Fonds de solidarité de l'Union européenne: obstacles à sa réforme (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée à la Commission par Gerardo Galeote Quecedo, au nom de la commission du développement régional, sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne: obstacles à sa réforme - B6-0472/2008).
Gerardo Galeote
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois encore, nous consacrons un débat en plénière à la réforme du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui, nous le savons tous, a pour but d'atténuer les conséquences des dommages occasionnés par une catastrophe naturelle majeure sur le territoire de l'Union.
Ce Fonds s'est très rapidement avéré inefficace lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs fixés. En conséquence, la Commission européenne a présenté en 2005 une proposition modifiant le règlement régissant cet instrument de solidarité. Cette initiative avait pour but d'améliorer non seulement son opérabilité, mais également l'accès au Fonds et sa couverture, dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle majeure.
Le Parlement européen - nous pouvons le prouver facilement - a travaillé rapidement et intensivement sur cette proposition, si bien qu'en mai 2006 notre institution avait achevé sa première lecture. À cette époque, nous étions tous convaincus que le Conseil ferait de même, étant donné qu'il s'agissait d'un règlement relevant de la procédure de codécision. Toutefois, comme nous le savons tous maintenant, il n'en a pas été ainsi. Contrairement aux attentes, le processus a été mis en veilleuse du fait de l'inertie du Conseil.
Pendant cette période, l'Union européenne a connu, outre de graves inondations, de terribles incendies de forêt ayant dans certains cas causé des morts. Elle a connu également des sécheresses majeures. Or le Conseil est resté impassible. Malgré les appels des institutions et des forces sociales européennes, la proposition d'améliorer le règlement dort toujours sur le bureau du Conseil.
Aujourd'hui, nous voulons à nouveau appeler le Conseil à agir et lui rappeler que modifier ce règlement n'exigera pas un seul euro de plus du budget communautaire: nos exigences n'ont aucune conséquence financière et visent uniquement à rectifier les problèmes opérationnels qui ont surgi depuis la création de cet instrument de solidarité.
Nous voulons simplement améliorer son opérabilité et sa souplesse, toujours conformément au principe de subsidiarité. En effet, tel qu'il se présente actuellement, l'accès à cet instrument est très difficile, restrictif et inflexible, comme nous en avons été malheureusement les témoins au fil de près de sept années de fonctionnement.
Je veux donc demander si cette incapacité des délégations qui composent le Conseil à parvenir à une position commune a une quelconque explication plausible, et si quelqu'un peut nous dire qui, et quelles divergences d'opinions, bloquent la réforme de ce règlement. Nous aimerions que la Commission européenne fasse avancer la réforme de ce fonds, qu'elle nous dise quelles mesures elle prévoit de prendre, et qu'elle définisse clairement les solutions de remplacement possibles qu'elle étudie afin de favoriser le déblocage de cette question. Si la Commission a des solutions de rechange, nous aimerions évidemment savoir lesquelles et quel est leur calendrier.
Je pense qu'il convient de rappeler aux personnes présentes, notamment à la présidence française, que cet instrument a été créé avec l'objectif louable d'exprimer rapidement, adéquatement et visiblement la solidarité de l'Union avec ses citoyens.
Pour conclure, Monsieur le Président, je veux lancer un autre appel, qui s'adresse cette fois spécifiquement à la présidence française, sur un sujet étroitement lié à celui-ci: la création d'une force européenne de protection civile, au sujet de laquelle Michel Barnier, ancien commissaire comme vous le savez tous, a présenté un rapport au Conseil européen en 2006.
Je termine. Le Fonds a été créé, notamment, en tant qu'expression symbolique de la solidarité entre l'Union européenne et ses citoyens. Mon plaidoyer final est que, si nous parvenons, après tant de temps et d'efforts, à le rendre opérationnel à quelque degré que ce soit, notre première pensée et notre première action aillent à ceux qui ont perdu la vie dans ces catastrophes que l'Union européenne a subies.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen, et notamment les membres de la commission du développement régional, pour l'attention et le soutien constants qu'ils portent au Fonds de solidarité.
Le Fonds est un important instrument de promotion de l'objectif stratégique de solidarité de l'Union européenne et, depuis sa création en 2002, 61 demandes de fonds ont été reçues et le fonds est intervenu dans 33 cas, dans 20 pays différents. Le montant total des engagements à ce jour s'élève à 1 523 millions d'euros. D'après le récent rapport spécial de la Cour des comptes, le Fonds est bien géré et fournit une assistance rapide, efficace et flexible.
Toutefois, ce fonds a ses limites. Le seuil de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne est extrêmement élevé. Il s'ensuit que le Fonds n'est pas bien équipé pour certains types de catastrophes impliquant généralement des dépenses éligibles modestes, comme les incendies de forêt, et plus des deux tiers de toutes les demandes pour le Fonds d'assistance présentées jusqu'ici étaient basées sur une exception pour les catastrophes dites "régionales extraordinaires".
De plus, avec tous les instruments communautaires existants, il nous est extrêmement difficile, voire même impossible, de réagir aux catastrophes d'origine humaine, comme c'est le cas pour les accidents industriels, par exemple le naufrage et la marée noire du Prestige, ou les actes de terrorisme comme les attentats à la bombe de Madrid de mars 2004. De même, il n'est pas possible, actuellement, d'apporter une assistance du Fonds de solidarité de l'Union européenne dans l'éventualité d'une crise grave de santé publique.
C'est pour ces raisons qu'en avril 2005 la Commission a adopté une proposition de révision du règlement. Malgré nos efforts conjoints avec les présidences qui se sont succédé depuis 2005, à ce jour le Conseil n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur cette proposition. L'une des raisons en est qu'une grande majorité d'États membres considèrent que le Fonds fonctionne très bien sous le régime actuel et qu'ils estiment qu'il n'est pas nécessaire ou approprié de le développer pour couvrir des situations supplémentaires, par crainte, en particulier, des conséquences budgétaires d'une telle expansion.
Le Conseil n'a pas formellement spécifié la position de chaque État membre, bien que l'avis du Conseil soit soutenu par une quasi unanimité. En outre, il n'a pas indiqué où des domaines de compromis pourraient être trouvés afin de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission.
La Commission reste convaincue que la révision du règlement du Fonds de solidarité est nécessaire pour augmenter la capacité de l'Union à réagir rapidement dans le cas des catastrophes majeures qui ne sont pas couvertes actuellement. Par conséquent, elle adoptera un rapport pour faire le bilan de six années de mise en œuvre du Fonds, identifier les limitations du Fonds de solidarité et étudier toute possibilité d'amélioration. Nous espérons que le rapport relancera les discussions au Conseil et au Parlement européen sur une révision de l'actuel règlement du Fonds de solidarité. Le rapport devrait être prêt vers la fin du premier trimestre 2009.
En ce qui concerne la protection civile, la Commission a commencé à identifier, sur la base de scénarios de catastrophes majeures, les lacunes de la protection civile en matière de capacités de réaction, et à évaluer les options pour combler les lacunes identifiées. Dans ce contexte, la Commission explorera des dispositions innovantes avec les États membres pour renforcer la capacité globale de l'UE à réagir aux catastrophes, dans le cadre du projet pilote et de l'action préparatoire inscrite au budget 2008.
Sur la base de ce travail, la Commission peut proposer de remédier aux insuffisances en développant des modules de protection civile disponibles pour un déploiement à tout moment, ou moyennant des capacités de réserve supplémentaires conçues pour compléter les réponses nationales aux catastrophes majeures, y compris dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêt.
Rolf Berend
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je m'exprime en qualité de rapporteur du Fonds social, le Fonds de solidarité 2002 et sa version augmentée et améliorée à compter de 2006.
Adopté par le Parlement européen à une énorme majorité, ce rapport est resté aux oubliettes pendant plus de deux ans, parce qu'il a été bloqué par le Conseil, malgré les appels de plus en plus insistants des citoyens pour une solidarité européenne dans le contexte des occurrences plus fréquentes de catastrophes naturelles. Le Fonds de solidarité, qui a été bricolé à la hâte pour fournir d'urgence l'aide nécessaire suite aux inondations dévastatrices de 2002, était un instrument qui promettait une aide immédiate dans l'éventualité d'une catastrophe. Au fil du temps, toutefois, il est apparu - comme vous l'avez dit à juste titre, Madame la Commissaire - qu'avec l'instrument disponible actuellement, il est extrêmement difficile, voire carrément impossible, de répondre adéquatement à des crises graves à l'échelle de l'UE.
De plus, comme vous l'avez dit, Madame Hübner, le seuil actuel de mobilisation du Fonds est extrêmement élevé, ce qui signifie que les dérogations deviennent impossibles. Toutefois, la version révisée du Fonds de secours en cas de catastrophe, fournit une réponse claire à ce problème. Le Parlement européen estime donc qu'il est encore plus important que cet instrument efficace puisse être accessible aux populations affectées par des catastrophes, d'où, encore une fois, la question spécifique: pourquoi le Conseil ne peut-il parvenir à une position commune sur une question qui est si cruciale pour les citoyens européens dans la détresse? Quels sont les États membres qui soutiennent la version améliorée du règlement, et quels sont ceux qui la rejettent? Au nom de la Commission, vous avez indiqué qu'il y a aurait peut-être une possibilité début 2009. Nous l'espérons, mais nous voulons également le demander ici encore une fois, parce que le vote de ce Parlement ne peut tout simplement pas passer aux oubliettes, comme l'ont fait les différentes présidences précédemment.
Iratxe García Pérez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l'ont déclaré mes collègues, en 2006 nous avons débattu dans cette Assemblée de la modification du règlement du Fonds de solidarité, en vue de l'adapter pour en faire un instrument de réponse rapide et efficace. Or, aujourd'hui cette question revient encore sur le tapis.
Il n'a pas été facile de parvenir au très large accord qui a été conclu par cette Assemblée, car entre les divers groupes politiques et les intérêts de certains pays, des idées très différentes sur la manière de modifier ce règlement ont été émises.
Toutefois, je pense que nous allons tous faire un effort majeur pour parvenir à un accord permettant d'amender ce règlement. Je pense que le Parlement a donné un exemple de ce pour quoi nous devons tous faire un effort: finaliser la modification consensuelle du règlement.
La Commission européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser cet accord et atteindre l'objectif fixé. Je suis satisfaite de la réponse donnée aujourd'hui par la commissaire, qui a déclaré qu'une étude sera effectuée pour définir les objectifs qu'il nous faut maintenant définir eu égard à la modification du règlement, et surtout en pensant que nous devons les définir de manière à nous assurer de l'accord futur du Conseil.
Nous devons garantir, grâce à la modification de ce règlement, qu'une réponse rapide et efficace pourra être donnée aux catastrophes auxquelles les États membres ne sont pas en mesure de répondre seuls, en étendant l'éligibilité actuelles aux catastrophes industrielles, aux actes de terrorisme et aux urgences de santé publique, sans oublier un problème important tel que les graves sécheresses qui se produisent de plus en plus souvent, particulièrement dans certaines zones méditerranéennes.
En outre, nous devons défendre fermement notre proposition d'abaisser le seuil de mobilisation du Fonds de 3 000 à 1 000 millions d'euros de dommages causés, sans oublier la composante régionale. Cet instrument doit répondre, moyennant une aide financière, aux situations d'extrême sécheresse, aux incendies et aux inondations, ainsi que, dans toute circonstances, à la détresse des victimes qui ont besoin d'une aide et d'une assistance immédiates.
Le Fonds de solidarité est un instrument politique de résolution des problèmes et c'est pourquoi je dois une fois encore souligner la nécessité faire tous les efforts possibles pour faire avancer cette question fondamentale. Mais nous devons le faire en apportant les changements nécessaires à son adéquation à la réalité d'aujourd'hui.
Jean Marie Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, déjà mes collègues ont cité quelques exemples. Je voudrais en reprendre quelques-uns pour introduire ce sujet, puisque nous devons lutter contre les catastrophes naturelles. Qui se souvient, il y a juste un siècle, en 1908, de Messine, où il y a eu 100 000 morts. On se souvient tous, évidemment, de Tchernobyl, mais si on concentre notre regard sur la dizaine d'années récente, ce sont les tempêtes et naufrages de 1999, les inondations en Europe centrale déjà citées tout à l'heure, sans parler de New York, le 11 septembre, les actes terroristes de mars 2004, et le chikungunya, maladie problématique, etc.
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous ne savons pas quelle sera la prochaine catastrophe et quelle sera son ampleur, mais nous sommes certains d'une chose, c'est qu'il y aura bientôt, à nouveau, une nouvelle catastrophe.
Et à ce moment-là, nos concitoyens qui sont habitués depuis cinquante ans à voir se construire une Europe qui se veut solidaire, et un certain nombre de rapports que nous votons pendant cette semaine en sont le témoignage, nous poseront la question comme c'est le cas pour la crise financière actuelle: mais qu'avez-vous fait?
Or, certains d'entre vous avez peut-être entendu ces dernières semaines le précédent directeur du Fonds monétaire international expliquer dans un précédent rapport, il y a trois ou quatre ans: "Nous avions dit, au niveau du FMI, que la crise allait se produire et nous avions expliqué comment éviter la crise!"
Alors, Madame la Commissaire, ce soir, vous êtes venue nous écouter, et nous espérons que vous pourrez nous entendre et faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe pour la crise financière actuelle, eh bien, l'Europe ne sera pas en retard d'une catastrophe.
Je voudrais, en ce qui me concerne, faire une double proposition. Tout d'abord, une proposition quant à la façon d'agir. Vous l'avez dit dans vos derniers propos, Madame la Commissaire, vous avez fait référence au rapport de Michel Barnier.
Nous ne pouvons pas avoir deux actions séparées, alors que vous-même, comme chacun d'entre nous, notamment dans la commission du développement régional, répétez à l'envi qu'il faut des approches intégrées. Nous ne pouvons pas avoir, d'un côté, un développement du Fonds de solidarité, et de l'autre côté, une politique de prévention. Les deux doivent être liés, notamment pour convaincre ces fameux ministres des finances qui nous expliquent que peut-être bien que si on adapte les critères du Fonds de solidarité - et vous en avez parlé - ça coûterait plus cher. Qu'ils s'inspirent du rapport Barnier et ils comprendront que si, en même temps, on mène une politique de prévention avec mutualisation des moyens d'action, mutualisation de la prévention des accidents et des catastrophes naturelles, à ce moment-là, on gagnera de l'argent.
Donc, il s'agit bien, non seulement de gagner de l'argent, d'éviter des catastrophes, mais surtout, oh combien, de sauver des vies humaines.
C'est pourquoi, Madame la Commissaire, avec tous mes collègues, je vous demande instamment de mettre tout en œuvre pour que, pendant la fin de la Présidence française et pendant la Présidence tchèque, vous puissiez obtenir de la Présidence suédoise que véritablement le plan d'action ne soit pas seulement étudié, mais soit lancé.
Nous comptons sur votre détermination. Nous en avons besoin. Vous savez que le Parlement - et ce soir il l'exprime haut et fort - est avec vous. Nous attendons maintenant des résultats pour dans un an, sans faute.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil n'est pas présent, or c'est le Conseil qui est responsable du blocage: c'est donc au Conseil que cette discussion devrait s'adresser. Après tout, qui présente des demandes quand surviennent des incendies de forêt ou des inondations? Les États membres - et ils y joignent toutes sortes de requêtes spéciales. Ils veulent une aide généreuse, laquelle n'est pas toujours utilisée adéquatement: nous venons d'en voir un exemple avec le Royaume-Uni.
Néanmoins, je voudrais saisir cette occasion pour faire part à la Commission d'une autre préoccupation. À l'origine, la Commission, du temps du commissaire Barnier, était très engagée en matière de prévention, parce qu'elle comprenait que l'on ne peut lutter contre les catastrophes naturelles que par la prévention. Aujourd'hui, elle n'accorde pas assez d'attention à cet aspect. J'apprécierais que la Commission formule, pour une mise en œuvre du Fonds de solidarité, des lignes directrices qui soit réellement axées sur la prévention.
Je voudrais encore une fois insister sur le fait que la Commission a déjà la possibilité de mettre davantage l'accent sur la prévention, par exemple dans le cadre du FEDER, mais que fait-elle à cet égard? À ce jour, nous n'avons pas vu grand-chose et peu d'investissements ont été réalisés pour prévenir la survenue de catastrophes naturelles. Il n'y a pas eu d'investissement dans les voies d'eau naturelles, et l'on n'a pas assez insisté sur le fait que le reboisement devrait impliquer un mélange d'essences, par exemple en Grèce, où ce sont les forêts de pins qui brûlent particulièrement facilement.
J'attends de la Commission qu'elle agisse avec plus de détermination à l'égard des demandes actuelles, et qu'elle surveille la destination de l'argent dépensé, de manière à garantir la non-récurrence des catastrophes, ainsi qu'une réelle harmonisation des investissements avec la nature. Je ne constate aucun signe d'un tel engagement et, à cet égard une part du blâme est à porter au compte de la Commission. Bien que nous parlions de catastrophes naturelles, une majorité d'entre elles sont en fait généralement d'origine humaine, ceci étant dû, premièrement à l'inadéquation de notre lutte contre le changement climatique et, deuxièmement, aux constructions réalisées sur des terrains inondables, et à la monoculture forestière. À ce propos, la Commission doit s'engager maintenant, et sans délai.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Au cours du débat sur la modification du règlement du Fonds de solidarité, qui a eu lieu le 18 mai 2006, auquel nous avons activement participé en déposant une série de propositions, nous avions manifesté notre profond désaccord avec la position adoptée par une majorité au Parlement. Nous étions opposés, en particulier, à l'inéligibilité des catastrophes régionales - qui sont les plus fréquentes - telle que le prévoit le règlement actuel. Nous étions également opposés au rejet de la possibilité d'une assistance financière plus importante pour les pays candidats et les régions de convergence, ainsi qu'à la réduction du seuil de mobilisation du Fonds, qui aboutissaient au fait que les pays de l'Union européenne affichant le produit intérieur brut le plus élevé en étaient les bénéficiaires privilégiés.
Conformément à notre ligne de conduite jusqu'à ce jour, en plus des amendements apportés aux questions mises en lumière ci-dessus, nous continuerons à lutter pour défendre les aspects suivants, entre autres: la reconnaissance de la nature spécifique des catastrophes naturelles en région méditerranéenne; l'adaptation du Fonds de solidarité en termes de délai (des délais injustifiables et inacceptables de mobilisation et d'apport de fonds communautaires aux victimes ayant été observés); l'adaptation du Fonds de solidarité en matière d'actions éligibles, notamment en ce qui concerne la nature spécifique de diverses catastrophes naturelles comme la sécheresse et les incendies de forêt; l'inclusion parmi les actions éligibles d'un soutien au rétablissement de l'activité productive dans les zones affectées par une catastrophe, ainsi que des opérations visant à fournir des équipements de secours terrestres et aériens de lutte contre les incendies de forêt.
En ce qui concerne toutes les initiatives dans le domaine de la protection civile, nous considérons que la priorité devrait être donnée à la promotion de la prévention et à l'amélioration des ressources de la protection civile de chaque État membre, ainsi qu'à leur coordination.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on attend de l'Europe qu'elle soit proactive. Les citoyens des zones affectées ne comprennent pas pourquoi il se passe des mois avant que l'Europe, emberlificotée dans ses procédures, ne puisse faire preuve de clarté.
Comment cela se fait-il? Quelque chose survient quelque part et quelques heures plus tard vous pouvez tout voir à la télévision, et vous vous retrouvez en train de penser que cette région a besoin de notre aide et de notre solidarité. Cette première étape est suivie d'un silence assourdissant. Nous sommes ensuite coincés entre l'État national et les bureaux européens. Ce qui est frustrant, c'est le fait qu'à ce stade il n'y a pas de communication. Tout reste bloqué au Conseil, et cela a été le cas au cours des deux dernières années. Mais nous devrions pouvoir découvrir quelle est la raison de cette obstruction et entendre des solutions de rechange. C'est le gros point d'interrogation. Prochainement, dans six mois, la présente législature va s'achever. Le nouveau Parlement attendra de notre part que nous lui remettions ce dossier, sans avoir atteint nos buts, alors que nous avons déposé sur la table des propositions raisonnables.
La présidence française s'occupe de tout, sauf de ce dossier, qui n'a absolument pas avancé du tout, et nous aimerions tout particulièrement savoir pourquoi il en est ainsi. Je voudrais toutefois féliciter la Commission européenne. Mme Hübner et ses collègues ont réalisé des avancées décisives sur ce dossier, et il devrait être possible de résorber complètement l'obstruction en rassemblant nos forces. Dans cet exercice de grand déballage et de dénonciation, nous regrettons d'avoir à dire que le Conseil et la présidence française ont échoué sur ce sujet.
Wolfgang Bulfon
(DE) Monsieur le Président, quand les citoyens ont-ils besoin de la solidarité de l'Europe? Quand les États membres ont-ils besoin de la solidarité de l'Union européenne? Avant tout, bien sûr, dans l'éventualité d'une catastrophe. C'est précisément la question que j'ai posée en relation avec le vote sur le quatrième rapport de cohésion ce printemps.
Monsieur le Président, aujourd'hui nous discutons de la révision du Fonds de solidarité, dans le but de mieux nous armer pour relever les défis futurs et nous donner les moyens de fournir une aide efficace et rapide. D'après leurs résolutions, la Commission et le Parlement sont d'accord concernant les objectifs de cette initiative législative. En juillet dernier, j'ai interrogé le Conseil sur l'état d'avancement de cette procédure. Il m'a été répondu que, contrairement au Parlement, le Conseil ne voyait pas la nécessité de prendre une quelconque initiative pour le moment. Considérant le fait qu'un ancien commissaire et ministre français a souligné la nécessité d'une révision dans son rapport, je trouve incompréhensible l'attitude du Conseil. Je ne pouvais donc souhaiter un meilleur président de commission que M. Galeote, qui n'est pas du genre à accepter que les décisions du Parlement ne soient pas prises en compte. Je voudrais le remercier tout spécialement pour cette raison. J'appelle instamment la présidence française à reconsidérer d'urgence son attitude à l'égard des citoyens européens.
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, il y a longtemps que ce sujet est en souffrance, et je voudrais très chaleureusement remercier le rapporteur.
Je pense que cette question est l'une de celles qui unifient l'Europe; c'est également une question de solidarité. Il est grand temps que les États membres prennent des mesures dans ce domaine. L'UE doit apporter un soutien financier aux organisations qui nous aident dans les situations de crise. De nombreux États membres ont subi des catastrophes naturelles dévastatrices ces dernières années: Je pense aux incendies de forêt récurrents en Grèce, l'année dernière encore, et aux inondations en Europe centrale en 2002, qui ont également gravement touché l'Autriche.
De telles catastrophes désorganisent complètement le tissu économique. Dans de telles situations, des ressources exceptionnelles sont nécessaires, Monsieur le Président, car il ne s'agit pas seulement d'aide d'urgence, mais également de reconstruction de siècles d'infrastructures. Un État membre à lui seul ne peut disposer des ressources nécessaires à cet effet. Il ne faut pas oublier non plus que, malheureusement, certains États sont plus exposés à ces catastrophes nationales, et là encore je pense à l'Autriche. La population autrichienne parle encore avec une grande reconnaissance de la rapidité avec laquelle l'UE lui a apporté son aide. Le Fonds de solidarité de l'UE devrait non seulement aider le Fonds de reconstruction, mais également soutenir les organismes de secours. Le travail des services de pompiers volontaires, de la Croix Rouge et des organisations bénévoles est inestimable: personne ne peut imaginer le coût de ces services s'ils n'étaient pas fournis sur la base du bénévolat. Ces organisations sont toujours présentes dans les cas d'urgence et sont un élément indispensable des structures sociales dans les zones rurales.
Nous devons donc agir d'urgence pour maintenir et développer ces structures d'assistance. J'espère que nous parviendrons rapidement à un accord ici, de sorte que nous n'ayons pas à regretter, si une autre catastrophe survient, de ne pas pouvoir agir assez vite.
Evgeni Kirilov
(BG) Comme le rapporteur M. Galeote et plusieurs autres collègues l'ont souligné, le Fonds de solidarité est un instrument nécessaire dont l'objet, comme son nom l'indique, est l'application de l'un des principes les plus importants de l'Union européenne: celui de la solidarité entre les États membres. Au fil de l'utilisation du Fonds, les omissions et les lacunes sont devenues évidentes; c'est pourquoi une réforme est requise pour y remédier et pour répondre aux dangers qui nous menacent. Ainsi que cela a déjà été mentionné, il existe un mécanisme de réforme et le Parlement européen a exprimé sa position. Ce qui importe, c'est de prendre en compte tous les problèmes potentiels que le Fonds pourrait rencontrer, afin qu'il devienne un instrument véritablement utile et que les populations sentent que l'on fait quelque chose pour elles. Nous n'avons que faire d'un instrument inutile qui pourrait potentiellement être utilisé, mais qui, dans la pratique, ne fonctionne quasiment pas. Parallèlement, disons-le très clairement: c'est la réponse la plus rapide qui produit le plus grand effet. Nous sommes encore très loin de parvenir à un système efficace. Les petits États membres n'ont pas les ressources que possèdent les grands; quant à la coopération et à la coordination au niveau européen, nous pouvons seulement en rêver. Et, comme quelqu'un l'a souligné, cela ne signifie pas toujours forcément plus d'argent.
Cet été dans mon pays, la Bulgarie, un énorme incendie s'est déclenché dans le massif du Rila, les montagnes les plus pittoresques et inaccessibles du pays, un incendie que nous n'avons pu contenir qu'avec l'aide d'hélicoptères français bombardiers d'eau, et nous leur en sommes vivement reconnaissants. Mais organiser et coordonner ce type d'opération prend beaucoup trop d'un temps précieux. Les citoyens de l'Union européenne attendent avec impatience que des décisions efficaces soient prises et pas forcément d'importants financements. Des décisions efficaces, comme l'a dit M. Beaupuy, pourraient même nous faire économiser de l'argent.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, nous savons tous que l'histoire et les origines du Fonds de solidarité de l'UE remontent aux inondations dévastatrices survenues en Europe centrale et orientale en 2002; la preuve de sa nécessité a été ensuite consolidée par d'autres catastrophes naturelles telles que les incendies de forêt en Grèce. Et récemment, les inondations qui ont ravagé ma circonscription en Irlande du Nord m'ont fait réaliser combien ce Fonds est important.
Malgré le large soutien et l'enthousiasme manifestés par le Parlement, la Commission et les citoyens de l'UE à l'égard du Fonds, la réticence du Conseil à coopérer empêche sa mise en œuvre complète. Il va de soi que l'Union européenne souhaite apporter une assistance aux États membres victimes d'une catastrophe naturelle. Pour qu'elle ait toutes les chances d'être efficace, cette aide doit être fournie rapidement et réactivement. Or le Conseil est en train de mettre des bâtons dans les roues de la procédure, empêchant ainsi le fonctionnement sans heurt du Fonds. Je me réjouis donc que la commission, en déposant cette question orale urgente, ait mis le sujet en lumière.
En outre, je voudrais souligner la partie de la question posée par la commission où il est demandé quels sont les États membres qui sont peu favorables à la réforme du Fonds et pour quels motifs. Il est extrêmement important que l'Union européenne ait à sa disposition un mécanisme tel que le Fonds de solidarité. Or sa mise en œuvre traîne depuis beaucoup trop longtemps et je pense que les problèmes qui la retardent devraient être résolus au plus vite.
Peu importe qu'il s'agisse d'inondations ou d'incendies de forêt quand les gens ont besoin d'aide et de secours, et surtout quand ils demandent un soutien financier direct et immédiat; pas comme avec le système actuel, où cela a pris des mois et des années et où l'action a été complètement étouffée par la bureaucratie. Si vous voulez réellement agir positivement, vous en avez l'occasion et cela rapportera plus de crédibilité à l'Europe que n'importe laquelle de vos autres propositions ou que l'ensemble de ces propositions.
Je veux le dire haut et clair au Conseil. Si le Conseil n'est pas d'accord, c'est parce que, à mon avis - et ce n'est que mon opinion personnelle - ils ne veulent pas de la présence du Parlement, et surtout ils ne veulent pas de la présence des députés de ce Parlement sur place, dans les régions, où nous sommes plus importants que vous (la Commission) ou qu'eux (le Conseil). En effet, quand survient un désastre, c'est vers les députés que les populations se tournent. Les citoyens ne se tournent pas vers la Commission, ils ne regardent pas du côté du Conseil, car ils ne savent pas qui vous êtes. Vous êtes un organe bureaucratique intouchable et sans visage à Bruxelles. Alors ce sont les députés - et ne dites pas le contraire - nous, le Parlement, qui nous trouvons avec les gens en permanence, et nous avons besoin de ce soutien. Jamais je n'ai entendu de ma vie d'excuses aussi cousues de fil blanc; il est temps de faire ce qui doit être fait.
Stavros Arnaoutakis
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous disons souvent que nous sommes une Union qui repose sur le principe fondamental de la solidarité. Aujourd'hui, les citoyens européens ont besoin d'une Union capable de mettre ce principe en pratique. Ils veulent des actions, et non des mots. Aujourd'hui, nous appelons le Conseil à prendre en compte les attentes des citoyens et à montrer qu'il est à la hauteur de la tâche en ce qui concerne le Fonds de solidarité.
Tous nos pays respectifs ont connu les effets de catastrophes naturelles qui sont souvent récurrentes. Nous avons tous été les témoins du désespoir des citoyens qui en étaient les victimes et nous savons et comprenons tous combien il est important pour eux de savoir que l'Union européenne est à leurs côtés. En mai 2006, le Parlement européen a adopté le plan de la Commission européenne pour un nouveau Fonds de solidarité, un nouveau Fonds plus rapide, plus flexible et plus efficace, qui aurait dû être mis en œuvre pendant la période 2007-2013, mais qui, à ce jour, est enfoui dans un tiroir du Conseil.
Franchement, je ne parviens pas à comprendre comment nous pouvons disposer d'un instrument aussi bon et ne pas le mettre en œuvre. L'Union européenne a plus que jamais besoin du nouveau Fonds de solidarité.
Oldřich Vlasák
- (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que membre du Comité des régions, j'ai eu l'occasion de voir de mes yeux les forêts slovaques de la Haute Tatra ravagées par la tempête, les incendies de forêt au Portugal et les inondations en République tchèque. En discutant avec la population locale, j'ai pleinement réalisé à quel point l'utilisation de fonds européens pour réparer les dégâts et réhabiliter le parc national de la Tatra était ressentie comme une manifestation concrète de la solidarité européenne. Dans certaines situations de crise, le Fonds de solidarité peut aider un État et donner ainsi de la vigueur au sentiment d'appartenance à une grande Europe. Malheureusement, la gestion actuelle de ce Fonds n'est pas très efficace, si bien que l'aide parvient souvent après un délai de plusieurs mois. Le Parlement européen essaie donc depuis longtemps d'en changer le cadre juridique, pour que la loi prenne en compte les nouveaux besoins en matière d'utilisation de ces ressources financières et permettre la fourniture d'une aide rapide et efficace dans un délai très bref.
Dans la perspective des changements climatiques planétaires, nous pouvons nous attendre à ce que les catastrophes telles qu'inondations, sécheresses, tempêtes et incendies de forêt deviennent plus fréquentes sur notre vieux continent. Il faut aussi tenir compte des nouvelles menaces, telles que les attaques terroristes et les pandémies. En réalité, les États essaient de coopérer sur une base bilatérale, en organisant des exercices conjoints et des manifestations pour leurs services d'urgence. Ce faisant, ils adhèrent indirectement à certaines des idées exprimées en 2006 par Michel Barnier en matière de défense civile. Malheureusement, cette discussion doit encore être poursuivie.
Mesdames et Messieurs, des réactions rapides, une utilisation plus efficace du Fonds de solidarité et une coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre les effets des catastrophes: ces sujets sont extrêmement sensibles, surtout dans la perspectives des prochaines élections européennes. Je comprends donc parfaitement les questions qui ont été posées et j'appelle la Commission européenne et le Conseil à dénouer rapidement cette situation.
Gábor Harangozó
(HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Communauté européenne a créé le Fonds de solidarité dans le but déclaré de permettre une réaction rapide, efficace et flexible en cas d'urgence extrême. On ne peut pas dire, toutefois, que la diligence et l'efficacité caractérisent le Conseil quand il s'agit de formuler une position commune.
Malheureusement, les grandes catastrophes naturelles n'attendent pas la formulation d'une position commune pour se déclencher. Malgré les résultats positifs obtenus depuis l'existence du Fonds de solidarité, d'autres améliorations sont nécessaires pour pouvoir fournir l'aide plus rapidement et plus efficacement aux personnes en détresse. D'énormes défis nous attendent, raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi les années passent sans que le Conseil prenne une décision. Le compréhension de nos citoyens sera encore plus difficile à obtenir que la mienne.
Il n'est plus question d'autoriser de délai supplémentaire, mais de nous battre pour un débat qui aboutisse à des résultats, et pour parvenir à un accord dès que possible pour être en mesure de relever les défis posés par des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes. Merci de votre attention.
Rumiana Jeleva
- (BG) Ces dernières années, nous avons dû faire face à un nombre croissant de catastrophes, naturelles et d'origine humaine. Ces catastrophes ont causé non seulement d'énormes pertes financières, mais malheureusement aussi des pertes humaines. Au cours des dernières années, la Bulgarie a dû faire face à des inondations, des sécheresses et des incendies de forêt. Ce week-end, le pays a subi un tremblement de terre, de faible intensité, heureusement. C'est une piètre consolation, mais cela confirme la nécessité d'un Fonds de solidarité européen efficace.
Je voudrais souligner que nous ne sommes pas le seul pays en Europe à souffrir de telles catastrophes. Nos voisins grecs, par exemple, ont eu affaire à des incendies de forêt dévastateurs en 2007. Cela signifie que nous devons en faire davantage pour remédier aux conséquences de ces catastrophes. Il est clair que pour disposer d'outils plus flexibles, nous devons apporter des changements à la réglementation. Comme M. Berend l'a conclu très justement dans son rapport en 2006, nous devons accélérer la fourniture de l'aide et réduire l'énorme charge administrative impliquée. Nous devons garantir que l'aide atteigne les victimes au moment où elles en ont besoin, et non des jours ou même des semaines après. C'est pourquoi je me félicite de l'abaissement du seuil et de l'introduction d'un nouveau mode de paiements express, deux décisions qui sont l'expression d'une vrai solidarité. Un autre aspect très important, c'est que la nouvelle proposition révisée couvre également les catastrophes industrielles. En Bulgarie, par exemple, si une explosion sur un oléoduc ou une marée noire se produisait, ces accidents seraient également éligibles à l'aide du Fonds de solidarité.
Pour terminer, je voudrais suggérer une idée pour le financement. Nous pourrions, à long terme, envisager de financer des instruments tels que le Fonds de solidarité en utilisant une partie des fonds perdus au titre des règles "N+2" et "N+3". Pour le moment, cependant, nous devons nous concentrer sur un réel changement, et c'est pourquoi je demande instamment à la Commission, et surtout au Conseil, d'appuyer la modification du Fonds de solidarité de l'UE.
Emmanouil Angelakas
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Fonds de solidarité est un outil important de l'exercice de la politique sociale dans les États membres qui sont frappés par une catastrophe naturelle. C'est l'expression concrète de la solidarité avec les citoyens européens affectés par de telles catastrophes, et c'est par ce type de procédure que nous faisons droit à la vision d'un soutien actif apporté par l'Union européenne à ses citoyens.
L'importante contribution du Fonds dans le traitement des catastrophes majeures a été mise en lumière lors des inondations en Europe centrale, du tremblement de terre en Italie et des incendies de forêt au Portugal et dans mon pays, la Grèce, en 2007. Le fait qu'un grand nombre d'États membres ait eu recours aux crédits du Fonds est éloquent. Mais d'un autre côté, l'actuel règlement et les ressources existantes ne permettent pas à l'Union européenne de répondre à d'autres crises qui ont une origine autre que naturelle, comme la pollution industrielle, une pandémie en Europe, la sécheresse, etc.
La réforme du règlement proposée couvre des exigences plus larges, accélère les procédures, introduit l'innovation des paiements d'avance, ainsi que des mesures générales pratiques et positives. Ceci étant, et vu que le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission, je ne comprends pas les raisons et les causes du retard pris par la ratification du règlement.
Il est réconfortant, Madame la Commissaire, que vous ayez exprimé clairement dans votre intervention d'aujourd'hui que vous soutenez nos vues. Ce retard est en contradiction avec l'esprit de solidarité qui devrait nous gouverner. Le Conseil porte une lourde responsabilité et nous espérons qu'il répondra à l'appel du Parlement européen et en tiendra compte immédiatement, même s'il est absent aujourd'hui.
Maria Petre
- (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais dire tout d'abord combien je suis heureuse que nous ayons enfin un débat sur ce sujet. J'espère aussi que ce débat d'aujourd'hui produira les résultats que la commissaire nous a déjà promis. Nous savons tous que les procédures actuelles d'accès au Fonds de solidarité prennent beaucoup de temps. Je propose donc que le budget de l'Union soit amendé.
Par exemple, quand la Roumanie a demandé de l'aide au Fonds de solidarité suite aux inondations survenues au printemps/été 2005, elle a dû attendre environ un an pour recevoir l'argent. L'article du règlement stipule que la demande devrait être soumise au plus tard dix semaines après la survenue de la catastrophe en indiquant la valeur totale des pertes, ce qui permet de déterminer le type de catastrophe. Or il est plutôt difficile de satisfaire ces exigences quand il s'agit d'inondations. Pour pouvoir évaluer les pertes avec précision, il faut attendre que les eaux se soient retirées complètement, ce qui ne dépend absolument pas des institutions ni des autorités nationales. Ensuite, à l'étape suivante, la Commission vérifie la conformité avec les conditions, avant tout si les caractéristiques d'une catastrophe majeure sont réunies. Ceci prend énormément de temps, y compris les informations et clarifications supplémentaires. Enfin, après approbation du budget amendé, la Commission prépare et approuve les décisions pour l'attribution des subventions. Cette étape est finalement suivie du transfert des fonds, qui doivent être dépensés en un an au maximum. Dans la pratique, cet argent rembourse les dépenses déjà payées par l'État bénéficiaire suite à la catastrophe qu'il a subie. Dans ces conditions, nous nous demandons tous s'il s'agit réellement d'une aide d'urgence.
Je voudrais conclure en disant qu'un rejet de la proposition de la Commission de modifier le règlement après discussion au sein du groupe de travail des conseillers financiers, sans consulter le groupe "Structure Action", pourrait conduire à la conclusion que, dans la pratique, les ministres des finances n'étaient pas d'accord. Cette conclusion crée de nombreux problèmes pour nous, surtout en cette période actuelle où les problèmes sont si nombreux également à l'échelle des États membres.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, certaines des meilleures questions sont posées tard le soir et celle-ci en est une, bien que tout cela ressemble un peu à un dialogue de sourds, parce que le Conseil est absent de ce débat.
Il y a deux mots dont nous parlons énormément en Europe: l'un est le mot "subsidiarité" et l'autre, "solidarité". La subsidiarité consiste à respecter les États membres et leurs droits, et la solidarité, à mon avis, reflète la communauté de l'Union européenne et le fait que nous nous soutenons mutuellement. Alors, pourquoi ce Fonds ne fonctionne-t-il pas dans ce but? En fait, l'un des dangers et le préjudice qui résultent de son incapacité à fonctionner est que nous avons fait des annonces sur les financements disponibles et qu'ensuite nous ne les fournissons pas, parce que les procédures du système sont complexes, bureaucratiques et très lourdes pour les communautés et pour les personnes.
En fin de compte, je suppose que c'est une question de budget et d'argent. La semaine dernière, j'ai écouté très attentivement la commissaire responsable de la programmation financière et du budget commenter divers sujets, la politique agricole commune et autres questions, mais surtout appeler à un budget plus flexible, un budget pour réagir rapidement aux événements mondiaux, afin que l'Union européenne ne coure pas derrière la musique.
Je regrette qu'elle n'ait pas parlé de notre besoin de flexibilité pour réagir aux événements survenant dans l'Union européenne, car je pense que c'est ce dont nous parlons ce soir. Je viens d'un pays qui a dit "non" au traité de Lisbonne, où nous parlons de plus en plus d'essayer de rapprocher les citoyens de l'Union européenne, et le meilleur moyen d'y parvenir est de voir l'Europe agir plutôt que causer. Je crains que l'Union européenne ne fasse trop d'annonces et qu'elle n'agisse trop peu sur le terrain, là où les citoyens la voient à l'œuvre.
Pour terminer sur une note positive, ce matin les journaux publiaient une enquête laissant entendre que le public irlandais envisagerait peut-être de changer d'avis sur Lisbonne. Alors je vous en voudrais si vous laissiez cette Assemblée sur sa faim.
Sérgio Marques
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette question orale posée à la Commission européenne par Gerardo Galeote, au nom de la commission du développement régional, est totalement justifiée et pertinente. Les raisons pour lesquelles le Conseil a bloqué les réformes du Fonds de solidarité, vu son incapacité à parvenir à un accord sur une position commune qui permettrait au processus législatif d'avancer, devraient être expliquées en détail.
Il est difficile de voir quelles raisons pourraient justifier la position du Conseil, à part, peut-être, des raisons financières. Le Conseil ne souhaite-t-il pas que la réponse aux catastrophes naturelles soit immédiate? Le Conseil ne souhaite-t-il pas que ce type de réponse rapide soit disponible pour tout autre type de catastrophe, comme les catastrophes industrielles majeures, les actes de terrorisme ou les urgences en matière de santé publique?
Il est vital qu'une réponse claire soit apportée à ces questions, tout comme il est également vital de clarifier ce que la Commission européenne pense de la situation et si elle a l'intention de prendre des mesures pour débloquer le processus législatif.
Le principe de solidarité doit également être pleinement garanti dans ce domaine. Si ce n'était pas le cas, les citoyens ne le comprendraient vraiment pas.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, ce Fonds est l'un de ceux d'après lesquels les citoyens fondent souvent leur jugement sur l'Union européenne. Ces dernières années, nous avons observé un nombre croissant de catastrophes naturelles de plus en plus désastreuses. Sans cesse nous entendons parler d'inondations, de sécheresse, d'incendies de forêt ou de tempêtes survenus dans divers États membres. Mais ce n'est pas tout. Nous devons permettre l'apport d'une aide en cas d'événements tels que les fuites de produits chimiques, les explosions, les incendies industriels ou les accidents survenant dans les centrales nucléaires.
Nous devons également être prêts à affronter de nouveaux défis, tels que la prévention des attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences. Nous ne devons pas oublier non plus les situations de crise concernant la santé des citoyens, ou les maladies animales. Face à de telles menaces, le coût des médicaments, des vaccinations et des équipements représente une énorme charge lorsqu'il s'agit de traiter ces situations. Le Fonds doit être souple pour pouvoir répondre adéquatement et de manière exhaustive à ces situations. La procédure de demande d'aide doit également être aussi simple que possible.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) Monsieur le Président, aujourd'hui la commissaire Hübner se retrouve dans une situation très délicate. Elle doit répondre, au nom du Conseil, dont aucun représentant n'est présent. Pendant la présidence danoise en 2002, quand il y a eu une crue éclair, ils ont réussi à se mobiliser et à préparer les documents pertinents en quelques semaines. Aujourd'hui, ce sont les quatre présidences que nous devrions accuser de paresse dans la réforme du Fonds de solidarité. Nous avons besoin de ce fonds. L'aide du Fonds doit être beaucoup plus qu'une marque symbolique de notre solidarité: elle doit être rapide et efficace et comporter un minimum de charge administrative.
Je pense que dans ce contexte, nous avons deux questions à traiter. L'une est de savoir comment le Fonds de solidarité devrait être géré et dans quelles situations, et l'autre de savoir comment utiliser d'autres ressources, venant d'autres fonds, comme le Fonds de cohésion, pour les activités à long terme de prévention des catastrophes. Mais ceci est un sujet distinct. Je voudrais saisir cette occasion pour poser une question à la commissaire. À une époque, il a été question de mettre en place un "instrument de réaction rapide" et de disponibilité opérationnelle pour les catastrophes majeures, avec un budget, pour cette éventualité, d'environ 200 millions d'euros. Je ne sais pas ce qu'il en est de ce projet, qui est également lié à la question à l'examen.
Rolf Berend
(DE) Monsieur le Président, il n'est pas d'usage d'avoir à nouveau la parole selon la procédure du catch the eye, mais je voulais seulement réitérer, à la fin du débat, que la plupart des critiques exprimées ce soir ne s'adressent pas du tout à la Commission.
La Commission nous a continuellement aidés à préparer les révisions de ce Traité, et elle a toujours soutenu les efforts du Parlement pour les mettre en œuvre. C'est le Conseil qui est fautif, et nous voulions formuler cette question de manière à pouvoir exprimer nos critiques au Conseil. Le fait qu'il soit absent est une preuve de son mépris pour le Parlement, et nous ne devrions pas accepter d'être éconduits de cette manière.
Madame Hübner, nous vous soutenons totalement dans toutes vos négociations avec le Conseil pour tenter de tirer hors des limbes ce Fonds révisé.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, J'ai trois explications à vous présenter. Le Fonds n'est pas une caisse de solidarité d'aide d'urgence; c'est un fonds qui est basé sur le remboursement de coûts spécifiques relatifs à des opérations d'urgence effectuées après une catastrophe, pour permettre le retour à des conditions de vie normales. La Commission propose; le Parlement et le Conseil décident.
Deuxièmement, dans l'amendement au règlement, nous proposons d'élargir son champ d'application, nous proposons d'abaisser le seuil d'éligibilité et nous proposons de changer la procédure permettant spécifiquement le paiement anticipé.
Troisièmement, la liste de mes interventions et celles du président Barroso, au cours de sept présidences, est une très longue liste; la liste de toutes les réunions et de toutes les lettres occupe pratiquement deux pages. Aucune des sept présidences, bien que certaines d'entre elles se soient montrées positives au départ, n'est parvenue à obtenir un accord au Conseil pour l'approbation de l'amendement au règlement. J'ai refusé de retirer la proposition des points à traiter par le Conseil, dans l'espoir qu'avec le nouveau rapport que la Commission va produire et adopter au début de l'année prochaine nous aurons un nouveau débat qui nous permettra de faire avancer les amendements; peut-être avons-nous maintenant également de nouvelles idées, peut-être des amendements à portée plus large à ce Fonds. À cet égard, j'espère vivement que vous serez présents, que vous participerez à ce débat et que vous appuierez la proposition de la Commission.
Quelques mots sur une autre question: la prévention. Nous adopterons à la fin de cette année une communication intitulée "Towards a comprehensive new approach to preventing disasters" (Pour une nouvelle approche globale de la prévention des catastrophes). Dans ce contexte, deux études préparatoires sont déjà achevées, les consultations sont également terminées et l'évaluation d'impact est en cours. Par ailleurs, la politique de cohésion - quelqu'un, M. Janowski, je crois, a suggéré l'intégration de la politique de cohésion dans les actions de prévention - a précisément les actions préventives parmi ses priorités, surtout dans le domaine de l'environnement.
Voilà tout, Monsieur le Président. J'espère que nous continuerons à travailler ensemble en vue de parvenir à l'amendement de ce Fonds, de sorte qu'il soit plus puissant et plus réactif face aux besoins des citoyens européens.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Margie Sudre  
par écrit. - Le Parlement et Commission sont parvenus à un accord, depuis plus de deux ans, pour élargir le champ d'application du Fonds de solidarité, afin qu'il couvre les catastrophes naturelles, mais aussi les accidents industriels, les attentats terroristes et les crises majeures de santé publique.
L'accord précise qu'une attention particulière sera accordée aux RUP même si elles ne remplissent pas totalement les critères d'éligibilité, afin qu'elles bénéficient d'aides d'urgence en cas d'aléas.
Pourtant, cette réforme n'est toujours pas entrée en vigueur, le Conseil ne parvenant pas à statuer, repoussant toujours plus loin l'adoption d'une position commune.
Même si ce Fonds a récemment été mobilisé en faveur de la Réunion suite au cyclone Gamède, et pour la Martinique et la Guadeloupe, victimes du cyclone Dean, une incertitude pèse toujours sur la recevabilité de chaque demande, faute d'une décision rapide du Conseil sur cette réforme.
La Commission doit également revoir ses propositions en vue de renforcer la capacité de l'Union en matière de protection civile, pour exploiter l'expertise et la localisation géographique des RUP et des PTOM qui souhaitent constituer des points d'appui en cas d'intervention hors d'Europe.
Sur ces deux dossiers, les ultramarins attendent une réponse ambitieuse de l'UE pour garantir leur sécurité.
