Explications de vote
Explications de vote orales
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, je soutiens le compromis atteint sur la proposition de directive parce que, malgré certains points délicats, je pense qu'il s'agit d'un bon texte qui protège les patients contre les réels dangers liés à la prise de médicaments falsifiés. Au fil des années, nous avons assisté à une augmentation considérable du nombre de ces produits. Les estimations les plus récentes indiquent qu'environ un million et demi de médicaments sont vendus de façon illégale en Europe, notamment via l'internet.
Ces chiffres représentent une grave menace non seulement pour les patients, mais aussi pour les producteurs européens. L'enjeu est ici de protéger la santé publique et les consommateurs, qui doivent avoir la certitude que les États membres prendront des mesures de sécurité strictes et appliqueront des sanctions effectives. Le vote d'aujourd'hui introduira des règles à la fois efficaces et souples, et nous permettra également de combattre la criminalité organisée.
Pour comprendre les exigences de sécurité dans ce secteur, il suffit de penser au chiffre d'environ 34 millions de médicaments illégaux saisis en 2008. Nous aurions peut-être pu faire preuve d'un peu plus d'audace en ce qui concerne la traçabilité des médicaments et des principes pharmaceutiques actifs en provenance de pays tiers. Nous avons malgré tout fait un pas important aujourd'hui.
Clemente Mastella
(IT) Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement de médicaments falsifiés met en évidence une préoccupation de plus en plus importante pour tous les Européens: la qualité et la sécurité des médicaments que nous utilisons chaque jour.
Nous devons donc lancer une nouvelle stratégie européenne pour lutter contre le phénomène de la propagation des médicaments falsifiés. L'objectif de cette stratégie est double: il s'agit de faire face à cette menace croissante qui pèse sur la santé publique et de garantir la sécurité de tous les patients.
Les derniers rapports à ce sujet signalent effectivement une augmentation considérable des saisies de médicaments falsifiés par les douanes, mais aussi une tendance croissante, et donc extrêmement dangereuse, à falsifier non seulement des médicaments de confort mais aussi les médicaments dits salvateurs tels que les médicaments permettant de traiter le cancer et les affections cardiaques, les troubles psychiatriques et les infections.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, le nombre de médicaments falsifiés saisis aux frontières de l'Union européenne en 2007 était 384 % plus élevé qu'en 2005. Nous avons aussi constaté une falsification croissante de médicaments salvateurs, dont les médicaments permettant de traiter le cancer et les affections cardiaques, les troubles psychiatriques et les infections.
Ces chiffres révèlent un scénario inquiétant dans lequel les patients risquent de se trouver confrontés à des échecs de traitement, ce qui met en péril leur santé et, dans certains cas, leur vie. Je me réjouis de la proposition de la commission. Le rapport de Mme Matias souligne toutefois à juste titre les aspects négatifs et les points sur lesquels nous nous devons de rassurer nos concitoyens.
Je voudrais souligner en particulier que la proposition de la Commission n'apporte pas de réponses exhaustives concernant la nature et les caractéristiques d'un produit pharmaceutique, d'un principe actif ou d'un excipient falsifié. Elle ne définit pas non plus les différentes parties impliquées dans la chaîne d'approvisionnement, dont il conviendrait de clarifier les rôles et responsabilités.
Les sanctions prévues par la proposition de la Commission sont inadaptées, mais surtout, cette proposition ne prend pas en considération la vente de médicaments sur l'internet, l'un des principaux canaux d'entrée sur le marché européen pour les médicaments falsifiés.
Iva Zanicchi
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Matias parce que l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale représente une menace pour le système pharmaceutique européen tout entier dans la mesure où elle nuit à la confiance qu'ont les citoyens dans la qualité des médicaments qu'ils achètent en pharmacie et dans les autres points de distribution légale.
Il est important de mettre un frein au phénomène croissant des médicaments falsifiés dans tous les pays européens afin de protéger et de garantir la santé de nos concitoyens. Les médicaments falsifiés risquent de contenir des principes actifs de qualité inférieure à la norme, mal dosés, ou encore ne pas en contenir du tout.
Licia Ronzulli
- (IT) Monsieur le Président, les chiffres officiels parlent d'eux-mêmes: 1 % des médicaments vendus légalement dans l'Union européenne sont falsifiés. Qui plus est, les dernières études révèlent que ce phénomène progresse constamment et que ses proportions ont désormais dépassé la phase d'alerte.
Comme l'a déjà souligné M. Antoniozzi, la falsification de médicaments salvateurs est particulièrement rentable lorsque ces médicaments sont produits en Inde ou en Chine, puis présentés comme des produits européens. Ces substances posent un risque sans précédent, et pourraient mettre en danger la vie des personnes qui les utilisent à des fins thérapeutiques.
J'ai voté en faveur de ce rapport pour dire "non" à la vente sauvage sur l'internet, le moyen de distribution privilégié de ceux qui mettent ces poisons sur le marché des produits pharmaceutiques de l'Union européenne. Grâce à l'adoption de ce document, le Parlement va enfin pouvoir se faire entendre et acquérir les moyens nécessaires pour trouver et punir ces gens qui ne sont rien de mieux que des trafiquants de drogues, des criminels sans scrupules qui s'enrichissent depuis trop longtemps sur le dos des malades.
Paolo Bartolozzi
(IT) Monsieur le Président, le problème des médicaments falsifiés a un effet toujours plus important au niveau international comme au niveau européen, du point de vue de l'augmentation du nombre de cas comme du point de vue des avancées dans le développement de ces produits. Tels sont les défis que le rapport de Mme Matias, le fruit de négociations longues et difficiles, s'efforce de relever.
Ce rapport, auquel nous avons exprimé notre soutien, a établi un cadre réglementaire qui, sur la base de définitions plus précises et détaillées prend en considération tous les acteurs, toutes les phases et tous les aspects de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique - la sécurité, la traçabilité et les obligations de la chaîne de distribution - afin d'arriver à un bon compromis.
Tels sont certains des aspects sur lesquels nous devons travailler pour atteindre l'objectif principal, qui est d'instaurer des normes plus strictes et d'empêcher l'introduction de médicaments falsifiés. Nous créerons ainsi un cadre réglementaire positif et plus complet susceptible de sauvegarder la santé des citoyens et de les protéger des risques de conséquences graves.
Sergej Kozlík
(SK) Monsieur le Président, selon les estimations, environ 1 % des médicaments vendus actuellement aux patients par la voie légale, à travers le réseau de pharmacies de l'Union européenne, sont falsifiés. Ce pourcentage est en augmentation constante. Il s'agit de la santé des gens. Les médicaments falsifiés peuvent avoir des effets différents de ceux des comprimés prescrits par le médecin. Ils peuvent également constituer un risque pour la santé.
La contrefaçon est un crime qui doit être puni par des sanctions précises. La nouvelle directive, que je soutiens, introduit davantage d'éléments de sécurité et de pénalités pour les contrefacteurs. Elle définit un système de surveillance qui améliore l'identification des médicaments. Ainsi, à l'avenir, il sera possible de tracer le parcours des médicaments du producteur au consommateur.
Le nouveau cadre réglementaire couvre également la vente de médicaments sur l'internet. Ce moyen de distribution est l'un des plus fréquemment utilisés pour les produits falsifiés vendus sur les marchés de l'Union européenne.
Alajos Mészáros
(HU) Monsieur le Président, j'ai moi aussi soutenu ce rapport parce que, comme mes collègues députés l'ont mentionné à plusieurs reprises, les estimations de l'OMS indiquent que de grandes quantités de médicaments falsifiés circulent dans les États membres de l'Union européenne. Leur nombre augmente sans cesse, et nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement. Même si ce problème ne menace pas toute l'industrie pharmaceutique, il sape la confiance des citoyens dans les pharmacies, sans parler du fait que les produits pharmaceutiques falsifiés peuvent contenir des principes actifs d'une qualité inférieure à la norme. Selon les estimations, le nombre de boîtes de médicaments falsifiés pourrait atteindre 42 millions en 2020, ce qui représente un risque considérable pour l'économie européenne.
Le secteur pharmaceutique européen enregistre un chiffre d'affaires annuel total de plus de 170 milliards d'euros. Nous devons empêcher la concurrence déloyale de producteurs étrangers qui mettent sur le marché des médicaments dont il est impossible de contrôler la fabrication. Je pense qu'il importe également de discuter de sujets tels que la vente de médicaments sur l'internet. À travers les pharmacies virtuelles, des produits qui sont clairement soumis à prescription médicale sont disponibles en ligne. Sans parler du fait que c'est le moyen le plus facile, pour les contrefacteurs, d'introduire leurs produits dans la chaîne d'approvisionnement.
Pier Antonio Panzeri
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté pour la proposition de résolution sur les progrès accomplis vers l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne dans le cadre du processus d'élargissement parce que j'attache une grande importance au lancement de ce processus et aux progrès accomplis par la Croatie.
Nous espérons que l'élargissement ira au-delà de la Croatie et qu'il englobera finalement l'ensemble des Balkans occidentaux. Il s'agit de l'un des points clés des politiques de voisinage et d'élargissement de l'Europe.
Je vote donc résolument en faveur du rapport Swoboda.
Anna Záborská
Si nous sommes obligés aujourd'hui de voter un rapport visant la protection des patients de médicaments falsifiés, c'est en partie aussi parce que le libéralisme du marché prôné par la Commission européenne a ouvert les portes au marché des produits falsifiés. La concurrence dérégulée conduit à ce que des médicaments soient falsifiés au profit des entreprises. Le consommateur en est la victime.
J'ai voté pour ce rapport même si je ne suis pas entièrement convaincue que la définition du produit falsifié soit la bonne. De plus, il n'est pas entièrement clair qui doit être puni dès lors qu'un médicament falsifié est retrouvé. Mais c'est un premier pas dans une bonne direction et nous verrons dans un an si notre action était efficace.
Giommaria Uggias
(IT) Monsieur le Président, la résolution adoptée aujourd'hui a établi des principes importants pour la protection des consommateurs. Elle renforce les protections contre la propagation des médicaments falsifiés. Il s'agit d'un phénomène extrêmement dangereux, et l'une des solutions les plus importantes a été d'endiguer la vente en ligne de médicaments d'origine douteuse. En outre, grâce à l'adoption d'un certain nombre de garanties, nous allons instaurer des règles strictes nécessitant des autorisations et des inspections.
Cela ne signifie toutefois pas la suppression d'autres formes de protection sanitaire, ni des prescriptions médicales. Il convient de rappeler que les États membres gardent toutes leurs compétences législatives en la matière, et ils peuvent préserver ou limiter l'interdiction de la vente en ligne de médicaments sur leur territoire.
Les États membres ont ainsi la possibilité d'adopter de meilleures règles dans ce domaine, mais nous devons nous rappeler, Monsieur le Président, que les citoyens peuvent commander des médicaments en provenance d'un autre État membre et que ce règlement ne doit pas être perçu comme une nouvelle occasion de faire profiter l'industrie pharmaceutique. Nous devons au contraire progresser sur la voie de la libéralisation dans laquelle l'UE s'est engagée en adoptant des mesures telles que celle-ci.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, nous discutons d'une directive sur les médicaments falsifiés. Nous savons qu'après les armes et les stupéfiants, l'industrie pharmaceutique est le secteur qui engrange les plus gros bénéfices. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que des criminels se lancent dans les médicaments falsifiés pour tromper nos concitoyens qui reçoivent un traitement médical.
Il arrive souvent qu'un médicament censé traiter le cancer ou une maladie cardiaque ne contienne aucun ingrédient actif, ou qu'il ne contienne qu'une petite partie de la dose prévue, et cette contrefaçon met en péril la santé et souvent même la vie du patient.
Je me réjouis que nous ayons adopté les principes de ce texte, de nouveaux principes qui durcissent les sanctions prévues pour ceux qui se livrent à des activités criminelles dans ce domaine, et je me réjouis que l'Europe ait fait un pas dans la bonne direction. Les ventes sur l'internet seront évidemment mieux contrôlées, ainsi que les ventes via le système d'approvisionnement conventionnel, qui vend souvent des médicaments falsifiés.
Cristiana Muscardini
(IT) Monsieur le Président, ces dernières années, le nombre de médicaments falsifiés a connu une augmentation exponentielle. Il est regrettable que la Commission européenne ait tant tardé à réagir malgré l'augmentation de 384 % de la vente de ces produits entre 2005 et 2007. Nous partageons résolument la position adoptée par la rapporteure, qui s'est efforcée d'améliorer le texte de la Commission en prenant également en considération la vente de médicaments sur l'internet.
Ces dernières années, j'ai interrogé à plusieurs reprises la Commission à ce sujet, et j'ai mis en évidence les dangers que ces pratiques entraînent. Mais je n'ai jamais reçu de réponse, et aucune mesure concrète n'a été prise. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous saluons les efforts de la rapporteure en vue d'améliorer le texte. Nous espérons qu'à partir de maintenant, la santé des Européens sera réellement une préoccupation importante pour nos institutions.
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport de Mme Matias parce qu'il est essentiel de renforcer les normes de sécurité et d'instaurer des règles effectives, efficaces et strictes pour empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans l'Union européenne. Il s'agit d'une obligation et d'un devoir que nous devons respecter au nom de tous les citoyens européens, qui n'ont souvent pas conscience d'acheter un médicament falsifié.
Je suis d'accord avec l'essentiel de ce rapport, qui introduit des obligations à respecter non seulement par les distributeurs, mais aussi par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement. C'est en fait souvent dans les détails des différentes étapes de la chaîne de distribution que des produits à risques sont introduits. Mais le contrôle ne doit pas s'appliquer uniquement lors de la mise sur le marché. Il faudrait au contraire effectuer des inspections sur les sites de production des médicaments et des principes actifs, y compris dans les pays tiers.
Je me dois cependant d'exprimer une préoccupation: j'aurais préféré que ce règlement introduise des règles plus effectives en harmonisant les différentes législations nationales, notamment pour les ventes en ligne, afin de protéger pleinement les consommateurs européens.
Antonello Antinoro
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport parce que le cadre réglementaire qui en découle est nettement meilleur que celui créé par la directive de 2001. Cette dernière faisait porter aux seuls grossistes la responsabilité du respect des règles, ce qui ne garantissait en rien la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique.
Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd'hui introduit des mesures visant à mieux garantir la sécurité des produits pharmaceutiques, par exemple le renforcement des contrôles des fabricants en dehors de l'Union européenne sur la base d'une analyse des risques. L'amendement proposé prévoit également la publication, dans une base de données de l'Union, d'une liste de grossistes certifiés, c'est-à-dire de distributeurs dont la conformité à la législation européenne n'a pas été établie uniquement par les contrôles effectués par l'État membre concerné.
Nous aurions pourtant pu espérer un résultat plus ambitieux. Je pense notamment à l'instauration d'inspections obligatoires des sites de production de principes actifs dans les pays tiers. Ces contrôles obligatoires ont été omis au prétexte que leur mise en œuvre aurait coûté trop cher. S'ils avaient été instaurés, nous aurions pu éviter une énième répétition de la situation dans laquelle des entreprises européennes sont soumises à des normes de qualité extrêmement élevées, tandis que les entreprises produisant dans d'autres parties du monde bénéficient de cadres réglementaires qui sont manifestement moins stricts. J'espère donc que nous pourrons améliorer cette situation à l'avenir.
Francesco De Angelis
(IT) Monsieur le Président, plus de 100 millions de travailleurs dépendent directement ou indirectement des petites et moyennes entreprises en Europe. Cependant, ces petites et moyennes entreprises se trouvent confrontées à une crise sans précédent: manque de liquidités, contraintes et obstacles bureaucratiques, barrières administratives.
Tel est le cœur de cette proposition de résolution: le Parlement appelle de ses vœux des programmes de crédit et de garanties d'emprunts pour les petites et moyennes entreprises et une initiative européenne vigoureuse, qui aille au-delà d'un simple rêve, afin de lutter contre les nouvelles exigences bancaires imposées aux entreprises, notamment les garanties plus élevées et les primes de risques, qui sont prohibitives pour beaucoup d'entre elles.
Enfin, je pense moi aussi qu'il est nécessaire d'augmenter considérablement le financement dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation et de relancer avec force et détermination le dossier de la simplification: il faut rationaliser et simplifier afin que les entreprises qui souhaitent avoir accès à des fonds puissent le faire sans devoir recourir aux services de consultants externes très coûteux. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution: c'est ce que les PME et les 100 millions de travailleurs européens employés dans ce secteur attendent de nous.
Sergej Kozlík
(SK) Monsieur le Président, parmi tous les aspects pratiques de la révision des instruments européens en faveur du financement des petites et moyennes entreprises (PME), je voudrais souligner en particulier les problèmes du financement externe. Il est clair que de nombreuses PME continueront de dépendre essentiellement du crédit et d'emprunts. Il est inquiétant de constater que le secteur bancaire exige des garanties et des primes de risques de plus en plus élevées. Ces contraintes diminuent les chances d'obtenir un financement, et donc les chances que ces entreprises exploitent les occasions d'entreprendre et de créer des emplois.
Il me semble donc nécessaire de renforcer les différents programmes au niveau des États membres, et aussi d'augmenter les moyens de l'UE et de la Banque européenne d'investissement consacrés aux instruments financiers innovants. Il faut soutenir la poursuite de la mise en œuvre des instruments de garantie dans le cadre des emprunts renouvelables - j'insiste sur ce point - et l'exploitation des instruments financiers basés sur la répartition des risques, ainsi que l'expansion des établissements de microfinancement.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition de résolution importante concernant le mécanisme de soutien financier en faveur des petites et moyennes entreprises. On nous reproche parfois de parler du rôle important de ces entreprises - dans l'industrie manufacturière, dans la création d'un tiers du PIB de l'Union européenne et dans la création d'emplois sûrs - sans avancer d'instruments de qualité pour leur apporter un soutien financier. La plupart des fonds européens en faveur du développement et de l'innovation vont directement aux grandes entreprises du fait des exigences qui les accompagnent. Il faut que cela change, puisque les petites et moyennes entreprises ne sont pas en mesure de répondre aux exigences qui leur sont imposées.
La crise a restreint considérablement l'accès au crédit et aux emprunts des petites et moyennes entreprises, et les nouvelles règles visant le secteur bancaire risquent d'empirer encore les choses. Permettez-moi de mentionner ici le paquet Bâle III, déjà approuvé, en ce qui concerne ses normes de précaution. Je pense que l'accès au financement pour le développement des entreprises, notamment dans le domaine de l'innovation, est particulièrement important. Nous insistons sur le rôle des petites et moyennes entreprises, notamment en tant que groupe d'"innovateurs dormants". Les petites et moyennes entreprises doivent pénétrer le marché européen sur une plus grande échelle. Cela contribuera à relancer l'économie, à créer des emplois et à réaliser les objectifs de la stratégie "Europe 2020".
Cristiana Muscardini
(IT) Monsieur le Président, il est nécessaire d'évaluer et de réviser les instruments existants de soutien au financement des petites et moyennes entreprises en vue du prochain cadre financier pluriannuel si nous voulons promouvoir avant tout la relance de l'économie réelle dans ce secteur comme dans d'autres afin de surmonter la crise une fois pour toutes.
Cette obligation s'impose également pour protéger les intérêts des petites et moyennes entreprises si, comme le propose Bâle III, les banques sont soumises à des exigences de fonds propres plus élevées. Elle s'impose également du fait de la situation de nombreux intermédiaires financiers, découragés par les contraintes administratives découlant des règles financières européennes complexes, et les difficultés créées par les différents régimes fiscaux et d'aide y contribuent également. Il convient de rendre les programmes européens de soutien plus cohérents afin d'offrir de meilleures garanties et un bon équilibre entre les mécanismes nationaux et européens.
Je soutiens donc la proposition de créer un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME. La simplification des offres et des procédures d'accès aux marchés constitue un moyen de soutien important, même s'il s'avère nécessaire d'augmenter le financement. Des sommes énormes ont été dépensées pour sauver des banques négligentes, et il me semble que le fait de consacrer de l'argent à 23 millions de petites et moyennes entreprises ne peut que nous être profitable.
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce que je pense que nous avons besoin d'une stratégie en faveur des PME qui, comme nous le savons tous, sont la colonne vertébrale de notre économie et ont besoin de soutien et d'aide.
La prochaine programmation financière de l'Union européenne ne peut donc pas ignorer ces considérations, et doit augmenter et diversifier les moyens disponibles. Mais ce n'est là qu'une seule mesure, et elle n'est même pas adéquate: il en faut plus. Il est important d'agir avec l'aide d'une stratégie à long terme afin d'éviter les mesures ponctuelles et bouche-trous - je pense aux nouvelles règles financières que l'UE s'apprête à mettre en œuvre. Nous devons faire en sorte que ces nouvelles règles ne rendent pas plus difficile de prêter aux entreprises - et je pense également à Bâle III.
Voilà le vrai nouveau défi: réconcilier et réguler le système bancaire tout en évitant une répercussion des coûts sur les entreprises, les citoyens et les PME. Nous avons besoin de croissance pour contribuer à réhabiliter et à soutenir le secteur, en mettant nos idées en pratique.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de soutenir cette résolution, mais l'un des principaux problèmes rencontrés par les PME est évidemment l'accès au crédit. Il s'agit d'un obstacle majeur à la création d'emplois, et même à la croissance. Ce problème est particulièrement prononcé dans les pays qui doivent faire face à de graves mesures d'austérité, comme mon propre pays, l'Irlande, et je pense que nous devons le régler immédiatement.
Nous devons agir au niveau de l'UE pour faire en sorte que les banques soient désireuses de financer les PME et qu'elles soient en mesure de le faire. La recapitalisation des banques est importante, mais avoir des banques recapitalisées et des PME à genoux, c'est aller droit au désastre.
Je crains que nous ne nous retrouvions avec un système bancaire fortement capitalisé et une économie réelle à terre. Nous parlons tous de croissance, et c'est la seule façon pour de nombreuses économies périphériques de sortir du gouffre dans lequel elles se trouvent déjà. Oui, il faut trouver un équilibre difficile, mais dans la situation actuelle, la santé de nos établissements financiers s'améliore de jour en jour alors que les PME restent en soins intensifs.
Clemente Mastella
(IT) Monsieur le Président, l'évolution démographique enregistrée ces dernières années nous oblige à réfléchir à la nécessité de mettre en œuvre une stratégie pour apporter plus de cohésion et plus de cohérence sur le dossier des retraites, promouvoir la solidarité entre les générations et les personnes, et contribuer ainsi à la fourniture de revenus durables, sûrs et appropriés après le départ en retraite.
Je suis d'accord avec la rapporteure lorsqu'elle fait remarquer que de grandes différences existent en Europe entre les systèmes de pension. La grave crise économique et financière, a un fort impact sur les régimes de pensions. Un chômage élevé, une croissance en baisse, la diminution des retours sur investissement et l'augmentation de la dette publique entraînent des difficultés au niveau des régimes de pensions qui ne peuvent plus se maintenir à un niveau suffisant ni respecter les accords passés.
Dans le cadre de la réforme de leurs systèmes de retraites, nombre d'États membres ont misé sur des coupes sombres. Mais si la viabilité financière est une chose, il faut aussi tenir compte de la fourniture d'un revenu suffisant. Un budget en équilibre et un régime de pensions satisfaisant ne sont pas des objectifs contradictoires, ce sont les deux faces d'une même médaille. La durabilité véritable ne peut être atteinte sans un système de pensions satisfaisant.
Vu mon expérience en qualité de ministre de l'emploi en Italie, Monsieur le Président, je peux confirmer que si les États membres ne respectent pas cette réglementation, il sera très difficile pour les différents pays de s'y adapter.
Jens Rohde
(DA) Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, la Cour de justice a rendu un arrêt selon lequel l'Allemagne devait appliquer une plus grande transparence à ses pensions professionnelles et soumettre ces pensions à un appel d'offres général. J'espérais de tout cœur que cette décision aurait des répercussions sur d'autres pays en Europe. Cela n'a malheureusement pas été le cas et la Commission n'a pas souhaité faire pression sur d'autres pays qui lient leurs citoyens à certaines pensions. Partant, il est également important que le Parlement européen ait à présent déterminé que les régimes de pensions doivent comporter une capacité de gain pour les citoyens. Il doit y avoir une transparence à propos des coûts et de la rentabilité et nous devons éliminer les obstacles à la mobilité à l'échelle transfrontalière. Il s'agit de principes libéraux bons et sains, mais si nous les amenons à leur conclusion logique, les citoyens devraient également pouvoir transférer leur pension d'une caisse à une autre si la caisse de retraite ou de chômage qui leur a été assignée par leur syndicat ou leur employeur ne fait pas correctement son travail. Nous n'avons pas obtenu grand-chose cette fois, mais nous avons fait un pas dans la bonne direction aujourd'hui, et je pense que c'est bon pour le marché intérieur et pour la chance des citoyens d'obtenir un rendement décent de leur pension.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure dans les systèmes économiques des États membres. Nous en avons vu des exemples ces dernières années, avec une hausse du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui a conduit à une augmentation des déficits budgétaires dans plusieurs États membres, ainsi que des problèmes de financement des retraites.
Je salue le rapport de Mme Oomen-Ruijten, qui vise à donner de nouvelles impulsions, au niveau national comme au niveau de l'UE, dans le but d'instaurer des systèmes de retraite solides, adéquats sur le long terme, durables et sûrs.
Toutefois, je profite de cette occasion pour rappeler que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens. Je me demande comment nous pouvons nous attaquer à une question aussi sensible en l'absence d'une telle étude. Je demande donc à la Commission de combler cette lacune et de déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, je voudrais faire une suggestion. Je constate qu'un très grand nombre d'orateurs ont dépassé leur temps de parole, parfois de 30 secondes. Je vous demanderais d'être plus strict pour garantir le respect du temps de parole. Vous pouvez évidemment être strict avec moi également.
Le Président
Vu que le vote a été très rapide, j'ai pensé être plus flexible avec mes collègues qui ont dépassé leur temps de parole. Si vous me demandez d'être strict, je le serai, mais toujours avec modération bien sûr.
Licia Ronzulli
(IT) Monsieur le Président, j'apprécie, au contraire, votre générosité, car au cours des discussions, nous n'avons jamais eu l'occasion de parler plus d'une minute et nous avons donc une autre occasion de parler et de débattre, dans le cadre des explications de vote dans le cas présent, qui après tout, vont au fond des rapports sur lesquels nous votons.
L'état des systèmes européens de retraite est de plus en plus alarmant. Nous devons agir maintenant pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, en protégeant les personnes qui décident de partir à la retraite aujourd'hui et, dans le même temps, celles qui font leurs premiers pas sur le marché du travail. En Europe, les femmes gagnent encore en moyenne 18 % de moins que les hommes.
Le principal effet de cet écart de salaire apparaît au moment de la retraite: étant donné qu'elles gagnent moins au cours de leur vie professionnelle, les femmes ont également une retraite moins élevée. Partant, les femmes sont plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante. Nous devons intégrer une dimension de genre dans toutes les politiques, en particulier en temps de crise, en adoptant des mesures nationales qui sont acceptées et coordonnées à l'échelle européenne.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, l'objectif du livre vert est de rassembler les avis des États membres sur la manière d'atteindre l'objectif fixé de pensions adéquates, viables et sûres, vu que le rapport adopté par la Commission conclut à juste titre que, premièrement, rien ne justifie une harmonisation des systèmes de retraite et deuxièmement, que les États membres devraient prévoir différentes formes de développement des retraites futures, et surtout qu'ils devraient reconnaître une pension de retraite minimale afin de protéger leurs citoyens de la pauvreté. Troisièmement, des États membres tels que la Pologne, qui a procédé à une réforme difficile des pensions, entraînant une augmentation du déficit et de la dette publique, ne devraient pas être placés en procédure de déficit excessif. Quatrièmement, le système de retraite devrait encourager un allongement de la vie active, qui soit cohérent avec la tendance du marché du travail. Selon moi, les conclusions vont dans le sens de la stratégie économique "Europe 2020", et en particulier avec la stratégie pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Silvia Costa
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution car je pense que le compromis atteint si difficilement au sein de notre commission est fondamentalement positif, s'agissant d'un outil visant à rappeler aux États membres qu'ils doivent garantir des pensions adéquates, viables et transférables dans toute l'Europe, dans le cadre d'une population de plus en plus vieillissante.
Je voudrais toutefois formuler trois critiques, que la Commission intégrera, je l'espère, dans le prochain livre blanc. La première est l'absence de reconnaissance de l'importance du troisième pilier dans les systèmes de retraite. La deuxième est que, malgré les écarts de niveau de pension entre les hommes et les femmes qui résultent de l'écart de rémunération, des périodes de responsabilité familiale et d'un taux de chômage plus élevé parmi les femmes, il n'existe aucun critère de flexibilité pour les femmes en âge de retraite qui cessent d'être employées, et les périodes de responsabilité familiale ne sont pas correctement prises en considération à l'heure de calculer l'âge de la retraite. Ce serait toutefois souhaitable. La troisième est qu'il faut affirmer le droit des citoyens européens à un programme commun d'éducation et d'information social concernant le statut de leur couverture et de leur pension, en particulier pour les jeunes et les travailleurs tout au long de leur vie active.
Hannu Takkula
(FI) Monsieur le Président, il est très important de tenter, à l'échelle européenne, de se diriger vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs. Nous devons évidemment nous rappeler que l'UE se compose de 27 États membres, qui présentent des écarts en termes économiques (à de nombreux égards) et de montant des retraites. Nous devons surtout garantir toutefois que les pensions de retraite sont adéquates dans les différents États membres.
Je suis particulièrement inquiet concernant les pensions des jeunes qui travaillent dans les différents pays, les différents États membres de l'Union européenne. Comment pouvons-nous garantir que les pensions puissent être transférées de manière plus satisfaisante d'un pays à un autre, et pas seulement d'une caisse de retraite à une autre, étant donné qu'il y a de gros problèmes à cet égard également? J'attends davantage de flexibilité à ce sujet. Peut-être avons-nous besoin d'une coordination à l'échelle européenne dans ce domaine.
Je sais que le débat sur les pensions se poursuivra, car j'ai récemment lu qu'en 2010, par exemple, l'espérance de vie d'un enfant né en Finlande est de 100 ans. Si nous considérons qu'il étudiera pendant 30 ans et travaillera pendant 30 ans, il sera retraité pendant 40 ans. Nous devrons donc définitivement réfléchir à des systèmes de manière innovante, afin que cette situation soit traitée d'une manière viable pour tous.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport, même si le livre vert rédigé par la Commission comporte des lacunes. La stratégie 2020 nous présente un avenir de rêve. Le livre vert lance une discussion sur l'avenir, mais il ignore la réalité. Un leitmotiv est récurrent dans tout le livre vert: laissons les personnes âgées travailler.
Les auteurs du livre vert ne tentent même pas de chercher une solution au moment où commence la vie. Ils utilisent le mot "femme" six fois seulement, le mot "famille" trois fois et le mot "enfant" une seule fois. Je pense donc que la Commission devrait rédiger son livre blanc de manière bien plus générale, en insistant sur l'importance de la maternité et le travail informel des femmes, en écoutant la confédération des familles de toute l'Europe et en intégrant un nouvel impératif dans toutes ses politiques et stratégies: le family mainstreaming.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, les différences entre les systèmes de pension des différents États membres sont énormes, car cette question relève, et devrait continuer à relever, des compétences directes des États membres. Une certaine consultation est certes essentielle, selon moi, car l'Union européenne et les États membres doivent chercher une solution immédiate aux défis économiques et démographiques tels que, par exemple, les prévisions selon lesquelles la proportion de personnes de plus de 65 ans par rapport à la population active passera à 53 % in 2060. À la même époque, il y aura seulement deux travailleurs pour chaque retraité. Dans ce contexte, il est naturel que les dépenses publiques moyennes en matière de pensions et les dépenses liées au vieillissement augmentent, et il sera encore plus difficile de fournir des pensions adéquates. Il faut donc encourager les personnes à entrer sur le marché de l'emploi, augmenter les niveaux d'emploi et la croissance économique. Le document n'insiste pas assez sur l'importance de la famille, comme l'a dit ma collègue, Mme Záborská. Personne ne parle de la nécessité d'avoir des enfants pour améliorer notre système de pension.
Dimitar Stoyanov
(BG) J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que le développement de systèmes de retraite adéquats et viables est très important, en particulier si l'on tient compte de l'évolution démographique que connaît l'Europe, de sa population de plus en plus vieillissante et du fait qu'il faut assurer la subsistance d'un nombre de personnes de plus en plus grand avec de moins en moins d'argent.
Je voudrais également dire que les changements, que je soutiens également, et qui impliquent que la Commission mette en place des groupes d'experts pour rédiger des projets permettant d'aider les systèmes nationaux, ne devraient pas trop étendre l'autorité de ces derniers. La politique des pensions constitue une compétence des États membres et la Commission ne doit pas outrepasser son autorité, même si ses conseils seront utiles dans tous les cas.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, nous avons adopté un rapport extrêmement important sur les systèmes de retraite en Europe. Nous sommes confrontés à de graves défis démographiques. Le taux de natalité est très bas, l'espérance de vie augmente et, avec elle, les dépenses publiques, du fait des sociétés vieillissantes. Les débats concernant l'augmentation de l'âge de la retraite se déroulent dans de nombreux pays. La situation économique et démographique actuelle nous oblige à réfléchir sérieusement à la question.
Comme je l'ai dit, l'expérience de vie augmente. Nous travaillons dans de meilleures conditions, qui nous permettent de travailler plus longtemps. Si les systèmes de retraites relèvent au premier chef de la compétence des États membres, le moment est toutefois venu de les coordonner au niveau de l'UE pour différents aspects, notamment le fonctionnement du marché intérieur et les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les dépenses en matière de pensions et de traitements médicaux affectent fortement l'état des finances publiques dans les différents États membres. Nous devons inciter les citoyens à prolonger la durée de leur carrière par l'amélioration des conditions de travail et par une augmentation des salaires.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport. Il faut espérer qu'il placera la question des pensions au cœur de l'UE.
Je pense que la question centrale est de savoir comment les États membres vont financer des pensions adéquates pour leurs citoyens? Quel système vont-ils établir en utilisant une combinaison des trois piliers pour garantir la viabilité de leur système de retraite?
Il y a un écart béant entre la prestation actuelle de pension et ce qui sera nécessaire pour payer les pensions au niveau actuel au cours des 40 prochaines années. En effet, selon une estimation d'une grande société d'assurance, l'écart entre ce que nous payons actuellement, tant au niveau public que privé, et ce qui sera nécessaire pour payer des pensions au même niveau dans 40 ans pour l'UE 27, est de 1,9 billions d'euros par an. Il s'agit d'un chiffre ahurissant et, si des mesures telles que, éventuellement, un allongement de la vie active ou d'autres initiatives, contribueront à combler cet écart, il subsiste un énorme trou noir fiscal.
J'espère que ce débat et le livre blanc de la Commission qui suivra nous permettront de commencer à traiter cette question de manière réaliste.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, j'ai été heureux de voter en faveur de ce rapport, car j'estime qu'il est plus que temps que nous abordions cette question au Parlement.
Le problème des pensions est à l'heure actuelle, incontestablement, "une bombe à retardement", et la situation va empirer. Certaines pratiques doivent ainsi être éliminées. Par exemple, dans mon pays, certains responsables politiques qui partent à la retraite maintenant recevront une pension supérieure à ce qu'ils toucheraient s'ils continuaient à travailler. Cela n'a aucun sens.
Par ailleurs, certains retraités perçoivent davantage maintenant que ce qu'ils touchaient il y a vingt ans lorsqu'ils avaient de jeunes enfants et une grosse hypothèque.
Ces questions doivent être abordées, et en particulier, une énorme réserve doit être mise en place pour payer les futures pensions.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, nous voyons à présent ce que l'on entend par gouvernance économique européenne, par fédéralisme fiscal. On peut dire ce que l'on veut des dirigeants de l'UE, mais personne ne peut les accuser de manque d'ambition. Nous voyons ici une soif de pouvoir pure et simple. Impressionnante, inexorable, obscène et intempérante.
Nous parlons non seulement d'harmonisation fiscale, d'une union européenne de la dette, de transferts fiscaux automatiques, mais aussi d'harmonisation des pensions. Nous parlons d'harmonisation des salaires du secteur public. Nous parlons de toute la machine de la gouvernance économique européenne unique.
Je suis sûr que vous pouvez repérer l'erreur de logique ici. La situation découle de l'échec de l'union monétaire. L'union monétaire n'a pas fonctionné, ayons donc une union économique et fiscale. L'intégration renforcée n'a pas eu de résultat, ayons donc davantage d'intégration. Dans le processus, nous condamnons les citoyens de plusieurs États membres à une pauvreté et à une émigration évitables afin de satisfaire notre propre vanité.
Syed Kamall
(EN) Monsieur le Président, il est assez clair que, dans tous les groupes politiques, nous voulons tous des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe. Si nous nous limitions à veiller à ce qu'un travailleur dans un État peut déménager dans un autre État membre et emporter sa retraite avec lui, cela pourrait être une idée valable.
Nous devrions toutefois être prudents concernant les différentes structures de systèmes de retraite dans différents États membres. Certains sont davantage orientés sur le privé et d'autres sont plutôt financés par l'État. À mesure que nous avançons vers des systèmes de retraite européens plus harmonisés, mes électeurs me font savoir qu'ils s'inquiètent de la possibilité qu'ils devront renflouer des caisses de retraite d'État sous-financées ou mal gérées dans d'autres pays, comme nous avons dû renflouer des pays mal gérés et assumer leur dette nationale.
Nous parlons de pensions viables, et pourtant, nous présentons dans le même temps dans cette Assemblée des politiques telles que la directive sur les gérants de fonds alternatifs, qui réduira le rendement de l'épargne et de l'investissement pour les retraités de demain. Nous devons veiller à avoir un message cohérent.
Martin Kastler
(DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten et je voudrais insister sur deux points. Tout d'abord, quand nous voyons que, dans certains pays en Europe, de trop nombreuses retraites sont versées trop tôt, mais ces pays se trouvent en difficulté et les autres doivent les renflouer, c'est injuste. Cette injustice ne peut évidemment pas être refinancée par l'UE. Nous avons besoin d'une coordination européenne dans ce domaine.
Ensuite, je suis très heureux que ce rapport mentionne très clairement qu'en vertu de principe de subsidiarité, les États membres conservent l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite. C'est en effet le cas.
Je considère donc ce rapport comme un pas dans la bonne direction, dans le sens où, d'une part, nous reconnaissons en Europe que nos concitoyens veulent davantage de coordination dans le domaine social car ils se sentent traités de manière injuste et où, d'autre part, nous disons clairement qui en est responsable, à savoir les États membres.
Ce rapport représente un pas dans la bonne direction. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que le livre blanc continue à faire pression en ce sens.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette proposition, même si je souhaite rappeler à tout le monde que la politique des pensions, à l'instar de la politique sociale, relève des compétences nationales et que le pouvoir de décision doit rester aux mains des États membres. Toutefois, la coopération européenne est nécessaire lorsque des citoyens qui ont travaillé dans d'autres pays européens et qui retournent peut-être éventuellement dans leur pays d'origine perçoivent leur retraite des pays où ils ont travaillé. Aujourd'hui, c'est difficile et le système comporte des lacunes. C'est une chose que les États membres de l'Union européenne doivent palier. S'il y a une libre circulation de la main d'œuvre, les retraites doivent également pouvoir se déplacer d'un pays à un autre.
Siiri Oviir
(ET) Je suis très heureuse que nous ayons débattu ce rapport et que nous l'ayons adopté aujourd'hui. J'ai voté en faveur également. Je suis heureuse que ce rapport n'empiète pas sur les compétences des États membres mais qu'il tienne compte du principe de subsidiarité: il fournit des orientations plutôt que des règles obligatoires. Il est clair que ce rapport vise à donner une nouvelle impulsion à la consolidation du système de retraite tout en gardant la viabilité de ce dernier à l'esprit.
Le rapport fournit aux États membres de nouvelles idées pour la gestion leur propre régime de retraite afin de le rendre plus satisfaisant. Plusieurs points du rapport ont été réglés de manière positive, notamment la mobilité et la transférabilité, l'âge de la retraite, le cadre pour les systèmes de retraite et leur pertinence pour la stratégie 2020. Un autre point positif est que le rapport prévoit la révision de la législation communautaire. J'ai également été en faveur de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, car la crise économique nous a montré qu'une institution de ce genre était nécessaire.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, je me suis rendue plusieurs fois en Croatie au début des années 90, pendant la guerre, précisément afin d'acheminer l'aide humanitaire, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je m'intéresse à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
La Croatie a beaucoup progressé: elle a réformé son système judiciaire et son administration publique, elle a lutté contre la corruption et le crime organisé et elle a protégé les droits des minorités. Je suis convaincue que l'adhésion de la Croatie encouragera les autres pays des Balkans occidentaux à lancer et à mettre en œuvre de nouvelles réformes démocratiques et transparentes, ainsi qu'une excellente politique de voisinage.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en mémoire de la vaste campagne de nettoyage ethnique conduite à l'encontre de la population italienne entre 1945 et 1948 par les milices des autorités croates de l'ancien régime communiste yougoslave. Au cours de cette campagne, plus de 20 000 victimes innocentes ont été massacrées. Le 10 février, l'Italie commémore les massacres de Foibe et les exils de l'Istrie et de la Dalmatie afin non seulement de se souvenir de ceux qui ont été brutalement assassinés, mais également de réaffirmer les droits des personnes exilées, à commencer par la restitution des propriétés confisquées au cours de ces années et le droit de retour.
Cristian Dan Preda
(RO) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les points que j'ai soulevés dans certains des amendements déposés en collaboration avec Bernd Posselt, qui ont été adoptés en commission des affaires étrangères. Tout d'abord, je voudrais reformuler l'espoir que les négociations d'adhésion avec la Croatie se concluent au cours du premier semestre 2011, comme l'a annoncé la Présidence hongroise dans son programme. De ce point de vue, il s'agirait d'un acte symbolique car cela aurait lieu 20 ans après la déclaration d'indépendance de l'ancienne république yougoslave. Par ailleurs, conclure les négociations de cette manière enverrait un signal très fort aux autres pays candidats des Balkans à un moment où, comme nous le savons, le pouvoir d'attraction de l'Union semble diminuer. Enfin, je voudrais insister sur la détermination des autorités croates à lutter contre la corruption et le crime organisé. C'est un signe, comme nous l'avons vu en d'autres occasions également, que la corruption ne représente pas une fatalité s'il y a une volonté politique.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport, bien que je sois en faveur de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Mon problème avec ce rapport est que, même s'il se lit comme une longue liste de problèmes actuels de corruption en Croatie, nous semblons encore insister sur le fait que les négociations seront conclues au cours des prochains mois. Nous devrions vraiment tirer des leçons de nos erreurs passées.
En 2007, nous avons admis la Roumanie et la Bulgarie, même si nous savions qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions et que la corruption posait un problème majeur. Comme nous savons qu'il y a encore de très nombreux problèmes graves en Croatie, je pense qu'il est totalement inapproprié et inacceptable que nous devions à présent nous en tenir à une date précise.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, contrairement à M. Claeys, j'ai voté avec enthousiasme en faveur de ce rapport sur l'élargissement et la conclusion des négociations avec la Croatie. Il s'agit d'un objectif prioritaire de la Présidence hongroise, qui sera également une grande réussite pour la Croatie et qui enverra un important message aux autres pays de la région qui souhaitent adhérer à l'Union européenne. Les quelques chapitres qui restent à boucler avant de pouvoir conclure les négociations devraient l'être avant le milieu de l'année. Le facteur le plus important ici est la volonté politique dont la Croatie fait preuve, elle qui a déclaré sa détermination à mettre en œuvre toutes les dispositions et tous les critères d'adhésion. Cette volonté politique concerne également la résolution des relations difficiles avec ses voisins. Tous les pays qui ont récemment adhéré à l'UE savent que les négociations finales sont les plus dures, car elles portent sur de nombreuses dispositions qui s'appliquent à des grands groupes sociaux. L'exemple des chantiers navals en Croatie en constitue un bon exemple. Je souhaite à la Croatie beaucoup de détermination, et je serais très heureux si le traité d'adhésion pouvait être signé pendant la Présidence polonaise.
Anna Záborská
Monsieur le Président, la Croatie fait partie des États qui devraient être membres de l'Union européenne depuis longtemps. J'ai voté pour ce rapport et je félicite le rapporteur. Je remercie le commissaire Füle pour avoir exprimé le maître mot de la politique de l'intégration européenne: la loyauté réciproque. Toutefois, je regrette que le volet relatif à la liberté de religion ne soit pas suffisamment étudié.
L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne signifie pas l'abandon des traditions inhérentes au peuple croate. La religion en fait partie et j'insiste pour qu'à l'avenir, le peuple croate soit respecté aussi dans les aspects relatifs à la liberté de religion. Là aussi, c'est la loyauté réciproque et la richesse de la diversité qui devraient théoriquement caractériser l'Union européenne.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, les négociations d'adhésion avec la Croatie entrent dans leur phase finale. Au cours de l'année dernière, la Croatie a fait preuve de sa volonté à poursuivre les réformes nécessaires, en particulier avec l'adoption des amendements et compléments importants à la constitution, mais également avec l'harmonisation de la législation avec l'acquis communautaire, et je voudrais que la Présidence hongroise achève à présent les négociations d'adhésion avec la Croatie. Je salue les progrès importants réalisés dans le domaine de l'administration publique, de l'économie et du système judiciaire, et je suis heureux que la Croatie coopère activement concernant la poursuite des criminels de guerre.
Par ailleurs, la corruption généralisée reste un problème économique et social important, qu'il faut peut-être également résoudre avec l'aide de l'UE, afin que cet élément négatif ne contamine pas ensuite les structures européennes, et je pense que, lors du vote populaire, lors du référendum en Croatie, les citoyens confirmeront la décision de la Croatie de devenir un nouvel État membre de l'UE.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'intégration des Balkans occidentaux dans l'Union européenne garantit la stabilisation de la région et l'accélération de son développement à l'avenir. La Croatie est le pays qui a déployé le plus d'efforts. Ses progrès dans de nombreux domaines sont encourageants, y compris concernant la lutte contre la corruption, et dans le même temps, il faut redoubler d'efforts, y compris dans le domaine de l'indépendance du système judiciaire et d'une plus grande efficacité de ce dernier, des réformes de l'administration publique et de la politique de concurrence. Nous encourageons la Croatie à poursuivre ses actions visant à défendre les droits des minorités et de soutenir le retour des réfugiés. L'un des problèmes que doit résoudre la Croatie réside dans le renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle devrait également adopter et accélérer le plan de restructuration et de privatisation pour les chantiers navals en difficulté. Le plus grand défi, toutefois, pourrait se révéler être le scepticisme de la société croate à l'égard de l'adhésion à l'UE. Je suis heureux du rôle actif qu'a joué la Croatie dans la coopération régionale et dans le renforcement de la coopération avec les pays voisins, ainsi que des efforts qu'elle a déployés pour la réconciliation dans la région.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, j'attends avec impatience l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, en particulier en tant que député européen irlandais. La Croatie et l'Irlande sont très similaires en termes de population - 4,5 millions - et auront le même nombre de députés européen, 12. De même, alors que de nombreux eurosceptiques parlent de l'implosion et de la désintégration de l'Union européenne, il est plutôt paradoxal que des pays fassent la queue pour y adhérer, la Croatie dans le cas présent. Ils n'adhèrent pas bon gré mal gré mais à la suite d'une procédure d'adhésion très rigoureuse et la Croatie a fait de gros progrès dans ce domaine.
D'accord, il y a des problèmes, en particulier concernant le système judiciaire, mais je suis sûr que ces questions seront réglées le moment venu. Évidemment, chaque pays a ses défauts. Notre Seigneur l'a lui-même dit: "Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre". Je me réjouis que la Croatie adhère à l'Union européenne et je pense qu'elle en sera un très bon membre.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, l'histoire de la Croatie est d'une certaine manière l'histoire d'une série d'unions politiques contractées par une élite au pouvoir sans le consentement du peuple : tout d'abord l'union avec la Hongrie, puis celle avec la monarchie des Habsbourg, puis le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes qui aura peu vécu et ensuite, évidemment, la Fédération yougoslave. Il s'agit donc d'un progrès qu'au moins le peuple de Croatie ait le dernier mot concernant l'adhésion à l'UE. Selon les dispositions constitutionnelles actuelles, un référendum doit se tenir dans les 30 jours suivant la contraction du traité d'adhésion.
Je pense qu'il y a de véritables pertes potentielles pour la Croatie. C'est un pays dont la main d'œuvre formée et travailleuse pourrait bien gagner sa part de marché car elle demande un prix abordable et exploite les avantages d'exportations relativement bon marché; mais je suis un démocrate et, évidemment, si le peuple croate vote en faveur de l'adhésion à l'UE, si tel est leur souhait, je soutiendrai leur offre lorsqu'elle sera présentée à cette Assemblée.
Je voudrais seulement soulever la question de savoir pourquoi certains États membres actuels ne consultent pas leurs citoyens sur leur maintien dans l'UE. Sur une question constitutionnelle majeure de ce genre, il semble assez adéquat que les responsables politiques actuels ne soient pas autorisés à faire des dérogations permanentes à la souveraineté sans demander au préalable la permission de ceux qu'ils représentent. Nos parlementaires ne sont pas les détenteurs de nos libertés, ils en sont les dépositaires temporaires et contingents et, s'ils veulent s'approprier les pouvoirs de Westminster, ils devraient avoir la politesse de demander notre permission.
Syed Kamall
(EN) Monsieur le Président, lorsque je discute de l'élargissement avec mes électeurs, un grand nombre d'entre eux expriment des préoccupations concernant certains des élargissements précédents. Ils s'inquiètent que des États membres que l'on a laissé entrer n'aient pas, selon eux, abordé des questions telles que la corruption et les droits de propriété. Je reçois de nombreuses lettres d'électeurs d'États membres qui ont adhéré il y a de nombreuses années, en particulier concernant les droits des propriétaires terriens en Espagne, étant donné que nombre de mes électeurs voient leur droit de propriété miné et perdent souvent les épargnes de toute une vie. Je reçois des lettres semblables de personnes vivant à Chypre et de propriétaires terriens en Bulgarie.
Passons à autre chose et examinons la situation actuelle en Croatie. Les préoccupations que les gens m'écrivent concernent assez souvent la liberté de la presse, la corruption et les droits de propriété. Il est important que nous ne passions pas outre en disant "ne vous inquiétez pas, tout sera réglé le moment voulu". Ces pays et les nouveaux États membres candidats à l'adhésion doivent nous rassurer sur ces sujets et nous dire que ce ne seront pas des problèmes que nous hériterons lorsque l'UE s'élargira et qu'ils ne causent pas de problèmes aux citoyens des États membres de l'UE actuels.
Roger Helmer
(EN) Monsieur le Président, j'ai passé énormément de temps en Croatie et j'ai pris la peine de suivre les événements qui s'y sont déroulés. La Croatie est un pays caractérisé par la corruption généralisée, les pots-de-vin, le capitalisme de réseau et une richesse inexpliquée de la classe politique. Elle n'a pas les infrastructures de base d'une société libre. L'État de droit, les droits de propriété et des contrats exécutoires sont tous en grave danger en Croatie. Le système judiciaire se trouve dans une impasse totale, de sorte que les citoyens et les sociétés opérant en Croatie ne peuvent faire appel à la justice dans la pratique. Les médias croates font l'objet de censure et d'intimidation.
Si ce pays, la Croatie, est considéré comme apte à adhérer à l'Union européenne, que le ciel nous vienne en aide.
Explications de vote écrites
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) À la lumière de l'augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés, je vote pour ce rapport. Le compromis dégagé lors de la série de trilogues sous la Présidence belge a démontré l'importance d'harmoniser les questions de sécurité, en particulier en ce qui concerne les médicaments non soumis à prescription, ainsi que les conditions entourant le retrait et le remplacement des médicaments par les entités qui réalisent le conditionnement, ce qui renforcera la transparence dans le secteur. L'application de sanctions a également renforcé ces mesures, qui sont considérées comme vitales dans la lutte contre les médicaments falsifiés dans les réseaux de distribution légaux.
Laima Liucija Andrikien
par écrit. - (LT) J'ai voté pour cette résolution, dans laquelle le Parlement européen exprime son avis sur la directive concernant la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale. Nous devons tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens de l'UE concernant la qualité et l'innocuité des médicaments qu'ils utilisent. C'est d'autant plus le cas que des experts observent des tendances alarmantes: une forte augmentation du nombre des saisies de médicaments falsifiés par les services des douanes (une hausse qui va jusqu'à 384 % depuis 2005); une tendance à la falsification des médicaments salvateurs, qui peut avoir des conséquences mortelles; on trouve de plus en plus de médicaments contrefaits dans la chaîne d'approvisionnement légale. Les citoyens de l'UE doivent être très prudents lorsqu'ils achètent des médicaments en ligne, parce que là, la probabilité d'acheter des médicaments falsifiés augmente de 50 %. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu'ils consomment sont bien ceux qu'ils souhaitent consommer. L'UE doit donc réagir de façon rapide et constructive aux dangereuses tendances qui ont été évoquées. Cette directive est un premier pas vers l'assurance que seuls des médicaments de grande qualité sont distribués au sein de l'UE. Pour parvenir à cet objectif, je pense qu'il importe de mettre en place des contrôles stricts et de déterminer les responsabilités à tous les niveaux de la production, de la distribution et de la vente. Les citoyens de l'UE se sentiront en sécurité lorsqu'ils consommeront des médicaments véritablement de très bonne qualité.
Roberta Angelilli
Je soutiens la déclaration de Mme Grossetête, qui a regretté que "nous ne soyons pas aussi exigeants avec les médicaments qu'avec les denrées alimentaires". Les chiffres publiés par l'OMS et également cités par les études européennes sont alarmants. La falsification des médicaments ne fait qu'augmenter: rien qu'en 2008, 34 millions de médicaments falsifiés ont été saisis dans l'UE, et c'est sans mentionner le marché en ligne des médicaments, qui selon les estimations propose 50 à 90 % de contrefaçons. Nous parlons d'un trafic qui concerne non seulement les stéroïdes anabolisants, les diurétiques et les hormones, mais aussi des médicaments utilisés pour traiter un certain nombre de maladies dangereuses, qui dans ce cas sont vendus librement à un prix plus bas, même s'ils exigent une prescription.
Je pense qu'une réglementation stricte visant à protéger la santé publique est essentielle, non seulement dans la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique légale grâce à la mise en place de dispositifs de détection des manipulations d'emballages et de traçage des principes actifs dans le but d'établir la source, ou grâce à des inspections sur les sites de production de certains pays tiers, mais aussi sur l'internet. Il convient également d'élaborer des dispositions pour les ventes en ligne, parmi lesquelles l'introduction d'un logo de certification de l'UE, une base de données centralisée au niveau de l'UE répertoriant tous les détaillants autorisés, et des sanctions sévères pour les trafiquants de produits illégaux.
Elena Oana Antonescu
Les médicaments falsifiés sont un danger mondial. Les représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) indiquent que les médicaments falsifiés sont loin de contenir les principes actifs mentionnés sur la notice. Au contraire, ils sont basés sur des substances qui sont très toxiques pour l'organisme. Je pense que les citoyens européens doivent être informés au niveau européen et national sur les risques que posent pour leur santé les produits commandés sur les différents sites web non contrôlés ou auprès de la chaîne d'approvisionnement illégale, étant donné que l'internet constitue l'une des voies d'entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen.
Je soutiens la nouvelle proposition législative, car elle mettra à jour les réglementations en vigueur et introduira des dispositifs de sécurité qui garantiront l'identification, l'authentification et la traçabilité des médicaments de l'usine jusqu'au consommateur. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour ce rapport.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce document important. Le rapport présenté par la Commission indique que les saisies de médicaments falsifiés sont en hausse et que des médicaments salvateurs destinés à traiter le cancer et les affections cardiaques sont falsifiés. Les médicaments falsifiés parviennent aussi de plus en plus à pénétrer la chaîne de distribution agréée, ce qui menace sérieusement la santé des citoyens de l'UE. La falsification des médicaments doit être considérée comme un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, pouvant même aller jusqu'à provoquer leur mort. La directive doit dès lors avoir pour objectif de protéger la santé publique, en garantissant un niveau élevé de contrôle de la qualité des médicaments importés, puisque l'importation est l'une des principales voies d'entrée des médicaments falsifiés sur le marché européen. En outre, il est essentiel de créer un système d'inspection et un système efficace de détection des falsifications. Je pense qu'il est capital de réglementer et de contrôler adéquatement la vente de médicaments sur l'internet, car c'est l'une des voies d'entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen.
George Becali
J'ai voté pour ce rapport parce que les citoyens européens sont de plus en plus préoccupés par la qualité et l'innocuité des médicaments. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu'ils ingèrent sont bien ceux qu'ils souhaitent utiliser. L'utilisation de médicaments falsifiés peut déboucher sur des échecs thérapeutiques et mettre des vies en danger. À l'instar de la rapporteure, j'estime que la falsification des médicaments est un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, et peut même aller jusqu'à provoquer leur mort. Dès lors, l'objectif premier de la directive doit être de protéger la santé publique contre les médicaments falsifiés. Le public doit aussi être mieux sensibilisé aux risques liés à l'achat de médicaments sur l'internet. Nous devons garantir aux patients qu'ils ont les moyens de reconnaître les sites respectant la législation en vigueur. L'opinion publique ne comprendrait pas qu'une directive dont l'objet est de lutter contre la falsification des médicaments n'aborde pas l'internet, qui est pourtant le premier circuit de distribution.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Alors que la démographie de notre continent européen connaît dans son ensemble une tendance durable au vieillissement de la population, il est assuré que les dépenses pour les médicaments vont encore augmenter dans nos pays. Si nous devons, d'un côté, mesurer les effets de ceux-ci et raisonner la consommation, il s'avère également essentiel de lutter contre la falsification croissante des médicaments. Outre le caractère financièrement préjudiciable pour la recherche européenne, c'est aujourd'hui une question urgente de santé publique européenne. Le Parlement européen a eu raison de prendre les choses en main.
Sergio Berlato
Le rapport à l'examen sur la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement souligne un important sujet de préoccupation pour les citoyens européens, à savoir la qualité et l'innocuité des médicaments qu'ils utilisent. Par conséquent, je salue les dispositions qui permettront de lutter contre le phénomène des médicaments falsifiés et qui représentent une étape nécessaire pour répondre à cette menace croissante contre la santé publique et garantir la sécurité des patients.
Après quelque six mois de négociations, l'accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil constitue assurément une amélioration par rapport au système réglementaire existant. Plus précisément, il réglemente la vente de médicaments sur l'internet, qui est l'une des voies d'entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché de l'UE. En réalité, pour pouvoir exercer leurs activités, les pharmacies en ligne des États membres doivent obtenir des autorisations spéciales pour vendre des médicaments en ligne à la population.
Enfin, dans la mesure où j'estime que la falsification des médicaments ne doit pas être considérée comme une infraction mineure - il nous suffit de penser aux implications de la falsification des médicaments salvateurs -, mais plutôt comme une activité criminelle qui met des vies humaines en danger, je soutiens pleinement le durcissement des sanctions.
Adam Bielan
Pour tout un chacun, la santé est le bien le plus précieux de la vie. C'est donc à juste titre que la disponibilité, sur le marché, de toute une série de médicaments falsifiés, en particulier de médicaments salvateurs, suscite des craintes chez les citoyens. Le nombre considérable et sans cesse croissant de saisies de produits falsifiés au sein de l'UE chaque année est une source de préoccupations. Il convient donc que nous réagissions de façon résolue à ce phénomène, qui n'est rien d'autre qu'une activité criminelle organisée. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu'ils prennent sont authentiques.
C'est pourquoi je soutiens la position de la rapporteure qui préconise de faire de la protection contre les médicaments falsifiés l'objectif numéro un de la directive, un objectif dont elle ne peut s'écarter. De même, je suis tout à fait d'accord avec la proposition d'inclure la distribution en ligne de médicaments dans cette directive. Dans ces cas-là, les patients dépendent surtout d'eux-mêmes et leurs connaissances médicales ne leur permettent pas nécessairement d'identifier un faux produit. Les règles doivent être claires dans un domaine aussi important que la santé. Nous devons éliminer tous les risques.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport parce que nous devons prendre en considération un problème qui ne cesse de gagner en importance dans les priorités des citoyens européens: la qualité et l'innocuité des médicaments qu'ils consomment. Des données indiquent une forte augmentation des saisies de médicaments falsifiés par les services des douanes. Par exemple, 2,7 millions de médicaments ont été saisis aux frontières de l'UE en 2006 et 2,5 millions en 2007, soit une hausse de 384 % par rapport à 2005. Le rapport observe que les falsifications évoluent, touchant non plus seulement les médicaments de confort mais aussi les médicaments dits salvateurs, y compris les médicaments permettant de traiter le cancer et les affections cardiaques, les troubles psychiatriques et les infections. Ces médicaments falsifiés peuvent avoir des conséquences mortelles. En outre, les falsifications visent de manière croissante la chaîne d'approvisionnement classique. Au-delà de l'internet, la chaîne de distribution agréée est de plus en plus touchée. Sur treize États membres disposant de données, sept ont signalé des cas de médicaments contrefaits dans la chaîne d'approvisionnement légale. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu'ils consomment sont bien ceux qu'ils souhaitent consommer. L'utilisation de médicaments falsifiés peut déboucher sur des échecs thérapeutiques et mettre des vies en danger. J'estime donc que la protection de la santé publique contre les médicaments falsifiés doit être la première priorité de la directive. Des objectifs secondaires ne doivent pas venir perturber cette démarche.
Sebastian Valentin Bodu
La contrefaçon de médicaments est devenue une activité lucrative, avec un risque minimal de devoir rendre des comptes à la loi. Cette situation est soulignée par le fait que, rien qu'en 2008, les autorités douanières ont annoncé que plus de 34 millions de médicaments contrefaits avaient été saisis en Europe. Il faut toutefois reconnaître que l'UE n'a pas encore atteint la situation d'autres zones géographiques, dans lesquelles jusqu'à 30 % des médicaments disponibles sur le marché sont contrefaits. L'UE doit éviter d'en arriver à cette situation. On estime actuellement qu'un pour cent des médicaments vendus sont contrefaits, mais des mises en garde indiquent que cette proportion serait en hausse. Les nouvelles réglementations adoptées par le Parlement, les sanctions imposées aux fabricants de médicaments contrefaits et le système de contrôle entre les fabricants et les consommateurs visent à mettre un terme au développement du marché noir pharmaceutique dans l'UE.
Par conséquent, l'introduction de réglementations de sécurité obligatoires régissant la commercialisation des médicaments, y compris ceux vendus sur l'internet, est une démarche qu'il convient de saluer. La vente de médicaments contrefaits est une activité criminelle ayant des répercussions graves qui peuvent affecter le grand nombre de consommateurs qui, très souvent, choisissent la voie facile de l'internet pour commander des médicaments auxquels ils n'auraient autrement pas accès sans prescription.
Vito Bonsignore
Le nombre des médicaments falsifiés connaît une forte augmentation dans tous les pays européens. Cette tendance est confirmée par les données récentes qui indiquent que 1,5 million de boîtes falsifiées sont vendues chaque année en Europe par la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique légale. De nouvelles estimations suggèrent aussi une augmentation préoccupante de ce phénomène, qui touche aussi les ventes de médicaments en ligne et, ce qui est encore plus grave, les ventes de nouveaux médicaments dits salvateurs.
Une nouvelle stratégie européenne doit donc être mise en œuvre dès que possible de façon à combattre ce phénomène et à mieux protéger la santé publique et les consommateurs européens. J'ai donc voté pour ce rapport, parce que j'estime qu'il a le mérite d'être parvenu à un bon compromis, dont l'objectif premier est de protéger les patients, de manière à ce qu'ils ne prennent pas de médicaments falsifiés.
Maria Da Graça Carvalho
Nous devons réagir de toute urgence à l'augmentation alarmante du nombre des médicaments qui sont falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. Ces produits contiennent généralement des substances de mauvaise qualité ou falsifiées, qui représentent une menace sérieuse pour la santé publique et entraînent également une perte de confiance des patients dans la chaîne d'approvisionnement légale. Les exigences de vérification auxquelles les fabricants pharmaceutiques sont soumis doivent être renforcées afin d'éviter ces risques. Les dispositifs de sécurité relatifs aux médicaments doivent aussi être harmonisés au sein de l'UE et doivent permettre d'identifier les emballages individuels et d'en vérifier l'authenticité. Ils doivent aussi identifier tout produit falsifié, tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur des médicaments. Le processus d'évaluation des risques doit tenir compte de critères tels que le coût des médicaments et l'historique des médicaments falsifiés au sein de l'UE et dans les pays tiers, ainsi que des effets de ces produits falsifiés sur la santé publique, s'agissant de la nature spécifique des produits en cause et de la gravité des conditions qu'ils sont censés traiter. Les dispositifs de sécurité doivent permettre la vérification de chaque boîte de médicaments distribuée, y compris ceux qui sont disponibles via les canaux de vente à distance.
Nikolaos Chountis
La commercialisation des médicaments falsifiés a aggravé les risques pour la santé publique ces dernières années. Il existe des données préoccupantes selon lesquelles, mis à part l'internet, de plus en plus de médicaments falsifiés sont introduits dans la chaîne d'approvisionnement légale.
J'ai voté pour le rapport Matias report parce que:
1. il met la protection du patient au cœur de la proposition législative, en adoptant des mesures visant à donner accès à un niveau élevé de sécurité, ainsi qu'à un traitement et une information appropriés;
2. il couvre et réglemente les ventes en ligne de médicaments, qui ne figuraient pas dans la proposition de la Commission, bien que plus de 50 % des médicaments achetés en ligne soient falsifiés;
3. il met en place des dispositifs de sécurité pour les médicaments soumis et non soumis à prescription (mis sur liste noire), dans le but d'empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale;
4. il exige la traçabilité totale des médicaments et, en même temps, met en place un système d'alerte précoce dans tous les États membres, afin que les médicaments soupçonnés d'être dangereux puissent être retirés;
5. il considère la falsification des médicaments comme une activité criminelle organisée et impose des sanctions strictes aux contrevenants;
6. les exportations de médicaments de l'UE vers des pays tiers doivent satisfaire aux mêmes critères de sécurité que ceux qui s'appliquent aux importations.
Carlos Coelho
La falsification des médicaments est un crime organisé qui met la vie des personnes en danger au même titre que le trafic de stupéfiants. Pourtant, ce type de crime n'est pas réglementé de la même manière, pas plus qu'il n'est soumis au même niveau de sanctions que les crimes liés aux stupéfiants. Produire illégalement des médicaments en copiant ou simplement en omettant leurs principes actifs ne nécessite pas d'installations ni d'investissements à grande échelle. Il est facile d'en tirer de gros profits. Selon les estimations, la vente de médicaments falsifiés aurait rapporté plus de 50,6 millions d'euros en 2010, ce qui représente une augmentation de 95 % par rapport aux estimations d'il y a cinq ans. Cette augmentation est due essentiellement au manque de législation précise dans certains pays, en raison d'un manque de ressources ou de volonté de la mettre en œuvre, et du fait que le niveau des sanctions prévues n'a pas vraiment d'effet dissuasif.
Je soutiens le compromis trouvé par la rapporteure: il est équilibré et a pour objectif numéro un de protéger les patients. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, même s'il laisse de côté des questions importantes comme, par exemple, le fait que les médicaments génériques et les médicaments non soumis à prescription ne sont pas couverts par l'application des dispositifs de sécurité.
Vasilica Viorica Dăncilă
par écrit. - (RO) Compte tenu des risques de plus en plus grands que les médicaments contrefaits font courir aux patients, je pense que des mesures provisoires destinées à renforcer la sécurité des patients doivent être introduites de toute urgence. Ces mesures doivent énoncer que les titulaires d'une autorisation de fabrication qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par les fabricants sont tenus pour strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Anne Delvaux
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport car son objectif est de lutter au niveau de l'Union contre les médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale sans entraver le fonctionnement du marché intérieur des médicaments. Par exemple, en introduisant des obligations pour des acteurs de la chaîne de distribution; en interdisant pour les acteurs situés entre le fabricant d'origine et le dernier acteur de la chaîne de distribution (généralement le pharmacien) ou l'utilisateur final (médecin/patient), de manipuler (c'est-à-dire d'enlever, de modifier ou de recouvrir) les dispositifs de sécurité apposés sur les emballages; en établissant des critères plus stricts pour les importations des principes pharmaceutiques actifs en provenance des pays tiers et en matière d'inspection des produits.
Diane Dodds
par écrit. - (EN) La qualité des médicaments est capitale pour garantir leur innocuité et pour tranquilliser les consommateurs. Il est clair qu'il existe une menace croissante contre la santé de nos concitoyens en raison de l'arrivée en masse de ces médicaments sur le marché, d'autant plus que les falsifications sont de plus en plus sophistiquées. Il s'agit là d'une crise de la santé publique à l'échelle planétaire. On estime actuellement que quelque 15 % de l'approvisionnement mondial de médicaments seraient contrefaits et que, dans certains pays en développement, plus de 30 % des médicaments mis en vente sont es contrefaçons. La population doit être sûre à 100 % que les médicaments qu'elle utilise sont sûrs et adaptés à l'usage prévu. L'utilisation de médicaments falsifiés peut avoir un effet néfaste sérieux sur la santé des patients, pouvant même aller jusqu'à provoquer leur mort. Il va sans dire qu'une stratégie globale destinée à s'attaquer à cette problématique est capitale, au niveau tant national qu'international, de façon à garantir le maintien de normes de santé publique et de sécurité élevées.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur les médicaments falsifiés, qui prévoit des mesures visant à combattre l'augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés au sein de l'UE, par ex. des dispositifs de sécurité pour vérifier l'authenticité du produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de protéger la sécurité des patients et la santé publique. Je suis ravie que le Parlement européen ait décidé de renforcer ces dispositifs de sécurité non seulement dans la chaîne d'approvisionnement conventionnelle, mais aussi dans le cadre des ventes sur l'internet, qui constituent la voie d'entrée principale des produits falsifiés. Je me réjouis aussi que le Parlement européen défende la nécessité de contrôler les médicaments à l'entrée et à la sortie de l'UE et envisage d'appliquer des sanctions lourdes, car ces crimes mettent des vies en danger.
Diogo Feio
J'estime que la sécurité des consommateurs revêt une importance vitale, en particulier lorsque les consommateurs en question sont aussi des patients qui attendent des médicaments qu'ils prennent un traitement, ou du moins une amélioration significative de leur santé. La sécurité des consommateurs est encore plus importante lorsqu'elle vise à protéger l'authenticité des médicaments mis sur le marché, que ce soit via les canaux traditionnels ou sur l'internet.
C'est pourquoi je considère qu'il est vital que des réglementations très claires soient adoptées sur la falsification des médicaments, dès lors qu'il s'agit d'un phénomène qui se développe en Europe et dans le reste du monde, un phénomène qui a des effets dévastateurs sur la confiance des consommateurs, sur les entreprises et, surtout, sur la santé de ceux qui absorbent ces médicaments falsifiés.
Je soutiens par conséquent ce rapport et souhaite féliciter Mme Matias pour le travail qu'elle a réalisé et pour tous les compromis qu'elle a négociés.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Le commerce illégal de médicaments a déjà été comparé au commerce illégal d'armes de guerre et au trafic de stupéfiants. Il s'agit là d'un fléau qui affecte des millions de personnes à travers le monde et un cauchemar pour ceux dont le devoir est de veiller à la santé publique: une personne qui est malade, souvent affligée par une ou plusieurs maladies chroniques ou en phase terminale, peut absorber un produit qui n'a pas d'effet et qui est inoffensif, ou même un produit qui peut être nocif. Nous savons qu'il y a de plus en plus de médicaments contrefaits ou falsifiés en circulation, et qu'ils se comptent par millions. Il est essentiel que nous luttions contre ce crime organisé et contre les trafiquants internationaux et que nous mettions fin aux circuits parallèles de commercialisation, par exemple sur l'internet. Je salue donc l'adoption du conditionnement à témoin d'intégrité et la création d'un système d'alerte précoce.
Je me félicite de l'adoption de cette directive du Parlement et du Conseil qui, en traçant tout le cycle du produit, empêchera les médicaments falsifiés et/ou contrefaits d'être introduits dans l'Union européenne et renforcera la protection de la santé publique en améliorant la qualité et l'innocuité des médicaments consommés. Enfin, je voudrais féliciter la rapporteure, ma compatriote, Mme Matias, pour le travail qu'elle a effectué.
João Ferreira
par écrit. - (PT) Le problème à l'examen a de graves répercussions sur la santé publique et sur les économies des États membres. La falsification des médicaments et les quantités alarmantes introduites dans la chaîne d'approvisionnement légale sont des questions préoccupantes qui doivent être dûment abordées et il faut combattre ce genre de fléaux. Il ne faut pas perdre de vue que les médicaments ne sont falsifiés et vendus illégalement que parce qu'il existe des raisons économiques qui encouragent ce phénomène et que l'existence de médicaments génériques à des prix abordables rend la falsification moins rentable. Le rapport aborde la question pertinente des ventes en ligne, qui fait aussi partie de la chaîne d'approvisionnement légale. Il attire l'attention sur l'importance de sensibiliser la population aux risques liés à l'achat de médicaments par cette voie. Nous voudrions souligner à quel point il est important de renforcer la coopération et la coordination entre les autorités nationales compétentes, l'Agence européenne de médicaments (AEM) et les autres organismes internationaux, afin d'échanger des informations, de permettre une meilleure connaissance et une meilleure compréhension du phénomène et de pouvoir ainsi intensifier la lutte.
Il ne faut pas oublier que cette coopération doit aussi fonctionner dans d'autres domaines, comme la pharmacovigilance. Une plus grande transparence est exigée des structures européennes existantes, comme l'AEM, en ce qui concerne les études effectuées et leurs activités. Nous estimons que le compromis dégagé est une étape positive dans la lutte essentielle contre ce problème.
Pat the Cope Gallagher
La qualité et l'innocuité des médicaments vendus au peuple irlandais est une question très préoccupante. Je salue cette proposition, qui vise à juguler le commerce des médicaments falsifiés. Il s'agit d'une mesure importante et nécessaire.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Nous avons voté le rapport Matias sur les médicaments falsifiés. Il s'agit en effet d'un enjeu de santé publique et de sécurité dans une Europe sans frontières où les pires cochonneries contrefaites ou simplement de mauvaise qualité peuvent circuler librement. Il n'est pas sûr cependant qu'en matière de santé, de médicaments et de pharmacovigilance, l'Union européenne soit la mieux à même de résoudre les problèmes. Elle peut même en être à l'origine, par exemple avec la directive de 2004 sur les médicaments traditionnels à base de plantes, couplée au règlement de 2006 sur les allégations de santé. La première impose des procédures d'enregistrement auprès de l'Agence européenne des médicaments extrêmement complexes et coûteuses au point que seulement 200 médicaments à base de plantes avaient été enregistrés fin 2010. L'autre donne à l'Agence européenne de sécurité alimentaire le pouvoir d'autoriser ou non les allégations de santé pour les compléments alimentaires, dont les plantes, autorisation qu'elle donne si rarement et refuse si arbitrairement que même la Commission s'en émeut. Le résultat c'est que la législation européenne va favoriser les médicaments chimiques et les laboratoires pharmaceutiques. Y a-t-il une volonté d'éradiquer le secteur des médecines naturelles? Au profit de qui? Pas forcément celui de la santé des Européens.
Sylvie Guillaume
par écrit. - La part des médicaments falsifiés représente désormais 10 % du volume des ventes pharmaceutiques mondiales, et l'Europe est loin d'être épargnée par ce fléau, qui connaît par ailleurs une évolution inquiétante. Je me réjouis donc que ce texte ait été approuvé par le Parlement, car les eurodéputés se sont battus pour améliorer la proposition initiale de la Commission européenne pour laquelle prime la compétitivité des industries pharmaceutiques sur la santé et la sécurité des citoyens européens. Ainsi, ce nouveau texte prend également en compte les ventes de médicaments sur l'internet, qui seront alors mieux réglementées et contrôlées, pour le bien de tous.
Salvatore Iacolino
Je fais mienne l'affirmation contenue dans le rapport Matias selon laquelle les patients doivent être absolument sûrs de la qualité des médicaments qu'ils consomment. Les études montrent clairement que l'utilisation de médicaments falsifiés est tellement dangereuse pour les patients qu'elle met leur vie en danger: il est donc judicieux de considérer la falsification comme une activité criminelle justifiant l'adoption d'une position ferme par l'Union européenne.
Je soutiens par conséquent les points figurant au rapport, à savoir qu'il faut des définitions claires non seulement du champ d'application de la directive, mais aussi des différents intervenants de la chaîne d'approvisionnement, de manière à clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs; que les sanctions devraient être équivalentes à celles appliquées aux délits liés aux stupéfiants, et qu'il y doit y avoir une plus grande transparence et une meilleure réglementation des ventes de médicaments sur l'internet, afin de permettre aux consommateurs de distinguer les opérateurs illégaux des pharmacies en ligne.
Aujourd'hui plus que jamais, la collaboration active entre les différentes agences nationales et internationales apparaît comme un facteur essentiel d'un système plus efficace pour lutter contre la falsification pharmaceutique. Un tel système peut garantir une surveillance appropriée non seulement de la falsification pharmaceutique au sein de l'Union européenne, mais aussi des médicaments falsifiés exportés vers les pays tiers, dont le nombre continue d'augmenter. Dans tous les cas, le principe directeur doit être le bien-être des patients.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport parce que nous devons prendre en considération un problème qui ne cesse de gagner en importance dans les priorités des citoyens européens: la qualité et l'innocuité des médicaments qu'ils consomment. On estime qu'un pour cent des médicaments actuellement vendus à la population européenne via la chaîne d'approvisionnement légale sont faux. Dans d'autres parties du monde, plus de 30 % des médicaments en vente peuvent être faux. De plus en plus de médicaments novateurs et susceptibles de sauver des vies sont contrefaits. Il est admis que l'internet constitue une des voies d'entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen. Des estimations montrent que les médicaments achetés en ligne sur des sites dissimulant leur véritable adresse physique sont falsifiés dans plus de 50 % des cas. Les personnes à la recherche de médicaments moins chers sur l'internet sont souvent piégées par les fraudeurs qui vendent des médicaments contrefaits contenant des principes actifs qui représentent un risque pour la santé. Beaucoup de faux médicaments sont introduits dans la chaîne d'approvisionnement légale durant le reconditionnement. Une réponse appropriée aux acteurs du reconditionnement malhonnête et aux fraudeurs qui sévissent sur l'immense toile de l'internet se fait attendre depuis trop longtemps, alors que de plus en plus de personnes qui achètent des médicaments sur des sites web indignes de confiance ont commencé à mettre leur santé et même leur vie en danger. Je me réjouis que des sanctions aient été fixées pour les contrefacteurs, ainsi que des mesures destinées à garantir un réexamen plus strict. Les pharmacies enregistrées dans les pays où la vente de médicaments sur l'internet est permise doivent obtenir une autorisation spéciale; leurs sites web doivent porter le logo européen et être repris dans la base de données européenne. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu'ils utilisent sont bien ceux qu'ils doivent prendre. La protection de la santé publique contre les médicaments falsifiés doit être une priorité de premier ordre.
Peter Jahr
par écrit. - (DE) Je suis très satisfait que le Parlement et le Conseil aient été en mesure de trouver un accord de compromis sur le problème des médicaments falsifiés. C'est d'autant plus important que la falsification des médicaments est désormais devenue un problème sérieux, qui touche aussi les préparations susceptibles de sauver des vies. Avec les mesures qui ont été adoptées, nous avons fait un pas important dans la bonne direction, sans bureaucratie excessive. Avant toute chose, de nouveaux dispositifs de sécurité doivent être appliqués sur les emballages, et le contrôle des circuits de distribution doit être amélioré. Nous parviendrons ainsi à une plus grande sécurité pour les patients - ce qui, au vu de l'ampleur de la falsification des médicaments, était urgent - sans imposer des charges excessives aux parties concernées.
Jaroslaw Kalinowski
Nous prenons des médicaments pour soulager la douleur, pour atténuer les symptômes de maladies ou pour nous sauver la vie. Il arrive souvent que nous dépensions des sommes significatives en médicaments, qui engloutissent alors la majeure partie de nos revenus. C'est la raison pour laquelle des personnes malhonnêtes et dénuées de principes moraux contrefont des médicaments. Malheureusement, il arrive parfois qu'un patient perde la vie parce qu'il a pris ces médicaments. Il est donc nécessaire de renforcer les précautions relatives aux importations de médicaments des pays tiers, de limiter au minimum la vente de médicaments sur l'internet, de lancer une campagne destinée à sensibiliser les patients aux risques liés à la prise de médicaments contrefaits non certifiés et une campagne qui fasse en sorte que les personnes qui achètent des médicaments soient conscientes que des médicaments contrefaits sont en circulation. Je partage l'avis de la rapporteure, pour qui la protection des droits de propriété intellectuelle n'est pas une priorité ici. L'aspect le plus important est la santé et la vie humaine, et il est de notre devoir de faire tout ce que nous pouvons pour les protéger.
Constance Le Grip
par écrit. - J'ai voté pour la directive relative à la lutte contre les médicaments falsifiés. Compte tenu du nombre de médicaments contrefaits saisis au sein de l'Union européenne (plus de 34 millions de comprimés contrefaits saisis en 2008), il est grand temps que l'Union européenne mette en place un système de traçabilité efficace pour garantir l'origine et la qualité des médicaments disponibles dans l'UE. Cela est d'autant plus nécessaire que les médicaments contrefaits constituent un risque réel pour la santé des Européens compte tenu des substances, parfois toxiques, qu'ils peuvent contenir. Les nouvelles mesures introduites (numéro de série électronique sur les emballages de médicaments soumis à prescription permettant une traçabilité du médicament de l'usine aux patients; limitation des manipulations lors des étapes de reconditionnement; renforcement des inspections auprès des fabricants et des distributeurs en gros) constituent donc un pas en avant, concret, pour garantir davantage de sécurité aux citoyens et patients européens.
Enfin, je tiens à souligner les avancées faites dans ce texte concernant la vente de médicaments sur l'internet. Alors que, selon les estimations, 50 % des médicaments achetés sur l'internet seraient contrefaits, ce texte instaure un logo commun qui permettra d'identifier les pharmacies en ligne légales. Néanmoins, il appartient aux Européens de faire preuve de vigilance lors de tels achats en ligne.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) Les médicaments falsifiés représentent une réelle menace contre l'ensemble du système pharmaceutique en Europe, dans la mesure où, en plus des dangers auxquels les patients s'exposent en prenant ces produits, il en résulte un déclin de la confiance du grand public dans la qualité des médicaments disponibles en pharmacie. Le nombre des médicaments falsifiés connaît une augmentation extrêmement rapide au sein de l'UE. Ils peuvent contenir des principes de qualité inférieure à la norme, falsifiés, mal dosés, ou encore ne pas en contenir du tout. Bien que l'ampleur de ce problème soit encore relativement mineure en Europe, contrairement à d'autres régions, j'ai voté pour ce rapport, car j'estime que plusieurs facteurs indiquent qu'il est nécessaire d'adopter rapidement des mesures au niveau de l'UE. La nouvelle directive comporte des sanctions imposées aux fabricants de médicaments contrefaits, des réglementations de sécurité renforcées et un système de vérification dont le but sera d'empêcher les médicaments dangereux d'atteindre le marché européen.
Il est encourageant que le Parlement européen soit parvenu à ajouter à la proposition de la Commission européenne la réglementation de la vente en ligne de ces médicaments, l'internet constituant la voie d'entrée principale des médicaments contrefaits sur le marché de l'UE.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Lors du vote d'aujourd'hui, j'ai voté pour le rapport de Mme Matias sur les médicaments falsifiés. Je pense que le document adopté aujourd'hui réduira le problème grandissant des médicaments contrefaits et introduira un système efficace pour surveiller le marché européen, du fabricant jusqu'au patient. J'ai la conviction que la coordination entre les différents organismes nationaux et internationaux est nécessaire, et nous progresserons vers le renforcement de cette coopération en approuvant ce rapport. J'estime que le problème des médicaments contrefaits en Europe est grave et qu'en adoptant ce rapport, le Parlement européen enverra à la Commission le message clair que seule une coopération effective et l'application effective de sanctions permettront de réduire cette pratique. Je vous remercie.
David Martin
par écrit. - (EN) Les médicaments contrefaits sont déjà répandus dans le monde en développement, où 20 à 30 % des médicaments circulant sur le marché sont des faux. Aujourd'hui, on en trouve de plus en plus au sein de l'UE. On estime que près d'un pour cent des médicaments vendus en Europe sont contrefaits. Ce nouvel accord, que je salue, introduira des dispositifs de sécurité obligatoires, tels que les cachets et les numéros de série pour les médicaments soumis à prescription, ce qui permettra également leur traçabilité. Les médicaments génériques ne seront pas couverts par ces exigences sauf si un certain produit est exposé à un risque de contrefaçon exceptionnel.
Jiří Maštálka
Le projet de rapport est parvenu avec succès à poursuivre le travail réalisé sous la précédente législature. La proposition de la Commission évite de donner des définitions spécifiques, malgré les nombreuses recommandations. Ce type d'approche peut entraîner une protection incomplète ou irréalisable pour les patients, qui sont des consommateurs de médicaments. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement 120, qui rend la proposition de la Commission bien moins ambiguë. La définition d'un "médicament falsifié" est particulièrement utile. Le texte proposé concernant les "chaînes d'approvisionnement" est aussi excellent et, s'il est approuvé, il renforcera le droit des patients à la protection. Je considère que la mise en œuvre du considérant 5 quater de l'amendement 120, qui permet la mise en œuvre et le suivi du respect des règles de l'UE, est impérative. Cet amendement aligne les réglementations de l'UE sur les conclusions de la Cour de justice. Dans ce contexte, le texte proposé permettra aussi aux États membres de prendre leurs propres mesures à l'appui d'une plus grande protection des consommateurs.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Les amendements du Parlement ne demandent pas l'extension des systèmes de sécurité aux médicaments non soumis à prescription. Nos concitoyens en achètent pourtant beaucoup. Leur santé est donc exposée. Ils ne réclament pas non plus l'obligation de transparence totale de l'Agence européenne des médicaments quant à ses études et aux connivences d'intérêt que ses responsables entretiennent avec les firmes pharmaceutiques. Celle-ci est pourtant nécessaire. Le cas scandaleux du benfluorex, connu sous le nom de Mediator en France, en est une preuve irréfutable. Mais les amendements proposés vont dans le bon sens, notamment en termes d'authentification publique des sites Internet et de sanctions. Je vote donc pour ce rapport.
Nuno Melo
Dès lors qu'il s'agit d'un problème très grave qui met la santé publique au sein de l'UE en danger, j'estime que la mise en œuvre de nouvelles règles est nécessaire pour protéger les patients des médicaments falsifiés. C'est pourquoi, le 23 avril 2010, j'ai posé à la Commission européenne une question sur une opération conjointe impliquant les 27 États membres de l'UE, appelée "Medi-Fake", laquelle avait à l'époque saisi 34 millions de pilules contrefaites en deux mois seulement.
J'ai donc toujours été favorable à des mesures sévères pour combattre cette situation, afin de faire cesser un commerce qui représente 45 milliards d'euros de profits pour quelques réseaux criminels. Voilà qui explique mon vote.
Willy Meyer
par écrit. - (ES) J'ai voté pour la résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source, dès lors que je considère qu'elle renforce positivement les mesures contre les médicaments contrefaits et leur distribution et améliore ainsi la protection des citoyens. De plus, je pense qu'il est très positif que la position du Parlement renforce la transparence et le droit à l'information comme moyens d'empêcher cette activité illégale. J'estime qu'il faut qu'elle se concentre sur l'amélioration des mesures préventives en ce qui concerne la fourniture de médicaments contrefaits en ligne. Je soutiens le renforcement de la lutte légale contre la distribution de ces médicaments via l'internet parce que la majorité des médicaments contrefaits sont introduits sur le marché européen par cette voie. J'ai voté en faveur du texte parce que les amendements améliorent considérablement le texte présenté par la Commission, dans la mesure où ils renforcent les mesures de contrôle, augmentent la transparence, améliorent l'accès à l'information et permettent ainsi une meilleure protection des citoyens.
Louis Michel
par écrit. - Comme le dit le Président Jacques Chirac, "la plus intolérable des inégalités est l'inégalité devant la santé". C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport qui vise la santé et donc la protection des consommateurs. Les médicaments falsifiés ont été un fléau longtemps ignoré. Si les pays en développement constituent une cible évidente, parce que le prix des médicaments licites est souvent hors de portée du plus grand nombre et les contrôles peu opérants quand ils ne sont pas inexistants, on constate que les médicaments falsifiés se retrouvent de plus en plus dans l'UE, notamment par le biais de l'internet. Il s'agit d'une menace croissante pour la santé publique, la sécurité en général, et ce partout dans le monde.
L'UE doit rester vigilante et doit poursuivre avec énergie une politique volontariste contre ce dévoiement inacceptable. Ses implications économiques sont actuellement difficilement chiffrables tant la production s'est industrialisée. Il s'agit d'un problème moral, d'un problème éthique qui mine la crédibilité et l'efficacité des systèmes de santé. À ce titre, la lutte contre les médicaments falsifiés doit interpeller la conscience des responsables politiques du monde entier.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Je soutiens de manière inconditionnelle le rapport de Marisa Matias. Je considère toutefois que les mesures figurant dans ce rapport sont insuffisantes. Il est nécessaire d'élaborer et de rendre obligatoire pour tous les États membres de l'UE un paquet de mesures couvrant la responsabilité en matière de distribution, d'assistance, de production et de réalisation de médicaments contrefaits. Ces mesures doivent prévoir le retrait de l'autorisation des fournisseurs et des distributeurs de médicaments contrefaits, des amendes maximales et la responsabilité pénale pour toutes les personnes impliquées dans cette activité illégale de commerce des médicaments contrefaits. La responsabilité des coupables doit être la même que celle des trafiquants de stupéfiants. C'est seulement comme cela que nous pourrons mettre un terme à la distribution de produits contrefaits et éradiquer le marché noir des médicaments.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) La santé des personnes est le bien le plus précieux de notre société, et nous devons utiliser les moyens appropriés pour la promouvoir et la maintenir. L'augmentation des médicaments falsifiés expose de plus en plus les patients, y compris en Europe, à des risques incalculables, pouvant même aller jusqu'à leur coûter la vie. J'ai toutefois voté contre le rapport parce que les mesures proposées, en particulier les contrôles à l'importation, ne vont pas assez loin à mon goût.
Rolandas Paksas
par écrit. - (LT) J'ai voté pour cette résolution parce que la contrefaçon de médicaments est un problème significatif qui touche toute l'UE et nous devons dès lors prendre des mesures radicales pour faire en sorte que les médicaments contrefaits, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et même sur la vie, ne soient pas mis sur le marché. Nous devons faire le nécessaire pour que seuls des médicaments sûrs et efficaces atteignent les consommateurs, et nous devons arrêter les groupes criminels qui tirent profit des médicaments contrefaits. Nous devons mettre tout en œuvre pour qu'un système d'étiquetage strict pour les médicaments soumis à prescription soit en vigueur au sein de l'UE, y compris des étiquettes de sécurité qui identifient le fabricant et le fournisseur. J'estime qu'il faut imposer des sanctions plus dures aux contrefacteurs de médicaments et que le mécanisme de contrôle doit fonctionner efficacement dans toute l'UE et concerner chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Il faut également accorder une attention toute particulière à la vente de médicaments sur l'internet et adopter des mesures de sécurité dans ce domaine, lesquelles doivent mettre en place des systèmes stricts d'autorisation, de suivi et de contrôle. Chaque État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement d'un système qui met la population en garde contre les médicaments contrefaits ou de qualité inférieure et qui crée même des possibilités de retirer ces médicaments du marché.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) Ce rapport se base sur une proposition de la Commission destinée à empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement, en attirant l'attention sur une question qui préoccupe de plus en plus les Européens: la qualité et l'innocuité des médicaments qu'ils utilisent. Nous devons souligner l'effet positif de cette proposition, qui fait avancer le débat sur un sujet crucial, dans le but ultime de lutter contre les médicaments falsifiés. En réalité, la falsification des médicaments est un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, pouvant même aller jusqu'à provoquer leur mort. Comme la rapporteure le souligne à juste titre, l'objectif premier de la directive doit être de protéger la santé publique, une priorité qui doit trouver sa traduction dans la base juridique de la directive. Il me semble également indispensable de protéger le réseau de distribution des médicaments, en arrêtant des définitions claires et précises, non seulement du champ d'application de la directive, mais aussi des rôles et responsabilités respectifs des différents intervenants de la chaîne d'approvisionnement, à savoir les détaillants, les distributeurs et les courtiers. J'ai voté pour le rapport, car j'estime qu'il est essentiel de promouvoir une mesure législative sur cette question, de manière à s'attaquer à cette menace croissante pour la santé et à améliorer la sécurité des patients.
Rovana Plumb
par écrit. - (EN) Les médicaments qui sont falsifiés du point de vue de leur identité, de leur histoire ou de leur source présentent une augmentation alarmante au sein de l'UE. La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu'un système d'alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l'authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d'intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d'une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu'une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l'authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d'empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu'aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l'internet, les conditions de l'offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s'impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d'infraction aux dispositions nationales.
Frédérique Ries
par écrit. - Après les produits de marque et les cigarettes, la contrefaçon a investi le marché du médicament, et les sept millions de produits médicinaux saisis chaque année représentent environ 5 % du total des contrefaçons. Le défi est énorme pour les autorités européennes, tant judiciaires que douanières, pour remonter les filières et endiguer ce trafic qui met en péril des millions de vies dans le monde. Je me réjouis donc de l'accord obtenu entre Parlement et Conseil fixant un cadre juridique commun aux 27 États membres pour limiter le risque de falsification des médicaments. Parmi les principales avancées, je retiens: le principe de responsabilité en cascade couvrant tous les acteurs de la chaîne, titulaires de l'autorisation de fabrication, distributeurs en gros, brokers, etc.; l'inscription obligatoire sur l'emballage des médicaments soumis à prescription d'un dispositif de sécurité (numéro de série ou cachet); l'introduction de règles plus strictes en matière d'inspections en coopération avec l'Agence européenne des médicaments; et l'établissement d'une liste des entités autorisées à réaliser des ventes à distance.
En conclusion, c'est une législation importante, mais il faudra encore plus de coopération internationale et de cybercontrôles pour éradiquer les faux Viagra, produits amincissants, crèmes dermatologiques, etc., disponibles d'un simple clic de souris.
Crescenzio Rivellini
Il me tient à cœur de féliciter Mme Matias pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. Les médicaments falsifiés sont des "tueurs silencieux", même s'ils sont sans effet, parce qu'ils contiennent des substances toxiques qui peuvent nuire à ceux qui les prennent et même les tuer. L'absence de loi-cadre encourage la falsification, qui est une activité criminelle organisée.
Nous assistons à une croissance disproportionnée de cette activité criminelle, avec une hausse de 400 % des saisies de médicaments falsifiés depuis 2005. Selon les estimations, 1 % des médicaments actuellement vendus à la population européenne via la chaîne d'approvisionnement légale sont falsifiés, et ce chiffre serait en hausse. Dans d'autres parties du monde, plus de 30 % des médicaments en vente sont des faux. En outre, de plus en plus de médicaments novateurs et conçus pour sauver des vies sont falsifiés.
Nous avons donc approuvé aujourd'hui une nouvelle loi pour prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale et pour protéger les patients. La législation concerne aussi les ventes sur l'internet et introduit de nouveaux dispositifs de sécurité et des nouvelles mesures de traçabilité, ainsi que des sanctions pour les contrefacteurs, de façon à empêcher la vente de médicaments falsifiés aux citoyens de l'Union européenne.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Pour mieux protéger le réseau de distribution des médicaments, il est indispensable d'établir des définitions précises et claires, non seulement pour le champ d'application de la directive, mais aussi pour les différents intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Qu'est-ce qu'un médicament falsifié? Qu'est-ce qu'un principe actif ou un excipient? La proposition de la Commission n'apporte pas toute la clarté nécessaire à cet égard. Il en va de même pour les définitions des différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement et leurs rôles et responsabilités. Il est essentiel de faire la distinction entre les intervenants qui sont déjà officiellement reconnus, et dont l'action est jugée responsable, et les autres qui n'appartiennent pas encore à cette catégorie, mais qui jouent pourtant un rôle dans la responsabilité de la chaîne de distribution.
Aussi importe-t-il d'établir une distinction entre les commerçants et les courtiers et de préciser leurs responsabilités et rôles respectifs. Il en va de même pour les autres acteurs que sont les transporteurs ou les opérateurs se livrant au commerce parallèle. La directive doit prévenir la confusion et exclure toute zone d'ombre. Elle doit établir avec précision quels acteurs peuvent exercer une activité dans ce domaine et dans quelles conditions. Des définitions plus précises faciliteront la mise en œuvre de la directive.
Daciana Octavia Sârbu
par écrit. - (EN) Les possibilités de vendre des médicaments falsifiés se sont rapidement accrues ces dernières années. Le risque sans cesse croissant de voir ces médicaments s'introduire dans la chaîne d'approvisionnement signifie qu'il est nécessaire de mettre la législation à jour. En particulier, la réglementation des ventes sur l'internet est notoirement complexe et ne peut être abordée efficacement qu'au niveau international. Cette question ne figurait pas dans la proposition de la Commission et le travail de la commission ENVI a donc sensiblement amélioré celle-ci en y ajoutant des mesures de sauvegarde importantes pour les consommateurs qui achètent des médicaments en ligne. La nature de l'internet implique toutefois que nous ne pouvons pas éliminer le risque. Il convient de sensibiliser les consommateurs à ce risque et je salue donc l'inclusion de campagnes de sensibilisation pour la population, qui fait partie du compromis obtenu. La Commission est la mieux placée pour coordonner les campagnes d'éducation destinées à la population et doit faire en sorte que les États membres respectent leurs obligations à cet égard.
Bart Staes
par écrit. - (NL) Les médicaments contrefaits ont enregistré une augmentation préoccupante au sein de l'UE. Ils peuvent contenir des principes de qualité inférieure, falsifiés ou mal dosés, ou encore ne pas contenir de principes actifs du tout et mettre ainsi le patient sérieusement en danger. Pour l'industrie, les coûts sociaux directs et indirects d'une absence de réaction à ce phénomène se montent certainement à plus de 10 milliards d'euros. Avec le groupe Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen, je soutiens cet accord. Il actualise les règles existantes et introduit des dispositifs de sécurité qui garantissent l'identification, l'authentification et la traçabilité du produit, tout en réglementant la vente de médicaments en ligne. C'est une des voies d'entrée principales des médicaments contrefaits sur le marché européen. Des estimations montrent que les médicaments achetés en ligne sur des sites dissimulant leur véritable adresse physique sont falsifiés dans plus de 50 % des cas.
Nous devons donc établir une distinction entre les pharmacies exerçant légitimement des activités de vente par correspondance ou par l'internet et la chaîne d'approvisionnement illégale permettant d'effectuer des achats non contrôlés sur l'internet. Les pharmacies légitimées pour la vente par correspondance devraient être associées à des pharmacies légalement agréées et nous devons veiller à ce qu'elles soient tenues de se conformer à toutes les obligations légales imposées à toute officine dans l'État membre où elles sont établies.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport qui vise à empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale en renforçant l'harmonisation, en améliorant la traçabilité et en s'assurant que les sanctions seront dissuasives et efficaces. La sécurité des patients doit avoir la priorité en ce qui concerne les médicaments.
Thomas Ulmer
par écrit. - (DE) J'ai voté pour le rapport parce qu'il prévoit de nouvelles bases pour lutter contre les médicaments falsifiés. Nous avons assisté à une progression graduelle allant des produits médicinaux qui sont susceptibles d'être falsifiés pour inclure d'autres médicaments dans des emballages sécurisés. La commercialisation des produits médicinaux est entravée par la procédure d'enquête et sa lisibilité. Une protection accrue est fournie aux consommateurs. Les coûts pour l'industrie sont gérables.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Mesdames et Messieurs, les quantités de médicaments falsifiés introduites dans l'UE augmentent à une vitesse terrifiante. C'est particulièrement inquiétant pour des pays tels que la Lituanie, qui fait partie de la frontière orientale de l'UE. L'Europe de l'Est est la voie principale pour un commerce des médicaments falsifiés qui vaut des milliards. C'est là un problème majeur et la Commission estime à 1,5 million le nombre de boîtes de médicaments falsifiés vendues à travers la chaîne d'approvisionnement légale en Europe. Plus inquiétant encore, le volume de ces médicaments augmente de quelque 20 %. Les médicaments falsifiés sont des tueurs silencieux. Les individus qui les distribuent sont de dangereux criminels et doivent être considérés comme tels. Les sanctions prévues à l'encontre de la contrefaçon de médicaments devraient être les mêmes que pour le trafic de stupéfiants. Pour y arriver, il faudra une meilleure coordination entre les différentes institutions nationales et internationales. Nous devons mettre un frein à la vente de médicaments falsifiés en ligne, parce que l'internet est une des voies d'entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen. D'après l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des médicaments vendus en ligne sont falsifiés. Je pense qu'une de nos priorités doit être d'attirer l'attention du public sur les risques que fait courir l'achat de médicaments en ligne.
Jaroslaw Leszek Walesa
par écrit. - (PL) J'ai voté pour la proposition législative en vue d'une résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. Il ne fait aucun doute que l'apparition de médicaments falsifiés dans les circuits de distribution officiels représente une menace pour le système pharmaceutique européen tout entier, dans la mesure où elle nuit à la confiance qu'ont les citoyens dans la qualité des médicaments qu'ils achètent en pharmacie et dans les autres points de distribution légale.
À mon sens, l'aspect le plus troublant est que le profil de risque a changé. Alors qu'auparavant, les médicaments falsifiés étaient surtout des médicaments dits de "style de vie", on constate aujourd'hui une forte augmentation des contrefaçons de médicaments susceptibles de sauver des vies. Il est donc important de disposer d'une définition claire et univoque non seulement des "médicaments falsifiés", mais aussi de tous les acteurs de la chaîne de distribution, qu'ils soient commerçants ou intermédiaires, qui ne peuvent exercer qu'après avoir reçu l'autorisation et dans le respect des règles et bonnes pratiques de fabrication, au même titre que les producteurs et les distributeurs. Compte tenu de ce qui précède, je considère qu'il est nécessaire et urgent de soutenir toutes les mesures destinées à réduire ce problème au minimum.
Luís Paulo Alves
La seule raison qui m'a poussé à voter en faveur de cette proposition de résolution est que la Commission s'est fermement engagée à améliorer les instruments financiers actuellement utilisés pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au capital dont elles ont besoin pour financer leurs politiques de croissance et d'innovation. Un élément particulièrement important dans le contexte actuel de crise économique est l'allégement des contraintes administratives dans les régimes de soutien actuellement mis en place par l'UE. Bien que je salue les mesures proposées dans cette résolution, je voudrais attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de faire avancer une mesure plus ambitieuse, le "Small Business Act", pour la période de programmation post-2013. Il convient de rappeler que, compte tenu de la situation actuelle, il est plus que jamais nécessaire d'apporter aux PME un soutien institutionnel et financier important. En effet, celles-ci constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et ont besoin d'instruments financiers adéquats et durables pour pouvoir prospérer.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette importante proposition de résolution sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation. Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi. Cependant, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, en particulier dans le contexte actuel de crise financière et économique. C'est pourquoi je soutiens l'appel lancé dans la résolution, qui demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et à la lumière de la stratégie Europe 2020. Il convient toutefois de noter que les règlements financiers actuels concernant l'utilisation des fonds et programmes européens sont excessivement complexes et que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement. C'est pourquoi je m'associe à la demande invitant la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume.
Roberta Angelilli
En octobre dernier, la Commission européenne a présenté un document d'orientation intitulé "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation", qui contenait un certain nombre d'initiatives spécifiques visant à donner un nouvel élan à la politique industrielle européenne.
Comme l'a très justement rappelé hier le commissaire Tajani devant cette Assemblée, les PME constituent l'un des piliers du développement économique. Un emploi sur quatre dépend du secteur industriel, tout comme notre compétitivité au niveau mondial, l'innovation et la recherche. La suppression des barrières administratives et la simplification des règles requièrent un engagement ferme ainsi qu'une meilleure coordination entre les institutions européennes et nationales, les banques et les PME. De nombreux progrès ont été réalisés ces derniers mois avec l'adoption de la directive sur les retards de paiement, la protection des marques et des produits, le soutien en faveur de l'économie verte et les nouvelles politiques axées sur le tourisme. Il reste cependant encore beaucoup à faire.
De nombreuses sociétés européennes dépendent des financements et des mesures incitatives mis en place par l'UE, et c'est pourquoi l'accès au crédit doit être garanti et amélioré. Il s'agit en réalité d'un objectif prioritaire qui sera, je l'espère, étudié avec attention dans le cadre du réexamen du "Small Business Act", qui sera présenté le 23 février à Rome par le commissaire Tajani lui-même.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution. Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois. Elles apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois. La difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur croissance, et la crise financière économique actuelle n'a fait qu'aggraver encore ce problème. Le secteur bancaire demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées. Je pense que la disponibilité de systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour assurer la viabilité et la croissance du secteur et exploiter son potentiel de création d'emplois. Il convient de se pencher tout particulièrement sur les prêts accordés par la BEI aux PME. En effet, la BEI a débloqué 15 milliards d'euros en 2008 dans le but de soutenir les PME, mais des études révèlent qu'une maigre partie seulement de cet argent est réellement arrivée jusqu'aux PME, car les banques chargées de gérer les prêts dans les États membres ont durci leurs conditions. Je pense que la Commission européenne doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les financements octroyés atteignent réellement les PME, afin d'assurer la viabilité et la croissance de ce secteur ô combien important.
George Becali
Je suis impressionné par le nombre de PME que compte l'Union européenne - 23 millions - ainsi que par le nombre d'emplois qu'elles ont contribué à créer - 100 millions. Ces chiffres démontrent clairement à quel point il importe que nous renforcions le système de financement en faveur de ce secteur. Cependant, le système européen de financement est à la fois diversifié et complexe. Je suis d'accord avec les auteurs de cette proposition de résolution, qui préconisent d'améliorer autant que possible la cohérence de ce système au cours de la période de financement 2014-2020. Je salue l'idée des auteurs d'inviter la Commission à encourager les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent. Ces PME se retrouvent au sein du marché unique, mais bénéficient d'un soutien différent dans leur milieu national. Je suis également convaincu que la création d'un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME permettrait de trouver un bon équilibre entre les programmes nationaux et européens.
Mara Bizzotto
La crise de l'emploi constitue une raison amplement suffisante d'adopter un texte réclamant l'application du principe de subsidiarité au domaine des pensions, en reconnaissant enfin que les gouvernements doivent être les principaux protagonistes de la reconstruction de l'Europe sociale. Seule une décision courageuse en faveur de la démocratie de proximité, basée sur des réformes de l'emploi visant à rendre le travail plus attractif et sur un fédéralisme salarial tenant compte du coût de la vie dans chaque région d'Europe - et sur lequel devraient également être alignés les salaires et les pensions - représenterait un véritable changement en direction d'un renouveau. Je voudrais souligner le rôle central que jouent les PME dans ce contexte. Celles-ci sont présentes en grand nombre sur le territoire européen, ce qui signifie qu'elles jouent un rôle important en matière de création d'emplois et de durabilité. Réduire le coût du travail en allégeant la charge fiscale et donner à nos petites entreprises la possibilité de continuer à travailler et à investir dans leur région sont des mesures indispensables pour assurer la péréquation des contributions pour les générations antérieures et garantir un certain degré de sécurité et de qualité de vie aux générations futures.
Vilija Blinkevičiūt
Force est de constater qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. Nous devons attirer l'attention sur le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique. C'est pourquoi je pense que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Il est donc nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen. Il est primordial de poursuivre la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du septième programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE). Leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes et c'est pourquoi la Commission devrait faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants.
Jan Březina
Un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) dépendent des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. C'est pourquoi il me semble essentiel de créer des systèmes de garantie de crédits et de prêts et de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement dans ce domaine. La Commission devrait également prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations et étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres. Il convient d'accroître la sensibilisation aux risques que présentent de nombreux régimes fiscaux et de soutien nationaux, qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions. Je pense que la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens est problématique, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes. Le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement. La nature fragmentaire des programmes destinés à soutenir les PME pose également problème. La Commission devrait assurer une plus grande cohérence entre le PCI, le 7e programme-cadre et les fonds structurels JEREMIE et créer un guichet unique où les PME pourraient obtenir des informations claires et complètes sur la manière dont elles peuvent utiliser ces instruments.
Maria Da Graça Carvalho
Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois. Je déplore que les PME rencontrent tant de difficultés pour accéder aux financements, problème encore aggravé par la crise financière et économique actuelle. La disponibilité de lignes de crédits et de systèmes de garantie est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Je salue la création de "Progress", un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi. Je soutiens la poursuite de la mise en œuvre des instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du septième programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement. Cependant, j'appelle la Commission à faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME. Je demande également que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne et que la Commission propose des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses.
Vasilica Viorica Dăncilă
Je pense que la Commission européenne doit améliorer ses stratégies, ses mesures et ses actions concrètes en faveur des PME. Je soutiens la création d'un nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi, qui vise à améliorer les réglementations et l'accès des PME au marché unique ainsi qu'au financement.
Christine De Veyrac
par écrit. - Avec 100 millions d'emplois en Europe, les PME constituent la base de l'économie européenne. Cependant, seuls 2 % d'entre elles ont accès aux financements de l'Union européenne. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution adoptée par le Parlement européen, qui appelle notamment à accorder une attention particulière au financement des PME dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'UE de 2014 à 2020 avec l'utilisation d'instruments financiers innovants. Je me félicite du message clair envoyé par le Parlement à la Commission et au Conseil afin de supprimer les barrières administratives qui sont particulièrement lourdes pour les petites entreprises et les empêchent d'avoir accès aux financements et aux programmes de soutien de l'UE.
Diane Dodds
Les petites et moyennes entreprises auront un rôle important à jouer dans la revitalisation des économies européennes, qui traversent actuellement une période de repli économique ou enregistrent tout du moins une croissance économique inférieure à la normale. Dans ma circonscription d'Irlande du Nord, 98 % des entreprises peuvent être considérées comme des PME. Il est essentiel que nous apportions aux PME tout le soutien dont elles ont besoin pour pouvoir contribuer à la reprise économique, mais au lieu de cela, que voyons-nous? Les banques mettent la pression sur ces entreprises, aussi bien en ce qui concerne les crédits existants que les crédits futurs nécessaires à leur survie. L'UE doit donc examiner de quelle manière elle peut encourager les banques à octroyer des prêts aux PME, tout en veillant à ce que ces entreprises aient accès aux mécanismes mis sur pied par l'Europe pour les soutenir.
Les programmes actuels doivent être rationalisés et simplifiés; leur application et leur accessibilité doivent être rendues plus faciles. Croulant déjà sous la charge administrative imposée par l'UE, de nombreuses PME ne disposant que d'une main-d'œuvre limitée n'ont tout simplement ni le temps ni les moyens d'entreprendre les démarches de demande. La manière dont certains programmes ont été conçus n'est pas du tout adaptée aux structures qui en ont vraiment besoin. Les programmes existants ont le potentiel d'apporter une aide précieuse, mais cette aide doit être plus facile à obtenir.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je pense qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME aux financements européens. Ces financement constituent un élément essentiel à la création et à la croissance de ces entreprises, en particulier compte tenu des effets de la crise financière et économique, qui a aggravé le problème et a contribué à rendre encore plus difficile l'accès de ces sociétés aux financements publics et privés.
Diogo Feio
Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l'Union européenne jouent un rôle indéniable dans la revitalisation des économies nationales et offrent un potentiel important en matière de création d'emplois. Le Portugal en est un bon exemple: les quelque 300 000 PME que compte le pays représentent plus de 99 % du nombre total d'entreprises. Elles assurent plus de 2 millions d'emplois et enregistrent un chiffre d'affaires combiné avoisinant 170 milliards d'euros. Cependant, la capacité de financement déjà limitée de ces PME s'est considérablement réduite depuis la récente crise économique, notamment en raison des conditions de crédit encore plus strictes imposées par le secteur bancaire. Il est dès lors d'autant plus essentiel d'améliorer le fonctionnement des instruments de financement des PME, notamment par l'octroi d'une part plus considérable du budget de l'Union au programme de compétitivité et d'innovation, ainsi qu'aux instruments mis en œuvre au titre des Fonds structurels et du septième programme-cadre. Il est également primordial de remédier aux défaillances du marché et de supprimer les barrières administratives. Les mesures appropriées doivent être prises en temps utile afin que les économies nationales des États membres puissent réaliser leur potentiel de croissance et contribuer au développement du marché du travail. Les États membres seront ainsi en mesure de prospérer, ce qui contribuera à renforcer la cohésion sociale.
José Manuel Fernandes
La présente proposition de résolution du Parlement européen traite des aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la prochaine période de programmation. Le nombre des petites entreprises en Europe a fortement augmenté ces dernières années. Les PME représentent déjà 99 % de toutes les entreprises, assurent plus de 100 millions d'emplois et apportent une contribution fondamentale à la croissance et à la cohésion sociale. Malgré cela, elles éprouvent beaucoup de difficultés à accéder à des financements. Ce problème a encore été aggravé par la crise financière actuelle, qui a poussé le secteur bancaire à durcir les conditions d'accès à leurs mécanismes de financement.
C'est pourquoi je me réjouis que cette résolution ait été adoptée. J'espère qu'elle permettra de renforcer les instruments de financement des PME et de simplifier les procédures administratives, notamment en réduisant le nombre de programmes et en améliorant la complémentarité des programmes nationaux et européens.
Ilda Figueiredo
Cette proposition de résolution me semble extrêmement contradictoire. Bien qu'elle contienne certaines références positives aux moyens devant être mis en œuvre pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), elle continue de préconiser le même type de politiques que celles qui sont à l'origine des problèmes que rencontrent actuellement les PME, à savoir le pacte de stabilité et de croissance (PSC), la libéralisation des marchés financiers et ce que l'on appelle la "libre concurrence". Ces politiques ne servent qu'à protéger les intérêts des groupes économiques et financiers qui gonflent les prix de façon à accroître leurs profits, que ce soit en vendant du crédit ou en pratiquant des prix forts sur l'énergie ou les autres matières premières.
Ce dont nous avons besoin dans l'immédiat, c'est d'un changement radical dans la politique européenne. Il est temps d'abandonner le PSC et ses critères irrationnels et de le remplacer par un véritable pacte pour l'emploi et le progrès social, qui encouragerait les investissements d'envergure réduite, donnerait aux micro-entreprises la possibilité de prospérer - notamment en soutenant certains groupes, par exemple les jeunes entrepreneurs qui éprouvant des difficultés à obtenir des crédits pour financer leurs idées -, et qui contribuerait à promouvoir le travail assorti de droits et de meilleures conditions de vie, de façon à faire progresser le pouvoir d'achat de la population.
Elisabetta Gardini
Je pense que cette résolution représente, d'une certaine manière, un geste qui s'imposait depuis longtemps en faveur d'un secteur économique - celui des petites et moyennes entreprises - extrêmement important pour l'économie européenne. Le réexamen des instruments d'aide est rendu d'autant plus opportun par le contexte de la crise économique dont les effets se sont traduits de façon éloquente pour les PME par la perte de 3 250 000 emplois rien qu'entre 2009 et 2010 (plus d'un tiers des nouveaux emplois que ce secteur avait créés). Dans ce contexte, je pense qu'il est important de renforcer la coopération entre la Commission et la Banque européenne, en soutenant en particulier les investissements susceptibles de maximiser l'efficacité des programmes de financement destinés aux PME. Il convient notamment d'assurer la continuité du crédit en imposant des exigences de liquidités et de fonds propres et en lançant de nouvelles initiatives dans trois domaines stratégiques - l'internationalisation, l'innovation et l'expansion - afin de relancer la compétitivité des entreprises qui traversent une période encore difficile, mais davantage propice au développement. L'Europe a déjà envoyé un signal important en faveur des PME en adoptant sa directive contre les retards de paiement de la part des pouvoirs publics. Nous devons continuer dans cette direction si nous voulons stimuler la croissance économique en Europe.
Louis Grech
Les PME constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et sont le premier moteur de la création d'emplois, de la croissance économique, de la cohésion sociale et de l'innovation en Europe. La participation active des PME est essentielle pour la future compétitivité du marché unique. Depuis la crise financière, les marchés financiers européens sont manifestement incapables de proposer aux PME des instruments de financement appropriés. Les petites entreprises innovantes et à forte croissance doivent se procurer des fonds auprès de sources extérieures, car elles ne disposent pas de fonds propres ou n'ont pas accès aux facilités de crédit proposées par les banques. Il convient de créer un environnement plus propice aux activités des micro-entreprises et des artisans en leur offrant des services de soutien de qualité, en adoptant de meilleures mesures juridiques et fiscales et en améliorant la protection sociale des nouveaux entrepreneurs.
Des instruments financiers durables et plus appropriés devraient garantir un meilleur accès des PME au capital. La Commission doit intensifier ses efforts pour alléger la charge administrative découlant des régimes de soutien existants et pour faciliter les opérations bancaires transfrontalières en supprimant les obstacles qui entravent l'utilisation de systèmes de compensation et de règlement compétitifs et en appliquant des règles communes en matière de commerce. La Commission devrait procéder à une analyse comparative afin de déterminer quelles sont les sources de financement en fonds propres actuellement mises à la disposition des PME sur le marché et quels sont leurs besoins réels.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document, car les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi. Cependant, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et la crise financière et économique actuelle n'a fait qu'aggraver le problème. Le secteur bancaire demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique. La disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Je pense également que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la bonne mise en œuvre de ces facilités de financement, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'UE, en simplifiant les procédures administratives et en facilitant l'utilisation des Fonds structurels.
Tunne Kelam
J'ai voté en faveur de cette résolution, car elle met en lumière l'un des problèmes les plus importants auxquels nous sommes actuellement confrontés. La crise dans le secteur financier a conduit les banques à demander davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, en conséquence de quoi il est devenu bien plus difficile d'obtenir des prêts à la création d'entreprise ou d'autres ressources financières. Nous ne pouvons nous permettre de laisser les PME crouler sous les contraintes et les coûts administratifs. Nous ne pouvons nous permettre de laisser les PME faire faillite à cause de la bureaucratie et des règles plus strictes imposées par le secteur financier. Les PME constituent le moteur de nos économies et elles ne devraient pas avoir à payer pour la mauvaise gestion du secteur financier. Il est important que nous adoptions ce type de résolution assez fréquemment pour rappeler à la Commission, aux États membres ainsi qu'à nous-mêmes, que nous avons l'obligation de construire une économie durable, ce qui n'est possible qu'avec des PME viables.
Jürgen Klute
Soutenir les petites et moyennes entreprises nous permettra à la fois de préserver de nombreux emplois et de renforcer le potentiel d'innovation de l'économie européenne. Il est donc absolument primordial de garantir l'accès de ces entreprises au capital d'emprunt dont elles ont besoin pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires. Cependant, le renforcement du capital-risque demandé par le Parlement européen doit à tout prix être rejeté. Au lieu d'obliger les banques à soutenir l'économie réelle au moyen de crédits appropriés, le Parlement souhaite faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à des financements provenant de fonds d'investissement et de sociétés de capital-investissement sur le marché des capitaux.
La proposition de résolution prévoit d'encourager les entreprises à faire appel à des sociétés de capital-investissement, permettant ainsi aux "sauterelles" d'étendre leur champ d'action. Aussi, nous pousserions les petites entreprises dans les griffes de ces investisseurs peu scrupuleux, les rendant encore plus vulnérables qu'elles ne le sont déjà. Ces investisseurs sont souvent à l'affût d'un rendement à deux chiffres indécent, qui ne peut généralement être obtenu qu'en dépeçant les entreprises et en les revendant morceau par morceau.
Giovanni La Via
Les petites et moyennes entreprises européennes apportent une contribution fondamentale à la croissance de l'Union européenne. On en dénombre 23 millions, ce qui représente jusqu'à 99 % de toutes les entreprises européennes. Ces chiffres à eux seuls suffisent à expliquer pourquoi il est crucial que nous protégions ces entreprises, qui constituent un véritable moteur pour notre économie. En adoptant cette proposition de résolution, nous avons aujourd'hui essayé d'envoyer un message clair à la Commission: nous ne pouvons pas abandonner ces entreprises. C'est pourquoi je soutiens les demandes concernant un accroissement du financement des instruments destinés aux PME, un allégement de la charge administrative et un ajustement des conditions à remplir pour pouvoir obtenir un financement de façon à ce que les PME puissent réellement en profiter, ainsi qu'un renforcement du financement pour la recherche. La crise économique qui a frappé l'Europe ces dernières années doit être surmontée et le seul moyen de relancer notre économie est de soutenir ces entreprises.
David Martin
J'ai voté en faveur de cette résolution qui soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement, qui rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes, et qui demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national.
Nuno Melo
L'Union européenne compte 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois. Elles apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi.
Cependant, elles éprouvent des difficultés à accéder aux financements, ce qui constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance. La crise financière et économique actuelle a encore aggravé ce problème. Le financement des instruments financiers innovants doit être considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et à la lumière de la stratégie Europe 2020.
Louis Michel
par écrit. - Les petites et moyennes entreprises apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi. Toutefois, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et la crise économique actuelle a aggravé ce problème. Les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, les produits innovants ou les transmissions d'entreprises. Il faut dès lors renforcer le fonctionnement des dispositifs de financement des PME, soutenir la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie et accroître le financement des instruments financiers innovants. Les entreprises doivent pouvoir avoir un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres. La complexité des règlements financiers et le poids de la bureaucratie constituent également un frein au développement des PME et il importe donc de supprimer les barrières administratives et de proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses.
Alexander Mirsky
Cette résolution est sans aucun doute l'une des plus utiles qui auront été adoptées au cours de la période 2009-2011. J'espère que ses auteurs poursuivront sur cette voie en examinant les questions relatives à l'allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites et les moyennes entreprises, et en mettant à leur disposition des prêts à taux réduit tout en améliorant la communication entre les structures européennes de financement et les PME et en surveillant la situation dans les régions périphériques de l'UE, par exemple celle du Latgale (Lettonie). Dans cette région, le gouvernement letton procède à une liquidation planifiée et calculée des PME, en leur fermant l'accès aux informations sur les fonds de stabilisation, ainsi qu'en augmentant les taxes et le nombre d'organismes d'inspection et de répression fiscale. Ces actions ont pour effet de réduire l'assiette fiscale et c'est pour cette raison que la Lettonie se retrouve aujourd'hui au bord de la faillite.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Les petites et moyennes entreprises assurent cent millions d'emplois dans l'UE. Depuis la crise, ces entreprises sont toutefois de plus en plus confrontées à des problèmes de financement, puisqu'elles dépendent essentiellement de financements extérieurs. Les banques ne leur proposent désormais plus que des crédits prenant la forme d'un prêt bonifié. Il serait judicieux que les solutions proposées à cet égard impliquent le moins possible de bureaucratie et répondent aux besoins des deux parties. J'ai voté en faveur de ce rapport, parce que je pense que nous devons soutenir les PME financièrement afin de garantir la stabilité de notre économie.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, parce que les petites et les moyennes entreprises (PME) apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale, à la création d'emplois et à l'innovation. Il est primordial de mettre en place des instruments efficaces pour soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation, en accordant notamment une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine. Il convient notamment de supprimer les obstacles au financement et de promouvoir la création et la croissance de nouvelles entreprises innovantes, en offrant un meilleur accès aux marchés européens du capital-risque et des obligations tout en supprimant les barrières au développement de ces marchés. Je soutiens la proposition visant à faciliter l'accès des entreprises nouvellement constituées et innovantes aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la bonne mise en œuvre de ces facilités de financement, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'UE, en simplifiant les procédures administratives et en facilitant l'utilisation des Fonds structurels. Il est essentiel que les États membres procèdent à des réformes fondamentales des régimes fiscaux et de soutien appliqués aux PME. Il faut également que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne, une partie plus importante de ce budget devant notamment être allouée au programme de compétitivité et d'innovation. Par ailleurs, il convient de réduire la charge administrative imposée aux PME, de rationaliser la gestion des instruments financiers innovants, d'améliorer la cohérence entre les différents programmes de financement des PME et de créer un guichet unique.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui vise à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation. Les PME et les entreprises familiales forment l'épine dorsale de la plupart des économies européennes. Elles sont les ateliers où naissent des idées innovantes et des produits originaux. Elles sont également le moteur de la croissance économique. En Grèce, cette catégorie d'entreprises, qui constitue la majeure partie de l'activité économique, a particulièrement besoin d'être soutenue dans le contexte actuel de récession. Avec cette proposition de résolution, le Parlement européen souhaite souligner la nécessité d'adapter la nouvelle génération de programmes en faveur des petites et moyennes entreprises à la lumière de la situation qui prévaut actuellement en Europe, de faciliter l'accès de ces entreprises à l'emprunt et de créer des mécanismes de financement flexibles, par exemple sous la forme d'un microfinancement.
Maria do Céu Patrão Neves
La présente proposition de résolution sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la prochaine période de programmation est absolument fondamentale dans le contexte actuel. En réalité, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance. La crise financière et économique actuelle a encore aggravé ce problème. Sachant que les PME apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi, il est facile de comprendre l'importance des amendements qu'il est proposé d'apporter à ce cadre juridique afin d'améliorer le fonctionnement des instruments de financement des PME. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le Parlement européen constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. Il est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique. Il estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie des crédits et des prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois et qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen. Il souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME.
Licia Ronzulli
J'ai voté en faveur de ce texte, parce que je pense qu'il peut effectivement aider les 23 millions de petites et moyennes entreprises européennes qui, avec les cent millions d'emplois qu'elles assurent, peuvent apporter une contribution fondamentale à la croissance et à la cohésion sociale dans l'Union européenne. Depuis quelques années, les banques demandent toujours plus de garanties aux PME cherchant à obtenir du capital pour étendre ou redynamiser leurs activités.
C'est pourquoi il est urgent de renforcer de manière significative les instruments financiers destinés à aider ces entreprises et d'encourager la mise en œuvre d'instruments permettant, par exemple, de partager les risques entre les différentes parties concernées. Par ailleurs, la complexité des règlements financiers de l'Union oblige les entreprises à dépenser une grande quantité de temps et d'argent rien que pour accomplir les démarches administratives. Maintenant que nous nous sommes mis d'accord sur la direction à suivre, il revient désormais aux États membres d'adopter les mesures ad hoc pour relancer et soutenir leurs PME afin d'alimenter la croissance d'un secteur qui, à lui seul, représente plus de 90 % de toutes les entreprises de l'Union et constitue l'un des piliers de notre économie.
Vilja Savisaar-Toomast
par écrit. - (ET) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution visant à soutenir les finances des petites et moyennes entreprises (PME). Je pense qu'il convient d'améliorer la situation des PME et de faciliter l'utilisation des ressources de l'Union européenne afin de faire en sorte que la crise des liquidités qui a sévi pendant la crise financière et qui a eu un effet particulièrement dévastateur sur les PME ne se répète pas. En Estonie comme dans l'ensemble de l'Union européenne, les PME représentent 99 % de toutes les entreprises, ce qui explique pourquoi il est si important que ce secteur ait accès à un soutien financier, en particulier en ces temps de crise. J'espère sincèrement que l'UE et les PME seront capables de relancer l'économie européenne et que nous serons mieux préparés en cas de nouvelle crise.
Csanád Szegedi
J'ai voté en faveur de l'amendement 6. Je pense qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres. En ce qui concerne la prochaine génération de programmes, la Commission devrait accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques.
Nuno Teixeira
Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent un élément essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois dans l'Union européenne. Elles assurent plus de cent millions d'emplois et apportent une contribution fondamentale à la cohésion sociale. Cependant, ces entreprises ne disposent que d'un accès limité au crédit financier et à l'emprunt. La crise économique n'a fait qu'aggraver leur situation déjà rendue très compliquée par la charge administrative. Selon moi, toute tentative visant à améliorer le fonctionnement des dispositifs de financement des PME ne peut être que positive. Je pense qu'il est donc indispensable de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les systèmes d'emprunt et de poursuivre la mise en œuvre des instruments mis sur pied dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation, de l'initiative "Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises" (JEREMIE), ou encore de l'action commune pour soutenir les institutions de microfinancement en Europe (JASMINE).
Je préconise également de faciliter l'utilisation des Fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants. Il serait également judicieux de réfléchir à de nouveaux instruments financiers plus efficaces, en prévision du prochain cadre financier pluriannuel, par exemple des instruments conjoints avec la BEI.
Viktor Uspaskich
Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'épine dorsale de notre société et le moteur de notre économie. En Lituanie comme dans l'ensemble de l'UE, les PME représentent 99 % de toutes les entreprises. Elles sont à l'origine de plus de 70 % des emplois créés pour les Lituaniens. Les PME apportent une contribution fondamentale aux objectifs du traité de Lisbonne, visant à promouvoir l'innovation, la compétitivité, la cohésion sociale et la création d'emplois. Il est donc essentiel de créer un environnement propice à leur développement. Les PME, et en particulier les entreprises nouvellement constituées et innovantes, doivent se voir assurer un meilleur accès aux instruments financiers de l'UE. La disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. À l'heure actuelle, de nombreux projets d'investissement risquent de ne jamais voir le jour en raison du climat d'insécurité et du manque de financement. Il est donc essentiel que les banques proposent davantage de liquidités et soutiennent l'investissement dans l'économie réelle. Il convient également de faciliter l'accès des entreprises nouvellement constituées et innovantes aux apports en fonds propres. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lever les barrières administratives. Il faudra pour cela rationaliser la gestion des instruments financiers innovants et améliorer leur rapport coût-efficacité.
Derek Vaughan
Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent près de 99 % de toutes les entreprises de l'Union européenne. Par leur contribution fondamentale à l'innovation, à la croissance et à la création de plus de cent milles emplois, elles constituent à n'en point douter l'un des piliers de l'économie européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport afin de souligner à quel point il est important de soutenir les PME, non pas au moyen de règlements excessivement complexes, mais en encourageant l'efficacité, la flexibilité et l'investissement.
Je reconnais que certaines initiatives, comme la création du Forum du financement des PME 2010, ont contribué à alléger la charge administrative et financière qui pèse sur les PME, mais j'appelle la Commission à redoubler d'efforts en vue de créer une économie plus compétitive et plus accessible aux PME, qui jouent un rôle essentiel dans le développement durable de l'économie européenne.
Des incitations doivent être mises en place pour encourager les États membres à réformer les systèmes de financement. Des investissements doivent être réalisés afin de favoriser l'innovation dans les PME. Enfin, au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues, les systèmes administratifs devraient aider ces entreprises à bâtir une économie européenne plus stable et plus diversifiée.
Artur Zasada
Je me félicite du résultat du vote d'aujourd'hui. Il est prévu qu'environ 70 % des fonds de l'UE destinés aux entrepreneurs soient alloués à partir de fonds de prêts. Les subventions non remboursables seront essentiellement réservées à des projets à haut risque, pour lesquels il est plus difficile d'obtenir un prêt. Les experts affirment que l'aide fournie sous la forme d'un prêt préférentiel ou d'une garantie est plus efficace à long terme qu'une subvention non remboursable. Or, les entrepreneurs ont rarement accès à des prêts préférentiels. Cependant, un nombre bien plus important d'entreprises peuvent bénéficier de ces prêts, puisqu'une fois réapprovisionné, le système de financement devrait en théorie pouvoir fonctionner à l'infini.
C'est pourquoi je soutiens l'idée qu'après 2014, 70 à 80 % de l'aide octroyée aux entrepreneurs soit versée sous la forme de prêts et de garanties, le reste étant constitué de subventions non remboursables. Ces dernières serviront uniquement à soutenir des projets innovants à haut risque ou, en d'autres termes, des projets pour lesquels il est difficile d'obtenir un prêt.
Luís Paulo Alves
L'avenir des pensions des Européens est un des plus grands problèmes pour l'avenir de l'Europe, et je reconnais les difficultés que rencontrent les systèmes de pensions des États membres.
Néanmoins, je ne trouve pas que le seul moyen de résoudre ce problème soit de faire payer plus, faire travailler plus, et donner moins pour les pensions. Je souligne aussi que ce sont les États membres qui sont principalement responsables des pensions. L'Union européenne peut cependant y conférer de la valeur ajoutée en prévoyant une coordination entre les divers plans et en partageant les meilleures pratiques, puisqu'elle a aussi des compétences dans le domaine de la transférabilité des pensions et dans celui de la supervision des institutions de retraite professionnelle (directive IRP).
Je ne vote pour ce rapport qu'en raison du compromis basé sur plus de 450 amendements qui abordent certaines des préoccupations principales à propos du livre blanc. Je voudrais aussi souligner qu'un système de retraites décent et soutenable ne peut être mis en place qu'en luttant contre une économie où les emplois sont précaires, mal payés et de piètre qualité. Les retraites financées doivent être basées sur la solidarité, ce dont il faut tenir compte dans les réglementations de l'UE.
Laima Liucija Andrikien
par écrit. - (LT) J'ai voté pour cette très importante résolution sur les systèmes de pensions européens. L'Europe vieillit, et du fait de la dégradation de la situation démographique et de la baisse du taux des naissances, le nombre des personnes en âge de prendre leur retraite est indubitablement en hausse, surtout en raison de l'actuelle crise économique. Les gens veulent se sentir en sécurité dans leur vieillesse, ce qui ne peut être assuré que par des systèmes de retraite stables et fonctionnant bien. Il existe actuellement 100 différents systèmes de pension dans l'Union européenne. Vu les différences majeures entre États membres, les citoyens européens se sentent inégaux. Les gens qui toute leur vie ont travaillé dur, en particulier dans les nouveaux États membres de l'UE, touchent des pensions dont les montants sont très différents de ceux que touchent les citoyens des anciens États membres de l'UE, ce qui leur donne le sentiment d'être des citoyens de deuxième catégorie. La réglementation des systèmes de retraite est indubitablement un sujet qui concerne les États membres, mais il est évident qu'il doit y avoir plus de coordination au niveau de l'Union européenne en cette matière. L'UE doit prendre soin de ceux qui ont le plus besoin d'aide: les personnes handicapées, les personnes sans emploi et les personnes en âge de retraite. Pour le bien-être de ses citoyens et par l'intermédiaire de ses États membres, l'Union européenne doit s'efforcer de niveler les systèmes de retraite, ce qui contribuera sans aucun doute à améliorer le niveau de vie des gens et favorisera la croissance économique de l'UE.
Elena Oana Antonescu
Dans l'Union européenne, le nombre des retraités augmente avec l'espérance d'une vie plus longue. Les systèmes de retraite relèvent de la compétence des États membres, qui appliquent des règles différentes en matière d'âge de retraite et de budgets alloués à la sécurité sociale. La crise financière a conduit à une hausse du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ainsi qu'à un accroissement du déficit budgétaire et à des problèmes de financement des retraites. Tout cela a mis en lumière la fragilité de certains plans de financement. La prédominance des emplois temporaires a réduit les cotisations aux systèmes de retraite qui ont, de ce fait, perdu en stabilité. Le rapport du Parlement européen et le livre vert de la Commission européenne recommandent le maintien de systèmes de retraite adaptés aux besoins des citoyens, sans que soit toutefois remise en question l'autorité de l'État, et suggèrent qu'un modèle unique pourrait convenir à tous.
Je pense que la solidarité entre États et générations est un facteur important du succès des politiques de l'UE. Il y a au niveau de l'UE une coordination des systèmes de pensions dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, comme par exemple la conformité aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et à celles de la stratégie Europe 2020. J'ai voté pour ce rapport qui encourage les États membres à s'efforcer de répondre aux attentes de leurs citoyens par rapport à un système de pensions adéquat, durable, et sûr.
Liam Aylward
par écrit. - (GA) La population européenne vieillit, et avant longtemps le groupe des "plus de 55 ans" sera le plus important dans l'UE. Bien que l'on compte actuellement quatre personnes en âge de travailler pour chaque personne de plus de 65 ans, ce taux sera réduit de moitié au tournant de l'an 2050.
J'ai voté en faveur de ce rapport qui est opportun. Bien qu'il revienne à chacun des États membres de décider en matière de retraites, l'UE et les États membres doivent collaborer en vue de mettre en place un système commun bien défini, durable, et financièrement viable. La main-d'œuvre d'aujourd'hui est particulièrement mobile. Il est donc impératif que les pensions puissent être transférées d'un État membre à un autre. Les systèmes de pensions doivent être actualisés de manière à être souples, transparents et accessibles. Des informations doivent être fournies concernant les options possibles et les divers aspects des différents types de pension.
Je suis d'accord avec ce que dit le rapport sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'éducation financière et d'encourager les citoyens à prendre conscience de la nécessité d'épargner en vue de la retraite.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) L'Union européenne a d'énormes défis à relever, l'un des plus grands étant le vieillissement de la population. Les changements dans les tendances démographiques indiquent que la durée de vie augmente et que les personnes âgées restent en bonne santé et actives et qu'elles participent plus longtemps à la vie de la société. En même temps, la baisse du taux de natalité va faire diminuer le nombre des personnes en âge de travailler, de sorte que les systèmes de sécurité sociale des États membres vont se trouver en grande difficulté. La crise financière a provoqué une hausse du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale et a fait apparaître la fragilité de certains systèmes de fonds de pension. De nombreux États membres voient s'accroître les déficits budgétaires et les difficultés de financement des pensions. Certains fonds de pension privés ne peuvent plus remplir leurs obligations, de sorte qu'il est très important qu'à l'avenir les activités de ces fonds soient bien régulées et surveillées de manière adéquate. Je suis d'accord avec ce qui est dit dans ce rapport et je crois qu'au niveau national comme au niveau de l'Union européenne il est nécessaire de trouver de nouveaux stimulants qui permettront de mettre en place des systèmes européens de pension forts, durables et sécurisés.
Regina Bastos
Le problème de la durabilité des systèmes de sécurité sociale est devenu un sujet incontournable à l'agenda politique de l'Europe. Une espérance de vie plus longue, une population vieillissante, une croissance économique faible, et un chômage en hausse, voilà les facteurs qui ont contribué à mettre en déséquilibre les systèmes de sécurité sociale. La situation actuelle exige que soient prises des décisions de nature à assurer la durabilité des régimes de sécurité sociale.
Je vote pour ce rapport car il reconnaît la nécessité de construire ensemble un système durable, assuré, et qui prévoie des pensions adéquates au niveau des États membres. Il reconnaît que la liberté de circulation en Europe ne se réduit pas aux dispositions du premier pilier, et que la mobilité est indispensable à un marché du travail efficace et efficient. Il recommande la création d'une plate-forme européenne des pensions qui rassemble des représentants des institutions européennes, les partenaires sociaux, et les acteurs impliqués, pour échanger des informations sur les meilleures pratiques et aider à élaborer des politiques, le tout en conformité avec le principe de subsidiarité. Il appelle la Commission européenne à envisager la mise sur pied d'un groupe de travail qui s'occupera spécialement des pensions.
George Becali
J'ai voté en faveur de ce rapport et suis d'accord avec la rapporteure, qui évoque de manière claire et bien documentée non seulement la nécessité d'une solidarité intergénérationnelle, mais aussi les différences majeures entre les systèmes de pensions nationaux en Europe. Je crois comme elle qu'il faut une coordination au niveau de l'UE, les meilleurs arguments à l'appui de celle-ci nous étant livrés par les effets que nous subissons du fait de la crise, dont nous espérons enfin être sortis. L'impact des dépenses publiques dans un État membre est facile à transmettre, même à un autre État membre, alors que les fonds de pension dépendent des marchés financiers. Je suis en faveur de l'idée d'un marché du travail flexible pour les pensionnés, étant donné les changements démographiques actuels et la tendance manifeste à une vie professionnelle plus longue. Je conviens également que ce n'est pas seulement chaque État membre mais l'Union tout entière qui doit adapter ses politiques au concept d'un vieillissement actif.
Bastiaan Belder
par écrit. - (NL) La viabilité de nos systèmes de pension en Europe est un problème que l'on s'est repassé de main en main comme une patate chaude depuis trop longtemps. La proportion des retraités augmente. Pour que les pensions restent payables, les États membres n'ont d'autre choix que de réformer leurs systèmes de retraite, qui sont directement liés à la viabilité des finances publiques, aux règles qui permettent de préserver la santé de la zone euro, au pacte de stabilité et de croissance. C'est de tout cœur que je soutiens la rapporteure Oomen-Ruijten lorsqu'elle insiste sur l'importance d'une pension constituée par l'intermédiaire de l'employeur (ce qui est appelé le "deuxième pilier") et d'une pension constituée individuellement (le "troisième pilier") Nous ne pouvons malheureusement plus escompter que la pension de l'État (le "premier pilier") restera suffisante pour soutenir le niveau de vie que les travailleurs espèrent atteindre grâce à leur travail. L'aspect "subsidiarité" demande des éclaircissements. Au niveau de la zone euro il faut arriver à des accords par lesquels les États membres garantiront que la réforme de leurs systèmes de pensions se traduira par des finances publiques viables. Quant aux choix à faire dans ce processus, ils doivent à mon avis rester l'affaire des seuls États membres. Des problèmes comme celui des femmes sur le marché du travail doivent être résolus en fonction de leurs propres politiques sociale et de l'emploi. Lorsque certains font le choix de travailler à temps partiel pour pouvoir mieux combiner travail, famille et soins, ce choix ne doit pas être découragé par l'Europe.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Si les États membres restent pleinement responsables du choix et de l'organisation de leur système de retraites, il n'en reste pas moins que les économies européennes sont devenues interdépendantes et que les discussions sur le gouvernement économique portent aussi sur la durabilité et la viabilité des systèmes de pensions. L'UE peut donc avoir un rôle de coordination à jouer.
La rapporteure a fait d'énormes efforts pour trouver des compromis; il y avait de bonnes choses dans ce texte, notamment l'idée que les systèmes de retraites doivent permettre à tous les citoyens de bénéficier d'un niveau de vie décent, que la diversité doit être respectée, que les écarts entre les hommes et les femmes sont inacceptables et injustifiés, que l'approche doit se faire en termes de cycle de vie et que les travailleurs seniors doivent être réhabilités.
Mais dans le même temps, à trop chercher le compromis, on obtient un texte parfois flou et trop sujet à interprétation. De plus, il subsiste certaines idées auxquelles je ne peux adhérer, comme celles qui invitent les États à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée et à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur le vote final.
Sergio Berlato
L'évolution démographique, ou plutôt l'inversion de la pyramide de population, à laquelle nous assisterons bientôt, ainsi qu'une espérance de vie plus longue, qui signifie que les travailleurs âgés resteront plus longtemps au travail et participeront plus longtemps à la vie sociale, rendent nécessaire une réflexion sur les systèmes de sécurité sociale. La crise économique et financière combinée à des changements démographiques, a eu un impact sur les systèmes de retraites. À la suite de la hausse du taux de chômage, du ralentissement de la croissance, de retours moindres sur les investissements et de l'accroissement de la dette publique, les caisses de retraite ne parviennent plus à dispenser des pensions adéquates. En particulier, les jeunes bénéficiant d'un niveau d'éducation élevé arrivent tard sur le marché de l'emploi, de sorte que leur vie professionnelle n'est pas assez longue pour qu'ils puissent prétendre à une pension lorsqu'ils atteignent l'âge légal de la retraite.
Souvenez-vous aussi que des pensions inadéquates peuvent conduire à un recul de la consommation et, du fait de la baisse de la demande sur les marchés, à l'instabilité économique dans un pays. Dans ce contexte, il me paraît indispensable de prendre des mesures qui redéfinissent l'avenir des jeunes et des aînés, et qui contribuent ainsi à garantir un revenu assuré et adéquat après la retraite, tout en tenant compte de la nécessité de relancer les responsabilités des États membres, des partenaires sociaux, et de l'Europe.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que, vu le vieillissement rapide des populations d'Europe, il est nécessaire de porter une attention particulière à l'âge de la retraite, à la sécurité des fonds d'épargne-pension, et au renforcement des normes communes au plan des seuils de pension, afin de pouvoir garantir des conditions de vie décentes à toutes les personnes âgées d'Europe. Bien qu'il revienne à chaque État membre de fixer l'âge et les montants des pensions, le Parlement européen et la Commission proposent des mesures qui peuvent permettre d'éviter les dangers qui pèsent sur les systèmes de pensions. En outre, une certaine coordination des réformes des systèmes nationaux de pensions est inévitable alors que nous mettons en place un marché intérieur et mettons en œuvre la stratégie Europe 2020. Il est regrettable que le livre vert de la Commission ne fasse qu'effleurer le sujet de l'égalité des genres. Les femmes plus souvent que les hommes ont des contrats atypiques, ou bien occupent des emplois précaires, de sorte qu'en moyenne elles gagnent moins. De plus, les femmes interrompent plus souvent leur carrière pour se consacrer à la maternité et aux soins des enfants, des vieillards, ou de membres invalides de leur famille, et de ce fait elles perdent des garanties de sécurité sociale et obtiennent en fin de compte des pensions moins élevées Il faut bien reconnaître qu'il n'existe pas de système de pensions parfait. Les capacités économiques et financières varient d'un État membre à l'autre et il faut donc porter davantage d'attention aux moyens permettant d'améliorer les systèmes de pensions, comme fixer l'âge de début de la vie professionnelle, évaluer "avec souplesse" l'âge de la retraite, permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, et définir des critères généraux de pension minimale.
Sebastian Valentin Bodu
Les systèmes par répartition, qui fonctionnent dans certains États membres doivent faire face à de fortes hausses des coûts, ce qui signifie une pression accrue sur la solidarité et une charge plus lourde pour les jeunes générations.
L'année 2060 peut sembler éloignée, mais les prédictions restent valables: population de plus en plus âgée, taux de naissances en déclin, et par conséquent forte pression sur les budgets. Chacun des États membres est évidemment directement responsable de la gestion de son propre système de pensions. Cette compétence est en fait indéniable, et personne ne suggère qu'un seul modèle pourrait convenir à tous. Il est toutefois important de recommander des pensions adéquates, durables et assurées lorsque l'Europe aura à gérer le désastre démographique annoncé dans quelques décennies, un désastre dont les premiers signes font leur apparition.
Relever l'âge de la retraite est une solution adéquate si l'on se rend compte que les États ne disposeront plus d'une population active suffisante pour payer les pensions de ceux qui ont quitté le marché de l'emploi. En fait, un recul graduel de l'âge de la pension est une solution naturelle en de telles circonstances, et aussi parce que l'espérance de vie a beaucoup augmenté ces 40 dernières années.
Vito Bonsignore
Je félicite la rapporteure d'avoir porté un sujet aussi actuel et sensible à l'attention du Parlement. Il est vrai que la crise financière et économique, ainsi que les changements démographiques, avec l'allongement de la vie, ont poussé tous les États membres à revoir leurs politiques en matière de pensions. Ces dispositions vont dans le sens d'une modernisation et d'une coordination des politiques nationales en matière d'ajustement des systèmes de pensions, concernant leur viabilité, l'équilibre entre durée de vie professionnelle et retraite, une plus grande transparence des systèmes de pensions, et une protection de la solvabilité. J'apprécie en particulier l'attention portée par la rapporteure aux femmes au travail, qui font souvent l'objet de discriminations par rapport aux travailleurs masculins en matière de pensions.
Je conviens également qu'il faut prolonger les carrières des travailleurs en suivant une politique de l'emploi modernisée et en améliorant les conditions de travail, et je reconnais qu'il faut rendre plus transparents les systèmes de pensions et les informations communiquées aux citoyens.
Par ailleurs, je suis très préoccupé de l'impact sérieux que peuvent avoir les mesures évoquées dans ce document sur la trésorerie des États membres, dont beaucoup sont déjà sous forte pression en conséquence de cette dure crise économique.
Alain Cadec
par écrit. - Je salue l'adoption par le Parlement européen de ce rapport invitant les États membres de l'Union européenne à instaurer des systèmes de retraites solides, viables et sûrs. Il réaffirme la mission première des retraites: garantir la cohésion sociale dans un esprit d'équité entre les générations. Dans un contexte de changement démographique et de crise économique, les retraites doivent rester un élément fondamental de notre pacte social. Je rappelle néanmoins que chaque État membre est libre d'organiser son système de retraites et que l'action de l'Union européenne a pour simple but de faciliter la coordination entre les États.
Maria Da Graça Carvalho
La crise économique et financière a beaucoup accentué le problème démographique qui se présente à l'UE et a provoqué une hausse du chômage ainsi qu'une plus grande pauvreté et davantage d'exclusion sociale. L'objectif d'un taux de 75 % d'emploi présenté dans la stratégie Europe 2020 devrait contribuer à assurer la viabilité des systèmes de pensions puisqu'il implique des niveaux d'emploi plus élevés, une plus grande productivité et une croissance économique plus forte. L'impulsion espérée de l'approche globale préconisée par le livre vert devrait permettre, tant aux niveaux nationaux qu'au niveau de l'UE, de mettre en place des systèmes de pensions solides, adéquats à long terme, viables, et sûrs. Les petites et moyennes entreprises (PME) comptent parmi les principales sources d'emploi dans l'UE et contribuent de manière appréciable à la durabilité et à l'adéquation des systèmes de pensions dans les États membres. Je demande la mise en place de fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux pour permettre de développer l'affiliation des travailleurs des petites de moyennes entreprises aux systèmes de pensions.
Nikolaos Chountis
J'ai voté contre le rapport du livre vert sur les systèmes de pensions en Europe. Ce rapport soutient clairement les politiques antisociales consolidées de l'Union européenne et la réduction des droits sociaux au plus petit dénominateur libéral commun. Ce texte prévoit de repousser l'âge de la retraite des travailleurs européens et propose que cet âge soit lié à l'espérance de vie. Les travailleurs européens qui ont payé pour le sauvetage des banques et qui ont été soumis à d'insupportables mesures d'austérité, sont une nouvelle fois obligés de payer les conséquences de la crise - une crise qu'ils n'ont pas provoquée - en travaillant plus d'années pour une retraite amenuisée. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a proposé une résolution alternative au livre vert sur les retraites, résolution qui n'a malheureusement pas été acceptée, et qui soulignait le potentiel que représenterait une amélioration des pensions et de l'âge de la retraite au bénéfice des travailleurs, ce qui peut se faire sans reculer la limite d'âge, en renforçant les droits des travailleurs, en particulier ceux des jeunes, en assurant de meilleurs salaires, et en renforçant parallèlement la taxation du capital financier et des transactions financières.
Carlos Coelho
Même si la responsabilité du paiement des pensions incombe aux États membres, il est important qu'il y ait une coordination au niveau européen sur certaines matières. J'ai bien conscience des disparités entre les systèmes de pensions en Europe. Il est toutefois clairement nécessaire d'élaborer une stratégie qui renforce la cohésion et la cohérence entre les pensions et respecte totalement les principes de subsidiarité et de solidarité. Cette stratégie doit tenir compte de la situation économique et démographique actuelle, mais aussi de l'achèvement du marché intérieur. N'oublions pas, dès lors, que la liberté de circulation en Europe est l'un des droits fondamentaux des citoyens européens, qui implique la mobilité des individus, et notamment celle des travailleurs, qui doivent pouvoir profiter d'un marché du travail effectif et efficace, ainsi que d'une garantie d'accès à un revenu durable, assuré et adéquat après avoir pris leur retraite. Il est également important de mettre à la disposition des citoyens des informations adéquates et permanentes concernant leurs droits en matière de pension, spécialement lorsqu'il s'agit de systèmes impliquant des activités et une mobilité transfrontalières.
George Sabin Cutaş
J'ai voté en faveur de la résolution pour laquelle j'avais été nommé rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et monétaires. Je trouve le texte final de cette résolution équilibré et il met bien en avant l'importance du pilier "pension de l'État" et le besoin d'un deuxième pilier adéquat dans tous les États membres. Une des idées que j'ai voulu défendre est celle d'une pension minimale au niveau de l'UE, qui garantirait un revenu sûr et décent aux citoyens européens. Je n'ai malheureusement pas reçu de soutien suffisamment positif de mes collègues. J'espère cependant qu'un jour la Commission fera une proposition dans ce sens.
Vasilica Viorica Dăncilă
par écrit. - (RO) il me semble qu'il est bon que la stratégie Europe 2020 soutienne activement une politique ciblée en ce qui concerne le marché du travail, une politique qui permette de relever les taux d'emploi des travailleurs âgés, des femmes, des groupes minoritaires et des chômeurs de longue durée. Si elle atteint cet objectif je crois que l'Europe verra augmenter le nombre des personnes au travail et, par extension, la croissance économique, ce qui aura un effet positif sur la viabilité des systèmes de pensions au niveau de l'UE.
Cornelis de Jong
par écrit. - (NL) Aujourd'hui j'ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur les retraites. En tant que rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) pour ce rapport, j'ai eu l'occasion de travailler de manière constructive avec la rapporteure. L'avis de l'IMCO est largement reproduit dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Je crois que ce rapport est mesuré et équilibré et qu'il défend en substance l'idée que dans les États membres les pensions doivent être soumises au principe de subsidiarité. Ainsi sera assurée une protection adéquate du système néerlandais par piliers.
Ce que je ne peux cependant pas soutenir, ce sont les éléments du rapport qui appellent à des accords européens contraignants sur les systèmes de pensions des États membres, ce qui est contraire à tout ce que préconise le parti socialiste belge.
Luigi Ciriaco De Mita
J'ai voté en faveur du texte proposé parce que les pensions sont l'une des institutions fondamentales du système de droits et de devoirs des travailleurs. Elles sont essentielles à la sauvegarde d'un niveau de vie décent pour les personnes concernées ainsi que pour leurs familles, et particulièrement lorsqu'il s'agit de recevoir un soutien adéquat permettant d'assurer un niveau décent de vie personnelle et familiale. Un seuil à fixer à titre d'objectif à long terme fait clairement apparaître la nécessité de la durabilité des systèmes de retraite pour que soient assurées aux travailleurs des perspectives minimales. Bien que je respecte le principe d'une subsidiarité ascendante, qui laisse cependant aux États membres l'autorité et la responsabilité primordiales de l'adéquation et de l'opportunité d'une réforme, je constate qu'il faut une convergence des systèmes de pensions en Europe pour pouvoir assurer une pleine et réelle liberté de circulation des travailleurs et des entreprises, ainsi qu'une pleine reconnaissance mutuelle et la parité des divers systèmes de pensions au sein des États membres. En fait, tout en reconnaissant les différences existant au niveau du coût de la vie et des salaires, je dis qu'il est nécessaire d'établir une convergence à long terme tant à l'intérieur de chaque État membre qu'à l'intérieur de l'UE dans son ensemble, afin que puisse être favorisé un niveau de vie digne et adéquat.
Ioan Enciu
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense que les systèmes de retraite à travers toute l'Union européenne doivent déjà faire face à de gros problèmes de durabilité; des problèmes qui risquent d'empirer et qui demandent à être reconsidérés. Mais l'examen par chaque État membre doit être effectué dans le cadre fondamental d'un revenu décent à un coût raisonnable pour les personnes âgées qui toute leur vie ont cotisé au système. Amener le niveau des pensions en dessous du minimum vital, ce qui a été fait dans certains États membres, est inhumain et doit être évité.
L'exemple le plus flagrant d'exploitation est celui de la Roumanie, dont le gouvernement a décidé que toutes les pensions seraient drastiquement réduites et imposées, et que l'assurance "soins de santé" serait taxée. Prenant prétexte de la subsidiarité, le gouvernement roumain veut probablement créer un ingénieux système de pensions qui fasse physiquement disparaître les retraités en leur refusant les ressources financières et l'aide médicale minimales. Je crois qu'un des objectifs de l'UE dans ce domaine doit être de juguler les excès des gouvernements de certains États membres à l'encontre des retraités.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue que l'UE et les États membres doivent coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de pensions et garantir l'adéquation, la sécurité et la durabilité des systèmes de pensions pour les femmes et pour les hommes. Il est essentiel de séparer les droits à la pension selon les genres et de définir des critères spécifiques à suivre dans le calcul des pensions des femmes, de manière à ce que l'indépendance économique des hommes et des femmes soit garantie.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
En ce qui concerne le paragraphe 6, nous sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter pour la suppression de la référence à l'inclusion des charges directes de pension dans la dette publique et les calculs de déficit. La raison en est que nous estimons qu'il existe un risque qu'un lien de ce genre entre charges de pensions et calculs des déficits ait à court terme un certain nombre de conséquences fâcheuses et disproportionnées dans certains États membres. Nous estimons cependant qu'à long terme chaque État membre devra mettre en place des procédures grâce auxquelles les charges des pensions publiques se reflèteront avec précision dans des prévisions pertinentes de dettes et de déficits.
Diogo Feio
L'allongement de la durée de la vie et l'inversion de la pyramide des âges en Europe représentent d'importants défis pour une société qui vieillit et qui devra assurer à ses citoyens les plus âgés des conditions de vie adéquates ainsi qu'un rôle qui dans de nombreux cas peut et doit rester actif. Cependant, devant la menace bien réelle d'un effondrement des systèmes de pensions traditionnels, les États membres doivent avoir le courage d'adopter ouvertement des mesures qui permettront de sauver leurs systèmes de sécurité sociale, ce qui ne signifie pas simplement relever l'âge de la retraite. L'accent doit être mis sans tarder sur la modernisation, avec la possibilité d'adopter des modèles mixtes. Ainsi, ceux qui entrent maintenant dans le système pourront choisir librement le modèle qu'ils souhaitent pour être protégés dans leur vieillesse.
José Manuel Fernandes
La crise actuelle a mis en évidence un problème dont il est manifeste qu'il est devenu grave: la faillite des systèmes de sécurité sociale. En fait, l'approche d'un renversement de la pyramide des âges - résultat des changements démographiques dus à la longévité accrue de la population - menace la viabilité financière des régimes de retraite. D'une part, le nombre de chômeurs augmente et, d'autre part, de plus en plus de fonds sont consacrés au paiement des pensions. En outre, les jeunes arrivent de plus en plus tard sur le marché de l'emploi et de ce fait ne participent pas au système contributif. Si nous ne voulons pas que "vieillesse" devienne synonyme de "pauvreté", il nous faut mettre en place une pension minimale garantie qui assure une bonne qualité de vie à nos aînés. Une telle mesure aiderait à éradiquer la pauvreté et permettrait aux personnes âgées de vivre dans la dignité.
Tous ces problèmes sont abordés dans le livre vert de la Commission européenne sur les retraites. Ce qu'il nous faut à présent c'est une série de politiques coordonnées au niveau de l'UE. C'est pour cette raison que j'exprime mon plein accord avec les conclusions de ce rapport et avec les initiatives visant à une solidarité intergénérationnelle qui assurera à tous les retraités un revenu acceptable et digne.
Ilda Figueiredo
Nous trouvons regrettable que la proposition de résolution que nous avons déposée n'ait pas été adoptée. La majorité des députés au Parlement européen, y compris ceux du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ont donc choisi de se rallier aux politiques antisociales mises en œuvre par la Commission et le Conseil, légitimant de ce fait la voie néolibérale qu'ils suivent et souhaitent développer.
Ce faisant, ils ont oublié les travailleurs des divers pays de l'Union européenne qui luttent contre le recul de l'âge légal de la retraite, pour sauvegarder un système de sécurité sociale attentif aux besoins et universel, un système qui réévalue les pensions les plus petites et respecte les aînés en leur permettant de vivre dans la dignité et contribue à l'éradication de la pauvreté.
Comme le dit la proposition de résolution alternative que nous avons déposée, il est possible d'améliorer les pensions sans reculer l'âge légal de la retraite, pourvu qu'il y ait davantage d'emplois assortis de droits, particulièrement pour les jeunes, de meilleurs salaires, et des taxes plus élevées sur les transactions financières. Par exemple, des études récentes montrent qu'une taxe générale de 0.1 % sur les transactions financières dans les États membres de l'Union européenne signifierait une hausse d'environ 2.1 % du revenu annuel du PIB, c'est-à-dire près de 262 milliards d'euros.
Pat the Cope Gallagher
il y a actuellement 23 millions de petites et moyennes entreprises dans l'UE. Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises de l'UE et donnent un emploi à 100 millions de personnes dans l'Union. Il est évident que les coûts et la difficulté d'obtention de crédit sont actuellement les problèmes principaux des petites et moyennes entreprises.
De nombreuses entreprises viables éprouvent toujours des difficultés à obtenir des banques du crédit à un taux raisonnable. Si l'on considère le soutien qu'a reçu le secteur bancaire des contribuables irlandais, c'est incroyable et inacceptable. D'autres frais, comme les loyers, les factures régulières et les charges locales pèsent aussi sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises en ces temps difficiles.
Robert Goebbels
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de Mme Oomen-Ruijten sur des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe. Le rapport est plein de bonnes intentions, mais tout comme le livre vert de la Commission, il laisse planer le doute sur les vrais buts politiques du débat. Je ne peux pas me départir de l'impression que le sens profond de ce débat est de préparer les opinions publiques à une privatisation progressive de régimes de retraite. Quand on voit les pertes enregistrées par les fonds de pension privés en Europe et aux États-Unis pendant la crise financière, je préfère m'en tenir à la solidarité intergénérationnelle des régimes de répartition.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Malgré les références constantes au principe de subsidiarité, il s'agit bien ici de poser les jalons d'une harmonisation des systèmes de retraites dans l'Union européenne, sinon dans le niveau des pensions, du moins dans leurs structures. Comment peut-on croire, dans votre Europe ultralibérale et mondialiste, qu'une telle harmonisation puisse être autre chose qu'un encouragement à l'assurance individuelle auprès de sociétés privées. Un marché potentiel de centaines de milliards d'euros. Tandis que les retraites servies par le premier pilier, public, obligatoire et par répartition, se réduiront comme peau de chagrin sous l'effet du pacte de stabilité, demain du pacte de Mme Merkel. Les fonds de pension professionnels que l'on veut développer restent des fonds de pension, dont on sait le rôle dans la déstabilisation financière mondiale. On sait également ce qu'ils valent à l'heure des crises financières: la ruine des épargnants. Et l'on ne peut que s'inquiéter que même en Europe, les règles prudentielles auxquelles ils sont soumis soient dérisoires. Le système de protection sociale dans son ensemble, et celui des retraites en particulier, relève de la seule compétence des États. Le problème à résoudre n'est pas seulement financier, il est démographique. L'Union européenne, qui a en ces matières une lourde responsabilité, n'est en aucun cas le niveau pertinent pour s'y attaquer.
Catherine Grèze
par écrit. - Concernant le rapport relatif aux systèmes de retraite en Europe, il s'agit d'un sujet très sensible. Même si des éléments nettement positifs se dégagent de ce texte, il serait totalement inacceptable que le mécanisme de l'assurance vieillesse soit envisagé sous le prisme de la contrainte budgétaire, poussant ainsi à la capitalisation des retraites. Étant en faveur de la solidarité intergénérationnelle, je ne pouvais pas voter en faveur d'un rapport qui risquerait de promouvoir le développement de systèmes de fonds de pension par capitalisation.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - Je me suis abstenue lors du vote sur ce texte qui, s'il comporte de nombreux éléments très positifs, contient malheureusement certaines idées auxquelles je suis opposée. Lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en assurant la portabilité des droits à pension, respecter la diversité des systèmes nationaux de retraite, réduire les inégalités de genre et les écarts inacceptables qui existent entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et dans les prestations de retraite, réhabiliter les travailleurs seniors, assurer une protection accrue contre le licenciement des personnes âgées, etc. sont autant de recommandations que ce rapport formule et que je souhaite vivement saluer. En revanche, d'autres éléments m'ont amenée à m'abstenir, au rang desquels figure par exemple le fait que le rapport appelle à favoriser les possibilités d'épargne privée.
Mathieu Grosch
par écrit. - (DE) Les changements démographiques dans le sens d'un vieillissement de la société, en conjonction avec les revers provoqués par la crise économique et financière dans les finances publiques et sur les marchés financiers rendent nécessaire l'adaptation de nos pratiques en matière de pensions. Cette adaptation est liée à l'achèvement du marché intérieur européen et aux objectifs 2020 pour l'emploi et la viabilité à long terme des finances publiques.
Mais j'apprécie cette proposition surtout parce qu'elle prévoit des dispositions plus efficaces pour des retraites durables et assurées. Je suis fermement convaincu que les dispositions en matière de pensions ne doivent pas seulement permettre aux citoyens les plus âgés de l'UE de vivre dans la dignité, mais que les pensions doivent aussi représenter une juste compensation pour leur vie professionnelle dans son ensemble. Si nous voulons que les citoyens européens de demain soient motivés dans leur travail et ouverts au travail transfrontalier, il est important, dès aujourd'hui, de leur offrir la perspective d'une pension de retraite adéquate et viable, harmonisée au niveau européen. Néanmoins, la responsabilité des dispositions en matière de pensions appartient toujours aux États membres, ce qui signifie que les systèmes de retraite sont avant tout de la compétence des États membres et que dès lors, la seule chose dont doit s'occuper l'Europe c'est d'un accompagnement coordonné des États membres.
À cet égard, c'est le principe de solidarité entre générations, et celui de la solidarité nationale, qui doivent primer. En outre, en ce qui concerne la subsidiarité, tous les systèmes de pensions doivent rester "exportables" pour les citoyens.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Si ce texte présente des aspects positifs, notamment sur l'importance donnée à la relance de l'emploi pour assurer la viabilité des systèmes de retraite ou encore la place des partenaires sociaux, d'autres aspects m'ont toutefois semblé difficiles à soutenir, c'est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.
La suppression du paragraphe 24 relatif au lien entre l'espérance de vie et l'âge du départ à la retraite reste cependant une grande victoire pour les socialistes et démocrates, qui ont ainsi souhaité défendre le modèle social européen contrairement à ce que préconisait cette mesure. En effet, certaines catégories sociales voient leur espérance de vie diminuer du fait des conditions de travail dans lesquelles elles se trouvent et des difficultés qu'elles connaissent pour l'accès aux soins, préventifs et curatifs. Nous devons veiller à ce que tous les citoyens européens vivent correctement leur retraite.
Richard Howitt
par écrit. - (EN) Les députés travaillistes ont voté pour ce rapport non contraignant sur les retraites et les problèmes rencontrés par des sociétés vieillissantes, ainsi que ceux dus aux pressions en matière de dépenses dans toute l'UE. Nous apprécions le fait que ce rapport affirme explicitement qu'en matière de pensions de retraite il n'existe pas d'approche unique adaptée à tous les cas dans les États membres, mais que l'UE peut certainement conférer de la valeur ajoutée grâce au partage d'idées et à la coordination.
Nous avons voté pour retirer au paragraphe 8 l'inclusion de la dette privée dans l'évaluation de viabilité des finances publiques, parce que nous avons le sentiment que les actuelles circonstances de marché ne supporteraient pas une telle évaluation. Nous restons aussi préoccupés par l'application aux pensions d'exigences de type régime Solvabilité II en matière de fonds propres, qui pourrait pousser les coûts à la hausse sans toutefois sécuriser les pensions professionnelles octroyées par les employeurs britanniques. Le système britannique, y compris le fonds de protection des pensions créé sous le gouvernement travailliste, prévoit un niveau élevé de protection des affiliés aux régimes de pensions et des bénéficiaires de ceux-ci.
Les députés travaillistes continueront de veiller à ce que les citoyens qui épargnent auprès de l'État, auprès de leur employeur ou dans le privé reçoivent véritablement la protection dont ils ont besoin en matière de pension pour se sentir en sécurité dans leur retraite.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Les tendances démographiques, autrement dit l'inversion de la pyramide des âges à laquelle nous pouvons nous attendre et l'allongement de la durée de vie dont nous avons la bonne fortune de bénéficier et dans le contexte duquel les personnes âgées restent en bonne santé et actives et participent plus longtemps à la vie en société rendent nécessaire d'envisager une stratégie nouvelle de cohésion et de cohérence dans le domaine des pensions de retraite. Il existe de grandes disparités entre les systèmes de pensions en Europe, et les nouveaux États membres et leurs citoyens rencontrent de nouveaux problèmes parce qu'il est très souhaitable d'établir un système diversifié de pensions (à plusieurs piliers), afin que les risques soient répartis. La crise économique et financière a démontré qu'aucun système de pensions de retraite n'est immunisé contre de tels événements, mais que les déficits budgétaires importants, les taux de chômage élevés, et une marge très étroite d'augmentation des impôts et autres taxes affectent particulièrement les régimes par répartition, et certains États membres, dont la Lituanie, ont même dû prendre des mesures draconiennes, c'est-à-dire réduire les pensions, ce qui à mon avis est intolérable et inacceptable. Les États membres doivent faire tout leur possible pour éviter de prendre ce genre de mesures de réduction qui sont pénibles pour les personnes les plus pauvres. Je me suis abstenu concernant ce rapport car bon nombre des décisions proposées sont socialement sensibles et il y a d'ailleurs insuffisamment d'évaluation des avantages et des risques dans ce rapport, particulièrement en ce qui concerne l'âge de la retraite ou les États membres qui perdent de l'influence en matière de politique des pensions.
Peter Jahr
par écrit. - (DE) Je me suis abstenu de voter concernant le rapport du Parlement européen sur un système européen de pensions. Bien qu'en principe ce soit une bonne chose que l'Union européenne se préoccupe de savoir comment elle peut participer aux efforts des États membres pour fournir des pensions adéquates, les politiques en matière de pensions sont et restent de la responsabilité de chaque État membre, de sorte que l'UE ne doit agir qu'avec la plus grande prudence et en tenant bien compte des circonstances nationales. Toutefois, les décisions en question ne sont en particulier pas favorables au modèle allemand de pensions professionnelles. À mon avis, des réglementations qui mettent en danger des systèmes de pensions qui ont fait leurs preuves dans de nombreux pays européens ne doivent pas être appliquées au niveau européen. Des progrès considérables doivent encore être faits à cet égard.
Arturs Krišjānis Kariņš
par écrit. - (LV) J'ai soutenu le rapport sur la création de systèmes européens de pensions adéquats, viables et sûrs, parce que je crois que des changements dans les modèles existants de pensions de retraite sont essentiels pour assurer leur durabilité. Actuellement, les pays européens courent le risque que les générations futures ne touchent pas des pensions leur permettant de vivre une vieillesse décente. Nous devons admettre que pour le moment nous vivons aux dépens des générations futures. Nous empruntons pour pouvoir payer les pensions d'aujourd'hui. Cela doit changer. Un système de pensions doit être équilibré de manière telle que les revenus du moment puissent couvrir les dépenses de ce moment. Toute autre solution signifierait que nous vivons au dessus de nos moyens. On peut y arriver de diverses manières, mais nous devons aussi admettre que nous ne pouvons plus compter toucher une pension dès l'âge de 60 ans. L'âge légal de la retraite doit être reculé par étapes dans toute l'Europe, et il doit approcher du seuil des 70 ans. Voilà un des moyens de s'assurer que le budget de la sécurité sociale ne deviendra pas une charge pour les économies des pays européens.
Giovanni La Via
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Oomen-Ruijten se base sur le livre vert que la Commission a présenté en juillet 2010 et qui aborde les sujets proposés au débat par cette institution, c'est-à-dire l'adéquation et la viabilité des systèmes de retraite européens. Ce livre vert est un précurseur du futur livre blanc qui doit contenir une analyse générale des 27 États membres et une projection des orientations définies par l'UE à l'intention de ses membres et auxquelles une réaction effective est attendue. À la lecture de ce rapport, ma réaction a été positive, c'est pourquoi j'ai voté pour. Mais ce texte est manifestement trop conservateur si l'on considère tout ce qui doit être fait. Nous pouvons cependant le décrire comme un bon point de départ, puisqu'il passe en revue les systèmes de pensions des 27 États. La création d'une plate-forme européenne des pensions pourrait représenter une excellente occasion d'ouvrir un débat entre les institutions de l'UE et les partenaires sociaux concernés. Le but final est d'adapter les systèmes de pensions et de les placer dans le contexte des variables démographiques et économiques dont notre monde dépend.
Patrick Le Hyaric
par écrit. - J'ai voté contre ce rapport qui constitue un plaidoyer pour des retraites par capitalisation contre les systèmes publics de pensions par répartition, pour le recul de l'âge de la retraite, et qui prône une approche qui précariserait encore un peu plus les travailleurs âgés en encourageant des retraites "flexibles" combinant travail et retraite.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
C'est avec une grande satisfaction que j'ai pris note des résultats du vote d'aujourd'hui sur le rapport de Mme Oomen-Ruijten concernant des systèmes de pensions adéquats, stables et sûrs en Europe. Je crois que le pensions doivent être assurées et stables, particulièrement de nos jours, dans un contexte de vieillissement de la population européenne et de crise financière. Les statistiques actuelles montrent clairement que le problème empire et que les changements démographiques en Europe sont une certitude. Des experts ont maintenant démontré que dans l'Union européenne quatre personnes au travail assurent la pension d'un retraité, mais que d'ici 50 ans elles ne seront plus que deux.
Il est donc évident qu'il faut continuer à travailler au système des pensions et que de nouvelles réformes sont essentielles. C'est pourquoi nous devons lutter pour une action accrue des États membres dans le but d'assurer que la coordination des systèmes de pensions sera effective et efficace. En outre, en acceptant ce rapport le Parlement dit clairement qu'il n'y a pas place pour une discrimination sur la base de l'âge ou du genre, un sujet particulièrement sensible dans le contexte du débat social sur l'égalité des hommes et des femmes sur le lieu du travail.
Astrid Lulling
par écrit. - Travailler des mois sur la soutenabilité des régimes de pensions en Europe, établir un rapport ambitieux, négocier des compromis durant des heures sans vouloir établir un constat qui tient de l'évidence, à savoir que de nombreux gouvernements de l'Union européenne se sont engagés dans des réformes de systèmes de pension, en privilégiant la piste de l'allongement de la durée de cotisation, est pour moi un acte d'une légèreté inqualifiable. Ce déni de réalité est une faute lourde. Le Parlement européen n'aborde pas l'essentiel, parce que c'est là un sujet qui divise!
Je réprouve cette façon de faire de la politique: plutôt que de rechercher l'unanimisme à tout prix, le Parlement européen se trompe fondamentalement de méthode.
Il a pour devoir de dessiner des pistes cohérentes et courageuses. C'est cela qu'attendent nos concitoyens alors que les systèmes de pension, véritables conquêtes du modèle social européen, sont en danger.
En conséquence, je ne puis soutenir un rapport qui s'avère être un exercice vain, puisqu'il méconnaît la réalité des choses.
Toine Manders
par écrit. - (NL) La délégation du Parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) au Parlement européen a voté aujourd'hui contre le rapport d'initiative sur le livre vert sur les pensions européennes parce qu'il contient plusieurs ambigüités et inexactitudes. Nous soutenons un certain nombre d'améliorations, comme l'encouragement à une bonne combinaison de régimes de pensions publics et professionnels dans les États membres, ainsi qu'un système européen de traçabilité qui doit favoriser la mobilité, de sorte que tout citoyen sache à quoi il peut s'attendre pour sa pension et faire ses propres choix. Toutefois, un taux de chômage en hausse, des problèmes sur les marchés financiers, une dette nationale élevée et une croissance économique ralentie peuvent amener des difficultés dans les obligations qu'ont les États membres en matière de paiement des pensions; il peut y avoir des répercussions sur le pacte de stabilité et de croissance, et dès lors sur la stabilité de l'euro.
En outre, le vieillissement de la population a un impact majeur dans les nombreux États membres qui n'épargnent pas autant que les Néerlandais. Nous avons donc besoin d'une surveillance harmonisée des systèmes de pensions, et certains États membres feraient bien d'organiser leur système de pensions d'une manière différente. Nous ne voulons cependant aucune interférence dans le système néerlandais de pensions. Pour nous en protéger, et en dépit d'un vote en faveur d'un certain nombre de points positifs du rapport, nous sommes restés opposés à ce rapport dans son ensemble. Le groupe VVD au Parlement européen: Hans van Baalen, Jan Mulder and Toine Manders.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport qui affirme au début (paragraphe 1) et à la fin (paragraphe 61) que la responsabilité principale en matière de pensions est assumée au travers du principe de subsidiarité par les États membres, la contribution de l'UE étant de favoriser la coordination là où c'est possible, ainsi que le partage des meilleures pratiques.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport prône de façon irresponsable l'augmentation de l'âge légal du départ à la retraite tout en suggérant hypocritement qu'un " dialogue social et civique " sur le sujet soit mis en place et qu'il soit dûment tenu compte du résultat. Le référendum nécessaire est malheureusement encore loin... Comme attendu, c'est aussi une ode à la privatisation du système de retraite par répartition, qui a pourtant fait ses preuves. La retraite transformée en produit financier sur le marché intérieur des fonds de pensions où règne la concurrence libre et non faussée, voilà ce que nous propose ce rapport! Je vote contre et condamne absolument ce texte.
Nuno Melo
Le grave problème des tendances démographiques, autrement dit le renversement de la pyramide des âges, auquel nous pouvons nous attendre, ainsi que l'allongement de la durée de vie, un contexte dans lequel les personnes âgées restent en bonne santé, actives, et participent plus longtemps à la vie en société, rendent nécessaire l'élaboration d'une stratégie d'augmentation de la cohésion et de la cohérence dans le domaine des pensions. Cette nouvelle réalité exige que soient prises des initiatives qui redéfinissent l'avenir des jeunes et des aînés, qui encouragent à la solidarité entre générations et personnes, et qui contribuent à assurer un revenu durable, sûr et adéquat à l'âge de la retraite.
Willy Meyer
par écrit. - (ES) J'ai voté contre cette proposition de résolution parce que je la vois comme une atteinte inadmissible aux droits des travailleurs, parce qu'elle recommande une augmentation du nombre d'années de cotisation, un recul de l'âge légal de la retraite et la privatisation progressive des systèmes de pension de l'État. Je crois que ces types de mesures ont pour but de mettre en place des systèmes de pensions qui profitent aux intérêts du secteur financier, et qu'elles ne représentent pas un progrès vers des systèmes publics de pensions plus équitables, viables, sûrs, et profitables aux citoyens européens. Je suis opposé à la construction progressive d'une Europe antisociale gouvernée par les marchés et les puissances financières qui pendant la crise nous ont submergés de leurs ambitions et de leur avidité excessive, et qui se verront inexplicablement récompensés par la privatisation des systèmes de pensions de retraite. En outre, je trouve inacceptable que cette résolution qui, alors qu'elle insiste sur l'importance d'un dialogue social approprié concernant les réformes en matière de pensions, défend des mesures antisociales comme le recul de l'âge légal de la retraite par exemple, rejetées par la majorité des Européens, qui ont organisé de grandes grèves générales.
Louis Michel
par écrit. - Selon le commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion, László Andor, le nombre de personnes retraitées doublera d'ici à 2060 par rapport à la population active en mesure de financer les retraites. Il est donc urgent de se pencher sur l'avenir des systèmes de retraite. Bien que relevant de la compétence des États membres, cette problématique ne doit pas empêcher l'Union européenne d'assister les États membres dans leur réflexion afin d'assurer aux citoyens européens un système de retraite adéquat, stable et durable. Pouvoir disposer d'une retraite suffisante et adaptée dans un État membre de l'UE est le complément indispensable au principe de la libre circulation des personnes. La crise économique et monétaire démontre la nécessité d'une approche intégrée, englobant tant les aspects économiques et financiers que les aspects démographiques et sociaux.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) J'espère que le Parlement ne va pas se contenter de produire des rapports et des votes. Il faut analyser les 27 systèmes de pensions existant dans l'UE. Je suis certain que des violations massives des règles dans ce domaine seront révélées en Lettonie, où le gouvernement tente toujours de résoudre les problèmes de déficit budgétaire aux dépens des pensions. En conséquence, en Lettonie les pensionnés sont devenus des otages des activités à risque du gouvernement actuel. Dans la majorité des cas, en Lettonie les pensions sont en dessous du minimum vital officiel. La situation est compliquée du fait de la décision du gouvernement de retenir les paiements pour le deuxième pilier des pensions, et les conséquences peuvent en être graves. J'ai voté pour dans l'espoir d'une évaluation indépendante de la situation en Lettonie.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Dans l'Union européenne nous assistons toujours à un déclin considérable de la prospérité, qui se remarquera certainement du fait de la perte des délais de protection sur le marché de l'emploi. Chaque pays doit faire face à des changements démographiques et à un manque de viabilité financière qui affectent son système de pensions. Les pensions privées, qui devaient constituer un apport supplémentaire dont on a beaucoup parlé, n'ont pas soulagé les systèmes de pensions mais ont au contraire mis davantage sous pression les pensions de l'État. Dans ce contexte, en Hongrie notamment, les gens ont été quasiment forcés de revenir au système de l'État. À cet égard, les promesses non tenues de rendement des fonds de pension sont aussi un problème, comme on l'a constaté au cours de la crise économique et financière. Des interférences comme celles qui ont lieu au niveau de l'UE ont causé une série de problèmes, par exemple concernant les indemnités compensatoires en matière de pensions, qui ont grand ouvert les portes aux abus. Dans le détail les pensions sont règlementées différemment dans chaque État, et cette situation doit rester inchangée. C'est pourquoi j'ai totalement rejeté ce rapport.
Claudio Morganti
j'ai voulu exprimer mon soutien au rapport Oomen-Ruijten sur l'avenir des systèmes de pensions en Europe, car il illustre clairement un principe sur lequel devraient se baser toutes les actions et initiatives européennes: le principe de subsidiarité. Pour répondre à une réelle exigence: celle d'une nouvelle évaluation des systèmes de pensions à la suite des changements survenus dans les conditions démographiques, économiques et sociales, il a été décidé que chaque État membre aurait la latitude d'agir dans le cadre d'une orientation européenne générale. Les situations et conditions varient trop de pays à pays pour que nous soyons à même d'élaborer des règles communes contraignantes, et dès lors la décision de respecter le principe essentiel de la subsidiarité est une bonne décision.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Avant longtemps la pyramide de population sera retournée sur sa pointe dans l'UE. Les plus de 55 ans représenteront la plus grande partie de la population, l'allongement de la durée de vie se poursuivra, le taux des naissances demeurera bas, et les jeunes entameront leur vie professionnelle de plus en plus tard. Nous sommes tous conscients des conséquences que cela entraînera: une population de plus en plus âgée, et de plus en plus de problèmes de financement des pensions. Ce qu'il nous faut tout spécialement c'est une politique plus favorable aux familles dans les États membres. Je pense par exemple que le fractionnement de l'impôt familial pourrait être introduit dans une loi sur l'impôt sur le revenu. La contribution des familles à la sauvegarde du contrat intergénérationnel doit être prise en considération dans la législation sociale, sous la forme d'une réduction graduelle des contributions aux systèmes de protection sociale. Ces aspects ne sont pas pris en considération dans le rapport, ou bien ils le sont insuffisamment. Par ailleurs la très louangée immigration massive est un mauvais moyen de sauvegarder nos pensions. En fin de compte, les politiques en matière de pensions doivent rester de la compétence des États membres. C'est pour cette raison que j'ai voté contre ce rapport.
Wojciech Michał Olejniczak
Lors du vote de ce jour j'ai voté pour ce rapport sur des systèmes de pensions stables et assurés en Europe. Le problème de l'avenir des pensions ne concerne pas seulement la Pologne mais toute l'Union européenne. Dans ce rapport, le Parlement européen a confirmé qu'en matière de systèmes de pensions chaque État membre est responsable de l'organisation de son propre système. Toutefois, les institutions européennes soutiendront les activités des États membres en référence au principe de subsidiarité.
Pour moi il est très important que l'attention se focalise sur la discrimination à l'encontre des femmes dans le contexte des systèmes de pension, et nous devons trouver une solution. Parallèlement, les changements démographiques actuels, qui signifient un vieillissement de la population, rendent difficile l'établissement de pensions stables. Le nombre des retraités continue d'augmenter, tandis que diminue le nombre des personnes actives sur le marché de l'emploi.
Un autre problème important est celui des jeunes qui ne trouvent pas de travail à cause de la situation du marché de l'emploi. À cet égard, il est essentiel qu'un plus grand nombre de gens soient employés et le restent aussi longtemps que possible.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Oomen-Ruijten parce que je crois que jeter les bases d'un objectif aussi important que celui d'un système européen commun de pensions, tout en respectant dûment le principe de subsidiarité, est un pas important vers une véritable intégration sociopolitique. Le cadre législatif est certes complexe, mais le livre blanc de la Commission européenne sur les systèmes de retraite indique déjà la direction que prend l'Union. Ce rapport a spécifiquement pour but de fixer des critères adéquats, durables et sûrs, et invite les États membres à débattre du sujet, à rendre publiques les propositions faites, et à travailler ensemble pour produire un véritable régime commun en suivant la méthode ouverte de coordination. Nous discutons d'un ensemble de mesures de gouvernance économique au niveau de l'UE visant à réformer le pacte de stabilité et de croissance et de mettre en place des règles communes. Aucun État ne peut s'éviter une réforme des pensions s'il veut mettre de l'ordre dans ses finances. C'est pour cette raison que je crois qu'il est bon d'avoir des règles communes dans ce domaine aussi, car la surveillance et la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance seraient ainsi facilitées.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport sur des systèmes européens de pensions adéquats, durables et sûrs représente une étape importante de la mise en œuvre d'une politique de coordination dans l'Union européenne. En fait, bien qu'il soit du ressort des États membres, le système des pensions est directement lié au marché financier et fait partie des domaines couverts par le pacte de stabilité et de croissance. Pour des raisons démographiques que nous connaissons tous, il devient nécessaire d'envisager une stratégie qui permette d'augmenter la cohésion et la cohérence des pensions. Nous devons prendre des initiatives qui redéfinissent l'avenir des jeunes et des aînés ainsi que la solidarité entre les générations et les personnes, pour pouvoir garantir des revenus durables, sûrs et adéquats à l'âge de la retraite. Les différences sont grandes entre les divers régimes de pensions en Europe, mais il est important de créer une plate-forme commune en définissant clairement la répartition des responsabilités. De cette manière il sera possible d'arriver ensemble à un système durable et sûr, un système moderne qui reconnaîtra la liberté de circulation en Europe, un système basé sur l'idée que la mobilité est essentielle, en particulier pour les jeunes générations et, cela va de soi, pour un marché du travail effectif et efficace. C'est pour ces raisons que j'ai voté pour.
Rovana Plumb
par écrit. - (RO) En novembre 2009 la Roumanie comptait 5,54 millions de retraités et 5,65 millions de cotisants au système public de pensions. Prévoir des pensions adéquates, durables, pour le présent et pour l'avenir est une priorité pour l'Union européenne. Atteindre ces objectifs dans une Europe vieillissante est un défi majeur, et les États membres doivent s'y préparer en réformant leurs systèmes de pensions. Les États membres doivent améliorer l'adéquation des pensions en luttant contre la discrimination des genres sur le marché du travail, tout d'abord par une réduction de 10 % des écarts de rémunération avant l'année 2020. Le système public des pensions doit être préféré au système privé. Nous ne pouvons pas privatiser le système public de pensions simplement pour assurer la stabilité des fonds de pension pour les pensionnés présents et futurs.
Bien qu'au niveau européen la tendance soit au recul de l'âge légal de la retraite, celui-ci devrait être considéré avec souplesse en fonction des secteurs et de la pénibilité des conditions de travail, mais en tenant compte aussi du nombre d'années de service. Un soutien actif à la création d'emplois est nécessaire. La qualité du travail doit elle aussi être améliorée afin que puisse augmenter le nombre des personnes qui vont contribuer activement au financement de leur future pension.
Frédérique Ries
par écrit. - Pérenniser les régimes de retraite est un des défis majeurs à relever pour la classe politique si elle veut maintenir le bien commun et la paix sociale. Et même si les compétences européennes sont limitées en la matière, il était important que le Parlement européen donne son avis dans le prolongement du livre vert lancé par la Commission. C'est chose faite avec l'adoption du très complet rapport Oomen-Ruijten, qui confirme la nécessité de réformer les régimes de retraites vu l'évolution défavorable du ratio actifs/pensionnés. La résolution s'inscrit d'ailleurs dans la lignée du récent sondage Eurobaromètre montrant la sagesse et la maturité des citoyens européens qui, à 73 %, estiment " qu'ils auront à travailler plus longtemps ou à économiser davantage pour leurs vieux jours ". L'idée dominante de prolonger la vie active au-delà de 65 ans est certes diversement appréciée par la population, pourtant, un mal pour un bien, d'autres leviers devront nécessairement être actionnés. Pour ne parler que de mon pays, la Belgique, dont le taux d'emploi des actifs âgés est parmi les plus faibles de l'Union européenne, il faut d'urgence encourager les actifs belges à rester plus longtemps sur le marché du travail.
Crescenzio Rivellini
Aujourd'hui le Parlement a voté sur le rapport intitulé "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe". La Commission, prenant en considération les tendances démographiques et les effets de la crise économique et financière, a décidé que pour moderniser les politiques de pension il faut prendre des mesures de coordination concernant l'ajustement des systèmes de pensions, la soutenabilité, l'équilibre entre durée de la vie professionnelle et durée de la retraite, l'élimination des obstacles à la mobilité, une plus grande transparence des systèmes de pensions, et la protection de la solvabilité.
Ce rapport exprime le souhait que soient reconnues et préservées les responsabilités individuelles en vue de créer un système viable et sûr, capable d'assurer des pensions adéquates au niveau des États membres. Un système moderne qui reconnaisse en particulier les besoins de la nouvelle génération en matière de mobilité, et qui propose des solutions non seulement pour le présent mais aussi pour l'avenir proche.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (ES) Bien que le vote ait permis d'incorporer certains éléments fondamentaux de la conscience sociale, il reste des aspects regrettables qui m'ont conduit à m'abstenir lors du vote final. C'est le cas par exemple du paragraphe 21 où il est demandé que les États membres facilitent pour leurs citoyens l'accès à des plans privés d'épargne-pension.
Licia Ronzulli
Les systèmes de pensions européens sont dans un état de plus en plus alarmant. Nous devons agir maintenant pour pouvoir garantir l'égalité des chances aux hommes et aux femmes, en protégeant ceux qui décident de prendre leur retraite maintenant, tout en protégeant aussi ceux qui font maintenant leurs premiers pas sur le marché du travail. En Europe, les femmes gagnent toujours en moyenne 18 % de moins que les hommes. L'effet principal de cette inégalité se fait sentir surtout à l'âge de la retraite: puisqu'elles ont gagné moins tout au long de leur vie professionnelle, les femmes ont aussi des pensions moins élevées. Par conséquent, les femmes sont plus exposées que les hommes à une pauvreté persistante. C'est en ces temps de crise surtout que nous devons inclure l'égalité des genres dans toutes nos politiques en adoptant des mesures nationales acceptées et coordonnées au niveau européen. J'ai voté pour le rapport Oomen-Ruijten parce que je pense qu'il offre un bon compromis qui peut soutenir le dialogue entre les États membres et les institutions européennes sur la modernisation des systèmes de pensions.
Oreste Rossi
Nous soutenons le livre vert intitulé "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe" parce que la Commission européenne a pour but de venir en aide aux États membres sans les priver de leurs responsabilités individuelles. Il incombe à chaque pays d'évaluer le lien entre espérance de vie et âge légal de la retraite. Ce rapport propose aussi d'éliminer les obstacles à la mobilité transfrontalière et de mettre en place une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ayant la responsabilité d'élaborer un système de coordination dans les situations d'urgence et d'apporter un soutien aux États membres.
Daciana Octavia Sârbu
Les 27 États membres de l'Union européenne ont tous des systèmes de pensions différents. La pyramide des âges qui s'inverse et l'allongement de la vie exigent cependant qu'une stratégie européenne soit définie pour renforcer la cohésion et la cohérence des pensions dans l'Union européenne. Néanmoins, je voudrais également mentionner les évidentes insuffisances en matière de mobilité des travailleurs dans les différents États membres. Dans certains cas, les droits à la pension ne sont pas transférés de manière adéquate d'un État membre à un autre dans l'Union européenne. À cet égard nous devons encourager la coopération entre États membres.
Par ailleurs, nous avons le devoir moral de sauvegarder le droit de nos concitoyens de bénéficier de pensions qui leur procurent un niveau de vie décent.
Peter Skinner
par écrit. - (EN) Je peux soutenir les objectifs généraux de ce rapport dont les préoccupations fondamentales sont de susciter une approche durable en matière de pensions. L'exercice de réglementation qui découlera du livre vert convaincra, je crois, les autorités de surveillance de la nécessité d'une cohérence de nature à préserver un système de pensions sûr et durable.
Toutefois, étant donné la diversité actuelle des systèmes de pensions dans les États membres, ainsi que les différences de portée et de profondeur des dispositifs de pensions, il est important que la Commission réponde au souhait du Parlement de ne pas imposer, en matière de fonds propres, des normes apparentées à celles de l'assurance ou de la banque. Je suis convaincu que les pensions peuvent et doivent être traitées à part en ce qui concerne les exigences relatives à leurs fonds propres.
Ceci dit, la nécessité d'une approche véritablement européenne est primordiale étant donné la façon dont les tendances démographiques forceront les générations futures à maintenir des régimes coûteux et lourds, pendant que les générations anciennes devront faire face à une pauvreté potentielle.
Alyn Smith
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, il y a beaucoup de bon dans ce rapport. Cependant, dans l'ensemble je ne peux pas le soutenir. Il est juste que dans cette Assemblée nous nous préoccupions des dispositifs de pensions des gouvernements de nos États membres, et il est juste que nous partagions les meilleures pratiques. Cependant j'ai été incapable de soutenir ce rapport dans son ensemble parce que je refuse tout simplement que l'UE ait un autre rôle que celui d'informateur en matière de pensions. Les autorités les plus pertinentes en matière de pensions, et en fait dans toutes les matières sociales, sont les autorités nationales ou locales mais pas nous. Ce rapport d'initiative exige un contrôle trop centralisé, dont le bon fonctionnement ou la valeur ajoutée me laisse sceptique.
Bart Staes
par écrit. - (NL) Le problème de notre population vieillissante nous heurte de plein fouet et la crise oblige les États membres à procéder à une réduction des dépenses. Ne laissons pas cependant le problème du vieillissement de la population nous entraîner dans une nouvelle crise européenne de la dette. Les États membres qui font des économies ne doivent pas le faire de façon irréfléchie. La résolution souligne que le premier pilier d'un régime de pension est le pilier principal, ce qui implique un budget national sain et équilibré. En outre, il va sans dire qu'un revenu stable est une sécurité contre la pauvreté. Je suis également satisfait de la reconnaissance des droits des femmes à la pension ainsi que de l'accent mis sur l'égalité des genres, et de la reconnaissance du fait que la discrimination à l'encontre des travailleurs âgés sur le marché du travail est inadmissible. Cette résolution attire aussi l'attention nécessaire sur la transférabilité des droits acquis à la pension. De nos jours, personne ne travaille plus pendant toute sa vie professionnelle pour la même entreprise ni même dans son propre pays. Il est fondamental, dans une Europe unie, que les citoyens puissent transférer leurs droits acquis. Le Parlement européen demande donc à la Commission européenne de mieux coordonner la transférabilité des pensions au niveau européen.
Silvia-Adriana Ţicău
par écrit. - (RO) Le rapport rédigé par Ria Oomen-Ruijten sur le livre vert intitulé "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe" apporte une importante contribution au débat sur l'avenir des systèmes de pensions en Europe. Je pense que les États membres doivent proposer des dispositifs permettant d'assurer des pensions adéquates à leurs citoyens. Nous encourageons les États membres à élaborer les régimes de pensions les plus adéquats possible afin de garantir à chacun un niveau de vie décent et de faire particulièrement attention aux groupes les plus vulnérables de la société. J'ai voté en faveur du point 24, qui demande aux États membres de prévoir des exemptions fiscales et de cotisations sociales pour encourager les aînés à continuer à travailler.
J'ai aussi voté pour l'encouragement et la facilitation de la combinaison travail-retraite et pour l'application de mesures dissuasives rendant plus difficile aux entreprises le licenciement des travailleurs les plus âgés.
J'ai voté contre l'âge de la retraite parce que je pense que les personnes qui passé un certain âge veulent et peuvent encore travailler doivent être encouragées mais non forcées à travailler, particulièrement lorsque le taux de chômage dans l'Europe des 27 est de 10 %, et de 20 % chez les jeunes.
Georgios Toussas
Le livre vert de la Commission européenne sur les systèmes de pensions en Europe, qui a été adopté aujourd'hui sous la forme du rapport présenté par l'alliance des représentants politiques du capital au Parlement européen (les sociaux-démocrates, les conservateurs et les libéraux) est un monstre antipopulaire. Il est supposé constituer l'élément de base du nouveau pacte européen pour la compétitivité, autre monstre antipopulaire destiné à démolir les systèmes de sécurité sociale européens et à les remplacer par des assurances privées individualisées, nouvelle vache à lait traite aux dépens des travailleurs et au profit du capital. En pratique, les dépenses publiques en matière de sécurité sociale, de pensions et de bien-être sont en train de fondre. Le système à trois piliers réduit la pension de l'État à une maigre allocation d'assistance publique et ouvre largement la porte au troisième pilier, celui de l'assurance privée. Certains veulent un recul de l'âge légal de la retraite au vu de l'allongement de la durée de vie; autrement dit, ils veulent faire travailler jusqu'à la tombe. Le parti communiste grec a voté contre le livre vert mort-né de l'UE sur les systèmes européens de pensions, qui est une véritable agression contre les travailleurs. Dans ces circonstances, nous voulons dire que les travailleurs doivent d'urgence se lever en masse pour mettre fin à ces nouvelles mesures anti-sécurité sociale et à ces nouvelles attaques féroces organisées par le capital et les gouvernements bourgeois dans le cadre du nouveau pacte européen pour la compétitivité.
Thomas Ulmer
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur le livre vert sur les systèmes de retraite. Les résultats des négociations sont satisfaisants de l'avis de l'union allemande des démocrates chrétiens, et constituent une base appropriée pour le livre blanc qui doit suivre. Ce qui est important en allant de l'avant c'est le maintien des pensions professionnelles en Allemagne, la longueur du service, et la protection contre le risque de faillite des engagements existants. En aucun cas les pensions professionnelles ne peuvent être soumises à un système européen contraignant.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Je suis heureux que la rapporteure reconnaisse qu'il y a d'importantes failles dans les systèmes de pensions en Europe et que les citoyens de certains États membres - les Lituaniens notamment - rencontrent de nouveaux problèmes. La vie des retraités de mon pays n'est pas des plus faciles. Depuis peu elle est même devenue plus dure encore: l'an passé les pensions mensuelles des Lituaniens retraités ont été réduites de 5 %. Il est temps d'arrêter d'appliquer des normes doubles. Dans certains pays européens, dont la Lituanie, le gouvernement maintient que la crise est passée et que l'économie se rétablit peu à peu. Cependant, lorsque des mesures concrètes doivent être prises, nos dirigeants affirment qu'ils sont incapables de trouver les ressources permettant de faire revenir les pensions à leur niveau précédent. Ils déclarent soudainement que la crise n'est pas encore terminée. Dans la réforme de nos systèmes de pensions la soutenabilité financière est importante mais un revenu adéquat l'est aussi. Une véritable durabilité ne peut exister que s'il y a garantie de pensions adéquates. Le vieillissement de la société et les pressions financières montrent que notre marché du travail est en train de changer. Il faut en tenir compte dans la réforme des systèmes de pensions. L'équilibre entre souplesse et sécurité sur le marché du travail soutient l'adaptabilité de l'économie et contribue ainsi à des pensions durables, assurées et équitables.
Peter van Dalen
par écrit. - (NL) L'Europe et les pensions, quel sujet sensible! Divers États membres envisagent de prendre des dispositions pour réduire leur dette nationale en liant les fonds de pension à leur dette publique. Mme Merkel et M. Sarkozy ont déjà directement évoqué la centralisation des pensions dans leurs plans pour une Europe dotée d'un gouvernement central unique. Je suis contre toute réglementation des pensions au niveau européen. Les systèmes de pensions sont structurés différemment dans chaque État membre. Ils ne sont quasiment pas comparables. En outre, les systèmes de pensions dans les différents États membres varient considérablement en volume, en fiabilité et en contrôle. Je ne veux pas voir mis à mal le solide système de pensions néerlandais à cause du chaos qui règne dans certains autres États membres.
Ce que je trouve sensé, cependant, c'est qu'il est suggéré que les États membres partagent les uns avec les autres les informations concernant leurs systèmes de pensions, et qu'ils s'efforcent de résoudre des problèmes spécifiques par ce moyen. Je me réfère ici par exemple aux chercheurs dans les universités, qui souhaitent aller résider dans d'autres États membres, dont les autorités fiscales perçoivent alors des impôts supplémentaires sur des pensions constituées ailleurs. Il faut immédiatement mettre fin à ces excès, mais cela ne signifie pas qu'il faut calquer tout le système sur un modèle européen.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport qui appelle les États membres à prévoir des systèmes de pensions durables au vu des défis que représentent des sociétés vieillissantes et les pressions en matière de dépenses dans toute l'UE. Je trouve bon que ce rapport reconnaisse qu'il n'existe pas d'approche unique convenant à tous en ce qui concerne les dispositifs de pensions dans les États membres, mais que l'UE peut clairement conférer de la valeur ajoutée grâce au partage d'idées et à la coordination.
L'intégration de la dette privée dans toute évaluation de durabilité des finances publiques ne devrait pas faire partie de ce rapport, car les actuelles conditions du marché ne permettent pas ce genre d'évaluation. En outre, appliquer aux pensions des exigences en matière de fonds propres risquerait d'augmenter les coûts sans qu'il y ait davantage de sécurité pour les pensions professionnelles financées par les employeurs. Ces dispositions ne peuvent pas être rendues obligatoires là où existe déjà un régime de protection; par exemple, au Royaume-Uni, le Pension Protection Fund mis en place par le précédent gouvernement travailliste prévoit déjà un haut niveau de protection des affiliés et bénéficiaires des régimes de pensions.
Mes collègues travaillistes et moi-même allons continuer de travailler pour assurer que les gens qui épargnent auprès de l'État, auprès de leur employeur, ou dans le privé, bénéficieront véritablement de la protection de leur pension dont ils ont besoin pour se sentir en sécurité pendant leur retraite.
Iva Zanicchi
Chers collègues, j'ai voté pour le rapport de Mme Oomen-Ruijten, même si je trouve le texte adopté bien trop prudent quand il affirme à plusieurs reprises l'importance du principe de subsidiarité. Je crois néanmoins que, dans l'attente de l'imminente publication du livre blanc de la Commission, ce rapport pourra permettre de poursuivre d'efficaces relations de travail entre les États membres et les institutions de l'UE dans le cadre du difficile sujet de la modernisation des systèmes de pensions européens.
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, parce que je pense que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Dans cette dernière phase, la Croatie devra mobiliser tous ses efforts pour renforcer l'administration publique et le système judiciaire, continuer à lutter contre la corruption, coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, poursuivre le processus de privatisation et adopter des plans de restructuration. Par ailleurs, la résolution recommande l'entrée en vigueur d'une convention d'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière et souligne les progrès accomplis dans la résolution d'autres litiges bilatéraux et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Bien que la Croatie doive encore conclure les négociations sur six chapitres politiques de l'acquis communautaire, je pense que les bons résultats engrangés en 2010 encourageront les autorités croates à déployer les derniers efforts nécessaires à la conclusion des négociations.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie. En adoptant ce document, le Parlement européen confirme que la Croatie a fait des progrès significatifs dans les négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne. Je pense moi aussi que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en renforçant l'administration publique et le système judiciaire, en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés et en collaborant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais aussi en poursuivant le processus de privatisation et en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté. Il s'agit de conditions très importantes et leur bonne mise en œuvre, ou du moins la réalisation de progrès significatifs dans les domaines évoqués, permettrait à la Croatie de prouver sa volonté et sa détermination à devenir un État membre de l'UE.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, en vertu de laquelle le Parlement européen soutient l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. L'adhésion de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre. Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé, mais des réformes fondamentales doivent encore être entreprises, notamment dans les domaines de l'administration publique et du système judiciaire, de la corruption et du retour des réfugiés. La Croatie doit faire des progrès significatifs dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union.
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport de suivi concernant la Croatie, car je pense que le processus d'adhésion à l'UE prouve que la situation sur ce territoire s'est nettement améliorée. En effet, le respect des droits fondamentaux, la situation des réfugiés et la privatisation du secteur naval figurent parmi les chapitres les plus avancés. Je voudrais également en profiter pour saluer l'application des accords de paix et tout ce que cela implique. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une condition essentielle à la conclusion des négociations. J'espère qu'à l'avenir, les autorités croates permettront aux enquêteurs d'accéder aux documents dont ils ont besoin. L'une des questions abordées dans ce document porte sur les procès de crimes de guerre. Toutes les personnes ayant été traduites en justice ont été acquittées ou condamnées à des peines symboliques. Je voudrais souligner l'importance de garantir l'administration d'une justice équitable dans tous les pays candidats.
Le manque de respect pour les droits des minorités, héritage des conflits des années 90, est inacceptable de la part d'un futur État membre. Une intervention législative est nécessaire dans ce domaine. L'intention affichée par la Présidence hongroise de conclure les négociations au premier semestre 2011 doit être saluée et la Croatie est tout à fait capable de franchir la ligne d'arrivée dans ce délai. Son adhésion constituerait un message positif envoyé à l'ensemble de la région, prouvant que l'UE tient ses engagements lorsque les conditions sont respectées. Pour finir, je voudrais confirmer que la Roumanie soutient sans réserve l'adhésion de la Croatie à l'UE.
Sebastian Valentin Bodu
Le rapport de suivi sur les progrès accomplis par la Croatie en 2010 prouve la détermination de Zagreb à remplir les critères d'adhésion fixés par l'Union européenne. Cependant, l'Union européenne est confrontée à une situation inédite, puisque la majorité des Croates estiment que l'adhésion à l'UE ne profiterait pas à leur pays, ce qui tranche avec la vague d'optimisme observée dans les populations des pays d'Europe centrale et orientale ayant rejoint l'Union à l'occasion des deux derniers élargissements. Le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie souligne la préoccupation des institutions européennes par rapport à ce problème. C'est pourquoi il a été demandé aux autorités et à la société civile de s'impliquer davantage pour convaincre les Croates que l'adhésion à l'UE aura un impact positif sur leur pays. Je salue les efforts déployés par les autorités croates et leur ambition de conclure les négociations d'adhésion d'ici le printemps.
La Croatie mérite également d'être félicitée car il est remarquable qu'un État ravagé aussi longtemps par la guerre ait réussi à progresser à ce point dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Par ailleurs, toute référence à un éventuel report de l'adhésion de la Croatie doit être considérée comme une remarque irréfléchie à laquelle il convient de ne pas accorder trop d'attention.
Antonio Cancian
J'ai résolument voté en faveur de ce rapport, parce que je pense que la Croatie poursuit correctement la mise en œuvre des réformes nécessaires à son adhésion à l'UE. Sur le plan économique, je pense que la Croatie est prête à se confronter aux autres pays de l'UE. En réalité, malgré la crise mondiale, elle a réussi à maintenir une certaine stabilité macroéconomique, notamment grâce au développement des infrastructures des services et du tourisme. Je pense qu'il serait judicieux d'encourager le pays à tirer pleinement parti de ses ressources, et notamment de sa position géographique stratégique pour le transport entre l'Europe occidentale et les Balkans, ainsi qu'entre l'Europe centrale, l'Adriatique et la Méditerranée. Le développement futur de ses infrastructures pourrait lui ouvrir de nombreuses possibilités. Dans cette optique, sa coopération avec l'Union européenne pour la réalisation des sections RTE-T, RTE-E et e-TEN, qui couvrent également le territoire croate et pourraient être développées sous la forme d'un partenariat public-privé en étroite collaboration avec l'UE, s'avère réellement fructueuse. Les négociations seront conclues au cours du premier semestre 2011, lorsque le processus d'adhésion sera achevé. Je suis convaincu que ces délais seront respectés.
Maria Da Graça Carvalho
Je tiens à féliciter la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion. Je suis profondément convaincue que l'adhésion rapide de la Croatie encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à mettre en œuvre les réformes d'adhésion. Je salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption, mais j'invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique. Je salue les progrès réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, puisque 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité. Je demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu'une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations.
Daniel Caspary, Ingeborg Gräßle, Elisabeth Jeggle, Andreas Schwab, Thomas Ulmer et Rainer Wieland
par écrit. - (DE) Nous plaidons expressément en faveur d'une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne. Les citoyens croates attendent beaucoup de cette adhésion. Cependant, pour que ces attentes soient satisfaites, il faut que la Croatie soit vraiment prête et remplisse tous les critères d'adhésion. La Croatie est déjà bien plus avancée dans ce processus que ne l'étaient de nombreux États membres au moment où ils ont rejoint l'UE.
Toutefois, le rapport de suivi de la Commission indique clairement que des progrès doivent encore être faits dans certains domaines. Tout porte à croire que les négociations d'adhésion pourront être conclues rapidement, mais la décision d'aujourd'hui ne doit pas créer des attentes erronées. La rigueur prime sur la rapidité et la mise en œuvre fiable prime sur les promesses. Ne commettons pas les mêmes erreurs que dans le passé. Il ne serait ni dans l'intérêt de l'Union européenne, ni dans celui de la Croatie et de ses citoyens de faire preuve de précipitation. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter aujourd'hui.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, car je pense que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues d'ici le mois de juin 2011, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Je suis favorable à l'élargissement, pour autant que les pays candidats satisfassent aux critères préétablis. Plus le nombre de pays participant au projet européen sera grand, mieux cela vaudra pour l'UE et pour ses citoyens, qui pourront bénéficier d'un espace unique de paix, de liberté, de démocratie, de progrès et de bien-être.
Diogo Feio
La Croatie a accompli des progrès indiscutables dans le respect des critères d'adhésion et s'efforce de poursuivre sur cette voie malgré les difficultés supplémentaires auxquelles elle est confrontée en raison du contexte international actuel. Elle est un exemple pour tous les pays qui souhaitent un jour faire partie de l'Union européenne. Force est toutefois de constater que, d'après les derniers sondages, les Croates redoutent la future adhésion de leur pays à l'Union et se montrent très critiques à l'égard des actions de cette dernière. Au lieu de remettre en cause l'opinion des Croates, je pense que leurs doutes devraient nous conduire à entamer une sérieuse réflexion sur la manière dont l'Union européenne a été gérée. Je regrette que, dans sa proposition de résolution, le rapporteur ait choisi d'aborder des questions comme l'orientation sexuelle et la protection de la communauté LGBT dans la Constitution, qui non seulement n'ont rien à voir avec l'objet du rapport, mais relèvent de la compétence exclusive des États membres.
José Manuel Fernandes
La présente proposition de résolution porte sur le rapport de suivi 2010 concernant le processus d'adhésion de la Croatie à l'UE. Ce texte représente un engagement du Parlement européen, qui n'a pas ménagé ses efforts diplomatiques. Je salue les progrès accomplis dans les négociations d'adhésion, qui devraient être conclues au premier semestre 2011, ainsi que les efforts consentis par la Commission européenne à l'égard des autres pays des Balkans occidentaux souhaitant également rejoindre l'UE.
Je regrette que le parlement et le gouvernement croates n'aient pas procédé à l'ensemble des modifications constitutionnelles demandées, notamment en ce qui concerne la décentralisation et la réforme de l'administration publique (et en particulier sa dépolitisation), la lutte contre la corruption et la liberté de la presse. J'espère que tous les problèmes mentionnés dans ce rapport seront résolus ou, du moins, considérablement réduits, afin que l'adhésion de la Croatie à l'UE puisse se faire rapidement et serve de catalyseur pour l'adhésion des pays voisins.
Ilda Figueiredo
S'agissant de ce rapport, il est important de signaler que la plupart des députés du Parlement européen s'inquiètent du fait que, selon une enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'UE ne profitera pas à leur pays. Que pouvons-nous faire pour les convaincre du contraire? La réponse, comme toujours, est de renforcer la propagande, en cherchant à manipuler la réalité.
Les bons vieux dogmes néolibéraux sont de nouveau mis en avant: la réduction de l'intervention de l'État dans l'économie et la création d'un marché ouvert et concurrentiel en détruisant les services publics, en altérant les relations de travail en faveur du capital - soi-disant pour lutter contre la "rigidité" - et en ôtant à la Croatie sa souveraineté et toute chance de mettre en œuvre un projet de développement indépendant.
Enfin, ce rapport permet de voir très clairement à qui ont profité l'agression de l'OTAN et le démantèlement de la Yougoslavie. La Croatie bénéficie d'une situation géographique privilégiée: elle constitue un corridor de transport d'une importance stratégique vers les marchés d'importation et d'exportation de l'Orient et de l'Extrême-Orient. Il est évident que l'adhésion de la Croatie à l'UE n'a pas pour objectif de promouvoir le droit au développement de ce pays et de sa population, mais bien de profiter aux grandes puissances et à leurs groupes économiques.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
La Croatie a accompli des progrès considérables sur le chemin de son adhésion à l'UE et a de bonnes chances de devenir rapidement le 28e État membre de l'Union. En 2010, les négociateurs de l'UE et de la Croatie ont clos 11 chapitres, ce qui porte à 28 le nombre total de chapitres clos (sur les 35 prévus). Les résultats obtenus l'année dernière prouvent que la Croatie est déterminée à poursuivre ses réformes et à permettre à ses citoyens de bénéficier d'une adhésion à l'UE. Lors de la dernière réunion entre les ministres croates et européens qui s'est tenue le 22 décembre 2010 à Bruxelles, les négociateurs ont clos trois chapitres importants, à savoir ceux concernant la justice, la liberté et la sécurité, la politique extérieure, de sécurité et de défense, ainsi que l'environnement. La clôture de ces chapitres indique que le système judiciaire croate a été renforcé et que des progrès ont été accomplis simultanément dans plusieurs domaines, comme le renforcement de la coopération entre la Croatie et la communauté internationale dans le cadre d'opérations militaires et de missions civiles ("politique extérieure, de sécurité et de défense") ou encore l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau pour la population croate (environnement).
Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été entamées en octobre 2005. Malgré quelques problèmes d'ordre logistique, l'adhésion de la Croatie fait l'objet d'un large consensus au sein des États membres et bon nombre d'entre eux espèrent que les sept derniers chapitres pourront être clos avant la fin de 2011.
Robert Goebbels
par écrit. - J'ai voté pour la résolution. La Croatie a d'évidence sa place dans l'Union européenne. Mais je ne voterai en faveur d'aucune nouvelle adhésion si le budget de l'Union n'est pas renforcé substantiellement. On ne peut pas réussir de nouveaux élargissements sans moyens supplémentaires pour l'Union.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Mon vote sur la résolution de la commission des affaires étrangères de ce Parlement sur les progrès de la Croatie vers l'adhésion est la marque d'une défiance envers les bienfaits de l'Union européenne, que partage d'après les sondages une majorité de Croates. Il est regrettable que les autorités d'un pays devenu indépendant et souverain après un terrible conflit n'aient eu de cesse de remettre ce pays sous un joug extérieur, contre l'avis de leur opinion publique. J'ai voté contre le traité de Maastricht. J'ai voté contre la Constitution européenne. J'aurais voté contre le traité de Lisbonne si mon gouvernement avait eu le courage de le soumettre au peuple français. J'espère que les Croates seront consultés directement sur l'adhésion de leur pays à l'Union et que leur volonté, contrairement à celle des Français, des Irlandais et des Néerlandais, sera respectée. Voter en faveur d'une résolution qui regrette que le sort des minorités pratiquant telle ou telle déviance sexuelle ne soit pas une préoccupation centrale, qui préconise une propagande intensive pour inverser les sondages négatifs, et qui encourage les mêmes erreurs économiques que celles commises dans nos pays, était réellement impossible.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Je me suis exprimée en faveur de la résolution sur les progrès accomplis par la Croatie, qui confirme les efforts réalisés par cette dernière dans le cadre de son adhésion prochaine à l'Union européenne. En effet, cette adhésion présente plusieurs avantages, comme celui de consolider la paix et la stabilité dans la région des Balkans et de renforcer la position de l'UE dans cette région. Le texte que nous avons voté évoque également les points qui demeurent problématiques et sur lesquels la Croatie doit continuer de travailler, comme la lutte contre la corruption, qui reste un des fléaux majeurs dans le pays, et l'aide aux rapatriés, qui demeure insuffisante. J'espère que la Croatie continuera dans cette voie positive.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, car, avec ce document, le Parlement européen confirme que la Croatie a fait des progrès significatifs dans les négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues rapidement, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Elle doit notamment continuer de renforcer l'administration publique et le système judiciaire, de lutter contre la corruption, d'assurer le retour durable des réfugiés et de collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Par ailleurs, le gouvernement croate doit de toute urgence s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et accorder une plus grande attention à la coopération régionale afin de trouver une solution aux litiges bilatéraux avec les pays voisins. La bonne mise en œuvre de ces conditions, ou du moins la réalisation de progrès significatifs dans les domaines mentionnés, permettrait à la Croatie de prouver sa volonté et sa détermination à devenir un État membre de l'UE. Je pense que l'adhésion de la Croatie encouragerait également les autres pays des Balkans occidentaux à intensifier leurs efforts pour progresser sur la voie de l'adhésion.
Giovanni La Via
En adoptant cette proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, le Parlement européen souhaitait avant tout saluer les progrès accomplis par la Croatie dans de nombreux domaines et se réjouir de ce que le pays soit de plus en plus proche de l'adhésion. Le chemin parcouru par ce pays au cours de l'année écoulée mérite d'être souligné, puisque des modifications substantielles ont été apportées à la Constitution afin de l'adapter aux chartes fondamentales des 27 États membres. En ce qui concerne le système judiciaire, des efforts importants ont été mis en œuvre afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice. Les crimes de guerre ont été jugés lors de procès, et des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je soutiens résolument cette proposition, car je suis fermement convaincu que la Croatie mérite de devenir un État membre. Il est évident que des progrès doivent encore être faits, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption, mais il n'en reste pas moins que le pays a effectué une avancée considérable sur le chemin de son adhésion à l'Union européenne.
Petru Constantin Luhan
J'ai voté en faveur de ce rapport, car notre souhait à tous est d'avoir un voisinage stable et prospère. Naturellement, ces aspirations ne pourront être satisfaites qu'en intégrant les Balkans occidentaux dans les structures européennes et euro-atlantiques. La Croatie est le pays le plus avancé dans le processus d'intégration européenne. Elle a démontré qu'elle disposait de mécanismes solides pour lutter contre la corruption dans le secteur public et qu'elle était déterminée à s'en servir. Zagreb a déjà réalisé des progrès dans ce sens, puisque le parlement a adopté une loi permettant de confisquer les avoirs obtenus illégalement et que des fonctionnaires de haut rang ont été traduits en justice. Je me félicite de ces mesures, mais Zagreb doit prouver de manière convaincante qu'elle a réellement mis fin à la culture de corruption et d'impunité qui a longtemps régné dans le pays. Tout au long de son processus d'adhésion à l'Union européenne, la Croatie pourra continuer de compter sur le soutien de la Roumanie, qui est prête à partager son expérience sur les périodes pré- et post-adhésion.
Monica Luisa Macovei
J'ai voté en faveur de cette résolution, qui reconnaît les progrès accomplis par la Croatie vers son adhésion à l'Union européenne et souligne les principaux objectifs que le pays doit encore atteindre dans l'intérêt de sa population. J'ai voté contre les amendements 1 et 4, car ceux-ci visaient à supprimer les références aux efforts devant encore être consentis par le gouvernement croate pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et la race, qui sont des conditions essentielles pour pouvoir prétendre à l'adhésion à l'Union européenne.
Lorsque la résolution a été examinée par la commission des affaires étrangères, j'ai contribué à l'élaboration d'amendements concernant l'efficacité et la prévisibilité du système judiciaire. Ces amendements demandaient que davantage de ressources financières soient consacrées aux tribunaux afin de rendre leur travail plus efficace et plus rapide, d'harmoniser la jurisprudence et de garantir la publication en temps opportun de tous les jugements. Les affaires de corruption doivent dépasser le stade des poursuites ou de l'enquête et être jugées. Par ailleurs, les peines prononcées doivent avoir un effet dissuasif. Il convient en outre d'évaluer l'efficacité des fonds de préadhésion alloués dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport, même si j'ai encore de sérieux doutes quant à la pertinence d'une adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Des progrès considérables doivent encore être réalisés dans un certain nombre de domaines, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption.
Barbara Matera
L'adhésion de la Croatie est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes nécessaires en vue de leur propre adhésion. L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne permettra d'étendre l'espace de paix et de sécurité en Europe et comporte ainsi une dimension à la fois européenne et régionale, qui devrait encourager les pays des Balkans occidentaux à atteindre une plus grande cohésion au niveau régional.
Je salue les progrès positifs accomplis par la Croatie dans le domaine du respect et de la protection des minorités. Cependant, le pays devrait également prendre des mesures appropriées pour garantir une meilleure protection à la minorité Rom et favoriser sa participation dans la société civile. Les Roms font encore l'objet de discriminations et ne sont pas représentés de manière adéquate au sein des organes centraux et locaux de la vie politique croate. Il convient également de développer et d'exploiter des synergies au niveau régional, notamment dans le cadre de la stratégie du Danube, étant donné que des échanges plus poussés dans le domaine social et économique profiteraient à l'ensemble de la macrorégion du Danube.
Je pense en particulier à une coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique. Une plus grande cohésion au niveau régional faciliterait l'adhésion future des autres pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Il n'est pas étonnant que l'Eurobaromètre signale que les Croates pensent que l'Union européenne ne leur est pas bénéfique. Elle ne l'est pas en effet. Je vote contre cette résolution et ses injonctions antisociales.
Nuno Melo
Les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues à brève échéance, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Les réformes les plus importantes concernent le renforcement de l'administration publique et du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le retour durable des réfugiés, la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la restructuration des chantiers navals.
Il convient de saluer les énormes progrès qui ont déjà été accomplis. Cependant, la Croatie doit poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir conclure les négociations dans les délais prévus. Le fait que la majorité des Croates estiment que l'adhésion ne profitera pas à leur pays est bien sûr préoccupant et c'est pourquoi nous devons faire en sorte que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur. Il est donc primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Willy Meyer
par écrit. - (ES) Bien que je considère l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne comme une excellente chose - à condition que la population croate y soit favorable - je n'ai pas été en mesure de soutenir cette proposition de résolution, parce qu'elle insiste sur différents points que je rejette, en particulier tous ceux relatifs aux exigences économiques de l'UE. Je pense qu'il est juste et approprié de demander aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités publiques. Par contre, je ne puis soutenir la résolution, étant donné que je suis totalement opposé aux principes économiques néolibéraux sur lesquels elle insiste, ainsi qu'aux mesures qu'elle préconise dans ce domaine. Ainsi, je pense qu'il est inacceptable que l'UE demande au gouvernement croate de réduire son rôle de redistribution et de limiter les dépenses publiques. Je rejette également l'appel visant à faire du rapport coût-efficacité le principal critère pour évaluer le système de santé et les régimes sociaux.
Louis Michel
par écrit. - Je me réjouis des progrès accomplis par la Croatie dans sa procédure d'adhésion à l'Union européenne, notamment la modification de la constitution, la réforme de l'appareil judiciaire, la liberté de la presse, la protection des minorités ainsi qu'une coopération plus étroite avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Je soutiens dès lors pleinement le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie. La perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la coexistence et la réconciliation dans la région. Il reste néanmoins, pour les autorités croates, encore des obstacles à surmonter et des défis à relever comme la lutte contre la corruption, la relance économique, la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins ou les taux d'emploi très faibles. Il convient dès lors d'inviter la Croatie à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie pour manifester mon soutien à une adhésion rapide de ce pays à l'Union européenne. Non seulement sa culture et son histoire sont profondément ancrées en Europe centrale, mais le pays satisfait également aux critères d'adhésion. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire dans de nombreux domaines, et notamment dans celui de la lutte contre la corruption, les poursuites engagées à l'encontre de l'ancien Premier ministre, Ivo Sanader, démontrent que le pays fait preuve de bonne volonté. La Croatie semble également prête à affronter son passé, comme en témoignent, par exemple, les mesures prises afin de faciliter le retour des réfugiés ayant fui la guerre. Tous ces progrès ont été décrits en détail dans la résolution.
Cependant, j'ai également soutenu plusieurs amendements afin d'exprimer ma désapprobation à l'égard du langage politiquement correct utilisé dans cette résolution. Plusieurs paragraphes sont absolument intolérables. Malgré cela, j'ai en fin de compte voté en faveur de ce rapport afin de ne pas entraver la progression de la Croatie sur le chemin de l'adhésion et pour démontrer notre bonne volonté.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) De tous les pays candidats, la Croatie est sans aucun doute celui qui a le plus progressé. Elle a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle était prête à rejoindre l'Union, notamment en trouvant une solution au différend concernant la zone de pêche. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption, comme en témoigne l'arrestation de l'ancien Premier ministre, Ivo Sanader. En ce qui concerne la question des crimes de guerre, la Croatie semble prête à affronter son passé, par exemple en facilitant le retour des réfugiés. La proposition de résolution contient un certain nombre de platitudes aussi politiquement correctes que superflues, par exemple le passage du paragraphe 5 concernant la protection des transsexuels. Dans l'ensemble, ce rapport est néanmoins acceptable. Il souligne les progrès qui ont été accomplis et préconise la conclusion rapide du processus d'adhésion, ce qui est naturellement souhaitable puisque, aussi bien sur le plan culturel qu'historique, la Croatie est profondément ancrée en Europe centrale. J'ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution.
Wojciech Michał Olejniczak
La Croatie est l'un de ces pays qui arrivent au terme de leur processus d'adhésion à l'Union européenne. Au cours de ces dernières années, la Croatie a fait preuve d'un grand sens de l'initiative et a accompli des progrès dans de nombreux domaines, allant du judiciaire aux droits de l'homme. Les progrès réalisés dans ces domaines me donnent une satisfaction particulière, puisqu'il y a un an, j'avais appelé le gouvernement croate à intensifier ses efforts pour modifier sa législation précisément dans ces domaines.
La Croatie est aujourd'hui confrontée aux mêmes problèmes que la majorité des anciens et actuels candidats à l'adhésion, à savoir la corruption, le règlement des différends historiques avec les pays voisins, ainsi que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Résoudre des problèmes de ce type requiert des efforts considérables, non seulement de la part des autorités, mais de la société dans son ensemble. Il est impossible d'améliorer la situation des minorités sexuelles ou ethniques sans changer la mentalité des citoyens. Cependant, comme l'a prouvé l'exemple des nouveaux États membres, le fait d'appartenir à l'Union européenne contribue progressivement à faciliter l'acceptation des personnes ayant une origine ou des préférences sexuelles différentes.
L'Union européenne doit faire savoir aux citoyens croates qu'elle est prête à accepter un nouveau membre dans sa communauté. J'espère que cela sera bientôt le cas.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car la Croatie a accompli des progrès importants dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'adhésion de la Croatie encouragerait également les autres pays des Balkans occidentaux à accélérer leurs efforts pour rejoindre l'Union. Je salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption et pour mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le domaine de l'administration publique et de la justice. Cependant, pour garantir la bonne application de l'état de droit et restaurer la confiance des citoyens dans la justice, il est important de réduire de manière significative le nombre de dossiers en souffrance ainsi que la durée des procédures. Il faut en outre veiller à ce que les procédures concernant les crimes de guerre soient conduites de manière objective et impartiale. Je suis d'accord sur le fait qu'une plus grande attention devrait accordée à la sécurité des centrales qui seront construites le long du Danube. Par ailleurs, le gouvernement croate doit de toute urgence s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et accorder une plus grande attention à la coopération régionale afin de trouver une solution aux litiges bilatéraux avec les pays voisins. Je pense que les négociations avec la Croatie ne devraient être conclues que lorsque toutes les réformes nécessaires et autres obligations auront été remplies, sans se fixer de délai particulier.
Alfredo Pallone
La région des Balkans revêt une importance stratégique pour la future configuration géopolitique de l'Union européenne et, à cet égard, la Croatie est le pays dont le processus d'adhésion est le plus avancé. Dans cette région, l'Europe pourrait réellement faire la différence en agissant comme une véritable force motrice au travers de réformes économiques et politiques. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, compte tenu de la politique d'intégration et d'expansion vers la démocratie et l'économie de marché du sud-ouest de l'Europe. Je pense qu'interrompre ou entraver le processus d'élargissement aux Balkans ne permettra en aucun cas de sauver l'économie européenne. Il est donc important de voir la Croatie comme une nation qui aidera l'ensemble de l'Union à ouvrir ses portes aux autres pays de la région. Elle est appelée à jouer un rôle stratégique de pionnière dans ce nouveau processus d'intégration et de développement.
Maria do Céu Patrão Neves
Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé. Des progrès notables ont été enregistrés, en particulier dans le respect des critères fixés dans les chapitres de négociation. Il convient de noter que, selon une enquête récente de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays. Il convient de demander aux Croates s'ils veulent oui ou non rejoindre l'Union et de leur laisser la possibilité de choisir librement. L'expansion du projet européen est souhaitable, puisqu'elle serait bénéfique à la création d'un espace unique de paix, de liberté, de démocratie, de progrès et de bien-être. Cependant, il est fondamental que ce projet continue à s'appuyer uniquement sur la volonté des peuples de s'unir. En termes géopolitiques, l'adhésion de la Croatie est importante pour encourager les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre. C'est en tenant compte de tous ces paramètres que j'ai voté en faveur de cette résolution.
Rovana Plumb
Je salue les progrès accomplis par la Croatie dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion. Cependant, le gouvernement croate doit améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire et de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité. Je pense qu'il est possible d'accélérer le développement économique de la région par une coopération étroite entre la Croatie et les autres pays dans le cadre de la stratégie pour le Danube, en établissant différentes formes de coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique dans le cadre de la microrégion du Danube.
Miguel Portas
Je me suis abstenu lors de ce vote. Je ne souhaite pas que l'Union européenne devienne un club fermé et, sur le principe, je ne suis pas opposé à l'adhésion d'un nouveau pays, à partir du moment où celui-ci respecte les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l'homme et où la population a décidé librement de son adhésion. Cependant, je ne peux accepter les pressions exercées sur la Croatie afin que celle-ci accélère la privatisation de ses entreprises publiques. Je ne peux pas non plus accepter que la Commission interfère dans le processus de décision interne en soutenant politiquement des organisations qui défendent l'adhésion dans un pays où, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des citoyens pensent que celle-ci ne profiterait pas à leur pays - ce qui n'est guère surprenant compte tenu du caractère antisocial des politiques actuellement menées par l'UE.
Crescenzio Rivellini
Les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés, en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals, ainsi qu'en réformant la Constitution et le système judiciaire.
En ce qui concerne la corruption, bien que je salue l'engagement du gouvernement croate dans ce domaine - les procès impliquant deux anciens ministres et un ancien Premier ministre en sont sans doute le meilleur exemple - la corruption demeure encore un problème général majeur. Les réformes du système judiciaire doivent également être poursuivies, notamment en continuant à juger les crimes de guerre et en améliorant les programmes de protection des témoins.
Cependant, le plus grand défi pour les autorités croates consistera sans doute à expliquer les avantages d'une adhésion à l'Union européenne à une population plutôt sceptique. En effet, selon une récente enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays, ce qui est assez préoccupant. C'est pourquoi j'appelle le gouvernement et la société civile à faire en sorte que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur. L'adhésion à l'Union devra en tout cas être approuvée par référendum populaire.
Raül Romeva i Rueda
En adoptant cette résolution, le Parlement européen félicite la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion, l'invite à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations, et invite la Commission à employer tous les moyens dont elle dispose pour soutenir l'action menée par la Croatie afin de remplir ces critères.
Licia Ronzulli
J'ai voté en faveur de ce rapport, car il met en lumière les progrès accomplis par la Croatie en direction de son adhésion à l'Union européenne. Si Zagreb poursuit sur la même voie de réforme qu'elle ne l'a fait au cours de ces dernières années, il est fort probable que les négociations pourront se conclure d'ici le mois de juin.
Cependant, le plus grand défi sera sans doute de convaincre la population locale que l'adhésion à l'Union pourrait réellement profiter à leur pays, puisqu'une récente enquête de l'Eurobaromètre révèle que la majorité des Croates pensent le contraire. Puisque l'adhésion devra être approuvée par référendum populaire, il est essentiel de faire en sorte que les Croates comprennent que le grand projet européen fait partie de leur histoire, mais aussi de leur avenir.
Peter van Dalen
D'ici le mois de juin 2011, la Croatie aura sans doute conclu ses négociations d'adhésion à l'Union européenne. Je suis ravi de cette avancée, mais avant cela, je veux voir de l'action. Je ne veux pas que, plus tard, nous regrettions l'adhésion de la Croatie: tirons les leçons de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Sur le papier, la lutte contre la corruption est clairement l'une des grandes priorités du gouvernement croate, mais force est de constater que, jusqu'ici, très peu d'affaires ont été jugées. La plupart d'entre elles ne dépassent pas le stade de l'enquête, et c'est tout particulièrement vrai pour les affaires impliquant des hauts fonctionnaires. Je veux voir Zagreb agir. Après tout, la Croatie recevra 4 milliards d'euros au moment de son adhésion. Nous devons pouvoir faire confiance aux responsables politiques croates qui seront chargés de dépenser cet argent.
Nous devons tirer les enseignements de notre expérience avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces pays ont rejoint l'Union prématurément et certains se sont rempli les poches grâce à l'argent européen. Par conséquent, tant que la lutte contre la corruption ne sera pas passée au niveau supérieur, nous ne serons pas en mesure de conclure le processus d'adhésion avec la Croatie. C'est aussi simple que cela.
Geoffrey Van Orden
Le groupe ECR est très favorable à l'élargissement de l'UE. Nous pensons que c'est un des aspects les plus positifs de la politique européenne, à condition qu'il soit lié à des critères stricts et que nous tirions les leçons des dernières adhésions. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de cette résolution. Cependant, nous pensons que certains problèmes importants devront encore être résolus avant que la Croatie ne puisse rejoindre l'Union. Les efforts accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire sont encore loin d'être suffisants. Nous sommes également préoccupés par la liberté des médias, l'importance de la criminalité organisée et l'ampleur de l'arriéré judiciaire. Par ailleurs, la Croatie doit encore résoudre un certain nombre de litiges frontaliers avec ses voisins, que nous ne souhaitons pas voir importés dans l'Union européenne. Nous ne voulons pas que la Croatie puisse par la suite bloquer les aspirations d'autres candidats. Nous avons déjà vécu ce genre d'expériences et ne souhaitons pas les renouveler.
Angelika Werthmann
La proposition de résolution présentée par la commission des affaires étrangères me semble très équilibrée. Elle mentionne toutes les lacunes qui empêchent actuellement la clôture du dernier chapitre de négociation ouvert. Dans ses recommandations aux autorités croates, le rapporteur met l'accent sur la durabilité, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire, l'indépendance de ce dernier étant la clef du futur développement économique de la Croatie. Par ailleurs, le rapport n'oublie pas de souligner que le bon travail réalisé par le gouvernement croate devra se poursuivre avec le même degré d'ambition après l'adhésion à l'UE.
Artur Zasada
Au cours de ces derniers mois, nous avons pu constater que les efforts déployés par la Croatie pour rejoindre l'Union européenne le plus rapidement possible avaient porté leurs fruits. Les réformes engagées au cours des années précédentes ont entraîné des améliorations significatives dans de nombreux domaines. Il est particulièrement réconfortant de voir que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye et a accompli des progrès notables dans le domaine des droits des femmes et de la protection des minorités ethniques. Les initiatives régionales, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire, sont le reflet de la volonté de promouvoir une coopération pacifique et de contribuer au développement économique de la région des Balkans.
Les États membres de l'Union européenne doivent continuer de soutenir le programme de réforme de la Croatie, en accordant une attention toute particulière à ses problèmes les plus pressants, à savoir la corruption, les faibles taux d'emploi et la fragmentation du secteur agricole. J'espère que, conformément à l'intention affichée par la Présidence hongroise, les négociations d'adhésion avec la Croatie pourront se conclure d'ici le mois de juin et que la Croatie pourra devenir un État membre de l'Union européenne durant la seconde moitié de l'année 2011, sous la Présidence polonaise.
