Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
(Le procès-verbal est adopté)

 

Wurtz
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est aujourd'hui la onzième Journée internationale de la liberté de la presse. Nombre de nos collègues ont certainement à cur, à cette occasion, de réaffirmer leur solidarité avec ce combat, un combat d'ailleurs utile puisque, d'après l'association Reporters sans frontières, il y a aujourd'hui moins de journalistes emprisonnés et moins de médias censurés qu'il y a un an.
Néanmoins, la liste est longue des sources de pression et d'oppression contre les journalistes. Aux États que l'association Reporters sans frontières montre du doigt, tels la Birmanie, la Syrie, la Chine, l'Éthiopie, la Tunisie et bien d'autres, s'ajoutent de plus en plus les mafias, les groupes terroristes, les mouvements intégristes. Et ces tout derniers jours, nous avons eu la triste nouvelle d'apprendre que Brice Fleutiaux, ce reporter français qui a été retenu en otage pendant de longs mois en Tchétchénie, et pour lequel nous étions intervenus d'ailleurs, n'a pas pu surmonter la dépression consécutive à son incarcération et s'est donné la mort. Donc, je pense que cette Journée doit être l'occasion de relancer notre engagement collectif en faveur de cette dimension indispensable de la démocratie.

Le Président
Cela ne fait aucun doute, M. Wurtz. Nous prenons bonne note de la déclaration que vous venez de prononcer.

González Álvarez
Monsieur le Président, mon intervention a pour but d'inviter la présidence à envoyer une lettre ou à prendre les mesures qu'elle juge opportunes à l'égard des événements qui se produisent actuellement sur la côte pacifique de la Colombie et dont sont victimes les communautés afro-colombiennes. En décembre, un groupe de députés, dont je fais partie, a envoyé une lettre en Colombie en raison des menaces pesant sur ces communautés. Sept membres de ces communautés ont été assassinés hier - je dispose ici du nom et de l'âge des victimes. Mais, le plus grave, c'est que les menaces planent encore sur des centaines de membres de ces communautés afro-colombiennes.
Nous devons sans tarder envoyer une nouvelle lettre à M. Pastrana. Je pense dès lors que la présidence du Parlement peut contribuer, grâce à sa bonne gestion, à faire connaître ce problème et à arrêter ce massacre. Je vous prie donc, Monsieur le Président, de faire en sorte que la présidence envoie une lettre à M. Pastrana et aux institutions européennes pour les informer de ces événements et ce, afin d'éviter que la situation ne se dégrade.

Le Président
Merci beaucoup, Mme González Álvarez. Vous n'êtes pas sans savoir - vous êtes en effet généralement active en matière de défense des droits de l'homme sur le continent américain et dans d'autres pays - que le Parlement suit toujours ces problèmes de très près.
Je transmettrai votre demande à la présidente du Parlement, pour que celle-ci puisse s'adresser au gouvernement colombien et puisse donner suite à ce problème extrêmement grave en vue de sa résolution.

Programmes de stabilité et de convergence
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0127/2001) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'évaluation annuelle de la mise en uvre des programmes de stabilité et de convergence.
La parole est au rapporteur, M. Katiforis, qui dispose de 7 minutes.

Katiforis
Monsieur le Président, les programmes de stabilité et de convergence à l' examen constituent la deuxième mise à jour des programmes initiaux présentés en 1999 par quatorze des quinze États membres, la Grèce ayant pour la première fois soumis un programme cette année.
Permettez-moi de commencer par ce dernier programme, qui a trait à des conditions et des caractéristiques que je connais évidemment très bien. Les programmes font partie du mécanisme visant à contrôler et imposer la discipline du pacte de stabilité, un pacte de rigueur budgétaire dont les deux principaux objectifs consistent à obtenir un déficit budgétaire qui ne dépasse pas 3 % chaque année, et à obtenir également un équilibre ou un excédent budgétaire sur la durée d' un cycle économique complet. Ces objectifs, quiconque aurait prétendu, dans la Grèce de 1993, que l' économie du pays allait les atteindre en sept ans seulement n' aurait pas été pris au sérieux. La Grèce était un pays connu pour son inflation - 13 % en 1993 - et ses déficits - plus de 14 % du PIB en 1993. Elle était l' exemple même à ne pas suivre dans l' Union européenne. Rares étaient ceux qui pensaient qu' elle pouvait surmonter ces handicaps. Et pourtant, pour la fin de 2001, il est prévu que la Grèce - le Conseil aussi l' admet - présentera, au lieu d' un déficit, un excédent d' un demi-point par rapport au PIB, excédent qui s' élèvera à 1,5 % en 2002 et à 2 % en 2003. Et l' on prévoit que l' inflation, au lieu de 13 %, atteindra à peine 2,3 %. Avec votre permission, Monsieur le Président, j' ai quelque peu insisté sur ces données, car l' adhésion de la Grèce à la culture de la stabilité des prix et de la stabilité budgétaire a sans doute été la dernière étape ayant scellé le succès de cette politique dans toute l' Europe.
Ce retournement spectaculaire du dernier État membre à pouvoir satisfaire aux critères de Maastricht caractérise plus généralement le climat de stabilité monétaire et budgétaire qui a prévalu en Europe grâce à nos efforts communs en vue de soutenir la monnaie unique. La commission économique, dans la résolution qu' elle vous propose, admet et approuve l' obtention de la stabilité budgétaire et de la stabilité des prix. Elle souligne que le léger dépassement du plafond d' inflation, tel que ce dernier est fixé par la Banque centrale européenne, n' est pas dû à des faiblesses économiques internes mais à un choc extérieur (prix du pétrole, dépréciation de l' euro vis-à-vis du dollar). Elle souligne également que le maintien de l' équilibre budgétaire et, partant, la stabilité monétaire, ne peuvent être obtenus à moyen terme que sur la base d' une économie européenne prospère, avec pour principale caractéristique une augmentation à un rythme soutenu de la production.
Le taux moyen de croissance a atteint 3,3 % en 2000, soit 3,5 % pour l' Autriche, 5,2 % pour la Finlande, 4,1 % pour la Grèce, un prodigieux 10,7 % pour l' Irlande, 8,3 % pour le Luxembourg, 4,5 % pour les Pays-Bas, 3,3 % pour le Portugal - qui atteint exactement la moyenne européenne -, 4 % pour l' Espagne, 3,9 % pour la Suède. Malheureusement, ces taux ne pourront pas se maintenir. Les prix élevés du pétrole, les taux d' intérêt élevés, ainsi que le ralentissement de l' économie américaine ont conduit à revoir les prévisions initiales à la baisse autour d' un chiffre se situant entre 2,4 et 2,8 %. Aussi ne peut-on s' attendre pour cette année à la même aisance et aux mêmes excédents budgétaires qu' en 2000, sans que cela signifie que nous allions faire face à des déficits. La bonne organisation et l' utilisation des dépenses pour soutenir la croissance revêtent donc une importance particulière, eu égard notamment aux objectifs à long terme de Lisbonne : retour au plein emploi dans le courant de la décennie, augmentation à 70 % du taux de la population active, obtention d' un taux moyen de croissance de 3 %, réorganisation de l' État "social" et promotion de l' économie européenne à l' avant-garde de l' économie de la connaissance.
Les programmes de stabilité qui ont été présentés indiquent que les États membres sont conscients de ces nécessités. Ils ont affecté les excédents réalisés au remboursement de la dette publique, aux réductions d' impôts et aux augmentations de l' investissement public et, dans une perspective à plus long terme, à la stabilité du régime des retraites qui a, lui aussi, accaparé l' attention, certaines de ses ressources étant affectées à un fonds de réserve.
Toutes ces façons d' exploiter les positions budgétaires fortes sont acceptées et soutenues par la commission économique, mais pas au même degré. Le Conseil considère la réduction de la dette publique comme la principale priorité, il ne s' oppose pas aux dépenses publiques à condition qu' elles n' entravent pas la réduction de la dette, et il semble hostile aux réductions d' impôts. Pour notre part, nous considérons au contraire que l' obtention d' excédents primaires et la façon de les utiliser ne relèvent pas du principe mais sont une affaire d' ordre politique à juger en fonction des conditions régnantes et des nécessités de la gestion de l' économie. Dans la situation actuelle, caractérisée par la menace d' une grave récession de l' économie américaine et par la nécessité d' accroître constamment le taux potentiel de croissance en Europe, le remboursement de la dette et les réductions d' impôts nous paraissent revêtir une importance moindre que le financement des investissements publics, avec, naturellement, des budgets équilibrés et non déficitaires, dans le but de soutenir une croissance chancelante et de stimuler les réformes structurelles nécessaires pour le passage à une économie européenne moderne technologiquement avancée et de plein emploi. On ne saurait oublier que la résorption de taux de chômage élevés présuppose l' obtention durable d' un taux de croissance de 3 %, objectif dont on ne peut dire qu' il ait été atteint sur une base permanente dans notre économie.
En terminant, Monsieur le Président, je voudrais adresser une supplique au commissaire, car la commission économique s' est inquiétée de ce que l' Union ne communique jamais à la commission compétente du Parlement les évaluations techniques détaillées qu' elle effectue pour chaque programme, et elle renouvelle sa demande quant à un calendrier plus harmonisé pour la présentation des programmes par les États membres, afin d' améliorer la comparabilité et, en l' occurrence, elle demande en outre que le Parlement européen soit pleinement associé et en temps voulu.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier cordialement M. Katiforis pour son rapport. De quoi ce rapport traite-t-il ? En mai 1998, les décisions déterminantes pour la réalisation de l'Union économique et monétaire ont été prises. À cette date, l'Union économique et monétaire et l'introduction d'une monnaie européenne sont devenues irréversibles. Quelles en étaient alors les fondements ? Premièrement, l'indépendance de la Banque centrale européenne, afin d'assurer la stabilité de la valeur de l'argent, et deuxièmement, le pacte de stabilité et de croissance, qui devait assurer que la monnaie européenne ne puisse pas être mise en danger par le biais des budgets. Car le premier objectif que nous avons poursuivi en introduisant la monnaie européenne - et cela est particulièrement vrai pour mon groupe - était celui d'avoir de l'argent stable pour l'Europe.
Nous avons à présent devant nous le rapport de M. Katiforis sur la réalisation du pacte de stabilité et de croissance. Nous devons nous rappeler ce qu'exige ce pacte de stabilité et de croissance. Il exige des budgets équilibrés et, le cas échéant, excédentaires dans les pays qui sont encore trop fortement endettés.
À cette époque, lorsque nous discutions du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte du traité de Maastricht, nous parlions encore d'un endettement nouveau net de 3 %, qui était alors un critère de participation. Mais aujourd'hui, nous nous demandons si nous atteignons des budgets équilibrés ou excédentaires. La question est : qu'y a-t-il de neuf ? La première nouvelle est positive : dans la zone euro - les douze pays qui ont introduit la monnaie unique, que l'on peut aussi appeler marché intérieur européen ou zone euro -, dans ces douze pays, nous atteignons en moyenne - je le dis bien : en moyenne - des budgets équilibrés. Il faut considérer cela très positivement.
D'un autre côté, il faut aussi avoir conscience des risques. D'une part, nous avons atteint cet objectif dans une phase de croissance, que nous ne pourrons plus atteindre pour la prochaine année ou que nous n'atteindrons plus, c'est-à-dire avec une croissance de 3,4 %, soit une année de vaches grasses au sens économique. Or la Bible recommande d'épargner durant les années de vaches grasses en vue des années de vaches maigres.
Deuxièmement, il y a eu les licences UMTS, qui ont apporté un peu d'argent dans les caisses de nos Ministres des Finances.
Troisièmement, la pyramide démographique se présente à nous, et nous devons pourvoir aux dépenses auxquelles nous aurons à faire face dans ce contexte ; il faut que nous y réfléchissions.
Selon moi, cette chance n'a pas été suffisamment exploitée, ce contexte positif n'a pas été suffisamment exploité. Pour certains pays en particulier, je suis inquiet de voir que nous avons toujours un endettement général très élevé, et aussi, en partie, une structure à court terme de ces dettes. Nous devons envisager ces risques. C'est pourquoi nous devons aussi exiger que soient poursuivis les efforts de consolidation qui ont été entamés ; de manière impressionnante dans certains pays, et insuffisante dans d'autres. Je dois aussi vous dire que je suis inquiet au sujet de mon pays d'origine, l'Allemagne, car notre croissance se situe en dessous de la moyenne de la zone euro. Nous n'avons pas atteint l'équilibre budgétaire, bien que les licences UMTS aient donné lieu, précisément en Allemagne, à une manne considérable d'argent.
J'en viens à ce qui concerne l'attitude de mon groupe sur le rapport Katiforis. En l'état, nous pouvons l'approuver. Nous sommes toutefois préoccupés au sujet de deux amendements, dont le contenu est analogue, et aux termes desquels l'on devrait exclure les investissements dans le calcul des marges du pacte de stabilité et de croissance. Nous sommes d'avis que les investissements sont nécessaires, que les budgets doivent être restructurés en vue d'une augmentation des investissements, mais dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité. C'est pourquoi nous devrons malheureusement voter contre le rapport de notre collègue Katiforis si une majorité devait se former dans ce Parlement en faveur de ces amendements.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, mon groupe soutient le rapporteur, qui a très clairement montré l'importance élevée des programmes de stabilité et de convergence, car l'enjeu est d'en arriver à des politiques économiques dans l'Union européenne, et dans la zone euro en particulier, qui soient un motif d'intérêt commun. Nous voyons d'un côté les caractéristiques de la politique économique, mais nous voyons de l'autre côté les programmes de stabilité et de convergence. Dans ce contexte, je veux rappeler que, jusqu'à présent, le pacte de stabilité et de croissance était essentiellement orienté vers la stabilité. Néanmoins, il avait aussi une composante de croissance. Partant, l'approche du rapporteur est très juste, en ce qu'il indique qu'il est judicieux d'utiliser les investissements - privés, mais aussi les investissements publics - pour arriver réellement à une société de l'avenir basée sur la connaissance dans l'Union européenne. Si ces investissements publics se font au profit des technologies de l'information, des autres technologies nouvelles et d'une infrastructure améliorée et modernisée dans la zone euro, alors nous sommes sur la bonne voie.
C'est pourquoi il est si important que nous entamions à nouveau un débat sur la qualité des finances publiques. La Commission a livré une proposition à ce sujet - et nous lui en savons gré -, laquelle doit jouer un rôle important lors des prochaines discussions relatives aux programmes de stabilité et de convergence. En effet, lors de l'évaluation de l'état des finances publiques - puisque c'est bien de cela qu'il s'agit -, lors de l'analyse des contenus des programmes de stabilité et de convergence, il faut s'assurer que l'on observe la bonne tendance, que l'on observe le bon développement, mais aussi que l'on ne perd pas de vue la possibilité de changer de cap si le cas se présente.
Monsieur von Wogau, vous avez parlé de possibles dangers. Vous avez aussi fait remarquer que les vieux préceptes de la Bible sur les années de vaches maigres et les années de vaches grasses doivent encore revêtir quelque importance pour les politiques des finances de l'Union européenne. Mais, nous devons aussi voir quels effets les dépenses peuvent avoir sur la politique monétaire et précisément lors d'une analyse des finances publiques. On doit en effet travailler dans la zone euro avec des finances publiques saines pour le motif qu'une mauvaise situation financière pourrait mettre à risque la stabilité monétaire. Les recettes uniques n'ont pas été utilisées, comme par le passé, pour les dépenses de consommation, mais bien pour la diminution de la dette ou pour les investissements. Nous devons aussi nous demander dans quelle mesure cette forme de coordination des politiques économiques peut être utilisée pour garantir, à côté de la stabilité monétaire, la stabilité sociale et de l'emploi. Ici aussi les États ont à remplir un devoir et à répondre à un défi, aussi bien ceux de la zone euro que ceux qui n'en font pas partie et les futurs candidats à l'adhésion.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat nous donne l'occasion d'examiner la situation actuelle de l'économie européenne. Malgré le bilan positif de l'année 2000 - croissance élevée, création d'emploi et stabilité monétaire - on s'interroge à présent de manière beaucoup plus aiguë sur l'évolution de ces chiffres élevés. Cela signifie qu'il existe sans doute une pression forte dans certains pays, comme c'est déjà le cas dans l'ensemble de l'Union européenne, pour que l'on mène des politiques plus expansionnistes. Cette situation, bien sûr, pourrait entrer en contradiction avec les engagements pris dans le cadre des pactes de stabilité à l'égard des différents États membres.
En conséquence, nous jugeons particulièrement pertinentes les parties du rapport que nous débattons ici qui insistent à nouveau sur une série de questions : la nécessité de maintenir la rigueur budgétaire ; d'éviter de promettre une réduction des impôts - promesses parfois dues à l'imminence d'élections - sans contrepartie correspondante ; et, aspect sur lequel M. Katiforis met constamment l'accent, de toujours prévoir une contrepartie en investissements productifs afin d'améliorer la structure productive de l'Union européenne et de renforcer ainsi vivement sa compétitivité.
Pour terminer, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité de maintenir cette coordination ainsi que les engagements pris dans le cadre des programmes de stabilité. Je voudrais également signaler qu'il convient de renforcer le niveau de direction en matière de politique économique et monétaire, qui est encore trop fragmentée à nos yeux et dont la capacité et la cohérence seront bien entendu mises en évidence à un moment plus difficile, comme c'est aujourd'hui le cas.

MacCormick
Monsieur le Président, comme l'a dit M. Katiforis en introduisant son admirable rapport, les faits que nous avons devant nous sont révélateurs d'une situation que personne n'aurait prédite il y a plus ou moins dix ans. Cette situation est une grande source de satisfaction pour tout le monde en Europe et pour tous les députés de cette Assemblée, même si il convient sans doute, comme le font tous deux M. Katiforis et M. von Wogau, de faire preuve de prudence dans notre optimisme. Péché d'orgueil ne va pas sans danger. Aussi, nous ne devrions pas montrer notre fierté trop vite.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Katiforis à propos de la question des investissements publics. Le Royaume-Uni semble avoir adopté une attitude d'horripilation tout à fait excessive à l'égard des investissements publics, et j'ai remarqué, dans le Guardian de hier, que M. Bob Kiley, qui devrait être au courant, prédisait que le métro de Londres, dont il est responsable, allait devenir, à cause de l'accent que met le gouvernement sur le "partenariat d'investissement public-privé" - qui fait que les investisseurs privés sont les seuls à pouvoir proposer des investissements -, plus mauvais et plus cher qu'il ne l'aurait été dans le cadre d'un programme d'investissements publics intelligents. Si seulement on prêtait attention aux paroles de M. Katiforis dans mon propre pays.
Comme on l'a dit pendant le débat, les futures pensions de retraite de tous les États membres suscitent une vive inquiétude. Je tiens ces propos avec un certain intérêt car j'aurai prochainement soixante ans et je serais donc très heureux si nous soutenions l'amendement 4, qui recommande la création de fonds spéciaux pour faire face au futur overhang des pensions de retraite, car il s'agit là de l'un des problèmes qui pourraient nous assaillir. Mais, au nom de mon groupe, je me félicite du rapport et j'adresse nos remerciements et prête notre soutien à M. Katiforis.

Le Président
Merci beaucoup, M. MacCormick, nous vous souhaitons à l'avance un joyeux anniversaire et espérons que, d'ici là, vous aurez résolu ces problèmes.

Herzog
Monsieur le Président, j'ai soutenu les efforts de M. Katiforis pour donner un peu de vigueur à notre résolution en matière de politique économique. Mais finalement, le rapport voté n'est pas en mesure de présenter des options substantielles, et c'est pourquoi mon groupe ne le soutient pas.
La politique économique de l'Union brille par sa passivité et son dogmatisme. Conseil, Commission, Banque centrale sont satisfaits et ne bougent pas, et le Parlement européen ne parvient pas à relever le défi. Passivité face à une conjoncture qui se dégrade, et passivité face aux conditions qu'il faudrait réunir pour le développement durable de l'Union européenne. La Banque centrale nous dit : à court terme, je ne dois pas intervenir, je ne m'occupe que du moyen terme. Mais pour le moyen terme, je vous renvoie aux réformes de structure. En clair, la politique monétaire et la politique budgétaire ne doivent servir ni au réglage conjoncturel, ni au développement durable. C'est évidemment absurde. Mais nous, que disons-nous ? Nous n'arrivons pas à dire des choses significativement différentes, en dépit des efforts de M. Katiforis en faveur des investissements publics et privés, stigmatisant une situation de sous-investissement.
Dans l'exposé des motifs, et il y est revenu ce matin, il insiste sur le fait que l'investissement public doit primer sur le souci de la réduction de la dette publique. Mais au contraire, nous campons finalement dans une position dogmatique en matière de finances publiques et concernant le pacte de stabilité.
Mme Randzio-Plath s'est exprimée ce matin, et ce n'est pas la première fois, dans le sens de la qualité des finances publiques et de l'impôt. Je pense que c'est cela la bonne direction. Mais en réalité, prenez les résolutions, prenez tous les textes : il s'agit de réduire l'impôt, il s'agit de diminuer la dépense publique et sociale. Nous n'arrivons pas à élaborer cette ligne de réforme visant à une meilleure qualité. Prenez nos résolutions en matière de diminution des charges sociales couplée à la modération salariale. Nous avons une dépense sociale et publique qui contribue à fabriquer des travailleurs pauvres. Nous subventionnons les emplois à bas salaires, et en matière de dépenses, nous savons qu'il y a des masses d'investissements publics nécessaires et que l'argent public est indispensable pour réaliser ces investissements, mais nous ne voulons pas en tirer les conséquences.
Ce qui prédomine, ce sont les réformes de structure conçues uniquement comme déréglementation, comme une sorte de panacée, alors qu'en réalité le nouveau problème, et c'est cela la nouvelle économie, c'est une organisation du marché conçue pour le développement durable et pour la cohésion sociale, et ceci suppose des éléments forts d'économie publique. Nous parlons de formation au long de la vie. Nous n'avons pas de politique dans ce domaine : aide politique, énergétique, tout est à faire, politique des transports, la même chose, politique industrielle, cela n'existe pas. Tout cela suppose effectivement une dynamique d'investissements.
Voilà, chers collègues, j'espère qu'au-delà des premiers efforts que j'évoquais tout à l'heure mais qui n'ont pu aboutir, puisque nous voulons donner une place à la politique économique en Europe, alors nous devons prouver que nous sommes en mesure de lui donner un visage.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis favorable à la coopération économique au sein de l'Union européenne. Elle est importante si l'on veut que le marché intérieur, et plus particulièrement le monnaie unique, fonctionnent de manière efficace. D'une perspective irlandaise, le programme de stabilité occupe une place centrale dans le processus budgétaire. Un programme actualisé très récemment et adopté au mois de décembre dernier a été élaboré dans une perspective de croissance économique forte mais modérée, et, à moyen ou long terme, le gouvernement a l'intention de continuer à gérer d'importants excédents budgétaires, ce qui dénote un bon sens économique et reflète nos obligations dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Inutile de dire que je soutiens pleinement les politiques menées par notre Ministres des Finances.
Selon nous, la dette publique en Irlande sera ramenée à environ 25 % du PIB d'ici 2003. Nous affectons au moins 1 % du PIB chaque année à la constitution du fonds de réserve pour les pensions, afin de pourvoir aux besoins de notre population vieillissante. Pour ce qui est de l'inflation des prix, qui constitue l'une des questions abordées dans la recommandation du Conseil à l'Irlande, il importe que nous soyons clairs quant aux statistiques-clés suivantes : les derniers chiffres montrent que l'inflation telle que mesurée par l'indice harmonisé européen est passée de 6 % en novembre dernier à 3,9 % cette année. Notre taux d'inflation est à présent inférieur à celui de plusieurs autres États membres de l'UE.
Pour conclure, nous sommes totalement favorables, pour ce qui est de l'avenir de l'Irlande au sein de l'Union européenne, au fonctionnement du marché intérieur et de la monnaie unique. Nous voulons faire de ces deux projets fondamentaux une véritable réussite dans l'Union et nous sommes favorables à l'élargissement. Je suis en train de solliciter activement un vote positif lors du référendum, qui, je l'espère, l'emportera.

Blokland
Monsieur le Président, l' année précédente a laissé entrevoir une légère amélioration de la situation budgétaire. Cette amélioration n' était cependant pas imputable à la politique déployée mais bien à divers incidents et coups de chance inattendus, tels que la croissance économique plus forte et la vente aux enchères des licences UMTS.
Cette période économique favorable aurait dû être mise à profit pour instaurer des réformes. Il n' est pas réellement nécessaire de lancer de nouvelles initiatives mais bien de mettre en uvre les objectifs prônés par la politique. Les points essentiels sont clairement définis : réformes sur le marché du travail, réformes fiscales, libéralisation des secteurs d' utilité publique et une stimulation renforcée de l' esprit d' entreprise.
L' inflation - 2,6 % en mars - est encore beaucoup trop élevée et n' offre par conséquent aucune marge de manuvre pour l' abaissement des taux d'intérêt. L' objectif actuel de la BCE consiste à stabiliser les prix. Par ailleurs, le taux réel est suffisamment bas pour stimuler la croissance.
Le risque de voir les prix augmenter lors de l' introduction de l' euro offre à la Banque centrale européenne une raison supplémentaire pour maintenir les taux d'intérêt au niveau actuel.
La croissance - que certains attendent, à tort, de la BCE - comme l' amélioration du fonctionnement du marché intérieur devront être réalisées dans et par les États membres. L' invitation à renforcer la coordination de la politique économique ne constitue donc pas l' approche la plus efficace. Il est dès lors judicieux de limiter les programmes de stabilité et de convergence à la politique monétaire.
Bref, je soutiens de tout cur l' appel lancé par le rapporteur en vue d' accélérer les réformes structurelles.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, nous connaissons tous les valeurs indicatives européennes. La croissance européenne ralentit. Les raisons en sont l'augmentation des prix du pétrole, mais aussi des taux d'intérêt plus élevés, qui affectent maintenant les bénéfices de nos entreprises. Nous avons maintenant plusieurs possibilités de prendre des mesures qui doivent amener avant tout à une croissance économique plus élevée en Europe. Nous ne pouvons en aucun cas augmenter seulement les investissements publics. Nous avons besoin de plus d'attaquants en faveur de notre économie européenne. Sur notre terrain, il y a trop de défenseurs, mais aussi des réservistes qui ne jouent même plus. C'est pourquoi je pense que les conditions générales de la population des travailleurs doivent être améliorées avant tout. Il faut donc absolument abaisser des taux d'imposition trop élevés, afin que le travail en Europe en vaille à nouveau la peine.
Les budgets des États nationaux doivent être assainis, dans un premier temps, d'abord par la suppression de la bureaucratie, et non par des charges supplémentaires pour notre population.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi pour commencer d'insister sur le fait qu'il y a un rapport naturel entre l'euro, qui deviendra une monnaie vivante pour tous les citoyens le 1er janvier 2002 avec l'introduction des pièces et des billets, les critères de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance. Si nous avons aujourd'hui un euro stable dans toute la zone euro, le mérite n'en revient pas seulement à la sagesse de la Banque centrale européenne, mais il revient aussi à la justesse du pacte de stabilité et de croissance.
Pour moi, supprimer la dette, cela signifie être responsable pour l'avenir. Pour moi, supprimer la dette, et réduire chaque année le déficit, cela signifie un changement radical de la politique, car nous avons favorisé pendant des années une liquidation de l'avenir dans la politique économique, financière et budgétaire, et fait ainsi de la jeune génération celle qui doit porter le fardeau de chaque nation, au lieu de la débarrasser de ce fardeau et de lui ouvrir des perspectives d'avenir à travers des budgets équilibrés ou excédentaires. Le pacte de stabilité et de croissance est donc une question de responsabilité pour l'avenir. D'un autre côté - soyons honnêtes -, il constitue un cadre contraignant réellement probant contre les convoitises et l'opportunisme de la politique du quotidien.
C'est-à-dire qu'il représente un cadre important contre les comportements erronés de la politique dans la gestion du quotidien, mais il constitue aussi un cadre pour la dynamisation du débat financier, budgétaire et économique dans nos États membres. Depuis l'euro, depuis le pacte de stabilité et de croissance, on parle beaucoup plus ouvertement de politique budgétaire, on parle beaucoup plus ouvertement de réduction du déficit, de rapport entre les politiques budgétaire, financière, économique et structurelle, on en vient à une dynamisation des avancées nécessaires dans la réforme pour atteindre un autre objectif. Il n'y a pas d'exclusion d'un groupe par un autre. Je suis donc également très heureux - et ne vous méprenez pas sur mes paroles -, précisément parce que nous discutons à nouveau en ce moment de certains chiffres de croissance du fait qu'ils ont été revus, que nous discutions aussi, juste en ce moment, du pacte de stabilité et de croissance et des critères de convergence. Ce faisant, nous montrons clairement à la population et au public - et aussi au monde politique - que les variations des chiffres de la croissance ne peuvent pas mener à une modification des critères de stabilité et de convergence.
Le pacte de stabilité et de croissance n'est pas un ballon de jeu et on ne peut le modifier à court terme, dans un contexte de politique du quotidien, simplement parce qu'il devient plus difficile de l'appliquer et de passer à l'étape suivante. De même, il n'y a pas de place aujourd'hui pour la lassitude dans l'effort d'adaptation. Je voudrais demander à tous d'en finir avec cette lassitude récemment apparue. D'autres réformes structurelles sont nécessaires, et urgentes, parce que nous devons passer des mesures à caractère ponctuel aux mesures durables. Nous devrions aussi faire enfin suivre de faits concrets les aveux prononcés du bout des lèvres - je dis cela à l'intention du Conseil - concernant une réforme plus profonde des pensions et le développement du modèle des trois piliers à l'échelle européenne, afin que nous puissions poursuivre ce parcours réussi.

De Rossa
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me féliciter du rapport de Giorgos Katiforis. Il est regrettable que certains de ses aspects aient été supprimés en commission. Aussi, peut-être pourraient-ils tous être rétablis lors du vote d'aujourd'hui. Je me réjouis tout particulièrement de la proposition visant à la création d'un fonds de pension spécial par les États membres. Il s'agit là d'une question qui est discutée depuis un certain nombre d'années en Irlande et qui a maintenant été concrétisée. Des sommes substantielles font à présent partie d'un fonds, lequel permettra de garantir les pensions pendant longtemps à l'avenir. C'est un développement très positif. J'émets cette remarque positive car je vais me montrer très critique à l'encontre de la position du gouvernement irlandais concernant les grandes orientations des politiques économiques.
Pour la toute première fois, un État de l'UE a été critiqué à l'unanimité, et même réprimandé, par Écofin. C'est regrettable, non pas parce cela n'était pas nécessaire, mais bien parce que l'UE ne devrait pas se retrouver dans une position qui alimente tout bonnement l'euroscepticisme en Europe, en particulier dans le pays qui est réprimandé. À présent que la Commission a publié ses orientations pour 2002, tous les États membres, en ce compris l'Irlande, devraient négocier ouvertement leur position et préciser clairement leur position à leurs citoyens, afin que ceux-ci sachent exactement ce qui se passe lorsque sera venu le moment et lorsque les budgets seront mis en uvre sur la base de ces orientations.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'action de la Commission et du conseil Écofin envers l'Irlande s'est avérée trop hâtive et exagérée. Elle a nui à l'UE et à l'UEM, et pas uniquement en Irlande, comme on l'a indiqué précédemment. On a apporté de l'eau au moulin des adversaires de l'UEM dans les pays qui ne font pas partie de la zone euro. Dans mon propre pays, les adversaires de l'UEM se gaussent avec complaisance : "Voilà ce qu'il fallait entendre par la liberté des États de définir leur propre politique financière et fiscale". Vous entendrez certainement d'ici peu M. Herman Schmid exprimer quelque chose de similaire.
Les pays de la zone euro sont en proie à une inquiétante tendance à la centralisation totale. La faiblesse relative de l'euro par rapport au dollar a déclenché certaines réactions exagérées. La politique monétaire est bien entendu commune, mais les politiques financières, budgétaires et fiscales ne doivent pas et ne peuvent pas être régies en détail par Bruxelles.
L'UEM est un instrument qui doit permettre d'augmenter la puissance économique de l'Europe, et il faut donc accepter, dans une certaine mesure, que tous les pays de la zone euro n'avancent pas exactement au même rythme. La prochaine fois qu'il se présentera un cas similaire à celui de l'Irlande, j'espère, Monsieur le Commissaire, que la Commission réfléchira avant d'agir. L'UEM ne doit pas devenir pour l'Europe un corset de fer.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, M. Olle Schmidt avait tout à fait raison. J'ai en effet l'intention de souligner que lorsque la conjoncture économique change, comme aujourd'hui - car il est évident que les tendances qui se font sentir aux États-Unis vont aussi traverser l'Europe - il est naturellement nécessaire de changer de politique économique.
J'approuve donc les nombreux orateurs, et en particulier le rapporteur Giorgos Katiforis, qui ont mis en lumière la nécessité d'investissements publics dans les domaines de la formation, de la recherche, de la qualité de l'environnement, et autres domaines similaires. Il semble, comme l'a également indiqué Philippe Herzog, qu'il y ait une opposition dogmatique à un tel changement. Bien que la réalité économique bouge, la politique doit rester fixe.
Dans cette situation, il est important que nos différents pays puissent agir plus librement, et je comprends le souci de M. Olle Schmidt. En fait, je me réjouis que mon propre pays, la Suède, soit en dehors de l'UEM, et qu'elle garde donc la liberté d'action qui fait qu'un pays peut mener une politique économique plus réaliste, en fonction des variations de la conjoncture économique.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le rythme de la conjoncture dans l'UE diminue sensiblement. Les pronostics de croissance ont été ramené de 3 % à 2,8 % par la Commission et le FMI. Le taux d'inflation dépasse de 0,3 % la limite admissible des 2 %. Les raisons sont connues : explosion des prix du pétrole, problèmes agricoles, dépréciation de l'euro. Nos pays membres qui sont davantage tournés vers les exportations sont particulièrement touchés par l'atterrissage forcé de la conjoncture aux USA. Dans le rapport d'initiative de notre collègue Katiforis, qui a gagné en précision grâce aux amendements du groupe PPE, l'accent a été mis sur la signification du contrôle des programmes de stabilité et de convergence pour la collaboration économique en Europe. De passivité - M. Herzog en a parlé -, il n'en est pas du tout question. La suppression de la dette publique doit maintenir la priorité première. Mais il faut aussi des investissements ciblés dans les réseaux d'informations, la recherche et le développement. De cette manière, nous nous approcherons de l'objectif ambitieux de Lisbonne, aux termes duquel nous devons devenir en Europe l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique.
Nous devons avant tout revoir le plan de marche de manière conséquente en faveur de l'éducation et de la formation. La formation tout au long de la vie me semble bien trop souvent une formule toute faite, et bien trop peu une nécessité, dans les plans d'enseignement et d'apprentissage, il manque de tout. Mes collègues von Wogau et Karas ont déjà parlé de la stabilité de l'euro, et soutenu combien la sagesse de la BCE - et aussi de Wim Duisenberg - était importante ; l'euro reste stable, en dépit des toutes des exigences politiques de différents niveaux.
La stabilité de la structure me tient aussi à cur. En politique économique et sociale, nos États membres doivent profiter de la procédure de comparaison des performances et de l'échange des meilleures pratiques. L'exemple inverse - à savoir les mauvaises pratiques - est actuellement offert par mon pays. L'Allemagne est lanterne rouge en matière de croissance dans la zone euro, avec un taux qui n'atteint même pas 2,2 %. Le temps où le chancelier Schröder voyait tout en rose et se riait de ces problèmes est enfin fini ! Voyant que les succès en matière d'emploi n'arrivent pas, entre autres parce que les programmes ne sont pas assez efficaces, il tente de détourner l'attention de ses propres erreurs, et tient des propos diffamatoires sur les chômeurs en général, les traitant de fainéants. Celui qui tente de placer sur un même plan, d'une part, les parasites de la sécurité sociale et ceux qui refusent de travailler - il y en a, sans aucun doute - et, d'autre part, les centaines de milliers de personnes qui se démènent avec l'énergie du désespoir pour pouvoir travailler, transforme des victimes en criminels, et c'est une attitude absolument irresponsable.
L'exemple le montre : grâce à une mise en réseau renforcée des données et des informations, nous savons très bien quelles sont les négligences de certains États membres. Celles-ci ne seront pas balayées sous le tapis, elles doivent finir sous les feux des projecteurs de l'opinion publique européenne. Dans aucun pays de l'UE, les choses ne peuvent aller sans discipline budgétaire, sans une suppression durable des dettes, sans réformes structurelles substantielles, car les objectifs en valent la peine : compétitivité et stabilité !

Bordes
Monsieur le Président, les institutions européennes font de l'équilibre budgétaire une priorité, mais cette expression, comme toutes les exhortations à la prudence budgétaire, sert à masquer le fait que ce sont les dépenses budgétaires consacrées aux services publics et à la protection sociale que l'on réduit. Alors que l'on ne touche pas aux dépenses faites pour aider le grand patronat de différentes manières.
Si les États nationaux, comme les institutions européennes, arrêtaient les multiples dépenses en faveur du grand patronat, les économies ainsi faites permettraient d'assurer le développement des services publics tout en réduisant le chômage par des embauches conséquentes dans les hôpitaux publics, dans les transports collectifs, à l'éducation nationale, tout en maintenant un budget excédentaire. Mais il n'en est évidemment pas question car les institutions européennes, comme les États nationaux, sont là pour servir le grand patronat et pas du tout la majorité de la population. Bien des expressions du rapport en témoignent. Lorsque, par exemple, il ose se féliciter du fait que le chômage soit passé de 9,6 % à 8 % alors que 8 % de chômeurs, cela représente près de 15 millions de femmes et d'hommes poussés vers la pauvreté dans une des régions pourtant les plus riches de la planète.
De la même manière, le rapport approuve ce qui accroît la flexibilité et la compétitivité, notamment du travail. Il se fait clairement le porte-parole des seuls milieux patronaux contre l'ensemble de la population laborieuse.
Nous voterons évidemment contre ce rapport.

Villiers
Les conservateurs britanniques, tout comme les autres partis du centre droit de l'Union européenne, sont favorables à des services publics de qualité qui soient financés adéquatement, et, s'ils sont élus en juin, à une augmentation massive des dépenses publiques de quelque GBP 62 milliards en faveur de services essentiels tels que les écoles et les hôpitaux. Nous nous réjouissons donc du paragraphe 6 mais nous émettons des réserves quant au reste du rapport, en particulier le paragraphe 4, car nous ne pouvons souscrire au fait que la règle d'or constitue un exemple à suivre pour l'Europe.
Ce n'est là que l'une des nombreuses manières dont Gordon Brown parvient à truquer les chiffres. Ce rapport et le Pacte de stabilité et de croissance des programmes de convergence sont une preuve évidente du lien existant entre les politiques fiscales et de dépense et la politique monétaire. Le pacte s'applique à tous les États membres mais les sanctions juridiques ne s'appliquent qu'aux États de la zone euro : voilà l'objet principal de nos réserves à propos de ce rapport.
L'une des raisons expliquant notre opposition à l'adhésion du Royaume-Uni à la zone euro tient au fait que nous souhaitons conserver la faculté de confier à des hommes politiques nationaux démocratiquement élus les décisions à prendre en matière de taxes, de budgets et de dépenses. Il n'est pas surprenant, au sein de la zone euro, que des limites aient été imposées aux décisions en matière de dépenses publiques, car si vous possédez un compte bancaire commun, vous êtes affecté, dans la pratique, par les décisions prises par les autres en matière de dépenses, et vous pouvez vous attendre à vouloir un certain contrôle sur ces décisions.
Le récent exemple de l'Irlande constitue un rappel salutaire du fait qu'en adhérant à l'euro, un pays adopte plus qu'un taux d'intérêt unique. En fait, ses décisions en matière fiscale et de dépenses se sont alors plus prises uniquement dans une capitale nationale. Cette perspective, la perspective qu'un budget soit suivi par le chancelier de l'échiquier, par Écofin, par la Commission ou que le chancelier s'entende dire par la BCE qu'il ou elle n'a pas l'autorisation d'augmenter les dépenses destinées aux écoles, aux hôpitaux et à ces services qui signifient tant aux yeux des citoyens du Royaume-Uni, la plupart des citoyens du Royaume-Uni la voient avec inquiétude. Cela s'est déjà passé en Irlande et cela pourrait également se passer au Royaume-Uni. Mais j'insiste sur le fait que la voie véritable menant à la prospérité économique en Europe est, comme M. Karas l'a dit de manière si éloquente, la réforme structurelle et économique, qui conduira à la prospérité durable, à une croissance de l'emploi et à une baisse du chômage.

Solbes
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer ma satisfaction quant au rapport, élaboré, à l'initiative du Parlement, par M. Katiforis, sur les programmes de stabilité et de convergence.
Le troisième cycle des programmes que nous avons présentés a achevé son analyse, lors du Conseil Écofin, en mars dernier. La vigilance accrue en ce qui concerne les politiques budgétaires, conséquence de la mise en marche du pacte de stabilité et de croissance, s'avère extrêmement positive et pertinente. J'ignore si cet élément, comme le disait M. Karas, poursuit la stabilité politique ou s'il vise simplement à maintenir un engagement clair en matière de déficits publics.
En adoptant une approche clairement coordonnée, les États membres sont arrivés à une meilleure consolidation budgétaire. Selon nos chiffres actuels, 10 des États membres actuels prévoient un excédent ou un équilibre de leurs comptes publics. De même, tous, à l'exception du Royaume-Uni, seront en situation d'équilibre en 2004. La dette publique se réduit nettement et nous espérons que, cette année, elle se situera sous les 60 % dans onze États membres sur quinze. Je pense donc que nous avons clairement avancé et qu'en Europe, nous sommes arrivés, comme le disait M. Katiforis, à une stabilité économique sur le plan budgétaire.
Certes, le problème de l'assainissement des finances publiques, qui nous a permis de faire des progrès considérables, pose des problèmes de durabilité à long terme et de qualité des finances publiques. Sur ces deux points, la Commissions insiste vivement sur la nécessité d'avancer. Il faut continuer à progresser pour réduire les déficits actuels et parvenir au plus tôt à un équilibre des budgets publics. Les dettes sont encore, dans certains cas, trop élevées. Il faut les réduire, en particulier pour affronter certains problèmes budgétaires auxquels nous devrons nous attaquer à l'avenir.
À cet égard, je souhaite également signaler certains éléments que certains orateurs ont mis en évidence. Je pense, par exemple, à Mme Randzio-Plath, mais pas seulement à elle, lorsqu'elle a évoqué la nécessité d'améliorer la qualité des finances publiques. Lorsque nous parlons de la qualité des finances publiques, nous faisons référence à des problèmes à court, moyen et à long terme. À court terme, bien sûr, en ce qui concerne les réformes fiscales nous permettant d'améliorer la gestion des impôts ; à moyen terme, pour tout ce qui est lié à l'amélioration des dépenses publiques - et je parlerai ensuite de l'investissement public, que le rapport de M. Katiforis aborde - ; et, très certainement, à long terme, les problèmes liés au vieillissement de la population qui, à l'heure actuelle, doivent sans aucun doute constituer l'une de nos préoccupations principales.
Les stratégies à moyen terme que les États membres définissent dans leurs programmes nous permettent de connaître, de manière très précise, leurs priorités et de concilier ainsi les points de vue des uns et des autres afin d'améliorer la coordination de nos politiques budgétaires.
Je voudrais cependant aborder en détail certains problèmes que soulève M. Katiforis dans son rapport. Tout d'abord, je voudrais faire quelques commentaires concrets sur la question extrêmement importante de l'investissement public à laquelle M. Katiforis a consacré une part substantielle de son rapport. Premièrement, je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que l'investissement public a été réduit dans de nombreux États membres, nous pourrions même dire sans fondement, lors de la consolidation budgétaire des années 90. Deuxièmement, il est vrai que l'amélioration de la situation devrait également nous permettre de donner la priorité à la dépense publique d'investissement. Nous serions ainsi cohérents avec ce qui a été convenu à Lisbonne et, en ce sens, l'idée de base est d'améliorer notre potentiel de croissance. Le troisième point que je tiens à souligner est que l'investissement public n'est pas incompatible avec l'investissement privé. Il peut exister des synergies et des relations entre ceux-ci et les méthodes innovatrices de financement sont possibles. En effet, bien souvent, il n'y a pas de raison pour que le secteur public agisse, comme il l'a toujours fait, de manière isolée.
Cette priorité accrue de l'investissement public, que je partage pleinement, ne doit cependant pas nous faire oublier le revers de la médaille : une augmentation de l'investissement public ne doit pas nécessairement entraîner une augmentation du déficit. Nous insistons sur le fait que le problème doit être résolu par le biais d'une réorientation de certaines dépenses et du contrôle du déficit public. Ce contrôle budgétaire du déficit public est à nos yeux fondamental. Il est indispensable d'arriver à cette situation d'équilibre à moyen terme et il est clair que des mesures telles que la règle d'or, instaurées au Royaume-Uni, sont utiles, en ce sens qu'il est logique que l'on puisse financer l'investissement public par le déficit ou la dette, mais il n'en est pas moins vrai que ce déficit ou cette dette ne peuvent dépasser les plafonds que nous avons convenus et, dès lors, qu'il faut donner la priorité à un certain type de dépense plutôt qu'à l'autre.
En conséquence, lorsque nous parlons d'encourager l'investissement public, nous ne parlons absolument pas d'endettement incontrôlé ou de nette augmentation de la dépense publique. Il ne fait aucun doute que la Commission ne soutiendra jamais un accroissement de l'investissement qui risquerait de donner lieu à un dépassement du niveau de déficit ou des niveaux de dépense actuellement prévus.
Le point 10 de la proposition de résolution demande une plus grande harmonisation du calendrier pour la présentation des programmes par les États membres. Nous sommes d'accord sur ce point et nous avons toujours estimé qu'il fallait mettre les programmes à jour avant l'entame des procédures budgétaires. Nous avons insisté sur ce point et nous continuerons à le faire, de même que nous espérons pouvoir obtenir, à l'avenir, la mise à jour de ces programmes au plus tard au commencement des procédures budgétaires.
M. Katiforis évoque également la nécessité de disposer des documents de la Commission. Il s'agit là d'un vieux débat. Nous considérons, au sein de la Commission, qu'il est important que le Parlement dispose de l'information la plus détaillée possible, mais nous sommes également conscients que, dans bien des cas, pour l'opinion publique, les petites nuances ou les petites différences qui peuvent exister entre la proposition de la Commission et la décision finale du Conseil ne sont pas pertinentes. Nous considérons que le débat doit en particulier se centrer sur les éléments que le Conseil adopte en fin de parcours et, dès lors, que la communication des documents préalables compliquerait davantage le processus qu'elle ne le simplifierait.
Dernier point, le point 9, qui porte sur les prévisions macro-économiques de la Commission. Celles-ci sont réalisées en dehors du cadre de l'évaluation des programmes, sont préparées, comme vous le savez, deux fois par an et sont publiées lorsqu'elles sont prêtes. Les dernières prévisions, celles du printemps, que nous venons de publier, ont été envoyées au Parlement le 25 avril et abordent des thèmes qui ont été soulevés aujourd'hui également. S'agissant du problème irlandais, notre position est connue : en Irlande, nous nous sommes bornés à appliquer les normes actuellement en vigueur. Un autre thème est le problème de la réduction de la croissance, due à la situation américaine. On peut dire que, chez certains d'entre vous, j'ai vu planer l'idée d'un changement de la politique budgétaire en tant qu'élément positif pour améliorer la croissance. Selon nous, avec la croissance prévue, à savoir 2,8 %, chiffre figurant dans les prévisions de la Commission, il subsiste une bonne marge pour avancer dans les programmes de stabilité tels qu'ils sont établis. La Commission continue donc d'insister sur la nécessité d'avancer en respectant les programmes de stabilité, ce qui ne veut toutefois pas dire que nous n'acceptons pas que les stabilisateurs automatiques opèrent en cas de croissance économique plus faible.
Tels sont les éléments que je souhaitais aborder au cours de mon intervention. Il me reste à remercier M. Katiforis de ses efforts et à vous remercier vous tous de vos commentaires, critiques et suggestions. Merci beaucoup.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Le débat est clos.

Internet II
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0116/2001) de M. Harbour, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la génération Internet à venir : nécessité d'une initiative de recherche UE.
La parole est à M. Harbour, rapporteur qui dispose de 7 minutes.

Harbour
 - (EN) C'est pour moi un grand plaisir de présenter ce rapport à l'Assemblée au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Étant donné qu'il s'agit d'un rapport d'initiative émanant de la commission de l'industrie, c'est un privilège de travailler à ce qui représente l'un de ces rares rapports et d'être "le défenseur" de ma commission.
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier tous ceux parmi mes collègues qui ont contribué à ce rapport, de même que ceux qui m'ont aidé, au sein de la commission de l'industrie et de la Commission, à veiller à ce que je traite ce sujet de manière approfondie. Je suis satisfait que le rapport final reflète toutes ces contributions et qu'il ait été adopté à l'unanimité par la commission. J'espère qu'il bénéficiera du même soutien de la part de l'Assemblée aujourd'hui. Ce rapport envoie un signal politique fort à la Commission et au Conseil, disant que le Parlement veut que ce domaine crucial - l'évolution de la prochaine génération d'Internet et de technologie de communication électronique - soit reflété dans les décisions cruciales en matière d'aide à la recherche qui vont être prises dans le contexte du sixième programme-cadre. Je sais qu'un certain nombre de mes collègues qui interviendront aujourd'hui participent activement à ce programme.
Je voudrais aborder les trois questions clés auxquelles j'ai essayé d'apporter une réponse dans mon rapport : Pourquoi ce domaine est-il si important ? Pourquoi utilisons-nous le terme "initiative" pour vous présenter ce sujet ? Sur quoi voulons-nous nous concentrer et comment allons-nous faire pour y arriver ?
Je pense tout d'abord que tout le monde au sein de cette Assemblée comprend de mieux en mieux l'importance stratégique des communications électroniques et d'Internet. Mais quelle contribution peuvent apporter la Commission et la recherche publique ? Selon ce rapport, il existe de bonnes raisons de soutenir le travail pré-compétitif lors des prochaines étapes de l'évolution de cette technologie et ce travail précompétifif sous-tendra la compétitivité future de toutes les industries et de tous les fournisseurs de services engagés dans ce domaine crucial, ainsi que la compétitivité future de tous les gouvernements.
L'adoption de la norme GSM dans le domaine des télécommunications mobiles nous a montré l'importance du rôle que joue le travail précompétitif dans la mise en place des normes, des protocoles et de l'architecture pour la prochaine étape des communications. Les raisons pour lesquelles nous devons le faire sont claires, mais que devons-nous faire dans ce contexte ? Nous devons anticiper les technologies qui seront nécessaires dans un monde où la capacité de tout le système de distribution des communications électroniques va être bien plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ces investissements sont réalisés maintenant et continueront d'être réalisés à l'avenir. Nous devons donc établir des plans en prévision d'un monde dont la largeur de bande sera considérable : c'est le jargon que nous utilisions pour désigner la capacité des câbles ou des ondes hertziennes qui permettent aux utilisateurs de communiquer entre eux ou avec les fournisseurs d'accès.
L'architecture que nous devrions développer sera très différente de l'architecture que nous possédons aujourd'hui, dont la capacité est limitée. L'un des points fondamentaux proposés dans ce rapport est de s'assurer que nous utilisons le réseau de recherche déjà financé par la Commission - l'infrastructure Géant -, que nous l'utilisons efficacement en soutenant des projets qui exploiteront ce réseau de recherche à très haut débit, en prévision de l'évolution de toute l'infrastructure qui sera portée à l'avenir par le marché.
C'est là le point fondamental du système d'architecture mais, parallèlement à cela, il existe encore d'autres domaines de politique publique dans lesquels nous voulons faire de la recherche. Les questions de sécurité et de protection des données sont assurément importantes. Elles deviennent de plus en plus importantes dans la mesure où nos données personnelles circulent très facilement et rapidement. Ces aspects gagnent également en importance car, dans un monde connecté sans fil, nous disposerons de plus en plus d'appareils introduisant dans le système des informations sur nous-mêmes, sur nos maisons et sur nos voitures.
Un nouveau type de données personnelles verra le jour, qui sont utilisées de manière inoffensive pour surveiller le fonctionnement de notre voiture et les systèmes de sécurité de notre maison, mais si quelqu'un parvenait à accumuler et à collecter ces données, celles-ci feraient l'objet d'une utilisation qui serait tout sauf inoffensive. Dès lors, la protection des données doit être conçue différemment et "encapsuler" l'ensemble des données afin qu'elles ne puissent être stockées de manière illégale.
Nous devons réfléchir aux nouvelles opportunités offertes par les technologies sans fil, à la manière dont la quantité d'informations contenue dans nos appareils personnels ou dans nos téléphones mobiles peut être utilisée dans des transactions commerciales, mais également à la manière dont nous pouvons transporter nos dossiers médicaux avec nous en cas d'urgence et aux régions où des données hautement confidentielles seront distribuées.
Nous devons également réfléchir aux nouveaux produits qui permettront à la technologie sans fil de "transporter" des choses telles que des émissions vidéo, un accès à des émissions transmises qui nous "traverseront" et passeront autour de nous : comment pourrions-nous, par exemple, accéder à notre chaîne de télévision locale où que nous soyons dans le monde, et comment payerions-nous pour la regarder ? Cette technologie nous fournira un réel avantage concurrentiel.
Je viens d'exposer dans les grandes lignes les aspects "que sera, que seront" de mes trois questions. Permettez-moi donc de conclure en disant "comment" nous voudrions faire progresser ces éléments. Ce rapport constitue une contribution au débat sur la politique de recherche du sixième programme-cadre, et notre vote aujourd'hui nous permettra de nous engager au moment opportun dans le processus du débat stratégique en cours. Nous devons demander à la Commission, en faisant progresser ce processus, de considérer la mise sur pied d'un réseau d'excellence axé sur ces technologies. Bien que ce soit là l'un des domaines figurant dans les plans de la Commission, il s'agit clairement d'une priorité pour cette branche particulière de la technologie. Nous sommes également intéressés par les projets intégrés, impliquant les secteurs public et privé, que la Commission envisage dans sa proposition.
Pour conclure, je recommande vivement ce rapport à l'Assemblée et je voudrais insister une fois encore en disant à quel point le Parlement estime important que la Commission intègre ces éléments dans ses stratégies futures.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je voudrais remercier tout d'abord M. Harbour pour son excellent rapport. Ce n'est pas du tout de la flatterie, je le pense vraiment. Je le félicite pour son rapport qui, d'une part, rend compte de manière vraiment complète des initiatives de la Commission, mais qui, d'autre part, fait également certaines suggestions. Je veux aussi le remercier pour l'ouverture dont il a fait preuve vis-à-vis de nos propres positions, propositions et amendements. Je voudrais encore exprimer mes remerciements à la Commission car je crois que, durant les dernières années, elle a démontré qu'elle pouvait prendre des initiatives européennes propres dans un secteur essentiel, et qu'elle pouvait les imposer au niveau international.
Nous sommes confrontés à des adversaires - je voudrais plutôt dire des partenaires au niveau international - qui sont vraiment très forts dans ce secteur, les États-Unis étant naturellement les premiers d'entre eux. Il est de plus en plus important que nous développions notre vision des choses sur les perspectives que nous voulons donner à l'Internet dans son ensemble pour l'avenir. Sur ce point, je remercie chaleureusement la Commission - et je voudrais aussi associer le Conseil à ces remerciements - d'avoir promu avec succès des innovations dans ce secteur.
Je voudrais reprendre quelques points que mon collègue Malcolm Harbour a déjà abordés. Cette initiative a pour thème dominant ce qui devra se passer dans le domaine de la recherche à l'avenir sur l'Internet. Il me semble important que nous anticipions un peu sur l'avenir dans les faits, allant ainsi au-delà des initiatives de la Commission, déjà entamées depuis longtemps. M. Malcolm Harbour a parlé de cela.
Que faut-il pour anticiper sur l'avenir dans le domaine de l'Internet ? Nous évoluons ici sur un terrain particulièrement difficile parce que, non seulement, les pronostics pour l'avenir sont difficiles à établir dans ce secteur, mais ils le sont aussi dans beaucoup d'autres secteurs. Cependant, nous avons ici affaire à un domaine changeant très, très rapidement, qui, d'une part, est guidé par la réglementation, mais qui, d'autre part, nécessite sans cesse que nous prévoyions quelles standardisations seront nécessaires à l'avenir. La question se pose de plus en plus de savoir comment ce secteur sera appréhendé et compris par la population, par les consommateurs. Il devient de plus en plus important que nous créions un climat de confiance afin que nous n'ayons pas seulement d'un côté une technologie fantastique, que nous n'ayons pas seulement des régulations intelligentes et judicieuses, que nous n'ayons pas seulement des standardisations qui, dans les faits, anticipent sur le futur, mais aussi afin que nous ayons une population et des consommateurs qui soient prêts à investir dans ce secteur, et ce non seulement pour y effectuer des communications téléphoniques mais aussi pour y faire leurs affaires dans l'avenir. Nous devrons investir beaucoup plus dans ce secteur que par le passé. Je voudrais inviter la Commission à uvrer plus encore afin de développer réellement cette confiance.
En conclusion, j'adresse cette demande, ce plaidoyer à la Commission : je demande que toutes les initiatives qu'elle a entreprises dans le secteur de l'Internet soient rassemblées en une seule initiative qui couvre tous les domaines et qu'elle en arrive à un concept global concluant.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les derniers mots d' Erika Mann m' ont profondément touchée. Je tiens à remercier le rapporteur pour sa collaboration remarquable au sein de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie lors de la réalisation de ce rapport d' initiative.
Monsieur le Président, l' industrie et les autorités de l' Union européenne n' investissent pas assez dans le secteur des TIC. Prenez par exemple le sixième programme-cadre : 3,6 milliards d' euros sont prévus pour les TIC. De quoi avons-nous besoin pour faire de l' Europe l' économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, conformément à ce qui a été convenu à Lisbonne ?
Premièrement, une bonne infrastructure est évidemment indispensable et je parle ici des infrastructures à large bande. Mon point de vue libéral m' incite naturellement à considérer que cette tâche n' incombe pas fondamentalement aux autorités. Cependant, un réseau de recherche transeuropéen à très haut débit est indispensable au niveau européen et cette tâche revient manifestement à l' Union européenne, comme ma collègue vient de le souligner. J' invite donc le Commissaire à faire montre d' une plus grande ambition à ce propos.
Un contenu qualitatif est également requis. Le manque de capitaux constitue également une entrave majeure, surtout pour l'innovation. Le secteur du contenu numérique se compose d' entreprises débutantes et de moyennes entreprises désireuses d' exporter ; or, l' obtention de capital risque n' est guère aisée en raison de l' agitation observée sur le marché. En outre, il existe en Europe des différences régionales marquées dans l' offre de capital. Cette situation explique le retard de l' Europe par rapport aux États-Unis, qui investissent trois à quatre fois plus de capital risque dans le contenu numérique et les activités liées à Internet.
Cette démarche est source d' innovation, de croissance économique renforcée et, bien entendu, d' emploi. Le secteur public devrait jouer un rôle plus important dans l' amélioration de cette situation en réunissant l' offre et la demande au sein de l' Union européenne.
Enfin, Monsieur le Président, pour la première fois de l' histoire, la technologie promeut le droit constitutionnel. C' est la raison pour laquelle je demande au commissaire pourquoi le thème "Citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance", pour lequel 225 millions d' euros ont été prévus dans le sixième programme-cadre, n' est pas inclus dans le programme sur les technologies de la société de l' information.
Monsieur le Président, les autorités devront elles aussi s' adapter à la société de l' information.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, je peux accueillir favorablement le rapport parce que je trouve important que l'on poursuive le développement de nouvelles technologies. Je pense que c'est important, avant tout, pour donner au maximum de citoyens les moyens de communiquer librement avec les personnes avec lesquelles ils souhaitent communiquer et, bien entendu, pour leur donner les moyens de pouvoir le faire. Dans ce contexte, le mot-clé est l'autodétermination en matière d'information. Aussi arrivons-nous directement au plus gros obstacle pour ce réseau libre, pour cette communication libre. On a beaucoup parlé ici de confiance des consommateurs. Je pense que ce mot est déjà très significatif en lui-même. Quand on parle de confiance des consommateurs, cela veut dire que l'on veut seulement créer cette confiance afin que les consommateurs croient que la communication est sûre. Le respect de la vie privée est un autre concept, qui signifie que la communication est vraiment sûre. C'est pourquoi je voudrais insister à nouveau sur le fait que, selon moi, le respect de la vie privée doit être le véritable but, c'est-à-dire qu'il faut garantir que la communication soit sûre.
Il y a un obstacle : la surveillance ne cesse d'être renforcée, y compris au niveau européen. On argue souvent du fait qu'il y a de nouveaux délits commis à travers l'Internet, ou bien des délits déjà connus qui réapparaissent sur l'Internet. Les mesures qui sont prises contre cela sont bâties, d'une part, sur la croyance qu'on peut enrayer ces formes de crime grâce à des mesures de surveillance organisées par les États - je n'y crois pas ! D'autre part, ces mesures ne sont souvent appropriées que pour intimider les criminels les moins intelligents. Elles ne peuvent pas faire grand chose de plus, car beaucoup de ceux qui commettent des délits informatiques savent naturellement aussi comment ils peuvent échapper à la surveillance.
Les articles 10 et 13 du rapport abordent le sujet de la protection des données. À vrai dire, on se limite à une partie seulement et la protection des données n'est demandée que pour les données pertinentes dans les domaines économique et de la santé. Je pense que le respect de la vie privée est important pour toutes les données. Toutes les personnes doivent avoir la possibilité d'autodétermination en matière d'information. Je pense donc qu'il faut éviter la surveillance, et promouvoir le respect de la vie privée.

Hyland
Monsieur le Président, je soutiens totalement la législation visant à améliorer la qualité et la norme des infrastructures de télécommunications dans l'Union européenne. Aujourd'hui, la nature changeante du travail implique une connaissance des nouvelles infrastructures modernes de télécommunications ainsi qu'un accès à ces dernières. Toutefois, toute modification de nos infrastructures de télécommunications doit être juste et équilibrée. Il est impératif que les nouveaux venus sur le marché ne soient pas autorisés à choisir purement et simplement les zones urbaines, plus grandes et plus lucratives, pour l'application de ces importantes nouvelles technologies.
Tous les gouvernements doivent s'engager fermement afin que les zones urbaines et, en particulier, rurales bénéficient de télécommunications équivalentes. Cet engagement en faveur d'un accès universel pour les zones urbaines et rurales doit faire intrinsèquement partie des politiques menées par les diverses autorités de réglementation des télécommunications actives sur le marché. Les nouvelles technologies peuvent apporter une contribution énorme à la mise en uvre d'une politique de développement rural efficace et elles représenteront un facteur-clé dans la création de nouveaux emplois vitaux dans les régions rurales et dans la recherche d'une solution au problème du déséquilibre entre zones urbaines et rurales, qui constitue une question prioritaire pour le Parlement.
Je me réjouis tout particulièrement de la contribution du commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, David Byrne, au développement de nouveaux mécanismes visant à régir les droits en matière de protection des consommateurs au profit des personnes qui concluent des contrats sur l'Internet. Le commerce électronique est à présent l'un des moteurs les plus importants de la réussite du développement des entreprises et du développement économique national. Il offre un nouveau moyen, fondamental, de réaliser des transactions commerciales et possède des implications économiques et sociales d'une grande portée.

Belder
Monsieur le Président, la nouvelle génération Internet permet une multitude d' applications interactives. À ce propos, ce n' est pas la technologie mais les besoins de l' utilisateur qui doivent jouer un rôle déterminant. Le rapport Harbour est par contre fortement axé sur les aspects technologiques.
La tâche publique va au-delà des seuls éléments prévus dans l' infrastructure. Le rapporteur passe sous silence le fait que les autorités ont également pour mission d' étudier la manière dont le nouvel Internet peut profiter au public.
Avant toute chose, la technologie peut contribuer à une cohésion sociale accrue, notamment dans le sens où le remplacement d' opérations standard offre davantage de temps pour les contacts humains. Étant donné que la chose ne va pas de soi, il convient de déterminer les applications susceptibles de renforcer cette cohésion sociale.
Deuxièmement, la réglementation concernant la sécurité et le contenu n'est toujours pas assez mise en évidence. Il est important de disposer d' une infrastructure sûre mais la technologie n' exclut généralement pas les abus. Le rapporteur aurait par conséquent pu s' attarder plus longuement sur les implications internationales de la nouvelle technologie, ainsi que sur la réglementation existante et nouvelle.
Enfin, pour réduire le fossé existant dans le domaine des connaissances, il est impératif que tous les groupes de population puissent apprendre rapidement à utiliser cette nouvelle technologie. Les besoins, les conditions et l' infrastructure nécessaires pour les groupes faibles doivent donc être analysés. Ces éléments pourront ainsi être intégrés pendant la phase de développement de nouvelles applications. Ces groupes spécifiques pourront alors recevoir un soutien complémentaire.
En résumé, les applications méritent une attention plus soutenue que celle qui leur est accordée dans ce rapport. Il convient d' insister davantage sur les aspects politiques évoqués afin de tendre vers une société de la connaissance pour l' ensemble de la population.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Malcolm Harbour, le rapporteur, pour son rapport d'initiative "sur la génération Internet à venir : nécessité d'une initiative de recherche UE". Le fait que ce rapport ait été adopté à l'unanimité en commission et qu'il n'ait fait l'objet d'aucun amendement sont révélateurs du degré de soutien dont il bénéficie. L'Assemblée semble donc lui apporter son soutien total.
Au sein du groupe socialiste, nous soutenons en particulier la haute priorité accordée à la nécessité d'inclure le travail sur la génération Internet à venir dans le sixième programme-cadre et de développer la capacité des infrastructures à large bande ainsi qu'un nouveau réseau de recherche transeuropéen à très haut débit. Nous voulons être surs que les initiatives de recherche de l'UE complètent la recherche induite par le marché et, ainsi, éviter des conflits ou une duplication.
Toutefois, il y a au moins quatre points qui doivent être clarifiés : tout d'abord, au paragraphe 2, nous parlons de la nécessité d'une recherche précompétitive. Nous sommes d'accord pour dire que la recherche doit être précompétitive, et non "incompétitive", qui pourrait être un autre terme utilisé. Le modèle que nous avons en tête est le modèle japonais, basé sur des cartels de recherche dans lesquels les gens collaborent pendant le développement d'une nouvelle technologie, avant de s'en aller et de se faire concurrence lorsque la technologie est proche de faire son entrée sur le marché.
Deuxièmement, au paragraphe 7, nous disons que les mesures prises doivent être techniquement neutres. C'est très bien, à condition que cela ne constitue pas une excuse pour verser dans l'inaction lorsque nous attendons que la technologie soit déterminée. Si nous devons alimenter ce processus et faire preuve de flexibilité, nous devons également être actifs.
Ma troisième remarque porte sur la sécurité du système. Il est clair que nous devons pouvoir protéger cette génération Internet, et la suivante, afin de permettre aux utilisateurs de réaliser des transactions en espèces et de transmettre des informations confidentielles. J'espère que la Commission étudiera tant la technologie que la législation nécessaire afin de s'assurer que tous les niveaux utiles de cryptage puissent être mis en place pour protéger le public, et ce sans aider les délinquants.
Et puis, pour terminer, la question fondamentale de l'accès universel. La Commission devra veiller à ce que nous y parvenions et à ce que tout le monde en bénéficie, et pas seulement les habitants des régions urbaines.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers amis, je voudrais féliciter M. Malcolm Harbour pour un rapport dont l'initiative est inhabituelle, et qui soulève beaucoup de questions importantes. Ce rapport évoque aussi le fait que notre société future sera une société mobile, fondée sur l'utilisation d'Internet, et je pense que nous-mêmes, députés, sommes en quelque sorte des cobayes qui permettent de voir dans quelle mesure cette mobilité fonctionne ou ne fonctionne pas.
Le rapport souligne également le rythme de changement rapide auquel nous assistons dans ce domaine. Les points de départ concernant le marché des capitaux ont notamment évolué depuis que M. Harbour a achevé son travail.
La seule chose que je souhaite dire au commissaire aujourd'hui, c'est que l'organisation de la Commission est suffisamment souple pour permettre de tenir compte de la nécessité d'une coopération entre différentes branches de service, pour pouvoir réagir rapidement aux changements qui s'imposent. Je pense même que ce point devrait figurer dans le livre blanc sur la gouvernance européenne.
Il faut une meilleure coordination des activités de la Commission, comme l'a dit Mme Erika Mann. Il est également évident qu'Internet va entraîner des défis pour les administrations, la course à la transparence entre les différentes administrations devenant l'attitude privilégiée - et la Commission doit gagner cette course.

MacCormick
Le rapport admirable de Malcolm Harbour nous invite à nous pencher sur notre initiative de recherche, aspect dont nous nous réjouissons et que nous soutenons particulièrement.
Il ne faut jamais oublier de souligner un point particulier. Le type de recherche dont nous avons besoin dans ce domaine comprendra la recherche scientifique - dans le domaine de la physique, de la TI - mais également la recherche socio-économique et juridique, et ce en raison des aspects couverts, en particulier dans le paragraphe 13, qui traite de questions vitales telles que la protection de la vie privée et des données. Nous devrons veiller à disposer des mécanismes réglementaires idoines, trouver une solution appropriée aux risques et menaces, ainsi que des solutions technologiques pertinentes.
Je voudrais également attirer l'attention sur un point soulevé par M. Hyland et ayant trait à la disposition 9 : je viens juste de rentrer des Outer Hebrides, où je me trouvais pendant la semaine électorale. Nous pouvons, grâce à ces technologies, faire tomber les inconvénients de la périphérie et nous pouvons donc inverser la tendance séculaire de dépopulation de nos régions reculées, pourvu que nous mettions à disposition, par exemple, des infrastructures étendues à large bande, abondantes, équitables et peu coûteuses. Nous devons faire en sorte d'intégrer les régions périphériques dans cette évolution.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Harbour, pour son excellente initiative. La Commission apprécie fortement l'intérêt que le Parlement européen et sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie manifestent en permanence pour le développement et la mise en place d'une société de l'information en Europe. En effet, en élaborant ses rapports sur la génération Internet à venir, la commission de l'industrie a donné une indication claire de l'importance vitale du développement futur de cette infrastructure de mise en réseau. Le timing de l'adoption prévue de ce rapport est très bien choisi car la Commission prépare actuellement la communication à venir sur les programmes spécifiques de mise en uvre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique, qui se penchera sur les sujets abordés dans le rapport de M. Harbour.
La génération Internet à venir verra le jour par le biais d'évolutions tant technologiques que politiques. Si l'on veut que l'Europe demeure concurrentielle, il est tout d'abord impératif de garantir une croissance rapide et continue d'Internet en tant qu'infrastructure-clé de l'économie mondiale de la connaissance. Il est tout aussi important que de nouvelles mesures politiques soient prises comme cela est demandé, afin de faire face au développement rapide du monde d'Internet.
Nous disposons d'un certain nombre d'instruments et de ressources - e-Europe, espaces européens de la recherche, le programme-cadre de recherche et de développement technologique, e-content, Ten Telecom, fonds structurels - afin de garantir un développement rapide de la génération Internet à venir. Une coordination appropriée de nos activités avec les États membres et les autres institutions européennes permettra de poursuivre des objectifs ambitieux au profit de tous les Européens et de garantir aux personnes connaissant des besoins particuliers, comme les personnes handicapées et les personnes âgées, un accès aux nouveaux services.
Principal instrument disponible en Europe, le programme-cadre soutiendra la recherche en vue du développement de la génération Internet à venir. Ce travail bénéficie déjà d'un soutien par le biais de l'actuel cinquième programme-cadre et sera consolidé dans le cadre du sixième programme-cadre.
Permettez-moi de vous fournir quelques exemples du soutien que nous accordons à la génération Internet à venir : tout d'abord, la Commission a lancé récemment une initiative stratégique sur la future génération de protocole, IBV6, et un groupe de travail, dirigé par l'industrie, a été mise sur pied. Cela contribuera à une évolution rapide et continue d'Internet et fera en sorte que la compétitivité de l'Europe dans le domaine des technologies sans fil ne soit pas menacée à long terme. En outre, grâce à l'initiative IBV6, l'Europe sera prête à fournir la connectivité nécessaire à ces milliards de dispositifs qui constitueront le système nerveux de la future société de l'information.
Deuxièmement, d'importants progrès vers le déploiement de nouvelles infrastructures électroniques ont pu être réalisés grâce au projet Géant, un réseau paneuropéen couvrant tant les pays de l'UE que les pays associés. Troisièmement, la Commission prend bonne note de l'appel lancé par le Parlement en faveur d'une mise en uvre plus ambitieuse du projet Géant, comme divers députés viennent de l'indiquer. L'objectif est de fournir une connectivité et des services très avancés aux réseaux nationaux de recherche et d'éducation en Europe, à un niveau leur permettant de jouer un rôle de premier plan dans la recherche de pointe et permettant à Géant de passer de 2,5 gigabits à 10 gigabits par seconde, puis à 100 gigabits par seconde dans les années à venir.
Quatrièmement, en jouant un rôle central dans la coopération mondiale avec des activités régionales similaires, telles que l'initiative Internet II aux États-Unis, CANET4 au Canada etc., Géant générera l'effet d'entraînement dont jouissent les principaux projets d'infrastructures.
Dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique et, bien sûr, dans sa libéralisation continue des marchés des télécommunication, la Commission cherche à garantir la disponibilité de l'infrastructure nécessaire pour soutenir le développement des services de la génération Internet à venir en Europe. Elle soutiendra directement la recherche nécessaire pour permettre le développement des nouvelles technologies dans des domaines tels que la photonique, les logiciels et le matériel de pointe, les interfaces etc. Ces activités de recherche doivent tenir compte de nouvelles exigences importantes, parmi lesquelles l'amélioration de la sécurité joue un rôle essentiel. Les questions de sécurité seront également abordées dans la communication à venir sur la sécurité des réseaux électroniques, qui devrait être présentée à temps pour le Conseil européen de Göteborg.
Finalement, permettez-moi d'insister sur le fait que nous sommes tout à fait d'accord avec M. Harbour et son rapport pour dire que la génération Internet à venir est d'une importance stratégique pour l'Europe. Nous avons devant nous une occasion fantastique de développer une infrastructure de mise en réseau au bénéfice de la communauté de recherche et des citoyens européens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Comptes de certaines formes de sociétés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0130/2001) de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les règles d' évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés [COM(2000) 80 - C5-0106/2000 -2000/0043(COD)].

Inglewood
Dans le Financial Times de hier, Arthur Levitt, un ancien président de la commission boursière des États-Unis, écrivait que les investisseurs, les sociétés publiques, les cabinets d'expertise comptable, les bourses et les organes de réglementation du monde entier sont confrontés à l'un des plus grands défis lié au système financier de demain, à savoir comment concevoir un système durable d'information financière qui soit comparable, uniforme, de qualité et accepté aussi bien en Europe qu'aux États-Unis, ainsi que dans les pays développés et émergents. C'est là un défi résultant davantage d'un progrès évolutif que d'une situation de crise. Levitt écrit par ailleurs que la croissance explosive des marchés et des économies rend impératif le développement d'un tel système. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il n'y a tout simplement aucune autre manière de garantir une distribution efficace des capitaux sur une base mondiale et à long terme.
Cette proposition fait partie de la réponse globale de l'Union européenne aux défis décrits par M. Levitt ; elle se concentre en particulier sur le problème des types d'instruments financiers relativement nouveaux tels que les instruments dérivés et les fonds spéculatifs.
Cette directive exige des États membres qu'ils autorisent ou contraignent toutes les sociétés ou certaines d'entre elles à adopter, lorsque cela est approprié et de la manière qui y est décrite, la juste valeur, par opposition à la bonne vieille comptabilité analytique. Elle crée un régime flexible et laisse une certaine liberté aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, en fonction des circonstances.
Cette directive se veut une première étape vers l'établissement d'un régime comptable en Europe qui satisfasse aux exigences d'un marché global moderne, capable en particulier de fournir à ceux qui lisent les comptes des sociétés le type d'informations qu'ils souhaitent et qu'ils sont en droit de connaître.
La proposition soumise à l'Assemblée aujourd'hui ainsi que les amendements - qui ont tous été adoptés à l'unanimité en commission - sont le résultat de la collaboration étroite entre, d'une part, le Conseil et la Commission, et, d'autre part, moi-même, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, dans une tentative de convenir d'une formulation qui permettrait à cette directive d'être traitée en une seule lecture.
Je pense que ce travail a débouché sur un résultat mutuellement satisfaisant. Aussi, je le recommande.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le rapport nous examinons à présent est le plus passionnant de cette séance. Je soulignerai bien entendu l'excellence du travail de Lord Inglewood, pour lequel nous le félicitons lui, de même que nous tous.
Lorsqu'au cours d'une procédure de codécision le travail du Parlement européen améliore, comme c'est ici le cas, la proposition de la Commission et ce, en termes de qualité technique, cela contribue de manière positive au processus réglementaire, mais cela renforce également le prestige du Parlement européen et donne des arguments en faveur de la généralisation de la procédure de codécision.
Si, comme je viens de le dire, ce rapport ne soulève pas de passions, il n'en est pas moins important du point de vue technique. Dans cet ordre d'idées, on peut dire que la proposition de modernisation des directives comptables est non seulement très importante, mais également indispensable si l'on souhaite améliorer la transparence des comptes des sociétés.
Traditionnellement, les règles d'évaluation applicables aux comptes des sociétés établissaient que les actifs devaient être évalués au prix de revient ; bref, ce que l'on appelait la valeur historique. Tel était donc le critère que les directives comptables reprenaient, ce qui est logique si l'on veut éviter des manipulations comptables visant à empêcher que les comptes ne reflètent fidèlement l'image de la société.
En définitive, il s'agissait d'éviter que les gérants d'une société ne recourent à des artifices pour revaloriser des parties de l'actifs afin de déformer l'image de leur société. À ce propos, certaines irrégularités comptables que les sociétés ne pouvait faire ont été permises lorsqu'il est agi des comptes publics, dans certains États membres, pour accéder à l'euro. En utilisant cependant l'euphémisme "comptabilité créative" pour qualifier ces irrégularités.
Mais, en définitive, ces critères comptables se référant à la valeur historique n'étaient pas immuables, et compte tenu de la complexité des marchés financiers actuels ainsi que de l'utilisation croissante de produits financiers sophistiqués, il est nécessaire de remplacer la valeur historique par la juste valeur. Cette juste valeur, incluse dans la proposition de directive que nous approuvons, ayant des plafonds beaucoup plus volatiles, elle n'est assurément pas aussi figée que la valeur historique et exige des instruments plus précis pour son incorporation, critères figurant dans les amendements proposés, auxquels nous allons accorder un vote favorable.

Le Président
 La parole est au commissaire Bolkestein. J' attire l' attention du commissaire sur le fait que la parole lui est accordée jusque 11 heures. Je voudrais également lui dire ceci : saisissez votre chance.

Bolkestein
Monsieur le Président, je suppose donc que vous souhaitez que je me limite au sujet inscrit à l' ordre du jour jusque 11heures et que vous ne m' accordez pas la parole pour parler de choses et d' autres - je songe par exemple au tout nouveau document du chancelier fédéral Schröder sur l' architecture de l' Europe future. Vous tenez à ce que j' en reste au thème d' aujourd' hui.

Le Président
Je suis d' humeur clémente, Monsieur le Commissaire, je vous en prie.

Bolkestein
Monsieur le Président, je sais quelle est ma place et nous pouvons donc aborder le sujet qui nous intéresse.
Permettez-moi de répondre comme suit aux deux interventions que nous venons d'entendre, et en particulier au rapporteur. Comme vous le savez peut-être, la comptabilité est une invention européenne. Il y a cinq cents ans, M. Lucia Patchioli, un moine italien, mettait au point les bases de la discipline, lesquelles sont toujours utilisées de nos jours. Mais, aussi importante que soit la connaissance historique, se tourner vers l'histoire n'est généralement pas une notion très positive. Et c'est ce que la comptabilité dans l'Union européenne ne devrait pas faire.
La directive fondamentale qui traite de comptabilité, la quatrième directive en matière de droit des sociétés, est à présent vieille de plus de vingt ans - elle date de 1978 - et, bien qu'elle constitue une base saine pour la comptabilité dans l'UE, on peut difficilement ignorer les évolutions fondamentales intervenant en matière de pratiques commerciales : les marchés des capitaux, les contrats à terme, les options sur titres, les contrats de location, Internet et l'euro sont autant de phénomènes qui, pour la plupart, n'existaient pas en 1978.
La comptabilité a évolué, reflétant ces évolutions des pratiques commerciales. En 1995, la Commission a commencé à participer activement au travail du Comité international des normes comptables. Cette participation s'est conclue par la récente proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), dont j'espère pouvoir discuter prochainement au sein de ce Parlement.
En ce moment, la Commission se prépare également à mettre à jour les directives comptables : nous présenterons une proposition avant la fin de cette année, comme cela est indiqué dans sa communication relative à l'information financière dans l'Union européenne.
En m'entendant parler de la proposition de règlement et de la modernisation des directives comptables, vous vous demandez peut-être pourquoi nous voulons modifier, par le biais de la présente proposition, les directives comptables et les directives relatives aux comptes, autorisant ainsi l'utilisation de la juste valeur pour certain instruments financiers. Pourquoi, tout simplement, avons-nous besoin de cette proposition ?
Ces dernières années, plusieurs États membres ont introduit une législation nationale permettant à leurs sociétés d'utiliser les normes comptables internationales. Toutefois, les États membres ne peuvent promulguer de lois nationales qui ne sont pas conformes à la législation communautaire. Aussi, les IAS ne peuvent être appliquées que dans la mesure où il n'apparaît pas de conflit avec les directives comptables.
Le concept de juste valeur, introduit dans les IAS, entraîne justement de tels conflits ; la proposition élimine ces conflits en introduisant la juste valeur dans les directives comptables. A contrario, sans cette proposition, les sociétés qui utilisent à présent les IAS ne pourraient plus le faire à partir de l'exercice fiscal 2001, car la juste valeur sera alors rendue obligatoire par les IAS.
Je voudrais souligner que l'introduction de la juste valeur dans les directives comptables est strictement conforme aux normes comptables internationales et qu'elle n'en permet pas une utilisation qui dépasse le cadre de ces dernières.
La comptabilité est un sujet technique et peut-être même ésotérique. Néanmoins, il est important de mettre en relief les principaux éléments de cette proposition. Cette dernière définit la juste valeur et les instruments financiers pouvant faire l'objet d'un système de comptabilisation à la juste valeur conformément aux IAS.
Deuxièmement, la proposition établit également les règles permettant aux États membres de définir la catégorie des sociétés qui seront autorisées ou qui pourront être obligées d'utiliser la juste valeur. Un État membre peut, par exemple, autoriser ou prescrire l'utilisation de la juste valeur pour les sociétés cotées.
Troisièmement, la proposition impose également à toutes les sociétés de dévoiler les informations relatives aux instruments financiers dérivés - options, swaps, contrats à terme - dans les notes sur les comptes qui peuvent avoir une incidence importante sur leur situation financière. Toutefois, les petites sociétés peuvent être exemptées de cette obligation.
L'un des amendements du Parlement vise à inclure les banques dans le champ d'application de la proposition. La Commission soutient cet amendement du point de vue d'un marché unique communautaire. Les banques et les autres sociétés se concurrencent dans la recherche de capital sur le même marché des capitaux. Des bilans financiers comparables sont un élément crucial permettant une répartition efficace des capitaux entre les sociétés et garantissant une protection suffisante aux investisseurs. La Commission examine attentivement les amendements à sa proposition et, dans ce cas-ci, soutient tous les amendements proposés, du 1er au 32e.
Pour conclure, je dirai que j'espère que le Parlement et le rapporteur contribueront à éviter que la comptabilité dans l'UE ne soit tournée vers l'histoire. Nous voulons une comptabilité moderne et orientée vers l'avenir.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à Strasbourg.
(La séance, suspendue à 10h50, est reprise à 11 heures)

Krivine
Monsieur le Président, je fais rapidement un rappel au règlement. Je devais partir mardi après-midi à Washington dans la délégation des coordinateurs de la commission d'enquête provisoire Echelon, qui devait aller officiellement aux États-Unis du 9 au 11. Or, l'ambassade des États-Unis de Bruxelles vient de m'avertir que mon visa était bloqué pour des raisons politiques, que le dossier était parti à Washington, et l'ambassade des États-Unis m'a conseillé d'annuler mon voyage au sein de la délégation.
Je voudrais, Monsieur le Président, si c'était possible, que le Bureau du Parlement intervienne auprès des autorités américaines, comme l'a déjà fait M. Wurtz, président de groupe, parce que je crois qu'il serait scandaleux que ce soit le gouvernement des États-Unis qui décide de qui doit faire partie d'une délégation du Parlement européen.
(Applaudissements à gauche)

Le Président
 Monsieur Krivine, je prends acte de votre importante déclaration. J'espère qu'elle sera transmise au Bureau dans les meilleurs délais, pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire qui, effectivement, est très grave.

Heaton-Harris
C'est une motion de procédure. Vous êtes sans aucun doute conscients du grave problème touchant l'enseignement secondaire dans ma région du Northamptonshire.
Avec moi aujourd'hui, dans la tribune du public, se trouve une mère de deux enfants, originaire de Earls Barton, près de Wellingborough, dont le fils aîné doit entamer ses études secondaires en septembre. Celui-ci a récemment adressé une pétition au Parlement car l'autorité en charge de l'enseignement dans sa région ne lui a pas attribué de place dans aucune des écoles qu'il avait choisies dans sa région, même après ce qui ne peut être qualifié que de procédure de recours défectueuse. C'est cette même autorité locale qui, jusqu'à la semaine dernière, n'attribuait pas de place dans l'enseignement ou dans des écoles à 20 enfants de la même région.
Le président voudrait-il écrire au gouvernement britannique afin de préciser ce qu'il en est de cette situation par rapport à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier par rapport à l'article 14, paragraphe 3, traitant du droit à l'éducation, qui, selon moi, s'applique de manière spécifique au cas de Lucy Payne et aux inquiétudes de nombreux autres parents du Northamptonshire.

Le Président
 Monsieur Heaton-Harris, la plénière prend acte des problèmes que vous exposez et les autorités compétentes seront saisies dans les meilleurs délais.

Gawronski
Monsieur le Président, nous avons appris que notre collègue Vattimo a organisé ce matin une conférence de presse pour présenter un livre italien aux intentions clairement diffamatoires : un livre qui a déjà fait l'objet de dépôts de plainte en Italie, un livre diffamatoire à l'encontre d'un membre du parlement italien. Je crois que, une fois encore, la gauche montre sa tendance à se servir des institutions à des fins clairement liées à la campagne électorale italienne. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, qui a donné l'autorisation d'utiliser la salle dans ce but. Je sais que, pour que la salle puisse être utilisée, l'on a changé le titre de la conférence de presse, je veux dire que l'on a retiré du titre cet élément relatif à la campagne électorale, mais le contenu de ladite conférence était clairement liée à la campagne électorale italienne.

Le Président
 Monsieur Gawronski, nous allons nous renseigner effectivement sur le contenu de cette réunion.

McKenna
Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Krivine en rapport avec notre délégation Echelon aux États-Unis. Il s'agit là d'une question extrêmement importante et grave. Ce qui se passe en fait, c'est que les États-Unis, pour des raisons politiques, ont décidé de refuser l'entrée dans leur pays d'un membre démocratiquement élu de ce Parlement. C'est totalement inacceptable. Qui sont les États-Unis pour décider, pour des motifs politiques, qu'un membre démocratiquement élu de ce Parlement n'est pas autorisé à pénétrer sur leur territoire ?
Il est clair que les États-Unis appliquent deux types de normes, car ils ont autorisé beaucoup d'autres à pénétrer sur leur territoire, en ce compris Gerry Adams et Nelson Mandela, qui ont des passés divers. À présent, ils décident de ne pas admettre un membre spécifique de ce Parlement parce qu'ils n'aiment pas la politique qu'il mène. C'est là une question diplomatique qui doit être abordée d'urgence.

Le Président
 Madame McKenna, je crois que la plénière a pris acte de l'ampleur de la gravité de l'annonce que nous a faite notre collègue Krivine. Il en sera donné meilleure suite.

Bigliardo
Monsieur le Président, je voudrais d'abord appeler le Bureau à une plus grande attention quand les membres du Parlement demandent la parole, car c'est la quatrième fois que l'on ne m'écoute pas.
Ceci dit, je voudrais attirer votre attention et celle du Parlement sur ce qui se passe en Italie, où notre collègue Emma Bonino, avec d'autres collègues du Parlement européen, fait une grève de la faim et de la soif pour garantir le droit à l'information durant la campagne électorale. Avec Emma Bonino, il y a également des personnes handicapées comme Luca Coscioni, qui a renoncé aux médicaments pour attirer l'attention du président de la République. Il serait opportun que le Parlement européen institue un observatoire sur les élections italiennes afin de voir si, dans une campagne électorale difficile comme celle que vit l'Italie, la possibilité de s'informer librement est réellement garantie à tous.

Le Président
 Nous prenons acte de votre déclaration.

Vattimo
Monsieur le Président, on m'informe que M. Gawronski est intervenu il y a peu pour fustiger l'organisation d'une conférence de presse sur la liberté d'information - c'est moi qui l'ai organisée -, conférence au cours de laquelle il a été question d'un livre que M. Gawronski qualifie de diffamatoire. Ce livre ne fait qu'attirer l'attention sur tous les documents qui sont également à la base d'une demande de levée d'immunité parlementaire des députés Dell'Utri et Berlusconi ; la demande est actuellement pendante devant ce Parlement. Il ne s'agit en rien d'un livre diffamatoire ; il s'agit d'un livre qui porte à l'attention européenne des documents qui sont intéressants également, et précisément, pour ce Parlement, afin qu'il puisse délibérer - j'ignore quand - sur la demande de levée d'immunité parlementaire de MM. Dell'Utri et Berlusconi, nos collègues, qui devraient enfin répondre de ces faits devant la justice.

Gorostiaga Atxalandabaso
Je voudrais poser une question concernant l'utilisation des installations du Parlement par le PPE-DE dans le cadre des élections au Pays Basque. Pourriez-vous, je vous prie, transmettre cette demande à la présidence. Je voudrais une réponse directe au sujet de l'utilisation des installations du Parlement.

Votes
Bolkestein
Au nom de la Commission, je voudrais confirmer la position de la Commission quant aux deux amendements proposés à la position commune.
L'amendement 1 permettrait aux États membres indemnes d'ESB de prendre des mesures unilatérales contre les importations d'animaux vivants. Cela va à l'encontre du principe des règles communautaires et est en outre superflu dans la mesure où la position commune prévoit des règles harmonisées pour la commercialisation des animaux à la lumière de l'état de l'ESB.
L'amendement 2 rendrait plus complexe l'établissement d'un tableau épidémiologique clair de l'incidence de l'ESB, ce qui serait contraire à la résolution du Parlement du mois de novembre dernier. Pour ces raisons, et également dans le but de mettre en place sans plus attendre le cadre juridique approprié au contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles...
(Applaudissements, des députés crient "encore !") .... encéphalopathies spongiformes transmissibles, la Commission ne peut accepter aucun de ces amendements.
J'espère que la manière dont j'ai prononcé ce mot, auquel je ne suis pas très habitué, a été claire pour le Parlement.
(Le Président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0318/2000) de M. Cashman, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2000) 30 - C5-0057/2000 - 2000/0032(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0125/2001) de Mme. Evans, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2000) 529 - C5-0477/2000 - 2000/0221(COD))
Au sujet de l'amendement 4

Arvidsson
En ce qui concerne l'amendement 4, la version finale présente une formulation différente de celle de la proposition qui a été adoptée à la commission de l'environnement. Cette formulation différente va plus loin. À la fin de la version d'origine, on lisait "afin d'essayer d'en harmoniser...", ce qui est devenu dans la nouvelle version "afin d'en harmoniser...".
Au sujet de l'amendement 14

Arvidsson
Je voudrais proposer un amendement oral, qui consisterait à déplacer l'expression "furet", en anglais ferret, de la partie B de l'annexe 1 à la partie A.
(Plus de douze députés s'étant levés, l'amendement oral n'est pas retenu)

Swoboda
Monsieur le Président, M. Arvidsson a essayé à deux reprises d'attirer l'attention sur une différence dans l'amendement 4. Vous n'avez jamais rien dit à ce sujet, mais vous avez fait remarquer que l'amendement 4, tel qu'il a été voté aujourd'hui, est différent de la version adoptée en commission. C'était pour le moins une indication. Seulement, pour clarifier les choses, je suppose que c'est ce qui a été présenté aujourd'hui qui est valable.

Arvidsson
J'essaie pour la troisième fois de signaler que l'amendement 4 contient, dans la version finale, une formulation différente de celle adoptée à la commission de l'environnement. J'ai moi-même écrit le texte de l'amendement proposé à la commission, et dans la version finale, la formulation a changé, pour prendre un sens plus appuyé. J'espère que vous y jetterez un coup d'il et que vous arrangerez la chose.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0132/2001) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (6726/2001 - COM(2001)90 - C5-0157/2001 - 2001/0049(AVC))
(Le Parlement adopte la résolution législative et donne ainsi son avis conforme)
Rapport (A5-0120/2001) de M. Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
I. sur l'initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage [5551/2001 - C5-0054/2001 - 2001/0804(CNS)],
II. sur l'orientation du Conseil concernant un projet de règlement du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage [6281/2001 - C5-0084/2001 - 2000/0208(CNS)],
III. sur l'orientation du Conseil concernant un projet de règlement du Conseil étendant les effets du règlement (CE)/01 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique [6281/2001 - C5-0084/2001 - 2000/0208(CNS)]
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les trois résolutions législatives)
Rapport (A5-0121/2001) de M. Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les initiatives du Royaume de Suède en vue de l'adoption
I. de la décision du Conseil relative à la transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites [14008/2000 - C5-0734/2000 - 2000/0826(CNS)]
II. de la décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse [14007/2000 - C5-0737/2000 - 2000/0825(CNS)]
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Proposition de résolution commune sur l'accident de Tchernobyl
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0119/2001) de Mme Doyle, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires (COM(2000) 806 - C5-0105/2001 - 2001/2054(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0127/2001) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'évaluation annuelle de la mise en uvre des programmes de stabilité et de convergence (2001/2009(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0116/2001) de M. Harbour, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la génération Internet à venir : nécessité d'une initiative de recherche UE (2000/2102(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Roth-Behrendt(A5-0118/2001)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la Coordination paysanne européenne et je pense que le nud du problème des vaches folles réside dans le caractère intensif de la production animale et dans la politique erronée que l'Union européenne mène en matière d'aliments pour animaux depuis la création de la PAC, en 1962. Le meilleur moyen de prévenir la transmission de l'encéphalopathie est de favoriser la production contrôlée de lait et de viande bovine, de la lier au pâturage et aux fourrages locaux et de donner la priorité à la qualité plutôt qu'à la course au rendement. Si l'on ne remet pas en question les importations massives d'aliments pour animaux, l'Union européenne demeurera une usine de traitement industriel de produits végétaux importés pour produire des animaux. Une usine avec ses problèmes, bien souvent décrits, problèmes de surplus, de qualité, de santé, d'environnement, le tout dans le cadre d'un financement extrêmement confus.
Heureusement, la plupart du bétail bovin européen n'est pas contaminé, en particulier les animaux se nourrissant d'herbes et fourrages naturels de l'exploitant lui-même, élevés sans aliments industriels. Type d'élevage que la PAC défavorise d'ailleurs depuis 40 ans et que nous devrions encourager afin de protéger la santé des citoyens européens.

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce n'est pas ma faute si j'ai encore rêvé de Mme Roth-Behrendt cette nuit - c'est peut-être parce que, durant le mois écoulé, on a beaucoup parlé de mon rêve de Mme Roth-Behrendt. Ce rêve-ci était plus tranquille que le précédent. Mme Roth-Behrendt était en bonne santé, à la tête d'une armée de retraités qui brandissaient des banderoles portant l'inscription Vive Roth-Behrendt. Je me suis approché d'eux pour leur demander : "Comment se fait-il que vous ne portiez pas de banderoles Vive Fatuzzo alors que vous portez des banderoles Vive Roth-Behrendt ?" Ils m'ont répondu : "Nous sommes des retraités qui aiment à manger bien, qui aiment à manger du steak avec du vin Brunello di Montalcino. Mme Roth-Behrendt nous garantit une viande de buf saine, et donc nous l'admirons et nous la portons en triomphe."
Je ne pouvais donc pas ne pas voter pour.

Hyland
. (EN) Les débats de ces derniers mois ont mis en évidence et érigé au rang de priorité l'aspect "santé publique" des politiques alimentaire européenne et nationale, dont l'ESB est le plus important. Aussi, la future politique agricole et environnementale doit refléter nos expériences dans ce domaine crucial qu'est la production alimentaire.
On ne peut tolérer que les États membres ne se conforment pleinement aux nouvelles orientations et réglementations. La nourriture est un produit commercialisable sur le plan international et, à une époque où les consommateurs franchissent les frontières quotidiennement, ce n'est que par une approche coordonnée et commune en matière de sécurité alimentaire - et en faisant de celle-ci son fer de lance - que l'UE restaurera la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire toute entière ; et s'il y a un facteur coûts en jeu, en particulier pour les agriculteurs, restaurer aussi rapidement que possible toute la confiance dans tous les produits agricoles serait, selon moi, tout à fait dans l'intérêt de l'agriculture et des familles d'agriculteurs.
Les États membres ont pris des mesures positives et onéreuses pour faire face à l'ESB. L'épidémie de fièvre aphteuse, qui ne présente pas de risque pour la santé, a, dans une certaine mesure, éclipsé les mesures très sérieuses prises pour finalement éliminer l'ESB du cheptel européen.
Ces mesures ont été prises sur des bases scientifiques, et je pense que nous aurons bientôt trouvé - grâce également à un strict respect des contrôles de production - une issue heureuse et permanente à cette menace pour la santé publique.
Tout en reconnaissant le poids des preuves scientifiques quant au lien entre l'ESB et le SCJ et l'utilisation de viande et de farine d'os, il faut garder à l'esprit le fait que, proportionnellement aux différents cheptels des États membres, le taux d'infection est peu important et, bien sûr, limité à un cycle de production relativement bref.
Le nombre d'animaux infectés ou à risque s'est à présent considérablement réduit. Nous ne devons plus jamais connaître les terribles événements de ces derniers mois, ni constater cette inquiétude, compréhensible, chez les consommateurs en matière de sécurité alimentaire.
Rapport Cashman(A5-0318/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, afin de décider comment voter sur le très important rapport de M. Cashman sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, j'en ai parlé, avant mon départ de Rome, à ma maman, qui s'intéresse beaucoup à ce qui se passe au Parlement européen. Je lui ai parlé de la teneur de ce rapport et de la possibilité qui nous est offerte de voir tous les documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Elle m'a dit : "C'est intéressant, mais c'est quoi, le Conseil ? À la télévision italienne, on n'en parle jamais. C'est quoi, la Commission ? À la télévision italienne, on n'en parle jamais. Le Parlement européen, je sais ce que c'est parce que tu es devenu député." J'en ai donc conclu que, au-delà de l'accès aux documents, il serait bon que les citoyens européens sachent ce qu'est le Parlement européen, ce qu'est le Conseil européen et ce qu'est la Commission européenne.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Michael Cashman sur une proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, parce que nous estimons que le compromis obtenu est acceptable et que les groupes qui souhaitent davantage de transparence et un meilleur accès du public aux documents pendant les négociations ont obtenu davantage que les pays et les groupes qui souhaitent conserver des systèmes clos. Nous estimons également que le résultat n'aurait pas été meilleur si nous avions laissé la question en suspens jusqu'en deuxième lecture.
Notre analyse du compromis se base sur les principes suivants : tous les documents sont en principe visés, y compris les documents internes, le nombre d'exceptions a été réduit et celles-ci doivent être dûment justifiées, les demandes seront examinées plus rapidement que ne le prévoyait la proposition initiale et il est établi que les autorités danoises pourront continuer à examiner les demandes d'accès du public aux documents en vertu des règles en vigueur au Danemark.
La transparence des règles n'est pas un élément suffisant pour donner confiance aux citoyens dans le système ; il faut également mettre ces règles en pratique. Et, à ce propos, un grand travail attend les citoyens et la presse, qui devront recourir activement aux nouvelles règles et qui devront également éprouver les limites de ces nouvelles règles. Nous espérons que les années à venir montreront à tous ceux qui sont sceptiques à l'égard de la volonté de transparence que la décision de permettre l'accès du public aux documents de travail sert la cause de la démocratie et améliorera le travail interne réalisé par les institutions elles-mêmes.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous avons voté contre le rapport "Accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission" car, derrière ce titre mensonger, il s'agit moins d'élargir les possibilités d'accès que de les réglementer, et par là-même d'accorder aux institutions le droit de restreindre l'accès du public. Les institutions concernées conservent en effet le droit de décréter "confidentiels" des documents dans des domaines aussi divers que "la défense et les affaires militaires, les relations internationales, la politique économique, financière ou monétaire, ainsi que la sécurité publique", ainsi que "les documents portant sur des procédures judiciaires, inspections, enquêtes ou audits financiers". C'est-à-dire que le secret peut être décrété à propos d'à peu près tout.
L'accès du public aux documents des institutions européennes semble même en retrait par rapport à certaines pratiques nationales. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, le minimum serait de s'aligner sur les pratiques les moins anti-démocratiques et les plus transparentes.
Mais, en réalité, il n'y a aucune raison que quelque document que ce soit des institutions européennes soit caché au public. Nous sommes pour la publicité totale de tout document, tout accord, tout traité, ainsi que des éléments de toutes les interventions aujourd'hui occultes, de toutes les tractations tenues secrètes, de tout lobbying, qui ont amené le Parlement, le Conseil ou la Commission européenne à prendre une décision ou à émettre une directive.

Eriksson, Frahm, Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Le Parlement européen adoptera le 3 mai, c'est-à-dire la journée internationale des journalistes, des règles qui permettront d'occulter un grand nombre de documents émanant de l'UE. Le groupe GUE/NGL se dissocie du résultat obtenu à la suite de négociations organisées à huis clos et nous avons ce jour voté contre le compromis conclu entre les deux principaux groupes politiques du Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Les règles relatives à la transparence au sein de l'UE ont été négociées derrière des portes hermétiquement closes et le résultat obtenu montre malheureusement que les institutions européennes considèrent les citoyens comme des adversaires et non comme des partenaires. Les règles définissant les documents pouvant faire l'objet d'une exception sont à ce point peu précises qu'il ne sera guère difficile de conserver pratiquement chaque document secret.
Les documents internes n'ont pas été définis et ils pourront être gardés secrets si leur publication risque d'avoir une influence déterminante sur un processus décisionnel. Certains États membres pourront exiger une classification des documents et ils pourront même exiger que certains documents ne soient pas inscrits au registre sans qu'il ne soit précisé les règles à respecter. Des documents relatifs à la politique étrangère, de défense et de sécurité de l'UE pourront être conservés totalement secrets, à l'instar de documents concernant la sécurité intérieure, qui pourront également être tenus secrets. Ces règles auront un impact dans l'ensemble des États membres et les possibilités dont disposaient jusqu'à présent les États membres d'accroître la transparence au niveau du processus politique national seront désormais subordonnées à un ensemble de règles communes propres à l'Union.
Cette question n'a quasiment fait l'objet d'aucun débat public et le processus à huis clos qui a dégagé les règles en question n'a pas vraiment contribué à rapprocher l'Union des citoyens. On a l'impression que les rapporteurs se sont retranchés à l'ombre de la présidence suédoise dans l'espoir que la transparence et l'intérêt public soient garantis par la longue tradition qu'ont les Suédois de rendre leur administration transparente. Il est toutefois évident que les Suédois ont accepté un accommodement garantissant un consensus au sein du Conseil plutôt que les intérêts des citoyens. En d'autres termes, les Suédois ont contribué à valider le règlement plutôt qu'à protéger les intérêts des citoyens, et le Parlement européen a aujourd'hui décidé de s'aligner.
La Commission et le Conseil peuvent se montrer satisfaits ; quant au Parlement européen, il a négocié en tenant compte de ses propres intérêts dans le but de pouvoir accéder à un grand nombre de documents confidentiels, mais sans avoir la garantie de recevoir le moindre document. On ne peut pas dire qu'il s'agit là d'une démarche allant dans l'intérêt public et il apparaît désormais clairement que les citoyens ont été pris en otages dans une lutte destinée à garantir les intérêts propres du Parlement européen et dans laquelle le Parlement européen a décidé, en fin de compte, de sacrifier les otages.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous avons voté pour le rapport Cashman en faveur de nouvelles règles, plus claires, pour l'accès des citoyens aux documents publics des institutions européennes. Le compromis que le Parlement européen adopte aujourd'hui représente un progrès important vers plus de transparence, et une meilleure efficacité des institutions. De plus, les nouvelles règles sont nettement meilleures que la situation actuelle en ce qui concerne l'accès du public aux documents, qui n'est régi par aucune loi. Dans le même temps, nous décelons dans ces nouvelles règles un certain nombre de problèmes.
Les documents à caractère sensible classés confidentiels, par exemple au nom de la sécurité générale, échappent au principe de transparence, et n'ont pas à être inscrits dans les registres. L'auteur d'un document sensible est celui qui décide si le destinataire pourra le rendre public. Ces règles sont en totale contradiction avec le principe de transparence à la suédoise, qui a marqué notre administration depuis plus de 250 ans. La Présidence suédoise a assuré que les règles spéciales relatives aux documents sensibles ne porteraient que sur des documents ayant trait à la politique extérieure et de sécurité. Néanmoins, nous voyons se profiler un risque majeur, celui qu'elles ne finissent par englober également des documents touchant à d'autres domaines, par exemple la coopération au titre des accords de Schengen et la politique commune vis-à-vis des réfugiés.
Nous craignons en outre que la constitution suédoise, dont les racines remontent à 1766, ne soit menacée par des règles européennes ambiguës. Dans l'introduction du texte, on peut lire que le but n'en est pas de modifier les législations existantes dans les États membres. Dans le même temps, la Commission a obtenu à la dernière minute que la référence aux législations nationales soit supprimée. Nous espérons malgré tout que la Commission tiendra sa promesse et défendra le droit des États membres à prendre indépendamment la décision de publier des documents. Durant tout le processus de décision, la Commission s'est opposée au progrès de la transparence et du droit de regard des citoyens, pour défendre au contraire la confidentialité. Ceci démontre que cette institution désuète reste marquée par le bureaucratisme et continue à renâcler devant le changement.
Il faut espérer que le nouveau règlement sur l'accès du public aux documents représentera un pas important sur le chemin qui mène vers des règles encore plus claires, règles qui pourront constituer la base d'une administration modernisée, où la transparence et le droit de regard seront des évidences. Le règlement prévoit qu'une révision de ces règles aura lieu au plus tard le 1er janvier 2004. Nous voterons aujourd'hui en faveur du rapport, convaincus qu'il ne s'agit encore que d'une étape vers une Union européenne plus ouverte. Le parti populaire européen continuera à uvrer pour faire avancer cette question.

Martin, David
. (EN) Mon collègue Michael Cashman a accompli un excellent travail en préparant son rapport sur l'accès du public aux documents des institutions de l'UE.
Il précise clairement que tous les documents détenus par le Conseil, la Commission et le Parlement doivent en principe être accessibles aux citoyens de l'UE. Il a raison de reconnaître que certaines exceptions à cet accès seront nécessaires, afin, par exemple, de protéger les intérêts publics et privés. Toutefois, il a raison de limiter les motifs d'exception au strict minimum.
Je pense qu'il a également raison de dire que les institutions ont besoin d'un "espace de réflexion" et, dès lors, que certains documents informels devraient être exclus du champ d'application de cette proposition afin de permettre un libre échange d'idées.

Meijer
. (NL) La mesure du caractère public de l' information n' est pas déterminée par la quantité d' informations insignifiantes ou incontestées disponibles sur Internet. Il est précisément question de documents au sujet desquels les auteurs et les acheteurs peuvent décider de tenir secret le contenu, voire l' existence. En acceptant cette proposition, nous sommes encore bien loin de l'accès aux documents tel qu' il est conçu aux Pays-Bas et en Scandinavie. La forme d'accès limité présenté ici peut même constituer un moyen de protection systématique contre les fouineurs dans le cas de documents qui restent difficilement accessibles au public. Les partisans du compromis ne semblent pas non plus déborder d' enthousiasme mais invitent cependant tout un chacun à rendre un vote favorable. Les principaux arguments avancés affirment que l' issue risque d' être pire en l' absence de compromis et qu' ils attendent une amélioration après l' évaluation de 2004. Les opposants de l' accès du public aux documents sont restés cois pendant le débat mais sans ces opposants, il n' aurait pas été nécessaire de mener des négociations difficiles "dans la coulisse" et nous aurions pu voter aujourd' hui sur un meilleur résultat. En raison de cette préparation incorrecte et trop hâtive, nous sommes maintenant confrontés à une situation où les opposants modérés rendent un vote favorable, tandis que les opposants radicaux se voient contraints de voter contre la proposition.

Poos et Goebbels
, par écrit. Tout en partageant l'objectif de transparence et tout en reconnaissant les bonnes intentions de notre rapporteur, nous n'avons pas voté en faveur des amendements au texte proposé par la Commission. Le mieux est l'ennemi du bien.
Les amendements ouvrent un champ d'application trop large et éliminent tous les éléments de souplesse contenus dans les propositions de la Commission. Par surcroît, ils rendent le nouveau règlement rétroactif, ce que nous estimons contraire aux principes élémentaires du droit.
En fin de compte, l'application stricte du texte amendé se traduirait par un surcroît de bureaucratie (classification des documents, registres, procédures de recours) et par la nécessité de recruter de nouveaux fonctionnaires.
Le caractère démocratique des institutions ne sera pas mieux garanti qu'avec les propositions originales de la Commission, que nous estimons raisonnables et amplement suffisantes. L'article 255 du Traité ne demande pas davantage.

Sacrédeus
. (SV) Je me suis abstenu lors du vote sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le compromis, mis au point sous la Présidence suédoise, a pour effet d'introduire pour la première fois dans l'UE le principe de transparence, et d'adopter comme règle générale l'accessibilité plutôt que leur confidentialité.
D'un point de vue suédois, je crains que ce texte qu'ont convenu les trois institutions de l'UE n'entraîne un affaiblissement de notre principe de transparence et de notre législation, qui date du XVIIIe siècle. Ceci concerne notamment l'article 5 sur la nécessité d'une consultation d'une instance européenne, dans le cas où les autorités suédoises hésiteraient sur l'application ou non des règles de confidentialité.
Je crains que, dans une telle situation, les autorités suédoises ne s'autocensurent, et n'aillent qu'à contrecur à l'encontre des indications données par l'Union, car l'on ne souhaite pas entrer en conflit avec les instances européennes. Si tel est le cas, la législation européenne sur le principe de transparence pourrait engendrer un recul de l'accès du public aux documents dans mon pays.

Schörling
À l'issue d'une procédure courte, mais intensive au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, le Parlement européen a adopté une proposition de compromis qui a été négociée par quelques députés, le Conseil, la Présidence suédoise et la Commission. Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'un sujet difficile et sensible sous plusieurs aspects, notamment parce que certains documents doivent pouvoir être classés confidentiels et être soustraits au droit de regard du public, et que les règles d'ouverture et de transparence diffèrent largement d'un État membre à l'autre.
Nous déplorons cependant la façon dont cette affaire a été traitée à la commission des libertés, en l'occurrence selon une procédure qui ne figure pas dans le règlement intérieur du Parlement, ou qui n'a pas été pratiquée précédemment. Il en a résulté, dès la première lecture, une procédure de conciliation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans que les députés ou l'opinion publique n'aient la possibilité d'en suivre le déroulement. C'est un fait curieux, s'agissant d'un sujet qui portait précisément sur la transparence et le droit de regard. Le groupe Verts/ALE estime que la question de la transparence aurait mérité d'être traitée dans le cadre d'une procédure plus longue, qui aurait mieux donné aux citoyens européens la possibilité de suivre l'évolution de l'affaire.
Rapport J.Evans (A5-0125/2001)

Fatuzzo
Vous, Monsieur le Président, qui êtes très attentif à mes explications de vote, vous savez que j'ai chez moi un cochon d'Inde, qui est lui aussi concerné par ce règlement. J'ai essayé de lui demander ce qu'il en pensait. Il se déplace très rapidement - c'est pour ça qu'il s'appelle "Schumi", surnom de Schumacher - mais il ne m'a pas répondu. De toute façon, j'ai pensé qu'il était d'accord sur cette directive parce qu'il m'a dit qu'il voulait venir lui aussi me tenir compagnie - n'est-ce pas précisément un animal de compagnie ?- au Parlement européen. Certes, il est un peu inquiet parce que, s'il devait mettre bas, ses petits cochons d'Inde ne pourraient pas venir, mais il a conclu en disant : "Je ne peux pas exiger que le Parlement européen prenne des mesures sur tout !"
En votant pour, j'ai une seule inquiétude : ne va-t-il pas arriver un jour que ce que l'on voit dans le film "La planète des singes" se vérifie, et que les singes nous fassent à nous, être humains, ce que nous faisons aujourd'hui aux animaux domestiques ? Ne serait-il pas préférable d'appliquer le principe de précaution et, tout simplement, de traiter un peu mieux les animaux, sans toutes ces injections et autres puces électroniques ?

Bernié
Ce rapport soulève quelques interrogations.
Tout d' abord, celle de la base juridique avec la combinaison des articles 37 (sur l' organisation des marchés agricoles) et 152 (sur les mesures phytosanitaires et vétérinaires). Or l' article 152, §1, alinéa 2 ne dit que "l' action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l' amélioration de la santé publique...". L' harmonisation est ici exclue.
Ensuite, celle de la valeur ajoutée de l' Union : en l' absence de toute harmonisation de police sanitaire, la lutte contre la rage a donné de très bons résultats en Europe, permettant par exemple la levée des mesures de quarantaine en Suède et en Grande-Bretagne.
Enfin, celle des implications financières de la proposition de règlement pour les propriétaires d' animaux de compagnie : un tatouage effectué chez un vétérinaire coûte environ 150 francs, alors que la pose de la puce coûtera entre 400 et 500 francs. Technique qui a fait ses preuves sur les plans sanitaire et vétérinaire en France, le tatouage a l' avantage de la lisibilité immédiate, rend donc la recherche du propriétaire de l' animal aisée et rapide et ne nécessite aucun appareil de lecture.
Or, la proposition implique la standardisation des transpondeurs (norme ISO 11784) et celle des appareils de lecture de ces mêmes puces (norme ISO 11785). En tout état de cause, la personne ayant la responsabilité de l'animal ne doit pas être responsable, lors des contrôles, des moyens nécessaires à la lecture de la puce.
À l' issue de la période transitoire de huit ans, les deux méthodes d' identification (tatouage et transpondeur) doivent coexister. Le choix du propriétaire d' opter pour l' une ou l' autre méthode d' identification doit rester la règle.
Quant à ceux qui militent pour la généralisation du transpondeur sous couvert de bien-être animal, il s' agit à notre avis d' un autre débat.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons au texte.
Rapport Swoboda (A5-0132/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, vous savez que je suis également le secrétaire national du parti des retraités qui, d'Italie, m'a envoyé à ce Parlement. Le premier mai, j'étais en voyage de détente en Macédoine, où j'ai rencontré un berger macédonien âgé, avec lequel je me suis entretenu pour parler de pensions. Je lui ai parlé de ce document et de cette collaboration, sur lesquels nous venons de voter et sur lesquels j'ai exprimé un vote favorable. Nous en avons parlé, et lui - qui s'appelle Alexandre, donc Alexandre le Macédonien - m'a dit : "Mais, dans cet accord de coopération, est-ce qu'on parle aussi des retraités de Macédoine ?" "Non, ai-je répondu, on n'en parle pas." "Alors, a-t-il poursuivi, si tu as l'occasion de donner une explication de vote, tu dois dire que l'on doit également s'intéresser aux retraités dans ces accords de coopération, et à la manière dont les pensions de l'État de Macédoine sont gérées."

Krivine et Vachetta
Le rapport Swoboda sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est loin d'être satisfaisant. L'Europe devrait, dans la situation actuelle, peser de tout son poids économique et politique notamment pour que s'engage réellement un cycle de négociation entre les différents protagonistes.
L'Union européenne pourrait uvrer à modifier la constitution pour y reconnaître les Albanais comme peuple constitutif de la République et faciliter l'acquisition de la nationalité macédonienne. La langue albanaise devrait pouvoir être reconnue comme langue officielle de la Macédoine, de l'école primaire à l'université, ainsi que dans les administrations. Une plus grande autonomie interne pourrait être accordée aux régions majoritairement albanaises. Les Albanais devraient aussi pouvoir avoir un meilleur accès aux emplois publics où ils sont jusqu'à présent sous-représentés.
Si rien dans ce sens n'est mis en uvre, les tensions entre les communautés risquent à court terme de s'aggraver. De plus, criminaliser l'une par rapport à l'autre sous le vocable de "terroristes" ne fait qu'envenimer les choses. Plutôt que de suivre cette politique, comme le suggère le rapport, le Parlement devrait encourager le gouvernement macédonien à négocier avec les partis représentant les Albanais pour trouver des solutions constitutionnelles qui permettent de pacifier durablement la Macédoine. Pour ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de ce rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller
L'Union européenne se pose en facteur de stabilisation dans l'ex-Yougoslavie. Cette prétention est à la fois mensongère et vaine. Mensongère car la rivalité entre grandes puissances européennes a largement contribué à l'éclatement de la Yougoslavie et aux conflits qui l'ont précédé ou qui en ont résulté. Quand à l'intervention aérienne sur la Serbie et sur le Kosovo des grandes puissances, notamment européennes, elle n'a pas diminué mais, au contraire, aggravé le climat d'hostilité interethnique développé et entretenu par les organisations nationalistes.
Vaine parce que, malgré le "renforcement de la présence et de l'engagement de la Kfor" dont se flatte la recommandation, l'activité des groupes armés qui cherchent à encadrer et à dominer la population de leur propre nationalité et à terroriser la nationalité proclamée adverse, se poursuit et s'aggrave.
Nous n'avons pas l'intention de cautionner les opérations tant diplomatiques que militaires des grandes puissances dans les Balkans car, au lieu d'apporter la paix dans la région, elles contribuent à aggraver les souffrances des peuples. Si les peuples des Balkans payent de leur sang, depuis plus d'un siècle, le chauvinisme des dirigeants politiques de leurs propres classes dominantes, ils payent infiniment plus encore les interventions des grandes puissances européennes.
En conséquence, nous avons voté contre la recommandation.

Meijer
. (NL) Quatre petits pays d' Europe sont plurilingues, à savoir la Belgique, la Suisse, la Moldavie et la Macédoine. Dans une partie du pays, la majorité des habitants parlent une langue identique ou apparentée à celle d' un pays voisin. La même chose vaut pour une autre partie, mais il s' agit d' une tout autre langue. La plupart des habitants jugent ennuyeux d' être coupés de leurs voisins par une frontière et se demandent pourquoi ils doivent rester associés à une région dont ils ne comprennent pas ou peu la langue. Quiconque tient à préserver l' unité de ces pays doit veiller à ce qu' il n' y ait aucun citoyen de second rang, de façon à ce qu' aucune partie ne se sente lésée ou inférieure. Cette démarche ne réussit qu' à partir du moment où la population peut suivre un enseignement dispensé dans la langue de la majorité de cette partie du pays et si elle est dirigée par des gens parlant cette même langue. Le gouvernement macédonien ne l' a pas encore compris, provoquant ainsi le désespoir d' une partie de ses habitants. Il fait valoir la présence de quelques ministres albanais mais n' assure pas l' égalité collective, comme c' est le cas en Belgique et en Suisse. Soutenir ce pays financièrement et lui promettre l' adhésion à l' UE peut dès lors lui faire croire qu' il n' est pas nécessaire de résoudre le problème et équivaut à nier la colère d' une grande partie de la population. En accordant ce soutien précipité, nous lançons un appel involontaire à la violence contre l' État.
Rapport Cederschiöld (A5-0120/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me souviendrai certainement longtemps de vous pour votre sympathie. Je dois dire en effet que vous avez raison : je n'ai pas encore parlé de ma fille aînée, Elisabetta. Avant de venir à Bruxelles, j'ai parlé avec elle de ce document sur le faux monnayage de l'euro, et elle m'a dit : "Tu vas voir que tu n'auras plus besoin de changer les lires italiennes en francs belges, en francs français et ainsi de suite." "Tu as raison, lui ai-je répondu, cette mesure sur l'euro nous sera d'un grand avantage, à nous, les députés." Puis, après un moment, j'ai réfléchi et je lui ai dit : "Mais tu paries que maintenant, quand j'arriverai à Bruxelles, on me demandera les euros avec la face nationale belge et on n'acceptera pas les euros avec la face nationale italienne, ou grecque et ainsi de suite ?" Je conclus : ne serait-il pas préférable d'avoir sur les euros une même face, des deux côtés ?

Berthu
. Une des leçons que je tire du débat d' hier sur la protection de l' euro contre le faux-monnayage, c' est que l' Union européenne et les différents gouvernements concernés sont en train de commettre une grosse erreur d' aiguillage dans la mise en place de la monnaie unique. Ils ne donnent aux citoyens, pour le moment, ni garantie financière contre le risque de faux euros, ni aide financière pour les mesures d' adaptation, comme s' il s' agissait d' une opération courante de remplacement d' une série de billets par une autre. Ce n' est pas du tout le cas.
Nous sommes devant une opération tout à fait exceptionnelle et assez hasardeuse, à la fois de remplacement de la totalité des pièces et des billets et de modification simultanée de tous les points de repères. Pour faire face à cette opération exceptionnelle, pour sécuriser les citoyens et pour leur apporter une aide indispensable, il faut mettre en uvre des moyens exceptionnels, avec évidemment les budgets correspondants. Certes, ces budgets s' avéreraient sans doute très élevés. Ils ne faciliteraient pas la satisfaction aux critères de Maastricht relatifs aux déficits publics. C' est un paradoxe de cette opération qu' il faut bien assumer.
Pour y remédier, on pourrait d'abord penser à soustraire les budgets du passage à l' euro du calcul des 3 % de déficit. Ce serait évidemment une opération formelle. Resterait à trouver l' argent, à un moment où la croissance économique se ralentit en Europe, et où, forcément, les recettes fiscales vont baisser. On pourrait avancer à cet égard de nombreuses idées, y compris celle de lever un impôt "spécial introduction de l' euro" assis sur les bénéfices des grandes sociétés, puisque ce sont elles qui bénéficieront principalement de la monnaie unique.
En tout cas, je maintiens ma conclusion : il est malhonnête et irresponsable d' agir comme on le fait aujourd' hui, en cherchant à transférer le coût du passage à l' euro sur la tête de centaines de milliers de "petits" qui n' y peuvent rien.

Caudron
. Ce débat "technique" rappelle à chacun que l' euro... c' est pour très bientôt ! (moins de 8 mois) et qu' on n' a pas vraiment l' impression aujourd' hui d' une préparation optimale des citoyens européens, voire même des entreprises... à ce grand "basculement".
Le choc va être rude... Pour autant, je n' ai pas d' inquiétude sur le résultat final... Reste qu' une monnaie n' est qu' un instrument qui aura certes des conséquences sur une nécessaire harmonisation fiscale mais qui, surtout, n' aura de sens positif qu' avec une Europe aux institutions politiques démocratiques et efficaces... pour que la monnaie soit un outil d' application des décisions politiques.
C' est pourquoi les mois qui viennent s' annoncent vitaux pour l' Europe, avec l' euro d' abord au 1 janvier 2002, les premières nouvelles adhésions à l' Union à partir du 1 janvier 2003, les élections européennes en juin 2004 et la réforme "définitive" de nos institutions avant fin 2004.

Souchet
Le rapport de Mme Cederschiöld souligne à juste titre l' ampleur des risques de faux-monnayage de l' euro "dès que cette monnaie commencera à circuler sous forme de billets et de pièces" et entrera ainsi dans la course au "titre de monnaie la plus falsifiée de la planète", et cela alors même "qu' ont été abolies les frontières intérieures à la libre circulation des délinquants sur l' ensemble du territoire de l' Union européenne".
Il faut maintenant affronter les conséquences, volontairement minimisées lorsqu' il s' agissait de les favoriser, des prises de décisions politiques favorables à la mise en circulation de l' euro, qui se révèlent aujourd' hui redoutables pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
Nous savons tous qu' il n' était pas nécessaire que l' euro devienne une monnaie de circulation. Aucune logique financière ne l' imposait. Cette décision est une décision purement politique, résultant d' une volonté d' élimination totale des monnaies nationales. Si, comme nous le préconisions, le choix de l' euro, non comme monnaie unique, mais comme monnaie commune se superposant aux monnaies nationales pour un certain nombre d' usages susceptibles d' évoluer en fonction des besoins réels de la société, comme monnaie de complément et non comme monnaie de substitution avait été fait, cet énorme problème de faux-monnayage ne se poserait pas aujourd' hui.
Notre rapporteur se soucie légitimement des vérifications d' authenticité auxquelles devront, de toute évidence, procéder les établissements bancaires. Mais je suis surpris et choqué de ce que rien ne soit proposé pour venir en aide concrètement aux futures victimes des faux-monnayeurs de l' euro.
Or, il appartient à ceux qui ont fait le choix politique de la mise en circulation de l' euro, c' est-à-dire le choix du traumatisme maximum infligeable à nos populations, avec la perte brutale et radicale de l' étalon leur servant à fixer, dans leur vie de tous les jours, les différents ordres de grandeur, d' assumer l' entière responsabilité des conséquences de leur décision.
(Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Gallagher
Le risque d'assister à des tentatives de contrefaçon de l'euro, lorsqu'il commencera à circuler sous la forme de pièces et de billets, est très important. L'euro constitue déjà une monnaie de réserve et de transaction mondiale. Si nous n'unissons pas tous nos efforts pour défaire les contrefacteurs, l'euro entrera en concurrence frontale avec le dollar pour le titre de la monnaie la plus falsifiée.
L'euro court un risque particulier de contrefaçon au moment de sa mise en circulation et pendant la phase de double circulation avec les pièces et billets nationaux. Je fais allusion en particulier aux mois de janvier et de février de l'année prochaine, au cours desquels de nombreuses personnes ne seront pas familiarisés avec l'aspect des billets et des pièces d'euros.
Les accords visant à protéger l'euro de la contrefaçon doivent associer tous les États membres et toutes les institutions de l'UE ainsi que toutes les organisations internationales concernées. Il convient de mettre en place un cadre juridique global qui puisse être géré de manière uniforme dans tous les territoires de l'Union européenne.
Le fait est que le seul instrument international destiné à prévenir et à sanctionner la contrefaçon de devises est la Convention de Genève de 1929 - convention à l'objectif assez inefficace. C'est l'une des raisons pour lesquelles les États membres de l'Union européenne ont adopté diverses législations afin de faire en sorte que les délinquants qui se rendent coupable de faux monnayage soient lourdement sanctionnés.
Les dirigeants de l'UE ont eu raison de dire, à Nice, en décembre dernier, qu'il faut adopter le plus vite possible, cette année, un système efficace visant à protéger l'euro de la contrefaçon. Les accords destinés à protéger l'euro de la contrefaçon seront basés essentiellement sur des informations qui couvriront deux catégories. La première concerne les informations techniques telles que le rassemblement des données, les procédés de fabrication et les particularités techniques des faux. La coordination de ces informations incombera au centre d'analyse des contrefaçons, qui a été mis sur pied sous les auspices de la Banque centrale européenne. La seconde catégorie concerne les renseignements policiers, qui seront destinés à aider au rassemblement de données en matière de contrefaçon, tant au niveau stratégique qu'opérationnel.
L'introduction de l'euro et la disparition des devises nationales assureront un passage de la protection de certains intérêts nationaux à la protection d'un intérêt communautaire. Cela implique la mise en place d'une coopération et d'une coordination entre les acteurs clés et les États membres, qui seront responsables de la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Il est clair que cette coopération et cette coordination appelleront la participation de la police et des autorités judiciaires ainsi que des instances et institutions communautaires telles que la Banque centrale européenne, l'OLAF et Europol.

Kirkhope
. (EN) Les députés européens conservateurs ont apporté leur soutien à ce rapport, même s'ils estiment que l'euro est inapproprié au Royaume-Uni. En revanche, nous souhaitons réellement qu'il soit source de réussite chez ceux qui l'ont accepté et reconnaissons le fait que, depuis son arrivée, la City s'est taillé la part du lion en matière de transactions de devises en euro. Par conséquent, de nombreux emplois dépendent de la sécurité des transactions dans cette devise, et nous soutenons donc cette initiative visant à offrir une protection contre le faux monnayage.
Rapport Cederschiöld (A5-0121/2001)

Crowley
. (EN) Je ne suis pas favorable à la légalisation de l'ecstasy, du cannabis ou d'autres drogues synthétiques telles que le LSD ou les amphétamines. La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes interdit l'utilisation, la fabrication et la distribution de l'ecstasy, du LSD et des amphétamines, et il convient de soutenir pleinement cette position. L'Organisation mondiale de la santé a elle aussi souvent fait mention des dégâts innombrables que peuvent occasionner ces drogues chez les utilisateurs. Nous ne pouvons soutenir la mise en place d'une culture de la drogue dans notre société en légalisant l'utilisation des drogues douces et de synthèse.
C'est là l'opinion de la grande majorité des gouvernements de l'Union européenne ; c'est aussi la ferme opinion du Parlement européen. D'aucuns voudraient prétendre par exemple que la consommation d'ecstasy devrait être considérée comme un phénomène tout à fait normal dans notre société. Cette affirmation est, à mes yeux, difficile à soutenir, surtout à la lumière du fait que la consommation d'ecstasy a déjà causé de nombreux décès, tant en Irlande qu'en Europe.
Soyons clairs à propos d'une chose. On ne connaît toujours pratiquement pas les effets à long terme de la consommation d'ecstasy. Cette dernière est une cause certaine de dépression, mais il se peut qu'elle provoque également une détérioration de la mémoire ainsi que d'autres maladies.
Nous ne pouvons soutenir la mise en place d'une culture de la drogue dans notre société en légalisant l'utilisation des drogues douces et de synthèse. Il nous faut aussi veiller, tandis que l'Union européenne se porte bien, à lutter de manière structurée et rationnelle contre les problèmes sociaux majeurs tels que l'abus de drogue. C'est pour cela qu'il faut toujours mettre des fonds en réserve afin de développer les infrastructures au profit des jeunes dans les régions défavorisées et qui souffrent du problème de l'abus de drogue ou qui sont susceptibles d'en souffrir à l'avenir.
La lutte contre l'abus de drogue nécessite la mise en place d'une approche de partenariat, associant police, groupes sociaux, organisations bénévoles et autorités locales. Il faut également accueillir favorablement les publications soutenues insistant sur les dégâts que peuvent provoquer chez les consommateurs les produits stupéfiants et les drogues de synthèse.

Swiebel
. (NL) Le commerce des drogues de synthèse est généralement l' affaire du crime organisé. Une raison suffisante pour le combattre, tout en coordonnant et intensifiant le dépistage à l' échelle européenne. Le groupe socialiste a donc voté en faveur du rapport de Mme Cederschiöld.
Certains membres de mon groupe étaient toutefois moins satisfaits de l' initiative suédoise à la base du rapport. Son contenu extrêmement technique la rend en effet peu compréhensible ; la façon dont cette proposition très détaillée s' intègre dans la stratégie générale de l' UE en ce qui concerne la politique en matière de stupéfiants manque également de clarté. Pourquoi envoyer les échantillons saisis à travers l' Europe au lieu d' échanger des protocoles d' analyse ? On a en outre appris peu de choses à propos de la coordination de la proposition avec les activités de la Commission. Autre point regrettable : il semble impossible d' impliquer les laboratoires visés pour le contrôle de la qualité, en vue de prévenir les risques inhérents à la santé des utilisateurs.
Ces membres de mon groupe auraient souhaité que l' un ou l' autre élément soient quelque peu différents à l' avenir. Ils ne veulent toutefois pas voter contre ce projet politique extrêmement technique, par crainte de donner l' impression de soutenir les problèmes entourant les drogues de synthèse.
Sécurité nucléaire

Krivine et Vachetta
La résolution présentée au Parlement européen sur la sécurité nucléaire quinze ans après Tchernobyl souligne la gravité de cet accident majeur et de ses conséquences sanitaires comme environnementales. Elle se garde d'avaliser le remplacement en Ukraine du nucléaire ("russe et ancien") par du nucléaire ("occidental et moderne"). Elle préconise une politique durable intégrant notamment économies d'énergie et recours aux sources d'énergie renouvelables. Elle s'interroge sur la fiabilité du "modèle de risque" utilisé par les instances officielles. Toutes choses qui vont dans le bon sens.
Cependant, aujourd'hui encore, les autorités européennes n'ont pas vraiment tiré les leçons de la catastrophe. La résolution elle-même se contente de préconiser la fermeture des centrales nucléaires "à risque". Or, les causes de l'accident ne sont pas essentiellement d'ordre technologique. Tchernobyl révèle avant tout ce qu'il advient quand une puissance nucléaire entre en crise - une crise sociale, pas technique. Ainsi, l'accident n'est pas spécifiquement "russe" : il a une portée universelle et dévoile l'un des grands mensonges des apôtres du nucléaire. Les nucléocrates font "comme si" nos sociétés pourront gérer des siècles durant une énergie présentant un risque incommensurable, et ne traverseront jamais de crise. Les leçons du siècle passé et le désordre mondial présent suffisent à montrer combien ce postulat s'avère irresponsable.
Rapport Doyle (A5-0119/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, Mme Doyle - qui est membre du parti populaire européen, comme moi - m'a invité à dîner : dans la réalité, pas dans un rêve. Nous avons bavardé à propos de cette mesure si importante, et nous avons commandé chacun un steak de cheval. "Mais il sent le médicament, ce steak !" lui ai-je dit. "Je dirais même qu'il a une odeur d'anesthésiant : de fait, je ne sens plus son goût." "Bien, Monsieur Fatuzzo," m'a dit Mme Doyle, "c'est pour ça que je demande que l'on soigne les animaux qui, pour le moment, ne peuvent pas être soignés parce qu'on ne peut pas utiliser de médicaments sur eux." "Oui, mais ce steak un mauvais goût !" lui ai-je dit. "On ne pourrait pas décréter que les animaux qui tombent malades doivent être soignés et non mangés ?"

Patakis
Dans une période qui est marquée par de grands scandales alimentaires, avec, pour la santé des consommateurs, des conséquences dangereuses au point d' avoir entraîné des décès, on aurait pu escompter une plus grande sensibilité aux questions de sécurité alimentaire. Mais au contraire, le rapport réclame une dérogation à l' interdiction d' utiliser, dans l' alimentation et l' engraissement des animaux producteurs de viande, des médicaments vétérinaires pour lesquels aucune limite maximale de résidus n' a été fixée.
Nous ne sommes pas d' accord avec cette dérogation ni n' acceptons l' argument d' une prétendue absence d' intérêt économique des multinationales pharmaceutiques pour le développement de médicaments vétérinaires adéquats. Au contraire, nous insistons sur la nécessité d' adopter et de respecter des procédures de contrôle toujours plus rigoureuses sur tout le cycle de l' alimentation animale (aliments pour le bétail, médicaments, traitement des aliments d' origine animale, etc.) afin de contrôler de la manière la plus complète possible le système de production des aliments d' origine animale, et cela, bien sûr, sans nous faire d' illusions sur la possibilité d' obtenir, en régime capitaliste, un contrôle garantissant pleinement la sécurité des aliments produits.
Nous désapprouvons également l' appel du rapporteur en faveur de l' instauration d' un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l' examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu' ils seraient contraints d' accepter l' autorisation accordée par un autre État membre.
Pour les raisons que je viens de citer, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous voterons contre le rapport Doyle.
Rapport Katiforis (A5-0127/2001)

Fatuzzo
Ce document de M. Katiforis sur la mise en uvre des programmes de stabilité et de convergence a un rapport avec les pensions de retraite, comme nous le savons tous. En tant que représentant du parti des pensionnés, je veux donc souligner combien il est important que les fonds de pension soient bien gérés dans les États de l'Union européenne. Beaucoup d'États de l'Union ont organisé le paiement de la pension aux retraités en utilisant une partie de leur salaire, qui est mise de côté et puis restituée quand ils sont retraités. Je demande donc l'attention des quinze gouvernements de l'Union européenne afin qu'ils gardent bien, qu'ils gèrent bien et qu'ils fassent fructifier tout cet argent pour que nous ayons tous droit à une pension élevée, consistante, utile et suffisante pour vivre.

Radwan
Monsieur le Président, la CSU a approuvé le rapport Katiforis lors du vote final. Je voudrais toutefois faire remarquer que nous avons voté contre au point 4. Nous approuvons tout à fait le rapport quant à son objectif, qui est de supprimer les déficits budgétaires, et si possible d'arriver à des budgets excédentaires. Le point 4 est en contradiction avec cela, en ce qu'il soutient de nouveaux endettements, même s'ils s'inscrivent dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Somme toute, nous devrions donner le signal que l'objectif de ces 3 % ne devrait pas être achevé - ce qui est naturellement possible -, mais que nous devons poursuivre l'objectif d'atteindre des budgets excédentaires. C'est précisément à la veille de l'introduction de l'euro que le Parlement devrait tout faire pour contribuer au maintien de la stabilité de l'euro, et il devrait envoyer des signaux dans ce sens.

Alyssandrakis
Le rapport Katiforis constitue un nouvel assaut contre le revenu et les droits des travailleurs en vue de promouvoir les intérêts du capital. La recette exposée pour obtenir un faible taux d' inflation consiste dans la modération salariale et la prudence budgétaire, et non dans la limitation des profits des monopoles. Le rapport allègue que les "réformes structurelles" et la libéralisation contribuent à la croissance (manifestement du capital et non des travailleurs !). Le rapport invite à instaurer l' harmonie entre les partenaires sociaux afin de poursuivre à un rythme soutenu la réforme structurelle avec les changements structurels visant à accroître la flexibilité et la compétitivité sur tous les marchés des facteurs, des produits et du travail. Il préconise une flexibilité accrue des marchés, à commencer par celui du travail, et invite les syndicats à l' "harmonie" dans les négociations collectives, en d' autres termes à accepter sans conditions la généralisation des formes flexibles de travail, l'anéantissement de leurs conquêtes, l' extension de la pauvreté pour que les monopoles européens augmentent leurs profits afin d' être plus compétitifs.
Il évite d' expliquer pourquoi, malgré l' augmentation des taux de croissance et la forte diminution du coût du travail, il ne s' est pas produit dans le même temps une baisse du chômage, dont il reconnaît qu' il se situe à des niveaux élevés. Il considère que la mise en uvre des programmes de stabilité et de convergence revêt une grande importance, allant jusqu' à se féliciter du premier programme de stabilité de la Grèce, lequel a exigé et exige sans cesse des programmes d' austérité toujours plus unilatérale, barbare et inhumaine. C' est là une politique de précarité des travailleurs, d' augmentation du chômage et de la pauvreté, d' exode rural et d' augmentation des profits de la classe dirigeante de notre pays.
Les obligations qu' impose le pacte de stabilité, tout comme les recommandations sévères qui ont accompagné les rapports de la Commission, de la Banque centrale européenne et de la Banque de Grèce impliquent une aggravation de la politique d' austérité, une généralisation du démantèlement des relations de travail et du système public de sécurité sociale, une poursuite et une accélération des privatisations.
Le rapport Katiforis confirme le soutien du Parlement européen à la mise en uvre des programmes de stabilité et de convergence, la coordination entre les États membres dans l' application des mesures antisociales, la conduite et la supervision communautaires.
En tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous votons contre ce rapport qui promet une poursuite de la pauvreté pour les travailleurs, de nouveaux superprofits pour le grand capital, et vise à anéantir les conquêtes ouvrières. Mais la meilleure réponse à ces mesures et programmes barbares, ce sont les manifestations de masse unitaires et les grèves des travailleurs dans les divers pays européens et en Grèce qui la donnent.

Figueiredo
Par ce rapport, le Parlement européen donne son avis sur la deuxième mise à jour des programmes de stabilité et de convergence initiaux présentés par les États membres en 1999.
Les révisions à la baisse du taux de croissance économique et le ralentissement de l'économie mondiale, plutôt que d'entraîner un changement de cap des orientations économiques actuelles, mènent à leur renforcement : poursuite et accélération de la consolidation fiscale, en particulier de la réduction de la dépense publique et de la modération salariale afin de garantir l'objectif de stabilité des prix, auquel l'Union européenne continue de soumettre, ce qui est inadmissible, toutes ses orientations économiques et toutes ses politiques sociales.
Le rapporteur suit de près cette philosophie, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, notamment l'objectif visant à faire de l'Europe, en l'espace d'une décennie, l'économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Il n'est donc pas étonnant que le rapport en appelle à la modération salariale et associe la mise en place de "politiques salariales compatibles" aux réductions fiscales, approuve "les changements structurels visant à accroître la flexibilité et la compétitivité sur tous les marchés des facteurs, des produits et du travail" et considère que les "réformes structurelles et la libéralisation peuvent apporter une contribution décisive" à l'objectif fixé à Lisbonne. Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre ce rapport.
Il faut cependant souligner un élément positif, à savoir l'accent que met le rapporteur sur l'investissement, notamment sur l'importance de l'investissement public, ce que la Commission avait complètement oublié, en tant que facteur déterminant de la durabilité de la croissance économique et de la création d'emploi.

Krivine et Vachetta
Nous voterons contre le rapport Katiforis que nous désapprouvons point par point. Nous récusons en particulier son obstination à promouvoir des politiques salariales "compatibles avec le maintien de la modération salariale". Nous pensons au contraire que la croissance retrouvée est fragile et qu'elle risque d'être cassée dans son élan par l'application de telles recommandations. Il faudrait plutôt veiller à ce que, partout en Europe, les salaires progressent au même rythme que le PIB par habitant.
Nous nous opposons également à la politique social-libérale de baisse des impôts : il vaudrait bien mieux consacrer les ressources dégagées par le surcroît de croissance à augmenter les budgets sociaux et à lutter contre la pauvreté engendrée par de longues années de libéralisme économique triomphant. Nous recommandons quant à nous de combattre ces "changements structurels visant à accroître la flexibilité" que le rapport dit approuver. Persévérer dans cette voie, c'est le meilleur moyen d'étouffer la croissance et de faire repartir le chômage.
Nous considérons au contraire qu'il faudrait mettre en place une politique sociale à l'échelle européenne fondée notamment sur l'instauration d'un système de salaires minimum et de conventions collectives du travail.
Rapport Harbour (A5-0116/2001)

Fatuzzo
Hier après-midi, M. Mario Mauro, collègue italien du groupe du parti populaire européen, a organisé un colloque sur l'avenir de l'Internet. J'avais déjà préparé mon explication de vote, favorable, mais je l'ai modifiée après avoir pris part à ce colloque, au demeurant très intéressant, comme on en a l'habitude avec M. Mauro. Au milieu du colloque, Monsieur le Président, j'ai entendu M. Mauro donner un exemple. Il a dit : "L'Internet est un instrument et non une fin. Par exemple, vous voyez ce verre, ici ? Eh bien, ce verre sert à boire. Mais si moi, je prends ce verre et je le casse sur la tête de M. Fatuzzo," - il a vraiment dit cela - "M. Fatuzzo se casse la tête et le verre n'aura pas été utilisé pour boire."
J'ai donné cet exemple pour expliquer que l'Internet doit être utilisé correctement, et pas autrement. Je suis d'accord avec M. Mauro, y compris parce que, sans devoir trop réfléchir, j'ai eu l'impression que, si je ne votais pas pour, j'allais recevoir 636 verres sur la tête.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Notre vote contre ce rapport n'est pas l'expression d'une opposition au développement d'Internet ou à quelque progrès technique que ce soit. Mais, derrière des considérations générales, plusieurs paragraphes laissent pointer l'annonce de subventions à des entreprises privées de ce secteur. C'est ce que suggère notamment l'expression du soutien aux "projets de recherche menés en partenariat avec le secteur privé".
Étant opposées à toute subvention directe ou indirecte dont le but est d'utiliser l'argent public pour générer du profit privé, nous avons voté contre ce rapport.

Caudron
Ce rapport d'initiative dont nous avons discuté aujourd'hui vise à inciter la Commission européenne à "accorder une grande priorité à une initiative de recherche UE sur la deuxième génération Internet (et les communications électroniques afférentes) dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche". En tant que rapporteur sur le sujet, je me devais donc d'intervenir. Et je tenais à souligner que la proposition de la Commission européenne relative au nouveau PCRD a pris en compte cette exigence puisque la seconde priorité, parmi les 7+1 priorités, est consacrée aux technologies pour la société de l'information. Il était évident qu'un secteur aussi porteur de progrès figure en bonne place dans ce programme pluriannuel.
J'approuve en général les revendications de ce rapport, même si je déplore leur accent un peu trop libéral. Le rapporteur oublie souvent que ces nouvelles technologies doivent avant tout être au service du citoyen. Il est dit avec raison que les ressources de l' UE et des États membres doivent être affectées à des projets précompétitifs afin d' assurer une présence affirmée de l' UE dans le développement des générations Internet à venir ainsi que des nouvelles infrastructures de communication à l' échelle mondiale et de renforcer le rôle de l' Union dans la gestion d' Internet.
Je rappelle à cet effet que notre Parlement a eu l'occasion de voter lors de la session de mars 2001 le rapport Carraro qui a insisté sur la place que doivent occuper les États membres et l'Union européenne dans le système ICANN (société privée à but non lucratif gérant plusieurs systèmes-clés de l'Internet) et qui préconise d'ouvrir ce système aux pays en voie de développement. Je me félicite que le rapport Harbour reprenne ces deux points.
À l'instar de M. Harbour, je soutiens la stratégie qui vise à promouvoir les "centres d' excellence" évoqués dans les propositions de la Commission tendant à créer un Espace européen de la recherche, même si, je le répète, cette notion demande à être précisée. L'idée que l'un de ces centres traite des communications électroniques me paraît bonne, on n'en est cependant pas encore là !
Quant à la mise sur pied rapide d'un réseau de recherche transeuropéen à très haut débit (capacité de 100 gigabits par seconde), c'est bien entendu une condition essentielle à la réalisation d'une économie concurrentielle, dynamique et fondée sur la connaissance, telle que définie à Lisbonne. J'en profite pour insister sur le fait que l'Internet à haut débit doit bénéficier à toutes les couches de la population. C'est d'ailleurs ce que j'aurais souhaité voir apparaître dans mon rapport pour avis sur le Service universel et les nouveaux réseaux de télécommunications. Hélas, mes amendements en ce sens ont été rejetés en grande partie sous l'impulsion de M. Harbour !

Caveri
Il est bon que notre Parlement en appelle à la nécessité d'une recherche sur la deuxième génération de l'Internet, quand on connaît les grandes possibilités que ce moyen peut offrir aux citoyens et aux entreprises, en particulier dans une Europe qui doit affirmer davantage sa présence sur le Net. La proposition de résolution, qui peut être partagée, doit être complétée par certains accents utiles pour mieux définir un cadre futur qui, si l'on tient compte de l'évolution très rapide de ce secteur, change très vite et apporte certaines découvertes qui entraînent elles-mêmes de brusques changements, y compris dans les opinions. Toutefois, en ce qui concerne la largeur de la bande, il est bon de souligner dès aujourd'hui le rôle que l'utilisation des satellites de télécommunications, y compris en mode bidirectionnel, et l'utilisation des terminaux pour la télévision numérique terrestre (TNT) peuvent jouer pour l'avenir de l'Internet. Ceux qui s'occupent, par exemple, des zones montagneuses savent que certaines technologies se prêtent mieux à l'utilisation dans des zones isolées, où l'emploi de technologies comme le câblage est difficile, et les nouvelles technologies semblent véritablement essentielles pour éviter la marginalisation dans des zones où celle-ci serait encore plus grave qu'ailleurs.
Les sujets qui pourraient être traités sont plusieurs : ils vont de l'usage local prédominant des systèmes à micro-ondes aux services interactifs à large bande, de la nécessité de rendre plus conviviale l'utilisation de l'Internet en la séparant de celle de l'ordinateur aux thèmes de la sécurité du réseau, qui ont déjà fait l'objet d'approfondissement en diverses occasions.
Il reste évident qu'il faut agir avec une grande prudence. On en veut pour preuve le net rabaissement, déjà observé aux États-Unis, mais aussi dans certains pays européens, du mythe du télécommerce comme marché à progression infinie.
Il y a ensuite le sujet, qui reste délicat, mais qui est central, des normes de réglementation du Net, non tant pour réduire les espaces de libertés que pour éviter les abus, les usages impropres ou qui relèvent même de la criminalité. Enfin, il faut rappeler que l'Internet doit allier le processus de mondialisation, inhérent à son développement, à la nécessité d'avoir des services multimodaux à l'échelle régionale et locale, et garantir ainsi la proximité avec le citoyen ; celle-ci est en effet une véritable richesse, qu'il faut valoriser.

Le Président
 Le Parlement a épuisé son ordre du jour.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h50)

