Modification du règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires - Règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (débat)
La Présidente
(DE) Le point suivant est le vote sur deux rapports de Mme Gräßle:
1. règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires
et
2. sur le règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission remercie le Parlement et, en particulier, le rapporteur pour son approche constructive. La Commission s'engage pleinement à fournir une transparence totale vis-à-vis de l'autorité budgétaire, comme le demande aujourd'hui le Parlement et conformément aux déclarations conjointes du Parlement européen et du Conseil de juillet 2007.
En ce qui concerne plus particulièrement les agences décentralisées, la Commission introduira dans le règlement de nouvelles exigences d'information concernant l'importance du personnel contractuel, les excédents d'exploitation, les recettes allouées, les transferts et les dérogations en matière de recouvrement.
Une autre préoccupation exprimée récemment par la Commission dans une communication au Parlement et au Conseil est le souci d'améliorer la transparence de l'information sur les travaux des agences, et pas seulement des questions financières et budgétaires.
À ce propos, permettez-moi de rappeler la proposition de la Commission de mettre en place un groupe interinstitutionnel avec le Parlement et le Conseil pour engager une discussion politique sur le rôle et la place des agences dans la gouvernance européenne.
La Commission, en effet, est convaincue que, si nous adoptons une approche cohérente à l'égard des agences, nous pouvons - les trois institutions réunies - promouvoir la transparence et l'efficacité d'une partie importante de l'architecture de l'Union européenne. C'est pourquoi je voudrais conclure en exprimant le souhait que le groupe interinstitutionnel proposé par la Commission entame bientôt son travail.
Ingeborg Gräßle
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci de me donner l'occasion de parler ici, même à cette heure tardive, et merci à tous pour votre compréhension.
J'ai demandé l'autorisation de prendre la parole. Je parle pour le seul avantage du commissaire, car je crois qu'il est important de dire à la Commission que les amendements que nous avons déposés et sur lesquels nous allons voter demain à une très large majorité, sont très importants à nos yeux. Je tiens à lui préciser que nous n'en sommes, pour ce dossier, qu'au stade de la consultation et je l'assure, au nom du Parlement tout entier, que nos amendements aideront à mettre de l'ordre dans le système d'agences. Il est donc très important pour nous, au-delà de toute divergence entre les groupes, que la Commission les prenne en compte. Je suis reconnaissant au commissaire pour ses assurances à cet égard, et je ne manquerai pas de suivre la situation.
Il est très important pour moi qu'il comprenne aussi pourquoi nous demandons ces amendements. Il nous faut améliorer la reddition des comptes dans les agences et accroître la transparence, en particulier parmi les membres du personnel. Ceci concerne très directement notre législation budgétaire. Le commissaire doit aussi savoir, évidemment, que, si nos souhaits ne sont pas pris en compte, nous allons devoir trouver nous-mêmes le moyen de les réaliser. Nous considérons cela comme un élément essentiel à l'égard de notre législation budgétaire.
Selon les intentions initiales de la Commission, la présente réforme du règlement financier ne devait porter que sur des modifications techniques. Nous parlons d'améliorer la législation, mais je constate avec une grande tristesse que la dernière décision conjointe sur les agences prise par le Conseil et le Parlement en juillet n'a pas été intégrée. Certes, le projet de la Commission avait été remis peu de temps auparavant, mais il aurait été sympathique, me semble-t-il, de le remanier par la suite. Il me semble que c'eut été plus élégant que de nous laisser la besogne.
Le Parlement européen a introduit des changements politiques à une large unanimité, au-delà de toute divergence entre les groupes. Nous tenons à mettre les opérations internes, les responsabilités, les transferts de crédits et la responsabilité comptable des agences davantage en conformité avec les opérations et les pratiques de la direction générale de la Commission au moyen d'une déclaration d'assurance. Nous souhaitons aussi à avoir une meilleure vue d'ensemble des coûts salariaux et financiers des agences. Nous voulons être informés de tous les membres du personnel et pas seulement de ceux qui figurent dans le tableau des effectifs. Il s'agit d'une nécessité absolue.
J'aimerais donner un exemple tiré d'un récent rapport d'une agence décentralisée sur la gestion financière en 2007. Trente-neuf postes sont mentionnés dans le tableau des effectifs, alors que 43 agents temporaires et 11 contractuels apparaissent dans le texte deux pages avant. Il n'y a pas deux chiffres qui correspondent. Le lecteur, selon son imagination, conclura soit qu'il y a 39 plus 11 postes, soit 43 plus 11 plus 39, ou encore que 39 postes sur 43 personnes figurent au tableau des effectifs et que les 11 sont ensuite ajoutés. Nous n'en savons rien. Je vais éclaircir la situation, mais faire cela pour la multitude d'agences n'est pas une sinécure, loin s'en faut; les rapports et les systèmes de rapport sont tout aussi chaotiques dans toutes les agences.
L'agence que je viens de citer, ENISA, est interchangeable avec n'importe quelle autre, et je voudrais donc demander pourquoi les informations que l'on nous donne sont si chargées d'incohérences. Nous souhaitons également davantage d'informations sur les recettes des agences - qui, rappelez-vous Alicante, peuvent être de taille - et nous voulons savoir ce qu'il advient de ces recettes. Je remercie le commissaire à l'avance de tenir compte de ces amendements, comme il vient d'en exprimer l'intention.
Nous avons actuellement 29 agences décentralisées avec 3 914 personnes figurant sur le tableau des effectifs pour 2007, un budget de 1,1 milliard d'euros, dont 559 millions d'euros en provenance de l'UE. Les cinq agences exécutives comptent 176 postes. La dernière communication de la Commission sur les agences était très intéressante. L'offre d'un groupe de travail conjoint est très importante. Les trois institutions doivent entamer ensemble une réflexion sur l'avenir et les domaines de travail des agences.
En Allemagne, la question des agences et de leur croissance est portée à l'attention du public. Les médias y font toujours largement écho. La réputation de l'Union européenne est également en jeu si nous ne parvenons pas à faire comprendre au monde extérieur pourquoi nous avons besoin de ces agences et quel rôle elles jouent dans l'Union européenne.
Nous aimerions aussi que la Commission puisse prouver pourquoi la gestion des programmes est plus efficace et plus économique lorsqu'elle est assurée par les agences exécutives plutôt que par les directions générales. Cette demande a déjà été formulée à maintes occasions par ceux d'entre nous qui se préoccupent du budget, mais elle n'a toujours pas été confirmée jusqu'ici par écrit par les faits et les chiffres voulus.
Les amendements du Parlement servent à conserver une vue d'ensemble des agences européennes et nous demandons d'urgence à la Commission de nous aider à mettre de l'ordre dans le paysage des agences. Le commissaire le sait bien, nous faisons sur ce point confiance à la Commission. Nous savons que cette institution est notre dernier recours, en quelque sorte, lorsqu'il s'agit de créer l'ordre et la transparence et de donner une meilleure vue d'ensemble à cet égard.
Je voudrais remercier mes collègues députés des autres groupes, et en particulier Mme Haug, le rapporteur de la commission des budgets sur les agences, et les deux rapporteurs, M. Mulder et Mme Herczog, de la commission de contrôle budgétaire pour leurs suggestions, qui ont toutes été prises en compte. Je crois donc que nous avons présenté, parmi les amendements proposés et souhaités par le Parlement, ceux qui sont les plus urgents à l'heure actuelle. Je demande également au commissaire d'incorporer ces amendements dans le projet correspondant.
Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE. - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je souhaite en tout premier lieu remercier, moi aussi, notre rapporteur, Inge Grässle, pour son travail important dans le cadre de ces rapports qui viennent enrichir les projets de règlement financier des agences exécutives.
À l'heure où le Parlement européen va voir ses prérogatives fortement renforcées dans le cadre du traité de Lisbonne, je crois particulièrement important de rappeler les compétences de notre institution, bien sûr en tant que codécideur budgétaire. Ce Parlement, qui est élu au suffrage universel direct par les citoyens de l'Union, doit pouvoir encore mieux et davantage contrôler la bonne utilisation des deniers communautaires dispensés cette fois par les agences exécutives. En ce sens, je souhaite très brièvement insister sur quatre points de ce rapport qui m'apparaissent essentiels pour que notre institution puisse pleinement jouer le rôle qui est le sien et permettre de donner le plus de clarté possible à nos institutions en direction des citoyens.
Premièrement, je souhaite souligner moi aussi la nécessité de mieux contrôler l'utilisation des recettes affectées. Il apparaît important que le directeur de l'agence concernée nous informe de tous les virements pour des titres qui excéderaient le seuil de 10 %.
Deuxièmement, il convient également de souligner l'importance des données chiffrées concernant, comme vient de le rappeler notre collègue, le tableau des effectifs des agences, qu'il s'agisse des temporaires, des contractuels, des experts nationaux détachés, etc., afin que l'autorité budgétaire que nous sommes puisse avoir en mains une situation claire de l'évolution du budget des ressources humaines des agences.
Troisièmement, je crois tout à fait naturel de demander, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, qu'il soit transmis chaque année au Parlement européen une synthèse de l'évolution du budget des agences.
Enfin, quatrièmement, les dispositions du rapport qui concernent l'harmonisation des délais de procédure de décharge doivent permettre aussi au Parlement de véritablement contrôler la bonne exécution du budget.
Jean-Pierre Audy
(FR) Madame la Présidente, à mon tour je voudrais complimenter ma collègue Inge Grässle pour l'excellent travail qu'elle a accompli, et la Commission évidemment pour cette évolution des agences. Je voudrais souligner les dispositions très importantes en matière de contrôle interne de nos agences et suggérer, dans le prolongement d'ailleurs de la remarque de ma collègue, il y a un instant, que nous puissions aller vers une consolidation, une sorte de sous-consolidation dans les comptes de l'Union de l'ensemble des agences, afin que les tiers, et notamment les députés, puissent avoir une vue de l'évolution de la masse comptable que représente l'ensemble des agences de l'Union européenne.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Madame la Présidente, en prenant la parole dans ce débat consacré à la modification du règlement financier pour les agences exécutives et leurs bureaux, je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Premièrement, il convient de soutenir le rapporteur lorsqu'il propose que les directeurs d'agence soient obligés d'informer le Parlement européen lorsqu'ils ont transféré des fonds opérationnels vers l'administratif pour un montant qui dépasse 10 % du plafond.
Deuxièmement, étant donné que les coûts de fonctionnement des agences exécutives sont couverts par les budgets des différents programmes, le niveau de près de dix pour cent de ces coûts a un impact. Le fait de ne pas indiquer ces coûts dans le cas de l'Agence exécutive pour le Réseau transeuropéen de transport en particulier a un impact lorsqu'on le lie à l'information selon laquelle il y a un déficit de plus de 40 milliards d'euros pour les projets que gère cette agence.
Enfin, je voudrais féliciter Mme Gräßle pour ses deux bons rapports.
La Présidente
(DE) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi.
Déclarations écrites (article 142)
Edit Herczog  
par écrit. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de résumer brièvement l'amendement au règlement portant règlement financier type des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
Cet amendement, conforme à l'article 47 du règlement de procédure, est le fruit du travail commun de la commission responsable et de la commission des budgets. Je remercie spécialement mes collègues députés et Mme Grässle et M. Mulder pour leur coopération étroite et excellente.
Nous avons proposé plusieurs amendements visant à permettre à ces agences de fonctionner en souplesse, à améliorer leur obligation de rendre des comptes et à développer les possibilités de surveillance démocratique plus étroite des fonds affectés à ces agences.
Il est important de noter les points suivants:
en ce qui concerne la procédure de décharge pour ces agences, il est urgent de standardiser les délais à l'avenir;
la Cour des comptes a également fait remarquer que les personnes participant aux travaux d'audit et de contrôle ne devraient pas participer aux mesures de mise en œuvre du budget;
compte tenu de la protection des données à caractère personnel, il conviendrait de joindre au rapport de l'agence sur la gestion budgétaire et financière une liste des personnes qui ont coopéré avec l'agence et de la rémunération perçue par ces experts;
il convient d'activer le contrôle de l'utilisation des experts externes par les agences.
Merci pour votre attention.
