5. Financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) 1905/2006 (
- Avant les votes:
Thijs Berman
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais qu'il y ait renvoi en commission en vertu de l'article 168, paragraphe 2, du règlement. Ce Parlement élu démocratiquement et la Commission européenne voient tous deux la nécessité d'envisager de modestes formes de coopération entre l'UE et les pays en voie de développement, des actions qui ne sont pas strictement liées à l'allègement de la pauvreté, à savoir des programmes ponctuels d'échange entre universités.
Le budget pour l'aide au développement n'est pas conçu pour ce type de coopération, mais certains députés insistent pour utiliser une base juridique qui nous conduirait à financer ces actions grâce au budget pour l'aide au développement, alors que c'est précisément ce que ce rapport tente d'éviter.
Nous n'avons conclu aucun accord. Si l'amendement 1 est adopté, alors ce rapport serait incohérent et contraire aux intérêts des plus pauvres dans le monde. Je considère, dès lors, que nous devrions renvoyer ce rapport à la Commission du développement afin de nous mettre d'accord sur une base juridique ayant le soutien d'une large majorité de cette assemblée.
Michael Gahler
(DE) Madame la Présidente, il existe en effet des différences d'interprétation. L'interprétation juridique faite par la commission du développement s'oppose à celle faite par la commission des affaires étrangères et par la commission juridique et du marché intérieur, ainsi qu'à celle faite par les services juridiques de notre Parlement, à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et aux vues du Conseil et de la Commission. Dès lors, nous insistons dans la majorité, pour utiliser la base juridique telle qu'établie dans cet amendement.
Je demande dès lors le rejet du renvoi en commission sur le fond du rapport. Il n'y a aucune divergence de vue sur le fond et nous sommes d'accord sur ce point; les différences portent uniquement sur l'interprétation juridique et un renvoi en commission ne changera rien au problème.
Ana Maria Gomes
(EN) Madame la Présidente, je voudrais soutenir le rapporteur. Conformément au débat d'hier, et considérant la contribution de la Commission, je suis tout à fait d'accord pour de plus amples discussions et pour une base juridique appropriée aux actions qui ne sont pas purement des actions d'aide publique au développement - mais qui sont toutefois importantes pour la coopération au développement avec les pays en voie de développement - et qui dès lors ne relèvent pas d'autres instruments concernant la coopération avec les pays industrialisés, ni du financement de la coopération au développement actuel.
Il est également très important de geler les crédits prévus pour le financement de la coopération au développement conformément aux critères d'aide publique au développement, et je soutiens donc la demande de notre collègue M. Berman pour un délai supplémentaire de réflexion.
