Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (débat) 
La Présidente
(DE) L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture, élaborée par Anne Laperrouze au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE (11486/3/2007 - C6-0055/2008 -.
Anne Laperrouze
rapporteur. - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport que nous présentons aujourd'hui en deuxième lecture est le fruit du travail d'une équipe qui a permis de trouver un accord avec la Présidence slovène et la Commission européenne. Cela a été pour moi un véritable plaisir de travailler à la recherche d'un compromis avec mes collègues rapporteurs des groupes politiques. C'est une chance d'avoir des collègues compétents et expérimentés, à l'écoute, et présents lors des réunions de négociation. Je tiens à vous exprimer, chers collègues, mes vifs remerciements, remerciements que j'adresse également au secrétariat de la commission de l'environnement, aux conseillers des groupes politiques et à mon assistant, Sylvain Maréchal.
Je parle d'un travail d'équipe car nous avons eu une excellente collaboration avec les représentants de la Présidence slovène, qui ont su prendre en compte les recommandations du Parlement, et avec les représentants de la Commission européenne, qui ont fourni des éléments de réponse permettant une meilleure compréhension de ce projet de directive. Je crois que chacun pourra reconnaître le fruit de sa collaboration dans les amendements de compromis qui seront présentés au vote demain. Merci donc à tous pour avoir tant facilité mon travail de rapporteur sur ce dossier technique.
J'en viens au fond. La directive-cadre sur l'eau définit une stratégie de lutte contre la pollution chimique de l'eau. La présente proposition de directive fille vise, en établissant des normes de qualité environnementale, à garantir un niveau élevé de protection contre les risques que certaines substances font courir au milieu aquatique.
Permettez-moi de souligner les principales avancées de ce texte de compromis. Nous avons inscrit deux grands principes: le principe du pollueur-payeur et le principe de correction en priorité à la source. Les éléments les plus significatifs sont des éléments concrets. Ainsi, ces zones transitoires de dépassement - requalifiées zones de mélange - ne sont plus un élément de constatation mais un outil pour souligner un problème et, partant, c'est aux États membres qu'il revient de décrire les actions correctrices.
L'objectif de cette directive était notamment d'harmoniser les normes au niveau communautaire. Il allait dès lors de soi qu'il appartient à la Commission d'établir des lignes directrices pour contribuer à l'harmonisation des inventaires, des émissions et des rejets ainsi que des zones de mélange. Nous l'avons obtenu. Nous avons réussi à obtenir également que la situation des masses d'eau transfrontalières entre États membres, mais aussi émanant de pays tiers, soit mieux prise en compte.
Concernant les substances additionnelles, le Parlement avait souhaité en ajouter un nombre conséquent. Sur la base d'un filtrage préliminaire, la Commission a sélectionné treize substances considérées comme préoccupantes. Le compromis stipule clairement que sur base de données scientifiques, la Commission aura 24 mois pour se prononcer sur la classification finale et proposer des valeurs limites pertinentes. Il s'agit là d'un progrès non négligeable car ces substances sont notamment les PCB, les cyanures libres, l'EDTA, les dioxines, le biphénol.
À propos de la question délicate des sédiments et des biotes, en l'absence de consensus scientifique, le compromis établit que les États membres devront contrôler ceux-ci afin de fournir une analyse de tendance à long terme des substances qui s'y accumulent.
Enfin, les parlementaires, étonnés que la proposition ne contienne aucune nouvelle mesure de contrôle des émissions, ont obtenu le compromis qui stipule, dans son article 7, que la Commission, sur base des rapports transmis par les États membres, devra évaluer l'efficacité des actes existants et les progrès relatifs, notamment, à la réduction de l'étendue des zones de mélange, puis modifier ou proposer la législation pertinente.
Au vu de ces avancées, je vous invite, chers collègues, à soutenir ce paquet de compromis.
Stavros Dimas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui d'un des plus grands enjeux de la politique environnementale: la protection de nos ressources en eau pour notre propre bien-être et pour celui des générations futures.
Permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur, Mme Laperrouze, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour l'excellent travail qu'elles ont accompli et leur collaboration sur cette directive.
Comme vous le savez sans doute, la directive-cadre sur l'eau, le principal instrument législatif pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de la protection de l'eau, tenait compte de la nécessité de développer la législation sur deux points: les normes de qualité applicables aux eaux souterraines, d'une part, et les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, d'autre part.
La directive sur la protection des eaux souterraines a été adoptée fin 2006 en conciliation. Aujourd'hui, le Parlement européen est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de directive sur les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface. Cette directive établit des normes de qualité harmonisées pour les 33 substances répertoriées, si bien que la notion fondamentale de bonne qualité de l'eau est exprimée en valeurs numériques fixes, basées sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. La directive contribuera ainsi à la réalisation de l'objectif visant à un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, qui est d'ailleurs l'objectif de la directive-cadre sur l'eau.
La Commission est déterminée à suivre de près l'application de la présente directive et de la directive-cadre sur l'eau. Elle entend également contrôler et évaluer les informations disponibles sur la présence et l'impact des substances ne figurant pas sur la liste des substances prioritaires ou sur la liste des substances dangereuses prioritaires. Elle a l'intention de présenter, s'il y a lieu, des propositions en vue de l'adoption de mesures complémentaires.
Tout au long du processus de négociation, les interventions du Parlement sur différentes questions importantes ont contribué à garantir le niveau ambitieux des objectifs initialement proposés par la Commission. Tel a notamment été le cas pour des points essentiels tels que la future révision de la liste des substances prioritaires, qui est désormais clairement liée aux normes de qualité environnementale et qui sera proposée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive; la liste des substances candidates qui doit être examinée lors de la révision de la liste existante; ainsi que les critères applicables pour l'établissement de l'inventaire des émissions, rejets et pertes et les critères relatifs aux zones de mélange.
Permettez-moi de mentionner brièvement la question du contrôle des émissions de polluants. Comme vous le savez, la directive-cadre sur l'eau prévoit une approche associant les contrôles des émissions aux normes de qualité environnementale. Les contrôles des émissions sont couverts, dans une large mesure, par la législation communautaire en vigueur. Outre les contrôles prévus par les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires, à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (qui étaient déjà en vigueur lorsque la directive-cadre sur l'eau a été adoptée en 2000), plus de 30 instruments législatifs communautaires ont également été adoptés ou proposés par la Commission. Il s'agit notamment du règlement REACH, du règlement concernant les polluants organiques persistants, de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, des restrictions d'utilisation de certaines substances prévues par la directive sur les pesticides, et de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.
Nous considérons donc que les États membres disposent d'un nombre suffisant d'instruments législatifs pour pouvoir réaliser les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.
Par ailleurs, la Commission étudiera la nécessité de mesures de contrôle supplémentaires au niveau communautaire et, s'il y a lieu, présentera des propositions lors de la révision de la liste des substances prioritaires. La Commission évaluera également la nécessité de reclasser certaines substances prioritaires en substances dangereuses prioritaires, en tenant compte des nouveaux éléments d'information qui seront alors disponibles ainsi que des derniers développements dans le cadre du règlement REACH.
Permettez-moi de conclure en vous faisant à nouveau part de ma satisfaction quant au travail qui a été accompli, notamment par le rapporteur. Je vous confirme que la Commission soutient sans réserve le paquet de compromis qui a été arrêté en deuxième lecture sur cet instrument législatif de la plus haute importance.
Robert Sturdy
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Laperrouze, qui a remarquablement tenu son rôle de rapporteur et avec qui ce fut pour moi un plaisir de travailler. Je suis ravi d'apprendre que la Commission a décidé d'approuver ce rapport.
Cette proposition de directive - je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit par Mme Laperrouze, mais je dois ajouter quelques commentaires - une directive fille de la directive-cadre sur l'eau - représente pour plusieurs États membres l'acte législatif qui leur manquait pour garantir la qualité de l'eau. Nous avons beaucoup discuté avec le rapporteur, le Conseil et la Commission, et je crois que nous avons fini par arrêter un paquet de compromis sur lequel nous sommes tous d'accord. Tout comme le rapporteur, je vous invite tous à voter pour. Je suis en effet convaincu que ce paquet est bien équilibré: l'environnement sera protégé, la qualité de l'eau de nos citoyens sera améliorée et, ce qui, à mon sens, est également important, le poids sur l'économie sera raisonnable. Nous avons tenu beaucoup de discussions avec des ONG et l'industrie tout au long des négociations qui se concluent par une proposition qui est excellente.
La proposition limite les concentrations des substances chimiques, des groupes de substances dangereuses, y compris les métaux lourds, de certains pesticides et d'autres substances chimiques dangereuses dans les eaux de surface. Elle repose en grande partie sur le principe d'action préventive. Comme le rapporteur l'a expliqué, les États membres peuvent désigner des zones de mélange à l'intérieur desquelles les concentrations de substances chimiques peuvent, dans certaines circonstances, dépasser les normes de qualité environnementale applicables, mais, bien évidemment, ces zones devront être surveillées de très près. Cet acte législatif est excellent dans la mesure où il prévoit la possibilité de désigner des zones de mélange dans les entités hydrologiques transfrontalières. Il précise à cet égard que les États membres doivent recueillir des informations, y compris des cartes. Je crois que nous risquons d'avoir du mal à obtenir ces cartes, mais je suis sûr que nous pourrons régler ce problème. La directive prévoit l'élaboration de plans de gestion du bassin hydrologique et autorise les activités de dragage et de navigation entraînant des émissions et des rejets. Les pertes de substances prioritaires sont désormais autorisées, dès lors que les exigences de la directive-cadre sur l'eau sont respectées.
Mesdames et Messieurs, je vous laisse sur une dernière pensée. L'eau est indispensable à la vie, et c'est pourquoi cette directive est si importante. Même sur Mars, l'eau est à l'origine de la vie.
Marie-Noëlle Lienemann
au nom du groupe PSE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi à mon tour de remercier Mme Laperrouze et l'ensemble des shadow rapporteurs ainsi que la Présidence slovène pour le travail qui a été effectué.
Cette directive est la dernière directive fille qui décline la directive-cadre sur l'eau et il était très important que nous parvenions à un compromis qui constitue un vrai progrès compte tenu de notre ambition de combattre les pollutions, et notamment les pollutions chimiques de l'eau. On voit bien dans l'actualité comment, par exemple, la présence des PCB constitue un lourd handicap pour les ressources hydrauliques de notre Communauté.
Mme Laperrouze a dit tous les points sur lesquels nous avons obtenu des avancées. Bien sûr, comme toujours dans chaque compromis, on préférerait en avoir obtenu davantage, mais je crois que la base est bonne. Simplement, nous serons vigilants car beaucoup va dépendre maintenant de la Commission et nous souhaitons que, dans son travail d'accompagnement des experts scientifiques, elle soit très ambitieuse dans le classement des futures substances prioritaires et prioritaires dangereuses, les fameuses treize substances qui doivent être classées d'ici peu. Nous serons aussi vigilants pour que l'incertitude scientifique qui concerne aujourd'hui les sédiments et les biotes ne reste pas comme une sorte de flou artistique qui, à terme, dispense l'Union européenne d'efforts de compréhension et d'amélioration de la qualité de ces biotes et de ces sédiments.
Enfin, les zones de mélange et la connaissance des pollutions et des sources de pollution ainsi que les contrôles des émissions doivent être améliorés. Cette vigilance du Parlement, nous y veillerons et je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d'avoir indiqué que parallèlement à ce qui était prévu dans le compromis que nous allons voter, la Commission souhaitait faire le point sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et de nous présenter, si nécessaire et si les retards s'accumulaient dans les États membres ou si des incertitudes méritaient d'être levées, des mesures complémentaires pour veiller à ce que le bon état écologique des eaux soit bien atteint en 2015, conformément à ce que nous avions voté en 2000.
Chris Davies
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, le rapporteur étant membre de mon groupe et une proche collègue, l'Assemblée comprendra que je défende l'accord qu'elle a obtenu. Peut-être aurions-nous pu faire plus, peut-être aurions-nous pu ajouter ici ou là dans le paquet une autre substance chimique, mais les avis scientifiques sont partagés; la volonté politique n'est pas toujours forte. Pour reprendre les termes du précédent rapporteur, on peut raisonnablement dire que ce paquet a été arrêté "pour le pire et pour le meilleur".
La politique de l'eau est pour moi une des réussites de la politique environnementale européenne. Nous devrions saluer le travail accompli par la Commission au fil des années, mais aussi les efforts que Mme Lienemann a consacrés il y a sept ans de cela à la directive-cadre sur l'eau. Même en l'absence de problèmes transfrontaliers, la détermination collective à lutter contre la pollution d'hier et d'aujourd'hui a permis des investissements au profit de l'amélioration de la qualité de l'eau dépassant de loin ce qu'une action individuelle des États membres aurait permis d'obtenir. Les lois que nous avons mises en place sont claires à cet égard. La pollution est identifiable et mesurable. Les obligations de prévention de la pollution sont exécutoires et cette législation nous fait faire un nouveau pas en avant en instaurant de nouvelles interdictions sur toute une série de substances chimiques, de pesticides et de polluants qui présentent un risque pour le milieu aquatique et même pour la vie humaine.
Néanmoins, il résulte des rapports de l'Agence européenne pour l'environnement qu'il y a encore beaucoup d'États membres qui n'appliquent pas la législation aussi rigoureusement qu'ils le devraient. Pour conclure sur cet esprit d'entente de toute l'Assemblée sur la nature de cette législation et la bonne direction que prend l'Europe dans le domaine de la qualité de l'eau, retournons-nous vers la Commission pour lui rappeler qu'elle a le pouvoir d'enquêter et de faire respecter les règles et l'inviter à en faire usage.
Margrete Auken
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier Mme Laperrouze pour sa coopération fort sympathique. Bien que nous ayons finalement réussi à conserver une trace de l'issue positive de la première lecture, ce à quoi nous avons affaire aujourd'hui n'en est pas moins lamentable. Ce à quoi nous avions abouti a en grande partie été perdu suite aux pressions exercées par l'industrie agrochimique et les moins efficaces des autorités de réglementation. Le document dont nous discutons aujourd'hui en est les tristes vestiges.
Notre premier objectif consiste à améliorer progressivement la qualité de l'eau des fleuves et des lacs européens. Il faut mettre un terme à l'utilisation abondante de pesticides dans l'agriculture et aux rejets industriels toxiques, et imposer des conditions strictes quant à la quantité de substances prioritaires ou dangereuses prioritaires autorisée dans l'eau. La faiblesse du présent rapport réside dans l'absence de réelle volonté politique de contrôler d'autres substances. Il est déjà évident que le système actuel, qui prévoit d'examiner les substances répertoriées et d'en ajouter de nouvelles, est à tout le moins trop lent. L'application du principe de précaution exigerait d'examiner un certain nombre d'autres substances, mais nous laissons cette possibilité nous glisser entre les doigts.
De plus, on ne sait pas très bien ce qu'il faut pour qu'une substance soit déclarée dangereuse au point de l'interdire complètement. Selon toute vraisemblance, il existe un certain nombre de substances extrêmement dangereuses, mais la Commission rechigne à les interdire. Cela est inacceptable: si une substance est dangereuse, il faut la considérer comme telle. Nous devons vérifier si la Commission poursuit l'examen de ces substances ou bien si elle reporte tout simplement sa décision au motif qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants. Si c'est le cas, elle doit rechercher ces éléments manquants.
Il y a des améliorations. Par exemple, les États membres doivent désormais cartographier les sources de pollution, en précisant les concentrations dans le sédiment et le biote. En outre, la Commission ne pourra pas attendre jusqu'en 2025, comme elle l'avait souhaité, pour réexaminer la situation, mais devra le faire en 2018.
Oui, nous voterons ce rapport. Nous apprécions notre chance après le recul que nous avons connu suite à la première lecture.
Wiesław Stefan Kuc
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il y a des milliers de sources de contamination des eaux de surface et souterraines; il n'y a pas que l'agriculture et l'industrie agroalimentaire, les mines et les usines chimiques, il y aussi les maisons d'habitation.
Dès l'instant où il n'y a pas d'installation de traitement des eaux usées, nous multiplions les quantités de poison qui contaminent nos faibles ressources en eau. Les sites de décharge sont la source de nombreuses substances toxiques, et les stations d'épuration biologiques ne peuvent pas purifier les déchets qui en proviennent puisque les bactéries sont elles-mêmes contaminées. Les sédiments qui se forment au fond des lacs et les bassins de retenue artificiels contiennent également des substances toxiques. Le problème, c'est de savoir comment les nettoyer. Si ces substances se déversent dans les mers ou les océans, elles pollueront toute la planète, et c'est ce qui finit par se produire au fil du temps. Il serait très coûteux de nettoyer les bassins de retenue, et il n'existe d'ailleurs pas de techniques pour ce faire.
Je souhaite également parler à nouveau des milliers de tonnes de pesticides périmés qui polluent systématiquement nos eaux et qui ont déjà atteint des profondeurs de 1 000 mètres. Aussi notre groupe est-il d'avis que la directive devrait se centrer davantage sur la protection de l'eau quel qu'en soit le coût.
Jens Holm
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Cette directive avait pour but d'établir des normes de qualité environnementale pour un certain nombre de substances chimiques dangereuses et ainsi de protéger les cours d'eau contre les produits chimiques et autres substances nocives. Malheureusement, les lobbyistes ont excellemment réussi à influencer la Commission européenne et le Conseil des ministres. Arrivés au stade de la deuxième lecture, nous constatons avec regret que les bonnes intentions sont nettement affaiblies. Le fait que seulement onze des 29 substances chimiques pour lesquelles nous souhaitions que le Parlement dispose de pouvoirs de contrôle aient été classées comme substances dangereuses en est une illustration. Rien n'obligera les États membres à atteindre les objectifs de réduction. Ce compromis est tout de même meilleur que la proposition initiale de la Commission. Nous, le groupe GUE/NGL, y sommes donc favorables, mais vous pouvez être sûrs que nous suivrons la question de près et que nous nous efforcerons d'obtenir une meilleure protection des cours d'eau. Nous comptons sur un durcissement des dispositions au moment du réexamen. J'ai une question à poser au commissaire Dimas qui est ici ce soir: quelle serait votre réaction si les États membres souhaitaient aller plus loin et adopter des mesures plus approfondies que celles qui sont prévues par la directive? Si les États membres souhaitaient allonger la liste des substances établie dans le cadre du présent compromis, les laisseriez-vous faire et adopter ainsi une législation plus stricte?
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour tous les efforts qu'elle a consentis lors des négociations avec le Conseil.
Je crois que nous avons là un très bon paquet de compromis sur les normes de qualité de l'eau. Je suis particulièrement satisfait de ce que la notion de zones de mélange ait été retenue. J'ai d'ailleurs une question à poser à Monsieur le Commissaire Dimas à ce sujet.
Du point de vue de la faisabilité, c'est une notion importante dès lors, bien entendu, qu'elle ne porte pas atteinte à l'environnement. La directive-cadre sur l'eau demande de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable. Les normes applicables à l'eau potable sont plus strictes que les normes de qualité de l'eau. Il y a différents points de captage d'eau potable dans les eaux de surface, et il peut arriver que des points de captage soient assez proches d'une source de pollution: un point de captage peut ainsi se trouver dans une zone de mélange, ce qui implique pour les entreprises de traitement de l'eau la nécessité d'accroître le degré de purification. Monsieur le Commissaire Dimas, pouvez-vous m'assurer que vous ferez tout ce qui est votre pouvoir pour empêcher que les zones de mélange ne créent des problèmes pour les points de captage de l'eau potable?
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et la Commission pour le travail très constructif qui a été réalisé sur cette proposition.
Je tiens à rappeler à l'Assemblée qu'il s'agit d'un paquet de compromis. C'est un très bon compromis qui a été négocié ici, et c'est certainement une nouvelle pièce du puzzle pour une excellente qualité de l'eau en Europe. Je tiens également à souligner que l'Europe est le continent, ou l'entité politique, qui attache le plus d'importance à son environnement et impose les normes les plus strictes. Peut-être pourrions-nous atteindre plus vitre notre objectif mais, par rapport aux autres parties du monde, nous pouvons affirmer avoir atteint un très haut niveau, qui doit être maintenu et même amélioré.
Dans ce contexte, j'aimerais également rappeler à la Commission que nous devons réussir à transférer ces résultats incontestablement positifs que nous avons obtenus dans le cadre de la politique environnementale européenne et, plus particulièrement, dans le domaine de l'eau. Le référendum irlandais, notamment, nous montre cependant que nous ne sommes par parvenus à faire connaître cette réussite. L'Europe réussit brillamment dans le domaine de l'environnement, mais les citoyens européens sont très peu nombreux à en avoir conscience. Il est fort possible que des lobbyistes aient affaibli le compromis, mais il y a aussi des lobbies qui ont aidé à garantir que le compromis exige des efforts acharnés de la part des industriels, des agriculteurs et des autres pollueurs.
Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que l'eau est certainement l'un des éléments sur lesquels nous devrions centrer l'attention politique à l'avenir. Monsieur le Commissaire, je vous demande de garder un œil sur l'évolution de la politique de l'eau, car le changement climatique en particulier va nous mettre face à de nouveaux problèmes et que l'importance de l'eau pour l'économie et la vie humaine est appelée à s'accentuer.
Globalement, ce compromis est bien équilibré, et j'invite tous mes collègues à l'approuver. Il n'était possible d'obtenir davantage.
Dorette Corbey
(NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son travail qui a débouché sur un accord satisfaisant en deuxième lecture. La propreté des eaux de surface est, bien sûr, très importante. Des concentrations excessives de mercure et d'autres substances nocives sont régulièrement signalées dans le poisson. Cela nuit à la santé humaine et à l'environnement, et il est donc essentiel que nous agissions. Le résultat que nous avons ici est un bon équilibre entre protection de l'environnement, d'une part, et rentabilité pour les entreprises, les compagnies des eaux et les gouvernements. Le Parlement a réussi à obtenir un certain nombre d'améliorations. Ainsi, les zones de mélange adjacentes aux points de rejet où un niveau de pollution plus élevé est autorisé doivent être clairement délimitées et les États membres doivent préciser comment ils entendent réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir.
Le Parlement a aussi une politique pour l'avenir: les substances potentiellement dangereuses doivent être inscrites sur une liste distincte en vue d'un examen plus approfondi. Je suis vivement favorable à cette politique.
J'abonde également dans le sens de M. Blokland sur la question qu'il a adressée au commissaire Dimas au sujet des points de rejet et des points de captage d'eau potable dans les zones de mélange.
Je souhaite également attirer votre attention sur les points de mesure des sources de pollution, notamment à proximité des hôpitaux, et les restes de médicaments. Il s'agit là d'un autre point important qu'il nous faudra étudier.
Hiltrud Breyer
(DE) Monsieur le Président, nul n'ignore que l'eau est la plus précieuse de toutes les ressources, et nous ne pouvons laisser cette ressource s'épuiser en choisissant de ne pas adopter une politique ambitieuse dans ce domaine. Il est fort regrettable que l'impulsion que le Parlement européen avait insufflée en première lecture à la protection de nos ressources en eau ait été anéantie par le doublement de la liste des substances dangereuses à contrôler et l'obligation imposée aux États membres de réduire leurs émissions polluantes. Résultat: nous avons manqué l'occasion de faire plus pour protéger notre eau. La protection de l'eau exige de garantir la cohérence entre les différents domaines d'application de la législation. Nous devons interdire les pesticides cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et les perturbateurs endocriniens. C'est pourquoi je trouve regrettable que la Commission joue constamment le rôle de locomotive de manœuvre au détriment de l'environnement et de la santé publique. En 2006, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de présenter, dans son projet d'acte relatif à la qualité de l'environnement, de propositions visant à réduire le volume et la toxicité des substances dangereuses prioritaires, ces propositions devant être faites dans le cadre de REACH et de la législation sur les pesticides. Mais que s'est-il passé? C'est un rapport parlementaire, une proposition de notre Assemblée, qui a établi la cohérence avec la directive-cadre sur l'eau et la législation relative aux polluants. C'est le Parlement qui l'a fait, et non pas la Commission qui avait pourtant promis de le faire.
Ce que nous demandons, c'est donc de n'autoriser aucun des pesticides qui figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires. La solution la plus simple, c'est de faire en sorte que ces substances dangereuses ne puissent pas se retrouver dans notre eau.
Cristina Gutiérrez-Cortines
(ES) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Laperrouze, qui a extraordinairement bien travaillé avec d'autres membres de mon groupe et le Parlement dans son ensemble pour en arriver à un accord et former un consensus.
Je suis très satisfaite de cette directive qui aborde plusieurs questions importantes. Premièrement, comme l'a dit Mme Lienemann, la durabilité est un processus, et le traitement de l'eau, l'amélioration de la qualité de l'eau et la politique de l'eau s'inscrivent dans le cadre d'un processus dans lequel nous sommes engagés depuis un grand nombre d'années. Mais c'est surtout un processus qui doit être réaliste car il faut le mettre en pratique.
Il est bien plus facile de légiférer que d'appliquer. Il est bien moins onéreux de légiférer que d'appliquer. Cela ne coûte rien d'interdire quelque chose. En revanche, l'application suppose pour les entreprises, les agriculteurs et les collectivités locales de mettre les politiques en pratique, ce qui n'est pas toujours facile.
C'est une avancée très importante, mais nous devons être réalistes car, comme nous l'avons vu hier lors du référendum par exemple, il n'est pas toujours facile d'être européen. Cela coûte de l'argent et demande des efforts, et c'est exactement ce que nous faisons en ce moment, d'autant que c'est une politique qui s'applique dans toute l'Europe.
La politique de l'eau doit s'appliquer dans son intégralité dans toute l'Europe, et nous devons donc faire face à des situations extrêmement complexes, où de nombreux facteurs entrent en jeu, y compris des facteurs géophysiques extrêmement importants.
J'aimerais mentionner deux autres aspects de cette directive qui sont pour moi un progrès. Premièrement, le fait qu'elle exige une bien plus grande transparence de la part des gouvernements. L'eau a toujours été plutôt opaque. Dans le cadre du Forum européen de l'eau, l'un de nos objectifs consiste à assurer la transparence de l'information du public, et nous commençons ici à nous efforcer sérieusement de répondre à cet engagement de transparence.
Il en va de même pour les indicateurs, y compris les mollusques, et je tiens à souligner l'importance des analyses de qualité de l'eau pour la santé.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Je tiens à féliciter le rapporteur et à exprimer mon profond soutien à l'idée selon laquelle nous avons besoin d'une réglementation plus stricte en ce qui concerne la qualité des eaux de surface et l'efficacité de l'évaluation de la législation communautaire.
Les petits États membres qui sont situés aux frontières extérieures de l'UE se trouvent confrontés à un problème très sensible, celui de la pollution de l'eau émanant des pays voisins de l'UE. L'UE n'a pas l'intention ni la volonté de se clôturer derrière un "rideau de fer" dans le domaine de l'écologie. D'où l'importance de réduire la pollution aussi bien à l'intérieur du territoire de l'UE que dans les pays voisins. L'amendement 26 mentionne l'obligation de la Commission de présenter un rapport détaillé sur les situations de pollution émanant de pays tiers, un an après la date d'entrée en vigueur de la directive. La Commission devrait s'efforcer davantage d'encourager la mise en œuvre des obligations environnementales durant les négociations avec les pays voisins. Cette question est de la plus haute importance pour les États membres qui ont des bassins hydrographiques en commun avec des pays voisins de l'UE.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque nous avons lancé la directive-cadre sur l'eau en 2000, nous avions pour leitmotiv "l'eau c'est la vie" ou "l'eau est aussi précieuse qu'un diamant". La directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau est aujourd'hui le dernier instrument d'application de la directive-cadre sur l'eau. Son but est d'établir des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires afin d'assurer à notre eau, source de vie, un niveau élevé de protection contre les risques potentiels; j'entends par-là le plus haut niveau de protection possible, le niveau de protection qui s'avère nécessaire et possible sur la base des dernières données scientifiques.
Mais cela signifie aussi pour moi que la protection de l'eau est une tâche permanente. Nous devons sans cesse garder un œil politique sur les études scientifiques afin d'assimiler les nouvelles découvertes et de garantir en toutes circonstances la protection de l'eau conformément aux dernières données scientifiques et techniques. On ne doit plus jamais permettre à la Commission - comme c'est le cas à présent - de ne pas respecter son mandat en laissant le temps passer sans agir. La liste des substances dangereuses prioritaires doit être contrôlée en permanence et vérifiée sans retard. L'inaction de la Commission nous a incités à intervenir au Parlement et à proposer une seconde liste, énumérant les substances à contrôler sur la base des conclusions des dernières études. Cette liste ne doit pas impliquer le classement systématique des substances, mais doit aussi permettre de lever les doutes qui pèsent sur certaines substances. Il ne faut évidemment pas inscrire une substance sur cette liste sur un simple coup de tête. Le groupe PPE-DE a demandé que les substances sur lesquelles on dispose déjà de données indiquant un niveau de risque élevé soient traitées en priorité, dans des délais plus courts. Six mois devraient suffire, selon nous.
Monsieur le Commissaire, j'espère vraiment que le délai de 24 mois qui est actuellement prévu ne sera pas utilisé jusqu'au bout, car il doit toujours être possible de réagir promptement en cas de risques pour la sécurité. Nous soutenons en bloc le compromis obtenu par Mme Laperrouze.
Péter Olajos
(HU) Merci, Monsieur le Président. La plupart des fleuves européens passent dans plusieurs pays, lesquels bénéficient des ressources des fleuves en question et se partagent les responsabilités qui en découlent. Plus le pays se situe en amont du fleuve, plus la qualité de son eau est bonne. Le Danube, par exemple, traverse sept pays, la Drave six, et le Rhin et le Tisza cinq. Cette situation pose un défi majeur et nécessite une coopération à grande échelle. Il faut espérer que l'adoption de cette législation permettra d'éliminer l'écume qui recouvre le fleuve Raba depuis sept ans. À l'heure actuelle, il n'est conseillé de se baigner dans le seul véritable fleuve de la Hongrie qu'à condition de porter un des maillots de bain que les membres de cette Assemblée ont pu voir sur les photos qui leur ont été distribuées, et que l'on peut également voir sur des prospectus et autres affiches. Le fleuve Raba est comparable à une sorte de papier de tournesol, montrant qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec la législation actuelle car s'il y a cette mousse épaisse sur le fleuve alors que tout le monde respecte les limites légales, c'est bien que la législation n'est pas appropriée à cet égard. Aussi devons-nous la modifier, ce pour quoi je vous invite tous à voter demain en faveur de ce paquet de compromis.
Gyula Hegyi
(HU) Mes collègues ont déjà dit que l'eau est sans doute la ressource la plus précieuse du 21e siècle, ce que l'on ne peut contester. Il est également vrai que la situation est fondamentalement bonne en Europe, que ce soit en termes de quantité ou de qualité de l'eau. J'aimerais attirer votre attention sur une question qui n'a pas encore été soulevée, à savoir le fait qu'avec le changement climatique, la courbe des précipitations devient de plus en plus extrême, de même que la courbe de distribution de l'eau qui en est récupérée. Autrement dit, nous connaissons dans toute l'Europe de longs étés chauds ainsi que des périodes de précipitations torrentielles. Au-delà de toutes les considérations environnementales dont il a été question, nous avons donc aussi besoin d'un système de gestion des ressources en eau qui, contrairement au système actuel, recueillerait et stockerait cette eau en vue de l'utiliser les années de sécheresse. Il est également essentiel d'en faire une politique de l'Union européenne car cela nous permettrait de maintenir la quantité d'eau douce disponible en Europe, dont la qualité sera, quant à elle, assurée par la législation. Merci.
Marios Matsakis
Monsieur le Président, la pollution de l'eau se produit dans les fleuves, les lacs et les nappes souterraines, mais elle peut aussi se produire durant le transport. Ce risque a été aggravé récemment par la sécheresse que connaît l'Europe méridionale, où un grand nombre de pétroliers servent à présent à transporter l'eau potable. C'est un domaine dans lequel on manque peut-être d'expertise. Monsieur le Commissaire, je vous demande de veiller à la sécurité de ces opérations de transport et à l'absence de pollution par les hydrocarbures aromatiques qui, comme nous le savons tous, peuvent causer un grave préjudice à la santé humaine ou animale.
Stavros Dimas
Monsieur le Président, outre les points que j'ai mentionnés dans mon exposé introductif, cette proposition de directive contribue également au processus de simplification de la législation européenne dans le domaine de l'eau.
Vous savez sans doute que la directive-cadre sur l'eau comporte déjà des dispositions concernant l'abrogation de sept actes législatifs datant des années 70 et 80. La présente directive abrogera cinq autres directives et simplifiera le dépôt des rapports sur l'eau dans le cadre de WISE, le nouveau système européen d'information sur l'eau. Cela devrait nous permettre d'obtenir, sur les plans technique et politique, une meilleure base de connaissances pour la prise de décision.
Vous savez aussi sans doute que le Parlement a accordé une importance particulière à l'objectif visant à supprimer ou retirer progressivement certaines substances visées par la directive-cadre sur l'eau. L'inventaire prévu, qui comprendra des cartes, représentera une source d'information utile pour tout le monde. Il servira d'outil d'évaluation pour les études réalisées par la Commission en vue de déterminer si l'objectif environnemental de réduction ou suppression progressive est respecté.
La directive-cadre sur l'eau et sa "directive fille" fourniront une base solide et prévisible à long terme pour la prise de décision à tous les niveaux, de l'échelon local au niveau européen en passant par les bassins hydrographiques. Cela est particulièrement important pour l'élaboration des plans de gestion de district hydrographique et des programmes de mesures à présenter d'ici décembre 2009. La Commission a présenté son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre l'année dernière. Ce rapport comporte une évaluation des réalisations et des lacunes. C'est à présent aux États membres d'exécuter leurs obligations dans les délais fixés.
Je profite de l'occasion pour vous rappeler que l'UE octroie des aides financières dans le cadre de la politique régionale et de cohésion et de la politique de développement rural. Les États membres ont le droit mais aussi la responsabilité de choisir leurs priorités et leurs projets.
L'article 7 de la directive-cadre sur l'eau a déjà fixé les obligations en ce qui concerne l'eau potable, et ce compromis ne modifie en rien les procédures et dispositions applicables.
Permettez-moi de vous rappeler que les États membres sont tenus de présenter un rapport décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'article 15 de la directive-cadre sur l'eau, les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange, ainsi que la coordination internationale en ce qui concerne la définition de ces zones. En outre, si un État membre souhaite imposer des normes environnementales plus strictes, la Commission n'y verra aucune objection.
Pour conclure, la Commission est heureuse d'exprimer son soutien sans réserve au paquet de compromis afin d'obtenir un accord sur cette directive en deuxième lecture. Je tiens d'ailleurs à remercier à nouveau le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a accompli.
S'agissant du problème soulevé par M. Matsakis concernant le transport de l'eau à Chypre, je sais que ce problème existe et répondrai à cette question ultérieurement.
Anne Laperrouze
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, chers collègues, merci pour votre contribution à ce débat. Quels objectifs poursuivons-nous finalement avec cette directive? Celui d'améliorer, bien sûr, la qualité des eaux de surface. Nous ne voulons plus trouver, dans l'eau, de plomb, de cadmium, de nickel, de mercure, de solvants, ces substances hautement toxiques et cancérigènes, que sont notamment les PCB - ma collègue, Mme Lienemann, faisait référence à un reportage daté d'il y a quinze jours, qui montrait que les PCB étaient bio-accumulés dans les poissons et que l'homme mangeait ensuite ces poissons. On ne peut plus aujourd'hui admettre cela et je crois que les citoyens européens attendent peut-être aussi de l'Europe qu'elle donne ce signe fort pour la protection de notre environnement, pour la protection de notre santé. Je crois que c'est avec le respect de cette loi-cadre sur l'eau, avec ses directives filles, que nous pouvons aussi faire passer ce message d'Europe.
Certains collègues ont dit qu'il n'y avait peut-être pas assez de substances, que le Parlement avait reculé par rapport à la première lecture. En première lecture, nous avions proposé 33 + 28 substances au total, soit 61 substances analysées. En deuxième lecture, nous sommes à 33 + 13, soit 46, mais il faut effectivement rappeler que ce sont des substances dangereuses, particulièrement préoccupantes, qui, aujourd'hui, ne devraient plus se trouver dans les eaux des rivières. L'autre intérêt de cette directive, c'est qu'elle permet de vérifier que la législation européenne est bien respectée - je pense à l'application du règlement REACH, je pense à l'IPPC. Nous avons ici un instrument pour vérifier cela.
Monsieur le Commissaire, vous avez entendu mes collègues, si le Conseil et le Parlement approuvent ce texte, la balle est dans votre camp. Vous avez énormément de travail, vous avez encore beaucoup d'analyses à faire, vous avez ces inventaires à répertorier. Bon courage! En tout cas, nous serons là pour suivre cette législation.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 17 juin 2008.
