Constitution hongroise révisée (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Constitution hongroise révisée.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers députés, le traité ne confère au Conseil aucune compétence vis-à-vis des Constitutions nationales des États membres. En vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du traité de l'Union européenne, l'adoption d'une Constitution reste de la compétence exclusive de l'État membre concerné. Le Conseil n'est donc pas en position de débattre de la Constitution adoptée récemment par la Hongrie.
Viviane Reding
Madame la Présidente, à la demande du président Barroso, je m'adresse aujourd'hui à cette Assemblée sur le thème de la Constitution hongroise.
Dès le départ, le président Barroso a souligné à différentes reprises que la Commission n'émet pas de jugements politiques concernant les choix constitutionnels et institutionnels fondamentaux d'un État membre. L'adoption d'une nouvelle Constitution dans un État membre concerne les citoyens de cet État et ses propres institutions, dans le respect du droit national et, le cas échéant, du droit de l'Union et du droit international en vigueur.
La Commission peut toutefois évaluer une Constitution, tout comme n'importe quel autre acte législatif d'un État membre, du point de vue de sa conformité au droit de l'Union. Il va sans dire que la Constitution de chaque État membre doit se conformer aux valeurs européennes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sans discrimination, comme le prévoit l'article 2 du traité.
La nouvelle Constitution hongroise entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et nécessitera l'adoption de mesures de mise en œuvre. À l'heure actuelle, par conséquent, la Commission ne peut encore effectuer qu'une analyse préliminaire. Pour évaluer pleinement les interactions entre la Constitution et le droit de l'Union ainsi que ses effets juridiques, il faudra prendre en considération les mesures de mise en œuvre législatives, administratives et judiciaires qui l'accompagneront.
La Commission suit également les travaux de la commission de Venise du Conseil de l'Europe dans ce dossier, et nous attendons un rapport vers le 17 ou 18 juin. Je sais aussi que Thomas Markert, le secrétaire de la commission de Venise, s'est adressé à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 25 mai, et j'ai lu ses commentaires avec grand intérêt.
Comme je l'ai déjà expliqué, tous les sujets abordés à cette occasion relèvent de la compétence nationale. Nous n'aurons certaines compétences que lorsque ces points seront traduits sous la forme d'une législation.
Je voudrais à présent écouter ce que vous, les parlementaires, avez à dire, afin de comprendre la position du Parlement européen dans cette affaire.
József Szájer
Madame la Présidente, j'espère que vous ne me trouverez pas impoli, mais je m'adresserai à la gauche de cette Assemblée: la majorité des Verts, des communistes, des socialistes et des libéraux, qui ont imposé la mise à l'ordre du jour de ce sujet contre l'avis du PPE et des conservateurs. J'ai une question pour vous.
L'Union européenne compte des États membres, comme l'Espagne, la Belgique ou la Suède, dont certains ressortissants occupent des positions élevées dans l'État, par exemple celle de monarque, sur la base de leur naissance. Trouvez-vous cela compatible avec l'interdiction de discrimination sur la base de la naissance? La nouvelle Constitution de mon pays ne fait pas de discrimination de ce genre. Trouvez-vous acceptable que l'Union possède des États membres, comme le Royaume-Uni, qui ne possèdent pas de Constitution écrite unifiée? La nouvelle Constitution de mon pays est une Constitution écrite et démocratique.
Trouvez-vous acceptable que l'Union possède des États membres, comme la France, dont la Constitution ne garantit pas les droits fondamentaux? La nouvelle Constitution de mon pays ne se contente pas de mentionner les droits fondamentaux, elle est la première Constitution de l'Union européenne à citer comme référence la Charte européenne des droits fondamentaux. Trouvez-vous acceptable que l'Union compte des États membres dépourvus de Cour constitutionnelle, ou dont l'instance constitutionnelle n'a qu'un pouvoir limité? La nouvelle Constitution de mon pays garantit fièrement une protection constitutionnelle forte.
Vous prétendez agir dans l'esprit d'une Europe commune quand vous insistez pour disséquer ici la nouvelle Constitution hongroise. En réalité, vous trahissez l'un des principes les plus importants du traité de Lisbonne, énoncé à l'article 4, paragraphe 2: "L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles". Si vous n'avez pas organisé et ne comptez pas organiser de débats consacrés aux pays que je viens de citer, et si vous oubliez, au Parlement européen, que le gouvernement socialiste de Hongrie a foulé au pied le droit de rassemblement en 2006, alors, Mesdames et Messieurs, vous faite preuve d'hypocrisie. Vous voyez la paille dans l'œil de votre voisin, mais pas la poutre dans le vôtre. Vous ne comprenez pas que vous n'aidez pas la coopération européenne avec cette attitude, mais que vous suscitez au contraire des conflits entre les nations d'Europe. C'est le signe de votre véritable parti-pris partisan.
Je vous recommanderais de suivre dans vos pays l'exemple donné par la nouvelle Constitution hongroise. Limitez l'endettement par voie constitutionnelle pour éviter une nouvelle crise grecque, irlandaise ou portugaise. Je vous recommande de protéger par voie constitutionnelle les droits des générations futures, comme le fait la nouvelle Constitution hongroise, qui élève au rang de principes constitutionnels la durabilité environnementale, budgétaire et démographique.
Protégez vos nationalités et vos minorités, par exemple les Roms, par des droits collectifs solides, comme la nouvelle Constitution hongroise est la seule à le faire en Europe. Vous vous obstinez à répéter des accusations sans fondement, alors même que nous les avons réfutées et que nous avons justifié notre position encore et encore, mais je vous le dis une fois de plus: la nouvelle Constitution hongroise n'interdit pas l'avortement. La nouvelle Constitution hongroise ne préjuge pas de la liberté de religion et de la liberté de conscience. La nouvelle Constitution hongroise ne limite pas les droits des personnes homosexuelles. La nouvelle Constitution hongroise n'étend pas ses compétences au-delà du territoire du pays mais assure une protection juridique inégalée aux minorités nationales sur ce territoire. La nouvelle Constitution hongroise n'affaiblit pas le principe de la séparation des pouvoirs, elle le renforce au contraire. La nouvelle Constitution hongroise est une Constitution européenne dans son esprit, née du désir de garantir tous les droits fondamentaux de ses citoyens dans un esprit de coopération et d'unité entre les nations. Notre Constitution fait référence à l'Europe à 18 reprises, et elle mentionne également l'unité dans la diversité, la devise de l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, nous, les Hongrois, sommes une nation éprise de liberté et de démocratie. Nous n'avons pas à recevoir de leçons de démocratie de ceux qui feraient bien mieux de balayer devant leur propre porte.
Juan Fernando López Aguilar
au nom du groupe S&D. - (ES) Madame la Présidente, l'Union européenne est une union de valeurs et une union de droit. Elle se définit comme l'intégration supranationale de différents États membres, qui sont tous des États constitutionnels. L'Union européenne possède également une dimension constitutionnelle. En effet, le droit européen ne définit pas uniquement l'architecture des institutions de l'Union, mais apporte également des garanties visant à protéger les personnes vis-à-vis des autorités gouvernementales d'Europe. Il existe également un principe essentiel, celui de la démocratie, qui exalte le pluralisme.
C'est certainement pour cela que la révision de la Constitution hongroise fait l'objet d'un débat au Parlement européen, et qu'elle a fait l'objet d'un examen par deux commissions de ce Parlement, à savoir la commission des affaires étrangères (AFCO) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
Je pense qu'on peut résumer la principale préoccupation concernant Cette constitution en disant qu'une majorité politique certes importante, une majorité des deux tiers, mais malgré tout une majorité de circonstance au parlement hongrois, est parvenue à imposer une réforme constitutionnelle qui freine la réalisation du pluralisme politique et, partant, la possibilité d'alternance entre différents projets politiques selon les mêmes règles du jeu. Je pense que c'est ce qui explique les inquiétudes, du point de vue du respect des principes visés aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et de la dimension politique des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Personne n'a voulu préjuger de ce que sera la Constitution hongroise, ou de la façon dont elle sera appliquée dans la pratique. Cette Constitution fera évidemment l'objet des contrôles prévus par le système constitutionnel de l'équilibre constitutionnel de la Constitution hongroise elle-même et devra tenir compte du fait que la Hongrie est soumise à des organes supranationaux tels que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui s'y connaissent en droits fondamentaux.
Je me dois cependant de revenir sur ce que je viens d'entendre concernant la protection des minorités dans la cadre de la Constitution espagnole, l'une des Constitutions citées en exemple par M. Szájer. Je ne peux pas l'ignorer. Avec tout le respect que je lui dois, je me dois de dire à M. Szájer que la Constitution ne contient pas l'ombre d'une quelconque discrimination basée sur l'origine ou la naissance. Personne ne veut préjuger de la mise en œuvre de la Constitution hongroise, mais je pense que le Parlement européen tient aussi à ce que la Constitution hongroise respecte aussi la règle de l'accréditation du pluralisme politique et l'alternance entre différents projets politiques selon les mêmes règles du jeu. Ces débat et ceux qui l'ont précédé témoignent de cette préoccupation.
Renate Weber
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, la nouvelle loi fondamentale de Hongrie - un texte bien trop sujet à controverse pour être qualifié de Constitution - a été adoptée à la va-vite par le parlement hongrois après un mois seulement de consultations publiques. La société civile hongroise et la commission de Venise ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant la durée et la transparence de ce processus.
Ceux qui remettent ce texte en cause ont parfois été accusés de le faire pour des raisons purement politiques. Vingt ans après la chute du régime communiste, et à un moment où la Hongrie assure la Présidence de l'Union européenne, on aurait pu s'attendre à ce que la nouvelle Constitution hongroise reflète fidèlement les valeurs chères à l'Union. Ces valeurs sont-elles purement politiques? En tant que libérale, je me préoccupe de l'érosion des libertés civiles et du contrôle démocratique par le gouvernement. Je ne veux pas d'une législation qui ignore la diversité, et je suis convaincue que tous les citoyens hongrois ne se reconnaissent pas dans le design conservateur de cette Constitution.
Comment pourrais-je rester indifférente face à un texte qui bat le pluralisme en brèche et sur une concentration des pouvoirs aux mains des autorités de réglementation telle que celle prévue par la toute fraîche loi hongroise sur les médias? Nous devons tous nous inquiéter pour la démocratie quand un parti au pouvoir adopte des lois qui bétonnent son pouvoir bien au-delà de la fin de son mandat et qui réduisent la portée des élections futures. Nous devons nous inquiéter quand des dirigeants politiques vont jusqu'à rédiger ou modifier des lois fondamentales qui s'accordent uniquement avec leurs convictions politiques ou leurs options économiques. Eh oui, je m'inquiète des répercussions de ces évolutions hongroises dans les autres pays.
Les dirigeants de mon propre pays se sont inspirés de ces manœuvres, et certaines modifications récentes de notre Constitution roumaine semblent en être la copie conforme. Ces modifications ne seront pas approuvées, mais la tentative est là. Dans de tels moments, les institutions européennes ne doivent pas se montrer timorées. Nous devons nous employer à rassurer tous les citoyens européens, qui doivent savoir que nos valeurs sont au cœur de notre législation et qu'elles y resteront.
Timothy Kirkhope
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce débat est une évaluation de la situation concernant la Constitution hongroise, et non du droit coutumier du Royaume-Uni, qui protège nos concitoyens depuis près de 900 ans. C'est la Commission qui est chargée d'examiner ces questions et d'agir en conséquence, comme le prévoient les traités, et comme ce Parlement il y a quelques mois à peine.
Ce Parlement espérait demander à la Commission quelles sont ses conclusions et ce qu'elle compte faire désormais, et nous attendons toujours vos conseils, mais nous allons apparemment devoir attendre un peu plus longtemps. Il s'agit d'une Union faite de cultures et de priorités différentes. Cependant, nous partageons tous les valeurs de la liberté, de l'équité et de l'égalité pour tous et pour tous les États membres. Ce que nous ne devons pas tolérer, c'est l'intolérance elle-même.
Madame la Commissaire, nous vous demandons d'apporter le plus vite possible une réponse à ce Parlement, de nous dire si la Constitution hongroise est conforme à la législation européenne et si elle respecte les droits fondamentaux. Dans le cas contraire, qu'allons-nous faire? Et si elle est bien conforme, Madame la Commissaire, nous devons le savoir le plus vite possible.
Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, je remercie mon collègue député du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui souhaite entamer ici un débat avec nous concernant la Constitution hongroise. Ce désir est louable, parce que quand j'entends le représentant du Conseil européen dire que "nous n'en avons pas discuté au Conseil", et quand j'entends la commissaire Reding dire que "la Constitution d'un pays relève de la seule responsabilité de ce pays, et il ne nous revient pas, au niveau européen, de nous en mêler", je me réjouis que nous, au Parlement européen, ayons effectivement ce débat.
Ne sommes-nous vraiment pas censés nous impliquer? S'agit-il d'une affaire purement hongroise? Je ne le pense pas. L'état de la démocratie dans un État membre de l'Union concerne bel et bien les autres États membres. Si un pays profite des résultats d'une élection équitable et d'une majorité des deux tiers pour créer une autocratie, nous avons le droit de nous en offusquer et de tenter de nous y opposer. Je cite György Konrád, qui dit: "en Hongrie, une soi-disant majorité sait comment créer un régime autocratique par la voie démocratique". C'est vrai. Si vous faites adopter une loi par le parlement hongrois en décrétant que cette loi ne pourra être modifiée qu'avec une majorité de deux tiers, vous savez qu'elle ne sera pas facile à modifier après la prochaine élection. Cette manœuvre sape le rôle des élections en tant qu'instrument démocratique. Chaque nation a le droit de dire tous les quatre ans "nous avons apprécié cela, mais nous sommes contre ceci", et d'apporter des changements. Cependant, si un régime démocratiquement élu fait en sorte qu'il soit impossible de modifier la situation pendant de nombreuses années, c'est malsain et injuste. Si le reste de l'Europe détourne le regard en disant que "c'est une affaire purement hongroise", si 26 États membres ne sont pas prêts à dire "chers amis, ce n'est pas ainsi que l'on traite les gens dans notre société", et si la Commission européenne ne le fait pas non plus, que pourrions-nous dire, en tant que groupe à d'autres pays où la situation est encore pire? Que devons-nous dire aux Hongrois qui ne font pas partie de cette minorité des deux tiers? "Nous sommes terriblement navrés, mais vous ne pourrez pas non plus modifier ces lois après les deux prochaines élections". Je trouve absolument consternant que nous tous, en Europe, détournions le regard au lieu d'agir.
Rui Tavares
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Madame la Présidente, dans ce débat relatif à la nouvelle Constitution hongroise, nous avons en fait deux débats. L'un concerne le contenu de cette Constitution, l'autre est un débat sur le débat. En d'autres termes, il s'agit de savoir si ce Parlement, ou toute autre institution en dehors de la Hongrie, peut légitimement s'exprimer sur la teneur de la Constitution hongroise.
En ce qui concerne le débat sur le contenu, nous savons que de nombreuses parties de ce texte préoccupent ce Parlement, les commissions qui en ont débattu ou encore la commission de Venise. La question de la non-discrimination... M. Szájer nous dit qu'on ne peut pas affirmer que la discrimination basée sur le genre ou sur l'orientation sexuelle, par exemple, n'est pas prévue, puisque ce document fait référence à tous les types de discrimination. En ce qui me concerne, cette référence est trop vague et laisse trop de place à des décisions judiciaires ultérieures allant dans le sens contraire. Cet aspect devrait être précisé dans la Constitution, comme c'est la norme dans les pays européens, comme c'est la norme dans la plupart des démocraties avancées et progressistes.
Il en va de même pour le fœtus, la protection du fœtus, ou par exemple la séparation et l'équilibre des pouvoirs en République hongroise. Mais il y a aussi le débat à propos du débat, et nous devons lutter clairement pour démontrer la légitimité d'un débat sur cette question au Parlement. Tout d'abord, les Constitutions ne sont jamais parfaites. Il faut reconnaître qu'en cas de violation des droits fondamentaux, les 500 millions de citoyens européens attendent des institutions européennes qu'elles se prononcent sur la question. Peu importe que cette violation soit le fait d'une loi, d'une Constitution ou d'une réglementation: les traités n'autorisent aucune violation des droits fondamentaux.
Deuxièmement, l'idée qu'une Constitution doit échapper à toute critique pour des raisons ressortissant au relativisme culturel est un pur exemple de relativisme constitutionnel. Cela ne peut pas être le cas. Si une Constitution est contraire à l'esprit et à la lettre des traités, elle porte également atteinte à la souveraineté des 26 autres pays qui ont adhéré à une Union européenne dont le pays qui enfreint ainsi les traités est membre. Cette question porte donc atteinte à la souveraineté de tous les États.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire juste une chose. La majorité des deux tiers souvent invoquée ici, et qui repose en fait sur 50 % des bulletins de vote des citoyens hongrois, puisque cette majorité représente deux tiers des députés au parlement hongrois, mais seulement 50 % des votes - sert toujours à une chose: conférer à la Constitution un large consensus social. Mais les partis au pouvoir en Hongrie viennent précisément d'utiliser la majorité des deux tiers pour faire le contraire: exclure l'opposition et rendre la Constitution extrêmement controversée dans leur société. Ces partis respectent sans doute la lettre de la règle des deux tiers, mais ils enfreignent son esprit.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur Tavares, j'ai une très brève question pour vous. De quelle autorité parlez-vous au nom des 500 millions de citoyens européens? Vous vous exprimez en effet avec une certaine audace en leur nom. Je pense que si les citoyens d'Europe étaient consultés, leurs commentaires ne reflèteraient pas exactement vos propos. Tous les membres de ce Parlement ont des points de vue différents et représentent différents groupes de citoyens européens. À quel titre parlez-vous donc en leur nom à tous?
Rui Tavares
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur Stoyanov, je vous encourage à lire les traités de l'Union et le règlement de ce Parlement, qui affirment que les députés, élus par les citoyens européens, doivent représenter leurs propres États membres et citoyens ainsi que les 500 millions de citoyens de l'Union européenne dans son ensemble. Ces citoyens nous ont chargés de respecter, et de faire respecter par d'autres, les traités fondamentaux de l'Union européenne, qui protègent les droits de leurs citoyens. C'est très simple: tant que cette mission est la nôtre, M. Stoyanov et moi-même avons au même titre le droit de nous exprimer au nom des 500 millions de citoyens européens devant ce Parlement, qui appartient à ces citoyens.
Jaroslav Paška
Madame la Présidente, la Constitution hongroise révisée d'avril dernier a fait l'objet de critiques justifiées de la part de l'ensemble de la société démocratique européenne. Cette Constitution introduit dans le système juridique hongrois des dispositions qui ignorent le droit international et qui sont en contradiction flagrante avec les obligations internationales contractées par la République hongroise.
Le parti au pouvoir, Fidesz, a introduit dans la Constitution des versions de certains textes par lesquels la Hongrie usurpe le droit de décider du statut, des droits et de l'organisation politique de tous les citoyens de langue maternelle magyare des pays voisins. Elle se réserve également le droit de conférer à tous ces citoyens des États voisins, qui n'ont aucun lien avec la Hongrie, la nationalité hongroise, le droit de vote en Hongrie, le droit à la sécurité sociale ou à l'enseignement, en vertu d'une législation et d'une protection diplomatique universelle hongroises.
En droit international, l'organisation d'un système politique relève de la compétence exclusive des État souverains. Par conséquent, nous devons forcément interpréter les dispositions de la Constitution hongroise réservant à la Hongrie le droit de décider de l'organisation de la vie de citoyens d'autres pays comme une attaque grossière et primitive à l'encontre d'une coexistence calme et pacifique en Europe.
L'idée d'une nation, d'un empire et ainsi de suite, n'est pas nouvelle. Ce petit Hitler basané, qui en a abusé une dernière fois dans sa soif de pouvoir et de gloire en Europe, a été condamné depuis longtemps par le monde décent, civilisé et démocratique.
Je voudrais donc croire que les forces politiques démocratiques du parlement hongrois corrigeront toutes ces erreurs dans une autre procédure législative, et qu'elles modifieront cette Constitution révisée afin de la mettre en conformité avec le droit international et les obligations internationales de la Hongrie.
Dimitar Stoyanov
(BG) Madame la Présidente, je pense que le Parlement devrait présenter ses excuses à la commissaire pour l'avoir entraînée dans ce débat. En effet, il est absolument évident pour tous les membres de cette Assemblée, sur la base de ce qu'elle a dit - enfin, c'est évident pour moi, je ne sais pas si c'est aussi clair pour tous les autres - que la nouvelle législation faisant entrer en vigueur la Constitution hongroise doit encore être adoptée, et c'est à ce moment que nous saurons si les droits de l'un ou de l'autre sont violés.
Une fois de plus, le Parlement se lance dans un débat visant à condamner un État membre pour quelque chose qu'il n'a pas encore fait. Mes chers collègues, dans lequel de vos États membres juge-t-on quelqu'un pour quelque chose qu'il n'a pas encore fait? Dans quel pays condamne-t-on quelqu'un pour quelque chose qu'il n'a pas fait? Nulle part. Cette démarche est contraire aux valeurs démocratiques.
Ceux qui ont lancé ce débat doivent présenter leurs excuses non seulement à la commissaire, mais aussi à tous les citoyens européens, parce que c'est précisément ce genre de comportement du Parlement qui provoque le désintérêt des citoyens pour ses activités, leur déception et le faible taux de participation aux élections européennes.
Simon Busuttil
(EN) Madame la Présidente, ce débat relatif à la Constitution hongroise présente deux problèmes principaux. Il s'attaque à un seul des 27 États membres, et il concerne une question nationale qui relève de la souveraineté des États membres. Tout d'abord, si nous voulons discuter du contenu d'une Constitution, nous ne devrions pas nous focaliser sur la Constitution d'un seul État membre. Si nous y tenons, il faudrait débattre des Constitutions de chacun des États membres. Certains des points qui suscitent la controverse se retrouvent en fait dans les Constitutions d'autres États membres, et pourtant nous ne discutons que de la Constitution d'un seul pays. Ce n'est pas normal.
Deuxièmement, que pouvoir, quel droit avons-nous de porter la question d'une Constitution nationale devant le Parlement européen? Les États membres sont souverainement compétents pour la rédaction de leurs propres constitutions nationales, et dans ce cas précis, nous devons respecter le droit des citoyens hongrois de définir leur propre Constitution, adoptée par leur parlement national démocratiquement élu.
Le débat que nous avons aujourd'hui sur le contenu de cette question c'est le peuple hongrois qui devrait l'avoir, si nécessaire, et non ce Parlement. Que nous l'appréciions ou non, que nous soyons ou non d'accord avec cette Constitution nationale, nous devons respecter la souveraineté et la hiérarchie des lois, sous peine de créer un dangereux précédent.
En nous focalisant sur un seul État membre, en essayant d'agir en dehors de nos compétences, nous envoyons un signal négatif. Nous risquons d'être accusés d'instrumentalisation politique, et de saper la confiance des citoyens dans notre propre institution. Nous ne devons pas nous engager dans cette voie dangereuse.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Madame la Présidente, au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et des Démocrates au Parlement européen, je tiens à affirmer sans aucune équivoque que nous reconnaissons le droit de tous les États membres à adopter leurs propres lois. Nous ne voulons donc pas critiquer la Hongrie, ni surtout les citoyens de Hongrie. Nos commentaires et nos préoccupations ne visent pas à critiquer la Hongrie ni les citoyens hongrois, mais nous sommes fermement convaincus que la défense des droits fondamentaux, des libertés civiques, de nos valeurs européennes communes et de la paix, de la sécurité et de la coexistence décente est une raison suffisante pour avoir ce débat aujourd'hui.
Nous espérons que la discussion et la présentation de nos questions et de nos préoccupations permettront d'améliorer et de mieux préparer la législation de mise en œuvre déjà évoquée. Madame la Commissaire, tout comme vous, nous souhaitons respecter les procédures et faire en sorte que tout le processus se déroule correctement. Nous attendons l'avis définitif de la commission de Venise, même s'il est clair, sur la base des conclusions préliminaires présentées à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures par le secrétaire de la commission de Venise, M. Markers, que la Constitution hongroise actuelle est, sur certains points, pour le moins sujette à controverse. La commission des affaires constitutionnelles, tout comme la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a trouvé des faiblesses dans cette Constitution.
Si nous ignorons les idées romantiques, presque monarchiques qui caractérisent l'esprit du préambule, je voudrais mentionner certains points qui nous paraissent extrêmement sensibles, contrairement à nos collègues députés du Fidesz qui sont également membres du Parlement européen. Je pense par exemple au principe d'adoption de cette Constitution, déjà évoqué. Dans un pays démocratique, il n'est pas normal d'avoir une procédure de consultation qui ne dure que cinq semaines. Il n'est pas normal que l'opposition n'y participe pas, et même si le Fidesz dispose de la majorité nécessaire, les vainqueurs se doivent de faire preuve d'humilité.
La limitation des pouvoirs de la cour constitutionnelle a déjà été mentionnée et, au nom de mon groupe, je tiens à souligner le caractère discriminatoire de cette Constitution face aux personnes appartenant à des minorités sexuelles, puisqu'elle n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La protection des minorités hongroises à l'étranger, à laquelle l'article D fait directement référence, s'applique également à des personnes d'origine ethnique hongroise habitant les pays voisins.
Mesdames et Messieurs, la mission de l'Union européenne est certainement de nous faire vivre ensemble en tant que nations et en tant qu'États de l'Union européenne dans la paix, la coopération et le respect mutuel. Comment devons-nous, dans les pays directement concernés, percevoir cette Constitution? Comment pouvez-vous espérer que nous allons l'accepter?
Contrairement à vous, nous vous avons toujours tendu la main de l'amitié, et nous avons toujours souhaité une coexistence décente. Nous voudrions donc que les arrêtés d'application de votre Constitution respectent la souveraineté des États voisins de la région.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, on ne peut pas affirmer que la Constitution d'un État membre concerne uniquement cet État membre. Les traités, en leurs articles 6 et 7, affirment sans aucune ambigüité que l'Union et ses États membres partagent certaines valeurs et que la Commission est tenue de faire respecter ces valeurs.
Je me joins sans réserve aux propos de ma collègue Renate Weber: Je trouve un peu culotté, de la part des députés du même courant politique que le parti Fidesz au pouvoir en Hongrie, d'accuser les critiques de cette Constitution d'être guidés par des considérations politiques. Bon nombre des dispositions de cette Constitution sont politiquement biaisées, comme l'omission de la protection des personnes homosexuelles contre la discrimination et l'octroi de votes supplémentaires aux mères.
Je souhaite en tout cas faire état d'un bon exemple de défaut dans cette Constitution qui ignore l'importance si particulière que le traité confère au respect de l'état de droit. Je veux parler de la déclaration en vertu de laquelle la Constitution de 1949 serait "invalide". Elle ne serait donc pas seulement abrogée, mais carrément invalidée. Cela crée une grande insécurité juridique et pourrait également donner à penser que les lois adoptées en vertu de l'ancienne Constitution se trouvent de ce fait invalidées de la même façon, y compris celle qui a prédisposé à l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne.
Voilà l'une des raisons qui font que la Commission doit examiner la conformité de cette Constitution avec le droit européen, parce qu'elle pourrait avoir un impact considérable sur la situation des autres États membres.
Lajos Bokros
(EN) Madame la Présidente, la nouvelle Constitution hongroise sape les piliers d'une démocratie fondée sur l'état de droit et ouvre la voie à l'autocratie. C'est un recul important sur la voie de la transition. La procédure de préparation et d'adoption de cette nouvelle Constitution n'a guère été légitime. Le préambule est marqué par l'exclusion et par une interprétation faussée de l'histoire. Le corps du texte fait ingérence dans la sphère privée et les droits de l'homme, et les droits fondamentaux des citoyens sont définis de façon restrictive. Quant aux droits sociaux, ils sont remplacés par les objectifs de l'État. Ce document compromet la séparation et l'équilibre des pouvoirs, et notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Conseil européen, le Parlement et la Commission ne peuvent pas ignorer ces violations des valeurs européennes, sous peine de créer un précédent dangereux dont pourraient s'inspirer d'autres régimes peu regardants sur les libertés. Mais les démocrates de Hongrie n'attendent pas que la solution vienne de l'étranger. Si c'était le cas, l'intervention de l'extérieur ne ferait que renforcer le point de vue du Premier ministre hongrois, qui a comparé l'Union européenne à l'Union soviétique. La solution peut venir des citoyens hongrois, qui rejetteront cette Constitution quand ils comprendront qu'un régime autocrate ne peut pas leur apporter un niveau de vie meilleur et une plus grande liberté. Il y a vingt et un ans, nous n'avons pas dû lutter pour la liberté. Aujourd'hui, nous le devons. Entre-temps, l'Europe devrait garder un œil attentif sur la Hongrie et encourager les démocrates hongrois à reprendre l'initiative.
Ulrike Lunacek
(EN) Madame la Présidente, je ne suis absolument pas d'accord avec tous ceux qui ont dit que discuter ici de la Constitution d'un État membre et la critiquer revenait à ne pas respecter la souveraineté de cet État, ou encore, comme quelqu'un l'a affirmé, que ce débat créerait un dangereux précédent et que l'Europe sortirait en l'occurrence de ses compétences.
Les Constitutions des États membres doivent être conformes aux valeurs européennes, à la communauté de valeurs que nous avons définie. Je voudrais mentionner au moins deux points qui ne sont pas conformes à ces valeurs. D'autres que moi ont mentionné d'autres aspects.
Le premier est que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas inscrite dans la Constitution, et qu'elle devra l'être à l'avenir. Par ailleurs, ce texte définit le mariage et les valeurs familiales d'une façon qui ne correspond pas à la réalité de la vie en Europe et en Hongrie, et qui ne respecte pas notre diversité.
Un autre aspect concerne le "Médiateur vert" pour les droits des générations futures en matière d'environnement et de durabilité. Ce poste est désormais subordonné au Médiateur général, comme d'autres médiateurs l'ont été également, ce qui l'affaiblit. C'est également un domaine dans lequel des compétences sont retirée de la sphère des réglementations qui existaient précédemment, et cela montre bien que la question de la durabilité, de la protection de l'environnement et des droits des générations futures - un autre aspect des valeurs européenne - qui doit être importante, n'est plus aussi importante que par le passé.
Un dernier point: il y avait aussi un Médiateur à la protection des données. Ce poste a été totalement supprimé, et il n'existe donc plus de transparence concernant les informations relatives à l'État, par exemple en matière de marchés publics. Ce point fait l'objet de vives critiques de ma part et de celle de mon groupe.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Kinga Gál
(HU) Madame Lunacek, je voudrais vous demander si vous pourriez énumérer les États membres de l'Union européenne dont la Constitution prévoit un médiateur ou un commissaire aux droits des générations futures. Combien d'États membres possèdent une institution comme celle qui existe en Hongrie, qui fonctionne réellement et qui est prévue par la Constitution hongroise? Par ailleurs, en supposant que vous ayez lu la Constitution hongroise, la nouvelle Constitution hongroise adoptée en avril, pouvez-vous nommer Ces constitutions contenant plus d'articles - et des articles plus poussés - concernant la protection de l'environnement et des générations futures que la nouvelle Constitution hongroise? Je vous mets au défi de les citer.
Ulrike Lunacek
(EN) Madame la Présidente, ma réponse à Mme Gál est la suivante. Il ne s'agit pas de faire une comparaison avec les Constitutions des autres États membres. La question est la suivante: qu'est-ce qu'une valeur européenne? Qu'est-ce qui fait partie de nos droits fondamentaux? Que prévoient les valeurs communes dont j'espère que vous les partagez également?
En ce qui concerne les droits des générations futures, la durabilité environnementale fait partie des droits de notre Union européenne commune. Certains États membres l'ont, d'autres ne l'ont peut-être pas, mais le fait est que dans la nouvelle Constitution, le gouvernement de Hongrie a aboli ce médiateur symbolique. Il ne reste désormais plus qu'un seul médiateur et sa valeur symbolique, énoncée par écrit, a disparu. Vous connaissez l'importance des symboles en politique. Cela signifie que vous ne voulez pas de cette représentation symbolique, au niveau politique ou au niveau du médiateur.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
József Szájer
(EN) Madame la Présidente, ma question était peut-être difficile à comprendre, je vais la simplifier. Madame Lunacek, dans votre pays, et je sais que vous venez d'Autriche, existe-t-il un médiateur vert? En Hongrie, il existe un médiateur vert depuis plusieurs années, et il existera encore sous la nouvelle Constitution. Existe-t-il un médiateur vert dans votre pays, oui ou non?
Ulrike Lunacek
(EN) Madame la Présidente, je dois dire à M. Szájer: désolée, ce n'est pas le problème. La Hongrie avait...
(Rires)
OK, riez si vous voulez. Les rires ne me dérangent pas, j'aime l'humour, mais le fait est qu'avec la nouvelle Constitution hongroise, ce médiateur vert a été supprimé, il a été subordonné. Les quatre médiateurs ou médiatrices qui existaient précédemment ont été subordonnés à l'office général du médiateur. La question de la durabilité pour les générations futures n'est plus aussi visible que par le passé, et telle est ma critique.
Ce poste n'existe pas dans mon pays. Évidemment, en tant qu'écologiste, je me battrai pour l'obtenir, mais vous avez écrit une nouvelle Constitution qui abolit une valeur symbolique et politique dont j'imagine qu'elle était importante pour vous, comme vous le dites maintenant. Mais alors, pourquoi l'avoir supprimée? Pourquoi ne pas avoir maintenu ce poste, pour que chacun puisse voir un médiateur vert en faveur des droits des générations futures, de l'environnement et de la durabilité? Chers collègues, vous ne l'avez pas expliqué.
Mario Mauro
(IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ébahi du ton instrumental de ce débat.
Quand je repense aux déclarations récentes de Mme Lunacek, je m'abstiendrai d'aborder, par exemple, la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La Constitution de mon pays n'évoque pas cette question... Quand le Parlement européen va-t-il organiser un débat sur la Constitution italienne? C'est d'autant plus étrange que, dans mon pays, le seul parti désireux de modifier la Constitution est le parti de centre-droite de M. Berlusconi. Depuis 15 ans, la gauche répond qu'il ne faut pas modifier la Constitution, que ce serait la fin de la démocratie.
Soyez donc prudents, parce que si nous nous lançons dans un débat sur ce qu'une Constitution doit ou ne doit pas contenir, il faudrait peut-être commencer par lever un malentendu. Pensons-nous réellement que la mention des droits de l'enfant encore à naître dans cette Constitution représente un risque pour la modernité? Pensons-nous réellement que l'inscription des racines chrétiennes d'un pays dans cette Constitution représente un risque pour l'identité?
En ce qui me concerne, je pense que nous devrions tous nous familiariser un peu plus avec le texte de la Constitution européenne, qui ne s'est pas réellement matérialisée mais qui contenait la devise "Unie dans la diversité", et que nous devrions faire preuve d'un peu plus de tolérance vis-à-vis des différences. En d'autres termes, nous devons comprendre qu'actuellement, un large consensus en Hongrie a mis en avant les besoins d'un peuple. Pour que ces besoins ne se transforment pas en nationalisme, la Hongrie a besoin d'une Europe forte qui respecte les droits et les devoirs de chacun.
Kinga Göncz
(HU) Madame la Présidente, le traité sur l'Union européenne affirme que l'Union européenne est basée sur le respect de la liberté, de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. Les États membres partagent ces valeurs. Les critères de Copenhague sont basés sur ces valeurs, qui font également partie des conditions d'adhésion.
Les institutions européennes sont également chargées de faire en sorte que les États membres respectent ces principes après l'adhésion également. Permettez-moi de vous rappeler à tous cette responsabilité, et en particulier au président de la Commission et à la commissaire, qui assument la principale responsabilité à cet égard. Ni le contenu de la nouvelle Constitution hongroise, ni les circonstances dans lesquelles celle-ci a été rédigée, ne respectent ces principes fondamentaux. Les questions liées à ce dossier peuvent donc être considérées comme des problèmes européens et non nationaux.
Un seul parti a adopté cette Constitution, sans consulter ni le public ni les experts, et ceux qui l'ont rédigée ne possèdent qu'une légitimité démocratique douteuse. Les partis démocratiques de l'opposition ont demandé des garanties juridiques pour que cette nouvelle Constitution s'appuie sur un large consensus public. En l'absence de telles garanties, ils se sont retirés du processus constitutionnel. Les deux tâches principales de la Constitution sont de garantir le respect des droits de l'homme et le bon fonctionnement de l'État. Le cadre du fonctionnement de l'État pose toutefois problème. Cette nouvelle Constitution impose une majorité des deux tiers pour toute modification du régime fiscal, du système des retraites et du système d'aide aux familles. Cette condition empêchera les candidats aux élections futures de promettre des changements dans ces matières, et limitera la liberté des électeurs.
En outre, cette Constitution confère au Conseil du budget, un organe qui n'est pas directement élu, un droit de veto sur les décisions du parlement concernant le budget. Ce veto pourrait entraîner la dissolution du parlement et provoquer de nouvelles élections, menaçant ainsi la stabilité de la gouvernance. Le degré de protection des droits de l'homme a baissé. Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle sont réduits, et il sera donc plus difficile de faire respecter les droits de l'homme.
L'acquis le plus important de l'Union européenne est que, par ses valeurs, elle a su canaliser dans un cadre démocratique fondé sur l'état de droit des conflits qui, par le passé, n'auraient pu être résolus qu'au prix de souffrances humaines considérables. L'Union offre à ses États membres, et exige d'eux en retour, un cadre clair pour l'état de droit, les garanties constitutionnelles, l'équilibre et la séparation des pouvoirs et des solutions négociées. Nous devons préserver ces valeurs.
Sophia in 't Veld
(EN) Madame la Présidente, dans ce Parlement, nous avons discuté des pressions qui pèsent sur la liberté des médias en Italie, en Slovaquie et en Hongrie. Nous avons discuté des violations des droits des LGBT en Lituanie, en Hongrie et en Pologne. Nous avons discuté de l'expulsion des Roms et des discriminations à leur encontre en France et en Italie, et il y a de nombreux autres exemples de débats portant sur des atteintes aux droits fondamentaux dans l'un ou l'autre État membre.
Chaque fois, j'ai entendu le PPE dire que cela ne devrait pas relever de la politique des partis, et qu'il ne fallait pas montrer des États membres du doigt. Mais nous ne parlons pas des États membres, nous parlons des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux ne relèvent pas de la subsidiarité. Les droits fondamentaux sont le fondement même de l'Union européenne. Pour être tout à fait claire, je vous rappelle que nous demandons aux pays candidats d'adapter non seulement leurs lois, mais aussi leurs Constitutions pour pouvoir devenir membres de l'Union.
Clairement, chers collègues, des préoccupations objectives ont été exprimées non seulement par certains partis politiques, mais aussi par la commission de Venise. Il existe à tout le moins certaines ambigüités. Au lieu d'avoir ce débat acrimonieux, nous devrions nous efforcer de clarifier les problèmes.
Une dernière suggestion pratique au gouvernement hongrois... Si vous voulez prouver votre engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits LGBT, je vous invite à accompagner la Gay Pride de Budapest le 18 juin.
Manfred Weber
- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les droits fondamentaux sont universels, ce qui signifie qu'ils s'appliquent à toutes les situations. J'ai écouté le débat. Aucun des intervenants jusqu'à présent, même parmi les critiques, n'a cité la Constitution incriminée pour faire connaître avec précision ce qu'il n'apprécie pas. M. López Aguilar dit avoir l'impression que quelque chose va de travers, tandis que d'autres font des insinuations concernant tous les problèmes que cette Constitution pourrait causer. Personne n'a cité la Constitution dans le texte. Et c'est bien le problème auquel nous sommes confrontés dans cette discussion: quelles sont les véritables accusations? Quand je pense à la façon dont les Hongrois vont réagir à ce débat et aux accusations lancées par certains de mes collègues députés sans se baser sur des citations directes, j'imagine aisément que certains trouveront extrêmement arrogante la façon dont nous parlons d'eux et de l'évolution de leur pays. En tant qu'Européens, nous devons éviter de prêter le flanc à ce genre d'accusations.
Je voudrais dire que bon nombre de personnes occupant actuellement des postes à responsabilité en Hongrie sont autrefois descendues dans la rue pour lutter contre le communisme et pour la liberté. Il est tout simplement inacceptable de lancer sans arrêt des accusations contre ces personnes et de donner l'impression qu'elles ont des problèmes avec la liberté. Cela n'a rien à voir avec la politique des partis, c'est tout simplement un fait.
Après m'être plaint du manque de citations dans ce débat, je voudrais à présent citer la nouvelle Constitution hongroise: "Nous sommes fiers du fait que notre pays fait partie de l'Europe chrétienne depuis 1 000 ans, et nous avons conscience du rôle joué par le christianisme dans la survie de notre nation." Je suis ravi de trouver de tels sentiments dans une Constitution. Cela ne plaira peut-être pas à tous les députés de ce Parlement. Je me réjouis de cette référence au christianisme, et j'aurais aimé voir une référence de ce genre dans le traité de Lisbonne et dans la Constitution européenne. En tant que représentant du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je pense que c'est une bonne chose.
Zita Gurmai
(EN) Madame la Présidente, nous ne discutons pas simplement de problèmes nationaux au Parlement européen. La nouvelle Constitution hongroise remet en cause les valeurs européennes. C'est pourquoi nous devons en parler, et nous devons le faire maintenant. Il reste encore du temps avant l'adoption des lois générales. J'espère que tout le monde sera d'accord pour dire que la Constitution doit être équilibrée, proche des citoyens, basée sur des valeurs et des principes généralement acceptés et neutre vis-à-vis des partis. Malheureusement, la Constitution hongroise ne respecte pas ces critères.
Même l'adoption de ce document est douteuse. Il n'y a pas eu de consultation publique, ou presque pas. Ce texte bénéficie du soutien d'un seul parti politique, et de grands experts constitutionnels s'y opposent. La nouvelle Constitution soulève des questions au niveau international. Par exemple, les dispositions de clôture ne font pas suffisamment référence au droit de l'Union. Nous constatons des différences claires. Par rapport au texte de la Charte des droits fondamentaux, ce texte présente des incohérences et des différences de valeurs et de principes. Il ne respecte pas non plus le principe de la bonne gouvernance. Cette Constitution ne prévoit pas une structure administrative moderne conforme aux normes de l'Union.
Les lois générales que je viens de mentionner sont très dangereuses. Elles rendent presque impossible, pour tout gouvernement futur, la tâche de gouverner le pays. Nous avons l'impression, comme l'a dit l'un de nos collègues, que le gouvernement est comme une équipe de football qui essaye de modifier les règles et de changer d'arbitre en cours de partie. Ce n'est pas une façon de traiter des opposants politiques, et ce n'est certainement pas ainsi que la démocratie doit fonctionner en Europe au XXIe siècle.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, j'ai beaucoup de sympathie pour la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dans d'autres domaines. Nous collaborons étroitement sur les questions économiques. Cependant, dans ce cas précis, nous devons indiquer clairement qu'il n'est pas question de faire de politique des partis. Nous devons surtout insister sur le fait qu'il est scandaleux de critiquer dans cette Assemblée la Constitution d'un État membre quel qu'il soit.
Il y a des États membres, et je me tourne vers M. Busuttil, entre autres, puisqu'il a abordé cette question avec tant de détermination, qui demandent le soutien de l'Union européenne quand ils rencontrent des problèmes. C'est une expression de la solidarité européenne que d'apporter une aide quand, par exemple, Malte se trouve confrontée à des problèmes de réfugiés. Mais la solidarité doit reposer sur des valeurs partagées, et tous les groupes de ce Parlement sont tenus de défendre ces valeurs.
La Charte des droits fondamentaux n'engage que la législation européenne et sa mise en œuvre, mais les articles 2, 6 et 7 des traités sont contraignants pour tous les États membres. La Constitution hongroise bétonne une majorité des deux tiers, ce qui fait qu'en pratique, aucun gouvernement hongrois futur ne pourra modifier les lois du pays. Cette démarche est contraire au principe de la démocratie parlementaire. Cette limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle est une mesure inhabituelle qui menace le principe de la séparation des pouvoirs. Nous ne pouvons pas exclure la possibilité d'une violation du droit international en matière de procédures pénales.
Il y a bien des choses que je pourrais dire, mais je voudrais dire ce qui suit: l'Union européenne et la Commission européenne n'ont pas seulement le droit, mais aussi le devoir de se faire entendre dans cette affaire. Autrefois, et même bien longtemps avant la naissance de l'Union européenne, l'Europe s'est abstenue bien trop souvent de critiquer les abus commis dans les États membres. Mon pays et d'autres en ont fait l'expérience. Lorsque les responsables politiques gardent le silence, les citoyens se font entendre tôt ou tard. Nous devrons alors nous demander s'il est trop tard et si nous avons échoué.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur Alvaro, c'est vrai, juste une phrase. Nous sommes d'accord. Cette critique est scandaleuse. Ma question est la suivante: sur quoi vous basez vous pour prétendre que, dans un pays démocratique, il est impossible de modifier une loi fondamentale adoptée à la majorité des deux tiers? Jusqu'à présent, il a été possible de changer ce genre de lois. On peut les modifier dans d'autres pays également. Veuillez être plus précis. Quelles sont exactement les valeurs communes, les valeurs européennes communes, que la Constitution hongroise exclut, rejette ou ne respecte pas? Parce que ce que vous dites est trop général.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, merci beaucoup pour votre question. J'accepte la critique disant que, dans la minute qui m'est impartie, je n'ai pu aborder que des généralités. Mais je peux donner des exemples plus concrets. Les valeurs européennes sont une chose; mais elles signifient aussi, par exemple, qu'un État membre doit respecter l'état de droit, qui suppose par exemple la séparation des pouvoirs et le principe démocratique. Quand, par exemple, une Cour constitutionnelle n'est pas compétente en matière budgétaire ni fiscale, il s'agit d'une limitation imposée à la séparation des pouvoirs, ce qui crée sans aucun doute une situation douteuse. Je pense donc que nous pouvons discuter de ces questions.
En ce qui concerne les autres questions, comme la majorité des deux tiers, je dois demander dans quelle mesure cette condition est compatible avec une démocratie parlementaire si les gouvernements futurs n'ont plus de marge de manœuvre. On peut certainement se demander si la prison à vie sans possibilité de recours ni contrôle judiciaire est compatible avec les principes de démocratie et d'état de droit que garantit l'Union européenne. Ces questions appellent des réponses, et je pense que la Commission doit enquêter.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
József Szájer
(HU) Monsieur Alvaro, je voudrais vous demander si vous avez conscience du fait que l'ancienne Constitution hongroise prévoyait 27 lois modifiables uniquement par une majorité des deux tiers, tandis que la nouvelle n'en précise que 26. Quel est le problème? Ce chiffre provient d'une étude universitaire récente, le calcul n'est pas de moi.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, je pense qu'on me pardonnera de répondre à une question fondée sur une opinion subjective par ma propre opinion subjective. Non, je ne pense pas que ce soit la plus moderne.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Manfred Weber
(DE) Madame la Présidente, M. Alvaro vient de nous montrer comment on prolonge son temps de parole en acceptant de nombreuses questions. Je voudrais toutefois vous demander si vous avez conscience du fait que les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle hongroise - je ne suis pas sûr que vous ayez lu la Constitution hongroise dans son intégralité - sont presque identiques aux dispositions qui s'appliquent à la Cour constitutionnelle allemande? Je voulais donc vous demander si la Cour constitutionnelle de Karlsruhe était aussi antidémocratique, et si elle méritait autant la critique que la Cour constitutionnelle hongroise? J'aimerais que vous répondiez à cette question.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Weber, comme vous venez d'indiquer qu'elle n'est identique que dans certaines parties, il est clair qu'il existe aussi des parties où l'on peut se demander si le fait que la Constitution hongroise enlève à la cour constitutionnelle ses compétences an matière fiscale et budgétaire est compatible avec le principe de séparation des pouvoirs.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu'une loi budgétaire ne peut pas faire l'objet d'un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d'un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d'accord avec vous. Mais la Constitution allemande le permet, elle permet de saisir la cour constitutionnelle allemande dans ces matières.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Vytautas Landsbergis
(EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer un point déjà mentionné précédemment, à savoir les droits des générations futures. C'est une chose qui me semble unique dans la Constitution hongroise, un principe consacré par la Constitution hongroise et que nous reconnaissons apparemment aussi dans ce Parlement.
Cela soulève une question que je voudrais poser concernant le droit fondamental des membres de ces générations futures, à savoir le droit de naître. Le fait de se soucier des êtres humains futurs est-il, oui ou non, une valeur européenne? Peut-être est-ce uniquement une valeur hongroise, et non européenne? Alors, l'Europe devrait se montrer reconnaissante envers la Hongrie de lui rappeler certains principes fondamentaux.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, j'ai beaucoup d'estime pour M. Landsbergis. Je ne vois par contre pas de question dans son intervention. Si ce n'était pas une question, je vais utiliser ce temps de parole pour faire une déclaration.
À ma connaissance, aucune Constitution ne définit la loi pour les générations futures. Ce n'est pas ce qui est en jeu ici. Nous parlons de dignité humaine, un principe que l'on retrouve dans la Constitution allemande comme dans d'autres, et la Constitution hongroise n'est pas différente à cet égard. Je ne vois pas là de contradiction. La question est de savoir si cette dignité va être limitée à l'avenir.
Cependant, comme je l'ai dit précédemment, je ne comprends pas tout à fait votre question. La durabilité, la protection des générations futures, l'envie d'avoir un environnement naturel sain et la protection de la qualité de la vie - tels sont, si je ne m'abuse, des principes que l'on retrouve dans les Constitutions de tous les États membres, et qui ont été confirmés par de nombreuses décisions des cours suprêmes. Je pense que vous n'avez jamais remis ce principe en cause, même lorsque vous étiez président.
Kinga Gál
(HU) Madame la Présidente je voudrais rassurer mes collègues députés et M. Alvaro et leur dire que la Hongrie reste régie par l'état de droit. Je voudrais rassurer Mme in 't Veld, Mme Göncz et Mme Benová: la Hongrie respecte encore les droits fondamentaux, les droits de l'homme et les valeurs de l'Union.
Les lois hongroises et la Constitution adoptée en avril respectent les lois et les valeurs fondamentales de l'Union européenne. La Hongrie respecte toutes ses obligations et tous ses engagements sur le plan international, comme l'indique clairement le texte de sa Constitution. Si ce n'était pas le cas, la Commission l'attaquerait devant la Cour de justice de Luxembourg dans une procédure formelle; mais nous savons tous, dans cette Assemblée, que ce ne sera pas le cas. Mes chers collègues, la question de savoir ce que contient la Constitution d'un pays et quels aspects sont traités à un niveau législatif différent par un État membre donné relève manifestement de la souveraineté nationale.
Dans une démocratie basée sur la représentation populaire, c'est aux députés élus lors d'élections libres qu'il revient de décider quels domaines doivent être traités au niveau constitutionnel, et lesquels doivent être traités à un niveau législatif plus général.
Ce que je ne comprends pas dans ce débat, c'est que jusqu'à présent, on nous a dit que l'exigence d'une majorité des deux tiers pour modifier certaines lois servait à éviter les abus. Nous avons besoin d'une Constitution régie par la majorité de deux tiers parce que cette règle apporte certaines garanties. Et voilà que certains s'opposent aujourd'hui à cette majorité des deux tiers, qu'ils considéraient auparavant comme une garantie. Personnellement, j'ai le sentiment que vous êtes incapables d'accepter les règles du jeu de la démocratie. En outre, comme mes collègues l'ont déjà souligné, la nouvelle Constitution hongroise fait référence à la Charte des droits fondamentaux, un nouvel élément constitutionnel, et considère les minorités vivant en Hongrie comme faisant partie intégrante de la communauté politique hongroise. Le commissaire parlementaire hongrois aux générations futures affirme que cette Constitution offre un niveau exceptionnel de protection de l'environnement et de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Ce débat que nous avons concernant cette Constitution, nous pourrions l'avoir à propos de n'importe quelle autre Constitution européenne. Vous parlez toujours de différence, et vous insistez pour dire que si quelque chose reflète une valeur différente, ce n'est pas nécessairement meilleur ou pire. C'est simplement différent, et en tant qu'Hongroise, je vous serais reconnaissante de respecter ce principe dans un esprit d'unité dans la diversité.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Vladimír Maňka
(SK) Madame la Présidente, j'ai reçu aujourd'hui une invitation à l'exposition "Des ponts entre les nations", une manifestation organisée par votre collègue. Dans cette invitation, il a utilisé la devise du fondateur de l'Union européenne, Jean Monnet, qui a dit que cette Union serait construite par les peuples. Madame Gál, les Constitutions et les ponts doivent aussi être construits par les peuples. Je voudrais vous demander pourquoi la coalition au pouvoir en Hongrie ne veut pas que l'opposition participe à l'élaboration de la Constitution.
Kinga Gál
(HU) L'opposition a eu la possibilité de participer au travail du parlement. L'opposition a décidé de ne pas participer à ce travail, et nous respectons sa décision. Au lieu de cela, comme nous pouvons le constater, elle préfère transporter le débat ici, ce que l'opinion publique hongroise a du mal à comprendre.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Alexander Alvaro
- (DE) Madame la Présidente, non, en fait c'est tout simple. Ayant entendu certains députés affirmer que d'autres États membres devraient balayer devant leur porte et réexaminer leurs propres Constitutions, peut-être Mme Gál pourrait-elle citer un article de la Constitution d'un État membre de l'Union qui constitue, selon elle, un exemple de domaine dans lequel un État doit "balayer devant sa porte". Après tout, Mme Gál a déclaré explicitement que c'est ce que d'autres États membres devraient faire. En d'autres mots, où sont les failles précises de la Constitution d'un autre État membre qui devraient être corrigées? Lorsque nous aurons cette information, nous pourrons évidemment en discuter.
Kinga Gál
(HU) Il n'est pas dit au niveau constitutionnel que chacun devrait balayer devant sa porte. Monsieur Alvaro, je vous ai dit aussi, en votre qualité de député européen libéral, que ceux qui respectent et soulignent le droit à la différence dans tous les domaines devraient accepter l'idée que cette différence peut s'exprimer dans l'esprit, dans le choix des valeurs et dans les structures des Constitutions. Voilà ce que je voulais dire. Cela ne veut pas dire que nous ne respections pas les valeurs fondamentales de l'UE, ou que nous ne respections pas les exigences fixées par le droit européen ou le droit international.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame Gál, je voudrais répondre à la question de savoir pourquoi la règle antérieure, selon laquelle toute modification de la Constitution nécessitait une majorité de quatre cinquièmes des députés, a dû être modifiée. Cette règle, adoptée par une majorité parlementaire qui avait obtenu 72 % des suffrages entre 1994 et 1998 dans le but de protéger les minorités politiques et l'opposition, a été abrogée par le Fidesz. Pourquoi cela? En l'absence de cette garantie, l'opposition a refusé de participer aux travaux. Elle n'a pas été privée de ce droit, puisque cette règle avait été modifiée. Madame la Commissaire Reding, je voudrais attirer votre attention sur ce point.
Kinga Gál
(HU) Monsieur Tabadji, je n'ai pas siégé au parlement hongrois depuis 1990, mais mes collègues qui en étaient membres, ou même les chefs de groupes et les présidents du parlement à l'époque, affirment que cette règle n'existait pas. Ce n'est pas vrai. Je pense que vous devriez porter ce débat devant le parlement hongrois. Cela sort complètement du cadre des débats au Parlement européen.
Boris Zala
(SK) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la nouvelle Constitution hongroise est peut-être la Constitution la plus réactionnaire d'Europe.
C'est un aspect de ce problème, mais un autre aspect est que cette Constitution est dangereuse également sur le plan international. Certains députés de ce Parlement affirment que cette question relève strictement de la souveraineté de la Hongrie. C'est vrai, mais cette Constitution viole la souveraineté des autres États. Madame la Commissaire, c'est une question de la plus haute importance. Cette Constitution porte atteinte à la paix de l'Europe, aux frontières entre les États. Elle profite ouvertement de la présence de minorités dans les pays voisins à des fins nationalistes extrêmes. Elle est marquée par l'esprit de la "grande Hongrie". En accordant la nationalité sur une base purement ethnique, quel que soit le lieu de résidence, l'emploi ou les liens familiaux, elle ouvre une boîte de Pandore de nationalisme extrême comme nous n'en avons plus vu depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Mais ce n'est pas tout. Elle prévoit d'accorder le droit de vote aux Hongrois qui résident de façon permanente dans des pays voisins. Pouvez-vous imaginer des partis politiques hongrois menant campagne dans un autre pays? Bref, cette nouvelle Constitution hongroise va provoquer la déstabilisation complète de l'Europe centrale. Elle amène en Europe centrale l'esprit des guerres dans les Balkans. Le président du parlement hongrois, László Kövér, a déclaré récemment, dans le contexte du barrage de Gabčíkovo-Nagymaros, qu'une intervention militaire s'imposait côté hongrois, et que les traités de paix de Paris ne s'appliquaient pas à la Hongrie. Il a également remis en cause les frontières de la Slovaquie dans le contexte de l'esprit de cette Constitution.
Je pense que l'Union européenne et le Parlement européen doivent opposer un "non" catégorique à cette politique nationaliste dangereuse, tant qu'il en est encore temps.
Nathalie Griesbeck
Madame la Présidente, chers collègues, le débat est passionnant mais je voudrais, de manière peut-être candide, dire qu'il ne faut pas se tromper de sujet. Cet après-midi, j'ai l'impression qu'on sort un petit peu de l'hypocrisie politique, puisqu'il ne s'agit pas d'être des censeurs de la Constitution d'un pays membre de l'Union européenne comme l'est la Hongrie et qui, bien entendu, dispose seule, avec son peuple, de sa souveraineté. Mais il s'agit pour nous, au sein de cette enceinte, d'une question et même, pour ma part, d'une préoccupation qui touche à l'ordre juridique communautaire, donc une question qui touche à la conformité entre nos valeurs communes, notre architecture européenne, construite par les États et les textes fondamentaux des États membres et les autres textes fondateurs nationaux.
Or, il y a des contradictions sur les non-discriminations, sur le respect des minorités, sur les problèmes de pluralisme, sur l'opposition, qui semblent être contestées. Alors, Mesdames et Messieurs, chers collègues, si rien n'est compliqué - comme semblent le dire un certain nombre d'orateurs cet après-midi -, eh bien que le collège exécutif vérifie la compatibilité, la conformité juridique du texte hongrois avec ce qui fonde notre socle communautaire, et les choses seront dites clairement. Il y va de la crédibilité de l'ordre communautaire, donc de l'Union européenne.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, ce débat controversé est aussi passionnant et exaltant, et j'apprécie cette expression de la démocratie. Il faut dire que nous avons le droit de discuter de cette question dès lors que la Hongrie fait partie de l'Union européenne.
Mais la Hongrie a également le droit d'avoir une Constitution, et celle-ci est sans conteste nettement préférable à l'ancienne Constitution de 1949 adoptée par les communistes. Il s'agit d'un réel effort de refléter les valeurs modernes dans un contexte européen. Certains ne sont peut-être pas d'accord avec une partie de ce qu'elle contient, mais il faut rappeler qu'une Constitution peut toujours être modifiée par référendum. Par ailleurs, si nous constatons, au niveau de l'Union européenne, que certains aspects ne sont pas conformes aux lois et aux valeurs européennes, nous pouvons le faire et en tenir compte.
Il faut rappeler également que cette constitution a été adoptée le 18 avril par 262 voix pour et 44 contre, ce qui constitue une expression de la démocratie. Certaines personnes s'opposent à certains de ses aspects, par exemple les références au christianisme et à Dieu, mais cela n'est pas nouveau. On trouve des références de ce genre dans les Constitutions allemande, polonaise et irlandaise. En tant que démocrate-chrétien, je suis ravi de cette référence à Dieu et au christianisme, parce qu'il s'agit d'un élément fondamental de notre culture et de notre histoire. Je pense qu'il vaut nettement mieux l'inclure que l'exclure et créer ainsi une société sans dieu.
Certains s'opposent également au fait d'accorder la nationalité hongroise à des personnes résidant hors de Hongrie, mais l'Irlande prévoit une facilité de passeport pour les gens qui vivent officiellement en Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni. Cette approche a facilité la situation au lieu de la rendre plus difficile, et nous avons aujourd'hui une meilleure relation avec le Royaume-Uni que par le passé, comme l'a prouvé la visite de la reine Elizabeth il y a deux semaines.
Certains contestent la définition du mariage, la définition de la vie, et ainsi de suite, mais comme je l'ai dit, s'il y a des failles, celles-ci peuvent être corrigées par référendum. Enfin, nous devons les féliciter d'avoir prévu une limite à l'ampleur de la dette, ce qui est très important. Si nous avions eu la même disposition dans la Constitution irlandaise, nous ne serions peut-être pas aujourd'hui dans ce pétrin financier. Cette Constitution contient donc énormément de points positifs, et je pense que si nous envisageons d'adopter une nouvelle Constitution, nous pouvons tirer de nombreux enseignements de ce qu'a fait la Hongrie.
Glenis Willmott
(EN) Madame la Présidente, cette Constitution présente plusieurs problèmes, mais je souhaite me focaliser sur un point essentiel, à savoir le fait que la Constitution proposée n'offre aucune protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Le seul type de mariage reconnu est celui qui unit un homme et une femme. Nous nous battons depuis longtemps dans toute l'Europe pour les droits des personnes LGBT, et nous ne pouvons pas laisser la Hongrie faire ce pas en arrière.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne protège les droits des personnes homosexuelles. En outre, les couples homosexuels mariés devraient pouvoir se déplacer librement en Europe et obtenir la reconnaissance juridique de leur union, où qu'ils se trouvent. Oui, c'est à la Hongrie qu'il revient de rédiger la Constitution hongroise. Mais chaque État membre est tenu de respecter la Communauté européenne dont il est membre. La protection des personnes LGBT est un principe fondamental de l'Union européenne, et la Hongrie ne peut l'ignorer.
Eduard Kukan
(SK) Madame la Présidente, l'Europe d'aujourd'hui repose sur des valeurs qui nous unissent et qui nous permettent de coopérer et de nous respecter mutuellement. Je tiens également à souligner que chaque État a le droit d'adopter sa propre Constitution par l'intermédiaire de représentants démocratiquement élus. Cependant, la nouvelle Constitution hongroise entend traiter des questions délicates pour ses voisins, et qui les affectent. Je pense par exemple à l'article 23. Cet article prévoit la possibilité, pour les membres de la minorité hongroise des États voisins, d'acquérir le droit de vote pour autant qu'ils obtiennent la nationalité hongroise. C'est là qu'est le problème. Les critères inhabituels fixés pour l'acquisition de la citoyenneté hongroise, sans lien naturel avec la Hongrie, permettent l'établissement de liens politiques entre un État et des citoyens sans lien réel avec cet État.
Je vois également des problèmes dans le libellé de la section D. Cette section parle d'une nation hongroise unique, de droits collectifs, de soutien en faveur de l'autodétermination dans les autres pays selon le principe de l'appartenance ethnique et de la responsabilité de la Hongrie envers tous les Hongrois. Ainsi, le paragraphe 4 laisse la place à des impacts extraterritoriaux possibles de cette Constitution.
Le gouvernement slovaque souhaite une discussion pacifique et rationnelle de ces questions au niveau bilatéral. La Hongrie rejette toutefois cette proposition. Comme la Constitution révisée n'est pas encore entrée en vigueur, je pense que c'est le moment d'en discuter et d'expliquer quels pourraient être ses impacts négatifs.
Je voudrais dire encore une chose. Dans notre politique actuelle d'élargissement de l'Union européenne, nous essayons de promouvoir le règlement des conflits de voisinage entre les futurs États membres sur la base de nos valeurs européennes. Mesdames et Messieurs, imaginez quelle serait la réaction de l'Union si la Serbie, par exemple, décidait aujourd'hui d'accorder la nationalité serbe en masse aux habitants serbes de Bosnie-Herzégovine, ou si l'Albanie donnait la nationalité albanaise aux habitants albanais de Macédoine. Je voudrais dire une fois de plus que seule une atmosphère de respect mutuel des valeurs et de coopération nous permettra d'envisager la poursuite du développement de l'Union européenne à l'avenir.
Kinga Göncz
(HU) Madame la Présidente, j'ai déjà demandé la parole à trois reprises et je me réjouis que vous ayez pu me la donner à la troisième fois. Je voudrais tout d'abord faire une correction. Il y avait cette question de savoir s'il y avait ou non cette règle particulière des quatre cinquièmes dans la Constitution. Cette règle était prévue par le règlement du parlement, mais elle a été supprimée par le Fidesz. Je voudrais demander à M. Kukan si, quand M. Markert de la commission de Venise est venu ici et que la majorité des deux tiers a été évoquée, comme elle l'a été aujourd'hui à plusieurs reprises, il a confirmé l'existence de la majorité des deux tiers. Dans de tels cas, il serait légitime de demander de faire preuve de retenue, mais il n'en voit aucun signe. Je demande donc à M. Kukan s'il a déjà discuté, avec les députés Fidesz siégeant au Parlement européen, des questions qu'il a évoquées. Perçoit-il une volonté d'apporter une modification à ces points de la Constitution?
Eduard Kukan
(EN) Madame la Présidente, cette question m'est-elle adressée? Ma réponse sincère est: je ne suis pas en mesure de répondre à votre question.
Sylvie Guillaume
Madame la Présidente, mes chers collègues, la nouvelle Constitution hongroise, rédigée par le gouvernement Orbán, ne manque pas d'articles plus frappants les uns que les autres, mes collègues les ont évoqués.
Le chapitre sur la vie privée semble être le point d'orgue d'une Constitution qui s'appuie - nous l'avons rappelé - sur l'exclusivité des références religieuses chrétiennes et de la famille traditionnelle. Ce texte permet aussi - semble-t-il - de restreindre le droit à l'avortement en Hongrie en indiquant - je cite - "que la vie du fœtus sera protégé depuis sa conception". En ce domaine, le gouvernement hongrois a joint les actes aux paroles en lançant une campagne de communication anti-avortement qui - semblerait-il toujours - utiliserait les fonds du programme européen PROGRESS.
Alors que l'Union européenne érige en valeurs fondamentales communes le progrès et l'égalité des genres, il serait surprenant que ces fonds européens soient mêlés à une telle campagne. Je veux donc saisir l'occasion de ce débat pour interroger la Commission sur sa validation du financement de cette campagne par le programme PROGRESS.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Madame Guillaume, je voudrais vous poser une question. Selon vous, en quoi les définitions relatives à la notion d'avortement et les règles concernant l'avortement ont-elles changé dans la nouvelle Constitution par rapport à l'ancienne?
Sylvie Guillaume
Madame la Présidente, je souhaiterais privilégier une réponse de la Commission sur le programme concerné. J'ai déjà posé la question à la Commission, j'attends une réponse pour savoir s'il est avéré, effectivement, qu'il y a eu utilisation de ces fonds sur cette campagne.
Victor Boştinaru
(RO) Madame la Présidente, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur les dispositions de la Constitution révisée concernant les droits collectifs de la minorité d'origine ethnique hongroise vivant à l'étranger et sur la déclaration explicite, dans ce cas, du principe d'extraterritorialité. Ces deux aspects sont manifestement contraires aux normes de l'OSCE et aux déclarations répétées de la commission de Venise dans des affaires similaires. Pour la gouverne de M. Weber, je fais référence à l'article D.
C'est inacceptable, et je dois vous rappeler que ces dispositions ont déjà un impact. La semaine dernière, M. Tőkés, vice-président du Parlement européen, a participé à l'inauguration officielle d'une antenne représentant la région de Székely, qui n'existe pas en Roumanie, devant l'Assemblée des régions de Hongrie.
Je suis fermement convaincu, Madame la Commissaire, que le rapport de la commission de Venise confirmera ces infractions. Je voudrais donc vous poser la question suivante: qu'est-ce que la Commission européenne voudra et pourra faire pour s'y opposer? Enfin, je voudrais poser la question suivante, que j'adresse en particulier aux députés européens allemands et français parmi vous, ici à Strasbourg, qui est le symbole de la réconciliation historique entre l'Allemagne et la France, sur laquelle repose notre Union européenne: pouvez-vous permettre que les démons du nationalismes soient lâchés en Europe sans détruire notre projet d'Union européenne?
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
József Szájer
- (HU) Monsieur Boştinaru, je voudrais poser deux questions: la législation roumaine permet-elle d'accorder la citoyenneté à des personnes de nationalité roumaine, même si elles ne vivent pas sur le territoire de la Roumanie? Voilà ma première question. Ma deuxième question est la suivante: existe-t-il une loi en vertu de laquelle les citoyens roumains qui ne vivent pas sur le territoire de Roumanie peuvent participer aux élections à l'Assemblée nationale et au Sénat?
Victor Boştinaru
(RO) Cher collègue député, je vous rappelle que je faisais uniquement référence aux normes européennes et aux principes universellement reconnus, et non à des dispositions législatives ou constitutionnelles spécifiques en Roumanie. Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs. J'y ai fait référence en évoquant le conflit avec les évaluations de la Commission européenne. Lorsqu'une violation de ces valeurs est constatée dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, l'Union est tenue de réagir vigoureusement, quel que soit l'État concerné. Voilà ma réponse.
Debora Serracchiani
(IT) Madame la Présidente, la nouvelle Constitution hongroise limite la possibilité d'intervention des organes de contrôle tels que la Cour constitutionnelle et renforce les pouvoirs de l'exécutif, ce qui remet en cause le système normal de séparation et d'équilibre des pouvoirs.
Ce document nie les droits sociaux, et les personnes dans le besoin ne recevront plus de subsides de l'État que si elles acceptent d'accomplir des travaux d'intérêt général. Enfin, le droit à l'autodéfense est confirmé et les citoyens pourront avoir des armes chez eux même sans permis. L'avortement est interdit, et des lois hautement discriminatoires contre les homosexuels ont été adoptées.
Toutes ces mesures sont contraires à la directive 2000/78/CE, qui établit un cadre général de lutte contre la discrimination. Je demande donc à la commissaire quelles mesures elle compte prendre, les droits fondamentaux prévus par la nouvelle Constitution hongroise étant difficilement conciliables avec ceux de l'Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Emine Bozkurt
(NL) Madame la Présidente, je suis heureuse que la commissaire Reding assiste à ce débat sur la meilleure façon de défendre les valeurs européennes de la démocratie. Nous avons ressenti son absence lors des débats antérieurs consacrés à la loi hongroise sur les médias, qui concernait les mêmes valeurs. En ce qui concerne la Constitution, chaque nation a le droit d'élire des représentants à son propre gouvernement. Le gouvernement est tenu de défendre les intérêts de la population, de tous les citoyens.
Dans le cas de la Hongrie, le parti majoritaire, Fidesz, prend actuellement des décisions relatives au contenu d'une nouvelle Constitution. En modifiant la Constitution de cette façon, sans impliquer réellement les autres partis ni les organisations de la société civile, ce parti sape le processus démocratique, étouffe le dynamisme et menace d'imposer le droit exclusif d'un parti unique. La majorité aux dépens de la minorité. Une véritable démocratie se mesure à la façon dont ce pays traite ses minorités. Une minorité en particulier, celle des LGBT, souffrira plus que les autres de Cette constitution qui, au XXIe siècle, a des relents d'une époque révolue. Elle remonte le temps au lieu de progresser avec le temps. Nous attendons mieux de notre Présidence de l'UE.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
József Szájer
(HU) Mesdames et Messieurs, je suis désolé de prendre aussi souvent la parole, mais j'ai personnellement participé à la rédaction de cette Constitution, et je trouve particulièrement déconcertant d'entendre des interprétations incorrectes, que ce soit de façon délibérée ou non. Voilà pourquoi je voudrais poser à Mme Bozkurt la question suivante, puisqu'elle affirme qu'il n'y pas eu de consultation à ce sujet: saviez-vous que 917 000 citoyens hongrois ont retourné le questionnaire en douze points par lequel la Hongrie et le gouvernement hongrois ont consulté la population à propos des questions importantes abordées par la Constitution? Directement auprès des citoyens hongrois. En fait, un dixième de toute la population a participé à cette consultation. Pouvez-vous me citer une autre Constitution européenne qui ait été précédée d'une consultation aussi large?
Emine Bozkurt
(NL) Madame la Présidente, on minimise sans arrêt ces aspects. Mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a eu tant de protestations ici, pourquoi les députés de nombreux groupes disent que c'est mal? Alors pourquoi avons-nous ce débat?
Je ne pense pas que nous aurions ce débat si tout s'était bien passé. Pourriez-vous nous dire à quel parti les personnes qui ont renvoyé ces 17 000 formulaires appartiennent? À qui les avez-vous soumis? Je voudrais entendre des réponses de votre part à ce sujet.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Madame la Présidente, Madame Bozkurt, pour répondre à votre question, tout le monde a reçu cette lettre permettant à chacun d'exprimer ses opinions. Je vous remercie de permettre un débat, parce que je peux ainsi vous dire à quel point la naissance de la Constitution hongroise m'a fait plaisir. Il est douloureux de penser que les vingt ans qui se sont écoulés depuis la chute du communisme n'ont pas suffi pour créer une nouvelle Constitution. Nous avons désormais mis un terme à cette période transitoire, et nous avons rédigé une nouvelle Constitution sur la base d'un consensus national. Notre nouvelle Constitution est un recueil des valeurs que nous partageons. Elle commence par notre plus belle prière nationale, qui souligne l'importance de nos valeurs européennes communes, et rend enfin à nos valeurs chrétiennes et à la famille, nos valeurs essentielles, la place qu'elles méritent. Il est plus que rassurant que dans la nouvelle Constitution, l'État hongrois assume la responsabilité de ses citoyens à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, que cette Constitution ne permette pas une dette publique incontrôlée et qu'elle déclare, entre autres choses, la responsabilité des parents envers leurs enfants.
Ádám Kósa
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de prendre la parole à la fin de ce débat, parce que, malheureusement, je dois dire qu'en fin de compte, je n'ai entendu aucune critique précise de votre part. Deuxièmement, nous, les députés européens, n'avons pas à nous mêler de questions qui relèvent de la compétence nationale. Cependant, maintenant que j'ai la parole, je préfère ne pas critiquer, mais plutôt faire une recommandation au nom des 80 millions de personnes souffrant d'un handicap. La Constitution hongroise est la seule Constitution européenne contenant des dispositions spéciales et prévoyant une assistance en faveur des personnes handicapées. Je vous recommande donc d'inclure des dispositions similaires dans les Constitutions de vos différents pays. Je vous remercie de votre attention.
Monika Smolková
(SK) Madame la Présidente, la déclaration sans précédent du deuxième plus haut représentant de la République hongroise, le président du parlement M. Kövér, qui a remis en question le traité de Paris et les frontières, ne fait que confirmer le degré de révisionnisme qui caractérise la politique hongroise.
Il est regrettable que le gouvernement d'Iveta Radičová en Slovaquie, sous prétexte d'éviter la confrontation, dissimule sa propre incapacité à réagir face à la double nationalité, à la Constitution de la République hongroise, au droit de vote des Hongrois vivant dans des pays voisins et aux déclarations du président du parlement hongrois.
Je m'inquiète de l'incompétence de notre propre gouvernement, mais le silence des institutions européennes est lui aussi frappant, comme si elles ne voulaient pas voir cette violation du droit européen par le pays qui assure la Présidence de l'Union.
J'espère que les représentants des institutions européennes écouteront attentivement, qu'elles surveilleront la situation en Hongrie et qu'elles feront rapidement une déclaration sans compromis sur l'atteinte portée aux frontières et au traité de paix de Paris, mais aussi sur une Constitution hongroise qui consacre les droits collectifs des minorités hongroises et qui soutient la création de régions collectives autonomes.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, Madame la Commissaire Reding, je m'adresse à vous. Il est clair que la Constitution hongroise à elle seule n'aurait pas suscité un aussi vaste débat, mais malheureusement, la Hongrie est à nouveau à l'ordre du jour comme il y a six mois, lorsque nous avons examiné la loi sur les médias. Il ne s'agit pas en fait de la Constitution elle-même, mais des pratiques antidémocratiques de plus en plus ancrées en Hongrie: les magistrats, les policiers et tous ceux qui cotisent dans le cadre de fonds de pension privés sont privés de leurs droits acquis. Madame la Commissaire, quelle est la raison de priver la Cour constitutionnelle et le médiateur de leurs droits acquis? Ils menacent l'indépendance des tribunaux. Ils ont déjà supprimé l'indépendance des médias. Tous ces aspects sont extrêmement importants et extrêmement dangereux. Madame la Commissaire, je voudrais vous remettre les critiques de la commission de Venise, qui occupent 30 pages. Cet organe a formulé des critiques extrêmement sérieuses, et j'espère vraiment que la Commission européenne, à travers vous en particulier, va enfin prendre ses obligations au sérieux, parce que vous devriez être la gardienne des traités européens. Je vous en prie, faites votre travail!
Ivo Vajgl
(SL) Madame la Présidente, la Présidence hongroise nous a surpris dès le départ par un cadeau inhabituel, une carte de la "grande Hongrie", la carte d'un rêve qui ne peut manifestement devenir réalité que dans une Europe unie et démocratique, et qui n'invoque pas le passé.
Le débat d'aujourd'hui prouve que le nationalisme, le nationalisme excessif, est l'une des causes de la division. Dans la région dont je suis originaire, nous avons eu de nombreux problèmes ces dernières décennies à cause du nationalisme.
Je demande aux députés hongrois au Parlement européen et aux représentants des autorités hongroises d'abandonner les jeux nationalistes et de cesser de jouer avec les traités de paix qui restent non concrétisés et qu'ils perçoivent comme injustes. Dans le cas contraire, le traité de Trianon finira par représenter pour nous tous quelque chose de négatif.
Sophia in 't Veld
(EN) Madame la Présidente, je voudrais demander une petite clarification à mes collègues de ce côté de l'Assemblée, parce que lors de ce débat, vous avez beaucoup insisté sur le droit de chaque État membre d'adopter des lois comme il l'entend, pour autant qu'il dispose d'une majorité démocratique, et vous avec déclaré que les autres pays devaient reconnaître ces lois. Puis-je demander à M. Szájer de nous dire, au nom du groupe PPE, si cela signifie que dorénavant, la Hongrie et les autres pays représentés reconnaîtront aussi la législation néerlandaise sur le mariage, qui autorise le mariage des couples homosexuels?
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Madame la Présidente, ce débat me rappelle un autre débat que nous avons eu il y a plusieurs mois concernant la loi sur les médias en Hongrie. Le débat que nous avons eu à l'époque n'était qu'un prétexte pour attaquer la Hongrie, tout comme celui-ci. Le politiquement correct européen ne supporte pas qu'il existe un pays où le conservatisme triomphe, qu'il existe un pays en Europe où les intérêts nationaux sont réellement protégés, et qu'il existe un pays en Europe qui retourne aux vraies valeurs. C'est une attaque contre le gouvernement hongrois pour avoir su sauver le pays après un demi-siècle de gouvernements communistes corrompus et de leurs avatars. Et maintenant c'est le tour de la Constitution. Tandis que le politiquement correct européen se dissocie avec force de ses racines chrétiennes, les Hongrois ont osé les confirmer fièrement dans leur Constitution. Tandis que Bruxelles encourage le cosmopolitisme, Budapest insiste sur son passé national héroïque. Les Hongrois se concentrent sur l'identité nationale, leur propre pays et le bon sens. Le monde est enfin remis à l'endroit. Le communisme est présenté comme une tyrannie, et le mariage est enfin une union entre une femme et un homme. J'espère que les futures générations hongroises seront fières de cette belle Constitution.
Csaba Sógor
(HU) Madame la Présidente, dans le débat d'aujourd'hui, il semble que la commission de Venise soit devenue une sorte de cour suprême européenne. Cette même commission de Venise a formulé des critiques graves, des critiques justifiées à l'encontre de la loi linguistique slovaque qui est encore en vigueur, et je n'ai entendu aucun de mes collègues députés slovaques évoquer cette loi linguistique. Mon collègue député M. Boştinaru a quitté cette enceinte et il ne peut donc plus répondre, mais je voudrais répondre à M. Szájer. En tant que citoyen roumain, je sais effectivement que les citoyens roumains vivant en dehors du territoire roumain peuvent voter et avoir un passeport. Tout comme la Constitution slovaque, de nombreuses Constitutions européennes fixent les droits de leurs citoyens vivant en dehors de leurs frontières. Je ne vois rien de contestable à cela. Je réfléchirais plutôt à la raison qui fait que la Hongrie ressent le besoin de le préciser dans sa Constitution... C'est parce que les Hongrois vivant en dehors des frontières sont encore victimes de discriminations dans les pays qui critiquent avec véhémence la Constitution hongroise.
Sophia in 't Veld
(EN) Madame la Présidente, j'ai posé une question concrète et claire à M. Szájer. J'espère qu'il voudra bien y répondre.
La Présidente
Nous utilisons la procédure d'intervention à la demande, ce qui ne permet pas les questions "carton bleu".
Edit Bauer
(HU) Madame la Présidente, en tant que citoyenne slovaque, je voudrais donner mon avis sur ce qu'il se passe ici aujourd'hui. Je fais partie de ceux qui ne se sont pas vu accorder la nationalité hongroise en masse, parce que ce droit sera accordé à ceux qui en ont fait la demande à titre individuel. J'ai demandé la parole en raison du ton agressif adopté par certains de mes collègues. Je trouve extrêmement préoccupant que la Constitution hongroise soit évaluée ici comme s'il s'agissait d'une attaque contre la cohabitation pacifique en Europe. J'ai l'impression qu'en raison de textes complètement mal interprétés ou mal traduits - comme par exemple le droit de vote, qui n'est pas repris dans la Constitution - nous avons ces discours extrêmement négatifs sur un ton agressif qui n'a pas sa place au Parlement européen.
János Áder
(HU) Madame la Présidente on peut retenir trois caractéristiques de cette initiative socialiste: elle est contraire à la loi, lâche et typique des procès-spectacles. Elle enfreint la loi parce que le Parlement européen n'est absolument pas compétent pour se pencher sur la Constitution hongroise. La lettre de M. Barroso et la déclaration de Mme Reding indiquent clairement que cette question relève de la souveraineté nationale. Elle est lâche parce que, si les socialistes avaient trouvé quelque chose à contester, ils se seraient adressés à la Cour européenne de Luxembourg au lieu de lancer un débat ici. Ils ne l'ont pas fait parce qu'ils savent parfaitement qu'ils perdraient au tribunal. Et enfin, cette procédure et leur initiative présentent toutes les caractéristiques d'un simulacre de procès, parce qu'il n'y a qu'une chose à l'arrière-plan: la victoire du Fidesz aux élections de l'année dernière, avec une majorité de deux tiers. Les socialistes - hongrois, mais apparemment aussi les socialistes européens - n'ont pas digéré la décision des citoyens hongrois, et ils profitent donc de toutes les occasions pour attaquer le gouvernement hongrois.
Zbigniew Ziobro
(PL) Madame la Présidente, il faut admettre que l'hypocrisie et l'incohérence de ce débat et des critiques émises contre la Constitution hongroise sont frappantes. D'un côté, la Constitution a fait l'objet de critiques parce qu'elle ne fait pas référence à Dieu ni au christianisme et parce qu'elle ne protège pas ce que l'on appelle les mariages homosexuels. Mais on pourrait facilement faire le même reproche à de nombreuses autres Constitutions européennes, dont la Constitution polonaise, par exemple, qui contient aussi des dispositions de ce genre, ou qui ne les contient pas dans le deuxième cas. Et c'est exactement comme ça que les choses doivent être, parce qu'il s'agit d'un problème national qui relève de la compétence de la Pologne, comme le prévoit le traité UE. Nous ne devons pas enfreindre notre propre traité sur l'Union européenne.
Certains prétendent que Cette constitution a été élaborée d'une façon non démocratique, mais ils passent sous silence le fait qu'une large majorité des Hongrois l'ont soutenue. Cette hypocrisie se manifeste également par la façon dont ceux qui protestent si vivement aujourd'hui contre la Hongrie et son Premier ministre, M. Orbán, se sont tus quand le gouvernement hongrois précédent, un gouvernement socialiste, a mené le pays au bord de la faillite, et a utilisé la force pour faire taire l'opposition quand celle-ci protestait dans des rassemblements démocratiques. Nous ne devrions pas nous mêler de ce dossier.
Kinga Göncz
(HU) Monsieur János Áder, juste dix secondes pour corriger ce que vous venez de dire. La Cour européenne des droits de l'homme n'est pas à Luxembourg. Elle siège à Strasbourg.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, Madame Győri, Madame Reding, je ne comprends pas l'objet de ce débat. J'aurais certes formulé différemment certains points de la Constitution hongroise. Ma propre Loi fondamentale allemande contient également certains éléments avec lesquels je ne suis pas tout à fait d'accord, tout comme la Constitution française. Mais cela ne concerne en rien ce Parlement, qui n'est pas responsable de ces questions. Voilà le point crucial. Sauf, évidemment, s'il est clairement établi que l'une ou l'autre disposition est contraire au droit européen. Si quelqu'un n'apprécie pas un point particulier d'une Constitution nationale, cela n'a rien à voir avec cette assemblée, parce que c'est une question d'identité et de compétence nationale.
De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen. Il est même possible d'intenter une action devant la Cour de justice européenne.
C'est pourquoi je pense que nous assistons plutôt ici à de la comédie politique. Nous n'avons pas le droit de nous mêler de la Constitution hongroise. J'aurais peut-être fait certaines choses différemment, mais la Hongrie a le droit de faire les choses comme elle l'entend.
András Gyürk
(HU) Madame la Présidente, nous venons d'assister à un événement sans précédent ici, au Parlement européen. La Constitution d'un État membre, l'un des composants les plus importants de la souveraineté nationale, a fait l'objet d'attaques par certains députés européens. Vous devriez savoir que ceux qui enfreignent de façon aussi flagrante la souveraineté nationale causent du tort à la Hongrie, mais aussi à toute l'Europe. Cette affaire a créé un précédent qui affaiblit les vrais partisans de l'Europe et qui renforce la position des eurosceptiques. Ce comportement est irresponsable. D'un autre côté, les propos tenus par la Commission sont rassurants. Cela me semblait évident, mais je suis heureux que cela ait été dit pendant cette séance plénière.
La Commission européenne n'a pas l'intention ni le droit de se mêler des affaires constitutionnelles des États membres. Après tout cela, il est grand temps que la gauche mette fin à sa campagne de provocation politique, fondée sur des interprétations fallacieuses, à l'encontre du gouvernement hongrois. La nouvelle Constitution hongroise est un instrument important pour déblayer les ruines laissées par huit années de gouvernement socialiste corrompu et incompétent. Le Fidesz a reçu un mandat pour ce travail, avec une majorité des deux tiers. La gauche n'arrive pas à accepter le fait que cette décision ne peut être modifiée ni à Bruxelles ni à Strasbourg.
Jan Philipp Albrecht
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Brok, j'ai trouvé vos remarques un peu irritantes, c'est pourquoi j'ai demandé la parole.
Il va de soi que l'Union européenne possède des compétences qui lui permettent de contrôler la compatibilité de la législation nationale avec le droit européen. Comme vous l'avez dit, toute violation des traités européens peut également être clarifiée devant un tribunal. Alors pourquoi cette Assemblée ne pourrait-elle pas débattre de cette situation? N'est-il pas en fait indispensable que cette Assemblée en discute?
Je pense que nous observons une tendance à considérer les Constitutions nationales comme un domaine ne laissant aucune place au débat politique entre les démocraties européennes.
Si nous vivons dans une démocratie européenne, les éléments fondamentaux de nos Constitutions doivent être définis d'un commun accord et être compatibles avec les traités internationaux que nous avons tous signés. Je pense par exemple à la convention des droits de l'homme ainsi qu'aux traités de l'Union européenne, et je pense que nous devons avoir la possibilité d'en discuter dans cette Assemblée.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'avais demandé une position claire de la part du Parlement européen. Eh bien, il n'y pas de ligne claire au Parlement européen. J'ai entendu de nombreuses opinions divergentes, ce qui illustre bien la complexité de ce problème.
Permettez-mois donc de souligner une fois de plus que la Commission respecte le traité de Lisbonne et qu'elle ne fait pas ingérence dans la souveraineté des États membres. Au nom du président Barroso, je voudrais souligner une fois de plus que la Commission n'émet pas de jugements politiques concernant les choix constitutionnels et institutionnels fondamentaux d'un État membre. L'adoption d'une nouvelle Constitution dans un État membre concerne les citoyens de cet État et ses propres institutions.
Comme je l'ai déjà souligné, nous pourrions devenir compétents quand cette Constitution sera traduite dans la pratique législative, administrative ou judiciaire. Je puis assurer le Parlement que nous n'hésiterions pas une seconde à intervenir en cas de violation du traité ou de la charte ou en cas de non-respect du droit de l'Union.
Pour répondre à la question de Mme Guillaume concernant le droit de l'Union: lorsque le droit de l'Union est en jeu, je n'ai jamais hésité à prendre des mesures. La question soulevée par Mme Guillaume concerne une campagne de sensibilisation à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, menée avec le soutien du programme Progress. Cette initiative s'inscrit dans une campagne comportant un support promotionnel montrant un fœtus avec les mots "Laissez-moi vivre" et le logo de la Commission. Je l'ai dit clairement: cette campagne n'est pas conforme au programme Progress et elle n'est pas conforme à la proposition de projet soumise aux services de la Commission par les autorités hongroises. La Commission a donc demandé que cette partie de la campagne soit interrompue immédiatement et que toutes les affiches existantes soient retirées. Si ce n'est pas fait, nous lancerons des procédures visant à résilier l'accord de base et nous en tirerons les conséquences qui s'imposent, y compris sur le plan financier.
Voilà comment nous réagissons lorsque la législation européenne est en jeu. Les Constitutions ne relèvent pas de nos compétences.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, avant tout, je tiens à remercier ce Parlement pour l'attention particulière qu'il a accordée aux activités de mon gouvernement ces six derniers mois. La Présidence hongroise est fermement convaincue que la nouvelle Constitution hongroise - qui n'est pas une Constitution révisée - est parfaitement conforme aux valeurs et aux principes fondamentaux de l'Union.
Depuis le début de notre Présidence, nous avons consacré toute notre énergie au programme européen commun, et nous l'avons défendu sans relâche. Je me réjouis que même les critiques, évoqués lors du débat d'aujourd'hui, n'aient pas remis en doute la fermeté et la sincérité de l'engagement de mon gouvernement.
Judith Sargentini
(EN) Madame la Présidente, c'est une motion de procédure - et j'ai essayé de la soumettre au milieu du débat, mais vous m'avez interrompue. Je voudrais vous recommander d'examiner ce débat et la façon dont vous avez accordé les questions "carton bleu" et les demandes d'intervention dans la procédure "à mains levées". Je peux vous résumer la situation: vous avez rejeté deux de mes demandes de questions "carton bleu", tandis que vous avez accédé aux demandes de M. Alvaro (à deux reprises), de Mme Göncz (trois fois) et de M. Tavares (une fois). Vous n'êtes pas parvenue à maintenir un véritable équilibre dans la répartition. Je vous demanderais d'y réfléchir la prochaine fois pour garder l'équilibre.
La Présidente
(EN) Madame Sargentini, je vous assure que nous avons dépassé la durée prévue de 45 minutes. Tous les députés ont eu l'occasion de s'exprimer. Je leur ai laissé la parole pendant au moins 15 secondes, parfois même une minute, et l'équilibre entre les groupes politiques a été parfaitement respecté. Vous avez évidemment le droit de vérifier, et évidemment d'introduire une réclamation.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Cătălin Sorin Ivan
La Constitution hongroise a été adoptée le 18 avril selon un processus qui a poussé la démocratie à ses limites. Elle entrera en vigueur l'année prochaine. Même si nous ne possédons pas les pouvoirs nécessaires pour dicter à un État membre le contenu de sa loi fondamentale, nous ne pouvons pas rester indifférents face à ces abus antidémocratiques. Cette affaire doit être nue mise en garde pour tous les États membres et les gouvernements, quelle que soit leur orientation politique.
Ce qui est plus grave encore, c'est que le gouvernement hongrois utilise sa Présidence de l'Union européenne non pas pour contribuer à la construction d'une Europe unifiée, mais pour soutenir la résurgence d'un nationalisme dont nous pensions tous qu'il était tombé dans l'oubli.
Pour des pays tels que la Roumanie et la Slovaquie, le contenu de cette Constitution pourrait créer un cadre propice à l'apparition de situations dangereuses sur la base des droits collectifs des personnes d'origine ethnique hongroises et du principe d'extraterritorialité.
Le gouvernement hongrois a également soutenu la création d'une représentation de la région de Székely à Bruxelles, ce qui constitue un sérieux affront pour les Roumains et l'intégrité territoriale de la Roumanie.
Sławomir Witold Nitras
Je pense que le Parlement européen a le droit de discuter des solutions législatives prévues par les Constitutions de ses États membres. Nous vivons dans une Europe unie, et les citoyens de nos pays ont le droit de vivre dans n'importe quel État membre sans devoir surmonter d'obstacles. Nous devons cependant nous rappeler que les nations européennes ont le droit souverain d'adopter leurs propres lois fondamentales. Les différentes nationalités et les différents pays ont été façonnés par des expériences diverses. Les Hongrois ont également le droit d'adopter une Constitution qui ne mentionne pas de médiateur ni de représentant chargé des données personnelles. Quand j'entends des députés européens affirmer que le parlement hongrois viole des principes fondamentaux européens, je ne peux pas m'empêcher de penser que je ne partage pas les principes auxquels vous faites allusion. Je voudrais avant tout féliciter la Hongrie pour sa nouvelle Constitution. Il est particulièrement impressionnant qu'une majorité écrasante des Hongrois soit favorable à cette nouvelle législation, et cela prouve que la nation hongroise s'est complètement affranchie de la tradition des Constitutions communistes, une tradition qui a présidé à l'élaboration de la Constitution précédente.
József Szájer
La Hongrie est un État membre de l'Union européenne, et elle respecte les règles de ce club. Si quelqu'un est d'avis contraire, le club possède des règles qui indiquent comment procéder. Si cette personne a raison, je vous en prie, lancez une action contre la Hongrie pour manquement à ses devoirs. C'est la procédure applicable à tout autre pays également, et nous, les Hongrois, ne demandons pas à en être exemptés. Nous défendons notre point de vue dans un débat équitable qui recherche la vérité, mais nous ne voulons pas prendre part à une chasse aux sorcières politique. Tout en évacuant les ruines laissées par nos collègues socialistes hongrois, nous mobilisons des énergies formidables pour faire de la Hongrie un pays démocratique, européen et libre basé sur le mandat constitutionnel que nous avons reçu des citoyens hongrois lors d'élections libres. Voilà pourquoi nous avons adopté la nouvelle Constitution qui va enfin remplacer la constitution communiste de 1949, qui évoquait de tristes souvenirs et qui était un symbole de tyrannie pour les Hongrois. Nous sommes une nation éprise de liberté et de démocratie. Notre Constitution, qui protège le droit de résister à la tyrannie depuis la célèbre Bulle d'or, la Grande charte hongroise de 1222, a été la première en Europe à prévoir la tolérance religieuse à travers la déclaration de Torda. Elle a été parmi les premières à garantir l'égalité devant la loi en 1848. Cette Constitution, qui représente l'une des plus anciennes traditions parlementaires d'Europe, est millénaire. Nous n'avons pas à recevoir de leçons de démocratie de ceux qui feraient bien mieux de balayer devant leur porte.
Marc Tarabella
par écrit. - L'Union européenne s'est construite sur des valeurs et des principes fondamentaux tels que l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais en approuvant la nouvelle Constitution qui stipule que le fœtus doit être protégé dès le moment de sa conception, un de ses États membres, la Hongrie, a foulé au pied ces valeurs en ouvrant la voie à une remise en cause du droit à l'avortement.
J'apprends également que le gouvernement hongrois a lancé une campagne d'affichage contre le droit à l'avortement, financée, donc apparemment cautionnée, par l'Union européenne. Je voudrais rappeler ici que le droit à l'avortement est un droit fondamental pour lequel des milliers de femmes se sont battues et se battent encore en Europe, souvent au péril de leur vie, qu'il est soutenu par ce Parlement et par les citoyens hongrois, et qu'il est reconnu dans 23 États membres sur 27.
En plus de ne pas être associée à une telle politique qui s'oppose aux droits fondamentaux des femmes, la Commission européenne doit tout mettre en œuvre pour que le gouvernement hongrois mette un terme à toute campagne visant à remettre en cause le droit à l'avortement. Il s'agit ici de protéger nos valeurs communes.
