Statut de la société privée européenne, droit des sociétés (débat) 
Le Président
Le prochain point concerne la question orale de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, adressée à la Commission sur l'état d'avancement dans les procédures législatives relatives au "Statut de la société privée européenne" et la "Quatorzième directive relative au droit des sociétés" - B6-0137/0000).
Giuseppe Gargani  
auteur. - (IT) M. le Président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, le débat en l'espèce est très important tant au niveau institutionnel que politique, sans oublier son importance politique et institutionnelle considérable.
J'aimerais indiquer très clairement, et j'assume la responsabilité de mes propos, que la Commission européenne a gravement négligé le Parlement européen, car elle n'a pas assuré le suivi des requêtes formelles du Parlement et elle n'est pas parvenue à présenter des propositions de législation s'agissant des entreprises privées européennes et de la délocalisation des sièges des sociétés de capitaux.
Une proposition de législation sur le statut de l'entreprise a fait l'objet d'une requête formelle en février 2007, sur la base de l'article 192 du traité et - car j'aimerais le souligner, et j'aimerais demander au commissaire de prêter une oreille attentive, car il s'agit d'une question orale très importante, M. le Président, à laquelle il faut apporter une réponse - après un débat approfondi et une audition avec les experts qualifiés et représentatifs qui nous ont révélé la nécessité d'un tel instrument et de son utilité dans la promotion des petites entreprises désireuses de fonctionner efficacement sur le marché intérieur.
Il était du devoir de la Commission, M. le commissaire, de lancer immédiatement la procédure d'adoption de la proposition législative, en commençant par une évaluation d'incidence. En outre, la Commission dispose déjà d'une étude de faisabilité de décembre 2005, mais elle n'a rien fait et a préféré prendre son temps jusqu'à lancer une consultation en juillet - rien de plus qu'un simple débat hypothétique, une fois encore - sur la nécessité d'une société privée européenne, bien que le Parlement, en tant que représentant élu de l'ensemble de l'Union, ne puisse légitimement pas fonder sa requête sur un acte législatif substantiel.
Je n'examinerai pas en détail la législation européenne puisque Klaus Lehne, un des principaux experts de la commission et leader dans ce domaine, évoquera brièvement les aspects juridiques en l'espèce. J'aimerais creuser le problème plus en profondeur et, pour qu'il puisse prêter l'attention qui convient à chacun de mes propos, rappeler au commissaire la relation qui existe entre les institutions et sur laquelle doit se fonder la coopération indispensable entre la Commission et le Parlement.
Selon moi, M. le Commissaire, vous avez personnellement manqué de courtoisie envers le Parlement, vous l'avez méprisé. Vous avez ignoré les requêtes du Parlement adoptées sur la base de l'article 192 et notamment l'accord institutionnel "Mieux réglementer", et on observe de nombreuses carences - j'ai présidé cette commission et je sais que de nombreuses questions restent en suspens - même si la Commission s'est formellement engagée non seulement à tenir compte des requêtes, mais aussi à apporter des réponses rapides et appropriées aux commissions parlementaires. C'est loin d'être le cas!
Le non-respect de ces obligations soulève la responsabilité de la Commission envers le Parlement et je n'ai aucun problème à la qualifier de juridique. À la conférence sur le droit des sociétés organisée par la présidence allemande, M. Lehne indique à juste titre que la Commission européenne peut être appelée devant la Cour de justice pour le non-respect de ses obligations.
J'indique très clairement que le Parlement doit savoir que la Commission a déjà confirmé sur son site web que les consultations de 1997 et 2002 ont révélé une demande spécifique de haut niveau de la part des opérateurs économiques. La Commission connaît donc l'importance de cette question et sait qu'elle a le devoir et l'obligation de répondre aux requêtes du Parlement.
Non seulement elle n'est pas parvenue à approuver la proposition de législation, mais lors de la conférence de Berlin, le commissaire est allé jusqu'à indiquer qu'un débat supplémentaire sur l'utilité de la proposition s'avérait nécessaire. Cela nous laisse très perplexes, car nous devons à présent examiner - comme l'indique le commissaire - si le Parlement européen a encore une chance de prouver efficacement la valeur de cette proposition de législation.
Une directive dans ce domaine - et je conclurai là-dessus - offrirait certainement une base juridique solide pour la liberté d'établissement des entreprises et la liberté de prestation de services. Nous attendons une proposition détaillée du commissaire qui ne se contente pas de poursuivre aux côtés des différents lobbies, d'Angleterre, du Royaume-Uni et d'Irlande, selon moi, mais qui s'attaque à une situation défavorable. Il ne s'agit pas de servir les intérêts des différents pays, comme vous le savez, M. le Commissaire, mais ceux des Européens! Le Parlement n'est pas un lobby et nous exprimons effectivement et tangiblement cette exigence et cette nécessité!
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la question orale soumise par Monsieur Gargani, au nom de la Commission des affaires juridiques, me donne l'occasion de vous fournir une mise à jour sur la position actuelle de la Commission s'agissant de la 14e directive sur le droit des sociétés et de la société privé européenne (SPE).
Comme vous le savez, et dans le cadre de notre approche de "meilleure réglementation", une consultation publique sur la loi relative à la SPE a été lancée le 20 juillet par la direction générale du marché intérieur et des services. Cette consultation vise à rassembler les opinions des parties prenantes sur la nécessité d'une telle loi et sur son contenu potentiel.
Je sais que le Parlement européen souhaite que la Commission accélère le processus. Cependant, nous devons effectuer le travail préliminaire nécessaire, dont une partie essentielle consiste à consulter les parties prenantes sur les différentes options règlementaires possibles - c'est-à-dire une loi plus uniforme mais moins flexible, ou une loi qui octroie beaucoup de liberté aux utilisateurs mais entraîne diverses structures SPE à travers l'Union européenne. Nous devons écouter les opinions des parties prenantes sur l'option qui est la plus intéressante pour les sociétés. C'est ce en quoi consiste une meilleure règlementation.
L'étude de faisabilité réalisée à la fin de l'année 2005 nous a permis d'avoir une évaluation plutôt générale de la situation actuelle mais ne fournit pas une réponse claire sur la meilleure option politique et les composantes potentielles de la loi relative à la SPE. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une analyse plus approfondie. Bien entendu, l'étude fournira de bons documents de base pour notre travail. Nous bénéficions également du rapport du Parlement européen sur la loi SPE et de ses recommandations sur le contenu potentiel de cette loi.
Concernant la proposition d'une 14e directive sur le droit des sociétés, le travail préliminaire sur cette question n' pas été concluant. Notre politique de meilleure réglementation et d'impact nous oblige à démontrer qu'une initiative s'accompagne de bénéfices économiques manifestes avant de la lancer. Je devrais bientôt être en mesure de faire une déclaration plus définitive sur cette question s'agissant de la valeur ajoutée d'une telle proposition.
Nous devons réfléchir davantage avant de soumettre une telle proposition qui, sincèrement, risque d'être un sujet à controverse. Comme les membres le savent, je n'ai pas peur de faire l'objet d'une polémique mais je dois être convaincu que les bénéfices potentiels d'une telle initiative pour l'Union européenne méritent une proposition législative.
Cela n'a rien à voir avec de l'atermoiement mais plutôt avec la conviction que pour produire un travail de bonne qualité, le travail préliminaire doit être réalisé convenablement. Au cours des deux prochains mois, j'informerai les membres de la façon dont j'envisage de donner suite à ces questions majeures.
Klaus-Heiner Lehne
au nom du groupe PPE-DE - (DE) M. le Président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, je dois d'abord indiquer que je suis ravi que, dans sa réponse à la question orale, le commissaire McCreevy n'ait pas rejeté les suggestions du Parlement européen. Au cours des dernières années, on a dénombré tellement d'auditions et de consultations sur la société privée européenne que je ne comprends pas aujourd'hui pourquoi il faut en tenir une troisième, une quatrième, une cinquième, voire une sixième ou plus encore. L'affaire est close. Nous avions une proposition initiale dans le plan d'action de la Commission. Elle a été approuvée dans le plan d'action révisé par la majorité des parties prenantes. Les auditions au Parlement ont envoyé un message univoque. Les décisions du Parlement ne pouvaient pas être plus claires et je ne peux donc accepter aucun retard supplémentaire.
Les experts sont généralement d'accord pour dire qu'il existe une lacune dans la directive sur le transfert transfrontière des sièges enregistrés. L'Union européenne propose la libre circulation des capitaux - à savoir, la possibilité de déplacer sa propriété ou son capital vers un autre endroit -, mais si je possède une entreprise, cette option ne se présente pas actuellement, car je ne peux pas décider librement où implanter ma société, ni où la transférer, au sein de l'Union européenne. Il s'agit clairement d'une lacune. Dans son programme législatif annuel, la Commission a annoncé son intention de combler celle-ci. Nous sommes dans une situation aujourd'hui où la Cour européenne de justice développe sa propre jurisprudence dans ce domaine et tend vers une déréglementation "à la Far-West" pour une raison très simple: la législation est inerte; elle ne fait rien pour aborder les domaines où nous manquons d'harmonisation. Il est grand temps que la législature prenne des mesures au lieu d'en laisser toute la responsabilité à la Cour de justice.
Un dernier point: le monopole de la Commission européenne en matière d'initiative n'existe pas dans le vide. Comme tout monopole, il faut l'envisager dans un contexte et, en l'occurrence, celui-ci découle du traité et des accords interinstitutionnels. Au titre de ces textes, le Conseil et le Parlement européen jouissent d'un droit d'initiative indirect. Dans les accords interinstitutionnels, la Commission s'est engagée à répondre à leurs propositions. Ainsi, j'aimerais indiquer très clairement que si la Commission ne parvient pas à fournir une réponse substantielle en l'espèce dans le délai imparti, je proposerai à la commission des affaires juridiques d'entamer une procédure à son encontre devant la Cour européenne pour carence.
Gary Titley
au nom du Groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des observations du commissaire, notamment en raison du fait qu'une meilleure réglementation implique un travail d'équipe clair effectué par des régulateurs et les personnes concernées par un travail collectif afin de mettre au point une législation. Je me réjouis également du fait que pour lui, il est incontestable qu'il doit y avoir des objectifs économiques qui doivent refléter les besoins du marché.
En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l'adoption d'une loi sur les sociétés privées européennes. Cela contraste légèrement avec certaines des déclarations que nous avons entendues jusqu'à présent donc peut-être qu'il pourrait clarifier ce qu'étaient réellement ces réponses. Je note également que la plupart des personnes souhaitaient une codification et une consolidation du droit sur les sociétés en vigueur plutôt qu'une quelconque évolution. Il est évident qu'il aura du mal à trouver un juste équilibre.
J'aimerais savoir la chose suivante: dans quelle mesure avons-nous déterminé jusqu'à présent que nous avons absolument besoin d'une législation au niveau européen par opposition au niveau national? J'ai le sentiment que dans certains cas, la pression vient de ceux qui ont des lois nationales très complexes et qui souhaitent un droit européen afin de simplifier les choses. Cependant, le problème, c'est que nous disposons d'une législation européenne qui se trouve au-dessus des lois nationales et nous trouvons souvent que cela rend la vie beaucoup plus compliquée. Je suis sûr que l'objet de cet exercice, c'est une simplification et une clarification.
Sharon Bowles
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, lorsque j'ai abordé ce thème la dernière fois en février, j'avais attiré l'attention du commissaire sur le fait que je n'appréciais pas toutes les recommandations mentionnées dans le rapport du Parlement, telles que le montant du capital, car j'avais le sentiment que cela rendrait toute loi constamment discriminatoire et favoriserait les sociétés plus grandes. Je me réjouis donc du fait que dans la toute dernière consultation du commissaire, il préconise des réponses de la part de PME.
Cependant, nous devons tous être proactifs à ce sujet, en mettant particulièrement l'accent sur les petites plutôt que les moyennes entreprises. Je vais certainement le faire dans ma région et je suis heureux d'annoncer que d'autres organismes au RU en font de même. Je me réjouis donc des efforts faits pour établir l'importance des petites entreprises. C'est particulièrement le cas lorsque ce sont des informations provenant d'entreprises plus petites qui manquent alors que dans le même temps, nous reconnaissons bien volontiers que c'est juste que ces entreprises n'ont pas les moyens d'aborder les différentes lois et règlementations et donc, en théorie au moins, c'est à elles que nous espérons que la loi profitera le plus.
Je constate que l'Assemblée a présenté quelques propositions qui feraient que la loi ne devrait vraisemblablement pas gagner l'approbation de ces très petites entreprises. Il y a donc un problème. Je souhaite que mon message demeure clair sinon, pour les petites entreprises au moins, ce sera juste une feuille de vigne sans aucun changement.
Jean-Paul Gauzès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la compétitivité des entreprises et l'efficacité du marché intérieur passent aussi par des statuts juridiques adaptés et modernes des entreprises. Un pas a été franchi pour les grandes entreprises par l'adoption du règlement relatif au statut de la société européenne, le 8 octobre 2001. En 2004, la Commission européenne a lancé une réflexion sur une nouvelle forme de société européenne, plus spécialement conçue pour les petites et moyennes entreprises: la société privée européenne.
Cette initiative a été très appréciée par tous ceux qui l'attendaient depuis trente ans, je dis bien trente ans. Les résultats de l'étude lancée par la Commission sur la faisabilité de ce statut ont été présentés en décembre 2005. Il en ressort clairement que les acteurs économiques interrogés souhaitent très majoritairement un tel statut pour deux raisons principales: d'une part, la mise en place d'un statut européen aurait l'avantage de supprimer les obstacles à l'implantation et à la mobilité des PME au sein de l'Union européenne. D'autre part, il permettrait de créer un label européen pour les PME, notamment celles des pays nouvellement entrés dans l'Union européenne.
La société privée européenne apparaît pour les PME comme un outil efficace pour aborder le marché européen. Son adoption serait également un facteur indirect d'évolution et d'harmonisation des droits nationaux, ce qui, à son tour, favorise le développement et l'intégration de l'économie européenne. Ce nouveau statut répondrait à la nécessité de simplifier et de rendre plus efficaces les outils juridiques dont les entreprises disposent.
Ma conviction est qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises trouveraient avantage à un tel statut qui, bien évidemment, resterait optionnel. Ce projet de société privée européenne est fortement soutenu par les milieux économiques de la quasi-totalité des États membres. C'est bien sûr le cas en France et en Allemagne.
Le Parlement a approuvé le rapport d'initiative de M. Lehne, dont je soutiens les conclusions. Or, actuellement, rien ne bouge. C'est pourquoi je m'associe aux questions à la Commission européenne posées par mon collègue, le président Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques. Il est en effet important de savoir quels sont les problèmes de fond qui amènent la Commission à retarder ses travaux dans ce domaine.
Manuel Medina Ortega
(ES) M. le Président, je partage le point de vue exprimé par le président Gargani et M. Lehne sur la nécessité de faire peser les règles de l'Union européenne sur les sièges des sociétés et le statut de la société privée européenne.
M. McCreevy nous indique dans sa réponse que quelques problèmes sont à déplorer, qu'un retard s'est accumulé, que les consultations ont été lancées pour une des propositions et que pour l'autre, aucun point de vue n'a apparemment encore été défini. Nous sommes donc confrontés à la question habituelle de l'adoption de la législation communautaire et de l'amélioration des règles communautaires.
M. Lehne a indiqué clairement que l'ambiance est à la coopération entre les institutions: le Parlement n'est pas d'un côté et la Commission, de l'autre. Le Parlement espère que la Commission pourra présenter des initiatives prochainement, car la compétence d'initiative de la Commission fait partie du cadre de coopération avec les autres institutions. Le commissaire McCreevy a évoqué les difficultés relatives aux États membres, mais, après le débat, nous nous demandons toujours où se trouvent les objections, et si elles proviennent du secteur privé ou des États membres principalement.
Quels États sont opposés à l'adoption de règles communautaires de ce type? Parlons-nous uniquement d'une opposition privée? Comme M. McCreevy aura encore l'occasion de s'exprimer, j'espère qu'il pourra apporter des explications supplémentaires sur les endroits où se trouvent les difficultés, dans le secteur privé ou auprès des États membres principalement.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Je souhaite remercier tous les membres pour leurs commentaires.
Je crains ne pas être d'accord avec Monsieur Gargani lorsqu'il dit que la Commission n'a rien fait et n'a pas tenu compte du Parlement. Lorsque nous avons débattu de la résolution du Parlement le 1er février 2007 à Bruxelles, je me suis engagé à répondre au Parlement de façon détaillée et j'ai bien l'intention de respecter cet engagement. J'ai également pris note qu'un certain nombre de membres, au cours de nos débats le 1er février, demandait à ce que le travail préliminaire soit pris en considération. La consultation sur la SPE a été lancée comme il se devait en juillet. Certains acteurs économiques apportent leur soutien à une société privée européenne. Mais il serait faux de présumer qu'il existe un consensus sur son contenu potentiel, comme l'ont indiqué Monsieur Titley et Madame Bowles. Tirer des conclusions trop hâtives risque de laisser au placard la proposition avant même qu'elle ne soit lancée.
Le Président
Le débat est clos.
