Accord CE/Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - C7-0015/2009 -,
le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - C7-0012/2009 -,
le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - C7-0017/2009 -,
le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - C7-0013/2009 -,
le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - C7-0016/2009 -,
le rapport de Simon Busuttil, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée - C7-0014/2009 -.
Simon Busuttil
Dans le froid qui règne ici, la discussion commune qui va suivre concerne des pays qui jouissent de températures bien plus élevées et que nous leur envions. Ces rapports portent sur un accord qui prévoit pour les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de six pays - la République de Maurice, la République des Seychelles, la Barbade, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, le Commonwealth des Bahamas, Antigua-et-Barbuda - une exemption de visa pour les séjours de courte durée.
Cette exemption vaut pour les citoyens de l'Union européenne qui se rendent dans ces pays et, réciproquement, pour les ressortissants de ces six pays se rendant sur le territoire de l'Union européenne. Elle est valable pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois et pour toutes les catégories de personnes, c'est-à-dire les citoyens ordinaires et les diplomates voyageant pour quelque motif que ce soit. Elle concerne en particulier les nombreux touristes européens qui vont en vacances dans ces six pays et pour lesquels les procédures seront donc beaucoup plus faciles.
Cet accord exclut toutefois les personnes qui se rendent dans ces pays pour y exercer une profession ou une activité rémunérée. Dans ces rapports, nous avons inclus une disposition qui prévoit que chacun de ces pays tiers peut suspendre ou dénoncer cet accord à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne et ne peut donc exclure des pays individuels. L'objectif de cette disposition est de garantir une situation équitable pour tous les citoyens de l'Union européenne et, au-delà, de marquer la solidarité des États membres. L'Union européenne jouira du même droit, c'est-à-dire qu'elle pourra suspendre ou dénoncer un accord au nom de tous ses États membres. Chaque partie contractante pourra suspendre l'accord, totalement ou partiellement, pour des motifs d'intérêt public, de protection de la sécurité nationale, de protection de la santé publique, d'immigration illégale ainsi qu'en cas de réintroduction de l'obligation de visa par un pays. Je tiens à préciser, Madame la Présidente, qu'avant de procéder au vote sur ces rapports en commission, nous avons demandé et obtenu de la Commission européenne l'assurance d'une pleine réciprocité de ces accords. Ce principe de pleine réciprocité était pour nous essentiel, à savoir que ces pays lèvent leur obligation de visa et que nous procédions de même à leur égard. Les obligations de visa sont donc levées des deux côtés. Cet accord a été atteint de la manière requise et démontre à nouveau clairement que l'Union européenne est capable de négocier d'une seule voix sur la scène internationale et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de tous les pays. Pour conclure, je dirai qu'une fois de plus, cet accord montre la capacité de l'Union européenne à ouvrir ses portes aux citoyens du monde entier.
Jacques Barrot
vice- président de la Commission. - Madame la Présidente, je remercie beaucoup aussi Simon Busuttil pour son excellent rapport.
Les six pays tiers - Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles - ont été transférés de la liste négative vers la liste positive du règlement 539/2001 en vertu d'un nouveau règlement 1932/2006, adopté le 21 décembre 2006, qui a confirmé que ces pays remplissaient les critères fixés dans le règlement.
Ce règlement a conditionné la mise en œuvre de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de ces pays à la conclusion et l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays.
Comme l'a dit Simon Busuttil, il fallait assurer la pleine réciprocité, car certains de ces pays soumettaient encore à ce moment les citoyens d'un ou de plusieurs États membres à l'obligation de visa.
En raison du régime de visa temporaire appliqué par les pays de la CARICOM - le marché commun des Caraïbes - aux ressortissants de plusieurs États membres au cours du championnat du monde de cricket, les négociations formelles sur l'exemption de visa n'ont été ouvertes qu'en juillet 2008.
Afin que les citoyens bénéficient de l'exemption de visa dans les plus brefs délais, la Commission a proposé l'application provisoire des accords qui ont été signés le 28 mai 2009, et depuis cette date, ils sont appliqués provisoirement en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion formelle.
Sur la base du principe de réciprocité, l'exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques ou de services officiels, quel que soit le motif du voyage, à l'exception de l'exercice d'une activité rémunérée.
Afin de préserver l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, comme l'a dit Simon Busuttil, les accords comportent une disposition qui prévoit que les six pays tiers ne peuvent suspendre ou dénoncer l'accord qu'à l'égard des citoyens de tous les États membres de la Communauté européenne, et réciproquement, que la Communauté ne peut le suspendre ou le dénoncer qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.
Voilà, merci au Parlement, merci à M. Busuttil pour sa coopération, qui est un soutien à cette initiative qui va ainsi faciliter la mobilité de nos citoyens, et j'ajoute qu'en ce Parlement un peu froid, nous pouvons rêver de nous rendre tôt ou tard dans tous ces pays merveilleux, comme les Seychelles ou les Bahamas...
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, le groupe GUE/NGL se prononce en faveur des accords de l'Union européenne avec ces six États qui sont effectivement, Monsieur Barrot, des destinations de rêve.
Par ces accords, les ressortissants de ces six pays, vous nous l'avez dit, et réciproquement ceux de l'Union européenne, seront à l'avenir exemptés de visa de court séjour, du moins certains d'entre eux, puisqu'en sont exclus ceux qui veulent exercer une profession ou une activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services, pour faire court. Ce qui veut dire que les personnes exemptées de visa sont les femmes et les hommes d'affaires, les sportifs et les artistes, du moins pour exercer une activité ponctuelle, les journalistes et les stagiaires, en gros.
Ne faisons pas la fine bouche et félicitons-nous de cette avancée, car on connaît les tracasseries administratives dans nos ambassades pour la délivrance de visa à des ressortissants de pays du sud.
Je suis sûre, mes chers collègues, du moins pour les quelques-uns qui restent, que vous avez tous été saisis de ces cas d'artistes que l'on empêche de venir à un festival ou de ces sportifs qui ne peuvent participer à des compétitions. À la GUE/NGL, nous sommes favorables à la suppression de tous les visas de court séjour. Ils sont contraires à la libre circulation des personnes et font entrer les ressortissants de ces pays dans une spirale infernale qui les incite à demander des visas de court séjour et, une fois ces visas obtenus, à ne plus repartir par peur de ne pouvoir obtenir un autre visa, moyennant quoi, dans nos pays, on ne cesse de serrer la vis en ce qui concerne les visas de court séjour, et c'est un cercle vicieux qui s'enclenche. Cela conduit même à de vraies ruptures familiales entre les migrants qui vivent dans nos pays et leurs familles restées dans leur pays d'origine. Nous considérons donc que ces accords sont un pas positif dans le sens d'une autre politique migratoire qui verrait les hommes et les femmes circuler tout aussi librement que les capitaux et les marchandises.
Nous avons cependant une petite interrogation, Monsieur le Commissaire, petite interrogation technique. Nous avons remarqué que le terme anglais "valid passport" était traduit en français par "passeport ordinaire", et nous pensons que ce n'est pas la même chose. Nous serions donc ravis d'avoir une précision sur ce point, estimant que la traduction exacte serait "passeport en cours de validité".
Nous nous étonnons aussi - le terme "étonnons" est peut-être une formulation, ou du moins une formule de politesse - nous nous étonnons donc que ces accords ne s'appliquent pas aux territoires ultramarins de la France, alors qu'ils s'appliquent aux territoires ultramarins du Portugal.
Carlos Coelho
(PT) Je voudrais simplement soutenir le rapport de M. Busuttil, qui approuve l'initiative de la Commission européenne, en attirant l'attention sur trois points. Premièrement, par cette décision qui facilite la libre circulation, nous réfutons l'idée d'une Europe-forteresse. Deuxièmement, nous n'ouvrons pas les portes au hasard. Comme vient de le rappeler M. Barrot, cette ouverture se fait en conformité avec les règlements. Les pays concernés satisfont aux exigences des règlements et peuvent donc être retirés de la liste négative.
Je pense qu'il est essentiel d'adopter une approche européenne et d'éviter de "sélectionner" des pays, autrement dit, d'en accepter certains et d'en exclure d'autres. C'est tout le territoire de l'Union européenne qui doit être accepté ou non. Enfin, comme l'ont souligné MM. Busuttil et Barrot, les garanties de réciprocité sont essentielles dans ces accords. Nous ne pouvons décemment demander à l'Europe d'ouvrir ses portes à d'autres pays si ces pays n'ouvrent pas la leur à l'Europe et cette réciprocité est amplement garantie dans ces accords.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier Mme Vergiat et lui dire qu'il s'agit bien de passeports en cours de validité - vous avez parfaitement raison - puis dire que cette ouverture, nous souhaitons effectivement, dans toute la mesure du possible, la poursuivre.
Je crois que M. Coelho a bien souligné aussi, à la suite de M. Busuttil, qu'il faut être très strict sur la réciprocité et qu'il faut, par ailleurs, une vraie solidarité européenne, qu'il ne faut pas laisser un État membre à la merci d'un rétablissement des visas. Il s'agit d'une vraie solidarité de tous les États membres et de l'Union.
Je remercie encore Simon Busuttil d'avoir bien cerné le problème et de nous avoir ainsi apporté le soutien du Parlement.
Simon Busuttil
Permettez-moi simplement de remercier tous les intervenants, mes collègues et le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot. Si je devais résumer le message politique de cette institution d'une seule phrase, ce serait clairement celle sur le principe de réciprocité. C'est un principe important pour nous. Il revêt une importance considérable dans l'accord qui nous est présenté, de la même manière que les accords conclus avec d'autres pays tiers sont essentiels. Le vice-président de la Commission sait que plusieurs autres pays tiers n'honorent toujours pas le principe de réciprocité à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne. Les États-Unis en font partie puisqu'ils ont récemment inclus plusieurs pays dans leur programme de levée de l'obligation de visa, mais en ont exclu d'autres. Le Brésil, avec lequel des négociations ont été récemment entamées, constitue un autre cas de non-respect de ce principe. J'augure qu'à chaque conclusion d'un accord, le principe de réciprocité sera mis en avant et je pense que ce type d'accords peut servir de base pour qu'il en soit ainsi ailleurs.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain.
