Stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de M. Papastamkos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation.
Georgios Papastamkos
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, les 29 agences de régulation constituent, au premier abord, des "micro-institutions" qui, en substance, ont toutefois des "macro-incidences" manifestes et sont déjà devenues un paramètre para-institutionnel reconnu de l'Union européenne.
L'augmentation excessive du nombre des agences de régulation a indubitablement eu pour effet d'amplifier exagérément l'intervention réglementaire européenne, de disperser les politiques européennes et de les rendre plus opaques et, par extension, de rendre plus difficile la coordination fonctionnelle.
Pour toutes les agences européennes, se pose la question urgente de la nécessité d'une évaluation intérimaire de leur travail et de leurs résultats. Il est indispensable d'instaurer un ensemble minimal de règles et de principes communs concernant la structure, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation afin que ces dernières puissent intégrer de manière harmonieuse les principes fondamentaux qui découlent du système des Traités.
Après que le Conseil a refusé d'adopter un acte juridiquement contraignant et qu'il a rejeté la proposition visant à conclure un accord interinstitutionnel, la Commission a proposé, à la place, la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé de définir l'encadrement commun des agences de régulation ainsi que les compétences respectives de chacun des organes de l'Union européenne vis-à-vis de ces agences.
J'estime que cette proposition se situe en deçà des attentes du Parlement européen concernant la conclusion d'un accord interinstitutionnel. L'approche commune est en effet une étape intermédiaire sur la voie de l'adoption d'un texte juridiquement contraignant. Je comprends évidemment que la Commission souhaite sortir d'une situation d'inertie interinstitutionnelle prolongée. L'instauration d'un groupe de travail interinstitutionnel, qui dressera un bilan collectif détaillé des expériences tirées des activités des agences de régulation et qui sera chargé de préciser la place qu'elles occupent dans la gouvernance européenne à plusieurs niveaux, est la bienvenue.
L'approche - commune, dans la mesure du possible - proposée en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des agences en question vise à limiter les lourdeurs bureaucratiques pour leur permettre de jouer correctement et efficacement leur rôle réglementaire et pour qu'il soit dès lors possible de les surveiller et de satisfaire, ne serait-ce que partiellement, le besoin de contrôle (audit) et de responsabilisation que réclame notre époque. La priorité du "cadre commun" recherché en matière d'entente et d'approche interinstitutionnelles consiste à optimiser, d'une manière générale, la valeur ajoutée des agences de régulation dans les structures européennes de gouvernance, en fixant comme conditions une transparence accrue, un contrôle démocratique visible et une efficacité renforcée.
Enfin, je voudrais souligner que la consécration du contrôle parlementaire exercé sur la structure et les travaux des agences de régulation correspond au principe démocratique classique qui impose d'accroître la responsabilité politique de tout organisme détenant un pouvoir exécutif. La possibilité qui est donnée au Parlement européen d'attribuer une responsabilité politique aux agences en question est liée au principe central de la démocratie représentative, qui consiste à examiner la légalité et le bien-fondé des choix opérés par le pouvoir exécutif.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission salue la position positive adoptée par le rapporteur, M. Papastamkos, et les commissions au fond et associées à l'égard des principaux éléments présentés dans la communication de mars, "Agences européennes - Orientations pour l'avenir", à savoir le moratoire sur la proposition de nouvelles agences, la prochaine évaluation du système des agences et la création d'un groupe de travail interinstitutionnel.
Comme vous le savez, nous accordons une grande importance à la relance du dialogue interinstitutionnel sur le rôle et la place des agences dans la gouvernance européenne, un dialogue visant à élaborer une vision cohérente et une approche commune à l'égard des agences de régulation.
La Commission est persuadée que le Parlement sera à présent en mesure de mandater rapidement ses représentants au sein du groupe de travail interinstitutionnel.
Nous comptons également sur une réponse favorable du Conseil afin d'assurer des progrès opportuns sur le suivi de la communication de la Commission.
Nous sommes convaincus que le groupe de travail interinstitutionnel sera sur pied avant la fin de l'année. Le groupe sera associé étroitement au processus d'évaluation que la Commission s'apprête à lancer.
Avant de conclure, permettez-moi de dire que la Commission a laissé ouverte la question de la forme à donner au résultat final du dialogue interinstitutionnel afin de ne pas préjuger des discussions. Il appartient au groupe de travail interinstitutionnel de décider quelle forme il souhaite donner à ses conclusions. Ces dernières, d'un autre côté, peuvent être mises en œuvre de différentes façons - il pourrait parfois suffire de diffuser les meilleures pratiques, et parfois des amendements aux règlements de base des agences pourraient être nécessaires.
La coopération entre le Parlement et la Commission dans ce domaine est exemplaire et je suis certain que nous continuerons de travailler sur cette base.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu mardi.
