Préparation du Sommet de printemps 2003 (Bruxelles, 21/22 mars 2003)
Le Président.
L'ordre du jour appelle tout d'abord les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à la préparation du sommet de printemps 2003 (Bruxelles, 21/22 mars 2003).

Yiannitsis
Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui sur le sommet de printemps est extrêmement important. Dans le climat politique actuel, l'Union européenne a besoin de s'assurer qu'elle mettra ce sommet à profit pour réaliser des progrès d'importance dans divers domaines essentiels. Ces avancées prouveront que nous savons comment soutenir la confiance, la sécurité et l'optimisme en Europe. La compétitivité, l'emploi, la cohésion sociale et le développement durable sont les outils que nous utiliserons pour atteindre ces objectifs. Nous voulons que le Conseil de mars envoie un signal clair, à savoir que, même en ces temps difficiles, l'Europe prend des décisions de nature à se relancer et des décisions qui ouvrent des perspectives. Les ayant décrites, j'aimerais expliciter les pensées et les projets de la présidence grecque et écouter l'opinion du président Prodi et du Parlement européen. Une stratégie aussi globale ne sera couronnée de succès qu'à condition de pouvoir compter sur la créativité et le soutien de tous, le Conseil, la Commission, le Parlement européen et, bien entendu, les forces sociales.
Mesdames et Messieurs, de grands progrès ont été réalisés depuis 2000 dans bon nombre de domaines relevant de la stratégie de Lisbonne. Récemment encore, nous sommes parvenus à un bon accord sur la libéralisation du marché de l'énergie, le ciel unique européen, les règles de concurrence à réformer, le train de mesures fiscales et les services financiers. Des retards se font jour cependant concernant l'application et la mise en ?uvre de toute une série de dossiers.
Il est vrai que nous nous trouvons au beau milieu d'une récession sérieuse. Le sommet de printemps 2003 se déroulera dans un climat politique et économique nouveau, sera hérissé de sérieux problèmes, mais offrira des possibilités plus larges que par le passé.
La récession qui frappe de nombreux pays de l'OCDE, l'accroissement de la tension internationale et le sentiment général d'insécurité qui en résulte sont autant de facteurs qui minent la stratégie de Lisbonne et la réalisation de nos objectifs à mi-parcours subit des retards. Les résultats du sommet de printemps produiront un impact sérieux sur les actions à entreprendre par la suite pour atteindre les objectifs de Lisbonne et nous devons nous assurer que l'Europe peut résister à des incertitudes sur le moyen terme.
La présidence grecque comprend parfaitement qu'il est plus important que jamais de maintenir la stratégie de Lisbonne parmi les priorités. Je puis vous assurer que les objectifs poursuivis par la présidence grecque visent à maintenir un équilibre difficile, de l'aveu de tous, et à stimuler la nature intégrée, interdépendante et coordonnée des réformes s'inscrivant dans le cadre du processus de Lisbonne. L'Union européenne après Lisbonne n'est pas une union qui n'entreprend que des politiques économiques ; c'est une union qui s'attache à promouvoir des politiques concernant l'emploi, les questions sociales et la qualité du processus de développement en tant que tel. Cet équilibre ne s'établira pas automatiquement et de bon gré. La présidence grecque désire élargir l'économie et y ajouter le facteur social ainsi que le développement durable.
Mesdames et Messieurs, vu la faible croissance économique des dernières années, les fortes préoccupations quant aux perspectives économiques, la crainte d'assister à une nouvelle montée du chômage, les nouveaux défis environnementaux et le pessimisme généralisé sur les marchés internationaux, nourri par les inquiétudes que génèrent les problèmes rencontrés par les entreprises et la révision à la baisse des prévisions, il est grandement nécessaire d'aller de l'avant. Dans ces limites, la présidence a défini une série d'enjeux essentiels et cruciaux liés à nos trois objectifs principaux : la réforme économique et la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale et le développement durable.
En ce qui concerne la réforme économique et la compétitivité, j'aimerais aborder six points : la gestion de la politique macroéconomique, l'ouverture des marchés des services financiers, de l'énergie et des transports, le soutien de l'entrepreneuriat, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, l'importance des politiques de la recherche, de la technologie et de la société de l'information, l'importance des études, facteur clé si l'on veut investir dans la connaissance et les ressources humaines et, enfin, l'interconnexion de divers réseaux. Permettez-moi de commenter brièvement chacun de ces points.
Sauvegarder la stabilité macroéconomique et adhérer au Pacte de stabilité et de croissance sont des moyens essentiels pour parvenir à nos fins. En ce qui concerne la taxation de l'épargne, comme vous le savez, j'en suis certain, un récent Conseil "Affaires économiques et sociales" a atteint un accord important sur l'échange automatique d'informations à l'issue de quatorze années de discussion. Toujours dans le secteur fiscal, nous tentons encore d'atteindre un accord sur la taxe sur l'énergie. La gestion macroéconomique est l'une de nos préoccupations majeures dans le climat actuel et le Conseil "Écofin" suit de très près l'évolution de la situation, avec l'aide de la Commission, afin de pouvoir prendre les décisions nécessaires.
La présidence est également convaincue que nous devons unifier les marchés financiers si nous voulons améliorer le marché unique de l'Union. Une telle décision renforcera la confiance des investisseurs dans les marchés et favorisera le développement économique, l'emploi et la prospérité, raison pour laquelle nous ne ménageons pas nos efforts pour nous assurer que les deux plans d'actions pertinents, le plan d'action services financiers et le plan d'action capital à risque, progressent de façon satisfaisante.
Je suis particulièrement heureux de pouvoir confirmer que les deux plans d'action progressent de façon satisfaisante et nous attendons un rapport d'étape pour le sommet de printemps 2003. La directive sur les fonds de retraite, la directive sur les services d'investissement et la directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sont des enjeux essentiels pour la présidence et nous débattrons également de la proposition de la Commission sur le gouvernement d'entreprise. La présidence grecque soutient les conclusions du rapport Winter et convient que le droit des sociétés doit être réformé, en particulier en ce qui concerne le gouvernement d'entreprise.
Pour ce qui est des offres publiques d'achat, nous espérons réaliser des progrès substantiels concernant la proposition soumise par la Commission européenne. Toujours dans le but de renforcer la compétitivité, nos efforts viseront à interconnecter les réseaux et à libéraliser totalement les marchés de l'énergie et des transports. S'agissant de l'énergie, la présidence ne ménagera aucun effort pour atteindre un accord sur la libéralisation totale du marché, en tenant compte des entreprises d'intérêt public, de la sécurité de l'approvisionnement et de la protection des régions et des groupes sensibles.
Dans le secteur des transports, nos priorités vont à l'extension des réseaux transeuropéens aux nouveaux États membres et à l'adoption du second train de propositions législatives sur les chemins de fer et la sécurité routière. Concernant les services d'intérêt économique général, nous pensons qu'il s'agit d'une proposition tout à fait intéressante, en particulier parce que des secteurs importants pour la société dans son ensemble sont désormais privatisés et soumis à la concurrence, et nous sommes impatients de recevoir les propositions de la Commission à ce sujet.
Dans le domaine de la compétitivité, nous sommes déterminés à soutenir l'entrepreneuriat, parce qu'il est non seulement vital pour le développement économique mais également pour la cohésion sociale, l'emploi et le développement régional. Nous désirons faciliter la création d'un environnement favorable aux entreprises. Le Conseil "Compétitivité" se réunira avant le sommet de printemps de mars afin de préparer le terrain sur des points liés à l'entrepreneuriat et à la compétitivité. L'accent sera placé sur la promotion de nouveaux moyens d'accélérer l'application de la Charte européenne des petites entreprises et d'évaluer les politiques mises en ?uvre et sur la discussion en profondeur du Livre vert sur l'esprit d'entreprise.
La recherche, la technologie, la connaissance et l'enseignement s'avèrent des facteurs clés pour garantir la compétitivité, le développement et la qualité de la vie de nos jours. Les investissements dans la recherche et la technologie pourraient être encouragés en adoptant un brevet communautaire et en développant la recherche dans les technologies de pointe, y compris la recherche en matière de défense. Dans le même ordre d'idées, nous espérons garantir une société de l'information pour tous, en utilisant des normes ouvertes, en interconnectant les réseaux et les services et en assurant au programme eEurope un financement suffisant. De plus en plus de politiques de l'Union prennent en compte la nécessité de développer des systèmes d'enseignement répondant au potentiel de la nouvelle économie. Parmi les priorités importantes de ce secteur, il y a l'utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l'information et l'apprentissage tout au long de la vie, qui peuvent servir de tremplin à l'amélioration des systèmes d'enseignement, j'entends par là la formation ordinaire, particulière et professionnelle, la formation destinée aux groupes particuliers et la formation des enseignants.
Il y a un autre point que je désirerais ajouter à cette liste et qui fait l'objet de discussions actuellement, c'est celui de la réutilisation de documents publics. Comme vous le savez très certainement, le Conseil doit encore parvenir à un accord politique sur ce sujet. Néanmoins, nous sommes certains de pouvoir enregistrer des progrès satisfaisants sur ce dossier durant le premier semestre si nous renforçons notre effort et nous sommes également certains de pouvoir en terminer avec ce dossier avec l'aide du Parlement. Nous sommes impatients de recevoir l'avis du Parlement sur ce sujet.
L'emploi et la cohésion sociale sont un autre enjeu majeur. La réforme de la stratégie européenne pour l'emploi est absolument essentielle pour la présidence. Le sommet de printemps abordera l'orientation globale de cette stratégie, l'objectif final consistant à adopter la stratégie lors du sommet de Thessalonique. Nous estimons que le pilier social du processus de Lisbonne est tout aussi important que la réforme économique. Notre priorité est de simplifier la stratégie pour l'emploi. Nous devons néanmoins multiplier les efforts visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, renforcer et simplifier les politiques pour l'emploi et encourager l'entrepreneuriat. Cela est d'autant plus important dans le climat macroéconomique actuel. La participation égale des femmes sur le marché de l'emploi, l'augmentation du pourcentage de femmes qui travaillent, l'équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, l'intégration des immigrants et la réduction des disparités régionales existant au niveau de l'emploi et du chômage, en particulier par une action dans les régions isolées, tous ces points sont inscrits à notre agenda.
En ce qui concerne la modernisation de la politique économique et des politiques en matière d'emploi, nous soutenons le besoin d'autonomie, de coordination et de complémentarité entre les deux processus, les problèmes d'emploi étant gérés avant tout par le Conseil "Emploi et affaires sociales" et la politique économique étant gérée par le Conseil "Écofin". La présidence est d'avis que cette manière de procéder rendra les politiques plus cohérentes et efficaces et profitera à l'emploi. Nous travaillerons également de façon à assurer le succès du sommet social organisé juste avant le sommet de printemps ainsi qu'à améliorer le niveau de son travail et de sa contribution. Nous sommes appelés à huiler les rouages de la machine législative de l'Union en obtenant des accords sur une série de problèmes, y compris les conditions de travail des travailleurs intérimaires, l'élargissement du champ d'application du règlement n° 1408/1971 aux ressortissants des pays tiers, l'organisation du sommet social tripartite et la carte d'assurance-maladie européenne.
Dans le troisième domaine, le développement durable, nous nous concentrerons sur la révision de la stratégie de l'Union sur le développement durable lors du sommet de printemps en 2003, sur la base des résultats obtenus au sommet mondial de Johannesburg. C'est une chance pour nous de montrer au monde le rôle de l'Union dans la protection de l'environnement et d'adopter des politiques combinant le développement, la protection de l'environnement et la qualité de la vie. Le sommet de printemps sera l'occasion pour nous d'arrêter notre approche stratégique fondamentale concernant le développement équilibré et durable et de fixer des objectifs spécifiques qui inciteront à de nouveaux progrès. Nous travaillerons pour atteindre l'objectif du développement durable en révisant la stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable, en faisant en sorte que le développement économique ne pille pas les ressources naturelles et ne cause pas de dégâts écologiques et en appliquant les résultats du sommet de Johannesburg. La priorité sera donnée aux programmes-cadres décennaux pour la production et la consommation durable, c'est-à-dire des technologies propres, des économies de matières premières et d'énergie, des initiatives et la procédure visant à l'intégration de la dimension environnementale au sein des politiques et des actions internationales et communautaires, la mise en ?uvre du plan d'action visant à supprimer les obstacles au développement de technologies environnementales et la mise sur pied d'une stratégie mondiale concernant les produits chimiques. Je désire faire remarquer, toujours à propos du développement durable, que la priorité sera donnée au secteur maritime pour examiner la sécurité en mer, avant tout pour prévenir la pollution maritime à la suite du désastre du Prestige. Nous nous efforcerons de respecter le calendrier pour examiner cette proposition législative. Nous examinerons par ailleurs la proposition de directive sur l'accès aux services portuaires en seconde lecture.
Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de conclure ma déclaration en vous assurant que nous ne ménagerons aucun effort durant la présidence grecque tant pour confirmer la confiance que nous plaçons dans la stratégie de Lisbonne et notre intention de nous y conformer que pour rationaliser ce processus, en particulier dans le climat économique actuel, dans la perspective imminente de l'élargissement et de l'arrivée de dix nouveaux États membres qui attendent de nous rejoindre. Ma déclaration a couvert les principaux points et actions relatifs aux dossiers liés au processus de Lisbonne et au Conseil de printemps. La présidence est impatiente de pouvoir mener un dialogue efficace avec le Parlement européen et nous espérons, grâce à un travail constructif avec le Parlement européen et la Commission, pouvoir contribuer à créer une Europe plus productive, plus compétitive et plus juste socialement.

Le Président.
Je souhaite profiter de cette occasion pour souhaiter la bienvenue au président et aux vice-présidents de la délégation de l'Assemblée nationale russe à la commission parlementaire de coopération UE/Russie, qui ont pris place dans la tribune officielle ce matin et sont ici pour une réunion du Bureau. Je salue M. Vladimir Lukin et ses collègues

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Yiannitsis, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai présenté il y a un mois notre rapport de printemps. Aujourd'hui, je suis ici pour vous écouter et pour discuter avec vous des principaux points de ce document.
Notre stratégie permet déjà d'obtenir des résultats positifs, mais nous n'exploitons pas encore tout le potentiel de croissance et d'innovation dont dispose l'Union. Certes, la phase du cycle économique dans laquelle nous nous trouvons - comme l'a dit M. Yiannitsis - n'est pas favorable, et le contexte politique international ne l'est pas davantage. Aux causes endogènes du ralentissement économique européen s'ajoutent les incertitudes et les craintes liées aux risques de conflit et à la difficulté d'en prévoir le moment, la durée et les conséquences. Cela continue d'avoir une incidence notable sur nos stratégies globales et sur les décisions particulières des entrepreneurs et des investisseurs. Le sentiment d'insécurité prévaut. Il est évident que cette situation persistera jusqu'à ce que nous entrions dans une nouvelle phase offrant des perspectives plus positives, ce qui constitue une condition nécessaire à la mise en ?uvre de nouvelles stratégies commerciales et d'investissement.
Nous parlons aujourd'hui de questions qui revêtent une importance particulière pour l'avenir de l'Europe et pour le modèle d'Union que nous transmettrons aux nouvelles générations, et nos pensées vont à la crise irakienne. Je reste convaincu que la guerre peut être évitée et je continue d'espérer qu'elle pourra être évitée,

en imposant cependant des contrôles stricts et sévères à la dictature irakienne et en poursuivant et en renforçant l'alliance internationale contre le terrorisme. En ces heures, nous devons tous chercher un fil conducteur pour l'action des diplomaties européennes. Les conséquences d'un éventuel conflit sont imprévisibles. Une action armée, même sous l'égide des Nations unies - le seul cadre légitime de toute action visant à faire obstacle aux menaces contre la paix et la sécurité internationales -, ne doit avoir lieu qu'en ultime recours, après avoir constaté qu'il n'y a aucune autre possibilité. En venir à la guerre signifie que tous les instruments politiques ont été épuisés.
Cette crise met en évidence - et c'est un problème qui nous concerne tous directement - la contradiction entre l'exigence d'une action commune européenne, à laquelle aspirent les travaux de la Convention, et l'absence totale d'une politique européenne commune. Or, faute d'un comportement commun, tous les États nationaux disparaîtront de la scène mondiale. Sans une voix unique européenne, il sera impossible de coopérer de manière forte, permanente et digne avec les États-Unis. Sans collaboration entre l'Europe et les États-Unis, il serait impossible de garantir la paix et la stabilité mondiale. C'est la manière de réagir lors des crises qui sert d'exemple, de modèle aux futures actions. C'est dans ces moments que la confiance naît ou se perd.
Ce qui est en jeu, c'est la volonté de permettre à l'Europe de s'imposer et d'agir sur la scène mondiale. Avec ses propres valeurs, ses propres traditions, ses propres intérêts et sa propre vision du monde. C'est cette volonté qui doit aujourd'hui être démontrée et mise en ?uvre, par les anciens et par les nouveaux membres de l'Union, avec un attachement à l'?uvre commune, avec le sentiment de participer à la construction d'un sujet politique fidèle à ses alliances et conscient de ses responsabilités et de son rôle dans le monde.
Dans ce contexte international, qui ne favorise certes pas la reprise économique, nous devons renforcer la volonté politique et la cohésion pour mettre en ?uvre concrètement les objectifs de Lisbonne et les engagements déjà pris par les sommets européens. Je suis convaincu que la stratégie de Lisbonne constitue la meilleure voie pour que nos citoyens bénéficient, même dans les conditions actuelles, de davantage de prospérité et de cohésion sociale. Il s'agit également de l'unique stratégie capable de garantir une forte reprise et de faire en sorte que les bénéfices soient durables pour les générations futures. Mon devoir - et le principal devoir de la Commission - est de continuer avec constance et persévérance à imprimer une impulsion plus forte aux fins de la mise en ?uvre de notre stratégie. J'ai écrit en ce sens, il y a trois mois, aux chefs d'État et de gouvernement en soulignant certains points que je juge nécessaires pour mener à bien le prochain Conseil de printemps. Je sais pouvoir compter à cet égard - comme vous venez de le dire, Monsieur le Ministre - sur l'appui de la présidence grecque.
L'écart entre les objectifs politiques et les actes législatifs - auquel je faisais référence il y a un an - est dorénavant réduit en partie, mais en partie seulement. Des progrès ont été réalisés dans les domaines de l'énergie, des services financiers, du ciel unique et de la recherche. Il faut cependant une volonté politique encore plus forte et déterminée pour débloquer le brevet communautaire, désormais symbole de la capacité ou de l'incapacité de l'Union à parvenir aux objectifs préétablis. En outre, nous devons parvenir à des accords satisfaisants sur les directives "offres publiques d'acquisition", "prospectus" et "fonds de pension".
Il y a lieu également de réexaminer la stratégie européenne pour l'emploi. Dans ce domaine, la Commission juge très utile la proposition (avancée par certains pays) d'une task-force d'experts de haut niveau qui coopérerait à ses travaux. À l'initiative de Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, que je remercie vivement d'avoir accepté, cette task-force sera constituée le plus rapidement possible. Toutefois, il importe tout particulièrement de combler l'écart entre l'adoption d'actes communautaires et leur mise en ?uvre au niveau national. L'écart entre les décisions prises et leur transposition est encore trop grand - et, honnêtement, il continue d'augmenter - dans le domaine des réformes liées au marché intérieur, à l'emploi et à la protection sociale.
Mesdames et Messieurs les Députés, ces constatations étant faites, le message que je veux vous délivrer et qu'à la lumière du débat d'aujourd'hui, j'entends présenter au Conseil de printemps est que "l'Europe peut encore gagner". Elle peut relever avec succès le défi de la modernisation et de l'innovation et elle peut montrer que le modèle économique et social européen est un modèle de référence mondial. Mais ces objectifs ne peuvent être atteints sans de profondes mutations de nos sociétés : profondes mutations qui exigent des décisions politiques, des perspectives communes et des règles. Il serait illusoire de croire que les seules forces de marché ou le simple orgueil des chercheurs et des scientifiques peuvent relever le défi de la modernisation : nous avons besoin de décisions concertées, nous avons besoin d'une volonté commune.
Le Conseil de printemps est aussi le moment où nous examinons chaque année l'évolution de la stratégie économique, ce que nous appelons la gouvernance de l'Union économique et monétaire. Il importe que nos citoyens comprennent quel est notre dessein et comment fonctionne notre système de suivi et de décision, qui utilise tous les instruments aujourd'hui à notre disposition, en particulier les grandes orientations des politiques économiques, la stratégie pour l'emploi et la stratégie du marché intérieur. Il importe d'expliquer que ces instruments, avec le Pacte de stabilité et de croissance, forment un ensemble cohérent et efficace. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec les propositions récentes relatives à une nouvelle interprétation des critères d'application du Pacte de stabilité, interprétation plus attentive aux spécificités économiques de chaque pays et à la nécessité de financer les réformes prévues par la stratégie de Lisbonne.
Enfin, je pense qu'il est également important d'insister aujourd'hui sur notre action en matière d'éducation, de recherche et d'innovation. Cela implique une révision, de la part des gouvernements, des cadres réglementaires et fiscaux pour éliminer les obstacles à la naissance et à la croissance des entreprises. La Commission fera sa part du travail : à cette fin, nous venons d'adopter un plan d'action pour simplifier l'acquis communautaire, pour le rendre plus précis, plus clair et plus à jour.
Promouvoir une nouvelle organisation de la recherche et une plus grande ouverture de celle-ci est l'objectif fondamental de l'Espace européen de la recherche. À cette fin, il est essentiel d'exploiter les avantages qui peuvent résulter d'une vision commune - d'une véritable culture commune de la recherche - dans les universités et les entreprises. Au-delà des aspects économiques, nous ne pouvons ne pas tenir compte de l'impact social qu'une stratégie cohérente en matière d'éducation et de recherche peut avoir, surtout en termes de création d'emplois, de participation et de cohésion.
Même s'il existe de grandes différences entre les systèmes nationaux d'éducation, il y a aussi des défis communs que nous ne pouvons relever avec succès qu'ensemble. À cette fin, il est essentiel de mettre en ?uvre rapidement et de manière cohérente le programme de travail qui a été élaboré en la matière jusqu'en 2010 pour rendre nos systèmes éducatifs plus efficaces et plus coordonnés. Ainsi, nous devons mieux investir, et investir plus, dans la recherche et dans l'éducation. À cet égard, on ne saurait retarder davantage la création de grands centres scientifiques d'excellence au niveau européen pour que la recherche européenne se situe à l'avant-garde sur le plan mondial. C'est là un discours que nous avons approfondi pendant de très nombreux mois et je crois qu'à présent, le moment est venu de le présenter et de le proposer : si nous ne sommes pas en mesure d'attirer les meilleurs cerveaux de la planète, nous ne pourrons certainement pas mettre en ?uvre la stratégie de Lisbonne. La stratégie de Lisbonne veut que nous occupions la première place au niveau mondial : pour occuper cette première place, il faut disposer des meilleurs cerveaux du monde, et les meilleurs cerveaux du monde, nous ne serons à même de les attirer que si nous possédons de grands centres de recherche qui soient les meilleurs du monde. C'est une stratégie simple et ambitieuse que la Commission va proposer parce que je pense que sans cela, nous ne serons pas à même d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Si nous voulons vraiment jeter les bases d'une société de la connaissance, nous devons, enfin - ce sera ma dernière observation -, prendre à la lettre l'objectif de 3 % du PIB à affecter à la recherche, l'un de ces objectifs que nous nous sommes fixés. Si l'on examine les résultats des différents États membres, on constate que, cette année, on s'est davantage éloigné que rapproché de ces 3 %. Alors, soit nous revoyons nos objectifs, soit nous nous efforçons, avec cohérence, de les atteindre. C'est là un objectif auquel nous n'échapperons pas : nous avons dit 3 %, et 3 %, c'est 3 %, il ne saurait être question de le rendre flexible.
Enfin, il ne s'agit pas seulement de dépenser plus, mais de dépenser mieux, tant dans la recherche que dans l'éducation. Je tiens à souligner que nous ne pouvons pas continuer à permettre qu'un jeune sur cinq abandonne ses études sans avoir obtenu de qualification : ces ressources humaines pèsent sur notre société. Nous devons donc repenser la façon dont nous préparons nos jeunes à entrer sur le marché du travail et dans le monde de l'entreprise, qui sont toujours plus exigeants. Sans ces actions concrètes, nous serons tout à fait incapables de rattraper les retards que nous ne cessons de déplorer. Seule la construction d'une société de la connaissance nous permettra de prendre la première place au niveau mondial.
(Applaudissements)

Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous avons écouté avec beaucoup d'attention votre exposé, Monsieur le Président du Conseil, et je le résumerais en deux points, du moins si vous me le permettez. Premier point : comment pouvons-nous restaurer la confiance en la stratégie de Lisbonne et comment pouvons-nous améliorer l'efficacité de sa réalisation ? Monsieur le Président, tel est précisément le n?ud du problème. Je pense également que le moment est venu de procéder à cette analyse car la réalisation des objectifs de Lisbonne est soumise à des tensions énormes. Par ailleurs, les circonstances sont bien plus difficiles encore, la conjoncture économique bat de l'aile, les incertitudes se sont accrues et comme le signale à juste titre le président de la Commission, les entrepreneurs vivent aujourd'hui des temps particulièrement difficiles.
Mon groupe politique salue donc le rapport d'évaluation de la Commission européenne. Ce rapport offre un aperçu de ce que les États membres ont réalisé ces dernières années en matière d'exécution des objectifs de Lisbonne. Je dois être honnête : le résultat est déconcertant. Le rapport parle d'application extrêmement lente dans le chef des États membres et souligne les différences énormes en matière de réalisation. Cela signifie également que la crédibilité du Conseil en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne a été fortement égratignée. Vous avez précisé à juste titre que le rétablissement de la confiance était nécessaire. Mais rétablir la confiance, Monsieur le Président du Conseil, n'est possible que si nous oublions les belles théories et les beaux projets pour nous concentrer sur la réalisation. Là est justement le grand problème. Dans notre résolution, nous disons donc : il est temps que le Conseil et la Commission conviennent d'une feuille de route. Cette feuille de route doit préciser les objectifs à atteindre dans tel ou tel délai. Il doit aussi souligner que le Conseil impose une obligation d'efforts en vue de la réalisation des objectifs, qu'une législation européenne sera mise en application, que cette législation sera scrupuleusement respectée et que les tâches seront réparties de manière cohérente et consistante entre le Conseil européen et les ministres des gouvernements nationaux. Car ce n'est généralement pas le cas.
Les sujets abordés dans le document de Lisbonne sont très nombreux. Certains relèvent bien de la compétence de l'Union européenne mais la plupart ne sont pas de son ressort. Pour tous ces sujets, on parle alors joliment de "coordination ouverte". Cependant, on ferait bien de décrire de manière beaucoup plus précise ce qu'on entend exactement par cette expression. Selon mon groupe, l'accent devrait être mis sur la collaboration, l'échange des meilleures pratiques et le benchmarking, sans oublier le respect du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen. Lisbonne n'est pas un one man show du Conseil européen. Et encore moins lorsque sa prestation est mise sur le tapis.
Monsieur le Président, le processus de réforme économique et budgétaire initié par le Conseil "Écofin" doit se poursuivre. Pour cela, nous devons oser prendre des décisions courageuses. Nous devons aussi lancer le débat sur la révision du système de retraites. Nous vous renvoyons au système à trois piliers. Dans ce système, la solidarité de l'État est maintenue avec, à côté, la solidarité issue du monde du commerce et de l'industrie et enfin, les responsabilités individuelles.
Le système à trois piliers nous permettra sans doute à l'avenir de mieux traiter le problème du vieillissement de la population. Il est vrai que de nombreux obstacles devront alors être supprimés. Puisque nous plaidons en faveur de l'esprit d'entreprise, réalisons cet objectif de réduction de 25 %. Faisons aussi exécuter la Charte européenne des petites et moyennes entreprises. Enfin, veillons à ce que les obstacles à la reconnaissance des diplômes dans l'enseignement soient combattus. Puisqu'il est question de 3 % de recherche et développement, où est donc le calendrier qui permettrait de garantir que cet objectif soit atteint en 2010 ? Il fait défaut et doit donc être élaboré.
On parle déjà depuis si longtemps des brevets. Selon le président de la Commission, les têtes pensantes ne peuvent quitter le territoire de l'Union. Certes, mais combien de temps faudra-t-il encore avant l'apparition d'un brevet européen ? Il y va de la crédibilité du Conseil et par conséquent, il faudra bien, un jour ou l'autre, adopter un point de vue. La prise de position ne peut être bloquée en permanence par quelques ministres des gouvernements nationaux.
Monsieur le Président, l'économie de la connaissance est essentielle. Or, on oublie qu'une part importante du développement de logiciels ainsi que toutes les recherches en matière d'économie de la connaissance sont en train d'émigrer vers le Japon. Tout cela parce que les Européens n'ont pas encore été à même d'inaugurer le secteur 3G. Nous accusons d'ores et déjà un retard de deux ans par rapport au Japon et lorsque ce secteur sera mis sur pied, le retard sera de cinq ans. C'est beaucoup dans un tel secteur. Je prie donc instamment le Conseil de ne pas débattre de la proposition française consistant à rendre 6 ou 9 milliards à un opérateur mais plutôt de réfléchir à l'élaboration d'un programme permettant de faire du secteur 3G une réalité en Europe. Nous en avons besoin.
Permettez-moi à présent de résumer mes propos, Monsieur le Président. L'important, ce ne sont pas les belles paroles. Ce sont les actes. Il faut envoyer un signal fort selon lequel le Conseil doit assurer la réalisation des objectifs. Une feuille de route doit être établie pour que l'on voie clairement qui doit faire quoi et à quel moment. Une bonne collaboration doit être mise en place non seulement entre les différentes composantes du Conseil mais aussi entre le Conseil européen et les ministres des gouvernements nationaux. À défaut d'une telle collaboration, nous continuerons à patauger et tous nos cerveaux émigreront aux États-Unis, laissant l'Europe derrière eux. Cela, notre bonne vieille Europe ne le mérite pas.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, l'Europe a toujours connu la réussite quand elle s'est montrée ambitieuse. L'euro fut une de ces ambitions dont les effets bénéfiques pour les citoyens continuent à s'amplifier. Après treize mois d'existence physique, l'euro est devenu l'égal du dollar et déjà, la deuxième monnaie de réserve au monde. Depuis que la Banque centrale européenne gère la politique monétaire, le taux d'inflation de l'eurozone est resté inférieur aux taux d'inflation américain et britannique. Les taux d'intérêt à long terme sont historiquement bas en Europe et inférieurs à ceux des États-Unis.
En rappelant ces faits, je me dresse contre l'europessimisme ambiant et contre cette tendance à l'autoflagellation de nombre de nos collègues. Certes, l'Europe connaît des problèmes : la croissance s'est ralentie, certains grands États accumulent les déficits et le chômage reprend. Mais quelle région du monde ne connaît pas de problèmes ? On nous dit que l'Europe souffre de son manque de souplesse et de déficiences structurelles dues à une surprotection sociale. On nous cite en exemple une économie américaine qui aurait une plus grande productivité et qui, grâce à un marché du travail plus flexible, créerait plus d'emplois. Or, que constatons-nous ? Le taux de chômage américain dépasse celui de la grande majorité des États de l'Union. Et encore, on ne compte pas, dans le taux de chômage américain, les deux millions d'Américains en âge de travailler qui se trouvent en prison. Mais il y a plus important. La productivité horaire est plus importante en Europe qu'aux États-Unis, ce qui témoigne d'une meilleure efficience de la production et des services en Europe. Cette efficience se reflète dans le commerce international, où l'Union arrive à vendre, en volume, près du double des exportations américaines. Les États-Unis accumulent d'autres déficits. Actuellement, si on évaluait le déficit du budget fédéral en fonction des critères du Pacte de stabilité, il serait de 5 % à 6 % du PIB des États-Unis.
Si je rappelle ces chiffres, ce n'est pas pour m'en réjouir. En effet, les États-Unis sont un moteur essentiel de l'économie mondiale. L'Europe pourrait prendre le relais, à condition de se donner les moyens de son ambition. La stratégie de Lisbonne constitue une ambition mobilisatrice, mais il faudrait que les États membres s'attachent enfin à mettre en ?uvre cette stratégie définie en commun à Lisbonne et à Göteborg. La Commission devrait veiller à ce que tous les États membres s'en tiennent à cette stratégie, toute cette stratégie, et pas seulement à certaines réformes structurelles, certes nécessaires, mais pas suffisantes pour créer une économie du savoir et du bien-être la plus compétitive au monde. Dans ce contexte, l'Europe doit repenser sa stratégie en matière d'investissements. En 1970, l'Europe consacrait 4,2 % de son PIB aux investissements publics. Aujourd'hui, nous sommes tombés à 2,3 %.
Je suis de ceux qui pensent que la stabilité est essentielle pour lutter contre l'inflation et les déficits publics. Elle contribue en outre à la défense du pouvoir d'achat des plus humbles de nos sociétés. Toutefois, pour réaliser plus de croissance, il faut investir dans les infrastructures, la recherche et la société de la connaissance. Il faut aussi faire la différence entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement.
Monsieur le Président, je terminerai en disant que j'ai essayé de faire passer un message d'optimisme. Cependant, s'il devait y avoir la guerre, nous allons tous devoir revoir nos copies. Une des premières victimes de cette guerre sera certainement le Pacte de stabilité, à moins que l'Europe refuse de sacrifier sur l'autel des dieux de la guerre la croissance et l'emploi. Il faut donc ?uvrer contre cette guerre pour préserver la croissance et les emplois.
Le Président.
Monsieur Goebbels, je suis certain que cette logique est louable. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que nous aurons cet après-midi un débat de deux heures sur les problèmes de guerre et de paix.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je félicite le président en exercice pour son discours et je lui souhaite bonne chance avec son programme. M. Prodi a souligné l'envergure des défis qui nous attendent et des mesures requises. Il me semble toutefois que si l'Union était aussi prompte à agir qu'à souhaiter, ce débat ne serait pas nécessaire.
La liste des questions de réforme économique non résolues figurant à l'ordre du jour du Conseil de printemps est d'une banalité affligeante. Il y a un an, à l'aube du Conseil européen de Barcelone qu'un gouvernement a baptisé le "sommet ça passe ou ça casse" des réformes économiques, l'Union était empêtrée dans des problèmes essentiels tels que le brevet communautaire, la directive sur les offres publiques d'acquisition et la directive sur les retraites. Les ministres ne savaient plus à quel saint se vouer au sujet du Pacte de stabilité faute d'avoir pu adresser des avertissements préalables à l'Allemagne et au Portugal. Les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré que la résolution de ces problèmes constituait l'objectif principal.
Quels progrès avons-nous donc réalisés depuis un an ? Aucune avancée sur le plan du brevet communautaire évoqué par M. Prodi. Le plus doux euphémisme concernant la nouvelle directive sur les offres publiques d'acquisition consiste à dire qu'il s'agit d'un "dossier en cours". Loin d'améliorer la situation, la directive sur les retraites pourrait constituer un pas en arrière si la version actuellement défendue par le rapporteur du Parlement est adoptée. En outre, dans le club des mauvais élèves connaissant des problèmes avec le Pacte de stabilité, l'Allemagne et le Portugal ont été rejoints par la France depuis lors.
À cette litanie d'échecs viennent s'ajouter MM. Blair, Chirac et Schröder avec un exemple supplémentaire de la désolante diplomatie de la boîte aux lettres. Après avoir mis en lumière les divisions européennes sur l'Irak avec la lettre du "gang des 8", le Premier ministre britannique vient de former, avec M. Chirac et M. Schröder, un terrible trio de leaders qui ose dicter aux autres responsables la manière de réformer leurs économies tout en bloquant l'évolution économique de son côté.
Entendre l'appel en faveur des réformes économiques lancé par un Premier ministre britannique dont l'indécision permanente quant à l'adoption de l'euro affecte l'emploi, la croissance et l'investissement est plus que légèrement irritant.
Voir le président français signer une lettre appelant à la mise en place rapide du marché intérieur alors que la France est un ténor en matière de défaut de transposition de la législation relative au marché unique, c'est à vous couper le souffle.
L'apothéose, c'est qu'un chancelier ayant présidé des niveaux de chômage record en Allemagne vienne faire la leçon sur le besoin de l'Europe de réformer les marchés du travail et de créer de l'emploi.
Un peu d'humilité de la part de ces trois dirigeants serait peut-être de mise lorsqu'il est question de réformes économiques.
Nous en sommes à la troisième année du programme décennal de Lisbonne qui vise à améliorer la compétitivité. Les progrès ont été décevants, en vérité. Les clés de l'augmentation du taux d'emploi et de la croissance durable résident dans la solidité des finances publiques, dans le dynamisme du secteur privé, dans l'achèvement du marché unique, dans la création d'un véritable Espace européen de la recherche et dans les mesures de promotion du travail, des compétences et de l'innovation.
Mon groupe souligne en particulier l'importance de l'achèvement du plan d'action pour les services financiers d'une part, et de la promotion de l'esprit d'entreprise, de la flexibilité et de l'adaptabilité sur le marché du travail, d'autre part. Nous devons également accroître la participation des femmes, des immigrés, des travailleurs âgés et des handicapés sur le marché du travail et adapter les systèmes fiscaux et de sécurité sociale pour que le travail soit lucratif.
Tels sont les défis auxquels nous sommes confrontés. Il ne nous reste que sept ans pour atteindre notre objectif de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Au lieu de fixer de nouveaux objectifs imprudents, les chefs d'État et de gouvernement devraient commencer par combler le fossé existant entre leurs paroles et leurs actes.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous sommes loin des proclamations euphoriques du sommet de Lisbonne de mars 2000 concernant le plein emploi et la transformation de l'Union en l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde à l'horizon 2010. Le ralentissement de la croissance économique, les délocalisations et les fermetures d'entreprises, avec leur lot de nouveaux licenciements, la hausse du chômage et les difficultés sociales accrues montrent le danger de la voie qui a été suivie avec l'accélération des libéralisations et des privatisations, l'insistance sur la prédominance des politiques monétaires et de la concurrence, la déréglementation et la flexibilisation du marché du travail et de la législation du travail. Il est clair qu'il faut changer en profondeur les orientations et les politiques néolibérales qui sont appliquées. Ce n'est pas le cas dans les propositions qui nous sont présentées.
Même si la Commission reconnaît que le manque de données actualisées continue de rendre difficile l'analyse circonstanciée des faits dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale, même si elle n'enregistre que peu de progrès dans le débat sur l'abandon scolaire précoce et la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, les orientations qu'elle présente, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, des réformes structurelles du marché du travail, basées sur la flexibilisation et la précarisation du travail et sur la modération salariale, ainsi que sur la poursuite du processus de libéralisation dans un nombre toujours plus grand de secteurs, tendent à aggraver la situation actuelle.
En accentuant l'orientation unilatérale dans le sens de la libéralisation et de la flexibilisation des marchés des produits, des services, du capital et de la main-d'?uvre, en ignorant la cohésion économique et sociale, la Commission et le Conseil contribuent à accroître les problèmes sociaux et à gêner la reprise économique. C'est pour cette raison, comme nous l'avons souligné dans la résolution présentée par mon groupe, qu'il s'avère fondamental d'affirmer comme priorités du sommet de printemps les objectifs du plein emploi, l'harmonisation des conditions sociales dans le sens du progrès, la cohésion économique et sociale et le développement durable. Les politiques sociales et de l'emploi ne peuvent continuer à être subordonnées au respect strict des critères de convergence nominale et appellent d'urgence une redéfinition de la mission et des compétences de la Banque centrale européenne. Le développement durable en vue d'une reconversion sociale et écologique doit se baser sur la profonde modification des critères irrationnels du Pacte de stabilité en tenant compte de la diversité de la situation économique et sociale des différents pays. Il implique une répartition plus équitable de la richesse, la rénovation solidaire des systèmes de protection sociale, la relance de l'investissement public et social, notamment dans l'éducation, la recherche et l'économie de la connaissance.
Comme les travailleurs et les populations l'exigent un peu partout et comme ils l'ont montré le week-end dernier au Portugal, à l'occasion d'une manifestation impressionnante à Lisbonne, il est temps de prêter l'oreille aux revendications des populations et des travailleurs.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents ou encore Mesdames et Messieurs ici présents, mon intervention portera sur le sommet de printemps, sur Lisbonne, sur la stratégie ainsi que sur le renouvellement économique, social et environnemental. Je n'ai pratiquement jamais entendu parler de "renouvellement" environnemental jusqu'ici. La question - inscrite au mémorandum de la Commission - est de savoir si la réalisation du sommet de Lisbonne est sur la bonne voie et si l'Union européenne évolue bien dans la bonne direction, avec la vitesse qui convient.
En ce qui concerne la "bonne voie", je pense que certaines hypothèses - je souhaite pousser l'analyse plus loin que M. Van Velzen - et analyses servant de fondement au rapport sont erronées. Je pense que nous n'avons pas affaire à une nouvelle économie mais plutôt à une économie cyclique et que nous devons en tenir compte. En ce qui concerne l'économie de la connaissance, je pense que nous nous y attachons trop d'importance. Nous avons aussi besoin d'emplois dans le segment inférieur du marché du travail mais personne n'en parle. Nous surestimons les possibilités de libéralisation et sous-estimons les moyens dont disposent les États membres pour faire appliquer des directives et autres réglementations. Nous ne recherchons pas les causes de cette non-application.
L'Union européenne évolue-t-elle encore dans la bonne direction et avec la vitesse qui convient ? Je pense que M. Van Velzen explique bien la situation et plusieurs personnes l'ont d'ailleurs mentionné. La réponse est non. Jetons un coup d'?il sur l'emploi : la création de nouveaux emplois laisse à désirer. On peut estimer que douze millions est un bon résultat mais ce résultat n'est pas uniquement dû à notre politique. Notre contribution au travail des femmes, des personnes plus âgées et des handicapés est trop faible. Le chemin qui mène à de meilleurs emplois est encore long et nous avons fait beaucoup trop peu pour la modernisation de l'organisation du travail. J'espère dès lors que la révision de la stratégie en matière d'emploi sur laquelle nous allons à présent nous pencher ainsi que l'amélioration de l'agenda social donneront lieu à des changements en la matière.
Si l'on jette un coup d'?il sur l'environnement, on constate qu'il n'est rien advenu de l'intégration horizontale de la politique. Permettez-moi de le clamer haut et fort. Hier encore, j'ai signalé que peu de progrès avaient été réalisés dans le secteur des transports. Il en va de même en ce qui concerne la politique énergétique, la politique agricole voire la politique de santé publique. Qui parle de révisions fiscales en matière d'énergie ? Etc.
Examinons un peu la situation de manière plus générale. Kyoto, Johannesburg : très peu de progrès. On nous explique alors que de meilleurs indicateurs doivent encore venir, et j'en passe. Je l'ai déjà souligné. La politique en matière de savoir et d'innovation est trop unilatérale. En tant qu'ingénieur, je plaide résolument en faveur des cerveaux mais il convient aussi de regarder les autres évolutions. Nous avons aussi besoin d'autres emplois. Il faut donc que nous pensions aussi au segment inférieur du marché du travail, que nous nous occupions de l'économie informelle, etc.
La rationalisation de la politique économique et sociale est très importante mais cela signifie aussi que nous devons tirer des leçons. Pour le Pacte de stabilité et de croissance, bien sûr, mais aussi pour harmoniser les grandes orientations des politiques économiques avec la politique sociale et environnementale. Nous devons poursuivre sur la lancée du sommet de Lisbonne mais avec de très profondes adaptations. Ces adaptations ne concernent pas seulement les États membres devant encore mettre en ?uvre de nombreuses réglementations en tous genres. Elles concernent aussi le contenu et la stratégie. À mon sens, une évaluation minutieuse de nos activités est nécessaire.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je salue les contributions positives et pragmatiques apportées ce matin par la présidence grecque et par le président de la Commission, M. Prodi. Je salue le fait que chaque printemps, les responsables européens se rencontrent pour faire le point sur ce qu'on appelle le processus de Lisbonne, mis au point pour s'assurer que l'Union européenne devienne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde, fondée sur la connaissance. Les semaines à venir verront se tenir de nombreuses réunions ministérielles devant effectuer un solide travail préparatoire avant le sommet des dirigeants européens du 21 mars 2003.
L'Union européenne a beaucoup à faire, des informations récentes faisant actuellement état d'une croissance économique ralentie dans l'Union. Les taux de croissance du dernier trimestre 2002 oscillent entre 0,1 % et 0,4 % de croissance du PIB dans l'Union européenne. Le chômage s'établit à 8,5 %. Je salue le fait que la présidence grecque se concentre sur le besoin de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité dans l'Union européenne. Il est évident que le sommet de printemps 2003 du Conseil européen placera les réformes du marché de l'emploi au sommet de son agenda. Nous devons tous être conscients du besoin d'améliorer le fonctionnement de la stratégie européenne en matière d'emploi.
Le gouvernement grec a raison de garantir l'implication intrinsèque des partenaires sociaux européens dans le processus de réforme du marché de l'emploi. J'ai toujours soutenu le partenariat social, qui repose sur le subtil principe de participation des syndicats et des organisations patronales dans les questions essentielles de politique des réformes économiques et sociales.
La présidence grecque ?uvre pour la mise en place du Livre vert sur l'esprit d'entreprise. Ceci permettra de se concentrer sur l'élimination la paperasse, qui gêne les activités quotidiennes des 19 millions de petites et moyennes entreprises en Europe, et entraînera également la promulgation de la Charte européenne des petites entreprises.
Nous devons améliorer l'accès des petites entreprises au savoir et au financement et nous devons simplifier notre environnement législatif. Si l'Union européenne veut devenir la première économie du monde fondée sur la connaissance, nous devons tirer pleinement parti de toutes les nouvelles technologies de l'information. Nous devons garantir un accès universel aux nouveaux services de télécommunication à tous les citoyens de l'Union et nous devons mettre en place des programmes de formation et d'éducation pour tous les utilisateurs.
La mise en ?uvre de l'initiative européenne et l'adoption d'un système de brevet communautaire constituent certainement des mesures concrètes devant être soutenues. Le gouvernement grec encourage, à juste titre, l'ensemble des États membres à créer des structures innovantes qui garantiront pleinement le paiement des futures politiques des retraites. Heureusement, dans notre société, nous vivons plus longtemps. C'est pour cette raison que nos gouvernements doivent planifier les changements démographiques du futur.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, le sommet européen fera honneur à son "Altesse impériale", M. Giscard d'Estaing, qui est en train d'élaborer un projet de constitution démocratique à huis clos et avec la participation d'un présidium au sein duquel quatre des sept familles politiques de l'Assemblée ne sont pas représentées. Nous avons adressé une plainte à M. Giscard d'Estaing demandant un accès aux documents utilisés pour les travaux du présidium, mais nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.
M. Giscard d'Estaing avait déjà rejeté une autre demande d'accès aux documents et il avait justifié ce refus en déclarant que les règles communautaires en matière de transparence ne s'appliquaient pas à lui. Puis-je dès lors inviter la présidence à lui rappeler - poliment mais fermement - que le présidium est lui aussi financé par les contribuables européens et qu'il doit évidemment se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice ainsi qu'au principe de transparence, qui figure à l'article 255 du traité.
M. Giscard d'Estaing ne bénéficie pas d'une exemption ; les représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil ne peuvent déroger au principe de transparence à moins que le règlement en matière de transparence ne les y autorise ou qu'ils ne refusent l'accès à un document après une évaluation concrète. Pour chaque document en possession du présidium, M. Giscard d'Estaing doit peser ce qui prime : l'intérêt de faire connaître à l'opinion publique la teneur du document ou le souci de ne rien divulguer des négociations. À l'instar de n'importe qui dans l'UE, il est tenu de veiller à l'application du principe d'égalité.
On ne peut admettre que trois groupes politiques puissent disposer de documents émanant du présidium alors que les quatre autres groupes n'en disposent pas. On ne peut pas non plus admettre que des documents en rapport avec la Convention circulent parmi les stagiaires des ministères des affaires étrangères alors que ces documents ne sont pas fournis aux membres de la Convention. Nous réclamons une égalité de traitement - ni plus ni moins.
Le terme "constitution" figure 32 fois dans les seize premiers articles. Même ceux qui ont l'esprit particulièrement lent comprendront que la Convention prépare une constitution et pas un traité constitutionnel.
J'aimerais que la composition du présidium soit revue afin de le rendre plus représentatif des citoyens de l'UE. Toutes les familles politiques doivent y être représentées. Les femmes, qui représentent plus de la moitié des électeurs, ne peuvent se satisfaire de deux places ; les 13 pays candidats ne peuvent se contenter d'un seul observateur et on ne peut admettre l'absence de tout représentant de la moitié des électeurs qui ont voté "non" à l'Union dans les rares pays où un référendum est autorisé. Je vous remercie, Monsieur le Président, encore qu'il n'y ait pas grand-chose qui mérite remerciement.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de revenir sur le sujet du sommet de printemps. L'objectif ultime de Lisbonne - faire en dix ans de l'économie européenne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde - est apparu dès le début aux yeux de beaucoup comme un slogan optimiste et consolateur. À la vérité, il semble de moins en mois consolateur parce que l'on a fait bien peu dans le sens de sa réalisation en trois ans. L'économie européenne est encore en retard, les réformes nécessaires sont remises à plus tard ou dénaturées de sommet en sommet et les espoirs des chômeurs européens de trouver du travail grâce à la croissance sont encore liés au redémarrage de la locomotive américaine.
Lors du sommet de printemps, les chefs d'État et de gouvernement répéteront probablement - même si, par les temps qui courent, on ne peut plus en être certain - leur engagement au sujet des objectifs de Lisbonne. Déjà, il circule une lettre, envoyée à la présidence grecque, réaffirmant l'exigence et la volonté de donner un nouvel élan à l'économie européenne par le biais de réformes structurelles ambitieuses. Bien - très bien, dirions-nous -, mais nous les radicaux, nous pensons toutefois que, plutôt que de fixer ou de proposer à nouveau de grands objectifs, il faut faire immédiatement des choses bonnes et justes : il est urgent de réformer tout de suite les systèmes de sécurité sociale, qui représentent pour de nombreux pays, outre un élément de grave déséquilibre vis-à-vis des générations à venir, une véritable bombe à retardement pour la durabilité des finances publiques ; il faut libéraliser les marchés dans des secteurs-clés tels que l'énergie, les transports, les services postaux, les professions ; il faut créer un marché financier européen vraiment intégré ; il est nécessaire de réduire drastiquement les charges pesant en particulier sur les petites et moyennes entreprises en Europe - charges fiscales, bureaucratiques, en termes de réglementation du travail - qui constituent une des raisons pour lesquelles une partie importante des entrepreneurs et des microentrepreneurs européens - je pense notamment, mais pas seulement, à l'Italie - sont poussés dans l'économie clandestine, une économie qui échappe à la réglementation, à la légalité à cause justement des charges excessives qui lui sont imposées.
Voilà ce qu'il faudrait faire si nous voulons éviter de nous leurrer avec les slogans, avec les formules magiques - des formules souvent utilisées en cette Assemblée - telles que "modèle social européen" ou "économie sociale de marché". Je crois que nous ferions bien de nous demander si ces modèles sont vraiment capables de protéger les couches les plus faibles, les groupes exclus.

Le Président.
Nous passons maintenant à la procédure "catch the eye". Chers collègues, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour vous exprimer. Si vous respectez votre temps de parole, nous pouvons optimiser le nombre d'intervenants.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice pour ses excellentes remarques d'encouragement et pour sa détermination à concrétiser le processus de Lisbonne. Celui-ci est certainement une question de compétitivité avant tout. Il porte essentiellement sur l'emploi, qui augmentera la prospérité et, par conséquent, renforcera la cohésion sociale également.
Hier, j'ai eu, dans le cadre de l'heure des questions, une brève altercation avec Mme Diamantopoulou concernant la directive sur les travailleurs atypiques. Je ne citerai pas une nouvelle fois les différents arguments présentés à cette occasion, mais je souhaite clarifier un malentendu pertinent pour ce débat. J'ai indiqué que le conseil municipal de Birmingham, administré par les socialistes, un des plus importants employeurs de travailleurs intérimaires du Royaume-Uni, a décidé de réduire le nombre de ceux-ci, qu'il emploie par milliers. Je dis bien qu'il a déjà "décidé de réduire", résultat direct de la directive sur les travailleurs atypiques proposée.
La commissaire a suggéré, peut-être à cause de l'interprétation, que cette décision était due aux charges d'assurance. Elle serait directement liée au coût du sursalaire payé aux travailleurs intérimaires ainsi qu'aux dépenses découlant de formalités accrues lorsqu'il est fait appel à ces derniers. Résultat : des milliers de travailleurs vont perdre leur travail. Si cette suppression d'emplois se produit dans un conseil municipal, elle peut avoir lieu dans toute l'Union européenne.
Je demande à la présidence de s'assurer que l'ensemble de la Commission reconnaît l'importance de la compétitivité lorsqu'il s'agit de créer des emplois et qu'elle admet, par conséquent, le besoin de promouvoir celle-ci et non d'encourager la rigidité du marché du travail par l'intermédiaire d'un dogme obsolète.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je salue les remarques formulées par M. Prodi au sujet des tensions politiques actuelles dans le monde ainsi que l'importance qu'il accorde au rôle des Nations unies pour résoudre ces problèmes. Je souhaite également bonne chance à la présidence en exercice pour le sommet extraordinaire de lundi prochain. J'espère que celle-ci parviendra à dégager une position commune pour l'Union européenne dans la très délicate situation actuelle.
Je rappellerai à la Commission et au Conseil que l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire lors de ce sommet, c'est d'insister pour que les États membres respectent les accords qu'ils concluent au Conseil. J'entends par là tant les objectifs sur lesquels ils s'accordent dans le cadre du processus de Lisbonne que la mise en ?uvre de ceux-ci, car le processus d'application souffre de carences évidentes.
Je souhaite souligner une nouvelle fois un point avancé par plusieurs députés. Le processus de Lisbonne n'est pas un simple processus de libéralisation - aussi important soit-il. Le principe de ce processus était de mettre en ?uvre une approche sociale et économique coordonnée et bien équilibrée en vue de la modernisation du modèle social européen. Si nous voulons préserver la spécificité de l'Union européenne, nous devons nous assurer que l'équité sociale ne sera pas sacrifiée sur l'autel de la libéralisation et de la compétitivité. C'est essentiel, non seulement du point de vue de la justice sociale, mais aussi pour créer une Union plus productive. Nous devons nous assurer que les personnes impliquées dans la production sentent que leur fonction possède de la valeur, pour eux comme pour leurs enfants.
Le rôle crucial des services publics doit dès lors être défendu. Lors du sommet, la Commission et le Conseil devront s'efforcer de garantir la possibilité de croissance et de développement des services d'intérêt général et leur protection - j'utilise ce mot avec prudence - contre les ravages du marché libéralisé.
Pour conclure, je dirais que nous devons fixer des objectifs dans le domaine de l'emploi des jeunes, des jeunes défavorisés en particulier. Ils sont les chômeurs de longue durée de demain.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, la transposition au niveau national de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable à la concrétisation des objectifs fixés à Lisbonne. L'augmentation des carences en matière de transposition provoque l'éclatement des marchés européens et réduit les avantages du marché intérieur. Par exemple, si les directives relatives aux télécommunications ne sont pas mises en ?uvre dans les États membres, le développement du secteur perdra en cohérence.
Pour maintenir notre compétitivité, nous devons absolument accroître les ressources de la recherche et de la formation. Les produits en vrac et la main d'?uvre mal formée ne nous suffiront pas à l'avenir. La fiscalité affectant les revenus et les charges indirectes des employeurs doivent être allégées en Europe pour favoriser l'emploi et surtout pour simplifier les possibilités d'embauche dans les petites et moyennes entreprises et dans les jeunes pousses. Une fiscalité réduite favorisera quant à elle l'esprit d'entreprise européen, un des fondements de la compétitivité. La fiscalité doit rester du ressort des États membres.
J'encourage également les États membres à alléger la fiscalité dans le sens des objectifs arrêtés à Lisbonne et, parallèlement, à se pencher sur une compétition fiscale positive et équitable. À ce niveau, la tâche de l'Union consiste à collecter des informations comparables et à diffuser les meilleures pratiques.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le président du Conseil et le président de la Commission européenne pour leurs listes de bonnes intentions dont je suis sûr, et je suis sincère, qu'ils feront tout pour les mettre en ?uvre. En ce qui me concerne, je concentrerai mon intervention sur l'emploi, sur l'objectif du plein emploi qui, pour moi, devrait être l'objectif premier sinon unique de l'Europe européenne, tous les autres objectifs n'en étant que des conséquences. Il en va ainsi de l'égalité homme-femme, du progrès de l'harmonisation sociale, du maintien et du développement des services publics, de la mise en ?uvre du développement durable, etc.
Le plein emploi exige, en effet, que le Pacte de stabilité soit revu, assoupli et corrigé, que les partenaires sociaux soient respectés et écoutés, que les entreprises qui licencient uniquement pour faire des profits soient sanctionnées, en particulier quand elles ont eu des subventions publiques, que le Conseil européen lance un grand emprunt, que les efforts de recherche soient accrus.
Chers collègues, les vieilles recettes libérales, quoi qu'en pensent certains, ont échoué. Les créations d'emplois sont insuffisantes, les objectifs de Lisbonne ne sont pas atteints et l'élargissement risque d'aggraver la situation chez les Quinze comme chez les dix nouveaux États membres qui vont nous rejoindre bientôt. Alors, oui, il faut faire du plein emploi l'objectif quasi unique de l'Union. Je crois sincèrement que c'est vital pour notre avenir, et c'est pourquoi je voulais le redire ici, ce matin, avec solennité et force.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, les accords conclus en 2000 dans le cadre du "processus de Lisbonne" étaient très ambitieux. Ce faisant, les chefs de gouvernement ont bien entendu endossé une lourde responsabilité. Trois ans plus tard, force est de constater que tous ces engagements étaient des paroles en l'air et qu'aucun acte digne de ce nom n'a été posé jusqu'ici. N'est-il pas très ironique de déclarer qu'en 2010, l'Union européenne sera l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde si, par la suite, aucun effort n'est accompli pour réaliser ce v?u ? Par cette attitude, l'Union européenne se ridiculise et le Conseil faillit à ses responsabilités. Si on en est là aujourd'hui, c'est surtout parce que l'Union européenne tolère que les États membres ne respectent pas les accords conclus.
Ces dernières années, on a même pu constater qu'un pays comme la France se moquait des accords conclus en 2000. Le principal fournisseur d'énergie y détient toujours un monopole et l'énergie subventionnée est exportée vers les États membres qui eux, ont bien ouvert leurs frontières. Nous avons ainsi obtenu l'effet contraire à ce que nous souhaitions. Les États qui ont libéralisé sont punis pour leur bon comportement.
Monsieur le Président, nous devons veiller à ce que les différents États respectent leurs engagements. Il ne s'agit donc plus d'objectifs mais de respect des engagements. Nous devrons agir concrètement si nous ne voulons pas que le processus de Lisbonne devienne un énorme "flop". La Commission devra pour sa part adopter un calendrier clair précisant comment atteindre les objectifs. Des échéances devront être fixées afin que les États membres puissent avoir à répondre de leurs engagements. Il faudra aussi insister sur la stabilité financière, la libéralisation intégrale du secteur des services, la création d'une économie de la connaissance en investissant dans la recherche et le développement, sans oublier la simplification radicale de la réglementation. Les législations doivent donc être moins détaillées et les lois-cadres plus nombreuses pour qu'une bureaucratie superflue ne vienne pas gêner tout un chacun dans le déploiement de ses activités. Ce n'est pas seulement le processus de Lisbonne qui est en jeu. C'est aussi la crédibilité de toute l'Union.
Pour conclure, Monsieur le Président, je vous fais part de mon émotion après avoir entendu le discours de M. Bouwman au nom des Verts. Permettez-moi néanmoins de faire un commentaire. Il parle de créer des emplois non seulement pour les cerveaux mais aussi pour les personnes les moins qualifiées. Je suis d'accord mais nous devons aussi être conscients du fait que l'un ne va pas sans l'autre et que par conséquent, nous avons besoin d'une Europe compétitive.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je commencerai par répondre au commentaire de M. Bushill-Matthews. Tout d'abord, le conseil municipal de Birmingham est travailliste, pas socialiste. Plus important, son commentaire soulève de nombreuses questions concernant les pratiques des conseils municipaux britanniques en matière d'emploi.
Quantité d'informations que nous avons reçues, du Low Pay Unit ("Observatoire des Bas Salaires") par exemple, indiquent que de nombreuses personnes actuellement sous contrat avec des agences sont mal payées, mal protégées et très mal servies. Nous devons en être clairement conscients. L'école où je travaillais, par exemple, vient de réintégrer son personnel d'entretien au sein de ses effectifs parce qu'elle peut leur offrir un meilleur salaire et parce que cette solution s'avère moins onéreuse que le recours à leurs services par l'intermédiaire d'une agence. Il existe donc une situation où tout le monde est gagnant.
Toutefois, la question que je souhaite particulièrement soulever devant le Conseil et la Commission ce matin porte sur le problème du développement durable - qui est un concept majeur et non une simple notion supplémentaire - d'une part, et sur la place de Göteborg dans ce processus - et pas seulement celle de Lisbonne -, d'autre part. Depuis Johannesburg, les entreprises privées sont considérées comme des outils de politique gouvernementale. Il est nécessaire de repenser la responsabilité sociale des entreprises et de définir un cadre juridique fort à ce niveau lorsqu'il s'agit d'examiner le comportement des sociétés, souvent soutenues par les gouvernements grâce à des garanties de crédits à l'exportation, dans les démocraties émergentes ou dans les pays dirigés par des régimes répressifs. Nous devons leur demander d'y réfléchir et de s'interroger quant à savoir si le chaos actuel encourage réellement la durabilité, la démocratie et la transparence dans nombre de régimes et de pays dans lesquels elles opèrent.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, notre débat sur la préparation du Conseil européen de printemps se situe dans un contexte international tendu. M. le président Prodi l'a évoqué en anticipant sur le débat que nous aurons cette après-midi sur la situation de l'Irak.
Le contexte géopolitique dans lequel se situera ce Conseil européen sera présent, non seulement dans les esprits, mais aussi de façon très concrète dans les données et les prévisions économiques de nos États membres. Un climat de tension internationale est toujours nuisible à l'économie mondiale et ce n'est pas le moindre des résultats escomptés par les organisations terroristes à l'origine de ces tensions.
Le Conseil sera consacré à l'évaluation des mesures qui ont été mises en ?uvre pour réaliser l'objectif de Lisbonne, objectif consistant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde à l'horizon 2010. Il s'agira notamment d'évaluer les efforts réalisés par les États membres et par l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, ou encore de la recherche et du développement. Chacun sait que les résultats, à ce jour, ne sont pas à la hauteur des attentes de Lisbonne, mais comment s'en étonner au moment où les gouvernements de la plupart de nos pays n'ont d'autre choix que de remédier à l'incurie et à l'imprévoyance de leurs prédécesseurs socialistes qui, loin de faire les efforts nécessaires quand la croissance était au rendez-vous, ont saupoudré les ressources publiques, les dispersant entre des programmes d'assistanat sans lendemain ?
Le Conseil de Bruxelles sera donc une occasion utile pour nos pays de reconsidérer les objectifs de Lisbonne en les adaptant à la réalité économique et sociale de nos finances publiques et en les replaçant dans le contexte international. Je voudrais conclure en encourageant le président Prodi pour son initiative de présentation d'un plan de simplification de la législation européenne, laquelle ne compte pas moins de 90 000 pages. Cette initiative est plus que bienvenue pour faciliter la vie du monde des affaires et donc pour accroître la compétitivité de l'Union. Ce plan vise à réduire l'acquis communautaire à quelque 25 000 pages d'ici à 2005 et à simplifier le langage dans les projets législatifs. Je crois que personne ne s'en plaindra.

Randzio-Plath (PSE).
Messieurs les Présidents, nous ne vivons décidément pas des temps radieux ! La signification politique autant que psychologique du prochain sommet de printemps est par conséquent centrale. Ce sommet doit donner un signal de confiance, car l'économie européenne, et donc également la croissance et l'emploi, ne démarreront pas si cette confiance dans la classe politique des différents États membres n'est pas rétablie ou améliorée. Je pense toutefois que la confiance dans les gouvernements n'est pas le seul élément important, mais qu'il importe également que l'économie européenne prenne enfin ses responsabilités, qui consistent à favoriser la croissance, les investissements et l'emploi. L'État ne peut pas à lui seul créer les emplois dont l'Europe a besoin pour déployer véritablement sa productivité et devenir en même temps la région du monde qui ait le plus d'avenir. C'est pourquoi mon appel s'adresse à la présidence grecque du Conseil, l'invitant à continuer de lutter contre la concurrence fiscale déloyale, et à faire en sorte d'assécher enfin tous les paradis fiscaux, et non à se contenter de cette première avancée que représente le paquet fiscal, afin que tous puissent contribuer à l'amélioration de la situation des États membres en matière de recettes. Car en effet, les États membres sont tributaires des recettes s'ils veulent faire fructifier réellement les investissements.
Je voudrais maintenant en appeler à nouveau à l'économie privée, afin qu'elle augmente les investissements privés. Non seulement nous ne disposons pas d'assez d'investissements publics, mais n'avons pas non plus suffisamment d'investissements privés, or seul ce partenariat permettra d'éviter à l'Europe la réalisation de cette prophétie qui veut qu'une faible croissance, ou dans certains États la stagflation, nous conduisent à une récession. L'Europe n'a pas besoin de cela. Nous avons des phases de croissance trop faibles, d'où cet appel à la présidence grecque, mais aussi l'appel à la Commission et au Conseil les invitant à améliorer la coopération entre les institutions. Le Parlement européen a un statut de colégislateur, et son travail s'effectue rapidement. Il serait bon que le Conseil suive le même rythme.
Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président en exercice nous a présenté une liste séduisante de tous les dossiers sur lesquels il travaille. Ce serait un changement bienvenu - et je le lui dis avec l'humilité requise - si les présidents du Conseil économique venaient dans cette Assemblée avec une sélection des dossiers qu'ils sont effectivement sur le point de remettre. Cent priorités sur une liste signifient qu'il n'y a pas de priorité du tout ! Je souhaite faire écho à ce que Mme Randzio-Plath vient juste de dire. Il serait bon - et même essentiel - que le sommet économique, lorsqu'il se tiendra le 21 mars, détermine ses véritables priorités. Je suggérerais - et je pense que tous mes collègues seront d'accord avec moi - que vos priorités s'attellent à accroître la confiance et le dynamisme ainsi que le sentiment que les Premiers ministres de l'Union européenne sont déterminés à instaurer un marché unique dynamique dans lequel nous créerons de l'emploi et nous accélérerons la croissance économique. Si nous ne rassemblons pas les investisseurs autour de ce projet, Monsieur le Président en exercice, comment pourrons-nous concrétiser toutes les autres promesses de votre longue liste ? C'est ce que nous devons faire.
Il serait également bon et, comme vous l'avez dit, innovateur, de trouver les moyens d'activer la Charte européenne des petites entreprises. En parler une fois pour toutes et la mettre réellement en ?uvre ne nécessiteraient pas beaucoup d'innovation. Il a fallu trois années d'inaction pour démontrer que la simplification et la réduction du coût du lancement d'entreprises dans toute l'Union européenne (ce que le Premier ministre s'est engagé à faire) n'ont tout simplement pas eu lieu. Une fois de plus, je répète ce que les députés ont dit : il est grand temps que les gouvernements des États membres commencent à concrétiser leurs promesses concernant le brevet, achèvent le marché intérieur, résorbent leur déficit en matière de transposition et progressent en direction d'un marché intérieur des services.
Monsieur le Président en exercice, nous sommes les témoins d'une situation absurde dans laquelle une simple mesure de reconnaissance mutuelle des promotions des ventes est bloquée au sein de votre Conseil. Lancez-nous un signal, mettez fin à la confusion, mettez-vous au travail, fixez des priorités, revenez ici et nous aurons alors le sentiment que vous avez apporté quelque chose. Mettons fin aux sommets économiques qui nous présentent des listes de points interminables !

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je crois que les éléments que certains de mes collègues ont qualifiés de jeux de mots et de faux-semblants traduisent en réalité un point délicat. Le fait est que l'enjeu de ce sommet de printemps consiste à articuler trois politiques - économique, sociale et du développement durable -, alors que les Traités n'offrent pas les bases juridiques qui permettraient d'agir dans ces trois domaines à la fois. De ce fait, évidemment, nos propos ressemblent à des v?ux pieux ou à des espèces de volontés réaffirmées pour lesquels nous savons cependant que nous ne disposons pas des outils permettant de les concrétiser.
Il y a donc, derrière nos débats et derrière le sommet de printemps qui se prépare, un enjeu fondamental lié à la réforme de ces Traités dans la visée de la nouvelle Constitution pour l'Union européenne.
Je pense que si nous voulons parvenir à une conception articulée en déterminant en quoi ces trois éléments peuvent créer un cercle vertueux de développement en Europe, nous serions bien avisés de regarder de plus près ce qui se passe dans le secteur des services d'intérêt général. S'il y a un triangle, les services d'intérêt général en sont le barycentre.
Réfléchissons là-dessus et regardons comment agissent aujourd'hui nos politiques européennes.
Monsieur le Président du Conseil, on ne parviendra à aucun résultat en s'efforçant, d'une part, d'accélérer la construction du marché intérieur, avec tout ce que cela implique en termes d'ouverture à la concurrence et, in fine, de privatisation, et en cherchant, d'autre part, à maintenir les équilibres en arguant que cela sera fait dans l'intérêt du public, de la cohésion sociale, etc. Nous avons là un devoir d'évaluation de ce qui a été fait, et cela va nous permettre de réfléchir à la manière selon laquelle une activité économique - qui est censée répondre à des droits fondamentaux et garantir des cohésions sociales et territoriales - peut être ou doit être pensée et intégrée dans les nouveaux Traités. Où en est l'évaluation ? Où en est la directive-cadre en matière de services d'intérêt général ? Où en sont nos propositions en matière de renforcement de l'article 16 du Traité, notamment en ce qui concerne les moyens et les missions de ces services d'intérêt général ?
Je crois que, si nous sommes capables d'avancer dans notre réflexion, sans dogmatisme, en regardant ce qui se passe et ce qu'il serait souhaitable de faire, nos idées commenceront à se mettre en place. Vous savez, les cerveaux sont certes précieux, mais ce qui compte avant tout, c'est l'intelligence collective, et celle-ci est particulièrement présente chez les usagers, les salariés et les opérateurs, de même que chez les élus qui, tous les jours, sont amenés à constater ce que coûte la fermeture d'un certain nombre de services publics chez eux.
Franchement, je crois qu'il s'agit là d'un vecteur très important que nous devons exploiter et mettre à profit pour les années à venir.

Sacconi (PSE).
Monsieur le Président, les difficultés de mise en ?uvre et le potentiel de la stratégie de Lisbonne résident principalement dans sa nature globale et intégrée. Malgré quelques timides progrès, l'idée de fond de l'intégration des politiques économiques, sociales et environnementales n'a toutefois pas connu de développements significatifs et cohérents, ni au niveau des États membres, ni au niveau communautaire. Si on suit jusqu'au bout l'option selon laquelle la qualité sociale et environnementale n'est pas un élément secondaire mais une composante de la croissance et un facteur essentiel de la compétitivité, je pense que la méthode de coordination ouverte doit être renforcée. J'accueille donc favorablement le fait que, dans le cadre de la Convention, l'hypothèse de lui conférer un rang institutionnel semble faire du chemin.
L'expérience nous enseigne que des objectifs aussi pointus que ceux évoqués dans le concept de développement durable ne peuvent être atteints sans l'implication convaincue et commune de tous les acteurs sociaux et institutionnels. En matière de politiques environnementales surtout, sans l'adoption à tous les niveaux de plans et d'incitants, il est difficile d'imaginer que des modèles de production et de consommation plus écocompatibles voient le jour, des modèles auxquels nous engagent également les conclusions du sommet de Johannesburg. Il s'agit donc de faire en sorte que toutes les parties concernées soient amenées à adopter des comportements innovateurs et responsables en les insérant dans une perspective à moyen et à long termes.
Dans ce contexte, je déplore que le Parlement ne soit pas encore parvenu à se doter d'une méthode organisationnelle et procédurale pour contrôler, évaluer et aborder de manière vraiment efficace, à savoir multidisciplinaire, les politiques de développement durable. Il est juste de demander que l'accord interinstitutionnel assure la participation effective du Parlement à la définition des grandes orientations, mais nous devons nous aussi mieux nous équiper pour atteindre notre objectif.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout le monde sait pertinemment bien que les objectifs de Lisbonne n'ont pas encore bien été réalisés. Selon moi, deux raisons expliquent ce phénomène. La première a trait au sommet de Lisbonne lui-même. À l'époque - et a fortiori aujourd'hui - on avait échafaudé des scénarios de croissance bien trop ambitieux. À mon sens, trop de gens pensent encore qu'il suffit de consigner la croissance dans un livre pour qu'elle vienne d'elle-même. Au contraire ! Comme l'a démontré M. van Velzen, il faut prendre des centaines de mesures pour stimuler la croissance et cela, on ne peut le faire avec de belles déclarations.
La seconde raison permettant d'expliquer ce phénomène est que bon nombre d'engagements n'ont pas été tenus. On en a déjà parlé suffisamment. Que pouvons-nous faire de plus ? Monsieur Prodi, vous avez parlé notamment de la directive sur les offres publiques d'acquisition. Permettez-moi de la citer en exemple. On parle énormément des effets de cette directive en matière d'emploi. La commission de l'emploi et des affaires sociales a examiné quelles pourraient être les retombées de cette directive au niveau de l'emploi. Résultat : les retombées sont négatives. La Commission elle-même n'a pas procédé à un tel examen. Je souhaiterais donc qu'on étudie davantage les effets des différentes mesures au niveau de l'emploi. Des mesures sociales, bien sûr - quoi de plus logique - mais aussi des autres mesures comme les mesures financières, par exemple. Les effets sont souvent tout le contraire de ce que l'on pense.
Un autre point sur lequel je souhaiterais attirer l'attention est celui des chiffres. En réponse à une de mes questions, la Commission a reconnu qu'il n'était pas possible de comparer judicieusement les chiffres de croissance européens avec les chiffres de croissance américains. Sans doute parce que les chiffres de croissance américains doivent toujours être considérés avec réserve. Je pense qu'il est judicieux de ne pas lorgner uniquement vers l'Amérique ou la Chine et d'utiliser systématiquement des données exactes et non erronées.
Encore une remarque, Monsieur le Président. On parle énormément de collaboration entre les universités. Je pense que c'est très important. Je pense que beaucoup de choses restent à faire en la matière, sans pour autant affecter la souveraineté des États membres dans ce domaine. Je souhaiterais néanmoins poser une question à la présidence. Puisque nous parlons d'universités, comment se fait-il qu'en Grèce, les universités d'État détiennent encore un monopole et que des milliers d'étudiants grecs préfèrent étudier aux États-Unis plutôt que dans d'autres pays d'Europe ? Ne peut-on pas y mettre un terme ? Je sais que cette matière relève de la compétence de l'État grec mais peut-être pourrait-on profiter de la présidence hellénique pour y réfléchir.

Procacci (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, sous la pression du débat d'aujourd'hui au Parlement et du vote sur la position de la Commission sur l'OMC, je demande à la présidence grecque comment affronter le drame des produits méditerranéens face à une volonté de démantèlement graduel des aides et du soutien aux productions agricoles. La volonté de supprimer ce soutien et de promouvoir la libéralisation du marché est certainement positive, mais comment poursuivre cet objectif progressivement, en tenant compte des exigences, d'une part, des pays en voie de développement et, de l'autre, des pays méditerranéens qui subiraient sûrement d'incalculables dommages découlant d'une libéralisation soudaine et excessive et de la suppression des aides ? Voilà un thème que, je pense, une présidence méditerranéenne devrait affronter ; un thème qui devrait lui tenir particulièrement à c?ur, également parce que l'an 2010 approche et que l'espace de libre marché est un rendez-vous que nous ne pourrons pas annuler, mais auquel nous nous préparons peu. Je pense qu'il faut promouvoir un grand débat à ce sujet et une grande campagne de sensibilisation dans l'Union tout entière.
Une dernière considération sur l'Espace européen de la recherche, qui me préoccupe beaucoup : notre économie est indissolublement liée à notre capacité d'intensifier la recherche, mais de nombreuses petites entreprises restent exclues du sixième programme-cadre, non pas parce que celui le prévoit mais parce qu'elles ne parviennent pas à saisir ces occasions de leurs propres forces. Je demande que l'on pense à un incitant au rassemblement des petites entreprises, surtout dans une réalité où cette attitude de planification et de programmation communes est peu répandue.

Zorba (PSE).
Je voudrais remercier le président Prodi pour avoir à nouveau mis l'accent sur la recherche et l'éducation, comme il en a l'habitude, ainsi que sur leur importance au sein du processus de Lisbonne. Je voudrais également le féliciter pour avoir soulevé le problème de la guerre contre l'Irak, qui assombrit l'atmosphère et aura un impact direct sur l'avenir politique et économique de l'Europe.
Nous avons entamé le processus de Lisbonne avec de grandes attentes. Toutefois, les volets éducation, recherche, formation et apprentissage tout au long de la vie ne semblent pas tenir leurs promesses. L'objectif de 3 % pour la recherche était important et la Commission mérite nos éloges pour avoir réussi à le faire accepter mais nous l'avons abordé comme si nous avions les mains liées. De plus, nous ne sommes pas parvenus à réaliser les progrès nécessaires chaque année. Nous avons énormément parlé de la formation mais le secteur privé n'investit que 2,3 % dans la formation et en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie, les jeunes quittant l'école et les groupes d'immigrés, les progrès réalisés en matière d'investissements ne nous donnent malheureusement aucune raison d'être optimistes.
Tout ceci survient dans un climat qui n'encourage pas les professeurs et les chercheurs universitaires parce que les décisions prises ne sont pas suivies par les politiques pratiques nécessaires. L'éducation et la formation ne font malheureusement pas partie des priorités de l'ordre du jour, y compris de celui de Lisbonne. Toutefois, nous sommes persuadés qu'elles doivent rester au c?ur de nos politiques car nous avons formulé ces souhaits depuis le début du processus de Lisbonne, lors de sa phase d'élaboration.

de Roo (Verts/ALE).
Le développement durable et l'environnement sont aussi importants que l'économie et les prestations sociales. Le sommet de printemps doit consacrer à ces thèmes toute l'attention qu'ils méritent et non des heures à l'économie, des minutes à la politique sociale et des secondes seulement à la politique environnementale. La Commission européenne devrait rédiger chaque année un rapport de durabilité et la résolution commune demande à la Commission européenne de le faire. Un exemple : la voiture à pile à combustible, la voiture du futur. Les citoyens américains et japonais l'utilisent déjà. Cette voiture est disponible sur ces marchés mais pas en Europe. Nous avons du retard sur ce plan. Lorsque les voitures à piles à combustible alimentées par la biomasse seront utilisées de manière généralisée, les conflits pétroliers appartiendront au passé. Environnement, aspects sociaux et économie ont la même importance. Il est très regrettable tous les chefs de gouvernement n'aient pas pris conscience de cela, loin s'en faut.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis le protocole de Kyoto, nous ne vivons pas seulement dans l'économie de la connaissance, nous vivons aussi dans l'économie du carbone. Ceux qui seront capables de produire la même chose avec moins d'émissions seront les gagnants de la nouvelle économie. Il peut donc y avoir aussi des avantages en termes d'emploi, d'économie et d'environnement.
Il me semble donc très important que l'Union européenne ait mis au point un système de commerce des émissions qui permettra de réduire les émissions dans le secteur de l'industrie et de l'énergie, qui concerne 5 000 entreprises et couvre 46 % des émissions de dioxyde de carbone. Cela s'avère particulièrement important parce que cela permettra de réduire de 35 % le coût économique du respect de Kyoto en Europe.
Mais nous ne pouvons régler le problème de Kyoto uniquement grâce au secteur de l'industrie et de l'énergie. Il est essentiel que la Commission prenne des initiatives dans le domaine des transports, de l'agriculture, comme dans le domaine de l'énergie. Il est vrai par ailleurs que malgré le fait que nous vivons dans une économie du carbone en Europe, nous dépendons encore de la Russie pour l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Nous savons que les États-Unis font actuellement campagne en Russie contre le protocole de Kyoto. La question que je pose au Conseil et à la Commission est la suivante : quelles sont les mesures concrètes développées au niveau européen pour convaincre nos amis russes de ratifier le protocole de Kyoto ? Il est essentiel que le protocole entre en vigueur pour que les entreprises européennes acceptent les prochaines mesures, dont certaines sont plus difficiles, destinées à réduire les émissions de dioxyde de carbone en Europe.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite me concentrer sur la recherche et la création d'un Espace européen de la recherche, tant par l'intermédiaire du programme-cadre que par l'intermédiaire de la coordination des politiques nationales. L'objectif de 3 % d'investissements dans la recherche a été défini à Barcelone, mais il ressemble de plus en plus à la bonne résolution que j'ai prise en cette année nouvelle - manger moins et faire plus d'exercice - car il n'a pas été respecté et nécessite vraiment quelques efforts supplémentaires !
J'ai assisté en Grèce à une intéressante conférence comparative sur la recherche et la technologie. Permettez-moi d'évoquer devant vous quelques-uns des domaines dans lesquels les performances des différents États membres ont été examinées en détail. En ce qui concerne la présence des femmes dans le secteur scientifique, des pays comme l'Espagne, le Portugal et l'Italie produisent d'excellentes scientifiques et ingénieurs, mais d'autres pays obtiennent de très mauvais résultats. Lorsqu'il s'agit de convaincre les jeunes d'opter pour une filière scientifique ou l'ingénierie, les pays nordiques se débrouillent bien, c'est d'ailleurs le cas dans de nombreuses catégories. Les résultats d'autres pays sont décevants. La crise est européenne.
En termes de convergence entre la recherche et la politique régionale, la Finlande se démarque, une fois de plus, et l'Irlande obtient des résultats exceptionnels, au contraire des autres pays. En tant que représentante de Cambridge, je me réjouis que certaines institutions prestigieuses de celle-ci considèrent actuellement le Yorkshire méridional comme un lieu adapté pour accueillir une infrastructure de recherche. Certains pays obtiennent de bons résultats en matière de regroupement. Plus nous poussons la comparaison pour en tirer des enseignements, plus nous augmentons nos chances de respecter notre bonne résolution pour l'année nouvelle. Je m'efforcerai davantage de concrétiser la mienne si les États membres font de même quant à leurs engagements !
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, à n'en pas douter, la crise actuelle qui ronge l'Union européenne et le système capitaliste en général ne sera pas résolue par les mesures proposées en vue du Conseil de printemps. Au contraire, elles ne feront qu'empirer les choses.
Les États-Unis semblent déterminés, avec la connivence directe ou indirecte de l'Union européenne, à exécuter leur menace de guerre, aujourd'hui contre l'Irak et demain, contre d'autres peut-être.
L'objectif est de redistribuer les marchés et de contrôler les ressources énergétiques, ce qui fait partie du plan principal des États-Unis de gouverner le monde.
Les politiques de la communication de l'Union européenne et des gouvernements des États membres ont beau tenter, si fort soit-il, de nourrir de vains espoirs sur l'avenir, la classe ouvrière subit quotidiennement les contrecoups du système et ses mesures contre les travailleurs et la masse populaire. Même l'Union européenne et d'autres organisations économiques internationales admettent que leurs politiques libérales ont totalement échoué. Les pactes de stabilité ne sont plus en mesure de renverser la stagnation sous-jacente et la chute de la production et du développement. Il devient rapidement évident que la politique sociale de l'Union européenne, criée sur tous les toits, ne favorise pas le développement et ne résout pas la crise inhérente au système capitaliste, même en ses propres termes, car elle réduit les coûts du travail et restreint ou abolit les droits des travailleurs.
Ne pas parvenir à remplir les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière d'emploi prouve à quel point nous avions raison de dire qu'ils avaient été conçus non pour s'attaquer au chômage mais pour intensifier l'attaque menée contre les droits des travailleurs et concéder de nouveaux privilèges aux grandes entreprises. Insister sur la privatisation et la libéralisation, y compris de secteurs tels que la santé et l'éducation, et céder les fonds d'assurance aux grandes entreprises permet à ces dernières d'augmenter leurs profits même durant une période de récession.
Il ne reste plus qu'à galvaniser les travailleurs tant au niveau national qu'international afin de constituer un mouvement anti-impérialiste et antimonopolistique bien plus grand et dynamique. De la sorte, nous créerons une nouvelle force qui sortira l'économie du marasme et posera les jalons d'une autre politique pour notre peuple, diamétralement opposée.

Brunetta (PPE-DE).
Monsieur le Président, le fait que je sois exactement en face de vous n'a pas contribué à attirer votre attention dès le début, mais ce n'est pas grave.
L'Union européenne a besoin de réformes structurelles, avons-nous entendu, et celle du marché du travail est une réforme structurelle qui sera évoquée lors du sommet de printemps, précédé par Salonique. Mais, Monsieur le Président, le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale sont les deux faces de la même médaille : si la première, le marché du travail, fonctionne, la seconde, la sécurité sociale, fonctionne elle aussi, vu que c'est le marché du travail qui finance la sécurité sociale. Et vice versa : si le marché du travail ne tourne pas, la sécurité sociale n'est pas efficace, et le commissaire Solbes commence à avoir des problèmes. Si le marché du travail change - pour des raisons législatives ou de marché, ou les deux - les systèmes de sécurité sociale doivent changer eux aussi parce qu'ils ne peuvent pas ne pas être en phase avec l'évolution du marché du travail.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, il faut adopter pour la sécurité sociale également une stratégie similaire à celle que nous appliquons depuis quelques années pour le marché du travail à travers le processus de Luxembourg : plans nationaux, convergence sur des objectifs communs, transparence, les fameux trois piliers, ce qui ne s'appelait pas encore à l'époque coordination ouverte et qui porte désormais ce nom, etc. Il faut synchroniser les deux systèmes, les deux réformes ; il faut synchroniser le marché du travail et la sécurité sociale. Donc, coordination ouverte, liens et qualification du Pacte de stabilité sont autant d'aspects qui devront trouver une qualification et une quantification précises lors du sommet si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne.

Le Président.
Je dirai aux collègues ayant effectivement attiré mon attention, mais inquiets de savoir si je les ai remarqués, qu'il s'agit uniquement d'une question d'organisation. J'espère être en mesure d'appeler toutes les personnes ayant indiqué leur souhait d'intervenir.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, à l'époque où nous avons décidé de la stratégie de Lisbonne, nous étions déjà d'accord sur le fait que l'Union ne pouvait devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde si les investissements dans les ressources humaines étaient insuffisants. Il est dès lors opportun que la connaissance et l'innovation occupent le devant de la scène stratégique lors du sommet de printemps.
La communication de la Commission encourage les États membres à augmenter les investissements dans la connaissance et les activités d'innovation lors des douze mois à venir. C'est un bon début, mais la formation doit faire l'objet d'un investissement à long terme. On ne bâtit pas une base de connaissances forte en une année. Les dépenses publiques en matière de formation et d'éducation sont restées pratiquement inchangées dans tous les États membres au cours de ces dernières années. Face au vieillissement de la population et à la croissance du besoin en main d'?uvre, nous devons considérer la formation et l'éducation comme des investissements pour l'avenir et ne pas les réduire à des maux nécessaires.
Les sociétés s'efforçant, au moyen d'une politique reposant sur l'égalité des chances, d'utiliser la totalité des ressources présentes au sein du peuple, réussissent d'excellentes performances. En matière d'utilisation des ressources, les seuls services publics ne suffisent pas. Le secteur privé doit également apporter sa contribution, en particulier en offrant à ses travailleurs la possibilité de se former parallèlement à leur travail. La formation est le facteur le plus important pour l'emploi des personnes. La part de la population qui travaille a augmenté au cours de ces dix dernières années : 12 millions d'emplois ont été créés depuis 1996, par exemple. La majeure partie des emplois a vu le jour dans des domaines nécessitant une formation de l'enseignement supérieur.
La politique de l'éducation et de la formation est de la compétence des États membres, mais la coopération au niveau européen peut nous permettre de l'améliorer. Les ministres de l'enseignement se sont mis d'accord sur des objectifs communs pour les programmes d'éducation et de formation : d'ici 2010, il faut réduire de moitié le nombre d'abandons scolaires et porter à 80 % la part des 25-64 ans suivant une formation professionnelle. Il faut remédier au déséquilibre entre hommes et femmes dans les secteurs des mathématiques, de la technologie et des sciences.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, cela fait plusieurs nuits que je ne parviens pas à dormir ; ne dormant pas, je ne parviens pas à rêver, ce qui rend difficiles les explications de vote que je donne d'habitude en cette Assemblée. Alors, pour me rassurer, je me retourne vers vous, et en particulier vers le président Prodi, non seulement parce qu'il a une voix apaisante, tranquille, rassurante, presque paternelle, mais aussi et surtout en raison des déclarations qu'il a faites jusqu'ici. Pourquoi suis-je préoccupé ? Parce que de nombreux retraités ne dorment plus et sont eux aussi inquiets. Ils savent en effet comme moi que les présidents du Conseil essaient de faire à tout prix cadrer le budget pour des raisons d'économie, également en diminuant les dépenses destinées aux pensions. Les retraités sont d'accord pour que l'on ait un budget équilibré - un beau budget équilibré -, mais certains d'entre eux vivent de leur seule pension. Ils ne sont pas plus d'une centaine de millions en Europe, sans compter les pays candidats, à vivre de leur seule pension, et ils disent : "Nous sommes d'accord pour que le budget soit équilibré, mais pourquoi ne pas réduire d'autres dépenses que celles prévues pour les pensions ?" Dans certains pays, par exemple en Italie, il y a des lois, approuvées par les gouvernements précédents mais maintenues en vigueur par le gouvernement actuellement au pouvoir, selon lesquelles une personne invalide à 99 % qui a travaillé quelques années touche une pension de 30 euros par mois, ou encore les veuves de citoyens morts jeunes perçoivent une allocation de 18 euros.
Pouvons-nous être rassurés -et donc dormir tranquilles-, sachant que l'on procédera certes à des coupes, mais à des coupes réfléchies ?

Le Président.
Monsieur Fatuzzo, je suis vraiment désolé que vous ne parveniez pas à trouver le sommeil la nuit. Toutefois, ayant écouté attentivement votre explication de vote hier, je me souviens que vous sembliez avoir dormi la nuit précédente car vous vous entreteniez avec Pantalone et d'autres personnages lors du vol vers Strasbourg.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, un nombre relativement important de critiques ont été formulées à l'encontre du processus de Lisbonne. Je pense également qu'il est justifié de regarder ce processus d'un ?il critique. Nous ne devons cependant pas sous-estimer le fait que celui-ci a amené des choses positives. Si nous regardons aujourd'hui la manière dont nous nous sortons de cette récession économique par rapport à celle que nous avons connue au début des années 90, nous pouvons voir une grosse différence. Nous avons une faible croissance. Il est vrai que le chômage a cessé de diminuer, mais nous nous en sortons mieux que pendant les années 90. Se pourrait-il que la coordination économique et la politique économique jouent un rôle ? C'est en tout cas ce que je crois. En même temps, je pense que le processus de Lisbonne doit être réformé. Il nécessite une plus grande coordination et une collaboration plus étroite et l'accent doit être mis davantage sur la mise en ?uvre. Dans ce contexte, il est important de mettre ces trois éléments du processus sur le même pied. Il est également important de parvenir à un équilibre au sein du processus de Lisbonne.
Je viens de Suède, un pays qui a l'habitude de mettre en ?uvre des mesures structurelles. Nous sommes en faveur d'une économie ouverte, de la concurrence et de réformes structurelles, mais nous sommes également en faveur de normes sociales élevées, c'est-à-dire d'un système social qui offre une certaine sécurité, et d'un objectif de plein emploi. Si le processus de Lisbonne ne parvient pas à trouver un équilibre entre les mesures structurelles, la stratégie pour l'emploi et un système social durable, il risque de voler en éclats et d'échouer. Il est dès lors important de maintenir cet équilibre.
Pour terminer, je voudrais dire un mot à propos du développement durable. Celui-ci concerne l'ensemble du secteur. Le développement doit être durable d'un point de vue économique. Il est également lié à un système social durable, et notamment à des systèmes de pensions durables, tant d'un point de vue économique que social, si l'on veut garantir leur équité.
Le développement durable concerne également l'environnement. La solution stratégique dans ce contexte consiste à investir. Si nous investissons dans de nouvelles technologies, les technologies les plus propres, nous pourrons en effet améliorer aussi l'environnement à travers l'Europe, tout en accélérant la croissance et en créant plus d'emplois.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, je vous avouerai que j'ai été quelque peu déçue, car je m'attendais à voir démontrer que l'Union européenne avait réellement intégré le développement durable. Or, ce n'est toujours pas le cas.
À Göteborg, pourtant, l'Union avait fait un grand pas dans cette direction en annonçant sa volonté de mesurer le développement durable au travers des Conseils de printemps. Or, après avoir entendu vos exposés, force est d'admettre qu'une fois de plus, ce Conseil de printemps n'atteindra pas cet objectif-là. Le développement durable n'est pas une partie du projet européen, un chapitre parmi d'autres, tel qu'il a été présenté. Le développement durable implique une nouvelle approche de toutes nos politiques européennes, laquelle intégrerait le volet social et le volet environnemental, au même titre que l'économie.
Ma question est la suivante : avez-vous analysé les politiques de l'Union à la lumière de ces critères nouveaux et, en particulier, des critères environnementaux ? Nous aimerions savoir comment les questions environnementales et sociales se reflètent dans vos propositions. En effet, quelles sont les conséquences d'une économie que l'on souhaite la plus compétitive ? Encore davantage de licenciements ? Encore davantage de dégradations de l'environnement ? Nous connaissons aujourd'hui le coût financier de ces dégradations tant sociales qu'environnementales. Alors, de grâce, ne faites pas de ce sommet de printemps un sommet de plus, mais un sommet innovant. L'Union européenne ne sortira de la crise actuelle qu'en modifiant ses politiques dans le sens qu'attendent les citoyens, et seul un projet de développement socialement et écologiquement durable permettra de restaurer le dynamisme, l'optimisme et la confiance qui, apparemment, manquent cruellement tant au Conseil qu'à la Commission. Et si l'Union, notre Union européenne, ne répond pas aux enjeux actuels, aussi bien sur le plan international - je pense évidemment à la question de l'Irak, sur laquelle l'Europe est insupportablement divisée - qu'au niveau des citoyens européens qui demandent plus d'Europe, une meilleure Europe, alors qui pourra y faire face ?

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout le monde parle de tout, et personne - ou en tout cas presque personne - ne limite le nombre de missions. La plupart ajoutent des dimensions supplémentaires. La priorité est donnée à toujours plus de missions et de domaines politiques. En fin de compte, presque aucune priorité n'est définie, et on a seulement droit à un rabâchage interminable de mots et de phrases politiquement corrects, tandis que l'Europe reste pour ainsi dire sans agir.
À la place, il faudrait mettre l'accent sur la construction du marché intérieur, mettre la pression sur les États membres pour qu'ils mettent en ?uvre la législation communautaire et suppriment les obstacles, diminuer les taxes frappant les entreprises et rendre les marchés du travail rigides plus flexibles, supprimer les tas de mesures et de règles qui ne sont pas nécessaires pour le développement de la croissance. Il est impératif de mettre l'accent sur l'éducation, la recherche, le développement, les petites entreprises et la concurrence. Parallèlement, il faut toutefois mettre en place un contrôle plus strict des aides publiques et une révision des règles en matière d'aides régionales. Une aide économique à court terme, hostile au développement, anticoncurrentielle et de distorsion mine la confiance vis-à-vis de l'environnement économique. Qui oserait ou voudrait investir s'il court le risque de voir son entreprise s'effondrer parce qu'une entreprise similaire voit le jour dans le pays voisin avec l'aide de l'UE ? Ces questions doivent être examinées ensemble en mettant l'accent sur les missions les plus importantes et sur les mesures à prendre. Nous n'avons pas besoin d'autres belles déclarations. Elles sont agréables à entendre, mais l'heure est venue de passer à l'action !

Lange (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai moi aussi le sentiment que lors de la préparation du sommet de printemps de cette année, le thème du développement durable n'est considéré que comme un appendice du développement politique général. Ceci est vraiment regrettable, car le développement futur de notre société, c'est du moins ce que je crois, dépend très fortement de la manière dont nous réussirons à façonner nos conditions de vie écologiquement de telle sorte que les générations à venir puissent vivre raisonnablement dans ce cadre. À cet effet, il nous faut des efforts accrus dans le domaine du développement durable, et je me tourne sur ce point vers le Conseil, car nous avons fait, ici au Parlement, mais aussi à la Commission, des propositions claires quant à l'établissement des conditions du développement durable.
À l'occasion de la préparation du sommet de Göteborg, M. le président Prodi a révélé ici, devant cette Assemblée, des indicateurs et des objectifs très clairs en vue d'un développement durable, auxquels je souscris sans hésitation. Or, ces objectifs n'ont pas été repris par le Conseil et je crois que c'est là qu'achoppe toute la discussion : nous formulons certes des objectifs dans de nombreux domaines politiques, mais pas dans celui du développement durable. Il n'y a donc aucune possibilité d'introduire des obligations sur ce point, ni de procéder à des contrôles. Je ne souhaite pas faire ici une liste de desiderata comme on le fait pour Noël, mais nous devons nous concentrer sur un ou deux éléments centraux, et la lutte contre le changement climatique est assurément un domaine important, tout comme les transports. Il devrait s'agir d'objectifs impliquant des obligations et devant être mis en ?uvre dans les États membres. Par ailleurs cela induit aussi de nouveaux investissements, et cela créera de l'emploi. Je me permets de rappeler l'exemple de l'énergie éolienne, qui a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois dans l'Union européenne, par la promotion de ces formes d'énergie. Il nous faut donc des buts concrets, et nous devons également les mettre en ?uvre, et non pas, comme le disait Winston Churchill, se contenter de prévoir de grandes choses, mais ne mettre en pratique que de petits pas !

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la lettre que vous ont envoyée les Premiers ministres des trois grandes économies européennes, M. Chirac, M. Blair et M. Schröder, rendent le Conseil européen de printemps bien plus important qu'un simple Conseil européen de routine suivant la procédure ordinaire. Elle en fait un symbole de l'unité de l'Europe alors que cette unité est mise à rude épreuve ; voire un symbole d'espoir.
Cette lettre a le mérite d'être réaliste parce qu'elle met l'accent au bon endroit : sur l'industrie qui, à part le fait qu'elle génère 25 % du produit intérieur total européen, emploie également 45 millions de personnes ; à un moment où l'on parle énormément des services, de la connaissance et ainsi de suite, il n'est pas inutile de se rappeler que l'économie a une base bien plus matérielle et palpable. Elle pose aussi correctement la question des services publics. Ces services constituent une base et une infrastructure nécessaires à l'économie et ils doivent être maintenus sous leur forme européenne et non sous des formes qui pourraient entraîner leur disparition, comme c'est le cas dans certains secteurs aux États-Unis.
Ensuite se pose la question générale de la modernisation des marchés et de ne pas astreindre les entreprises à davantage de bureaucratie. Voilà qui n'est pas une mauvaise chose. Et bien entendu, une question fondamentale lorsqu'il s'agit d'unifier les marchés reste l'unification des marchés financiers. De ce point de vue, 2003 s'avère un jalon dans le programme de Lisbonne. Il nous faut également achever la législation concernant l'unification des marchés des transports ; la Commission pourrait peut-être nous dire si elle est optimiste quant au respect de l'échéance.
Les Premiers ministres ont également mis en avant le besoin de parvenir à des niveaux d'emploi plus élevés. Il n'est pas inutile de se rappeler que Lisbonne parle de plein emploi, non de niveaux élevés d'emploi et nous devrions nous donner les moyens de réaliser notre ambition originelle. Et puis, bien sûr, se pose la question des investissements. D'où viendra l'argent à présent que les places boursières enregistrent des fortes baisses est une question qu'il faudra aborder et j'espère, Monsieur le Président, que les capacités du gouvernement grec, qui dispose d'une éminente équipe économique, créera le climat d'optimisme sans lequel la confiance s'effritera et l'économie - et partant, le processus de Lisbonne - ne progressera pas. Cet optimisme est grandement nécessaire.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sommet de printemps, nous l'avons tous souligné, revêt une importance particulière parce que la conjoncture se ralentit, le marché intérieur n'est pas encore prêt, les objectifs de Lisbonne sont de plus en plus fumeux et la confiance à leur égard s'amenuise.

À mes yeux, la stratégie de Lisbonne est la réponse de l'Europe à la mondialisation. La stratégie de Lisbonne constitue le cadre qui définit notre ordre politique, car elle lie le marché à la responsabilité sociale et au développement environnemental durable. Ainsi, ce modèle d'organisation nous distingue des États-Unis et des autres continents, et ce qu'on appelle l'économie écosociale de marché est le modèle d'organisation européen. Nous devons cesser d'attribuer des fautes à tel ou tel. Nous devons définir clairement les responsabilités. Qui est, et pour quelle date, responsable de la réalisation de quel objectif ? Il nous faut des objectifs concrets, et non des déclarations fumeuses. Dans quels domaines, et pour quelle date, voulons-nous être numéro un ? Qui doit atteindre quel objectif partiel et pour quelle date, pour que les objectifs européens définis en commun puissent être atteints ? Le sommet de printemps devrait faire en sorte que les objectifs de Lisbonne soient appliqués aux différents pays et que ces objectifs soient repris dans chaque déclaration gouvernementale et dans chaque convention de travail des différents gouvernements. Le Pacte de stabilité et de croissance ne contredit pas la stratégie de Lisbonne, mais il est la condition sine qua non de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Dans ce contexte, nous devons continuer à veiller à ce que le marché intérieur devienne un véritable marché intérieur, et à ce que le potentiel des petites et moyennes entreprises en tant que structure économique porteuse et moteur de l'emploi en Europe soit pris en considération de manière satisfaisante.

van den Burg (PSE).
Permettez-moi de faire un commentaire sur la lettre rédigée pour ce sommet de printemps par Tony Blair, Gerhard Schröder et Jacques Chirac. Ils tentent une fois encore d'afficher leur unanimité et de donner le ton des discussions qui auront lieu lors du sommet. En soi, ce n'est pas une mauvaise chose. Je pense en effet qu'il est bon de préciser les grandes lignes des multiples documents qui paraissent à l'occasion d'un tel sommet. Néanmoins, j'estime que la missive rédigée par les trois chefs d'État va trop loin. Elle constitue une offense à l'équilibre et à la richesse qui caractérisent le processus de Lisbonne sur lequel nous nous attelons depuis trois ans déjà. Je pense aussi que l'équilibre soigneusement repris dans les objectifs de Lisbonne est grandement perturbé parce que - certains points ont déjà été cités pendant les débats - certains objectifs alors absolus ont disparu et parce qu'on insiste uniquement sur les intérêts des entreprises actives dans le secteur de l'industrie. On a l'impression que la lettre a été "dictée" par la CBI, la BDI et la MEDEFT, organisations de lobbying des employeurs dans les États respectifs. Je suis surtout tombé sur un passage relatif à la commission Hartz. Il est proposé d'instituer au niveau européen une commission sur le modèle de ce qui s'est passé en Allemagne. Manifestement, les cabinets de Londres, Berlin et Paris ne réalisent pourtant pas qu'il existe déjà en Europe une directive sur le travail intérimaire, débattue à Bruxelles. Cette directive est l'élément fondamental de la commission Hartz. Un accord remarquable portant sur cette directive a été conclu entre Londres et Berlin, afin d'empêcher tout processus décisionnel. Cet accord est lié à un autre dossier, la directive sur les offres publiques d'acquisition, dont il est aussi question en ce moment. Il est tout à fait absurde que, dans une lettre conjointe rédigée pour le sommet, les chefs d'État proposent la création d'une commission Hartz qui réinventera des choses déjà connues au lieu de travailler de manière constructive sur cette directive et d'aboutir à une décision en mars au Conseil "Affaires sociales".
Le Président.
Ceci conclut le volet "catch the eye" de ce débat.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, la stratégie de Lisbonne, cet instrument vital nécessaire pour faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, est peut-être plus d'actualité aujourd'hui que jamais. Les répercussions sociales d'une possible intervention militaire en Irak et son impact sur l'économie européenne nous préoccupent grandement.
Qu'y a-t-il au sein de l'Union qui l'attache aux développements extérieurs ? Selon le bref aperçu présenté par la Commission, la méthode ouverte de coordination entre les États membres ne se présente pas sous les meilleurs auspices à tous les niveaux de l'Union. À titre d'exemple, trop peu de progrès ont été réalisés pour remplir les objectifs fixés en 2000 en vue d'atteindre un développement économique durable, créer davantage d'emplois de qualité et une plus grande cohésion sociale. Certains États membres ne sont absolument pas parvenus à remplir les objectifs en matière d'emploi et de compétitivité et en conséquence, à présent, on parle de ne plus parvenir à respecter l'objectif fixé par l'Union dans la stratégie de Lisbonne. Il nous faut dès lors réexaminer ce qui a été accompli et examiner ce qui reste à faire sur la liste, particulièrement dans les États membres qui sont en reste.
Pour en revenir au développement durable, il est nécessaire de combler le fossé entre les déclarations que nous faisons et les instruments législatifs que nous fournissons pour protéger l'environnement et la santé publique. En outre, nous devons intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques de l'Union. Sous la pression tant du processus de Lisbonne que du processus de révision des traités de l'Union et, bien sûr, de la mondialisation, nous devons de toute urgence mettre en ?uvre le développement durable dans le contexte de l'intégration européenne.
Toutefois, je tiens, à nouveau, à me pencher sur et à mettre en avant ce qui suit : je pense - non, je suis convaincu - que l'Union européenne est à la traîne dans les domaines de la science et de la technologie, en particulier de la biotechnologie. Sans innovation ni progrès scientifique et technologique, nous ne serons pas en mesure de relever les défis - les défis alimentaire, médical, environnemental et socio-économique. La science et la technologie sont les éléments-clés pour aborder les problèmes principaux qui rongent la société humaine. Cet élément de base a toujours existé dans l'histoire de l'homme et de nos jours, rien n'a changé. La recherche, l'éducation et la formation scientifiques, technologiques et associées sont, par conséquent, non négociables. Et selon moi, Monsieur le Président en exercice, vous devriez entreprendre une action décisive pour promouvoir la recherche dans les domaines de la science et de la technologie, comme l'a dit le président de la Commission, parce qu'elle deviendra, je pense, l'instrument le plus important pour réaliser la politique, la stratégie et le programme de Lisbonne.

Bullmann (PSE).
Messieurs les Présidents, mes chers collègues, je suis parfaitement conscient de la situation dans laquelle la présidence grecque doit préparer ce sommet de printemps. Il s'agit sans aucun doute du sommet de printemps le plus difficile depuis Lisbonne, Monsieur le Président en exercice du Conseil, au vu de la situation économique mondiale et parce que nous nous trouvons à la veille d'une guerre, que nous pouvons encore, je l'espère, éviter. Dans une telle situation, c'est une grande responsabilité qui pèse sur vos épaules. Il y a cependant une faute que vous risquez vraiment de commettre, une faute grave. Cette erreur serait de manquer de courage : le courage de laisser de côté les déclarations préparées par les nombreuses bureaucraties, le courage de prendre du recul par rapport aux déclarations insipides, toujours sur le même ton, et le courage d'engager, les uns avec les autres, une véritable discussion sur la situation réelle que rencontrent les citoyens de l'Union européenne. Aux dires des précédents présidents du Conseil, le plus difficile est peut-être d'avoir ce courage de briser les rituels. Ce n'est pas facile. Je souhaiterais vous citer deux aspects qui expliquent pourquoi je tiens pour essentiel que vous démontriez ce courage.
Une description sans fard de la situation nous montre que les investissements privés et publics en Europe ne sont pas florissants. Et là, nous devons notamment prendre en considération le fait que les investissements publics s'effondrent précisément dans les économies nationales qui comptent pour beaucoup dans notre développement économique. Il ne suffit pas de se référer de façon rituelle au Pacte de stabilité et de croissance. Quand suivrons-nous enfin la règle d'or, quand ferons-nous souffler un vent de fraîcheur en donnant des impulsions pour plus d'investissements en Europe ? Pour ma part, en tout cas, j'en ai assez d'entendre certains collègues, y compris au sein de cette Assemblée, évoquer à longueur de temps l'importance des petites et moyennes entreprises sans souligner en même temps le lien qui existe avec l'activité publique d'investissement ! Cette question devra recevoir une réponse, et rapidement. Vous êtes en mesure d'y contribuer !
Il y a un second point qui me paraît très important. Nous disposons de beaux documents sur le vieillissement actif. Je connais la situation démographique, je sais combien il est important d'aménager le vieillissement actif. Mais si vous interrogez les citoyens européens, vous constatez la situation suivante : vous éprouverez de grosses difficultés à convaincre une personne qui a travaillé quarante ans dans une usine, peut-être même en travail posté, de continuer ce métier. Vous aurez encore plus de mal à convaincre un entrepreneur que tel ou tel collègue doit continuer à travailler, d'autant plus si les personnes extérieures savent que ceux qui rédigent ces documents s'arrangent souvent pour tirer leur révérence à 50 ans ou au début de la cinquantaine avec un beau pactole. Si vous souhaitez vraiment faire quelque chose, travaillez plutôt au programme de prévention sanitaire sur le lieu de travail, travaillez pour faire en sorte d'établir des pensions de retraite anticipée à temps partiel, et posez-vous avant tout la question suivante : pourquoi y a-t-il encore presque 20 % de nos jeunes qui entrent sur le marché du travail sans qualification décente ? Et nous les poussons ainsi vers le chômage : voilà l'avenir de l'Europe ! Il s'agit d'un problème urgent, que je vois très rarement évoqué dans les documents que nous produisons.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons entendu de nombreuses choses dans ce débat et évidemment, à ce stade, il est difficile d'ajouter de nouveaux éléments. C'est pourquoi j'insisterai sur les aspects qui semblent les plus importants au groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs dans le cadre de la préparation du sommet de printemps.
Tout d'abord, en analysant les résultats obtenus depuis Lisbonne jusqu'à présent, nous observons qu'au lieu de progresser - du moins en termes relatifs - nous avons régressé. Si nous comparons les taux de productivité de l'Union européenne avec ceux des États-Unis, nous constatons une différence négative du côté de l'Union européenne. Nous pensons que l'Union européenne n'a pas su se diriger suffisamment vers un environnement favorable à l'esprit d'entreprise en matière d'investissement. Cela est dû au fait que, malgré les déclarations présentées aux Conseils successifs de Lisbonne, de Göteborg et de Barcelone, les mesures adéquates n'ont pas été prises par les États membres, qui se sont engagés à réaliser une série de réformes, dont certaines sont essentielles, comme les réformes destinées à flexibiliser davantage le marché du travail et à promouvoir un environnement favorable à la création d'entreprises, à un moment où l'Union européenne manque de perspectives de croissance. Les petites et moyennes entreprises sont vitales, mais il est prouvé que les obstacles bureaucratiques à la création d'une nouvelle entreprise sont de loin plus difficiles à franchir dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Cet environnement n'est favorable ni à la création d'entreprises, ni aux petites et moyennes entreprises, ni, surtout, aux entreprises qui innovent en recourant à de nouvelles technologies. Par conséquent, le tandem création d'entreprises-application et mise au point de nouvelles technologies accuse également un retard considérable et évidemment, malgré les engagements et les déclarations solennelles qui se sont succédé à Barcelone à propos de la procédure de libéralisation des secteurs de l'énergie et des télécommunications qui sont encore protégés, nous observons à nouveau que ces engagements et déclarations n'ont pas été appliqués.
J'attends donc du sommet de Bruxelles, bien plus que de grandes déclarations, l'exécution des engagements.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est, me semble-t-il, évident - et, en cela, je suis en désaccord avec nombre de mes honorables amis - que, à tout le moins, le processus de Lisbonne, la stratégie de Lisbonne n'est pas un échec complet. Au pire, elle n'a engendré aucun progrès. Il ne fait aucun doute qu'elle se développe et avance trop lentement. La récession qui a frappé l'économie, en particulier les secteurs de la nouvelle économie en laquelle nous avons placé de façon un peu trop optimiste - pour le dire d'une certaine façon - nos espoirs de réussir la stratégie de Lisbonne, doit faire partie de l'équation. En ce qui concerne le développement durable, le retard s'avère considérable. Nous devrions déjà contrôler et développer pleinement les résultats de Johannesburg. Je pense que tant l'ordre du jour que la ville ont été oubliés.
Ensuite, il y a la lettre des trois dirigeants, dont un orateur précédent a parlé avec justesse et qui bouleverse véritablement l'équilibre que tente de trouver la stratégie de Lisbonne. Cette lettre appelle des réformes mais des réformes dans la mauvaise direction. Cette lettre abandonne le terme plein emploi et parle de niveaux élevés d'emploi. Elle dit - c'est un scandale, Monsieur le Président en exercice et je voudrais que vous nous donniez une réponse à cet égard - que nous devons empêcher que de nouvelles restrictions soient imposées aux entreprises et que, chaque fois que la Commission proposera de nouvelles politiques, nous devrons écouter en premier l'avis des entreprises et du monde des affaires. Je n'ai rien contre la consultation mais que ferez-vous au sujet de la législation sur les substances chimiques ? Que ferez-vous à propos de la nouvelle législation sur la responsabilité environnementale ? Dans un sens, ces lois sont des restrictions dans le contexte du développement durable et ainsi de suite. Seront-elles aussi retirées de l'équation ? Je pense qu'une réponse s'impose. Si ce moment n'est pas approprié, alors au cours des débats du sommet. De toute manière, une réponse claire est nécessaire.
À n'en pas douter, la guerre ou plutôt, ne nous laissons pas abuser, l'invasion de l'Irak peut exacerber tout ceci et, cela va sans dire, rend difficile d'en venir aux choses sérieuses et de débattre de la stratégie à suivre pour Lisbonne. Toutefois, une série de questions nécessitent des réponses, Monsieur le Président. Avez-vous pensé à re-proposer une réduction générale du temps de travail afin de créer davantage d'emplois ? À financer le développement de ce que l'on a appelé le troisième secteur ? À mettre à jour les idées du Livre blanc, c'est-à-dire la dernière fois que nous y avons pensé de façon spécifique et intégrée au sein de l'Union européenne, au sujet par exemple des réseaux transeuropéens et des modifications fiscales destinées à réduire les impôts sur l'emploi et à imposer davantage l'utilisation des ressources naturelles ? Avez-vous pensé à re-proposer tout ceci à la lumière des échecs que nous avons connus jusqu'à présent ? Ou tout ceci a-t-il à présent été oublié ?

Maes (Verts/ALE).
Messieurs les Présidents, chers collègues, j'estime que le ton de notre discussion est trop pessimiste. Je pense que nous devons aujourd'hui témoigner très vivement de la valeur du modèle européen. Le modèle européen n'a pas seulement valeur de marché. Il veut aussi montrer l'exemple en matière de bien-être, de durabilité, de développement et de prospérité assortie au bien-être. Nous avons donc opté résolument pour l'intégration au lieu de la confrontation, pour l'unité dans la diversité ainsi que pour le développement du monde au lieu de la domination. Nous en sommes ainsi arrivés au futur élargissement de l'Union mais dans le même temps, nous sommes confrontés à la progression du chômage. Nous avons donc besoin d'impulsions claires de la Commission, du Conseil, du Parlement, des institutions de l'Union européenne et des États membres.
Or, les États, les régions, les autorités locales et les chefs d'entreprise sont en défaut. Ils rechignent à investir, sont prudents et ne font pas tout ce qui est nécessaire pour combattre le chômage. Car croyez-moi, si nous élargissons l'Europe alors que le chômage continue de nous menacer, nous allons au devant du plus grand échec qui soit.
Vous parlez de recherche. Nous ne sommes pas parvenus à mettre en place une véritable politique européenne. Nos docteurs honoris causa viennent encore dans nos universités pour recevoir leur titre honorifique puis retournent en Amérique où ils travaillent dans des laboratoires très performants. Pourquoi faisons-nous si peu ? Pourquoi tant de pays accusent-ils un retard en matière de recherche ? Pour qu'un développement durable soit possible, il faut que chaque pays y mette davantage du sien et qu'ensemble, nous soyons plus entreprenants. Car avouons-le : à l'époque où tout allait bien - c'est moins le cas aujourd'hui mais nous devons renverser la situation - nous avons dû constater avec peine que les régions à fort taux de chômage était restées des régions à fort taux de chômage, même dans l'Union européenne. À tout cela s'ajoute aujourd'hui le chômage conjoncturel. On trouve partout des personnes peu qualifiées sans emploi. Le nombre de femmes au travail est insuffisant dans tous les États. Il y a trop peu de personnes actives. Où que l'on soit, des entreprises mettent systématiquement leurs collaborateurs à la porte une fois l'âge de 52 ans atteint. Trop de pays approuvent encore de tels agissements voire les cautionnent par des deniers publics. Sur ce plan, ne nous sommes-nous pas laissés leurrer par de beaux sommets et autres paroles mielleuses ? J'espère qu'à présent, des actes seront posés.

Le Président.
Cela a été très difficile.
Mesdames et Messieurs qui vous trouvez dans les tribunes ! Vous êtes les bienvenus, mais vous être priés de ne pas bavarder et de ne pas applaudir.

Abitbol (EDD).
Monsieur le Président, l'Europe a deux raisons d'être : la paix et la prospérité. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle est sérieusement ébranlée à ce double titre.
La paix est en effet compromise après l'incroyable violation des Traités par la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, le Danemark, signataires du traité de Maastricht, et je doute que le sommet convoqué lundi prochain par la présidence grecque modifie grandement les choses. En réalité, il n'y a pas davantage de politique européenne que ce que l'expression française appelle "de beurre en broche" et, au fond, pour la même raison, à savoir qu'elle ne résiste pas au feu. Il n'y a pas plus de nouvelle que de vieille Europe. Il n'y a tout simplement pas d'Europe du tout.
En ce qui concerne la prospérité, qui est plus le sujet de ce débat, si la croissance de l'Union est moitié moindre que ce qu'elle pourrait être, c'est en raison d'une politique monétaire qui, elle, est bien vieillotte et faite pour une Europe de vieux. La politique malthusienne de la Banque centrale européenne, l'a-t-on assez répété dans cette Assemblée, est la principale cause de la stagnation et, bientôt, de la récession européenne. Alors, si vous faites un sommet de printemps, Monsieur Prodi ou Monsieur le Ministre grec en exercice, qu'il mérite son nom ! Faites sortir l'économie de l'Union européenne de l'hiver monétaire dans lequel l'a plongée la politique de la Banque centrale européenne. J'en veux pour preuve le propre rapport que vous avez publié sur la compétitivité des pays européens après le Sommet de Lisbonne. Quels sont les trois pays qui s'en sortent le mieux, quels sont les trois pays sur le podium ? La Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, qui, précisément, n'ont pas adopté l'euro. Ils font mieux, dans les domaines du chômage, de l'inflation, de la dette et de la compétitivité, que les pays qui ont adopté l'euro. Alors, cherchez l'erreur ! Et maintenant que vous vous réjouissez - j'entendais M. Goebbels ce matin se féliciter que l'euro retrouve enfin des couleurs - que l'euro dépasse le dollar - le vieux rêve ! - sachez que plus l'euro va s'apprécier, plus la croissance européenne va diminuer. Votre vanité va être flattée, mais cela va se traduire chaque mois par dix sept mille chômeurs de plus, comme en France le mois dernier encore.

Berthu (NI).
Dans son rapport au Conseil européen du 21 mars prochain, la Commission a invité les États membres à intensifier leurs efforts en vue de respecter l'objectif qu'ils s'étaient fixé à Lisbonne au printemps 2000 : créer en dix ans l'économie la plus compétitive et la plus dynamique. Cet appel est bienvenu car aujourd'hui, nous ressemblons plutôt à une vieille Europe qui s'enfonce dans le marasme.
Pour réagir, la Commission et le Conseil viennent de présenter des plans d'action intéressants, notamment pour l'Espace européen de recherche, qui devraient nous permettre d'attirer les meilleurs cerveaux de la planète et aussi de les garder, j'ajoute, grâce à une fiscalité non dissuasive. Mais les responsabilités principales relèvent des États et l'Union européenne doit mieux les aider dans plusieurs domaines.
Par exemple, premièrement, il faut veiller à ce que des règles européennes uniformes n'ajoutent pas des rigidités à celles qui existent déjà. L'uniformisation génère sur le papier des économies d'information et de transaction mais dans la pratique, elle génère aussi de nombreux coûts car une règle unique risque de n'être bien adaptée à personne. C'est sans doute ce qui est en train de nous arriver avec l'euro. Ne multiplions pas trop ce genre d'erreur. En particulier, préservons les flexibilités, préservons des coordinations économiques et sociales réellement ouvertes, c'est-à-dire qui n'imposent pas sournoisement à tous des solutions standard.
Deuxièmement, il faut arrêter la dérive de la Convention vers un super-État qui serait lourd et contraignant. Il faut, en particulier, refuser absolument l'impôt européen qui se profile et qui alourdirait encore nos prélèvements obligatoires, immédiatement ou quelque temps plus tard.
Troisièmement, l'Union européenne doit aider les États membres à n'accueillir qu'une immigration utile sur le marché du travail. Les flots d'immigrants de toutes catégories pèsent très lourdement sur nos finances publiques et sur les rouages de nos sociétés. Oui, il faut aider davantage les plus pauvres, mais chez eux et dans notre intérêt mutuel. À cet égard, il faut que la Commission change radicalement sa politique comme je l'ai dit hier à l'occasion du rapport Terrón i Cusí.
Quatrièmement, sur la scène internationale, l'Union doit défendre nos intérêts avec davantage de pugnacité. Nous sommes épouvantés de voir que la Commission vient encore d'offrir à l'OMC, avec l'accord du Conseil, une réduction de 36 % de nos tarifs douaniers agricoles, détruisant un peu plus la préférence communautaire. Au contraire, si l'on veut réduire les soutiens budgétaires en douceur, il faut parallèlement renforcer la préférence communautaire. Les États doivent faire de grands efforts de réforme, c'est vrai, mais il faut que l'Union les soutienne et qu'elle ne leur complique pas la tâche.

Le Président.
Messieurs les Présidents, vous voyez quelles sont les immenses attentes à votre endroit dans une situation économique véritablement difficile en Europe, et je me réjouis donc de pouvoir inviter M. Yiannitsis, président en exercice du Conseil, à prendre la parole.

Yiannitsis
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs pour leurs commentaires, leurs opinions et leurs idées, qui seront transmis aux États membres et aideront tant ces derniers que le Conseil à faire du sommet de printemps une réussite.
Il me semble que le débat tout entier peut se résumer en trois mots-clés, trois messages-clés. Le premier est confiance, le deuxième action et le troisième équilibre, le modèle européen. Permettez-moi de m'expliquer.
Ce que les citoyens de l'Union européenne veulent retirer d'un Conseil européen comme le sommet de printemps, qui dispose d'un ordre du jour comprenant des questions importantes et de grande portée, c'est la confiance, non seulement au sens abstrait mais aussi en se rendant compte que l'Union européenne est en mesure de prendre des décisions sur la croissance et l'emploi en ces temps difficiles ainsi que sur une série d'autres questions qui préoccupent véritablement nos citoyens dans leur vie quotidienne, telles que des questions sociales, les pensions, la santé, l'éducation et la qualité de vie. Voici un aspect qui, me semble-t-il, a trait principalement aux affaires sociales et économiques.
Toutefois, je pense que, en particulier dans les circonstances actuelles, les questions de confiance ne sont pas uniquement dues aux décisions portant spécifiquement sur les thèmes de Lisbonne. Nous sommes à une époque, pour paraphraser Tolstoï, de "Guerre et Paix" et la confiance des peuples d'Europe en l'Union européenne dépendra également des décisions que cette dernière prendra sur des questions politiques. Tout un chacun attend de voir quelles décisions nous sommes en mesure de prendre en tant qu'Union européenne. La présidence grecque, en accord avec ses partenaires, a décidé d'organiser un sommet spécial sur les questions politiques lundi prochain. Son objectif est de réfléchir à la manière de garantir que l'Europe sera au c?ur du problème, de gagner la confiance des citoyens européens à cet égard et démontrer que l'Europe peut aller de l'avant, qu'elle peut progresser de façon organisée et qu'elle peut prendre des décisions. Le président Prodi a mentionné l'importance de ce type d'image dans les circonstances actuelles et j'aurai l'occasion d'en dire plus à ce propos lors du débat sur l'Irak cet après-midi.
Cette confiance, pour en revenir à Lisbonne, touche une série de questions pour lesquelles - comme un certain nombre d'orateurs l'ont assez justement mentionné - la base institutionnelle pour progresser n'existe pas comme on pourrait peut-être l'espérer. Néanmoins, il s'agit de questions au sujet desquelles il faut aller de l'avant et la méthode ouverte de coordination, qui a démontré sa valeur au cours des dernières années suivant Lisbonne, a injecté de la flexibilité dans le système communautaire et nous a permis de progresser quelque peu. Je pense que le débat en cours à la Convention peut nous donner un système institutionnel plus efficace qui pourrait nous permettre de prendre des décisions importantes pour les citoyens européens plutôt que nous confiner dans des attributions spécifiques qui empêchent l'Europe de progresser dans une série de questions journalières. La Grèce, non en tant que présidence mais comme État membre, est un des pays qui veut que nous allions dans cette direction.
Le deuxième point qui m'a frappé lors du débat et que je tiens à mettre en exergue est le besoin réel d'agir. Nous n'avons pas besoin de nouveaux objectifs, nous avons besoin de mettre en ?uvre une grande partie de ce qui a déjà été décidé. Chacun s'en rend compte, la présidence s'en rend compte, le Conseil s'en rend compte également et nous travaillons à cet effet. Toutefois, je voudrais souligner que, quoi que vous puissiez dire au sujet du déroulement de Lisbonne jusqu'à présent, il n'est pas inutile de rappeler et de mettre en lumière les développements positifs. Je voudrais simplement mentionner l'emploi, parce qu'il s'agit d'un des points principaux de Lisbonne, et vous rappeler que tout au long de ces années difficiles, avec une récession en 2002, l'Europe est parvenue à créer 600 000 nouveaux emplois et qu'entre 1999, l'année précédant Lisbonne, et 2003, on estime que 7 000 000 de nouveaux emplois ont été créés en Europe. Je sais que le problème du chômage est également présent mais mentionner ceci ne minimise en rien les problèmes existants ; je tiens simplement à souligner qu'il nous faut considérer non seulement les objectifs que nous ne sommes pas parvenus à respecter mais également ce que nous sommes parvenus à accomplir conformément aux objectifs fixés.
Je voudrais commenter une autre question fondamentale de Lisbonne, concernant les politiques équilibrées. Je crois fermement que Lisbonne est une des réponses de l'Europe, et une réponse très sérieuse, à la mondialisation. Voilà qui est essentiel. L'idée au c?ur de Lisbonne a trait au mot-clé équilibre, politiques équilibrées. Nous devons décider, bien entendu, de la manière de trouver un équilibre entre politiques visant à renforcer la compétitivité et politiques destinées à renforcer la dimension sociale. Il me semble que la réponse à cette question vous appartient. Comment répondre au besoin de renforcer et de supprimer toute restriction au système de marché et, en même temps, renforcer l'emploi, le modèle social ou le concept de croissance et le concept de développement durable.
Le succès de l'Europe d'après-guerre s'est construit sur sa capacité à trouver une réponse satisfaisante à la question des politiques équilibrées. Nous ne pouvons comparer l'Europe à d'autres modèles sans y penser très soigneusement et poser certaines limites. Nous pouvons utiliser l'analyse comparative dans chaque pays afin de voir où nous en étions auparavant et où nous en sommes à présent. Nous pouvons même l'employer entre États membres de l'Union européenne mais l'analyse comparative entre l'Union européenne et d'autres pays est une autre affaire parce qu'aucun autre pays dans le monde n'a développé les éléments qui caractérisent et constituent le modèle social et de développement européen d'après-guerre. Aucun pays ne connaît de taux de croissance rapide associé à une protection sociale, un développement durable et une protection de l'environnement en même temps. Dès lors, toute analyse comparative est imparfaite. Elle peut s'avérer utile si l'on est conscient de ses limites très étroites. Nous savons quel prix nous aurons à payer si nous passons outre les exigences de compétitivité. Nous sommes donc obligés de nous diriger vers des facteurs-clés qui, à l'heure actuelle, renforcent la compétitivité potentielle de notre économie. Dans le cas contraire, nous ne parviendrons à rien. Toutefois, nous savons aussi quelles répercussions peuvent survenir si la compétitivité est notre seul critère ou si l'emploi, la protection sociale ou la protection environnementale sont nos seuls critères. Je pense que toutes nos préoccupations se concentrent sur la manière de sauvegarder l'Europe que nous connaissons. Je ne veux pas dire sauvegarder de vieilles structures inflexibles, je veux dire sauvegarder nos vieilles valeurs et nos acquis, en tenant compte du fait que les temps ont changé et que nous devons évoluer avec notre époque si nous voulons jouir du même succès que nous avons connu par le passé.
De nombreux orateurs ont, à juste titre, soulevé des questions relatives à l'emploi et aux mesures en matière d'emploi. Un des problèmes les plus compliqués est de trouver le moyen de suivre la voie difficile entre le besoin de flexibilité et le besoin de renforcer la compétitivité et les normes en matière d'emploi et de protéger les travailleurs. Ce sont les valeurs que nous avons toujours connues en Europe et ce sont les valeurs que nous voulons sauvegarder. Aucun autre objectif n'a plus d'importance. Il existe un équilibre très délicat entre tous ces éléments et c'est là qu'est le n?ud du problème, là que se trouve notre inquiétude ; l'Europe a tenu compte de cette inquiétude pendant des années et est parvenue à trouver sa propre réponse. Nous pensons qu'elle sera en mesure de trouver une nouvelle réponse à ces questions lors de cette phase nouvelle et difficile.
Un orateur a souligné ou, si vous préférez, critiqué le fait que le développement durable ou l'environnement n'aient pas été mis en avant. Je voudrais commencer par vous rappeler que l'Europe dans son ensemble a mis l'accent sur l'importance des questions environnementales. Nous l'avons fait ici, en Europe. C'est pourquoi nous critiquons les autres pays qui n'ont pas signé l'accord de Kyoto, etc. Bien évidemment, le chemin est encore long. La présidence tient à se concentrer dans les quelques mois à venir sur la suppression des obstacles aux technologies environnementales, le renforcement des procédures destinées à promouvoir les sources d'énergie renouvelable, la promotion d'approches permettant d'évaluer correctement le coût des infrastructures en matière de transports et d'imposer les sources d'énergie polluante et l'examen du rapport sur l'environnement qui sera présenté lors du Conseil de printemps. Nous convenons également que la question des investissements et des réseaux transeuropéens est importante dans la phase actuelle de production industrielle faible en Europe. En outre, il est vital que nous trouvions de voies de financement nouvelles et innovantes et que nous augmentions les investissements tant dans le secteur privé que public.
Les questions découlant de l'élargissement sont importantes pour la stratégie de Lisbonne. En fait, cette stratégie résume le modèle social et de développement européen et, si nous voulons faire de l'élargissement une véritable réussite et non une simple décision d'élargir l'Union européenne, nous devons trouver le moyen d'étendre les principaux éléments de ce modèle aux nouveaux pays, de mettre en place les structures sociales, économiques et politiques dans la plupart des nouveaux États membres, qui ont encore un long chemin à parcourir avant d'atteindre les normes européennes, et de transplanter ces normes et promouvoir l'unification. Il s'agit là d'un nouveau défi pour nous tous et, bien entendu, pour plusieurs présidences tournantes, pas uniquement la présidence grecque ou ce Conseil de printemps.
Je terminerai par la lettre des trois dirigeants que la présidence a reçue et dont il a déjà été question. Il s'agit d'une contribution et nous tenons à l'examiner. D'autres États membres nous ont apporté leur contribution et elle n'a pas été accueillie par tant de publicité. Ces contributions soulèvent une série de questions que le Conseil de printemps examinera. En outre, je suis d'accord avec le député qui a dit que l'Union européenne devra démontrer en mars - il est évident que la présidence n'a pas de pouvoirs magiques et ne peut décider au nom des Quinze -, les Quinze devront démontrer que, malgré le climat actuel, ils sont parvenus à prendre des décisions qui ouvriront des perspectives, établiront la confiance et travailleront pour le bien à venir de l'Union européenne.
Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil. Je me tourne vers M. Prodi, président de la Commission. Il m'a été signalé que vous ne prendriez pas la parole aujourd'hui. Vous tenez-vous à votre intention, ou bien souhaitez-vous quand même vous exprimer, Monsieur le Président ?

Prodi
Quelques mots de remerciement seulement parce que le ministre Yiannitsis a déjà répondu de manière exhaustive et que nous sommes entièrement d'accord. Je voudrais uniquement souligner le ton de ce débat, qui a été, dirais-je, caractérisé par un grand pessimisme. Il est clair que ce n'est pas le meilleur moment, ni du point de vue politique, ni du point de vue économique. Nous avons toutefois une doctrine, des règles que nous avons tous acceptées. Je puis vous assurer que, si nous continuons à aller de l'avant avec cette doctrine, avec ces règles, les résultats ne pourront que suivre. Nous avons créé la structure de marché la plus grande et, ajouterais-je, potentiellement la plus efficace du monde. Nous avons édicté des règles, nous savons où nous voulons arriver ; le chemin est évidemment long parce que cela implique des transferts de pouvoirs, des transferts de compétences qui sont toujours difficiles. Certains pays pressent, d'autres retardent le mouvement, mais rappelons-nous qu'il est de notre devoir - du Parlement et de la Commission - de ramener tout le monde sur la voie à suivre. Vous verrez que les résultats ne manqueront pas de suivre bientôt.
Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission Prodi, pour ce message encourageant et optimiste. Nous espérons tous que vos attentes seront exaucées.
J'ai reçu six propositions de résolution

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Chili est une république qui a modifié son système de retraites en menant une action mesurée, correcte et positive d'épargne des travailleurs à travers les fonds de pension. Bien que le monde entier se soit montré incrédule face à cette initiative de la République du Chili, le résultat a été positif : les finances du système chilien de retraites ont été assainies, à tel point que je propose que les pays européens étudient eux aussi ce système avec attention et qu'ils se demandent s'il ne vaut pas la peine de suivre cet exemple.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce texte invite les parlementaires européens à donner leur bénédiction à un accord économique entre l'Union européenne et l'État chilien. Une fois de plus, les préoccupations commerciales sont présentées comme des actes de générosité.
On s'y flatte que le nouvel accord d'association viendra tonifier les relations entre l'Union et l'Amérique latine à un moment où cette région traverse de graves difficultés. Mais c'est précisément l'action des prédateurs des entreprises européennes qui a mis à genoux l'Argentine. Et on prétend nous faire croire que des échanges économiques identiques auront des résultats bénéfiques !
Il n'y a pas lieu de douter que ces échanges seront profitables pour le grand capital d'Europe. Mais, pour la population chilienne ? Quelques grandes familles chiliennes de possédants continueront à s'enrichir, comme celles qui ont fait fortune dans le vin. Mais cet enrichissement de quelques-uns n'apportera aucun avantage à la grande masse de la population.
L'accord propose en prime une coopération en matière de lutte contre le terrorisme. S'agissant d'un pays où un des plus grands criminels de l'histoire récente, Pinochet, coule des jours tranquilles dans l'indifférence générale des grandes puissances, c'est une raison supplémentaire de rejeter ce projet de recommandation !

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Je me réjouis que la Communauté européenne ait réussi à conclure un accord d'association avec le Chili. Dans le secteur viticole notamment, la création de règles claires concernant des domaines aussi importants que la reconnaissance des appellations d'origine et des pratiques de production revêt une grande importance. L'accord englobe entre autres une liste complète de toutes les appellations d'origine européennes, qui seront protégées au Chili à dater de son entrée en vigueur. Cela représente un acquis important, car par exemple, aucun vin mousseux ne pourra plus être vendu au Chili sous l'appellation de "champagne", même lorsque l'origine véritable est indiquée ou lorsque l'étiquette mentionne "méthode champenoise" au lieu de "Champagne". Cet accord empêche également le contournement par les marques de la législation en matière d'appellation d'origine. Ainsi, la marque "Moselle", par exemple, sera supprimée à l'issue d'une période de transition de cinq ans pour les exportations, car elle pourrait induire le consommateur en erreur, le vin contenu ne provenant pas de la Moselle.
Je déplore néanmoins que différentes appellations traditionnelles européennes comme "Château", "Clos" ou "Grand Cru" continuent d'être autorisées au Chili, et soient même légalisées au niveau international. Ces appellations seraient en effet susceptibles de tromper le consommateur sur l'origine véritable du produit, d'autant plus que ces mots appartiennent à la langue française, et non à la langue espagnole.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Hier, durant la discussion, j'ai été convaincu par les arguments des parlementaires Mayol i Raynal et McKenna qui refusent de donner leur bénédiction au rapport Salafranca. Ce document n'est pas un accord neutre conclu avec le Chili, un pays où l'on parle la même langue qu'en Espagne et qui mérite notre aide pour avoir secoué les chaînes de la dictature. Il s'agit d'un énième accord de pêche déguisé. Qui plus est, le gouvernement chilien actuel ne fait que peu de cas des droits de la minorité descendant de la population indigène indienne, et, en raison de l'opposition du sénat, le Chili ne ratifiera provisoirement pas l'accord sur la Cour Pénale Internationale de La Haye. Dans de telles conditions, un tel accord est à mon sens pour le moins prématuré.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je soutiens ce rapport parce que j'estime qu'il contribue de manière positive à une plus grande efficacité des résolutions de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), dans le cadre de la Convention dont l'Union européenne est partie prenante. Les suggestions du rapporteur apportent une plus grande rigueur à la documentation des captures de ce type de poisson, en permettant que sur le terrain on respecte toujours plus les objectifs que la commission pour la conservation se fixe à travers la clarification des responsabilités du capitaine du navire de pêche par rapport à ses déclarations concernant les zones de pêche, les quantités capturées, la nature des produits et les éléments relatifs au navire. À vrai dire, cette mesure apporte une réponse à une augmentation considérable des quantités déclarées des captures débarquées en dehors de la zone de la Convention, mais qui sont soupçonnées de provenir d'une pêche illégale dans la zone couverte par l'accord. Cette mesure favorise un contrôle plus étroit dans la lutte contre le fléau de la pêche illégale non réglementée et non déclarée de ces espèces à haute valeur commerciale, avec d'autres mesures déjà adoptées par la Commission telle que la fixation de limites de capture de Dissostichus spp. dans les eaux de la Convention, l'utilisation obligatoire d'un système de surveillance par satellite à bord des navires (VMS), des inspections dans les ports de débarquement et de transbordement, ainsi que la délivrance par l'État du pavillon de licences ou de permis pour la pêche au Dissostichus spp.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je soutiens ce rapport, qui est un document de nature essentiellement technique. Avec la proposition de règlement du Conseil instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse, ce rapport représente une démarche logique après l'adoption de certains programmes de lutte contre les opérations de pêche illégale, non réglementée et non déclarée de ces types de poissons par des organisations régionales de pêche (ORP) auxquelles l'Union européenne participe. Je fais référence aux décisions prises au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) et de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).
Au-delà de cette raison d'ordre logique, j'ai décidé de suivre ce rapport car je considère qu'il constitue un nouveau pas en faveur de la plus grande transparence de ce marché, en contribuant à une plus grande rigueur et en prévoyant un contrôle plus efficace de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Il s'avère d'autant plus important d'atteindre cet objectif lorsque l'on sait, grâce aux estimations de la FAO, que 30 % des débarquements proviennent de ce type de pêche, ce qui aboutit à des résultats désastreux pour l'Union en provoquant notamment des chutes catastrophiques du prix du poisson.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le programme eEurope s'inscrit dans l'objectif central de la stratégie de Lisbonne et de la promotion des occasions induites par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC), ladite "nouvelle" économie. La discussion commune concernant la société de l'information, dans laquelle ce rapport s'inscrit, vise à donner une nouvelle impulsion à la "nouvelle" économie en insistant sur l'idée d'un nouveau modèle et sur la croyance que les TIC représentent une sorte de panacée pour la croissance économique, la création d'emploi et l'augmentation de la productivité.
Par ailleurs, au milieu du concept d'innovation et des nouvelles technologies, de nouveaux problèmes surgissent, notamment celui de la marchandisation du savoir et de la création d'une double exclusion/marginalisation, spécialement pour les groupes les plus défavorisés de la population et pour les régions géographiquement plus périphériques ou qui connaissent des problèmes plus spécifiques.
La fracture numérique séparera donc ceux qui ont et ceux qui n'ont pas accès aux avantages des nouvelles technologies, y compris les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à tirer pleinement profit des nouvelles occasions à cause des carences d'investissement et de qualification, malgré la plus forte pression concurrentielle.
Grâce à cette tentative de donner une nouvelle impulsion, qui doit être décidée par le Conseil du printemps et qui semble à présent apporter une réponse à l'échec du modèle, on démontre qu'il n'existe pas de nouvelle ou de vieille économie, mais seulement une rationalité économique.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai soutenu ce rapport en étroite relation avec les rapports Paasilinna et Van Velzen, en saluant les résultats des auditions organisées par la Commission européenne auprès des agents économiques européens et la suite qui leur a été réservée.
En effet, l'investissement - matériel et politique - dans les nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) devient de plus en plus prioritaire. J'estime que cet investissement devra avoir une nature transversale dans toute la société. C'est pourquoi je suis content de relever ici l'adoption par la Commission européenne d'une méthode de diagnostic et de consultation de tous les intervenants économiques et le lancement d'actions concrètes pour encourager l'utilisation généralisée des nouvelles technologies, en particulier par les petites et moyennes entreprises.
J'estime aussi qu'il est très important que le Conseil invite les États membres à formuler et développer des normes et des codes de conduite communautaires pour l'application pratique de l'incitation à la création de marchés électroniques ouverts, de solutions sécurisées de commerce électronique, de marchés (publics et privés) électroniques, de signatures électroniques et de systèmes de paiement électronique.
Il est de plus en plus clair pour tout le monde que l'utilisation généralisée des nouvelles TIC dépend entièrement du degré de confiance des intervenants économiques quant à la sécurité de leurs transactions et de leur interopérabilité, c'est pourquoi il est crucial de se montrer plus attentif et de consentir un investissement plus important dans ce domaine sensible.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais apporter au nom de notre groupe une explication de vote au sujet du rapport Caveri : le groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens déplore que huit ans après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, aucune solution satisfaisante n'ait encore été trouvée pour toutes les parties concernées par le transport de marchandises transitant par les Alpes autrichiennes, du point de vue économique comme du point de vue écologique.
Dans l'optique d'une solution rapide et pour une plus grande sécurité dans la planification, nous invitons le Conseil à présenter rapidement, en reconnaissant les efforts positifs des présidences danoise et grecque du Conseil, et conformément à la mission définie par les Conseils européens de Laeken et de Copenhague, une position commune, et d'accélérer ainsi le processus décisionnel en vue de l'adoption commune, par le Conseil et le Parlement, d'une solution acceptable pour toutes les parties concernées.
Je remercie les interprètes d'avoir fourni une traduction aussi excellente, car le texte n'était pas simple.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai rejeté le rapport de mon collègue Caveri, que par ailleurs j'estime beaucoup, et je voudrais vous en faire connaître la raison. Je crois qu'en l'occurrence, il aurait été préférable que le Parlement soit resté aligné sur le compromis danois et ait pris ce dernier en considération. La fixation sur une autre ligne n'est pas, à mon sens, très utile.
Dans ce contexte, je fais confiance au Conseil pour déployer à nouveau une activité visant à trouver une solution commune, comme l'a d'ailleurs évoquée M. Poettering, notre président de groupe. Le fait est que la réglementation en matière de poids lourds de catégorie 4 n'est pas non plus sans poser de problème, car elle induit de nouveaux risques écologiques pour les territoires concernés. Nous devons de toute urgence y remédier, et il faut pour cela plus de compréhension pour cette zone si sensible.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans l'avion qui m'emmenait de Bergame à Strasbourg, j'étudiais ce rapport pour décider comment voter, et je lisais justement que le système d'écopoints avait été prolongé. Je me suis alors endormi et j'ai rêvé que l'Autriche remportait la Coupe du monde de football 2006. Pourquoi ? Parce qu'elle avait le plus grand nombre de points. Les points sont donc utiles à l'Autriche ! Ceux qui lui feront gagner la Coupe du monde de football 2006, si mon rêve se réalise - je crois que c'est également celui des Autrichiens - mais aussi ceux du rapport Caveri qui permettent aux citoyens de ce pays de subir une pollution moins forte, même si le problème n'est pas encore résolu. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais moi aussi faire connaître à cette Assemblée et justifier le rejet de ce rapport par mon groupe et moi-même. Je l'ai déjà dit hier : l'Autriche ne souhaite pas sauver à tout prix et pour toujours son système d'écopoints, mais nous tenons à ce qu'une solution européenne juste et durable en matière de transports soit trouvée. Cependant, tant qu'une telle solution n'est pas encore en vue, et surtout tant que la nouvelle directive sur les coûts d'infrastructure n'est pas adoptée, il doit y avoir une réglementation provisoire acceptable en matière de transit.
Pour cette raison, nous n'avons pas approuvé aujourd'hui le rapport Caveri. Nous avons soutenu les amendements 19, 20 et 21, car ils exigent le maintien du système d'écopoints et une limitation du nombre des trajets effectués par les poids lourds jusqu'à l'entrée en vigueur d'une solution durable pour l'ensemble du territoire alpin. Le fait que l'amendement 18, qui se fonde sur le compromis danois, n'ait même pas été voté, est à mon avis un très mauvais signal envoyé à la population autrichienne.

Meijer (GUE/NGL)
Lors du débat plénier d'hier sur cette question, j'ai déclaré qu'il convenait de se méfier de toute sorte de redistribution de la capacité de transport routier en Autriche. La raison en est la forte pression exercée par les sociétés allemandes et italiennes de transport routier sur l'Autriche pour qu'elle accepte les poids lourds qui ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire voisin de la Suisse pour traverser les Alpes. Toutefois, j'ai annoncé, au nom de mon groupe GUE/NGL, qu'une majorité d'entre nous devrait accepter la proposition uniquement pour l'année 2004, parce qu'elle continue à limiter les transports. Après mon intervention, les représentants autrichiens des différents partis et le groupe des Verts/ALE ont expliqué les raisons pour lesquelles ils souhaitent non seulement amender les propositions Caveri, mais également les rejeter dans leur ensemble. Ces raisons sont que lesdites propositions font partie d'un ensemble destiné à éliminer progressivement les restrictions d'ici à quelques années. Ils ont fini par me convaincre. En tant que défenseur de l'environnement et de l'autodétermination nationale, je ne peux accepter la situation actuelle, malgré tout le respect que j'ai pour les efforts fournis par M. Caveri pour trouver une solution qui soit plus ou moins identique à celle appliquée à d'autres zones des Alpes. Je ne peux donc pas voter en faveur du rapport Caveri.

Queiró (UEN)
Nous avons voté aujourd'hui pour une solution qui vise à créer un point d'équilibre, toujours difficile à atteindre dans ces cas, entre la protection de l'environnement et le respect du principe de libre circulation des marchandises, en permettant le libre passage, entre 2004 et 2006, des poids lourds les moins polluants et en encourageant indirectement le remplacement de ces moyens de transport.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a bien fait d'encadrer le problème autrichien dans la perspective plus large et européenne de toutes les régions alpines, en prévoyant un traitement uniforme, également respectueux de l'environnement pour d'autres n?uds stratégiques dans les Alpes.
Le compromis a été difficile, il est le fruit de longues négociations au niveau de la commission et il présente par conséquent les avantages et les inconvénients de tous les compromis. Dans ce contexte, c'est un compromis acceptable comme transition vers une situation définitive. D'où mon vote favorable.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Van Velzen nous a présenté la proposition de directive de la Commission concernant l'exploitation commerciale des documents du secteur public, à commencer de ceux du Parlement européen. Mais, alors, même les explications de vote peuvent être utilisées à des fins commerciales, ai-je pensé. C'est pourquoi, premièrement, je ne peux pas ne pas voter en faveur de ce rapport et, deuxièmement, je souhaite parvenir moi aussi à exploiter à des fins commerciales les explications de vote de ces cinq années passées au Parlement européen. Évidemment, si j'en tire un bénéfice, il ira aux retraités qui ne refuseront certainement pas une aide modeste du Parlement européen, sous cette forme également.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous n'allons pas voter contre le fait que la population puisse avoir accès aux informations du secteur public.
Mais, même lorsqu'elles sont pour la transparence, les institutions européennes sont pour que les documents du secteur public servent aux entreprises commerciales pour faire du profit privé.
Ce n'est pas de la transparence, c'est de l'information au profit des unes et de la désinformation pour les autres. La seule transparence qui pourrait, dans ce domaine, être utile à toute la population, impliquerait l'obligation pour les grandes entreprises de mettre leurs comptes à la disposition de tous. Ainsi, lorsque des entreprises se préparent à licencier, les travailleurs comme la population des régions concernées seraient en mesure de constater que les profits des entreprises en question ou, à défaut, la fortune personnelle de leurs actionnaires permettraient le maintien des emplois menacés et qu'en conséquence les licenciements ne sont pas justifiés.

Queiró (UEN)
La réalité actuelle de la réutilisation par le public des informations du secteur public est fort inégale dans les différents États membres, tant pour ce qui concerne les conditions que pour ce qui concerne les coûts de cette réutilisation. Cette matière doit être simplifiée : tout ce qui est lié à l'information de base - celle de l'État de droit démocratique - devrait être disponible gratuitement et le reste de l'information devrait être disponible moyennant un prix modique, à l'exception du secteur public "culturel", pour des raisons évidentes de propriété intellectuelle et artistique.
La question n'est pas simple, elle oppose les partisans d'une certaine autonomie de décision des États membres et de leurs services publics aux défenseurs d'un marché unique harmonisé qui s'imposerait à ces États en matière de diffusion et de réutilisation de leurs informations.
Mon abstention découle de ma sensibilité par rapport à cette difficulté, à laquelle vient s'ajouter l'état actuel de la discussion concernant cette question dans mon pays.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le rapport lié au plan d'action eEurope 2002. Ces rapports sont la concrétisation des principes déterminés lors des Conseils européens successifs pour "une société de l'information pour tous". Les potentialités actuelles de transfert et d'accès télématiques fournies par Internet nous obligent à évoluer au rythme du progrès. La consolidation de la démocratie et les principes de l'État de droit vont dans le même sens.
Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que les organismes publics doivent intervenir comme un élément de dynamisation du développement de nouveaux services de contenu, en favorisant la réutilisation des informations qu'ils détiennent et en leur appliquant des coûts marginaux. La pléthore d'informations détenues par les États doit être accessible à tous - comme il convient de protéger l'information stratégique ou d'intérêt national et les règles propres à la culture.
La directive ne vise pas à harmoniser les régimes des États membres ni les critères d'accès différents d'un pays à l'autre en matière d'informations qui sont ou ne sont pas accessibles. Cette matière doit rester dans la sphère de chaque État car elle dépend du contexte propre à chaque pays. Ce qui paraît le plus élémentaire cependant, c'est de promouvoir le partage de l'information au niveau européen ainsi que l'établissement de conditions d'accès à ces informations et de règles au niveau des coûts.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport exprime un avis sur l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. À l'aéroport, j'ai rencontré de très belles retraitées et des retraités encore jeunes, qui m'ont dit : "Mais comment est-il possible qu'au Parlement européen, vous vous occupiez uniquement de la circulation et du séjour des travailleurs et des citoyens en général ? Et les retraités, vous les oubliez ? Nous aimerions nous aussi parcourir l'Europe, même si nous venons de pays tiers et si nous ne sommes pas des travailleurs, mais uniquement des retraités. Y aura-t-il demain une directive qui facilitera la circulation, l'entrée et le séjour dans l'Union européenne des retraités également ?" "Sûrement" ai-je répondu. C'est pourquoi, en attendant, j'ai voté en faveur de ce rapport.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Mes collègues travaillistes britanniques et moi-même avons voté en faveur du rapport Terrón i Cusí, car nous sommes favorables à l'objectif d'ouvrir des voies légales pour l'entrée des personnes désireuses de trouver du travail au sein de l'Union européenne.
Le Royaume-Uni a néanmoins choisi de ne pas participer à ce rapport, conformément à sa position qui consiste à maintenir le contrôle de ses admissions. Toutefois, les députés travaillistes ont participé activement aux délibérations sur le rapport, dans le but non seulement d'établir un ensemble équitable de droits et d'obligations pour les ressortissants de pays tiers dans l'UE, mais également en vue d'une éventuelle participation du Royaume-Uni à l'avenir.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à certaines dispositions qui causeront des problèmes spécifiques au Royaume-Uni. Je me réfère en particulier aux amendements 2, 55, 27 et 17, que nous avons rejetés.
Nous n'oublions pas que ce rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation et que, bien que l'opinion du Parlement constitue une partie essentielle du processus législatif, il s'agit de questions qui seront décidées en dernière instance par le Conseil.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) La délégation modérée du Parlement européen est favorable à la proposition de la Commission, qui constitue un pas en avant vers une politique d'immigration commune au sein de l'UE.
Notre position de départ vis-à-vis de l'immigration de main d'?uvre est que l'individu qui décroche un emploi doit également pouvoir obtenir un permis de travail. Par ailleurs, nous estimons que les autorités ne sont pas en mesure de mieux savoir que les employeurs eux-mêmes qui convient le mieux à un poste.
Il est important que les ressortissants de pays tiers qui reçoivent un permis de travail puissent également assurer leur propre subsistance pendant la durée de leur séjour dans la Communauté.
Dans la mesure où nous estimons qu'il convient de maintenir un niveau élevé de subsidiarité au niveau de la politique d'immigration, nous souhaiterions avoir des règles plus généreuses que ce que prévoit la directive. Pour des raisons de subsidiarité, nous avons également voté en faveur de la proposition visant à donner aux États membres la possibilité de fixer des quotas et des plafonds en matière d'immigration de main d'?uvre.

Berthu (NI)
J'ai déjà dit dans le débat que la proposition de la Commission sur l'harmonisation des permis de travail des ressortissants de pays tiers viole la subsidiarité et ferait remonter à Bruxelles des compétences essentielles aux États pour réguler leurs marchés du travail respectifs. Plus précisément, cette centralisation aurait plusieurs inconvénients. Elle rendrait rigide un système qui doit rester flexible, et souplement adaptable aux besoins locaux de chaque État. Elle placerait les États membres en position d'accusés perpétuels, comme en témoigne cette disposition de l'article 29, paragraphe 4, de la proposition de directive, que j'ai citée dans le débat, qui prévoit la motivation obligatoire des refus de permis de travail.
Enfin, elle ouvrirait la porte à d'autres harmonisations en chaîne comme l'a très bien compris le Parlement européen, qui a surenchéri par ses amendements, dans une perspective laxiste. La preuve en a été donnée par le rapporteur lui-même qui demande, au début de son exposé des motifs, de "mettre fin à la politique d'arrêt de l'immigration largement pratiquée jusqu'ici". Au moins, avec de telles déclarations, les intentions cachées du texte deviennent claires. Nous dénonçons cette politique qui centralise pour mieux nous désarmer, et nous avons évidemment voté contre.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin s'est efforcé de voter en faveur des normes minimales les plus élevées, mais nous avons voté contre chaque fois qu'il existe un risque de saper le modèle danois de sécurité sociale financé par la fiscalité et octroyant des droits sociaux à l'ensemble des citoyens.
Nous nous sommes abstenus lors de ce vote eu égard à l'antagonisme susmentionné.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapporteur ne cache pas que sa principale préoccupation, lorsqu'il aborde les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié, est de satisfaire ce qu'il appelle "les impératifs du marché du travail". Il a donc en commun avec la Commission la préoccupation de fournir aux entreprises capitalistes la main-d'?uvre dont elles ont besoin. En d'autres temps, on parlait de négriers.
Nous n'avons pas voté contre ce rapport car certains des amendements proposés faciliteraient un peu les choses pour les travailleurs immigrés. Mais nous rejetons l'esprit de la démarche.
Lorsque le rapport propose des assouplissements par rapport au projet de la Commission, c'est parce que la réglementation rigide contenue dans ce dernier, notamment l'impossibilité pour les travailleurs dits sans-papiers de légaliser leur situation, ou encore l'exigence d'un emploi stable pendant un laps de temps suffisamment long pour obtenir une carte de travail, finit par devenir encombrante par rapport à la demande des patrons eux-mêmes.
Quant à la régularisation de la situation des sans-papiers, timidement abordée par le rapport, nous réitérons l'exigence d'une régularisation immédiate et sans condition de la situation de tous ceux qui vivent et travaillent sur le territoire de l'Union européenne.

Lang (NI)
De la limitation des restrictions administratives ou législatives imposées aux candidats lorsqu'ils arrivent sur le territoire européen, à l'extension et la simplification des conditions de séjour des ressortissants extracommunautaires en Europe, en passant par la définition élargie des "membres de la famille" ou la possibilité de délivrance de visas collectifs à la frontière, la liste des incitations à vocation immigrationniste incluses dans les trois rapports qui nous ont été présentés hier matin est longue.
Mais au-delà de cette philosophie toujours plus destructrice des identités et économies nationales, il faut avoir à l'esprit que le pire est à venir. En effet, dès mai 2004, les questions traitant d'asile, d'immigration et de libre circulation ne relèveront plus de l'unanimité au Conseil mais de la majorité qualifiée et de la codécision avec le Parlement européen. Ainsi, demain, par cette réforme annoncée dans le traité d'Amsterdam, les États-nations ne seront plus du tout maître de la gestion de leurs flux migratoires et de leur politique d'immigration. D'autres États pourront décider pour eux et les contraindre à appliquer des mesures allant à l'encontre de leurs propres intérêts nationaux. Par conséquent, sans réaction des populations et dirigeants européens, nous assisterons au naufrage volontaire de toutes les nations d'Europe, devenues totalement dépendantes de la politique d'immigration suicidaire de l'Europe.

Lund et Thorning-Schmidt (PSE)
Nous avons ce jour voté pour le rapport de Mme Terrón i Cusí (A5-0010/2003) concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. La proposition contient de nombreux éléments utiles permettant d'améliorer et de simplifier les procédures de demande de séjour ainsi que de garantir une équité des droits pour les personnes concernées.
Nous sommes toutefois conscients du fait que le domaine relatif aux conditions visées au titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne concerne pas le Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Marques (PPE-DE)
La directive proposée par la Commission européenne qui a été soumise au vote aujourd'hui a pour objectif d'harmoniser la législation des États membres relative aux ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'immigration aux fins d'un emploi. Elle se propose ainsi d'établir des définitions, des critères et des procédures communes concernant l'entrée et le séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
Le rapporteur mentionne la nécessité de substituer une nouvelle politique à celle "d'arrêt de l'immigration" en se basant sur le "traité d'Amsterdam, qui accorde la compétence à la Communauté dans les domaines de l'asile et de l'immigration", et sur ce qu'elle appelle des "éléments factuels".
Si vous le permettez, je ne suis pas d'accord et je voudrais attirer votre attention sur l'avis de la commission juridique et du marché intérieur, dont M. Wuermeling est responsable, qui rappelle à juste titre, me semble-t-il, que le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 a réclamé seulement "un rapprochement" des législations nationales en la matière et non le remplacement des normes nationales par des normes communautaires.
Par ailleurs, l'harmonisation communautaire est contraire au principe de subsidiarité, dans la mesure où la nécessité de celle-ci ne découle pas en soi des différences entre les normes des États membres dans ce domaine.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
L'Europe ouvre de moins en moins ses portes aux réfugiés forcés de fuir leur pays parce que leur vie et leur liberté y sont compromises. Même les personnes bien intégrées doivent plier bagages après des années de séjour parce qu'elles ne sont pas reconnues comme des réfugiés et courent le risque de se retrouver dans des situations très problématiques une fois retournées dans leur pays d'origine. Pourtant, le besoin de personnes exerçant des professions où la pénurie règne en Europe va croissant. Je pense par exemple aux auxiliaires médicales d'Afrique du Sud, des Philippines ou d'Amérique du Sud, ou encore à des chimistes, physiciens ou mathématiciens indiens hautement qualifiés. Ces gens ne sont pas intégrés en Europe et leur présence est plus que requise dans leur pays d'origine. Souvent, c'est ce pays d'origine qui, malgré son niveau de vie peu élevé, a financé la majeure partie de leur formation. Cette proposition élargit l'admission de personnes dont nous pensons avoir besoin en Europe. Nous serions bien inspirés de nous intéresser de près aux personnes déjà installées ici et qui espèrent pouvoir rester. Il faut éviter en effet de n'admettre que les personnes les plus qualifiées car cela ne ferait qu'aggraver les effets négatifs de l'exode des cerveaux dont souffrent leurs pays d'origine.

Miranda (GUE/NGL)
La philosophie de la politique d'immigration communautaire est patente dans la proposition de directive à l'examen : il faut continuer à recevoir les immigrés des pays tiers uniquement dans la mesure où et lorsqu'ils servent les intérêts économiques de l'Union européenne. Ainsi, les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié qui sont proposées sont si limitatives et exigeantes que les candidats à l'immigration capables de les remplir seront fort peu nombreux.
Cette orientation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'accompagne d'un budget communautaire qui réduit les montants destinés aux PVD. À Monterrey, l'UE n'a pas été au-delà d'un compromis ridicule visant à consacrer seulement 0,39 % de son PIB à l'aide au développement, jusqu'à 2006 - au lieu des 0,7 % prévus au niveau international il y a très longtemps déjà. Elle est inacceptable parce que les politiques développées au sein de l'OMC ne servent pas les pays les plus pauvres, de sorte que le fossé entre les pays riches et les pays pauvres s'est creusé au cours des dix dernières années, pour produire 100 millions de pauvres supplémentaires.
Il est un fait que l'Union européenne ne peut accueillir tous les pauvres du monde. Mais telles ne peuvent pas être non plus ses réponses aux problèmes de la pauvreté dans le monde et au discours raciste et xénophobe apparu dernièrement dans certains États membres, en totale opposition avec les valeurs humanistes qui devraient l'orienter.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je souscris entièrement à l'interprétation de l'article 63, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE à laquelle se livre la commission juridique et du marché intérieur dans l'avis qui accompagne ce rapport. Je considère qu'en proposant d'harmoniser toute la matière réglementaire concernant l'immigration aux fins d'un emploi, la Commission déborde largement de l'interprétation grammaticale, logique, systématique et téléologique possible de cette norme, au mépris clairement du principe de subsidiarité.
De la même manière, tant la proposition de la Commission que le présent rapport cherchent à soutenir la nécessité d'une harmonisation législative - justifiant cette interprétation qui va au-delà des Traités, pour ne pas dire à leur encontre - en se fondant sur certains facteurs qui ont été évoqués mais nullement prouvés.
En vérité, j'estime qu'il n'est pas possible de vérifier les besoins du marché du travail de l'Union européenne ; je pense que les différences entre les législations nationales sont tout à fait acceptables et non préjudicielles ; je considère que toute tentative d'uniformisation artificielle dans ce domaine est contre-productive ; et j'estime qu'il est dangereux de vouloir s'ouvrir, avec légèreté, à la fois aux frontières extérieures et à la circulation intracommunautaire, en oubliant que l'insécurité fait partie aujourd'hui des questions qui inquiètent le plus les citoyens de l'Union.
C'est pourquoi j'ai voté contre.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Il ressort clairement du débat et de la plupart des propositions de résolution que l'idée est d'établir un parallèle entre Porto Alegre et le Forum économique de Davos en raison du fait qu'ils cherchent tous deux une meilleure méthode de gouvernance mondiale. Mais la réalité est bien différente. Même si certaines personnes ont tenté de le minimiser et si d'autres ont essayé de l'orienter vers la gestion du système ou de le transformer en club de discussion insignifiant, le mouvement contre la mondialisation capitaliste s'est opposé très clairement à la guerre impérialiste et à l'injustice sociale mondiale à Porto Alegre.
Ce mouvement n'a pas surgi de nulle part ; il est issu de la lutte des travailleurs et des classes ouvrières et s'inspire de leur expérience et de leurs messages. Même en faisant un gros effort d'imagination, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une collaboration entre les différentes classes sociales, comme les sociaux-démocrates tentent de nous le faire croire en s'appuyant sur l'idée selon laquelle la division socialistes/capitalistes n'existe plus. Ce mouvement ne se borne pas non plus à défendre les droits des pays en développement car à l'heure actuelle, les populations du monde développé sont plus que jamais dans la ligne de mire des ploutocraties. Le fossé se creuse de plus en plus au sein de la société capitaliste, ce qui aboutira inévitablement à une radicalisation des masses populaires qui sont et seront toujours les forces à l'origine de l'évolution sociale.

Caudron (GUE/NGL)
 J'avais voté pour la résolution commune déposée par la gauche, qui allait dans le sens du mouvement social et contre une mondialisation débridée !
Notre texte a été rejeté "de justesse", au profit d'un texte libéral-conservateur qui va à l'encontre de la demande de celles et ceux qui ont manifesté à Porto Alegre et à Davos.
Notre Parlement européen a une nouvelle fois confirmé qu'il était majoritairement à droite. À ne pas oublier lors de la préparation des élections européennes de juin 2004 !

Alavanos (GUE/NGL)
La propagation de maladies telles que le VIH/sida et les épidémies dans le monde développé a pris les proportions d'un génocide. Malheureusement, la communauté internationale continue à tenter de faire face à ce problème en gardant un ?il fixé sur les intérêts des grandes multinationales pharmaceutiques. Récemment, l'Union européenne a pris une série d'initiatives positives au sein de l'Organisation mondiale du commerce afin de permettre aux pays sous-développés d'utiliser ce que l'on appelle des médicaments génériques pour traiter toutes ces attaques terribles pour la santé de leur population. La résolution du Parlement européen constitue une contribution acceptable dans cette direction.

Berthu (NI)
J'ai voté contre la résolution du Parlement européen relative à l'ouverture prochaine de négociations agricoles dans le cadre de l'OMC et cela pour deux raisons.
Premièrement, la résolution approuve la démarche générale de la Commission qui accepte d'engager des négociations globales dans le domaine agricole, avec une perspective de libéralisation accélérée, alors même que le contenu de la réforme de la PAC européenne ne sera décidé qu'ultérieurement. Autrement dit, la Commission cherche à nous forcer la main. Deuxièmement, l'offre de négociation déposée par la Commission au nom de l'Union européenne propose de réduire les subventions à l'exportation (ce qui est acceptable, compte tenu du tort qu'elles peuvent causer aux pays pauvres), mais aussi d'abaisser de 36 % en moyenne nos protections contre les importations. Autrement dit, nous démantèlerions encore un peu plus la préférence communautaire.
Au contraire, il faudrait établir un principe général de préférence régionale, chaque pays ou groupe de pays ayant le droit de préserver son modèle agricole. Pour cela, il faudrait sortir l'agriculture des règles de l'OMC. Encore une fois, la Commission est en train de nous man?uvrer, et on ne peut que déplorer l'approbation donnée par le gouvernement français au Conseil "Affaires générales" du 27 janvier dernier.

Figueiredo (GUE/NGL)
Les propositions de la Commission concernant les négociations agricoles dans le cadre de l'OMC, approuvées à l'unanimité par le Conseil, constituent un nouveau pas vers la libéralisation importante du commerce agricole, en maintenant le modèle actuel basé sur la promotion des exportations et en insistant sur l'idée que c'est en libéralisant le commerce que l'on aide les pays en voie de développement, oubliant que cette libéralisation accentue la dépendance alimentaire et la spécialisation qui repose sur la monoculture d'exportation dominée par les multinationales agro-alimentaires des pays développés.
Or, au lieu des nouvelles libéralisations, ces propositions devraient tenir compte des injustices du système international du commerce et défendre la reconnaissance du droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaire, c'est-à-dire le droit de tous les peuples de définir leurs politiques agricole et alimentaire, ainsi que défendre la reconnaissance du droit pour tous les pays d'interdire le commerce d'OGM.
La proposition dépasse le cadre de l'agenda 2000, qui faisait déjà des concessions excessives au détriment des petites et moyennes exploitations familiales. D'où notre opposition à toute négociation agricole dans le cadre de l'OMC qui viendrait donner une nouvelle impulsion à la concentration, à l'intensification et à la verticalisation de la production, et, partant, à la disparition de milliers de petites et moyennes entreprises, notamment au Portugal. Nous notons que cette proposition conditionne dès le départ la révision à mi-parcours de la PAC, ce qui montre l'hypocrisie de certaines délégations au sein du Conseil.

Mathieu (EDD)
La proposition de l'Union européenne pour les négociations à l'OMC n'est pas compatible avec les objectifs assignés à la PAC. La résolution commune rappelle, certes, au négociateur quelques points essentiels sur lesquels il ne devra faire aucune concession, cela afin de préserver le libre choix des pays qu'il s'agisse d'assurer leur indépendance en matière d'approvisionnement ou de déterminer leur modèle agricole.
Cependant, nous ne la soutenons pas. D'une part, parce que l'avis du Parlement européen n'a plus de portée venant après la décision du Conseil. D'autre part, la résolution ne remet pas en cause le fond de cette décision. Comment pourrait-on maintenir une activité agricole sur l'ensemble des territoires, protéger les appellations d'origine, en diminuant les soutiens, en ouvrant toujours plus les frontières, alors que nous n'avons aucun signe positif que nos partenaires soient prêts à accepter les compensations et les limites proposées. Le rapprochement des prix mondiaux en deçà des coûts de production n'offrira pas plus de perspectives aux pays du Sud qu'à ceux du Nord.
On peut déjà conclure que la proposition actuelle, même si elle nous est présentée sans aucune évaluation de ses conséquences, va obliger l'Union européenne à adopter le principe du découplage des aides.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, au point 66 du document sur la politique européenne des transports, on propose d'améliorer la sécurité routière. Bien, très bien, mais quand parviendrons-nous à battre le brouillard ? Quand parviendrons-nous à voir dans le brouillard et à connaître donc moins d'accidents de la route ? Aujourd'hui, les progrès techniques nous permettent de voir dans le noir à l'aide de lunettes à infrarouges. Avons-nous la volonté d'allouer des fonds européens à une meilleure recherche, pour qu'enfin chaque automobiliste possède des lunettes pour voir dans le brouillard ? Dépensons de l'argent pour cette recherche, qui arrivera certainement à de bons résultats et nous permettra d'avoir une plus grande sécurité et une véritable politique européennes des transports que le monde entier nous enviera.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, j'ai approuvé ce rapport. Le Livre blanc sur la politique européenne des transports fait l'objet de débats très animés dans mon pays. Ce Livre blanc va dans la bonne direction : l'ouverture du marché du transport ferroviaire, la révision des lignes directrices et des réseaux transeuropéens, et la prise en considération de l'élargissement qui nous attend.
L'une des propositions du Livre blanc revêt une importance immense, précisément au regard de la prolongation du système autrichien d'écopoints qui fait actuellement l'objet d'une discussion. Une proposition de directive-cadre établissant pour tous les modes de transport les principes de tarification de l'usage des infrastructures aurait dû être présentée dès 2002. Nous attendons encore aujourd'hui, en vain, cette directive sur les coûts d'infrastructure, qui doit enfin permettre des subventions croisées favorisant les modes de transports écologiques, comme dans l'exemple suisse, et ouvrir la voie à un déplacement du transport de la route vers le rail.
Cette directive sur les coûts d'infrastructure sera une pierre de touche de notre crédibilité et de cette politique européenne des transports dont on parle tant. Nous en avons besoin de toute urgence !

Savary (PSE).
Monsieur le Président, le Livre blanc sur les transports est incontestablement un événement que nous devons à la commissaire Loyola de Palacio en cela que, pour la première fois, il ne se contente pas d'édicter des règles de marché, mais nous propose une stratégie volontariste en faveur d'une politique de transport, de mobilité durable, plus favorable aux modes de transport non polluants.
Nous avons accueilli avec faveur le fait que nos propositions d'emprunt européen pour financer les réseaux transeuropéens, qui sont aujourd'hui en panne au Conseil, aient été retenues. Mais, nous nous sommes finalement abstenus sur ce rapport pour une raison simple : nous considérons qu'il n'y aura pas de concurrence équitable en matière de transports en Europe sans une politique de convergence sociale et fiscale.
Les différences fiscales et sociales entre les États membres aujourd'hui, en particulier à la veille de l'élargissement, sont susceptibles de créer des transferts de pavillon, notamment en matière de transports routiers, qui biaisent la concurrence et rendent inefficaces et caducs nos efforts d'ouverture des marchés et de transfert modal de la route vers le rail.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg et Theorin (PSE)
 - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, voudrions apporter cette explication de vote par rapport aux points suivants :
Point 66
Une plus grande collaboration dans le domaine de la sécurité routière entre les États membres est très importante. Une nouvelle agence européenne ne doit pas mettre fin à la prise de décisions au niveau national, régional et local mais pourrait contribuer au renforcement de la coopération entre les États membres de l'UE et promouvoir les bonnes pratiques.
Point 79
Nous sommes contre la création d'un Fonds européen des transports. Il y a un tas de ressources qui ne sont pas exploitées dans les fonds existants. Par contre, nous estimons que la réalisation d'une étude sur le développement de nouvelles méthodes pour le financement de grands projets infrastructurels présentant un intérêt européen commun est une bonne proposition.
Amendement 26
Cette proposition est beaucoup trop détaillée. Il n'entre pas dans le cadre de ce rapport de régler les détails relatifs à la vitesse.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
La nécessité d'une politique de rationalisation des transports à l'échelle de l'Union européenne est une évidence, tant l'organisation des chemins de fer, des grands axes routiers ou fluviaux au niveau national est anachronique, sans même parler du transport aérien. Encore faut-il savoir de quelle politique il s'agit. Or, la principale préoccupation du rapport est de livrer davantage les transports publics au secteur privé, même lorsqu'il s'agit encore d'un service public, en assortissant le tout de propositions de subventions et d'incitations fiscales destinées aux capitaux privés.
Nous rejetons globalement cette politique où la prétention d'organiser rationnellement les transports n'est qu'un leurre. Baser le fonctionnement de ce secteur essentiel pour la vie sociale sur la concurrence, la recherche du profit maximum conduit à des gaspillages, à des aberrations, à l'insécurité pour les usagers, quand ce n'est pas à des catastrophes.
Une politique européenne des transports devrait être basée sur le service public des principaux moyens de transport collectifs. Les transports publics essentiels, indispensables à la population, ne devraient pas générer de profit privé, mais être organisés en fonction des besoins.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
 J'ai eu, hier soir, l'occasion d'exprimer mes fortes réserves sur un Livre blanc et un rapport qui illustrent le fossé entre les objectifs et les moyens mis en ?uvre pour les atteindre, dans le domaine des transports comme dans bien d'autres domaines en Europe.
Aujourd'hui, au moment des votes, il restait "quelques marges d'incertitude" liées à l'adoption possible de certains amendements, en particulier ceux déposés par le groupe GUE-NGL.
Les droites ont fait bloc, très souvent avec l'appui des socialistes. J'ai donc voté contre un rapport qui ne répond pas aux graves enjeux en termes d'aménagement du territoire, d'environnement et de social.

Esclopé (EDD)
J'ai entendu une de mes collègues parler de "révolution de la culture des transports", et je dis d'accord ! D'accord pour encourager le développement de transports propres, d'accord pour limiter la circulation routière, d'accord pour une politique européenne des transports qui contribue à la cohésion économique et sociale. Mais n'oublions pas une chose, il existe de véritables différences géographiques et culturelles entre États qui expliquent l'historique des transports dans chacun d'eux et que l'Europe ne doit pas gommer.
À titre d'exemple, il existe, en France, une grande diversité des paysages, plus particulièrement au niveau des zones de montagnes et des territoires ruraux. Si l'on veut un traitement égalitaire des citoyens où qu'ils se trouvent en France, et plus largement en Europe, on ne peut raisonner de façon dogmatique comme l'a fait la Commission dans sa proposition.
Cette proposition manque de pragmatisme et ne prend pas suffisamment en compte les disparités de traitement au niveau local. Lorsque je constate le manque flagrant d'infrastructures de transport dans certaines zones géographiques alors qu'elles souffrent déjà d'isolement, de dépeuplement et d'abandon, je ne peux accepter les orientations de ce Livre blanc qui continuent de répondre au seul souci libéral.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur du rapport. La politique des transports est essentielle à la fois pour le développement économique et pour la préservation de l'environnement et du cadre de vie, ce qui suppose une vision à long terme.
Améliorer la qualité des transports, c'est accroître les alternatives à la route, notamment par le soutien accordé au rail et à la mise en ?uvre effective des liaisons Nord-Sud (Rhin-Rhône-Méditerranée par l'axe Francfort / Lyon / Perpignan / Barcelone) et des interconnexions européennes (Lyon-Turin,?). Dans ce domaine, la volonté politique des gouvernements fait parfois défaut.
Améliorer l'efficacité des transports, c'est également consacrer une attention particulière aux réseaux transeuropéens des voies navigables. Trop souvent ces projets restent bloqués. Améliorer la sécurité des transports, c'est encore éviter que des intempéries prévisibles viennent bloquer les routes, les aéroports, en laissant les citoyens livrés à eux-mêmes, faute de réactivité suffisante, de matériel, ou de systèmes d'alerte efficaces, alors même que les techniques appropriées existent.
Enfin, je ne suis pas favorable à la création d'une agence européenne de la sécurité routière. Je ne pense pas que l'on puisse régler les problèmes rencontrés à l'heure actuelle en multipliant ce type de structure.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Jensen (ELDR)
Les députés libéraux danois du Parlement européen n'ont voté ni pour ni contre l'amendement 19, 1ère partie. Les Libéraux danois sont favorables à un plan pour le trafic transalpin qui soit écologique et qui favorise le développement de transports non dommageables pour l'environnement. Cet aspect des choses ne figure pas dans l'amendement.

Korakas (GUE/NGL)
La proposition de la Commission et le rapport suivent et étoffent la politique établie dans le Livre blanc sur la compétitivité en prônant la libéralisation totale du marché des transports.
Le but ultime est d'accroître le rendement de capital. Les déclarations relatives à la sécurité des transports et à la protection de l'environnement sont annulées par la philosophie de la compétitivité exacerbée.
Le rapport applaudit aux progrès considérables réalisés dans le domaine de la libéralisation et de la compétitivité des transports.
En utilisant la demande comme critère, il souligne les avantages des transports routiers et propose la création de corridors sud-nord et est-ouest de grande capacité. Parallèlement, il insiste sur la nécessité de privatiser les chemins de fer afin qu'ils soient rentables. Il soutient également l'accès au marché des services portuaires et souligne la nécessité d'une politique fiscale et des coûts uniforme dans le secteur des transports.
La Commission et le rapport ne se préoccupent pas de l'impact que cette politique a et aura sur les normes, la sécurité et le coût des transports pour la population.
Il soutient le ciel unique européen, l'abolition des régions d'information de vol (RIV) nationales et l'utilisation flexible, civile et militaire, de l'espace aérien ; conjointement aux modifications de frontières dans la région dans son ensemble, cela menace la sécurité et l'indépendance nationale de pays tels que la Grèce.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue M. Izquierdo Collado pour son excellent rapport sur le Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Je le soutiens en particulier quand il insiste sur la nécessité que la libéralisation croissante des transports s'accompagne de garanties, d'investissements, de mobilité, de subventions, d'aides aux prix et de maintien du service dans les régions insulaires ou périphériques.
Dans ce contexte et vu l'importance des transports pour le développement des régions ultrapériphériques, je voudrais souligner que le Parlement européen devrait défendre dans le cadre de ce processus les engagements contractés vis-à-vis des régions ultrapériphériques dans le traité d'Amsterdam, en contribuant de cette manière à la cohésion économique et sociale en Europe.
Je voudrais encore souligner que la sécurité des transports ne peut être conditionnée par leur rentabilité et que, pour ce qui concerne la sécurité du transport routier, je souscris entièrement à l'objectif fixé par la Commission qui vise à réduire de 50 % le nombre de décès dus aux accidents de la route d'ici 2010 (20 000 décès). J'attends la proposition de mesures scientifiques au niveau communautaire qui permettront d'atteindre cet objectif.

Piscarreta (PPE-DE)
L'attention croissante pour la sécurité routière représente une plus-value pour les intérêts portugais. En effet, grâce à l'approbation de ce rapport, il sera possible de résoudre de nombreux problèmes vécus sur les routes portugaises et plus particulièrement sur certaines routes de l'Algarve. Pour moi, la création d'une agence européenne de la sécurité routière, proposée dans ce rapport, est très importante notamment pour "accélérer les innovations en matière de sécurité routière" et "donner libre accès aux données relatives à la sécurité routière et aux informations sur les meilleures pratiques dans l'Union européenne".
Par ailleurs, il me semble que le Fonds européen des transports, une autre des mesures qui ont été proposées, constitue un important pilier du bon développement des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, portuaires et aéroportuaires, au vu de la création d'un réseau européen d'infrastructures équilibrées et durables.
Pour toutes ces raisons, je suis enclin à exprimer un vote favorable en la matière. Ce rapport part d'une bonne base pour mon pays, car il vise de nouvelles initiatives qui renforcent l'accessibilité des régions périphériques.

Ribeiro e Castro (UEN)
Une approche réaliste est inévitable dans ce domaine. D'une part, compte tenu de l'horizon lointain de 2010, limite fixée par le Livre blanc de la Commission et, d'autre part, compte tenu des difficultés de mise en ?uvre concrète d'un éventail fort étendu de mesures disposant de faibles ressources. Il serait bon de doter la politique des transports de la solvabilité et de la crédibilité dont elle a besoin.
Pour ce qui concerne concrètement le transport de marchandises, je dis depuis longtemps que la priorité doit aller au rétablissement des transports ferroviaires, à la dynamisation du transport maritime à courte distance et à la navigation fluviale, au détriment de la route qui est on ne peut plus surchargée. Une bonne partie des problèmes présents dans les préoccupations du rapporteur, comme la sécurité routière, la prévention des goulets d'étranglement, la mobilité et la protection de l'environnement, seraient grandement réduits par une action déterminée en vue de ce rééquilibre, en favorisant les modes de transport qui sont aujourd'hui les plus pénalisés. L'internalisation des coûts externes, comme les coûts environnementaux, peut également jouer un rôle important dans cette correction, en pénalisant évidemment davantage les modes de transport plus polluants et plus saturés, qui sont aussi les plus susceptibles de provoquer des goulets d'étranglement.
Voilà pourquoi j'ai voté pour.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport, qui a finalement été adopté par 406 voix pour, 95 contre et 33 abstentions.
Je regrette que le Parlement européen ait voté en faveur (344 voix pour, 185 contre et 12 abstentions) de la proposition visant à créer une nouvelle agence européenne de la sécurité routière. La sécurité routière est une question très importante. Chaque année, plusieurs milliers de personnes perdent la vie sur les routes européennes. Créer une agence européenne n'est cependant pas une solution. Ce qu'il faut, ce sont des contrôles plus rapides et plus stricts du respect des règlements en matière de trafic routier.
L'UE est étouffée par une énorme bureaucratie qui engloutit de grosses sommes d'argent. Il existe déjà à l'heure actuelle des autorités nationales chargées de développer la sécurité routière et, dans le cas de la Suède, il s'agit du Vägverket à Borlänge.
Je ne peux pas non plus soutenir la décision visant à créer un nouveau Fonds européen des transports, qui a été approuvée par 368 voix pour, 145 contre et 13 abstentions.
Les États membres qui possèdent actuellement des normes appropriées en matière de sécurité routière risquent, au travers de la proposition, de devoir verser de l'argent à des pays ayant des routes de qualité inférieure. Les Européens du Sud voient dans ce nouveau fonds la possibilité d'obtenir des ressources en faveur du développement des normes routières jusqu'à présent négligées alors que les ressources des fonds régionaux et de cohésion iront principalement aux nouveaux États membres d'Europe de l'Est. Un Fonds européen des transports conduira les pays à réduire à dessein leurs investissements en matière de sécurité routière - et à réclamer à la place des ressources en provenance du budget européen commun.

Vairinhos (PSE)
Les transports représentent un secteur stratégique essentiel et incontournable pour le développement durable et pour la cohésion économique et sociale de toute l'Union, car ils dépassent les intérêts économiques et syndicaux de ce secteur et leur qualité a une influence sur toute la communauté.
Nous sommes définitivement pour les chemins de fer dans les transports de l'Union, nous demandons que la priorité soit donnée aux changements urgents de ses conditions d'expansion, de qualité et d'adaptation au marché. Nous défendons la libéralisation responsable de la gestion des chemins de fer européens.
Nous soutenons l'institutionnalisation d'un Fonds européen des transports.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, un aspect essentiel du déploiement des communications mobiles de troisième génération est la protection des enfants. La révolution mobile pourrait considérablement augmenter leur vulnérabilité aux prédateurs. Nous avons besoin d'une action énergique et de recommandations fortes de la Commission dans ce secteur.
L'importance du principe de précaution ne devrait pas non plus être ignorée, étant donné les éventuels problèmes de santé. Quels sont les effets des ondes électromagnétiques sur le corps humain ? Les recherches scientifiques se poursuivent dans ce domaine. Les spécialistes posent des questions. Il est essentiel que nous consultions des organisations médicales sur le sujet.
L'implantation d'antennes-relais 3G doit se passer dans le respect de l'environnement. Il faut 4 à 16 fois plus d'antennes pour la troisième génération que pour la deuxième génération. D'où la nécessité d'un partage des antennes et que la Commission tienne pleinement compte de l'environnement dans ses propositions.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai un peu faim et je renonce donc à cette explication de vote.

Caudron (GUE/NGL)
 Tout en soutenant le rapport Auroi et le travail de notre rapporteuse, j'ai voulu tout au long des débats rappeler que, si on appliquait, dans le domaine de la téléphonie mobile, le principe de précaution, on arrêterait d'utiliser les téléphones portables.
On comprend pourquoi. Alors, que tout au moins on effectue une vraie recherche pour limiter les dangers potentiels de cette technologie et que très vite on interdise les installations ou les matériels les plus douteux ! N'attendons pas un nouveau drame du type amiante pour prendre conscience des dangers qui nous menacent.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le retard possible de la mise en ?uvre des réseaux et services de communications mobiles de troisième génération constitue aujourd'hui un important facteur de risques pour un secteur très fragilisé depuis l'éclatement de la bulle spéculative aux USA, qui pourrait affecter par contagion le secteur des technologies de la communication et de l'information et, partant, l'économie en général, étant donné le poids du secteur des télécommunications et particulièrement des communications mobiles dans certains États membres.
Cette situation est due en grande partie aux fortes attentes qui ont été créées en matière de développement du secteur et aux sommes énormes encaissées par certains États membres à travers les ventes de licences UMTS. À présent, ceux-ci sont amenés à considérer l'adoption d'aides unilatérales pour "sauver" ce secteur fortement endetté.
Au-delà de ce facteur de risque, il faut considérer les questions d'égalité d'accès des citoyens aux communications mobiles de la troisième génération, les questions liées aux contenus, notamment au niveau de la prestation de service public, les compétences d'une plus grande libéralisation du secteur et les effets de la radiation des champs électromagnétiques produits par la téléphonie mobile. Il est indispensable d'approfondir les études scientifiques dans ce domaine.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne puis renoncer à cette explication. Le document s'intitule "eEurope 2005 : une société de l'information pour tous". Pour tous ? Vraiment pour tous ? M. Silvio Berlusconi a envoyé une lettre offrant de l'argent aux étudiants pour acquérir un ordinateur. Et les retraités, nous y pensons ? Je voudrais que l'on ne les oublie pas dans cette société de l'information. Je propose que, quand les retraités perçoivent leur première pension, on leur offre en même temps - je répète, on leur offre - un ordinateur pour qu'ils puissent eux aussi profiter des bienfaits, des merveilles et des joies de l'électronique.

Ó Neachtain (UEN)
Nous savons tous que l'Union européenne, si elle veut rester compétitive, doit pleinement profiter des nouvelles technologies de l'information qui sont actuellement mises en service.
C'est le c?ur même du plan d'action "eEurope 2005" qui garantit une disponibilité généralisée de réseaux à large bande dans toute l'UE. Il vise également à assurer une utilisation généralisée d'Internet par le biais d'initiatives d'administration en ligne, d'apprentissage en ligne, de services de santé en ligne et de commerce électronique.
Je représente une partie périphérique de l'Union européenne - tant la partie occidentale que les régions frontalières de l'Irlande.
Il faut que les avantages des nouvelles technologies s'étendent de la même manière à toutes les zones urbaines et rurales de l'Europe et que cela reste une politique centrale européenne.
Si l'accès à ces nouvelles technologies n'est pas disponible, les investisseurs établiront leurs entreprises là où ils trouveront les meilleures technologies disponibles.
Le principe de l'accès universel concerne des questions telles que les technologies de l'information.
Le coût de l'accès à Internet doit être le même, que l'usager vive dans une zone rurale de l'Irlande ou dans une capitale de l'Union européenne.
Nous devons nous efforcer de promouvoir un environnement de commerce électronique dynamique et faire en sorte que les petites et moyennes entreprises profitent pleinement des nouvelles technologies en évolution pour atteindre cet objectif.

Queiró (UEN)
Je me réjouis que le Parlement européen se soit penché sur un plan aussi important que celui de l'eEurope 2005, en vue de faciliter la promotion par les États membres de leurs capacités en ligne dans les secteurs de l'administration (modernisation des services publics avec pour préoccupation de garantir l'accessibilité à tous), de l'éducation (notamment l'objectif de garantir un accès large bande à tous les établissements d'enseignement), de la santé (prestation de services de santé en ligne pour la population, réseaux d'information large bande entre les différents points de prestation de soins de santé : hôpitaux, laboratoires et domiciles) et des "affaires", sans oublier bien sûr les questions liées aux moyens techniques nécessaires à la réalisation de ces objectifs - élargissement de la bande et multiplication des canaux - ainsi que le délicat problème de la sécurité de l'information.
Bien qu'il s'agisse d'une matière qui fait normalement l'objet d'un consensus entre les députés, il me semble important de faire connaître le sens favorable de mon vote concernant le présent rapport.

Read (PSE)
Mes amis députés travaillistes britanniques et moi-même ne soutenons aucun des amendements critiques à l'égard du système de vente aux enchères relatif à la répartition du spectre radio. Le Conseil et la Commission ont toujours clairement indiqué que les États membres avaient le choix du système de répartition des fréquences radio. Le Royaume-Uni a choisi, tout à fait à juste titre, le système de vente aux enchères, et nous ne partageons pas la critique dont ce choix fait l'objet dans ces deux rapports.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le présent rapport en m'associant donc aux conclusions de la commission parlementaire compétente sur son contenu. J'ai considéré devoir accorder mon soutien sans équivoque à la promotion des capacités - surtout au niveau technique et logistique - des États membres en ce qui concerne l'accomplissement de l'objectif proclamé par les Conseils européens de Lisbonne et Santa Maria da Feira et, ensuite, de Barcelone et Séville, visant à faire de l'Union européenne la société la plus compétitive au monde, en la plaçant ainsi en première ligne de la "société mondiale de l'information".
Le présent rapport doit être relié également aux rapports Van Velzen et Khanbhai dans la mesure où, comme il l'affirme, il est décisif de promouvoir le début d'une nouvelle ère de contenus de qualité. Les États membres devront avoir tout particulièrement un mot à dire et une contribution propre à apporter dans ce domaine.
Dans cette mesure, j'estime qu'il est de la plus haute importance stratégique d'établir des cadres prioritaires d'action pour la promotion des capacités en ligne, comme le suggère le rapport, notamment dans l'administration publique (modernisation des services publics pour garantir l'accessibilité à tous), l'éducation (garantir un accès large bande à tous les établissements d'enseignement) et la santé (prestation de services de santé en ligne pour la population et réseaux d'information large bande entre les différents points de prestation de soins de santé, qu'il s'agisse d'hôpitaux, de laboratoires ou de domiciles).

Alavanos (GUE/NGL)
Les perspectives et attentes de Lisbonne sont malheureusement bien loin de la situation sur le terrain en Europe. Non seulement l'Europe n'a pas pu prendre la tête en ce qui concerne les technologies les plus importantes, mais elle a toujours autant de retard par rapport aux États-Unis que par le passé, la croissance connaît un ralentissement, le chômage est en hausse, les nouvelles sciences ont des difficultés à se faire une place sur le marché et les disparités régionales sont toujours présentes. Malheureusement, le Conseil ne semble pas avoir de propositions ou de programme cohérents et les propositions des dirigeants français, allemand et britannique se limitent au secteur industriel. Le Conseil européen de printemps devra établir de nouvelles priorités adaptées au climat actuel de récession économique et de tensions internationales, comprenant notamment un assouplissement des critères du Pacte de stabilité, des incitants fiscaux pour stimuler les activités employant beaucoup de main d'?uvre, des incitants spéciaux pour aider les régions en retard en matière de nouvelles technologies, des interventions communes pour améliorer les systèmes d'éducation et le suivi de la mise en ?uvre des objectifs du plan d'action eEurope dans chaque État membre.

Bastos (PPE-DE)
Cette résolution sur la préparation du Sommet de printemps 2003, qui souligne l'urgence de rétablir la crédibilité et de concrétiser la stratégie de Lisbonne afin d'améliorer le modèle économique et social de l'Union européenne à l'horizon 2010, mérite notre soutien malgré un cadre politique et économique de l'Europe nettement moins favorable que celui qui prévalait à l'époque du Conseil européen de Lisbonne en 2000.
Il faut retrouver la confiance dans la stratégie de Lisbonne et exécuter ses objectifs. Pour cela, il faut définir une feuille de route et transposer en souplesse les engagements législatifs dans les législations nationales.
Dans la dimension de l'emploi et des affaires sociales, il convient de souligner le rôle décisif des partenaires sociaux. Par ailleurs, les États membres doivent adopter des mesures qui permettent une plus grande intégration des groupes sociaux les moins favorisés sur le marché du travail, l'investissement dans l'éducation et la formation de base et continue comme facteur d'importance vitale pour le progrès individuel et collectif, sans oublier la lutte contre le travail non déclaré, la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il est essentiel aussi d'améliorer le système de reconnaissance mutuelle des diplômes pour favoriser une plus grande et une meilleure mobilité.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Berthu (NI)
L'ordre du jour du Conseil européen de mars prochain, qui vient de nous être présenté, comporte une telle multitude de priorités économiques et sociales qu'il engendrera forcément la confusion. Nous y voyons en particulier trois effets négatifs.
D'abord, une absence totale de visibilité par l'opinion publique, d'autant que beaucoup de sujets considérés comme prioritaires au niveau européen sont en réalité très secondaires aux yeux de nos concitoyens. Ensuite, l'envoi d'un message subliminal que nous n'acceptons pas : l'Union européenne est un super-État qui s'occupe de tout et touche à tout. Enfin et surtout, une inefficacité garantie, car devant tant de priorités, l'action de l'Union et des États ne peut que se disperser.
Comme je l'ai dit dans le débat, beaucoup d'actions proposées sont fort intéressantes, mais il faut se concentrer sur quelques idées-forces : l'Union européenne ne doit pas ajouter un niveau supplémentaire de gestion lourd et contraignant ; elle doit rester flexible et différenciée ; elle doit faciliter la vie des États membres sur la scène internationale en les aidant à limiter l'immigration et en se battant à l'OMC pour que nous puissions maintenir notre sécurité comme l'identité de nos sociétés.

Caudron (GUE/NGL)
 Je suis intervenu ce matin pour demander que ce sommet ne débouche pas sur un simple catalogue de bonnes intentions et que l'objectif de plein emploi, avec toutes ses conséquences, devienne un objectif quasi unique dont tout le reste découle.
La résolution votée, signée par des députés de droite et le PSE, n'était pas acceptable d'autant plus que les votes l'avaient davantage "libéralisée".
J'ai donc voté contre !

Muscardini (UEN)
Tout en exprimant notre satisfaction quant aux propositions et à l'engagement de la présidence pour les rendez-vous qui nous attendent, nous rappelons qu'une société en rapide évolution crée, outre un bien-être généralisé, des cas d'exclusion sociale. C'est la politique orientée sur les plus faibles qui détermine la civilisation d'une communauté humaine qui doit répondre également aux besoins de ces personnes.
Nous devons préserver le droit à une vie digne et la famille comme points de référence, en activant des instruments pour l'égalité d'accès à l'enseignement et au travail, et empêcher la diffusion de la pornographie enfantine et de toute forme de violence physique et morale.
Nous devons accorder une plus grande attention à l'environnement, à la sécurité alimentaire, aux droits des animaux, parce que ce sont des problèmes liés à la qualité de la vie.
Il faut empêcher les pratiques qui touchent l'intégrité physique et la dignité personnelle comme la mutilation des organes génitaux féminins.
Il faut des règles-cadres afin que chaque pays prévoie des salaires de base et des systèmes de retraites, de santé et de sécurité sociale correspondant au coût réel de la vie ; il faut concrétiser la participation des employés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, l'heure des votes est close. La séance est suspendue

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nul n'est besoin que je souligne à quel point les quelques prochains jours vont être capitaux pour la situation en Irak. Tous ont conscience à présent que le temps presse et d'aucuns estiment que les décisions politiques sont devancées par les événements et les développements, lesquels acquièrent un élan qui leur est propre et qui risque fort de déboucher sur un conflit ouvert avec l'Irak.
Permettez-moi de dire que je ne partage pas ce point de vue. À mes yeux, rien, et surtout pas la guerre, n'est inévitable. Il y a toujours moyen de rester calme et de maintenir la paix, et les politiques ont le devoir de faire tout ce qui est en leur pouvoir et d'explorer toutes les alternatives possibles avant de décider de déclarer la guerre. Vous connaissez tous les tenants et les aboutissants de la situation irakienne. Il est inutile que je la décrive en détail.
Je voudrais juste rappeler certains développements récents. Premièrement, les conclusions du Conseil "Affaires générales" qui s'est tenu le 27 janvier pour établir un certain nombre de principes à l'appui de la politique des Quinze vis-à-vis de l'Irak. Deuxièmement, la démarche de la présidence à l'adresse des missions irakiennes à Athènes, Bruxelles et New York, leur faisant comprendre clairement que Bagdad doit d'urgence se conformer intégralement, immédiatement et inconditionnellement à la résolution 1441 du Conseil de sécurité. Troisièmement, la présentation, par le secrétaire d'État américain Colin Powell devant le Conseil de sécurité le 5 février, de preuves selon lesquelles l'Irak possède toujours et continue de cacher des armes de destruction massive. Quatrièmement, l'annonce par le président Bush d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité autorisant le recours à la violence. Cinquièmement, la décision récente de Bagdad de permettre que plusieurs scientifiques soient interrogés en privé par les inspecteurs internationaux et de permettre aux avions d'emprunter l'espace aérien irakien et, enfin, le nouveau rapport d'étape des inspecteurs internationaux sur leurs travaux en Irak, prévu pour le 14 février. Ces événements que j'ai soulignés ne sont pas particulièrement encourageants. Mais à mes yeux, l'attitude récente de l'Irak nous laisse quelque espoir : pour peu que le message soit clair, le pays pourrait se conformer pleinement à la résolution 1441.
Je voudrais à présent souligner que la priorité fondamentale de la présidence est d'?uvrer à la résolution pacifique de ce conflit, et nous espérons que les efforts des Nations unies auront des résultats positifs. Nous estimons que l'Irak doit respecter et appliquer comme il convient les résolutions du Conseil de sécurité et nous pensons que la crise irakienne est déterminée par trois paramètres essentiels : le respect de l'ordre juridique international, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de chaque pays, le respect des droits de l'homme, et une paix, une stabilité et une sécurité plus solides dans la région. C'est précisément dans le cadre de ces paramètres que la présidence espère donner à l'Europe une voix puissante et unie, et elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour désamorcer la crise et y trouver une solution pacifique. C'est pourquoi le Conseil "Affaires générales" tenait tant à intégrer les principes communs de l'Union européenne dans ses conclusions du 27 janvier, dans lesquelles il souligne que : premièrement, l'objectif de l'Union européenne demeure le désarmement total de l'Irak pour ce qui est des armes de destruction massive ; deuxièmement, il est impératif que les autorités irakiennes fournissent sans délai aux inspecteurs toutes les informations nécessaires et qu'elles coopèrent activement avec les inspecteurs internationaux ; troisièmement, nous avons pleinement confiance et soutenons entièrement le travail des inspecteurs internationaux et nous nous félicitons de leur intention de poursuivre et d'intensifier leurs opérations ; quatrièmement, le gouvernement irakien dispose d'une dernière possibilité de résoudre la crise pacifiquement et l'Irak doit se conformer entièrement à la résolution 1441 ; cinquièmement, la responsabilité du Conseil de sécurité pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité internationale doit être respectée.
Ces conclusions fondamentales étaient le principal moteur de notre démarche auprès des missions irakiennes à Athènes, Bruxelles et New York. Nous avons formulé une approche commune et en avons codifié les points principaux, qui sont : le désarmement total de l'Irak pour ce qui est des armes de destruction massive, l'exploration de toutes les alternatives pour résoudre le problème pacifiquement, la nécessité pour l'Irak de se conformer intégralement aux résolutions du Conseil de sécurité et de coopérer activement, le soutien du travail des inspecteurs et le respect du rôle du Conseil de sécurité. Je n'ai naturellement nul besoin de souligner que si l'Irak se livre à de nouvelles obstructions, le pays sera responsable des développements ultérieurs et des conséquences, vu sa tactique dilatoire et son indifférence totale à l'égard des résolutions du Conseil de sécurité.
Mesdames et Messieurs, une question se pose qui concerne l'importance de tous ces récents événements concernant l'Irak pour une dimension interne de l'Union européenne. Je veux parler de la politique étrangère commune et la politique de défense. On a assisté à un important débat ces dernières années et ces derniers mois et on a entendu les nombreuses positions de personnages publics importants, de gouvernements, de l'Europe, du Parlement européen, de groupes de réflexion indépendants, concernant l'importance de développer la politique étrangère commune et la politique de défense au sein de l'Union. Le moment est venu où l'action va montrer si toutes ces opinions ambitieuses ont réellement une substance ou si tel n'est pas le cas à l'heure actuelle. Nous espérons qu'elles prouveront effectivement leur substance. Nous estimons également que c'est là un processus difficile qui prendra évidemment un certain temps. D'un autre côté, par contre, il convient que l'Europe prenne maintenant un certain nombre de décisions. Elle doit préserver son unité, elle doit préserver son rôle sur la scène internationale, un rôle qui n'est peut-être pas caractérisé par le pouvoir militaire et un leadership incontournable, mais un rôle qui a obtenu d'excellents résultats au cours des cinquante dernières années. Les sous-estimer revient à mal comprendre l'histoire.
Mesdames et Messieurs, les principaux inspecteurs internationaux en désarmement, le Dr Hans Blix et le Dr El Baradei, sont revenus avec un certain degré d'optimisme de leurs derniers contacts avec Bagdad. Ils devraient soumettre leur prochain rapport d'étape au Conseil de sécurité le 14 février et nous l'attendons avec un intérêt prononcé évident. La présidence a décidé de convoquer un Conseil européen extraordinaire au début de la semaine prochaine, le 17 février, afin d'évaluer la situation et de tenter d'accroître le consensus au sujet de la crise irakienne. Les choses dépendront en grande partie de ce qu'auront à dire les inspecteurs dans leur rapport. Si celui-ci est positif, cela pourrait influer sur l'ensemble de la situation, tandis que si des problèmes ou des questions sérieux restent sans réponse, il faudra fournir un effort considérable pour convaincre Bagdad qu'il est impératif que le pays se conforme absolument et définitivement à la résolution 1441 s'il veut éviter la guerre. Cependant, dans un cas comme dans l'autre, l'Europe devra adopter une approche ordonnée à l'égard des développements que j'ai soulignés et formuler une position commune qui consolidera sa crédibilité et lui permettra de jouer un rôle fondamental. Ce matin, le président Prodi a fait référence à l'importance de ce processus. En l'état actuel et particulier des choses, la tâche ne sera pas aisée, mais elle est nécessaire. Je suis convaincu que les valeurs communes qui nous unissent la rendront à la fois plus facile et plus faisable.
Qu'attendons-nous du sommet du 17 février ? Nous attendons un examen sobre de toutes les évaluations présentées, nous attendons une approche réfléchie quant aux répercussions de toute décision concernant l'Irak, nous attendons la confirmation que l'Union européenne n'a aucune intention de renoncer aux outils de résolution des crises internationales que sont la diplomatie et la politique avant que toutes les alternatives possibles n'aient été explorées, nous attendons un soutien pour le rôle des Nations unies, qui représentent l'institution et le système fondamentaux dans les relations internationales, nous attendons une position déterminée quant à l'application des résolutions des Nations unies par l'Irak, nous attendons une décision ferme que l'Europe en tant que concept et notre politique étrangère et de sécurité commune ne seront pas tenues à l'écart la première fois que leur crédibilité est mise à l'épreuve. Nous attendons aussi une décision sur toute initiative pouvant être prise dans un sens ou dans un autre afin de contribuer à maintenir la paix, à désamorcer la crise, à désarmer l'Irak et éviter une souffrance inutile. En termes généraux, nous sommes à la recherche d'un motif pour croire que l'Europe peut créer sa propre approche, convaincre son partenaire transatlantique, les habitants du Moyen-Orient et l'opinion publique en général et briser l'élan de la tension croissante qui génère insécurité, incertitude et anxiété dans de larges franges du système mondial.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs, nous devons répondre à la question de savoir si nous pouvons dégager un consensus. Ma réponse est la suivante : je ne sais pas si nous le pourrons, mais nous devons essayer, nous devons trouver un moyen. Et nous devons explorer toutes les alternatives à cette fin. S'agissant de l'Irak, les enjeux ne portent pas uniquement sur des problèmes concernant l'Irak, le danger du recours aux armes de destruction massive ou l'équilibre du pouvoir. La crédibilité de l'Union européenne, ses intérêts, son rôle et ses perspectives sont aussi en jeu. La présidence grecque considère que ce sont là des résultats qu'il convient de protéger et de renforcer. Et cela vaut pour les Quinze comme pour les dix nouveaux États membres. L'Union européenne a besoin d'unité. Et derrière, voire à côté de l'unité, il y a la solidarité. Et la solidarité ne repose pas uniquement sur les fonds structurels ; c'est un concept horizontal. Si elle est sapée, les ramifications en seront capitales pour tout le monde en Europe, pour tous les pays de l'Union européenne, individuellement et collectivement.
Nielson
Monsieur le Président, au beau milieu des efforts que nous fournissons pour désarmer le régime de Saddam Hussein en Irak, et au moment où le risque qu'il n'ait pas encore pleinement compris la nécessité d'un désarmement semble augmenter, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de partager avec vous notre point de vue de la situation et du rôle que l'Europe devrait jouer.
Il est clair comme de l'eau de roche que l'Irak doit coopérer plus volontiers et plus intensivement tant en forme qu'en substance avec les inspecteurs, s'il veut éviter une guerre. Certains signes encourageants de coopération sont apparus récemment en conséquence de la mission de MM. Blix et El Baradei à Bagdad, le week-end dernier. Nous aurons plus d'indications sur l'étendue de la coopération de l'Irak vendredi prochain, lorsque les chefs des inspecteurs soumettront leur rapport au Conseil de sécurité.
Nous sommes sur le point d'être confrontés à une autre question cruciale en ce qui concerne la volonté ou non de Saddam de désarmer. Au-delà de toute spéculation éventuelle, il est aisé d'imaginer que nous nous trouverons de nouveau dans une situation quelque peu confuse ouverte à différentes interprétations. Dans tous les cas, nous devons nous en tenir à l'évaluation des inspecteurs et garder à l'esprit que la guerre doit rester l'ultime recours.
La préservation du rôle du Conseil de sécurité de l'ONU et de la primauté du droit international doit rester notre fondement si nous voulons maintenir un système crédible capable de garantir la paix et la sécurité. La résolution récente votée par le Parlement européen, dans laquelle il exprimait tout son soutien à une approche multilatérale, était un message clair dans ce sens.
Comme l'ont confirmé les événements récents, nous savons tous que les États membres ont des avis assez divergents sur la question et que l'obtention d'une position commune en la matière est un défi majeur pour l'Union européenne. Cette dernière semble, en fait, plus faible et plus divisée que jamais. Ces divergences ne sont pas le fruit de quelques inadéquations institutionnelles mineures dans l'architecture de l'Union européenne. Nous avons déjà un haut représentant chargé de parler au nom de l'Union européenne. Les divergences sont sincères et réelles et montrent ainsi la nécessité d'un changement plus fondamental si l'on veut que l'Europe se dote d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit d'un moment de vérité. Seul un vote à la majorité qualifiée constituera une solution. Il faudrait garder cette leçon à l'esprit dans le cadre du débat institutionnel et constitutionnel actuel. Dans tous les cas, la nécessité d'un éclaircissement interne est désormais très forte et, à cet égard, nous faisons bon accueil à l'initiative de la présidence de convoquer un sommet extraordinaire lundi prochain, pour essayer de faire en sorte que l'Europe parle d'une seule voix et de définir une position européenne au vu des événements les plus récents.
Ce n'est pas à la Commission européenne qu'il incombe de spéculer sur des possibilités hypothétiques ou un plan d'action futur. De nombreux scénarios sont encore possibles, y compris la probabilité d'une attaque militaire. La principale responsabilité qui nous incombe à ce stade est d'apporter un soutien absolu au Conseil de sécurité. Inutile de préciser que chacun d'entre nous doit réfléchir à ce qu'il y aurait lieu de faire au cas où les choses ne se dérouleraient pas comme nous le souhaitons.
Permettez-moi à présent de revenir sur les aspects humanitaires de la crise. La situation humanitaire en Irak est déjà précaire après 20 ans de dégradation qui ont fait suite à une longue guerre contre l'Iran, à la guerre du Golfe et à 10 ans de sanctions internationales. Par le truchement d'ECHO, la Commission européenne est le principal donateur étranger de l'Irak - en dehors du programme "pétrole contre nourriture", financé par l'argent irakien. Au cours des dix dernières années, ECHO a fourni 156 millions d'euros d'aide humanitaire à la population irakienne.
En juin 2002, ECHO a adopté un plan humanitaire global de 13 millions d'euros, axé sur les secteurs de la santé, de l'eau et de l'assainissement des eaux, et destiné à compléter le programme "pétrole contre nourriture". Les opérations rendues possibles grâce à ce financement prendront fin à partir de l'été 2003.
Pour 2003, ECHO a affecté 15 millions d'euros supplémentaires pour poursuivre cette opération humanitaire - plus ou moins "normale" - en Irak. On estime que plus de 7 millions d'Irakiens bénéficient de l'aide fournie par ECHO.
Une éventuelle action militaire contre l'Irak ne ferait qu'encore détériorer les conditions de vie de la population irakienne et, en particulier, celles des groupes de populations civiles les plus vulnérables. Une attaque militaire pourrait avoir des retombées humanitaires dans l'ensemble de la région, avec des déplacements de réfugiés et d'éventuelles conséquences négatives sur le conflit israélo-palestinien.
La Commission réalise actuellement des études et des analyses et se penche sur des mesures d'urgence en cas de conflit. ECHO entretient des relations très régulières et étroites avec tous les principaux partenaires humanitaires et, notamment, avec les agences onusiennes : OCHA, UNICEF, HCR, OMS, PAM, la Croix-Rouge - tant le CICR que la FICR - et les ONG présentes dans la région. Il est également important d'entretenir des relations étroites avec l'UNHRA.
ECHO a récemment envoyé deux missions en Irak et dans les pays voisins afin d'évaluer la situation humanitaire actuelle et les mesures de sécurité à prendre pour le personnel, et de surveiller les préparatifs des différentes agences humanitaires en prévision d'un conflit en Irak, dans le but de pouvoir réagir rapidement à tout changement de la situation humanitaire. Ces missions se sont également penchées sur les mesures de sécurité envisagées pour le personnel humanitaire et les opérations humanitaires - plans d'évacuation et autres questions épineuses du genre.
Une séparation nette doit être maintenue entre l'action militaire et l'assistance humanitaire afin de permettre la fourniture d'aide. L'assistance humanitaire a ses propres raisons et objectifs. Elle se fonde sur les besoins des populations civiles et n'est fournie que proportionnellement à ces besoins.
La neutralité et l'impartialité sont cruciales pour pouvoir accéder aux populations et constituent une condition sine qua non pour la sécurité du personnel humanitaire. Une aide humanitaire fournie ou soutenue par les forces armées n'est pas souhaitable. Elle devrait, dans tous les cas, être étroitement coordonnée et décidée par les organisations humanitaires qui ont le mandat, le savoir-faire et l'expérience nécessaires. Il s'agit des principes directeurs de nos évaluations et d'une éventuelle action dans le domaine de l'aide humanitaire en cas de conflit.

Sumberg (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. La paix mondiale est aujourd'hui menacée. Il s'agit d'une situation très grave. Ce Parlement montre son manque total de pertinence en organisant un débat d'à peine deux heures sur la question, sans possibilité d'utiliser la procédure "catch the eye", ce qui ne permet l'intervention que d'un nombre restreint de députés.
Si ce Parlement veut être pertinent, il doit consacrer plus de temps à la question et permettre que tous les points de vue soient exprimés. Il est injuste que ce débat soit uniquement limité aux députés les plus influents et que les députés ordinaires n'aient pas l'occasion d'apporter leur contribution.

Le Président.
Je signale aux députés que la Conférence des présidents est l'endroit indiqué pour soulever des questions de cet ordre, car c'est là qu'est fixé l'ordre du jour. Il s'agit de notre second débat substantiel en la matière au cours des dernières semaines. Ce ne sera pas le dernier. J'espère que la diversité d'opinions qui caractérise nos débats trouvera le moyen de s'exprimer.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'Union européenne et l'Alliance atlantique risquent de voir leur unité voler en éclats. L'Europe offre une triste image, mais chaque crise recèle une chance. C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas dire : la politique extérieure et de sécurité commune de l'Europe n'a aucun sens, elle a échoué. Nous devons plutôt redoubler d'efforts de manière à parvenir à une véritable politique étrangère et de sécurité commune.
Pour cela, il faut cependant une analyse claire. L'analyse, c'est que le problème s'appelle Saddam Hussein, qui dirige un régime de terreur, fondé sur le crime, la terreur et le meurtre. Monsieur le Commissaire, l'Irak est en fait un pays riche, mais il est pillé par son dictateur. Voir le problème du côté des États-Unis revient à confondre les effets et les causes. Le problème, c'est bien le dictateur irakien.

Notre groupe soutient résolument l'opinion selon laquelle les armes de destruction massive sont, dans les mains de Saddam Hussein, un danger pour la région et un danger pour la paix dans le monde. Le désarmement doit se faire dans le cadre de l'ONU, pacifiquement si possible, mais si cela n'est pas possible, il faut le faire avec des moyens militaires. La responsabilité de cette décision (désarmement pacifique ou désarmement par la voie militaire) est celle de Saddam Hussein, le dictateur irakien.
(Applaudissements)
Il faut quand même se rappeler la chronologie des événements. Au c?ur de la désunion entre Europe et États-Unis se trouve l'auto-isolement de la République fédérale d'Allemagne, dont la responsabilité incombe à l'actuel chancelier allemand.
(Applaudissements à droite, interpellations)
Le chancelier allemand a provoqué l'auto-isolement de l'Allemagne lorsque, durant la campagne qui a précédé les élections au Bundestag, il a déclaré, et peu importe la raison de cette déclaration : "Quoi que fasse l'ONU, nous ne participerons jamais !". Il a ôté la pression qui pesait sur Saddam Hussein, et il a eu une attitude antieuropéenne, car il faut d'abord parler avec les Européens avant de faire publiquement, dans des meetings électoraux, des déclarations d'une telle portée. Il a d'ailleurs récidivé durant la campagne électorale pour les élections régionales. Mais en ce qui concerne les voix recueillies, ces déclarations n'ont eu aucun succès.
Il y a ensuite, dans cette chronologie, un deuxième élément : la déclaration franco-allemande à l'occasion des festivités commémorant le Traité de l'Élysée. Là, politiquement et psychologiquement, et je le dis aussi à l'intention de nos amis français, une fausse impression s'est fait jour selon laquelle la position française était devenue la position allemande. La France s'est toujours démarquée bien davantage, mais politiquement c'est l'impression qui a prévalu.
Il y eut alors la déclaration des huit. Je vous le dis au nom de notre groupe : nous déplorons ce procédé qui a consisté à ne pas suivre la procédure européenne, et nous ne pouvons l'approuver. Mais en substance, cette déclaration reçoit notre approbation. Elle était également nécessaire pour donner un signal d'amitié à nos partenaires américains.
(Applaudissements au centre et à droite)
À présent, nous voilà confrontés à la question suivante : comment allons-nous poursuivre ? Je vous recommande de réfléchir à la conception que nous avons de nos relations avec les États-Unis. Si nous concevons l'unité de l'Europe comme une opposition aux États-Unis d'Amérique, alors nous construisons cette Europe sur du sable. Nous préférons pour notre part un partenariat Union européenne/États-Unis d'Amérique, fondé sur une coopération sur un pied d'égalité, et sur un partenariat mutuel.
Nous avons aussi, naturellement, des exigences vis-à-vis de nos partenaires américains. Nous n'estimons pas correct que sous le Président Bush, le gouvernement américain ait plutôt tendance à considérer les relations entre les États-Unis et l'Europe de manière bilatérale c'est-à-dire Washington-Paris, Washington-Londres, Washington-Rome, Washington-Madrid, Washington-Berlin, etc. Nous devons définir les relations entre les États-Unis et l'Europe de telle manière que les Européens agissent de concert et que les institutions européennes soient le partenaire de négociation du gouvernement américain.
(Applaudissements)
Car si nous ne construisons pas ce partenariat à égalité avec les États-Unis, cela va aussi à l'encontre des intérêts américains car, comme nous le voyons actuellement, la discorde européenne a des conséquences pour l'Alliance atlantique. Le gouvernement américain et le président Bush devraient aussi prendre conscience de ce que l'unité de l'Europe sert également les intérêts des États-Unis d'Amérique.
Je considérerais comme funeste - et mon groupe avec moi - que nous en revenions en Europe à ce vieux travers des constitutions d'axes. Imaginez un instant qu'il y ait, comme cela semble se dessiner ces jours-ci - je ne veux pas parler ici d'axe - une position commune Paris-Berlin-Moscou d'une part, et une position Londres-Rome-Madrid-Washington d'autre part. Un tel schéma en Europe serait une vision d'horreur. C'est pourquoi nous devons agir dans le cadre communautaire. Tout ce que nous faisons actuellement, nous devons le faire en commun.
C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre groupe apporte son soutien à votre décision de convoquer un sommet des chefs d'État ou de gouvernement.
Un mot encore sur la Turquie : si nos partenaires turcs nous demandent d'envisager de mettre à leur disposition des armes pour se défendre, alors je crois que nous ne pourrons pas refuser une telle requête, une telle demande. J'espère que nous parviendrons aussi à un résultat sur cette question !
(Applaudissements)
Je souhaite à la Présidence du Conseil que nous réalisions lundi prochain trois objectifs : trouver une position commune aux Européens, jeter un pont pour combler le profond fossé qui nous sépare des États-Unis, et adresser un signal au dictateur irakien lui indiquant qu'il doit désarmer. Espérons que cela se fasse de manière pacifique, dans le cadre des Nations unies !
(Vifs applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collèges, la plus grande réussite de la construction européenne est le fait d'avoir rompu, depuis un demi-siècle, avec la règle de la guerre, en la remplaçant par la paix et par un avenir à partager. Les peuples européens non seulement coexistent dans l'Union, mais partagent également un avenir avec une fraternité et une tolérance mutuelles. Et nous poursuivons la construction de l'Europe, non sans difficultés, mais l'Europe unie n'est ni la vieille Europe des guerres civiles endémiques menées entre les peuples, ni la nouvelle Europe que le fascisme et le nazisme annonçaient. Aujourd'hui, nous sommes bien plus unis que divisés. Nous recherchons tous la paix, nous sommes opposés aux dictateurs sanguinaires et nous voulons la disparition des armes de destruction massive.
À l'instar des familles, l'Union peut connaître des moments de tension, mais nous devons savoir les surmonter par le biais de la solidarité et des concessions réciproques. Les éléments qui peuvent unir l'Europe sont le mandat des Nations unies, le respect du droit international et la poursuite du travail des inspecteurs. Nous ne sommes pas condamnés à faire la guerre, nous devons tout mettre en ?uvre pour offrir une chance à la paix.
Dans ce contexte, Monsieur le Président, chers collègues, le groupe parlementaire du parti des socialistes européens appuie et salue l'initiative pertinente et opportune du président Simitis : il convient de déployer tous ses efforts pour parvenir à une position commune et surmonter les désaccords au sein du Conseil et avec les pays candidats, qui font déjà partie de l'Union.
M. Poettering, permettez-moi de corriger un point concernant l'isolement du gouvernement allemand actuel. Je voudrais vous rappeler que le premier gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à avoir largement assumé après la guerre ses responsabilités sur le terrain international a été la coalition rouge-vert du chancelier Schröder. Auparavant, il n'y avait eu que de la passivité. Le gouvernement Schröder n'est donc pas seul, il est même en très bonne compagnie.

Quant à nos responsabilités en tant que députés du Parlement européen, nous avons été extrêmement unis dans la résolution adoptée en janvier par une large majorité, dont, curieusement, le groupe PPE-DE s'est désolidarisé au dernier moment, après l'avoir négociée. Mon groupe demande au président que cette résolution serve de guide dans son intervention de lundi prochain, dans laquelle nous l'invitons à lancer un appel solennel et à insister de nouveau sur la nécessité d'appliquer et d'exécuter totalement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à exprimer notre opposition à toute action unilatérale et à considérer qu'une attaque préventive n'est pas conforme à la Charte des Nations unies. Nous lui demandons également de prier le Conseil et les États membres de prendre l'initiative de proposer à la Cour pénale internationale de statuer sur la responsabilité du chef d'État irakien pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
En ce sens, il est important de signaler que nous ne devons pas accélérer les événements à l'heure actuelle. L'appareil militaire ne doit pas occulter une dynamique propre, en nous précipitant dans une action de guerre ; celle-ci peut toujours être évitée et l'Organisation des Nations unies reste indispensable.
Les conséquences géopolitiques d'une action décidée hors du cadre du Conseil de sécurité et menée unilatéralement seraient désastreuses non seulement pour l'Irak, mais aussi pour l'ensemble du Moyen-Orient, et les répercussions seraient imprévisibles. Il ne faut pas oublier que, malgré tout, l'Irak est toujours un régime laïque caractérisé par une pluralité religieuse, ce qui est important étant donnée la situation de fondamentalisme croissant. Nous avons écouté le rapport de la Commission sur la question humanitaire - pour lequel je remercie le commissaire Nielson -, qui signale également les risques à cet égard.
Nous devons donc continuer de soutenir les inspecteurs, en réaffirmant que l'Irak doit respecter toutes les résolutions du Conseil de sécurité, sans lui consentir toute forme d'excuse ou de réponse évasive. Dans ce contexte, les chefs des inspecteurs ont vu d'un bon ?il le fait que l'Irak ait autorisé des vols de reconnaissance et fasse preuve de coopération. En ce moment, la communauté internationale accorde sa confiance aux inspecteurs, qui doivent poursuivre leur travail et que nous devons appuyer.
Enfin, Monsieur le Président, depuis le 11 septembre, nous avons insisté sur la nécessité de coordonner les efforts avec les États-Unis et nous avons témoigné notre solidarité envers ce grand pays afin de lutter contre la menace de terrorisme international. Nous l'avons fait non seulement pour des raisons historiques de gratitude ou d'amitié, à la suite du rôle que les États-Unis ont joué en faveur de la démocratie européenne lors des deux guerres mondiales. Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si nous sommes plus ou moins des amis en paroles ou par voie épistolaire avec les États-Unis. Nous devons affirmer que nous désapprouvons la doctrine de la guerre préventive. Nous condamnons plus fermement encore et rejetons totalement les paroles regrettables que le secrétaire d'État Rumsfeld a prononcées la semaine dernière à Munich. En effet, il a insulté un pays européen et n'a pas fourni les explications nécessaires : pourquoi, lorsqu'il était secrétaire au sein de l'administration Reagan, s'est-il rendu à Bagdad pour y livrer des armes de destruction massive à son allié d'alors, Saddam Hussein. Nous attendons des explications.
(Applaudissements)
En conclusion, Monsieur le Président, nous sommes des amis et des alliés qui agissons comme de vrais amis : nous disons ce que nous pensons. Nous sommes des alliés des États-Unis pour des raisons de principes et de responsabilité historique partagée. Nous devons lutter pour offrir une chance à la paix et à l'espoir, nous ne sommes pas condamnés à l'échec de la guerre et de la destruction massive et nous demandons au président Simitis de réussir à ce que l'Europe parle d'une seule voix lundi prochain.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, il semble difficile de croire que la communauté internationale dans son ensemble et l'Union européenne en particulier puissent atteindre un degré de désunion plus grand que lorsque la "bande des 8" Premiers ministres a signé sa lettre peu judicieuse de soutien aux USA contre l'Irak. Mais voici que nous atteignons le comble de la querelle publique, les scissions au sein de l'ONU et de l'UE se répercutant sur l'OTAN. L'anarchie règne au sein de nos institutions internationales, et elle ne fait que conforter la position de Saddam Hussein.
Si nous voulons éviter que ces scissions ne se transforment en abîme, nos gouvernements doivent renoncer à leurs querelles, revenir à leurs premiers principes et avancer conformément à ce qui les unit. Les Nations unies, l'OTAN, la Communauté européenne sont autant d'institutions qui nous ont bien servi et qui sont trop précieuses pour être abandonnées face aux divergences d'approches actuelles.
Et si pour ce faire, l'Amérique doit faire preuve d'un peu de patience, ce n'est pas une mauvaise chose. L'opinion publique américaine n'est pas aussi unie que le prétend le président Bush - plus d'un tiers de la population souhaite qu'un nouveau vote de l'ONU autorise un quelconque conflit et près d'un quart de la population rejette l'envoi de troupes américaines en Irak. Lorsqu'un ancien président plaide en faveur de la patience et qu'un sénateur démocrate de premier plan, John Kerry, espère une Amérique "dans laquelle la puissance militaire ne serait pas ternie par le besoin de pétrole", existe-t-il un véritable soutien bipartite pour le président Bush, qui lui donne la crédibilité dont il a besoin ?
La démocratie peut être difficile et il faut souvent du temps et de bons arguments pour adopter une position. Mais il est préférable de prendre son temps et de faire les choses correctement que d'agir tête baissée. Les libéraux félicitent dès lors la présidence grecque d'avoir convoqué la réunion de lundi prochain. Nous sommes persuadés de la participation de tous les gouvernements. Ils devraient se tenir prêts à s'écouter mutuellement et à trouver un terrain d'entente et non simplement à réitérer leur position bien connue.
Les dirigeants européens devraient également prendre garde à ne pas aller trop loin. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés suit avec raison la maxime selon laquelle il faut se préparer au pire tout en continuant à espérer le meilleur, en élaborant des plans d'urgence en vue d'une éventuelle crise des réfugiés. En tant qu'organisation collective de défense, l'OTAN devrait être guidée par le même principe. Il est de la responsabilité de chaque pays membre de l'OTAN de soutenir la demande d'aide de la Turquie conformément à l'article 4 du traité de l'Atlantique Nord.
Vu les réserves qu'il a exprimées dans son dernier rapport, le rapport présenté par Hans Blix vendredi prochain revêtira une importante toute particulière. Ceux et celles qui demandent plus d'inspecteurs devraient tenir compte de sa remarque selon laquelle "le principal problème n'est pas le nombre d'inspecteurs mais la coopération active du régime irakien". Parallèlement, s'il fait état de progrès vers une coopération active, les USA et le Royaume-Uni devraient laisser l'ONU faire son travail.
Dans toute cette obscurité, une pointe d'espoir pourrait peut-être nous réconforter. Lorsque les inspecteurs soumettront leur rapport vendredi, les yeux du monde seront de nouveau tournés vers le Conseil de sécurité de l'ONU. Celui-ci sera l'organisme qui représentera l'autorité ultime de la communauté internationale et qui examinera le sort de l'Irak. Nous devrions nous féliciter que l'ONU, créée pour préserver la paix dans le monde, soit au c?ur de ce processus. Faisons en sorte qu'elle le reste.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les Quinze sont confrontés à une épreuve de vérité. L'attitude qu'ils adopteront dans les prochains jours, face à la perspective d'une nouvelle guerre du Golfe, dessinera de fait les contours d'une vision de l'Europe et d'une conception du monde. Ils auront à prendre leurs responsabilités dans un contexte qui ne laissera pas de place à l'un de ces consensus mous auxquels la PESC nous avait, trop souvent, habitués jusqu'ici. Entre les pressions de l'administration Bush pour un ralliement à la guerre, et les exigences de l'opinion publique européenne qui y est massivement opposée, il n'y aura pas de moyen terme : il faudra choisir.
Quel message le Parlement adresse-t-il dans ces circonstances au Conseil européen ? Sa résolution du 30 janvier était claire sur l'essentiel et conserve toute son actualité. Permettez-moi d'y ajouter quelques éléments tirés de l'expérience impressionnante vécue par la délégation de plus de trente parlementaires européens venant de onze pays et issus de quatre groupes politiques qui vient de rentrer d'Irak.
Je voudrais d'emblée balayer d'un revers de la main les remarques insidieuses de ceux qui ont tenté de nous dépeindre comme des obligés de Saddam Hussein. De l'avis même des journalistes présents, il s'est agi, au contraire, de la délégation la plus indépendante de toute la dernière période. Au demeurant, nos liens avec les opposants démocrates au régime de Bagdad et notre rejet absolu de Saddam sont suffisamment connus pour que je ne m'appesantisse pas sur ce petit procès d'intention sans fondement. J'espère, à ce propos, que la délégation ad hoc en Irak du Parlement européen ne s'arrêtera pas à New York, mais ira jusqu'à son terme, Bagdad. Inversement, notre délégation va se rendre rapidement à New York et à Washington, où le mouvement antiguerre s'étend de jour en jour, jusqu'au sein du Congrès.
Donc, qu'avons-nous vu et entendu en Irak, et quelles conclusions collectives en avons-nous tirées ? Il y a d'abord les impressions et les informations accumulées sur la vie de la population, depuis Bagdad et ses faubourgs les plus déshérités jusqu'à Bassora, au sud, et Mossoul, au nord, avec son gigantesque camp de réfugiés kurdes de Turquie. Partout, la pauvreté est massive et les régressions sociales spectaculaires aux dires de ceux qui ont connu l'Irak avant la guerre du Golfe, à plus forte raison avant la guerre contre l'Iran.
Il n'y a plus d'économie, à part le pétrole dont les exportations ont chuté de moitié, faute d'investissements. Dans les zones rurales, l'activité s'est effondrée, la désertification progresse, l'exode s'accélère. Les agents de l'ONU sonnent l'alarme : un tiers de la population souffre de malnutrition chronique, un tiers des enfants ont une insuffisance pondérale grave. La mortalité infantile a explosé en dix ans. Plus de 8 000 écoles sont délabrées et nécessiteraient une réhabilitation aujourd'hui trop coûteuse. Les étudiants sont privés de livres. Un instituteur gagne l'équivalent de quelques euros par mois.
Dans l'Irak d'aujourd'hui, les gens ne vivent pas, ils essaient de survivre grâce à la maigre assistance du programme "pétrole contre nourriture", financé avec les ressources des hydrocarbures et dont la gestion dépend directement du pouvoir. Tel est le résultat de douze années d'embargo. En finir avec cette insupportable punition collective est un impératif absolu.
On aura par ailleurs une idée du souvenir qu'a laissé la guerre dans les esprits en se rendant, comme nous l'avons fait, dans la zone dite démilitarisée du sud du pays. Là, un amas d'innombrables carcasses de chars, de voitures, de jeeps, d'autocars rappelle que, dans les dernières heures du conflit, alors même que les troupes irakiennes refluaient, un dernier bombardement a fait plus de 30 000 victimes inutiles.
Aujourd'hui, dans ce contexte, dominent le fatalisme, la résignation, le traumatisme silencieux. Une nouvelle guerre conduirait inéluctablement à une désorganisation dramatique de l'approvisionnement en nourriture et en eau. Ce serait un désastre humanitaire. Cette raison à elle seule interdit radicalement à nos yeux tout nouveau recours à la guerre, quelles que soient les circonstances. Il s'y ajoute une autre raison, à savoir le risque de déstabilisation de toute la région, à commencer par le Proche-Orient, où le peuple palestinien fait face aujourd'hui à l'une des pires situations de son histoire.
L'autre expérience marquante fut à nos yeux la rencontre avec le porte-parole des inspecteurs et le directeur du centre des inspections de l'ONU, à Bagdad. Ce qu'ils nous ont dit relève du bon sens. D'abord, tant que les inspecteurs seront sur place, Saddam pourra difficilement fabriquer des armes prohibées. Ensuite, il est totalement impossible de remplir une telle mission en l'espace de deux mois, mais avec du temps, des moyens et la coopération des autorités, l'objectif de la communauté internationale peut être atteint, à savoir s'assurer que l'Irak ne représente plus une menace pour le monde.
Voilà pourquoi nous avons déclaré, sur place, publiquement, qu'à nos yeux, aujourd'hui, la seule chance de l'Irak réside dans une coopération totale avec les inspecteurs des Nations unies. C'est aussi la raison pour laquelle les propositions franco-allemandes visant à renforcer les moyens des inspecteurs constituent à nos yeux, aujourd'hui, la seule issue acceptable à cette crise, à l'exclusion de toute opération militaire.
Telle est la position que notre groupe attend de la part des États membres, et tout particulièrement de ceux d'entre eux qui siègent au Conseil de sécurité de l'ONU, à plus forte raison s'ils disposent du droit de veto auquel ils ont, le cas échéant, le devoir de recourir si tel devait être le seul moyen de refuser une caution indigne à une équipe ivre de puissance et qui met aujourd'hui en danger l'équilibre et la paix du monde. Quel crédit resterait-il en effet à l'ONU si la soumission à la loi du plus fort conduisait une poignée d'États à violer aussi cyniquement l'esprit de la Charte des Nations unies ?
Samedi prochain, dans le monde entier, une lame de fond sans précédent dans bien des pays va se lever pour dire non à la guerre. Nous souhaitons que le plus grand nombre de parlementaires européens soient visibles dans ces manifestations, car l'Europe a le devoir de dire non à un engrenage impérial, dont la nouvelle doctrine stratégique publiée par l'administration Bush le 20 septembre dernier illustre la nature et la portée : le culte de la force militaire, la soif de domination, la prétention, je cite, "à agir seuls, si nécessaire, à titre préventif" pour atteindre des objectifs qui n'ont rien à voir avec la sécurité du monde.
Alliés mais pas alignés, disions-nous dès le lendemain du 11 septembre. Il faut rappeler ce principe à ce quarteron de dirigeants parmi les Quinze qui est prêt à diviser l'Europe sur un coup de sifflet de la Maison-Blanche. Quant aux pays candidats, c'est à mon sens le moment de leur signifier en toute franchise, avant la ratification des traités d'adhésion, qu'il faut que nous soyons clairs sur notre ambition commune : ne confondons pas nouvelle Europe et remake de l'OTAN.
Soyons à la hauteur d'une opinion publique européenne qui s'affirme sur tout le continent. Aux yeux d'une part croissante de nos concitoyens, ce que les États-Unis ont gagné en puissance, ils sont en train de le perdre en confiance du fait de la dérive messianique et mégalomaniaque de leurs dirigeants. Cette situation confère à l'Union européenne une responsabilité historique, non pas contre l'Amérique, mais contre l'hégémonisme dangereux de ceux qui prétendent, en son nom, régenter le monde, quitte à le conduire vers le chaos.
Nous sommes, disais-je, face à une épreuve de vérité. L'histoire n'est pas écrite. Que ceux qui ont les cartes en main mesurent le poids de leur responsabilité.
Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, à une très forte majorité dans tous les pays de l'Union européenne, les opinions publiques continuent à s'opposer à une logique de guerre en Irak. Si l'objectif réellement poursuivi est celui du désarmement de l'Irak, il nous faut renforcer la mission d'inspection. Les inspecteurs sont l'alternative à la guerre. Si, au contraire, l'objectif est d'abord de faire tomber le régime irakien par la force, il faut conclure, dès à présent, comme le fait le gouvernement américain, que la mission d'inspection n'a plus de sens.
Il nous faut donc réaffirmer, au Conseil de sécurité, vendredi, que l'objectif unique de la résolution 1441 est le désarmement de l'Irak. Je rappelle que la résolution votée par la plénière au Parlement européen le 30 janvier s'inscrit clairement dans cette logique. Cette attitude ne signifie en rien que nous acceptons la nature dictatoriale du gouvernement irakien. Elle signifie que nous ne souhaitons pas qu'un changement du régime s'opère par la guerre. C'est là, Monsieur Poettering, l'attitude du gouvernement allemand, qui n'est pas isolé, l'attitude du gouvernement français et l'attitude du gouvernement belge et j'espère que, lundi prochain, au Conseil européen, ce sera l'attitude unique des quinze gouvernements de l'Union. Je suis en tout cas fier de la position prise par ces différents gouvernements.

J'ai évoqué les opinions publiques en Europe, mais je voudrais aussi parler, plus brièvement que M. Wurtz, du sort des populations en Irak. J'étais membre, moi aussi, de cette délégation de 31 députés. Nos contacts sur place, tant avec les autorités de l'agence de l'ONU qu'avec les responsables d'ONG, nous conduisent unanimement à constater qu'après deux guerres et l'embargo actuel, la population irakienne est à genoux. Une nouvelle guerre en Irak aurait évidemment des conséquences humanitaires catastrophiques, comme nous l'ont confirmé tous les acteurs de l'ONU rencontrés à Bagdad. Est-ce vraiment comme cela que l'on pense préparer un avenir pour les populations en Irak ?
Pour conclure, je voudrais, afin de redonner l'espoir au peuple irakien, insister, comme je l'ai déjà fait et comme nous l'avons déjà fait lors de la séance plénière précédente, sur la nécessité de changer le régime de l'embargo. Avant le 11 septembre 2001, toute la communauté internationale reconnaissait les effets négatifs de cet embargo qui aide la dictature et qui maintient la population en état de dépendance tout en asphyxiant l'économie irakienne. Je proposerais qu'intervienne, parallèlement au renforcement de la mission d'inspection, une révision du mandat du programme "pétrole contre nourriture" qui permettrait l'achat de productions locales, favorisant un redémarrage de l'économie irakienne, et qui confierait la distribution des rations alimentaires au programme alimentaire mondial de l'ONU.
(Applaudissements)

Collins (UEN).
Monsieur le Président, il s'agit d'un débat d'une importance exceptionnelle. La tension monte au niveau international, c'est une certitude. Si nous n'y prenons pas garde et si cette crise est mal gérée, elle aura des conséquences graves à long terme pour nous tous et à plusieurs égards.
Il serait dramatique que l'autorité des Nations unies soit affaiblie au point de perdre sa crédibilité internationale. C'est la raison pour laquelle il est tellement nécessaire de garantir que les Nations unies soient impliquées à tous les stades d'élimination des armes de destruction massive du gouvernement irakien. La sécurité internationale est mieux servie sur un plan collectif par des institutions mondiales telles que les Nations unies. À de nombreux égards, il est encore plus important que la sécurité des États membres de plus petite taille soit protégée par une organisation internationale telle que les Nations unies.
C'est le c?ur du problème. Le peuple européen fait preuve d'une véritable bonne volonté, soutient et se fie à l'action des Nations unies. En fait, personne ne mettrait en doute ne serait-ce qu'un instant le professionnalisme et l'intégrité des responsables des Nations unies qui participent officiellement aux missions d'inspection en Irak. Les Nations unies ont été impliquées dans tout le processus de désarmement du gouvernement irakien. Elles doivent continuer à jouer un rôle de premier plan dans ce processus de désarmement. Toute action unilatérale dans les semaines à venir porterait gravement atteinte à l'autorité et à la crédibilité des Nations unies en tant qu'organisation impliquée dans le maintien d'une gouvernance internationale dans le monde.
Les inspections d'armes doivent se poursuivre aussi longtemps que les inspecteurs et le Conseil de sécurité des Nations unies le jugeront utile. Nous voulons tous une solution pacifique du problème, mais en ayant la garantie que le gouvernement irakien se conforme à la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies. Saddam Hussein doit reconnaître que la communauté internationale veut résoudre ce problème pacifiquement. Désarmer Saddam Hussein d'une manière pacifique est de loin le plan d'action le plus acceptable et le plus souhaitable pour nous tous.
Les gouvernements de l'UE se réunissent lundi prochain afin d'examiner la situation politique. Cette réunion aura lieu à un moment où la tension monte entre les différents États de l'Union européenne. J'espère que cette réunion pourra être et sera utilisée pour désamorcer cette tension qui ne sert les intérêts de personne. Cette réunion se déroulera quelques jours à peine après la publication du prochain rapport des inspecteurs en armement des Nations unies.
Nous devons continuer à nous efforcer d'obtenir une position européenne commune sur l'Irak, en dépit des divergences d'approches très claires qui opposent aujourd'hui les différents gouvernements de l'UE. Nous devons tous essayer d'aborder les semaines à venir collectivement et d'une façon calme et raisonnée.
Saddam Hussein ne doit pas pour autant être autorisé à défier l'autorité des Nations unies comme il a tenté de le faire par le passé. Nous ne devons pas oublier que cet homme bafoue sauvagement les droits de l'homme de ses concitoyens. Par le passé, il a utilisé des armes chimiques sur sa population ; il a envahi l'Iran et le Koweït ; il a bombardé l'Arabie saoudite et Israël. Il s'agit certainement de cas de belligérance brutale. Saddam Hussein doit être désarmé et il doit admettre que la communauté internationale continuera à exiger de lui qu'il désarme son pays. Les Nations unies doivent néanmoins continuer à être l'organisation qui supervise la mise en ?uvre de la résolution 1441 des Nations unies ou de toute autre résolution future qui pourrait être convenue à l'ONU sur cette question très importante et sensible.
Belder (EDD).
La détérioration du climat transatlantique ces derniers jours ne sert ni la population irakienne ni la sécurité internationale. Le bénéficiaire ne peut qu'en être le régime de terreur à Bagdad. Et nous parlons d'un pays qui pourrait bien devenir un voisin de l'Union européenne, vu le statut de candidat de la Turquie. Cette option politique m'amène à poser deux questions à la présidence grecque. Le Conseil s'incline-t-il devant le statut quo actuel en Irak, avec toutes les conséquences nationales et régionales périlleuses que cela implique ? Ou le Conseil tend-il vers une amélioration des perspectives intérieures et extérieures de l'Irak et associe-t-il activement l'opposition irakienne, très diversifiée, à cette démarche ? Tôt ou tard, une nouvelle politique d'endiguement tournée contre Saddam Hussein finira par diviser profondément la communauté internationale et, partant, l'Union européenne.
Ma seconde question a trait à l'attitude de la Turquie vis-à-vis des Kurdes du Nord de l'Irak. D'après ce que j'ai pu apprendre, la Turquie fait partie des invités au Conseil européen de crise sur l'Irak qui aura lieu lundi prochain. Si l'on en croit la presse internationale, les États candidats auraient également reçu un carton d'invitation. Le Conseil a-t-il l'intention de discuter avec la Turquie, lors de cette concertation, de la question cruciale des Kurdes dans la crise irakienne ? D'après ce que j'ai pu apprendre, Monsieur le Président, le Conseil n'est certes pas divisé quant au maintien de l'intégrité territoriale de l'Irak !

Bonino (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il n'y a qu'une personne , bien à l'abri dans ses treize palais, qui soit contente et réconfortée par ce qui se passe actuellement. Cette personne, c'est Saddam Hussein. Cette personne - je ne sais pas si c'est son génie maléfique ou notre ou votre stupidité - est parvenue en peu de temps à mettre en évidence la crise européenne et celle de l'OTAN mais aussi ce qui, espérons-le, n'en deviendra pas une aux Nations unies.
Chers collègues, l'alternative à la guerre n'est pas, pour les démocrates, le statu quo, ce régime dictatorial sanguinaire et cruel que nombre d'entre vous appellent la "paix". L'alternative, c'est la politique, et il incombe à la politique de définir quelle paix et quelles conditions, quelles règles elle veut voir appliquer. Mais nous n'avons pas entendu ici d'idées politiques, si ce n'est quelques banalités et, que cela plaise ou non à cette Assemblée, la seule proposition politique disponible aujourd'hui est celle d'un Irak libre et démocratique géré par un gouvernement provisoire placé sous l'égide des Nations unies, qui prépare la transition démocratique pour l'Irak et les Irakiens. Vous voyez, vous n'avez rien d'autre à marmonner que "paix". Et qu'est-ce que cela signifie ? La paix pour qui ? Pour les Irakiens opprimés ? Vous défilerez par millions - partisans de la "paix" - et vous serez vendus à l'opinion publique arabe comme pro-Saddam Hussein, que vous le veuillez ou non. L'objectif "Irak libre" aurait affaibli les rhétoriques contradictoires et conféré une position de force qui aurait rendu intéressante pour Saddam lui-même l'option de l'exil. Malheureusement, ce n'est pas le cas : regardez le spectacle !
Je souhaite que, lors du Conseil européen, cette proposition unique, signée par des milliers de personnes, sera le seul point de convergence, celui qui peut nous permettre, je crois, de retrouver un peu de dignité.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, le problème irakien est un n?ud gordien qu'il convient de couper dans le cadre du plus grand consensus possible au sein de la communauté internationale. Le terrorisme est une véritable plaie qui risque de s'enflammer si une action est entreprise sans le soutien du Conseil de sécurité. Cela signifie d'abord que la résolution 1441 du Conseil de sécurité sur l'Irak doit être dûment appliquée, et je voudrais profiter de l'occasion pour dire que ce serait un jour faste pour la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées.
Nous savons tous que cette crise internationale trouve son origine dans le refus de l'Irak de se conformer à la résolution en question. C'est pourquoi il est impératif que Saddam Hussein - qui a prouvé par le passé le danger qu'il représente en recourant librement aux armes biologiques et chimiques, y compris contre des civils - coopère avec la communauté internationale et donne aux inspecteurs des Nations unies toutes les informations dont ils ont besoin au sujet de ses armes de destruction massive.
Par ailleurs, l'Irak est aux mains d'une dictature ne montrant aucun respect des droits de l'homme ou de la démocratie. Le Parlement européen a fait ?uvre de pionnier dans la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; aussi ne peut-il tolérer cette situation.
La deuxième chose que je tiens à dire, c'est que nous devons d'abord explorer tous les moyens pacifiques et diplomatiques d'amener l'Irak à se conformer. La paix et la sécurité internationale doivent être préservées et l'action engagée au niveau international ne doit pas saper la crédibilité des Nations unies ou du Conseil de sécurité. Toute action militaire contre l'Irak doit, évidemment, être la dernière solution, et elle doit être sanctionnée par la communauté internationale sur la base du rapport des inspecteurs.
En même temps, la crise internationale met en exergue la faiblesse de l'Union européenne et je pense que non seulement la présidence grecque devrait inviter les Quinze à adopter une position commune au sein de la PESC, mais toute position commune devrait aussi, si possible, inclure les pays candidats. Il faut mettre un terme à toute action qui polarise la communauté internationale et crée des divisions, parce que la crédibilité de l'Union et de la PESC recevront un coup fatal si une approche commune n'est pas adoptée vis-à-vis du problème irakien.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous ai écouté attentivement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, lorsque vous avez expliqué ce que vous prévoyez pour le sommet extraordinaire qui se tiendra le 17. Il me semble très souhaitable que nous puissions effectivement trouver une position commune sur ces points que vous venez de nous exposer. Ce sont aussi les principaux points de la résolution du Parlement européen du 30 janvier, que vous connaissez certainement.
Je voudrais maintenant aborder en détail ces quatre points. Le désarmement total de l'Irak en ce qui concerne les armes de destruction massive ne se discute pas. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. Cela est également vrai du soutien à la Cocovinu et à l'AIEA, c'est-à-dire aux tentatives des inspecteurs de réaliser tous ces objectifs en Irak. Le point sur lequel nous allons connaître des difficultés, et sur lequel il est important d'être clair, c'est le respect de la primauté de l'ONU. Cette organisation internationale est maîtresse de la procédure, doit rester maîtresse de la procédure, et elle seule est en mesure de légitimer toute mesure s'avérant nécessaire dans ce contexte. Nous devons également affirmer clairement que nous sommes opposés aux actions unilatérales, et par-dessus tout à une guerre préventive. Le dernier point, c'est que nous devrions tenter de mettre en ?uvre tout ce que nous pouvons trouver, tout ce que chaque individu peut trouver et tout ce que nos différents groupes peuvent trouver pour empêcher cette guerre et parvenir à une solution pacifique. Et là, plusieurs possibilités se présentent. Les dernières propositions présentées en Europe vont dans cette direction.
Je tiens à aborder ici un point particulier et à faire une brève remarque qui permettra de mieux comprendre le discours de mon collègue Poettering. Cette Assemblée ne sait peut-être pas que le 22 septembre de l'année dernière, nous avons eu des élections en Allemagne. C'est Gerhard Schröder qui a remporté ces élections, et non M. Stoiber. Notre collègue Poettering n'a toujours pas réussi à l'accepter, et il estime qu'il pourra, par ses discours au Parlement européen, renverser M. Schröder en Allemagne. Vous pouvez continuer à le croire, cher collègue, mais je crois que cela n'intéresse guère cette Assemblée. Nous avons actuellement de tout autres problèmes à affronter.
Parmi ceux-ci, le problème que nous avons avec les pays candidats. Je pense qu'il est nécessaire que nous fassions très clairement savoir aux futurs membres de l'Union européenne que le principe de solidarité est un principe important, aussi important que les critères de Copenhague et que tous les autres critères d'ordre technocratique à l'aune desquels la maturité, pour ainsi dire, de ces pays pour l'adhésion a été mesurée. À mes yeux, il n'est pas acceptable que ces États manifestent en ce moment précis leur solidarité avec les États-Unis, même si je salue la solidarité avec les États-Unis, je n'ai rien contre. Mais c'est avant tout la solidarité avec l'Union européenne qui importe, avec l'Union européenne qui doit les accueillir et a consenti d'énormes efforts pour les accueillir.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous parlons beaucoup ces jours-ci de la division de l'Europe. Je pense que l'Europe n'a jamais été aussi unie qu'en ce moment, avec son refus de cette guerre en Irak. Entre 80 et 90 % des opinions publiques de tous les États membres de l'Union européenne et des pays candidats sont opposés à une guerre.

Et je me demande comment mon collègue Poettering, que je connais depuis 20 ans maintenant, peut s'éloigner à ce point de l'opinion de sa propre population.
(Applaudissements)

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, tandis que le roulement des tambours de guerre se fait entendre, l'Europe se chamaille. Nous nous querellons les uns avec les autres. Nous nous disputons avec les États-Unis. Il est tragique de voir comment les grandes ambitions de l'Europe par rapport à une politique étrangère commune sont peu à peu réduites à néant.
Le désaccord qui règne au sein du Conseil de sécurité de l'OTAN est un véritable malheur à l'heure où nous avons plus que jamais besoin de resserrer les rangs. Le seul qui gagne de ce désaccord est Saddam Hussein. Les grands perdants sont l'UE, l'OTAN, l'ONU et les relations avec les États-Unis, qui sont considérablement affaiblies. Le clivage pourrait avoir de très lourdes conséquences, et les différentes initiatives qui émanent des différentes capitales ne seront d'aucune utilité si elles ne sont pas coordonnées. La concurrence n'est pas bonne dans ce contexte. Il faut au contraire une certaine coopération. En tant que défenseur passionné de l'Europe, j'ai honte de l'impotence de l'UE.
L'étau se resserre pour Saddam Hussein. Le reste du monde est à bout de patience. Lui seul peut arrêter la guerre. C'est à l'Irak de prouver qu'il n'y a pas d'armes de destruction massive sur son territoire, pas à l'ONU. La résolution 1441 est claire comme de l'eau de roche sur ce point.
Vendredi, Hans Blix et les inspecteurs présenteront un nouveau rapport. Dans son dernier rapport, M. Blix souligne le manque de coopération de la part du dictateur irakien. Le rapport de vendredi est dès lors très important. Si M. Blix et ses collaborateurs ont besoin de plus de temps, il faudra leur en accorder. Ce sera ensuite au Conseil de sécurité de décider des mesures à prendre. L'attitude hostile vis-à-vis de l'ONU adoptée par le chancelier allemand est profondément regrettable. Ce n'est pas la politique intérieure allemande qui est en jeu, mais celle de l'Europe toute entière. En ces temps difficiles, l'ONU a besoin de notre soutien. Au lieu de vitupérer contre les pays candidats, Monsieur Sakellariou, il conviendrait peut-être de faire preuve d'un peu d'autocritique !

Monsieur le Président du Conseil, je vous souhaite bonne chance pour la réunion de lundi au cours de laquelle il faudra tenter de rallier les États membres autour d'une position commune. Peut-être est-il trop tard, mais c'est la dernière chance pour l'UE de rétablir une réputation relativement mise à mal. Bonne chance !

Wyn, Eurig (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je faisais également partie d'une délégation du groupe Verts/ALE qui s'est rendue en Irak la semaine dernière et je souhaiterais dire aux éminents députés qui ont critiqué cette visite qu'il s'agissait d'une initiative importante et opportune pour la paix, au cours de laquelle nous avons également eu l'occasion de critiquer le gouvernement irakien en des termes on ne peut plus clairs et d'exiger la démission de Saddam Hussein.
Il existe un véritable désir de paix en Irak. Ce pays est dévasté par les sanctions. Les enseignants et les professeurs d'université gagnent à peine 10 dollars par mois et 3 000 enfants meurent chaque mois de malnutrition et d'un manque de médicaments essentiels. Si une guerre devait éclater, l'unique moyen de survie du pays, à savoir le programme "pétrole contre nourriture", serait interrompu, ce qui jetterait le pays dans un grand chaos. La guerre créera 900 000 réfugiés - ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux produits par les Nations unies - qui fuiront non pas en Amérique, mais dans les pays du Moyen-Orient et d'Europe, donnant lieu à une catastrophe humanitaire sans précédent.
Si la tragédie humaine qui se joue devant nos yeux peut être résolue de façon pacifique - et je suis réconforté par l'initiative de plusieurs pays qui exigent davantage de personnel et plus de temps pour les inspecteurs en armement et une éventuelle intervention des forces de maintien de la paix de l'ONU -, il s'agit alors certainement de l'unique solution qui s'offre à nous. Si les inspecteurs en armement peuvent éviter la mort d'un demi-million de civils, il s'agit certainement du seul plan d'action logique que nous pouvons envisager.
Cette guerre imminente concerne également les droits de l'homme et la démocratie en Irak. J'ai visité un camp de réfugiés kurdes situé à Makhtur, dans le Nord de l'Irak, où 10 000 réfugiés turcs sont prisonniers dans leur propre camp. Ils sont autorisés à quitter le camp uniquement sous haute surveillance. Le dernier accord en date entre l'Amérique et la Turquie, qui cède le contrôle sur l'ensemble du territoire autonome kurde dans le Nord de l'Irak, est un scénario cauchemardesque dans lequel les Kurdes feront à nouveau l'objet de persécutions et d'attaques. Pendant combien de temps encore la communauté internationale permettra-t-elle que le peuple kurde continue de souffrir ?
La démocratie doit s'appliquer à tout un chacun dans toute nouvelle administration irakienne : aux Kurdes, aux Chiites, aux Turcomans et, cela va de soi, aux Irakiens eux-mêmes. Mais elle doit l'être par des moyens pacifiques et non par le bombardement et le massacre d'un demi-million d'hommes, de femmes et d'enfants sans défense.
Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette triste affaire irakienne comporte de nombreux aspects. Nous en avons déjà évoqué un grand nombre, mais ce qui me frappe à ce stade, c'est l'incroyable puissance de la propagande, et en particulier de la mécanique de la diabolisation. En effet, il y a aujourd'hui de par le monde, un très grand nombre d'hommes et de femmes, probablement en toute sincérité, qui croient que Saddam Hussein menace la paix dans le monde, voire même, comme l'a dit tout à l'heure M. Poettering - si la situation n'était pas si dramatique, cela ferait sourire - que Saddam Hussein affame son peuple, alors que la vérité est exactement inverse et si simple qu'il devient presque honteux de la formuler dans sa simplicité. Ce sont les gouvernements américains et anglais qui, depuis des années, imposent un embargo terrible à une population réduite à vivre ou plutôt à survivre dans un ghetto.
En conséquence, l'Irak est un pays exsangue, désormais bien incapable de mener quelque guerre que ce soit. Karl Ritter, à la tête de l'inspection qui prit fin en 1998, assure qu'il est impossible que l'Irak soit en mesure de construire quelque arme de destruction massive que ce soit. Il faut, je le répète, que la propagande soit bien puissante pour nous faire avaler inlassablement de pénibles mensonges.
Et puis, quand bien même l'Irak serait armé, quel droit aurions-nous de le priver de tout instrument de défense ? Tel est le deuxième tour de force de la propagande : nous faire perdre de vue la condition d'un monde en ordre, c'est-à-dire d'un monde de nations souveraines qui coopèrent entre elles et qui s'équilibrent. Non, l'armement de l'Irak n'est pas plus dangereux que celui d'autres nations, en particulier celui de ses voisins, l'Arabie Saoudite, l'Iran et la Syrie, qui ne sont pas nécessairement animés des meilleures intentions. Je crois tout simplement que nous n'avons pas le droit de désarmer l'Irak, pas plus que n'importe quel autre pays, comme l'avait rappelé le Général de Gaulle en 1963, lorsqu'il avait refusé de signer le traité de non-prolifération nucléaire.
Autre tour de force : faire croire que ce que la propagande appelle la communauté internationale a le droit de renverser un régime, ce qui est absolument contraire au droit international, et même, je dirai cela en guise de conclusion, Monsieur le Président, à la vérité la plus fondamentale du monde qu'est la liberté des peuples. On s'en apercevra peu à peu au cours de ce siècle, je l'espère.

Le Pen (NI).
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, beaucoup de gens découvrent aujourd'hui l'indicible misère créée dans la population irakienne, depuis dix ans, par le blocus. Nous nous sommes efforcés d'éclairer ce Parlement, par plus de trente interventions en séance publique. En vain ! Il n'est pas encore trop tard pour arrêter la machine infernale qui, après avoir provoqué l'éclatement de la PESC, la discorde dans l'Union européenne et dans l'Alliance atlantique, menace la paix du monde. La guerre, fléau de l'humanité, a été mise au ban des nations civilisées et, après la Société des Nations, l'Organisation des Nations unies s'est donné comme objectif principal de rétablir et protéger la paix. Seule la légitime défense peut justifier le recours aux armes.
Or, qui peut croire que l'Irak, petit pays de vingt millions d'habitants, exsangue et ruiné, puisse menacer les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui sont cent ou mille fois plus puissants que lui. L'Irak a été sommé de prouver son innocence, mais on sait qu'il s'agit là d'une exigence diabolique, puisque, dans le droit, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité. Des procédés abjects, déshonorants, ont été mis en ?uvre pour justifier l'agression. M. Blair a osé présenter aux Communes, comme preuve, un document volé à un étudiant et datant de dix ans. Et Colin Powell l'a authentifié devant le Conseil de sécurité. La supercherie criminelle ayant été découverte, aucun d'eux n'en a tiré la conclusion qui eût été normale : la démission. Si, malgré l'opposition des peuples, le crime prémédité est commis, alors, que les criminels de guerre soient maudits et que le sang des enfants d'Irak retombe sur leurs têtes.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que la présentation des choses par notre collègue Le Pen n'est pas correcte. Le meurtrier de masse est bien Saddam Hussein, et cela ne fait aucun doute. La question est maintenant de savoir par quels moyens il doit être désarmé. Nous devons affirmer clairement que toutes les possibilités de trouver une solution pacifique doivent être explorées, aussi difficile que soit cette tâche au cours des jours qui nous restent.
Je suis très reconnaissant à la présidence grecque d'avoir appelé à la tenue d'un sommet extraordinaire, en dépit de l'attitude de nombreux États de l'Union européenne au cours des derniers mois et des dernières semaines, pour que dans ce combat de "tous contre tous" au sein de l'Union européenne - c'est presque ainsi qu'on doit le qualifier - on saisisse quand même la chance de faire une pause et de réfléchir à ce qui nous est commun, pour voir où nous pouvons encore nous engager en commun et contribuer positivement au débat. J'espère que vous recevrez le soutien de nombreux collègues et que ce sommet aura lundi prochain le succès escompté, afin que l'Europe ne se ridiculise pas complètement dans ce dossier.
Je crois qu'il importe de voir que nous ne devons pas avoir d'"automatismes" émotionnels. Les comparaisons historiques ne sont certes jamais appropriées, mais j'ai parfois le sentiment que nous nous trouvons à l'été 1914. C'est la raison pour laquelle nous devons tous engager un nouveau dialogue, afin que nous, Européens, qui sommes unis sur l'essentiel, puissions nous engager dans les négociations portant sur la dernière résolution des Nations unies, qui doit avoir pour but de tirer parti de toutes les chances de paix, tout en affirmant clairement que Saddam Hussein doit être désarmé. Si cette résolution des Nations unies prévoit qu'en cas de nécessité, ce désarmement se fera par la force - en évitant toutefois tout unilatéralisme -, alors cette possibilité existera. Cependant, l'utilisation de la force ne peut être évitée que si les Européens se montrent unis. Tous ceux qui n'ont pas respecté cette unité ont fait perdre à l'Europe toute chance de jouer un rôle dans ce dossier.
Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, sur la question de l'Irak, l'Europe n'est pas divisée ; ce sont les gouvernements, et non l'opinion publique, qui le sont.
Comme nous le savons tous, l'opinion publique européenne est majoritairement unie contre la guerre. De ce fait, la discussion sur la division de l'Europe, pour ce qui est de la PESC, doit tenir compte de cet aspect. Et, bien que je le dise en passant, les citoyens européens devraient également s'en souvenir au moment de voter lors des prochaines élections.
Toutefois, un élément m'inquiète énormément : bon nombre de pays européens candidats à l'adhésion à notre Union se sont engagés dans une opération qui, au lieu de renforcer les valeurs et principes européens, soutient les thèses bellicistes d'une superpuissance non européenne dont les valeurs, telles que la peine de mort ou le rejet de la Cour pénale internationale, ne sont pas semblables aux nôtres. Cela dit, j'ai aussi confiance en l'opinion publique de ces pays candidats.
Je suis moins optimiste quant au fossé qui nous sépare des États-Unis, ou plutôt, quant à l'abîme que l'administration Bush creuse chaque jour. D'après moi, c'est mauvais signe qu'une certaine presse américaine qualifiée de "libérale" soit partisane de la guerre et qu'elle le montre, de surcroît, par des insultes certainement peu dignes de son rang. Par exemple, c'est avec regret que nous avons récemment pu lire textuellement cette phrase dans le New York Times : "Seul un imbécile, ou peut-être un Français, pourrait se montrer insensible à l'argumentation de Colin Powell." Eh bien, je me déclare Français et insensible.

La germanophobie se cultive comme la francophobie. Richard Perle, l'un des conseillers féroces du secrétaire d'État à la Défense, Donald Rumsfeld, vient d'affirmer avec dédain, à propos de l'autre allié maudit de la vieille Europe, que "les Allemands n'exercent plus aucun rôle significatif dans la prise de décisions internationales." Eh bien, en entendant cela, je me déclare Allemand et social-démocrate.
(Applaudissements)
Mais, à mon avis, l'impair le plus grave et le plus notable vient de Richard Boucher, porte-parole du département d'État. Comme vous le savez, Ben Laden vient de déclarer d'une manière très opportune qu'étant donnée l'agression qui se prépare, tous les musulmans doivent se ranger du côté des Irakiens, même si ceux-ci sont socialistes et apostats. Au lieu de déduire le contraire, M. Boucher affirme non seulement que cette déclaration prouve les liens entre Al-Qaïda et l'Irak, mais il ajoute en ces termes : "Nous avons déjà précisé qu'il s'agit d'un combat pour la civilisation, destiné à protéger les pays civilisés."
À présent, il s'avère, Monsieur le Président, chers amis, que l'administration Bush prône le conflit de civilisations.
(Applaudissements)

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, le risque de terrorisme est aujourd'hui omniprésent. Le spectre troublant et terne d'une mort soudaine, imprévue et violente plane au-dessus des militaires et des civils de toutes nos nations. Des liens entre le réseau Al-Qaïda et des forces armées favorables à Saddam et combattant le peuple kurde indépendant du Nord de l'Irak ont été récemment découverts. Toutefois, une organisation terroriste beaucoup mieux établie et plus ancienne opère en Irak depuis 1986. Il s'agit de la MKO ou MEK, nom sous lequel elle est connue aux USA. La MKO compte des milliers de membres en Irak et autant à l'étranger. Elle est financée, équipée, armée et formée par l'armée irakienne et a pleinement participé, du moins militairement, aux nombreuses guerres de Saddam depuis 1986.
Les USA ont gelé les avoirs de la MEK en 1994 et ont déclaré que le groupe, sous ses nombreux pseudonymes, était une organisation terroriste internationale. L'UE a suivi l'exemple des USA en 2001. La semaine dernière, le New York Times a pourtant publié une page entière de publicité pour la MEK, utilisant les noms et les photographies de membres du Congrès américain et déclarant leur soutien. Nos récents débats sur l'Irak ont été suivis par des membres connus de la MKO. Ces personnes représentent une menace pour la sécurité mondiale. Leur organisation frappe en silence mais son impact est mortel. Il s'agit de l'armée terroriste internationale privée de Saddam, qui ?uvre contre nous tous. Quelles que soient nos divergences sur le futur traitement de l'Irak, je demande qu'une attention beaucoup plus grande soit accordée à la MKO, pour le bien de nos concitoyens et la sécurité mondiale. Pour ou contre la guerre, avec ou sans guerre, les criminels qui constituent la MKO n'arrêtent pas d'assassiner et de détruire des innocents.
Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendu en compagnie d'une délégation de ce Parlement à New York où nous avons eu, je dois le dire, des entretiens passionnants avec Messieurs Blix et Annan. Notre délégation a également eu le triste privilège d'assister à une représentation humiliante, celle de quatre ambassadeurs de pays de l'UE membres du Conseil de sécurité, ne se donnant pas la moindre peine de dissimuler leurs divergences de vues. Aussi honteux qu'il ait pu être, ce spectacle est-il inévitable ? Il n'existe pas de certitude sur ce point. Si je sais que parvenir à un accord lundi prochain lors du sommet des chefs d'État ou de gouvernement européens sera particulièrement difficile, je refuse néanmoins que l'échec soit inévitable. Nous avons les propositions françaises destinées à accroître le nombre d'inspecteurs et d'élargir leur mission. Vendredi prochain, nous disposerons probablement d'un rapport relativement positif déposé par Messieurs Blix et El Baradei allant dans le même sens.
J'appelle donc avec insistance les gouvernements du Royaume-Uni, d'Espagne et d'Italie à cesser de se comporter tels des vassaux serviles des États-Unis et de saisir enfin les chances encore réelles de désarmer l'Irak par des moyens pacifiques. J'appelle également ces mêmes gouvernements à ne pas tourner le dos à l'Europe. Bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit ce matin : si tous les sondages d'opinion effectués dans tous les pays montrent une chose, c'est bien que ce ne sont pas les gouvernements français, allemand et belge qui se trouvent isolés mais bien Blair, Aznar et Berlusconi qui ont perdu le contact avec la réalité européenne. Aux eurosceptiques de ce Parlement, ainsi qu'aux États-Unis, satisfaits de cette division entre États membres de l'Union dans laquelle ils voient la preuve qu'il n'y aura jamais de politique européenne commune, qu'il me soit permis de dire ceci : c'est une institution européenne, ce Parlement, qui, dans sa dernière résolution, s'est fait le porte-voix de l'écrasante majorité de la population européenne et cette majorité dit : pas de guerre. J'espère de tout c?ur que cette voix de la grande majorité résonnera lundi prochain dans la tête et le c?ur des chefs d'État ou de gouvernement européens.
Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, il faut respecter la résolution 1441 des Nations unies. D'aucuns prétendent que c'est du ressort exclusif de Saddam Hussein. Ils mettent le destin de la planète dans les mains d'un dictateur psychopathe. Nous avons également notre part de responsabilité, à savoir pour expliquer le niveau élevé de collaboration qui existe et qui est requis pour éviter une guerre. Lors de notre visite à Bagdad la semaine dernière, les inspecteurs en désarmement nous ont fait très clairement comprendre que tant que les inspecteurs en désarmement resteraient dans le pays, Saddam Hussein ne pourrait ni mettre au point de nouvelles armes ni utiliser les armes qu'il possède déjà. Nous devons donner davantage de temps aux inspecteurs en désarmement. Nous devons soutenir la proposition franco-allemande. Nous devons également la soutenir pour des motifs humanitaires. Le HCR a attiré l'attention sur le fait que cent mille Irakiens périraient durant les premières 48 heures d'une guerre. Sept millions de personnes seront privées de nourriture. Vingt-deux millions d'Irakiens affaiblis n'auront pas accès à une eau potable pure. Une guerre civile risquera d'éclater. Oserons-nous assumer la responsabilité de toutes ces atrocités en exigeant le respect en tous points des résolutions des Nations unies dès à présent ? J'estime, du reste, que ce débat est trop grave pour s'adonner à un exercice de politique intérieure.
Berthu (NI).
Monsieur le Président, la déclaration commune franco-germano-russe de lundi dernier commence par une phrase que, je pense, tout le monde approuvera. Les trois parties réaffirment, je cite, que "le désarmement de l'Irak, conformément aux résolutions pertinentes de l'ONU, est l'objectif commun de la communauté internationale et qu'il doit être mené à son terme dans les meilleurs délais possibles". Cette phrase contient quatre affirmations : oui, Saddam Hussein est armé ; oui, sous-entendu, il est dangereux ; oui, il doit être désarmé ; oui, cela doit être fait le plus vite possible.
Pour que ce désarmement soit effectif, il ne faut surtout pas se laisser enfermer dans l'attentisme et les tergiversations des dix dernières années. Or, pour ne pas nous y laisser enfermer, il n'y a qu'un seul argument nouveau : la menace d'une intervention armée. Cet argument doit absolument rester crédible. On ne doit rien faire pour le décrédibiliser si l'on veut faire avancer les discussions, par ailleurs, comme nous le souhaitons. C'est pourquoi je crois profondément, Monsieur le Président, que les stratégies apparemment différentes des pays d'Europe et des États-Unis ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Il vaudrait mieux organiser cette complémentarité si nous ne voulons pas faire le jeu de Saddam Hussein.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la réunion du Conseil européen, que mon groupe avait demandée. Je suppose que la présidence grecque veillera à ce que les contacts soient très intenses afin de proposer une position commune, car l'intention ne suffit pas. Mais il n'a pas fallu connaître cette crise pour constater qu'une des lacunes que doit combler la réforme des Traités est le manque d'instruments favorisant la politique étrangère et de sécurité commune. En fait, cela fait exactement deux ans et sept mois, Monsieur Nielson, que la Commission s'est engagée à adopter une initiative qui réponde aux propositions du Parlement européen en faveur d'une diplomatie européenne commune. Nous l'attendons toujours.
Entre-temps, les États membres ont adopté des positions. Je crois que l'axe franco-allemand est très positif pour promouvoir l'intégration européenne, mais ce n'est pas à quinze, et encore moins à vingt-cinq, qu'un État peut prétendre, par définition, s'arroger la voix de l'Union européenne et, contrairement à certains, je ne crois pas non plus que l'identité européenne doive entrer en opposition, par nature, avec les États-Unis.
En ce moment, les institutions européennes devraient prendre des initiatives concrètes - dont je regrette l'absence - dans le cadre des relations euro-méditerranéennes, car le danger ne réside pas dans l'islam, mais bien dans le régime irakien. Et malgré toutes les difficultés, elles devraient également prendre des initiatives destinées à relancer le processus de paix au Moyen-Orient.
Et puisque l'on a évoqué ici l'histoire européenne, j'ajoute que celle-ci nous montre que la complaisance, c'est-à-dire l'abandon des responsabilités face à des dictatures despotiques auxquelles les ambitions expansionnistes sont étroitement liées, peut être plus simple à court terme et plus populaire - contrairement à aujourd'hui, il n'y avait pas de sondages en 1938 -, mais tôt ou tard, cette attitude entraîne une perte considérable en libertés et en vies humaines.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne s'agira sûrement pas, la semaine prochaine, de jouer l'Europe contre les États-Unis, il s'agira d'opposer à la doctrine de Bush une position européenne claire. La doctrine de Bush repose sur l'unilatéralisme et la force militaire, étayés par un engagement en faveur d'une guerre préventive. Nous, Européens, devons affirmer le principe de multilatéralisme, et donc nous en remettre aux Nations unies. Nous devons tirer parti de toutes les possibilités non militaires. Nous refusons la théorie des attaques préventives contre les menaces potentielles. Nous défendons l'endiguement, surtout lorsqu'il peut porter ses fruits.
Qu'est-ce que cela signifie dans le cas de l'Irak ? Je crois que cela signifie que par conviction, nous rejetons tous ce régime au pouvoir en Irak. Il est inhumain ! Tous les habitants de l'Irak ont droit à un gouvernement démocratique. Si l'on s'engage, comme je le fais moi-même, en faveur des droits des Kurdes en Turquie, on se doit de défendre également les droits des Kurdes en Irak. Mais aucun pays ni aucune alliance de volontaires ou aucune alliance de non volontaires et d'éléments sous influence ne peut s'arroger le droit de chasser purement et simplement du pouvoir des gouvernements peu amènes, en ayant qui plus est recours à une violence massive ! Et surtout pas lorsqu'une politique d'endiguement possède des chances de succès.
Tous les habitants de la région et au-delà ont un intérêt légitime à ce qu'aucune arme de destruction massive ne tombe entre les mains de Saddam Hussein. Mais n'est-il pas possible d'éviter, au moyen d'inspections, de vols de reconnaissance et d'autres mesures non violentes, que des armes dangereuses ne se retrouvent entre les mains de Saddam Hussein ?
L'Europe ne doit assurément pas se distinguer en pratiquant une politique de capitulation et de conciliation face aux dangers actuels. Mais peut-on pour autant dénier à l'Europe le droit de refuser le bellicisme léger à la Bush et à la Rumsfeld ? Nous autres en particulier, Européens, luttons aussi pour la démocratie et l'État de droit dans le monde arabe, mais nous ne luttons pas les armes à la main. La vieille Europe souhaite elle aussi la sécurité de l'approvisionnement en pétrole et en gaz naturel, mais avons-nous pour autant le droit de conduire des guerres pour le pétrole ? Nous n'avons pas ce droit ! Et puisque notre soutien clair et sans ambiguïté aux Nations unies et à ses résolutions a été mis en doute : est-ce que vraiment nous ne savons pas dans cette Assemblée combien de résolutions des Nations unies n'ont pas respectées ? Ne savons-nous pas qu'en ce qui concerne précisément cette région, il existe même une résolution de l'ONU datant de 1947 qui n'a toujours pas été exécutée ? Mais pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas disposés, et à juste titre, à faire des guerres !
C'est pourquoi je pense ceci : oui, nous devons aider les Nations unies à faire respecter leur droit ! Oui, nous devons aspirer à ce que toutes les résolutions soient respectées ! Mais toutes les résolutions, cela veut dire sur l'Irak, mais aussi sur la Palestine. Alors nous aurions une véritable position européenne.
(Vifs applaudissements)

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, "plus jamais la guerre !", telle était l'exigence qui a suivi la Première, mais aussi la Deuxième Guerre mondiale. Afin de mettre en pratique cette phrase, des normes internationales ont été élaborées, des normes qui impliquent une interdiction clairement définie du recours à la force. La primauté de la force a cédé le pas aux Nations unies. Dans ces normes, le droit à une guerre d'agression préventive sans l'accord des Nations unies est explicitement rejeté. Une attaque préventive américano-britannique contre l'Irak constitue une violation flagrante du droit international. Les conséquences en seront incalculables, non seulement pour le Moyen-Orient, pour le monde arabe, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale. Si un ou plusieurs États font leur le principe de la primauté de la force et appliquent celle-ci de leur propre chef, nous avons clairement affaire à la loi des rapports de force, c'est-à-dire au droit du plus fort. Le droit du plus fort a une caractéristique : il engendre un nouveau droit du plus fort. De ce point de vue, l'Union européenne doit tout entreprendre pour empêcher une guerre d'agression unilatérale. Cela, la population européenne l'a compris depuis longtemps. C'est maintenant à la politique européenne de le comprendre !

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce débat est le bienvenu à la veille du sommet de lundi, parce que l'Europe doit faire entendre sa voix en faveur de la paix, en faveur de toute initiative qui puisse empêcher la guerre en Irak. Le Conseil, la Commission et le Parlement peuvent jouer ensemble un rôle qui contribue à faire changer la situation à Bagdad. Mais la guerre peut être évitée si Saddam quitte son pays ou s'il montre concrètement qu'il a détruit toutes les armes interdites. Jusqu'ici, le dictateur n'a pas fait ce que lui demandaient les Nations unies dans la résolution de 1991. Si l'Irak s'était comporté comme l'Afrique du Sud, la Biélorussie ou le Kazakhstan, nous ne serions pas arrivés à cette situation dramatique.
Le régime de Bagdad viole substantiellement la volonté de l'ONU. L'Irak est objectivement en faute. Je me demande, et je vous demande, s'il y a encore une marge permettant d'éviter le conflit. Peut-être que oui, mais l'Europe doit se montrer unie, la communauté internationale doit se montrer unie. Le régime irakien utilisera toute division, tout compromis pour essayer de renforcer sa position. Voilà pourquoi l'Union doit trouver une voix unique pour chercher la paix, mais aussi pour garantir la sécurité des citoyens, à nouveau mise en péril par des organisations terroristes qui menacent de faire usage d'armes bactériologiques et chimiques qui pourraient encore se trouver en Irak.
Voilà pourquoi il faut appuyer la position qui invite les institutions et les gouvernements européens à agir selon trois lignes de conduite : premièrement, resserrer les liens entre les pays de l'Union pour avoir une position commune ; deuxièmement, empêcher les divisions entre les États-Unis et l'Union européenne, et à ce sujet, on peut partager l'avis d'un politicien italien selon lequel il ne peut être question d'une Europe séparée des États-Unis ou opposée à eux ; troisièmement, mener toute action permettant d'assurer le crédit des organisations multilatérales, l'OTAN et l'ONU.
En conclusion, Monsieur le Président, ne pas contraindre Saddam à respecter les résolutions des Nations unies revient à faire perdre au Conseil de sécurité le rôle qui lui revient. C'est en ce sens qu'agit le gouvernement italien, qui aura au second semestre de cette année la responsabilité de diriger l'Union. C'est une raison de plus, je crois, pour suivre avec grande attention et pour appuyer les initiatives de médiation qui partent de Rome.
Titley (PSE).
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai été plus que surpris d'entendre les remarques d'ouverture du commissaire Nielson. Il a déclaré que la pauvreté actuelle en Irak était le résultat de la guerre Iran-Irak, de la guerre du Golfe et de dix années de sanctions internationales. À aucun moment, il n'a mentionné que Saddam Hussein avait utilisé des armes de destruction massive pour tuer des centaines de milliers de ses concitoyens. De même, il n'a fait aucune référence au fait que l'Irak est dirigé par un dictateur corrompu qui réprime la liberté, étouffe toute initiative et détourne l'argent destiné à nourrir et à soigner sa population dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture" pour construire ses palais. Saddam Hussein est le coupable, il faut que cela soit clair, un point c'est tout ! Tout affaiblissement de cette position ne fera qu'augmenter - et non réduire - la probabilité d'une guerre.
Le commissaire Nielson a également déclaré qu'il ne s'agissait pas d'un problème institutionnel, mais il nous a fourni une solution institutionnelle. Il a indiqué que nous pouvions résoudre tous ces problèmes grâce au vote à la majorité qualifiée. Le vote à la majorité qualifiée ne créera pas la volonté politique d'avoir des politiques communes. Nous devrions nous doter d'une politique étrangère et de sécurité commune - non pas d'une politique unique, mais d'une politique commune.
Nous avons tous notre avis sur les raisons pour lesquelles la politique commune établie à Copenhague s'est soudain quelque peu désintégrée. Le président français excelle en discours sur la coopération européenne, mais n'est pas aussi bon en ce qui concerne les aspects pratiques et semble penser que les politiques communes s'appliquent à tous sauf à lui. Nous devons néanmoins nous doter d'une politique commune. Ce point est très clair.
Rappelons-nous que la résolution 1441 stipule que l'Irak contrevient déjà aux résolutions de l'ONU depuis plus de dix ans et que toute entrave aura des conséquences graves. Nous devons faire preuve d'unité en acceptant que ces conséquences graves se produiront. Tout affaiblissement de cette position risque de saper la sécurité mondiale. Si nous voulons résoudre cette situation, nous avons besoin de moins d'injures et d'une approche plus cohérente.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a 12 ans ce mois-ci, nous avons assisté à un cessez-le-feu après la libération du Koweït. En mars 1991, la résolution 686 de l'ONU fixait les conditions de ce cessez-le-feu. En avril 1991, la résolution 687 de l'ONU exigeait de l'Irak d'accepter, sous surveillance internationale, la destruction, l'élimination ou la transformation en armes inoffensives de toutes les armes, tous les agents et tous les composants chimiques et biologiques. En août 1991, la résolution 707 de l'ONU condamnait le non-respect de cette résolution par l'Irak.
Aujourd'hui, après 12 années de résolutions piétinées, après 12 années d'oppression interne et de tortures, après 12 années de violences commises à l'égard des Kurdes et des Chiites de son propre pays, Saddam Hussein s'est vu offrir une dernière chance. Pourtant, contrairement aux fois où nous sommes intervenus pour aider les îles Falkland, le Koweït et la Bosnie, nos électeurs semblent aujourd'hui anxieux et incertains. Ils constatent que les gouvernements européens n'ont pas un seul et même objectif. Ils voient que les États membres refusent de se conformer à leur obligation de protéger la Turquie contre la possibilité d'une attaque dans le cadre de l'OTAN. Leurs craintes qu'une politique européenne de la défense pourrait être dangereuse pour l'OTAN sont confirmées. Ils ignorent les raisons pour lesquelles on propose d'agir, ce qui est censé se produire en définitive et quels pays pourraient être les suivants.
En réalité, la culpabilité de Saddam Hussein est aggravée par l'incapacité de nos dirigeants à fournir des explications. Tous les efforts de mon Premier ministre, M. Blair, pour persuader le peuple britannique ont lamentablement échoué. Il n'a même pas été en mesure de persuader un seul de ses propres députés travaillistes de voter en faveur de sa politique. Contrairement à l'Irak, nos pays sont des démocraties. Contrairement à Saddam, Monsieur Blair, vous ne pouvez pas vous lancer dans une guerre sans tenir compte des inquiétudes de vos concitoyens.
Il est temps que nous expliquions les faits et détruisions les mythes. Les inspecteurs de l'ONU ne sont pas une équipe d'archéologues faisant des fouilles en ancienne Mésopotamie. Leur mission ne consiste pas en une partie de "cache-cache" avec Saddam. Ils sont là pour évaluer les preuves fournies par Saddam concernant la manière, la date et le lieu d'élimination ou de cession de ses armes de destruction massive.
Nous n'avons pas besoin de plus d'inspecteurs. M. Blix l'a confirmé. Nous voulons que Saddam Hussein obtempère. Où sont ses produits chimiques précurseurs, ses munitions ? Où sont les tonnes d'agents chimiques en vrac : 1,5 tonne d'agents neurotoxiques VX, dont 10 milligrammes sur la peau suffisent à provoquer une mort rapide ?
Je ne crois pas qu'un seul d'entre nous veuille la guerre. Nous voulons la paix, mais nous voulons une paix dégagée de toute menace de terrorisme. Saddam Hussein doit comprendre que soit il se conforme pleinement aux résolutions de l'ONU, soit il risque de plonger à nouveau son peuple dans les souffrances de la guerre.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre Parlement est aujourd'hui appelé à débattre d'une situation qui, si elle dépasse les frontières de notre continent, constitue à la fois un enjeu majeur pour l'unité de l'Europe et un test en grandeur nature de la capacité de nos pays à faire valoir leurs valeurs humanistes à un moment tout à fait critique de notre histoire. Je ne veux pas minimiser les désaccords qui sont constatés sur la scène internationale ni la nécessité de rapidement parvenir, en Europe tout d'abord, à l'ONU ensuite, à un accord sur l'évaluation des risques qui sont effectivement encourus et sur les moyens diplomatiques, politiques, militaires, de s'en prémunir. Il me semble que la plupart des commentaires relayés par les médias visent davantage à frapper les esprits qu'à analyser objectivement la situation.
La communauté internationale dans son ensemble est unanime à condamner le régime irakien actuel, son mépris des droits de l'homme les plus élémentaires, alors qu'il s'agit de son propre peuple, la constance de son non-respect des résolutions de l'ONU, quand il ne décide pas d'envahir des pays souverains. C'est sur cette base que les membres des Nations unies et du Conseil de sécurité en premier lieu doivent travailler d'arrache-pied pour parvenir à un consensus sur la meilleure façon de régler la question irakienne.
Dans un monde civilisé et démocratique, celui-là même dont nous nous réclamons et que le régime irakien actuel dénigre et dont il se joue, la réponse à apporter à un tel cas de figure peut certes être militaire, mais seulement quand toutes les autres solutions auront été épuisées. Auparavant, toutes les solutions raisonnables doivent être explorées et tentées, c'est du moins la conception que nous, représentants de pays libres et démocratiques, nous avons l'honneur et le devoir de prôner et de mettre en ?uvre. Il me paraît insensé de comparer la situation actuelle à celle des années 30 en Europe, de caricaturer la position des États-Unis, légitimement marqués par le 11 septembre, ou encore de focaliser l'attention sur les divergences d'opinions des Européens, partagés entre une action diplomatique renforcée avant un éventuel assaut et une intervention militaire immédiate, sans délai supplémentaire.
Mesdames et Messieurs, il est ici question de paix ou de guerre, de la vie ou de la mort de nombreux êtres vivants. De tels enjeux laissent peu de place à des prises de position démagogiques, précipitées ou tactiques. Faisons tous ensemble preuve de sang-froid et de réflexion et nous vaincrons nos divisions.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec incrédulité et amertume que nos concitoyens assistent à la division de l'Union européenne alors que nous nous trouvons à la veille d'une guerre. La question essentielle demeure bien sûr celle-ci : une guerre est-elle inévitable ? Ceux qui ont suivi le parcours de Saddam ces 15 dernières années doivent bien constater que ce chef d'État compte effectivement parmi les plus dangereux du monde. Cet homme attaque par intérêt un pays voisin pacifique, pulvérise des gaz toxiques sur des villages kurdes en rébellion et assassine ainsi des milliers d'hommes et de femmes, terrorise en permanence le Sud de son pays, peuplé de Chiites. Malgré la pauvreté de son pays, Commissaire Nelson, cet homme a développé un arsenal considérable, très coûteux, tant sur le plan conventionnel que sur celui des armes chimiques et biologiques et probablement celui des armes nucléaires, et cela pour menacer constamment d'autres pays, pour les faire chanter et menacer la paix mondiale.
La lecture de l'article de Khidhir Hamza, ancien directeur du programme nucléaire irakien, que publie aujourd'hui le Wall Street Journal, ne laisse pas subsister beaucoup de doutes sur la présence de ces armes et les intentions de Saddam Hussein. Cet homme a amassé d'immenses richesses au détriment de sa population et se vante d'avoir procédé lui-même à des exécutions. J'estime qu'il est naïf d'envoyer dans ce grand pays 200 inspecteurs en les chargeant de retrouver ces armes. Savez-vous que ces dernières années, 6 000 inspecteurs y ont cherché des armes ? Cacher ce type d'armes dans des grottes, dans un pays qui compte tant de régions montagneuses inaccessibles, n'est-il pas d'une simplicité enfantine ?
Monsieur le Président, je suis partisan d'une deuxième résolution du Conseil de sécurité, pour autant qu'elle ne continue pas de retarder la résolution du problème. L'attitude de la France, de l'Allemagne et de la Belgique, dissidents dans le camp européen, n'en est pas moins fort inquiétante. Pourquoi ne pas essayer par tous les moyens de parvenir à une ligne commune ? Asseyez-vous autour d'une table, comme l'on fait jadis les ministres de l'agriculture, jusqu'à ce que sorte la fumée blanche. Je trouve excellente l'initiative de se réunir lundi. J'espère de tout c?ur que les dirigeants européens se mettront d'accord et qu'ils ne plongeront plus dans un tel embarras la population européenne, et nous avec elle.
Monsieur le Président, je n'éprouve pas vraiment le besoin de critiquer les États-Unis : nous devons bien rester conscients du fait que le véritable instigateur de tout ceci est Saddam Hussein et non pas George Bush.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous savons tous que la population européenne sait très bien ce qu'elle veut. Elle veut une solution pacifique au conflit en Irak. J'imagine que c'est aussi la solution que privilégient nos chefs de gouvernements, sans exception. La question à laquelle la population européenne désire que ces dirigeants lui réponde est évidente, c'est la question de savoir si tout est fait pour éviter la guerre en Irak et/ou si la voie diplomatique a été entièrement explorée avant de recourir à l'intervention militaire.
On entend bon nombre de critiques à l'encontre des États-Unis ces jours-ci et il n'est bien sûr pas interdit d'adopter une attitude critique, pour autant que, comme vient de le dire notre chef de groupe, l'on ne confonde pas les causes et les conséquences. La seule critique des États-Unis ne suffit pas aujourd'hui en Europe ; nous devons aussi oser procéder à un examen de conscience. Et c'est alors que la question se pose de savoir si nous avons favorisé au maximum la voie diplomatique, alors que 5 des 15 ou 8 des 25 pays ont adopté une position propre, à l'écart des autres. Ou si nous avons renforcé la force de persuasion de la diplomatie alors que trois pays prennent des décisions qui n'anticipent même pas sur la décision de faire la guerre mais qui mettent pourtant à mal la solidarité au sein de l'OTAN ? Ces questions sont tout de même graves, Monsieur le Président. Si les crises sont aussi des chances à saisir, et j'espère qu'elles le sont, je pense que le mieux qui nous reste à faire est encore d'attendre sereinement vendredi pour écouter ce que les inspecteurs ont à dire au Conseil de sécurité et que nous devons nous réjouir du sommet européen qui s'organise lundi. Nous devons l'encourager non seulement pour que la concertation ait droit de cité mais aussi pour parvenir à des conclusions claires et unanimes. Nous devons encourager le Conseil de sécurité à prendre des décisions allant dans le sens de ce qui doit être fait en Irak, mais de manière telle que le remède ne soit pas pire que le mal.
À long terme, Monsieur le Président, nous ne pouvons perdre espoir et devons continuer d'insister au sein de la Convention pour qu'elle nous dote de mécanismes de décision rendant possible une politique étrangère et de sécurité efficace et qui nous dote également d'un bras militaire, afin que nous disposions d'un pouvoir et que nous devenions un partenaire à part entière des États-Unis au sein de l'OTAN et des Nations unies.

Pacheco Pereira (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Premier ministre portugais a signé la lettre des chefs d'État ou de gouvernement européens considérant comme fondamental de garantir le désarmement de l'Irak et le respect de la résolution 1441. Les députés portugais du parti populaire européen le soutiennent sans réserve dans cette démarche. Ils le soutiennent sans aucune réserve parce que c'est une position claire qui repose sur la tradition politique des démocraties européennes, qui s'appuie sur l'alliance transatlantique avec la démocratie américaine et aussi avec la démocratie canadienne, la démocratie australienne et celle de nombreux autres pays démocratiques dans le monde.
Il n'est pas surprenant qu'elle recueille aujourd'hui le soutien de la grande majorité des pays européens, tant ceux qui appartiennent à l'Union européenne que ceux qui s'apprêtent à y entrer à l'occasion du prochain élargissement, ainsi que d'autres pays du continent européen. Toutefois, les événements les plus récents, qui se sont traduits par une crise à l'OTAN et une menace de veto au Conseil de sécurité de la part de pays de l'Union, remettent profondément en cause l'unité de l'Europe.
Il apparaît qu'aucune politique extérieure commune centrée sur l'anti-américanisme et la complaisance vis-à-vis de dictateurs dangereux pour la paix mondiale, tel que Saddam Hussein, n'est possible. C'est pourquoi il convient de rappeler certains éléments :
premièrement : l'Europe ne possède pas de capacité de défense stratégique face aux nouvelles formes de terrorisme international liées aux États qui les soutiennent ;
deuxièmement : l'OTAN est le seul instrument de défense stratégique auquel les pays européens participent. Si celui-ci entre en crise, c'est l'Europe qui en souffrira le plus face à ses ennemis, plus que les États-Unis, parce que l'Europe ne peut se défendre. Une crise à l'OTAN rendrait impossible toute politique de défense commune de l'Union européenne ;
troisièmement : les préoccupations de sécurité sont vitales pour les nations de l'élargissement, qui ont une expérience récente des régimes totalitaires. Une crise à l'OTAN serait profondément préjudiciable pour ces pays, qui seraient enclins à faire confiance uniquement à des alliances stratégiques bilatérales avec les États-Unis, hors du cadre de l'Union européenne et de l'OTAN. Il serait très regrettable que ces pays soient menacés dans leur liberté de prendre des décisions politiques parce qu'ils ne sont pas d'accord avec certains - j'insiste : certains - pays de l'Union européenne.
Enfin, une crise de l'OTAN aurait pour effet d'isoler les Européens et de renforcer les tendances unilatérales des États-Unis. Si les États-Unis et leurs alliés, y compris la majorité des pays européens, devaient mettre en ?uvre des actions militaires pour faire respecter la résolution 1441, sans le soutien explicite de l'Union européenne et avec un blocage de l'OTAN, les dégâts provoqués dans les alliances européennes seront très difficiles à réparer. C'est l'appel que je lance au Conseil et à la Commission : profitez du peu de temps qu'il nous reste afin d'éviter que les actions obligeant l'Irak à respecter la résolution n'aient lieu sans l'unité des pays de l'Europe.

Yiannitsis
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que j'ai dit au début de ce débat. Je voudrais remercier les groupes et les orateurs qui ont soutenu l'initiative de la présidence grecque de convoquer le Conseil lundi prochain.
J'ai pris soigneusement note des avis, pensées, inquiétudes et arguments exprimés. C'est un problème important, et toute proposition est digne d'attention. Je tiens à dire que nous préparons notre prochaine initiative, et notre prochaine initiative, comme chacun le sait, aura lieu vendredi prochain, lorsque la présidence se préparera pour le Conseil de lundi ainsi que, bien sûr, le lundi même.
L'Union européenne doit également envisager ce lundi non comme une dernière chance pour Saddam mais comme une chance pour nous de décider quoi faire ensuite et comment assumer et affronter au mieux nos responsabilités. De même, peu importe l'issue du sommet ou ses décisions, nous devons aussi nous pencher sur les problèmes qui apparaîtront dans les secteurs humanitaires et économiques. Il pourrait y avoir de sérieuses ramifications et nous devons nous y préparer.

Le Président.
Le débat est clos.
DÉCLARATIONS ÉCRITES (ARTICLE 120)

Maes (Verts/ALE)
Il semble que la majorité des membres du Conseil de sécurité ont encore la volonté de donner une chance à la paix. À l'aide des inspecteurs, ils souhaitent un désarmement pacifique de l'Irak. Il faut maintenir la pression qui doit être exercée pour que l'Irak collabore. Le Parlement européen y a contribué par le biais de cette résolution et en envoyant plusieurs de ses membres à Bagdad pour la clarifier. La majorité de notre Parlement se trouve donc sur la même longueur d'ondes que la majorité de nos concitoyens. Il est étrange qu'un certain nombre de gouvernements d'États membres de l'Union européenne préfèrent se ranger du côté des États-Unis que de celui de leur propre population.
Même la Turquie, disciple généralement fidèle des États-Unis, trouve une guerre très risquée. Et l'on ose dire que la France, l'Allemagne et la Belgique sont isolées ! Les USA ne seraient-ils pas bien plus isolés s'ils n'avaient pas à leur disposition tout un arsenal de moyens de pression ?
Il ne suffit pas de réprouver de toutes nos forces une invasion militaire de l'Irak. L'Irak doit être amené, par des moyens pacifiques, non seulement à désarmer mais aussi à se transformer, à respecter les droits de l'homme, à respecter le droit à l'existence, à respecter les peuples et cultures diverses cohabitant à l'intérieur de ses frontières et à respecter tous les peuples de la région.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Mayol i Raynal (Verts/ALE)
Il paraît aujourd'hui établi que le gouvernement des États-Unis est décidé à entrer en guerre contre l'Irak, quelle que soit la décision du Conseil de sécurité. Avec ou sans l'autorisation du Conseil de sécurité, cette guerre est injustifiable. Il faut bien entendu souhaiter que la raison l'emportera au sein du Conseil et que, si guerre il y a, ce soit en contradiction formelle avec la légalité internationale.
La trentaine de députés qui venons de nous rendre en Irak avons pu constater l'état de délabrement matériel et moral de ce pays pris entre une dictature ubuesque et sanguinaire et les sanctions imposées par la communauté internationale. L'armée irakienne n'est plus que l'ombre de ce qu'elle fut et n'est redoutable que dans les fantasmes du président américain. Ce qui préoccupe le gouvernement pétrolier des États-Unis, c'est bien entendu le contrôle de l'or noir et non pas les armes de destruction massive dont, comme le savent bien les experts, l'Irak ne dispose pas.
Cette guerre accablera encore plus des peuples déjà lourdement frappés et tout spécialement le peuple kurde. Elle provoquera une haine durable et justifiée de ces peuples contre l'Occident et entraînera des malheurs sans nombre. Cette crise montre le chemin qui reste à parcourir pour que l'Europe soit autre chose qu'un espace économique intégré.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les questions orales posées, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil et à la Commission (B5-2/2003 et ?5-3/2003) sur le débat annuel 2002 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Ludford (ELDR).
Je salue cette occasion qui nous est donnée de faire état des avancées et réalisations dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en 2002, comme nous le faisons chaque année. De manière stricte, selon le Traité, nous ne sommes supposés faire cela qu'avec les questions relevant du troisième pilier, à savoir le droit pénal, la police et la coopération judiciaire. Cela n'a pas de sens ; nous nous autorisons donc à élargir quelque peu notre champ pour inclure le droit d'asile et l'immigration. Je vous confesse qu'en raison d'une de ces démarcations artificielles mais pratiques avec lesquelles nous devons composer, ma vision ne s'est pas étendue au point d'inclure les mesures de droit civil réglant l'accès à la justice. Au sein de ce Parlement celles-ci relèvent de la commission juridique et du marché intérieur alors que je représente la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cette situation n'est pas satisfaisante, et nos deux commissions devraient travailler ensemble à ce rapport annuel. Toutefois, je suis encouragée par le fait que ma propre commission est très soudée dans sa vaste critique des avancées dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, même si nous avons un différend majeur sur le contenu même de la politique.
Les questions que nous posons aujourd'hui au Conseil et à la Commission reflètent trois grandes sphères de préoccupation - cohérence, équilibre et responsabilité démocratique - que nous avons identifiées depuis bientôt quatre ans que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, et au cours des trois années et demie écoulées depuis le sommet de Tampere et le programme des activités sur la liberté, la justice et la sécurité qu'il soulignait dans ses conclusions.
Notre première préoccupation consiste à savoir si le travail effectué est assez cohérent et si les stratégies, plans et tableaux indicateurs sont suivis. Nous avons le sentiment que le recours par les États membres à leur droit d'initiative n'a pas été d'une grande aide pour assurer des avancées cohérentes tout au long du programme de travail. S'il y avait une réelle concertation au sein du Conseil et une vision majoritaire selon laquelle une proposition serait véritablement adoptée pour combler un vide dans le travail de la Commission, ce serait une chose. En pratique, il s'agit d'une belle petite occasion pour des ministres individuels, ne parlant même pas de façon cohérente pour leur gouvernement, de programmer quelques conférences de presse à des fins domestiques.
Si l'on peut certes comprendre que le terrible épisode du 11 septembre ait donné une impulsion aux mesures antiterroristes et au mandat d'arrêt européen, on comprend moins que l'on se soit éloigné des objectifs parallèles qui consistent à donner une impulsion aux garanties des droits fondamentaux et des libertés civiles. Nous sommes seulement sur le point de recevoir des propositions pour renforcer les droits à un procès équitable et l'entrée en vigueur juridique de la Charte des droits fondamentaux. Il nous manque encore des mesures pour la protection des données individuelles contre l'espionnage des e-mails, des appels téléphoniques et l'utilisation de l'internet.
Le manque de cohérence est également manifeste dans le domaine de la politique d'asile pour laquelle nous n'avons pas assisté à une concrétisation rapide et cohérente de tous les éléments d'une politique commune. Nous ne sommes toujours pas parvenus à un accord sur des questions telles que la définition d'un réfugié ou les procédures permettant de juger des demandes d'asile.
Notre seconde préoccupation concerne la question connexe du manque d'équilibre. Nous pouvons aussi l'illustrer, particulièrement, dans le domaine de la politique d'asile et d'immigration, où l'on a mis beaucoup l'accent sur les aspects répressifs, bien qu'ils soient nécessaires, du combat contre l'immigration clandestine mais très peu sur les objectifs d'intégration par le regroupement familial et les droits juridiques des émigrants à long terme.
Notre dernière préoccupation concerne l'absence d'une responsabilité démocratique suffisante. Nous saluons le rapport du groupe de travail X de la Convention. Nous soutenons leurs conclusions visant à supprimer les obstacles à la concrétisation d'une responsabilité démocratique et d'une prise de décision cohérente. Ils requièrent qu'un vote à la majorité qualifiée soit la règle au Conseil et que soient renforcés l'examen démocratique minutieux et le partenariat total avec le Parlement européen par une extension de la procédure de codécision. Nous soutenons particulièrement cette idée.
Nous voulons également mettre un terme au système du troisième pilier pour la coopération policière et judiciaire et simplifier et rendre plus facilement identifiable l'attribution des compétences entre l'Union européenne et les pouvoirs nationaux. Nous voudrions également que s'instaure un dialogue politique avec les parlements nationaux. Nous demandons dès lors au Conseil et à la Commission de répondre aux questions que nous leur avons posées aujourd'hui à la lumière de nos préoccupations qui sont partagées de part et d'autre du spectre des groupes politiques dans notre commission. Il y a eu des avancées, les choses ont bougé en 2002, mais la conclusion se devait d'être "peut mieux faire".
Petsalnikos
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de présenter les résultats des travaux du Conseil "Justice et affaires intérieures" pour 2002 au Parlement européen. La présidence grecque accorde une importance toute particulière au rôle du Parlement européen, au dialogue avec ce dernier et à la nécessité d'une politique commune sur les questions qui nous préoccupent. À ce stade, je souhaiterais remercier la baronne Ludford, dont la question orale sert de base au débat d'aujourd'hui.
En 2002, le Conseil s'est systématiquement employé à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, essentiellement basé sur les directives établies par le Conseil européen de Tampere. Dans ce cadre, le Conseil a adopté une série de lois en matière de coopération policière et judiciaire sur des questions criminelles et civiles. Plus de cent lois ont été adoptées en tout, y compris des règlements, des décisions-cadres, des décisions et des positions communes, des résolutions, des recommandations et autres lois. Le Parlement a contribué d'une manière éloquente à ces travaux par le biais de la procédure de consultation et ses excellentes résolutions.
Concernant les lois qui ont été adoptées, je souhaiterais notamment faire mention d'Eurojust, la nouvelle institution de l'Union dont la tâche consiste à intensifier la lutte contre les formes les plus graves de criminalité, et des décisions-cadres adoptées à propos du mandat d'arrêt européen, des procédures d'extradition entre les États membres et de la lutte contre le terrorisme.
Je devrais également mentionner le nouveau Fonds européen pour les réfugiés, le nouveau système Eurodac permettant la comparaison des empreintes digitales, les spécifications minimales régissant l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés, le plan intégré de lutte contre l'immigration illégale et les déplacements illégaux de personnes au sein de l'Union européenne, le plan de surveillance de nos frontières externes, la liste commune de pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa et la liste complémentaire de pays tiers dont les ressortissants n'ont pas besoin de visa, ainsi que le formulaire standard de demande d'un permis de résidence pour les ressortissants de pays tiers. Enfin, dans le domaine du droit civil et commercial, un accord politique a été obtenu à propos d'un système d'aide judiciaire en matière de protection parentale destiné à protéger au mieux les intérêts de l'enfant.
Après cette liste qui est loin d'être exhaustive, j'en viens aux questions. Un espace de liberté, de sécurité et de justice doit se fonder sur les principes de transparence et de contrôle démocratique, et je puis vous assurer que les actions du Conseil continueront à se baser sur la plus grande coopération possible avec les autres institutions de l'Union européenne et sur un dialogue constructif avec la société civile. Dans ce cadre, le Conseil collabore avec le Parlement européen, lui demande son avis dans les premières phases de ses travaux et applique en bonne et due forme les règles de consultation énoncées dans les Traités. Au début de chaque mandat, la présidence se rend au Parlement afin d'y présenter son programme de travail et les résultats des réunions du Conseil "Justice et affaires intérieures". Je voudrais également vous rappeler que le Conseil répond à toutes les questions écrites ou orales qui lui sont posées par les députés. Parallèlement, les contacts informels sont renforcés en permanence, notamment lors des réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ou lors de réunions ministérielles informelles. Enfin, cette coopération sera encore renforcée par le traité de Nice, qui applique la procédure de codécision à bon nombre de questions qui relèvent désormais de notre compétence.
Pour répondre à la deuxième question, le Conseil ne pense pas que l'adoption de lois communautaires sur des questions sensibles de justice et d'affaires intérieures prenne énormément de temps. Le nombre et le contenu des lois adoptées sont, avant tout, la preuve formelle du volume de travail que nous avons réalisé afin de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la question de la rapidité doit également être envisagée sous l'angle de l'attention qui est accordée à chaque question soumise à examen et du respect de toutes les procédures, notamment la procédure de consultation et, dorénavant, la procédure de codécision, de sorte que le Conseil peut dûment tenir compte de l'avis du Parlement européen. C'est la raison pour laquelle les demandes d'avis sont souvent assorties de délais très courts, de manière à ce que les lois puissent être rapidement adoptées par le Conseil.
En ce qui concerne la troisième question, le Conseil souhaiterait indiquer que ses travaux sont réalisés dans le respect des règles établies dans les Traités. Ainsi, les questions relatives à l'immigration sont traitées conformément au titre IV du traité instituant la Communauté européenne, tandis que les crimes commis par les personnes qui aident et soutiennent l'immigration illégale sont traités conformément aux règles établies au titre VI du traité sur l'Union européenne. Vu la complexité de la question, le Traité demande que les procédures soient suivies avec une certaine célérité, mais cela n'est pas le fait du Conseil. Comme vous le savez, le Conseil n'est pas habilité à amender le Traité. Il va sans dire que nous surveillons les travaux réalisés à cet égard par la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui pourrait bien ouvrir de nouvelles perspectives. En tout cas, nous l'espérons. D'ici là, je puis vous assurer que tous les membres du Conseil s'évertueront à promouvoir une politique rationnelle et cohésive et feront preuve de la volonté politique nécessaire.
En réponse à la quatrième question, le Conseil souhaiterait souligner que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un projet en cours qui débouche sur une coopération de plus en plus étroite et progressive entre les États membres, dans l'exercice de leur autorité, et les institutions de l'Union européenne. Les initiatives prises par les États membres dans ce cadre, que ce soit à titre individuel ou conjointement, prouvent l'utilité de ce droit. Il suffit de penser, par exemple, à l'initiative présentée par cinq États membres, qui a débouché sur la création d'Eurojust, une institution communautaire qui joue un rôle important dans la lutte contre les formes graves de criminalité. De même, la décision-cadre du Conseil sur le statut des victimes dans les procédures pénales est le fruit de l'initiative d'un État membre. Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, initié par deux États membres, a fini par donner un résultat après trente ans de discussions dans le cadre communautaire. Le règlement sur l'obtention de preuves est un autre exemple. Les initiatives prises par les États membres, dont la plupart ont été adoptées, ont contribué à faire de la justice et des affaires intérieures un secteur particulièrement dynamique et ont complété de manière utile plusieurs initiatives précieuses prises par la Commission.
Pour ce qui est de la cinquième question, conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil sera invité, cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité, à savoir en 2004, à prendre une décision unanime à la suite de consultations avec le Parlement européen, concernant la procédure de codécision en matière de visas, d'asile et d'immigration et de coopération judiciaire en matière civile. Le Conseil n'a pas encore été invité à se prononcer sur la question spécifique soulevée dans la question. Il s'agit dès lors d'une question sur laquelle le Conseil sera amené à se prononcer à l'avenir, en tenant compte de l'avis du Parlement européen. Pour le reste, comme vous le savez, le traité de Nice, qui est déjà entré en vigueur, prévoit que la procédure de codécision s'applique à un certain nombre de questions, et le Conseil appliquera ces nouvelles règles à la lettre.
Concernant la sixième question, comme je l'ai souligné précédemment, le Conseil a réalisé d'importants progrès en matière d'asile et d'immigration dans le but d'appliquer le programme adopté à Tampere. Le Conseil européen de Séville, qui s'est tenu les 21 et 22 juin 2002, a avancé de façon décisive au niveau de la mise en ?uvre du programme de Tampere. En ce qui concerne le calendrier, le Conseil a la ferme intention de respecter les délais, si possible, vu la complexité du sujet et compte tenu du fait que les événements ont sans nul doute altéré la perception générale du contexte politique et législatif.
Pour ce qui est de la dernière question, le Conseil, comme il l'a souligné à diverses reprises, respecte et applique les principes énoncés dans le Traité, notamment les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit. Toutefois, l'inclusion éventuelle de la Charte des droits fondamentaux dans le nouveau Traité est une question qui n'entre pas dans les compétences accordées au Conseil conformément aux Traités.
Pour répondre à la seconde partie de la question concernant nos travaux sur les principes communs régissant les garanties de procédure réservées aux prévenus, le Conseil sait que la Commission a élaboré un document de travail et prépare un nouveau texte. Lorsque nous recevrons une proposition, nous l'examinerons avec attention et demanderons au Parlement européen de nous donner son avis sur la question en lui donnant le temps nécessaire pour répondre. Toutefois, cette dernière question me donne l'occasion de conclure par plusieurs considérations de la présidence grecque sur la question des droits de l'homme dans le secteur judiciaire. Nous sommes persuadés, et nos initiatives iront dans ce sens, que le principe du respect des droits de l'homme et de l'État de droit est la pierre angulaire de l'Union européenne et la justification ultime de toutes ses politiques. Parallèlement, nous avons besoin de politiques globales équilibrées. Ces deux principes sont inextricablement liés. Je pense que, si l'importance des libertés fondamentales est négligée, notre politique courra le risque d'être fragmentée, unilatérale et irrationnelle. Ce point est particulièrement important dans le domaine d'action de notre Conseil, où la question de l'équilibre entre la liberté, d'une part, et la sécurité, d'autre part, se pose au quotidien. Il serait erroné de supposer que ces deux vertus s'excluent mutuellement. J'ai souligné à plusieurs reprises, et je le répète aujourd'hui, que davantage de sécurité ne signifie pas, et ne doit pas signifier, moins de liberté.
C'est avec ces considérations en tête que la présidence grecque a présenté une nouvelle décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle par les États membres des jugements définitifs dans les affaires criminelles. Nous ne pouvons pas adopter une approche unilatérale de l'aide judiciaire. Nous devons également faire en sorte que les prévenus ne soient pas poursuivis pour un même délit dans plusieurs États membres. C'est le même principe qui régit la question des garanties minimales pour les suspects et les prévenus. Nous introduisons le mandat d'arrêt européen, nous prenons des mesures destinées à harmoniser le droit pénal positif et nous ne devons pas ignorer la question des garanties pour toutes les personnes concernées par ces mesures, notamment les suspects et les prévenus, raison pour laquelle nous avons déjà inscrit la question des garanties de procédure minimales pour les suspects et les prévenus à l'ordre du jour du Conseil informel qui doit se tenir en Grèce à la fin du mois de mars.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais conclure mon intervention en vous remerciant une fois de plus de m'avoir donné cette occasion d'informer le Parlement européen des progrès réalisés dans le domaine de la justice et de la sécurité en vous assurant que j'attends avec impatience votre aide et coopération afin qu'ensemble, nous puissions satisfaire les attentes de la société européenne et de ses citoyens.
Vitorino
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat annuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit s'inscrire dans le cadre plus vaste des progrès effectivement réalisés durant cette dernière année, grâce à l'engagement des présidences successives de l'Espagne et du Danemark, mais aussi dans l'optique du prochain élargissement et des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Je voudrais tout d'abord féliciter la baronne Ludford pour la qualité des questions adressées à la Commission et répondre d'emblée à la première de ces questions. La Commission continue de considérer, dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qu'il conviendrait de consacrer dans le futur Traité le principe selon lequel le droit exclusif d'initiative législative revient à la Commission. En effet, nous pensons que le passage de la majorité des aspects législatifs au processus de codécision ne sera cohérent que si nous maintenons le cadre du droit d'initiative législative de la Commission. Le maintien du droit d'initiative législative à un État membre ou à certains États membres produira toujours des difficultés et jettera la confusion sur l'application des règles communes de codécision. De plus, aujourd'hui déjà, le droit d'initiative de la Commission est le plus important, dans la mesure précise où il s'exerce dans le cadre d'une programmation interinstitutionnelle convenue avec le Parlement européen et avec le Conseil européen lui-même.
Quant à la deuxième question, concernant les priorités accordées à la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine, la Commission considère qu'il s'agissait non seulement de priorités en 2002, mais aussi en 2003. L'Union européenne a donné des preuves de sa capacité à répondre à la menace terroriste moyennant l'adoption de deux instruments importants : le mandat d'arrêt européen et la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Dans l'optique de la Commission, le texte final de ces deux initiatives législatives consacre un bon équilibre entre les objectifs tendant à faciliter les enquêtes et les actions pénales contre les terroristes, d'une part, et la protection des droits des prévenus, d'autre part, mais je reviendrai sur cette question un peu plus tard.
Le Conseil européen de Séville a donné une nouvelle impulsion à l'accélération de tous les aspects de la mise en ?uvre du programme adopté à Tampere en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Une nouvelle priorité a été accordée aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine et à établir une gestion commune des frontières extérieures. Mais, en même temps, le Conseil de Séville a fixé aussi des objectifs et des calendriers pour l'adoption des autres décisions en matière de politique d'asile et d'immigration prévues dans le cadre des conclusions du Conseil de Tampere.
La Commission a promptement répondu à cette nouvelle priorité en présentant ses propositions concernant un système intégré de gestion des frontières extérieures. Pour l'essentiel, ces propositions ont été bien accueillies par le Conseil et intégrées dans le plan d'action qui a été non seulement approuvé par le Conseil en juin dernier, mais récemment soutenu par le Parlement européen dans une résolution votée le mois dernier.
Ces progrès doivent être évalués bien sûr à la lumière du calendrier et des programmes de mesures établis à Tampere. Ils doivent respecter une approche équilibrée entre les trois composantes : liberté, sécurité et justice. La Commission a souligné une fois de plus dans le dernier scoreboard du 16 décembre 2002 qu'il subsiste encore des retards dans l'adoption des matières liées au droit d'asile et à l'immigration. Conformément à ce que vient de dire M. le ministre, nous espérons que la présidence grecque s'engagera sur une accélération des travaux afin que nous puissions adopter ce texte dans le cadre prévu par le Conseil européen de Séville.
Par rapport à la quatrième question de Mme Ludford, je voudrais dire que, dans l'ordre des travaux, la présidence grecque accorde la priorité au débat sur le regroupement familial et le statut des résidents de longue durée dans l'Union européenne, au même titre que la directive discutée hier par ce Parlement concernant l'entrée des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié et la directive concernant les conditions d'entrée et de séjour aux fins d'études des ressortissants des pays tiers. Nous disposerons ainsi du cadre législatif essentiel en matière de politique d'immigration en discussion au Conseil. Il faut encore ajouter l'initiative que la Commission prendra dès le prochain mois en vue de la présentation d'une communication centrée sur le thème de l'intégration des ressortissants des pays tiers au sein des sociétés européennes qui les accueillent.
Pour ce qui concerne l'avenir des processus décisionnels, la Commission se félicite des conclusions du groupe de travail de la Convention en matière de justice et d'affaires intérieures visant à reconnaître que, dans les matières d'asile, d'immigration et d'autres politiques relatives à la libre circulation, la règle générale de la prise de décision doit être celle de l'adoption des actes législatifs à l'aide de la procédure de codécision pour laquelle le Conseil délibère à la majorité qualifiée. Je me félicite que cette conclusion du groupe de travail de la Convention ait été largement majoritaire.
En matière de modification du Traité, la Commission encourage la Convention à adopter la règle d'une base légale plus explicite pour le développement d'un système européen commun d'asile qui aille au-delà des simples normes minimales communes, actuellement discutées par le Conseil.
Quant à la question que vous posez, Madame la Députée, concernant l'utilité et l'efficacité des réseaux, la Commission voudrait dire clairement au Parlement qu'elle évalue positivement le travail des réseaux qui possèdent une vocation opérationnelle effective, qu'il s'agisse d'Europol, d'Eurojust, des organes comme la task-force des chefs de police, du réseau judiciaire européen en matière civile ou du réseau judiciaire européen en matière pénale. Nonobstant, nous devons reconnaître que tous les réseaux ne possèdent pas la même valeur ajoutée et que le Conseil devrait être plus sélectif dans le choix des priorités qui président à la création de ces réseaux.
Pour ce qui concerne la relation entre la Commission et le Parlement européen, la Commission a l'intention de respecter scrupuleusement l'accord-cadre que ces deux institutions ont signé le 5 juillet 2000. Dans ce contexte, j'ai l'intention, dès la semaine prochaine, à Bruxelles, d'informer la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen de l'évolution des négociations en cours concernant les accords de réadmission avec les pays tiers.
Pour ce qui concerne la question de l'évaluation de la transposition des décisions-cadres dans l'ordre juridique interne de chaque État, la Commission attire l'attention du Parlement sur le fait que la manière d'évaluer varie d'une décision-cadre à l'autre. Pour nous, la priorité en ce moment va à la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, que tous les États membres auraient dû transposer avant la fin de l'année 2002. Nous sommes occupés à rassembler les informations des États membres concernant cette transposition et nous espérons présenter le rapport correspondant avant la fin de cette année 2003. Comme toujours, la Commission accorde une attention spéciale à l'équilibre entre le respect de la loi et la protection des droits fondamentaux des personnes et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Dans ce sens, en suivant une recommandation du Parlement européen, la Commission a créé un réseau d'experts concernant les droits fondamentaux. Le rapport rédigé par ce réseau d'experts pour cette année devra se concentrer surtout sur la compatibilité des mesures adoptées par les États membres et par l'Union européenne en matière de lutte antiterroriste et de respect des droits fondamentaux.
Enfin, pour ce qui concerne votre dernière question portant sur la décision-cadre relative aux garanties lors des procès au pénal, la Commission se félicite de l'intention de la présidence grecque d'inscrire cette question dans la discussion du Conseil informel de Véria, qui se tiendra à la fin du mois de mars. Pour notre part, avant ce Conseil, nous adopterons un Livre vert sur les normes communes relatives aux garanties des personnes lors des procès au pénal dans toute l'Union. Ce Livre vert sera l'occasion pour la société civile et les professionnels du droit, tant des États membres actuels que des futurs États membres, de contribuer au débat compte tenu de la présentation d'une proposition de décision-cadre que nous souhaitons voir discuter avant la fin de cette année. La Commission travaille donc à établir des normes minimales communes dans ce domaine, comme cela a été souligné dans la présentation du programme de travail annuel pour 2003.
Je voudrais terminer en mentionnant les travaux relatifs aux garanties en matière d'égalité de traitement dans l'obtention et dans le traitement des preuves et le droit de garder le silence dans le cadre d'un procès au pénal, même si ces travaux se trouvent dans une phase plus attardée. Ces matières nous semblent particulièrement importantes afin de créer une base commune, une plate-forme, dans le domaine du procès pénal en vue d'accroître l'efficacité de la confiance mutuelle et la coopération des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée.
En résumé, les progrès sont clairs et incontestables. Ils ne sont pas équilibrés dans tous les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, mais à la lumière de cette expérience nous pouvons contribuer à ce que la Convention sur l'avenir de l'Europe surmonte les plus grandes difficultés d'ordre institutionnel et d'ordre procédural, pour que l'Union soit un espace de paix, de prospérité, de liberté, de cohésion, de sécurité et de solidarité.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer ma reconnaissance envers Mme Ludford pour sa question pertinente et très complète.
En ce qui concerne la politique d'asile et d'immigration, je ne peux que soutenir le rapporteur dans ses réflexions constitutionnelles. Nous avons besoin du principe de la majorité au Conseil, de la codécision du Parlement et de la limitation du droit d'initiative des États membres, qui n'est pratiquement utilisé que pour des motifs de politique intérieure et qui fait rarement avancer l'Union. Je suis également d'accord avec l'analyse selon laquelle la mise en ?uvre des objectifs de Tampere est encore loin d'être réalisée. Madame Ludford, vous en imputez la responsabilité au Conseil. Je suis plutôt d'avis que la Commission en est largement coresponsable.
Monsieur Vitorino, les Traités exigeaient de vous des normes minimales mais vous souhaitiez largement étendre à la fois la convention relative aux réfugiés et les règlements de droit national et, pour cette raison, vous avez échoué plusieurs fois au Conseil. Il serait temps de commencer à ouvrir les yeux sur les leçons à en tirer. Votre nouvelle proposition portant sur le regroupement familial nous permet déjà d'espérer. Madame Ludford, les normes minimales ne représentent souvent que le plus petit dénominateur commun. Le groupe PPE se félicite de l'engagement de la Commission dans la lutte contre l'immigration clandestine. Vous démontrez ainsi, Monsieur Vitorino, que vous êtes conscient des deux revers de la médaille et que vous tentez de remédier au problème.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, de nombreux progrès ont été réalisés dans ce domaine au cours de l'année 2002. La définition commune du terrorisme, le mandat d'arrêt européen et le renforcement d'Europol ont constitué des étapes importantes dans la lutte européenne contre le terrorisme. Je voudrais inviter expressément le Conseil à utiliser les fonds que nous avons alloués dans le cadre d'Europol et qui s'élèvent à plus de 3 millions d'euros. En effet, dans le cas contraire, personne ne serait en mesure de coordonner et de diriger de manière opérationnelle des missions policières dans le cas où une ou plusieurs attaques se produisaient en Europe. Les citoyens européens ne comprendraient de toute façon pas vos conflits de compétences.
Madame Ludford, vous diagnostiquez une déséquilibre entre les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux. Je ne suis pas d'accord. Nous disposons de très bonnes règles nationales et internationales de protection des données, de vastes systèmes de protection juridique et de défense, et, en fin de compte, la décision d'une intervention directe est encore et toujours une compétence nationale.
Vous avez par contre raison de demander la communautarisation d'Europol et d'Eurojust, dont le lancement est un succès. C'est la seule solution pour garantir un contrôle démocratique et juridique efficace à long terme et éviter des doubles structures inutiles. Il est évident qu'un Eurojust communautarisé pourra prendre en charge à la fois les missions d'OLAF et la protection des intérêts financiers de la Communauté. Mais l'accord de Schengen et le système d'information lié à cet accord doivent également faire l'objet d'une communautarisation. Du reste, les différents systèmes d'information ne seront effectifs que si nous les regroupons et les dotons d'une législation européenne uniforme en matière de protection des données. Le nouveau commissaire européen en charge de la protection des données pourra en assurer la surveillance.
Nous avons également besoin d'une nouvelle unité de coordination pour les frontières extérieures, en quelque sorte un genre d"Eurobord" ou d'"Euroguard". Dans une Europe caractérisée par l'ouverture des frontières intérieures, la protection de la frontière est de la Pologne, de la mer adriatique italienne et du détroit de Gibraltar est dans l'intérêt de tous les États membres et nécessite une certaine solidarité. L'Union européenne a du reste oublié pendant des années ces questions dont le lien avec l'élargissement de l'UE est également très étroit. M. Verheugen nous a trop longtemps chanté sa berceuse : "Dors, UE, dors, tu n'as pas besoin de réformes". La deuxième génération SIS arrive maintenant trop tard et même les concepts communs de protection des frontières n'en sont qu'à leurs premiers balbutiements. Et nous sommes à un an de l'élargissement ! Toutes ces questions requièrent par conséquent une coopération beaucoup plus étroite avec les pays candidats. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir présenter à nos citoyens cette Europe de liberté, de sécurité et de justice. Mais nous devons faire les premiers pas et selon moi, Monsieur le Commissaire, la Convention doit faire preuve d'encore plus de courage !

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour les questions qu'elle a adressées au Conseil et à la Commission et qui annoncent une résolution de cette Assemblée qui, je l'espère, jouira d'un grand soutien. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission européenne pour leurs réponses exhaustives.
Tout d'abord, je partage l'avis tant du Conseil que de la Commission selon lequel il convient d'affirmer que nous avons beaucoup progressé sur le terrain de la coopération en matière pénale. Nous avons tellement avancé qu'il paraît raisonnable aujourd'hui - et j'espère que tout le monde sera d'accord - que nous espérions et demandions les propositions que le commissaire nous a exposées ici, à plusieurs reprises déjà, concernant l'amélioration des normes judiciaires dans l'Union européenne et l'établissement de normes minimales communes qui garantissent aux citoyens européens que ce cadre de coopération pénale renforce non seulement leur liberté et leur sécurité, mais également l'efficacité de la justice. Je crois que cet aspect est réellement positif.
En ce qui concerne la lutte contre ce type de délits transnationaux, je voudrais simplement attirer l'attention sur la conférence qui s'est tenue à Bruxelles sur le thème de la traite des femmes et des enfants. Je crois que les citoyens espèrent que nous aborderions ce sujet au niveau communautaire. Nous avons adopté une déclaration - la déclaration de Bruxelles - qui a bénéficié de tout notre soutien et je pense que nous devrions montrer l'exemple dans l'exécution des mesures demandées à cette occasion.
Quant à l'asile et à l'immigration, je dois reconnaître que je suis perplexe depuis le début de la journée. Je ne comprends plus très bien ce qui se passe ici. Nous avons souvent répété dans cette Assemblée que nous approuvions les accords de Tampere et que nous voulions une politique de l'immigration commune, équilibrée et globale, dans le sens où tous les ministres, y compris ceux du groupe PPE, se sont exprimés à Tampere.
Nous nous accordons tous à dire que le cadre auquel M. Vitorino a fait référence est celui dont nous avons besoin pour créer cet espace commun consacré à l'immigration et à l'asile, dans les limites que la Commission a indiquées et, sans doute, dans celles que suggéreront les débats du Parlement et du Conseil. Or, il semble que ce ne soit pas le cas et que nous cherchions seulement quelques éléments minimes en matière d'immigration. Je ne comprends pas.
J'espère, Monsieur von Boetticher, que dans quelque temps vous ne ferez pas partie du gouvernement et que nous ne vous verrons pas ici en train d'affirmer que "c'est un problème européen qu'il faut aborder à l'échelon européen", comme le font tant de Premiers ministres inscrits au PPE, à juste titre.
J'espère que cela pourra continuer et c'est pourquoi j'espère également que la Convention nous apportera, comme le demandait le commissaire, une codécision du Parlement et du Conseil dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, car les citoyens doivent être rassurés sur cette question, et qu'elle restitue à la Commission le droit d'initiative, afin que les progrès se produisent d'une manière logique et cohérente.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, l'année 1999 semble s'être écoulée il y a une éternité. C'est durant cette année que les accords célèbres, très célèbres, relatifs à la nouvelle politique d'asile et d'immigration européenne furent arrêtés à Tampere, et ils furent même assortis d'un délai, 5 ans. Nous sommes en 2003 et la situation n'a pas beaucoup avancé. Je pense que, sur ce point, je suis moins enthousiaste concernant les résultats du sommet de Séville et cela se traduit également par le soutien exprimé à l'égard de l'attitude de notre rapporteur, la baronne Ludford.
Je ne dis pas tout à fait la vérité bien sûr, car des avancées se sont produites, mais pas dans les pièces empoussiérées du Conseil. Entre 1999 et aujourd'hui, chaque année, environ 700 000 immigrants légaux sont entrés dans l'Union européenne pour y travailler. Durant ces quatre même années, environ deux millions d'illégaux sont entrés en Europe. Il va de soi que là n'était pas notre intention. Cette situation ne permet pas d'affirmer que l'Europe est pleine, bien que dans certains États membres s'est propagé le sentiment que l'immigration cause des tensions sociales considérables et qu'il n'est absolument pas assez question d'une répartition équitable des responsabilités entre États membres. C'est là l'une des raisons justifiant la création d'une approche européenne.
Dans mon pays, aux Pays-Bas, l'immigration de main d'?uvre a doublé depuis 1998 mais ce flux d'immigrants intervient dans le contexte d'une Europe toujours plus vieillissante. Aux Pays-Bas, 20 % de la population aura plus de 65 ans d'ici 20 ans. Cette proportion est d'ores et déjà atteinte en Allemagne où, compte tenu de ce qu'il est convenu d'appeler la vague grise, il y aura 80 retraités pour 100 actifs en 2050. Aujourd'hui, ils ne sont encore que 40 retraités pour 100 actifs. Il est aisé de s'imaginer les conséquences que peut avoir cette évolution sur l'État providence et les retraites.
J'estime que le Conseil ne tient pas compte du long terme. Examiner constamment, avec anxiété, l'évolution de la situation et prendre des décisions ad hoc, tel ont été les habitudes prises ces dernières années. Aujourd'hui, nous devons être réalistes, il est temps d'agir. L'immigration, de quelle que nature qu'elle soit, ainsi que le vieillissement, n'ont pas d'égards pour le temps qui passe ; ces phénomènes se poursuivent invariablement. Ni la Forteresse Europe, ni un élixir de jeunesse ne pourront y remédier. La proposition que j'adresse au Conseil est de prendre une décision sur la politique d'immigration européenne avant la fin de la présidence grecque et de ne pas tourner autour du pot.
Aujourd'hui, le Parlement européen vient d'approuver une nouvelle directive sur l'accès et le séjour des ressortissants de pays tiers désireux de venir travailler dans l'Union européenne. Si vous, c'est-à-dire le Conseil, êtes vraiment déterminés à faire un geste pour les citoyens européens, alors approuvez cette directive. Cela témoignerait de votre prévoyance et, grâce à ce texte encourageant la mise en place d'une sorte de carte bleue, nous pourrons réguler plus efficacement l'immigration de main d'?uvre au bénéfice des deux groupes, les immigrants eux-mêmes et les pays qui les accueillent. Ne vous opposez pas à cette décision et dites-vous bien que ceux qui sont vraiment déterminés franchissent les obstacles qui s'opposent à leur entrée en Europe, avec toutes les tensions sociales qui en découlent, et qu'il est plus malin d'entrouvrir la porte pour que cette entrée puisse être régulée.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais profiter de ce débat annuel pour m'inquiéter des entraves à la liberté de circulation et plus généralement, des restrictions en matière de politique d'immigration dans l'Union. Force est de constater que l'appel à la lutte contre le terrorisme induit des mesures dites sécuritaires qui touchent parfois à bien des droits fondamentaux, et ce au risque d'accentuer une dérive existante. Ainsi, si les propositions issues du groupe de travail de la Convention sont dignes d'intérêt, les événements du 11 septembre sont explicitement invoqués pour justifier une communautarisation forte dans des domaines - je cite - tels que la criminalité transfrontière, la politique d'asile ou le contrôle des frontières extérieures de l'Union, sans que cet amalgame ne fasse scandale.
En France, le projet de loi dit "de sécurité intérieure" du ministre de l'intérieur cible pêle-mêle l'installation illégale des gens du voyage, l'occupation en réunion des halls d'immeubles, la mendicité agressive, le racolage passif ou actif, visant explicitement les prostituées étrangères, le tout comme autant de délits passibles de lourdes amendes et, dans certains cas, de peines de prison. Bref, un projet de loi qui associe immigration, pauvreté et insécurité. Au-delà, pour toute politique d'immigration et d'asile, les propositions françaises actuelles se résument à l'instauration de quotas pour les visas touristiques, la rédaction d'une liste de pays soi-disant sûrs, les reconduites obligatoires ou la création d'un corps de garde-frontières européen. Pourtant, imposer des quotas ou parler de gestion des flux migratoires tout en attirant les cerveaux et les bras en provenance du sud, pour autant qu'ils soient utiles au "marché européen", est une hypocrisie qui contribue dans les faits à couvrir les réseaux de passeurs, à encourager une immigration de la misère et les filières d'exploitation, voire à criminaliser les migrants au détriment d'une politique fondée sur l'égalité des droits et la liberté de circulation.
Le Conseil de Séville avait donné à cet égard un bien mauvais signal en réduisant l'approche européenne de l'immigration à l'établissement de conditions d'accès et de séjour toujours plus contraignantes, voire en monnayant l'aide économique en fonction. Pourtant, à parler plus souvent de police que d'échange, plus d'insécurité que de liberté, comment contribuer au développement, dont nombre d'Européens se gargarisent dans de généreux discours, sans échanges humains et sans circulation ? La fermeture du camp de Sangatte dans le nord de la France est là pour témoigner, s'il en était besoin, que la fermeture des frontières ne diminue en rien la détresse de celles et ceux qui fuient les persécutions, les conflits ou la pauvreté. Les minorités ethniques et les populations les plus vulnérables sont les plus durement touchées par cette politique répressive. Je pense aux Rom que l'Union européenne menace d'expulsion et rejette de fait. Je pense aux sans-papiers qui, en France, malgré leur persévérance légitime à vouloir vivre dans la légalité en sont empêchés par une politique de blocage, d'arrestation et d'expulsion.
Pourtant, il y a tant à faire pour prendre des initiatives élaborées dans un esprit d'ouverture au monde et d'accueil : par exemple, contribuer à de véritables coopérations au développement, assurer l'égalité des droits sociaux et économiques, l'accès à l'emploi pour tous, mais aussi l'égalité des droits civiques. Je pense à la régularisation des sans-papiers ou à l'appel de Madrid pour une citoyenneté de résidence, à la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes. C'est donc d'une nouvelle politique d'immigration que l'Europe a besoin.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, moi aussi je voudrais remercier Mme Ludford. Je pense que, par ses questions orales pertinentes, elle nous a permis d'avoir un débat qui, manifestement, est très intéressant. Je partage l'essentiel de ses analyses. Je crois qu'effectivement, on ne peut pas accuser le Conseil d'avoir manqué d'activités cette année. On pourrait même dire que le Conseil a été saisi d'une espèce de fébrilité, sous l'influence, manifestement, de l'ambiance du 11 septembre, d'une espèce de réaction ultrasécuritaire de l'opinion publique et de préoccupations plus directement électoralistes, ce qui montre de manière assez claire que l'examen d'un certain nombre de questions gagnerait à se répartir à égalité entre l'opinion, au travers des positions du Parlement européen, et les initiatives de la Commission. La somme des égoïsmes nationaux ne fait en effet pas loi en matière d'intérêt général européen.
Je voudrais attirer votre attention sur un travail en cours. Mon groupe a eu le plaisir de réunir un certain nombre d'acteurs associatifs provenant de toute l'Europe et qui travaillent sur la question des mises à l'écart des étrangers en Europe. C'est assez effrayant. Les analyses qui ont été faites, pays par pays, montrent des évolutions sensibles tout à fait inquiétantes. Les camps prolifèrent : des camps de toutes formes, de toutes natures, avec ou sans statut, ouverts ou fermés, dans lesquels on trie les étrangers, on les garde, on les enferme, on les punit, on les garde au chaud en vue d'un retour forcé ou pas. Je crois que ces dénis manifestes du droit des personnes à demander, par exemple, l'asile en Europe sont tout à fait inquiétants.
J'invite la Commission a regarder de près ces pratiques, et à examiner en quoi, puisque, a priori, elles sont du ressort des États nationaux, la politique européenne est susceptible de produire ou de favoriser des agissements de ce type de la part des États membres. Par exemple, nous avons constaté, lors de ce séminaire, que les accords de réadmission étaient effectivement une incitation pour les États membres à créer de tels camps. La question se pose donc finalement, au vu des résultats satisfaisants, à mon sens, du groupe de travail de la Convention, de savoir si nous devons encourager le Conseil à travailler cette année, ou si nous devons attendre que de nouveaux modes de prise de décision permettent un meilleur équilibre entre les trois pôles de l'espace dont nous parlons depuis tout à l'heure.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, on a assisté au cours de l'année 2002 à un énorme débat et à une intense activité législative dans les matières qui se rapportent au domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour des raisons évidentes, on a éprouvé le besoin de fixer des objectifs plus ambitieux à des sujets comme l'immigration illégale, le contrôle des frontières, le mandat d'arrêt européen, l'asile et la coopération policière et judiciaire, entre autres. Je ne nie pas que la dynamique du commissaire António Vitorino, responsable de ce secteur à la Commission, ait contribué aussi de manière positive à cette évolution et je l'en félicite. Mais nous ne pouvons pas oublier que ces questions sont très sensibles politiquement. Nous franchissons ici les frontières traditionnelles de la souveraineté des États et nous ne pouvons pas l'ignorer ou le négliger. Les événements internationaux les plus récents nous rappellent que l'Union européenne est encore constituée d'États souverains. Mais il est question ici aussi des droits et des obligations de leurs citoyens, qui doivent être reconnus et définis avec le sens des responsabilités, pour tenter de répondre ainsi aux besoins que la situation complexe impose aujourd'hui à tout le monde.
Monsieur le Président, j'utiliserais mon temps de parole limité pour me concentrer sur les nouvelles menaces terroristes, qui exigent une intervention au niveau européen et une solidarité au niveau international. À vrai dire, la manière d'appréhender le terrorisme actuel n'a rien à voir avec celle des années 70 et 80. Nous savons que la menace terroriste est peu visible aujourd'hui et qu'elle repose sur d'autres motivations que la motivation politique. Le terrorisme agit illégalement en général, illégalement au nom d'une civilisation en vue de l'opposer à notre propre civilisation. Le terrorisme actuel est connu, il choisit ses cibles en fonction de la visibilité des résultats de son action, ce qui fait du reste de nous tous et de nos institutions des cibles potentielles. Nous savons encore qu'il est très mobile et qu'il bénéficie, comme chacun de nous, des moyens modernes de communication. Nous n'ignorons pas que ses sources de financement sont diverses et souvent cachées derrière des fins respectables. Nous savons aussi, ce qui n'est pas moins important, qu'il dispose certainement d'un accès aux armes de destruction massive, surtout chimiques et biologiques.
Face à cette situation, nous devons trouver des réponses qui dépassent bien sûr le cadre national et même les domaines d'intervention de la justice et de la sécurité intérieure, ce qui accentue bien sûr l'importance de ce débat que nous avons. Il est indiscutable que l'apparition de ces nouvelles menaces terroristes exige une intervention au niveau européen. L'action unilatérale au niveau national ne suffit pas pour assurer la défense des populations. Mais ces préoccupations qui sont les nôtres ne signifient pas la défense de l'extension, sans plus, de la règle de l'initiative communautaire et de la majorité qualifiée à tout ce domaine. Nous pensons que cette évolution ne doit pas nécessairement signifier que les procédures de l'Union doivent être toutes produites ou appliquées de la même manière. Je suis sûr qu'il sera possible de prendre les décisions dans les domaines JAI en obtenant la simplification de la structure des piliers, sans que cela ne déséquilibre la coopération nécessaire des gouvernements et des autorités nationales en partenariat avec la gestion conjointe développée par l'Union européenne.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, le débat annuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice semble largement orienté vers l'avenir et non pas sur l'année 2002. Mme Ludford, par sa façon de formuler ses questions, s'exprime dans le sens de la suppression du troisième pilier, de la promotion de la procédure de codécision et de l'intégration de la Charte dans le nouveau Traité.
Ainsi le processus de décision du Conseil deviendrait-il plus démocratique et plus structuré. Car la période qui vient de s'écouler a vu les États membres prendre, en ordre dispersé, diverses initiatives. Qui plus est, les propositions législatives de la Commission en matière d'asile et d'immigration restent bloquées parce que le processus décisionnel au sein du Conseil stagne.
La critique est justifiée. La solution réside partiellement dans l'amélioration de la structure des Traités et dans le maintien des autres procédures décisionnelles dans certaines domaines. Je reste cependant convaincu que transférer des compétences au niveau européen n'améliorera pas automatiquement la situation. Une constitution européenne n'apportera pas plus des solutions. Dommage que le Parlement ne se concentre pas sur des points concrets de l'année 2002 et reste focalisé sur des questions de pouvoir et un utopique État européen.
Dans le prolongement de cette pensée, il reste à demander au Conseil d'adopter une attitude moins tournée vers le prestige et de mettre en ?uvre une coopération plus orientée vers les résultats.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais profiter du débat de ce jour et de la présence de M. le Commissaire et de l'ambitieuse présidence du Conseil pour attirer l'attention sur l'afflux massif de réfugiés qui pourrait résulter d'une guerre probable avec l'Irak - bien que nous espérons encore qu'elle n'aura pas lieu - et sur le Fonds européen pour les réfugiés créé il y a deux ans.
Conformément à l'article 6 de ce Fonds, nous avons la possibilité de prendre des mesures d'urgence en cas d'arrivée massive de réfugiés. Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est que vous, en tant que représentant de la Commission et du Conseil, preniez toutes les dispositions nécessaires afin que, si un tel événement se produisait, les États ne soient pas abandonnés à leur triste sort mais qu'ils disposent du soutien prévu par l'article 6 du Fonds européen pour les réfugiés. Jusqu'à 80 % des fonds doivent être mis à leur disposition et il faut pour ce faire que vous preniez dès à présent les précautions qui s'imposent. À cet effet, les États membres doivent être invités à prendre dès maintenant les mesures qui s'imposent et de désigner des autorités qui deviendront les interlocuteurs de la Commission.
Je vous propose également - je m'adresse ici au Conseil et à la Commission - de considérer la préparation de fonds qui pourraient éventuellement être alloués à des organisations humanitaires internationales agissant sur place, car cette aide est la plus urgente et la plus efficace.
En troisième lieu, je vous propose de ne pas laisser tomber les États membres face à cette possible situation dramatique mais de considérer une répartition personnelle des tâches car, comme vous le savez, lors de la crise des Balkans, quelques pays ont pris en charge la majeure partie du travail. Nous devons retenir les leçons du passé et éviter que cela se reproduise à l'avenir. Nous devons par conséquent organiser une répartition personnelle des tâches. J'aurais bien voulu savoir comment et dans quelle mesure vous envisagiez de mettre en ?uvre ces propositions.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, je prends la parole au cours de ce débat car je voudrais vous faire part de deux remarques fondamentales à propos de la coopération du Parlement. Dans les rares bon passages de son discours, M. von Boetticher a souligné la nécessité de renforcer à l'avenir notre travail dans le domaine de la législation si nous souhaitions atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir la communautarisation de davantage de domaines appartenant à la politique de l'espace de sécurité, de liberté et de justice. Selon lui, nous devrions également instaurer le principe de la majorité et la procédure de codécision dans ce secteur, avec un droit d'initiative accordé non pas aux États membres mais à la Commission. Très bien ! Je ne peux que souscrire à ces observations.
Mais dans ce cas, l'établissement d'un bilan objectif de la situation actuelle est nécessaire afin que, si nous souhaitons relever les défis de l'avenir, nous soyons parés à toute éventualité et que nous puissions instaurer une politique rationnelle et opérationnelle.
Quelle est la situation actuelle ? M. Vitorino a une idée, une bonne idée. Dans le cadre du tableau de bord qu'il a publié après Tampere, il se décharge de ses obligations en faisant des propositions. Le Conseil - s'il les lit - considère que celles-ci vont trop loin. Tout cela aboutit alors au Parlement européen, qui approuve les propositions et les renvoie au Conseil. Quelle est l'attitude du Conseil à ce moment-là ? Il jette les propositions à la poubelle. C'est la réalité actuelle. Je m'en voudrais toutefois de froisser exagérément le Conseil. La présidence grecque du Conseil lira toutes les propositions, j'en suis persuadé. Ne prenez pas mes paroles comme une attaque trop personnelle.
Toutefois, nous avons besoin pour l'avenir d'une nouvelle manière de légiférer qui garantisse un équilibre entre ces trois institutions. Pour ce faire, une triple volonté de compromis sera nécessaire. Tout d'abord, de la part de la Commission, et c'est le cas, comme peuvent le dire ceux d'entre nous qui connaissent M. Vitorino, même s'il doit faire face, à tort, à des critiques acerbes dans la presse allemande de la part de jeunes députés européens pas encore très matures. La volonté de compromis du Conseil pose encore problème car le Conseil n'oriente pas sa politique en fonction d'un modèle européen - du moins pas de manière prioritaire - mais en fonction des exigences de politique intérieure de chaque État membre. C'est une erreur. Et, troisièmement, notre institution fait fausse route.
Veuillez maintenant prêter une oreille attentive, chers collègues du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Je voudrais vous faire une proposition dont la forme est sans précédent - et j'espère que ce ne sera pas la dernière. Engageons une véritable discussion à ce propos afin, pour une fois, que nous puissions réellement légiférer et non nous contenter de consensus minimaux. Quelles sont vos exigences, et quelles sont les nôtres ? Dans quel domaine êtes-vous prêts à revoir quelque peu votre position et dans quelle mesure sommes-nous prêts à faire des concessions ? À quel niveau pouvons-nous aboutir à des compromis qui nous permettront réellement de légiférer ?
Le principe actuel est le suivant : celui qui n'est pas d'accord avec moi est contre moi, et celui qui ne soutient pas ma position à 100 % n'a pas droit à mon soutien. Le résultat est que nous adoptons au sein de cette enceinte des textes fortuits à des majorités fortuites. Si nous souhaitons véritablement légiférer, je vous invite à engager des discussions de compromis. Mais une volonté de compromis est nécessaire de votre part. Cela implique par exemple la nécessité de tenir en bride les quelques têtes brûlées de votre groupe. Mais au vu de la manière dont vous êtes constitués, Messieurs von Boetticher et Pirker, vous y parviendrez certainement !

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'espace de liberté, de sécurité et de justice : de nombreux collègues, au sein de ce Parlement, s'imaginent encore qu'il s'agit d'une position avant-gardiste de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme, qui offre à ses citoyens le plus grand espace possible de liberté et de protection par l'État.
Les développements récents - pas uniquement ceux de l'année écoulée - prouvent toutefois exactement le contraire : les mesures répressives sont en hausse, l'Union européenne et ses États membres renforcent les contrôles aux frontières extérieures ainsi qu'à l'intérieur de l'Union. Vient s'ajouter à cela la surveillance accrue des données personnelles et de la libre communication. La sphère privée se trouve aujourd'hui fortement réduite par des moyens biométriques. Enfin, le caractère raciste est renforcé par les nombreuses lois dirigées contre lesdits "étrangers". L'introduction du système Eurodac et l'amélioration du système d'information Schengen ne constituent en la matière que la partie visible de l'iceberg.
Cette sécurité est donc une sécurité maximale pour l'État. La liberté au sein de l'Union européenne requiert pourtant une politique bien différente - certains diraient une politique plus mature - qui miserait sur une protection efficace des données, le démantèlement de la forteresse Europe et la suppression de toutes les lois spéciales à caractère raciste, dont le droit de citoyenneté.
Ce n'est cependant pas le cas. Nous construisons une Union caractérisée par la sûreté de l'État, les contrôles et la surveillance. Tous ces points ne sont malheureusement pas abordés dans la question de ma collègue libérale, la baronne Ludford.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, le président en exercice vient juste de nous rappeler que les conclusions de Tampere dans le domaine de la liberté, de la sécurité, de la justice et des affaires intérieures ont promulgué en 1999 les principes de transparence et de contrôle démocratique pour la protection des droits de l'homme des citoyens.
Il y a 20 ans, le 13 février 1983, au Royaume d'Espagne, Joseba Arregi, un prisonnier politique basque, est mort sous la torture alors qu'il était en garde à vue. Il y aura 20 ans demain.
En 2002, 634 personnes ayant exprimé une opinion politique ont été arrêtées. Par la suite, 127 d'entre elles ont affirmé au tribunal avoir fait l'objet de mauvais traitements ou de torture.
Le Conseil et la Commission ont-ils reçu des informations claires à ce sujet de la part du Gouvernement espagnol ? Le Conseil et la Commission considèrent-ils que le principe de transparence a été respecté par le gouvernement espagnol ? L'année dernière, le gouvernement espagnol a proposé d'interdire plusieurs organisations sociales - des médias et des associations culturelles - qui avaient dénoncé la répression politique dont ont été victimes des dissidents basques. À l'initiative de l'Espagne, l'Union européenne a établi une liste rouge des associations et individus accusés de soutenir de façon explicite ou tacite le terrorisme. Les accusés ne disposent ni des moyens juridiques d'assurer leur défense ni d'un accès efficace aux tribunaux.
Le Conseil et la Commission ont-ils le sentiment d'avoir là une application concrète du principe de contrôle démocratique vis-à-vis de l'Espagne ? Le Conseil et la Commission vont-ils proposer un instrument judiciaire dans les nouveaux textes en préparation pour ceux qui figurent sur la liste rouge de l'Union européenne ?
J'aimerais remercier la baronne Ludford et lui exprimer ma reconnaissance pour l'effort particulier qu'elle a consenti dans ce domaine important.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis répugné, dégoûté et stupéfait d'entendre les paroles de l'intervenant qui m'a précédé, après que celui-ci ait justifié et protégé des assassins et des ennemis de la liberté, de la démocratie et de l'Europe. Monsieur le Président, je ne vais pas perdre une seule seconde - ce que voudrait ce député - à défendre ici ce que nous devons défendre : la liberté et la démocratie, ainsi qu'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce sont eux les ennemis de la liberté, de la sécurité et de la justice en Europe, ce qu'il convient d'affirmer avec force.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que le nouvel aspect dont nous discutons ici est l'importance que l'on accorde, au niveau de l'Union européenne, à la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens. Cette protection, qui sera consacrée dans le nouveau Traité, est la condition essentielle à la réussite de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le fondement de la légitimation du choix de l'Union.
En effet, en renforçant seulement la protection des droits et des principes qui configurent l'État de droit, nous créons les conditions permettant d'accroître la confiance entre les États membres et donc la possibilité de définir des politiques réellement communes.
Aujourd'hui, après de longs retards, ces politiques prennent forme dans le domaine de la coopération judiciaire - civile et pénale - et commencent également à se concrétiser en matière de visas, d'asile et d'immigration.
Pour ce qui est de la coopération judiciaire, le mandat d'arrêt européen a ouvert la voie à une collaboration directe entre les juges et a brisé des barrières afin que les terroristes et les assassins, entre autres, ne puissent trouver refuge sur le territoire européen pour leurs activités criminelles et leurs attentats.
De même, il ne faut pas oublier les appels incessants, émis depuis ce Parlement, qui visent à protéger et à soutenir les victimes du terrorisme.
Quant à l'immigration et à l'asile, les progrès réalisés ne sont pas du tout satisfaisants. Le Parlement déploiera tous ses efforts pour veiller au respect des délais fixés au Conseil européen de Séville. Tout retard ultérieur signifierait non seulement un manque de solidarité entre les États membres, mais également un mauvais signe à un moment où l'Union se prépare à un élargissement historique. En effet, comment pouvons-nous résoudre à vingt-cinq ce que nous n'avons pas été et ne sommes capables de décider à quinze ?
Enfin, je voudrais signaler la complexité inutile du système de prise de décisions au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans une résolution adoptée en 1999, le Parlement a déjà traité de cette situation, où les décisions étaient adaptées dans le premier ou dans le troisième pilier. Nous nous réjouissons aujourd'hui de constater que ces mêmes arguments ont bénéficié d'un consensus au sein de la Convention appelée à réformer les Traités.

Sousa Pinto (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerais naturellement par féliciter notre rapporteur, la baronne Ludford, pour son excellent rapport. Ce débat annuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice est une nouvelle occasion d'affirmer l'insatisfaction et la frustration du Parlement face à la paralysie qui frappe le troisième pilier par manque de volonté politique des États membres, malgré les efforts continus de la Commission.
D'importantes initiatives de la Commission, avant et après le 11 septembre 2001, restent bloquées au Conseil ou attendent d'être transposées ou ratifiées par les États membres. Les États semblent vouloir compenser leur incapacité à mettre sur pied les politiques structurantes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par un flot de propositions fondées sur leur droit d'initiative qui se traduit, en général, par une contribution minuscule, voire contre-productive, aux objectifs qu'ils se sont imposés eux-mêmes lors de sommets européens successifs.
Des propositions incongrues se succèdent, c'est-à-dire des propositions qui ne font partie d'aucun plan et qui ne figurent pas dans le scoreboard de la Commission. Ce sont des propositions arbitraires, sans grande ou sans aucune portée, incohérentes, parfois dictées par l'agenda politique national, qui tendent à transformer le troisième pilier en un univers chaotique, en expansion continue dans toutes les directions, un peloton normatif et bureaucratique sans queue ni tête. Le Parlement européen a le devoir de dénoncer cette impasse, fruit de l'incapacité politique du Conseil et des États membres à faire entrer en vigueur, la moindre mesure provenant de la Commission ou prévue par son scoreboard, jusqu'à ce jour et pour ce qui concerne le paquet de la lutte contre le terrorisme.
Le fossé entre le discours des responsables politiques, en particulier des représentants des gouvernements, et sa traduction en actes concrets atteint des proportions scandaleuses dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale. Par ailleurs, dans les domaines du titre IV, il existe toujours un déséquilibre persistant, dénoncé à juste titre par le rapporteur, entre la relative facilité avec laquelle on obtient des accords sur des éléments de répression dans le contrôle de l'immigration et l'incapacité répétée à mettre sur pied les politiques communes en matière d'asile et de régulation de l'immigration légale, notamment en matière de droits civils et d'intégration sociale.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me dois de féliciter le commissaire António Vitorino pour son efficacité et ses efforts qui se sont traduits par les progrès réalisés et spécialement sensibles ces six derniers mois. L'année 2002 a été plus positive que les années précédentes, elle a permis d'enregistrer un nombre considérable d'initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Les propositions du mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre sur le terrorisme, qui ont déjà été mentionnées, prouvent la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le traité d'Amsterdam quand la nécessité d'agir se conjugue à la volonté de faire. Cependant, et malgré les progrès réalisés, comme Mme la baronne Ludford l'a souligné et comme cela a été dit à Laeken, de nouvelles impulsions et orientations sont nécessaires afin de combler le retard enregistré dans des domaines donnés.
C'est que si, d'une part, on note un progrès considérable au niveau du renfort de la coopération entre les agences responsables de l'application de la loi au niveau de la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires en matière pénale, au niveau du mandat d'arrêt européen et de l'harmonisation de la législation pénale et antiterroriste, d'autre part, il reste encore beaucoup à faire avant d'aboutir à un système concret et efficace de protection des droits des citoyens. On ne soulignera jamais assez, comme l'a fait M. António Vitorino, combien il est fondamental de préserver un équilibre entre les trois composantes de cette réalité qu'est l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En d'autres termes, il ne peut y avoir de sécurité sans liberté et sans justice.
Comme d'autres orateurs, je regrette aussi le recours fréquent, trop fréquent, au droit d'initiative de la part des États membres, qui ont multiplié les propositions que ce Parlement s'est vu obligé de rejeter à cause de leur manque de cohérence, de clarté et même d'utilité, qui visaient simplement des impératifs de politique nationale ou des raisons médiatiques. Par ailleurs, la superposition des matières attenantes au premier pilier et des moyens soumis au troisième pilier ont été une source permanente de difficultés. Il est urgent de prendre des décisions, surtout dans des domaines comme celui de la protection des données.
Par rapport à Europol et Eurojust, il est regrettable qu'il existe encore une responsabilisation démocratique indirecte, fragmentaire et insuffisamment limitée. Pour terminer, Monsieur le Président, le faible niveau de légitimité démocratique qui persiste est également inacceptable. Le Parlement est rarement consulté et souvent sur des accords politiques qui ont déjà été obtenus au Conseil, ce qui vide notre contribution de son importance ou de son utilité.

Petsalnikos
Monsieur le Président, en ce début de seconde intervention de courte durée, je dois souligner que les propos des différents députés du Parlement européen ont été extrêmement utiles au Conseil et à moi-même, en tant que président en exercice. J'imagine qu'il s'agit des inquiétudes des citoyens européens. Les remarques qui ont été formulées reflètent fondamentalement les attentes des citoyens européens à notre égard dans la nouvelle et l'ancienne Europe. Dans cette Europe que nous construisons désormais tous ensemble.
J'ai constaté que bon nombre de points de vue mettaient en lumière la nécessité d'un équilibre entre les mesures prises qui, de toute évidence, doivent l'être pour la sécurité des citoyens européens, et la nécessité de protéger leurs droits et leurs libertés. Les remarques formulées par les députés ont renforcé mon opinion selon laquelle une sécurité accrue ne doit pas être synonyme de réduction des libertés. Les libertés individuelles et les droits de l'homme sont d'ailleurs des éléments de notre culture juridique européenne. Nous ne devons pas déplacer le centre de gravité dans un sens ou d'ans l'autre, parce qu'il est clair que la sécurité est un droit inaliénable et primordial pour chaque citoyen. Nous ne devons pas non plus déplacer le centre de gravité et risquer de réduire ou de négliger et de compromettre les droits de l'homme et les libertés.
J'ai souligné, et je le répète, que la présidence grecque, pendant la durée de son mandat, s'emploiera à atteindre cet équilibre nécessaire, raison pour laquelle, comme je l'ai dit dans ma déclaration, nous avons inscrit à l'ordre du jour du Conseil informel des questions spécifiques concernant les libertés, y compris les libertés des suspects et des prévenus. La seconde question dont nous discuterons lors du Conseil informel est, bien évidemment, une question qui nous concerne tous directement en ce moment, à savoir l'avenir de l'Europe et le débat soutenu sur l'avenir de l'Europe.
Je suis sûr que ce débat débouchera sur quelque chose que nous espérons tous : un rôle plus fort pour le Parlement européen lui permettant d'apporter une contribution plus pertinente aux décisions que nous prenons.
J'ai également été particulièrement intéressé par les commentaires des députés concernant la prise de mesures visant la protection des frontières au niveau européen. Nous voulons tous trouver un moyen de protéger et de contrôler les frontières de l'Europe. J'entends par là les frontières extérieures de l'Union européenne. Cela s'applique en particulier à mon pays, qui exerce la présidence pendant ces six mois et qui revêt une importance toute particulière en raison de sa situation géographique et de la configuration spécifique de ses frontières. Ce que je veux dire, c'est que nous jouissons d'une certaine expérience dans ce domaine. Une des questions qui est l'objet de discussions et qui continuera de l'être est la manière de répartir le fardeau. Nous devons trouver un moyen de répartir équitablement la charge au niveau européen de manière à renforcer les contrôles à nos frontières. Nous devons, c'est une évidence, être en mesure d'éviter un afflux massif d'immigrants illégaux, parce que l'immigration clandestine massive ne fait qu'empirer la situation et crée davantage de problèmes au sein de l'Union européenne. Elle aggrave même la situation des immigrants qui se trouvent déjà sur le territoire de l'Union. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas accorder plus d'attention aux droits des immigrants déjà présents au sein de l'Union européenne ou que leurs droits revêtent moins d'importance à nos yeux. L'Europe jouit déjà d'une expérience de plusieurs décennies en matière d'admission d'immigrants et il est grand temps qu'elle agisse pour activer sa capacité à intégrer, en douceur et plus rapidement, les immigrants déjà présents en Europe. J'entends par là leur intégration dans la société du pays d'accueil.
Je conclurai mon intervention par une courte réponse à une question concernant le risque d'un afflux massif de réfugiés à la suite d'une éventuelle intervention en Irak. Il existe, je pense, un risque quotidien d'afflux massif de réfugiés provenant de pays externes à l'Union européenne et ce point fait actuellement l'objet de discussions au sein des commissions pertinentes. Je pense que nous avons besoin du soutien financier de la Communauté et que nous devons répartir la charge de manière équitable, quelle que soit la suite des événements en Irak. Il va de soi que nous espérons tous que l'évolution de la situation ne débouchera pas sur un autre afflux massif de réfugiés dans l'Union européenne. En d'autres termes, nous espérons maintenir la paix et ne pas être amenés à faire face à des situations délicates qui, nous le savons tous, entraînent, outre des répercussions négatives en tous genres, des vagues d'immigration.
Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous les participants à ce débat et en particulier la baronne Ludford pour son excellente intervention.
Je n'aborderai que quelques-unes des questions soulevées au cours du débat, en commençant par la remarque de M. Schulz. Nous devrions résister à la tentation de réduire le débat sur la politique d'asile et d'immigration à un débat purement idéologique. Il est en effet très tentant et très facile de le faire en recourant à des slogans destinés à manipuler des émotions. Cependant, si nous réduisons le débat à de telles opinions, je me demande si nous considérons réellement les problèmes cruciaux que l'asile et l'immigration soulèvent pour des milliers de personnes de par le monde et particulièrement au sein de l'Union européenne.
Il serait même tentant de désigner la Commission comme étant la brebis galeuse. J'ai l'habitude de jouer plusieurs rôles, mais celui-ci serait nouveau. Or la Commission a toujours essayé de favoriser le juste équilibre entre une politique efficace qui combat l'immigration clandestine et la définition des bases d'une politique d'immigration proactive et positive. Ce n'est pas pour des raisons idéologiques. Nous croyons que si nous ne parvenons pas à obtenir une politique d'immigration légale claire, transparente et coordonnée, nous ne gagnerons pas le combat contre le trafic d'êtres humains et l'immigration clandestine.
Si je semble trop généreux, je voudrais rappeler que la Commission a soumis une proposition de décision-cadre sur le combat contre la traite des êtres humains. La Commission a présenté le plan d'action sur l'immigration clandestine qui a été repris par le Conseil. La Commission a présenté un plan d'action sur les contrôles des frontières extérieures qui a été repris par le Conseil. La Commission a présenté la proposition sur le plan d'action de rapatriement. La Commission a élaboré la proposition d'un nouveau système d'information de Schengen. La Commission a proposé la création d'une base de données de visas. Si c'est cela être trop généreux, j'admets alors avoir quelques divergences d'opinion avec certains députés concernant la notion de générosité.
Pour en venir à la nouvelle menace terroriste, comme l'a souligné M. Queiró, nous reconnaissons que nous sommes confrontés à un phénomène que nous connaissons peu. Nous ne sommes pas encore prêts à affronter le nouveau visage de la menace terroriste, non seulement en termes de possibles attaques terroristes - et nous devons être prêts quoi qu'il se passe dans un avenir proche, au vu de l'évolution des événements internationaux - mais aussi par rapport à la question-clé que vous avez soulevée : le financement des réseaux terroristes.
Par conséquent, j'espère qu'au cours de l'année 2003 les États membres seront en mesure de faire des avancées significatives pour parvenir à des résultats concrets et adopter la législation ad hoc pour combattre le financement du terrorisme. Ceci devrait englober non seulement le financement illégal du terrorisme mais aussi le financement "légal" du terrorisme au sein de l'Union européenne, y compris dans les paradis fiscaux de son territoire.
Je voudrais confirmer à Mme Terrón i Cusí que la Commission a l'intention de mettre sur pied un réseau d'experts au printemps 2003, suivant ainsi la déclaration de Bruxelles.
J'aborde maintenant la question soulevée par M. Coelho. Les difficultés sont nombreuses lorsque nous nous penchons sur certaines questions spécifiques et très sensibles parce que nous avons une cassure entre les premier et troisième piliers ; la protection des données en est un très bon exemple. Il nous faudrait souligner qu'il existe un signe clair de la Convention européenne que les valeurs de liberté, sécurité et justice ne peuvent être prises en otage par la division schizophrénique entre les piliers qui nous bloque chaque jour.
Enfin, pour répondre à la question très important soulevée par M. Pirker, je peux garantir que nous sommes en train de préparer l'éventualité d'un afflux massif. Je ne veux pas anticiper sur l'évolution des événements internationaux, mais nous avons beaucoup appris de l'expérience du Kosovo. Nous avons la directive sur la protection temporaire. Elle a été transposée dans la législation nationale en Suède, en Finlande et en Belgique et les autres États membres ont déjà des dispositions dans leur législation nationale concernant l'afflux soudain d'immigrants et de réfugiés. Par conséquent, pour gérer les situations d'urgence nous pouvons mobiliser à très brève échéance la réserve du fonds pour les réfugiés européens. Mon collègue, le commissaire Nielson, avec l'Office humanitaire de la Communauté européenne et en étroite collaboration avec le HCR, examine la possibilité de soutenir les réfugiés dans la région. J'espère que cette fois les choses fonctionneront beaucoup mieux grâce aux progrès qui ont été réalisés dans le domaine de la protection temporaire.
Je voudrais exprimer mes sincères remerciements au Parlement. Si nous n'avançons pas comme nous le voudrions cette année, on ne peut imputer aucun retard au Parlement. Ce dernier a toujours donné son avis à temps.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 11 mars.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune 9 questions au Conseil et à la Commission sur les effets nocifs des munitions non explosées (mines antipersonnel et bombes à fragmentation) et des munitions à l'uranium appauvri.

Van Hecke, Johan (ELDR).
Monsieur le Président, à la veille d'un conflit en Irak qui, espérons-le, peut encore être évité, un débat sur l'utilisation de mines antipersonnel et les munitions à l'uranium appauvri semble particulièrement à sa place. Lors de conflits militaires précédents, comme la guerre du Golfe en 1991 et au Kosovo, il s'est avéré que les soldats et les civils qui avaient été en contact avec des munitions à l'uranium appauvri avaient souffert par la suite de sérieux problèmes de santé, ce qu'il est convenu d'appeler le syndrome du Golfe ou des Balkans. Ils souffraient de pertes de mémoire, de douleurs et de fatigue chroniques, de phénomènes de paralysie et avaient d'importantes chances de souffrir du cancer. Des statistiques des Nations unies, publiées dans la revue médicale très renommée The British Medical Journal, montrent que le nombre de cas de cancer dans le Sud de l'Irak a été multiplié par sept entre 1989 et 1994. Même le US-Army Environmental Policy Institute a reconnu les graves conséquences que pouvait engendrer l'uranium appauvri sur le plan médical.
Les armes et les munitions touchant la population violent la convention de Genève et la convention sur certaines armes classiques. Cette dernière est tout à fait claire. Elle impose l'interdiction ou la limitation de certains armements conventionnels dont on estime qu'ils causent une souffrance excessive ou ne font aucune distinction entre les cibles militaires et civiles. Selon des informations ayant transpiré du Pentagone, environ 3000 bombes téléguidées auraient été lancées durant la première vague d'attaques en Irak. La probabilité que les États-Unis utilisent à nouveau des munitions à l'uranium appauvri est importante. En tant que députés du Parlement européen, nous nous devons de continuer à mettre en garde contre les dangers potentiels qu'engendre l'utilisation de ce type de munitions. Une enquête indépendante, scientifique doit absolument analyser ses conséquences non seulement sur la santé mais aussi sur l'environnement. En attendant les résultats de cette étude, un moratoire sur l'utilisation de l'uranium appauvri doit être imposé.
L'Union européenne doit être aux avant-postes de cette lutte, tout comme ce fut le cas dans le combat pour l'interdiction des mines antipersonnel partout dans le monde, telle que stipulée dans la convention d'Ottawa. Quant à mes questions, Monsieur le Président, elles concernent cette convention, sa ratification et son application. Très concrètement, j'aurais voulu demander au Conseil quelles sont précisément ses intentions pour faire en sorte qu'autant d'États membres et d'États candidats que possible signent cette convention. Vous comprendrez que j'aurais volontiers appris du président du Conseil faisant fonction pourquoi la Grèce attend de signer cette importante convention. Dans la perspective d'un conflit international potentiel, dont nous espérons qu'il puisse être évité, je voudrais demander avec insistance une déclaration claire du Conseil assurant que les États membres actuels et futurs ne feront pas usage d'armes interdites par le droit international ou jugées illégales au cours de ce conflit ou d'autres conflits armés futurs.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais simplement soulever une motion de procédure. Il n'y a pas eu d'interprétation simultanée de la dernière intervention vers le portugais. Pourriez-vous nous dire ce qui se passe ?

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'uranium appauvri a été largement utilisé pour la fabrication d'obus et de munitions antichars qui ont été déversés abondamment, pendant la guerre du Golfe, sur le territoire irakien, mais aussi en Bosnie et au Kosovo.
Lors de l'impact, l'uranium se volatilise en fines particules qui sont susceptibles d'être inhalées par l'homme ou de se disperser dans l'environnement, où elles peuvent, par l'effet du vent, se trouver en suspension pour finalement être inhalées aussi.
Ces particules sont des émetteurs de radioactivité alpha, laquelle est particulièrement agressive pour le tissu vivant. Les particules d'uranium appauvri fixées dans l'organisme peuvent nuire gravement à la santé non seulement des militaires, mais aussi des civils.
Il me paraît donc clair que les armes et munitions à uranium appauvri sont visées directement par la Convention de l'ONU de 1980 sur les armes qui causent des maux superflus ou ont des effets indiscriminés.
La sous-commission des droits de l'homme des Nations unies s'est prononcée en ce sens il y a plusieurs années déjà. Or, à ce jour, aucune mesure de limitation ou d'interdiction n'a été prise. Ainsi, les incertitudes scientifiques quant aux effets mesurables sur la santé servent d'argument pour ne rien faire. Le principe de précaution voudrait pourtant qu'un protocole additionnel à la Convention de 1980 interdise explicitement ces armes à uranium appauvri. C'est ce que mon groupe demande.
La semaine dernière, nous étions en Irak et, à l'hôpital de Bassora, nous avons vu avec effroi et tristesse des enfants cancéreux et victimes de malformations congénitales. Les chiffres publiés par l'université de Bassora pour la région sont effrayants. Entre 1990 et 2001, le taux de malformation congénitale n'a cessé de croître, ayant, en l'occurrence, été multiplié par sept. La contamination des parents par l'uranium appauvri est le facteur logiquement mis en cause par les scientifiques.
Nous n'avons pas le droit de laisser se reproduire des situations comme celles-là, qui sont les conséquences de véritables crimes de guerre. Pourtant, en Afghanistan, et contrairement aux dénégations officielles, des armes plus puissantes encore, munies d'une couverture en uranium appauvri et même en uranium naturel, ont été utilisées. Il s'agit de bombes téléguidées et de missiles de croisière.
Je pense qu'il revient à l'Union européenne de prendre une initiative pour enrayer l'escalade actuelle et poser des jalons en vue d'interdire définitivement des armes qui, au même titre que les bombes à fragmentation et les mines antipersonnel, sont moralement inacceptables.

Frahm (GUE/NGL). -
J'estime, Monsieur le Président, que nous avons ces jours-ci plus que jamais besoin d'un système judiciaire international et il apparaît également de plus en plus clairement qu'il incombe à l'Union européenne d'instaurer un système judiciaire international durable et applicable tant aux grands États qu'aux petits. Il incombe à l'Union européenne de se porter garante du respect d'un ensemble de règles internationales tant par les grands États que par les petits. C'est elle qui doit remplir le rôle majeur en la matière. C'est pourquoi j'estime qu'il faut également que le Conseil et la Commission suivent attentivement ce problème très important et notamment qu'ils essayent de trouver la manière de faire comprendre à nos partenaires - et cela quelle que soit la situation à venir - que l'utilisation de mines antipersonnel, de bombes à fragmentation, d'uranium appauvri revient à utiliser des armes qui frappent indistinctement, qui frappent des objectifs tant civils que militaires, qui frappent les coupables comme les innocents. Ce sont aussi des armes qui peuvent rester actives pendant longtemps et dont l'action peut éventuellement apparaître plusieurs années après la fin d'une guerre éventuelle. Ce sont des armes qui sont interdites par les dispositions de la convention de Genève relatives à la manière de se comporter en cas de guerre.
J'estime par conséquent que le Conseil et la Commission devraient comprendre que nous devons empêcher que de tels crimes de guerre soient commis. Nous devons empêcher l'utilisation de ces armes lors d'éventuels conflits à venir, et nous pensons évidemment tous ces jours-ci à l'Irak. Mais d'autres endroits sont également concernés. Voilà une chose. La seconde chose consiste à poursuivre les auteurs de crimes déjà commis. Et, à ce propos, j'aimerais vivement que le Conseil et la Commission nous expliquent comment ils entendent assurer ce suivi, comment ils comptent s'assurer que les personnes responsables de crimes de guerre suite à l'utilisation de ces armes soient traînées devant le Tribunal pénal international pour les crimes afin d'y être jugées. Car il ne suffit pas de disposer d'un ensemble de règles ; il faut également être disposé à les utiliser, être disposé à recourir aux sanctions prévues.
C'est à l'Union européenne qu'il incombe d'assumer cette mission, faute de quoi nous risquons de vivre dans un monde dans lequel seuls les puissants auront un pouvoir de décision, dans lequel seuls les puissants pourront faire ce que bon leur semble et dans lequel les pays les plus faibles seront totalement soumis aux diktats des plus puissants. J'attends avec impatience les commentaires du Conseil et de la Commission.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les munitions non explosées, les mines antipersonnel et les bombes à fragmentation sont des armes pouvant causer d'atroces blessures et mutilations. Tous ceux d'entre nous qui ont traversé des pays en guerre - j'ai vu de telles images en Amérique latine - sont conscients des mutilations et des blessures engendrées par de telles armes.
Le Parlement a revendiqué, dans plusieurs résolutions, la mise en ?uvre de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel. À ce propos, je voudrais saluer la Commission pour l'excellent travail réalisé dans le cadre du déminage mais aussi pour sa campagne d'information relative à l'interdiction des mines antipersonnel. La prochaine conférence de révision de la convention d'Ottawa, qui se tiendra en septembre de cette année à Bangkok, est actuellement en préparation. J'espère sincèrement qu'avant cette date, les derniers pays européens qui n'ont pas encore ratifié la convention d'Ottawa auront rattrapé leur retard. J'attends avec impatience la réponse du président en exercice du Conseil à cette question. Je crois qu'il pourrait apporter au Parlement des nouvelles réjouissantes en provenance de Grèce.
La campagne mondiale contre les mines antipersonnel a déjà réalisé de grands progrès. En ce moment, des efforts considérables sont déployés pour inciter également les groupes armés non gouvernementaux à adhérer à la convention d'Ottawa. C'est une organisation non gouvernementale - "Appel de Genève" - qui se charge de ce travail et je pense que nous pouvons nous féliciter que de telles organisations non gouvernementales existent pour réaliser ce dont les gouvernements ne sont pas capables. En Somalie, par exemple, 15 organisations et mouvements armés non gouvernementaux ont signé la convention.
Un autre problème particulièrement urgent concerne les bombes à fragmentation, qui causent également d'atroces blessures à des civils innocents et qui agissent de manière tellement aléatoire qu'une interdiction totale s'impose. Certains de mes collègues en ont fait état, je voudrais simplement y revenir brièvement. Vous connaissez tous les descriptions de blessures horribles engendrées par l'utilisation des bombes à fragmentation. Le plus grave à ce propos est qu'il est pratiquement impossible d'enlever les fragments qui se logent dans le corps des victimes. Ces bombes sont aléatoires non seulement parce qu'elles touchent à la fois des civils et des soldats mais aussi parce qu'elles sont imprécises d'un point de vue géographique : chaque bombe peut couvrir une surface équivalant à 350 terrains de football. Un bombardement précis de cibles militaires est dès lors impossible, ce qui augmente le risque de blesser des innocents. Enfin, ces bombes sont également aléatoire dans le temps. En effet, si elles n'explosent pas lors de l'impact, elles peuvent encore rester "vivantes" pendant des années.
Pour terminer, le Parlement s'est souvenu en décembre 2001 de la convention des Nations unies de 1980 sur certaines armes classiques et a réclamé un moratoire d'urgence sur l'utilisation des bombes à fragmentation. Il est évident qu'un moratoire ne constitue qu'un pis-aller dans l'attente d'une interdiction de ces armes inhumaines. Mais je pense que l'adoption d'un moratoire constitue la position pragmatique adéquate à ce sujet. L'Union européenne montrerait l'exemple en agissant de la sorte.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je n'ai pas grand chose à dire à propos des mines antipersonnel. Le sujet parle de lui-même. Nous avons tous vu à la télévision les images d'enfants mutilés, y compris récemment dans différentes régions de l'ex-Yougoslavie. Je tiens à aborder essentiellement le sujet de l'uranium appauvri.
L'uranium naturel contient plus de 99 % d'uranium 238 et des quantités infimes d'uranium 235. Ce dernier constitue un excellent combustible pour les réacteurs nucléaires et est utilisé dans les armes atomiques. En conséquence, le matériel est enrichi en uranium 235 et ce qui reste - le résidu, constitué essentiellement d'uranium 238 - est ce que nous connaissons sous le terme d'uranium appauvri. L'uranium appauvri est utilisé dans les bombes car il est très dense et hautement pénétrant ; il peut transpercer des bâtiments sur plusieurs étages, traverser le blindage des tanks, etc. Le revers de la médaille, c'est qu'il se vaporise en explosant. Et lorsqu'il se vaporise, il s'oxyde en grande partie. Ces oxydes se retrouvent sous forme de sels d'uranium solubles dans un périmètre de 10 à 15 km, même si le vent les transporte généralement à plusieurs centaines de kilomètres de distance. Ils peuvent être inhalés, pénétrer dans les nappes phréatiques, etc.
Le problème de l'uranium 238 est que ses rayonnements alpha sont très faibles, ce qui signifie qu'on peut le tenir dans la main sans rencontrer le moindre problème, mais que si on l'inhale, les particules d'uranium seront absorbées par les phagocytes de l'organisme, et les cellules seront irradiées pratiquement au niveau de leur matériel génétique, ce qui est - suppose-t-on - à l'origine des effets néfastes de l'uranium appauvri. Naturellement, les recherches n'ont pas permis de confirmer à 100 % ce scénario, mais les résultats sont très convainquants. C'est pourquoi nous devons nous montrer extrêmement prudents. C'est exactement ce qu'affirme cette proposition du Parlement : parce qu'il est fort probable que cette substance représente un risque pour la santé publique et que l'exposition à l'uranium appauvri soit dangereuse, l'Union européenne doit (selon le point 7) superviser cette recherche et se pencher sur tout ce qui concerne l'uranium appauvri, y compris une possible pollution environnementale à grande échelle et des risques à long terme pour la santé humaine.
Il est parfaitement logique que le Parlement européen s'intéresse à ce genre de questions. Elles doivent être prises en compte afin de pouvoir éviter de recourir à ces armes car, je le répète, elles ont de sérieux effets pervers. En outre, l'uranium appauvri prend plusieurs milliers d'années à se désintégrer. Si une région est contaminée, elle le restera pendant des milliers d'années. Le simple principe de précaution devrait nous faire réfléchir à deux fois avant d'utiliser ce type d'arme qui, je le répète, peut contaminer des régions entières pour des milliers d'années, ce qui menacerait durablement la santé publique.
C'est pourquoi je demande à mes honorables collègues et amis de voter en faveur de cette proposition qui constitue selon moi - tant pour les mines antipersonnel que pour les armes à l'uranium appauvri - une réponse adaptée à la situation actuelle. Je pense que le Parlement européen devrait la soutenir et que la Commission devrait se pencher sur cette question et l'examiner. Je suis sûr que le Conseil et la présidence grecque entreprendront certaines démarches pour que la Convention d'Ottawa soit ratifiée, de manière à ce que les mines antipersonnel puissent être éliminées, et qu'un moratoire soit introduit, suivi peut-être par une interdiction totale du recours aux armes à l'uranium appauvri.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais dire que la situation internationale actuelle ne diminue en rien la nécessaire objectivité de ce débat concernant les munitions non explosées et les munitions à l'uranium appauvri. Il sera ainsi plus facile d'évaluer toutes les conséquences sous-jacentes à ce débat.
Monsieur le Président, une guerre c'est une guerre et il faut toujours en craindre les effets. Mais la vérité est que parfois nous n'échappons pas à la nécessité ou à la fatalité de l'intervention militaire. Voilà pourquoi nous devons nous occuper des effets à long terme de ces munitions, en pensant surtout aux victimes innocentes et, à plus fort raison, à celles qui en subissent les effets après la fin des opérations militaires.
Les communautés concernées ainsi que l'opinion publique sont de plus en plus préoccupées par cette question. En l'espèce, les munitions à l'uranium appauvri, le manque de preuves cliniques qui confirment de manière rigoureuse la relation de cause à effet entre leur utilisation et l'apparition de maladies doivent nous conduire à investir encore plus dans la recherche de ce lien éventuel. C'est ici que l'action du Conseil peut s'avérer fort utile, notamment dans le soutien au travail des groupes d'experts gouvernementaux concernant les déchets de la guerre, les explosifs et les mines antichar, en plaçant le traitement de cette question en tête des priorités.
Il est donc primordial que le Conseil et la Commission tiennent compte des résultats obtenus et présentent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les recommandations ou les mesures concrètes qui contribuent au perfectionnement et à la fiabilité des munitions dans la perspective de l'élimination de leurs conséquences mortelles après les conflits. Je terminerais, Monsieur le Président, en disant un mot sur ceux que ce débat veut protéger. Même en l'absence de preuves concluantes, il est impératif de soutenir effectivement les victimes et leurs familles, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, qui sont touchées après la fin des conflits et dont l'origine du malheur peut être liée aux munitions non explosées ou aux munitions à l'uranium appauvri. Ce ne sera pas un cas inédit. Le Portugal l'a déjà fait par exemple.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est extrêmement préoccupée par les morts et les blessés causés chaque année par les débris de guerre explosifs. En plus de tuer et de blesser directement des civils, ces débris nuisent bien souvent à l'aide humanitaire, aux forces de maintien de la paix, à la reconstruction après un conflit et au développement en général. C'est pourquoi l'Union a joué un rôle actif dans le débat sur les débris de guerre explosifs dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques.
Permettez-moi de mentionner quelques exemples d'activités de l'Union dans ce secteur. En juin 2001, l'Union a fait circuler un document de discussion sur les débris de guerre explosifs lors de la seconde réunion sur ce sujet, qui s'est tenue peu avant le deuxième congrès de révision sur la convention sur certaines armes classiques.
Le Conseil "Affaires générales" a publié le 19 novembre 2001 ses conclusions en faveur de la convention sur certaines armes classiques, dans lesquelles il appelait le deuxième congrès de révision à mettre sur pied un groupe de travail sur les débris de guerre explosifs.
Troisièmement, l'Union européenne a transmis un document de travail au deuxième congrès de révision de la convention sur certaines armes classiques, qui s'est tenu à Genève en décembre 2001, dans lequel elle préconisait l'introduction d'instruments juridiques en vue de traiter le problème des débris de guerre explosifs. À la suite de ces derniers, des efforts seront entrepris pour éviter, d'une part, la dissémination de débris de guerre explosifs, notamment via des dispositions imposant qu'ils soient conçus de manière plus fiable et disposent de mécanismes d'autodestruction, et, d'autre part, les blessures physiques causées par leurs détonateurs.
L'Union a également déposé un document sur les débris de guerre explosifs auprès du groupe d'experts gouvernementaux mis en place par le deuxième congrès de révision.
Durant le congrès des États parties à la convention sur certaines armes classiques, la présidence a souligné au nom de l'Union européenne que l'introduction d'un instrument juridiquement contraignant relatif aux débris de guerre explosifs dans le cadre de la convention constituait une priorité pour l'Union. Le congrès a approuvé la recommandation du groupe d'experts gouvernementaux, selon laquelle des négociations sur la mise en place d'un instrument relatif à ces explosifs devraient commencer. Le groupe de travail compétent du Conseil débattra d'une action future de l'Union dans ce secteur.
Je tiens à souligner au nom du Conseil que les États membres de l'Union ne sont pas unanimement favorables à l'instauration d'un moratoire immédiat sur le recours à tous les types de bombes à fragmentation. Le Conseil n'a reçu aucun rapport faisant état de l'utilisation de bombes à fragmentation par un quelconque membre de l'OTAN. L'action commune prise par l'Union européenne en novembre 1997 abordait dans ses trois premiers articles la question de l'universalité des accords interdisant les mines antipersonnel. Les États membres y fixaient l'objectif d'une éradication complète des mines antipersonnel à l'échelle planétaire. L'action commune autorisait la présidence de l'UE à prendre des mesures adéquates. Pour l'heure, ces mesures ont consisté en des démarches vis-à-vis des pays n'ayant pas encore signé la convention - en ce compris des pays amis. La présidence a également recommandé que les Églises signent la convention. Ces démarches sont encore en cours.
L'Union a également promu l'universalité de la convention dans tous les forums appropriés, et en particulier aux Nations unies. Les résolutions de l'Assemblée générale sur l'application de la convention ont été unanimement soutenues par les États membres de l'Union. En outre, les résolutions du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 relatives aux actions contre les mines antipersonnel dans les pays en développement et dans les pays tiers autres que les pays en développement affirment toutes deux, en leur article 3, que les opérations contre les mines antipersonnel financées par l'Union européenne devraient en principe bénéficier aux seuls pays signataires de la convention interdisant les mines antipersonnel. Des exceptions ne peuvent être accordées que pour des motifs humanitaires. Cette position européenne a créé un important incitant à tous les pays pour qu'ils ratifient la convention d'interdiction des mines antipersonnel.
L'Union européenne et ses États membres sont les principales sources de financement international en faveur des actions de lutte contre les mines antipersonnel, ce qui est en soi un excellent moyen de promouvoir le respect de cette convention.
Je tiens également à souligner qu'aucun rapport présenté au Conseil n'a fait état de l'usage d'uranium appauvri par les forces américaines ou britanniques durant l'intervention en Afghanistan. Le Conseil n'a pas abordé la question de l'application aux fragments non détectables du protocole à la convention sur certaines armes classiques, que tous les États membres ont signé.
Le Conseil n'a pas non plus discuté du travail en cours à ce sujet aux Nations unies.
Enfin, le Conseil ne dispose pas d'une liste des armes à l'uranium appauvri en usage actuellement. Les décisions sur l'utilisation de divers types d'armes sont prises par les États membres, dans l'exercice de leur souveraineté nationale. Tous les États membres sont parties aux conventions de Genève. De même, le Conseil n'a reçu aucune information quant à l'usage d'armes à l'uranium appauvri en Tchétchénie, et n'a pas discuté non plus de la possibilité de faire du recours aux bombes à fragmentation ou à l'uranium appauvri un crime de guerre aux termes du statut du Tribunal pénal international.

Byrne
Permettez-moi de commencer en disant que des études scientifiques sérieuses ont montré qu'il n'y pas lieu de s'inquiéter quant aux conséquences néfastes des munitions à l'uranium appauvri sur la santé. Du point de vue de la Commission, je souhaite en particulier me référer à l'opinion du groupe d'experts de l'article 31 du traité Euratom qui s'est réuni au début 2001 et auquel ont participé non seulement des experts des États membres mais aussi des représentants du PNUE, de l'AIEA, de l'OMS et de l'OTAN.
Le groupe s'est concentré sur la contamination à long terme résultant de l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri dans les Balkans et sur le risque radiologique potentiel pour la santé de la population locale et des équipes internationales de secours après la guerre.
Le groupe ne s'est pas penché sur les conséquences concrètes pour la santé des soldats qui ont été en mission dans cette région, ceci ne relevant pas de la Communauté mais devant être débattu dans d'autres assemblées, telles que l'OTAN. À nouveau, je renvoie le Parlement aux conclusions de son propre rapport rédigé en mai 2001 par son groupe de travail chargé d'évaluer les choix scientifiques et techniques et parvenu à des conclusions quasi similaires sur le sujet.
Le 6 mars 2001, l'avis du groupe d'experts sur l'article 31 a été communiqué à la presse. En résumé, il concluait qu'il n'y a pas d'inquiétude majeure à avoir d'un point de vue radiologique, que ce soit en termes de facteur de cancer à court terme ou de conséquences majeures pour l'environnement. Une intervention de grande envergure dans les régions concernées n'a pas été requise.
D'autres rapports émis par le PNUE le 13 mars 2001, l'OMS le 1er mai 2002 et la Société royale anglaise le 12 mars 2002 présentaient des conclusions similaires. En outre, ces deux derniers rapports portaient également sur la toxicité chimique de l'uranium et concluaient que l'on ne devait s'attendre à aucun effet indésirable sur les reins ou d'autres organes.
À la fin du mois de mars 2001, ma collègue, la commissaire Wallström, concluait qu'aucune mesure supplémentaire ne semblait être requise en vue de l'application des normes de sécurité de base pour la protection de la santé des travailleurs et du public en général contre les dangers provenant de rayonnements ionisants. Comme mentionné plus haut, d'autres investigations sur la toxicité chimique qui ne sont pas mentionnées dans le rapport de Mme Wallström ont été menées depuis lors dans les rapports de l'OMS et de la Société royale anglaise.
Tandis que le groupe d'experts de l'article 31 concluait qu'il n'était pas nécessaire de surveiller individuellement le propre personnel de la Commission et les contractants envoyés dans la région, les services médicaux de celle-ci ont néanmoins proposé un programme de check-up et d'analyse d'urine pour les membres du personnel concernés.
Aucun effet sur la santé provenant de l'uranium appauvri n'a été observé.
J'en arrive maintenant aux activités de la Commission concernant les mines antipersonnel suite aux règlements 1724/2001 et 1725/2001 du Parlement européen et du Conseil portant sur le renforcement de la contribution de l'Union européenne au combat contre les mines terrestres antipersonnel. L'Union européenne a assumé un rôle majeur en encourageant une meilleure coordination des programmes et en dynamisant, prévoyant et rendant efficace la collaboration des partenaires sur le terrain. Il s'agit là d'une aide importante de la Communauté européenne à la mise en ?uvre de la convention interdisant les mines, la convention d'Ottawa, selon laquelle toutes les mines antipersonnel devraient être supprimées d'ici 2009.
En 2001, en vertu du nouveau règlement sur les mines antipersonnel qui instaure le cadre juridique d'une coordination à l'échelle de l'Union européenne, le budget communautaire a alloué pas moins de 30 millions d'euros à des actions de déminage. En recourant de façon intégrée à différents instruments communautaires comme des lignes budgétaires géographiques, de l'Office humanitaire de la Communauté européenne, des mines antipersonnel et du mécanisme de réaction rapide, la Commission européenne a principalement soutenu des enquêtes, des opérations de déminage, l'assistance aux victimes ainsi que la réhabilitation socio-économique des régions déminées et des populations réintégrées.
Au niveau de l'Union européenne, les efforts de la Communauté européenne et les activités des États membres se sont chiffrés à 143 millions d'euros au total. Ainsi, l'Union européenne est, avec les États-Unis, le premier contributeur dans le combat contre les mines antipersonnel, y compris dans la destruction des stocks et la création de renforcements locaux.
Afin d'assurer une pérennité dans les années à venir, la Commission a approuvé en décembre 2002 la stratégie d'action sur les mines de la Commission européenne et une programmation pluriannuelle indicative pour la période 2002-2004. Ce document a été préparé en étroite collaboration avec les États membres, les Nations unies, les États-Unis et la communauté d'action contre les mines au sens large. Dans les semaines à venir, la Commission prendra les dispositions nécessaires pour présenter cette stratégie à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen.
Pour finir, au sujet de la question des bombes à fragmentation et des autres formes de munitions non explosées, la convention sur certaines armes classiques est l'actuel cadre international qui sous-tend l'interdiction et l'élimination des armes frappant sans discrimination ou pouvant causer des blessures et des souffrances excessives.
La plupart des États membres adhèrent à cette convention et travaillent à sa révision pour interdire en outre certains types d'armes, comme les débris de guerre explosifs et les dispositifs antimanipulation et établir des principes communs sur les systèmes d'insensibilité des fusibles, d'autodestruction ou les armes qui s'autoneutralisent. Ces principes, s'ils sont adoptés, seront d'application pour les mines antivéhicules et les sous-munitions, à savoir les munitions larguées par un porteur distant comme un avion, un missile, un détonateur de champ de mines etc.
La révision de la convention en est toujours au stade des groupes de travail : un sur les mines antivéhicules, l'autre sur les sous-munitions. La Commission suit de près les débats des deux groupes. Cette révision devrait aboutir à un nouveau protocole pour la convention sur certaines armes classiques qui abordera les problèmes causés par les débris de guerre explosifs et couvrira donc les bombes à fragmentation et les sous-munitions, de façon à ce que ces armes soient détectables et équipées de mécanismes d'autodestruction efficaces.
L'UE soutient de manière significative le travail en cours devant aboutir à ce nouveau protocole en adoptant une position commune et par le biais d'un certain nombre de démarches communes requérant que des mesures concrètes soient prises pour que la convention intègre cette question. En ce moment, nous étudions la possibilité de préparer une autre position commune sur les suggestions à l'examen.
Permettez-moi de conclure en mentionnant qu'outre sa participation au cadre international de la convention sur certaines armes classiques, la Commission apporte déjà une contribution indirecte mais tangible à la réduction de la menace que constituent les bombes à fragmentation et autres munitions non explosées à un niveau opérationnel et concret via ses activités contre les mines antipersonnel. Le déminage comprend de jure et de facto le nettoyage des munitions non explosées, bien qu'il ne s'agisse pas là d'un instrument de sous-munitions spécifique.
Nous sommes déjà engagés dans de telles activités de déminage dans des pays comme le Laos, le Kosovo et l'Afghanistan où le problème des mines antipersonnel est inextricablement lié à la pollution engendrée par les munitions non explosées.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette mise au point indispensable que vous venez d'effectuer et qui montre le sérieux des travaux de la Commission. C'est le technicien qui, pour une fois, s'exprimera dans cet hémicycle, à propos, en particulier, des armes à uranium appauvri. En effet, il ne faut surtout pas entretenir, plus ou moins consciemment, dans les esprits - ceux de l'opinion publique et, comme je l'ai vu dans cet hémicycle, les nôtres - la confusion entre l'emploi d'armes à uranium appauvri et celui d'armements nucléaires. À cet égard, vous nous avez donné des éléments très importants et je voudrais simplement me contenter ici de vous apporter mon témoignage personnel.
Les armements à uranium appauvri sont des armements qui ont été mis au point pour permettre la perforation des blindages nouveaux. Les blindages de la Deuxième Guerre mondiale étaient percés par des obus à charge creuse, à énergie chimique. Les blindages nouveaux ne peuvent être percés que par des armes à énergie cinétique. Ce sont des obus-flèche. En effet, il faut pouvoir leur donner une grande vitesse initiale. Ils doivent également avoir des noyaux lourds. C'est pour cela qu'on a pris l'uranium appauvri. Mais encore une fois, la confusion dont je parle n'est pas innocente. J'ai entendu un journaliste à la télévision qui couvrait la mission de nos collègues en Irak parler, à deux reprises - ce n'était donc pas un lapsus -, d'uranium enrichi à propos de ces munitions.
J'ai participé à cette expérimentation, à la mise au point de ces armes au sein de la direction technique des armements terrestres, où nous avons des syndicats très puissants, qui protègent nos ouvriers et nos ingénieurs. Je peux donc témoigner devant vous qu'effectivement, s'il y avait eu le moindre risque, le principe de précaution que nous appliquons dans nos industries de l'armement en France aurait fait écarter systématiquement ces munitions.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'uranium appauvri, je peux imaginer que le commissaire a raison. Selon moi, il existe même - si mes souvenirs sont bons - des applications civiles, mais cela doit encore une fois être vérifié. Quoi qu'il en soit, nous ne savons rien sur les effets à long terme des matières disséminées et nous pourrions encore être surpris à ce propos.
Je voudrais m'exprimer au sujet des mines antipersonnel. Il faut savoir que 230 millions de mines antipersonnel sont encore stockées dans différents pays. De 70 à 100 millions de mines ont été posées quelque part dans le monde. En outre, on continue à en poser de nouvelles, ce qui implique que l'on confère une grande importance à la question de la détection de ces mines antipersonnel et de leur destruction, en particulier leur destruction humaine - c'est-à-dire sans dégâts humains - et leur destruction économique - c'est-à-dire avec une réduction des coûts. Je voudrais inciter la Commission à utiliser à bon escient les moyens que nous avons engagés dans le cadre du budget de la recherche. Ces dernières années, nous avons investi toujours plus d'argent, dans le cadre du programme-cadre de recherche, dans la découverte de nouvelles technologies de détection des mines antipersonnel. Des progrès ont également été réalisés et je m'en félicite. Mais les choses sont extrêmement compliquées et je voudrais encore une fois vous encourager à apporter votre soutien au développement éventuel d'un détecteur multifonctionnel.
Ma dernière remarque concerne le désarmement. Bien d'autres choses requièrent un désarmement, je pense par exemple aux armes de destruction massive. Notre budget consacre chaque année quelque 100 millions d'euros au désarmement d'armes chimiques, biologiques et nucléaires dans les anciens pays de l'Union soviétique. Je souhaiterais que vous nous présentiez un rapport à ce sujet, et que nous menions un débat ou adoptions une déclaration à ce propos. Il s'agit quand même de beaucoup d'argent et surtout d'un sujet très actuel.

van den Bos (ELDR).
Des armes telles que les mines antipersonnel et les bombes à fragmentation sont un véritable cauchemar. Non seulement ne font-elles aucune distinction entre les militaires et les civils innocents mais, qui plus est, elles font encore des victimes parmi la population civile plusieurs années après les combats. Ces armes doivent disparaître des arsenaux une fois pour toutes. Contrairement aux bombes à fragmentation, les mines antipersonnel sont désormais interdites internationalement. Notamment grâce à l'Union européenne, l'utilisation et la production diminuent, leur commerce est suspendu et le nombre de victimes diminue. Toutefois, tant que certains acteurs non gouvernementaux seront tenus à l'écart du processus d'interdiction, nous ne pourrons pas vivre dans un monde véritablement débarrassé des mines antipersonnel.
Il est donc essentiel que l'Union européenne oriente sa politique également vers ces groupements et qu'elle place ce sujet à l'agenda de la prochaine réunion de la convention d'Ottawa. Sur la base de ses expériences relatives aux mines antipersonnel, il est bon que la Commission européenne développe également des stratégies et des programmes destinés aux munitions de guerre non explosées. Ces nouvelles activités ne doivent pas être développées au détriment de la lutte contre les mines antipersonnel ; il faudra donc débloquer des fonds supplémentaires. Pour beaucoup, les armes à l'uranium appauvri constituent par ailleurs un risque pour la santé publique. Le Commissaire a fait référence à une enquête affirmant que ces inquiétudes sont infondées mais je partage néanmoins les doutes exprimés par plusieurs de mes collègues, qui se demandent si l'on peut pour autant conclure que l'utilisation de ces armes ne présente aucun danger. Je ne suis pas encore rassuré sur ce point. Quoi qu'il en soit, il est grand temps que nous ouvrions les yeux et que nous sortions enfin de ce cauchemar.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les gens dans toute l'Europe réagiront avec incrédulité et colère au vu de la déclaration selon laquelle il n'y a pas lieu de s'inquiéter face aux armes à l'uranium appauvri. Il est tendancieux de citer la Commission Euratom qui existe explicitement pour promouvoir la technologie nucléaire et dont les seuils de sécurité des radiations ont été fixés à l'origine dans les années 50 pour permettre des tests dans l'atmosphère. Heureusement, c'en est fini.
Leur colère est justifiée et monte en ce moment car même de faibles taux de rayonnements alpha peuvent avoir de graves conséquences pour les enfants. Des tests ont révélé que ces armes contiennent des molécules de plutonium isolées mais qui peuvent avoir des conséquences extrêmement graves si elles sont ingérées. Des échantillons provenant de six civils se trouvant près des cibles des bombardements en Afghanistan présentaient un taux d'uranium 100 fois supérieur à la moyenne - une contamination s'étant échappée de l'uranium appauvri. Des médecins afghans ont rapporté des décès dus à des pathologies internes telles des hémorragies, des constrictions pulmonaires et des vomissements, pathologies qui sont autant de conséquences de la contamination radioactive.
Au cours de la guerre du Golfe, les troupes alliées ont admis avoir utilisé plus de 300 tonnes d'uranium appauvri. On suspecte que celles-ci constituent le principal facteur responsable des épidémies de malformations congénitales, leucémies et cancers en Irak. Il y a une différence entre les terrains humides de la Bosnie et les conditions désertiques de l'Irak et de l'Afghanistan. C'est particulièrement grave. Je vous conjure de ne pas porter la mort de ces enfants sur votre conscience, Monsieur le Commissaire, mais de réagir avec plus d'humanité et de sérieux face à cet horrible constat.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, guerre et droit : une relation tendue, pour ne pas dire une contradictio in terminis. La guerre est-elle possible sans violer les droits de l'homme ? Les parties belligérantes sont invariablement confrontées au dilemme qui veut qu'un trop grand respect des droits et des obligations peut entraîner la défaite. À plus forte raison lorsque l'on doute du respect des droits de la guerre par la partie adverse. Ces réalités ne doivent pas nous faire enterrer notre soutien pour le droit humanitaire applicable dans les conflits armés et son développement. Raison pour laquelle je salue les pourparlers sur la question des munitions non explosées. C'est notamment la responsabilité en matière d'obus non explosés qui mérite d'être clarifiée. En effet, les munitions non explosées causent une grande souffrance humaine supplémentaire, longtemps après la fin d'un conflit armé.
En ce qui concerne la Commission européenne, je vois pour elle un rôle orienté prioritairement vers la coordination, l'information et, lorsque nécessaire, le soutien des États membres. Le cumul de compétences mène plus à la confusion qu'à l'aide des victimes sur le plan pratique.
D'un autre côté, la tension entre le droit et la réalité doit nous inciter à la prudence. Notre respect des traités internationaux ne doit pas dégénérer jusqu'à devenir une violation de ce domaine du droit à des fins politiques. Des condamnations lancées à l'emporte-pièce portent préjudice, en fin de compte, à la lutte en faveur du droit applicable dans les conflits armés. Raison pour laquelle je ne soutiens pas les amendements du groupe des Verts. Ils se limitent à une critique unilatérale portée contre une seule nation tandis que l'action de plusieurs pays à la lumière du droit humanitaire international applicable aux conflits armés est des plus controversées.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réfère à la proposition de résolution. Il s'agit là d'un embrouillamini émotionnel et elle nous amène à confondre trois éléments distincts : les mines antitanks, les bombes à fragmentation et les munitions à l'uranium appauvri. Elle ne tient pas compte du travail fait par le groupe d'experts gouvernementaux sur les débris de guerre explosifs - un groupe sensé qui tient compte du besoin d'équilibre entre, d'une part, les soucis humanitaires et, d'autre part, l'utilité militaire de certaines armes. Les forces armées de nos nations, et celles de nos alliés de l'OTAN, sont les plus conscientes du besoin de protéger les populations civiles, d'éviter les dommages collatéraux et de faire en sorte que les dangers encourus par nos propres troupes soient les plus réduits possibles.
En ce qui concerne les mines antipersonnel, je suis fier d'avoir participé activement aux travaux d'interdiction des mines antipersonnel et d'avoir aidé à lever des fonds à grande échelle pour l'assistance aux victimes des mines et aux opérations de déminage. Je félicite la Commission pour son travail constant dans ce domaine. Nos forces armées s'accordent à dire qu'elles peuvent se passer des mines antipersonnel. Les mines antivéhicules et antitanks sont différentes. Leurs conséquences humanitaires sont à la fois moindres et elles sont indispensables tant qu'il y a des tanks sur le champ de bataille. Les munitions non explosées posent un problème après le conflit et il faut travailler davantage sur l'autodestruction et la détection des munitions.
Les mots "uranium appauvri" évoquent toutes sortes de peurs et d'idées en rapport avec la radiation qui semblent totalement déplacées. Il est reconnu qu'il pourrait exister un risque dû à la poussière toxique pour ceux qui travaillent sans protection à proximité d'un véhicule touché par une munition à l'uranium appauvri. Je garde l'esprit ouvert, mais aucune preuve médicale fiable n'établit actuellement un lien entre l'uranium appauvri et des états pathologiques, que ce soit chez les militaires ou les populations locales.
Cette résolution ne concerne vraiment aucun de ces éléments. Il s'agit de propos incroyablement alarmistes. Elle appelle dès maintenant à un moratoire sur les munitions qui sont des armes-clés utilisées par les forces aériennes et armées coalisées qui se déploient actuellement dans le Golfe. Peut-être n'est-ce pas une coïncidence si elle suit une proposition irakienne aux Nations unies en octobre dernier qui visait à désigner l'uranium appauvri comme étant une arme de destruction massive. Cette ruse a été totalement déjouée par les Nations unies, pour réapparaître maintenant au Parlement européen. J'espère que les membres de ce Parlement feront preuve de discernement quand ils voteront demain la résolution.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, je dois vous avouer que je suis assez préoccupé et stupéfait après avoir écouté les déclarations du commissaire. Nous sommes à la veille d'une guerre que nous ne ferons probablement que sur la base d'un soupçon, celui que l'Irak possède des armes chimiques. Je suis préoccupé et stupéfait de la simplicité avec laquelle on balaie nos soupçons, à savoir que l'on ait utilisé lors de certains conflits de l'uranium appauvri qui eu des conséquences graves sur la santé des civils.
Je me limiterai à trois faits : premièrement, l'OTAN n'a pas interdit les munitions à l'uranium appauvri, et le fait qu'elle ne les ait pas interdites nous fait craindre, nous fait penser qu'elles ont été utilisées et qu'elles peuvent encore l'être ; deuxièmement, une déclaration du secrétaire d'État américain à la Défense qui, en janvier de l'année dernière, faisait état d'une augmentation des émissions de radiations d'armes à l'uranium appauvri utilisées en Afghanistan ; troisièmement, certaines analyses médicales menées - avec tous les désagréments que le contexte implique évidemment - en Afghanistan par une ONG canadienne, qui a relevé des valeurs d'uranium cent fois supérieures à la normale à la suite - c'est fort probable - de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri.
Maintenant, face à tout cela, je trouve qu'il est trop simple, trop hâtif, de penser que nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour pouvoir prétendre faire entendre notre voix afin que ces armes ne soient utilisées dans aucun conflit, et surtout que l'on évite le risque que de telles armes soient utilisées en Irak. Tel est le sens de notre résolution, mais demain, il sera du devoir du Conseil et de la Commission non seulement d'exclure mais aussi d'exiger que ce risque soit absolument et définitivement éliminé.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la semaine dernière à la même heure, j'étais à Basra, dans le sud de l'Irak, avec mes collègues de la délégation parlementaire. À Basra, on nous a montré les images les plus insoutenables d'enfants nés avec les malformations congénitales les plus terribles, résultant des radiations de la guerre du Golfe, où les forces alliées ont utilisé des munitions à l'uranium appauvri.
J'aurais aimé que Tony Blair et George Bush se rendent dans cet hôpital. S'ils étaient venus, ils auraient peut-être cessé de dire que la guerre illégale et immorale qu'ils sont sur le point de déclencher en Irak sert en quelque sorte les intérêts du peuple irakien. Les Irakiens payent encore le prix de la dernière guerre en cancers, leucémies et morts. J'aurais également aimé que le commissaire Byrne se rende dans cet hôpital. Les faits sont là. Si les méthodologies qu'il cite ne peuvent pas les expliquer, alors je suppose que ces méthodologies sont fausses. En effet, un nombre croissant de scientifiques démontrent que les conséquences des radiations de faible niveau ont immanquablement été sous-estimées. Ces méthodologies ont leurs faiblesses. Ce ne sont pas des méthodologies correctes. En niant cette réalité, nous desservons deux fois le peuple irakien et les morts continuent.

Yiannitsis
Merci, Monsieur le Président. Je formulerai juste une petite remarque sur la question qui a été posée concernant la Grèce et la convention sur les mines antipersonnel. Je tiens à signaler que le gouvernement grec a signé cette convention. Elle a été ratifiée par le parlement grec, et je n'ai pas compris les insinuations ou ce que les deux orateurs essayaient réellement de dire.

Byrne
Monsieur le Président, je vais peut-être aborder quelques-unes des questions soulevées, et en particulier celles qui touchent à la santé.
Comme je l'ai indiqué auparavant, cette question n'a pas seulement été examinée par la Commission et le Conseil de ministres, mais également par le Parlement. Comme je l'ai mentionné auparavant, le rapport de mai 2001 du groupe de travail du Parlement évaluant les choix techniques et scientifiques a conclu, entre autres, qu'à la lumière des études épidémiologiques effectuées sur les personnes exposées à de l'uranium appauvri en Irak et dans les Balkans, au sein d'un groupe relativement restreint de soldats ayant manifestement été exposés à de l'uranium appauvri au cours de la guerre du Golfe, l'on n'a trouvé aucun problème de santé imputable à l'uranium appauvri. Parmi les vétérans britanniques de la guerre du Golfe, ni le nombre général de décès ni les facteurs de mortalité déterminés, comme le cancer, n'étaient fondamentalement différents de ceux d'un échantillon de population de référence. Aucun lien n'a été établi entre les problèmes de santé de nombreux vétérans de la guerre du Golfe, à savoir le syndrome de la guerre du Golfe, et une éventuelle exposition à de l'uranium appauvri.
Dans le cas des soldats allemands de la KFOR au Kosovo susceptibles d'avoir été exposés à de l'uranium appauvri, on a pu démontrer qu'aucune ingestion significative n'avait eu lieu. Les premiers résultats d'une expertise médicale montrent que l'apparition de leucémies chez les troupes italiennes de la KFOR n'est pas plus importante que dans un échantillon de population de référence.
Nous pouvons dès lors conclure que jusqu'ici nous ne disposons pas de preuves scientifiques attestant de troubles de la santé chez le personnel de l'armée ou les populations civiles suite à l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri lors de la guerre du Golfe ou de celle des Balkans.
Des informations controversées et des rapports faisant état d'effets terribles sur la santé des suites de l'uranium appauvri chez les soldats des armées irakiennes et yougoslaves et dans la population civile de la région concernée ne résistent pas face à un examen par des pairs. La Commission en est arrivée à la même opinion quand elle a examiné ces questions et études, tout comme l'a fait le Conseil. Le rapport du groupe de travail du Parlement évaluant les choix techniques et scientifiques a établi que après avoir revu et examiné en détail la plupart des textes scientifiques spécialisés, et en particulier la littérature médicale considérée comme fiable ; ayant en tête les résultats provenant de plusieurs dizaines d'années d'observations médicales réalisées sur des travailleurs de l'industrie de l'uranium ainsi que d'expérimentations animales ; tenant compte des résultats des récentes investigations en Irak et dans les Balkans, des conséquences pour l'être humain et l'environnement de l'utilisation d'uranium appauvri en Irak et dans les Balkans, l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri en Irak et dans les Balkans n'a pas entraîné de contamination grave et étendue de l'environnement et ne représente pas de danger conséquent ou appréciable à long terme pour la santé humaine.
S'ensuit une série de recommandations, aucune ne correspondant aux vues exprimées ce soir par la plupart des membres verts du Parlement.
Je dirais qu'eu égard à toutes ces études scientifiques, au sérieux et à la profondeur du travail qui a été entrepris, y compris par des représentants de ce Parlement, du Conseil et de la Commission, il me semble que ceux qui ont adopté l'approche que nous avons prise - je dis ça en réponse à Mme Ahern - doivent avoir la conscience tranquille. Je doute que l'on puisse en dire autant de ceux qui lancent des allégations non fondées contre les personnes qui font de leur mieux pour apporter des réponses adéquates à ces questions.

Le Président.
 La discussion commune est close.
Je tiens à informer l'Assemblée que j'ai reçu six propositions de résolution sur ce sujet, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0022/2003) de Mme Encarnación Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) [COM(2002) 404 - C5-0351/2002 - 2002/0164(COD)].

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Mme Redondo, pour son rapport sur la proposition Forest Focus de la Commission concernant un règlement sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales.
La proposition vise à contribuer à la protection des forêts de la Communauté par le biais d'une surveillance. Elle s'appuie sur les réalisations des deux règlements du Conseil sur la protection des forêts de la Communauté contre la pollution atmosphérique et les incendies, qui ont expiré à la fin de l'année dernière. Cependant, la proposition élargit le spectre pour inclure les nouvelles questions environnementales comme la diversité biologique, le changement climatique, le piégeage du carbone et les sols.
La protection des forêts et l'optimisation de leur rôle multifonctionnel sont des questions qui revêtent une importance et une urgence particulières au sein de l'Union. La Communauté et les États membres se sont engagés à mettre en ?uvre des activités sur lesquelles ils se sont mis d'accord sur le plan international et à mettre sur pied des systèmes de surveillance et de présentation de rapports. Des décisions politiques saines doivent se fonder sur des informations fiables.
Nous avons besoin d'une surveillance des forêts harmonisée et complète à long terme à l'échelle de la Communauté. Cela est essentiel afin de pouvoir fournir des informations sur les variations spatiotemporelles de l'état des forêts. L'expérience des précédentes opérations de surveillance des forêts nous indique que la collecte des données est cruciale.
Deux questions-clés méritent une attention particulière. Tout d'abord la comitologie. Le rapport examine si le principe de subsidiarité doit être appliqué dans le contexte de Forest Focus et propose le renforcement du rôle des États membres dans le plan de surveillance proposé.
L'expérience du plan communautaire précédent montre qu'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres est véritablement nécessaire pour mettre sur pied un plan de surveillance efficace. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé de renforcer les arrangements de comitologie en incluant un comité de gestion. Cette approche permet d'équilibrer le besoin évident d'une implication plus importante de la part des États membres tout en restant à la mesure d'un plan qui apparaît comme relativement modeste à l'échelle communautaire. Nous pensons que les caractéristiques du plan proposé correspondent de près aux critères de comités de gestion définis dans la décision du Conseil sur la comitologie.
Deuxièmement, je voudrais aborder l'aspect important des mesures de prévention des incendies de forêt. Les forêts ont été touchées par des incendies dans de nombreux endroits de la Communauté, en particulier dans le Sud. La Commission prend ceci très au sérieux et fera en sorte que toutes les mesures en rapport avec les incendies de forêt introduites par le règlement du Conseil (CEE) n° 2158/92 arrivé à échéance continueront à être couvertes à l'avenir par la législation communautaire. La proposition de Forest Focus et le règlement sur le développement rural rencontrent tous deux ces exigences. Les activités qui n'étaient pas encore couvertes par les dispositions du règlement sur le développement rural, comme les études spécifiques et le système d'information sur les incendies de forêts, sont maintenant reprises par Forest Focus. La Commission comprend parfaitement les préoccupations du Parlement qui sont reflétées dans ces amendements concernant les mesures de prévention des incendies.
Toutefois, la Commission regrette que la proposition d'inclure les mesures de prévention des incendies de forêt au sein de Forest Focus ne puisse être acceptée. Nos deux institutions partagent l'objectif de prévention des incendies de forêt, mais cette duplication des mesures déjà couvertes par le règlement sur le développement rural engendrerait une incertitude juridique et budgétaire qui pourrait entraver la réalisation de ces objectifs. Je voudrais rassurer les États membres en leur disant que l'approche proposée par la Commission permettra de poursuivre les mesures de prévention des incendies de forêt.
La Commission a déjà demandé instamment aux États membres d'inclure les amendements nécessaires dans leurs plans de développement rural régionaux ou nationaux. La question de l'augmentation du budget est liée à la question des mesures de prévention des incendies. En effet, la Commission ne soutient pas les mesures additionnelles de prévention des incendies dans la proposition, de même elle ne soutient pas l'augmentation du budget.

Redondo Jiménez (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme la Commission vient de le dire à l'instant, la discussion porte sur le rapport que nous voterons demain et que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a globalement adopté. Le Forest Focus remplace deux règlements en vigueur jusqu'en décembre 2002, dont la base juridique, qui est passé de l'ancien article 130 à l'actuel article 175, a été modifiée le 25 février. En d'autres termes, il a été adopté par codécision. Ce rapport a étudié la protection contre les incendies et la pollution atmosphérique et va désormais inclure des mesures relatives à la diversité biologique, au changement climatique et au piégeage du carbone. Il s'agit des mesures prévues dans le sixième programme-cadre d'action pour l'environnement que la Commission européenne et la Communauté sont obligées de mettre en ?uvre. Cependant, la proposition remplace une majeure partie des mesures de prévention des incendies prévues dans l'ancien règlement (CEE) nº 2158/92.
Or, M. le commissaire vient d'affirmer que ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural ou régional qu'il a mentionnés. Je dois lui dire que les États membres ont déjà présenté les programmes prévus dans le règlement sur le développement rural, qui a été adopté en 2000, mais qu'ils n'ont pas pu tenir compte des programmes de prévention des incendies. Par conséquent, il ne semble pas sérieux de demander aux États membres de deviner qu'en 2003 ou à la fin de 2002, comme cela aurait dû être le cas, ce Parlement et la Commission allaient débattre le remplacement du règlement et que celui-ci aurait été transféré dans le programme de développement rural, tout en subissant une perte budgétaire de 5 millions d'euros, car cette somme n'apparaît pas dans ce programme de développement rural. Elle devra donc y figurer en vue d'équilibrer le budget 2002. Pour ce faire, le montant annuel devrait s'élever à 18 millions d'euros.
Aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, nous dépensons 18 millions d'euros. Il s'agit d'un montant équilibré et consolidé en 2002. La Commission propose 13 millions d'euros. Il ne semble pas raisonnable que nous souhaitions prendre les mêmes mesures et les compléter par les mesures relatives à la diversité biologique, au changement climatique et au piégeage du carbone, en supportant une perte budgétaire aussi considérable.
Je crois que tant le Conseil que ce Parlement ont fourni de grands efforts pour parvenir à un accord de compromis, qui prévoit des mesures de compromis expirant en 2006. Il semble que la Commission n'a pas pu parvenir à cet accord. Je le regrette beaucoup, Monsieur le Commissaire, mais il s'agit d'un règlement qui relève de la codécision au sein de ce Parlement et je crois donc que la proposition qui avait été soumise a été supprimée par votre rapporteur dans l'amendement 44 afin que nous discutions tous ensemble sur un pied d'égalité. Je pense qu'ici nous devons tous déplacer notre pion ; ce Parlement n'est pas le seul à devoir le faire.
En ce qui concerne les amendements déposés par le groupe parlementaire du Parti des socialistes européens, votre rapporteur accepte l'amendement 48. Toutefois, elle ne peut accepter l'amendement 47, car celui-ci s'opposerait à l'esprit de ce rapport. Votre rapporteur présente d'autres amendements : deux d'entre eux constituent des précisions de nature juridique et un troisième vise simplement à introduire dans le texte l'idée, déjà contenue dans les considérants, d'élargir le champ d'application du système européen d'information forestière.
J'aurais voulu insérer une idée supplémentaire, comme celle visant à récompenser des projets méthodologiques et à renforcer les activités "anciennes", pour ainsi dire, afin de ne pas se limiter à ce que proposent les nouveaux modules.
Je crois également que la périodicité la plus recommandable doit être annuelle et doit comprendre une partie prospective qui tienne compte des interactions fréquentes de la part des experts. Je pense que ce n'est pas une bonne idée d'inclure ces questions dans le programme de développement rural, Monsieur le Commissaire, puisque nous venons du seul règlement qui est soumis en ce moment à la procédure de codécision et qui concerne et protège notre superficie forestière. Si vous me permettez l'expression, je dirais qu'il fondra comme neige au soleil.
Monsieur le Commissaire, il est temps de clarifier aussi bien le budget que l'harmonie de ces règlements. Je crois que nous avons l'obligation de le faire.

Virrankoski (ELDR)
Monsieur le Président, Mme Redondo Jiménez a réalisé un rapport complet et de qualité concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales et je la remercie chaleureusement. La proposition de la Commission combine deux règlements antérieurs dont l'un porte sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et l'autre sur la lutte contre les incendies de forêt.
La commission des budgets a rendu un avis sur ce dossier. Dans son premier avis, elle constatait que le règlement financier prévu par la proposition de la Commission était compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans porter atteinte à d'autres politiques pour les années 2003-2006. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a toutefois porté ce cadre financier de 52 à 67 millions d'euros. La commission des budgets a ensuite constaté que le cadre était compatible avec le plafond de la rubrique 3, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l'Accord interinstitutionnel. En pratique, la commission des budgets prévient qu'il faudra recourir à une réduction des autres politiques ou à une augmentation des perspectives financières, ce qui est particulièrement difficile sur le plan politique.
L'avis de la commission des budgets se fonde sur le nouvel article 63 bis du règlement du Parlement qui oblige la commission à prendre position sur la compatibilité de la législation proposée avec les perspectives financières. Cet avis revêt un caractère indicatif pour le débat en plénière, celle-ci étant bien entendu libre de décider de manière autonome. Cette semaine, outre au présent rapport, l'article 63 bis sera également appliqué au rapport Sandbæk notamment. Il convient de remarquer que si la commission compétente relève le cadre financier lors de l'examen, elle doit à nouveau demander l'avis de la commission des budgets. Le contrôle de la compatibilité ne constitue en aucun cas un avis sur l'opportunité et le bien-fondé de la proposition d'augmentation du cadre financier proposée par la commission en charge du dossier. Il faut espérer que cette procédure deviendra automatique et naturelle.
La séance plénière doit recevoir des informations sur la compatibilité entre le cadre financier et les perspectives financières pour pouvoir prendre sa décision. Cette procédure accroît la responsabilité des commissions compétentes quant à la proposition législative devant être examinée. L'établissement du budget par activités, qui est déjà une réalité, poursuit un objectif identique. Par conséquent, l'examen de la compatibilité financière conformément à l'article 63 bis sert surtout les intérêts de la commission compétente.

Pesälä (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural, je souhaite vous remercier, Madame Redondo Jiménez, pour la qualité de votre préparation, qui démontre à quel point vous saisissez ce dossier. En réalisant votre rapport, vous avez intégré les idées essentielles dans notre avis dès la phase de préparation. Je vous en remercie chaleureusement.
Lors de la préparation du rapport, nos plus grandes inquiétudes portaient sur deux choses. La Commission aurait souhaité prendre à son compte un pouvoir qui revient aux États membres dans le domaine forestier. En outre, elle aurait exigé de ces derniers une collecte de données irréaliste sans qu'il soit judicieux, et encore moins possible, de la concrétiser en pratique. Cette absence de réalisme était particulièrement évidente dans le cadre des objectifs d'évaluation de la diversité biologique, c'est-à-dire du relevé de la fréquence d'apparition des espèces.
Compte tenu des coûts, il n'est pas approprié de progresser vers des mesures plus approfondies que les actions en cours actuellement au niveau international dans le cadre de la FAO. Il est judicieux de clarifier d'abord et d'examiner ensuite. Par les modifications que nous avons apportées, nous garantissons que la politique forestière restera au niveau national et en partie au niveau du comité forestier permanent représentant les États membres. Les informations devant être collectées dans l'Union à l'avenir sont importantes pour le suivi de l'évolution de l'écosystème forestier, mais elles ne peuvent constituer le fondement des orientations européennes en matière de politique forestière et de gestion et d'utilisation des forêts.
Dans ce contexte, j'insisterai sur la grande diversité des forêts dans les différentes régions de l'Union et sur l'importance très inégale des forêts et du bois d'un État membre à un autre. Compte tenu de cette diversité, je suis particulièrement réservé quant à une éventuelle gestion de la politique forestière depuis Bruxelles.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord apporter mon soutien au rapport de Mme Redondo Jiménez. Il est vrai que les forêts jouent un rôle essentiel, car elles ont un rôle multifonctionnel, et en tant que présidente d'un parc naturel régional, je suis particulièrement sensible aux différentes actions concernant la préservation des espaces naturels, et plus particulièrement des massifs forestiers. Ceux-ci nous sont indispensables, entre autres pour la prévention des changements climatiques. Toutefois, nous ne devons pas considérer l'espace forestier uniquement comme le poumon de l'Europe. Celui-ci n'est pas seulement un espace vert, il constitue également une source non négligeable d'activité économique, sociale et touristique.
Au niveau communautaire, il est indispensable de mettre en relation les différentes expériences pratiquées dans les États membres pour promouvoir l'échange d'informations et mettre en place un système efficace de benchmarking. Il ne faut jamais perdre de vue que c'est au plus près du terrain que la gestion de ce patrimoine se fait et se fera le mieux. C'est pourquoi la surveillance de la forêt ne doit pas être du seul ressort de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité est essentiel et il s'agit presque d'un champ de compétences partagées entre l'Union et les États membres, l'Union et les collectivités locales, l'Union et les acteurs de terrain représentés au sein du comité consultatif européen "Forêts et liège" et du comité forestier permanent.
Il appartient à l'Union de déterminer, en relation avec les États membres, les grands axes des mesures, les objectifs principaux, et de prévoir les modes de financement adéquats pour atteindre ceux-ci. Le Conseil a une responsabilité à assumer à cet égard. La Commission propose de renforcer les actions de réparation liées aux incendies de forêt. Je souscris totalement à cette démarche importante, mais je demande également un renforcement des recherches pour étudier les causes de ces incendies. La réparation ne doit pas être l'unique objectif d'une gestion à long terme. Dans le cadre de la préservation de notre espace forestier, la sensibilisation du public est importante car la forêt appartient avant tout aux citoyens et c'est à nous, députés européens, de représenter ces citoyens. C'est pourquoi j'estime que la forêt doit absolument relever de la procédure de codécision.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, il importe que nous prenions soin des forêts d'Europe. L'engagement relatif au suivi de la diversité biologique, du changement climatique, du piégeage du carbone et des sols requiert une action multiple. Il est, dans ce domaine, des missions que nous pouvons assumer au niveau de l'Union européenne. Ces missions consistent notamment à faire d'une base de données commune le fondement du suivi écologique des forêts, ceci permettant d'obtenir, au sujet de l'état de celles-ci, des informations reposant sur des données concrètes.
Lorsque nous élaborons des mesures, nous devons toutefois garder à l'esprit que l'importance des forêts diffère beaucoup d'une région d'Europe à une autre. Les forêts sont très différentes elles aussi. C'est pourquoi le principe de subsidiarité doit être considéré comme fondement des questions forestières. Nous ne devons pas non plus créer de nouvelles institutions, les missions prévues par le programme d'action du secteur forestier européen doivent être prises en charge dans le cadre des systèmes actuels en recourant aux mesures de suivi existantes.
Au niveau de l'Union, c'est la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement qui doivent être compétentes. La Commission doit également coopérer étroitement avec le comité forestier permanent.
Je souhaite remercier le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Redondo Jiménez, pour avoir mené la proposition de la Commission dans cette direction, c'est-à-dire pour avoir fait du principe de subsidiarité un élément central de son travail. Par contre, l'intégration des mesures de protection contre les incendies de forêt dans ce règlement est, selon moi, problématique. Le groupe du PSE est également d'avis que la lutte contre les incendies de forêt constitue un élément important de la collaboration européenne ainsi qu'une question nécessitant la solidarité commune. La divergence d'opinion porte toutefois sur la méthode de financement. Lors de l'intervention de la Commission, nous avons appris que celle-ci est, dans sa proposition, partie du principe que la lutte contre les incendies de forêt serait financée au moyen de crédits destinés au développement rural.
Le groupe du PSE est à l'origine de l'amendement 47. Celui-ci a pour objectif de garantir que la totalité des domaines d'action seront pris en compte de manière équivalente dans ce règlement. Le groupe du PSE ne soutient pas non plus l'augmentation des crédits destinés au programme d'action Forest Focus telle qu'adoptée par la commission de l'environnement. Nous devons d'abord déterminer quelles mesures relèveront de la responsabilité de l'Union européenne d'une part, et les actions les plus appropriées et les moins onéreuses à entreprendre dans le cadre des programmes existants, d'autre part. Ce n'est qu'au terme de cette mise au point que nous pourrons décider des augmentations financières nécessaires. À ce stade, nous nous opposerons au relèvement des crédits en question.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en rappelant une phrase opportune et pertinente : "La culture des peuples se mesure par leur amour pour les arbres." Et je voudrais que les peuples de l'Union européenne le prouvent.
Parler de forêts revient à parler de l'un des systèmes écologiques les plus intéressants de la planète Terre en raison de leur richesse et de leur importance pour la communauté internationale, puisqu'ils rendent des services de nature protectrice et productive.
Le continent européen, qui se situe dans l'hémisphère nord de la planète, obéit à un schéma général et possède des forêts de conifères et de feuillus aux caractéristiques bien différenciées, qui reflètent la biodiversité régionale et la richesse bioclimatique de la vieille Europe.
Pour ces raisons, nous devons reconnaître l'importance que revêt aujourd'hui le rapport de notre collègue, Mme Redondo Jiménez, pour le milieu naturel de l'Union européenne, et ce, à différents égards d'après moi. D'une part, le rapport envisage d'une manière générale les mesures nécessaires pour éviter la dégradation des forêts communautaires occasionnée par la pollution atmosphérique et insiste sur l'élaboration d'une politique propre à l'Union européenne afin de lutter contre les incendies de forêts, qui constituent l'un des facteurs menaçant la survie des forêts. D'autre part, le rapport reconnaît spécifiquement la richesse écologique de certaines régions européennes, telles que les zones dites ultrapériphériques, caractérisées par des écosystèmes forestiers qui, dans certains cas, sont de véritables musées botaniques de la nature, comme dans la région d'où je viens, les îles Canaries, où il conviendrait d'établir des observatoires dans les forêts particulières de ces îles macaronésiennes, l'une des régions biogéographiques de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui possède la plus vaste diversité biologique de l'Union européenne. Mais tout cela pourrait rester lettre morte si la Commission n'alloue pas les dotations budgétaires qui permettent d'adopter les mesures nécessaires pour parvenir à une politique européenne adéquate en matière de forêts.
Je félicite le rapporteur pour sa sensibilité à l'égard de la problématique des forêts et pour le courage dont elle fait preuve dans la défense des forêts communautaires.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, dans le contexte de ce débat, il importe de rappeler l'importance des actions développées au titre du règlement n° 2158 relatif à la protection des forêts de la Communauté contre les incendies. Cette action complémentaire est à l'origine de différents projets qui visent la prévention à travers des actions de lutte contre les causes des incendies de forêt, qui représentent un véritable fléau pour différentes régions, notamment au Portugal.
Entre 1992 et 2002, environ 800 projets et 18 programmes nationaux ont été financés dans six pays : Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie et Portugal, pour un total d'environ 123,6 millions d'euros, ce qui montre l'importance de ce règlement. Ainsi, compte tenu du degré d'efficacité et d'exécution budgétaire du programme, qui a toujours manqué de moyens supplémentaires, il importe de maintenir les actions de protection de la forêt (que ce soit celles concernant la pollution ou celles relatives aux incendies) encadrées dans le même règlement, en donnant suite ainsi aux engagements antérieurs, qui disparaîtront avec l'entrée en vigueur du règlement actuel.
Il faut savoir que tandis que la pollution touche plus le Nord de l'Europe, les incendies de forêt sont un fléau pour le Sud. L'exclusion proposée par la Commission n'a aucun sens, surtout compte tenu du fait que les mesures de prévention incluses dans le règlement n° 2158/1992 contiennent des actions qui ne seraient pas couvertes par le règlement relatif au développement rural, qui possède d'autres objectifs en ce qui concerne la forêt et la sylviculture, malgré ce que le commissaire a dit.
La non-inclusion de ces mesures de prévention dans le présent règlement impliquerait une diminution des montants consacrés à la prévention des incendies et remettrait en cause tout une série de projets en cours, qui ont déjà prouvé la plus-value de l'intervention communautaire. C'est pourquoi je suis d'accord avec les amendements proposés par le rapporteur, qui visent à reprendre les actions de prévention des incendies.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier Mme Redondo Jiménez pour ce rapport. Notre groupe des Verts/Alliance libre européenne ne peut qu'approuver totalement ce rapport. Je pense que nous devons nous féliciter de cet engagement pris, enfin, à l'échelle européenne, en faveur des forêts, mais je suis d'accord avec l'interlocutrice précédente pour dire que nous devons essayer d'insister davantage sur la diversité biologique, le changement climatique et la base de données aux fins de la surveillance et que les incendies ne devraient sans doute pas figurer si distinctement à l'avant-plan. Une chose doit toutefois être claire : il s'agit également d'un problème environnemental et nous devons donc essayer de soutenir cette avancée décisive. Nous espérons que ce rapport sera adopté le plus rapidement possible et que le Parlement lui accordera un large soutien dès la première lecture afin que nous puissions commencer sans tarder à mettre en ?uvre ce programme et que les États membres disposent de moyens de mise en ?uvre concrète de ce programme.
Pour une fois, je n'utiliserai pas la totalité de mon temps de parole car je pense que nous sommes tous d'accord quant à la nécessité d'attacher une plus grande importance aux forêts d'Europe, de les considérer comme un habitat tout à fait essentiel pour l'être humain et d'affirmer clairement que le changement climatique doit bien évidemment faire l'objet de toute notre attention et que l'amendement de la Commission doit être fortement élargi pour tenir compte de la diversité biologique. C'est pourquoi nous soutenons totalement le rapport et nous espérons que les États membres pourront très bientôt se mettre au travail. Encore merci à tous ceux qui ont participé à ce projet.

Piscarreta (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, année après année, la forêt portugaise est la victime silencieuse des incendies, toujours plus fréquents, intenses et dévastateurs. Chaque été, les conséquences dramatiques de ce fléau national se font sentir dans différents domaines : économique, écologique, social et humain. Le patrimoine forestier brûle et se consume peu à peu.
Une gestion durable des forêts devient de plus en plus complexe et technique. Au-delà des incendies, la forêt est exposée à d'autres menaces, plus récentes, qui trouvent leur origine dans la pollution atmosphérique et le changement climatique. Il est toujours bon de rappeler les faits et de sensibiliser les collègues à l'importance des forêts et de leurs ressources. Il suffit pour cela de dire qu'elles représentent environ 40 % du territoire de l'Union et que ce pourcentage est appelé à augmenter après l'élargissement.
C'est donc avec une grande satisfaction que j'accueille le programme Forest Focus, une initiative communautaire qui contribue à défendre et valoriser la forêt portugaise, ainsi que celle de toute la Communauté. La politique de l'Union européenne s'adapte parfaitement à une coopération en matière de collecte des données et de partage d'expériences et d'informations entre les différents États membres.
L'initiative de la Commission s'inscrit dans le cadre législatif actuel de la protection des forêts contre les incendies et contre la pollution atmosphérique, elle introduit en outre un nouveau mécanisme communautaire pour la surveillance à long terme des forêts et des interactions environnementales. Pour soutenir financièrement ce programme, il a été décidé d'attribuer un cadre financier pluriannuel couvrant la période 2003-2008 doté de 67 millions d'euros.
Le mot surveillance constitue en effet le mot-clé de cette proposition. C'est pourquoi je soutiens fermement le rapporteur, Mme Encarnación Redondo Jiménez, parce que je pense qu'il est censé de maintenir des mesures spécifiques de prévention contre les incendies et de développement rural.
Je suis également d'accord pour dire que cette proposition doit couvrir les engagements contractés par la Convention-cadre sur le changement climatique, laquelle considère la forêt comme un puits qui absorbe les gaz à effet de serre. Enfin, je ne peux que regretter que la proposition de la Commission maltraite le principe de la subsidiarité en laissant aux États membres un rôle peu actif, ne serait-ce que parce que c'est dans leurs forêts que les dommages surviennent. Le plus grave est le fait que la proposition de la Commission n'envisage pas les mesures de prévention des incendies de forêt, autrefois financées par le règlement n° 2158/92. Je soutiens dans ce sens tous les amendements qui visent à impliquer davantage les États membres.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la plupart de mes collègues pour dire qu'effectivement la gestion des forêts est une affaire locale et nationale tellement celles-ci sont diverses et de types particuliers partout en Europe. Par contre, je considère qu'il n'est pas anormal que l'Europe s'inquiète de la santé de l'ensemble du patrimoine forestier européen, tant il est vrai que ni les pollutions atmosphériques ni les risques phytosanitaires ni les éventuelles catastrophes naturelles ou accidentelles ne connaissent de frontières. Par conséquent, la meilleure formule est sans doute celle appelée de ses v?ux par notre collègue Grossetête, à savoir une codécision, une évolution vers la codécision en matière forestière.
Cela dit, au-delà de l'approbation que l'on peut apporter à ce programme Forest Focus, je considère qu'il porte préjudice à une politique qui était très appréciée et qui marchait très bien, je veux parler du règlement (CEE) n° 2158/92 qui a été évoqué par un certain nombre de collègues. Je suis d'une région du sud de la France dans laquelle on fait beaucoup d'efforts en matière d'investissements, en matière de prévention des incendies de forêts. On regrette beaucoup ce qui est en train de se passer, cette espèce de tour de passe-passe par lequel Forest Focus nous supprime d'abord une ligne de crédits qui était gérée en codécision pour la renationaliser sur le développement rural, alors même, et Mme Figueiredo l'a dit tout à l'heure, que nous n'avons pas la même base juridique, que nous n'avons probablement pas les mêmes crédits et qu'en outre, nous ne pouvons pas financer les mêmes types d'investissements. Je regrette que l'on change une politique qui marche. Il s'agissait en outre d'une politique de sécurité. Alors que l'on fait des efforts partout ailleurs en Europe en matière de sécurité maritime, de sécurité aérienne, de sécurité ferroviaire ou encore de sécurité sanitaire, la Commission nous propose, aujourd'hui, de gommer purement et simplement une politique de prévention et de sécurité concernant la forêt, qui est un domaine extraordinairement sensible pour l'ensemble des pays du sud de l'Europe. Je considère que c'est une régression déplorable. Je crains que, si un jour, nous avons malheureusement des catastrophes dans le sud de notre continent, les populations nous le reprochent.
Nous n'arrêtons pas de dire que nous voulons nous rapprocher des populations, que l'Europe doit être solidaire, que l'Europe doit être aux côtés des Européens. Or, dans ce domaine extrêmement sensible, pour lequel une procédure fonctionnait très bien et était particulièrement appréciée, l'Europe perd aujourd'hui de sa visibilité. Elle gomme cette procédure de ses politiques et la renationalise au titre d'une politique de développement rural particulièrement aléatoire. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai le travail remarquable fait par notre collègue Redondo Jiménez et, en particulier, les amendements qu'elle a proposés - les amendements 17 à 21 - ainsi que l'amendement 47 que le parti socialiste européen propose. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous reviendrez sur vos propos initiaux expliquant qu'ils ne seront pas soutenus par la Commission.

Wachtmeister (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue Mme Redondo Jiménez pour l'excellent travail réalisé. Tout d'abord, je voudrais dire que je n'ai rien contre les parties du rapport relatives aux incendies et à la pollution atmosphérique, dans la mesure où il s'agit de phénomènes sans frontières qui touchent tous les pays de la même manière. Par contre, nous ne pouvons pas soutenir la troisième partie, relative à la surveillance commune de la diversité biologique. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit en fait d'une question qui relève uniquement de la compétence des États membres, car on ne peut comparer la diversité biologique du Nord de la Scandinavie à celle du Sud de l'Espagne ou celle de l'archipel de Grèce avec celle de la côte occidentale d'Irlande. En outre, personne n'est en mesure aujourd'hui de dire ce que l'on entend par diversité biologique selon une perspective européenne.
Si l'on demande à la Commission quelle politique commune de la forêt l'Europe a, on vous répondra qu'il n'y en a pas. De sorte que si la Commission introduit petit à petit de nouveaux instruments de contrôle, elle va créer une politique à l'insu de tous, ce que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, cette question relève du droit de propriété. Si, au niveau politique, on estime que la diversité biologique d'une propriété ou d'une zone est tellement importante qu'elle doit être préservée dans le futur - certaines îles ont été mentionnées à l'instant - qui indemnisera la personne qui perd son droit de propriété ? La question de l'indemnisation relève actuellement de la compétence de chaque État membre. Où est la logique dans cette décision ?

Sornosa Martínez (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Redondo pour le magnifique travail qu'elle a présenté dans son rapport. Je crois que toutes les personnes présentes ici pensent qu'il vraiment essentiel de poursuivre l'amélioration et la défense de ces mesures contre les facteurs qui contribuent à la dégradation des forêts de l'Union européenne, comme les incendies et les pluies acides, mesures auxquelles s'ajoute à présent la proposition de la Commission visant à améliorer la diversité biologique. Face à la dégradation évidente des forêts, je pense que vous devriez être sensibles aux propositions de Mme Redondo.
L'un des thèmes que je connais le mieux et qui est à mon avis tout à fait d'actualité concerne les régions européennes du Sud, qui sont - comme vous le savez bien - les plus sensibles aux risques d'incendies de forêts. À cet égard, il est indispensable de continuer à élaborer et à étoffer une politique spécifique et de lutter contre les incendies de forêts.
Les forêts méditerranéennes bénéficient d'une grande variété de stratégies destinées à lutter contre la sécheresse, mais en même temps, ces stratégies favorisent énormément les incendies. Le climat sec et aride et les accidents - causés volontairement ou non - sont des facteurs de vulnérabilité d'un écosystème qui subit une forte pression et qui nécessite des aides considérables pour sa conservation.
C'est pourquoi nous appuierons le rapport de Mme Redondo et nous demandons à la Commission d'être sensible à ses amendements, ainsi qu'à la grande majorité des interventions qui tentent ce soir de soutenir le rapport de Mme Redondo. La prévention et la sécurité sont capitales pour conserver toutes les forêts européennes, surtout si nous tenons compte des caractéristiques propres aux forêts du Sud. Il est indispensable que la Commission en prenne bonne note et soit sensible à ce rapport de Mme Redondo et à nos interventions sur la défense des forêts.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est inutile d'évoquer l'importance de la forêt dans l'Union européenne. Elle couvre 40 % du territoire et elle occupe deux millions et demi de personnes, sans parler de son importance environnementale qui a été reconnue récemment par le protocole de Kyoto.
Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi cette proposition de la Commission exclut le cofinancement des mesures de prévention contre les incendies de forêt précédemment financées par le règlement n° 2158/92. Les régions du Sud de l'Union européenne sont celles qui courent le plus de risques de désertification, ainsi que plusieurs collègues l'ont dit, à cause de leur climat aride, chaud, on ne peut plus propice aux incendies. Par conséquent, si on veut sérieusement préserver les forêts du Sud de l'Europe, il faut nécessairement prévoir le financement de mesures de prévention des incendies.
Si le Conseil n'approuve pas les amendements du Parlement en ce sens, les pays du Sud de l'Union seront privés des moyens de poursuivre les actions qu'ils ont développées en faveur de la prévention des incendies de forêt, qui ne peuvent être séparées des actions de suivi et de surveillance prévues du reste par le règlement.
Et si la forêt n'est pas protégée des incendies, il ne sert à rien, chers collègues, Monsieur le Commissaire, de parler de diversité biologique. Car le feu brûle tout. Il ne laisse ni plantes, ni bêtes derrière lui. Des dizaines de milliers d'hectares brûlent chaque année au Portugal et dans d'autres pays méditerranéens. Le Parlement a été sensible à ce fléau, c'est pourquoi il a proposé et j'espère qu'il approuvera les amendements que Mme Encarnación Redondo Jiménez nous a présentés.
Si le Conseil n'est pas capable de comprendre cela, alors nous douterons de sa capacité à comprendre la réalité forestière européenne. Je remercie et je félicite Mme Encarnación Redondo Jiménez qui nous a fort bien guidés, avec compétence et ténacité.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie également très chaleureusement le rapporteur, Mme Redondo. Je me réjouis totalement que cette nouvelle proposition Forest Focus regroupe en un seul texte deux anciens règlements relatifs à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies. Afin que vous sachiez que je parle en connaissance de cause, je voudrais vous signaler, Monsieur le Commissaire, que je viens d'une exploitation forestière, mais située dans un pays nordique.
J'insiste très clairement sur le fait que la politique forestière doit rester du ressort des États membres. Je voudrais encore et toujours renvoyer la Commission au principe de subsidiarité. Forest Focus aura-t-il des répercussions positives pour les forêts et les propriétaires de forêts ou s'agit-il simplement d'un nouveau prétexte pour continuer à employer et à nourrir de nouvelles cohortes de bureaucrates ? Je voudrais vous dire qu'en tant que députée d'un État fédéré allemand - la Rhénanie du Nord-Westphalie -, j'ai l'impression que Bruxelles n'a pas du tout conscience de la réalité forestière en Europe.
Au sein de l'Union européenne, 12 millions de propriétaires exploitent 65 % de la superficie forestière. Ils ont de grands problèmes à rentabiliser ce secteur de l'activité agricole. Nous avons organisé une conférence à ce sujet il y a deux ans à Bruxelles. Dans mon pays, Monsieur le Commissaire, les jeunes agriculteurs ne s'intéressent plus du tout à la forêt, à la foresterie. Les droits de propriété des exploitants forestiers sont constamment réduits. Pourquoi un exploitant forestier se donnerait-il autant de mal alors qu'il n'obtient pas de contrepartie financière ni bien souvent de reconnaissance au sein de la société ?
Forest Focus, si nous l'adoptons, doit couvrir en Europe les aspects sociaux, économiques et écologiques. La diversité biologique et la surveillance sont de biens jolies notions mais elles n'apportent aucun appui financier aux exploitants forestiers.
Pour terminer, je voudrais dire que ce ne sont pas ceux qui discutent en permanence des forêts qui se chargent d'entretenir la nature ! Si nous ne parvenons pas à améliorer la rentabilité de la foresterie pour l'agriculture, les jeunes de mon pays jetteront l'éponge. Ils ne sont déjà plus prêts à réparer les dégâts causés par des tempêtes car ils déclarent que, financièrement, ils ne peuvent se permettre un tel luxe. Ne commençons pas à redoubler nos exigences à leur égard. Contribuons à rendre l'air plus sain. Contribuons à mettre en place des mesures compensatoires afin qu'ils puissent fertiliser, chauler les sols, etc. Il convient parfois de tenir des discours ancrés dans la pratique et pas uniquement d'utiliser des mots vides de sens qui me mettent véritablement au défi tard dans la soirée.
Nielson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord finaliser mes remarques concernant les amendements. Je suis heureux de vous dire que la Commission soutient pleinement, en partie ou en principe, 31 de ces amendements. Les amendements que la Commission ne peut soutenir sont les suivants : 1, 3, 8 à 11, 14, 21, 31, 35, 40 à 42, 45, 46 et 48 à 49.
En ce qui concerne la discussion au sujet de la question financière des 5 millions d'euros, la ligne budgétaire disponible pour les règlements sur la pollution atmosphérique et les incendies de forêt couvrait aussi le système européen d'information et de communication forestières (EFICS). Celui-ci n'a jamais utilisé les ressources disponibles et les États membres n'ont pas fait l'effort d'utiliser les dispositions de ce règlement par le passé.
La proposition se base sur un montant de 16 millions d'euros qui constituait les ressources disponibles pour 2001, lorsque le transfert de responsabilités des deux règlements a été finalisé entre les DG Agriculture et Environnement. Ce montant a été réalloué entre Forest Focus (13 millions d'euros) et le système européen d'information et de communication forestières (3 millions d'euros) pour couvrir les besoins de surveillance des forêts.
Comme le budget et les dispositions du développement rural couvrent les mesures de prévention des incendies de forêt, il n'a pas été jugé nécessaire de transférer des ressources supplémentaires au règlement sur le développement rural. Ce type de transfert ne peut pas garantir que les ressources disponibles ne sont pas seulement réallouées aux États membres qui ont bénéficié des règlements pour la prévention des incendies par le passé. J'ai pris bonne note des opinions exprimées au cours de ce débat mais je dois me tenir à mes remarques précédentes concernant les avis de la Commission sur ces questions.

Redondo Jiménez (PPE-DE)
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour les explications qu'il nous a fournies, mais il comprendra qu'étant donné le nombre d'amendements que la Commission rejette? Demain, ce Parlement soumettra le rapport au vote, puis nous devrons poursuivre notre travail afin de parvenir, à un moment ou à un autre, à une position commune que cette Assemblée puisse assumer.
Nous sommes loin, Monsieur le Commissaire, et je crois que maintenant c'est à la Commission de réaliser un effort. Vous venez de nous affirmer que la prévention des incendies est déjà incluse, mais je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, à quel endroit ; nous en avons déjà discuté à maintes reprises. Et quant à l'EFICS, il s'agit d'une question en suspens qui n'est pas étayée par de nombreux arguments. Nous venons de constater que la Commission a manqué d'arguments. Elle devrait réfléchir. Nous aussi devrions tous réfléchir pour trouver une position commune qui soit favorable aux forêts européennes, ce qui s'est avéré nécessaire au fil de ce débat et ce que cette Assemblée soutient.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Folias (PPE-DE)
Les forêts constituent une ressource écologique, économique et nationale d'une valeur incalculable ainsi qu'une source de santé pour l'ensemble du monde, pour l'ensemble de l'Europe et pour chaque pays. Si nous ne voulons pas nous appauvrir au fil des ans, elles doivent être considérées en tant que telles par la Commission et les gouvernements nationaux.
J'estime donc que la proposition Forest Focus de la Commission va dans la bonne direction. Je me dois cependant de signaler qu'elle entrave les mesures de prévention contre les incendies prévues par le règlement n° 2158/92, mais non incluses dans le règlement n° 1257/99, ce qui débouche sur une situation totalement absurde où nous disposons de davantage de moyens pour surveiller les forêts mais de moins d'argent pour empêcher les feux de forêts. Si vous ne pouvez circonscrire les incendies, quel est l'intérêt de surveiller les forêts ? Je suggère donc que l'on se penche sur un financement continu et croissant des mesures préventives.
Les pays voisins doivent coopérer de manière à prévenir et à combattre les feux de forêt efficacement, car les incendies ne reconnaissent pas les frontières et les franchissent allègrement.
Si nous voulons être en mesure d'appliquer un programme ambitieux, le budget de 52 millions d'euros pour la période 2003-2006 doit être rehaussé à 67 millions d'euros, tandis que des dispositions doivent être prises pour augmenter proportionnellement les moyens après l'élargissement.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0020/2003) de Mme Sandbæk, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité [COM(2002) 120 - C5-0114/2002 - 2002/0052(COD)].

Nielson
Je remercie le rapporteur, Mme Sandbæk, pour ses efforts visant à assurer une adoption en première lecture. Notre proposition de règlement concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement représente une très importante contribution à l'amélioration de la santé des populations et à la réalisation des objectifs de développement du sommet du millénaire.
Permettez-moi de donner plus de force à ce message en vous signalant un fait très grave : la mortalité maternelle en Afrique est restée relativement stable au cours des dix dernières années et touche majoritairement les femmes les plus pauvres. Dans certains pays, par exemple le Malawi, la mortalité maternelle est en augmentation. Je trouve cela inacceptable et nous, Européens, devons manifester notre engagement à améliorer cette situation.
Ce règlement s'attaque à ce fait inadmissible que constitue le taux élevé de mortalité et de morbidité des femmes en nous donnant les moyens de mettre en ?uvre les principes et les politiques adoptés par le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994 et les actions clés adoptées cinq années plus tard.
Les principes majeurs en sont : le droit fondamental des personnes à protéger leurs droits à la santé sexuelle et génésique ; leur droit d'accès universel aux soins et services de santé et aux médicaments ; et leur droit de choisir librement le nombre de leurs enfants et l'intervalle entre leurs naissances.
Il est nécessaire que ce règlement permette le financement d'actions innovantes, efficaces par rapport au coût et potentiellement applicables à d'autres domaines, y compris à plus grande échelle moyennant d'autres sources de financement. Ceci servira à développer des partenariats locaux avec les différents acteurs et, le cas échéant, contribuera à des initiatives régionales ou mondiales.

Sandbæk (EDD)
Je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs fictifs, Mmes Martens et Sauquillo, pour leur précieuse coopération. Je voudrais également remercier la Commission, le Conseil et le secrétariat.
Ce règlement remplace un précédent règlement venu à expiration en décembre dernier. Il était nécessaire d'essayer de faire en sorte que ce règlement soit adopté en première lecture. Sans la coopération de tous ces acteurs, cela n'aurait pas été possible. Pour la même raison, seule l'adoption des amendements ayant obtenu l'assentiment de ces acteurs est nécessaire. Comme l'a dit le commissaire Nielson, il s'agit d'un règlement très important. Chaque minute de chaque jour, 380 femmes tombent enceintes. Une, parmi elles, en mourra. Pour 190 d'entre elles, cette grossesse n'est pas désirée ; 110 femmes connaîtront un problème de santé lié à leur grossesse ; 40 femmes subiront un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses.
Il est de fait que la grossesse et l'accouchement sont la cause principale des décès et de lésions chez les femmes des pays en développement. Chaque année, 600 000 femmes meurent des suites directes de leur grossesse. Et l'on estime qu'elles sont 30 % à 40 % plus nombreuses à subir de graves complications. Ces chiffres sont effroyables, d'autant plus qu'au moins 75 % de tous ces décès et séquelles pourraient être évités moyennant des dispositions simples et peu coûteuses en matière de soins de santé génésique.
C'est de cela qu'il s'agit lorsqu'on parle de soins et de droits en matière de santé génésique - sauver des vies féminines. C'est à cela que vise ce règlement, en fournissant aux femmes des pays en développement un accès aux services les plus élémentaires - des services qui, pour nous, vont de soi - y compris, là où cela est légal, des services permettant de choisir le recours à un avortement dans de bonnes conditions.
Il est spécifiquement souligné dans le règlement que l'avortement ne doit jamais être utilisé comme un moyen de contraception. Le règlement insiste également sur le fait que tout doit être fait pour éviter les avortements. En effet, il a été prouvé que dans les pays où des mesures de santé génésique ont été introduites, le taux d'avortement a immédiatement diminué de 25 %. Cela a été le cas, par exemple, en Russie.
On a prétendu beaucoup de choses contre ce rapport. Il y a eu de la désinformation, des informations créant de la confusion, des informations inacceptables et des informations trompeuses, comme l'affirmation selon laquelle, aux États-Unis, c'est uniquement l'enseignement de l'abstinence qui a eu pour résultat une diminution des grossesses chez les adolescentes, alors qu'au contraire, il a été prouvé que c'est une éducation sexuelle adéquate, l'information et les conseils qui ont réduit les grossesses chez les adolescentes. On a insinué que ce règlement pourrait laisser la porte ouverte à l'utilisation de l'avortement comme moyen de contraception ou même de contrôle des naissances. On a même prétendu que ce règlement serait utilisé pour contenir le nombre des défavorisés. L'utilisation des préservatifs a été comparée au jeu de la roulette russe. Ce ne sont que quelques exemples des accusations qui ont été lancées contre ce règlement.
Naturellement, tout ceci est absolument faux. Le commissaire a déjà mentionné que ce règlement constitue un suivi du programme du Caire qui a été signé par tous nos États membres, et ceci est parfaitement exact. En outre, c'est devenu un rapport très équilibré. Il met l'accent sur l'éducation. Il met l'accent sur les conseils. Personne en le lisant ne peut mettre en doute que jamais ce rapport ne recommande l'avortement. Au contraire, il y est dit que tout doit être fait pour éviter l'avortement, mais que, dans un pays en développement, si une femme tombe enceinte sans l'avoir désiré elle ne doit pas être privée du droit de se faire avorter dans de bonnes conditions, un droit dont nous bénéficions dans notre partie du monde. Nous ne pouvons pas laisser une femme du tiers monde mourir pour cause de grossesse non désirée. Cela serait immoral.
J'ai beaucoup voyagé en Afrique. Partout où je suis allée, j'ai visité de petits centres actifs dans les domaines de la santé et des droits génésiques. Ces centres sont les seuls endroits où les gens peuvent se rendre pour faire un test de détection du VIH/sida. Quand ils viennent avec leurs enfants, ils sont traités pour toutes sortes d'autres maladies également : s'ils ont la malaria, alors on leur donne un traitement contre la malaria. Il est extrêmement important qu'il y ait des centres de santé et d'information sur les droits en matière de reproduction.
La question du VIH/sida est l'une des raisons pour lesquelles nous avons demandé que le montant des fonds alloués soit augmenté par rapport au dernier règlement. Il est très important qu'une femme puisse être testée pour détecter si elle est porteuse du VIH et qu'elle puisse obtenir des conseils sur la manière dont elle peut se protéger contre ce virus.
On ne peut pas lutter contre la pauvreté sans se préoccuper de la santé sexuelle et génésique. Je suis très heureuse que nous ayons augmenté le financement par rapport au dernier règlement. Je suis très satisfaite que nous ayons désormais consolidé le consensus obtenu si laborieusement à la conférence des Nations unies au Caire, dont nous fêterons bientôt le 10e anniversaire. Nous en serons bientôt au Caire+10, et c'est donc un signal très important : nous soutenons le consensus du Caire ici en Europe, ici au Parlement européen.

Herranz García (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je dois dire que nous avons exprimé notre opinion au mois de juin suffisamment rapidement pour que le programme pluriannuel, couvrant la période allant de 2003 à 2006, soit exécuté dans le délai prévu, mais cela n'a servi à rien puisque, étant donné la date à laquelle nous sommes, cette exécution n'a manifestement pas été possible.
Sans vouloir évaluer le rapport de fond, ce qui appartient bien entendu à la commission du développement et de la coopération, je voudrais vous dire que, du point de vue budgétaire, le nouveau cadre financier que la Commission a proposé impliquait une augmentation de 78 % dans le nouveau programme par rapport au précédent, qui a expiré le 31 décembre 2002, ce qui témoigne de l'importance que la Commission accorde à ce programme visant à améliorer la santé génésique des populations pauvres des pays en développement.
Le cadre financier que nous avons voté à la commission des budgets était celui qui figurait dans l'avant-projet de budget de la Commission et qui a finalement été ratifié dans le budget pour 2003. Il ne sera pas possible d'augmenter le montant proposé sans réduire les montants alloués à d'autres politiques de la même rubrique, car le plafond financier est ce qu'il est et il est déjà atteint.
Le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et, en ce sens, nous devons tenir compte de l'article 63, qui dit ceci : "Lorsque la commission compétente modifie la dotation financière de l'acte examiné, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions budgétaires." Cette disposition n'est pas insignifiante.
Pour sa part, la commission du développement a augmenté le montant sans demander l'avis de la commission des budgets. De son côté, lors de la réunion des coordinateurs de la commission des budgets, celle-ci a convenu de présenter en son nom un amendement de la proposition législative, afin de clarifier cette question et de rétablir l'amendement initial présenté dans mon rapport.
Je suis consciente des efforts réalisés dans la commission compétente pour le rapport principal afin de parvenir à un consensus qui permettra de l'adopter en première lecture et, ici même, je les félicite pour leur travail. Je suis également consciente du rôle ingrat que doit jouer la commission des budgets sur cette question, car elle devient le juge final de programmes sensibles, dont le verdict se fonde strictement sur le cadre budgétaire. J'ai déjà précisé que je ne souhaite pas évaluer le fond du rapport.
Je crois que nous devons être cohérents avec ce que nous adoptons dans ce nouveau règlement et que nous devons nous en servir, car c'est ce qui nous différencie d'une assemblée d'enseignement secondaire.
Par conséquent, chers collègues, au nom d'une conduite parlementaire responsable et cohérente, je vous invite à voter en faveur de l'amendement présenté par la commission des budgets.

Sartori (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous avons nous aussi eu l'occasion, en tant que commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, de discuter de ce règlement. Nous en avons d'ailleurs également eu le temps, vu que l'avis exprimé date, je crois, de septembre dernier. Nous étions en effet conscients de l'importance de ne pas laisser un vide entre l'adoption d'un nouveau règlement et l'expiration du règlement précédent.
Au sein de la commission des droits de la femme, nous avons pensé souligner avant toute chose la nécessité d'accompagner les politiques contenues dans ce règlement d'un programme combattant l'analphabétisme en promouvant l'éducation, la formation, la connaissance et la culture par le biais de services d'information de base sur les maladies transmissibles, l'hygiène, la santé et les droits de l'homme et de la femme. Nous avons accordé une grande valeur à cet aspect, parce que nous pensons justement que tous les accords que nous négocierons devront être accompagnés de la requête d'un respect rigoureux des droits de l'homme et des droits de la femme et, en particulier, d'une demande claire de politiques d'égalité des sexes, condition indispensable à toute politique envers les pays en question.
Nous sommes certains que les problèmes liés à la santé reproductive sont eux aussi étroitement liés à la pauvreté et au sous-développement ; nous estimons donc que c'est seulement en poursuivant dans cette voie qu'ils pourront être résolus. Certes, il y a une urgence, une urgence que nous voulons affronter surtout à l'aide de politiques de prévention et de politiques d'aide concernant la grossesse et l'accouchement, mais aussi la lutte contre les maladies transmissibles de la mère à l'enfant.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous débattons d'un sujet important. Chaque année, ce sont cent mille femmes qui décèdent de complications pendant ou après une grossesse ; la majorité d'entre elles dans les pays en voie de développement. Les chiffres sont bien plus considérables encore si l'on prend en compte les personnes souffrant de maladies sexuellement transmissibles tels que le VIH et le sida. Ce programme couvre toute la gamme des problèmes de ce type. L'UE désire entreprendre une action pour répondre à ce problème criant.
Le programme vise donc à traiter et à prévenir les maladies et les infections, à diminuer la mortalité maternelle et à prévenir l'avortement. On peut lire en substance dans les considérants que les règlements encourageant la stérilisation ou l'avortement et les méthodes impropres destinées au test des moyens contraceptifs dans les pays en développement ne sont pas éligibles à un soutien dans le cadre de ce règlement. Dans une lettre, le commissaire Nielson a une fois de plus assuré notre commission que cela non plus ne faisait pas partie des objectifs de la Commission. Certains craignent une mauvaise utilisation du règlement, mais je ne puis considérer le rapport comme faisant la promotion de l'avortement. Peut-être ne contient-il aucune garantie infaillible quant au fait que cela n'arrivera jamais, mais il est possible d'affirmer avec certitude que le texte vise effectivement à lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, à prévenir les grossesses non désirées et l'avortement. Le sujet est sensible, les opinions partagées, y compris au sein de notre groupe, et le texte rédigé est un compromis. Il n'est pas rédigé comme notre groupe l'aurait aimé, mais nous sommes parvenus à trouver un compromis raisonnable, basé sur les programmes d'action signés par tous les États membres de l'Union européenne au Caire.
Lorsqu'on analyse le problème, il est évident qu'il ne peut être résolu en se focalisant uniquement sur les droits, les dispositions et les moyens. La solution réside en grande partie dans la mentalité et la prise de responsabilité, et je suis donc satisfaite de ce que l'angle de vue de notre groupe soit plus respecté qu'auparavant dans le texte soumis au vote aujourd'hui - je veux dire par là qu'il accorde plus d'importance à l'éducation, à l'information, au conseil et à la responsabilité personnelle ainsi qu'au rôle particulier de la famille. Il est indiqué clairement que l'encouragement de la stérilisation et de l'avortement n'est pas susceptible de faire l'objet d'une aide. Nous avons négocié pour parvenir rapidement à une solution et ne pas devoir suspendre les programmes inutilement. Il est regrettable que la Commission ait avancé ses propositions si tard, sans quoi nous n'aurions pas été obligés de boucler ce dossier aussi rapidement. Cela n'a pas facilité notre travail.
En ce qui concerne le budget, je suis satisfaite des compromis trouvés dans les amendements et j'espère qu'ils seront adoptés demain et qu'ainsi le dernier mot sera enfin donné à l'autorité budgétaire. J'espère qu'à l'issue de ce long processus de négociations, nous pouvons pleinement compter sur le soutien du Conseil et de la Commission. Je remercie tous ceux avec qui nous avons collaboré de façon constructive.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Sandbæk pour son rapport, qui a permis de parvenir à un large consensus sur un thème conflictuel.
La santé génésique est l'un des aspects fondamentaux du développement et concerne principalement, mais pas uniquement, les pays en développement, où les grossesses et les accouchements constituent la principale cause de mortalité ou de maladie chez les femmes, comme on l'a déjà précisé. C'est pourquoi le groupe parlementaire du parti des socialistes européens soutient, sans aucun doute, une politique active de l'Union européenne sur ce thème, qui ne répond à aucune conception morale, mais bien à un impératif éthique universel, aux droits de l'homme et au développement, et à cet égard, nous appuyons le règlement dont nous débattons aujourd'hui.
Il s'agit d'un règlement très opportun, qui permet à l'Union européenne de démontrer sa fermeté, tandis que d'autres grands donateurs, comme les États-Unis, font pression dans le but de mettre en question les engagements acquis en 1994, lors de la conférence du Caire sur la population et le développement. Cette conférence a impliqué un grand progrès en rectifiant l'orientation de la politique relative à la population, qui s'était traditionnellement axée sur les objectifs démographiques, et depuis lors, elle fait également progresser les droits des femmes. Pas moins de 179 États ont adopté d'un commun accord un plan d'action sur cette nouvelle base.
Cependant, lors de la 5e conférence sur la population pour l'Asie et le Pacifique, qui s'est tenue en décembre à Bangkok, l'on a voulu éliminer toute référence aux droits concernant la reproduction et aux services liés à la santé génésique, afin de conserver l'aide des États-Unis, lesquels interdisent le financement des organisations qui promeuvent la planification familiale, y compris le Fonds des Nations unies pour la population.
En réalité, et pour rassurer ceux qui sont fondamentalement opposés aux droits liés à la santé génésique, il convient de préciser clairement que la planification familiale, l'information et l'accès aux services de santé génésique préviennent l'avortement et, si celui-ci se produit, il vaut mieux qu'il ait lieu dans des conditions sûres et hygiéniques pour éviter les 78 000 décès provoqués chaque année par des avortements non sûrs.
Ce rapport et ce règlement ne traitent pas de l'avortement, mais de la contribution de l'Union européenne au développement social, à l'accès de la population à l'information, aux contraceptifs, aux soins de santé pendant la grossesse et l'accouchement et à la sexualité responsable.
L'Union européenne doit être généreuse. Dans le cadre des perspectives financières et conformément à l'autorité budgétaire, le groupe du parti des socialistes européens fera donc tout son possible pour augmenter les fonds qui soutiennent ce règlement.
Demain, nous voterons en faveur des amendements concernant le financement et contre tout autre amendement qui pourrait nuire au contenu de ce rapport.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, qu'il me soit permis tout d'abord de remercier moi aussi chaleureusement Mme Sandbæk pour son louable engagement, la défense d'un dossier important, à savoir la liberté des femmes de disposer de leur corps - maîtresses de leur ventre, disons-nous littéralement aux Pays-Bas - et pour avoir insisté sur l'importance de la prévention et de l'éducation. Je désirerais aborder deux points.
Tout d'abord le point financier. Le problème principal réside dans le fait que les finances ne sont pas à la hauteur des objectifs de la CIPD, que le chiffre de 0,7 % d'APD n'est pas atteint et qu'il a été diminué par le président Bush. Cette combinaison d'éléments entraîne l'impossibilité de mettre en ?uvre de nombreux programmes. Raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, le paragraphe financier de ce document revêt une telle importance. Je voudrais apprendre de votre bouche si le commissaire soutient l'amendement 46, qui porte sur le niveau des montants, mais aussi sur la promesse que l'autorité budgétaire accordera son autorisation. Plus important encore : le Conseil est-il d'accord avec cette proposition ? Car nous estimons qu'il est essentiel d'atteindre un accord en première lecture, et cet amendement pourrait peut-être l'empêcher.
Le deuxième point concerne les actions antiavortement qui se jouent autour de ce dossier. Il existe aux États-Unis un lobby qui crie au meurtre parce que ce règlement européen encouragerait l'avortement. Il irait dans le sens de la politique chinoise d'avortement obligatoire visant à lutter contre la croissance de la population. Ces critiques n'ont aucun sens. Je désire les rejeter publiquement. Nous sommes naturellement opposés à ce procédé chinois, tout comme nous sommes opposés à la stérilisation obligatoire des hommes, pratiquée en Inde à l'époque de Mme Ghandi. Le choix d'avorter doit être fait librement par les femmes mais ne doit pas être considéré comme une alternative aux contraceptifs. Si une femme a pris cette décision difficile, et je puis vous dire que c'est une décision très difficile, la possibilité de le faire de façon responsable doit exister pour qu'elle ne soit pas obligée de recourir à l'avortement clandestin, dont les conséquences sont souvent funestes. Qui plus est, la proposition dans sa forme actuelle respecte pleinement les principes adoptés au Caire en 1994. Je suis désireuse de connaître votre réponse.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nul ne peut plus nier désormais la corrélation entre pauvreté et absence de droits en matière de reproduction et de sexualité. Nul ne peut non plus ignorer les atteintes, dans certains pays, aux droits des femmes en la matière. Le débat de ce soir permet de mettre à jour l'urgence d'accorder des fonds conséquents à la mise en place d'infrastructures destinées aux populations les plus vulnérables, à l'information, aux soins élémentaires de santé publique et aux moyens contraceptifs.
Les engagements de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire doivent être maintenus et honorés. Alors que plus de dix millions d'enfants meurent chaque année de maladies guérissables dans les pays en développement et que quarante millions de malades du sida et de séropositifs vivent également dans les pays en développement, les initiatives de l'Union européenne comptent d'autant plus que la situation actuelle est aussi marquée par la tentative des États-Unis, heureusement pour l'instant avortée, d'inscrire dans le plan d'action adopté récemment à Bangkok, je cite, la promotion de la fidélité et de la chasteté, comme unique moyen de se protéger des maladies sexuellement transmissibles (MST) ou du sida.
Ce débat, et je remercie les efforts de notre rapporteur dans ce sens, doit rester sérieux. Une société qui érige le modèle d'une famille dite idéale ne peut qu'être une société moraliste, sectaire et dont les femmes sont toujours les premières victimes, leurs droits étant trop souvent relégués au bon vouloir des hommes, qu'ils soient père, mari ou frère. Entre le district américain de Columbia qui taxe toujours légalement de crime les relations sexuelles hors mariage et le Nigeria, où les femmes sont lapidées pour les mêmes raisons, quelle société croit-on construire ?
L'émancipation des femmes et l'épanouissement de tous nécessitent donc des droits et des actions. Cela passe par le droit inaliénable de la femme à disposer librement de son corps hors de toute contrainte et à choisir, tout aussi librement, le moment de sa maternité. Quant au droit à l'avortement, il reste à défendre et même à acquérir pour toutes les femmes, y compris en Europe. À ce propos, alertée par des associations féminines et féministes polonaises, je voudrais attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur une menace concrète et d'actualité. Le gouvernement polonais demanderait aujourd'hui d'inclure, dans le traité d'adhésion qu'il s'apprête à signer avec l'Union, une référence à la morale, la culture et la promotion de la vie, qui, de fait, légitimerait la loi existante, loi restrictive, sur l'avortement en Pologne. À l'image des 60 % de la population de ce pays qui s'insurgent contre cette loi, je m'associe à l'appel lancé contre l'inscription de cette déclaration dans le traité d'adhésion. La Commission et les États membres donneraient là un bien mauvais signal à ceux, en particulier les femmes, qui croient aux valeurs de liberté, de dignité et d'émancipation de nos sociétés européennes.
Enfin, il faut mettre un terme à la modicité des fonds de l'aide au développement consacrés à la santé et à l'éducation. C'est pour cela que je soutiens le montant financier proposé par Mme Sandbæk dans son rapport.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est tout de même étonnant de constater l'unanimité qui règne ce soir dans cet hémicycle alors que tant de forces obscures tentent, en coulisses, de miner ce règlement et son financement. La cause en est que le droit de disposer de façon autonome de sa personne, de sa fécondité et de sa capacité reproductive n'est toujours pas accepté. Certains milieux n'ont apparemment pas encore compris que l'on ne peut dénier ce droit aux femmes. Pas plus qu'aux hommes, mais ils ont toujours bénéficié de plus de compréhension à travers les âges.
Lorsque nous analysons aujourd'hui la théorie et la pratique, nous constatons des différences considérables. Si nous nous penchons sur l'Union européenne, nous voyons - et nous n'en avons pas encore parlé aujourd'hui - que, dans de nombreux cas, le désir d'avoir des enfants qu'éprouvent les hommes et surtout les femmes ne peut être exaucé parce que ce choix est difficilement compatible avec une vie professionnelle très exigeante et l'occupation de la vie en général. Jusqu'ici, nous n'avons pas encore traité ce phénomène collectivement. Nous savons pourtant que le désir d'enfant chez de nombreuses femmes est plus élevé que la moyenne actuelle de 1,4 enfant par foyer que l'on atteint par exemple en Belgique.
Dans le tiers monde, la situation est plutôt inverse. Là-bas, la fécondité des femmes est bien sûr une bénédiction mais aussi une malédiction, car le nombre d'enfants est souvent plus élevé que le nombre d'enfants souhaité et excède les possibilités d'éducation décentes. Il est évident que cette situation est la conséquence de la pauvreté dans laquelle vivent les femmes et les enfants. La pauvreté touche aussi les hommes, bien sûr, mais le nombre de femmes qui doivent s'occuper seules de leurs enfants dans le tiers monde augmente de façon spectaculaire. La situation est très grave. Lors des élections au Kenya, dans l'un des bidonvilles de Nairobi, un travailleur social m'a dit que les femmes éprouvaient tellement de difficultés à élever leurs enfants qu'elles refusaient de se marier, par peur de se retrouver avec une personne de plus qui les bat et qu'il faut nourrir. La vie de famille est à ce point disloquée par la pauvreté qu'elles se disent qu'il vaut encore mieux essayer seules. Ces enfants sont bien sûr les enfants de pères différents, qui ne se soucient ni de ces femmes ni de ces enfants. Nous ne réalisons pas à quel point ce programme est nécessaire, sinon nous mettrions de côté toutes les autres préoccupations budgétaires et dégagerions bien plus de moyens.
Mais je parlais des implications sociales. Chez nous, dans l'Union européenne et dans les pays riches, la situation mène à ce que nous appelons le phénomène de vieillissement, dans les pays pauvres, à la surpopulation et à l'aggravation de la pauvreté, laquelle prend souvent des formes structurelles. Votre règlement ne prend absolument aucun compte de ces grands phénomènes sociaux. C'est pourtant élémentaire : il s'agit de l'aide, de l'accès à donner aux femmes et aux hommes, mais surtout aux femmes, pour qu'elles puissent échapper aux terribles conséquences des grossesses non désirées, aux terribles conséquences des viols mais aussi aux terribles conséquences qui existent dans d'autres sociétés. J'ai entendu parler du cas de femmes roms que l'on stérilise contre leur volonté lorsqu'elles mettent leurs enfants au monde. Ces femmes sont rendues stériles à leur insu. Cela résulte naturellement de l'ignorance, mais surtout de la pauvreté. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le commissaire et le rapporteur ainsi que les auteurs des amendements afin de lutter contre ceux qui, dans le monde, tentent de par leur résistance de rendre suspects ces règlements, ces moyens et ces personnes qui encouragent la santé génésique. Nous mettrons tout en ?uvre pour que ces moyens financiers soient augmentés à l'avenir et pour qu'ils soient utilisés de façon adéquate. Vu la propagation du sida, nous devons cependant constater que tous nos moyens sont actuellement insuffisants. Heureusement, la politique officielle s'en est rendu compte avec le temps mais, il y a quelques années, au Kenya, on ne disait pas aux femmes enceintes contaminées par le virus du VIH qu'elles l'étaient, puisqu'il n'y avait de toute façon aucun moyen de les aider. Désormais, nous disposons heureusement des moyens nécessaires pour éviter que ce terrible fléau soit transmis de la mère à l'enfant. 36 millions de personnes doivent vivre avec le virus du VIH et des millions en meurent chaque année. C'est cela que doivent se mettre dans la tête ceux qui n'ont d'yeux que pour la vie à naître et laissent crever la vie déjà née.
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, j'aimerais dire brièvement quelques mots pour présenter les amendements soumis par mon groupe et demander le soutien de l'Assemblée.
Quatre de ceux-ci, présentés par Mme Montfort et M. Mauro, concernent la question spécifique et importante de la nécessité de prendre des dispositions spéciales en faveur d'un accès extensif aux services qui s'occupent des futures mères en situation de détresse et les soutiennent afin de les aider pendant leur grossesse.
Dans un règlement couvrant la santé génésique dans les pays en développement, il serait difficile de comprendre le sens de nos politiques si la maternité et les services spéciaux destinés aux mères en situation de détresse n'étaient pas pris en compte adéquatement.
L'autre question spécifique est un sujet délicat qui doit être traité dans la transparence : l'Union européenne va-t-elle ou non financer l'avortement dans le monde entier ? Il s'agit d'un aspect clé du texte sur lequel nous voterons. Je sais qu'en substance nous avons des points de vue divergents et que les lois diffèrent d'un État membre à l'autre. Je ne veux pas ouvrir un débat qui n'est pas du ressort de l'Union.
Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que les fonds de l'Union européenne servent à financer des politiques favorisant l'avortement. Il faut que ce sujet soit clarifié. La politique officielle de l'UE doit être ouverte et claire pour tout un chacun, elle ne doit pas être occultée ou masquée. L'ambiguïté en la matière serait une grave erreur. Nos amendements 49 et 53 vont dans le sens de la clarification.
Le jour où le rapport a été adopté, j'ai été heureux d'entendre en commission le commissaire Nielson nous assurer qu'il n'est pas correct de dire que l'UE essaie de développer une politique en faveur de l'avortement et que ceux qui le prétendent sont mal informés ou veulent déformer la réalité. Je serais même encore plus heureux si je pouvais être rassuré ce soir. L'UE ne doit pas promouvoir l'avortement.
Certains détails suscitent des préoccupations. Par exemple, sur un site web officiel de la Commission consacré au secteur du développement, le terme "population" est défini comme "un terme général désormais utilisé pour décrire les questions relatives à la démographie, à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité, qui peuvent inclure des aspects tels que l'avortement". Cela soulève des préoccupations. Qui, à la Commission a adopté une définition aussi tendancieuse et déformée et quelles en sont les implications ?
Ce n'est un secret pour personne qu'une ONG, Marie Stopes International, a travaillé activement avec le Parlement pour préparer cette législation. J'ai ici un message, envoyé il y a quelques jours à plusieurs eurodéputés, indiquant que Marie Stopes travaillait au secrétariat du groupe de travail sur la population du Parlement européen. Une fois que cela sera public -même si c'est un peu embarrassant - cela ne devrait pas être un gros problème. Mais dans un rapport publié par "Euro NGOs" la représentante de Marie Stopes déclare que son organisation est un important dispensateur de services d'avortement qui travaille au Viêtnam et dans d'autres pays où l'avortement peut être illégal. Cela soulève de graves préoccupations. L'implication apparemment active de Marie Stopes dans la préparation de cette législation renforce la nécessité d'une clarification complète de notre débat et du texte du règlement. C'est ce que nous demandons dans les amendements 49 et 53.

Belder (EDD).
Le rapport Sandbæk vise à apporter des améliorations dans les soins de santé en matière de sexualité et de planning familial dans les pays en développement. Pourtant, le soutien à l'avortement provoqué n'en étant pas exclu, il est à craindre que le règlement engendrera une détérioration de la situation. Tout d'abord, l'avortement n'est pas une compétence communautaire. Les objectifs de la coopération au développement sont bien trop divergents. Le détour par la compétence communautaire est donc exclu dans tous les cas. La deuxième raison pour laquelle l'avortement ne peut être une compétence communautaire vient du caractère complémentaire de la politique. Elle ne peut remplacer la politique menée par l'État membre. Ce serait pourtant le cas si l'avortement devait être soutenu, étant donné qu'il est punissable dans un État membre et dans plusieurs pays candidats.
Le rapport manque de clarté parce qu'il ne propose pas non plus de définition de la santé reproductive. Faut-il par conséquent appliquer la définition de l'Organisation mondiale de la santé ? Celle-ci englobe l'interruption de grossesse et donc l'avortement ! Les amendements 49 et 53 méritent un soutien vigoureux, parce qu'ils excluent sans équivoque l'avortement. En outre, les organisations qui mettent en ?uvre la politique communautaire manquent de clarté dans leur volonté de lutter contre l'avortement. Entre autres, l'avortement dans de bonnes conditions, ou prétendu tel, compte parmi leurs objectifs. Le domaine disposant du meilleur potentiel pour améliorer la santé n'est pas celui de l'avortement. Le rapport mentionne le fait que 13 % de la mortalité liée à la maternité sont causés par l'avortement pratiqué dans des conditions dangereuses, comme si l'avortement sûr existait. Ce qui veut donc dire que 87 % de cette mortalité a d'autres causes. De meilleurs soins apportés pendant la grossesse et à la santé en général seraient donc de nature à réduire sensiblement la mortalité liée à la maternité. Les 13 % de décès causés par l'avortement prétendument réalisé dans des conditions dangereuses pourraient également baisser si l'on se concentrait davantage sur les conseils empreints de compréhension aux femmes ayant une grossesse non désirée.
Qui plus est, la partie du rapport consacrée au budget est déséquilibrée. Le budget annuel de 20 millions d'euros signifie plus qu'un doublement par rapport aux dépenses de l'année dernière. Cela se fera au détriment d'autres lignes budgétaires. Des chiffres du Fonds des Nations unies pour la population montrent que partout dans le monde, les populations ont un meilleur accès aux contraceptifs qu'à l'eau potable. En un mot, nous déterminons de mauvaises priorités.
Enfin, différents pays africains connaissent une évolution prometteuse en ce qui concerne la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, à la suite des campagnes d'informations orientées vers la fidélité conjugale et l'abstinence. La Commission est-elle au courant de ces résultats positifs ? Je repose cette question parce que la Commission n'y a pas répondu lors du débat sur la faim, le commerce et le rôle que joue le VIH/sida. Je veux parler de l'Ouganda et de la Zambie. Cet effet positif se ressent aussi en Afrique du Sud. La fidélité conjugale et l'abstinence donnent de meilleurs résultats que la morale séculière européenne ! C'est volontiers que j'attends la réponse du commissaire Nielson.

Montfort (NI).
Monsieur le Président, le rapport de Mme Sandbæk sur l'aide que l'Union européenne peut apporter dans le domaine de la santé et des droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement procède d'une bonne intention.
En effet, nous, femmes européennes, avons la chance de pouvoir mener à terme une grossesse, d'avoir accès à l'information et de concilier une vie familiale et une vie professionnelle. Comment pouvons-nous accepter que tant de femmes vivent des difficultés qui nous sont épargnées ici en Europe ? Cependant, nous devons nous garder de conditionner notre aide à notre vision du planning familial. Il serait absurde d'imposer à ces femmes un modèle, le nôtre. Il est indispensable d'aider ces femmes à organiser leur société, leur vie de femme et de mère, en fonction de leurs traditions, de leurs valeurs et de leur culture.
En outre, on ne peut réduire les questions des droits des femmes aux questions de reproduction et de sexualité. Ces femmes sont les piliers de leur société. Il faut donc qu'elles aient davantage accès à l'éducation, à l'information, à l'apprentissage et qu'elles puissent transmettre à leurs enfants tous ces acquis qui permettront à leurs pays de connaître un vrai développement où l'accès à la santé et à l'information aura toute sa place.
Si la grossesse et l'accouchement sont les causes principales de décès ou d'infirmité chez les femmes vivant dans ces pays en développement, si les maladies sexuellement transmissibles sont plus fréquentes dans ces pays, ce n'est certainement pas en supprimant la grossesse que nous réglerons ces problèmes. En effet, il faut traiter les causes et pas seulement les conséquences, par l'accès à l'information, comme je l'ai dit, et par l'accès aux médicaments, en particulier génériques, comme nous l'avons dit lundi soir, pour que les soins ne soient pas le luxe des pays industrialisés.
Madame le Rapporteur, vous nous dites que l'avortement ne sera jamais un moyen de contraception. Pour nous en convaincre, il aurait fallu que votre texte soit plus précis. Il aurait fallu soutenir les amendements que j'avais déposés en commission et qui présentaient précisément une alternative à l'avortement : un lieu d'accueil pour ces femmes qui font le choix de la maternité en dépit des difficultés de la vie. Je remercie mon collègue Ribeiro qui les a repris, car la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité seront toujours liés à la liberté et à la responsabilité de chacun. Ainsi, je souhaite que ces femmes puissent exercer leurs responsabilités en toute liberté et sans les pressions de notre modèle occidental.

Corrie (PPE-DE).
Monsieur le Président, la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité sont une question très importante pour les pays en développement où il y aurait tant à faire pour réduire la mortalité maternelle et les séquelles des avortements illégaux.
S'il y a toujours un besoin désespéré de soins de santé, comme le prouve cette avalanche d'e-mails, c'est également un sujet extrêmement sensible qui doit être traité avec respect par ceux qui se trouvent à l'une et à l'autre extrémité du spectre. Je voudrais donc commencer par remercier Mme Sandbæk pour les longues négociations qu'elle a menées, premièrement avec les représentants du Conseil et de la Commission, et ensuite avec les coordinateurs, les partis politiques de cette Assemblée.
La question est si délicate que personne ne sera complètement satisfait du résultat. C'est pourquoi - même si mes propres sentiments sur ce sujet sont très vifs - je crois sincèrement que le compromis obtenu en commission du développement et de la coopération nous fournit un ensemble que cette Assemblée devrait accepter.
Je sais que les aspects budgétaires de ce rapport créent un problème, mais j'espère que les amendements présentés seront jugés acceptables, de sorte que ce rapport puisse recueillir une nette majorité en première lecture. Ce serait une tragédie pour les femmes des pays en développement qui ont besoin de soins si l'adoption de ce rapport devait être reportée pour cause de subtilités budgétaires. Les faits parlent d'eux-mêmes. Des soins de santé génésique pourraient et devraient prévenir au moins 75 % de tous les cas de mortalité et de lésions puerpérales. Dans le contexte de ce rapport, la santé génésique recouvre tous les domaines liés à la fonction reproductrice et associés à des maladies telles que le VIH/sida.
Moyennant un investissement à long terme dans les services et la fourniture de soins de santé génésique et de conseils appropriés, l'on peut faire beaucoup pour mettre fin aux grossesses non désirées et progresser quelque peu en matière de contrôle de la propagation des maladies sexuellement transmissibles. J'espère sincèrement que les députés de cette Assemblée soutiendront ce rapport.
Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter Mme Sandbæk pour son travail et, deuxièmement, je voudrais exprimer mon indignation et dénoncer le harcèlement qu'ont subi une fois de plus les députés et députées qui ont soutenu ce rapport dès le début.
Ces derniers jours, nous avons de nouveau subi - comme lors de la procédure en commission et comme dans ce Parlement à propos du rapport Van Lancker - le blocage de nos messageries électroniques par des courriers au contenu toujours menaçant, toujours agressif ou criblé d'insultes et qui étaient toujours dépourvus, sans exception, d'arguments ou d'une analyse rigoureuse sur le contenu du rapport, qu'ils accusent purement et simplement d'imposer des stérilisations en masse. Je vous lis textuellement l'extrait d'un message que j'ai reçu : "Si vous adoptez ce rapport, l'Union européenne deviendrait l'une des plus grandes promotrices de l'avortement et de la culture de la mort, et cette adoption reviendrait à assumer l'annihilation des pauvres."
L'attribution à ce Parlement de la volonté d'annihiler les pauvres incite au rejet absolu - du moins pour ma part - du contenu de telles positions et de la manifestation de virulence qui tentent de masquer un manque total d'arguments, car ces groupes qui nous harcèlent et qui se proclament en faveur de la vie, en se protégeant derrière leurs convictions religieuses, condamnent, quant à eux, les femmes pauvres à la maladie ou la mort en raison de leur fonction reproductrice.
Afin d'aborder le véritable sens et la portée de l'adoption de ce rapport, il est nécessaire d'en souligner quelques aspects essentiels : d'une part, l'importance des femmes en tant que promotrices principales de la santé et, d'autre part, l'affirmation - comme cela a déjà été dit - selon laquelle il ne peut y avoir de développement social sans une société saine et que la santé des femmes est directement liée à leur fonction reproductrice.
À l'heure actuelle, 20 % de la population mondiale est en âge de se reproduire et il est donc capital que l'information concernant leur sexualité et leur capacité génésique soit disponible, pour leur permettre précisément de se protéger contre les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles. En ignorant les droits reproductifs des femmes et en niant leur capacité de décision, nous condamnons non seulement ces femmes, mais aussi leurs familles et les communautés dans lesquelles elles vivent à la maladie et à la pauvreté, car nous ne pouvons pas oublier que la santé est sans aucun doute l'élément décisif de la lutte contre la pauvreté, lutte que l'Union européenne défend et pour laquelle elle s'est engagée.
Cet engagement, que la communauté internationale a pris il y a de nombreuses années, doit être renforcé en ce moment où nous assistons à une diminution de fonds destinés à la santé sexuelle et génésique de la part de certains gouvernements défendant une morale fausse et hypocrite en faveur de la vie. On ne peut pas être en faveur de la vie et refuser aux femmes des pays moins développés le droit à l'information et au contrôle de leur sexualité et de leur capacité génésique. Dans les pays en développement, la mortalité féminine causée par une grossesse ou un accouchement est 33 fois supérieure à celle des pays industrialisés.
Les services de santé génésique sont inclus parmi les indicateurs sélectionnés pour évaluer les objectifs de développement du millénaire. Les progrès réalisés en matière de santé génésique entraînent des taux de fertilité plus faibles et une réduction des taux de dépendance. Une mauvaise santé implique un taux de fertilité élevé et précipite les familles dans la pauvreté.
En 2015, 742 millions de personnes auront besoin de services ou d'équipements en matière de santé sexuelle et génésique. Le contrôle de sa sexualité est un droit des femmes, mais il n'est reconnu en tant que tel que dans les pays riches. Les maladies et les séquelles dont souffrent les femmes des pays pauvres sont principalement liées à leur fonction reproductrice. La santé des femmes est un élément fondamental pour progresser sur la voie du développement des pays pauvres.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'une matière de la plus haute importance. En effet, il existe une profonde relation entre la pauvreté et les faibles niveaux de développement, d'une part, et la santé en matière de reproduction et de sexualité, d'autre part, qui appelle des mesures permettant de mettre fin ou du moins de mettre un frein aux situations hautement préoccupantes que nous vivons aujourd'hui dans ce domaine et qui tendent malheureusement à s'accentuer.
D'où l'importance de cette proposition de règlement ainsi que du rapport de Mme Ulla Margrethe Sandbæk. Il importe de souligner, quant à ce dernier rapport, l'effort d'amélioration et de compromis du rapporteur, et ce dès la première lecture. Cet effort, qui a permis un large consensus inhérent aux propositions que nous analysons aujourd'hui, est d'autant plus appréciable que des soupçons sans fondements ont été émis et que des tentatives frustrées d'ajouter des justifications inutiles aux orientations en question ont été constatées. Heureusement, le rapporteur, les groupes politiques, les autres commissions impliquées, ainsi que M. Poul Nielson et tous ceux qui ont travaillé dans ce domaine ont su se concentrer sur l'essentiel, et je suis sûr que la plénière suivra la même voie.
L'essentiel réside dans ce que les différentes conférences internationales concernant la pollution et le développement ont reconnu le fait que l'accès aux services de santé en matière de reproduction et de sexualité constitue un élément essentiel de la lutte pour le développement et contre la pauvreté, ainsi que de la prévention des maladies transmissibles telles que le sida. Dans ce contexte, on ne peut négliger le fait que la grossesse et l'accouchement constituent les causes principales de décès et d'incapacité des femmes dans les pays moins développés. On ne peut pas oublier non plus qu'une partie importante des décès liés à la maternité dans ces pays est étroitement liée aux avortements pratiqués dans des conditions précaires. Nous nous trouvons face à des faits indéniables et très graves, auxquels il est urgent de mettre un terme à l'aide de mesures appropriées, comme celles qui sont proposées à présent.
Il faut aussi disposer des moyens nécessaires, ceux-ci ayant été manifestement insuffisants. Il est pour cela indispensable de consentir un effort, l'Union européenne devant être un précurseur dans ce domaine. C'est pourquoi il me semble également indispensable que le Parlement inscrive d'ores et déjà le montant proposé pour cet objectif, dans le cadre de ses compétences et responsabilités, tout en maintenant un esprit de consensus et d'équilibre.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, nous sommes tous très préoccupés par les souffrances des femmes des pays en développement, dont beaucoup doivent faire face à des problèmes réels de famine, de maladie et de guerre. Je soutiens pleinement les efforts consentis par l'Union européenne pour améliorer la santé et les conditions sanitaires des femmes de ces pays.
Dans tout le monde en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres, des centaines de femmes meurent en couches parce que les systèmes de santé de ces pays n'ont pas les moyens financiers qui leur permettraient d'assurer des services médicaux convenables et appropriés. C'est pourquoi il est si important que l'Union européenne contribue à l'amélioration des services de santé dans ces pays.
J'aimerais rappeler que je soutiens pleinement l'accord obtenu à la Conférence sur la population et le développement du Caire en 1994 et mis a jour en 1999. L'accord du Caire stipule que l'avortement ne peut être promu en tant que méthode de planning familial, et que les règlements concernant l'avortement sont du ressort exclusif de chaque pays. Je suis pleinement satisfait que ce projet de règlement sur les droits en matière de sexualité et de reproduction soit totalement conforme aux exigences fixées par l'accord du Caire. Je contrôlerai cette législation très attentivement, à tous les stades de sa mise en ?uvre, de manière à garantir qu'elle est pleinement conforme aux dispositions de l'accord du Caire.
Je sais que le gouvernement irlandais est très vigilant en ce qui concerne le contrôle des termes de cette proposition. Je veux également déclarer, le plus clairement possible, mon ferme engagement à défendre les droits des enfants et des f?tus. L'Union européenne n'a aucune compétence, quelle qu'elle soit, pour s'occuper de la question de l'avortement, qui reste à juste titre du seul ressort de chaque État membre. Il n'y a rien que ce rapport puisse faire pour proposer un changement de cette position juridique.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour ce qu'il a dit, ainsi que Mme Sandbæk pour avoir si éloquemment expliqué pourquoi ce règlement sur lequel nous voterons demain est si important et si urgent.
L'OMS estime que 88 à 98 % de tous les cas de mortalité maternelle pourraient être évités si les femmes avaient accès à des services de santé génésique et obstétrique adéquats. Lors de ma récente visite au Rwanda, j'ai appris que 2 000 femmes meurent pour 100 000 naissances d'enfants vivants. Dans mon pays, le Royaume-Uni, ce chiffre est de sept.
La mortalité maternelle continue à augmenter dans les pays en développement. Les femmes y meurent d'hémorragies, d'infections, de tension artérielle trop élevée, d'accouchement difficile. Elles meurent aussi d'avortements réalisés dans des conditions dangereuses. Le dernier orateur a parlé des droits des gouvernements à choisir. Je voudrais souligner que les femmes se trouvant des ces situations ont aussi le droit de choisir. Si les femmes dans un pays comme le mien ont ce droit, alors j'affirme qu'une femme qui souhaite, en raison d'une série de circonstances diverses, faire ce choix, doit aussi avoir ce droit. Assurer des soins de santé génésique n'est pas un euphémisme pour désigner des services d'avortement. Les femmes ont le droit de recevoir des informations fiables et des conseils empreints de compréhension.
Nous devons à tout prix éviter d'être entraînés dans des débats qui ne visent qu'à nous faire l'écho de la politique intérieure des États-Unis. La réalité, c'est que si nous n'obtenons pas un vote positif demain, il n'y aura pas de ligne budgétaire. Nous serons coupables de tourner le dos à ce carnage maternel auquel nous assistons dans les pays en développement. Est-ce là le signal que nous voulons envoyer, de la part de ce Parlement, aux femmes qui souffrent dans les pays en développement ?
Désormais, l'Union européenne - et, j'insiste, les gouvernements du Sud aussi - doit en faire plus en matière de mortalité maternelle, du VIH, de santé génésique et de contraception. Le Nord et le Sud doivent travailler ensemble sur toutes les questions figurant dans les documents de stratégie par pays que nous avons élaborés avec les pays en développement pour donner la priorité aux questions de genre ainsi que de santé et de droits en matière de reproduction.
Enfin, je voudrais dire qu'il est très important que nous envisagions les droits relatifs au genre et à la reproduction comme une question transsectorielle. Nous devons investir davantage de ressources et d'attention pour garantir que les femmes puissent enfanter en toute sécurité, en ayant la liberté de choisir quand, à quel rythme le faire, et en étant libres également de ne pas le faire.
(Applaudissements à gauche)

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'exposé des motifs de ce rapport constitue implicitement un véritable réquisitoire contre l'ordre économique et social actuel, tel qu'il se reflète dans les domaines de la santé et des droits en matière de reproduction et de sexualité. Il est révoltant, en effet, que la grossesse et l'accouchement soient parmi les causes principales de décès et d'infirmité chez les femmes vivant dans les pays en voie de développement. Sur les 600 000 décès qui surviennent à la suite d'une grossesse, 99 % touchent des pays en développement, chiffre terrible auquel il y a lieu d'ajouter les 50 millions de femmes qui contractent des complications graves.
Il est tout aussi révoltant de constater que le sida, et plus généralement les infections transmises par voie sexuelle, frappent infiniment plus les pays pauvres que les pays développés. En conséquence, les propositions qui ont été soumises paraissent bien dérisoires pour faire face à cette situation. En outre, les lacunes constatées n'ont pas seulement trait à la modicité des sommes envisagées pour mettre en chantier une politique de santé destinée aux pays pauvres. Plus grave encore est l'incapacité de s'en prendre aux trusts pharmaceutiques qui, pour préserver leurs profits, s'opposent même à l'idée de la commercialisation des médicaments génériques. La dictature exercée par les groupes industriels et financiers sur la société, insupportable dans tous les domaines de la vie sociale, a des conséquences dramatiques dans tous les domaines qui touchent à la santé et à l'intégrité physique des êtres humains. Face à cette dictature, l'ensemble des propositions illustrent l'impuissance des institutions européennes dès qu'il s'agit d'un domaine touchant à la vie des femmes et des hommes.
Nous voterons néanmoins les amendements susceptibles de déboucher sur une certaine amélioration ou qui affirment au moins quelques principes humains, y compris le droit à la contraception et à l'avortement.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une société qui se dit civilisée et qui défend les droits de l'homme ne peut accepter comme une fatalité les chiffres élevés de mortalité maternelle et infantile dans les pays en développement et la souffrance de tant de femmes.
C'est pourquoi, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la pauvreté, les aspects liés à la santé sexuelle et génésique doivent faire l'objet d'une attention particulière. D'où la nécessité d'une proposition de règlement conforme à l'esprit de notre débat, étant entendu qu'en faisant référence à la santé sexuelle et génésique, nous parlons du droit de bénéficier de services de santé qui garantissent une grossesse et un accouchement sans risques, aussi bien pour la mère que pour l'enfant.
Nous parlons du droit de recevoir des informations et des conseils sur des méthodes de planification familiale à la fois sûres et acceptables pour tous et du droit à une éducation qui explique comment vivre la sexualité d'une manière responsable et comment lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, comme le sida.
Je pense que ce règlement ne doit en aucun cas faciliter la pratique de l'avortement dans les pays en développement, et ce, non pas pour des raisons de religion ou de morale ni, encore moins, par sectarisme. Il s'agit de donner la priorité au droit à la vie, en particulier la vie des êtres les plus vulnérables, car ce droit est supérieur à tout autre et constitue la base et le principe sur lesquels reposent tous les autres droits.
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, il est donc capital que la communauté respecte l'engagement consistant à mettre en ?uvre des mesures en matière de santé sexuelle et génésique conformément à ce que propose le rapport Sandbæk, car ces mesures sont des instruments destinés à réduire radicalement la mortalité maternelle et infantile et à éviter, par conséquent, le recours à l'avortement, puisque le but de ces instruments est aussi de protéger le droit à la vie et à la santé. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous partagerez également ce point de vue.
Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je félicite Mme Sandbæk ainsi que le commissaire Nielson pour sa ligne politique claire sur cette question. Sa décision très significative de remplacer le financement par la FNUAP, que l'administration Bush a injustement retiré, restera l'une des marques éminentes de distinction de son mandat de commissaire au développement.
Cette semaine, l'Union européenne et le Parlement ont fait l'objet d'un lobbying et d'une publicité fondamentalement trompeurs concernant le but de ce règlement. Par exemple, cet e-mail de l'un de mes électeurs de Cambridge nous accuse "d'obliger les États membres de l'UE à financer des avortements" en ajoutant, pour faire bonne mesure, les épithètes de "fou", "irrationnel" et "politiquement correct" !
Ainsi que des collègues de tous bords l'ont précisé, le règlement intègre clairement l'accord du Caire qui interdit spécifiquement le recours à l'avortement comme méthode de planning familial. Au lieu de cela, ces gens, hélas relayés ce soir par certains membres de cette Assemblée, veulent empêcher l'amélioration de la santé génésique des femmes des pays en développement, où 600 000 décès parfaitement évitables de femmes en couches surviennent encore chaque année. Cela est aussi absolument essentiel à l'arrêt de la propagation du VIH/sida qui tue actuellement 8 000 personnes chaque jour.
Il s'agit de sauver des vies, et non d'en perdre.
Les hommes comme les femmes doivent assumer la responsabilité de leur santé sexuelle. C'est pourquoi, en tant qu'homme, je m'associe aux autres hommes et femmes de cette Assemblée en vue de trouver cette année des fonds supplémentaires pour le programme de santé génésique, dans le cadre de mon rôle de rapporteur du budget. N'oublions pas qu'en nous refusant la majorité qualifiée, 160 députés nous ont fait perdre 6 millions d'euros. Cet argent aurait assuré à plus de 2 millions de femmes dans le monde une grossesse et un accouchement dans de bonnes conditions. J'espère que demain nous serons capables de rétablir ce financement, sous réserve de l'accord de nos collègues du budget.
En avril, ma compagne aura notre deuxième bébé. J'espère et je prie pour que cette naissance se passe bien, sachant bien qu'en Europe nous avons accès aux meilleurs centres médicaux, nous avons du personnel bien formé et des services de santé qui minimisent les risques pour la mère et l'enfant. Je ne vois pas pourquoi toute autre mère, où que cela soit dans le monde, ne pourrait pas avoir droit à la même protection.
C'est pourquoi je soutiendrai ce règlement et j'appelle mes collègues à faire de même.
Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je soutiens la Commission et Mme Sandbæk dans leur proposition visant à renforcer, au sein de l'Union européenne, la contraception, la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et l'amélioration du suivi gynécologique dans les pays en développement.
J'ai moi-même travaillé un certain temps en tant que médecin au Guatemala, un pays en développement de grande pauvreté, et j'y ai constaté la nécessité d'une assistance de ce type. Au fil des discussions, je vois encore et toujours devant moi une patiente que j'ai soignée et qui a accouché, à 24 ans, de son huitième enfant. Je pense qu'il est de notre devoir d'informer ces femmes des possibilités qui existent en matière de régulation des naissances. Nous avons également le devoir d'augmenter, par exemple, la disponibilité des préservatifs.
Je voudrais rappeler au commissaire que M. Schmid, un collègue du groupe socialiste, avait déjà proposé, il y a de nombreuses années, la construction d'une usine de préservatifs en Afrique afin qu'ils puissent être vendus sur place à des prix avantageux. Monsieur le Commissaire, je vous demande de considérer à nouveau cette possibilité.
Je pense également que le thème "contraception et régulation des naissances" n'est pas un sujet qui doit uniquement intéresser les femmes. Je pense que nous devons également renforcer notre appui à l'égard des recherches scientifiques actuelles en matière de contraceptifs masculins. Un consortium international a déposé à ce propos un amendement au sixième programme-cadre de recherche. Malheureusement, la Commission ne l'a pour l'instant pas pris en compte. Je pense toutefois que c'est très important, car de nombreuses femmes, par exemple, ne supportent pas la pilule pour des raisons de santé. Des alternatives sont nécessaires. C'est un domaine où les hommes ne doivent plus faire preuve de réserves.
Je pense toutefois que nous devons séparer de façon précise le thème "avortement" du thème "régulation des naissances" ainsi que des autres thèmes traités dans le rapport. L'avortement est, à juste titre, un sujet sensible. Je ne crois pas que ce soit une bonne chose que l'Union européenne utilise précisément dans ce domaine les moyens limités dont nous disposons pour le soutien des êtres humains dans les pays en développement.
J'ai été membre pendant cinq ans de la commission du développement et de la coopération. J'ai toujours entendu la Commission déclarer : "Nous n'avons pas assez d'argent". De nombreux projets qui nous étaient proposés par des ONG et n'étaient pas du tout controversés, tout le monde s'accordant à dire qu'il fallait les soutenir, ont été rejetés par la Commission parce qu'il n'y avait pas assez d'argent. J'aurais par conséquent souhaité que nous expliquions plus clairement dans le présent rapport que nous soutenons beaucoup de choses qui apparaissent indiscutables au sein de ce Parlement, mais que nous ne soutenons pas l'avortement. Je pense que l'amendement 53 est une formulation très appropriée à ce sujet.
Je me réjouis que nous soyons parvenus à placer au centre du rapport la prévention des grossesses non désirées et l'aide effective apportée aux femmes. Je remercie particulièrement Mme Maria Martens pour son engagement en la matière. J'aurais toutefois souhaité - ce sera peut-être encore possible demain - que nous soyons encore plus précis afin que nous puissions véritablement soutenir ce programme et ce rapport à une large majorité.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je suis content que Mme Scallon soit ici ce soir et qu'elle figure sur la liste des orateurs. Je veux l'entendre s'excuser auprès de cette Assemblée pour les mensonges grossiers qu'elle a racontés aux médias irlandais au sujet de ce rapport : 50 millions d'euros seraient soi-disant pris aux pêcheurs irlandais afin de promouvoir l'avortement dans le monde ; l'argent des contribuables irlandais serait soi-disant utilisé pour promouvoir l'avortement dans le monde. Ce sont des mensonges grossiers qui doivent être désavoués. Nous devons entendre les excuses de Mme Scallon ici ce soir pour avoir propagé ces mensonges.
Je suis pro-choix. Je pense que la responsabilité de choisir le nombre d'enfants qu'on désire et l'intervalle entre leurs naissances revient à chaque homme et à chaque femme, de même que le moment où l'on fait ce choix. Ce n'est pas à moi, pas plus qu'à Mme Scallon, d'en décider. C'est à chaque individu d'en décider. Si je voyais une femme enceinte en train de se noyer, je ne lui demanderais pas si elle est enceinte, ou si elle est pour l'avortement, ou si elle préférerait avorter, avant de lui jeter une bouée. Cette année, ce sont 600 000 femmes qui mourront, et qui ont probablement d'autres enfants, certainement de la famille et certainement des compagnons ou des maris qui veulent qu'elles vivent. L'on nous demande de leur refuser ce droit à la vie.
Malheureusement, nous ne donnons pas suffisamment d'argent à ce programme pour les sauver toutes, mais nous avons, au strict minimum, le droit et le devoir de donner ce que nous proposons de donner et de ne pas prétendre que, d'une certaine manière, nous sauvons des vies en nous opposant à ce programme.
L'attitude de Mme Scallon et du président Bush est basée sur l'absence de c?ur, sur des chinoiseries théologiques qui n'ont rien à voir avec la vie. Nous devons nous mobiliser et nous compter sur cette question en cette Assemblée et affirmer haut et fort que nous sommes "pour la vie" et "pour les vies" des 600 000 femmes qui meurent chaque année.
(Applaudissements à gauche)

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé très dur pour essayer de parvenir à un bon compromis. Les avis peuvent diverger au sein de cette Assemblée, mais personne ne doit douter de la sincérité de tous ceux qui, ici présents, veulent offrir aux femmes des pays les plus défavorisés la meilleur assistance possible.
Ainsi que les interventions de ce soir l'ont fait apparaître clairement, il n'y a qu'un seul problème majeur : certaines des définitions de ce règlement ne sont pas assez claires. Il est dans l'intérêt de chacun que soit clarifié le sens de la formulation de ce règlement très important et indispensable pour le bien-être des femmes, des mères et de leurs enfants.
Afin d'y procéder le mieux que nous pouvons, nous devons soutenir, en particulier, l'amendement 53. La formulation de cet amendement ne présente pas de conflit. Elle est conforme au compromis obtenu et à l'avis exprimé par la Commission et le Conseil.
Le Parlement européen s'est très souvent prononcé en faveur de cette même formulation. Sans aucun doute, elle protège la position de la Constitution irlandaise et soutient le gouvernement irlandais, tout en rassurant les représentants politiques des pays candidats et des membres des nations les moins développées, qui ont contacté divers membres des institutions européennes pour exprimer leur grave préoccupation quant à l'interprétation possible de certains termes du règlement.
Comme nous le savons tous, l'Union européenne n'a aucune compétence juridique pour prendre des décisions en matière d'avortement ou pour le financer dans les États membres, pas plus qu'elle n'est habilitée à le faire dans les pays les plus défavorisés du monde. Mais cela ne doit pas priver les femmes du plus haut niveau de soins médicaux pour prévenir la mortalité et la morbidité maternelles, ce que je soutiens absolument.
La formulation de cet amendement ne présente pas de conflit. Il clarifiera, en éliminant tous les doutes, les intentions de ce Parlement, de la Commission et du Conseil. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir soutenir l'amendement 53.

Nielson
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'en soutenant ce règlement, tel qu'il a été adopté par la commission du développement et de la coopération, le Parlement nous permettra de financer des opérations et des agences qui travaillent à la réalisation des objectifs du développement international, à l'habilitation des femmes et à la réduction de la mortalité néo-natale, infantile et maternelle.
Les amendements votés par la commission du développement et de la coopération ont reçu un large soutien ; ils renforcent et clarifient le texte du règlement, sans altérer ses principaux objectifs. La Commission les approuve.
En ce qui concerne les amendements 46 et 47 relatifs à la proposition financière, je ne suis pas en mesure d'engager la Commission formellement ce soir, parce que les discussions plus approfondies sur les allocations ne sont pas encore terminées. Toutefois, je ne pense pas qu'il y ait là matière à nous conduire à une seconde lecture. Je suis convaincu que nous trouverons une solution.

Les nouveaux amendements déposés en plénière - les amendements 48, 49, 50, 51, 52 et 53 - dénaturent l'objectif central et la substance du règlement et ne peuvent être acceptés par la Commission.
M. Ribeiro e Castro et quelques autres députés ont souligné que les lois diffèrent d'un État membre à l'autre et ont également évoqué la compétence de l'Union européenne par rapport à ces sujets. Nous sommes tout à fait conscients de ce dont nous débattons ici. Nous ne sommes pas en train de discuter de politique de l'avortement dans les États membres de l'UE. Nous discutons de politique de développement et nous proposons des actions qui sont clairement dans la ligne de ce qui a été convenu au plan international. C'est le but de tout cela. Je mets en garde contre toute transformation de cette discussion en quelque chose de totalement différent.
M. Ribeiro e Castro a dit que l'amendement 49 visait à clarifier les choses. Je ne suis pas d'accord. C'est un changement de substance. Il se peut que cette réunion n'ait pas lieu en pleine lumière, mais j'y vois assez clair pour faire la remarque suivante.
Le texte existant stipule que les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement ne bénéficient d'aucun soutien au titre du présent règlement. L'amendement 49 dit : "Ni la stérilisation ou l'avortement, ni (...) ne bénéficient d'un soutien au titre du présent règlement". Ce n'est pas une clarification. C'est un changement de substance. Appelons un chat un chat et un texte un texte.
Pour répondre à certaines des autres remarques faites par M. Ribeiro e Castro, je mets en garde contre le fait de lancer inconsidérément des citations qui sont très difficiles à vérifier. Ce débat a déjà subi une overdose de ce genre de contribution.
Un motif solide de s'en tenir à ce que la commission du développement a conclu, comme l'ont dit M. Corrie et d'autres avec lesquels je suis d'accord, est que cela reflète le consensus du Caire, ni plus, ni moins. À M. Ó Neachtain, je dis que je peux souscrire à ses remarques. Elles rendent précisément compte de la réalité et des formalités de la question, comme cela a été dit.
À ce stade, tout ce qui n'est pas contenu dans le consensus issu de la commission du développement et de la coopération représente une déviation inacceptable par rapport au Caire. Je recommande que nous ne nous écartions pas de notre route. Si l'on se penche sur le débat international qui a eu lieu sur ces questions au cours des dernières années, on constate à maintes reprises que les propositions ou les tentatives de rester en deçà du Caire ou d'aller au-delà du Caire, dans tous les cas, n'ont abouti nulle part. C'est une bonne raison de plus pour le Parlement européen et pour l'Union européenne de ne pas dévier du chemin tracé par le Caire. J'espère que, sur cette question, nous serons capables de garder le bon cap.
(Applaudissements)

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais défendre mon honneur. Je ne pense pas que M. le commissaire m'a insulté, ni qu'il avait l'intention de le faire. Cependant, comme le compte-rendu est lu par de nombreuses personnes et qu'il a mentionné des citations que j'ai faites, je voudrais signaler que, du fait du temps de parole limité dont nous disposons, je ne pouvais pas lire tout ce que j'aurais voulu.
Je voudrais dire en vue du compte-rendu que je serais heureux d'envoyer à M. le commissaire les documents d'où j'ai tiré les citations qui illustraient mon intervention. La Commission aurait ainsi la possibilité de les lire en entier, ce qu'il m'était évidemment impossible de faire en plénière.

Nielson
Je trouve cela parfaitement acceptable, mais il ne s'agit pas de savoir si M. Ribeiro e Castro a cité avec exactitude. Le problème est de savoir si ce qui était cité était correct. J'ai simplement fait une mise en garde contre le fait que nous avons vu un grand nombre de contributions à ce débat qui appellent à un grand scepticisme. Il s'agissait d'une mise en garde bien intentionnée de ma part.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Gemelli (PPE-DE)
Le travail des députés Sandbæk, Martens et Ferrer peut être considéré comme satisfaisant, au vu des différentes positions de départ.
Nous devrions également avoir toujours la capacité de formuler des textes prévoyant en priorité le respect des droits de l'homme, de l'inviolabilité, de l'autodétermination, de la responsabilisation de la personne. Nous devrions donc exclure la méthode violente de l'avortement en tant qu'instrument de planning familial. Un règlement qui a pour objectif de protéger la santé ne peut se contredire en attentant à la vie, bien suprême de la personne dès la conception.
Une deuxième considération générale concerne l'approche adoptée par les pays vis-à-vis de ces instruments et qui répond au sens du devoir que chaque État, chaque communauté, chaque personne doit avoir pour défendre la vie. Avec le soutien des pays donateurs, les gouvernements des PVD doivent fournir l'information, l'éducation et les instruments adéquats et encourager la responsabilisation personnelle, afin d'affranchir les populations de l'ignorance, des tabous, des superstitions, des méthodes archaïques propres au sous-développement.
La dernière considération relève du problème de la sujétion de la femme par rapport à l'homme. Au troisième millénaire, il faut éradiquer définitivement la culture de la hiérarchie de la force dans le monde entier. Le troisième millénaire se caractérise par la culture de l'information et de la connaissance et devra donc garantir les conditions d'une libre confrontation des intelligences. La femme doit pouvoir dialoguer avec l'homme sans être affectée par aucune forme de sexisme.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0026/2003) de M. Harbour, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements [COM(2002) 171 - C5-0283/2002 - 2002/2143(COS)].

Harbour (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis extrêmement ravi de présenter mon rapport, même si, pour la deuxième nuit d'affilée, je me retrouve à prendre la parole dans le dernier débat de la journée. Au nom de tous mes collègues en commission, j'espère pouvoir demander aux services du Parlement d'accorder au marché intérieur une place plus prépondérante à l'avenir.
Comme vous l'avez affirmé dans votre introduction, mon rapport concerne le document de stratégie de la Commission, "Tenir les engagements". Ce sera le point central de mon discours. Mais je tiens à préciser, pour le procès-verbal, que j'ai également été amené à consulter une véritable avalanche de documents que le commissaire nous a envoyés au cours des derniers mois. J'ai également examiné le deuxième rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle, l'état du marché intérieur des services et le tableau d'affichage du marché intérieur n° 11, un document très coloré que vous avez tous lu, j'en suis persuadé.
Avant d'aborder la substance du rapport, je tiens à déclarer que ce fut pour moi un privilège de succéder, à ce poste de rapporteur de la commission pour la stratégie du marché intérieur, à ma très bonne amie Mme Palacio, qui fut une excellente présidente pour notre commission et qui a accompli tellement pour défendre la cause du marché intérieur. Elle nous a désormais quittés pour de plus hautes fonctions au ministère espagnol des Affaires étrangères.
Un heureux hasard a voulu que j'aie le plaisir de travailler sur ce rapport au moment de la célébration du 10e anniversaire du marché intérieur. Nous avons été extrêmement ravis d'accueillir au Parlement le commissaire Bolkestein ainsi que M. Benson, le président du Conseil "Competitivité", au mois de novembre dernier. Je tiens à les remercier tous les deux pour avoir défendu avec enthousiasme la cause du marché intérieur durant cette période. À l'époque, M. Bolkestein nous avait demandé dans son discours de produire un rapport ambitieux et percutant. Je pense y être parvenu, mais je n'y serais pas arrivé sans le ferme soutien de mes collègues. Vous verrez demain à quel point je suis confiant que ce rapport recueillera le soutien d'une grande partie de cette Assemblée. Je souhaite remercier tout particulièrement le rapporteur fictif, Mme McCarthy, qui a apporté de nombreuses contributions de valeur que nous avons intégrées dans le rapport ; mon collègue et ancien président, M. Gil-Robles Gil-Delgado, qui a fait de même ; ainsi que le rapporteur pour avis, M. David Martin, de la commission économique et monétaire. Nous avons pris en compte un certain nombre de ses remarques. J'espère qu'il estime que nous avons également rendu justice à son travail.
Je suis quelque peu déçu de voir que les bancs libéraux sont vides ce soir. J'espère que leur absence signifie qu'ils sont satisfaits du travail que nous avons fourni. Dans la mesure où ils appartiennent à la même famille politique que vous, Monsieur le Commissaire, j'espère cependant que vous porterez ce point à leur attention demain.
Je vais souligner certains points de ce rapport. Le fait qu'il ait été programmé maintenant, durant les préparatifs du sommet économique et à la suite du débat de ce matin, n'est pas une coïncidence. Notre principale recommandation - et nous souhaitons, Monsieur le Commissaire, que vous vous en fassiez l'écho lorsque vous assisterez au sommet, de manière à ce que le Conseil en prenne bonne note - est que l'achèvement du marché intérieur se voie accorder la plus haute priorité lors du sommet économique 2003. Nous voulons combler l'"écart de mise en ?uvre" - une expression que vous avez utilisée à bon escient, Monsieur le Commissaire. Nous voulons que le nouveau Conseil "Compétitivité" aborde les problèmes sérieusement et fasse la différence. Nous voulons naturellement combler le déficit de transposition des États membres que vous avez mis en évidence dans vos tableaux d'affichage. Nous voulons que des mesures plus rapides et plus efficaces soient prises lorsque les règles ne sont pas respectées. Dans le cadre de l'initiative en faveur d'une meilleure réglementation, nous voulons lutter contre les problèmes liés à la surréglementation et à la trop grande complexité des réglementations relatives au marché intérieur. Nous voulons également que la compatibilité du marché intérieur soit introduite dans le cadre du processus d'évaluation.
Nous vous invitons instamment à faire progresser rapidement la stratégie pour le marché intérieur des services. Il est clair que cette mesure sera difficile à prendre, mais elle n'en est pas moins vitale. Elle comprendra d'importants éléments de reconnaissance mutuelle, parallèlement à l'harmonisation. Nous voulons que les États membres adoptent une attitude bien plus mature en adoptant la reconnaissance mutuelle parmi d'autres mesures visant à la création du marché unique. Au sein de notre commission, nous sommes extrêmement déçus par le fait que le règlement relatif à la promotion des ventes, qui constitue pourtant une mesure de reconnaissance mutuelle idéale dans le cadre du marché unique, soit encore bloqué au Conseil. Nous espérons que vous transmettrez également ce message.
Je tiens à conclure par deux points importants. Premièrement, nous espérons, Monsieur le Commissaire, que vous nous rejoindrez et rejoindrez le marché unique dans l'organisation d'un autre Forum du marché intérieur avant la fin 2003, date à laquelle nous pourrons célébrer l'entrée de dix nouveaux États membres dans le marché intérieur. C'est un événement auquel nous voulons associer les consommateurs, les entreprises, les gouvernements des États membres ainsi que les commissaires, dans nos efforts pour améliorer le fonctionnement de ce marché.
Enfin, nous espérons que, avec l'aide du Conseil, vous parviendrez à une déclaration ferme de soutien à la réalisation du marché unique pour son dixième anniversaire. Nous nous sommes montrés ambitieux et percutants. Nous invitons le Conseil à adopter la même approche.

Bolkestein
Monsieur le Président, il s'agit d'un thème très important, qui constitue l'un des fondements sur lesquels repose l'Union européenne.
En novembre dernier, j'ai mis le Parlement au défi de présenter des idées novatrices visant à améliorer le marché intérieur. Le rapport Harbour relève largement ce défi.
Dix ans de marché unique nous ont apporté 2,5 millions d'emplois supplémentaires et 900 milliards d'euros de richesse additionnelle au total. Mais cela ne suffit pas.
De trop nombreuses barrières entravent encore nos ambitions. L'élargissement rend encore plus urgente la nécessité de faire le ménage. Comme vous le dirait n'importe quel ingénieur, si vous ajoutez quelques étages à un bâtiment - ce qui constitue l'essence même de l'élargissement -, vous devez vous assurer que les fondations sont suffisamment résistantes.
D'où l'accent de la stratégie à moyen terme du marché intérieur pour la période 2003-2006. Ce document - que la Commission présentera en avril - mettra l'accent sur le "retour aux principes fondamentaux".
En tête de liste de ce mouvement de "retour aux principes fondamentaux" se trouve le problème de la mise en ?uvre et de l'application. Je salue le soutien du Parlement à l'égard du renforcement des pouvoirs d'application de la Commission dans la future CIG. Le rapport Harbour appelle également la Commission à calculer les coûts économiques des retards de transposition. Je perçois l'intérêt de cette exigence, mais le déficit de transposition est un élément fluctuant qui concerne différentes directives ayant des répercussions économiques diverses au fil du temps. J'ai cependant demandé à mes services de se pencher sur la faisabilité d'un tel calcul, et je vous présenterai les résultats dès que possible.
Il n'est toujours pas aussi facile de commercer au sein du marché intérieur qu'au sein d'un État membre. Les frontières sont toujours présentes, peut-être pas concrètement, mais certainement dans l'esprit des fonctionnaires nationaux qui, bien souvent, ne pensent ou n'agissent pas encore dans une perspective européenne. Nous pourrions avoir à mettre certains principes en place afin de changer les habitudes. Vous n'êtes pas sans savoir que la Commission accorde une très grande priorité à la rédaction d'une proposition de mise au point d'un instrument horizontal visant à supprimer les barrières sur le marché des services d'ici la fin de l'année. Nous envisageons également divers moyens de faciliter le commerce de marchandises.
Les citoyens et les entreprises de l'Union méritent des informations plus nombreuses et plus complètes sur les droits dont ils disposent dans le cadre du marché intérieur. Le rapport de M. Harbour prône un second Forum du marché intérieur afin de permettre une connexion avec les citoyens. Je salue l'idée de ce second Forum et je serais honoré d'y participer - si vous m'invitez, naturellement !
La suppression des obstacles fiscaux constitue une autre priorité. Je salue le soutien du Parlement aux communications de la Commission relatives à la taxation des personnes et des voitures de tourisme, un domaine qui tient à c?ur à M. Vatanen, avec qui je me suis longuement entretenu à ce sujet. Je respecte le dynamisme dont il a fait preuve dans le suivi de cette question. La Commission déposera des propositions cette année pour moderniser et simplifier les règles en matière de TVA, de manière à réduire la charge pesant sur les entreprises, et en particulier les PME.
Cette liste n'est pas exhaustive. Nous savons tous que le marché intérieur recouvre une multitude de sujets. Nous restons ouverts aux suggestions. Je souhaite travailler en étroite collaboration avec le Parlement durant les mois à venir, au fur et à mesure que notre stratégie prendra forme.
Je finirai en reprenant le paragraphe introductif du rapport Harbour, qui affirme que le marché intérieur devrait constituer la priorité absolue du sommet de printemps de cette année. Je suis entièrement d'accord avec M. Harbour sur ce point et j'appelle le Parlement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir qu'il en soit ainsi.

Martin, David (PSE)
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Harbour pour son rapport et à le remercier pour y avoir intégré autant des points de vue de la commission économique et monétaire.
Dans l'ensemble, la commission économique et monétaire partage le constat sur le marché intérieur établi par la Commission dans son troisième rapport annuel. Tout comme cette dernière, nous déplorons que, pendant la période couverte par le rapport, seuls 50 % environ des mesures prévues ont été prises. Cependant, nous rejetons l'affirmation de la Commission selon laquelle cet échec est imputable autant au Parlement qu'au Conseil.
La liste établie par la Commission elle-même dans le rapport contient huit exemples de non-respect des objectifs fixés. Six d'entre eux sont clairement à mettre sur le compte du Conseil, et deux seulement pourraient vaguement être imputés au Parlement européen. Nous appelons donc la Commission à faire pression sur le Conseil lors du sommet de printemps pour qu'il avance une série de priorités clairement établies et un calendrier de concrétisation de ses engagements dans le cadre du programme du marché unique.
La commission économique et monétaire salue les quatre groupes d'actions ciblées définis dans la réactualisation : moderniser les marchés, améliorer l'environnement des entreprises, répondre aux besoins des citoyens et anticiper l'élargissement. Pour ce qui est de la modernisation des marchés, nous saluons en particulier l'appel à accélérer le rythme de mise en ?uvre du plan d'action pour les services financiers. Les services financiers forment l'huile du moteur financier européen, et nous partageons l'avis de la Commission selon lequel un secteur financier véritablement intégré permettrait une hausse du PIB de l'Union européenne de l'ordre de 0,5 à 0,7 % par an, soit un montant impressionnant de 43 milliards d'euros par an.
Concernant l'amélioration de l'environnement des entreprises, nous saluons en particulier l'objectif visant à garantir que, dans tous les États membres, une société anonyme puisse être mise sur pied dans les 18 jours ouvrables et moyennant des frais maximums de 213 euros.
Pour ce qui est de répondre aux besoins des citoyens, nous saluons l'accent mis sur l'encouragement de la libre circulation des travailleurs, en particulier via l'introduction d'une carte sanitaire européenne et la meilleure reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.
Enfin, par rapport à l'anticipation de l'élargissement, nous estimons qu'il est urgent à ce stade que la Commission se penche sur les capacités administratives des pays candidats, de manière à garantir la conformité avec la législation relative au marché unique.
Pour reprendre les propos du commissaire, la création du marché unique et les progrès accomplis depuis 1992 sont remarquables, mais l'heure n'est pas à l'autosatisfaction. Nous pensons que la Commission a élaboré un calendrier pratique pour les 18 mois à venir. La Commission recevra le soutien de ma commission - et de tout le Parlement, j'en suis persuadé - dans la concrétisation des objectifs qu'elle a définis.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est la troisième fois en quelques jours que nous discutons de l'importance du marché intérieur. Lundi, nous avons traité des conséquences du forum économique mondial de Davos et nous avons déjà mené aujourd'hui un débat relatif au Conseil de printemps. Ces deux discussions ont porté sur l'avenir du marché intérieur et les objectifs de Lisbonne, et elles ont ainsi clairement montré l'importance que nous attachons au marché intérieur. Le Commissaire et le bilan des 10 dernières années ont témoigné des avantages du marché intérieur pour la croissance, l'emploi et la compétitivité, mais également des profits que pouvaient en tirer les citoyennes et les citoyens de notre continent. Malgré ces avantages évidents, le marché intérieur n'est pas achevé et compte encore de très nombreuses faiblesses. Il a été dit que 50 % des objectifs n'ont pas encore été atteints, que les progrès réalisés sont inférieurs aux buts fixés et que 2,1 % des directives sur le marché intérieur n'ont pas encore été mises en ?uvre. C'est la raison pour laquelle nous invitons la Commission et le Conseil à recourir à toutes les possibilités - sanctions, coordination, droit d'initiative - afin de mettre en pratique ce que nous revendiquons tous ensemble. Sans un marché intérieur efficace, sans la réalisation du pacte de stabilité et de croissance, nous ne pourrons pas atteindre les ambitieux objectifs de Lisbonne.
Le marché intérieur et le pacte de stabilité et de croissance sont les deux instruments essentiels en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne à l'horizon 2010. Leur importance réside dans la crédibilité qu'ils confèrent aux objectifs fixés à long terme. Ils ont un rôle essentiel à jouer au niveau de la confiance des citoyens, des entreprises et des travailleurs dans les objectifs européens.
Les divergences entre les discours pieux tenus aux sommets et la mise en ?uvre locale de ceux-ci sont énormes. Nous demandons dès lors la transposition de toutes les directives sur le marché intérieur. Nous demandons que la Commission assure la coordination de ce processus et que son droit d'initiative soit étendu. Il ne s'agit pas uniquement de se critiquer mutuellement mais bien de définir des objectifs à court terme - et des responsabilités - en vue d'un objectif global. Et ce au niveau de la politique fiscale, au niveau des différentes compétences qui engendrent encore des distorsions de concurrence et érigent de nouvelles barrières, au niveau des études relatives aux répercussions sur les petites et moyennes entreprises en vue de la réalisation d'un marché intérieur de grande qualité. Cela concerne bien évidemment aussi le marché intérieur des services financiers, qui engendrerait à lui seul une croissance de 1,1 % ou 130 milliards d'euros, et cela concerne également la réalisation d'un marché intérieur des services. Nous avons beaucoup de travail. Le bilan indique que nous sommes sur la bonne voie mais nous ne devons en aucun cas faire du surplace ou ralentir la cadence. Nous devons au contraire créer une nouvelle dynamique. Je remercie dès lors le rapporteur de nous en avoir fait prendre conscience de manière aussi brillante et d'avoir défini de nouveaux objectifs.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite joindre mes félicitations à celles déjà exprimées à l'encontre du rapporteur pour le travail qu'il a réalisé concernant ce rapport.
Il m'a toujours semblé quelque peu étonnant que, durant ce service de nuit du mercredi que M. Harbour et moi avons partagé à de nombreuses reprises, nous finissions les débats par ce qui constitue sans doute l'un des actes législatifs les plus importants que l'Union européenne ait jamais votés. Cela semble être la manière dont ce Parlement opère.
Cela fait tout juste plus de dix ans maintenant que le marché intérieur est entré en vigueur. Dans l'intervalle, des progrès importants ont été faits vers l'achèvement du marché. Ceci étant dit, le chemin à parcourir est encore long. Un certain nombre de barrières subsistent encore - de barrières commerciales. Nous pensons aux différents régimes fiscaux des États membres, en matière d'imposition directe aussi bien qu'indirecte, qui sont tous utilisés comme des barrières commerciales. Nous pensons aux différentes législations en matière d'emploi dans les États membres, qui font également office de barrières. Nous pensons enfin à notre propre échec quant à la définition d'un brevet communautaire : il s'agit encore une fois d'une barrière commerciale, mais dont la solution est cette fois entre nos mains.
Cependant, la libre circulation des marchandises ne devrait pas être notre seul sujet de préoccupation. Il faut également garder à l'?il la libre circulation des travailleurs et de la main-d'?uvre. En ce moment, nous discutons au sein de la commission juridique et du marché intérieur de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Plus vite nous aurons réglé cette question, plus vite une autre barrière sera levée.
Le climat actuel entraîne toutefois une autre barrière. Il s'agit d'une barrière de crainte et de suspicion, qui s'est développée depuis le 11 septembre, mais qui existait sans doute déjà auparavant. Celle-ci restreint la libre circulation des travailleurs. Nous ne pouvons nous permettre de devenir une forteresse européenne en édifiant des murs intérieurs.
J'ai été intéressé d'entendre ce que le commissaire avait à dire. Il lui incombe cependant d'observer chaque État membre d'un ?il attentif et critique pour voir les domaines dans lesquels ces pays, tout en vantant les mérites du marché intérieur, en empêchent en même temps la concrétisation à l'aide de législations nationales qui le dénaturent. Ceci, le plus souvent, en vue d'un bénéfice politique à court terme.
Nous avons l'occasion de concrétiser le marché intérieur. Monsieur le Commissaire, vous avez mis le Parlement au défi de présenter un rapport percutant. Ce rapport, vous l'avez à présent. Nous vous mettons au défi de terminer le travail - et vous avez tout notre soutien.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport voudrait que le Parlement accorde son soutien à la stratégie du marché intérieur de la Commission, qui vise à homogénéiser les différents marchés nationaux. Ce qui préoccupe le rapporteur, c'est le décalage entre l'intention d'achever l'unification du marché à l'échelle européenne et les réticences des États nationaux. Mais ce qui préoccupe les classes laborieuses de l'Union européenne, ce n'est certainement pas cela, mais plutôt l'avalanche de licenciements collectifs. Les grandes entreprises qui en sont responsables n'ont pas eu besoin d'un vote au Parlement pour homogénéiser, sur ce terrain, leur attitude.
Ces licenciements collectifs sont le fait de grandes entreprises comme Airlib en France, ou de grandes multinationales comme Daewoo, ACT, Arcelor, Pechiney ou Fiat, présentes dans plusieurs pays d'Europe et dont les actionnaires présents ou passés ont largement de quoi financer le maintien de l'emploi de tous ceux qu'ils transforment en chômeurs. Que les grandes entreprises restructurent, c'est leur affaire. Mais ce qui est inadmissible et révoltant, c'est qu'elles le fassent en condamnant leurs travailleurs au chômage et à la pauvreté. C'est aux actionnaires de payer, et non aux travailleurs. Les profits des entreprises et les capitaux des actionnaires devraient servir en priorité à assurer l'emploi et le salaire des travailleurs.

McCarthy (PSE).
Monsieur le Président, je salue également le rapport Harbour, même si nous essayons aujourd'hui de tenir les engagements à une heure où la plupart des gens sont bien au chaud dans leur lit. Je suis très reconnaissante envers M. Harbour, non seulement pour avoir été si généreux dans ses commentaires sur mon travail, mais aussi pour avoir adopté bon nombre des multiples amendements que j'ai déposés.
Je le remercie du fond du c?ur d'avoir endossé mon initiative appelant les États membres à réaffirmer, lors du sommet de printemps, leur engagement à concrétiser la promesse d'un marché unique en adhérant à une déclaration à ce sujet, en ce dixième anniversaire du marché unique. J'espère que la présidence grecque et la Commission soutiendront cette initiative.
Une telle initiative est nécessaire, car si les États membres devaient recevoir l'équivalent d'un bulletin de fin d'année, aucun ne se verrait décerner l'étoile dorée attribuée aux élèves modèles. Ils recevraient plutôt le commentaire "peut mieux faire". En fait, ils pourraient faire beaucoup mieux. Le tableau d'affichage du mois de novembre illustre notre incapacité à tenir nos engagements. Nous pénalisons les entreprises en ne levant pas les barrières ; nous pénalisons les consommateurs qui, dans de nombreux secteurs, ne voient pas la gamme des produits s'étoffer ni le prix des marchandises baisser ; et enfin, nous nous écartons de notre objectif de devenir l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010.
Les tableaux d'affichage à venir ne doivent pas se contenter de quantifier les bénéfices liés aux législations allant dans le sens du marché unique ; ils doivent également, comme l'a déclaré M. Harbour, contenir une liste des frais qu'engendre leur non-application. La Commission devrait entreprendre une évaluation rigoureuse des raisons pour lesquelles les États membres n'appliquent pas les dispositions en la matière et elle doit identifier les racines du problème. S'agit-il simplement d'une affaire de protectionnisme national ? Est-ce dû à des préoccupations liées à la protection des consommateurs, ou à un manque de capacité administrative dans les États membres ? Je conviens que de fortes sanctions, mais aussi des mesures rapides, des délais serrés et des mesures dissuasives devraient être prévus en cas de non-application. Sans quoi je crains, Monsieur le Commissaire, que nous soyons toujours là dans dix ans à évoquer la nécessité d'achever le marché intérieur.
Mettre en ?uvre le marché intérieur des services financiers d'un seul coup pourrait relever la croissance dans l'Union européenne de 1,1 %. Cette mesure augmenterait la richesse européenne de 130 milliards d'euros et réduirait de 0,5 % les coûts d'une augmentation du capital pour les entreprises. La directive relative aux acquisitions - je sais que vous serez d'accord là-dessus, Monsieur le Commissaire - est un élément essentiel des services financiers dans les marchés uniques. Je conviens que nous devrions, en tant que Parlement, l'intégrer dans notre législation le plus rapidement possible.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées au rapporteur, M. Harbour, pour son rapport, qui est très complet et qui a été traité avec une honorable volonté de consensus.
J'ai tâché de collaborer aux objectifs fondamentaux du rapport - sur lesquels je suis tout à fait d'accord, cela va sans dire - en tenant compte de certains amendements, car il me semblait utile d'incorporer certains points.
Le premier amendement - à propos duquel je partage ce que vient de déclarer mon collègue David Martin au nom de la commission de l'industrie - vise à rejeter - comme l'a fait le rapporteur en utilisant une formule intelligente - la comparaison, que la Commission a certainement établie avec précipitation, entre le Parlement et le Conseil concernant les causes du retard de certaines règles du marché intérieur. Comme l'indique l'adage, chacun doit assumer ses propres responsabilités, c'est-à-dire qu'il ne faut pas imputer à tout le monde de la même façon des responsabilités qu'il convient de distinguer.
Le deuxième point concerne la nécessité - que M. Harbour a immédiatement approuvée - d'intégrer les organisations de travailleurs dans la coopération, qui était et est prévue dans le rapport, entre les organisations de consommateurs et les organisations patronales. Pour nous qui défendons la doctrine politique de l'économie sociale de marché, cette intervention de tous les facteurs sociaux nous paraît fondamentale. Je voudrais citer ici une affirmation du commissaire : tant que les forces vives de la société européenne n'adhèrent pas à l'idée du marché intérieur, toutes les normes et mesures que nous pouvons imaginer ne seront pas suffisantes pour le mettre en pratique. Mais au contraire, si la société se met en mouvement, il sera possible d'atteindre cet objectif bien plus facilement.
Le rapporteur a également accueilli favorablement ma demande visant à accorder davantage d'attention aux obstacles existants qui entravent la création de petites entreprises et aux initiatives nécessaires pour les surmonter. En effet, Monsieur le Président, on peut faire preuve de démagogie à propos de l'emploi dans les grandes entreprises, mais, en réalité, les plus grands pourvoyeurs d'emplois dans l'Union européenne, en quantités absolument considérables, sont les petites et moyennes entreprises. Et il faut tâcher de les aider à s'intégrer sans obstacles, comme l'a dit M. Karas, dans le marché intérieur.
Enfin, je voudrais exprimer ma reconnaissance pour les progrès réalisés grâce au dynamisme de la commissaire de Palacio - il convient de le souligner - dans le domaine de la libéralisation - et non "libération", comme l'indique par erreur le texte espagnol - des marchés du gaz, de l'électricité et du transport aérien. Je remercie M. Harbour d'avoir intégré ces points, ainsi que l'heureuse manière dont il a incorporé l'essentiel de mon amendement 40, portant sur l'article 33. Bien entendu, Monsieur le Président, je signale aux services de l'Assemblée que cet article 33 du texte anglais n'existe pas dans le texte espagnol et qu'il conviendrait de l'inclure aussi dans notre langue.
Mon vote sera donc favorable à cet excellent rapport, pour lequel je félicite de nouveau M. Harbour, tout en le remerciant pour les paroles aimables qu'il a adressées à notre collègue Mme de Palacio - non pas la commissaire, mais bien sa s?ur, la ministre des Affaires étrangères -, qui a tant collaboré à la mise en pratique du marché intérieur.

Bolkestein
Monsieur le Président, merci de m'avoir permis de reprendre la parole. Je cantonnerai ma réponse à quelques points essentiels.
Je salue tout d'abord le fait que tous les orateurs - sauf un, peut-être - ont soutenu le rapport de M. Harbour et appuient clairement et fermement le concept de marché intérieur dans son ensemble. Sans le soutien du Parlement, la Commission serait bien en peine de déterminer les actions à entreprendre en vue de renforcer le marché intérieur. Je garantis à M. Harbour que je m'entretiendrai avec mes amis libéraux et que je leur dirai ce qu'ils ont raté ce soir. M. Harbour se souviendra que la partie libérale de ce Parlement est légèrement plus réduite que le groupe auquel il appartient lui-même. Personnellement, je le regrette, mais les choses sont ce qu'elles sont.
M. Harbour et M. Martin ont tous deux fait référence au Conseil européen. Parfois, le Conseil européen demande d'un ton dégagé aux ministres compétents de traiter d'un sujet, puis passe à d'autres questions plus exotiques. Je rappellerai qu'il y a peut-être un an, le Conseil européen a affirmé que la Commission et le Conseil de ministres devaient achever l'élaboration du brevet européen le plus rapidement possible. Depuis lors : rien ! Il n'est guère utile que le Conseil émette des généralités. J'aimerais qu'il se penche davantage sur les sujets qui lui sont présentés.
M. Harbour a également fait référence à la promotion des ventes. La Commission fera sans aucun doute de son mieux pour aider la présidence grecque à mener à terme ce dossier primordial. J'aborderai la question avec les États membres qui continuent à émettre des réserves. Je suis d'avis que la proposition est compatible avec le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs, comme le commissaire Byrne et moi-même l'avons clairement affirmé en de nombreuses occasions.
M. Martin a évoqué la carte sanitaire européenne. Il pourrait être intéressé de savoir que la Commission est engagée dans certaines activités en matière de santé. La question porte sur ceux de nos concitoyens qui ne peuvent bénéficier d'un traitement rapide dans leur propre pays et désirent alors se rendre à l'étranger pour se faire soigner. La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays. Le tout est à présent de savoir si le patient doit obtenir l'aval des autorités de son pays avant de partir à l'étranger pour recevoir son traitement.
Une réunion sur ce sujet important a eu lieu la semaine dernière au sein du "groupe de réflexion à haut niveau". Les commissaires Diamantopoulou et Byrne ainsi que moi-même y étions présents pour défendre le principe que ce thème relevait également du marché intérieur, dans la mesure où le cas d'un patient se rendant à l'étranger pour recevoir un traitement relève de la libre circulation des services. Il s'agit donc d'un aspect du marché intérieur qui touche les citoyens de très près. Après tout, quoi de plus important, pour une personne, que sa santé ?
Ceci pourrait intéresser M. Martin. Il peut être assuré que mes collègues et moi-même sommes déterminés à assurer le suivi de ce sujet, quand bien même certains États membres ne sont pas satisfaits de cette approche. Il s'agit d'un obstacle.
Pour en venir au point de M. Karas relatif aux différentes barrières d'ordre fiscal actuellement en place : là encore, la Commission ne reste pas les bras croisés. Nous avons recours aux procédures d'infraction, en particulier lorsque les citoyens d'un État membre bénéficient d'allégements fiscaux s'ils contribuent à des fonds de pension dans leur propre État membre mais n'en bénéficient pas lorsqu'ils contribuent à un fonds de pension dans un autre État membre. C'est là un cas manifeste de discrimination à l'encontre du second État membre. La Commission a entamé récemment une procédure d'infraction. La Cour de justice européenne a déjà jugé, dans une affaire particulière, que cela n'était pas admissible. La Commission est déterminée à lutter contre les obstacles d'ordre fiscal lorsqu'ils constituent un frein au marché intérieur, mais uniquement lorsque le Traité le lui permet. Les députés ne sont pas sans savoir que le domaine de la fiscalité exige l'unanimité. Parvenir à l'unanimité entre 15 États membres est extrêmement difficile. À 25, cela relève pratiquement de l'impossible.
J'en viens à la remarque de Mme McCarthy sur le tableau d'affichage. Maintenir l'attention des États membres sur ce qu'il leur reste à faire est une tâche indispensable, à défaut d'être réjouissante. Le tableau d'affichage est un type de "norme douce", de pression par les pairs ou de meilleure pratique. Il ne s'agit pas d'un instrument juridique, mais il va de pair avec les procédures d'infraction. Nous sommes donc déterminés à poursuivre la rédaction de ces tableaux d'affichage.
Comme l'a déclaré Mme McCarthy, nous devons faire notre possible pour accomplir ce dont nous avions convenu à Lisbonne. Nous y avions décidé la création d'un programme d'ajustement structurel micro-économique. Nous manquons à nos engagements et nous ne faisons pas aussi bien que ce que nous devrions. La plupart du temps, les obstacles se trouvent en effet au niveau du Conseil. Je leur répète avec une régularité de métronome qu'ils devraient se montrer plus rapides. Ceci s'applique également à la directive relative aux acquisitions, mentionnée par Mme McCarthy et par d'autres.
Pour conclure, je suis entièrement d'accord avec M. Gil-Robles Gil-Delgado lorsqu'il affirme que nous devrions veiller à ce qu'il ne subsiste aucun obstacle à la création de petites et moyennes entreprises. Le temps nécessaire à la création d'une telle entreprise est bien plus long en Europe qu'aux États-Unis. Si nous voulons réellement surpasser les États-Unis en matière de création de PME, nous devons veiller à agir conformément aux propos de M. Gil-Robles Gil-Delgado.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h55)

