Flux migratoires et asile et leur impact sur Schengen (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les flux migratoires et asile et leur impact sur Schengen.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, les développements dans notre voisinage méridional et les flux migratoires qui s'ensuivent posent un sérieux problème à l'Union européenne. Ils soulignent l'importance de considérer toute la question de notre manière de gérer les flux de migrants et de réfugiés.
C'est pourquoi le Conseil européen de mars a appelé le Conseil et la Commission à présenter, avant le Conseil européen de juin, un plan de développement des capacités de gestion des flux de migrants et de réfugiés. Les conclusions adoptées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" les 11 et 12 avril 2011 et la communication de la Commission de la semaine dernière représentent des étapes importantes dans cette direction. La Présidence a convoqué une réunion extraordinaire du Conseil "Justice et affaires intérieures" pour le 12 mai afin de débattre de la question de la gestion des flux de migrants et de réfugiés. Ces débats serviront à préparer la réunion du Conseil européen du 21 juin qui abordera les mêmes questions.
Bien sûr, nous ne pouvons rester les bras croisés devant les événements qui se passent de l'autre côté de la Méditerranée. L'UE et les États membres sont prêts à aider tant les personnes déplacées à la suite des derniers développements en Afrique du Nord que les États membres les plus directement concernés. Ces derniers mois, l'UE et les États membres ont débloqué environ 96 millions d'euros d'aide humanitaire d'urgence et nous nous sommes engagés à fournir un soutien supplémentaire, le cas échéant, quand la situation l'impose.
Le Conseil a également invité tous les États membres à maintenir leur aide au HCR, à l'Organisation internationale pour les migrations, à la Croix-Rouge et à tous les acteurs pertinents, dont les efforts sont primordiaux pour aider les personnes déplacées à la suite de la violence qui perdure en Libye. Les États membres plus directement touchés par ces développements reçoivent des contributions sous forme de financement, d'équipement et d'expertise technique; par exemple, la Commission vient d'annoncer qu'environ 25 millions d'euros de fonds d'urgence pourraient être mis à la disposition d'États membres comme l'Italie et Malte. En outre, le Bureau européen d'appui en matière d'asile récemment créé, bien qu'il ne soit pas encore pleinement opérationnel, est prêt lui aussi à apporter son aide. Certains États membres, dont la Hongrie, ont déjà déclaré être prêts à réinstaller des réfugiés à partir de Malte afin de soulager la pression sur les autorités de ce pays.
À part les mesures spécifiques visant à traiter cette situation particulière, le Conseil reste entièrement engagé à développer encore le régime d'asile européen commun. Le Conseil et le Parlement sont à pied d'œuvre et ont déjà progressé quelque peu, malgré la difficulté technique et la nature politiquement délicate de cette question.
En général, la gestion des flux migratoires dans l'UE et dans chaque État membre nécessite une gestion efficace des frontières. En ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, Frontex joue un rôle important sous plusieurs aspects, comme la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne et la fourniture d'un soutien opérationnel.
À la lumière des développements récents en Afrique du Nord, l'opération conjointe Hermès a été lancée le 20 février 2011 à la demande du gouvernement italien. Cette opération vise à empêcher et détecter les franchissements illégaux des frontières à Lampedusa, en Sicile, en Sardaigne et en Italie continentale. Frontex soutient aussi les autorités italiennes dans les activités de contrôle frontalier de deuxième ligne en interrogeant et en filtrant les migrants.
Le Conseil salue aussi la décision de la Commission de mobiliser les fonds supplémentaires dont Frontex a besoin pour poursuivre les opérations conjointes qui ont été planifiées. Nous avons appelé les États membres à fournir les nouvelles ressources humaines et techniques nécessaires pour soutenir les opérations de l'agence, y compris Hermès.
Comme vous le savez, la nouvelle proposition concernant Frontex a été présentée à cette Assemblée et nous sommes en négociation. Je compte beaucoup sur le soutien du Parlement pour faire aboutir cette proposition législative et pour garantir la réussite des négociations.
Face à la récente pression migratoire en provenance d'Afrique du Nord, le renforcement de Frontex est devenu hautement prioritaire pour le Conseil. Je voudrais remercier M. Busuttil et les rapporteurs fictifs pour leur bonne coopération et j'espère vraiment, comme je viens de le souligner, qu'un accord en première lecture sera possible en juin 2011, suivant le souhait du Conseil européen de mars.
Les développements dans le sud de la Méditerranée, en particulier concernant les migrants tunisiens qui arrivent à Lampedusa, ont également soulevé des questions au sujet des contrôles aux frontières intérieures. Cela touche à son tour la question de la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne. Le Conseil est tout à fait d'accord avec l'opinion quasi unanime exprimée ici que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace Schengen représente une grande réalisation. Les États membres qui ont demandé la révision du régime de Schengen ont également souligné qu'ils le faisaient dans l'intention de préserver la libre circulation de nos concitoyens, qui représente une des pierres angulaires de l'Union.
L'amélioration de la sécurité et de la gouvernance de l'espace Schengen au moment où la pression augmente est un moyen de parvenir à cette fin. Cela dit, à la lumière de la pression accrue à certaines frontières extérieures et des appels d'États membres en vue du renforcement du régime des règles de Schengen, le Conseil doit voir comment nous pouvons garantir encore le principe de libre circulation et, en même temps, le besoin de nos concitoyens concernant le maintien d'un degré élevé de sécurité intérieure.
À la réunion du Conseil du 12 mai 2011, la Présidence envisage de lancer les débats concernant les différentes idées sur l'acquis de Schengen que la Commission a avancées dans sa communication sur la migration le 4 mai. Le Conseil se réjouit en particulier d'examiner les suggestions de la Commission pour un mécanisme concernant le rétablissement coordonné et temporaire de contrôles comme mesure de dernier ressort basée sur des critères objectifs et respectant la méthode communautaire. Le Conseil pourra également débattre de la manière de continuer de travailler à la révision du mécanisme d'évaluation de Schengen pour garantir une mise en œuvre plus efficace et uniforme de l'acquis.
Bien sûr, notre priorité immédiate consiste à traiter les effets des événements dramatiques dans le sud de la Méditerranée, mais nous devons également tirer les leçons pour l'avenir. Bref, nous devons mettre en place une stratégie pour le plus long terme. Certains des points que j'ai exposés contribueront à la création d'une telle stratégie, mais je me réjouis des débats qui peuvent mener à une approche d'ensemble de la migration, tout à fait conforme à notre approche globale de la migration.
Conformément à cela, le Premier ministre Orbán a récemment déclaré que nous devrions faire clairement la différence entre les migrants économiques et les réfugiés politiques. L'Europe doit accueillir ces derniers si elle veut être fidèle à elle-même. L'Europe doit aider, à travers une sorte de plan Marshall, les pays d'Afrique du Nord afin de créer des conditions supportables dans ces pays, en s'attaquant ainsi aux causes qui se trouvent à la base de la migration. Cela nécessitera non seulement un accord entre nous, mais aussi des consultations avec nos voisins et en particulier en partenariat avec les pays d'Afrique du Nord. Cet accord devra prendre en considération une large gamme de facteurs comme la protection internationale, la migration, la mobilité et la sécurité.
En guise de conclusion, d'un point de vue plus général, nous aiderons par tous les moyens disponibles nos voisins du Sud dans leur transition vers une société ouverte, démocratique et prospère. C'est la meilleure manière possible de faire face aux facteurs qui poussent les immigrants illégaux sur nos rivages.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes ici pour débattre de la migration et de la circulation transfrontalière des citoyens européens, mais permettez-moi de commencer par rappeler à tout le monde que nous fêtions hier le 61e anniversaire de la déclaration Schuman, qui a jeté les fondations de l'Union européenne. Ce fut le début d'un processus dans lequel les Européens ont voulu se rassembler et mettre de côté leurs différences, construire un continent européen sans frontières où nos concitoyens peuvent circuler librement d'un pays à l'autre.
Pour des régions comme celle qui nous accueille aujourd'hui, ici à Strasbourg et en Alsace plus généralement, le fait de se trouver en zone frontalière ne signifie plus être limité par les frontières. Les avantages s'étendent bien au-delà de ces régions frontalières. Pour la grande majorité des Européens, le droit de circuler librement représente l'incarnation du projet européen ainsi qu'un des résultats les plus tangibles de l'Union européenne. Je suis heureux de dire que la plupart des Européens se prévalent pleinement de ce droit - chaque année ils effectuent 1,25 milliard de déplacements touristiques dans les pays de l'Union européenne.
Cela serait tout à fait impossible sans l'Union européenne. Je me souviens encore des nombreuses difficultés que nous devions surmonter pour nous rendre de mon pays, le Portugal, en Espagne. C'est donc en effet une grande marque d'un progrès de civilisation que des pays soient capables de lever les obstacles à leurs frontières pour permettre à leurs ressortissants de circuler librement.
De plus, économiquement aussi, la libre circulation est essentielle à la réussite du marché unique et aux efforts continus de l'Europe en vue de stimuler la croissance et l'emploi. Pour le dire clairement, la libre circulation est à l'Europe ce que les fondations sont aux immeubles. Sans elles, toute la structure est sapée.
La semaine dernière, la Commission a présenté une communication sur une approche plus structurée de la migration, en se référant, entre autre, à une proposition concernant un régime renforcé de gouvernance de Schengen. D'autres propositions suivront dans les semaines à venir. À ce sujet, je voudrais saluer le travail de la commissaire Malmström, qui s'efforce avec beaucoup d'intelligence et de sensibilité de trouver la bonne approche dans cette question complexe.
Permettez-moi de me concentrer sur la gouvernance de Schengen car j'ai le sentiment qu'il s'agit de la principale préoccupation du Parlement. Il existe bien sûr de nombreuses autres propositions concernant le renforcement de Frontex et un régime d'asile européen commun, par exemple, mais j'espère que nous aurons d'autres occasions de débattre de ces questions de manière plus approfondie.
L'année dernière, la Commission a fait des propositions visant à préserver et renforcer le mécanisme d'évaluation de Schengen comme élément central de l'acquis de notre projet commun, et je tiens à souligner que l'année dernière - c'est-à-dire bien avant les récents développements - la Commission avait déjà identifié quelques problèmes dans la gouvernance de Schengen. Nous allons à présent actualiser et compléter ces propositions et nous ferons tout notre possible pour obtenir des résultats rapides.
La situation actuelle de la migration en Méditerranée et les pressions qui en résultent ont souligné quelques faiblesses et réactions non coordonnées des États membres dans la gestion de Schengen. Dans le sillage de ces circonstances exceptionnelles, nous devons renforcer d'urgence la gouvernance de Schengen et des frontières extérieures. Nous avons besoin d'une meilleure coordination entre la Commission et les États membres, et surtout entre les États membres eux-mêmes.
Alors que les récents événements ont apporté une touche d'urgence à la question sur la table, la Commission saisit cette occasion, à travers sa communication, pour s'attaquer aux vieilles incohérences sous-jacentes et aux questions non résolues qui ont donné la possibilité à quelques États membres d'agir unilatéralement et pas nécessairement en suivant la perspective de l'Union européenne. Il est temps de tuer cette tendance dans l'œuf: de la stopper ab ovo.
La Commission a déjà pris des mesures à court terme pour traiter la situation en Méditerranée. De plus, le paquet que nous avons soumis la semaine dernière appelle une réflexion rationnelle, en prenant en considération les besoins à court terme de renforcement des frontières extérieures ainsi qu'une approche plus large de l'asile et de la migration. Ces questions doivent être aussi considérées à la lumière de notre politique de voisinage, de commerce avec l'Afrique du Nord et de soutien en faveur de la démocratisation, ainsi d'ailleurs qu'à la lumière des pénuries de main-d'œuvre à long terme de l'Europe elle-même et des efforts de stimulation de la compétitivité européenne.
Ce n'est pas une réaction primaire. Ce n'est pas de l'improvisation. C'est, et ce doit être, une large gamme de mesures reposant sur les fondations d'une politique européenne vigoureuse et réussie, définissant les meilleurs intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens d'aujourd'hui et de demain.
En même temps, le but consiste à soulager les États membres confrontés à une part écrasante du fardeau migratoire. Quand des milliers de personnes arrivent sur les côtes d'un pays, ce n'est pas parce qu'elles rêvent de vivre à Malte ou à Lampedusa, c'est parce qu'elles sont à la recherche d'une vie meilleure en Europe. On ne peut s'attendre à ce que les pays les plus directement exposés aux flux migratoires massifs puissent s'en sortir seuls. Les règles concernant la libre circulation des citoyens profitent à tous les pays de l'Union européenne. Il est du devoir de tous les pays de soutenir ceux qui subissent une pression particulière à un moment ou un autre. Cela signifie que les charges doivent être partagées équitablement. Cela signifie aussi que tous les États membres doivent prendre leurs responsabilités au sérieux.
Au moment de répartir les charges, il faut prendre en considération toutes les pressions et toutes les contributions, c'est l'esprit même de l'Union européenne: la gestion des crises à travers la solidarité et la responsabilité. La solidarité et la responsabilité sont les mots-clés de notre réponse. L'immigration est un défi européen. L'immigration nécessite une réponse européenne.
C'est pour cela que la proposition de la Commission vise à faire avancer d'un pas la gouvernance européenne du régime de Schengen, en montrant qu'il peut exister une solidarité entre États membres. Il s'agit de gouvernance commune, pas de démarches unilatérales. Je souligne encore une fois que cela fait partie d'une approche générale. Le renforcement de Frontex et l'évolution vers un régime d'asile européen commun sont aussi des aspects d'une telle approche.
Permettez-moi de clarifier un point. Il ne s'agit pas de trouver les moyens pour permettre aux États membres de rétablir les contrôles aux frontières. Je suis fermement convaincu que non seulement cela saperait de manière catastrophique ce que l'Europe a construit au cours des 61 années qui viennent de s'écouler, mais cela saboterait aussi la viabilité de nos efforts pour construire une Europe prospère et intégrée pour l'avenir.
De plus, les États membres ont déjà le droit d'exercer cette option unilatéralement dans le régime de Schengen existant. Ce droit s'est exercé dans le passé afin d'aider les États membres à faire face à court terme à des circonstances spécifiques exceptionnelles, par exemple à la suite d'attaques terroristes ou par rapport au trafic de drogue.
Ces exceptions doivent rester des exceptions. Je n'insisterai jamais assez sur le fait qu'il n'est pas souhaitable pour l'Europe de rétablir les contrôles aux frontières, que ce soit dans les circonstances actuelles ou par rapport aux défis futurs auxquels nous serons tôt ou tard confrontés. Ils doivent constituer un dernier recours absolu.
En outre, nous savons tous que les contrôles intérieurs peuvent être sporadiquement utiles, mais ils ne font pas partie d'une approche constructive de l'intégration européenne. Ils ne représentent pas non plus une solution rentable à long terme de la surveillance des flux et de la gestion de la pression de l'immigration. Cela a toujours été le cas. Le fait est que confronté à une arrivée massive de migrants, aucun État membre ne se trouvera finalement mieux s'il tente de régler la question à lui tout seul. On ne pourra trouver de solution durable que si les États membres affrontent la situation ensemble.
Les propositions que nous avons faites l'année dernière pour renforcer Schengen, à travers un mécanisme d'évaluation et une coordination intensifiée de la surveillance frontalière, contribueront à créer un sentiment de discipline à l'échelle de l'Union et de gestion partagée du système. Elles garantiront qu'à l'avenir les pays ne se sentiront pas pressés de prendre seuls des décisions qui affectent tous les signataires de Schengen.
J'insiste, il ne s'agit pas d'une nouvelle politique qui sape l'Union. C'est une chance de la renforcer - un pas en avant vers une gouvernance européenne commune, pas un pas en arrière. L'intention est de renforcer l'acquis de Schengen, pas de s'écarter de l'acquis de Schengen. Nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que de récents événements ont mis au jour un problème de gouvernance de Schengen que nous devons résoudre. Si nous ne renforçons pas les mécanismes existants, les États membres continueront d'agir seuls. Ils seront en fait encouragés à agir seuls. Nous fournirons des arguments aux populistes, aux extrémistes et, dans certains cas, aux xénophobes qui veulent remettre en question le grand acquis communautaire dans ce domaine. C'est pourquoi nous pensons que la meilleure manière d'éviter de mettre Schengen en danger consiste précisément à renforcer les règles de gouvernance de Schengen et à clarifier certains de ses aspects.
Il ne s'agit pas, j'insiste, de céder à la pression d'une quelconque partie de l'Europe. En améliorant notre capacité à gérer les situations de crise, nous mettrons en place un système de gouvernance plus robuste qui fournira de meilleurs outils aux décideurs pour résister à la pression des populistes ou des extrémistes à l'avenir.
Cette proposition ne vise pas simplement à faire face aux événements à court terme, mais les solutions à long terme n'inspireront vraiment confiance que si nous montrons que nous pouvons effectivement affronter aussi les questions à court terme. Il ne s'agit pas de remonter le temps, il s'agit de trouver la bonne gouvernance aujourd'hui pour les défis auxquels l'Europe sera certainement confrontée demain. Il ne s'agit pas d'abandonner les droits de libre circulation des citoyens. Il s'agit de valoriser leur intégrité en renforçant les règles.
Je suis sûr que cette Assemblée soutiendra notre approche et nos efforts. Nous sommes unis dans notre détermination à faire respecter les principes sur lesquels notre Union est fondée, contre toute tentation populiste. Nous savons qu'il est de bon ton dans certains milieux d'être extrémiste ou populiste, ou même parfois d'agiter les drapeaux de la xénophobie. Ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous résisterons à toutes les pressions de ce genre, mais pour réussir dans cette entreprise nous devons assurer nos concitoyens de notre fermeté sur deux choses: premièrement, la correction des failles du régime existant, de manière à pouvoir apporter un soulagement efficace dans les situations de pression et de crise; et, deuxièmement, la garantie, sur cette base, du respect total des droits de l'homme et des principes humanitaires sur lesquels notre Union est fondée. Les personnes sont prêtes à faire preuve de solidarité, à l'intérieur et à l'extérieur, si elles ont le sentiment qu'on s'occupe de manière décidée et complète de leurs préoccupations en matière de sécurité.
Je compte sur le soutien de cette Assemblée pour demander aux États membres de prendre rapidement les décisions nécessaires. Nos propositions sont sur la table. Nous ne pouvons plus attendre, nous devons agir afin qu'une Union européenne ouverte sorte de ce défi unie et plus forte.
Manfred Weber
au nom du groupe PPE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la présidente en exercice du Conseil, Monsieur le président de la Commission, comme cela a déjà été souligné, Schengen est l'une des grandes réalisations de notre projet européen commun. Nos concitoyens le remarquent chaque jour quand ils voyagent en Europe. C'est la concrétisation du rêve de l'Europe - une Europe sans contrôles aux frontières. Il convient par conséquent avant tout de dire clairement dans ce débat - en particulier compte tenu du débat qui a eu lieu ces dernières semaines - que dans cette Assemblée nous garantissons ensemble que ce principe et son idée sous-jacente ne déraillent pas à cause d'une quelconque initiative ou d'un quelconque débat. Nous défendrons ce principe au Parlement européen.
Ces dernières semaines, il y a eu des débats concernant plus de 25 000 réfugiés tunisiens arrivés sur le territoire italien à Lampedusa. En même temps, un pays comme la Suède accepte plus de 25 000 personnes bon an mal an. D'autres pays ont accueilli bien plus de personnes comparativement à leur propre population que ce qui est actuellement le cas des pays du sud de l'Europe et pourtant personne n'a jamais songé à remettre Schengen en question à cause du fardeau que cela représente. Je voudrais donc souligner clairement à ce stade qu'il est dommage que ce soit justement en Europe que nous devions avoir un débat concernant le statut de Schengen, à la suite de ce problème auquel nous devons faire face ensemble.
Deuxièmement, je voudrais dire clairement que nous pratiquons la solidarité. Quand on en vient à parler de pays comme Malte - un petit pays massivement touché et qui ne possède pas d'hinterland - alors nous pratiquons la solidarité. Néanmoins, en plus de cette solidarité, je voudrais souligner que le deuxième principe de base c'est la responsabilité des pays eux-mêmes. Je dois par conséquent demander aussi à la Commission de se pencher plus sur cet aspect. Si les tribunaux de l'Union européenne décident à présent que Dublin II ne s'applique pas - en d'autres termes, que les réfugiés ne peuvent pas être renvoyés vers les États de première arrivée - alors nous devons demander à la Commission comment elle s'engage à agir contre les États qui de toute évidence n'appliquent pas la législation existante. Nous parlons ici de règles minimales dans l'Union européenne. Je demande dès lors à la Commission d'agir ici aussi.
En ce qui concerne la préparation du Conseil, je voudrais évoquer simplement trois points. Le premier est qu'en matière de migration nous devons naturellement nous attendre à plus de migration à long terme à la suite des changements démographiques, mais nous comptons déjà 24 millions de chômeurs dans l'Union européenne actuellement et en Espagne le taux de chômage des jeunes atteint 30 %. Nous devons donc procéder prudemment - très prudemment - en ce qui concerne la question de la migration. Mon deuxième point porte sur le renforcement de Frontex, comme cela a déjà été mentionné.
Mon troisième point est que je voudrais que nous veillions tous à ce que les États qui étaient en passe d'adhérer à Schengen, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, ne soient pas mis de côté à cause du débat actuel. Ils ont fait leur travail, ils ont fait des efforts. Nous ne demandons pas que l'on abaisse les règles d'adhésion, mais si ces deux pays respectent les règles, alors il est juste que la Bulgarie et la Roumanie aient aussi le droit de faire partie de l'espace Schengen.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis que la communication de la Commission est bonne. Je suis vraiment désolé, mais je ne le pense pas. Je pense qu'elle est exagérée et erronée.
Nous ne traitons pas ici d'une crise dans l'Union européenne. Quand 400 000 personnes fuient de Libye en Tunisie, c'est une crise pour la Tunisie. Quand 20 000 personnes traversent la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce n'est pas une crise pour l'Europe.
(Applaudissements)
Si le fardeau était raisonnablement réparti dans toute l'Europe, il n'y aurait pas du tout de problème. Vous avez cité les chiffres, Monsieur Weber. Personne ne s'est énervé au sujet de chiffres de cette ampleur.
Je ne pense donc pas que ce que vous nous avez présenté soit bon, Madame Malmström, parce que vous omettez de citer l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Je ne sais pas si vous le connaissez. L'article 78, paragraphe 3, du TFUE prévoit qu'au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission,
peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés - après consultation du Parlement européen, soit dit en passant. C'est ce que prévoit l'article 78, paragraphe 3, du traité actuel.
Au fait, les contrôles temporaires aux frontières ont été introduits sur la base du régime Schengen de 2006 pour le championnat européen et la coupe du monde de football afin de lutter contre le hooliganisme. Il n'est nul besoin de soutenir une initiative populiste de deux chefs de gouvernement - qui se trouvent dos au mur dans leur pays et qui cherchent une échappatoire à travers des moyens populistes - en présentant une telle communication.
(Applaudissements)
Que s'est-il passé alors, Monsieur le président de la Commission? Un ministre de l'intérieur de la ligue du Nord italienne déclare: les Tunisiens parlent tous le français; c'est très bien, nous pouvons donc leur délivrer des permis de séjour Schengen et ils peuvent tous aller en France. Le président français se demande alors naturellement s'il ne lui manque pas une case. Tous les Tunisiens qui débarquent en Italie veulent maintenant se rendre en France? Vous voulez vous en débarrasser chez nous? Dans ce cas, nous fermons la frontière. Sur ce, le Premier ministre Berlusconi et le président français unissent leurs forces pour dire que nous avons de nouveau besoin de contrôles aux frontières à cause de la situation que nous avons nous-mêmes créée. Que fait la Commission alors? Elle présente une communication, au lieu de dire: "Ce n'est absolument pas la voie à suivre. Vous ne pouvez pas priver les Européens d'une de leurs libertés fondamentales de cette manière". C'est à cela que je m'attendais de votre part.
(Applaudissements)
Nous perdons l'esprit européen. Comment est-il possible que dans cette Union - dans laquelle une de nos plus grandes réalisations en matière de libertés fondamentales concerne la liberté de circulation de nos concitoyens - soudain, deux chefs de gouvernement puissent arbitrairement rendre inopérante une de nos grandes réalisations - c'est une excellente phrase que vous avez utilisée dans votre discours - à cause d'un problème marginal qui peut être aisément géré? Comment est-ce possible? Tout ce qu'il faut à ces personnes pour gagner, c'est que nous ne nous battions pas suffisamment contre cela. J'aurais voulu vous voir combattre cela.
(Le Président interrompt l'orateur)
Je voudrais simplement vous dire une chose: je vis en zone frontalière, dans mon cas la frontière entre l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, entre Aix-la-Chapelle, Maastricht et Liège. Si vous parvenez à m'expliquer, Madame Malmström, en quoi le problème migratoire en Méditerranée sera réglé par le fait que je doive exhiber mon passeport la prochaine fois que je me rendrai d'Aix-la-Chapelle à Maastricht - si vous pouvez me l'expliquer, s'il vous plaît - je vous en serai infiniment reconnaissant.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, soyons très ouverts et ne mâchons pas nos mots à ce sujet: ce que nous avons vu ces dernières semaines dans ce domaine est tout simplement honteux - l'Italie qui délivre des permis de séjour temporaires aux réfugiés de Tunisie et la France qui réagit ensuite en rétablissant les vérifications aux frontières intérieures, comme si l'Union européenne avait soudain cessé d'exister.
Soyons très ouverts et appelons un chat un chat: c'est une partie de ping-pong entre deux gouvernements, et entre MM. Berlusconi et Sarkozy, au détriment de réfugiés qui se trouvent en fait dans le pétrin. C'est ce qu'il s'est passé et, pour moi, cela a été désastreux non seulement pour Schengen, mais aussi pour l'Union européenne et son image, parce que le rétablissement de vérifications aux frontières intérieures contredit toute l'essence de l'Union et les principes de base du traité. Ce point a été soulevé plusieurs fois ici et M. Barroso l'a fait lui aussi.
De plus, c'était tout à fait disproportionné. Je n'irai pas jusqu'à dire comme M. Schulz qu'il s'agit d'un problème marginal - 27 000 Tunisiens ne constituent pas un problème marginal - mais il a raison de dire que, par rapport aux 350 000 personnes qui ont fui le Kosovo durant la guerre des Balkans par exemple, il ne s'agit vraiment pas d'un tsunami migratoire.
Venons-en au problème: la communication de la Commission. À mon avis, elle n'est pas très claire. La communication déclare qu'en dernier ressort dans des situations vraiment critiques il peut s'avérer nécessaire d'introduire un mécanisme - et si je comprends bien, cela signifie un nouveau mécanisme - permettant le rétablissement coordonné et temporaire des contrôles.
C'est le problème de cette communication car si cela signifie que la Commission propose une possibilité supplémentaire de rétablir les contrôles aux frontières, qui n'est pas prévue par l'acquis de Schengen existant, je peux vous dire que notre groupe combattra une telle proposition par tous les moyens disponibles et j'espère que tout le Parlement fera de même.
Si, par contre, la phrase en question signifie que la Commission souhaite restreindre la disposition actuelle, alors cela a été prévu: la sécurité nationale et l'ordre public sont les deux éléments couverts par l'actuel acquis de Schengen.
Si cela signifie que la Commission souhaite restreindre la disposition actuelle qui permet aux États membres de rétablir les contrôles aux frontières, alors, Monsieur Barroso, vous pouvez compter sur le soutien à 100 % de notre groupe.
Je demande donc à Mme Malmström et M. Barroso de réécrire la communication et spécialement la phrase qui dit qu'un nouveau mécanisme sera introduit pour le rétablissement de vérifications aux frontières. Il leur suffit de déclarer qu'ils renforceront la disposition existante de l'acquis de Schengen.
Timothy Kirkhope
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, avec mon groupe nous nous réjouissons de cette occasion de débattre des questions et des problèmes auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la migration et du régime de Schengen. Ce débat se fait attendre depuis longtemps. Il est l'heure de se focaliser non seulement sur la libre circulation, mais aussi sur une meilleure surveillance des frontières des États membres et de l'Union européenne. Plutôt que de faire pression pour plus de législation dans le domaine de l'immigration et de la migration, nous devrions veiller à ce que la législation existante fonctionne mieux et de manière plus sévère pour tous les citoyens de l'Union. Les préoccupations actuelles des États membres ne sont pas réactionnaires, mais plutôt la conséquence inévitable de plus de vingt années de circonstances sans cesse changeantes en Europe et dans le monde.
Il ne fait pas de doute que Schengen est une réussite par bien des aspects, mais l'Europe fait face à des défis qui n'existaient tout simplement pas avec cette ampleur lorsque le système a été créé au début. Le chômage à grande échelle, l'immigration d'Afrique du Nord, le terrorisme, la criminalité organisée et la traite des êtres humains nous ont apporté des problèmes bien plus complexes que ceux qui étaient envisagés dans les politiques pour la libre circulation des Européens. Il n'est pas injuste de dire que le système actuel s'avère défectueux et mal équipé pour les nouvelles circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. Nous devons créer un outil efficace et représentatif des besoins modernes des États membres de l'Europe et capable d'améliorer la situation de tous.
Cela doit être complété par une énergie renouvelée pour s'assurer que les autres agences de l'Union européenne, comme Frontex, sont là pour soutenir les États dans la défense des frontières extérieures de l'Union européenne et que les problèmes ne sont pas exacerbés par de nouveaux pays qui pourraient adhérer à l'Union européenne et, partant, à l'espace Schengen; pays qui seraient à la fois mal préparés à faire face aux défis et aussi à assumer les charges qui accompagnent les avantages évidents.
Ce problème est mieux résolu à travers la communication et la coopération, mais les politiques d'immigration en Europe et les politiques de Schengen ont besoin de toute urgence d'une révision, d'une réflexion et ensuite d'une réforme raisonnable.
Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Commissaires, chers collègues, il y a une chose que je ne comprends pas. On nous dit qu'il y a 25 000 Tunisiens qui viennent en Europe et on nous parle d'insécurité! Quelle insécurité? Il est vrai qu'il y a eu des événements quand même incroyables en Tunisie et en Égypte, et en Libye, il y a une guerre. Je vous rappelle que quand il y a eu la guerre de Bosnie, on a émis des permis temporaires tant qu'il y avait la guerre. L'Allemagne en a pris plusieurs centaines de milliers. Cela a existé et l'Allemagne existe toujours. Elle n'a pas encore coulé. Toute cette histoire de navire qui coule, c'est de la propagande.
Et on nous parle maintenant de criminels, de mafia! Comme si les criminels et la mafia arrivaient à Lampedusa! Ils n'ont pas besoin de Lampedusa, les criminels. Ils rentrent normalement, vous ne les voyez pas et ils sont dans notre pays. Donc arrêtez de nous raconter des histoires.
Le problème est simple. Aujourd'hui, en Afrique du Nord, des gens se réfugient. Eh bien, qu'il y ait un partage solidaire en Europe. 25 000 sur 400 millions, vous n'allez pas me dire que c'est un grand problème! Et moi, je vous dis une chose. Cela me touche parce que combien de Juifs avons-nous refusés? Les Anglais, les Américains, tous les pays, quand ils partaient, parce qu'on disait qu'il y avait trop de Juifs. Ça, c'était en 39-40. C'est l'Europe qui était comme cela. L'Angleterre était comme cela, à refuser des Juifs. Les États-Unis en ont refusé. Le bateau s'appelait le Saint-Louis. J'en ai assez qu'à chaque fois que des gens sont en difficulté, ils soient considérés comme étant le problème. Le problème, ce n'est pas eux, c'est nous, c'est notre incapacité d'être solidaires. C'est notre incapacité de nous ouvrir.
(Applaudissements)
Messieurs les Commissaires, Madame la Présidente du Conseil, savez-vous ce qu'il s'est passé à Paris? À Paris, des jeunes Tunisiens qui avaient un permis italien ont entendu la police française leur dire: "Vous savez ce qu'on en fait de votre permis?" avant de le déchirer devant eux. Ça, c'est le droit européen aujourd'hui. Une police nationale qui, à des gens qui ont un permis émis par l'Italie, dit: "M. Sarkozy a décidé que ça ne comptait pas". Si c'est ça le droit en Europe, je dis qu'on s'est trompé et c'est pour cela que je vous demande, ici, d'arrêter de nous dire que les problèmes en Afrique du Nord constituent un problème de sécurité. Le problème en Afrique du Nord, le problème de la guerre en Libye posent le problème de l'insécurité des gens qui vivent là-bas.
Donc, répartissons les réfugiés, donnons-leur le pouvoir avec un permis temporaire le temps que les choses puissent se calmer, un permis temporaire réparti dans toute l'Europe. Je crois qu'aujourd'hui, en acceptant ce débat sur Schengen, en acceptant les pressions populistes, en acceptant le racisme, le contrôle aux frontières, si on le fait, sera un contrôle facial. Non, Monsieur Schulz, personne ne vous a arrêté! Non, Monsieur Verhofstadt, personne ne vous a arrêté! Moi non plus! Mais tous ceux qui seront bronzés, qui seront différents, eux se feront contrôler. Et on va faire une Europe à la carte. Les Blancs rentrent, les bronzés ne rentrent pas! Eh bien, c'est contre cette Europe que nous voulons nous battre.
(Applaudissements)
Rui Tavares
au nom du group GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, il y a exactement un an, dans le cadre de la codécision, nous avons voté sur la réinstallation des réfugiés. Dans le cadre de cette codécision, nous avons prévu l'utilisation d'un mécanisme d'urgence dans le cas des réfugiés menacés par les armes ou victimes de catastrophes naturelles.
Un an plus tard, le Conseil n'a pas conclu cette codécision et mon travail comme rapporteur sur la réinstallation des réfugiés consiste maintenant à trouver un soutien en faveur de cette codécision. Nous avons rassemblé 600 voix pour et cette tâche, dans un premier temps frustrante et déprimante, est devenue à présent désespérée.
Mon travail de rapporteur concernant la réinstallation des réfugiés ne peut consister à rapporter, comme le mois dernier, que 150 personnes ont perdu la vie au large de Lampedusa et à apprendre aujourd'hui que 600 personnes ont disparu et plus de 60 sont mortes à portée de vue de navires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de marines européennes. Mon travail ne peut consister en cela.
Le Conseil doit conclure cette codécision car il y a beaucoup à faire pour réinstaller les réfugiés. Dès à présent, nous pouvons demander à Mme Ashton de dire que nous devons ouvrir un couloir humanitaire pour faire sortir 8 000 personnes qui se trouvent toujours à Tripoli. 8 000 personnes sont titulaires de cartes d'identité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR); ce n'est pas beaucoup.
Il faut dire aux bateaux de l'OTAN d'appliquer la résolution 1973, qui demande de protéger les civils. Cela signifie la même chose à Benghazi, Misrata et dans la Méditerranée: cela signifie sauver les naufragés.
En ce qui concerne Schengen, je voudrais dire une chose. La réponse aux suspensions ad hoc, unilatérales, de Schengen ne peut être une suspension systémique de Schengen par l'Union. Il ne s'agit pas de tuer complètement l'idée. Il s'agit de s'en tenir à l'idée et de l'appliquer de manière universelle. C'est impossible. Pour commencer, il doit s'agir de demander des ressources pour réinstaller les réfugiés. Savez-vous combien la vente d'armes à la Libye a rapporté aux États membres de l'Union européenne rien qu'en 2009? 343 millions d'euros. Savez-vous de combien dispose le Fonds européen pour les réfugiés (FER)? 100 millions d'euros. Nous serions ravis que le FER dispose du montant que la vente d'armes a rapporté en un an seulement.
La Hongrie, qui a été le premier pays au monde à faire l'objet d'une action coordonnée de réinstallation de ses réfugiés en 1956, a des responsabilités très particulières - des responsabilités historiques - à agir dans cette crise qui concerne aussi des réfugiés. Nous ne pouvons nous plaindre d'un manque de fonds dans ce domaine.
Nigel Farage
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, hier c'était en effet la journée de l'Europe et nous avons vu défiler des soldats armés, la fanfare de la Luftwaffe et les aigles impériales; on a brandi le drapeau et joué l'hymne européen; on a affiché le militarisme et le nationalisme de l'Union européenne.
J'ai pensé et j'ai espéré que ce n'était qu'un mauvais rêve, mais aujourd'hui vous voilà, Monsieur Barroso. Vous commencez bien sûr par rappeler que la libre circulation des personnes est l'incarnation du projet européen. Vous dites ensuite que les États membres ont le devoir de partager les charges des flux migratoires en Europe. Vous plaidez pour une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration, mais vous savez bien sûr que vous êtes en train de perdre parce que la dispute qui a éclaté entre l'Italie et la France montre qu'en cas de crise, entre la théorie de l'intégration européenne et la faisabilité de l'État nation, c'est l'État nation qui l'emporte.
Vous avez peur d'être en train de perdre et dans la défense de votre position, dans votre défense de votre cher acquis communautaire, votre corpus législatif, vous faites appel à l'intolérance, vous faites appel au nationalisme, je réalise grâce à vous que ce que j'ai vu hier était en fait la réalité.
Vous attaquez ceux qui veulent contrôler leurs propres frontières. Vous les traitez aujourd'hui de xénophobes. Vous les traitez d'extrémistes, mais pis encore, pis encore, vous les traitez trois fois de populistes. N'est-ce pas épouvantable? Le pouvoir des urnes électorales. Quand les personnes osent voter non lors de référendums, elles sont populistes; quand elles veulent contrôler leurs propres frontières, elles sont populistes. Je vous dirais que les populistes sont en fait des démocrates et que vous trompez ceux qui veulent brandir le drapeau du populisme.
Et bien, le voici, Monsieur Barroso. Le voici.
(MM. Farage, Agnew et Bloom brandissent de petits drapeaux britanniques)
Ce drapeau a représenté la démocratie libérale plus que n'importe quel État membre de cette Union européenne et il subsistera longtemps encore après que votre bannière étoilée aura disparu.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, bien que Schengen prévoie la disparition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne, il prévoit aussi que nous devons surveiller nos frontières extérieures. Le problème est que ce traité n'est pas respecté parce que nos frontières extérieures ne sont pas surveillées de manière efficace. Dès lors, seize ans après l'introduction de Schengen, nous devrions avoir le courage de reconnaître que le traité n'a pas fonctionné. Nous devrions également avoir le courage d'admettre que l'Union européenne n'a pas apporté de solution et qu'u contraire, elle fait même partie à présent du problème. Les États membres doivent donc une fois de plus avoir la possibilité de protéger leurs frontières sans interférence de l'Union européenne.
Nous avons un besoin urgent de mesures supplémentaires. Frontex, par exemple, devrait repousser vers leurs pays d'origine les bateaux qui transportent de faux réfugiés au lieu de jouer le rôle d'une sorte de comité d'accueil bienveillant. Nous devons réprimer les réseaux de traite des êtres humains. Les États membres devraient cesser de récompenser les étrangers illégaux par des permis de séjour. Il faudrait prendre des mesures actives en vue de rapatrier les réfugiés illégaux et politiques dont les demandes ont été rejetées. Si rien de cela n'a lieu, je peux vous garantir que cela sera la fin de Schengen, ce qui ne serait pas une si mauvaise chose après tout.
Monsieur le Président, je voudrais m'élever contre le langage utilisé ici, contre des termes abusifs comme "populistes", "extrémistes" et ainsi de suite, à l'encontre de personnes qui souhaitent simplement protéger les frontières de leur pays. Nous devons y mettre fin. Ce n'est pas juste. Nous devons également admettre qu'il faut appliquer les règles; n'est-il pas étrange qu'alors que nous refusons de débattre de l'application des règles, nous permettions à certaines personnes de traiter les autres de tous les noms?
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, l'espace Schengen représente en effet une réalisation très importante et visible pour les citoyens européens et le message qui émane de notre Assemblée aujourd'hui est clair: nous devons lutter non seulement pour le préserver, mais aussi pour le renforcer encore plus. Nous comptons sur la Commission européenne pour ce faire, et le Parlement européen sera derrière la Commission pour renforcer Schengen, mais s'il y a deux leçons que nous avons apprises des événements de ces dernières semaines, ce sont bien celles-ci.
Premièrement, les frontières intérieures au sein de l'espace Schengen dépendent d'une stratégie commune, d'un intérêt commun concernant nos frontières extérieures. Si nos frontières extérieures sont faibles, alors nous connaîtrons des problèmes à nos frontières intérieures et nous devons y prêter attention. L'Italie s'est sentie sous pression à cause de 25 000 personnes; elle leur a accordé des permis temporaires et ces personnes se sont rendues en France. La France s'est sentie sous pression et elle a rétabli les frontières nationales. La pression s'est donc déplacée sur les frontières intérieures, c'est pourquoi les frontières extérieures constituent un intérêt commun.
Deuxièmement, Schengen a besoin de solidarité et la solidarité c'est aussi un partage de la responsabilité - partager les charges - et le partage de la responsabilité dépend de la dimension de l'État membre. Dans le système actuel, les personnes qui arrivent dans un pays restent dans le pays de leur arrivée parce que nos lois, y compris le règlement de Dublin, font qu'elles doivent rester dans le premier pays d'arrivée. Cela doit clairement changer parce que ce n'est plus tenable. Un millier de personnes arrivant dans le plus petit État membre, Malte, mon pays, cela équivaut, compte tenu de la population, à plus d'un million de personnes arrivant dans toute l'Union européenne. Alors oui, 25 000 personnes ce n'est rien, c'est une goutte d'eau dans la mer pour toute l'Union, mais 1 000 personnes arrivant dans l'État membre situé le plus au Sud, c'est beaucoup. Nous devons par conséquent lier Schengen à la solidarité; Schengen a besoin de solidarité.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Monsieur le Président, l'orateur parle de renforcer Schengen. Cela signifie-t-il qu'il faut renforcer les frontières de Schengen et en particulier les frontières entre la Grèce et la Turquie?
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, je remercie notre collègue pour sa question.
Une des conditions pour faire partie de l'espace Schengen est, en effet, le renforcement des frontières extérieures. Précisément parce qu'elles constituent un intérêt commun, tous les États membres ont la responsabilité de garantir la fermeté des frontières extérieures.
Une fois que ces conditions sont respectées, alors vous pouvez faire partie de Schengen. C'est précisément ce que des pays comme la Bulgarie et la Roumanie ont fait et c'est précisément pour cela que nous avons aidé la Grèce, grâce à une mission Frontex à sa frontière avec la Turquie.
Alors, oui, cela montre que le renforcement des frontières extérieures est aussi un intérêt commun.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, il est vrai qu'hier, le 9 mai, nous avons commémoré le moment de la fondation de l'Union européenne, qui nous a montré que l'Europe se construit par de petits pas et non une fois pour toutes, ou à tout jamais. En d'autres termes, que l'Europe n'est pas construite définitivement ou irréversiblement, et que notre travail de tous les jours doit consister à préserver chacune de ses réalisations.
Schengen est un espace de libre circulation des personnes, mais c'est aussi un symbole du meilleur que l'Europe a fait au cours des vingt dernières années et, par conséquent, de la meilleure Europe.
Présenter les 25 000 immigrants qui sont arrivés sur nos plages de la Méditerranée comme une charge insupportable, cela revient à envoyer un mauvais message. L'Allemagne a prouvé que ce n'est pas le cas. Les îles Canaries et l'Espagne ont prouvé que 30 000 arrivées par an en provenance des côtes africaines ne représentent pas une charge insupportable pour l'Union européenne.
La réponse ne peut donc consister à se servir de ce flux migratoire pour remettre Schengen en question. Au contraire, il doit servir à démontrer que ce qu'il reste encore à faire ce n'est pas corriger les faiblesses engendrées par les excès de Schengen, mais plutôt renforcer Schengen. Schengen peut être renforcé en complétant la clause de solidarité prévue dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, conformément au traité de Lisbonne, en complétant le paquet relatif à l'asile, dont le traitement est encore pendant, et en créant de manière permanente le Système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) et le mécanisme de vérification, comme prévu par les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation, conditions que la Roumanie et la Bulgarie remplissent d'après le vote du Parlement. Ces pays ont le droit de faire partie de la zone de libre circulation.
Toutefois, il faut surtout que le Parlement européen revendique sa compétence à décider de cette question à côté du Conseil. Je vous rappellerai par conséquent que la proposition visant à ce que la procédure invoque la base juridique de l'article 70, qui exclut le Parlement, est inacceptable: nous demandons l'article 77.
Une dernière remarque, Monsieur le Président: on mentionne le populisme, parce qu'on ne combat pas le populisme en imitant ses solutions timides, mais, au contraire, en le confrontant à des solutions pour l'avenir et non le passé.
Renate Weber
(EN) Monsieur le Président, M Verhofstadt a demandé à la Commission de réécrire la communication, mais je me demande si, avant qu'elle ne soit réécrite, nous ne pourrions pas obtenir une réponse claire aujourd'hui pour savoir si oui ou non vous visez à améliorer le régime actuel, pour fermer temporairement les frontières, ou à ajouter quelque chose au régime existant. Ce serait une bonne manière de régler au moins une de nos questions.
Cela étant, il est juste de dire que nous sommes d'accord avec le but de la Commission qui consiste à améliorer la gouvernance de Schengen en revoyant le mécanisme d'évaluation sur la base d'une approche communautaire. Le Parlement partage cet avis et, dans ce contexte, je dois dire que nous sommes profondément déçus par l'approche du Conseil.
En fait, le Conseil veut simplement isoler le Parlement. Je me demande vraiment pourquoi le Conseil cherche presque constamment à saper la grande réalisation qu'est le rôle de codécision du Parlement européen. Nous représentons les citoyens européens et nous devrions tous travailler à servir les citoyens européens. Peut-être le Conseil devrait-il également comprendre son rôle comme institution de l'Union européenne plutôt que comme simple rassemblement de vingt-sept États membres.
En vérité, la réponse à ce flux migratoire, qu'il soit dû ou non aux événements en Afrique du Nord et dans le sud de la Méditerranée, viendra de la législation impliquant une politique d'asile et de migration commune, sur laquelle le Parlement a travaillé et qui est bloquée au Conseil.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, bien que je vive très loin, en Pologne, j'ai le sentiment de comprendre tout à fait les inquiétudes suscitées par l'immigration incontrôlée en France ou en Italie. L'immigration en provenance d'Afrique du Nord exacerbe naturellement les tensions culturelles et sociales. Elle intensifie la pression sur les budgets sociaux des États membres. Nous avons par conséquent à débattre de bien des choses et nous ne devrions pas essayer d'ignorer la question. Les citoyens français, italiens et maltais paient aujourd'hui le prix fort, compte tenu du fait que les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne ne fonctionnent tout simplement pas. Les nations européennes paient aussi la facture de nos efforts inutiles pour arrêter l'immigration en Europe.
Je ne demanderai qu'une seule chose. Je ne voudrais pas que les changements au code de Schengen servent de prétexte pour limiter la liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne. De telles propositions ont été faites pendant de nombreuses années par rapport à la frontière entre la Pologne et l'Allemagne, au détriment des citoyens polonais. Il serait plus aisé de trouver un accord si nous disposions d'une garantie totale que les changements au code de Schengen ne frapperont pas les citoyens des États membres.
Marie-Christine Vergiat
Monsieur le Président, nous sommes effectivement confrontés à un débat surréaliste. Il faudrait remettre en cause la liberté de circulation des personnes en Europe et remettre en place les frontières nationales pour faire face à des flux de migrants qui s'abattraient sur l'Europe depuis la révolution tunisienne.
Si les conséquences de ces gesticulations n'étaient pas aussi dramatiques et éloignées de la réalité, on pourrait en rire. Mais plus de 1 150 personnes sont mortes en Méditerranée depuis le début de l'année 2011. 23 000 Tunisiens sont arrivés en Italie. Pendant ce temps-là, plus de 700 000 personnes ont fui la Libye pour se réfugier dans les pays voisins et ont eu un autre accueil que celui que saurait leur réserver l'Europe.
MM. Sarkozy et Berlusconi font prévaloir des intérêts électoralistes à courte vue, manient les peurs et font croire à une invasion. Foutaise! Quand l'Europe cessera-t-elle de mettre en contradiction ses discours et ses actes? Que nous propose-t-on aujourd'hui? Au-delà des mots, céder aux pressions populistes, encore et toujours renforcer Frontex, poursuivre la construction de l'Europe forteresse. Les frontières n'ont jamais arrêté personne, pas plus aux heures les plus sombres de notre histoire qu'aujourd'hui. N'a-t-on pas un autre message à faire passer aux démocraties naissantes de l'autre côté de la Méditerranée?
L'Union a tendu la main aux dictateurs pendant des années au mépris de ses valeurs. N'est-il pas temps qu'elle ouvre les yeux? Moi, je crois que si.
(Applaudissements)
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, je pense que c'est le tour de M. Borghezio, du groupe Europe libertés démocratie.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette question a le mérite d'avoir mis au jour une grande hypocrisie.
Le seul gouvernement de l'Union européenne dont le ministre de l'intérieur appartient à un parti que vous qualifiez de populiste est celui qui a eu le courage de mettre en œuvre la mesure la plus humanitaire en accordant la liberté de circulation à 25 000 Tunisiens. Parce que nous avons vu sur le terrain qu'il ne s'agissait pas de 25 000 criminels, mais de personnes qui ont fui la Tunisie. C'était une urgence, nous avons dû y faire face avec bon sens et nous avons essayé d'apporter une aide.
Cela montre que dans de nombreuses situations nous sommes les vrais "bons", nous les "mauvais". Nous qui affirmons la nécessité de contrôler l'immigration et les frontières extérieures, nous continuons de supplier l'Europe - comme M. Cohn-Bendit l'a fait à juste titre - de répartir sur son territoire ce qui pourrait devenir 50 000 ou 100 000 réfugiés, parce que les personnes qui fuient la Libye ne sont pas des criminels.
Ce sont les mots limpides d'un mouvement qui défend le territoire et l'identité, qui est contre l'immigration parce qu'il ne veut pas que les personnes soient déracinées et qui condamne le racisme et la xénophobie, mais aussi l'hypocrisie.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, nous avons une seule politique européenne d'asile et de migration, une seule et même politique atroce pour toute l'Union européenne. Le récent flot désastreux de migrants d'Afrique du Nord et les problèmes que nous avons connus avec le traité de Schengen défaillant indiquent que la politique d'asile et de migration devrait revenir aux États membres. Un État membre n'est pas le même qu'un autre, c'est aussi simple que cela. C'est pour cela qu'une seule politique européenne commune ne peut fonctionner.
Monsieur le Président, la proposition de la commissaire Malmström concernant Schengen constitue une démarche carrément pathétique. Il est dingue de sa part de décider que les États membres ne devraient pas pouvoir se prononcer sur l'introduction ou non de vérifications aux frontières et, si nécessaire, fermer leurs frontières. Les États membres éprouvent des difficultés avec des dizaines de milliers de migrants défavorisés d'Afrique du Nord, mais la commissaire Malmström les empêche de faire quoi que ce soit à ce sujet. Des bateaux entiers de migrants à la recherche d'un sort meilleur continuent d'accoster à Lampedusa. Le mal de la migration continue de s'étendre insidieusement. Mais non, si vous demandez à la commissaire Malmström, elle vous dira que les États membres ne peuvent pas répliquer. Au lieu de cela, elle nous sert son baratin au sujet de la solidarité.
Monsieur le Président, les États membres ne sont malheureusement plus maîtres chez eux. L'Europe est le maître. Les États membres veulent récupérer ces pouvoirs. Les États membres doivent, une fois encore, être capables de définir leurs propres politiques d'asile et d'immigration. Que va faire la Commission à ce sujet?
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par dire à la commissaire Malmström que je suis d'accord avec les louanges méritées que le président Barroso lui a adressées pour son travail dans ce domaine.
Le fait que nous connaissions une période difficile en ce qui concerne les pressions migratoires ne peut être une excuse pour affaiblir l'une des grandes réalisations de l'intégration européenne, à savoir l'espace Schengen.
Schengen est synonyme de liberté de circulation et cette réalité ne peut pas et ne doit pas être renversée, elle doit être protégée, renforcée et développée. Je conviens également qu'un contrôle approprié des frontières extérieures s'avère essentiel. Si cela n'est pas le cas, la sécurité de l'espace Schengen est affaiblie, la crédibilité de l'Union européenne est sapée et la confiance mutuelle est détruite.
C'est pourquoi je salue la reconnaissance par la Commission européenne, dans sa communication de la semaine dernière, de l'importance de l'espace Schengen et du défi de le renforcer et de le développer. Je suis également d'accord avec le président Barroso qu'il faut plus de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres. Le problème n'est pas les règles de Schengen mais la manière dont les États membres appliquent les règles sans responsabilité ou solidarité.
C'est pourquoi nous demandons un véritable mécanisme d'évaluation de Schengen. Notre Parlement est prêt à travailler de bonne foi pour créer ce mécanisme: un mécanisme qui n'applique pas deux poids deux mesures; en d'autres termes, qui n'est pas plus exigeant envers les pays candidats qu'envers ceux qui font déjà partie du club.
Je m'inquiète toutefois, Madame la commissaire, du silence de la Présidence du Conseil au début de ce débat concernant ce mécanisme et je m'inquiète aussi du silence du Conseil qui dure depuis un an concernant le mécanisme de réinstallation des réfugiés, comme l'a mentionné M. Tavares. Des trois institutions, c'est le Conseil qui ne progresse pas dans ce domaine et il devrait se remettre sur les rails au plus vite.
Judith Sargentini
question "carton bleu" à M. van der Stoep. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à M. van der Stoep: si les vérifications aux frontières étaient rétablies, que dirait M. van der Stoep aux vacanciers néerlandais de retour d'un congé de quinze jours en France souhaitant franchir la frontière entre Anvers et Hazeldonk et qui se retrouvent, sur le chemin du retour, dans une queue d'un kilomètre, la même queue que celle que doivent supporter les camionneurs sur la route du port de Rotterdam pour décharger leur cargaison?
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, Mme Sargentini sait très bien que nous sommes absolument contre la création de nouveaux postes de douane; à partir de 1992, quand nos frontières ont été ouvertes, jusqu'à la politique commune d'asile et de migration de l'année dernière, tout a très bien fonctionné. Toutefois, à un certain moment, nous avons nous-mêmes franchi une limite et vous semblez avoir négligé le fait qu'il y a actuellement 25 000 réfugiés économiques en Italie qui vont recevoir des visas. Ce sont des réfugiés économiques et ils devraient être renvoyés au plus vite dans leur pays. Ils ne devraient même pas avoir reçu la permission de demander un visa. Le parti néerlandais de la liberté (PVV) a toujours été clair à ce sujet: nous ne voulons pas revoir ces postes frontières, mais nous voulons avoir simplement la possibilité de déterminer nous-mêmes notre propre politique d'asile et de migration. Vous le savez très bien.
Claude Moraes
(EN) Madame la Présidente, la position du groupe S&D est très claire. Nous avons entendu toutes les raisons pour lesquelles on enfreint les règles de Schengen et nous avons attendu depuis 1999 une politique commune de migration ou d'asile.
Nous sommes donc très clairs dans nos messages. Premièrement, à la Commission: sur Schengen, vous voulez un mécanisme communautaire de prise de décision collective, vous voulez laisser tomber l'intergouvernemental, vous voulez un verrou sur l'opportunisme politique que nous avons vu en Italie et en France. Alors, s'il vous plaît ne rendez pas le message ambigu dans la déclaration. Dites clairement que vous aurez un verrou et que vous allez empêcher ce type d'opportunisme qui finira par briser Schengen.
Ensuite, au Conseil: vous attendez depuis 1999 un régime d'asile européen commun, vous avez créé une situation dans laquelle la solidarité et le partage des charges sont souvent évoqués ici, mais nous sommes loin du mécanisme formel de partage des charges dans la Communauté européenne. Vous bloquez une grande partie du travail que nous faisons ici au Parlement. Débloquez-le. Travaillez avec nous et la Commission pour garantir que la solidarité signifie solidarité, que le partage des charges signifie partage des charges.
Enfin, la Commission songe à une politique de migration. Travaillez avec nous. Ne soyez pas timide, soyez courageuse et assurez-vous qu'en réglant Schengen, nous réglions aussi notre politique de migration commune et que nous ayons quelque chose dont nous pouvons être fiers.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, comme d'autres je pense que la commissaire Malmström fait du très bon travail, mais j'ai également le sentiment, vu la défense vigoureuse de la liberté de circulation de Schengen aujourd'hui par le président Barroso, que je ne comprends pas vraiment comment on peut penser que le mécanisme à l'échelle de l'Union européenne proposé par la Commission va faciliter le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Pourtant d'aucuns le pensent. Est-il possible que l'on adresse différents messages en fonction des destinataires, un aux députés européens et peut-être un autre à Paris et Rome? Les gouvernements compétents devraient pouvoir gérer efficacement les pressions en matière de migration et d'asile dans l'Union européenne.
Malheureusement, trop de gouvernements aujourd'hui jouent pour la galerie de l'extrême droite. La Commission européenne doit défendre en effet la libre circulation intérieure et non faire des gestes à l'intention du président Sarkozy, du Premier ministre Berlusconi et de leurs semblables à des fins électorales. Elle devrait souligner l'échec des États membres dans la mise en œuvre des règles de l'Union européenne en matière de migration. Enfin, la Commission doit enquêter sur les allégations concernant les 61 migrants que l'on a laissés mourir malgré leur prise de contact avec les gardes-côtes italiens, un navire de l'OTAN et un hélicoptère militaire. Toute autorité qui enfreint le droit maritime et humanitaire international doit rendre des comptes.
Cornelia Ernst
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons en venir au fait ici. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle règle concernant le rétablissement temporaire ou autre des contrôles aux frontières, que ce soit maintenant ou à l'avenir. Nous devons comprendre que la liberté de circulation - et c'est après tout le message de l'Union européenne - est quelque chose qu'on ne peut simplement remplacer ou contourner selon son bon plaisir. C'est un droit des citoyens qu'on ne peut tout simplement pas relativiser.
Voulez-vous savoir ce qui m'embête honnêtement? On entend beaucoup parler de solidarité. Qui parle de solidarité avec les pays d'Afrique qui doivent actuellement accueillir des centaines de milliers de réfugiés et qui continueront de le faire - sans grand débat? Parle-t-on de solidarité avec les personnes qui fuient la guerre et qui viennent ici en Europe? Nous devons leur montrer un peu de respect.
Franchement, je ne veux pas débattre des changements à Schengen ou de quelque règle que ce soit; je veux simplement que nous nous occupions raisonnablement de la migration une fois pour toutes. Nous ne le ferons pas en utilisant Frontex comme moyen pour expulser les personnes; nous le ferons en ayant un droit d'asile démocratique et humanitaire. C'est de cela que nous devrions parler en Europe et cela doit s'appliquer partout en Europe. C'est pour cela que nous devrions nous battre. C'est notre vraie tâche.
Véronique Mathieu
Madame la Présidente, je m'adresse à la Commission, à mes collègues, je salue la présence du Conseil. La question qui se pose aujourd'hui émerge de la gestion de l'espace Schengen en 2011. Celui-ci n'est plus l'espace des cinq États membres des années 1980, c'est au contraire un espace qui n'a cessé de s'élargir ces dernières années et qui compte aujourd'hui vingt-cinq États, dont trois qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
Comme toutes les politiques européennes, la coopération Schengen doit donc s'adapter à la réalité qu'elle recouvre aujourd'hui et qui n'est plus la même que celle d'il y a dix ans. C'est en ce sens qu'il faut lire les propositions des gouvernements italien et français, et les réponses pragmatiques et nécessaires apportées aujourd'hui par la Commission dans sa communication sur l'immigration. La confiance mutuelle entre les États parties à l'espace Schengen est certes la pierre angulaire de la coopération Schengen. Mais cette confiance repose sur des obligations réciproques. Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations et crée des appels d'air, c'est tout le système qui devient défaillant. Il doit donc être possible aux autres États de répondre à cette défaillance en rétablissant un contrôle temporaire et strictement encadré de ses frontières. Ce faisant, ces États défaillants seront clairement invités à mieux contrôler leurs frontières extérieures.
Par ailleurs, ces mesures, telles que présentées par la Commission, respecteraient pleinement l'esprit de Schengen dans la mesure où ces contrôles seraient réintroduits en dernier ressort et la décision serait prise au niveau européen et non pas intergouvernemental. De telles mesures seront intrinsèquement liées à l'ensemble des mesures envisagées à long terme dans la perspective d'une politique migratoire commune. Il est notamment indispensable de renforcer Frontex, de prévoir plus de solidarité - et j'en termine - pour soutenir les États situés aux frontières extérieures. La situation qu'a connue la Méditerranée ces dernières années ne fait que mettre en exergue une lacune de l'acquis Schengen.
En quelques semaines, les migrants venant des pays riverains de la Méditerranée ont représenté un pourcentage notable de l'immigration annuelle française. Cet acquis n'est pas statique mais doit au contraire évoluer. J'espère que cette proposition sera rapidement adoptée afin de garantir au plus vite une meilleure gestion de notre espace Schengen et d'assurer, ce faisant, la sécurité de nos frontières extérieures communes.
Ioan Enciu
(RO) Madame la Présidente, les flux migratoires exceptionnels, comme ceux qui proviennent du sud de la Méditerranée, ne doivent pas menacer l'espace Schengen. La Commission européenne ne doit pas promouvoir les idées de certains États membres qui jettent le doute sur cet espace. Le rôle de la Commission consiste à protéger l'espace Schengen en promouvant des solutions européennes mentionnées dans l'acquis de Schengen. Les États membres doivent faire preuve de solidarité dans la gestion de l'espace Schengen. Le Conseil doit également contribuer à renforcer l'espace Schengen en donnant son approbation immédiate à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace. Les soi-disant problèmes avec l'espace Schengen sont faux et n'ont rien à voir avec la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union, mais avec l'incapacité ou la mauvaise foi de certains États à faire face aux problèmes liés à l'immigration en dehors de l'Union européenne. La solution pour l'avenir réside dans l'amélioration du système de gestion de la migration en Europe, en complétant le processus de création d'un régime d'asile européen commun, le cadre juridique pour la migration illégale et légale, et en améliorant le rôle de Frontex.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, ces dernières semaines des flux migratoires massifs ont provoqué l'angoisse et des réactions parmi les citoyens européens.
Certains États membres ont pris des positions qui signifient que la question des flux migratoires devrait être pleinement évaluée.
Schengen fait partie aujourd'hui du patrimoine consolidé de la civilisation européenne et en tant que tel il doit être protégé et préservé. Cela ne signifie pas que le rétablissement temporaire de contrôles aux frontières, sous certaines conditions, ne représente pas une option. Nous sommes donc d'accord avec des mécanismes de compensation basés sur une approche de l'Union européenne pour garantir, dans chaque cas, l'application de l'espace Schengen conformément aux attentes des personnes concernées.
La précieuse proposition du 4 mai 2011 de la Commission, qui rend l'espace Schengen plus flexible et concerté afin de permettre une gestion plus régulière des flux migratoires internes, va dans cette direction. Cette proposition vise une gouvernance plus vigoureuse, qui doit certainement être prise en considération comme il se doit dans des moments de crise particulière.
J'ai écouté M. Barroso avec un intérêt particulier, à la fois à Bruxelles et à Palerme, concernant les politiques régionales pour la protection de la Sicile et de Lampedusa, qui continue de voir arriver des embarcations qui seraient sans cela à la merci des mers déchaînées, ce qui provoquerait de nouvelles pertes humaines. Madame la Présidente, nous devons continuer à en tenir compte.
Sylvie Guillaume
Madame la Présidente, dans ces débats majeurs sur les questions migratoires, nous devons éviter à tout prix de tomber dans le piège que constituent les déclarations opportunistes de MM. Sarkozy et Berlusconi sur les accords de Schengen. L'Europe, les flux migratoires sont des punching-balls bien confortables pour certains gouvernements européens qui tentent ainsi de masquer leurs défaillances économiques et sociales sur le plan national en courant après les thèses populistes de l'extrême droite.
Aujourd'hui, attaquer la libre circulation, réussite tangible de la construction européenne, est une manipulation et un danger. D'un côté, les commentateurs nous disent que la Commission a donné raison à la France et à l'Italie. Aujourd'hui, M. Barroso nous dit ne pas vouloir donner raison aux États membres non populistes. Qu'est-ce qui est vrai dans tout ça?
La communication du 4 mai ne parle pas que du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, elle évoque de nombreux autres sujets: lutte contre la traite des êtres humains, immigration légale, réinstallation des réfugiés, asile... Voilà les vrais enjeux! Le problème, c'est qu'elle reste à mi-chemin.
Madame Malmström, vous voulez, semble-t-il, réintroduire une approche communautaire, c'est fondamental. Je dis chiche! Faisons plus d'Europe, plus d'intégration là où les États membres sont tentés de ne défendre que leurs intérêts particuliers.
(Applaudissements)
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Présidente, le 2 juillet 1990, quelques jours seulement après la signature de la convention mettant en œuvre l'accord de Schengen, Time Magazine publiait un article qui commençait comme ceci: "Le rêve d'une Europe sans frontières a fait un pas vers la réalité" et se terminait ainsi: "pour combattre une hausse possible du trafic illégal de drogues, les activités terroristes et l'immigration illégale, les contrôles aux frontières extérieures de Schengenland seront renforcés".
Cela date d'il y a vingt et un ans et comme le président de la Commission l'a dit, c'est précisément ce que nous sommes appelés à faire aujourd'hui: maintenir le rêve en vie et renforcer les contrôles aux frontières de l'Italie, de la Grèce et du sud de l'Europe dans l'ensemble, parce que les frontières méridionales de l'Europe unie sont les frontières des autres États - de l'Allemagne, de la France et de la Belgique, par exemple. Conformément aux principes de solidarité et de réciprocité qui gardent cette Europe en vie, nous devons revoir tout ce qui ne semble pas valable, revoir l'accord de Dublin II, comme cela a déjà été débattu au Parlement, et partager équitablement les charges que chaque État membre doit supporter afin que nous puissions contribuer à maintenir le rêve en vie.
David-Maria Sassoli
(IT) Madame la Présidente, remettre Schengen en question c'est, à notre avis, remettre l'Europe en question. Si l'Europe devait être encore plus faible, comme les gouvernements de droite le souhaitent, il sera toujours plus tentant de nous demander si cela a encore du sens de rester en Europe, comme le ministre italien de l'intérieur, M. Maroni, l'a fait.
La réponse est cependant une plus grande implication des mécanismes de l'Union européenne. Nous avons foncièrement besoin de plus d'Europe, pas de moins d'Europe, et la Commission doit le dire avec plus de force. On a vu le meilleur de l'Europe dimanche dernier lorsque, dans un extraordinaire élan de solidarité humaine, la population de Lampedusa a sauvé 500 naufragés d'une mort certaine. Le pire de l'Europe, si les nouvelles de The Guardian sont confirmées, ce serait les forces militaires de l'OTAN qui n'interviennent pas pour sauver des hommes, des femmes et des enfants à la dérive.
Si nous sommes sûrs de ce que nous préférons entre les deux, Mme Malmström, alors durant le Conseil européen de juin, la Commission devra convaincre les États membres de formuler une politique européenne concernant l'immigration, car une Europe à la carte équivaudrait à l'écroulement du rêve européen.
Wim van de Camp
(NL) Madame la Présidente, en juin 2009, j'ai été élu au Parlement européen par des citoyens européens. Je n'ai pas été élu à un Parlement d'institutions, je n'ai pas été élu non plus à un Parlement d'États membres individuels. Je le signale parce que les citoyens européens se posent de nombreuses questions au sujet de Schengen. Cela n'a rien à voir avec le populisme, ni avec la peur. Cela a trait aux questions qui préoccupent les citoyens européens: comment nous en sortons-nous avec Schengen? On se pose de nombreuses questions à ce sujet pour le moment, c'est pourquoi j'attire votre attention sur ce point.
Évidemment, si le président de la Commission dit que nous devons défendre le principe de la liberté de circulation des personnes, alors je le soutiens. 25 000 Tunisiens ne peuvent prendre 502 millions d'Européens en otage, mais ces questions ne vont pas disparaître et le soutien public en faveur de Schengen sera menacé en Europe. C'est pourquoi je peux être d'accord aussi avec des arrangements visant la vérification temporaire aux frontières, comme mon collègue M. Iacolino l'a suggéré. Je suis bien conscient que nous ne pouvons obtenir le partage des charges à la première tentative.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais vous poser encore une question: où en est le lancement du Bureau européen d'appui en matière d'asile à Malte? J'ai entendu dire qu'il existe toujours une possibilité qu'il prenne son envol. Peut-être que la commissaire pourrait nous expliquer encore une fois quand le bureau sera pleinement opérationnel.
Carmen Romero López
(ES) Madame la Présidente, Mme Malmström, le problème avec la communication de la Commission est que c'est une communication qui n'est pas crédible à l'heure actuelle, par rapport aux problèmes à court terme que cette question implique, ou même par rapport aux solutions d'urgence que l'Union européenne devrait avoir mis en œuvre à ce stade.
Malheureusement, la Commission a montré sa grande faiblesse car vous ne pouvez contenter tout le monde. Il n'est pas possible de contenter M. Sarkozy et M. Berlusconi, d'une part, et d'avoir une politique commune d'asile et d'immigration à long terme, d'autre part. Il est impossible d'introduire des ambigüités qui ne mènent nulle part dans une communication comme celle-ci et qui démontrent qu'il s'agit d'une politique qui ne s'attaque pas résolument à la situation que nous connaissons.
M. Barroso ne vous rend pas un grand service quand il dit que vous avez fait de votre mieux pour trouver un équilibre car il n'est pas question de trouver un équilibre. Il est question de traiter une situation d'urgence comme celle qui est devant nous. Il est question de disposer du financement et d'aboutir à un bon accord entre les États membres concernant une politique d'asile commune, concernant le Bureau européen d'appui en matière d'asile et concernant tous les défis auxquels nous sommes confrontés. Il n'y a rien de tout cela ici.
Comment pouvez-vous parler de programmes de coopération régionale avec des pays tiers alors que les démocrates tunisiens et libyens voient que nous fermons nos frontières? Est-il possible de parler de cela? Nous ne pouvons pas parler un langage ambigu. Nous traitons de questions suffisamment graves pour que vous les preniez vous aussi au sérieux, Madame Malmström.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, je considère que le débat sur le rétablissement de contrôles aux frontières et la modification du mécanisme de Schengen est absolument excessif et superflu. De plus, ce débat a lieu uniquement parce que MM. Berlusconi et Sarkozy ne pensaient qu'à leurs intérêts nationaux et agissaient de manière populiste quand ils menaçaient de rétablir les contrôles aux frontières entre des États membres à cause des migrants d'Afrique du Nord.
J'ai été ébahi- je dois le dire clairement - par la rapidité avec laquelle M. Barroso, le président de la Commission, a repris le débat plutôt que d'adopter une approche européenne correctrice. Schengen est une grande réalisation. Schengen est un symbole européen et c'est la parfaite combinaison de la liberté de voyager, des frontières ouvertes et de la sécurité. Il ne faut jamais remettre Schengen en question. Dans des cas spéciaux nous avons déjà la possibilité de rétablir des contrôles pendant une période limitée et dans une région circonscrite où il existe une grave menace pour la sécurité intérieure.
Nous n'avons donc pas besoin d'un débat sur Schengen. Nous avons besoin par contre d'un débat sur les mesures pour améliorer Frontex de manière à fournir un maximum de sécurité aux frontières extérieures de l'Union européenne - en garantissant ainsi la liberté de circulation - et un débat sur des procédures d'asile rapides et une gestion de la migration, sur la coopération pour traiter les causes de la migration et sur les accords de réadmission.
Je me réjouis d'être d'accord avec les propositions de la commissaire Malmström à ce propos - ses propositions sont très générales - et j'invite la Commission à suivre l'exemple du Parlement, plutôt que l'exemple de certains représentants du Conseil.
Stavros Lambrinidis
(EL) Madame la Présidente, Madame la commissaire, à l'heure où, politiquement, les principes fondamentaux de cohésion et de solidarité dans l'Union européenne sont attaqués de toutes parts, surtout par des mouvements néo nationalistes, et que nous savons tous de qui il s'agit, la Commission devrait, selon moi, tâcher quotidiennement d'écraser quiconque attaque les symboles de l'unification politique européenne.
Nous en sommes pourtant là aujourd'hui précisément parce qu'elle ne l'a pas fait. Elle a permis qu'un débat s'instaure sous la pression de certains États membres concernant la pierre angulaire de l'identité européenne: Schengen. Et pourtant, d'un point de vue juridique aussi, la proposition de la Commission est en conflit avec les articles 78 et 80 de la Convention. Quand un État membre est soumis à de graves pressions migratoires, la Convention prévoit expressément que l'Europe doit apporter une aide et se montrer solidaire. Le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures ce n'est pas de la solidarité, c'est une punition. On ne répartit pas équitablement les charges de la pression sur les frontières extérieures, par exemple, en renforçant Frontex. Cela impose des charges encore plus lourdes à l'État membre. En d'autres termes, Chère Commission, ce n'est pas un "partage des charges"; c'est une forme flagrante de "transfert des charges". Vous, la Commission, vous avez permis ce débat et vous devez l'arrêter, ici, maintenant.
Kinga Gál
(HU) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Madame la Commissaire, Madame la ministre d'État Győri, le système Schengen constitue un des acquis les plus tangibles de l'Union européenne. Si l'on posait la question aux Européens, ils mentionneraient la libre circulation sans contrôles aux frontières comme quelque chose d'important pour eux dans l'Union européenne. C'est pourquoi il importe de préserver ce système et de tout faire pour préserver la libre circulation de nos concitoyens et une Europe sans frontières. Cela doit rester notre objectif premier.
Les valeurs, nos acquis doivent être protégés quand ils sont défiés. Ce défi aujourd'hui c'est la vague de la migration et des réfugiés. Toutefois, pour relever ces défis il nous faut des propositions et des solutions concrètes.
Cela commence par la séparation et la clarification de la question, ce qui signifie que nous devons séparer la question des réfugiés de l'immigration illégale, nous appuyer sur nos principes existants sur lesquels nous pouvons bâtir, comme la solidarité et la coopération, et utiliser nos institutions existantes comme Frontex, et nos règles existantes.
Je salue la position hongroise et la position de la ministre d'État Győri, ainsi que les paroles de M. Barroso, quand il dit que le but est de renforcer l'acquis de Schengen et de l'utiliser comme il faut, et non de s'en écarter.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais souligner que la solution aux problèmes migratoires qui sont apparus devrait rester dans le champ d'application de l'accord de Schengen. L'acquis de Schengen prévoit actuellement des possibilités de rétablir temporairement la protection aux frontières intérieures lorsque l'ordre public et la sécurité sont menacés. Ces dispositions sont vraiment tout à fait suffisantes. Dès lors, peut-être que la Commission pourrait expliquer dans le détail les cas supplémentaires prévus dans sa communication sur la migration, en permettant une extension temporaire de la protection frontalière, que la communication décrit dans des termes très abstraits, et dont le domaine est trop mal défini? Cela signifie-t-il que la Commission européenne se prête aux exigences des dirigeants des deux plus grands États membres de l'Union européenne et qu'elle vise à détruire une des plus grandes valeurs de l'Union européenne - le domaine de la liberté et de la libre circulation? Je voudrais également commenter le contenu de la communication car il semblerait que la communication a été écrite purement en ayant ce cas à l'esprit, avec une augmentation des flux migratoires en provenance des pays d'Afrique du Nord. La Commission n'a-t-elle pas le sentiment qu'un document appelé communication sur la migration devrait être bien plus général en termes de contenu et de substance?
Nadja Hirsch
(DE) Madame la Présidente, les frontières ont été supprimées pour la première fois en Allemagne et en Autriche et les travailleurs des pays d'Europe orientale peuvent enfin circuler librement. D'une part, les frontières sont démantelées alors que, d'autre part, vous essayez d'ériger encore une fois des barrières.
Il m'est impossible d'accepter que deux États membres et deux messieurs qui cherchent à se faire de la publicité soient parvenus à ramener la question du rétablissement des contrôles aux frontières au centre des débats. Il ne peut y avoir de marche arrière dans ce domaine et nous ne pouvons nous permettre d'être mis sous pression par cette discussion sur un seul thème. Le problème des réfugiés ne peut être automatiquement réglé en revenant à un régime de contrôles aux frontières. Je vous demande pardon. Ces personnes ont risqué leur vie pour parvenir en Europe et elles réussiront aussi à contourner les postes de frontière. Les seules qui tireront avantage du rétablissement des contrôles aux frontières ce sont les trafiquants d'êtres humains parce que les réfugiés devront trouver de nouvelles voies de passage, ce qui procurera à ces trafiquants une nouvelle source de revenu.
Je ne puis accepter le fait que nous envisagions sérieusement cette question et je demanderai à la Commission de ne pas faire de compromis sur ce point.
Ulrike Lunacek
(DE) Madame la Présidente, je suis heureuse que toutes les sensibilités politiques de notre Assemblée, y compris le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), dont font partie MM. Sarkozy et Berlusconi, aient dit clairement qu'il n'est nul besoin de nouvelles règles et qu'il n'est pas nécessaire de toucher à l'accord de Schengen, mais qu'il faut autre chose, à savoir une politique commune d'asile et de migration digne de ce nom. De plus, Madame Malmström, je vous demande d'agir et de dire clairement qu'il faut changer l'accord de Dublin II afin de faciliter une vraie solidarité européenne par rapport aux questions d'asile et de montrer que ce continent est une entité cohésive et qu'on ne peut pas laisser les pays avec des frontières extérieures se débrouiller tout seuls.
Toutefois, la prudence s'impose. L'Italie elle-même peut certainement en assumer la responsabilité et elle doit le faire. Un ministre de l'intérieur comme M. Maroni, qui appartient au parti de la ligue du Nord, doit dire clairement que ces personnes sont des réfugiés dont les droits doivent être respectés et qu'il convient d'adopter ici la bonne ligne de conduite. En Europe, nous ne devons pas protéger seulement l'argent et les banques, mais aussi les réfugiés. C'est pourquoi nous n'avons pas besoin d'un nouveau règlement Schengen, mais plutôt d'une politique d'asile et de migration qui respecte vraiment la dignité humaine.
Kyriacos Triantaphyllides
(EN) Madame la Présidente, ces deux derniers mois, la Commission a été plutôt prompte à publier deux communications importantes visant à traiter les défis du moment depuis l'éclatement de la révolution du jasmin en Tunisie.
Plusieurs options politiques ont été avancées et le Parlement s'est déjà exprimé les concernant en vue d'orienter la Commission dans la rédaction de propositions législatives concrètes.
Dans la communication sur la migration, la Commission traite des questions des contrôles aux frontières extérieures, de la gouvernance de Schengen et de la mobilité organisée. Pourquoi n'y a-t-il rien ici de plus explicite concernant le partage des charges? La communication mentionne le projet pilote pour la réinstallation des réfugiés au départ de Malte, mais elle n'introduit pas la notion d'un projet pilote concernant la réinstallation de migrants non autorisés ou de demandeurs d'asile - et cela malgré les appels répétés en faveur d'un tel système de partage des charges de la part de différents États membres et de membres du Parlement.
Pourquoi la Commission ne fait-elle pas une proposition concrète sur ce point? Nous parlons d'un espace européen de liberté de circulation; nous parlons d'un régime d'asile européen commun. Quand allez-vous étayer la notion de solidarité européenne par des actes?
Morten Messerschmidt
(DA) Madame la Présidente, je voudrais aborder la proposition que la Commission a déposée concernant le renforcement du contrôle des frontières extérieures. Malheureusement, elle n'est pas très satisfaisante parce que, alors que nous voyons plusieurs États membres poursuivre une politique d'immigration imprudente qui octroie un droit de séjour dans l'Union européenne à un grand nombre d'étrangers et que le manque de contrôle aux frontières permet aux personnes de franchir librement les frontières, il existe un besoin de contrôle plus ferme aux frontières entre les États membres de l'Union européenne de manière permanente. En ce qui concerne la référence constante à la solidarité, je voudrais aussi exprimer ma surprise quant au fait que des États membres comme le Danemark, par exemple, qui a bien su renforcer sa politique d'immigration, sont supposés faire preuve d'une grande solidarité avec des pays qui ne sont pas parvenus à faire la même chose. Il serait censé de permettre aux pays d'exprimer leur souveraineté nationale en déterminant leur propre politique d'immigration pour cueillir aussi les fruits de leur labeur.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, apparemment environ 3 000 réfugiés tunisiens seulement arrêtés à Lampedusa sont de vrais demandeurs d'asile, tandis que 20 000 ou plus sont des migrants économiques. Tant que l'Union européenne refuse d'admettre qu'elle ne peut pas accueillir tous les migrants économiques de tout bord, des centaines de milliers continueront d'affluer ici. Si on décide d'amnistier en masse les immigrés illégaux ou si l'accord de Schengen est enfreint en accordant des visas touristiques, comme cela a été récemment le cas, alors de nombreux autres milliers de réfugiés arriveront inévitablement. C'est une menace pour tout le système de Schengen.
La Grèce, l'Italie et Malte ne sont de toute évidence pas en mesure de protéger leurs frontières extérieures et les nouveaux venus dans le groupe de Schengen relâchent souvent leurs efforts après leur adhésion. Les frontières extérieures de l'Union européenne sont une véritable passoire, elles sont aussi sapées de l'intérieur. Les contrôles temporaires ne suffisent pas. L'Union européenne doit transformer Frontex en une véritable agence de protection des frontières. Si aucune de ces mesures ne donne de résultats, alors inévitablement l'un ou l'autre pays finira par avoir l'idée de sortir de l'accord de Schengen.
Andrey Kovatchev
(BG) Madame la Présidente, nous devons répondre aujourd'hui à la question sur la manière de préserver et de trouver un équilibre entre nos valeurs de base: liberté, solidarité, justice et, par ailleurs, sécurité. On a mentionné à plusieurs occasions le fait que tous les États membres sont conjointement responsables des frontières extérieures. Évitons de créer des obstacles inutiles entre nous. Évitons aussi que la situation actuelle ne passe à la postérité comme un mauvais exemple d'intégration européenne. Je salue naturellement le rôle majeur attribué à Frontex, ainsi que les ressources humaines et matérielles supplémentaires destinées à l'agence, de même que le renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen, mais pas les nouvelles exigences imposées à la Bulgarie et à la Roumanie, ni l'obstruction à leur adhésion.
Alors que la Bulgarie et la Roumanie ont rempli tous les critères techniques d'adhésion, qui ont été évalués par les experts du Conseil, pourriez-vous nous dire, Mme Győri, quelle est la position du Conseil concernant le calendrier d'admission de la Bulgarie et de la Roumanie, et si une telle discussion a cours au Conseil. Si de nouvelles règles s'appliquent, elles doivent valoir pour tout le monde et non être utilisées pour atteindre des objectifs politiques, mais pour apporter quelque chose au régime actuel afin de protéger nos frontières. Du point de vue de la politique étrangère, je pense que notre politique de bon voisinage doit être liée au fait que les gouvernements en question respectent leurs engagements de réadmission de leurs ressortissants.
Ulrike Rodust
(DE) Madame la Présidente, les frontières ouvertes sont un symbole important pour l'Europe. Je voudrais attirer votre attention sur un autre problème. Je viens du Nord de l'Allemagne, raison pour laquelle la frontière entre l'Allemagne et le Danemark est particulièrement importante pour moi. Le Parti populaire danois, parti populiste de droite, tente d'obliger le gouvernement danois à rétablir les contrôles aux frontières. Pourquoi? Par crainte des Roumains et des Bulgares. C'est scandaleux. Le nombre de populistes de droite augmente rapidement et représente un véritable danger pour l'Europe. Bien sûr, nous devons être protégés contre la criminalité débridée et les autorités chargées de notre sécurité ont déjà trouvé des alternatives efficaces aux contrôles des passeports.
Je suis vraiment triste qu'une de nos grandes réalisations européennes soit menacée. La réussite de l'Union européenne dans la promotion de la paix et de la liberté est sans égale dans l'histoire, mais elle subit aujourd'hui une attaque intense. Je voudrais demander au gouvernement danois de ne pas se laisser régenter par les populistes de droite.
Anna Maria Corazza Bildt
(EN) Madame la Présidente, la liberté de circulation est une pierre angulaire de l'intégration européenne. N'ouvrons pas la boîte de Pandore en révisant Schengen. Ne revenons pas sur nos principes. La possibilité d'introduire des contrôles aux frontières existe déjà. Ils doivent être temporaires, exceptionnels et venir en dernier recours. Il faut une approche commune, une vision à long terme comme le demande la Commission, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité. Nous devons avancer vers une politique d'asile commune pour 2012, avoir une politique de migration commune et faciliter l'immigration légale pour le travail tout en combattant l'immigration irrégulière.
Les procédures à court terme qui gênent la réinstallation doivent disparaître. Oui, nous devons faire preuve de solidarité avec les États membres qui sont les plus exposés à un afflux de personnes, mais notre solidarité doit aller avant tout aux personnes qui fuient la tragédie. La dignité des immigrants, des personnes qui fuient leur pays, doit être à nouveau placée au centre du débat européen.
Robert Goebbels
Madame la Présidente, je me demande si les démagogues de Rome et de Paris et si leurs acolytes ici, au Parlement européen, savent de quoi ils parlent lorsqu'ils demandent le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Il y a plus d'un million de citoyens européens qui travaillent dans d'autres pays. Il y a 150 000 frontaliers qui viennent chaque jour à Luxembourg. Vous voulez les contrôler? Il y a des dizaines de millions d'Européens qui voyageront cet été. Est-ce que Berlusconi et Sarkozy veulent les contrôler aux frontières? Barroso l'a dit: dans l'espace Schengen, chaque année, il y a plus de 1,250 milliard de mouvements. Vous voulez les contrôler?
Madame Malmström, ne touchez pas à Schengen. Relisez les traités, relisez les articles 67 et 78. Tout y est. Pas besoin d'inventer quelque chose de nouveau, restons avec Schengen et avec la libre circulation des citoyens, sinon nous aurons une révolte citoyenne.
Jens Rohde
(DE) Madame la Présidente, M. Schulz nous a quittés, mais je suis heureux qu'il ait dit clairement avec Mme Rodust que le rétablissement des contrôles aux frontières ne fait pas partie de la politique sociale démocrate. Toutefois, il y a deux ans, durant la campagne électorale pour le Parlement européen, la demande essentielle des sociaux-démocrates danois visait une nouvelle fermeture des frontières. Je ne parle pas des populistes de droite. M. Jørgensen et la dirigeante du parti Mme Thorning-Schmidt ont plaidé tous les deux pour cela. Vous avez absolument raison, c'est du populisme. La question importante pour la Commission est donc la suivante: un pays peut-il rétablir des contrôles aux frontières tout en continuant de faire partie de l'Union de Schengen et avoir accès au système d'information, etc., ou s'agit-il d'une situation dans laquelle une possibilité exclut l'autre? Cette question est importante pour le débat danois, raison pour laquelle je demande qu'une réponse claire soit fournie.
Mario Mauro
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je note que, pour sauver Schengen, nombreux sont ceux qui voudraient proposer comme solution d'expulser MM. Berlusconi et Sarkozy d'Europe.
Plus simplement, je pense qu'il suffirait de renforcer Frontex, ce qui signifierait renforcer la sécurité le long des frontières extérieures de l'Union européenne. Je voudrais rappeler à chacun qu'à l'heure où nous parlons, de nombreux gouvernements fuient leur devoir de solidarité en ne participant pas à Frontex.
À côté de cela, je me sens obligé d'évoquer un autre point essentiel: derrière l'urgence humanitaire et le problème de l'immigration se cache un problème politique. En effet, alors que l'Europe a une forte présence humanitaire en matière d'immigration, je conviens avec Mme Malmström qu'elle est absente, au niveau politique, en ce qui concerne la tragédie qui se profile derrière. Plus de Mme Malmström et moins de Mme Ashton, voilà de quoi nous avons besoin et nous verrons que nous pourrons améliorer d'une manière ou d'une autre les difficiles conditions dans lesquelles nous nous trouvons et nous serons capables de garantir une chance à l'avenir.
Cecilia Malmström
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, ce fut un débat très intéressant sur un sujet très important. On a évoqué une partie de ping-pong. Cette partie de ping-pong a probablement lieu entre le Parlement européen et deux États membres, alors s'il vous plaît n'utilisez pas la Commission comme une balle.
Nous tentons d'avoir une réponse coordonnée, responsable et cohérente à tout ce qui se rapporte à la migration et aux frontières, parce que tout cela forme un ensemble. Nous ne pouvons pas avoir une politique des visas si nous n'avons pas de contrôle aux frontières. Nous ne pouvons pas avoir une protection crédible des demandeurs d'asile si nous n'avons pas une politique d'asile commune dans l'Union européenne. Nous ne pouvons pas avoir une migration légale qui fonctionne si nous ne travaillons pas aussi à l'intégration et nous ne pouvons pas lutter contre la migration illégale si nous ne disposons pas d'une bonne politique de retour et de réadmission. Donc, pour avoir tout cela ensemble, il nous faut un cadre clair et il nous faut un cadre européen.
La Commission a par conséquent présenté cette communication. Avec tout le respect que je dois aux personnes qui travaillent dur à la Commission, je vous révélerai un secret. Nous ne pouvons pas produire une communication comme celle-ci en deux jours. Ce n'est pas possible. Nous l'avons planifiée depuis longtemps. Il ne s'agit pas d'une réponse à un ou deux présidents ou Premiers ministres, c'est quelque chose que nous planifions depuis longtemps et tout est là.
Ceux avec qui nous avons travaillé au quotidien savent que depuis le premier jour j'ai œuvré avec eux et le Conseil pour parvenir à un régime d'asile européen commun. C'est un travail dur, difficile et nous travaillons très lentement, mais nous progressons. Nous travaillons ensemble sur la migration légale, nous essayons de renforcer Frontex, je vous promets un document sur l'intégration depuis mon audition en février, et l'année dernière déjà nous avons proposé une meilleure gouvernance de Schengen. Ce n'est pas une réponse à un ou deux Premiers ministres qui demandent quelque chose. C'est quelque chose de bien pensé et c'est quelque chose qui mènera à une nouvelle législation et à des propositions à la lumière du Conseil européen en juin, qui s'articulera autour du thème - lui aussi planifié de longue date - des questions de migration.
Bien sûr, la situation en Afrique du Nord et en Méditerranée accélère la nécessité pour nous en Europe de mettre de l'ordre dans notre maison. Est-ce une raison pour rétablir le contrôle aux frontières intérieures? Non, bien sûr. Est-ce une raison pour une action européenne? Oui. Environ 25 000 Tunisiens arrivent en Europe. Nous avons parlé de cela à maintes occasions en plénière. Bien sûr chacun d'entre eux à ses raisons de venir, à savoir qu'il - parce qu'il s'agit souvent d'un homme - n'a pas de travail en Tunisie. Le sort de chacun me tient vraiment à cœur, mais tout le monde ne peut pas venir en Europe. Il vaut bien mieux pour eux - et c'est pour cela que nous travaillons avec les autorités tunisiennes et l'Italie afin de voir comment nous pouvons aider l'Italie à créer des emplois et de la croissance - qu'ils trouvent un avenir en Tunisie, car ce ne sont pas des réfugiés.
Mais de plus en plus de réfugiés arrivent aujourd'hui. Cette semaine de nombreuses personnes sont arrivées de Libye - des ressortissants de pays tiers, et même des Libyens - et leur nombre pourrait augmenter. Ces personnes représentent clairement une raison pour agir et être solidaire en Europe. La Commission a invité tous les États membres à une conférence le 12 mai afin de débattre de réinstallation et d'un prolongement du projet de Malte en vue d'aider Malte face aux milliers de personnes qui s'y rendent. Mais il y aura aussi le HCR, donc nous essaierons de demander aux États membres d'assumer une plus grande responsabilité pour les réfugiés qui fuient la violence croissante en Libye, qui sont coincés en Tunisie et à la frontière.
Au sujet de Schengen, je suis d'accord avec vous - ou la plupart d'entre vous - pour dire que Schengen est une réalisation fantastique. Le fait que nous puissions voyager de la Finlande jusqu'à Malte, du Portugal jusqu'à l'Estonie, sans jamais sortir notre passeport est un symbole merveilleux de l'intégration européenne. Je veux le protéger et le promouvoir encore plus. Je suis heureuse de pouvoir compter sur votre soutien dans cette tâche.
Néanmoins, le système n'est pas parfait. Bien avant que tout cela ne commence, nous savions qu'il existait quelques faiblesses dans les systèmes. L'évaluation n'a pas fonctionné parce que les États membres s'évaluent les uns les autres et ce n'est pas une bonne chose. Il nous faut un mécanisme européen avec l'implication du Parlement européen. J'ai présenté cela en novembre de l'année dernière et je me rappelle avoir reçu plutôt beaucoup de soutien de la plénière dans cette tâche.
Nous devons avoir des outils pour aider les États membres à améliorer leur performance dans la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Nous devons renforcer le suivi et nous avons besoin de plus - pas de moins - d'Europe. Donc, pour évaluer cette situation et décider des moyens nécessaires, nous avons vraiment besoin d'une approche européenne. Les événements de la semaine dernière l'ont confirmé. Les failles ne doivent jamais conduire automatiquement au rétablissement des contrôles aux frontières. Il doit y avoir une évaluation des failles de toutes les autres manières possibles, comme la fourniture d'un soutien financier et opérationnel. Les États membres peuvent également s'aider mutuellement. Nous travaillons aussi avec vous au renforcement de Frontex.
Le point de départ, c'est le renforcement de la législation actuelle. Je suis convaincue que les règles actuelles peuvent convenir dans la plupart des situations. En cas de divergences d'interprétation, la Commission devrait consulter les États membres afin de clarifier les règles. Cela peut se faire en émettant des lignes directrices ou des recommandations.
Il existe des circonstances particulières dans lesquelles il peut s'avérer nécessaire de rétablir les contrôles aux frontières. C'est déjà prévu aujourd'hui et cela a été le cas dans quelques situations - par exemple un événement majeur comme une attaque terroriste. Il pourrait y avoir un événement majeur pour lequel des États membres, dans des circonstances très claires, sont amenés à le faire. Mais nous devons renforcer la dimension européenne et empêcher les États membres d'agir de manière unilatérale. C'est de cela qu'il est question.
Nous vivons des temps turbulents. Il se passe beaucoup de choses qui constituent une raison de nous réjouir - en Égypte et en Tunisie - mais il y a aussi beaucoup de préoccupations. Nous devons être calmes dans cette situation. Nous devons tenter de la régler à court terme, mais aussi à long terme. Nous devons renforcer nos règles, ne pas les saper. Nous devons renforcer les règles basées sur le droit européen, sur nos valeurs et sur les engagements internationaux. Nous avons besoin qu'un leadership européen se dresse contre les solutions simplistes - et j'en ai entendues quelques-unes ici aujourd'hui - et contre le populisme. Nous avons besoin de plus d'Europe, pas de moins.
(Applaudissements)
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous remercier beaucoup pour ce débat et les contributions des députés.
Permettez-moi de commencer par notre clarification concernant le paquet sur l'asile, puisqu'on m'a posé des questions très concrètes à ce sujet. Pour ce qui est des propositions spécifiques sur la table, le Conseil se réjouit du lancement des trilogues entre le Parlement et le Conseil concernant la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Pour ce qui est du règlement de Dublin et du règlement Eurodac, il y a eu un progrès important au niveau technique.
Il reste toutefois deux grandes questions pendantes, qui sont inextricablement liées aux discussions politiques. La première concerne la suspension des transferts dans le cadre du règlement de Dublin et la deuxième concerne l'accès à la répression au titre du règlement Eurodac. De nombreuses délégations au Conseil pensent que suspendre les transferts de Dublin pour les États membres qui sont soumis à des pressions pratiques créerait un mauvais précédent et saperait le règlement de Dublin. De nombreuses délégations ont également exprimé un souhait fort de fournir aux forces de l'ordre un accès à la base de données Eurodac. Étant donné ces opinions au Conseil, et compte tenu de notre engagement partagé en vue de créer un régime d'asile européen commun, un débat constructif s'avère nécessaire entre toutes les institutions impliquées: le Conseil, le Parlement et la Commission.
Enfin, le Conseil attend avec intérêt les propositions révisées de la Commission concernant les directives relatives à la procédure et la directive relative aux conditions d'accueil, qui sont attendues, si je ne m'abuse, pour le début du mois de juin. Donc, Madame Weber, comme vous avez laissé entendre, en faisant référence au travail du Conseil, que nous remettons en question et que nous sapons la codécision et que nous essayons d'isoler le Parlement, j'espère que ma clarification vous aura suffi. Bien sûr nous sommes très heureux de partager toutes les informations avec vous et nous sommes très désireux de faire des progrès sur ces dossiers, qui sont - le je pense - d'une importance capitale pour nous tous.
Permettez-moi de conclure dans ma langue nationale par quelques remarques générales et horizontales.
(HU) - Comme je l'ai souligné dans mon introduction, le grand débat au Conseil doit encore venir. La proposition de la Commission a été publiée il y a six jours. Nous avons convoqué une réunion spéciale du Conseil "Justice et affaires intérieures" pour le 12 mai, au cours de laquelle nous pourrons avoir un débat d'orientation. Nous espérons que ce travail et le débat du groupe de travail pourront faciliter la situation pour les chefs d'État et de gouvernement et qu'ils seront en mesure de prendre les décisions politiques les plus importantes au Conseil européen de juin.
À ce stade, je peux donc partager avec vous l'avis de la Présidence hongroise. Permettez-moi de répéter, et ce n'est pas la première fois dans cette Assemblée, que notre philosophie de base penche pour une Europe forte, une Europe forte qui place les personnes au centre de sa pensée.
C'est notre principe de base; il détermine chaque politique qui est la nôtre et chaque pas que nous accomplissons. C'est sur cette base que je peux vous dire quel sera notre point de départ dans cette question politiquement très délicate. Nous ne serons pas les partenaires de ceux qui voudraient démanteler le système de Schengen et la liberté de circulation.
L'écrasante majorité des commentaires qui ont été faits dans cette Assemblée plaide pour le maintien de cet acquis commun. Je citerai M. Iacolino, qui a parlé de "patrimonio della civiltà europea", "notre héritage européen commun", ou Mme Kinga Gál, qui a dit que la liberté de circulation est le résultat le plus tangible de l'unité de l'Union européenne.
La Présidence hongroise résistera à tous les efforts en sens contraire. Cela ne signifie pas pour autant, et je suis d'accord ici avec la commissaire Malmström, que le système ne devrait pas être perfectionné. Depuis des mois, depuis des années, nous avons conscience que le système devrait être ajusté aux défis de 2011 et c'est en effet possible. Personne ne veut l'effondrement du système que nous avons créé ensemble après de nombreuses années de travail.
Donc, en ce qui concerne le rétablissement des frontières intérieures, nous pensons que cela ne peut se faire que dans une situation exceptionnelle, en cas de défi extraordinaire, pour une période définie et sur décision de la communauté. Je l'ai dit dans mon introduction, Mme Malmström et M. Barroso l'ont dit aussi. Je répète encore une fois que c'est notre point de départ.
Quels sont les sujets pour lesquels nous pouvons être partenaires et quels sont ceux pour lesquels nous ne le pouvons pas? Nous voudrions distinguer les réfugiés qui sont de vrais demandeurs d'asile en vertu du droit international. Nous devons les aider pour rester fidèles à nous-mêmes et à nos valeurs communes.
En même temps, nous devons également combattre la migration illégale. Inutile pour moi de mentionner que la protection des frontières communes, nos frontières extérieures, est une question commune. Il faut renforcer Frontex et il faut fournir les moyens nécessaires pour cela. C'est à cela que nous travaillons avec votre coopération, en espérant pouvoir prendre une décision dès que possible.
La question de Schengen ne signifie pas seulement ce que la communication de la Commission contient aujourd'hui; l'extension de l'espace Schengen est à l'ordre du jour. La Présidence hongroise sépare clairement ces deux questions. Personne ne devrait vouloir oublier les deux pays qui ont consacré énormément de travail, d'énergie et d'argent à se préparer comme il le faut et à respecter les exigences rigoureuses qu'implique l'adhésion à l'espace Schengen, et balayer tout cela en disant que ce n'est pas le bon moment.
Nous avons déjà reconnu en février durant la Présidence hongroise que pour ce qui concerne les normes techniques, la Roumanie est prête, tandis que la Bulgarie doit encore travailler. Je suis heureuse de vous annoncer que Sch-eval, le groupe d'évaluation de Schengen, estime à présent que la Bulgarie a accompli ce travail.
J'espère que nous pourrons déclarer au Conseil avant la fin de la Présidence hongroise que la préparation technique est achevée. Les deux pays remplissent les critères techniques de Schengen. La décision politique devra être prise quand les États membres y seront prêts. Nous avons eu des consultations avec toutes les parties concernées et nous essayons de trouver une solution acceptable pour toutes les parties prenantes: la Roumanie, la Bulgarie, et les États membres concernés par le mécanisme de Schengen.
Je terminerai par ce commentaire: je pense que c'est M. Weber du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui a dit que nous devions être très prudents au sujet de la politique que nous mettons en œuvre concernant les migrants, les problèmes européens et l'offre d'emploi. Je suis profondément d'accord avec cela. Nous ne devons pas oublier que nous avons nos propres chômeurs, mais nous ne devons pas oublier non plus que nous sommes une société vieillissante en Europe et que nous connaîtrons aussi des problèmes de disponibilité de main-d'œuvre.
C'est pourquoi la Présidence hongroise s'est engagée à placer les questions démographiques à l'ordre du jour, pour aider chacun à voir quels États membres ont très bien réussi dans le domaine de la politique démographique et dans le domaine de la politique familiale. Nous voudrions améliorer la situation des familles dans l'Union européenne. Nous voudrions que plus d'enfants naissent en Europe, et chaque État membre en fait la promotion par ses propres moyens, mais nous pensons que c'est ça la solution au problème d'une société vieillissante et que ce serait bien que nous puissions le résoudre sans recourir à la migration.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Ivo Belet
Avec l'euro, la libre circulation des personnes dans l'Union européenne constitue l'un des piliers fondamentaux du projet européen. Il n'existe aucune raison de le remettre en question aujourd'hui. La réaction aux milliers de réfugiés littéralement rejetés sur les rivages du sud de l'Europe ne peut nous servir de raison valable pour commencer à fermer nos frontières intérieures, même temporairement. La seule manière raisonnable de réagir à cette situation consiste à faire quelque chose, à court terme, qui va dans le sens d'une politique européenne commune d'asile et de migration. Nous ne pouvons pas et nous ne devrions pas rester assis et permettre que l'arrivée de 30 000 réfugiés sur les plages italiennes ou grecques sape les piliers de l'Union européenne. Évidemment, l'Italie a raison de solliciter la solidarité européenne pour régler ce problème. La solidarité est la solution. Fermer nos frontières, même temporairement, c'est une réaction de panique, qui ne sied pas aux dirigeants de l'Union européenne.
John Bufton
, par écrit. - (EN) La réponse de la Commission à tout défi perçu pour l'Union européenne consiste à rechercher plus de pouvoirs centralisés. De la même façon, la crise financière l'a parfaitement servie et elle a bondi sur l'occasion pour justifier la gouvernance économique plutôt que d'admettre l'échec de l'euro, les inquiétudes concernant l'afflux soudain de migrants, et la pression que cela représente pour les pays est utilisé pour demander le renforcement de Schengen avec plus de gouvernance centralisée. Les députés au Parlement européen sont élus par la population, ils sont leur voix. Ils représentent les pays dont ils sont originaires. Pourtant, quand ils représentent leurs intérêts nationaux ici, c'est du "populisme". M. Barroso a dit qu'il devient à la mode d'être populiste et de brandir le drapeau de la xénophobie. Pense-t-il que l'essence même d'être un pays - d'avoir un gouvernement national, une économie indépendante et des frontières nationales - est par nature une mauvaise chose? Pourquoi ne pas carrément envoyer le Parlement à la casse et prendre l'Europe de force? Les injures, l'alarmisme et la bureaucratie rampante sont calculés et mégalomaniaques. Mais ne pensez pas que nous soyons dupes! Si nous l'étions, la soi-disant "mode" du populisme ne se répandrait pas. Les gens ouvrent les yeux sur vos intentions et l'heure approche où vous serez exposé.
Giovanni Collino
Le problème migratoire que nous connaissons en Italie et partout en Europe ne peut absolument pas se réduire simplement à l'urgence humanitaire, même si c'est la situation la plus urgente à traiter. En tant que députés au Parlement européen, connus pour être responsables de l'expression de la volonté politique de nos concitoyens, pour mettre en œuvre et évaluer la viabilité à long terme de leurs demandes, nous devons avoir une vision d'ensemble et nous devons savoir comment la défendre contre les autres institutions. Dans le cas de la politique d'immigration, la vision d'ensemble commence par l'analyse d'une population européenne qui vieillit, même si la situation n'est pas la même dans tous les États de l'Union. Il se crée un déséquilibre sérieux entre les taux de natalité et de mortalité et notre croissance est également liée à la répartition de la main-d'œuvre pour garantir que le marché dispose des ressources nécessaires en vue de produire continuellement tout ce qui est nécessaire. C'est pourquoi le Parlement devrait plaider pour une gestion de l'ensemble du problème de l'immigration auprès des autres institutions, y compris les gouvernements des États membres, avec les personnes au centre de la stratégie de reprise - et je n'entends pas seulement par là une reprise économique - laquelle a besoin de plombiers, d'ingénieurs et d'entrepreneurs en bâtiment, ainsi que de banques.
Anne Delvaux
, par écrit. - La décision de l'Italie de délivrer des permis de séjour temporaires à des milliers d'immigrés tunisiens arrivés sur son sol, suivie de la demande de la France de rétablir temporairement les contrôles aux frontières, a remis en cause un des éléments les plus tangibles de la construction européenne: l'espace Schengen.
Les propositions de la Commission dans sa communication du 4 mai, prévoyant notamment une extension des circonstances "exceptionnelles" qui permettraient le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, me laissent pour ainsi dire perplexe. Nous n'allons quand même pas remettre en cause une des plus belles réalisations de l'Europe par la volonté de deux présidents!
L'immigration est un défi qui nécessite une réponse européenne, je plaide donc pour une politique migratoire commune. Il est temps de prendre ce dossier à bras le corps. J'espère que lors du sommet européen de juin, où ce thème sera abordé, les sentiments populistes ne pollueront pas l'atmosphère.
Monika Flašíková Beňová
Je voudrais manifester ma déception quant au fait que la Commission réduit toute la question de la migration aux problèmes en Méditerranée et dans l'espace Schengen. La situation est critique. On attend depuis longtemps une stratégie ambitieuse de la Commission. Pas un plan anti-européen de rétablissement des frontières nationales. La commissaire Malmström souligne correctement le fait que la libre circulation des personnes à travers les frontières européennes est une énorme réussite et que nous ne devons pas la galvauder. De ce point de vue, la proposition de la Commission de gestion des flux migratoires semble incompréhensible. En particulier, la partie qui permet d'introduire des contrôles aux frontières dans l'Union européenne, même s'il ne s'agit que de contrôles en cas d'urgence et sur une base temporaire. Le fait qu'un État ne puisse pas décider d'une telle mesure, mais seulement l'Union, est un plus. Malgré cela, je considère cette clause comme rétrograde et inutilement soumise à la pression populiste des Premiers ministres français et italien. Nous ne parlons pas de quelque chose d'insignifiant, mais d'un des principes fondamentaux de l'Union européenne: la liberté de circulation. Je ne suis pas sûre que nous devions sacrifier cela aux problèmes actuels du contrôle des pressions migratoires provenant d'Afrique. À mon avis, le rôle de l'Union devrait consister à planifier la répartition des pressions migratoires provenant de la Méditerranée entre les États membres et à gérer efficacement l'intégration des immigrés. La Commission recommande l'adoption en mai et en juin de nombreux documents se rapportant à la migration. Je voudrais former le vœu que, dans la rédaction de ces documents, la Commission conservera un certain détachement et la tête froide.
Elisabetta Gardini
La crise politique actuelle en Afrique du Nord et la migration qui s'ensuit confirment la nécessité d'une approche ferme de l'Europe vis-à-vis de l'immigration et de l'asile. L'immigration est un défi européen qui nécessite non seulement une solution rapide et efficace, mais aussi une stratégie partagée à long terme. Nous oublions peut-être que d'après les dernières estimations des Nations unies, 12 360 migrants ont quitté la Libye et sont arrivés en Italie et à Malte depuis le mois de mars, mais déjà 700 000 personnes ont quitté la Libye et la Tunisie dans le but de franchir la Méditerranée. Sans un plan commun pour l'accueil des immigrés et le contrôle aux frontières, nous risquons une immigration incontrôlable et chaotique, avec de graves conséquences pour toute l'Europe. À cet égard, il importe de renforcer Frontex, de créer une plus grande solidarité entre les États membres, de passer des accords pour un contrôle accru des frontières et aussi de rapatrier les immigrés illégaux. Enfin, en ce qui concerne toute espèce de changement dans le système Schengen, une telle décision devrait être prise au niveau européen et non être laissée aux mains d'un seul pays, quel qu'il soit. Nous ne devrions pas permettre aux États les plus exposés à la pression migratoire de courir le risque de se retrouver encore plus isolés.
Kinga Göncz
, par écrit. - (HU) Un des défis les plus importants pour l'Europe aujourd'hui consiste à savoir comment réagir aux révolutions qui surviennent à ses frontières méridionales. La démocratisation de cette région présente un intérêt essentiel pour l'Union européenne. L'Union européenne doit trouver une solution à l'afflux des réfugiés qui proviennent de cette région, une solution qui respecte les principes humanitaires et les droits de l'homme. La solidarité est nécessaire entre États membres, mais surtout avec les réfugiés qui arrivent en Europe. Nous, Hongrois, nous comprenons l'importance de cela, car de nombreux pays dans le monde ont accueilli des centaines de milliers de nos compatriotes après le soulèvement de 1956.
La réponse à la pression migratoire ce n'est pas le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, mais l'accélération des négociations en cours dans le but d'adopter au plus vite le paquet sur les réfugiés, la politique européenne commune de migration et le système d'évaluation de Schengen.
Le rétablissement des contrôles aux frontières, même temporaire, saperait l'un des acquis symboliques de l'Union européenne, en gênant la libre circulation des citoyens. C'est un acquis que nos concitoyens européens doivent apprécier et qui est aussi une garantie de la mise en œuvre et de la réussite de l'espace économique commun. Nous devons trouver ensemble des solutions aux problèmes émergents, nous ne devons pas céder aux voix populistes et individualistes qui offrent simplement des pseudo-solutions.
Lena Kolarska-Bobińska
Au cours de nos débats concernant le renforcement et l'amélioration de la gestion de l'espace Schengen, nous devons considérer en même temps la nouvelle politique de migration de l'Union européenne, pas seulement dans le contexte de la situation en Afrique du Nord, mais aussi eu égard à d'éventuels événements chez nos voisins de l'Est. Il est difficile de prédire ce qu'il pourrait se passer dans le futur dans les États issus de l'Union soviétique. Nous devons également garder à l'esprit les défis auxquels l'Europe est confrontée. L'Union européenne est une société vieillissante, et par conséquent l'afflux de migrants ne devrait pas être vu uniquement comme une menace pour les marchés du travail européens. Les migrants contribuent souvent à la croissance économique de leur pays d'accueil.
Cela a été le cas après l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne. L'Allemagne, qui craignait un afflux de migrants, a appliqué des périodes transitoires et n'ouvre ses frontières qu'aujourd'hui aux travailleurs polonais. Le Royaume-Uni a décidé d'ouvrir d'emblée son marché du travail et bénéficie à présent des avantages d'avoir employé environ deux millions de jeunes polonais efficaces et énergiques. On dit aussi souvent que nous devrions accepter les migrants politiques, mais fermer les portes de l'Europe aux migrants économiques. À mon avis, cette division n'a pas beaucoup de sens car il est souvent difficile de distinguer entre ces deux types de migration. Comment faudrait-il classer les protestations de la classe moyenne dans les pays arabes? Les causes sous-jacentes sont à la fois politiques et économiques. Ne cédons donc pas à des craintes imaginaires, mais pensons aux occasions pour notre développement.
Edward Scicluna
, par écrit. - (EN) Les positions agressives des dirigeants politiques français et italiens en ce qui concerne l'incident de Vintimille n'ont rien à voir avec l'accord de Schengen, mais sont plutôt un exercice visant à impressionner leurs propres concitoyens. Les quelque 20 000 migrants sont pour la plupart des migrants économiques à la recherche d'emplois et de meilleures conditions économiques. Plutôt que de souffrir d'une fuite de cerveaux, au fur et à mesure que sa population la meilleure et la mieux formée cherche à migrer pour des raisons économiques, ce dont la Tunisie a besoin c'est d'une aide financière pour des programmes de développement économique qui promeuvent l'emploi des jeunes et des chômeurs. Cela ne doit pas nous empêcher cependant de traiter le vrai problème qui consiste à nous occuper au mieux de la migration des vrais demandeurs d'asile provenant d'Afrique du Nord, qui fuient ou fuiront des pays déchirés par la guerre. Pour cela, nous n'avons pas besoin du retour des contrôles aux frontières nationales. Les principes de l'Union européenne incluent la liberté de circulation et la solidarité entre les États membres. Nous ne devons pas revenir en arrière à cet égard. Les traités nous permettent de créer un régime d'asile européen commun et un partage approprié des charges entre les États membres. Au lieu d'alimenter le populisme de droite, nous devrions travailler comme Européens à mettre en place la législation nécessaire.
Debora Serracchiani
L'arrivée de flots d'immigrés à Lampedusa ces derniers jours montre que la crise de l'immigration est une question en suspens qui mérite une action immédiate. Nous devons clairement améliorer la gouvernance à l'intérieur de l'espace Schengen, comme indiqué dans la communication du 4 mai de la Commission.
Pour cela, les mécanismes de solidarité doivent être renforcés au niveau de la redistribution des demandeurs d'asile, de la mobilité organisée et de nouveaux partenariats avec les pays tiers. La révision des mécanismes pour l'application de l'acquis de Schengen ne doit pas être vue comme une excuse pour limiter à l'envi le droit à la libre circulation, mais plutôt comme une stimulation pour de nouvelles possibilités.
J'espère que des propositions concrètes seront bientôt faites pour combattre les préjugés et la discrimination, pour combattre l'anarchie et promouvoir les droits de l'homme, la dignité humaine et la paix. Gérer l'immigration efficacement et encourager la coexistence pacifique doit constituer l'engagement quotidien d'une bonne politique qui vise à promouvoir le développement et la sécurité. Renvoyer les flux massifs de personnes vers leurs pays d'origine n'aide pas à maintenir la distance entre les Européens et les immigrés. Tout au plus, cela risque d'accroître l'illégalité, l'insécurité et les coûts économiques.
Monika Smolková
La migration en masse de personnes d'Afrique du Nord était prévisible il y a quelques mois. La France et l'Italie auraient dû réagir immédiatement avec la Commission. Leurs déclarations et leurs actions aujourd'hui, avec la police d'un État qui refuse d'accepter les documents d'un autre État, provoquent plus qu'un simple étonnement. Les demandes de protection des intérêts aux frontières intérieures à cause de 25 000 réfugiés sont sans précédent et populistes. Elles vont à l'encontre de tout ce que Schengen représente. Le 22 décembre 2007, j'ai aidé à abattre la barrière à la frontière entre la Slovaquie et la Hongrie. Par rapport à l'enthousiasme de la population à l'époque, le renforcement des frontières intérieures auquel nous assistons aujourd'hui ressemble à une complète négation de l'idéal de Schengen. La liberté, la libre circulation des personnes et des biens, la solidarité avec tous ceux qui ont besoin de solidarité, doivent rester des priorités de l'Union européenne. Je suis opposée aux frontières intérieures et j'attends dès lors un renforcement des mécanismes de contrôle de Schengen, de manière à prévenir les tendances populistes de certains États, à prévenir la radicalisation et l'intolérance, et afin de consolider le régime de Schengen, qui constitue l'une des plus grandes réalisations de l'Europe d'aujourd'hui.
Nuno Teixeira
Les événements qui ravagent l'île de Lampedusa, à la suite des révolutions populaires en Afrique du Nord, ont créé une crise humanitaire, avec plus de 20 000 immigrants tunisiens arrivés entre juin et avril. Le gouvernement italien n'a pas répondu avec succès aux innombrables demandes d'asile et à l'arrivée soudaine de milliers d'immigrants illégaux. L'accord de Schengen, conclu en 1985 et inclus dans le traité sur l'Union européenne, est considéré comme une des plus grandes expressions de l'intégration européenne. Il importe par conséquent de ne pas oublier ses principes de base, qui, s'ils étaient corrompus, compromettraient l'efficacité de l'espace Schengen. Il devient impératif d'appliquer les accords de Schengen comme il se doit à travers l'esprit de solidarité, d'information réciproque et de coordination. La crise humanitaire que nous connaissons aujourd'hui doit être réglée, mais à travers les moyens juridiques créés par les règles de Schengen. La différenciation entre les personnes qui ont droit à une protection internationale, comme les réfugiés, et les migrants économiques, est extrêmement importante afin de protéger ceux qui ont vraiment besoin d'être protégés. Par ailleurs, la violation unilatérale de l'accord doit être évitée à tout prix car elle menace la construction d'un espace européen sans frontières, qui a vu le jour en 1985.
Kathleen Van Brempt
Les propositions annoncées par la Commission mercredi pour resserrer la politique d'asile et de migration contiennent une dose de balivernes et quelques bonnes initiatives. La référence aux vérifications à nos frontières intérieures est plus une preuve d'opportunisme politique que de leadership et de perspicacité. Mais bon, cette concession à la France et à l'Italie n'est heureusement que symbolique. Je suis également heureuse que, dans ses propositions, la Commission ait montré qu'elle aussi est consciente qu'elle ne doit pas rechercher sous les clochers des solutions solides pour une politique d'asile et de migration plus efficace et que cela requiert une forme de coopération plus européenne.
Il existe des différences énormes entre États membres dans la manière de répondre aux demandes d'asile et dans les résultats de ces procédures. Il faut donc un régime d'asile européen unique, afin que les demandeurs d'asile puissent constater que l'Europe peut apporter de l'aide quand cela est nécessaire, mais qu'elle ne délivre pas de billets gratuits aux aventuriers. Nous devons lier cela au développement de partenariats sérieux entre l'Europe et les pays voisins, afin de pouvoir soutenir la croissance et le développement. J'espère que la Commission ne se laissera plus manipuler comme un jouet aux mains de politiciens désireux de marquer des points dans leur pays. Nous avons besoin de solutions européennes solides à un problème européen. Ces propositions constituent un bon point de départ, mais j'ai besoin de plusieurs choses en plus.
Iuliu Winkler
Avec l'impact sévère de la crise économique et financière, et à la suite des répercussions du printemps arabe avec ses implications d'une portée considérable en termes d'exigences de contrôle des flux d'émigrants et d'accès aux ressources pétrolières, l'Union européenne apparaît de plus en plus divisée et susceptible d'abandonner une de ses réalisations les plus précieuses: la libre circulation dans l'espace Schengen. Limiter la liberté de circulation des citoyens européens en introduisant quelques nouvelles restrictions, mêmes temporaires, et en imposant des critères supplémentaires à la Roumanie et à la Bulgarie par rapport à ceux de l'accord Schengen finira par saper l'unité européenne. Je crois en une Europe puissante qui fait preuve de solidarité et je suis un partisan de la vision défendue par la Présidence hongroise de l'Union européenne, exprimée à travers le slogan d'une "Europe forte". Mais quand on considère les développements récents concernant l'avenir de l'espace Schengen, je dois dire que nous sommes sur la mauvaise voie. Dans des moments critiques comme ceux que nous traversons, les dirigeants de l'Union européenne devraient faire preuve de plus de vision et d'une plus grande solidarité. Ils devraient faire le nécessaire pour bloquer la résurgence du populisme le plus grossier et du protectionnisme intérieur en Europe. Ces problèmes auront des conséquences dramatiques, qui sont faciles à prédire. Ce ne sont certainement pas les restrictions et les interdictions qui aideront à renforcer l'espace Schengen et à le stabiliser.
Anna Záborská
par écrit. - (SK) Le débat en plénière au Parlement européen a fait émerger également que la liberté de circulation rendue possible par l'accord de Schengen est l'un des piliers essentiels de la coopération européenne. Nous devons tout faire pour le préserver. En même temps, nous voyons que l'Europe n'était pas prête à faire face au nombre croissant d'immigrants en provenance de Tunisie et de Libye. Le fait que l'Italie ait délivré des documents de voyage à ces immigrants leur permet de circuler librement dans l'espace Schengen. Cela a donc également forcé d'autres États, en particulier la France et l'Allemagne, à chercher intensivement une solution. Schengen permet aux États d'introduire des contrôles aléatoires des voyageurs aux frontières dans des circonstances exceptionnelles et le Danemark, par exemple, a déjà recouru à cette option. À mon avis, une politique européenne unique de migration et d'asile n'est pas la solution, parce que cette question est de la compétence des États membres. Pour l'instant, les États frontaliers de l'espace Schengen devraient accepter leur responsabilité dans la protection de la frontière commune et prendre des mesures en vue d'un retour rapide des migrants économiques dans leur pays d'origine.
