aux habitants des zones rurales, à ceux qui vivent au centre de l'Europe et à ceux qui vivent en périphérie de l'Union, à la jeune génération comme aux personnes âgées. Ce faisant, il nous faut faire œuvre d'innovation, un œil sur le présent, un œil sur l'avenir.
Nous avons devant nous aujourd'hui six excellents rapports. Quel dommage que nous devions débattre de tous en une seule fois! Je félicite les auteurs. Je souhaite ardemment que nos activités servent véritablement notre Communauté européenne, cette unité, et que chaque euro dépensé le soit à bon escient, non pour que les riches s'enrichissent davantage...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans votre intervention, Madame la Commissaire, vous avez évoqué la contribution de la politique de cohésion à la protection du climat. Je salue ce revirement dans la mesure où je ne distingue pas cet accent dans le Livre vert sur la cohésion territoriale, ce qui interpelle, étant donné la crise climatique à laquelle nous sommes confrontés.
La contribution des Fonds structurels européens à la transformation environnementale est une problématique d'avenir pour la cohésion territoriale. Le document "Régions 2020" qu'a publié la Commission montre que le changement climatique a eu un impact massif sur nombre de régions européennes. En conséquence de quoi, il nous faut changer notre fusil d'épaule. Les Fonds structurels ne doivent être engagés que pour soutenir des projets durables. Les projets et programmes préjudiciables au climat - nombreux ont été approuvés par le passé - ne doivent plus être autorisés. Les fonds de l'UE ne doivent plus servir à promouvoir des programmes et des projets qui sont préjudiciables au climat. Pourquoi n'adoptez-vous pas cette approche sans plus tarder?
La deuxième question concerne la mise en œuvre du principe de partenariat. Madame la Commissaire, vous avez indiqué que les connaissances à l'échelon local sont un pilier important pour un développement fructueux. Vous n'en avez pas moins approuvé des programmes opérationnels qui évacuaient totalement le principe de partenariat et où les partenaires ont déploré ne pas avoir été impliqués. Pourquoi? Vous n'avez pas répondu à cette question. Le savoir à l'échelon local, les connaissances du terrain représentent, en ce qui nous concerne, un atout. Si vous poursuivez dans vos tentatives d'ignorer le fait que certains États membres négligent totalement le principe de partenariat, et si vous continuez de leur allouer des subventions en dépit de cela, vous enfreignez le règlement sur l'application des Fonds structurels.
Dans votre rapport, qui forme la base du rapport Mikolášik, vous avez totalement omis de mentionner que nombre d'États membres n'ont pas observé le principe de partenariat. Vous n'avez pas pris en considération les rapports des partenaires. Pourquoi gardez-vous le silence sur ce sujet?
Il est désormais clair qu'il nous faut donner une nouvelle dimension aux Fonds structurels. Ils doivent être basés sur des principes environnementaux et démocratiques, tirer parti du savoir local et respecter le principe de partenariat.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Entendons-nous bien: les Traités prévoient que, pour favoriser son développement harmonieux et global, la Communauté déploiera des actions susceptibles de promouvoir sa cohésion économique et sociale, afin de réduire les écarts de développement entre les différentes régions et de permettre aux régions moins favorisées ou insulaires, dont les régions rurales, de rattraper leur retard.
Dès lors, dans le cadre de ce débat sur l'avenir de la politique de cohésion, à laquelle doit venir s'ajouter la dimension territoriale, il importe de souligner les principes essentiels suivants:
Premièrement, l'objectif premier de la politique structurelle doit être de promouvoir une réelle convergence, en s'imposant comme outil de redistribution des dépenses, des inégalités et des asymétries engendrées par le marché intérieur, par l'union économique et monétaire et par la libéralisation des échanges internationaux, au profit des pays et des régions de l'Union européenne qui accusent un retard de développement économique.
Deuxièmement, la soi-disant cohésion territoriale ne saurait être un substitut à la convergence dans les États membres et dans les régions qui accusent un retard en termes de développement économique et social. Cette politique et les ressources qui y sont attachées ne doivent donc pas être subordonnées à la concurrence et à la libéralisation prônées par la stratégie de Lisbonne.
Troisièmement, la cohésion territoriale doit contribuer à la cohésion économique et sociale. En d'autres termes, son objectif prioritaire doit être de réduire les écarts de développement économique entre les différentes régions et de permettre aux régions défavorisées de rattraper leur retard.
Quatrièmement, les priorités et objectifs nouveaux doivent être assortis de ressources financières communautaires nouvelles. En d'autres termes, le financement de la cohésion territoriale ne doit pas se faire au détriment de l'objectif de convergence.
Cinquièmement, les ressources financières communautaires actuellement consacrées à la politique de cohésion sont insuffisantes pour répondre aux exigences d'une convergence réelle et remédier aux disparités régionales, aux importants taux de chômage, aux écarts de revenus et à la pauvreté dans l'Union européenne.
Sixièmement, il est impérieux d'accroître le budget communautaire pour favoriser la cohésion économique et sociale.
Septièmement, la gestion et l'aménagement du territoire sont du ressort de chaque État membre.
Enfin, au-delà d'autres aspects importants que nous n'avons pas mis en avant à cette tribune, nous tenons à réaffirmer qu'il est inacceptable que certaines régions aient à subir l'effet statistique et appelons dès lors à l'adoption de mesures susceptibles de contrebalancer l'effet en question.
Peter Baco
(SK) Le débat sur la coordination de la politique de cohésion et des mesures en faveur du développement des zones rurales est plein de contradictions. La cause essentielle en est la réduction drastique du budget consacré au développement rural, qui nous empêche d'atteindre les objectifs assignés à l'origine à la politique en faveur de l'espace rural. Cette réduction est intervenue sous la présidence du Royaume-Uni. Or, le prix sera essentiellement payé par les zones rurales des régions les plus périphériques des nouveaux États membres. La politique agricole commune, non contente d'entraîner une discrimination dans le domaine des versements directs, est donc devenue un instrument favorable au développement à deux vitesses des zones rurales et, indirectement, des régions elles-mêmes.
L'évolution des choses sur le terrain montre en effet clairement qu'il est absurde de croire qu'on peut assurer le développement des régions rurales dans un contexte de déclin de l'agriculture. Nous ne parviendrons jamais à revitaliser les régions en retard de développement, si nous n'arrivons pas à assurer le développement des zones rurales dans les limites du cadre budgétaire originel. Le développement ne peut être le fruit de décisions ad hoc prises dans l'urgence; il doit reposer sur un projet à long terme. Or, un tel projet fait défaut. Le rétablissement du budget consacré au développement rural devient donc une condition essentielle pour assurer le succès de la politique de cohésion dans son ensemble.
James Nicholson
(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour tous ces excellents rapports et, en particulier, celui dont j'ai été le rapporteur fictif. Je remercie le rapporteur pour sa bonne coopération et son travail acharné. Ce n'était pas le plus facile des rapports à rédiger, mais nous sommes parvenus à trouver de bons compromis sur les points essentiels. Je me réjouis que nous ayons à présent ce débat.
Le développement rural est un sujet très important et nous devons faire en sorte que tous les fonds communautaires disponibles pour le développement rural soient exploités et utilisés de la manière la plus efficace et la plus rationnelle possible. Le développement rural est, selon moi, une question d'aide aux communautés agricoles actives, en particulier aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui souhaitent diversifier leurs activités. Les bons projets commerciaux en milieu rural doivent se concentrer sur l'amélioration des infrastructures et sur l'aide aux petites et moyennes entreprises.
La priorité centrale de ce rapport est de veiller à ce que les projets de développement rural, qu'ils soient financés par les Fonds structurels ou par le FEDER, ne fassent pas double emploi ou, pire, manquent des opportunités. Ce qui ressort clairement de ce rapport, c'est qu'une meilleure coordination entre la politique de développement régional et le FEDER est nécessaire.
Je ne pense toutefois pas pouvoir apporter mon soutien à une situation où des fonds sont collectés par le biais de la modulation, pour être ensuite redistribués par l'autorité de développement régional. Si l'on demande aux agriculteurs de contribuer financièrement à la PAC, ils doivent avoir l'assurance que leur argent reviendra aux communautés rurales. Je pense que cela doit être effectif au titre du deuxième pilier de la PAC. Le rapporteur a toutefois réussi à ouvrir un débat sur ce sujet d'actualité digne d'intérêt. Je suis d'accord avec lui sur les principaux éléments centraux de ce rapport, mais ce sera au prochain Parlement de décider.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Madame la Présidente, les deux adhésions les plus récentes à l'Union européenne ont eu pour conséquence d'aggraver les disparités entre les régions de l'Union. Il en résulte un phénomène de plus en plus prononcé de "ségrégation spatiale" se soldant par l'existence d'enclaves régionales isolées, notamment de zones - rurales pour la plupart - éloignées des centres de développement.
Un développement économique durable respectueux de l'environnement et la réduction des inégalités régionales constituent des objectifs essentiels de la politique régionale européenne. En octobre 2006, le Conseil a adopté des orientations stratégiques en matière de cohésion pour servir de points de repère aux États membres dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux respectifs et de leurs programmes opérationnels pour 2007-2013.
Les priorités dégagées dans ces documents visent une amélioration de l'attractivité de l'Europe et de ses régions en termes d'investissements et d'emplois, une augmentation du niveau de connaissances et d'innovation orientée vers la croissance économique et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La mise en œuvre de ces priorités à travers les programmes opérationnels devrait permettre aux régions de relever ces défis que constituent la mondialisation, les changements structuraux, démographiques et climatiques, et renforcer le développement harmonieux et soutenable à long terme des régions.
Nous devons admettre que tous les États membres ont déjà fait des efforts pour intégrer ces priorités dans leurs programmes opérationnels, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Mais l'absorption excessivement lente des fonds de la nouvelle période de programmation, que nous avons observée dans beaucoup d'États membres, peut compromettre leur utilisation efficace.
Par conséquent, il est extrêmement important, notamment pour les nouveaux États membres, de développer des actions visant à améliorer la capacité d'absorption réelle des fonds disponibles, à la fois dans le mode d'utilisation de ces fonds et à travers l'échange des meilleures pratiques, les campagnes d'information, l'échange de nouvelles technologies et le développement de différents types de partenariat. Ces mesures permettraient de transformer les exigences fixées dans les programmes en programmes de qualité concrets visant l'élimination réelle des retards de développement, qui constituent un problème spécifique des régions les plus pauvres de l'UE.
Elspeth Attwooll
(EN) Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du rapport van Nistelrooij et je voudrais souligner trois points.
Premièrement, la cohésion territoriale implique de favoriser le développement polycentrique dans toute l'Union européenne. Ce qui signifie éliminer les disparités au sein des régions et entre elles. Il est par conséquent nécessaire d'améliorer l'analyse spatiale et de développer des indicateurs sur la base desquels les politiques pourront être conçues et leur impact évalué.
Deuxièmement, il faut adopter une approche intégrée, impliquant de mesurer à l'avance l'effet que les politiques sectorielles auront au niveau régional et de parvenir à une plus grande synergie entre elles. Une telle analyse d'impact pourrait sans aucun doute prévenir certains problèmes, comme ceux posés par l'identification électronique des ovins en Écosse.
Troisièmement, une approche intégrée exige une bonne gouvernance à plusieurs niveaux, qui implique toutes les parties concernées dans les stratégies de conception et de mise en œuvre.
Ce que la commissaire a dit à ce sujet m'a semblé des plus appropriés, et j'espère un soutien massif pour cet excellent rapport.
Giovanni Robusti
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport Roszkowski met en relief les disparités entre zones rurales, et entre celles-ci et les zones urbaines, en ce qui concerne la gestion des Fonds structurels. À juste titre, le rapporteur attire l'attention sur la nécessité de rétablir une certaine cohérence entre le FEDER et le FEADER, même s'il aurait peut-être dû clarifier davantage le terme "coordination ouverte", en contradiction avec les évidents disparités actuelles et les domaines relevant de la compétence nationale.
Un degré élevé de cohérence exige de la transparence par rapport aux données et aux paiements. La connaissance du mode de distribution des ressources est un outil essentiel pour souligner et corriger les déséquilibres. Mais cette transparence nous fait défaut. Dans la pratique, nous assistons à toutes sortes de manœuvres ayant pour but d'occulter les données, refuser les accès et dissimuler les informations, tout ceci de la part d'organismes publics et de nos propres gouvernements nationaux. La Commission nous dit qu'elle n'est pas compétente, et tout devient vague et flou. C'est comme si nous étions devant un mur de silence.
Si nous n'apportons pas une solution à ce problème, nous serons d'autant plus éloignés des problèmes réels que les Fonds structurels devraient résoudre.
Gisela Kallenbach
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je me réjouis beaucoup du fait que, sur la base des rapports d'initiative, nous menions un débat politique opportun, qui nous permettra d'utiliser nos instruments de solidarité d'une manière plus ciblée et efficace d'ici 2014 au plus tard. Il est également très important à mes yeux d'informer nos concitoyens de la valeur ajoutée que l'Europe leur garantit.
Par conséquent, il est pour nous logique de rejeter toutes les tentatives visant à renationaliser la politique structurelle. Plus que jamais, nous avons besoin d'une politique communautaire homogène à même de relever les défis auxquels nous sommes confrontés, la mondialisation, le changement climatique et les évolutions démographiques. Quant à savoir si nous sommes sur la bonne voie ou si nous nous leurrons nous-mêmes à propos de l'engagement budgétaire pour la stratégie de Lisbonne, j'espère que cela nous apparaîtra clairement, au plus tard une fois l'analyse requise effectuée.
Arrivés à la croisée des chemins, nous devons décider si, oui ou non, la cohésion territoriale et un authentique développement durable sont les symboles de la politique européenne. Pour prendre cette décision, nous avons besoin d'un grand nombre de partenaires, les villes en particulier. C'est pourquoi nous voulons également voir les subventions globales affectées directement à ces partenaires, pas seulement sur le papier mais aussi en pratique. Quelque opinion que nous ayons de la subsidiarité, les fonds européens doivent être attribués sur la base de critères contraignants. À côté de l'importance de la dimension urbaine, ceux-ci doivent inclure une approche intégrée et la mise en œuvre de nos objectifs climatiques. Nous sommes déjà parvenus à un consensus sur ce point, ce qui malheureusement n'a pas été le cas lors du vote de la commission du développement régional
Il me vient une autre réflexion: conformément au plan de relance économique de la Commission, l'attribution des Fonds structurels devrait être simplifiée et accélérée. Je ne saisis toujours pas pourquoi il nous aura fallu une crise pour que ceci se produise, mais c'est un signe encourageant. Si l'analyse complète des projets concernant les meilleures pratiques fait réellement partie du débat politique, il ne devrait plus y avoir d'obstacles à ce que l'Europe joue un rôle novateur dans le développement d'une politique réellement durable.
Je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leur travail rigoureux.
Georgios Toussas
(EL) Madame la Présidente, le mythe de la convergence et de la cohésion entre les pays et les régions de l'Union européenne s'effondre à l'épreuve de la réalité elle-même:
les inégalités économiques et sociales augmentent constamment,
les convergences statistiques artificielles provoquées par l'adhésion des nouveaux États membres ne peuvent tromper les travailleurs, les agriculteurs, la jeunesse et les femmes, qui voient leur niveau de vie se détériorer sans cesse,
le développement régional dans des cadres capitalistes ne peut supprimer les conflits de classe à l'intérieur du système,
un développement déséquilibré est inhérent à la méthode de production capitaliste, parce que la motivation à tout processus de développement capitaliste est la maximisation du capital,
les tactiques de cohésion nationales et les programmes opérationnels du CRSN 2007-2013, à l'instar des programmes antérieurs, ont une orientation de classe spécifique: ils obéissent à l'approche antipopulaire de la stratégie de Lisbonne et sont adaptés aux programmes nationaux de réforme; autrement dit, ils favorisent les restructurations capitalistes et les contrats de travail plus flexibles.
L'Union européenne et les gouvernements conservateurs servent donc les intérêts du capital, pour la durée de la crise capitaliste, en en faisant entièrement porter le fardeau à la classe ouvrière, aux travailleurs, et avec l'objectif évident de pérenniser ces mesures contraires aux intérêts des travailleurs, ceci afin de sauvegarder et d'accroître les avantages qu'ils tirent de leurs monopoles pour l'avenir aussi.
Le champ d'action de la politique de cohésion s'est vu ajouter un nouvel élément significatif; il s'agit du concept de cohésion territoriale et, ce qui est plus important, du livre vert la concernant. Le caractère réactionnaire des orientations contenues dans la proposition de la Commission dépasse le cadre des positions et compétences de l'Union européenne incluses dans le traité de Lisbonne, qui est l'appellation actuelle de la Constitution européenne, et c'est une insulte aux peuples des États membres.
Le Livre vert sur la cohésion territoriale établit comme secteurs immédiats les charges exercées par les monopoles sur la santé, l'éducation, l'énergie et d'autres services, l'élément essentiel étant surtout celui de l'accès aux réseaux de transport.
Le parti communiste grec s'y oppose catégoriquement et rejette dans sa totalité le cadre réactionnaire de la proposition de la Commission relative à la cohésion territoriale.
Kathy Sinnott
(EN) Madame la Présidente, la politique de cohésion sous toutes ses formes a pour but d'être le moteur de l'égalité, et elle a remporté de nombreux succès. La politique de cohésion devrait toutefois être considérée à la lumière d'une évaluation à long terme de son effet global. Dans une telle évaluation, la question est simple: les communautés et les personnes qui y vivent sont-elles dans une meilleure situation grâce aux politiques de cohésion de l'UE et aux fonds structurels qui les financent? En regardant honnêtement les statistiques, on trouverait probablement que la réponse immédiate est "oui", mais qu'à long terme, elle est trop souvent "non".
On nous dit que les agriculteurs irlandais ont obtenu de bons résultats, et c'est vrai. Mais alors pourquoi, à long terme, reste-t-il si peu d'agriculteurs en activité et tant d'agriculteurs au chômage et sous-employés dans les zones rurales irlandaises? Est-ce parce que les fonds structurels et la politique de cohésion ne font pas le poids face à la PAC? Ou parce qu'ils ne peuvent pas pallier les effets de la politique commune de la pêche, qui, en 35 ans, a décimé les communautés côtières d'Irlande et les stocks de poisson dans les eaux irlandaises? Et pourquoi, avec de meilleures routes et infrastructures - gracieusement offertes par l'UE - Limerick, dans le sud-est de l'Irlande, est-elle en train de devenir un point noir en matière d'emploi? Est-ce parce que la politique de cohésion n'a rien à dire en réponse à la politique de concurrence, qui permet à un nouvel État membre d'appâter Dell, une industrie clé dans la région, avec une aide d'État de 54 millions d'euros?
La politique de cohésion vise à réaliser l'égalité, mais des directives de privatisation comme celle sur les services postaux ont eu pour effet d'éliminer encore davantage les services dans les régions mal desservies. Le problème est peut-être que notre politique de cohésion n'a pas de cohésion avec les autres politiques communautaires, comme la concurrence, la libéralisation des marchés, etc.
Le secret est que la cohésion ne vient pas des politiques, elle vient de principes unificateurs de base qui devraient être présents dans chaque politique: des principes de respect de la personne humaine, de véritable subsidiarité, de priorité aux personnes vulnérables, de respect de la vie, de gestion de la création, d'importance de la famille, de dignité du travail, de solidarité et une orientation centrale vers le bien commun. À moins que toutes les politiques communautaires ne soient guidées par ces principes, les programmes continueront à aller à l'encontre les uns des autres.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Carl Lang
Madame la Présidente, entre 2007 et 2013, la politique de cohésion sera le premier poste de dépenses de l'Europe de Bruxelles, mais cette évolution, loin de bénéficier aux régions françaises, les pénalise. L'augmentation des dépenses régionales se fait en effet aux dépens de la politique agricole commune, donc aux dépens de la France. Nous constatons que la part allouée aux régions françaises ne cesse de diminuer. La majeure partie des 347 milliards d'euros de fonds structurels étant destinée à l'Europe de l'Est, ruinée par plus de quarante années de communisme.
Déjà en 2000, Bruxelles avait enlevé aux cantons du Hainaut français les fonds structurels versés au titre de l'ancien objectif I. Aujourd'hui, la France, dont la contribution financière représente 16 % des recettes du budget européen, donne de plus en plus mais reçoit de moins en moins.
Par ailleurs, ces aides régionales n'ont pas protégé les bénéficiaires de la crise économique mondiale car elles s'inscrivent dans la logique ultralibérale de la stratégie de Lisbonne. Plus que jamais, il nous faut construire une nouvelle Europe assurant enfin la protection économique de nos régions et de nos nations par une politique active de reconquête de notre marché intérieur.
Markus Pieper
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de saisir cette occasion d'examiner de plus près le rapport Roszkowski.
Les deux domaines d'action examinés par le rapport - les Fonds structurels et le soutien aux zones rurales - semblent bien fonctionner. Cependant, j'ai l'impression que, dans certains cas, ces deux politiques ont des objectifs identiques. Dans les domaines de la démographie, de l'énergie et des télécommunications, nous trouvons certains projets financés à la fois par les Fonds structurels et par la politique de développement rural, qui visent les mêmes objectifs, mais relèvent de la responsabilité de ministères différents. Nous disposons d'un grand nombre de projets européens, mais disposons-nous aussi de projets créant de la valeur ajoutée européenne? J'ai l'impression que nous avons parfois des difficultés à adopter une approche globale.
Si nous pouvions regrouper les projets relevant de différents départements, nous serions à même de réaliser bien plus de choses pour les zones rurales, par exemple en matière d'infrastructures énergétiques décentralisées, de câblage à large bande couvrant une aire beaucoup plus grande et d'infrastructures hydrauliques transfrontalières. Nous avons besoin de plus de projets qui soient soutenus par plusieurs ministères à la fois. Dans ces conditions, nous ne travaillerions plus sur une petite échelle, mais serions, au lieu de cela, à même d'introduire de constantes améliorations dans les régions grâce aux financements européens. Nous devons faire en sorte que les exigences européennes deviennent contraignantes pour la coopération entre les départements. Peut-être devrions-nous même songer sérieusement à définir un nombre minimum de projets.
Encore une observation concernant le financement... Selon moi, la modulation n'est pas le mot qui convient. Les indemnisations promises aux agriculteurs sont retirées sans garantir un financement fiable des programmes de développement rural. Pour cette raison, la politique agricole doit être à l'avenir une politique pour les agriculteurs avec des engagements financiers clairs et sans transfert de fonds non ciblés. De la même manière, la politique régionale doit être une politique pour les régions, axée pour l'essentiel sur les régions rurales et leurs besoins. Il en résultera de véritables initiatives européennes, qui permettront un développement à long terme de nos régions.
Evgeni Kirilov
(BG) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours du débat de ce jour, il apparaît une nouvelle fois que l'opinion qui prédomine est celle de la nécessité et de l'utilité de la politique de cohésion.
Ceux d'entre nous qui la soutiennent veulent qu'elle continue d'évoluer et de porter ses fruits. C'est pourquoi je pense qu'il est important pour nous de nous conformer à une exigence essentielle: la politique de cohésion doit être accessible à ceux auxquels elle est destinée et qui en ont besoin, en particulier les régions et territoires qui ont du retard et rencontrent des difficultés dans leur développement socio-économique.
Le rapport de Mme Krehl énumère un certain nombre d'obstacles se dressant devant les utilisateurs potentiels de l'aide des Fonds structurels. Ces obstacles, qui proviennent de difficultés bureaucratiques et de procédures complexes et floues, entraînent des erreurs. Ceci décourage les bénéficiaires et avive les critiques des organismes d'inspection.
Pour pouvoir relever ce double défi, nous devons, d'une part, collaborer avec toutes les institutions et tous les États membres et, d'autre part, je voudrais lancer un appel pour que nous nous servions de l'expérience acquise et nous concentrions davantage sur les résultats positifs, lorsque nous recherchons des idées sur la manière de surmonter les obstacles.
À cet égard, les propositions que nous faisons dans le rapport de Mme Krehl sur les meilleures pratiques constituent une base solide pour les actions et mesures suivantes visant à simplifier les règles et à améliorer l'échange d'informations et la communication lors de l'utilisation des Fonds structurels. Il est encore fait appel à la Commission européenne et aux organes de décision pour jouer un rôle essentiel, mais ils ont évidemment besoin de savoir qu'ils ont le soutien du Parlement européen.
M. van Nistelrooij a souligné que la politique de cohésion est une expression de la solidarité. Il reste beaucoup à faire pour nous assurer que nos concitoyens peuvent sentir concrètement qu'ils sont en train de bénéficier des résultats de cette solidarité. Le but ultime de la politique de cohésion doit être d'offrir des chances égales à tous les citoyens européens, où qu'ils vivent.
Jean Marie Beaupuy
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons vu au cours de ces trois décennies les bienfaits des différentes politiques de cohésion que nous avons conduites. Ces bienfaits, il faudra les souligner pendant les prochaines élections qui sont devant nous, tant l'intérêt est évident pour les citoyens qui ont vu leur niveau de vie parfois multiplier par trois, que pour les régions qui, après avoir été en déficit, sont aujourd'hui des régions locomotives. Donc, les bienfaits sont incontestables.
Aujourd'hui, nous avons en plus le premier poste budgétaire à l'intérieur de notre budget européen qui est consacré à ces politiques de cohésion. Donc, la question qui est posée ce matin à travers nos six rapports, ce que nous voulons obtenir, nous, les députés européens, c'est une plus grande efficacité de ces fonds et de ces règlements que nous mettons à la disposition de nos concitoyens.
Madame la Commissaire, la Commission a entre les mains le succès de l'efficacité de ces dispositifs et de ces budgets. Comment? D'une part, si vous le voulez bien, Madame la Commissaire et nous vous connaissons, nous savons qu'à votre niveau nous serons écoutés, en faisant en sorte que la Commission prenne bien en compte les demandes des six rapports et j'en profite pour féliciter nos six collègues, auteurs des six rapports.
Vous avez là, Madame la Commissaire, des réponses extrêmement concrètes, que ce soit au niveau urbain, au niveau rural, au niveau des bonnes pratiques, ou au niveau de la future politique de cohésion, à l'intérieur de nos rapports, vous le savez, il y a des exemples très concrets qui faciliteront le travail de la Commission.
Nous attendons donc de la Commission d'avoir des réponses concrètes au niveau européen. Mais cela ne représente que 50 % de l'action à mener pour obtenir l'efficacité. C'est pourquoi, Madame la Commissaire, nous vous demandons aussi d'intervenir avec la plus grande force possible auprès des gouvernements, des régions et des autorités locales, car ce sont eux qui mettent en œuvre nos dispositifs, nos budgets, nos règlements, et nous n'aurons pas d'efficacité si eux ne font pas en sorte d'être efficaces.
Nous comptons sur vous, Madame la Commissaire, tant au niveau européen qu'au niveau national pour que les six rapports que nous vous présentons deviennent efficaces.
Andrzej Tomasz Zapałowski
(PL) Madame la Présidente, cohésion rationnelle et politique de développement rural constituent un important contrepoids à la tendance croissante au protectionnisme national, qui se manifeste aujourd'hui en Europe. Le système actuel de soutien émanant de divers fonds de développement rural n'a servi qu'à accentuer les différences entre les niveaux de développement des différentes parties de l'Union européenne, alors qu'il aurait dû les atténuer.
Il en résulte une énorme disparité des subventions à l'agriculture entre les anciens et les nouveaux États membres, et ces disparités persisteront après 2013. Tous les agriculteurs ont des coûts de production identiques, et les services agricoles dans les nouveaux États membres sont en augmentation et se rapprochent rapidement des niveaux de prix des anciens États membres. Alors, quelles sont les possibilités dont disposent les zones rurales d'égaliser leur niveau de développement au cours des décennies à venir?
Seule une aide stable et à long terme pour les communautés locales des régions les plus pauvres, accompagnée d'une rationalisation maximale des procédures, permettra d'aplanir les disparités et nous autorisera peut-être à parler d'une réelle concurrence au sein de l'Union européenne pour la prochaine décennie.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, je voudrais aborder le financement des zones urbaines et des villes. Madame la Commissaire, vous avez visité Belfast à plusieurs reprises. Vous avez vu, je l'espère, comme je l'ai vu moi-même, les effets positifs du programme urbain, en particulier à Belfast Nord. Je regrette donc la fin de ce programme, en particulier parce que rien de comparable ne l'a remplacé. Le changement de priorité au profit des partenariats public-privé est un maigre substitut, et l'accès à JESSICA ne fait pas grand chose pour amortir le coup, du moins jusqu'à présent. En vérité, nous avons supprimé le programme urbain avant d'avoir mis en place un substitut pratique.
Dans le climat économique actuel, les chances que JESSICA produise l'effet de levier prévu diminuent, laissant un trou béant dans de nombreuses villes où le redéveloppement urbain et des investissements sont encore nécessaires. Le fossé entre les déclarations de principe des stratégies gouvernementales et les réalisations sur le terrain s'élargit chaque fois que la ceinture fiscale de resserre. L'absence de financement spécifique pour le programme urbain 2007-2015 se fait donc de plus en plus sentir.
(La Présidente retire la parole à l'orateur.)
Jan Olbrycht
(PL) Madame le Présidente, il faudrait signaler que ce n'est pas par hasard si ce débat prend cette tournure et si nous discutons de plusieurs rapports à la fois. En effet, ni les sujets abordés ni les questions individuelles ne peuvent être séparés si nous voulons avoir une discussion sérieuse sur la politique européenne au cours des prochaines années. En outre, si nous prenons en considération le débat actuel au sujet du plan de relance, les décisions qu'il nous faut prendre maintenant auront, bien entendu, une influence significative sur la forme de la politique de cohésion d'après 2013.
Donc, si nous parlons des rapports dans leur ensemble, plutôt que de nous enliser dans leurs détails, il est important que la politique de cohésion soit à la fois l'occasion et le fondement d'une avancée réelle vers l'intégration des différents types de politique européenne, vers la complémentarité de ces politiques, vers le lancement d'une approche intégrée. Ce n'est pas par hasard que la Commission européenne nous soumet des solution modernes susceptibles de modifier la politique européenne dans son ensemble.
La discussion autour de la cohésion territoriale est, pour l'essentiel, un débat sur l'approche intégrée dans lequel il s'agit de prendre de la distance par rapport à toute forme de traitement sectoriel de la politique européenne. Et c'est une direction qui suggère que la totalité du territoire de l'Union européenne doit être abordée comme un tout qui ne soit pas subdivisé en parties plus riches ou plus pauvres que d'autres, une direction qui signifie également que nous sommes en face de décisions importantes en matière de politique de cohésion. Je voudrais vous remercier de faire de ce débat un débat réellement conjoint.
Mia De Vits
(NL) Madame la Présidente, je voudrais, avant tout, féliciter de tout cœur M. Becsey et le remercier de sa précieuse collaboration concernant le rapport sur le microcrédit. Il n'est pas nécessaire pour nous de souligner l'importance de ce rapport, en particulier dans les circonstances actuelles. Je voudrais également établir le lien entre ce rapport et la crise que nous traversons aujourd'hui. Nous constatons que les États membres essaient de s'extirper eux-mêmes du trou noir que constitue la crise économique en utilisant toutes sortes de mesures, et qu'ils sont souvent préoccupés par eux-mêmes et le redémarrage de leurs propres marchés.
Toutefois, la solution ne réside pas dans le "chacun pour soi", mais dans une approche plus européenne des problèmes. Le président Obama et les États-Unis ont opté pour un recours massif aux investissements publics, et je crois qu'il nous faudra prendre le même chemin. Ici, en Europe, nous avons 27 plans de relance différents. Même s'ils sont coordonnés les uns aux autres, il sont financés dans chaque cas par l'État membre lui-même. Ces plans de relance sont une nécessité, mais ils constituent une étape limitée dans la bonne direction.
À ce propos, les rapports sur le microcrédit et aussi un autre rapport, inscrit à l'ordre du jour dans les semaines à venir, à savoir le rapport sur le Fonds d'ajustement à la mondialisation, représentent des mesures tout à fait concrètes pour les gens, et en ce moment précis en particulier, alors que le chômage est en hausse et que les banques sont beaucoup plus lentes à accorder des prêts. J'ai donc très peu de remarques à faire à propos du rapport de M. Becsey. Je voudrais avant tout mettre une fois encore l'accent sur les points qui, pour nous, sont les plus importants. Nous observons que ces points se retrouvent dans ce rapport et qu'à ce titre, le texte de la Commission a été amélioré à différents endroits.
Le premier de ces points concerne le financement communautaire public durable. Ceci est important, alors que nous avons beaucoup trop d'initiatives fonctionnant parallèlement. Le budget de l'UE doit avoir un budget attitré pour ces microcrédits.
Le second point concerne la nécessité de clarifier que ces microcrédits sont exclusivement destinés aux chômeurs de longue durée, aux membres de groupes sociaux défavorisés et à quiconque se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un prêt par la voie ordinaire. Ces microcrédits sont, avant tout, octroyés au niveau local. Pour cette raison, il est très important qu'une politique d'activation soit instaurée à l'échelle locale. Nous insistons également pour que les allocataires sociaux ne perdent pas leurs droits pour avoir bénéficié de microcrédits.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Madame la Présidente, l'instauration d'un Fonds européen agricole pour le développement rural est très importante en termes de politique structurelle. Cependant, afin de faire un usage correct des possibilités existantes, nous devons élaborer une stratégie de développement transparente et durable pour les zones rurales et les régions, et établir un système permettant de coordonner de manière permanente des activités à l'échelle nationale.
Nous savons tous très bien que le débat sur la politique de cohésion masque les opinions les plus diverses quant à la manière dont les fonds destinés aux subventions agricoles et au développement rural devraient être utilisés. La crainte demeure aussi qu'après réallocation, certains de ces fonds soient utilisés pour le développement des zones urbaines, et des zones les plus dynamiques, au détriment des zones traditionnellement les plus en retard et gérées le moins activement. Nous ne pouvons donner notre accord à des solutions et des résultats de ce genre.
Ambroise Guellec
Madame la Présidente, comme tous mes collègues, je me réjouis de la tenue de ce débat ici aujourd'hui et je voudrais axer mon propos sur la cohésion territoriale. Je dirais qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire, mais tout de même, que de temps perdu pour faire de la cohésion territoriale un objectif politique majeur de l'Union européenne. Il y a eu bien sûr les problèmes institutionnels, bientôt levés, je l'espère, et aussi, pardonnez-moi, Madame la Commissaire, l'extrême prudence de la Commission en la matière. Pourtant, il faut rappeler que le Parlement a essayé de pousser les feux constamment pendant tout ce mandat, depuis 2004-2005, jusqu'à maintenant, car ce principe d'équité dans le traitement de tous les citoyens de l'Union européenne, quel que soit le lieu où ils vivent, nous apparaît extrêmement important et nécessite que nous avancions ensemble.
Enfin, le Livre vert est arrivé, nous en sommes heureux. Il me semble quelque peu manquer d'ambition, on aurait aimé que la Commission donnât une définition et des objectifs clairs plutôt que d'interroger de façon très ouverte sur le sujet, mais nous avançons même si, je crois, nous serons à nouveau quelque peu gênés par le lien excessif fait avec la stratégie de Lisbonne, lors de la mise en œuvre de la précédente génération des fonds structurels.
Maintenant la consultation est en cours et j'espère qu'elle aboutira sur le fait qu'il faut accroître les moyens, perfectionner les outils - tout ceci après 2013, on a le temps, mais ça viendra vite -, augmenter les moyens financiers, développer la coopération aux différents niveaux, avoir une vision intégrée du développement, notamment ce problème des politiques sectorielles qui nous pose question, et coordonner la politique agricole commune et le développement régional etc. Et il nous faut le Livre blanc le plus rapidement possible, Madame la Commissaire.
Je voudrais, en conclusion, dire qu'il est urgent de promouvoir la cohésion territoriale dans l'ensemble des régions d'Europe, parce que l'équité spatiale est indispensable pour la sortie de crise et la reprise économique, et aussi et surtout pour donner envie à tous nos concitoyens d'adhérer aux projets européens.
Pierre Pribetich
Madame la Présidente, c'est une belle harmonie quand le faire et le dire vont ensemble. En s'exprimant ainsi, Montaigne pensait sans doute aux discours et aux actes des hommes politiques.
Ici, dans la politique de cohésion, nous devons rechercher cette harmonie. Des axes de réflexion, des engagements à tenir sont proposés, renvoyant à notre désir d'Européens de considérer la ville européenne comme un axe majeur de développement de nos sociétés: déclin général des populations, déficit d'emploi, pollution urbaine, mobilité réduite au sein des villes, logements inadaptés au développement durable. Autant de défis primordiaux à relever pour rendre nos villes européennes attractives, compétitives, douces à vivre. Pour pallier le problème, il faut donc que le dire et le faire soient en harmonie. Voilà le sens de la dimension urbaine de la politique de cohésion: coordonner, harmoniser, rendre efficaces efficience et crédit pour la nouvelle période de programmation.
Pour conclure, deux engagement s'imposent: la nécessité d'apporter des ressources financières importantes et clairement identifiées pour atteindre les objectifs de Leipzig et, enfin, la nécessité de voir nos villes coopérer mutuellement afin d'être en mesure de faire face à la concurrence mondiale en utilisant la richesse et la diversité des solutions au sein de notre espace européen.
Rolf Berend
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. van Nistelrooij sur le Livre vert et la forme future de la politique de cohésion est certainement l'un des rapports les plus importants que la commission du développement régional ait produit ces dernières années.
Nous sommes d'accord avec le concept principal du Livre vert pour lequel l'objectif de la cohésion territoriale consiste à garantir le développement polycentrique de l'UE dans son ensemble, le développement durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes et, en même temps, la préservation de leur diversité. Un système plus global offrant une aide progressive aux régions en transition, qui dépassent le seuil de 75 % du produit intérieur brut, doit être mis sur pied pendant la prochaine période de programmation, afin que ces régions aient un statut plus clair et puissent bénéficier de plus de sécurité dans leur développement.
Le rapport de Mme Krehl sur les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels énumère avec raison les problèmes majeurs rencontrés par des postulants aux Fonds structurels, notamment des barrières bureaucratiques élevées, des réglementations trop nombreuses et souvent hermétiques, ou une administration centralisée, lente et rigide dans les États membres. Plusieurs recommandations sont adressées à la Commission à propos des mesures efficaces qui devront être prises pour supprimer ces obstacles. Je voudrais mettre en avant deux de ces mesures.
En premier lieu, les responsables de projets doivent actuellement archiver leurs dossiers sur dix années afin de les avoir à disposition en cas de contrôle, effectué éventuellement par la Commission. Et pour les petits projets en particulier, la réglementation représente une contrainte bureaucratique excessive. Il est juste que ce délai d'archivage soit désormais ramené à trois ans.
En second lieu, les critères d'évaluation appliqués par la Commission aux projets d'innovation posent de sérieux problèmes. Ces projets ne devraient pas se voir appliquer les mêmes critères d'évaluation que les autres. Dans ce cas, il est indispensable d'utiliser un processus différent.
Miloš Koterec
(SK) La politique du développement régional est une contribution évidente au bien-être général des citoyens européens. En principe, elle représente déjà une politique sociale et, en tant que telle, nous autres, députés du groupe socialiste au Parlement européen, la soutenons complètement et l'améliorons régulièrement. Des personnes m'ont demandé récemment, lors d'une réunion publique à laquelle elles participaient, pourquoi elles devaient prendre la peine d'élire des représentants au Parlement européen. Après avoir discuté du montant des aides que l'UE accordait aux différentes régions européennes et des zones qu'elle couvrait, à l'aide d'exemples concrets touchant des millions de personnes, il m'est apparu que la politique de cohésion constituait pour moi l'un des arguments majeurs pour lequel nous devrions aller voter.
En plus de cela, j'ai parlé du rôle important joué par le Parlement européen dans le processus d'approbation de la politique de cohésion et des ressources budgétaires et j'ai expliqué qu'il augmenterait considérablement si le traité de Lisbonne entrait en vigueur. J'ai souligné que, sur base de ce Traité, la politique régionale aurait également un impact immédiat beaucoup plus important sur les citoyens et que les autorités locales joueraient un plus grand rôle, ainsi que tous les bénéficiaires potentiels, en termes de gestion des politiques régionales, de soutien de leurs synergies et de renforcement du développement de la cohésion territoriale, zones rurales comprises. En outre, j'ai signalé que la politique de développement régional est l'un des instruments communautaires les plus simples et les plus souples pour résoudre les crises telles que celle que nous connaissons actuellement. Par exemple, la politique régionale contribue à résoudre les problèmes de chômage, d'investissement et aussi de société. À condition d'être mise en œuvre de manière professionnelle et transparente, la politique régionale s'avérera sans aucun doute un pilier solide de l'UE. Nous devrons encore le consolider à l'avenir et améliorer son efficacité, étant donné qu'il constitue un lien important entre les citoyens et les institutions de l'Europe.
Маriela Velichkova Bаeva
(BG) Quels sont les objectifs de base de l'initiative pour le microcrédit? Stimuler le développement de cet instrument et la création d'un environnement institutionnel et commercial positif, aider les institutions financières non bancaires à améliorer leurs capacités, réaliser la croissance et le développement durable et s'assurer la confiance du marché privé des capitaux.
Le rapport de M. Becsey met l'accent sur les perspectives offertes par le microcrédit pour intégrer les groupes défavorisés sur le marché de l'emploi. En coordonnant dans ce contexte les diverses mesures et initiatives, la Commission européenne devrait proposer un cadre européen global doté de paramètres spécifiques, y compris pour les institutions de microfinancement non bancaires.
Favoriser l'entrepreneuriat fera progresser la compétitivité et la qualité de l'économie fondée sur la connaissance, conformément à la stratégie de Lisbonne retoquée.
Margie Sudre
Madame la Présidente, Madame le Commissaire, je regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas encore entrepris de définir concrètement la cohésion territoriale. La présidence française s'y est essayée - et je tiens à saluer cette initiative. Notre Parlement continue d'insister pour que cet objectif soit applicable dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et que ses contours soient précisés dès que possible.
Je souhaite, à l'instar de l'excellent rapport de M. van Nistelrooij, que la cohésion territoriale devienne la base juridique garantissant le développement harmonieux de tous les territoires de l'Union et permettant de tirer le meilleur parti des caractéristiques propres à chaque région européenne. Il est indispensable de mieux coordonner les politiques communautaires afin de maximiser l'impact des interventions sur le terrain.
La cohésion territoriale n'a pas vocation à viser exclusivement les régions souffrant de handicaps permanents. Elle doit néanmoins s'attacher au développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire tout en préservant leurs diversités. Ce nouveau concept me semble pertinent pour la prise en compte des régions ultrapériphériques afin de leur assurer une croissance durable et équilibrée.
À cet égard, je remercie le rapporteur d'avoir repris dans ses amendements de compromis les demandes relatives aux défis spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en termes d'accessibilité et de compétitivité, éléments incontournables de la cohésion territoriale.
À la lecture de la récente communication de la Commission intitulée "Les RUP, un atout pour l'Europe", il m'apparaît qu'elle veut appliquer à l'ultrapériphérie l'ensemble des recommandations relatives à l'amélioration de la gouvernance en matière de cohésion faisant ainsi des RUP la première illustration, un peu anticipée, de la mise en œuvre de la cohésion territoriale.
Je souhaite que les États généraux de l'Outre-Mer, qui vont débuter prochainement en France, procèdent de la même façon et intègrent largement l'impact territorial majeur des politiques européennes en faveur des RUP, dont la valeur ajoutée est incontestable et incontestée.
Pour terminer, je voudrais évidemment remercier tous nos rapporteurs.
Gábor Harangozó
(HU) Étant donné les défis que l'Union européenne doit relever, nous devons faire tout ce qui est possible pour mettre un terme définitif aux écarts entre certaines régions en matières d'économie et de niveau de vie. À cet égard, notre politique de cohésion doit, à l'avenir, se concentrer sur son objectif initial, à savoir provoquer des transformations structurelles dans les régions confrontées à des problèmes socio-économiques.
Afin d'être plus efficaces à l'avenir, nous devons nous intéresser aux unités territoriales concernées par les défis en question. Nous avons besoin de restructurer les formes de collaboration économique, processus dans lequel les macrorégions peuvent jouer un rôle important.
En même temps, il nous faut également faire face à la pauvreté concentrée dans certaines régions. Si nous voulons promouvoir un changement véritable, il nous faut faire porter nos efforts au niveau où le problème lui-même se présente; autrement dit, ce qu'il faut, ce sont également des mesures ciblées, élaborées à un niveau inférieur à celui des régions. Il ne suffit pas de financer des projets, nous avons besoin d'une approche intégrée, qui englobe tous les financements, en apportant une assistance réelle aux citoyens de l'Union européenne qui sont les plus vulnérables.
Rumiana Jeleva
(BG) Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion est l'une des composantes essentielles de l'Union européenne. Elle traduit depuis des décennies l'aspiration de tous les citoyens européens à un avenir meilleur, offrant des conditions d'existence et de travail de meilleure qualité.
Les résultats de la politique de cohésion indiquent qu'il s'agit de l'une des politiques les plus abouties de l'UE. Les États membres, qui ont par le passé accusé le plus grand retard en termes de développement par rapport à la moyenne de l'UE figurent aujourd'hui parmi les plus développés dans le monde. Ces principes permettent de montrer l'efficacité de la politique de cohésion et sont un moteur pour les nouveaux États qui, comme mon pays par exemple, la Bulgarie, ont rejoint l'UE.
Nous autres Bulgares avons attendu longtemps notre pleine adhésion à l'Union européenne et avons à juste titre mis tous nos espoirs dans les possibilités offertes par les Fonds structurels et de cohésion. Je pense m'exprimer au nom de tous en remerciant la commissaire Hübner des efforts énormes qu'elle a accomplis dans le domaine du développement régional, et de son apport décisif à la politique de cohésion.
Les cinq rapports de la commission du développement régional mettent aussi en lumière l'engagement à long terme du Parlement européen dans une politique de cohésion forte et efficace. Mesdames et Messieurs, outre que nous devions faire face à la crise financière, nous devons aussi, à présent, traiter les problèmes issus des changements climatiques et démographiques, ainsi que des questions comme l'efficacité énergétique, l'urbanisation excessive et les migrations.
Toutes ces questions requièrent une réponse ferme et consolidée de l'Union européenne. C'est pourquoi la politique de cohésion doit être utilisée comme un moteur pour les changements qu'il nous faut faire. L'un des défis que doit relever l'UE est, par exemple, la diminution de sa dépendance externe à l'égard du pétrole et du gaz naturel.
Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion et les Fonds structurels ont toujours signifié davantage qu'un simple geste de solidarité. Ils font en fait partie d'un système d'entraide pouvant servir à créer de nouveaux marchés et de nouvelles relations commerciales. En conclusion, je dirai que chaque citoyen a le droit de bénéficier de la politique de cohésion. Il va de soi que ceci s'applique à mes concitoyens également, qui méritent des conditions d'existence et de travail de meilleure qualité.
Jamila Madeira
(PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en premier lieu, je voudrais remercier chacun pour le travail qu'il a accompli.
Les trois concepts essentiels définis dans le Livre vert - concentration, liaisons et coopération - peuvent résoudre certains obstacles au développement harmonieux de l'Union, notamment les effets négatifs associés à la concentration de l'activité économique, les inégalités en termes d'accès aux marchés et services résultant de la distance géographique, et les divisions imposées non seulement par les frontières entre les États membres - en particulier les plus défavorisés - mais aussi entre les régions.
Nous devons donc essayer d'améliorer les synergies entre ces politiques en faisant appel à des méthodes efficaces d'évaluation de leur impact territorial. C'est exactement pour cette raison que j'ai toujours défendu l'élaboration d'indicateurs qualitatifs supplémentaires avec l'objectif d'améliorer la conception et la mise en œuvre des politiques correspondantes sur le terrain, en tenant compte des différentes spécificités territoriales.
Pour le moment, le PIB demeure l'unique critère déterminant l'éligibilité pour recevoir le soutien des Fonds structurels.
Cependant, l'élaboration d'indicateurs supplémentaires et la conduite d'évaluations territoriales ne devraient pas mener à plus de bureaucratie ou à davantage de retards, mais plutôt à une mise en œuvre simplifiée de nouvelles politiques et de mesures de soutien de la cohésion territoriale.
Pour conclure, Madame la Présidente, le cinquième rapport d'étape fait spécifiquement référence aux régions de transition, situées entre les régions de convergence et les régions de compétitivité et d'emploi. Il faut garder à l'esprit que ces régions ont besoin d'un statut mieux défini, avec davantage de sécurité et de stabilité dans leur développement.
Iosif Matula
(RO) Je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leur présentation du paquet sur le développement régional. Je voudrais notamment féliciter M. Van Nistelrooij pour son travail remarquable. Il a très bien intégré, comme élément à part entière de la proposition de résolution, la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre les mesures visant à réaliser la cohésion territoriale.
En outre, le Livre vert permet de souligner que, en plus de la cohésion économique et sociale, la politique de cohésion territoriale est l'un des objectifs principaux de l'Union européenne. Les régions de l'Europe suivront des voies de développement différentes, à moins qu'elles ne soient coordonnées par une politique communautaire unique.
La cohésion territoriale est un élément essentiel du processus d'intégration européenne et de réalisation de la convergence entre les régions. Je pense qu'il faut, dès à présent et à l'avenir, accorder une attention particulière aux régions de convergence de l'UE, afin de réduire au plus tôt, et de manière significative, les écarts importants entre elles.
Dans le cas de mon propre pays, la Roumanie, des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne le développement de ses régions, mais nous sommes confrontés à des disparités entre celles-ci et à l'intérieur de celles-ci, également entre les zones rurales et urbaines.
Un développement régional durable et équilibré doit se produire dans des conditions où les ressources spécifiques sont efficacement utilisées pour chaque zone séparément. Par exemple, l'une des caractéristiques principales de l'Ouest de la Roumanie est la présence de nombreuses sources géothermales. L'affectation à cette région de crédits en quantité suffisante, en vue de générer une source alternative d'énergie électrique et d'exploiter les eaux géothermales, se soldera par la création de nouveaux emplois et de nombreux avantages économiques.
Je considère que le paquet, qui a fait l'objet du débat d'aujourd'hui, est particulièrement important pour la Roumanie aussi.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Madame la Présidente, la politique de cohésion est le pilier principal du processus d'intégration. Le bon fonctionnement de la politique de cohésion est une condition nécessaire à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne. Aujourd'hui, notre défi le plus grand consiste à opérer une réforme rapide des principes sur lesquels repose notre politique, et à simplifier et assouplir davantage les procédures de mise en œuvre de ce projet complexe et de ses règles de financement.
Le développement d'un concept interrégional et l'échange des meilleures pratiques sont intégrés dans les plans de réforme de la politique de cohésion et la complètent idéalement. C'est pourquoi la Commission européenne devrait, dès que possible, avancer une proposition concrète concernant la possibilité d'échange d'expérience entre les organismes chargés de la mise en œuvre de ces projets.
Selon moi, il n'est pas nécessaire de convaincre chacun des États représentés ici que, devant une crise économique et financière, les Fonds structurels sont un instrument essentiel de stimulation de l'économie à l'échelle régionale. Il est donc important d'alléger les procédures et d'accélérer les flux de financement vers les économies des États membres. Les projets européens sont un moyen de créer des emplois nouveaux et durables et une chance pour ceux qui en ont le plus besoin, pour les régions les plus pauvres de l'Union européenne.
La politique de cohésion devrait donc être un instrument destiné à relever les nouveaux défis que représentent notamment la politique énergétique commune et le changement climatique.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, la politique de cohésion a souvent été considérée comme le meilleur exemple de la solidarité au sein de l'Union européenne. La réduction des écarts de développement entre chacun des pays et chacune des régions de l'Union sert les intérêts de l'UE dans son ensemble. Je crois que le livre vert de la Commission est un document qui fournit un diagnostic précis des défis auxquels la politique de cohésion de l'UE est actuellement confrontée.
La Commission tient également compte de la nécessité particulière de soutenir les régions ayant des caractéristiques géographiques spécifiques, telles que les zones de montagne et les zones agricoles difficiles, qui méritent une aide déterminante. Il est particulièrement important que nous coordonnions et planifions convenablement l'aide aux zones rurales. Ces zones se caractérisent par un niveau de développement économique inférieur, des densités démographiques plus faibles, un accès insuffisant à toutes sortes de services publics et des possibilités d'emploi limitées en dehors de l'agriculture. Il y a également une disparité importante entre ces zones dans chaque État membre. Si nous comparons les zones rurales et urbaines, ces inégalités sont même plus grandes.
L'augmentation prévue des crédits pour le développement des zones rurales a fait l'objet de nombreuses critiques dans les perspectives financières actuelles. Je voudrais rappeler à chacun que la politique de développement rural et son financement permettent de maintenir ces régions en vie et à leurs habitants d'y vivre mieux. En résumé, le document de la Commission, les rapports et le débat d'aujourd'hui constituent un pas dans la bonne direction.
Emanuel Jardim Fernandes
(PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois commencer par féliciter Mme Krehl et M. van Nistelrooij de leur rapport et de l'accueil qu'ils ont réservé aux contributions de leurs collègues. Leurs rapports respectifs reconnaissent l'importance des meilleures pratiques, qui sont un facteur de synergie, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et de l'emploi, et établissent un lien entre le débat relatif à la cohésion territoriale et celui de l'avenir de la politique de cohésion dans l'Union européenne.
Je suis d'accord avec l'évaluation du livre vert et avec l'analyse du concept de cohésion territoriale, et j'approuve les recommandations concernant l'avenir de la cohésion territoriale faites dans ces rapports, à savoir, notamment, la définition de la cohésion territoriale, la publication d'un Livre blanc sur la cohésion territoriale, le renforcement de l'objectif de coopération territoriale européenne, l'intégration de la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques communautaires, l'élaboration d'indicateurs qualitatifs supplémentaires, la mesure de l'impact territorial des politiques communautaires et la proposition de méthodes pour créer des synergies entre les politiques territoriales et sectorielles, le développement d'une stratégie globale pour les régions dotées de caractéristiques géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, l'instauration d'un système plus global d'aide transitoire progressive aux "régions en transition" et le développement d'une gouvernance territoriale à plusieurs niveaux (européen, national, régional et local).
C'est pourquoi j'exhorte mes collègues à soutenir ces rapports et les États membres - ainsi que la Commission - à leur donner le suivi qui convient.
Maria Petre
(RO) Je voudrais tout d'abord saluer l'idée d'un débat de fond sur le thème de la cohésion. Je voudrais féliciter chacun de nos collègues pour ses efforts et pour les propositions qui ont été faites.
Je voudrais faire quelques remarques concernant certains des thèmes abordés, à commencer par la cohésion territoriale. Le problème fondamental est de savoir comment garantir le développement harmonieux de tous les territoires de l'Union européenne et le partenariat entre les zones urbaines et rurales, afin de ne plus perdre de territoires et de trouver une réponse au dépeuplement des zones rurales. En l'absence d'une définition de la cohésion territoriale, que le Parlement attend, le concept intégré de cohésion économique, sociale et territoriale constitue la base future de la politique régionale de l'UE et des Fonds structurels après 2009.
En ce qui concerne le rapport Krehl, je défends toutes les propositions soutenant les régions d'Europe et faisant référence à la suppression des obstacles et à la simplification des procédures ainsi qu'à leur stabilité à terme, de même que la proposition visant à élaborer des méthodes rigoureuses d'échange des bonnes pratiques entre les régions.
En ce qui concerne la dimension urbaine de la politique de cohésion, nous savons que nous n'avons pas de définition commune pour le terme "urbain". Nous savons également que nous avons à peu près 5 000 villes en Europe comptant moins de 50 000 habitants. La Roumanie compte un très grand nombre d'agglomérations de ce type. Je crois que nous avons besoin d'un modèle de développement et des ressources suffisantes pour ce type d'agglomération, parce qu'il s'agit précisément de zones qui ne bénéficient pas ou passent à côté des effets positifs de l'approche polycentrique.
Prévu dans le cadre de la cohésion territoriale, le développement urbain intégré durable sera, conformément au nouveau Traité, géré conjointement par les États membres et l'UE. Les autorités locales et régionales doivent être préparées à cette approche, déjà définie comme gouvernance à plusieurs niveaux. Je défends l'idée d'une allocation minimum obligatoire de 1 000 euros par habitant, contre 500 euros précédemment.
Francisca Pleguezuelos Aguilar
(ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne le rapport sur le microcrédit, je voudrais féliciter tous les rapporteurs, car ils ont fait du bon travail. Ils ont, sans aucun doute, amélioré l'initiative de la Commission.
Je pense que les recommandations faites dans ce rapport nous permettront de constituer une base à partir de laquelle nous pourrons développer un cadre approprié dans l'Union européenne pour le secteur du microcrédit. Ce secteur a porté ses fruits dans beaucoup de pays en développement, y compris dans quelques pays européens, à la fois comme moyen de créer de l'activité économique et comme outil pour augmenter l'inclusion sociale et promouvoir la création d'emplois. Toutefois, ces réussites n'ont pu être, à ce jour, transposées dans le contexte communautaire. Je crois que nous avons maintenant la possibilité de le faire, compte tenu notamment de la crise économique et financière à laquelle nous devons faire face.
À cet égard, le renforcement des initiatives avancées dans ce rapport doit être une de nos priorités, mais nous devons également prendre d'autres mesures. Nous devons augmenter les fonds disponibles pour ces structures de soutien au microcrédit. Nous devons garantir un accès facilité aux personnes et aux entreprises qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques. À ce propos, Madame la Présidente, je voudrais souligner l'exemple de la garantie européenne pour l'octroi de microcrédits, étant donné qu'il s'agit là d'un outil qui pourrait faciliter cet accès et qui a été inclus dans le rapport.
En conclusion, je dirais que ce rapport posera certainement les fondations qui nous permettront de créer un cadre harmonieux dans le contexte européen, susceptible d'encourager le secteur du microcrédit.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) En 2010, la Commission et les États membres réviseront la méthode d'utilisation et le niveau d'absorption des Fonds structurels. J'incite les États membres à redéfinir avec grand soin les priorités pour lesquelles ils comptent utiliser ces Fonds.
Selon moi, la mobilité urbaine, le développement rural, l'efficacité énergétique des bâtiments et le développement des infrastructures de transports doivent figurer parmi les priorités des États membres en matière d'utilisation des Fonds structurels pendant la période 2011-2013.
En qualité de rapporteure pour l'efficacité énergétique des bâtiments, j'ai demandé une augmentation de 3 % à 15 % du niveau de fonds FEDER utilisables par les États membres pour construire des logements sociaux et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Cela offrirait une plus grande flexibilité aux États membres et leur permettrait d'accélérer l'absorption des fonds européens en vue d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens.
Spécialement en ces temps de crise, les États membres doivent utiliser les fonds publics, et en particulier ceux des Fonds structurels, pour garantir le développement économique et favoriser l'emploi.
Eoin Ryan
(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs qui ont participé à ce rapport très important. Je pense que la crise économique nous a forcés à considérer longuement et durement notre comportement économique passé. Cela nous donne une occasion de tirer les leçons de nos erreurs passées. Je suppose que, lorsque nos économies fonctionnaient à plein régime, nous avons malheureusement laissé certains groupes derrière.
Aborder la question de l'accès au microcrédit et améliorer celui-ci nous donne l'occasion de réparer ces erreurs passées. Remanier le cadre du microcrédit peut nous aider à renforcer et à reconstruire nos économies à partir de la communauté. En Irlande, un travail digne d'éloges a été réalisé à cet égard. Dans ma propre circonscription de Dublin, quatre conseils d'entreprise ont été créés depuis 1993 qui apportent une aide locale aux microenteprises de toute la ville et de tout le comté de Dublin. L'Association of County and City Boards d'Irlande a annoncé son propre paquet d'incitants financiers plus tôt cette année, qui vise à aider 3 000 entreprises dans toute l'Irlande et à créer 15 000 nouveaux emplois. Le projet inclut également des formations pour près de 50 000 personnes.
À l'échelle européenne, ces chiffres sont limités, mais notre entreprise de microcrédit à Dublin et en Irlande est extrêmement significative. J'espère sincèrement que, à la suite de cet excellent rapport, nous verrons une action considérable et coordonnée au niveau communautaire en vue de soutenir le travail inestimable réalisé par et pour les microentreprises au niveau local et national dans toute l'Union européenne, car il s'agit d'une partie importante de notre économie aujourd'hui et d'une partie très importante de notre économie à l'avenir.
La Présidente
Merci, Monsieur Ryan. Je n'ai pas été particulièrement stricte, car nous disposons en réalité d'un peu plus de temps que ce qui est prévu dans le règlement.
Je souhaiterais toutefois faire une remarque avant de passer à la procédure "mains levées". Ce matin, au sein de ce Parlement, M. Pöttering a donné le coup d'envoi d'un événement très important, qui concerne une organisation européenne appelée FLARE, à laquelle participent plus de 30 pays et au sein de laquelle des jeunes gens - comme des moins jeunes - œuvrent d'arrache-pied en faveur de la lutte contre le crime organisé et de l'utilisation des biens confisqués dans ce cadre à des fins sociales.
Le président du Parlement européen et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont également pris des engagements, et parmi nous se trouvent plusieurs de ces jeunes qui, je le pense, donnent de la crédibilité à l'Europe, puisqu'en se joignant à nous ils s'efforcent d'éradiquer d'Europe le racisme, mais également la criminalité organisée. Je voudrais donc souhaiter la bienvenue à ceux d'entre eux qui sont présents ici, qui se trouvent dans cette Assemblée.
Erna Hennicot-Schoepges
Madame la Présidente, je tiens à féliciter tous les rapporteurs. Ces rapports sont une trouvaille pour de nouvelles politiques. Je regrette seulement qu'aucun des rapports ne fasse mention de la politique culturelle.
La politique culturelle est peut-être la politique de cohésion par définition. C'est la culture qui donne une cohésion à une région et on aurait pu y faire une référence, car des politiques culturelles transrégionales ne sont pas encore mises en place. Nous avons toujours beaucoup de problèmes à financer des projets transculturels car il n'y a pas de société transculturelle, il n'y a pas de sécurité sociale qui pourrait donner aux artistes la mobilité nécessaire pour agir au delà de la frontière de leur région. J'en appelle de tous mes vœux à tous ceux qui s'appliqueront à mettre en œuvre cette politique, de ne pas perdre de vue cet aspect important de toute politique européenne tout court.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, la cohésion territoriale et sociale empêche l'apparition de conflits en éliminant leurs causes. C'est pourquoi il est essentiel de prendre des mesures afin de garantir un niveau de vie comparable dans les régions urbaines et dans les régions rurales et d'équilibrer les infrastructures dans les régions. L'usage généralisé des microcrédits est un bon instrument pour la politique de cohésion. Aujourd'hui, en ces temps de crise financière et économique, alors que nous sommes tous à la recherche de solutions pour protéger l'emploi, nous devons être bien conscients des menaces qui pèsent sur cette politique, notamment le protectionnisme et la discrimination à l'encontre des régions les plus pauvres.
Den Dover
(EN) Monsieur le Président, la commission du développement régional et les fonds investis dans toute l'Europe constituent le programme le plus important de toute la Communauté européenne.
Je peux parler pour le nord-ouest de l'Angleterre et dire combien ces fonds ont été bénéfiques à la ville de Liverpool, en particulier, au cours des 10 dernières années. Si je me tourne vers le futur, je peux voir cette ville continuer à se développer grâce à ces fonds bien alloués et bien contrôlés.
Je préconiserais davantage d'implication du secteur privé dans la manière dont les fonds sont alloués, gérés et contrôlés, parce que le secteur privé peut toujours être plus efficace que le secteur public.
Je voudrais également souligner à quel point ces fonds ont été inestimables pour les zones rurales du Nord-ouest, où il y a beaucoup de zones agricoles vitales pour l'ensemble de l'économie.
Enfin, permettez-moi de dire que je soutiens M. Becsey sur son microcrédit. C'est un développement très intéressant et essentiel en ce moment, dans la situation économique actuelle.
Zita Pleštinská
(SK) Mesdames et Messieurs, selon moi, le débat coordonné que nous avons aujourd'hui au sujet de la politique régionale est le plus important de cette session plénière et l'un des plus importants de notre mandat. C'est l'occasion d'informer les citoyens européens sur un sujet qui leur parle, en particulier alors que les élections législatives européennes de juin arrivent à grands pas. L'absence de soutien efficace, simple et direct aux autorités de niveau local, surtout en ce qui concerne l'accès aux ressources d'investissement, est alarmante. Je pense par conséquent que, sur la base de ces rapports, une réévaluation de la politique de cohésion aura lieu et, plus spécifiquement, de certains programmes opérationnels qu'il convient de réexaminer et d'adapter.
Je conclurai en disant ma conviction que les recommandations du Parlement européen contenues dans ces cinq rapports auront un impact et combleront les attentes des citoyens tant dans les villes que dans les zones rurales d'Europe, des citoyens qui pensent que la politique de cohésion contribuera au développement de leur région, à l'élimination progressive des disparités régionales, à la création d'emplois, à la sécurité énergétique, à l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs habitations, à une meilleure infrastructure technique et des transports et à une amélioration du niveau de vie.
Sérgio Marques
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de cet important débat sur la cohésion territoriale et le futur de la politique de cohésion sociale et économique, il me faut évoquer le problème spécifique que rencontrent les régions ultrapériphériques. En raison de la persistance de plusieurs facteurs géographiques conjugués, ces régions sont extrêmement vulnérables économiquement et socialement parlant, et cela d'autant plus que nous sommes en période de crise internationale aiguë.
Je demanderai par conséquent à la Commission européenne, et plus particulièrement à Mme la commissaire Hübner, de suivre de très près les effets de la crise actuelle sur ces régions. L'évaluation de ces effets dans chacune de ces régions, en particulier sur les secteurs du tourisme et de la construction ainsi que sur la hausse du chômage, serait très utile pour mettre en place une réponse européenne spécifique.
Je mets donc au défi la Commission européenne d'élaborer une réponse européenne à la crise qui sévit dans les régions ultrapériphériques, une réponse qui ira au-delà des mesures déjà annoncées dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale pour les régions européennes en général. Une réponse européenne spécifique à la crise pour les régions ultrapériphériques...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Votre temps de parole est écoulé.
Le règlement établi par le Bureau indique que jusqu'à cinq députés peuvent prendre la parole dans ce type de débat, et pas plus d'une minute dans chacun des cas.
Six autres députés ont demandé à s'exprimer, outre les cinq qui sont déjà montés en tribune conformément au règlement. Vu qu'il nous reste un peu de temps - comme me le font remarquer les services de la session - je vais faire une exception et céder la parole aux députés qui l'ont souhaité. Cependant, je leur demanderai de ne pas s'écarter du sujet et de ne pas dépasser la minute accordée dans le cadre de la procédure "mains levées".
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, j'ai le plaisir de confirmer que la présidence tchèque plaide en faveur d'une définition claire de la politique de cohésion qui implique l'assistance aux régions moins développées. Je souhaiterais par ailleurs demander à la Commission de présenter une législation contraignante qui harmonise les conditions nécessaires au bon fonctionnement d'un marché de microcrédits. Cela est important, et pas uniquement en temps de crise. Nous devons faciliter l'accès au crédit pour les particuliers et les entrepreneurs qui ne peuvent obtenir de prêts auprès du secteur bancaire traditionnel. L'histoire passée du crédit à la consommation montre que l'UE doit agir de manière harmonisée et efficace, en particulier en ce qui concerne les instruments de contrôle. En outre, je pense que le microcrédit devrait principalement servir à financer des projets dans les régions européennes les moins développées, comme c'est le cas avec la politique de cohésion, et devrait cibler les groupes défavorisés ou des projets à fort potentiel innovant, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Je voudrais également mettre en garde la Commission contre le risque de recours abusif au microcrédit à des fins de blanchiment d'argent. Il est déplorable que nous n'ayons toujours pas de proposition législative concrète à examiner.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, tandis que nous parlons de la politique de cohésion européenne et du développement régional, il serait peut-être bon de prêter attention aux pays candidats à l'adhésion européenne. Ce week-end, j'étais en Turquie, en Anatolie orientale pour être plus précis, et j'ai pu observer les problèmes rencontrés à Diyarbakir, sur le territoire kurde. J'ai réalisé qu'il était nécessaire d'informer les pays candidats des bienfaits et de la nécessité du développement régional.
Le problème qui existe sur le territoire kurde n'est pas uniquement un problème ethnique ni une question de droit à l'autodétermination ni même une autre question de ce genre. Il ne s'agit pas plus d'un problème de terrorisme. Il est bien davantage question de développement régional et d'équilibrer ce développement entre les zones rurales et les zones urbaines. Je pense que nous devrions expliquer à la Turquie l'importance d'appliquer la politique de cohésion européenne dans ce cas-ci, car, dans le cas contraire, elle ne sera pas prête non plus à l'adhésion européenne de ce point de vue-là.
Alexandru Nazare
(RO) Les Fonds structurels et de cohésion sont un sujet très controversé en cette Assemblée, de même qu'ils sont une chance très précieuse, quoique, malheureusement, mal exploitée. Il y a plusieurs raisons à cela, allant des lourdeurs administratives ou réglementaires et de la durée de validité trop restreinte de certaines réglementations à la difficulté d'accès à l'information, en passant par un manque de transparence.
Je peux vous assurer que de nombreux candidats roumains se plaignent de problèmes liés à l'éligibilité des dépenses, à la faible durée de validité des réglementations, à la documentation incompréhensible et, bien entendu, à la longueur des périodes d'évaluation des projets.
Je suis heureux que la Commission européenne ait elle aussi commencé à prendre conscience de ces obstacles. Les propositions de modification des réglementations existantes incluent, en particulier en cette période de crise économique, des dispositions pour simplifier les réglementations régissant l'utilisation de ces fonds. C'est une première étape et je me plais à penser qu'un grand nombre de nos propositions seront également adoptées par la Commission.
Une solution à ces problèmes est fournie par les programmes d'assistance technique et de jumelage. Cependant, comme je l'ai également souligné via mes amendements au rapport de Mme Krehl, un programme doit être mis en place au niveau européen...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Ljudmila Novak
(SL) L'argent des Fonds structurels utilisé par l'Union européenne pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale et pour développer 268 régions a permis d'améliorer considérablement la qualité de vie des citoyens.
De ce point de vue financier, je constate avec plaisir que le Parlement, tel qu'il est composé actuellement, a également joué un rôle en contribuant à consacrer davantage de fonds qu'initialement prévu aux objectifs débattus. En revanche, je déplore que, comme l'a déjà souligné mon collègue, il y ait beaucoup trop de lourdeurs administratives et je me demande parfois qui en est responsable: l'Europe ou les gouvernements nationaux?
Quoi qu'il en soit, je pense que nous devons aplanir ces obstacles, afin de répondre aux besoins urgents tant des autorités locales que des régions. Toutefois, si nous voulons retenir les jeunes et les femmes dans les zones rurales, nous devons investir beaucoup plus de fonds dans le développement rural.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, une grande partie de ce dont nous avons discuté ici ce matin sera mis en œuvre par le prochain Parlement. Il ne fait aucun doute que le développement rural est essentiel au développement de l'économie rurale, mais lorsque le deuxième pilier a été conçu et mis sur pied pour aider la société rurale il y a quelques années, ils n'ont pas prévu suffisamment de fonds pour le financer. Nous avons à présent la modulation, qui utilise les fonds excédentaires du paiement unique par exploitation des agriculteurs pour développer la société rurale et l'économie rurale.
Je sais qu'il va y avoir une bataille ici. Il y a ceux qui veulent retirer la politique régionale, ou l'aide à la société rurale, à la DG Agriculture, pour la confier à la DG Regio, ce qui est inacceptable pour ceux qui vivent dans l'économie rurale. Nous avons eu ce débat il y a bien longtemps, au début des années 1990, à l'époque de M. MacSharry, et nous n'allons pas recommencer. Je dis "pas question!". Les fonds excédentaires doivent être utilisés pour l'agriculture et dans l'économie rurale pour aider les petits agriculteurs et les personnes actives dans les zones rurales.
Francesco Ferrari
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son rapport. Le thème abordé est très sensible s'agissant de ses implications potentielles pour les systèmes économiques des divers États membres. Lier le nouveau Fonds agricole pour le développement rural et la PAC peut avoir des effets positifs ou négatifs selon l'usage qui est fait de ce Fonds.
D'un côté, le fait de lier les fonds permettrait de les utiliser plus efficacement, ce qui est à coup sûr une bonne chose. Cependant, je partage l'avis du rapporteur lorsqu'il déclare qu'il existe une ligne de démarcation très mince et, notamment, qu'il existe un risque que les fonds soient utilisés uniquement pour améliorer la compétitivité de l'agriculture, au détriment des autres secteurs dans les zones rurales.
Les zones rurales ont en réalité besoin d'investissements massifs - des investissements structurels et agroalimentaires - afin de relancer l'économie, de former les jeunes agriculteurs, qui sont le moteur de l'économie rurale, et de former les femmes qui vivent dans ces régions. Elles ont également besoin d'investissements dans le secteur des technologies de l'information afin de familiariser davantage les jeunes avec ces nouvelles technologies. Le problème est que ces fonds pourraient être utilisés à mauvais escient.
C'est pourquoi je reste convaincu que nous devons avant tout faire preuve de bon sens afin d'éviter cet écueil, car l'économie rurale pourrait avoir de très lourdes répercussions sur l'Europe.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la politique de cohésion est d'autant plus importante dans le cadre de la crise économique actuelle que les Fonds structurels qu'elle met à disposition peuvent servir d'instruments efficaces pour stimuler l'économie au niveau régional. Donner la priorité aux activités porteuses de croissance, comme par exemple les investissements en faveur de la recherche et du développement, de l'innovation ou d'instruments créateurs d'emploi, devrait doper l'économie européenne et relancer la croissance. Je suis en outre favorable à l'allocation de fonds supplémentaires pour l'amélioration de l'accès à l'Internet dans les zones rurales.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai économisé deux minutes sur mes remarques d'introduction afin d'avoir plus de temps pour répondre à présent aux questions. Si je regrette de ne pas pouvoir répondre à toutes les questions, j'apprécie toutefois beaucoup tous les échanges bilatéraux que nous avons eus ces dernières années à Bruxelles ou lors de mes visites sur le terrain, dans vos circonscriptions. Je vous invite à poursuivre ce dialogue avec nous à la Commission. Je voudrais vous remercier pour le débat d'aujourd'hui, très bon et très sincère.
Nous devons exploiter pleinement et judicieusement le potentiel de toutes les politiques européennes et nationales afin de faire en sorte que l'Union européenne, en tant qu'économie et que société, sorte de la crise économiquement, socialement et politiquement plus forte, avec des fondations solides en vue d'un développement durable à long terme. J'ai le sentiment que le débat d'aujourd'hui confirme que la politique de cohésion européenne doit jouer son rôle dans ce processus, aujourd'hui, mais aussi demain. Il nous incombe à tous aujourd'hui de veiller à ce que le potentiel de la politique de cohésion - sa capacité à engendrer un développement durable et des emplois - soit utilisé pleinement et judicieusement dans ce nouveau contexte mondial. Je ne pense pas seulement à la crise, mais aussi à tous ces défis bien connus que nous avons identifiés il y a plusieurs années comme défis importants pour le développement européen.
Soutenir la compétitivité durable est le moyen le plus efficace de parvenir à la cohésion dans l'Union européenne. Dans ce contexte, nous devons nous servir de la politique de cohésion pour cibler des facteurs tels que l'accès des petites et moyennes entreprises au financement. Nous devons également nous pencher sur des questions comme celle de l'amélioration de l'accès aux services publics, qui visent à améliorer l'employabilité et la productivité et qui contribuent ainsi à rendre les chances plus égales.
Comme certains d'entre vous l'ont souligné, il est devenu évident ces dernières années que pour relever les nouveaux défis, il fallait clairement adopter une approche intégrée basée sur la géographie, une approche qui optimise l'utilisation des ressources et qui mobilise également tous les partenaires au niveau régional et local, ainsi qu'au niveau national et européen, de manière à être actifs à tous les niveaux de la gouvernance européenne.
En ce qui concerne le principe de partenariat, je voudrais souligner que celui-ci a été un objectif très important dès le premier jour de mon mandat et que la Commission a investi beaucoup pour faire de ce principe de partenariat et de la politique de cohésion une réalité véritablement appliquée sur le terrain. Peu après les négociations, nous avons procédé à une évaluation complète de la manière dont le principe de partenariat et le processus de conception des programmes politiques étaient mis en œuvre par les États membres et les régions. Nous ne voulions pas simplement une présence formelle des principes de partenariat, nous avons également travaillé avec les partenaires en les aidant à renforcer leur capacité à être de véritables partenaires dans le système de gestion de la politique, et nous réagissons assez efficacement à tous les signaux que nous recevons des personnes présentes sur le terrain et qui nous disent que ce principe n'est pas respecté dans les différents États membres. Je viens juste d'avoir une réunion à ce sujet avec des ONG d'un des États membres d'Europe centrale.
Je suis également entièrement d'accord avec tous ceux parmi vous qui disent que la politique de cohésion ne fonctionne pas et ne doit pas fonctionner isolément, et que nous devons renforcer les synergies et la coordination entre la politique de cohésion et toutes les autres politiques sectorielles, nationales ou européennes. Ce n'est pas seulement pour éviter les chevauchements ou le double emploi, il s'agit aussi d'utiliser la synergie qui vient de la bonne coordination entre les politiques. Le développement rural et les politiques régionales sont sans aucun doute un exemple extrême de la nécessité d'avoir une très bonne coordination et de l'utilisation des synergies entre les politiques.
Un autre exemple pourrait être la compétitivité et la nécessité de tenir compte des contraintes engendrées par une économie à faibles émissions de carbone et par le changement climatique pour l'investissement dans l'infrastructure. Je voudrais insister très fortement sur le fait que nous avons investi beaucoup afin de rendre la politique de cohésion européenne écologique. Nous avons fixé des objectifs liés au changement climatique, à l'efficacité énergétique et à l'énergie renouvelable avant que le grand débat sur le changement climatique n'explose dans l'Union européenne. Aujourd'hui, un tiers des fonds de la politique de cohésion est directement consacré aux investissements verts dans tous les domaines de notre vie. Récemment ont été ajoutés à la politique les 4 % supplémentaires qui seront utilisés dans le domaine du logement pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergie renouvelable qui nous permet de mettre davantage l'accent sur ce défi.
Ce qui ressort aussi clairement du débat, c'est que nous avons besoin de continuité et de réforme dans la mise en œuvre de la politique. En ce qui concerne la continuité, je voudrais fortement insister sur le fait que ces principes de programmation pluriannuelle, de complémentarité financière, de gestion partagée et de partenariat représentent une valeur européenne majeure dont nous devons continuer à nous préoccuper. Mais il y a aussi cette nécessité de changer afin de trouver un meilleur équilibre entre les exigences de gestion et de contrôle financier et le devoir de parvenir à de bons résultats et à une bonne mise en œuvre de la politique. Il ne fait aucun doute que nous devons mettre en place un mécanisme de mise en œuvre plus simple, plus rationnel et plus efficace et réduire la complexité et la charge administratives.
Nous avons travaillé à ce défi avec votre soutien massif ces derniers mois. Nous avons déjà adopté le premier amendement de l'article 55 en décembre et nous voterons sur le plus gros des propositions de simplification dans une semaine. Le groupe de travail que nous avons créé avec les États membres en vue de simplifier les politiques poursuit son travail, et à la fin du mois de mai nous aurons une autre proposition, avec un peu de chance, encore liée à cette période.
Je suis d'accord avec vous: pour que la politique soit plus efficace, nous devons aussi plus nous concentrer sur les résultats, renforcer le suivi et mettre en place une culture de l'évaluation. Nous continuons à y travailler. J'apprécie énormément votre soutien à l'ingénierie financière. Nous sommes sur la voie, mais beaucoup plus de choses peuvent sans doute être faites. Veuillez également noter, en ce qui concerne l'ingénierie financière qui est aujourd'hui l'un des instruments majeurs d'aide aux petites et moyennes entreprises en vue d'accéder au crédit, via JEREMIE, et à présent également via JASMINE pour le microcrédit, que nous avons amorcé ce processus bien avant le début de la crise. La politique a donc été relativement bien préparée par ces temps difficiles.
Certains d'entre vous ont évoqué la question de la transparence. Je voudrais juste rappeler à tous ceux qui sont présents ici que nous avons de nouvelles règles pour cette nouvelle période 2007-2013. Nous avons l'obligation d'informer le public de tous les bénéficiaires et nous espérons donc que, grâce à ces obligations de transparence, nous verrons aussi un changement majeur dans la sensibilisation du public et l'intégrité de tout le processus.
Très brièvement, s'agissant de la culture, parce que celle-ci a été évoquée comme élément important, nous sommes pleinement conscients - et je le constate également au cours de mes voyages - que tant les régions que les villes sont des acteurs majeurs dans le domaine culturel en Europe. La culture joue également un important rôle économique dans le développement du développement régional. Nous l'avons admis dans le cadre de la politique de cohésion européenne. Nous avons, dans notre politique, beaucoup de stratégies urbaines régionales et locales qui ont intégré la culture avec succès.
Permettez-moi aussi de vous informer du lancement prochain par la Commission d'une étude indépendante sur la contribution de la culture au développement local et régional, qui devrait, si tout va bien, être terminée d'ici le début de l'année prochaine. Grâce à cette étude, nous disposerons d'une base reposant sur des informations plus appropriées en vue de poursuivre l'intégration de la culture dans les politiques européennes.
Enfin, j'apprécie énormément tous vos commentaires, pas seulement vos commentaires sur le rapport, mais aussi ce que vous avez présenté ici comme vos craintes et vos idées pour l'avenir. Je reprendrai la plupart de vos messages dans le document d'orientation que je présenterai au Conseil à la fin du mois de mai. Nous apportons également la touche finale à une étude indépendante d'un groupe de chercheurs et d'experts présidé par le Professeur Barca. Celle-ci sera rendue publique à la fin du mois d'avril. L'évaluation officielle finale de la consultation sur le livre vert sur la cohésion territoriale sera présentée dans notre sixième rapport de cohésion intérimaire qui sera adopté par la Commission vers la fin juin.
Constanze Angela Krehl
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais faire deux remarques à l'approche du terme de ce débat.
Les citoyens ont une vision très ambivalente de la politique structurelle européenne. Certains sont persuadés qu'ils recevront une aide, mais estiment que les obstacles bureaucratiques sont trop importants. Pour d'autres, dont certains membres de cette Assemblée, il s'agit purement et simplement d'une porte ouverte à la fraude. Aucune de ces perceptions n'est correcte.
La solidarité est vraiment importante pour mon groupe, mais elle doit être justifiée et ne pas être à sens unique. Par contre, il est faux de dire que les promoteurs, les communautés et les associations qui soumissionnent pour des projets veulent flouer l'Union européenne. Des processus complexes génèrent souvent des erreurs, mais ne donnent pas nécessairement lieu à des fraudes. C'est pourquoi nous devons changer notre façon de procéder.
Deuxièmement, je voudrais dire que la politique de cohésion est assurément un élément important de la politique européenne. Confrontés que nous sommes à des défis tels que le changement climatique, la crise économique et la mondialisation, ainsi qu'aux évolutions démographiques et du marché du travail, nous avons besoin de cette politique de toute urgence. Le Parlement européen doit la redéfinir afin de l'adapter aux besoins des régions européennes. Les rapports que nous venons d'examiner constituent une bonne base à cet effet. Il en résultera une valeur ajoutée européenne pour l'Union. Cependant, au moment de refaçonner la politique de cohésion, nous ne devons pas avoir en vue la résolution de tous les problèmes de l'Union européenne; nous devons réellement nous concentrer sur les tâches à accomplir. Je vous remercie.
Oldřich Vlasák
rapporteur. - (CS) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à ce stade, je voudrais faire une synthèse des défis et requêtes polies qu'adressera le Parlement européen à ses partenaires, la Commission européenne et les États membres, si ce rapport est adopté. Il est évident que la priorité va à l'évaluation de l'intérêt qu'il y a d'incorporer l'initiative URBAN dans le corps de la politique de cohésion. Nous devons évaluer les options disponibles et vérifier les degrés de satisfaction des différents maires, conseillers et représentants élus en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens dans les zones urbaines. La planification intégrée et le transfert de responsabilités, également appelé "sous-délégation" des ressources ou des instruments d'ingénierie financière, sont à l'évidence des domaines dans lesquels la Commission doit adopter une approche plus proactive, au moins par la présentation de recommandations ou d'exemples d'approches qui ont fait leurs preuves. Parallèlement, nous devons continuer de simplifier la politique de cohésion dans son ensemble, et pas uniquement sa dimension urbaine. Les options à long terme peuvent notamment inclure une fusion du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Dernière chose et non des moindres, il est essentiel que la Commission mesure et évalue régulièrement l'impact de toutes les politiques en matière de vie urbaine tout en discutant de la pertinence de ces politiques directement avec les autorités urbaines. Le présent rapport recommande donc la création par la Commission et les États membres d'un groupe européen de haut niveau sur le développement urbain ainsi que l'application de la méthode ouverte de coordination à la politique de développement urbain au niveau européen, de la même manière que cette méthode s'applique dans d'autres domaines tels que l'intégration sociale, par exemple. Dans le même temps, le rapport réclame également un renforcement de la position des zones urbaines dans l'initiative "Les régions, actrices du changement économique", ainsi que la poursuite de l'élaboration et la mise à jour régulière du projet d'audit urbain. En l'absence de statistiques comparatives fiables, nous ne sommes pas en mesure de fonder nos décisions sur des données adéquates. Les Fonds européens sont en réalité l'une des manifestations les plus visibles et les plus efficaces de l'intégration européenne. Nous devons par conséquent nous assurer, tant en cette période préélectorale que par la suite, que les véritables bénéficiaires de l'assistance structurelle sont davantage impliqués dans le débat relatif à la forme à donner à la politique de cohésion. Ces personnes sont nos concitoyens et nos électeurs.
Wojciech Roszkowski
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le sujet couvert par mon rapport est très spécifique, mais également très important pour garantir une utilisation optimale des fonds européens sur le plan de la cohésion, qu'il s'agisse de la cohésion de manière générale ou de la cohésion territoriale.
La croissance durable est une question très complexe. Nous devons par conséquent saluer tous les efforts visant à simplifier la mise en œuvre de cet objectif. Le concept de cohésion territoriale n'a cependant pas encore été défini de manière précise. Le Livre vert est donc le début, et non la fin, du débat sur ce thème.
Je suis heureux que la commissaire ait mis en évidence la nécessité de réduire les disparités en termes de niveau de développement et ait souligné l'importance des synergies dans le cadre de la mise en œuvre des politiques européennes. Chaque région a ses propres problèmes en matière de niveaux de revenus, de situation géographique, d'immigration, etc. Mais rappelons-nous ce qu'ont dit mes collègues polonais Mme Staniszewska et MM. Podkański et Zapałowski concernant les fonds qui ont tendance à s'accumuler dans le centre des régions. Rappelons-nous également que les objectifs de la politique de développement rural ne sont pas nécessairement en contradiction avec ceux de Lisbonne si l'on recourt au mécanisme de compétitivité relative ou à un renforcement de la productivité à faible coût.
La commission de l'agriculture n'a fait aucune remarque sur mon rapport; je prends donc son silence pour un accord. Selon moi, le vote de M. Baco relève davantage d'un malentendu. Dans mon rapport, j'ai expressément signalé que les ressources consacrées au développement rural ne pouvaient donner lieu à des paiements directs. Par contre, il est un fait que ces fonds peuvent aider les zones rurales à se dépêtrer de problèmes économiques en soutenant des activités non agricoles. Je me félicite de l'appui de M. Nicholson sur ce point.
Enfin, je voudrais adresser mes remerciements aux conseillers de la commission du développement régional et à mon groupe politique pour leur aide dans la rédaction de ce rapport, ainsi qu'à tous ceux qui ont participé au débat d'aujourd'hui.
Miroslav Mikolášik
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de présenter, en conclusion, certaines idées que je n'ai pas eu le temps d'intégrer dans mon discours d'introduction.
Je suis très heureux de voir que plus de 100 milliards d'euros vont être investis dans la protection de l'environnement. En même temps, je saluerais avec la plus grande satisfaction une dotation beaucoup plus élevée pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, qui bénéficient actuellement de 9 millions d'euros, ainsi qu'une dotation plus élevée pour les mesures visant à lutter contre le changement climatique, qui avec 48 milliards d'euros est actuellement inférieure à ce qui avait été requis.
Je crois fermement qu'en décidant de la manière dont nous allons employer ces fonds pour protéger nos régions et lutter contre les conséquences du changement climatique, telles que les inondations et les sécheresses, nous déterminerons l'avenir de nos régions et leur positionnement économique. J'apprécie aussi énormément le fait que tous les États membres aient déjà consacré une partie significative de leurs dotations financières totales aux investissements dans la recherche, le développement et l'innovation, mais j'ai également remarqué que, pour la plupart des régions de convergence de l'UE, garantir l'accessibilité reste un problème significatif, car elles sont confrontées à un manque d'infrastructures de transport.
Par ailleurs, je suis heureux de constater les efforts des États membres en vue d'établir des priorités dans les investissements visant à accroître la participation de la main-d'œuvre et à améliorer les compétences, ainsi qu'à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans leurs programmes financés par le fonds social européen. J'encourage en outre les nouveaux États membres à continuer à bâtir des partenariats efficaces et à renforcer considérablement le principe de partenariat lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Je crois que les nouveaux États membres pourraient réellement tirer profit d'échanges plus approfondis de bonnes pratiques et de connaissances relatives aux évolutions dans les technologies, par exemple, et d'autres actions communes en vue d'accélérer leur potentiel de mise en œuvre.
Zsolt László Becsey
rapporteur. - (HU) Lors de l'introduction, je ne suis pas parvenu à répondre à une ou deux questions posées concernant spécifiquement le microcrédit, mais la chose la plus importante ici est le principe d'additionnalité. Je voudrais rappeler que ce principe également est un principe de cohésion fondamental important, outre ceux de partenariat et d'approche intégrée.
Par conséquent, pour pouvoir offrir quelque chose de plus, nous devons faire en sorte que les personnes sans domicile permanent puissent participer au programme de microcrédit via un programme de parrainage. Pour obtenir ce petit plus, nous pouvons faire en sorte que le programme JASMINE lancé tout récemment permette de former et d'impliquer de nouvelles institutions de microfinancement proches des citoyens. Nous devons en outre adopter une approche plus flexible de la compétitivité, aussi bien en ce qui concerne les programmes de minimis que du point de vue des marchés publics, en faisant preuve de discrimination positive à l'égard des travailleurs indépendants.
Un autre point que je souhaiterais évoquer concerne le financement. D'un côté, le lancement du programme expérimental que défend depuis deux ans maintenant le Parlement européen en le dotant d'une enveloppe de deux millions d'euros par an. J'espère que ce lancement aura lieu dans le courant du second semestre. Nous concentrons tous les programmes explicitement liés au microcrédit en un seul lieu et assurons leur transparence - ainsi que l'ont également souligné plusieurs de mes collègues députés.
Le principe d'additionnalité est également important s'agissant de persuader les États membres d'encourager les gens à monter leur propre microentreprise au lieu de rester chez eux et de percevoir des prestations sociales - un point qu'a également mentionné Mme De Vits. Il me paraît important de continuer à encourager les personnes dans ce sens. Il est essentiel de noter que le principe d'addionnalité devrait impliquer que les intermédiaires du microfinancement ne peuvent pas pratiquer l'usure. Par exemple, dans le cas des Roms, ceux-ci ne devraient pas être assujettis par leur propre aristocratie, mais nous devrions être capables de promouvoir une activité qui soit fondée sur un réel partenariat et sur une volonté d'aider.
Lambert van Nistelrooij
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, ce matin, j'ai été le premier à prendre la parole dans cette discussion commune et, en y repensant, je pense que nous avons envoyé à nos concitoyens, ceux qui participent à la mise en œuvre des politiques intégrées au niveau décentralisé, un signal très fort indiquant que le Parlement européen a décidé de poursuivre sur sa lancée dans la politique de cohésion et qu'il accorde de la valeur au travail qu'ils fournissent sur les divers projets, qu'il s'agisse de projets sur les tendances en matière de recherche et de développement, sur les infrastructures de recherche ou sur la modernisation énergétique. C'est très important. Alors que nous nous apprêtons à rencontrer les électeurs au cours de ces prochains mois, il existe des milliers de projets qui rapprochent l'Europe des citoyens. Cela est également très important, selon moi. Je souhaite en outre beaucoup de succès à la commissaire Hübner dans cette campagne: j'ai vu que, vous aussi, vous vous prépariez à aller à la rencontre des électeurs dans les mois qui viennent. C'est une très bonne chose, y compris pour chacun d'entre nous ici présent. Je voudrais également vous remercier, en particulier pour les changements que vous avez apportés dans les politiques, à savoir une meilleure prise en compte des objectifs de Lisbonne, une intégration accrue de l'écologie dans nos activités ainsi qu'une attention plus soutenue pour la recherche et le développement. Et aujourd'hui, j'ai une fois encore remarqué que vous mentionniez spécifiquement le patrimoine culturel comme ayant une dimension économique et culturelle.
Il me reste quelques remarques à formuler. La première concerne l'accent placé sur la coopération transfrontalière, ce troisième objectif, que nous devons renforcer au cours du prochain mandat, y compris financièrement.
Deuxièmement, nous ne devons pas gaspiller nos fonds. Nous avons d'excellents fonds grâce auxquels nous pouvons offrir à nos partenaires, via le cadre de partenariat, les moyens de mettre en œuvre des changements. Nous ne devons pas gaspiller cette chance au cours du prochain mandat.
Enfin, il faut rédiger un Livre blanc sur la cohésion territoriale. Vous avez fourni de nombreuses indications, mais le livre blanc est la base de toute future législation et je serais très déçu que la Commission européenne n'en rédige pas un. Je voudrais par ailleurs remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération et, en particulier, le personnel administratif, qui a été extraordinaire.
Le Président
Avant de suspendre la séance quelques minutes, je vais me permettre de souhaiter très chaleureusement la bienvenue à un groupe de visiteurs composé de pensionnés venus de la province de Toledo, dans ma région de Castilla-La-Mancha, car ils sont ici présents pour accomplir leur devoir en tant qu'Européens.
La discussion commune est close.
Nous allons procéder au vote.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Adam Bielan  
Les habitants des régions rurales se trouvent dans une position particulièrement défavorable sur le marché de l'emploi. Dans l'Union européenne, et en particulier en Pologne, il existe des différences importantes de niveau de vie entre les villes et les zones rurales. Ceci est d'autant plus vrai en matière d'accès aux services. En Pologne, le taux de pénétration des technologies modernes telles que l'internet à haut débit est deux fois plus élevé en ville que dans les régions rurales.
L'objectif de la politique de cohésion doit être de prendre des initiatives spécifiques visant à rehausser le niveau de vie de certaines régions. Dans ce contexte, il est essentiel d'aider les petites et moyennes entreprises à obtenir un financement grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les gouvernements des différents pays doivent aider les petites et moyennes entreprises en éliminant les obstacles administratifs et juridiques et en mettant des infrastructures adéquates à leur disposition. Il s'agit là de conditions fondamentales pour le développement des régions éloignées des grands centres urbains.
Sebastian Valentin Bodu  
par écrit. - (RO) Les microcrédits, de même que les crédits accordés aux entrepreneurs sur la base de fonds communautaires, constituent un instrument institutionnel qui peut et doit combler le déficit causé par les banques commerciales en raison de la crise financière qui frappe déjà de plein fouet l'économie réelle.
Une banque commerciale n'est utile à l'économie que dans la mesure où elle octroie des crédits, ce qui n'est pas le cas en ce moment, en dépit des injections massives de fonds publics dans diverses banques.
Dans ces circonstances, je propose que les États membres cessent de financer directement les banques commerciales à problèmes, qui utilisent l'argent reçu pour couvrir leurs pertes colossales et/ou améliorer leurs coefficients financiers grâce aux fonds publics, satisfaire leurs actionnaires, voire même se gratifier elles-mêmes de primes généreuses. D'un autre côté, il ne faut pas non plus (toutes) les laisser aller à la faillite.
Je propose d'utiliser les banques commerciales comme de simples intermédiaires, des agents utilisant des fonds publics pour octroyer des crédits et des microcrédits à des agents économiques et à des entrepreneurs qui, sans financement, risquent également la faillite.
En conclusion, des crédits et microcrédits doivent être accordés à ceux qui en ont besoin via les banques, mais sans passer par le bilan de ces dernières, uniquement en utilisant leur expertise et leur réseau pour faciliter ces prêts.
Vasilica Viorica Dăncilă  
par écrit. - (RO) L'amélioration de l'accès au microcrédit pour les petits entrepreneurs, les sans-emploi et les personnes défavorisées désireuses de monter leur propre entreprise mais qui n'ont pas accès aux instruments de crédit bancaire traditionnels, conjuguée à la récente décision de réduire la TVA pour certains services, sont des solutions mises à la disposition des États membres par l'Union européenne pour les aider à surmonter la crise.
Les dernières analyses en date affirment que le secteur des services, l'agriculture et le tourisme peuvent représenter des domaines susceptibles d'absorber une part significative de la main-d'œuvre disponible sur le marché du travail, y compris les chômeurs. C'est la raison pour laquelle la Roumanie et les autres pays de l'UE doivent élaborer les instruments requis pour concrétiser cette idée, plus particulièrement dans le cadre du segment de marché "non bancaire".
Je pense que ces microcrédits peuvent être utilisés efficacement pour développer des services aux entreprises, aux particuliers et aux ménages, allant des services informatiques aux services de nettoyage de vitres en passant par les services de jardinage, de soins aux personnes âgées ou aux enfants. Ils peuvent également contribuer à l'exploitation de qualifications ou de qualités personnelles dans une affaire fructueuse.
Un microcrédit peut être octroyé à des entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure est bénéfique pour les personnes qui veulent trouver un emploi et pour les chômeurs qui veulent monter leur propre entreprise. Les microentreprises représentent 91 % des sociétés commerciales d'Europe.
Dragoş Florin David  
par écrit. - (RO) Le Livre vert sur la cohésion territoriale intitulé "Faire de la diversité territoriale une force" donne le coup d'envoi d'une vaste consultation avec les autorités, associations, ONG et organisations de la société civile régionales et locales dans l'optique de promouvoir une compréhension commune de ce nouveau concept et de ses implications pour la politique régionale future de l'UE, sans pour autant fournir une définition du terme "cohésion territoriale".
L'objectif de cohésion territoriale vise à garantir le développement harmonieux de tous les territoires de l'UE et à offrir à tous les citoyens la possibilité de tirer le meilleur profit des caractéristiques inhérentes à ces territoires. Le Livre vert propose de convertir la diversité en un atout spécifique et un avantage concurrentiel propice au développement durable de l'ensemble de l'UE. Il fait également spécifiquement référence à la nécessité d'un contrôle efficace de la politique de cohésion afin de rendre celle-ci plus flexible.
Le principal défi consiste à aider les territoires à exploiter cet atout et à échanger les bonnes pratiques. Le rapport de M. van Nistelrooij couvre ce vaste domaine de la cohésion territoriale et formule des avis utiles sur les communications de la Commission à ce sujet. Ainsi, le Livre vert sur la cohésion territoriale reste ouvert à de nouveaux défis, tout en étant transformé en un instrument efficace pour l'instauration de partenariats et l'échange des bonnes pratiques.
Constantin Dumitriu  
par écrit. - (RO) La politique de cohésion et les mesures de développement rural relèvent du même principe de solidarité promu par le projet européen et contribuent à la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Nos analyses et les décisions que nous allons prendre doivent tenir compte des différents niveaux de développement agricole à travers l'Union européenne, du poids de ce secteur dans les économies des États membres et des différentes situations en matière de cohésion et de développement régionaux. Je me félicite de ce que la version finale de ce rapport inclura également ma proposition visant à faciliter une flexibilité accrue dans l'utilisation des Fonds structurels, de telle sorte qu'ils puissent compléter les mesures de développement rural.
Afin de garantir la bonne coordination et la complémentarité de la politique de cohésion avec les mesures de développement rural, les États membres devront introduire des mécanismes favorisant l'usage cohérent et équitable des fonds européens. Parallèlement, l'Union européenne doit tirer profit des instruments à sa disposition pour superviser plus efficacement l'utilisation des fonds européens au niveau régional afin de s'assurer que les régions rurales ne sont pas désavantagées.
Ce rapport est une première analyse du sujet, et cette analyse doit être approfondie afin que les futures perspectives financières garantissent une meilleure harmonisation des mesures européennes de soutien financier.
Bogdan Golik  
par écrit. - (PL) Je tiens à remercier M. Becsey pour son rapport, qui revêt une telle importance pour moi-même et mes compatriotes.
Bon nombre de personnes semblent ne pas réaliser à quel point l'institution de microcrédits peut influencer le développement socio-économique d'un pays. Les prêts de faibles montants et à risques ne doivent pas être réservés aux plus pauvres dans les pays en développement. L'idée peut également s'appliquer aux chômeurs, aux entreprises en phase de lancement ou aux microentreprises.
Offrir aux personnes qui n'ont pas accès au crédit la possibilité de financer leurs initiatives est un pas important vers la mise en application du principe "Penser aux petits d'abord". En proposant ce type de crédits, nous encourageons l'esprit d'entreprise et favorisons l'activité professionnelle, prévenant et réduisant ainsi l'exclusion sociale. Les microcrédits ont un impact très positif sur le taux de chômage, ce qui est très important dans mon pays.
Cependant, lors de l'introduction de cette forme de crédit, il convient de garder à l'esprit certaines choses importantes.
Premièrement, le cadre institutionnel et juridique du microcrédit doit être adapté au niveau de développement du marché des fonds de crédit.
Deuxièmement, les procédures de fourniture de ce service doivent être examinées. Malheureusement, en raison de la complexité de ces procédures, les microentrepreneurs et les entreprises en phase de démarrage ont plus tendance à souscrire des crédits à la consommation.
Troisièmement, afin de populariser les microcrédits, les entrepreneurs doivent être informés qu'il existe d'autres moyens que les emprunts bancaires pour obtenir un financement.
Ces quelques réserves mises à part, je suis totalement favorable à l'introduction du service de microcrédit en Pologne.
Lívia Járóka  
par écrit. - (HU) Je souhaiterais féliciter mon collègue, M. Becsey, pour son rapport en faveur du développement du système de microcrédit comme moteur de la croissance économique et de l'emploi. Ce document insiste à juste titre sur la nécessité de placer les groupes défavorisés, notamment les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de l'assistance sociale et les minorités ethniques telles que les Roms, en particulier, au centre des initiatives européennes de promotion du microcrédit.
Le microfinancement s'est avéré extrêmement utile dans bon nombre de pays pour promouvoir l'intégration sociale et économique en encourageant le travail indépendant. En ces temps de crise financière, des instruments financiers simples capables de financer des entreprises, en particulier dans les régions moins développées ou au sein des groupes sociaux déjà évoqués, sont très précieux. Les personnes qui souhaitent gérer une petite entreprise familiale peuvent rencontrer des difficultés majeures dans le cadre d'appels d'offres administrés au titre de la politique de cohésion, tout particulièrement en cas de cofinancement. L'instauration, ou la restauration, de la cohésion sociale doit passer avant le profit, étant donné que l'aide au travail indépendant est beaucoup moins onéreuse que les allocations de chômage et qu'il est donc intéressant, au niveau de l'économie nationale, d'octroyer un microcrédit même si, d'un point de vue strictement financier, ce ne sera peut-être pas rentable. Le système de microcrédit doit être rendu accessible à ceux qui ne sont pas "bankable", c'est-à-dire à ceux qui ne peuvent pas obtenir un crédit du secteur bancaire traditionnel parce qu'ils constituent un risque trop élevé, font trop peu de bénéfices et pourraient ne pas obtenir de bons résultats avec le crédit octroyé. Ce système devrait permettre la participation ciblée des groupes défavorisés.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk  
par écrit. - (PL) Dans le débat sur la politique de cohésion, je voudrais attirer votre attention sur plusieurs points soulevés dans le rapport de M. Roszkowski sur ce thème.
1. Dans les perspectives financières 2007-2013, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été désigné comme deuxième pilier de la PAC et a ainsi été séparé de la politique de cohésion. Du fait de cette évolution, en particulier au vu des maigres ressources budgétaires disponibles, la politique de cohésion, en particulier celle du Fonds européen de développement régional, a été axée sur la compétitivité économique concentrée dans les grands centres urbains des régions les plus actives, tandis que le FEADER concentrait ses ressources sur le renforcement de la compétitivité agricole.
Cette approche peut donner lieu soit à la double prise en considération de mêmes objectifs - par exemple la protection environnementale, l'éducation et la culture - soit à leur omission dans les deux domaines.
2. Il convient donc de déterminer si les fonds consacrés au développement rural pendant la période 2007-2013 devraient être utilisés davantage pour soutenir les agriculteurs ou davantage pour aider des acteurs ruraux autres que les agriculteurs, ou encore au profit de personnes qui, tout en restant dans les zones rurales, quitteront le secteur agricole pour d'autres secteurs d'activité professionnelle. S'il apparaît que le soutien aux agriculteurs constitue l'objectif privilégié du second pilier, il s'avère qu'il serait judicieux de lier ces fonds à la politique de cohésion dans les prochaines perspectives.
3. Il convient par ailleurs d'agrandir l'enveloppe consacrée au second pilier de la PAC, mais, comme demandé par le Parlement européen, via une réduction des paiements directs aux grands agriculteurs et une hausse progressive des taux de modulation.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) La politique régionale, qui s'est matérialisée sous la forme des Fonds structurels et de cohésion, est à juste titre considérée comme la politique communautaire la plus visible et la plus tangible pour les citoyens de l'Europe. Aucune autre politique ne confère une telle visibilité à l'Union européenne ou n'illustre mieux les bienfaits de l'intégration. C'est pourquoi nous attachons une telle importance au débat sur l'avenir de la cohésion. On n'a jamais eu autant besoin de cohésion qu'aujourd'hui, à l'heure de l'unification des deux moitiés de l'Europe séparées après la guerre par le rideau de fer. La cohésion est extrêmement importante pour les pays mis à l'arrière-plan dans le cadre des accords de Yalta. La crise, et la valeur potentielle des Fonds structurels en tant que paquet anticrise, en constituent un aspect particulier.
Nous ne pouvons reproduire la situation de 2008, année au cours de laquelle ont été remboursés 4,5 milliards d'euros de fonds inutilisés. Ce fut un échec pour nous tous. Ce seul problème fait qu'il est vital d'adopter cette partie du budget européen aujourd'hui. À court terme, les autres questions peuvent être différées; à long terme, nous devons défendre la politique de cohésion en tant que politique communautaire qui donne une chance à toutes les régions. En tant que telle, la politique de cohésion doit intégrer les connaissances locales et régionales pour déterminer la meilleure façon de gérer les fonds octroyés. L'ajout de nouveaux critères d'évaluation des projets augmentera la marge de liberté dans l'évaluation et compliquera ainsi le processus d'utilisation de ces fonds. Cela n'a aucun sens, ni aujourd'hui, dans ce contexte de crise, ni à long terme.
Ramona Nicole Mănescu  
par écrit. - (RO) Je voudrais avant toute chose féliciter le rapporteur pour tous ses efforts.
Comme chacun le sait, la mise en œuvre des stratégies et des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 en est encore à ses débuts, ce qui explique que la portée du rapport débattu soit encore limitée. Cependant, je voudrais saluer les efforts déployés par tous les États membres pour intégrer, dans le cadre du processus d'élaboration et de négociation des programmes opérationnels, les priorités générales de la politique de cohésion.
Le succès de la mise en œuvre des programmes opérationnels dépend dans une large mesure de notre promptitude à simplifier les procédures et à promouvoir les mesures destinées à consolider les capacités institutionnelles, et encore de notre capacité à identifier les besoins spécifiques en matière de formation professionnelle pour le personnel qui manipule les fonds européens.
Pour garantir une meilleure gestion financière des dépenses communautaires et le degré de transparence requis en matière de gestion des fonds, je pense qu'il est particulièrement important que les États membres disposent de systèmes de contrôle efficaces.
Je suis par ailleurs fermement convaincue qu'il est absolument nécessaire de sensibiliser davantage l'opinion publique afin d'atteindre un niveau d'absorption optimal des fonds et de permettre l'élaboration de projets viables.
Adrian Manole  
par écrit. - (RO) Au niveau européen, dans la future politique européenne régionale et de cohésion, les disparités sont perçues comme résultant de faiblesses structurelles dans les régions - en termes de facteurs clefs pour la compétitivité - et en particulier d'un manque de capacité d'innovation et d'esprit d'entreprise.
Il serait possible de remédier à cette situation en adoptant une approche stratégique, c'est-à-dire en améliorant la compétitivité régionale dans toute l'UE, cette démarche étant considérée comme vitale pour consolider l'économie dans son ensemble et pour limiter les risques liés aux encombrements provoqués par la concentration des activités économiques.
Rappelons que l'élimination de ces disparités ne sera possible qu'en menant une campagne d'information de grande envergure et en instaurant un dialogue entre les citoyens et la société civile, faute de quoi l'accès à ces projets restera impossible.
Pareillement, la bonne mise en œuvre des programmes et projets soutenus par l'UE nécessite des systèmes de gestion et de contrôle de qualité. Le respect de la législation européenne, notamment des réglementations sur l'environnement et l'égalité des chances, est une condition sine qua non au financement des projets. Avant de procéder à tout paiement autre que les avances de fonds, la Commission doit s'assurer que les systèmes de gestion et de contrôle sont totalement conformes aux réglementations applicables.
Siiri Oviir  
par écrit. - (ET) La cohésion territoriale renforce la cohésion économique et sociale et constitue l'un des éléments essentiels pour la concrétisation des objectifs de la politique de cohésion européenne, car elle contribue à aplanir les écarts de développement aussi bien entre que dans les États membres et les régions.
Elle joue en outre un rôle important dans l'évolution future de la politique régionale de l'UE, comme l'indique l'ajout du principe de cohésion territoriale à celui de cohésion économique et sociale dans le traité de Lisbonne.
Dans le contexte actuel de crise économique, le redressement de l'économie européenne est devenu un sujet très important, et ce redressement se fera par des investissements judicieux, essentiels au succès économique, aux découvertes scientifiques, à l'innovation technologique et à l'emploi.
Je soutiens de tout cœur l'idée exprimée par le rapporteur que l'UE devrait, au nom de la cohésion territoriale, promouvoir une plus grande interopérabilité et le transfert de connaissances entre les centres de recherche et d'innovation et les régions avoisinantes, afin de faire profiter au maximum les citoyens européens des investissements réalisés.
Pour mieux faire face aux problèmes et aux difficultés rencontrées par les États membres en ces temps de crise, nous avons besoin d'une stratégie de cohésion commune à l'UE qui mette en avant la dimension territoriale de la politique de cohésion. En outre, les besoins spéciaux spécifiques à chaque État membre doivent être pris en considération lors de la mise en œuvre des mesures stratégiques.
Nous devons engager aujourd'hui un débat élargi sur le futur possible de la politique régionale et de cohésion dans l'UE après 2013 et sur la forme potentielle des Fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, afin de contribuer ainsi consciemment à renforcer les avantages compétitifs de l'économie européenne dans le monde.
Richard Seeber  
par écrit. - (DE) Dans le droit fil du slogan de l'Union européenne "Unis dans la diversité", nous devons consentir davantage d'efforts pour faire de notre continent une "Europe des régions". La cohésion territoriale joue un rôle important à cet égard. C'est pourquoi nous devons insister pour en faire un objectif distinct, au même titre que la cohésion sociale et économique.
Dans le processus de renforcement des régions, nous devons accorder une attention toute particulière aux zones sensibles, ainsi qu'on l'a dit dans le présent débat sur la cohésion. Les coûts supplémentaires doivent être pris en considération, en particulier dans les régions montagneuses, dont la gestion est très coûteuse et demande beaucoup de temps.
La mise en place d'une compensation pour ces conditions difficiles représente une étape importante vers la création d'une Europe dans laquelle toutes les régions sont des lieux d'habitation enviables. Dans ce contexte, il convient de mentionner l'industrie agricole. La production laitière dans les montagnes contribue dans une large mesure à la préservation des zones rurales et devrait par conséquent bénéficier d'un soutien adéquat. Les petites et moyennes entreprises qui créent des emplois en dehors des grands centres commerciaux européens devraient également être aidées. Globalement, le présent débat sur la cohésion jette les bases d'une politique régionale moderne et emmènera la structure traditionnelle de l'Europe dans le futur.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (PL) Entre 2007 et 2013, la Pologne recevra 67 milliards d'euros en provenance du budget de l'Union européenne. Rien qu'en 2008, la Commission a versé au total 19,3 milliards de zlotys à la Pologne dans le cadre de ces transferts financiers Cependant, les caractéristiques spécifiques de mise en œuvre de ces programmes font que la plupart des versements auront lieu durant les dernières années de ces programmes, soit entre 2013 et 2015. Malheureusement, des restrictions fondamentales sont apparues, empêchant l'utilisation efficace des Fonds structurels en Pologne. Entre le début des programmes pour la période 2007-2013 et le début du mois de mars 2009, près de 8 400 accords de soutien financier ont été signés pour un budget total de 15,4 milliards de zlotys. Ce montant inclut une contribution de 11,4 milliards de zlotys en provenance de l'Union européenne. Malheureusement, les demandes de versements sur la base de ces budgets représentent un montant total de 1,75 milliard de zlotys. Les procédures excessivement longues d'octroi des marchés publics peuvent entraîner un retard dans l'utilisation des Fonds structurels et contribuer ainsi à ce faible taux d'absorption. Les Fonds structurels sont des fonds publics soumis à la législation nationale sur les marchés publics. Cette législation doit instaurer une procédure simple et efficace de sélection des entreprises. La longueur excessive des procédures d'appel d'offres risque de retarder l'utilisation des Fonds structurels. Les ressources financières européennes doivent contribuer à atténuer les effets les plus graves de la crise financière. L'accélération des dépenses permettra de renforcer l'économie en 2009 par le biais d'investissements dans l'infrastructure, dans le capital humain et dans les entreprises à hauteur d'au moins 1,3 % du PIB. Pour y parvenir, le gouvernement doit faciliter l'accès aux Fonds européens et simplifier les procédures.
(La séance, suspendue à 11 h 50 en attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)
Le Président
- L'ordre du jour appelle le vote.
(Pour le résultat détaillé du vote: cf. procès-verbal)
