Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 7 octobre 1999.

Bethell
Madame la Présidente, je vous ai remis une note indiquant que j'avais l'intention de soulever la question de la visite du président chinois en France et au Royaume-Uni, ainsi que des conséquences que cette visite aurait sur les violations des droits de l'homme en Chine. J'ai également l'intention de mentionner les arrestations et le comportement oppressif de la police qui a eu la main lourde en France et au Royaume-Uni.
Il y a eu de graves violations des droits de l'homme en Chine et il faut en tenir compte. J'espère, Madame la Présidente, que vous n'envisagez pas d'inviter le président chinois au sein de ce Parlement car ce serait un véritable déshonneur. Tant mieux pour lui s'il est invité par la Reine ou par le président Chirac, mais je vous en prie, ne l'invitez pas ici.

La Présidente
 Je ne situe pas bien, Monsieur Bethell, votre intervention dans le cadre du règlement. Je pense qu' il s' agissait d' une motion de procédure qui n' en était pas une. Néanmoins, je retiens votre sage conseil.

Ordre des travaux
La Présidente
L' ordre du jour appelle l' examen du projet définitif d' ordre du jour tel qu' il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l' article 110 du règlement.
En ce qui concerne le jeudi :

La Présidente
 Le groupe libéral, démocratique et réformateur a demandé que soit avancée au jeudi la déclaration de la Commission sur la viande bovine britannique. Je précise que si nous avons décidé, en conférence des présidents, de fixer ce débat au vendredi, c' est bien sûr pour tenir compte de la réunion des experts prévue pour la veille, c' est-à-dire le jeudi. Sans vouloir préjuger de la décision de l' Assemblée, je tenais tout de même à apporter cette précision.

Watson
Madame la Présidente, je voudrais prendre la parole au nom de ma collègue, Mme Lynne, qui s'est malheureusement blessée à l'épaule, à la suite d'une chute dans les escaliers, alors qu'elle montrait à quel point une volée d'escalier était dangereuse !
Mme Lynne aurait demandé de clore le débat sur la viande bovine britannique par des propositions de résolution émanant de divers groupes politiques. Je voudrais proposer que les groupes politiques soient invités à introduire des propositions de résolution en conclusion du débat sur la viande bovine britannique.

La Présidente
 Monsieur Watson, je vous remercie. Tout d' abord, je vous demande de transmettre à Mme Lynne tous mes regrets et mes vux de prompt rétablissement. Il y a là deux aspects : nous avions déjà le problème des ascenseurs ; pour ce qui est des escaliers, c' est encore autre chose et nous allons vérifier.
J' aimerais que nous procédions par ordre, car je ne comprends pas bien. J' avais deux demandes, la première visant à ce que le débat fixé au vendredi soit avancé au jeudi. C' est cette demande que, dans un premier temps, vous deviez soutenir au nom de votre groupe et je vous rends donc la parole.

Watson
Madame la Présidente, veuillez m'excuser pour le manque de clarté dont j'ai fait preuve au cours de ma première intervention.
Au départ, notre demande consistait à avancer le débat à jeudi. Toutefois, nous avons appris que la Commission désirait faire une déclaration vendredi parce que le comité vétérinaire tiendra une réunion sur ce sujet jeudi. La Commission sera donc en mesure de fournir de plus amples informations vendredi, ce que nous saluons. Cependant, nous voudrions également demander que les députés aient la possibilité de déposer des propositions de résolution pour clore le débat.

La Présidente
Autrement dit, si je vous comprends bien, vous retirez votre demande d' avancer le débat, compte tenu de l' argument que j' ai avancé. En revanche, vous maintenez votre demande visant au dépôt de propositions de résolution en conclusion du débat. Y a-t-il un orateur qui souhaite s' exprimer contre cette demande ?

Donnelly
Madame la Présidente, au lieu d'assister aux gesticulations auxquelles se livrent les libéraux et les conservateurs britanniques sur la question de la viande bovine britannique, pourrions-nous prendre connaissance de la déclaration de la Commission vendredi ? Dès lors, le Parlement pourra, par la suite, poser une question orale avec débat, au cours duquel nous pourrions déposer une résolution pour clore le débat. Nous voulons que M. Byrne fasse une déclaration claire ce vendredi quant à la légalité du document établi par le gouvernement français. Je m'attends à ce que cette déclaration réhabilite la viande bovine britannique. Ensuite, nous voulons que la Commission entreprenne une action auprès du gouvernement français pour que celui-ci fasse marche arrière et autorise la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
À ce stade, il n'est pas nécessaire que le Parlement adopte une résolution. Je souhaite que les députés britanniques des autres groupes cessent de mener le genre de politique mesquine dont nous sommes témoins cette semaine au sein de cette Assemblée.
(Applaudissements à gauche)

La Présidente
Chers collègues, je suis donc saisie d' une demande du groupe libéral visant au dépôt et au vote de propositions de résolution au conclusion du débat sur la viande bovine britannique.
(Le Parlement rejette la demande)

Elles
Madame la Présidente, il convient de dire, à ce stade, que ce sont les conservateurs britanniques, le PPE, qui ont demandé que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour de vendredi et ce, pour la simple raison, comme M. Watson l'a dit, que la Commission ne sera prête que vendredi matin. Je rejette donc les allégations de M. Donnelly. Les conservateurs britanniques veulent que le libre commerce soit garanti au sein de l'Union européenne. Nous voulons que le marché intérieur fonctionne et que les consommateurs achètent du buf britannique sur le continent.

La Présidente
 J' ai le très grand plaisir de saluer, très chaleureusement, M. Dehaene qui nous fait l' honneur d' être dans les tribunes et qui assiste donc à nos débats avant d' intervenir lui-même, mercredi.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
 Toujours concernant la journée du jeudi, j' ai une demande du groupe du parti populaire européen tendant à avancer au jeudi la question orale sur l' accord de pêche Union européenne-Maroc. Actuellement, ce point est inscrit à l' ordre du jour de vendredi.
Qui souhaite soutenir cette demande ?

Poettering
Madame la Présidente, nos collègues de la commission de la pêche ont toujours souhaité que nous ne discutions pas les questions de pêche les seuls vendredis et nous avons cru entendre qu'il y avait encore assez de temps pour discuter d'un thème supplémentaire au cours de la séance de jeudi après-midi. Compte tenu de l'importance des relations avec le Maroc, non seulement sur un plan général mais aussi dans le domaine de la politique de la pêche, nous nous réjouissons de disposer du temps qui sied à un thème de cette importance et d'en discuter ce jeudi. Je serai redevable à cette Assemblée de parvenir à une relative unanimité en la matière.

La Présidente
 Y a-t-il un orateur qui souhaite s' exprimer contre cette demande du parti populaire européen ?
Ce n' est pas le cas et je puis d' ailleurs vous confirmer que l' ordre du jour de jeudi permettrait cette introduction.
(Le Parlement marque son accord)
La question orale est donc inscrite à la fin de l' ordre du jour de jeudi.
(Le Parlement adopte l' ordre des travaux ainsi modifié)

Pack
Veuillez m'excuser, Madame la Présidente, mais je pensais que nous traitions du mardi alors qu'on en était déjà au mercredi. Je voudrais vous prier de me dire s'il serait possible que le Conseil, avant que nous ne passions au vote sur le rapport sur le Kosovo, rende enfin son avis sur les propositions d'amendements avancées par le Parlement - comme nous l'en avons instamment prié. Nous pourrions de la sorte passer au vote final. Nous avions demandé par écrit que le Conseil soit présent et nous livre son avis avant que nous procédions au vote. Sait-on à présent clairement si les choses se dérouleront de la sorte ?

La Présidente
 Absolument, Madame Pack, je puis vous assurer que le Conseil sera présent et que nous lui avons transmis la demande du Parlement.

Flemming
Madame la Présidente, je prends la parole pour dénoncer une violation des droits de l'homme. Ces derniers jours, de nombreux Européens ont été choqués et effrayés d'apprendre que dans un pays avec lequel nous entretenons des liens d'amitié et auquel les Européens - et surtout mes compatriotes - sont grandement redevables, c'est-à-dire aux États-Unis d'Amérique, la loi permet encore de traduire en justice et d'emmener pieds et poings liés des enfants - et je ne parle pas d'adolescents de 17 ou 18 ans mais bien d'enfants de 10 et 11 ans. C'est ce qui est arrivé à un petit bonhomme chétif à la voix très claire qu'on accuse de harcèlement sexuel sur sa sur de cinq ans.
Madame la Présidente, je vous demande d'écrire au gouverneur du Colorado et de le prier de venir en aide à cet enfant maltraité. Rappelez-vous aussi qu'à part la Somalie, les États-Unis sont le seul pays n'ayant pas encore ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
 Je vous remercie, Madame Flemming. Nous allons regarder de très près ce dossier et j' envisagerai très volontiers une intervention dans le sens que vous souhaitez.

Plooij-Van Gorsel
Madame la Présidente, ce que je voudrais dire a un caractère moins émotionnel mais est néanmoins important. Je vous avais demandé lors de la première période de session du Parlement, s' il vous était possible de faire quelque chose au sujet des stations de télévision que l' on peut capter. Dans l' autre bâtiment, nous avions depuis cinq ans la possibilité de capter un poste néerlandais et subitement nous ne recevons plus rien. Je vous l' avais demandé lors de la première période de session et vous m' aviez alors assurée que vous mettriez tout en uvre pour que l' on y remédie. Nous voilà trois sessions et trois mois plus tard et rien n' a été fait, quoique je ne mette pas en doute vos bonnes intentions. Puis-je vous prier une nouvelle fois de faire en sorte que nous puissions recevoir à nouveau une station de télévision néerlandaise sur notre récepteur comme c' était le cas dans l' ancien bâtiment, voisin de celui-ci.

La Présidente
 Je vous remercie, Madame Plooij-van Gorsel. Je vous remercie d' avoir à nouveau attiré mon attention sur ce point. Nous allons voir quand cela pourra être fait. Je pensais que c' était le cas. Je l' avais en effet souhaité et j' avais beaucoup insisté. Je pense que les choses n' ont pas encore pu être faites pour des raisons techniques, mais je vous promets de veiller à ce qu' il y soit remédié le plus rapidement possible.

Berthu
Madame la Présidente, je voudrais faire un rappel au règlement parce que les députés viennent de recevoir un annuaire édité apparemment par la Chambre de commerce américaine en Belgique, qui répertorie les députés européens en donnant leurs références. Or, lorsque j' y lis mes références, comme celles de plusieurs députés de mon groupe, je vois non pas le nom de mon parti ou de mon groupe, l' Europe des Nations, mais une appréciation totalement subjective : nationaliste anti-Union européenne.
Je trouve, Madame la Présidente, qu' il est un peu curieux que ce soient les Américains qui fassent le tri entre les bons et les mauvais Européens. Il est plus curieux encore que le Secrétaire général du Parlement européen violant peut-être sans le savoir le devoir de réserve, donne une préface élogieuse à cet annuaire, dans laquelle je lis en particulier qu' il constitue une référence utile pour la communauté des affaires, qu' il procure même un véritable service public !
Madame la Présidente, je crois que la bonne foi du Secrétaire général a été abusée. Il n' avait pas vu tous les détails contenus dans cet annuaire !
Pourrait-il adresser une lettre aux auteurs de cet annuaire pour dire qu' il ne reprend pas à son compte ces qualificatifs subjectifs et pour demander un rectificatif. Sinon, je serais évidemment obligé de considérer qu' il y a véritablement violation du devoir de réserve.

La Présidente
 Je vous promets de lire très attentivement cette brochure et s' il y a lieu en effet de faire cette rectification, nous l' envisagerons très volontiers.

Chichester
Madame la Présidente, mon rapport, dont on devait débattre et pour lequel le vote devait avoir lieu cette semaine, a été reporté. Je pensais qu'il avait été reporté à la période de session du 3 novembre mais je ne le vois inscrit nulle part dans le projet d'ordre du jour. Pourriez-vous me dire si cela constitue un oubli ou si le rapport sera à nouveau reporté. Je vais commencer à croire que mon rapport devrait être rebaptisé "Le report".

La Présidente
 Monsieur Chichester, je peux vous dire que le rapport a été inscrit à l' ordre du jour de la période de session de novembre à Strasbourg. Je pensais que cela vous convenait et je vois que c' est le cas.

Bigliardo
Madame la Présidente, au cours de ces derniers jours, la presse italienne a révélé un scandale : le scandale des archives Mitrokhin relatif à une affaire d'espionnage. Appartenant au groupe de députés démantelé par ce Parlement à la suite d'un vote démocratique, j'ai cherché à bien saisir le sens du terme "affinités". À la suite du scandale dont la presse s'est fait l'écho, j'ai appris que deux distingués députés européens sont impliqués dans cette histoire. Je voudrais savoir, dès lors, si le terme "affinités" concerne également les rapports entre les deux groupes auxquels ils appartiennent et le KGB.

La Présidente
 Vous pouvez imaginer qu' il ne m' appartient pas de vous répondre.

Ludford
Madame la Présidente, j'interviens sur la question ayant trait à la réception de chaînes de télévision, soulevée par ma collègue, Mme Plooij-Van Gorsel, pour exprimer l'espoir que les problèmes techniques nous empêchant pour l'instant de capter les émissions de la BBC1 et de la BBC2 puissent être résolus. Je me rends compte que, nous, les anglophones, sommes gâtés parce que nous sommes en mesure de capter Sky, CNN et BBC World mais ce n'est pas la même chose que de capter les chaînes de télévision nationales.

La Présidente
 Je pense que votre demande pose un autre problème sur le plan technique, un problème que nous allons examiner, mais qui me semble plus difficile à résoudre que celui de Mme Plooij-Van Gorsel.

Modification du règlement suite à l' accord interinstitutionnel (OLAF)
La Présidente
 L' ordre du jour appelle le rapport de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les modifications éventuelles du règlement suite à l' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes internes effectuées par l' Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Napolitano
Madame la Présidente, espérer le silence est sans doute excessif lorsque l'on prend la parole dans une assemblée parlementaire. S'accommoder d'un léger chuchotis est déjà satisfaisant. Madame la Présidente, le rapport et la proposition de décision, que je vous présente et illustre brièvement au nom de la commission des affaires constitutionnelles, traitent de l'application de l'accord interinstitutionnel sur les modalités des enquêtes liées à la lutte contre la fraude. Le Président du Parlement nous avait lui-même demandé de présenter ce rapport. J'ajoute que nous prenons dûment en considération l'avis de la commission du contrôle budgétaire.
Je tiens à vous rappeler les faits très simples au demeurant. Le 6 mai 1999, le Parlement européen a voté, en séance plénière, l'adoption de cet accord interinstitutionnel. Le 25 mai 1999, le Président du Parlement, M. Gil-Robles, le président du Conseil et le président de la Commission ont signé cet accord. S'agissant de l'application de cet accord au sein du Conseil et de la Commission, ces deux derniers ont adopté, les 25 mai et 2 juin respectivement, les décisions nécessaires relevant de leurs compétences. Le Parlement, lui, est très en retard. Ce retard peut évidemment s'expliquer par l'interruption due aux élections et par l'ouverture des travaux du nouveau Parlement. Il nous faut donc nous exécuter sans autre délai afin d'éviter toute équivoque sur notre volonté de collaborer pleinement au déroulement plus correct et rigoureux des enquêtes liées à la lutte contre la fraude. Il s'agit, en effet, d'introduire un nouvel article, très court, l'article 9C, conformément à l'article 186C du règlement. Cet article 9C permettrait d'intégrer le texte de l'accord interinstitutionnel en tant qu'annexe, texte auquel ont été apportées les modifications techniques nécessaires sur la base des compétences de notre institution.
Je veux éviter toute équivoque et toute ambiguïté sur les fonctions et les compétences respectives d'une institution telle que le Parlement européen et d'un office tel que l'OLAF. Pour ce faire, je tiens à souligner, Madame la Présidente, qu'à la fois le considérant 5 et l'article 1, deuxième paragraphe, stipulent très clairement que les dispositions des traités, en général, et du protocole sur les privilèges et immunités, en particulier, sont intactes et totalement respectées. J'ajouterai qu'au cours du débat qui a eu lieu le 14 octobre en commission des affaires constitutionnelles, une certaine préoccupation a été exprimée quant à l'article 2 en particulier. Dès lors, tous les membres de la commission se sont mis d'accord sur un amendement, qui figure maintenant en fin de l'article 2, en tant que dernier paragraphe. Le texte de cet amendement dit : "Le présent article s'applique sans préjudice des exigences de confidentialité prévues par la législation, par les traités ou par le règlement du Parlement européen". Madame la Présidente, j'estime donc que ce texte peut être voté en toute sérénité, d'autant plus que la commission des affaires constitutionnelles a approuvé à l'unanimité ce rapport et cette proposition de décision.

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de féliciter le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, pour la clarté avec laquelle, dans son rapport, il tranche une question essentielle. Chacun sait que cette décision vient sceller une actualité brûlante marquée par une exigence unanime : lutter contre la fraude dans le but ultime de supprimer les conditions qui la permettent et de l'éliminer totalement. Il y a quelques mois seulement, vous le savez, le Parlement européen avait déjà manifesté à quel point cette question le préoccupait en adoptant une décision aux articles très précis que M. Napolitano a intégrée dans le texte de son rapport et qui spécifie les modalités selon lesquelles nous devons travailler et les points que nous devons prendre en considération afin de traduire en actes l'objectif de la lutte antifraude.
Ce n'est pas le moment d'analyser à nouveau un à un chacun de ces articles. Ils nous sont connus. Il importe toutefois de souligner une fois de plus combien notre Parlement est sensible à la question de la fraude, comme en témoignent sa décision interne et le fait qu'elle ait été reprise sous la forme du rapport et la proposition de M. Napolitano. Je crois qu'il est essentiel pour l'institution qu'est le Parlement européen que celui-ci réponde une nouvelle fois aux exigences que les citoyens européens ont très explicitement fait valoir tout au long de la période que nous venons de vivre, notamment lors des élections européennes.
Madame la Présidente, mes chers collègues, le terme de fraude désigne une réalité à laquelle nous voulons tous nous attaquer. À maintes reprises, nous avons évoqué la nécessité de la combattre et de l'éliminer. Mais vous savez fort bien, comme le montre l'expérience acquise au sein de ce Parlement et en Europe, qu'il ne suffit pas de dire et de redire, encore faut-il agir concrètement et que cela commence éventuellement par nous, nous qui n'avons cessé de nous attacher à cet objectif. La proposition de M. Napolitano, laquelle, il l'a dit lui-même, a été adoptée sans objection par la commission des affaires constitutionnelles, marque un pas sans ambiguïté, un pas très concret dans cette direction. C'est précisément pourquoi notre Assemblée doit voter la proposition. Dans le même temps, je ne saurais omettre ici d'évoquer le souci et la contribution de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen pour l'avis qu'elle a rendu, qui est contenu dans le rapport de M. Napolitano et qui établit des bases solides.
En conclusion, après avoir à nouveau remercié le président de la commission des affaires constitutionnelles et la commission du contrôle budgétaire, j'invite l'Assemblée à adopter le rapport Napolitano.

Bösch
Madame la Présidente, chers collègues, je peux commencer mon intervention au point précis où l'orateur précédent a clôturé la sienne. Nous accordons un soutien inconditionnel au rapport de notre collègue Napolitano. La commission du contrôle budgétaire a recommandé d'incorporer immédiatement dans le règlement les modifications rendues nécessaires par l'OLAF. La commission des affaires constitutionnelles propose d'incorporer un seul nouvel article dans le règlement et de reprendre la formulation complète découlant de l'accord interinstitutionnel en annexe. C'est tout à fait acceptable. L'élément décisif est que la substance du rapport demeure identique. Comme on l'a déjà dit, la substance est la suivante : le Parlement doit clairement signaler non seulement qu'il attend et exige que d'autres enquêtes soient menées par une instance indépendante mais aussi qu'il entend se soumettre lui aussi à de telles enquêtes. J'aurais été heureux que nous puissions discuter de cette décision du Parlement en même temps que des questions relatives à la nomination du nouveau directeur de l'OLAF. Nous avions prévu pour la semaine dernière l'audition en commission du contrôle budgétaire des candidats retenus en vue du scrutin restreint. Toutefois, la Commission a produit trop tardivement la liste définitive des candidats. Certains font en outre allusion à une immixtion incongrue de notre part dans une procédure de nomination qui est et doit rester du ressort de la Commission.
Ce faisant, on néglige ou on tait le fait qu'il ne s'agit nullement d'une procédure courante de nomination mais bien de pourvoir un poste de haut niveau assortie de pouvoirs étendus et du droit de mener des enquêtes administratives dans tous les organes et institutions de l'Union. Le règlement régissant les activités de l'OLAF du 25 mai 1999 prévoit expressément que la nomination du directeur par la Commission ne peut intervenir qu'après accord du Parlement et du Conseil. Il doit donc y avoir accord entre les trois institutions. On a choisi cette procédure afin de garantir l'indépendance du directeur de l'OLAF. J'espère que nous parviendrons à résoudre la controverse relative à cette nomination au cours de cette période de session. Au bout du compte, nous ne pouvons avoir l'air de retarder une décision après avoir mis sur pied, il y a presque un an et à une écrasante majorité, l'idée d'un office indépendant de lutte antifraude.

Corbett
Madame la Présidente, cet accord interinstitutionnel apporte une contribution supplémentaire, de l'avis du groupe qui est le mien, à la restauration de la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne la manière dont elle gère les problèmes de fraude et de mauvaise gestion financière. Je dis contribution "supplémentaire" parce que, l'année dernière, le Parlement a adopté les dispositions les plus sévères de tous les parlements nationaux en Europe - ou peu s'en faut - en ce qui concerne la déclaration d'intérêts financiers des députés. De plus, son règlement contient déjà une des dispositions parmi les plus sévères qui soient quant aux activités des groupes d'intérêts qui s'activent auprès de cette institution.
Cet accord interinstitutionnel nous conduit un pas de plus dans une autre direction, en ce sens qu'il placerait tous les députés et le personnel dans l'obligation d'utiliser la procédure ad hoc pour informer le futur office, l'OLAF, de manière telle qu'une enquête en bonne et due forme puisse être menée sur toute allégation de fraude.
L'accord interinstitutionnel a été signé par les autres institutions et a déjà été adopté, pour ce qui est des dispositions internes, à la fois par le Conseil et par la Commission, cet accord s'appliquant de la même manière aux hommes et femmes politiques et au personnel. Aujourd'hui, nous allons adopter les mêmes dispositions, ou des dispositions très similaires, pour les députés du Parlement. Il est apparu, au cours du débat, que le groupe PPE acceptait désormais le fait que ces dispositions doivent également s'appliquer aux députés du Parlement, et je m'en réjouis.
Une question s'est posée à ce sujet et je pense que nous l'avons résolue de manière satisfaisante en commission par le biais d'un amendement de compromis que M. Gil Robles et moi-même avons déposé. Celui-ci stipulait que l'application de cet accord interinstitutionnel ne porte préjudice à aucune disposition de la législation ou du règlement quant à l'obligation de confidentialité imposée aux députés. Ce point ayant été clarifié, il n'y a absolument aucune raison de ne pas appliquer pleinement cet accord interinstitutionnel. Je me réjouis que nous puissions réaliser cela aujourd'hui ; en tout cas c'est ce que pensent les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent.
Reporter ou bien, pire, ne pas approuver et ne pas appliquer cet accord interinstitutionnel de manière interne constituerait une source fâcheuse d'embarras pour le Parlement européen. Cela minerait l'excellent travail effectué par le Parlement pour reconstruire la crédibilité de l'Union européenne en matière de fraude et de mauvaise gestion financière.

Duff
Madame la Présidente, mon groupe se réjouit de cette décision. En fait, nous regrettons le retard de quatre mois qu'a pris le Parlement avant de faire aboutir le rapport. Un échec ou un retard supplémentaire s'avérerait catastrophique pour la réputation du Parlement auprès du public.
La clé de voûte de cette décision est l'article 2. Cela évitera qu'un cas similaire à l'affaire Van Buitenen n'émerge des propres rangs du Parlement. La clause finale de l'article 2 est légèrement obscure et des questions seront soulevées quant à sa signification. Il est important que nous reconnaissions qu'en vertu du règlement du Parlement, les informations acquises au sein d'une commission d'enquête temporaire doivent rester secrètes seulement si elles contribuent à l'élaboration du rapport d'enquête. Il convient de reconnaître que toute information superflue ou non pertinente doit être divulguée immédiatement.

Maes
Madame la Présidente, je m' associe de tout cur aux félicitations adressées au rapporteur ainsi qu' aux intervenants précédents qui ont annoncé qu' ils soutiendraient ce rapport. Je pourrais m' en tenir à cela, mais comme je dispose pour une fois de quatre minutes de temps de parole au lieu de deux, je vais en profiter pour m' étendre un peu sur le sujet.
La revendication d' une plus grande ouverture et d' une meilleure transparence est liée à la demande de plus de démocratie qui se fait entendre avec insistance en Europe, notamment à l'adresse des institutions européennes. Le Parlement a lourdement insisté au cours de la période de session précédente, et cela a encore été rappelé, sur la nécessité d' une plus grande clarté ; il s' est également élevé contre la tricherie et la fraude. Lorsque je suis arrivée ici il y a un an, j'ai pu voir les rapports émanant de la commission du contrôle budgétaire, le rapport de M. Bösch, les nombreuses réunions sous la direction de Mme Theato, la révolte de M. Van Buitenen. Tout cela allait dans le sens d' une vaste demande pour plus de clarté et de transparence. Cela a conduit à un accord interinstitutionnel dont nous nous sommes réjouis. Ce n' était pas tout à fait ce que nous souhaitions, mais cela constituait un compromis très honorable et cela allait plus loin que ce que le Parlement eût pu obtenir, mais nous étions déjà le 25 mai 1999. Entre-temps, le Conseil, la Commission et le Parlement sont en principe tombés d' accord mais l' OLAF, le nouveau service de lutte antifraude, n' a toujours pas pu démarrer, d'une part, du fait qu' une décision formelle devait venir du Bureau pour rendre les procédures applicables pour les services du Parlement et d' autre part parce que nous devons prendre notre propre responsabilité en tant que Parlement afin que nous-mêmes, nos services, notre façon de travailler soyons soumis au même contrôle que celui que nous imposons à la Commission et aux services du Parlement. Je trouve donc qu' il est absolument nécessaire que nous franchissions ce pas aujourd' hui. Certains ont évidemment et fort justement soulevé des objections formelles ; toutefois, l' expertise du rapporteur et des personnes qui l' ont assisté dans la rédaction des textes, nous garantit totalement que toutes les objections ont pu être écartées et que nous disposons de textes limpides comme le cristal, rendant la démarche applicable pour le Parlement lui-même si nous y ajoutons cet amendement. Nous sommes en faveur d' une mise en uvre rapide car imaginez un instant que l' inverse se produise. Je n' ose pas y penser, Madame la Présidente.
Un des pires moments que j' ai vécus dans ce Parlement fut celui du vote relatif au statut, étant donné qu' il n' existe encore absolument aucun statut européen, malgré toute la frime suscitée et en dépit des efforts louables de notre Parlement. On a tiré prétexte à l' époque du fait que la perfection n'avait pas été atteinte, pour ne même pas tenter d' obtenir un résultat positif. Je crois qu'en l'occurrence, les arguments font défaut pour agir ainsi et que nous pouvons voter les textes proposés avec la profonde conviction que toutes les objections formelles ont été levées, afin que la lutte contre la fraude ne soit pas seulement applicable aux autres mais aussi à nous-mêmes, afin que le devoir d' informer que nous imposons aux autres nous soit aussi opposable et que le contrôle que nous exigeons des autres puisse également être exercé sur nous. Nombreux sont ceux qui m' ont posé cette question à l'époque : le Parlement veut soumettre la Commission à un contrôle plus strict pour empêcher la fraude, le Parlement en fera-t-il autant pour lui-même ? J' aurais honte que nous ne puissions nous prononcer à l' unanimité dans ce sens.

Berthu
Madame la Présidente, mon groupe approuve totalement l' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes que l' Office de lutte antifraude doit pouvoir mener dans les institutions, organes ou organismes des Communautés, y compris le Parlement européen. Cet accord nous paraît excellent. Il faut en effet réagir fortement devant tous les soupçons de fraude quels qu' ils soient.
Mais nous sommes un peu plus perplexes devant la mesure d' application concernant le Parlement européen qui nous est proposée aujourd' hui et qui se présente sous la forme d' une modification du règlement de notre Assemblée visant à la fois les fonctionnaires et les députés. Il me semble que nous sommes allés à la fois pas assez vite et trop vite. Pas assez vite parce que, s' agissant des fonctionnaires, il me semble qu' il était inutile d' attendre fin octobre pour prendre une décision d' application s' appliquant aux agents du Parlement, une simple décision du Bureau prise sur la base de l' article 22, paragraphe 5, du règlement aurait pu suffire.
Mais nous sommes peut-être aussi allés trop vite concernant les députés, et là je plaide coupable devant M. Napolitano, président de la commission constitutionnelle, puisque je suis membre de cette commission, mais peut-être le débat en plénière peut-il nous permettre de rattraper certains oublis. Nous aurions quand même dû trouver bizarre - cela n' existe pas dans beaucoup de démocraties parlementaires - que les membres de l' Assemblée élue puissent être contrôlés par un organe qui dépend de près ou de loin de l' exécutif et, en l' occurrence, même si l' OLAF est contrôlé par un comité de surveillance indépendant, il est en même temps dirigé par un responsable désigné par la Commission.
Cette remarque doit nous ramener à l' interprétation du considérant 4 et de l' article 1 de l' Accord interinstitutionnel qui définissent les personnes dont les manquements peuvent faire l' objet d' enquêtes administratives de l' OLAF. Sont visés les personnels soumis au statut des fonctionnaires et agents des Communautés ainsi que, je cite, "les membres, dirigeants ou membres du personnel des institutions, des organes et des organismes des Communautés non soumis au statut". Je crois que ce libellé et notamment la mention du statut montrent que les membres et personnels dont il est question sont plutôt des salariés et non des élus. D' ailleurs, les membres du Parlement européen sont soumis à un statut à part selon le traité lui-même.
Par conséquent, Madame la Présidente, je pense, certes, qu' il faut soumettre les députés à un système de contrôle interne rigoureux - et je suis le premier à le dire -, mais je ne crois pas que le texte qui mettra ce contrôle en place doive être simplement décalqué de la décision type s' appliquant au tout-venant des administrations communautaires. Il faut pour les députés une décision spécifique qui pourrait peut-être prévoir, par exemple pour les enquêtes parlementaires, un conseil de surveillance à part, qui serait élu par notre Assemblée au début de chaque législature. Ce texte prendrait place tout naturellement dans une annexe à notre règlement, tandis que celui concernant les fonctionnaires n' aurait pas besoin d' y figurer.
Si toutefois nos collègues pensaient qu' il n' est pas possible politiquement de différer l' adoption du projet actuel - et je ne suis pas très loin de penser comme eux -, je crois qu' il faudrait quand même mettre assez vite une réforme en chantier.

Bonde
Madame la Présidente, la meilleure manière de lutter contre la fraude ne consiste pas à engager davantage de contrôleurs, mais à assurer une transparence totale au niveau de l'octroi des crédits et de la gestion, y compris au sein de notre propre Assemblée. L'actuel manque de transparence constitue la meilleure protection dont peuvent bénéficier les fraudeurs. Tout ce qui a trait à l'octroi des crédits et à l'ensemble de notre administration est aujourd'hui informatisé. On pourrait très facilement permettre aux citoyens accéder à ces informations via Internet. Chaque citoyen pourrait savoir, en se rendant dans une bibliothèque ou en utilisant son propre ordinateur, qui a reçu combien et à quelles fins. Si une entreprise ou une association souhaite conserver le caractère confidentiel de ses crédits, elle pourra librement financer ces objectifs à l'aide de moyens propres. Si une entreprise ou une municipalité voire un député souhaite des subsides de ma part et de celle des autres contribuables européens, j'entends bien savoir à quoi j'apporte mon soutien. J'exige que les moyens alloués soient considérés comme des moyens confiés et qu'ils ne soient pas gaspillés ou soutirés par des fraudeurs. Mais quel que soit le nombre de personnes que nous engagerons dans le cadre de l'OLAF, nous ne pourrons au mieux que limiter un tant soit peu la fraude. Ce n'est que si nous nous en prenons à la racine du mal que nous parviendrons à mettre fin aux fraudes.
Nous devons, en premier lieu, réduire radicalement le nombre de projets et de régimes d'aide qui relèvent de l'UE. Bruxelles ne devrait octroyer des crédits qu'à des projets transfrontaliers ou dans le cas où un pays serait trop petit pour pouvoir lui-même réaliser les tâches lui-même. Il n'incombe pas à l'UE de déterminer si l'argent des contribuables doit être destiné à une église dans la municipalité de Christiansfeld ou à la création d'un golf dans le nord du Jutland. Les électeurs et les politiciens danois sont bien mieux à même d'établir ce genre de priorités. Il n'incombe pas non plus à l'UE de décider la construction d'autoroutes ou d'écoles avec le soutien de subventions communautaires dans l'Alentejo. Ce choix doit être laissé en toute confiance aux électeurs et aux élus portugais. Le transfert de ressources des pays riches du Nord vers les pays pauvres sera plus efficace si l'on réduit ou si l'on supprime totalement les contributions que les pays pauvres versent à l'UE. De nos jours, les aides communautaires entraînent souvent une imposition des pauvres dans les pays riches au profit des riches dans les pays pauvres ; ce n'est pas là la politique de distribution que nous souhaitons, mais c'est pourtant celle qui ressort des innombrables régimes d'aide de l'UE. Ainsi, 20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des crédits. Nous devrions plutôt rendre tous les régimes d'aide transparents. Les citoyens en viendront certainement à demander leur suppression. Les journalistes parleront des irrégularités. Les syndicats et les électeurs s'en mêleront. La démocratie vivante veillera à la suppression des mesures qui incitent à la fraude et elle s'attachera également à dévoiler les cas de fraude là où ils se seront produits. En ce qui concerne les cas de fraude restants, nous pourrons compter sur la coopération policière de nos États membres, une coopération d'État à État entre nos services de police. Nous n'avons par contre pas besoin d'un corpus juris, d'un ministère public commun, d'une législation pénale, ni d'un FBI européen. Ces organes visent uniquement à créer un État supranational, davantage d'Union, mais pas à réduire la criminalité.
Une transparence totale à propos des régimes d'aide et des crédits - et je partage en tous points l'avis de Mme Maes - facilitera le travail du nouveau directeur de l'OLAF, mais qui cela sera-t-il ? Mon groupe propose qu'on n'en fasse pas une élection entre la Gauche et la Droite. Nous devons, au contraire, nous mettre d'accord sur le meilleur candidat et nous limiter à recommander telle ou telle personne. Au fil des ans, le Conseil a approuvé des comptes présentant des irrégularités et il est dès lors hors de question de le laisser de trouver le candidat approprié. La Commission a directement couvert des cas de fraude, ce qui a mis en évidence la nécessité de désigner un directeur de l'OLAF qui soit indépendant. Vu la situation actuelle, une recommandation unanime du Parlement européen m'apparaît être la meilleure solution et mon groupe espère sincèrement que nous parviendrons à trouver un directeur de l'OLAF qui, par les décisions qu'il prendra, arrivera à prévenir toute fraude future. Il est évident, Madame la Présidente, que le Parlement devra également se soumettre aux mêmes règles, raison pour laquelle je voterai aussi en faveur de l'accord.

Dell' Alba
Madame la Présidente, vous avez bien fait de rester pour présider ce débat parce que c' est un sujet très important. J' ai pris bonne note du consensus qui semble régner dans cette Assemblée sur cette affaire, mais j' ai l' impression que nous sommes un certain nombre à avoir malgré tout des doutes et quelques inquiétudes sur la formulation de cet accord et de cette modification du règlement.
La création d' un office de lutte antifraude, logiquement conçu pour veiller à la bonne exécution du budget communautaire, a-t-elle quelque chose à voir avec l' instauration d' un contrôle tous azimuts exercé sans discrimination, non seulement sur les exécutants mais également, comme quelqu' un l' a déjà remarqué, sur les membres des institutions ?
J' ai lu la règle applicable aux membres du Conseil. Croyez-vous vraiment que les ministres européens accepteront, au delà de la petite phrase qui a été ajoutée, qu' un contrôle réel soit exercé sur leur activité professionnelle. Il y a là une assimilation entre le fonctionnaire, soumis à un contrôle dans le cadre du statut, mais également dans le cadre de ses responsabilités, et le membre. Je ne veux pas que les membres soient exemptés de tout contrôle ou ne fassent l' objet d' aucune question concernant leurs activités y compris celles de parlementaire européen dans l' exercice de son mandat, mais je crains que cet accord ne laisse planer le doute et ne donne lieu à une assimilation à la va-vite, à l' exemple de ce qui s' est passé au cours des derniers mois de 1999, sans prendre de recul. J' aurais préféré, pour ma part, attendre un peu comme certains groupes l' avaient à un moment donné proposé, pour y voir plus clair.
Je pense que les dispositions que nous avons mises en place nécessiteraient une plus ample réflexion. Il y a certainement une contradiction entre la décision de base et l' application qui en a été faite. Nous avons hérité de ce dossier ; or je me demande même pourquoi il n' a pas été jugé caduc. Cette Assemblée a même décidé qu' il fallait procéder à un nouveau vote sur M. Prodi car la décision avait été prise le 4 mai.
L' ancien Parlement a adopté un texte qui a été changé entre-temps, le 6 mai. Ce texte-là a force de loi et le président Gil Robles l' a signé alors que tout le monde était en campagne électorale et nous sommes là pour le faire exécuter deux ou trois mois plus tard.
Il y a là des éléments qui devraient nous faire réfléchir. J' estime, quant à moi, qu' un minimum de délai permettrait peut-être d' y voir plus clair et de mieux comprendre quelle marge préserver dans le cadre du protocole sur les privilèges et les immunités, dans le cas où nous deviendrions tous les sujets potentiels des décisions ou enquêtes de l' OLAF.

Theato
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais avant tout remercier M. Napolitano pour son bon rapport ainsi que pour son appel à avancer sur ce dossier. Quoi qu'il en soit , je rappelle les faits. Il y a plus d'un an, le 7 octobre 1998, une majorité écrasante, deux tiers des votants, se prononçait ici-même, à Strasbourg, en faveur du rapport sur l'OLAF de notre collègue Bösch et donc pour la création d'un office de lutte antifraude indépendant sur le plan opérationnel. Au vu des reproches qui planaient déjà à l'époque, nous avions exigé que l'OLAF soit un organe d'enquête qui se penche objectivement et sans préjugé sur les cas de fraude ou de corruption. Le premier projet de l'ancienne Commission était inutilisable. Nous avons exigé des changements. Ensuite, en mai de cette année, nous avons adopté le règlement régissant les activités de l'OLAF avec le Conseil et conclu l'accord interinstitutionnel dont il est question aujourd'hui entre les trois institutions - Parlement, Conseil et Commission.
Pour l'OLAF, cet accord représente, si l'on veut, un "ouvre-porte". Il établit les droits et devoirs des personnes concernées par des enquêtes. Ce faisant, nous donnons entre autres choses une réponse claire à la question maintes fois débattue des informateurs internes. À l'avenir, tout fonctionnaire qui a des indices concrets de cas de fraude ou de corruption aura non seulement le devoir de les communiquer mais aussi le droit de contourner la voie hiérarchique et de s'adresser directement à l'OLAF s'il le juge nécessaire, sans en subir le moindre préjudice.
Autre point important et entaché d'une zone d'ombre par le passé : l'information des personnes concernées par une enquête. Elle devra être aussi rapide que possible. En aucun cas, on ne pourra tirer de conclusions nominatives relatives à un député, un fonctionnaire ou un employé sans que l'intéressé n'ait eu la possibilité de s'exprimer. Il en découle un ancrage parfaitement clair du principe de l'examen contradictoire. Les exceptions à ce principe ne sont possibles qu'avec l'accord du Président ou du secrétaire général, et encore ! dans des cas limités et très exceptionnels touchant à des enquêtes particulièrement complexes dans le cadre desquelles une information trop précoce des personnes concernées pourrait nuire au travail des autorités judiciaires nationales.
Tels sont les deux éléments centraux de l'accord interinstitutionnel. Ils ont été approuvés à Strasbourg, le 6 mai 1999, à une très large majorité. La décision politique prise à l'époque doit à présent être ancrée dans le règlement du Parlement afin de permettre sa validité juridique. Des conversations que j'ai pu avoir, je sais que certains collègues craignent - comme on l'a aussi exprimé dans cette enceinte - que de la sorte, on puisse abuser des enquêtes de l'OLAF pour les mettre sous pression, même s'ils perçoivent fort bien qu'au nom de notre crédibilité de parlementaires, nous ne pouvons nous exclure de telles enquêtes.
Deux choses à ce propos. L'OLAF n'annule pas le protocole sur les privilèges et immunités qui accorde une protection particulière au Parlement et à son travail. Le cas échéant, les autorités judiciaires nationales devront donc toujours demander la levée d'immunité dont cette Assemblée aura à décider. Deuxièmement, nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour garantir l'indépendance de l'Office dans son travail d'enquête, quand bien même celui-ci demeure un service de la Commission sur le plan formel et organisationnel. En tant qu'organe politique de contrôle, nous interviendrons si cette indépendance est menacée. C'est pourquoi je profite de cette tribune pour signifier à la Commission que j'estime inacceptable la récente nomination d'un nouveau chef de division au sein de l'OLAF. Cette critique ne vise pas la personne nommée, que je ne connais d'ailleurs pas, mais bien le fait qu'on a manifestement à nouveau tenté de nous mettre devant le fait accompli avant l'arrivée du nouveau directeur. Il faut revenir sur cette décision.
La Commission doit veiller de toutes ses forces à ce qu'aucun soupçon ne survienne à cet égard.
Une brève remarque sur la nomination du nouveau directeur qui a donné lieu à une certaine confusion. Après publication par la Commission de la liste définitive des candidats adéquats, il s'agit que le Parlement et le Conseil parviennent à un accord politique sue le meilleur candidat. Permettez-moi de revenir sur ce qu'a fort justement dit M. Bonde : le nouveau directeur est confronté à un défi de taille qui exigera une bonne dose d'expérience, d'indépendance et de force de caractère. Nous sommes donc mêlés à une décision de la plus haute importance. Faisons-en bon usage.
(Applaudissements)

Frassoni
Monsieur le Président, j'ai toujours fait preuve d'un certain scepticisme quant aux comportements moralistes et policiers qui encouragent carrément la délation et qui permettent d'éviter des cas de fraude seulement par le biais de la création d'instruments de contrôle toujours plus envahissants par rapport aux personnes. Nous pouvons certainement - mon groupe et moi-même - soutenir avec conviction le rapport du président Napolitano. La modification du règlement et la proposition de décision répondent en effet sérieusement à une préoccupation qui a été soulevée récemment et que M. Dell'Alba a été le dernier à exprimer : ne pas soumettre les députés à des contrôles excessifs et arbitraires. Je ne vois aucune raison pour retarder davantage cette décision. Si un tel abus devait se produire, le Parlement européen et les députés disposent de larges possibilités pour se défendre. Des procédures internes plus transparentes et plus claires rendront évidemment les choses plus faciles. Nous devons avoir confiance dans le travail futur de l'OLAF et nous devons faciliter ses actions. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons réagir de façon crédible en cas d'instrumentalisations. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons faire preuve d'efficacité lorsqu'il s'agira de répondre au genre de situations dont ont parlé aujourd'hui Mme Theato et M. Bösch.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la décision de création d'un office de lutte antifraude provient très largement de l'engagement du Parlement européen. Cette décision a été très significative car la lutte contre la fraude joue un rôle central dans l'évaluation de la politique européenne par les citoyens et citoyennes des États membres. C'est pourquoi l'opinion publique compte sur la pleine efficacité de cet office, efficacité tout d'abord vis-à-vis des institutions au sein desquelles l'OLAF peut mener ses enquêtes, et je me félicite dès lors du rapport de M. Napolitano et des contributions à ce débat.
Naturellement, la nomination du directeur de l'Office joue un très grand rôle quant à l'efficacité de celui-ci. On a souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte qu'une procédure spécifique avait fait l'objet d'un accord. Il est donc également nécessaire d'éviter tout erreur formelle dans le cadre de cette procédure. Je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs, et vous aussi Monsieur Bösch, que pour ma part, j'éviterais strictement toute forme d'influence fâcheuse dans le choix du directeur. Seules les qualifications pour cet éventail de tâches essentiel peuvent être décisives et j'espère qu'un compromis pourra être conclu très prochainement quant au choix du candidat et à la nomination du directeur et que les postes que vous souhaitez pourvoir cette année encore le seront bientôt.
Je peux vous garantir que la Commission a pleinement conscience du rôle que joue la lutte contre la fraude dans le jugement de la politique européenne par les citoyennes et citoyens et je peux par conséquent saluer une nouvelle fois, au nom de la Commission, le rapport et le travail accompli.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire Schreyer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, après les votes sur le budget.

Signatures électroniques
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0034/1999) de M. Lechner, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de la l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (7634/1/1999 - C5-0026/1999 - 1998/0191 (COD)).

Lechner
Monsieur le Président, chers collègues, si Internet constituait auparavant un moyen d'information, son utilisation s'est à présent étendue à l'achat et à la vente, non seulement pour les entreprises mais aussi pour Monsieur Tout-le-Monde. Par nature, ce marché en croissance rapide ignore les frontières nationales et exige un cadre communautaire. Consciente de cela, la Commission a présenté une proposition de directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, c'est-à-dire pour les signatures qui n'ont pas une forme manuscrite mais bien électronique. En janvier 1999, le Parlement a approuvé 32 propositions d'amendements au cours de la première lecture. Par la suite, le 28 juin 1999, le Conseil a émis sa position commune en tenant largement compte des amendements proposés par le Parlement. La commission juridique et du marché intérieur a débattu de cette position commune et l'a adoptée à l'unanimité, en y apportant sept amendements. Il en est un que nous ne devrions toutefois pas accepter.
Je voudrais aborder les points suivants : la directive est avant tout conçue pour les participants à des systèmes ouverts tels qu'Internet et ne modifie en rien les accords volontaires conclus dans le cadre de systèmes dits "fermés". Internet ne s'arrête pas aux frontières de l'Europe. La directive vise donc l'ouverture vis-à-vis des pays tiers et prévoit des accords transfrontaliers.
Deuxièmement, l'avenir des transactions électroniques juridiques et commerciales dépend grandement de la confiance qu'auront surtout les consommateurs dans l'amélioration de la sécurité ; tant dans ses aspects techniques (les risques de falsification par exemple) qu'en ce qui concerne les effets juridiques de ces procédures. À cette fin, les signatures électroniques sont une prémisse décisive. Par cette signature délivrée sous forme électronique, on peut garantir l'identité de l'auteur, du signataire d'une déclaration. En outre, on peut également établir l'intégrité des données transmises.
Pour ce qui est des normes techniques abordées par la directive, on a voulu tendre à l'ouverture technologique. On devrait parvenir à une norme de sécurité plus élevée par le biais de signatures avancées et de certificats qualifiés.
La directive garantit l'offre communautaire des produits cryptographiques correspondants sans pour autant permettre que celle-ci soit soumise à une autorisation. Elle autorise toutefois les systèmes volontaires d'accréditation pour améliorer le niveau des normes de qualité. Une responsabilité minimale est prévue dans le chef des prestataires de services de certification. Des pseudonymes doivent pouvoir être utilisés et la protection des données est elle aussi prise en considération.
En ce qui concerne la confiance des utilisateurs en la fiabilité des transactions juridiques électroniques effectuées sur Internet, une question décisive est celle des effets juridiques de ces procédures. À l'avenir, les signatures avancées seront juridiquement assimilées aux signatures manuelles parce que particulièrement sûres. Mais sur le principe, on ne peut pas contester les effets juridiques et l'utilisation comme moyen de preuve des simples signatures.
Avec cette directive, qui est le premier règlement général de ce genre au niveau mondial, l'Union européenne accomplit un premier pas décisif en vue de régler et de promouvoir le commerce électronique au sein de la Communauté. Elle est de nature à renforcer la confiance des citoyens dans la fiabilité des réseaux ouverts, dans les services et produits offerts et dans la valeur juridique des transactions effectuées sur Internet. Elle contribue aussi grandement au libre échange de produits et de services dans le marché intérieur, tant pour les consommateurs - le shopping sur Internet ; si je puis évoquer un fait qui intéresse le grand public - que pour les prestataires et producteurs des indispensables services et produits cryptographiques.
Je voudrais particulièrement remercier la Commission et le Conseil pour leur collaboration exemplaire avec le Parlement. Mes remerciements vont néanmoins aussi aux collègues de tous les groupes de ce Parlement et à ceux qui en faisaient partie au cours de la précédente législature qui avait vu l'accomplissement d'importants travaux préparatoires.
Notre tâche consiste essentiellement à démanteler courageusement des réglementations nationales dissonantes pour les harmoniser. Dans le cas présent, nous sommes confrontés à une nouvelle réalité technologique et sociale en plein développement que nous pouvons dès l'abord inscrire dans un cadre juridique européen autonome et à laquelle, ce faisant, nous pouvons offrir une protection particulière en tant que communauté juridique européenne.
Au-delà d'une certaine marge de manuvre, nous ne devons plus permettre qu'apparaissent ou que se renforcent des réglementations nationales dissonantes. Pour cette raison aussi, j'estime qu'il importe que cette directive entre en vigueur aussi vite que possible et je vous demande de l'approuver.

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on reproche souvent aux réglementations européennes leur manque de pondération : elles seraient trop bureaucratiques ou asservies à des intérêts particuliers ou même ignorantes des développements observés au niveau mondial. Je pense que nous pouvons dire que dans le cas présent, nous en avons un excellent contre-exemple. L'harmonisation juridique exige toujours de trouver un difficile équilibre entre la nécessaire harmonisation d'une part, et la prise en considération des traditions juridiques des États membres d'autre part. Nous avons ici un excellent exemple de pondération. D'une part, on établit des règles peu nombreuses mais clairement définies quant aux exigences posées pour les signatures électroniques ; d'autre part, les États membres peuvent décider dans quels cas ils assimilent ces signatures aux déclarations de volonté traditionnelles, qu'elles soient sous la forme d'une signature, d'un document manuscrit ou d'un autre acte officiel.
À cet égard, je voudrais particulièrement insister sur la proposition d'amendement 2 qui clarifie une formulation quelque peu confuse à l'article 5, paragraphe 1er. Je voudrais une fois encore insister sur le fait qu'au cours des discussions en commission, il nous a été confirmé par tous qu'il n'y avait pas le moindre automatisme entre une signature électronique et sa transposition à des prescriptions de forme définies au sein des États membres. Le législateur peut décider en toute liberté des cas où il assimile une signature électronique à une signature manuscrite.
Cette directive est également un bon exemple de pondération entre les intérêts du secteur économique d'une part, et ceux des consommateurs d'autre part. Tout d'abord, nous disposons d'une règle précise et simple qui ne pose que quelques exigences. À titre d'exemple, considérez les annexes. Mais d'autre part, nous disposons de la protection nécessaire pour ce qui est du caractère contraignant de ces contrats et de la responsabilité du prestataire.
Enfin, cette directive constitue un bon exemple, non seulement d'action conséquente de l'Union européenne sur le plan intérieur, sur le plan du marché intérieur, mais aussi d'ouverture à la coopération internationale. Nous disposons d'un cadre clair ayant avant tout une valeur communautaire interne mais il faut tout de même noter que le texte de la directive lui-même fait état de l'ouverture à l'établissement de règles internationales. Dans ce domaine précis, on peut voir très clairement que l'harmonisation communautaire nous place sur un plan intermédiaire en matière réglementaire. Nous avons le niveau national, nous avons le niveau européen et depuis quelque temps, vient s'y ajouter le niveau international, toujours davantage et dans un nombre croissant de domaines. À cet égard, il est bon que nous établissions clairement que nous sommes prêts à aborder les questions relatives aux nouvelles technologies, au commerce électronique, à l'échelon mondial. Il est évident que cela devra aussi jouer un certain rôle dans le domaine des négociations de l'OMC.
En tant que nouveau député de cette Assemblée, je me réjouis d'avoir pu apporter ma première contribution à cet excellent exemple de réglementation européenne dont j'espère qu'elle recueillera un large soutien dans cet hémicycle et je souhaite aussi une adoption sans problème de la directive au Conseil de ministres.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Wuermeling, pour votre première intervention au sein du Parlement européen.

Berger
Monsieur le Président, pour commencer, qu'il me soit permis, au nom de mon groupe, de féliciter chaleureusement le rapporteur et de me réjouir tout particulièrement du fait que bien qu'étant nouveau dans cette Assemblée, il ait pu produire aussi rapidement ce rapport en deuxième lecture sur la directive relative aux signatures électroniques. Car dans une matière telle que le règlement des exigences en matière de reconnaissance des signatures électroniques, il importe au moins tout autant de trouver une solution rapide qu'appropriée. Je suis convaincue que telle est bien la solution que nous avons trouvée et que ce faisant, nous contribuons à asseoir dans le quotidien les nouveaux moyens d'information et de communication.
Je trouve particulièrement indiquées la limitation du champ d'application en ce qui concerne les systèmes ouverts et fermés, la neutralité technologique, l'applicabilité sans équivoque aux personnes morales et l'autorisation des pseudonymes. Ainsi, le consommateur peut demeurer anonyme sur le réseau, comme il l'est dans ses transactions quotidiennes du monde "hors ligne", et on évite la possibilité d'établir un profil précis du consommateur.
À l'exception d'une des propositions d'amendements, nous allons décider cette semaine qu'il incombe aux États membres d'établir dans quels domaines juridiques la signature électronique est applicable. Cet éclaircissement était certainement nécessaire. Je voudrais toutefois le lier à une demande adressée aux États membres et prier ceux-ci d'être aussi généreux que possible et de ne limiter qu'exceptionnellement l'applicabilité et l'équivalence des signatures électroniques.
Si nous parvenons à présent à en terminer, ou peu s'en faut, avec cette directive sur les signatures au stade de la deuxième lecture, il s'agira d'une importante victoire d'étape. L'objectif, qui est de parvenir à un cadre réglementaire européen consistant et quasi complet pour la société de l'information, n'est pas encore atteint. Nous manque encore pour cela la conclusion des deuxièmes lectures sur la directive relative au commerce électronique, la directive sur les droits d'auteur et celles sur la vente à distance de services financiers.
Je voudrais par conséquent appeler le Conseil à établir sa position commune sur ces projets de directive aussi rapidement que possible et, dans la mesure du possible bien entendu, dans le respect des amendements déposés par ce Parlement en première lecture.

Thors
Monsieur le Président, je pense en ce moment à M. Ullmann, notre ancien collègue, dont nous avons étudié le rapport la dernière fois que nous avons discuté de la question des signatures électroniques. Nous n'étions guère nombreux dans l'hémicycle ce jour-là ; nous sommes un peu plus nombreux aujourd'hui. J'en déduis que notre Assemblée compte à présent davantage de membres qui comprennent à quel point cette directive est importante.
Cette importance est également illustrée par l'émission d'actions lancée la semaine dernière par l'entreprise finlandaise Data Fellows. L'opération s'est soldée par une véritable vague de capitalisme populaire. L'entreprise Data Fellows commercialise précisément des services de sécurité et de contrôle, notamment applicables à Internet. Nous avons donc aujourd'hui à débattre d'une proposition importante sur le plan économique.
Il est également essentiel que cette discussion débouche sur une décision rapide, comme l'a dit le rapporteur, et comme l'ont souligné plusieurs autres intervenants. Je soutiens le rapporteur, et je me réjouis de la position adoptée par le Conseil en faveur d'une décision rapide, ainsi que du caractère constructif du dialogue engagé. Par ailleurs, je pense qu'il est à craindre de voir se produire un morcellement du marché européen, dans la mesure où beaucoup de pays ont d'ores et déjà adopté des dispositions à ce sujet. Il serait donc regrettable que nous ne parvenions pas à obtenir cette directive.
Je pense en outre que le texte est clair, même si l'on a pu constater qu'il ne définit pas les critères formels que les États membres devront établir pour les différentes procédures. Je citerai un exemple classique qui peut s'appliquer ici : si les législations des États membres exigent la présence des personnes concernées, il ne sera pas possible de conclure un mariage sur Internet par le simple biais d'une double signature de ce type. Il s'agit là d'une exigence formelle qui persiste dans les législations, et que l'on ne pourra donc pas supprimer.
Lorsqu'il est question de ce type d'identification et de services de sécurité, je souhaiterais que nous ne nous contentions pas de penser qu'il s'agit de simples numéros. Nous verrons peut-être dans l'avenir d'autres formes d'identification et de contrôle physiques, et j'espère qu'on en tiendra compte dans la clause de révision de la directive. Ne pensez pas que j'aie regardé trop de James Bond. Non, c'est bien ce que nous réserve l'avenir. Et c'est pourquoi la clause de révision est importante.
On parle de mesures volontaires et de différentes possibilités, mais il est important, avant toute chose, que l'on se conforme aux spécifications de sécurité contenues dans la directive, pour que les signatures acceptées au plan national soient également valables sur le plan international. Il convient aussi de faire remarquer que la Commission a un rôle important à jouer, lorsqu'il s'agit de définir les critères permettant d'établir l'authenticité des signatures, et de savoir si les dispositions appliquées sont suffisamment sûres. Dans ce contexte, j'espère que la Commission établira des normes appropriées du point de vue économique, et qu'elle le fera de manière transparente, de façon à éviter de créer des monopoles de fait. Nous savons en effet que tel peut être l'impact des normes dans la société de l'information. La directive donne beaucoup de pouvoir à la Commission sur ce point.

MacCormick
Monsieur le Président, il est remarquable que nous arrivions au terme d'une période de 500 ans environ au cours de laquelle la principale forme d'authentification de documents et de transaction a été la signature écrite, certifiée, etc. Maintenant, en l'espace d'une demi-vie, nous allons entrer dans un monde dominé par le commerce électronique, de nouvelles technologies et par des signatures n'existant pas au sens traditionnel du terme et qui devront donc être authentifiées d'une nouvelle manière. Pour beaucoup d'entre nous, et je suis surpris que Mme Thors ne l'ait pas mentionné, cela constitue un phénomène excitant et une source d'égalité et de liberté. En effet, le monde était, par le passé, dominé par de grands centres au détriment des périphéries. Mais dans le nouveau monde du commerce électronique, il n'y a pas de centre : la périphérie est aussi centrale que le centre.
Pour beaucoup d'entre nous au sein de cette Assemblée, et certainement pour M. Miller et moi-même qui représentons l'Écosse, c'est une très bonne chose. Cette évolution est à saluer, à un tel point que l'Union européenne devrait s'atteler à élaborer un cadre approprié pour cette forme de commerce - un cadre adéquat destiné à établir la confiance mutuelle entre citoyens des différents pays, car, après tout, s'il existe quelque chose qui ne reconnaisse pas de frontière, c'est bien Internet.
Nous pensons, à l'instar d'autres orateurs, que cette directive effectue un excellent travail. Je voudrais tout particulièrement féliciter mon nouveau collègue, M. Lechner, pour le travail qu'il a accompli pour nous au sein de la commission. Les députés de mon propre groupe auraient été davantage satisfaits si cette directive contenait des éléments relatifs à une plus grande protection de la vie privée et des données. Nul doute que, conformément au principe de subsidiarité, cela reste du ressort des États membres et je n'ai pas d'objection particulière à formuler. Toutefois, il se peut que nous devions à nouveau en débattre à une date ultérieure.
Il est également très important, comme l'ont dit d'autres orateurs, que nous puissions disposer d'une possibilité de développer davantage ce système sur le plan international car les frontières de l'UE sont artificielles en la matière.
Je veux être sûr qu'au moment où nous développons des accords internationaux, les citoyens ou les consommateurs ne se retrouvent pas confrontés à des dispositions accablantes. Nous sommes nombreux à penser que l'équilibre n'a pas toujours été correctement atteint au sein de l'Organisation mondiale du commerce entre, par exemple, les préoccupations environnementales, la protection des consommateurs et des travailleurs et la libéralisation du commerce. Faisons en sorte que cela ne se reproduise plus dans ce domaine. Les négociateurs qui nous représentent doivent mener un rude combat pour établir un cadre équitable ainsi qu'un marché libre.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Lechner pour la préparation et la présentation de son rapport que mon groupe peut soutenir en principe. Les communications électroniques à l'échelle mondiale et les transactions commerciales dans le domaine des services liés aux technologies de l'information prennent une place de plus en plus importante. La croissance de ces services dépassera 100 % d'ici l'an 2001 au sein de l'Union européenne. Il y a dix ans, qui aurait cru que les services liés aux technologies de l'information connaîtraient une telle expansion ? Le courrier électronique était inexistant sur les ordinateurs personnels du monde entier mais cela change à une vitesse considérable.
Nous savons que de nouvelles formes d'entreprises se développent, en particulier dans le domaine du commerce électronique. Dans le même temps, des normes de sécurité doivent être fixées et améliorées de manière à protéger les intérêts des consommateurs en tout temps. J'ai lu récemment dans le Financial Times que la moitié des litiges dans lesquels des clients sont engagés avec la société de cartes de crédit Visa a trait à des transactions effectuées via Internet. Il est donc urgent d'établir des procédures en vue d'améliorer les normes de sécurité. Cela doit également inclure la reconnaissance juridique des signatures électroniques. Pour ce faire, nous avons besoin de services de certification, essentiels si nous voulons atteindre le double objectif de la sécurité et de la confiance du consommateur.
La position commune du Conseil européen du mois de juin de cette année vise à mettre en place un cadre européen dans le domaine des signatures électroniques. Pour la première fois, un cadre réglementaire européen pourra être instauré pour les services d'authentification, et la reconnaissance juridique des signatures électroniques sera garantie. Dans des secteurs confrontés à des progrès technologiques extrêmement rapides, l'Union européenne doit s'efforcer tout particulièrement d'éviter l'apparition d'entraves au marché intérieur du fait de réglementations nationales contradictoires, et d'élaborer, à brève échéance, un cadre réglementaire européen.
Pour conclure, l'application de règles européennes uniformes peut jouer un rôle pilote pour influencer les accords au niveau mondial, ce dont le Parlement doit tenir compte au moment de voter sur cette importante directive.

Dell'Alba
Monsieur le Président, dès l'abord, je tiens à saluer le commissaire Liikanen. C'est la première fois en effet que je le vois absorbé par des problèmes relatifs à la société de l'information et non plus au budget. Je lui souhaite bon travail. Je suis très heureux de cette évolution. J'espère que notre vote permettra d'accélérer au maximum la procédure afin d'arriver à la reconnaissance, qui existe déjà dans les faits, de la signature électronique. Nous sommes conscients que ce système se développe avec une grande rapidité et que le monde d'Internet - le monde des participants à la société de l'information - a déjà beaucoup d'avance en ce qui concerne la validité des contrats et des transactions effectués par le biais du système électronique. Je tiens à souligner ceci : le Parlement européen aurait pu jouer un rôle de précurseur dans ce domaine mais cela n'a pas été le cas. En effet, notre administration a refusé d'obtempérer à une décision du Parlement. Nous avons voté, il y a des années de cela, une modification du règlement. Cette modification visait, surtout pour ce qui est des pétitions et du recours au médiateur, à valoriser la signature électronique. Cela aurait permis de présenter des pétitions via Internet, tout en augmentant la transparence et les possibilités de recours au Parlement et aux autres institutions, par exemple au médiateur. Eh bien, malgré cette modification, cette disposition reste en substance lettre morte. En fait, il est possible de présenter une pétition via Internet, c'est vrai, mais une confirmation écrite de la part des auteurs est toujours requise. Il est un fait que cela réduit à néant cette possibilité.
J'espère que la volonté du Parlement s'affirmera avec force dans le vote qui s'annonce. Nous pourrons ainsi immédiatement mettre en place cette disposition qui apporterait sans délai une plus grande clarté, une plus grande transparence et permettrait à nos citoyens un plus grand accès à notre vie démocratique.

Inglewood, Lord
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Lechner pour son rapport et pour la manière dont il l'a présenté au Parlement. Je considère que l'argument qu'il a très clairement avancé est très important, à savoir que cet acte législatif s'inscrit dans une longue série d'actes qui régiront le commerce électronique. Cela revêtira certainement un caractère très significatif, non seulement pour l'Europe mais également pour toutes les entreprises dans le monde entier.
Dans ce contexte, je voudrais utiliser mon temps de parole pour exprimer une inquiétude particulière quant à l'impact éventuel des versions "amsterdamisées" - si je peux utiliser ce mot horrible - qui ont été proposées des traités de Bruxelles et de Rome concernant le fonctionnement de cette partie du marché unique. Tel que je comprends cette position, celles-ci pourraient gravement menacer le marché en ce sens qu'un certain nombre de dispositions semblent ignorer le principe du pays d'origine sur la base duquel, comme le Parlement le sait, est fondé le marché unique. Si le principe du pays d'origine n'est pas respecté dans la construction du marché unique, je crains que ce dernier ne serve pas les intérêts des citoyens européens.
Comme nous le savons tous, le commerce électronique acquerra une importance croissante pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union européenne. S'il s'avère que le cadre juridique destiné à ce type de commerce est lacunaire, cela mettra en péril le bien-être de tous les citoyens européens.
Et si, comme je le crois, l'érosion du principe du pays d'origine menace fondamentalement le marché unique des services électroniques en Europe - ce qui, à son tour, influence les opérations de commerce électronique dans le monde entier -, cela aura des répercussions négatives et préjudiciables pour les citoyens européens. Nous, représentants de ces citoyens, devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que cela ne se produise pas.

Paasilinna
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son rapport. Le commerce électronique se développe rapidement et nous pensons que c'est une chose très positive. Cependant, nous ne comprenons pas encore tout à fait son importance culturelle, ni politique. Nous aurons sûrement besoin dans l'avenir d'un mouvement des droits du citoyen à l'égard des réseaux de commerce électronique.
Les signatures électroniques consolident le commerce électronique et c'est important. Nous avons besoin d'un commerce qui se développe par rapport, par exemple, à nos possibilités de compétitivité avec les États-Unis. Chez nous, l'utilisation de l'Internet ne représente que le tiers de ce qu'elle est là-bas. Même si une transaction comporte trois mots de passe et que l'on en change deux à chaque fois, le système n'est pas tout à fait sûr. Si les pirates peuvent entrer dans les fichiers du Pentagone, ils peuvent également entrer dans les réseaux électroniques de commerce. Dans le commerce de détail où les pertes, en raison des vols, peuvent représenter par exemple 1% des ventes, les dommages ne portent que sur le commerce de détail lui-même. Dans le commerce électronique, les dommages concernent également le client et très souvent ne concernent que lui. C'est la raison pour laquelle on ne soulignera jamais assez l'importance de la sécurité.
Nous avons besoin d'une coopération internationale, ce qui a déjà été constaté ici ce soir. Nous avons besoin d'une coopération si vaste qu'il faudrait créer une sorte de police des réseaux semblable à la police de la route. Mais pensez à la rapidité du commerce électronique et à la longueur des routes par rapport à la circulation routière. Il est également important que le contrôle s'exerce là où se trouve le centre des activités. Cela présuppose une coopération internationale et demande beaucoup à nos négociateurs lors du cycle de négociations de l'OMC. Nous avons également voulu protéger les minorités. La plus grande minorité cependant est représentée, dans tous les pays, par les pauvres. Je souhaite qu'ils aient, eux aussi, accès au monde des réseaux et que la Commission prenne des mesures dans ce sens.

Niebler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par remercier Kurt Lechner pour son excellent rapport auquel je peux également accorder mon plein soutien. Par cette directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, l'Union européenne fait un pas important en vue d'éliminer les entraves au commerce électronique. Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte. Ces problèmes perdront de leur acuité au niveau européen puisqu'aux termes de la directive, les déclarations juridiquement contraignantes pourront dorénavant aussi revêtir une forme électronique et qu'il sera donc également possible de pratiquer le commerce électronique.
La directive est le premier pas en direction de la création d'un cadre réglementaire exhaustif en matière de commerce électronique. Ce faisant, elle indique entre autres choses la voie à suivre à la directive sur le commerce électronique, à la directive sur la vente à distance et, dans une certaine mesure, aux directives sur les droits d'auteur qui seront toutes deux traitées prochainement en deuxième lecture au Parlement européen. Mon collègue, M. Wuermeling, a déjà fort justement expliqué que la directive laisse aux États membres le soin d'établir dans quels cas une déclaration électronique assortie d'une signature numérique s'assimile à une déclaration pourvue d'une signature manuscrite ou à une déclaration pour laquelle la loi impose par exemple la forme manuscrite.
Je salue particulièrement le fait que la directive exclue de son champ d'application la législation nationale en matière de contrats - en particulier, en ce qui concerne la forme et l'exécution des contrats - et se limite à l'essentiel. Très brièvement, deux remarques encore sur la directive. Tout d'abord, il est extrêmement important de créer un système européen de signature électronique qui soit ouvert aux développements mondiaux et susceptible d'intégration. À cet égard, la Commission est particulièrement conviée à se mettre en contact avec les pays tiers et les organisations internationales pour trouver des solutions appropriées. En l'occurrence, il faudra prêter une attention particulière aux propositions développées dans ce domaine par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l'OCDE et l'OMC.
L'objectif doit être la reconnaissance transfrontalière des signatures électroniques, ce qui implique la création d'un cadre international et compatible. Deuxièmement, je voudrais souligner - et je terminerai par là - l'importance et l'urgence de réglementations en matière d'accès aux marchés pour les prestataires de services de certification, d'application des principes du marché intérieur et de responsabilité. Il est plus que temps que des dispositions communes amènent la sécurité juridique aussi bien aux prestataires de services de certification qu'aux consommateurs qui sauraient dès lors précisément - comme dans le cas de l'utilisation de cartes de crédit - dans quelle mesure leur responsabilité peut être engagée.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Lechner pour la manière dont il a présenté le rapport et je le loue tout particulièrement de n'avoir pas essayé d'ajouter trop d'éléments à cette directive, qui, à la base, constitue un excellent document. La tentation existe toujours pour les rapporteurs d'ajouter de nouveaux aspects mais il a sagement résisté à la tentation.
J'ai pris la parole pour la première fois au sein de cette Assemblée au mois de juillet pour louer l'initiative de la présidence finlandaise de donner la priorité aux questions concernant la société de l'information. Je me réjouis particulièrement de pouvoir commenter la directive dont nous discutons aujourd'hui et d'ajouter ma contribution à celle de mes collègues : cette directive constitue une mesure cruciale car c'est la première d'une série. La façon dont nous traiterons cette question au sein de cette Assemblée, de la Commission et de l'Union revêtira une importance cruciale pour le développement futur du commerce électronique. Je profite de cette dernière intervention pour réfléchir aux implications que cela aura sur d'autres directives et pour inviter la Commission en particulier à garantir que la manière dont cette première directive opérera dans la pratique sera minutieusement examinée.
Comme l'ont souligné Mme Berger et d'autres collègues, les gouvernements des États membres jouissent d'une certaine flexibilité dans la manière dont ils mettront en uvre cette directive. Nous voulons nous assurer que des dispositions ne seront pas ajoutées à la directive pour la rendre trop restrictive ou trop envahissante, ce qui aurait pour conséquence d'enrayer le développement ou l'utilisation des signatures électroniques et donc freiner l'essor du commerce électronique lui-même. Somme toute, c'est l'objectif que nous voulons atteindre grâce à cette législation. Nous voulons une législation qui encourage le développement du commerce électronique du point de vue du consommateur et qui encourage les entreprises à entrer dans cette nouvelle ère du commerce en ligne.
Les signatures électroniques s'avéreront importantes en ce sens qu'elles fourniront aux consommateurs la sécurité nécessaire qui les encouragera à faire du commerce électronique. Je demande donc à la Commission de faire en sorte de surveiller cet aspect de la directive au niveau des gouvernements nationaux afin de garantir qu'elle contribue efficacement à encourager les consommateurs et les entreprises à participer à cette révolution électronique.
Autre aspect important de cette directive : elle est neutre sur le plan technologique. Il n'incombe pas aux hommes politiques de déterminer des solutions technologiques. Nous vivons dans un monde qui évolue rapidement, dans lequel les produits sont développés en l'espace de quelques mois, sont commercialisés et acceptés par les consommateurs extrêmement rapidement. Nous devons faire en sorte que notre législation ne ferme pas la porte aux options technologiques et n'empêche pas les ingénieurs et l'ingénierie logicielle de développer de nouveaux produits. À nouveau, je demande à la Commission de surveiller minutieusement cet aspect.
Le dernier point - et j'estime qu'il est crucial - relatif au développement du commerce électronique partout dans l'Union est que nous devons fournir un cadre qui encourage les petites entreprises à s'impliquer dans le commerce électronique. Si nous n'encourageons pas les petites et les micro-entreprises à tirer avantage de l'immense potentiel de cette technologie à ouvrir les marchés rapidement et à peu de frais, à offrir de nouveaux produits aux consommateurs d'une manière directe, simple et efficace, je pense que nous aurons échoué. Une fois de plus, nous devons examiner la manière dont cette directive s'applique aux petites et moyennes entreprises et nous devons, en particulier, pour reprendre le point énoncé par mon collègue, Lord Inglewood, garantir que les modifications effectuées dans le cadre juridique général n'empêchent pas les petites entreprises d'entrer dans le monde du commerce électronique.
Je recommande cette législation. J'espère que la Commission tiendra compte des suggestions que je viens de faire pour entrer dans cette nouvelle ère de réglementation-cadre du commerce électronique.

Liikanen
Je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen pour ses encouragements et son soutien en la matière. Je dois dire que c'est la première fois au sein de ce Parlement que je suis d'accord avec tous les orateurs. Le débat a été très constructif et des points de vue différents ont été échangés. Je voudrais, en particulier, féliciter le rapporteur, M. Lechner, pour son rapport constructif.
Les progrès effectués au sein du Parlement ont également revêtu une importance symbolique pour les questions futures qui seront abordées dans ce domaine. Le rythme des changements technologiques est tel que nous devons établir un équilibre entre des procédures rapides et une législation souple. Si nous échouons, nous ne serons pas capables de satisfaire les exigences découlant des bouleversements auxquels nous assistons tous les jours au sein des différents secteurs de la société de l'information dans ses différents secteurs.
La directive inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui traite de l'utilisation et de la reconnaissance juridique des signatures électroniques. C'est très important, on l'a rappelé à plusieurs reprises aujourd'hui. L'utilisation du commerce électronique, à la fois par les entreprises et les consommateurs, augmente rapidement. La présence d'Internet se fera sentir partout en Europe d'ici cinq ans environ. Nous pouvons nous attendre à ce que la moitié de la population européenne soit connectée à Internet d'ici 2005 et non seulement par le biais d'ordinateurs personnels mais aussi via des appareils de communication mobiles et ce, de manière croissante. C'est le message que tout le monde a perçu au cours de l'exposition Télécom qui a eu lieu à Genève, il y a deux semaines.
L'utilisation des signatures électroniques constitue un moyen important pour garantir l'authenticité dans le futur monde électronique. En l'absence de telles signatures, les citoyens européens ne pourront effectuer aucune communication électronique sûre. En fait, l'utilisation d'Internet pourrait même être freinée en raison des inquiétudes croissantes en matière de sécurité et de vie privée. Le fait est que sans sécurité et sans confiance nous n'assisterons pas à un basculement notable vers les transactions commerciales et financières effectuées sur Internet.
Cette directive n'est pas destinée à tout réglementer ou à remplacer le marché. Elle offre une reconnaissance juridique des signatures électroniques là où actuellement seuls les documents en version papier sont reconnus, offrant par là plus de sécurité sur le marché. En outre, elle garantit la sécurité dans le marché intérieur pour les produits et services liés aux signatures électroniques. Cependant, cette initiative revêt également une dimension internationale considérable. Internet et le commerce électronique ont une nature mondiale. C'est la raison pour laquelle d'autres organisations internationales telles que les Nations unies et l'OCDE s'impliquent de plus en plus dans le domaine des signatures électroniques. La presque totalité des États des États-Unis disposent d'une loi sur la signature électronique ou sont en train de préparer une telle loi. Le Japon également élabore une loi dans ce domaine. Un cadre juridique européen harmonisé renforcerait donc la position de l'Europe sur le plan international.
Cette directive est également nécessaire pour éviter les approches divergentes dans les législations des États membres, comme il a été mentionné. Aujourd'hui, tous les États membres s'accordent pour souligner l'importance des signatures électroniques afin de garantir la sécurité et la confiance en matière de communications électroniques. C'est une bonne nouvelle que nous pouvons conforter en évitant de placer des entraves à la libre circulation, au sein du marché interne, des produits et services liés aux signatures électroniques.
Quant aux amendements proposés, la Commission peut tous les accepter, sauf un. L'amendement 6 nous pose problème parce que, selon notre interprétation, il s'oppose au Traité. En effet, celui-ci stipule que ce type de proposition doit être soumis au Conseil. Dans ce contexte, il n'est pas fait mention du Parlement européen.
Finalement, je voudrais répéter que je me réjouis du haut degré de consensus entre les positions de la Commission et du Parlement européen.
Il est de notre intérêt à tous de soutenir les progrès rapides dans ce domaine. C'est dans ce but que je voudrais suggérer au Parlement européen de reconsidérer l'amendement 6 en vue d'éviter une procédure de conciliation inutile. Dans ce contexte, le Traité ne laisse pas de place à l'interprétation.
Je vous remercie pour votre coopération. J'espère que cet exemple de coopération rapide et consensuelle pourra être appliqué à de nombreuses nouvelles initiatives dans ce domaine, initiatives déjà abordées au sein du Parlement ou qui vont l'être plus tard cette année, voire l'année prochaine..

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Véhicules à moteur et remorques
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0033/1999) de M. Harbour, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de l' adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (8697/1999 - C5-0031/1999 - 1998/0071 (COD)).

Harbour
Monsieur le Président, je change de casquette pour présenter mon rapport au Parlement. Je voudrais sincèrement remercier mes collègues de la commission juridique et du marché intérieur pour m'avoir confié ce travail une semaine après que j'ai entamé mon mandat et je constate qu'un certain nombre de collègues sont présents pour me soutenir.
Je vais essayer de faire en sorte que cette présentation soit simple. C'est un acte législatif important ayant trait au marché unique et établissant des spécifications techniques uniformes pour une composante fondamentale des réservoirs de carburant des véhicules à moteur. La proposition atteint quatre objectifs importants. Premièrement, elle introduit des normes uniformes en ce qui concerne les essais des réservoirs en matière plastique ; cela englobe toutes les catégories de véhicules à moteur, à savoir les voitures et les véhicules commerciaux. Certains d'entre vous savent peut-être que l'industrie automobile utilise de plus en plus les matières plastiques. Ces normes d'essais uniformes permettront aux concepteurs de se concentrer sur le respect d'une norme unique plutôt que de disperser leurs efforts en vue de respecter toute une série de normes différentes.
On pense souvent que ces directives techniques ne signifient pas grand-chose pour les consommateurs. Toutefois, je dois souligner, de par mon expérience en tant qu'ingénieur dans l'industrie automobile, que si l'on permettait aux ingénieurs de se concentrer sur la fabrication de véhicules plus sûrs et plus propres au lieu de les obliger à respecter toute une série de règlements différents, les clients et les utilisateurs en seraient, en fin de compte, les principaux bénéficiaires. Cela constitue le premier objectif.
Le deuxième objectif vise à étendre, à l'avenir, les dispositions en matière de spécifications techniques par l'intermédiaire d'une procédure du comité de réglementation en vue d'introduire de nouvelles normes pour les réservoirs de carburants gazeux. C'est une proposition importante et tournée vers l'avenir parce que les carburants gazeux sont de plus en plus utilisés - par exemple le gaz naturel liquide et le gaz de pétrole - et parce que l'hydrogène pourrait bien servir de carburant à l'avenir. C'est une mesure judicieuse ; cependant, il a fallu 18 mois pour que cette mesure technique relativement directe atteigne le stade de la deuxième lecture. Cela ne constitue pas, me semble-t-il, une utilisation très judicieuse du temps administratif. C'est le deuxième point que je voulais soulever.
Troisième point : cette directive permet l'extension de l'homologation aux cas où les véhicules à moteur sont équipés, après leur construction, de réservoirs supplémentaires pour carburants d'appoint ou de réservoirs supplémentaires de plus grande capacité. Une fois de plus, cela constitue une mesure de plus en plus importante pour la sécurité.
Ces trois objectifs principaux étaient contenus dans la proposition originale émanant de la Commission et transmise au Parlement en première lecture, proposition qui a abouti, par la suite, à la position commune. Le Parlement, en première lecture, s'est montré particulièrement soucieux d'ajouter un objectif supplémentaire important, à savoir la résolution du problème des déversements accidentels de carburant diesel sur la chaussée qui font courir des risques de plus en plus grands aux usagers de la route, notamment aux cyclistes et aux motocyclistes.
Le Parlement a suggéré qu'il convenait de s'attaquer à ce problème. Cette suggestion a été rejetée par la Commission mais la position commune du Conseil contenait bel et bien cette mesure. Le déversement résulte du mauvais placement du bouchon de réservoir et la directive que nous vous présentons, assortie des amendements du Parlement présentés en seconde lecture visant à renforcer ces dispositions, s'attaque à ce problème en exigeant que les réservoirs de véhicules à moteur soient équipés d'un mécanisme de fermeture efficace afin que les bouchons soient toujours hermétiquement fermés.
Nous avons ajouté des considérants faisant explicitement de ces points des objectifs de la législation et renforçant ces exigences techniques en vue de garantir que les dispositions s'avèrent efficaces. Je suis convaincu que nous bénéficierons pleinement du soutien de l'Assemblée.
Je voudrais dire, en vous présentant ces points, que ce n'est pas la seule solution au problème. Notre commission désire également attirer votre attention sur le fait qu'il convient que les autres commissions s'attaquent à ce problème de sécurité par le biais de la prochaine directive sur les émissions concernant les véhicules commerciaux lourds et via des normes d'essais pour véhicules, afin de garantir que les bouchons de réservoir défectueux soient détectés, au cours de contrôles routiers ou du contrôle technique annuel des véhicules commerciaux.
Pour conclure, Monsieur le Président, le dernier élément de cette proposition concerne la procédure du comité destinée à maintenir et à améliorer la nature technique de cette directive, comme je l'ai dit plus tôt. Le Parlement a proposé, en deuxième lecture, un changement en ce qui concerne les dispositions de comitologie mais, à la lumière du traité d'Amsterdam, je n'ai pas recommandé de soutenir ces amendements. Je suggère d'adopter la proposition du Conseil et de la Commission consistant à accepter la procédure d'un comité de réglementation. Cette question sera soulevée lorsque nous débattrons de la proposition de M. Ferri plus tard.
Pour conclure, je recommande cette proposition à l'Assemblée. C'est une proposition judicieuse, directe, ayant trait au marché unique comprenant un certain nombre d'éléments importants et j'espère qu'elle bénéficiera de votre soutien unanime.

Miller
Monsieur le Président, je félicite M. Harbour pour son premier rapport. Il a effectué un travail remarquable pour un député fraîchement élu. Il a fourni une explication claire quant à la teneur du rapport. Je voudrais aborder quelques aspects dont il a parlé. Ceux-ci ont trait aux questions de sécurité, présentes tout au long du rapport. La question de la sécurité des véhicules à deux roues est abordée à la fin du rapport.
Il est probable que peu d'entre vous savent que les accidents impliquant des motocyclettes sont plus fréquents aux abords des ronds-points que nulle part ailleurs sur les chaussées ou les routes. Pour quelle raison ? À cause du déversement de carburant diesel. M. Harbour reconnaît ce fait dans son premier amendement. Il déclare très clairement que les déversements de carburant diesel constituent un danger pour les cyclistes et les motocyclistes.
Nous devons donc examiner les raisons pour lesquelles les déversements de carburant diesel sont plus fréquents aux abords des ronds-points. Ces déversements se produisent à cause de bouchons de réservoir manquants ou mal replacés. Quand les véhicules commerciaux s'engagent dans les ronds-points, le carburant a tendance à se déverser et les motocyclettes qui suivent ces véhicules de près glissent sur les surfaces huileuses dues à la présence de diesel sur la chaussée. C'est la raison pour laquelle le deuxième amendement aborde toute la problématique des bouchons mal replacés et parfois, de l'absence pure et simple de bouchon. Je le félicite pour ce point.
Je voudrais également souligner le fait que le motocyclisme est en plein essor en ce moment. Le motocyclisme connaît un renouveau. Je n'en connais pas la raison. Je regarde cette Assemblée et je constate que la plupart d'entre nous doivent approcher de l'âge mûr. Certains d'entre nous se souviennent peut-être de leur jeunesse avec nostalgie et du rôle de Dennis Hoper dans le film Easy Rider. Je n'en sais rien. Quoi qu'il en soit, le motocyclisme connaît un renouveau que je salue. S'il y a un nombre croissant de motocyclistes sur les routes, nous devons rendre celles-ci plus sûres. C'est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra pleinement le rapport de M. Harbour.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Harbour pour son analyse en profondeur de la position commune ainsi que pour sa présentation très concise de la question dont nous débattons aujourd'hui.
Ce projet de proposition de directive vise à établir des normes de construction que les constructeurs de réservoirs de carburant devront respecter pour obtenir une homologation de type CE. L'idée consiste, en particulier, à introduire dans la directive 70/221/CEE du Conseil de nouvelles dispositions concernant les réservoirs de carburant en matière plastique pour véhicules à moteur. Les dispositions couvriront des domaines tels que la résistance au choc, la résistance mécanique, la perméabilité au carburant et la résistance au feu. Lorsqu'il s'agit de réservoirs de carburant, la sécurité revêt une importance cruciale, en particulier lorsque de nouveaux matériaux et technologies sont utilisés.
Le projet de proposition s'aligne directement sur les exigences techniques du règlement 34 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies qui traite de la prévention des incendies et plus particulièrement des dispositions concernant les réservoirs en matière plastique. Le rapport propose deux amendements, tous deux liés au déversement de carburant diesel qui peut constituer un danger grave pour les motocyclistes, surtout en combinaison avec des routes mouillées, comme on l'a mentionné. Nous sommes tout à fait d'accord pour dire que cela constitue un problème grave tant du point de vue de la sécurité que de celui de l'environnement et la Commission peut accepter les deux amendements.
Bref, la Commission peut accepter tous les amendements proposés.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Indicateur de vitesse des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0029/1999) de la commission juridique et du marché intérieur, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (COM(98) 285 - C5-0029/1999 - 1998/0163(COD)) (Rapporteur : M. Ferri).

Ferri
Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition de règlements axée sur le caractère technique, à savoir sur l'obligation d'installer des indicateurs de vitesse sur des véhicules "mineurs", c'est-à-dire des véhicules à 2 ou 3 roues, voire 4 dans certains cas particuliers. Ce dispositif est aujourd'hui encore facultatif, il offre dès lors une excuse - surtout lorsqu'il s'agit de véhicules qui, d'une certaine façon, sont trafiqués, et manipulés de façon à permettre la plus grande vitesse possible - pour ne pas respecter les règlements en matière de vitesse et donc de sécurité routière, provoquant souvent de graves accidents, impliquant surtout des jeunes. Cette proposition n'est donc pas strictement technique, au contraire, cette petite série de normes devient cruciale dans la vie civile. C'est pourquoi nous avons présenté des propositions et certains amendements ont été approuvés, amendements axés sur l'importance de la sécurité routière aujourd'hui, non seulement dans les États membres individuellement, mais aussi au niveau communautaire. Le Livre blanc de Delors soulignait ce problème crucial et indiquait une ferme volonté de réduire le nombre d'accidents de la route, surtout les accidents les plus graves, dans l'intervalle de quelques années. Il s'agit là d'un engagement moral plus encore que juridique, social plus encore que technique.
Nous avons suivi cette proposition avec grande attention. En effet, notre commission l'a approuvée et a voulu souligner combien il est important de suivre non pas une méthode sectorielle dans le domaine de la sécurité routière, mais une approche plus complexe et plus unitaire. Il nous faut un véritable paquet de directives sur la sécurité routière. D'autre part, en vertu du traité d'Amsterdam, la sécurité routière relève maintenant du communautaire. Les intérêts croisés des fabriquants de véhicules donnaient lieu à des oppositions désormais vaincues. Aujourd'hui, enfin, la sécurité est devenue fondamentale dans la protection de la vie et de la santé de l'homme.
Cette série de règlements doit subir certaines modifications au cours du temps, en raison des innovations technologiques, innovations qui servent à garantir cette protection plus étendue. Alors, comment devons-nous prévoir de modifier ces règlements ? Cette question soulève un problème qui dépasse le cadre de cette petite proposition et implique une proposition de portée plus vaste : la comitologie, dont parlait M. Harbour. Ce point est capital et j'invite la Commission et tous les députés à réfléchir sur cette matière. Notre choix est plutôt innovateur en ce sens que, en optant pour un comité consultatif et non pas de réglementation, nous visons un certain équilibre entre la Commission et le Conseil. L'optique suivie est d'ailleurs commune, elle transcende, d'une certaine façon, les États individuels sans pour autant les mortifier, et confère à la Commission une certaine compétence en matière de coordination et d'ajustement, selon une approche qui dépasse les réalités individuelles qui parfois pourraient opposer quelque résistance sur des aspects aussi délicats.
Après une première comparaison, la Commission nous a semblé toutefois non pas tant indifférente mais plutôt en accord avec les idées du Conseil. Il est clair, en fait, que quand il s'agit de parvenir à une certaine conformité en matière de règlements, chaque institution cherche à amener l'eau à son propre moulin. Toutefois, dans le cas présent, j'ai l'impression - et je demande à la Commission de le confirmer - que la Commission et le Conseil penchent plutôt en faveur d'un comité de réglementation.
Soyons clairs. Je tiens à vous rappeler que cette directive prévoit déjà un délai allant jusqu'au 1er juillet 2001 pour tous les véhicules et jusqu'au 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs - en raison des difficultés techniques d'ajustement - sans parler que nous pourrions aboutir à une procédure de conciliation qui pourrait reporter sine die l'application de cette directive. La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif. La Commission pourrait donc prendre une position plus globale dans des délais assez brefs. Le cas échéant, nous pourrons nous abstenir sur ce type de proposition. C'est là bien entendu mon avis personnel qu'il faut évaluer aussi en collaboration avec la commission juridique, car cet objectif serait évidemment plus vaste et donc peut-être plus fort par rapport à celui plus délimité. Dans le cas contraire, chacun suivra sa propre voie et ce seront les institutions qui, démocratiquement, prendront les décisions.

Fiori
Monsieur le Président, la recommandation de M. Ferri va, d'après moi, dans la bonne direction. Elle insiste en effet sur la nécessité de garantir une sécurité maximale pour les véhicules à 2 ou 3 roues, surtout dans le cas des cyclomoteurs qui causent la mort de nombreux jeunes gens. L'indicateur de vitesse peut certes permettre de réduire le nombre d'accidents car il servira surtout d'instrument de dissuasion. Ensuite, nous pensons que le report du délai pour la réception de la directive, report proposé dans la recommandation, peut être favorable à l'industrie et lui permettre de s'adapter au niveau technique.
Je veux, toutefois, aborder un thème général délicat, dont le rapporteur, M. Ferri, a déjà parlé. En effet, ce rapport traite directement d'un des thèmes les plus délicats des relations interinstitutionelles, à savoir la comitologie. Les mesures d'exécution de la législation sont établies par le biais des comités. Cela est très important, personne n'en doute. Il s'agit de mesures d'exécution très importantes qui interfèrent souvent avec le texte législatif et qui influencent directement la façon dont la législation communautaire est appliquée par les États membres. Ainsi, dans le cas spécifique de la sécurité routière - thème fondamental de la recommandation - nous estimons qu'une politique générale coordonnée entre les pays de l'Union nous intéresse tous, et nous voudrions qu'elle soit moins considérée comme un espoir que comme une nécessité, car en ce moment, c'est plutôt d'un espoir qu'il s'agit.
S'agissant de cette directive, la commission juridique propose le comité consultatif qui donne à la Commission les compétences nécessaires pour décider des mesures d'exécution, non sans avoir préalablement consulté les représentants des États membres. Le parti populaire européen a suivi très attentivement le débat en cours sur la méthode à utiliser. La proposition de la Commission, approuvée par le Conseil, proposition qui prévoyait le type de réglementation 3A, est probablement, à mon avis, abusive. D'après moi, le comité consultatif aurait permis un plus grand équilibre entre les institutions. Le comité consultatif a aussi la préférence du Parlement, et ce depuis toujours. Je me souviens, à ce propos, des prises de position de MM. Bourlanges et Di Giovanni et de Mme Aglietta, au cours des législations précédentes. Ceci dans l'idée d'une séparation totale des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, et dans le but de garantir une meilleure prise en considération des intérêts communautaires.
Cependant, il est vrai que la décision du 28 juin dernier réforme en profondeur la procédure des comités et confère au Parlement un rôle important en matière de contrôle, surtout pour ce qui est des actes adoptés selon la procédure de codécision, indépendamment du type de comité. J'estime toutefois que, pour le Parlement, la procédure a moins d'importance aujourd'hui que par le passé, mais je pense aussi que les institutions communautaires doivent suivre une approche globale justement pour respecter l'équilibre institutionnel. Nous pouvons aussi aujourd'hui ne pas nous montrer favorables au comité consultatif, à condition que la Commission s'engage à présenter, au plus tôt, une série de propositions en vue d'adapter les actes législatifs qui envisagent de suivre la procédure dite de comitologie dans le cadre de leurs mesures d'exécution, de façon à ce qu'ait lieu un débat approfondi pouvant aboutir à des décisions cohérentes dans les divers secteurs de compétence communautaire. Nous invitons la Commission à nous présenter une proposition dans les plus brefs délais et nous lui demandons d'être prête à discuter de ces choix dans le même esprit d'ouverture dont elle a fait preuve jusqu'ici.
Je conclus en parfait accord avec M. Ferri. Dans le cas présent, je pense que nous pourrions, pour l'instant, renvoyer la décision concernant le comité consultatif à plus tard et permettre ainsi que cette directive soit adoptée sans délai, étant donné que le Conseil de ministres a manifesté sa volonté d'entamer une procédure de conciliation si ce comité venait à être approuvé.

Medina Ortega
Monsieur le Président, au cours de la première lecture de cette directive, le Parlement n' a rien fait car il semblait s'agir d'une directive technique ne présentant aucun problème.
Néanmoins, en introduisant deux amendements soi-disant techniques, le Conseil a ensuite ouvert la boîte de Pandore : le premier, à l' article 3, établit une espèce de législation déléguée, en se référant continuellement au règlement de la Commission économique pour l' Europe des Nations unies, le second, à l' article 6, reporte le délai d' entrée en vigueur de la directive afin d' accorder une période d' adaptation à l' industrie.
À la suite de ces modifications introduites par le Conseil dans la proposition de la Commission, le Parlement s' est vu dans l' obligation de revoir le texte.
Concernant le délai, il semble raisonnable, compte tenu du retard pris par cette directive, qu'il soit repoussé du 1er janvier au 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs et ce, afin d' accorder une période d' adaptation à l' industrie.
Mais le Conseil a surtout reposé le problème de la comitologie. La décision initiale établissait un type déterminé de comité, à savoir le comité de l' article 3 a) qui, entre-temps, a été supprimé, au cours du mois de juillet dernier. Ce comité n' existe plus et le rapporteur, faisant preuve d' une grande responsabilité et intelligence, a proposé un comité de type consultatif.
Il me semble démesuré, dans des dispositions de ce genre, que le Conseil qualifie lui-même de techniques, que la Commission soit liée par un comité de gestion. J' espère que le rapporteur maintiendra sa proposition d' adopter un comité de nature consultative, car il convient tout à fait à ce genre de réglementation. Le maintien du mécanisme d' un comité de gestion n' est pas chose aisée et impliquerait en outre une modification de la directive originale relative à l' homologation des véhicules à moteur.
J' espère dès lors que sur la base des décisions qu'arrêtera le Parlement cette semaine, le Conseil et la Commission envisageront la possibilité d' établir définitivement la procédure du comité consultatif.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d' abord à souligner que toute mesure visant à promouvoir la sécurité routière doit être accueillie le plus favorablement. Partant de ce point de vue, le groupe libéral approuvera le rapport Ferri.
De même, il convient de plaider avec insistance pour que le Parlement européen approuve un programme d' une bien plus grande ampleur pour l' avenir. Nous ne pouvons nous contenter de demeurer passifs face à la perte de 42 000 vies humaines par an sur les routes européennes. L' augmentation de l' agressivité au volant doit inciter chaque responsable politique à prendre conscience de la nécessité urgente de mettre en uvre sans délai des mesures appropriées dans tous les États membres de l' Union européenne.
Dans ce contexte, je soumets l' idée de l' introduction d' un baromètre mensuel de la sécurité routière. Ce baromètre permettrait aux différentes autorités compétentes pour la sécurité routière au sein de l' Union européenne de procéder à une évaluation mensuelle du niveau de la sécurité routière. L' on pourrait ainsi vérifier systématiquement les causes d' insécurité sur la route en vue non seulement d' intervenir mais surtout d' agir sur les usagers de la route de manière à les sensibiliser par le biais d' un processus de concertation régulier.
Via l' échange de données et en attirant en permanence l' attention des usagers sur leur énorme responsabilité quand ils prennent la route, il est sans nul doute possible de contribuer considérablement à une diminution des souffrances personnelles et familiales provoquées par les accidents de la route.
Le rapport Ferri lance un appel aux jeunes afin qu' ils prêtent une plus grande attention à la sécurité routière. Personne n' a de doute quant à la nécessité de montrer aux jeunes quels sont les dangers de la circulation routière. À mon sens toutefois, cet appel ne doit pas être uniquement adressé aux jeunes. À mon avis tous les usagers, quel que soit leur âge, doivent sans cesse se voir rappeler que seul un comportement correct et courtois sur la route est susceptible de faire diminuer le nombre tragique des victimes de la route.
J' ai pris connaissance dans mon voisinage immédiat d' un cas se frappant à mort parce que l'un gênait l'autre dans la circulation. Le fait concernait deux adultes. Quand on est confronté à de tels cas, j' ai le sentiment que l' on se trouve devant un énorme problème. Le rapport Ferri est un petit pas dans la bonne direction. Je ne dis pas cela pour le déprécier, mon cher collègue, je veux seulement indiquer par là qu' un long chemin reste à parcourir avant d' atteindre le but que nous visons tous, c' est-à-dire rendre la circulation routière beaucoup plus sûre.

Markov
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'utiliserai pas les deux minutes dont je dispose car certaines des idées que je voulais exprimer, en particulier en matière de sécurité routière, l'ont déjà été par les orateurs qui m'ont précédé. Je pense que le problème de la sécurité routière, et particulièrement celle des deux roues, est effectivement un problème qui touche avant tout la jeune génération. Pour ma part, je suis exclusivement motocycliste et non automobiliste. Je suis également membre de plusieurs clubs de motards et m'y occupe de jeunes gens. C'est pourquoi je pense qu'il est particulièrement nécessaire de faire quelque chose dans ce domaine précis. Il est évident que des tachymètres qui prévoient une limitation automatique de la vitesse sont nécessaires car sans cela, hélas, les vitesses parfois très élevées qu'atteignent ces véhicules peuvent être néfastes. Ces véhicules ne sont pas conçus pour atteindre de telles vitesses, en raison de leur centre de gravité élevé, etc.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons cette directive et nous nous réjouirions bien entendu de voir le Parlement européen agir davantage en matière de sécurité routière afin qu'elle soit harmonisée dans les États membres. Car les statistiques des accidents le montrent sans équivoque : dans ce domaine, ce sont surtout les jeunes qui sont touchés.
Nous sommes d'accord avec le report du délai. Il faut donner au secteur la possibilité de s'adapter si en fin de compte, il en ressort une directive commune. De même, nous considérerions qu'un comité consultatif serait l'instrument approprié.

Harbour
Monsieur le Président, je regrette d'accaparer ainsi le temps de mes collègues mais cela démontre l'intérêt mutuel que nous portons à nos mesures respectives.
Je salue le rapport de M. Ferri et, en particulier, l'accent qu'il place sur la sécurité routière. Cet aspect revêt une importance à ce point cruciale que je ne voudrais pas que cette directive soit entravée par des discussions sur la comitologie. Il me semble que cette directive soit trop importante pour ça. Je sais que M. Ferri est très attaché à la comitologie mais il me semble que nous devons débattre de questions beaucoup plus importantes liées à mon propre rapport, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Il ressort clairement de l'analyse de M. Ferri qu'en ce qui concerne la législation sur les véhicules à moteur, nous ne nous situons pas simplement à un niveau européen mais au niveau de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. L'industrie automobile a accepté depuis de nombreuses années le rôle joué par cette Commission consistant à établir un large éventail de normes internationales. Nous entamons, de manière croissante, des dialogues avec les États-Unis et le Japon sur les normes techniques internationales applicables aux véhicules à moteur. En effet, nous allons envisager prochainement l'élaboration d'un rapport sur ce sujet au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie dont je fais également partie.
Il me semble que nous ne procédons pas de la bonne manière si nous nous contentons d'examiner les aspects de comitologie de cette directive et si nous freinons cette mesure. Nous devons réfléchir sur la manière dont nous allons examiner et approuver les règlements techniques internationaux et l'apport de l'Union européenne en la matière. C'est certainement un aspect que nous devons demander à la Commission d'examiner.
Nous devons également examiner notre propre approche. Il est évident, si nous regardons autour de nous ce soir, que ces directives techniques ne suscitent pas un intérêt considérable auprès des députés du Parlement européen. Il y a quelques enthousiastes que ces questions intéressent et nous devons réfléchir à des moyens nous permettant de participer à ces processus techniques. Nous devons laisser les États membres et la Commission faire leurs propositions et ensuite, examiner quelques initiatives-clés et mettre en exergue le point de vue des citoyens, des hommes d'affaire, des usagers de la route ainsi que des conducteurs, partout, au sein de l'Union européenne.
Je ne pense pas que nous ayons atteint cet équilibre. Les avantages qu'apporte la directive de M. Ferri en terme de sécurité sont nécessaires mais nous devons adopter une approche beaucoup plus large sur la manière de traiter cette évolution vers des normes techniques internationales dans une industrie cruciale pour l'Union européenne.

Liikanen
, Commission. (FI) Monsieur le Président, le projet de directive actuellement examiné concerne l'installation obligatoire d'un indicateur de vitesse homologué sur tous les nouveaux véhicules à deux ou trois roues. La Commission considère que, pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement, il ne faudrait plus accepter que soient commercialisés des véhicules à deux ou trois roues non équipés d'un indicateur de vitesse homologué.
Les usagers de véhicules à deux ou trois roues doivent toujours pouvoir respecter les limitations de vitesse en vigueur dans les États membres. Ils ne devraient plus avoir la possibilité d'invoquer le manque de réglementation en la matière pour échapper aux sanctions lorsqu'ils ne respectent pas les limitations de vitesse. L'indicateur de vitesse fait, par ailleurs, déjà partie de l'équipement standard de nombreux véhicules mis sur le marché de l'Union européenne, sans que cela ait une grande influence sur le prix global du véhicule. En outre, l'installation obligatoire d'un indicateur de vitesse sur tous les véhicules en question engendre de grands avantages dont profitent également les usagers.
La Commission serait prête à accepter tous les amendements proposés, mais le cinquième amendement concernant la comitologie peut se révéler très problématique. Comme la Commission va bientôt faire une proposition pour modifier la directive cadre, c'est-à-dire la directive par laquelle a été créée la commission chargée des véhicules, la Commission pense qu'il vaudrait mieux examiner la comitologie à cette occasion. Ou bien lorsque la nouvelle décision de comitologie, acceptée en juin, entrera en vigueur pour les nouvelles commissions, l'affaire pourra être examinée à cette occasion. Je trouverais regrettable que l'examen du document, cette fois-ci, fasse l'objet d'une conciliation uniquement en raison d'un problème concernant la comitologie.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Installations à câbles transportant des personnes
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0028/1999) de la commission juridique et du marché intérieur, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes (COM(93) 646 - C5-0030/1999 - 1994/0011(COD)) (Rapporteur : M. Miller).

Miller
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à nouveau tous mes collègues au sein de la commission juridique et du marché intérieur pour m'avoir soutenu dans l'élaboration de ce rapport.
Ce rapport a été examiné en première lecture par le Parlement un peu plus tôt cette année - au moi d'avril je pense - et il poursuivait deux objectifs similaires à ceux contenus dans ce rapport-ci. Premièrement, la libre circulation des installations à câbles. Ce point est crucial pour le concept du marché unique. La libre circulation ne peut être réalisée - et je souligne "ne peut être réalisée" que si les normes de sécurité sont harmonisées. J'ajouterais que chaque État membre reste responsable de la surveillance de l'harmonisation. Initialement, le point central était donc la libre circulation des installations à câbles.
Le deuxième point concernait la sécurité des installations à câbles. Un peu plus tôt dans la soirée, j'ai abordé la question de la sécurité - la sécurité des véhicules à deux roues sur les routes. Nous devrions nous préoccuper, au sein de l'Union européenne, de tous les aspects de la sécurité concernant tous les modes de transport et pas seulement les véhicules à deux roues, à quatre roues, les trains, les avions, les bateaux, etc. mais également les télécabines et les installations à câbles. Nous devons nous préoccuper de la sécurité.
Cela m'amène aux amendements qui ont été introduits par la commission juridique et du marché intérieur. Les amendements 1, 2, 3 et 5 clarifient la position eu égard à toute personne utilisant des installations à câbles. Par le passé, cette position comportait des zones d'ombre. Espérons qu'aujourd'hui, avec l'introduction de ces quatre amendements, nous aurons clarifié la position pour toutes les personnes utilisant ces installations.
L'amendement 4 constitue essentiellement un dépoussiérage étant donné que l'ancien paragraphe était devenu obsolète. L'amendement 6 traite des installations minières qui font l'objet d'une législation séparée. Les amendements 7, 8, 9 et 10 simplifient la clause de sauvegarde. Si nous avions pleinement approuvé le texte de la Commission, nous nous serions retrouvés avec trois paragraphes peu maniables ayant trait aux mesures de sauvegarde. De cette manière, nous obtenons un seul paragraphe simplifié. L'amendement 11 souligne à nouveau quelques aspects de sécurité. L'amendement 12 constitue une fois de plus un exercice de dépoussiérage.
Je vous recommande ce rapport. Il met en exergue la question de la sécurité dans son ensemble au sein de l'Union européenne ; c'est un domaine dont nous devrions tous nous inquiéter et, en tant que tel, j'espère que la Commission et le Conseil l'accepteront.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen/démocrates européens, je voudrais remercier le rapporteur et saluer la directive à l'examen. Nous engageons toutes les personnes concernées à conduire au plus vite, une fois prise la décision du Parlement, la procédure formelle et à transposer rapidement la directive afin de pouvoir mener à bon terme ce débat initié par la Commission en 1994. L'importance de cette directive est quadruple. Elle touche à la politique industrielle, la politique de la concurrence, la politique en matière de sécurité et la politique des consommateurs. Ces quatre domaines sont abordés dans cette directive.
Nous avons tous encore en mémoire les accidents dramatiques qu'ont subi ou occasionné les installations à câbles. Ils ont amplifié de manière prépondérante l'appel lancé en faveur de normes communes en matière de sécurité. Cet appel est d'ailleurs plus que jamais d'actualité. Comme l'a brièvement souligné l'orateur qui m'a précédé, je suis donc ravi que ces normes ne valent pas seulement pour les personnes se trouvant dans la cabine d'une telle installation mais aussi pour celles qui débarquent des cabines dans les stations ou qui attendent l'embarquement.
Il est nécessaire d'établir des normes de sécurité communes européennes pour garantir d'une part, la sécurité des voyageurs et d'autre part, la compétitivité du secteur européen des installations à câbles sur le marché international.
Les installations à câbles sont sujettes à des innovations permanentes et hautement spécialisées. Dans de nombreux États membres, en particulier dans la région des Alpes, elles constituent un facteur économique important. À l'occasion de ma première intervention en plénière, je me réjouis de pouvoir également signaler que dans mon pays, l'Autriche, ces installations sont un pilier du tourisme et par conséquent de l'économie autrichienne.
Je voudrais pouvoir montrer combien cette directive est importante. Dans mon seul pays, neuf millions de passagers garantissent 526 millions de trajets pour 255 entreprises du secteur et représentent un chiffre d'affaires global de 10,8 milliards de schillings autrichiens. Cette directive implique un avantage concurrentiel et augmente la compétitivité des entreprises d'installations à câbles européennes et aussi, particulièrement, autrichiennes. Elle prévoit des normes de sécurité communes pour les personnes utilisatrices, renforce la libre circulation des marchandises et le marché intérieur pour ce secteur. Elle renforce la place de ce secteur dans l'économie nationale. L'uniformisation et la simplification du déroulement des procédures, l'allégement du travail des autorités et l'ancrage des étapes de la procédure font partie de cette directive.
Je me réjouis qu'avec cette directive ; une initiative lancée sous la présidence autrichienne et en faveur de la sécurité des consommateurs et de la compétitivité puisse être menée à bon terme.

Zappalà
Monsieur le Président, je suis très satisfait de ce rapport, et je tiens à le dire au rapporteur. Cette directive contient en effet d'importants éléments de fond. Cela ne fait que quelques jours que je fais partie de la commission juridique et je n'ai donc pas été en mesure de suivre le parcours de cette directive dans sa totalité. J'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance seulement dans le courant de ces derniers jours. L'orateur précédent a dit que ce type d'installation est très répandu en Europe. C'est certainement le cas dans mon pays, dont le territoire comprend les Alpes, presque dans leur totalité, ainsi que les Apennins. Cette structure, cette activité nous concerne donc pleinement.
Comme je le disais, nous approuvons le texte de la directive et nous le partageons. Il donne le feu vert à une libre circulation des technologies dans ce domaine et une libre circulation des fournitures. On l'a dit il y a peu, on ouvre la voie à la concurrence dans ce secteur qui, sur le plan de la technologie, de la sécurité, revêt un caractère fondamental, la concurrence étant ce qu'elle est : elle sert à faire avancer la technique.
J'ai lu avec attention le texte de la directive et certains points sombres me sont apparus au niveau technique. Certes, la directive est un principe, elle fournit des directives précises, uniformes, et harmonise au sein des pays membres ce qui doit être un objectif fondamental, à savoir la sécurité. S'agissant de la sécurité toutefois, du point de vue de la technologie, les données techniques, les paramètres, les caractéristiques, les matériaux utilisés revêtent une importance fondamentale. Les niveaux de manutention et les délais de programmation sont eux aussi fondamentaux. Or, à mon avis, les dispositions techniques qui feront suite à cette directive - et qui seront fixées en haut lieu, à la suite d'autre réunions - constitueront certainement l'élément fondamental destiné à définir l'application de cette directive au sein de tous les pays membres.
À cet égard, et sur la base de la connaissance de tous les paramètres qui seront examinés d'un point de vue strictement technique, je demande, si possible, que le Parlement, et la commission en particulier, soient tenus au courant de la situation et je voudrais savoir si la Commission peut nous expliquer quelles seront les suites de l'application de cette directive au niveau strictement technique.

Liikanen
Le projet de directive à l'examen concerne la sécurité des personnes transportées et la libre circulation des équipements et installations à câbles. En langage courant, les installations en question désignent les télécabines, les funiculaires et les télésièges, tous utilisés dans des stations touristiques de montagne pour des endroits difficiles d'accès. Il va sans dire, comme on l'a déjà mentionné, que ce sont des questions cruciales.
Je voudrais remercier la commission parlementaire et, en particulier, le rapporteur, M. Miller, pour l'excellent travail effectué au cours de la deuxième lecture. La Commission est heureuse d'accepter tous les amendements. Premièrement, ils visent à clarifier certaines dispositions de la position commune, en particulier en ce qui concerne ses objectifs, et sont donc les bienvenus.
Deuxièmement, le rapporteur a proposé d'ajouter les installations minières à la liste des exclusions. Cela semble justifié étant donné la nature particulière de telles installations qui font l'objet de mesures et dispositions très spécifiques.
En outre, la Commission convient du fait que cette question doit être incluse dans le rapport qui devra être établi par la Commission quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.
L'adoption de votre rapport constituera une étape décisive dans le processus menant vers la mise en uvre tant attendue de cette directive dont nous avons tellement besoin.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
(La séance est levée à 19h40)

