Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 17 décembre dernier et je vous renouvelle tous mes vux en espérant que vous avez passé de bonnes vacances.
Comme vous avez pu le constater, le grand "bogue de l'an 2000" ne s'est pas produit. En revanche, les citoyens d'un certain nombre de nos pays ont été victimes de catastrophes naturelles qui ont vraiment été terribles. Vous avez souhaité un débat à ce sujet dans les prochains jours, au cours de cette période de session. En attendant, je souhaiterais, comme un certain nombre de collègues me l'ont demandé, que nous observions une minute de silence pour toutes les victimes, des tempêtes notamment, dans les différents pays de l'Union européenne qui ont été touchés. Je vous invite à vous lever pour cette minute de silence.
(Le Parlement, debout, observe une minute de silence)

Evans, Robert J
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Vous avez probablement appris par la presse et par la télévision que plusieurs attentats à la bombe et crimes ont été perpétrés au Sri Lanka. L'une des personnes qui vient d'être assassinée au Sri Lanka est M. Kumar Ponnambalam, qui avait rendu visite au Parlement européen il y a quelques mois à peine. Ne pensez-vous pas, Madame la Présidente, qu'il conviendrait d'écrire une lettre au président du Sri Lanka pour lui communiquer que le Parlement déplore les morts violentes, dont celle de M. Ponnambalam, et pour l'inviter instamment à faire tout ce qui est en son pouvoir pour chercher une réconciliation pacifique et mettre un terme à cette situation particulièrement difficile.

La Présidente
Oui, Monsieur Evans, je pense qu'une initiative dans le sens que vous venez de suggérer serait tout à fait appropriée. Si l'Assemblée en est d'accord, je ferai comme M. Evans l'a suggéré.

MacCormick
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander un conseil au sujet de l'article 143, qui concerne l'irrecevabilité. Ma question porte sur un sujet qui est à l'ordre du jour du jeudi et que je soulèverai donc une nouvelle fois.
Le paragraphe 6 du rapport Cunha sur les programmes d'orientation pluriannuels, qui sera soumis au Parlement ce jeudi, propose d'introduire des sanctions applicables aux pays qui ne respectent pas les objectifs annuels de réduction de leur flotte. Il précise que cela devrait être fait malgré le principe de stabilité relative. À mon sens, le principe de stabilité relative est un principe juridique fondamental de la politique commune de la pêche et toute proposition le bouleversant serait juridiquement irrecevable. Je voudrais savoir si l'on peut avancer une objection de ce type à ce qui n'est qu'un rapport, pas une proposition législative, et si je suis habilité à le faire ce jeudi.

La Présidente
C'est exactement à ce moment-là que vous pourrez, en effet, si vous le souhaitez, soulever cette question, c'est-à-dire jeudi avant le début de la présentation du rapport.

Segni
Madame la Présidente, alors que se déroule la première session de l'année du Parlement européen, l'exécution d'un condamné à mort au Texas aux États-Unis, un jeune homme de 34 ans appelé Hicks, a été fixée, malheureusement, à jeudi prochain.
À la demande d'un député français, Monsieur Zimeray, une pétition a déjà été introduite ; elle a récolté de nombreuses signatures dont la mienne. Cependant, je vous demande, conformément à l'orientation désormais constamment exprimée par le Parlement européen et toute la Communauté européenne, d'intervenir auprès du président et du gouverneur du Texas, Monsieur Bush, en faisant jouer le prestige de votre mandat et de l'Institution que vous représentez, car c'est Monsieur Bush qui a le pouvoir de suspendre la condamnation à mort et de gracier le condamné.
Et tout ceci dans le respect des principes que nous avons toujours soutenus.

La Présidente
Merci, Monsieur Segni, je le ferai bien volontiers. C'est en effet tout à fait dans la ligne des positions que notre Parlement a toujours adoptées.

Schroedter
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un cas dont s'est régulièrement occupé le Parlement. Il s'agit du cas d'Alexandre Nikitin. Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel. Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel. Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons. Ces résultats forment la base des programmes européens de protection de la mer de Barents et c'est pourquoi je vous prie d'examiner un projet de lettre vous dépeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer à la Russie la position qui découle des décisions du Parlement.

La Présidente
Oui, Madame Schroedter, j'examinerai bien volontiers les faits relatifs à cette question lorsque j'aurai reçu votre lettre.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour avoir tenu parole car en effet, en cette première période de session, en cette nouvelle année, le nombre de chaînes de télévision a réellement été augmenté de manière significative dans nos locaux. Toutefois, Madame la Présidente, ce que j'avais demandé n'a pas été réalisé. Il y a bien deux chaînes finnoises et une chaîne portugaise, mais il n'y a toujours aucune chaîne néerlandaise. Pourtant je vous avais demandé une chaîne néerlandaise, car les Néerlandais aussi désirent pouvoir suivre les actualités chaque mois lorsqu'ils sont envoyés en cette terre d'exil. Je vous demande donc à nouveau de faire le nécessaire pour que nous puissions disposer d'une chaîne néerlandaise.

La Présidente
Madame Plooij-van Gorsel, je peux vous dire que cette question est à l'ordre du jour de la réunion des questeurs de mercredi. Elle sera, je l'espère, examinée dans un esprit positif.

Lynne
Madame la Présidente, comment se fait-il que le Parlement ne se conforme pas à la réglementation en matière de santé et de sécurité qu'il vote ? Comment se fait-il qu'aucun test de qualité de l'air n'ait été réalisé dans ce bâtiment depuis notre élection ? Comment se fait-il que le comité de santé et d'hygiène ne se soit plus réuni depuis 1998 ? Comment se fait-il que nous n'ayons jamais fait d'exercice d'évacuation dans les bâtiments du Parlement de Bruxelles et de Strasbourg ? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de consignes en cas d'incendie ? Comment se fait-il que les escaliers n'aient pas été améliorés depuis mon accident ? Comment se fait-il que l'on ne respecte pas les zones non fumeurs ? Nous votons des réglementations et nous ne nous y conformons même pas. C'est scandaleux.

La Présidente
Madame Lynne, vous avez parfaitement raison et je vais vérifier si tout cela n' a effectivement pas été fait. Je vais soumettre également le problème au Collège des questeurs et je suis certaine que nos questeurs auront à cur de faire en sorte que nous respections la réglementation qu' en effet nous votons.

Berenguer Fuster
Madame la Présidente, Mme Díez González et moi-même avions présenté quelques questions sur certaines opinions exprimées par la vice-présidente, Mme de Palacio, et publiées dans un journal espagnol. Les services compétents ne les ont pas inclues à l'ordre du jour, avançant que des réponses avaient déjà été apportées lors d'une précédente session.
Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas. Les questions auxquelles on a répondu précédemment se rapportaient à l'intervention de Mme de Palacio dans un dossier précis, et non aux déclarations parues dans le journal ABC du 18 novembre dernier.

La Présidente
 Cher collègue nous allons vérifier tout cela. Je vous avouerai que, pour le moment, les choses me semblent un petit peu confuses. Donc, nous allons revoir cela très sérieusement pour que tout soit bien en ordre.

McKenna
Madame la Présidente, je voudrais savoir si cette semaine, le Parlement va envoyer un message clair exprimant son mécontentement quant à la décision prise aujourd'hui de refuser de renouveler l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie, alors que par le passé, le Parlement a souscrit à une très large majorité à l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie. La décision d'aujourd'hui de ne pas renouveler l'embargo est extrêmement dangereuse, compte tenu de la situation sur place. Le Parlement devrait dès lors envoyer un message en ce sens, étant donné qu'une grande majorité des députés le souhaite. En refusant de prolonger l'embargo, les États membres font preuve d'irresponsabilité. D'aucuns l'ont dit, la situation en Indonésie est extrêmement explosive. Il y a en réalité un risque de coup d'État. Nous ne savons pas ce qui se passe. Pourquoi donc les producteurs d'armes de l'UE devraient-ils s'enrichir sur le dos de personnes innocentes ?

La Présidente
En tout cas, cette question ne figure pas pour l' instant parmi les demandes d' urgence pour jeudi prochain.

Ordre des travaux
La Présidente
L' ordre du jour appelle l' examen du projet définitif d' ordre du jour tel qu' il a été établi par la Conférence des présidents, le jeudi 13 janvier, conformément à l' article 110 du règlement. S' agissant de lundi et mardi, je n' ai pas de modifications.
En ce qui concerne le mercredi :
Le groupe socialiste demande d' inclure une déclaration de la Commission sur ses objectifs stratégiques pour les cinq ans à venir, ainsi que sur la réforme administrative de la Commission.
Je souhaiterais que M. Barón Crespo, auteur de la demande, intervienne pour la justifier, s' il le souhaite bien sûr. Puis , nous ferons comme d' habitude : nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.

Barón Crespo
Madame la Présidente, la présentation du programme politique de la Commission Prodi pour l'ensemble de la législature était au départ une proposition du groupe du parti des socialistes européens qui a obtenu l'unanimité lors de la Conférence des présidents en septembre, mais aussi l'approbation explicite du président Prodi, qui a réitéré son engagement dans son discours d'investiture.
Cet engagement est important dans la mesure où la Commission est un organisme qui détient, conformément aux Traités, le monopole de l'initiative et qui, par conséquent, décide pour l'essentiel quelle sera l'activité politique et législative de ce Parlement au cours des cinq prochaines années. Je vous rappelle en outre, Madame la Présidente, que ce Parlement a voté par deux fois la confiance au président Prodi lors de la précédente législature ; au cours de cette législature, il l'a de nouveau votée en juillet et, ensuite, avec l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, il a redonné sa confiance en septembre à l'ensemble de la Commission. Il s'est donc écoulé suffisamment de temps pour que la Commission prépare son programme et pour que nous puissions en prendre connaissance et l'expliquer aux citoyens. En ce sens, je vous rappelle la résolution du 15 septembre, laquelle recommandait que la proposition soit présentée dans les plus brefs délais.
Les événements qui se sont produits la semaine dernière ­ qui sont nés en marge de la Conférence des présidents et se servent d'elle dans le seul but de corroborer et de ratifier des décisions prises en dehors de celle-ci ­ créent un dilemme : ou bien la Commission n'est pas en mesure de présenter ce programme ; (dans ce cas, il conviendrait qu'elle tire les choses au clair. Aux dires de son Président, la Commission serait en mesure de le faire. Étant donné que la Commission est représentée par la vice-présidente, Mme de Palacio, je crois qu'avant de voter, il serait bon de connaître la position de la Commission en ce qui concerne ses disponibilités pour présenter le programme, tel que cela avait été convenu) ou bien le Parlement n'est pas en mesure d'examiner ce programme, comme certains semblent le prétendre. À mon avis, cette deuxième hypothèse signifierait le rejet de nos responsabilités en tant que Parlement, outre l'introduction d'une thèse originale, d'une méthode inconnue qui consiste à communiquer aux groupes politiques le discours du programme de la Commission par écrit une semaine avant ­ et non le jour avant, comme il avait été convenu ­, en tenant compte du fait que le programme législatif serait discuté en février, de telle sorte que nous pourrions nous passer du débat, car le lendemain, la presse et Internet l'auraient porté à la connaissance de tous les citoyens et le Parlement n'aurait plus de raison de s'en occuper.
Mon groupe estimant qu'un Parlement est là pour écouter, pour débattre et pour réfléchir, nous pensons qu'aucune raison ne justifie cet ajournement et nous croyons que si la Commission est en mesure de le présenter, nous avons parfaitement le temps pour rétablir l'accord original entre le Parlement et la Commission et d'agir de manière responsable vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens. Par conséquent, la proposition du groupe du parti des socialistes européens que vous avez mentionnée est de maintenir à mercredi la présentation du programme de législature de la Commission Prodi, en incluant également dans le programme le projet de réforme administrative car, si ce n'est pas fait, nous risquons de nous retrouver dans une position paradoxale : sous prétexte qu'il n'y a pas de texte, on refuse d'une part le droit du président de la Commission à s'exprimer dans ce Parlement et, d'autre part, la tenue d'un débat sur une réforme dont le Parlement ne connaît pas les textes. Je vous prie dès lors, Madame la Présidente, de demander à la Commission de s'exprimer maintenant et que l'on procède ensuite au vote.
(Applaudissements du groupe PSE)

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, je suis tout de même quelque peu surpris de l'attitude de notre collègue Barón Crespo qui demande à présent que ce point de l'ordre du jour soit placé à l'ordre du jour de la séance de mercredi.
Monsieur Barón Crespo, vous n'avez pu être présent à la Conférence des présidents de jeudi dernier. Je ne le critique pas : il peut arriver qu'on se fasse représenter. M. Hänsch vous y a représenté. Nous avons mené un débat en profondeur au cours de cette Conférence des présidents. Seul votre groupe a défendu la position que vous venez d'exposer. Nous avons ensuite procédé à un vote, chaque président ou présidente disposant d'un nombre de voix égal au nombre de ses membres. Il y a donc eu un vote à ce stade de la réunion et, de ce que je me souviens, ce vote a donné le résultat suivant : 422 voix contre 180 et quelques rares abstentions. Ce qui signifie qu'à l'exception des non-inscrits - qui ne constituent cependant pas un groupe -, seul votre groupe était d'avis de procéder de la manière que vous venez de proposer. Tous les autres étaient d'un avis différent. Telle était la décision prise.
À présent, je voudrais dire quelques mots sur l'affaire en tant que telle. Nous avons confiance en la Commission, en Romano Prodi, et, au terme d'un processus difficile connu de chacun, la toute grande majorité de notre groupe a témoigné sa confiance à Romano Prodi et à sa Commission. Mais nous pensons également devoir tenir un débat sur la stratégie de la Commission dans le cadre d'une procédure ordonnée, ne reposant pas seulement sur une déclaration orale faite au sein du Parlement européen mais sur un document adopté par la Commission et décrivant ce programme pour les cinq ans à venir. Un tel document n'existe pas.
La Commission présentera le programme pour l'an 2000 en février. Nous avons marqué notre accord et dit que si la Commission ne présentait pas ce programme en janvier, nous le ferions en février. Nous avons marqué notre accord. Nous ne voulons pas d'un conflit avec la Commission et pensons que, dans la mesure du possible, la Commission et le Parlement doivent avancer de concert. Toutefois, le Parlement est également le contrôleur de la Commission. Et tout ce qui provient de la Commission ne doit pas avoir notre assentiment.
Je voudrais que les groupes puissent procéder à la préparation judicieuse d'un débat sur ce programme pour les cinq ans à venir. On ne peut s'y préparer si l'on entend une déclaration dans cette enceinte sans même connaître le contenu d'une telle déclaration. C'est pourquoi nous recommandons - et j'ai l'impression que la Commission se range également à cette idée - de mener le débat sur le programme de la Commission jusqu'à 2005 au cours du mois de février - j'espère que d'ici là, la Commission se sera accordée sur un programme qu'elle nous soumettra - et de mener au cours du même mois de février le débat sur le programme législatif de la Commission pour l'an 2000. La logique nous invite donc également à mener de concert les débats sur ces deux programmes. C'est pourquoi mon groupe rejette résolument la proposition du groupe socialiste.
(Applaudissements du groupe PPE-DE)

De Palacio
Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais qu'il soit bien clair que la Commission a le plus grand respect pour les décisions de ce Parlement et, notamment, pour celle qui concerne la fixation de l'ordre du jour. Par conséquent, nous respectons les décisions que pourrait prendre le Parlement dans ce sens.
Mais je voudrais également qu'il soit bien clair que le président Prodi s'est engagé avec le Parlement à instaurer un nouveau débat, comme l'a rappelé M. Barón, qui vient s'ajouter au débat annuel sur le programme législatif de la Commission, sur les grandes lignes d'action pour la prochaine période de cinq ans, c'est-à-dire pour cette législature.
Je voudrais dire, Madame la Présidente, que, dans l'accord auquel on est parvenu au mois de septembre, ce débat diffère de la présentation annuelle du programme législatif de la Commission. J'ajouterais, Madame la Présidente, que, du côté de la Commission, nous sommes prêts et disposés à organiser ce débat quand cela vous conviendra, que nous étions prêts à le développer cette semaine, comme cela avait été décidé au départ, en se basant sur le fait qu'il était présenté la veille dans un discours aux groupes parlementaires.
Je voudrais donc répéter, Madame la Présidente, que, pour notre part, nous avons discuté du programme d'action pour les cinq prochaines années et que nous sommes prêts à venir présenter le programme pour les cinq prochaines années quand le Parlement le décidera ­ y compris cette semaine, si telle est sa décision ­ et le programme pour l'an 2000, le mois prochain, ce sur quoi nous nous étions parfaitement mis d'accord.

La Présidente
Je propose que nous votions sur la demande du groupe socialiste visant à réinscrire la déclaration de la Commission sur ses objectifs stratégiques.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. Toujours au sujet de la journée du mercredi, j'ai une autre proposition concernant la question orale sur l'impôt sur le capital. Le groupe PPE­DE demande de retirer ce point de l'ordre du jour.
Y a-t-il un collègue pour prendre la parole au nom du groupe et justifier cette demande ?

Poettering
Madame la Présidente, pour répondre aux rires que j'entends parmi les socialistes, on m'a dit que de larges pans du groupe socialiste aimeraient également supprimer ce point de l'ordre du jour car lors du scrutin au sein de la Conférence des présidents, les collègues responsables du groupe socialiste ne disposaient pas du vote du groupe de travail. Je ne sais si cette information est correcte mais quoi qu'il en soit, le groupe PPE-DE vous saurait gré de supprimer ce point de l'ordre du jour car le Parlement s'est en effet maintes fois saisi de cette question. Des décisions existent qui s'opposent à une telle taxe. C'est pourquoi mon groupe demande que ce point soit retiré de l'ordre du jour.

La Présidente
Merci Monsieur Poettering.
Nous entendons à présent M. Wurtz, qui s' exprime contre cette demande.

Wurtz
Madame la Présidente, je voudrais d' abord souligner le manque de logique de M. Poettering. A l' instant, il vient de faire la leçon au groupe socialiste parce que celui-ci revient sur une décision qui a été prise de façon extrêmement nette en Conférence des présidents. Or, il fait la même chose. Nous avons discuté, nous étions unanimes sauf le groupe PPE et le groupe libéral et j' avais même fait remarquer, vous vous en souviendrez mes chers confrères présidents, que la question n' est pas de savoir si vous êtes pour ou contre la taxe Tobin, mais de savoir si vous osez entendre ce que la Commission et le Conseil en pensent. Ce n' est pas demander beaucoup. Donc, je réitère la proposition de maintenir cette question orale à la Commission et au Conseil pour connaître une fois pour toutes la position de ces deux instances par rapport à cette proposition relativement modeste, mais qui donnerait un signal important à l' opinion, en particulier après l' émotion suscitée par l' échec de la conférence de Seattle.

La Présidente
Nous allons voter sur la demande du groupe PPE-DE visant à retirer la question orale concernant l' impôt sur le capital de l' ordre du jour.
(Le Parlement rejette la demande avec 164 voix pour, 166 voix contre et 7 abstentions)

Wurtz
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Poettering pour le coup de publicité qu' il vient de donner à ce débat. Merci.

Avilés Perea
Madame la Présidente, a-t-on comptabilisé mon vote, qui n'a pu être réalisé électroniquement parce que je n'ai pas ma carte ? J'ai voté "pour".

La Présidente
Effectivement, si on ajoute les deux collègues qui se sont manifestés, nous obtenons comme résultat....

Barón Crespo
Madame la Présidente, la présidence a proclamé le résultat du vote. Les modifications n'ont pas lieu d'être.

La Présidente
Mes chers collègues, encore une fois, il faut que chacun ait bien sa carte le lundi. On voit que nous avons là un problème. Cela étant, je dois prendre une décision.
J' ai aussi oublié ma carte et j' aurais voté contre. Je considère donc que la question orale reste maintenue à l' ordre du jour.
C' est la dernière fois que nous tiendrons compte des cartes oubliées. Que ceci soit bien clair et qu' on se le dise.
(Applaudissements)
Oui, la question orale est maintenue à l' ordre du jour et oui, la présidente a le droit de voter, comme elle a aussi le droit d' oublier sa carte.
Nous poursuivons avec les autres modifications de l' ordre du jour.

Cox
Madame la Présidente, lors du dernier vote ­ et je m'en remets à votre décision sur ce sujet - sur la question du plan stratégique de la Commission, j'ai signalé que je demandais la parole avant le vote au nom de mon groupe. Mais ma demande n'a pas été satisfaite. Je vous saurai gré, à l'issue de ce point de l'ordre du jour, de me permettre de fournir un explication de vote au nom de mon groupe. C'est important. Il serait utile de consigner au procès-verbal du Parlement la manière dont les gens perçoivent ce que nous venons de faire, à la lumière de leur propre analyse politique.

Hänsch
Madame la Présidente, je ne veux pas relancer le débat mais j'avais également demandé la parole pour m'exprimer quant à la demande de M. Barón Crespo. Moi non plus, vous ne m'avez pas donné la parole. Je le déplore mais le vote a été effectué, la décision est tombée et nous devrions donc en rester là.

La Présidente
Je suis désolée, Monsieur Hänsch et Monsieur Cox, je n'avais pas vu que vous demandiez la parole. Cela étant, je crois que les positions sont bien claires et elles seront consignées au procès-verbal. Lorsque nous adopterons demain le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui, les collègues qui estimeront que les positions n'ont pas été suffisamment bien expliquées pourront demander des modifications. Il me semble que c'est une bonne formule. Bien entendu, le procès-verbal de la réunion de demain tiendra compte de toutes les explications complémentaires. Je crois que c'est une meilleure formule que de procéder maintenant à des explications de vote qui nous entraîneraient très loin. Monsieur Cox, Monsieur Hänsch, est-ce que cela vous convient ?

Cox
Madame la Présidente, si le procès-verbal reflète correctement le vote de mon groupe, je n'ai et n'aurai aucune objection à formuler. Si votre décision est que je ne puis pas donner d'explication de vote, je l'accepte, mais avec certaines réserves.

La Présidente
Nous ferons donc très attention à la rédaction du procès-verbal. Nous le faisons d'ailleurs toujours. S'il ne reflète pas bien les positions, nous pourrons éventuellement le corriger.
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)

Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0105/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (C5-0208/1999 - 1998/0106(COD)).

Koch
Chère Commissaire, chère Présidente, chers collègues, je me félicite sans la moindre réserve de la position commune adoptée par le Conseil en vue d'harmoniser la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, le rail ou les voies navigables. Premièrement, sur le plan formel, nous devions agir pour répondre aux exigences de la directive 96/35/CE qui engage les États membres à mettre en place des responsables du transport de marchandises dangereuses ou des conseillers à la sécurité ainsi qu'à organiser la formation et l'examen des ces personnes, sans l'exprimer de manière explicite. Deuxièmement, par cette directive, nous visons a) à augmenter la sécurité tant en matière de transport que de transbordement de marchandises dangereuses ; b) à démanteler les distorsions de concurrence qui résultent des différences existant au niveau national en matière de structure et de coût de la formation et c) à engendrer l'égalité des chances entre les conseillers à la sécurité sur le marché européen de l'emploi. Troisièmement, avec cette directive, telle qu'elle se présente dans la position commune et, en particulier, compte tenu du fait qu'elle se limite exclusivement à des normes minimales, nous garantissons un haut degré de flexibilité et une faible réglementation en provenance de l'Union européenne et nous contribuons à grandement responsabiliser les États membres. Tout ceci doit être particulièrement salué en termes de subsidiarité.
J'estime que nos propositions d'amendement introduites en première lecture ont été prises en considération de manière satisfaisante. Elles ont été reprises, transposées dans l'esprit convenu ou ont été supprimées car les réglementations européennes y afférentes n'avaient pas été adoptées, en ce qui concerne par exemple un système de sanctions en cas d'infraction ou l'élaboration complexe de questionnaires. Je vous demande d'approuver la proposition d'amendement adoptée à l'unanimité par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et relative au calendrier de mise en uvre de la directive. En n'imposant aucune date spécifique de mise en uvre de la directive par les États membres mais en leur octroyant un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de ladite directive, nous introduisons une clause de flexibilité qui nous prémunit de tout retard dans la mise en uvre. Je vous demande votre approbation.

Rack
Madame la Présidente, nous ne pouvons pas - nous n'avons pas le droit - de nous résigner à entendre parler de plus en plus souvent d'accidents qui provoquent, sur les routes, les voies ferrées et navigables, des dégâts importants également imputables au fait que les personnes concernées ne prennent pas assez au sérieux le transport de marchandises dangereuses ou que par ignorance ou par manque de formation du chauffeur ou de la personne responsable des divers moyens de transport, il arrive trop souvent qu'un accident bénin tourne à la catastrophe.
En tant qu'Autrichien - mais je pense qu'il en est de même pour nous tous -, j'ai encore un souvenir vivace de la catastrophe qui, l'année dernière, a coûté de nombreuses vies dans le tunnel du Tauern et imposé par la suite, pendant de nombreux mois, des travaux de reconstruction des destructions provoquées par cet incendie, travaux dont l'impact financier a été gigantesque. Cette rénovation, qui s'est étendue sur plusieurs mois, a coupé cette importante voie de communication entre le nord et le sud de l'Europe. Le trafic de détournement qui en a résulté a accablé des milliers de citoyens de l'UE jusqu'aux limites du supportable. Dans certaines communes de mon pays, c'était vraiment l'enfer.
Notre réponse à de telles catastrophes doit être la prévention et le projet de directive qui nous est soumis nous permet de créer une base importante en vue de disposer de responsables bien formés en matière de sécurité et, dans le même temps, de faire ce qui doit être fait. Nous ne devrions vraiment pas nous contenter de faire évoluer le droit européen vers une plus grande sécurité. Nous devons également veiller, de manière conséquente, à ce que les États membres respectent les délais de mise en uvre de nos projets et, chose plus importante encore, nous devons veiller à ce que par la suite, ces projets soient appliqués. Je vous en prie : que ce ne soit pas un domaine de plus dans lequel nous devrons ensuite déplorer le déficit de mise en uvre.
Je voudrais encore aborder un dernier point : nous ne pouvons pas nous contenter de combler une des carences du réseau de sécurité et ignorer qu'en matière de sécurité des transports, il y a encore énormément à faire. À cet égard, j'invite et je prie la commissaire responsable, présente parmi nous, de nous présenter dès que possible un texte de nature à augmenter à l'avenir la sécurité dans les tunnels afin qu'en Europe, nous ne devions plus faire face à des catastrophes d'une telle ampleur.

Simpson
Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier M. Koch de son rapport dans la question de la sécurité des transports occupe une place centrale. Il envisage l'harmonisation du niveau des exigences applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable. Je le félicite de son excellent rapport.
La sécurité des transports a malheureusement fait l'actualité ces derniers temps : l'accident ferroviaire de Paddington, à Londres, l'effroyable accident ferroviaire en Norvège, les deux accidents d'avion transportant des passagers de l'Union européenne et la catastrophe naturelle de l'Erika, au large de la Bretagne ­ ces événements s'étant tous produits au cours des quatre derniers mois ­ nous rappellent que nous ne pouvons croire que la sécurité des transports est garantie d'office et qu'il faut que les responsables de la protection de la population soient extrêmement motivés et qualifiés.
Le rapporteur a signalé au Parlement que la position commune du Conseil retient six des dix amendements au texte présentés par le Parlement en première lecture, ainsi que la teneur des autres amendements du Parlement. En conséquence, mon groupe soutiendra la position commune et espère que la législation sera rapidement promulguée, qui nous fournira un outil de plus dans notre lutte pour que le transport au sein de l'Union atteigne le plus haut niveau de sécurité possible. Mon groupe soutiendra d'ailleurs toute initiative visant à améliorer la sécurité des transports. Il nous reste encore beaucoup à faire en la matière, comme le montre l'actualité.

Bouwman
Madame la Présidente, je voudrais faire quelques remarques. Je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour son travail technique extrêmement précis dans ce dossier et ensuite la Commission pour la proposition qu'elle a formulée. Il s'agit de l'harmonisation des exigences des examens, mais également des exigences minimales. Dans un certain sens, c'est dommage. L'importance de la sécurité sur la route, sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractère international de ces modes de transport, nous devons également harmoniser les formations des conseillers à la sécurité, ainsi que, notamment, les exigences du nouvel ADR qui devrait bientôt entrer en vigueur.
C'est important mais le respect de ces mesures l'est tout autant et il y a naturellement plusieurs raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière. Examinons les accidents de la route de ces dernières années. Par exemple en Belgique, aux Pays-Bas et dans certains autres pays par temps de brouillard, avec des camions transportant des produits dangereux, alors que dans ces conditions, ils auraient dû rester sur le bord de la route. Ou des bateliers et leurs navires d'Europe orientale qui amarrent leurs bateaux côte à côte, ce qui rend les situations dangereuses d'autant plus évidentes.
En outre, une enquête menée dans des ports belges, finnois et japonais a révélé que 50 pour cent des conteneurs avec un chargement partiellement dangereux n'étaient pas correctement déchargés. Bref, le sujet est très important.
Si nous examinons la situation des conseillers à la sécurité, depuis le 1er janvier, dans certains pays, les entreprises doivent disposer d'un tel conseiller. Le respect de ce principe pose d'importants problèmes actuellement, notamment pour les entreprises moins importantes qui ne peuvent se le permettre financièrement. Elles vont soit se débarrasser de leur cargaison, soit elles vont la mélanger avec d'autres cargaisons, ce qui engendre une série de problèmes. Pour cette raison, on demande que ces activités soient développées sous la forme de rapports annuels, d'analyses d'entreprises et qu'elles soient éventuellement reprises dans des certificats ISO 9002.
Le travail est fait, il s'agit encore d'en assurer le respect. Je me permets de soulever un dernier point. En ce qui concerne ce respect, il convient également de conclure des accords satisfaisants avec les pays d'Europe orientale car ce n'est que le 1er juillet 2001, dans un peu plus d'un an et demi, qu'ils adhéreront aux conventions en vigueur. Cela leur conférera un avantage concurrentiel temporaire. Ce n'est pas grave en soi, mais ce que nous devrions faire, c'est accorder la priorité aux aspects de la sécurité des marchandises transportées par route, par rail ou par voie navigable et présenter aussitôt que possible cette partie de l'acquis aux pays candidats.

Van Dam
Madame la Présidente, dans ce Parlement, on attire régulièrement l'attention, à juste titre, sur l'importance de la sécurité dans les transports. Les quantités de plus en plus importantes de marchandises traversant l'Europe engendrent, sciemment ou non, toute une série de risques pour le personnel qui en a la charge et la société en général.
Par conséquent, ceux qui sont soumis à ces risques doivent satisfaire à des exigences strictes. Les normes imposées à cet effet dans une autre directive, 95/35/CE, semblent suffisamment adéquates pour informer les gens de manière responsable de l'organisation du transport de marchandises dangereuses. Je suis ravi qu'il y ait également un accord avec le Conseil concernant les normes minimales pour leurs examens, même si j'aurais préféré des normes fixes et uniformisées, afin d'avoir des diplômes et des examens internationaux identiques. Toutefois, cela ne paraît pas réalisable.
Pour conclure, l'amendement proposé par le rapporteur est on ne peut plus logique et je le soutiens avec joie.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Koch pour ses rapports, qui pour être techniques, n'en sont pas moins d'une très grande importance pour la sécurité. Je voudrais émettre quelques rares remarques. Je voudrais tout d'abord demander à Mme la commissaire - et je suis convaincu que mon vu ne demeurera pas lettre morte - qu'on accorde une plus grande attention à la question de la sécurité, que ce soit sur la route, sur les voies navigables ou en mer. Lorsque je considère que la première proposition de la Commission a été déposée le 19 mars 1998 et que nous nous en occupons aujourd'hui - alors que le Parlement a réagi assez rapidement -, le délai est un peu trop long. La faute n'en revient certes pas à la seule Commission mais je pense que nous devons réagir plus vite pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi.
Le deuxième point a déjà été évoqué : les normes minimales. Fondamentalement, je suis d'avis que, dans de nombreux domaines touchant aux transports, nous devrions viser à une plus grande flexibilité et à des règlements pays par pays. Pour ce qui est de la sécurité, je suis cependant quelque peu sceptique parce que, sur le principe, la sécurité n'est pas différente en Suède, par exemple, de ce qu'elle est en Allemagne, en Italie ou en Autriche. Je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la Commission de suivre ce dossier avec une réelle attention. Si ce genre de flexibilité devait mener à l'apparition de règlements insatisfaisants dans certains pays, nous devrions opter pour une plus grande harmonisation.
Le troisième point a lui aussi été déjà évoqué. Comme M. Rack, je viens d'une région de transit dans laquelle cette question joue un rôle particulier. Nous ne voulons pas une détérioration unilatérale des conditions de concurrence prévalant dans certains pays au profit de pays tels que l'Autriche ou d'autres régions de transit. Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses, et ce dans l'ensemble des pays, qu'ils soient des régions de transit ou non.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Koch, de son magnifique travail et de sa collaboration positive avec la Commission pour améliorer les textes, présenter ce rapport et cette proposition ; en fin de compte, seul un amendement a été présenté, qui porte sur les exigences applicables à l'examen d'aptitude des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Nous pensons que la collaboration, le travail commun de la part des deux institutions ­ Parlement et Commission ­ est importante et que la coopération qui existe avec la commission de la politique régionale, et concrètement avec le groupe des transports, est magnifique.
La position commune inclut pratiquement tous les amendements acceptés par la Commission, harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers à la sécurité et, en deuxième lecture, nous pouvons accepter la date proposée, bien plus réaliste que celle projetée au départ par la Commission, sachant que cela fait déjà plusieurs années que nous débattons cette question.
Très brièvement, je voudrais également remercier les différents députés de leurs interventions et dire que la sécurité est une priorité de la Commission dans le domaine des transports. Comme l'a très bien dit M. Simpson, il ne faut jamais considérer que le processus est acquis, qu'il a abouti. Le processus visant à augmenter les marges, les garanties de sécurité dans les transports est un processus qu'il convient d'améliorer jour après jour.
En ce sens, je voudrais également aborder très brièvement les problèmes des tunnels, auxquels MM. Rack et Swoboda ont fait référence, et qui, dans le cas de l'Autriche, constituent sans aucun doute un sujet très sensible, raison pour laquelle il est nécessaire de faire des efforts pour voir comment accroître leur sécurité. Lors d'un des gros accidents survenus dernièrement, la marchandise transportée n'était pas dangereuse en soi. La margarine et quelques kilos de peinture qui ne présentaient normalement pas de risques, ont provoqué une véritable catastrophe. Il faut dès lors étudier la manière dont on peut ajuster encore plus les exigences afin de garantir un maximum de sécurité.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est nécessaire d'aborder la sécurité de tous les types de transport. Cette semaine, nous organiserons un débat ici pour parler de la sécurité du transport maritime, à la suite de la catastrophe de l'Erika, et nous devrons discuter tout au long de cette année des objectifs, en matière de sécurité, du transport aérien.
Mais je tiens à dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que la sécurité est un objectif prioritaire de la Commission. Comme je le dirai lors du débat sur l'Erika, nous n'attendons pas qu'une catastrophe survienne pour nous consacrer corps et âme à l'aspect de la sécurité, mais nous travaillons dessus en marge de ces circonstances, qui ne font que mettre en évidence l'urgence d'une réponse efficace à ce type de problèmes.
Je tiens à réitérer mes remerciements à tous les intervenants et plus particulièrement au rapporteur, M. Koch.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transport de marchandises dangereuses par route
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0104/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (COM(1999) 158 - C5-0004/1999 - 1999/0083 (COD)).

Koch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la directive entrée en vigueur au 1er janvier 1997 et visant au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route contient quelques dispositions transitoires dont la validité est limitée dans le temps et liée à la conclusion des travaux du CEN, le Comité européen de normalisation. Les retards survenus dans les travaux du CEN entraînent à présent des problèmes dans l'application même de la directive. Il s'agit en particulier des annexes qui ne pourront être adaptées pour répondre à l'évolution technique et industrielle. Je le déplore car nous devons agir du fait que d'autres n'ont pas fait leur travail. Dans cette mesure, j'accepte donc la proposition de modification de la directive 94/55/CE qui est soumise à notre examen.
L'inaction de l'Union européenne obligerait les États membres à modifier leurs dispositions légales en la matière pour un bref laps de temps, à savoir jusqu'à la conclusion des travaux du CEN, ce qui entraînerait des coûts et des incertitudes inutiles. La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses. Elle ne fait que prolonger les réglementations transitoires en repoussant les délais, supprime des dispositions qui ont cessé d'être pertinentes et règle les procédures pour ce qui est a) des transports ad hoc de marchandises dangereuses et b) de la promulgation de dispositions nationales moins strictes, en particulier pour le transport de quantités très réduites de marchandises dangereuses dans des zones strictement délimitées.
Ce faisant, la modification de la directive s'inscrit pleinement dans l'esprit de subsidiarité ; les États membres bénéficiant de compétences accrues. La Commission européenne décide si les États membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées, la procédure de réglementation prévoyant qu'elle bénéficie à cette fin du soutien d'un comité d'experts en matière de transports de marchandises dangereuses. En juin 1999, une décision du Conseil a redéfini les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Toutefois, la présente proposition de directive modifiant la directive en matière de transport de marchandises dangereuses par route remonte à mai 1999 et ne pouvait donc tenir compte de la procédure comitologique actuelle.
Sur deux cas précis, les propositions d'amendement introduites par la commission et y ayant fait l'objet d'un accord unanime portent justement sur cette procédure comitologique modifiée. Nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le Conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois. On insiste en outre sur la nécessité d'une transparence accrue.
Une autre proposition d'amendement permet en outre aux États membres au sein desquels le travail et le transport se déroulent régulièrement sous des températures nettement inférieures à -20ºC d'édicter des exigences plus strictes, en particulier pour ce qui concerne les citernes, ceci dans l'intérêt tout particulier des régions nordiques de l'Europe. Enfin, une dernière proposition d'amendement devrait permettre de continuer d'utiliser les citernes et véhicules mis en service entre le 1er janvier 1997 et l'entrée en vigueur de cette directive si leur construction et leur entretien répondent aux exigences. Tout en sachant que ce n'est là qu'un petit pas vers une plus grande sécurité en matière de transport, je vous prie d'approuver ce rapport.

Vatanen
Monsieur le Président, chers collègues, je vous adresse tous mes vux pour la nouvelle année et le nouveau millénaire. C' est la première fois que je prends la parole en plénière, il y a donc de quoi être un peu nerveux, un peu comme avec le premier amour, mais le premier amour a quand même duré heureusement plus de deux minutes.
Je voudrais commenter brièvement la proposition de la Commission modifiant la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route. C' est une bonne chose que cette directive soit arrêtée maintenant, car sinon les États membres seraient obligés de modifier leur législation nationale pour une période transitoire très courte, ce qui ne ferait qu' entraîner des coûts inutiles et augmenterait encore une fois le mécontentement des gens face à la bureaucratie communautaire.
La proposition de la Commission ne prend cependant pas en considération tous les facteurs nécessaires. Je pense par exemple au climat froid des régions septentrionales. Aussi ai-je proposé quelques amendements au rapport, excellent en soi, de M. Koch, amendements qui ont été adoptés par notre commission. Mes amendements concernent la résistance au froid des citernes de transport des substances dangereuses. D' après la proposition de la Commission, une limite de ­20º aurait été suffisante ; il est difficile de s' imaginer, quand on est bord de la Méditerranée, qu' en Laponie la température descend nettement en dessous de cette limite. En Laponie aussi, les gens sont favorables à l' Union européenne, pensons donc à eux. C' est pourquoi j' ai proposé que la limite soit abaissée à -40º. Cette mesure serait réellement nécessaire pour maintenir à son niveau la sécurité des transports dans les régions septentrionales. J' espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain.

Piecyk
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais tout d'abord vous féliciter de la diligence dont vous avez témoigné en reprenant au vol la présidence au cours de ce débat. J'ai trouvé cela tout à fait exceptionnel.
Pour ce qui est du thème proprement dit, je pense que les citoyens d'Europe doivent pouvoir compter sur le fait que les marchandises transportées sur les routes, les voies ferrées et autres voies de transport européennes, qu'il s'agisse ou non de marchandises dangereuses, sont transportées d'une manière aussi sûre que possible. Cette directive y contribue.
Dans le fond, ce que nous faisons est contrariant. Le rapporteur, M. Koch, que nous remercions pour le travail qu'il a accompli, a signalé que, dans le fond, tout ceci pourrait déjà être un peu plus avancé sans la négligence du CEN, qui a énormément tardé à élaborer et à harmoniser la directive.
Nous ne pouvons donc qu'espérer - et nous devrions prendre toutes les décisions à cet effet au cours de cette semaine - qu'en 2001, nous disposions enfin de réglementations communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route afin d'avancer en matière de sécurité juridique et aussi de sécurité sur nos routes.

Messner
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, je remercie avant tout M. Koch pour son rapport que je trouve excellent et sur lequel je ne désire pas m'étendre plus que nécessaire. Je voudrais juste profiter de cette occasion pour signaler qu'il n'y a pas qu'en Inde, pays dont je reviens, que le transport de marchandises dangereuses est source de gros problèmes ; c'est aussi le cas dans l'UE. Il nous suffit de penser au grave accident survenu dans le tunnel du Mont Blanc, il y a un environ un an - ou encore à celui du tunnel du Tauern. Nous remarquons que, partout où se posent des conditions naturelles difficiles- brouillard, tempêtes, vagues de froid - et surtout dans les cols alpestres, des problèmes importants peuvent se poser.
D'une manière générale, je suis favorable à un accroissement de la part de marchandises dangereuses transportées par le rail. À cet égard, il faut que soit d'ores et déjà prévue, à titre préventif, la bonne solution future en matière de planification des prochains tronçons ferroviaires ou autoroutiers. Pensons au tunnel de base du Brenner, qui n'a pas encore fait l'objet d'un débat en profondeur.
À ce sujet, je voudrais également signaler que la problématique des transports fait partie des questions essentielles au sein de l'UE et prier la Commission d'envisager sérieusement cette question. Si l'on veut améliorer leur fonctionnalité, nous devons discuter de manière beaucoup plus intensive et durable de la question de l'évitement des transports, de l'option ferroviaire pour les poids lourds, de la tarification routière et de la privatisation des compagnies ferroviaires.
Si l'on considère que l'élargissement à l'est entraînera quelques problèmes supplémentaires, il doit être clair pour tous que la crédibilité future de l'UE dépendra également du règlement de la question du transport et de la manière dont cette question sera réglée.

Stenmarck
Monsieur le Président, le rapport auquel nous avons à faire n' implique pas, en soi, de grands changements. La plupart des propositions d' amendement sont de nature purement technique. Néanmoins, il vaut la peine de souligner que chaque fois que nous prenons une décision de ce type, c' est une bonne chose du point de vue de l' environnement, en l' occurrence parce que cette disposition créera de meilleures conditions pour le fonctionnement du marché intérieur.
De grandes quantités de marchandises dangereuses sont transportées via les routes, le réseau ferroviaire et les ports de l' Union européenne. Il est donc nécessaire d'adopter des réglementations adéquates pour régir ces transports. Nous obtenons progressivement, secteur après secteur, que les États membres appliquent des règles minimales communes. C' est une évolution tout à fait positive, et nous avons tout lieu de remercier le rapporteur, M. Koch, pour le travail qu' il a réalisé sur ce sujet.
C' est également une question importante au regard des conditions de fonctionnement du marché intérieur. Si nous voulons faire en sorte que fonctionne réellement le marché commun des transports à l' échelle de l' Union, il est important non seulement que des règles existent, mais que, dans toute la mesure du possible, ces règles nous soient communes.
Enfin, je voudrais commenter un troisième point qui me paraît également essentiel, à savoir une proposition d' amendement qui a été déposée par M. Ari Vatanen. Le contexte que connaissent nos différents États membres est, à bien des égards, divers. Cette proposition d' amendement a pour but que l' on tienne compte des grands froids que peuvent connaître les régions septentrionales de l' Union. C' est une circonstance particulière qui exige que l' on prenne aussi en considération l' effet que peuvent avoir ces températures très basses sur les marchandises et leurs emballages. Monsieur le Président, le fait d' imprimer une certaine souplesse à cette réglementation est positif. J' espère que la Commission acceptera cet amendement.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais remercier non seulement M. Koch mais aussi la vice-présidente de la Commission pour s'être engagée aussi clairement en faveur de la sécurité dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractère prioritaire de celle-ci. Si M. Koch a rédigé son bon rapport, c'est parce que le travail n'a pas été exécuté de manière trop rapide au sein du CEN et de la commission économique des Nations unies.
Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'UE a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles. Car une chose est claire : même si nous adoptons une excellente réglementation au sein de l'Union européenne, le trafic ne s'arrête pas à ces frontières ; il les traverse. C'est pourquoi des réglementations plus larges, à savoir plus larges sur le plan régional, sont certainement judicieuses. Si Mme la commissaire ne peut le faire aujourd'hui, serait-elle prête à communiquer par écrit à la commission la situation actuelle et l'état des négociations entre le CEN et la commission économique ?

De Palacio
Monsieur le Président, je réitère de nouveau mes félicitations à M. Koch du travail qu'il a accompli pour cet autre rapport, qui vient compléter d'une certaine manière le débat que nous avons eu au mois d'octobre sur le transport par rail. Nous regrettons tous que le Comité européen de normalisation (CEN) n'ait pas été capable de réaliser dans les délais fixés la modification des dispositions nécessaire pour parvenir à une harmonisation appropriée au sein de l'Union européenne.
Ce débat et la modification de la directive actuellement en vigueur nous permettent d'introduire des faits différentiels qui témoignent de la diversité de notre Europe. Il y a quelques instants, M. Vatanen nous parlait de températures inférieures, non plus à -20 degrés, mais à -40 degrés. Nous acceptons bien évidemment cet amendement, qui est tout à fait justifié, et je pense qu'il faut introduire des circonstances concrètes qui témoignent de la variété climatique de l'Union européenne, qui se traduit parfois en spécificités et en exigences concrètes au moment où il s'agit d'envisager des normalisations ou caractérisations de type technique.
Par rapport à ce qu'a déclaré M. Swoboda au sujet de l'activité du CEN, je voudrais dire que nous insistons auprès d'eux pour qu'ils accélèrent au maximum leur travail car ce serait dramatique que, malgré le nouveau délai, nous nous retrouvions dans un peu plus d'un an devant les mêmes difficultés pour avoir été incapables d'y apporter une solution.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous avons déjà mis en évidence les problèmes fondamentaux qui justifient cette modification de la directive, nous avons mentionné le retard du CEN, la modification de quelques dispositions, la cohérence entre le texte de la directive et le contenu des annexes, la nécessité d'apporter une plus grande précision. Tous les apports de la commission parlementaire et du rapporteur, M. Koch, qui ont débouché sur différents amendements, concrètement quatre, sont repris par la Commission. Nous acceptons donc les quatre amendements qui nous ont été proposés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Coordination Fonds structurels/Fonds de cohésion
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0108/1999) de Mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006" (COM(1999)344 - C5-0122/1999 - 1999/2127(COS)).

Schroedter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ah ! M. le commissaire est là : je pensais déjà que vous ne viendriez pas. Bienvenue dans ce Parlement. Chers collègues, nous ne pouvons manquer de noter que les bénéfices du marché intérieur européen se concentrent sur les régions riches et que, même dans ces régions, ils ne profitent pas à toutes les couches de la population. Combien de temps entendons-nous donc accepter cette évolution qui aboutit à l'augmentation de la fracture entre les régions pauvres et riches ?
Alors que le cinquième rapport sur la situation des régions parlait d'un chômage sept fois plus élevé dans les régions pauvres que dans les régions riches, le sixième rapport fait déjà mention d'un chômage huit fois plus élevé, malgré l'afflux dans ces régions de ressources des fonds structurels européens. Il n'étonnera donc naturellement personne qu'en prélude du nouveau règlement sur les fonds structurels, on exige déjà une plus grande efficacité et une plus grande concentration des ressources en faveur d'objectifs européens tels que l'emploi et le développement durable, pour ne nommer que ceux-là.
Le Parlement, mais surtout les États membres, ont exigé massivement des améliorations. Exigences toutefois très vite retombées dans l'oubli lorsque la Commission avait élaboré le nouvel instrument à cet effet, les orientations, et marqué sa volonté d'augmenter le caractère obligatoire de l'exigence d'efficacité, de concentration et de simplification administrative en matière d'engagement des fonds structurels européens. Les gouvernements des États membres ont alors invoqué le principe de subsidiarité et ont tout simplement voulu récupérer l'argent. À la suite du Sommet de Berlin de 1999, seul a été maintenu le caractère indicatif des orientations. Néanmoins, il oblige au moins la Commission à n'approuver que les programmes permettant réellement d'atteindre les objectifs européens.
Même si je doute que cet instrument indicatif suffise réellement pour parvenir à l'efficacité et à la concentration et mettre effectivement en uvre les objectifs européens, il est un fait que les orientations joueront un rôle central dans les négociations sur le cadre communautaire d'appui. Si le niveau européen veut être pris au sérieux, c'est d'ailleurs une nécessité.
Le Parlement n'a pas eu la possibilité de se pencher sur le contenu des orientations car il n'a été consulté que longtemps après la fin de la législature. À présent que les phases de programmation sont déjà bien avancées, il serait peu indiqué de tout reprendre à zéro. C'est pourquoi, en accord avec la commission compétente, j'ai concentré mon rapport sur le caractère stratégique de l'instrument.
Premièrement, le rapport examine l'effet même de l'instrument. Deuxièmement, il met en lumière les carences du document de la Commission. C'est ainsi, par exemple, qu'au cur même des fonds structurels, le partenariat est tout simplement oublié. On cherche en vain dans ce document une trace du principe central qui appelle les États membres à élaborer les programmes avec les communes et les régions, mais aussi avec les acteurs locaux, les organisations économiques et sociales, les ONG, les syndicats, les syndicats patronaux, les associations féminines, les initiatives citoyennes et les initiatives locales pour l'emploi.
À ce jour, on n'a toujours pas répondu à la question de savoir d'où venait cet oubli. En la matière, le Parlement pose des exigences essentielles. Il attend de la Commission qu'elle approuve les seuls programmes nés d'un tel partenariat. Je suis vraiment surprise, chers collègues du groupe conservateur, de l'apparition subite de propositions d'amendement qui visent à la suppression de l'approche décentralisée. Je ne puis que vous dire de vous rendre dans vos régions et d'y expliquer à vos électrices et vos électeurs pour quelle raison on ne peut concrétiser dans les régions le principe européen de décentralisation. Je peux vous dire que vous ne vous en tirerez pas tout à fait indemnes.
Il est inadmissible qu'on s'accorde sur des principes et que chacun en fasse à nouveau à sa guise dès lors qu'il s'agit de les mettre en uvre. À ce sujet, j'ajouterai une petite remarque à l'attention du gouvernement de mon pays qui ignore tout bonnement la politique communautaire horizontale en matière de protection de l'environnement et pensait pouvoir se passer de mettre en uvre la directive FFH. Je trouve bon que la Commission fasse preuve de fermeté en la matière.
Ce qui me permet de passer au dernier point. Les orientations doivent permettre de mesurer concrètement l'application effective de l'article 1 du règlement. J'attends de la Commission qu'elle veille à ce que les orientations, qui offrent vraiment une flexibilité suffisante, constituent l'étalon des négociations. Nous défendons la position européenne. Cela signifie que la durabilité en matière de politique des transports doit être tout autant prise en considération que la part prise par les femmes dans les aides octroyées ou le fait que chaque programme doit prévoir le montant global des subventions, et ce afin de permettre un développement urbain durable ainsi que de véritables projets-modèles en matière d'espace rural.
J'espère que c'est ce qui résultera des cadres communautaires d'appui et que vous ne plierez pas une nouvelle fois sur ce sujet. Car comment parvenir à diminuer le niveau du chômage si nous attendons à nouveau, si nous nous défilons une nouvelle fois ? Nous ne pouvons attendre. Ce sont les dernières années au cours desquelles nous pourrons mettre en uvre une politique structurelle européenne d'une telle ampleur sur le plan financier. Par la suite, de nombreux pays viendront grossir nos rangs et nous devrons créer des structures meilleures, plus efficaces et plus concentrées. Et ce n'est qu'un début.
C'est pourquoi j'attends de la Commission qu'elle tienne dûment compte des exigences du Parlement dans le cadre des négociations et qu'elle applique réellement la position européenne en vue d'enfin donner une chance à une politique régionale progressiste.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je suis particulièrement ravi de ce que ma première intervention au Parlement européen porte sur ce que la région du Royaume-Uni que je représente au sein de ce Parlement, à savoir le pays de Galles, considère comme le sujet le plus important.
Vous n'êtes pas sans savoir que la majeure partie du pays de Galles est devenu éligible à l'objectif 1 du programme de fonds structurels. Il est clair que nombreux sont ceux qui, au pays de Galles, voient le programme de fonds structurels comme un moyen pour enrayer certaines des grandes difficultés auxquelles nous sommes indubitablement confrontés. Nous avons constaté que la pauvreté va croissant au pays de Galles, tendance qui se renforce depuis 1997. Nous avons vu le fossé entre les riches et les pauvres se creuser. Nous attendons donc du programme de fonds structurels qu'il ne se limite pas à envisager une restructuration industrielle, nous souhaitons qu'il apporte également de plus larges améliorations à l'ensemble de la base économique du pays de Galles.
Ce qui nous porte cependant un grand préjudice, c'est de croire que, d'une certaine manière, l'octroi des fonds structurels a été une victoire du gouvernement, alors qu'il ne fait que reconnaître que le pays de Galles est bien confronté à de très grandes difficultés. C'est pourquoi je voudrais souligner certains points que la Commission devrait, d'après moi, placer au premier plan.
Nous espérons que la Commission traitera des points liés à l'additionnalité. Nous déplorons que, d'une certaine manière, les chiffres britanniques aient masqué les chiffres gallois. Nous espérons également que la Commission dotera les projets des financements appropriés. Nous espérons qu'elle garantira, en allant à l'encontre du gouvernement britannique, la participation du secteur privé à la phase de planification, tant il est sûr que celui-ci doit fournir le principal élan aux dépenses des fonds structurels. Enfin, nous demandons à la Commissions de faire en sorte que les fonds structurels soient dépensés de manière transparente. Au sein de ce Parlement, la transparence fait trop souvent défaut. Dans ce domaine, la Commission peut devenir la grande amie du pays de Galles.

Seppänen
Monsieur le Président, notre commission traite ces questions sous bien des angles différents, et pour commencer je parlerai de l' angle de la recherche. Nous estimons fort positif que, dans ses conclusions, le rapporteur ait tenu compte de notre proposition selon laquelle les infrastructures de la recherche devraient être élargies dans les pays de la cohésion en implantant les écoles professionnelles et les universités de telle sorte qu' elles servent mieux les populations des régions les moins développées et qu' elles permettent aux personnes formées de demeurer dans leur région d' origine. C' est quelque chose qu' il est possible de réaliser en prenant des mesures au niveau des pouvoirs publics. Une telle décentralisation de l' enseignement supérieur est incontestablement une politique utile quand il s' agit de garantir le développement.
Le deuxième point sur lequel nous voulions attirer l' attention, précisément dans l' optique de la politique industrielle, c' est que nous aurions souhaité qu' en réfléchissant à la coordination des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la Commission attache une plus grande attention à l' incidence de la progression des services, du commerce électronique et de l' utilisation de l' Internet. Autrefois, la pauvreté et la richesse étaient plus tributaires des structures de la vie économique. Les régions riches étaient celles où il y avait des emplois industriels, alors qu' aujourd' hui ces régions peuvent très bien être devenues un fardeau et être pauvres. Il devient donc nécessaire de procéder aussi à des investissements dans les nouveaux secteurs d' activité, la production dite "électronique" et la production de services électroniques, parce que ce sont des secteurs d' avenir. À mon avis, la commission chargée de l' élaboration du rapport n' a pas suffisamment pris en considération cet aspect dans son propre rapport, et c' est pourquoi, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, j' attire l' attention de la Commission européenne là-dessus.
Enfin, puisque notre commission s' occupe de questions énergétiques, nous aurions souhaité que l' on insiste encore davantage sur le soutien à apporter aux énergies renouvelables grâce aux ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ce qui aurait permis, par un processus de coordination, d' augmenter l' exploitation des formes d' énergie renouvelables, de telle sorte que l' insuffisance des ressources de financement du programme Énergie aurait pu être compensée grâce à ces fonds plus conséquents.

Lambert
Monsieur le Président, je souhaite vivement remercier Mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux députés que j'interviens au nom de ma collègue, Mme Flautre, qui a suivi ce sujet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales mais qui est hélas malade.
Je voudrais attirer l'attention sur les amendements 1 et 2 que la commission de l'emploi et des affaires sociales a approuvés, mais que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'a pas acceptés. Ces amendements ont trait à l'économie sociale et à la nécessité de mettre en place un social risk capital et de soutenir financièrement des plans locaux de développement des potentialités en matière d'emploi et de renforcement de la cohésion sociale.
Dans le passé, le Parlement a envisagé l'économie sociale comme un fournisseur potentiel important d'emplois. Ces amendements vont dans le sens de l'avis du Parlement selon lequel l'exclusion sociale est un problème grave qui appelle une action constructive. Nous espérons que ceux qui envisagent de voter contre ces amendements pourront donner de bonnes raisons de leur choix au Parlement et aux citoyens qui sont à la recherche d'un emploi.
Dans son rapport, Mme Flautre souligne également un domaine où il y a un manque cruel de coordination, alors qu'on en a désespérément besoin. Les propositions de la Commission se réfèrent aux quatre piliers de la stratégie d'emploi et aux cinq domaines d'actions du Fonds social européen. Mais le manque de lignes directrices est ici particulièrement regrettable, alors que l'idée de lier les interventions du Fonds social à la stratégie de l'emploi sera appliquée pour la première fois lors de la période du programme 2000-2006. On pourrait dire que l'oubli donne l'impression que la Commission ne sait pas non plus comment assurer un maximum de coordination entre les interventions du Fonds social européen, sujettes à une révision après 3 ans et demi, et les plans nationaux pour l'emploi annuels des États membres. Nous espérons que la Commission pourra nous rassurer et nous dire qu'il s'agit d'un oubli, qu'elle réparera de manière constructive.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition présentée par la Commission, remplissant ainsi son mandat, est, de l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, un point de départ raisonnable.
Mais je voudrais souligner ici que ce point de départ nous montre les défis devant lesquels nous nous trouvons : maintenir la population dans les zones rurales, face aux changements qui interviennent dans tous les types d'activités économiques en raison de la perte croissante de poids du secteur agricole face aux différentes sources de revenu de la société rurale. Ceci, ajouté aux déficiences des réseaux d'infrastructures et de services et à une offre d'emploi généralement très limitée et tout au plus saisonnière et peu diversifiée, accentuent l'exode rural. Les conséquences ne se font pas attendre. Ce sont les jeunes qui disparaissent, qui acquièrent une formation et trouvent un emploi en dehors des zones rurales, ce qui a une incidence défavorable sur ces zones.
Cette absence d'infrastructures constitue également un obstacle à l'implantation d'entreprises et à la création d'emplois. Il faut tenir compte du fait que l'espace rural représente presque quatre cinquièmes du territoire de l'Union européenne. L'agriculture fournit seulement 5,5 % de l'emploi de l'Union. De plus, les trois quarts de nos agriculteurs le sont à temps partiel et ont besoin de revenus d'appoint efficaces.
C'est la raison pour laquelle un des objectifs les plus importants et transcendants que nous devrions nous fixer dans l'Union européenne serait de centrer nos efforts sur la création de nouveaux postes de travail dans les zones rurales, en dehors du secteur agricole, dans des secteurs tels que le tourisme rural, le sport, la culture, la restauration du patrimoine, l'implantation, la reconversion des entreprises, les nouvelles technologies, les services, etc. Cependant, s'il est vrai que le rôle de l'agriculture n'est pas exclusif, il reste essentiel non seulement si l'on veut éviter la désintégration économique et sociale des zones rurales et la création de nouvelles villes fantômes, mais également parce que les agriculteurs jouent un rôle fondamental dans la gestion du territoire, dans la préservation de la biodiversité et dans la protection de l'environnement.
Par conséquent, nous soutenons la mise en uvre d'une politique agricole et de développement rural cohérente avec les objectifs que nous avons fixés et le fait que les zones rurales, à l'aube du XXIe siècle, doivent être compétitives et multifonctionnelles, tant dans le domaine agricole que dans l'ouverture à la diversité des activités non agricoles.
Il est important de définir des critères généraux d'aménagement du territoire et d'équilibre de la population et de prendre en considération les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l'agriculture et du développement rural sur cinq aspects fondamentaux, qui n'ont été que partiellement repris par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans les points 16 et 17.
En conclusion, je voudrais demander à la Commission que ces cinq points soient pris en considération au moment de l'établissement ses conclusions des quatre piliers, parce que j'estime que, pour l'Union européenne, le maintien de la population dans le milieu rural doit être un des objectifs prioritaires.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en remerciant Mme Schroedter, rapporteur, du travail qu'elle a effectué. Je pense que c'est un très bon travail. De plus, je voudrais la remercier pour sa volonté de dialogue avec les autres groupes politiques en vue de trouver des formules de compromis devant cette avalanche d'amendements, peut-être plus nombreux que ce à quoi on s'attendait, mais qui font réellement écho à l'importance du rapport dont nous sommes en train de parler.
Il est à nos yeux important que les conclusions approuvées dans ce Parlement soient prises en considération par la Commission, au moins en esprit, parce qu'au niveau où nous sommes, on pourrait avoir l'impression que nous ne faisons ici qu'un exercice inutile, purement rhétorique.
Mais la vérité est que nous estimons, et cela se reflète dans la formulation des conclusions, que la Commission doit tenir compte de ce qui est approuvé au Parlement, essentiellement en ce qui concerne la révision de ces orientations en milieu de période.
Dans nos amendements, nous avons souligné l'importance que nous accordons à la création de synergies nécessaires entre les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les initiatives communautaires, de telle sorte que leur application se reflète au mieux, de la manière la plus rentable, dans l'élimination progressive des inégalités entre les régions et dans la création de postes de travail, ce qui, en définitive, correspond aux deux objectifs fondamentaux des fonds dont nous sommes en train de parler.
Et pour arriver à un élan plus rapide et efficace dans la satisfaction de ces objectifs, nous pensons qu'il est nécessaire que participent à cette initiative les créateurs d'emploi, les véritables entrepreneurs et ceux qui garantissent vraiment les nouvelles sources d'emploi, à savoir les patrons. Il faut surtout que les patrons des petites et moyennes entreprises prennent part à la distribution de ces fonds. Si ce n'est pas le cas, si les patrons se sentent exclus, s'ils ne peuvent participer, et je ne parle pas seulement de la gestion, mais également de la réception des fonds, nous aurons manqué une chance d'atteindre nos objectifs plus rapidement. Pour atteindre ceux-ci, pour parvenir à surmonter les inégalités entre les régions et chercher des sources d'emploi, il est également important de miser résolument sur les nouvelles technologies, sur les réseaux de transports et de communications et sur les énergies renouvelables. Tout ceci ­ j'insiste ­ avec la participation de l'entreprise privée qui, en unissant ses efforts à ceux des administrations publiques, en les complétant, sans qu'il y ait aucune obstruction ou exclusion, est celle qui créera des richesses sociales et des postes de travail.

McCarthy
Monsieur le Président, il m'incombe de rappeler à mon collègue, M. Evans, la cause de l'éligibilité du pays de Galles à l'objectif 1. C'est le résultat des politiques discréditées de son parti, le parti conservateur. Permettez-moi de rappeler également que lorsque son chef de parti, M. Hague, était ministre pour le pays de Galles, il n'a respecté aucune règle du principe d'additionnalité, ce qui avait lui avait valu une lettre sévère du commissaire Wulf-Mathies concernant les obligations réglementaires. Je puis vous assurer que le gouvernement britannique connaît ses obligations réglementaires quant à l'additionnalité de l'objectif 1. Je suggère à M. Evans d'aller relire le règlement.
Mon groupe a proposé d'importants amendements aux deux rapports que nous examinons aujourd'hui. Je souhaiterais attirer notre attention sur le rôle essentiel des lignes directrices. Le but est de fournir un cadre et un outil en vue de soutenir et de stimuler la régénération économique, d'obtenir la meilleure utilisation des ressources et ce, dans le cadre du plus large partenariat possible, et de réengager ces régions sur la voie du redressement et du développement durable afin qu'elles puissent finalement débrancher le respirateur artificiel régional.
Il est important d'identifier les capacités et potentialités de nos régions dans le secteur de la haute technologie. En effet, les reportages des médias montrent particulièrement que l'Europe perd rapidement du terrain vis-à-vis des États-Unis dans les industries de la haute technologie de l'avenir, en pleine croissance.
La réalisation des programmes précédents est également très instructive. Elle nous permet de déterminer en quoi les lignes directrices ne devraient pas consister. Elles devraient éviter de créer des couches supplémentaires de bureaucratie et de paperasserie. Elles devraient éviter le changement à mi-parcours des priorités et politiques du développement du projet, car celui-ci mène inévitablement à des retards et à une dépense seulement partielle des crédits disponibles, en particulier à la lumière des nouvelles exigences budgétaires.
La mise en uvre et le fonctionnement des lignes directrices ne peut être laissée à l'interprétation personnelle d'un fonctionnaire ou l'autre de la Commission ou de la fonction publique. Il doit y avoir une cohérence interne dans la direction de la Commission, dans le respect des spécificités locales et des aspects régionaux des programmes de la Commission.
Pour conclure, je dirai que nous devons faire en sorte que les lignes directrices soient larges, indicatives et souples, afin d'aider nos gestionnaires de programmes et les utilisateurs des crédits et de valoriser au mieux les potentialités de nos nouveaux domaines de régénération. Si nous parvenons à introduire l'esprit d'entreprise dans nos régions pauvres et structurellement faibles, elles regagneront la confiance des importants investisseurs, clé du succès à venir. Nous considérerons que ces lignes directrices sont une réussite si la politique régionale de l'UE, par le biais de bonnes lignes directrices, solides et stimulantes, parvient à ouvrir de nouvelles perspectives et à permettre aux régions pauvres et structurellement faibles de participer pleinement à la croissance et à la prospérité de l'UE.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier Mme Schroedter pour son excellent rapport ; elle s' est consacrée à fond à sa tâche et, lors de l' examen en commission, a tenu compte des nombreux amendements qui ont été apportés. Le rapporteur constate également fort justement que le Parlement n' a pas été consulté en temps voulu au sujet des orientations. Nous sommes maintenant très en retard. Espérons que les prises de position du Parlement européen seront quand même utiles dans l' évaluation à mi-parcours des programmes et dans la mise en uvre pratique. Par rapport au moment où il nous arrive, ce rapport est devenu beaucoup trop vaste lors des examens successifs. On y a intégré des questions de détail et des questions qui ont déjà été abordées dans des rapports antérieurs. Au stade où nous en sommes, il vaut mieux se consacrer à une réflexion sur la manière d' orienter la politique régionale communautaire, en gardant à l' esprit que l' objectif est la réduction des disparités régionales.
Notre groupe met l' accent sur le principe de subsidiarité, sur la responsabilité des États membres et sur le rôle des acteurs locaux dans l' élaboration et la mise en uvre des programmes. Il est particulièrement important de faire participer les PME à cette élaboration et à cette mise en uvre. Notre groupe estime également qu' il importe d' accorder une plus grande attention aux régions d' outre-mer et aux autres régions périphériques et veut que l' on augmente l' interaction entre la ville et la campagne. Nous nous opposons à l' interventionnisme de l' administration centrale de l' Union et de celle des États membres et nous demandons une réduction de la bureaucratie qui s' est incrustée dans l' élaboration et la réalisation des programmes. L' efficacité des programmes mis en uvre avec le soutien de l' Union européenne a trop souvent dû souffrir d'une prise de décision trop lente et d' une gestion trop complexe. Souvent, des ressources ont été attribuées à des projets n' ayant laissé aucun profit durable à la région concernée. Il faudrait que les projets soient plus efficaces, plus souples et produisent plus de résultats.
L' élaboration du rapport a été l' occasion de mener un intéressant débat sur la politique régionale communautaire en général. C' était pour nous, nouveaux députés, la première fois, et c' est un processus extrêmement intéressant. Ce rapport est tout à fait bon et notre groupe le soutient.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la preuve que ce Parlement n'a toujours pas dépassé la phase de l'institution consultative et subordonnée est que l'excellent rapport de ma collègue, Mme Elisabeth Schroedter, n'a pas pu parvenir en plénière parce que les plans de développement régional pour la période 2000-2006 pour les territoires de l'objectif 1 sont sur la table de la Commission depuis des mois.
Compte tenu de ce qui précède, nous devons exiger en tout cas, à partir de cette Assemblée, que les cadres communautaires d'appui pour la période en question soient étudiés et soumis au débat dans ce Parlement, avant leur adoption et à la lumière des orientations que nous présentons aujourd'hui. Nous considérons qu'ils recèlent une capacité spéciale à créer des emplois dans les territoires les plus pauvres ou les moins développés. De cette manière, nous contribuerions à modifier les tendances négatives des inégalités existantes au sein de la société européenne et à faire progresser une Europe plus juste.

Puerta
Monsieur le Président, nous ne devrions pas perdre de vue que l'objectif principal et stratégique des fonds structurels et de cohésion, et de leur coordination, est de parvenir à la cohésion économique et sociale. Il est de notre devoir de participer à l'élaboration des orientations, mais également à l'évaluation des résultats. Et cela parce que nous sommes les représentants des citoyens de l'Europe des citoyens, et pas seulement d'une Europe des États et des régions.
Nous constatons que les fonds sont une condition nécessaire mais insuffisante pour parvenir à la cohésion économique et sociale. Si nous prenons comme seul indicateur le produit intérieur brut par habitant, nous risquons de nous tromper. Certains collègues ont déjà parlé du chômage et de la diminution de la démographie. Il faudra étudier quelques indicateurs nous permettant d'étudier l'état et l'évolution des sociétés régionales qui sont dans une moins bonne situation que les autres. Dans certains rapports présentés aujourd'hui devant le Parlement, il apparaît clairement que les 25 régions européennes les plus prospères comptent cinq fois moins de chômeurs que les 25 régions les moins prospères. Ceci oblige le Parlement européen, le commissaire et la Commission à agir de manière décidée et stratégique.
Je suis d'accord sur le fait que le Parlement européen n'a pas eu l'occasion ­ ou ne se l'est pas donnée, car c'était la fin de la législature ­ de parler des orientations. Mais je ne pense pas que le rapport arrive en retard. Nous avons besoin d'une réflexion commune pour que les nouveaux programmes de l'objectif 1 et les plans de développement régional qui ont été élaborés avant même que les orientations ne deviennent opérationnelles puissent faire l'objet d'une révision et d'une véritable évaluation. Il est nécessaire de coordonner les programmes des différents objectifs. Nous sommes tous d'accord pour demander qu'à mi-parcours de ces programmes, au moment de l'évaluation des orientations, le Parlement puisse être un des protagonistes, car nous représentons les citoyens. Ceux-ci ne peuvent accepter que l'Union européenne prenne des décisions de façon, du moins en apparence, bureaucratique. Ils ont besoin que la dimension politique fonctionne, qu'il y ait des responsabilités, qu'une communication soit établie avec les citoyens. C'est ce que nous demandons aujourd'hui au commissaire. Je veux croire qu'il est d'accord, étant donné son expérience passée de président régional, pour proposer des indicateurs et une stratégie en faveur de la cohésion économique et sociale, et pas seulement de la productivité.

Collins
Monsieur le Président, je suis favorable aux propositions principales du rapport concernant l'administration des fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 et aux recommandations principales de ce rapport comprenant les points suivants : il doit toujours y avoir une approche intégrée des dépenses des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE. Cela signifie qu'il faut qu'il y ait un partenariat global entre les autorités locales et les gouvernements nationaux en vue de déterminer la manière d'utiliser les fonds.
Les États membres sont instamment invités à accorder davantage d'importance aux stratégies intégrées afin de revitaliser les rapports entres les zones urbaines et rurales. Ce point est d'une extrême importance. Si le renouveau de nos villes est très important, nos politiques doivent toujours trouver un équilibre entre la promotion du développement rural et l'amélioration du cadre de vie des citadins. Nous ne voulons pas seulement bâtir une Europe de villes.
Les fonds structurels ont joué un rôle fondamental dans le développement des zones urbaines et rurales des pays périphériques, principalement par l'amélioration des routes, du traitement de l'eau et des réseaux de transports afférents. Ce processus se poursuivra, conformément aux orientations financières que les dirigeants de l'UE ont définies, l'année dernière, au sommet de Berlin et que le Parlement a approuvées lors de sa session plénière de mai dernier.
Les programmes fondamentaux de l'UE entre 1989, 1993, 1994 et 1999 ont sans aucun doute contribué à améliorer la compétitivité économique des pays périphériques et des régions de l'objectif 1 en Europe. Il est à présent essentiel de consolider les progrès réalisés jusqu'ici et de les rendre permanents, afin que les pays périphériques et les régions ultrapériphériques, les régions plus pauvres d'Europe, soient à même de fonctionner efficacement dans la nouvelle zone euro, de même qu'au sein d'un marché intérieur en constante expansion où existe la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.
En conclusion, si le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ont soutenu des projets d'infrastructures clés, nous devons nous rappeler que le Fonds social européen a joué un rôle très important en aidant les moins favorisés de notre société. Le Fonds social a sans aucun doute amélioré nos institutions du troisième niveau, financé nos programmes de troisième cycle et mis en place des plans globaux en vue de lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée, d'aider ceux qui interrompent prématurément leur scolarité et d'améliorer le niveau d'alphabétisation des adultes.

Hatzidakis
Monsieur le Président, dans le passé, j'ai assez souvent été en désaccord avec Mme le rapporteur pour son approche des questions de la politique régionale, mais cette fois je souscris à ses vues. Je ne sais si cela va l'encourager à poursuivre dans la même voie, mais je voudrais en tout état de cause lui adresser mes félicitations.
La deuxième chose que je voudrais dire est que, pour notre part, nous préférerions, comme nous l'avions demandé à Mme McCarthy en tant que rapporteurs du règlement général, que les orientations soient jointes au règlement sous forme d'annexe. Cela n'a malheureusement pas été le cas et M. Barnier n'y est pour rien : la question relevait de la précédente Commission. Je le dis pour rappeler la position du Parlement.
Le troisième point que je souhaite souligner est que, manifestement, les orientations reçoivent, dans l'ensemble, notre assentiment, étant donné qu'elles ne s'écartent pas des observations que nous avons faites. Elles sont d'un grand secours pour les États membres, et je veux souligner en particulier la place importante accordée par la Commission aux questions du développement durable, de l'augmentation du nombre d'emplois - l'accent étant mis sur l'égalité des chances - et des transports. En ce qui me concerne, j'approuve totalement ces aspects. Cela étant, j'ai un grief à exprimer en tant qu'insulaire du fait qu'on a négligé le développement des îles. Il n'est pas accordé à cette question l'importance qui conviendrait, et ce n'est pas la première fois : c'est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis député au Parlement, et j'ai abordé à maintes reprises cette question. Monsieur le Commissaire, nous continuerons à la relancer, car à l'article 158, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam, il y a une disposition qui prévoit une politique intégrée pour les îles. Par conséquent, la Commission devra enfin examiner cette question particulière.
Au demeurant, Monsieur le Commissaire, le moment est enfin venu de mettre les programmes en uvre. Par conséquent, les États membres doivent assumer, eux aussi, leurs responsabilités et bien faire leur travail. En ce qui nous concerne, au sein du Parlement, je tiens à rappeler qu'il existe, entre Parlement et Commission, un code de bonne conduite, qui a été signé en mai. Je suis tout à fait convaincu que ce code sera respecté et que le Parlement sera tenu informé de toutes les évolutions et des détails de la mise en uvre des programmes.

Savary
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pendant cette minute et demie, je voudrais d'abord féliciter notre collègue Schroedter. Je crois que beaucoup l'ont fait déjà, mais c'est qu'elle le mérite, car elle a été particulièrement ouverte et attentive aux propositions des uns et des autres, et je pense que sa disponibilité a donné à son rapport la qualité que nous observons aujourd'hui.
Je m'associerai au regret qu'elle a exprimé que le Parlement ait en quelque sorte pris le train en marche concernant ces orientations, puisque la procédure de négociation avec les États est aujourd'hui à ce point avancée que l'on ne peut pas penser que ce rapport aura un impact immédiat, ce que je déplore. En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003. En peu de mots, je voudrais dire que nous entrons dans une période de gestion de la programmation 2000-2006, qui ne doit pas être une période de routine, pour la simple et bonne raison que nous avons deux grands défis à relever.
Le premier, c'est celui de l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire national et des politiques de développement régional. Les subventions ne suffisent pas pour faire du développement, quand font défaut les infrastructures ou les services publics. C'est donc une question de fond que nous devons nous poser : comment pouvons-nous faire en sorte que la politique de l'Union s'articule avec les politiques nationales subsidiaires d'aménagement du territoire.
Le deuxième défi est celui de l'élargissement, qui aura naturellement des conséquences considérables tant en termes budgétaires qu'en termes géographiques. Voilà deux chantiers que j'invite le commissaire à mettre en uvre et auxquels je lui demande de nous associer.
Enfin, en cette période de catastrophes naturelles, je voudrais tout de même évoquer la question de l'emploi des Fonds structurels. On sait qu'il appartient à chacun des États de redistribuer une partie des enveloppes. Il ne faudrait pas, comme ont tendance à le vouloir les États, que l'Europe disparaisse complètement. Aujourd'hui, les opinions publiques, la presse, nous accusent d'être aux abonnés absents alors que nous allons financer une grande part des efforts nationaux. Je crois qu'il faut que nous soyons capables de le dire haut et fort. Je pense qu'il faudrait aussi que nous instaurions ou que nous demandions aux États membres qu'ils assurent une information sur les aides européennes, chaque fois qu'elles sont mobilisées pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou des accidents.

Vachetta
Monsieur le Président, la priorité accordée aux critères financiers et monétaires renforce la montée des inégalités sous toutes les formes. Pour les experts du plan français, par exemple, le scénario le plus probable est aujourd'hui un creusement des différenciations régionales à l'intérieur de chaque pays. Or, les Fonds structurels ont contribué à freiner ce processus. Notre projet d'une Europe tournée vers la satisfaction des besoins sociaux vise une convergence par le haut des conditions d'existence. Sa mise en uvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les Fonds structurels.
Nous proposons en particulier un impôt unifié sur le capital, qui permettrait d'alimenter des fonds utilisés pour accompagner l'harmonisation des systèmes de protection sociale et la réduction du temps de travail au niveau européen. Or, la Commission, tenue de présenter des orientations, ne le fait qu'avec regret et de façon floue. Le rapport proposé aujourd'hui redonne sa place au politique. Il est un des pas vers une politique de l'emploi et du développement durable. C'est ceci qui nous conduira à le voter.

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je pense qu'au cours de ces prochaines années, devant le défi de la mondialisation et de l'élargissement à l'Est, l'Europe aura plus que jamais besoin d'orientations adéquates et précises quant à la programmation et à la relance de son économie. Dès lors, l'Europe dans son ensemble, et chacun des États membres en particulier, devra exploiter au mieux toutes ses ressources et toutes ses capacités, et donc également les fonds structurels disponibles. Pour ce faire, il faut une Commission européenne qui, au delà de ses bonnes intentions, clarifie ses lignes directrices et s'engage un maximum dans le contrôle de l'utilisation de ces ressources par les États membres.
L'Italie, par exemple, au cours de ces dernières années, a rencontré des difficultés dans l'utilisation des fonds structurels, surtout en raison d'une bureaucratie excessive, d'un manque d'information et de l'implication quasi absente des opérateurs économiques et sociaux au niveau local.
Il y a donc deux points sur lesquels je voudrais attirer l'attention de la Commission : tout d'abord, il convient d'utiliser au mieux la concertation en tant qu'instrument de coordination et de participation aux décisions des opérateurs locaux et régionaux, justement dans le but d'éviter des déséquilibres et des inégalités. Deuxièmement, il faut vraiment simplifier et rendre plus transparents les processus administratifs, qui trop souvent présentent une longueur et une complexité inutiles au point de porter préjudice à l'accès aux fonds, chose dont se plaignent surtout les petites et moyennes entreprises européennes.
Je conclus, Monsieur le Président, en affirmant qu'il est assez grave que la Commission, dans sa communication, n'ait porté que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalités de lutte contre le chômage chez les femmes et les jeunes.

Bradbourn
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, M. Evans, je me réjouis que le premier discours que je viens prononcer devant cette Assemblée porte sur un sujet aussi important, en particulier parce que je représente une partie du Royaume-Uni, les West Midlands, qui a jusqu'ici bénéficié des fonds de l'objectif 2. Mais le rapport présenté ce soir au Parlement est un excellent exemple de ce que, si nous n'y prenons pas garde, nous pouvons créer des idées qui semblent grandioses mais qui manquent de la substance nécessaire pour être pertinentes pour les personnes en bénéficiant directement.
Le rapport lui-même part d'une bonne intention, mais, comme cela arrive bien souvent lorsque nous traitons de ces sujets, manque de clarté quant à son objectif et d'une base solide pour son fonctionnement. C'est pourquoi mon groupe et moi-même proposons trois amendements-clés et des ajouts au texte. Il ne s'agit nullement d'ôter quoi que ce soit de la proposition mais de la rendre plus pertinente pour ceux qu'elle entend guider.
Je voudrais expliquer notre pensée. Premièrement, nous nous soucions de la bonne utilisation des fonds structurels et du Fonds de cohésion. L'expérience du passé montre que nous devrions et nous devons, en tant que députés élus des contribuables européens, exiger la probité financière et la transparence dans le versement et le contrôle des sommes allouées. Nos amendements et ajouts visent donc à établir des indicateurs de ce que l'on connaît sous l'expression "en avoir pour son argent" dans le processus d'octroi des crédits.
Ensuite, nous voyons bien trop souvent que l'on dépense d'énormes sommes dans des projets dont l'issue est inévitablement incertaine au début de la période du programme. Mais à mi-parcours ou à la fin de cette période, il n'y a pas de moyen efficace pour mettre un terme au projet si celui-ci ne s'est pas avéré fructueux. Nos ajouts exigent donc que l'on prévoie des stratégies de sortie pratiques et applicables, afin que non seulement nous puissions avoir l'assurance nécessaire contre des coûts continus que doivent souvent supporter les contribuables, mais également que nous puissions éviter le syndrome qui consiste s'enfoncer dans une mauvaise affaire.
Enfin, nous demandons un changement de l'équilibre et de la méthode de versement des fonds. Il faudrait davantage impliquer le secteur privé, qui introduira la perspective de la réalité financière dans l'équation de financement. Il faut également éviter que les projet financés consistent en des projets basés sur des revenus et à petite échelle, difficiles à suivre, et privilégier les plans importants dont les retombées sont dans la plupart des cas visibles pour tous. On réduira de la sorte le besoin, sur lequel on ne cesse d'insister, de transparence dans l'utilisation de ces fonds et la tentation d'utiliser inutilement, dans le long terme, l'assiette de l'impôt locale dans des zones où se situent ces projets, et le Parlement européen montrera l'importance qu'il accorde au besoin d'une telle réforme.
Si le Parlement soutient ces modifications du rapport aujourd'hui, celles-ci nous feront, je pense, passer à la phase suivante de la poursuite des objectifs historiques pour lesquels ces fonds ont été créés, à savoir l'aide ­ qui doit être financièrement soutenable ­ aux régions démunies de l'Union européenne, qu'il nous faut porter à un niveau de vie décent, non pas en leur donnant l'aumône mais en les stimulant. J'invite le Parlement à soutenir ces modifications.

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens moi aussi à féliciter Mme le rapporteur pour son rapport, car ce fut un travail difficile et sérieux.
Il ne fait aucun doute que les politiques structurelles et la politique de cohésion de l'Union européenne sont les outils de base pour créer les conditions du développement et de la réduction des inégalités économiques et sociales des régions. Ces dernières, malgré les avancées qui ont été réalisées, connaissent toujours des taux élevés et, en matière de chômage, des taux inadmissibles. Pour mieux atteindre les objectifs de ces politiques, il est indispensable de coordonner et d'organiser celles-ci sur la base de lignes directrices bien élaborées, astucieuses, dirais-je.
N'oublions pas que ces politiques, lorsqu'elles sont efficaces, deviennent tangibles pour le citoyen européen qui en bénéficie, qui constate directement l'amélioration de sa qualité de vie. N'oublions pas non plus qu'il faudra accorder une importance toute particulière aux régions éloignées et insulaires de l'Union européenne parce qu'elles souffrent de handicaps fondamentaux dans leur développement économique et social en raison de leur position géographique. Sauf, bien sûr, si la Commission a l'intention de les relier au continent européen par des ponts ou par des tunnels sous la mer !
Pour terminer, je voudrais souligner que les politiques structurelles, dans leur ensemble, appellent une plus grande souplesse pour s'adapter aux évolutions et répondre ainsi aux nouveaux défis et aux chances qui se font jour avec l'avènement d'un nouveau millénaire, pour lequel nous souhaitons tous le meilleur.

Theonas
Monsieur le Président, nul doute que le rapport de Mme Schroedter contient nombre d'observations importantes et je l'en félicite. Mais je suis d'avis que nous devrions nous inquiéter davantage encore des orientations et des résultats de la politique régionale de la Communauté.
Pour résumer, le chômage massif, effroyable, bien loin de s'atténuer, s'aggrave encore dans le cadre de la politique structurelle. L'économie et les zones agricoles sont irrémédiablement touchées par la politique régionale pratiquée, avec des conséquences dramatiques sur l'emploi dans les campagnes et sur les conditions de vie des agriculteurs, principalement dans le Sud. Les écarts régionaux se creusent dramatiquement au sein des États membres. D'après les données du sixième rapport, on relève, pour les dix dernières années, des écarts considérables dans les inégalités régionales. Jusqu'à présent, il n'a été accordé que très peu, voire aucune attention aux énormes problèmes des régions insulaires de l'Union, où les déficiences dans les domaines des infrastructures, des transports, des communications et de l'énergie conduisent invariablement à la désertification.
Tout cela est à imputer tant à la politique régionale qu'à la politique économique et sociale plus générale de l'Union. Des segments importants des peuples de l'Union dénoncent avec vigueur le caractère dangereux et antisocial de cette politique. Les nouvelles lignes directrices vont malheureusement dans le même sens et rien ne montre que leur application rende un changement possible.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de souligner brièvement deux points, rappelés dans ces rapports et qui présentent, une importance stratégique essentielle dans la perspective que nous avons de l'Union. Le premier concerne l'importance essentielle et centrale que nous continuons d'accorder au principe de la cohésion économique et sociale. Nous sommes inquiets des bruits qui courent selon lesquels l'importance de cet objectif diminuerait aux yeux de la Commission. Nous continuons à penser que la cohésion économique et sociale reste un objectif central de l'Union.
Deuxièmement, je suis d'accord avec ce qu'un collègue a dit ici concernant la thématique des îles et je voudrais attirer aussi l'attention sur les régions ultrapériphériques. Nous voudrions à l'avenir qu'il y ait plus d'audace dans le traitement de la thématique des régions ultrapériphériques, qui concerne dans mon pays les îles des Açores et de Madère. Je profite de cette occasion pour demander si la Commission peut nous éclairer quant aux raisons du retard du rapport de la Commission sur les régions ultrapériphériques, que le Parlement attend depuis longtemps ?

Berend
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, notamment pour s'être montrée disposée à reprendre certaines de nos recommandations dans son rapport.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, grâce aux orientations, les États membres se voient offrir une ligne de conduite pour atteindre les objectifs de réforme dans le cadre de la programmation. Toutefois, les propositions avancées par la Commission en la matière représentent davantage un catalogue des mesures possibles dans les différents domaines plutôt que de répondre à leur ambition qui est d'offrir une orientation. Pourtant, leur but originel est d'indiquer la direction à suivre et de fixer des priorités. Comme le rapporteur, j'estime que le document de la Commission contient hélas trop peu de recommandations aux États membres en matière de simplification administrative et je veux mettre l'accent sur des exigences telles que celles qui suivent : les négociations doivent se concentrer sur la promotion d'un environnement favorable pour les petites et moyennes entreprises à forte intensité de main d'uvre, sur la fixation d'objectifs clairs en matière de sources alternatives de financement - en ce compris des réglementations pour le capital à risque et le financement privé -, sur les aides au démarrage d'entreprises - y compris dans le domaine des nouvelles technologies et pour ce qui est des investissements dans des domaines novateurs.
J'apporte mon soutien particulier à une proposition d'amendement avancée par mon groupe au point 10, laquelle devrait garantir l'implication appropriée du secteur privé en matière de planification et d'exécution des projets. Je me réjouirais, Madame Schroedter, que vous puissiez considérer positivement l'inclusion de cette proposition d'amendement, et aussi dans l'intérêt de la subsidiarité.

Cercas Alonso
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales est restée unanime pour dire qu'il était stratégique et prioritaire de soutenir les interventions des fonds structurels et de cohésion visant à offrir de meilleures opportunités d'emploi aux chômeurs et à favoriser l'égalité entre hommes et femmes. Malheureusement, l'excellent rapport de Schroedter n'a pas pris en considération ce critère malgré les nombreuses preuves ­ et nous le verrons plus tard dans le rapport Berend ­ de ce que ces fonds aident effectivement de manière formidable les régions les plus en retard à réduire l'écart qui les sépare des régions les plus développées d'Europe. Elles croissent, mais au niveau du PIB. Leur compétitivité s'accroît, mais l'accroissement de la richesse ne bénéficie pas à tout le monde car l'emploi n'augmente pas et la différence d'opportunités d'emploi persiste dans certaines régions.
Monsieur le Commissaire, lisez l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et accordez-lui un caractère prioritaire, car c'est là que réside le principal problème des citoyens. Dans la révision, dans l'assignation des réserves, prenez en considération, de manière stratégique, le besoin d'emplois car ceci est, en définitive, ce que demandent les fonds structurels et les Fonds de cohésion.

Karamanou
Monsieur le Président, il importe que les lignes directrices permettent de bien orienter et de renforcer l'efficacité des programmes de la période cruciale de sept ans 2002-2006, en sorte que deviennent enfin réalité le développement durable, l'aide à l'emploi, notamment pour les femmes et les jeunes, et que soit assuré l'équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.
Il convient tout particulièrement de s'attaquer à des problèmes urbains aigus, de préserver l'emploi en milieu rural et, naturellement, d'offrir, comme le prévoit précisément l'article 158 du Traité, des chances égales de développement aux îles de l'Union européenne, également aux îles grecques qui en représentent la moitié. La politique de cohésion de l'Union doit encore être renforcée, car une Europe dont les régions présentent des écarts énormes de niveau de vie ne peut être ni crédible ni viable.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais vous dire le grand intérêt que j' ai pris à écouter soigneusement les observations, parfois les critiques et suggestions que les uns et les autres vous avez fait à l' instant dans vos interventions, à partir du rapport de Mme Schroedter. Tout le monde comprend, Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs, les raisons, les délais - j' y reviendrai dans un instant - et quels que soient ces délais ou ces retards, puisque c' est maintenant que nous discutons de ce rapport, je considère, au nom de la Commission, qu' il vient au bon moment, s' agissant des orientations 2000-2006, puisque c' est en ce moment que nous débutons la nouvelle programmation régionale.
Madame le Rapporteur, vous avez rappelé à juste titre que s' il incombe en effet principalement aux États membres et aux régions de définir leurs propres priorités en matière de développement, le cofinancement des programmes par notre Union européenne exige, justifie qu' il soit également tenu compte des priorités communautaires telles qu' elles sont débattues et approuvées ici, afin de promouvoir cette dimension communautaire de la cohésion économique et sociale que beaucoup d' entre vous ont rappelée avec force.
Aussi, Mesdames et Messieurs, aurais-je souhaité, dans un instant, revenir sur le rôle et la structure des orientations avant d' évoquer les principales remarques ou critiques que vous avez, Madame le Rapporteur, ou vous-mêmes Mesdames et Messieurs, faites les uns ou les autres.
S' agissant du rôle et de la structure de ces orientations, M. le président Hatzidakis, Mme le rapporteur, Mme McCarthy ont rappelé que ces orientations ont pour vocation d' aider les autorités nationales et régionales dans la préparation de leur stratégie de programmation pour chacun des objectifs 1, 2, 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohésion. Il s' agit de présenter les priorités de la Commission, s' appuyant sur les expériences passées lors de la mise en uvre des programmes, tout autant que des politiques communautaires actuelles liées aux interventions structurelles. Et l' objectif est bien que ces priorités puissent contribuer à une meilleure utilisation, à une utilisation optimale, efficace, comme plusieurs d' entre vous l' ont souhaitée, des interventions communautaires, y compris, Monsieur Bradbourn, en utilisant, le moment venu, la réserve de performances qui a notamment cet objectif d' encourager à une utilisation optimale et efficace de l' argent public européen. Et quand je parle d' utilisation optimale, j' évoque aussi bien le niveau national que le niveau régional. Et donc, M. Seppänen, j' évoque bien également ici - parlant du niveau national - le lien avec le Fonds de cohésion. Voilà pour l' objectif de ces orientations.
S' agissant de leur contenu, elles s' articulent, vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, autour de trois priorités stratégiques que votre rapporteur, avec beaucoup de clarté et en même temps beaucoup d' ardeur, comme je l' ai compris tout à l' heure dans son exposé, a rappelées. La première priorité est celle de l' amélioration de la compétitivité des économies régionales pour créer, dans tous les secteurs, mais singulièrement dans le secteur privé, comme l' a dit M. Berend, le maximum d' emplois sérieux, solides et durables. Compétitivité des économies régionales, de toutes les économies régionales, et en particulier, Monsieur Evans, du Pays de Galles, mais pas seulement du Pays de Galles. Et j' ajouterai, puisque plusieurs d' entre vous ont à l' instant encore souligné ce qui leur apparaît comme un oubli, les économies régionales des régions européennes handicapées par leur éloignement, qu' il s' agisse des régions périphériques, des régions insulaires, ou naturellement, des régions ultrapériphériques qui sont les plus éloignées.
Peut-être, à ce sujet, puis-je dire à M. Ribeiro i Castro qui m' a interpellé que, en effet, comme je l' ai écrit aux présidents de chacune de ces régions ultrapériphériques, la Commission a sollicité quelques semaines de délai supplémentaire pour publier le rapport qui est attendu d' elle. Nous n' avons reçu, à propos des régions ultrapériphériques, les mémorandums des différents gouvernements qu' assez tardivement, mais ce n' est pas forcément une excuse, c' est une explication. Il nous faut donc prendre ces mémorandums en considération et faire un travail extrêmement sérieux. J' ai moi-même participé à une rencontre des régions ultrapériphériques le 23 novembre et nous avons estimé, au sein du Collège, qu' il nous fallait quelques semaines de plus pour aboutir à un rapport qui soit à la hauteur des problèmes extrêmement sérieux et graves et des attentes de ces régions ultrapériphériques, et je vous remercie de le comprendre. Voilà pour la première priorité, celle de la compétitivité des économies régionales.
La seconde, sur laquelle plusieurs d' entre vous ont insisté - M. Puerta en particulier, mais d' autres encore - je ne les mets d' ailleurs pas dans un ordre de priorité entre elles, c' est celle du renforcement de la cohésion sociale et de l' emploi, en particulier en valorisant, mieux que par le passé, les ressources humaines.
Mesdames et Messieurs les Députés, une Union européenne où l' on constate un écart moins grand entre les pays, ce qui prouve d' ailleurs l' efficacité, l' utilité du Fonds de cohésion, mais où l' on constate, dans le même temps, s' agissant du chômage - Madame le Rapporteur vous l' avez écrit - que les écarts s' accroissent entre les 15 ou 20 régions les plus riches et les 15 ou 20 régions les plus pauvres, ou les plus déshéritées, c' est une situation qui est, qui serait injustifiable et insupportable. En ce qui me concerne - compte tenu de l' idée que je me fais de la construction européenne et de la politique de développement régional, en particulier - c' est une situation que je n' accepte pas, et j' ai bien l' intention, autant que je le pourrai, avec votre appui, de mettre l' ensemble des crédits dont j' ai la responsabilité, au service de cette meilleure cohésion sociale, humaine, territoriale, notamment pour qu' il n' y ait pas, ce que j' ai appelé devant vous un jour, une Europe à deux vitesses, une Europe des beaux quartiers et une Europe des banlieues pauvres.
Le troisième objectif est celui du développement urbain et rural, dans le cadre d' une politique territoriale équilibrée. Par ailleurs, les orientations prennent en considération deux principes horizontaux : le développement rural, et, Madame le Rapporteur, j' inclus bien, dans le développement rural, la question des transports durables à laquelle je suis personnellement attaché depuis assez longtemps - notamment me souvenant du moment où j' étais, dans mon pays, ministre de l' Environnement - et le deuxième principe est celui de l' égalité des chances, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi que la stratégie européenne pour l' emploi et le cadre de l' Union économique et monétaire.
Enfin, et pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, les uns ou les autres - et en particulier, vous-même, Madame le Rapporteur - il est rappelé, dans ces orientations, l' importance et la définition de stratégies intégrées de développement ou de reconversion, qui donnent entre toutes ces priorités, le maximum de chance aux synergies, aux mesures qui sont prises et à l' établissement d' un partenariat décentralisé. Vous vous êtes inquiétés de ce qui pourrait apparaître comme une absence de référence à ce partenariat ; il est pourtant clairement cité à la page 5 de ces orientations, mais je veux bien rappeler - puisque vous m' y invitez - que, pour moi, ce partenariat - et j' ai été suffisamment longtemps animateur d' une région dans mon pays pour le dire sincèrement - est un outil, c' est l' effet de levier des intelligences locales, qu' elles se trouvent dans le secteur public : les élus, les secteurs socio-éducatifs, les associations, ou le secteur privé. Un partenariat décentralisé, et j' évoque naturellement à ce sujet, pour répondre à Mme Angelilli, les pactes territoriaux, qui sont l' un des moyens de ce partenariat décentralisé.
Voilà les raisons pour lesquelles les orientations sont présentées selon des priorités thématiques, car elles doivent être prises en considération, au titre de chacun des objectifs, à des degrés divers selon les situations spécifiques de chacun des États membres et des régions.
Je voudrais maintenant répondre rapidement à quelques­unes des observations que vous avez faites, Mesdames et Messieurs, sur la procédure, d' abord. C' est vrai que la consultation de votre Assemblée est intervenue tardivement. Permettez-moi de vous rappeler que lorsque les orientations ont été adoptées par la Commission, sous la forme d' un projet, en février 1999, suivant une procédure nouvelle destinée à faciliter la présentation de commentaires sur ce texte, elles ont été immédiatement soumises par mon prédécesseur, Monica Wulf-Mathies, au Parlement. Mais compte tenu de la proximité des élections européennes, ce n' est, en effet, qu' après l' adoption définitive du texte, en juillet 1999, que votre Assemblée a pu entreprendre l' examen de ces orientations.
Arrivant au sein de ce collège, parmi vous, je veux, Mesdames et Messieurs, vous assurer que, dans les négociations des programmes, qui n' en sont qu' à leur tout début, - M. le président Hatzidakis m' avait interrogé à ce sujet - pour la plupart des États membres, vos observations seront réellement prises en considération. Et je puis vous assurer, en outre que, lorsque la Commission adoptera les orientations en vue de ce qu' on appelle la révision à mi-parcours, comme le prévoit le règlement, il sera également tenu compte du point de vue de votre Assemblée, celui qui est exprimé dans ce rapport.
Sur le fond maintenant, concernant le rôle des orientations, Madame le Rapporteur, vous avez souligné que c' est bien dans ce cadre qu' il s' agit de fournir des lignes directrices sur un certain nombre d' objectifs européens, souvent très précis. Je ne les cite pas tous : la mise en uvre de politiques intersectorielles, augmenter l' efficacité de l' usage des fonds publics, aider les différents partenaires à bâtir ensemble des programmations régionales ou nationales, etc. La Commission en prend bonne note, mais plusieurs de ces orientations ou de ces questions relèvent plutôt d' autres documents comme le Vade-mecum ou le document de travail méthodologique.
Je voudrais, pour terminer, me concentrer sur certaines interpellations dont vous vous êtes fait l' écho, Madame le Rapporteur. Je pense, par exemple, à l' idée que les orientations ne sont pas suffisamment spécifiques dans leurs recommandations. Cette affirmation de votre rapport doit être remise dans la perspective des négociations du printemps dernier. La Commission s' est tenue au texte même de l' article 10 du règlement général des Fonds structurels, qui prévoit que ces orientations ont pour ambition de fournir aux États membres des orientations indicatives générales, fondées sur les politiques communautaires pertinentes et convenues. C' est le texte même que j' ai cité, entre guillemets. En outre, les orientations ne peuvent pas remplacer la programmation, ni les évaluations ex ante qui doivent être l' outil servant à spécifier les priorités et l' efficacité de ces programmes.
Vous avez évoqué ensuite, Madame le Rapporteur, la section des orientations relatives au développement urbain et rural, en soulignant que le développement urbain ne serait pas suffisamment pris en compte. Au contraire, me semble-t-il. Je veux vous confirmer l' intérêt majeur que la Commission attache, et attachera, à cette dimension urbaine de la politique de cohésion. J' ai d' ailleurs eu l' occasion de le dire récemment à l' ensemble des ministres chargés de la politique urbaine dans une réunion à Tampere.
En ce qui concerne le développement rural, que plusieurs d' entre vous ont évoqué, et notamment Mme Redondo Jiménez, les orientations correspondent bien au double objectif qu' évoque votre rapporteur : un secteur agricole fort, lié à une compétitivité accrue dans les zones rurales, mais aussi la sauvegarde de l' environnement et du patrimoine rural de l' Europe. Il faut cependant souligner que les orientations dont nous parlons ne concernent que les Fonds structurels, dont les objectifs 1 et 2 retiennent notamment comme priorité la diversification du monde rural. Or, s' agissant de cet équilibre du monde rural, il y a aussi, ne l' oublions pas, la nouvelle politique de développement rural, cofinancée par le FEOGA "Garantie", qui a pour rôle de promouvoir la réforme de l' agriculture européenne et de soutenir la dimension multifonctionnelle de l' agriculture. Je voudrais simplement, à ce stade, dire que je souhaite son intégration dans la programmation des zones rurales de l' objectif 2, comme le FEOGA "Orientation" l' est pour les régions de l' objectif 1. En tous cas, j' ai compris, sur ce point, la vigilance de votre commission de l' agriculture et du développement rural.
Avant de conclure, je voudrais dire à M. Savary, que, demain, nous avons un débat spécifique sur les conséquences des tempêtes qui ont touché la France, l' Autriche et l' Allemagne en particulier, ces dernières semaines, en même temps que nous reparlerons, avec ma collègue De Palacio, des leçons à tirer à propos de la marée noire qui a également touché les côtes françaises. Je me réserve donc, si vous le voulez bien, Monsieur le Député, de vous donner mon sentiment, qui rejoint en grande partie votre propre recommandation sur ce que nous pourrons faire pour lutter contre cette marée noire, avec l' objectif 2. Je vous rappelle que, demain, la Commission va approuver la carte de zonage d' objectif 2 de la France, pour la Suède, pour l' Autriche et pour le Luxembourg. Nous aurons alors un outil pour travailler, notamment dans une grande partie des départements touchés par ces tempêtes. C' est d' ailleurs pour cette raison qu' après-demain je me rendrai personnellement dans deux départements français qui ont été gravement handicapés par ces tempêtes.
En conclusion, je voudrais - en vous remerciant, Monsieur le Président, pour votre compréhension - vous remercier, Madame le Rapporteur, pour la qualité de votre travail et celui de votre commission et vous dire que je suis très heureux, au-delà de quelques différences d' appréciation sur le rôle des orientations - nous en avons parlé, j' ai tenté d' éclaircir mon point de vue - je suis très heureux du soutien que votre Assemblée apporte à l' élaboration, par la Commission, de ces orientations, qui sont soumises à l' attention des États membres pour la préparation de leurs propres programmes. Cela ne peut que conforter ce concept fondé sur un certain nombre de bonnes pratiques tirées de l' expérience des programmes en cours 1994/1999. Cela me paraît bien augurer d' une bonne coopération entre nos deux institutions, au moment où s' engage la programmation 2000/2006, une bonne pratique de travail en commun, consolidée, Monsieur Hatzidakis, par le respect, auquel je suis très attentif, du code de conduite qui lie nos deux institutions.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Situation, développement social et économique des régions de l' Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0107/1999) de M. Berend, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne [SEC(99)0066 - C5-0120/99 - 1999/2123(COS)].

Berend
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le sixième rapport périodique contient une description exhaustive et détaillée de la situation économique et sociale des régions de l'Union ainsi que de leurs tendances de développement et constitue selon moi une base solide pour la formulation de priorités européennes en matière de politique structurelle. Le rapport démontre que, si l'on s'en réfère au produit intérieur brut par habitant, les régions les plus pauvres ont comblé une partie de leur retard et continue d'ailleurs de le combler.
C'est en grande partie attribuable aux fonds structurels, même si l'écart entre les régions les plus pauvres et les plus riches demeure considérable. Grâce à l'intervention des fonds structurels européens, on a déjà pu noter un rapprochement des conditions de vie au sein de l'Union. En dix ans, l'écart avec le PIB moyen au niveau communautaire a diminué de 10 %.Ce sont surtout les quatre pays dits de la cohésion ainsi que les cinq nouveaux Länder allemands qui sont touchés - dans le sens positif du terme, bien sûr - par ce phénomène.
Hélas, à travers toute l'Europe, cette évolution est essentiellement imputable à l'accroissement de la productivité et n'est que faiblement liée à la croissance de l'emploi. C'est pourquoi nous appelons la Commission et les États membres à également accorder, à l'avenir, une attention appropriée à l'effet des mesures en termes d'emploi. Une grande partie des versements a été et demeure affectée à des investissements de rationalisation et de modernisation dans le but d'améliorer la productivité du travail. Cela a néanmoins atténué d'autant les effets de la politique structurelle sur l'emploi. Il ne s'agit pas d'une appréciation mais tout simplement d'une constatation.
Le rapport montre cependant que sur le marché de l'emploi, les différences régionales ont continué de s'amplifier. Dans les 25 régions les plus faibles, le chômage s'élève aujourd'hui à 24 %. Il y a 10 ans, il était encore inférieur de 4 %, se situant à 20 %. Et dans les 25 meilleures régions, pour également évoquer leur cas, le chômage moyen actuel est de 3,6 %, pour 2,5 % il y a dix ans, soit un accroissement limité à 1,1 %. Le rapport montre clairement que 50 % du chômage est de nature structurelle. C'est pourquoi - et c'est une conclusion de ce rapport - la promotion de la compétitivité de l'industrie et d'infrastructures économiques doit être au centre de la politique structurelle. En la matière, l'ordre établi est également hiérarchique.
Il faut immédiatement ajouter à cet égard que les mesures de reconversion et de formation des travailleurs ne sont pas les dernières à devoir être mentionnées. En outre, il faut accorder davantage d'attention au renforcement du potentiel des petites et moyennes entreprises et poursuivre le développement des services offerts aux PME.
Autre conclusion de ce rapport : en vue d'un engagement efficace des aides, les mesures prises doivent s'harmoniser au large éventail des aides aux entreprises moyennes et des aides au démarrage. Un point très important, selon moi. Au terme de ce rapport, nous attirons l'attention de la Commission sur la nécessaire amélioration des bases juridiques de la coopération entre régions, États membres et pays candidats et soulignons la nécessité particulière de consolider le budget si l'on veut que l'union économique et monétaire et l'élargissement à l'est soient des succès.
Nous invitons les États membres qui n'ont pas encore déposé de liste des zones éligibles à le faire dans les plus brefs délais et attendons naturellement de la Commission qu'elle examine rapidement les programmes opérationnels des régions pour la période 2000-2006 à la lumière des résultats du sixième rapport périodique et qu'elle mette tout en uvre pour que cette période puisse commencer sans délai.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce sixième rapport périodique sur la situation et l' évolution socio-économique des régions de l' Union européenne marque le franchissement d' un seuil dans l' analyse des données régionales et met en lumière les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine depuis la parution du cinquième rapport périodique. Cependant, j' estime que l' évocation d' une véritable convergence des niveaux de développement régionaux moyens en Europe offre une réalité un peu tronquée de la situation et, malheureusement, c' est souvent le message qui est repris dans la presse et dans certains discours.
Le rapport de la Commission relativise largement ce constat, notamment lorsqu' il évoque la situation socio-économique de certaines régions de l' Union qui me tiennent particulièrement à cur : je veux parler des départements français d' outre-mer et, plus généralement, des régions ultrapériphériques. A cet égard, je me réjouis que la commission de la politique régionale ait adopté un de mes amendements invitant la Commission à réserver un chapitre spécial de son prochain rapport sur la cohésion au cas particulier de l' ultrapériphérie et, plus spécifiquement, à l' analyse de l' impact des mesures qui seront prochainement adoptées en application du nouvel article 299, paragraphe 2, du traité d' Amsterdam.
Enfin, il me semble que le sixième rapport périodique offre des arguments intéressants dans l' optique d' un véritable projet de développement durable et équilibré du territoire européen, notamment lorsqu' il synthétise l' importance du rapport entre le centre de l' Europe et sa périphérie. Même si la Commission hésite encore à l' exprimer de façon trop explicite, son rapport périodique nous démontre l' urgence de favoriser un développement polycentrique de l' espace communautaire, par le biais des politiques structurelles de l' Union et dans le cadre de la démarche qui a été initiée par le SEC.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens de ce Parlement est d'accord avec le rapport que vient d'exposer M. Berend et félicite son auteur, tant pour la qualité de ses conclusions que pour sa flexibilité, qui a permis d'introduire en commission des amendements provenant des différents groupes.
Il faut se rappeler que la compétitivité globale de l'Union européenne représente actuellement 81 % de celle des États-Unis et que ce chiffre ne s'améliorera que si l'on améliore celui des unités compétitives que représentent les régions et cela, à une époque où l'évolution technologique, la mondialisation économique et nos problèmes, l'élargissement et la monnaie unique, exigent en outre un plus grand effort compétitif de la part des régions, mais également des entreprises et des individus.
Le sixième rapport de la Commission européenne tire des conclusions très précieuses. J'en résumerai deux, qui ont déjà été rappelées par le rapporteur, l'une positive, l'autre négative. La première est que d'importants progrès ont été réalisés en matière de cohésion territoriale et sociale sur tout le territoire de l'Union et que les fonds communautaires ont joué un rôle important, bien que non décisif, dans la réduction des inégalités régionales. La négative est que l'effort considérable qui a été réalisé s'est avéré plus efficace en ce qui concerne le rapprochement du PIB et de la productivité des régions européennes qu'en ce qui concerne celui de ses niveaux d'emploi.
Il est donc nécessaire de mieux coordonner le financement structurel et la création de postes de travail. C'est, Monsieur le Commissaire, le premier mandat pour la prochaine période.
Je demande donc, Monsieur le Président, à mes illustres collègues d'approuver ce rapport et je demande à la Commission, de même que l'ont fait d'autres collègues, qu'elle ne perde pas de vue les conclusions de son sixième rapport périodique en ce qui concerne la programmation de la période 2000-2006.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son excellent travail et aussi pour la manière dont les propositions d' amendements ont été prises en considération lors de l' examen en commission. Le sixième rapport périodique fournit une base sur laquelle évaluer la réalisation des objectifs de la politique régionale de l' Union européenne. Le rapport montre que, malgré tous les efforts, la croissance est inégale. Une croissance extrêmement rapide se poursuit en Europe centrale. De même, les centres les plus dynamiques ne cessent de croître plus vite que la moyenne européenne, alors que de nombreuses régions du nord et du sud de l' Europe connaissent une croissance nettement plus lente.
Une analyse approfondie des raisons qui font que la politique régionale ne donne pas les résultats escomptés dans toutes les régions est maintenant nécessaire. La raison en est-elle la bureaucratie ? Ou alors les disparités régionales - distances, climat trop chaud ou trop froid, habitat dispersé, conditions rigoureuses - n' ont-elle pas été assez prises en considération ? Comment l' Union européenne peut-elle faire face aux défis de l' évolution à l' échelle planétaire de telle sorte que les régions moins bien développées puissent suivre le rythme ? Il serait important également d' analyser les effets de l' élargissement sur les Fonds structurels et sur le développement des régions les plus reculées. Les États membres ont aussi leur part de responsabilité dans ce domaine et ils ne doivent pas l' oublier. Certains États membres ont contrevenu au principe de subsidiarité et ont réduit les ressources régionales à l' échelon national, alors que l' aide régionale fournie par l' intermédiaire de l' Union européenne était en augmentation. Cela a eu un effet néfaste sur les résultats de la politique régionale.
Il faudra également songer à l' avenir à mettre en place des indicateurs permettant de cibler les mesures au bon moment et au bon endroit. Par exemple, le flux migratoire incontrôlé n' a pas été suffisamment pris en considération. À cet égard aussi, il y a lieu d' insister sur le rôle décisif des PME en tant que fournisseurs d' emplois et moteurs du développement régional. Il importe tout particulièrement de mettre les technologies nouvelles et le savoir-faire à la disposition des entreprises des régions en développement. Notre groupe est favorable à l' adoption de ce rapport.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique territoriale de la Communauté européenne n'a pas permis jusqu'à présent de traduire de manière significative les différences de revenus des habitants. La situation est grave, il y a un rapport évident entre le chômage et la pauvreté dans l'Union européenne. Le chômage atteint en moyenne 23,7 % dans les territoires les plus touchés, qui coïncident avec les zones pauvres ; les 25 territoires les moins concernés par le chômage correspondent aux zones riches, leur taux de chômage étant de 4 % seulement.
Face à cette situation, le rapport adopté par le Parlement doit clairement faire état de la nécessité de mesures destinées à combattre la pauvreté relative et le chômage. Des mesures comme : l'utilisation appropriée des fonds structurels, qui sont souvent mal employés, avec des politiques d'État centralisées ; la modernisation des télécommunications et des communications, spécialement en intégrant les territoires les moins développés dans les réseaux transeuropéens des chemins de fer à l'horizon de 2007 ; le respect et le développement des ressources et des capacités agricoles et de pêche de ces pays, souvent attaquées par les propres politiques d'une Union européenne insensible ; la promotion de politiques actives de création d'emploi, de préférence pour les femmes et les jeunes. Ce n'est que grâce à l'application décidée de ce type de mesures qu'il sera possible de dépasser une inégalité sociale et territoriale qui n'est pas le produit historique de failles inévitables, mais bien de la marginalisation et de politiques économiques aux effets négatifs.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le présent rapport de notre collègue Berend suit très précisément la stratégie définie par la Commission européenne en mettant résolument à l'avant-plan la question de l'augmentation de la compétitivité. Les objectifs plus larges des fonds structurels, tels que par exemple la création d'emplois, une égalité des chances davantage garantie ou l'augmentation de la durabilité de l'emploi et du développement, ne font que l'objet d'une évocation marginale.
Cette conception me paraît injustifiée et je demanderais que ces points soient bien plus pris en considération dans le septième rapport périodique. Cela ne signifie pas que je ne perçois pas la nécessité de la concurrence, d'autant plus que je suis moi-même entrepreneur dans une région de l'objectif 1, le Brandebourg, en République fédérale d'Allemagne, et que je connais très bien les soucis et les besoins des petites et moyennes entreprises. Parallèlement à cela, des mesures limitées dans le temps sont absolument nécessaires dans les régions de l'objectif 1 : je veux parler de mesures de création d'emplois, de programmes spécifiques de promotion de l'activité professionnelle pour les femmes et d'initiatives de promotion du démarrage d'activités indépendantes.
Tout ceci doit être soutenu par des activités appropriées en provenance des fonds structurels de l'Union européenne. Le seul soutien de la compétitivité des entreprises ne peut jamais compenser la cohésion envisagée entre le développement économique et social car les bases d'un développement autonome font tout simplement défaut dans les régions de l'objectif 1. Et l'expérience acquise selon laquelle le développement économique ne peut à lui seul réduire le chômage étaie le fait qu'on a besoin d'une croissance d'au moins 3 % du PNB pour pouvoir créer des emplois supplémentaires. On ne peut donc se concentrer exclusivement sur une politique économique orientée sur l'offre et la demande. Et si on mène une telle politique, il faut essentiellement opérer des investissements d'extension des capacités plutôt que des investissements de rationalisation. Il faut absolument le coupler à une politique économique orientée vers la demande si l'on veut avoir la moindre chance d'améliorer la situation sociale dans ces régions.
De région en région, les situations sont très, très différentes. Ce qui signifie que toute une série de mesures d'accompagnement sont nécessaires pour pouvoir faire quelque chose sur place. Il s'agirait par exemple de meures en matière de formation professionnelle, de formation continue, de réinsertion des personnes qui ont déjà été exclues du processus de production, de flexibilisation du temps et des formes de travail afin de pouvoir améliorer sensiblement la relation entre les aspects personnels et sociaux et peut-être aussi de promouvoir à nouveau l'activité des femmes.

Van Dam
Monsieur le Président, j'adresse mes compliments au rapporteur pour son excellent rapport.
Le principal objectif des fonds structurels est l'amélioration de la cohésion sociale et économique entre les régions de l'Union européenne. En stimulant des investissements de nature divergente, l'Union européenne tente de faire augmenter le PIB par habitant et de favoriser une augmentation du nombre d'emplois.
Du sixième rapport périodique sur les régions, on peut déduire prudemment que ces stimuli n'ont pas toujours l'effet souhaité. Les efforts déployés pour accroître le PIB par habitant dans les régions de l'objectif 1 ne débouchent pas toujours sur cette augmentation. Ce n'est pas vraiment un résultat satisfaisant sur une période pendant laquelle, certainement en ce qui concerne ces dernières années, la reprise économique était à l'ordre du jour. Comme l'indique le rapporteur, les effets des mesures structurelles ne sont pas non plus très encourageants en ce qui concerne l'emploi. Il convient donc d'émettre quelques réserves sur l'efficacité du soutien communautaire. Le constat que les différences entre les régions s'accroissent parfois également au sein de certains États membres suscite des questions sérieuses.
Monsieur le Président, il me semble donc judicieux et nécessaire de concentrer une attention particulière sur les autorités nationales et régionales, en ce qui concerne précisément la stimulation de l'emploi. En effet, ce sont elles qui sont le plus à même de connaître les régions sous leur responsabilité. En les invitant à élaborer des projets sur mesure pour les régions concernées et, si nécessaire, en apportant une aide financière, on peut atteindre un rendement supérieur. Et finalement, c'est bien l'objectif recherché.
Par conséquent, je me prononce volontiers en faveur d'une délégation par la Commission de la réalisation et la mise en uvre pratiques des mesures aux États membres et aux régions. Il serait même peut-être encore plus judicieux de mettre davantage de poids sur les États membres concernant l'aide financière aux régions. En déplaçant les critères des régions aux États membres, on évite toute une série de problèmes pour l'avenir.
Pour conclure, je voudrais mettre l'accent sur la position des pays d'Europe centrale et orientale. Le rapport indique que d'une manière générale, ils accusent un grand retard par rapport aux pays de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le PIB par habitant. Avec l'adhésion prévue pour bientôt d'un grand nombre de ces pays, il est absolument nécessaire de revoir la politique structurelle actuelle. à cet égard, comme d'autres avant moi, je demande à la Commission qu'elle formule rapidement des propositions en vue d'une réforme.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, après avoir étudié attentivement le rapport à l'examen, on en vient indubitablement à la conclusion que l'objectif de la politique structurelle n'a pu être atteint que partiellement. Ainsi, entre autres choses, la disparité entre les régions a augmenté plutôt qu'elle n'a diminué, les États membres eux-mêmes témoignant d'un certain rapprochement. De même, les chiffres du chômage n'ont guère pu être diminués dans les régions les plus touchées ; pour une part, ils ont même augmenté.
Je me demande donc d'où il vient que les ressources des fonds structurels n'ont pu être engagées plus efficacement. Même le cumul des ressources du Fonds de cohésion et des fonds structurels n'a pas amené le succès escompté dans toutes les régions. Sachant qu'à travers l'Europe, l'objectif déclaré de tous les politiciens est la réduction du chômage, on doit se demander si la politique appliquée est la bonne ou s'il ne serait pas plus judicieux de renforcer la compétitivité des régions par des mesures appropriées telle qu'une promotion accrue de la recherche et du développement, l'amélioration des infrastructures et l'augmentation du niveau de formation. Des réformes structurelles sérieuses et une politique fiscale et de dépenses soucieuse de la compétitivité sont les fondements d'un espace économique prospère.
Si nous ne voulons pas nous voir reprocher de mener une politique structurelle coûteuse sans effet durable sur l'emploi, les mesures actuelles doivent être remises en question. La politique structurelle de l'Union sera un succès si elle parvient à créer suffisamment d'emplois et à engendrer une baisse significative du chômage.

Vatanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur d'avoir traité de ce dossier extrêmement important, car c' est la façon dont la situation sociale et économique évolue qui détermine celle dont les citoyens européens apprécient la réussite de notre action. Ce dossier, qui a des répercussions sur leur vie quotidienne, occupe une position clé du point de vue de la crédibilité de l' Union européenne. Il faut reconnaître que l' Union européenne a déjà soutenu, je dirais même de façon remarquable, le développement des pays pauvres. Je me rappelle à quoi ressemblaient le Portugal et la Grèce quand, il y a vingt-cinq ans, j' y ai couru pour la première fois. À cet égard, on peut, pour utiliser une expression bien française, dire franchement "Chapeau !" à l' Union européenne.
L' Union européenne mérite un coup de chapeau, mais, à l' intérieur des pays, les disparités entres les régions riches et les régions pauvres restent trop grandes. Quelle en est la conséquence ? Les gens réagissent en "votant avec leurs pieds", en quittant leur région dans l' espoir de trouver de meilleurs revenus. Nous voilà ainsi obligés de construire plusieurs fois pour les mêmes personnes, dans le même pays, des écoles, des hôpitaux, bref de refaire toute l' infrastructure. Cela coûte très cher et engendre également des problèmes sociaux extrêmement importants. La plus grande partie des gens voudraient pourtant habiter dans leur région natale si on leur en donnait la possibilité, autrement dit si on y trouvait du travail. Nous devons leur en donner la possibilité. C' est le devoir moral de l' Union européenne et notre devoir à nous tous.
Comme solution, je pense qu' on devrait encourager fortement l'esprit d'entreprise. Par "esprit d'entreprise", je n' entends pas uniquement la possession d' une entreprise, mais un état d' esprit. J' entends par là une attitude, le fait que l' être humain veuille aller de l' avant dans sa vie, et ce, qu' il soit travailleur, propriétaire d' une entreprise ou fonctionnaire. Qu'est-ce qu'une société équitable ? C' est une société dans laquelle une personne d' origine modeste peut progresser dans la vie, de telle sorte que ses enfants aient une vie un peu plus facile. C' est ainsi que le développement positif des régions est possible aussi, car, j' en suis sûr, les gens font des efforts et travaillent si on leur en donne la possibilité. Pour terminer, je dirai qu' à cet égard nous devrions prendre modèle sur l' Amérique, où l' ardeur au travail reste toujours à la mode et où le succès est la marque de la compétence et non pas une source d' envie, comme c' est souvent le cas chez nous en Europe.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les secondes m' étant comptées, j' irai à l' essentiel. Un constat d' abord : les fruits de la croissance ne sont pas équitablement partagés au sein de l' Union. Un exemple en est donné par les régions ultrapériphériques, encore frappées durement par des taux de chômage dramatiques. Ce taux est de 37 % à la Réunion par exemple. Mais cette situation n' est pas conjoncturelle, elle est structurelle. C' est notre éloignement, notre insularité, bref, notre personnalité propre qui la créent.
Pour y faire face, l' article 299, paragraphe 2, du traité d' Amsterdam avait prévu le principe d' un traitement spécifique et dérogatoire. Reste à traduire ce principe en actes. Le document de la Commission annoncé pour décembre 1999 a été reporté en janvier puis en février et les premières réflexions ne m' incitent guère à l' optimisme.
Je lance dès lors un appel solennel au Conseil et à la Commission. Concernant la fiscalité, les aides d' État, les Fonds structurels, la défense de nos productions traditionnelles il est urgent d' imaginer des mesures concrètes marquées par l' audace et par l' ambition. Faute de quoi, la convergence et la cohésion ne resteront malheureusement pour nous que des mots et il est à craindre que la politique structurelle menée dans nos régions, malgré l' importance des sommes engagées, se soldera par un échec.

Barnier
Monsieur le Président, à mon tour je voudrais, comme tous les orateurs l'ont fait, remercier M. Berend et le féliciter pour la qualité de ce travail. Comme pour le rapport précédent, cette analyse extrêmement compétente et précise, les recommandations qu'elle sous-tend et vos propres observations, Mesdames et Messieurs, seront utiles à la Commission en général et au commissaire chargé de la politique régionale en particulier, au moment où nous nous engageons dans la programmation des crédits 2000-2006.
Je voudrais à mon tour faire quelques observations, d'abord sur le jugement que vous portez, Monsieur le Rapporteur, sur ce sixième rapport périodique. Vous en avez souligné la qualité et vous avez même écrit, si je ne me trompe, que par rapport à ceux qui le précédaient, il marquait une vraie amélioration. Au nom de tous les fonctionnaires de la Commission et de mon prédécesseur, Mme Wulf-Mathies, je tiens à vous dire que nous avons été très sensibles à cette appréciation portée par votre Assemblée et par vous-même.
C'est vrai que la Commission s'est particulièrement attachée, Monsieur Berend, à ce que ce sixième rapport périodique permette de constater un effort, le franchissement d'un seuil qualitatif dans l'analyse qui vous est proposée. Je pense en particulier au contenu du chapitre 2.1 de ce rapport, où la Commission a examiné de manière plus approfondie les définitions économiques de la compétitivité régionale et essayé d'analyser dans quelle mesure cette compétitivité peut être soutenue, améliorée, influencée par des facteurs que certains d'entre vous, M. Markov, tout à l'heure, ou Mme Raschhofer, ont soulignés avec beaucoup de véhémence. Je pense à la recherche-développement technologique, à la dotation et à la qualité des infrastructures, au potentiel des ressources humaines, aux petites et moyennes entreprises, à l'investissement direct de l'étranger. Voilà pour la qualité.
Je ne veux pas m'attarder maintenant, Monsieur le Rapporteur, à trop détailler mon sentiment sur des points généraux auxquels votre Assemblée a d'ores et déjà souscrit. Je les cite de manière télégraphique : le premier concerne l'utilité des conclusions de ce rapport pour élaborer les priorités de la nouvelle politique régionale, en particulier pour la négociation des documents de programmation avec les États membres. Deuxième point, le partenariat, sur lequel plusieurs d'entre vous ont insisté, le rôle des autorités locales et régionales, du secteur privé, des partenaires sociaux, du secteur associatif et des collectivités locales d'animation. Je serai extrêmement vigilant pour la bonne application, sur ce problème du partenariat, des dispositions du règlement général des Fonds structurels. Troisième point, la nécessité de développer le contenu en emplois de la croissance, même si je sais bien, M. van Dam l'a dit tout à l'heure, que la première responsabilité est celle des États membres, et que quand on parle de la responsabilité des États membres, comme d'ailleurs de l'utilité ou de l'efficacité de cette politique régionale, il faut bien voir dans quelle période nous nous situons.
Tout à l'heure, M. Fruteau déclarait que les fruits de la croissance sont inégalement partagés. Encore faut-il, Monsieur le Député, qu'il y ait croissance et qu'on ne se situe pas globalement dans une période de stagnation ou de récession comme cela a été le cas dans le passé. Vous me direz que la croissance ou la pénurie, ce n'est pas pour tout le monde. Je suis d'accord avec votre analyse. Il faut que, quand il y a croissance, elle soit mieux répartie, mais ce qui est encore plus difficile et qui touche encore plus gravement les régions handicapées par l'éloignement, ultrapériphériques ou insulaires, c'est l'absence de croissance qui a globalement marqué les deux décennies passées.
Quatrième point sur lequel Mme Hedkvist Petersen a insisté à l'instant, la promotion d'une politique d'égalité des chances pour les femmes et pour les jeunes. Cinquième point, l'importance et le rôle des petites et moyennes entreprises, M. Vatanen l'a dit avec beaucoup de véhémence tout à l'heure. Enfin, les effets positifs sur les administrations nationales du système de gestion des Fonds structurels, la motivation des fonctionnaires quand ils gèrent ces Fonds, même si c'est quelquefois compliqué, et l'importance d'apporter à nouveau des améliorations aux procédures d'évaluation, de suivi et de contrôle de la Commission. J'informe le Parlement européen à ce sujet de mon intention d'organiser au milieu de l'année 2000 un séminaire avec les autorités nationales et régionales sur cette question d'évaluation des procédures d'échanges de bonnes pratiques dans la gestion des Fonds structurels.
Je voudrais évoquer quelques points spécifiques. Monsieur Berend, vous avez souhaité que le zonage soit rapidement mis en place. Nous en finissons avec le zonage. Demain, quatre nouveaux pays vont faire l'objet d'une décision de la Commission et très prochainement, je l'espère, ce sera le tour de l'Italie. Donc, vous aurez satisfaction sur ce point, puisque tous les pays concernés par l'objectif 2 seront zonés. S'agissant de l'économie souterraine que vous évoquez dans votre rapport, je sais bien que l'analyse et la production de statistiques à ce sujet reposent sur la fiabilité des données et comme M. Cocilovo l'a évoqué, il y a un problème de fiabilité de ces données. Dans une certaine mesure, elles sont reprises en compte dans les statistiques sur les PIB, les enquêtes sur les forces de travail, et en tout état de cause, je tiens à souligner les efforts qu'Eurostat fait et continuera de faire pour améliorer la qualité des statistiques.
Vous avez également évoqué, Monsieur Berend, comme M. Aparicio Sánchez, l'absence de réforme du secteur de la pêche. Sur ce point qui m'intéresse personnellement, je rappellerai que la petite taille de ce secteur - laquelle ne signifie pas qu'il soit négligeable - et sa concentration dans un très faible nombre de régions ne facilitent pas son analyse dans un cadre régional. Ce type d'analyse sectorielle relève plus de la pratique et de la compétence de la direction générale de la pêche, sous l'autorité de mon collègue Fischler. Cependant, je tiens à vous assurer que la Commission s'efforcera d'inclure une telle analyse dans le deuxième rapport sur la cohésion qui se prêtera sans doute mieux à ces préoccupations.
Plusieurs d'entre vous ont mentionné des points qui doivent être insérés dans ce deuxième rapport sur la cohésion et votre rapporteur a évoqué quelques-uns de ces points. Je veux tout d'abord vous assurer que la fusion des rapports périodiques et du rapport sur la cohésion ne devrait pas entraîner une quelconque perte d'informations ou une perte d'intérêt pour le contenu de ce rapport sur la cohésion qui, pour moi, Monsieur le Rapporteur, est un instrument extrêmement important, non seulement pour que l'on rende compte de ce qui est fait et qu'on le dise de manière transparente et rigoureuse, pour que l'on examine ou que l'on évalue les orientations à venir, mais aussi pour créer un débat public avec les citoyens et, au-delà, avec les élus que vous êtes, sur cette politique régionale et sur ce que pourrait être un jour une politique européenne d'aménagement du territoire.
Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté votre souhait d'intégrer dans le rapport les points suivants : la définition, la collecte et l'analyse d'indicateurs représentatifs pour la région et pour tous les pays d'Europe centrale et orientale ; un chapitre sur les îles et les régions ultrapériphériques que plusieurs d'entre vous ont évoquées, en particulier Mme Sudre et M. Fruteau ; des analyses relatives à la compétitivité des régions pour les pays d'Europe centrale et orientale - ce sera le grand défi pour nous, pour vous, pour la Commission, dans les prochaines années ; et enfin les aspects transfrontaliers. Sur tous ces points, je m'efforcerai de suivre vos recommandations.
Je voudrais enfin évoquer quelques conclusions politiques qui, d'ailleurs, vous sont connues, mais dont je voudrais rappeler les éléments principaux.
Mesdames et Messieurs, des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de la convergence réelle, notamment pour les quatre États membres de la cohésion, mais aussi, Monsieur Pohjamo, je le dis franchement, pour les régions de l'objectif 2 qui ont rattrapé certains retards au niveau de leur développement, notamment en ce qui concerne les infrastructures. C'est le premier point politique.
Deuxième point politique, les Fonds structurels ont apporté et continueront d'apporter une contribution significative à ce processus de rapprochement. Tous les modèles macroéconomiques sur lesquels nous travaillons indiquent, pour la dernière décennie, que plus d'un tiers de la convergence obtenue dans les régions en retard n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait pas eu les Fonds structurels. Cependant, j'ai bien noté, en ce qui concerne les régions ultrapériphériques en particulier, Madame Sudre, Monsieur Fruteau, ou encore Monsieur Nogueira Román, que votre constat est qu'il reste beaucoup à faire - et c'est mon troisième point - sur le plan de l'amélioration du contenu de la reprise de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale, particulièrement grave et insupportable dans beaucoup de nos régions, de l'intégration des femmes et des jeunes sur le marché du travail.
Quatrième point politique, l'élargissement de l'Union : le grand projet politique et humaniste des années qui viennent pour nos institutions, le défi majeur également pour la politique de cohésion en Europe, un point sur lequel M. van Dam a insisté. Je dirai que d'ores et déjà, à Berlin et dans les instruments financiers mis à notre disposition, se profile ce que pourrait être une politique de la cohésion pour les premiers pays qui vont nous rejoindre. Je pense notamment à l'instrument ISPA dont je vais avoir la responsabilité de la mise en uvre dans les prochaines semaines.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, à peine notre nouvelle programmation lancée que nous conduisons déjà ensemble, vous et nous, une réflexion sur l'impact de l'élargissement de l'Union, sur notre politique structurelle. Ce sixième rapport périodique sur lequel, Monsieur Berend, vous avez porté un jugement globalement positif constitue pour nous, pour moi, une bonne base de réflexion. Je voudrais donc vous remercier très sincèrement de votre contribution à la réflexion que nous avons engagée pour les prochaines orientations, en même temps que pour la bonne application des orientations de la période 2000-2006.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 20h25)

