Protection juridique des dessins ou modèles (débat) 
La Présidente
(EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles - C6-0119/2004 -.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens avant tout à remercier chaleureusement la commission des affaires juridiques ainsi que le rapporteur, M. Lehne, pour l'excellent et dur travail qu'il a fourni dans la préparation de ce rapport sur la proposition d'amendement de la directive relative aux dessins et modèles. Je me félicite du fait que ce travail a finalement permis à la commission de paver la voie à la libéralisation du marché des pièces détachées dans l'ensemble de la Communauté.
À l'heure actuelle, il existe deux régimes différents et opposés pour la protection des dessins et modèles, avec 10 États membres qui ont procédé à une libéralisation et 17 autres qui ont étendu la protection des dessins et modèles aux pièces détachées. Cette situation n'est absolument pas satisfaisante pour le marché intérieur. Dans le secteur automobile, celui qui est le plus touché, il existe un marché unique pour les voitures, mais pas pour leurs pièces détachées. Ce qui débouche sur des distorsions des prix et des obstacles au commerce.
La proposition d'exclure la protection des dessins et modèles dans le marché des pièces détachées est la seule manière correcte et efficace de parvenir à un marché unique dans ce domaine. L'étude d'impact élargie de la Commission qui analyse les solutions à ce problème en est la preuve.
Les chiffres de la Commission suggèrent que pour le moment, les consommateurs payent une prime de 6 à 10 % pour ces pièces détachées dans les États membres qui ont adopté la protection des dessins et modèles. Avec la libéralisation, les consommateurs bénéficieront directement de la concurrence accrue et de la réalisation du marché intérieur.
Le secteur de la distribution indépendante sera en mesure de proposer une gamme plus étendue de pièces, dont celles du fournisseur d'origine, ainsi que des pièces normalement moins chères de producteurs indépendants. Ce qui aboutira à un choix plus étendu et des prix moins élevés pour les pièces détachées.
La libéralisation ouvrira aussi des opportunités commerciales pour les producteurs indépendants de pièces détachées, pour la plupart des PME, et créera un marché européen assez grand pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs. L'objectif essentiel de la protection des dessins et modèles est de promouvoir la concurrence des formes par le biais de l'innovation de la conception. Ceci ne peut pas s'appliquer aux pièces détachées qui doivent présenter une conception identique à celle des pièces d'origine pour remplir leur mission. Le consommateur paie pour la conception du modèle quand il achète une nouvelle voiture ou un autre produit, il ne devrait pas être forcé de payer à nouveau chaque fois qu'il a besoin d'une pièce détachée.
La clause de réparation proposée représente un équilibre juste et correct entre la protection de l'innovation là où c'est adéquat et le maintien du libre-échange et de la concurrence là où c'est nécessaire.
Les citoyens et les entreprises de l'Europe d'aujourd'hui ont besoin d'un marché unique pour les pièces détachées qui laisse une part accrue à la concurrence. Avec cette directive, nous pouvons fournir au marché les clés de la réussite.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous arrivons aujourd'hui à la fin temporaire d'un débat qui dure depuis 17 ans. Je me souviens que, à ma première élection à ce Parlement en 1994, nous nous creusions déjà la tête sur cette question. Nous n'étions alors pas arrivés à une conclusion. Tout ce que nous avions réussi à faire en procédure de concertation, c'était mettre la question au frigo. Voici quelques années, la Commission a présenté une nouvelle proposition, dont l'examen a de nouveau demandé beaucoup de temps. Elle a cependant pu être menée à son terme, du moins en première lecture.
Ce qui est proposé ici et qui se trouve sur notre table correspond pour l'essentiel à la proposition de la Commission, à savoir la libéralisation du marché des pièces de rechange, assortie toutefois d'une période transitoire de cinq ans pour les États membres où les pièces de rechange sont visées par une protection des dessins ou modèles.
Cela fait 17 ans que j'entends des arguments en faveur et en défaveur de cette mesure. La plupart d'entre eux ne sont guère convaincants. Il y a d'abord eu l'argument selon lequel les prix à la consommation diminueraient en cas d'introduction de la clause de réparation. Aucune preuve empirique ne vient étayer cette affirmation, bien au contraire. Des données comparatives sur le prix des pièces de rechange en Grande-Bretagne, où le marché est libéralisé, et en Allemagne, où il ne l'est pas, montrent que, paradoxalement, ces pièces sont plus chères en Grande-Bretagne qu'en Allemagne.
Cette situation n'est d'ailleurs pas difficile à comprendre: les fabricants de véhicules doivent récupérer leurs coûts de conception d'une façon ou d'une autre. S'ils ne peuvent en récupérer une partie via la vente de pièces de rechange, il est logique qu'ils devront les répercuter sur le prix des voiture neuves, dont le prix augmentera en conséquence. Dans ce cas aussi, c'est le consommateur qui paie la facture.
Soit dit en passant, il en va de même pour les primes d'assurance. Comme nous le savons, une partie des coûts de l'achat de nouvelles voitures est couverte par les polices d'assurance. Si les primes augmentent, cela n'aide pas le consommateur. D'une façon ou d'une autre, celui-ci doit toujours payer la note.
Je ne suis pas non plus vraiment convaincu par l'argument qui veut que l'industrie automobile a besoin d'une protection des dessins ou modèles pour repousser les concurrents de l'Extrême-Orient qui menacent ses marchés. En effet, l'industrie est tout à fait capable de trouver, en un rien de temps, d'autres moyens de protéger ses pièces de rechange: breveter des capots intelligents et des rétroviseurs latéraux intelligents, protéger d'autres pièces par le biais de la législation sur les marques commerciales en y apposant des logos particuliers, imposer des conditions de garantie ou d'autres pratiques.
L'argument de la sécurité, comme notre étude d'impact l'a démontré, ne s'est pas davantage révélé infaillible: la sécurité, comme nous le savons bien, peut être assurée en procédant à des essais de type.
Je cite ces arguments car, à mon sens, tous ceux qui ont été avancés se sont avérés erronés et n'ont pas apporté de réponse claire à la question fondamentale que nous nous posons.
Tout bien considéré, il reste deux arguments dont je reconnais le bien-fondé. L'un est l'argument du droit d'auteur, selon lequel une protection exemplaire doit être accordée en Europe à la propriété intellectuelle. Je crois en effet que ce que nous sommes sur le point d'adopter ici constituera probablement un mauvais signe pour la Chine et l'Inde, et que notre tâche d'Européens doit en réalité consister à défendre les droits attachés à la propriété intellectuelle.
Je vais toutefois vous exposer immédiatement le contre-argument. Nous avons un marché européen unique et - comme le Commissaire McCreevy l'a fait remarquer avec une grande justesse - une situation où deux tiers des États membres ont libéralisé leur marché secondaire et ne protègent donc pas la conception des pièces détachées, contrairement au tiers restant. Le fait est que la création d'un marché unique en Europe suppose la mise en place de règles juridiques communes et, dans ce cas, il n'est pas rare de suivre le principe de la majorité.
À mon avis, il y a toujours eu une solution de compromis, que j'ai cherché à soutenir avec le commissaire Monti dans les années 1990. Je veux parler de la licence obligatoire, en vertu de laquelle tout fabricant pourrait reproduire des pièces à condition de s'acquitter d'un droit de licence auprès du propriétaire des droits de conception.
Comme nous disposons d'un arrangement fort semblable dans le domaine des droits d'auteur, nul ne pourra me rétorquer que cette solution ne peut être retenue. Celle-ci aurait servi à la fois à protéger la conception et à créer un marché. De façon tout à fait regrettable, elle n'a pas suscité de soutien majoritaire au Parlement ni au Conseil.
Il ne nous restait donc plus qu'à conclure à la nécessité de libéraliser le marché et d'aménager une période transitoire pour protéger les États membres ayant besoin de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. En outre, il nous fallait encore déterminer si cinq ou huit ans de délai de grâce devaient être accordés. Mon groupe, comme la commission des affaires juridiques, a opté pour cinq années; j'ai entendu que le groupe socialiste était quant à lui favorable à une période de huit ans.
Le point crucial de l'affaire est que, lorsque demain le Parlement votera sur la question d'insérer une période de cinq ou de huit ans dans le texte, il signalera que le Conseil devra convenir d'une période transitoire. Des entretiens avec la présidence slovène, je sais que ses propositions auront tendance à porter sur un délai de grâce plutôt long. Je souhaite à la présidence slovène de voir ses efforts couronnés de succès.
Il y a cependant une chose que, à mon avis, nous devrions avoir à l'esprit pour la deuxième lecture. Si le Conseil devait parvenir à un accord, notre Parlement devrait se résoudre à ne pas compliquer les choses en deuxième lecture. Cette question ne devrait pas faire l'objet de disputes prolongées. Il est plus que temps qu'une conclusion lui soit donnée. Le présent projet est notre contribution à la poursuite de cet objectif.
Wolf Klinz
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au terme de longs débats, la commission des affaires juridiques s'est exprimée en faveur de la libéralisation complète du marché secondaire des pièces de rechange visibles. Comme nous venons de l'entendre, le compromis qui a été atteint en commission des affaires juridiques prévoit un marché libre après un délai de grâce de cinq ans.
J'accueille chaleureusement cette mesure, même si j'estime personnellement que la période transitoire est trop longue et non trop courte. Cette mesure se fait attendre depuis longtemps. Nous venons d'entendre M. Lehne dire que le débat à ce sujet dure depuis 17 ans. Voici deux ans et demi, en 2005, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires, j'ai lancé un appel en faveur d'une libéralisation prompte. Malheureusement, le rapporteur initial de la commission principale, celle des affaires juridiques, n'a pas cessé de ralentir tout le processus. J'ignore s'il ressentait des doutes personnels au sujet de l'utilité du projet ou s'il n'a pu résister aux fortes pressions des fabricants de véhicules dans son propre État fédéral.
Quelle que soit la raison, il est irrationnel d'avoir un marché unique pour les véhicules neufs et pas pour les pièces de rechange. La libéralisation du marché secondaire renforcera la concurrence, aura tendance à faire baisser les prix et élargira le choix du consommateur. Elle n'entravera pas l'innovation; au contraire, elle pourrait même stimuler l'activité innovante, puisque les fabricants de véhicules tenteront de concevoir leurs produits de façon à en rendre difficile la reproduction par les fabricants de pièces détachées. Je soutiens évidemment le droit - incontestable - à la propriété intellectuelle et sa protection, mais ce droit ne doit pas être un obstacle à la libéralisation du marché. Nous n'avons, après tout, eu qu'un seul cas dans lequel un fabricant de véhicules a intenté une action contre un autre fabricant pour violation du droit de conception sur le marché primaire, cela malgré le fait qu'il y ait eu des similitudes très frappantes entre des modèles produits par des fabricants différents.
Les petites et moyennes entreprises bénéficieront aussi de la libéralisation car de nouvelles opportunités de marché s'ouvriront, qui devraient stimuler l'emploi dans l'UE et permettre de remplacer un certain nombre d'importations. Enfin, le consommateur aura dorénavant toute liberté de choisir entre plusieurs fournisseurs, ce qui le contentera sans aucun doute.
Manuel Medina Ortega
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (ES) Madame la Présidente, comme l'a indiqué M. Lehne, le rapporteur, le Parlement s'occupe de ce sujet depuis 17 ans. J'ai eu le privilège de suivre le débat depuis le tout début car j'ai travaillé comme rapporteur pour la commission des affaires juridiques à propos de la directive sur les dessins et modèles industriels. J'ai ensuite été rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour le même sujet, dont j'ai aussi suivi les progrès en tant que représentant du groupe socialiste à la commission des affaires juridiques.
Je voudrais commencer par féliciter M. Lehne pour son approche équilibrée. Je trouve qu'il a magnifiquement fait le point sur les difficultés du sujet. Celui-ci est très loin d'être simple car il comporte tant des complications juridiques que des conséquences économiques.
Je suis d'accord avec lui. Je me rappelle de la longue nuit de discussions avec le Conseil en commission de concertation à propos de la formule finale; à ce moment, nous envisagions la possibilité d'adopter une sorte de licence obligatoire, qui a été rejetée. Je crois cependant que le rapporteur et moi-même ainsi que M. Klinz, qui s'est exprimé avant moi, sommes en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Du point de vue juridique, cependant, le problème avec les modèles et dessins industriels en général est que la protection que nous devons fournir concerne l'ensemble du produit. Ce qui importe le plus, c'est la valeur esthétique du produit dans son ensemble, en d'autres termes le modèle. Le modèle d'une automobile est le cas que nous traitons le plus fréquemment.
Les pièces de rechange, c.-à-d. les pièces qui se brisent ou se détachent à la suite d'un accident ou pour toute autre raison, doivent être remplacées. Comme l'a dit le commissaire McCreevy, le cas normal est une pièce équivalente à la pièce remplacée. Quand une personne retire une pièce et la remplace par une pièce identique, sans affecter le modèle dans son ensemble, il est évident que cette personne ne commet aucune sorte de plagiat, elle procède simplement à la réparation d'un objet qui s'insère dans un ensemble. C'est ce que l'on appelle le concept "must fit/must match".
Je pense que la formule suggérée par le rapporteur est la solution adéquate, mais il a également traité d'un autre sujet. Je pense évidemment au côté économique du sujet. En d'autres termes, il y a pour l'instant une série de pays dont l'industrie automobile a besoin de ces revenus supplémentaires générés par les droits de propriété intellectuelle. Comme l'a dit le commissaire McCreevy, néanmoins, pour réaliser le marché intérieur, nous devons unifier la législation dans toute l'Union européenne. La question consiste à trouver comment concilier ces deux choses.
L'établissement d'une période de transition est la seule manière d'y arriver. Cela signifie que nous devons donner à l'industrie la possibilité de se préparer pendant une longue période à la prise en compte de la compensation des revenus supplémentaires que généreront les droits de propriété attachés aux pièces prêtes à l'emploi. Ce concept ne tiendrait pas debout pour l'instant puisque nous opérons sur la base d'une propriété portant sur l'ensemble du modèle.
La grande question consiste à déterminer la longueur de cette période, comme l'a souligné M. Lehne. Certains estiment qu'elle devrait être de cinq ans - deux plus trois, pourrions-nous dire - tandis que d'autres préfèrent une période plus longue de huit ans.
Demain, nous prendrons connaissance des positions de tous les groupes politiques ainsi que des diverses délégations nationales et des membres individuels. J'ai l'impression que ce sujet ne sera pas débattu en fonction des positions des partis politiques mais plutôt des préférences nationales, des préférences individuelles ou des préférences pour la protection de l'un ou l'autre secteur.
Quoi qu'il en soit, je crois que le fait de discuter de ce sujet avec le Conseil et la Commission depuis 17 ans n'est pas une mauvaise chose. En effet, il y a une tendance générale à utiliser l'instrument législatif pour résoudre des problèmes occasionnels. Dans le cas qui nous occupe, les deux colégislateurs que sont le Conseil et le Parlement travaillent depuis un certain temps pour trouver une solution équilibrée, une solution qui reconnaisse le droit à la protection de la propriété intellectuelle, les intérêts des fabricants automobiles, les intérêts des consommateurs ainsi que - pourquoi pas? - les intérêts des petits ateliers de réparation ou même des compagnies d'assurance.
Selon moi, la formule proposée par le rapporteur est la bonne solution. Comme je l'ai déjà dit, la seule chose à déterminer - et nous le saurons demain au vu des résultats - est la période correcte à accorder. Je crois cependant que, dans ces circonstances, le Parlement offre à la Commission la possibilité d'établir en peu de temps une nouvelle formulation juridique qui nous épargnerait le recours habituel à la Cour de justice pour les questions litigieuses.
Je crois donc que le Parlement devrait, en gros, adopter ce rapport, sans préjudice des petites difficultés que pourraient poser l'un ou l'autre amendement.
Piia-Noora Kauppi
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer, comme beaucoup de mes collègues aujourd'hui, par souligner l'importance des droits de propriété intellectuelle et de la protection des dessins et modèles en général. Ces droits sont nécessaires si nous voulons continuer d'être concurrentiels, dynamiques et innovants et développer nos sociétés.
Cependant, nous devons aussi nous assurer que nos marchés fonctionnent de manière efficace. La proposition de la Commission ne peut pas tomber plus à point. Comme beaucoup l'ont souligné, nous avons déjà attendu 17 ans et nous devons en attendre cinq de plus. Je pense que le délai de grâce de cinq ans est déjà assez long et qu'il donne certainement à l'industrie automobile le temps nécessaire pour s'ajuster correctement.
C'est un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et ceux des consommateurs. Nous avons 260 millions de propriétaires de véhicules en Europe qui attendent une clause de "pièces détachées et réparation" qui fonctionne bien.
Cette proposition de directive et le compromis de la commission des affaires juridiques garantissent que toutes ces pièces qui sont attachées au produit final quand celui-ci est produit - qui ne sont pas vraiment des pièces détachées traditionnelles - bénéficient toujours d'une protection totale dans le cadre de la directive sur les dessins et les modèles.
Je suis confiant dans le fait que la directive profitera aux consommateurs européens. La déclaration alarmiste de l'industrie automobile selon laquelle elle provoquerait la perte de 50 000 emplois dans le secteur automobile ou des pertes de 2 milliards d'euros pour les fabricants de véhicules est une aberration. Je pense qu'elle offrira des opportunités commerciales à un nombre important de petites et moyennes entreprises en Europe et créera de nombreux emplois pour les Européens.
Cela reste à voir et nous voulons clairement voir les résultats d'ici cinq ans et pas huit. J'espère que cela sera le compromis de demain.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, la proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles industriels concerne la libéralisation du marché des pièces de rechange de l'industrie automobile. À l'intérieur de l'Union, ce marché est estimé à dix milliards d'euros.
Le marché intérieur commun ne couvre actuellement que la vente de nouveaux véhicules automobiles; la plupart des États membres gardent dans leur système juridique national des dispositions qui protègent les dessins ou modèles et les pièces de rechange "must-match". Cela signifie que la production et le commerce de pièces telles que les capots, portières, pare-chocs et garde-boue ne sont pas soumis à des restrictions. Diverses dispositions nationales relatives à ce secteur créent des distorsions de la concurrence.
Dans les pays qui appliquent une protection totale des dessins ou modèles comme l'Autriche, la France, l'Allemagne et la République tchèque, les prix des pièces de rechange sont en moyenne de 6 à 10 % plus élevés. Ceux qui y perdent le plus sont les consommateurs européens et les PME désireuses d'entrer sur le marché et de se livrer à une concurrence loyale avec les agents agréés. Les opposants à la libéralisation sont surtout les grands constructeurs automobiles, qui prétendent que les producteurs indépendants vendront des pièces moins chères car ils ne doivent pas supporter les coûts de conception et de développement des nouveaux produits.
La proposition de la Commission constitue une nouvelle avancée vers la libéralisation complète du marché automobile en Europe. La clause de réparation est bénéfique pour les consommateurs. Elle s'en prend au monopole du marché des pièces de rechange et favorise la concurrence entre producteurs. Par conséquent, les pièces de rechange seront moins chères et de meilleure qualité. Soulignons que 11 États membres de l'Union européenne ont déjà mis en œuvre la clause de réparation, avec les conséquences bénéfiques - que je viens de citer - pour les consommateurs. Les pays en question se caractérisent par une haute compétitivité et une croissance économique rapide. Il s'agit notamment de l'Irlande, du Royaume-Uni et de certains nouveaux États membres tels que la Lettonie, la Hongrie et la Pologne.
En réalité, l'emballage est souvent la seule différence entre les pièces fabriquées par des producteurs indépendants et celles qui portent le logo de la firme. Les producteurs indépendants représentent 80 % des pièces fabriquées. À peine 20 % des pièces sont produites directement par les grandes firmes. La protection des dessins ou modèles n'a rien à voir avec la sécurité des pièces. Ce qui est visé, c'est l'apparence des pièces, comme l'ont confirmé plusieurs études fiables conduites un peu partout en Europe. En conclusion, je voudrais dire qu'un délai de cinq ans est le maximum acceptable par les consommateurs européens.
Alexander Lambsdorff
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libéralisation du marché des pièces de rechange visibles est à saluer pour trois raisons. La première est que les consommateurs bénéficieront d'un choix plus vaste et d'une concurrence plus active. La deuxième raison est que nous pourrions voir une baisse des prix et que nous pouvons certainement nous attendre à une tarification transparente. En effet, les coûts de conception devraient intervenir comme facteur dans le calcul du coût des nouveaux véhicules, sans être récupérés en aval au travers du monopole exercé sur le marché des pièces de rechange.
La troisième raison est que le marché de l'emploi de l'Union européenne bénéficiera aussi de ces nouvelles règles: les fabricants européens de pièces pourront également produire des pièces détachées pour les véhicules importés dans l'UE. Jusqu'à présent, cela n'avait été possible que pour les fabricants extérieurs à l'Europe. Pendant la campagne électorale de 2004, j'ai visité une usine de pièces située près de Gütersloh. Nul doute que cette entreprise se réjouira des nouvelles règles.
De plus, j'accueille favorablement le fait que d'importants éléments de la proposition de la Commission, par exemple la clause de réparation, figurent dans le projet adopté par la commission des affaires juridiques. En tant que rapporteur fictif pour mon groupe sur la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j'avais préconisé de conserver cette clause. Je crois que ce projet nous rapproche encore un peu plus d'un véritable marché unique.
Nous sommes en présence de deux défauts majeurs, que certains de mes collègues députés ont déjà évoqués. Le premier de ces défauts est le fait pour l'ancien rapporteur d'avoir retardé le rapport. Ce faisant, M. Radwan n'a pas agi comme représentant du peuple européen mais comme représentant de la firme Bavarian Motor Works, abrégée en BMW. Cet épisode a été plutôt déplaisant.
Le deuxième défaut est que le délai de grâce de cinq ans est cause d'un grand retard. Attendre cinq ans pour voir l'entrée en vigueur de la libéralisation, c'est long; la concurrence et les effets bénéfiques de la libéralisation en seront retardés d'autant. J'ai entendu que le gouvernement allemand avait l'intention de garder son attitude évasive. C'est là une stupidité nuisible à la compétitivité. Le malheur, c'est que cette attitude est devenue la marque du gouvernement allemand. J'espère que, dans le cadre du Conseil, ce gouvernement renoncera à cette attitude.
À la base, nous avons un compromis avec lequel nous pouvons nous accommoder et que nous devrions adopter. Je ne peux que faire écho aux paroles de M. Lehne, que je souhaite remercier pour tout le travail fourni: nous devrions maintenant amener cette question à une conclusion et éviter tout nouveau retard en deuxième lecture.
Marcin Libicki
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, notre débat de ce jour porte sur la libéralisation du marché des pièces de rechange. Cette mesure autoriserait les producteurs, autres que les fabricants automobiles, à fabriquer ces pièces. De toute évidence, le rapport de M. Lehne constitue un pas dans la bonne direction. Je tiens à exprimer mon soutien aux conclusions de ce rapport, tant à titre personnel qu'au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations.
En tant que partisan de l'économie libérale, je me rends compte - comme vous tous, j'en suis convaincu - que, pour être efficace, une économie libérale doit répondre à deux conditions essentielles. Il y a, d'une part, la liberté de produire et vendre divers produits et, d'autre part, la protection de la propriété intellectuelle du producteur original, qui équivaut à la protection des droits d'auteur.
Il faut savoir qu'une liberté économique complète ne peut avoir d'efficacité si nous ne respectons pas la propriété de la personne détentrice de l'idée originale. Pour l'essentiel, cette personne a un droit moral sur le produit qu'elle a conçu et possédé en premier. D'un autre côté, il ne peut non plus y avoir de liberté économique si la législation sur les droits d'auteur se traduit par un monopole du marché et restreint cette liberté.
Je suis convaincu qu'aujourd'hui, dans les pays où sont appliquées des restrictions concernant les droits d'auteur des producteurs d'origine, le secteur des pièces détachées connaît de facto une situation de restriction économique. Les prix à la production sont plus élevés et le détenteur de la propriété intellectuelle, c.-à-d. le fabricant automobile, exerce un monopole. Si nous tenons à atteindre un équilibre entre, d'une part, la législation relative au marché libre et, d'autre part, les droits de propriété intellectuelle, nous devrons néanmoins restreindre ces droits dans une certaine mesure.
Je crois que ce rapport constitue un pas dans cette direction. C'est pourquoi je le soutiens et félicite son auteur, M. Lehne. Ma position est fondée sur le libéralisme économique, qui est le système générant la production la plus efficiente et efficace, de la meilleure qualité, pour autant que certaines lignes directrices soient observées.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je ne fais pas partie des vétérans qui traitent de cette question depuis 17 ans mais, il n'empêche, je me réjouis que ce compromis réalisé par la commission des affaires juridiques - dont nous devons remercier le rapporteur - va enfin nous permettre d'entrer dans une nouvelle phase.
Nul ne devrait sous-estimer l'importance, pour les consommateurs, de l'inclusion d'une clause de réparation, par exemple. De même, il est tout aussi important de décider si les consommateurs de certains États membres resteront ou non à la merci des politiques monopolistiques des grands fabricants. En réalité, il semble que certaines firmes appliquent des prix élevés aux pièces détachées pour compenser l'impact de la forte concurrence sur les prix, en invoquant la protection des dessins et modèles pour justifier cette politique. Naturellement, un grand nombre des membres des groupes de pression qui ont fait des démarches à notre intention ne souhaitent pas être privés de cette option. Toutefois, quiconque vient affirmer que nous devons sauver l'industrie automobile en préservant le monopole des pièces n'a pas compris l'économie dans toute sa complexité. L'industrie automobile se plaint des mesures qu'elle doit mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique, et elle se plaint de la protection insuffisante de ses dessins et modèles. Je suis cependant convaincu que les secteurs innovants de cette industrie, au lieu de se plaindre, se sont remis à leur travail d'innovation. Il ne s'agit après tout que de protéger des modèles, pas des brevets. Il est grand temps d'apprendre à mieux faire la distinction entre ces deux concepts.
Quant à l'argument de la sécurité qui a également été avancé par les grands fabricants, il a fini par être réfuté par l'étude d'impact. Notons par ailleurs que les associations européennes de consommateurs ont donné une réponse favorable au présent compromis. Nous voyons maintenant une nouvelle tentative d'étendre le délai de grâce à huit ans pour les pays où de hauts niveaux de protection sont en vigueur. Je vous conjure de croire que cinq ans constituent un délai plus que suffisant. Je n'ai aucune envie de voir à nouveau déballé le paquet de ce compromis. Nous, les Verts, nous en tiendrons à ce compromis. J'estime très important et très souhaitable que le Parlement dans son ensemble fasse de même.
Daniel Strož
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous faire part de mon désaccord le plus total avec la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. Mon désaccord concerne la proposition dans son ensemble, et pas quelques problèmes mineurs avec la proposition de la Commission. Cette proposition cherche à résoudre les problèmes de concurrence de l'industrie automobile en procédant à une réduction sans précédent de la protection juridique que les droits sur les dessins ou modèles industriels confèrent aux pièces détachées. Cette approche bat en brèche non seulement la stratégie de Lisbonne mais aussi la tendance universelle et fréquemment évoquée à la plus grande protection des droits de propriété intellectuelle, y compris la tendance à faire appliquer ces droits. Il est prouvé qu'aucune raison, économique, juridique ou relative à l'emploi, ne justifie le fait de restreindre les droits des titulaires de droits de dessins ou modèles.
Je voudrais également souligner le fait que chaque économie bénéficie du monopole permis par la protection juridique des dessins et modèles, qui favorise la croissance. De plus, il convient de tenir compte du principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de dessins ou modèles, ne peuvent être restreints que dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt public, ce qui n'est certainement pas le cas ici. Les conséquences de cette directive, si elle devait être adoptée, seraient ressenties avec le plus d'acuité par l'industrie automobile européenne. De nombreux arguments donnent à penser que la libéralisation du marché secondaire des pièces détachées, comme proposée par la Commission, nuirait au consommateur en introduisant sur le marché des pièces dangereuses et de mauvaise qualité. Si les "producteurs indépendants" devaient fabriquer des pièces standard de haute qualité, qui nécessitent des outils technologiques sophistiqués, cette production ne serait pas économiquement attrayante pour eux.
La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: "la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon". Cela se passe de tout commentaire.
Christoph Konrad
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette révision de la directive sur les dessins ou modèles tourne autour de cette question: la protection accordée à juste titre à la conception de l'ensemble automobile complexe doit-elle être étendue aux pièces de rechange visibles et équivalentes, telles que les rétroviseurs latéraux ou les phares avant?
La conséquence de l'extension - à mon avis, excessive - de la protection des dessins ou modèles serait de donner aux fabricants de véhicules un monopole sur un marché estimé à 13 milliards d'euros. La protection des dessins ou modèles appliquée aux pièces détachées aurait pour effet d'exempter environ 25 % de l'ensemble du marché des pièces détachées du champ d'application du règlement sur les exemptions par catégorie dans le secteur des véhicules automobiles.
La clause de réparation proposée par la Commission européenne fait en sorte que le règlement sur les exemptions par catégorie, la législation de base régissant le secteur des véhicules automobiles, s'appliquera à l'ensemble du marché des pièces détachées, comme c'est pour l'instant le cas uniquement en Belgique, en Irlande, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.
La période transitoire de cinq ans proposée par le groupe PPE-DE pour la mise en vigueur de la directive est adéquate et, à mon avis, plus que généreuse. Permettez-moi cependant une mise en garde contre tout retard supplémentaire, même causé par le Conseil. En effet, les consommateurs attendent depuis fort longtemps de pouvoir bénéficier de factures de réparation moins élevées et de primes d'assurance moins chères, pendant que de longs débats se déroulent ici au Parlement et dans les États membres.
De plus, nous ne devrions pas laisser à la Cour européenne de justice le soin de déterminer la conséquence inévitable du maintien de l'inaction. Au contraire, nous devrions montrer de la créativité en assumant notre rôle de législateurs. Sur la base des normes que nous fixerons demain, le Conseil devrait aussi s'efforcer de prendre une décision.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, la protection juridique des dessins ou modèles industriels est conçue pour protéger la conception des produits, mais elle ne devrait pas se traduire par une restriction de la concurrence et des prix exagérément élevés. L'introduction de la clause de réparation permet d'atteindre un équilibre juste entre la protection juridique de la propriété intellectuelle et la nécessité de liberté pour la concurrence. Elle protège aussi 260 millions de conducteurs européens contre un monopole dans le domaine de l'achat de pièces de rechange "must match" pour la réparation des véhicules automobiles.
Je soutiens les amendements 1, 2, 3, 5 et 8 qui ont été proposés. En revanche, je suis opposé aux amendements 6, 7 et 9. Ces changements sont bénéfiques pour le marché unique, les PME et les consommateurs. Je tiens à remercier M. Lehne, le rapporteur, pour tout le travail fourni et pour les compromis qu'il a négociés concernant la modification de la directive sur la protection des dessins ou modèles.
Malcolm Harbour
(EN) Madame la Présidente, je pense que la journée est historique, puisque nous allons enfin aborder cette épineuse question et cette anomalie dans le marché intérieur. Je pense qu'il faut rappeler brièvement comment nous en sommes arrivés jusqu'ici.
J'étais impliqué, avant d'arriver dans cette assemblée, dans la question qui a donné lieu à ces disparités dans le marché. Franchement, il ne s'agit pas ici de la propriété intellectuelle et de son caractère sacré. En fait, la question est bien plus fondamentale. La propriété intellectuelle est, après tout, un droit octroyé aux producteurs, mais ils ne peuvent pas en abuser de manière anticoncurrentielle. Dans un certain nombre de pays, particulièrement au Royaume-Uni où ce mouvement a démarré, il était assez clair pour la commission des monopoles à l'époque que les fabricants automobiles abusaient de ce monopole. C'est la raison pour laquelle il a été supprimé. Aujourd'hui, cela ne remet en aucune manière en cause l'importance de la protection de la propriété intellectuelle. Je veux simplement clarifier ce point pour un certain nombre de collègues qui ont avancé cet argument.
En deuxième lieu, je tiens à attirer l'attention de mes collègues sur une importante mesure introduite il y a quelques mois par la commission du marché intérieur - j'ai eu le privilège d'être rapporteur - au sujet de l'homologation des véhicules motorisés. Pour la première fois, nous disposons d'un régime dans lequel des pièces fabriquées de manière indépendante qui sont essentielles pour les systèmes de sécurité et de protection de l'environnement doivent être testées de manière indépendante selon les mêmes normes que les pièces du fabricant d'origine. Cette proposition balaie dans les faits l'argument de la sécurité répété encore une fois par M. Strož. C'est fini: ce Parlement s'est assuré que c'était fini.
Ainsi, nous avons abordé deux questions cruciales et je pense qu'il est temps d'aller de l'avant. Je suis heureux que les fabricants automobiles aient enfin accepté le fait qu'on ne peut pas re-réglementer un marché. Chers députés, vous le savez, nous ne pouvons pas re-réglementer un marché. C'est une anomalie extraordinaire. On l'a permise pendant un long moment. Nous voulons agir de la sorte pour achever le marché intérieur. Je nous trouve très généreux d'offrir une période de transition de cinq ans. J'espère que le Conseil l'acceptera. Finissons-en avec cette question et abordons la vraie question, celle de savoir comment arriver à une industrie automobile florissante dans les années à venir.
Jean-Paul Gauzès
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé, après quelques modifications, la proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Je regrette que le texte adopté consacre, à très court terme, la suppression de la protection au titre des dessins et modèles, notamment pour les pièces de carrosserie visibles des automobiles. Cette décision, si elle est maintenue, aura des conséquences négatives pour la compétitivité des constructeurs automobiles dans l'Union européenne, sans présenter de réel avantage pour les consommateurs. L'Union européenne rappelle régulièrement le rôle décisif de la protection de la propriété intellectuelle pour la compétitivité des entreprises. Depuis de nombreuses années, les institutions et les États membres ont déployé des efforts pour favoriser l'adoption des règles communautaires en matière de propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.
La proposition actuelle est en contradiction totale avec cette politique et ouvrira une brèche importante dans la protection communautaire des droits de propriété industrielle. Cette protection ne doit pas être refusée aux pièces détachées automobiles ni à de nombreux autres produits complexes qui sont le résultat d'une créativité artistique originale et d'investissements importants.
Contrairement à ce qui est affirmé, sans jamais l'établir, la suppression de la protection pour les pièces détachées automobiles n'apporterait aucun profit pour les consommateurs. Le gain du consommateur final n'est pas démontré en termes de rapport qualité-prix. Il ressort même d'une étude commandée par la Commission européenne que la libéralisation totale du marché des pièces détachées automobiles ne profiterait pas nécessairement aux consommateurs en termes de prix en raison du nombre d'intermédiaires entre les fournisseurs de pièces détachées et le consommateur final. La suppression de la protection ne bénéficierait en réalité qu'à des opérateurs économiques qui n'auront pas à assumer les coûts de création et n'auront pas, à la différence des constructeurs qui doivent veiller à leur image, le même souci de respecter les caractéristiques que l'acheteur croit pouvoir attendre du produit. La proposition de la Commission européenne pourrait donc être de nature à favoriser l'apparition de pièces de rechange de moindre qualité ou même, indirectement, de favoriser les contrefaçons.
Pour l'ensemble de ces raisons, je regrette la position adoptée par la Commission, et je l'ai dit et je continue à soutenir les deux amendements de plénière que j'ai déposés avec cinquante de mes collègues et qui prévoient une période transitoire de huit ans pour la protection des dessins et modèles.
Marianne Thyssen
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat sur la protection des dessins ou modèles des pièces détachées visibles dure en effet depuis, pour ainsi dire, une période représentant une génération entière de membres de notre Parlement. Nous en débattons depuis 17 ans mais, jusqu'à présent, nous ne sommes pas parvenus à atteindre un accord final sur cette importante législation économique ni à harmoniser les législations des États membres à un degré suffisant.
Cela fait maintenant trois ans que la présente proposition de la Commission a été lancée; demain, nous allons enfin voter sur cette proposition en première lecture. Dans son rapport, M. Lehne nous envoie dans la bonne direction. Il manifeste du respect pour la propriété intellectuelle de la conception du produit complexe dans son ensemble, tout en ménageant la possibilité de faire fonctionner correctement le marché intérieur des pièces détachées.
L'actuelle fragmentation du marché intérieur n'est plus défendable. Elle prive les producteurs de pièces - je veux parler des producteurs indépendants - des bénéfices d'échelle offerts par le marché intérieur. Elle prive les ateliers de réparation indépendants de la possibilité de choisir leurs fournisseurs. De plus, elle prive les consommateurs des opportunités ou des avantages découlant des pressions en faveur de la baisse des prix qu'on peut normalement attendre d'un marché concurrentiel opérant correctement.
Pour en venir à la nouvelle directive - comme Malcolm Harbour vient de le souligner, la nouvelle directive sur la réception par type des véhicules - nous avons aussi supprimé le dernier obstacle, celui de la sécurité. Il est donc temps de se jeter à l'eau et de prendre une décision finale. Personnellement, je trouve que nous n'avons même plus besoin de cet arrangement transitoire de cinq ans. Néanmoins, étant donné que, depuis les 16 ou 17 années que durent ce débat, j'ai moi aussi appris que la politique est l'art du possible, je peux m'accommoder de ces cinq ans et de ce compromis.
Il serait, Madame la Présidente, tout à fait inacceptable d'encore différer la décision. Prononçons-nous en faveur du marché intérieur. Le sujet qui nous occupe constitue un aspect de ce marché intérieur dont nous pouvons très clairement démontrer qu'il est bénéfique pour le consommateur. Faisons ce choix pour le consommateur.
Jacques Toubon
(FR) Madame la Présidente, mes chers collègues, la proposition de la Commission prétend, d'une part, permettre à d'autres entreprises que les constructeurs de fabriquer des pièces de rechange et, d'autre part, que par là-même, on fera baisser le prix des pièces et des assurances. C'est la présentation idyllique qui nous a été faite il y a un instant par le commissaire au marché intérieur.
Or, rien ne démontre que ces bénéfices pour les consommateurs seront réels. Les pays qui ont supprimé la protection n'ont constaté aucun progrès évident. Les études de la Commission elles-mêmes le confirment et notre rapporteur, Klaus-Heiner Lehne, nous l'a indiqué tout à l'heure. En revanche, la suppression de la propriété intellectuelle des dessins et modèles, dans de nombreuses industries et pas seulement dans le secteur de l'automobile, va directement à l'encontre de la stratégie économique et commerciale de l'Union européenne. C'est ouvrir la porte à la contrefaçon, c'est donner la possibilité à des concurrents dangereux, comme la Chine ou l'Inde, de se lancer dans une production effrénée de ces matériels. C'est tout le contraire de la stratégie de Lisbonne qui voulait faire de la propriété intellectuelle l'arme de la compétitivité et de l'innovation. Nous donnerions à nos concurrents le signal inverse de cette stratégie et ce serait contraire à l'intérêt de l'Europe dans le contexte de la mondialisation.
Au fond, mes chers collègues, cette proposition est hors du temps. Elle s'inspire d'une démarche idéologique qui, en 2007, est complètement en porte-à-faux, étant donné que nous sommes désormais engagés dans une bataille essentielle avec les nouveaux géants économiques pour la survie dans notre industrie. Ce n'est pas le moment de désarmer! Le commissaire Mandelson va à Pékin pour contraindre la Chine à respecter la propriété intellectuelle et ici, au même moment, nous la remettons en cause. Au total, cette proposition devrait être purement et simplement abandonnée pour irréalisme et irresponsabilité. Maintenant que nous sommes engagés dans le débat, nous devons nous conduire en bons législateurs. C'est pourquoi, à tout le moins, nous soutenons le compromis du rapporteur et nous appelons notre Assemblée à voter en faveur de l'amendement signé par 53 députés et qui prévoit une période de transition de 8 ans.
Christian Rovsing
(DA) Madame la Présidente, nous avons vu comment la libéralisation de vieux monopoles en Europe avait créé une concurrence stimulante au sein du commerce et de l'industrie, qui s'est traduite par de meilleurs produits et des prix plus bas pour les consommateurs. Le marché des pièces de rechange automobiles ne fait pas exception à cette évolution. Pendant de nombreuses années, les fabricants automobiles ont joui d'un monopole fort sur les pièces de rechange, une caractéristique significative de la conception des voitures. En pratique, nous parlons d'environ 20 % de toutes les pièces de rechange vendues sur un marché de l'UE très étendu. Le chiffre d'affaire annuel totalise quelque 42 milliards d'euros, ou 300 milliards de DKK, selon les estimations de la Commission. D'après une directive de l'UE adoptée voici près de dix ans, les États membres gardent la possibilité de maintenir des monopoles qui protègent l'industrie automobile dans une mesure excessive.
La proposition de la Commission, qui débouchera sur la libéralisation - bienvenue - de ce marché, aura au moins trois grands avantages. Tout d'abord, l'industrie sera encouragée à investir dans la fabrication de pièces détachées, une activité qui nécessite en général de grosses quantités d'actifs immobilisés. À l'heure actuelle, l'industrie n'est pas stimulée dans ce sens car une grande partie du marché de l'UE, couverte par des monopoles, est donc fermée aux pièces détachées du marché secondaire qui ne sont pas d'origine. Deuxièmement, les consommateurs verront une baisse des prix des pièces détachées en raison de la concurrence accrue entre fabricants. Troisième et dernier avantage, la mise en œuvre complète de la clause de réparation devrait entraîner une diminution des primes d'assurance pour automobiles. Une très grande proportion du marché des pièces détachées concerné par la protection des dessins et modèles a pour origine les réclamations qui sont couvertes par les polices d'assurance.
Je tiens à souligner les observations faites par M. Harbour sur la sécurité de la fabrication de pièces de rechange d'importance vitale, et ce concernant tous les fabricants. M. Lehne mérite toutes nos félicitations pour le travail qu'il a réalisé dans le cadre de ce rapport, que je soutiens entièrement.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat. J'ai écouté avec attention pas seulement cette discussion, mais aussi les autres commentaires sur cette proposition et ce pendant assez longtemps. Pour conclure, j'aimerais donc souligner quelques points essentiels.
La situation actuelle avec un régime mixte de protection des dessins et modèles génère des distorsions commerciales, ce qui est mauvais pour le marché intérieur, mauvais pour le commerce et mauvais pour le consommateur. La libéralisation complète du marché des pièces détachées promet des bénéfices nets à bien des égards. Elle permettrait une augmentation de la concurrence et l'accès et la participation des PME au marché. Le consommateur bénéficierait d'un choix plus étendu et de prix plus bas. En dehors de la certitude juridique, cela simplifierait aussi le quotidien des administrations, des tribunaux, des entreprises - particulièrement des PME - et des consommateurs. Pour finir, la clause de réparation proposée est dérivée des principes de protection de la propriété intellectuelle et est en accord complet avec ceux-ci.
Je demande dès lors au Parlement européen son soutien et je répète ce que beaucoup d'intervenants ont dit - en particulier MM. Lehne et Harbour -, le Parlement européen enverra un message fort en faveur d'une solution dont la Communauté a urgemment besoin.
La Présidente
(EN) Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 12 décembre 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer mon intervention en remerciant chaleureusement M. Lehne, le rapporteur, pour son travail d'élaboration de ce document.
À mon sens, nous devrions soutenir le rapport qui se trouve sur notre table car la "clause de réparation" permet d'atteindre un équilibre entre la protection juridique de la propriété intellectuelle, la libre concurrence et la protection des consommateurs. Cette clause vise à empêcher l'apparition de monopoles injustifiés, et son introduction constitue un nouveau pas vers la création d'un marché unique.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que, dans le contexte mondial actuel, il vaut mieux empêcher l'apparition d'une situation qui serait dommageable pour le marché intérieur de l'Union européenne. Conformément à la directive en vigueur, différentes pratiques juridiques existent dans différents États membres. Des études montrent que, dans les États membres qui ont maintenu dans leur législation la protection des modèles et dessins appliquée aux pièces de rechange, ces pièces coûtent entre 6,4 et 10,3 % de plus que dans les pays où le marché a été libéralisé.
Pour conclure, je voudrais souligner le fait que le marché en question a été entièrement libéralisé en Pologne.
