Activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires et accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (débat)
Le Président
(EN) Le point suivant est le rapport présenté par Philippe Morillon, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires - C6-0236/2007 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour le travail qu'il a fourni sur ce rapport. Depuis l'adoption du règlement du Conseil sur les pêches en dehors des eaux communautaires en 1994, bien des conditions ont changé et les obligations internationales sont devenues plus strictes pour l'autorisation des navires de la Communauté en dehors des eaux communautaires.
Cette proposition a donc été présentée dans le cadre du Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche. Les objectifs de la proposition reflètent cet esprit en intégrant la législation existante en un seul règlement, en assurant que les règles applicables aux navires de la Communauté dans les eaux de pays tiers le soient également aux navires de pays tiers dans les eaux communautaires.
De nombreuses dispositions sont inchangées en ce qui concerne le système actuel de délivrance des autorisations de pêche. Les principaux nouveaux points de la proposition peuvent se résumer comme suit. Premièrement, tous les accords de pêche en vertu desquels les navires communautaires pêchent sont inclus dans le champ d'application de la proposition, ce sont les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les accords de pêche bilatéraux, les accords dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêcheries et les accords privés. Cette large portée est essentielle, car tous les États pavillons au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer sont responsables des navires battant leur pavillon. En conséquence, les navires pêchant au titre d'accords de tous genres doivent être inclus.
Deuxièmement, un mécanisme permettant de réattribuer les possibilités de pêche sous-utilisées a été introduit pour optimiser l'utilisation des possibilités de pêche dans le cadre des accords de pêche. Ce point a été soulevé durant les discussions sur la plupart des accords de partenariat de pêche et est à présent intégré dans chacun d'eux afin d'augmenter le rapport qualité/prix pour chaque accord.
En dernier point, je voudrais mentionner l'application provisoire proposée des accords de pêche, qui procureront à la Commission la base légale nécessaire pour transmettre les demandes de licence à des pays tiers avant l'adoption du règlement du Conseil portant conclusion de l'accord. Cela garantira, dans la plupart des cas, que les navires communautaires puissent continuer sans interruption leurs activités de pêche dans les eaux de pays tiers.
Pour en venir au rapport, je voudrais formuler des observations sur les amendements proposés. La Commission peut accepter les amendements 1, 3, 5, 11 et 16. Pour les amendements 7 et 9 concernant les critères d'éligibilité, cette liste a été transformée en liste positive, plutôt qu'en liste négative, dans le premier texte de compromis de la présidence. En termes généraux, le texte de compromis, toutefois, répond aux préoccupations de la commission, sauf pour l'extension des critères d'éligibilité concernant les violations au cours des 12 derniers mois, qui est l'amendement 8. La Commission estime que cette disposition doit rester inchangée, la jugeant importante comme mesure de précaution en cas d'infraction grave.
La Commission ne peut accepter l'amendement 2 sur la définition des infractions, vu que la définition des infractions graves est claire et qu'elle figure dans le règlement n° 1447/99. À propos de l'amendement relatif à la non-transmission de toutes les demandes, qui est l'amendement 12, il convient de noter que l'article 10 a été supprimé dans le cadre du texte de compromis de la présidence. Il l'a été sur la base de l'avis du Service juridique du Conseil, qui a affirmé que la Commission n'a pas de base légale pour pénaliser les navires des États membres comme le propose cet article.
La Commission trouve également que la possibilité pour les États membres de donner leur avis sur toute décision est déjà prévue à l'article 9, paragraphe 2, et que toute procédure informelle antérieure ou postérieure à une négociation ne devrait pas figurer dans le règlement. Les amendements 6 et 10 ne peuvent donc être acceptés.
Avant de conclure, je voudrais souligner les points suivants. Primo, la transmission journalière des données sur les captures est requise en vertu du règlement sur les journaux de bord électroniques. Secundo, la fermeture d'une pêcherie signifie implicitement que les autorisations de pêche ne sont plus valides pour les stocks ou zones concernés. Tertio, toutes les activités de pêche dans les pêcheries mixtes doivent être considérées comme affectant les stocks concernés. Quarto, la législation nationale détermine ce qui peut être utilisé comme preuve devant un tribunal. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter les amendements 13, 14, 15 et 17. L'amendement 4 et les amendements 18 et 19 ne peuvent être acceptés, car le texte proposé par la Commission est correct - dans le cas de l'amendement 4 - ou est suffisamment clair - dans le cas des amendements 18 et 19.
De même, je ne peux accepter les amendements 20 à 24, car la portée de la proposition est de couvrir tous les accords et pas seulement les accords de pays tiers, comme je l'ai dit au début. En outre, la réattribution des possibilités de pêche inutilisées est nécessaire pour garantir la meilleure utilisation possible des possibilités de pêche au titre de l'accord. Une telle réattribution sera traitée au mieux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des licences.
Enfin, je voudrais souligner que cette proposition fait partie d'un paquet contenant la proposition sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que la révision du règlement de contrôle, qui suivra plus tard dans l'année. Comme indiqué par la commission de la pêche, la Commission, tout en restant attentive à la transparence et à la simplification, cherchera à harmoniser ces propositions et à éviter tout chevauchement entre elles.
Le Président
(EN) Juste un mot d'explication: comme il s'agit d'une proposition de la Commission, c'est la Commission qui parlera en premier. Je pense que M. Morillon paraissait aussi perplexe que moi-même.
Philippe Morillon
rapporteur. - (FR) Madame la Présidente, rien ne m'étonne et en particulier rien ne m'a étonné dans la communication du commissaire.
Monsieur le Commissaire, merci de cet exposé très détaillé. Je voudrais simplement rappeler ici que l'objectif déclaré de la proposition de règlement du Conseil est de simplifier, d'améliorer les procédures en matière de gestion des autorisations de pêche. Il s'agissait de mettre en place des dispositions générales applicables à toutes les demandes d'autorisation, vous l'avez bien dit, Monsieur le Commissaire.
Une procédure unique pour la gestion de toutes les autorisations de pêche a été proposée. Le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres est défini. De nouveaux critères d'éligibilité, des sanctions en cas d'infractions et des dispositions en matière d'information sont également proposés. Le respect des obligations internationales prévues par les différents accords est renforcé par l'introduction de mesures obligeant les États membres à interdire à un navire d'exercer ses activités de pêche s'il s'est trouvé impliqué dans une infraction grave ou s'il a été inscrit sur une liste de participation à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementaire.
Mme Catherine Stihler avait été désignée pour ce rapport mais, son avis n'ayant pas été suivi par la majorité des membres de la commission de la pêche sur deux points qu'elle considérait comme essentiels, elle a préféré retirer son nom du rapport. Il me revient donc de vous présenter ce projet en ma qualité de président de la commission. Mais je tiens à saluer au passage son travail et je lui laisserai le soin, en nous représentant ses amendements, de nous donner les raisons de sa décision.
Sur son rapport, qui est aujourd'hui le mien, la commission de la pêche a proposé, dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs amendements, dont vous avez donné toute la liste exhaustive - non pas la liste mais les numéros, Monsieur le Commissaire -, à la proposition de règlement du Conseil. Ceux-ci ont été adoptés à une large majorité de 19 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions. Je n'en présenterai ici que les principaux.
Premièrement, le règlement ne devrait pas s'appliquer aux territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne. Deuxièmement, une infraction grave ne doit être considérée comme telle que si elle a été confirmée au terme de poursuites menées conformément au droit national applicable.
Troisièmement, il faut entendre par liste INN la liste des navires de pêche identifiés dans le cadre des organisations régionales de pêche ou par la Commission, en application du règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite non déclarée, non réglementaire, cette tâche si importante, Monsieur le Commissaire, à laquelle vous vous êtes attaché personnellement.
Quatrièmement, la Commission ne devrait transmettre les demandes à l'autorité habilitée à délivrer des autorisations qu'après avoir donné aux États membres l'opportunité de soumettre leurs observations.
Cinquièmement, la Commission ne peut refuser de donner suite à des demandes que lorsqu'elle a connaissance, au travers de faits dûment établis, qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations dans le cadre d'un accord particulier.
Sixièmement, enfin, les navires de pêche communautaires pour lesquels une autorisation a été délivrée doivent communiquer à leur autorité compétente nationale les informations relatives aux captures et à l'effort de pêche, à une fréquence appropriée à l'accord et à la pêche concernés. Cette obligation doit être compatible avec celles contenues dans le règlement relatif au livre de bord électronique.
Je laisse à mes collègues le soin de développer, parce que certains en sont les auteurs, certains des amendements.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, en termes généraux, mis à part certains aspects sur lesquels la commission de la pêche, en accord avec le Conseil, a corrigé la Commission pour éviter une discrétion excessive, nous soutenons les aspects fondamentaux de la proposition, dont l'objectif est d'avoir un seul cadre pour le système communautaire d'autorisations pour les navires opérant en dehors des eaux communautaires.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens va donc voter contre les amendements déjà rejetés par la commission de la pêche et représentés avec 40 signatures, qui vont précisément en sens opposé, dans la mesure où ils insistent sur le fait que les accords sur les échanges de quotas doivent rester en dehors de la législation générale sur les licences de pêche.
À mon avis, vu que le rapport de la Cour des comptes sur les manquements de la politique de contrôle fait toujours les gros titres et qu'il a été décidé de s'attaquer une fois pour toutes à la lutte contre la pêche illégale, il n'est pas très acceptable de dire que certains accords devraient rester en dehors d'un cadre général, qui est très nécessaire comme garantie légale de base d'un traitement égal et non discriminatoire, parmi les opérateurs et parmi les États membres.
Il convient aussi de souligner que nous sommes plongés dans un travail sur un centrage intégré et coordonné des différentes politiques communautaires, notamment de la politique maritime, un centrage que le Parlement a pleinement soutenu, ainsi que sur le processus non moins nécessaire qu'est la simplification de la législation communautaire.
À cet égard, il ne faut pas oublier que nous parlons de plus de 9000 navires opérant au titre des différents accords et des différentes organisations de pêche régionales, ce qui représente la nécessité de traiter plus 16 000 autorisations de pêche, puisqu'aucun accord, ni au Nord ni au Sud, n'est exempt de cette obligation.
S'il est temps d'agir, il est temps d'harmoniser et de simplifier un cadre pour le rendre aussi standardisé que possible et non de continuer à créer des différences qui ne peuvent que rendre le contrôle difficile et inspirer la défiance à l'égard des règles.
Catherine Stihler
Madame la Présidente, je suis contente d'avoir la possibilité de commenter le rapport Morillon sur les autorisations de pêche - ou devrais-je dire l'ex-rapport Stihler. En tant que rapporteur original, je me suis vue obligée de retirer mon nom du rapport lorsque la commission de la pêche a rejeté mes principaux amendements. Le rapport était supposé simplifier les autorisations de pêche. Au lieu de cela, la Commission est allée trop loin avec un article inutile lui accordant le droit de réattribuer des quotas de pêche.
S'il est soutenu tel quel, ce rapport va injustement faire de la discrimination envers les pays nordiques et leurs droits de pêche historiques et mettre en péril la stabilité relative. Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l'entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient. Nous devons nous demander si nous sommes devant une mêlée générale en mer du Nord. Ce n'est pas dans l'intérêt des pêcheurs écossais, ni dans l'intérêt de la protection et de la conservation des stocks. La prochaine révision de la politique commune de la pêche est prévue en 2012 et ce rapport est un appel de réveil indiquant que les droits de pêche historiques sont menacés en mer du Nord et dans la mer Baltique. J'ai déposé de nouveaux amendements essentiels en vue de la plénière et j'invite instamment les collègues à les soutenir. Si ces amendements ne sont pas retenus, je demande avec insistance de voter contre le rapport.
Struan Stevenson
(EN) Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter M. Morillon d'avoir repris ce rapport au nom de la commission, mais je compatis réellement avec Mme Stihler, parce qu'elle a beaucoup travaillé et qu'elle a dû ensuite, comme nous l'avons entendu, retirer son nom du rapport. C'est toujours très frustrant pour un rapporteur qui a consacré beaucoup d'efforts à la préparation d'un travail comme celui-ci. Mais je comprends les raisons qui l'ont poussée à agir ainsi.
Alors que rares sont les députés de ce Parlement qui discuteraient d'une proposition cherchant à améliorer le respect des règlements de pêche, je suis très inquiet de voir que l'article 13 du rapport, qui concerne la sous-utilisation des possibilités de pêche, donnera simplement à la Commission le droit de réattribuer des possibilités de pêche d'un État membre à l'autre. Il est évident que cela ébranlerait tout le concept de relative stabilité et déstabiliserait l'un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche. En fait, l'article 13 ressemble à un cheval de Troie, car il semble davantage vouloir obtenir l'accès à des possibilités de pêche précédemment attribuées à un autre État membre plutôt que de réduire la bureaucratie et la paperasserie et d'améliorer la conformité, qui était, me semble-t-il, l'objectif du rapport.
Je sais qu'au Conseil Pêche le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Danemark ont tous exprimé les mêmes inquiétudes; ainsi, comme le dit Mme Stihler, on voit ici une résurrection de l'ancien fossé Nord-Sud, que je croyais disparu depuis longtemps, et que personne ne souhaite voir revenir. J'espère vivement - contrairement à ce que le commissaire Borg nous a dit dans ses remarques antérieures - que le Parlement votera demain en faveur des amendements 20, 21, 22 et 23, déposés par Mme Stihler et signés par 40 députés.
Rosa Miguélez Ramos
(ES) Merci, Madame la Présidente. M. Stevenson, je suis sûre que nous allons voter contre les amendements que vous venez de mentionner et je ne doute absolument pas que cette situation Nord-Sud est totalement nouvelle pour vous. Jusqu'à présent vous n'avez connu cette situation que dans le Nord et nous ne l'avons connue que dans le Sud. Nous aimerions maintenant connaître un peu de la situation du Nord, car il nous semble que cela marche bien pour vous dans le Nord, si bien que nous aimerions, dans le Sud, en partager une partie.
Je voudrais d'abord féliciter la Commission pour avoir accepté de simplifier le texte de la proposition, car la première version comportait, c'est vrai, certains éléments difficiles à accepter. La révision du règlement relatif aux contrôles, l'accord avec le Groenland et quelque chose que le commissaire a mentionné, la proposition de règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout cela permet de limiter le champ d'application de la présente proposition.
Je suis sûre que demain, comme il l'a fait en commission, mon groupe votera contre ces amendements qui visent à éviter l'adoption d'un mécanisme général pour l'utilisation des possibilités de pêche excédentaires, quelque chose que nous avons toujours préconisé, tout comme nous avons toujours été en faveur de la nécessité d'avoir un système uniforme pour l'utilisation des possibilités de pêche excédentaires, qui soit applicable à tous les accords et pas uniquement à ceux du sud, conformément à l'engagement du Conseil lorsqu'il a ratifié l'accord de partenariat avec le Groenland. Par conséquent, je crois pouvoir dire que mon groupe votera contre les amendements qui tentent de rendre ce système applicable uniquement aux accords du Sud et non aux accords du Nord. Je pense donc que nous allons le rendre applicable à tous les accords, nous n'en serons tous que plus à l'aise.
En ce qui concerne l'article 12, nous sommes d'accord qu'il y ait une procédure intérimaire pour l'attribution des licences en attendant que le Conseil adopte la décision ratifiant l'accord, et nous pensons qu'une solution juridique doit être trouvée pour cette question. Nous sommes donc d'accord avec la Commission sur la nécessité d'avoir un mécanisme qui garantisse que les possibilités de pêche ne soient pas mises en danger, comme indiqué à l'article 12, si la procédure de ratification d'un accord de pêche n'est pas encore achevée.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, selon la Commission, le but de cette proposition est de servir les objectifs de la politique commune de la pêche et de permettre à la Communauté de mieux assurer le respect de ses obligations internationales.
La flotte de pêche de la Communauté est active dans les eaux territoriales d'une vingtaine de pays dans le cadre d'accords bilatéraux. Mais comme nous cherchons à gérer nos pêcheries de manière durable en limitant la pêche dans les eaux de la Communauté européenne, nous devons veiller à ne pas exporter le problème de la surpêche en distribuant des autorisations d'exploiter librement les eaux de pays tiers.
Comme je l'ai indiqué au commissaire Borg le mois dernier, nous devons prêter une attention particulière à nos engagements moraux internationaux vis-à-vis de l'Afrique. Une exploitation massive et non durable des ressources marines dans les océans d'Afrique entraîne l'effondrement de la pêche, la perte d'écosystèmes critiques et l'extinction de la vie sauvage marine. Le problème provient en grande partie de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l'UE et d'autres sociétés de pêche. Rien qu'en 2005, on estime que 40 % des poissons ont été capturés sans licence et en violation des règlements dans les eaux de Guinée-Bissau.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, d'abord en ce qui concerne l'inclusion des pays et territoires d'outre-mer, je tiens à préciser que le règlement ne leur est pas applicable, puisque la proposition ne vise pas les navires battant pavillon de pays et territoires d'outre-mer. Toutefois, elle s'applique aux régions ultrapériphériques, qui sont considérées comme des eaux communautaires.
Je suis d'accord avec ceux qui ont soutenu cette proposition telle quelle, avec son vaste champ d'application afin de rendre tous les accords plus efficaces et d'assurer un meilleur retour sur investissement, conformément aux objectifs généraux fixés par le Comité des pêches lui-même et d'autres comme la Cour des comptes.
En ce qui concerne les amendements, je rappelle que certains sont acceptés, comme je l'ai indiqué. D'autres ont été repris en vertu du premier texte de compromis de la présidence ou parce que les amendements proposés sont déjà prévus ailleurs dans le règlement ou dans d'autres dispositions légales.
Je tiens à répéter que tous les accords de pêche dans le cadre desquels pêchent des navires communautaires doivent être inclus dans le champ d'application de la proposition. Ce point est essentiel, car les États parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer sont, comme je l'ai déjà dit, responsables des navires battant leur pavillon.
Deuxièmement, la réattribution des possibilités de pêche sous-utilisées sert à optimiser l'utilisation des possibilités de pêche dans le cadre des accords de pêche. Ce n'est après tout qu'une question de bonne gestion des accords de pêche et la stabilité relative n'en sera pas compromise puisque l'article 13, paragraphe 6, de la proposition prévoit que: "La transmission des demandes conformément audit article n'a aucune incidence sur l'attribution future des possibilités de pêche entre les États membres." Il s'agira donc d'une réattribution visant à maximiser les possibilités de pêche accordées ou disponibles en vertu des accords de pêche et non d'un moyen créant un précédent qui risque de compromettre la stabilité relative.
Enfin, je voudrais ajouter que cette disposition devient une caractéristique courante dans les accords de partenariat de pêche conclus avec les pays tiers et elle a aussi été incluse, avec l'accord du Conseil, dans l'accord avec le Groenland.
Philippe Morillon
rapporteur. - (FR) Madame la Présidente, il ne me faudra probablement pas tout ce temps-là pour dire que ce débat aura été utile et que, finalement, le fait que certains de nos collègues aient déposé des amendements par rapport au vote très unanime l'a autorisé.
Vous avez bien compris, Monsieur le Commissaire, qu'il y a deux soucis dans cette affaire. Vous avez répondu, en partie, au premier souci exprimé, qui est le maintien de la stabilité relative. C'est l'objet des amendements 20 à 24 déposés par nos collègues. Le deuxième souci est celui exprimé par Catherine Stihler, à savoir que, à l'occasion de cette révision du règlement, il puisse y avoir une exploitation non raisonnable des ressources halieutiques, et en particulier des ressources halieutiques des pays tiers. Certains de mes collègues ici s'en sont fait l'écho et c'est la raison pour laquelle ils avaient signé.
Je crois pouvoir dire à cet égard que rien dans le texte du rapport qui sera voté demain ne peut donner cette inquiétude, mais il appartiendra à nos collègues demain d'en décider puisque, Madame la Présidente, vous allez annoncer, je pense, que ce rapport sera voté demain.
La Présidente
(EN) Le débat est clos.
Le vote se tiendra le jeudi 10 avril 2008.
