Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 16 juin 2000.

Éloge funèbre
La Présidente
Mes chers collègues, mardi dernier, nous apprenions avec une infinie tristesse le décès du président Pierre Pflimlin, ancien Président du Parlement européen.
Pierre Pflimlin fut un véritable homme d'État. Sa carrière publique avait commencé dès le lendemain de la guerre. Elle le conduira jusqu'aux fonctions de président du Conseil, de chef du gouvernement, où, en 1958, alors que la France traversait une des périodes les plus troublées de son histoire, il facilita la transition avec le général de Gaulle. Il prit une part active à la rédaction de la Constitution de la Vème République et devint ministre d'État, fonction qu'il occupa jusqu'en 1962.
Pierre Pflimlin était un de ces Européens historiques qui, depuis la fin de la guerre, en tant que parlementaire, ministre et militant politique, a été de tous les combats pour la construction d'une Europe forte et réunifiée. Alsacien et Strasbourgeois, ami et compagnon de Robert Schuman, il était un des plus actifs promoteurs de la réconciliation entre la France et l'Allemagne et un symbole fort de l'amitié franco-allemande. Cette réconciliation, pour laquelle il avait tant uvré, il la perçut, comme il le confia à Monseigneur l'évêque de Strasbourg, comme un véritable miracle. Il savait cependant que ce miracle n'était pas le fruit du hasard, mais bien celui d'un engagement volontaire et construit, reposant sur des objectifs communs et des institutions efficaces.
Pierre Pflimlin a, dès 1959, siégé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qu'il a ensuite présidée pendant trois ans, à partir de 1963. À la même époque, il devint membre du Parlement européen et le resta de 1962 à 1967, avant d'y revenir, à l'occasion de la première élection au suffrage universel, en 1979. Il sera élu premier vice-président en 1982 et présidera notre Assemblée de 1984 à 1987.
Durant sa présidence, le Parlement européen s'imposera comme un partenaire incontournable, notamment sur le plan budgétaire. Il gagnera en notoriété en Europe même, comme sur le plan international, puisque Pierre Pflimlin eut le privilège d'accueillir au Parlement européen, entre autres, le Président des États­Unis, Ronald Reagan.
S'appuyant sur le projet de traité sur l'Union européenne d'Altiero Spinelli, il encouragea vivement la réforme des traités par l'Acte unique européen, dont il dénonça cependant les insuffisances au regard des pouvoirs insuffisants donnés au Parlement européen. Éprouvant une amicale complicité avec le président Jacques Delors, il engagera le Parlement à en tirer le meilleur profit en préconisant des rencontres tripartites avec le Conseil et la Commission, une forme de conciliation avant l'heure.
Car Pierre Pflimlin était aussi homme de dialogue. Ferme sur ses options, il était
respectueux de l'opinion de ses adversaires politiques, faisant toujours passer l'intérêt supérieur de l'Europe avant les considérations d'ordre idéologique.
Strasbourg, la ville dont il fut le maire pendant vingt-quatre ans, était pour lui le symbole de cette ouverture, le signe visible de la réconciliation franco-allemande et un signe de confiance et d'espoir dans l'avenir de l'Europe. Aussi s'était-il investi avec énergie et sincérité dans l'essor de sa ville et de son rang de capitale européenne, en créant les infrastructures immobilières et en développant une véritable politique d'accueil.
Pierre Pflimlin a quitté le Parlement européen en 1989, mais il est resté, pour beaucoup d'Européens, et notamment pour les jeunes, une référence qui faisait autorité, une voix qui soulevait l'enthousiasme, pour rappeler la finalité politique de la construction européenne.
Jusqu'au bout, le président Pflimlin nous aura impressionnés par la vigueur et la clarté de son message, qui reste pour nous tous d'une grande actualité. Je renouvelle en votre nom nos plus vives et sincères condoléances à la famille de Pierre Pflimlin, et plus particulièrement à sa fille qui assiste en ce moment à notre séance.
C'est sous la présidence de Pierre Pflimlin que furent adoptés, en 1986, le drapeau et l'hymne, comme emblèmes de l'Union européenne. Aussi, si vous le voulez bien, en mémoire du président Pflimlin, je vous prierai d'accepter d'entendre l'hymne européen.
(L'Assemblée, debout, écoute l'hymne européen)

Communication de la Présidente
La Présidente
Il y a quelques jours, chers collègues, 58 immigrés clandestins sont décédés de façon tragique dans un camion, à la frontière britannique. C'était le 18 juin dernier. Cette disparition dramatique d'hommes et de femmes qui, comme les deux jeunes Guinéens décédés l'été dernier dans le train d'atterrissage d'un avion européen, mettaient tout leur espoir dans l'Europe, ne peut que susciter la plus intense émotion.
Chacun d'entre nous, j'en suis convaincue, a été révolté par ce drame et je suis persuadée que nous sommes tous d'accord pour que l'Union européenne intensifie sa lutte contre cet esclavagisme de notre époque. Tout doit être mis en uvre pour démanteler cette filière de la mort. La réponse de l'Union européenne doit être immédiate, englober une véritable politique commune de l'immigration ainsi que la redéfinition des rapports entre le Nord et le Sud, qui passe en priorité par un soutien au développement économique et par l'accès au savoir.
Le traité d'Amsterdam est entré en vigueur depuis un an et le Conseil européen de Tampere s'est tenu il y a six mois. Les bases juridiques de l'action sont donc là, mais il faut une réelle volonté politique. Il faut maintenant agir. C'est la raison pour laquelle la Présidence du Conseil et la Commission européenne, à votre demande, aborderont cette question devant le Parlement européen, demain après-midi.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Helmer
Madame la Présidente, je voudrais évoquer une question de protocole : j'ai ici un article publié dans le quotidien britannique The Independent au sujet de l'entretien qu'il semble que vous ayez eu avec Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Selon cet article, après cet entretien vous auriez fait part à la presse des opinions politiques de Sa Majesté. Cela a suscité une certaine préoccupation et une grande émotion au sein des milieux politiques britanniques, car vous n'êtes pas sans savoir qu'en ce qui concerne ce type d'entretien le protocole stipule qu'ils ont un caractère privé et ne doivent pas faire l'objet de commentaires.
Permettez-moi de vous demander de nous faire savoir quelle était votre conception du protocole de cet entretien, et peut-être aussi de préciser ce que vous avez déclaré à la presse ensuite.

La Présidente
Mes chers collègues, je peux tout à fait vous rassurer, je n'ai fait aucune conférence de presse à la sortie de ma visite à sa majesté la Reine. En revanche, je peux vous dire que l'euro a été au cur de tous mes entretiens avec les autorités que j'ai rencontrées et qui ont toutes manifesté un grand intérêt pour cette question.
Je suis tout à fait disposée à vous relater l'ensemble de ma visite au Royaume-Uni, parce que, malheureusement, il y a eu d'autres aspects qu'à mon grand regret la presse britannique n'a pas retenus, notamment la visite que j'ai tenu à faire dans une ferme britannique pour honorer une promesse que j'avais faite. À ce sujet, je dois vous dire que j'ai trouvé tout à fait excellent le buf britannique que j'ai goûté.

Tajani
Madame la Présidente, hier soir, à l'occasion de la rencontre de football France-Italie, quelques personnes invalides - le sujet est très grave, chers collègues - ont malheureusement été fouillées à leur entrée dans le stade de Rotterdam et soumises à une série de traitements humiliants de la part du service d'ordre, une situation qui a ensuite entraîné l'intervention de plusieurs journalistes italiens qui se sont indignés de cette façon d'agir. Résultat final : un nombre non négligeable de journalistes ont été agressés et malmenés par la police, comme le prouvent les images relayées par toutes les télévisions. Certains d'entre eux ont été arrêtés uniquement parce qu'ils remplissaient leur devoir.
Je crois que la police de Rotterdam n'a pas agi sur ordre des supérieurs, je suis même convaincu que le gouvernement néerlandais et les plus hauts responsables de l'ordre public s'insurgeront contre les actes de la police, mais je pense qu'il faut que le Parlement et les institutions européennes condamnent vivement le traitement réservé à plusieurs invalides européens, citoyens italiens et donc européens, ainsi qu'aux journalistes italiens qui assumaient en toute légitimité leur mission d'information.
Permettez-moi, Madame la Présidente, de soulever un autre point que vous avez suivi avec attention, à savoir la condamnation il y a quelques jours de treize citoyens iraniens juifs à des peines corporelles. Heureusement, ils n'ont pas été condamnés à mort, peut-être grâce aux interventions directes de notre Assemblée, qui a veillé à ce qu'ils bénéficient d'un procès équitable. À l'aube du troisième millénaire, certains tribunaux infligent encore, après des procès plus ou moins réguliers, des peines corporelles, ce qui me semble indigne de la démocratie et de la civilisation de notre époque. Je trouve que condamner quelqu'un à la flagellation, quel que soit le délit commis, n'est pas une peine admissible.
C'est pourquoi j'invite le Parlement, le Conseil et la Commission à veiller à ce que cette minorité religieuse ne subisse pas d'autres vexations à l'occasion du procès en appel, parce que d'aucuns se réjouissent déjà de la condamnation de citoyens juifs. L'antisémitisme doit être éradiqué de l'Union européenne et du monde parce qu'il a causé beaucoup trop de souffrance au peuple juif.

La Présidente
Merci, Monsieur Tajani. Concernant la première partie de votre intervention, il est évident qu'il s'agit, en effet, d'un incident tout à fait choquant et je vais voir quels sont les moyens les plus appropriés pour faire part aux autorités des Pays-Bas de votre légitime protestation.
À propos de la seconde question, concernant la condamnation des Juifs d'Iran, je partage tout à fait votre analyse de la situation. Il conviendrait peut-être que j'écrive au président de la République d'Iran pour demander la grâce de ces treize condamnés. Mais je ne le ferai que si la Cour d'appel confirme cette condamnation.
Je vois que vous êtes d'accord avec cette proposition. Je vous en remercie.

Napoletano
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous remercier parce que chaque fois que nous posons des questions en phase préliminaire, vous les écoutez et y donnez suite avec grande minutie. Je voudrais donc vous remercier pour le travail que vous abattez.
Pour ce qui est des événements de Rotterdam, je m'associe sans réserve à M. Tajani. Ce sont en effet des actes graves, que nous croyions impossibles, vis-à-vis de personnes handicapées, mais aussi de journalistes. En voulant jouir de la liberté de la presse, ceux-ci ont été arrêtés sans raison et enfermés pendant des heures. J'annonce déjà notre intention, qui sera commentée par après, d'insérer dans le débat d'actualité sur le hooliganisme un point concernant cet épisode. Le Parlement aura ainsi l'occasion de s'exprimer de manière pondérée et sérieuse sur ce sujet. J'invite donc les collègues à soutenir ce point quand nous voterons sur l'urgence parce que, comme il est de notre devoir, nous donnerons ainsi à notre Assemblée la possibilité de faire part de son avis.

Oostlander
Madame la Présidente, le fait que la police néerlandaise soit mise en cause m'oblige à protester contre le rapprochement qui est fait ici entre des actions contre les Juifs et les peines corporelles etc. et une simple inspection de la police néerlandaise qui, à la demande de quelques spectateurs italiens handicapés, a tenté de repousser des équipes de la télévision italienne. Lorsqu'il s'est avéré que cette tentative n'aboutissait à rien, ces personnes ont en effet été arrêtées par la police. Par ailleurs, je voudrais dire que le Premier ministre des Pays-Bas et les autres personnes concernées par cette affaire ont tout particulièrement apprécié la manière dont la police néerlandaise, aidée des polices des États membres présentes sur place, a préservé l'ordre public. J'estime l'accusation lancée ici totalement inappropriée, bien que, tout comme d'autres, je n'aurais rien eu contre une victoire italienne.

Swoboda
Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n' a pas encore été adoptée. Je voudrais vous demander, Madame la Présidente, mais je m' adresse naturellement aussi au Conseil et à la Commission, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour empêcher l' adoption d' une telle loi. Je ne sais pas si nous pouvons exercer une influence sur les autorités et le parlement yougoslaves. Mais les jeunes de Yougoslavie doivent savoir que nous sommes de leur côté.

La Présidente
Monsieur Swoboda, je prends volontiers acte de votre déclaration et de votre souhait.

Miller
Madame la Présidente, je n'ai pas assisté à l'incident qui a impliqué des personnes handicapées se rendant au stade hier, ni à l'échauffourée qui aurait impliqué des journalistes italiens. Mais j'ai passé toute la journée d'hier à Rotterdam, du matin très tôt au soir très tard et j'ai assisté à la finale. Je rends hommage aux supporters français, italiens, néerlandais et autres qui sont venus de toute l'Europe pour voir cette finale. Je félicite également la police néerlandaise pour la manière dont elle a travaillé, ainsi que les habitants de Rotterdam. Cette journée à Rotterdam a été magnifique. C'est l'une des meilleures rencontres de football auxquelles j'ai assisté. Il n'y avait absolument aucune hostilité dans l'air. C'est l'une des meilleures atmosphères de finale de coupe que j'ai connues.
À propos de la question soulevée par M. Helmer, pourrait-il se joindre à moi et féliciter Sa Majesté la Reine Elizabeth II pour son soutien à l'euro ?

La Présidente
J'étais moi-même à Rotterdam dans l'esprit de totale impartialité que voulait ma fonction de présidente du Parlement européen et je peux vraiment confirmer que l'atmosphère était tout à fait comme vous l'avez décrite.
Cela étant, nous allons tout de même, vérifier l'incident signalé par M. Tajani et Mme Napoletano. Comptez sur moi pour le faire avec la délicatesse voulue. Je crois qu'il faut le faire, parce qu'il s'agissait d'handicapés, ce qui rend l'incident beaucoup plus grave encore.

Hautala
Madame la Présidente, j'aimerais attirer votre attention sur les élections mexicaines d'hier. Un changement de pouvoir y a eu lieu. On y a désigné un nouveau président et renouvelé les assemblées. La "révolution institutionnelle" vieille de soixante-dix ans est maintenant terminée. Je vous demanderai d'envoyer un message de félicitations au nouveau président. Nous pouvons certainement tous nous réjouir de ce changement de pouvoir car aucune révolution ne peut durer soixante-dix ans

Blak
Madame la Présidente, je voudrais encore ajouter une remarque à propos du match de football qui a opposé l'Italie et la France. Tout s'est passé dans d'aussi bonnes conditions grâce à l'arbitrage suédois et danois ; j'estime donc que nous pouvons remercier les arbitres et les juges de touche pour ce qu'ils ont fait.

La Présidente
Merci, Monsieur Blak. Les arbitres, comme, d'ailleurs, les deux équipes, étaient excellents.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le jeudi : S'agissant du jeudi et du débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, j'ai plusieurs demandes de modification.
Tout d'abord, s'agissant du point 1, "Iles Fidji et Salomon", le groupe des socialistes européens demande sa suppression.

Sakellariou
Madame la Présidente, chers collègues, il y a trois mois, il y a eu un putsch sur les Iles Fidji. Des personnes ont été prises en otage. La presse et le monde politique du monde entier ont pris position. Maintenant, tout est fini : il y a eu des négociations, les otages ont été libérés, et le putsch n' est plus qu' un mauvais souvenir. Je me demande bien, dans ces conditions, ce que le Parlement européen a encore d' urgent à déclarer à ce sujet. Pour moi, cela va à l' encontre de l' article 50 et de l' annexe III de notre règlement. Nous demandons donc de rayer ce point de la liste des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Ludford
Madame la Présidente, il est parfaitement exact qu'il y a eu des développements ce week-end, mais il est trop tôt pour en tirer des conclusions. Il est très peu probable que ces développements aboutissent à la restauration d'un gouvernement pleinement constitutionnel aux Fiji, et cette question reste donc d'une actualité de la plus haute importance.
Les Indo-Fijiens, la population indienne des Fiji, est gravement menacée. Ces dernières semaines, il y a eu des scènes d'anarchie, des cas d'atteinte à la propriété, d'agression et de viol sans que les forces de sécurité interviennent. On m'a fait part d'informations selon lesquelles la population tourne ses regards vers l'Union européenne dans l'espoir d'une action concrète, éventuellement - et cela pourrait être discuté dans le contexte de la résolution - certains types de sanctions dans le cadre de la Convention de Lomé.
Je ne souhaite pas en discuter le contenu maintenant, mais je voudrais que cette question continue à figurer à l'ordre du jour car, après les événements survenus pendant le week-end, le risque de discrimination grave à l'égard d'un groupe ethnique subsiste aux Fiji. Il y a peu de chance que la constitution soit appliquée correctement et respectée. Je ne suis pas d'accord avec l'opinion selon laquelle ce qui s'est passé réduit l'urgence de cette question.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. J'en viens à présent à une autre demande du groupe des socialistes européens qui vise cette fois à supprimer le point suivant : "Tibet".

Sakellariou
Madame la Présidente, à nouveau il ne s'agit pas du contenu d'une proposition de résolution, mais de notre règlement. Les membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ont essayé de faire en sorte de ne pas traiter des questions d'une telle gravité dans le cadre du débat sur les problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure - j' en appelle aux personnes qui ont pris cette initiative. Nous voulons traiter ces questions sérieusement, soit au sein de la commission, soit sous la forme d' une question orale ou d' une déclaration du Conseil.
Dans le cas présent, il s'agit du Tibet. Nous savons à quel point cette question est importante. J' ai été l' auteur d' un rapport sur le Tibet en 1992. Le Parlement avait voté presque à l' unanimité une proposition de résolution concernant le Tibet. Le 15 avril dernier, nous avons adopté ici même à l' unanimité une proposition de résolution sur le Tibet. À présent, nous répétons à nouveau ce que nous avons dit le 15 avril, avec l' un ou l' autre détail supplémentaire. Je crois que le fait de revenir constamment sur les mêmes thèmes ne contribue pas à donner une image très sérieuse de ce Parlement. Pour cette raison, nous demandons la suppression de ce point du débat sur les problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Bowis
Madame la Présidente, le Tibet est un sujet qui revient à notre ordre du jour année après année, et de ce point de vue je comprends la remarque que vient de faire mon estimé collègue. Nous avons adopté nombre de résolutions sur ce sujet. C'est un pays qui est occupé illégalement par la Chine et sa population est opprimée par ce régime. Il s'agit d'un problème urgent, car ces derniers mois nous avons vu le gouvernement chinois prendre diverses mesures afin d'envoyer des personnes dans la région du Tibet pour y exploiter les ressources naturelles.
Ces mesures étaient au départ soutenues par la Banque mondiale, l'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni. Maintenant que ces mesures sont contestées, l'Allemagne et les États Unis ont retiré leur soutien. La Banque mondiale retire son soutien, mais elle ne l'a pas encore annoncé officiellement. Il est urgent que nous fassions pression pour qu'elle cesse de soutenir ces mesures, de façon à ce que ce Parlement puisse prendre fait et cause pour le peuple tibétain, défendre la démocratie, réclamer la cessation de ce que le droit international considère comme un acte illégal.
(Le Parlement rejette la demande)
La Présidente. Toujours au sujet des problèmes d'actualité, s'agissant du point "Droits de l'homme", j'ai reçu, en ce qui concerne le sous-point "Hooligans", trois demandes visant à remplacer ce point : une demande du groupe des Verts, qui souhaiterait remplacer ce point par un nouveau sous-point intitulé "Incidents racistes en Allemagne et meurtre de Alberto Adriano", une demande du groupe des socialistes européens, qui souhaiterait remplacer ce sous-point par un sous-point "Incidents au stade de Rotterdam", et une demande du groupe libéral, qui souhaiterait remplacer ce sous-point par un sous-point "Profanation du plus ancien cimetière juif de Prague". Nous allons procéder à l'examen de ces demandes l'une après l'autre.

Schroedter
Madame la Présidente, la question des persécutions racistes perpétrées contre les populations vivant dans la partie orientale de l' Allemagne va en s' aggravant. Il s' agit d' une vieille question, et pourtant elle est cruellement d'actualité. Je dis ceci à l' intention de M. Sakellariou, car pas plus tard que le week-end dernier, des personnes ont à nouveau été persécutées à Neissen parce qu' elles ne parlaient pas la bonne langue et n'avaient pas la bonne couleur de peau. L' Europe ne peut pas accepter cela. Il est nécessaire que le Parlement européen soutienne sans attendre les mouvements qui essaient de lutter dans l'est de l'Allemagne contre ces tendances racistes, contre les néonazis, qui veulent créer des zones "propres", car ces mouvements semblent en perte de vitesse. Tel est l' objectif de la demande du groupe des Verts : dire clairement que l' Europe veut être une Europe multiculturelle et qu'elle soutient tous les mouvements démocratiques qui luttent contre le racisme et le néonazisme. Je vous demande de bien vouloir soutenir notre demande.
(Le Parlement rejette la demande du groupe des Verts) La Présidente. Nous passons à la deuxième demande, celle du groupe des socialistes européens, qui vise à remplacer le sous-point "Hooligans" par un autre sous-point intitulé : "Incidents au stade de Rotterdam".

Napoletano
Madame la Présidente, je pense qu'en matière d'urgence, il ne s'agit pas - on l'a souvent vu - d'être plus ou moins d'accord entre nous sur le fait qu'il faille traiter d'un sujet ou non, mais plutôt de la façon de le traiter. D'aucuns estiment parfois plus opportun que certains débats aient lieu ou certaines résolutions soient prises dans un contexte, disons, plus approprié. Dans le cas présent, nous sommes en pleine actualité, selon les termes du règlement, parce qu'il s'agit d'un événement qui a eu lieu hier. Je crois donc qu'en traitant des problèmes d'actualité, le Parlement revient au sens premier exprimé dans le règlement. À mes yeux, nous donnerions suite à ce que nous venons de dire et dont vous vous êtes faite, Madame la Présidente, la porte-parole de façon cohérente. Nous sommes réunis, nous pouvons le faire et nous montrerions à tous les pays auxquels nous nous adressons si souvent que lorsque surgissent des problèmes exigeant une examen approfondi, tels que la discrimination vis-à-vis des personnes invalides ou les entraves à la liberté de la presse, nous n'hésitons pas à procéder à cet examen quand ils concernent notre Communauté également.
Je pense que nos collègues néerlandais n'auront pas d'objection, quelle que soit leur appartenance politique, à ce que nous allions au fond des choses, parce que nous sommes tous convaincus qu'il n'y avait aucune volonté politique derrière ce qui s'est produit. Il faut empêcher de tels actes de se produire, et nous pouvons le faire.

Oostlander
Madame la Présidente, cela me semble logique : vous nous avez fait la promesse de vous informer, avec la délicatesse que l'on vous connaît, et, en outre, nous n'allons bien sûr pas entamer maintenant une discussion et débattre d'une résolution sur l'urgence sur la base de simples récits. Il me paraît tout à fait normal que nous attendions les résultats de votre mission.
(Le Parlement rejette la demande du groupe des socialistes européens)

Napoletano
Madame la Présidente, je voudrais faire une proposition et demander aux collègues - vous pouvez également la mettre aux voix si vous le souhaitez - si, dans cette résolution sur le hooliganisme, nous pouvons aussi traiter des événements du stade de Rotterdam. Je pense que nous pouvons le faire et que, si nous en décidons ainsi, nous pourrons demander aux négociateurs d'en tenir compte également. C'est selon moi raisonnable et je ne comprendrais pas les réticences.

La Présidente
Madame Napoletano, je ne pense pas que je doive mettre aux voix cette proposition. Tout le monde a entendu cette suggestion. Au moment où les résolutions seront rédigées, chacun appréciera et se souviendra bien de ce que vous avez dit.
Troisième demande enfin, celle du groupe libéral, qui vise à remplacer le sous-point "Hooligans" par un nouveau sous-point intitulé "Profanation du plus ancien cimetière juif de Prague".

Beysen
Madame la Présidente, notre groupe estime en effet plus utile de se pencher sur la question de Prague et de la Tchécoslovaquie que sur le hooliganisme, car on a mis à jour, lors de la construction d'un parking souterrain à Prague, les fondations du plus ancien cimetière juif. Les cercueils qu'il abritait ont été déterrés et l'endroit a été profané dans l'irrespect le plus total. Malgré les promesses des autorités tchèques de trouver un autre site pour le parking souterrain et de protéger le cimetière en en faisant un monument historique, malgré les protestations de plusieurs ambassades, les travaux ont continué. Notre groupe est d'avis qu'il faut signifier clairement aux États candidats, comme la République tchèque, que l'Union européenne tient au respect des droits fondamentaux tels que la liberté de culte et de conviction philosophique. Je pense que le moment est venu pour le Parlement de se prononcer à ce sujet.
(Le Parlement rejette la demande du groupe libéral)

MacCormick
Madame la Présidente, nous venons de décider de mettre la résolution sur le hooliganisme à l'ordre du jour du débat sur les problèmes d'actualité urgents. Je voudrais faire une requête particulière au service de traduction et notamment à ceux qui s'expriment au sujet de la motion : l'une des équipes de football à laquelle certains faits de hooliganisme ont été associés était l'équipe représentant l'Angleterre. L'État membre responsable de cette question est le Royaume-Uni. Mais en cette matière il est très important de faire la distinction entre la Grande-Bretagne - en tant qu'État responsable globalement - et l'une de ses parties, à savoir l'Angleterre. Ceci est d'autant plus important que l'Association écossaise de football a annoncé son intention de poser sa candidature pour être le pays hôte de la Coupe d'Europe dans huit ans.

La Présidente
J'ai reçu une demande du groupe des socialistes européens visant à supprimer le sous-point Irak.

Sakellariou
Madame la Présidente, je ne me lasserai jamais de faire appel à la conscience de nos collègues. Les membres de la commission des affaires étrangères, et plus particulièrement les coordinateurs de cette commission, ont constaté que les thèmes abordés dans le cadre du débat sur l' urgence ne sont pas toujours très sérieux. C' est encore le cas de l' Irak. Il y a trois mois, lors de la période de session d' avril, nous avons adopté une résolution, dans laquelle nous avons épuisé le sujet de l' Irak. Toutes les questions ont été abordées. J' ai lu attentivement les nouvelles propositions qui ont été présentées et j' ai constaté qu' elles n' apportaient rien de neuf. Et pourtant, il nous faut à présent voter une urgence, parce qu' un groupe qui a pris l'initiative de se rendre en Irak se sent forcé d'introduire cette proposition de résolution. Je considère que cela n' est ni judicieux ni sérieux de la part du Parlement, et c' est pourquoi notre groupe demande de supprimer ce point.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. Nous avons maintenant une demande tendant à remplacer le point Venezuela par un nouveau point intitulé "Colombie et la conférence internationale des pays donateurs à Madrid".

Lannoye
Madame la Présidente, en effet, le 7 juillet, aura lieu une conférence internationale sur le plan "Colombie" qui rassemblera les pays donateurs dans le cadre du plan d'aide à ce pays, qui est également appelé "plan Marshall".
Pour le moment, deux stratégies différentes sont sur la table en ce qui concerne cette aide : une stratégie d'origine américaine, qui vise à renforcer la répression ; personnellement, et je pense pouvoir le dire au nom de mon groupe, nous considérons que cette attitude est vouée à l'échec. Cela a d'ailleurs été démontré à plusieurs reprises.
L'autre, une stratégie européenne, qui vise beaucoup plus à essayer de pratiquer des changements de culture, et qui est donc plus une méthode préventive, serait, selon nous, une solution, une politique alternative meilleure. En tout cas, il nous paraît important qu'à quelques jours de cette conférence, le Parlement européen s'exprime à ce sujet.

Wurtz
Madame la Présidente, je ne veux pas intervenir contre, parce que je suis totalement d'accord avec tout ce que vient de dire mon collègue et ami Paul Lannoye. Mais je regrette que cette proposition vienne remplacer une résolution sur le Venezuela qui est une suite d'une délégation officielle de notre Parlement dans ce pays, après les grandes inondations qui l'ont ravagé et alors que nous n'avons jamais eu, depuis lors, l'occasion d'en parler.
Donc, personnellement, je m'abstiendrai sur cette proposition, à mon corps défendant. J'aurais même préféré qu'elle ne soit pas faite, même si je suis totalement d'accord avec l'argumentation de Paul Lannoye.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. Le groupe des Verts demande que le point "Venezuela" soit remplacé par un nouveau point "Temelin".

Echerer
Madame la Présidente, chers collègues, il y a de l'eau dans le gaz. Mais, malheureusement, nous n' avons pas le temps de faire ce genre de plaisanterie. En effet, la centrale nucléaire de Temelin a été mise en service plus tôt que prévu et que convenu. De plus, les tests d' évaluation des incidences sur l' environnement ne seront effectués qu' après l' introduction des éléments combustibles, mais on ne sait pas quand. Tout ceci est insensé. En outre, cette décision a été prise contre la volonté du ministre tchèque de l' Environnement, contre la volonté d' une majorité de la population et contre une demande urgente des ministres allemand et autrichien de l' Environnement d' obtenir une documentation détaillée sur les dispositifs de sécurité.
Certes, la République tchèque a encore du temps devant elle pour transposer complètement l' acquis communautaire, mais on peut s' interroger sur sa volonté de commencer dès aujourd'hui en adoptant ces éléments essentiels de la politique communautaire en matière de citoyenneté et d' environnement. Il est inutile que je vous décrive l' inquiétude des populations des régions frontalières. Il se pourrait très bien que tout ceci commence dès la semaine prochaine. Je pense que le Parlement européen devrait lui aussi s' exprimer à ce sujet. Mon cur est partagé. Je suis Autrichienne et, en même temps, je demande, en tant qu' Européenne venant de la région limitrophe concernée, une action commune.

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure. Cet absurde débat prouve qu'un rapport Provan sur les urgences serait le bienvenu parce que le Premier ministre portugais attend depuis une heure que nous ayons fini. Et je ne comprends pas comment un groupe politique de cette Assemblée peut formuler deux propositions pour remplacer un point de l'ordre du jour. Je ne sais pas sur quel article du Parlement il se base. Si on pouvait me l'expliquer, Madame la Présidente, j'en serais très reconnaissant.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, c'est tout à fait conforme au règlement. Ceci étant, vous venez d'exprimer tout haut ce que beaucoup, en effet, pensent tout bas. Nous sommes tout à fait désolés vis-à-vis de M. Guterres et je vous remercie d'avoir invité les collègues à une très grande concision.
(Le Parlement rejette la demande) Je suis désolée, mais la Conférence des présidents n'a proposé que quatre sujets. J'ai reçu une demande du groupe du parti des socialistes européens et des Verts, d'ajouter un nouveau point "Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie".

Swoboda
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, voilà donc pourquoi nous voulions retirer certains points du débat d' actualité. Mais je ne serai pas long. Vous savez que cet Observatoire se situe à Vienne. Il se trouve que depuis quelque temps, certains conflits opposent le gouvernement et la directrice de cet Observatoire ainsi que son représentant autrichien. Il semble à présent qu' il y ait un apaisement et que les relations s'améliorent. Je crois néanmoins que cette Assemblée devrait inviter tous les gouvernements, qu' ils soient autrichien ou non, à veiller au bon fonctionnement de cet Observatoire et à soutenir son travail. C' est la raison pour laquelle nous voulions ajouter ce nouveau point.

Watson
Madame la Présidente, je demande que ceci ne soit pas considéré comme une résolution concernant un problème d'actualité urgent. Le sujet pourrait s'avérer être très grave, il concerne peut-être une violation de l'article 10 des Traités, et je pense qu'il exige une attention beaucoup plus grande que celle qui peut être donnée le jeudi après-midi à une résolution concernant un problème d'actualité urgent.
Cette affaire a été portée à la connaissance de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que j'ai l'honneur de présider. Le directeur de l'Observatoire européen nous a donné son avis sur cette affaire, nous avons demandé à notre rapporteur du budget d'examiner de manière plus approfondie la question de l'attitude du gouvernement autrichien à l'égard de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Nous devons connaître tous les détails concernant la démission de M. Pelinka, le membre autrichien du Conseil d'administration de l'Observatoire. Nous devrons peut-être en référer au Groupe des trois sages chargé d'examiner la situation en Autriche. Mais une résolution sur un sujet d'actualité urgent jetterait plus d'ombre que de lumière sur cette affaire, et il me semble que ce serait une procédure inadéquate. C'est pourquoi j'appelle les députés à voter contre cette requête.
(Le Parlement marque son accord) Les deux autres demandes sont donc caduques et il n'y a pas d'autre demande de modification.
(Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)

Conseil européen/Présidence portugaise
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur le rapport du Conseil européen et la Déclaration de la Commission concernant la réunion du Conseil européen de Feira ainsi que la Déclaration de la présidence en exercice du Conseil, concernant la présidence portugaise.

Guterres
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il est pour moi particulièrement significatif de pouvoir, au début de cette intervention, associer le gouvernement portugais aux hommages rendus au président Pflimlin et adresser également nos plus sincères condoléances à sa famille et à son peuple.
À présent que nous n'assumons plus la présidence du Conseil de l'Union, je voudrais, au nom du gouvernement portugais, remercier chaleureusement l'extraordinaire collaboration qui a toujours existé entre le Parlement et le Conseil, collaboration qui aura été possible grâce au vif engagement de cette institution. Je tiens à souligner la contribution essentielle qu'a apportée le Parlement dès le début afin que nous puissions entamer à temps la Conférence intergouvernementale et qui s'est prolongée jusqu'au dernier moment, jusqu'au moment de la dernière conciliation, la conciliation relative à la directive-cadre sur la politique de l'eau, que nous pouvons conclure avec succès grâce à votre compréhension.
Au terme de ces six mois, je pense que nous pouvons dire en toute simplicité que nous avons rempli notre mission. Nous avons rempli notre mission au nom d'un idéal européen et en nous inspirant de notre vision du monde d'aujourd'hui et de ses problèmes, monde non structuré sur le plan politique et dès lors incapable d'assurer pleinement la paix, la stabilité, les droits de l'homme et la démocratie en son sein, monde qui s'est globalisé en termes d'économie et de marché, mais qui n'a pas encore été à même de régler ce marché et cette économie mondiale ; et monde, d'autre part, où nous avons parfois l'impression que nous, Européens, malgré les progrès que nous avons accomplis dans certains domaines essentiels du développement technologique et de l'évolution économique, nous accusons un certain retard dans des domaines qui se sont avérés plus dynamiques au cours de ces dernières années.
C'est pourquoi nous avons défini une stratégie au cours de ces six mois. Le premier élément de cette stratégie est le travail en vue de créer les conditions pour faire de l'Union européenne l'espace économique mondial le plus dynamique et le plus compétitif, fondé sur la connaissance, d'ici dix ans, atteignant de hauts niveaux en termes d'emploi, de croissance économique et de cohésion sociale. Le deuxième élément n'est autre que la consolidation de notre union politique européenne : sur la base de nos valeurs universalistes, le renforcement du rôle de l'Europe afin de réaliser notre souhait d'occuper le sommet d'une nouvelle architecture des relations internationales, plus multipolaire, plus équilibrée et plus juste. Le troisième et dernier élément consiste à se soucier davantage des citoyens, de l'espace de citoyenneté européen car, en fin de compte, une stratégie n'a de sens que si celle-ci est élaborée et mise en uvre dans l'intérêt des citoyens.
Je passe à présent au premier élément évoqué, à savoir notre volonté de faire de l'Union européenne l'espace économique fondé sur la connaissance le plus dynamique et le plus compétitif du monde de la décennie à venir. C'est ce point qui aura été l'objet essentiel du sommet de Lisbonne, dont j'ai eu l'occasion de présenter les objectifs dans ce même hémicycle. Je pense pouvoir dire que nous avons pleinement atteint ces objectifs. Nous avons défini une stratégie qui créera, selon nous, les conditions qui nous permettront d'atteindre en Europe une croissance soutenue d'au moins 3 % et d'atteindre en dix ans un taux d'emploi de près de 70 %. C'est là une base essentielle de nos systèmes de protection sociale, qui repose sur les quatre piliers fondamentaux suivant : premièrement, la préparation de l'Union européenne à une économie de la connaissance via des instruments d'action sur le plan de la société de l'information, de la science et de la technologie, de la formation et de l'éducation ; deuxièmement, la réalisation des réformes économiques indispensables à notre compétitivité et innovation, en approfondissant le processus de réformes économiques nécessaires à la création d'un marché intérieur totalement intégré ou en adoptant de nouvelles politiques d'innovation et d'entreprise ; troisièmement, l'affirmation de la cohésion sociale, fondée sur l'emploi, sur les réformes en vue de garantir la pérennité de nos modèles de protection sociale, sur la lutte contre l'exclusion ; et, enfin, quatrièmement, la coordination des politiques macro-économiques en vue de garantir simultanément la stabilité que nous avons atteinte et qui a servi de base à l'euro, via un taux d'inflation réduit, la réduction des déficits publics, mais également en instaurant un cadre macro-économique plus favorable à la croissance, à l'emploi, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.
Les quatre éléments de cette stratégie ont déjà donné des résultats concrets. Grâce l'excellente collaboration qui s'est instaurée avec la Commission, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a déjà produit le plan d'action pour la société de l'information, le premier ensemble de décisions sur l'espace européen de la science, certains éléments décisifs dans l'affirmation de notre politique à l'égard des entreprises (la charte des petites entreprises), le programme pluriannuel, un ensemble de mesures prévues pour la réforme des marchés, notamment des marchés financiers, l'initiative 2000 de la Banque européenne d'investissements pour l'innovation, l'esprit d'entreprise et la société de l'information, les rapports du groupe de haut niveau, sur la durabilité de notre protection sociale et sur la lutte contre l'exclusion sociale, qui a mené à la création d'un comité de protection sociale déjà en fonctionnement et enfin, l'initiative de la Commission en matière de lutte contre l'exclusion.
La stratégie de Lisbonne n'est donc pas un événement isolé, elle se concrétisera rapidement. En la matière, nous nous devons de souligner le rôle extrêmement important que la Commission remplit en ce moment. Et ce, parce que nous avons élaboré, en plus d'une stratégie, une méthode ouverte de coordination, qui va des politiques de la société de l'information, de la science, de l'éducation, de la formation et de la lutte contre la pauvreté à celles des entreprises, de l'innovation, des réformes économiques, en passant par la révision de nos schémas et systèmes de protection sociale, d'emploi et de préoccupations essentielles à l'égard de la cohésion. Dans tous ces domaines, nous avons défini une méthode ouverte de coordination permettant l'établissement, à l'échelle européenne, de lignes directrices prévoyant des indicateurs de benchmarking qui vont bientôt être sélectionnés, des initiatives nationales pouvant être comparées et coordonnées et la possibilité, dès lors, de faire converger les politiques économiques et sociales à l'échelle communautaire, sous une forme de coordination ouverte, ce qui représente une innovation fondamentale dans le fonctionnement de l'Union.
Ensuite parce que la stratégie est soutenue par une vive volonté de direction politique au plus haut niveau sur le plan des réformes économiques et sociales. D'où la décision de tenir chaque printemps un Conseil européen au cours duquel, sur la base d'un ensemble d'indicateurs des changements structurels fixés par la Commission et d'un rapport de la Commission elle-même, le Conseil pourra fixer les grandes priorités de l'année en matière de politique économique et sociale, donnant ainsi l'orientation politique indispensable aux travaux de toutes les autres formations du Conseil et des différents comités.
Ce semestre aura également été celui de l'adhésion de la Grèce à l'euro ainsi que celui de la décision sur le paquet fiscal prise au Conseil européen de Feira. Il ne s'agit pas d'une décision finale, il ne s'agit que du début de la fin, mais d'un début de la fin que nous espérions depuis douze ans. Il était en effet incompréhensible que l'Europe, qui a pu se doter d'un marché unique, avec une monnaie unique pour la majorité de ses membres, soit jusqu'à aujourd'hui totalement incapable d'arriver au moindre accord en matière fiscale, élément essentiel de tout système politique et économique.
Une Europe à même d'assurer sa compétitivité avec cohésion, mais également une Europe politique plus forte et unie. À cet égard, je tiens à souligner les progrès extrêmement importants qui ont été accomplis en ce qui concerne la crédibilité de notre politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Les comités intérimaires de politique et de sécurité et le comité intérimaire militaire fonctionnent à présent. Le staff militaire est entré en fonction. Les travaux préparatoires permettront la tenue d'une conférence sur la création de forces en octobre. Les règles de coordination entre l'Union européenne et l'OTAN ont été définies, ainsi que les modes de consultation institutionnalisés avec les six pays UE membres de l'OTAN et avec le groupe des quinze pays qui englobe tous les pays candidats à l'adhésion. Ces réformes permettent la concrétisation de toutes les décisions prises à Helsinki, accompagnées par la création du comité pour la gestion civile des crises, qui est déjà entré en fonction, et par une programmation également en matière de gestion civile des crises dont nous souhaitons l'établissement pour les effectifs policiers de l'Union, avec l'objectif de détacher cinq mille agent d'ici 2003, dont 1000 dans un délai d'un mois.
La politique européenne commune en matière de sécurité et de défense est donc un pilier de la crédibilité de notre union politique, union politique qui passe évidemment par la réforme institutionnelle qui était inscrite à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale. Au cours de ces six mois, l'un des objectifs de la présidence du Conseil était de travailler d'arrache-pied pour que l'on puisse conclure les travaux de la conférence avant la fin de l'année, car il s'agit là d'un instrument indispensable pour assurer la viabilité du premier élargissement. En ce sens, nous nous sommes principalement attelés à la rédaction d'un rapport approfondi sur les points issus d'Amsterdam, et nous avons eu l'occasion d'introduire également à l'ordre du jour les coopérations renforcées, sur lesquelles les Quinze se sont finalement mis d'accord. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour atteindre cet accord, que nous considérons comme un élément de la plus haute importance pour permettre l'approfondissement de l'intégration européenne dans le cadre d'une Europe élargie plus hétérogène.
Il est évident qu'il convient de tenir simultanément un débat fondamental sur l'avenir de l'Europe. Ce fut l'objectif de la présidence de consacrer les travaux de la CIG à la garantie de son succès, pour permettre l'élargissement, mais il va de soi que ce débat ne peut laisser personne d'entre nous indifférent, ni ceux qui peuvent - et je ne parle ici qu'en ma qualité de Portugais - comprendre qu'il faut affiner notre modèle institutionnel sans l'altérer fondamentalement, ni ceux qui pourraient éventuellement souhaiter une dérive intergouvernementale de l'Union européenne - personnellement je m'y opposerai autant que possible -, ...

... ou encore ceux qui croient qu'il faut faire un nouveau bond en avant dans la restructuration et avancer clairement sur la voie d'un fédéralisme européen.
Pour notre part, nous serons toujours ouverts à ce débat, mais je voudrais attirer l'attention de ce Parlement sur un point essentiel : aucun système fédéral dans le monde ne peut être strictement politique. Aucun pouvoir politique fédéral ne peut se passer de l'existence d'un budget fédéral fort et de compétences fortes au niveau fédéral.
(Applaudissements)
En conséquence, mener une discussion vague et abstraite sur le plan institutionnel, sans mesurer toutes les conséquences financières et fiscales de ce modèle fédéral reviendrait, à nos yeux, à discuter dans le vide. Pour notre part, nous serons tout à fait disposés à prendre part à ce débat, à condition toutefois d'en aborder toutes les composantes, faute de quoi il n'aura, selon nous, aucun sens.
Mais, en outre, sur le plan institutionnel, la présidence du Conseil a pu, lors de ce semestre, se concentrer sur la création des conditions nécessaires à l'élargissement. Le rythme des travaux dans le domaine de l'élargissement a été soutenu au cours de ces six mois. Nous avons pu conclure 78 dossiers de négociation avec les candidats et en ouvrir 52. Il convient de souligner que pour ouvrir un dossier de négociation il faut que les quinze États atteignent une position commune sur celui-ci. En ce moment, tous les dossiers de négociations sont ouverts avec tous les pays du groupe de Luxembourg, à l'exception des affaires institutionnelles et des sujets divers. Même concernant les pays du groupe d'Helsinki, un nombre élevé de dossiers ont déjà été ouverts ou conclus. Je tiens à souligner ici le rôle extrêmement dynamique et important que joue la Commission dans le rythme soutenu des négociations.
Il va de soi que, dans notre vision du monde selon laquelle nous souhaitons que l'Europe se place au sommet d'une nouvelle architecture des relations internationales, plus équilibrée et plus juste, il est très important de conférer aux relations extérieures de l'Union une grande vivacité et une grande dynamique. C'est ce que nous avons essayé de faire, avec l'étroite collaboration de la Commission ­ et je tiens à saluer la présence parmi nous du vice-président Christopher Patten ­, c'est ce que nous avons essayé de faire durant ce semestre. Deux nouveautés absolues : le sommet euro-africain et le sommet au plus haut niveau avec l'Inde, la démocratie la plus peuplée du monde, qui aura à présent des relations régulières au plus haut niveau avec l'Union européenne. Signalons en outre le travail qui a permis de conclure les négociations en vue du renouvellement de la convention de Lomé et les accords avec le Mexique et avec l'Afrique du Sud, l'ouverture des négociations avec Mercosur et une action intense sur les fronts euro-méditerranéen et du Moyen-Orient, sur les fronts liés aux pays d'Asie et du Pacifique, concernant les relations transatlantiques, concernant les relations avec la Russie et avec d'autres pays de l'Europe centrale et orientale et avec l'Asie centrale, et concernant l'approbation d'une stratégie commune pour la Méditerranée et d'un plan d'action pour la dimension nordique de l'Union européenne, deux aspects qui, selon moi, se complètent très bien car ils sont liés au sud et au nord de l'Union européenne, ce qui montre que notre vocation n'est pas unilatérale, quelle n'est orientée géographiquement dans aucune direction, notre vocation étant véritablement universaliste.
Les Balkans auront bien sûr été au cur de nos préoccupations. Notre inquiétude était vive lorsqu'à l'entame de nos travaux nous avions, au-delà de l'ampleur des problèmes que nous devions surmonter, le goût amer de ceux qui sentaient que la communauté internationale souffrait elle-même d'une balkanisation quant à la manière de résoudre le problème des Balkans. À cet égard, je tiens à rendre hommage à l'excellent travail de coopération du haut représentant, M. Javier Solana, et du vice-président de la Commission, M. Christopher Patten, car grâce à eux, l'Union européenne n'a pas souffert de balkanisation. Bien au contraire, celle-ci a pu mener une action coordonnée et intégrée dans les Balkans au cours de cette période, notamment avec le pacte de stabilité, qui a finalement pu voir la création des fonds nécessaires pour pouvoir soutenir les pays et mener une action cohérente en ce qui concerne l'ensemble des situations extrêmement complexes et que, faute de temps, je ne décrirai pas ici.
Nous savons qu'il nous reste encore beaucoup à faire. Nous n'ignorons pas les énormes obstacles à surmonter, à commencer par l'inexistence d'un État démocratique en Serbie, problème déterminant qui rend la concrétisation de toute stratégie pour les Balkans extrêmement difficile. Mais nous savons également que l'Union européenne n'est pas balkanisée et qu'elle agit à présent de manière intégrée. Je tiens également à remercier le Parlement des efforts déployés afin de résoudre le problème du soutien financier au Monténégro, condition qui nous semblait essentielle pour envoyer un message très clair à tous ceux qui misent sur la démocratie dans cette région.
Je dois également citer la problématique de l'espace de citoyenneté, citoyenneté dans les développements du troisième pilier, à la suite du sommet de Tampere, en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la drogue, la dimension extérieure du troisième pilier ­ il s'agit ici de questions de la plus haute importance, comme notamment, celle de l'immigration, pilier fondamental du développement de nos relations avec l'extérieur et de notre analyse même de nos sociétés au cours des années à venir ­ ; mais, si vous me le permettez, je soulignerai le travail en cours sur la charte des droits fondamentaux, compte tenu que cette charte pose un jalon essentiel dans l'affirmation de la citoyenneté européenne, citoyenneté que je voudrais que nous voyions tous à la lumière des valeurs du siècle des lumières, c'est-à-dire des valeurs du rationalisme politique contre toutes les formes de populisme politique, de nationalisme exacerbé, de fondamentalisme religieux ou de manifestations de xénophobie ou de racisme. C'est à la lumière de ces valeurs que l'émergence d'une citoyenneté européenne prend tout son sens, c'est dans cette optique que l'affirmation du projet européen de civilisation prend tout son sens.
Pour terminer, Madame la Présidente, je tiens à présenter au président Jacques Chirac ­ qui sera, je suppose, dans cette enceinte demain ­ et au gouvernement français tous mes vux de réussite à la direction du Conseil durant les six mois à venir, et je tiens à les assurer de l'entière collaboration du gouvernement portugais.
(Applaudissements)

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Président.
La parole est M. Patten, au nom de la Commission.

Patten
. (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord m'associer, comme M. le Premier ministre vient de le faire, à votre émouvant hommage au président Pflimlin. Je suis sûr que nous sommes tous d'accord avec tout ce que vous avez dit sur le rôle de celui qui fut l'un des architectes de l'Europe et de la responsabilité démocratique en Europe. Puis-je ajouter que c'est un privilège de suivre ce discours particulièrement éloquent et d'une grande perspicacité politique.
Avant de vous parler brièvement du récent Conseil européen de Feira auquel j'ai assisté avec le président Prodi, qui n'est pas avec nous cet après-midi parce qu'il assiste à une réunion de la nouvelle présidence à Paris, je voudrais, au nom de tous mes collègues de la Commission, rendre hommage à l'important travail fourni par le gouvernement portugais pendant les six mois qu'il vient de passer à la présidence du Conseil, et aux compétences et à l'énergie qu'il y a déployées.

Ce zèle a permis d'assurer non seulement le succès des Sommets de Lisbonne et de Feira, mais aussi celui du travail journalier accompli en coulisse, vital pour la réalisation des objectifs ambitieux de l'Europe. Je voudrais seulement ajouter que ce fut un grand plaisir de travailler avec l'équipe des ministres portugais, et une expérience extrêmement enrichissante. Nous avons constaté que beaucoup parmi eux, dont le secrétaire d'État, travaillaient à un rythme spectaculaire qui leur aurait certainement valu le titre d'homme du jour à l'occasion de plusieurs des matches de football des ces dernières semaines.
Le Conseil européen des 19 et 20 juin a été une excellente réunion de consolidation. L'ordre du jour était très chargé et je voudrais me concentrer simplement sur les quelques points que la Commission pense être les plus importants. Tout d'abord, les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour entrer dans la troisième phase de l'union économique et monétaire. La Grèce rejoindra la zone euro à compter du 1er janvier de l'an prochain, ce qui, je l'espère, fera réfléchir un ou deux autres pays, dont un que je connais bien.
(Applaudissements)
Je remarque que M. Helmer n'est pas là pour se joindre aux applaudissements.
(Rires)
Deuxièmement, le Conseil européen a fait le point sur l'état d'avancement de la mise en uvre du programme économique et social adopté à Lisbonne. Ainsi que le Premier ministre l'a indiqué, le Conseil a renouvelé ses encouragements pour le travail qui a déjà été entamé, en particulier dans le domaine du plan d'action e-Europe, de la recherche, de la politique en matières d'entreprises et du très important sujet de l'intégration sociale.
En septembre, la Commission présentera ses propositions d'indicateurs qui nous permettront de mesurer à quel point nos performances vont dans le sens des objectifs fixés à la réunion de Lisbonne. Ces indicateurs pourront ensuite être utilisés comme base pour le rapport de synthèse à présenter au Conseil européen au printemps prochain.
Troisièmement, quelques progrès ont été enregistrés en matière de parachèvement du marché intérieur. La libéralisation des marchés énergétiques européens, notamment, doit se poursuivre et les transports aériens deviendront plus efficients grâce à la création de ce qu'on a fini par appeler le ciel unique européen.
Quatrièmement, le Conseil a accueilli favorablement les grandes lignes directrices économiques pour l'an 2000 et recommandé leur adoption par le Conseil. Ces lignes directrices reflètent la nécessité de soutenir la croissance et de poursuivre les politiques macro-économiques de promotion de la stabilité. Les lignes directrices mettent particulièrement l'accent sur la qualité et la durabilité des finances publiques et la nécessité de continuer à réformer les marchés européens de produits, de capitaux et du travail. Le Conseil a réaffirmé son engagement à poursuivre les réformes qui sont essentielles pour permettre à l'Europe de devenir véritablement une économie basée sur les connaissances.
Pendant la réunion de Feira nous avons été révoltés, comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, par l'annonce de la mort tragique de 58 immigrants clandestins cachés dans un camion à Douvres. Le Conseil européen à publié une ferme condamnation de ce trafic d'êtres humains et le Conseil a renouvelé son engagement pour une action au plan européen contre les criminels impliqués dans de telles activités.
La tragédie de Douvres met en lumière le besoin urgent pour l'Europe d'élaborer une politique commune d'immigration et d'asile ; un point qui, je le signale, a été abondamment souligné par les médias, y compris dans un pays que je connais très bien. La Commission fera des propositions sur ces questions avant la fin de l'année.
Le trafic d'êtres humains constitue un grave crime international auquel aucun gouvernement ne peut s'attaquer seul. Il faut qu'il y ait une définition européenne commune de ce crime et une coopération transfrontalières dynamique pour garantir que ceux qui le commettent seront arrêtés et condamnés. Les citoyens n'attendent rien de moins, et nous devons être à la hauteur de leurs attentes.
Les citoyens européens attendent également une action rapide et positive en matière de sécurité alimentaire, surtout après les scandales alimentaires de l'an dernier. La Commission travaille activement dans ce domaine. Le Conseil européen a exprimé son soutien énergique au travail que nous accomplissons. Le Conseil s'est engagé à créer une autorité indépendante chargée de la sécurité alimentaire, dès que le Parlement aura donné son avis. Je ne doute pas que cet avis sera communiqué d'ici la première période de session d'octobre au plus tard.
À Feira, une avancée a été réalisée à la dernière minute dans le domaine du paquet fiscal - il aura fallu pas mal de travail en nocturne et autant à l'aube pour aboutir à ce résultat positif. Cet accord complexe implique la directive sur la taxation de l'épargne. Avant que la directive ne soit adoptée, des discussions auront lieu avec les États-Unis et des pays tiers clés, tels la Suisse, et nous espérons à cette occasion promouvoir l'adoption de mesures équivalentes dans le monde entier.
En attendant, la coexistence des modèles persistera ; soit les pays de l'Union européenne échangent des informations, soit ils retiennent un impôt à la source. La directive devrait être adoptée à l'unanimité au plus tard le 31 décembre 2002. Parvenir à un accord sur ce sujet n'était pas facile, les honorables députés en conviendront, surtout pour les États membres pour lesquels le secret bancaire est une tradition bien ancrée. Nous sommes heureux de ce résultat positif.
Dans les domaines où j'exerce quelque responsabilité, il y a eu aussi quelques développements importants à Feira, ainsi que le Premier ministre l'a signalé. Nous avons fait le point sur les relations de l'Union européenne avec la Russie et la situation dans ce pays, y compris en Tchétchénie, à la lumière du récent Sommet UE-Russie qui, je crois, a été considéré comme assez positif. Il est trop tôt pour juger le programme économique du président Poutine ; cependant, notre message de base est qu'un programme sérieux sera vital pour renforcer la confiance des investisseurs.
En ce qui concerne la Tchétchénie, il y a eu, c'est vrai, quelques récents développements modérément positifs en réponse aux pressions internationales et à celles de l'UE : ainsi, la récente mission d'ECHO a pu avoir lieu et les organisations occidentales d'aide humanitaire ont plus facilement accès à la région. Néanmoins, le conflit continue et notre préoccupation reste grande. Nous voulons, en particulier, que les organisations d'aide humanitaire aient plus facilement accès à la région. Nous voulons que des rapports résultant d'enquêtes réellement objectives soient établis sur les cas de violation des droits de l'homme, et nous voulons qu'un vrai dialogue s'instaure entre le gouvernement russe et les Tchétchènes.
Je salue l'adoption de la stratégie commune pour la Méditerranée. Les mérites en reviennent en particulier à la présidence. Cela soutiendra nos efforts de renforcement du processus de Barcelone. La Commission présentera des propositions pour redynamiser le processus dans le courant de ce mois-ci. La stratégie pour la Méditerranée est globale, elle couvre tous les pays de la région et inclut la consolidation du processus de paix au Moyen-Orient. Après des années de conflit et de tensions au Moyen-Orient, il est clair que les temps sont mûrs pour la paix. Nous sommes heureux du retrait israélien du Liban. Notre équipe d'observateurs est revenue du Sud-Liban et nous examinons ce que nous pouvons faire pour favoriser la reconstruction dans cette zone.
À Feira, M. Javier Solana et moi-même avons présenté un rapport de suivi qui expose ce qui a été réalisé dans les Balkans occidentaux depuis Lisbonne. Là encore, le Premier ministre a souligné l'importance de ce sujet.
Le défi majeur à relever dans les mois à venir sera de continuer à soutenir le Monténégro, de renforcer la société civile serbe et les médias serbes, de soutenir les élections au Kosovo et la MINUK et de soutenir l'intégration régionale. J'étais à nouveau au Kosovo la semaine dernière pour la quatrième fois et j'ai également visité l'ex-république yougoslave de Macédoine vendredi. J'ai constaté encore une fois le défi auquel nous sommes confrontés, mais aussi l'impact que nous pouvons avoir quand nous travaillons ensemble.
Je voudrais seulement ajouter quelques détails. Tout d'abord, nous sommes extrêmement reconnaissants envers la délégation du Parlement qui s'est rendue récemment au Kosovo et a pu confirmer que notre équipe sur place fait du bon travail et qu'en matière d'aide il n'y a pas de problème de capacité d'absorption.
J'espère que le Conseil et le Parlement soutiendront les propositions que nous avons présentées concernant une nouvelle réglementation destinée à régir notre aide financière aux Balkans. Si nous voulons accélérer les choses, alors il est important d'accélérer l'examen de questions comme notre nouvelle réglementation financière. J'espère aussi que nous pouvons compter sur un soutien massif des propositions que nous avons faites concernant des mesures commerciales autonomes et asymétriques pour cette région.
Si nous voulons qu'il y ait davantage d'échanges commerciaux entre ces pays, il est très important que nous leur donnions davantage accès à notre propre marché, ici. Ce qui leur donnerait le meilleur type d'assistance dans les mois et années à venir.
Avant de conclure, je voudrais dire rapidement quelques mots sur le sommet UE-Inde. Ce sommet résulte entièrement de l'initiative prise par la présidence portugaise l'automne dernier, même si je sais que de nombreux députés de cette Assemblée, comme M. Dupuis, sont depuis de nombreuses années d'actifs promoteurs d'un dialogue plus étroit avec l'Inde. Au sein de l'Union, nous avons parfois sous-estimé l'importance de l'Inde et sous-estimé combien il est important de développer nos relations économiques et politiques avec ce pays. L'Inde est la plus grande démocratie du monde. À chaque élection, davantage de citoyens y votent que dans toute l'Union européenne, les États-Unis et le Canada réunis. C'est une démocratie qui partage nombre de nos valeurs et qui avait déjà une tradition de tolérance politique à l'époque où nous croyions encore au droit divin de nos rois.
Ce que nous avons réussi à conclure lors de la réunion de la semaine dernière à Lisbonne représente un important pas en avant. J'espère que l'an prochain nous pourrons commencer une série de tables rondes avec les représentants de la société civile indienne. J'espère que nous serons en mesure d'inaugurer le réseau de groupes de réflexion avec l'Inde et que nos relations avec cet extraordinaire et important pays vont se développer et se renforcer.
Pour terminer, le Conseil de Feira a couronné une présidence portugaise très riche en succès. Elle a, notamment, posé les bases d'un certain nombre d'importantes décisions qui devront être prises avant la fin de cette année. Le Premier ministre a mentionné quelques-unes des discussions constitutionnelles que nous avons entamées au sein de l'Union européenne. Je suis tenté de lui emboîter le pas sur certains de ces chemins et routes secondaires. Mais pour le moment je devrais peut-être laisser cela à mes supérieurs, bien que je promette de ne pas prêter serment d'omertà sur ce sujet. Il est évident que nous devons ouvrir d'importants débats politiques. Le discours du ministre allemand des Affaires étrangères, bien que prononcé à titre personnel, a ouvert une brèche dans la forteresse et maintenant un flot de remarques et d'arguments s'y engouffrent. J'ai toujours pensé qu'en politique il valait mieux parler des choses importantes plutôt que de les envoyer d'un coup de balai sous le tapis. Je suis sûr que c'est ce que nous ferons dans les prochains mois, bien qu'il soit important que nous nous concentrions sur les vraies priorités de la CIG avant le Sommet de Nice.
Nous souhaitons à la présidence française tout le succès possible dans l'accomplissement de la tâche qu'elle va reprendre. J'espère sincèrement qu'elle obtiendra autant de résultats positifs que la présidence portugaise. Je suis convaincu qu'il sera tout aussi agréable de travailler avec elle.
(Applaudissements)

Pacheco Pereira
- (PT) Monsieur le Premier Ministre, en tant qu'ancien parlementaire, vous comprendrez que c'est sur les questions politiques que le Parlement doit centrer son débat. S'agissant de votre discours, je souhaiterais aborder au moins deux points. Premièrement, je suis étonné que vous ayez critiqué ce que vous avez appelé la "dérive intergouvernementale", parce que s'il y a un fait qui a marqué la présidence portugaise, c'est bien le renforcement du Conseil au détriment de la Commission et du Parlement, auquel vous avez d'ailleurs fait allusion quand, lors de votre description du sommet sur l'emploi, vous avez défini celui-ci comme un sommet montrant une "vive volonté de direction politique de l'Union", exprimant ainsi que vous l'entendez comme une direction du Conseil au détriment des deux autres institutions. Il convient donc de confronter les propos ainsi que les intentions à la réalité.
Si nous soulevons la question la plus embarrassante du semestre qui s'achève, et je conçois qu'il ne vous plaise guère de l'aborder ici, à savoir la question de l'Autriche, nous voyons à quel point la dérive intergouvernementale s'est concrétisée ces derniers mois. Car la question autrichienne est très dangereuse pour l'avenir de l'Union ; l'impasse où elle s'est retrouvée lors du Conseil de Feira montre d'ailleurs exactement en quoi elle était dangereuse. Premièrement, parce qu'elle a remplacé le principe de collégialité dans les décisions de l'Union par le renforcement du bilatéralisme entre les gouvernements. S'il y a quelqu'un qui n'aurait jamais dû apparaître comme porte-parole des Quatorze, c'était vous, Monsieur le Premier Ministre, en tant que président de l'Union européenne. Jamais, en aucun cas, vous n'auriez dû en devenir le porte-parole, que le Portugal adhère ou non aux sanctions. Ce faisant, vous avez inévitablement fait de la question autrichienne une question de l'Union européenne. Il est évident que, du point de vue institutionnel, celle-ci portera atteinte aux relations intérieures de l'Union européenne si elle n'est pas résolue rapidement. Je dois vous dire que nous comprenons tous que, pour ne pas perdre la face, un début de solution soit déjà en négociation. Mais je dois vous dire également que ce début de solution est un signe de faiblesse. Il s'agit d'un signe de faiblesse, essentiellement des quatorze pays qui ont pris une initiative politique et ne savent pas comment en sortir. Aujourd'hui, la tendance à confier les décisions politiques à des sages, à des experts, à des juges, montre la fragilité des politiques. Les sanctions ont commencé par une mesure politique, les personnes qui les ont lancées auraient dû avoir le courage d'y mettre un terme, ce qui aurait dû être fait à Feira.
S'agissant de la conférence intergouvernementale, je dispose malheureusement de très peu de temps, mais permettez-moi de faire constater que de dangereuses tendances se dessinent. Je ne suis pas opposé aux coopérations renforcées, mais il faut qu'il soit bien clair que celles-ci relèvent du domaine des politiques sectorielles et non du domaine institutionnel et politique de l'Union. Sans quoi nous aboutirons, à terme, à une Union européenne à deux vitesses, éteignant ainsi le moteur qui fait tourner l'Union européenne et la Communauté européenne depuis la deuxième guerre mondiale. Les coopérations renforcées ne doivent donc pas permettre l'instauration d'une Europe à deux vitesses. Elles doivent permettre à ceux qui le souhaitent d'avancer plus vite dans le domaine des politiques sectorielles, mais non dans le domaine des institutions, sous peine de diviser l'Union.

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite avant tout faire miennes les paroles que notre Présidente a prononcées comme éloge funèbre du président Pflimlin qui, en plus d'avoir été un grand ami et un de mes prédécesseurs, a été celui qui a accueilli les députés espagnols et portugais à leur arrivée dans ce Parlement, précisément parce que nous avions construit dans nos pays une communauté de valeurs que nous tentons aujourd'hui de renforcer. Je crois que c'est quelque chose d'essentiel parce que le Premier ministre portugais a fait preuve, précisément au cours de ces derniers mois, de fermeté dans la défense de ces valeurs communes.
Le Premier ministre Guterres a fait un compliment au Parlement lorsqu'il a parlé des bonnes relations que nous avons entretenues au cours de ce semestre. Et je tiens à lui retourner le compliment parce que, depuis que je suis ici, dans ce Parlement, je n'avais jamais vu un Premier ministre venir trois fois au cours de sa présidence, et c'est ce qu'il a fait. Il y a une question de style dans laquelle la présidence portugaise a, selon moi, fait un pas important en avant.
Et non seulement il est venu, mais il nous a aidés de manière positive et il a fait preuve de sensibilité politique sur deux points essentiels pour le Parlement : le statut des députés, domaine dans lequel la présidence portugaise a continué le travail entamé par la présidence finlandaise, et le statut des partis politiques.
L'apogée de la présidence portugaise a sans aucun doute été le Sommet de Lisbonne et je suis heureux que le Premier ministre Guterres l'ait signalé lorsqu'il a parlé de la société de la connaissance, parce que je crois que c'est là que se trouve la clé de l'investissement d'avenir de l'Union européenne.
En ce qui concerne le Sommet de Lisbonne, je voudrais signaler l'importance que mon groupe accorde au triangle formé par l'emploi, la cohésion sociale et la compétitivité, qui sont absolument essentiels pour nous, qui sont déjà intégrés dans nos politiques et dans les plans de la présidence portugaise et que le Sommet de Feira a renforcés.
Je tiens à souligner l'importance que revêt l'accord survenu dans le domaine fiscal, parce que l'Union européenne ne peut avancer dans le domaine social si le fossé continue à s'agrandir entre les revenus du travail et les revenus du capital. On ne peut faire valoir ici le secret bancaire. Pour pouvoir avancer de manière sérieuse et dans le respect de la justice sociale, il est très important que nous franchissions le pas d'aborder tous ces revenus ensemble et je dirais même qu'il s'agit, selon moi, d'un bon premier pas dans le processus de mondialisation.
Un autre point essentiel est la progression de la Conférence intergouvernementale, que la présidence portugaise a lancée, qu'elle a menée à bien jusqu'à Feira. La présidence portugaise a répondu de manière positive à la proposition du Parlement européen d'élargir l'agenda, non seulement en ce qui concerne nos demandes mais aussi en ce qui concerne les engagements du Conseil. Et, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, je tiens avant tout à signaler que, bien qu'elle ne soit pas encore incluse dans le Traité, un pas important a été fait dans cette direction.
Et il y a une chose pour laquelle je ne pense pas que le président Guterres critiquera son secrétaire d'État : la semaine dernière, nous sommes tombés d'accord sur chacun des articles, le secrétaire d'État, à titre personnel et moi, soutenant que la méthode utilisée pour la Convention, autrement dit, une participation active de députés européens et nationaux, de représentants des gouvernements et de la Commission, est bien meilleure que les conférences intergouvernementales à huis clos. J'espère que cette opinion personnelle de M. Seixas da Costa pourra être cautionnée par le président du Conseil sortant car je crois que ce serait très positif.
Ensuite, en ce qui concerne ce débat sur le fédéralisme et la constitution, qui a heureusement tiré la question européenne de son atonie, je tiens à dire que ce n'est ni un débat académique ni ex novo, qu'il faut le tenir en respectant et en partant de l'équilibre institutionnel actuel. Je suis d'accord avec le défi qu'a lancé le président Guterres lorsqu'il a dit qu'il faut parler de fédéralisme dans tous les domaines. D'accord. Le problème est que nous avons un fédéralisme dans le domaine monétaire mais pas encore dans le domaine économique, alors qu'il faut défendre l'euro et qu'il faut le défendre sérieusement.
Madame la Présidente, une dernière remarque sur une décision importante que la présidence portugaise a prise dans le domaine bilatéral avec treize gouvernements. Je pense que la présidence portugaise a agi avec sérieux et prudence lorsqu'elle a posé la décision des quatorze. Je dois dire que le Parlement européen et la Commission suivent la même ligne depuis le mois de février et on ne peut accuser la présidence portugaise lorsqu'elle défend notre communauté de valeurs face à la décision d'un parti politique d'associer dans son gouvernement un autre parti dont l'idéologie et le credo se trouvent aux antipodes de nos valeurs communes. Et je pense que la présidence portugaise a fait preuve de patience, de persévérance et qu'elle a défendu nos valeurs communes.

De Clercq
Madame la Présidente, chers collègues, au nom du groupe libéral, je me range à l'hommage émouvant rendu au président Pflimlin et je tiens à féliciter chaleureusement le Portugal pour sa présidence. Au cours de ces six derniers mois, un travail très précieux a en effet été réalisé dans les divers domaines de l'intégration européenne.
Je pense avant tout aux activités dans le cadre de la CIG. Les libéraux estiment qu'il est fondamental de poursuivre les réformes institutionnelles avant d'élargir l'Union. Je voudrais signaler en particulier que si nous voulons une Union européenne plus efficace, plus démocratique, plus ouverte et plus grande, il nous faudra élargir l'application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la procédure de codécision au sein du Parlement européen.
Par ailleurs, les libéraux se réjouissent qu'une solution ait été trouvée au problème de l'imposition des revenus de l'épargne sous la forme d'un accord sur l'échange d'informations. Cet accord permettra peut-être une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union.
Mais le plus grand mérite de cette présidence reste peut-être les décisions qui ont été prises en vue d'introduire les technologies modernes à plus large échelle, de promouvoir le commerce électronique et de réaliser une société de la connaissance, dans le but ultime de créer davantage d'emplois. À cet égard, il faut également se réjouir de la décision du Conseil visant à développer un système de meilleures pratiques pour l'administration publique.
Pour ce qui est des relations extérieures, le groupe libéral est satisfait de l'idée d'organiser un sommet entre l'Union européenne et les pays les plus démocratisés des Balkans occidentaux. Peut-être la politique de l'UE doit-elle devenir plus transparente afin de soutenir le processus de stabilisation qui est en cours dans ces derniers.
Pour conclure, je souhaite faire encore deux remarques. En tant que Belge, j'accueille de façon particulièrement positive les progrès réalisés en matière de sécurité alimentaire ainsi que la promesse de mettre sur pied une Autorité alimentaire centrale d'ici à la fin de l'année. En tant que membre du Parlement européen, je continue d'insister sur le problème d'uniformisation du statut des députés européens. J'espère que l'on pourra parvenir à un accord à ce sujet pendant la présidence française.

Voggenhuber
Madame la Présidente, mon groupe apprécie lui aussi l' esprit de coopération qui a régné entre la présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen et l' en remercie. Par contre, il est beaucoup plus sceptique en ce qui concerne les conclusions du sommet de Feira. Au cours de ces dernières semaines, les gouvernements des États membres ont entamé un débat autour de l' avenir de l' Europe, ont même évoqué la création d'une constitution européenne. À l' opposé total de cette course aux idées, il y a la préparation de la Conférence intergouvernementale. Il semble même que l' évocation de perspectives lointaines par de si nombreux ministres est un moyen de cacher qu'en réalité, le Conseil européen est incapable de s'acquitter des tâches qu'il s'est lui-même attribuées. Depuis Maastricht, ce Conseil européen élude les problèmes, repousse les tâches encore en suspens et les réformes nécessaires qu' il doit entreprendre. La conférence d' Amsterdam a encore laissé beaucoup de questions en suspens.
Entre-temps la confiance des citoyens européens dans l' UE a atteint un plancher. L'irritation gagne les pays d'Europe orientale face à l' attitude hésitante de l' UE. Les véritables initiatives - le Parlement les met en évidence dans toutes ses résolutions depuis des années - ne font pas l' objet du moindre débat lors de la préparation de la Conférence intergouvernementale. L' initiative la plus importante est bien la mise sur pied et le développement d' une démocratie européenne, l' élimination du déficit démocratique. Le Sommet de Feira n' a pris aucune décision au sujet de l' inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité - un des éléments qui tient le plus à cur à la population européenne. Il n' y a jamais été question non plus de l' adoption d'un nouveau type de Conférence intergouvernementale que le Parlement européen ne cesse de réclamer. Je pense que le Conseil européen aurait mieux fait de réfléchir sur le caractère tout à fait insuffisant de la Conférence intergouvernementale telle qu'elle se présente dans sa forme actuelle. Il a largement eu l'occasion de le faire. Au lieu de cela, il a voulu prendre les rênes de la création d'une future constitution, mais le processus n'a aucune structure, n'a pas commencé, et reste très vague. La question du contrôle parlementaire et du contrôle judiciaire des deuxième et troisième piliers n'ont pas plus reçu de réponse que le statut des partis politiques européens, etc.
De même, le deuxième défi, la création d' une dimension sociale de l' intégration européenne, n' a donné lieu jusqu' à présent à aucune perspective concrète. Je pense que tout cela aura des conséquences fâcheuses sur la poursuite de l' acceptation interne de l' UE et sur les espoirs que nourrissent les pays d' Europe orientale à son égard. Il nous reste encore quelques mois, mais il faut considérablement accélérer le rythme des travaux, leur donner une dimension plus sérieuse et plus profonde que nous ne l'avons fait jusqu'à présent !

Miranda
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, le Conseil de Feira n'a pas apporté de nouveautés majeures. Il est même répétitif en ce qui concerne certaines politiques fondamentales et n'a pas résolu celles qui posent le plus de problèmes. Il est donc décevant. Comme on pouvait le prévoir, les principaux sujets, de l'élargissement à la CIG, en passant par la charte des droits fondamentaux, sont dans une large mesure reportés au sommet de Nice. C'est certainement pour cette raison qu'il a fallu inventer un accord de dernière minute sur le calendrier concernant le paquet fiscal, qui se limite finalement et essentiellement à reporter la question à un autre accord, qui n'est prévu que dans quelques années, encore soumis à l'accord douteux de pays tiers, plus précisément les paradis fiscaux actuels.
L'on ne s'étonnera donc guère que cet accord virtuel ait été vivement applaudi par ceux qui n'ont jamais souhaité un plus grand équilibre entre les législations sur les capitaux et sur le travail et qui se sont toujours opposés à toute action conjuguée à l'encontre des paradis fiscaux en matière d'évasion fiscale et de fraudes fiscales ou de délocalisations. Néanmoins, en contrepartie, au nom de l'achèvement du marché intérieur et de la continuité du sommet extraordinaire de Lisbonne, on a pu assister à de nouvelles pressions pour que l'on accélère les processus de libéralisation et de déréglementation du marché du travail. En approuvant les grandes orientations des politiques économiques pour 2000, on s'est mis d'accord sur le renforcement et l'anticipation de contraintes découlant du pacte de stabilité, ce qui laisse prévoir de nouveaux problèmes, notamment dans le domaine social. On comprend donc l'importante manifestation du mouvement syndical à l'occasion du Conseil de Feira, manifestation qui, en raison du nombre élevé de participants ­ des dizaines de milliers ­, est assurément devenue un des événements les plus marquants de ce sommet.
Mais un autre domaine suscite également des inquiétudes. Je veux parler de la révision des Traités. Presque tout a été remis à la présidence française et les aspects les plus importants de ce domaine ont été discutés hors du cadre institutionnel normal, lors de sommets bilatéraux, de conférences et de déclarations diverses. Mais même ainsi, dans ce domaine, force est de constater que le Conseil de Feira a inscrit à l'agenda ce qu'il nomme à présent "coopération renforcée" au singulier. Nous émettions déjà de sérieuses réserves à l'égard de ce que l'on appelait alors les "coopérations renforcées", car il va de soi que ce terme suppose indéniablement la création d'un noyau dur, d'une avant-garde ou d'un groupe de pionniers et, dès lors, une Europe à plusieurs vitesses dirigée par un directoire politique. Mais l'adoption de cette nouvelle formulation, encore plus claire, confirme ces doutes et nous fait craindre le pire en ce qui concerne le mode de construction européenne sur lequel d'aucuns misent avec force. Le pire, c'est que d'autres semblent ne pas s'en apercevoir...
Enfin, nous exprimons également notre rejet de la tendance manifeste à militariser l'Union européenne, bien mise en évidence par la création de capacités militaires propres, clairement associées à l'OTAN. Nous continuons de penser que l'OSCE demeure le cadre le plus adéquat pour développer le système de sécurité de l'Union européenne, de même que nous pensons que la prévention et la gestion civile des crises doit prévaloir sur toute intention interventionniste.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, chers collègues, la présidence tournante est une originalité de notre Union : elle est le signe d'un chemin commun de solidarité et non de la reprise d'une voie impériale des uns sur d'autres. De surcroît, elle fonctionne bien, comme le montre la présidence portugaise. Le fait d'avoir parcouru un long chemin et que les commentaires soient globalement positifs confirme et consolide la réalité et la conviction. En tant que Portugais non fédéraliste et européen, je ne puis que me féliciter de cette présidence, malgré les divergences politiques. Les tenants de la modification de la présidence tournante de l'Union ont tort. Il est faux de dire que ce ne sont que les grands et les puissants qui peuvent présider l'Union. La présidence peut et doit demeurer partagée entre les États membres, elle est l'emblème du chemin que nous parcourons ensemble.
Néanmoins, la question de l'Autriche est un point négatif de cette période. L'erreur, je me dois de le dire, ne pourrait être imputable qu'à la présidence portugaise. Elle est imputable à tous ceux qui ont poussé les fameux "Quatorze" ­ que signifie cette expression ?­ dans l'excès et dans l'impasse. Rien qu'ici, au Parlement européen, 406 députés ont soutenu une telle précipitation. La mémoire ne peut être courte quand la conscience de l'erreur augmente. L'Autriche a des élections et aura des élections. Libres. Il n'y a aucune infraction aux Traités et à ses garanties. Ce qui est en cause, c'est la violation des principes fondamentaux à l'encontre d'un État membre, dangereux précédent d'arrogance ou de toute-puissance. Nous n'avons jamais compris pourquoi l'on mêlait la présidence de l'Union à cette action qui prétendait ne pas dépasser le plan des relations bilatérales.
Aujourd'hui, l'embarras augmente. Tout le monde est à la recherche d'une issue honorable. On trouvera probablement une issue, mais je doute qu'elle soit honorable. C'est la présidence française qui devra la trouver. On a souvent entendu dire que les autorités françaises figuraient parmi les principaux responsables de cet écart. Il serait bon qu'à présent, ce soient elles qui résolvent le problème.
La présidence portugaise a tenté, selon nous, de remettre les questions de fond sur la voie du réalisme élémentaire. S'agissant de la charte des droits fondamentaux, le sommet de Feira a été clair en se référant exclusivement au mandat du conseil européen de Cologne. Or, si j'écoute ce que l'on entend çà et là, on souhaite nous forcer à aller bien au-delà des suggestions limitées de Cologne. C'est ce que nous verrons !
Quant à la CIG, les signaux envoyés au commencement de la présidence française sont en revanche préoccupants. Nul n'ignore les divergences et difficultés qui existaient déjà. Mais dans un tel contexte, comment comprendre l'annonce récente du président français à Berlin d'un agenda complètement différent pour l'avenir de l'Union ? Le discours du président Jacques Chirac au Bundestag est malheureux et inopportun. Il ne révèle aucune vision, il montre plutôt un manque de respect pour ce qui est prévu. Il ne sert qu'à susciter la méfiance alors que le climat est déjà sensible. Ce genre de discours ne joue pas en faveur de l'Europe, il agit clairement contre celle-ci. Dans leur projet de constitution européenne distribué il y a peu, les membres de l'UDF sont clairs : tout État membre n'adhérant pas à sa constitution serait exclu de l'Union et réduit à la catégorie de partenaire. Qu'est-ce qui leur prend ? Quelle est le sens de cette contradiction ?
Un dernier commentaire : il ne faut pas que la présidence française anéantisse ce que la présidence portugaise a pu réaliser en faisant preuve d'un réalisme de base. Aucune idée de groupe pionnier ne correspond à l'idée européenne de solidarité qui nous réunit. Cette obsession pour les noyaux durs ou pour les groupes pionniers ne servira qu'à alimenter une dialectique perverse et la tension croissante entre les pays qui s'estiment conducteurs et ceux qui refusent d'être conduits. Ce n'est pas à cette Europe que nous appartenons.

Dupuis
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par un point que M. Patten a souligné, très bien, je pense : la question indienne. Je voudrais féliciter de tout cur la présidence portugaise pour avoir mené à bien cette initiative qui, je pense, est très importante, même si malheureusement la presse, encore elle, n'en a pas rendu compte. C'est important, parce que, comme l'a dit M. Patten, l'Inde est une démocratie, c'est la plus grande démocratie du monde, c'est un pays au cur de l'Asie, au cur d'une Asie qui représente, me semble-t-il, au début de ce nouveau millénaire, le grand péril du prochain siècle, bien plus que les questions qui ont été traitées comme aujourd'hui, je pense à l'Autriche.
Il faut que nous affrontions la question de la Chine. La Chine est aussi proche de nous que l'étaient les régimes totalitaires avant la Seconde Guerre mondiale. Nous faisons pourtant semblant de rien, nous continuons à traiter avec la Chine de façon prioritaire. Nous devons mettre tout le poids dont nous disposons pour appuyer l'Inde et pour faire comprendre à la Chine que les Chinois sont absolument dignes de la démocratie.
La question de la dérive intergouvernementale, Monsieur Guterres : je pense qu'elle est manifeste et qu'elle ne dépend pas seulement de la personnalité du président de la Commission, M. Prodi. Je pense que notre Parlement aussi a une responsabilité importante dans l'affaiblissement de cet organe central de la construction européenne, mais je pense que le Conseil continue à accentuer cette dérive et qu'il est urgent de changer de cap et de remettre la Commission au centre de la construction communautaire.
Je pense qu'en matière de politique étrangère - vous avez parlé aussi de politique de défense - nous ne faisons aucun progrès en direction d'une construction communautaire. Tout, absolument tout, est intergouvernemental. Nous ne réussissons pas à comprendre quelle est notre capacité d'intervention en ce qui concerne le haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous ne pouvons pas poser de questions à M. Solana. Nous ne savons pas de quels dossiers il s'occupe. Nous n'avons aucune capacité d'intervenir en tant que Parlement européen. Nous ne savons pas ce que vous, le Conseil, lui avez demandé d'accomplir.
Je pense que, si les choses ne sont pas plus envenimées qu'elles ne le sont, ou si une certaine courtoisie demeure, si une certaine harmonie de façade demeure, ce n'est dû qu'aux deux personnalités qui occupent les postes centraux en matière de politique étrangère, le commissaire Patten et M. Solana. Je pense que, dans n'importe quelle autre configuration, l'équilibre entre les institutions aurait déjà été rompu. Je pense que nous ne pouvons pas éviter, durant cette conférence intergouvernementale, de commencer à concevoir, et à nous donner, un agenda sur une réforme de l'Union qui prévoie une communautarisation progressive de la politique étrangère et de sécurité commune. Il est impossible de continuer à accentuer la dérive dans l'autre sens.
Nous ne pouvons pas concevoir une politique étrangère qui ne soit pas à moyen terme gérée directement par la Commission, par un vice-président de la Commission, de même que je crois qu'il serait dangereux de négliger, même si nombre de mes collègues sont un peu amnésiques sur la question en plénière, la question de la représentation de chaque pays au sein de la Commission. Je pense qu'il serait prématuré, et je pense que le Portugal ne peut pas être insensible à cette question, qu'il serait prématuré aujourd'hui, dis-je, de ramener le nombre de commissaires en dessous du nombre des États membres. Je pense que la seule condition qui puisse nous permettre de faire ce saut et de dénationaliser la Commission passe par l'élection au suffrage universel du président de la Commission.
Je pense que les pays non grands, pour ne pas leur donner un autre adjectif, devraient mettre cette proposition dans la balance. J'espère que le Portugal s'en préoccupe - mais je sais que d'autres pays membres, la Belgique, le Luxembourg, d'autres aussi, en parlent - car je pense que c'est une question urgente et qu'il serait beaucoup plus important de commencer à affronter la question du check and balance entre nos institutions plutôt que faire des dérives qui risquent de fixer et de figer tout progrès ultérieur en parlant de constitution ou de charte des droits fondamentaux, sans même avoir de base juridique pour cette charte.

Bonde
Monsieur le Président, l'UE met un tel nombre de points à son programme qu'il est difficile de savoir à quel moment chaque nouvel épisode commence. La primauté du droit communautaire remonte à des jugements rendus en 1962 et 1964. Le droit de veto adopté dans le cadre du compromis de Luxembourg a régné de 1966 à 1986. Le passage aux décisions à la majorité remonte au nouveau règlement du Conseil de ministres de juillet 1987 et aux dispositions prévues par l'Acte unique en vue de rendre obligatoires les décisions à la majorité dans le cadre du marché unique. La possibilité de coopération renforcée a été introduite à l'occasion du traité d'Amsterdam, mais il faut obligatoirement une unanimité, et nous n'avons jamais recouru à cette possibilité, sauf dans des domaines à propos desquels l'unanimité était connue d'avance, comme par rapport à l'UEM et à la coopération de Schengen. À l'occasion du Sommet de Feira, les États membres de l'UE ont reconnu pour la première fois que la coopération renforcée pourrait être mise en uvre même si tous les États membres ne se déclarent pas d'accord. Le Sommet de Feira a mis ce problème à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale. Il est trop tôt pour savoir si elle s'achèvera avec une clause générale ou avec une clause particulière, mais la première fracture a eu lieu en vue de l'abandon du principe de l'égalité entre les pays. L'Allemagne et la France pourront désormais imprimer le rythme en dépit du fait que la Grande-Bretagne et d'autres États eurosceptiques souhaitent que la coopération prenne une autre voie. Officiellement, toute modification des traités exigera toujours l'unanimité, mais, concrètement, il sera bientôt possible de renforcer la coopération sans devoir attendre les derniers. Ceux qui souhaitent davantage d'intégration peuvent féliciter la présidence portugaise, mais pour nous qui souhaitons davantage de démocratie et d'égalité entre les pays, le Sommet de Feira ne nous incite guère à célébrer quoi que ce soit. J'ajouterai que, selon moi, les sanctions à l'égard de l'Autriche devraient être levées - mieux vaut le faire aujourd'hui que demain.

Hager
Monsieur le Président, toujours sous le coup de la condamnation prématurée et persistante de l'Autriche par 14 États membres de l' Union européenne, je pense que, du point de vue de ses répercussions générales, le Sommet de Feira est loin de pouvoir être jugé définitivement. Les travaux, sans nul doute courageux et ambitieux, auront certainement quelque répercussion. On peut cependant parler d' un sommet intermédiaire et préparatoire qui n' a abouti à aucun résultat satisfaisant sur les questions essentielles. Il s'agit donc d'un sommet décevant et surtout qui n'aura pas fait forte impression, sauf pour une seule question qui ne figurait pas à l' ordre du jour, à savoir l' Autriche, et pour laquelle la présidence ne mérite pas une once de reconnaissance.
Mais une chose restera gravée, le fait d'avoir gâché la chance de rétablir des relations harmonieuses au sein de la Communauté. La présidence n' est pas parvenue à retrouver le chemin vers la normalité, que ce soit pendant le Sommet de Feira ou les jours qui ont suivi, alors que le Parlement le souhaitait à la majorité. La poursuite de l' humiliation à l' encontre de l' Autriche a pour le moins été admise. C' est une tare qui pèsera toujours sur le Sommet de Feira.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le président du Conseil s' est adressé des félicitations en déclarant que la présidence portugaise avait accompli son devoir, ni plus ni moins. C' est peut-être vrai pour les missions routinières, Monsieur le Premier Ministre Guterres. Mais ce ne sont pas ces tâches routinières qui détermineront l' image de la présidence portugaise, mais deux événements : le premier, le fait que vous ayez prêter la main aux sanctions contre l' Autriche ; le second, l' absence totale de progrès sur le front de la Conférence intergouvernementale. En quoi est-ce important ? Les générations à venir ne nous jugeront pas, nous qui représentons une génération d' hommes politiques européens, sur l'inventaire de nos réussites, mais sur la façon dont nous avons mené à bien la mission historique de notre temps dans l'Union, à savoir l' élargissement à l' Est, l' unification de l' Europe après un siècle de guerres civiles.
Pour créer les conditions favorables à l'accomplissement de cette mission, nous devons profiter de la Conférence intergouvernementale pour effectuer une réforme interne, mais aucun progrès n' a encore été réalisé jusqu' à présent. Force est de le constater. Qu' il s' agisse d' un travail difficile est évident. Certes, les pays candidats doivent apporter leur contribution, nous devons naturellement être en mesure de les accueillir et nous ne pouvons pas conditionner l' élargissement à l'issue de la Conférence intergouvernementale. En fin de compte, il serait fatal que notre incapacité à entreprendre une réforme devienne le critère de l' élargissement. C' est pourquoi nous devons nous investir davantage dans cette réforme. On peut considérer que la proposition du président français d' élaborer une constitution européenne et de répartir officiellement les compétences est un progrès important. En effet, la répartition des compétences inspirerait confiance et permettrait de multiplier les prises de décision à la majorité au Conseil, une des prémisses essentielles à notre capacité d' action.
D'où la gravité du cas de l' Autriche, car vous avez donné l' image d' une Union européenne qui s' immisçait dans les affaires intérieures d' un pays. Les citoyens européens ne veulent pas de ce type d' Europe, pas plus que les pays candidats. Et c' est malheureusement le reproche que l'on peut faire à votre présidence.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, Monsieur le Premier Ministre du Portugal, nul ne s'étonnera que je me joigne à ceux qui ont félicité le Premier ministre ­ majoritaires ici ­ pour l'excellent travail qu'il a accompli en dirigeant le Conseil de l'Union européenne durant ce semestre. Je le fais pour différentes raisons, raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ici tout au long de ces six mois mais, surtout, parce que cette présidence a, selon nous, laissé trois importantes marques. Primo, une nouvelle attitude politique. Secundo, le pari sur la construction d'une Europe investie d'une conscience sociale, apportant une réponse concrète aux problèmes des Européens. Tertio, l'affirmation d'un dialogue différent, fondé sur les valeurs universelles européennes, affirmées et développées durant ces six mois.
Premièrement, la nouvelle attitude politique par rapport à ce Parlement. Mon camarade Barón Crespo a déjà eu l'occasion de l'évoquer ici. Je tiens cependant à donner un exemple de plus ­ pourquoi s'en priver ­ : le nombre de matières qui ont été traitées selon la procédure de codécision et qui ont été conclues au cours de la présidence portugaise. Tout particulièrement, le respect avec lequel la présidence portugaise a toujours écouté ce Parlement, ce qui contribuera assurément à ce que les autres présidences adoptent une nouvelle attitude à l'égard de cette institution.
Deuxièmement, l'affirmation des valeurs de civilisation et le respect de la dignité humaine. Je reviens à la question de l'Autriche, Monsieur le Premier Ministre, pour poser la question suivante : quelle serait l'attitude des nombreux députés, qui ont aujourd'hui critiqué la présidence portugaise pour avoir eu le courage et la détermination de dénoncer le discours xénophobe et fondamentaliste, si les Quatorze et la présidence portugaise avaient gardé le silence ? Nous préférons saluer la présidence portugaise pour son courage, nous préférons la féliciter pour sa détermination, pour son audace. D'autres auraient-ils préféré la féliciter pour son silence, pour sa lâcheté ? Nous estimons que cette déclaration était importante, aussi bien pour l'intérieur que pour l'extérieur de l'Union européenne. D'aucuns l'ont compris, parce que le gouvernement autrichien lui-même, au moment où il a annoncé son programme, a particulièrement mis l'emphase sur les questions de la défense des droits fondamentaux et, surtout, a affirmé qu'elle approuvait le projet de l'Union européenne.
Je souhaite cependant me centrer sur d'autres questions politiques, liées à une deuxième marque qu'a laissée la présidence portugaise. Je veux parler de l'Europe investie d'une conscience sociale que j'ai déjà eu l'occasion de mentionner et que beaucoup ont saluée, en particulier le secrétaire général de la Conférence européenne des syndicats, qui a également manifesté à Porto, mais qui a su apprécier la particularité de la présidence, laquelle a rouvert le débat sur des matières comme le plein emploi, l'agenda social, une société fidèle aux valeurs du modèle social européen et fondée sur la société de la connaissance et de l'information, points qui figurent aujourd'hui au cur de l'agenda politique de l'Union européenne et qui ne seront plus considérés comme de second ou troisième rang, voire du ressort des États membres de l'Union européenne. Ce débat ne manque pas de susciter l'étonnement : nombre de ceux qui critiquaient le Conseil il y a trois mois parce que, à leurs yeux, celui-ci n'avait débouché sur aucune conclusion substantielle, critiquent aujourd'hui la Présidence pour excès d'intergouvernementalisme, précisément sur la base du succès de ces mêmes conclusions.
Troisième et dernière marque de la présidence : l'affirmation d'une nouvelle place de l'Europe dans le monde. Le Premier ministre a déjà eu l'occasion de l'aborder ici en ce qui concerne le Mexique, l'Afrique du Sud et le sommet avec l'Inde. Il en va de même pour le sommet entre l'Union européenne et l'Afrique : il s'agit selon nous d'un événement important, qui s'inscrit dans le tournant nécessaire que prennent les relations entre l'Union européenne et l'Afrique. L'Union européenne ne peut continuer à regarder l'Afrique avec hypocrisie. Ce sommet a posé un important jalon dans ce domaine.
Monsieur le Premier Ministre, compte tenu de ces trois marques de la présidence, je tirerai ici une conclusion et formulerai un vu. Ma conclusion est que l'ambition européenne n'est pas l'apanage des grands pays. Le souhait et l'attachement à la construction et à la fidélité par rapport au projet avancé par ses fondateurs appartiennent également à ceux qui, même dans les régions périphériques, même s'ils sont plus petits en termes de territoire, ont de l'ambition et sont fiers d'être portugais et européens en même temps. Mon vu, Monsieur le Premier Ministre, est que les motifs actuels de notre fierté ne s'achèvent pas, ne s'éteignent pas avec la présidence portugaise, et que nous puissions poursuivre, en tant qu'État membre, la construction de ce projet, dans l'affirmation de ces valeurs et d'une culture qui nous est propre, qui mérite notre respect et, surtout, qui mérite notre travail.

Kaufmann
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, la présidence portugaise s' est démenée, s' est engagée, a recherché le rapprochement avec le Parlement européen, et je voudrais la remercier pour cela. Mais, il y a le revers de la médaille, le bilan du Sommet de Feira. Le bilan des Quinze est, à mon avis, plus que décevant.
Permettez-moi de revenir rapidement sur trois points. Premièrement : dans ses conclusions, la présidence fait état de progrès considérables au niveau de la Conférence intergouvernementale. Je dois dire que je le comprends difficilement. Chacun sait, en effet, que, dans la réalité, cette Conférence piétine. Entre-temps, de nouvelles rencontres ministérielles ont été fixées et on peut lire aujourd'hui dans la presse allemande qu' un échec à Nice n'est pas exclu dans les milieux gouvernementaux français.
Deuxièmement : de nombreuses initiatives citoyennes, de nombreuses organisations non gouvernementales, mais également le Parlement européen et les parlements nationaux réclament à une grande majorité l' inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans les Traités. Mais cela est resté lettre morte au Sommet de Feira. Le Sommet n'a pas tranché sur la question de la Charte des droits fondamentaux et de la nécessité de la rendre juridiquement contraignante. Là, je voudrais donner raison à notre collègue Voggenhuber du groupe des Verts : ce n' est pas de cette façon que nous remédierons à l' euroscepticisme dans nos pays. Les citoyens européens ne veulent plus d' un nouveau bout de papier avec de belles phrases.
Troisième et dernier point : ce n' est qu' au point 52 des conclusions que les chefs d' État et de gouvernement expriment leur consternation face à la mort tragique des 58 réfugiés à Douvres. Monsieur le Président, je suis consterné de voir que le Conseil n' a pas trouvé d' autre réponse à cette tragédie que de renforcer la lutte contre les filières d' immigration clandestine. Il n' y a pas eu la moindre idée de réfléchir, ne serait-ce que sommairement, sur la politique de cloisonnement de l' UE et sur ses conséquences parfois fatales. Or, à mon avis, c' est exactement à ce niveau qu' une intervention urgente est nécessaire afin d' éviter que de nouvelles tragédies de ce type ne se reproduisent.
Ce dont nous avons plus particulièrement besoin, c' est d'un retour aux normes internationales en matière de droit des réfugiés et d'une application illimitée de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Des modifications draconiennes de la politique sont nécessaires de sorte à ne pas prêter main forte aux personnes qui profitent de la traite des êtres humains.

Belder
Monsieur le Président, le Portugal a essayé, en organisant deux sommets, l'un à Lisbonne puis l'autre à Feira, de mettre sa présidence sur la voie de la réussite. À l'heure du bilan, l'on peut dire que les mois derniers ont donné lieu à une réflexion particulièrement intense, certes, mais que cette réflexion s'est traduite par peu de résultats concrets.
Je voudrais tout d'abord mentionner le report de la décision concernant la Charte des droits fondamentaux. Le statut de celle-ci devait normalement être précisé sous la présidence portugaise. Mais nous n'avons rien vu venir. Ce que nous allons voir venir, en revanche, c'est une décision prise en toute hâte pendant la présidence française, ce qui nous privera d'un contrôle démocratique efficace.
Par ailleurs, la prise de décision dans le domaine de la PECSD trahit elle aussi le manque d'harmonie des États membres. Certes, un certain nombre de comités intérimaires ont été créés et l'on a déterminé une fréquence à laquelle devraient avoir lieu les négociations avec les pays tiers, mais l'objectif de toute cette opération est jusqu'à ce jour entouré du plus grand mystère. Il ne sera précisé qu'au moment de la conférence sur les capacités de l'automne prochain, lors de laquelle les États membres annonceront dans quelle mesure ils sont effectivement disposés à contribuer à ce projet européen risqué. Voilà une manière de procéder assez surprenante. Ne commence-t-on pas normalement par réfléchir aux objectifs et besoins avant de chercher des moyens d'y parvenir ?
L'ambiguïté des objectifs européens se manifeste encore plus clairement dans l'annexe 2 des conclusions de la présidence sur les relations entre l'Union européenne et l'OTAN. Tantôt on y lit qu'il faut respecter l'autonomie de la prise de décision communautaire, tantôt on constate que l'esprit du partenariat entre l'UE et l'OTAN y est porté aux nues.
Bref, après toutes ces années, l'Europe ne sait toujours pas ce qu'elle veut. Il est donc, à mon sens, ridicule de poursuivre la construction de l'Union avec toutes sortes d'institutions intéressantes. La présidence portugaise nous a montré une fois de plus qu'il est grand temps de définir clairement les tâches et les compétences de l'Europe et des États membres nationaux.

Sichrovsky
Monsieur le Président, choqué par la condamnation prématurée et persistante de l'Autriche par 14 États membres de l' Union européenne, j'estime qu'en dépit des nombreuses louanges entendues à propos de la présidence portugaise, l' absurdité des sanctions prises d' un commun accord, et qui restent pourtant bilatérales, contre l' Autriche fera date, comme l' a dit un jour un journal allemand, dans l' histoire de l' UE et malheureusement aussi dans l' histoire de la présidence portugaise comme une plaisanterie de mauvais goût. Une Communauté qui se dit une communauté de valeurs ne peut pas s' arrêter au lac de Constance. Le travail de la Présidence ne sera crédible que lorsque les valeurs à défendre seront contraignantes pour tous les États membres de l' UE et ne seront plus utilisées arbitrairement à des fins de propagande politique par certains hommes politiques à l' encontre d'un gouvernement élu démocratiquement.

Beazley
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais moi aussi rendre hommage à la mémoire du président Pflimlin. L'un des éléments les plus durables de l'héritage qu'il nous a laissé est la conscience de la nécessité permanente de la force des trois institutions politiques de l'UE et du respect mutuel qui doit régner entre elles.
Au moment où nous discutons de la fin de la présidence portugaise, et suite aux récents discours de Berlin, il est peut-être inévitable que les souvenirs se concentrent davantage sur la seconde moitié de la CIG que sur la première, mais je voudrais à ce stade remercier la présidence portugaise pour son assiduité à consulter le Parlement, tant la séance plénière que la commission des affaires constitutionnelles.
Suite aux discours visionnaires et controversés prononcés à Berlin par le ministre des Affaires étrangères, M. Fischer, à ceux du président Chirac, controversés mais non visionnaires, et à ceux du Premier ministre Blair, ni visionnaires ni controversés, qui risquent de jeter une ombre sur le souvenir de la présidence portugaise, il vient à l'esprit certaines questions auxquelles la présidence portugaise peut encore nous aider à trouver une réponse.
Premièrement, je comprends le Premier ministre Jospin, qui a dit qu'il préférerait voir le Sommet de Nice de décembre se terminer sans accord plutôt que sur une réforme institutionnelle non satisfaisante. La présidence portugaise pourrait-elle confirmer que l'on a suffisamment travaillé pour garantir qu'un accord pourra être conclu en décembre ?
Deuxièmement, concernant l'élargissement, pourrait-il confirmer que le Conseil a toujours suffisamment de volonté politique pour que les pays candidats, cette Assemblée et les citoyens européens puissent s'attendre à l'annonce de dates butoirs pour la première série d'adhésions ? C'est une question que se posent la Commission et de nombreux membres de cette Assemblée.
Ma dernière question, sur la coopération renforcée, implique le commissaire Patten, s'il peut prouver qu'il n'a pas imposé de loi du silence. Est-il vrai que le Conseil attache toujours de l'importance au jeu démocratique entre les trois institutions et qu'une coopération renforcée ne signifiera pas forcément plus de prises de décision par une institution, par le Conseil, au détriment du Parlement et de la Commission et, par conséquent, au détriment des citoyens européens ?

Tsatsos
Monsieur le Président, étant l' un des deux représentants du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale, je dois des remerciements à la présidence portugaise qui s' en va pour l' accueil extrêmement honorifique et les conditions de coopération vraiment remarquables qu' elle nous a réservés. Je veux espérer que la Présidence française en fera de même.
L' Union européenne se trouve au carrefour le plus crucial de son histoire. La décision d' Helsinki relative au grand élargissement pose la question vitale de savoir dans quel cadre institutionnel l' Union européenne des quelque 27 États peut fonctionner. Certes pas dans celui en vigueur actuellement.
Je souscris pleinement aux observations pertinentes que M. Seguro a formulées au sujet des nombreux succès de la Présidence portugaise. Toutefois, à Feira, en dehors de la question de la coopération renforcée, l' agenda de la CIG ne s' est pas enrichi ; au contraire, il s' en est principalement tenu aux reliquats d' Amsterdam. Cette position des dirigeants européens est, je crois, problématique pour la raison suivante : cette CIG était censée se réunir pour examiner les conditions institutionnelles dans lesquelles peut s' effectuer l' élargissement. Or, la consolidation de la crédibilité de l' Union européenne ne faisait-elle pas partie de ces conditions institutionnelles ? Comment cette crédibilité pourrait-elle être renforcée sans une Charte des droits fondamentaux, sans une prise de mesures juridiques radicales contre les comportements antidémocratiques des États, sans une politique étrangère et une politique de défense communes, sans constitutionnaliser les Traités ?
Ce fait place le Parlement européen, si aucun progrès n' est réalisé jusqu' à Nice, devant un énorme dilemme, relativement à l' approbation de l' élargissement.
À ce sujet, je ferai deux remarques. Premièrement, nous ressentons le pouvoir que les Traités nous donnent d' approuver ou de rejeter l' élargissement, comme une responsabilité historique, et non comme un moyen d' imposer des opinions. Deuxièmement, notre décision d' approuver ou de rejeter l' élargissement doit, pour être historiquement responsable, impliquer que nous estimons suffisants les changements institutionnels pour que l' Union européenne accueille 10 ou 11 nouveaux États membres.
À la veille de Feira, et, bien entendu, cela n' est pas fortuit, a été entamé un dialogue extra-institutionnel dont les protagonistes étaient les ministres des Affaires étrangères allemand et français. Un dialogue extrêmement intéressant, brassant de nouvelles idées et, dans son ensemble, renforçant la vision européenne, indépendamment du fait que l' on soit ou non d' accord sur certains points. Cependant, c' est un dialogue qui renverse la logique selon laquelle travaille la CIG aujourd' hui et qui demeure jusqu' à ce jour un dialogue exclusivement noué entre la France et l' Allemagne. Ce dialogue extra institutionnel a-t-il influencé le texte des conclusions de Feira ? Est-ce pour cette raison que les conclusions touchant aux questions institutionnelles étaient si succinctes ? Est-ce que Feira, en relation avec le dialogue franco-allemand, signifie que la CIG était déjà dépassée avant même de s' achever ? J' espère que non.
Il est significatif qu' à l' agenda de Feira, on se soit contenté d' ajouter la coopération renforcée. Celle-ci est ainsi promue au rang de question urgente et essentielle. À cet égard, je ferai les remarques suivantes : je considère qu' il est respectivement juste et nécessaire, pour l' avenir de l' Union européenne, de réfléchir à la question de l' actuel veto et au risque de blocage qu' il fait encourir et qu' il faudrait prévenir, mais je trouve tout aussi nécessaire la protection de l' unité institutionnelle de l' Union européenne. M. Brok et moi-même l' avons souligné à plusieurs reprises au cours de la CIG.
Je me pose cependant une question : avons-nous fait clairement comprendre aux États candidats que, présentement, le débat sur la coopération renforcée les concerne plus particulièrement et que c' est pour cette raison que nous nous hâtons d' achever les règlements avant l' entrée des nouveaux partenaires dans l' Union européenne ? Le message central du dialogue franco-allemand est clair, il constate la nécessité des deux vitesses européennes. Le sommet de Feira est finalement historique, non pas tant pour ce qui y a été dit des questions institutionnelles, que, principalement, je crois, pour ce qui n' en a pas été dit.

Cossutta
Monsieur le Président, mon intervention se veut critique. L'avenir de l'Europe passe par deux grandes questions : la démocratie et l'emploi.
La démocratie : la Conférence intergouvernementale ne résoudra pas, je crois, le problème du déficit démocratique et la coopération renforcée ne suffira pas. Plus de démocratie signifie garantir aux élus du peuple les pleins pouvoirs législatifs et d'initiative. Plus de démocratie implique également l'indépendance de l'Europe vis-à-vis des États-Unis et donc l'autonomie de l'OTAN. Plus de démocratie signifie enfin le contrôle politique de l'économie et de ses institutions, à commencer par la Banque centrale, et non l'inverse.
L'emploi : le plan d'action e-Europe peut servir à préparer les citoyens à devenir des consommateurs de la toile mondiale, mais pas à créer des emplois. Par myopie, l'engagement pour l'emploi s'est déséquilibré vers le marché.
C'est dans les faits un processus idéologique absurde de remplacement de l'État par le marché et il est pour nous, communistes, bien évident que l'Union doit s'engager dans une toute autre voie.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, je félicite la présidence portugaise de son mandat. Pendant toute sa durée, diverses questions ont été mises en avant, cependant qu' au niveau politique s' est ouvert le débat concernant l' avenir de l' Union et sa préparation, bien que, dans la phase présente, la Conférence intergouvernementale semble en être restée à son agenda initial. Les décisions relatives à la politique européenne de sécurité et défense, ainsi que la définition de règles de coopération entre l' Union et l' OTAN, sont de toute évidence positives, bien que certains points, touchant aux évolutions futures, restent imprécis. La présidence portugaise a mentionné le fédéralisme, les questions se rapportant à l' avenir en général, sans toutefois, par exemple, aborder la question des ressources propres, sans l' augmentation spectaculaire desquelles l' élargissement serait irréalisable et politiquement douloureux.
L' appel à la coopération renforcée, en tant que principal moyen de progrès de l' Union, donne l' impression que nous nous préparons à une Europe qui fonctionnera typiquement à deux vitesses. Ce n' est que si cette coopération est mise en uvre dans certains domaines qu' elle constituera une force motrice pour l' Union. Nous sommes heureux que soit confirmée la participation de la Grèce à la zone euro. Si cette participation annonce celle de tous les pays qui restent encore en dehors, elle est encore plus positive. Sur le fond, le Conseil de Lisbonne sur l' emploi et la concurrence, les politiques de l' environnement et la santé publique, constituent un léger virage vers le citoyen, insuffisant cependant par rapport à ses réels besoins.
Monsieur le Président, le Conseil de Feira n' a ni surpris ni déçu. Nous devons néanmoins admettre que l' Union, sous sa couverture institutionnelle, en reste aux stéréotypes, tandis que les voix de quelques responsables de la politique européenne font valoir, à travers la presse, diverses idées que les citoyens européens écoutent, sans toutefois avoir la possibilité de participer au moindre débat. Cette Europe s' accomplira avec la participation de chacun d' entre nous, même de ceux qui ne veulent pas d' elle. En tout cas, ce doit être une Europe apte à donner espoir à tous les citoyens, dont nous souhaitons d' ailleurs voir les droits fondamentaux incorporés au nouveau Traité.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, mon intervention vient quelque peu en retard, mais j'ai dû procéder à une vérification, tant ma confusion était grande, et j'ignore si c'est un problème d'interprétation qui en est à l'origine : je viens d'entendre le député Nassauer, du PPE, critiquer vigoureusement la présidence portugaise, et seulement la présidence portugaise, en raison des sanctions contre l'Autriche. Le 13 février, le Parlement européen a voté une résolution, soumise au vote nominal, et je signale que M. Nassauer figure parmi ceux qui ont voté pour cette résolution. Il doit donc y avoir une équivoque ou une erreur d'interprétation ou une erreur dans le registre des votes. Je remercie le bureau de bien vouloir éclairer notre lanterne à ce sujet.

Le Président
Monsieur Ribeiro e Castro, nous tirerons ceci au clair. Comme vous le savez, je ne puis permettre que les interventions se fondant sur le règlement et sur les erreurs d'interprétation de ce même règlement. Je ne puis dès lors pas vous permettre de poursuivre votre intervention. Ce qui est dit est dit. À bon entendeur ....

Goebbels
Monsieur le Président, il est impossible de rendre compte en 240 secondes de l'action bénéfique du président Guterres et de toute son équipe pour notre Union. Je dois donc me limiter à quelques réflexions aussi brèves qu'incomplètes.
À juste titre, le Portugal avait mis croissance et emploi au centre du débat européen. Afin de tirer pleinement avantage du marché intérieur, il faut, à mon sens, renforcer le pôle économique de l'Union. Je ne parle pas d'un gouvernement économique, un tel terme prête à confusion. Qui, d'ailleurs, aimerait être gouverné uniquement par des ministres des Finances ? Mais l'Europe a besoin d'une coordination plus effective des politiques économiques nationales, également face à une politique monétaire devenue unique et indépendante.
Les socialistes ne veulent pas d'une politique de coordination économique contre la Banque centrale, mais nous souhaitons un dialogue constructif entre les décideurs de la politique monétaire et les décideurs des politiques économiques nationales, chacun devant évidemment garder son indépendance d'action et de décision. Cette nécessaire coordination vise à maximiser les avantages collectifs d'une action de politique économique commune. Il s'agit d'établir, au sein du Conseil Écofin, mais surtout au sein du Conseil de l'euro, quelques règles simples, demandant par exemple à tout ministre des Finances de s'expliquer devant ses collègues sur les grandes lignes de son projet de budget, ou d'une réforme fiscale, ou de toute autre action nationale susceptible d'affecter l'ensemble de l'Union. Une telle coordination, que j'appelle discrétionnaire, des politiques économiques nationales, permettrait d'orienter progressivement les actions nationales vers des objectifs définis en commun.
Le développement du marché intérieur appelle également de nouvelles règles, pour garantir les droits des travailleurs en cas de fusion ou d'absorption d'entreprises, pour éviter des délocalisations suscitées par le dumping fiscal ou social, pour garantir les services publics de base à toutes les couches de la population, notamment les plus faibles.
Une autre grande priorité, et le Portugal l'avait compris, est le renforcement des droits sociaux des Européens. Une économie plus ouverte, plus flexible, appelle de nouvelles sécurités pour les salariés, par exemple, le droit à la formation tout au long de la vie. Toute demande pour plus de mobilité, plus d'adaptabilité, a comme complément indispensable une couverture sociale sans faille sur tout le territoire de l'Union, par exemple, en matière de portabilité des droits de pension.
Les socialistes attendent de la future présidence française que le projet d'agenda social avance rapidement et que son contenu soit substantiel.
Le Portugal a fait avancer e-Europe. Les technologies de l'information et de la communication sont actuellement auréolées de toutes les vertus. Tout semble possible : une communication sans frontières, un accès démocratique aux informations, aux échanges et à la communication. Mais le rêve se heurte vite aux réalités sociologiques et économiques. La phénoménale progression d'Internet dans nos sociétés ne doit pas nous faire oublier que la fracture numérique existe, que les écarts entre info-riches et info-pauvres s'accroissent dans les pays développés, mais surtout dans le tiers monde.
Monsieur le Président, j'aurais encore beaucoup de choses à dire. Malheureusement, mon temps de parole s'écoule. 240 secondes c'est effectivement très peu. Je tiens à souligner que le Portugal, que toute l'équipe du président Guterres, a bien mérité de l'Union et que la France, maintenant, peut démontrer que même un grand pays peut réussir une bonne présidence.

Peijs
Monsieur le Président, en tant que membre de ce Parlement, j'essaie, depuis 1989, de faire bénéficier les petites et moyennes entreprises d'un climat plus favorable. Les premières années, je rendais visite, accompagnée de différentes organisations, à chaque nouvelle présidence afin de lui demander explicitement que le Conseil élabore un programme en faveur des petites et moyennes entreprises. À chaque fois, nous avions droit à de jolies déclarations, mais rarement à des actes. Cette fois, le Conseil, sous la présidence du Portugal, nous a présenté une charte. Certes, celle-ci me satisfait, Monsieur le Président du Conseil, mais je voudrais que vous profitiez de ces derniers instants en votre qualité de président de cet organe pour me fournir quelques garanties.
Tout d'abord, je voudrais que vous m'assuriez que la mise en uvre de la charte relève et continue de relever du Conseil même. Comme votre Conseil n'arrête pas de nous le répéter, l'éducation et l'enseignement relèvent de la subsidiarité. Pour ce qui est des jeunes entrepreneurs, j'estime que l'Union européenne ne s'en est jamais occupée. Pas plus que du climat général et de l'élaboration d'une législation aussi peu compliquée que possible. Néanmoins, il vous appartient bel et bien de mettre en phase la législation européenne avec les législations nationales, y compris toute la "panoplie" législative qui en résulte généralement.
C'est bien beau de procéder à des évaluations de performances, mais une Union européenne qui base toute sa politique sur un tel phénomène de mode est une Union européenne "pauvre en politique". Prenez l'exemple des États-Unis.
Éducation et formation tout au long de la vie. C'est la responsabilité des États membres. Et gare à vous tous, au vu de la croissance démographique actuelle, si vous ne parvenez pas à appliquer rapidement ce principe. Accès en ligne pour les entreprises. Vous devez veiller à ce que vos entreprises s'engagent sur la voie de la numérisation, même celles qui ne possèdent pas encore d'ordinateurs au niveau interne.
Le marché intérieur et l'accès à celui-ci : voilà un débat véritablement européen. Mais chaque État membre doit veiller à ce qu'il dispose de suffisamment de procédures de règlement des différends qui soient facilement accessibles. Monsieur le Président du Conseil, ce sont souvent les États membres eux-mêmes qui prennent des mesures qui paralysent le marché. C'est tout simplement scandaleux.
Citons comme exemple les difficultés que rencontrent les entrepreneurs lorsqu'ils veulent travailler de l'autre côté de la frontière. Ce Parlement gardera un il critique sur le Conseil lors de la mise en uvre cette charte. Nous vous prenons au mot et nous voulons vous voir joindre le geste à la parole. Enfin, je voudrais transmettre mes meilleurs vux à notre ancien collègue Cravinho, que l'on m'a dit très malade.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le 28 juin dernier s' est tenu le premier sommet entre l' UE et l' Inde, qui est la plus grande démocratie du monde et la seconde puissance économique asiatique. L' Inde qui est un pays trop souvent sous-estimé - le commissaire Patten l' a souligné - a enfin éveillé l'attention qu'elle méritait eu égard à son dynamisme économique et politique. Pour la première fois, les parties n'ont pas gaspillé leur temps à des échanges de politesse. Des accords concrets ont pu être conclus. L'UE n'est pas la seule à avoir tout intérêt, en tant que premier partenaire commercial de l'Inde, à ce que le démantèlement du protectionnisme soit poursuivi, à ce qu'elle puisse poursuivre le processus de libéralisation. Pour répondre à ce processus de réforme, l'Europe doit sensiblement multiplier ses investissements. À la mi-avril, notre délégation SAARC dont je suis le vice-président a eu l'occasion de se convaincre, lors de sa visite à Delhi, de l'ampleur des progrès réalisés au niveau de la restructuration économique. À nouveau, l'UE est un partenaire commercial important dans la nouvelle économie, notamment dans la technologie de l'information. Mais nous ne pourrons profiter des talents des techniciens et des spécialistes qui ont reçu une bonne formation que lorsque nous disposerons de la carte verte, idée non encore aboutie. Une carte verte limitée dans le temps est vouée à l'échec. Nous avons besoin d'une coopération entre les entreprises européennes et les entreprises indiennes. Les collaborateurs pourront alors être employés dans le cadre de contrats clairs valables dans le monde entier.
Au Sommet, il a été question de groupes d'experts, de contacts avec les ONG, de nouveaux réseaux. Nous partageons des valeurs communes. Le respect des droits de l'homme, des minorités ethniques, des personnes qui ont un avis différent, l'élimination du travail des enfants sont d'autant plus importants. Ces idées ne sont absolument pas typiquement occidentales, il doit s'agir d'une conscience démocratique globale. La lutte contre le chômage et l'exclusion exige la même intensité que la lutte contre le terrorisme et la criminalité. C'est ce qui a été décidé d'un commun accord.
Maintenant, j'espère que la rencontre des responsables politiques et économiques constituent la première pierre d'une nouvelle construction que les jeunes issus des universités, des écoles et des entreprises viendront à leur tour consolider. Pourquoi donc ne pas promouvoir, Monsieur le Président, des programmes d'échange qui permettraient aux personnes de se rencontrer, de confronter leurs idées et en fin de compte de travailler ensemble !

Thyssen
Monsieur le Président, je voudrais profiter de ma brève intervention pour me rallier tout d'abord aux propos de ma collègue Peijs, dont je partage totalement, et depuis des années, le souci de voir se mettre en place une politique efficace en faveur des PME. Par ailleurs, je voudrais m'arrêter sur la décision prise quant au paquet fiscal. J'ai lu dans les conclusions que le Conseil européen subordonne son adoption à un rapport Écofin, à la déclaration contenue au procès-verbal du Conseil et à l'accord ainsi qu'aux principes du paquet fiscal lui-même. Cela fait beaucoup, mais je trouve le contenu un peu faible, et je suis convaincu que ce qu'on nous présente ici est une coquille vide. J'ai l'impression que toutes les questions pertinentes restent sans réponse et, par conséquent, que l'Europe perd malheureusement de sa crédibilité. En effet, les gens ne savent toujours pas, à l'issue de ce Conseil européen, si l'Europe va réellement adopter un règlement sur les revenus de l'épargne, ni si on ne va pas se débarrasser de cet ennuyeux dossier en le reportant aux calendes grecques. Certes, un calendrier a été arrêté, mais chacune de ses phases dépend d'une multitude de conditions. Les gens ne savent pas non plus si le secret bancaire sera levé, ni si des progrès seront réalisés dans la mise en uvre des autres aspects du paquet fiscal.
Monsieur le Président, sachant notamment que la présidence du Conseil a déployé d'énormes efforts pour faire prendre tournure à ce paquet fiscal, je voudrais que le Président du Conseil me fournisse une réponse à deux questions. Je voudrais tout d'abord savoir si le calendrier relatif à l'imposition sur les revenus mobiliers n'est plus qu'une question de report ou s'il se peut qu'il soit abandonné. Enfin, Monsieur le Président du Conseil, je voulais savoir si vous étiez d'accord avec moi pour dire que tant que l'on appliquera la règle de l'unanimité à la prise de décision fiscale, il sera impossible de réaliser le marché intérieur dans le domaine fiscal.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, j'aurais souhaité à la présidence portugaise une présidence plus facile, une présidence sans les contraintes liées aux sanctions bilatérales contre le gouvernement autrichien, en d'autres termes contre mon pays. Je le pense sincèrement et aussi par conviction politique. J'aurais surtout souhaité qu'elle n'ait pas eu à payer les pots cassés par d'autres. Plus le temps passe, plus la situation s'aggrave, non seulement pour mon pays, mais aussi pour l'ensemble de l'Union européenne.
On ne peut pas s'empêcher de voir une certaine contradiction. En effet, ces mesures avaient sans aucun doute une visée politique et elles ont été prises au niveau politique. À présent, et c'est souhaitable pour tout le monde, on recherche une solution juridique à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. C'est surtout face à l'absence totale de base juridique des mesures prises à l'encontre de l'Autriche que la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, a signalé au début du Sommet de Feira que le Parlement européen avait rédigé, le 15 juin, une résolution et avait invité le Conseil à évaluer l'état des relations entre l'Autriche et les 14 autres États membres et à élaborer, en collaboration avec toutes les parties impliquées, une procédure aboutissant à une solution acceptable pour tout le monde.
Il semble que cette procédure ait été trouvée avec la nomination du président de la Cour européenne des droits de l'homme, lequel à lui-même désigné trois sages qu'il a chargés d'établir un rapport au sujet de l'Autriche. Je dois dire à cet égard qu'il est regrettable qu'aucun calendrier n'ait été établi. Cela aurait facilité la chose. Il est fort regrettable qu'avant même qu'il entame son travail, le comité des sages soit déjà entravé par la future présidence qui agit comme s'il n'avait aucune légitimité politique.
La seule chose que je puisse espérer, c'est que la légitimité politique du rapport de cette institution juridique sera reconnue et que, ce faisant, la présidence française inscrive un but en or, à savoir une issue rapide aux sanctions prises contre mon pays !

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne qui multiplient les rencontres peuvent de moins en moins réfuter le reproche selon lequel ils abordent des sujets qui ne relèvent pas de la Communauté et ignorent ceux qui en relèvent. À Feira, la question de la délimitation claire des compétences entre l'Union et les États membres n'a pas été abordée, pas plus que celle de la levée des sanctions insensées contre l'Autriche, ni non plus celle d'un compromis efficace sur la taxation des intérêts. Le résultat obtenu à l'issue du Sommet reporte le problème de 10 ans.
En revanche, des questions qui ne sont actuellement pas à l'ordre du jour communautaire ont été abordées. Avec combien de pays devons-nous encore entamer des négociations ? Nous devons enfin élaborer une procédure graduelle de collaboration entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale, orientale et sud-orientale qui réponde aux besoins respectifs, même en dehors d'une adhésion de plein droit. Qu'en est-il du respect des critères de convergence en matière d'accueil de pays qui ne font pas encore partie de la zone euro ? Tous les pays qui veulent rejoindre la zone euro, mais également ceux qui en font déjà partie, doivent faire preuve d'une stabilité durable. C'est la seule façon de surmonter la faiblesse de l'euro.
Nous n'avons pas besoin de renforcer la coopération au sein du dialogue social - cela dépasse les compétences de l'Union européenne ! Pour réellement libérer les moteurs de la croissance, ce n'est plus d'une centralisation des réglementations dont nous avons besoin, mais d'un renforcement de la concurrence entre les régimes sociaux des différents pays. Les résultats atteints en matière de politique de sécurité et de défense sont les seuls qui méritent d'être salués. Dans ce domaine, l'Europe a besoin de capacités d'action. Dans ce domaine, nous avons besoin de plus d'Europe. C'est ce qu'attendent de nous à juste titre les citoyens européens.
Je voudrais vous inviter instamment à mettre fin aux sanctions contre l'Autriche. Pour cela, nous n'avons pas besoin d'un rapport de la Cour européenne des droits de l'homme - le contrôle a lieu tous les jours dans les médias. Concentrez donc votre travail sur les questions véritablement communautaires !

Cederschiöld
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les conclusions du sommet de Feira contiennent de belles phrases. C'est avec de belles phrases qu'on parle des progrès qu'apportera la Conférence intergouvernementale en cours, mais en fait, aucune solution n'est encore en vue. Le sommet a de nouveau souligné combien il était important que l'élargissement intervienne rapidement. Et pourtant les pays candidats aspirent encore à voir l'UE adopter des positions claires en ce qui concerne les négociations d'adhésion.
Nous devons investir plus d'énergie dans le processus d'intégration européenne, et non pas commencer à douter. Nous ne devons pas confiner absurdement les pays candidats dans une salle d'attente. Une nouvelle volonté politique est nécessaire, qui débouche sur des résultats plus concrets que eux qui ressortent du sommet de Feira. Dans le même temps, il s'agit d'être clair sur la façon dont les questions institutionnelles doivent être résolues. Je pense à l'élargissement, à la majorité qualifiée, au nombre des commissaires et des députés. L'UE doit pouvoir fonctionner efficacement, même après l'élargissement, et les questions internes à l'UE ne doivent pas le retarder. C'est pourquoi les différents processus doivent être menés parallèlement.
L'élargissement se double aussi de la nécessité d'une charte européenne des droits fondamentaux. Il faut impérativement établir des conditions relatives à l'état de droit : c'est là une question qui ne fait l'objet d'aucune controverse. Cependant, la charte de l'UE place le développement européen dans une nouvelle perspective. Nous devons monter quel genre d'Europe nous voulons - une Europe qui offre de nouvelles possibilités et une compétitivité accrue, des innovations et l'esprit d'entreprise, la création d'un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises ? Ou préférons-nous un accroissement de la protection sociale supportée par les finances publiques et une monnaie faible ?
Peut-être faudrait-il étendre le mandat confié au comité chargé de l'élaboration de cette charte, pour qu'elle puisse émettre des propositions en vue d'une transformation du Traité en constitution, puisque ces questions sont si étroitement liées. Il existe indéniablement une relation directe entre le préambule d'un nouveau Traité et le contenu du Traité lui-même.
Un développement parallèle devrait permettre de créer de nouvelles ouvertures politiques et d'aller de l'avant, puisque les différents objectifs dépendraient directement l'un de l'autre. Pour parvenir à cette mise en uvre parallèle de l'élargissement et d'un processus d'approfondissement, on pourrait prendre une décision de principe, portant sur une charte obligatoire pour la partie concernant l'état de droit, non obligatoire pour la partie qui ne relève pas des principes. Le comité saurait alors certainement quel statut donner à la charte, et pourrait l'envisager comme ouvrant la voie au travail d'élaboration du nouveau Traité. Ceux qui donnent la priorité à l'élargissement, aussi bien que ceux qui privilégient l'approfondissement obtiendraient alors satisfaction. Une telle évolution permettrait l'intégration rapide de nouveaux États membres, et dans le même temps, créerait les conditions favorables pour un meilleur fonctionnement de l'Union à long terme.
Nous avons la responsabilité historique de jeter des ponts par-dessus nos frontières - et non pas d'intensifier les différends qui nous séparent, comme cela a été le cas avec l'Autriche. Il faut remplacer les mesures à courte vue par une coopération approfondie et de longue haleine. Je pense alors que nos valeurs fondamentales, celles qui constituent la part non controversée de la charte, devraient pouvoir servir de levier pour mettre en branle l'élargissement.

Smet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Ministres, Lisbonne avait généré de nombreuses attentes dans le domaine social. Vous auriez dû assister aux débats que nous avons eus au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales de ce Parlement et lors de nos contacts avec les syndicats au sein de l'intersyndicale : chaque paragraphe fut disséqué et Lisbonne devait marquer le début d'un nouveau chapitre de l'histoire sociale. Lorsque je me penche à présent sur Feira, je constate que sur les vingt-cinq pages et demi que remplissent les conclusions de la présidence, seule une demi-page est consacrée à la protection et à l'intégration sociales. Rien de très inhabituel, si ce n'est le fait que même cette demi-page ne contient rien de nouveau. Et l'on pourrait faire la même remarque en ce qui concerne la politique en matière d'emploi et l'agenda social européen.
D'une part, l'on nous répète deux priorités déjà énoncées à Lisbonne : les retraites et la pauvreté ; d'autre part, l'on reprend quatre intentions déjà énoncées elles aussi à Lisbonne : le Comité de la protection sociale, la méthode de coordination ouverte, le programme d'intégration sociale, la participation des partenaires sociaux et la responsabilité sociale des entreprises. Les paragraphes consacrés à ces problèmes ne sont en fait qu'une réimpression des paragraphes de Lisbonne. Ils ne contiennent rien de nouveau.
S'il s'avère que le Conseil de Feira revêt à terme une quelconque importance, y compris sur le plan social, ce sera certainement en raison de l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, pour autant que celui-ci aboutisse à une directive. Ce n'est qu'à ce moment-là que le principe d'Helsinki paraîtra non seulement évident mais qu'il deviendra également contraignant dans les faits : tous les citoyens résidant dans un État membre de l'Union européenne seront alors tenus de payer les impôts dus sur les revenus de l'épargne. De cette manière, des fonds se libéreront pour financer une politique sociale, et la sécurité sociale ne sera alors plus en manque d'argent à cause de la fraude.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Malmström
Le travail que le Portugal a dû assurer pendant sa présidence n'a pas été aisé. Bon nombre de questions difficiles sont apparues au cours du printemps, mais le Portugal a prouvé qu'il prenait très au sérieux ce qui touche à l'Europe. Le sommet de Feira a représenté, de bien des façons, une réunion intermédiaire faisant la transition avec la présidence française. Malheureusement, les résultats de ce sommet ont été quelque peu éclipsés par la tragédie de Douvres, une question qu'il est vraiment urgent de traiter au niveau européen.
Le groupe ELDR se réjouit des avancées obtenues, par exemple en ce qui concerne le paquet fiscal et la résolution civile des crises. Nous nous réjouissons également d'avoir eu la confirmation de la prochaine entrée de la Grèce dans l'Union monétaire. Nous nous félicitons des formulations qui ont été choisies à propos de l'élargissement. Pour nous libéraux, aucun objectif n'est plus important que celui de faire de l'Europe un tout. Toutefois s'agissant des réformes et de la Conférence intergouvernementale, nous sommes déçus. Nous attendions des résultats plus concrets. Nos différents pays campent sur leurs positions, et le débat sur l'avenir de l'Union vient tout juste de commencer. Ce débat est bienvenu et tout à fait nécessaire. Il doit être mené dans tous les pays, de façon ouverte et sans présupposés, et doit impliquer les citoyens de tous nos États membres.
Il ne suffira pas d'entreprendre des réformes minimalistes à Nice. Nos concitoyens attendent davantage. Ils attendent de l'UE qu'elle fasse un véritable pas en avant, en direction d'une Europe ouverte, démocratique et qui puisse fonctionner efficacement avec un nombre d'États membres avoisinant peut-être la quarantaine. Nous devons discuter des questions que soulève l'idée d'une constitution européenne. L'UE a besoin d'une constitution qui expose de façon simple et aisément compréhensible ce dont l'Europe s'occupe et où s'engage sa responsabilité.
Le relais est désormais entre les mains de la France. Je suis assez inquiète de divers signaux qui ont été émis par la Présidence française. Même si l'UE peut avoir besoin, dans une certaine mesure, d'un fonctionnement à plusieurs vitesses, nous n'avons guère besoin en revanche d'une Présidence à plusieurs vitesses.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la présidence du Portugal fut une présidence active. Le Parlement a pu compter sur un adversaire particulièrement vigilant et soucieux. Cela nous fait plaisir. Mais le Conseil est et reste pour nous un adversaire. Les députés que nous sommes sont restés sur leur faim. De toutes les institutions européennes, le Conseil est celle qui semble la moins encline à vouloir entendre parler de démocratie et de transparence. Il continue de toute évidence à avoir la plus haute considération pour les États membres que l'on a tant de mal à amener sur le chemin de la coopération. M. Patten et d'autres collègues ont déjà souligné la mort inhumaine de ces 58 immigrés chinois.
Ce qui a été décidé à Tampere, à savoir quelles mesures il convient de prendre à l'égard des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des immigrés, arrive désespérément trop tard. Et si elles se concrétisent un jour, ces mesures seront peut-être encore largement insuffisantes.
Les accords sur la politique étrangère et de sécurité commune font totalement fi du Parlement. L'évolution vers une Europe davantage intergouvernementale et moins fédérale devrait être rapidement inversée. La collaboration entre les États membres ne peut offrir de solution à des problèmes alors que ces États constituent eux-mêmes, avec leurs frontières, une facette de ces mêmes problèmes. Cela nous paraîtra encore plus évident lors de l'élargissement. La solution ne pourra alors venir que d'un fédéralisme démocratique, qui offre également une reconnaissance aux peuples et aux minorités.
J'aimerais beaucoup, "en coulisse", aborder avec le Portugal la réalité des choses, car je ne peux m'imaginer que votre petit pays se satisfasse de tout ceci.

Guterres
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier l'ensemble des députés pour leurs interventions et prier également le vice-président de transmettre mes remerciements aux députés absents pour les contributions qu'ils ont apportées.
Je voudrais aborder certaines questions centrales soulevées au cours de ce débat. Premièrement, le danger d'une dérive intergouvernementale. Je suis tout à fait disposé à parler de ce sujet parce cela fait déjà longtemps que je soutiens publiquement qu'il faudra arriver progressivement à un pilier unique pour l'ensemble de l'Union. La présidence portugaise a montré qu'elle ne voulait pas d'une dérive intergouvernementale. Premièrement, lors de la conférence intergouvernementale elle-même, elle s'est souciée d'associer le Parlement européen de manière bien plus étroite que ce qui avait été décidé à Helsinki. Deuxièmement, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'importance des tâches que la Commission s'est vue confier confirme son rôle fondamental pour tout ce qui concerne la méthode de coordination ouverte des politiques socio-économiques de l'Union.
Nous avons également organisé, avant le sommet de Feira, un forum réunissant le Parlement, la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, le Conseil économique et social, le Comité des régions et les partenaires sociaux. Je suis dès lors entièrement d'accord avec tous ceux qui estiment que ce qui caractérise l'Union doit être préservé comme Union et renforcé en tant que tel, et qu'une dérive intergouvernementale n'est absolument pas souhaitable.
Deuxièmement, la conférence intergouvernementale. Le rôle de la présidence portugaise n'était pas d'achever les travaux de la conférence intergouvernementale. Il consistait à faire ce que nous avons fait, à savoir, un rapport détaillant avec une grande précision toutes les positions et toutes les possibilités quant aux matières dérivant de ce que l'on appelle les reliquats d'Amsterdam, et veiller en même temps à aboutir à un consensus, inexistant à Helsinki, afin de garantir l'introduction dans l'agenda de la conférence relative aux coopérations renforcées qui, à nos yeux, sont intimement liées, comme les questions de la possibilité d'élargir la décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, peut-être également, son lien avec les processus de codécision avec le Parlement européen. Et ce, toutefois, avec l'idée que les coopérations renforcées ne consistent pas à renverser l'Union. Elles doivent se réaliser dans le cadre de l'Union et ne peuvent contenir quelque mécanisme d'arbitrage ou d'exclusion que ce soit. Elle peuvent constituer un instrument fondamental pour renforcer, dans le respect des règles de l'Union, l'intégration dans le cadre d'une Union élargie et plus hétérogène. On pourrait ensuite se demander s'il sera possible d'achever la CIG. La question est pour moi très claire aujourd'hui. Je considère, comme nous tous, la conférence intergouvernementale comme l'ensemble des modifications nécessaires pour permettre l'élargissement. Les choix sont aujourd'hui tout à fait clairs pour tous. Ce rapport les identifie avec précision. Un mois suffira pour achever la CIG si la volonté politique est là. Le tout est de savoir si l'on veut ou non arriver à un compromis, indispensable, car nous connaissons tous les compromis possibles. Voulons-nous oui ou non arriver ensemble à ces compromis ? J'ai la conviction que la volonté politique sera présente et qu'il sera dès lors possible de conclure les travaux durant la présidence française.
S'agissant de la charte des droits fondamentaux, je suis particulièrement à l'aise, parce que le gouvernement portugais a toujours défendu l'inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le Traité. Il est également évident que ce nous avons essayé de faire, sans que nous en ayons eu le mandat, c'est inscrire ce point à l'ordre du jour de Feira, prier le président de la Convention de présenter au Conseil européen un rapport sur les progrès accomplis, Conseil européen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion à l'agenda de la CIG tant que la Convention n'aura pas décidé, en son sein, s'il s'agit ou non d'une matière devant être dotée d'un contenu juridique contraignant. Mais le Conseil de Feira a décidé de laisser cette matière en suspens afin de permettre à la Convention de se prononcer clairement sur ce sujet, qu'il soit possible ou non d'inscrire la charte des droits fondamentaux à l'ordre du jour de la CIG. Ce que je souhaite, ce que souhaite le gouvernement portugais, c'est qu'elle soit considérée comme un instrument fondamental de l'Union.
Concernant l'élargissement, selon plusieurs interventions, l'élargissement ne peut souffrir de retard. Je puis vous assurer que, durant ce semestre, il n'a pas souffert de retard. J'ai précisé tout à l'heure que 72 dossiers de négociations ont été conclus en six mois. En ce qui concerne les pays dont les négociations ont débuté lors de la présidence portugaise du Conseil ­ c'est-à-dire la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et Malte ­ je vous puis vous dire ceci : pour ce qui est de la Lettonie, huit chapitres ont été ouverts et cinq ont été conclus ; pour la Lituanie, huit ont été ouverts et cinq conclus ; pour la Slovaquie, huit ouverts et six conclus ; pour la Roumanie, cinq et cinq ; pour la Bulgarie, cinq et quatre ; et pour Malte, huit et sept. Nous avons donc travaillé à marche forcée, avec l'excellente collaboration de la Commission ­ et je tiens à souligner ici le rôle du commissaire Günter Verheugen ­, car nous avançons aussi vite que possible dans les travaux en matière d'élargissement.
Le sommet de Lisbonne a établi une stratégie. Nous admettons tous aujourd'hui que nous allons vivre dans une société fondée sur l'information et dans une économie fondée sur la connaissance. Le tout est de savoir si elle inclura tout le monde ou non. Ce qui est fondamental, dans la vision européenne de cette stratégie, c'est qu'elle doit inclure tout le monde. La réponse européenne pour qu'il en soit ainsi est ce que nous appelons la société éducative, société qui passe principalement par l'éducation et la formation tout au long de la vie, comme on l'a souligné ici aujourd'hui. Trois mois après un nombre extraordinaire de décisions, ce n'était pas au sommet de Feira d'achever le processus, mais malgré cela, le sommet de Feira a déjà approuvé un ensemble de documents fondamentaux. On a évoqué ici les petites entreprises : la charte des petites entreprises est approuvée. On a évoqué la société de l'information : le plan d'action de la société de l'information est approuvé. On a beaucoup parlé de la lutte contre la pauvreté : trois rapports de la plus haute importance sont déjà sur la table, rapports qui permettront de prendre des décisions à court terme. Je veux parler du rapport de la Commission sur la lutte contre l'exclusion, le rapport du groupe de haut niveau, rebaptisé comité de protection sociale, également sur l'exclusion sociale et sur la pérennité des pensions de retraite. J'ai donc l'intime conviction que nous allons avancer très rapidement. Par ailleurs, comme l'a précisé le commissaire Christopher Patten, la Commission prépare l'ensemble des indicateurs pour septembre, afin que l'on puisse doter de contenu et de substance les différentes coordinations politiques qui ont été définies.
Quant au paquet fiscal, ce n'est pas pour rien qu'il a fallu attendre douze ans pour parvenir à un accord. S'il a fallu attendre douze ans, c'est parce que cet accord n'est pas facile. Il n'est certes pas parfait, mais il s'agit d'un compromis fondamental. Je suis fermement convaincu que la volonté politique qui a abouti à ce compromis sera présente lors de sa mise en uvre. En conséquence, pour répondre aux questions posées, je crois que le calendrier sera respecté. En matière d'unanimité fiscale, le problème essentiel est que, pour arriver à ce que les décisions ne soient plus prises à l'unanimité, il faut que l'unanimité le décide. Jusqu'à présent, cette unanimité ne semble guère possible dans le cadre de l'Union.
Encore quelques mots, tout d'abord concernant l'incident de Douvres. Cet incident nous a tous indignés, mais il faut reconnaître que ce qui se cache derrière, c'est l'incapacité que montre encore aujourd'hui l'Europe à comprendre que, compte tenu du vieillissement de sa population, l'Europe doit définir une politique d'immigration et se mettre d'accord sur cette politique d'immigration avec les pays d'où proviennent ceux qui souhaitent venir travailler en Europe. En même temps, elle doit adopter un ensemble de mesures à caractère social en vue de leur intégration harmonieuse dans nos sociétés. C'est cela le nud du problème et, en la matière, la Commission est aujourd'hui chargée de travailler sur des matières essentielles qui se traduiront, selon nous, par des mesures très importantes pour l'Union à court terme.
Nous entrons à présent au cur d'une autre question, qui sera très importante pour la vie de nos sociétés au cours des prochaines décennies. Il s'agit de notre capacité à vivre avec la différence, de notre capacité à promouvoir la tolérance dans nos sociétés, à lutter contre les formes de xénophobie et de racisme. Car, soyons clairs, la xénophobie et le racisme existent dans l'ensemble de nos sociétés, dans l'ensemble de nos pays. Ils existent en tant que phénomène social, et ce qui est tragique, c'est que des forces politiques et en particulier des forces politiques aspirant au pouvoir souhaitent se servir de la xénophobie et du racisme pour gagner des voix. Ce que je veux dire en toute clarté, ...

... ce que je veux dire avec toute clarté, c'est que c'est contraire aux valeurs européennes. Si nous devons accepter, au nom de la souveraineté des États, que ces forces politiques participent à des gouvernements dans les États, je dois dire avec toute franchise que, pour moi, une force politique qui se sert de la xénophobie pour gagner des voix et accéder au pouvoir n'appartient pas à la même famille de valeurs que moi et, dès lors, je n'éprouve aucune difficulté à perdre ou non la face à l'égard de ce que nous avons fait, en mon nom, au nom de mon gouvernement et au nom des autres gouvernements des quatorze États membres, lorsque l'Autriche a vu accéder au pouvoir un parti qui, à nos yeux, ne respectait pas ces valeurs fondamentales. Ceci dit, je tiens également à dire que la présidence portugaise de l'Union s'est vivement souciée - et cela n'a pas toujours été facile - de garantir la pleine participation de l'Autriche aux travaux de l'Union et, en outre, de garantir la dignité des représentants de l'Autriche, y compris des membres du gouvernement issus du FPÖ, dans tous les organes du Conseil. La présidence a agi de la sorte tant elle était convaincue que le droit de tout gouvernement d'un État membre souverain comme le mien à avoir une opinion sur le gouvernement d'un autre État souverain est une chose ­ et je n'ai pas renoncé à ce droit de mon État ­, et que le fonctionnement d'une Union en est une autre ; et pour ma part, j'estime qu'il est de notre devoir de garantir pleinement son fonctionnement.
Bien sûr, s'agissant des décisions des quatorze États membres relatives aux relations de leurs gouvernements avec le gouvernement autrichien, nous avons défini une procédure qui nous permettra, en temps opportun, de réévaluer ces décisions, qui sont, comme je l'ai dit, prises de manière strictement bilatérale et sans effet, car la présidence portugaise a voulu qu'il en soit ainsi, sur le fonctionnement de l'Union. Elles seront également sans effet sur la présence de l'Autriche, et la dignité des représentants de l'Autriche, dans toutes les activités de l'Union qu'il nous a appartenu de présider, parce que la présidence en a décidé ainsi, malgré certaines pressions contraires.

Patten
Monsieur le Président, je peux répondre très brièvement parce que mon estimé ami M. Beazley - et j'utilise cette expression dans un sens à la fois personnel et parlementaire - m'a adressé directement une question en des mots qui auraient peut-être été mieux accueillis à Berlin qu'à Paris ou à Londres.
L'honorable député m'a demandé ce que je pense des relations entre les institutions - entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Je peux répondre très franchement : dans mon domaine de compétences c'est un sujet qui a fait l'objet d'un ou deux de mes discours. J'affirme très résolument que je ne veux aucun élargissement des compétences de la Commission dans le domaine dont je suis responsable. Je veux que nous gérions nos compétences plus efficacement, et je veux que l'on nous autorise à les exercer pleinement pour soutenir le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune. À mon avis, ce n'est pas que nous cherchions à nous emparer de nouveaux pouvoirs, ce que nous voulons c'est exercer les pouvoirs qui nous ont été conférés par le Traité. Nous devrions essayer d'exercer ces pouvoirs de manière plus démocratique et plus transparente encore.
Permettez-moi, Monsieur le Député, de vous donner un exemple de ce que je veux dire. Chaque année, nous devons en référer à l'autorité budgétaire - c'est-à-dire au Parlement et au Conseil - quant au niveau de nos engagements en matière de relations extérieures, mais nous devrions être impliqués dans un dialogue beaucoup plus ouvert avec l'autorité budgétaire quant à la destination à donner à ces lignes budgétaires. Il devrait y avoir un échange de vues plus sérieux sur nos priorités politiques. Donc, toujours pour répondre à M. le député, je veux que nous gérions beaucoup mieux ce dont nous avons déjà la responsabilité. Je veux qu'on nous permette de nous y atteler, et je veux que nous soyons aussi responsables que possible devant ce Parlement et devant le Conseil de ce que nous faisons. Nos aspirations sont aussi simples et directes que cela, et elles présentent l'immense avantage de refléter ce qui est prévu par les Traités.
Enfin, je voudrais féliciter encore une fois la présidence portugaise au terme de son mandat. Travailler avec le gouvernement portugais, avec ses ministres et ses fonctionnaires extrêmement dynamiques a été, je le répète, un très grand plaisir. Moi qui ai travaillé sous diverses présidences au cours d'une carrière politique assez longue et, je l'espère, pas trop mal employée, je ne pense pas avoir jamais connu un meilleur président, plus compétent, plus énergique ou plus courtois que le Premier ministre du Portugal.

Blanchiment des capitaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0175/2000) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (COM(1999) 352 - C5-0065/1999 - 1999/0152(COD)).

Lehne
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous avons ici réellement un excellent exemple de coopération entre la Commission européenne et le Parlement européen. Je voudrais commencer par dresser un bref historique de cette proposition de directive. Il existe une proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux depuis 1991 en Europe. La législation nationale en la matière repose en grande partie sur cette directive. Il doit s'agir d'une information relativement nouvelle pour de nombreux ressortissants nationaux, parce qu'on part toujours du principe qu'il s'agit d'une législation émanant du législateur national. Certes, il y a contribué, mais l'origine de la lutte contre le blanchiment de capitaux remonte à cette directive de 1991.
À la suite d'une série de rapports qui nous ont été présentés, dont certains émanaient de la Commission, le Parlement européen a organisé une audition sur ce thème en décembre 1995. De cette audition, il est ressorti une absence flagrante de coopération entre les États membres, qui s'explique par l'existence de normes tout à fait différentes d'un pays à l'autre. Certains États, comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, ont été bien au-delà des prescriptions de la directive. D'autres, comme le Luxembourg, ont transposé le minimum. Ces divergences ont causé de gros problèmes. À l'époque, le Parlement européen avait déjà demandé à la Commission d'élaborer une nouvelle proposition de directive visant à remplacer la première. Nous y sommes aujourd'hui. Nous en remercions la Commission et je trouve que c'est un exemple qui illustre bien la façon dont la Commission peut réagir et reprendre une initiative du Parlement européen.
D'un autre côté, je dois émettre quelques critiques. Je crois que la proposition de la Commission dépasse quelque peu son objectif. Elle a pour ainsi dire reporté les règles appliquées aux banques et aux institutions financières à d'autres secteurs professionnels qu'elle intègre dans la seconde directive relative au blanchiment de capitaux, lesquels se voient contraints de lutter contre ce fléau. Mais on ne peut pas transposer aussi facilement les règles appliquées aux banques à des professions tels que celles d'avocat, de conseiller fiscal, d'expert comptable. Les avocats, par exemple, sont soumis au secret professionnel et à l'immunité de leur relation avec leurs mandants. Notre problème a donc été d'apporter, lors de la première lecture, les modifications qui s'imposaient. Je crois que nous y sommes parvenus. Nous avons su conserver les principes de l'État de droit qui maintiennent la confidentialité lorsqu'il s'agit de la représentation des mandants devant un tribunal ou dans le cadre d'une affaire juridique.
Ce n'est que lorsque les avocats exercent la même activité que les banques, à savoir la gestion de patrimoines et la gestion financière, qu'ils sont soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux administrateurs de biens. C'est clair. Et je crois que les amendements en tiennent compte.
Je crois que nous avons davantage axé sur la pratique les obligations d'identification qui sont définies dans la proposition de directive. Cela n'a aucun sens qu'un agent immobilier dispose des papiers d'identité d'un client lorsqu'il noue une relation d'affaires avec lui. Cela rendrait impossible ce genre d'affaires. Les amendements déposés à ce propos ont également le mérite de s'orienter davantage sur la pratique et de se rapprocher du citoyen.
Nous regrettons que la Commission n'ait pas défini la notion de criminalité organisée dans la liste des infractions. Nos amendements comblent cette lacune. En ce qui concerne les opérations frauduleuses susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'Union européenne, nous les avons strictement limitées aux infractions réellement importantes et nous avons éliminé les délits mineurs, contrairement à ce qui aurait été le cas avec la proposition de la Commission.
Je voudrais remercier de tout cur les présidences finlandaise et portugaise pour la qualité de leur coopération et je suis sûr que les pourparlers à venir avec la présidence française seront tout aussi fructueux. Avec cette directive, nous avons essayé d'appliquer pour la première fois la nouvelle procédure définie dans le traité d'Amsterdam, qui donne la possibilité d'appliquer la codécision en première lecture. Cette tentative a malheureusement échoué, mais pas à cause du Parlement. Cet échec est dû aux différentes délégations du groupe de travail du Conseil qui n'avaient aucune mission bien arrêtée. Le Conseil n'a donc pas été en mesure de présenter des textes définitifs aptes à être négociés.
C'est pourquoi la commission a décidé qu'elle délibérerait en première lecture avant l'été, qu'elle suivrait la procédure normale de la première et de la deuxième lecture et qu'elle attendrait ensuite la position commune du Conseil. Mais cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre la coopération avec le Conseil sur cette question, car le Sommet de Tampere a placé à juste titre la lutte contre le blanchiment des capitaux parmi les priorités absolues. Pour cela, nous devons tous nous efforcer d'améliorer aussi rapidement que possible la lutte contre le blanchiment des capitaux en Europe. Je pense que notre débat de ce soir y contribue. Je pense et j'espère que nous progresserons rapidement et que l'Union européenne disposera bientôt d'une deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et que les États membres s'empresseront de la transposer à leur tour dans leur législation nationale.

Theato
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission propose une modification substantielle de la directive visant à la prévention du blanchiment d'argent. Depuis que cette directive a été adoptée, en 1991, la situation a évolué. D'abord, nous avons acquis une certaine expérience de l'application de cette directive, ensuite, nous devons tenir compte des modifications apportées aux Traités.
Il est de plus en plus clair que l'argent est l'objectif et le moteur principal du crime organisé. Il convient donc de prendre les mesures qui s'attaquent à ses bénéfices. Même les finances de la Communauté deviennent des victimes du crime organisé, comme le reconnaissent les rapports de la Commission relatifs à la lutte contre la fraude. Cela pèse sur le budget des Communautés européennes. Les États membres protègent leurs finances en appliquant leur législation nationale, mais les Communautés ne disposent d'aucune police ni d'organes de justice qui leur permettraient d'intenter des actions contre les fraudeurs, de récupérer l'argent perdu et d'imposer des sanctions. C'est pour cette raison que le budget des Communautés doit être protégé par des directives, des règlements et d'autre mesures.
L'article 280 du traité CE dispose clairement que "la Communauté et les États membres combattent la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres". La proposition de la Commission est intimement liée à cet article 280 du Traité.
Même la criminalité qui porte atteinte aux finances des Communautés est le plus souvent organisée. Sur ce point, le rapporteur a raison. Mais il existe aussi des exceptions et il ne s'agit pas toujours non plus de criminalité organisée internationale. Sur ce point, la commission du contrôle budgétaire se range plutôt du côté de la proposition de la Commission. Mais, consciente des difficultés de différenciation, notre commission est disposée à suivre le rapporteur et à n'accepter qu'une simple référence à l'article 280 du Traité.
En outre, la commission du contrôle budgétaire pense que l'objectif premier de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux est la prévention et la dissuasion, la collecte des preuves venant en second lieu. Les États membres doivent disposer d'une base juridique pour eux et pour l'Union. Toutes les preuves permettant d'établir l'existence de cas de fraude et d'autres agissements illégaux à l'encontre du budget de l'UE doivent être utilisées. C'est en tout cas ce que recommandent les conclusions de la présidence du Conseil européen d'octobre 1999.
Je remercie le rapporteur, M. Lehne, pour l'esprit de coopération dans lequel nous avons pu travailler.

Papayannakis
, rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. (EL) Monsieur le Président, le blanchiment de l' argent sale encourage les activités de la criminalité organisée et la corruption politique. D' un point de vue économique, il renforce de manière tout à fait malsaine la fluidité de l' économie mondiale et, dans une multitude de cas que nous avons connus jusqu' à aujourd' hui, a contribué à fausser les politiques d' aide et de redressement. Nous avons soumis quelques amendements tendant à généraliser les réglementations relatives à la surveillance et aux sanctions et à les rendre plus rigoureuses. Cependant, Monsieur le Président, l' illégalité découvre sans cesse de nouveaux champs d' action, tels que, par exemple, le commerce des immigrés, le commerce d' organes, etc., ainsi que de nouvelles manières de parvenir à la légalisation. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Nous ne croyons pas que cette révision de la directive soit suffisante, quoique, bien entendu, nous la soutenions.
Monsieur le Président, la mondialisation effrénée nécessite de plus en plus de réglementations politiques, de coordination, d' harmonisation, d' instances supranationales, proportionnellement à l' échelle et au type de l' illégalité. Je prendrai pour exemple, Monsieur le Président, parce que je le considère comme très important, lesdites activités offshore. Récemment, l' OCDE a fourni des listes de pays où elles étaient pratiquées, en précisant les sommes prodigieuses et les moyens grâce auxquels est réalisé le blanchiment. Nous pensons que l' Union doit aider les pays, quels qu' ils soient, quel que soit leur régime, qui couvrent des activités illicites par le biais de la législation des offshore. Elle doit les mener à une harmonisation. Elle doit les mener au respect des règles communes, telles que celles qui, malheureusement insuffisantes, sont imposées dans les pays membres de l' Union. Nous pouvons parfaitement y parvenir, sans en passer par des infractions particulièrement illicites, par des accords commerciaux ou un autre type de coopération avec ces pays, où doivent être introduites des clauses et des réglementations aptes à les mener à cette harmonisation. Autrement, Monsieur le Président, nous pensons que nous perdons notre temps.

Wallis
. (EN) Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'appréhension que j'ai abordé cet avis au nom de la commission juridique. La proposition d'extension de la directive à un nouveau lot d'activités et de professions semble à première vue dangereuse et contraignante à la fois : dangereuse parce qu'elle pourrait représenter une menace pour la relation privilégiée avocat/client, qui est le pivot de l'accès à la justice dans une société civile, et contraignante parce qu'en théorie cette directive s'étendrait alors jusqu'à votre bijoutier local.
Cependant, exiger d'une société multinationale de comptables qu'elle se soumette à ce type de réglementation est une chose, c'en est une autre que d'exiger d'une petite entreprise ou d'une affaire individuelle d'en faire autant. J'ai tout d'abord été sensible à l'indignation de collègues qui disaient que cette proposition signifiait que l'État transformait les avocats et autres professionnels du droit en policiers à sa solde - mais au fur et à mesure de ma lecture et de mes recherches, j'ai changé d'avis. Nous ne devons pas oublier, ainsi que le rapporteur l'a souligné précédemment, que la proposition que nous examinons fait suite à une demande de notre part, à une requête du Parlement, parce que nous voulions nous attaquer au blanchiment de capitaux, ce crime international qui représente une menace considérable pour le marché unique.
J'ai été impressionnée par les résultats obtenus par la Criminal Investigation Unit en Angleterre, qui travaille avec des avocats dans le cadre de règles déjà nombreuses mais respectueuses de la relation d'immunité avec le client. Ils ont obtenu d'excellents résultats. Nous devrions nous inspirer de leur expérience. En Écosse, les avocats tendent à considérer les règles strictes comme une mesure d'autodéfense qui protège leur profession contre les accusations d'implication dans les infractions. Notre Assemblée devrait rester fidèle à sa volonté initiale de lutter contre le blanchiment d'argent en tant que crime organisé et je pense que ce problème nous hantera à nouveau.
Il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus à traiter ce problème en fonction de sa nature, c'est-à-dire une question de droit pénal, et qu'au lieu de cela nous l'ayons traité dans le contexte strictement limité du marché intérieur.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, si nous adoptons cette directive demain ou après-demain, nous poserons un jalon important dans la lutte contre le crime organisé, car, comme l'a fait remarquer Diemut Theato, le moteur du crime organisé est l'argent de la drogue, de la traite des êtres humains et de toutes les autres formes de crime organisé. Cet argent est injecté dans les circuits économiques légaux pour y être blanchi. Il en résulte un grand danger, un danger pour l'économie sous la forme d'une distorsion de concurrence, un danger pour la société qui est sapée, un danger de déstabilisation de tout un État.
Voilà pourquoi il est si important que nous nous engagions ici dans la lutte contre ce blanchiment d'argent et dans sa prévention. En effet, si nous parvenons à prévenir le blanchiment d'argent, nous préviendrons aussi le crime organisé.
C'est pourquoi j'apporte tout mon soutien à la présentation d'une nouvelle proposition qui élargit la première directive. La situation a évolué. Le crime organisé s'est infiltré dans de nouveaux secteurs économiques. Le blanchiment d'argent prend d'autres chemins. Il est donc d'une importance capitale que le Parlement européen, que les institutions, que la Commission et le Conseil, décident ici d'adopter un nouvel instrument efficace de lutte contre le blanchiment d'argent. C'est pourquoi le groupe du parti populaire européen est d'avis d'étendre la directive à toutes les infractions lucratives relevant du crime organisé, à toutes les professions et secteurs professionnels abusés ou pouvant en être la cible.
Je me félicite vraiment retenue de la tentative du rapporteur de trouver une solution visant à rendre la directive applicable et praticable et à en faire un véritable instrument de lutte contre le crime organisé. Nous soutenons énergiquement les propositions du rapporteur.

Schmid, Gerhard
Monsieur le Président, souvent, l'opinion publique associe la criminalité organisée à des homicides spectaculaires, tel que l'assassinat du juge Falcone ou au trafic de drogue. En réalité, c'est autre chose. La criminalité organisée est un ensemble d'infractions récurrentes, systématiques, qui utilise des structures professionnelles. Le vol systématique de voitures, de cartes de crédit, etc. en font partie. Ce type de criminalité a deux conséquences : tout d'abord, elle cause de considérables dégâts, car elle ne se limite pas à un acte isolé, mais accumule un ensemble de délits isolés. Ensuite, la quantité d'argent qu'elle brasse est telle qu'un particulier n'est pas en mesure de l'écouler discrètement. Voici ce que je dis toujours dans les réunions : la criminalité organisée n'a absolument aucun moyen d'écouler ces énormes sommes d'argent sans se faire remarquer. C'est pour cette raison qu'elle essaie de camoufler l'argent gagné illégalement et de le faire passer pour de l'argent gagné honnêtement. C'est ce que l'on appelle le blanchiment de capitaux. L'argent sale est transformé en argent honnête. Quiconque entrave ou tout au moins complique sérieusement ces agissements pique au vif la criminalité organisée, l'empêche de se développer, porte atteinte à son extension.
Notre collègue Lehne a fait remarquer que nous disposions depuis longtemps déjà d'une directive en la matière, qui a permis d'harmoniser les normes dans l'Union européenne. Pourtant, cette nouvelle proposition est indispensable car elle permet de prendre en compte les derniers développements. Nous pensons qu'il est positif que le champ de la directive ne soit pas uniquement étendu aux banques, mais qu'il le soit aussi à d'autres secteurs ou professions qui peuvent servir indirectement au blanchiment de capitaux, ce qui permet de trouver une issue satisfaisante aux problèmes liés aux professions libérales. Nous trouvons également positif que les infractions ne se limitent pas uniquement au trafic de drogue, mais qu'elles englobent toutes les formes de criminalité organisée.
Nous avons accordé une importance particulière à ce que les marchands de pierres précieuses, les marchands d'articles de luxe d'un prix de vente supérieur à 50 000 euros et les maisons organisant des ventes aux enchères soient inclus dans la directive. Une chose nous a quelque peu étonnés, à savoir les raisons qui ont motivé la Commission à ne pas inclure l'argent électronique dans la directive - même si le problème est évident. Visiblement, l'intelligentsia de la Commission, qui considère comme positif tout ce qui concerne l'Internet, refuse catégoriquement d'admettre qu'il est possible de détourner ces technologies à des fins illégales.
Le Conseil nous a déçus : il n'a absolument pris aucune décision et se comporte comme un buf en passe de pondre. Voici donc le message que j'adresse au Conseil : prenez une décision, maintenant ! La question du blanchiment de capitaux est trop importante pour être abandonnée à l'étroitesse des conseils ministériels nationaux !

Ceyhun
Monsieur le Président, au cours de ces dernières années, les organisations criminelles ont établi de puissants réseaux d'envergure internationale en Europe et à l'extérieur de l'Europe et tirent d'énormes profits de la traite des femmes et du trafic de drogue. Les sommes d'argent qui sont en jeu se comptent en milliards. Il y va de l'intérêt de l'Europe de lutter contre le blanchiment d'argent. Le très bon rapport de notre collègue Lehne veut améliorer la directive existante relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les institutions, telles que les banques, ou des personnes responsables, tels que les notaires ou les avocats, doivent être associés au dépistage des infractions relevant du blanchiment d'argent.
Pourtant, il faut éviter de nouvelles brèches. L'objectif serait de développer dans les meilleurs délais un système d'information européen de lutte contre le blanchiment d'argent. À défaut de créer un réseau de coopération aux fins de la surveillance et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, nous risquons un jour de perdre tout contrôle. Il ne peut en être ainsi.

Poli Bortone
Monsieur le Président, neuf ans après, il était temps qu'on adapte la directive de 1991. Il semblerait toutefois que la nouvelle directive s'arrête presque exclusivement sur les devoirs, rôles et responsabilités des professions libérales et ne se penche pas assez sur l'apparition de trafics illicites tristement liés à des phénomènes de migration en masse incontrôlés et incontrôlables, en particulier dans les Balkans. Ces trafics ont des conséquences non seulement financières mais aussi sociales dans les pays déjà membres de l'Union européenne. Il serait, partant, opportun et nécessaire de disposer des résultats des travaux du groupe de travail sur le blanchiment d'argent.
Dans sa directive, la Commission propose l'obligation d'information, mais ce qui nous inquiète, c'est la gestion de l'information, vu qu'il faudrait peut-être instituer une autorité ou un observatoire permanent en raison de la diversification des méthodes de blanchiment. Ne penser qu'aux banques ou aux marchands d'art ou aux ventes aux enchères est pour le moins restrictif dès le moment où nous pourrions y ajouter non seulement offshore mais aussi les sociétés pyramidales albanaises ou les autres petites activités commerciales qui servent de couverture aux trafics illégaux. Il est évident que jusqu'ici, la prévention n'a pas suffi. Il faut maintenant penser à dresser le bilan pour prendre des sanctions. Enfin, il faut noter que les opérations de blanchiment concernent aussi l'évaluation du respect des droits de l'homme parce que, souvent, les activités illicites tournent autour du trafic d'armes et de stupéfiants et de la prostitution féminine et infantile forcées. Dès lors, que l'évaluation de la demande d'adhésion d'un pays candidat s'accompagne d'une évaluation en profondeur des activités de blanchiment d'argent !

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Lehne, et les quatre commissions ayant participé à ce dossier pour cet excellent rapport et pour le soutien précieux qu'ils ont apporté à l'étude de cette importante question.
La lutte contre le blanchiment de capitaux est une priorité politique absolue. Les efforts plus intenses visant à éliminer les revenus provenant de cette activité délictueuse sont régulièrement mis en avant dans les déclaration finales des sommets. Tant au Sommet de Tampere qu'à celui de Feira, le Conseil européen a appelé le Parlement européen et le Conseil de ministres à approuver dans les plus brefs délais possibles la présente proposition, laquelle prévoit la mise à jour et l'élargissement du champ d'application de la directive de 1991 relative au blanchissement des capitaux.
Le Parlement et le rapporteur se sont déclarés prêts à s'employer à adopter la proposition en première lecture. C'est avec cet objectif en tête qu'ont eu lieu un certain nombre de réunions entre le rapporteur, le président du groupe de travail du Conseil et les services de la Commission. Hélas, je dois reconnaître que le dossier n'a pas aussi bien avancé au Conseil qu'au Parlement, et les débats qui s'y sont tenus n'ont pas pu faire toute la clarté nécessaire sur un certain nombre de points de cette proposition. C'est la raison pour laquelle le dossier est soumis à l'avis en première lecture de la présente séance plénière, conformément à la procédure normale.
Pratiquement tout le monde s'accordera pour dire que la directive du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a eu un effet satisfaisant. Bien qu'il ne soit pas aisé de mesurer l'effet préventif de cette directive, il est indéniable qu'il est devenu un peu plus difficile pour les capitaux blanchis de trouver le chemin du système financier en général et bancaire en particulier.
Dès le début, il fut toutefois clair que la directive de 1991 devrait être actualisée un jour ou l'autre. L'interdiction du blanchiment de capitaux que prévoit la directive ne porte en effet que sur les revenus provenant du trafic de stupéfiants, ce qui n'est plus conforme avec la pratique internationale. En outre, l'article 12 du texte de 1991 prévoyait déjà la possibilité d'étendre les obligations imposées par la directive à des professions et des activités non financières pour lesquelles il existe un risque de blanchiment de capitaux. Mais nous aborderons ce point ce soir.
L'expérience nous avait en outre appris qu'il convenait d'aborder ou d'éclaircir un certain nombre d'aspects techniques. La pression exercée sur l'Union européenne pour qu'elle intensifie sa lutte contre le blanchiment de capitaux provient du programme d'action relatif à la criminalité organisée, approuvé lors du Sommet d'Amsterdam de 1997, et du rapport et de la résolution adoptés par le Parlement en mars 1999.
L'aspect de la proposition le plus difficile et le plus sensible est sans aucun doute l'élargissement des obligations qui y sont imposées, telles que l'obligation de signaler tout soupçon de blanchiment et l'élargissement de l'obligation aux professions non financières et surtout juridiques. Aussi sensible ce sujet soit-il, la Commission est fermement convaincue que lorsqu'elles servent d'intermédiaires lors de transactions financières ou commerciales, ces catégories professionnelles doivent être soumises aux mêmes obligations que les autres intermédiaires financiers.
La Commission tient à remercier le rapporteur ainsi que les quatre commissions associées à la réalisation de ce rapport pour l'aide qu'ils ont fournie lors du relevé des professions entrant dans le champ d'application de la directive.
Avec votre autorisation, je voudrais à présent procéder à l'examen de chacun des amendements séparément. La Commission accepte les amendements 1, 5, 25, 30, 33 et 37 dans leur formulation actuelle. La Commission est généralement favorable à l'idée ou à l'objectif à la base de la plupart des amendements proposés, mais elle préfère, à ce stade, ne pas opter pour une solution technique. Elle vise plutôt à obtenir un compromis qui réponde tant aux souhaits du Parlement qu'à ceux exprimés par les États au sein du Conseil. Cela vaut pour les amendements 4 et 12. La Commission est d'accord pour dire qu'il convient de définir de façon adéquate la notion de criminalité organisée. Mais elle estime préférable de prendre comme point de départ la notion d'organisation criminelle telle qu'elle est définie dans l'action commune du 21 décembre 1998.
Passons à présent aux amendements 6, 15 et 26. La Commission se réjouit tout particulièrement de pouvoir compter sur le soutien du Parlement pour inclure dans le champ d'application de la directive tout un éventail de catégories professionnelles. Pour ce qui est des conseillers fiscaux et des experts-comptables, la Commission n'a pas encore, à ce stade, adopté de position définitive quant à la question de savoir si ces catégories professionnelles doivent être considérées sur un pied d'égalité avec les avocats et si elle doivent donc relever du domaine d'application de la directive pour un nombre limité d'activités ou, au contraire, pour un ensemble d'activités plus large.
J'en viens aux amendements 17, 18 et 19. La proposition de la Commission a initié un intéressant débat sur la question de savoir s'il ne serait pas souhaitable d'impliquer également dans la lutte contre le blanchiment de capitaux plusieurs groupes de marchands d'articles de grande valeur, tels que les bijoutiers, les marchands d'objets d'art, etc. Mais le problème est que ces marchands ne sont généralement soumis à aucune législation et qu'il serait donc difficile, voire impossible, de vérifier s'ils ont respecté leurs obligations.
La Commission va continuer de chercher une autre possibilité d'intégrer de façon idoine ces commerçants au champ d'application de la directive. Mais elle souhaite éviter que cet aspect de la question ne retarde trop l'adoption de la proposition.
Amendements 21 et 22. La Commission reconnaît que des exigences différenciées en matière d'identité peuvent s'avérer justifiées dans certains cas. Elle va poursuivre ses activités en rapport avec cet aspect de la proposition.
Amendements 9, 10, 13 et 14. Ces quatre amendements portent sur des définitions. À cet égard, la Commission accepte la référence à la monnaie électronique. Une remarque vient également d'être faite à ce sujet. Il s'agit de l'amendement 9. La Commission est prête à vérifier dans quelle mesure les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et les entreprises d'investissement doivent relever du domaine d'application de la directive. L'amendement 10 renvoie à ce problème. La Commission est favorable aux amendements concernant la fraude dans la Communauté, à savoir l'amendement 13, et la notion d'autorités compétentes, à savoir l'amendement 14.
Amendement 11. La Commission est d'accord pour examiner avec les États membres le rôle que pourraient jouer les autorités de surveillance du marché.
Amendement 23. En ce qui concerne l'identification des clients, la Commission est d'accord pour laisser tomber l'annexe. Toutefois, elle réfléchit toujours au texte le plus approprié qu'il convient d'inclure dans le dispositif de la proposition.
Amendement 24. La Commission est disposée à se concerter avec les États membres au sujet d'éventuelles adaptations des montants relatifs aux contrats d'assurance.
Amendements 31, 32, 41 et 43. La Commission est satisfaite de l'appui dont bénéficie l'OLAF dans le rôle qui serait le sien dans le cadre de la proposition.
Amendement 34. La Commission est d'accord pour dire que le concept de "professions juridiques indépendantes" doit être défini par chaque État membre. Rien dans la proposition n'empêche les États membres d'aller au-delà des exigences de la directive.
Amendement 38. La Commission est favorable à une couverture plus large du secteur des jeux de hasard dès lors qu'il serait possible, dans la réalité, d'imposer les mêmes mesures de contrôle.
J'en viens à présent aux amendements qui sont inacceptables pour la Commission. Commençons par les amendements 2 et 3. Ceux-ci semblent en effet priver l'OLAF de toute compétence dans le cadre de la présente directive.
Amendements 7, 8, 16 et 45. La Commission est d'avis que ces amendements peuvent brider de façon trop importante le champ d'application de la directive aux professions juridiques.
Amendement 20. La proposition ne peut s'appliquer aux fonctionnaires des douanes et du fisc de la même manière qu'aux institutions financières ou qu'aux catégories professionnelles couvertes par la directive. Cet aspect doit être confié aux États membres.
Amendements 27, 28 et 29. Ces amendements remettent en question des aspects de la directive de 1991 qui, aux yeux de la Commission, ne nécessitent pas de modification.
Amendement 35. La possibilité de faire appel au barreau ou à un organe de contrôle équivalent est un choix qui est laissé aux États membres, et la relation entre les États membres et le barreau ou un autre organe similaire relève de chaque État membre.
Amendement 36. La Commission estime que c'est à chaque État membre qu'il incombe de décider si les registres d'hypothèques ont un rôle à jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Amendement 39. Les obligations imposées dans le cadre de la présente directive ne peuvent être appliquées en dehors du territoire de l'Union européenne. La question des centres offshore est actuellement examinée par la task force "action financière". Amendement 40. La Commission ne peut accepter cette suppression, car le barreau se verrait alors imposer un devoir de collaboration alors que celui-ci ne peut être dûment rempli que par les autorités régulières responsables de la lutte contre le blanchiment.
Je vais terminer par l'amendement 42. La Commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'imposer dans le cadre de cette proposition une limitation à l'utilisation de l'argent comptant.
C'est ici que s'achève ma réponse à votre Assemblée, Monsieur le Président. Je m'excuse d'avoir parlé plus longtemps que prévu, mais je tenais à commenter tous les amendements, étant donné qu'il s'agissait ici d'un sujet important et que tous les amendements méritent bien un bref commentaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Principes de la sphère de sécurité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0177/2000) de Mme Paciotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision de la Commission relative à la pertinence des niveaux de protection fournis par les principes de la sphère de sécurité.

Paciotti
Monsieur le Président, le droit à la confidentialité des données personnelles constitue dans l'Union européenne un droit fondamental, mais les intérêts du marché en matière de libre circulation des données sont également légitimes.
Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par la loi.
Pour le transfert des données vers des pays tiers, il faut veiller à ce que ces pays assurent un niveau de protection adéquat. Si cette protection n'est pas assurée, il est possible de transmettre ces données en vertu de clauses contractuelles appropriées. En effet, le Conseil de l'Europe étudie actuellement les clauses contractuelles générales permettant de faciliter les accords avec les pays qui ne garantissent pas cette protection législative.
L'adéquation de la protection dans le pays tiers est contrôlée par la Commission européenne qui engage les États membres à uniformiser leurs législations.
Aujourd'hui, ces problèmes ne se posent pas quand le pays tiers dispose de lois sur la protection des données, comme c'est actuellement le cas de la Suisse et de la Hongrie, et le Parlement européen n'a pas de raison d'intervenir.
Le cas des États-Unis d'Amérique est différent en ce qu'il n'y existe pas de législation générale sur la protection des données à caractère personnel. Dès lors, au cours des négociations entre la Commission et le département américain du Commerce, on a cherché une solution permettant le transfert des données aux sociétés privées qui se soumettent volontairement à un système d'autoréglementation dit du "port sûr".
Il y a peu, le 6 juin, la Commission européenne nous a transmis les actes relatifs aux conclusions qu'elle estime constituer une protection correcte.
Le comité composé des représentants des États membres a émis un avis positif, mais le comité composés des autorités de contrôle des États membres a quant à lui formulé quelques réserves. Certaines des inquiétudes du comité des autorités de contrôle peuvent être considérées comme résolues par les précisions apportées par la Commission, par exemple sur le champ d'application du système.
Plusieurs questions restent toutefois ouvertes, en particulier une question fondamentale, celle de l'imposition des mesures, c'est-à-dire de la garantie du respect des engagements des sociétés adhérant au port sûr. En effet, puisqu'il n'y a ni loi, ni contrat, les individus ne peuvent pas faire valoir de droits devant un juge. Il existe certes des formes de contrôle du système du "port sûr" et des possibilités de sanction, mais uniquement en cas de pratiques déloyales ou frauduleuses soumises à la discrétion de la commission fédérale du commerce. Il y a aussi la possibilité d'introduire une demande de résolution des conflits auprès d'organismes privés choisis par l'entreprise responsable du traitement des données, mais il n'y a pas de droit de recours pour la personne qui estime avoir été lésée.
On pourra penser que le système du port sûr ne garantit un niveau de protection correcte au titre de l'article 25 de la directive que si l'on assure la protection effective des citoyens européens dont les droits seraient violés, c'est-à-dire la possibilité d'obtenir l'effacement des données traitées illégalement, la réparation des préjudices subis au travers d'un recours à un tribunal, à un arbitre ou à un autre tiers indépendant chargé de cette mission.
Par cette résolution, on demande également de permettre le transfert des données uniquement quand le système sera effectivement opérationnel et d'en surveiller l'application. On ne veut pas que les États-Unis changent leur système, même si les voix qui se sont élevées pour demander l'adoption d'une législation en la matière y sont nombreuses et dignes d'intérêt, mais seulement que les citoyens européens soient correctement protégés, comme l'exigent les associations des consommateurs européens et comme le souhaiteraient également les consommateurs américains.
Tel est le sens de la résolution soumise à votre examen et que je vous demande d'approuver afin qu'on n'introduise pas dans ce domaine délicat un modèle international offrant moins de garanties et que d'autres pays pourraient être tentés d'appliquer, mais surtout afin que le Parlement européen prouve qu'il défend les droits des citoyens, droits qui leur sont assurés par la législation communautaire.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec tout le respect que je dois à Mme Paciotti, je dois commencer par lui reprocher son ambiguïté.
Nous allons voir clairement que ce que vous proposez n'est pas un "oui, mais", comme vous l'avez défendu, mais un "non et moins", il faut que le Parlement en soit conscient. "Non et moins", comme vous l'avez si bien dit, si le système n'est pas opérationnel avant la confirmation de l'avis sur le caractère adéquat du niveau de protection, si ces modifications sur les indemnisations pour des dommages moraux ou financiers ne sont pas réalisées, si on ne crée pas un droit d'annulation des données et un droit personnel permettant d'ester en justice.
Face à cela, je défends un "oui" sous étroite surveillance, par réalisme, par respect du droit, par respect de l'équilibre institutionnel, mais surtout, Monsieur le Président, par respect des citoyens et au bénéfice de ceux-ci, et j'espère que le Parlement votera en ce sens à la majorité au travers des amendements présentés par mon groupe et un autre groupe.
Je vous accuse d'adopter la position contraire de manque de réalisme. De manque de réalisme face à une négociation qui a été satisfaisante, compte tenu du contexte, de l'adversaire ou de la partie adverse, et du cadre légal sur lequel je reviendrai plus tard.
Je parle d'un grave problème interinstitutionnel vu qu'ici, le Parlement n'est pas en codécision, il n'y a pas d'amendement, nous n'avons pas ce pouvoir. Il y a seulement un pouvoir accordé à la Commission et à des États membres qui ont soutenu cette position à l'unanimité.
Que cherchons-nous à faire ? Préserver notre responsabilité comme l'établit le très ambigu amendement 6. Parce que, Madame Paciotti, c'est notre directive, nous l'avons votée, nous avons fixé non pas un critère d'équivalence mais un critère d'adéquation, et nous avons décidé que la Commission était responsable de l'évaluation de ce critère d'adéquation et une commission des États membres a été créée et a adopté cette position à l'unanimité.
Madame Paciotti, si nous voulions changer la directive, nous la changerions, mais nous ne voudrions pas en arriver par ce subterfuge, totalement contraire au droit, à une situation qui ne bénéficierait pas aux citoyens, parce que si c'était les seules critiques émises, je vous soutiendrais, je vous soutiendrais avec cette nuance, réformer la directive. Mais je vous soutiendrais.
Mais le problème est que ce n'est pas à l'avantage des citoyens. Vous dites que les données peuvent actuellement être envoyées par le biais d'un contrat. Ce n'est pas réaliste, Madame Paciotti, vous savez que ce n'est pas réaliste. Actuellement, les données circulent sans aucune garantie.
Parlons maintenant du système de la sphère de sécurité. Dire que la sphère de sécurité doit être opérationnelle avant de donner notre avis sur le caractère adéquat du niveau de protection revient à la couler parce qu'aucune entreprise ne va s'engager dans ce que cela représente comme investissements et comme changements, à moins d'être assurée d'avoir une possibilité d'accès à la libre circulation des données.
Et je dois vous dire qu'il y a au moins vingt-cinq ans d'expérience de ce type de systèmes aux États-Unis qui confirment que cela peut marcher et que cela va marcher. Cela va marcher.
En ce qui concerne les recours et les dommages. Vous, qui êtes une juriste remarquable, savez qu'une institution ne peut être analysée hors de son contexte. Analysez-la donc dans le système juridique et judiciaire des États-Unis et vous aurez une analyse complètement différente de celle que vous avez faite. Parce que la majeure partie, je ne dis pas tous, mais une grande partie de ces droits sont assortis d'un recours en justice, en dernier recours, après être passés par le dépôt d'une plainte devant l'institut gouvernemental responsable.
Et cela ne vous empêche pas non plus d'ester en justice, pour ce qui est des dommages économiques puisque la législation américaine ne connaît pas les dommages moraux et que nous ne pouvons pas demander aux États-Unis de changer leur législation.
Enfin, l'annulation. Cela est contraire aux principes établis par l'OCDE en 1980.
Madame la Présidente, je termine. J'espère que le Parlement soutiendra demain cette position qui, comme je l'ai dit, est en définitive celle qui intéresse les citoyens européens.

Wallis
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission pour avoir persévéré dans les négociations avec les États-Unis pendant ces deux dernières années. La réalité, c'est qu'un flot de données circule au-dessus de l'Atlantique et que les citoyens européens n'ont, à l'heure actuelle, aucune protection. Pour nous, la question doit donc être la suivante : allons-nous leur offrir la protection proposée ou considérons-nous que cela est insuffisant ? Si nous procédons ainsi, que se passera-t-il ?
D'aucuns ont exprimé des préoccupations légitimes au sujet de la possibilité pour les particuliers d'obtenir réparation et indemnisation. Mais cela soulève la question fondamentale des différences de cultures juridiques, qui a été au centre de ces négociations. Il est clair qu'en tant que Parlement élu nous avons le devoir de protéger les citoyens, mais je crains que la conditionnalité prévue au paragraphe 7 du rapport de Mme Paciotti ne mette en danger l'ensemble de l'accord, car elle pourrait difficilement revêtir un caractère plus fondamental pour le débat sur l'adéquation ou l'équivalence. Nous sommes dans un contexte global et le commerce électronique nous mettra en permanence face à des conflits entre systèmes et concepts juridiques. Cependant, nous ne pouvons pas tenter de changer la manière dont les Américains conçoivent leur propre législation et leur système juridique nationaux. Ils ont leurs conceptions et nous avons les nôtres. Ils tireront leurs propres conclusions en ce qui concerne la manière dont ils modifieront leur système. Oui, ils y réfléchissent ; oui, ils disposent de plusieurs rapports annuels sur la protection des données personnelles. J'aimerais que nous puissions en dire autant de l'Union européenne.
Je recommande vivement à mes collègues de voter demain pour que les citoyens européens soient protégés dès maintenant. La conditionnalité ne leur donnera aucune protection maintenant. Mais si nous exprimons de très fortes réserves et que nous demandons un réexamen détaillé, cela protégera les citoyens dès à présent et nous permettra de progresser dans ce domaine très délicat.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Paciotti a fourni un excellent travail, très conséquent, précis dans ses réflexions et équilibré dans ses conclusions. Elle prend autant en considération la nécessaire protection des personnes contre toute utilisation abusive d'informations les concernant que le besoin de trouver rapidement un accord avec les États-Unis afin de ne pas freiner le développement du commerce.
À l'heure où le développement d'une société de l'information grâce aux nouvelles technologies apparaît comme une certitude, il nous semble primordial de mettre dès aujourd'hui en place les outils nécessaires pour protéger le consommateur comme le citoyen des abus inhérents aux techniques du marketing et des techniques novatrices, très avides d'informations précises.
Notre rapporteur a souligné, dans le cadre d'un accord avec les États-Unis, combien ce pays était dépourvu de toute norme juridiquement contraignante en matière de protection des données à caractère personnel. Les entreprises américaines peuvent donc utiliser toutes les données qu'elles souhaitent sans que l'État fédéral trouve à y redire.
Il nous semble particulièrement dangereux que la Commission soit prête à entériner un accord qui n'apporte que très peu de garanties pour le citoyen. La sphère de sécurité que nous proposent les autorités américaines n'offre aucune protection. En effet, il s'agit d'une norme volontaire que s'appliqueraient elles-mêmes les entreprises américaines et encore, seulement vis-à-vis des Européens. De plus, ce texte ne permet pas aux citoyens d'ester en justice si leurs droits sont bafoués.
Au moment où, après des années de discussion, le Conseil semble prêt à mettre en place une véritable instance européenne de contrôle de l'utilisation des données à caractère personnel, il serait particulièrement dommage de relâcher la pression sur nos exigences en la matière vis-à-vis des pays tiers en général et des États Unis en particulier. Il s'agit là d'une condition sine qua non d'une protection réelle des libertés individuelles des citoyens.
Pour finir, je rappellerai à la Commission que la protection des données à caractère personnel fait partie intégrante...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, nous approuvons pleinement le rapport de Mme Paciotti et en partageons les conclusions. Avec l'accord sur la "sphère de sécurité", nous aurions un transfert de données aux entreprises, sociétés et corporations américaines sans aucune possibilité de recours auprès d'une autorité indépendante en cas d'utilisation impropre ou illicite, ce qui annulerait le minimum de garanties dont nous jouissons au sein de l'Union.
Au cours de l'audition en commission des libertés, nous avons entendu les doléances des représentants des consommateurs américains sur l'inadaptation du système de protection dans leur pays et nous avons pris acte de la nécessité, exprimée par le président Clinton lui-même, que les États-Unis adoptent une législation organique sur la protection des données personnelles. En approuvant ce rapport, non seulement nous reflétons la volonté politique d'arriver à un accord contenant des clauses de protection respectueuses de la législation européenne, mais nous encourageons également une grande partie de l'opinion publique américaine et du Congrès à mettre au point un éventail de lois sur ce sujet.
Sans un tel système et sans les modifications demandées dans le rapport Paciotti, il serait plus approprié d'appeler "sphère d'insécurité" l'accord avec les États-Unis.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Paciotti, l'auteur de ce rapport, pour son travail et remercier le commissaire Bolkestein, qui a envoyé régulièrement des responsables de ses services assister aux travaux de la commission que j'ai l'honneur de présider lors de l'élaboration de ce rapport.
À l'ère des communications électroniques, la protection des données, qui est un élément essentiel de la vie privée, nous confronte à d'énormes défis. À vrai dire, il nous faut admettre qu'à ce jour aucun gouvernement n'a encore trouvé le moyen d'offrir une protection adéquate à ses citoyens. Dans l'Union européenne, il s'est avéré que la régulation par le biais de la législation était loin d'être parfaite. Aux États-Unis, la solution de l'autorégulation a également provoqué de graves problèmes, comme nous l'a montré le mois dernier le rapport de la Federal Trade Commission du Congrès.
Les libéraux-démocrates estiment que les propositions contenues dans ce projet de décision éludent de nombreuses questions, mais qu'en contrepartie, et puisque c'est la solution qui est proposée, il vaut mieux avoir une régulation qui permettra à cette importante forme de commerce de se développer que de permettre à l'anarchie de régner. L'impact et les conséquences juridiques de ce rapport ont donné lieu à de nombreux débats au sein de mon groupe. Je pense que ce rapport dit oui, mais qu'il demande - à juste titre - que les entreprises participant à la sphère de sécurité acceptent de verser une indemnité aux particuliers qui subiraient un dommage provoqué par une utilisation abusive de leurs données personnelles. À mon avis, ceci est une condition nécessaire à l'établissement de la confiance des consommateurs, qui est instable de nature, mais d'autres, probablement la majorité de mon groupe, soutiendront les amendements 1 et 2, car ils estiment qu'ils lèvent toute incertitude juridique.
Bien sûr, nous ne pouvons pas savoir comment les États-Unis réagiront face à nos préoccupations. Personnellement, je me base sur l'intérêt économique considérable que représente l'obtention de cet accord pour les États-Unis, mais je reconnais que d'autres se basent sur leur grave préoccupation au sujet de l'absence de protection et sur un ardent désir de voir les citoyens européens protégés, même de manière limitée, par cet accord. Quoi qu'il en soit, nous continuons à espérer que les développements en matière de législation de l'autre coté de l'Atlantique rendront la sphère de sécurité obsolète et nous remercions la Commission pour le travail qu'elle a consacré à la réalisation de ce qu'elle pense manifestement être le meilleur résultat possible.

Bolkestein
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, de me laisser m'exprimer sur cette importante question. Le temps disponible étant limité et la quantité de travail qui doit encore effectuée ce soir étant considérable, je me contenterai d'aborder quelques aspects fondamentaux.
Je ne peux, sur la base de ce projet de résolution, dire avec certitude si le Parlement a l'intention de prendre une décision quant à la question de savoir si la Commission a dépassé ou non ses compétences. Aussi, je demanderai au Parlement de bien vouloir faire preuve de plus de clarté dans sa résolution. Bien évidemment, la Commission estime, pour ce qui est de son projet de décision relatif à la sphère de sécurité, qu'elle a fait un usage correct de ses compétences, et j'espère que le Parlement est du même avis. Ce dernier mettrait la Commission dans une position particulièrement difficile s'il adoptait une résolution vague ou négative. J'ajouterai que le fait de soutenir l'amendement 1 permettrait d'éviter ce résultat indésirable.
Le paragraphe 8 de la résolution qui se trouve devant nous aujourd'hui stipule que la libre circulation des données ne peut être autorisée que lorsque tous les éléments du système de la sphère de sécurité seront opérationnels. Je suppose que cela signifie par exemple que les documents des États-Unis, qui sont actuellement en cours d'élaboration, devront avoir été publiés officiellement avant que ne soit approuvée la décision, ce que soutient la Commission. Toutefois, cette dernière ne saurait être d'accord avec la proposition selon laquelle la constatation de la pertinence du système de la sphère de sécurité ne pourrait être confirmée qu'après que ce dernier aura été appliqué depuis un certain temps. Cela est inacceptable pour une raison bien particulière. Les entreprises américaines ne seront en effet pas prêtes à consentir les investissements nécessaires pour satisfaire aux exigences de la sphère de sécurité tant qu'elles ne seront pas sûres que ce système n'est pas considéré comme une protection adéquate. Quant à la question de l'uf et de la poule, je ne la trouve pas si importante. Notre proposition est unilatérale, permettez-moi de le souligner, et je m'adresse également à Mme Paciotti, que je remercie d'ailleurs chaleureusement pour tout le travail qu'elle a accompli dans le cadre de ce dossier. Donc, cette question n'est pas importante. La décision est unilatérale, et si la sphère de sécurité n'est pas conforme aux exigences des États-Unis en la matière, nous pouvons également suspendre ou annuler notre décision unilatéralement. Je ne pense pas que nous devrons en arriver là, car le fait que nous pouvons le faire amènera les États-Unis à appliquer rigoureusement le système.
Le paragraphe 7 du projet de résolution dispose qu'il faudra procéder à un certain nombre de modifications avant que le Parlement ne puisse considérer le système de la sphère de sécurité comme une protection adéquate. Indépendamment de la question de savoir si ses compétences actuelles permettent au Parlement d'émettre ces conditions, je voudrais tout d'abord souligner qu'aucun de ces points n'est nouveau pour la Commission. Au contraire, il s'agit là d'améliorations que nous avons toujours défendues lors de nos négociations avec les États-Unis. Mais le gouvernement de ce pays les a logiquement refusées. Ce refus ne constitue pas en soi une raison suffisante de les laisser tomber. Mais la question qu'il faut se poser est de savoir si ces modifications constituent une condition sine qua non à la constatation de la pertinence du système. La Commission estime, tout comme l'ensemble des États membres, qu'aucune de ces modifications, bien qu'elles soient toutes souhaitables, ne sont indispensables. Et permettez-moi de demander aux membres de votre Assemblée de ne pas oublier qu'il s'agit ici de vérifier si la sphère de sécurité offre une protection adéquate et non si elle répond à toutes les exigences de la directive. La première modification qui devrait être apportée est la reconnaissance du droit de tout individu à introduire une plainte devant un organisme public indépendant en cas de violation des principes de la sphère de sécurité. C'est également un point qui a été soulevé avec quelque insistance par Mme Paciotti. Mais le système de la sphère de sécurité permet déjà des règlements indépendants des conflits, lesquels sont souvent l'uvre d'organismes privés de règlement des conflits. Nous devrions, pour une multitude de raisons, être favorable, et non nous opposer, à ce règlement alternatif des conflits, qui est généralement plus "convivial" que les procédures judiciaires. La sphère de sécurité réserve également un rôle de protection aux organismes publics. Elle a non seulement une fonction d'autoréglementation, mais également une fonction d'autoréglementation soutenue par une législation. Et les deux autorités de protection reconnues dans la décision sont la commission fédérale du commerce et le ministère américain des transports. Bien sûr, un particulier aux États-Unis peut avoir ses raisons de saisir les tribunaux. Mais le règlement alternatif des conflits ne doit pas constituer un obstacle à l'introduction d'un recours auprès d'un juge. Augmenter le nombre d'exigences serait dangereux, car on se dirigerait alors vers un système égal à la directive, alors que nous ne pouvons qu'exiger une protection adéquate.
Les fonctionnaires chargés de la question de la protection des données de l'Union européenne ont dit eux-mêmes, dans un avis que vous reprenez en détail dans votre projet de résolution, que le système d'autoréglementation offre en principe une protection adéquate.
La deuxième modification vise à obliger les entreprises participantes à réparer les dommages subis par les personnes concernées en cas de violation des principes. Les entreprises participantes devront verser des indemnités dans de nombreux cas, par exemple dans le cadre des obligations qu'elles doivent respecter en vertu de la législation des États-Unis.
La sphère de sécurité n'offre pas une garantie aussi complète que la directive, mais, encore une fois, nous n'avons pas le droit de demander les mêmes exigences que celles contenues dans la directive. Et je ne pense pas que la différence soit si importante. Nous ne devons pas disproportionner cette question. Même dans l'Union européenne, le nombre de cas ayant donné lieu à des indemnisations est peu élevé.
La troisième modification souhaitée par le Parlement est le droit de faire effacer des données obtenues ou traitées de manière illicite.
Dans la sphère de sécurité, l'effacement des données est une sanction que doivent pouvoir utiliser toutes les autorités de règlement des conflits, mais il incombe à ces dernières de décider dans quelles circonstances la sanction doit être appliquée. Les États-Unis arguent que l'effacement des données n'est pas considéré comme une exigence dans les lignes directrices de l'OCDE. Bien que ces dernières puissent donner lieu à plusieurs interprétations, on peut difficilement ignorer totalement celle des États-Unis. Le groupe de travail des fonctionnaires pour la protection des données ne considère pas que l'effacement des données est essentiel pour une protection adéquate des données. Aussi la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de mettre en uvre ces modifications pour pouvoir qualifier d'adéquat le niveau de protection des sphères de sécurité. Faire de ces modifications des conditions à la constatation de la pertinence du système de la sphère de sécurité reviendrait à signer l'arrêt de mort de celui-ci et donc à se priver des améliorations que nous souhaitons. Je veux que ce soit clair. Les États-Unis n'ont plus envie de discuter, et la Commission estime elle aussi que le débat à ce sujet est clos.
La sphère de sécurité est nécessaire tant aux personnes concernées, qui transfèrent les données, qu'aux acteurs économiques. Les entreprises, des deux côtés de l'Atlantique, l'ont bien compris. La sphère de sécurité simplifiera les transmissions de données et garantira une plus grande sécurité juridique. Mais elle offrira également une protection nettement meilleure aux personnes concernées. Comme vient de le souligner Mme Palacio, la majeure partie des données envoyées actuellement vers les États-Unis ne bénéficient d'aucune protection.
La sphère de sécurité ne résoudra pas tous les problèmes en une fois mais elle rehaussera le niveau des normes de sécurité aux États-Unis dans une mesure beaucoup plus importante que n'importe quelle autre solution et, en simplifiant la transmission des données, elle rendra la fraude nettement moins attirante.
Je voudrais conclure en appelant encore une fois le Parlement à adopter une résolution claire, qui permettrait de mettre sur les rails le système de la sphère de sécurité. Le Parlement se trouverait ainsi en bonne compagnie. Le groupe de travail des fonctionnaires chargé du dossier du traitement des données a en effet émis, le 16 mai, un avis que vous avez certainement déjà vu. Tous ces fonctionnaires auraient souhaité voir davantage d'améliorations dans le système de la sphère de sécurité, mais, dans le contexte actuel, ils n'ont pas rejeté l'idée d'une décision de la Commission, car elle permettrait d'expérimenter le système dans la pratique. Cela dit, ils ont insisté sur les notions de surveillance et de vigilance, indispensables au cas où la décision serait appliquée. Lorsqu'on leur a demandé leur avis à la fin du mois de mai, les États membres ont apporté, comme on l'a déjà fait remarquer ce soir, leur soutien unanime au projet de décision. Certains d'entre eux ont manifesté les mêmes préoccupations que celles que l'on retrouve ce soir dans le projet de résolution du Parlement, mais tous étaient d'accord pour dire qu'il est temps de donner sa chance au système.
En appuyant le projet de décision de la Commission, le Parlement ne serait pas isolé. En manifestant sa préoccupation pour ce sujet et en poussant la Commission à la vigilance, le Parlement s'ajouterait aux fonctionnaires chargés du dossier de protection des données, mais en érigeant des obstacles, il n'améliorerait pas la sphère de sécurité : il ne ferait que prolonger la situation actuelle, ce qui nuirait aux personnes concernées et aux entreprises. La sphère de sécurité n'est pas parfaite, mais les solutions de rechange ne sont pas meilleures.
Je vais m'arrêter ici. Si vous le voulez bien, je tiens encore une fois à remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Paciotti, les commissions qui ont se sont le plus occupées de cette question ainsi que leurs président, Mme Palacio et M. Watson. Le travail qu'ils ont fourni a été constructif. J'aborde avec confiance le vote du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Visas
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0179/00) de M. Lehne, au nom de commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM (2000) 27 - C5-0166/2000 - 2000/0030 (CNS)).

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, ce règlement aussi a une histoire, une histoire qui s'étend sur toute la législature précédente. Vous vous souvenez certainement qu'après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, il a été pour la première fois question d'introduire une réglementation européenne unique en matière de visa. En d'autres termes, tous les États membres de l'Union européenne devaient en principe appliquer les mêmes obligations de visa aux ressortissants de pays tiers venant séjourner dans l'Union européenne. À l'époque, la Commission avait déjà présenté, somme toute, une très bonne proposition, laquelle avait d'ailleurs reçu le soutien du Parlement européen. Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification.
À l'époque, le Parlement européen avait avancé l'argument qu'il n'avait pas été entendu dans les règles de l'art et, en outre, que le résultat obtenu allait à l'encontre de l'objectif du traité de Maastricht. Il avait intenté une action auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Il a gagné le procès. Le règlement du Conseil a été déclaré nul et non avenu. La Commission a alors présenté au Parlement européen une nouvelle mouture de la proposition qui était très similaire à la première. Celui-ci l'a accueillie favorablement. Une nouvelle modification de sa base juridique a été apportée - il ne s'agissait plus de Maastricht mais d'Amsterdam - qui devait aboutir à une nouvelle proposition. C'est sur cette dernière proposition que porte le débat aujourd'hui.
Le Parlement européen défend toujours l'idée que la liste dont il est question dans ce règlement doit être définitive. Cela signifie qu'il ne peut plus y avoir d'exceptions, donc plus de liste noire, verte, bleue, jaune, grise, mais, je vous en prie, une seule et unique liste, contraignante, un point c'est tout. Il s'agit d'un élément décisif, car cela permettra à l'Union européenne de disposer enfin d'une réglementation unique en matière de visa.
En outre, la Commission s'est occupée d'un point important que le Parlement avait déjà considéré comme tel à l'époque. Il s'agit de la question de l'obligation de visa pour les États associés qui se trouvent actuellement bien engagés dans le processus d'adhésion, à savoir la Bulgarie et la Roumanie. Le Parlement a toujours été d'avis que ces États devaient être exemptés de l'obligation de visa. Il est arrivé à cette conclusion en constatant les progrès considérables réalisés par ces pays sur les questions de sécurité intérieure et sur d'autres questions. Entre-temps, la Commission s'est rangée à cet avis et elle propose à présent d'inscrire la Bulgarie et la Roumanie sur la liste des États exemptés de l'obligation de visa. Nous considérons cela comme un progrès. Visiblement, ces pays sont parvenus à convaincre la Commission.
Reste à présent à espérer qu'après avoir écouté le Parlement européen, le Conseil se montrera aussi décidé et que des progrès seront perceptibles. Je demanderais que le Conseil délibère lui aussi dans les meilleurs délais sur cette directive. Permettez-moi encore de remercier de tout cur l'Assemblée plénière mais aussi, une fois n'est pas coutume, la Conférence des présidents qui a fait une entorse à l'ordre du jour prévu initialement en acceptant d'y ajouter cette question. Grâce à cette décision de la Conférence des présidents, il sera peut-être possible d'en terminer rapidement avec cette directive et d'envoyer un signal pertinent.
Pendant la phase préparatoire, le Conseil m'a communiqué une série d'amendements qu'il souhaiterait voir adopter. Par exemple, il propose d'introduire une réciprocité. Qu'est-ce que cela ? C'est très simple : les citoyens des États membres individuels sont partiellement soumis à une obligation de visa avec certains pays tiers. Dès lors, les États membres concernés devraient pouvoir exiger de soumettre les citoyens de ces pays tiers à une obligation de visa. J'ai refusé. Non pas parce que je ne comprends pas les revendications de ces États membres, mais parce que je crois qu'il s'agit là d'une nouvelle infraction au principe et que nous nous heurtons de la sorte à nouveau aux dispositions du Traité qui prévoit une liste unique de pays qui sont soumis à l'obligation de visa et une liste unique de ceux qui en sont exempts. Voilà pourquoi je pense que nous ne pouvons pas nous engager sur cette voie.
L'Europe est allée si loin - pour preuve, je nommerai l'acquis de Schengen, l'élimination des contrôles à un grand nombre de frontières - qu'il n'est tout simplement plus possible de faire autrement. Nous avons besoin d'une réglementation unique en matière de visa et je pense que la Commission nous a présenté une bonne proposition. Le Parlement a délibéré dans le même esprit, enfin je l'espère. La balle est à présent dans le camp du Conseil. Il doit parvenir dans les meilleurs délais à un résultat aussi constructif que possible.

Evans, Robert
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage au rapporteur, qui a fourni un rapport très concis, bien présenté et que nous sommes heureux de soutenir.
Je voudrais attirer l'attention sur un ou deux points de ce rapport. J'espère que la plupart des députés de cette Assemblée conviendront avec moi que nous devrions aller dans le sens d'une Europe sans visa, une Europe sans barrières, à l'aise avec elle-même et avec le reste du monde. Je sais qu'il subsiste encore quelques pierres d'achoppement et que l'Europe et le monde ne sont pas encore tout à fait prêts à cela pour le moment. Mais le rapporteur a parlé de ne plus faire d'exceptions et je suis enchanté de le soutenir en recommandant l'existence d'une seule et unique liste.
Je voudrais également attirer l'attention sur certains amendements. L'amendement est important. Il stipule qu'il est essentiel que nos procédures soient aussi souples et aussi simples que possible et n'entraînent pas de frais déraisonnables pour les demandeurs de visa. Nombre d'entre nous, dans cette Assemblée, savent comme tout un chacun qu'obtenir un visa peut être une démarche longue et coûteuse. Nous voulons nous assurer que ce n'est pas le cas en Europe et travailler dans le sens inverse. De même, l'amendement évoque le cas des jeunes et suggère de les encourager à participer aux programmes pour la jeunesse en les dispensant de la corvée des visas. C'est important, car les jeunes sont enthousiastes à l'égard de l'idéal européen et nous ne voulons pas leur créer des obstacles qui leur feraient penser que l'Europe n'est pas accueillante et qu'elle ne va pas dans la bonne direction.
Ma dernière remarque concerne la Roumanie et la Bulgarie, surtout la Roumanie, un pays que je connais bien. Chaque fois que je m'y rends, je dois passer par la procédure d'obtention d'un visa et les Roumains disent que, tant que l'Union européenne exigera qu'ils aient un visa, ils exigeront que nous en ayons un. Donc nous faisons un pas dans la bonne direction et je suis heureux d'apporter mon soutien aux amendements et au rapport.

Ceyhun
Monsieur le Président, l'introduction d'une politique communautaire en matière de visa est une question importante et notre débat d'aujourd'hui porte sur les derniers développements de cette politique. Le rapport du collègue Lehne lui donne une impulsion importante et nous lui apportons notre soutien. Il le sait. Je n'ai donc pas besoin de lui adresser à nouveau mes remerciements, puisque je l'ai déjà fait en privé.
Après y avoir réfléchi à trois fois, puisque je suis d'origine turque, voici le discours que j'ai décidé de tenir devant vous aujourd'hui : lorsque nous nous sommes demandés si nous devions déposer des amendements, nous avons décidé de ne pas le faire. Aussi, nous ne ferons aucune proposition en ce qui concerne le traitement du rapport. En revanche, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée ici, puisque personne ne m'écoute autrement, pour signaler ce qui ne me convient pas particulièrement. Je ne comprends pas comment l'Union européenne peut proposer l'adhésion à la Turquie tout en lui imposant des restrictions d'entrée. Cela m'étonne que nous ne soyons pas parvenus à accorder le même traitement à la Turquie lors du débat sur cette liste unique d'États exempts d'obligation de visa. Je suis au courant des raisons qui ont motivé cette attitude, mais je voudrais tout de même utiliser notre Parlement comme plate-forme.
L'Europe a une population de 3 millions de personnes d'origine turque. Et c'est précisément pour cette raison que notre commissaire devrait peut-être réfléchir à l'avenir à un moyen raisonnable et humain de résoudre cette problématique au cours des prochaines années.

Vitorino
Monsieur le Président, la proposition de la Commission actuellement en discussion doit être considérée dans la perspective de la nouvelle architecture résultant de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Cette architecture repose sur deux piliers, à savoir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice conformément au nouveau titre IV inséré dans le traité CE, et l'intégration de l'acquis de Schengen au cadre de l'Union, auquel est ajoutée une dimension à géométrie variable résultant des différents protocoles annexés par plusieurs États membres au traité d'Amsterdam.
La proposition de la Commission est juridiquement basée sur le traité d'Amsterdam, et son contenu et sa formulation prennent en compte les contraintes institutionnelles que je viens de mentionner. La Commission a soigneusement examiné le rapport de M. Lehne, que je voudrais féliciter. Dans le passé, M. Lehne a déjà eu, en tant que rapporteur, l'occasion de prouver son intérêt son expertise et son engagement pour le sujet qu'il vient de présenter. La Commission constate avec plaisir que le rapport adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soutient largement la proposition de la Commission. Mais cela n'est guère surprenant puisque, ainsi que M. Lehne lui-même l'a souligné, la proposition satisfait un certain nombre de requêtes présentées par le Parlement européen lui-même dans diverses résolutions.
Quant aux amendements à sa proposition, la Commission apprécie beaucoup la contribution constructive du Parlement. Pour clarifier notre position : les amendements 3 et 4 peuvent être acceptés, car les changements de formulation qu'ils proposent évitent toute contradiction avec d'autres dispositions de la réglementation. Nous pouvons également accepter les amendements 1 et 5.
Les amendements 7 et 8 sont inspirés par la volonté de préciser la ligne de démarcation entre la portée de la réglementation et d'autres sujets, dont certains sont régis par l'acquis de Schengen, intégré à la Communauté. La Commission est sensible à ce désir de clarification que, par ailleurs, elle a pris en considération dans son mémoire explicatif. Cependant, elle est d'avis que la place adéquate d'une telle clarification n'est pas dans un article de la réglementation, et elle est prête à préparer un nouveau texte sur base des points essentiels de ces amendements.
À notre avis, l'amendement 2 ne peut être accepté, car il se rapporte aux conditions de délivrance des visas, qui ne tombent pas dans le champ d'application de cette réglementation mais devront être traitées par un autre instrument.
Enfin, la Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 6. Malgré toute la sympathie que l'on peut ressentir à l'idée de faire bénéficier les jeunes gens participant aux Programmes de l'Union européenne pour la jeunesse d'une exemption de visa, la Commission doit s'en tenir à son objectif d'harmonisation maximale et éviter les cas créant des dérogations ou des exceptions à l'exigence de visa.
La Commission est convaincue que les efforts à déployer pour garantir que la nécessité d'obtenir un visa ne constitue pas un obstacle pour les jeunes désireux de participer aux programmes de l'Union européenne devront l'être dans le domaine des règles sur les conditions de délivrance des visas, lesquelles seront traitées par le biais d'un autre instrument et ne sont pas couvertes par cette réglementation.
En résumé, je voudrais remercier le Parlement, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et M. Lehne, le rapporteur, pour leur approche constructive et surtout pour avoir examiné avec tant de célérité la proposition de la Commission sur les visas. La Commission apprécie la diligence du Parlement ; cette rapidité permettra, en matière de visas, de respecter les délais fixés pour le plan d'action adopté à Vienne et reproduit dans le tableau des performances établi à la suite au Conseil européen de Tampere.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 21h45)

