Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est un plaisir pour moi de vous présenter aujourd'hui le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme. Le premier rapport sur les droits de l'homme a été publié en 1999, alors que la Finlande, comme ce fut le cas cette fois-ci également, était occupée à rédiger le rapport d'activité de sa présidence de l'Union européenne. Le but de ce rapport n'a pas changé depuis. Il continue de traiter, d'une manière qui lui est propre, de la politique européenne des droits de l'homme et des résultats obtenus dans ce cadre. Le rapport, maintenant achevé, concerne l'action et les politiques de l'UE mises en œuvre entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 dont le but était de promouvoir le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce rapport fait suite à sept rapports annuels précédents, publiés entre 1999 et 2005, conformément à la déclaration adoptée en 1998 par le Conseil européen. Publié pour le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il incite l'Union européenne à intensifier son travail dans ce domaine. Il demande également à l'UE de rédiger un rapport annuel sur les droits de l'homme.
Ce document présente un aperçu du travail accompli par les institutions de l'Union européenne pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. Les politiques extérieures de l'UE et les circonstances internes font également l'objet d'un examen. De plus, une partie distincte est consacrée à l'examen de l'action du Parlement européen pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. À son crédit, celui-ci a attiré l'attention sur des problèmes relatifs aux droits de l'homme et s'est assuré qu'ils recevaient l'attention requise dans les autres institutions de l'Union.
Le rapport souligne les priorités spécifiques de la politique européenne en matière de droits de l'homme, telles que l'intégration des droits de l'homme. En pratique, cette intégration a permis d'augmenter l'interaction entre les experts des droits de l'homme et les groupes de réflexion nationaux et de tenir compte d'aspects relatifs à cette question dans différents domaines d'activité de l'UE, comme la gestion des crises et les exportations d'armes. L'Union européenne a développé des moyens pour traiter de problèmes spécifiques, comme celui des femmes, de la sécurité et des enfants, dans les conflits armés. Le représentant personnel du secrétaire général/haut-représentant a été activement associé à l'intégration des droits de l'homme dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et à la sensibilisation accrue aux lignes directrices de l'UE sur les droits de l'homme.
L'Union européenne a adopté des lignes directrices spécifiques sur certains problèmes et a déterminé, de cette façon, les priorités de sa politique relative aux droits de l'homme. L'Union s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et a mis en exergue les cas individuels dans lesquels les normes minimales du droit international n'avaient pas été respectées. Au cours de la période que couvre ce rapport, l'Union a accordé une attention particulière aux pays dont la politique en matière de peine de mort a évolué.
L'Union a encouragé différents pays à rejoindre la Convention internationale contre la torture, renforçant en cela l'action visant à son abolition.
De plus, l'Union a ciblé certains pays prioritaires où elle se propose d'améliorer la situation des droits de l'homme en tentant, de différentes manières, d'alléger les souffrances des enfants pris dans des conflits armés. Il est important d'insister sur ce problème dans les forums multilatéraux internationaux et de fournir à l'UE des moyens plus adaptés pour en tenir compte dans le cadre des opérations de la politique européenne de sécurité et de défense.
En ce qui concerne les lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme, l'Union a lancé des campagnes globales sur la liberté de parole et les droits des femmes. Les défenseurs des droits de l'homme sont eux-mêmes très souvent attaqués et la protection de leurs droits continue d'être l'une des priorités de l'UE.
Le Conseil apprécie le rôle central joué par le Parlement européen dans nos efforts communs pour défendre et promouvoir l'application des droits de l'homme. Le prix Sakharov, décerné annuellement à ceux qui parlent au nom de la liberté de penser, joue un rôle clé à cet égard. Année après année, le Parlement a reconnu les succès de personnalités majeures, comme Nelson Mandela et Kofi Annan. Nous nous félicitons du fait que, cette année, le prix Sakharov ait été décerné au leader de l'opposition bélarusse, Alexandre Milinkievitch. Nous avons tout lieu de penser que cette distinction, reconnue sur le plan international, encouragera M. Milinkievitch et d'autres à poursuivre leur travail important pour le renforcement des forces démocratiques au Belarus.
Au cours de la période couverte par le rapport, c'est-à-dire entre l'été 2005 et l'été 2006, un changement fondamental a eu lieu dans les structures de l'ONU. Les négociations sur la création du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme et, plus tard, la première réunion de ce nouveau Conseil ont fourni un cadre essentiel pour l'action de l'UE dans le domaine de la politique multilatérale des droits de l'homme. L'objectif de l'UE a toujours été de créer un conseil qui donnerait aux droits de l'homme le statut que leur confère la charte de l'ONU. Bien que le texte final, adopté en mars 2006, ne reprenne pas tous les sujets que nous avions défendus, l'Union considère toutefois que la création du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme sera un élément essentiel du renforcement du système des Nations unies pour les droits de l'homme. Ce sera également une avancée majeure dans le processus de réforme de l'ONU dans son ensemble.
La promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit est de la plus haute importance dans la lutte contre le terrorisme et les différents mouvements extrémistes. Lors de déclarations effectuées dans plusieurs forums de l'ONU et autres, l'UE a rappelé que, selon elle, le respect des droits de l'homme est un élément fondamental de la lutte contre le terrorisme. La présidence a souligné à plusieurs reprises que des actions efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme étaient des objectifs qui se complétaient et se soutenaient mutuellement.
Le dialogue politique est indéniablement un instrument clé dans la promotion des droits de l'homme. L'intégration de ces droits vise à garantir la prise en compte constante des problèmes relatifs aux droits de l'homme dans les contacts entre l'UE et les pays tiers à différents niveaux. Ceci s'applique aussi aux pays avec lesquels l'UE est engagée dans un dialogue spécifiquement basé sur ce thème, comme la Chine et la Russie. Pour la première fois cette année, le rapport sur les droits de l'homme souligne l'engagement de l'UE à renforcer le dialogue entre les cultures, à la fois au sein de l'Union et avec les pays tiers.
Les victimes de violation des droits de l'homme et les défenseurs de ces droits dans le monde attendent beaucoup de l'Union européenne et ils ont raison. L'Union européenne est une communauté fondée sur des valeurs. On peut donc s'attendre à ce qu'elle s'efforce de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie avec des objectifs clairs en vue. Ce rapport nous permettra de juger dans quelle mesure l'Union a été capable de répondre à ce défi.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite vraiment de la publication du rapport annuel 2006 sur les droits de l'homme. C'est la première fois que ce rapport est le résultat d'efforts réellement conjoints. Nous nous sommes battus pour ça. L'année dernière, nous avons tenu un débat ici en plénière et j'ai déclaré que je serais ravie si nous pouvions élaborer ensemble le rapport. J'aurais bien voulu avoir l'occasion de rédiger une des préfaces. Malheureusement, il était trop tard, semble-t-il, mais je pense qu'il aurait fallu faire mention de la Commission.
Il semble à présent être une pratique bien établie, que de tenir une session spéciale sur les droits de l'homme et la démocratie avant Noël. C'est une bonne tradition, une noble tradition qui nous permet de faire le point sur ce qui a été mis en œuvre et sur les derniers développements.
Le rapport annuel fait cette année encore un compte rendu précieux de nos efforts conjoints pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde, et réfléchit sur la manière positive dont l'Union européenne s'est réunie pour le produire.
Le présent débat me donne l'occasion de souligner rapidement certaines activités réalisées en 2006.
Premièrement, l'intégration des droits de l'homme dans les politiques extérieures était une des principales priorités de l'UE en 2006, grâce aux présidences autrichienne et finlandaise. Il est en effet très satisfaisant de noter l'engagement de plus en plus marqué de tous les acteurs de l'UE vis-à-vis de cet aspect très important de nos politiques. N'oublions toutefois pas que cette intégration des droits de l'homme dans toutes les politiques n'est pas une fin en soi, mais une approche visant à atteindre des objectifs impérieux. Pour l'Union européenne, ces objectifs trouvent une base évidente dans notre Traité, qui nous invite instamment à développer et à consolider la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de nos politiques extérieures. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement ravis que les questions des droits de l'homme et de la démocratie aient été intégrées dans les textes juridiques de tous les nouveaux instruments financiers mis en place au titre des perspectives financières 2007-2013.
Deuxièmement, l'intégration est un processus continu; nous devons constamment maintenir nos efforts et introduire de nouveaux instruments. J'ai le plaisir de vous informer, à cet égard, qu'en juin dernier, la Commission a révisé les mandats de ses chefs de délégation, à la suite du rapport de M. Agnoletto. Ces mandats mentionnent à présent spécifiquement les droits de l'homme et la démocratie, accordant par conséquent une plus grande priorité à leur couverture et aux actions prises à cet égard.
De même, dans le contexte des clauses relatives aux droits de l'homme insérées dans nos accords, nous avons vu la création des nouveaux forums de dialogue ou d'échange de vues avec des pays tiers. Les occasions de débattre de la promotion et du respect des droits de l'homme se sont multipliées, de l'Argentine au Bangladesh et à l'Inde, en passant par la Jordanie, le Maroc, le Turkménistan et le Viêt-Nam. Cela se fait en plus des dialogues et des consultations institutionnalisées et des divers dialogues politiques où il est régulièrement question des droits de l'homme.
Dernier point, mais non des moindres, la Commission continue à inclure la clause des éléments essentiels en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les négociations relatives aux nouveaux accords de coopération et de partenariat. C'est par exemple le cas de l'accord avec six pays de l'ANASE. De même, des préparatifs sont en cours concernant la négociation d'un accord avec la Chine, et la Commission tient résolument à inclure cette clause, conformément à ses pratiques courantes.
Troisièmement, tout en nous appliquant à intégrer les questions des droits de l'homme dans toutes nos politiques, nous devons également nous concentrer sur certains aspects spécifiques de la politique des droits de l'homme. Les communications de la Commission l'illustrent: la première est intitulée "Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes" et la seconde "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant".
L'année 2006 a également été caractérisée par les changements essentiels intervenus au sein des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment la création du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, que l'on a déjà mentionné. Si l'optimisme était de rigueur au début (participation active des ONG aux débats, désir de tourner la page de l'échec de son prédécesseur, la Commission des droits de l'homme, entre autres), le bilan à la fin de l'année est préoccupant, notamment en raison des signes décourageants de récupération politique de ce nouveau forum. L'Union européenne doit quant à elle renouveler ses efforts et renforcer son engagement à l'égard d'un certain nombre d'acteurs à Genève pour convaincre ceux-ci que la communauté internationale a besoin d'un Conseil des droits de l'homme efficace. Nous avons encore la possibilité de faire fonctionner ce nouvel organe et de lui faire tenir ses promesses. Nous devons rester optimistes quant au résultat de la session spéciale d'aujourd'hui consacrée au Darfour.
Je ne peux pas conclure sans rappeler à quel point je suis satisfaite, comme l'est la Commission, du vote qui a eu lieu tout à l'heure sur la proposition de règlement instituant le nouvel instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Cet instrument permettra à la Commission d'établir plus facilement les priorités lorsqu'il s'agira de mettre en œuvre les objectifs fixés dans le règlement et de respecter son champ d'action.
Or, nous ne savons que trop que les mesures de promotion des droits de l'homme et de la démocratie méritent d'être autant que possible d'envergure mondiale, nombreuses, multisectorielles et transversales. Il faudra aussi tenir compte de l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Mais la complémentarité optimisée avec les divers instruments, que ce soit le dialogue politique et les démarches diplomatiques ou différents instruments de coopération technique et financière, y compris des programmes géographiques et thématiques, est accueillie très favorablement.
Enfin, nous attendons avec impatience de pouvoir élaborer des approches plus intégrées des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre du nouvel instrument. Les droits de l'homme et la démocratie continuent à faire l'objet de débats comme s'il s'agissait de deux questions différentes. Or, nous pensons que les droits de l'homme sont à la base de la démocratie et que la démocratie est nécessaire au développement et à la protection des droits de l'homme. Évitons par conséquent de créer des démarcations artificielles. Dans tous les cas, nous pensons qu'il s'agit d'une bonne base pour poursuivre le travail qui nous attend l'année prochaine.
Gerardo Galeote
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Mme Lehtomäki a remis en question le prix Sakharov et je souhaite lui dire que les Dames en blanc sont des femmes sans défense, des épouses, des mères et des filles de dissidents politiques cubains, qui ont fait l'immense effort de venir de différentes villes cubaines, pour se rassembler pacifiquement et silencieusement le dimanche et pour marcher ensemble dans les rues de La Havane habillées en blanc. C'est ce qu'elles faisaient ce dimanche lorsqu'elles ont été harcelées, menacées et insultées par des personnes qui ont jugé bon de célébrer, de cette façon, la journée des droits de l'homme. Il me semble absurde de devoir souligner que ces femmes ne sont pas de dangereuses terroristes contre-révolutionnaires financées par la CIA, mais simplement des femmes qui ne veulent pas céder à l'injustice et laisser piétiner leurs droits les plus fondamentaux en tant qu'êtres humains.
Il est donc également ridicule que le régime cubain continue de ne pas autoriser certaines de leurs représentantes à quitter le pays pour recevoir le prix Sakharov que le Parlement européen leur a décerné l'année dernière.
Nous ne connaissons pas la suite réservée aux efforts que le président de ce Parlement avait promis de faire il y a maintenant un an, mais s'il a fait quelque chose, alors ses résultats sont évidents.
C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative de Mme Flautre et de M. Brok d'envoyer une délégation sur l'île. Personnellement, je ne serais pas opposé à ce que cette délégation saisisse également l'occasion de ce déplacement pour discuter avec les autorités de ce pays et jauger ainsi le changement de climat politique.
Je demande cependant aux services du Parlement européen d'entamer immédiatement les formalités de demande des permis nécessaires pour entrer dans le pays. Je demande également à la Commission et au Conseil d'exercer toutes les pressions possibles pour assurer la délivrance de ces autorisations.
Si la réponse est favorable, comme j'espère qu'elle le sera, nous pourrions exprimer un degré minimum, mais effectif, de solidarité. Toutefois, si elle est négative, Monsieur le Président, cela démontrera l'attitude du gouvernement cubain actuel et les institutions européennes devront en prendre bonne note.
Elena Valenciano Martínez-Orozco
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je souhaite remercier le Conseil de venir, pour la deuxième année consécutive, présenter son rapport annuel sur les droits de l'homme lors de cette session de décembre que le Parlement européen consacre en fait aux droits de l'homme.
Je salue naturellement le travail effectué par le Conseil pour ce huitième rapport et je souhaite le féliciter, en particulier, pour le paragraphe consacré à l'action du Parlement européen. Il semblerait qu'on commence à nous écouter.
Je partage également la position du Conseil soulignant l'importance d'une action cohérente de la Communauté. Ce principe est valable dans tous les domaines, mais il est particulièrement important en ce qui concerne les droits de l'homme.
L'Union européenne ne doit pas seulement être cohérente, mais exemplaire, dans l'accomplissement de ses obligations internationales. C'est pour nous un devoir moral de défendre fermement nos valeurs et de placer les droits de l'homme, l'État de droit et le droit international au centre de nos actions, particulièrement à un moment où nombre de ces principes sont remis en question, y compris, à l'occasion, par des gouvernements démocratiques.
Nous devons dire clairement que des violations des droits de l'homme ne peuvent pas être autorisées sur le territoire de l'Union européenne et agir fermement pour lutter contre la détérioration en cours des instruments assurant leur sauvegarde et leur garantie.
Je souhaite que le Conseil s'engage plus largement en faveur de cette préoccupation et je souhaite saisir cette occasion pour corriger la référence faite dans le rapport à la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transfert et la détention illégale de prisonniers. Le Conseil confond, en effet, l'enquête menée par le Conseil de l'Europe avec celle que nous menons au sein de ce Parlement.
Les droits de l'homme créent un lien beaucoup plus fort entre la politique extérieure de l'Union et sa politique intérieure. Le lien croissant entre la sécurité, la coopération au développement et les droits de l'homme en est un exemple.
L'Union européenne doit accepter ses responsabilités en tant qu'acteur global et, dans cette optique, elle doit avoir une position ferme et parler d'une seule voix sur la scène mondiale.
Une plus grande visibilité et une action plus résolue de la part de l'Union européenne en ce qui concerne les conflits durables, comme le conflit palestinien ou la crise du Darfour, seraient indubitablement un moyen pour l'Europe de contribuer à ces droits de l'homme que nous défendons tous, ici, aujourd'hui.
Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je vous saurais gré de bien vouloir prolonger mon temps de parole initial, de manière à ce que le groupe ALDE dispose deux minutes. Veuillez nous pardonner l'absence de M. Cappato. Une urgence personnelle l'empêche d'être parmi nous. C'est donc moi qui m'exprime à sa place au nom du groupe ALDE.
Permettez-moi de remercier le Conseil et la Commission de leurs efforts. Je suis ravie que nous soyons allés au-delà d'une simple liste de pays où les droits de l'homme sont violés. Je suis ravie qu'un chapitre ait été consacré au Parlement européen cette fois-ci. Mais je trouve difficile que, lorsque nous parlons des droits de l'homme en sous-commission, on nous empêche d'examiner les violations qui se produisent dans l'UE. Je sais que cette question est couverte par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, mais nous devons trouver un moyen de rapprocher nos travaux respectifs.
Un des domaines où nous devrions être plus proactifs concerne les bombes à sous-munitions. Je sais que de nombreuses personnes considèrent qu'il s'agit d'une question de défense, mais je pense que c'est aussi une question de droits de l'homme. Bien que ce type de bombes ne soit pas couvert par la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel de 1997, elles ont le même effet dévastateur sur la population civile. J'invite instamment le Conseil et la Commission à se rallier à l'opinion croissante selon laquelle il faudrait interdire totalement les explosifs à sous-munitions, et j'espère que les rumeurs selon lesquelles la Commission va réduire le budget alloué aux opérations de déminage sont inexactes, parce que, si les personnes ne peuvent pas circuler librement, la question relève alors des droits de l'homme.
Un autre sujet de préoccupation qui est mentionné dans le rapport - et je m'en félicite - est le maintien du camp de détention de la baie de Guantánamo, question que nous avons soulevée à de nombreuses reprises l'année dernière. Le Conseil, en particulier, peut-il nous donner l'assurance qu'il multipliera ses efforts pour contraindre le gouvernement américain à fermer ce camp une bonne fois pour toute, répondant ainsi à ce que réclame instamment le Parlement? Je me félicite également que la question de la traite des êtres humains soit l'une des priorités inscrites à l'ordre du jour de l'UE, mais il faut faire pression sur les États membres qui ne l'ont pas encore fait, pour les inciter à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour terminer, je suis ravie qu'un chapitre du rapport soit consacré aux droits des personnes handicapées. Cela tombe à point nommé, puisque, comme vous le savez tous, c'est demain qu'est prévue la signature de la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées. Espérons que sa ratification ne tardera pas.
Raül Romeva i Rueda
Monsieur le Président, dimanche dernier, l'ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, est mort, par une étrange coïncidence précisément cinquante-huit ans après la signature par les dirigeants mondiaux, en 1948, de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Comme nous l'avons souvent déclaré, l'Union européenne est un projet fondé sur des valeurs, la plus éminente d'entre elles étant le respect et la promotion des droits de l'homme. Nombre d'entre nous approuvent ce fondement. Le combat pour les droits de l'homme doit englober davantage d'aspects transversaux, comme la promotion de la démocratie, la gouvernance, la prévention des conflits, la gestion des crises, le droit humanitaire, etc. Il est donc important de souligner la nature universelle et indivisible de ces droits.
C'est précisément la raison pour laquelle il est triste de constater que certains principes et valeurs subissent d'épouvantables restrictions. Nous devons tout particulièrement nous rappeler qu'il est nécessaire de s'attaquer aux politiques internes de l'Union européenne, comme la lutte contre le terrorisme ou la gestion des migrations, et de corriger leurs effets sur les droits de l'homme dans les pays tiers.
Il est important de reconnaître, de plus, que le Conseil fait un effort considérable pour assurer la transparence des dialogues de l'UE avec la Chine, l'Iran et la Russie sur les droits de l'homme. Cependant, il est toujours inquiétant de voir que l'on n'applique pas les mêmes normes pour juger les actions et les attitudes d'un pays selon qu'il représente ou non un allié économique potentiel. Ce phénomène est préoccupant lorsqu'il s'agit d'évaluer la conformité avec les clauses démocratiques de certains accords d'association.
Pour finir, l'Union européenne doit s'attaquer à la grave crise de légitimité et de crédibilité affectant nos arguments de soutien aux droits de l'homme, notamment à la suite de cas regrettables de coopération ou de collusion tacite dans le transfert et la détention illégale qui, parfois, s'apparentent à admettre directement la torture.
Hanna Foltyn-Kubicka
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au cours de l'année à venir, l'Union européenne devra accorder une attention prioritaire au maintien de son soutien au combat pour la démocratie au Belarus. Des initiatives telles que l'assistance aux étudiants victimes de la répression et le financement d'institutions éducatives ou d'émissions radio indépendantes sont d'excellentes idées, mais il est possible de faire davantage.
Environ 20 % des Bélarusses regardent EuroNews et 40 % ont accès à l'internet. Ce sont des occasions que nous devons saisir. Il faut mettre en place un service internet destiné spécifiquement à ces personnes. Il faudrait aussi créer une série de programmes dans le cadre d'EuroNews qui seraient diffusés, si possible, en langue bélarusse.
Je souhaiterais que la Commission prenne cette proposition en considération dans le cadre de l'instrument financier européen de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme qui a été adopté aujourd'hui. Il est essentiel de continuer à exercer des pressions sur le régime de Loukachenko en utilisant tous les moyens possibles. Je crois fermement que cette pression permettra un jour d'accueillir, au Parlement européen, le président d'un pays démocratique, plutôt que le leader de l'opposition bélarusse.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le rapport présente de nombreuses choses positives concernant l'UE, par exemple, ce qu'elle fait pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. Mais il présente aussi plusieurs omissions flagrantes - plus nombreuses que je ne peux en mentionner ici, aussi me limiterai-je à la question de la Chine. La Chine est le seul pays au monde où les femmes se suicident plus que les hommes. Environ 500 femmes se suicident chaque jour en Chine, et pourtant le rapport ne dit pas un seul mot à propos de la politique de l'enfant unique en vigueur en Chine, laquelle constitue une négation du droit des femmes à faire de vrais choix dans leur vie. En outre, il ne dit rien à propos de la situation des personnes handicapées en Chine.
J'ai rencontré un groupe de personnes handicapées lors d'une visite en Chine l'année dernière, et tout indiquait que les personnes atteintes d'un handicap, comme le syndrome de Down, étaient simplement éliminées avant ou après la naissance. En Chine, les enfants de prisonniers sont ostracisés par le gouvernement et par la société, et leur chance de survie est souvent, voire toujours, inférieure à celle de leurs parents emprisonnés, lesquels peuvent être emprisonnés pour n'importe quelle raison.
Lorsque vous permettez ce genre d'omissions et qu'en même temps vous menez des négociations commerciales cordiales avec la Chine, cela risque d'être pris comme un signe d'approbation de l'UE.
Simon Coveney
(EN) Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour où le Parlement met l'accent sur les droits de l'homme, avec le présent débat et avec la remise du prix Sakharov il y a quelques instants, et je m'en félicite.
Outre l'analyse d'une série de questions thématiques, le rapport du Conseil lui-même parle de la politique intérieure et extérieure de l'UE, ainsi que des politiques bilatérales de l'UE concernant les droits de l'homme à l'égard de pays tiers et de l'action exercée dans les forums multilatéraux.
Pour ce qui est du processus d'élaboration du rapport, je ne suis toujours pas persuadé que la consultation entre le Conseil et le Parlement, en particulier la sous-commission des droits de l'homme, ait été suffisante. L'année dernière, la présidence finlandaise a été invitée par le rapport annuel du Parlement à consulter activement le Parlement pour l'aider à élaborer son propre rapport annuel. Toutefois, la consultation ne s'est pas déroulée de manière aussi active que nous l'avions espéré.
Comme convenu l'année dernière, le Parlement soutient l'idée d'élaborer un seul rapport de l'UE sur les droits de l'homme, réalisé au nom des trois institutions, pour éviter une répétition inutile du travail. Toutefois, cela n'est réalisable que s'il y a une consultation accrue entre le Conseil et le Parlement. Idéalement, le Conseil devrait présenter une proposition à la commission compétente de manière à procéder à un échange de vues sur le texte avant son adoption finale.
Je suis rapporteur pour le rapport 2006 du Parlement européen et je continuerai à inviter le Conseil à produire un rapport interinstitutionnel englobant tout. Je continuerai à m'en tenir fermement à la même ligne que le rapport de l'année dernière, de manière à évaluer et à critiquer de manière constructive les réalisations des trois institutions dans le domaine des droits de l'homme.
Aujourd'hui, le prix Sakharov a été attribué à un candidat exceptionnel. Le lauréat est le chef de l'opposition au Belarus, et il est de notre responsabilité de continuer à le soutenir. Je veux encourager le Conseil et la Commission à continuer d'accroître la valeur du prix Sakharov en général. À cet égard, il est regrettable que les deux derniers lauréats, Aung San Suu Kyi, de Birmanie et les Damas de Blanco, de Cuba, n'aient pas été en mesure de venir au Parlement pour recevoir leur prix. J'espère que nous réussirons à envoyer une délégation du PE sur place pour le leur remettre.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au Parlement européen à l'occasion du 25e anniversaire de l'introduction de la loi martiale dans mon pays, la Pologne. La loi martiale a entraîné la violence, des arrestations et l'emprisonnement de milliers de personnes. J'en ai parlé hier au Parlement, et je répète encore ces mots aujourd'hui, de façon opportune, quelques jours après la mort du général Augusto Pinochet, l'un des dictateurs les plus cruels au monde au cours de la seconde moitié du XXe siècle.
Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme est l'un des documents les plus importants de l'UE. Le Parlement européen joue un rôle clé dans la définition de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne. À l'avenir, je pense que le travail sur ce rapport devrait être mieux coordonné avec le travail du Parlement européen dans ce domaine. Je fais référence en particulier à la coordination avec les activités de la sous-commission des droits de l'homme au sein de la commission des affaires étrangères du Parlement européen.
Je souhaite attirer votre attention sur le problème de la coordination des politiques des droits de l'homme des États membres de l'Union européenne avec toutes les institutions européennes. Il devrait y avoir une meilleure coordination du travail effectué dans ce domaine afin d'éviter le recoupement de la politique des droits de l'homme au niveau européen avec les politiques de chacun des États membres. La situation des droits de l'homme à l'extérieur de l'Union européenne devrait être suivie de près de façon systématique et transparente afin que des mesures appropriées puissent être prises envers des pays qui ne respectent pas ces droits.
Les politiques des droits de l'homme devraient être synchronisées et, de surcroît, reliées à tous les instruments financiers, y compris le budget de l'Union européenne. Une clause relative aux droits de l'homme devrait être incluse dans tous les accords signés par l'Union européenne avec d'autres pays.
Pour finir, je souhaite insister sur l'importance des délégations du Parlement européen dans des pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés. Je souhaite tout particulièrement souligner l'importance de la mission du Parlement européen à Cuba au cours de la période de changements que le pays connaît actuellement.
Marios Matsakis
(EN) Les territoires suivants - au nombre de 14 - sont présentés comme étant des territoires britanniques d'outre-mer, anciennement appelés colonies de la Couronne: territoire britannique de l'Antarctique, territoire britannique de l'océan Indien, Îles Vierges britanniques, Îles Cayman, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Îles Sainte-Hélène, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Îles Turques-et-Caïques et les bases militaires souveraines d'Akrotiri et de Dhekelia à Chypre. Tous ces territoires sauf un se situent en dehors de l'UE. Ce sont des colonies du XXIe siècle qui se situent aux quatre coins du monde à des endroits stratégiques. Des milliers d'êtres humains y vivent. Elles ne disposent d'aucun gouvernement élu et presque aucune ne dispose d'un parlement législateur élu. Elles ne sont pas représentées aux Nations unies. La reine d'Angleterre est leur chef d'État et la plupart sont dirigées par un gouverneur ou un administrateur désigné par le gouvernement britannique. Elles sont sous la souveraineté britannique et occupées par l'armée britannique. Et pourtant, dans ce rapport de 250 pages sur les droits de l'homme et la démocratie, tout comme dans tous les rapports précédents, il n'y a pas un seul mot à leur propos. Permettez-moi d'en demander la raison au président en exercice du Conseil et à la commissaire Ferrero-Waldner. J'ai très envie d'entendre leur réponse.
Eoin Ryan
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour la Commission. Il s'agit d'un débat très important qui est au cœur même de l'Europe et qui concerne tout ce que représente le Parlement.
Il s'agit d'un excellent rapport, mais ce n'est qu'un rapport. Très souvent, ce genre de situation nécessite l'engagement d'une d'action. Je demanderai à toutes les personnes ici présentes de mettre la main sur le cœur et de se demander si nous avons fait tout ce que nous pouvions pour mettre un terme aux violations massives des droits de l'homme au Darfour, qui continuent pendant que nous parlons. Plus de 200 000 personnes sont mortes et 2,5 millions ont été déplacées. Et cette situation perdure.
Je ne crois pas que nous puissions dire honnêtement que nous avons fait tout ce que nous pouvions et que nous avons fait peser de tout son poids le pouvoir du Parlement sur les initiatives diplomatiques pour mettre un terme à cette situation et pour faire pression sur le gouvernement soudanais pour qu'il cesse de faire ce qu'il fait. Il joue au chat et à la souris pendant que des centaines de milliers de personnes meurent.
Il s'agit d'un excellent rapport et je le soutiens. Mais, comme notre débat porte sur la question des droits de l'homme et la position de l'UE à cet égard, je dis que je ne crois vraiment pas que nous en fassions assez pour mettre un terme à ce qui se passe au Darfour.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter la présidence finlandaise, tant pour son travail sur les droits de l'homme que pour sa présence ici en plénière. L'un des objectifs que nous nous sommes fixés est de dédier tous les ans cette période de session aux droits de l'homme. À cette occasion, en décernant le prix Sakharov, la présidence finlandaise a rempli son rôle, et je crois que toutes celles qui suivront feront de même.
En même temps, je voudrais remercier la présidence de tenir compte d'un ensemble de points que j'avais suggérés en ma qualité d'ancien rapporteur des droits de l'homme. Les références au Parlement européen sont plus nombreuses cette année, et son implication a été plus étroite. J'espère que cette tendance se poursuivra encore à l'avenir. La liste des pays nécessitant une intervention prioritaire que cite votre rapport correspond en très grande partie à mes suggestions concernant la liste des pays européens suscitant des préoccupations, que certaines personnes trouvaient bizarres, mais que vous avez adoptées. Je souhaite également adresser mes remerciements à la présidence pour cela.
J'aurais aimé en lire davantage sur l'impact et la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de droits de l'homme - une seule page sur 260 y est consacrée -, par contre je me félicite vraiment de la transparence du rapport qui établit une liste de démarches vis-à-vis de différents pays. Mais je demanderai à la présidence de se rappeler la suggestion énoncée dans mon propre rapport par le Parlement, selon laquelle un groupe de députés européens devrait être mis à contribution pour effectuer une consultation confidentielle sur ces démarches, à l'instar de ce qui se fait pour les questions de sécurité. J'inviterai la présidence à y réfléchir à nouveau.
En conclusion, je demanderai à l'actuelle présidence en exercice du Conseil et à la suivante, ainsi qu'à la Commission, d'avoir à l'esprit qu'il est nécessaire d'effectuer des études d'impact, et d'examiner non seulement le travail réalisé directement en ce qui concerne les droits de l'homme, mais également à l'impact exercé sur ceux-ci par d'autres politiques extérieures, notamment les politiques commerciales et de développement, de manière à ce que nous puissions intégrer les droits de l'homme dans tous les travaux de l'Union européenne. Ce qui compte, ce n'est pas le rapport en soi, mais ce qu'il représente.
Jan Tadeusz Masiel
(PL) Monsieur le Président, l'Union européenne fait beaucoup pour les droits de l'homme dans le monde et nous en sommes tous fiers. Cependant, nous semblons parfois négliger les droits des citoyens de l'Union européenne elle-même. Je fais référence ici au droit à la foi religieuse et au droit à l'autodétermination. L'homme est en partie une créature religieuse et la défense des droits de l'homme implique aussi de respecter cet aspect de sa nature. Parmi nous, il existe des pays qui sont plus sensibles que d'autres aux questions religieuses. J'ai parfois l'impression que le respect de l'athéisme est plus important pour nous que le respect des croyances religieuses.
Le droit de déterminer son propre avenir est un autre sujet important. J'ai l'impression que la majorité des Européens ne veut pas que la Turquie fasse partie de l'Union européenne. Malgré cela, cependant, nous sommes engagés dans un processus de négociation avec ce pays. Selon moi, c'est une menace pour l'identité culturelle, si ce n'est religieuse, des citoyens de l'Union européenne.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour cet excellent débat, au cours duquel nous avons reçu des critiques de la part de plusieurs députés sur la procédure de rédaction. Nous en prenons évidemment note et, à l'avenir, nous tenterons d'améliorer nos procédures de consultation avec le Parlement également. C'est peut-être parce que le rapport est basé sur une décision du Conseil européen de 1998, que la procédure de rédaction se fait aussi dans le cadre du Conseil. Il va sans dire, cependant, que nous pouvons améliorer notre façon de procéder dans ce domaine. Nous devons également garder à l'esprit que le rapport n'a pas pour ambition de couvrir tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme qui existent dans le monde, mais qu'il se concentre principalement sur une présentation du travail effectué, dans le domaine des droits de l'homme, par les institutions de l'Union européenne.
Comme je l'ai dit dans mon discours d'ouverture, le domaine principal de priorité actuel est l'intégration des droits de l'homme en tant que composante d'autres domaines politiques. L'augmentation de l'activité extérieure de l'Union européenne joue évidemment un rôle très important afin que les droits de l'homme puissent être totalement intégrés dans les relations extérieures et la coopération au développement, et que le lien entre les droits de l'homme et la sécurité, par exemple, soit clair pour chacun d'entre nous.
L'année dernière, des progrès significatifs ont été accomplis. Nous sommes parvenus à un accord sur la création de l'Agence européenne des droits fondamentaux, laquelle apportera beaucoup également au renforcement du travail sur les droits de l'homme au sein de l'Union européenne. La commissaire a mentionné le fait que nous étions parvenus à un consensus sur l'instrument pour les droits de l'homme. Je remercie sincèrement le Parlement pour sa coopération. Cet instrument contribuera sans aucun doute à un processus dans lequel le travail sur les droits de l'homme au sein de l'Union européenne pourra se faire plus efficacement.
Nous devons nous rappeler qu'il ne suffit pas, dans le cadre de nos activités relatives aux droits de l'homme, de s'intéresser uniquement aux problèmes actuels clairement visibles. Il s'agit avant tout d'un travail minutieux de longue haleine qui requiert aussi de la patience afin d'obtenir des résultats.
Ce débat soulève en outre la question hautement philosophique de savoir si nous avons fait tout ce que nous pouvions pour améliorer la situation des droits de l'homme. Il faut souvent trouver le juste équilibre entre persuasion et action radicale ainsi qu'entre encouragement et mesures restrictives. Naturellement, le dialogue produit normalement de meilleurs résultats que des relations tendues.
Il est important de montrer que l'Union européenne applique les mêmes normes avec tous ses partenaires dans son travail sur les droits de l'homme. Malheureusement, nous devons bien garder à l'esprit que, même si nous avons fait tout ce que nous pouvions, nos ressources restent malgré tout potentiellement insuffisantes pour améliorer la situation partout dans le monde. Les défis abondent dans le domaine des droits de l'homme et ce débat pourra certainement servir de base aux institutions de l'Union européenne pour continuer leur travail.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le temps nous étant compté, je répondrai à des questions spécifiques. Je commencerai par les Damas de Blanco dont a parlé M. Galeote. La visite que des représentants du Parlement prévoient de faire aux Damas de Blanco est une bonne idée, et nous espérons - et nous ferons de notre mieux pour que ce soit le cas - que la délégation du PE pourra rencontrer un représentant du gouvernement cubain.
Dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, Cuba est l'un des pays cibles de la 3e campagne de promotion du processus démocratique. Nous essaierons de continuer sur cette voie. Nous avons aussi demandé de manière ininterrompue la libération des prisonniers politiques et qu'il soit mis un terme à la répression active des membres de l'opposition politique et des militants en faveur des droits de l'homme.
Un autre député a demandé ce que l'Union européenne et la Commission faisait en Palestine. Si l'on considère que la sécurité humaine - à savoir, pouvoir vivre sans crainte et sans misère - est à la base de la dignité humaine, nul n'a consenti davantage d'efforts que nous pour aider les Palestiniens grâce à des services de santé et d'approvisionnement en énergie et à tout le moins pour maintenir ces services dans un contexte très difficile grâce au mécanisme international temporaire et à d'autres mesures. Plus particulièrement, nous avons financé deux élections - présidentielles et législatives - et nous avons envoyé des observateurs sur place pendant le scrutin afin de créer la base de la démocratie.
Dans l'ensemble, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit occupent une place fondamentale dans tous les plans d'action mis en place dans le cadre de la PEV; ces principes y sont non seulement inscrits, mais ils sont aussi appliqués, et nous essaierons de gérer leur mise en œuvre.
En ce qui concerne la Chine, je dirai simplement que nous avons bon espoir que l'inclusion des droits de l'homme, une clause essentielle du nouvel accord qui sera négocié avec la Chine, permettra à l'avenir de renforcer le dialogue sur la situation des droits de l'homme qui dure depuis 11 ans, démontrant de la sorte que la politique extérieure de l'UE adhère fermement aux principes des droits de l'homme et de la démocratie.
Comme nous avons tous pu le constater aujourd'hui avec le nouveau lauréat du prix Sakharov, nous mettons tout en œuvre pour instaurer une société démocratique au Belarus. Le 21 novembre, nous avons lancé un non-document, dans lequel nous montrons au peuple du Belarus ce qu'il pourrait avoir si leur régime changeait et s'il s'engageait dans la voie d'une plus grande démocratisation, en améliorant la situation des droits de l'homme et l'État de droit.
Je ne vous ai cité que quelques exemples, mais le temps presse et je ne peux pas répondre à toutes les questions qui ont été soulevées. Je vous remercie de ce débat. Il nous a donné à tous une chance de rester à flot. J'espère que l'année prochaine, nous serons prêts à travailler ensemble à l'élaboration d'un rapport conjoint du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur les droits de l'homme.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, sauf votre respect, ces débats sont utiles s'ils apportent des réponses à nos questions. J'ai posé une question très importante à propos de la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans les colonies de la Couronne britannique. Je n'ai pas eu de réponse.
Le Président
J'ai reçu une proposition de résolution conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.
