
Dell'Alba
Monsieur le Président, veuillez pardonner mon interruption, mais il me semble me rappeler que, suite à des émissions télévisées, disons, peu judicieuses, le Bureau de présidence avait décidé - entre autres mesures - d'interdire de filmer les députés pendant qu'ils signent la liste de présence. Je vous informe que, dehors, une équipe de télévision suédoise est en train de faire exactement cela. Je me demande alors à quoi peut bien servir la décision prise.

Le Président
Nous avons demandé aux journalistes de renoncer à installer leurs caméras de télévision. Les services étudient l'affaire, Monsieur Dell'Alba.

Giansily
Monsieur le Président, depuis trois jours une exposition de peinture qui pourrait s'intituler «Tout, tout, tout, vous saurez tout sur le zizi» agresse littéralement les collègues qui ont leur bureau dans l'IPE II et qui doivent passer plusieurs fois par jour devant cette collection de «sexes» qui n'ont même pas le mérite d'être pornographiques.
(Mouvements divers) On dit qu'il faut que les artistes se libèrent, soit, mais dans ce cas, et pour faire un mauvais jeu de mots, je m'interroge sur le point de savoir si c'est de l'art ou du cochon? Si le Parlement est vraiment le lieu adéquat où doivent s'exprimer les libidos mal assumées, je pense qu'à ce moment-là autant amener ces peintures dans l'hémicycle.

Le Président
Cher collègue, si c'est de l'art, ce n'est pas de la pornographie et si c'est de la pornographie, ce n'est pas de l'art.

Killilea
Monsieur le Président, j'ai tenté de revenir au procès-verbal avant que vous n'alliez plus loin. Mon intervention d'hier s'est déroulée juste avant le vote dans un désordre indescriptible, au milieu du va-et-vient des membres dans l'hémicycle. J'y ai fait une proposition qui n'a pas été consignée car, ne m'étant pas aperçu que le vice-président avait demandé le silence, j'ai continué à parler. Je voudrais que cette proposition soit incluse dans le procès-verbal. Elle concerne les deux derniers paragraphes. Ayant apporté un amendement à la proposition de résolution du rapport de M. Fabra Vallés, qui invitait à établir un système de rotation des postes de tous les documentalistes, de grade A, dans les locaux du Parlement des différentes capitales, j'ai demandé au secrétaire général, au président entrant et au vice-président d'examiner la possibilité d'établir un système de rotation, tous les quatre ans, des employés de grade A, dans les différentes villes européennes. Cet aspect constituait une partie importante de mon intervention mais en raison du vacarme régnant dans l'hémicycle, l'information n'a pas été consignée.
Je rappellerai, pour terminer, que les questeurs ont proposé de transférer les feuilles de présence dans l'hémicycle, proposition que vous avez déclinée. Peut-être pourriez-vous, avant la fin de votre mandat, revenir sur votre décision.

Le Président
Nous allons examiner ce problème que vous évoquez. Le Secrétaire général s'en occupe, mais aucune décision n'a encore été prise. En ce qui concerne le transfert des listes, l'idée n'est pas neuve, il est vrai.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il s'agit du règlement au sens le plus large. J'aurais encore une demande à vous soumettre, dont la réalisation devrait couronner, pour ainsi dire, votre action bienfaisante dans cet hémicycle. Ne pourriez-vous pas faire en sorte que dans toutes les cafétérias du Parlement, il y ait désormais un comptoir pour les mets biologiques? Ces aliments sont meilleurs et plus sains. Cela nous ferait le plus grand bien à tous, ainsi qu'aux producteurs de ces denrées. Ce serait vraiment magnifique.

Le Président
Chère collègue, comme c'est bientôt la Noël, j'inscris votre demande dans la liste des voeux à exaucer. M. Cornelissen a-t-il également un voeu à satisfaire ou êtes-vous heureux sans cela?

Cornelissen
Monsieur le Président, nous avons reçu hier deux rapports arc-en-ciel. Le premier concerne la réunion de lundi, auquel je rends hommage, et le second, notre réunion à Bruxelles le 27 novembre. Soit, Monsieur le Président, douze jours après la réunion. Renseignements pris, il s'est avéré que la rédaction des rapports de la réunion de Bruxelles requiert la plupart du temps un délai d'une semaine. Ma question, Monsieur le Président, est de savoir si vous êtes prêt à effectuer des recherches et à prendre des mesures pour qu'à l'avenir, les rapports arc-en-ciel de notre réunion à Bruxelles paraissent aussi rapidement que ceux de notre réunion à Strasbourg.

Le Président
Nous allons nous occuper de ce problème. Vous avez tout à fait raison, cher collègue.

Teverson
Monsieur le Président, je reviens sur un précédent point de procédure. Un certain nombre de députés se sont plaints d'être filmés pendant qu'ils signaient la feuille de présence. Je voudrais dire qu'en ce qui me concerne, et c'est le sentiment de bon nombre de députés, je ne vois aucune objection à ce que l'on me filme pendant que je signe. Cette Assemblée est une Assemblée ouverte et nous ne devrions voir aucune objection à cela.

Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Après le vote sur les recours concernant le point V «Armes nucléaires»

Theorin
Monsieur le Président, permettez-moi seulement de déplorer avec force le fait qu'une majorité de cet hémicycle n'ait pas compris combien il était important que le Parlement européen se fasse entendre avant que l'assemblée générale de l'ONU ne décide, à une majorité écrasante, de procéder à des négociations en vue d'une abolition des armes nucléaires. J'estime qu'il était honteux que le Parlement n'ait pas fait preuve de suffisamment de maturité pour dire qu'il voulait faire entendre sa voix!

Conseil européen des 13/14 décembre 1996 à Dublin et situation en Serbie
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 13/14 décembre 1996 à Dublin, y compris la situation en Serbie.

Spring
Monsieur le Président, dans deux jours le Conseil se réunira à Dublin pour la deuxième fois depuis six mois. Ces six mois de présidence irlandaise du Conseil des ministres ont été occupés et riches en événements. En tant que ministres irlandais, certains d'entre nous ont dû mener de front leurs attributions au sein du Conseil des ministres et leurs responsabilités nationales. C'est en raison de ces dernières que je dois, ce matin, commencer par vous présenter toutes mes excuses. En effet, des affaires pressantes en Irlande, dont les préparatifs du Conseil européen, m'obligeront à quitter l'hémicycle dès la fin de mon intervention. Mon collègue, Monsieur le Ministre Gay Mitchell assistera, quant à lui, à l'ensemble du débat.
Lors de ma déclaration à l'Assemblée au mois de juillet, j'ai présenté les priorités de la présidence irlandaise. Parmi celles-ci figuraient l'union économique et monétaire, l'emploi, la Conférence intergouvernementale, la sécurité intérieure et la gestion des relations extérieures de l'Union. Tels seront les principaux aspects repris au Conseil européen de Dublin. Mais nous avons une autre priorité: la conduite efficace et utile des affaires de l'Union. Le dernier test, mais également le plus significatif de ce dernier objectif, débutera vendredi à 10 heures, c'est-à-dire dès l'ouverture du Conseil européen de Dublin.
L'élan de progrès vers la troisième phase de l'UEM a été maintenu tout au long de la présidence irlandaise. Nous présenterons de solides conclusions au Conseil européen sur trois questions: le pacte de stabilité proposé, le nouveau mécanisme de taux de change et l'euro. Nous espérons avoir renforcé de la sorte la confiance dans le respect du calendrier prévu pour la troisième phase de l'UEM. Le consensus règne actuellement autour du fait que les États membres seront obligés de soumettre des programmes de stabilité ou de conversion. Les États membres participant à l'UEM soumettront des programmes de stabilité dont le but est de démontrer leur capacité à respecter les critères de déficit énoncés à Maastricht au cours du cycle économique. Ceux qui ne feront pas partie de l'UEM devront soumettre, quant à eux, des programmes de conversion pour assurer une plus grande performance économique au sein de l'UE et l'absence de perturbation du développement économique liée aux tendances des taux de change. Des progrès considérables ont été accomplis en la matière, mais comme vous le savez, tous les détails n'ont pas encore été fixés.
Les ministres Ecofin se réuniront demain à Dublin pour envisager une nouvelle fois la possibilité de compléter l'enveloppe. Le Conseil Ecofin rapporte que les éléments clés du nouveau mécanisme de taux de change ont fait l'objet d'un accord, bien que l'achèvement du processus ne pourra se faire avant la création d'une banque centrale européenne en 1998.
En ce qui concerne la législation de l'euro, les progrès accomplis par la présidence sont plus importants que ne le prévoyait le scénario de changement convenu à Madrid. Ceci est important dans la mesure où d'aucuns requièrent des garanties sur des questions telles que, par exemple, la poursuite des contrats. Le Conseil européen mettra virtuellement fin à ce travail, mais il faudra attendre la création de la Banque centrale européenne en 1998 pour appliquer les réglementations actuelles.
Nous avons tous intérêt à générer des emplois. L'emploi a d'ailleurs été au sommet des priorités des présidences qui se sont succédées à la tête du Conseil ainsi que des Conseils européens. Il est un fait avéré que l'action communautaire doit compléter l'action nationale pour affronter des niveaux inacceptablement élevés de chômage dans tous les États membres.
Le Conseil européen examinera les progrès accomplis par rapport à la stratégie énoncée à Essen, le train de mesures de restructuration conçu pour augmenter la capacité de génération d'emplois de l'économie européenne sur la base d'un rapport sur l'emploi, produit dans le cadre des réunions des Conseils Ecofin et «Affaires sociales» avec la collaboration de la Commission.
Le Conseil européen se penchera également sur l'évolution du pacte de confiance pour l'emploi proposé par le président Santer. Comme le sait l'Assemblée, certains éléments du pacte, notamment ceux impliquant de vastes dépenses supplémentaires, n'ont pas reçu un accueil favorable dans le contexte actuel de restriction fiscale. Un certain nombre de choses ont été faites et c'est sur elles que le Conseil européen portera son attention.
La présidence irlandaise a également accordé une grande priorité à la présidence de la Conférence intergouvernementale. A Florence, le Conseil européen avait formulé l'espoir que le sommet de Dublin serait une étape décisive sur la voie menant à l'achèvement de la Conférence intergouvernementale vers la mi-97. A cette fin, la présidence avait été invitée à préparer un document cadre pour la révision du Traité de l'Union. Nous avons organisé le travail de la Conférence en cherchant à honorer cet ambitieux mandat. La Conférence a réuni les ministres des Affaires étrangères une fois par mois, leur travail étant préparé par un groupe de représentants qui se sont réunis, quant à eux, sur une base hebdomadaire depuis le mois d'août dernier.
Je voudrais saisir cette opportunité pour rappeler le rôle essentiel que le Parlement a joué en permanence dans le travail de la Conférence. Le projet de traité préparé sous la responsabilité de la présidence témoigne de ce rôle et des ambitions européennes que le Parlement européen insuffle aux négociations. Le projet de traité sera soumis au Conseil européen cette semaine. Il est le reflet fidèle des discussions engagées à la Conférence ainsi que de la nécessité de maintenir des ambitions réalistes en ce qui concerne les objectifs fixés par le Conseil européen.
Le projet présenté par la présidence s'attache à relever cinq défis majeurs. Tout d'abord, le développement d'une Union au sein de laquelle les droits fondamentaux des citoyens soient pleinement respectés et où ils puissent vivre sans craintes ni menaces pour leur sécurité personnelle. A cet égard, nous avons proposé de renforcer considérablement les moyens à la disposition de l'Union pour lutter contre le crime international, y compris le terrorisme, le trafic de drogue et l'abus d'enfants. Nous avons également proposé l'introduction de méthodes communautaires appropriées dans les domaines de la liberté de circulation, du droit d'asile et de l'immigration, et avons fixé la date butoir au 1er janvier 2001 pour mener à bien la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice où circuleraient librement les citoyens.
Premièrement, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, nous avons proposé des textes réaffirmant la conviction que l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'autorité de la loi. Nous avons avancé des propositions permettant au Conseil d'adopter des mesures pour interdire la discrimination sur la base du sexe, de la race, de l'âge et du handicap. Nous avons également proposé de renforcer largement le Traité en vue d'assurer le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes, et suggéré l'utilisation de genres neutres dans le Traité.
Deuxièmement, nous avons considérablement renforcé les dispositions du Traité sur un certain nombre de questions qui ont une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et sur la façon dont ils perçoivent l'Union et ses institutions. Parmi celles-ci figurent l'emploi, l'environnement, la protection des consommateurs, la transparence et la subsidiarité.
Troisièmement, nous avons contribué au développement d'une politique extérieure cohérente, harmonieuse et efficace pour l'Union dans ses différents aspects: politique étrangère et de sécurité commune, y compris la dimension sécurité et défense, et renforcement de la capacité de l'Union à agir dans les relations économiques extérieures. Quatrièmement, nous avons promu l'efficacité d'institutions visiblement démocratiques et fermement ancrées dans l'acceptation du public. Ainsi avons-nous proposé de rationaliser la procédure de codécision de telle sorte que le Parlement soit placé sur un pied d'égalité avec le Conseil. Nous avons prôné une extension de la procédure de codécision en référence au critère généralement admis suggéré par la Commission et le Parlement lui-même. Cinquièmement, nous avons cherché à déterminer de quelle manière le Traité pouvait être modifié pour permettre d'accroître ce que l'on a qualifié de flexibilité ou de coopération renforcée, et qui est certainement l'une des pierres angulaires de la Conférence.
Dans presque tous les cas nos propositions se présentent sous la forme de textes pour la révision du Traité, à l'exception des domaines où nous nous sommes pliés à la volonté générale qu'il serait préférable de ne pas proposer de textes à ce stade. Dans ces cas, nous avons souligné l'importance des questions et les avons traitées dans le détail, en proposant des options en vue de poursuivre le travail de la Conférence.
Le document cadre pour la révision du Traité est un document de la présidence, que les délégations ne sont pas tenues de signer dans le détail. Il s'agit, de l'avis de la présidence, d'une bonne base de travail pour une Conférence qui devrait prendre fin sous la présidence néerlandaise lors du Conseil européen d'Amsterdam. Ce nouveau traité devrait permettre à l'Union de relever les défis qui se posent à elle et de répondre aux aspirations de citoyens. Nous sommes encouragés par l'accueil positif que le Parlement a réservé à notre document et par les ambitions qu'il nourrit à l'égard de l'Europe.
La sécurité des citoyens et en particulier la sécurité personnelle est une question d'une importance capitale. C'est une évidence qu'ont révélé de manière particulièrement tragique les récents événements qui ont éclaté au grand jour en Belgique. Il faut parfois attendre que l'indicible survienne pour susciter une action prompte. La présidence n'a cessé de montrer sa détermination à mettre sur pied des accords qui permettront de maintenir une coopération efficace au niveau des États membres mais également à l'échelle internationale pour lutter contre la traite des êtres humains et l'abus d'enfants. Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures ont engagé une action rapide et un accord a rapidement été atteint sur un certain nombre d'actions conjointes pour renforcer la coopération policière et judiciaire afin de lutter contre les réseaux pédophiles et la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle.
La présidence irlandaise a fortement insisté sur la lutte contre le trafic des drogues et la toxicomanie. Le Conseil européen sera l'occasion de consigner les progrès considérables accomplis dans le cadre du programme d'action sur la drogue, y compris les mesures visant à protéger les frontières extérieures contre le trafic de drogue et l'adoption d'un programme communautaire contre la toxicomanie. La présidence a également tenté d'insuffler une volonté commune de lutter contre la drogue, tant au niveau de l'Union européenne que chez les partenaires internationaux de cette dernière. Je crois, en toute confiance, que le Conseil européen de Dublin permettra de témoigner de cette volonté commune.
Le Conseil abordera également la question de l'intensification de la lutte contre le crime organisé et du renforcement de la coopération entre États membres dans cette lutte vitale. J'espère également qu'il en appellera à la ratification de la Convention Europol par les États membres d'ici fin 1997 au plus tard. En outre, les défis consistant à lutter contre le crime organisé, notamment en rapport avec le trafic de drogues et la traite des êtres humains, seront au centre des discussions avec les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre lors de leur réunion avec le Conseil européen qui se tiendra le 14 décembre.
Chaque présidence a un rôle particulier à jouer dans la conduite des affaires extérieures de l'Union. Les défis et responsabilités extérieurs auxquels l'Union doit faire face sont devenus, avec le temps, de plus en plus complexes et exigeants et chaque présidence doit relever le défi d'y répondre. C'est également un domaine dans lequel toute planification s'avère difficile. Bien que les aspects ayant fait l'objet d'actions dans ce domaine sous notre présidence sont très nombreux, nous axerons nos discussions, lors du Conseil européen, sur trois questions particulières que je vais évoquer à présent.
La réunion spéciale du Conseil européen de Dublin du 5 octobre a tenté de déterminer par quel moyen le Conseil pouvait renforcer son rôle et son soutien du processus de paix à une époque de tensions au Moyen-Orient. Entretemps, l'Union a considérablement intensifié ses efforts à cet égard. Je me suis rendu dans la région immédiatement après la réunion du mois d'octobre à Dublin, dans le cadre d'une visite de la troïka, du 10 au 12 novembre. Monsieur l'Ambassadeur Moratinos a été désigné au poste d'envoyé spécial dans la région avec pour mandat d'engager des relations avec les parties. Il est à présent entré en fonction. La présidence s'est également entretenue avec le Président palestinien, M. Arafat, et le Premier ministre israélien, M. Netanyahu, pour aborder la question de l'évolution du processus de paix. A Dublin, cette semaine, les chefs d'État et de gouvernement auront l'occasion de passer en revue les dernières évolutions dans la région et de réitérer le rôle constructif et important que doit jouer l'Union dans le processus de paix durable au Moyen-orient.
Pendant notre présidence, la communauté internationale a également été le témoin d'une crise supplémentaire dans la région des Grands lacs, à l'Est du Zaïre. Le retour massif de centaines de milliers de réfugiés rwandais vers leur patrie a été à l'origine d'un changement radical dans la nature de la crise et dans les paramètres de déploiement de l'aide humanitaire avec le soutien militaire correspondant, conformément à la résolution 1080 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 15 novembre. L'Union a réagi à tous les stades de la crise par une large coopération avec les Nations Unies, l'OUA, les chefs régionaux et autres membres de la communauté internationale. A l'heure où nous parlons la situation continue à évoluer. La force multinationale temporaire à but humanitaire, sanctionnée par la résolution des Nations Unies, avec à sa tête le Canada, établit pour l'heure ses quartiers généraux à Kampala, en Ouganda. Un projet de déploiement échelonné, progressif et flexible a été élaboré et accepté par les pays participants. Conformément à ce projet, le rôle de la force multinationale évoluera de telle sorte à s'adapter aux circonstances changeantes dans l'Est du Zaïre et son déploiement se déroulera par étapes conformément à l'objectif global qui est de faciliter la fourniture d'aide humanitaire et le rapatriement ordonné et volontaire de réfugiés et de personnes déplacées. La force multinationale travaille en étroite collaboration avec les agences humanitaires internationales sous la conduite d'un coordinateur des Nations Unies chargé des affaires humanitaires, dont le rôle est de veiller que cette organisation joue son rôle dans l'aide aux agences et à leur travail dans l'Est du Zaïre.
Le principal défi reste toutefois de faire parvenir, de la manière la plus efficace possible, le matériel sanitaire à l'Est du Zaïre, et d'assurer que le rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées se déroule dans l'ordre. Compte tenu de l'évolution rapide de la situation sur le terrain, il convient de réévaluer continuellement les moyens par lesquels cette aide est fournie. L'Union européenne ne manquera pas de jouer un rôle actif face aux problèmes humanitaires notamment par le bais d'ECHO. A cet égard, j'aimerais rappeler la précieuse contribution que l'UE pourrait apporter aux efforts déployés par les Nations Unies pour résoudre la crise dans la région par le biais d'une action commune. Le Conseil a d'ailleurs décidé de demander à l'UEO d'élaborer et de mettre en oeuvre les aspects pratiques d'une telle action.
D'autres grands défis se profilent dans la région des Grands lacs. Ceux-ci comprennent, entre autres, la réintégration de centaines de milliers de réfugiés de retour au Rwanda, la reconstruction et l'encouragement d'un sentiment de réconciliation dans ce pays, la poursuite du processus de transition démocratique au Zaïre, le développement du processus de paix au Burundi et la reconstruction de ces régions, y compris la Tanzanie, qui ont accueilli des myriades de réfugiés pendant les deux dernières années.
L'Union européenne jouera son rôle pour relever ces défis majeurs. A cet égard, j'applaudis l'initiative de la Commission de mettre sur pied un plan d'action stratégique et global concernant l'aide européenne à la région des Grands lacs, couvrant un vaste éventail de régions. Il faut rendre hommage à notre envoyé spécial dans la région des Grands lacs, M. Ajelle, notamment pour son rôle dans l'acheminement de l'aide communautaire visant à soutenir les efforts consentis dans la région pour résoudre ses propres problèmes.
Il est largement admis que l'aide humanitaire ne constitue pas, à elle seule, une solution au problème de la région des Grands lacs. C'est une approche vaste et globale qui est requise. C'est la raison pour laquelle, tout en soutenant les efforts visant à répondre aux besoins humanitaires immédiats, l'Union a soutenu l'organisation d'une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine qui permettrait, dans le cadre d'une approche globale, de s'attaquer aux causes profondes de la crise. C'est exactement l'approche qu'il convient d'adopter pour apporter une solution durable aux problèmes qui minent la région des Grands lacs depuis bien trop longtemps.
Le Conseil européen de Dublin se déroulera exactement un an après la signature, à Paris, des accords de paix en Bosnie-Herzégovine. La révision du processus de paix par les chefs de gouvernement tomberait à point nommé en cette date symbole. S'il est vrai que des progrès considérables ont été accomplis pour appliquer les dispositions des accords de paix, de nombreux défis subsistent encore. La conférence qui s'est récemment tenue à Londres sur l'application de l'accord de paix s'est fixé un programme d'action visant en particulier à accélérer l'application du processus dans les régions où les progrès tarderaient à se faire sentir. Le Conseil européen envisagera la possibilité d'apporter une contribution supplémentaire à ce processus. Ce sera également l'occasion de passer en revue la situation dans d'autres pays de la région en particulier la situation préoccupante que connaît actuellement la République fédérale de Yougoslavie.
La dynamique des relations de l'Union par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale et à Chypre, candidats à l'adhésion, a été maintenue et renforcée au fil des derniers mois, tant au niveau multilatéral que bilatéral. La réunion du Conseil européen à Dublin sera une excellente opportunité de dresser le bilan des progrès accomplis sur la question des préparatifs à l'élargissement.
A l'heure où nous parlons, la première conférence ministérielle de l'OMC se déroule à Singapour. Cette réunion pose un jalon sur la voie de la globalisation du commerce et nous attachons une grande importance à sa réussite. Je mentionnerai également le sommet UE/USA qui se déroulera le 16 décembre à Washington. Cette réunion devrait permettre d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre des priorités clés dans le cadre du plan d'action UE/USA et le développement global des relations UE/USA. M'adressant à l'Assemblée au mois de juillet dernier, j'avais dit que la présidence irlandaise coïncidait avec une époque de grands défis pour l'Union européenne. Ce défi continue. Le Conseil européen de Dublin, qui se déroulera vendredi et samedi, servira de tremplin pour relever ce défi.
Enfin, je voudrais saisir cette opportunité pour remercier le Parlement européen pour sa collaboration constructive avec la présidence irlandaise du Conseil des ministres. Je ne pense pas me tromper en disant que nos deux grandes institutions, le Conseil et le Parlement, sont engagées dans le même processus. Notre objectif, aux termes du Traité, est d'assurer une Union plus proche de ses citoyens. Par notre engagement commun, nous répondons à cet objectif. Et c'est à vous, Monsieur le Président, que je tiens à rendre un hommage particulier, car vous avez veillé à la bonne conduite de nos affaires en adoptant une attitude très constructive.
J'ai dit précédemment que les ministres des Affaires étrangères ne manqueraient pas d'échanger leurs avis, au Conseil européen de Dublin, sur la situation préoccupante que connaît la Serbie au sein de la République fédérale de Yougoslavie. Je sais que le Parlement a demandé une déclaration en la matière; je puis dire, au nom de l'Union, que la présidence a fait trois déclarations sur la situation de la Serbie, dont la dernière date du 4 décembre, pour exprimer sa préoccupation face à l'annulation non démocratique des résultats des élections locales par les autorités, déplorant l'action des autorités qui ont réduit les médias indépendants au silence, demandant que la Serbie respecte le droit des citoyens de protester paisiblement et que les autorités fassent preuve de mesure. Compte tenu de la situation régnant dans ce pays, le Conseil «Affaires générales» a décidé, le 6 décembre, d'ajourner l'élargissement du régime autonome d'importation à la République fédérale de Yougoslavie. Le Conseil est fermement convaincu que la République fédérale de Yougoslavie doit finalement prendre sa place au sein de la communauté internationale des nations au nom de la stabilité et de la prospérité de la région. Elle ne pourra cependant le faire que si elle observe les normes de base de la démocratie et des droits de l'homme.
Je voudrais exprimer une fois encore la conviction du Conseil selon laquelle c'est l'attitude de la République fédérale yougoslave en matière de respect des droits de l'homme et des règles de la démocratie qui déterminera les relations futures de l'Union avec ce pays.
(Vifs applaudissements)

Santer
. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, les réunions des Conseils européens sont, par définition, des moments importants dans la vie de l'Union européenne.
Le Conseil européen de Dublin l'est à plus d'un égard. À son ordre du jour, il a inscrit l'emploi, la monnaie unique, la réforme de l'Union dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, c'est-à-dire autant de grands sujets qui nous interpellent sur nos intentions quant à l'avenir de notre Union. Les signaux que les chefs d'État et de gouvernement donneront à cette occasion seront donc de la plus haute importante.
La réunion de Dublin doit lancer des messages de confiance et de dynamisme. Il est temps en effet de tourner le dos à cette morosité qui, à mon goût, a trop dominé la scène européenne cette année. Morosité déplacée car totalement injustifiée par les bonnes données économiques et fondamentales, et en contraste criant avec les progrès réalisés. Le Conseil européen de Dublin peut être un tournant et nous lancer dans la dernière ligne droite vers la conclusion de la Conférence intergouvernementale et la mise en place définitive de la monnaie unique. S'agissant de la lutte contre le chômage, le Conseil européen doit donner une nouvelle impulsion.
Monsieur le Président, à Dublin il devrait être possible de parvenir à un accord politique sur tous les éléments techniques nécessaires à la mise en place de la monnaie unique. Le Conseil «Ecofin» a pratiquement réglé les questions relatives au statut juridique de l'euro et aux relations entres les ins et les pré-ins ou les outs . Quant au pacte de stabilité, un accord au Conseil «Ecofin», demain à Dublin, me paraît à portée de la main. Les différences portent sur un seul point majeur: dans quelle mesure faut-il chiffrer la récession grave qui exempterait un État membre des sanctions dans le cas où son déficit dépasserait 3 % du produit intérieur brut?
Dans sa proposition, la Commission avait laissé ouverte cette possibilité, sans l'exclure dans le cadre d'un compromis d'ensemble qui garantisse la stabilité et la solidité en toute circonstance. Si près du but, ce compromis devrait aboutir. C'est une occasion à ne pas manquer. Reste à décider, début 1998, quels États membres participeront, dès le 1er janvier 1999, à la monnaie unique.
Je crois, en toute confiance, que la monnaie unique sera au rendez-vous dans bon nombre de nos États membres, car les perspectives économiques se sont améliorées, les données fondamentales restent solides, la confiance des entrepreneurs prend le dessus et la détermination politique des États membres n'a jamais été aussi évidente. Non, ce n'est pas de l'optimisme béat et ce n'est d'ailleurs pas une attitude habituelle chez les opérateurs financiers. Regardez leur réaction, regardez celle des marchés et de nos partenaires internationaux! Les banques et les institutions financières se préparent. Les opérateurs financiers s'apprêtent à exploiter les avantages et les possibilités de diversification du marché de l'euro. Les premiers produits financiers exprimés en euro s'annoncent. Les États membres reçoivent leur rating , leur cotation de solidité, par rapport à l'euro et même dans les États membres qui ne sont pas tenus par le Traité d'introduire l'euro, le monde des affaires se positionne pour ne pas être décroché de la monnaie unique. Les États-Unis, le Japon, les institutions de Bretton Woods attendent, eux aussi, et sérieusement, l'arrivée de l'euro sur les marchés financiers internationaux. Il y jouera un rôle important.
Voilà, Monsieur le Président, autant de raisons supplémentaires - dictées par la réalité des marchés - d'espérer que, ce week-end, le dernier obstacle technique pourra être surmonté. Et j'en ajoute encore une. La monnaie unique n'est pas un but en soi: sans elle tout le potentiel du marché intérieur ne pourrait pas être exploité et sans fonctionnement optimal de ce marché, nous ne tirerons pas parti de tous ses avantages en matière de croissance et de création d'emplois. Ce qui m'amène au deuxième grand sujet de Dublin «le pacte de confiance pour l'emploi».
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le chômage continue à faire des ravages, c'est la raison pour laquelle j'ai insisté auprès des membres du Conseil européen pour que le message de Dublin soit sans ambiguïté, à savoir que la lutte contre le chômage sera poursuivie sans relâche. Le Conseil européen de Florence avait retenu des orientations de mon pacte de confiance et m'avait demandé de dresser un premier bilan à Dublin. À ce bilan figurent de nombreux progrès, mais également des points noirs.
Sur le plan macro-économique - le premier volet du pacte de confiance -je constate les efforts d'assainissement considérables consentis dans tous les États membres ainsi qu'une reprise de la croissance. Quant au deuxième volet, à savoir l'exploitation du potentiel du marché intérieur, il y a également lieu de se féliciter des progrès enregistrés. C'est ainsi que dans le secteur de l'électricité et des télécommunications, nous avons présenté des plans d'action pour la société de l'information et pour l'innovation. Premier exportateur du monde, l'Union a donc encore un énorme potentiel en réserve, et la base de données de la Commission sur l'accès aux marchés tiers connaît un succès fulgurant: instaurée il y a un mois, elle est consultée 20.000 fois par jour.
Mais on peut faire mieux, on doit faire mieux pour bénéficier de l'apport du marché unique. Certes, le chômage reste beaucoup trop élevé, mais où en serions-nous sans les centaines de milliers d'emplois qui ont été créés grâce au dynamisme de ce marché, le plus grand du monde. Alors, poussons la logique jusqu'au bout: mettons le point final au statut de la société européenne, débloquons les possibilités de nos industries biotechnologiques, mobilisons l'énorme potentiel du secteur des services, avançons sur les questions fiscales et poussons plus loin la simplification régulatrice. Je suis persuadé que nous devons nous fixer un nouvel objectif et un nouvel objectif mobilisateur. C'est pourquoi je soumettrai, au Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, les propositions détaillées qui permettront d'achever le marché intérieur, propositions qui devraient entrer en vigueur en même temps que la monnaie unique, le 1er janvier 1999.
Dans cette même logique, pourquoi se priver plus longtemps de tous les avantages, en termes de dynamisme et de création d'emplois, que peut offrir un marché intérieur qui fonctionne véritablement comme un marché intérieur intégré.
S'agissant du troisième volet du pacte de confiance - la réforme des systèmes d'emploi - les choses s'améliorent également. Les initiatives se multiplient pour accroître la flexibilité administrative et simplifier davantage la réglementation en matière d'emploi. L'idée d'un effort solidaire de tous les acteurs fait son chemin. Je me félicite, en particulier, de la contribution commune des partenaires sociaux, employeurs et syndicats, au Conseil européen. Ils sont, d'ores et déjà, engagés dans la négociation d'un cadre conventionnel européen en matière d'organisation du travail et de flexibilité. C'est là une contribution remarquable à la réalisation du pacte.
Enfin, le Conseil européen lancera une soixantaine de projets pilotes, de pactes territoriaux pour l'emploi, ce qui constitue une concrétisation importante du dernier volet du pacte de confiance, à savoir, la mise au service de l'emploi des politiques structurelles de l'Union.
Tous ces éléments, Monsieur le Président, montrent que le pacte se concrétise progressivement et que le défi du chômage ne peut être relevé que par une multitude d'actions liées entre elles. De nombreuses actions sont déjà mises en oeuvre dans les États membres: l'action de l'Union commence à prendre sa substance. Je suis parfois surpris par le manque d'accent mis sur la nécessité d'une stratégie d'ensemble, cohérente et durable, laquelle ne peut réussir qu'au niveau de l'Union. Je demande au Conseil européen de faire sien ce message, de le faire entendre clairement et de mobiliser ainsi toutes les forces dans la dimension dynamique qu'offre l'Union.
Je ne cherche pas à convaincre car, intellectuellement, tout le monde est convaincu. Mais je demande qu'on agisse en conséquence, pleinement, et sans hésitation.
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder maintenant le troisième grand sujet à l'ordre du jour du Conseil européen, à savoir la Conférence intergouvernementale. Le document-cadre que la présidence a présenté pour la révision du Traité sur l'Union, a beaucoup de mérite. Il contribue, par sa clarté et sa lisibilité, à la transparence du débat. En présentant des textes précis, il permet aux négociateurs de se concentrer sur l'essentiel et d'avancer de manière concrète. De plus, ce document fait grand cas des citoyens en insistant sur la nécessité d'une Union plus proche de leur quotidien et plus attentive à leurs préoccupations. Droits fondamentaux, non-discrimination, libre-circulation, sécurité, emploi, droits sociaux, environnement, etc.... autant de têtes de chapitres qui indiquent que le citoyen est au centre de cette réforme du Traité. Ceci vaut également pour les autres sujets qui visent à rendre l'Union plus visible, plus compréhensible, plus efficace et donc plus crédible, tant sur le plan interne qu'externe.
Pour la Commission, ce texte est la base appropriée pour la continuation des négociations. Elle y retrouve bon nombre de ses idées, notamment sur des sujets difficiles telles que la justice et les affaires intérieures, la politique étrangère et de sécurité commune, la représentation extérieure de l'Union. Ce texte nous satisfait-il pleinement? La question est prématurée étant donné qu'il ne représente pas, à ce stade, un accord entre les États membres. Il n'est d'ailleurs pas complet. La présidence a choisi de laisser un certain nombre de sujets délicats, notamment les questions institutionnelles, pour plus tard. Cette stratégie, sans doute compréhensible, s'explique par l'état des négociations et le souhait des États membres de reporter la partie la plus difficile à la phase finale de la négociation. Mais cette stratégie présente également des risques.
Je réitère aujourd'hui l'impatience que j'ai exprimée devant vous au mois de septembre. Il faut faire vite et bien. Le Conseil européen a décidé que la Conférence intergouvernementale serait conclue à Amsterdam dans 6 mois. C'est peu de temps pour une tâche aussi lourde que la réforme institutionnelle, pour des sujets parmi les plus délicats de la Conférence intergouvernementale. Mais il faut y arriver non seulement pour assurer l'efficacité de l'Union et son acceptation parmi les citoyens, mais également pour que nous puissions honorer nos engagements vis-à-vis des pays candidats. N'oublions pas qu'un des grands objectifs de cette Conférence intergouvernementale est de préparer l'Union à de nouvelles adhésions, et d'assurer qu'elle restera opérationnelle lorsqu'elle comptera vingt États membres voire davantage.
Dans ce contexte, je constate que ceux qui, jusqu'ici, ont résisté le plus aux idées de réforme institutionnelle sont les plus chauds partisans de l'élargissement. Ce sont là des attitudes incompatibles. Qui s'oppose aux réformes, retarde inévitablement les premières nouvelles adhésions. Sous la présidence néerlandaise, il faudra mettre les bouchées doubles. Mettons de côté les arguments erronés - intentionnellement ou non - mettant en opposition Bruxelles et la sauvegarde de la souveraineté nationale. Bruxelles, ce sont les États membres réunis au Conseil de ministres. Sauvegarder la souveraineté nationale, c'est se donner les moyens de faire valoir efficacement et effectivement les intérêts nationaux dans la globalisation, irrépressible sur le plan économique et politique.
Aucun de nos États membres n'est plus capable d'agir seul. L'Union n'a pas pu le faire de manière satisfaisante avec le Traité dans sa version actuelle et ceux qui pensent que ce serait faisable en revenant à des idées dépassées - comme celle d'une zone de libre-échange - ont une perception bien curieuse des réalités de ce monde. Il n'y a pas d'alternative à une réforme ambitieuse du Traité. L'Union européenne n'est pas l'ennemie de la souveraineté nationale; au contraire, ceux qui veulent la faire valoir dans le monde d'aujourd'hui et dans le monde de demain, ne peuvent le faire qu'à travers une Union forte, une Union influente. Il serait prématuré de s'attendre au Conseil européen à une discussion approfondie du texte de la présidence. Il me paraît toutefois souhaitable que les chefs d'État et de gouvernement reconfirment, sans ambiguïté, le calendrier et surtout les ambitions de la Conférence intergouvernementale. C'est un message nécessaire comme obligation de résultats pour les négociateurs, comme signal d'espoir pour les citoyens, comme preuve de crédibilité à l'égard des pays candidats.
Monsieur le Président, je me suis limité aux trois grands sujets qui sont à l'ordre du jour du Conseil européen de Dublin; en ce qui concerne chacun d'eux, j'ai exprimé des souhaits que je considère comme réalistes vu les progrès importants qui ont pu être réalisés, grâce à la présidence irlandaise.
Le président du Conseil de ministres vient, à juste titre, de mettre en exergue l'énorme progrès que l'Irlande peut inscrire à son crédit dans la lutte contre les drogues et le crime. Le Taoiseach et son équipe ont fait un excellent travail, intelligent, assidu et fixé des objectifs précis. Le succès du prochain Conseil européen sera dans une large mesure imputable à la qualité de la présidence irlandaise. Au nom de la Commission, je la remercie.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Santer.
Nous passons à présent au débat. Pour commencer, nous avons l'intervention de Mme Green au nom du groupe du PSE.

Green
Monsieur le Président, si quelqu'un nourrissait encore des doutes quant à la capacité d'un petit État membre de l'Union européenne à jouer un rôle notoire sur la scène internationale, l'Irlande a contribué à les balayer. Le gouvernement irlandais s'est acquitté d'une mission qualifiée d'impossible par bon nombre de gens: elle a produit un document cadre pour la révision du Traité à temps pour le sommet de Dublin II qui se déroulera ce week-end. Outre la production de ce document, la présidence a su se montrer lucide et persuasive en matière de renforcement de l'intégration européenne, en utilisant des mots et un style accessibles et ayant des résonances pour les citoyens de l'Union européenne. Mon groupe tient donc à féliciter la présidence irlandaise pour ses efforts soutenus.
Cette Assemblée doit à présent s'arrêter pour examiner et analyser les 140 pages dont se composent les projets de proposition qui seront officiellement présentés à nos chefs de gouvernement vendredi, en fonction, bien entendu du déroulement de la réunion. Je dirai d'emblée que toute intervention de mon groupe aujourd'hui doit être considérée comme un écho politique direct au document, et je m'empresse d'ajouter que je ne veux nullement préjuger de la sorte des critiques qui seront formulées à son égard au cours des prochaines semaines.
Ce projet de révision est donc bienvenu et j'exhorte les prochaines présidences à adopter elles-aussi le ton séduisant qui s'en dégage. La présidence irlandaise a de toute évidence tiré les leçons du chaos qui avait entouré le débat public sur le Traité de Maastricht. Ainsi chaque modification proposée s'accompagne-t-elle d'une justification écrite sous forme d'introduction, formulée dans un langage clair et facile à comprendre. Aux antipodes du style étriqué, ampoulé et légaliste de Maastricht, ce document permettra certainement au public de mieux comprendre la raison pour laquelle des changements sont requis et suggérés, attitude qu'applaudit et encourage le groupe des socialistes.
Mon groupe se réjouit également des éléments positifs contenus dans le projet de proposition. Nous voulons notamment faire référence à l'inclusion, dans le Traité sur l'Union européenne, d'un chapitre sur l'emploi dont l'objet serait de conférer à cette dernière la même priorité politique que le traité de Maastricht avait conférée à l'UEM et à la monnaie unique. Nous voulons bien sûr être certains que cette compétence aura de véritables répercussions dans la réalité, et que ce ne seront pas de belles paroles car, pour être tout à fait francs, nous en avons assez des belles paroles. Le principe d'un chapitre séparé sur l'emploi clairement établi et bénéficiant du soutien de la majorité nous encourage.
Nous nous félicitons en particulier de la définition très générale du concept de non discrimination, tout à fait conforme à nos souhaits. L'Union lance de la sorte une puissante déclaration d'intention indiquant qu'elle n'est nullement disposée à tolérer ni à soutenir ceux qui prêchent la politique de la haine. N'oublions pas que cette Assemblée a mené la campagne contre la résurgence du racisme et de l'anti-sémitisme. Un accord immédiat sur cette nouvelle compétence au sommet de Dublin II lancerait donc un puissant signal de réforme du Traité, démontrant que l'Europe respecte ses citoyens ou résidents, qu'ils soient blancs ou noirs, chrétiens, juifs ou musulmans. Nous avons tiré les leçons de l'histoire et sommes convaincus que tout Européen aux convictions décentes partage ce désir de tolérance.
Monsieur le Président en exercice, je suis certain que vous vous attendez à ce que les membres de cette Assemblée expriment une opinion mesurée quant aux projets de proposition et je ne vous décevrai pas. En critiquant fortement l'absence de certains aspects dans ce projet, je ne veux nullement nier que la présidence a de la sorte réussi un exploit. Nous sommes malheureusement tenus de constater que, malgré l'énergie colossale qu'il a fallu pour le produire, ce projet de traité présente des lacunes qui sont le reflet des difficultés auxquelles est confrontée l'Union.
D'abord et avant tout, mon groupe regrette sincèrement le fait que ce document ne propose pas de réformes institutionnelles en profondeur, si nécessaires pourtant pour renforcer l'efficacité du fonctionnement de l'Union. Qu'est-ce qui a motivé l'organisation de la CIG? Ce n'est pas le besoin irrépressible de confronter chaque pays à la question tortueuse de savoir où va l'Europe, ni une dévotion aveugle et étourdie envers l'euro-fédéralisme, comme voudraient nous faire croire les euro-sceptiques, mais plutôt, l'impératif absolu d'élargir l'Union pour pouvoir accueillir les pays d'Europe centrale et orientale, Chypre et, en fin de compte, les États baltes. La motivation n'est guère éloignée du fondement qui sous-tend la vie de millions de nos citoyens, soit la paix et la stabilité de notre continent. Si nous voulons être sérieux, nous devons nous assurer que l'Union est fin prête pour l'élargissement. Il faut pour cela que les questions institutionnelles qui président au processus de prise de décision soient harmonieuses et compatibles avec une Union plus vaste dans un avenir relativement proche.
Il est donc profondément préoccupant de constater que le Conseil est incapable de faire preuve, neuf mois après l'ouverture de la CIG, d'un consensus sérieux en la matière.
Quant aux questions ayant des résonances pratiques pour nos citoyens, soit l'environnement, les services publics, le développement réel de la citoyenneté européenne, plus d'ouverture et de transparence, c'est à peine si elles sont mentionnées. Nous craignons que les propositions contenues dans le document cadre ne fassent qu'accroître, au lieu de le réduire, l'ambiguïté qui entoure les deuxième et troisième piliers en termes de responsabilité démocratique. Non seulement le droit au contrôle démocratique exercé par les Parlements élus du monde entier n'est-il pas réitéré dans le projet, mais encore la logique du texte semble affaiblir les droits du Parlement en tant qu'autorité budgétaire, dans le cadre du second pilier, sur la politique étrangère et de sécurité commune. Par ailleurs, les propositions d'accord hybride, dans le cadre du troisième pilier, sur les affaires intérieures et de justice, loin d'éclaircir et de simplifier les processus de prise de décisions, les rendent plus confus encore.
Nous espérons donc que nos gouvernements fixeront à Dublin des ambitions plus élevées pour l'Union européenne et son avenir.

Cushnahan
Monsieur le Président, »Die Politik ist keine exakte Wissenschaft ». Je vous prie de bien vouloir excuser mon accent en allemand, mais je n'aurais pas osé citer Bismarck en anglais. Si la politique était une science exacte, les États-Unis d'Europe seraient aujourd'hui une réalité, répondant de la sorte aux objectifs que s'étaient fixés les Pères fondateurs de l'Union européenne, et seraient garants de sécurité et de prospérité pour ses citoyens, exerçant également une influence positive mais puissante sur la scène internationale. Malheureusement la politique n'est pas une science exacte et nous en sommes réduits à débattre de mesures plus pratiques qu'idéales.
Les propositions avancées par la présidence irlandaise dans son document cadre pour la révision du Traité de l'Union regroupent un condensé d'opinions et de points de vue glanés au fil de multiples discussions, débats et autres séminaires, au niveau politique et officiel, avec des universitaires, ONG et autres partenaires sociaux; ce processus a débuté sous la présidence italienne et gagné de l'ampleur au cours des six derniers mois. Reflet précis de ces opinions, ce document devrait susciter le consensus. En théorie, personne ne devrait être contre, mais je crains fort qu'il y ait, dans certains domaines, d'importantes divergences, notamment dans le cadre du troisième pilier. Il est dès lors probable qu'il soit difficile d'atteindre un consensus.
Consensus n'est jamais synonyme de reddition. Aussi j'exhorte la présidence à redoubler d'efforts pour accomplir de réels progrès dans les domaines du Traité qui concernent la lutte pour l'emploi et la croissance, et celle contre le trafic de drogue en dotant Europol de compétences et pouvoirs accrus en la matière, les mesures visant à lutter contre les crimes graves, l'extension de la PESC, la simplification du processus de prise de décisions et l'augmentation de la transparence, le respect des droits fondamentaux, le principe d'un environnement durable et de la liberté de mouvement.
Notre principale priorité est commune et vise la situation critique des chômeurs. Le Conseil européen doit remettre la question sur la table à l'occasion du Sommet de Dublin. Le chômage ravage des communautés entières dans nos pays. Il faut donc apporter une réponse percutante à ce problème. Je suis d'avis qu'il faudrait, à l'occasion du sommet de Dublin, faire une déclaration séparée et de portée globale sur la stratégie que compte adopter le Conseil européen afin de renforcer la lutte pour la croissance et l'emploi.
Les hommes politiques peuvent être classés en deux grandes catégories: celle des pragmatiques et celle des idéalistes. Les pragmatiques sont ceux qui connaissent les objectifs pouvant être atteints et doivent assumer leur frustration lorsque la situation n'est pas à la hauteur de leurs espérances. La présidence irlandaise et les membres du gouvernement irlandais peuvent être classés, en général, dans cette catégorie.
La présidence irlandaise est, à n'en pas douter, parfaitement consciente du fait que ce document est d'une faiblesse embarrassante sur la question controversée du veto et du vote à la majorité qualifiée. Bien qu'éprouvant une profonde sympathie envers les opinions de l'Assemblée, elle considère que ce document offre une vision pragmatique et réaliste de ce qui est faisable au stade actuel sur le plan politique.
Le politicien pragmatique se pose toujours la question de savoir quel est le meilleur moment pour aborder une question sensible, pour lancer le débat. En revanche, le politicien qui peut s'offrir le luxe d'être idéaliste, et c'est le cas de bon nombre d'entre nous au sein de cette Assemblée, n'a pas ce genre d'inhibitions. Notre travail consiste toujours à atteindre l'inaccessible en essayant d'entraîner le plus loin possible nos collègues pragmatiques pour atteindre cet objectif. C'est la raison pour laquelle nous disons qu'il faut mettre un terme au veto, car c'est un obstacle qui entrave l'évolution de l'Union. A défaut, notre formidable machine pourrait bien se gripper, n'importe quel État membre étant en mesure de s'opposer à aller plus loin. Dans ce cas, l'Europe stagnerait et finirait par se désagréger, chaque État membre poursuivant des aspirations propres, sans partager désormais d'objectif commun.
Nous approchons, si nous n'y sommes pas déjà, d'un tournant dans l'histoire de l'Union. Ceux qui ne croient pas en l'Union fédérale imaginée par nos Pères fondateurs doivent se demander s'ils sont en droit de stopper ce mouvement qui finirait par se désagréger, ou s'il est préférable qu'ils s'en désolidarisent. Il faut peut-être regretter que le document de la présidence irlandaise ne pose pas cette question à laquelle il faudra pourtant répondre tôt ou tard, et le plus tôt sera le mieux. Je pense donc, et me fais ainsi l'écho de l'opinion du Parlement, qu'il faudrait rapidement supprimer le droit de veto.
Il faudrait également mettre un terme aux lacunes démocratiques par une extension du processus de codécision et un renforcement du caractère démocratique et de l'efficacité du troisième pilier.
Je suis également favorable au principe du vote à la majorité qualifiée pour atteindre une politique étrangère et de sécurité commune efficace et incorporer l'UEO au troisième pilier. A ceux qui qualifient cette approche de déraisonnable, et ils ne manquent pas, je citerai ces sages propos de Bernard Shaw: »L'homme raisonnable s'adapte au monde; l'homme déraisonnable s'acharne, quant à lui, à tenter d'adapter le monde à son image. Par conséquent, tout le progrès dépend de ce dernier.» J'ose espérer que le Parlement est du côté de l'homme déraisonnable.
Permettez-moi, pour conclure, de remercier la présidence irlandaise de l'attitude courtoise qu'elle a adoptée envers les groupes de cette Assemblée et envers l'Assemblée elle-même, et d'avoir pris en considération les préoccupations de ce Parlement. Je lui adresse mes meilleurs voeux de réussite pour le sommet de Dublin et pour les derniers jours de son exercice.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, au moment où va s'ouvrir le sommet de Dublin, la situation de l'Europe est quelque peu paradoxale. D'un côté, l'Union européenne, l'Europe des Quinze, continue à exercer un fort pouvoir d'attraction sur les peuples européens qui n'en font pas encore partie et qui aspirent à la rejoindre. Mes chers collègues, n'est-il pas hautement symbolique que les manifestants pacifiques et silencieux qui défilent massivement, dans le froid et dans la neige à Belgrade, pour faire respecter les valeurs de la démocratie, qui sont la raison d'être de notre Union, agitent le drapeau à douze étoiles d'or? Saurons-nous entendre leur appel et répondre avec générosité?
D'un autre côté, les peuples européens qui sont membres de l'Union sont pris de doute. Alors que le fléau du chômage ne cesse de s'étendre, aggravant les fractures sociales qui menacent nos sociétés, alors que les actes de terrorisme continuent à ensanglanter nos villes, en France, en Espagne, en Irlande du Nord, alors que les trafiquants de drogue, les réseaux pédophiles, le crime organisé ne cessent, faute d'une coordination suffisante de nos appareils judiciaires et policiers, de tisser leur toile meurtrière, les citoyens de l'Europe des Quinze se prennent à douter de la fidélité même de l'Union.
L'Europe traverse une sorte de crise de langueur et menace de s'enliser dans des débats trop techniques, comme ceux relatifs aux meilleures parités de change entre la future monnaie unique et ses composantes, où le débat encore plus hermétique concernant le futur pacte de stabilité monétaire.
Nos concitoyens sont las de ces querelles d'experts, dont ils subodorent qu'elles servent en réalité d'alibi au refus d'envisager les réalités en face, notamment au refus de la solidarité sans laquelle toute union n'est que faux semblant. Nos concitoyens attendent des chefs d'État et de gouvernement, qui vont se réunir à Dublin, qu'ils redonnent tout simplement un souffle à l'Union.
Il est, plus que jamais, nécessaire de réaffirmer les grands objectifs, c'est-à-dire plus de prospérité, plus d'emplois, plus de sécurité, plus d'attention à la préservation de notre environnement et aux valeurs de liberté et de démocratie qui font notre société.
Le Conseil européen, comme l'y a invité la lettre commune Kohl-Chirac, doit mettre les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs et s'engager, comme il a su le faire dans le passé, lorsqu'ont été tracées les perspectives du grand marché et de l'Union économique et monétaire, mais aussi de la cohésion renforcée, sans laquelle il n'y a pas d'union.
Au fond, ce que nous attendons des chefs d'État et de gouvernement qui constituent le Conseil européen, instance détentrice de la plus grande légitimité démocratique en Europe, c'est qu'ils tracent les perspectives d'une Europe démocratique, généreuse et prospère, garante de la sécurité intérieure et de la paix dans le monde, qui corresponde à la vision qu'en ont les peuples qui aspirent à nous rejoindre. C'est précisément parce que ces peuples ont été trop longtemps privés de ce qui fait aujourd'hui le fondement de notre pacte et de nos valeurs, que nous devons préserver et renforcer cet acquis pour pouvoir, demain, mieux le partager avec eux.

Spaak
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, la présidence irlandaise, Monsieur le Ministre, a réussi un exploit - et il faut l'en féliciter vivement - en rédigeant un texte d'autant plus correct qu'il traduit une situation insatisfaisante.
Les avancées sont rares et l'examen des points importants est remis à plus tard. Je voudrais évoquer la question des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération renforcée. Comment peut-on espérer l'adhésion des citoyens d'Europe, sans leur rappeler que la conférence intergouvernementale sert à rédiger un traité qui doit être le support juridique d'un objectif à atteindre? Celui du traité de Rome était d'assurer la paix grâce à une communauté économique qui regroupait les vainqueurs et les vaincus d'hier. L'Acte unique approfondissait les institutions et organisait le marché unique. Le traité de Maastricht, malgré ses faiblesses, organisait les étapes et la mise en oeuvre de la monnaie unique et demandait, dans son article qui fait référence à l'article B, de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer.
Les ministres des quinze États membres ne pourraient-ils trouver ce fameux consensus pour rappeler que la construction européenne se trouve à un carrefour important de son histoire, qu'elle se montrera digne des espérances qu'elle suscite encore dans l'opinion publique, en organisant une société juste, solidaire et démocratique, que c'est au nom de ces principes qu'elle doit s'ouvrir aux pays qui demandent leur adhésion, que les instruments nécessaires pour réussir ce grand dessin sont des institutions efficaces et démocratiques.
En effet, il n'y aura pas de politique étrangère et de sécurité commune sans assouplissement suffisant de la règle de l'unanimité, c'est-à-dire la suppression du veto. Sans cela nous continuerons à être les contributeurs les plus généreux, en laissant à d'autres le bénéfice politique de leur action. Quelle sera, dans ces conditions, la mission de visibilité d'un monsieur ou d'une madame PESC.
La coopération renforcée, comme le rappelle votre texte, Monsieur le Ministre, est l'une des questions les plus importantes de la conférence. Le Parlement européen, dans sa majorité, partage cette opinion. Il est important, cependant, d'en clarifier les conditions, sous peine de voir naître des ambiguïtés. Ces conditions sont - et je vous cite - le maintien de la cohérence intérieure et extérieure de l'action de l'Union, la sauvegarde de tout l'acquis communautaire, le respect des objectifs de l'Union et son ouverture, dans les mêmes conditions, à tous les États membres qui en ont la volonté.
J'en ajoute une: sa mise en oeuvre ne pourra être soumise à l'unanimité. Il me reste tout juste le temps, Monsieur le Ministre, de vous remercier encore pour la qualité de votre présidence, face aux difficultés que vous avez rencontrées et de vous souhaiter bonne chance dans l'action que vous ne manquerez pas d'opérer encore dans les temps qui viennent.

Puerta
Monsieur le Président, notre groupe, composé de députés de type rarement pragmatique, manifeste sa grande préoccupation face au prochain Conseil européen de Dublin. Nous reconnaissons les efforts et le bon travail de la présidence irlandaise tout au long de ce semestre, mais nous sommes déçus du gros document sur la révision du traité qui sera présenté au sommet.
Sans aucun doute, il y a des énoncés nouveaux et positifs, tels que l'augmentation de la coopération judiciaire et de police, la lutte contre le racisme et la discrimination, de nouvelles exigences de protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'accroissement de la transparence du Conseil lorsqu'il légifère.
Mais il y a de nombreuses insuffisances et de nombreux silences. Dans la proposition, l'objectif du plein emploi n'est pas mentionné et l'on ne parle pas des moyens nécessaires à l'application des politiques communes de création d'emploi. La défense des services publics n'est pas mentionnée non plus et, à notre grande surprise, il n'est pas proposé d'introduire dans le traité le protocole sur la politique sociale et la consolidation du droit à la libre circulation est ajourné jusqu'à l'an 2001, sans que l'on parle l'adhésion souhaitable de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On essaie d'avancer dans le domaine de la défense et de l'intégration militaire sans qu'il y ait un progrès simultané en politique extérieure.
Avec tout ceci, le plus inquiétant est le blocage dans le domaine institutionnel, avec le danger que les décisions soient prises en dernière minute sans aucune transparence et sans en informer au préalable les citoyens. L'opinion publique européenne a réagi négativement face à cette situation qui ne s'améliore pas par la décision commune du président de la République française et du chancelier allemand. Au-delà de ces propositions, apparaît l'image d'un noyau dur et hégémonique capable d'imposer des décisions plutôt que d'encourager le développement de la conférence intergouvernementale.
En ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour de Dublin, notre groupe appuie la lutte contre la délinquance et le trafic de drogues, mais rejette fermement l'adoption du «pacte de stabilité» qui va au-delà des exigences actuelles de l'union économique et monétaire et le système dérivé d'éventuelles sanctions contre les États membres, ce qui aggraverait sans aucun doute la situation économique et sociale des pays qui ont déjà plus de difficultés.
Nous critiquons également la confirmation du modèle et des délais de la monnaie unique et nous demandons au Conseil européen d'ouvrir un débat public et contradictoire entre les différentes positions, ainsi qu'un dialogue sur ce modèle de monnaie unique et ses conséquences, en particulier sur l'emploi. M. Santer lui-même nous parlait des ravages sur l'emploi. Nous pourrions définir les politiques de l'emploi par ce vieux dicton de «défaite en défaite jusqu'à la victoire finale». Pour le moment, nous sommes dans la phase des défaites en matière de politiques de l'emploi.
Monsieur le Président, il n'est pas possible que ces débats se poursuivent de manière élitiste entre directeurs de banques centrales, ou par l'intermédiaire d'avis dans la presse d'anciens présidents de gouvernement ou d'anciens présidents de la Commission. Il est impératif que soient établies les conditions nécessaires à une information intensive des citoyens et à leur participation au système institutionnel.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, c'est l'Avent, période idéale pour écrire des lettres à l'enfant Jésus. C'est la période qui convient pour se représenter la scène suivante: c'est la veille de Noël, il y a un sapin et, sous le sapin, un paquet. Celui-ci est agréable à contempler. Il éveille en nous de grands espoirs. C'est un gros paquet, suffisamment grand pour contenir tous nos souhaits. Alors, on commence à le déballer. On enlève un papier, puis un autre. On découvre une boîte en carton que l'on déballe. A l'intérieur, il y a une autre boîte. On continue à déballer avec un sentiment de déception grandissant et plus on déballe, plus il devient évident que le paquet ne contient rien d'autre que de nombreuses boîtes vides. Ce serait évidemment un cauchemar pour un enfant que de vivre cela. Tel est pourtant le cauchemar devenu réalité avec la révision du traité de Maastricht.
A la lecture des propositions du Conseil faites à la conférence de Dublin, je me sens un peu comme cet enfant dont je viens de parler. Ces plans et ces projets ne répondent pas à nos souhaits. Sur notre liste de voeux, nous avions écrit: davantage de transparence, davantage de démocratie, davantage de droits pour le Parlement européen. Et qu'est-il advenu? Le contraire. En effet, les textes de Dublin ne contiennent pas davantage mais moins de transparence, cela parce que le Conseil continue, de manière encore plus évidente que par le passé à vouloir trôner sur sa connaissance secrète du pouvoir absolu. Ils ne contiennent pas davantage mais moins de démocratie. Cela parce qu'ils réduisent les droits du citoyen à de simples souhaits, parce que même si ils parlent d'antidiscrimination, ils creusent la hiérarchisation des personnes et parce que pour eux la sécurité n'est jamais la sécurité juridique. Car comment, sans cela, parvenir à différer la libre circulation jusqu'au prochain millénaire et comment parvenir à doter Europol de compétences opérationnelles en l'absence de contrôle? Ils ne contiennent pas davantage mais moins de droits pour le Parlement. Cela parce qu'ils approfondissent de manière éclatante le fossé entre la part du marché intérieur et les deuxième et troisième piliers. Et parce que dans la proposition concernant la politique étrangère, il n'est pas fait mention une seule fois du Parlement européen, mais bien et d'autant plus souvent de l'UEO. Et aussi parce qu'il y lieu de nous priver, au sein du Parlement européen, de nos droits et compétences budgétaires dans les domaines de la politique étrangère et de la politique intérieure. Les propositions ne contiennent pas davantage, mais moins d'Europe. Le paquet - et c'est beaucoup plus grave - n'est pas simplement vide, mais il contient du malheur. Ce n'est pas la faute de la présidence irlandaise. A tous, je vous présente mes meilleurs voeux pour Noël et, je l'espère, pour une meilleure année nouvelle.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier la présidence irlandaise d'avoir donné suite, dans des délais très raisonnables, au mandat qu'elle a reçu lors du Conseil européen informel du 5 octobre, et d'avoir élaboré un document lisible, bien articulé, et qui fait le point de la négociation. Je profite par ailleurs de l'occasion pour m'insurger contre le cynisme avec lequel ont réagi d'éminents représentants de certains gouvernements, et non des moindres, qui ont vigoureusement critiqué le document de la présidence irlandaise, alors qu'ils partagent la responsabilité de la situation lamentable dans laquelle se trouve la CIG.
Cela dit, le document laisse beaucoup à désirer, même si la présidence irlandaise fait des propositions courageuses en matière d'emplois, d'environnement, et ose même proposer la suppression de la troisième lecture dans la procédure de codécision, ce qui équivaut à mettre le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil. Excellente initiative. Sur le plan institutionnnel d'abord, c'est le blocage total, ce qui est de mauvais augure pour la préparation de l'élargissement. Aucune proposition concrète sur l'extension du vote à la majorité, ni sur l'extension de la procédure de codécision. Même chose sur la composition de la Commission et sur la pondération des voix au sein du Conseil. N'allons-nous pas vers la catastrophe si le grand paquet institutionnel qui doit permettre à l'Union de décider efficacement et de fonctionner après le prochain élargissement est reporté jusqu'à la fin des négociations, avec tous les dangers qu'un grand marchandage final de dernière minute peut engendrer?
Et puis, il y a la PESC, notre pauvre PESC. Les États membres croient-ils sincèrement que l'Union gagnera en crédibilité en faisant d'un fonctionnaire, aussi haut placé soit-il, le centre de la politique étrangère de l'Union européenne? Les propositions visant à renforcer le statut du secrétaire général du Conseil sont à l'évidence inacceptables, à moins que nous voulions qu'en matière de représentation extérieure l'Union soit traitée de la même façon par nos partenaires, et que nos commissaires et membres de la Troïka soient également reçus au niveau d'un fonctionnaire.
Est-il par ailleurs acceptable que soit introduite une nouvelle modalité de veto, liée à des raisons politiques nationales dans des domaines où la majorité est déjà possible? A l'évidence, les propositions en matière de politique étrangère sont en nette régression. Cela constraste avec l'évidente volonté politique de progresser concrètement, dans le domaine de la défense, volonté que nous apprécions. Mais permettez-moi de m'interroger sur les implications qu'aurait un développement rapide de l'intégration en matière militaire et de défense, sans que des progrès simultanés ne s'opèrent en matière de politique étrangère.
En conclusion, Monsieur le Président, je suis personnellement satisfait de constater - et sur ce point je suis le président Santer - que la question de la coopération renforcée se trouve dorénavant au coeur du débat de la Conférence, ce qui n'était pas le cas lorsque mon groupe avait commencé à mener une bataille dans ce sens, déjà à l'occasion du rapport Martin Bourlanges. Je reste convaincu que la possibilité de coopération renforcée devra cependant être ouverte en permanence, en étant compatible avec les objectifs de l'Union, en respectant l'acquis communautaire ainsi que le cadre institutionnel unique.
Monsieur le Président, mes chers collègues, les six mois de présidence néerlandaise qui aboutiront au sommet d'Amsterdam seront pour l'Union d'une importance capitale. Il appartient à nos gouvernements de décider de doter l'Union d'institutions capables de faire fonctionner une communauté élargie ou, au contraire, de condamner l'Europe à la paralysie. Et c'est au Parlement que revient l'honneur de le rappeler à la présidence et aux gouvernements.

Martinez
Monsieur le Président, je ne vais pas vous parler d'un problème de chômage qui est, j'imagine, cause de certaines de vos insomnies. Je ne vais pas non plus vous parler de la CIG, ni de l'élargissement à l'Est, ni de la nécessité du veto - étant personnellement convaincu du contraire - ni du droit de sécession. Ce dont je vais vous parler, c'est du pacte de rigidité budgétaire.
Ce pacte prévoit des mécanismes visant à sanctionner les peuples pour mauvaise conduite budgétaire. Un État comme la France pourra ainsi avoir à s'acquitter d'une pénalité de 30 milliards de francs, somme qui lui permettrait, par exemple, d'augmenter la rémunération de la totalité de ses enseignants de 30 000 francs. Je ne m'attarderai pas sur la question du bien-fondé de ce mécanisme. Je me bornerai à constater que, pendant cinquante ans, vous avez vous-même pratiqué les déficits keynésiens avec bonheur. On se demande dès lors pourquoi vous changez. Ce qui est sûr, c'est qu'avec ce pacte de rigidité budgétaire, vous soignez la névrose allemande. L'Allemagne, qui a connu la République de Weimar, a peur de l'inflation. Mais ce n'est pas parce que, dans une famille, la grand-mère a du diabète, qu'il faut priver tous les enfants de sucre. On ne peut pas appliquer à tout le monde le traitement visant à guérir la maladie de l'un.
Avec ce pacte de rigidité budgétaire, grâce auquel vous voulez créer une monnaie unique, une politique budgétaire unique, nous allons aboutir à une situation où l'on ne pourra compenser les différences de niveau économique entre les États ni par les écluses budgétaires, ni par les écluses monétaires. Il ne restera dès lors, mis à part le chômage, que l'écluse fiscale, ce qui amènera les États à pratiquer des défiscalisations compétitives, auxquelles recourt d'ailleurs déjà le Luxembourg, en matière de revenus mobiliers. Et c'est là ce que l'Allemagne s'apprête à faire, en supprimant son impôt sur le capital, et en diminuant son taux marginal d'impôt sur le revenu.
Je vous l'ai dit, je vous le répète, alignez-vous sur l'Allemagne. Nous avons un arrêt de la Cour de Karlsruhe de juin 1995 qui se base sur la liberté d'action du contribuable pour déterminer si tel ou tel impôt est trop élevé. Inscrivez monnaie unique, politique budgétaire unique, inscrivez dans votre traité de Maastricht refondu un plafond de prélèvements obligatoires, comme la Cour de Karlsruhe est en train de le faire pour l'Allemagne. Au moins ainsi, la CIG aura servi à quelque chose.

Le Président
J'ai reçu quatorze propositions de résolution présentées sur la base du paragraphe 2 de l'article 37 du règlement: sept propositions de résolution sur le Conseil européen et sept autres sur la situation politique en Serbie.

Roubatis
Monsieur le Président, les citoyens européens observent avec consternation que nombre de leurs espoirs sont déçus. Bien des questions soulevées par le traité de Maastricht n'ont jamais trouvé de réponse et nous en sommes arrivés aujourd'hui, parmi ces citoyens, à une crise de confiance dans la construction européenne elle-même. Si le climat ne change pas du tout au tout, cette crise peut conduire à des problèmes plus généraux qui compromettront les grands desseins de ceux à qui l'on doit cette tentative vraiment sans précédent qui s'appelle Union européenne. Le mandat que le Sommet de Florence avait confié à la présidence irlandaise consistait à soumettre à la Conférence intergouvernementale un premier projet général de traité. Il nous faut d'emblée souligner que les Irlandais s'en sont efficacement acquitté et nous devons tous, dans cette enceinte, les en féliciter sans restriction. Si l'on tient compte des modalités et conditions sous lesquelles ils ont travaillé, il est normal qu'il y ait eu des déficiences et des désaccords. Mais nous trouvons au milieu du gué de la CIG et il reste du chemin à parcourir avant le Sommet européen d'Amsterdam. Ce qui consacrera le succès de la CIG, c'est que soit accepté le nouveau traité par le citoyen européen, que soient dissipés les doutes suscités par le traité de Maastricht, et qu'il soit répondu aux attentes et aux inquiétudes des peuples de l'Europe. Nos peuples souhaitent l'approfondissement et le développement de l'Union. Nous avons besoin d'un modèle qui reposera sur les principes de démocratie, d'égalité de tous les citoyens et de tous les pays, petits ou grands, un modèle qui visera à lutter contre chômage, l'exclusion sociale, le racisme et la xénophobie. Une Europe sans discriminations, sans développement à plusieurs vitesses, sera une Europe qui respectera le citoyen européen. Il est nécessaire d'obtenir la plus large légitimation du cadre institutionnel de l'Union. La revalorisation du Parlement européen et le renforcement de son rôle dans la plupart des domaines de l'activité communautaire sont des objectifs qui garantiront l'intervention efficace du citoyen dans les évolutions.
Mais nous devrons veiller au coût des changements institutionnels, pour que les petits pays ne soient pas seuls à le supporter. Avant d'en terminer, je tiens à évoquer le développement progressif d'une identité européenne en matière de défense et de sécurité. Assurer l'intégrité territoriale et la protection des frontières extérieures permettra de donner une impulsion à la PESC et d'approfondir les principes de coopération dans ce domaine. Mais il n'est pas possible d'aller tous ensemble de l'avant si certains citoyens européens ont le sentiment que l'Union ne sera pas à leurs côtés le jour où ils seront exposés à des périls.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier le président Santer et le président en exercice du Conseil pour leurs discours et pour le travail accompli afin de faire progresser la conférence intergouvernementale jusqu'à cette phase. L'évaluation du document irlandais confirme entièrement les raisons pour lesquelles il serait vain d'espérer voir les résultats nous être soumis dès maintenant. Toutefois, il reflète de manière intelligente les négociations menées jusqu'à présent, voire peut-être mieux encore que celles-ci, devrais-je dire, certains points qui revêtent un intérêt particulier pour le Parlement européen. Ce que la présidence irlandaise a déclaré au sujet de la codécision du Parlement européen me paraît d'une importance essentielle. Ce document indique clairement qu'il ne devrait plus y avoir que trois procédures de décision à l'avenir et que la procédure de codécision devrait être généralement applicable pour la législation.
Dès à présent, il est clair qu'il ne sera pas nécessaire, dans le cadre des négociations ultérieures, de clarifier davantage les questions de définition et de délimitation. Toutefois, une base a été créée pour la question la plus fondamentale du Parlement européen, base sur laquelle on peut très bien poursuivre les négociations au cours de la présidence néerlandaise. La nécessité d'étendre le vote à la majorité qualifiée a également été examinée. En particulier, je me réjouis de ce que les lettres du président Chirac et du chancelier Kohl décrivent la prise des décisions à la majorité qualifiée au Conseil comme règle générale dont on puisse tirer certaines exceptions, même si la règle générale reste la décision à la majorité qualifiée.
Dans la mesure où nous comprenons combien ces domaines sont essentiels pour davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité et afin de préparer l'élargissement, alors cette approche aura permis de nous offrir une chance réelle de progresser dans ce domaine lors de la conférence intergouvernementale. Toutefois, il nous appartient également, en tant que Parlement, d'indiquer qu'il existe également une série de points dont nous n'avons pas lieu d'être satisfaits. Il me semble que l'ensemble du volet de politique étrangère et de sécurité reste plus que mince jusqu'à présent, de même que le rôle de la procédure de décision. L'abstention constructive est seulement un alibi et ne résout pas la possibilité de blocage par un pays destructeur. Ensuite, il y a la question des doubles mécanismes de vote: la politique générale est décidée à l'unanimité et son application à la majorité. Nous avions déjà cela dans le traité de Maastricht et cela n'a pas fonctionné. Cela veut dire que dans le domaine de la procédure de décision, comme dans celui de la politique étrangère et de sécurité, nous devons nous investir bien plus encore qu'il ne ressort des documents présentés et des négociations menées à ce jour.
Mais nous devons également souligner qu'il ne serait pas acceptable pour le Parlement, en cas de transfert de nouveaux domaines à partir du troisième pilier, par exemple - Dieu merci, à partir du troisième pilier - vers le premier pilier, d'envisager que l'un de ces domaines ne puisse pas être traité exactement et entièrement de la même manière que les domaines classiques du premier pilier. C'est pourquoi nous devons rejeter toute idée de pilier 1B - ou quelle que soit d'ailleurs sa dénomination - et réclamer la pleine participation de la Commission, du Parlement et de la Cour de justice européenne dans cette matière, afin d'y associer réellement le contrôle étatique et démocratique.
Je trouve intolérable que nous n'ayons pas encore réussi à progresser dans le domaine du budget. Le Parlement européen élu au suffrage universel n'a aucune influence directe sur 50 % du budget. A supposer que l'on en vienne à désigner également, à l'encontre de toute logique, les domaines des deuxième et troisième piliers comme dépenses obligatoires afin de réduire ou d'exclure certaines possibilités de décision du Parlement, alors je dois dire aux États membres qu'une conférence intergouvernementale qui s'achèverait de cette manière n'offrirait pas de conclusion satisfaisante pour le Parlement.
Dans le domaine de l'emploi, du commerce extérieur, de l'action d'intégration de la politique de consommation et de la protection de l'environnement, la présidence irlandaise a fourni des contributions remarquables. Nous devrions inviter le Sommet de Dublin à doter la présidence néerlandaise d'un mandat spécial pour la simplification des traités. La présidence irlandaise a fourni une bonne base structurelle pour la poursuite des négociations. Je tiens à la remercier personnellement. Je voudrais également remercier Noel Dorr pour sa conduite remarquable du groupe des mandataires, menée avec compétence et humanité. Je voudrais que nous puissions continuer à travailler sur cette base, pour le plus grand bien de l'Union.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le président en exercice et le président de la Commission pour leurs interventions d'aujourd'hui. Je voudrais présenter mes sincères remerciements à la présidence pour le document cadre qu'elle a produit à l'intention de la CGI. Ce document constituera une base solide et précise sur laquelle se poursuivront les discussions de la CIG qui trouveront leur conclusion au Sommet d'Amsterdam.
Le Sommet de Dublin, ce week-end, devra aborder les questions clés auxquelles est confrontée l'Union à l'heure actuelle et établir les grandes orientations du travail que devront accomplir les institutions sur ces questions en 1997. D'abord et avant tout, il doit répéter son engagement à créer une devise unique d'ici 1999 et énoncer, une fois encore, les avantages qui en découleront pour la plupart des citoyens d'Europe.
Les opposants à la monnaie unique ont gagné cette année du terrain, en réussissant à semer le doute dans les esprits sur les effets d'une monnaie unique. Les chefs d'État et de gouvernement doivent donc, avant tout, s'employer à dissiper les craintes suscitées; il faut se féliciter, à cet égard, des efforts consentis pour développer un pacte de stabilité. J'espère qu'un tel pacte permettra de rassurer ceux qui craignent les effets de la monnaie unique sur leur emploi, leurs affaires et leurs économies. Les dirigeants européens doivent admettre les craintes légitimes que nourrissent les gens quant à l'impact que pourrait avoir l'abolition des devises et leur remplacement par un euro inconnu et, à ce jour, inexistant sur leur situation particulière.
Il faudra certainement tenir compte de ces préoccupations en 1997, car il n'y aura de devise unique qu'avec le soutien populaire des pays dont les gouvernements souhaiteraient rejoindre l'euro-zone dès le premier jour de son existence. Les gouvernements doivent garder à l'esprit le message lancé par le débat sur la ratification du traité de Maastricht; celui-ci avait démontré que c'est le grand public, s'exprimant par voie de vote, qui décide du rythme et de l'étendue de l'intégration européenne dans tous les domaines de la politique, y compris de la politique monétaire.
Les électeurs de la quasi totalité des pays européens sont de plus en plus préoccupés par leur sécurité personnelle. Or la plupart des crimes que nous rapportent les journaux sont associés, à juste titre je pense, à la consommation illégale de drogues. Le commerce de la drogue est de nature multinationale, comme l'est le blanchiment d'importantes sommes d'argent impliquées dans ce commerce. Or la réaction de l'organisation multinationale la mieux placée pour s'attaquer à ce problème, soit l'Union européenne, semble quasiment inexistante.
Le traité de Maastricht avait permis la création d'Europol comme agence de regroupement d'informations sur le commerce illégal de la drogue. Il est nécessaire d'octroyer à cette agence les ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche. La CIG présente des propositions pour supprimer les contrôles aux frontières intérieures de l'Union. Si elle est mise en pratique, cette mesure doit s'accompagner d'un engagement à accroître les ressources disponibles pour renforcer la sécurité aux frontières extérieures contre les activités des trafiquants de drogue. L'Union doit orienter ses activités vers des initiatives de ce genre si elle veut pouvoir répondre aux besoins et aux questions qui préoccupent ses citoyens.
La création d'un marché unique européen a largement supprimé les restrictions en matière de liberté de mouvement, de capitaux, de biens et de services dans l'ensemble de l'Union. Toutefois, en ce qui concerne la liberté de mouvement, les progrès accomplis à ce jour sont modestes voire inexistants du point de vue de l'élimination des restrictions douanières.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, le ministre Hervé de Charrette a parlé de la médiocrité du projet irlandais. Je crois que le ministre devrait balayer devant sa porte: le document francoallemand ne brille pas, pour sa part, par son ambition.
En particulier, chacun peut constater l'absence totale de réponse aux attentes de la société, notamment en ce qui concerne l'emploi et la cohésion sociale. Ainsi, les déclarations de l'État français sur le modèle social européen et sur la défense du service public apparaissent comme des rodomontades.
En fait, la présidence irlandaise a fait ce qu'elle a pu dans le cadre d'un mandat impossible. La Conférence intergouvernementale n'arrive pas à trouver un sens, car elle n'explore pas des objectifs de société, elle n'explore pas les objectifs qui tisseraient une ambition pour l'Europe dans le monde. Et cette Conférence n'a pas de sens parce que les gouvernements campent sur leur position de pouvoir, se cantonnent à leur privilège du pouvoir et entendent continuer à gérer l'Europe sans les citoyens. Dans ces conditions, les réformes institutionnelles sont ravalées à de simples modifications des procédures et réaménagements des prérogatives de pouvoir.
Retrouver les citoyens, c'est répondre aux problèmes de l'emploi, de la sécurité, de la solidarité. Nous avons un chapitre emploi insignifiant. Nous aurions besoin de politiques de développement durable et d'un pouvoir économique commun dans l'Union européenne. Quant à la sécurité, elle doit faire l'objet d'une communautarisation et j'approuve ce que dit le texte irlandais à ce sujet. Mais pour que cette communautarisation prenne toute sa force, nous devons mettre en avant les droits fondamentaux, civils et sociaux, dans cet espace de liberté de circulation.
Enfin, la cohésion: l'union monétaire à noyau dur divise les peuples européens. Les coopérations renforcées risquent d'être installées dans la même optique. Nous voulons l'Espagne et l'Italie dans la communauté d'union monétaire, et les coopérations renforcées doivent être les coopérations de ceux qui veulent progresser sur la voie du progrès de la société et de la civilisation, sans être entravés par les adeptes de la concurrence la plus agressive et du mépris de la solidarité.

Cohn-Bendit
Mesdames et Messieurs, je voudrais évoquer ici le thème de la Serbie, lequel est d'ailleurs à l'ordre du jour. Je crois que l'Union européenne - tant la Commission que le Conseil et le Parlement - peut et doit jouer un rôle déterminant dans la démocratisation de la Serbie. Nous devons indiquer clairement à l'opposition et au gouvernement serbes que seul un processus de démocratisation - lequel doit être lié à une réconciliation tant en direction de la Bosnie que du Kosovo - offre une chance de conclure des accords d'association avec l'Union européenne.
Nous devons étendre l'idée européenne jusqu'à Belgrade, dans toute sa force et sa lumière. Il n'existe pas d'avenir démocratique pour la Serbie sans une réconciliation véritable avec la Bosnie et avec la Croatie, sans structures civiles démocratiques et sans le rétablissement des droits de toutes les minorités de Serbie. Si l'opposition et le gouvernement comprennent cela, il y aura un avenir pour cette région, un avenir non plus marqué par la haine et la guerre, mais par la coopération et le respect mutuel. Dans cette optique, il importe de trouver des mots clairs à Dublin afin qu'il ne puisse y avoir de malentendus dans cette région profondément marquée par la guerre.
Dans cette optique, j'espère que le Conseil européen réuni à Dublin arrivera à quelque chose de meilleur que ce qui nous avait été offert jusqu'à présent dans la ligne du traité de Maastricht.

Ewing
Monsieur le Président, ayant exercé pendant vingt-et-un an des fonctions de député du Parlement européen, je dois constater qu'il règne cette année un fort élan d'optimisme. Ce sentiment relativement nouveau est à mon sens en grande partie imputable à la présidence irlandaise. S'il est un pays auquel la formule «tout ce qui est petit est gentil» s'applique, c'est à l'Irlande et à sa présidence.
Avec un taux de croissance énorme, ce «tigre» de l'Europe qu'est l'Irlande était tout désigné pour assumer la présidence pendant six mois alors même que le débat sur l'UEM bat son plein. Au Royaume-Uni, dont je suis ressortissant bien malgré moi, le sentiment est horriblement négatif. Ce sentiment dangereux ne cesse d'augmenter, en général sans fondement. Les pessimistes prétendent que l'UEM entraînera des pertes d'emplois, sans jamais dire véritablement quels emplois seront touchés. Je crois au contraire qu'elle sera génératrice d'emplois.
Nous voulons féliciter M. Spring pour les efforts consentis en faveur de la politique étrangère, de l'inclusion d'un chapitre sur l'emploi dans le Traité et pour l'exemplaire ouverture de ce document qui permet à l'Europe tout entière de connaître la direction qu'elle emprunte désormais.

Amadeo
Monsieur le Président, après quatre semaines de protestations populaires, de marches, de sit-in , de grèves d'étudiants et d'ouvriers, après quatre semaines de mobilisation et de protestations d'un pays tout entier qui a vu ses places et ses rues se remplir de gens de toutes conditions et de tous âges, il semble qu'un fantôme plane sur toute la Serbie: le fantôme du communisme qui - d'après ce qu'en disent les chroniques des journaux et des télévisions que nous avons le plaisir et le déplaisir de lire et d'écouter, en Italie du moins - aurait définitivement disparu.
Il semblerait que ces fortes protestations de masse ont été provoquées par l'annulation des élections administratives et que c'est uniquement pour rétablir ces résultats que les Serbes envahissent les rues. Quant à nos ministres des Affaires étrangères, chefs d'Etat, leaders des partis du centre et de la gauche, lorsqu'ils évoquent la situation serbe, ils utilisent tous les mots, tous les termes, toutes les tournures, toutes les analogies pour éviter de prononcer un mot, ce mot, un terme, ce terme, une définition, cette définition qui rendrait les choses plus claires, plus évidentes pour tous. Ce petit mot que moi-même je n'arrive pas à prononcer facilement, parce que ma langue se bloque, ma salivation est insuffisante et mes muscles faciaux en rendent difficile l'articulation, eh bien ce mot, je me permets de le dévoiler et j'espère que tous les hypocrites et byzantins de ce monde ne m'en voudront pas: ce mot, c'est communisme.
Mesdames et Messieurs les Députés européens, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, voulons-nous dire ou non que les Serbes protestent contre le régime communiste, qu'ils désirent ardemment que le communiste Milosevich fiche le camp, qu'ils souhaitent que les libertés les plus élémentaires violées par le régime communiste puissent devenir le patrimoine de tout le peuple serbe? Ou peut-être estimezvous qu'il est inélégant de s'acharner sur une idéologie reniée même par les processus historiques qui, selon les utopies du scientisme marxiste, auraient dû uniformiser et collectiviser le monde entier?
Selon nous d'Alliance Nationale, il serait utile d'appeler les choses par leur nom et prénom, pour éviter toute confusion et méprise et pour indiquer aux jeunes générations que le terme «liberté» est inconciliable avec l'idéologie communiste, en raison de sa nature totalisante et répressive des individualités non homologuées et non homologables. Cela étant dit, il est important que l'Union européenne envoie un message clair et sans équivoque au régime communiste de Belgrade, aussi clair que ceux qui étaient envoyés, il y quelques années, au gouvernement sud-africain de l'apartheid et au régime dictatorial chilien; que l'on interrompe tout rapport commercial tant que les droits sacrés de l'opposition ne seront pas reconnus et que les libertés démocratiques fondamentales ne seront pas rétablies.

Malone
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Président Santer pour son discours d'aujourd'hui ainsi que M. Mitchell et M. Spring.
J'ai pu apprécier, aux premières loges, le travail excellent et avisé accompli par la présidence irlandaise. Aussi aimerais-je me joindre aux autres orateurs et féliciter la présidence irlandaise pour ses efforts qui ont débouché sur le projet de Traité actuellement devant nous, produit dans les temps. Il y a, dans ce document, nombre de points avec lesquels je suis d'accord, et sais les difficultés qu'ont rencontrées les auteurs du document en question, notamment face à la politique obstructionniste du gouvernement actuel d'un État membre en particulier.
Toutefois certains aspects du document me préoccupent quelque peu. Si je suis ravie de constater l'inclusion d'un chapitre sur l'emploi dans ce projet, je n'en suis pas moins déçue de constater qu'il n'aborde la question que sous l'angle d'un niveau d'emploi élevé. Il n'aborde pas la question du plein emploi, omission que je juge très significative. Le concept de plein emploi, d'opportunités d'emploi ou d'emplois offertes à tous ceux qui souhaitent travailler doit rester au coeur de la politique européenne.
En effet, dans son récent rapport sur les tendances globales de l'emploi, l'organisation internationale du travail avait qualifié le plein emploi d'objectif réaliste, et je ne comprends pas pourquoi le projet de Traité ne reprend pas ces termes.
Nous avons pu constater, en Irlande, les avantages qui ont découlé du respect des critères énoncés à Maastricht en termes de finances du secteur public. Un ensemble similaire de critères sur la politique de l'emploi ne peut être que positif pour l'Irlande et l'Europe dans son ensemble. Nous ne devons ménager aucun effort pour nous assurer que le chapitre sur l'emploi inclus dans le Traité ait de véritables répercussions et permette d'obtenir réellement des résultats.
Je voudrais également savoir, et peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer en résumant la situation, pourquoi certains gouvernements ont adopté une attitude aussi réfractaire par rapport à la coopération européenne dans la lutte contre le crime organisé et la drogue. N'ont-ils donc pas compris que nous ne pouvons gagner cette lutte qu'ensemble? Peut-on se permettre d'attendre et de laisser la drogue et le crime ravager le tissu de la société européenne?
Je suis également mal à l'aise à propos des rares références, dans l'ensemble du document, à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Je n'ai pu trouver qu'une seule référence, à la page 46 du chapitre 5, à l'exclusion sociale. Bien sûr, je comprends la nécessité de mettre l'accent sur la sécurité des citoyens, ce que le document ne manque pas de faire, mais il nous faut également appliquer des politiques sociales saines au niveau européen afin d'alléger la misère quotidienne de nombre de nos citoyens.
M. John Cushahan a cité Bismark. Je citerai quant à moi un de nos grands contemporains qui dit: »Il ne faut pas seulement s'attaquer au crime, mais également aux causes de celui-ci.» Espérons donc que le projet final, dont la tâche incombe à présent à la présidence néerlandaise, véhiculera le message de Dublin, comme l'a formulé M. Santer, que la lutte contre le chômage, les privations sociales et la pauvreté doit continuer et s'inscrire au rang des priorités dans le Traité définitif.

Pack
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais vous parler uniquement de la Serbie, tous les autres thèmes ayant déjà été abordés par mes collègues. Nous voyons actuellement de quelle manière un partenaire des négociations menées avec l'ensemble des gouvernements occidentaux s'arroge sans aucune honte le droit d'annuler les résultats des élections dès l'instant où ceux-ci ne lui conviennent pas. Même les juges de Serbie rendent leurs décisions selon les souhaits de M. Milosevic. Cette manipulation démontre à l'évidence, y compris pour ce dernier, que la Serbie n'est pas un État de droit. Cette loi du silence imposée aux médias et l'agressivité déployée à l'égard des manifestants pacifiques sont autant d'éléments qui démontrent à l'évidence l'arbitraire communiste de ce gouvernement. La Serbie ne peut demeurer plus longtemps l'entreprise familiale de Milosevic et de Markovic.
Contrairement aux États-Unis, le Conseil a été très hésitant dans sa réaction. Pourquoi a-t-il craint de prendre clairement parti pour la démocratie et les droits fondamentaux, malgré la présence de nos drapeaux lors de ces manifestations? Une chose qui se paie actuellement en Serbie découle du fait que la Serbie n'a pas été tenue, contrairement aux autres États issus de l'ex-URSS, de satisfaire aux critères Badinter de 1991 pour obtenir sa reconnaissance. En outre, la solution au problème du Kosovo aurait dû être traitée comme condition préalable. Naturellement, cela aurait dû figurer également à l'ordre du jour de Dayton. De telles omissions ont des conséquences fatales. Les dirigeants de Yougoslavie ne montrent pas le moindre signe d'engagement des réformes démocratiques. Les habitants de ce pays se sentent privés de leur liberté et dépossédés de leurs droits fondamentaux. Lors de ma dernière visite à Belgrade, en juin dernier, de nombreux Serbes m'ont dit: »Vous êtes soucieux de défendre les droits des Albanais du Kosovo. C'est très bien. Mais nous aussi, nous avons besoin d'aide. Qui nous aide à défendre nos droits fondamentaux?». A mon invitation, les trois leaders de l'opposition Savetno ont rencontré, fin octobre, à Bruxelles, la délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est.
Naturellement, les idées et déclarations politiques de MM. Draskovic et Djindjic depuis ces dernières années se résument uniquement à une grande Serbie et au nationalisme. Karadzic a encore pu recueillir leur adhésion après avoir été lâché par Milosevic à la demande de l'Occident. Toutefois, l'alliance avec le parti de Vesnapesic, seule force politique démocratique en Serbie, permet d'espérer que l'opposition souhaite le progrès démocratique. C'est pourquoi le devoir nous incombe à présent, en particulier dans le chef des interlocuteurs occidentaux, de condamner l'attitude antidémocratique de Milosevic et de nous solidariser avec les manifestants pacifiques de l'opposition. L'alliance de l'opposition est fragile et un soutien de l'extérieur en faveur de ses objectifs, pourrait convaincre la population qu'un changement au sein du gouvernement représente la possibilité d'un changement vers davantage de démocratie.
Ce que nous attendons de la part des dirigeants serbes, du gouvernement et de l'opposition, c'est qu'ils apportent rapidement une solution au problème du Kosovo, solution sans laquelle aucune paix n'est possible dans la région. La démocratie à mettre sur pied en Bosnie dépend également de la situation de la démocratie à Belgrade.
J'invite le Conseil à poursuivre ces objectifs européens avec davantage de fermeté et d'inflexibilité et de donner enfin un signal à Dublin.

Azzolini
Monsieur le Président, le Conseil européen de Dublin s'ouvre dans un climat de grandes attentes pour l'avenir de l'Union européenne.
Nous venons juste de recevoir le projet du Traité sur l'Union européenne présenté par la Présidence irlandaise et voilà que les Chancelleries nationales agissent déjà pour aller au- delà, pour aller plus loin et pour permettre d'obtenir, du Sommet de Dublin précisément, des résultats concrets, efficaces et utiles à la cause de la construction européenne.
Nous partageons en effet les conclusions du Sommet franco-allemand de lundi dernier lequel, dans la lettre commune, a manifesté encore une fois sa volonté de donner une impulsion décisive aux travaux du Conseil européen.
Les matières sur le tapis sont toutefois nombreuses et fondamentales, mais je voudrais rappeler ici qu'il faut se concentrer sur les réformes institutionnelles et sur la sécurité interne et externe. Mais pas seulement. Le Sommet doit prouver qu'il est capable de prendre enfin les décisions servant à donner une nouvelle impulsion à la création de conditions sociales, politiques et économiques susceptibles de rapprocher l'Union de ses citoyens, le grand fléau du chômage étant, pour bon nombre de ceux-ci, le problème à résoudre en priorité.
Il est vrai que l'élargissement de l'intégration faible ne peut ni ne doit être entravé, mais il est tout aussi vrai que, si l'efficacité du processus décisionnel est substantiellement améliorée, il sera possible de présenter une Union plus dynamique et conforme à son fonctionnement.
Il faut également adopter au plus tôt les dispositions législatives nécessaires à la création de l'euro, ainsi qu'un règlement garantissant à l'intérieur de la zone de la monnaie unique la convergence économique et la stabilité monétaire, ce qui permettra à l'Union européenne de bénéficier d'une politique économique cohérente et globale.
Monsieur le Président, Dublin peut et doit représenter la clef de voûte sur laquelle il sera possible de construire définitivement l'architecture européenne du XXIème siècle. Alors, le grand projet de la fin de ce siècle - la monnaie unique et la coopération entre les peuples unis si chère à Jean Monnet - pourra être enfin réalisé. Mais pour que cela se produise, il est nécessaire que, comme je l'ai déjà dit, nous allions plus loin, pour imprimer enfin à l'Union européenne sa consolidation.

Ribeiro
Monsieur le Président, pourquoi Dublin après Nuremberg? Pour tirer un souriant portrait à 16, ou à 17, si le Président du Parlement est toléré? Pourquoi un rapport de la présidence d'un petit s'il y a une lettre de deux présidents énormes et moteurs? Pourquoi conserver ministres, diplomatie et coopération si M. PESC peut faire tout le travail? Pourquoi affirmer des sigles si l'OTAN survit et grandit? Pourquoi attaquer les causes si un espace juridique commun et une Europol musclée veillent au grain? Pourquoi tant de discours sur ce qui est nominatif, pacte, stabilité, plus ou moins grande flexibilité de critères et de sanctions, si ce qui est réel ne se tait pas, ce qui est social, ce qui est chômage, ce qui est la vie qui ne tient pas sur des monnaies uniques ni dans des banques centrales? Pourquoi prendre une minute, Monsieur le Président, si 51 secondes suffisent pour poser des questions dont le commentaire et le débat prendraient des heures?

Ahern
Monsieur le Président, force nous est de constater dans le projet de Traité de la CIG que, contrairement aux garanties données ce matin en matière de citoyenneté et de démocratie, la révision du Traité Euratom a été négligée? Ce dernier est, avec le Traité de Rome, l'un des traités fondateurs de l'Union. Il semble donc incroyable de constater que l'on ait négligé de mettre à jour et revoir ce Traité pour protéger les gens des effets du rayonnement plutôt que de promouvoir l'énergie nucléaire.
Certains émules de Jean Monnet, dont je suis moi-même un admirateur, se sont exprimés ce matin. Son biographe a dit, au sujet du Traité Euratom, que l'énergie nucléaire avait à son sens beaucoup d'avenir et pas de passé, affirmations aussi fausses l'une que l'autre. Toutefois, des amendements ont été proposés pour ce Traité, dans le cadre du processus de révision actuel. Dans la perspective de la CIG, le Conseil de Dublin fera-t-il une déclaration sur la sécurité nucléaire pour répondre à la profonde préoccupation que suscite cette question parmi nos citoyens? Plus spécifiquement, les amendements au Traité Euratom visant à renforcer les contrôles de sécurité des installations nucléaires ont-ils été adoptés? Le Traité Euratom ne prévoit aucune disposition quant à l'application de normes de sécurité régissant le fonctionnement des installations nucléaires. A-t-on pris des dispositions pour les installations nucléaires dont les effets se répercutent sur le territoire d'un autre État membre, en ce qui concerne en particulier les effets cumulatifs des risques sur la santé et l'environnement des populations avoisinantes? Le Conseil demandera-il spécifiquement la fermeture des réacteurs nucléaires non conformes aux normes requises?

Lukas
Monsieur le Président, une minute ne suffit pas, malheureusement, pour féliciter la présidence irlandaise, ce que j'aurais fait volontiers. Les efforts intensifs déployés par les États membres afin de remplir les critères de Maastricht sont sur le point de provoquer un accroissement massif du chômage et une détérioration sensible du niveau de vie. Cette situation est aggravée par le fait que le niveau d'information du citoyen sur l'introduction de l'euro est totalement insuffisant, cela étant dû au fait que la campagne d'information menée jusqu'à présent sur l'introduction de la monnaie unique s'est déroulée avec une partialité évidente.
Les conséquences sociales et au niveau de l'emploi ont été tout bonnement occultées jusqu'à présent, quelqu'aient été les intentions - délibérées ou non - présentes au départ. Les effets considérables de l'introduction de l'euro, sur tous les aspects de la vie du citoyen européen exigent de donner la possibilité aux populations des États membres de prendre part aux décisions. Dans cette optique, il paraît indispensable d'un point de vue démocratique, de consulter par voie de référendum la population des États membres au sujet de l'introduction de l'union monétaire. Une union monétaire introduite contre la volonté de la population, contre la volonté des citoyens, est certainement vouée à l'échec!

d'Ancona
Monsieur le Président, lorsque notre ministre des Affaires étrangères a présenté, il y quelques semaines, des projets pour la présidence néerlandaise, nous avons été très déçus. En toute modestie et avec réalisme, nous pensions que la présidence néerlandaise manquait d'ambition. Mais depuis que nous avons connaissance des principes de base du Sommet de Dublin, nous comprenons mieux la position néerlandaise. Il est un fait que ce que nous lègue notre prédécesseur détermine dans une large mesure ce que nous-mêmes serons à même de réaliser pendant un petit semestre et malheureusement, l'héritage des Pays-Bas est maigre. Nous n'avons rien à reprocher à la présidence irlandaise, puisqu'en fin de compte, c'est la volonté commune des gouvernements qui détermine le résultat. Cette appréciation correspond au cadre de référence du Parlement européen. Il s'agit des rapports Martin/Bourlanges et Dury/Maij-Weggen. A la lumière de ceux-ci, force est de constater qu'il existe un fossé entre les ambitions du Parlement et les résultats obtenus jusqu'à présent. Il s'agit, pour ne citer que quelques éléments pertinents, de la concrétisation en matière d'emploi et de politique sociale. Il ne suffit pas de crier haut et fort que l'on estime ces points importants. Il convient peu à peu de déterminer de quels instruments on dispose pour concrétiser cette importance. La mise en oeuvre de l'UEM implique un effort supplémentaire en matière d'emploi. Cet équilibre est pour nous inéluctable.
Venons-en maintenant au troisième pilier, la coopération au niveau de la justice et des affaires intérieures. Nous ne l'avons pas oubliée. Mais la volonté du Parlement, à savoir la communautarisation, la participation du Parlement européen, n'a manifestement pas été entendue. Nous persistons dans la voie de la coopération intergouvernementale que nous avons qualifiée à maintes reprises d'antidémocratique, une sorte de pilier intermédiaire que, tout comme monsieur Brok qui l'a évoqué, nous considérons comme inacceptable, mais pas seulement dans ce domaine. De manière générale aussi, la réforme du processus décisionnel que nous défendons ne progresse pas et moins encore, le rôle que nous, Parlement européen, devrions jouer dans le processus décisionnel. Cela ne veut absolument pas dire que nous n'avons pas d'estime pour le résultat que la présidence irlandaise a obtenu par un travail assidu. Il est extrêmement important que les droits de l'homme, l'égalité de traitement semblent avoir leur place dans le nouveau Traité. Il en va de l'intérêt de l'édification de l'Europe du citoyen et il nous incombe, Monsieur le Président, de veiller à ce que la présidence néerlandaise puise son inspiration dans les démarches fructueuses et qu'elle réduise le fossé entre nos ambitions et le travail effectué par le Conseil.

Stenzel
Messieurs les Présidents, je voudrais tout d'abord exprimer tout mon estime à la présidence irlandaise de cette conférence et j'en profiterais pour souligner combien l'Autriche, qui assumera elle-même la présidence au cours du deuxième semestre de 1998, ne peut que tirer la leçon de la manière dont l'Irlande s'est acquittée de cette tâche difficile. J'espère que nous parviendrons à travailler avec autant d'efficacité que la République d'Irlande l'a démontré de son côté.
Les objectifs de l'Union européenne sont ambitieux: une monnaie commune, une politique étrangère commune, une maison commune avec suffisamment de place pour accueillir davantage de locataires, une maison qui soit si possible protégée contre les effractions et qui offre un droit de regard et de codécision aux locataires. Ce dernier point s'impose d'urgence car l'Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs que si les citoyens sont associés aux décisions avec l'aide du Parlement européen et des Parlements nationaux, conformément au principe de subsidiarité. Comme l'ensemble de l'Autriche, je préconise l'adoption à Dublin d'un protocole d'accord sur l'application du principe de subsidiarité et sur le renforcement du Comité des régions.
Nous soutenons également tous les efforts pour le renforcement de la sécurité intérieure et extérieure. Ayant la responsabilité d'une longue frontière extérieure communautaire à protéger, l'Autriche est consciente de l'importance d'Europol et de Schengen et réclame une procédure commune en ce qui concerne la politique en matière d'asile et d'immigration.
Il nous paraît également essentiel que la PESC prenne une forme concrète et qu'il soit possible à l'avenir de prendre les décisions à la majorité dans le domaine non militaire. L'absence de politique étrangère et de sécurité commune a produit les conséquences les plus négatives dans l'ex-Yougoslavie. Par conséquent, j'estime qu'il est urgent pour le Parlement européen de se prononcer ouvertement pour un renforcement de l'opposition démocratique en Serbie. Je soutiens également la proposition de l'Autriche de prendre position dans ce sens lors de la conférence de Dublin. Car seul un renforcement des structures démocratiques dans l'ex-Yougoslavie peut garantir le maintien de la paix combien fragile de Dayton.

Van Bladel
J'adresse mes vifs remerciements aux présidents du Conseil et de la Commission. J'ai retenu de nombreuses choses dans ce qui a été dit, entre autres en ce qui concerne le Pacte de confiance. Enfin, une initiative dans la région des Lacs et l'allusion à la présidence néerlandaise en ce qui concerne la souveraineté. Je trouve cependant que des mesures concrètes relatives à la sécurité et à la lutte contre la toxicomanie font défaut. Si nous nous accordons à dire qu'il faut combattre la criminalité et le trafic de drogue, je m'attends quand même à des mesures concrètes au Sommet de Dublin. Enfin, le réseau routier en Europe a récemment été paralysé par des actions. La France, le Danemark, la Grèce. Que feront la Commission et le Conseil pour garantir le principe de la libre circulation. Le Sommet de Dublin doit montrer que l'Union se préoccupe des problèmes quotidiens des citoyens. Et surtout soutenir clairement les Serbes dans leur combat pour la démocratie, comme cela a été défendu avec autant de passion par monsieur Cohn Bendit et madame Pack. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour le travail irlandais qui constitue une bonne base pour un éventuel traité d'Amsterdam.

Sjöstedt
Monsieur le Président, même si les questions sur la compétence des institutions n'ont pas encore été traitées lors de la Conférence intergouvernementale, l'ébauche d'un nouveau texte de traité, présentée par la présidence, montre qu'on veut continuer à ôter du pouvoir aux pays membres au profit de l'UE, et ce sur des points essentiels. La proposition signifie un renforcement de la police commune, de la politique commune en matière de droit d'asile et du contrôle frontalier commun. La politique étrangère commune sera élargie, et l'objectif qui consiste à mettre sur pied une politique commune en matière de défense est clairement fixé. Cette proposition modifie les conditions de l'adhésion à l'UE dans des proportions inacceptables, au point qu'elle devrait faire l'objet de référendums nationaux.
La proposition est une déception en ce qui concerne l'environnement. Aucun progrès n'a été réalisé pour confirmer le droit des États membres à maintenir et introduire des exigences écologiques plus sévères concernant les marchandises.
L'article sur la transparence ne constitue qu'un tout petit pas en avant. Les réunions du Conseil ne seront pas ouvertes, et chaque institution pourra elle-même fixer les règles sur l'accessibilité de ses documents. C'est inacceptable.
Dans le domaine de l'emploi, le comité dont on suggère la création et ses recommandations auront très peu de poids face à la politique draconienne menée actuellement au nom de la convergence, et qui augmente le chômage dans l'Union.

Berthu
Monsieur le Président, le traité-cadre présenté à Dublin et, d'ailleurs, la lettre commune francoallemande esquivent les vrais problèmes et ne font qu'enfoncer la CIG dans une voie fédéraliste qui ne résout rien et dont les citoyens ne veulent pas.
Tout d'abord, ces textes évitent une fois de plus d'évoquer la géométrie variable pourtant nécessaire à l'élargissement, parce qu'ils craignent de remettre en cause l'unité institutionnelle. Ils évitent d'évoquer la monnaie unique, alors que la question des compléments institutionnels est débattue tous les jours à longueur de colonnes de journaux. Ils abordent certes les questions de sécurité et de troisième pilier, mais avec l'objectif, particulièrement pervers dans les circonstances actuelles, de l'abolition totale des contrôles aux frontières internes.
Mais surtout, ces textes, dans leurs diverses dispositions, voudraient organiser une véritable euthanasie des parlements nationaux. Euthanasie par l'extension de la majorité qualifiée au Conseil, qui enlève tout pouvoir aux parlements nationaux des pays minoritaires. Euthanasie par le transfert des compétences intergouvernementales vers le premier pilier, qui va diminuer considérablement les pouvoirs des parlements nationaux sur des sujets très sensibles. Euthanasie, enfin, par la soustraction de certains accords commerciaux à la ratification des parlements nationaux. En échange, on ne leur donne que des miettes ridicules. Je suppose qu'ils s'en souviendront au moment où, Monsieur le Président du Conseil, vous leur présenterez le traité à ratifier.

Guigou
Monsieur le Président, je voudrais d'abord rendre hommage à la présidence irlandaise pour le travail qu'elle a accompli au sein de la Conférence intergouvernementale.
Le texte qu'elle propose au Conseil européen de Dublin a permis de défricher les questions posées, les positions en présence et les options possibles. Le projet irlandais permet aussi certains progrès dans des domaines qui n'étaient pas abordés jusque-là. Il prévoit, selon les voeux de ce Parlement, un chapitre sur l'emploi et il mentionne l'impératif de la lutte contre l'exclusion sociale. Il préconise de reconnaître la personnalité juridique internationale de l'Union, ce qui permettra de simplifier le traité, et il marque également la volonté de communautariser le troisième pilier. La protection des droits fondamentaux est affirmée et une clause de sanction pour violation de ces droits est très justement prévue.
Cependant, malgré les efforts de la présidence qui ne peut pas en être tenue pour responsable, la Conférence piétine. Il n'y a eu jusqu'à présent aucune impulsion politique forte et nous devons être conscients, dans ce Parlement, que les travaux de la Conférence intergouvernementale ne sont pas à la hauteur des enjeux. Cela est d'abord dû à un problème de méthode. La négociation n'évoluera pas tant que les ministres des Affaires étrangères ne s'impliqueront pas personnellement. Pour trancher les questions difficiles et avancer dans la négociation, il faut du temps. Un tour de table de deux heures et demie, comme celui qui a eu lieu au conclave de vendredi dernier, donne à chacun huit minutes d'intervention seulement et n'autorise aucune véritable discussion. On objectera que rien ne peut être conclu avant les élections britanniques. Bien sûr, mais rien n'interdit aux autres gouvernements de progresser en attendant. La vérité est que le gouvernement britannique sert de prétexte à l'inertie des autres gouvernements, et que le gouvernement britannique n'a rien à bloquer puisque rien n'avance.
J'en viens maintenant aux questions de fond. Le chancelier Kohl et le président Chirac se devaient de prendre une initiative dans ce débat majeur pour l'avenir de l'Union européenne. Ils l'ont fait. C'est une bonne chose. Leur lettre commune, qu'ils viennent d'adresser à la présidence irlandaise, présente des intentions louables. Mais, hélas, l'ambition de cette lettre franco-allemande n'est pas suffisante au regard des enjeux. Elle affiche des objectifs, des intentions, mais reste très floue sur les moyens institutionnels nécessaires pour les réaliser. Affirmer la volonté d'avancer sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que sur celui de la coopération policière et judiciaire, est une bonne chose. Mais il est très regrettable que la réforme des institutions ne soit qu'esquissée, encore de façon très floue, et que les autres grands axes de la Conférence intergouvernementale ne soient pas abordés du tout. Ainsi, rien, pas un mot sur l'emploi et sur cet enjeu capital de la coordination des politiques économiques pour obtenir davantage de croissance en Europe et donner ainsi un socle plus solide aux politiques nationales de l'emploi.
La lettre Chirac-Kohl exprime la volonté d'étendre le vote à la majorité et la codécision pour le Parlement européen. Mais aucune précision n'est donnée sur le champ d'application de ces deux réformes et en particulier, le plus grand flou est maintenu au sujet de la codécision pour le Parlement européen.
Par ailleurs, on nous sert l'idée d'un comité des parlements nationaux et du Parlement européen, mais sans préciser le rôle qu'aurait ce comité par rapport à la COSAC, et moins encore ce que seraient ses compétences. Est-ce que ce comité interférerait dans le contrôle démocratique de l'Union ou pas, ce qui serait à nos yeux une très mauvaise chose? Nous n'en savons rien.
Bref, cette lettre ne nous paraît pas suffisante pour sortir la Conférence de l'ornière à la veille du Sommet de Dublin. Même s'il est toujours bon que les chefs d'État et de gouvernement se saisissent, à leur niveau, des travaux de la Conférence, les attentes que les citoyens placent dans l'Europe seront à nouveau déçues. Je crains que les progrès ne soient encore très faibles et que les Quinze doivent se contenter de prendre acte des travaux réalisés jusqu'ici et du rapport de la présidence.
C'est donc sans réel mandat politique que la présidence néerlandaise reprendra en janvier ses travaux et aujourd'hui, il est très difficile de voir comment elle parviendra à dynamiser et à faire avancer la négociation. Bien sûr, si on n'arrive pas à conclure à Amsterdam, ce ne sera pas une catastrophe. Il vaudra mieux prévoir quelques semaines ou quelques mois supplémentaires pour aboutir à une conclusion. Mais si la négociation ne décolle pas pendant la présidence néerlandaise, le risque existe que l'on s'accorde finalement sur un projet de traité minimal. Or vous savez à quel point ce serait grave. On croit en effet naïvement que la monnaie unique à elle seule parviendra à relancer la construction européenne. Je pense que c'est faux.
Je pense que si l'on n'arrive pas à réduire le décalage entre la monnaie unique et les deux autres grands sujets que sont la lutte contre le chômage et les progrès politiques de la Conférence intergouvernementale, que si on n'arrive pas à montrer à quel point ces thèmes sont mêlés, que si - ne nous y trompons pas - la Conférence aboutit à un résultat minimal, que si nous ne progressons pas suffisamment vers l'intégration politique, c'est la réussite de la monnaie unique elle-même qui risque d'être compromise.
Et je voudrais répéter ici ce que j'ai dit chaque fois: si nous nous contentons d'un compromis minimal à la fin de cette Conférence, parce que nous estimerons être pressés par le temps, parce que la négociation n'aura pas décollé, alors, je crois qu'avec l'élargissement, nous basculerons définitivement dans une zone de libre-échange, dans cette Europe-là dont, précisément, les citoyens ne veulent pas.

Martens
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat, j'ai une question précise à poser au président de la Commission européenne. Au début de cette législature, nous sommes convenus d'un code de conduite entre le Parlement européen et la Commission, garant d'une bonne coopération. Ces derniers jours, une concertation a eu lieu entre le président de la Commission et la Conférence des présidents du Parlement européen sur le financement du programme MEDA. Ma question est la suivante: la Commission va-t-elle appliquer et respecter entièrement l'esprit et la lettre de la résolution du Parlement européen du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie?

De Giovanni
Monsieur le Président, nous remercions vivement la Présidence irlandaise de l'effort qu'elle a accompli dans une situation plutôt difficile.
Bien des choses positives ont déjà été dites, mais il nous faut avouer avec franchise que le résultat global n'est pas encore satisfaisant. Après une année, ou presque, de travaux de la Conférence intergouvernementale, nous en sommes évidemment préoccupés. Nous avons la sensation - Mme Guigou le disait tout à l'heure - d'une CIG qui peut aller vers une réforme minimale dans l'attente de l'Union monétaire. Je crois que la véritable question politique est la suivante: la Conférence intergouvernementale réussira-t-elle à construire un contrepoids politique à l'Union européenne?
L'intégration européenne est un fait irréversible. Le vrai problème consiste à éviter que l'on aille vers une intégration de fait, où la souveraineté monétaire reste pratiquement dans les mains de la Banque centrale. Tel est le vrai problème.
La monnaie unique représente le transfert de souveraineté politique le plus massif depuis la constitution de la Communauté. Mais le risque est que ce transfert se fasse des Etats nationaux vers des organes démocratiquement et politiquement non responsables. Dans ce cas, l'on aura non pas une augmentation mais une diminution de la démocratie en Europe.
Le problème que nous devons nous poser est donc celui-ci: le projet du Traité constitue-t-il ou non un pas important dans cette direction? Nos perplexités concernent essentiellement la faiblesse de la citoyenneté politique, même si nous avons apprécié la sanction pour la violation des droits de l'homme et l'attention donnée à un espace de sécurité et de liberté. Mais nous sommes surtout frappés par le fait que le discours sur les Institutions est encore très en retard: là-dessus, le texte est pratiquement muet. On nous dit qu'il arrivera plus tard. Mais comment, quand et sous quelle forme arrivera-t-il?
Un rééquilibre institutionnel est absolument nécessaire pour parvenir à une nouvelle démocratisation, car la réforme des Institutions signifie aussi construction de l'Union politique et rééquilibre entre les Institutions de l'Union, enrichissement du rôle de contrôle et du rôle législatif du Parlement européen.
La flexibilité, enfin. C'est là un thème vraiment central. Nous savons tous que l'Europe sera selon ce que sera l'interprétation de la flexibilité. Je crois qu'il n'y a aucun doute à ce sujet, et il est important que le document en parle. Cela est assurément un point décisif, comme l'a prouvé aussi le récent document franco-allemand. Mais nous devons savoir que si la flexibilité est flexibilité constitutionnelle, règle et non pas dérogation, il y aura un risque de rupture dans la constitution matérielle de l'Europe.
Tels sont les problèmes qui se présentent et tout en remerciant encore la Présidence irlandaise de l'effort réalisé, nous restons préoccupés pour le développement de la situation.

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, le Sommet de vendredi et samedi à Dublin s'inscrit dans une période très difficile pour l'Union européenne, tant du point de vue politique que psychologique. C'est pourquoi nous avons besoin d'un signal d'espoir à Dublin. Les chefs d'État et de gouvernement doivent rendre optimisme et confiance aux citoyens de l'Union européenne, cela principalement dans deux domaines: premièrement, il faut un signal clair de Dublin indiquant que l'Union européenne souhaite des réformes fondamentales. Nous avons besoin du vote à la majorité au Conseil. C'est en l'occurrence la condition qui doit permettre l'élargissement de l'Union européenne, nécessaire tant du point de vue politique, économique que moral. La lettre du chancelier Kohl et du président Chirac est donc très encourageante. La deuxième condition est que les chefs d'État et de gouvernement donnent un signal clair dès jeudi, par l'intermédiaire de leurs ministres des Finances, pour l'introduction d'une monnaie européenne stable au 1er janvier 1999, afin que l'Europe soit en mesure de s'affirmer dans l'économie mondiale en voie de globalisation. Si ces deux signaux sont donnés, le Sommet de Dublin sera un succès.

Secchi
Monsieur le Président, même si, dans deux ans, l'Union européenne a une monnaie commune, une politique monétaire unique et une Banque centrale supranationale, la politique fiscale sera certainement beaucoup moins coordonnée et probablement encore très hétérogène. Cela comportera des problèmes particulièrement sérieux: un déséquilibre sur le plan politique et de celui des pouvoirs entre politique monétaire et politique fiscale, comme l'ont par ailleurs déjà souligné d'autres collègues; des risques pour le succès de la monnaie unique et pour le bon fonctionnement du marché interne; la persistance de situations de concurrence fiscale déloyale avec des effets négatifs sur les flux des biens, des services et des facteurs de production; des retombées négatives sur l'emploi, compte tenu du fait que le poids de l'imposition fiscale tend à se déplacer des facteurs mobiles - le capital - vers les facteurs moins mobiles, comme le travail.
Les efforts récemment accomplis et les nouvelles orientations de la Commission en matière fiscale sont donc tout à fait appréciables. Au nom de mon Groupe également, j'estime que l'on doit demander avec fermeté au Conseil de les soutenir et, en particulier, de déclarer son appui explicite à cette formulation, de mettre en valeur et de faire avancer les travaux du groupe de hauts représentants des ministres des Finances pour l'examen global des politiques de taxation, par rapport aussi aux autres politiques communautaires.
Même si le but immédiat est de garantir le bon fonctionnement du marché interne - condition indispensable pour le succès de la monnaie unique - et de réduire les effets négatifs de la concurrence fiscale déloyale à l'aide de nouveaux instruments de coordination tels que, par exemple, un code de bonne conduite, les temps semblent désormais mûrs pour un saut de qualité dans la direction du dépassement du principe d'unanimité en matière fiscale, en faveur de modalités décisionnelles plus souples.

Maij-Weggen
A plus forte raison aux Pays-Bas, le prochain Sommet de Dublin sera avant tout examiné du point de vue de la CIG et de l'action commune en matière de trafic de drogue et de toxicomanie. En ce qui concerne la CIG, je tiens à saluer la manière dont la présidence irlandaise a traité ce dossier. Il me semble que le fait d'être parvenu à une première épreuve d'un nouveau Traité constitue une très belle performance. Les critiques que je formule ne concernent pas le travail de la présidence irlandaise, mais tiennent bien sûr au fait qu'une série d'Etats membres étaient encore réticents à aborder des points sur lesquels l'Irlande aurait peut-être voulu se pencher.
Le premier élément, les droits des citoyens, est selon moi un très bon élément. Je pense notamment que l'excellent article sur la lutte contre la discrimination constitue un bon départ en ce début d'Année européenne contre le racisme. Je tiens à saluer ce travail. Les propositions en matière d'ouverture et de transparence sont également positives. Un seul point n'a pas été abordé: celui de la publicité au Conseil. Je pense que la publication des déclarations et résultats de vote ne suffit pas à ce niveau.
La situation relative à la réforme des institutions est plus préoccupante. En fin de compte, très peu de propositions ont été formulées sur ce sujet et je suis parfaitement d'accord avec monsieur Brok lorsqu'il souligne qu'à ce niveau, les intérêts du Parlement ne sont pas respectés comme ils devraient l'être. Nous sommes également inquiets en ce qui concerne le pilier sur la sécurité intérieure qui, s'il a été communautarisé, reste néanmoins intergouvernemental sur le plan du processus décisionnel. Cela constitue un gros risque. En ce qui concerne la politique étrangère, de nombreuses choses restent à faire.
Venons-en à l'action commune à propos des stupéfiants. J'affirme formellement que chrétiens démocrates, néerlandais compris, nous pensons que le présent document est bien rédigé et il n'est pas vrai qu'il a été rejeté en bloc par l'ensemble des Pays-Bas. Aux Pays-Bas, la tolérance libérale du gouvernement en place à l'égard des stupéfiants est de plus en plus mise en doute. J'espère de tout coeur qu'une action commune sera effectivement mise au point à Dublin et j'espère surtout qu'une politique européenne commune en matière de lutte contre la drogue pourra être élaborée. C'est ce que nous attendons tous, même aux Pays-Bas.

Valverde López
Monsieur le Président, ces derniers jours, on voit que l'Europe est condamnée à suivre sa construction entre le travail complexe mais ordonné que font les institutions. Et le rapport du Conseil l'a ainsi démontré.
Mais, en même temps, nous vivons une campagne à sensation permanente où sont uniquement soulignés - dans les médias - les échecs, les anecdotes et les aspects négatifs. Je pense que toutes les institutions doivent réagir contre cela. Il faut envoyer des messages clairs.
L'opinion publique doit se rendre compte très clairement que toutes les propositions en faveur de l'intégration sont des propositions qui marquent un progrès, qui marquent un pas en avant, tandis que toutes celles orientées vers une simple coopération uniquement entraînent l'inefficacité et l'immobilisme.
Je pense que, dans ce domaine, nous devons également réagir contre certaines propositions qui tendent à dénaturer le modèle institutionnel. Et parmi celles-ci, il convient de rappeler ici catégoriquement que ce Parlement s'opposera toujours à ce que la Commission perde son pouvoir d'initiative total et absolu. C'est un fondement de nos institutions. Ainsi, toute dénaturation des fonctions respectives du Parlement européen et des parlements nationaux donnerait une image négative.
Troisième élément que je tiens à souligner, Monsieur le Président: au cours des derniers jours - je dirais années - le Conseil européen qui a un rôle extrêmement important à jouer, essaie de diminuer et d'annuler d'une certaine façon le rôle du Conseil de ministres. J'estime que c'est un autre signe négatif contre lequel ce Parlement doit réagir.

Cederschiöld
Monsieur le Président, la présidence irlandaise laisse des traces tangibles dans le domaine judiciaire, et c'est un bien. La réalité est à la fois complexe et menaçante. Les activités relevant du crime international représentent des milliards. Des gens sont manipulés, et soumis à la dépendance de la drogue. Des enfants sont exploités sexuellement. Des réfugiés sont considérés comme des biens de commerce. À partir du moment où le crime devient international et ne se voit pas limité par l'existence des frontières, la politique devra franchir la même étape. Il est de notre devoir de créer des outils judiciaires capables de venir à bout du crime international, qui, s'il n'est refoulé, frappe les individus dans leur vie quotidienne, souvent de manière tragique.
Qui sera responsable si l'on autorise les verrouillages politiques de la coopération judiciaire à se maintenir, et le crime organisé à continuer ses récoltes? La présidence irlandaise s'est surtout efforcée de lutter contre le trafic de drogue et la criminalité. C'est louable. Pour soutenir ce combat, il aurait été plus judicieux d'inclure une rubrique relative au troisième pilier dans la résolution du Parlement et dans celle du PPE, et de rédiger plusieurs paragraphes sur les aspects judiciaires. Il ne suffit pas d'y consacrer un seul point sur vingt huit. Il manque un équilibre, qui est néanmoins compensé par le fait que les recommandations de ce paragraphe vont plus loin que les autres points. J'espère au moins qu'il faut y voir le signe que les questions de sécurité interne deviennent un dossier gagnant à la CIG.
Je regrette que les propositions du PPE au sujet de la lutte contre la criminalité n'aient pu influencer davantage les résolutions votées par le Parlement. Il s'agissait d'oeuvrer activement pour l'introduction d'outils plus efficaces, et de garantir la sécurité des citoyens, leur accès aux délibérations des différentes institutions et leur possibilité de contrôler démocratiquement le processus de décision. La balle est maintenant dans le camp des États membres.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de donner brièvement la parole au Conseil et à la Commission, j'ai le plaisir de saluer une délégation du royaume du Népal qui se trouve à la tribune officielle que préside Son excellence M. Ram Chandra Poudel, président de la chambre des représentants. Cette délégation nous fait l'honneur de nous rendre visite à l'occasion de la quatrième rencontre interparlementaire avec la délégation compétente du Parlement européen.
Les relations entre le Népal et l'Union européenne sont excellentes et les contacts que nous avons au niveau parlementaire démontrent la volonté commune de coopérer dans un grand nombre de secteurs. Je fais le voeu que cette quatrième rencontre marque une nouvelle étape dans le rapprochement nécessaire des pays et des peuples que nous représentons et je souhaite à cette délégation un travail fructueux et un excellent séjour à Strasbourg.

Conseil européen des 13/14 décembre 1996 à Dublin
et situation en Serbie (suite)
Mitchell
Ma participation à ce débat sera très brève. Tout d'abord, je tiens à remercier les députés pour leur contribution et leurs commentaires très bienveillants à l'égard de la présidence irlandaise.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale je répète que c'est aux 15 États membres qu'il appartient de décider, de commun accord, de sa durée. Bien sûr, nous devons être ambitieux. Malheureusement et contrairement à nos collègues, nous avons pris le train en marche. Tout en étant ambitieux, nous devons être conscients du fait que toute décision doit être ratifiée par les 15 États membres et, dans certains cas, par les Parlements nationaux voire par référendum. Nous devons donc tenir compte de la réalité des choses. Mais comme le dit l'auteur du rapport de la présidence irlandaise, M. Noel Dorr, ce document a pour objectif d'être hyperréaliste tout en restant, à mon sens, ambitieux.
Les concepts de paix et de stabilité, et la prospérité qui en découle par l'instauration d'une interdépendance sont au coeur même de l'Union européenne. La Conférence intergouvernementale est chargée de définir l'évolution de cette interdépendance à l'avenir. La coopération issue de cette interdépendance a permis aux États membres de l'Union de bénéficier d'avantages sans précédent dans l'histoire. Mais si nous voulons sérieusement instaurer la paix et la stabilité au sein de l'Union, nous devons nous assurer que ce concept s'applique également, au sein des États membres, aux différentes zones rurales et urbaines de l'Union. Je rejoins les députés ici présents qui ont soulevé aujourd'hui les questions de l'exclusion sociale et du chômage. Je ne dis pas que nous faisons tout ce qui est possible pour lutter contre le chômage. Nous pouvons faire plus et atteindre des niveaux d'emploi plus élevés.
J'aimerais mentionner, tout particulièrement, le programme irlandais de développement local, car c'est le seul qui me soit familier. Je suis certain que chacun des États membres pourrait citer des exemples propres dont nous pourrions tous bénéficier par le biais de la coopération européenne. Mais le programme de développement local irlandais, récemment débattu dans le cadre d'une conférence à laquelle intervenaient le président de la Commission, Jacques Santer, et le Taoiseach Irlandais, M. Bruton, donne la mesure de notre adhésion à ce concept en s'attachant à dégager le causes sous-jacentes du chômage dans son ensemble. Ce programme tente d'introduire le concept d'éducation complémentaire, en particulier chez les chômeurs de longue durée.
Qui est visé par le chômage de longue durée? Les jeunes qui quittent l'école sans compétences et se retrouvent dans l'incapacité d'ouvrir un commerce, d'avoir une profession, de suivre des cours à l'université. Education complémentaire pour aider une population de gens ciblée vivant dans des communautés frappées par le chômage à long terme, formation professionnelle, financement d'entreprises permettant de créer un à cinq emplois dans ces régions, gestion des avoirs immobiliers (ces personnes vivant souvent dans des complexes de tours appartenant aux autorités locales), amélioration de l'environnement: tels sont les cinq credos retenus.
Cette approche intégrée qui vise à s'attaquer aux causes de l'indigence permettrait d'avoir un impact sur le chômage à long terme. Je pense que ceci est important, en particulier pour ceux d'entre nous qui, socialistes, démocrates chrétiens ou appartenant à une autre obédience politique, croient non seulement en l'entreprise mais également en la justice sociale. Je pense qu'on ne parle pas assez de justice sociale. Nous devons encourager l'entreprise; certes, mais nous devons également créer et développer un sentiment de justice sociale.
Nous essayons à l'heure actuelle de renforcer l'efficacité et la transparence de l'Union et de veiller à ce que celleci réponde davantage aux préoccupations des citoyens. Quel meilleur moyen de le faire qu'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures? Les gens sont préoccupés par le problème de la drogue et du crime. Cette préoccupation ne s'arrête pas aux États membres, dans la mesure où le crime ne s'arrête pas aux frontières d'un État. En effet, la source du problème de la drogue est à rechercher dans les pays où est largement cultivée la matière première; d'ailleurs, certains pays produisent plus de drogues illégales destinées à l'exportation vers nos États membres que tous leurs produits légaux réunis.
L'emploi est une question qui suscite une préoccupation des plus vives. Lorsque j'étais enfant, ma mère me disait: »Le démon trouve toujours à occuper les mains oisives». Il n'est peut-être pas en vogue de parler du démon, mais je me pose la question de savoir si l'attitude que nous adoptons face au crime et à la drogue est bien réaliste. Nous avons en Europe 18 millions de chômeurs.
(Applaudissements) Si nous ne faisons pas quelque chose pour résoudre cet état de fait, le problème de la drogue persistera.
Le crime et le chômage ne concernent pas uniquement les États membres. Ceci reviendrait à dire, aux États-Unis, qu'un problème concerne uniquement la Californie ou New York. Il s'agit également d'un problème fédéral. Ces questions concernent principalement les États membres, mais l'Union européenne a elle aussi un rôle à jouer pour résoudre ces problèmes. Nous devons réussir à traiter les préoccupations du citoyen sur une base européenne. Cette préoccupation est au coeur même de la CIG.
Il ne suffit pas d'examiner les institutions et les constitutions. Il faut examiner les questions qui préoccupent nos citoyens. C'est pour cela que vous avez été élus, que j'ai été élu. Je mesurerai la réussite du sommet de Dublin à l'aune des progrès accomplis sur l'ensemble de ces questions.
(Applaudissements)
Santer
Monsieur le Président, je n'ai nullement l'intention de relancer le débat, même si l'hémicycle est nettement plus occupé que tout à l'heure, lorsque le président du Conseil a fait son rapport et présenté les travaux du Conseil européen de Dublin.
Je me bornerai à aborder deux sujets ayant trait aux relations internationales, qui seront certainement également discutés à Dublin, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, ainsi qu'au niveau des ministres des Affaires étrangères.
Le premier sujet évoqué par plusieurs orateurs tout à l'heure concerne la Serbie. La Commission - point n'est besoin de le souligner - demeure extrêmement préoccupée par la détérioration de la situation en Serbie à la suite de l'annulation du résultat des élections locales dans plusieurs grandes villes serbes. Dans ce contexte, l'Union européenne doit maintenir sa pression sur les autorités serbes pour qu'elles se conforment aux principes fondamentaux de la démocratie. Une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et ce pays semble exclue, tant qu'une solution juste et démocratique n'aura pas été apportée à cette question.
Dans ces circonstances, il est entendu que la Commission proposera au Conseil un régime d'importation autonome préférentiel pour les pays de l'ex-Yougoslavie pour 1997, sans y inclure la République fédérale yougoslave.
Je dois dire également que la Commission reste très préoccupée par l'absence de progrès réels sur la question du Kosovo. Malgré l'accord conclu récemment entre Belgrade et les autorités albanaises du Kosovo, sur une réintégration des élèves albanais dans les structures du système d'éducation - accord qui n'a pas été mis en oeuvre à ce jour - on ne décèle aucun signe d'assouplissement dans l'attitude des autorités serbes. Belgrade continue à insister sur le fait qu'il s'agit ici d'un problème purement interne et refuse une médiation quelconque des instances internationales.
L'Union européenne n'a pas non plus reçu de réponse favorable à sa demande de présence au Kosovo, à l'instar de ce qui a été accordé aux États-Unis cette année. Le Kosovo demeure pourtant l'une des questions centrales, et tant qu'une solution n'y aura pas été apportée, une pleine normalisation des relations bilatérales entre l'Union européenne et la République fédérale yougoslave ne sera pas possible.
Voilà, Mesdames, Messieurs, ce que je tenais à remarquer à propos de la Serbie.
Une autre question a été posée par M. Martens, en relation avec la résolution du 19 septembre sur la Turquie. À cet égard, pour répondre brièvement à M. Martens, je dirai simplement que la Commission se sent évidemment liée par le code de conduite que nous avons négocié avec le Parlement. J'y adhère personnellement et les commissaires y sont tout aussi attachés.
Quant à la résolution du 19 septembre 1995 sur la Turquie, elle sera respectée par la Commission, dans sa lettre et dans son esprit. Je prends cet engagement devant la plénière, devant vous. Il ne peut dès lors y avoir aucune appréciation divergente quant au fond entre votre Parlement et l'attitude de la Commission à ce sujet.

Green
Monsieur le Président, Monsieur Santer vient de faire une déclaration de la plus haute importance. Je voudrais être absolument certaine du sens de ces propos car ils auront un impact sur le vote de demain sur le budget. Il le sait bien d'ailleurs et c'est la raison pour laquelle il l'a faite. Au nom de mon groupe, je veux donc être certaine d'avoir bien compris.
Faut-il entendre par là que, dans l'hypothèse où des membres de cette Assemblée n'adhèreraient pas à des projets pour la Turquie proposés par la Commission, cette dernière les retirerait? Oui ou non, c'est tout ce que nous voulons savoir.

Santer
Je répondrai à cet égard très clairement que, ainsi que je l'ai déclaré précédemment, nous sommes liés par un code de conduite qui a été négocié et approuvé par votre Parlement et la Commission. J'y suis attaché, tout comme la Commission. Cela dit, nous demeurons dans notre domaine de compétence, ainsi que je l'ai d'ailleurs déclaré - et vous en avez été témoin, Madame Green - devant la Conférence des présidents des groupes parlementaires. Je n'ai qu'à réitérer l'engagement que j'ai pris devant cette Conférence.

Green
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante à M. Santer d'avoir répété ce qu'il avait déjà dit à l'occasion de la Conférence des Présidents. Il sait certainement que son collègue, le Commissaire Van den Broek, a annoncé sans détours qu'en cas de désaccord du Parlement, les propositions ne seraient toutefois pas retirées. Voilà pourquoi nous voulons obtenir cette précision et posons la question à M. Santer.

Roth
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau demander un éclaircissement au président Santer. Le sens de votre réponse ne me semble toujours pas clair. Il s'agissait de la décision de discuter certains projets, prise lors de la dernière réunion du Parlement européen. Dans la lettre, il est indiqué que la Commission s'engage à retirer ces projets si nous n'arrivons pas à un accord. Pourriez-vous dire simplement: est-ce vrai ou pas? Je n'ai absolument pas compris ce que vous avez voulu dire.

Martens
Monsieur le Président, je remercie le président de la Commission qui a déclaré expressément et explicitement que la Commission européenne appliquera et respectera l'esprit et la lettre de la résolution du 19 septembre 1996.

Santer
Je répondrai très brièvement. Si je déclare qu'il n'y a aucune divergence de fond entre la Commission et votre Parlement quant à la résolution du 19 septembre 1995 sur la Turquie, il va sans dire que la Commission ne présentera pas devant vous des projets ne correspondant pas à l'esprit et à la lettre de ladite résolution. Il faut quand même qu'une certaine confiance règne entre votre Parlement et le président de la Commission à cet égard!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur les résolutions correspondantes aura lieu immédiatement.

Votes
Desama
Madame le Président, je voudrais, avant de passer au vote, apporter, en ma qualité de rapporteur, quelques précisions sur certains amendements. Tout d'abord, je demande le rejet de la proposition d'intention de rejet de la position commune de la directive. Je suppose que chacun sera d'accord.
Ensuite, en tant que rapporteur, je ne soutiens que les amendements 1 à 10, c'est-à-dire ceux qui ont été adoptés par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Je ne soutiendrai donc pas tous les autres amendements, quelle que soit mon opinion personnelle à leur sujet. Enfin, je voudrais vous dire, au sujet des amendements adoptés en commission, que trois d'entre eux seulement l'ont été à une large majorité. Il s'agit des amendements 1, 5 et 10. Je le dis pour que tous les collègues soient clairement informés, puisqu'ils sont plus nombreux aujourd'hui qu'ils ne l'étaient hier soir, au cours du débat.
Pour terminer, je voudrais vous signaler, Madame le Président, qu'un certain nombre d'amendements sont irrecevables au sens de l'article 72 du règlement. Mais, comme ils sont mis au vote, je vous propose simplement d'intervenir sur ce point au cas où l'un ou l'autre de ces amendements serait effectivement adopté, pour ne pas susciter de débat inutile.
(Le président déclare approuvée la position commune modifiée)

Desama
Madame le Président, je ne voudrais pas que le rejet de l'ensemble des amendements fasse croire à l'Assemblée qu'il s'agit d'une défaite du Parlement ou d'une partie de l'hémicycle. Je voudrais rappeler que la position commune est une excellente position commune, puisqu'elle reprend 80 % des amendements du Parlement. Donc, en tant que rapporteur, je suis moi-même extrêmement satisfait du résultat. Je rappellerai d'ailleurs qu'en première lecture, l'adoption avait été obtenue avec une majorité dans laquelle le PPE ne figurait pas.

Mombaur
Madame le Président, je voudrais donner raison au rapporteur. Le succès du Parlement est déjà évident en première lecture. Merci beaucoup.

Papoutsis
Madame le Président, je tiens à dire que le moment est historique pour l'évolution du marché intérieur européen, puis qu'il ouvre de vastes perspectives à la politique de l'énergie et plus généralement à l'économie européenne. Je remercie le Parlement européen d'avoir adopté la position commune du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité. Je considère que c'est un très grand, un très important succès qui vient sceller notre effort commun et conclure heureusement des années de négociations.
C'est aussi un grand succès pour le Parlement, puisque 80 % des amendements qu'il avait soumis en première lecture ont été repris dans la position commune. Je voudrais aussi remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Desama, pour le travail remarquable qu'il a accompli toutes ces années et la très importante contribution qui a été la sienne tout au long des négociations. Je remercie enfin tous les députés du Parlement, membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, pour la part active qu'ils ont prise à l'ensemble de la concertation concernant la position commune. Je puis assurer l'Assemblée que la Commission européenne a bien reçu les messages délivrés dans cette enceinte lors du débat d'hier et qu'elle s'y conformera lors de la mise en oeuvre de la directive. J'espère maintenant que celle-ci va être adoptée par le Conseil sous sa forme définitive la semaine prochaine et qu'elle va pouvoir ainsi entrer en application dès le début 1997.
Le secteur européen de production d'électricité va disposer désormais d'un cadre très clair pour ses décisions commerciales futures. Une nouvelle étape de l'évolution du marché de l'électricité en Europe s'ouvre aujourd'hui, et je pense que c'est là un résultat également très positif pour le marché intérieur du gaz naturel dont nous allons être saisis ces prochains mois.

Galeote Quecedo
Madame le Président, j'aimerais modifier mon vote sur l'amendement no 14. Je voulais voter «oui» au lieu de «non». Je pense que dans l'exposé qui a été fait, il y avait une certaine confusion. Je reconnais que cela n'a aucune influence sur le résultat final du vote, mais j'aimerais que la modification de mon vote soit inscrite au procès-verbal.

García Arias
Madame le Président, je pense que l'importance du vote sur l'amendement no 14 était suffisamment claire étant donné que notre groupe avait demandé le vote par appel nominal. Donc, je regrette beaucoup qu'il y ait eu cette erreur ou oubli des députés espagnols du parti populaire en ce qui concerne un sujet qui affecte gravement le secteur du charbon en Espagne.

Estevan Bolea
Madame le Président, lors du vote, vous avez mentionné l'amendement no 11 et sur notre liste de vote, il figurait comme amendement no 14. Voilà où s'est produite la confusion. Nous avions compris qu'il s'agissait de l'amendement no 11 alors que réellement c'était l'amendement no 14. Tous les députés espagnols du groupe du PPE ont voté favorablement sur l'amendement no 14 que vous avez appelé 11, à savoir celui de madame García Arias. Si vous le pouvez, veuillez le rectifier.

Le Président
Il y a peut-être un problème sur la liste de vote PPE, mais pour ma part, mon annonce était très claire. J'ai clairement annoncé sur quel amendement nous votions.

Sisó Cruellas
Comme M. Galeote, je voudrais modifier mon vote parce qu'il y a eu une erreur entre les amendements 11 et 14. En conséquence, je suis en faveur de l'amendement no 14.

Le Président
S'il y a eu d'autres erreurs, vous serez gentils de venir le signaler à la présidence. Cela nous fera gagner du temps.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nos réserves concernent le paragraphe 11, selon lequel Europol doit être investi de compétences opérationnelles. On ne peut interpréter cela autrement que comme l'autorisation donnée à Europol d'agir en tant qu'organe indépendant dans les États membres. Ce système signifierait cependant un changement radical du système judiciaire de notre pays, car il introduirait un élément qui n'est régi par aucune loi suédoise. Si ce point de vue est adopté, il nous est impossible de voter pour la résolution, bien que nous l'estimions positive quant aux autres recommandations.

Berthu
Dans son intervention de ce matin relative aux travaux préparatoires du Conseil européen de Dublin, le président de la Commission s'est félicité des dispositions prévues dans le projet de traité-cadre, précisant que la Commission y retrouve bon nombre de ses idées. Il a conclu qu'il fallait une Union forte pour défendre les souverainetés nationales.
Mais quand on examine les textes en gestation, on se demande si le président Santer ne parlait pas par antiphrase et s'il ne voulait pas dire en réalité: »pour mieux tuer les souverainetés nationales».
En effet, le projet de traité qui va être soumis à Dublin dénote une forte volonté de faire plier les nations. On les ligote de plus en plus dans des politiques communautaires unifiées, dotées de surveillances multilatérales diverses; on limite leurs capacités de défense par la multiplication des votes à la majorité qualifiée; on abaisse systématiquement les parlements nationaux; on met en place un contrôle de subsidiarité de pure façade; on essaie de faire ressembler le traité à une constitution, en énonçant des droits fondamentaux des citoyens; enfin, on enlève aux nations la maîtrise de leur territoire en proclamant officiellement l'objectif de suppression de tous les contrôles aux frontières internes, qu'il s'agisse de marchandises ou de personnes, de citoyens de l'Union ou de ressortissants de pays tiers.
Ces orientations sont détestables. En les entérinant définitivement, les gouvernements des États membres montreraient qu'ils sont prêts à renoncer aux libertés séculaires de leurs pays pour plaire à des groupes de pression microscopiques. Ce n'est pas ainsi qu'on construira l'Europe des peuples.

David
Je tiens à dire à la présidence irlandaise, combien l'EPLP a apprécié l'excellent travail qu'elle a accompli. Ces six mois ont été très denses et le document cadre pour la révision du Traité, document de travail impressionnant, témoigne de l'activité intense de la présidence irlandaise.
La résolution du Parlement est généralement pondérée et modérée, par son ton et son contenu. Les députés travaillistes se félicitent tout particulièrement de l'accent placé sur la création d'emplois dans le projet de révision. Nous aimerions que le nouveau traité accorde à la lutte contre le chômage la même priorité que celle dont bénéficiait l'UEM dans le Traité de Maastricht.
L'EPLP a toutefois voté contre le paragraphe 11 de la résolution, car il nous semble aller en dépit du bon sens et de la politique suivie depuis longtemps par le parti travailliste. Ce dernier estime que c'est au gouvernement britannique et à son Parlement qu'il appartient de décider des politiques relatives à l'immigration, aux contrôles menés aux frontières et à l'asile, conformément au principe de subsidiarité. Toute coopération en la matière devrait rester intergouvernementale.

Lindqvist
Le Parlement se prononce en faveur d'un renforcement de la politique étrangère et de sécurité, tout en vidant le droit de veto de son contenu. Un nombre croissant de dossiers doivent passer de la coopération multilatérale à la compétence supranationale. Il s'agit en premier lieu des questions de douane, de drogue, de droit d'asile, d'attribution de visas et de questions de police, qui se voient transférer du troisième pilier vers le premier. La résolution des conflits par voie militaire devient l'une des tâches de l'UE. L'UEO, alliance destinée à la défense, revêt de plus en plus clairement le rôle de branche militaire de l'Union. Parallèlement à l'extension des «bases de l'UE», l'Union monétaire, l'UEM, devra entrer en vigueur. Dans ce cas, les décisions relatives aux taux d'intérêt, à la gestion monétaire, au marché du travail et à la politique régionale seront prises par la banque centrale de l'UE à Francfort. La centralisation et le fédéralisme augmentent. J'ai donc voté contre cette résolution.

Mann, Thomas
La politique bouge, la politique évolue. Les querelles inutiles au sujet des compétences entre les niveaux européen et nationaux n'ont pas permis d'avancer d'un pouce dans la mise au point de programmes efficaces de lutte contre le chômage. Que nous a dit le président Santer? «Le Conseil de Dublin doit être un tournant».
Les mesures de la Communauté ne peuvent nullement avoir pour objectif de remettre en question les compétences des États membres. Le pacte pour l'emploi, de Jacques Santer, lequel a permis de faire bouger les choses, ainsi qu'il est permis de constater, n'est nullement imaginable sans la prise en compte du principe de subsidiarité. Des actions concertées - menées conjointement avec les gouvernements et les partenaires sociaux - devraient contribuer à unir et à mobiliser les forces dynamiques, à protéger l'emploi, à maintenir le niveau de protection sociale, à créer des emplois nouveaux et porteurs et à mettre les systèmes d'emploi en harmonie avec les défis de la globalisation.
Ce pacte de confiance produit les premiers résultats, après une série de conférences et de tables rondes sur l'emploi, après la création et le développement de réseaux d'information et après la tournée des capitales, à travers les principales villes des États membres et à travers les centres d'activités des partenaires sociaux.
Il existe à l'évidence une plus-value découlant d'une stratégie cohérente et durable au niveau européen. Toutefois, les États membres doivent en arriver à consacrer autant d'énergie à développer une politique de l'emploi dynamique qu'ils n'en mettent à atteindre les critères de convergences pour l'euro.
Une modification des conditions macro-économiques générales - telle que par la conclusion de conventions salariales modérées, par une réduction des charges salariales annexes et par de faibles taux d'intérêt -, ne peut constituer qu'une partie des mesures à prendre pour améliorer la situation de l'emploi en Europe sur le long terme.
Un autre aspect non moins important a trait aux investissements dans ce qui représente notre capital le plus précieux, à savoir les personnes, qu'il s'agisse d'investir dans l'éducation, la formation ou la mobilisation des ressources intellectuelles. Toutefois, il convient également d'investir dans le secteur dans lequel l'Europe accuse un retard considérable, à savoir la recherche et le développement, afin d'améliorer sensiblement le potentiel d'innovation.
L'initiative de la Commission en faveur des actions tant au niveau local que régional, telles que les projets pilotes ou les initiatives pour l'emploi, est particulièrement importante et intéressante, vu qu'elle ne requiert pas de fonds supplémentaires, mais répartit les fonds existants de façon utile et efficace pour l'emploi, conformément aux principes du Sommet de Essen. En outre, ses effets sont immédiats.
Ces aspects concrets justifient l'insertion d'un chapitre spécifique dans le nouveau traité sur l'UE, lequel n'aura rien de commun avec une littérature vide de sens, tout juste bonne à éveiller de faux espoirs.
En ce qui concerne l'objectif d'atteindre un niveau d'emploi élevé, celui-ci ne pourra l'être effectivement que si les États membres consentent à l'adopter comme matière d'intérêt commun dans le traité. Avec l'obligation de prévoir des coordinations régulières et de surveiller les programmes pluriannuels des États membres, rien ne fait plus obstacle à la certitude des travailleurs quant au fait que l'Union européenne est également capable d'agir efficacement dans le domaine de l'emploi.

Theonas
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, au lieu de s'attaquer aux problèmes de leurs peuples, au lieu de répondre favorablement aux demandes légitimes des travailleurs, se retranchent derrière les murs du château de Dublin. Pour opérer une distinction entre peuples de première, deuxième et troisième catégories. Pour décider la condamnation définitive des travailleurs au chômage et à l'exclusion sociale. Pour renforcer les pouvoirs du directoire de Bruxelles et la tyrannie des structures de l'Union.
Ils sont pressés, car ils craignent que leur édifice ne soit renversé par les barricades des agriculteurs, les rideaux de fer baissés des petites et moyennes entreprises, les manifestations de chômeurs, ouvriers et employés qui, dans toutes capitales européennes, se dressent contre les conséquences du traité de Maastricht, contre l'instauration prochaine du pacte de stabilité, contre les nouveaux programmes de convergence et la version aggravée des décisions d'Essen sur l'emploi.
Quant à la résolution du Parlement européen, qui se veut plus royaliste que le roi en réclamant accélération et constance dans la mise en oeuvre des orientations antisociales et autoritaires de Maastricht, elle révèle l'ampleur du fossé séparant d'une part les forces libérales, social-démocrates et conservatrices et d'autre part les peuples en lutte de l'Europe. C'est une raison de plus démontrant la nécessité d'en appeler au verdict populaire par l'organisation de référendums dans chaque pays membre de l'Union. La nécessité, pour les peuples de l'Union, de décider de leur avenir. De choisir une Europe de la paix, de l'amitié et de l'égalité entre les peuples, une Europe de la démocratie, de l'amélioration du niveau de vie, centrée sur l'homme et non sur le profit.
Situation en Serbie
Hory
À l'heure où les opinions publiques de l'Europe occidentale et notre Parlement marquent une émotion légitime devant les événements qui se déroulent en Serbie et une inquiétude justifiée quant à leurs prolongements éventuels, je voudrais expliquer mon refus personnel de participer à ce vote.
D'une part, j'estime que l'Union - et spécialement notre Parlement - a eu depuis cinq ans une approche partiale et déséquilibrée de la crise yougoslave. La diabolisation permanente de la Serbie et de la République de Yougoslavie n'a, à l'évidence, pas servi la cause d'une paix équitable et durable pour la région. En encourageant des indépendances manifestement prématurées et conflictuelles, les Européens ont favorisé l'éclatement d'un État et renoncé à leurs propres moyens de favoriser une coopération régionale fondée sur une bonne entente entre les peuples concernés. Nous avons pris le risque de mettre la Serbie au ban de l'Europe et sommes partiellement responsables des tensions qu'elle connaît.
D'autre part, je crois très sincèrement que l'appui donné aux revendications autonomistes d'une partie de la population du Kosovo débouchera immanquablement sur une demande d'indépendance de cette région et sur un risque de modification par la force des frontières internationales entre la Yougoslavie et l'Albanie. La Serbie regarde, à juste titre, le Kosovo comme le coeur même de son histoire nationale. Nous ne pouvons y porter un regard univoque et une appréciation partiale sans prendre le risque de rallumer l'incendie balkanique éteint à grand-peine en Bosnie l'année dernière.
J'ai conscience de m'exprimer contre le point de vue dominant et même contre «l'air du temps»; j'espère simplement que les prochains événements yougoslaves ne viendront pas justifier un pessimisme que les cinq dernières années ont trop largement alimenté.
Recommandation pour la deuxième lecture Desama (A4-0380/96)
Bernardini
À nouveau, notre Assemblée est saisie de la directive électricité, ou plus exactement de la position commune adoptée par le Conseil de ministres le 20 juin dernier.
Déjà, au lendemain de cette faiblesse, notre réaction a été de condamner le compromis franco-allemand sur lequel se base ce texte. Aujourd'hui, j'ajoute ma voix à la proposition de résolution déposée par le groupe GUE demandant le rejet. Aussi, je sais qu'une majorité de mes collègues ne se dégagera pas pour donner suite à cette résolution.
Pour autant, je tiens à féliciter mon collègue Claude Desama, ardent défenseur des services publics, qui a su freiner les poussées libérales pour l'établissemnt du marché intérieur de l'électricité. Malheureusement, il n'a pas été suivi jusqu'au bout de sa logique. La position commune du Conseil repose principalement sur l'idée de dérégulation. Aucune précaution n'est prise pour respecter l'intérêt général, pour respecter l'indépendance énergétique.
Je ne peux donc adhérer à ce texte, et je n'ose présager les réactions d'hostilité qui se font déjà jour dans mon pays.

Caudron
Ce mercredi 11 décembre à 12 heures, le Parlement européen a eu à se prononcer, en deuxième lecture, sur la position commune du Conseil de ministres européens portant sur le «marché intérieur de l'électricité» adoptée en juin de cette année.
C'est un dossier important et sensible, en particulier pour les Français, mais aussi pour tous ceux qui sont attachés au service public et à l'indépendance.
Tout en saluant le travail énorme et positif du rapporteur Claude Desama et tout en notant les progrès importants réalisés depuis cinq ans dans le sens du service public et de la sécurité énergétique, je veux dire, à cette heure, en tant que député socialiste européen français, que la position commune des quinze ministres et gouvernements européens n'est pas acceptable en l'état.
Cette position laisse planer encore trop de risques sur l'énergie européenne et sur le service public, même si elle a repris une partie des propositions socialistes de la première lecture.
C'est pourquoi je suis et reste hostile à cette position ministérielle et c'est pourquoi, en conscience, j'ai voté le rejet de la position commune et voté ensuite pour les amendements susceptibles de modifier en profondeur ce texte ministériel, amendements qui ont été déposés par Claude Desama. Aucun amendement n'a été retenu. La position commune sera malheureusement appliquée en l'état.

García Arias
Nous, socialistes espagnols, avons voté en faveur de la position commune car, de manière ordonnée, elle introduit la concurrence dans le secteur électrique et que sont garantis le principe du service public et la cohésion territoriale sont garantis. La loi d'aménagement du système électrique espagnol répond à ces principes. Il en serait autrement de l'interprétation que le nouveau gouvernement en fait en encourageant un monopole et en foulant aux pieds les droits des consommateurs.
Toutefois, il y a un élément extrêmement préoccupant que nous avons essayé de modifier par un amendement ayant pour but d'éviter les réductions dans la production de charbon national.
Au cours du débat, la porte-parole du parti populaire espagnol a nié l'impact négatif sur la production espagnole de ce minerai. Elle l'a qualifié de «fiction». Il faut lui répondre qu'elle a voulu soit manipuler les conséquences du contenu et occulter la réalité soit faire une démonstration présomptueuse de son ignorance, ce qui signifie irresponsabilité lorsqu'elle dit que le PP participe ici au «projet enthousiasmant» du marché intérieur électrique.
Conformément au rapport pour 1995 du réseau électrique d'Espagne, la production électrique annuelle espagnole générée grâce au charbon national, mesurée en GW heure par an, représente 29 % alors que le charbon importé représente à peine 7 %. Les conséquences en sont une réduction de 14 %!
C'est un acte de cynisme politique que d'affirmer qu'un amendement est présenté à contre-coeur dans le simple but de «tranquilliser des gens qui se sont excités inutilement» sans remuer le petit doigt pour convaincre d'autres députés de son groupe et se tromper ensuite au moment du vote, en votant négativement.
Il convient de dire la même chose quant à ses arguments concernant la politique du PSOE dans le secteur du charbon. Le fait est que, tout au long de la gestion socialiste, le secteur a été rationalisé, la production de charbon a été maintenue et la productivité s'est accrue. Les ajustements de personnel ont été réalisés de façon concertée avec les syndicats, sans mesures traumatisantes, dans la ligne d'autres reconversions minières européennes, à l'exclusion de la reconversion britannique.
Ce n'est pas l'amendement des socialistes qui a introduit l'angoisse et la préoccupation dans le secteur minier en Espagne, mais bien plutôt les déclarations du ministre de l'Industrie au sujet de son interprétation de l'article de cette directive qu'il a cité. La responsabilité de l'avenir du secteur minier espagnol se situe dans les prises de position du parti populaire espagnol.

Guigou
Pour ce qui est des projets en matière d'électricité, un travail considérable a été réalisé au Parlement européen, en amont des décisions, et à chaque étape de la procédure législative, grâce à l'implication personnelle et à la ténacité du rapporteur Claude Desama.
Cependant, le texte qui nous revient aujourd'hui en deuxième lecture, édulcoré au cours de la réunion du Conseil «énergie» du 20 juin 1996 dans un compromis qui nous est présenté comme intangible, rompt avec l'équilibre que le Parlement européen avait voulu imposer. Une fois de plus, la dérégulation l'emporte sur l'intérêt général, la concurrence est privilégiée au détriment des garanties de qualité du service public et d'égalité de traitement des usagers. On veut libéraliser rapidement sans tenir compte de la nature même de ce secteur, sans réelles garanties pour le service public auquel nous sommes attachés et qui forme un élément constitutif de notre société.
C'est pourquoi je m'oppose aujourd'hui à ce texte: j'ai donc voté l'intention de rejet, parce que, de toute évidence, il faut opposer une expression forte au glissement libéral opéré par le Conseil. Marquer un coup d'arrêt est indispensable.
Cela ne signifie pas pour autant que nous nous enfermons dans une opposition de pur rejet: au contraire, nous avons un ensemble de propositions à faire parce que ce que nous souhaitions depuis le départ c'est de jeter les fondements d'un véritable marché intérieur de l'énergie, qui assurerait les investissements à long terme et l'indépendance énergétique, qui harmoniserait les règles sociales, écologiques et de sécurité et qui instaurerait un comité d'évaluation composé de toutes les parties prenantes et notamment des représentants des usagers ordinaires.
Aussi, après avoir pris part à l'intention de rejet, qui n'a pas recueilli la majorité requise, il était important de participer au vote des amendements, pour soutenir ceux qui correspondent à nos demandes, et pour s'opposer résolument à ceux qui aggraveraient encore l'ouverture à la concurrence.
Plus largement, notre opposition à ce texte doit être comprise comme un signal fort alors que se poursuit la réflexion sur le modèle de société que se choisira l'Europe, que ce soit dans les débats sectoriels qui nous préoccupent dans cette période de session (électricité, gaz, postes, télécommunications), que dans ceux sur l'UEM et sur la Conférence intergouvernementale.

Péry
. Électricté, postes, télécommunications: cette période de session plénière de décembre est vraiment chargée de dossiers très sensibles auprès de notre opinion publique.
Pour défendre ces services d'intérêt général et notamment ceux liés à l'électricité, le Parlement s'était saisi de ses compétences législatives pour modifier la directive proposée par la Commission. Rappelez-vous la bataille menée par notre rapporteur socialiste C. Desama.
Nous avions réussi à intégrer: le maintien des monopoles des entreprises de distribution, un accès au réseau négocié avec l'obligation, pour tous les producteurs et distributeurs, d'assurer des missions de service public, l'harmonisation dans les domaines de l'environnement et de la fiscalité comme condition préalable à la libéralisation.
Trois ans plus tard, voici que le texte nous revient, édulcoré par nos quinze gouvernements. Je le regrette vivement.
Cette nouvelle proposition ne comporte plus autant de garanties: c'est pourquoi j'ai voté dans un premier temps pour le rejet de la directive et ensuite pour les amendements afin de peser sur la position du Conseil.
Le texte final, sur lequel je reste critique, donne de meilleures garanties aux citoyens européens que les termes de la directive de départ et ceci grâce à la pression du Parlement européen.
Je voudrais terminer par un appel à la vigilance de l'opinion publique française. Le gouvernement actuel a deux ans pour adopter cette loi. La France, peut, si elle le veut, maintenir le contrôle sur son réseau de distribution tout en ouvrant progressivement la production à la concurrence sur 20 % du marché.
Les socialistes ne laisseront ni le président de la République, ni les ministres de droite brader nos entreprises publiques en trichant sur la réalité de la directive européenne.

Wibe
Le rapport comporte de nombreuses propositions positives, comme les articles 3.3 et 10.1. Je considère cependant qu'il ne tient pas suffisamment compte des aspects régionaux d'une déréglementation du marché de l'électricité. Une telle déréglementation signifie un risque indéniable d'augmentation des tarifs appliqués dans les régions à faible densité démographique, qui nécessitent des lignes de raccordement très longues.
Par ailleurs, la déréglementation entreprise en Suède n'a pas généré un gain visible sur le plan de l'efficacité. Elle a permis une baisse des coûts pour les gros consommateurs, alors que les petits usagers ont subi une hausse des tarifs. Comme d'habitude, le Parlement surestime les effets bénéfiques de la dérégulation.
Recommandation pour la deuxième lecture Herman (A4-0402/96)
Wolf
La question à clarifier aujourd'hui au sujet des télécommunications, n'est pas tant l'ouverture du marché en elle-même que le type de régulation démocratique nécessaire afin que les mécanismes liés à la forme du marché puissent fonctionner dans l'intérêt commun, ceci dans un domaine dans lequel les fonds publics sont indissociablement liés aux biens privés. Dans cette perspective, il convient également de clarifier les questions qui restent encore en suspens: l'autorité de réglementation européenne ne peut pas être instituée de façon unilatérale comme instance de dérégulation, pas plus que les instances nationales compétentes ne peuvent se spécialiser dans la dérégulation (laquelle est toujours nécessaire à divers égards). Les questions de dérégulation renouvelée et de protection des offres de services publics restantes doivent également être abordées au niveau européen et les tâches de flexibilisation en fonction de l'usager doivent être résolues au niveau national ou régional. Il convient de dynamiser le concept de service universel de sorte que les sauts et «convergences» technologiques ne puissent le déstabiliser.
Programme législatif
Cushnahan
Je me réjouis de la publication du programme de la Commission pour 1997. Il faut toutefois déplorer qu'elle sacrifie le fond à la forme.
Ce programme annuel coïncidera, du moins l'espère-t-on, avec la conclusion de la CIG. Il est dès lors impératif que le programme de la Commission s'attache à résoudre le sérieux manque de crédibilité dont souffre l'UE aux yeux de ses citoyens.
Les citoyens européens ne considèrent pas que l'Union comme véritablement utile ou porteuse de réponses à leurs problèmes. Si nous voulons que le prochain traité révisé soit ratifié, nous devons convaincre nos électeurs que nous sommes en mesure de répondre à leurs préoccupations.
Des sondages d'opinion successifs ont confirmé que les questions relatives au troisième pilier, telles que la lutte contre le crime organisé et le chômage sont tout à fait prioritaires et requièrent toute notre énergie.
Celles-ci devraient toujours être au programme de la Commission et ne pas être citées uniquement pour la galerie.
Nous devons également fournir des réponses.

Theorin et Wibe
Nous voudrions exprimer nos réserves sur un point précis, à savoir le paragraphe 12, qui parle de la nécessité de trouver un système «définitif», entre autres en matière de TVA. Nous n'avons rien contre un tel système, à condition que le mot «définitif» ne soit pas interprété comme «uniforme». Nous nous opposons à toute proposition d'une telle harmonisation, car elle obligerait la Suède à baisser son niveau de taxation, ce qui entraînerait d'autres coupes dans le secteur public.
(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures)

Droits de l'homme dans le monde en 1995/1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport annuel (A4-0400/96) de Mme Lalumière, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme.

Lalumière
Monsieur le Président, ce matin nous avons remis le prix Sakharov, cet après-midi nous avons un débat sur les droits de l'homme. La journée est consacrée aux droits de l'homme, et nous l'avons voulu ainsi.
Comme chaque année, le Parlement examine donc un rapport sur la politique de l'Union européenne dans les pays tiers, en matière de droits de l'homme. Comme chaque année, nous avons devant nous les innombrables violations des droits de l'homme qui sont perpétrées dans de trop nombreux pays; l'horreur de ces prisonniers politiques torturés, de ces millions d'enfants transformés en esclaves, de ces femmes traitées comme des êtres inférieurs, de ces journalistes muselés etc., etc.
Cette année, compte tenu de l'actualité et de ce que me semblent être les priorités dans les années futures, j'ai délibérément orienté mon rapport sur les réformes à opérer si l'Union veut passer d'une action spontanée et assez empirique à une politique structurée, permanente et ambitieuse.
Depuis longtemps, le Parlement européen a multiplié les initiatives pour améliorer le respect des droits de l'homme partout dans le monde. Nos résolutions votées à chaque session, 139 depuis janvier 1995, l'inclusion de clauses sur les droits de l'homme dans la plupart des accords avec les pays tiers, l'insistance avec laquelle nous demandons à la Commission et au Conseil de tenir compte des droits de l'homme dans leurs actions et dans leurs politiques, tout cela constitue des efforts remarquables et encourageants. Toutefois, dans de nombreux pays du monde, la situation est très loin d'être satisfaisante et la question qui nous est posée, aujourd'hui, est de savoir comment l'Union peut faire davantage? Pour ce faire elle doit procéder à un certain nombre de réformes, dont les grandes lignes sont tracées dans le rapport qui vous est soumis.
Une première série de réformes est d'ordre juridique. La Communauté, puis l'Union ont, en fait, improvisé une politique des droits de l'homme, sans avoir, dans les Traités, une base juridique solide. Le traité de Rome était muet. Le traité de Maastricht évoque les droits de l'homme, mais comme un objectif philosophique. Mais l'Union n'a pas de compétence précise en la matière et le fait qu'elle n'ait pas encore la personnalité juridique, l'empêche même d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces lacunes doivent être comblées.
En outre, l'Union a besoin de définir clairement ce qu'elle entend derrière le concept large des droits de l'homme, qui va évidemment bien au-delà des simples actions humanitaires. Elle a besoin de préciser la force juridique de ces droits, dont elle parle. Elle a besoin de préciser les garanties, les contrôles et les sanctions, y compris - quand c'est nécessaire - le recours à la force militaire. Toutes choses sans lesquelles, selon le mot de Robert Badinter, les droits de l'homme risquent d'être un jeu académique.
Une seconde série de réformes porte sur les services administratifs spécialisés dont les organes de l'Union doivent se doter si l'on veut acquérir l'expertise et le professionnalisme nécessaire pour faire autorité, dans un domaine aussi complexe que les droits de l'homme.
Aujourd'hui, la Commission et le Parlement sont tributaires des analyses et des informations émanant des ONG et de la presse. Sans mettre en cause leur excellent travail, il faut bien admettre qu'une organisation aussi importante que l'Union européenne doit être en mesure d'étayer ses prises de position par des connaissances propres, de haute qualité, et par des méthodes de travail rigoureuses.
Mais bien évidemment, c'est la troisième série de réformes qui est la plus importante. Rien ne peut se faire si la volonté politique n'est pas au rendez-vous. Or, force est de constater que l'Union - je pense surtout au Conseil, encore que, sur ce plan, la présidence irlandaise échappe largement à cette critique - mais de façon générale, l'Union et en particulier le Conseil, n'ont pas toujours manifesté une volonté claire de défendre les droits de l'homme lorsque l'Union est confrontée à une situation concrète.
Les hésitations en Bosnie, en Tchétchénie, au Rwanda, au Zaïre, mais aussi en Turquie, en Chine ou ailleurs, montrent à quel point il est difficile d'agir, que ce soit préventivement ou de manière curative. Ces difficultés ne sont pas surprenantes. La politique étrangère a toujours été l'expression des intérêts des États et le résultat de rapports de forces économiques, financières, politiques ou militaires.
L'inclusion de préoccupations morales, en l'occurrence les droits de l'homme, dans une politique étrangère qui par nature, est hors du champ de la morale, ne peut être chose aisée. Pour réussir à surmonter les obstacles, l'Union a d'abord besoin d'une véritable politique étrangère commune. C'est le préalable à une action vraiment efficace.
En outre, l'Union a besoin d'être bien persuadée de l'importance vitale du combat pour les droits de l'homme. Importance vitale d'abord pour l'Europe elle-même. En cette fin de siècle, l'Europe doute d'elle-même. Les gens hésitent sur le sens de la construction européenne. On devrait comprendre que ce qui est en cause aujourd'hui c'est l'avenir de notre civilisation et de ses valeurs humanistes. Certes, cette civilisation n'a pas eu que de beaux côtés. L'Europe a parfois engendré l'horreur, mais elle a aussi été le lieu, le creuset, où fut élaborée cette notion fondamentale: la dignité de chaque être humain.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, Monsieur le Président, les droits de l'homme sont le socle sur lequel nous construisons l'Europe. Si nous ne les défendons pas avec une volonté politique extrêmement forte, c'est toute la base de l'édifice européen qui risque de se déliter.

Barros Moura
Monsieur le Président, les droits de l'homme font partie de notre identité européenne, mais ce n'est pas que pour défendre notre modèle de société - ce qui est légitime et de notre devoir - que l'Union européenne doit exiger leur respect universel. Défendre les droits de l'homme dans le monde, signifie lutter pour la dignité de chaque personne et garantir que les peuples, plutôt que leurs bourreaux ou leurs exploiteurs, puissent cueillir les fruits du travail et de l'effort collectifs.
Dans ce contexte, le rapport de Mme Lalumière met en exergue les progrès enregistrés dans l'affirmation universelle des droits de l'homme, notamment grâce à l'action de l'Union européenne qui, entre autres initiatives, a fait inscrire des clauses de garantie des droits de l'homme dans les accords conclus avec des pays tiers. C'est indéniable, mais force nous est de constater les difficultés d'introduction dans les relations internationales, qu'elles soient commerciales, économiques, politiques ou militaires, des valeurs morales qui, sous l'effet de notre culture, devraient régir la communauté internationale.
Cependant, l'Union européenne n'est pas toujours conséquente avec ses principes et tolère de très graves violations de la part de ses partenaires, voire en son sein, ce que démontrent les phénomènes racistes et xénophobes contre lesquels s'élève la conscience démocratique.
Le rapport de Mme Lalumière réclame plus de cohérence, davantage de coordination, une meilleure conjugaison des différentes institutions de l'Union européenne dans la définition de la doctrine des droits de l'homme et dans son passage à la pratique. Ce propos fait appel à une véritable réforme de fond de la conférence intergouvernementale pour inclure les droits de l'homme dans le traité et, surtout, pour doter l'Union européenne d'une véritable politique extérieure et de sécurité commune apte à faire de la démocratie politique, des droits, libertés et garanties, des droits sociaux, économiques et culturels, le noyau qui confèrera cohérence à toute l'action extérieure de l'Union européenne.
Je félicite le rapporteur de son travail, comme de son ouverture aux propositions du groupe du PSE, entre autres, qui ont fait de sa contribution, qui est celle d'une véritable spécialiste, un patrimoine commun du Parlement européen.
Aujourd'hui, au lendemain de la remise du Prix Nobel de la paix à Oslo à M. Ramos Horta et à D. Ximenes Belo, je tiens à dire que nous devons demeurer vigilants contre la politique des deux poids deux mesures. Sa pratique n'est pas à la hauteur de nos principes. Ce n'est pas à la hauteur de nos principes que d'oublier les droits de l'homme, au nom d'avantages économiques, relevant de politiques commerciales ou autres, surtout lorsqu'il s'agit de peuples faibles en lutte contre de très puissants oppresseurs comme l'est l'Indonésie.
Monsieur le Président, à ce carrefour de l'histoire contemporaine, au tournant du millénaire, face aux avancées de la conscience démocratique et solidaire universelle, qui vont de pair avec de dramatiques rechutes dans la barbarie, faisons des droits de l'homme un signe distinctif de civilisation, une espérance de dignité pour les individus et les peuples et un facteur de développement à part entière. Proclamons (c'est la proposition du groupe du PSE que le rapporteur a acceptée) l'an 2000 année universelle des droits de l'homme et préparons-la dès maintenant, en éduquant notre jeunesse et dans notre vie de tous les jours.

Moorhouse
Monsieur le Président, ce rapport très profond, est bien plus qu'une simple énumération d'une série de violations sérieuses des droits de l'homme dans les pays du monde entier; il apporte une sérieuse contribution au développement continu de sa propre philosophie en la matière au Parlement européen. Je dois donc féliciter sincèrement le rapporteur pour son étude exhaustive. Ceux d'entre nous qui font partie du souscomité des droits de l'homme et participent pleinement aux débats sur l'urgence ne connaissent que trop bien l'ampleur de la tâche qui nous incombe. Nous sommes malheureusement submergés de comptes rendus d'actes criminels perpétrés par les gouvernements et ceux qui agissent sous leurs ordres.
Nos débats permettent de porter ces faits à la connaissance du public et, de temps à autre, de susciter la clémence des gouvernements, ce qui n'est pas chose aisée. Du moins lorsque notre action se double d'une pression économique, pouvons-nous exercer une certaine influence. Je cite souvent l'exemple de la Syrie où, il y a quelques années, nous avons été amenés à supprimer l'aide au développement pendant deux ans. Je ne doute pas un seul instant que la libération des prisonniers en Syrie est liée à la pression économique exercée à l'époque.
La question est de savoir comment poursuivre notre travail. Mme Lalumière fait deux propositions, l'une légale, l'autre politique. Elle se réfère tout naturellement à son expérience au Conseil de l'Europe; voilà peut-être une voie à suivre qui mériterait en toute occurrence d'être approfondie. L'approche politique est, comme elle le dit, semée d'embûches mais mérite néanmoins plus de considération. Malheureusement, j'ai pu constater tout au long de mon expérience que la Commission était très encline à adoucir les choses lorsqu'il s'agissait de pays tiers, bien que son comportement ne soit en rien comparable à celui du Conseil des ministres. En effet, au sein de ce dernier, les États membres accordent la priorité aux intérêts commerciaux et nationaux et s'empressent de mettre de côté les questions relatives aux droits de l'homme, sauf dans les cas les plus extrêmes.
Du moins pouvons-nous nous réjouir du fait que la question des droits de l'homme commence à recevoir la priorité qu'elle mérite. Fort heureusement, notre institution dispose de la liberté d'action nécessaire et nous devons continuer à assumer notre rôle de dénoncer et nous élever contre l'inacceptable.

Van Bladel
Monsieur le Président, ce Parlement doit surtout sa réputation en dehors de l'Union à son combat pour les droits de l'homme. Le rapport de madame Lalumière traite de la manière dont le Parlement européen entend stigmatiser les droits de l'homme dans une politique cohérente des institutions. Il s'agit en l'espèce de sanctions de nature politique, juridique et financière tant curatives que préventives. Le rapporteur n'exclut pas des interventions armées dans certaines situations, sous le mandat des NU. Monsieur le Président, ce rapport traduit une évolution et une conception présentes et profondément enracinées en Europe depuis deux guerres mondiales. La défense des droits de l'homme ne constitue pas une nouvelle arrogance coloniale, mais est davantage une approche pragmatique ayant des implications humanistes, surtout axée sur la promotion de la stabilité internationale, de l'humanité, une caractéristique essentielle d'une politique extérieure européenne en devenir, une excellente initiative à la veille de la Conférence intergouvernementale et du 21ème siècle.

Bertens
Monsieur le Président, le rapport de madame Lalumière est excellent, mes compliments à celle-ci. Au lieu de se soucier de cas individuels de violation des droits de l'homme, il invite de manière systématique à se préoccuper de l'organisation de la politique par l'Union. C'est à juste titre que madame Lalumière se pose la question primordiale de savoir comment l'Union peut intervenir de la manière la plus efficace en matière de politique extérieure des droits de l'homme.
En ce jour où Wei Jingsheng reçoit du Parlement le prix Sacharov, nous examinons à point nommé la politique des droits de l'homme au sein de l'Union. Dans sa communication sur la politique à long terme vis-à-vis de la Chine, la Commission affirme à juste titre que l'efficacité doit être une priorité. Mais ce n'est pas par la discrétion que nous atteindrons ce niveau d'efficacité recherché. C'est précisément par la cohérence, la volonté et la transparence que l'Union atteindra le niveau maximum d'efficacité.
La cohérence signifie que les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de notre action internationale. La réunion ministérielle de l'OMC à Singapour sera une très bonne occasion de mettre à l'ordre du jour le respect des droits fondamentaux dans les accords commerciaux multilatéraux également. C'est pourquoi il faudra aussi évoquer à Singapour le problème de la clause sociale. En outre, la cohérence signifie que le monde des entreprises de l'Union doit respecter, dans ses rapports internationaux, un code de conduite comparable aux règles de l'Union. Car elles aussi véhiculent les idées de l'Europe. La présence au Nigeria par exemple ne constitue pas un laissez-passer pour la violation des droits de l'homme.
Dans ce contexte, la volonté signifie que notre politique doit être axée sur la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme. Par la diplomatie préventive, l'intervention humanitaire, la promotion de la liberté de presse et de la démocratie partout dans le monde et par notre lutte incessante contre le problème humanitaire des champs de mines, nous pourrons y parvenir. En outre, le Conseil doit bénéficier de la majorité qualifiée pour voter la suspension des Conventions pour cause de violations des droits de l'homme. Du travail en perspective pour la CIG.
Enfin, Monsieur le Président, la transparence. Nos critères en matière de politique des droits de l'homme et leur application doivent être univoques. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons espérer que les pays tiers en tiendront compte. Les intérêts économiques ne peuvent être prioritaires.
Monsieur le Président, un dernier point. Au nom du groupe des libéraux et peut-être aussi de tous mes collègues, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire au commissaire. Il a le même âge que moi. Si vous voulez en savoir plus, consultez le vade-mecum.

Alavanos
Monsieur le Président, nous avons remis aujourd'hui le prix Sakharov à Wei Jingsheng. Voici exactement un an, nous l'avions décerné à Leyla Zana, une parlementaire de la Grande Assemblée Nationale de Turquie originaire du Kurdistan. Cette parlementaire, dans un pays qui a conclu de multiples accords avec l'Union européenne, se trouve toujours incarcérée et nous l'avons quasiment oubliée au moment où l'Union, et notamment le Conseil des ministres, s'évertue à revaloriser les relations avec la Turquie - comme le montre la procédure budgétaire avec le rejet de bon nombre des amendements du Parlement européen qui conditionnaient l'aide à la Turquie au respect des droits de l'homme. Je pense que c'est précisément là un exemple très caractéristique de l'énorme contradiction - dont parle Mme Lalumière dans son rapport remarquable - entre les intérêts commerciaux, économiques ou stratégiques et les valeurs morales élémentaires qu'il incombait à l'Union européenne de servir sans hypocrisie. Je dis «sans hypocrisie», en songeant aussi à une région voisine - voisine en tout cas de mon pays -, l'ex-Yougoslavie. Nous voyons l'Union européenne dénoncer légitimement la violation des droits de l'homme par le régime Milosevic et se taire lorsque des abus similaires se produisent dans la Croatie voisine.
Je pense qu'il nous faut accomplir de nouveaux pas. L'intervention du Parlement européen est, hélas, nécessaire, et elle le sera encore longtemps. Du moins convient-il absolument de procéder à certaines réformes comme d'insérer une référence aux droits de l'homme dans le traité de Maastricht révisé et une clause de respect de ces droits dans les accords de relations extérieures.

Sichrovsky
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous aussi, nous nous félicitons du rapport. Toutefois, nous trouvons regrettable que des questions aussi importantes que les droits de l'homme soient noyées dans un débat gauche-droite aussi absurde. Ces questions sont, à notre avis, trop importantes que pour servir à alimenter un débat souvent centré sur la politique journalière, avec l'effet réducteur que cela implique. L'histoire européenne de ce siècle démontre qu'aucun parti politique ne peut affirmer être totalement pur et sans reproche dans les questions des droits de l'homme. Par conséquent, nous invitons tous les groupes à adopter une attitude commune face à ce problème et nous espérons que les différents groupes politiques de ce Parlement ne vont pas rester constamment divisés comme dans ce vieux western «Le bon, la brute et le truand» pour venir ensuite se présenter eux-mêmes dans le rôle du bon.

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais inviter le Commissaire à suivre avec attention la proposition qui figure au paragraphe 69 du rapport de Mme Lalumière afin de voir si, pour une fois, ce qu'elle se propose est suivi d'un engagement conjoint des Institutions: Parlement, Commission, Conseil et Conseil européen. L'idée contenue dans cette proposition est de faire de l'an 2000 l'Année des droits de l'homme et d'élaborer un programme pour les trois années qui précèdent l'an 2000, consacré à l'éducation pour les droits de l'homme.
Je pense que le rapport Lalumière mérite notre approbation. Si une critique doit être faite, alors il faut qu'elle soit divisée par 628, parce que, comme d'habitude, le rapport est devenu un peu long en raison de l'insistance avec laquelle chaque député veut y apporter ses amendements.
Je voudrais seulement signaler que nous continuons à souffrir d'un handicap lorsque nous abordons ces thèmes. Notre culture aussi - la plus avancée du monde - est une culture en négatif: par exemple, nous définissons la paix comme absence de guerre, la démocratie comme absence de dictature, la vie comme absence de mort, les droits de l'homme comme absence de violation des droits de l'homme. Tout cela indique une culture qui n'est pas capable d'affirmer les aspects positifs sans l'absence de l'ennemi, sans l'opposition au négatif.
Je pense qu'une approche positive pourrait nous aider à surmonter ce handicap. Nous devrions donc nous référer à trois aspects fondamentaux de notre existence. En premier lieu, aucun être humain ni aucune autorité ne peuvent enjoindre légalement d'ôter la vie à quelqu'un d'autre. Si nous parvenions à affirmer ce concept, nous aurions fait un pas en avant considérable. En second lieu, l'humanité ne peut absolument être partagée en deux, en établissant que pour des raisons religieuses ou autres, un être - l'être féminin - est inférieur à l'être masculin. En troisième lieu, il existe les droits de l'enfance qui lui sont propres et indisponibles, ce qui signifie que personne, ni parent ni autorité d'aucune sorte, ne peut ôter le droit de l'enfance non seulement à la vie, mais aussi à une vie digne d'être vécue. Si nous accomplissions des progrès sur ces trois points, peut-être parviendrions-nous à concevoir les droits de l'homme de manière positive.

Ferrer
Monsieur le Président, il est possible d'affirmer catégoriquement qu'aujourd'hui presque tous les pays du monde semblent accepter les droits de l'homme fondamentaux comme valeur de référence et, cependant, de multiples et flagrantes violations de ces droits continuent de se produire dans le monde entier.
La liste des actes de violence exercée par l'homme contre l'homme continue d'augmenter - comme nous le rappelle fort bien dans son excellent rapport Mme Lalumière qui connaît particulièrement bien le sujet. Ainsi mon groupe, convaincu que la défense des droits de l'homme est une condition indispensable pour conquérir une paix véritable entre les peuples, partage les énoncés du rapport de Mme Lalumière.
En effet, l'Union européenne, qui a fait de la défense des droits de l'homme le point névralgique de sa politique, ne peut rester impassible face aux violations de la suprême dignité de la personne qui se reproduisent dans tant et tant de pays. Mais elle ne peut pas non plus se limiter à dénoncer simplement ces violations.
L'Union européenne doit être capable d'assumer les responsabilités qu'implique son engagement en faveur de la paix et de la défense des droits de l'homme. C'est pourquoi nous sommes d'accord sur les mesures qu'en ce sens, propose le rapport afin d'améliorer justement le système de protection des droits et libertés fondamentaux de la part de l'Union européenne et pour mettre en oeuvre une diplomatie préventive au service de la paix et des droits de l'homme.
Nous préférerions toutefois que, parmi les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux et les droits culturels soient inclus les droits des minorités nationales.
Si la déclaration de Copenhague et la Charte de Paris de la CSCE, si l'accord cadre du Conseil de l'Europe défendent la protection des minorités nationales, cela signifie reconnaître implicitement l'existence de droits collectifs qu'il faut protéger. C'est pourquoi nous considérons que, dans le rapport, il convient également de reconnaître et de garantir explicitement ces droits sur la base évidemment du respect de la primauté des droits universels de l'homme.
La défense de la dignité inaliénable de la personne - de chaque personne et de l'ensemble des personnes qui se sentent partie d'une communauté - est un impératif politique qui nous concerne tous et que l'Union européenne, mais également chacun des États membres, doivent être en mesure d'assumer dans leur plénitude si l'on veut rester fidèle à l'esprit de ses pères fondateurs et, par cette fidélité, s'acquitter des responsabilités vis-à-vis de l'histoire.
Le rapport Lalumière indique, en ce sens, la voie à suivre. Il s'agit uniquement d'avoir la volonté politique de s'y engager.

Goerens
Monsieur le Président, dans son rapport, Mme Catherine Lalumière évoque les multiples facettes de la problématique des droits de l'homme avec le doigté qui lui est coutumier, mais aussi avec la fermeté requise quant aux principes essentiels qui sont en jeu. Il ne sert pas à grand'chose de continuer à disserter sur ce sujet grave. Il importe de se doter d'un instrument conséquent et efficace, tant juridique que politique, apte à faire suivre une profession de foi, parfois gratuite, d'actes conséquents, qui soient à la hauteur des valeurs sur lesquelles nous nous déclarons instransigeants. Cela vaut en particulier pour les relations extérieures de l'Union européenne, domaine dans lequel notre détermination de défendre les principes qui nous sont chers a valeur de test.
Le rapport de madame Lalumière détaille la panoplie des instruments utilisés jusqu'à présent avec plus ou moins de bonheur. Je note avec satisfaction qu'elle nous invite, dans la proposition de résolution législative, à compléter le dispositif existant par un nouvel instrument, en l'occurrence un code de bonne conduite à l'intention des entreprises européennes actives dans les pays tiers qui enjoindrait lesdites entreprises de ne pas se faire le complice de violations graves des droits de l'homme.
Des propositions correspondantes ont d'ores et déjà été formulées, dans le cadre de l'OCDE, elles sont restées malheureusement lettre morte jusqu'ici.
L'incorporation de considérations éthiques dans la conduite des affaires serait par ailleurs une réponse typiquement européenne à la problématique de la globalisation et de la mondialisation. Gageons qu'elle amènera les pays récalcitrants à réfléchir à deux fois avant de bafouer plus ou moins impunément des principes et des valeurs qui nous sont chers.

Pailler
Monsieur le Président, année après année, rapport après rapport, on attend de l'Europe non seulement des signaux, mais des actes politiques forts et fermes afin que les droits de l'homme gagnent du terrain partout dans le monde. Malheureusement, les années se suivent et se ressemblent, parfois même nous assistons à des régressions là où l'espérance était la plus forte.
Que dire de la récente décision du tribunal suprême d'Israël, qui légalise la torture en prison? Dénoncer ne suffit plus. Agissons en suspendant l'accord intérimaire avec Israël jusqu'à ce que les droits de l'homme soient respectés. De même pour la Turquie, qui n'a toujours pas libéré Leyla Zana, prix Sakharov 1995, ni ses collègues, anciens députés d'origine kurde, et qui propose une loi antiterroriste, terrible censure de la presse, déjà endeuillée par les assassinats impunis de journalistes.
Là aussi, suspendons les aides financières et conditionnons notre coopération au respect des droits de l'homme.
La liste serait longue et figure dans le rapport de Catherine Lalumière, funeste liste des résolutions contre les violations des droits fondamentaux, des violations arrogantes et méprisantes des accords internationaux.
Je voudrais terminer en dénonçant une fois encore les crimes des groupes paramilitaires colombiens, qui s'en prennent aux populations civiles, aux paysans, et qui ont encore fait, hier, quatre morts d'une même famille, quatre frères, grâce à la complicité passive du gouvernement colombien.
Si elle ne veut pas décevoir amèrement le reste du monde, l'Europe se doit de jouer les cartes qu'elle a en mains - et elles sont nombreuses - partout où elle en dispose.

Van der Waal
Monsieur le Président, les droits de l'homme prennent une place croissante dans la politique extérieure de l'Union européenne. Ceci ressort du fait que les conventions de coopération avec des pays tiers introduisent systématiquement des clauses relatives aux droits de l'homme. Je constate avec joie que ce facteur entre autres permet un élargissement de la reconnaissance des droits de l'homme.
Parallèlement, la triste liste des nombreuses résolutions dans le rapport de madame Lalumière met en évidence ce qui fait défaut dans de nombreux pays. Parfois, en raison de régimes dictatoriaux, parfois par tradition culturelle, parfois en raison de circonstances socio-économiques critiques et hélas, aussi du fait du fanatisme religieux.
Les droits de l'homme constituent une problématique récurrente dans le cadre de laquelle toute promesse de progrès est rudement mise à l'épreuve. Entre l'idéal et la réalité souvent plus amère qui confirme la vérité biblique selon laquelle l'homme est poussé au mal, il existe un champ de tension permanent. Néanmoins, nous devrons travailler sans relâche, là où c'est possible, pour améliorer certaines situations ou pire, en éviter.
Mais, à cet égard, nous mettons peu d'espoir dans les diverses réformes institutionnelles sous forme de communautarisation de la politique étrangère ou de désignation d'un commissaire aux droits de l'homme. Les évaluations qui doivent être réalisées dans le cadre des droits de l'homme ne peuvent apparemment pas être imposées aux Etats. C'est ce qui est à nouveau apparu au cours des récentes négociations dans le cadre de l'OMC et les grandes puissances telles que la Chine n'aiment pas se faire rappeler à l'ordre. Les nouvelles institutions n'apporteront pas grand-chose aux actions qui sont actuellement entreprises par l'Union, les NU, l'OSCE ou le Conseil de l'Europe, sans oublier Amnesty International et d'autres ONG.

Truscott
Monsieur le Président, je veux à mon tour féliciter Mme Lalumière pour son excellent rapport. Celui-ci tombe à point nommé en ce jour où le prix Sakharov a été décerné à M. Wei Jingsheng. Le rapport met à juste titre l'accent sur le lien existant entre la démocratie et les droits de l'homme, et la nécessité de dégager un concept universel qui englobe les droits des minorités nationales, des réfugiés, des femmes et des enfants, et le droit à un environnement salutaire.
Je rejoins également la demande qui a été faite d'assortir les accords commerciaux d'un minimum de clauses sociales afin de préserver les enfants, prisonniers et autres d'un travail de nature esclavagiste. A l'aube du troisième millénaire, il est inacceptable qu'une telle exploitation de l'être humain se poursuive. De même, l'UE devrait cesser de conclure des accords, avec une telle désinvolture, avec des pays qui commettent des violations flagrantes des droits de l'homme. Une telle attitude porte atteinte au travail de l'UE et de ce Parlement. L'UE devrait cesser de fermer les yeux sur ces abus. Elle devrait exiger le respect de normes minimum et suspendre tout accord en présence de violations flagrantes et admises des droits de l'homme. L'union douanière avec la Turquie a clairement démontré que les accords passés avec des régimes responsables d'abus sur leurs citoyens n'améliorent pas la situation des droits de l'homme. L'aide de l'UE devrait être soumise à la condition que les bénéficiaires consentent des efforts durables pour améliorer leur comportement.
Il est également important que l'UE surveille de près la vente d'armes et insiste sur l'application d'un code de conduite susceptible d'éviter que l'UE soutienne des régimes qui portent atteinte aux libertés civiles de leurs propres citoyens.
S'il est évident que l'UE devrait renforcer sa politique étrangère et de sécurité commune, la Grande-Bretagne n'est toutefois pas favorable à la communautarisation de la PESC. Celle-ci doit rester intergouvernementale tout en faisant l'objet de réformes.
Enfin, je me réjouis de l'appel lancé par Mme Lalumière à la nomination d'un commissaire aux droits de l'homme et la création d'un centre de prévention active des conflits qui devrait d'ailleurs exister depuis longtemps.
J'espère que ce rapport suscitera auprès de l'Assemblée le soutien sans réserve qu'il mérite.

Amadeo
Monsieur le Président, tout en me félicitant du travail accompli par Mme Lalumière, je ressens l'obligation de dénoncer de graves contradictions dans certaines de nos décisions. Par exemple, dans le considérant K, qui traite de la recrudescence du fanatisme, de l'intolérance politique et religieuse, on cite à juste titre l'Iran en oubliant cependant qu'au cours de la séance passée, dans une résolution d'urgence sur le MoyenOrient, le Parlement européen demandait aussi la médiation de ce même Iran qui viole constamment les droits de l'homme.
A propos du noble engagement pris par l'Union européenne en matière de droits de l'homme, il convient de ne pas passer sous silence la contradiction qui se manifeste dans le groupe libéral ici présent. Je me réfère au fait que cette délégation comprenne un groupuscule italien - celui de la Ligue - dont l'action est axée sur la prédication de la discrimination entre Italiens du Nord et Italiens du Sud. De plus, le Congrès hébraïque européen a récemment dénoncé que Bossi, le chef de la Ligue, a toujours refusé de condamner des épisodes de racisme. Enfin, la Ligue prétend chasser du Nord des magistrats et des enseignants du Sud et, à présent, elle attaque même l'unité de l'Eglise catholique.
Jusqu'à quand le groupe libéral sera-t-il si peu respectueux de sa propre origine - une origine honorable - pour maintenir des relations avec ce groupuscule raciste? Et pour quelles raisons? Pour conserver un groupe politique plus nombreux? Mais à quel prix? Au prix du bazardage de la dignité et de l'honneur de Malagodi, Einaudi, Ugo La Malfa, qui ne peuvent plus se révolter!

Barón Crespo
Monsieur le Président, avant toute chose je tiens à féliciter Mme Lalumière de son excellent rapport sur la politique européenne dans le domaine des droits de l'homme où elle développe, fidèle à sa longue trajectoire, l'un des aspects fondamentaux de notre identité.
Je tenais à souligner deux aspects qui me paraissent fondamentaux et sur lesquels nous devons réfléchir même dans nos travaux au Parlement et dans nos rapports avec les autres institutions. Le premier aspect a trait à l'affirmation figurant au treizième paragraphe en ce qui concerne l'évaluation du caractère évolutif des droits de l'homme. Les droits de l'homme ne se consolident pas - et nous le savons bien nous Européens - du jour au lendemain. Ils ont un caractère évolutif et nous devons appliquer cette doctrine, à savoir: évaluer les progrès réalisés en matière de respect des droits de l'homme non seulement dans nos pays mais également dans les pays tiers avec lesquels nous entretenons des rapports. Cette idée vient fort bien compléter celle du dialogue critique, les deux idées devant s'appliquer à tous les programmes en cours tels que PHARE, TACIS et MEDA et autres relatifs à la Turquie, Israël, l'Algérie, la Biélorussie ou l'Iran.
Le deuxième aspect - l'idée de la clause démocratique - a trait très directement à cette idée du caractère évolutif, c'est-à-dire que nous ne devons pas interpréter la clause démocratique comme un élément de sanction, mais plutôt comme un élément permettant d'étendre et de consolider quelque chose: une plante très rare dans l'histoire de l'humanité que sont la démocratie et le respect des droits de l'homme.
En conséquence, je comprends que ces progrès doctrinaires que contient l'excellent rapport - je répète - de Mme Lalumière doivent être mûris par nous et doivent être appliqués systématiquement à tous les accords que nous concluons. C'est-à-dire que nous devons évaluer la clause démocratique conformément au caractère évolutif et au dialogue critique que nous devons donner à notre politique extérieure.

Theorin
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Lalumière pour son excellent rapport que j'espère voir soutenu par le Parlement. Je me félicite que ce rapport prenne l'initiative d'inclure dans le concept des droits de l'homme aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques et sociaux. Je note avec satisfaction que Mme Lalumière a accepté mes amendements, notamment l'idée selon laquelle les viols perpétrés systématiquement doivent être considérés comme de graves crimes de guerre. Il faudrait par conséquent exiger que les mots viols systématiques soient ajoutés aux définitions des crimes de guerre majeurs, qui figurent dans le protocole additionnel II de la Quatrième Convention de Genève.
J'ai voté en 1994 contre la création d'une union douanière entre l'UE et la Turquie, car celle-ci ne remplissait pas les conditions posées par le Parlement concernant les droits de l'homme. Une majorité de députés pensaient qu'une union douanière favoriserait le respect de ces droits. À l'instar d'accords semblables conclus avec d'autres pays, on a introduit une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, pensant ainsi pouvoir encourager une évolution positive. Cette stratégie s'est malheureusement avérée erronée. Les droits de l'homme n'ont pas été davantage respectés en Turquie depuis la conclusion de l'union douanière, ils y ont été davantage bafoués.
Cinq rédacteurs des plus importants quotidiens de Turquie ont hier, devant cette assemblée, averti contre les projets de loi en cours dans leur pays, qui signifieraient des entraves sérieuses à la liberté d'expression. L'UE dispose d'outils politiques, économiques et diplomatiques, qu'il convient d'utiliser activement et de compléter par des mesures ayant plein effet légal si les violations des droits de l'homme continuent. Il nous faut élaborer des mécanismes politiques, économiques et judiciaires, susceptibles de servir de garantie et de réaliser le contrôle et les sanctions requises, faute de quoi les clauses stipulant le respect des droits de l'homme et de la démocratie resteront lettre morte.

Van den Broeck
, membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, la Commission européenne souhaite tout d'abord profiter de l'occasion pour remercier l'Assemblée pour sa contribution dans la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la politique de l'Union européenne. C'est avec une grande satisfaction que nous avons vu s'exprimer une nouvelle fois ce matin l'engagement du Parlement européen dans la problématique des droits de l'homme, à l'occasion de la remise du remarquable prix Sacharov. La présentation du Rapport annuel sur les droits de l'homme, à l'initiative du Parlement européen, a permis d'entamer entre les institutions un dialogue important sur les questions des droits de l'homme. Cette année, nous discutons du rapport déposé par madame Lalumière, éminent rapporteur, qui en qualité d'ancienne secrétaire générale du Conseil de l'Europe est qualifiée à plus d'un titre, comme peu le sont, pour discuter de ce sujet.
Il est évident que la Commission européenne attache beaucoup d'importance au respect des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. La Commission européenne s'est déjà entretenue avec vous des clauses relatives aux droits de l'homme dans les conventions de l'UE avec des pays tiers. Depuis 1992, ces clauses sont reprises systématiquement, et non de manière occasionnelle, dans les conventions avec des pays tiers. En effet, tous nos nouveaux accords extérieurs contiennent pareille clause, laquelle est depuis lors une composante essentielle de ces accords bilatéraux.
La Commission européenne soulève le problème des droits de l'homme à l'échelon international et mondial. Aussi, avons-nous effectué, dans notre communication de juillet dernier sur la relation entre le commerce international et les normes du travail, une analyse approfondie des différentes manières d'aborder ces normes dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agit plus particulièrement de normes relatives à l'abolition des travaux forcés, de l'esclavage, du travail des enfants et à la promotion de la liberté syndicale, ainsi qu'au droit à des négociations collectives de travail et à la non-discrimination en matière d'emploi. Comme vous le savez, en ce moment précis, la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce discute de ce problème à Singapour et vous n'ignorez pas, comme il a été souligné également ce matin au cours de ce débat, combien ces problèmes sont controversés, lorsqu'ils sont mis en parallèle avec les règles de commerce international. Le rapport de madame Lalumière suggère également l'introduction d'un code de conduite pour les entreprises multinationales de l'Union européenne qui devrait les obliger à respecter l'ensemble des droits de l'homme. Je dois préciser que pareil code de conduite ne peut être imposé de manière contraignante aux entreprises au sein de l'Union. Il va de soi que je serais enchanté si les entreprises étaient prêtes à tenir compte des droits de l'homme dans leur politique économique dans les pays tiers.
Le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme sont une priorité absolue pour l'Union européenne, entre autres aussi dans les pays qui traversent une période transitoire. Je rappelle une fois de plus l'existence d'actions concrètes de défense de la démocratie dans les programmes PHARE et TACIS en faveur de pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique, dans lesquels nous avons développé tout un éventail de programmes et d'actions pour soutenir les réformes démocratiques ainsi que l'édification de l'Etat de droit, le renforcement de la société du citoyen et la protection ainsi que la promotion des autres droits de l'homme.
Depuis la rédaction du fameux chapitre B7-52 - une initiative européenne pour la protection des droits de l'homme - les moyens financiers affectés à cet objectif sont en constante augmentation. Au titre de contrôle et de coordination, la Commission a déposé, depuis 1994, des rapports annuels sur les principales orientations qu'elle a suivies pour l'utilisation de ces fonds. Ces rapports contiennent un rapport distinct pour chaque poste budgétaire distinct: un rapport pour le secteur des droits de l'homme, la démocratie et le développement, et un rapport général sur tous les postes budgétaires relatifs aux droits de l'homme.
La Commission partage les préoccupations du Parlement européen sur des questions telles que la liberté d'expression et la liberté des médias. Etant donné qu'il s'agit d'un facteur important de la démocratie et de la société civile jouant un rôle fondamental dans la protection des droits de l'homme et la promotion de cette liberté, il fait par conséquent l'objet d'actions concrètes. Je tiens à souligner la participation massive à la conférence sur la liberté des médias en ex- Yougoslavie récemment organisée à Bruxelles par la Commission et à l'occasion de laquelle cette dernière a une nouvelle fois libéré une somme importante - en l'occurrence, environ 10 millions d'écus pour 1997 - précisément pour soutenir et favoriser la liberté des médias en ex-Yougoslavie. Je pense que les événements qui se déroulent actuellement en Bosnie et à Belgrade, démontrent aussi le rôle important que joue cet élément dans le renforcement de la démocratie.
Dans ce contexte, je me demande également si la proposition de créer des postes budgétaires spéciaux distincts pour la liberté des médias ne serait pas susceptible de produire moins d'effets car on courrait le risque que cet aspect spécifique soit limité voire nié dans d'autres champs d'action.
Madame Lalumière souligne également, dans son rapport, l'importance que le Parlement accorde à la création par la Commission européenne d'un centre de prévention des conflits. La Commission élabore actuellement un programme type, appelé «Réseau de prévention des crises», résultant de l'initiative Rocard, dans le cadre duquel des études seront effectuées, des conseils seront donnés et des évaluations réalisées dans le domaine de la prévention des crises. Le but de ce réseau que nous allons mettre sur pied sera de récolter des informations sur des crises potentielles et des catastrophes humanitaires, de les traiter et de rédiger des rapports analytiques, fiables et axés sur la politique, traitant des moyens de prévention des conflits.
Le rapport invite à une coopération plus étroite entre les institutions européennes, d'une part, et les Etats membres, d'autre part. La Commission se rallie à l'avis du Parlement selon lequel cette coordination doit être renforcée et nous agissons dans ce sens.
Nous tentons par tous les moyens d'améliorer la coordination par une coordination organisée et par l'application aux procédures internes de nouvelles formes de communication en ce qui concerne les droits de l'homme. Vous savez que Monsieur le Président Santer s'est chargé personnellement du domaine sensible des droits de l'homme. Et sous son autorité, la responsabilité des aspects thématiques et horizontaux de ceux-ci m'a été confiée.
En vue d'ailleurs d'améliorer cette coordination intérieure, les directeurs généraux de la Commission chargés des relations extérieures se réunissent régulièrement. Nous disposons également d'un groupe de travail interservice «Droits de l'homme» dans lequel sont représentés tous les services de la Commission qui sont chargés des droits de l'homme.
Monsieur le Président, un dernier mot en guise de conclusion. La signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948 a sans nul doute été un des faits marquants de la promotion et de la protection des droits de l'homme. J'ai noté en particulier le souci de monsieur Imbeni que l'on examine avec attention la proposition de baptiser l'an 2000 «Année des droits de l'homme». Puis-je apporter un petit amendement à cette proposition et demander s'il n'est pas plus opportun que ce soit plutôt l'année 1998 qui soit baptisée «Année des droits de l'homme» puisqu'il s'agit de l'année du cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme des NU. Cette idée avait déjà germé dans nos esprits et nous essayons, de concert avec les Nations Unies, de faire en sorte que l'année 1998 devienne l'Année de la protection internationale des droits de l'homme. Nous ne savons pas encore si cela se traduira dans les faits, néanmoins nous y travaillons.
Enfin, je tiens à exprimer mes profonds remerciements pour les voeux sincères qui m'ont été adressés ce matin à l'occasion de mon anniversaire en ce jour où j'ai atteint l'âge honorable que monsieur Bertens partage avec moi.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 h.

Protection des enfants mineurs - Adoption des mineurs
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0393/96, de Mme Zimmermann, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne; -A4-0392/96, de M. Carlo Casini, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le renforcement du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs.
Zimmermann
Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne, je suis très heureuse de voir ce rapport inscrit à notre calendrier le jour même de la célébration du 50e anniversaire de la création de l'UNICEF. Cette Assemblée démontre ainsi l'importance essentielle qu'elle accorde aux problèmes, aux intérêts et aux préoccupations de quelque 80 millions de personnes au sein de l'Union européenne. Je voudrais présenter quelques exemples illustrant les problèmes que connaissent les enfants.
Tous les enfants au sein de l'Union européenne n'ont pas les mêmes possibilités d'accès aux systèmes d'éducation. De nombreux enfants vivent sous le seuil de pauvreté. En Allemagne, ils sont 2, 2 millions dans cette situation. Tous les enfants ne bénéficient pas des mêmes conditions d'assistance en matière de soins de santé. Les enfants sont abusés sexuellement, maltraités et exploités à des fins commerciales. Il existe également au sein de l'Union européenne, de nombreux enfants utilisés comme main-d'oeuvre. L'accès à notre territoire est en grande partie interdit aux enfants de réfugiés. Le nombre d'enfants asservis à la consommation de drogue, d'alcool, de nicotine et de médicaments est alarmant. En outre, il ne faut pas oublier que nombre d'entre eux sont également soumis à de fortes souffrances psychiques, ce qui n'est pas mesurable statistiquement. La plupart sont donc dès le départ perturbés dans leur développement. De nombreuses initiatives sont nécessaires afin de remédier à cette situation.
Il convient de considérer comme prioritaires la ratification de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant par tous les États membres et l'introduction des dispositions de cette convention dans les législations nationales. Il convient également de mieux informer les enfants et les adultes sur les droits prévus aux termes de cette Convention, considérant qu'il importe d'abord de connaître ses droits pour pouvoir les exercer ensuite. Toutes les conventions existantes sont centrées sur le bien-être des citoyens. Par définition, les citoyens de l'Union européenne sont considérés d'abord et avant tout comme des travailleurs, des employeurs et des consommateurs. Leurs enfants sont donc, en premier lieu, les enfants de parents qui travaillent. Toutefois, ces modifications au niveau de la législation ne suffisent pas à garantir à ces enfants un statut répondant aux conditions de cette société en mutation. C'est pourquoi nous demandons également au Conseil, dans le cadre de la révision du traité de Maastricht, de s'assurer que les enfants soient reconnus comme un groupe de personnes autonome. Il conviendrait que les droits de l'enfant deviennent un principe fondamental de l'action européenne. En même temps, il conviendrait de développer dans tous les domaines une politique axée sur les droits de l'enfant, qui tienne compte des aspects spécifiques aux enfants dans tous les actes et initiatives juridiques. Il conviendrait également que la formulation et la réalisation d'une politique orientée vers la protection des droits de l'enfant deviennent une priorité au même titre que l'étude de la politique budgétaire.
Une autre revendication adressée aux États membres a trait à la nécessité de compléter la Convention européenne des droits de l'homme par un protocole additionnel qui réponde aux besoins des enfants. En outre, il est demandé de créer une direction générale compétente en matière de droits de l'enfant ou un département spécifique au sein de la Commission et de nommer un délégué aux droits de l'enfant au sein du Parlement européen. Par ailleurs, je propose au Parlement de créer une commission pour les intérêts des enfants. Le vote et la décision que nous allons prendre, aujourd'hui, jour du 50e anniversaire de la création de l'UNICEF, concernant ce rapport, devraient être la garantie qu'une attention particulière sera effectivement portée à l'avenir aux problèmes des enfants et aux activités du Parlement européen.
Afin de favoriser la participation des enfants à la vie politique, nous invitons les États membres à coopérer à la constitution de parlements des jeunes aux échelons local, régional et national. En ce qui concerne l'invitation faite aux États membres de favoriser la participation des enfants à la vie sociale, il conviendrait en particulier de désigner des délégués à l'enfance au sein des États membres. Il conviendrait également de soutenir la mise en place de permanences téléphoniques «S.O.S. Enfants» telles qu'il en existe déjà dans certains États membres. Le processus d'intégration européenne a également des effets sur la situation des enfants. Comme nous ne connaissons pas encore l'ampleur de ces effets, même chez l'adulte, nous demandons à la Commission d'analyser cette question par le biais d'une étude appropriée.
Le rapport réclame également une aide et une assistance psychologiques en faveur des enfants victimes ou témoins d'actes de violence. En outre, il est demandé aux États membres de donner la priorité, dans le cadre de leur Code pénal, à la réhabilitation et à l'éducation par rapport à l'exécution de la peine dans le cas d'enfants mineurs, afin de leur offrir une chance réelle de s'insérer dans la société. En outre, nous demandons au Conseil de créer un centre européen d'enfants disparus, ce que Mme Bonetti réclame d'ailleurs depuis longtemps. Il convient d'offrir une protection et une aide humanitaire appropriées aux réfugiés mineurs originaires de pays tiers. Il convient de ne faire aucune distinction, dans le cas d'enfants mineurs, entre réfugiés politiques et réfugiés économiques. En outre, il est demandé à la Commission d'user de tous les moyens jugés utiles dans la lutte contre le tourisme sexuel et la pornographie enfantine. Je sais que Mme Gradin s'occupe de ce problème de manière approfondie, ce qui ressort à l'évidence de ses travaux à la conférence de Stockholm - à laquelle j'étais moi-même présente - et au sein de ce Parlement. Parallèlement, il convient que les instances nationales des États membres se dotent d'une législation permettant de poursuivre devant leurs tribunaux leurs ressortissants auteurs d'abus sexuels commis à l'étranger contre des enfants.
Un fait essentiel à la base de toutes les revendications de mon rapport est que, par rapport aux autres catégories à protéger au sein de la société, les enfants ont l'avantage d'avoir le monopole de l'avenir. Et dans la préparation de cet avenir, ils doivent nécessairement trouver leur place à nos côtés, en tant que partenaires égaux en droit. Afin de les y préparer, il convient de disposer d'un enseignement qui soit accessible à tous les enfants résidant sur le territoire de l'Union européenne, quelle que soit leur origine sociale ou leur nationalité. La société de demain appartient aux enfants d'aujourd'hui. Pour construire cet avenir, il importe de respecter la dignité de l'enfant et de lui donner la possibilité de se développer en tant qu'individualité autonome. Pour nous tous ici présents, le débat actuel implique la responsabilité de préparer l'avenir des enfants et l'obligation d'agir pour le bien et dans l'intérêt des enfants, d'être leurs défenseurs et d'induire ainsi à l'intérieur de la société une nouvelle approche qui corresponde aux changements sociaux, économiques et politiques et qui accorde aux enfants une place et un rôle adaptés à leurs besoins. Les enfants doivent pouvoir participer à ce processus en tant que partenaires égaux en droit.
Pour terminer, je voudrais rappeler ce que les enfants eux-mêmes ont déclaré lors de la conférence de Rio: »Il s'agit de notre avenir, et nous voulons avoir notre mot à dire. Nous voulons être éduqués de façon telle que nous ayons le courage de nous prononcer. Nous voulons la solidarité».

Casini C.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est significatif que ce Parlement parle d'enfants précisément à la veille de Noël, fête au cours de laquelle on célèbre le mystère de la vie et de l'enfance, et que l'on en parle précisément le jour du 50e anniversaire de l'UNICEF.
Reconnaître les droits des enfants est, contrairement à ce que l'on pourrait penser, un fait politique de premier ordre. Il a été dit que le traitement réservé aux enfants exprime ce que la société pense de l'homme tout entier. En effet, lorsque l'on répète à juste titre que l'enfant est un sujet, on veut dire que le principe d'égalité doit aussi être inflexiblement appliqué en faveur des plus faibles, des plus petits, des dépendants, de ceux qui n'ont pas voix au chapitre, de ceux qui n'ont pas d'autonomie, de capacité de pensée et d'action.
De même, lorsque nous disons que les droits et les intérêts des enfants doivent prévaloir sur ceux des adultes, nous voulons appliquer le principe de solidarité selon lequel la société doit offrir un supplément de sa propre force aux plus faibles.
Des faits divers récents montrent quelle ignoble exploitation des enfants peut être faite par les adultes, désireux à tout prix de satisfaire leur soif de plaisir et d'argent. Il faut par conséquent dire un «non» très ferme à toute violence sur les enfants et un «oui» clair et net aux droits des enfants, tous les enfants, de toutes races et couleurs - je rappelle entre parenthèses que l'année 1997 sera l'année européenne contre le racisme - quelle que soit la condition dans laquelle ils se trouvent et pendant tout le développement de leur vie.
L'institution moderne de l'adoption est l'instrument pour réaliser l'un des premiers droits de l'enfant: le droit à la famille. Nous n'en comprendrions pas la véritable signification - au contraire, nous la bouleverserions et nous régresserions à l'ancien droit romain - si nous affermions un droit des adultes à l'adoption et si nous attribuions une primauté à l'intérêt de l'adulte. Je me rends parfaitement compte du fait que la notion même de famille a été aujourd'hui «mise à la retraite», mais l'on admettra que l'idéal pour un enfant est normalement de grandir dans l'affection, dans l'attention d'un père et d'une mère, dans un contexte de stabilité et de sérénité garanties.
Si l'on se place du côté des enfants, les choses sont simples. Naturellement, il existe des cas où il est préférable, dans l'intérêt même de l'enfant - je rappelle que je suis rapporteur sur le thème spécifique de l'adoption - que celuici soit adopté par une seule personne. Que l'on pense, par exemple, à un enfant qui, ayant perdu ses parents, a un grand-père, une grand-mère, un oncle avec qui il peut vivre; que l'on pense aussi à la personne qui épouse une femme, veuve ou non, ayant déjà un enfant; dans ce cas, l'adoption est utile pour que l'enfant de la femme devienne aussi l'enfant de l'homme. Malgré cela, il est clair qu'il faut donner la préférence à la famille composée d'un père et d'une mère.
Je dois préciser qu'une solution différente affirmant le droit à l'adoption de l'adulte en tant que tel, ou d'une communauté différente de la communauté familiale telle que je l'ai décrite plus haut, dénaturerait l'institution de l'adoption et mon rapport lui-même, ce qui m'obligerait à prendre les distances de mon propre rapport.
Du reste, il n'existe pas un problème pratique, parce que la très forte baisse de la natalité dans nos pays fait en sorte qu'il y ait en moyenne dix demandes d'adoption pour chaque enfant en état d'abandon. Ce phénomène est la raison d'une forte expansion dans tous nos pays de l'adoption internationale, laquelle présente des difficultés plus grandes tant pour les parents candidats à l'adoption que pour la transparence des procédures, pour le risque de déviations parfois très graves et, ce qui compte encore davantage, pour la croissance harmonieuse des enfants concernés. D'autre part, l'adoption internationale est une matière qui intéresse directement l'Union européenne.
En résumé, le contenu de mon rapport sur l'adoption affirme que l'adoption signifie donner une famille au mineur qui n'en a pas; que l'intérêt supérieur du mineur doit être mis à la première place; il demande que la Convention de La Haye soit ratifiée aussi bien par les Etats membres que par les autres pays; il demande l'harmonisation de la fourchette d'âge pour adopter; il demande la reconnaissance réciproque des adoptions réalisées dans les Etats membres; il indique la préférence pour une famille composée d'un père et d'une mère pour l'adoption; il n'admet l'adoption par des personnes seules que lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige; il indique l'adoption internationale comme subsidiaire, vu qu'il faut avant tout permettre au mineur de rester dans sa famille, en tâchant de fournir les moyens nécessaires à travers la coopération économique. En cas d'adoption, il faut respecter des règles rigoureuses sur la déclaration d'abandon.
Il faut dire «non» aux formes contractuelles d'adoption; il faut que la médiation dans l'adoption internationale soit exercée uniquement pas des organismes agréés. J'espère que le vote sera le plus possible unanime; les enfants doivent nous unir et non pas nous diviser. C'est pour cela que nous avons cherché à obtenir un résultat pouvant être le plus possible partagé. J'espère que les heures qui manquent au vote final nous permettront d'atteindre l'objectif d'un vote unanime.

Seillier
Monsieur le Président, chers collègues, le thème de la protection des mineurs dans nos pays d'Europe comporte un aspect juridique et un aspect beaucoup plus large que j'ai essayé de développer dans mon avis pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Sur le premier point, la protection juridique, je me permettrai de rappeler quelque chose qui me semble, à moi, une évidence, mais qui apparemment ne l'est plus suffisamment, c'est que, en recherchant - à juste titre - des moyens de protéger juridiquement les enfants en danger, on tend à oublier quelque peu une institution qui, en Europe, depuis des siècles, a pour vocation essentielle de protéger les enfants: c'est l'institution familiale. Le mariage - je laisse de côté le mariage religieux -, le mariage civil, donc, en tant qu'engagement d'un homme et d'une femme qui ne donnent pas seulement la vie physique à des enfants, mais qui s'engagent devant la société, avec des responsabilités et des comptes à rendre, y compris à cette société, ont l'obligation d'élever les enfants à qui ils ont donné la vie.
Il me semble qu'il y a là une institution de protection de la jeunesse que nous avons un peu tendance à oublier. Et, Madame Zimmermann, c'est à vos propos que je me rapporte, quand vous dites, dans l'excellent point 6 de votre exposé des motifs: »Dans la très grande majorité des cas, il est de l'intérêt de l'enfant lui-même que ses parents pourvoient à ses besoins. La famille aimante est l'entourage dans lequel l'enfant peut le mieux s'initier à ses droits et à ses devoirs. Or, précisément, cette structure familiale traditionnelle est soumise à rude épreuve. On observe une augmentation constante du nombre des familles monoparentales, parfois avec changement de partenaire, qui assument ou n'assument pas le rôle du père ou de la mère. La structure familiale continue de s'effriter.»
Il me semble qu'il y a là une analyse excellente, mais dont il faudrait tirer des conclusions logiques. Sommes-nous défaitistes? Allons-nous décider que, malheureusement, c'est comme cela, c'est un état de fait auquel nous ne pouvons rien? Non, je crois que nous avons vis-à-vis des jeunes générations, et notamment au moment de l'adolescence, une obligation, qui est de les aider à acquérir une véritable culture juridique, et ce dans tous les domaines - s'agissant de la manière d'exercer ses responsabilités de citoyen, mais aussi dans cet acte de citoyenneté premier qui est le premier engagement social des hommes et des femmes, c'est-à-dire la fondation d'un foyer.
Il y a quelque contradiction, je trouve, à s'effrayer de la disparition de la cohésion sociale, à rechercher un haut niveau de protection sociale pour les salariés des entreprises, et puis à négliger ce qui constitue, à mon sens, la base de la cohésion sociale: la cohésion familiale. Que l'on adopte des mesures pour la sécurité sociale, mais que l'on ne néglige pas pour autant la sécurité familiale, car la privatisation et la précarité croissante des conditions dans lesquelles grandissent la plupart des enfants me semblent être une atteinte fondamentale à leurs droits premiers.

Lambrias
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec un retard regrettable que nous acquittons des obligations qui incombent à la société européenne à l'égard de ses membres les plus jeunes et les plus faibles: les enfants. Il a fallu que l'opinion internationale soit bouleversée par la révélation des crimes effroyables perpétrés dans un pays pour que l'on se demande si une protection suffisante était assurée à cet âge tendre qui est sans défense. Tous les débats interminables et les appels, les congrès impressionnants qui se sont multipliés l'an passé, ne seront que de belles paroles en l'air si l'on ne prend pas immédiatement certaines mesures institutionnelles en imposant leur mise en oeuvre effective. Car c'est seulement ainsi que l'on pourra mettre un terme à l'odieuse et abjecte exploitation des jeunes. Exploitation pas seulement sexuelle par les agents de la traite des blanches mais aussi économique par des employeurs féroces et des consommateurs indifférents. Les rapports dont nous débattons aujourd'hui, rédigés par les commissions compétentes, contiennent une foule d'indications. S'imposent au premier chef la consécration, la reconnaissance des droits de l'enfant dans un traité révisé de l'Union, l'harmonisation des législations nationales, une coopération plus étroite des autorités judiciaires et la pleine intervention d'Europol.
Permettez-moi, dans le temps de parole limité dont je dispose, d'évoquer en outre un aspect habituellement passé sous silence: la tolérance de ce qu'on appelle le tourisme sexuel. A propos de cette activité lucrative, on ne parle que des victimes - les enfants - sans se préoccuper des coupables qui entretiennent ce trafic immonde - les adultes qui en tirent parti. Je pense qu'on dispose de moyens et de méthodes bien précises pour démanteler les réseaux de tourisme sexuel qui déshonorent moins les pays lointains que les pays civilisés d'où proviennent leurs clients. C'est seulement grâce à une appréhension globale et intègre des problèmes que l'Europe peut contribuer résolument à la protection des mineurs en cette époque où la mondialisation touche non seulement l'économie mais aussi, comme il se doit, les valeurs de civilisation.

Van Dijk
Jusqu'à nouvel ordre, le groupe des mineurs se compose de garçons et de filles et comme nous le déplorons tous, le traitement des filles reste différent de celui des garçons tant au niveau de l'éducation que dans la société, l'enseignement et à tout autre niveau, et dès les premiers instants de votre vie, vous devez apprendre à vivre avec le sexe dont la nature vous a doté. Pour rompre les stéréotypes qui règnent dans notre société, nous devrons commencer par le commencement et essayer de changer les mentalités.
J'ai entendu dans cette enceinte de beaux discours sur la protection des mineurs et l'importance de la famille. Je dois dire qu'au sein de la Commission pour les droits de la femme, nous avons discuté à plusieurs reprises au cours des dernières années du danger que les mineurs couraient tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la cellule familiale. Les cas d'inceste sont souvent choquants et je ne tiens pas à m'exprimer sur la question de savoir s'ils sont plus choquants que l'affaire Dutroux à laquelle monsieur Lambrias faisait manifestement allusion, mais il faut reconnaître honnêtement que les enfants ne sont pas nécessairement en sécurité dans leur famille, alors que ce devrait être le cas, si nous voulons donner des chances égales aux femmes et aux hommes, les traiter de manière égale, nous devrons admettre que la famille traditionnelle ne subsistera pas et que de plus en plus, d'autres formes de cohabitation, aussi entre hommes et femmes d'ailleurs et pas seulement entre personnes du même sexe, peuvent être plus durables et peuvent également constituer un environnement favorable à l'éducation des enfants, petits comme grands. C'est une réalité et c'est même, selon moi, une condition nécessaire pour donner une chance réelle à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. La société devra en tenir compte et non le contraire. Nous ne pouvons aspirer au retour des valeurs de la famille traditionnelle parce que de trop nombreux excès sont commis çà et là, mais également dans la famille traditionnelle.

Reding
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter les réflexions et propositions de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures concernant les problèmes soulevés par l'adoption internationale. Il faut tout d'abord se mettre d'accord sur un principe fondamental, à savoir que ce sont les enfants qui ont droit à une famille et non pas les adultes qui pourraient faire valoir le droit à avoir un enfant. Toute décision politique doit se fonder sur ce principe.
Le deuxième principe à mettre en exergue est qu'il est préférable de laisser l'enfant évoluer dans son environnement propre. Une adoption internationale n'est à envisager que si ce principe ne peut être traduit dans les faits. Encore faut-il que les conditions de cette adoption soient optimales et que tout trafic illicite et toute vente d'enfants par achat, consentement frauduleux, contrainte, enlèvement, soient rendus impossibles. La lutte contre ces agissements criminels requiert plusieurs mesures, à commencer par la ratification et la mise en pratique, par les pays européens et par les pays tiers d'où proviennent les enfants à adopter, de la convention de La Haye sur la coopération en matière d'adoption internationale.
La deuxième mesure consiste à inscrire dans les législations nationales la règle en vertu de laquelle toute personne morale de droit public ou privé transmettant des enfants à adopter doit recevoir l'agrément préalable de l'organisme de tutelle national. Troisième mesure: toute adoption effective doit s'appuyer sur la preuve formelle de l'abandon légal de l'enfant. Quatrième mesure: l'entrée illégale d'enfants doit être combattue par une collaboration très étroite entre les forces de l'ordre et par l'utilisation systématique des moyens existants, entre autres le système d'information Schengen et Europol.
En luttant contre le trafic criminel et en aidant les familles adoptives à donner à l'enfant amour et protection, nous ferons de l'adoption internationale une formidable action de solidarité envers des enfants en mal de famille.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, je commencerai par faire référence à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. J'exhorte l'Union européenne à admettre que, plus qu'un simple engagement sur papier, ceci devrait être l'obligation légale (telle est d'ailleurs sa nature), d'offrir des droits civiques, politiques, sociaux, culturels et économiques à nos enfants. Cette convention internationale, la plus ratifiée dans l'histoire, s'assortit d'un certain nombre d'obligations claires et sans équivoque qu'il faudrait respecter.
Où que se porte notre regard, on voit des enfants utilisés, abusés, exploités et ignorés. Aujourd'hui l'UNICEF publie son rapport sur la situation des enfants dans le monde, qui aborde également la question du travail des enfants. Ce document indique que 9 millions d'enfants meurent dans le monde de causes qui pourraient être aisément éliminées en appliquant des solutions peu coûteuses que nous pratiquons d'ailleurs depuis un demisiècle dans notre partie du monde.
Les bonnes intentions ne suffisent pas; encore faut-il les traduire en une volonté politique d'offrir un monde meilleur aux enfants d'Europe et de l'ensemble du globe. Nous devons libérer des ressources pour nos enfants et concentrer notre attention sur les enfants de toutes nos sociétés, riches ou pauvres.
Je voudrais également faire référence à la convention de La Haye, et à un cas particulier survenu dans ma circonscription. Il s'agit du cas de deux petits garçons, Adam et Nathan, enlevés par leur père tunisien. La Tunisie n'a pas ratifié la convention de La Haye et, comme vous me l'avez dit récemment dans une réponse à une question que je vous avais adressée, nous ne pouvons pas faire grand chose en présence d'un pays n'ayant pas ratifié cette convention. Ce père s'est comporté avec ses enfants comme s'ils étaient sa propriété, il les a trompés et conduits dans un pays et une famille qu'ils comprennent à peine.
Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, ce que nous pouvons faire dans un tel cas, quelle est notre marge de manoeuvre. La Tunisie bénéficie d'une aide importante de l'Union européenne et, comme vous me l'avez déjà dit dans une réponse, elle est censée respecter certaines obligations aux termes du droit international. Je voudrais donc vous demander si ces obligations feront partie des discussions engagées à l'avenir avec la Tunisie, en particulier la convention de La Haye. Pourriez-vous me dire, en outre, quel message d'espoir je puis donner à cette mère qui, en ces quelques semaines qui précèdent la Noël, désespère d'avoir ses enfants, Adam et Nathan, de retour chez eux, dans cette région du Sud du Pays de Galles à laquelle ils appartiennent?

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le but du rapport Zimmerman sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne est de créer un cadre légal unique, dans la mesure du possible. Il convient de soutenir pleinement le message essentiel du rapport, selon lequel il convient de garantir une meilleure protection des enfants mineurs. Toutefois, il ressort de l'analyse du rapport que différents points requièrent une approche différenciée. La meilleure protection - comme Mme Sellier l'a elle-même souligné -, réside dans la possibilité pour l'enfant de grandir dans une cellule familiale intacte. La famille est le fondement de notre société, mais cela n'est mentionné nulle part dans la résolution. Je considère cela comme une lacune importante.
La famille est et reste le meilleur moyen d'assurer la protection effective des enfants mineurs. L'intérêt de l'enfant et celui de la famille vont normalement de pair, même si la réalité offre souvent une image différente. Il s'ensuit que la protection doit porter en premier lieu sur la famille elle-même. Il convient d'examiner les intérêts de la famille. A cet égard, nous avons affaire à de nombreux problèmes sociaux, à une montée de l'égoïsme, à une indifférence structurelle grandissante. Dans certains quartiers des grandes villes, on enregistre seulement 10 % de familles avec enfants. Il n'est donc pas étonnant que l'on assiste actuellement à un recul toujours plus marqué du niveau de préoccupation à l'égard des besoins de l'enfant.
C'est seulement dans un deuxième temps qu'il convient de se préoccuper des droits de l'enfant dans l'optique d'une protection appropriée du mineur d'âge. Les droits de l'enfant sont essentiellement formulés dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Celle-ci offre la garantie de normes légales minimales et recueille un large consensus auprès des 180 États signataires. Je crois qu'il n'existe pas d'autre exemple de convention ayant recueilli une adhésion aussi forte. Cette convention a fourni des impulsions majeures et marque véritablement un jalon dans le développement des droits de l'enfant, bien qu'elle se limite aux obligations des États et ne définisse aucun droit spécifique en faveur de l'enfant. Le rapport présenté devrait fournir une contribution réelle dans ce sens.
En ce qui concerne les principaux problèmes - on remarque que de nombreuses pages du rapport sont consacrées à ce point, lequel ne requiert donc pas de plus amples commentaires -, ceux-ci concernent en particulier les médias, l'augmentation des abus sexuels, la pédophilie, la violence, la prostitution, la drogue, la pauvreté et le travail des enfants mineurs. Nous devons nous mobiliser pour le droit de l'enfant au plein épanouissement physique et psychique. Nous devons trouver des réponses aux problèmes que je viens d'évoquer. Le Conseil «Justice et Affaires intérieures» s'est dit prêt et s'est engagé à oeuvrer pour un renforcement de la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Les revendications formulées à cet égard dans le rapport, à savoir la création d'une nouvelle direction générale, de parlements des jeunes et de commissions spéciales, ne sont certainement pas mauvaises. Toutefois, la question se pose: à quoi peuvent-elles servir? Ne sont-elles pas la porte ouverte à davantage de bureaucratie? Et n'auraient-elles pas un rôle d'alibi, en partie? Je suis fière de pouvoir faire ici état d'un cas d'aide concrète apportée par notre collègue de groupe Mme Banotti qui, de sa propre initiative et sans disposer d'institutions ou de services spécialisés, a aidé à retrouver des enfants disparus.
Le rapport souligne la nécessité de faire place aux droits de l'enfant dans le traité de Maastricht. Personne ne sera contre cette idée. Toutefois, la question se pose à nouveau: Qu'est-ce que cela apporte en pratique? Cela ne revient-il pas à poser la question de l'aide concrète à offrir aux enfants? Nous avons besoin en particulier d'une législation appropriée en matière d'adoption, ainsi que l'a proposé M. Casini. Nous avons besoin de tous les moyens et ressources disponibles. Nous avons besoin d'engagement personnel, nous avons besoin de force, d'énergie et de persévérance afin d'offrir une meilleure protection aux enfants.

Schaffner
Monsieur le Président, les deux rapporteurs avaient présenté des propositions intéressantes pour faire de la protection de l'enfant une priorité des politiques communautaires, en tentant de mettre un terme à la loi du silence, au tourisme sexuel, etc. Voilà un thème qui aurait dû, me semble-t-il, recueillir une belle unanimité dans cette enceinte. Malheureusement, on constate que la politique a fait irruption dans ce domaine. Certains se servent de cette noble cause comme d'un cheval de Troie pour tenter de faire passer leur propre idéologie avant l'intérêt des enfants.
Comment, face à la réalité quotidienne des abus et des déviations de toutes natures dont les enfants et les jeunes adolescents sont les victimes, ne pas réaliser que toute tentation de projeter les pratiques sexuelles des adultes dans un domaine aussi sensible n'est pas seulement une provocation mais une véritable incitation des mineurs à la débauche. J'espère que notre Parlement aura un sursaut de dignité, sinon il perdra toute légitimité pour s'indigner comme il l'a fait en septembre à Bruxelles, à la suite de la terrible actualité de cet été.
Le vote de mon groupe sur ces textes dépendra des amendements qui auront été adoptés. Toutefois, je ne peux que me féliciter de la décision du dernier Conseil «justice», qui anticipait le souhait d'un certain nombre d'entre nous en adoptant une action commune pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et en étendant le mandat de l'unité Drogue d'Europol aux faits de pédophilie.
L'enfance est fragile, l'enfance est par essence fugitive. Schiller disait: »Apprenez à porter toujours respect aux rêves des enfants». Comment un Parlement qui se veut responsable pourrait-il imaginer défendre l'intérêt des citoyens dont il est le représentant en adoptant certains amendements de ces textes? Comment chacun d'entre nous pourrait-il envisager de justifier de telles propositions devant l'opinion publique de son pays, devant les électeurs de sa circonscription? Comment regarder encore les enfants dans les yeux pour y découvrir leurs rêves?

Thors
Monsieur le Président, honorables parlementaires, ce rapport soulève des questions extrêmement pertinentes, et je pense que ses recommandations seront soutenues par une très large majorité de l'assemblée. Il contient cependant de nombreux éléments qui relèvent de la compétence des États membres et non de l'Union, et auxquels le Parlement ne devrait pas s'intéresser.
Dans des moments solennels, nous évoquons le principe de subsidiarité, en déclarant qu'il sera renforcé et qu'il doit se traduire dans les faits. Mais si nous acceptons tous les amendements et toutes les recommandations sans amendements, nous démentons ce principe par nos propres actes. C'est pourquoi notre groupe ne pourra pas soutenir tous les amendements proposés, même si nous considérons que le rapport est positif dans son ensemble. En plus de notre obligation d'accorder nos actes sur nos convictions, j'aimerais poser une question: que penseraient les citoyens européens de notre proposition si nous devions nous attaquer à un grand nombre de questions liées à l'environnement culturel des pays, par exemple: à quel âge doit-on pouvoir adopter, les homosexuels et les célibataires doivent-ils en avoir le droit? À mon avis, des recommandations dans ce domaine ne tiendraient pas compte du pluralisme culturel, qui constitue aussi un facteur essentiel de la spécificité européenne.
Je pense également qu'un grand nombre de ces suggestions risquent de cacher les questions les plus importantes, à savoir la nécessité de fournir à l'Union des outils qui lui permettent de réprimer les terribles crimes qui existent, et d'utiliser les instruments déjà disponibles pour combattre les horreurs évoquées par plusieurs orateurs. Il nous faut renforcer la coopération policière au sein de l'Union pour dévoiler les réseaux de traite des enfants, qu'il s'agisse de l'exploitation sexuelle, de la vente d'enfants à adopter ou du commerce d'organes de transplantation, prélevés sur des enfants vivants.
Je me réjouis du fait que le Conseil des ministres ait pris les premières mesures visant à arrêter ce trafic. La situation exige que nous entreprenions des actions à travers l'Europe, que nous fassions respecter ces mesures par les pays candidats à l'adhésion et que les programmes Phare et Tacis tiennent compte de la situation des enfants et de la coopération sociale.

Sierra González
Monsieur le Président, je parlerai en particulier du rapport sur l'adoption internationale. Il faut tout d'abord indiquer que le rapport de M. Casini dont la sensibilité sur ces questions a été plus que démontrée, est très opportun. Il a été élaboré à un moment où le trafic des mineurs et leur usage à des fins illicites mettent en danger la figure de l'adoption internationale.
Deuxièmement, il met sur pied les garanties indispensables pour empêcher l'utilisation du mineur à des fins délictueuses. En même temps, il souligne - de façon cohérente avec l'esprit protecteur qui l'inspire - la valeur sociale d'autres formes juridiques pour pallier l'abandon des mineurs, telles que l'accueil temporaire et la tutelle.
Mais comme il s'agit d'un rapport présidé par une prudence juridique délicate, je déplore l'absence d'une mesure de prudence supplémentaire qui, à mon avis, serait nécessaire, comme celle d'exiger des organismes internationaux de veiller à ce que les enfants soient adoptés de préférence par des familles de leur environnement géographique et culturel. De même, je déplore le fait qu'il ne se prononce pas sur une question ayant des répercussions sociales importantes, à savoir la discrimination dont souffrent les homosexuels au moment de l'adoption. Je pense que c'est une question qui mérite une attention particulière dans une société libre et tolérante comme prétend l'être la nôtre.
Enfin, j'aimerais saisir cette occasion pour féliciter Mme Zimmermann de son rapport dont l'esprit ouvert n'était pas incompatible avec la prudence.

Ullmann
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous savons tous combien l'étape la plus déterminante dans la protection des enfants mineurs devrait résider dans l'application intégrale de la Convention de 1989 des Nations unies sur les droits de l'enfant. Les deux rapports s'y réfèrent à juste titre. Mais nous savons également qu'il existe certaines réserves à l'encontre de cette Convention, lesquelles sont motivées par l'individualisme et l'égoïsme tant au niveau individuel, collectif que national, y compris dans le cas de mon propre pays. Même la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée cette année, reste sous le niveau de la Convention des Nations unies. A cet égard, beaucoup de progrès restent à accomplir. C'est pourquoi je me réjouis de la présence dans les deux rapports, de propositions sur les mesures à prendre dès à présent.
A cet égard, deux aspects me semblent particulièrement importants pour l'orientation du travail. Il s'agit d'une part de la suppression de toute discrimination à l'égard des nouvelles communautés de vie, conformément à l'invitation faite au point 2 du rapport Casini, ce qui englobe également les partenaires homosexuels. Il est également très important pour mon groupe, d'adopter un langage clair en l'espèce et de ne pas parler du droit à la vie, dans la mesure où il s'agit de l'intégrité et de la dignité de personnes vivantes.
Par l'analyse de la situation des enfants, nous voyons quels progrès restent à accomplir dans notre compréhension des droits de la personne, aux fins de dépasser l'individualisme et l'égoïsme et d'améliorer la qualité des relations entre les personnes.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, en cette journée vouée aux droits de l'homme, je crois qu'il est bon d'y associer le droit des enfants. C'est un domaine à l'égard duquel l'Union européenne s'est longtemps montrée frileuse. Il est vrai qu'en la matière, la base juridique était fragile. Pourtant, les enfants européens sont des ressortissants comme les autres et nous devons nous soucier de leur bien-être, de leur dignité, de leur avenir.
C'est pourquoi je me réjouis de ce que le Parlement européen ait pris l'initiative de ces deux rapports, et je voudrais féliciter chaleureusement Mme Zimmermann et M. Casini pour la qualité de leurs travaux. La première nécessité est d'harmoniser les législations et de faire appliquer les conventions internationales. Certes, il y a un tel foisonnement de conventions qu'il faut trouver un cadre juridique commun permettant d'élaborer, au sein de l'Union européenne, une protection universelle et dynamique des droit de l'enfant. À cet égard, la Convention des Nations unies me paraît une bonne référence. En tout état de cause, il est nécessaire d'inscrire dans les traités cette volonté de défense des droits de l'enfant.
Néanmoins, nous ne progresserons pas de manière significative à cet égard si l'Union européenne ne renforce pas ses compétences en matière d'éducation, de santé, de politique familiale. Car au-delà des problèmes de maltraitance, d'exploitation économique ou sexuelle, nous nous devons de réaffirmer le droit à l'éducation, une éducation qui épanouisse et qui permette une réelle lutte contre les inégalités et l'échec scolaire.
Par ailleurs, nous devons promouvoir une politique familiale ouverte, qui tienne compte de l'évolution de la famille aujourd'hui, et une politique sociale cohérente et volontariste pour lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion, dont nous connaissons les ravages chez les jeunes.
Enfin, au-delà des remèdes proposés, je crois qu'il serait bon que nos sociétés acceptent de réfléchir au statut qu'elles réservent à leurs enfants. Ils sont le plus souvent considérés comme des objets de convoitise, ou une cible commerciale plutôt que comme des citoyens en devenir, à qui il serait urgent de transmettre les valeurs qui sont les nôtres.

Stirbois
Monsieur le Président, il est grandement temps de prendre en considération l'enfant en tant que sujet de droit.
La société semble prendre conscience de l'existence, dans différents pays de l'Union européenne même, des maltraitances d'enfants, de réseaux pédophiles ou encore de la pornographie enfantine. Elle compte prendre différentes mesures - comme dans ce rapport, aux paragraphes 7, 8, 9, 10 - tout à fait intéressantes pour protéger les enfants, et je m'en félicite.
Toutefois, il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit de défendre les droits légitimes de l'enfant et de le protéger, et non de prôner des principes qui n'ont en réalité pour vocation que la remise en cause, par certains, de nos sociétés soi-disant moralement et sexuellement archaïques - dixit toujours les mêmes - parce que pas assez libérales et permissives en matière de sexualité.
En effet, le rapport, dans certains paragraphes, U et V entre autres, dénonce le manque d'informations et de débats au sujet de la sexualité. Je dois dire que je suis étonnée. Je pense que Mme Zimmermann ne regarde jamais la télévision, ne lit jamais les journaux et ne va jamais dans les écoles, car on en parle en toute liberté.
Le rapport est favorable à la défense de la préférence sexuelle et de la liberté d'épanouissement, de la suppression de toute différence de statut juridique entre les enfants nés en dehors du mariage et les enfants nés dans le mariage, ou encore il est pour la libre circulation des enfants de ressortissants d'États tiers, ce qui est tout à fait dangereux parce que cela permettra à des familles entières de venir s'installer dans le pays.
Je dois dire que, là encore, je suis étonnée. L'apparente dissolution du concept même de la famille, dans ce rapport, est tout à fait étonnante. Alors que l'épanouissement et la protection de l'enfant - tout le monde le reconnaît - semblent être les buts avoués de ce rapport, il écarte totalement, voire supprime, le cadre familial, qui est le cadre privilégié pour l'insertion, pour le développement des enfants. Comment, dès lors, vouloir prétendre protéger les enfants, quand il s'agit de détruire leur environnement naturel et leurs repères affectifs.
Cette dérive, tout à fait libertaire, se retrouve dans le rapport, Monsieur Casini, concernant l'adoption des mineurs. En effet, il envisage de demander aux États membres d'abolir les discriminations dont les homosexuels sont victimes sur le plan légal dans le domaine de l'adoption. C'est tout à fait paradoxal et pas du tout cohérent.
Est-ce là une façon de défendre la cellule familiale au sens traditionnel du terme, c'est-à-dire une mère, un père et des enfants? Certainement pas. Est-ce aussi un moyen de protéger l'enfant contre tous les travers de la société en lui ôtant toute chance de profiter d'un milieu familial sain, épanouissant? Certainement pas.
Nous nous prononçons donc contre ce rapport, et je trouve très dangereux, Monsieur le Président, que la volonté persistante de la Communauté soit toujours de tout régir, de tout réglementer. Cela risque d'aboutir, demain, à la destruction des valeurs morales qui sont les valeurs fondatrices de nos sociétés.

Malone
Monsieur le Président, cette Assemblée est consciente, depuis longtemps déjà, de la responsabilité qui lui incombe en matière de protection des enfants, dans l'élaboration de son travail. Les rapports présentés aujourd'hui réitèrent notre engagement par rapport aux enfants. Je voudrais me joindre à ceux qui ont d'ores et déjà félicité les rapporteurs pour leur dévouement et leur travail. Je dirai même à Mme Zimmermann qu'il a été très intéressant de rencontrer aujourd'hui le groupe Focus on Children et d'assister à sa présentation.
Ce débat tombe à point nommé en ce cinquantième anniversaire de l'UNICEF et après le débat de ce matin sur le projet de Traité présenté par la présidence irlandaise. Comme vous le savez, les rapporteurs ont entamé leur travail bien avant la découverte des horreurs du cas Dutroux. La présidence irlandaise a senti d'emblée la nécessité d'accorder la priorité à la lutte contre le crime organisé et la traite des êtres humains. A cet égard, je suis ravie de constater la référence expresse, à l'article K.1 du projet de Traité, à une action commune menée par les États membres pour lutter contre la traite des êtres humains et les crimes commis contre les enfants.
Toutefois, comme la plupart des députés de l'Assemblée, j'espère que la CIG permettra de répartir les compétences dans ce domaine entre le Parlement et le Conseil, au titre du pilier communautaire, et d'insérer une disposition séparée, dans le Traité, se rapportant expressément aux droits des enfants.
Il apparaît désormais à l'évidence que de nombreux États membres ne respectent pas les obligations que leur imposent les instruments internationaux et européens visant à protéger les enfants. J'ai été très embarrassé d'entendre les propos tenus par les experts à l'occasion d'une audience publique au Parlement sur les droits des enfants. Ces experts ont signalé les lamentables carences constatées dans les États membres, en matière de transposition dans la législation nationale d'ordres tels que les instruments internationaux prévus par la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, largement évoquée aujourd'hui.
Bref, alors que les enfants jouissent en théorie de nombreux droits tant sur le plan national qu'international, l'exercice de ceux-ci est souvent inutile en raison des insuffisances constatées dans la législation nationale et le droit procédural. En conséquence, je suis totalement convaincue de la nécessité d'adopter une double approche: une action au niveau communautaire approprié doublée d'une nouvelle réglementation, supranationale ou à un autre niveau, ce qui ne signifie pas dans la pratique une protection supplémentaire. Il est nécessaire qu'en tant que députés, nous ayons la volonté politique d'apporter les améliorations nécessaires aux législations nationales.
Je vous prie de m'excuser de m'être un peu attardée, mais ce sujet est des plus importants et sensibles. J'ajouterai simplement que je suis navrée de constater la participation beaucoup plus intense des femmes que des hommes à ce débat.

Banotti
Monsieur le Président, nombre de mes collègues ont fait référence au succès du récent Conseil des ministres de la Justice et des progrès qu'ils ont accomplis sur des questions abordées aujourd'hui. Je me joins à tous ceux qui ont félicité les deux rapporteurs.
La raison de ce progrès est qu'il est désormais évident, notamment après les événements d'août en Belgique, qu'il y a enfin une volonté politique de faire quelque chose pour améliorer les droits des enfants au sein de notre Communauté. Je suis d'avis, tout comme nombre d'autres collègues, que seule une référence dans le Traité nous permettra de commencer à accomplir de véritables progrès. Nous avons énoncé, dans le protocole du Traité de Maastricht, les droits des animaux. Nous pouvons certainement en faire autant pour les droits des enfants au sein de la Communauté. Je ne cherche nullement à minimiser de la sorte l'importance de ce protocole, mais à démontrer qu'un groupe de pression bien organisé et financé peut obtenir des résultats considérables. Malheureusement la sauvegarde des droits de nos enfants n'a pas bénéficié des mêmes ressources.
Je voudrais évoquer un ou deux aspects du rapport de Mme Zimmermann. Celle-ci demande qu'une direction générale prenne en charge la question de la protection des droits de l'enfant. Je crains qu'elle ne soit un peu trop ambitieuse. Nous avons certainement besoin d'une unité spécialisée qui serve de ressource pour les députés; il pourrait s'agir d'un point dans la structure du Parlement, où l'on pourrait se rendre à la recherche de conseils et d'aide et qui rassemblerait toutes les informations concernant les droits des enfants, ou l'absence de droits, selon le cas.
L'adoption est une question très délicate dans l'ensemble de nos pays ayant même, dans certains États, des implications constitutionnelles. Tout en me félicitant du rapport Casini, je crains que certaines de ses propositions se heurtent, dans certains pays, à des problèmes constitutionnels. Il faut commencer par accepter et mettre en pratique les nombreuses conventions existantes, dont la convention de La Haye, sur laquelle je travaille, et la convention des Nations unies. Ces Traités existent bel et bien mais c'est la volonté politique de les mettre en oeuvre qui a fait défaut jusqu'ici. J'aimerais donc que l'on s'engage désormais à les appliquer.

André-Léonard
Monsieur le Président, les deux rapports que nous examinons aujourd'hui ont un point commun: donner priorité aux intérêts de l'enfant. J'ajouterais même que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Les rapports Casini et Zimmermann ont le mérite d'exister et de mettre en exergue les problématiques de l'adoption, de la protection des droits des mineurs et des droits légitimes des enfants. Depuis les événements qui ont bouleversé la Belgique, mon pays, le Parlement européen a pris ses responsabilités. Le Conseil et la Commission ont enfin posé les premiers actes concrets visant à une plus grande protection de l'enfant. Nous devons être à la hauteur de nos ambitions et de l'attente de nos citoyens et mettre l'accent sur le caractère prioritaire que le Conseil et la Commission doivent conférer à la lutte contre le tourisme sexuel.
Monsieur le Président, chers collègues, la lutte contre la traite des êtres humains et plus spécialement celle des enfants relève désormais non seulement de la compétence des États mais aussi de celle de l'Union européenne. Seule une coopération renforcée pourrait mettre un terme au scandale de l'enfance violée ou exploitée. Il y a quelques jours encore, la police romaine a arrêté un Cambodgien muni de faux papiers et accompagné de quatre enfants. Mais combien d'autres trafiquants d'enfants, Monsieur le Président, circulent en toute liberté. Qu'il s'agisse de l'arrestation d'un maillon de réseau international de pédophilie ou de réseau d'adoption illégale ou, pire encore, d'un trafic d'organes, l'actualité nous démontre que l'Union européenne doit plus que jamais s'investir dans cette matière. Europol devrait certainement nous aider à démanteler ces réseaux qui gangrènent sans scrupules l'avenir de nos sociétés.

Angelilli
Monsieur le Président, je me félicite avant tout avec M. Casini pour son rapport sur l'amélioration de la législation sur l'adoption. En particulier, parce qu'il a confirmé de manière efficace le principe selon lequel l'adoption doit être considérée définitivement comme une protection fondamentale de l'enfance la moins garantie, et donc comme le droit pour chaque mineur d'avoir une famille, plutôt qu'un système pour donner simplement un enfant à ceux qui n'en ont pas.
Au sein de cette orientation, toute du côté des enfants, il faut également apprécier la clarté consistant à indiquer dans la famille traditionnelle le lieu idéal pour le mineur adopté, le seul lieu étant à même de lui offrir les conditions les plus naturelles et préférables pour sa croissance équilibrée et pour son éducation. Certes, il arrive que dans une famille traditionnelle se produisent aussi des épisodes déplorables, par exemple des cas d'inceste et de maltraitance, mais il s'agit là d'exceptions, à poursuivre pénalement, et non pas de règles. Par contre, l'adoption de l'enfant à l'intérieur des modèles familiaux alternatifs - couples vivant en simple concubinage et, en particulier, couples homosexuels - indépendamment de toute évaluation de fond, ne garantit aucunement le mineur mais représente simplement l'affirmation égoïste de l'intérêt de deux adultes, et cela n'a rien à voir avec la tolérance et l'égalité.
Il n'en est pas de même, à mon avis, pour l'adoption de la part d'une seule personne. En effet, s'il existe les conditions morales, économiques et sociales - auxquelles a fait allusion le rapporteur - l'adoption par une personne seule est préférable à une situation d'abandonou à l'accueil dans une institution.
Cependant, pour que l'adoption au service des mineurs soit plus fonctionnelle et effective, il est nécessaire surtout que soient plus claires et plus souples les procédures législatives, soit pour éviter les difficultés excessives et les lenteurs bureaucratiques à l'intérieur des Etats membres, soit pour régulariser le système des adoptions internationales qui, dans certains cas, cache un véritable commerce des enfants. Comme le rapport l'indique également, il serait à ce propos extrêmement opportun et urgent d'instituer à l'intérieur de chaque Etat membre, comme le prévoit par ailleurs la Convention de La Haye. un organisme national de coordination des adoptions, pour favoriser avant tout la circulation des enfants au niveau européen et pour décourager aussi tout phénomène de trafic illégal de mineurs, destiné souvent non seulement aux adoptions, mais, plus tristement, au tourisme sexuel et à d'autres formes d'exploitation des mineurs.

Harrison
Monsieur le Président, l'Europe abandonne ses enfants, nous abandonnons nos enfants. Je ne veux pas dire par là que les familles et les citoyens d'Europe abandonnent les 120 millions d'enfants qu'elle compte, bien que ce soit le cas, que l'on parle d'abus d'enfants, de prostitution enfantine ou de pauvreté, autant de calamités qui frappent davantage les enfants qui n'ont pas assez à manger. La période de Noël, plus que n'importe quelle autre période de l'année, ranime ce sentiment. Le terme «exclusion» est inconnu de la plupart des enfants; or certains le ressentent, le vivent: exclusion familiale, des amis, du système de protection sociale et de l'enseignement, insuffisance de moyens pour grandir décemment et mener une vie productive. Non, ce que je veux dire c'est que nous avons abandonné les enfants. Nous, en tant que politiciens européens avons, par notre négligence, abandonné les enfants. Malgré tous nos «Joyeux Noël» et nos «Bonne année», nous avons été incapables d'offrir un abri au chaud aux citoyens européens exclus.
Je me bornerai à citer deux domaines dans lesquels nous avons brillé par notre absence. Le premier est l'absence de toute mention relative aux enfants dans les Traités; d'ailleurs le projet de révision de la CIG ne propose pas non plus d'accorder aux enfants le statut qu'ils méritent. Les enfants sont des réfugiés dans leur propre pays; on les voit mais on les écoute pas. Il est temps de mettre un terme à cette ambiguïté qui entoure la question de la citoyenneté et d'accorder aux enfants, dans le cadre de la CIG, le statut de citoyens à part entière.
Le deuxième est le marché unique. Nous avons tous voté en faveur de son prompt achèvement, à juste titre d'ailleurs. Nos enfants hériteront d'un marché unique productif au 21ème siècle, garant d'emploi et de prospérité. Alors que nous construisons ce marché et en consolidons les fondations, nous ne devons donc pas oublier les enfants. Un exemple suffira à illustrer mes propos: la liberté de circulation des travailleurs, l'une des pierres angulaires du marché unique, signifie également liberté de circulation pour les familles, avec tous les problèmes que cela entraîne en termes d'adaptation des enfants à la société; cette liberté entraîne également la liberté de circulation des pédophiles par-delà les frontières des États membres.
Il est désormais grand temps d'agir. Accordons un statut aux enfants dans le cadre de la CIG et assurons-en la protection dans la plus grande réalisation de l'Europe qu'est le marché unique. Il faut soutenir le rapport Zimmermann.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, une personne que la presse a pratiquement ignorée parce qu'elle traitait un thème peu à la mode - celui des valeurs - invitait les représentants des plus grandes religions et les hommes de culture à discuter sur une question fort simple: quelle valeur a aujourd'hui l'enfant dans les religions et dans la culture? Représente-t-il une valeur suprême ou est-il encore une valeur à exploiter, à instrumentaliser? Certes, le débat était quelque peu conditionné par l'objectif de la conférence, car il est facile de déterminer une instrumentalisation dans l'exploitation sexuelle des enfants et il est tout aussi facile de voir l'enfant comme un instrument de l'adulte dans la prostitution enfantine. Il est encore facile, même si cela n'est plus évident, de déceler cette instrumentalisation de la valeur de l'enfant dans les cas de pédophilie. Nous n'avons pas tous la même législation. Encore moins évidente est l'instrumentalisation de l'enfant dans la pornographie, puisque certains estiment qu'elle est limitée à l'utilisation de l'enfant, mais non pas à la possession, selon une scission des plus douteuses, la possession étant au fond de la coresponsabilité dans une forme de délit déjà commis.
Malgré la déclaration solennelle de la reconnaissance des droits, l'enfant est parfois vu, dans la mentalité courante aussi, sous une optique très différente, comme quelque chose à exploiter, comme une ressource pour les parents, pour la publicité, pour le marché du travail, pour la criminalité organisée. On perd donc le sens de l'enfant comme valeur en soi; l'enfant est ainsi mesuré sur le désir, sur les nécessités d'autrui; les simples attentes des adultes deviennent même des droits plus forts que le droit de l'enfant.
J'estime que l'adoption est véritablement «le papier de tournesol» servant à vérifier combien compte le droit de l'enfant.
Les conditions et les normes que le rapport de M. Casini demande tendent à ce but, mais elles sont cependant contredites là où l'on invoque un droit à l'adoption. Il n'existe pas de droit à l'adoption! Il existe, et même il peut tout au plus exister, une disponibilité; si l'on part uniquement du droit des personnes et non pas du droit de l'enfant, on rendra de moins en moins rigoureuses les conditions législatives qui sont aujourd'hui requises - conditions qui imposent aux parents une plus grande capacité affective et de stabilité. Je demande aux deux rapporteurs, qui ont bien travaillé sur ce thème, de parvenir à une entente entre eux.

Féret
Monsieur le Président, au cours de près de trente années de pratique médicale, j'ai eu maintes fois l'occasion de prendre en charge les soins de santé et le suivi psychologique d'enfants adoptés dès leur plus tendre enfance, et ce jusqu'à l'âge adulte. Une observation constante chez ces enfants est que des problèmes d'ordre psychique se manifestent à partir de l'adolescence, à des degrés variables selon la capacité d'accueil des familles adoptives, mais toujours en relation avec des différences culturelles profondes lorsqu'il s'agit d'enfants en provenance de pays lointains.
Le déchirement entre deux civilisations vécu par ces enfants, qu'ils soient Coréens, Sri Lankais ou Zaïrois, est réel, même s'ils n'ont de leur pays d'origine qu'une vision imaginaire. Il est important, à mon sens, que notre Parlement incite les pays de l'Union, mais aussi les autres pays européens, à faciliter l'adoption de leurs ressortissants et fassent cesser le commerce des enfants, pratiqué par un nombre croissant de pays du tiers monde.

Ford
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, je me réjouis du rapport Zimmermann sur les mesures visant à protéger les mineurs au sein de l'UE. Il est clair que la société européenne n'a que très récemment reconnu l'importance, les neuf-dixièmes immergés de l'iceberg de l'abus sexuel d'enfants, comme l'ont tragiquement révélé les événements découverts au Royaume-Uni et en Belgique. L'abus sexuel de enfants existe, nous en sommes tous conscients. Mais il existe aussi des réseaux organisés de pédophiles. Or les pédophiles sévissent par-delà les frontières; il ne faut donc ménager aucun effort pour combattre leurs activités.
Je me réjouis des propositions contenues dans le rapport visant à renforcer la législation contre l'exploitation sexuelle et à lutter contre la prolifération du «tourisme sexuel», mais nous devons aller plus loin. Nous devons utiliser les structures à notre disposition et des organisations telles qu'Europol pour suivre la trace de ceux qui ont été inculpés de faits de pédophilie, et rendre cette information disponible par- delà les frontières. Nous devons utiliser les technologies à notre disposition pour contrôler la pornographie mettant en scène des enfants, par exemple sur Internet et ailleurs.
J'applaudis également le paragraphe 32 du rapport qui invite à supprimer toute différence de statut juridique entre enfants nés en dehors du mariage et enfants nés dans le mariage. Je rejoins le contenu du paragraphe 36 qui demande que la libre circulation d'enfants ayant une nationalité autre que celle d'un État membre soit assurée. Nous avons tous à l'esprit des exemples d'enfants ressortissants de pays tiers qui, à l'occasion de voyages scolaires, n'ont pas été autorisés à franchir la frontière d'un État, situation parfaitement barbare et ridicule.
Enfin, je voudrais signifier ma consternation à l'égard de l'intervention de Mme Stirbois qui s'est arrangée pour brandir son dogme raciste, et celui de son parti, au sujet d'un rapport sur la protection des enfants. Elle ne sera sans doute pas épargnée pour ses commentaires méchants, bornés et racistes sur l'adoption.

Ahlqvist
Monsieur le Président, l'UNICEF célèbre aujourd'hui son cinquième anniversaire, et aujourd'hui même, Mme Zimmermann présente son rapport sur la protection des mineurs. Je tiens à féliciter les deux rapporteurs. Il est cependant impératif que nous nous préoccupions de la situation des enfants non seulement aujourd'hui, mais tous les jours.
Je voudrais évoquer en particulier un domaine qui a trait à l'éducation et à la garde de nos enfants. Dans la vie quotidienne, les enfants ont le droit d'avoir des exemples féminins et masculins. Les scandales sexuels qui se sont déroulés et que nous abhorrons tous ne doivent pas empêcher les hommes de s'occuper des enfants. Aujourd'hui, ce sont le plus souvent les femmes qui ont le droit et le devoir de le faire. Nous devons donc encourager les hommes à s'engager dans l'éducation et l'aide à l'enfance. Nos enfants doivent grandir dans un cadre moral et social marqué aussi bien par les hommes que les femmes.
Lorsqu'on parle des droits des enfants, il est important de souligner qu'ils doivent être inclus dans les droits de l'homme en général, entre autres dans le cadre des différents accords commerciaux que nous concluons. Je considère cela comme une évidence. Si tel n'est pas le cas, nous devons, bien entendu, le stipuler dans le nouveau traité, comme il a déjà été dit par plusieurs orateurs aujourd'hui. La convention des droits de l'enfant de l'ONU devra être partie intégrante de tout cadre légal démocratique.

Todini
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Casini; je partage totalement ce qui est exprimé dans son rapport, notamment le fait que l'adoption doit avoir pour objectif essentiel de donner une famille au mineur qui n'en a pas. Je suis heureuse de constater que, dans le débat de ce soir, tout le monde s'est déclaré d'accord sur ce principe et j'espère qu'ensuite, dans la réalité des faits, ce principe sera réellement poursuivi dans chacun des Etats membres.
S'agissant de l'adoption de la part de personnes seules , il nous faut, encore une fois, prendre en compte uniquement le bien supérieur de l'enfant, en considérant également la culture d'origine des mineurs adoptés et la culture de la famille d'accueil.
En outre, le bien de l'enfant peut aussi être atteint par la méthode de l'adoption «à distance», qui est en train de se développer dans plusieurs de nos pays; cette méthode permet de faire face aux nécessités les plus pressantes des mineurs, surtout dans les pays les plus pauvres, tout en leur permettant de continuer à vivre dans leur milieu social et culturel d'origine.
En ce qui concerne le rapport de Mme Zimmermann, je voudrais confirmer quelques-uns des amendements qui ont été présentés par notre groupe, Union pour l'Europe; avant tout, un amendement oral, que nous proposerons dès demain, relatif au paragraphe 4, par lequel nous invitons les Etats membres à inscrire dans le traité, lors de sa révision, un chapitre sur les enfants, qui constituent une catégorie autonome, et nous exhortons entre temps l'Union européenne à faire des droits de l'enfance l'un des critères fondamentaux de son action.
Je voudrais également attirer votre attention sur un amendement, inséré au paragraphe 24 du rapport Zimmermann, dans lequel nous invitons les Etats membres à oeuvrer pour une collaboration étroite entre les autorités judiciaires, les services de police, les services d'assistance sociale et les organisations non gouvernementales, par la constitution, également, de banques de données spéciales pour ceux qui sont jugés coupables d'actes de pédophilie; cela, pour donner à tous les Etats membres la possibilité de connaître en temps réel ceux qui ont commis des actes de pédophilie et d'exercer ainsi un contrôle sur la conduite de ces personnes.
Mme Zimmermann s'est également référée à l'hypothèse d'une permanence téléphonique gratuite, au niveau européen. Je voudrais confirmer qu'en Italie, comme l'a énoncé Mme Zimmermann, le «Telefono azzurro» oeuvre depuis dix ans: en 1977 on fêtera en effet le dixième anniversaire de son activité. Il s'agit d'une expérience extrêmement positive, qu'il vaut assurément la peine de porter à l'attention de tous les Etats membres, pour pouvoir envisager l'hypothèse d'une permanence téléphonique commune, dans tous les pays de l'Union.

Van Dijk
Monsieur le Président, est-il vrai, comme je l'ai vu sur l'écran, que madame Todini s'est exprimée au nom de la commission pour la culture? Si oui, est-il vrai qu'en ce moment, elle défend les amendements de son propre groupe? Le deuxième problème que j'aimerais évoquer est le suivant: madame Todini a la réputation au sein de ce Parlement de conclure que tout le monde partage ses idées. Elle vient d'affirmer que tout le monde se ralliait à son idée que l'adoption n'était possible que dans les familles traditionnelles. Dans ce cas, soit elle n'a pas participé au débat soit elle n'y a pas prêté attention, mais rien ne lui permet de tirer cette conclusion, car j'ai entendu ici-même plusieurs intervenants dire que l'adoption devrait également être possible dans des formes de cohabitation moins traditionnelles. Par conséquent, je pense que madame Todini doit éviter de tirer des conclusions aussi hâtives.

Le Président
Madame van Dijk, Mme Todini est intervenue en tant que rapporteur pour avis de la commission de la jeunesse. La teneur de ses propos est une question qu'examinera la dite commission.

Gradin
Monsieur le Président, les deux rapports dont nous traitons actuellement concernent les droits des enfants, leur droit à être eux-mêmes, à grandir et à évoluer dans des conditions sûres et dans un cadre familial. De nombreux enfants grandissent dans un environnement marqué par l'absence de sécurité, et font l'objet d'une exploitation. Je pense au sort des enfants réfugiés, aux enfants de la rue, à ceux qui sont contraints à se prostituer ou à effectuer un travail pénible pendant des longues heures. Je pense à tous les enfants abandonnés à qui fait défaut la sécurité fondamentale. Il est pour moi de l'ordre de l'évidence que les intérêts des enfants devraient se trouver au centre de toutes nos décisions politiques. Les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain. Chaque enfant doit pouvoir bénéficier d'une sécurité de base.
Le rapport rédigé par Mme Zimmermann sur la protection des mineurs a le mérite de mettre l'accent sur la nécessité de sauvegarder les droits des enfants. Aussi bien la pauvreté que le chômage contribuent à l'insécurité et augmentent les risques pour que les enfants connaissent un mauvais sort. Nous devons combattre ces fléaux avec tous les moyens dont nous disposons. Il s'agit non seulement de lutter contre la pauvreté et de prendre des mesures en faveur de l'emploi au sens large, mais aussi de tenir compte des droits des enfants lorsque nous fixons la politique au quotidien. Nous avons besoin d'actions pour prévenir les atteintes contre les enfants, pour les protéger contre tout abus, pour réhabiliter ceux qui ont été exploités, mais il nous faut également des mesures efficaces pour combattre ces crimes sous toutes leurs formes.
Dans ce contexte, l'UE doit évidemment jouer un rôle-clé, qui ressort clairement de la lutte menée au cours des derniers mois contre l'exploitation sexuelle des enfants. J'ai présenté les mesures et les initiatives déjà prises ou prévues au sein de l'Union, dans un aide-mémoire publié le 27 septembre. Le document a servi de base à un programme d'action voté par le congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, qui s'est tenu à Stockholm au mois d'août cette année. La Commission a présenté plusieurs propositions depuis cette date. Premièrement, elle a publié une communication sur l'utilisation abusive d'Internet. Elle comporte entre autres des suggestions visant à empêcher qu'Internet ne soit exploité comme réseau de contact entre pédophiles ou pour répandre de la pornographie enfantine. Et, deuxièmement, il existe désormais un livre vert sur la protection des mineurs et sur le respect de l'intégrité de chaque individu dans tout le domaine audiovisuel. La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et contre la pornographie revêt une importance particulière dans ce contexte. Troisièmement, nous avons publié une communication sur les mesures relatives au tourisme sexuel basé sur l'exploitation des enfants. Pour combattre ce fléau, la Commission prendra, entre autres, l'initiative de lancer une campagne d'information à l'échelle de l'UE.
Monsieur le Président, nous avons également réalisé des progrès considérables sur le plan judiciaire. Lors de sa réunion du 29 novembre, le Conseil des ministres a décidé de rendre illégales toutes formes d'exploitation sexuelle et de traite des enfants, ainsi que le fait de posséder du matériel pornographique faisant intervenir des enfants. En outre, les pays membres se sont mis d'accord pour appliquer leurs lois et règles à des cas d'exploitation sexuelle d'enfants perpétrés par leurs ressortissants à l'étranger, permettant ainsi de lutter plus efficacement contre ce type de tourisme.
Le Conseil a également décidé d'étendre à la traite des êtres humains le mandat de l'Unite Drogue européenne, jusqu'ici limité à la migration illégale. Cette unité doit aussi créer un registre répertoriant les noms des personnes compétentes dans la lutte contre le crime international dans les pays membres, ainsi que les experts en matière de répression de l'exploitation sexuelle des enfants. Le Conseil a aussi décidé de créer un programme d'action spécifique pour soutenir des projets de coopération concrets ayant pour objet la traite et les abus sur les enfants. Nous pourrons subventionner des projets de recherche et de formation et des colloques par l'intermédiaire d'un programme appelé «Stop».
Le rapport de Mme Zimmermann soulève toute une série d'autres aspects. J'aimerais surtout mettre en exergue la situation difficile à laquelle sont exposés les enfants adoptés provenant de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne. Dans leur nouveau pays, ils sont dépourvus du nécessaire réseau de contacts et d'amitiés avec des enfants de leur âge. Je partage l'avis du rapporteur, à savoir que nous pouvons mener une action importante dans ce domaine sur le plan européen. Le Centre d'études sur le racisme et la xénophobie proposé par la Commission pourra contribuer à soutenir des mesures d'intégration concrètes. La Commission envisage même de proposer des mesures pour faciliter le regroupement familial. Permettez-moi de dire encore que j'adhère totalement au rapport lorsqu'il souligne l'importance des organisations non gouvernementales dans le travail visant à sauvegarder les droits des enfants. Depuis plusieurs années, la Commission soutient, entre autres, leur action préventive et leur combat dans le domaine du mauvais traitement des enfants. J'estime cependant qu'il convient d'approfondir encore plus cette coopération.
Il faut poursuivre nos efforts communs. Pour ma part, j'ai l'intention de prendre l'année prochaine de nouvelles initiatives pour sauvegarder les intérêts des enfants, notamment lorsqu'il s'agit de combattre l'exploitation sexuelle. Le rapport de Mme Zimmermann sera, bien entendu, une aide précieuse dans ce travail.
Passons maintenant, Monsieur le Président, au rapport établi par M. Carlo Casini, au sujet des adoptions internationales. Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'enfant a le droit d'avoir une famille, en premier lieu, sa famille biologique. Ce n'est que lorsque cette possibilité est épuisée qu'il convient de défendre l'intérêt de l'enfant par le biais d'une adoption, à effectuer de préférence dans son propre espace culturel. Sur les questions d'adoption, il ne faut jamais perdre de vue le bien de l'enfant. J'en suis profondément convaincue, et je constate avec satisfaction que le projet de résolution de M. Casini reflète précisément ce point de vue.
Pour que les adoptions d'un pays à l'autre puissent fonctionner, nous avons besoin d'une coopération internationale fixe. La convention de La Haye de 1993 fournit le cadre approprié pour cette coopération. Elle régit les contacts entre les autorités compétentes dans le pays d'origine et le pays d'adoption. Elle traite également de la question de la procédure de reconnaissance des décisions d'adoption, en se basant sur les droits et les intérêts de l'enfant. Je suis d'accord avec M. Casini lorsqu'il dit que l'approbation et la ratification de cette convention représentent une étape importante pour améliorer la sécurité en matière d'adoption. Parmi les États membres de l'UE, huit pays ont signé la convention jusqu'ici, mais seule l'Espagne l'a ratifiée. Il est avant tout essentiel que la convention soit rapidement approuvée, car nombre des pays l'ayant proposée ont déjà fait des progrès importants quant à sa mise en application. J'espère que les membres de cette assemblée contribueront à ce qu'elle puisse entrer en vigueur dans leurs pays respectifs.
Une autre tâche nécessaire consiste à veiller à ce que le processus d'adoption ne soit pas ralenti par des lourdeurs administratives ou par la complexité bureaucratique. Permettez-moi d'évoquer deux exemples: le Conseil discute actuellement de la convention sur le partage d'informations. Si elle avait déjà pris effet, tous les actes juridiques nécessaires à l'adoption seraient communiqués plus rapidement d'un État membre à l'autre. Le programme Grotius permet, d'autre part, de faciliter et de renforcer la coopération entre tous ceux qui travaillent sur des questions d'adoption, dans le cadre du système judiciaire. J'ai l'intention de proposer que les questions d'adoption constituent précisément l'une des orientations principales de ce programme.
Je souhaite mettre l'accent sur le fait que les adoptions doivent avoir suffisamment de poids pour que leur dissolution soit impossible. L'enfant adopté doit bénéficier de la même sécurité que son frère ou sa soeur, enfant biologique du couple. Nous ne devons jamais accepter que les parents adoptifs puissent, par choix, écarter l'enfant adopté. Les adultes peuvent se séparer, mais un parent ne doit jamais pouvoir se séparer de son enfant.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire, pour conclure, que la protection des mineurs et l'adoption relèvent, en fin de compte, d'une même préoccupation: les droits des enfants en tant qu'individus. Personne ne doit plus pouvoir refuser de parler de questions qui sont restées si longtemps sous le sceau du silence - je pense à l'exploitation sexuelle des enfants. Personne ne doit plus pouvoir refuser d'admettre que les droits des enfants font partie intégrante des droits de l'homme. Personne ne devrait plus être en mesure d'affirmer que la façon dont nous traitons nos enfants est sans importance pour la société de demain. Nous devons donc conjuguer nos efforts pour veiller à ce que les enfants grandissent en sécurité. Les efforts de coordination entrepris au niveau européen pourront y contribuer de manière décisive. Nous devons utiliser tous les outils disponibles. C'est dans cette perspective que la Commission continuera à traiter le problème dans ses activités à venir, et même au travers du travail de préparation précédant la Conférence intergouvernementale, de façon à mettre les droits des enfants au centre du débat, et à leur conférer, peut-être plus de poids qu'auparavant.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0367/96) de M. Kerr, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (COM(94)0300 - C4-0151/94-94/0203(CNS))

Kerr
Monsieur le Président, la première discussion sur ce rapport à l'Assemblée me semble bien lointaine. C'était l'une des premières tâches qui m'était confiée depuis mon entrée en fonction en tant que député en septembre 1994, alors que la Commission proposait une nouvelle directive en la matière. Il est tout à fait approprié d'aborder le sujet aujourd'hui dans le cadre des discussions suivant la préparation de la réunion du Conseil à Dublin. A l'occasion de ce sommet, c'est du futur de l'Europe et de l'IGC dont il sera question. Or je maintiens que la directive sur les droits acquis devrait constituer l'un des éléments clé de la construction d'une Europe sociale, élément essentiel d'une dimension qui, je l'espère, sera réaffirmée au sommet de Dublin ce weekend.
Datant de 1977, cette directive visait à assurer aux employés de l'Union européenne la protection de leurs droits à une époque de bouleversements économiques: fusions, rachats et privatisation du secteur public. Cette directive visait à assurer le maintien des conditions et salaires au moment du rachat. Bien qu'adoptée en 1977, l'application de cette directive a fait l'objet d'un certain nombre de recours en justice portant sur son interprétation, allant jusqu'à la Cour de justice européenne. Tous ces jugements tendaient à démontrer que la directive s'appliquait à tous les États membres et à la quasi-totalité des situations de rachat, fusion et transfert d'entreprises. Cette directive devint un pilier de l'Europe sociale.
Tout le monde sait qu'un certain nombre d'États membres, dont le RU, étaient favorables au changement de cette position et à l'affaiblissement de la directive; aussi la Commission dut-elle procéder, sous la pression, à la formulation d'une proposition de nouvelle directive. Il est bon de rappeler que le ministre britannique du Travail de l'époque, M. Michael Portillo, dont M. Flynn se souviendra certainement avec beaucoup d'affection, avait écrit une lettre à son collègue en charge des Affaires étrangères dans laquelle il tenait ces propos: »Bien que très favorables à cette nouvelle directive, nous aimerions ne pas ébruiter notre position. En effet, en adoptant une attitude trop favorable, nous risquerions d'alarmer nos collègues de l'Union européenne.»
La nouvelle directive fut proposée par la Commission en 1994 et soumise en première lecture au Parlement en octobre 1994. Rappelons que les discussions engagées en la matière au sein de la commission des affaires sociales et de l'emploi, puis au Parlement (je dois avouer m'être reporté au débat du mois de janvier de l'an dernier dans la perspective du débat de ce soir), montraient clairement que la directive révisée, en particulier l'article 1, paragraphe 1, et le faiblissement de notre jugement par rapport à l'exclusion de la sous-traitance du champ d'application de la directive préoccupait profondément la commission et le Parlement dans son ensemble.
Suite à la discussion engagée au Parlement, le commissaire Flynn a obtenu que la Commission supprime cet aspect et retourne à la définition originale du terme de transfert d'entreprise. Nous nous félicitons qu'il ait agit de la sorte et ait obtenu l'accord de la Commission.
Depuis lors, la commission des affaires sociales et de l'emploi et la commission juridique et des droits du citoyen n'ont cessé de revenir sur le restant de la directive, ce dont témoigne le rapport qui vous est présenté ce soir. Je ne passerai pas en revue tous les amendements proposés. Nous avons rencontré certaines difficultés avec les amendements relatifs à la liquidation et aux faillites. Nous avons tenté, au cours de nos discussions avec la Commission (et je profite de l'occasion pour faire part de l'excellente et étroite relation de travail que nous avons eue avec les fonctionnaires de la Commission sur ce rapport), de clarifier et harmoniser la loi de manière à créer une base commune dans l'ensemble de l'Europe, attitude adoptée d'ailleurs pour bon nombre d'amendements. Je sais qu'en dernière minute certains membres de la commission ont exprimé des craintes à cet égard, ce qui nous a poussés à retirer ces amendements en commission et à les représenter ce soir devant l'Assemblée.
Nous ne sommes toutefois pas totalement inflexibles sur ce point et je voudrais engager des discussions sur ces amendements avec les députés avant que nous ne procédions au vote du rapport demain. Il est urgent de clarifier la situation, d'établir une nette distinction entre les termes de liquidation et de faillite, lorsque les sociétés sont en difficulté et c'est ce que nous avons tenté de faire.
Je voudrais brièvement mentionner l'amendement sur les pensions. Je comprends que la Commission ne puisse l'accepter, mais il est important d'aborder la question du transfert des droits à la pension, dans la mesure où cette question concerne de plus en plus de personnes dans l'Union européenne. De nombreux travailleurs voient se construire leur régime de retraite lié à l'activité professionnelle. D'aucuns les ont vus menacés par le passé à la suite de rachats, fusions et transferts. Je sais que la Commission estime qu'il s'agit là d'une question de subsidiarité, mais l'Europe devra tout de même y remédier. Rien qu'au RU, 750 milliards d'écus en droits à la pension sont impliqués, sans parler du reste de l'Europe. Il faut faire face à ce problème.
Je voudrais, pour conclure, remercier tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration de ce rapport: Stephen Hughes, président de la commission des affaires sociales, représentant actuellement l'Union européenne auprès de l'OMC à Singapour, Sue Waddington, de la commission des droits de la femme, CHRISTINE Oddy, de la commission juridique, tout le personnel et le secrétariat de la commission des affaires sociales ainsi que la Commission. J'espère qu'à l'issue du débat de ce soir, nous aurons obtenu un accord que nous mettrons aux voix demain.

Theonas
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, M. Kerr, qui s'est efforcé de faire comprendre à la Commission combien certaines de ses propositions et même l'ensemble de son action ont des conséquences à bien des égards funestes pour les droits des travailleurs.
Je m'attacherai plus particulièrement aux amendements 4 et 9 du rapporteur en demandant à mon tour qu'ils soient adoptés à l'unanimité par le Parlement, puis, naturellement, acceptés par le Conseil et la Commission. Ces amendements reflètent parfaitement l'esprit de l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle dont j'ai été un rédacteur. La notion juridique selon laquelle le seul transfert d'une activité d'une entreprise, établissement ou partie d'établissement ne constitue pas en soi un transfert et que, par conséquent, les droits des travailleurs ne sont pas dans ce cas protégés et maintenus, est une disposition extrêmement dangereuse qui pourrait entraîner la multiplication de transferts fictifs à l'unique fin de bafouer les droits acquis des travailleurs. De même, offrir la possibilité, serait-ce à l'autorité judiciaire, de modifier ou de rompre des contrats et relations de travail afin d'assurer la survie de l'entreprise en cas d'insolvabilité de l'employeur, pourrait conduire à multiplier les faillites d'entreprises à la même fin.
La directive doit préciser en toute clarté la notion de transfert, et les dispositions assurant la protection doivent d'appliquer à tous les cas de transfert susceptibles de porter atteinte aux droits des travailleurs. S'agissant des dérogations en cas d'insolvabilité, il doit être bien clair que l'on ne peut rompre ou modifier les contrats de travail sans le consentement des travailleurs ou de leurs représentants. A une époque où les travailleurs sont déjà accablés de pactes de stabilité, programmes de convergence et politiques de l'emploi reposant sur la suppression de leurs droits, autant éviter des dispositions comme celles qui sont proposées et qui étaient censées maintenir et non proscrire les droits des travailleurs.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, face au nombre d'emplois menacés ou en train de disparaître, peut-on encore véritablement parler de protection des travailleurs, même s'il est vrai qu'une protection des emplois existants reste possible dans une certaine mesure? Pouvons-nous nous contenter d'une situation dans laquelle celui qui a du travail est protégé alors que, du côté des chômeurs, les chances de trouver du travail continuent à se dégrader?
En tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens, je me trouve dans une situation difficile car je n'ai pas trouvé le soutien majoritaire espéré pour des points que je considère comme extrêmement importants.
Il s'agit en fait de deux points précis. Le premier se rattache à la question suivante: Quand y a-t-il transfert? La commission juridique et des droits des citoyens s'est prononcée pour le maintien de la formulation proposée par la Commission, à savoir le transfert d'une activité en relation avec le transfert d'une unité économique qui conserve son identité. La commission des affaires sociales et de l'emploi plaide désormais pour le maintien de la définition de l'année 1977, ce que je considère comme inacceptable. Eu égard à la jurisprudence casuistique de la Cour de justice des Communautés européennes, nous avons besoin d'une formulation claire et sans équivoque, qui exclue en particulier le risque de voir le transfert d'une fonction - je pense en particulier au cas de Christel Schmidt - entraîner à lui seul l'application de la directive. Le maintien de cette situation aura de graves conséquences pour l'économie et entraînera un nouvel accroissement du taux de chômage dans les États membres. J'aurais souhaité voir maintenue la précision telle que je l'ai proposée.
Le deuxième point important concerne la procédure d'insolvabilité. Celle-ci est acceptée. Toutefois, une distinction est établie entre la procédure d'assainissement et la procédure de liquidation. Je considère cette distinction comme un inconvénient pour les travailleurs. Au lieu d'opter en faveur d'un assainissement réalisable dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ne conduisant pas à la dissolution et permettant de maintenir les parties d'établissement valables et d'éviter ainsi de nombreuses pertes d'emploi, on préfère recourir à un type de procédure conduisant à la liquidation et entraînant, on le sait bien, des pertes d'emploi plus nombreuses. C'est pourquoi, pour terminer, je ne puis que me référer à nouveau aux interrogations soulevées au début de mon intervention.

Waddington
Monsieur le Président, je voudrais pour commencer remercier M. Kerr pour son rapport. Son élaboration a entraîné une quantité de travail considérable. Lorsque nous avons débattu cette question à l'Assemblée, en janvier 1996, le principal souci de l'Assemblée était de faire comprendre à la Commission qu'il fallait supprimer, de la proposition de nouvelle directive, la nouvelle définition du terme de transfert contenue dans l'article 1, paragraphe 1, dans la mesure où cette nouvelle définition aurait exclu du champ d'application de la directive la sous-traitance de services.
M'étant exprimée dans ce débat en qualité de rapporteur de la commission des droits de la femme, j'avais alors expliqué en quoi cette modification pouvait avoir des effets pervers sur les travailleurs de sexe féminin en particulier. J'ai cité les recherches menées par le comité de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au Royaume-Uni, qui a examiné l'impact du transfert des activités en fonction du sexe. Ces recherches ont permis de constater que lorsque la directive n'était pas appliquée au secteur public, les femmes étaient plus touchées que les hommes par la perte d'emplois, la réduction de salaires et des droits à la pension. Je suis dès lors ravie de constater que le commissaire Flynn ait accepté de retirer cette définition de la nouvelle directive.
La commission des droits de la femme a proposé un autre amendement, soutenu par la commission des affaires sociales et de l'emploi, qui nous semble, avec le recul, des plus importants. Il s'agit de l'amendement 15 qui interdit aux États membres toute discrimination dans l'application des dispositions de la directive. Et je dis bien «avec le recul» car nous sommes conscients de la vulnérabilité de certains groupes de travailleurs en cas de transfert. Il s'agit des groupes qui accomplissent un travail faiblement qualifié mais essentiel, tel que le nettoyage, la maintenance et l'entretien, principalement des femmes.
Je voudrais évoquer un exemple récent qui m'a été fourni par le syndicat du service public, Unison. En Irlande du Nord, l'administration sanitaire nationale sous-traité ses services auprès d'une société privée. Au mois d'octobre de cette année, quelque 500 employés, principalement des femmes, ont fait grève pendant deux semaines pour protester contre les réductions de salaire, l'introduction d'inégalités de paiement entre hommes et femmes accomplissant le même travail, l'introduction de taux différentiels de paiement en fonction de la région de l'Irlande du Nord et l'engagement de demandeurs d'emploi pour mettre un terme à la grève. Ceci devrait faire l'objet d'un recours en justice pour non respect de la législation nationale et européenne. Mais cette situation illustre à quel point il est nécessaire de disposer d'une directive visant à protéger les travailleurs de la discrimination et à leur offrir une certaine sécurité en cas de transfert.

Le Président
Le débat sur le rapport de M. Kerr est interrompu à ce point. Il reprendra à 21 heures.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions au Conseil (B4-1226/96).
J'appelle la question no 1 de Mme Arlene McCarthy (H-0911/96):
Objet: Pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi
Considérant que, bien que le Royaume-Uni ait souscrit à la stratégie pour l'emploi lors des sommets d'Essen, de Madrid et de Florence, à la fois M. John Major, premier ministre britannique et M. Gillian Shephard, ministre pour l'emploi ont écrit au président Santer et à M. Flynn, membre de la Commission pour faire part de leur réticence à mettre en oeuvre les pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi élaborés par la Commission. Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour persuader le Royaume-Uni de l'importance de s'engager résolument en faveur de ces programmes d'action pilote et de ne pas adopter une attitude de refus à l'égard des pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi? Cela signifie-t-il que lors du sommet de Dublin, le Royaume-Uni sera le seul État membre à n'avoir pas de programme d'action pilote concernant les pactes territoriaux locaux et régionaux pour l'emploi?

Mitchell
A la suite de l'initiative de la Commission sur les initiatives locales de développement et d'empoi, et des conclusions du Conseil européen de Cannes et de Madrid, le Conseil européen de Florence a invité chaque État membre à sélectionner, dans la mesure du possible, des régions ou des villes susceptibles de participer à des projets pilotes concernant des pactes territoriaux et locaux pour l'emploi, afin que ces pactes puissent être mis en oeuvre au cours de l'année 1997.
Comme annoncé au Conseil européen de Florence, la Présidence irlandaise a organisé à Dublin, les 11 et 12 novembre 1996, une conférence sur les initiatives locales en matière d'emploi. Le sujet a également été évoqué à la Conférence ministérielle tenue à Ballyconnell, les 14 et 15 novembre, sur l'emploi et les Fonds structurels, les pactes territoriaux pour l'emploi et le rapport de la Commission sur la cohésion. Un large accord a pu y être constaté sur l'approche expérimentale proposée par la Commission d'établir des pactes au niveau régional ou local sur une base expérimentale. Il y a eu également accord sur le fait que les pactes territoriaux sur l'emploi devraient refléter les institutions et les traditions de différents États membres.
S'il est vrai que l'on constate des exemples fructueux au sein des États membres, notamment le mien, de stratégies visant à mobiliser le soutien du développement économique et de l'emploi au niveau local, c'est à ce stade aux États membres qu'il appartient de juger de l'opportunité de promouvoir de tels projets.

McCarthy
Je tiens à vous remercier, M. Michell, ainsi que votre président en exercice qui m'a invitée au séminaire de Ballyconnel. J'ai pris bonne note de vos propos, mais suis au regret de constater que vous n'avez pas répondu à ma question. La question que je posais était de savoir si le Royaume-Uni exerçait une option de refus et si les autorités du Royaume-Uni vous avaient officiellement signifié qu'elles ne soumettraient pas de programmes d'action pilote à ce Conseil?
Ce que je voulais savoir c'est s'il ne fallait pas entendre par là que les partenaires locaux et régionaux devraient également pouvoir soumettre leurs propres projets à la Commission. Je m'exprime en tant que représentant d'une région qui a passé beaucoup de temps, dans le cadre de ces réunions de Conseil, à préparer son propre pacte pour l'emploi. Or, à présent, on lui dit qu'elle ne peut pas le soumettre. N'êtes-vous pas déçu de constater que le Royaume-Uni ne donne pas de suite à une initiative que vous avez proposée?

Mitchell
Je voudrais tout d'abord signaler que le Conseil n'a jamais été saisi de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, et rappeler que c'est à la Commission et non au Conseil qu'il appartient de mettre en oeuvre ces politiques, les textes législatifs et autres décisions prises au niveau communautaire.
Il se fait que je suis ministre en charge du développement local en Irlande. Nous avons adopté, en Irlande, une approche très progressiste en matière de développement local basée sur douze programmes pilotes. Notre approche par région est très semblable à l'approche des pactes territoriaux adoptée par le Conseil à l'heure actuelle. En fait, le Conseil est très largement favorable à l'expérience irlandaise, et à la façon dont elle se déroule.
Nous sommes passés de 12 à 38 programmes pilote dans chacune des régions désavantagées d'Irlande. Cette approche intégrée vise à s'attaquer aux causes profondes du chômage à long terme: renforcer l'éducation, la formation, les améliorations au niveau de l'environnement. Des ressources monétaires ont été libérées pour promouvoir la création d'emplois dans les entreprises de une à cinq personnes et nous estimons que cela devrait permettre de créer environ 8 000 postes. Nous avons également pris en considération les conditions de vie des personnes, dans la mesure où celles-ci ont une incidence sur leur potentiel d'emploi, notamment si elles vivent dans des immeubles surpeuplés et sombres gérés par les autorités locales. Pour parachever le tout, la gestion de ces immeubles a également été incluse dans ce plan.
Cette initiative m'enthousiasme au plus haut point et je suis convaincu qu'elle devrait être appliquée dans tous les États membres et qu'elle pourrait l'être dans les 11 États candidats à l'adhésion. J'aimerais dès lors assister à la création d'un centre d'excellence, et pouvoir partager l'expérience irlandaise avec d'autres États membres.
Je suis déçu de constater le faible écho qu'ont rencontré les initiatives de développement local auprès des États membres. Celles-ci ont pourtant été évoquées à tous les Conseils européens depuis et y compris le sommet d'Essen. Ce n'est pas mon rôle de dire aux autres États membres ce qu'ils doivent faire, mais je rappelle qu'il existe un rapport de l'OCDE sur le développement local en Irlande dont je recommande chaudement la lecture à tous les États membres.
C'est un peu comme ce qui s'est passé avec le mouvement Credit Union (j'ignore s'il existe des mouvements comparables dans d'autres États membres). Au début, d'aucuns ont dû considérer avec mépris ce mouvement comme une sorte d»organisme de prêt, tout comme certains considèrent que les projets de développement local ne sont qu'une initiative de plus sur la liste. Ce n'est pourtant pas le cas. Nous avons ici une approche intégrée visant les régions nécessiteuses, parfaitement adaptée aux besoins de la région et applicable, je pense, à toutes les régions défavorisées de l'Union, rurales et urbaines. Je recommande donc la lecture du rapport de l'OCDE sur le développement local en Irlande qui peut être bénéfique pour tous les États membres.

Murphy
Je remercie Monsieur le ministre pour ses commentaires mais souhaiterais revenir sur un ou deux points que Mme McCarthy a soulevés. Monsieur le Ministre est-il certain que le gouvernement du RU sera le seul à ne pas soumettre de programme d'action pilote concernant les pactes territoriaux locaux pour l'emploi? Dans ce cas, Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire s'il est en mesure de tenter de persuader le gouvernement britannique de changer d'avis et d'adopter une attitude engagée en 1997? Je puis lui dire, me faisant l'écho des propos de Mme McCarthy, que ma région serait en mesure de soumettre des offres d'envergure éligibles au titre de pactes locaux et territoriaux; je songe en particulier à l'initiative mise sur pied par le Conseil Sandwell, autorité locale de ma région. Cet excellent système serait immédiatement éligible et pourrait démarrer aussitôt. J'apprécierais d'entendre ses commentaires à ce sujet ainsi que des commentaires plus généraux sur les bonnes dispositions du RU à cet égard.

Mitchell
Il n'appartient pas au Conseil de dicter leur conduite aux États membres, mais la question du développement local et des pactes territoriaux m'enthousiasme au point que je serais tout disposé à faire oeuvre de persuasion dans ce domaine. Nous ne devons ménager aucun effort pour aider les communautés les plus défavorisées et les personnes qui vivent au sein de ces communautés rurales ou urbaines dans l'Union européenne, pour le plus grand bien de cette dernière. Nous devons permettre que les citoyens tirent les leçons des expériences d'autrui.
Je ne sais pas si le RU sera effectivement le seul État dans ce cas. Il est également possible que certains États membres qui ne seraient pas en mesure de présenter des programmes au Sommet de Dublin, le fassent ultérieurement. Ce qui est certain, c'est que j'ai soulevé cette question auprès de ministres du RU. Nous avons même invité un ministre du gouvernement britannique à la conférence de Dublin et, pour autant que je sache, il y était représenté.

Howitt
J'apprécie le fait que vous ne vouliez pas faire la morale à un autre État membre mais, pour votre information, selon la Commission européenne, quelque 60 propositions de pactes territoriaux pour l'emploi seront soumises par douze États membres la semaine prochaine à Dublin. Ceux-ci ont reçu une lettre de Mme Gillian Shephard, ministre britannique de l'éducation, dans laquelle on peut lire que la Grande-Bretagne ne mettra pas en oeuvre ces propositions car celles-ci reflètent tout simplement des partenariats pour l'emploi d'ores et déjà existants au RU. Si j'en crois vos propos enflammés, vous n'êtes pas tout à fait d'accord avec elle sur ce point. Puis-je vous demander de me confirmer, comme l'a déjà fait la Commission, que si le gouvernement britannique changeait d'attitude à un stade ultérieur ou si le gouvernement britannique lui-même venait à changer, la GrandeBretagne pourrait ultérieurement proposer des programmes concernant les pactes territoriaux pour l'emploi? Le Conseil accueillerait-il favorablement une telle initiative?

Mitchell
Si le gouvernement britannique changeait d'avis à un stade avancé, il pourrait encore espérer participer aux pactes territoriaux comme l'ont fait d'autres États. En ce qui me concerne, je partage cette déception, car je pense que tous les États membres ont un potentiel considérable de développement local. Bien que les États membres recourent à des programmes similaires, l'approche de partenariat globale, prônée dans le paquet Santer et fortement inspirée de l'expérience irlandaise, est unique dans la mesure où elle confère un certain pouvoir aux communautés et les oblige à assumer leurs responsabilités. Cette approche qui met l'accent sur la responsabilité et l'entreprise vise à doter les communautés des ressources nécessaires pour faire ellesmêmes face à leurs problèmes. Je pense que cette approche devrait être adoptée par tous les États membres.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 2 est caduque.

Le Président
J'appelle la question no 3 de M. Bernd Posselt (H-0921/96):
Objet: Situation dans le nord du Caucase
Que pense le Conseil de la situation politique qui règne actuellement en Tchétchénie, en Ingouchie et au Daghestan, et comment se présente la planification de l'aide humanitaire pour l'année 1997?

Mitchell
Le Conseil estime que des progrès considérables ont été accomplis dans la voie de la résolution pacifique du conflit en Tchétchénie. Le 25 novembre, le Conseil «Affaires générales» a applaudi les accords du 23 novembre conclus entre le Premier ministre russe, M. Chernomyrdin et le chef du gouvernement tchétchène intérimaire, M. Maskhadov. La décision réitérée par le président Yeltsine, le 23 novembre, de retirer toutes les troupes russes de Tchétchénie est également significative.
Le Conseil a également pris note de l'intention d'organiser des élections présidentielles et parlementaires en janvier de l'an prochain. De même, le Conseil reconnaît qu'il reste encore beaucoup à faire et espère que les engagements pris continueront à être respectés par les deux parties. Tout au long de ce conflit, le Conseil n'a cessé de réitérer sa ferme conviction que seule la négociation politique peut apporter une solution politique durable en Tchétchénie. Le Conseil est par ailleurs convaincu que le groupe d'assistance de l'OSCE à Grozny peut apporter une précieuse contribution au maintien du dialogue engagé par les deux parties en promouvant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en assurant l'accès à l'aide internationale et humanitaire. Il faut se réjouir du soutien qu'ont témoigné les deux parties quant au rôle de l'OSCE.
Le Conseil n'a pas abordé la question de la situation en Ingouchie ni au Dagestan. Il ne manquera toutefois pas de veiller à ce que la stabilité de la région ne soit pas compromise par la situation en Tchétchénie. ECHO, office humanitaire de la communauté européenne, a alloué la somme de 7, 4 millions d'écus en 1996 à des agences d'aide internationales et autres ONG en Tchétchénie et au Nord Caucase. Au total, quelque 33, 7 millions d'écus ont ainsi été octroyés pour soutenir les activités humanitaires dans la région depuis 1994. A l'occasion de la troisième réunion de la commission d'aide humanitaire, le 31 octobre 1996, les États membres ont approuvé une enveloppe de 2, 2 millions d'écus correspondant à la dernière phase du plan global d'ECHO pour 1996. La dernière enveloppe d'aide sera allouée à la commission internationale de la Croix rouge et aux ONG pour financer des vivres, de l'eau, du matériel sanitaire et médical. Le plan global s'étalera sur une période de quatre mois, jusqu'à la fin de février 1997.

Posselt
Je vous remercie pour la réponse très précise. Toutefois, j'aurais encore deux questions à poser. Premièrement, le Conseil va-t-il organiser une observation des élections en Tchétchénie, le 25 janvier prochain? Et deuxièmement, comment le Conseil juge-t-il la situation dans la Géorgie voisine, laquelle est une nouvelle fois au centre de graves violations des droits de l'homme?

Mitchell
Je ne pense pas que le Conseil ait considéré récemment la situation en Géorgie, mais je ne manquerai pas d'aborder la question avec mes collègues et de rester en contact avec l'Honorable Parlementaire sur le sujet.
Quant aux observateurs, l'Union européenne n'entreprend d'observation du déroulement des élections que sur invitation à le faire. Or elle n'a reçu, à ce jour, aucune invitation par rapport au déroulement des élections tchétchènes. Si elle recevait une telle invitation, elle ne manquerait pas de lui réserver une suite favorable et attentive.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Mme Anne McIntosh (H-0925/96):
Objet: Suppression des ventes hors taxe
Les ventes hors taxes étant à longue échéance condamnées à disparaître, le Conseil s'est-il penché sur les répercussions de cette mesure pour le personnel employé dans le secteur des transports, notamment dans les ports et les aéroports?
Le Président en exercice est-il également d'avis que la suppression des ventes hors taxes constituera une menace pour l'emploi dans le secteur des transports?
Quelles mesures le Conseil entend-il proposer afin de contrebalancer cet impact négatif sur l'emploi?

Mitchell
Lors de l'adoption de la directive abolissant les frontières fiscales, à partir du 1er janvier 1993, le Conseil a décidé de mettre un terme aux ventes hors taxe à des voyageurs intracommunautaires. En effet, il a considéré que dans le cadre d'un marché intérieur sans frontières fiscales, il n'y a plus de raisons de prévoir des ventes hors taxe pour les voyageurs qui se déplacent à l'intérieur d'un tel espace sans frontières. Cependant, j'attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, pour les voyageurs qui quittent le territoire communautaire, ces ventes sont maintenues. Le Conseil était conscient des difficultés économiques et des répercussions sociales dans les secteurs concernés qui auraient pu naître du fait de la suppression des ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires. C'est pourquoi il a autorisé le maintien de ces ventes pendant une période transitoire devant prendre fin le 30 juin 1999.
A l'occasion du Conseil Ecofin du 11 décembre 1996, la présidence a suggéré que la Commission pourrait mener une étude sur l'impact économique et social de la suppression des ventes hors taxe au sein de l'UE, suggestion qui n'a pas été soutenue par certains États membres.

McIntosh
Je remercie Monsieur le Président en exercice pour sa réponse; je comprends fort bien les problèmes liés à une telle étude. Toutefois, dans le droit fil de ma question quant aux mesures que le Conseil aurait l'intention de proposer en cas d'impact négatif sur l'emploi, il apparaît à l'évidence que nous devons mener une étude d'impact. Monsieur le Président en exercice n'estime-t-il pas que son pays et le mien, en tant qu'îles, devront faire face à des coûts plus élevés qui ne seront désormais plus subsidiés par des ventes hors-taxe? Après 1999, le coût du voyage en train ou en voiture, en particulier, augmentera dans la mesure où il ne sera plus subsidié par les ventes hors taxe.
Pourrait-il également évaluer les conséquences d'une telle mesure sur le tourisme dans les États européens méridionaux dans la mesure où à l'Espagne, au Portugal, à l'Italie ou à la Grèce, les touristes britanniques et irlandais préfèreront désormais l'Afrique du Nord, la Turquie ou d'autres pays extérieurs à l'Union. Admet-il que le retrait des ventes hors taxe augmenterait le coût du voyage, ce qui serait contraire à l'esprit du Traité qui en appelle au contraire à une Union plus proche des citoyens?

Mitchell
Cette question revêt en effet une importance particulière pour les États membres insulaires. J'ai lu récemment qu'il y a, dans l'ensemble de l'Union, environ 140 000 emplois en relation directe ou indirecte, en tout ou partie, avec ces ventes hors taxe. Une autre conséquence pour les États insulaires est que le coût des vols aériens pourrait augmenter. En effet, de nombreuses lignes aériennes, par exemple, tirent des profits de leurs ventes hors taxe, ce qui leur permet de pratiquer des tarifs moins élevés. Ce problème affecte donc directement un certain nombre d'États membres autres que le mien.
Je voudrais qu'une étude soit menée dès que possible et préalablement à toute décision dans un souci d'impartialité. Malheureusement, lorsque la présidence a fait cette proposition récemment, elle n'a pas suscité un soutien suffisant. Nous tenterons néanmoins de rassembler le soutien nécessaire car nous sommes convaincus de la nécessité de mener une étude avant de prendre une décision finale. Certains États membres estiment que, dans la mesure où nous avons un marché intérieur, les ventes hors taxe devraient prendre fin. Or nous devons toujours tenir compte des implications que peuvent avoir nos actions. Je voudrais donc qu'une étude soit menée pour que nous puissions prendre une décision, en dernier ressort, sur la base de faits et de chiffres concrets.

Cushnahan
Comme vous le savez probablement, j'ai fait pression sur vos collègues du gouvernement, Messieurs les ministres Quinn et Michael Lowry au mois de juin de cette année, pour leur demander instamment que la présidence irlandaise inscrive cette question à l'ordre du jour. Je me réjouis de l'initiative prise par le ministre Quinn qui n'a malheureusement pas produit de résultats positifs. Vous avez tout à fait raison de faire remarquer que les estimations situent à 140.000 les pertes d'emploi directement et indirectement liées à cette question, ce qui représente une perte de quelque 4 milliards en chiffre d'affaires. L'autre problème est, bien sûr, l'augmentation des redevances d'atterrissage et billets d'avion, qui auront un impact négatif sur le tourisme et très négatif sur les aéroports régionaux. J'aimerais savoir, sur le temps qui vous reste, si le Conseil serait disposé à envisager les moyens par lesquels il serait possible d'éviter cette échéance particulière, et à examiner des politiques alternatives possibles pour compenser tout impact négatif sur le plan régional et touristique. Il est véritablement contradictoire que le Conseil parle d'initiatives génératrices d'emploi tout en poursuivant une politique qui se traduira par 140.000 pertes d'emploi.

Mitchell
Je sais que l'Honorable Parlementaire, Monsieur John Cushnahan, a soulevé la question auprès des ministres cités car, grâce à la pression que nous avons exercée, certains membres du Parlement et moimême, cette question a pu être abordée au Conseil «Ecofin» par le ministre irlandais des Finances et le président en exercice. Je suis tout à fait favorable à l'idée de mener une étude et puis garantir que nous ne ménagerons aucun effort pour que ce soit le cas en tentant d'obtenir l'accord du Conseil des ministres pour qu'elle puisse avoir lieu. Je pense que nous devons adopter une approche pratique face à la conduite des affaires de l'Union et prendre en considération les implications pratiques d'une telle étude. Dans le cadre de l'Heure des questions, j'aurai l'occasion de répondre à des questions sur la problématique de l'alcool dans certains États membres bénéficiant d'une extension de la dérogation et de la possibilité d'engager des discussions avec un État membre qui connaît des difficultés particulières en la matière. Dans toutes ces procédures de prise de décisions, nous devons garder à l'esprit leurs implications pratiques et il faudrait pour ce faire mener une étude. Nous sommes d'ailleurs résolus à continuer de faire pression en ce sens.

Cox
Je me réjouis de l'importance accordée à la réalisation de cette étude, mais suis également conscient de la nécessité d'obtenir l'accord du Conseil pour pouvoir la mener. Or Monsieur le Ministre a évoqué le fait que la question avait bel et bien été posée, sans succès, par la présidence irlandaise, il y a à peine quelques semaines. Je voudrais donc demander à Monsieur le Ministre de confirmer s'il est exact que seuls deux États ont apporté une réponse positive à cette initiative. Si tel est le cas, cela donne la mesure de la lutte politique que nous devrons engager pour garantir ce que je qualifierai de concession minimale pour pouvoir mener cette étude qui est en soi une condition préalable à la question véritable de lutter pour obtenir que l'on mentionne dans une certaine mesure cette possibilité particulière des ventes hors-taxe.

Mitchell
Je ne n'ai pas dans mes dossiers d'information sur le nombre d'États membres qui auraient soutenu ou pas cette initiative. Il est vrai que la proposition n'avait pas alors obtenu le soutien de la majorité. D'après ce que je sais, il nous faut au moins un vote à la majorité qualifiée à Ecofin pour effectuer un rapport conforme à mes suggestions, aspect omis par le Président en exercice. Toutefois nous continuerons à essayer d'atteindre le consensus nécessaire en la matière dans la mesure où cette question concerne bon nombre d'États membres. Je pense que nous pourrions tout au moins mener cette étude pour pouvoir baser notre décision sur des faits qui ont une incidence sur les citoyens de l'Union.

Le Président
La question no 5 a été retirée par son auteur.
J'appelle la question no 6 de M. Otto von Habsburg (H-0933/96):
Objet: Libre circulation entre l'Union européenne et les pays associés
Il est difficile à comprendre que le visa soit toujours obligatoire, aujourd'hui encore, notamment dans les relations entre les États baltes et l'Union européenne, cette obligation entravant le développement économique et politique de ces pays.
Ne serait-il pas grand temps de supprimer cette obligation entre les États membres de l'Union européenne et les États associés et d'instaurer la libre circulation pour les citoyens de ces États?
Le Conseil dispose-t-il d'un projet à cet égard et est-il disposé à prendre des mesures décisives en ce sens? Pour quand peut-on attendre une décision claire sur cette question?

Mitchell
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, il convient de souligner que, le 25 septembre 1995, le Conseil a adopté une réglementation déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres. Les États baltes ne figurent pas sur la liste commune annexée à la réglementation en question.
Cela n'implique pas que les ressortissants de ces pays n'aient pas besoin de visas pour entrer dans certains États membres. En effet, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 de la réglementation, ce sont les États membres qui déterminent si les ressortissants de pays tiers ne figurant pas sur la liste commune sont soumis à l'obligation de visa. C'est sur cette base que certains États membres continuent à demander des visas aux ressortissants des pays baltes pour des raisons qui leur sont propres et qui ne sont pas soumises au contrôle du Conseil.

von Habsburg
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne pensez-vous pas que l'attitude adoptée par certains États membres est contraire à l'esprit de l'Union et plus particulièrement à l'esprit des accords d'association que nous avons conclus avec ces États baltes qui se préparent actuellement à devenir membres de l'Union. Le Conseil ne devrait-il pas faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les États baltes soient rapidement inclus sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent franchir les frontières d'États membres de l'Union sans devoir se munir d'un visa, initiative qui serait cohérente d'ailleurs avec le sens dans lequel nous souhaitons faire évoluer l'Europe?

Mitchell
Je répète qu'aux termes des règlements du Conseil auxquels j'ai fait référence, les États membres ont le loisir, s'ils le jugent nécessaire, d'exiger des ressortissants d'États baltes qu'ils présentent un visa lors du franchissement des frontières de l'Union. La présidence espère, quant à elle, que les citoyens Estoniens, Lettoniens et Lituaniens pourront voyager librement sur le territoire de l'Union européenne et ce, le plus tôt possible.
Personnellement, je serais favorable à l'idée que l'esprit des accords d'association que nous avons conclus avec ces États permettent d'effectuer de tels voyages, comme c'est d'ores et déjà le cas de certains États membres individuels.

Le Président
J'appelle la question no 7 de M. Jonas Sjöstedt (H-0934/96):
Objet: Registre Eurodac
La réponse écrite du Conseil à la question H-0815/96 sur Eurodac faite lors de la période de session d'octobre est très évasive en ce qui concerne le contenu du registre. Il paraîtrait normal que le Conseil ait un avis précis sur son propre projet de convention, raison pour laquelle il est prié de répondre à la question suivante:
Des modifications ont-elles été apportées au projet de convention qui influent sur la limite d'âge des personnes enregistrées ou qui disposent que les informations portées dans le registre seront effacées lorsque la personne enregistrée en question a établi son domicile dans un État membre?

Mitchell
Je regrette que l'Honorable Parlementaire ait perçu comme évasive la réponse que j'ai donnée à sa question précédente. Je puis l'assurer que mon intention était, au contraire, de faire une description réaliste et précise de la situation actuelle en rapport avec les questions soulevées. Je dois admettre que les discussions sur le projet de convention Eurodac en sont à un stade relativement peu avancé, ce qui implique malheureusement que je ne puisse donner à l'Honorable Parlementaire d'informations définitives sur les deux questions en jeu.
Par souci de clarté, je résumerai la situation actuelle en rapport avec le projet de convention. Après que le Conseil «Justice et Affaires intérieures» ait jugé, en novembre 1995, qu'il était techniquement faisable de mettre sur pied un système automatisé permettant d'échanger et de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile, la présidence italienne a présenté un projet de convention préliminaire, en mars 1996, concernant la mise sur pied d'Eurodac.
Depuis lors, le Conseil n'a pas engagé de discussions détaillées sur le projet de convention mais a donné des instructions lors des sessions de mars et de juin 1996 pour que les organes préparatoires pertinents poursuivent leur travail. Le travail est en cours et a impliqué l'exploration de nombreux problèmes d'ordre légal et technique, y compris la protection des données.
Toutefois le groupe de travail, sans parler du Conseil des Ministres, n'est parvenu à aucune conclusion quant à une éventuelle limite d'âge en dessous de laquelle les empreintes digitales ne seraient pas enregistrées dans Eurodac, ni sur la suppression des informations portées dans le registre une fois que la personne enregistrée a établi son domicile dans un État membre.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, il serait prématuré, à ce stade, d'extrapoler sur l'issue probable des discussions actuelles.

Sjöstedt
Je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse. La documentation nécessaire pour discuter de ces questions existe, bien entendu; je la tiens à la main. C'est l'ébauche d'un texte relatif à la convention Eurodac. Ce texte propose une limite d'âge inférieure de 14 ans pour l'enregistrement des enfants réfugiés, avec des empreintes digitales.
Selon mon interprétation de ce texte, il suggère même que l'on ne supprime pas automatiquement les renseignements sur les réfugiés une fois qu'ils auront obtenu le droit de séjour. Cela serait pourtant normal, c'està-dire que les informations seraient effacées à partir du moment où l'on ne peut plus s'attendre à ce que le réfugié en question fasse d'autres demandes pour entrer dans l'Union. À mon avis, il s'agit là d'un exemple du caractère antidémocratique qui entache les discussions sur les conventions: il est d'abord trop tôt pour en débattre, et ensuite, trop tard, puisque la négociation des clauses sera terminée et que l'on ne pourra plus les influencer. Les propositions qui sont réellement émises échappent à tout droit de regard et à toute volonté de transparence, et les parlements nationaux ne sont pas en mesure d'en débattre avant que les négociations ne soient closes.
Ma question est donc la suivante: avez-vous l'intention de présenter une proposition qui signifie la suppression des renseignements sur les réfugiés une fois qu'ils auront obtenu le droit de séjour?

Mitchell
Je rejoins l'idée générale qui sous-tend la question posée par l'Honorable Parlementaire. Personnellement, je ne vois pas pourquoi, dès l'instant où l'on accorde à quelqu'un le droit de résidence, cette information devrait être conservée sur Eurodac sans qu'une limite de temps soit imposée. Elle pourrait l'être pendant un certain temps mais celui-ci devrait être limité.
Comme je l'ai déjà indiqué, aucune conclusion n'a été atteinte sur la question de l'âge minimum d'enregistrement des empreintes digitales. Il est difficile de prévoir une date à laquelle les organismes spécialisés du Conseil produiront un texte qui sera ensuite soumis à l'approbation de toutes les délégations.
La question a été soumise à l'examen d'un groupe de travail du Conseil. Cet examen se déroule, bien sûr, dans le cadre de la pratique actuelle en matière d'empreintes digitales des demandeurs d'asile dans les États membres. L'âge minimum varie d'un État à l'autre de 12 à 18 ans, 14 ans étant l'âge minimum le plus répandu. Or cela s'arrête là. On parle de pratique générale la plus répandue au sein des États membres, mais aucune limite d'âge n'a été établie.
Je suis favorable à l'idée générale qui sous-tend la question de l'Honorable Parlementaire et ne cache pas ma sympathie à cet égard.

Lindqvist
Il semble difficile d'obtenir une réponse concrète, d'après ce que j'ai pu comprendre, car tous les éléments ne sont pas clairs. Mais ce n'est pas la première fois que l'on pose cette question. J'aimerais formuler une autre question sur le même sujet: Qui est responsable des informations contenues dans ce registre et qui s'avèrent inexactes par la suite, ou qui n'y ont pas été introduites dans le cadre d'une enquête policière, etc.? Qui est donc responsable de la tenue de ce registre, et qui assume la responsabilité en cas d'enregistrement d'informations erronées, susceptibles de porter atteinte à des individus?

Mitchell
Comme je l'ai fait remarquer dans ma réponse, le Conseil n'a pas encore engagé de discussions détaillées sur le projet de convention. Une fois encore, aucune conclusion n'a été atteinte sur la question de l'âge minimum des personnes enregistrées et il est difficile de prévoir quand les organes spécialisés du Conseil produiront un texte soumis ensuite à l'approbation de toutes les délégations.
La plupart de ces questions en sont donc à un stade embryonnaire et n'ont pas encore été prises en considération par le Conseil. Mais nous ne manquerons pas, en tant qu'État membre, d'évoquer les opinions et préoccupations exprimées par les membres au Conseil chaque fois que nous en aurons l'occasion. Ces questions concernent non seulement les membres de l'Assemblée mais également le Conseil des ministres. Je ne puis vous cacher mon souci de voir un registre Eurodac juste, raisonnable et compréhensif dans sa mise en oeuvre.

Le Président
J'appelle la question no 8 de M. Gerard Collins (H-0937/96):
Objet: Critères d'éligibilité aux aides des Fonds structurels
Le Conseil s'est-il penché sur l'opportunité d'une extension du champ d'application des critères d'éligibilité, au titre de l'objectif 1, aux aides relevant des Fonds structurels afin d'y inclure le taux de chômage? Dans la négative, qu'attend-il pour ce faire?

Mitchell
En adoptant, en juillet 1993, les réglementations sur les Fonds structurels, le Conseil a déterminé les critères relatifs aux régions concernées par l'objectif 1, à savoir les régions les moins développées de l'Union. Ces réglementations seront en vigueur jusqu'en décembre 1999. En outre, le Conseil a confié la gestion de ces Fonds à la Commission; par conséquent, il n'intervient pas dans cet exercice.
A ce stade, il serait donc prématuré d'extrapoler sur les détails des réglementations qui régiront l'application des Fonds structurels après 1999. Le Conseil réexaminera en temps utile la réglementation sur une proposition de la Commission avant que les réglementations actuellement en vigueur n'expirent.
Bien que ce ne soit pas en rapport direct avec la question de l'Honorable Parlementaire, il est rappelé à ce dernier que, par sa communication du 20 mars 1996 aux autres institutions de l'Union (dont le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions), sur les Fonds structurels et l'emploi, la Commission a fait part de son intention, dans le plein respect de la réglementation actuelle des Fonds structurels, d'axer davantage les politiques structurelles sur la création d'emplois, et ce pour tous les objectifs.

Collins, Gerard
Je remercie Monsieur le Président en exercice pour sa réponse très instructive. Je me demande si, après les déclarations publiques du commissaire Wulf-Mathies et du président Santer soulignant la nécessité d'accorder la priorité au chômage et aux efforts visant à vaincre ce fléau, notamment le chômage de longue durée au sein des États membres, le Conseil serait désormais disposé à demander au président de la Commission de formuler des propositions pour commencer à dégager la stratégie que nous devrons adopter après 1999.
Nous sommes confrontés à un sérieux problème de chômage. Nous n'avons pas réussi, là même où les fonds ont été sagement, dûment et correctement dépensés, à venir à bout de ce cancer qui ronge notre Communauté. Il est grand temps à présent de commencer à dégager une stratégie pour résoudre ce problème.

Mitchell
Je soutiens l'objectif sous-tendant la question posée par l'Honorable Parlementaire. Mais, comme je viens de l'indiquer à l'Assemblée, les réglementations qui régissent actuellement les Fonds structurels viendront à échéance à la fin 1999. Il reste donc encore plus de trois ans avant les nouvelles réglementations. Il serait prématuré, à ce stade, de considérer les aspects pratiques des réglementations qui régiront les Fonds structurels pendant le prochain millénaire.
Le Conseil a décidé de revoir les réglementations en question avant le 31 décembre 1999 sur la base d'une proposition que la Commission fera, j'en suis certain, bien avant cette date. La question que l'Honorable Parlementaire soulève sera sans aucun doute abordée lorsque le moment sera venu de débattre de la nouvelle structure des fonds.
Monsieur Collins a produit un rapport sur les Fonds structurels qui sera publié sous peu et que je ne manquerai pas de lire avec grand intérêt. J'aimerais, quant à moi, que l'on atteigne l'objectif évoqué par l'Honorable Parlementaire de faire un usage massif des Fonds structurels dans les régions les plus affectées par le problème du chômage. Or en faisant du chômage un critère en soi, il se pourrait que d'autres régions se voient accorder des fonds, entravant de la sorte l'accomplissement de l'objectif que l'Honorable Parlementaire s'est fixé pour certaines régions.

McCarthy
Je me réjouis de la déclaration du Président en exercice car, en tant que porte-parole régional du groupe des socialistes, je pense qu'il n'est pas souhaitable que chacun poursuive son propre objectif de lutte contre le chômage. J'espère que nous serons à même de prendre en considération le critère du P.I.B. par exemple, car un taux de chômage faible n'est pas un indicateur de la santé d'une région. S'il est vrai que le RU affiche le taux de création d'emploi le plus élevé, il affiche également le taux de pauvreté le plus élevé de toute l'UE. Je veux croire que les régions présentant un taux de chômage faible ne se verront pas exclure d'office de l'éligibilité au titre des Fonds structurels.
Monsieur le Président en exercice, nous aimerions en savoir un peu plus sur le calendrier de mise en oeuvre de ces réglementations et savoir à quel moment nous serions amenés à considérer les critères dégagés par le Conseil et la Commission. Vous avez parlé de trois ans mais trois ans c'est très peu.

Mitchell
Je n'ai pas de calendrier détaillé devant moi mais ne manquerai pas d'informer l'Honorable Parlementaire par écrit.
En ce qui concerne l'autre question qu'elle soulève quant au PNB par rapport au PIB par habitant, le Conseil n'a pas pris en considération cet aspect des choses pour une raison qui semble évidente. Toutefois, la réglementation qui entrera en vigueur après 1999 fera l'objet d'un débat au sein du Conseil en temps opportun sur la base d'une proposition de la Commission.
Cependant, en tant que ministre irlandais, je pars du principe que le P.I.B. mesure la production et non les revenus. Étant donné qu'il tient compte du profit, du rapatriement et du paiement des intérêts de la dette extérieure, le P.N.B. constitue un instrument de mesure plus approprié des revenus d'un pays ou d'une région. Dans le cas de l'Irlande, par exemple, le P.N.B. est un meilleur instrument de mesure des revenus actuellement disponibles dans le pays. L'écart qui existe entre le P.I.B. et le P.N.B. est plus important en Irlande qu'il ne l'est dans d'autres États membres de l'Union européenne. L'Irlande présente, en particulier, des sorties nettes de paiements de commissions très importantes. Le P.I.B. n'offre donc qu'une vision déformée du revenu relatif du pays. Ces problèmes relatifs doivent donc être pris en considération.

Le Président
J'appelle la question no 9 de M. Pat Gallagher (H-0938/96):
Objet: Régions relevant de l'objectif 1
Considérant que certains pays anciennement éligibles au Statut de l'objectif 1 risquent de ne plus pouvoir bénéficier du taux maximal des aides des Fonds structurels après 1999, le Conseil voudrait-il reconnaître la nécessité de subdiviser ces pays en régions afin que les régions répondant toujours aux critères de sélection puissent continuer à solliciter une aide au titre des Fonds structurels au niveau maximum autorisé après 1999?

Mitchell
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à une question précédente de M. Collins, la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'application des Fonds structurels à toutes les régions, y compris celles entrant dans le champ d'application de l'objectif 1, viendra à échéance le 31 décembre 1999. Le Conseil réexaminera néanmoins cette réglementation en temps opportun sur proposition de la Commission, et ce avant l'expiration de la réglementation actuellement en vigueur. Il serait dès lors prématuré, à ce stade, d'ergoter sur les détails de la réglementation relative aux Fonds structurels qui entrera en vigueur après 1999. Il est certain que l'on reviendra sur la proposition avancée dans la question de l'Honorable Parlementaire dès lors que le débat sur la nouvelle structure des Fonds s'intensifiera dans la période précédant 1999.

Gallagher
Je remercie Monsieur le Président en exercice pour sa réponse. N'est-il toutefois pas d'avis qu'il y a des régions dans l'Union, en particulier en Irlande, comme c'est le cas de ma circonscription de Connaught-Ulster, au nord et nord-ouest de l'Irlande, qui sont à la traîne de l'Europe en termes de croissance économique et de production, tant en termes de P.I.B. que de P.N.B.? N'est-il pas d'accord avec moi pour dire qu'elles n'ont pas bénéficié des Fonds structurels autant que d'autres régions de l'Union voire même de l'Irlande, qu'elles ne bénéficient pas autant des infrastructures et n'attirent dès lors pas les investissements, situation qui se traduit par moins de croissance économique, moins d'emplois et plus de chômage?
Monsieur le Président en exercice a dit que les critères actuellement en vigueur changeraient avant la fin du mois de décembre 1999. Or je rejoins ceux d'entre mes collègues qui estiment que cette période de trois ans est très courte à l'échelle européenne. Le Conseil envisagerait-il d'effectuer une étude globale en vue d'établir le P.I.B. et le P.N.B. de certaines régions éligibles au titre de l'objectif 1 et de s'inspirer, le cas échéant, du nord de l'Écosse qui connaît une situation très similaire à la région de l'ouest et du nord-ouest de l'Irlande que je représente, ainsi qu'au sud de l'Italie?

Mitchell
J'admets que certaines régions s'inscrivant dans l'objectif 1 et des sous-régions au sein de ces dernières, n'ont pas connu la même évolution que d'autres. De fait, une partie de ma circonscription électorale de Dublin, que certains classeraient pourtant parmi les régions favorisées, en est un exemple. En effet, le chômage y atteint jusqu'à 75 %.
Je me souviens avoir produit un document dans les comtés frontaliers montrant que la part des fonds régionaux impartis aux comtés frontaliers dans un avenir prévisible, et en particulier la part par habitant, serait bien supérieure à celle impartie aux autres régions dans les dépenses courantes tous fonds confondus y compris le paquet Delors. Cela étant, je ne cherche nullement à amoindrir les propos de l'Honorable Parlementaire. Il est probable que l'étude qu'il suggère serait d'une grande utilité. D'ailleurs le département des finances irlandais ne devrait pas manquer d'informations en la matière.
Le gouvernement irlandais examine actuellement, et continuera à le faire, les différents aspects de la position irlandaise en matière d'éligibilité au titre des Fonds structurels, notamment à la suite d'une augmentation du P.I.B. par habitant par rapport à la moyenne de l'Union européenne. L'amélioration de la position irlandaise est bienvenue et illustre la mise en oeuvre réussie de politiques de stabilisation poursuivies par plusieurs gouvernements ainsi que l'utilisation productive des Fonds structurels qui a permis à notre économie de croître. Mais il est trop tôt pour dire précisément la direction que nous emprunterons après 1999. Il est évident que j'aimerais que toute l'Irlande fût éligible. J'espère que les critères choisis le permettront, étant donné la position périphérique de l'Irlande.

Le Président
J'appelle la question no 10 de M. Brian Crowley (H-0939/96):
Objet: Secret au Conseil de ministres
Étant donné l'objectif prioritaire de la présidence «d'accélérer la mise en oeuvre des procédures fixées pour assurer la transparence du processus de prise de décision au sein de l'Union pour les citoyens», le Conseil peut-il à présent s'engager à rendre accessibles aux députés au Parlement européen, aux parties intéressées et au public en général toutes les propositions de compromis émanant de la présidence concernant les textes législatifs en discussion au Conseil?

Mitchell
La présidence en exercice du Conseil veille, dans l'exercice de ses fonctions, à ce que les dispositions prévues en matière de transparence soient respectées. La transparence a été encouragée notamment par l'organisation systématique de conférences de presse tenues par la présidence, assistée du Secrétariat général du Conseil, avant les sessions du Conseil. Ces conférences offrent l'opportunité d'informer le public sur les éléments utiles liés aux textes, y compris des éléments de compromis élaborés, le cas échéant, par la présidence. En outre, pendant la présidence irlandaise, 10 débats publics ont eu lieu lors de sessions du Conseil.
Conformément à la mise en oeuvre du Code de conduite du 2 octobre 1995 relatif à l'accès du public aux procèsverbaux et aux déclarations des procès-verbaux lorsque le Conseil agit en tant que législateur, ainsi qu'à la décision du 20 décembre 1993 concernant l'accès du public aux documents du Conseil, la présidence continuera à veiller à ce que toutes les demandes de documents soient dûment prises en considération. Le Conseil examine à l'heure actuelle l'application du code de conduite afin de s'assurer de l'efficacité maximum du système à l'avenir.
En outre la Conférence intergouvernementale examine la question de la transparence. Toutefois, étant donné les réglementations en vigueur sur l'accès aux documents, le Conseil ne peut pas produire de document de compromis sur les textes législatifs en discussion au Conseil mis à disposition du Parlement européen ou de tiers.
Enfin, en ce qui concerne les contacts entre le Conseil et le Parlement, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le nombre de comparutions de représentants du Conseil (environ 40 à ce jour) ainsi que sur la présence active de la présidence du Conseil lors des sessions plénières du Parlement. Ces occasions constituent une opportunité, pour les deux parties, d'engager des débats constructifs sur des questions d'intérêt majeur et de s'assurer qu'elles sont toujours pleinement informées de l'opinion de l'autre sur un vaste éventail de sujets.

Crowley
J'aimerais remercier Monsieur le Président en exercice pour sa réponse. Avant de poser ma question supplémentaire, et étant donné qu'il s'agit de sa dernière comparution en tant que président en exercice devant l'Assemblée, je voudrais le remercier et le féliciter pour l'attitude très instructive qu'il a adoptée envers le Parlement et, en particulier, pour sa détermination à engager le débat et la discussion avec les membres de l'Assemblée.
Cela mis à part, je dirai que la réponse à ma question laisse beaucoup à désirer car vous avez énuméré, d'entrée de jeu, ce que vous aimeriez voir et ce sur quoi vous estimiez qu'il fallait mettre l'accent en ce qui concerne l'avenir. Or vous vous êtes empressé de mettre un bémol en disant qu'aux termes de la réglementation en vigueur, le Conseil ne pouvait pas rendre publics des textes législatifs ou autres documents de compromis.
Je voudrais simplement évoquer un exemple spécifique. Récemment encore, le président irlandais du Conseil annonçait une proposition de compromis. Celle-ci émanait des ministres des télécommunications et portait sur la déréglementation et la libéralisation des services postaux. Rejetée par la France et l'Allemagne, cette proposition fut rendue publique par le ministre suédois. Or, en ma qualité de membre irlandais du Parlement européen et malgré le fait que j'aie élaboré deux rapports pour le Parlement sur le sujet, je n'ai pas pu me procurer une copie de document. Pourriez-vous nous assurer que la coopération et l'ouverture entre les deux organes législatifs que sont le Parlement et le Conseil seront renforcées à l'avenir afin d'éviter que ce genre de problème ne se reproduise?

Mitchell
Je remercie l'Honorable Parlementaire pour ses compliments très généreux qui me touchent profondément.
Le Conseil révise pour l'heure la mise en oeuvre du code de conduite et, par ailleurs, la Conférence intergouvernementale a engagé un débat sur la question de la transparence dans son ensemble. Il en ressortira peut être quelque amélioration.
Si un État membre a rendu des documents publics, il l'a fait de sa propre initiative, au mépris du code de conduite. La réglementation en vigueur sur l'accès aux documents ne peut être modifiée, pour autant que je sache, qu'à l'unanimité du Conseil. Ce n'est donc pas à la présidence ni à un État membre en particulier qu'il appartient de publier spontanément des propositions de compromis. Les accords existants ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité. Les propositions de compromis sont essentiellement des positions de négociation des États membres. Aucune disposition ne permet à l'heure actuelle de les rendre publiques. Pour ce faire, il faudrait un changement décidé à l'unanimité.
Toutefois, la situation est en cours de révision et la Conférence intergouvernementale examine pour l'heure la question de la transparence. Je ne puis dès lors exclure un changement à l'avenir mais, je le répète, il faudrait pour cela qu'une décision intervienne à l'unanimité au sein du Conseil.

Ephremidis
Sans doute a-t-on cherché à fournir une réponse, mais elle n'est pas venue. Je me vois donc dans l'obligation de poser une question complémentaire. M. Mitchell a implicitement admis qu'il n'y avait pas de transparence en déclarant que le code de conduite appelait une modification et que la Conférence intergouvernementale examinait aussi cette question. S'il y avait transparence, il ne serait pas nécessaire de procéder à une modification ou d'en débattre à la CIG. Mais il a montré le bout de l'oreille en déclarant qu'il y a des questions que l'on ne peut divulguer: autrement dit, le Conseil admet pour la première fois qu'il ne peut pas légiférer publiquement, au grand jour. Il gardera secrètes certaines questions, c'est un organe cachottier. Alors, répondez-nous: à la CIG, vous allez insister pour qu'il y ait publicité complète? De quel droit garder par-devers vous certaines questions qui concernent la vie du citoyen européen? D'ou tenez-vous ce droit de dissimulation?

Mitchell
Je suis bien tenu de réprimander l'Honorable Parlementaire pour avoir dit qu'il n'avait pas obtenu de réponse à sa question. S'il est possible que la réponse ne lui convienne pas, j'ai, quant à moi, répondu de manière franche et sans détours à la question en exposant la situation actuelle, en réponse à la question de M. Crowley, sans oublier de préciser que deux révisions étaient actuellement en cours. Je ne puis rien faire de plus et certainement pas prendre d'engagement au nom de la présidence. Comme il le comprendra certainement, cette question requiert une décision à l'unanimité du Conseil des ministres et c'est donc à ce dernier qu'il appartient de la prendre.

Posselt
Monsieur le Président, nous sommes à la veille d'une phase de discussions sur le thème de l'élargissement et je voudrais simplement demander si le Conseil ou la République d'Irlande seraient favorables à l'adhésion d'un État qui exécute sa législation en secret?

Mitchell
Si cette question avait été posée devant un tribunal, on dirait qu'il s'agissait d'une question posée au témoin de manière à suggérer la réponse. Dans mon pays, avant d'être créée, une loi passe par le stade de projet de loi soumis au Parlement, fréquemment suivi d'échanges secrets entre fonctionnaires et ministres. Il n'est dès lors pas rare qu'au stade préliminaire de la législation, les documents ne soient pas rendus publics.
Toutefois il s'agit ici d'une question très sensible qui doit obtenir l'accord de tous les États membres. L'accord sur le nouveau code de conduite du 2 octobre 1995 a permis de faire un grand pas en avant pour renforcer la transparence autorisant l'accès du public aux procès-verbaux et autres déclarations contenues dans les procèsverbaux du Conseil, lorsque celui-ci agit en tant que législateur. Ce code vient s'ajouter aux mesures préalablement adoptées par le Conseil pour accroître la transparence de ses procédures législatives.
L'Honorable Parlementaire se souvient certainement que le correspondant européen du Guardian , M. James Carvel, bien connu des membres et s'intéressant tout particulièrement à cette question, avait fait observer que l'Irlande avait une position relativement avancée en matière de transparence. Je mentionnerai également la publication systématique des résultats des votes émis par le Conseil agissant en qualité de législateur, et la décision du 20 décembre 1993 sur l'accès du public aux documents du Conseil.
Il est clair que la situation de la transparence n'est pas entièrement satisfaisante sans quoi nous ne serions pas occupés à revoir la question et la Conférence intergouvernementale ne s'y pencherait pas non plus. Je ne manquerai pas de prendre en considération les préoccupations exprimées par les membres lorsque nous tenterons de faire évoluer l'ensemble de la question dans le cadre du processus législatif.

Le Président
J'appelle la question no 11 de M. Luciano Vecchi (H-0943/96):
Objet: Initiative politique en faveur de la paix en Somalie
Cinq années après la chute du régime dictatorial de Siad Barre, la Somalie n'a toujours pas réussi à réorganiser l'État de manière à construire l'avenir de son peuple.
Subsiste, en particulier, le pouvoir exorbitant de quelques factions politico-militaires dans diverses régions du pays.
Le Conseil envisage-t-il de promouvoir, directement ou par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs des gouvernements des pays de l'Union européenne, une initiative politique visant à la pacification et à la réalisation d'un «accord national» en Somalie?

Mitchell
L'Union européenne continue à être profondément préoccupée par la situation qui règne en Somalie. Avec la collaboration d'autres membres de la communauté internationale, elle tente de s'assurer que les conditions nécessaires soient réunies pour que les différentes factions s'affrontant en Somalie parviennent à un accord pacifique sur le rétablissement d'un gouvernement national. L'Union soutient dès lors énergiquement les efforts des Nations Unies et de l'Organisation pour l'unité africaine visant à encourager les parties concernées à s'engager pleinement dans la résolution de leurs différends par la voie de la négociation pacifique. Elle considère qu'une solution négociée est le meilleur moyen de résoudre le conflit qui existe actuellement en Somalie et d'assurer la paix, la réconciliation, la sécurité et le retour à une vie normale pour le peuple somalien.
L'approche européenne, guidée par une stricte neutralité envers les différentes factions, est que la Somalie ne pourra occuper une place au sein de la communauté internationale tant qu'elle ne se sera pas dotée d'un gouvernement largement représentatif de toutes ses factions et entités. Malgré la persistance du conflit dans certaines régions de Somalie, des progrès ont été accomplis dans la voie de la consolidation du processus de paix à l'occasion d'une réunion des chefs somaliens présidée par le Président kenyan, M. Moi, qui s'est tenue à Nairobi du 9 au 15 octobre. A cette réunion, les chefs de trois grandes factions (a) ont fait part de leur souhait de poursuivre le dialogue dans le cadre du processus de paix en Somalie et de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité nationale du pays; (b) ont par ailleurs décidé de mettre immédiatement un terme aux hostilités, en ce compris la propagande par le biais des médias; (c) ont accepté de permettre la liberté de circulation à Mogadiscio, capitale de la Somalie, et de retirer les barrages routiers; (d) se sont engagés à faciliter la fourniture d'aide au peuple somalien; (e) ont demandé instamment au président Moi de poursuivre sa médiation; et (f) ont fait appel au soutien international.
L'Union européenne se félicite de la précieuse contribution du président Moi au processus de consolidation du fragile processus de paix en Somalie. L'Union européenne s'est engagée à poursuivre son soutien du processus de paix et des efforts conjoints des partenaires de l'UE, des Nations Unies, de l'Organisation pour l'unité africaine, du président Moi, des États-Unis et des autres membres de la communauté internationale pour assurer une issue positive au conflit.
L'UE ne juge pas utile, dans l'état actuel des choses, de créer un autre canal de négociation bien qu'elle ait dépêché un envoyé spécial sur place. Tout en poursuivant ses efforts dans la voie d'une solution politique durable au conflit actuel, l'Union européenne réitère son engagement en tant que principal donateur international du processus actuel de réconciliation et de reconstruction en Somalie. Ainsi, l'Union a-t-elle octroyé quelque 60 millions d'écus à la Somalie depuis 1993. Elle s'est en outre engagée, pour les eux années à venir, à financer le second programme de reconstruction de la Somalie, à concurrence de 60 millions de dollars américains. L'Union européenne est toute disposée à soutenir le développement et le redressement économiques en Somalie une fois que la paix et le gouvernement représentatif auront été restaurés.

Vecchi
Monsieur le Président, je vous remercie de votre réponse. Je dois avouer que, malgré l'important effort économique et financier de cette opération avec la Somalie - effort que l'Union a continué à poursuivre au cours de ces dernières années, que nous jugeons positivement et auquel le Parlement européen a par ailleurs contribué - je crois qu'il existe aujourd'hui encore un gros problème, une grosse carence concernant l'initiative politique de l'Union à l'égard de la Somalie.
Ces derniers jours précisément, s'est tenue à Addis Abeba une importante réunion à laquelle ont participé pratiquement tous les plus importants partis, factions et parties somalis en cause et au cours de laquelle, paraît-il - d'après les nouvelles qui nous ont été données - l'on est parvenu à un premier projet d'accord national possible. J'estime que, dans cette phase surtout, et pour convaincre ultérieurement les dernières factions, notamment celles qui se rassemblent autour du fils de l'ex-général Aidid, à coopérer pour la construction d'une future organisation territoriale de la Somalie, il est très important de montrer que l'Union européenne est présente, qu'elle est attentive à ce thème et qu'elle a sa propre proposition politique et de partenariat avec ce pays.
Malheureusement, il me semble qu'il n'en est pas encore ainsi. Je souhaite que l'Union européenne et le Conseil de l'Union européenne - directement ou bien par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs Etats membres - puissent jouer un rôle positif.

Mitchell
L'Honorable Parlementaire soulève une question qui concerne bien sûr le Conseil des Ministres et les États membres. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où trop de cuisinières gâteraient la sauce, mais nous disposons d'un envoyé spécial sur place. Nous avons apporté une contribution financière par le passé et nous sommes engagés à renouveler et réexaminer la situation si un gouvernement représentatif était mis sur pied.
Comme je l'ai dit dans ma précédente réponse, l'UE est préoccupée par l'incapacité des différentes factions en Somalie à atteindre un accord de paix et établir un gouvernement national. L'UE se réjouit des progrès accomplis au sommet de Nairobi et ne cessera d'encourager et de soutenir les initiatives des Nations Unies et de l'OUA. L'Union ne juge pas utile de créer un autre canal de négociation. Toutefois elle surveillera de près l'évolution de la situation et n'hésitera pas à apporter son aide par différents moyens pour atteindre l'objectif évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Sören Wibe (H-0944/96):
Objet: Recours au vote à l'unanimité au Conseil en matière d'importation de boissons alcoolisées
Le Conseil considère-t-il que la politique en matière de boissons alcoolisées, en particulier l'introduction, sur le territoire d'un État membre, de boissons alcoolisées destinées à la consommation personnelle, doit être arrêtée en son sein par une décision à l'unanimité? Le Conseil doit-il statuer à l'unanimité pour modifier la législation suédoise actuelle concernant l'importation de boissons alcoolisées destinées à la consommation personnelle?

Mitchell
Je vous rappelle tout d'abord que la législation suédoise actuelle concernant l'importation de boissons spiritueuses est une dérogation à l'un des principes du marché intérieur. J'ai déjà fait référence à ceci en réponse à une question précédente. Le Conseil a admis cette dérogation et des dérogations similaires dans le cas du Danemark et de la Finlande, parce qu'en l'absence d'un rapprochement suffisant des taux d'accise sur les boissons spiritueuses, l'abolition des contrôles aux frontières internes de la Communauté pourrait porter préjudice à ces États membres dont les taux d'accise sur les produits en question sont supérieurs à la norme communautaire. Pour éviter un trop grand bouleversement des règles en vigueur, il a fallu limiter la portée de cette dérogation au minimum nécessaire.
Le Conseil a autorisé l'application de mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 1996, sauf en cas d'enclenchement d'un mécanisme de révision, tout report de cette date devant faire l'objet d'une décision à l'unanimité. Je voudrais rappeler aux Honorables Parlementaires que la Commission a tout récemment présenté au Conseil une proposition visant à reporter la date d'expiration de cette dérogation du 31 décembre 1996 au 30 juin 2002. Cette proposition est motivée par le fait que les pays nordiques pourraient éprouver des difficultés d'ordre budgétaire et social si la dérogation existante prenait fin cette année. Le Conseil ne peut que partager ce raisonnement.
Lors de sa réunion du 2 décembre dernier, le Conseil s'est orienté vers une solution qui permettrait à la Suède de maintenir son régime dérogatoire jusqu'au 30 juin 2000 avec possibilité de révision de cette date, et au Danemark et à la Finlande de maintenir leur régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2003 sans aucune révision possible de cette date. Le Conseil voudrait prendre une décision en la matière avant la fin de l'année. C'est la raison pour laquelle le Parlement a été invité à donner son avis dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Wibe
Je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse. Ma démarche est en partie motivée par la grande inquiétude présente en Suède quant aux conséquences sociales d'un accroissement des importations d'alcool. D'autre part, dans le débat précédant le référendum suédois, il a été affirmé avec vigueur que tout changement dans les règles d'importation serait soumis à l'unanimité. À entendre le représentant du Conseil, je comprends maintenant que c'est exactement le contraire, c'est-à-dire que le maintien de notre situation d'exception, déjà prolongée, suppose une décision unanime. J'aimerais tout de même demander au Conseil s'il ne considère pas qu'il s'agit ici d'un cas auquel doit s'appliquer l'article 36 du Traité, qui autorise les États membres à introduire des restrictions en matière d'importation de marchandises susceptibles de nuire à la santé des citoyens. Il ne fait plus aucun doute qu'après le tabac, c'est l'alcool qui fait peser la plus grande menace sur la santé publique. Le Conseil ne pense-t-il donc pas que nous sommes ici confrontés à un cas prévu par l'article 36?

Mitchell
Il ne me semble pas que le paragraphe 36 soit d'application dans ce cas. Je pense que les réglementations en rapport avec les implications sur la santé de la vente d'alcool sont essentiellement du ressort des États membres. Je ferai remarquer que le Conseil a décidé que tout ajournement de la date exigerait l'unanimité et a accordé de la sorte une dérogation supplémentaire à la Suède jusqu'au 30 juin 2000, avec possibilité de revoir cette date. Les accords conclus par compromis au Conseil des ministres sont jugés très généreux par la Suède.

Le Président
J'appelle la question no 13 de M. Jan Andersson (H-0945/96):
Objet: Droits des handicapés
Les Nations unies ont adopté un certain nombre de normes applicables aux conditions de vie des handicapés dans différents domaines.
Quelle est la stratégie du Conseil pour obtenir l'application des normes des Nations unies dans l'ensemble des États membres de l'UE?

Mitchell
La Commission a présenté, en date du 2 août 1996, une communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, accompagnée d'un projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur l'égalité des chances et la non-discrimination des personnes handicapées.
Le Conseil «Travail et Affaires sociales» et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont, lors de la session du 2 décembre 1996, marqué leur accord sur ce projet de résolution, en réaffirmant, entre autres, leur attachement aux principes et valeurs qui sous-tendent les règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des personnes handicapées. Le projet de résolution sera adopté formellement lors d'une prochaine session, avant la fin de l'année 1996.

Andersson
Je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse. Cette affaire concerne les normes adoptées par l'ONU il y a environ un an, et elle couvre tous les domaines de la société, par exemple, les loisirs, la formation et l'emploi. Ces règles n'ont pas été créées pour accorder de quelconques avantages à des personnes handicapées, mais pour leur donner des conditions de vie aussi proches que possible de celles des autres citoyens.
Les quinze États membres de l'UE comptent parmi les pays les plus riches du monde. L'application des normes de l'ONU devrait être une évidence pour l'UE, pour que nous puissions être un exemple pour le reste du monde. J'aimerais donc savoir si le Conseil a envisagé une forme de stratégie pour encourager les pays membres à mettre en application les normes de l'ONU?

Mitchell
Dans la résolution que devront adopter le Conseil et les représentants de gouvernements réunis en Conseil, les États membres réaffirment les engagements figurant dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1993 sur les règles standard de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. La première responsabilité dans ce domaine incombant aux États membres, c'est donc à ces derniers que la résolution en appelle pour qu'ils adaptent les principes énoncés aux politiques nationales, le cas échéant, en prenant en considération, entre autres, la nécessité d'octroyer du pouvoir aux personnes handicapées, d'intégrer la perspective du handicap à tous les niveaux de formulation politique et de supprimer les barrières à une pleine participation.
Un autre aspect important du projet de résolution est qu'il exhorte les États membres à ne ménager aucun effort pour impliquer les représentants des personnes handicapées dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques communautaires pertinentes et autres actions en leur faveur.
En outre, par rapport à la Conférence intergouvernementale, le document cadre pour la révision du Traité proposé par la présidence, incluant une disposition générale de non discrimination, a suscité un vaste soutien, sans être malgré tout unanime. Le texte soumis par la présidence propose d'ajouter un nouvel article 6a au Traité instituant la communauté économique européenne qui offrirait une base législative au Conseil lui permettant d'adopter des mesures pour interdire la discrimination conformément à des critères spécifiés; parmi les catégories couvertes dans le texte suggéré figure la discrimination sur la base du handicap. Le document propose également de modifier les dispositions du traité CE relatif au marché unique de manière à prendre en considération les personnes souffrant d'un handicap. Le document indique que ces références pourraient figurer, par exemple, à l'article 127 ou à l'article 100a du Traité CE.
Il faut garder à l'esprit que toute modification éventuelle du Traité ne peut se faire qu'avec l'accord unanime des États membres. Néanmoins, la présidence est tout à fait favorable aux arguments avancés par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question no 14 de M. Tommy Waidelich (H-0946/96):
Objet: Futures sources de financement des réseaux transeuropéens
Le financement des projets des réseaux transeuropéens pose de graves problèmes. Il convient d'examiner sans délai de nouvelles possibilités de financement afin d'éviter que la réalisation des projets ne soit sensiblement retardée.
Différents moyens permettant de compléter les modes de financement ont été examinés au sein de l'UE. C'est ainsi que le Fonds européen d'investissement cherche à mieux adapter ses prêts aux besoins des projets des réseaux transeuropéens. Bien que les efforts du Fonds européen d'investissement constituent un pas dans la bonne direction, il conviendrait de prévoir d'autres formes de financement qui favorisent la participation des secteurs privé et public. Une solution serait d'émettre des obligations, à savoir des «Eurobonds», mais le Conseil s'y est opposé.
Quelles autres formes de financement le Conseil envisage-t-il pour les réseaux transeuropéens, et pour quelle raison s'oppose-t-il à la possibilité d'émettre des «Eurobonds»?

Mitchell
L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la Communauté doit respecter le principe de subsidiarité en matière de financement des réseaux transeuropéens, conformément à l'article 129c du Traité. Aux termes de cet article, la Communauté n'est habilitée à soutenir les efforts des États membres que par le biais d'études de faisabilité, de garanties de prêts et autres bonifications d'intérêts. Il faut rappeler qu'un montant de 2, 4 milliards d'écus a été alloué à l'application de ces mesures pour la période 1995-1999.
Le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition formelle pour l'émission d'obligations communautaires ou d'Eurobonds. Compte tenu des efforts actuellement déployés par les États membres pour contrôler leur dette publique, il est peu vraisemblable qu'une évolution contraire soit admise.
Comme l'a fait remarquer l'Honorable Parlementaire, les investissements peuvent être financés par la Banque européenne d'investissement, et en particulier par le biais du Fonds européen d'investissement. Celui-ci a d'ailleurs permis de financer des projets de réseaux transeuropéens prioritaires.

Waidelich
Merci pour la réponse. Il est vrai qu'il s'agit d'un cas de subsidiarité, mais le problème actuel réside dans le fait que certains pays membres ne parviennent pas à financer les réseaux en raison de leurs difficultés économiques. La question qui se pose est alors la suivante: l'UE peut-elle les aider? Nous disposons des contributions qui existent à l'heure actuelle. Bien qu'elles représentent une petite partie de l'ensemble, elles constituent un moyen incitatif essentiel. Je sais que la question a été débattue au Conseil et qu'elle est inscrite à l'ordre du jour de la Commission. L'UE peut-elle aider les pays concernés d'une autre façon?
Il serait à mon avis intéressant de tenter d'attirer des capitaux privés vers ce projet public, dans tous ses aspects, du transport jusqu'à l'énergie. J'aimerais que le Conseil soit prêt à envisager ouvertement cette éventualité par la suite. Il est possible que les quatorze projets de réseaux transeuropéens actuellement prioritaires soient mis en oeuvre, mais ils pourront aussi se trouver retardés, tout comme les projets à venir. Étant donné l'ampleur du travail impliqué et le risque de retard, je souhaiterais que le Conseil accepte d'essayer d'autres initiatives de financement, par exemple, des «obligations européennes». C'est important notamment du point de vue de l'élargissement de l'Union, car nous savons que les pays candidats à l'adhésion ont fortement besoin de renouveler leur infrastructure.

Mitchell
Je ne suis pas expert en matière de financement des réseaux transeuropéens mais, pour autant que je sache, le type d'emprunt suggéré par l'Honorable Parlementaire n'en est pas moins un emprunt et aurait un effet sur la dette globale de l'Union ou sur les États membres de l'Union.
Permettez-moi de faire remarquer que les partisans du financement communautaire des réseaux transeuropéens considèrent qu'il s'agit simplement d'un complément d'action des États membres, le principe de subsidiarité n'étant qu'un moyen de contrôle. Le Conseil doit équilibrer la nécessité de trouver des financements supplémentaires avec le besoin de rigueur budgétaire, tant au niveau communautaire que national. Il est évident qu'un financement budgétaire supplémentaire permettrait d'accélérer le rythme d'application des projets. Par ailleurs, des fonds importants sont d'ores et déjà alloués et j'ai bon espoir que des progrès considérables seront accomplis dans la mise en oeuvre de ces projets.
Certains projets déjà en chantier se verront peut-être légèrement retardés mais, étant donné leur caractère prioritaire, le Conseil estime qu'ils devraient continuer.

Le Président
J'appelle la question no 15 de M. Konstantinos Hatzidakis (H-0956/96):
Objet: Violations des libertés fondamentales des personnes enclavées dans la partie occupée de Chypre
Il ressort de certaines informations portées à ma connaissance que les autorités turques d'occupation persistent à s'opposer aux communications entre les personnes enclavées et les zones libres de Chypre et à dénier aux enfants de celles-ci le droit élémentaire à l'éducation. Parmi les cas récents, citons le refus des autorités turques d'occupation d'autoriser les époux Hatziyannis, qui s'étaient rendus dans la zone libre pour baptiser l'un de leurs huit enfants, à retourner dans leur village, obligeant ainsi leurs quatre enfants mineurs à demeurer dans le territoire occupé sans visites de leurs parents, et le refus persistant d'autoriser le remplacement de l'une des trois institutrices chypriotes grecques des territoires occupés, atteinte par l'âge de la retraite. Le Conseil peut-il, dès lors, indiquer les actions qu'il compte entreprendre afin qu'une solution soit immédiatement apportée à ces problèmes et que les droits de l'homme soient, en règle générale, respectés pour les quelques centaines de Chypriotes grecs qui demeurent enclavés dans les territoires occupés?

Mitchell
Le Conseil ne s'est pas penché sur le cas spécifique auquel fait référence l'Honorable Parlementaire dans sa question. Toutefois, le Conseil a fait clairement comprendre, par le passé, et continuera à le faire, que les libertés démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux des deux communautés de l'île doivent être respectés.
Il estime que toutes les restrictions pesant encore sur les libertés de base des Chypriotes grecs et des communautés maronites du Nord de Chypre devraient être levées. Il est en outre convaincu du besoin urgent de redoubler d'efforts pour encourager une solution politique globale au problème chypriote sous l'égide des Nations Unies et a exhorté les deux communautés à s'engager dans ce processus de manière constructive. L'Union européenne soutient activement les efforts du représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies à cette fin.
J'ai pris les dispositions nécessaires pour que des enquêtes soient menées dans le cas particulier auquel l'Honorable Parlementaire fait référence et ne manquerai pas de porter le résultat de ces enquêtes à l'attention du Conseil.

Hatzidakis
Monsieur le Président, le ministre d'un pays situé à l'autre bout de l'Europe aura peut-être pensé: voilà un député européen qui nous saisit de la question d'une famille que les autorités turques ne laissent pas rentrer chez elle, dans les territoires occupés de l'île. Mais il s'agit en fait de bien davantage que cela. Ce problème concerne tout un groupe de population et se pose régulièrement de diverses manières.
Monsieur le Ministre, en 1974, 20.000 Chypriotes grecs se sont retrouvés enclavés dans les territoires occupés. Vingt-deux ans plus tard, ils ne sont plus que 400, et ce en raison de notre propre passivité, de celle de la société européenne ou, plus généralement, des Nations unies. Il y a des déclarations, comme celle que nous venons d'entendre de votre part, que l'on reprend régulièrement et qui sonnent bien, mais ne pensez-vous qu'il faudra un jour les traduire dans les faits et que les engagements que nous prenons en paroles devront se changer en politique? Car les faits que je dénonce dans ma question sont tout à fait véridiques et j'ai l'impression qu'on ne fait rien de concret.

Mitchell
Je voudrais dire avant tout que je ne suis pas éloigné de Chypre au point de ne pas comprendre que l'on se soucie des autres. J'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que la présidence irlandaise a désigné un ambassadeur irlandais au poste d'envoyé spécial de l'UE pour aider à résoudre les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire.
L'Honorable Parlementaire a tout à fait raison de poser des questions de la sorte et d'exercer une pression sur le Conseil des ministres. Or, au-delà des déclarations, notre Union devrait tout mettre en oeuvre pour avoir un poids politique comparable à celui qu'elle a sur le plan économique. La réalité est que l'Union européenne ne s'est pas dotée des moyens pour le faire. La politique étrangère et de sécurité commune est à l'examen à la Conférence intergouvernementale et je ne puis qu'espérer qu'elle permettra à l'Union d'être plus efficace et de se doter d'instruments lui permettant d'agir pour tenter de résoudre des problèmes de ce genre.
D'autres organisations également actives dans ce domaine, comme les Nations Unies, n'ont malheureusement pas obtenu de résultats positifs à ce jour. Bien que complexe et délicat, ce problème a été au coeur des préoccupations de la présidence, tant et si bien que l'envoyé spécial irlandais restera en exercice sous la présidence néerlandaise. Cela a d'ores et déjà été confirmé et nous ne cesserons de faire tout notre possible pour trouver une issue satisfaisante au problème.
En ce qui concerne le cas spécifique mentionné ici, j'ai dit que je comptais m'y intéresser pour la bonne et simple raison que je ne dispose d'aucune information en la matière et qu'il a été mentionné dans la question. Il eût été négligeant de ma part d'ignorer un aspect spécifique mentionné dans une question.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nos 16 et 17 sont caduques.
J'appelle la question no 18 de M. Per Gahrton (H-0967/96):
Objet: Politique et commerce des armes
Selon l'article 223 du traité sur l'Union européenne, la politique de l'armement relève entièrement de la compétence des États membres. Lors d'une intervention devant la commission des affaires étrangères le 17 septembre 1996 à Strasbourg, le commissaire Bangemann a cependant indiqué que la Commission refusait de considérer le commerce des armes comme n'importe quelle autre question relevant du marché intérieur, uniquement pour des «considérations politiques». Le commissaire Bangemann a affirmé que des arrêts de la Cour de Justice prolongent le traité et confèrent également des compétences à l'UE en ce qui concerne la politique et le commerce des armes. Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer s'il estime que le droit communautaire, tel qu'il existe, confère aux institutions de l'UE la possibilité d'agir dans les domaines de la politique et des questions d'armement? Dans l'affirmative, sur quels plans, dans quelle mesure et avec quel objectif? Est-ce que, au contraire, le Conseil s'en tient à une interprétation stricte de l'article 223 qui stipule que la politique de l'armement ne relève pas des compétences des institutions de l'UE?

Mitchell
Les dispositions de l'article 223 ne constituent pas, comme l'affirme l'Honorable Parlementaire, une réserve de compétence en faveur des États membres, mais une clause de sauvegarde. Il convient de préciser, à ce propos, que l'article 223, et plus particulièrement son premier paragraphe, alinéa 1b), se borne à prévoir que le Traité ne peut faire obstacle à ce qu'un État prenne les mesures qu'il estime nécessaires pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre. La liste des produits qui peuvent faire l'objet de telles mesures a été arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité, en application du deuxième paragraphe de l'article 223, le 11 avril 1958; elle n'a jamais été modifiée depuis lors. Elle pourrait l'être, conformément au paragraphe 3 de cet article, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Les mesures que les États membres peuvent prendre aux termes de l'article 223, ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, également désignés sous la formule de «produits à double usage», régis par une législation à deux volets, l'un communautaire, l'autre relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
Les questions relevant du domaine de la politique de l'armement font déjà l'objet de travaux et de discussions menés par deux groupes de travail: POLARM (Groupe politique européen des armements) et COARM (Exportation d'armes conventionnelles). Les dispositions prises par le Conseil dans ce domaine le sont sans préjudice de la clause de sauvegarde prévue par l'article 223, qui peut être à tout moment invoquée par un État membre.

Gahrton
Je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse, qui était extrêmement intéressante. Par ailleurs, j'ai écrit une lettre à M. le commissaire Bangemann immédiatement après la déclaration à laquelle je fais allusion dans la question. Je l'ai rédigée en suédois, et je n'ai toujours pas reçu de réponse - cela étant dit plutôt pour information. Ce qui est intéressant dans la réponse du Conseil, c'est qu'elle ne peut être interprétée comme une désapprobation de la déclaration de M. Bangemann. Devant la commission des affaires étrangères du Parlement, celui-ci a affirmé qu'il pourrait traiter le commerce des armes exactement de la même façon que tout autre commerce, en s'appuyant sur certains arrêts de la Cour de Justice. Si j'interprète correctement les explications données par le représentant du Conseil, rien ne s'est passé récemment qui justifie une déviation par rapport aux conditions stipulées dans l'article 223, et cela devrait être signifié avec force à M. le commissaire Bangemann.

Mitchell
Je ne doute pas un seul instant que l'Honorable Parlementaire le fera au moment de l'Heure des questions, mais je puis dire qu'à ma connaissance, et compte tenu des conseils que j'ai reçus, la situation est telle que je l'ai décrite. Les dispositions de l'article 223 ne constituent pas une réserve de compétences en faveur des États membres mais une clause de sauvegarde pour les États membres qui pourraient les invoquer pour des raisons de sécurité. Il a correctement interprété ma déclaration en la matière.

Le Président
J'appelle la question no 19 de M. Robert Evans (H-0973/96):
Objet: Prescriptions en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs de la construction
Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour veiller au respect de la directive 92/57/CEE et des autres textes législatifs relatifs à la santé et à la sécurité sur les chantiers de construction à l'échelle du territoire communautaire?

Mitchell
Le Conseil attache la plus grande importance à la transposition précise et complète de la législation communautaire dans chaque État membre ainsi qu'à l'application efficace de la législation nationale après transposition de la législation communautaire. Cette position est illustrée clairement dans la résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la transposition et l'application de la législation sociale communautaire.
Je voudrais également ajouter que, conformément aux dispositions du Traité, c'est à la Commission qu'il appartient de veiller à l'application correcte de la législation communautaire par les États membres.

Evans
Je remercie Monsieur le Président en exercice pour sa réponse. C'est le cas d'un habitant de ma circonscription de Hayes, au nord-ouest de Londres, qui a motivé ma question. M. Stacey est décédé il y a deux ans sur un chantier de construction en Allemagne. Je me suis rendu en personne sur le chantier de construction à Leipzig et ai pu comprendre les circonstances de sa mort. J'ai pu constater que, dans cette partie de l'ex-Allemagne de l'Est, la directive en question n'était pas appliquée. Je suis persuadé que des circonstances ou des situations analogues ne manqueront pas de se produire ailleurs en Europe.
Je veux savoir quelles mesures sérieuses le Conseil a entreprises pour s'assurer que les États membres appliquent la législation et quelles actions il a engagées à l'encontre de ceux qui n'appliqueraient pas correctement les mesures de protection de la santé, et la législation sur la securité en général, pour éviter que ce genre d'accident évitable ne se reproduise à l'avenir.

Mitchell
Je suis désolé d'apprendre les circonstances tragiques dans lesquelles est décédé l'électeur de l'Honorable Parlementaire. Je suis entièrement d'accord sur le fait que la législation devrait s'appliquer à des circonstances de ce type.
Toutefois, ce n'est pas au Conseil mais à la Commission qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire. Aussi, j'invite l'Honorable Parlementaire à soumettre sa question à la Commission.

Le Président
J'appelle la question no 20 de Mme Nuala Ahern (H-0976/96):
Objet: Interdiction des vols transportant du plutonium au-dessus du territoire d'États membres non nucléaires de l'Union européenne
Le transport aérien de plutonium ou de combustible brut contenant du plutonium entre les installations de retraitement, les usines de fabrication d'éléments combustibles à mélange d'oxydes (MOX) et les centrales nucléaires qui utilisent du combustible MOX donne lieu à des vols de transport de matières nucléaires au-dessus de plusieurs États membres de l'Union européenne, dont certains ont renoncé à l'option nucléaire.
Le Conseil estime-t-il que chaque État membre a le droit d'interdire de tels vols au-dessus de son territoire?

Mitchell
Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le transport de matériel radioactif est régi, au niveau international, par les réglementations de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique). Celles-ci visent à assurer un niveau de sécurité suffisant pour le transport de matériel radioactif.
Un règlement révisé sur le transport renforçant les dispositions applicables dans ce domaine a été adopté en septembre 1996. Ces règlements sont intégrés dans les instructions techniques de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), contraignantes pour les contractants. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces instructions, des dérogations de non discrimination sont envisageables.
En outre, le Conseil insiste sur le fait que les dispositions du chapitre 3 du Traité Euratom sur la santé et la sécurité, et la directive sur les normes de sécurité de base pour la protection de la santé des travailleurs et du public en général contre le danger des rayonnements ionisants, qui a renforcé la protection de la santé en imposant des limites de doses plus strictes sont applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Ahern
Il règne une certaine confusion autour des nouvelles directives de l'AIEA, car les directives et autres conditions posées par l'Organisation de l'aviation civile internationale ne sont pas prises en considération, ce qui préoccupe sérieusement cette dernière. J'ai posé cette question car il me semble que les nouvelles directives de l'AIEA ont été formulées de manière à permettre le transport aérien de combustibles MOX bien que ce dernier n'ait pas été défini comme matériel à faibles fuites et à faible dispersion, de l'aveu même de la Commission.
Tant que nous n'aurons pas clarifié cette situation et incorporé les directives et autres conditions édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Conseil envisagerait-il d'interdire le transport de ce matériel sur les territoires des États membres? Pourrait-il, par ailleurs, exiger de compagnies comme British Nuclear Fuels Ltd, qu'elles cessent de déclarer que ce combustible a été officiellement qualifié de matériel à faible dispersion, affirmation qui, loin d'être d'être utile, ne fait qu'accroître la confusion régnant dans le contexte actuel?
Pourrait-il clarifier la situation en ce qui concerne les vols transportant ces matières au-dessus d'États membres qui ont renoncé à l'option nucléaire? Ceux-ci pourraient-ils appliquer une interdiction unilatérale?

Mitchell
L'Honorable Parlementaire comprendra sans nulle peine que je ne puisse répondre sans détours à une partie de sa question, dans la mesure où les règles applicables au transport de matières fissiles sont régies, je le répète, par l'Organisation de l'aviation civile internationale, organisme qui n'est pas lié à l'Union européenne et auquel les États membres adhèrent à titre individuel. Je dirai également à l'Honorable Parlementaire que si la question mettait en jeu la compétence communautaire, c'est à la Commission, en tant que gardienne des Traités, qu'il appartiendrait de veiller à l'application correcte de la législation communautaire.
Toutefois, pour autant que je sache, un État membre peut déroger aux normes énoncées par l'OACI, et décider de refuser le survol de son territoire sans devoir pour autant obtenir la permission des autorités aériennes. D'ailleurs, un État membre de l'Union a d'ores et déjà modifié sa position conformément à ce principe, ce qui me fait penser qu'une telle dérogation est possible. Il existe un certain nombre de normes minimum qu'un État membre peut toutefois outrepasser à titre individuel. C'est aux États membres qu'il revient de mettre en pratique cet aspect des choses.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 21 est caduque.
J'appelle la question no 22 de M. Hadar Cars (H-0983/96/rév. 1):
Objet: L'aide octroyée par l'Union à l'ancienne Yougoslavie
Dans son avis du 17 juillet 1996 à l'intention du Conseil, sur le programme d'aide de l'Union à l'ancienne Yougoslavie, le Parlement demandait, notamment, que les appels d'offres lancés dans le cadre de ce programme soient également ouverts aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion.
Le Conseil des ministres a, dans une certaine mesure, donné suite à la demande du Parlement et, partant, fait en sorte que les pays d'Europe centrale et orientale puissent soumettre des offres dans le cadre du programme d'aide.
Où en sont les choses aujourd'hui? Quel est, à ce jour, le montant des crédits octroyés? Quand l'ensemble des crédits à la reconstruction seront-ils attribués? Jusqu'à quel point a-t-on permis aux pays tributaires du programme PHARE de faire des offres? Combien d'offres ont été présentées par ces pays? Combien ont été sélectionnées? Quel est leur coût?

Mitchell
Le Conseil a franchi un pas décisif en termes d'aide à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie en adoptant le règlement no 1628/96 le 25 juillet 1996, qui établit un nouveau cadre pour le financement des activités de reconstruction dans ces pays au-delà de ce qui était possible par le biais des réglementations PHARE existantes.
Comme les Honorables Parlementaires le savent certainement, l'idée de permettre à des ressortissants d'États bénéficiant du programme PHARE de participer à des procédures d'adjudication de projets communautaires en faveur de l'ex-Yougoslavie est incluse dans cette nouvelle réglementation. Conformément à l'article 9(2) de la réglementation, la Commission pourrait autoriser la participation au cas par cas de personnes physiques ou morales de ces États. Le paragraphe 3 de cet article définit de manière plus précise la portée du concept de personnes morales d'un État bénéficiant du programme PHARE. Ce type d'opération pourrait être mené au titre de la réglementation PHARE précisément dans le contexte du programme d'aide essentiel mis sur pied après la première conférence des donateurs sur la Bosnie-Herzégovine en décembre 1995.
En ce qui concerne l'autre question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission, qui est chargée de la gestion quotidienne de la réglementation, devrait être en mesure de lui communiquer les informations requises.

Cars
Merci pour la réponse. Comme nous le savons tous ici, dans cette assemblée, une partie des fonds a été retirée au projet Phare au bénéfice des pays de l'Est, lorsqu'a été élaboré le programme relativement important d'aide à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. C'est aussi ce qui a motivé la décision audacieuse du Parlement de donner à ces pays la possibilité de faire leurs propres offres concernant cette reconstruction. Vous ne m'avez pas communiqué de chiffres, Monsieur le Ministre, qui indiquent dans quelle mesure les pays de l'Est ont réellement eu cette possibilité, et s'ils ont obtenu des contrats. Cependant, je pars du principe que même après la fin de votre présidence, vous vous efforcerez par tous les moyens de faciliter la participation de ces pays à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. De cette façon, on compense un peu les ressources ôtées aux pays de l'Est, lorsque des fonds ont été transférés du programme Phare vers le programme yougoslave. On leur offre en outre la possibilité de travailler eux-mêmes à leur propre développement.
Me permettez-vous, Monsieur le Président, de dire simplement en conclusion que je voudrais exprimer mes remerciements et mon estime à M. Mitchell pour la façon dont lui et ses collègues se sont acquittés de leur travail au Conseil durant les six mois de la présidence irlandaise.

Mitchell
Je remercie l'Honorable Parlementaire pour ses aimables commentaires. En ce qui concerne cette question particulière, je sais qu'il a joué un rôle de premier plan dans la campagne qui a précédé les changements actuels. Ceci indique clairement que le Conseil réagit aux opinions exprimées par le Parlement européen.
Quant aux détails de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, je suis certain que la Commission sera en mesure de lui fournir toutes les informations requises en ce qui concerne la gestion quotidienne de la réglementation. Il faut se féliciter du fait que ces arrangements aient été pris dans le cadre du programme PHARE.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais également remercier très chaleureusement le président en exercice du Conseil pour son évaluation détaillée. Je voudrais lui demander si quelque chose de spécial est prévu pour la région du Kosovo. Il y a quelques jours, nous avons appris par l'intermédiaire du ministre serbe des Affaires étrangères, que cette région est entièrement incorporée dans le territoire de la Yougoslavie actuelle et qu'aucun statut spécial ne peut être accordé à cette région opprimée. J'aimerais savoir si le Conseil peut prendre des mesures spéciales à cet égard.

Mitchell
Je crains malheureusement de ne pas trouver ces informations dans mon dossier bien que je sois conscient de leur caractère préoccupant. Je ne manquerai pas d'étudier la question et de communiquer directement le résultat de mes recherches à l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'aimerais simplement vous remercier, Monsieur Mitchell, pour la manière dont vous avez répondu aux questions. Nous avons beaucoup apprécié votre compagnie et les réponses que vous avez données à titre personnel et au nom du Conseil.
L'Heure des questions est close. Les questions non examinées, faute de temps, recevront une réponse écrite.
(La séance, levée à 19 h 15, est reprise à 21 heures)

Droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0367/96) de M. Kerr, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (COM(94)0300 - C4-0151/94-94/0203(CNS)).

Weiler
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est vrai que nous ne sommes plus très nombreux ce soir, mais c'était à prévoir. Toutefois, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur Hugh Kerr pour son rapport et pour son rôle essentiel dans les négociations difficiles. Sans doute, n'y a-t-il, au sein de ce Parlement, de thème aussi compliqué que celui-ci, aussi important dans le détail et dont les conséquences pénètrent aussi profondément dans la vie professionnelle en Europe. Je voudrais également remercier le Commissaire Flynn pour la grande ouverture dont il a fait preuve en acceptant notre point de vue sur la définition du transfert d'entreprises, déjà à l'issue du premier débat en janvier et des nombreuses discussions ultérieures. Pour mon groupe, le PSE, cela constitue le facteur déterminant et la garantie d'une amélioration qualitative des droits des travailleurs en Europe. C'est d'autant plus important dès lors qu'il s'avère actuellement que les signaux donnés par Bruxelles, y compris malheureusement par la Commission et surtout par le Conseil, concernent, semble-t-il, exclusivement des règlements relatifs à la libéralisation et à la dérégulation avec la maximisation du profit comme seul objectif.
Sur le délicat problème de l'insolvabilité ou de la liquidation, j'ai appris qu'un compromis a déjà été trouvé ou serait en bonne voie. Toutefois, je voudrais à nouveau rappeler que lors de l'audition, tous les experts ont souligné qu'au moment de l'ouverture de la procédure, il n'existe encore aucune certitude quant aux résultats. Toutefois, nous sommes d'accord pour orienter nos efforts de manière à conserver le plus grand nombre d'entreprises possibles et donc également le plus grand nombre d'emplois possibles et c'est pourquoi nous sommes naturellement favorables à des règlements flexibles. Il n'est pas vrai - notre collègue de la commission juridique et des droits des citoyens n'est plus ici, hélas - que le retrait de la liquidation permettrait de sauver plus rapidement les entreprises. Toutes les expériences menées à cet égard, comme aux Pays-Bas, par exemple, donnent une image tout à fait différente.
Pour terminer, j'aurais encore trois petites demandes à adresser au Commissaire. Premièrement, étant donné que cela ne sera certainement pas la dernière révision de cette directive, je voudrais vous demander de bien vouloir examiner, dans le cadre de votre réflexion, s'il ne serait pas possible d'inclure les États d'Europe centrale et orientale. C'est d'autant plus urgent pour nous, non seulement en Allemagne, mais également en Autriche, que l'on observe un accroissement de plus en plus marqué du nombre de transferts d'entreprises non plus à l'intérieur de l'UE, mais bien vers la Pologne, la Tchétchénie et la Hongrie. Le deuxième point concerne la prévoyance retraite au niveau de l'entreprise. Ce point a déjà été abordé ce soir. Je voudrais donc vous demander à ce sujet, non seulement pour la Grande-Bretagne, mais également pour les autres États membres, de trouver un règlement qui garantisse le maintien des droits. Cet aspect revêt également une importance d'autant plus grande que nous assistons actuellement à des réductions de la pension-vieillesse dans la plupart des États membres. C'est pourquoi il convient d'assurer le pilier prévoyance retraite au sein de l'entreprise.
Dernier point: dans mon discours de janvier, j'avais déjà indiqué que j'avais appris que vous vous consacriez à la préparation d'un rapport. Comme ce rapport est susceptible de nous fournir un certain nombre de données et de faits complémentaires, pourriez-vous préciser à quel moment nous pouvons espérer l'obtenir? Les enjeux sont de taille, notamment en ce qui concerne l'acceptation de l'Europe auprès des travailleurs. Il reste donc à espérer de fructueuses négociations avec le Conseil. Je l'espère pour vous, Monsieur le Commissaire, et pour le rapporteur Hugh Kerr.

Schiedermeier
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, cette période de deux années de négociations démontre bien à quel point celles-ci ont été difficiles dans le domaine du rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Durant cette période et après d'intenses consultations au sein de la commission des affaires sociales, la Commission a retiré la proposition initiale de nouvelle directive et l'a remplacée par une proposition de modification de la directive 77/187/CEE. Elle a ainsi fait preuve, y compris le Commissaire, d'une souplesse remarquable. Le problème le plus difficile réside dans l'équilibre à trouver entre les intérêts des travailleurs concernés et les intérêts de l'employeur repreneur. Si les droits des travailleurs sont trop mis en avant, l'employeur ne sera plus intéressé par une reprise. Une telle situation conduit à l'insolvabilité de l'entreprise et, subséquemment, à des pertes d'emplois, en particulier lorsque l'entreprise est confrontée à des problèmes financiers.
Cela ne fait nullement l'affaire des travailleurs concernés. C'est pourquoi il est de leur intérêt de veiller à préserver une certaine incitation à la reprise du point de vue du candidat repreneur. Cet équilibre a pu être atteint de haute lutte, après deux années de négociation, avec un léger avantage du côté des droits des travailleurs. Une autre difficulté réside dans l'extrême diversité des situations juridiques initiales des États membres. C'est pourquoi, pour le groupe du PPE, la possibilité de déclarer la faillite en cas d'insolvabilité et de recourir à un administrateur de faillite, sont indispensables dans de tels cas. C'est pourquoi, après de longues négociations avec le rapporteur, notre collègue Kerr, nous sommes parvenus à un accord prévoyant qu'il retirera son amendement n- 18, lequel faisait obstacle à cet accord. A mon avis, ceci devrait permettre au PPE d'approuver le rapport, lequel m'a personnellement demandé beaucoup de temps et d'efforts, en tant que rapporteur de l'ombre. J'espère que le travail accompli tout au long de ces deux années permettra enfin d'ouvrir la voie vers une solution raisonnable. Dans l'intérêt des travailleurs concernés et des employeurs, nous devrions donc voter pour la modification de la directive.
Considérant que le rapporteur a seulement remercié ses collègues du groupe du PSE, j'espère ne pas lui faire offense si, en ma qualité de membre du groupe du PPE, je termine cette intervention en le remerciant très chaleureusement pour son engagement tout au long de ces deux années, ceci bien qu'il fasse partie du groupe du PSE!

Kerr
Monsieur le Président, peut-être pourrais-je simplement informer la Commission, en particulier avant qu'elle ne s'exprime, du fait que, comme l'a déclaré M. Schiedermeier suite aux discussions au sein de cette Assemblée depuis que j'ai ouvert le débat, j'ai consenti à retirer l'amendement n- 18 du vote de demain. Peut-être cela aidera-t-il Monsieur le Commissaire à formuler ses observations ce soir.

Garosci
Monsieur le Président, mes chers collègues, cela vous étonnera peut-être, mais je ne remercierai le rapporteur que pour l'aspect quantitatif de son travail et pas pour son aspect qualitatif.
Notre groupe ne partage pas la plupart des éléments contenus dans cette nouvelle directive, parce qu'elle éloigne les entreprises d'une internationalisation réelle du marché.
Si nous voulons véritablement oeuvrer pour un marché intérieur unique, il nous faut mettre les entreprises des quinze Etats membres en mesure de pouvoir dialoguer entre elles, de s'acheter, de se vendre. Telles qu'elles sont aujourd'hui énoncées, ces normes freinent au contraire une accélération du marché dans ce sens.
Avant tout, nous ne partageons pas la notion de transfert d'entreprise. Cette notion, telle qu'elle est aujourd'hui conçue, pourrait comporter l'application de la directive sur les adjudications de services, ce qui aurait un impact négatif sur l'emploi, la flexibilité du marché du travail et la compétitivité. Il convient donc de circonscrire l'ampleur de la notion. Ce que nous ne partageons pas, surtout, et que nous nous sommes efforcés de corriger par un amendement non approuvé, concerne la durée des communications. Le rapporteur prévoit en effet l'obligation de consulter les représentants des travailleurs dès qu'un transfert est prévu. Cela apparaît irréaliste et susceptible d'entraver sérieusement les transferts entre les entreprises.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre groupe a présenté un amendement qui aurait permis aux entreprises de ne pas révéler certaines informations ou de les communiquer confidentiellement, lorsqu'un comportement différent pourrait se révéler préjudiciable.
En conclusion, nous sommes certes favorables au maximum de garanties pour le travailleur dans le rapport de travail, mais sans que soient communiqués avec trop d'avance les transferts entre entreprises. L'objectif dernier doit être de permettre aux entreprises de dialoguer davantage entre elles et d'instaurer un véritable marché unique.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le commissaire, je tiens également à remercier mon collègue monsieur Kerr pour l'énorme travail qu'il a accompli pour arriver à un résultat satisfaisant. Cependant, il subsiste quelques imprécisions quant à la portée de la directive. J'aimerais que le commissaire me dise si par l'article 1er tel qu'il a été amendé, il faut également entendre que si une entreprise a un contrat avec une autre entreprise et qu'elle veut changer de contrat, les travailleurs de cette autre entreprise tombent sous le champ d'application de cette directive ou s'il s'agit uniquement de services ou de biens qui faisaient partie de la gestion de l'entreprise et qui sont ensuite sous-traités. J'estime qu'il importe d'apporter des précisions à ce sujet. Je souhaite que la lumière soit faite sur la sous-traitance .
Un deuxième élément que j'aimerais développer, Monsieur le commissaire, concerne les pensions. J'ai compris que le travail de madame Veil est terminé et que son rapport affirme entre autres que quelle que soit la situation, les droits des travailleurs doivent être garantis. Selon moi, il est inimaginable que les droits à une pension acquis aux travailleurs et les fonds qui y sont attachés ne soient pas garantis. Monsieur Kerr a également évoqué ce problème. Je suis entièrement d'avis que les droits des travailleurs à une pension doivent être garantis en cas de transferts d'entreprises.
Enfin, j'aimerais réagir à l'intervention de mon collègue monsieur Garosci qui dit que la participation des travailleurs n'est pas si utile et qu'elle entrave la flexibilité du marché du travail dans une économie globalisante. Dans mon pays, ce sont souvent les travailleurs qui, en cas de surséance de paiement ou de faillite imminente, ont joué un rôle très positif pour sauver des entreprises ou des unités d'entreprises. C'est pour cette raison que nous ne rejetterons certainement pas la proposition de participation des travailleurs.

Schörling
Monsieur le Président! Il s'est avéré nécessaire de changer la proposition de la Commission de 1994 sur un certain nombre de points, puisque la formulation actuelle bien trop peu claire, donne lieu à des interprétations des lois et dispositions en cours et laisse libre cours aux échappatoires; elle risque ainsi de remettre en question la protection légale et les droits des salariés en cas de transfert d'entreprises et d'établissements ou de parties d'établissements. Nous en avons déjà vu quelques exemples en Angleterre et en Irlande. Barrer la route à ce type d'échappatoires dans la réglementation n'est pas chose aisée, comme nous le savons. Je trouve cependant que M. Kerr a fait montre d'une ambition élevée, et il a très bien réussi son travail. Il nous a fourni un rapport extrêmement sérieux.
Avec notre groupe, je voudrais mettre l'accent sur deux amendements proposés. Premièrement, il faut qu'il soit totalement clair que les droits à la retraite des salariés doivent être préservés en cas de transfert d'entreprises ou d'établissements. Comme cela a déjà été évoqué, il est particulièrement important de ne pas détériorer la situation des catégories sociales qui font souvent les frais des réductions et des restructurations, à savoir les femmes occupant des emplois mal rémunérés ou travaillant à mi-temps. Dans ce contexte, l'amendement sur les principes de non discrimination est primordial.
D'autre part, il doit ressortir clairement de la directive que la notion de «transfert» couvre chaque étape du transfert touchant à la situation des salariés, qu'il s'agisse d'entreprises basées sur une activité économique ou d'activités d'utilité publique. Avec la même clarté, la directive devra interdire des mises en liquidation «factices» voire «encouragées», susceptibles de porter atteinte aux droits des travailleurs.

Pronk
Monsieur le Président, sans ambages, je tiens à remercier de tout coeur monsieur Kerr pour son rapport. J'ose le faire maintenant. J'imagine dans quel état doit se trouver monsieur Kerr aujourd'hui, car il se promène depuis si longtemps avec ce rapport sous le bras que c'est un peu comme s'il conduisait sa fille aînée à l'église pour la laisser au bras de son futur époux. J'avais en fait toujours pensé, étant donné la difficulté de la tâche, que ce rapport l'occuperait au moins jusqu'à son second mandat, mais il n'en a rien été. Nous y sommes parvenus et cela résout une série de problèmes.
C'est effectivement une directive très complexe. Dans sa version initiale, elle était déjà complexe mais pas autant qu'elle ne l'est depuis que la Cour a prononcé une série d'arrêts qui ont eu des implications importantes et si d'aucuns pensent que ces dernières vont trop loin, alors il faut rectifier ces directives et c'est particulièrement difficile. A ce propos, la tâche de la Commission était délicate. Nous pensions initialement qu'en tant que telle, la première proposition de la Commission allait trop dans le sens de la volonté du gouvernement anglais et nous avions, tout comme d'autres membres du Conseil, beaucoup de plaisir à dire au gouvernement anglais: no, no, parce que le gouvernement anglais disait lui aussi toujours no, no. Cela ne résout pas le problème. C'est pourquoi je dis à ceux qui formulent des critiques que c'était un acte politique d'une complexité extrême. Il n'a pas été facile de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts et je me réjouis de ce que nos deux groupes notamment sont parvenus avec la Commission à trouver une solution acceptable. Car qu'est-ce qui importe? Premièrement, que les amendements qui sont acceptables emportent une large majorité au Parlement. Deuxièmement, que la Commission puisse également accepter ces amendements. Nous allons connaître le verdict, même si nous avons d'ores et déjà l'impression que l'essentiel de ce travail est acceptable aux yeux de la Commission. Si ce n'est pas le cas, c'est naturellement une autre paire de manches. C'est là que se situe le problème. C'est à ce résultat que nous sommes parvenus et c'est pourquoi nous ne devons pas seulement féliciter monsieur Kerr, mais également la Commission ainsi que nous-mêmes du résultat obtenu.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je déplore que les chrétiens-démocrates parlent ici de «nos deux groupes parlementaires». Je pense que cette assemblée est un Parlement représenté par plusieurs groupes et je souhaiterais ne pas en être exclue.

Pronk
En effet, j'ai dit notamment, mais j'admets qu'à ce propos, je dois également rendre hommage au travail de madame Boogerd-Quaak et donc sur ce point, elle a raison.

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Kerr, le rapporteur, de même que tous ceux, quelle que soit leur tendance, qui ont contribué à ce débat. Il s'agit de l'une des plus importantes questions législatives en matière de droit du travail qui ait été soumise au Parlement depuis longtemps. Je l'asocié au comité d'entreprise européen. Je voudrais également remercier les personnes associées à M. Kerr au sein des commissions, Mme Waddington, Mme Mosiek-Urbahn et M. Thomas. Je me joins également à M. Kerr pour remercier M. Stephen Hugues, empêché d'être parmi nous ce soir, et l'ensemble de vos collègues, pour le travail extraordinaire accompli au cours des deux dernières années. Je salue l'excellente qualité de ce rapport.
Comme vous le savez, au mois de septembre 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil destinée à revoir et remplacer la directive du Conseil 77/187 sur la protection des droits des employés en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement. La révision avait un triple objectif: réorganiser et clarifier la portée et les définitions de la directive actuelle en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes; permettre une plus grande flexibilité en cas de transferts s'inscrivant dans le cadre de procédures d'insolvabilité afin de veiller à la survie des entreprises concernées; améliorer les demandes d'information et de consultation, en particulier dans les situations transnationales, et renforcer le statut des représentants des travailleurs.
La proposition en question a pour but de concilier le besoin de garantir une amélioration des normes de protection des employés en cas de restructuration d'une société dans le but essentiel d'empêcher les fermetures d'entreprise et de préserver les niveaux d'emploi actuels dans le contexte d'une flexibilité accrue, d'une autonomie renforcée pour les parties concernées et d'une plus grande sécurité juridique. Je me réjouis donc que ce triple objectif n'ait pas été remis en question par l'Assemblée et que bon nombre des dispositions révisées par la Commission aient reçu le soutien sans réserve de la commission des affaires sociales et de l'emploi.
Ces propositions comprennent, entre autres, la définition du transfert dans le premier alinéa de l'article 1(1), l'extension de la portée de la directive aux navires de haute mer, à l'emploi non standard et aux établissements à but non lucratif, les dispositions relatives aux transferts transnationaux, le renforcement des droits acquis des représentants des travailleurs, la nécessité d'établir la responsabilité solidaire des cédants et des cessionnaires, et d'autres dispositions diverses.
Je n'ai nullement l'intention de masquer le fait qu'il y a eu des divergences importantes, bien que conciliables, entre l'Assemblée et la Commission quant à la portée et au contenu de certaines dispositions révisées. Je suis heureux en particulier de pouvoir annoncer à présent qu'à l'issue d'un débat fructueux et de très longues discussions de nature approfondie, la Commission est prête à accepter, en tout ou partie, quatorze des dix-sept amendements adoptés par la commission des affaires sociales et de l'emploi, et que je suis en mesure de proposer à la Commission d'adopter également l'un des sept amendements proposés au Parlement.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes et ce consensus constitue une réalisation remarquable indiquant que nous sommes bien en passe d'atteindre l'objectif communautaire consistant à moderniser un texte législatif (la directive sur les droits acquis) figurant au coeur même de la législation et des systèmes communautaires en matière de travail.
J'aimerais analyser successivement les amendements proposés dans le contexte des trois grands objectifs envisagés par la Commission. Voyons tout d'abord la réorganisation et la clarification de la portée et des définitions de la directive. En ce qui concerne la non application de la directive au transfert des seules activités et fonctions, point considéré par nos deux institutions comme éminemment contentieux, la Commission honorera sa décision du 7 février 1996 faisant suite à une résolution du Parlement du 18 janvier 1996. Elle supprimera donc le second alinéa de l'article 1, paragraphe 1, et déposera le futur texte comme une proposition amendant mais ne remplaçant pas l'actuelle directive 77/187. La Commission est dès lors en mesure d'accepter les amendements no 1, concernant le titre 2, premier considérant, et no 4, concernant le second alinéa de l'article 1.
La Commission se réjouit également du principe de responsabilité solidaire et individuelle du cédant et du cessionnaire proposé par l'amendement no 5 relatif au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1. Toutefois, dans le souci d'améliorer la sécurité légale et d'éviter les différends juridiques inutiles, une telle responsabilité sera limitée aux obligations qui naissent et viennent à échéance avant le transfert. L'amendement no 6 concernant l'article 3, paragraphe 3, est cependant inacceptable. L'extension de la portée matérielle de la directive à des régimes complémentaires de prévoyance professionnels et interprofessionnels entraverait plus qu'elle ne faciliterait le transfert d'entreprises qui marchent. Elle empiéterait également sur la législation en matière de sécurité sociale et en particulier sur les régimes complémentaires de prévoyance professionnelle de toute une série d'États membres. La Commission estime cependant que l'impact des processus de restructuration sur les régimes complémentaires de prévoyance professionnelle devrait faire l'objet de recherches supplémentaire et se propose donc d'étudier en profondeur cette question particulière. J'espère que le Parlement la soutiendra en ce sens.
Je voudrais également évoquer l'article 3, paragraphe 3, qui permet aux États membres de prendre des mesures visant à protéger les intérêts de leurs travailleurs aussi à cet égard. Il semble qu'il y ait également une protection à ce niveau et nous étudierons l'ensemble de la question en profondeur. L'amendement no 19 relatif à l'article 3, paragraphe 4(a), qui est nouveau, introduit une clause de sauvegarde nécessaire pour rendre impossible toute pratique frauduleuse préjudiciable aux intérêts des employés. C'est pourquoi il est acceptable. L'amendement no 7 relatif à l'article 4, paragraphe 3, qui améliore le texte de la Commission, peut être retenu. Toutefois l'expression «juridiquement applicable», jugée superflue, a été supprimée. Nous estimons que l'amendement no 8 à l'article 4, paragraphe 4, qui clarifie le texte de la Commission, est tout à fait acceptable. L'amendement no 9 à l'article 4, paragraphe 5 supprime ce dernier du fait que les pouvoirs qui y sont conférés aux autorités judiciaires, en particulier celui de modifier ou de mettre fin aux relations d'emploi, sont étrangers aux systèmes juridiques de la plupart des États membres. La Commission l'accepte et supprimera ce paragraphe de sa future proposition, en améliorant les exigences d'information et de consultation et en renforçant le statut des représentants des employés.
L'amendement no 10 relatif à l'article 6, paragraphe 1, est nouveau. Il rend explicite, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'obligation incombant aux États membres de prévoir des représentants des travailleurs. Il stipule également que de tels représentants doivent être indépendants de l'employeur. Je me réjouis d'une clarification allant dans ce sens dans la mesure où elle est cohérente avec les pouvoirs de négociation accordés aux représentants des employés par l'article 4, paragraphe 3 révisé. Par conséquent, le nouveau texte indiquera explicitement que les représentants des employés, qu'il s'agisse de délégués syndicaux ou de représentants élus par leurs pairs, bénéficieront de l'indépendance nécessaire pour leur permettre d'assumer leur charge.
Nous ne pouvons pas suivre totalement l'amendement no 11 concernant l'article 6, paragraphes 1 et 2. La Commission estime que sa proposition est plus claire et plus cohérente. Elle est prête néanmoins à modifier son texte de manière à ce qu'il soit clair que l'obligation d'informer incombant aux cédants et aux cessionnaires est applicable dès l'instant où le transfert concerné est envisagé.
La Commission soutient l'esprit et l'objectif de l'amendement no 12 relatif à l'article 6, paragraphe 4(a) (également nouveau), qui prévoit le cas où la décision préalable au transfert est prise par une personne physique ou morale autre que le cédant ou le cessionnaire. Le texte sera donc reformulé de manière à stipuler clairement qu'il ne faut pas tenir compte, lors de l'examen des cas de non respect présumé des exigences d'information et de consultation, du fait que l'information appropriée n'a pas été fournie à l'employeur par la personne physique ou morale ayant pris la décision menant au transfert.
L'amendement no 13 à l'article 6, paragraphe 5, rejette le seuil de 50 employés introduit par la Commission et maintient le texte actuel.
L'amendement no 3 qui introduisait un considérant pour un tel mouvement, soutient que, dans l'attente d'une harmonisation future dans le domaine de l'information et de la consultation des employés des entreprises nationales, cette question devrait être réglée par le futur instrument cadre. J'apprécie la cohérence de l'argument et je demanderai à la Commission de le soutenir. Toutefois, si le texte actuel est maintenu, il n'en appelle pas à l'introduction du considérant proposé par l'amendement no 3 qui devient par conséquent superflu.
J'en viens à présent aux autres dispositions diverses. L'amendement no 14 (à l'article 8) est acceptable, non en remplacement de l'article 8 de la proposition, mais comme nouvelle disposition distincte, susceptible de s'inscrire dans le droit fil des mesures de mise en oeuvre énoncées dans mon programme d'action sociale 1995-1997. La seconde phrase devient cependant superflue compte tenu de l'article 9 de la proposition de la Commission.
Je me félicite de l'amendement no 15 (nouvel article 8a), qui fait suite à la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme du 13 décembre 1995. Il apportera une importante valeur ajoutée à la directive sur le transfert d'entreprises.
Les amendements nos 16 et 17 sont cohérents avec les amendements nos 1 et 2, et devraient donc être acceptés.
Les amendements nos 20, 21, 22, 23, 24 et 25 seront rejetés dans la mesure où ils sont soit incompatibles avec certains amendements que nous sommes prêts à accepter, ou bien introduisent des clauses de dérogation qui menacent les buts et objectifs de la directive.
Pour résumer à ce point, la Commission peut accepter en tout ou partie 15 amendements, à savoir les nos 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19, et rejette les neuf autres, l'un concernant un nouveau considérant et huit concernant des dispositions exécutoires.
En même temps que la nouvelle proposition amendée, j'ai l'intention de soumettre à mes collègues, au cours des prochaines semaines, un mémorandum sur l'interprétation de la directive actuelle sur le transfert afin de guider les employés, leurs représentants, les employeurs et les citoyens européens dans leur ensemble, vers une interprétation et une application correctes de cet élément législatif.
Avant de conclure, je voudrais simplement dire à Mme Weiler que je considère l'ensemble de la question de la réforme des régimes de prévoyance professionnelle comme extrêmement importante. Je suis actuellement en plein débat de consultation dans le cadre du débat sur l'avenir de la sécurité sociale et de ses dispositions. Je reviendrai au printemps porteur d'une communication de bilan qui abordera toutes les questions soulevées.
Je suis ravi que M. Schiedermeier ait pu adhérer à cette directive particulière. Cela en dit long sur le consensus existant ce soir au sein de cette Assemblée.
J'aimerais dire à M. Garosci que si je soutiens son point de vue selon lequel il convient d'offrir à l'ensemble des employés les meilleures garanties, je ne puis le suivre en ce qui concerne la confidentialité. Ma position est toute simple: une fois qu'un transfert a été décidé, les employés doivent en être informés.
Mme Boogerd-Quaak a formulé une excellente remarque concernant la question des pensions. J'y ai répondu précédemment. Je dois vous dire que le Parlement européen n'avait pas besoin de cette définition. C'est la raison pour laquelle nous avons retiré ce point particulier de l'article 1, paragraphe 1. C'est pourquoi chaque cas sera examiné quant au fond. En principe, cela devrait répondre aux problèmes de sous-traitance qui vous préoccupent tant, et la jurisprudence s'appliquera dans toutes ces situations. La situation évolue très bien également à cet égard.
Enfin, je voudrais souligner l'importance des débats d'aujourd'hui. Il sont importants pour l'avenir de la politique sociale et la modernisation au sein d'un nouveau contexte de flexibilité adéquate et de normes de protection améliorées.
J'aimerais remercier très sincèrement le Parlement pour cette situation historique, mémorable, qui se produit dans le domaine du droit communautaire du travail. Il s'agit réellement d'un pas en avant et je félicite le Parlement de ses efforts.

Le Président
Monsieur le Commissaire Flynn, permettez-moi d'exprimer mon regret de ne pouvoir vous appeler par un nom gaélique approprié en tant que chef d'un groupe gaélique. J'ai essayé de trouver, après Taoiseach et Tánaiste , quel serait le nom vous convenant le mieux. Je crains de ne pas y être parvenu jusqu'à présent. Je poursuis ma recherche mais n'y voyez aucun manque de volonté de vous honorer comme il se doit et comme nous le faisons. Permettez-moi, sauf votre respect, d'ajouter autre chose. Si quiconque nourrit des doutes quant à l'importance que vous attachez à la question dont nous avons débattu, je pense que votre réponse exhaustive, point par point, ne nous laisse aucune marge pour continuer à entretenir ce doute. Le seul problème est que vous avez malheureusement accaparé quatorze minutes alors que cinq seulement sont prévues pour les réponses du commissaire. Si nous poursuivons de la sorte et si je serais personnellement ravi de rester ici jusqu'à quatre heures du matin, je crains que les interprètes ne partagent pas cet enthousiasme.

Kerr
Monsieur le Président, je souhaite simplement dire à Monsieur le Commissaire à quel point j'apprécie sa réponse exhaustive et en particulier l'idée de produire un mémorandum de clarification tout à fait nécessaire, en particulier pour les tribunaux, afin de clarifier précisément la position de la Commission. Je pense que cela constitue un excellent exemple de collaboration entre le Parlement et la Commission et j'espère que le Conseil le percevra comme tel.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Accord modifiant la quatrième convention ACP-CE
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A4-0387/96) de M. Wurtz, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995 (COM(95)707-6075/96 - C4-0278/96-96/0023(AVC)).

Wurtz
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour pouvoir entrer en vigueur, Lomé IV révisé et son volet financier doivent être ratifiés par tous les parlements nationaux et obtenir aussi l'avis conforme du Parlement européen.
L'acte politique que nous sommes appelés à effectuer a donc une grande portée. La signification que nous lui donnerons sera suivie avec attention, tant par les pays ACP que par les fractions de nos opinions publiques qui ont conscience de l'enjeu de civilisation que représente l'avenir des relations Nord-Sud pour le monde du XXIème siècle, en même temps que de l'enjeu de société qu'il constitue pour nos propres pays.
Ces relations traversent, vous le savez, une période très difficile, sinon critique. Une illustration de cette évolution dramatique est la situation de l'aide publique au développement. Loin de se rapprocher de l'objectif du 0, 7 % des richesses produites dans les pays industrialisés, elle est en chute libre, à peine 0, 27 %, soit la proportion la plus faible depuis un quart de siècle. Le G7 se déshonore tout particulièrement en la matière. La France diminue son aide de 12 %, l'Allemagne et la Grande Bretagne font encore moins d'efforts. Quant aux États-Unis ils battent tous les records en faisant reculer leur contribution de 28 % en un an, pour atteindre péniblement 0, 1 % de leur PIB. Encore cette chute de l'aide n'est-elle que la partie la plus visible de la révoltante et dangereuse dégradation des rapports Nord-Sud.
C'est particulièrement sensible pour l'Afrique qui, notent les Nations unies, dépense quatre fois plus d'argent pour le service de la dette que pour les services de santé. Comme le souligne Mme Carol Bellamy, directrice générale de l'UNICEF, notre époque est essentiellement préoccupée de rentabilité et animée par un cynisme à l'égard des efforts de développement.
C'est dans ce contexte que nous nous sommes efforcés, à la commission du développement et de la coopération de cette Assemblée, de mesurer les acquis et les carences de Lomé IV. Je ne reviens pas sur l'analyse détaillée des modifications apportées à la Convention, aux dernières négociations, qui figurent dans mon rapport écrit. Je vous invite à vous reporter également au document de travail, annexé au rapport et dans lequel j'évoque une série de pistes de réflexion sur les grands acquis de Lomé à préserver et à faire fructifier selon moi, dans l'avenir.
Je souhaiterais, en revanche, insister devant vous sur trois idées forces que notre commission du développement a fait siennes et qui donnent sa véritable signification à la position que nous vous recommandons d'adopter au moment du vote sur Lomé IV.
La première idée est que les résultats de cette révision de la Convention, et du laborieux compromis obtenu entre les Quinze sur son protocole financier, sont décevants. C'est l'avis général. Le «oui» que nous vous proposons d'exprimer ne doit donc pas être compris comme un satisfecit à Lomé IV. Il vise, d'une part, à répondre à l'appel pressant et unanime des ACP pour une ratification rapide de la Convention car, satisfaits ou non, ils en ont besoin.
Notre oui vise, d'autre part, dans le contexte actuel si défavorable, à ne pas lâcher la proie pour l'ombre et à affirmer notre attachement aux acquis de Lomé, aujourd'hui gravement menacés.
Ce qui me conduit à la deuxième idée clé du rapport. Il vous propose de lancer solennellement, à l'occasion de ce vote, un cri d'alarme. Il faut savoir et faire savoir que la quatrième Convention de Lomé sera très vraisemblablement la dernière. Et nul ne sait ce qui lui succédera après l'an 2000.
Il nous apparaît donc impératif d'exprimer à temps, les exigences claires pour l'après Lomé, car l'avenir se décide maintenant.
Notre oui sera donc un oui exigeant pour la préservation et le renforcement de ce qu'on appelle parfois «l'esprit de Lomé», que le grand vent ultra-libéral actuel érode jusqu'à le nier.
Quels sont ces acquis fondamentaux de la relation Union européenne-ACP sur lesquels nous proposons de prendre appui pour - comme nous disons - dépasser Lomé par le haut? Tel est le troisième axe de notre rapport. Nous évoquons, à ce propos, cette notion fondatrice de Lomé, qu'est le partenariat, en donnant à ce concept un contenu neuf et fort, à l'opposé de la conditionnalité étouffante et unilatérale, imposée par les institutions financières internationales. Nous soulignons également la nécessité de garantir à nos partenaires la prévisibilité de l'aide au développement. Autrement dit, une coopération s'inscrivant dans le moyen et le long terme pour répondre réellement aux grandes priorités du développement.
Enfin, la sécurité de la relation Union européenne-ACP doit être affirmée avec force, non seulement dans les textes, mais au travers d'actes significatifs; en particulier, dans un monde de plus en plus instable, l'Union européenne se doit d'intervenir dans les grandes instances internationales pour enrayer la mondialisation excluante à l'oeuvre aujourd'hui, et réhabiliter une logique et une éthique du codéveloppement.
Monsieur le Président, en fondant durablement sa relation, au Sud, sur de tels principes, l'Europe contribuerait dans le même mouvement, à faire renaître l'espoir chez ses partenaires et à retrouver, pour elle-même, ce grand dessein qui lui fait, aujourd'hui, si cruellement défaut.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wurtz, pour vos propos d'introduction.

Porto
Monsieur le Président, je commence par féliciter notre collègue, M. Wurtz, de son rapport, ainsi que le commissaire João de Deus Pinheiro de la conclusion de l'accord portant modification de la 4e Convention de Lomé.
S'agissant de pays ayant des liens historiques et actuels particuliers avec les pays de l'Union européenne, nous avons à leur endroit des responsabilités auxquelles nous ne pouvons nous soustraire, devant dès lors nous soucier de toutes les dimensions de leur développement.
C'est ainsi que se justifie le renforcement de l'exigence de la clause démocratique et l'élargissement du dialogue politique, l'idée selon laquelle il y aurait un trade-off entre démocratie et croissance économique étant définitivement enterrée. Dans tous les pays, même dans les pays les moins développés, le respect démocratique des individus, à lui seul une valeur intouchable, est une condition de croissance dans un monde ouvert et exigeant comme celui où nous vivons aujourd'hui.
En tant que rapporteur pour l'avis approuvé par la commission REX, je crois devoir souligner ici en particulier que la bonne perspective pour ces pays ne saurait être protectionniste. Avec notre aide, mais surtout grâce à leur propre effort, comme le dit l'une des conclusions, il importe d'assurer leur compétitivité dans une économie mondiale ouverte. Par ailleurs, l'aide que nous dispensons doit aller de pair avec l'ouverture du marché à des productions significatives de ces pays. L'ouverture ne peut être que progressive et réciproque, dans le respect des délais convenus et postérieurement à la promotion des restructurations indispensables, un mauvais exemple étant ce que l'on a voulu faire récemment, en écourtant les délais établis lors de l'Uruguay Round pour la libre importation de produits textiles.
Au titre de la coopération avec les pays ACP, soulignons encore d'autres progrès, obtenus grâce à l'accord à l'examen qui garantit, à une époque difficile de restrictions, l'accroissement global de l'appui financier, sans équivalent de la part des autres pays riches du monde, ainsi qu'une plus grande efficacité de l'intervention, une cohérence accrue, une meilleure coordination et une plus étroite complémentarité entre les politiques de développement de la Communauté et des États membres.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, la Convention de Lomé est l'instrument d'aide au développement par excellence de l'Union européenne. La priorité a longtemps été donnée à l'agriculture et à l'autoapprovisionnement, au détriment du secteur des transports. L'infrastructure s'est alors fortement dégradée. Heureusement, le transport connaît maintenant un regain d'intérêt, ce secteur constituant en effet un facteur déterminant de développement, surtout pour les pays enclavés et insulaires.
Le maillon maritime du commerce extérieur est ainsi un enjeu stratégique pour la compétitivité des pays ACP. Les membres de la commission des transports et du tourisme ont donc approuvé, à l'unanimité, les dispositions en matière de transport contenues dans le texte révisé de la quatrième Convention de Lomé.
Permettez-moi d'insister plus particulièrement sur trois points. Tout d'abord, notre commission se réjouit du fait que ce chapitre couvre tous les domaines du transport, notamment l'aspect infrastructure, et de la priorité qui sera apportée aux transports aériens et maritimes, secteurs fondamentaux pour les pays insulaires. À cet égard, nous souscrivons au principe affirmé dans la Convention d'aboutir à une libéralisation du transport maritime et de la nécessité pour l'armement africain de travailler à moyen terme dans un cadre aussi proche que possible de la concurrence libre et loyale.
Toutefois, il faut laisser, pour ce faire, aux pays ACP, un délai suffisant pour s'adapter aux conditions de concurrence, pour ne pas déstabiliser le secteur, ni éliminer les compagnies africaines. La formation des personnes sera donc très importante.
En second lieu nous approuvons les modifications apportées à l'article 129 de la Convention, permettant aux États ACP d'introduire des demandes d'intervention auprès de la BEI.
Enfin, permettez-moi d'insister sur le fort potentiel touristique de ces pays et sur la nécessité de développer ce secteur générateur d'emplois. La commission des transports et du tourisme partage l'opinion du rapporteur de donner l'avis conforme du Parlement européen sur cette convention révisée.

Souchet
Monsieur le Président, notre rapporteur a saisi avec raison l'occasion de cette procédure d'avis conforme pour lancer un véritable cri d'alarme devant la dégradation du processus de Lomé. Cette Convention est, en effet, en train de perdre sa cohérence. Elle est érodée par la multiplication anarchique des accords de libre échange, qui la vident de sa substance commerciale et qui sont négociés sans se soucier de leurs effets sur nos partenaires ACP. Elle est érodée par les fraudes à l'origine des produits ACP, qui permettent à n'importe quel produit transitant par un pays ACP de profiter des avantages de la Convention. Elle est érodée, enfin, par le doute qui s'insinue chez nos partenaires du Sud quant à notre volonté réelle de continuer à coopérer avec eux de manière privilégiée.
La commission de la pêche a également saisi cette occasion pour affirmer sa vive préoccupation devant cette situation. Le secteur de la pêche est essentiel au développement de nos partenaires du Sud. Il est surtout l'un des éléments de stabilité des populations rurales.
L'avis que notre commission a adopté souligne les points qu'elle juge essentiels. Tout d'abord, elle souligne l'intérêt, pour le secteur de la pêche, du principe de la coopération décentralisée, tel que le propose le texte de la Commission et souhaite que, dans ce nouveau cadre, soit étudiée la possibilité d'individualiser un programme de coopération décentralisée en matière de pêche. Elle se félicite de l'insertion, à l'occasion de cette révision, de mesures prenant en considération la protection des productions locales dans le cadre de l'aide alimentaire de l'Union. Il est important que notre aide ne vienne pas concurrencer les productions locales naissantes.
La commission de la pêche rappelle à la Commission sa préoccupation relative à la garantie d'origine des produits. Elle demande que la responsabilité de cette garantie soit transférée aux services émetteurs des certificats EUR 1 et qu'elle n'appartienne plus aux importateurs communautaires, comme c'est déjà le cas pour la garantie de la qualité sanitaire des produits.
Enfin, la commission de la pêche s'inquiète très vivement de l'impact de la multiplication des accords de libre échange ou de SPG spécialisés, dont les dispositions sont parfois contraires aux intérêts de nos partenaires ACP.

McGowan
Monsieur le Président, la question a trait à la condition des personnes parmi les plus pauvres au monde vivant dans 70 pays en voie de développement. Un rapport du Programme de développement des Nations Unies de cette année souligne les éléments suivants: le patrimoine des 400 milliardaires de par le monde dépasse les revenus annuels combinés de pays représentant 50 % de la population mondiale. Les revenus moyens de quarante-trois pays sont actuellement inférieurs à ce qu'ils étaient en 1970. Les pays les plus pauvres, comptant 20 % de la population mondiale ont vu leur part du commerce mondial chuter de 4 % entre 1960 et 1990, passant à moins d'un pour cent. Par exemple, en ce qui concerne l'impact du SIDA sur l'Afrique, les prévisions montrent que, d'ici l'an 2000, l'espérance de vie aura chuté de 62 à 47 ans. Chaque année, 15 millions de personnes, soit 1.700 êtres humains par jour, meurent de causes liées à la pauvreté. En même temps, alors que le rapport des revenus mondiaux des 20 % de pays les plus riches comparés à ceux des 20 % de pays les plus pauvres à doublé, passant de 30 pour 1 à 60 pour 1, l'aide officielle au développement exprimée en pourcentage de revenu par tête est passé de 0, 54 % il y a 15 ans à 0, 27 % actuellement. En fait, tandis que l'inégalité à l'échelle mondiale doublait, la solidarité internationale diminuait de moitié.
Monsieur Wurtz indique dans sa déclaration qu'en ce qui concerne l'enveloppe financière pour le huitième Fonds de développement européen, nous n'avons pas atteint notre objectif de maintenir la contribution de l'Union européenne au niveau qu'elle a atteint il y a cinq ans en termes réels. Telle est la question et il est clair que l'enveloppe de Lomé IV (l'enveloppe financière) constitue une honte absolue et reflète des priorités et un manque de solidarité incroyable.
Permettez-moi également d'ajouter que le fait de présenter ce rapport, cette initiative au Parlement européen alors que nous n'avons rien à dire dans le budget est une répétition de l'absurdité et de la charade. Naturellement, à l'instar de la Commission, nous souhaitons rechercher un changement qui débouchera sur une budgétisation appropriée. Permettez-moi de dire que le principe important de partenariat au centre de la Convention de Lomé est un partenariat très inégal. Nous voyons cela en termes de droits de l'homme. Les Européens supposent généralement que les violations des droits de l'homme n'ont lieu que dans les pays ACP et non au sein de l'Union européenne.
Nous sommes néanmoins à la fin d'une époque et sommes impliqués dans une discussion importante. Un Livre vert a été publié par la Commission. Nous attendons donc un meilleur accord pour les pays en voie de développement qui progresse avec des priorités appropriées. Quoi qu'il en soit, nous devons recommander, dans l'intérêt et conformément aux souhaits des pays ACP, de soutenir cette convention.

Corrie
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier Monsieur le Commissaire pour l'énorme travail qu'il a fourni pour déboucher sur la Convention de Lomé IV dans des circonstances très difficiles. Permettez-moi également de féliciter M. Wurtz pour son excellent rapport qui souligne si clairement les réussites et les échecs de la Convention de Lomé IV entre l'Union européenne et les ACP. Il plaide en faveur d'un vote positif sur la version révisée de Lomé IV et sur son protocole financier, bien que, ce faisant, il émette des réserves légitimes. Il a tout à fait raison de signaler que les pays ACP souhaitent que cette convention soit signée et ratifiée le plus rapidement possible par tous les États membres, et que ces nations en voie de développement misent sur une entrée en vigueur précoce de la convention modifiée. Satisfaites ou non, elles ont besoin de Lomé et telle est la réalité que le Parlement ne peut ignorer cette réalité.
La convention ACP/CE était fondée sur un partenariat égalitaire entre les parties mais les pays ACP ont le sentiment croissant que ce partenariat fonctionne à sens unique, avec une UE imposant sa volonté aux nations ACP, suite aux coupes effectuées dans l'aide financière tant au niveau multinational que binational. C'est pourquoi nous devons tous nous féliciter du Livre vert de la Commission qui cherche a déterminer clairement à l'avenir le sens dans lequel les relations ACP/CE évolueront. J'espère que les nations ACP apporteront une contribution majeure à ce document et je suis persuadé que la coopération régionale jouera un rôle majeur.
Ce qui a commencé comme une évaluation à mi-parcours s'est mué en un changement majeur dans le mode de fonctionnement de Lomé. De nouveaux critères et exigences ont été introduits. Bien sûr, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'autorité de la loi sont les pierres angulaires de la coopération ACP/UE. Mais je dois avouer que je commence personnellement à me demander si une bonne administration, la paix et la stabilité ne seraient pas préférables pour certaines des nations en voie de développement parmi les plus fragiles à une démocratie dans le plus pur style occidental. Si nous voulons voir des partenariats d'investissement étrangers et de coentreprise améliorer les économies des pays en voie de développement, il faut savoir qu'une telle évolution ne sera pas possible sans stabilité économique. Punir des pays tels que la Zambie en leur coupant l'aide parce qu'ils ont changé de constitution pourrait entraîner une déstabilisation de l'un des rares États stables du continent africain. Leurs élections semblent être libres, équitables et pacifiques.
Je suis désolé d'évoquer ces questions en me plaçant du point de vue d'une personne impliquée dans Lomé depuis 1978. Je ne me rappelle pas avoir jamais perçu un tel sentiment d'insatisfaction de la part des pays ACP en ce qui concerne leurs relations avec l'Union européenne. Les ACP doivent, dans bien des cas, faire plus pour s'aider eux-mêmes. L'aide ne constitue qu'un volet de la réponse; le commerce reste un élément vital.

Aldo
Monsieur le Président, pendant des années, dans les différentes phases de conclusion de la convention, tout a été dit sur la portée effective de la Convention de Lomé, mais je ne puis m'abstenir de rappeler quelques points essentiels devant nous sensibiliser sur le Lomé de l'an 2000.
Faut-il rappeler que les 70 États ACP comptent 600 millions d'habitants et que le dernier protocole financier fixé à 13 milliards d'écus permet pour cinq ans, à chaque habitant, de bénéficier seulement de 20 écus. Que l'accroissement des inégalités et la marginalisation des pays les plus démunis est la résultante d'une paupérisation qui provoque de nouvelles fractures économiques, sociales et environnementales. Que l'élargissement futur aux PECO constitue un risque certain de réduction sensible du montant du FED, qu'il est donc impossible, dans ces conditions, de faire décoller l'économie d'un pays en difficulté. Cependant, il serait injuste d'imputer à la Convention de Lomé la responsabilité de la pauvreté endémique qui caractérise certains pays ACP. Il est même unanimement reconnu que l'aide au développement de l'Union est un modèle inégalé sur le plan mondial.
Les objectifs fixés dans la Convention de Lomé, malgré les ambitions affichées et la volonté exprimée, ne seront atteints que si l'Union se donne les moyens financiers et de contrôle appropriés, se dotant aussi au plan institutionnel de compétences en matière de politique extérieure commune, pour un meilleur dialogue politique avec les pays ACP, afin de définir une nouvelle approche du partenariat.
En ce qui concerne la coopération décentralisée définie par le titre 3 de la Convention de Lomé, je souhaiterais que cette apostille soit plus explicite, notamment sur la compétence matérielle, organique, formelle et financière des départements d'outre-mer, régions intégrées de l'Union européenne susceptibles de passer des accords avec les pays ACP de par leur situation géographique. Aussi, je réclame avec force, une fois encore, que les départements d'outre-mer français soient associés à toutes les phases de conclusion des conventions entre l'Union et les pays ACP de leur zone géographique, conséquence logique de leur intégration à l'Union et de la prise en considération de leur situation très spécifique.

Hory
Monsieur le Président, le groupe de l'Alliance radicale est en parfait accord avec l'avis de notre collègue M. Wurtz sur les modifications apportées à la quatrième Convention de Lomé. Quant aux principes, les modifications relatives au cadre politique institutionnel, aux règles commerciales et financières nous paraissent aller dans le sens d'une amélioration.
Mais que devient cette amélioration lorsque l'on considère la concrétisation de ces excellents principes, c'est-àdire le montant du huitième Fonds européen de développement et nos engagements sur la dette? Force est de reconnaître que ceux qui croient à ce que le projet d'avis appelle «une logique et une éthique de codéveloppement» ne peuvent être que déçus. Sollicitée ailleurs, attentive à ses propres difficultés sociales, l'Union européenne ne parvient pas à accroître, ni même à maintenir, le volume global de son aide. Ce serait pourtant son intérêt bien compris et les États membres, tout en faisant jouer au Conseil les égoïsmes nationaux, ne s'engagent pas de façon significative dans la voie de l'annulation de la dette, sans laquelle on ne trouvera pas le déclic du développement.
Nous aurions effectivement toutes les raisons de refuser l'avis conforme, mais nous comprenons les raisons: attentes de nos partenaires, risques du pire, qui commandent de le voter. Il nous reste à espérer que, dans la réflexion sur les échéances prochaines, c'est-à-dire Lomé 2000, s'opère une véritable prise de conscience de l'évidence suivante: si l'Union européenne veut sauvegarder une civilisation fondée sur les valeurs humanistes, si elle veut refuser tout à la fois l'idéologie du libre-échange et le déferlement d'un matérialisme sans principes, elle a plus que jamais destin lié avec les pays ACP.

Le Président
Je regrette d'être obligé de faire pression sur vous parce que vous avez beaucoup dépassé votre temps de parole. J'ai honte de le faire quand vous n'avez qu'une minute de temps de parole.

Vecchi
Monsieur le Président, la discussion sur l'avis conforme du Parlement européen sur les modifications de la quatrième convention de Lomé a lieu dans un moment délicat pour ce qui concerne les politiques de coopération au développement de l'Union européenne.
Ces jours-ci, s'est précisément ouvert le débat, sur la base du Livre vert de la Commission européenne, sur l'avenir de la Convention de Lomé. Dans le même temps, la tendance se poursuit, de la part de la généralité des pays industrialisés, à réduire leur engagement à l'égard des pays les moins avancés.
La Convention de Lomé reste, pour l'instant, l'instrument de coopération Nord-Sud le plus important au niveau mondial. Bien qu'elles ne soient pas exemptes de contradictions, les nouveautés, introduites par la révision de 1995, sont dans l'ensemble positives, même si le protocole financier prévu pour les cinq années 1995-1999 est très au-dessous de nos demandes.
Aujourd'hui, nous devons approuver ces modifications, d'autant plus que la procédure de l'avis conforme ne donne au Parlement européen aucune possibilité de l'amender.
Il faut cependant donner aussi un signal fort pour l'avenir. Il faut éviter toute attitude de pure conservation de l'existant. La Convention de Lomé devra être profondément transformée, en maintenant et en renforçant les concepts de partenariat, de dialogue politique et de coopération globale.
Il faudra par contre innover profondément les instruments et les objectifs, en donnant toute son importance au concept de promotion du développement humain soutenable, des droits humains et de la démocratie, du développement des capacités économiques locales.
L'impact de la globalisation sur les pays les plus pauvres a besoin d'être gouverné au sein d'un nouvel engagement pour l'équité et la justice au niveau mondial.
Aujourd'hui déjà, il faut poser les bases d'une implication directe de la société civile dans la gestion de la chose publique et des processus de développement.
L'Afrique est l'avenir de l'Europe et l'Europe est l'avenir de l'Afrique. La programmation et la gestion concrète des instruments de Lomé au cours des prochaines années devront faire apparaître un engagement nouveau et cohérent pour favoriser la solution des grands problèmes sociaux, économiques et politiques qui menacent le présent et l'avenir de l'humanité tout entière, mais qui, dans les pays ACP, se manifestent avec une gravité particulière.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la Commission et le rapporteur pour les documents qui nous été distribués. Dans le domaine de la politique du développement, on observe malheureusement un mécontentement sans cesse renouvelé face à l'impossibilité de faire tout ce que l'on aurait souhaité. Mais je crois que nous devons profiter de ce coup d'oeil sur la révision à mi-parcours afin de mettre en évidence tout ce qu'il peut y avoir de positif en l'occurrence. Cela me rassure de savoir que nous disposons à présent, grâce à l'article 366a, d'un instrument solide pour la défense des droits de l'homme. Nous espérons qu'il pourra être utilisé sans restriction et qu'il incitera les pays à respecter les droits de l'homme en toutes circonstances et pas seulement lorsqu'ils sont menacés dans leurs intérêts pécuniaires, et qu'ils puissent désormais l'intérioriser, en quelque sorte.
Cependant, nous devrions toujours examiner la politique du développement dans ses liens avec la politique étrangère, la politique économique et d'autres domaines. C'est pourquoi je suis très reconnaissante à nos collègues des commissions pour les avis rédigés dans leurs domaines respectifs.
Un autre aspect que l'on retrouve dans cette révision à mi-parcours concerne la protection de l'environnement. Dans le contexte des négociations de l'OMT à Singapour, cela constitue précisément un point pour lequel je voudrais féliciter très chaleureusement la Commission. Cet aspect environnement est indissociable du développement démographique. Nous enregistrons parfois une évolution lente par rapport aux chiffres. D'un autre côté, nous avons appris seulement aujourd'hui, grâce aux documents des Nations unies, que la croissance de la population mondiale, laquelle est déterminée principalement par la situation des pays en voie de développement, n'augmente pas dans les proportions que nous redoutions. La révision de Lomé va certainement devenir une entreprise difficile, mais un philosophe allemand a dit un jour: »En situation précaire, il importe de garder espoir» et c'est ainsi que nous devrions nous mettre à l'ouvrage.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai amené - je les ai ici - vingt pages de notes sur un thème qui, vous le comprendrez, est pour moi d'une importance majeure. Mais je tiens a commencer en rendant hommage à ce Parlement, au rapporteur Wurtz, et aux députés qui ont pris la parole au cours de ce débat, et leur dire que je partage, presque entièrement, les opinions qu'ils ont exprimées et surtout leurs soucis pour l'avenir.
S'agissant de coopération au développement, le Parlement européen s'est toujours placé aux premiers rangs et a soutenu la Commission sans faillir. Le Parlement européen a su être innovateur dans l'ensemble de propositions qu'il a présentées, dans l'ensemble d'exigences qu'il a posées, dans l'ensemble d'avertissements qu'il a lancés, et je puis vous dire, Mesdames et Messieurs, que c'est là une des raisons pour lesquelles la Commission a décidé d'élaborer le Livre vert sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et nos partenaires ACP. On ne peut plus admettre que la Commission fasse des propositions pour qu'ensuite le débat soit limité à un groupe d'intéressés, sans que nombre des autres acteurs du développement puissent participer et contribuer à la formulation des propositions de base. Je pense que les travaux de révision de l'Accord de Lomé ont démontré qu'un débat était nécessaire pour que les racines que nous avons plantées puissent aller plus profond, pour que l'efficacité que nous avons cherchée aille croissant, pour que certains arguments, invoqués lors du débat sur la révision de Lomé IV, au sein même de l'Union européenne, ne soient plus entendus à l'avenir.
Ce moment est certes important, mais le moment décisif viendra peut-être dans quelque temps, lorsque nous devrons présenter les propositions pour l'avenir. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous remercier, au nom des pays ACP, de votre effort pour améliorer cette coopération, et de vous dire que la Commission a été très attentive à vos suggestions et préoccupations à ce sujet, comme elle le sera toujours.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Qualité de l'eau
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs:
A4-0395/96, de M. Eisma, sur la proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade (COM(94)0036 - C4-0036/94-94/0006(SYN)); -A4-0394/96, de M. Collins, sur la proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ((COM(94)0612 - C4-0199/95-95/0010(SYN)).
Eisma
Monsieur le Président, il y a environ deux ans et demi, j'ai été désigné en qualité de rapporteur pour cette directive concernant la qualité des eaux de baignade et j'ai enfin l'occasion aujourd'hui de vous présenter mon rapport. On pourrait dire que ce travail a été de longue haleine. La raison en est que dans cet intervalle de deux ans et demi, nous avons effectué une révision globale de toute la politique européenne de l'eau et c'est ce retard ou l'une des causes de ce retard qui explique pourquoi nous examinons cette directive seulement maintenant. Nous parlons ce soir d'une directive qui intéresse tout citoyen européen. En effet, nombreux sont ceux qui, pour leurs vacances, choisissent un lieu où ils pourront se baigner, et pour beaucoup, cet élément est même déterminant dans leur choix. Par conséquent, ce citoyen d'Europe doit également avoir la certitude que le risque d'affection dans des eaux qui ont été jugées salubres pour la baignade par la Commission, soit extrêmement faible. L'aspect de la santé publique m'a donc guidé tout au long de la rédaction de mon rapport.
C'est pourquoi je rejette le critère de la Commission, en particulier celui de madame Bjerregaard visant à faire en sorte que la directive n'avance aucun argument financier. En effet, si le risque est grand que des gens tombent malades après s'être baignés, cela veut dire que les normes actuelles ne sont pas efficaces et il serait préférable d'engager des moyens financiers pour remédier à cette situation.
Je voudrais aborder quelques amendements importants contenus dans mon rapport. Tout d'abord, l'élargissement aux amateurs de sports nautiques autres que les nageurs. Les surfeurs et plongeurs par exemple entrent également souvent en contact avec l'eau. Pourquoi protéger les nageurs et non les autres amateurs de sports nautiques? Si la Commission est d'avis que les normes appliquées aux nageurs ne peuvent être appliquées à ces amateurs de sports nautiques, j'aimerais qu'elle me dise comment résoudre ce problème. C'est pourquoi j'espère que le commissaire voudra bien apporter une réponse circonstanciée à cette question.
Un amendement fondamental concerne la définition des eaux de baignade. Il est apparu par le passé que l'ancienne définition permettait aux Etats membres une très grande créativité. Je pense par exemple au Royaume Uni et en particulier à madame Jackson qui n'est pas présente dans cette enceinte, mais qui est responsable du fait que le Royaume Uni n'a pas déclaré comme lieu de baignade, par exemple, une ville balnéaire comme Brighton et qu'aucune aucune eau de baignade ne soit répertoriée dans une zone d'eau douce. Oui, Monsieur le Président, si ce n'est pas le cas, le respect de toutes ces obligations risque de coûter énormément d'argent. J'estime qu'il est extrêmement important que la définition d'eau de baignade soit rédigée d'une manière plus claire que la Commission ne l'a fait. Il en va de même de la définition de saison de baignade. Auparavant, dans les régions chaudes de l'Union, la saison de baignade ne durait que quelques semaines; il s'agit là d'une application incorrecte des directives. C'est pourquoi nous avons également apporté des changements à ce niveau.
Ceci m'amène à l'essentiel de cette directive, à savoir l'annexe contenant les paramètres. Adaptée sur la base des nouvelles connaissances scientifiques, je peux défendre dans sa majeure partie la proposition de la Commission. Sur quelques points cependant, des amendements sont proposés dont le principal porte sur le paramètre des entérocoques. Il n'est pas étonnant que la proposition de la Commission, qui date en effet de 1994, soit une fois encore dépassée au vu des nouvelles connaissances scientifiques et des résultats mis en évidence par les études les plus récentes et énoncés dans l'amendement 36. Il s'agit d'une norme stricte et bon nombre d'eaux de baignade, qui satisfaisaient aux anciennes normes, risquent désormais de poser problème, mais il en va de la santé des gens. A ce propos, j'aimerais revenir sur les déclarations de madame Jackson, qui est maintenant présente dans cette salle, à propos des coûts élevés que représentent les directives concernant la qualité des eaux de baignade et des eaux destinées à la consommation humaine. Vos chiffres, madame Jackson, ne sont tout simplement pas corrects. Vous estimez à 4 milliards de livres la mise en oeuvre de la directive concernant la qualité des eaux de baignade au Royaume Uni. Non seulement les coûts seront nettement inférieurs parce que beaucoup de mesures qui entraînent une diminution des déchets doivent être exécutées dans le cadre d'autres directives (prenons l'exemple des directives relatives aux eaux usées urbaines et à chaque directive PC), mais en outre, il existe maintenant de nouvelles techniques qui permettent le traitement des eaux d'égouts à moindre coût. L'île de Jersey, dans votre propre pays, en constitue une excellente illustration, puisque le traitement des eaux d'égouts par rayonnement ultra-violet y coûte 2 millions de livres par rapport à une estimation antérieure de 11 millions de livres. Néanmoins, j'aimerais que le commissaire Bjerregaard donne de plus amples précisions sur les coûts de cette directive.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'aimerais demander au commissaire d'expliquer de quelle manière cette directive devra selon elle être intégrée à l'avenir dans la directive cadre relative à la qualité de l'eau. J'ai moi-même des idées précises à ce propos telles qu'elles ont été consignées dans l'amendement 14, mais je suis curieux de connaître la réaction de la Commission à ce sujet.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, l'autre aspect de cette question, dans un argument apparenté, a trait à la garantie de disposer d'eaux de qualité pour la consommation humaine. Nous pensons qu'il s'agit là d'une priorité à l'échelle européenne. C'est pourquoi nous avons dû tenir compte des progrès scientifiques accomplis depuis la dernière directive de 1980; c'est pourquoi nous approuvons l'idée générale de nous doter d'une nouvelle proposition améliorée.
Je dois dire que la directive de 1980 n'a pas été correctement mise en oeuvre du fait qu'elle était excessivement complexe et confuse. Le résultat est que nous disposons actuellement de normes nouvelles. L'ancien arsenal des différents moyens de mesure est désormais remplacé par des valeurs paramétriques que les États membres doivent atteindre. Ces valeurs sont plus claires et conformes aux connaissances scientifiques actuelles. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a consacré beaucoup de temps à cette directive. La plupart des membres ont coopéré très étroitement et les amendements dont nous sommes convenus respectent tous certains principes très importants. Je vais en ébaucher quelquesuns.
Il y a eu une énorme pression en faveur d'une amélioration des normes sanitaires et environnementales de sorte qu'aucun amendement n'a été accepté qui soit susceptible d'affaiblir la protection de la santé publique par rapport à la directive de 1980. Nous avons fait des recommandations sur le renforcement de plusieurs paramètres, essentiellement par rapport aux exigences relatives à la teneur en plomb et en pesticides. Nous avons raccourci le délai imparti aux États membres, pour l'application des paramètres relatifs au plomb, de 15 ans, comme proposé par la Commission, à 10 ans. Une minorité des membres du Parlement souhaitaient que l'on ramène ce délai à quatre ou cinq ans voire à la semaine dernière. Mais ils ne sont d'une minorité d'entre nous et nous sommes enclins à penser qu'ils le resteront.
En même temps nous avons introduit l'exigence pour les États membres d'élaborer, dans les cinq ans, un projet sur la manière d'éliminer la présence de plomb dans l'approvisionnement en eau. Aucun responsable de l'Union européenne ne pense qu'il doive y avoir la moindre quantité de plomb dans l'approvisionnement en eau. En ce qui concerne les pesticides, nous avons réintroduit le paramètre «Total pesticide» car c'est le meilleur moyen, et le plus sûr, de veiller à la protection de la santé contre toute réaction résultant d'un cocktail de pesticides.
J'ai dit qu'il y avait une pression visant à améliorer la santé mais l'essentiel est que cette pression est réaliste. Les membres de la commission se sont réunis pour élaborer des compromis sur certains aspects très délicats et techniques tels que les tri- et tétrachloréthanes et les trihalométhanes. Je n'entrerai pas ici dans le détail parce qu'il est beaucoup trop tard et parce qu'il ne fait aucun doute que certains ont pris d'autres cocktails en venant ici ce soir. Le fait est néanmoins que nous avons trouvé des manières de consolider, avec force et réalisme, ces paramètres pour la plupart des États membres.
Je dois souligner que la Finlande, la Suède, les pays méditerranéens etc. n'ont pas les mêmes problèmes que le Danemark et l'Allemagne. Nous avons dû trouver une voie intermédiaire. Je reconnais qu'il y a des gens qui ne souhaitent pas trouver de voie intermédiaire mais, dans l'intérêt de tous les citoyens d'Europe, et pas simplement des plus favorisés, nous en avons le devoir. C'est ainsi que nous avons introduit d'autres paramètres, lorsque nécessaire, en ce qui concerne par exemple le problème des substances provoquant des désordres endocriniens. Les normes que nous avons utilisées sont basées sur les informations publiquement disponibles et sur les connaissances scientifiques réputées les plus récentes. La plupart des paramètres respectent les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Nous croyons en l'ouverture et en la démocratie. C'est pourquoi plusieurs amendements ont été déposés pour renforcer les exigences de rapport et veiller à ce que les consommateurs et le Parlement européen soient tenus informés.
En conclusion, les amendements que nous déposons suggèrent que nous voulons une proposition s'inscrivant dans la ligne du style propre au Parlement. Nous voulons abandonner la comitologie. Nous voulons renforcer les paramètres sanitaires. Nous voulons améliorer l'information aux consommateurs et insistons sur le principe de prévention et de précaution. Il s'agit d'une proposition importante parce que sa portée est large. Si l'on peut s'intéresser aux plomb et aux pesticides, d'autres problèmes se posent également. Nous avons essayé de concilier un vaste éventail de points de vue et avons eu quelques débats enflammés en cours de route. Toutefois, dans l'ensemble, je me réjouis de l'esprit de coopération et des progrès que nous avons accomplis entre nous mais également avec la Commission. C'est dans notre intérêt car nous voulons améliorer les résultats plus que médiocres de la mise en oeuvre des directives précédentes sur les eaux de consommation.
Enfin, je formulerai une dernière observation. Certains membres de notre Assemblée ont donné une interprétation immodérée, mensongère et irréaliste de ce rapport. Ils ont dit qu'il était simplement sous la coupe du gouvernement du Royaume-Uni. Ces personnes ne semblent pas voir que, tandis qu'elles tiennent ce discours, le gouvernement britannique me traite d'extrémiste environnemental. Je suis parvenu à trouver une voie intermédiaire entre des fanatiques défendant des points de vue opposés. J'ai ensuite agi dans un authentique esprit de consensus européen. C'est pourquoi je n'hésite pas un seul instant à recommander l'adoption de ce rapport.

Cornelissen
Monsieur le Président, la qualité des eaux de baignade est importante pour la santé publique, l'environnement et le tourisme et cette proposition constitue une avancée. C'est une bonne chose pour le tourisme. Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir repris une série de propositions de la Commission pour le transport et le tourisme. Je pense notamment à l'élargissement de la notion «eau de baignade» à la notion «eau de loisir» dans le deuxième considérant. Pour le reste, il serait plus logique et plus clair que le rapporteur adapte également l'article 1er, par. 2, en ce sens. Je suis également reconnaissant pour l'adoption du drapeau bleu en tant que symbole d'excellente qualité de l'eau. C'est un symbole que les citoyens reconnaîtront facilement. Mais je déplore que le rapporteur n'ait pas repris notre proposition de fixer au 31 janvier la date limite de publication de la qualité de l'eau. Pourquoi? Les consommateurs ont le droit d'être informés à temps sur la qualité des eaux de baignade et de loisir dans les lieux de villégiature qu'ils ont choisis. Plus de 200 millions d'Européens choisissent pour leurs vacances d'été un endroit où il peuvent jouir de zones de loisir nautique. La plupart réservent très tôt pour être certains d'avoir une place pendant les mois d'été très fréquentés. En matière de vacances, il est important de s'y prendre tôt et le 15 mai, comme l'a proposé le rapporteur, il est tout simplement trop tard. Tous les experts que j'ai consultés m'assurent qu'il est possible, Madame le commissaire, que les informations récoltées à l'occasion du contrôle sur le terrain de la qualité de l'eau à la fin de l'été soient traitées pour le 31 janvier, soit 4 mois plus tard. Je pense que la fixation de cette date au 15 mai est un exemple typique d'approche bureaucratique, insensible à la réalité, et une occasion manquée. J'aimerais que le commissaire m'expose un argument solide susceptible d'expliquer pourquoi il considère que les experts ont tort.
Enfin, je tiens à exprimer toute mon estime pour les efforts fournis dans mon pays, les Pays-Bas, où autorités et organisations de sports nautiques travaillent de concert pour réduire la quantité de déversements provenant de la pratique du sport nautique sur les eaux extérieures.

Le Président
Je prie les collègues de veiller à ce que leurs assistants n'occupent pas les places des députés mais les places prévues à cet effet l'arrière.

De Coene
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le commissaire, au nom du groupe des socialistes européens, je tiens à féliciter messieurs Eisma et Collins pour le travail qu'ils ont fourni. Dans mon intervention, je me limiterai à la directive concernant la qualité des eaux de baignade. Les collègues de mon groupe expliqueront plus en détail la directive traitée dans le rapport de monsieur Collins. Enfin une occasion de relier la directive concernant la qualité des eaux de baignade à l'actualité.
Tout d'abord, par l'élargissement du champ d'application de la directive à toutes les zones où les baignades ne sont pas interdites. En outre, il est indispensable que les eaux destinées à la pratique du sport nautique tombent également sous le champ d'application de cette directive. Les amateurs de sport nautique sont autant en contact avec l'eau que les nageurs et il faut donc que dans ces eaux aussi, des normes de qualité soient applicables.
La qualité des eaux de baignade joue un rôle croissant dans la promotion des voyages touristiques. Et à terme, le respect des normes de qualité strictes est un atout économique. Il en va aussi de l'intérêt du consommateur que les eaux de baignade soient contrôlées partout de la même manière et que les résultats soient communiqués de manière compréhensible et uniforme.
Pour éviter des manipulations en tous genres, nous estimons qu'il faut que les zones de baignade récemment ouvertes soient d'entrée de jeu soumises aux dispositions de cette directive. Il n'est pas question d'accorder un quelconque délai puisque cela signifierait que pendant les premières années, on pourrait mettre en péril la santé des baigneurs. Les Etats membres doivent par conséquent veiller à ce que chaque zone de baignade qui s'ouvre au public remplisse les normes prescrites et ce, dès le début.
S'il ressort de l'échantillonnage que la pollution constitue une menace pour la santé publique, les Etats membres doivent interdire la baignade dans la zone concernée. Mais il importe que cette interdiction fasse l'objet d'une large diffusion. Il ne suffit pas de placer un panneau d'interdiction dans l'eau. La population doit être suffisamment informée par voie de presse, radio et télévision.
Enfin, il est également apparu nécessaire de renforcer les normes du paramètre «entérocoques», tout en ajoutant de nouveaux paramètres, notamment les substances telles que les pesticides, mais également les nitrates et les phosphates, autant de mesures visant une protection suffisante de la santé publique. Il s'agit là d'une réflexion qui doit peser dans la balance et ce, beaucoup plus qu'un quelconque intérêt touristique à court terme. Nous voulons en effet que les Etats membres transmettent également les pièces justificatives utiles dans leur rapport à la Commission. Jusqu'à présent, rien ne permet d'effectuer un contrôle sur ces rapports puisqu'il s'agit de déclarations unilatérales sans pièce justificative et nous devons y remédier au plus vite. Mes collègues de groupe analyseront ultérieurement plus en détail le rapport de monsieur Collins.

Poggiolini
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, la directive concernant la qualité des eaux de baignade, approuvée dans le lointain 1976, est aujourd'hui naturellement dépassée: il est donc juste qu'elle soit mise à jour.
S'agissant de son application pratique, il est malheureusement apparu que certains Etats membres ont éprouvé quelques difficultés. La preuve en est que, après différentes modifications, ce n'est qu'en 1990 qu'elle a été adoptée par tous les Etats. Une simplification des normes est donc indispensable, ce qui est parfaitement possible, compte tenu des progrès importants enregistrés depuis 1976 dans le domaine des analyses physicochimiques et, surtout, microbiologiques. De l'avis de la Commission, cela devrait permettre de réduire le nombre des analyses et, en conséquence, de faire baisser les coûts.
Le problème complexe et délicat qu'il nous faut résoudre est donc de trouver le juste équilibre entre les exigences de simplification des analyses - pour que tous les Etats membres puissent y faire face - et l'exigence fondamentale de ne pas réduire le niveau de protection des baigneurs, en affaiblissant la directive.
On s'est aussi posé le problème de fournir aux citoyens une information plus claire et plus étendue sur l'état de sécurité des eaux de baignade - en utilisant également des moyens radiotélévisés - pour que tous puissent disposer de données compréhensibles et exhaustives.
C'est à la solution de ces problèmes que visent nos amendements et ceux d'autres groupes que le Parti populaire soutient en grande partie.
Un autre point délicat est la détermination des zones où doivent être effectués les contrôles. La directive de 1976 se référait aux zones fréquentées par un nombre important de baigneurs, ce qui a permis d'individualiser 16.000 zones de baignade à l'intérieur de l'Union, chiffre s'expliquant par le fait que dans des pays tels que l'Italie et l'Espagne il y a 8.000 kilométres de côtes comprenant un très grand nombre de zones balnéaires régulièrement fréquentées par des touristes et par des citoyens du lieu.
L'introduction, de la part de la Commission, de la nouvelle définition d'eaux de baignade, interprétées comme eaux où la baignade n'est pas interdite et où elle est traditionnellement pratiquée par un grand nombre de baigneurs, réduit le nombre des zones à contrôler. Il suffit de penser que, de cette façon, toutes les zones où la baignade est pratiquée par un nombre moyen de baigneurs échapperaient au contrôle.
Nous ne voterons pas l'amendement 16 du PSE parce que son adoption étendrait le contrôle et les analyses sur tous les milliers de kilomètres de côtes de l'Union, même sur celles qui ne sont pas fréquentées. Ce problème mérite donc une réflexion de la part de la Commission, du Conseil et du Parlement lui-même, qui pourra éventuellement proposer une solution de compromis lors de la deuxième lecture.
Ces considérations étant entendues, le Parti populaire européen estime que la directive à l'examen mérite sans aucun doute d'être approuvée.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le contexte de la révision de la législation communautaire sur l'eau et conformément aux conclusions du Conseil de décembre 1993, la proposition actuelle présente des modifications substantielles par rapport à la directive 80/778 actuellement en vigueur. Elle vise donc à garantir une plus grande protection de la santé humaine et elle établit, pour la première fois, une série de conditions minimales de qualités pour l'eau potable dans toute la Communauté.
S'il est juste, d'une part, d'affirmer que cette proposition vise à simplifier la directive actuelle en adaptant les paramètres de référence concernant la teneur en plomb, bore, cuivre, etc., il faut souligner, d'autre part, la faible attention qui, lors de la discussion au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, a été prêtée à certains aspects fondamentaux.
Il est en effet surprenant que le problème du cuivre n'ait pas été suffisamment traité, métal qui, dans la proposition de la Commission, a été inséré dans le tableau relatif aux paramètres chimiques - lequel cite des poisons tels que l'arsenic, le cyanure, le mercure, le plomb, etc. au lieu de figurer dans le tableau relatif aux paramètres indicateurs servant à contrôler et rendre plus aisées les mesures de changements éventuels de la qualité de l'eau et dont les propriétés bénéfiques ont été parfaitement mises en évidence dans le rapport transmis par l'Organisation mondiale de la santé en octobre 1996.
Je voudrais faire remarquer que cette «faute» a éveillé de nombreux soupçons, comme le prouve un examen des amendements adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs; à titre d'exemple, je citerai l'amendement au quatorzième considérant où l'on demande à la Commission de faire élaborer des normes européennes sur les matériaux utilisé pour la distribution de l'eau potable. Quel seront ces nouveaux matériaux, quels intérêts les pays cachent-ils? De plus, je voudrais rappeler que si, sur le plan sanitaire du moins, il est possible de justifier la réduction du contenu maximum du plomb et, en conséquence, la réduction des canalisations en plomb, il ne faut certes pas oublier que le poids de ces investissements fait hésiter la plupart des Etats membres. Pour l'Italie, par exemple, le chiffre devrait s'élever à 30.000 milliards de lires, 80 % de cette somme devant être employée pour changer les canalisations dans les foyers privés, à effectuer en 15 ans.
L'eau étant la substance la plus répandue, il est important, pour la protection des consommateurs, que la question soit parfaitement claire.

Dybkjær
Monsieur le Président, tant la modification de la directive sur la qualité des eaux de baignade que la modification de la directive sur l'eau potable, que nous examinons aujourd'hui, résultent des décisions relatives au principe de proximité, qui ont été adoptées au Sommet d'Édimbourg en 1992. À la suite des modifications apportées à ces deux directives, nombreux sont ceux qui se demandent si c'est ce type de principe de proximité qu'avait envisagé le Conseil. Nous devons toujours faire preuve de vigilance dès qu'on décide de la simplification de directives environnementales, car des simplifications entraînent très facilement, en fin de compte, des dégradations et nous en avons d'ailleurs vu certaines tendances dans le cas qui nous occupe. Mais nous devons évidemment nous demander si nous avons obtenu un juste équilibre et si nous en avons pour notre argent; en tant que députés, c'est évidemment une question que nous devons sans cesse nous poser.
Le problème posé par la directive sur l'eau potable concerne le fait qu'il s'agit à la fois d'une directive minimale et d'une directive qui considère l'eau comme un produit. Nous ne pouvons donc en aucun cas accepter un refus des valeurs-limites proposées pour le plomb par exemple même si cela doit engendrer - et nous savons qu'il en sera ainsi - des coûts élevés dans d'autres pays, mais si de telles valeurs-limites ne sont pas établies, nous ne pourrons pas garantir une réelle protection aux gens qui souhaitent que l'eau contienne moins de plomb. L'ensemble de la question consistant à savoir dans quelle mesure il s'agit réellement d'une directive minimale ne résistera donc pas. J'estime par conséquent que cette directive doit être examinée en partant du principe selon lequel il s'agit d'une directive minimale, qui considère toutefois l'eau comme un produit.
Le groupe libéral - pour en venir maintenant aux amendements concrets - peut, en ce qui concerne la directive sur les eaux de baignade, accepter tous les amendements à l'exception des amendements 38 et 39, qui sont, selon nous, excellents dans le cadre de la directive sur l'eau potable, mais excessifs à propos des eaux de baignade. En ce qui concerne la directive sur l'eau potable, nous souhaitons une poursuite des discussions relatives aux coûts, mais nous ne pouvons en aucun cas accepter un refus des valeurs-limites, car nous avons la preuve qu'une absorption excessive de plomb constitue un danger pour les femmes et les enfants.

González Álvarez
Monsieur le Président, à l'occasion du débat en octobre dernier sur le rapport de M. Florenz concernant la possibilité et la nécessité d'une directive cadre sur les eaux en Europe, nous avions déjà constaté que 15 à 20 % des eaux européennes ne possèdent pas la qualité suffisante. Des deux directives dont la révision fait l'objet des débats aujourd'hui, l'une a 21 ans et l'autre 16. Il nous semble qu'il conviendrait d'accepter la majorité des amendements proposés et approuvés à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour que ces directives soient appliquées comme il se doit.
Jusqu'en 1990, pour ce qui est de la directive sur les eaux de baignade, aucun État ne l'avait transposée de façon correcte et acceptable dans sa législation nationale et il existait de multiples problèmes d'application. C'est pourquoi à la lumière des nouvelles possibilités qu'offrent à l'heure actuelle les analyses physiques et chimiques et également à la lumière de la directive sur l'information des consommateurs, sa révision est indispensable.
Il faut également avoir une vision générale du problème. Au cours de l'audience tenue à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, il y a un an et demi, la nécessité est apparue non seulement de tenir compte de la qualité mais également de la quantité des eaux.
De même, j'aimerais rappeler ici qu'il y a peu de temps, dans mon propre pays, la bactérie legionella par l'intermédiaire de l'eau a causé plus de 20 morts et plus de 200 personnes ont été malades. En conséquence, il est indispensable de réviser les directives afin de garantir en Europe la qualité de l'eau qui se trouve aujourd'hui gravement menacée.

Lannoye
Monsieur le Président, il y a deux types d'argumentation forte pour changer la directive de 1980 concernant les eaux de boisson.
Le premier type d'arguments concerne la connaissance scientifique de la toxicité des polluants sur la santé humaine. Cette connaissance a évolué fortement. Deuxièmement, on trouve maintenant, dans les eaux de boisson, des polluants qui n'existaient pas il y a quinze ans ou qui s'y trouvaient en quantité très faible.
Quelle est la situation actuelle de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines? Elle va décroissant. La Commission elle-même le reconnaît dans son dernier rapport. Il y a notamment des problèmes très graves liés à la présence des nitrates et des pesticides, mais aussi des organochlorés.
Deux attitudes sont possibles. Soit on renforce la directive pour protéger au mieux la santé, soit on assouplit la directive en s'adaptant à la réalité, et tout cela au nom du réalisme. C'est malheureusement la seconde voie qu'a choisie la Commission, à l'exception d'un paramètre, relatif au plomb. Pour certains paramètres essentiels, comme les pesticides, les solvants chlorés et les trihalométhanes, il y a manifestement une réponse tout à fait insuffisante alors qu'il s'agit souvent de substances cancérigènes.
En ce qui concerne un paramètre particulier, ou plutôt une famille de paramètres, la radioactivité, aucune valeur limite n'est fixée, et je signale ici à l'attention des collègues que, contrairement à ce qui a été dit en commission, il n'y a pas non plus, dans la directive Euratom correspondante, de valeur limite pour les éléments radioactifs.
C'est la raison pour laquelle nous avons introduit, sachant que beaucoup d'eaux de surface sont contaminées par la radioactivité, un amendement à ce sujet, y compris d'autres amendements, bien entendu, sur les paramètres que j'ai évoqués tout à l'heure.
J'espère que ces propositions ne seront pas interprétées comme un signe de radicalisme pointu, mais simplement comme le souci d'améliorer la santé des citoyens européens.

Blokland
Monsieur le Président, je souhaite aborder la question des eaux de baignade et le rapport de monsieur Eisma. Dans son explication, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle faisait une proposition d'amendement de la directive concernant la qualité des eaux de baignade. Il faut noter, puisque cela n'a pas encore été dit, qu'après 21 ans, cette directive est toujours diversement appliquée. Non seulement de grandes divergences sont constatées quant à la dénomination «eaux de baignade», mais en plus le maintien de la qualité de l'eau laisse à désirer.
C'est pourquoi il faut rédiger une directive claire sur la qualité des eaux de baignade qui laisse peu de possibilités d'interprétation aux personnes chargées de l'exécuter. Certes l'eau est moins mobile que l'air, mais elle n'en est pas moins un élément à caractère transfrontalier. Il est donc indispensable de fixer un éventail d'indicateurs caractérisés par des valeurs limites. La présente proposition constitue un bon point de départ, dans lequel le rapporteur a fait une série d'ajouts indispensables.
J'ai encore deux questions. La première porte sur le champ d'application. La Commission voulait le limiter aux lieux où l'on nage. La commission pour l'environnement a approuvé des amendements visant à l'étendre à toutes les eaux de loisir. Pareil élargissement n'est pas sans répercussions. Des échantillonnages devront être effectués à davantage d'endroits et sur une plus longue période. Quelle est la position de la Commission par rapport à l'élargissement du champ d'application?
J'aimerais également savoir comment la Commission envisage la relation entre la directive concernant la qualité des eaux de baignade et la future directive cadre sur la qualité des eaux. Quelle est l'appréciation de la Commission sur l'amendement 14?

Grossetête
Monsieur le Président, dans ce cas, je prends la parole tout de suite, et je me permettrai de vous dire que j'interviens plus particulièrement sur la rapport de M. Collins concernant l'eau potable.
Un certain nombre de choses ayant déjà été dites, je voudrais, plus particulièrement, m'adresser à la Commission en m'étonnant que celle-ci se permette de proposer une norme qui me paraît totalement irréaliste, c'est-à-dire particulièrement basse - 10 ìg de plomb dans l'eau par litre - mais à appliquer dans un délai de quinze ans. Or, s'il y a véritablement problème pour la santé publique, je ne vois pas la nécessité d'attendre quinze ans pour le régler. Cette proposition manque de cohérence.
Ma cohérence à moi, c'est de proposer que nous fassions mieux, c'est-à-dire que nous ramenions le taux de teneur en plomb dans l'eau potable, qui est de 50 ìg par litre actuellement, à 25 ìg par litre, dans un délai de cinq ans. Je pense que déjà là il y a progrès. Et, au bout de ces cinq ans, nous révisons la directive. Pourquoi réviser la directive dans cinq ans? Tout simplement parce que nous n'avons pas connaissance aujourd'hui d'études toxicologiques sur la plombémie dans le sang. Il m'intéresserait donc de savoir si la Commission européenne est décidée à entamer ce type d'étude.
Je voudrais savoir aussi si elle est décidée à lancer des études sur les conséquences de l'utilisation du plastique pour les canalisations d'eau. Aujourd'hui, certains s'interrogent sur les conséquences de l'utilisation de ce plastique dans le domaine de l'endocrinologie. Là aussi, nous manquons de connaissances scientifiques. Peutêtre pouvons-nous espérer en avoir dans cinq ans, si la Commission européenne s'y emploie.
Enfin, je voudrais préciser qu'il est particulièrement important d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage et de contrôle de la concentration pour le plomb; de fait, à l'heure actuelle, les méthodes de contrôle de la concentration du plomb dans l'eau ne sont pas harmonisées. Ceci vaut également pour les méthodes d'échantillonnage qui varient d'un pays à l'autre, ce qui rend le choix d'une norme particulièrement difficile.
Je m'étonne aussi de la nouvelle position de la Commission sur le cuivre. On ne dispose en effet pas d'éléments militant en faveur d'un tel durcissement de la Commission en ce qui concerne le cuivre.
Il convient donc de beaucoup relativiser ces problèmes de cuivre ou de plomb dans l'eau potable. Nous savons tous que la norme OMS de 10 ìg par litre est une norme applicable aux nourrissons. Or, nous savons aussi que les habitants des pays de l'Union européenne n'utilisent plus, depuis des décennies, l'eau potable, l'eau du robinet comme on dit, pour les nourrissons. Toutes les jeunes mères savent très bien qu'il faut utiliser une eau minérale pour préparer les biberons de leurs nourrissons. Il n'est donc pas nécessaire d'appliquer à toute une population une norme OMS destinée à une population déterminée de nourrissons.
Voilà les questions que je voulais poser à Mme le commissaire.

Kirsten Jensen
L'eau potable, Monsieur le Président, doit être pure; l'eau potable ne doit pas seulement être salubre, car nous abordons alors tout de suite la question de savoir ce que peuvent supporter les gens avant de tomber malades. L'eau potable doit donc être pure et c'est également le principe de base sur lequel repose la directive sur l'eau potable que nous examinons aujourd'hui et que tant de pays ont totalement négligé durant des années. Le mécontentement exprimé par les gouvernements les plus lambins par rapport à l'actuelle directive est partagé par les milieux industriels. Même des substances autorisées peuvent se retrouver dans l'eau potable, de surcroît des substances provenant des eaux souterraines. La qualité de l'eau est encore amoindrie lorsqu'elle est transportée dans des canalisations en plomb, que les gouvernements ont refusé de changer dans un but d'économie. L'eau potable est polluée dans presque tous les États membres, mais ce n'est pas en assouplissant les valeurs-limites afin de permettre aux États membres de mieux respecter la directive que nous protégerons la santé des citoyens et l'environnement. Nous les protégerons en établissant des valeurs-limites strictes.
Comme le sait la Commission, le Parlement européen est parvenu à sauvegarder dans l'actuelle directive sur l'eau potable les critères de pureté par rapport aux conceptions de la Commission et du Conseil des ministres de l'agriculture, qui ont voulu approuver de nouveaux pesticides bien qu'il soit connu qu'ils peuvent atteindre l'eau potable. Le président de la commission de l'environnement a obtenu l'approbation de la Cour de justice et une nouvelle autorisation a dû être retirée. L'OMS - l'Organisation mondiale de la santé - peut établir un cadre de référence tout en sachant bien que l'OMS n'est pas une organisation «amok», qui impose des exigences absolument horribles au nom de la santé. À partir du moment où l'OMS elle-même affirme que le tétrachloréthane et le trichloréthane sont des substances cancérigènes, force nous est de déclarer que ces substances ne peuvent se trouver dans l'eau potable. Il se peut que ces composés chlorés dangereux s'y trouvent déjà, mais nous en sommes nous-mêmes responsables et nous devons chercher à modifier cette situation. Les valeurs-limites proposées par la Commission sont trop élevées.
Les règles environnementales de l'UE doivent reposer sur un niveau élevé de protection ainsi que sur le principe de précaution - également lorsqu'il s'agit de normes minimales; et il est précisément question ici d'une directive minimale. Je comprends bien que le rapporteur ait, à un moment, été tenté de modifier la base juridique en prenant l'article 100 A. L'élaboration de la proposition de directive le prévoyait, puisqu'elle proposait que la Commission se prononce sur le souhait des États membres d'accroître la protection de l'environnement. C'est cette forme de garantie environnementale conditionnelle que le gouvernement danois conservateur du milieu des années 1980 avait nié avoir obtenu, mais que nous avons cependant obtenue. Nous sommes heureusement convenus qu'il s'agissait d'une directive environnementale et de normes minimales. Mais, dans ce contexte, il ne suffit pas d'envisager la base juridique. L'élaboration même de la directive doit suivre. C'est ce qu'a suggéré le rapporteur. Il est capital que la Commission suive ce raisonnement. Il faut réintroduire une valeur-limite totale pour les pesticides. La valeur totale exprime le fait qu'aucun pesticide ne doit se trouver dans l'eau potable. On trouve malheureusement au Danemark les pesticides que nous recherchons. La valeur-limite totale nous garantit d'avoir un plafond supérieur à la pollution totale. Nous ne connaissons pas suffisamment bien l'interaction des substances et leur décomposition. Le principe de précaution doit donc prévaloir.

Cabrol
Monsieur le Président, chers collègues, une de nos directives avait déjà fixé, pour la première fois, les exigences minimales de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive destinée à garantir une plus grande protection de la santé des consommateurs. C'est cette proposition que nous examinons maintenant.
Deux actions essentielles sont prévues pour l'amélioration de la qualité de l'eau: une réduction de la teneur en plomb et une diminution du niveau des pesticides.
Dans le court temps qui m'est imparti, je parlerai seulement des pesticides. À ce sujet, une valeur unique de 0, 1 ìg par litre pour chaque substance, quelles que soient les substances en cause, ne correspond pas aux normes de l'Organisation mondiale de la santé. A fortiori la norme de 0, 5 ìg par litre pour le cumul de toutes les substances n'est nullement fondée en matière de santé publique et de plus inapplicable.
En effet, étant donné la diversité des pesticides organiques: insecticides, herbicides, fongicides, nématocides, acaricides, algicides, il importe plutôt de respecter, comme le fait l'Organisation mondiale de la santé, une valeur spécifique pour chaque substance, tout en fixant une valeur de 0, 1 ìg par litre comme seuil d'alerte ou valeur paramétrique de qualité de l'eau pour chacun des pesticides.
C'est pourquoi, je demande à notre Assemblée d'approuver les amendements 104 et 105 que j'ai déposés au nom du groupe UPE. Ces amendements donnent en effet toute leur importance aux données véritablement scientifiques et évitent des normes qui paraîtraient sans cela arbitraires.

Breyer
La dilution de la directive, opérée par la Commission, va directement à l'encontre de la volonté du consommateur, lequel réclame des normes plus sévères pour la protection de l'eau potable. Comme il a été dit précédemment, nous avons besoin d'une protection élevée et surtout d'une haute valeur de prévision. Il incombe à la Commission de garantir cette valeur. Car elle ne peut accepter que notre principal aliment devienne un cocktail de dangereux poisons. C'est pourquoi je demande une nouvelle fois expressément à Madame le Commissaire de se prononcer pour l'adoption de la valeur limite totale dans la position commune. Car à défaut de voir cette valeur limite fixée dans la position commune, nous créons la possibilité de voir ce dangereux cocktail de poisons introduit dans notre principal aliment. Je pense que le Parlement européen doit donner un signal clair en l'espèce. Nous ne sommes pas favorables à l'idée de suivre la proposition de la commission de l'environnement, visant à doubler, par rapport à la proposition de la Commission, la valeur limite pour le trihalométhane cancérigène, en le portant à 110 microgrammes par litre.
Le règlement allemand sur l'eau potable (Trinkwassererordnung) prévoit une valeur limite de 10 microgrammes pour l'ensemble de ces substances cancérigènes. Je pense que nous avons le droit d'instaurer une protection élevée contre ces substances. Nous devrions inviter la Commission à préparer également une proposition obligatoire pour les substances provoquant des désordres endocriniens. Nous avons la preuve que ces substances peuvent être décelées et qu'elles sont dangereuses. Pour terminer, je voudrais à nouveau souligner combien il est important pour nous de voir adopté notre amendement visant à fixer une valeur limite pour la radioactivité dans l'eau. Je crois que les valeurs limites relèvent avant tout d'une décision politique et c'est la décision que nous devons prendre aujourd'hui.

Sandbæk
Monsieur le Président, l'article premier de l'initiative de la Commission en vue de l'adoption d'une nouvelle directive sur l'eau potable stipule notamment que l'objectif de la directive est de garantir la salubrité de l'eau. Le Parlement a proposé l'ajout de la notion de «pureté». Mais qu'entend-on par «salubrité et pureté»? Parle-t-on de l'aspect toxicologique, de ce qui est donc admissible sur le plan scientifique ou souhaite-t-on une durabilité écologique? Je prends le principe de précaution au sérieux et il s'agit du deuxième point. Pour moi, une eau pure est une eau non polluée. Or, la Commission est manifestement d'un autre avis. La Commission a utilisé les normes de l'OMS, mais étant donné que l'OMS est une organisation qui opère au niveau mondial et principalement parmi les pays en voie de développement les plus pauvres, les ambitions de l'UE devraient atteindre un niveau largement supérieur.
Ce point concerne principalement, comme nous l'avons déjà entendu, les valeurs-limites pour deux substances, le TRI et le PER. Les valeurs actuelles pour ces substances sont passées respectivement à 40 et à 70 ìg/l, ce qui représente une augmentation, donc une détérioration de la situation en dépit du fait que le propre comité scientifique consultatif de la Commission a déclaré que le TRI était vraisemblablement une substance cancérigène, ce qui est également l'avis exprimé par le centre de recherche sur le cancer de l'OMS.
Il y a aussi un grave problème juridique, qui n'est toujours pas résolu. La base juridique est, très justement, l'article 130 S, mais l'article 13 de la directive stipule qu'on ne peut interdire ou limiter l'importation de l'eau ou de denrées alimentaires contenant des eaux usées pour autant que ces produits satisfassent simplement aux dispositions minimales. Comment harmoniser ce point avec la base juridique de la directive, qui permet le maintien de dispositions nationales plus strictes? Cette erreur doit être éliminée de la directive.
Permettez-moi de conclure avec quelques mots élogieux. J'ai lu avec beaucoup de satisfaction dans la presse danoise que le commissaire chargé de l'environnement était prête à réintroduire la valeur-limite totale; j'aimerais en avoir confirmation ce soir.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, l'importance des directives que nous examinons conjointement est extraordinaire, en particulier celle relative à l'eau de boisson. La nécessité si universelle de l'eau ou l'impact qu'a l'eau sur l'espèce humaine, sur sa santé, mais également sur sa culture ou son bien-être sont connus. C'est pourquoi toute révision de la directive a un impact extraordinaire et, pour cette raison, nous devons féliciter la Commission de son initiative et le rapporteur, M. Collins, de la fermeté dont il a fait preuve lors de l'examen de la directive, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs qui a fait honneur à son nom et a débattu de cette directive sur la base de critères touchant exclusivement la santé et la protection des consommateurs, en laissant au second plan les aspects économiques.
Finalement, je tiens à faire deux observations extrêmement brèves. En premier lieu en ce qui concerne le cuivre, nous estimons qu'il a été injustement traité; nous estimons que son inclusion parmi les substances indésirables en quantité excessive aurait été logique et non parmi les paramètres chimiques; en conséquence, nous ne nous expliquons pas la rigidité du rapport à cet égard car il n'a pas tenu compte de critères strictement scientifiques et sanitaires pour traiter du cuivre qui continue, à notre avis, d'être inoffensif en quantités modérées et un excellent matériau pour les canalisations d'eau. En deuxième lieu, en ce qui concerne le plomb, sans aucun doute nous avons été aussi rigides que nous obligeait notre conscience, sans tenir compte de l'impact économique que possède le plomb. Néanmoins, le Parlement doit veiller à ce qu'en temps opportun, une aide financière soit octroyée aux pays pour qu'ils remplacent leurs canalisations en adoptant une approche structurelle pour cette aide.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le plomb n'est pas bon à consommer car il s'agit d'une substance toxique qui, une fois ingérée dans l'organisme, ne peut plus être éliminée. Le plomb a des effets extrêmement dangereux sur la santé. Ces effets sont particulièrement dramatiques chez l'enfant et dans le cas de la femme enceinte. Dès lors, on comprend aisément que l'OMS ait ramené de 50 à 10 microgrammes la valeur de référence pour le plomb dans l'eau. Cela ne veut pas dire qu'il ne subsiste pas un léger facteur d'incertitude, fût-il extrêmement faible. Toutefois, il est certain que cela indique qu'il est impératif pour tous les États membres d'essayer atteindre cette valeur de référence aussi rapidement que possible.
Comme il a été dit précédemment, l'OMS n'a pas la réputation d'être un organisme qui impose des valeurs de référence extrêmement sévères. Les valeurs de référence de l'OMS constituent davantage des valeurs minimales et ne représentent nullement des valeurs maximales. Par conséquent, il n'y a guère d'autre solution, à l'évidence, que de remplacer les tuyaux et garnitures en plomb si on veut respecter la valeur de 10 microgrammes, si on veut atteindre cette valeur minimale. Cela va coûter cher, très cher. Dans les domaines de la santé et de l'environnement, nous sommes sans cesse confrontés à l'obligation de réparer aujourd'hui les erreurs du passé. Si on a autrefois utilisé du plomb, ce n'était pas dans l'intention de nuire. Aujourd'hui nous connaissons les dangers du plomb. Désormais, il n'y aura aucune excuse si nous ne réagissons pas. La Commission propose une période transitoire de 15 années et le rapporteur - qui est hélas absent - propose une période de 10 années. Je souhaiterais que les États membres opèrent cette transition aussi rapidement que possible. En tout cas, il va falloir leur permettre de recourir aux investissements nécessaires.
L'Europe est vraiment fascinante dans sa diversité. Les Danois ne prévoient aucune dépense, car apparemment il n'ont pas de conduites en plomb. Les Français prévoient des coûts très élevés. La directive ne peut pas obliger chaque propriétaire d'habitation à remplacer ses tuyaux en plomb, Mais à quoi bon assainir le système de distribution si du plomb réapparaît dans l'eau potable à cause de l'installation domestique? Une tâche par essence dévolue aux États membres pourrait consister à préparer des programmes d'assainissement, à offrir des incitations fiscales et financières et à répartir les aides financières en faveur des propriétaires d'immeubles qui souhaitent effectuer des travaux d'assainissement. Naturellement, l'Union doit les y aider et préparer un plan d'octroi des aides financières. Les citoyens peuvent également se défendre, de leur côté. Je crois que si les citoyens en arrivent un jour à évaluer une habitation non plus seulement selon les dimensions, sa situation et son prix, mais également selon la qualité de son eau, le marché s'adaptera très vite à cette évolution, de sorte qu'une habitation avec des conduites en plomb aura finalement beaucoup moins de valeur que celle qui offre une eau de qualité. L'eau est synonyme de vie. Et si nous disposons demain d'une directive de qualité sur l'eau potable, ce sera en partie grâce à notre action.

Le Président
Je vous remercie, Madame Flemming. Il s'agissait de votre première intervention en séance plénière. Je tiens à vous en féliciter.

Florio
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe, comme l'ont déjà dit les collègues qui m'ont précédé, considère favorablement les principes qui ont inspiré la proposition de modification de la directive sur les eaux potables. Les collègues qui m'ont précédé ont également fait certaines observations sur la proposition avancée, ce qui nous a amenés à présenter différents amendements.
Je ne veux pas m'arrêter sur l'aspect scientifique - déjà traité par mes collègues - en particulier sur celui concernant le replacement du cuivre dans le cadre de la directive. Je veux par contre rappeler que cette directive aura un impact économique très fort et que notre groupe a proposé de proroger de cinq ans le dernier délai pour l'adaptation et d'instaurer, dans le même temps, un système d'incitations apte à récompenser ceux qui s'adapteront les premiers aux nouvelles normes et aux nouveaux paramètres prévus par la directive.
Nous croyons que c'est là une façon intelligente de ne pas faire peser trop rapidement sur les contribuables européens ces grosses charges économiques qui - je le rappelle - influeront dans toute l'Europe pour environ 100 milliards d'écus sur les budgets de nous tous contribuables.

Apolinário
Monsieur le Président, je dirais que le Parlement européen se prononce aujourd'hui en faveur d'une saine révolution qui touche à la qualité de vie, en l'occurrence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En relevant l'initiative de la Commission, je souhaite saluer le travail du rapporteur, le président Kenneth Collins. Il est vrai que ces compliments sont désormais un tic parlementaire. Quoiqu'il en soit et bien que je discorde, sur un point concret, de la position défendue par M. Kenneth Collins, je souhaite saluer ce travail, car je pense qu'il a conduit à une position juste en faveur de la hausse des niveaux de qualité de l'eau et parce que ce rapport reflète une approche correcte dans ce sens.
Au Portugal, nous avons récemment connu la déplorable affaire de l'aluminium dans l'eau dans un hôpital d'Evora. En Angleterre, en 1988, une situation semblable s'est produite en Cornouailles. Les excédents de nitrates et de pesticides dans l'eau sont fréquents. Les situations qui justifient et renforcent l'importance de cette directive sont innombrables.
Je voudrais évoquer plusieurs points très précis. En premier lieu, si c'est là la directive régissant la lutte contre le plomb dans l'eau, il importe de préciser quels sont les matériaux de rechange et, notamment, de quelles études on dispose à leur sujet. Quelles sont les conséquences des PVC? Qu'allons-nous remplacer? Qu'allons-nous utiliser?
Deuxièmement, les coûts. Cette directive représente un an du budget communautaire. Il importe donc de permettre l'affectation de crédits communautaires, structurels et autres, à l'exécution de cette directive.
En troisième lieu, nous souscrivons à une démarche visant à réduire davantage l'utilisation de pesticides et nous l'applaudissons. L'exploitation agricole intensive et le recours aux pesticides sont nocifs pour les sols, détériorent les sources souterraines, polluent l'eau, portent somme toute atteinte à un bien toujours plus rare.
Enfin, nous estimons que le cuivre doit passer de paramètre chimique à paramètre indicatif, avec une limite de 2mg/litre, soit 2.000 microgrammes/litre, soit une réduction des paramètres figurant dans la directive de 1980. Le cadre prévu est suffisamment rigoureux et, à mon avis, il est plus logique d'inclure le cuivre dans les paramètres indicatifs plutôt que dans les chimiques, tout comme l'arsenic, entre autres produits.

Florenz
Monsieur le Président, c'est évident: l'eau est indispensable à la vie. C'est vrai pour les personnes, pour les animaux et pour tout le système écologique. C'est pourquoi nous avons besoin de priorités, à savoir la prévision, la prévention, la lutte à la source et le principe du pollueur-payeur, paramètres que nous avons ajoutés en complément dans la communication de la Commission. Il vous incombe, Madame le Commissaire, d'introduire ces paramètres - à savoir les paramètres relatifs à la qualité de l'eau et aux émissions - avec force et conviction en Europe. La réaction de Deuke Eisma, quant au fait que certains collègues souhaiteraient des clauses d'abandon en l'espèce et quant au risque de coûts trop élevés à supporter après la publication du règlement, révèle précisément les points faibles de la politique européenne dans le domaine de l'eau. C'est certainement une mauvaise politique que de polluer les fleuves pour ensuite devoir les dépolluer et les assainir à grands renforts de moyens techniques.
Si vous le permettez, je voudrais encore ajouter quelques mots au sujet des eaux de baignade et à cet égard, je dois à présent adresser un regard très critique à nos amis les Verts, en particulier ceux d'Allemagne. Vous être en train de jeter le bébé avec l'eau du bain. Quiconque croit que l'on pourrait prescrire pour les millions d'eaux de baignade en Europe, des paramètres pour la qualité de l'eau potable, fait le jeu de nos adversaires communs, les pollueurs. Si vous voulez atteindre 0, 1 microgrammes de pesticides dans les réserves d'eau potable protégées - ce que nous souhaitons également avec vigueur, y compris, naturellement, pour le paramètre collectif - alors vous ne pouvez pas le prescrire pour les eaux de baignade, vous ne pouvez même pas le contrôler, vous ne pouvez pas le surveiller, vous ne pouvez rien faire, vous montrez seulement que vous avez perdu le sens de la mesure dans ce domaine!
Je voudrais souligner à nouveau que la question des coûts est naturellement très importante, mais je vous en prie, celle-ci ne peut pas être un paramètre d'abandon. Je suis effrayé de voir que cela soit débattu sérieusement aujourd'hui par certains collègues au sein de cette Assemblée. Je suis pour 0, 1. Je suis pour 0, 5. Je suis pour l'eau salubre. Nous avons besoin d'une eau propre et le principe de prévision et la règle de minimalisation doivent être mis en oeuvre. Si nous arrivons à cela, nous sommes sur la bonne voie.

Marinucci
Monsieur le Président, la directive n- 778/80 sur l'eau potable fixait pour la première fois une série de conditions obligatoires pour la qualité des eaux potables, valables dans tous les pays de la Communauté. Il est par ailleurs juste de reconnaître que cette directive a certainement été à l'origine de l'amélioration globale de la qualité des eaux, enregistrée en Europe au cours des dix dernières années.
Tout vieillit, même les directives. En 1993, le Conseil européen de Bruxelles a invité la Commission à mettre en place une révision radicale de la réglementation sur les eaux potables; la proposition actuelle n'est toutefois qu'un élément, comme le reconnaît la Commission elle-même, du processus de simplification, consolidation et mise à jour de la législation communautaire en matière d'eaux. Son objectif n'est pas de sauvegarder les ressources, mais uniquement de garantir la qualité des eaux fournies au consommateur. La preuve en est qu'un aspect fondamental de la nouvelle directive est la réduction de la concentration maximale de plomb de 50 microgrammes à 10 microgrammes par litre - bien que dans un laps de temps raisonnablement long - parce que cet élément est toxique.
On ne pourrait en dire autant pour ce qui est du cuivre, dont l'innocuité a été scientifiquement prouvée et dont on sait que, à petites doses, il est même nécessaire pour la santé humaine.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a abordé la question du financement du remplacement des canalisation ainsi que le problème - important pour les Etats - du branchement de l'eau dans les foyers privés. Il serait toutefois bon que la Commission nous prouve que le remplacement des canalisations de plomb ou de cuivre par des canalisations en plastique est assurément mieux pour la santé de l'homme. Nous en attendons la preuve au Parlement!

Jackson
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur la question du coût. Je pense qu'il est extrêmement important de noter que la Commission européenne a négligé de produire une quelconque déclaration de coût ou ne serait-ce qu'une directive. Lorsque le représentant de la Commission a été interrogé sur le coût de la directive sur les eaux de baignade, il a déclaré qu'il était négligeable étant donné qu'elle se superposerait à la directive de 1976 à l'origine de la majorité des coûts. C'est inexact: inexact compte tenu des chiffres déclarés par le gouvernement britannique; et inexact compte tenu des chiffres produits par ceux qui administrent le service des eaux au Royaume-Uni. La Commission s'est rendue coupable d'une négligence consternante en ne produisant absolument aucune déclaration d'impact sur les coûts en rapport avec la directive sur les eaux de consommation dont nous avons tellement parlé.
Certains d'entre vous sont convaincus que je dis cela dans le seul but de connaître le coût afin de pouvoir agir contre la directive. Ce n'est pas le cas. Je veux connaître le coût parce que je pense, au nom des citoyens d'Europe, que nous devrions être en mesure de légiférer les yeux ouverts et en ayant une parfaite connaissance des coûts.
M. Collins a fait miroiter une lueur d'honnêteté sur cette question en préconisant, pour répondre à la question du coût du problème du plomb dans l'eau, que nous nous dotions d'un Objectif VII pour les fonds structurels. J'aimerais savoir ce qu'en pense le Monsieur le Commissaire.
En ce qui concerne la directive sur les eaux de baignade, certaines personnes présentes dans la tribune aujourd'hui viennent de Torbay dans le Devon. Il s'agit, ou peut-être s'agissait, de personnes de sensibilité libérale. Il est certain que le Groupe libéral ne s'exprime pas en leur nom. Elles représentent une région de mon pays qui dépense, ne fût-ce que partiellement, un total de 3 millions de livres pour rendre les eaux de baignade conformes aux normes de la directive de 1976. On estime en outre que la mise en oeuvre des propositions de la Commission sur les eaux de baignade coûterait entre 1, 6 et 4 milliards de livres. Par dessus le marché, M. Eisma, libéral lui aussi, souhaite étendre la directive sur les eaux de baignade à toutes les eaux utilisées pour les sports nautiques et à des fins de loisir. Qu'est-ce qu'un loisir? S'il s'agit du nautisme (je suppose que c'est le cas), comment concilier cela avec le fait que nous ayons une course de yacht autour de la Grande-Bretagne? Si cette course fait le tour de la Grande-Bretagne, toutes les eaux côtières britanniques devront vraisemblablement entrer dans le champ d'application de cette directive sur les eaux de baignade.
M. Eisma dit que les chiffres que j'ai produits ne sont pas exacts. Comment diable un député libéral néerlandais sans portefeuille au Parlement européen peut-il avoir la présomption de commenter des chiffres produits par les autorités d'un autre État membre? Je rejette cette attitude. Je pense qu'il est important que le Parlement soit honnête avec le peuple d'Europe quand au coût que nous préconisons. Nous ne sommes pas honnêtes mais devrions l'être.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, comme nous avons tellement parlé des coûts, je voudrais aborder un point que j'ai voulu laisser pour la fin, à savoir la teneur en plomb de l'eau potable. Alors que nous savons combien le plomb contenu dans l'eau est dangereux pour la santé, en particulier dans le cas des femmes enceintes et chez les jeunes enfants, nous ne parlons que des coûts! Je pense qu'il convient de mettre en parallèle les coûts pour l'assainissement des conduites d'une part, et les coûts pour le traitement des malades, d'autre part. A une époque, où le coût de la santé est en augmentation dans tous les pays, nous devons réfléchir à ce que nous pouvons faire afin de préserver la santé des citoyens européens. Il ne serait pas opportun de vouloir réaliser quelques économies sur les coûts tout en attendant que se produise l'explosion des coûts de la santé publique.
Je voudrais remercier le rapporteur pour l'excellent travail accompli à la préparation de cette directive. En outre, je voudrais également le remercier de m'avoir permis de prendre part aux travaux pendant plusieurs années, dans le cadre des efforts entrepris afin d'améliorer la situation européenne dans le domaine de l'environnement. Avant tout, il importe de veiller à ce que l'eau reste propre et limpide. L'eau est une ressource vitale. L'eau constitue la base et le fondement de notre alimentation et il convient dès lors de la protéger contre les substances nocives qui menacent sa qualité. Cela vaut non seulement pour les polluants bien connus tels que les nitrates, pesticides, produits chimiques et liaisons chlorées organiques, mais également pour les substances dont les effets nocifs commencent seulement à être connus. J'espère beaucoup que la Commission nous adressera prochainement une étude à ce sujet, ainsi que des propositions sur les mesures de protection de l'eau potable à l'égard des substances qui provoquent des désordres endocriniens.
Il me semble que la devise d'un des plus éminents physiciens européens, lequel a un jour affirmé que «l'eau est le miroir de notre avenir», pourrait utilement nous servir de ligne directrice dans le cadre de nos travaux. Et il me semble que la contribution du Parlement devrait être reprise et exploitée par la Commission et par le Conseil, afin que ce miroir reste propre.

Myller
Monsieur le Président, après une longue attente, les directives sur la qualité de l'eau viennent enfin en lecture au parlement. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la révision des directives sur l'eau du point de vue des pays qui depuis des années appliquent des méthodes scientifiquement plus évoluées. Ne pas adopter les nouvelles directives serait un retour de près de vingt ans en arrière. Sur les questions concernant la qualité de l'eau, comme sur toutes les questions concernant directement la santé et la sécurité des gens, l'Union européenne doit avoir de l'ambition. Il faut faire pression sur les États membres pour qu'ils adoptent et appliquent les normes les plus élevées possibles.
Si l'on se donne du mal, on obtient des résultats. En Finlande par exemple, l'un des problème a été la teneur élevée de l'eau potable en trihalométhane. À l'heure actuelle, à la suite des efforts consentis, la situation est maîtrisée et les teneurs sont descendues au niveau de la moyenne des pays de l'Union européenne. Nous aurons aussi la possibilité de revenir sur la protection des eaux envisagée d'un point de vue environnemental par l'intermédiaire de la future directive-cadre sur la protection des eaux. Il est à espérer que sur ce point le Parlement européen réussira à obtenir du Conseil une action plus énergique que cela n'a été le cas pour les directives dont nous parlons maintenant.

Bjerregaard
Je suis obligée, Monsieur le Président, de scinder ma réponse en deux, car un certain nombre d'amendements ont été déposés auxquels je me dois de répondre; je commencerai donc par formuler quelques remarques relatives à la proposition concernant les eaux de baignade. Permettez-moi évidemment de remercier en premier lieu la commission de l'environnement ainsi que la commission des transports et du tourisme pour le travail réalisé et particulièrement les rapporteurs, M. Doeke Eisma et M. Petrus Cornelissen.
Dans la mesure où la directive 76/160 relative à la qualité des eaux de baignade constitue un des actes juridiques les plus anciens, des propos se sont élevés - comme cela est ressorti du débat ce soir - au cours de ces dernières années, principalement en ce qui concerne l'absence d'adaptation aux progrès techniques et scientifiques. Ces progrès ont désormais facilité la définition des indicateurs de pollution en vue de prévoir la présence de substances cancérigènes. La baignade et par conséquent la qualité des eaux de baignade représentent un aspect important du tourisme et l'industrie du tourisme a besoin de critères communs à l'ensemble de l'Union européenne de sorte que les vacanciers puissent effectuer leur choix sur une base comparable. Les amendements déposés témoignent du fait que les commissions se sont préoccupées de ce point.
Le but principal de la présente proposition est de simplifier et d'améliorer la directive en vigueur, tant au niveau des citoyens qu'au niveau des autorités des États membres. Au niveau des citoyens, en garantissant que les normes soient élevées et conformes aux connaissances scientifiques les plus récentes ainsi que par le biais d'une meilleure transparence en vue de garantir à la population une information complète et régulière sur la qualité des eaux de baignade dans leur propre pays et bien sûr dans leur lieu de villégiature. Au niveau des autorités, en limitant le nombre des paramètres à surveiller ainsi qu'en leur donnant la possibilité de découvrir les cas où momentanément la qualité de l'eau ne répondrait pas totalement aux normes et en agissant en conséquence.
Il y a de très nombreux domaines à propos desquels la Commission est d'accord avec les amendements déposés par la commission parlementaire. La Commission accepte dans leur intégralité ou par principe les amendements 4, 9, 10, 11, 12 et 14, sur lesquels M. Eisma a principalement insisté, les amendements 18, 21, 23, 24, 26, 28, 31, 33, 34, 35 et 36, qui ont également été mis en évidence, ainsi que les amendements 37 et 40. Les amendements 6, 17, 22, 27 et 29 doivent être formulés quelque peu différemment et nous ne pouvons donc les accepter qu'en partie. La Commission ne peut, par contre, approuver les amendements 1, 2, 3, 5, 7, 8, 13, 15, 16, 19, 20, 25, 30, 32, 38 et 39. Il est évident que nous ne pouvons, à ce stade de la discussion, motiver chaque refus. Je formulerai néanmoins quelques remarques à propos de certains amendements que nous ne pouvons accepter. Nous ne pouvons accepter les amendements 2, 3 et 8, parce qu'ils modifient le thème prioritaire de la directive en ce sens que la priorité ne serait plus l'environnement et la santé mais le tourisme. Nous ne pouvons accepter les amendements 6, 2ème partie et 22, 4ème partie, car ils entraîneraient une profusion de symboles et troubleraient la population en créant un nouveau symbole ressemblant au pavillon bleu déjà bien connu. Je partage, du reste, les propos flatteurs tenus par de nombreux orateurs à l'égard de l'utilisation du pavillon bleu.
La Commission a pris note de la demande motivée relative à une qualité garantie des zones d'eau récréatives. Elle n'estime cependant pas utile d'élargir le champ d'application de la directive sur les eaux de baignade à ces zones d'eau récréatives. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 1, 5 et 15, mais nous avons bien sûr pris note de la question et nous examinerons dans quelle mesure il serait possible de mettre en oeuvre les propositions en matière de zones d'eau récréatives.
Il y a enfin l'amendement 14, qui cherche à intégrer la directive sur les eaux de baignade au sein d'une directivecadre sur la politique de l'eau. Nous pouvons en principe l'approuver. Nous partageons totalement l'objectif de cet amendement, qui est de ne pas affaiblir la directive, mais nous n'envisageons pas immédiatement l'intégration de la directive sur les eaux de baignade au sein de la future directive-cadre. Le souhait d'instaurer une directivecadre pour l'eau a été formulé durant l'été 1996 après consultation des parties concernées sur la possibilité d'intégrer toute la législation sur l'eau au sein d'une politique cohérente. La Commission est donc arrivée à la conclusion que la directive sur les eaux de baignade représentait une contribution indépendante de l'intégration de la politique de la santé, de l'environnement et, à cet égard, de la politique du tourisme. Nous estimons également qu'il serait utile que la directive sur les eaux de baignade ait une identité claire et autonome. Bien que la directive sur les eaux de baignade ne constituera pas, en tant que telle, un élément de la directive-cadre sur l'eau, il faudra la coordonner étroitement avec la directive-cadre, puisque les eaux de baignade et les dispositions qui accompagnent la directive seront incluses dans les projets de gestion des eaux, qui seront élaborés dans le cadre de la prochaine directive-cadre.
Une vaste discussion a également eu lieu à propos de la base scientifique de certains paramètres tels que les streptocoques fécaux et les entérovirus. De récentes études scientifiques ont montré, d'une part, l'exactitude de la proposition de la Commission visant à établir que les streptocoques fécaux constituent le meilleur indicateur propre de pollution fécale et elles ont mis l'accent, d'autre part, sur la nécessité de renforcer les normes pour la détermination d'un risque acceptable pour la santé. Une étude en cours, réalisée par l'OMS - l'Organisation mondiale de la santé - concernant la qualité des zones d'eau récréatives laisse apparaître des résultats identiques. C'est pourquoi la Commission peut accepter l'amendement 36 déposé par l'Assemblée à ce propos.
Je pourrais formuler beaucoup d'autres commentaires à propos de la proposition, mais je n'en dirai pas plus et je vous remercie de l'avoir examinée. J'espère avoir couvert les points principaux des remarques formulées durant la discussion et je souhaiterais maintenant émettre quelques commentaires sur la proposition relative à l'eau potable ainsi que sur la révision de la directive sur l'eau potable.
Permettez-moi, à ce propos, de remercier les rapporteurs et principalement le rapporteur M. Ken Collins, mais également les personnes qui ont collaboré à l'élaboration de la proposition. Je vous remercie pour les efforts réalisés ainsi que pour les éclaircissements relatifs aux nombreux détails qui ont été formulés dans le cadre de cette proposition, qui a évidemment un vaste et important contenu politique, mais qui est également très technique. Le but principal de la proposition consiste à simplifier, actualiser et améliorer la directive existante, tant au niveau des citoyens qu'au niveau des autorités des États membres. Au niveau des citoyens, en veillant à ce que les normes soient élevées et conformes aux connaissances scientifiques les plus récentes ainsi qu'en améliorant la transparence de la directive afin de garantir à la population des informations régulières sur la qualité de l'eau potable fournie. Et au niveau des autorités, en réduisant le nombre des paramètres à surveiller et en leur offrant la possibilité de réagir à des situations où la qualité de l'eau momentanément ne répondrait pas totalement aux normes.
La Commission a activement oeuvré en vue de l'élaboration d'une proposition qui, selon moi, repose sur une bonne base et qui corrige les lacunes de la directive actuelle tout en conservant et, souvent, en améliorant le niveau élevé de protection.
Des 124 amendements qui, je crois, ont été déposés, nous pouvons en accepter 22 dans leur intégralité, 13 par principe, 1 partiellement, mais il y en a 89 que nous ne pouvons accepter. Dans le cadre de son examen des amendements déposés, la Commission a, à l'instar de l'élaboration de sa proposition initiale, été très attentive à ce que, conformément à la communication récemment adoptée sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement, ne soient présentées que des propositions susceptibles de fonctionner et d'être appliquées. En tant que gardienne du traité, la Commission est évidemment tenue de garantir une application équitable et uniforme des directives. Étant donné les lacunes de l'actuelle directive en matière de sauvegarde, la Commission veillera particulièrement à ce que la directive révisée puisse être correctement appliquée.
La Commission approuve sans réserves les amendements 1, 3, 4, 5, 16, 18, 20, 25, 28-33, 36, 38, 40 et 42, qui concernent la question posée par de nombreux intervenants, à savoir celle de la valeur-limite totale, ainsi que les amendements 48, 49, 50 et 64. Tous ces amendements améliorent le texte, soit en ajoutant des données de base supplémentaires ou des exigences normales et logiques, soit en supprimant les risques d'erreurs d'interprétation, soit encore en accroissant la transparence et certains amendements élèvent même le niveau de protection. La Commission peut approuver par principe 13 amendements, à savoir les amendements 6, 10, 17, 19, 26, 39, 41, 44, 45, 47, 58, 65 et 77. En ce qui concerne les trihalométhanes, la Commission est prête, comme je l'ai déclaré, à approuver les amendements 41 et 45 déposés par le rapporteur. Il en résultera un renforcement notable des normes dans la proposition. Le nouvel amendement 121 tend à les renforcer encore davantage. Je comprends bien la base sur laquelle repose cet amendement, mais je ne puis pour l'instant l'approuver. Je vous promets cependant que nous l'examinerons attentivement.
La Commission accepte en partie l'amendement 7, mais elle ne peut accepter les autres amendements. Je ne les citerai pas tous; il suffit de faire le décompte. Je voudrais cependant en relever quelques uns et vous expliquer les raisons pour lesquelles la Commission ne peut les accepter. En ce qui concerne les autres amendements, je pourrai évidemment en parler ultérieurement si tel est le souhait exprimé. De manière générale, la Commission ne peut approuver les amendements qui, selon elle, seront irréalisables ou dont l'application serait trop difficile. Comme je vous l'ai déjà signalé, l'un des buts de la proposition consiste à corriger certaines lacunes de l'actuelle directive et il s'agit surtout des dispositions qui ne fonctionnent pas en pratique. C'est pour cette raison que nous ne pouvons accepter les amendements 8 et 9, qui exigent une protection des bassins d'alimentation en eau contre les pesticides et les nitrates. Même avec la meilleure volonté du monde, il est impossible de garantir une telle protection. L'approbation d'amendements tels que ceux-là rendrait une application intégrale et correcte de la directive quasi impossible. Les amendements 22, 23 et 24 visent à supprimer la procédure consistant à informer la Commission si un État membre souhaite adopter des normes plus strictes ou des paramètres supplémentaires. J'admets que la proposition tendant à faire disparaître ces dispositions est tentante, mais la Commission estime qu'elle ne peut, en première lecture, approuver ces amendements; elle n'exclut toutefois pas la possibilité de pouvoir les accepter en deuxième lecture. Je ne puis suffisamment insister sur le fait que la procédure consistant à informer la Commission ne vise pas à empêcher l'utilisation de normes supplémentaires ou plus strictes, mais simplement à veiller à ce que de telles normes ne soient pas utilisées d'une manière susceptible de constituer une entrave aux échanges et donc d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
Les amendements 12 et 34 visent à introduire un nouveau considérant et un nouvel article concernant les dispositions à respecter à propos des matériaux entrant en contact avec l'eau. La Commission partage l'avis selon lequel la question des matériaux utilisés pour les canalisations d'eau - et de nombreux orateurs en ont parlé - peut avoir une réelle influence sur la qualité de l'eau potable du robinet. Il s'agit cependant avant tout d'une question concernant la directive 89/106, la directive dite des matériaux de construction, mais nous devrons définir avec davantage de précision, à un stade ultérieur, les rapports exacts qui existent entre ces deux directives. La procédure en commission choisie par la Commission européenne est la procédure II. Or, l'amendement 37 supprime totalement cette procédure en commission. Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a veillé très attentivement à ce que les modifications à l'annexe I, les paramètres et les valeurs paramétriques, passent par tous les stades de la procédure législative, y compris par le Parlement. Par contre, l'actualisation de l'annexe II, contrôle, et de l'annexe III, méthodes de mesurage, doit se réaliser via la commission. La Commission européenne estime qu'il s'agit là de la manière la plus efficace de tenter de résoudre des problèmes techniques de première importance.
J'ai encore quelques remarques à formuler à propos des amendements 43, 51 et 46 ainsi qu'à propos de quelques autres, mais si aucun rapporteur n'insiste pour avoir une réponse concernant ces amendements aujourd'hui, je clôturerai la discussion en vous remerciant pour la bienveillance avec laquelle vous avez accepté la proposition et pour les nombreux amendements déposés.

Le Président
Madame le Commissaire, vous prenez soin de répondre à bon nombre des questions soulevées, et je vous en sais gré à mon tour. Certes, c'est un souci qui - Dieu merci! - a nécessité 18 minutes. Je le signale, car j'ai demandé à maintes reprises au Bureau et au Service de session du Parlement de prévoir dans les projets d'ordre du jour la durée moyenne d'intervention des commissaires, soit environ 10 minutes et non pas 5 minutes, faute de quoi on se trompe dans l'établissement des programmes.

Eisma
Monsieur le Président, je suis très satisfait des réponses de la Commission et voilà le comité de soutien. J'ai une question à poser. Le commissaire dit: l'amendement 3, l'élargissement des eaux de baignade aux autres eaux de loisir, n'est pas acceptable à mes yeux, mais je veux faire quelque chose pour ces dernières. Madame le commissaire peut-elle me dire dans quel délai elle peut nous informer sur la manière dont elle envisage de protéger les autres amateurs de sports nautiques, surfeurs, etc. et s'il est dans ses intentions d'introduire des règles à cet effet? J'aimerais en savoir plus à ce propos.
Madame Jackson, collègue député ordinaire , se demande comment j'ose contester ses calculs sur le montant des coûts. Je me suis d'ores et déjà expliqué à ce sujet et je ne souhaite pas le faire à nouveau. Mais, madame Jackson, je vous demande, en toute collégialité, si vous voulez étudier de plus près mes arguments et, sur cette base, en discuter avec moi.

Le Président
Veuillez seulement poser des questions au commissaire et vous abstenir de commentaires à propos de collègues qui ne se trouvent pas en ce moment dans la salle.

Eisma
J'ai demandé à mon collègue député ordinaire , madame Jackson, pourquoi elle ne veut pas me croire lorsque je conteste son calcul des coûts présupposés de ces directives. J'ai développé mes arguments, Monsieur le Président, et je n'entends pas les répéter, mais je demande, en toute collégialité, à mon collègue madame Jackson de se pencher davantage sur ces arguments et ensuite, d'en discuter avec moi.

Cornelissen
Monsieur le Président, je suis naturellement très sensible aux aimables propos tenus par le commissaire à l'adresse du rapporteur monsieur Eisma et de moi-même. Mais ceci n'empêche pas qu'en tant que parlementaire, je désire que l'on réponde à ma question. Quelles sont concrètement les objections de Madame la commissaire contre l'introduction du 31 janvier comme date limite pour la publication de la qualité de l'eau dans l'intérêt du consommateur et du tourisme? Madame la commissaire est-elle prête à exposer à nouveau ses objections, éventuellement par écrit, vu l'heure tardive?

Kokkola
Monsieur le Président, vous l'avez sans doute à l'esprit, il reste un rapport à débattre. Or il est minuit moins douze. Je suis tenue d'exposer ma question et mes collègues auront à intervenir. La répartition du temps de parole doit être équitable. Il n'est pas possible qu'on discute à perte de vue sur d'autres questions aux dépens de mon rapport concernant un sujet si important.

Watson
Monsieur le Président, je voulais simplement demander si vous pourriez nous dire où se trouve Madame Jackson. Je ne puis croire qu'elle n'ait pas eu la courtoisie de rester parmi nous pour écouter la réponse du Commissaire. Elle est venue ici, a fait une déclaration ne contenant aucune proposition positive, en se contentant d'attaquer le parti d'opposition de son propre pays, et n'a pas eu la courtoisie d'attendre la réponse du Commissaire. Ce fait mérite d'être examiné.

Bjerregaard
Je regrette bien évidemment qu'il m'ait fallu 18 minutes, Monsieur le Président, mais vu le nombre d'amendements à propos desquels l'Assemblée souhaitait une réaction, il ne m'a pas été possible d'être plus brève. En ce qui concerne la question qui a été posée à plusieurs reprises à propos de l'avancement de la date de présentation du rapport sur les eaux de baignade, je me contenterai de dire que cela ne sera pas possible tant que nous n'aurons pas établi une autre forme de collaboration avec les États membres. Des erreurs très fâcheuses sont apparues cette année dans le rapport sur les eaux de baignade que nous avons présenté parce que nous avons reçu les informations trop tard pour pouvoir les adapter. Nous avons donc établi une procédure très rigide, mais qui pouvait parfois occasionner des informations erronées. Nous sommes tout à fait disposés à approfondir cette question par écrit, car nous souhaitons bien entendu que les chiffres soient disponibles le plus rapidement possible, mais ce n'est pas possible dans le cadre de la procédure établie.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Conservation des zones humides
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0238/96) de Mme Kokkola, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides (COM(95)0189 - C4-0224/95).

Kokkola
Monsieur le Président, je suis désolée pour mon intervention, mais je songe surtout aux interprètes que je ne veux pas retenir au delà de l'horaire prévu. Il ne s'agit pas de moi.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, avec la communication de la Commission sur l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides, l'Union européenne acquiert sa politique et acquerra par la suite, je l'espère, la législation nécessaire à la sauvegarde et à la conservation des zones humides qui subsistent.
Chacun s'accorde désormais à reconnaître que les zones humides sont des écosystèmes d'une grande valeur, et c'est pourquoi elles sont régies par un accord international, la Convention de Ramsar. Bien que l'Union européenne ne soit pas partie contractante à la Convention, l'action communautaire pour la conservation des zones humides a démarré dès le premier programme d'action en matière d'environnement. Permettez-moi de rappeler en quelques mots en quoi les fonctions des zones humides sont importantes pour l'environnement et l'homme.
Les zones humides comptent parmi les écosystèmes les plus productifs de notre planète et elles abritent une biodiversité exceptionnelle. Elles régulent le cycle hydrologique et maîtrisent les inondations. Elles protègent les côtes contre l'érosion. Elles retiennent les polluants et les substances toxiques, et une étude récente a permis de constater que certaines d'entre elles fixent l'oxyde de carbone, contribuant ainsi à limiter l'effet de serre. Elles contribuent aussi grandement aux ressources halieutiques, si bien que leur destruction a des incidences néfastes sur la pêche. Je ne vais pas m'étendre davantage sur ce sujet, mais je tiens à souligner combien il est importe de recourir aux instruments communautaires déjà existants pour la sauvegarde et la conservation des zones humides, à savoir notamment:
la mise en oeuvre de Natura 2000; -le respect par l'Union européenne des obligations découlant des conventions auxquelles elle est partie prenante; -l'intégration de la politique d'utilisation rationnelle des zones humides; -les autres politiques et actions de l'Union européenne.Permettez-moi toutefois, Monsieur le Président et Madame le Commissaire, d'insister sur plusieurs autres points que je juge complémentaires et très importants si vous voulons sauver ces «flaques d'eau» que l'on considérait encore, voici quelques années, faute d'une information suffisante, comme responsables de «fléaux» pour la santé et l'environnement.
L'instauration d'un statut spécial pour les zones humides est considérée comme un pas important vers leur sauvegarde, car les politiques en vigueur jusqu'à ce jour n'ont pas permis d'enrayer leur disparition et leur dégradation, y compris bien sûr celles de leurs ressources. Il convient donc que les zones humides d'importance internationale aux termes de la Convention de Ramsar et celles qui sont caractérisées comme aires spécialement protégées soient automatiquement intégrées au réseau Natura 2000, que la Commission prenne des mesures pour que l'inventaire de toutes les zones humides européennes ait lieu le plus rapidement possible, avec la cartographie de leurs habitats. Grâce à l'inventaire, on apprend l'existence de zones humides que l'on ignorait et que l'on peut alors protéger. De même, la procédure d'inventaire contribue à faire connaître la valeur des zones humides en tant que patrimoine naturel et culturel, et à sensibiliser le public.
Il faudra créer une banque de données pour permettre la collecte et l'échange d'informations, multiplier et développer les programmes de formation de manière à inculquer un comportement approprié à ceux dont les décisions et les activités influent sur les zones humides. L'Union européenne devra mettre sur pied un programme intégré de gestion et d'économie des ressources aquatiques, instaurer une coopération sur la question des zones humides avec tous les autres pays auxquels elle est associée de quelque façon, reconnaître et renforcer le rôle des organisations non gouvernementales qui ont beaucoup contribué à la sauvegarde des zones humides et peuvent s'y employer encore davantage.
En terminant, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, après avoir exposé certains des points du rapport que je juge très importants, je forme le souhait que ce rapport soit adopté, convaincue qu'il n'est pas trop tard pour que l'Union européenne prenne les mesures voulues pour la sauvegarde et la conservation de ces étendues d'eau, de boue, de vase et de roseaux d'une telle importance pour l'équilibre écologique.

des Places
. Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, chacun sait, ne serait-ce que pour les avoir traversées au moins une fois dans sa vie, qu'il existe dans toute l'Europe des zones humides et que fort heureusement, elles ne se ressemblent pas. Chacun sait aussi que ces zones humides ont une âme, une sensibilité, une culture et bien entendu une vocation économique, écologique, environnementale et scientifique. Bref, elles ont une histoire, y compris une histoire politique et elles font partie, pour tous les États, de notre territoire national et de notre patrimoine. La responsabilité de leur utilisation et de leur conservation appartient, exclusivement, à ceux qui la composent et l'utilisent et il convient donc, naturellement, de les protéger non seulement dans l'intérêt général des États, mais également dans le cadre des intérêts particuliers de ceux qui les entretiennent et en vivent.
Aucun texte, aucune législation, aucune directive, aucune loi a fortiori arbitraire, ne remplaceront les hommes et les femmes qui ont façonné, avec leur coeur, leur tête, et leurs mains, ce territoire exceptionnel.
Seule la concertation des différents partenaires est une garantie d'efficacité, garantie d'autant plus efficace que les objectifs des uns et des autres sont différents. Leur vocation agricole, piscicole, sylvicole, l'intérêt cynégétique, le respect de la propriété, les qualités touristiques, sont des critères plus importants que ceux traduits dans quelques directives ou conventions, de type Ramsar, Habitat, Natura 2000 etc., beaucoup trop contraignantes.
Les instruments de la PAC, même améliorés dans le contexte d'exception aux zones humides, ne seront que des mesures ponctuelles, complexes dans leur explication et dans leur gestion et peut-être sans aucune pérennité.
Reste donc le statut spécial de ces zones humides dont parlait, il y a quelques instants, Mme le rapporteur. S'agissant d'espaces exceptionnels qui nécessitent une gestion rationnelle, il convient de prévoir des financements spécifiques, adaptés à cette situation, qui méritent mieux qu'un voeu pieux, sans effet, et donneront aux utilisateurs, un sens significatif à une meilleure gestion.
C'est pourquoi, dans le sens même de cette résolution, nous voterons de la même façon.

Souchet
Notre commission, Monsieur le Président, a constaté que, dans de nombreuses régions, d'importantes activités de pêche et de conchyliculture sont directement liées au maintien, en Europe, de zones humides bien gérées. Empêcher leur désertification est donc une priorité.
L'avenir des zones humides est lié à la présence de l'homme qui les a façonnées. S'il n'y a plus d'hommes pour les faire vivre, les entretenir, y gérer l'eau, il n'y aura plus de zones humides en Europe d'ici une génération. D'où la nécessité et l'urgence de définir, pour ces zones aisément identifiables, chevauchant souvent les frontières administratives, un régime spécifique du même type que celui qui a réussi à enrayer l'exode rural dans les zones de montagne.
Il faut donc concevoir un régime et un instrument financier particuliers qui permettent le maintien d'activités rentables malgré les surcoûts liés aux contraintes propres à ces milieux écologiquement sensibles et fragiles.
Pour y parvenir, la commission de l'environnement a retenu la plupart de nos propositions et je l'en remercie. Une politique spécifique, adaptée à la diversité des zones humides, et durable, où les compensations équilibrent les contraintes, un volet «zones humides» dans le cadre du programme PESCA, l'incorporation, dans les programmes PHARE et TACIS, d'une composante «zones humides» et la gestion des zones humides d'Europe en partenariat avec celles d'Afrique auxquelles elles sont écologiquement liées, comme l'a recommandé l'Assemblée paritaire Union européenne-ACP de Windhoek.
Mais notre commission a particulièrement insisté sur la nécessité d'associer, préalablement à la définition d'instruments de gestion et de conservation des zones humides, les gestionnaires du terrain eux-mêmes: syndicats et associations de marais, pêcheurs, pisciculteurs, conchyliculteurs, agriculteurs, propriétaires, chasseurs et autres utilisateurs des zones humides.
Le Comité de liaison des gestionnaires européens des zones humides, qui vient de se constituer, sera un interlocuteur particulièrement compétent, dont la consultation apparaîtra vite indispensable, comme le recommande, à l'unanimité, notre commission.
Notre commission a également souligné la nécessité de tirer la leçon des expériences positives déjà menées, notamment en Grande-Bretagne et en France, dans le cadre des OGAF - agriculture - environnement, qu'il faut absolument pérenniser en dégageant les moyens financiers nécessaires. Sinon, les exploitants actuels partiront et les jeunes ne s'installeront pas.
La recherche actuellement conduite sous l'égide de la Direction des études du Parlement européen, notamment à partir de l'expérience du marais poitevin, pourrait apporter, Monsieur le Président, une contribution importante à la recherche d'une solution d'avenir et durable pour préserver les zones humides d'Europe qui constituent un patrimoine naturel et humain qu'il est indispensable de préserver. Ce doit être pour nous une priorité et il faut agir vite.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, tout d'abord il convient de mentionner, au nom du groupe socialiste, après avoir bien entendu félicité la rapporteur de son excellent travail, la dramatique réduction ou disparition des zones humides côtières de notre littoral européen et d'indiquer que la seule manière de protéger et de gérer ce patrimoine commun extrêmement fragile consiste en la coopération et la solidarité communautaires, c'est-à-dire, la nécessité péremptoire d'établir un plan de développement soutenable et intégré de nos côtes comme l'annonçait et le promettait le Vème programme d'action dans ce domaine.
En son temps, CORINE fut extrêmement efficace en fournissant des données synthétiques selon des critères analogues pour les zones humides sélectionnées et, ce faisant, a permis d'effectuer un diagnostic précis de la situation. Pour cette raison, le texte de la Commission, bien qu'adéquat et nécessaire, est insuffisant étant donné que la conservation de ces fragiles écosystèmes exige une évaluation et une gestion du littoral tenant compte de l'interdépendance des zones humides, comme le prouvent les oiseaux migrateurs.
Monsieur le Président, madame le commissaire, les graves transformations dues à des modifications tant physiques que chimiques, polders , drainages, sécheresse, assèchement agricole, tourisme - je regrette l'absence de M. Cornelissen -, déversements, contamination des eaux, etc., en raison d'un développement mal compris, voire contraire, si vous me le permettez, du traité sur l'Union, entraîne la destruction de ces belles zones humides et, en conséquence, porte gravement atteinte à nos oiseaux migrateurs auxquels elles apportent, à leurs échelles, des zones de reproduction, d'hibernation et de repos.
Ne renouvelons pas une fois de plus la terrible destruction humaine pour ne pas faire régner ce dramatique printemps silencieux qu'a si bien décrit il y a des années Raquel Carson et mettons en oeuvre, s'il vous plaît, le Vème programme d'action dans ce domaine.

Eisma
Tout d'abord, je remercie mon collègue monsieur Kokkola pour cet excellent rapport. Comme nous le savons tous, la plupart des marécages ont disparu et ce qu'il en reste est menacé de pollution et de destruction. Ils jouent pourtant un rôle essentiel dans l'écosystème. La Commission européenne affirme à juste titre qu'il faut mettre fin à la destruction des marécages, mais malheureusement, la Commission néglige de libérer les fonds supplémentaires nécessaires à cette politique. Je ne saisis par ailleurs pas bien comment la Commission et les Etats membres envisagent d'assurer la conservation et la protection des marécages sans ces fonds supplémentaires. Malheureusement, l'absence de fonds spécifiques sera synonyme d'inaction.
La condition que fixe la Commission à la réhabilitation des marécages ou à la création de nouveaux marécages me semble peu efficace. Aucune création artificielle ne peut constituer une alternative convenable aux marécages naturels existants. Malheureusement, les marécages ne sont pas encore considérés comme un élément indissociable d'un bassin fluvial ou d'une zone côtière. Si l'on veut préserver les marécages, la seule solution pour moi est d'intégrer ce combat dans d'autres domaines politiques. A cet égard, il faut concentrer son attention sur l'agriculture, la pêche, le transport et la politique régionale. Actuellement, cette intégration laisse énormément à désirer. Une législation cohérente en la matière fait défaut. C'est pourquoi j'invite la Commission à ne pas s'en tenir à cette communication mais à joindre au plus vite le geste à la parole et à déposer une proposition législative garantissant la conservation des marécages en Europe.

González Álvarez
Monsieur le Président, il convient de remercier du travail réalisé la rapporteur, Mme Kokkola, ainsi que tous les collègues. Dans son rapport, elle parle des différentes conventions que la Communauté européenne a signées - Bonn, Berne, Brésil, etc. et de la nécessité de les appliquer. Elle parle également des différentes directives relatives à la protection des zones naturelles, des zones humides, telles que la directive 70/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages ou la directive «Habitats 43».
J'estime que si les conventions signées et les directives approuvées étaient appliquées, nous défendrions sans doute mieux les zones humides. Mais, c'est parfois l'Union européenne elle-même qui se rend coupable de contradictions.
La semaine dernière, une délégation de la commission de l'environnement visitait la Grèce et nous avons eu une entrevue avec des organisations non gouvernementales de l'environnement. La préoccupation essentielle exprimée par ces organisations avait trait à un grand projet pharaonique en Grèce financé au moyen de fonds de l'Union européenne, à savoir le détournement du fleuve Aqueloos. C'est un débat soulevé en Grèce où certains sont en faveur et d'autres contre parce qu'ils considèrent qu'il doit y avoir de l'eau dans la vallée de Thessalie et qu'il faut y exploiter les ressources agricoles.
Mais il n'y a aucun doute que ce détournement, s'il est exécuté, affectera de manière extrêmement grave le delta des fleuves Severino et Aqueloos. Ceci veut-il dire que la Grèce viole de toute évidence, grâce à ces fonds provenant de l'Union européenne, les directives et les conventions adoptées? Non. En Espagne aussi. En Espagne, des zones humides telles que les marécages de Santoña ou de l'estuaire de l'Eo - frontière entre la Galice et les Asturies, très près d'où je vis - ont été gravement affectées. Là encore, ce sont des fonds européens qui ont été utilisés.
En conséquence, un élément essentiel pour essayer d'éviter la dégradation des zones humides consiste à ce que l'Union européenne contrôle strictement les fonds qu'elle octroie aux différents pays pour qu'ils ne soient pas utilisés justement à des fins contraires à celles que nous défendons ici aujourd'hui.

Howitt
Monsieur le Président, en félicitant et en soutenant avec enthousiasme Mme Kokkola pour son rapport, j'aimerais illustrer le besoin pressant d'agir pour conserver nos zones humides en évoquant les marais bordant la Tamise dans ma circonscription du Royaume-Uni. Les marais de West Canvey, Bowers, Pitsea, Fobbing et Mucking Marshes forment ensemble une aire de zones humides reliées entre elles totalisant plus d'un millier d'hectares. Elles abritent d'importantes colonies d'oiseaux en hivernage dont de 300 à 400 barges égocéphales ou à queue noire, et offrent un habitat à des organismes végétaux rares tels que la laitue à fauille de saule dont c'est l'un des deux lieux d'implantation en Grande-Bretagne. Des insectes saumâtres rares vivent dans la myriade de fossés et de cours d'eau qui ne sont comparables en importance, à l'échelle du pays, qu'aux plaines du Somerset. Pourtant, en cinquante ans, plus de la moitié de ces zones humides rares a été perdue. L'agriculture a détruit des marais de pacage $$, alors que l'élévation constante du niveau de la mer élimine les habitats situés entre les niveaux de marée haute et basse.
Les sites voisins de décharge contrôlée peuvent désormais contribuer économiquement à la gestion de zones humides, mais les sites fermés depuis longtemps tels que Westwick et Canvey laissent une cicatrice sur l'environnement tandis que les lessivats et pesticides d'origine agricole constituent une menace toujours plus pressante pour la qualité de l'eau.
Au cours des 15 dernières années, nos pouvoirs locaux ont agi pour arrêter le déclin mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire davantage. Peut-être faut-il voir dans un manque de prise de conscience et de soutien du public la raison pour laquelle ces zones n'ont jamais bénéficié d'un statut formel de site présentant un intérêt scientifique particulier.
Nous disons ce soir que ces sites ont besoin d'une protection internationale et nationale. Nous encourageons des initiatives telles que celle des conseils de Thurrock, Basildon et Castle Point qui coopèrent pour protéger une zone ayant essentiellement un seul bassin hydrographique.
Dans nos propositions pour les fonds structurels, y compris le statut PESCA dont ma région jouit déjà, nous cherchons à utiliser les fonds européens pour protéger et améliorer la situation des zones humides. Étant donné que 10.000 écoliers entreprennent chaque année la visite du Wat Tyler Country Park de Pitsea Marsh, nous cherchons à trouver de nouvelles manières de renforcer l'accès et la prise de conscience du public sans compromettre la protection environnementale offerte.
Des zones humides telles que celles-ci semblent réellement oubliées du temps. Ce sont des habitats sauvages, inchangés depuis des siècles et donc littéralement irremplaçables. Nous manifestons ce soir notre détermination à mettre définitivement fin à la perte et la dégradation des zones humides.

Virgin (PPE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer ma grande satisfaction à propos du rapport de Mme Kokkola. J'aimerais me limiter à un certain aspect relatif aux zones humides. Cellesci ont entre autres la faculté d'absorber les sels nutritifs, et pourront donc protéger nos océans contre les effets d'une utilisation excessive des engrais. C'est un problème sérieux en Mer Baltique. La surfertilisation peut menacer la reproduction des espèces. Certains programmes relatifs aux améliorations de l'environnement dans le domaine agricole, créés au titre de la directive nº 2078/92, incluent des mesures incitatives pour la constitution de zones humides, mais ne concernent que les surfaces destinées à ce type d'exploitation. À mon avis, ce travail doit être complété par des aides susceptibles d'être consacrées aux investissements nécessaires pour créer des zones humides servant à absorber l'azote. Nous avons donc besoin de changer la réglementation: ce serait une mesure favorable à l'environnement. J'espère que la Commission pourra proposer les amendements nécessaires pour modifier la directive nº 2078/92. Une telle initiative aurait également des effets positifs en termes d'emploi.
Les investissements dans les zones humides, qui deviennent avant tout des dépôts absorbant l'azote et le phosphore, pourraient servir de modèle pour des actions similaires en Pologne et dans les pays baltes, par exemple à travers le programme Phare. Cela constituerait une étape décisive dans le travail qui est à effectuer pour améliorer la situation écologique de la Mer Baltique. Je propose donc que l'on mette en place une coopération fructueuse entre les commissaires Ritt Bjerregaard et Franz Fischler, visant à restaurer notre environnement et à réduire les effets négatifs de l'agriculture.

Watson
Monsieur le Président, L'Europe doit prendre des mesures pour protéger les zones humides. Il est temps que l'Union européenne et les États membres adoptent une nouvelle attitude. C'est pourquoi je me félicite de la communication de la Commission européenne et de ce rapport.
Dans mon pays, la société royale de protection des oiseaux a identifié 354 sites de zones humides où la quantité d'eau extraite constitue une menace pour leur avenir. Ceux-ci comprennent plus de 100 rivières et 200 sites de zones humides supérieurs. Il existe également quelque 130 autres sites menacés par des projets futurs. Ma circonscription des plaines et des landes du Somerset, compte quelques-unes parmi les plus belles zones humides du pays. Les sites identifiés comme menacés comprennent Berrow Dune et la rivière Yeo. Nous devons désormais agir pour préserver leur avenir. La première étape devrait être d'accorder aux plaines et marais du Somerset du Nord le statut de zone écologiquement sensible.
L'origine de la menace est claire: les activités agricoles et l'industrie de l'eau prélèvent des quantités d'eau importantes dans nos rivières et zones humides. Je comprends leur besoin de disposer d'un approvisionnement en eau sûr. Mais nous devons prendre des mesures pour veiller à ce qu'elles prélèvent cette eau d'une manière responsable et durable.
Deux changements clés doivent intervenir d'urgence. Les gouvernements doivent imposer progressivement des charges sur le prélèvement d'eau dans nos rivières. Cela devrait rapidement encourager les compagnies des eaux à adopter une attitude plus responsable. Nous devrions également demander que l'on tienne compte des ressources en eau lors de l'examen de toute autorisation de planification de développement industriel ou d'habitation. Notre continent nourrit des objectifs ambitieux pour la protection de la vie sauvage menacée. Si nous ne prenons aucune disposition pour protéger nos zones humides, nous n'aurons aucune chance d'atteindre nos propres objectifs. Il est temps que nous abandonnions notre complaisance et prenions des dispositions.

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de profiter de l'occasion pour remercier la commission de l'environnement et en particulier le rapporteur, Mme Kokkola, pour le gros travail réalisé dans le cadre de l'examen de la communication de la Commission ainsi que pour la collaboration qui a pu s'établir avec les autres commissions parlementaires et pour les remarques formulées ce soir par les différents orateurs. La conservation des zones humides constitue réellement pour nous un grand défi. D'une part, cela fait déjà longtemps que nous sommes attentifs à l'importance écologique, économique et récréative de ces zones. Plusieurs mesures ont déjà été prises à différents niveaux en vue de leur conservation. Comme l'a signalé Mme Kokkola, la convention de RAMSAR avait déjà été adoptée en 1971. D'autre part - et ce point a été au centre des discussions de ce jour - nous avons assisté à la disparition et à la dégradation progressive de nombreuses zones humides. Cela montre que les bonnes intentions n'ont pas été suivies d'actes concrets. Plus de la moitié des zones humides de l'UE ont, ces derniers temps, disparu ou ont été détériorées soit par l'urbanisation, soit à la suite d'une utilisation irréfléchie, mais également à la suite d'une dégradation de l'environnement. Leur importance capitale pour la biodiversité est évidente. Il en va de même pour leur rôle économique et social. Nous n'avons pas besoin d'autres inondations comparables à celles dont ont été victimes plusieurs États membres en 1995 pour comprendre l'importance du rôle régulateur joué par les zones humides. Nous n'avons pas non plus besoin de nouvelles baisses des stocks de poissons pour comprendre l'importance des zones humides en tant que frayères.
La principale question concerne ce que nous pouvons faire pour renverser cette tendance. La communication de la Commission souligne certaines mesures parmi les plus importantes, qui pourraient être prises pour garantir la conservation des zones humides et de la richesse biologique. Les objectifs généraux de la Communauté pour ces secteurs sont simples mais ambitieux. Nous souhaitons éviter de nouvelles disparitions et de nouvelles destructions de zones humides et parallèlement garantir une utilisation rationnelle de ces zones. La Commission a constaté avec plaisir que le projet de résolution du Parlement soutient ces objectifs généraux. La politique des zones humides doit être intégrée dans des politiques propres aux différents domaines d'action. De nombreux orateurs ont souligné ce soir le rapport existant avec la politique de la pêche et la politique agricole ainsi que la nécessité de réunir ces politiques dans le cadre de l'utilisation de différents instruments. En ce qui concerne les actes juridiques, nous insistons sur la réalisation des directives sur les oiseaux et sur les habitats. Je ne puis m'empêcher de souligner ce soir le fait que nous avons encore un long chemin à parcourir avant que les États membres ne soient en mesure de les mettre en oeuvre. Nous insistons également sur la nécessité d'achever l'examen des actes juridiques sur la qualité des eaux et de la proposition qui vient d'être adoptée sur l'évaluation environnementale des plans et des programmes ainsi que sur la nécessité de les adopter. Ces trois éléments complémentaires de la législation communautaire constitueront la base de la réalisation des objectifs définis en vue de la conservation des zones humides.
La Commission continuera également à évaluer les plans et programmes dont les investissements sont soutenus par les fonds structurels. C'est sur la base de cette expérience que la Commission participera activement à la préparation de la modification du règlement relatif aux fonds structurels, qui est prévu avant 1999. Nous devons veiller à ce que l'environnement en général et les animaux sauvages et les végétaux en particulier bénéficient d'une plus grande priorité. La conservation des zones humides constitue un test permettant de montrer si les efforts que nous avons réalisés en vue d'intégrer l'environnement à la politique agricole, à la politique de la pêche et à la politique des transports seront couronnés de succès.
Permettez-moi de déclarer en conclusion que j'ai veillé en particulier à ce que le projet de résolution soit le résultat d'une collaboration entre les quatre commissions parlementaires. Je considère que ce point constitue une exhortation claire et nette en vue de promouvoir l'intégration de l'environnement au sein des autres politiques.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 0 h 25)

