Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - C6-0354/2008 -.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Madame la Présidente, la directive 2002/15/CE avait réellement besoin d'une révision et, à la suite d'un rapport qu'elle a été contrainte de présenter, la Commission européenne a déposé une série d'amendements pertinents pour aider ce secteur à préserver la santé et la sécurité de ses travailleurs tout en favorisant une concurrence loyale. La commission de l'emploi et des affaires sociales a approuvé l'avis de la commission des transports et du tourisme et a, malgré mes recommandations, rejeté la proposition de la Commission; en d'autres termes, elle a refusé d'exempter les conducteurs indépendants du champ d'application de la directive. Je dois préciser que la directive de 2002 prévoyait l'inclusion des conducteurs indépendants à partir du 23 mars 2009. Les progrès ne sont pas ce qu'ils paraissent à la suite des impressions et de l'excitation provoquée par le débat sur une directive sur le transport routier.
Concernant les temps de conduite et les périodes de repos, des progrès significatifs ont été faits depuis 2002, dans la mesure où le règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en 2007, s'applique à tous les conducteurs de camions et garantit des temps de conduite et des périodes de repos appropriés.
Inclure les conducteurs indépendants dans une directive sur le temps de travail serait se méprendre sur le concept de travail indépendant, car lorsqu'une personne est indépendante, elle fixe elle-même son temps de travail. Une telle mesure aurait par conséquent des répercussions graves et préjudiciables pour les petites et moyennes entreprises, en plus de restreindre la liberté d'entreprise et de contribuer à créer des charges administratives supplémentaires. Elle créerait en outre un précédent pour l'ouverture d'un débat sur l'intégration des indépendants dans d'autres secteurs et, partant, la limitation de leur faculté de travailler autant qu'ils le souhaitent. Un problème sérieux substitue toutefois: comment distinguer les indépendant des "faux" indépendants? Il est clair que certains travailleurs affirment être indépendants alors qu'ils ne le sont pas. La Commission européenne a proposé que nous fixions des critères qui nous permettent de distinguer les "faux" travailleurs indépendants. Une telle solution est toutefois impossible à mettre en œuvre, car les contrôles sont toujours effectués au niveau national. Par conséquent, si la législation européenne disposait qui est un "faux" indépendant et qui ne l'est pas, cela ne transparaîtrait pas dans les contrôles nationaux. Nous avons par conséquent la possibilité, avec nos nouvelles propositions, de déterminer au niveau des États membres qui sera et ne sera pas inclus dans la directive relative aux personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Dans nos propositions, nous invitons également la Commission européenne à réexaminer les résultats de l'application de la directive. J'invite mes collègues à rejeter l'amendement visant à renvoyer la proposition en commission et à soutenir les propositions de mon groupe, qui bénéficient également du soutien du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et du groupe Indépendance/Démocratie.
Antonio Tajani
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la sécurité routière est une de mes priorités en tant que commissaire au transport.
Il est également important de souligner d'entrée de jeu que, si la sécurité routière constitue évidemment un élément central lors de l'examen d'une question telle que le temps de travail des conducteurs, le débat d'aujourd'hui concerne la législation sociale, pas la sécurité routière, et le temps de travail, pas le temps de conduite.
La question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui est la suivante: les entrepreneurs indépendants doivent-ils faire l'objet de restrictions sur le temps de travail aux mêmes conditions que les employés? C'est une question que nous devons examiner avec beaucoup d'attention, car il n'existe pas de précédent dans le droit européen fixant le temps de travail d'un indépendant dans un bureau ou un laboratoire.
En 1998, lorsque le Conseil et le Parlement ont débattu pour la première fois de la directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles, la situation du secteur des transports routiers était totalement différente de ce qu'elle est aujourd'hui, ainsi que l'a fait remarquer Mme Panayotopoulos-Cassiotou: à l'époque, il était courant de contourner les règles en vigueur en matière de temps de conduite, ce qui signifie que les conducteurs professionnels passaient beaucoup trop de temps au volant. Sur la base du précédent règlement sur le temps de conduite, introduit en 1985, il était quasiment impossible de contrôler le temps de conduite de manière efficace.
C'est dans ce contexte qu'entre 1988 et 2002, les législateurs ont examiné une proposition de la Commission visant à réglementer le temps de travail des conducteurs employés, mais aussi des indépendants. Cette discussion a débouché sur l'adoption de la directive sectorielle sur le temps de travail des travailleurs mobiles. Notre espoir était de parvenir à réduire les conséquences négatives pour la sécurité routière de règles inadéquates en matière de temps de conduite en élargissant le champ d'application des lois sur le temps de travail aux conducteurs indépendants.
Le problème n'a cependant pas été résolu et, à la suite d'une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil, la Commission a été invitée à peser le pour et le contre de l'extension des règles relatives au temps de travail aux travailleurs indépendants et à présenter une proposition en 2008. La Commission a répondu à cette requête en publiant en 2007 une étude détaillée, qui a tiré les conclusions suivantes.
Tout d'abord, il ne faut pas confondre temps de travail et temps de conduite. Concernant ce dernier, la situation a changé du tout au tout. Comme vous le savez, le Parlement et le Conseil ont adopté de nouvelles règles sur le temps de conduite. Celles-ci prévoient, entre autres, l'utilisation de tachygraphes numériques, un dispositif de surveillance extrêmement fiable, et une directive d'application spécifique.
Les nouvelles règles, qui sont en vigueur depuis 2007, s'appliquent à l'ensemble des conducteurs de camions et donc également aux conducteurs indépendants. Grâce au nouveau tachygraphe numérique, qui enregistre tous les mouvements d'un camion, minute par minute, il est devenu impossible pour un conducteur de rouler plus de neuf heures par jour et de 45 heures par semaine en moyenne. Il est donc désormais possible de surveiller l'application de ces règles de manière beaucoup plus rigoureuse qu'en 1985.
Deuxièmement, il n'existe aucun précédent dans la législation sociale communautaire régissant le travail des indépendants. En fait, un travailleur indépendant ne peut pas être forcé de faire des heures supplémentaires dans la mesure où il est, par définition, libre d'organiser son travail comme il l'entend. Qui plus est, il est quasiment impossible de contrôler dans la pratique le temps de travail de ce groupe de personnes.
Troisièmement, la mise en balance des avantages et des inconvénients de l'extension des règles sur le temps de travail aux indépendants est très incertaine et il est impossible de démontrer que l'application de la directive en question aux conducteurs indépendants présentera des avantages clairs. Enfin, il est très important de souligner que l'application des règles en matière de temps de travail aux conducteurs indépendants est inefficace et très difficile à garantir dans la mesure où ces travailleurs ne sont pas tenus d'enregistrer leur temps de travail à des fins salariales, sans parler du fait que les coûts administratifs liés à l'application de ces règles devraient être très élevés.
Quatrièmement, l'un des aspects où une intervention est nécessaire concerne les "faux conducteurs indépendants", c'est-à-dire des conducteurs qui sont officiellement indépendants, mais qui ne sont, en réalité, pas libres d'organiser leur propre activité professionnelle, parce qu'ils dépendent totalement d'une entreprise unique pour leurs revenus et leurs commandes. Ils sont vulnérables d'un point de vue social. En théorie, ils sont désormais couverts par la directive, mais la non-application de celle-ci fait qu'ils ne le sont pas dans la pratique. La proposition de la Commission vise par conséquent à renforcer l'application de la directive et à offrir aux "faux" conducteurs indépendants la protection sociale nécessaire.
En cette période de crise économique, imposer un fardeau administratif et financier supplémentaire sur des petites entreprises déjà fragilisées, qui doivent faire face aux conséquences de la récession, n'enverrait pas un message approprié. C'est la raison pour laquelle la Commission salue les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et le groupe Indépendance/Démocratie, qui sont dans la ligne de la position commune du Conseil adoptée lors du dernier conseil Transports et, au travers de ces amendements, envoie un message clair au secteur: le phénomène de "faux" conducteurs indépendants ne sera pas toléré et les législateurs veilleront à ce que les règles soient appliquées partout en Europe.
Johannes Blokland
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (NL) Madame la Présidente, l'heure de vérité approche à toute allure. Demain après-midi, nous voterons en effet sur le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou. Le rapporteur et moi-même, en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme, avons le même point de vue sur l'économie de marché, de sorte que nous avons cosigné une dizaine d'amendements que le Conseil est lui aussi en mesure d'accepter. Je suis reconnaissant au commissaire Tajani de leur apporter son soutien.
Demain, nous devrons tout d'abord nous pencher sur l'amendement déposé par la commission de l'emploi et des affaires sociales dans le but de rejeter la proposition. Cet amendement continue de susciter mon indignation la plus vive. Cette indignation s'est toutefois transformée en sentiment d'horreur la semaine dernière lorsque j'ai vu le document de synthèse des syndicats européens. Par crainte de voir un conducteur indépendant roumain ou bulgare s'égarer, il multiplie les mensonges afin de convaincre les députés de voter contre la proposition de la Commission.
Le document laisse entendre que les conducteurs indépendants travaillent 86 heures par semaine. Les conducteurs, qu'ils soient employés ou indépendants, sont autorisés à rouler en moyenne 45 heures par semaine sur une période de deux semaines, ainsi que l'a également souligné le commissaire Tajani. Devons-nous comprendre, alors, qu'ils passent 41 heures par semaine à travailler au sein de leur entreprise? L'argument concernant la sécurité routière avancé dans le document n'est pas solide. Il n'existe aucune preuve d'une corrélation entre la sécurité routière et l'exemption des conducteurs indépendants des règles sur le temps de travail; en fait, c'est plutôt l'inverse.
Soit dit en passant, il ressort clairement du document de synthèse que les syndicats sont parfaitement conscients du fait que leur position est extrêmement fragile. L'environnement et le marché intérieur sont obligés, à leur corps défendant, de soi-disant démontrer que nous devrions voter en faveur de la proposition de rejet, alors que l'évaluation d'impact approfondie de la Commission montre que la proposition sera vraiment bénéfique au fonctionnement du marché intérieur, au secteur du transport et à l'environnement. C'est la raison pour laquelle nous devons voter demain contre l'amendement déposé par la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui cherche à rejeter la proposition, et en faveur des amendements du rapporteur. Je suis convaincu que le bon sens prévaudra lors du vote.
Pour terminer, je voudrais dire que j'estime que le message électronique envoyé samedi dernier par M. Hughes est totalement inapproprié. Profiter des victimes de la route pour faire de la politique... (La présidente retire la parole à l'orateur)
Eva-Riitta Siitonen
au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les restrictions en matière de temps de travail ne doivent pas être élargies aux entrepreneurs et aux conducteurs indépendants, une conclusion à laquelle la Commission et le Conseil sont heureusement tous deux parvenus.
Dans mon pays, la Finlande, une restriction sur le temps de travail aurait des conséquences extrêmement néfastes sur les conducteurs indépendants. Les conducteurs finlandais sont souvent de petits entrepreneurs. Plus de la moitié possèdent le véhicule qu'ils conduisent. Ils font par conséquent tout eux-mêmes: entretenir leur véhicule et tenir leur comptabilité. Les conducteurs indépendants sont déjà soumis aux mêmes limites en matière de temps de conduite et de périodes de repos obligatoires que les conducteurs employés par des tiers. C'est important pour l'avenir. Les temps de conduite eux-mêmes ne doivent pas être étendus, mais si l'amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe des socialistes au Parlement européen devait entrer en vigueur, les conducteurs ne seraient pas en mesure d'entretenir leurs véhicules ou de faire leur comptabilité lors de leur temps libre, par exemple. De toute façon, comment le respect d'un tel règlement pourrait-il être assuré?
Il est de la plus haute importance que nous soutenions l'emploi et l'esprit d'entreprise en période de crise économique. J'espère que tout le monde approuvera la proposition de la Commission et du Conseil des ministres du transport de laisser les conducteurs indépendants en dehors du champ d'application de la directive sur le temps de travail.
Jan Cremers
au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste au Parlement européen estime que la proposition de révision des règles sur le temps de travail dans le transport routier n'est pas suffisamment bien pensée et est incohérente. L'application et le respect déficients de la législation ne peuvent servir à justifier un assouplissement des règles. Ainsi que l'a déclaré la Commission, la législation ne pourra être efficace et efficiente que si elle s'applique à toutes les parties concernées.
Dans des questions adressées à la Commission, j'ai tenté d'obtenir des clarifications sur les mesures que la Commission prévoit de prendre contre l'utilisation de "faux" travailleurs indépendants. Dans ce contexte, l'intention exprimée par le Conseil d'exclure les conducteurs indépendants du champ d'application, mais également d'omettre de prendre des mesures satisfaisantes contre les "faux" travailleurs indépendants, n'a pas le soutien du groupe PSE.
Les activités des conducteurs indépendants affectent leur sécurité et celle d'autrui tout autant que celles des employés. Pour notre groupe, il est hors de question de faire une distinction. Je me dois d'abonder dans le sens du commissaire: ce n'est pas la première fois que les travailleurs indépendants sont eux aussi inclus dans la coordination de la sécurité sur les sites de construction en vue de garantir leur sécurité et celle d'autrui.
Bilyana Ilieva Raeva
À l'occasion de la dernière session de cette législature, le Parlement doit adopter la directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles. En tant que rapporteur du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je pense qu'il est irresponsable de notre part de soutenir le rejet du texte de la Commission dans son intégralité, comme cela a été suggéré. Les libéraux soutiennent de tout cœur et sont solidaires des dizaines de milliers de travailleurs mobiles indépendants qui ont besoin de conserver leur avantage concurrentiel et l'objet de leur travail d'indépendant.
La situation actuelle est alarmante. La directive actuelle élimine un principe fondamental de l'économie de marché, à savoir l'esprit d'entreprise et le soutien apporté à celui-ci. Il est à nos yeux inacceptable de mettre les personnes qui travaillent dans le cadre d'un contrat de travail sur le même pied que les indépendants. Contrairement aux travailleurs salariés, les indépendants travaillent sur la base non pas d'un nombre d'heures déterminé, mais des marchandises qu'ils transportent, ainsi que du nombre et du type de livraisons. Les inclure dans la nouvelle directive détruirait leur esprit d'entreprise.
Une législation fixant le temps de travail des indépendants créerait un précédent dangereux et injustifié. Aucun autre secteur ne possède de règlement de ce type. L'adoption d'une telle décision aurait des répercussions négatives sur l'économie européenne.
La définition du travail de nuit est également d'une grande importance d'un point de vue pratique. À l'heure actuelle, chaque État membre peut définir lui-même le temps de travail nocturne. Cela leur permet de maximiser le nombre d'heures de travail pour le transport de passagers et de marchandises en fonction de la luminosité variable. Comme vous le savez, le temps de travail nocturne n'est pas le même en Finlande qu'en Italie. La flexibilité contribue à réduire la congestion lors des heures de pointe, tout en réduisant la majorité des émissions nocives dues au trafic.
Pour terminer, je voudrais ajouter que les libéraux, soutenus par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et de nombreux autres députés, souhaiteraient poursuivre le débat sur les éléments de base de la directive. En d'autres termes, nous soutenons l'approche flexible et pragmatique qui a été approuvée par le Conseil et proposée par la Commission européenne sur l'exclusion des indépendants de la directive. Je vous invite vivement à voter en faveur de celle-ci.
Sepp Kusstatscher
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, l'inquiétude à travers le monde et toutes les mesures actuellement prises pour lutter contre la grippe porcine, tout comme celles prises il y a quelques années contre la grive aviaire et l'ESB, sont totalement disproportionnées par rapport au peu d'intérêt accordé au nombre beaucoup plus élevé de victimes de la route. Quarante mille personnes trouvent chaque année la mort sur les routes de l'Union européenne. De nombreuses personnes en ressortent avec des blessures ou un handicap permanent, une situation qui est tout simplement acceptée, comme s'il s'agissait d'une catastrophe naturelle.
Tout le monde sait que les camions sont impliqués de façon disproportionnée dans les graves accidents de la route. Les principales causes sont la vitesse, la fatigue excessive et l'alcool. Cette directive constitue un pas en avant en vue de s'assurer que les conducteurs ne sont pas trop fatigués. Le temps de travail englobe désormais non seulement le temps de conduite, qui est surveillé à l'aide d'un tachygraphe, mais également le temps consacré au chargement et au déchargement. C'est la bonne solution. Si un conducteur a travaillé pendant plusieurs heures avant de prendre le volant d'un camion de 40 tonnes, il sera déjà fatigué et éprouvera des problèmes de concentration. Il est à mes yeux totalement incompréhensible que ce règlement s'applique uniquement aux conducteurs employés et non aux indépendants. La seule excuse est qu'il est plus difficile de surveiller le temps de travail des indépendants. C'est peut-être vrai, mais le conducteur indépendant est-il moins dangereux derrière le volant lorsqu'il est trop fatigué?
Stephen Hughes
(EN) Madame la Présidente, nous devons rejeter cette proposition de la Commission pour trois raisons évidentes. Premièrement, elle affirme que le règlement (CE) n° 561/2006, relative au temps de conduite et de repos, couvre tout le monde et que l'exclusion des indépendants ne pose par conséquent pas de problème. C'est faux. Le temps de conduite ne représente - en moyenne - que la moitié du temps de travail d'un conducteur. Les travailleurs non couverts pourraient de ce fait finir par prester 86 heures par semaine, 52 semaines par an.
Deuxièmement, les centaines de milliers de conducteurs au volant de véhicules de moins de 3,5 tonnes ne sont pas couverts par le règlement. Pire encore, s'ils sont exclus de cette directive, il n'y aura aucune limite à leur temps de travail.
Troisièmement, la Commission effectue une distinction entre les indépendants et les "faux" indépendants et justifie cela par l'impossibilité de vérifier ou de contrôler le temps de travail des indépendants. Si tel est le cas, comment compte-t-elle contrôler le temps de travail des "faux" indépendants? Il s'agit là d'un déni de ses responsabilités et d'une invitation ouverte à des employeurs sans scrupules à la recherche constante de nouvelles formes de "fausse" indépendance pour contourner la loi. Nous devons dès lors rejeter cette proposition de la Commission.
Ville Itälä
(FI) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le commissaire Tajani pour l'excellent travail réalisé et pour avoir souligné de manière louable dans son discours il y a quelques instants qu'il n'est pas tant question de la sécurité et du nombre d'heures de conduite que du nombre d'heures passés à travailler.
Nous devons respecter le fait que l'Europe compte des petites et moyennes entreprises qui font leur travail et créent des emplois et que cette proposition serait une véritable gifle pour les petits entrepreneurs, en particulier dans le contexte économique actuel. Il y a environ deux semaines, nous avons eu un débat houleux sur la manière dont les petites et moyennes entreprises maintiennent l'économie européenne à flot. Nous sommes aujourd'hui confronté à la question pratique de savoir si nous devons les soutenir ou non. Le commissaire Tajani a expliqué ici ce que nous devons surveiller et ce que nous devons faire pour permettre aux conducteurs indépendants de continuer à travailler en dehors des heures qu'ils passent au volant.
Antonio Tajani
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais rassurer les députés qui ont exprimé des inquiétudes face au texte au cœur de ce débat. La sécurité routière n'est définitivement pas en cause car, je le répète, la réduction du nombre d'accidents de la route est une de mes priorités.
Je pense que nous devons éviter de confondre temps de travail et temps de conduite. Je peux comprendre vos arguments: un travailleur indépendant qui a effectué d'autres tâches avant de prendre la route peut être déjà fatigué au moment où il prend le volant, mais je ne pense pas qu'il soit possible de contrôler un travailleur indépendant, quel que soit son secteur d'activité. Il est évident que le travailleur indépendant est également conscient de ce qu'il fait et pourrait, par exemple, charger son camion puis se reposer deux, trois ou quatre heures avant de prendre le volant en parfaite condition physique du point de vue de la sécurité.
En fait, il est très difficile de contrôler un travailleur indépendant, un artisan ou un petit entrepreneur quel qu'il soit. Qui plus est, ces hommes et ces femmes représentent la base de l'économie européenne.
Cela étant dit, nous sommes soucieux de garantir la santé et la sécurité des employés et des travailleurs qui donnent l'impression d'être indépendants, mais qui, dans la pratique, sont des employés. C'est la raison pour laquelle la Commission - et je pense que le rapporteur partage notre point de vue à cet égard - veut également ramener les activités des "faux" travailleurs indépendants sous contrôle législatif.
Je pense par conséquent qu'il s'agit d'un signal important, que cette législation répond à des exigences réelles et qu'il est justifié de mettre à nouveau l'accent sur l'importance de faire d'autres progrès dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle je voudrais demander au groupe socialiste au Parlement européen et au groupe des Verts/Alliance libre européenne de réfléchir aux commentaires qui ont été faits et de prendre conscient du fait que, du point de vue de la Commission, la sécurité routière est, et demeure, une priorité, mais que cette législation ne couvre pas ce secteur et vise surtout à mieux réglementer le temps de travail, en particulier celui des transporteurs routiers, et à assimiler les "faux indépendants" à des "employés" car, en réalité, ce ne sont pas des travailleurs indépendants, mais des employés de facto.
Je voudrais donc à nouveau rassurer toutes les personnes qui ont exprimé des inquiétudes, car j'estime que le texte qui pourrait être adopté est un texte de qualité qui vise, de manière générale, à protéger les intérêts des citoyens européens.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour son discours clair et ses clarifications ex-post, qui visaient à assurer aux députés que son principal objectif demeure la sécurité routière, de même que la protection de la compétitivité de l'économie européenne et le soutien des petites et moyennes entreprises. Je remercie tous mes collègues pour leurs points de vue et voudrais souligner que c'est précisément ce dialogue que nous voulons laisser ouvert en votant contre l'amendement 54, qui rejette la proposition de la Commission. J'invite dès lors mes collègues à rejeter l'amendement 54, de manière à ce que le dialogue reste ouvert et que nous puissions aider les travailleurs qui sont exploités et qui affirment être de "faux" indépendants. Nous voulons contribuer à améliorer le travail dans le secteur du transport routier en garantissant la sécurité routière au travers d'un règlement qui s'applique à tous et le temps de travail au moyen de la directive que nous examinons aujourd'hui.
Je voudrais rappeler aux députés que je leur ai envoyé un article tiré d'un journal allemand qui indique clairement, d'après les exemples donnés, que les risques au volant ne sont pas dus à des temps de travail excessifs, mais à l'utilisation inappropriée du temps que chaque personne a à sa disposition, peu importe qu'il soit employé ou indépendant. Ce qui compte, c'est la manière dont chaque personne assume la responsabilité de ses actes et agit avec maturité, en étant consciente de ses obligations au sein de la société en général. Un tel résultat ne pourra pas être obtenu en dressant des obstacles en travers du travail. En faisant allusion au secteur de la construction, M. Cremers a révélé au grand jour les intentions de tous ceux qui soutiennent ces points de vue à l'approche des élections.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 5 mai 2009.
