Ouverture de la session annuelle
Le Président
Je déclare ouverte la session annuelle 1998-1999 du Parlement européen.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le point 2 du procès-verbal d'hier et le problème de l'insécurité à Bruxelles. Il y est indiqué que le Président a déclaré que ce point n'avait rien à faire dans le procèsverbal, alors qu'il figurait bel et bien dans le procès-verbal de la séance de vendredi de la dernière période de session. Le Président a également signalé qu'il informerait par écrit les deux signataires de la demande urgente. Je souhaiterais que le Bureau envisage d'examiner la question en séance plénière. Nous avons constaté que plus d'un tiers des députés sont touchés par des faits de criminalité à Bruxelles. Autrement dit, cela concerne tout le monde et non l'un ou l'autre député de cette Assemblée. Je pense qu'il serait vraiment temps que l'on fasse quelque chose ici à ce sujet.

Le Président
Monsieur le Député, comme vous le savez, ce point ne figure pas à l'ordre du jour. De toute façon, je n'ai rien à ajouter à ce que M. le Président Gil-Robles vous a rapporté hier. La présidence est profondément préoccupée par ce problème et elle a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités belges. Soyez assuré que dès qu'elle aura des nouvelles concrètes, la présidence vous les transmettra.
Y a-t-il d'autres observations?

McMahon
Monsieur le Président, sur la liste des questions prévues pour l'heure des questions à la Commission, à la page 15 du procès-verbal. Je remarque que ma question qui porte sur les fonds structurels et l'éligibilité à ces fonds a été inscrite sous le titre» autres questions». Au début de l'après-midi, Mme Wulf-Mathies, commissaire aux affaires régionales, répond aux questions. Je demanderai à vos services d'examiner la possibilité d'inscrire ma question sur les fonds structurels dans la série des questions devant recevoir une réponse de Mme Wulf-Mathies, le commissaire concerné. Merci.

Le Président
Monsieur McMahon, nous allons vérifier s'il est possible d'apporter cette rectification, mais, comme vous le savez, cela relève de la compétence de la Commission.
(Le procès-verbal est adopté)

Andrews
Monsieur le Président, une motion de procédure. Je tiens à porter à votre attention que la campagne menée pour libérer Roisín McAliskey est arrivée à terme, grâce à la bienveillance de la présidence britannique. Je voudrais remercier la présidence britannique, et en particulier Jack Straw, pour l'issue heureuse de cette série d'injustices à l'encontre de Roisín McAliskey et rendre hommage à la présidence britannique pour sa générosité d'esprit.

Euro et administrations publiques - Euro et tourisme -
Convergence des dispositions juridiques (rapport de l'IME)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0061/98 de M. Arroni, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro (COM(97)0491 - C4-0524/97) et sur le document de travail de la Commission sur la préparation des administrations publiques au basculement à l'euro (SEC(97)2384 - C4-0025/98); -A4-0078/98 de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur l'euro et le tourisme; -A4-0070/98 de M. Wolf, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de l'Institut monétaire européen «Convergence des dispositions juridiques des États membres de l'Union européenne (état des travaux: août 1997)» (C4-0560/97).
Arroni
Monsieur le Président, onze États membres ont déjà présenté des plans de transition. L'euro est désormais une réalité qui se concrétise chaque jour davantage, ce qui ne veut aucunement dire que nous pouvons déjà considérer ce phénomène sans une appréhension et une attention particulières. Les consommateurs, les petits commerçants et les petites entreprises sont les pôles vers lesquels il nous faut regarder et que nous avons considérés dans la rédaction du rapport et dans la présentation des amendements, tout en n'oubliant pas les autres opérateurs qui seront également impliqués dans cette importante transition: les grands établissements financiers ou la grande entreprise qui donnent du travail à des millions de citoyens européens, les établissements financiers et les grandes sociétés qui sauront absorber avec plus de facilité les contrecoups économiques de l'entrée en vigueur de l'euro. Chacun est impliqué, et le service public sera le premier à en donner l'exemple: par le double affichage des prix, il créera un phénomène de boule de neige qui sera aussitôt imité par le monde des entreprises privées; ensemble, ils iront au-devant des préoccupations de nos citoyens qui ne devront pas supporter le coût du changement.
Je félicite la Commission qui s'est fixé pour objectif d'adopter pour le 2 mai les décisions définitives sur les aspects pratiques de l'euro. À ce moment-là, tout sera clair et transparent non seulement pour les grands opérateurs mais aussi pour les petits commerçants. Il reviendra aux États membres - administrations, syndicats, associations représentatives - de faire connaître ces décisions, de faire comprendre ces choix, pour que le passage à l'euro s'accomplisse dans les meilleures conditions, de veiller à ce que le système bancaire respecte ses engagements et à ce que le commerce respecte le double affichage des prix, lequel sera un passage fondamental pour la compréhension de ce phénomène par le citoyen. Pour ce faire, il me semble très important de ne pas oublier l'aspect de la communication lié à ces décisions, parce que ces dernières doivent être comprises et acceptées par le citoyen. Et pour que ces décisions soient comprises et acceptées par le citoyen, il est nécessaire que le Parlement et la Commission réfléchissent ensemble aux meilleurs moyens de rendre l'euro populaire. À cet effet, j'ai proposé une table ronde à laquelle participeraient tous les grands communicateurs professionnels européens, pour qu'ils contribuent à clarifier tous les aspects novateurs non seulement à la grande industrie, aux grandes banques mais surtout à nous autres, les consommateurs, à nos petits commerçants, au commerce de proximité qu'il nous faut absolument protéger et sauver.
La Commission a par ailleurs organisé, le 26 février, une table ronde qui s'est bien déroulée et qui a déjà largement répondu aux préoccupations exposées dans mon rapport. Je voudrais, toutefois, en rappeler brièvement quelques-unes. Une attention particulière doit être portée aux groupes sociaux «fragiles» de la population, comme les personnes âgées, les personnes à faibles revenus et les handicapés; il faut éviter que les petites et moyennes entreprises risquent de perdre leur compétitivité par rapport aux entreprises de plus grande taille qui ont les moyens d'accéder à une meilleure information; le double affichage des prix devra être facultatif pour donner aux marchés une grande flexibilité; la période de double circulation des billets et des pièces de monnaie nationaux et libellés en euros devra être réduite le plus possible, afin d'éviter les complications pour les consommateurs et limiter les surcoûts pour le système économique; les secteurs bancaire et financier devront adopter un code de bonne conduite concernant les frais de conversion, en respectant le principe de la gratuité des conversions obligatoires entre la monnaie nationale et l'euro.
Le secteur informatique jouera un rôle extrêmement important dans l'introduction de l'euro. Le passage à l'euro est le défi le plus important que l'Europe ait lancé dans ce siècle. Notre bien-être à nous, Européens, dans le premier siècle du nouveau millénaire, dépendra de la réalisation attentive et judicieuse de ce défi.

Torres Marques
Monsieur le Président, ce rapport sur l'euro et le tourisme a certainement été un de ceux auxquels la société en général aura le plus participé. Car, en plus de l'audition réalisée par la sous-commission monétaire, j'ai envoyé des centaines de lettres et de courriers électroniques aux entités les plus diverses liées au secteur du tourisme dans le monde entier. La collaboration que j'ai recueillie et l'intérêt que j'ai constaté ont été très gratifiants.
Je voudrais remercier particulièrement, en plus de mes collègues du Parlement européen pour leur soutien, les principales associations européennes et mondiales représentatives du secteur pour les contributions qu'elles m'ont apportées.
Je voulais que ce rapport soit aussi concret que possible et qu'il mette en évidence les conséquences possibles de l'introduction de l'euro pour les touristes et les entreprises du secteur touristique. Non seulement les avantages, mais aussi les problèmes auxquels devront faire face, avec le maximum de réalisme, ceux qui sont sur le terrain, et qui devront résoudre au jour le jour les nouvelles situations qui seront créées par l'introduction de l'euro.
Il ne s'agit pas ici d'un rapport complet ni définitif. Mais les conférences sur l'euro et le tourisme déjà annoncées de toutes parts sont si nombreuses que cette initiative de la sous-commission monétaire du Parlement européen a au moins le mérite de faire comprendre aux responsables, aux niveaux les plus divers, que le secteur du tourisme sera parmi les premiers à utiliser l'euro, que les touristes constitueront le fer de lance de cette opération et qu'ils pourront, à partir du 1er janvier 1999, - s'ils le désirent - utiliser la nouvelle monnaie lors de leurs déplacements dans cette nouvelle Europe sans frontières, sans passeports et sans visas, et qu'ils doivent être tous préparés à ce fait.
C'est aussi un rapport qui, parce qu'il est né de l'initiative de la sous-commission monétaire, est plus centré sur l'euro que sur l'activité touristique. C'est pour cela que j'ai accepté, avec grand plaisir, pratiquement tous les amendements que les différents groupes politiques m'ont proposés. Il s'agit de contributions qui améliorent nettement le texte final.
Je n'ai rejeté que les amendements ne pouvant être directement ou indirectement reliés à l'euro, tout en étant d'accord avec leur contenu dans un autre contexte. En dépit du fait que le tourisme constitue encore un secteur dans lequel l'Europe est la plus compétitive, le tourisme européen couvre 60 % du marché mondial, sa position relative s'est progressivement affaiblie ces dix dernières années. L'euro peut être un instrument fondamental d'inversion de cette situation. Parmi les quelque trente propositions d'action prévues dans ce sens, je voudrais relever celles qui concernent la Commission, les gouvernements nationaux, les responsables régionaux et locaux et les associations sectorielles, en particulier celles qui proposent:
que les avantages de l'euro pour les touristes soient clairement exposés dans les campagnes d'information et d'explication s'adressant aux citoyens, étant entendu que le succès du projet de la monnaie unique dépend dans une large mesure de l'acceptation de cette monnaie par ceux-ci; -que soit octroyée une attention particulière à l'information du personnel, car il ne sera possible de répondre avec précision aux questions des clients à propos de l'euro que si le personnel y est préparé en temps utile; -que soient élaborés d'urgence des programmes visant à contribuer à la formation professionnelle et à l'adaptation des ressources humaines de cette branche d'activité à la nouvelle réalité de la monnaie unique; -que, compte tenu du développement de la concurrence dans le secteur du tourisme résultant de la transparence des prix susceptibles d'être exprimés en euros, tous les efforts nécessaires soient consentis pour permettre aux milliers de petites et moyennes entreprises, qui représentent 95 % du secteur et qui n'ont pas accès au marché des capitaux, de bénéficier de programmes spéciaux de financement en vue du passage à l'euro, et pour leurs investissements futurs; -qu'il soit recommandé aux entreprises touristiques d'utiliser l'argent électronique, dont les tarifs devront être aussi intéressants que possible en raison de l'usage intensif qui en sera fait et du développement de la concurrence; -que, étant donné la petite taille des entreprises du secteur, la circulation en parallèle de deux monnaies au cours de la période pendant laquelle la monnaie d'un pays et l'euro auront cours simultanément soit aussi brève que possible; -que les administrations publiques aux niveaux national, régional et local tiennent compte des besoins du tourisme dans le cadre du processus d'adaptation à l'euro, notamment en matière fiscale; -que soient adoptées des mesures visant à uniformiser la fiscalité à laquelle ce secteur est assujetti, s'agissant en particulier de la taxe à la valeur ajoutée, de manière à éviter des distorsions de concurrence qui résulteraient de différences de traitement fiscal et à garantir ainsi une transparence maximale du mécanisme des prix; -que le secteur des congrès et des affaires soit utilisé pour mobiliser les touristes et les investisseurs de la zone de l'euro; -que les grands événements et réalisations au niveau européen, comme les expositions universelles de Lisbonne en 1998, de Hanovre en 2000, la coupe du monde de football en France, le jubilé de Rome et le millénaire de Londres en l'an 2000 servent de grands propagateurs de l'euro.Enfin, que la Commission tout comme les États membres fassent appel à leurs représentations extérieures pour promouvoir l'utilisation de l'euro auprès des touristes potentiels, des opérateurs qui envoient des touristes vers l'Union européenne et des investisseurs potentiels, surtout en Amérique du Nord et du Sud, au Japon, en Australie et dans les pays du Sud-Est asiatique. L'adoption de l'euro, la future monnaie unique, constitue l'un des défis majeurs de cette fin de siècle pour l'Union européenne. Le tourisme peut représenter un instrument fondamental de son acceptation et de son succès.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, la convergence des dispositions juridiques des banques centrales nationales n'est pas une simple question de détail technique. Il s'agit après tout d'une condition institutionnelle pour l'introduction de l'euro. Ce n'est pas le moment de discuter ici de la problématique générale de la construction européenne. Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours des discussions sur le rapport de Mme Randzio-Plath ainsi que sur les décisions de Cardiff, où il sera à nouveau question d'examiner si, parallèlement à la monnaie européenne unique, nous parviendrons aussi à mettre en place une politique de l'emploi coordonnée et efficace à l'échelon européen.
Venons-en maintenant au problème concret. En tant que parti de gauche, nous avons dû, avec beaucoup de peine, nous rendre compte que les institutions ne sont pas des jeux de construction montables, transformables et démontables à souhait, mais qu'elles ont leur propre histoire et doivent bénéficier de la confiance des gens qui les soutiennent.
Je dis cela parce que dans le rapport de l'Institut monétaire européen, qui traite fort bien les deux points essentiels que sont l'indépendance de la Banque centrale et du Système européen des banques centrales et la capacité de fonctionnement de ce système en tant que système unique, on constate une tendance à dépasser l'objectif de compatibilité et à organiser une sorte d'uniformisation dans toutes les formes de participation développées par les banques centrales nationales, que ce soit en Autriche par une participation aux organes de direction, en Allemagne par des droits d'intervention et de consultation, ou en France par un rapprochement très étroit avec le gouvernement sur le plan de la consultation et de la fixation d'objectifs. Les formes les plus diverses existent, et je crois que nous devons aborder cette question avec beaucoup de prudence. Qu'y a-t-il là-dedans de vraiment incompatible avec le développement d'une politique monétaire européenne unique via le SEBC et un fonctionnement du Système européen des banques centrales en tant que système unique?
Il s'agit de formes de consultation du gouvernement et du Parlement, d'implication de personnalités de la société civile et du dialogue social. Il s'agit également de tenir compte de la politique économique nationale. Dans tous ces domaines, il y a lieu de recommander une stratégie minimale, c'est-à-dire, se concentrer sur l'élimination des incompatibilités et un ancrage clair des objectifs de la politique monétaire européenne unique.
Cela vaut également pour les rapports entre le Système européen des banques centrales et les autres fonctions restant de la compétence des banques centrales nationales, surtout en ce qui concerne le contrôle bancaire dans certains cas et, dans tous les cas, les opérations collatérales. La compatibilité doit bien sûr être assurée dans ce domaine, mais l'uniformisation et l'harmonisation ne sont pas de mise.
Dans ce processus, qui est véritablement un défi et qui comporte de nombreuses incertitudes, il n'est pas question d'avancer à la légère et il convient d'exploiter la diversité des formes d'implication existantes comme une chance d'obtenir une insertion pour ainsi dire capillaire des banques nationales, une sorte d'adhérence du Système européen des banques centrales au niveau des États membres, un peu à l'image de ce qui s'est passé historiquement pour la banque des Länder allemands.
La politique monétaire est tout simplement trop importante pour pouvoir être confiée à un petit groupe de banquiers dans le «nirvana» démocratique. Cela signifierait son abandon au diktat des marchés financiers et la suppression de toute forme de participation politique. Les diverses formes d'intégration que nos banques nationales ont développées au fil du temps et qui existent aujourd'hui peuvent contribuer à éviter une telle erreur. Laissons-les donc exister et évoluer au lieu de vouloir à tout prix tout rassembler et uniformiser.
Si nous abordons cette question dans cet esprit, je crois que nous rendrons un énorme service au projet Euro. Dans le cas contraire, ce serait véritablement le pavé de l'ours.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, les rapports Wolf, Torres Marques et Arroni prouvent, tout comme le rapport Pérez Royo, que nous n'en sommes plus à des débats théoriques sur l'Union monétaire, mais que nous devons à présent régler des questions tout à fait pratiques. Il est vrai que la convergence juridique a tellement progressé que l'indépendance des banques centrales nationales devient de plus en plus réelle dans l'Union européenne, et nos discussions avec les présidents des banques centrales montrent que même le dialogue monétaire entre les présidents des banques centrales et les parlements nationaux est de plus en plus pratiqué. Il s'agit donc là aussi d'un progrès que nous ne pouvons que soutenir dans le cadre de l'Union monétaire.
L'indépendance des banques centrales est une question importante en matière de convergence juridique. Mais tout ce qui touche aux questions de l'introduction de l'euro est également important. Mme Torres Marques a souligné avec raison que les citoyens qui seront les premiers à remarquer que quelque chose a changé et qu'ils vivent «au pays de l'euro» sont les touristes, et c'est la raison pour laquelle - comme l'a d'ailleurs montré la consultation de la sous-commission monétaire en ce qui concerne le tourisme - il est si important de dire clairement qu'il y aura des économies de coût avec l'euro et qu'il y aura donc des avantages de prix pour les personnes voyageant dans l'Union européenne. Nous savons également par le biais de la Foire internationale du tourisme que les Européens aiment particulièrement voyager et que ce secteur n'est par conséquent pas seulement un secteur en expansion mais aussi celui par lequel un grand nombre de citoyens feront rapidement l'expérience de l'euro et de l'Union monétaire.
Tous les autres éléments touchant à l'introduction de l'euro sont aussi importants, et en tant que Parlement européen, nous devons malheureusement constater que les citoyens ainsi que les petites et moyennes entreprises n'ont pas été suffisamment préparés et informés. Le Parlement européen doit appeler non seulement les institutions européennes à préparer les citoyens ainsi que les petites et moyennes entreprises, mais aussi les gouvernements nationaux et les administrations nationales à contribuer à cette préparation. C'est essentiel, car sans information, il est impossible de se préparer. En outre, nous devons également intégrer davantage les aspects de protection des consommateurs dans la préparation de l'Union monétaire et à cet égard, j'aimerais à nouveau insister pour que l'on prévoie une phase de double affichage des prix, pour qu'il n'y ait pas de frais de conversion et pour que la période de transition soit aussi courte que possible afin de limiter les charges pour les particuliers et les entreprises.
Si nous voulons que les petites et moyennes entreprises puissent tirer un profit maximum du marché unique dès l'introduction de l'euro, il est essentiel qu'elles reçoivent une assistance. À cet effet, il serait vraiment nécessaire que les pouvoirs publics jouent un rôle plus constructif et plus positif, et qu'ils fassent aussi ce que ce Parlement européen a décidé, c'est-à-dire, jouer un rôle avant-gardiste lors de l'introduction de l'euro, même si les ministres des Finances se sont mis d'accord pour appliquer le changement dans l'administration publique seulement pour le 1.1.2002. Nous avons aussi besoin de partenaires aux niveaux communal, régional et national de l'administration publique, tout particulièrement dans le secteur de l'administration fiscale.

Thyssen
Monsieur le Président, dans 297 jours exactement, l'euro fera son entrée dans les pays qui participent à l'union monétaire. Pour les enfants, il faudra peut-être encore attendre un peu avant de leur parler en termes de nuits à dormir. Mais pour les dirigeants adultes, il est grand temps de prendre des décisions sur les aspects pratiques de l'euro. C'est en tout cas ce que les citoyens attendent de leurs autorités. Ils désirent recevoir des réponses claires à leurs questions, également en ce qui concerne les questions de détail sur la manière d'aborder l'euro et ils désirent une approche pratique sans charges évitables et sans frais.
En conséquence, le rapport Arroni arrive en temps opportun et c'est à propos de ce rapport que j'aimerais m'exprimer au nom de mon groupe. Le rapporteur a effectué un travail remarquable et nous l'en félicitons. Ce rapport s'arrête non seulement sur certains aspects d'actualité comme les informations et les coûts, mais il attire également l'attention, à juste titre, sur les groupes de population plus défavorisés. Nous estimons que l'introduction de l'euro ne pourra être un succès que si les handicapés, les personnes âgées et les pauvres sont également en mesure de passer à l'euro sans problèmes. Il convient d'éviter à tout prix que l'introduction de l'euro ne renforce la dualité de notre société.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le double affichage des prix, je suis heureux d'affirmer que ce rapport est sur la même longueur d'onde que la Commission. Il y a deux semaines, au cours de la table ronde, à laquelle le rapporteur fait également référence, la Commission européenne a déclaré clairement qu'elle n'était pas à l'avance partisane de dispositions légales imposant un double affichage des prix. Notre groupe adhère complètement à cette position. Le double affichage des prix peut être un instrument informatif utile, mais il s'agit seulement d'une possibilité parmi tant d'autres. Selon nous, il faut éviter que le consommateur ne se perde dans une surabondance d'informations et il convient également de ne pas obliger le commerce de détail et les sociétés de services à réaliser, en faveur des consommateurs, des investissements uniques qui ne seront utiles que pendant une courte période. Il est beaucoup plus utile de laisser les solutions temporaires, par définition, en matière d'indication des prix à l'appréciation du marché et à la créativité des intéressés. Si les commerçants n'informent pas leurs clients de manière suffisante, ils en seront les premiers à en subir les conséquences. En tant que porte-parole du groupe PPE dans ce dossier, j'estime donc que dans un premier temps nous devons avoir suffisamment confiance dans le marché et les lois de la concurrence et que des dispositions légales ne sont judicieuses que s'il est établi que le caractère facultatif du double affichage des prix n'engendre pas les résultats escomptés. Les amendements visant à imposer le double affichage des prix dans un règlement ne peuvent donc recueillir notre soutien.
Un autre aspect pratique de l'introduction de l'euro est la conversion effective des pièces et billets nationaux en euros. À ce sujet, il existe encore beaucoup de désaccords et un débat est à nouveau mené entre les partisans de dispositions légales et les partisans de codes de conduite et de règlements volontaires. À ce sujet également, la Commission a annoncé la couleur et s'est déclarée favorable à des codes de conduite. À condition que la règle d'or dans ces codes veuille que tout ce qui est obligatoire soit gratuit, mon groupe marque son accord.
Monsieur le Président, j'aimerais encore attirer l'attention sur un aspect. Les banques envisagent de faire payer les petits commerçants si ceux-ci désirent convertir des sommes importantes. Cela est inacceptable. Les petits commerçants devront jouer un rôle important dans le processus de conversion. C'est déjà beaucoup leur demander. Que les banques les fassent payer pour quelque chose qu'elles font elles-mêmes gratuitement pour un client particulier, nous trouvons ça un peu fort.
Pour conclure, permettez-moi ce dernier point. Il s'agit de la courte période de transition et de la compensation de la diminution des coûts en raison de l'abandon des taux de change lors de la conversion mutuelle des monnaies nationales pendant la période de transition. Naturellement, ces paragraphes remportent le soutien de mon groupe.
(Applaudissements)

Garosci
Monsieur le Président, d'après ce que nous ont dit les rapporteurs, nous avons compris que l'euro constitue une petite révolution pacifique en cette fin de siècle, quelque chose qui modifiera, dans la pratique évidemment, notre façon d'agir, aussi bien comme entreprises que comme citoyens en tant que consommateurs. Mais toute révolution comporte des aspects d'ordre essentiellement psychologique.
Le grand problème que nous devrons affronter dans les années à venir, en particulier au cours du semestre de coexistence de la monnaie nationale et de la monnaie unique, sera de faire comprendre, d'une part aux entreprises et d'autre part aux citoyens, que l'euro est un instrument de construction de l'Europe et un instrument strictement économique. Certes, l'Europe que nous souhaitons est une Europe tant économique que sociale, mais, en ce moment, l'euro constitue le moyen fondamental pour faire comprendre que l'Europe peut être construite au travers de quelque chose que les citoyens touchent physiquement, voient et possèdent dans leurs poches. Donc, comme le disaient les rapporteurs, il y aura une implication financière, celle des banques, mais les banques ont déjà eu la possibilité de s'organiser pour nous faire parvenir, dès le 1er janvier prochain, notre relevé de compte aussi bien en monnaie nationale qu'en monnaie unique et elles sont dotées d'un système informatique qu'elles utilisent depuis longtemps. En fait, le véritable problème de l'euro est de le faire parvenir, sereinement, aux citoyens en tant que consommateurs.
C'est donc surtout au système commercial qu'incombera cette lourde tâche. Le citoyen, en tant que consommateur, entrera dans un bar, dans un magasin, dans un supermarché, dans un restaurant, dans une agence de voyages: il paiera en monnaie nationale, il recevra le reste en euro et c'est là, physiquement, qu'il rencontrera la monnaie unique. C'est là qu'il devra trouver un opérateur, un petit entrepreneur, une caissière, un collaborateur connaissant le système de la monnaie unique; sinon, l'effet que nous obtiendrions serait psychologiquement terrible. Un consommateur, un petit entrepreneur ayant des idées confuses sur le système commercial, génèrent, au moment des achats, un ralentissement de ces mêmes achats, une baisse des consommations d'ordre psychologique, ce qui est exactement le contraire de ce que nous devons souhaiter en ce moment. Nous constatons déjà une baisse physiologique des consommations sur ce continent, et si nous ajoutons, à cela, les conséquences psychologiques d'une baisse des consommations face à l'incertitude des achats, nous créerons des problèmes qui ne pourront être facilement résolus.
Il nous faut donc réaliser une action d'information d'une part, et de formation d'autre part. L'information doit, évidemment, être destinée aux citoyens, tandis que la formation doit être de type professionnel et destinée aux différentes catégories, en particulier aux catégories commerciales, le commerce étant entendu comme commerce, tourisme, services, c'est-à-dire tout le tertiaire, celui qui ira physiquement au-devant de la monnaie unique.
Nos amis français rappellent que, dans leur pays, les personnes âgées continuent, trente ans plus tard, à raisonner en termes d'anciens francs et de nouveaux francs. Il y a trente ans, on a simplement enlevé deux zéros et aujourd'hui encore, je le répète, on parle en termes d'anciens francs. Pensez à ce que cela voudra dire que de multiplier par un chiffre différent dans chacun des quinze États membres à l'arrivée de l'euro, lorsque celui-ci deviendra une monnaie réelle, le 1er janvier 2002. À cette date, il sera fondamental d'avoir réalisé conjointement cette action d'information et de formation et de faire travailler ensemble les trois composantes du marché, à savoir l'industrie, la distribution commerciale et, surtout, le secteur qui est au sommet de ce triangle, les consommateurs.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce débat est vraiment très important, car il met au jour différents aspects pratiques du processus de passage à l'euro. Nous ne parlons plus de son éventuelle introduction ou de sa viabilité car en mai il y aura probablement une très large et solide constitution d'États membres au sein l'Union monétaire, nous abordons des questions concrètes, et les trois rapports - ceux de M. Arroni, Mme Torres Marques et de M. Wolf - traitent des aspects pratiques de son application.
Je pense qu'il faut insister sur la nécessité de faire un grand effort pour informer le citoyen et les petites et moyennes entreprises, pour sensibiliser les associations de consommateurs et pour aboutir à une préparation la plus structurée possible dans les deux secteurs clés qui ont été cités, à savoir le secteur financier et le secteur commercial, sans oublier que l'aide aux petites et moyennes entreprises, déployée par la Commission européenne depuis très longtemps, et qui sera renforcée grâce à cette Union économique et monétaire, devra s'intensifier.
C'est dans le secteur du tourisme que l'on verra sans doute le plus rapidement cette Union monétaire, les facilités qu'elle apporte et la manière dont elle renforce un secteur où il n'existera plus des taux de change ou des devises différentes dans le cadre de l'Union européenne. Et il y a un sujet plus technique, mais tout aussi important, - abordé par M. Wolf - qui est celui de l'accountability comme disent les Britanniques, à savoir, la transparence réelle que doit revêtir tout ce processus, tant au niveau des banques centrales des États membres qu'au niveau du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Ribeiro
Monsieur le Président, j'en profite pour vous féliciter chaleureusement. Monsieur le Président, chers collègues, ces rapports préparent l'après-euro. Les thèmes sur lesquels ils se concentrent ont une telle importance que le peu de temps restant m'oblige à opérer une sélection et à effectuer des observations succinctes. Le poids du secteur du tourisme dans l'économie de certains États membres est considérable. À la complexité du secteur, avec des liaisons complexes en amont et en aval, vient s'ajouter la complexité des différentes situations des États membres. Cette complexité complexe (si j'ose dire) n'apparaît pas dans le rapport de Mme Torres Marques, que j'estime par trop optimiste et - j'ose le dire - excessivement unicolore, rose, marqué du sceau de la foi inébranlable de l'auteur dans la construction européenne, telle qu'elle se présente.
L'introduction de l'euro présentera certes des avantages pour certains touristes, mais il ne fait pas de doute qu'il n'y aura pas que des avantages et des bénéficiaires. Certains touristes, mais surtout certaines formes de tourisme, connaîtront des difficultés accrues avec l'apparition d'une monnaie commune que l'on veut forte, ils ne pourront plus utiliser les instruments et les mécanismes auxquels ils ont pu recourir par le passé. Le mieux est l'ennemi du bien. Mais si nous devions retirer aux hommes les instruments qu'ils ont conquis et dont ils ont fait un mauvais usage, nous nous retrouverions tous les mains vides... et sans monnaies, sans systèmes bancaires ni politiques monétaires.
Dans la réalité virtuelle d'une monnaie unique et forte, commune à des pays pratiquant des politiques touristiques différentes, complémentaires et concurrentielles, on ne peut ignorer ou minimiser la tendance à la délocalisation des flux touristiques vers des destinations situées hors d'Europe, grâce à une offre plus compétitive, utilisant des moyens dérivés de la politique de change.
Quant à nous, pour cette même raison et pour d'autres, tout en saluant le travail de notre collègue Mme Torres Marques, nous émettons de sérieuses réserves par rapport à son optimisme, à sa position du «tourisme au service de l'euro» et à ses appels en faveur de la création d'une politique européenne du tourisme ou, mieux, pour les formes de tourisme qui coexistent dans l'espace de l'Union européenne.
Enfin, je ne peux conclure sans dire un mot sur le rapport de M. Wolf, ne serait-ce que pour exprimer la satisfaction que j'ai éprouvée à la lecture de son exposé des motifs, dans lequel il énonce des problèmes réels, de manière équilibrée, avec pondération, à rebours d'un climat de pensée et de cheminement uniques et intransigeants. Comme je suis dans l'impossibilité de me livrer maintenant au commentaire qui me semble juste et nécessaire, je réserve à la déclaration de vote certaines observations que ce rapport mérite.

Hautala
Monsieur le Président, ce printemps, le Parlement européen va être amené à jouer un rôle non négligeable dans le débat sur le contrôle démocratique de la Banque centrale européenne. Le prochain examen du rapport Randzio-Plath constituera certainement une étape importante, et le groupe des verts soutient fortement ce rapport.
Le débat d'aujourd'hui porte sur la manière dont les banques centrales nationales et les institutions politiques nationales peuvent être impliquées dans le contrôle démocratique de la banque centrale et du SEBC. Jusqu'à présent, ce débat n'a pas reçu l'attention qu'il mérite, mais M. Wolf nous livre maintenant un rapport très intéressant sur la question. M. Wolf constate que dans une situation malheureusement caractérisée par l'absence de toute politique économique commune, le rôle de la BCE est renforcé, car elle devra en quelque sorte faire preuve d'une certaine sagesse en matière de politique économique quand elle prendra des décisions relevant de la politique monétaire.
L'IME a rendu un rapport sur la mise en conformité des lois monétaires nationales avec le traité de Maastricht. À notre avis, comme à celui du rapporteur, l'IME va beaucoup trop loin quand il insiste sur l'indépendance des banques centrales nationales par rapport aux institutions politiques nationales. Selon nous, il est capital que les parlements nationaux et les gouvernements gardent un droit de regard sur un système destiné à mettre en place la stabilité des devises et des prix en Europe. Or, exactement comme le fait remarquer le rapporteur, la stabilité des prix n'est pas une notion neutre. Nulle part on ne précise le taux d'inflation qui est néfaste pour l'économie. Sur ce point, l'IME ne peut en aucun cas mener le débat tout seul.
Il n'est pas raisonnable ni juste que l'IME condamne certaines lois nationales comme non compatibles avec le SEBC. Je citerai à ce sujet un exemple, évoqué aussi par le rapporteur. L'IME a condamné la loi finlandaise sur la banque centrale, qui prévoit que le Président finlandais peut démettre le gouverneur ou d'autres membres du Conseil, s'ils se montrent impropres à assumer leurs fonctions. À notre avis, il faut que cette possibilité soit maintenue. L'Union européenne n'est pas une zone économique uniforme, on y trouve bien des disparités, et c'est pourquoi il faut que les voix de chaque pays puissent se faire entendre dans le SEBC.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, nous marquerons d'abord l'accord de notre groupe sur les rapports de Mme Torres Marques et de M. Arroni, dont nous approuvons sans réserve les orientations.
Le rapport présenté par M. Wolf appelle en revanche quelques commentaires. Son auteur s'y livre, en effet, à une critique du rapport de l'IME, à différents niveaux. Nous souhaitons indiquer en premier lieu qu'à notre sens l'IME est parfaitement dans son rôle lorsqu'il s'efforce d'identifier celles des dispositions des législations nationales qui apparaissent incompatibles avec les prescriptions du traité sur l'Union européenne, et que, sauf à remettre en cause ce traité ainsi que tous ceux qui l'ont précédé, il ne saurait être question de laisser aux instances politiques de l'Union le soin d'interpréter et de définir les exigences et objectifs du traité.
Sur le fond, M. Wolf met en avant, en ce qui concerne le fonctionnement du SEBC, des exigences de transparence et d'information qui nous paraissent en effet nécessaires à la confiance des citoyens de l'Union dans le mode de gestion de leur monnaie. Nous partageons le souci de M. Wolf de faire en sorte que le SEBC ne soit pas une tour d'ivoire coupée de son environnement institutionnel ou de l'opinion publique. Il est en particulier nécessaire à la bonne information des banques centrales qu'elles puissent entendre les représentants des gouvernements ou des parlements nationaux. Il est de même nécessaire que la BCE puisse présenter et expliquer aux institutions démocratiques de l'Union, et plus largement aux citoyens, les décisions prises dans l'accomplissement de sa mission. Mais ces exigences de transparence et d'information ne doivent en aucune façon, selon nous, porter atteinte à l'indépendance du SEBC, que ce soit l'indépendance de ses membres ou celle de ses décisions.
Nous affirmons cette indépendance indispensable non par conviction antikeynésienne, mais bien par conviction européenne. C'est cette conviction qui nous fait juger périlleuse toute relance du débat relatif au rôle éventuel de l'instrument monétaire dans la mise en oeuvre des politiques économiques nationales. Par le traité de l'Union, les États membres ont renoncé à l'utilisation d'un tel outil, pour certains pour des raisons économiques, pour tous et plus fondamentalement pour des raisons politiques. Quelles que soient en effet les préférences économiques des uns et des autres, il est bien clair que le choix d'une monnaie unique pour l'Europe implique qu'elle échappe à toute pression ou manipulation politique nationale, directement ou indirectement, sauf à constituer un facteur de tension entre les États qui serait fatal à l'Union européenne. Il ne peut y avoir de monnaie unique hors d'une monnaie indépendante. C'est là le vrai consensus de base que M. Wolf appelle de ses voeux par ailleurs. Dès lors, nous ne pouvons le suivre, par exemple, lorsqu'il reproche à l'IME de considérer comme incompatible avec le traité telle disposition législative selon laquelle une banque centrale doit tenir compte, dans la mise en oeuvre de sa politique monétaire, de la politique économique du gouvernement.
Bien entendu, l'indépendance du SEBC ne saurait signifier impuissance économique des institutions démocratiques de l'Europe. C'est pourquoi il nous paraît urgent de définir, à côté de la monnaie unique, d'autres moyens d'actions économiques communes, qui ceux-là seraient entre les mains des institutions démocratiques de l'Union et qui s'appellent budget de l'Europe, impôt européen, politique structurelle européenne.

de Rose
Monsieur le Président, chers collègues, dans la communication de la Commission comme dans le rapport de M. Arroni, les acteurs de la vie économique sont invités à ne pas ménager leurs efforts, mais les prend-on en considération autrement que pour leur demander d'accepter l'euro ou, en d'autres termes, de lui réserver le meilleur accueil?
Ainsi, à la lecture de ces rapports, on constate que le rapporteur et la Commission oscillent sans cesse entre incertitudes et contradictions. Ce sont d'abord les personnes physiques qui sont visées, au premier rang desquelles figurent les catégories particulièrement exposées pour lesquelles l'entrée en vigueur de l'euro se traduit dès à présent par l'ajout de nouveaux problèmes à des difficultés déjà importantes. Il est question, dans le rapport, de leur apporter une attention particulière, mais quelles sont les solutions concrètes qui vont être proposées à leurs problèmes pratiques? Au vu de l'augmentation croissante, depuis 1996, des coûts engagés dans les médias pour promouvoir l'euro, qui deviennent extrêmement lourds, combien coûtera en dernier ressort cette promotion, à l'Europe, aux États membres et donc, in fine, à chaque citoyen?
Malgré l'engagement de sommes considérables, le citoyen, comme consommateur, risque d'être victime de confusions permanentes. M. Arroni préconise une période de transition la plus courte possible, contrairement aux associations de consommateurs qui entrevoient dans une période transitoire courte le risque d'une confusion totale parmi les clients les plus vulnérables. Dès lors, quel choix faut-il opérer entre, d'une part, une période transitoire courte, moins coûteuse mais source d'erreurs et de confusions et, d'autre part, une période transitoire longue - rappelons qu'elle peut aller jusqu'à six mois - permettant une meilleure compréhension grâce à une adaptation en douceur mais dont le coût important sera répercuté sur les prix à la consommation?
Pour la deuxième catégorie d'acteurs de la vie économique que sont les entreprises et les commerçants, si deux portefeuilles peuvent déjà être difficiles à gérer pour la ménagère, que dire des deux comptabilités et des deux caisses que seront appelés à tenir les commerçants, entre autres, qui n'avaient pas besoin d'un alourdissement de leur gestion? D'autre part, si M. Arroni se propose de prendre des mesures d'aide aux PME, il veut, dans le même temps, sous le prétexte fallacieux d'apporter des avantages concurrentiels aux commerçants, rendre obligatoire le double affichage. Et s'il est question de vouloir aider les entreprises, il se révèle que la première aide possible, à savoir l'aide fiscale sous forme de déductibilité de la TVA touchant les dépenses générées par le passage à l'euro, leur est d'ores et déjà refusée.
Pour conclure, il semble donc selon moi que la Commission, appuyée en cela par le rapport Arroni, navigue actuellement à vue.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport Arroni ne traduit pas une réflexion originale, mais appelle quelques remarques.
Comment parler de confiance alors que toute la construction monétaire européenne est bâtie sur le mensonge, le mensonge par omission du moins? Le nom de la monnaie lui-même a été changé, en violation des traités qui la nomment, sans ambiguïté «écu». Notre collègue Berthu a déposé, avec raison, un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre ce changement intempestif.
Personne ne s'est risqué, ni le Conseil, ni la Commission, encore moins le Parlement européen, à tenter d'évaluer le coût pratique du passage à l'euro et d'en chiffrer les conséquence macro-économiques. Certes, on ne peut cacher que coût il y aura. Une seule mention en est faite dans le rapport, en passant, pour demander qu'il soit minimal. En fait, ce sont les citoyens qui paieront les centaines de millions de francs, marks ou lires que coûteront la double comptabilité, le double affichage, la conversion permanente entre l'euro et la monnaie nationale, qui sera la règle pendant trois ans. Ils les paieront à travers une augmentation des prix de détail et des tarifs bancaires.
On se garde bien également, au passage, de faire mention des conséquences sur l'épargne populaire, en France notamment. Toute l'épargne administrée, livrets de caisse d'épargne, PEL, est vouée à disparaître. On se contente en fait de ressasser inlassablement les faux axiomes de la construction européenne: »sans la monnaie unique, le marqué unique ne marche pas; sans le marché unique, il y aura la crise et la guerre» et on fait le premier axiome de cette suite logique, »sans État européen unique, unification intégrale des législations, la monnaie unique ne marche pas». La monnaie unique n'est pas une nécessité économique, mais une volonté politique. Tout le monde le sait et beaucoup font semblant de ne pas le voir.
Nos technocrates n'évaluent pas très bien les conséquences psychologiques du bouleversement monétaire qu'ils proposent. On peut informer le citoyen tant que l'on veut, la monnaie induit des échelles de valeur dont il est très difficile de se débarrasser. Ainsi, en France, près de quarante ans après le passage aux nouveaux francs, des journalistes de télévision préfèrent encore parler en milliards de centimes qu'en centaines de millions de francs, pour souligner l'énormité d'une telle somme. Des vieilles personnes, et d'autres moins vieilles, continuent à convertir toute somme en anciens francs, parce que c'est avec cette monnaie qu'elles appréhendent le mieux les valeurs relatives.

Harrison
Monsieur le Président, je crois que l'euro va électrifier l'Europe, et ces trois rapports démontrent pourquoi. Dans le cas du rapport Wolf sur la convergence des dispositions juridiques des banques centrales européennes et leurs relations avec la BCE, le point essentiel est de garantir la transparence et le devoir démocratique de publicité de la BCE et de ses relations avec les banques nationales. Une telle publicité n'est pas incompatible avec la garantie de l'indépendance fonctionnelle de la BCE; ces notions sont complémentaires. À cet égard, il est pertinent de mentionner la référence de M. Wolf à la Banque centrale du Royaume-Uni dont l'indépendance et la publicité ont été renforcées sous le nouveau gouvernement travailliste.
Dans le cas du rapport Arroni sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro, il existe un accord sur la plupart des éléments évoqués, y compris le besoin d'encourager les États membres à publier des plans de basculement et, ce qui est plus passionnant, de publier le graphisme des faces nationales des pièces. Le point sur lequel je me dissocie partiellement du rapporteur, c'est que je crois que nous aurons besoin d'une action européenne pour s'assurer que les banques ne fassent pas supporter aux consommateurs les frais de conversion pendant la 3e phase de l'UEM. Un code de conduite risque de ne pas être suffisant.
Enfin, pour ce qui est de l'aspect touristique, je voudrais féliciter tous les rapporteurs, et en particulier Mme Torres Marques, pour son rapport. Le tourisme est l'industrie la plus importante d'Europe et du monde, pourtant l'Europe a perdu 10 % des parts de marché depuis 1960. Le tourisme est une industrie typique du marché unique. L'avènement de l'euro constituera un énorme coup de fouet à l'offre dans ce marché et au tourisme en particulier.
Je crois que trois catégories de personnes tireront bénéfice de l'introduction de l'euro. Premièrement, ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme. L'euro créera non seulement des emplois mais il apportera de la transparence au niveau des traitements et des salaires, qui à leur tour augmenteront.
Deuxièmement, les touristes - les consommateurs. Au lieu de laisser l'argent qu'ils ont si durement gagné aux bureaux de change des aéroports ou des ports, ils en conserveront davantage pour leurs dépenses de vacances rendues plus faciles grâce à la transparence des prix. La comparaison du prix des marchandises de détail dans les magasins sera plus facile et par conséquent, permettra d'augmenter la concurrence.
Enfin, les entrepreneurs qui travaillent dans le secteur des voyages et du tourisme rendront plus concurrentielle la première industrie d'Europe, à mesure que la transparence de l'euro fera baisser les coûts. En outre, ils investiront dans l'industrie et s'étendront car le faible taux d'inflation agira à la baisse sur le prix de l'argent. Souvenez-vous de ceci: l'Association européenne des tour -opérateurs estime que 3 % de touristes américains supplémentaires seront disposés à choisir l'Europe comme destination de vacances à cause de l'euro.
Pour conclure, le tourisme et les touristes seront les troupes de choc de l'euro, car ils seront les premiers à attirer l'attention de tous les citoyens européens sur les avantages de l'euro.

Rübig
Monsieur le Président, un des orateurs précédents a parlé des coûts qui résulteront du basculement à l'euro. Je pense qu'il faudrait aussi attirer l'attention sur les coûts engendrés actuellement parce que nous n'avons pas encore l'euro. Si, par exemple, je me rends en vacances en Espagne avec ma famille, je dois traverser l'Allemagne, l'Italie et la France, ce qui veut dire qu'il me faut cinq devises pour couvrir les frais de repas, de boissons, d'hôtel et de carburant. Autrement dit, je dois me rendre dans une banque de mon pays et acheter cinq devises différentes. Souvent, elles ne sont pas disponibles immédiatement et il faut les commander. Cela engendre beaucoup de travail pour la banque et la monopolisation de nombreux collaborateurs. Ensuite, les devises doivent être conservées sur place et mises à disposition.
Les touristes sont donc confrontés à une énorme montagne de coûts. Rien que pour les touristes, les taxes et commissions représentent en moyenne 3 à 4 %, et cet argent pourrait être utilisé à meilleur escient, par exemple, pour prolonger ses vacances. Ces 3 à 4 % ne sont qu'une moyenne, car il y a également aussi des situations extrêmes. L'année dernière, ma fille a introduit 100 schillings autrichiens dans un distributeur-changeur automatique de billets de Jesolo et en a reçu 9.600 lires. Lorsque nous sommes rentrés en Autriche, je lui ai rendu 10.000 lires - j'ai donc déjà arrondi la somme - et lors du change, elle en a reçu 50 schillings. Autrement dit, elle a perdu 50 % de la valeur de son argent en le changeant une fois dans un sens et une fois dans l'autre. Il s'agit certainement d'un cas extrême, mais quand on voit les proportions pour ces deux opérations, on peut s'imaginer ce que cela représente à l'échelle de millions de touristes.
Il faut également ajouter à cela le risque de change encouru par les touristes. Les rapports monétaires peuvent changer durant leurs vacances, surtout lorsque les réservations sont faites longtemps à l'avance. Nous savons que les flux touristiques évoluent en fonction des taux de change, que le tourisme augmente rapidement en Italie et qu'il diminue en Autriche et en France. C'est donc aussi l'incertitude en matière de tourisme. Voilà les difficultés auxquelles nous devons faire face quotidiennement, des difficultés qui sont naturellement sources de problèmes.
Il est nécessaire - au plan international également - de clarifier la situation monétaire pour le tourisme. Les touristes qui viennent chez nous doivent savoir clairement comment comparer les prix et les convertir. Beaucoup de touristes ont aussi de gros problèmes avec la conversion. Il arrive même souvent, lorsqu'on convertit dans un sens puis dans l'autre, que l'on ne sache plus donner immédiatement la valeur d'un bien.
Il faut aussi uniformiser le régime de la TVA. Il est souvent difficile de savoir quand on sera remboursé de la TVA, quel montant de TVA il faudra payer et comment tout cela fonctionne exactement. Enfin, le duty free est également un domaine qui sera concerné par ce régime. Les touristes veulent des réglementation claires, ils veulent voyager sans complications et sans problèmes.
Nous savons - et c'est particulièrement important pour l'Europe - qu'il y a un tourisme intracommunautaire mais aussi un tourisme extérieur à l'Europe. L'Europe représente environ 60 % de parts du marché mondial du tourisme. Cela veut dire que nous sommes sans aucun doute compétitifs sur le plan du tourisme et c'est pour nous une chance extraordinaire.

Gallagher
Monsieur le Président, après la détermination au sommet de Madrid de la date de passage aux pièces et aux billets libellés en euros, la Commission a pris une série d'initiatives pour accélérer les préparatifs nécessaires au basculement vers l'euro dans les secteurs public et privé. Il est évident aujourd'hui - et je dois ajouter que c'est une bonne nouvelle - que la plupart des secteurs de l'économie ont commencé à se préparer au passage à la monnaie unique. Toutefois, il faut souligner - et c'est le but de l'excellent rapport de M. Arroni - qu'il existe un besoin d'informations sur les dispositions pratiques engagées dans les différents secteurs de l'économie. Nous devons identifier les domaines dans lesquels des décisions restent à prendre et définir le niveau d'harmonisation souhaitable. Pour commencer, nous devons savoir quels domaines doivent être traités au niveau national et quels domaines au niveau communautaire.
Parmi les priorités des États membres, il fallait s'assurer qu'ils présentent leur plan de basculement à l'euro avant la fin 1997. Ce plan devait inclure leur position quant à la déclaration concernant la comptabilité, la présentation de rapports et les déclarations fiscales. Les décisions relatives à la redénomination des dettes publiques devaient avoir été prises avant la fin de l'année 1997. La Commission doit nous faire savoir si les différents délais fixés pour la fin 1997 dans sa communication ont été respectés à tous les niveaux.
Pour ce qui est des aspects pratiques de l'introduction de l'euro qui concernent ceux qui vont utiliser cette monnaie unique dans leur vie quotidienne, je tiens à souligner la nécessité de cibler les campagnes d'information sur le basculement à l'euro sur tous les utilisateurs, comme c'est déjà le cas pour les petites et moyennes entreprises. C'est l'événement économique le plus marquant de toute l'histoire européenne, et ce serait un désastre qu'il échoue à cause d'un manque d'information.
En ce qui concerne le double affichage pendant la période intermédiaire, nous devons rester souples. Les petites et moyennes entreprises doivent recevoir un soutien dans les efforts qu'elles déploient en vue d'un double affichage. Les propositions de M. Arroni concernant la fraude et l'adaptation du secteur des technologies de l'information à l'euro sont un pas dans la bonne direction. Cela s'applique également au besoin d'assurer une évaluation continue de la façon dont les petites et moyennes entreprises, y compris les détaillants, assument l'introduction de l'euro.
Enfin, tout le monde s'accorde à dire que la réussite de l'euro dépend de sa convivialité pour les citoyens. Comme le dit M. Arroni, les États membres doivent s'intéresser particulièrement aux groupes sociaux vulnérables de nos société, tels que les personnes âgées, les malvoyants, les handicapés et les personnes à faibles revenus, et veiller à une utilisation conviviale des pièces, et en particulier des billets. Je suis irlandais et je parle en connaissance de cause, car mon pays a vécu concrètement ce genre de situation au moment de la décimalisation, qui s'est traduit par une hausse des prix dans notre pays. Les écoles devaient être étroitement liées à des projets pilotes relatifs à l'introduction de l'euro, en particulier pendant le premier stade.

Ewing
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes face à ce qui a été décrit comme le plus grand défi, le plus grand événement économique de l'histoire européenne et me voici, député réticent d'un État membre appelé le Royaume-Uni, incapable d'être autre chose qu'une spectatrice au lieu d'une participante. Je me sens un peu comme l'enfant du joueur de flûte d'Hameln, qui avançait lentement, qui n'arrivait pas à suivre les autres enfants et qui n'est pas arrivé à la terre promise.
Je souhaiterais avoir un autre rapport devant moi aujourd'hui, qui nous expliquerait quelles vont être les relations en termes pratiques entre ceux qui sont de la partie et ceux qui n'en sont pas. C'est ahurissant, lorsqu'on y pense. Il y a une ironie dans le fait que la présidence britannique sera en fonction au moment même où les États membres qui pourront être de la partie seront désignés tandis que le Royaume-Uni restera à l'extérieur. Je dis au gouvernement britannique qu'il vaudrait mieux prendre le train au début du voyage plutôt que de s'y embarquer en cours de route. La dernière option risque d'être très problématique.
Je suis déçue de l'absence du Conseil aujourd'hui pour le grand débat. Peut-être est-il trop embarrassé. L'attitude du ministre britannique des Finances, Gordon Brown, face à cette question a été décrite comme une proposition en mariage qu'il a ajournée de cinq ans et soumise à des conditions qu'il n'a pas détaillées. C'est une position ridicule. La position de l'autre grand parti britannique n'est guère meilleure. Son dirigeant a fermé la porte, alors que de nombreux membres du parti conservateur sont plutôt pro-européens.
Mon parti et mon pays sont globalement pour l'Europe. Il est plutôt rare de voir un eurosceptique au nord de la frontière écossaise. Lorsque je parle autour de moi de l'euro - malheureusement en spectatrice -, je rencontre un énorme soutien des entreprises, des exportateurs, de l'industrie et des touristes potentiels. Je me félicite de tout ce qui a été dit au sujet de la vulnérabilité des petites entreprises et je me demande si le Royaume-Uni va introduire des mesures pour améliorer la situation.
Le secteur touristique est encore le géant endormi de l'Europe. Le tourisme entre État pourrait être beaucoup plus important. J'ai récemment fais un discours lors d'une réunion des chefs des associations d'auberges de jeunesse qui rassemblait les associations de toute l'Europe, communautaire ou non. Elles sont toutes en faveur de l'euro qui constitue à leurs yeux une formidable opportunité pour le type de touristes qu'elles accueillent, à savoir des gens aux moyens relativement limités. Les touristes seront les premiers à vivre cette magnifique expérience, une expérience qui, je crois, renforcera nos liens - au moins ceux qui auront la chance de faire partie du système - et fera de nous de véritables Européens, car l'argent qui sera dans notre poche sera le même lorsque nous franchirons les frontières. J'applaudis la performance de l'Irlande, tigre de l'économie, et sa détermination à entrer dans l'Union monétaire. En conclusion, je dirais que nous vivons un moment magnifique de l'histoire européenne. Je suis très triste d'appartenir à un État membre qui m'en exclut.

Berthu
Monsieur le Président, une partie du rapport de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro est consacrée à la préparation des pièces, mais rien n'est dit sur les billets. Je dois donc revenir sur cette question que les institutions cherchent à passer sous silence et pour laquelle je n'ai pas eu, jusqu'à présent, de réponses à mes nombreuses demandes.
En effet, concernant les futures pièces, le Conseil a décidé qu'elles comporteraient une face européenne et une face nationale. Mais pour les billets, rien de tel. Une obscure décision de l'Institut monétaire européen, prise faussement en application de l'article 109 F, a prévu que les billets ne comporteraient aucun signe national distinctif. Ainsi, sur une question qui n'est nullement technique, mais qui met en cause des principes très importants, le Conseil semble avoir choisi de se défausser du problème pour s'en remettre aux fonctionnaires de l'Institut monétaire.
Mes chers collègues, notre Assemblée s'inquiète beaucoup ces derniers temps du manque de contrôle démocratique dans l'union monétaire. Nous allons d'ailleurs en parler durant la prochaine période de session. Or, nous sommes ici confrontés à un très bel exemple de ce manque de démocratie. Nous devons réagir maintenant, sinon plus tard, nos protestations ne paraîtront pas sincères. La question de l'impression ou non d'une face nationale sur les billets en euros soulève plusieurs points de principe. Il s'agit de savoir si on veut une union monétaire indifférenciée, ou une union monétaire reconnaissant les identités nationales. Il s'agit aussi de savoir si plus tard, en cas de crise grave, on acceptera le départ en douceur d'un pays, ou si on cherchera à l'enfermer à tout jamais dans l'unification monétaire, même contre sa volonté, même en dépit des conflits que ce verrouillage entraînerait inévitablement. À cet égard aussi, nous devons nous préparer à un problème grave de démocratie.
C'est pourquoi le groupe Europe des nations pense que le Conseil devrait prendre ses responsabilités, faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 109 L4 et décider que les billets en euros auront une face nationale.

Trizza
Monsieur le Président, au nom du groupe alliance nationale, je félicite les trois rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli de manière vraiment remarquable. La réalisation de l'Union monétaire et l'adoption de l'euro comme monnaie unique de compte représentent l'un des plus importants pas en avant du chemin européen et, dans ce contexte, le tourisme représente indubitablement l'un des secteurs les plus intéressés par ce changement imminent.
Les touristes - cette catégorie comprenant la globalité des personnes qui se déplacent sur le territoire européen, pour quelque raison que ce soit - ne devront plus changer leur monnaie et ils ne devront donc plus supporter les frais inutiles liés à cette opération. Ils disposeront d'une monnaie assurément plus stable et d'une plus grande transparence des prix des biens et des services dans le pays ex-étranger.
À ces avantages, pour ainsi dire individuels du client, s'ajoutent ceux des voyagistes, des agences et de tout l'induit du secteur du tourisme qui seront assurément facilités par une gestion financière ordinaire de leurs activités. Ce que je voudrais souligner dans mon intervention, c'est le fait que, si ces avantages sont réalisables, il faut élaborer et mettre en oeuvre, en temps utile, une stratégie préparatoire à ce changement, pour que l'euro produise dès le début les effets escomptés. Je suis donc d'accord avec Mme Torres Marques lorsqu'elle insiste, dans son rapport, sur la nécessité que les gouvernements nationaux mettent en place une action structurée de promotion et de divulgation de l'euro dans les pays respectifs. Certains exemples de sensibilisation préalable de masse sont déjà présents en Europe, mais il est nécessaire que ces opérations s'intensifient et que l'on procède à de véritables simulations de l'utilisation de la nouvelle monnaie, tant de la part des consommateurs que de la part des entreprises qui oeuvrent dans le secteur du tourisme, au travers d'une information appropriée, d'une formation du personnel et d'une prompte adaptation des supports informatiques à la nouvelle gestion financière. Ces actions s'avèrent encore plus importantes dans les régions en voie de développement, où le secteur du tourisme constitue souvent un levier économique d'une importance fondamentale et où l'absence de toute stratégie préparatoire de l'euro, rapide et efficace, pourrait entraîner une perte de compétitivité sur les marchés européens, perte dont les répercussions seraient indubitablement négatives sur les économies locales respectives.
Mon attention se concentre donc non seulement sur les grandes destinations touristiques - qui sont assurément dotées des infrastructures nécessaires pour gouverner le changement - mais aussi sur les petits pays d'Europe, riches de culture et de traditions, pour lesquels l'intérêt du touriste moyen tend à augmenter. Ce sont ces derniers, par conséquent, qui doivent trouver un support approprié et auxquels on doit porter une attention particulière, en mettant en place des structures spéciales, susceptibles de gérer le changement avec un allégement des coûts.
Force est de constater que l'on est en train d'avancer en ordre dispersé. Il n'existe pas de stratégie unique: si l'on avance en ordre dispersé, les coûts augmenteront et ces coûts risquent de se décharger ensuite sur les consommateurs. De plus, ceux qui, comme moi, vivent la réalité gestionnaire des administrations publiques, sont parfaitement conscients de la nécessité d'établir une stratégie préliminaire et rapide pour le passage à l'euro: la nouvelle monnaie doit pouvoir représenter, pour les pouvoirs locaux en particulier, et pour la collectivité en général, une occasion de croissance et de développement. À cet égard, on pourrait envisager une analyse par échantillon des administrations publiques européennes, en veillant à ne pas choisir uniquement les municipalités moyennes-grandes mais en introduisant également dans l'étude les petites municipalités dont les exigences sont différentes mais tout aussi importantes.
En conclusion, la réalisation d'un projet pilote entre plusieurs municipalités européennes pourrait conduire à la création d'un véritable réseau de coopération, avec la possibilité d'étendre les résultats des analyses à d'autres municipalités ne faisant pas l'objet spécifique de l'étude.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la discussion commune d'aujourd'hui sur l'euro, sur la base des rapports Torres Marques, Arroni et Wolf, est particulièrement importante à quelques semaines du fameux week-end du 1er mai.
Bien entendu, j'approuve tout à fait le rapport et les conclusions de Mme Torres Marques. J'estime, comme elle, que l'impact de l'euro sur l'Union européenne sera bénéfique, non seulement pour la venue de touristes extérieurs à l'Europe, mais également pour le tourisme intracommunautaire. Aussi, comme elle, il me paraît urgent de mettre en place des programmes permettant de parfaire l'information sur l'euro des entreprises et des personnels du secteur touristique. Plus vite elles et ils seront prêts, plus vite elles et ils bénéficieront de l'effet euro.
Concernant le rapport Arroni, je tiens à rappeler que, au cours de notre fructueux débat du mois de janvier, nous avions collectivement voté des mesures visant à faciliter la transition des monnaies nationales vers l'euro. Or, aujourd'hui, notre collègue Arroni nous soumet une proposition qui porte sur le caractère facultatif du double affichage, ce qui risque, à mon sens, d'entraîner des problèmes pour les groupes sociaux dits fragiles. Je ne peux aussi que constater, au sujet des charges liées à la conversion, un certain retour en arrière par rapport au texte de notre collègue Pérez Royo. Bien sûr, en ma qualité de rapporteur sur la compétitivité industrielle, je comprends le souci de notre collègue de préserver les petites et moyennes entreprises. Il faut donc prévoir des mesures spécifiques les concernant pour minimiser autant que faire se peut le coût de leur passage à l'euro, mais il n'est pas question de sacrifier les consommateurs.
Enfin, au sujet du rapport de notre collègue Wolf relatif à la convergence, si je peux m'associer à sa réflexion sur le fait que la réalisation de l'euro implique une convergence économique, mais aussi une compatibilité entre les législations, les banques centrales et la Banque centrale européenne, je dois une fois de plus m'opposer à certaines conceptions aux relents de libéralisme à outrance.
Le rôle de la Banque centrale européenne et des banques centrales ne peut être absolu, pas plus que leurs pouvoirs. L'instauration d'un dialogue entre ces organes économiques et les pouvoirs politiques est le minimum que nous puissions faire avant de construire, très vite, l'Europe politique, seule garantie de la démocratie et de l'expression des citoyens.
En conclusion, je veux redire que l'euro est pour moi un grand espoir en termes économique et d'emploi, et surtout un fantastique moteur de la citoyenneté européenne. Trois conditions à cela: qu'il ne soit pas un moteur de plus pour un libéralisme débridé, que les citoyens soient mieux et plus vite informés et que les consommateurs en soient les premiers bénéficiaires.

Peijs
Monsieur le Président, le rapport de M. Wolf sur la convergence légale a subi d'importantes modifications en raison des votes intervenus au sein de la commission économique. Le rapport initial était inacceptable pour le groupe PPE parce qu'il remettait en question l'indépendance de la Banque centrale européenne. À quelques paragraphes près, mon groupe peut à présent accepter ce rapport. À juste titre, il en appelle désormais aux États membres pour qu'ils alignent leurs législations bancaires sur les règles du système des banques centrales qui fonctionnera à partir du mois de juillet. Il affirme également à juste titre que les présidents des banques centrales nationales peuvent pour cela décider d'expliquer la politique monétaire aux parlements nationaux. La banque centrale néerlandaise a déjà pris cette décision. Le rapporteur a encore introduit un amendement pour la séance plénière et le groupe PPE ne s'y oppose pas.
Le rapport Arroni indique de manière très pondérée la position que nous devons adopter en matière de double affichage des prix. Mme Thyssen a déjà tout dit. Laissons les petites et moyennes entreprises faire preuve de créativité. Elles ne laisseront pas leurs clients dans l'incertitude. Cela se ferait aux dépens de leur chiffre d'affaires. Les petites et moyennes entreprises et les emplois qu'elles créent ne cessent de préoccuper le Parlement, de manière plutôt schizophrène, je l'admets. D'une part, nous cajolons les petites entreprises avec des mots. Encore ce matin. Tout le monde parle de l'importance de préserver les petites et moyennes entreprises. Ensuite, par un vote cette semaine sur les biens de consommation, nous tenterons de pousser les petites et moyennes entreprises au désespoir en soumettant une législation au Parlement qui est si partiale en faveur du consommateur qu'il sera très difficile pour les petites et moyennes entreprises de continuer à faire des affaires. Par conséquent, il serait bon qu'au sein de ce Parlement nous tentions également d'établir un certain équilibre entre ce que nous disons et ce que nous faisons. À mes questions écrites dans lesquelles je demandais si l'objectif était de pouvoir payer un café consommé sur une terrasse en florins ou en euros, le commissaire a répondu qu'il était de la compétence des autorités nationales de se prononcer définitivement en la matière.
Il n'est pourtant pas si difficile d'adresser des recommandations aux États membres sur la manière, plus créative et plus aisée, dont nous pourrions aborder la période pendant laquelle l'euro doit être introduit et les petites et moyennes entreprises subiront des problèmes gigantesques causés par quelque chose qu'elles n'ont pas réclamé. Il n'est pourtant pas si difficile de créer des bureaux de change dans les centres commerciaux afin d'éviter aux commerçants d'être confrontés à des situations de conversion, afin que le consommateur puisse dans les centres commerciaux se débarrasser de ses pesetas, de ses florins ou de quelque devise que ce soit pour ensuite faire ses courses uniquement en euros. Des mesures de ce type ne doivent pas être si difficiles à prendre. Si nous voulons vraiment faire quelque chose pour les petites et moyennes entreprises, nous devrions inciter les États membres, et je suis entièrement d'accord avec Mme de Rose, à prendre des mesures fiscales pour tenir compte des frais encourus par les entreprises qui n'exportent pas elles-mêmes.
Un mot sur le tourisme. En ce qui concerne le tourisme, ne nous faisons pas d'illusions. Mme Torres Marques a rédigé un bon rapport, mais les hymnes à l'euro concernant ses bienfaits pour le tourisme me font penser au paradis sur terre qui nous a été promis lorsque nous avons lancé le marché interne. Nous en avons été dégrisés. N'accablons pas l'euro avec des attentes démesurées dans le domaine du tourisme.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je ne traiterai que du rapport de Mme Torres Marques concernant l'impact de l'euro sur le secteur du tourisme. Je ne m'arrêterai pas à tous les effets favorables que recense notre collègue mais à deux points où elle porte un jugement négatif sans toutefois, selon moi, les analyser suffisamment et surtout sans faire de propositions pour y remédier.
Le premier point concerne la nécessité d'instaurer des programmes d'information à l'intention des travailleurs de ce secteur mais aussi des programmes de conversion à l'euro à l'intention des petites et moyennes entreprises touristiques. La question que je pose, Monsieur le Commissaire et Mesdames et Messieurs les Députés, est la suivante: où va-t-on trouver l'argent? Je vous rappelle qu'il y a peu de temps, dans cet hémicycle, nous avons voté un budget. Un budget dont les crédits affectés au tourisme ont fait l'objet de coupes sombres, malgré les efforts déployés par certains d'entre nous au sein de la commission des budgets.
Oui, pouvez-vous me dire où l'on va trouver l'argent nécessaire aux ajustements requis par le passage à l'euro? Sinon, on se contente ici de voeux pieux sans rien avancer de concret.
Le deuxième point concerne les PME touristiques situées dans des régions jouxtant la zone euro mais n'en faisant pas partie. Dans une question que j'avais adressée à la Commission européenne, j'avais estimé, d'après des éléments recueillis dans la presse, que chaque PME aurait besoin d'environ 100 000 écus pour effectuer cette conversion à l'euro. Je voudrais savoir si le programme Interreg peut répondre à ces besoins. Car si l'argent fait défaut, permettez-moi alors de n'être guère optimiste quant aux effets que peut avoir l'euro sur le tourisme et notamment sur les PME qui représentent 90 % du secteur.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe, je parlerai surtout du rapport de M. Wolf. Pour notre groupe, il est essentiel que la banque centrale soit aussi indépendante que possible et cela signifie une indépendance totale, tant pour la banque que pour son président. D'ailleurs, cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas fortement favorables aux processus décisionnels transparents et nous ne prétendons pas non plus que la banque se trouve dans une sorte de situation de laboratoire et qu'elle établit sa politique comme une sorte de mécanisme propre. Nous partons du principe qu'elle le fait en concertation avec le cadre social dans son ensemble qui assume une part de responsabilité dans ce type de processus.
Monsieur le Président, certains députés de ce Parlement désirent toujours associer des questions de retard social à l'euro. Selon les conceptions de notre groupe, il s'agit là de questions qui doivent être traitées séparément. Cela n'empêche d'ailleurs pas que tant dans les États membres qu'au niveau européen, il faille prendre la responsabilité d'aborder le sujet de la concurrence après l'introduction de l'euro. En ce qui nous concerne, cela signifie qu'il faudra arriver à une certaine convergence tant sur le terrain de la fiscalité que dans les domaines de l'emploi et de la sécurité sociale et que nous devrons déterminer les questions subsidiaires et les sujets qui devront faire l'objet d'une approche univoque. Cela est particulièrement important pour le succès de l'euro à long terme et pour la position de l'Europe sur la scène internationale.

Nicholson
Monsieur le Président, l'avènement de la monnaie unique impliquera certainement de nombreux changements mais pas toujours pour le meilleur. Je persiste à croire que nous nous engageons dans l'inconnu avec précipitation et sans avoir une idée claire des conséquences à long terme.
J'écoute avec inquiétude ceux qui avancent implacablement en direction de la création de la monnaie unique dans leur propre État membre, sans tenir compte de l'opinion de leurs électeurs. Certains des pays qui luttent pour faire partie du premier lot d'élus recevront une douche froide. Quelqu'un pourrait-il répondre à une question: parmi les pays qui répondent aux critères de Maastricht et qui feront partie de la première vague, y en aura-t-il qui feront demi-tour et demanderont le statut de l'Objectif 1? Ces deux positions sont totalement incompatibles, n'est-ce pas?
Je voudrais évoquer un problème que je vois se dessiner entre les États membres qui seront choisis et ceux qui ne le seront pas. La partie de l'Union européenne qui me concerne, l'Irlande du Nord, est la seule partie du Royaume-Uni à avoir une frontière terrestre avec un autre État membre, et les fluctuations entre la livre et le punt ont posé d'énormes difficultés de part et d'autre de la frontière en de nombreuses occasions pendant longtemps - d'un côté comme de l'autre. Je demande d'éviter que ce genre de problèmes ne survienne avec l'euro pour éviter une situation désastreuse pour les entreprises et l'agriculture dans les deux juridictions.
Pour le moment, nous ne pouvons rien faire pour améliorer la situation. Mais peut-on nous garantir que les avantages tirés d'un commerce déloyal recevront l'attention qu'ils méritent et que l'égalité sera garantie au sein de l'Union européenne?

Raschhofer
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui des dispositions pratiques relatives à l'introduction de l'euro, ce qui veut dire que nous devons également parler de la protection des intérêts des consommateurs. Le double affichage des prix durant la période de transition est une nécessité absolue et non, comme le prévoit le rapport, une mesure facultative. L'intérêt des entreprises à disposer de la plus grande liberté possible en ce qui concerne l'affichage des prix ne doit pas conduire à reléguer les intérêts des consommateurs au second plan. Le double affichage des prix est en effet un instrument qui, en période de bouleversement, peut donner confiance aux consommateurs, une confiance qui est générée par la transparence.
Le double affichage des prix peut également constituer un avantage concurrentiel pour l'entreprise dans la mesure où cela lui permet de gagner la confiance du consommateur. Même si l'association professionnelle des banques de l'Union européenne et le Groupement des Caisses d'épargne ont déclaré il y a peu que les frais de conversion ne seraient pas facturés à leurs clients, il faudra veiller au respect de cette promesse. En effet, à la lecture attentive de leur déclaration, on remarque que les représentants des banques se bornent à dire que la conversion se fera sans heurts et à des conditions favorables pour le consommateur. Il n'est donc pas question d'un message publicitaire annonçant que la conversion sera gratuite pour le consommateur.
Je salue donc l'adoption d'un code de bonne conduite pour le secteur bancaire et financier et attire particulièrement l'attention sur la remarque du rapporteur selon laquelle le traitement fiscal dérogatoire pour les investissements liés à l'introduction de l'euro pourrait entraîner des distorsions de concurrence au sein du secteur considéré ou vis-à-vis d'autres secteurs, car il y a quelques jours, j'ai lu dans un journal autrichien qu'une banque autrichienne avait formulé ce type d'exigence. Je pense donc qu'il est important - pardonnez-moi de parler un peu crûment - de réclamer les mêmes droits pour tous. Il incombera d'ailleurs également aux autorités législatives des États membres d'y veiller.

Hendrick
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, pour commencer, les rapporteurs Arroni, Torres Marques et Wolf pour leurs trois excellents rapports qui abordent en détail la question de l'euro.
À ce jour, nos préoccupations se sont principalement portées sur des questions techniques, tels que les budgets et la convergence. Il est très important que nous nous intéressions aux aspects techniques de l'introduction de l'euro. À cet égard, la préparation des citoyens et des entreprises est essentielle. Si elles souhaitent continuer leurs activités commerciales dans le marché unique, les PME doivent procéder très rapidement à la conversion de façon à ce que leur logiciel puisse travailler en euro. Il en va de même des pays qui n'ont pas fait savoir qu'ils souhaitaient s'engager dans la phase III de l'union économique et monétaire.
Au Royaume-Uni, le précédent gouvernement conservateur a émis de sérieux doutes sur l'avènement ou non de l'euro. De nombreux eurosceptiques ont déclaré que l'expérience de l'euro, si elle se concrétisait, risquait de se terminer tragiquement. Pour cette raison, de nombreuses petites et moyennes entreprises ne se sont pas préparées de façon adéquate à l'euro. Ces entreprises sont nombreuses à travailler à l'échelle internationale et devront utiliser l'euro comme une devise étrangère.
Je partage dans une certaine mesure l'idée de l'établissement d'un code de bonne conduite en ce qui concerne les frais de conversion. Je ne crois pas que ces frais, tout au moins pour ce qui est des banques, doivent être directement répercutés sur le consommateur, car à partir du 1er janvier 1999, l'euro n'existera réellement que sous forme électronique. Cela signifie fondamentalement qu'il n'y aura pas de coûts physiques liés aux changes entre devises. Tous les changements concerneront les institutions bancaires: il faudra ajouter une devise à celles déjà utilisées par le système bancaire. Dans le même temps, onze devises disparaîtront. Je dirais donc que cela simplifie plutôt les choses.
D'où ma question, quels frais? Les frais seront importants après l'introduction des pièces et des billets et pas avant. Les PME auront des frais à assumer, mais le terrain de jeu sera le même à travers l'Union européenne. Je ne vois par conséquent aucune distorsion de concurrence entre les entreprises, car elles devront toutes procéder aux même changements.
L'introduction de l'euro est extrêmement importante pour le tourisme. Je le sais, car je viens d'une circonscription très dépendante du tourisme. Ma circonscription englobe le littoral de Blackpool et les Pendle Hills et traverse la Ribble Valley. Aujourd'hui, le tourisme compte, directement ou indirectement, pour quelque 20 % de l'activité économique de l'Union européenne. Il est donc important d'introduire l'euro et que les régions qui tirent leur prospérité du tourisme en bénéficient.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, dans la plupart des États membres, il semble que les conditions soient en grande majorité satisfaites pour l'introduction de la monnaie unique au 1er janvier 1999. Cela vaut surtout pour les taux d'inflation, pour lesquels nous avons maintenant atteint un niveau historiquement bas en ce qui concerne la moyenne européenne.
Deux aspects restent préoccupants. Il s'agit, d'une part, du niveau d'endettement, même si tous les signes indiquent une amélioration progressive de la situation et, d'autre part - et selon moi cela n'a pas été véritablement abordé lors du débat public -, de la garantie d'indépendance des banques centrales des États membres. Cet aspect a une importance tout à fait capitale. L'indépendance de la Banque centrale européenne ne peut être garantie que si les banques centrales nationales, en tant qu'éléments à part entière du Système européen des banques centrales, sont indépendantes de toute instruction provenant d'instances publiques. Le conseil de la Banque centrale européenne fixe la politique monétaire de la Communauté. Il se compose des membres du directoire de la Banque centrale européenne et des présidents des banques centrales nationales. Il est par conséquent capital que les États membres veillent à ce que ces derniers jouissent d'une réelle indépendance. Je regrette que le rapport de mon collègue Wolf, sous sa forme actuelle, ne traite pas suffisamment cette question alors qu'il subsiste encore de nombreuses réserves à ce sujet.
Mais pour parler aussi des bonnes nouvelles, nous pouvons constater que toutes les banques centrales nationales concernées sont à présent politiquement indépendantes en ce qui concerne la fixation des taux d'intérêt. C'est le premier pas et le plus important. Cependant, il subsiste encore quelques problèmes en ce qui concerne l'indépendance personnelle des gouverneurs des banques centrales nationales. Il nous a par exemple été rapporté que le président finlandais conserve le pouvoir de démettre le président de la banque centrale de ses fonctions. Cela est incompatible avec le traité de Maastricht. Ensuite, il y a l'indépendance vis-à-vis de toute instruction extérieure. Dans un État membre que je connais bien, il existait par exemple la possibilité de reporter durant 14 jours les décisions de la banque centrale. Cela aussi serait contraire au traité de Maastricht. Il existe encore des réglementations de ce genre et il faut les changer. Ensuite vient l'indépendance sur le plan administratif, qui est aussi une composante essentielle de l'indépendance des banques centrales. Sur ce point également, j'ai encore l'un ou l'autre doute.
Je voudrais rappeler que l'Institut monétaire européen nous présentera son rapport le 25 mars prochain et qu'à cette occasion, il abordera certainement en profondeur la question de l'indépendance des banques centrales. Cela veut dire que le 24 mars, la Commission européenne donnera son évaluation et que le 25 mars, M. Duisenberg présentera son rapport à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Dans les deux cas, Monsieur le Commissaire, nous serons très attentifs à cet aspect de l'indépendance des banques centrales.

Van Bladel
Monsieur le Président, à mesure que l'introduction de l'euro se rapproche, les conceptions positives et négatives à ce sujet prennent de l'importance, non seulement au sein de l'Union, mais également aux États-Unis, comme le démontre l'éditorial de l'Herald Tribune. Je cite: ce qui est bon pour l'Europe est également bon pour l'Amérique, il en est de même pour la conception selon laquelle l'euro est un agitateur potentiel. Aux États-Unis, on parle même de la possibilité de conflits émergents, de frictions et d'une réduction de la stabilité, selon les économistes américains. Je considère la conception américaine pour ce qu'elle est, un instantané. Il est important d'examiner la position du citoyen européen à ce sujet.
À propos des aspects pratiques de l'introduction dont le rapport Arroni et la Commission débattent de manière très concrète, le citoyen n'est pas encore convaincu de l'utilité de l'euro. Les informations à ce sujet arrivent beaucoup trop tard. Malheureusement, elles proviennent surtout de motivations électorales, dans mon pays également et cela constitue une pratique antidémocratique. Aucun parti, aucun programme politique dans mon pays ne laisse la possibilité de s'opposer à l'euro. Cela est quand même très étrange dans une Europe qui se veut transparente. Cela commence tout doucement à ressembler à une dictature monétaire.
Les personnes âgées principalement, une tranche importante de la population européenne, se demandent si la valeur et le montant de la pension résistera à la pression de l'euro. Nous devons aborder sérieusement ces questions. Si nous ne le faisons pas, l'euro connaîtra une débâcle et plus aucune initiative européenne après cela - et je pense à l'extension et à l'adaptation de la politique agricole et des fonds structurels - ne bénéficiera d'un quelconque soutien. Nous arriverions alors à l'opposé de ce que nous voulons accomplir avec l'euro.
La proposition de la Commission et le rapport Arroni abordent les aspects pratiques de l'introduction, c'est très bien, mais c'est insuffisant pour bénéficier du soutien politique du citoyen.

Teverson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Winnie Ewing pour son intervention à laquelle je souscris entièrement.
Le tourisme est un secteur clé de l'Europe, et il est clair que l'euro lui apportera un degré supplémentaire important de transparence. Mais il révélera également les différences qui existent sur le plan de la taxation indirecte, et en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée. C'est pourquoi j'ai proposé un amendement au rapport sur l'euro et le tourisme, qui a pour but d'insister sur cet aspect auprès de la Commission et du Conseil de ministres. Par exemple, pour un touriste qui prend un logement au Luxembourg, en France ou au Portugal, la TVA se situe dans une fourchette très basse de 3 à 5, 5 %, tandis que l'ironie du sort veut que deux des pays qui ont choisi de ne pas adopter l'euro - le Royaume-Uni et le Danemark - appliquent des taux de TVA de 17, 5 % et 25 %. Cela crée une double barrière pour ces pays et pour le secteur touristique de ces pays: d'une part, ils ne bénéficient pas de l'avantage de la zone euro et, d'autre part, ils sont «exclus» du marché unique pour cause de prix trop élevés.
J'ai appris avec satisfaction hier que les ministres des Finances étaient en train de mettre sur pied une commission qui aurait pour tâche d'examiner la question de l'harmonisation de la taxation indirecte. Ils doivent donner la priorité au secteur du tourisme. En cas d'échec, ce sont des emplois qui seront perdus dans ce précieux secteur économique.

Féret
Monsieur le Président, la déclaration no 6 jointe au traité communautaire européen stipule que la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements monétaires existant entre des pays membres de l'Union européenne et des États tiers à population réduite, qui adoptent la monnaie d'un pays voisin comme monnaie nationale.
Par un tour de passe-passe réalisé avec la plus grande discrétion, la Commission considère que cette disposition devrait permettre à la République de Saint-Marin, à la Cité du Vatican et à la Principauté de Monaco de bénéficier automatiquement de l'euro comme monnaie officielle. Si le fait d'accorder l'euro au Vatican et à Saint-Marin ne pose aucun problème moral particulier, il n'en est pas de même pour la Principauté monégasque, dirigée par un monarque absolu, irrespectueux des droits de l'homme, régnant sur un minuscule territoire où s'organise une gigantesque évasion fiscale au détriment de tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de la France.
J'engage notre Parlement à faire entendre sa voix et à s'opposer à une décision de la Commission en faveur de Monaco, qui serait inique et immorale.

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais me pencher tout particulièrement sur quelques aspects pratiques de l'euro, aspects qui prennent de plus en plus d'importance au fur et à mesure que les problèmes politiques se résolvent et que les citoyens s'intéressent à l'euro.
Une première question qui m'interpelle est la suivante: puisque la fabrication des monnaies avec les faces nationales doit commencer au plus tard le 1er mai ou le 3 mai de cette année, selon la décision qui sera prise, il serait intéressant de savoir si les participants probables de la zone euro ont déjà choisi les symboles nationaux qui devront y figurer. J'ai beaucoup apprécié la démarche de l'Italie, qui a essayé d'utiliser le choix de ce symbole national pour faire du battage autour de l'euro et pour impliquer les citoyens dans l'euro. Je pense qu'il devrait en être ainsi dans tous les pays et que ce choix ne devrait pas être un choix technocratique opéré par un ministre des finances et des fonctionnaires. Il faudrait que les citoyens, les parlementaires, et la Communauté soient associés à ce choix.
Il est une deuxième question qui m'intéresse beaucoup. Tout le monde semble aujourd'hui d'accord de réduire autant que possible la période de double circulation des billets et pièces libellés en monnaie nationale et en euro. Cette circulation doit, comme décidé, commencer le 1er janvier 2002. Le commissaire pourrait-il me dire si des pays ont fait part, dès à présent, de leur intention de limiter cette période à une durée inférieure aux six mois prévus.
Je pense, pour ma part, qu'il devrait être possible de limiter la période de double circulation, dans le commerce par exemple, à une période aussi brève que possible - deux, trois voire quatre semaines - quitte à ce que l'échange des monnaies nationales en euros dans les banques puisse continuer un certain temps, par exemple jusqu'au 30 juin 2002. Certains commerçants pourraient ainsi faire des économies importantes. J'aimerais savoir si un tel cas de figure est possible.
Enfin, dernière question, Monsieur le Commissaire, pendant les années 1999 à 2002, les associations professionnelles, par exemple le secteur du commerce, auront besoin de beaucoup d'argent pour leurs programmes de communication et de formation. Il faut élaborer des cassettes vidéo pour la formation du personnel commercial et du matériel imprimé électronique de communication; il faut se rapprocher de la base du commerce et des consommateurs. Est-ce que les nombreux programmes prévus seront bientôt débloqués par les partenaires dans les pays membres?

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, il est de tradition dans cette maison de commencer par faire l'éloge du rapporteur. Avec toute la courtoisie qu'il convient de garder à l'égard d'un estimable collègue, je dirais que le rapport Wolf est un mauvais rapport. Ce rapport est mauvais parce qu'il n'atteint pas l'objectif qu'il se fixe. Quand on a la chance de pouvoir présenter un rapport d'initiative - et Dieu sait si notre Bureau les accorde avec parcimonie - on l'utilise pour marquer des points vis-à-vis soit de l'opinion, soit du Conseil, soit de la Commission.
En l'occurrence, je crains que ce rapport ne retienne l'attention de personne. En effet, dans l'exposé des motifs, il se contente de rabâcher des théories nostalgiques sur le pouvoir perdu des banques nationales alors que, pour l'essentiel, ce que nous attendions, c'était de savoir ce que chaque pays avait fait pour se conformer aux prescriptions du traité. Or, il n'est nullement question de cela ici, ou alors en sourdine, tout au plus, pour défendre des pays qui ne se sont pas conformés à la norme; ainsi, M. Wolf défend-il les Suédois ou les Finlandais, qui ne se sont pas mis en ordre et leur donne-t-il raison d'avoir invoqué pour cela des motifs relevant du contrôle démocratique. Je trouve cela stupide. La bataille que livre M. Wolf, dans ce domaine-là, est une bataille d'arrière-garde. C'est pourquoi ce rapport ne tient pas la route. D'ailleurs, en commission, il a été expurgé de la plupart de ses points saillants.
Dès lors, je me contenterai de rappeler ici l'essentiel. M. von Wogau a raison de se demander quelle attitude il faudra adopter si, le premier jour de l'entrée en vigueur du système des banques centrales, il reste des pays à ne pas avoir mis de l'ordre dans leur législation. La Commission fera-t-elle, alors seulement, une condition de cette mise en ordre? Ne serait-il pas préférable de préciser les choses dès à présent, de manière à laisser aux pays concernés les six ou huit mois nécessaires pour s'exécuter, plutôt que de devoir leur notifier à un moment donné que, faute de s'être exécutés, il ne peuvent pas entrer dans l'Union? Ce serait là au moins une mesure qui, dans les circonstances actuelles en tout cas, aurait l'effet d'une bombe politique. Si on disait que, le premier ou le deux mai, tel pays pourrait rentrer, mais qu'il ne s'est pas mis légitimement en situation de le faire parce qu'il n'a pas encore adapté sa situation interne, au moins cela constituerait-il un acte important et de nature sans doute à obliger ce pays à rectifier le tir. Il me paraît difficile d'admettre des États membres sous condition suspensive; il faut donc qu'il y ait une décision claire et nette. J'espère que cette situation sera réglée. Je regrette que tous ces problèmes n'aient pas été évoqués dans le rapport.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes heureux de constater qu'en Europe un consensus se développe sur la forme que doit prendre la période de transition de l'UEM. L'Europe a établi le cadre légal de l'introduction de l'euro et ce faisant, elle s'est remarquablement acquittée de ses tâches les plus importantes. Néanmoins, elle a dû surmonter de nombreux obstacles. Au début, la date de lancement a été remise en question, ensuite, on a remis en cause le scénario de Madrid et, depuis, la discussion s'embrase sur la norme des trois pour cent. L'Europe a navigué sur les mers les plus houleuses pour mener à bien le passage à l'euro. Nous en sommes heureux car les constitutions, les régimes légaux et les traditions institutionnelles des États membres diffèrent énormément au point de rendre perverse une harmonisation poussée des mesures de transition.
Un deuxième point positif est que le double affichage des prix ne sera pas imposée et qu'elle sera choisie en vue d'une solution flexible. La Commission insiste notamment sur des codes de conduite et des accords volontaires. Laissez suffisamment de liberté aux commerçants, stations-service et agences de voyages concernés.
Le troisième point concerne l'imputation des frais en cas de conversion. Le principe veut que l'on ne puisse imputer des frais aux personnes pour une conversion obligatoire en euros, c'est-à-dire pour une conversion de la monnaie nationale en euros et vice versa. La situation n'est pas encore très claire à ce sujet. Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire que ce principe doit éventuellement être imposé. À ce sujet, je me permets de demander au commissaire s'il partage également ce point de vue.

Pérez Royo
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter les trois rapporteurs - et tout particulièrement Elena Torres Marques, avec qui je suis totalement d'accord - pour les rapports dont nous discutons ce matin, alors qu'il ne reste plus que quelques semaines pour la sélection des premiers pays de l'euro et moins de 300 jours avant le début de l'Union monétaire. À ce sujet, je voudrais souligner certaines idées qui ont été soulevées par des orateurs précédents.
La première concerne l'importance du pas en avant que suppose l'Union économique et monétaire. Il est indéniable qu'il s'agit du progrès le plus important accompli eu Europe depuis la naissance de la Communauté il y a une quarantaine d'années.
La deuxième vise à souligner que ce changement fondamental bouleversera déjà nos vies à partir du 1er janvier 1999, bien que les pièces de monnaie et les billets ne seront en circulation que trois ans plus tard. À partir du 1er janvier 1999, il n'existera qu'une seule politique monétaire pour les pays de la zone euro, de la Laponie, à l'extrême nord-est du continent, jusqu'à Lepe ou au Cap Saint-Vincent, à l'extrême sud-ouest.
Troisièmement, je voudrais insister sur un point que je considère fondamental: les vrais protagonistes de l'aventure de l'euro sont en définitive les citoyens, en tant qu'acteurs économiques dans la production, consommateurs et utilisateurs de la nouvelle monnaie.
Le succès de l'euro dépendra non seulement de son utilisation sur les marchés financiers jusqu'à ce qu'on atteigne la célèbre masse critique, mais aussi - je dirais même surtout - de son acceptation comme moyen de paiement par les citoyens dès le début.
Et à ce sujet, je voudrais mettre l'accent sur une question qui me semble importante - et qui a déjà été soulevée par notre collègue Hendrick, notamment - à savoir, la question relative aux frais de conversion en euros ou entre les devises concernées par cette longue période transitoire de trois ans.
Le citoyen, à qui on a souvent dit qu'à partir du 1er janvier 1999 le mark, le franc, la lire, la peseta, etc. allaient être remplacés par l'euro et devenir des fractions non décimales de l'euro, ne pourra pas comprendre qu'il devra payer une commission pour convertir une de ces fractions - disons le mark - en une autre - par exemple, l'escudo - ou des frais ou une commission pour transformer son compte en banque libellé en marks en compte en banque libellé en euros.
Le citoyen traité de la sorte estimera avoir été dupé lorsqu'on lui a dit qu'une monnaie unique allait exister à partir du 1er janvier 1999; il ne considérera pas l'euro comme une monnaie unique, mais comme une monnaie supplémentaire aux monnaies nationales.
Voilà pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire d'insister davantage sur ce que la Commission a annoncé il y a quelques jours: tout ce qui serait obligatoire serait gratuit mais, par contre, tout ce qui serait facultatif dépendrait du marché. Je pense qu'il est nécessaire d'insister là-dessus et, pour terminer, je voudrais rappeler le vote de cette Assemblée concernant le rapport sur l'euro et les consommateurs que j'ai eu l'honneur de présenter il y a quelques semaines devant ce Parlement, lequel abordait ce problème directement et proposait l'interdiction de ce type de pratiques.

Porto
Monsieur le Président, je désire féliciter Mme Helena Torres Marques pour son rapport sur l'euro et le tourisme, qui tombe on ne peut mieux et permet de souligner l'importance de ce secteur et la contribution accrue que la monnaie unique lui apportera.
Le tourisme étant la troisième industrie mondiale, derrière les industries du pétrole et de l'automobile, le rôle de l'Europe est prépondérant dans ce secteur qui représente environ 60 % du total. La perte de vitesse relative qui a été constatée découle bien sûr de l'apparition de nouveaux pôles sur d'autres continents, sans toutefois entraver la croissance du tourisme européen, aussi en termes absolus, grâce à la création prévue d'un million huit cent cinquante mille nouveaux postes de travail d'ici à l'an 2007. Il s'agit en outre d'un secteur à l'implantation géographique raisonnablement équilibrée puisque de nombreuses régions qui ne disposent pas d'alternative dans d'autres domaines, y compris les régions rurales, sont attrayantes en tant que destinations touristiques.
Avec l'euro, il n'y aura plus de frais de change, d'incertitudes et de calculs, qui constituent aujourd'hui des limitations importantes, comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné. On peut s'attendre à une augmentation sensible des déplacements d'un grand nombre de citoyens européens. Il s'agit aussi d'un avantage qui ne sera pas limité aux citoyens européens, la demande émanant de citoyens situés sur d'autres continents augmentant également, ils circuleront plus facilement dans un espace où ils pourront effectuer tous les paiements à l'aide de la même monnaie. Les opérateurs touristiques n'ont aucune raison de craindre l'euro. Au contraire, ils en tireront certainement avantage, à condition bien sûr, comme le souligne le rapport, qu'ils ne profitent pas de l'introduction de l'euro pour arrondir leurs prix à l'unité supérieure et augmenter les prix des produits et des services qu'ils sont appelés à fournir.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les trois rapports dont nous discutons aujourd'hui revêtent un point commun fondamental dont dépendra, dans une large mesure, le succès de la monnaie unique. Les trois rapports abordent des questions qui détermineront l'acceptation de l'euro par les citoyens. Les citoyens européens sont les protagonistes de ce changement qui s'annonce; ce sont eux qui doivent mener à bien cette transition, unique dans l'histoire mondiale. Le tourisme, étant devenu un phénomène de masse au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, doit servir à promouvoir l'euro, la monnaie du XXIe siècle. Par la même occasion, l'euro doit servir à promouvoir le tourisme en Europe et vers l'Europe.
Je tiens à féliciter Mme Torres Marques pour son excellent rapport. Les perspectives de croissance du secteur touristique constituent un espoir certain pour résoudre le problème du chômage. Les avantages que la monnaie unique va apporter à ce secteur sont évidents. L'euro sera accepté par les citoyens s'il contribue à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés: le chômage est la première des préoccupations; le tourisme contribuera à le résorber; l'euro aidera le tourisme. Nous devons être capables de transmettre ce message aux citoyens si nous voulons que le projet se solde par un succès.
Au sujet du rapport Arroni, je tiens à féliciter en toute sincérité le rapporteur pour son excellent travail. Nous devons parvenir à minimiser au maximum les désagréments causés par l'introduction de l'euro, réduire les frais, porter une attention toute particulière aux secteurs qui vont rencontrer davantage de problèmes: les petites et moyennes entreprises, les retraités, les citoyens, les handicapés. Nous ne devons pas lésiner sur les moyens en matière d'information et de formation des citoyens.
Finalement, en ce qui concerne le rapport de M. Wolf, qui traite de l'indépendance de la Banque centrale européenne et du Système européen des banques centrales, je voudrais apporter quelques nuances et considérations. L'indépendance de la Banque centrale européenne et ses dispositions juridiques afin de maintenir la stabilité des prix constituent une garantie pour les citoyens. À maintes reprises au cours de l'histoire économique, les autorités monétaires ont encouragé l'inflation dans le but de réduire le poids de la dette publique. Ce n'est plus possible. Cet impôt déguisé qu'est l'inflation ne pourra pas s'appliquer en Europe. Les citoyens les moins favorisés sont ceux qui ont le plus souffert à cause de ce type de politiques. Le futur Système européen des banques centrales l'empêchera. Je m'en réjouis et je suis certain que les citoyens aussi. Toutefois, il est nécessaire qu'à l'aube de l'introduction de l'euro les banques centrales s'adaptent au plus tôt aux législations; nous ne pouvons pas permettre que la future Banque centrale et le Système européen des banques centrales ne disposent pas de toutes les chances de succès que peut leur accorder nécessairement la confluence de tant de banques centrales dépourvues de réglementations si différentes. Il est nécessaire, comme le disait mon collègue Herman, de fixer des délais plus courts et de signaler les normes qui doivent être modifiées d'urgence.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout a été dit ce matin, mais malheureusement pas par tous. C'est pourquoi je voudrais à nouveau souligner quelques éléments essentiels. Le rapport Arroni traite en effet de la question d'organiser le passage à l'euro de manière optimale et à cet égard, il aborde des points capitaux. Premièrement, il parle de l'optimisation des stratégies d'information et je crois que dans le domaine des médias électroniques justement, il devrait être possible de répondre avec davantage de précision aux questions des citoyens par le biais d'envois d'information. Cela serait très utile pour les prochains mois, mais aussi pour les prochaines années.
Deuxièmement, il pourrait selon moi être intéressant - et je fais ici une parenthèse - d'utiliser l'euro comme moyen de paiement électronique durant les grandes manifestations telles que l'exposition universelle 2000 qui se déroulera à Hanovre et où sont attendus 60 millions de visiteurs. Je crois que ce serait là un remarquable projet pilote. Troisièmement, je voudrais une nouvelle fois insister sur le fait que la responsabilité des États dans le basculement à l'euro est particulièrement importante. Je veux parler ici du double affichage des prix. Je pense - et cela a déjà été abordé plusieurs fois ici - que depuis les petites entités publiques telles que les communes, les villes et les régions jusque naturellement les grosses instances publiques, le double affichage des prix peut et doit être appliqué durant trois ans en ce qui concerne la tarification et l'évaluation fiscale, mais aussi les versements des salaires et autres rémunérations, de manière à ce que le citoyen puisse ainsi s'habituer à cette pratique d'ici 2002, et sache comment positionner et convertir cet euro par rapport à la monnaie nationale. Les petites et moyennes entreprises - qui ne sont pas toujours bien préparées - pourront ainsi elles aussi s'habituer à cette pratique et mieux se préparer pour la date butoir de 2002. D'autre part, les groupements professionnels seront ainsi également amenés à collaborer intensivement, ce que certaines d'entre elles font ou essaient d'ailleurs déjà de faire.
Je pense qu'il est important que les services publics, surtout dans le secteur des administrations financières, soient mis le plus tôt possible en situation de devoir s'ouvrir davantage à l'euro, dans le cadre notamment de l'établissement de l'impôt. Neuf ou dix États membres qui participeront probablement à l'Union monétaire, le font déjà. J'espère que la République fédérale d'Allemagne va suivre cet exemple, car cela pourrait être très utile pour l'avenir. L'État doit se trouver en tête du mouvement par une participation importante et non pas se retrouver en queue de peloton.

Secchi
Monsieur le Président, chers collègues, je participe moi aussi à cette discussion en me référant tout particulièrement au rapport de M. Arroni et au rapport de Mme Torres Marques sur l'euro et le tourisme et en étant parfaitement conscient du fait que bien des choses ont déjà été dites et que toute contribution ultérieure ne peut donc qu'être limitée. Je crois, en tout cas, que certains concepts doivent être confirmés dans cette enceinte.
Il nous faut, avant tout, partir de la constatation que le tourisme constitue un secteur fondamental pour une réflexion approfondie sur les modalités d'introduction de l'euro. Ce secteur est en effet caractérisé par une activité économique qui joue un rôle d'unification au sein de l'Union européenne et qui favorise une meilleure connaissance réciproque et un plus grand sens de la citoyenneté commune. Il n'est pas seulement l'une des principales sources de création de richesse et d'emplois, mais il sera aussi l'un des domaines - avec le système commercial et de distribution, comme on l'a déjà soutenu - où les modalités d'introduction de l'euro en conditionneront le succès ou sanctionneront les difficultés, ces secteurs étant en contact direct avec les citoyens et les consommateurs.
De plus, l'euro aura un impact considérable sur le secteur du tourisme, puisque l'on assistera, d'une part, à une réduction des coûts de transaction et, d'autre part, à une plus grande transparence des prix. Cela stimulera une plus grande concurrence, ce qui aura également pour effet d'améliorer la compétitivité par rapport aux marchés extérieurs de l'Union européenne. Le tourisme est donc non seulement capital pour le succès de l'euro, mais il représente une occasion historique pour la relance de ce secteur fondamental, même si, comme on l'a déjà dit, il nous faut rappeler avec regret que le budget a considérablement réduit les disponibilités pour les programmes spécifiques prévus.
Les aspects pratiques de l'introduction de l'euro ont donc une importance indubitablement cruciale, l'objectif fondamental étant de faire en sorte que les citoyens se familiarisent au maximum avec la nouvelle réalité et que les coûts connexes soient réduits au minimum. De ce point de vue, je pense, comme l'ont déjà dit d'autres collègues - et en premier lieu Mme Thyssen - qu'il est important d'insister pour que les catégories intéressées s'auto-organisent, tant sur le plan de l'information que sur celui de l'élimination ou de la réduction au minimum des coûts de transaction. Cela stimulera, entre autres, une interaction féconde sur le marché entre la demande et l'offre dans la détermination des meilleures conditions possibles pour les consommateurs. Ce n'est qu'en l'absence de cette autodiscipline qu'il sera opportun d'adopter des normes coercitives venant du haut, normes qu'il conviendra toutefois de limiter aux cas particuliers, afin de ne pas durcir excessivement le processus de transition par des mesures ou des règles trop complexes.

Cornelissen
Monsieur le Président, il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles en ce qui concerne le tourisme. La bonne nouvelle est que la fin des soucis suscités par l'obligation permanente pour le touriste de changer son argent est en vue. En outre, cela coûte beaucoup d'argent. Ce week-end, je me suis rendu dans un bureau de change situé à la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas et j'ai constaté que la différence entre la vente et l'achat d'escudos s'élevait à quinze pour cent. Il s'agit d'un poste de dépenses très important. Grâce à l'introduction de l'euro, pour deux semaines de vacances, l'Europe offre au vacancier un jour de vacances gratuit. Ce gain arrive à point nommé car la part de l'Europe dans le tourisme mondial ne cesse de diminuer et cela constitue une mauvaise nouvelle pour l'emploi. En conséquence, puis-je demander au commissaire ce qu'il en est des intentions de permettre aux États membres de réaliser des expériences afin de soumettre les secteurs à fort coefficient de travail tels que le tourisme à un taux de TVA réduit?

de Silguy
. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, en vous entendant, je me suis fait une première remarque: quel changement par rapport au débat d'il y a encore dix-huit mois ou deux ans, quelle unanimité, quel consensus maintenant quant au passage à l'euro et à la monnaie unique et comme cela est satisfaisant de s'intéresser enfin aux problèmes concrets et pratiques que nous rencontrons dans ce processus!
La discussion commune des trois rapports aujourd'hui, montre à quel point les préparatifs nécessaires à l'introduction de l'euro sont avancés, et sont indispensables pour une bonne adaptation, une bonne acceptation par l'opinion publique, de la monnaie européenne. Et pour vous le confirmer je voudrais aborder, tout d'abord, à la lumière des résultats de la dernière table ronde organisée par la Commission le 26 février, les aspects pratiques de l'introduction de l'euro, que traite votre rapporteur M. Arroni, et j'aborderai ensuite les applications concrètes de ces modalités à un secteur particulier, le tourisme, comme nous y invite Mme Torres Marquez et, enfin, le rapport de M. Wolf me permettra d'évoquer les progrès enregistrés en matière de ce que l'on appelle la convergence légale.
Je commence donc par les aspects pratiques de l'introduction de l'euro. La communication faite par la Commission le 11 février dernier, ainsi que la table ronde du 26 février, témoignent des progrès considérables qui ont été accomplis depuis le mois de mai 1997. Qu'il s'agisse de la préparation des administrations publiques ou des autres aspects pratiques, la table ronde, organisée avec le soutien du Parlement européen, a permis d'enregistrer plusieurs motifs de satisfaction qui me paraissent répondre à une grande partie des questions que les uns et les autres, vous avez posées tout à l'heure.
Concernant tout d'abord les préparatifs du secteur public, 11 États membres ont présenté aujourd'hui un plan de basculement à l'euro, c'est-à-dire ont prévu les relations possibles, en euros, entre les particuliers, les entreprises et leur administration, et ce à partir de 1999. Tous les États membres offrent d'ailleurs ce que l'on appelle une «option euro 1999» très large pour les entreprises et beaucoup d'entre eux également pour les particuliers. En outre, le travail législatif au niveau national, visant à traduire ces décisions dans les faits, progresse correctement.
Comme le souhaite votre rapporteur, la Commission surveille et encourage ces adaptations, notamment les adaptations législatives nationales, et elle présentera une mise à jour de l'état de préparation des administrations publiques au cours du printemps. M. Fayot m'a interrogé sur le nombre de pays qui avaient décidé des faces nationales en matière de pièces. Selon le comptage que je viens d'établir, il y a sept pays, dans l'Union européenne, qui ont déjà adopté les faces nationales: Belgique, Allemagne, Autriche, France, Italie, Portugal et Irlande.
Sur les autres questions pratiques, tous les points difficiles, depuis le mois de mai dernier, ont fait l'objet d'un examen approfondi par des groupes d'experts où les consommateurs étaient représentés au côté des professionnels concernés et des représentants des pouvoirs publics. Ces travaux, dont la qualité a été unanimement saluée, ont permis à la table ronde d'enregistrer des résultats tangibles sur quatre points spécifiques qui répondent à vos questions.
Premier point concernant le double affichage des prix et un consensus a été recueilli à cet égard. Le double affichage est un instrument essentiel, Madame Raschhofer, mais imposer une obligation au niveau communautaire n'est pas souhaitable. Madame Thyssen vous avez raison, il ne faut pas commencer par imposer. Il convient, par contre, de s'assurer du respect de certaines règles de jeu, comme le suggère, à juste titre, votre rapporteur.
Deuxièmement, un consensus s'est également fait jour sur les frais bancaires de conversion en euros. Deux principes se sont imposés dans la discussion de la table ronde: premièrement la non-discrimination entre les prix des services rendus en euros et en monnaie nationale et, deuxièmement, la règle selon laquelle toutes les opérations obligatoires doivent être gratuites. Sur ce point il n'y a pas d'équivoque et je réponds ainsi à M. Hendrick et M. Amadeo. La Commission relève d'ailleurs avec satisfaction que le secteur bancaire a d'ores et déjà confirmé, par écrit, son engagement sur ces deux principes.
Par ailleurs, des progrès encourageants ont également été enregistrés dans trois domaines. Concernant, premièrement, la situation spécifique des petites et moyennes entreprises, qui a été beaucoup évoquée ce matin. Il a été enregistré en particulier un certain nombre d'avancées dans leurs relations avec les grands groupes, plus avancés dans les préparatifs de passage à l'euro. Je pense que ceci devrait - et l'avenir nous le dira - répondre aux interrogations de Mme Peijs ou de M. Gallagher. Ce que je puis dire à M. Fayot, c'est que les campagnes de communication PME se mettent en place, et à Mme Kestelijn-Sierens, qu'une priorité, dans les campagnes d'information 1998, vise particulièrement les petites et moyennes entreprises.
À propos de l'éducation, Monsieur Garosci, vous avez raison, on manque d'information et de formation. Je dis régulièrement qu'il faut former son personnel pour le motiver et informer sa clientèle pour la fidéliser. À cet égard, l'éducation est essentielle, avec la création, d'ailleurs prochaine, que je vous annonce, d'un réseau spécifique dérivé du réseau des administrations publiques existantes au sein de différents États membres.
Et enfin, mais personne n'a évoqué ce point, - cela m'étonne d'ailleurs, et je tiens quand même à le mentionner - des progrès encourageants ont également été enregistrés en ce qui concerne la mise en place d'observatoires locaux de l'euro, destinés à prévenir les abus, comme le souhaitent votre Assemblée et M. Hoppenstedt, si j'ai bien compris ce qu'il disait tout à l'heure.
Quatrième point spécifique de la table ronde enfin, le problème de la durée de double circulation des pièces et des billets a été abordé, question qui a été évoquée à plusieurs reprises ce matin. Le projet de règlement sur le statut juridique de l'euro prévoit que cette période de six mois, au maximum, à partir du 1er janvier 2002, peut être réduite par chaque État membre. C'est de la subsidiarité, c'est une question de compétence nationale. Néanmoins, nous avons pu recueillir, au cours de la table ronde, un large consensus sur le fait qu'une durée de six mois est trop longue, qu'il conviendrait de la raccourcir et, deuxièmement, que la période de double circulation devrait être harmonisée dans l'ensemble des pays euros.
Constatant que les États membres sont actuellement engagés dans des réflexions, parce que cela pose un certain nombre de problèmes pratiques et techniques, il a été convenu - et la Commission se propose de le faire - de procéder à un échange de vues informel avec les États membres. Mais vous avez raison, Monsieur Fayot, il faut aller de l'avant en la matière. Toutefois, nous devons attendre pour le moment le résultat des études nationales et des contacts que nous allons mener et poursuivre. En tout état de cause, il importe que les États membres affichent clairement leurs intentions sur cette question d'ici la fin de 1998. Sur tous ces points que je viens de vous présenter, j'ai pu recueillir, pas plus tard qu'hier, un large assentiment au Conseil des ministres des Finances, qui se tenait à Bruxelles.
Alors maintenant, pour la Commission, une nouvelle phase s'engage, toujours dans le même esprit de dialogue et de transparence, ce qui se traduira, dans quelques semaines, par l'adoption de recommandations détaillées - et Madame Peijs, j'espère que celles-ci répondront à vos questions. Ces recommandations vous seront transmises, elles seront aussi transmises au Conseil, ainsi qu'aux organisations professionnelles, notre intention étant que vous puissiez en discuter, de manière concrète et précise. Deuxièmement, j'espère que le 2 mai, quand il adoptera la liste des pays passant à l'euro, le Conseil européen pourra également adopter ces orientations.
Et enfin, comme ces orientations seront transmises en parallèle aux professionnels concernés, nous souhaitons qu'ils les transforment en code de bonne conduite, de bonne pratique. Tel sera l'esprit des recommandations, pour éviter, autant que faire se peut, d'avoir à passer à une phase plus réglementaire, et donc plus contraignante. J'ajoute qu'une attention toute particulière devra être accordée aux populations fragiles et vulnérables, et vous avez, à très juste titre, Madame Thyssen, évoqué à cet égard les personnes âgées et les handicapés. Voilà pour les aspects pratiques.
J'en viens maintenant au deuxième rapport, sur le tourisme. C'est à juste titre, Madame Torres Marques, que vous aviez attiré notre attention sur le secteur du tourisme. Celui-ci représente, en effet, un domaine d'activités très diverses mais créateur d'emplois, qui profitera largement de l'arrivée de l'euro, comme l'ont souligné, je crois, M. Harrison et M. Rübig.
Le secteur du tourisme revêt une importance toute particulière dans l'économie européenne. 5, 5 % du PIB, neuf millions d'emplois directs, 6 % de l'emploi total. C'est un secteur d'activités composé à 85 % de petites et moyennes entreprises, et qui représente le tiers des exportations de services dans l'Union. Aussi, le développement de ce secteur d'activités a-t-il des effets induits importants sur l'ensemble des économies locales et régionales. L'introduction de l'euro doit donc produire, et nous devons y veiller, des effets bénéfiques dans l'ensemble des activités de ce secteur. Monsieur Ribeiro, il n'est pas question de limiter ces avantages à quelques entreprises, les plus grosses, du secteur. Et l'introduction de l'euro doit produire ses effets le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès le début de la période de transition.
Quel en sera l'impact? Comme le souligne votre rapporteur, je pense que le tourisme sera un des secteurs économiques, un des domaines d'activités, qui bénéficiera le plus vite des effets positifs de l'introduction de l'euro. Pourquoi? Parce que la suppression du risque de change stimulera le tourisme intracommunautaire. L'exemple, cité tout à l'heure par M. Rübig, de sa fille est à ce égard tout à fait intéressant. Mais l'euro facilitera aussi le tourisme en provenance de pays tiers.
Je vous renvoie à une étude que la Commission a rendue publique hier 9 mars, je crois, concernant les Européens en vacances, que mon collègue Papoutsis a présentée au Congrès international du tourisme à Berlin, et qui est tout à fait significative. Elle montre qu'un ressortissant sur deux de l'Union européenne est parti en vacances en 1997. On y constate que 91 % des Luxembourgeois, 74 % des Belges, 73 % des Allemands partent en vacances dans d'autres pays que leur pays de résidence. Cela montre l'intérêt que représentera l'euro pour eux, étant entendu qu'un quart des Européens, ce que l'on peut estimer peu, mais qui est quand même, me semble-t-il, beaucoup, voyagent à l'intérieur de l'Union européenne. C'est tout de même un marché de 75 milliards d'euros. L'introduction de l'euro permettra aux touristes comme aux voyageurs, non seulement de ne plus perdre d'argent en commissions de change, mais d'économiser dans leurs frais de déplacement, d'hébergement et de restauration. Par ailleurs, la création d'une monnaie stable permettra d'utiliser l'euro comme monnaie de facturation dans les contrats touristiques internationaux. Ce sera une source d'économie, donc de gains de compétitivité, pour les entreprises de voyages européens.
Ceci dit, et je rejoins certaines questions qui ont été évoquées, certains aspects méritent d'être approfondis. Aussi la Commission organisera-t-elle cette année, avec l'ensemble des professionnels concernés, et bien entendu vous y serez associés, un séminaire sur les modalités de passage à l'euro. Je précise que les aspects fiscaux évoqués par votre rapporteur y seront, c'est évident, soigneusement examinés. Je ne veux pas rentrer dans le détail, ici, maintenant. Mais sachez tout de même qu'ils ne peuvent pas être isolés de l'approche générale que la Commission préconise en matière fiscale. Et à M. Kaklamanis, je répéterai que je renverrai au débat prochain que vous aurez vraisemblablement avec mon collègue Papoutsis sur le tourisme, car ces questions dépassent largement le secteur de l'euro et concernent d'ailleurs le tourisme en tant que secteur d'activité reposant sur des PME.
Enfin, pour terminer, j'aborderai brièvement le rapport de l'Institut monétaire européen sur la convergence légale. Permettezmoi de dire «brièvement», parce qu'il ne m'appartient pas, en tant que représentant de la Commission, de commenter les travaux de l'IME, mais je voudrais néanmoins préciser que, depuis sa publication, au mois d'août dernier, la convergence légale a beaucoup évolué en Europe, et dans la bonne direction. Monsieur Wolf, vous avez raison, quand vous dites que ce n'est pas une question de détail. M. Castagnède a raison aussi de dire: plus de transparence et plus d'information. Et M. von Wogau a aussi, bien entendu, raison, en disant: oui, mais tout ceci dans le respect de l'indépendance de la Banque centrale européenne. Monsieur Caudron, qui dit indépendance de la Banque centrale européenne ne signifie pas isolement de cette dernière, d'où la nécessité de passerelles, ainsi que d'instruments de procédure, de concertation, de discussion. C'est ce que la Commission a présenté la semaine dernière, dans sa proposition concernant la composition du comité économique et financier qui préparera le travail du Conseil Écofin.
De nombreuses réformes des législations nationales et des statuts de banques centrales ont été accomplies ou engagées par les États depuis la publication du rapport de l'Institut monétaire européen, pour les rendre compatibles avec les exigences du traité. Je puis dire à M. Herman et à M. von Wogau qu'ils auront la réponse à leur question dans le rapport de convergence que la Commission présentera le 25 mars prochain. Pour y travailler quatorze heures par jour, je puis vous dire que je sais de quoi je parle en vous disant que vous aurez les réponses à cette question, car nous devons, en tant que Commission, procéder à notre propre évaluation de la compatibilité des législations nationales avec le traité et le statut du SEBC. Monsieur le Président de la commission économique, je vous donne rendez-vous au 25 mars sur ce point.
Pour conclure, et en vous priant de m'excuser d'avoir dépassé de deux minutes le temps qui m'était imparti, je voudrais souligner tout simplement que, comme moi, vous constatez que les travaux préparatoires à l'introduction de l'euro touchent maintenant à leur fin, que l'essentiel est désormais de faire mieux connaître l'euro et de faire mieux accepter l'euro par nos concitoyens. Le travail de mobilisation et de conviction qui nous est demandé doit être sans précédent. À ce propos, la Commission, Monsieur Arroni, prend acte avec intérêt de votre suggestion tendant à organiser en commun, si le Parlement le souhaite, une table ronde avec des personnalités du monde de la communication, pour réfléchir aux aspects psychologiques de l'arrivée de l'euro.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour réaliser l'introduction de l'euro selon le calendrier, selon les modalités du traité. Eh bien maintenant, ne les relâchons pas non plus, alors qu'il nous reste encore à informer le citoyen européen des avantages de l'introduction de la monnaie européenne et à dissiper les craintes qui peuvent encore exister chez certains d'entre eux.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, tout comme je remercie les trois rapporteurs et tous les collègues qui sont intervenus.

Cornelissen
Monsieur le Président, je n'avais posé qu'une seule question. Le commissaire désire-t-il y répondre maintenant ou plus tard? Qu'en est-il de l'autorisation accordée aux États membres de mettre en uvre des projets expérimentaux en vue d'appliquer des taux de TVA réduits aux secteurs à fort coefficient de travail tels que le tourisme?

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, M. le commissaire a fait référence aux pays qui ont adopté la face nationale des pièces libellées en euros. Je tiens à dire que l'Espagne a elle aussi adopté la face nationale, la semaine passée pour être précis.

de Silguy
J'ai pris bonne note de votre question. Nous vous répondrons directement. Je n'ai pas les éléments pour vous répondre aujourd'hui en détail et je préfère ne pas vous répondre de bêtises. Merci de l'information sur l'Espagne. Excusez-moi, je croyais être à jour. Cela va tellement vite, l'euro, qu'on n'est jamais totalement à jour.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Promouvoir la sécurité routière dans l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0065/98) de M. Cornelissen, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE - Programme pour la période 1997-2001» (COM(97)0131-C4-0180/97).

Cornelissen
Monsieur le Président, vendredi soir, j'ai été invité avec mon épouse à un agréable dîner. Pendant le repas, notre hôte reçut un appel téléphonique lui demandant de se rendre immédiatement à l'hôpital car son fils aîné avait été impliqué dans un accident de circulation. Samedi matin, mon épouse et moi avons à nouveau rendu visite à notre hôte. Son fils était décédé. Notre hôte paraissait avoir vieilli de dix ans. La vie de cette famille ne sera plus jamais la même.
Il s'agit d'une des 45 000 victimes de la route qui chaque année trouvent la mort en Europe. 45 000 par an, cela signifie 900 par semaine. En d'autres termes, une catastrophe de l'ampleur du naufrage du ferry-boat Estonia. Plus de 2 millions d'Européens sont blessés chaque année dans un accident de la circulation et nombre d'entre eux restent handicapés. De plus, l'insécurité routière engendre également des dommages économiques et sociaux importants. Les experts les évaluent à plus de 150 milliards d'écus par an. Dans une société civilisées dotée de moyens techniques pratiquement illimités, cette souffrance et ce gaspillage de vies humaines et de moyens financiers sont inacceptables.
De certaines enquêtes et études, je conclus que malgré la croissance attendue du trafic, le nombre de victimes de la route peut être réduit de moitié au cours des quinze prochaines années. Cela signifie une réduction du nombre de décès à moins de 25 000 en l'an 2010. Le programme pour la sécurité routière présentée l'année dernière par la Commission constitue à cet égard une impulsion importante. J'y décèle l'inquiétude du commissaire Kinnock à l'égard de l'insécurité routière et sa détermination à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les limites des compétences de la Commission.
Toutefois, nous aimerions préciser certains points. Nous estimons qu'un objectif politique concret visant au moins à réduire le nombre de victimes de la route au cours des quinze prochaines années est nécessaire et réalisable. Il est clair qu'à la lumière du principe de subsidiarité, la réalisation de cet objectif n'est pas uniquement de la responsabilité de l'Union. Toutefois, j'indique que les pays de l'Union qui ont exprimé leurs objectifs en chiffres concrets ont obtenu de bons résultats. Il s'agit du Royaume-Uni, des pays scandinaves et des Pays-Bas. Un objectif concret servira également de signal pour les citoyens et représentera un but à atteindre pour toutes les personnes concernées.
Pour atteindre cet objectif, des priorités devront être établies parmi les 65 mesures du programme de la Commission. Permettez-moi d'en nommer quelques-unes. En premier lieu, il s'agit de la législation relative aux véhicules plus sûrs. Plus sûrs pour les passagers, mais également équipés de meilleures protections à l'avant et à l'arrière pour limiter les blessures subies par les cyclistes et les piétons en cas de choc. La route doit et peut également devenir plus sûre. Nous désirons un rapport sur les effets de la sécurité routière sur les routes qui sont construites avec le soutien de l'Europe. L'introduction de zones 30 km/h dans les quartiers résidentiels et autour des écoles épargnent de nombreux enfants. Les vitesses irresponsables sont mortelles pour la sécurité routière. La conduite sous influence n'est pas seulement asociale, mais également criminelle. Le commissaire est-il disposé à remettre à nouveau à l'ordre du jour la proposition qui se trouve déjà depuis des années sur la table du Conseil et qui vise à instaurer au niveau européen une limite légale de concentration d'alcool dans le sang de un demi pour mille au maximum? Des études récentes révèlent clairement que la consommation de drogues est également responsable de milliers de morts sur la route. De nombreux médicaments ont également des effets négatifs sur la vigilance au volant. Le commissaire désire-t-il, en concertation avec les organisations concernées, étudier la meilleure manière de résoudre ces problèmes?
J'aimerais également attirer particulièrement l'attention sur les nouveaux développements technologiques, comme par exemple les systèmes qui empêchent de démarrer la voiture si le conducteur a trop bu. Conduire avec les phares allumés pendant la journée et le port accru de la ceinture de sécurité sont des mesures qui contribuent à diminuer considérablement le nombre d'accidents. L'amélioration des premiers soins en cas d'accident est également importante.
Finalement, le comportement de conduite sûr. Plus de 90 pour cent des accidents sont dus à des erreurs humaines. Une bonne formation, un enseignement du code de la route à l'école, des campagnes d'information, le contrôle du respect des règles de circulation telles que les temps de conduite et de repos, accompagnés de bonnes probabilités d'être pris en cas d'infraction, sont indispensables. Nous considérons comme souhaitable l'instauration d'un système de permis à points. Puis-je demander au commissaire ce qu'il en est actuellement? Après ce débat, va-t-il développer davantage ses intentions et désire-t-il promettre que des moyens suffisants seront présents ou prévus dans le budget de 1998 et des années suivantes?
Monsieur le Président, la sécurité routière est une responsabilité commune de l'Union, des États membres, des constructeurs automobiles, des éducateurs, des organisations de sécurité routière et naturellement des usagers de la route et de bien d'autres encore. Pour réussir, il est nécessaire de disposer d'une approche commune dotée d'une base sociale suffisante.
Le principe de subsidiarité doit être respecté. L'Union doit se concentrer sur les mesures dont l'approche au niveau européen engendre des résultats. L'insécurité routière n'est pas un phénomène naturel contre lequel nous serions impuissants. Au contraire, c'est nous qui faisons de la circulation ce quelle est et c'est nous qui pouvons rendre les routes plus sûres si nous le voulons. Monsieur le Commissaire, vous pouvez compter sur nous dans ce combat, mais nous comptons également sur vous.

Watts
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le rapporteur, M. Cornelissen, pour son discours et pour son rapport. M. Cornelissen exprime avec la tête et avec le cur son engagement pour la sécurité routière. Je lui rend hommage pour le talent avec lequel il a conduit ce rapport au sein du Parlement, rassemblant le plus d'opinions possibles et parvenant à une conclusion qui recevra une très large approbation demain au Parlement.
Nous devons également rendre hommage au commissaire Kinnock, qui a placé à juste titre cette question en tête de l'ordre du jour du programme de travail de la Commission. Quelles ont été ses motivations? Il sait pertinemment que 45 000 personnes - comme l'a déjà dit M. Cornelissen - meurent chaque année dans des accidents de la circulation et que plus d'un million sont blessées. Le coût de ces accidents pour la société est probablement d'au moins 100 milliards d'écus. Les chiffres présentés dans sa communication sont alarmants: une personne sur 80 périra des suites d'un accident de la circulation; une sur trois sera hospitalisée pour les mêmes raisons; la première cause de mortalité chez les jeunes sont les accidents de la route. Je lui rends donc hommage pour établir aussi clairement le bien-fondé d'une action dans ce domaine.
Ne sous-estimons pas l'ampleur de la tâche qui nous attend. Il est très facile de se laisser influencer par le caractère souvent individuel de ces incidents et d'en sous-estimer l'ampleur, mais pris globalement, ils représentent l'équivalent de deux ou trois gros porteurs remplis de passagers. Si cela arrivait chaque semaine à un, deux ou trois gros porteurs, ce type particulier d'avions serait tout simplement interdit de vol; nous ne l'accepterions pas. Et pourtant, pour une raison ou une autre, la société tolère qu'un nombre équivalent de personnes meurent sur les routes, et qu'un nombre encore beaucoup important de personnes soient blessées. C'est pourquoi il nous incombe à tous de veiller à ce que cette question reçoive l'attention qu'elle mérite au Parlement, à la Commission, au Conseil et dans la société en général.
Nous soutenons donc l'objectif ambitieux mais réaliste fixé par M. Cornelissen, à savoir une réduction de 40 % des accidents d'ici l'an de 2010. Les propositions du commissaire Kinnock nous donnent les moyens de parvenir à cet objectif. Certains pourraient estimer cet objectif irréaliste, mais le fait est que nous ne pouvons pas tolérer une situation où des milliers de nos concitoyens sont inutilement victimes d'accidents de la route chaque année. Une action ambitieuse doit être engagée pour y remédier. C'est pourquoi le groupe des socialistes est très fier de s'associer au rapport de M. Cornelissen et à la communication de M. Kinnock.
Nous soulignerions six priorités d'action. La plupart d'entre elles vont dans le sens du rapporteur et du commissaire, mais elles délimitent très clairement le genre d'actions à mettre en uvre.
Premièrement, nous devons lutter contre l'alcool au volant. On dénombre chaque année 9 000 accidents mortels dus à l'alcool. Nous avons les moyens de traiter ce problème en apportant notre soutien à la proposition du commissaire de fixer le taux d'alcoolémie à 50 milligrammes - une proposition qui, comme j'ai cru comprendre, est sur la table depuis 10 ans. Prenons des mesures. Nous nous féliciterions de voir le commissaire engager les efforts nécessaires en vue de la conclusion d'un accord au sein du Conseil dès que possible.
Deuxièmement, nous voulons que la question des drogues, qui est liée à celle de l'alcool, soit examinée par un programme de recherche européen de façon à s'assurer que les personnes ne peuvent pas prendre de la drogue, conduire et contribuer aux accidents de la circulation comme c'est de plus en plus souvent le cas aujourd'hui.
Troisièmement, nous nous associons au rapporteur qui demande la publication d'une nouvelle directive sur la conception des véhicules en vue de rendre ces véhicules aussi «humains» que possible pour les piétons et les cyclistes. La technologie le permet déjà. Ce qui manque, c'est la volonté politique.
Quatrièmement, nous voulons réduire la vitesse et multiplier les zones où la vitesse serait limitée à 30 km/h. Cinquièmement, nous voulons une reconnaissance mutuelle des retraits de permis et, enfin, des recherches plus approfondies dans le domaine du comportement des conducteurs.
Toutes ces mesures contribueront à notre objectif commun: nous attaquer à ce chiffre inacceptable, effroyable, honteux de 45 000 morts par an.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je vois que vous êtes bien arrivé et nous nous en réjouissons. Comme l'intervenant précédent, je voudrais remercier vivement le rapporteur, M. Cornelissen, pour son très bon rapport. Il y a consacré beaucoup de son énergie. Nous apprécions depuis des décennies son engagement pour la sécurité routière et ce n'est donc pas étonnant qu'il ait été désigné rapporteur et qu'il ait fourni un excellent rapport.
Je voudrais d'abord attirer l'attention sur le fait que la communication de la Commission sur le programme de mesures d'amélioration de la sécurité routière pour la période 1997-2001 contient 65 propositions et que bon nombre d'entre elles doivent être présentées pour 98/99. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je vous demanderai avant tout d'accélérer le processus concernant toutes ces propositions. Vous savez comme moi qu'à partir du printemps de l'année prochaine, plus rien ne va se passer. Nous entrerons en campagne électorale, la Commission prendra sa retraite ou ira en réélection. Autrement dit, tout ce qui est urgent doit être présenté à cette Assemblée pour la première lecture, au plus tard cet automne faute de quoi ces propositions resteront coincées presque deux ans avant que le Parlement et la Commission soient à nouveau opérationnels. Peut-être pourriez-vous dès lors, Monsieur le Commissaire, insister à nouveau auprès de vos collaborateurs pour qu'ils présentent plus rapidement les différentes propositions au Parlement et au Conseil.
Deuxièmement, j'aimerais savoir si vous vous rallierez à la liste des priorités du rapporteur qui sera probablement aussi celle de cette Assemblée si nous l'adoptons demain. M. Cornelissen a en effet remarqué, avec raison, qu'il ne servait à rien de présenter 65 propositions si elles arrivaient toutes au compte-gouttes. Ce qu'il faut, c'est une réception massive des projets prioritaires susceptibles d'augmenter la sécurité routière. Nous serions donc très intéressés de savoir si vous approuvez et si vous êtes disposé à soutenir la liste des priorités qui est proposée par M. Cornelissen et que nous entendons adopter demain.
Je voudrais revenir sur quelques éléments que mon groupe politique considère comme particulièrement pressants, ainsi que sur deux ou trois points du rapport que nous avons l'intention de rejeter. Comme mon collègue Watts vient de l'exposer, nous estimons aussi qu'il est important que la voiture, en tant que moyen de transport, soit rendue plus sûre, car c'est l'instrument qui tue et blesse des individus. Deuxièmement, la majorité de mon groupe politique est nettement favorable à une législation européenne qui abaisserait le taux maximal d'alcoolémie des conducteurs à 0, 5 mg/ml. Nous devons absolument nous faire violence sur ce point. Nous avons décidé en novembre 1993, avec le traité de Maastricht, que le Parlement et le Conseil étaient compétents pour adopter des mesures. Je crois que l'adoption de mesures contre l'ivresse au volant est une affaire importante sur laquelle nous devons maintenant prendre des décisions ensemble.
En troisième point, je voudrais dire qu'il me paraît important de développer un catalogue européen de sanctions, ou en tout cas de décider de s'entendre sur ce point. Dans certains pays, l'ivresse au volant est encore quasi acclamée comme étant un délit mineur, ce qui veut dire que nous ne devons pas seulement fixer le taux maximal d'alcoolémie, mais que nous devons aussi veiller à modifier les consciences et les attitudes des gens par le biais d'un catalogue européen de sanctions et par l'application de ces sanctions.
Permettez-moi encore de mentionner deux éléments que nous ne pouvons approuver. La disposition prévoyant que les voitures, et pas seulement les motocycles, devront conduire phares allumés durant la journée ne nous semble pas être une mesure nécessaire pour l'ensemble de la Communauté. On peut introduire cette obligation en Scandinavie compte tenu des conditions d'éclairage naturel, mais à quoi servirait des phares allumés en Espagne en plein été? Il faut, je pense, faire intervenir la subsidiarité et les différences climatiques dans la Communauté avant d'adopter de telles mesures fondamentales.
Le dernier point peut paraître un peu bizarre. Il serait déraisonnable de vouloir exiger l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans tous les restoroutes. Je crois qu'il faut viser les conducteurs, mais vouloir aussi punir les passagers d'un car souhaitant boire une bière dans un restoroute en y interdisant la vente d'alcool, serait une mesure excessive et cela, nous ne le voulons pas.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est important que l'on parle clairement de ces problèmes, même si nous avons constaté que les mots, à eux seuls, ne suffisent pas à faire baisser le nombre des victimes. Nous en avons parlé, par exemple, intensément, l'année dernière à la Conférence paneuropéenne de Helsinki - j'ai fait moimême un rapport sur la sécurité et sur l'intervention de la télématique - mais notre incidence a malheureusement été nulle sur les statistiques. Les statistiques, je suis d'accord là-dessus, sont très importantes pour évaluer les problèmes: 45 000 morts par an, une donnée vraiment impressionnante; 45 milliards de frais pour la collectivité, une autre donnée tout aussi impressionnante. Mais les statistiques seraient un simple exercice mathématique si elles ne servaient pas, ensuite, à alimenter des idées, si elles ne nous aidaient pas à tirer des conclusions. Eh bien, à côté des propositions destinées à cataloguer les accidents et à évaluer leurs effets en vue d'assister les victimes, j'estime que les analyses des instruments et des initiatives destinées à les prévenir sont bien plus intéressantes et importantes. Nous avons déjà vu que les simples accessoires dont sont dotées nos voitures ne suffisent plus: les ceintures, les airbags, les casques, les systèmes intelligents de contrôle des vitesses ne sont que des facteurs complémentaires à quelque chose d'autre que nous devons encore inventer.
Une bonne idée, contenue dans l'excellent rapport de M. Cornelissen, me semble être de convaincre les constructeurs automobiles de modifier l'avant de leurs voitures pour les rendre à la fois plus sûres pour les piétons et les cyclistes et plus résistantes aux collisions: il semble que cette mesure pourrait, à elle seule, garantir 20 000 morts de moins par an, et cela vaut donc la peine d'essayer. Je crois aussi à des instruments d'assistance et à des instruments comportementaux, par exemple à la télématique comme élément de contrôle mais aussi de secours. Mais je crois surtout à l'éducation des jeunes dans les écoles: il est inutile de créer des instruments différents si, ensuite, ils sont mal utilisés. Nous devons donc partir des origines et introduire dans les écoles une véritable matière d'enseignement, tel le comportement sur les routes, qui est donc un comportement de civilité.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, la sécurité routière nous concerne tous et cela transparaît à nouveau ce matin, non seulement des déclarations du commissaire, mais également de l'introduction du rapporteur que nous soutenons à tous égards, également en ce qui concerne la manière de présenter son rapport. Mais nous partageons également ses sentiments. Nous sommes tous dans ce cas car nous sommes tous constamment confrontés à ce type de conséquences terribles de l'insécurité sur les routes. Dans ma famille, après un accident survenu il y a plus de deux ans et demi en Belgique entre un automobiliste néerlandais et un automobiliste français, les conséquences se font encore ressentir.
S'il apparaît que les accidents sont principalement dus à des erreurs humaines, il convient de prendre des mesures plus efficaces plutôt que de se contenter de dire que les gens doivent être plus prudents et mieux formés. Si l'on considère que dans pratiquement les mêmes circonstances et à la même période, un accident a eu lieu sur l'A 17 près de Courtrai comme il y a un an exactement dans les mêmes conditions avec au moins autant de morts, je vous déclare alors: quand allons-nous enfin apprendre et quand allons-nous nous atteler à ce problème?
J'ai déposé un amendement au nom de mon groupe qui indique que dans le cadre de la formation de nos jeunes automobilistes, nous devons également veiller à ce qu'ils apprennent ce qu'il convient de faire en cas d'accident impliquant des blessés, et naturellement ce qu'ils ne doivent pas faire. Un amendement a été proposé par la Croix Rouge et je le recommande à l'assemblée.

Van Dijk
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je déclare que nous sommes en grande partie satisfaits du rapport de M. Cornelissen. Il met le doigt sur le problème et il affirme une fois de plus que 45 000 morts par an et la multiplication du nombre de blessés sont inacceptables et que des mesures doivent être prises.
On peut désigner deux causes importantes du nombre considérable de victimes, à savoir la vitesse et la consommation d'alcool. Sur ces deux points, j'aimerais quelque peu préciser le rapport. En ce qui concerne les zones 30 km/h dans les villes, nous ne devons plus en analyser l'utilité. Les zones 30 km/h existantes ont plus que prouvé leur efficacité et maintenant, il est temps de passer aux actes.
En ce qui concerne la consommation d'alcool, un demi pour mille semble un compromis acceptable, mais je peux vous affirmer que les personnes de grande taille ou au poids élevé continuent de penser qu'elles peuvent boire plus que les autres. Il est donc plus clair d'interdire la consommation d'alcool. De cette manière, les consommateurs ne devront plus réfléchir à ce qu'ils peuvent encore boire, à ce qu'ils ont déjà bu et à ce qu'ils peuvent boire. Pourquoi les automobilistes désirent-ils boire avant de se mettre au volant? 0, 2 me semble plus que suffisant.

Van Dam
Monsieur le Président, nous manifestons régulièrement notre sympathie aux victimes des catastrophes. Sur les routes de l'Union européenne, on compte chaque année 45 000 morts et plus d'un demi million de blessés. On l'a déjà dit à maintes reprises. Toutefois, il ne s'agit pas du prix inéluctable du progrès, mais le résultat de notre choix en faveur de moyens de transport dangereux. La Commission européenne s'honore en plaçant prioritairement à l'ordre du jour l'insécurité routière. Je soutiens entièrement le programme d'action dans lequel, selon moi, l'accent doit être mis sur la protection des groupes vulnérables comme les cyclistes et les piétons.
Au vu du coût d'une seule victime de la route, la Commission estime qu'une mesure qui coûte un million d'euros et qui épargne une seule vie devrait être prise ne serait-ce que pour des raisons économiques! Un tel avantage économique démontre à suffisance à quel point la circulation est traitée de manière nonchalante en ce qui concerne la vie humaine. Mais je refuse par principe d'évaluer la valeur d'une vie humaine à un seul million d'euros. En tant que couronnement de la création divine, chaque homme est unique et inestimable.
Ce test peut même conduire à opter, par exemple, pour la protection des jeunes ayant un emploi aux dépens des retraités! Le rapporteur Cornelissen indique à juste titre que le chiffre d'un million d'euros peut engendrer des abus si l'on choisit les mesures les moins onéreuses. Hélas, la Commission se concentre uniquement sur la sécurité de la circulation.
J'estime qu'il est également nécessaire de réfléchir au ralentissement de la mobilité. Une mobilité réduite a pour conséquence directe d'épargner des vies humaines. J'aspire également à des incitations poussant à opter pour des moyens de transports plus sûrs tels que le train et le vélo. Tout cela ne m'empêche pas d'apprécier grandement le programme d'action. Je remercie également mon collègue Cornelissen pour son excellent rapport.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que les données fournies sont alarmantes: une personne sur quatre-vingts est victime d'un accident de la route et les coûts économiques qui en découlent s'élèvent à 1 pour cent du PIB de l'Union européenne. On dit même que ces coûts s'élèvent, en réalité, au double. Je ne crois pas que seule l'éducation routière puisse suffire, même si elle est importante, et je ne crois pas non plus qu'il suffit d'aborder le thème de l'alcoolémie. Nous devons développer davantage les services de transport en commun, les services de transport public, et nous devons donner aux citoyens la possibilité de bénéficier de ces moyens de transport, en particulier à certaines occasions, par exemple pendant les vacances et les week-ends. Nous devons également développer les contrôles, de manière très ciblée.
On pourrait, par exemple, harmoniser les horaires de vente des boissons alcoolisées, horaires qui actuellement ne sont absolument pas harmonisés en Europe. On a aussi déjà parlé de la possibilité d'utiliser des instruments technologiques novateurs. Il est indubitable que la télématique appliquée aux transports donne des effets positifs importants, tout comme la navigation satellitaire lorsqu'il existe des conditions météorologiques particulières. Il faut également vaincre les résistances des constructeurs automobiles, en particulier pour ce qui est des normes de sécurité. Il faut valoriser, dans ce sens, les projets pilotes, déjà activés par la DG XIII conjointement avec la DG VII, qui prévoient des interventions directes pour améliorer la sécurité des instruments de mobilité individuelle et des instruments de mobilité collective.
Dans ce cas, je crois que la télématique peut jouer un rôle important en ce qui concerne tant la communication visuelle que la communication orale. Je pense qu'il faut, de ce point de vue, développer également des projets pilotes impliquant les villes, mais surtout, si nous voulons tenir compte globalement de tous les citoyens, j'estime qu'il est nécessaire de considérer l'intervention sur la sécurité comme une intervention liée à la qualité de la vie. La qualité de la vie se mesure avec conscience, en tenant compte aussi d'une conception harmonieuse de l'homme et des choses et, sous cet angle, je crois qu'il est nécessaire de développer de plus en plus une conception vraiment européenne, vraiment plus responsable, des citoyens, une conception par ailleurs fondamentale si nous voulons représenter un modèle et un point de repère avancé.

McIntosh
Monsieur le Président, je me réjouis que le traité de Maastricht établisse une compétence commune des États membres et de l'Union européenne en matière de sécurité. Je réserve un accueil tout aussi chaleureux à la communication de la Commission et à l'excellent rapport de M. Cornelissen. Toutefois, le meilleur moyen d'améliorer la sécurité sur la route passe par le respect des réglementations existantes. Aujourd'hui, certains pays ignorent les réglementations en vigueur, tandis que d'autres, comme le mien, les assortissent de conditions supplémentaires.
Prenons l'exemple précis de la proposition de faire passer à 0, 5 mg/mm le taux maximal d'alcoolémie autorisé. Il ne s'agit rien de plus que de bricoler les marges de la sécurité routière. Au lieu de cela, nous devrions prendre des mesures plus musclées contre les automobilistes récidivistes qui dépassent de trois ou quatre fois la limite existante et qui provoquent des décès ou des blessures dans des accidents de la circulation. J'espère que la Commission établira une distinction avec l'action proposée contre les automobilistes insulinodépendants au Royaume-Uni, qui est en réalité en dehors de toute proportion avec le danger éventuel qu'ils pourraient causer sur les routes. Ces automobilistes vont être exclus au Royaume-Uni et perdre le droit de conduire des véhicules de transport de marchandises qui ont un tonnage allant jusqu'à 7, 5 tonnes. Ils pourront toutefois continuer à conduire ces véhicules dans tous les autres États membres de l'Union, mais pas au Royaume-Uni. Je demande aujourd'hui au commissaire si une telle mesure est compatible avec la sécurité routière dans un marché unique tel que le marché unique européen. Je demande instamment au Commissaire et à cette Assemblée d'engager une action.

Fitzsimons
Monsieur le Président, le débat sur l'avenir de la sécurité routière en Europe se tient à un moment où l'utilisation des téléphones mobiles augmente rapidement en Irlande et en Europe. L'utilisation des téléphones mobiles dans les voitures doit être réglementée au niveau européen dans l'intérêt de la sécurité routière. L'Union européenne doit garantir que les constructeurs automobiles équipent toutes les automobiles destinées au marché européen de kits mains libres. Les constructeurs automobiles européens doivent assumer les frais occasionnés par l'installation de ces équipements dans toutes les nouvelles voitures dans l'intérêt à moyen et long terme de la sécurité des automobilistes et de leurs passagers. En Irlande, les automobilistes qui utilisent un téléphone mobile pendant qu'ils conduisent peuvent être condamnés pour conduite négligente en vertu du Road Traffic Act de 1961. L'Union européenne doit compléter la législation irlandaise en la matière, d'autant plus que l'Irlande comptera un million de téléphones mobiles d'ici la fin 1998.
Enfin, la pénétration du marché du téléphone en Irlande, qui se situe actuellement à 15 % de la population, devrait doubler d'ici la fin de l'année. Vu le nombre de téléphones mobiles utilisés en Irlande et en Europe, les kits mains libres finiront par ne plus être considérés comme un luxe mais comme une nécessité dans l'intérêt de la sécurité routière. L'Union européenne doit immédiatement prendre les mesures en la matière. Je félicite M. Cornelissen pour son excellent rapport.

Le Président
Le débat est interrompu et reprendra à 15 heures.
Nous passons maintenant au vote.

Rübig
Madame le Président, je souhaite signaler, conformément au règlement, que deux procédures sont à présent lancées en ce qui concerne la criminalité. La première concerne la demande de débat d'urgence au Parlement et la seconde, la saisine du Conseil. Ces requêtes peuvent être signées ici au Palais 1155, juste à côté du bureau de distribution des documents.
Enfin, je voudrais savoir si la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités s'est déjà occupée du rejet de l'urgence au cours de la dernière séance.

Le Président
Monsieur Rübig, je peux vous dire que le nécessaire a été fait dans ce sens, que le président du Parlement européen va prendre incessamment contact avec les autorités belges sur ce grave problème et que le collège des questeurs, qui se réunit demain après-midi, a inscrit ce point à son ordre du jour. C'est dire si nous avons pris votre demande avec tout le sérieux qu'elle méritait.

Votes
Falconer
Madame le Président, veuillez noter que notre collègue, M. Smith, est malade aujourd'hui. Sinon, il aurait été présent dans l'hémicycle. Conformément aux instructions du Bureau, veuillez aussi noter ma présence.

Le Président
Je note que vous êtes bien là, Monsieur Falconer.
Avant le vote par AN sur l'amendement 63

Falconer
Madame le Président, ma présence pourrait-elle être notée? Je ne participerai pas à ce vote. Je dirais aux députés de cette Assemblée qui souhaitent protéger leurs droits que le moment est bien choisi pour se joindre à moi. La majorité est largement contre la motion des verts et protester ne peut donc desservir une quelconque cause politique.
Après le vote par AN sur l'amendement 67

Falconer
Madame le Président, je suis désolé de devoir me lever. Je suis généralement gentil avec vous, mais je dois protester. Les instructions du Bureau étaient très claires. Lorsqu'une personne demande la parole avant un vote par appel nominal, c'est à la personne d'indiquer si elle participera ou non au vote et pas au Président. Je vous demande de suivre les instructions du Bureau en la matière. Durant la dernière session, vous avez déclaré suivre une procédure qui ne devait pas devenir un précédent. J'espère donc que vous suivrez les instructions précises du Bureau.

Le Président
Cher collègue, je respecte scrupuleusement les instructions du Bureau. Lorsque j'ai dit tout à l'heure que vous étiez en séance, je voulais dire par là que vous aviez toute liberté de voter ou de ne pas voter et que j'avais bien enregistré votre présence. Je crois que tout cela est très correct, conformément à ce que nous avons décidé.

Après le vote par AN sur l'amendement 58

Falconer
Madame le Président, je voulais indiquer que j'allais participer à ce vote. Je vous prie de suivre les instructions du Bureau!

Le Président
Monsieur Falconer, je respecte tout à fait votre liberté. J'ai dit tout à l'heure: vous votez ou vous ne votez pas. L'essentiel, c'est que nous ayons bien noté votre présence.

Corbett
Madame le Président, dans ce Parlement, nous votons pour adopter ou ne pas adopter des textes ou des amendements. Si vous souhaitez adopter un texte ou un amendement, vous votez en faveur; si vous souhaitez rejeter un texte ou un amendement, vous votez contre; si vous souhaitez ne pas voter mais montrer que vous êtes présent, vous avez toujours la possibilité d'appuyer sur le troisième bouton - le bouton des abstentions.
(Mouvements divers) Je sais que certaines personnes déclarent qu'il y a une différence entre l'abstention et le fait de ne pas prendre part au vote. Personnellement, je ne vois pas la différence.

Le Président
Chers collègues, vous pensez bien que nous n'allons pas engager un débat. À titre personnel, j'estime qu'il y a une nuance importante entre l'abstention et le fait de ne pas prendre part au vote. C'est clair.
Je pense que M. Falconer est d'accord.

Falconer
Madame le Président, j'aurais espéré que M. Corbett, qui a une longue expérience de cadre supérieur à la commission institutionnelle, percevrait également cette différence.
Avant le vote par AN sur l'amendement 59

Argyros
Madame le Président, la question du vote obligatoire est bien trop importante pour se réduire à une joute pittoresque entre le Bureau et M. Falconer.
Cela dit, je signale à mon tour que je suis présent et ne prendrai pas part au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Antony
Je ne participerai pas au vote sur ce rapport, Madame le Président.

Le Président
Très bien, nous en prenons bonne note.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les 9 résolutions législatives)

Graenitz
Madame le Président, avant que nous passions au vote, j'aimerais attirer l'attention sur le fait que dans la liste de vote, deux amendements ne sont pas repris sous les bons numéros de paragraphe, et que l'amendement 19 du groupe du parti populaire européen ne porte pas sur le paragraphe 18 mais bien sur le 19. Dans ce cas, je suis contre, car il remplacerait le paragraphe 19. En ce qui concerne l'amendement 28 du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, il ne devrait pas être soumis aux voix après le paragraphe 36, mais comme ajout au paragraphe 45, étant donné que la question y est traitée et qu'il s'y intègre très bien. Je vous demande d'en tenir compte lors du vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Torres Marques
Madame le Président, je ne veux pas retarder le vote. Je voudrais vous demander d'apporter une correction générale au texte dont l'original est en portugais, parce que pour ce qui concerne les langues que je maîtrise, il y a des erreurs qu'on ne peut laisser passer. J'ai de nombreuses demandes de renvoi de ce rapport et il doit être transmis dans plusieurs langues que je ne maîtrise pas. Je vous demande la parole pour les amendements 11 et 5.
Au sujet de l'amendement 11

Torres Marques
Madame le Président, il ne s'agit pas d'un problème linguistique. Je veux dire que ce texte est exactement celui proposé par notre collègue du groupe du parti populaire européen, M. Paul Rübig. Ce texte a été rejeté en commission et je l'ai récupéré parce qu'il me semble qu'il explique le mieux ce que nous voulons dire. Il s'agit par conséquent du texte présenté par M. Paul Rübig.
Au sujet de l'amendement 5

Torres Marques
Madame le Président, je veux dire simplement que je ne peux accepter cet amendement parce qu'il n'a rien à voir avec l'euro.
(Le Parlement adopte la résolution)

Chichester
Madame le Président, j'ai tenté d'attirer votre attention avant ce vote par appel nominal. Je voudrais que ma présence soit notée. Je n'ai pas voté.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Corbett
Madame le Président, je n'ai pas souhaité intervenir avant pour ne pas retarder les débats, mais vous m'avez répondu qu'il y avait une différence entre une abstention et le fait de ne pas prendre part au vote. Je souhaiterais que l'on soumette cela à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Cela équivaut à créer deux formes différentes d'abstention. Certains députés ne voudront voter ni pour ni contre un texte, mais indiquer leur présence dans l'hémicycle en appuyant sur le bouton des abstentions. Certains autres députés ne souhaiteront voter ni pour ni contre un texte en n'appuyant pas sur le bouton des abstentions et en vous le signalant oralement, ce qui cause certains problèmes, comme nous l'avons vu aujourd'hui.
Je vous demanderais de soumettre cette question à la commission du règlement.

Le Président
Monsieur Corbett, puisque nous sommes en petit comité, je vous dirai mon sentiment.
Il m'est arrivé fréquemment de m'abstenir parce que je ne voulais prendre position ni pour ni contre un vote, mais que j'acceptais sa mise aux voix. En revanche, il m'est arrivé - plus rarement d'ailleurs - de ne pas participer au vote pour manifester une intention très ferme, qui était très différente de celle de l'abstention.
Nous n'allons pas engager un débat là-dessus maintenant, mais la question est tout à fait intéressante sur le plan constitutionnel et sur le plan institutionnel. Nous pourrions la soumettre à la commission du règlement et ouvrir un débat très intéressant à ce sujet.

Falconer
Madame le Président, cette question spécifique a fait l'objet d'un débat long et difficile à la Chambre pendant la dernière session et pendant la présente session. Elle a également été débattue au sein du groupe des socialistes qui en a une idée tout à fait claire. Si M. Corbett veut y changer quelque chose, il devra soumettre à nouveau cette question au groupe des socialistes. L'idée est tout à fait claire: les députés qui ne souhaitent pas voter ne sont pas obligés de voter. Ils ne doivent appuyer sur aucun bouton, que ce soit pour s'abstenir ou pour une autre raison. Ils expriment simplement leur souhait de ne pas prendre part au vote.
Cela remonte à une décision prise par le Bureau, qui n'a jamais été soumise à cette Assemblée. Si M. Corbett veut faire avancer les choses, peut-être peut-il se joindre à ma demande - que j'ai formulée dans d'autres Assemblées - de faire voter cette question une fois pour toutes par les députés de ce Parlement. Je serais tout à fait ravi de participer à ce vote. Dès que nous aurons réglé cette anomalie créée par le Bureau, nous pourrons reprendre le véritable travail du Parlement. D'ici là, le mieux pour M. Corbett est de laisser de côté ses questions institutionnelles et de remettre sa casquette politique. Nous pourrons peut-être voir les aspects politiques entrer dans le débat.

Le Président
Mes chers collègues, bien que nous soyons en petit comité et puisqu'il nous reste un peu de temps, encore qu'il nous faille compter avec le temps des interprètes et les explications de vote orales en attente, nous pourrions prolonger cette discussion, mais comme elle n'est pas prévue par l'ordre du jour, ce n'est pas possible. Monsieur Falconer, excusez-moi, mais il y a des collègues qui attendent, qui ont faim, qui ont des rendez-vous et je suis obligée de passer aux explications de vote.
Je crois avoir vraiment et profondément respecté votre droit, Monsieur Falconer, de voter ou de ne pas voter. Tout cela a été noté très scrupuleusement. Je ne pouvais vraiment pas faire mieux.
(Plusieurs députés demandent à intervenir pour un rappel au règlement) Puisque vous insistez, nous allons, dans un premier temps et par souci de correction envers les collègues, faire les explications de vote. Nous resterons ensuite ensemble pour régler cette question. C'est tout à fait intéressant.

Watson
Madame le Président, il ne s'agit pas des questions soulevées par le groupe des socialistes. Je souhaite simplement que l'on prenne note que mon absence pendant le vote de certaines motions est due au contrôle aérien. Je le regrette particulièrement car j'ai rédigé un avis sur le rapport de Mme Kuhn. Mon arrivée tardive à Strasbourg est simplement due au contrôle aérien.

Lis Jensen, Sandbæk et Bonde
En dépit de certaines réserves, nous avons décidé de voter pour le projet de recommandation de M. Mendiluce sur le Sahara occidental. Nous approuvons, en tous points, le contenu de la recommandation, en particulier parce que le plan de paix en question a été instauré et adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies, et nous approuvons également l'organisation d'un référendum loyal sur l'autodétermination. Nous avons, par contre, des réserves à formuler sur la manière dont la recommandation sera appliquée vu qu'elle constitue un élément de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à laquelle nous sommes, par principe, opposés. La PESC n'est qu'un des moyens utilisés par l'UE pour permettre la création d'un nouvel État.
Rapport Kuhn (A4-0029/98)
Bébéar
. Garantir au consommateur qu'un produit acheté est conforme à ses attentes est un droit fondamental.
Le projet de directive qui nous est présenté aujourd'hui se révèle une nécessité d'autant que le contexte économique devient de plus en plus complexe: le marché unique s'achève, nous passons à la dimension européenne, nous harmonisons nos législations.
Par conséquent, j'approuve la démarche de Mme Kuhn qui a cherché à établir un équilibre entre l'intérêt du consommateur et les possibilités de l'industriel et du commerçant. Cela a débouché sur un projet de directive réaliste et surtout économiquement viable et réalisable pour les entreprises.
Je regrette toutefois que les deux amendements que j'ai soumis à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, où je siège, n'aient pas été adoptés. Ils permettaient d'aborder différemment la responsabilité du fabricant et la durée de la période de garantie.
Il est regrettable que le fabricant et l'importateur ne soient pas mis en cause lorsqu'il y a défaut, puisque c'est à eux qu'incombe la responsabilité. Si le vendeur prouve qu'il n'est pas responsable, le consommateur n'a plus aucun recours.
Dans l'article 3, la période de garantie a été fixée à deux ans après la délivrance du produit et non à la découverte du défaut. Ce délai est un peu court pour les produits à longue durée de vie. C'est aussi une régression par rapport au droit national français qui actuellement fait démarrer cette garantie au constat du défaut.
En tout état de cause, j'approuve le rapport Kuhn dans ses principes. Il convient, en effet, de ne pas alourdir les procédures car ceci aurait désavantagé le consommateur sans lui garantir un niveau élevé de protection.

Buffetaut
 - L'objectif premier de toute législation doit être d'élaborer des textes justes, clairs, d'une mise en oeuvre simple et qui assurent aux citoyens une grande sécurité juridique. Or, ni le texte initial de la Commission sur la vente et la garantie des biens de consommation, ni les amendements proposés par le rapport Kuhn ne répondent à ces critères. D'une part, parce qu'ils sont déséquilibrés et font peser une charge trop lourde sur le vendeur, et éventuellement le producteur. D'autre part, parce qu'ils instaurent une insécurité juridique propice aux procédures contentieuses qui, à défaut d'être favorables aux consommateurs, feront certainement prospérer avocats et hommes de loi.
Trois exemples illustrent bien le caractère déséquilibré des textes proposés. Premièrement, la durée de la garantie, qui oscille entre deux (texte initial) et cinq ans (amendement du groupe des Verts), alors qu'une durée légale d'un an paraît suffisante, d'autant que l'éventail des biens garantis est très large, depuis le sèche-cheveux jusqu'à l'automobile. Rappelons qu'il s'agit là d'un minimum légal et que les garanties contractuelles, élément de concurrence et de promotion, peuvent bien sûr aller audelà. Deuxièmement, l'inclusion des biens d'occasion dans le champ de cette directive, alors que certaines dispositions sont mal appropriées à ces biens pour lesquels la notion de défaut est difficile à définir, puisqu'il s'agit de biens ayant déjà été utilisés. Troisièmement, le renversement de la charge de la preuve au détriment du vendeur, alors que c'est un principe général de droit qu'il appartient à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve. Les juristes romains avaient déjà nommé ce type de preuve renversée «la preuve diabolique», tant elle est difficile à établir.
Quant à l'insécurité juridique, source de contestations judiciaires sans fin, elle résulte de l'imprécision de trop nombreuses définitions pourtant essentielles.
La plénière a donc adopté certains des amendements de la commission de l'environnement comme ajouts à la notion d'attente du consommateur et de droit d'option alternatif de l'acheteur, rendant ainsi le texte extrêmement flou et favorisant le développement de contentieux.
Pour ces raisons de fond et de pratique juridique, il n'a pas été possible aux députés français du groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations de voter ce texte. De surcroît, il traite de principes fondamentaux du droit civil, droit qui ne fait pas partie des domaines de compétences communautaires.

Ferrer
Toute action politique ou initiative législative promouvant la protection du consommateur est louable et, à ce titre, doit être bien accueillie. Mais cela ne signifie pas que cette protection doit être considérée comme un objectif en soi, isolé du contexte général dans lequel cette protection devra s'inscrire.
On sait que le droit des uns s'arrête là où commencent les libertés et les droits des autres. La protection du consommateur que veut garantir le rapport Kuhn sur la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, par la nature de certains amendements, s'oppose, dans de nombreux cas et gratuitement, aux droits des autres acteurs impliqués dans ladite proposition, ce qui engendre un manque de défense juridique potentiel et inutile chez les vendeurs et les producteurs, ainsi que des frais considérables pour les petits commerçants et les petites entreprises au moment où tous les efforts sont encore insuffisants pour permettre que les petites et moyennes entreprises soient compétitives et que cette compétitivité permette la création de nouveaux emplois.
Voilà pourquoi j'ai voté contre le rapport Kuhn, dans l'espoir que dans la perspective de la deuxième lecture on parvienne à établir un équilibre - aujourd'hui inexistant - grâce auquel la protection des consommateurs sera compatible avec la protection, tout aussi légitime, des intérêts des producteurs.

Jackson
L'idée que les consommateurs doivent avoir une conception claire de leurs droits en matière de garantie lorsqu'ils achètent des marchandises en dehors de leur territoire national, est importante. Le marché commun n'aura de sens que si le consommateur sait qu'il peut faire l'acquisition de marchandises dans d'autre États membres sans s'inquiéter de questions telles que la garantie.
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le rôle de l'Union européenne ne doit pas se limiter à veiller à ce que les consommateurs aient une idée claire de leurs droits, mais aussi à ce qu'elle tende à une harmonisation de la législation de façon à ce que ces droits soient les mêmes partout.
À mon avis, une démarche qui implique un tel degré d'harmonisation n'est pas la bonne démarche. Elle ignore le principe de subsidiarité. Elle interfère de façon inacceptable avec les lois nationales en matière de vente de marchandises. Il s'agit, dans le cas de mon pays, le Royaume-Uni, de lois nationales qui ont été établies et consolidées de longue date sur la base de la jurisprudence. La directive proposée est un instrument très émoussé qui essaie d'incorporer les dispositions détaillées du Sale of Goods Act de 1979.
La directive elle-même a sérieusement ébranlé les personnes les plus exposées à en subir les conséquences. La raison en est que le texte de la Commission autorise le consommateur à demander au vendeur de réparer gratuitement ou de remplacer les marchandises défectueuses, ou d'exiger une réduction du prix ou une résiliation du contrat. Le délai est de deux ans après la date d'achat pour la réparation et d'un an pour le remplacement. Rien d'étonnant à ce que les vendeurs des marchandises couvertes par la directive s'inquiètent. Les amendements de Mme Kuhn compliquent encore la situation. Ils ne font certainement rien pour la régler.
En élaborant cette directive, la Commission a truqué les cartes en faveur du consommateur. Il est tout à fait improbable qu'un consommateur qui se plaint d'une non-conformité» des marchandises qu'il a achetées acceptera de les faire réparer s'il peut en obtenir le remplacement. Un de mes électeurs de Swindon s'interroge: »L'étendue du débat sur ce qui est un «manque de conformité mineur» est illimitée et des consommateurs peu scrupuleux pourraient être encouragés à exploiter le flou créé par ces propositions, ce qui aurait pour conséquence une multiplication des affaires portées devant les tribunaux. Qui en supportera les frais?»
La réponse à cette question est en fin de compte d'autres consommateurs. C'est là que réside l'absurdité de cette proposition, une absurdité qui revient sans cesse dans les propositions inachevées du service de la politique des consommateurs de la Commission. Les consommateurs en feront doublement les frais: d'une part, parce que le prix des marchandises augmentera en conséquence. D'autre part, parce que ce type de législation exerce un effet dissuasif sur les plus petits détaillants qui hésiteront à stocker des produits qui pourraient donner lieu à une législation onéreuse - ou alors c'est la goutte qui fait déborder le vase et qui fait définitivement fermer boutique aux entreprises.
Quel type de législation pourrait être utile dans cette situation? Je crois que c'est le type de législation que la Commission européenne est la moins à même d'élaborer. La Commission croit en une législation de grande envergure - des directives et des règlements de première importance qui impliquent de grands changements dans le monde commercial. Dans notre cas, nous avons besoin d'une législation légère. Nous avons besoin d'une disposition qui assure au consommateur qui fait l'acquisition d'une marchandise en dehors de son territoire national d'être informé des droits des consommateurs en matière de garanties en vigueur dans le pays d'achat. Il pourrait également être souhaitable d'informer le cas échéant le consommateur du nom de l'agent de la société qui produit les marchandises dans son pays d'origine, de façon à créer une chaîne d'information sur les droits de consommateurs en matière de garantie dans le pays d'achat.
C'est bien loin de la tentative de créer des lois complètement nouvelles à l'échelle européenne en matière de garantie et de les imposer dans les structures juridiques très différentes des États membres. Pourtant, ce serait une aide précieuse pour les consommateurs et une preuve que la Commission vit dans la réalité. La faiblesse de la réponse du commissaire lors du débat de lundi soir montre que c'est loin d'être le cas. Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même rejetons cette directive et le rapport Kuhn.

Lienemann
Je me félicite qu'une directive européenne s'attache à améliorer la protection du consommateur en Europe dans la vente et les garanties des biens de consommation.
Le projet de la directive, modifié par le Parlement, s'attache à rechercher le meilleur équilibre entre l'intérêt du consommateur et les responsabilités des vendeurs et producteurs, sans pousser au gaspillage qui pourrait naître d'un échange systématique de tout bien présentant un problème, même mineur, et en tout cas réparable dans des conditions de maintien de la qualité du produit.
Si le marché de l'occasion mérite de faire l'objet de davantage de garanties pour l'acheteur, et de transparence, il convient de s'interroger sur le bien-fondé d'édicter des règles s'apparentant au marché du neuf dans ce cas. Il est à craindre que cette assimilation soit en fait difficile à mettre en oeuvre. Aussi, je préférerais qu'une directive spécifique, pour les biens d'occasion, puisse tenir compte de la complexité de ce domaine en protégeant effectivement les consommateurs.

Rübig
Je me suis abstenu de voter sur l'amendement 24 car, sur la base de la législation autrichienne qui prévoit un délai de garantie de six mois seulement, je suis opposé à une multiplication par quatre de ce délai, qui serait ainsi porté à 2 ans.
Une telle extension du délai aura des conséquences non seulement sur le commerce, mais surtout et en première ligne, sur les consommateurs. En effet, ceux-ci seront confrontés à des hausses de prix résultant du risque plus grand que l'entreprise devra prendre en compte. En outre, les procédures judiciaires seront d'autant plus pénibles et coûteuses que l'achat d'un produit remontera loin dans le temps.
Enfin, le fait que le vendeur doive répondre de défauts de conformité alors que l'acheteur a reconnu le défaut implicitement et explicitement, est en contradiction totale avec le principe de la bonne foi.

Souchet
On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif recherché par le projet de directive relatif aux ventes et aux garanties des biens de consommation: renforcer la protection des consommateurs et promouvoir la qualité des produits.
Malheureusement, la plupart des moyens proposés par le texte soumis à notre examen, loin de répondre de manière appropriée à ces objectifs proclamés, apparaissent, au contraire, excessifs, inadaptés et dangereux.
En incitant, dans toute une série de domaines, le consommateur à s'engager dans des procédures hasardeuses, on contribuera peut-être à faire la fortune des hommes de loi, mais on ne protégera pas mieux le consommateur et surtout, on accablera d'obligations plus lourdes encore les petites entreprises artisanales de production et de distribution, dont les contraintes d'exploitation sont déjà très fortes. On accroîtra l'insécurité juridique des fabricants et des commerçants et donc, dans les faits, les bonnes intentions initiales se traduiront par un effet négatif sur l'économie et l'emploi.
Nous voterons donc contre toute une série de dispositions dangereuses, qui risquent d'ouvrir la voie à des contestations sans fin, créant un climat général d'insécurité juridique, négatif pour tous.
Nous sommes hostiles à l'inclusion des biens d'occasion dans le champ de la directive. La notion de garantie légale ne nous paraît pas applicable à un bien d'occasion, tel qu'un véhicule, par exemple, dont les caractéristiques varient en fonction de l'usage qui en a été fait, de son âge, de son entretien... Comment, dans ces conditions, prévoir le remplacement d'un bien d'occasion par un bien comparable? Cela n'a tout simplement pas de sens.
Nous sommes également défavorables à l'extension à deux ans de la durée de garantie: cette durée est excessive, compte tenu notamment du degré élevé de protection des consommateurs que vise la directive. Un délai d'un an apparaît raisonnable et équilibré et donc tout à fait suffisant.
Le transfert au producteur et au vendeur de la charge de la preuve pour défaut de conformité nous paraît également inacceptable et contraire aux principes généraux du droit. L'article 3, paragraphe 3, crée une présomption de défectuosité à la livraison d'un bien, si le défaut se révèle dans les six mois de la livraison effective. Nous voterons contre cette disposition qui nous paraît tout à fait excessive et dangereuse.
La notion même de défaut de conformité est définie de manière très subjective dans le projet de directive. L'amendement de la commission de l'environnement ne fait qu'aggraver les choses en introduisant celle «d'attente du consommateur», encore plus floue et donc encore plus susceptible d'entraîner des contentieux multiples.
Quant à la possibilité offerte à l'acheteur d'obtenir, dans tous les cas, un remplacement du bien lorsqu'il y a défaut de conformité, elle ouvre une dangereuse possibilité de dérive, notamment dans les secteurs de haute technicité, comme l'automobile ou la navigation de plaisance, par exemple. Nous considérons, pour notre part, que c'est au vendeur, qu'il convient d'offrir la réparation ou le remplacement, l'acheteur pouvant à défaut demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Autre possibilité de dérive dangereuse: celle qu'ouvre la commission de l'environnement en proposant la possibilité pour le consommateur d'agir directement contre le fabricant, alors que ce dernier n'est pas partie au contrat de vente. Nous rejetterons très clairement cette proposition.
La mise en place dans l'ensemble des pays européens d'un réseau de «service à la clientèle» en cas d'achat direct d'un produit dans un autre État membre, soulève également des problèmes et demande à être réexaminée.
S'il est légitime de chercher à protéger adéquatement le consommateur, cela ne doit pas se faire au détriment des entreprises artisanales, en leur imposant des contraintes insupportables qui risqueraient de remettre en cause leurs équilibres financiers toujours fragiles. Or, en France, ces petites entreprises, au nombre de 800.000, sont aujourd'hui les plus fortement créatrices d'emplois. Dans l'ensemble de l'Union européenne, elles ont créé, durant la période 1988-1995, 1.750.000 emplois. Nous devons donc être particulièrement attentifs à ne pas mettre en péril leur équilibre en leur imposant des contraintes déraisonnables: ce doit être pour nous une priorité.

Valverde López
La proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation pose des problèmes de fond engendrés par un manque d'information sur la législation applicable dans les États membres.
J'ai demandé plus d'une fois à la Commission européenne qu'elle joigne à ses propositions une étude de droit comparé de la situation spécifique dans les différents États. Aussi, la Commission devra apporter au Parlement les documents essentiels sur lesquels ils se sont fondés pour élaborer leur proposition. Logiquement, cette documentation de référence devrait seulement être déposée à la bibliothèque ou élaborée sur un support technique facile à reproduire.
La deuxième difficulté trouve son origine dans la façon dont le contenu de la proposition a été interprété. Celle-ci ne fait pas la distinction entre les deux acteurs fondamentaux, le vendeur et le producteur. Ce qui a donné lieu à une lamentable confusion. Elle n'établit pas non plus une différence entre biens fongibles et non fongibles, ce qui constitue un élément essentiel pour différencier les garanties. Les responsabilités incombant au fabricant et au vendeur ne sont pas clairement différenciées. Le vendeur ne peut être responsable que des clauses du contrat qui diffèrent des responsabilités du fabricant.
D'autre part, le fait de ne pas avoir signalé dans la proposition les principes fondamentaux en la matière dans les législations nationales a provoqué une véritable diaspora dans les amendements.
Il semble difficile que le texte proposé et les amendements présentés puissent donner un résultat clair favorisant le consommateur sans paralyser les relations commerciales.

Wibe
Je voterai pour ce rapport à condition que les affirmations contenues dans l'exposé des motifs soient exactes. On y lit en effet clairement que l'objectif poursuivi est une harmonisation des minima prévus par les législations nationales. Il est évident que cette harmonisation minimale doit être soumise aux différents parlements nationaux, c'est-à-dire qu'il appartient au parlement de chaque État membre de définir le niveau de la réglementation. L'harmonisation minimale revient donc à une recommandation.
La condition dont dépend mon vote est par conséquent également que la protection du consommateur, telle qu'elle existe actuellement en Suède, ne soit en aucun cas revue à la baisse.
Directive concernant les plantes ornementales (C4-0044/98)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Il s'agit là d'une affaire extrêmement délicate: voter pour une directive du Conseil sans débat est une erreur, les députés du Parlement ayant fort peu de possibilités de se mettre au courant du contenu de cette directive.
Les producteurs de semences qui vendent des types de légumes non agréés par l'UE seront passibles de poursuites s'ils ne mettent pas fin à cette vente. Seules les plantes entrant dans la liste des espèces reconnue par l'UE pourront être vendues. Pour pouvoir être enregistrée sur cette liste, la plante doit être assortie d'un nom de propriétaire. Or, il en coûte 20 000 couronnes suédoises pour obtenir la propriété d'une espèce.
Dans ces conditions, et étant donné le peu de moyens dont nous disposons pour nous informer de la portée de cette directive, nous choisissons de nous abstenir lors du vote.
Rapport Kellett-Bowman (A4-0035/98)
Bourlanges
Madame le Président, je voudrais d'abord vous remercier de nous avoir permis de concilier deux passions fondamentales du parlementaire qui vous parle, qui sont la gourmandise, qui le conduit à vouloir déjeuner et la paresse qui lui interdit d'écrire son explication de vote.
Je voudrais dire un mot sur le rapport Kellett-Bowman. Je n'ai pas voté en faveur du rapport de M. Kellett-Bowman pour une raison simple: celui-ci organise, de façon intelligente, la décharge, les conditions dans lesquelles la décharge est accordée pour un certain nombre d'organismes spécialisés. Quant il s'agit d'organismes qui ne disposent pas d'autonomie financière, le système prévu par la proposition est satisfaisant. Quand il s'agit d'organismes qui disposent de recettes autonomes, le système prévu par M. Kellett-Bowman et approuvé à l'unanimité, moins une voix, par la commission des budgets et très largement par ce Parlement, est profondément insatisfaisant, car il aboutit, en fait, à donner le pouvoir de décharge au conseil d'administration de l'organismes concerné, ce qui se justifierait, mais à donner en amont un simple pouvoir d'avis à ce Parlement.
Je crois qu'il est grave que nous nous engagions dans cette voie et que nous fassions de ce Parlement une sorte d'organisme consultatif, soumis à l'arbitrage supérieur d'un organisme technique créé par des lois, par des règlements que nous votons, ici, dans cette Assemblée. Il aurait fallu, soit renoncer à toute participation du Parlement, soit inverser la filière et donner à ce Parlement le dernier mot. Je voulais que ceci soit dit.
Rapport Graenitz (A4-0009/98)
Blak et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour le rapport sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne. Le fait que le Livre vert de la Commission reconnaisse qu'un élargissement de la directive sur la sécurité des produits à la production agricole primaire est susceptible d'améliorer le niveau de protection élevé des consommateurs constitue un élément très positif. Les députés sociaux-démocrates danois estiment que les actes juridiques en vigueur doivent être revus afin d'avoir l'assurance qu'ils reposent sur le principe de précaution ainsi que sur le principe consistant à prendre en considération la santé et la sécurité des consommateurs. La législation européenne sur les denrées alimentaires doit avoir comme principe de base la protection de l'environnement et elle doit viser à garantir une protection alimentaire durable. Ces propositions font toutes partie du rapport général que nous approuvons.
Le nouveau traité d'Amsterdam prévoit l'obligation pour l'UE de garantir des normes minimales en matière de politique des consommateurs, y compris l'obligation de prendre dûment en considération la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'elle légifère dans le secteur alimentaire. La possibilité dont disposent les États membres de conserver ou d'introduire des règles offrant une meilleure protection que les règles communes ne modifie en rien la situation. Les députés sociauxdémocrates danois considèrent que le rapport du Parlement européen sur la législation alimentaire constitue un pas dans cette direction.

Díez de Rivera Icaza
L'opportunité du Livre vert sur la situation actuelle de la législation alimentaire, face à la crise de la sécurité alimentaire et de la protection du consommateur, découlant de la crise de l'ESB, est indéniable.
Les articles 129 et 129 A du traité d'Amsterdam élargissent le fondement juridique pour une protection et une prévention des politiques au profit du consommateur plus efficaces, ce qui nous oblige à clarifier et rationaliser la législation alimentaire de la Communauté, ainsi que son application et son contrôle.
Nous ne pouvons pas oublier que bon nombre de maladies chroniques trouvent leur origine dans l'alimentation et que les produits alimentaires ne constituent pas une marchandise ordinaire. Voilà pourquoi, comme le demande à juste titre Mme Graenitz, l'aspect de la responsabilité doit être établi dans la transparence la plus totale afin de que les consommateurs reprennent confiance.
Enfin, vu l'importance de l'étiquetage des produits pour le consommateur, étant donné qu'il s'agit là de sa principale et pratiquement unique source d'information, il est indispensable que cette étiquetage soit complet, clair et véridique. À mon avis, après la crise de l'ESB, il faudra aussi fournir des informations, en fonction du produit, sur les pesticides ou les aliments utilisés dans sa production et élaboration.

Ephremidis
L'alimentation est une question d'une importance primordiale pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour la qualité de notre vie en général. Mais elle est aussi d'une grande complexité et nécessite, pour être protégée et revalorisée, la combinaison et la coordination de politiques et d'actions parallèles.
L'encéphalopathie spongiforme bovine a ramené au premier plan de l'actualité le débat sur la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs, les problèmes posés par l'insuffisance du cadre législatif et par les carences dont témoignent des organismes chargés du contrôle de l'application et qui sont au service d'intérêts bien précis sans se soucier de conséquences criminelles en matière de santé publique. Il a fallu que surviennent des affections graves, »inédites», avec des cas mortels, pour qu'on s'interroge sérieusement sur la qualité de notre alimentation et sur les risques énormes auxquels sont exposés les consommateurs.
Naturellement, il est indispensable de tracer un cadre réglementaire et législatif qui fixera les normes de qualité et garantira le contrôle des aliments. Mais avant toute intervention du législateur, il nous incombe de «mettre le doigt sur la marque des clous», autrement dit sur les causes de la dégradation, de la dénaturation et de l'altération des denrées alimentaires comme de l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Ce n'est pas uniquement à l'absence de directives actualisées - du reste celles qui sont en vigueur sont déjà ouvertement enfreintes -qu'il faut attribuer la situation déplorable du secteur alimentaire.
Quand la conception et la gestion de l'alimentation sont soumises aux lois du commerce et du profit, quand c'est le marché qui fixe la qualité des aliments en fonction du rapport coût/bénéfice, il ne saurait en aucun cas y avoir de garanties efficaces de la sécurité des consommateurs.
Affirmer, comme on le fait, que seuls l'agriculteur et l'éleveur portent la responsabilité exclusive de la perturbation de la chaîne alimentaire serait pour le moins naïf et empêcherait de s'attaquer au fond du problème.
Cette responsabilité est à rechercher en revanche dans l'intensification de la production, dans les pressions auxquelles sont soumis les producteurs de la part des négociants, fabricants en série et grandes multinationales de l'alimentation pour qu'ils réduisent le coût et augmentent le volume de leurs produits, ce qui les oblige à abuser des engrais, produits phytopharmaceutiques et aliments pour bétail dont ils ignorent souvent la composition et les effets ou en sont mal informés.
Mais plus importantes encore sont les responsabilités des industries qui transforment et standardisent les matières premières alimentaires avant de les écouler sur le marché en utilisant des ingrédients qui nuisent non seulement à la qualité des produits mais sont aussi dangereux pour la santé des consommateurs, lesquels servent ainsi de cobayes.
Une politique alimentaire garantissant la qualité des denrées et la santé des consommateurs appelle une redéfinition des grandes orientations actuellement suivies dans les domaines de la production primaire - agriculture, élevage, pêche -, un contrôle plus efficace de la transformation et de l'utilisation de substances chimiques ou autres dans la production, la conservation et la standardisation des aliments, le suivi vigilant des résultats des études réalisées pour la production de ces substances et l'adoption de mesures et de règles qui, par le biais notamment d'accords commerciaux conclus dans le cadre de l'OMC et du Codex Alimentarius, empêcheront les multinationales de l'alimentation d'agir en toute impunité.

Holm
Je me félicite que le rapporteur ait adopté une position favorable aux consommateurs. Je voudrais donc me contenter d'évoquer trois points importants dans ce contexte, et sur lesquels le rapporteur n'a pas suffisamment mis l'accent.
Le premier est la question de l'usage des antibiotiques. Il est important que nous réduisions l'utilisation des antibiotiques dans les aliments pour bétail, en particulier dans la mesure où l'exception aux règles européennes obtenue par la Suède se trouvera très certainement remise en question. L'UE doit prendre conscience du danger que représente le recours aux antibiotiques. C'est pourquoi je soutiens la proposition d'amendement 28.
Deuxièmement, il est nécessaire d'améliorer de façon significative les règles en matière d'étiquetage des produits alimentaires, afin que les consommateurs sachent ce qu'ils mangent. L'introduction des règles européennes a donné lieu, en Suède, à des problèmes sérieux, notamment pour les personnes allergiques qui ne sont plus informées de ce que contiennent les produits qu'elles achètent. Les règles appliquées précédemment en Suède étaient plus judicieuses et plus claires que les règles actuelles de l'UE.
Enfin, j'ai également des objections à formuler à l'encontre du cadre juridique qui nous est proposé. J'aurais souhaité que l'UE fixe des règles minimales et non, comme c'est le cas, des règles d'harmonisation. Les règles minimales sont une meilleure solution, car elles laissent aux différents États membres la possibilité de mettre en uvre des règles nationales plus sévères que celles établies par l'UE. L'harmonisation a pour conséquence de fixer définitivement les niveaux, et met un terme à l'élaboration de règles plus strictes et mieux adaptées. Il est pour le moins regrettable de stopper ainsi l'évolution vers une réglementation favorable à l'environnement.

Lindqvist
La législation future en matière agro-alimentaire doit reposer sur la responsabilité des producteurs, celle des entreprises de transformation et des fournisseurs. L'objectif principal doit être la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Les règles concernant l'étiquetage doivent avoir un caractère obligatoire et s'appliquer à tous les ingrédients entrant dans la composition d'un produit.
Chaque pays doit avoir le droit de donner priorité à la protection de l'environnement, à la santé et à la sécurité de ses citoyens, plutôt qu'à la libre circulation des marchandises. Les réglementations européennes concernant les produits alimentaires et toutes les formes de protection des consommateurs ont pour vocation d'établir des règles minimales, c'est-à-dire qu'un État membre doit avoir le droit d'appliquer sa propre législation lorsqu'elle est plus sévère. Les États membres doivent pouvoir mener, pour le bien des consommateurs, et notamment en matière agro-alimentaire, une politique qui aille plus loin que celle de l'UE, sans se voir imposer des restrictions par des institutions internationales.

Rovsing
La Commission a, par le biais de son Livre vert, franchi une étape importante dans la voie d'une nécessaire rationalisation de la législation communautaire sur les denrées alimentaires. En d'autres termes, l'actuelle législation de l'UE dans ce secteur doit être revue sous l'angle d'une simplification. J'adhère en tous points à cette proposition. Il est toutefois évident que la future législation alimentaire devra protéger les consommateurs et qu'elle ne pourra entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans son rapport, la commission parlementaire a ajouté à ces objectifs majeurs la notion de responsabilité du producteur et celle des autorités à l'égard de la sécurité et des bonnes conditions sanitaires des denrées alimentaires ainsi que l'obligation de fournir des informations complètes aux consommateurs. Ces exigences sont, selon moi, légitimes. C'est pourquoi j'adhère pleinement au rapport et j'attends avec impatience les initiatives concrètes que fera la Commission sur la base de son Livre vert.

Souchet
Notre groupe a déposé six amendements qui visent trois objectifs principaux.
Le premier stipule la nécessité d'étiqueter clairement et lisiblement les denrées alimentaires vendues en vrac, afin de donner aux consommateurs une information transparente sur leur dénomination, leur prix et, le cas échéant, leur provenance. En effet, le texte proposé par le rapporteur opère une discrimination excessive entre les produits vendus en «unité-consommateur» et les produits vendus en vrac. Quel que soit le mode de conditionnement, il est nécessaire que le consommateur dispose d'une information claire.
Le deuxième groupe d'amendements précise le rôle des comités scientifiques communautaires. Ces comités existent, ils doivent donc servir de référence scientifique à l'élaboration des règlements, des directives et des recommandations.
Troisièmement, enfin, notre groupe rejette le principe de responsabilité ultime des agriculteurs et des éleveurs concernant la preuve «scientifique» de la qualité sanitaire de leurs produits. En effet, ce sont tous les opérateurs de la filière agro-alimentaire et agro-fourniture qui doivent apporter cette preuve scientifique. Il ne faut pas oublier que les produits agricoles peuvent subir des modifications intrinsèques de leur qualité sanitaire en fonction du processus technologique utilisé pour leur transformation, notamment avec l'utilisation de la biotechnologie. De plus, les agriculteurs ne peuvent pas avoir une connaissance approfondie de la qualité sanitaire de l'ensemble de leurs intrants. Je songe en particulier aux produits d'alimentation du bétail qu'ils utilisent et à la qualité sanitaire et environnementale des boues d'épuration qu'ils sont susceptibles d'épandre sur leurs champs.
Notre groupe demande le respect du principe d'une réglementation verticale spécifique concernant l'étiquetage. En effet, un certain nombre de produits agricoles subissent des processus de transformation spécifiques - je pense particulièrement au secteur viticole - ou sont vendus directement en l'état aux consommateurs (secteur des fruits et légumes) et doivent donc relever d'une réglementation verticale plus contraignante que les directives horizontales s'appliquant à l'étiquetage de tous les produits alimentaires.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, notre groupe rappelle qu'il est nécessaire d'informer clairement le consommateur sur l'utilisation éventuelle d'OGM dans la composition des produits alimentaires. La Commission n'a toujours pas publié les modalités d'application concernant cet étiquetage spécifique et le consommateur, aujourd'hui, consomme des produits alimentaires à base d'OGM sans le savoir. Cela est inacceptable.
La leçon de la vache folle a été retenue par le consommateur. Un récent sondage réalisé en France par la Sofres montre que 69 % des Français sont hostiles aux cultures transgéniques. Il s'agit donc pour nous de permettre au consommateur européen d'exercer clairement et aisément et à prix égal son libre choix entre produits avec OGM et produits sans OGM. Clairement signifie en l'occurrence que la traçabilité des OGM doit être assurée du champ jusqu'à l'assiette.
Le principe de l'étiquetage a été retenu. Il doit s'appliquer à la totalité des ingrédients dont l'ADN a été manipulé, et pas seulement à quelques-uns, qu'il s'agisse de produits importés ou de produits communautaires. Je rappelle l'ampleur des importations: pour la seule industrie agro-alimentaire française, il s'agit de 5.000 tonnes de soja et de 8.000 tonnes de lécithine par an, en provenance essentiellement des États-Unis. Or, les conditions de récolte, de stockage et de transport aboutissent à des mélanges tels qu'ils ne permettent pas, aujourd'hui, d'identifier la présence ou non d'OGM dans ces importations. C'est à cette question fondamentale qu'il faut s'attaquer, car le consommateur européen qui ne veut pas consommer d'OGM ne doit pas, pour pouvoir exercer son libre choix, se voir imposer un surcoût résultant de la constitution de filières spécifiques nonOGM pour des produits difficiles à trouver et à identifier, et donc plus chers. Ce surcoût doit être à la charge de ceux qui changent les règles du jeu et voudraient imposer un nouveau mode de consommation. Nous devons faire en sorte qu'ils puissent le proposer, mais non l'imposer. L'idée d'un prix supplémentaire à payer par le consommateur final pour éviter d'ingérer des aliments génétiquement manipulés est absolument inacceptable. Tel est, à notre sens, le problème prioritaire de sécurité alimentaire auquel doit s'attaquer le législateur communautaire s'il veut faire oeuvre utile.
Concernant les PME et les agriculteurs, il est nécessaire que la Commission évalue leur capacité à intégrer l'ensemble des normes communautaires. Il faut se rappeler qu'une réglementation n'est pertinente que si elle est applicable par l'ensemble des opérateurs.
Enfin, notre groupe s'oppose à l'empilement des structures et donc à la création d'une Agence européenne pour la sécurité alimentaire, car elle ferait double emploi avec les comités scientifiques communautaires et les organismes de contrôle des États membres, qui jouent un rôle essentiel. Certains souhaiteraient que la Commission puisse être présente en tant que telle dans le codex alimentarius , organe scientifique reconnu par l'OMC: notre groupe considère que c'est une mauvaise idée, car 15 voix, celles des 15 États membres, pèseront toujours plus lourd qu'une seule voix, celle de la Communauté européenne. Comme nous l'avons vu au cours des conférences internationales sur la pêche, lorsque la Commission se substitue aux États membres, elle affaiblit leurs positions, au lieu de les conforter.

Wibe
La sécurité alimentaire est une question d'une extrême importance. Dans ce rapport, qui est par ailleurs excellent, il manque à mon avis un certain nombre d'éléments. Il est par exemple inacceptable que l'on importe aujourd'hui en Suède des pièces de viande munies d'un certificat de fraîcheur et qui s'avèrent néanmoins contaminées par des salmonelles. De même, des mesures strictes devraient être prise, pour que l'on puisse veiller à ce que l'on cesse d'additionner systématiquement des antibiotiques dans les aliments pour bétail.
Le point 36 de la proposition de rapport demande à la Commission d'intenter un recours à l'encontre du Conseil, en raison du non-respect du délai, fixé au 1er janvier 1995, pour la mise en place des mesures nécessaires à l'éradication de la salmonelle chez les poules pondeuses. Il est effectivement grave que le Conseil n'ait pas respecté ce délai, mais j'estime qu'il serait excessif de recourir à la justice sur un tel sujet.
Rapport Arroni (A4-0061/98)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
La Suède ayant choisi de ne pas participer au lancement de l'euro au cours de la période de 1999 à 2002, nous avons opté pour l'abstention lors du vote sur ce rapport. La question dont il traite concerne les États membres qui entreront dans la zone euro.
Il convient néanmoins de noter que le rapport passe sous silence le coût élevé que représentera ce passage à une autre monnaie avec, notamment, le remplacement des distributeurs automatiques, des systèmes informatiques, etc. Il est évident que ce sont les consommateurs - autrement dit les citoyens - qui en feront les frais, sous la forme d'augmentation des prix et des taxes.

Fourçans
Dans l'ensemble, le rapport de M. Arroni sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro est satisfaisant. Il insiste comme il se doit sur la nécessité d'informer le consommateur, de le préparer à l'arrivée de la monnaie unique. Il n'omet pas de souligner la difficulté que cette révolution monétaire risque de représenter pour les populations fragiles telles que les personnes âgées, ou encore les handicapés.
Si la nécessité d'information en matière d'euro est maintenant largement admise, il convient que celle-ci soit effectivement mise en place, et vite, comme le souligne très justement notre rapporteur.
Il convient aussi qu'un intérêt tout particulier soit accordé aux PME, celles-ci représentant un important gisement d'emplois. J'approuve l'idée de M. Arroni de demander aux États membres d'attacher une attention toute particulière à l'impact de l'introduction de la monnaie unique sur ces entreprises, afin que celles-ci en tirent tous les avantages. Et donc que l'impact sur l'emploi soit le plus favorable possible.
Deux remarques toutefois: la première concerne le double affichage. S'il est une nécessité, en particulier dans la phase durant laquelle l'euro et les monnaies nationales circuleront en parallèle, il ne me semble pas judicieux de le rendre obligatoire, tel que cela est proposé par notre rapporteur. Imposer le double affichage impliquerait des coûts et des rigidités qui seraient sans doute nuisibles au bon fonctionnement du marché unique. En revanche, il serait bon d'instaurer un code de bonne conduite, pour le commerce de détail tout au moins.
La deuxième remarque concerne la prise en charge du coût de conversion des monnaies nationales en euros. Ainsi que le demande le rapporteur, il est souhaitable, là aussi, d'appeler le secteur bancaire et financier à l'instauration d'un code de bonne conduite respectant le principe de gratuité de conversion lorsque celle-ci est obligatoire. À ce titre, les propositions tant des socialistes que des Verts, pour rendre obligatoire ce principe de gratuité par un règlement, ne me semblent pas judicieuses. Une concurrence saine et loyale entre tous les acteurs susceptibles d'effectuer les opérations de change me paraît suffisante pour régler cette question.
Du sort de ces propositions dépendra mon vote du rapport.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbæk (I-EDN)
L'UEM est un projet centralisateur à hauts risques et qui ne repose que sur une faible adhésion populaire. L'UEM donne la priorité à la stabilité des prix et à la maîtrise de l'inflation. Le risque est grand qu'elle provoque une augmentation supplémentaire du chômage. Les différences entre les régions en pleine croissance et celles qui ont tendance à se dépeupler empireront. L'UEM conduira à une forte centralisation des politiques monétaires, qui, dans son prolongement, risque aussi d'englober les politiques financières et fiscales. L'UEM est un projet politique qui renforce le caractère fédéraliste de l'UE et accélère son évolution vers la construction d'un État européen.
Dans le but de tenter de gagner l'adhésion populaire pour ce projet, la Commission propose aujourd'hui de lancer des campagnes d'information ciblées, à l'intention des citoyens comme des entreprises. On a notamment inventé un personnage de bande dessinée, nommé Capitaine Euro , qui aura pour fonction de faire changer l'opinion des gens sur l'UEM et l'euro. Nous estimons cette manuvre inacceptable. C'est à nos yeux une façon scandaleuse d'utiliser l'argent des contribuables, et qui risque d'avoir pour seul résultat d'augmenter l'écart déjà significatif entre l'UE et les citoyens. Dans ces circonstances, nous avons voté contre le rapport.

Rovsing
Dans sa communication, la Commission jette les bases d'une série d'initiatives visant à accélérer les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro, tant dans le secteur privé qu'au sein des administrations publiques. Dans dix mois, l'euro sera une réalité économique et, dans tout juste trois ans, le plus grand échange d'argent de l'histoire mondiale aura lieu. Mais les pays d'Europe n'ont toujours pas un aperçu complet de l'énorme signification que l'introduction de l'euro aura sur les différentes activités économiques - également dans les pays qui ne font pas partie de la première vague des pays adoptant l'euro.
Il est par conséquent réjouissant que la commission prenne en considération que les utilisateurs de la nouvelle monnaie devront également être bien préparés et bien informés. Comme le souligne le rapport de la commission, l'une des initiatives absolument indispensable est l'adoption d'un code de conduite entre les instituts monétaires afin de garantir une introduction en douceur de l'euro. Il bénéficie par conséquent de mon entier soutien.

Theonas
On ne saurait nier que l'introduction de l'euro suscite de graves interrogations, dont seules certaines retiennent l'attention de la Commission. La question essentielle et qui, selon nous, est absente de la réflexion de la Commission ainsi que des préparatifs mis en oeuvre au niveau de l'Union européenne et des États membres est la suivante: qui va acquitter, directement ou indirectement, la facture du passage à la monnaie unique? Nous pensons que, eu égard aux conditions régnantes d'économie de marché et de dérégulation, ce seront en fin de compte les consommateurs, c'està-dire les travailleurs, grâce, entre autres, à la méthode de la répercussion des coûts.
Ce n'est pas un hasard, comme le souligne la Commission elle-même dans sa communication, si c'est précisément cette menace qu'agitent les organisations du capital pour extorquer de nouvelles facilités et exonérations fiscales, de nouveaux privilèges, pour empêcher l'adoption de ce que l'on considérait pourtant au départ comme un maillon essentiel du passage à la nouvelle monnaie: l'obligation du double affichage des prix.
Nous estimons que le double affichage des prix, du moins dans les secteurs du commerce de détail et de la distribution, est un moyen minimal essentiel pour limiter les tendances spéculatives qui caractérisent tout passage d'une monnaie à une autre. S'agissant de la «souplesse» et du caractère facultatif que le rapporteur recommande pour ce double affichage, nous soulignons que les marchés n'ont jamais, d'eux-mêmes, conduit aux «meilleures solutions» et que l'on ne peut garantir que l'on évitera des pressions inflationnistes.
Dans le même temps, il faut redoubler d'efforts pour réprimer les profits illicites par l'imposition de sanctions administratives et pénales et veiller à consacrer, en faveur des organisations de consommateurs, le droit d'engager des poursuites pour la défense de l'intérêt collectif inscrit dans leurs statuts.
Nous nous préoccupons notamment des problèmes que vont rencontrer les PME qui, sous l'effet de la concurrence des grandes multinationales mais aussi dans le cadre de la conclusion d'accords de sous-traitance, vont être contraintes, dès le début de la période transitoire, de procéder à des ajustements techniques (comptables, structurels, etc.), ce qui peut s'avérer fatal pour nombre d'entre elles et accélérer leur fermeture.
Dans ce contexte, nous pourrions convenir de certaines mesures spécifiques de discrimination positive en faveur des PME, et notamment des plus petites qui emploient moins de dix salariés, pour qu'elles puissent supporter la hausse des coûts qu'entraînera le basculement dans l'euro. Ces mesures pourraient être de nature comptable (comme la réduction du délai d'amortissement pour les investissements), ou comporter des programmes de financement particuliers, ou encore faciliter l'accès aux établissements de crédit.
Nous sommes totalement opposés à ce que l'on tire prétexte de la préparation technique du passage à l'euro pour augmenter les profits du grand capital en recourant à des dégrèvements fiscaux obtenus grâce à des coûts d'investissement et de restructuration imputables à la monnaie unique, et contre «l'augmentation les gains qui résulteront de la disparition des risques liés au change» (!), solutions qui sont pourtant envisagées.
À cette occasion, nous demandons une fois de plus à la Commission de publier un rapport qui exposera les incidences de l'euro dans les pays qui n'en feront pas partie, qui lèvera les incertitudes quant aux relations et aux échanges entre les pays qualifiés pour l'euro et les autres pays, et plus généralement qui évaluera le coût social de l'euro, dont l'existence est officiellement admise mais que la Commission elle-même et les autres partisans de l'UEM évitent soigneusement de chiffrer.
Nous tenons à souligner, car nous y voyons une provocation scandaleuse, la contradiction qui existe entre d'une part la politique d'extrême rigueur budgétaire et de sanction des écarts et d'autre part le gaspillage de crédits dans des campagnes d'»information» et d'explication à l'intention des travailleurs en vue de leur faire accepter une politique dont ils n'ont rien de bon à attendre, comme en témoignent la situation tragique qu'ils connaissent aujourd'hui et les perspectives qui s'ouvrent devant eux.
Rapport Torres Marques (A4-0078/98)
Berthu
Avec le rapport Torres Marquez sur l'euro et le tourisme, on peut dire que les partisans de l'euro raclent leurs fonds de tiroirs. Je ne sais pas quel sens exact il faut attacher à ce signe, mais je suis sûr, en revanche, qu'ils auraient mieux fait de laisser ce texte où il était.
Il repose, en effet, sur un contresens complet. Pour le rapporteur, les touristes seront très contents de voir leur vie simplifiée par l'unification monétaire européenne et d'économiser en même temps des frais de change. Au passage, le rapport n'hésite pas devant les affirmations les plus extravagantes. Par exemple, selon lui, l'euro représenterait pour les touristes - et je cite -un avantage énorme si l'on considère qu'actuellement, jusqu'à deux tiers de la valeur de leur monnaie doivent être perdus en transactions de change avant même qu'ils ne fassent aucune dépense. On trouve ici la trace de vieilles lectures mal digérées, vraiment très mal digérées.
De toute façon, il est fort probable que, pour un touriste, changer sa monnaie nationale contre celle du pays visité, fait partie du charme du dépaysement du voyage et n'est pas du tout vécu négativement. En application du même principe d'unification, le rapporteur appelle à la suppression complète des contrôles aux frontières, sans doute pour que les touristes ne s'aperçoivent plus qu'ils sont en train de passer d'un pays à un autre. Et demain, ne va-t-on pas nous demander aussi de pratiquer l'espéranto pour faciliter la vie des touristes? Nous n'en sommes pas loin. N'a-t-on pas déjà inventé, pour agrémenter les futurs billets, en euros, le monument européen virtuel, celui qui ne présente aucune caractéristique nationale particulière. Au total donc, le rapport Torres Marquez passe complètement à côté du sujet, les touristes viennent dans un pays pour apprécier son identité, mais si pour faciliter la vie des touristes, on assassine l'identité, c'est vraiment une politique de gribouille. Et d'ailleurs, je saisis cette occasion, puisque M. Corbett est encore dans la salle, pour remercier nos amis britanniques de refuser d'entrer dans l'euro, parce que, en tant que touriste, je serais vraiment très attristé si je ne voyais plus le visage de la reine sur vos billets de banque.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
La Suède ayant choisi de ne pas participer au lancement de l'euro entre 1999 et 2002, nous avons opté pour l'abstention lors du vote sur ce rapport. La question dont il traite concerne les États membres qui entreront dans la zone euro.
Cependant, nous souhaitons faire remarquer que le rapport contient des pronostics bien optimistes concernant une future augmentation du tourisme qui pourrait être due à la monnaie unique. La prospérité du secteur touristique en Europe dépend de l'aisance matérielle des populations et a fort peu à voir avec l'instauration d'une monnaie unique. Les frais de change restent, dans ce contexte, un élément marginal. Or cette aisance matérielle des citoyens risque d'être mise en jeu par la création de la monnaie unique dans une zone qui ne présente pas les conditions optimales de sa réalisation.

Holm
Le tourisme est un secteur économique important qui sera concerné, dans une large mesure, par le lancement de l'euro. Les formulations que contient ce rapport me rendent néanmoins sceptique. Je pense essentiellement aux points 17 et 20 qui constituent une tentative d'ingérence sur des questions importantes à l'échelle des États membres, et dont l'UE n'a pas à se mêler. Il s'agit de la fiscalité nationale et de l'idée d'adopter des mesures visant à uniformiser les taxes, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme il est dit dans le point 20. Ceci prouve que l'introduction de l'UEM est le premier pas vers la construction d'une UE fédérale, où même les règles en matière fiscale seront harmonisées, et feront l'objet de décisions au niveau de l'Union au lieu de rester entre les mains des parlements nationaux. C'est une évolution à laquelle je ne veux pas contribuer, et je voterai donc contre le rapport.
Je ne pense pas non plus qu'il convienne que la Commission lance des campagnes d'information avant la mise en place de l'euro. Si toutefois ces campagnes devaient avoir lieu, ce qui pourrait être justifié pour certains groupes sociaux, j'estime qu'elles devraient être placées sous la responsabilité des organisations de protection des consommateurs. Elles auraient alors des chances plus réelles de viser à une information objective plutôt qu'à la propagande.

Sindal et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport de Mme Torres Marques sur l'euro et le tourisme. Le rapporteur propose dans son rapport un certain nombre de moyens permettant une transition plus aisée vers la nouvelle unité monétaire pour l'industrie du tourisme. Le rapporteur demande que des mesures soient prises en vue de l'harmonisation des impôts et taxes qui concernent le secteur du tourisme, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le rapporteur insiste beaucoup sur la nécessité de démanteler et d'harmoniser les impôts nationaux. Il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure cette harmonisation concernerait la zone euro ou l'Union dans son ensemble. Les députés sociaux-démocrates danois sont, par principe, opposés à toute harmonisation des impôts et taxes vu qu'une telle mesure porterait atteinte aux principes de financement de l'État-providence danois. C'est la raison pour laquelle notre délégation a décidé de voter contre le rapport.

Theonas
Nous conviendrons dans l'ensemble avec le rapporteur que le tourisme revêt une importance stratégique en créant des milliers d'emplois, en favorisant le développement des PME, l'essor et la relance économiques, et en permettant aux peuples de communiquer. Mais nous souhaitons aussi exprimer notre inquiétude devant la réduction importante, ces dernières années, de la part de l'Europe dans le marché du tourisme mondial et devant le fait que, en matière d'emploi, la situation se caractérise par des milliers de licenciements, un recours extensif au travail à temps partiel ainsi qu'au travail illicite par le biais des contrats à durée déterminée, et par des phénomènes de dumping social. Tout bien considéré, et malgré l'optimisme dont fait preuve le rapporteur dans son exposé de la situation du secteur, on a affaire à une généralisation des modèles de flexibilité du travail et d'encouragement de fait aux régimes et conditions de travail élastiques. Quant aux centaines de milliers de micro-entreprises essentiellement de caractère familial, elles se contentent de végéter en tentant de résister à la concurrence sans cesse accrue des grands groupes.
Aucun des points précités ne donne lieu à un quelconque examen. Tout au plus le rapport propose-t-il (dans l'exposé des motifs) d'adopter une politique du tourisme commune avec l'insertion d'un chapitre correspondant dans le traité sur l'Union européenne. Il semble que les partisans de cette proposition prennent modèle sur des secteurs relevant directement de la compétence communautaire, comme l'agriculture où des centaines de milliers de foyers ont été condamnés à disparaître, ou encore les transports aériens et les télécommunications en butte à la dérégulation, aux licenciements, à la mise en cause de toute possibilité d'intervention de l'État.
Dans ces conditions, l'introduction de l'euro va entraîner des restructurations de grande envergure dans le tourisme, et ce d'autant que, contrairement à d'autres secteurs où la participation à la monnaie unique concernera dans un premier temps, pour les échanges transfrontaliers, un nombre restreint d'acteurs (relations entre commerçants, nombres d'accords de consommation peu élevés, etc.), on affaire ici à un problème plus large puisqu'il revêt essentiellement un caractère international et touche directement une multitude de personnes. Pour ce secteur, la Commission ne fournit pas la moindre information sur la manière dont la situation va évoluer dans les pays situés en dehors la zone euro et sur les conséquences qu'elle aura.
Or, s'il est vrai que la mise en place d'une monnaie unique peut contribuer à simplifier certaines procédures et à réaliser des économies par suite de la suppression des opérations de change, en aucun cas on ne doit se bercer d'illusions quant aux résultats. Ni la concurrence plus intense ni la diminution du coût indirect n'entraîneront une baisse substantielle des prix, comme le montre l'expérience en matière de libéralisation et d'octroi d'allégements fiscaux ou autres facilités financières. Dans le même temps, l'accroissement de la concurrence aboutit à la concentration du capital, au recul de l'emploi, à la surexploitation et à la fermeture des petites entreprises.
S'agissant de ces dernières, il est certain que bon nombre d'entre elles n'auront même pas le temps d'assister à la mise en place complète de la nouvelle monnaie car elles ne pourront supporter les coûts requis par l'adaptation à l'euro et à la concurrence, à plus forte raison si elles n'ont aucun accès à l'information et au marché des capitaux et qu'à partir du 1er janvier 1999 s'applique le principe «nulle obligation, nulle interdiction» pour la circulation de l'euro sous forme d'argent électronique.
Cela étant, nous considérons qu'il faut accorder une assistance spéciale aux plus petites des PME, soit en leur facilitant l'accès au système du crédit et la participation à des programmes de financement, soit en leur octroyant un régime fiscal préférentiel.
Nous estimons pour notre part que l'essor ou non du tourisme dépendra avant tout de la situation économique et du niveau de vie des travailleurs, car le tourisme, essentiellement tributaire d'une demande élastique, figure parmi les premières victimes de la politique d'austérité. Du reste, »la diminution progressive du temps de travail allongeant d'autant le temps libre» aura pour seul effet d'inciter à la recherche d'un emploi d'appoint si elle s'accompagne d'une réduction de salaires déjà bien amputés. Compte tenu des politiques que nous imposent Maastricht et l'UEM et des interrogations de plus en plus vives qui se font jour sur les conséquences de l'avènement de l'euro, nous n'arrivons pas à comprendre comment le rapporteur peut évoquer une «amélioration attendue du niveau de vie des consommateurs». Si l'Union européenne souhaite réellement le développement du tourisme, elle devra fonder ses politiques sur les travailleurs et l'amélioration de leur niveau de vie en renonçant à une intransigeance monétariste dont il s'avère qu'elle ne débouche que sur une impasse.
Rapport Wolf (A4-0070/98)
Berthu
Madame le Président, mon groupe s'inquiète beaucoup de l'impact de l'introduction de l'euro sur les petites et moyennes entreprises. En effet, jusqu'ici, cette question essentielle a été traitée bien légèrement, comme s'il s'agissait seulement d'une affaire d'intendance. Or, ce n'est pas le cas. L'équilibre des PME peut être gravement déstabilisé par l'introduction de l'euro, ce qui est évidemment très préoccupant, car cette catégorie d'entreprises fournit environ les deux tiers des emplois dans nos pays.
En effet, les avantages et les coûts de l'unification monétaire, si elle est finalement mise en oeuvre, seront très inégalement répartis entre les entreprises. Les avantages iront d'abord aux plus grandes ou aux PME supérieures qui travaillent à l'échelle européenne. Mais les coûts, eux, pèseront sur toutes et ils seront d'autant plus lourds à supporter que les entreprises ne disposeront pas de services informatiques et comptables très compétents, qu'elles ne seront pas très bien organisées, qu'elles ne posséderont pas de réserves disponibles pour financer les coûts de transition, toutes caractéristiques qui décrivent assez bien les PME.
Dans ces conditions, les petites et moyennes entreprises risquent de subir une grave perte de compétitivité par rapport aux grandes. Cet effet sera encore aggravé si l'euro ne produit pas toutes les conséquences bénéfiques attendues. Si, comme mon groupe le pense, les effets stimulateurs de la suppression des coûts de conversion et des incertitudes de change internes sont annulés par l'effet récessif de la nouvelle rigidité monétaire et des coûts de transition, le ralentissement de la croissance frappera d'abord les entreprises les plus fragiles, encore une fois les PME.
Au total, la nouvelle zone euro sera douce aux grandes entreprises, mais dure aux petites. Comment redresser la barre? Les responsables de la transition en restent, pour le moment, au discours sur l'éveil des consciences et sur la meilleure information du public. C'est très insuffisant, mais comment faire mieux? Les États ne pourront évidemment pas subventionner tout le monde. Ce serait ruineux.
En réalité, nous constatons ici un inconvénient pratique qui découle de la conception même du système, à savoir le basculement universel et obligatoire vers l'euro. Si l'on avait choisi la voie d'une monnaie commune au développement progressif et facultatif, tous ces problèmes n'existeraient pas.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
La Suède ayant choisi de ne pas participer au lancement de l'euro au cours de la période de 1999 à 2002, nous avons opté pour l'abstention lors du vote sur ce rapport. La question dont il traite concerne les États membres qui entreront dans la zone euro.
Nous faisons simplement remarquer, à propos de notre pays, que le fait de soustraire aujourd'hui à toute influence politique la banque de Suède est à notre avis une erreur. Nous ne pensons pas que ce soit là une bonne démarche.

Lienemann
Le rapport de M. Wolf sur les convergences des dispositions juridiques des États membres en vue de l'euro pose de façon indirecte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de son indépendance.
Je regrette que celui-ci ne mette pas suffisamment en évidence la nécessité de constituer un gouvernement économique européen qui devrait être le contrepoids de la BCE afin d'éviter que les logiques purement monétaristes priment dans certains arbitrages, alors même que le soutien à la croissance et à l'emploi doit être garanti.
Si la création du Conseil de l'euro permet un échange sur les politiques économiques et monétaires et une tentative positive de coordination, il n'est en fait doté d'aucun pouvoir.
J'aurais souhaité que des propositions visant à renforcer le rôle du Conseil de l'euro soient adjointes au rapport.
Si le rapport parle du devoir démocratique de la BCE de faire rapport au niveau communautaire, il eut été nécessaire de clarifier et de renforcer le rôle et le pouvoir du Parlement européen dans le dialogue avec la BCE.

Ribeiro
Si l'exposé des motifs à la base des propositions de résolution était mis au vote, nous voterions avec enthousiasme le texte qui constitue ce qu'on appelle la partie B de ce rapport.
Dans cet exposé des motifs, on compare trois niveaux de convergence entre les dispositions juridiques des États membres. Un premier niveau, encore et toujours (!), concerne les États membres eux-mêmes et leur législation; un autre, déjà consacré par les traités signés entre les États qui accompagnent, promeuvent ou accélèrent ce qu'on nomme la «construction européenne»; et un troisième qui découle des positions de l'Institut monétaire européen, comme la position du rapport qui fait l'objet de cet exposé des motifs et de cette proposition de résolution du Parlement européen.
Il est évident que la difficile compatibilité et articulation entre les niveaux nationaux et supranationaux semble aisément résolue par l'IME, qui définit et impose beaucoup de choses au-delà de ce que seraient ses attributions dans un contexte démocratique. Il en arrive même à permettre que des particularités nationales puissent continuer d'exister ... à condition qu'elles n'empêchent pas, comme le dit le traité, que «chaque État membre (veille), au plus tard à la date de création du SEBC, à la compatibilité de sa législation nationale, y compris des statuts de sa banque centrale nationale, avec le présent traité et les statuts du SEBC». Le Portugal l'a déjà fait, promptement, grâce à sa révision constitutionnelle qui confie aux accords signés avec des organisations internationales la définition des compétences de sa banque centrale.
Dans son rapport, M. Wolf, surtout dans l'exposé des motifs, explique clairement cette difficulté et dénonce la manière expéditive adoptée par l'IME pour la résoudre. Il soulève certaines questions fondamentales dans un processus démocratique. Nous pourrions citer bon nombre de ses considérations, mais nous choisissons la question suivante: »Que faudra-t-il donc entendre exactement par cette exigence d'indépendance des banques centrales?», à laquelle il répond tout de go: »Les options de l'IME, telles qu'elles sont consignées dans son présent rapport et, plus encore, dans celui de 1996 (...), mettent trop unilatéralement l'accent sur l'»indépendance» au détriment de l'»ouverture» et de la transparence démocratique».
La proposition de résolution n'est malheureusement pas aussi claire. Ce n'est que de cette manière qu'elle a pu échapper au rouleau compresseur qui n'admet aucun doute, aucune question, aucune alternative. Malgré sa formulation nettement moins claire, le nombre de voix contre a été significatif, mais elle a pu passer en commission. Elle peut compter sur notre vote en plénière, bien que ce vote représente un soutien à l'exposé des motifs.
Rapport Arroni, Torres Marques et Wolf
Blokland
Les trois rapports précités sur les différents aspects de l'union monétaire qui s'annonce n'ont pas recueilli mon adhésion.
La résolution sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro ne soulève de ma part que peu d'objections. Toutefois, il est extrêmement indésirable de laisser dégénérer les informations publiques sur l'euro en publicité en faveur de l'euro, comme le suggèrent les paragraphes 10 et 17. En outre, je ne peux m'associer au point de vue qui vise à obliger les détaillants à utiliser un double affichage des prix pendant la transition vers l'euro.
Le rapport de ma collègue Torres ressemble beaucoup à un ballon trop gonflé. On mentionne avec beaucoup de verve les énormes avantages de l'euro pour les touristes. Mais cela vaut principalement pour les touristes qui font une tournée de plusieurs pays de l'Union européenne et pas pour les vacanciers qui ne se rendent que dans un seul pays. Et ceux qui utilise les moyens de paiement électroniques remarqueront peu les avantages de l'euro. En outre, les différents frais liés à la conversion engendreront une augmentation des prix. En grande partie, cet «énorme» avantage sera réduit à néant. Je n'ai donc pu apprécier l'utilité de ce rapport, d'autant plus que la politique touristique est une compétence nationale.
Il apparaît du rapport de mon collègue Wolf - qui devrait aborder la convergence de la législation dans les États membres - que le Parlement européen n'a aucune position claire sur la politique monétaire. L'objectif de la stabilité des prix est considéré comme unilatéral dans ce rapport et dans d'autres endroits. En revanche, le Parlement européen semble à ce point préoccupé par la croissance du bien-être et par l'emploi que l'on peut penser que cela peut être réalisé grâce à une politique monétaire. Ma première objection est la suivante: l'abandon de la stabilité des prix comme unique objectif aura une influence négative sur le développement économique. Ma deuxième objection concerne l'imprévoyance: le développement économique recherché devra être durable en termes d'écologie s'il veut également bénéficier aux générations futures. Si l'on ne tient pas compte de ces objections, la population européenne profitera peu d'une responsabilité démocratique de la BCE à l'égard du Parlement européen.

Corbett
Madame le Président, M. Falconer a tout à fait raison de dire qu'un député n'est pas obligé de prendre part à un vote. Il n'y a aucune obligation à voter pour ou contre un texte particulier, ni même d'exprimer un point de vue sur un texte. Toutefois, si un député décide de faire savoir qu'il est présent dans l'Assemblée, mais qu'il ne souhaite pas prendre position sur le texte mis au voix, il a la possibilité - pas l'obligation - d'appuyer sur le bouton des abstentions pour indiquer sa présence, même s'il ne souhaitait pas prendre position sur un texte ou un amendement particulier.
Vous dites qu'il existe différents types d'abstention. Une abstention peut être motivée par différentes raisons. C'est précisément l'objectif des explications de vote, que nous venons de terminer. Si vous souhaitez indiquer que vous avez voté pour ou contre, ou que vous vous êtes abstenu pour une raison particulière, le règlement vous permet d'expliquer la nuance dans le cadre des explications de vote. Mais nous n'avons pas besoin de deux différentes façons d'exprimer une position pour ou contre un texte particulier.
Je suggérerai à votre attention et, par votre intermédiaire, à celle de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, qu'une seule méthode est nécessaire. Cela simplifierait grandement nos votes. Dans le cas de votes non électroniques ou par appel nominal, il serait même possible de simplifier davantage la procédure. Il suffirait au Président de dire qui est pour et qui est contre. Nous n'avons pas besoin de savoir, dans ces conditions, qui s'abstient, lorsque la majorité simple est requise. Mais c'est une autre question.
Je reviendrai, pour terminer, à une remarque de M. Falconer qui estimait en substance qu'il s'agissait d'une question institutionnelle et pas politique. Je me demande si ceux qui ont multiplié leurs interventions sur cette question au cours des votes successifs dans des sessions plénières successives ne cachent pas une motivation politique.

Le Président
Monsieur Corbett et Monsieur Falconer, vous m'avez demandé la parole. Je vous signale qu'il est 13 h 29. Nous ne pouvons pas abuser du temps des interprètes.
Je vais vous donner la parole juste pour une minute. Ensuite, si vous le voulez, vous pourrez prolonger cette conversation devant un verre de brandy ou un verre d'eau, à votre choix.

Falconer
Madame le Président, je suis d'accord avec vous. Je ne souhaite pas abuser du temps des interprètes. Ils auraient dû être partis depuis longtemps. C'est M. Corbett qui abuse de leur temps. Comme il me prend au défi, j'ai le droit de répondre. Je tiens à garder et à protéger ce droit. Tout député qui siège dans cette Assemblée et qui représente la présidence doit également protéger ce droit de réponse.
M. Corbett déclare que vous avez la possibilité de vous abstenir, ce qui est une forme de participation. La question de ne pas participer à un vote signifie que vous ne souhaitez pas prendre part à ce vote. Il n'y a donc aucune option.
Il y a longtemps que cette Chambre a décidé d'introduire cette nuance dans les explications de vote. Pour l'instant, c'est la meilleure solution. Je voudrais qu'elles reprennent leur forme initiale, mais nous nous en sommes occupés il y a longtemps et l'Assemblée s'est exprimée à ce sujet.
Enfin, je dirais à M. Corbett: oui, j'ai une motivation d'ordre politique sur cette question. Je refuse d'être traité comme un enfant. Je refuse d'être traité comme les personnes qui ne viennent pas les lundis ni les vendredis. Je suis normalement présent ici du lundi au vendredi et je suis une personne assidue, comme 99 % des députés de ce Parlement. Je refuse d'être traité comme un enfant à cause d'une minorité. En conséquence, plus vite le Bureau revoit ces règles - si j'ai bien compris, il est en train de le faire - mieux ce sera. Je vous invite instamment à ne pas tenir compte de la demande de M. Corbett d'en référer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Le Bureau a déjà pris en main cette question. Elle doit y rester jusqu'à ce que le Bureau revienne sur cette absurdité qu'il a introduite.

Le Président
Vos déclarations seront consciencieusement actées au procès-verbal.
Je remercie les interprètes pour leur patience.
(La séance qui avait été interrompue à 13h35 est reprise à 15 heures)

Promouvoir la sécurité routière dans l'UE (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0065/98) de M. Cornelissen, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE - Programme pour la période 1997-2001».

Piecyk
Monsieur le Président, chers collègues, si on veut parler de la sécurité sur les routes d'Europe, il faut alors d'abord parler d'ignorance, de procrastination, de négligence publique et d'inaction impardonnable. Sont ici visés autant les usagers de la route que les politiques. Tout débat sur l'amélioration de la sécurité doit reposer sur les chiffres déjà cités plusieurs fois aujourd'hui: 45.000 tués et 1, 6 millions de blessés chaque année, soit 123 tués par jour sur les routes d'Europe. Transposé en nombre d'habitants, le nombre de tués correspond chaque année à la disparition d'une ville moyenne d'Europe. C'est donc une bonne chose que le commissaire et la Commission aient proposé un programme pour promouvoir la sécurité routière. Mon collègue Cornelissen mérite toute ma reconnaissance pour son rapport très complet et très fouillé en ce qui concerne les causes d'accidents. Je ne m'attendais d'ailleurs pas à autre chose de sa part.
Plus de sécurité sur les routes implique l'adoption de toute une série de mesures, une éducation solide des jeunes et des adultes en matière de sécurité routière, diverses mesures techniques tant en ce qui concerne la route que la sécurité des véhicules - coussins pneumatiques de sécurité, ceintures de sécurité et éclairage ne sont que quelques exemples -, et une protection particulière des usagers les plus fragilisés, c'est-à-dire les enfants, les personnes âgées, les piétons, les cyclistes. Pour moi, il y a surtout deux éléments centraux qui nécessitent une plus grande prise de conscience de la part des citoyens, mais aussi un plus grand courage de la part des politiques. Je veux parler de l'alcool et de la vitesse. Le principe est simple: plus on conduit en état d'ivresse et plus on roule vite, plus il y a de tués et de blessés. Le raisonnement inverse est naturellement tout aussi valable et c'est la raison pour laquelle il faut instaurer une limitation radicale en ce qui concerne le taux d'alcoolémie autorisé et adopter des limitations de vitesse à l'échelle européenne.
L'exigence d'une limitation de vitesse telle que formulée par la Commission me paraît trop vague et trop sujette à interprétations. Le Parlement a déjà pris en 1990 une décision claire en la matière, en déclarant que la vitesse maximale autorisée des voitures, dans les États membres de l'UE où il n'y a pas encore de réglementation, devrait être fixée à 120 km/h sur les autoroutes, à 100 km/h sur les routes nationales et départementales, et à respectivement 30 et 50 km/h dans les zones d'habitation et agglomérations. Nous devons ici au Parlement nous en tenir à cette décision de 1990 et nous battre pour elle. Cela dit, si certains États membres fixent des vitesses maximales autorisées encore plus basses, ce ne peut être que louable et nous devons soutenir ces initiatives. Celui qui affirme qu'il n'est pas possible de généraliser n'a qu'à regarder ce qui se fait au niveau de la limitation de vitesse pour les camions. Dans ce domaine, l'Europe a réussi cette généralisation puisque la limitation de vitesse existe pour les poids lourds, adoptons-la aussi pour les voitures. Tout doit être tenté pour réaliser notre objectif commun qui est de réduire le nombre de victimes à 25.000 d'ici 2010. Chaque victime d'un accident de la route est une victime de trop, c'est pourquoi je vous demande de soutenir mon amendement.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à féliciter le rapporteur, M. Cornelissen, pour le formidable travail qu'il a fourni pour rédiger ce rapport. J'espère et je souhaite que son travail serve à sensibiliser toutes les parties concernées - institutions, concepteurs et constructeurs de véhicules, usagers, techniciens de sécurité, agents de circulation, sociétés de transport, compagnies d'assurances, garages, auto-écoles, etc. qui doivent tirer les conclusions objectives sur la véritable cause des accidents qui se produisent sur nos routes et, par conséquent, à adopter des mesures afin d'éviter ou réduire au minimum le nombre d'accidents et de victimes.
Nous sommes très sensibles - et c'est normal - à tous les types de catastrophes, mais malheureusement nous acceptons trop facilement et avec résignation cette grande catastrophe qui, chaque semaine, se produit sur les routes de l'Union européenne et dont le bilan annuel avoisine les 50 000 morts et dépasse les 1 650 000 blessés, ce qui, d'après le rapport, se traduit par un demi million d'hospitalisations dont 25 % se soldent par une invalidité.
Aussi, M. le Président, il est nécessaire de déployer de plus grands efforts en la matière, tant de la part de la Communauté que de chacun des États membres, lesquels sont obligés de renforcer les innovations technologiques de la sécurité et de déployer des efforts d'imagination à l'heure d'élaborer des plans de sécurité routière. Il ne faut plus accepter la sempiternelle excuse - le manque de moyens -, car le coût socio-économique, outre l'aspect humain qu'il est impossible d'évaluer, de ces accidents est très élevé, peut-être même supérieur au coût nécessaire pour les éviter s'il existait une réelle volonté politique pour y arriver. Voilà pourquoi, M. le Président, je salue la communication de la Commission, ainsi que le formidable rapport de M. Cornelissen.

Paasio
Monsieur le Président, 45 000 morts dans les accidents de la route par an sur le territoire de l'Union européenne, nous pourrions qualifier cela de catastrophe de grande ampleur. Et pourtant nous ne le faisons pas, tout d'abord parce que les sociétés modernes ne pourraient pas exister sans la circulation routière et ensuite parce que les accidents ne se produisent pas tous en même temps au même endroit.
La sécurité routière ressemble d'une certaine manière à la protection de l'environnement. Tous disent qu'ils la considèrent comme importante, mais rares sont ceux qui veulent prendre des mesures concrètes pour l'améliorer.
Comme il est irréfutable qu'une part très significative des accidents est due à une vitesse excessive des véhicules, il faudrait, en plus de réglementations plus sévères et plus précises, s'intéresser aux facteurs qui font que les conducteurs roulent trop vite. Un de ces facteurs, c'est par exemple l'accent mis dans les publicités sur les vitesses de pointe, autrement dit sur des propriétés du véhicule que l'on ne peut utiliser pratiquement nulle part. On exploite très souvent le succès remporté par une marque de voiture en compétition, que ce soit en rallye ou sur piste, pour faire la publicité de voitures destinées à un usage ordinaire. C'est certainement l'une des raisons fondamentales qui font que les fabricants de voitures consacrent des sommes considérables à la compétition. Cela incite cependant les gens à un comportement de conducteur qui ne convient que sur les circuits de course, et encore!
Il faudrait envisager la mise en place de limitations de vitesse uniformes sur tout le territoire de l'Union européenne. L'ignorance des règles du code de la route ne serait alors plus aussi souvent la cause, et encore moins l'excuse, d'une conduite dangereuse.
Aujourd'hui encore, on voit des gens qui s'opposent aux limitations de vitesse en invoquant les libertés individuelles. S'il est question de droits ici, c'est bien du droit de pouvoir utiliser le réseau routier en toute sécurité. Le droit de mettre en danger la sécurité des autres ne peut pas être considéré comme faisant partie des libertés individuelles! De même, il faudrait mettre en place une réglementation européenne sur l'utilisation des feux de route de jour. Elle a pour effet de permettre de détecter mieux à temps les véhicules venant en sens inverse ou dans le même sens.

Koch
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la sécurité routière est une affaire interdisciplinaire complexe, dans laquelle interviennent des facteurs techniques les plus divers, mais aussi et surtout des facteurs humains. J'accueille le très bon rapport Cornelissen avec une grande joie, sans aucun doute, mais aussi avec quelqu'inquiétude. Je me réjouis par exemple du grand nombre de recommandations fondamentales ainsi que de propositions pour l'amélioration de la sécurité routière. Cette amélioration est, je pense urgent et indispensable, non seulement en raison des coûts annuels économiques manifestes qui s'élèvent à plus de 100 milliards d'écus et de la souffrance humaine non quantifiable mais néanmoins immense, mais aussi parce que comme tout citoyen, je voudrais me sentir en sécurité sur les routes des pays voisins.
Cela vaut également pour les secours et aides aux victimes qui s'avèrent nécessaires après un accident. J'ai fait l'expérience positive, dans un État qui heureusement n'existe plus aujourd'hui, d'un apprentissage de la conduite qui comportait également une formation aux premiers secours. Je constate avec inquiétude des tentatives visant, par le biais du programme d'action prévu, à amener au niveau européen des compétences non couvertes par le traité CE en ce qui concerne les décisions législatives. Je pense que des conventions volontaires serviraient tout aussi bien cette cause et réduiraient la bureaucratie et le flot de réglementations.
Je ne peux recommander l'adoption de ce rapport que si six des sept amendements soumis aux voix demain sont rejetés et si j'ai l'assurance que les paragraphes 7b et 7e concernant les «réglementations strictes de la vitesse maximale autorisée» et «l'introduction d'un système communautaire de permis de conduire à points» ne passeront pas.

Morris
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de réserver un accueil chaleureux à ce rapport et certainement aussi à l'intention de la Commission d'engager une action dans ce domaine.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit précédemment, si n'est que je souhaite soulever deux sujets qui me préoccupent. Le premier concerne la relation entre l'alcool et les accidents. Moins de 5 % des automobilistes prennent le volant avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, mais ils causent à eux seuls 20 % des accidents mortels. Je m'associe pleinement à la proposition de limiter le taux d'alcoolémie à 0, 5 mg/ml, d'interdire la vente d'alcool dans les stations service et d'utiliser des appareils standardisés pour l'Alcootest.
Je pense par ailleurs qu'il est temps d'envisager l'harmonisation des amendes et de leur application dans toute la Communauté, de telle sorte que les conducteurs sanctionnés en Angleterre, au pays de Galles ou en France, par exemple ne puissent plus circuler en Allemagne ou en Belgique. Je souhaiterais que la Commission élabore une telle législation. Je souhaite beaucoup de succès à la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour rendre nos routes plus sûres.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue l'initiative de la Commission visant à lancer un programme d'action pour promouvoir la sécurité routière dans l'Union. Le nombre élevé de victimes de la circulation sur les routes européennes est effroyable et il faut absolument y réagir. La réduction du nombre d'accidents doit être notre principale préoccupation. L'ivresse au volant est l'une des causes les plus fréquentes d'accident et c'est la raison pour laquelle il faut fixer la limite du taux d'alcoolémie à 0, 5 mg/ml, ce que l'Autriche a déjà fait. Mais il n'y a pas que l'alcool qui a une influence sur la conduite. Les médicaments et les drogues peuvent aussi avoir un effet perturbant. Cela devrait être pris en compte dans les dispositions législatives, et des mesures permettant de contrecarrer ce phénomène doivent être prises. À cet effet, un contrôle sévère et conséquent des usagers de la route est indispensable, sans oublier non plus les contrôles du respect des limitations de vitesse.
En ce qui concerne le retrait du permis de conduire et la reconnaissance de cette mesure à l'échelon européen, je souligne qu'il n'existe pas d'harmonisation européenne des systèmes juridiques, ce qui serait pourtant une condition nécessaire pour obtenir cette reconnaissance. Tant que nous n'avons pas de dispositions pénales et administratives applicables à l'échelon européen, il ne pourra donc pas y avoir de reconnaissance mutuelle du retrait du permis de conduire puisque les critères de retrait varient d'un État à l'autre.

Sindal
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons raison d'essayer de traiter cette affaire à l'échelon européen. Je voudrais remercier M. Cornelissen, je voudrais remercier le commissaire ainsi que tous ceux qui ont contribué à faire de cette question une affaire européenne. De nombreux orateurs aujourd'hui ont cité le nombre de personnes qui perdaient la vie sur nos routes. Chaque accident de ferry fait grosse impression, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que, chaque année, 45 000 personnes trouvent la mort sur nos routes, ce qui correspond à 45 fois le nombre de victimes du naufrage de l'Estonia. Les problèmes que nous devons examiner conjointement concernent la construction des véhicules automobiles, le trafic transfrontalier et l'accroissement de la circulation automobile; les tâches ne manquent pas. Je partage l'avis de mes collègues, mais je voudrais attirer votre attention sur l'existence de différentes traditions en matière de trafic; nous avons donc intérêt à aller de bas en haut plutôt que de haut en bas lorsqu'il s'agit d'établir des règles communes. Les points que je recommande ne diffèrent pas de ceux recommandés par mes collègues. Permettez-moi seulement de souligner la nécessité, lorsqu'on parle d'alcool et de médicaments, de citer également la fatigue, c'est-à-dire les périodes de conduite et de repos.
Cet objectif ne sera toutefois atteint que si le plan d'action émane des États membres et pas seulement de la Commission; cela ne m'empêche cependant pas de soutenir la Commission - ainsi que le Parlement - dans cette initiative. La sécurité routière est un problème qui nous concerne tous. Prenons les vitesses. Nous devons déterminer certains cadres pour les vitesses autorisées et éviter trop de disparités entre les vitesses autorisées. Le simple fait de passer d'un pays où les vitesses sont élevées à un pays où les vitesses sont basses est source d'accidents.
Je voudrais encore citer un point et ce n'est pas seulement la Croix Rouge qui a tiré la sonnette d'alarme à ce propos. Ce n'est pas seulement une assistance professionnelle qu'il nous faut lorsqu'un accident s'est produit sur une de nos routes. Nous devons aussi garantir des premiers soins sur place. Je ne suis pas sûr que cela doive être une condition à l'obtention de notre permis de conduire, mais c'est un point qu'il convient de prendre en considération. Je voudrais enfin souligner l'importance de disposer de cadres sûrs en matière de communications, de sécurité des citoyens, etc. Je voudrais, pour conclure, signaler que nous sommes tous très préoccupés par les risques mortels que nous prenons en mangeant du simple boeuf britannique, mais si nous pouvions nous montrer aussi attentifs à ce qui se passe au niveau du trafic, nous ferions avancer considérablement l'Europe dont l'avenir sera caractérisé par la solidarité et la mobilité.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais commencer par présenter mes excuses à l'Assemblée et en particulier à M. Cornelissen pour mon léger retard. Comme M. Cornelissen l'imaginera certainement, ce retard est entièrement dû au fait que j'ai été pris dans un horrible accident qui a impliqué plusieurs voitures sur une autoroute française. Cela souligne de façon tragique et aiguë l'importance du sujet que nous envisageons aujourd'hui, à savoir le rapport de M. Cornelissen sur la communication de la Commission relative à la sécurité routière dans l'Union dans les années à venir.
Je félicite M. Cornelissen pour la minutie dont lui et ses collègues de la commission des transports et du tourisme ont fait preuve dans l'élaboration de ce rapport. Je suis satisfait, mais pas surpris, de la convergence d'opinion entre le Parlement et la Commission sur les questions examinées, non seulement sur la nécessité d'introduire des normes de performance plus élevées en matière de sécurité routière, mais également de la stratégie générale à adopter au niveau communautaire pour réaliser cette amélioration.
Je suis heureux de noter en particulier que nous partageons la même opinion sur certains nouveaux éléments introduits dans la toute dernière communication, tel que le développement d'un réseau intégré d'informations sur la sécurité routière dans l'Union européenne qui facilitera l'identification des problèmes particuliers et dont l'objectif est d'encourager les États membres à poursuivre leurs efforts en matière de sécurité routière.
Nous sommes d'accord sur la nécessité d'améliorer l'application des lois sur la sécurité routière, peu importe les autres changements apportés. La nécessité d'appliquer sévèrement les lois sera universelle et sera poursuivie. La nécessité de renforcer l'éducation en matière de sécurité routière a fait l'objet d'une réflexion dans le rapport et dans le débat. Nous approuvons totalement cette idée. La nécessité d'étendre et d'améliorer l'usage des ceintures de sécurité, non seulement à l'avant des véhicules, mais également à l'arrière où l'on compte encore des accidents effroyables, même dans les pays les plus respectueux du niveau de conformité avec les législations sur la ceinture de sécurité. La nécessité de réduire la vitesse, évoquée par plusieurs orateurs au cours du débat. Cela ne fait aucun doute: la vitesse tue dans toutes les conditions de circulation et dans toutes les conditions météorologiques, et il n'est pas inutile de le rappeler. La nécessité de lutter contre l'alcool au volant est une évidence, et je me félicite du soutien que le Parlement apporte, à nouveau, à la proposition de la Commission, qui date aujourd'hui de neuf ans, concernant l'introduction généralisée d'un taux d'alcoolémie autorisé inférieur au taux actuel. La nécessité d'élaborer des instruments techniques et juridiques plus efficaces pour lutter contre la conduite sous l'influence de drogues fait de plus en plus son chemin dans les esprits.
En ce qui concerne l'harmonisation des amendes, je partage, à titre personnel, les sentiments exprimés par les députés en faveur de l'harmonisation et de l'application généralisée des amendes dans l'Union européenne. Mais, le Parlement le comprendra certainement, il s'agit d'une question qui entre dans le cadre du troisième pilier et qui reste dans une large mesure de nature intergouvernementale. Malheureusement, la Commission n'est pas encore en position de prendre des initiatives en la matière. Je suis sûr que le jour viendra, pour des raisons pratiques et en vue de l'intérêt commun, où des changement s'opéreront.
Il y a également un large consensus sur les efforts déployés en vue de l'élaboration de systèmes de classement par degré de sécurité en vue de donner aux consommateurs des informations exactes sur les normes de sécurité de leur véhicule pour n'importe quelle catégorie de véhicules, ainsi que sur la nécessité de tenir pleinement compte du coût économique et financier très élevé des accidents de la route et d'utiliser une démarche coût-performance dans les mesures de sécurité routière. La Commission présentera très prochainement une communication sur cette question spécifique.
Il est inévitable qu'un rapport aussi complet et précis que celui de M. Cornelissen présente des divergences par rapport à l'approche de la Commission. Je voudrais brièvement aborder les points de divergence, généralement minimes.
Premièrement, il y a la question de savoir s'il est pertinent de se fixer l'objectif, à l'échelle européenne, de ramener l'effroyable chiffre actuel de 45 000 décès par an à un maximum de 25 000 d'ici l'an 2010. Je suis contre un tel objectif pour trois raisons. La première, les États membres ont des pratiques et des points de vue très variés sur la fixation d'objectifs. Certains ont déjà établi des objectifs qu'ils ne souhaitent pas nécessairement revoir. D'autres les refusent catégoriquement. Il n'est par conséquent pas très crédible de la part de la Commission ou du Parlement de fixer des objectifs, alors que nous n'avons pas les moyens juridiques de les faire respecter par les États membres.
Par contre, rien ne nous empêche d'établir des objectifs à titre indicatif et d'avoir les meilleures intentions du monde de les atteindre. Si, par la suite, des circonstances qui nous échappent nous empêchent d'y parvenir, la seule chose que l'on pourra nous reprocher est notre excès d'optimisme. Les critiques qui en résulteraient ne m'inquiètent pas du tout. Par contre, s'écarter des sérieux efforts qui ont été déployés pour réduire le nombre de victimes constituerait un véritable problème. Vu la prédilection de certaines franges de la presse, y compris la presse britannique, à banaliser même la question des accidents de la route, qu'ils soient mortels ou à l'origine d'effroyables blessures, je préfère éviter les problèmes que risque d'occasionner la fixation d'objectifs et me concentrer davantage sur les questions fondamentales.
Toutes ces considérations m'incitent à penser qu'il ne serait pas réaliste de fixer un objectif précis au niveau européen. Je rappellerais toutefois à l'Assemblée la conviction de la Commission à cet égard: si les mesures proposées dans sa communication sont suivies et mises en uvre, la Communauté peut raisonnablement s'attendre à une réduction du nombre de décès de 7 000 d'ici l'an 2000 et d'environ 27 000 d'ici l'an 2010. J'espère que ces chiffres et le raisonnement qui les soustend vont inciter les États membres et les automobilistes à redoubler leurs efforts d'adaptation des dispositions et de changement de comportement. Ces changements peuvent sauver de nombreuses vies. Cette approche évite les éventuels problèmes liés à la fixation d'objectifs.
Un deuxième point de divergence par rapport à M. Cornelissen concerne le budget alloué à la sécurité routière par le Parlement et géré par la Communauté. Je regrette, comme M. Cornelissen, la diminution de 50 % de la ligne budgétaire B2702 et, comme lui, j'estime qu'il faut envisager sérieusement l'utilisation des ressources prévues à la ligne B-2704 en 1998. Toutefois, la ligne 2704 couvre d'autres priorités importantes de notre politique des transports qui sont partagées par cette Assemblée. En suivant la proposition du rapport, cela équivaudrait à voler Pierre pour payer Paul. Je suis sûr qu'à la réflexion, personne dans cette Assemblée ni à la commission des transports ne le souhaite.
La réduction budgétaire retardera inévitablement certaines mesures que nous avions espéré financer cette année. C'est extrêmement regrettable, mais réaliste, puisque nos actions à venir devront se baser sur l'argent dont nous disposons. J'espère qu'à l'avenir, les personnes responsables du calcul et de l'élaboration du budget tiendront compte du fait que peu de questions sont plus importantes pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne que d'essayer d'améliorer la sécurité sur les routes. Le budget devrait refléter cette priorité.
Troisièmement et pour finir, je partage l'opinion de M. Cornelissen quant à la nécessité d'établir une liste claire des priorités et de classer les mesures par ordre d'importance en fonction de leur incidence sur la réduction du nombre des victimes. Toutefois, outre ce critère, d'autres facteurs importants doivent entrer en compte, tels que le ratio coût-performance des mesures, leur valeur ajoutée liée à leur dimension européenne et les progrès déjà réalisés au niveau communautaire ou national.
Pour ce qui est du reste du rapport, je peux confirmer que nous partageons totalement les points de vue exprimés. Nous continuerons à travailler aussi efficacement que possible pour réduire un tant soit peu ces terribles chiffres de 45 000 morts et 1, 6 millions de blessés chaque année dans des accidents de la route, mais aussi, bien entendu, la misère humaine et les frais que ces accidents génèrent. Il est clair que nos efforts sont amplifiés par l'intérêt et le soutien actif de cette Assemblée et de députés tels que M. Cornelissen et ses collègues qui, depuis des années, ne se sont jamais détournés de leur objectif d'améliorer la sécurité routière.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, bien qu'il s'agisse d'un rapport d'initiative, le commissaire pourrait-il faire un commentaire sur ma proposition d'introduire dans une directive sur le permis de conduire européen une disposition concernant l'instauration d'une formation aux premiers secours qui serait utile dans des situations difficiles du genre de celle qu'il a vécue ce matin. Il s'agirait de dispenser les premiers secours et d'inclure cette formation dans l'apprentissage de la conduite.

Kinnock, Neil
Je conçois très bien quels peuvent être les bienfaits d'un tel système. Toutefois, je me permets de mettre en garde M. Wijsenbeek. En effet, si certaines personnes sont très compétentes dans les premiers soins et peuvent contribuer à sauver la vie et à épargner des douleurs et des blessures supplémentaires, ce n'est pas le cas de tout le monde. Nous devons par conséquent faire très attention avant d'introduire une forme quelconque de formation ou d'apprentissage dans le cadre du permis de conduire ou d'autres documents, qui pourrait encourager les personnes à essayer, en toute bonne foi, de donner les premiers secours sans disposer du savoir-faire nécessaire. En dépit de leur bonne volonté, ces personnes risquent de causer des blessures supplémentaires à cause de leur manque de savoir-faire. Pour cette raison, nous souhaitons étudier de très près cette proposition.

Cornelissen
Monsieur le Président, nous avons des opinions différentes sur l'élaboration d'un objectif politique concret. Nous devrons donc en discuter davantage. Je me permets d'indiquer que les pays qui ont eu le courage de fixer un objectif concret obtiennent de meilleurs résultats que les autres et j'estime qu'il s'agit là d'un argument extrêmement important.
En second lieu, Monsieur le Président, le budget. Le commissaire sait qu'il n'est pas inhabituel que la Commission présente un budget complémentaire au cours de l'année et ma question concrète au nom de notre commission est la suivante: si cela est le cas cette année - et nous avons des raisons de penser que cela sera nécessaire - le commissaire, voire le Président profitera-t-il de cette occasion pour obtenir des moyens suffisants pour l'analyse requise?
Monsieur le Président, il ne suffit pas de dire à quel point la sécurité routière est importante. Nous devrons également être cohérents dans le budget. Noblesse oblige.
En troisième lieu, Monsieur le Président, ai-je bien compris que le commissaire se présente avec un développement approfondi de son paquet de mesures? Nous y tenons car nous voulons pouvoir prendre le pouls afin de savoir quand telle et telle mesure sera proposée par la Commission. Nous aimerions recevoir aujourd'hui ou plus tard une réponse concrète du commissaire concernant ces trois points.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, notre communication contient une liste de contrôle et nous serons ravis de recevoir des questions, des demandes, des lettres et d'établir des contacts de toute sorte en vue de tâcher de garantir la présentation quasiment hebdomadaire de rapports sur les progrès réalisés dans la mise en uvre des quelques 65 mesures énumérées au dos de la communication. Nous sommes non seulement disposés à répondre à ces questions, mais nous nous en réjouissons, simplement parce qu'elles constituent un moyen de garder la pression et d'attirer l'attention de l'opinion publique et du monde politique sur la nécessité de faire des progrès en la matière.
Pour ce qui est du budget, ce n'est pas tant une question de noblesse oblige que de vitesse oblige. Nous sommes en mesure de trouver, à tout moment de l'année, une très bonne utilisation, une utilisation très rentable des ressources, sans gaspiller le moindre franc de ressources budgétaires supplémentaires. J'inciterais simplement les personnes qui discutent déjà pour accroître la dotation de la ligne budgétaire sur la sécurité routière de poursuivre leur travail, sachant que si des ressources supplémentaires étaient accordées à la Commission - dont l'influence et le pouvoir en la matière sont très limités -, toutes celles octroyées à notre programme de sécurité seraient utilisées.
La première partie de la question concernait les objectifs. J'approuve certainement les États membres qui utilisent un système d'objectifs. La différence entre ces États membres et le travail que nous effectuons au niveau européen est, naturellement, qu'ils sont souverains, qu'ils disposent de systèmes de mise en uvre et d'une gamme d'autres moyens qui leur permettent d'assurer le respect de ces objectifs. Nous ne disposons pas de ces moyens pour des raisons évidentes. C'est pourquoi essayer de fixer un objectif au niveau communautaire, qui concerne quelque 350 millions de citoyens, 45 000 décès dans des accidents de la route diffère largement de la fixation d'objectifs au niveau national, voire local, lesquels sont mieux à même de les respecter, simplement parce qu'ils disposent de moyens d'action pour y parvenir. La différence de dimension implique une stratégie différente. J'espère que les honorables députés admettront cette réalité.

McIntosh
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue que le commissaire ait simplement ignoré la question très simple que j'ai posée. Le commissaire ne partage-t-il pas ma préoccupation? Pourquoi des personnes qui dépassent systématiquement de deux ou trois fois les limites autorisées et qui tuent ou blessent d'autres personnes dans des accidents sont-elles autorisées à reprendre le volant après une peine de prison tout à fait dérisoire, tandis que d'innocents automobilistes insulinodépendants n'ont plus l'autorisation de conduire aujourd'hui au Royaume-Uni? La Commission ne ferait-elle pas mieux de se concentrer sur l'application des lois en vigueur avant d'en appliquer de nouvelles?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, permettez-moi de relever une ou deux choses. Pour commencer, je n'ai pas ignoré la réflexion soulevée par Mlle McIntosh. Si le règlement est correctement appliqué, le point qu'elle a soulevé était tout à fait hors de propos dans un débat sur un rapport relatif à la sécurité routière. Deuxièmement, loin de l'ignorer, j'ai parlé pendant plus de dix minutes alors qu'on m'avait donné cinq minutes et il ne m'a pas été possible de répondre à toutes les questions. Troisièmement, je sais que je lui ai écrit une très longue lettre dans laquelle je lui explique exactement la lettre et la substance de la loi et ce que cela implique au Royaume-Uni. Quatrièmement, elle a induit par inadvertance l'Assemblée en erreur dans son intervention de ce matin, car il est inexact que les dispositions concernant les automobilistes diabétiques insulinodépendants s'appliquent uniquement au Royaume-Uni. Elles sont très sévèrement appliquées dans les autres pays.
Chacun d'entre nous peut avoir son opinion personnelle sur l'importance, la pertinence, l'efficacité et la proportionnalité de cette législation particulière. Comme je l'ai fait remarquer dans la lettre que j'ai adressée à Mlle McIntosh et à de nombreux autres députés, ainsi qu'à ceux qui m'ont interpellé sur cette question des automobilistes diabétiques, c'est aux États membres que revient le pouvoir d'interpréter et d'appliquer la loi, et pas à la Commission. Les États membres agissent sur la base de conseils d'experts médicaux très bien informés. Ceux-ci estiment que cette loi doit être appliquée dans le sens où elle l'est actuellement. Ce n'est pas à la Commission de faire une interprétation. La Commission n'a pas le pouvoir de se charger de la mise en oeuvre de cette loi. Avant de m'accuser d'ignorer leurs questions, je saurais gré aux députés de prendre en considération ce que je leur ai dit en long et en large en d'autres occasions, ainsi que le temps dont je dispose pour répondre aux questions.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Enregistrement à bord des navires à passagers
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0068/98), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (Rapporteur: M. Watts) (C4-0620/97-96/0281 (SYN)).

Watts
Monsieur le Président, avant d'étudier les propositions détaillées qui nous sont présentées, il serait peut-être intéressant d'expliquer pourquoi nous débattons de la question de l'enregistrement des passagers et d'exposer dans les grandes lignes les objectifs clés de la proposition.
Tout le monde ici a encore en mémoire l'horrible tragédie de l'Estonia qui remonte à 1994 et se rappelle que la réunion du Conseil de décembre a pris une série de mesures très importantes concernant la sécurité maritime et en particulier celle des passagers empruntant un transbordeur, y compris une décision unanime de demander à la Commission de présenter une proposition concernant l'enregistrement des passagers. Je me félicite - et je pense ne pas être le seul dans cette Assemblée - de l'action rapide et efficace du commissaire Kinnock dans ce sens. D'où notre réaction très positive vis-à-vis du Conseil qui adopte une attitude tout à fait adéquate face à l'horrible tragédie de l'Estonia .
L'objectif du Parlement, du Conseil et de la Commission est d'assurer que tous les passagers qui partent d'un port situé dans un État membre consignent, lorsque la traversée dépassent 20 milles, leur nom, prénom ou initiales, catégorie d'âge, sexe et, à la demande du passager, des renseignements sur tel ou tel handicap. Cette mesure reçoit un accueil extrêmement favorable dans toute l'Union européenne. En effet, certains États membres respectent déjà ces dispositions.
Il est important de rappeler pourquoi ces informations sont nécessaires. Premièrement, pour éviter de surcharger les bateaux, ce qui est malheureusement le cas dans certains États membres. Deuxièmement, pour que les services d'urgence disposent, dans la terrible éventualité d'un incident, d'autant d'informations que possible et puissent utiliser efficacement leurs ressources. Il suffit d'interroger les services d'urgence pour se rendre compte que cela leur serait d'un précieux secours. Je rends compte ici par exemple des propos de la Coastguard Agency du Royaume-Uni qui apporte son soutien à cette mesure.
Troisièmement, à la suite d'un incident, il est tout à fait juste et logique d'être en mesure d'informer la famille des victimes des derniers développements. Les arguments sont donc légion. Nous apporterons un soutien aussi enthousiaste à cette proposition en seconde lecture qu'en première lecture.
Un certain nombre de points importants nous séparent cependant de la logique suivie par la position commune. Premièrement, il est vrai que certains progrès ont été faits en ce qui concerne notre préoccupation vis-à-vis de la proposition de recueillir ces informations jusqu'à 30 minutes après le départ, puisque le décompte du nombre de passagers devra être terminé avant le départ. Nous nous félicitons de ce pas dans la bonne direction. Mais nous estimons que l'article 8 est encore ambigu pour ce qui est de la communication des informations complètes à terre avant le départ du bateau. Pour cette raison, nous recommandons au commissaire notre amendement 6 qui assure que le bateau ne peut pas partir avant d'avoir communiqué les informations à terre.
Nos préoccupations portent également sur la concurrence et la sécurité dans le cas de modes de transport concurrents. Même si cette mesure est considérée d'un point de vue général comme satisfaisante dans l'Union européenne, la question clé que je porte à l'attention du commissaire ne lui sera pas étrangère, j'en suis certain, et concerne la concurrence sur la Manche. La proposition se fonde initialement sur la Convention SOLAS qui prescrit une distance de 30 milles, mais elle s'en écarte délibérément et fixe une distance de 20 milles pour inclure la Manche dans le champ de la proposition. Je l'accepte. Mais il faut envisager les implications d'une telle décision. En effet, les compagnies de transbordeurs seront placées dans une situation de concurrence déloyale très grave par rapport au tunnel sous la Manche. Le Parlement ne manquera pas de s'en inquiéter du point de vue du bon fonctionnement du marché unique.
Nous attirons également l'attention du commissaire sur le fait que l'application d'une telle mesure au tunnel sous la Manche se justifie à de nombreux égards du point de vue de la sécurité. J'attirerais plus particulièrement son attention sur le rapport que la Fire Brigades Union (association des équipes de lutte contre l'incendie) a rédigé à la suite de l'incendie qui a ravagé le tunnel sous la Manche le 18 novembre 1996. Dans ce rapport, ils déclarent que la vie de leurs équipes de sauvetage a été mise en danger, simplement parce qu'elles devaient sans cesse retourner dans le tunnel pour s'assurer que tous les passagers et tous les membres de l'équipage étaient sauvés. Pour des raisons de sécurité, mais également pour des raisons de concurrence, les amendements 4, 5 et 7 doivent recevoir non seulement le soutien de cette Assemblée, mais également, et je l'espère, celui du commissaire.
Enfin, nous répétons nos constantes préoccupations en ce qui concerne la sécurité des transbordeurs. Loin de moi l'idée de dénigrer le travail de notre commissaire - il éveille notre fierté et a probablement fait davantage que la plupart des Européens en faveur de la cause de la sécurité sur les transbordeurs. Nous estimons néanmoins ne pas pouvoir nous reposer sur nos lauriers. D'où nos amendements 1, 2 et 3, car nous devons soutenir les progrès que nous avons réalisés.
En particulier, j'attirerais à nouveau l'attention du commissaire sur le rapport plutôt inquiétant publié dans la revue Which (printemps 1998) qui répertorie une série de lacunes au niveau de la sécurité à bord des transbordeurs dans l'ensemble de la Communauté, mais plus particulièrement en Méditerranée. Je suis certain que nous reviendrons sur cette question.
Je recommande la proposition et les amendements à cette Assemblée. J'attends avec impatience l'ouverture d'un débat positif avec le commissaire sur la question de l'extension du champ de la directive au tunnel sous la Manche et à l'exploitation du «Shuttle».

Klironomos
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue qui n'a pas ménagé sa peine afin de rechercher la convergence de vues qui s'impose entre le Parlement et le Conseil pour l'adoption d'une directive de bon sens visant à renforcer la sécurité des personnes voyageant à bord de navires à passagers.
Je saisis toutefois l'occasion pour livrer mon avis personnel sur la manière dont le Conseil s'efforce de réunir les conditions indispensables à la sécurité du transport de passagers en mer. Après les catastrophes maritimes de ces dernières années, et notamment le naufrage de l'»Estonia», le Conseil mais aussi la Commission, pour une bonne part, ont été en proie à une sorte de panique et, par des propositions, directives et recommandations successives, se sont employés à restaurer la confiance parmi l'opinion publique de l'Union qui semblait, à juste titre du reste, s'inquiéter du niveau de sécurité des voyages en mer. Mais je crains que de quelconques mesures prises sous la pression des événements ne soient précipitées, occasionnelles, incomplètes, ce qui aura naturellement pour effet de les rendre inopérantes. Et je ne veux pas croire que le Conseil, la Commission et a fortiori le Parlement prennent des mesures uniquement pour contenter l'opinion et l'abuser alors qu'en fait ils ne peuvent pas grand chose pour améliorer le niveau de sécurité des voyages en mer.
J'ai l'impression que les dispositions de la directive concernant les éléments à consigner lors de l'enregistrement des passagers resteront lettre morte pour la bonne et simple raison que, en dehors du nombre total de passagers qu'il est assez facile de connaître et de communiquer avant l'appareillage, le relevé détaillé des autres informations de caractère personnel entraînerait une procédure bureaucratique fastidieuse qui, au bout de quelques mois d'application, soit serait abandonnée et oubliée, soit serait contournée pour devenir purement fictive, les agents chargés de l'observer, pressés qu'ils sont par le temps lors des opérations d'embarquement et de débarquement, finissant par livrer de fausses indications. Conclusion: il faut que des mesures soient prises, mais qu'elles le soient avec réflexion et sang-froid et qu'elles répondent à une approche globale du problème. Mais il nous faut surtout imposer, par l'instauration d'un dispositif de contrôles très stricts de la part des agents des sociétés de classification et des autorités portuaires, le respect des directives et règlements de sécurité déjà en vigueur, lesquels, Dieu merci, sont très nombreux mais sont systématiquement violés dans plus de 60 % des cas.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par adresser des remerciements au rapporteur, M. Watts, pour le travail ambitieux qu'il a réalisé en élaborant ce rapport, un travail grâce auquel nous allons obtenir que les listes de passagers soient obligatoires sur toutes les lignes de ferries au sein de l'UE. Je pense qu'il convient aussi de remercier M. le commissaire Kinnock pour l'engagement personnel dont il fait toujours preuve lorsqu'il s'agit de proposer des mesures en faveur de la sécurité.
Au cours des dernières décennies, des accidents graves impliquant des ferries se sont produits un peu partout en Europe. À la suite de ces accidents, l'on a vu naître la volonté de faire tout ce qui dans le pouvoir des hommes pour empêcher que de telles catastrophes ne se reproduisent jamais. Le Parlement a exigé des mesures radicales, et la Commission a, à plusieurs reprises, présenté des propositions destinées à renforcer la sécurité. C'est d'une seule voix et avec une détermination d'autant plus grande que l'UE participe au travail de renforcement de la sécurité au sein de l'organisme des Nations unies chargé de la navigation maritime, l'OMI.
La décision que nous nous apprêtons à prendre aujourd'hui constitue un pas supplémentaire dans cette direction. Ce qui a toujours été considéré comme une évidence dans le domaine de la navigation aérienne, devient aujourd'hui tout aussi naturel pour les ferries. Toute personne qui prend l'avion sur une ligne régulière, et quelle que soit la longueur du trajet à effectuer, reçoit une carte d'embarquement et voit son nom inscrit sur la liste des passagers du vol. Il existe à cet effet et depuis longtemps des règles internationales, et toute autre procédure serait sans doute considérée comme totalement inacceptable.
Les mêmes dispositions seront désormais applicables au trafic des ferries. Une liste devra indiquer clairement le nombre et l'identité des passagers. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont discuté de la question de savoir à quel moment exact cette liste devrait être déposée. La position commune du Conseil stipule que les informations devront être recueillies avant le départ, mais que l'on dispose d'un délai de 30 minutes après le départ pour les remettre au responsable de l'enregistrement. La commission des transports estime que les informations devront être déposées avant que le navire ne quitte le port. Cette solution correspond, à mon avis, à une nécessité. Elle ne devrait pas non plus être particulièrement difficile à mettre en uvre. Certes, avec l'aide de l'informatique, l'enregistrement d'un passager peut être immédiatement communiqué au responsable: mais à mon sens, il n'en reste pas moins que cette disposition supplémentaire est indispensable. Je serais reconnaissant à M. le commissaire de bien vouloir exprimer ses commentaires sur ce point.
La proposition qui nous a été présentée ne comporte en fait qu'une seule limitation, concernant la longueur du trajet. Celle-ci se trouve limitée à 20 milles nautiques d'un port à l'autre. En dessous de cette distance, on considère que les listes de passagers ne sont pas nécessaires. Sur ce point également, la commission des transports souhaite une rectification, à savoir que ce chiffre soit revu à la baisse. Je voudrais souligner le fait que ce changement s'impose, même s'il est mineur.
Un cadre cohérent est en train de se constituer, dans lequel viendra s'inscrire la politique de l'UE en matière de sécurité en mer: c'est une avancée positive que le Parlement européen a longtemps réclamée. Il serait bon que ce travail se poursuive, afin que nous puissions mettre en place des conditions de sécurité acceptables par les passagers.

Berès
Monsieur le Président, la directive sur l'enregistrement des passagers de navires va imposer des contraintes considérables à la liaison maritime Calais-Douvres, alors qu'elle ne s'appliquera pas aux transports ferroviaires empruntant le tunnel sous la Manche.
Cette différence de traitement entre les deux modes de transport est injuste en termes de sécurité, d'égalité des conditions de concurrence, de cohésion économique et sociale et d'équilibre régional.
C'est la raison pour laquelle je soutiens les amendements proposés par notre commission des transports et notre collègue britannique, Marc Watts, dans lesquels celui-ci propose de rétablir une égalité de traitement entre les ferries et le train, en dépit du refus initial de la Commission exécutive.
La Commission estime que l'amélioration de la sécurité exige de nouvelles procédures d'embarquement des passagers. Il y aurait, à son sens, plus de risques à naviguer sur la Manche qu'à emprunter le tunnel sous la Manche. Cet argument est pourtant contredit par deux éléments. Le compte rendu de l'intervention des équipes de pompiers lors de l'incendie du tunnel sous la Manche le 18 novembre 1996 met en évidence que les opérations de secours ont été gênées par l'absence d'informations précises sur le nombre de passagers voyageant à bord du train. Le tunnel, aussi, comporte des risques.
Par ailleurs, les études sur la hauteur moyenne des vagues dans la Manche, réalisées par les instituts météorologiques français et britannique font état d'un résultat qui ne justifie pas, selon les critères de la Commission elle-même, un traitement particulier. L'hypothèse selon laquelle la Manche serait une mer difficile ne peut donc pas être retenue pour justifier un contrôle plus poussé.
Pour garantir la sécurité des deux modes de transport et rétablir des conditions équilibrées de concurrence, dans des régions où l'ouverture du tunnel a considérablement fragilisé le ferry, trois solutions peuvent être proposées. La première est que la Commission et le Conseil acceptent les amendements que le Parlement aura, je l'espère, adoptés, qui imposent la même obligation aux deux modes de transport.
La seconde, si les exigences juridiques l'imposent, est que la Commission propose une nouvelle directive, spécialement consacrée au transport ferroviaire à risques. En attendant ce nouveau texte, l'application du texte actuellement en discussion, en ce qu'il concerne la liaison maritime trans-Manche, devrait être repoussée jusqu'à l'adoption de cette deuxième directive.
La troisième solution, plus pragmatique consiste à exonérer la liaison maritime trans-Manche des dispositions prévues par ce texte.
Quant on sait que 57 % des passagers qui empruntent le ferry entre Calais et Douvres, effectuent l'aller-retour dans la journée, on comprend aisément combien l'introduction de nouvelles dispositions, telles qu'elles sont aujourd'hui prévues, conduiraient à condamner ce mode de transport et, avec cela, l'équilibre de régions entières.

McIntosh
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les deux terribles accidents qui ont touché tour à tour le Herald of Free Entreprise et plus récemment l'Estonia et les obligations internationales établies par les États membres dans le cadre de la Convention SOLAS conclue en 1995 sont à l'origine de ce rapport. Les compagnies de transbordeurs au Royaume-Uni enregistrent déjà le nombre de passagers. Le principal problème posé par la proposition, dans sa forme actuelle, concerne les difficultés pratiques que rencontreront les transbordeurs, en particulier sur la Manche, dans le traitement du détail des noms, adresses et des besoins spéciaux en cas d'accident, sur un marché déjà très concurrentiel.
La Commission a présenté un argument en béton, en disant que sa proposition vise à renforcer la sécurité. M. Watts a souligné que s'il s'agissait d'accroître la sécurité, cette proposition devrait également être étendue aux passagers de l'Eurotunnel. En cas d'incendie, il est tout aussi important de disposer des détails concernant les passagers en vue d'assurer en toute sécurité leur évacuation. Je rappelle à l'Assemblée qu'un grave incendie a déjà dévasté le tunnel et qu'il aurait pu conduire à un désastre encore plus grave.
Il est encore plus indispensable de disposer des noms, adresses et détails concernant les passagers dans l'éventualité d'un décès, de sorte à informer les plus proches parents.
Mon message à la Commission est très simple: le minimum est de garantir un terrain de jeu égalitaire et compétitif pour les compagnies et une sécurité maximale pour les voyageurs, quel que soit leur mode de transport, transbordeur ou Eurotunnel. Une situation qui désavantagerait les passagers empruntant le tunnel sous la Manche serait totalement inacceptable.

Provan
Monsieur le Président, il y a toujours une personne contestataire, et aujourd'hui, il semble que ce soit moi.
J'éprouve personnellement toujours des difficultés lorsqu'il s'agit de restreindre les droits des individus. La mesure proposée aujourd'hui - l'enregistrement du nom, du sexe, de l'âge, des enfants, etc. est en réalité un coup de poignard dans le dos de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne.
Je reconnais que la sécurité est nécessaire. La sécurité est une nécessité primordiale. Tout le monde la veut. Mais je crois que toute législation en faveur de l'amélioration de la sécurité doit être simple, pratique et facile à mettre en uvre. La mesure qui nous concerne aujourd'hui va occasionner - en ce qui concerne le Royaume-Uni - un coût de 2, 5 millions de livres par an. L'enregistrement, que ce soit au tunnel ou au transbordeur, prendra peut-être au moins une heure supplémentaire et rendra les trajets sur ou sous la Manche moins compétitifs que les voyages en avion. Quel est donc le but de cette proposition?
Ce qui me préoccupe, c'est la bureaucratie. Je m'inquiète de voir que parce que nous avons besoin d'accroître la sécurité en mer, nous incluons d'autres formes de transport également. Ce n'est pas une bonne législation. Je crois que c'est une mauvaise législation.
La Road Transport Association a énoncé dans une déclaration que l'enregistrement des passagers qui empruntent les transbordeurs, en particulier sur la ligne Calais-Douvres, présenterait beaucoup d'inconvénients. Cela pourrait porter préjudice aux affaires, lorsque les passagers ont des délais à respecter. Ceci, ajouté à la suppression du commerce hors taxe, va être fatal aux compagnies de transbordeurs et aura un effet dévastateur sur le fret en provenance et à destination de la Grande-Bretagne.
Cette mesure n'est pas nécessaire. Pour connaître le nombre de passagers, il suffit de les compter au moment de l'embarquement, mais il n'est pas nécessaire de connaître leur identité.

Kinnock
 Neil, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier très sincèrement M. Watts pour le travail très approfondi qu'il a effectué, comme à son habitude, et pour avoir recommandé d'approuver la position commune sur cette mesure. Je suis également content de voir que le Parlement continue d'apporter son soutien à l'harmonisation de l'enregistrement des passagers dans la Communauté, tant pour la sécurité que pour la gestion efficace des conséquences d'un accident.
Je souhaite également déclarer que si je partage entièrement l'opinion de M. Klironomos sur la nécessité de mettre en uvre efficacement toutes les règles, je suis fondamentalement contre la description de l'approche adoptée pour cette question. Le Conseil et la Commission ont été accusés, je reprends ses termes, de «précipitation». Voilà dix ans, la semaine dernière, que le Herald of Free Entreprise sombrait à Zeebruges, un véritable désastre, et trois ans et demi que l'Estonia a emporté dans son naufrage plus de 950 vies. Impossible donc de considérer nos actions comme prises dans l'affolement. Ce dont nous disposons est d'un ensemble de règles globales que nous complétons, en vue d'assurer que la sécurité des passagers et de l'équipage voyageant sur des transbordeurs soit aussi élevée que la mer le permet, et nous ne nous écarterons pas de cette orientation.
Vu que la plupart des amendements proposés répètent les suggestions émises lors du débat en première lecture, je me sens obligé d'éclaircir les raisons pour lesquelles la Commission apporte son soutien à la position commune du Conseil et également de rassurer la Chambre en lui confirmant que les préoccupations spécifiques qu'elles a émises dans le rapport original ont été prises en considération de façon adéquate.
Les amendements 1, 2 et 3 introduits par M. Watts dans son rapport concernent les faibles progrès enregistrés par la sécurité du transport maritime. Je comprends tout à fait les sentiments qui sous-tendent ces amendements: il s'agit des sentiments d'un député zélé et engagé. Nous sommes tous impatients de voir des améliorations dans le domaine de la sécurité. Mais nous devons être honnêtes et ne pas perdre de vue les progrès réalisés au niveau de l'Organisation maritime mondiale et au niveau communautaire, qui sont actuellement entrés dans leur phase d'exécution et qui, je l'espère - j'en suis même certain - permettront de progresser.
En attendant, je reconnais qu'il est essentiel que les principes arrêtés au niveau international s'appliquent aux navires rouliers à passagers qui naviguent en direction de ports européens. Je souscris à la demande relative à l'instauration des règles de stabilité nécessaires et je suis d'accord pour l'instauration de contrôles adéquats.
Pour y parvenir et pour rassurer le grand public sur la qualité des normes de sécurité appliquées dans les services de navires rouliers à passagers en Europe, de même que pour maintenir la confiance du public dans les services de transbordeurs, la Commission a adopté le mois dernier, et je suis heureux de vous en faire part, une nouvelle proposition relative à l'exploitation de services réguliers de navires rouliers à passagers et de services de navires à passagers à grande vitesse dans la Communauté. J'espère sincèrement que cette proposition encouragera le Parlement et, plus important, renforcera encore la sécurité maritime.
Je dois dire à M. Provan que je comprends tout à fait sa résistance à une bureaucratie inutile ou à des restrictions irréalistes de la libre circulation. Dans le cas qui nous intéresse, aucun de ces problèmes ne se pose et aucune des préoccupations de M. Provan ne sera justifiée lorsque le système sera appliqué. Naturellement, nous ne perdrons jamais de vue les préoccupations qu'il a exprimées et qui ont été exprimées par d'autres.
Les articles 8 et 9 de la position commune garantissent que les informations relatives aux passagers seront toujours disponibles en cas de nécessité, tout en permettant une gestion correcte des trajets de moins de deux heures et, dans le même temps, en donnant la flexibilité nécessaire à ceux qui doivent mettre sur pied les systèmes d'enregistrement. Par conséquent, je ne peux pas accepter les amendements 6 et 8.
Les amendements 4, 5 et 7 concernent la question du Shuttle et de la sécurité dans le tunnel sous la Manche. Comme je l'ai promis au mois de mai l'année dernière, j'ai demandé à mes services d'examiner les avantages d'une mesure communautaire destinée à appliquer les principes d'enregistrement des passagers à des véhicules empruntant des tunnels ferroviaires sousmarins. Voici les conclusions auxquelles ils sont arrivés: premièrement, l'introduction des dispositions régissant actuellement l'exploitation des services ferroviaires dans la législation proposée pour les transbordeurs risquerait de retarder la mise en uvre de celle-ci, car cela impliquerait la mise en commun de deux ensembles distincts de dispositions.
Deuxièmement, aucun argument convaincant ne justifie l'introduction d'une réglementation différente pour les tunnels ferroviaires selon qu'ils soient sous-marins ou souterrains. Troisièmement, il existe de sérieux doutes sur la question de savoir si la valeur ajoutée d'un programme d'enregistrement des passagers du type de celui proposé pour les opérations des transbordeurs serait suffisante par rapport au régime de sécurité détaillé actuellement en vigueur et spécifiquement élaboré pour le tunnel sous la Manche par les autorités françaises et britanniques. Au vu de ces considérations, je ne peux pas accepter les amendements proposés relatifs au tunnel sous la Manche. Je dirais à M. Watts et à Mme Berés que la sécurité dans le tunnel sous la Manche est une question spécifique directement liée à la situation géographique du tunnel et qu'il est tout à fait pertinent que la France et la Grande-Bretagne l'envisagent sur une base bilatérale. Je crois réellement que cette question doit faire l'objet d'un suivi des deux gouvernements directement et spécifiquement concernés, et qu'une action communautaire serait inadéquate.
Certains députés, parmi lesquels Mlle McIntosh, ont soulevé la question d'une éventuelle distorsion de concurrence entre les différents modes de transport que risque de créer l'application de cette directive. Naturellement, la Commission cherche à établir des conditions de concurrence équitables entre les modes de transport par le biais de divers moyens, mais pour des raisons purement pratiques, cela ne peut pas impliquer de légiférer sur un secteur simplement parce qu'un autre secteur fait l'objet d'une nouvelle législation qui lui impose de nouvelles obligations.
Le Parlement se souviendra que la nécessité de procéder à un enregistrement des passagers sur les bateaux trouve son origine dans les terribles tragédies qui ont touché le secteur des transbordeurs, tel que le naufrage de l'Estonia et du Herald of Free Enterprise et des obligations à respecter au titre de la Convention internationale de l'OMI pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Aucune de ces tragédies, pas plus que des réglementations internationales de ce type, ne s'appliquent à l'exploitation du tunnel sous la Manche.
Le dernier élément que je souhaite ajouter concerne la capacité des compagnies de transbordeurs à faire face à cette législation. L'industrie européenne de traitement des données dispose des moyens techniques de remplir les conditions fixées dans la directive, d'autant plus que la date de mise en uvre proposée laisse délibérément un temps suffisant de préparation. La Commission est par conséquent convaincue que les opérateurs travaillant sur la Manche, qui se sont engagés à respecter des niveaux élevés de sécurité et de service, seront en mesure de trouver des solutions réalisables grâce à ces technologies et de sauvegarder dans le même temps leur position concurrentielle.
Bien que la Commission ne soit pas en mesure d'accepter les amendements proposés aujourd'hui dans les recommandations de M. Watts, je sais que la commission des transports et du tourisme et lui même continuent d'apporter leur soutien total à la mesure spécifique destinée à établir une liste de passagers embarquant sur des transbordeurs. Bien entendu, je m'en félicite. Je ne doute pas non plus que l'engagement sincère de M. Watts et d'autres honorables députés dans le sens d'une amélioration de la législation en matière de sécurité nous garantira le soutien nécessaire lorsque nous débattrons de la nouvelle proposition sur le droit de licence des transbordeurs et des navires rapides à passagers à laquelle j'ai fait allusion précédemment.

Watts
, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour sa déclaration. Nos divergences n'entament en rien le consensus général qui existe sur le principe de cette mesure s'appliquant sur toutes les eaux de l'Union européenne. Je tiens à le souligner. Je me félicite de cette mesure sur le droit de licence, dont nous attendons tous avec impatience, j'en suis certain, le débat. Toutefois, je dois l'avertir que nous devrons malheureusement revenir sur la question du Shuttle. Je crains que nous ne soyons en désaccord avec son analyse de la situation. Je suis sûr qu'il nous respecte pour cela et qu'il est disposé à écouter nos réflexions à ce sujet et à d'autre sujets.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Accord multilatéral sur l'investissement (AMI)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0073/98) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission des relations économiques extérieures, contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations conduites dans le cadre de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI).

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, c'est un grand honneur pour moi de pouvoir vous présenter ici aujourd'hui le point de vue de la commission des relations économiques extérieures concernant les négociations conduites en vue d'un accord multilatéral sur les investissements - en abrégé AMI -, en particulier parce que c'est la première fois qu'un Parlement se préoccupe de manière approfondie et officielle de l'accord multilatéral sans doute le plus important depuis la conclusion des négociations du GATT.
Notre objectif est clairement de donner à la Commission européenne, l'une des parties principales à cet accord, une ligne directrice pour les prochaines négociations qui se dérouleront à Paris avant la conclusion de l'accord prévue pour fin avril. L'histoire de l'AMI est instructive à plusieurs égards. En mars 1995, l'association européenne d'entreprises UNICE, entre autres, présentait un document où elle proposait un accord multilatéral sur les investissements dont elle esquissait les grandes lignes. L'idée était de remplacer les accords d'investissement bilatéraux existants par un cadre multilatéral de règles qui, sur la base du principe de la nation la plus favorisée et du principe du traitement national, devait lever les obstacles à l'investissement dans le monde entier ainsi que libéraliser et protéger globalement les investissements.
Les principales mesures réclamées alors par l'UNICE ont été introduites dans le projet de l'OCDE qui nous est présenté aujourd'hui. En mai 1995, lors d'une réunion ministérielle, l'OCDE a donné son feu vert pour l'ouverture de négociations sur l'AMI. Depuis lors, ces négociations se déroulent dans le plus grand secret à Paris, à l'insu du public et des parlements, mais avec la participation des groupements professionnels.
Ce qui est prévu, c'est un free standing agreement , ouvert également aux États non membres de l'OCDE, sans toutefois que ceux-ci aient la possibilité d'intervenir sur le texte de l'accord. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport d'initiative de la commission des relations économiques extérieures est extrêmement important, car c'est par ce biais que nous usons de notre de droit d'intervention. En outre, nous présumons qu'après la conclusion de l'accord, l'AMI sera soumis pour évaluation à la Cour de justice européenne et que nous serons consultés par la Commission et le Conseil selon la procédure d'avis conforme. J'aimerais beaucoup, Monsieur le Commissaire, que vous nous confirmiez cela clairement dans votre réponse aujourd'hui.
Nous ne voulons pas que l'AMI reste l'oeuvre de la grande industrie, car nous ne pouvons céder notre responsabilité en matière de régulation politique de la politique économique aux capitaines de l'économie. Au contraire, si nous avons vraiment besoin d'un accord multilatéral sur les investissements, alors que cela en soit un qui mette fin à la course à l'abaissement des normes environnementales et sociales à laquelle nous assistons actuellement.
Au sujet de l'accord même, l'obligation la plus importante de l'accord envisagé est l'interdiction totale de discrimination à l'égard des investisseurs étrangers. Cependant, en voulant supprimer les obstacles à l'investissement, il ne faudrait pas non plus jeter l'enfant avec l'eau du bain. On ne peut admettre, par exemple, que des accords multilatéraux en matière d'environnement tels que le Protocole de Kyoto deviennent caducs, comme le craint un document de travail rédigé par l'OCDE lui-même. De belles paroles sur le respect des normes environnementales et sociales dans le préambule ne suffisent pas. Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales doivent être repris sous une forme obligatoire dans l'accord et soumis à des sanctions.
La commission émet également de lourdes réserves en ce qui concerne les dispositions relatives à «l'expropriation» et à «la compensation». Il est inadmissible qu'un investisseur puisse engager une action judiciaire en dommages et intérêts pour cause de manque à gagner, uniquement parce que les États développent des législations environnementales et sociales ou introduisent par exemple une réforme fiscale sur le plan social et écologique. Une région doit pouvoir encore décider démocratiquement et souverainement si elle préfère attirer de gros projets ou promouvoir de petites et moyennes entreprises avec un approvisionnement local pour une consommation locale. Les longues listes de demandes d'exception qui ont été transmises au secrétariat de l'OCDE remettent notamment en question la légitimité du principe suprême d'égalité de traitement. De même, les procédures de standstill et de rollback nous apparaissent, sous cette forme, inacceptables.
En outre, la commission est opposée à la procédure d'arbitrage des litiges proposée, qui assimile les investisseurs à des États nations sur le plan juridique. Nous estimons en effet que les procédures nationales et internationales existantes sont suffisantes. Nous devrions par conséquent consacrer notre temps à examiner en détail les objectifs et les effets d'un accord multilatéral sur les investissements, car les aspects sociaux, les perspectives écologiques et la capacité d'orientation démocratique ne doivent pas faire l'objet de restrictions lourdes de conséquences mais, au contraire, en être le principe suprême.
Je voudrais également remercier pour leur collaboration engagée les autres commissions saisies pour avis ainsi que le secrétariat de la commission, et je vous demande, chers collègues, de voter pour ce rapport. Il est de notre devoir de délimiter le terrain où l'économie politique pourra se développer.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la commission REX pour avoir pris l'initiative de s'occuper de ce rapport; je félicite aussi la commission pour le rapporteur qu'elle a choisi, avec qui je suis totalement d'accord. Je voudrais par ailleurs, M. le Président, souligner une des idées soulevées par le rapporteur: le secret dans lequel cet accord a été négocié. Je ne voudrais pas ici faire mention des déclarations de responsables parlementaires nationaux. Je veux juste que la Commission sache que ce Parlement n'est pas satisfait des informations et de la participation concernant la négociation d'un accord qui a été qualifié comme la constitution économique du monde, comme le document le plus important dont nous allons discuter prochainement. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a élaboré un rapport d'opinion et a formulé quelques observations, dont quelques-unes ont été recommandées par moi-même et d'autres introduites par ma commission, mais que je défendrai avec la même véhémence.
Premièrement, nous soulignons la nécessité que cet accord inaliénable affecte les gouvernements «inférieurs», les gouvernements qui jouissent des compétences en matière d'investissement, les gouvernements sous-fédéraux, sous-centraux - je pense surtout aux États-Unis et au Canada -.
Deuxièmement, nous soulignons la nécessité d'informer les pays qui ne sont pas membres de l'OCDE, qui à l'avenir voudraient accéder à cet accord, de l'évolution des négociations et de respecter leur droit à formuler des réserves.
Troisièmement, nous demandons, bien évidemment et par souci de cohérence, que l'accord multilatéral sur l'investissement respecte le traité sur l'Union européenne ainsi que les décisions approuvées par l'Uruguay Round et par les autres traités internationaux.
Quatrièmement - et il s'agit probablement de la clause la plus importante -, ce Parlement demande que la clause dite des «organisations d'intégration économique et régionale» soit incluse, que l'exemption de dispositions de la législation communautaire non expressément discriminatoires à l'encontre de ressortissants de pays tiers y soit stipulée pour les pays qui en font partie - je pense particulièrement aux pays de l'Union européenne -. La non-inclusion d'une clause de ce type réduirait à néant le processus d'intégration mercantile que les Européens ont élaboré.
Cinquièmement, nous demandons l'inclusion dans l'accord multilatéral d'une clause interdisant à toute partie contractante l'application de mesures entraînant des effets extraterritoriaux; je ne vous cache pas que pense à la loi Helms-Burton.
Finalement, et j'en aurai fini, nous demandons que les normes en matière d'emploi et d'environnement soient préservées dans le cadre de cet accord.

Ahern
Monsieur le Président, permettezmoi à mon tour de féliciter la commission REX et le rapporteur pour avoir attiré l'attention du Parlement européen sur ce sujet. Dans le cadre de l'AMI, l'investissement représentera une notion extrêmement vaste et étendue, tellement étendue que la commission juridique et des droits des citoyens pourrait la considérer comme un démantèlement de l'acquis communautaire. Nous devons nous méfier de cela. Cet accord pourrait contraindre les État membres à appliquer le même traitement aux investisseurs étrangers qu'aux entreprises UE. Cela pourrait signifier que la législation en matière de protection de l'environnement, de protection de l'emploi et d'autres législations communautaires pourraient être considérées comme illégales et être par conséquent démantelées.
Le Parlement européen a un rôle très important à jouer dans ce contexte. Il a l'obligation d'influer sur la teneur d'un projet de traité aussi important que l'AMI, lequel court le risque d'être négocié et conclu sans la moindre participation démocratique. En second lieu, il lui appartient de sauvegarder ses compétences et celles de l'Union européenne en général, qui pourraient être battues en brèche par la signature d'une convention internationale de cette nature.
Dans ses conclusions, la commission juridique et des droits des citoyens invite le Parlement européen à déclarer qu'il ne saurait souscrire à un accord qui aurait pour effet d'affaiblir la législation communautaire et insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en oeuvre des clauses d'exception et d'insérer une clause concernant les organisations d'intégration économique régionale (OIER). Elle l'invite également à déclarer qu'il ne saurait souscrire non plus à un accord qui aurait pour effet d'entraver toute harmonisation future de la législation communautaire et insiste, par conséquent, sur la nécessité d'insérer une clause distincte relative aux organisations d'intégration économique régionale autorisant de nouvelles mesures harmonisées, en matière de législation environnementale par exemple, adoptées dans le cadre de ces organisations et se substituant aux mesures précédemment appliquées par les États concernés.
La commission demande également que toute proposition soit compatible avec les conventions internationales d'ores et déjà ratifiées par l'UE et attire l'attention sur les graves problèmes de cohérence et de sécurité juridique que risque d'engendrer l'inclusion de la propriété intellectuelle dans le champ d'application de l'accord multilatéral sur les investissements, étant donné la complexité de cette matière qui relève de l'OMPI et, plus récemment, de l'OMC.
Enfin, elle invite la Commission, le Conseil et les États membres à soumettre à la Cour de justice, conformément à la procédure visée à l'article 228, le projet définitif d'AMI, à des fins d'examen approfondi avant sa ratification.

Elchlepp
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Kreissl-Dörfler pour son excellent rapport sur cette matière extrêmement complexe. Il ne s'agit pas ici simplement de sécurité de l'emploi et d'écologie, mais aussi d'identité européenne. Le fait que les réserves au sujet de ce projet d'accord soient totalement justifiées et qu'il ne puisse dès lors pas y avoir de consensus pour l'instant ne veut pas dire pour autant que la nécessité d'instaurer plus de transparence et de sécurité juridique dans les investissements internationaux soit niée. Mais le fait est qu'il subsiste beaucoup de questions non réglées, des questions essentielles sur le plan social et environnemental, mais aussi sur le plan de la politique culturelle.
En tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, je voudrais aborder le danger potentiel que représente cet accord pour la politique européenne culturelle et des médias. Il est impératif que cet accord contienne une clause d'exemption pour le secteur audiovisuel ainsi que pour la protection de la propriété intellectuelle. La création culturelle n'est précisément pas un investissement purement économique et si, par exemple, on appliquait au domaine culturel le principe du traitement national prévu dans l'accord, des géants médiatiques américains pourraient alors obtenir des aides de l'Union européenne, des aides qui ont justement été conçues pour soutenir le secteur culturel européen. La directive «Télévision sans frontières» ou le programme MEDIA-II ne rimeraient alors plus à rien. Si l'UE ne protège pas la politique culturelle européenne par des clauses d'exemption dans l'accord sur l'investissement, elle contrecarrera sa propre politique visant à garantir la qualité et la diversité de la production audiovisuelle européenne et, partant, nuira à la sauvegarde de l'identité européenne. J'invite donc l'Assemblée à suivre l'avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de la culture et demande que soient exclus du cadre de cet accord les domaines de la politique audiovisuelle et de la propriété intellectuelle.

McKenna
Monsieur le Président, un des aspects les plus alarmants de l'AMI est l'absence de débat public, ce qui va à l'encontre des principes de démocratie, de transparence et de participation publique. L'AMI pourrait avoir des conséquences très profondes sur le secteur de la pêche tant du point de vue social que du point de vue environnemental. Si la politique commune de la pêche n'est pas un succès retentissant, au moins elle a le mérite que l'UE porte la responsabilité des ses actions et du désordre actuel. La commission de la pêche craint que l'AMI puisse contraindre l'UE à modifier sa conception de la gestion de la pêche pour se conformer aux souhaits de certains autres pays ou même de certaines entreprises.
Par exemple, si, à titre de mesure conservatoire, l'UE décide de réduire l'effort de pêche en vue de permettre aux stocks de poissons de se reconstituer, d'autres pays ou même de grandes entreprises pourraient-ils prétendre à l'injustice et, de cette manière, passer outre la Communauté? L'UE perdra-t-elle le contrôle de ses propres ressources? La commission est restée inflexible sur le fait que l'UE doit conserver sa capacité à élaborer et à mettre en uvre des politiques en vue de la conservation des stocks de poissons et de la gestion de la pêche communautaire. La Commission a assuré à la commission de la pêche que ses inquiétudes n'étaient pas fondées, qu'elle allait émettre les réserves qui s'imposent pour assurer que l'UE garde son indépendance. Mais dans quelle mesure ces réserves seront-elles suffisantes? Le monde change rapidement; on se demande s'il est possible d'entrevoir toutes les implications de l'AMI et d'émettre les réserves qui assureront l'indépendance de la gestion de la pêche communautaire.
N'oublions pas que les dispositions de l'accord resteront en vigueur au moins pendant 20 ans et que des pressions seront sans nul doute exercées pour supprimer graduellement les réserves.
Bien que l'avis de la commission de la pêche se limite à ce secteur, il est facile d'imaginer que la situation sera similaire pour d'autres ressources, notamment l'industrie minière, la sylviculture, l'agriculture, etc. De même, les inquiétudes de l'UE sont certainement les mêmes dans le monde entier. Je dirai pour terminer que l'avis de la commission de la pêche a été adopté à l'unanimité. Cet avis est très complexe et il est important que ses conclusions soient incluses dans leur intégralité et pas simplement résumées dans un bref amendement, presque sans importance.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier vivement le rapporteur, y compris au nom de mon groupe politique. Il a fourni un excellent travail, mais il a surtout pris l'initiative de ce rapport, faute de quoi, si nous n'avions pas agi rapidement - y compris au sein de la commission -, il serait peut-être non seulement passé sous le nez du Parlement européen, mais n'aurait pas non plus eu l'effet avertisseur qu'il a maintenant sur les parlements nationaux.
Mon groupe a introduit un amendement et j'espère que tous les groupes politiques en ont pris connaissance. Nous invitons à réclamer aux gouvernements nationaux, et par conséquent aussi aux parlements, de ne pas consentir à la conclusion des négociations et de cet accord en mai. Sir Leon Brittan est parmi nous aujourd'hui, et j'espère qu'il prendra aussi cela comme un avertissement adressé à la Commission européenne.
Nous pensons qu'il est maintenant nécessaire de lancer un avertissement aux gouvernements, à l'opinion publique et aux parlements nationaux afin de leur faire comprendre clairement ce que signifie vraiment cet accord et de leur dire qu'il est impératif de poursuivre les négociations pour parvenir à un résultat de négociation satisfaisant. Pour nous, il est absolument clair que cela n'a plus aucun sens de poursuivre ces négociations dans le cadre de l'OCDE, mais qu'il serait peut-être indiqué d'activer ces négociations carrément au niveau de l'OMC.
Je sais, M. Brittan, que cette idée ne vous fera sans doute pas plaisir, car vous estimez qu'il est tout à fait raisonnable d'avoir un paquet de règles offrant une sécurité d'investissement aux États membres de l'OCDE et en particulier aux investisseurs. Nous ne le contestons pas non plus, mais nous nous demandons s'il ne serait pas plus avisé de le faire directement, globalement, dans le cadre de l'OMC. Nous sommes par ailleurs sceptiques sur certains points et ce scepticisme est partagé par la plupart des pays participant aux négociations.
Le premier point, si vous me permettez de l'aborder brièvement, concerne la définition très large de la notion d'investissement. Seront protégés les investissements directs, les investissements en portefeuille ainsi que tout ce qui touche le domaine des investissements non tangibles, dont fait partie également la propriété intellectuelle. Ce troisième domaine en particulier va beaucoup plus loin que les résultats négociés dans le cadre de l'OMC, et c'est la raison pour laquelle on ne peut que se montrer critique à cet égard.
Le deuxième point concerne le fait que nous aurons un degré élevé de libéralisation et qu'en plus, nous introduisons une procédure d'arbitrage des litiges qui donne aux investisseurs la possibilité de poursuivre directement des États en justice, mais qui, inversement, et c'est là que pointe notre critique, n'octroie pas aux États le droit d'engager des actions à l'encontre d'investisseurs.
J'ai encore toute une série de critiques à formuler que je ne pourrai malheureusement pas aborder maintenant. J'apprécierais - et je sais que la Commission en est informée - que vous en teniez compte au cours de vos négociations, et je vous demande à nouveau de ne pas conclure ces négociations en mai.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je tiens à commencer mon intervention en félicitant le rapporteur Kreissl-Dörfler pour son excellent rapport.
La conclusion et la signature de l'accord multilatéral sur l'investissement fournira, sans aucun doute, aux signataires le premier cadre à caractère multilatéral réglementant de manière élargie les conditions et le traitement des investissements internationaux, ce large concept recouvrant les investissements directs, les prêts, la propriété intellectuelle, les licences, les autorisations et tout ce qui englobe les droits et obligations que nous considérons dans le monde du commerce.
Compte tenu de l'importance des investissements étrangers dans l'économie actuelle, dans un contexte de mondialisation croissante, nous pouvons considérer que l'accord multilatéral sur l'investissement sera aux investissements ce que le GATT a été au commerce, à savoir, la création d'un cadre de référence global et stable qui remplacera plus de 1800 accords bilatéraux existants à l'heure actuelle.
En définitive, nous pouvons affirmer ceci: l'AMI changera le monde. L'AMI deviendra l'une des grandes réussites de l'OCDE et, à l'avenir, de l'OMC.
Cet accord offre des garanties aux entreprises et aux États, dans l'attente que ses normes soient étendues à l'échelle mondiale. Il faut savoir qu'au cours des dernières années les investissements se sont élevés dans le monde à plus de 10 billions de dollars - tous étant des investissements internationaux directs -, avec une phase de croissance annuelle avoisinant les 500-600 milliards de dollars - croissance, d'autre part, très inégale, car on investit à peine en Afrique «noire». Je voudrais lancer un appel pour que l'on investisse pas uniquement là où nous pensons que les investissements peuvent immédiatement être rentables; nous devons être solidaires et investir dans le monde entier.
En tout cas, après avoir vécu très intensément le processus d'élaboration de ce rapport, compte tenu des nombreux amendements présentés (plus de 80 amendements ont été présentés à la commission REX), et malgré qu'il ne reflète absolument pas l'opinion du groupe du PPE, nous demandons de voter pour ce rapport car nous estimons qu'il constitue un indéniable compromis. Et nous espérons que ce rapport, précisément en raison du vote de confiance du Parlement dont il va faire l'objet, sera pris en considération par la Commission européenne dans le cadre des prochaines négociations et de la signature de l'accord en avril car, comme l'a dit le rapporteur, nous allons voir si l'on tient compte du Parlement.
Nous - je veux dire le Parlement en général et, dans ce cas-ci, la commission REX, en particulier - avons souvent l'impression - je pense que je ne suis pas le seul à partager cette opinion - que nous essayons de travailler, d'élaborer des accords et des rapports et qu'en définitive, la Commission n'en tient pas compte. Je me réjouis de la présence de Sir Leon Brittan pour lui demander de nous écouter, de faire attention à nous et de tenir compte de nous.

Baldi
Madame le Président, chers collègues, nous jugeons favorablement l'idée d'une libéralisation des investissements susceptible de stimuler la compétitivité et de favoriser l'économie européenne. Naturellement, un tel accord devra impérativement respecter les principes et les fondements sur lesquels se base l'Europe. Le public devrait être informé des négociations avec clarté et transparence, en particulier les parlements nationaux qui jouent un rôle décisif dans l'application des accords internationaux. L'Accord multilatéral sur l'investissement doit, en tout cas, tenir compte de la législation de l'Union européenne, sans empêcher son harmonisation ultérieure, et il ne peut dénaturer les accords et les politiques de développement en cours. Le Conseil européen devrait être consulté sur la conclusion de l'AMI au nom de l'Union européenne, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité, selon la procédure de l'avis conforme.
J'estime, toutefois, qu'il est extrêmement important que les gouvernements et les parlements nationaux fassent preuve de vigilance lors de la présentation du projet. Cette vigilance est absolument fondamentale pour le secteur culturel dans son ensemble: la politique culturelle a besoin d'une place particulière et d'un traitement particulier qui ne peut être ramené à de purs mécanismes économiques. Ce traitement particulier sera difficilement garanti au sein de l'Accord multilatéral sur l'investissement, du moins au stade actuel des négociations, et il serait donc opportun que le secteur culturel soit exclu de l'AMI. Cela ne doit toutefois pas être confondu avec une attitude protectionniste; nous ne devons plus avoir peur de nous mesurer aux États-Unis, parce que ce n'est pas en enfermant la culture européenne dans une niche que nous la sauverons. Nous devons, au contraire, nous engager à identifier et à soutenir les initiatives susceptibles de stimuler et de renforcer la compétitivité et la créativité européenne, ce qui pourra également être atteint par le biais d'une libéralisation qui devra cependant être développée sur une base ad hoc, faite sur mesure pour sauvegarder les principes de soutien des diversités et des particularités qui renforcent et forment la richesse et l'identité de la culture européenne.
Notre groupe est, par conséquent, favorable au rapport.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le groupe des libéraux accorde beaucoup d'importance à l'entrée en vigueur de l'AMI. Les investissements internationaux représentent des milliers de milliards de dollars par an. Si le commerce mondial augmente de 7 à 8 % par an, les investissements s'accroissent deux fois plus vite. Les investissements internationaux sont plus importants que le commerce international.
Le commerce est réglementé par plusieurs traités de l'OMC. Cependant, pour les investissements directs, il n'existe aucune règle claire et uniforme. Actuellement, on compte plus de 1 800 traités bilatéraux. L'AMI est une initiative réussie visant à conclure des accords multilatéraux sur les investissements, en premier lieu entre les pays de l'OCDE, mais ce traité peut être étendue à d'autres pays.
Bien que des dossiers politiques très importants aient été soumis dans le cadre de l'AMI au cours du processus de négociation, un accord est intervenu sur la plupart des points. Toutefois, les États-Unis freinent à présent les choses. Ils prétendent avoir besoin de plus de temps. Ce pays champion du libre-échange a-t-il perdu la foi?
Mon dernier point, chers collègues, concerne les compétences de l'Union européenne dans la conclusion de traités internationaux. L'article 113 n'accorde à la Commission aucune compétence spécifique pour signer l'AMI au nom des États membres. Toutefois, La Communauté européenne participe bien aux négociations au nom des États membres. Pour exclure toute fraude à la concurrence au sein de l'Union et les traitements inégaux en matière d'investissements, je demande à mes collègues de soutenir l'amendement 11 du groupe libéral. Cet amendement vise une adhésion complète de l'UE à l'AMI. Nous demandons également aux États membres de ne pas approuver le texte final tant que l'Union européenne n'aura pas reçu la garantie de son adhésion à l'AMI. Je demande à Sir Leon s'il s'est mis d'accord à ce sujet avec les États membres au sein du Conseil? Quelle est en fait la procédure à suivre? J'aimerais connaître la réaction de Sir Leon à ce sujet.

Castellina
Madame le Président, la résolution que le Parlement européen s'apprête à voter, et qui figure dans l'excellent rapport de M. Kreissl-Dörfler, est extrêmement importante pour des raisons de méthode et de substance. Il s'agit, en effet, d'exprimer une orientation sur cette négociation aux conséquences énormes qui se déroule, depuis près de trois ans, dans des conditions de semi-clandestinité. L'accord était, en effet, sur le point d'être conclu sans que ni l'opinion publique ni les parlements n'aient eu l'occasion de prendre pleinement connaissance de ses implications. Il est vrai que, une fois conclu, les parlements auraient passé l'accord au crible, mais trop tard, lors de la ratification, c'est-à-dire lorsqu'il est uniquement possible de dire «oui» ou «non» et donc, lorsqu'il n'est plus possible d'avoir une influence quelconque sur son orientation.
Je crois que notre Parlement a eu le mérite de s'être rendu compte, à temps, de la portée de la négociation au sein de l'OCDE et d'avoir pris l'initiative - le premier et, pour l'instant, le seul Parlement à l'avoir fait - de voter, sur la base de l'article 90, paragraphe 5, du règlement, une résolution susceptible d'avoir une incidence sur la négociation au moment où celle-ci est encore ouverte, en vue d'offrir la contribution d'une institution démocratique représentative. Ce sens de l'opportunité est encore plus important dans le cas de la négociation en question, eu égard aux énormes implications - je l'ai déjà dit - de cet accord AMI, qui ne nous demande pas un jugement sur la qualité ou non des investissements étrangers, mais plutôt sur le droit et le pouvoir des États de régir les investissements directs étrangers et, donc, de les orienter selon leurs priorités, de soumettre leur action à des modalités déterminées, de régir leur mobilité ainsi que l'utilisation du bénéfice qu'ils produiront.
L'AMI pourrait provoquer une érosion substantielle de la souveraineté des États, souveraineté qui serait cédée aux entreprises qui pourraient de cette façon contester tout choix du pays où elles investissent en le dénonçant comme discriminatoire, comme forme d'expropriation a priori d'un futur bénéfice potentiel. Discriminatoire pourrait également être considérée toute norme visant à protéger la santé des citoyens, à défendre l'environnement, à sauvegarder les normes sociales garanties aux travailleurs par des lois et des contrats collectifs et enfin - autre aspect très important du problème - à sauvegarder l'identité et la culture, sans parler d'une autre conséquence dramatique: l'interdiction d'établir toute incitation visant à réduire des déséquilibres régionaux ou à orienter vers certains objectifs l'utilisation des ressources, un problème particulièrement grave pour les pays en voie de développement qui sont exposés au risque d'une volatilité et d'une instabilité accrues de leurs marchés financiers et qui n'auraient aucun pouvoir de contrôle sur leurs balances des paiements.
Il est paradoxal que, après des décennies de difficile construction communautaire et d'harmonisation des normes au sein de l'Union européenne et après les efforts déployés pour que les pays d'Europe orientale candidats à l'adhésion assument l'acquis communautaire, on s'apprête à tout diluer et à mettre ainsi en cause le sens même des organisations régionales d'intégration économique - bien qu'elles soient respectées dans le cadre de l'OMC - en vertu de la clause «REIO» qui, dans le projet d'accord AMI, semble toutefois dépourvue de toute efficacité.
Enfin, une autre question inquiétante: pourquoi avoir choisi l'OCDE comme siège de cette négociation, c'est-à-dire un organisme qui a une toute autre fonction, alors qu'il aurait été préférable de le faire au sein de l'OMC? D'aucuns soupçonnent fortement que l'OCDE a été choisi parce dans cet organisme siègent exclusivement les 29 pays les plus riches, et ces soupçons risquent de mettre sérieusement en danger la crédibilité même des institutions qui prétendent être légitimées comme régulatrices de la globalisation, à commencer par l'OMC elle-même.
La mobilisation que la «découverte» de l'AMI a générée dans la société civile européenne, en particulier dans le monde de la culture et aux États-Unis, où les ONG ont entrepris une campagne de dénonciation, a déjà eu pour effet le report de la conclusion de l'accord.
J'espère que le vote unanime, à l'exception d'une abstention, de la commission des relations économiques extérieures et des commissions appelées à exprimer un avis, dont les amendements ont été acceptés dans leur totalité, servira de conseil aux négociateurs européens dans leurs actions, sinon pour rejeter l'accord lui-même - comme le voudrait non seulement notre groupe mais aussi de nombreux autres groupes de ce Parlement - du moins pour revoir de manière drastique le texte du projet à l'examen.

Lannoye
Madame le Président, la multiplication des investissements étrangers dans le monde justifie certainement l'instauration d'un cadre réglementaire planétaire, non pas pour accentuer la libéralisation mais bien pour orienter les initiatives des sociétés transnationales vers un développement socialement et écologiquement durable.
Le projet actuel ne répond pas du tout à ce problème et ce, à trois égards. Le projet, qui est actuellement en discussion et auquel participe activement la Commission, vise à apporter une sécurité maximale aux investisseurs, l'intérêt des populations concernées n'étant pris en considération que de manière subsidiaire. Deuxièmement, l'ensemble des principes de base et des modalités proposées aboutit à priver les institutions politiques des prérogatives normales qui sont les leurs dans un régime démocratique et à soumettre légalement les institutions démocratiques et les gouvernements aux stratégies et aux intérêts des sociétés transnationales, avec création spécifique d'instances d'arbitrage où ces mêmes sociétés pourraient faire condamner les États. Troisièmement, comme vient de dire notre collègue Castellina, les discussions au sein de l'OCDE tiennent manifestement du club des riches; les pays les plus vulnérables c'est-à-dire les pays en voie de développement en sont exclus alors qu'ils sont les plus à la merci des stratégies des multinationales. Il s'agit là d'un projet qui ne peut être corrigé superficiellement ou s'accommoder d'exemptions, mais qui doit être fondamentalement revu dans ses principes mêmes.
Je voudrais illustrer mon propos par trois exemples concrets. Premier exemple: l'une des modalités de base, l'interdiction d'obligation de résultats, the performance requirements , va totalement à l'encontre d'une politique de lutte ciblée et spécifique contre le chômage excessif dans des régions qui sont touchées par ce fléau. En effet, le permis accordé à un investisseur ne pourrait pas être conditionné à l'embauche obligatoire de main-d'oeuvre régionale, à des contrats préférentiels avec des entreprises régionales, ou à toute autre mesure du genre. À terme, c'est même la politique structurelle européenne qui serait mise en cause.
Deuxième exemple: l'expropriation et la compensation qui s'ensuit. L'adoption de nouvelles législations en matière fiscale, environnementale, ou sociale, pourrait être considérée comme ayant un effet équivalent à une expropriation, ce que l'UNICE appelle expropriation rampante, en ce qu'elle causerait une érosion progressive des conditions auxquelles la décision d'investir a été prise et entraînerait automatiquement un droit à compensation financière.
Troisième exemple: le principe de non-discrimination ou de traitement national. Que se passerait-il si, dans les anciens pays de l'Europe de l'Est, ou dans un pays comme le Brésil, où la redistribution des terres, soit par privatisation des kolkhozes, soit pour répondre à la demande des peuples indigènes ou des paysans sans terre, mettait sur le même pied les multinationales et les populations concernées?
La réponse va de soi: c'est pour nous inacceptable. Le rapport de M. Kreissl-Dörfler est excellent en ce qu'il met le doigt sur ces problèmes et je crois que le Parlement redorerait son blason en le votant à une très large majorité.

Leperre-Verrier
Madame le Président, il y avait sans doute mille bonnes raisons pour que, dans la plus grande opacité, les représentants de l'OCDE concoctent cet accord multilatéral, mais il en est quelques-unes, et non des moindres, qui nous imposent de refuser ce nouvel ordre économique que l'on veut nous imposer. Certes, on comprend bien les avantages que les multinationales pourraient tirer d'un tel accord, d'autant que ce projet, qui pourrait se résumer dans le principe «aux États les obligations, aux investisseurs les bénéfices», leur offre de solides garanties.
Lever les obstacles à l'investissement est sans doute une bonne chose; encore faudrait-il que le principe de non-discrimination, ou que cette conception très extensive de la notion d'investissement n'ait pas des conséquences dommageables pour l'ensemble de nos pays car, en faisant peser une menace réelle sur les souverainetés nationales, cet accord, à terme, risque de remettre en cause le droit des peuples, leurs exigences en matière sociale et environnementale. Elle imposera aux pays en voie de développement, pourtant exclus des négociations, des clauses souvent contraires à leurs propres intérêts. Nous le savons, l'emprise de l'économique sur le politique met en cause la démocratie. Je n'en veux pour preuve que la façon dont a été négocié cet accord.
Il est donc fondamental qu'en tant que parlementaires européens, nous dénoncions cet accord qui constituerait un préjudice grave pour la construction européenne au moment où, précisément, son élargissement est à l'ordre du jour.
Que deviendraient notre politique agricole commune, notre modèle social européen, nos identités culturelles si, demain, l'AMI était d'application? C'est pourquoi il faut se féliciter de l'initiative prise par la commission des relations économiques extérieures et remercier M. Kreissl-Dörfler pour la qualité de son travail. D'ailleurs, notre groupe votera sans hésitation en faveur de son rapport, mais il serait également bon que le Conseil prenne position. De la même façon, Monsieur le Commissaire, nous attendons que la Commission, qui participe aux négociations, poursuive ses efforts, mais toujours dans la voie de la raison et de la sagesse, car c'est notre Communauté européenne qui est en jeu et, à cet égard, il est impératif de défendre notre exception culturelle.
Cette exception a été acquise grâce à la mobilisation des professionnels de la culture qui ont, récemment encore, sensibilisé à nouveau l'opinion aux risques de l'AMI. Cette exception culturelle, acquise de haute lutte au cours des négociations du GATT, doit être étendue à l'AMI. De la même façon, les conventions qui régissent les droits de la propriété intellectuelle doivent être maintenues car, mes chers collègues, il serait temps de comprendre que le monde n'est pas un vaste jeu de Monopoly et que le sort de notre culture ne se joue pas à coups de dés.

Souchet
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à saluer l'initiative de notre commission des relations économiques extérieures. Devant le secret qui entourait une négociation déjà très avancée, elle a jugé indispensable d'alerter publiquement nos opinions de l'importance des enjeux en cause dans le processus d'élaboration, entre initiés, d'un accord multilatéral sur les investissements. C'est ainsi que, trois ans après l'ouverture des négociations, nous tenons aujourd'hui au Parlement européen le premier débat public qui soit consacré à l'AMI dans une enceinte parlementaire.
Je voudrais également féliciter le rapporteur qui a su conserver une certaine cohérence à son texte, malgré les assauts des grands groupes pour lesquels le goût du compromis à tout prix et de l'affadissement de toute proposition est devenu une seconde nature.
M. Kreissl-Dörfler montre bien que, ce qui est en question avec l'AMI, ce n'est pas seulement la défense d'un secteur d'activité, fût-il aussi important que celui de la culture, c'est une méthode, c'est une logique, c'est la hiérarchisation des acteurs intervenant sur la scène internationale. Organiser la protection des investisseurs est une compétence essentiellement nationale et qui doit le rester, même si une étroite coordination entre les Quinze devrait permettre de poursuivre un certain nombre d'objectifs communs. Je mentionnerai notamment la condamnation des législations à portée extraterritoriale, la proscription de toute forme de concurrence visant à attirer un investissement par l'abaissement des normes sociales ou des règles de protection de l'environnement, l'impossibilité pour une instance arbitrale en matière d'investissement de démanteler les dispositions d'une politique commune, comme celles de l'agriculture ou de la pêche, de s'en prendre à l'exception culturelle, ou de remettre en cause la décision d'une juridiction interne ou communautaire ayant force de chose jugée.
Il est essentiel que le droit légitime de l'investisseur à une protection de son investissement ne se transforme pas en un droit absolu d'investir sans aucune restriction s'exerçant au détriment des responsabilités et des États en matière de législation et de régulation
Dans la logique actuelle de l'AMI, le rôle des États se limiterait à garantir aux investisseurs la pleine jouissance de leurs investissements, tandis que les législations nationales et communautaires visant à préserver l'environnement et les conditions de vie sociales, seraient considérées a priori comme des obstacles potentiels à l'investissement. C'est donc la logique sur laquelle repose actuellement la négociation de l'AMI et son cadre qui exclut les PVD qu'il nous apparaît nécessaire de remettre en cause plutôt que de s'en tenir à une tactique d'exception et de réserve, qui ne servirait qu'à désigner les lieux des négociations de demain. Le processus du GATT et de l'OMC devrait nous servir de leçon. À cet égard, ce rapport tire utilement la sonnette d'alarme. C'est pourquoi nous le soutiendrons.

Sichrovsky
Madame le Président, nous saluons également la discussion sur ce rapport. Mis à part quelques éléments, nous le trouvons également très intéressant. Il serait bien sûr souhaitable que les obligations environnementales, sociales et structurelles existantes en Europe et dans le monde occidental soient applicables dans le monde entier et que les investisseurs les respectent partout dans le monde. Mais il y a aussi et malheureusement une sorte d'arrogance dans le fait que l'Occident fasse sans scrupules l'impasse sur la misère et les conditions de vie dans le tiers-monde et crée ou exige des barrières à l'investissement qui, finalement, empêchent l'amélioration des fondements économiques dans d'autres parties de la planète.
Il est un fait que la modernisation globale des infrastructures et des systèmes de communication dans le monde entier a créé une situation de concurrence au niveau des sites d'investissement. Les investisseurs choisiront toujours pour le compte de leurs bailleurs de fonds les endroits leur garantissant un profit maximal. Vouloir protester contre ce fait ou neutraliser ce processus par des lois, serait similaire à la destruction des machines lors de la Révolution industrielle.
Le rapport ne traite pas la question de savoir comment l'Europe entend à l'avenir contribuer à l'essor économique du tiersmonde par des investissements, sans imposer de façon doctorale à ces pays des règlements décrivant les conditions de réalisation de ce développement.
Les restrictions exigées dans le domaine culturel posent problème. Sur ce point, je ne peux que renvoyer au rapport du gouvernement néerlandais qui dit en substance qu'il ne faut pas construire une carapace, mais renforcer la colonne vertébrale.
Les mesures réclamées dans le rapport concernant la régulation des investissements d'entreprises étrangères ne devraient pas entraîner une compétition dans chaque secteur culturel. Ceux qui ont critiqué ici le fait que des entreprises américaines bénéficieront des crédits de l'UE n'auront pourtant certainement rien à opposer au fait que des entreprises américaines participent avec leur capital à la production de films européens.
Il faut également saluer le fait que le rapport traite de la menace sur la protection des droits d'auteur. Il y a là des lacunes importantes à combler et il faudrait en discuter plus en détail.

Falconer
Madame le Président, c'est un plaisir de s'exprimer à la Chambre sans que ma présence soit notée.
Mon groupe et moi-même apportons notre soutien au rapport Kreissl-Dörfler. Nous soutenons plus particulièrement les articles 5, 14 et 23 ainsi que l'article 15 relatif aux principes directeurs de l'OCDE. Permettez-moi de déclarer à ce stade que, quel que soit le lieu où les négociations sur les procédures d'investissement auront lieu à l'avenir, que ce soit à l'OCDE, à l'OMC, à la CNUCED, nous apprécierions que les personnes en charge de nos affaires fassent preuve d'un peu plus de transparence dans leur gestion. Nous, les députés, devrions être au premier rang des discussions, pas à la queue. Le Parlement mérite d'être félicité pour avoir produit ce rapport.
Le principal soutien va à l'adoption d'un code de conduite sur une base volontaire. Ce code vient des pays membres de l'OCDE. Il semble apparemment impossible d'accepter d'en faire un code obligatoire. M. Charles Bridge du ministère du Commerce et de l'Industrie déclare, au sujet du statut volontaire des principes directeurs de l'OCDE, que la grande majorité des personnes plaident en faveur de son maintien. Mais il déclare ensuite que les pays de l'OCDE sont contraints, depuis 1991, d'établir des points de contact nationaux en vue de la mise en uvre d'activités promotionnelles, de la gestion des demandes et de l'instauration d'un dialogue avec les parties concernées sur toutes les questions relatives aux principes directeurs. Il se peut que nous voulions voir exactement les réalisations de ces points de contact nationaux.
D'après les résultats des études menées par le comité consultatif syndical de l'OCDE, il apparaît qu'à quelques notables exceptions près, les points de contact nationaux éprouvent des réticences à coopérer et qu'ils ne remplissent guère leur mission. Certains centres syndicaux nationaux qui n'ont pas répondu à l'enquête ont déclaré n'avoir que peu de choses à signaler car les points de contacts nationaux de leur pays étaient tombés en désuétude.
Il a également été rapporté que les demandes d'information sur les principes directeurs de l'OCDE étaient souvent ignorées et que l'indifférence avait par conséquent gagné de nombreux membres du TUC (congrès des syndicats britanniques) par rapport aux points de contact nationaux.
Le rapport poursuit sur la question de savoir si le point de contact national du pays concerné avait consulté les syndicats sur son cahier des charges. Le point de contact national suédois est le seul à consulter les syndicats de façon pro-active. En Belgique, il le fait avec réticence et tous les autres affiliés ont répondu par la négative. Peut-être la Commission pourrait-elle nous indiquer les mesures qu'elle peut prendre, en cas de maintien du code volontaire, pour donner un vrai coup de fouet aux points de contacts nationaux, de sorte à ce qu'ils puissent devenir de véritables interlocuteurs pour les personnes qui sont censées obtenir des avantages de l'accord multilatéral sur les investissements.
Permettez-moi de demander également à la Commission de s'intéresser à la question des investissements en portefeuille. En effet, pendant que nous parlons des investissements directs étrangers, les entreprises concernées sont nombreuses à obtenir leurs résultats grâce aux investissements en portefeuille des actionnaires.
La Commission peut-elle nous indiquer si elle compte envisager, dans le cadre de ces négociations, la question de la consultation des administrateurs des fonds de pension et d'activités professionnelles ainsi que des fonds d'assurance. Elle doit garantir, et encourager les États membres dans ce sens, l'instauration d'une véritable consultation avant que l'une ou l'autre des entreprises situées dans les nombreux pays actuellement assez mal servis par les principes directeurs volontaires et agissant au titre de l'accord multilatéral sur les investissements ne procède à des investissements. Ce serait un pas en avant pour la démocratie et la Commission doit saisir cette occasion.

Porto
Madame le Président, la croissance des investissements étrangers directs (11 % l'an) est impressionnante; elle est nettement supérieure à celle des autres variables de base de l'économie, puisque, tout au long de la décennie écoulée, cette croissance a représenté le double de la croissance du commerce et le quadruple de la croissance des produits. Il y a de quoi s'étonner qu'ils ne fassent pas l'objet d'un code de conduite multilatéral.
La libre circulation des capitaux étant un facteur d'utilisation maximale des ressources, on ne voit pas comment on pourrait craindre et rejeter la croissance du commerce avec la libre circulation des produits et des services. D'un point de vue géographique, en conduisant à des investissements dans des zones défavorisées, il a été un facteur d'équilibre, avec le maintien ici d'une main-d'uvre qui, autrement, aurait été obligée d'émigrer, entraînant de lourds coûts humains et sociaux (la stratégie des entreprises multinationales ayant à ce propos son importance, avec la localisation d'unités et la sous-traitance dans différents pays et régions).
Étant donné les virtualités mentionnées, il faut établir des règles de conduite rigoureuses, sous peine de voir l'investissement étranger direct se transformer en une forme inacceptable d'exploitation et de violation des règles de la concurrence. En particulier, comme le rapporteur M. Kreissl-Dörfler, que je félicite, l'indique à juste titre, il faut être particulièrement exigeant dans l'application des règles sociales et environnementales. Si tel n'était pas le cas, nos travailleurs et nos entrepreneurs auraient tout lieu de se plaindre et de ne pas accepter la délocalisation des investissements. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, il s'agit d'une exigence grâce à laquelle nous rendons simultanément service aux travailleurs et aux citoyens des pays les plus en retard, en évitant que ces travailleurs soient exploités et que leur qualité de vie se dégrade.
Enfin, nous déplorons aussi que certains progrès dans le domaine du contrôle des subventions ne s'accompagnent pas de progrès dans le domaine fiscal, puisqu'on constate une concurrence par la réduction de la fiscalité sur le capital, qui finit par aggraver le déséquilibre existant, avec une surtaxation du travail.
Notre seule réserve par rapport au rapporteur et à certains de nos collègues qui ont pris la parole avant nous est que nous craignons que les exceptions proposées dans le domaine culturel ne nous entraînent sur une voie protectionniste, la culture européenne doit s'imposer d'elle-même et non par un protectionnisme qui finira par l'étioler. Je suis plus d'accord dans ce cas avec le point de vue hollandais.

Daskalaki
Madame le Président, je souhaite à mon tour me faire l'interprète du trouble et de l'inquiétude qui règnent et se sont exprimés dans cette enceinte à propos de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Une inquiétude qui se manifeste tant au sein des commissions du Parlement que dans les milieux artistiques et universitaires. C'est à bon droit également que la presse européenne tire la sonnette d'alarme à propos d'une signature probable et même précipitée de cet accord. À la commission de la culture, dont je suis membre, nous nous sommes farouchement opposés aux tentatives visant à dévaloriser la culture européenne, à y porter atteinte et à dénaturer notre identité pluriculturelle, comme on menace de le faire avec cet accord. La politique culturelle européenne s'est déjà trouvée dans une passe critique au cours des négociations du GATT à l'issue desquelles nous avons pu quand même décrocher l'exception culturelle, et celle-ci doit être non seulement préservée mais renforcée. Je rappelle qu'il existe d'autres délégations nationales qui réclament les exceptions qui les intéressent, et les Américains eux-mêmes le font pour certains secteurs où ils ont obtenu, dans le cadre de l'OCDE, des arrangements spécifiques qui leur sont favorables.
Nous devons déjouer la tentative visant à mettre à bas l'ensemble de la politique et de la construction européennes dans le domaine des produits et services culturels, y compris les nouvelles technologies, la propriété intellectuelle et autres droits de nos artistes et créateurs, sans oublier que la question se pose également dans d'autres secteurs - on l'a déjà dit - comme les transports, la pêche et l'agriculture.
La solidarité européenne doit rester sans faille jusqu'à la fin, malgré les violentes pressions et les assauts dont elle fait l'objet et, à cet égard, je déplore qu'il se trouve des États membres dont les délégations veulent accélérer la signature de l'accord sans examiner les problèmes qui en découlent. Nous ne contestons pas la nécessité de conclure les négociations, mais en tout cas pas avant que n'aient été réglés, de manière satisfaisante, des problèmes qui sont vitaux pour l'Europe.

Teverson
Madame le Président, je me félicite vraiment de cet accord, car il va dans le sens de la nondiscrimination sur le plan des investissements, du respect de l'autorité de la loi par les États signataires, et il vise à accroître les investissements internationaux, et par là, le commerce international. Toutes ces choses sont extrêmement positives et je m'en félicite.
Mais, à la lecture de cet accord - j'ai essayé de le lire à plusieurs reprises, même s'il est encore loin d'être finalisé - on se rend compte qu'il pose de nombreuses questions, et c'est ce qui m'inquiète. Le domaine de l'investissement international est un domaine extrêmement concurrentiel. Pour cette raison, et bien qu'il s'agisse d'un accord négocié dans le cadre de l'OCDE, il est clair que des pays non membres de l'OCDE recherchant des investissements internationaux seront soumis à de fortes pressions pour devenir États signataires également. À nouveau, je m'en félicite dans les principes. Mais je m'interroge sur le degré d'implication des pays en développement, en particulier au niveau du processus de décision, même si, je le répète, il s'agit pour l'instant d'un accord négocié dans le cadre de l'OCDE.
Comme M. Falconer, je voudrais émettre une réflexion sur les principes directeurs de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales. Bien que l'OCDE s'occupe en grande partie elle-même de sa publicité, j'aurais voulu voir cet aspect davantage développé dans le contexte de l'accord. À nouveau, si vous parcourez l'accord, il soulève plus de questions qu'il ne donne peut-être de réponses au sujet de la qualité du traitement que réservera sa version finale aux normes environnementales.
Une autre réflexion, que je formule avec une ironie quelque peu désabusée, concerne la question de savoir si les sociétés nationales continueront à subir une discrimination en ce qui concerne les investissements faits par certains pays qui ont tendance à privilégier l'investissement étranger.
Enfin, je m'interroge sur la date de signature de l'accord - il devait théoriquement être signé en mai, mais il semble qu'il y ait eu un ajournement - et je me demande s'il sera soumis à la procédure d'avis conforme au Parlement européen.

Moreau
Madame le Président, le traité AMI constitue une véritable machine de guerre contre les peuples, les pays, les États. Les intérêts des investisseurs étrangers sont privilégiés au-delà de toute mesure; leurs droits sont étendus à tous les domaines, puisqu'ils peuvent poursuivre directement en justice les gouvernements, pour obtenir des dommages et intérêts en compensation de toute mesure considérée comme diminuant leurs profits.
Ainsi les droits sociaux, la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, la préservation des ressources naturelles, le souci de l'intérêt collectif, les libertés syndicales, constitueraient autant de sujets pouvant justifier des sanctions, de même d'ailleurs que la préférence communautaire.
Dans le processus de mondialisation actuel, les intérêts des peuples sont foulés aux pieds; avec l'AMI, ce sont les gouvernements eux-mêmes qui sont bafoués et qui n'auraient plus que des obligations à l'égard des multinationales. Une telle logique est totalement inacceptable, elle est d'ailleurs largement refusée. Alors que depuis 1995 des négociations sont menées dans le plus grand secret, la réalité de l'AMI a éclaté, suscitant un vaste mouvement de protestation aux États-Unis, au Canada, en Inde, en Europe. En France même, les artistes et les créateurs mesurant combien la culture a tout à perdre dans une telle logique de marchandisation, se sont fortement mobilisés.
Le gouvernement français, par la voix du Premier ministre, indique qu'un accord de ce type ne peut en aucun cas remettre en cause la liberté des gouvernements de mettre en oeuvre leurs choix. La France, dit-il, réclame des dispositions contraignantes, interdisant une concurrence entre les pays pour attirer les investissements par l'abaissement des normes sociales et des règles de l'environnement.
Le rapport de M. Kreissl-Dörfler formule nombre de critiques justifiées et réclame, à juste titre, un dialogue public ainsi que la transparence concernant les négociations de l'OCDE. Cependant, il ne va pas jusqu'au bout de la démarche en s'en tenant, en fin de compte, à la simple recommandation - je cite - de ne signer l'AMI qu'après avoir procédé à une analyse approfondie. Le Parlement européen, première instance élue à débattre de l'AMI, grâce en particulier à sa commission REX, devrait, selon moi, réclamer aux gouvernements des États membres de ne pas signer l'AMI, d'ajourner les négociations et de prévoir un vaste débat public préalable associant les parlements nationaux.
La même exigence peut être formulée concernant le projet de marché unique transatlantique, connu sous le nom de «projet Brittan», qui s'inspire exactement des mêmes principes ultralibéraux que l'AMI Nous entendons, en tant que députés français, contribuer au développement du mouvement social pour faire échec à ces projets prédateurs d'emplois et de libertés et faire prévaloir une logique de coopération et de développement durable, véritable enjeu de civilisation pour le troisième millénaire.

Schörling
Madame le Président, je voudrais adresser tous mes remerciements à notre collègue M. Kreissl-Dörfler pour avoir suscité la réflexion, non seulement des députés de cette assemblée, mais aussi des parlements nationaux, et nous avoir ainsi ouvert les yeux sur ce problème.
On dit que l'AMI sera la base de l'économie globale. Cela signifie, par là-même, qu'il met en jeu non seulement les intérêts économiques, mais aussi l'environnement, les droits sociaux, le droit à l'autodétermination des peuples, etc.
Je voudrais poser la question suivante à la Commission: pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été mis au courant de ces discussions? Où est le dialogue avec les citoyens et les assemblées élues? Je suis extrêmement déçue que le ministre suédois du commerce ait participé à ces négociations depuis 1995 sans en avoir dit le moindre mot. N'est-il pas social-démocrate, et n'a-t-il pas affirmé, lors des dernières élections, qu'il fallait «maîtriser les forces du marché»?. Nous voyons aujourd'hui ce qu'il advient de ce genre de promesses. Battons-nous donc pour faire avancer la démocratie! Et comme l'a dit le précédent orateur, stoppons l'AMI jusqu'à ce que nous ayons obtenu un véritable dialogue!

Sainjon
Madame le Président, il est temps, me semble-t-il, pour les responsables politiques que nous sommes, qui avons reçu notre légitimité du suffrage universel, de mettre un terme aux dérives technocratiques de certaines institutions internationales.
Une question se pose et je vais la poser clairement: au service de qui travaille l'OCDE? Est-ce pour aider le développement économique, social, culturel des pays et de leurs peuples, ou l'OCDE est-elle au service de puissantes multinationales? L'accord multilatéral sur les investissements apporte la réponse. Comment pouvons-nous tolérer que quelques pays riches négocient en catimini, dans le secret des couloirs du château de la Muette, siège de l'OCDE à Paris, des accords qui s'appliqueront ensuite aux pays moins riches qu'eux? Ces accords sont préparés en dépit de tout contrôle démocratique, par des hauts fonctionnaires qui n'ont qu'un but, éliminer tous les garde-fous en matière culturelle, mais aussi sociale et environnementale.
Avec l'AMI nous vivons une véritable leçon de choses. Il ne s'agit pas d'un accident de parcours; c'est toute une conception ultralibérale qui se confirme et qui vise à piétiner toutes les avancées sociales et démocratiques, souvent obtenues de haute lutte. Dire non à l'AMI, c'est au fond dire non aux conceptions actuelles de l'OCDE, mais c'est peut-être aussi lancer une réflexion sur l'opportunité de maintenir ou non en fonction une telle institution, ou pour le moins de redéfinir sa mission. Ne serait-il pas beaucoup plus judicieux et efficace de renforcer le rôle de l'Organisation mondiale du commerce, qui sera appelée à traiter des sujets aujourd'hui débattus à l'OCDE? Il reste qu'en tout état de cause, se pose plus que jamais le problème du contrôle démocratique des institutions internationales, si l'on veut éviter des dérives néfastes pour les peuples.

Van Dam
Madame le Président, actuellement il existe environ 1 800 accords bilatéraux sur les investissements étrangers directs. Cela engendre une certaine opacité et des contradictions entre les accords. Un accord multilatéral concernant des investissements dans l'OCDE est donc logique. Les pays de l'OCDE assurent la majorité des investissements étrangers directs et il est beaucoup plus rapide et plus efficace de conclure une convention dans le cadre de l'OCDE que dans le cadre de l'OMC.
Avec mon collègue Kreissl-Dörfler, je me pose quelques questions. Une telle convention internationale globale ne risque-telle pas de mettre les intérêts des entreprises et sociétés multinationales au dessus de l'intérêt général? Les pays en développement disposent-ils encore de possibilités de négocier leur adhésion à l'accord ou sont-ils placés devant le fait accompli?
Dans son excellent rapport, le rapporteur y consacre, à juste titre une attention particulière. Cet accord limite de façon significative les compétences souveraines, un développement qui m'inquiète. Cela pourrait avoir des conséquences négatives dans certains domaines politiques importants tels que l'environnement, la vie sociale et culturelle. Durant les négociations du GATT, nous avons été souvent confrontés à ce problème.
Nous devons continuer à naviguer entre les écueils de Charybde - un accord trop libéral - et Scylla, à savoir la surrégulation et le protectionnisme. Aux Pays-Bas, les codes de conduite élaborés par des entreprises dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et des dispositions sociales semblent être plus efficaces que les règlements officiels.
Le rapport insiste un peu trop sur la «surprotection», dans le domaine culturel par exemple. La Commission a fait à ce sujet énormément de propositions, mais tout cela est-il nécessaire dans ce rapport? Où est donc le juste milieu? L'excès est nuisible. Cette position se reflétera dans mon vote.
Malgré quelques imperfections, je désire apporter mon soutien entièrement convaincu à ce rapport pour lequel je félicite le rapporteur.

Lienemann
Madame le Président, chers collègues, cet accord est extrêmement grave pour l'avenir de l'Union européenne et pour l'avenir de nos peuples.
Le rapport de M. Kreissl-Dörfler met bien en évidence tous les risques et toutes les conditions qu'il faudrait réunir pour qu'enfin une organisation des investissements soit à la fois plus transparente, plus facile, mais aussi au service des peuples. Il n'en demeure pas moins que notre groupe a proposé un amendement pour que le message de ce Parlement soit plus clair, en conclusion. Nous ne voulons pas que l'accord, tel qu'il est actuellement débattu, la logique qui le sous-tend, soit ratifié par nos gouvernements, et le Parlement européen doit le dire haut et fort. En effet, cet accord priverait nos États, priverait l'Union européenne elle-même, c'est-à-dire les instances communautaires, de toute possibilité d'agir de manière efficace, pour fixer des normes sociales, des normes environnementales ou pour mener des politiques favorables au développement local et à l'emploi.
Je vais donner quelques exemples qui en témoigneront. Sans doute le point le plus scandaleux est la clause qui prévoit que les États peuvent être condamnés s'ils prennent des mesures susceptibles de réduire ou d'entraver les profits potentiels d'une entreprise multinationale. Ce qui revient à dire que le profit d'une multinationale a plus d'importance que l'intérêt des peuples. Or, pourquoi le Congrès américain est-il en partie réticent? C'est que cette clause existe dans l'Alena et qu'elle a amené une société américaine au Canada, »Ethyl», à demander d'être remboursée par le gouvernement canadien, parce que ce dernier avait fixé une norme interdisant un produit qui détériorait un organisme indispensable à la lutte contre la pollution. Le Canada allait donc être condamné parce qu'il combattait la pollution et qu'il privait une entreprise de profits. Les Américains voient bien le danger, en tout cas une partie du Congrès américain voit bien le danger. Ne soyons pas sourds. Ce danger est considérable, non seulement dans le domaine de l'environnement, mais aussi dans le domaine social.
Je voudrais conclure en disant que, bien sûr il faut instaurer une organisation mondiale plus transparente et plus rationnelle des investissements, mais plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce soit fait. Premièrement, le cadre de cette organisation ne doit pas comprendre que les pays riches, mais l'OMC, voire même l'ONU; deuxièmement, des clauses sociales et environnementales doivent être possibles, et même édictées au niveau de la planète et, troisièmement, les États, l'Union européenne elle-même, doivent garder la souveraineté et la possibilité d'agir, car si la sécurité des investisseurs est nécessaire, celle des peuples est bien plus indispensable.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, l'économie doit en effet être d'abord au service des individus. C'est pourquoi il est, je crois, tellement important que nous nous préoccupions aujourd'hui de cet accord multilatéral sur les investissements. Le rapport Kreissl-Dörfler contient toutefois quelques réflexions qui correspondent à l'image d'une campagne menée depuis quelques temps par divers groupements qui utilisent l'AMI pour attiser des craintes diffuses à l'égard de la globalisation. Si j'exprime cette critique de façon aussi ouverte, M. Kreissl-Dörfler, c'est parce que, comme vous le savez, j'apprécie beaucoup votre travail et j'aimerais pouvoir continuer à vous parler en toute honnêteté.
Il est certain qu'en tant que Parlement, nous ne pouvons accepter que les négociations soient menées en excluant très largement l'opinion publique et les parlements, comme le constate le rapport. Néanmoins, cette critique ne vise pas l'OCDE, mais le Conseil, puisque le groupe de travail du Conseil se réunit justement aujourd'hui sur ce thème à Bruxelles. Vous réclamez par exemple dans votre rapport une politique économique équilibrée sur le plan social et écologique, et l'autre moitié de cette Assemblée - dont Mme Castellina - en conclut que l'AMI entend bafouer les normes environnementales et sociales.
Dans un avis rendu par le ministère autrichien de l'Économie, il est dit à ce sujet que l'AMI préservera le droit d'un pays à imposer ses propres normes en matière d'environnement et de protection des travailleurs, pour autant que les investisseurs étrangers ne soient pas soumis à des obligations plus sévères que les investisseurs nationaux. Une disposition contre le dumping social et écologique, sous la forme d'une interdiction de l'abaissement des normes environnementales et sociales en vue d'attirer les investisseurs étrangers, est donc prévue.
L'AMI n'entraîne pas non plus une restriction du droit communautaire, puisqu'une clause est prévue à cet effet. Le problème de la propriété intellectuelle est réglé de manière telle que l'AMI ne puisse avoir d'influence sur les ADPIC. Par ailleurs, l'accord de l'OCDE est déjà soumis à une procédure démocratique de ratification. Si nous voulons vraiment que l'économie serve les individus, il faut éviter de truffer cet accord sur l'investissement de dispositions qui ne seront plus comprises que par des armées d'avocats. Finalement, les petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas une infrastructure colossale, sont aussi visées par cet accord.
Enfin, nous invitons naturellement aussi le Conseil à informer le Parlement, dans les plus brefs délais, du résultat des discussions.

Monfils
Madame le Président, l'excellent travail et le rapport de M. Kreissl-Dörfler ont montré que si la libéralisation des investissements est un objectif essentiel, le texte, tel qu'il est connu, est dangereux et, sur certains points, inacceptable. Il est dangereux parce qu'il est déséquilibré: tous les droits pour les investisseurs, toutes les obligations pour les États. Des États pourraient même devoir répondre, devant une pseudo-juridiction internationale, des motivations qui les ont animés quand ils ont pris telle ou telle mesure, par exemple, en matière sociale ou environnementale.
Le texte est aussi inacceptable en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le secteur culturel, spécialement audiovisuel. Nous avons lutté ici même pour contribuer à créer une industrie culturelle solide, dynamique, notamment par la directive «télévision sans frontières». Eh bien, le texte du traité risque de ruiner tous ces efforts.
Mais j'ajoute un problème nouveau, Madame le Président. Aujourd'hui, j'apprends que la Commission va négocier avec les États-Unis, dans le cadre d'un marché unique transatlantique, New Transatlantic Market Place dont nous n'avons jamais été informés et qui pourrait viser aussi les propriétés intellectuelle et artistique. Cela commence à faire beaucoup. L'opacité la plus complète règne dans ces négociations. Il est temps que, sur le traité AMI comme sur le projet NTM, la Commission nous informe clairement qu'elle renégocie de nombreux points de l'accord AMI, qu'elle exclut du cadre de ses traités internationaux tout le secteur audiovisuel et les droits d'auteur, et, qu'enfin, notre Parlement, comme les parlements nationaux, prenne ses responsabilités à l'égard de ces textes.

Seppänen
Madame le Président, il est d'usage dans cet hémicycle de faire l'éloge du rapporteur, mais par manque de temps, je ne le ferai pas, et pourtant il y aurait de quoi. Toutefois, le rapporteur se félicite que ce soit la Commission, et non les États membres qui ait conduit les négociations pour l'Accord multilatéral sur l'investissement. Or, cela signifie un transfert de pouvoir au pouvoir central fédéraliste. Cela donne à la Commission sur la sécurité sociale, l'environnement, la santé et la sécurité du travail, la politique sanitaire et le patrimoine intellectuel de mon pays un pouvoir que d'après ce rapport nous ne serions pas disposés à accorder à des sociétés multinationales. Vue du point de vue d'un petit pays, la Commission peut aussi se comporter comme une multinationale.
L'AMI a pour objet de débarrasser le capitalisme de toutes les entraves à l'exploitation, dans de nouveaux secteurs aussi, et aussi au niveau de l'activité intellectuelle, même dans les pays qui n'ont pas été invités ou acceptés dans l'OCDE. L'AMI impose des normes mondiales à l'activité des États, mais pas à celle des entreprises. C'est pourquoi l'AMI n'est pas équilibré.
M. Kreissl-Dörfler a rédigé un bon rapport, encore qu'il croie trop au pouvoir et aux vertus de l'Union européenne. L'Union européenne est une forme du capitalisme en Europe. L'AMI, lui, est en passe de devenir la nouvelle forme du capitalisme dans le monde.

Hautala
Madame le Président, je dois préciser à l'intention de notre collègue M. Seppänen que le gouvernement de notre pays a participé de façon tout à fait autonome, et pas seulement comme membre de l'Union européenne, aux négociations sur cet accord.
Mais venons-en au fait: nous sommes en train d'assister à un véritable scandale. La Commission a participé aux négociations sur un accord qui rend vide de sens l'essentiel de la force et de l'idéal qui porte l'Union européenne. De nombreuses formes d'aides sont remises en question sous prétexte qu'elles favorisent l'Union européenne aux dépens des tiers, et il ne faut pas s'imaginer que les dérogations seraient de longue durée. Je suis sûre que petit à petit tout sera coulé dans le même moule et, à cause de cela, inutile de se bercer d'illusions et de croire que les choses pourraient être réglées à coup de dérogations! Celles-ci seront tout au plus transitoires. Ce qu'il nous faut absolument, ce sont des clauses obligatoires sur le respect de la législation du travail et sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Commissaire, je n'hésite pas à dire que si le Parlement européen avait la possibilité de démettre des membres de la Commission à titre individuel, il se pourrait que votre avenir dans cette fonction soit compromis.

Vecchi
Madame le Président, l'objectif de conclure des accords internationaux multilatéraux favorisant la diffusion des investissements est d'une grande importance. Le fait de fournir aux investisseurs un cadre de certitudes peut, assurément, être l'une des conditions fondamentales pour leur permettre de porter une plus grande attention à des destinataires non traditionnels, c'est-à-dire à des pays considérés comme moins fiables que les autres par les investisseurs internationaux.
Cela doit toutefois avoir lieu dans des conditions pleinement acceptables par tous les pays intéressés et cohérentes avec les objectifs de développement équilibré et durable pour les États et les populations concernées.
D'où nos critiques quant à la méthode et aux contenus de l'accord que l'on est en train de négocier, depuis plus de deux ans désormais, au sein de l'OCDE. Le rapport présenté par M. Kreissl-Dörfler les confirme de manière forte et convaincante, raison pour laquelle nous nous déclarons favorables à ce rapport.
Il existe, selon nous, trois problèmes que nous voudrions souligner. Il existe, avant tout, un problème de démocratie et de transparence. La négociation s'est faite et est en train de se faire dans le plus grand secret, sans qu'aucun parlement au monde en soit aucunement informé et, même, avec une faible conscience de la portée de l'accord de la part de la plupart des gouvernements. Cela est inacceptable, car les conséquences d'un accord de ce type sont destinées à produire des effets très profonds et à longue échéance dans tous les pays du monde.
En second lieu, nous contestons le fait que l'OCDE soit le siège approprié pour un accord qui est destiné à s'étendre à presque tous les pays du monde. De cette façon, les exigences et les problèmes des pays en voie de développement seraient destinés, encore une fois, à n'être aucunement pris en compte, même si les conséquences pour les pays les plus pauvres seraient précisément plus graves.
Enfin, les contenus de l'accord apparaissent tout à fait inacceptables, car ils empêcheraient, en fait, toute possibilité pour les différents États et pour les agrégations régionales - comme, par exemple, l'Union européenne - de développer souverainement des politiques de qualité sociale, environnementale, de service public, de sauvegarde et de mise en valeur des diversités culturelles, et parce qu'ils constitueraient une menace sérieuse pour les politiques actives de programmation du développement.
C'est pour toutes ces raisons que nous demandons que l'on ne procède en aucune façon à la signature de l'accord AMI, du moins pas avant d'en avoir profondément modifié les contenus et les caractères.

Thors
Madame le Président, je constate avec satisfaction que les organisations ont mieux réussi que les négociateurs à porter cet accord au débat, ce qu'ils ont pourtant essayé de faire. Mais ce qui a été dit sur les conséquences de l'accord est, sur de nombreux points, très exagéré.
Nous devons à mon avis avant tout reconnaître qu'une réglementation est nécessaire, au moment où la mondialisation est un fait, et que l'UE et le Parlement ont, à cet égard, un rôle important à jouer. J'espère aussi que la Commission soutiendra les États membres qui ont exigé qu'il soit interdit, par le biais de cet accord, d'affaiblir les normes en matière sociale et environnementale dans le but d'attirer des investissements. Qu'en est-il de cette question, M. le Commissaire? Il est donc un fait que l'AMI peut conduire à nous doter de normes supplémentaires, et non, comme je l'ai entendu affirmer, à en supprimer. J'espère aussi que nous obtiendrons que l'on mette un terme à cette façon d'acheter des subsides que nous pouvons voir pratiquer un peu partout. Il se pourrait alors que de petites entreprises osent investir à l'étranger.
C'est sur la question de savoir comment se déroulera la procédure d'arbitrage que les choses ne sont pas claires. Cette procédure sera-t-elle publique ou restera-t-elle secrète? Quelles seront les règles applicables aux preuves? Je crois que c'est là un aspect auquel nous devons être attentifs. Sur ce point, l'accord n'est pas prêt à être signé. Nous devons en outre réfléchir au rôle de la réunion de l'OCDE. Mais je crois aussi que cet accord répond à terme à une nécessité, afin que les pays en voie de développement puissent se joindre à nous volontairement s'ils satisfont aux critères exigés.

Pailler
Madame le Président, je suis heureuse que Sir Leon Brittan soit présent à ce débat, car beaucoup de choses ont été dites sur l'accord AMI et je ne reviendrai que sur la nécessité de rester vigilants, au-delà des problèmes de la culture. Certes, il s'agit ici d'un risque d'atteinte grave sur le droit d'auteur, mais qui peut, bien au-delà, toucher comme on l'a dit longuement, l'agriculture, l'environnement, les droits sociaux. Quoi qu'il en soit, que recouvre pour nous la notion de culture? On sait très bien, dans cette enceinte même et au sein de la Commission, que de plus en plus la culture se réduit au point de ne plus comprendre que les secteurs les moins stratégiques et laisse de côté l'audiovisuel, l'édition, tout ce qui concerne les autoroutes de l'information.
Si je suis heureuse de m'adresser à vous, Monsieur Leon Brittan, aujourd'hui, c'est parce que vous avez concocté un projet qui devrait être adopté demain et que je crois que l'AMI va vous permettre de tester le fait que les peuples, mais aussi les parlementaires, et bon nombre des groupes ici, ne veulent plus de négociations secrètes, ne veulent plus qu'il y ait dans nos institutions et en Europe ce relais des attaques du néolibéralisme qui nous est inspiré souvent par les États-Unis. Le projet NTM, selon moi, devra être révisé à l'aune de l'accueil que nous faisons aujourd'hui à l'AMI. Mais pas simplement. Il faudrait que M. Bangemann soit ici aujourd'hui, parce que le Livre vert sur la convergence pose lui aussi ce type de problèmes.
Je voudrais simplement dire pour conclure que ce traité n'est pas un traité mais un texte idéologique, un véritable manifeste du néolibéralisme et que mon groupe proposera un amendement qui demande l'ajournement, pour permettre un véritable débat public qui respecte l'opinion publique qui, de plus en plus, influence les politiques internationales.

Blak
Madame le Président, permettez-moi de commencer mon intervention en déclarant que cet accord n'aurait pas seulement dû être négocié dans le cadre de l'OCDE, car il est trop important. Le point sur lequel je voudrais m'attarder concerne le fait que les droits des travailleurs sont rattachés au préambule de l'AMI. Je m'inquiète de l'important déséquilibre que l'on trouve dans le projet d'accord de l'OCDE sur les investissements multilatéraux entre les droits et les devoirs des investisseurs. Il faut que les investisseurs soient soumis à certaines obligations dans les pays dans lesquels ils opèrent. Je voudrais souligner le fait que la décision de faire référence aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement dans l'introduction du texte de l'AMI me préoccupe, car cela signifie que les renvois aux droits des travailleurs ne sont pas juridiquement contraignants et qu'ils n'ont que le caractère d'une déclaration d'intention.
Il faudrait, selon moi, ajouter dans le texte l'obligation pour les pays d'avoir ratifié les sept conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux des travailleurs. Les pays doivent reconnaître les règles de l'OIT relatives aux conditions de travail et à la protection des droits syndicaux, à l'interdiction du travail des enfants, etc. afin d'éviter que ces choses ne deviennent des paramètres de concurrence utilisés par les États pour attirer les investisseurs. Nous devons éviter que l'État et les investisseurs ne spéculent en matière de dumping social. Nous devons garder à l'esprit le fait que la libéralisation des dispositions relatives aux investissements étrangers directs ne doit pas seulement avantager les investisseurs et le pays d'origine. Elle doit également contribuer à garantir un développement économique durable dans le pays d'accueil. Notre Parlement est la seule assemblée - si mes informations sont correctes - à discuter de l'AMI. Il faut qu'un débat soit organisé dans les États membres ainsi qu'au sein des parlements nationaux à propos de cet accord.

Nordmann
Madame le Président, cette affaire de l'AMI est bien mal engagée et c'est peut-être dommage. Dommage, parce qu'il serait utile que nous obtenions, et c'est là l'objectif de l'AMI, la création et l'établissement d'un droit de l'investissement international, propre à donner confiance aux investisseurs et à tous un sentiment de sécurité. Si l'AMI doit conduire à la multiplication des contentieux, il est évident qu'il ira à contresens. Si l'on remplace les barrières par les litiges, je ne crois pas qu'on y gagne quoi que ce soit.
La manière même dont les négociations sont menées souffre par ailleurs à l'évidence d'un déficit de transparence; et il est indispensable que s'affirme davantage la cohérence du projet avec ce qui existe et avec les principes de la démocratie et de la primauté du politique sur l'économique. Faute de quoi nous assisterons au déferlement des mythologies du complot et l'AMI risque d'échouer et de rejoindre le cimetière peuplé des projets mort-nés.

Sjöstedt
Madame le Président, M. Ruggiero, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a qualifié cet accord de «constitution de l'économie mondiale unifiée». Cette formulation donne une idée des conséquences énormes que pourrait avoir l'AMI.
Qui est habilité à rédiger des constitutions à l'échelle mondiale? Eh bien, il semble que ce soient les 29 pays industrialisés les plus riches du monde. Les autres pays sont, en pratique, exclus, et c'est d'ailleurs bien le sens de l'opération, puisque, lorsque l'accord correspondant a été débattu au sein de l'OMC, l'on s'est heurté à une résistance beaucoup trop forte de la part des autres pays. La seule procédure acceptable eût bien entendu consisté à discuter de cet accord aux Nations unies, ou peutêtre à l'OMC, et non au sein de l'OCDE.
Les pays de l'OCDE ont mené leur discussion en secret, avec un contrôle parlementaire réduit au minimum. Mais ce n'est pas uniquement en raison de la façon dont il a été négocié que l'accord est inacceptable, mais aussi à cause de son contenu. L'accord donne aux sociétés multinationales des droits au détriment des États nationaux. Il est totalement absurde d'accorder à des entreprises la possibilité d'échapper, par le biais des tribunaux, à des décisions prises par la voie démocratique dans des domaines aussi importants que l'environnement, la gestion des ressources naturelles et des conditions sociales.
Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui est dit dans ce rapport, notamment aux points 7 et 8. Mais il contient aussi de nombreuses critiques très importantes, en particulier aux points 5, 14 et 23 - et ces éléments sont suffisamment positifs pour que je vote en faveur du rapport.

Karamanou
Madame le Président, chers Collègues, il faut féliciter chaleureusement M. Kreissl-Dörfler auquel revient l'initiative de ce rapport remarquable.
Le fait que les négociations en cours aient donné lieu à des discussions et des controverses si vives témoigne de la nécessité de disposer, sur une question économique d'une importance cruciale au plan mondial, du délai nécessaire à un débat exhaustif dans des conditions de totale transparence et de suivi parlementaire constant.
Il est naturel, quand le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce qualifie l'AMI de «constitution pour l'économie mondiale», que l'on s'inquiète et s'interroge à propos des restrictions qui seraient imposées au droit des États de définir leur politique nationale, notamment dans les secteurs industriel, social, environnemental, culturel, de même qu'en matière de propriété intellectuelle.
Certes, personne n'a le droit de s'opposer à la fixation de règles pour les incitations aux investissements et la sécurité de ceuxci en vue de prévenir des distorsions de concurrence au plan international. Mais nous sommes fondés à nous étonner du caractère de précipitation et d'urgence que l'on confère soudain à l'ensemble du dossier. Pour d'autres questions importantes qui découlent, elles aussi, de la mondialisation de l'économie, comme les droits des travailleurs, le travail des enfants, la fiscalité des multinationales, la protection de l'environnement, la promotion d'un développement économique durable et équilibré au plan régional, la sauvegarde du pluralisme culturel, on ne constate pas la même hâte. Les multinationales et les grands groupes internationaux possèdent déjà une énorme puissance, et, Dieu merci, il n'est pas concevable qu'on leur accorde la préséance sur les entreprises nationales, comme le droit automatique de recours à une instance arbitrale internationale et de dérogation à la législation nationale en violation de la règle de traitement égal.
Enfin, je considère que le Parlement européen doit se défendre et préserver aussi bien ses propres droits et pouvoirs que ceux de l'Union contre toute tentative qui viserait à les rogner par le biais de l'AMI en question.

Theonas
Madame le Président, le Parlement européen se doit, tout simplement, d'exiger le rejet immédiat de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Cet accord a été négocié en catimini par les gros intérêts économiques, à l'insu des parlements nationaux, du Parlement européen et des gouvernements eux-mêmes. Il constitue une offensive idéologique du grand capital international sur plusieurs fronts et un premier pas - on l'a dit -vers l'instauration d'un gouvernement mondial des multinationales. Les conséquences de son application seront dramatiques pour les peuples et pour l'économie des pays les moins développés.
Ce nouveau manifeste du capitalisme international aboutira à la liquidation complète des libertés sociales et des droits des travailleurs et, conjointement à l'UEM, il créera un marché totalement dérégulé où les États membres ne disposeront plus que d'une marge extrêmement réduite pour l'exercice de leur politique et de leur souveraineté nationales, et ce au profit des sociétés multinationales, des banques et institutions capitalistes internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'OCDE.
Je le répète, Madame le Président, l'unique exigence du Parlement européen est que cet accord soit rejeté, et les amendements déposés doivent être adoptés par notre Assemblée.

Pollack
Madame le Président, la compatibilité de l'AMI avec la protection environnementale n'a pas encore été suffisamment débattue par les parties en négociation. Ceci est très préoccupant. À mesure que les accords en matière environnementale prennent un caractère de plus en plus multilatéral, j'ai le sentiment qu'il existe un risque accru de rencontrer des difficultés si l'AMI devait voir le jour dans sa forme actuelle. Un document du secrétariat de l'OCDE concernant les aspects juridiques de cette question a relevé que l'absence de toute incompatibilité juridique apparente n'élimine pas toutes les préoccupations au sujet d'une corrélation potentielle entre l'AMI et les AEM.
Le transfert d'accords en faveur des technologies propres mentionné dans le protocole de Kyoto en vue de lutter contre le changement climatique pourrait être mis en péril, ce qui constitue un élément d'inquiétude particulier. Le mécanisme de développement propre est essentiel à la réussite du protocole et risque d'aller directement à l'encontre de l'AMI. Il conviendrait d'inclure une clause environnementale contraignante, qui permettrait au moins de garantir des garde-fous similaires à ceux de l'article 20 du GATT et qui ne s'avérerait pas nécessairement être un clause volontaire inadéquate, comme l'article 114 de l'accord ALENA.
En outre, il convient de prévoir une disposition exigeant des investisseurs étrangers qu'ils effectuent des analyses environnementales. En l'absence de ces garde-fous en vue d'un développement durable, nous avons des raisons de nous inquiéter des conséquences de cet accord, dans son état actuel.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, négocié dans le plus grand secret, symbole avéré du triomphe absolu du libéralisme débridé, volonté d'assurer la domination des groupes financiers multinationaux sur les États, et volonté de conforter la suprématie des pays industriels riches sur les pays en voie de développement, oui, le projet d'accord multilatéral d'investissement, l'AMI, est parfaitement inacceptable tel qu'il est aujourd'hui.
En conséquence, et sans préjuger de mon opinion finale sur le fond, j'approuve tout à fait la demande du rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, que je veux féliciter pour son travail. Oui, chers collègues, j'approuve la demande du rapporteur faite aux États de l'Union européenne de ne pas signer l'AMI sans un vaste débat public qui, seul, permettra d'assurer une parfaite transparence absolument nécessaire sur ce dossier.
Pour le reste, et sans entrer dans le détail, j'adhère largement aux questions posées et aux remarques faites par le rapporteur, qui toutes prouvent la double nécessité d'une étude approfondie et d'une parfaite transparence.
Si par malheur, l'AMI était signé tel qu'il est, nous n'aurions plus aucun moyen de freiner une mondialisation dans sa dimension la plus négative, celle de la loi du plus fort. Je pense, et j'espère, que tous nos gouvernements de l'Union européenne s'en rendront compte.
Un dernier mot sur la question de la culture européenne et sur la création audiovisuelle. Si j'approuve le fait qu'une dérogation soit à nouveau exigée par le rapporteur, j'insiste pour que cela ne soit pas uniquement dans le cadre de l'AMI, mais en référence au GATT. Cette question est trop grave pour que d'une manière ou d'une autre on puisse laisser donner l'impression d'un recul, aussi minime soit-il.
En conclusion, je dirai qu'une fois de plus sur ce dossier, notre Parlement européen doit montrer son rôle avant-gardiste. Je pense, ce soir, que nous sommes en train de le faire.

Kinnock, Glenys
Madame le Président, je voudrais exprimer quelques appréhensions en ce qui concerne les pays en développement par rapport à l'AMI, en particulier, je ne suis pas la première à le relever, leur exclusion des négociations, alors même que ces négociations ont un impact très important sur eux. Celles-ci doivent également soulever la question de l'effet de la libéralisation sur la capacité des pays en développement à adopter les programmes centrés sur la lutte contre la pauvreté qui sont essentiels à leur développement. Il est également vrai, comme d'autres orateurs l'ont dit avant moi, que l'emploi, l'environnement et les droits des travailleurs doivent faire partie intégrante du processus de négociation et ne pas être considérés «après-coup». Je m'interroge également sur les pouvoirs accrus que l'AMI octroie aux multinationales dans les pays en développement, dans lesquels elles jouiront quasiment du statut d'État dans l'État. L'accord insiste beaucoup trop sur leurs droits, au lieu de leurs devoirs et de leurs responsabilités. Il n'y a aucune obligation exécutoire contraignante de conduite des affaires et le degré de libéralisation demandé est irréaliste pour les pays en développement.
Les règles relatives à l'investissement doivent dépasser le simple cadre de la libéralisation économique et inclure un engagement tout à fait clair en faveur du développement durable et aux investissements de qualité à long terme. Je souhaiterais que les propositions actuelles soient révisées en profondeur et que l'ajournement soit mis à profit pour lancer un processus beaucoup plus inclusif. Je voudrais voir la mise en place d'un forum international légitime qui inclurait les pays en développement et qui permettrait l'implication d'institutions internationales telles que la CNUCED. Ce n'est qu'à ce momentlà que nous serons satisfaits, car nous serons en présence de négociations équitables en matière d'investissements multilatéraux.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi pour commencer de remercier la commission des relations économiques extérieures et son rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour avoir produit un excellent rapport sur l'AMI. Je voudrais également remercier les autres commissions et leurs rapporteurs pour les efforts qu'ils ont déployés dans la préparation du présent rapport.
Ce débat tombe à point nommé. Les négociations ne sont pas encore terminées. La décision du Parlement européen de tenir ce débat revêt l'importance que lui a attribué Mme Castellina. Je partage cette opinion et je peux également assurer Mme Schörling que nous avons eu un véritable débat et que cela aura une grande influence sur la poursuite des négociations. La Communauté européenne est le plus grand investisseur mondial à l'étranger, pour moitié dans les pays de l'OCDE et pour moitié dans des pays non OCDE. Dans le même temps, elle est la plus ouverte aux investissements venus de l'étranger. La Communauté a par conséquent un grand avantage à retirer de l'établissement de règles transparentes, non discriminatoires et applicables en matière d'investissements directs étrangers, tant au niveau plurilatéral qu'au niveau multilatéral. C'est pour cette raison que je me range en grande partie à l'avis de M. Valdivielso de Cué, de Mmes Baldi et Plooij-van Gorsel, et de M. Teverson qui ont tous souligné l'importance et les avantages potentiels de cet accord.
Il faut créer un équilibre entre les perspectives offertes aux investissements et la nécessité d'avoir des possibilités de réglementation et de contrôle sur certaines questions au niveau national. C'est l'objet des négociations et ce débat contribue à créer cet équilibre. Je peux assurer Mme Plooij-van Gorsel que ces négociations aboutiront à un accord dont la CE deviendra membre. Dans la communication de la Commission qui évoque l'idée d'un terrain de jeu mondial et équitable pour l'investissement direct, nous avons expliqué pourquoi nous souhaitions commencer les négociations au sein de l'OCDE et lancer des débats au sein de l'OMC. Permettez-moi de vous rappeler à cet égard que le Conseil et le Parlement européen, dans sa résolution de décembre 1995, ont apporté leur soutien à cette approche. Ma position n'a pas changé; je considère toujours que le succès des négociations sur l'AMI constitue le point de départ idéal pour la mise en place de règles multilatérales dans le cadre de l'OMC en vue de créer un terrain de jeu mondial et équitable pour l'investissement direct.
N'oublions pas que la grande majorité des pays en développement sont d'avis qu'il est dans leur intérêt que l'investissement direct étranger soit encouragé et pas découragé. La conclusion d'un accord adéquat leur sera tout autant favorable qu'il ne le sera aux pays investisseurs. Comme Mme Mann l'a déclaré à juste titre, la clé réside dans la relation entre nos actions dans le cadre des négociations AMI et notre objectif dans le cadre de l'OMC. Cette relation a été évoquée de façon très pertinente dans les remarques de M. Lannoye, Mme Leperre-Verrier et Mme Kinnock.
Nous avons eu une conscience aiguë de l'importance de cette relation. Les négociations AMI font essentiellement intervenir des pays développés. Ce sont des négociations auxquelles chacun est libre de participer ou d'adhérer et dont les résultats peuvent être acceptés ou rejetés par les pays qui n'y participent pas. Pour cette raison et parce que je pense très fermement que c'est le moyen d'aboutir un accord qui reflète de façon adéquate les intérêts des pays en développement et ceux des pays développés, il faudra organiser des débats dans le cadre de l'OMC qui aboutiront à un accord qui tiendra compte des négociations AMI, mais qui ne devra pas nécessairement être identique.
C'est le meilleur moyen d'assurer que l'AMI n'exerce pas de pression déraisonnable sur les pays en développement en vue d'obtenir leur adhésion. Toutefois, nous nous heurtons à certaines barrières. Le seul accord que nous ayons obtenu jusqu'à présent concerne la tenue d'un débat dans le cadre de l'OMC, mais certains pays en développement s'opposent à aller plus loin et à entamer des négociations dans le cadre de l'OMC. J'espère donc très fortement que tous ceux qui ont une influence sur les pays en développement - il y en a beaucoup dans cette Assemblée - permettront de franchir cet obstacle en les encourageant à accepter des négociations non seulement dans le cadre de l'OMC mais également dans celui de l'OCDE. De la sorte, l'accord qui entrera finalement en vigueur et dans lequel ils pourront participer respectera pleinement leurs intérêts. Cela leur évitera ainsi d'être placé face à l'unique alternative de signer l'accord AMI ou de ne rien signer du tout.
En l'occurrence, je ne crois pas que les négociations AMI aboutiront nécessairement à une conclusion défavorable aux intérêts des pays en développement. J'imagine toutefois les sentiments qu'ils peuvent éprouver de ne pas participer aux négociations. La meilleure solution pour eux consiste à compléter dès que possible les négociations menées dans le cadre de l'OCDE par des négociations dans le cadre de l'OMC. Un échec des négociations menées au sein de l'OCDE ne leur sera pas favorable, car il servira d'argument contre la tenue des négociations au sein de l'OMC. Certaines personnes seront en effet tentées de dire: »si les pays en développement ne sont même pas en mesure d'aboutir à un accord sur cela, comment voulez-vous qu'ils concluent un accord à l'échelle planétaire?» En l'absence d'accord mondial, le rééquilibrage de la balance des investissements vers les pays en développement - dont ils ont cruellement besoin - n'aura pas lieu et ceux qui auront tenté de défendre leurs intérêts en s'opposant aux négociations OCDE obtiendront l'effet contraire.
C'est avec ces considérations en tête que nous avons lancé les négociations dans le contexte de l'OCDE en mai 1995. Nous sommes ensuite parvenus à mettre sur pied un groupe de travail «Investissements» dans le cadre de l'OMC au cours de la conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996. Les négociations menées dans le cadre de l'OCDE doivent être conclues avant la fin du mois d'avril 1998. Quiconque a déjà été impliqué dans ce genre de négociations saura que la période d'un mois et demi qui précède la fin de négociations est une période très importante et cruciale, riche en événements potentiels.
Je ne suis pas en mesure de dire si nous aboutirons à une conclusion. Si nous y parvenons, elle sera empreinte des propos tenus aujourd'hui. Mais je peux vous dire que la seule conclusion à laquelle nous souhaitons parvenir respectera les intérêts légitimes de l'Union européenne. Je partage la plupart, pour ne pas dire la totalité, des recommandations du projet de résolution qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Nous adhérons à la nécessité de garantir aux parties contractantes à l'AMI le droit de prendre des actions en faveur de l'environnement, non seulement aujourd'hui mais à l'avenir. J'adhère par conséquent sans aucune difficulté aux propos tenus par Mme Pollack. Dans le secteur de l'emploi, nous pensons qu'il est très important de faire respecter les normes de travail dans le cadre des négociations AMI. Je me range donc à l'avis de M. KreisslDörfler et même à celui de M. Habsburg-Lothringen à ce sujet. Nous insistons également sur la nécessité d'intégrer une disposition concernant les actions présentes et à venir d'intégration européenne. C'est pourquoi je me félicite des réflexions de M. García-Margallo y Marfil, de Mmes Ahern et Castellina au sujet de l'importance de l'inclusion d'une clause concernant les organisations d'intégration économique régionale qui permette de poursuivre l'harmonisation entre les États membres actuels de l'Union européenne et de tendre à un alignement progressif des lois et pratiques de nos partenaires de l'Accord européen sur les politiques de l'UE.
Je dirais à M. Falconer que cet accord - s'il aboutit - renforcera le statut des points de contacts nationaux et je lui signalerais qu'il est prévu de revoir les principes directeurs qu'il considère comme inadéquats.
Le projet de résolution évoque également dans une large mesure et à juste titre les aspects de propriété culturelle et intellectuelle dans le cadre de l'AMI. Je souhaiterais dire quelques mots à ce sujet. L'objectif de préserver l'identité culturelle européenne par le biais de mesures et d'actions spécifiques, en particulier dans le secteur audiovisuel, est totalement partagé par la Commission. J'éprouve les mêmes préoccupations que beaucoup ici, en particulier M. Elchlepp et Mme Daskalaki. Tous les négociateurs s'accordent à dire à présent que l'AMI ne doit pas porter préjudice à l'acquis du GATT, lequel exclut les services audiovisuels, et par conséquent aux conclusions de l'Uruguay Round. La question est de savoir comment faire. Nous pensons qu'une exception générale qui est séduisante mais superficielle n'est pas la meilleure solution. Une réserve détaillée spécifiquement axée sur l'Europe offre en réalité une meilleure garantie juridique aux actions actuelles et futures qu'une exclusion générale exprimée en une seule phrase.
En tout cas, une chose est sûre et je tiens à le dire à cette Assemblée: j'ai eu le privilège et l'honneur de conduire les négociations de l'Uruguay Round au nom de l'Union européenne. Le dernier jour, alors que le monde entier attendait et voulait une conclusion à ces négociations, les États-Unis ont exercé une intense pression sur nous pour que nous acceptions des dispositions relatives à l'audiovisuel et à la culture qui auraient affaibli l'Union européenne et mis en péril notre politique culturelle et audiovisuelle. J'ai résisté sans aucune hésitation à cette pression et j'ai déclaré que nous rejetterions l'ensemble de l'Uruguay Round si nous étions contraints de céder à une telle pression pour parvenir à un tel accord. Et nous avons réussi. Ce sont les États-Unis qui se sont inclinés. Si, à l'époque, l'Union européenne représentée par la Commission a été prête à résister à la pression exercée, je peux assurer au Parlement européen qu'elle ne sera pas naïve au point de renoncer dans le cadre des négociations AMI à ce que sa détermination lui a permis d'obtenir dans le cadre de l'Uruguay Round. C'est absolument exclu et le seul désaccord qui pourrait entraver les pourparlers tournerait autour de la question de déterminer comment nous protéger le plus efficacement.
Pour ce qui est des DPI, permettez-moi de vous dire que nous recherchons encore une solution qui respecterait les réglementations européennes et celles de l'OMPI dans ce secteur tout en apportant une valeur ajoutée, en particulier, dans le domaine du règlement des litiges. Je peux assurer à Mme McKenna que les réserves émises sur la pêche entreront en vigueur, mais ces questions font encore l'objet de négociations. Avec la volonté politique, en tenant compte des arguments défendus à juste titre dans cette Assemblée, nous pouvons aboutir à un accord qui respectera les intérêts de l'Union européenne en tant qu'investisseur de grande envergure à l'extérieur de l'Union européenne, les intérêts des pays en développement et les intérêts de toutes les politiques qui nous tiennent à cur. Nous ne signerons cet accord que dans cette mesure.
Personnellement, je ne pense pas qu'il soit nécessaire ni utile d'obtenir l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes. Nous avons l'habitude de ce genre de négociations importantes, nous disposons de nos propres conseillers juridiques. Par ailleurs, si nous devions faire appel à la Cour de justice à chaque négociation, cela porterait préjudice à l'équilibre institutionnel.
Si nous aboutissons à un accord qui reçoit le soutien des États membres et de la Commission, je confirme avec plaisir à M. Kreissl-Dörfler que la Commission recommandera au Conseil de demander l'avis conforme du Parlement européen avant la promulgation.
Lorsqu'elle présentera l'AMI au Conseil, la Commission analysera sa compatibilité avec les accords internationaux importants auxquels l'Union est partie, y compris les accords multilatéraux en matière environnementale et sociale, ainsi qu'avec notre propre législation et nos politiques dans des domaines tels que la pêche, les transports et le développement, et naturellement aussi avec le traité CE lui-même. Je peux l'assurer à M. García-Margallo y Marfil. Mais à ce stade, je ne vois aucune incompatibilité et nous veillerons à ce qu'il en soit de même pendant le reste des négociations.
Les négociations traversent actuellement une phase difficile. Nos partenaires américains ont déclaré qu'ils ne pensaient pas que la date-butoir d'avril pouvait être respectée, en raison de la nécessité de poursuivre des négociations sur une série de questions cruciales. Ils nous ont dit ne pas être en mesure de proposer une autre date pour la conclusion de l'accord. Cela est de mauvaise augure pour notre volonté de faire en sorte que les pays de l'OCDE s'en tiennent à la politique économique qu'ils mènent actuellement en dépit des crises récentes - je pense plus particulièrement à la crise asiatique - et à notre volonté de relever les défis de la mondialisation par le biais de la promotion du système ouvert actuellement en place pour le commerce et les investissements. Nous ne pouvons pas accepter l'annonce des Américains comme un fait accompli.
La période qui arrive peut être le théâtre d'importants progrès, mais la volonté politique doit être présente. Ce sera ensuite aux ministres de décider du sort de l'AMI en se basant sur les souhaits des gouvernements démocratiquement élus. Pour l'instant, c'est à nous de tester, dans les semaines à venir, si la volonté politique est présente. Nous sommes déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les négociations soient couronnés de succès, mais nous ne cherchons pas un accord à tout prix.
Il est également important d'insister sur la nécessité de trouver un accord satisfaisant avec les États-Unis, dans le cadre et hors du cadre de l'AMI, de traiter le problème général de la législation extra territoriale évoqué par M. Souchet et de la loi HelmsBurton et ILSA en particulier.
La conférence ministérielle de l'OCDE qui est prévue pour la fin avril doit définir la ligne de conduite. Nous veillerons d'ici là à faire des progrès substantiels. En attendant, je dirais que la Communauté et les États membres qui la composent ont beaucoup à gagner d'un accord AMI qui protège leurs intérêts respectifs, les intérêts des pays en développement et qui assure la capacité de l'Union à poursuivre les politiques qui lui tiennent à cur. Tel doit être notre objectif, nous ne devons céder à aucune tentative de remise en cause de nos intérêts.
Si nous adoptons une attitude vigoureuse mais calme, prêts à défendre nos intérêts mais également disposés à reconnaître les bienfaits d'un accord équitable pour l'Union européenne, l'action que nous mènerons sera le reflet de la volonté des peuples d'Europe.

Plooij-van Gorsel
J'ai posé une question très spécifique. J'ai demandé à Sir Leon Brittan d'apporter quelques éclaircissements sur la procédure, car il risque d'y avoir un conflit d'intérêt entre les Communautés européennes et les États membres qui veulent devenir partenaires. Je voudrais avoir des éclaircissements sur une procédure de décision. Y aura-t-il un vote à l'unanimité au Conseil avant la signature, ou est-il possible qu'il y ait...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Brittan, Sir Leon
Je pensais avoir répondu à la question. Comme je l'ai dit dans mon intervention, les États membres doivent donner leur accord unanime et le Parlement son avis conforme.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Heure des questions (Commission)
Le Président
Mes chers collègues, c'est avec 35 minutes de retard sur l'horaire approuvé dans l'ordre du jour que nous allons commencer l'heure des questions à la Commission. Je suis désolé pour ce retard, dont je ne suis pas responsable et au sujet duquel j'ai parlé au Président, et j'espère que nous pourrons à l'avenir adopter les mesures nécessaires afin de respecter l'horaire prévu dans l'ordre du jour.
M. McMahon me demande la parole pour une motion de procédure.

McMahon
Ce matin, j'ai posé une question relative à une question que j'avais soumise au sujet de la nomenclature NUTS et de l'éligibilité à une désignation au titre des différents fonds.
Comme vous le savez parfaitement, je prends très au sérieux l'heure des questions. J'ai vu qu'il était prévu que le commissaire Wulf-Mathies réponde aux questions relevant des fonds structurels et de la politique régionale cette semaine. J'ai donc décidé de poser cette question. Il semble malheureusement qu'elle a été inscrite à la fin de la liste sous le titre «autres questions». Elle devrait être inscrite là où il se doit. Le Président qui a ouvert la séance ce matin a promis de s'informer auprès du service de ce qui s'est passé. Pourriez-vous me répondre, s'il vous plaît?

Le Président
Monsieur McMahon, j'étais moi-même présent ce matin lorsque vous avez posé cette question et, en accord avec les services de l'Assemblée, nous avons contacté la Commission. Celle-ci nous a expliqué - en premier lieu, je dois vous rappeler que c'est la Commission qui est compétente pour choisir le commissaire qui répondra à l'une ou l'autre question - que, dans le cas de votre question 102, c'était à M. de Silguy d'y répondre car elle faisait référence aux chiffres de l'Eurostat. Aussi, cette question ne concernait pas Mme Wulf-Mathies.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0260/98).

Flynn
La réforme des fonds structurels de 1993 avait notamment fait de l'égalité des chances entres les hommes et les femmes sur le marché du travail un objectif politique, et l'article 1 (1) (d) du Fonds social définit l'égalité des chances comme une priorité spécifique. Les États membres ont choisi de suivre une double approche pour ce qui est de la mise en uvre de cette priorité dans le cadre de la réglementation actuelle du FSE. La majorité d'entre eux a adopté des programmes spécifiques de promotion de l'égalité des chances, tandis que les pays nordiques et le Royaume-Uni ont adopté une approche d'intégration. Même si les approches sont différentes, les mesures adoptées sont très similaires: promotion d'une plus grande participation des femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées, formation et formation professionnelle des femmes sans emploi et des femmes qui reprennent une vie professionnelle active, promotion de l'entreprise féminine et autres mesures connexes.
L'un des objectifs de la nouvelle réforme des fonds structurels actuellement en préparation est de réduire les disparités existantes et de promouvoir la participation égale des femmes et des hommes dans l'activité économique et sociale par le biais d'une approche d'intégration. L'intention est de diffuser la stratégie de l'intégration tout au long du processus d'application, de la phase de programmation au compte rendu final. L'objectif est d'avoir à toutes les phases et à tous les niveaux décisionnels a) une participation équilibrée des femmes et des hommes, b) un partenariat qui inclue des représentants des autorités et des organes compétents dans le domaine de l'égalité des sexes. Il est prévu que l'activité du Fonds social européen se base sur cinq domaines d'action: action en faveur du marché du travail, promotion de l'inclusion sociale, apprentissage tout au long de la vie, anticipation et promotion du changement économique et social et égalité des chances entre les hommes et les femmes. Outre cette priorité spécifique de l'égalité des chances dans le Fonds social européen, il est projeté d'appliquer cette approche d'intégration dans tous les champs d'action et de consolider l'expérience acquise sur le terrain dans le contexte du développement régional et local, y compris les initiatives locales pour l'emploi et les pactes territoriaux pour l'emploi. J'espère que la nouvelle réglementation contiendra un message clair en faveur d'une action positive.
Je vous rappellerai pour terminer que les directives pour l'emploi adoptées au sommet spécial de Luxembourg en novembre 1997 reposent sur quatre piliers, notamment le renforcement des actions en faveur de l'égalité des chances. Dans ce contexte, les États membres sont tenus de prendre des mesures destinées à réduire le fossé entre les sexes sur le marché de l'emploi et en matière de discrimination professionnelle, d'améliorer la qualité des services de prise en charge qui représentent très souvent un obstacle important au retour des femmes sur le marché du travail et de faciliter le retour dans la vie professionnelle. La Commission compte sur une prise en considération particulière de ces orientations dans les programmes d'action que les États membres préparent actuellement et qui seront présentés au sommet européen de Cardiff en juin.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, cette question répond à mon désir de voir les femmes être le sujet et l'objet prioritaire des nouvelles politiques de l'emploi. Je vous remercie pour votre formidable réponse, si dense, si encourageante, et je voudrais seulement vous demander si vous pensez vraiment que toutes les femmes d'Europe vont en tirer profit, y compris celles qui vivent à Grenade, et, financièrement, de quelle quantité il s'agit exactement.
Je voudrais aussi savoir si les endroits où les femmes en ont le plus besoin en profiteront. Et finalement, si l'on va veiller à ce que davantage de programmes soient mis en uvre et que ceux-ci soient mieux dotés là où le machisme est davantage présent.

Le Président
Merci, Madame Izquierdo Rojo, pour votre question et pour avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Flynn pour répondre à cette question complémentaire, qui concerne également - vous vous en serez rendu compte - les femmes de Grenade. Je ne sais pas si vous connaissez Grenade, M. Flynn, sinon je vous recommande de visiter cette ville merveilleuse.

Flynn
J'accepte votre invitation, Monsieur le Président, et je me réjouis d'avance de cette visite. Je me suis rendu là-bas à diverses occasions à titre personnel, mais peut-être pourrais-je m'y rendre en visite officielle. Je vous remercie de votre intérêt.
Je voudrais dire à l'honorable député que non seulement je suis plein d'espoir mais également plein d'espérance. Vous comprendrez certainement que tous ces changements dépendront des programmes soumis par les États membres, lorsqu'ils demanderont de l'aide pour la mise en uvre de la promotion de l'égalité des chances. Il faut que vous ayez une chose à l'esprit: en vertu du Traité, l'égalité des chances est une obligation et, depuis le sommet pour l'emploi, tous les Premiers ministres et présidents des 15 États membres ont signé un engagement personnel pour faire progresser l'égalité des chances et engager des actions spécifiques dans ce sens. Je m'intéresserai plus particulièrement aux actions du Fonds social, car je prévois la mise en place d'un cadre qui fournira des aides à l'emploi et des aides pour les indépendants. Il créera de nouvelles sources d'emplois et apportera un soutien aux bénéficiaires. Je pense ici aux services de prise en charge qui, je pense que vous serez d'accord avec moi, interviennent très souvent dans la décision des femmes de reprendre une vie professionnelle. Les engagements pris au sommet sur l'emploi suscitent un grand espoir en moi. J'attends les résultats avec impatience.

Sornosa Martinéz
Monsieur le Commissaire, la Communauté de Valence est incluse dans l'objectif no 1 et son maintien dans cet objectif n'est pas encore certain car elle est supérieure ou inférieure de quelques dixièmes aux 75 % de la rente communautaire.
En tout cas, le chômage est bel et bien supérieur à la moyenne, non seulement communautaire mais aussi espagnole. Et celle-ci est, à son tour, deux fois supérieure à la moyenne européenne; quant à celle des femmes, elle est trois fois supérieure.
La Commission pense-t-elle que la Communauté de Valence doit être maintenue comme objectif no 1, compte tenu du fait que l'emploi est un objectif prioritaire dans toutes les régions européennes et que, en outre, tant la formation que de nouveaux postes de travail sont nécessaires, surtout pour les femmes, dont 30 % sont au chômage dans la Communauté de Valence?

Flynn
Je vous dirai très brièvement que Valence est confrontée à certains problèmes particuliers. Aucune décision n'a encore été prise au sujet des régions particulières qui seront éligibles au titre de l'objectif 1 pour la période 2000-2006. Les négociations à ce sujet devront avoir lieu entre aujourd'hui et le début de l'année prochaine. Je voudrais souligner que les réglementations qui vont s'appliquer aux fonds structurels seront présentées à la Commission pour approbation le 18 mars. Après, nous verrons comment les chose évoluent.

Le Président
Merci, Monsieur Flynn, pour votre présence, pour vos réponses et pour avoir accepté mes suggestions concernant la visite de deux merveilleuses villes espagnoles - Grenade et Valence - pour des raisons distinctes, mais qui sont toutes deux très intéressantes.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. John McCartin (H-0176/98):
Objet: Marché de la viande bovine
Les cinq principales chaînes de supermarchés en Grande-Bretagne exercent un contrôle monopolistique sur la vente de viande; elles détiennent en effet plus de 80 % du marché total de la viande.
La Commission peut-elle empêcher ces détaillants d'exploiter de manière anticoncurrentielle leur position dominante sur le marché en excluant la viande bovine d'origine irlandaise de leurs points de vente?

Brittan, Sir Leon
Le commerce de détail de la viande en Grande-Bretagne se compose d'une série de supermarchés qui détiennent d'importantes parts de marché, mais la Commission ne dispose d'aucune information lui permettant de dire s'ils sont, individuellement ou collectivement, en position de domination sur le marché. Elle ne dispose actuellement pas d'informations concrètes suffisantes pour faire une évaluation de la situation sur le marché. Les services de la Commission essaient pour le moment de vérifier les rapports selon lesquels le buf irlandais a été exclu des supermarchés et de découvrir, si c'est le cas, si cette exclusion est due à des pratiques de restriction ou à d'autres raisons. Si l'honorable député ou toute autre personne est en possession d'informations pertinentes, qu'elle les remette à la Commission.

McCartin
D'après ce que je sais, de nombreuses informations indiquent que certaines chaînes de supermarché au Royaume-Uni ont publiquement déclaré avoir retiré le buf irlandais de leurs rayons pour l'instant. Dans ces conditions, vu qu'il s'agit d'un marché traditionnellement alimenté par du buf irlandais, j'interprète ce retrait comme un acte discriminatoire délibéré qui a été déclaré et avoué par les personnes concernées. Je voudrais demander au commissaire - en supposant qu'il puisse le vérifier - s'il a le pouvoir de poursuivre les personnes en question pour cette discrimination ouvertement déclarée et avouée.

Brittan, Sir Leon
Nous devrons enquêter sur les faits. Le résultat de cette enquête dépendra en grande partie de la nature de cette exclusion: pratique restrictive ou exclusion unilatérale. Je ne suis par conséquent pas en mesure de dire si nous pouvons, voire si nous devons, entamer une action avant d'avoir obtenu de plus amples informations et de les avoir analysées.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Simon Murphy (H-0192/98):
Objet: Parrainage sportif par des marques d'alcool
Suite aux rumeurs dont la presse britannique s'est récemment fait l'écho, la Commission pourrait-elle confirmer si le «Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur» aboutira à une décision imminente, en ce qui concerne le parrainage sportif par des marques d'alcool dans l'UE?
Quels sont les projets de la Commission en ce qui concerne l'avenir des boissons qui font de la publicité dans l'UE, en particulier au regard de la loi «Evin», loi française qui limite le parrainage sportif par des marques d'alcool et qui a abouti en France à une interdiction effective des retransmissions à partir d'autres pays d'événements sportifs télévisés bénéficiant de la publicité/du parrainage de marques d'alcool?

Brittan, Sir Leon
Vous faites référence aux récents articles de presse qui ont émis l'hypothèse que le Livre vert sur la communication commerciale dans le marché intérieur allait avoir pour résultat imminent une décision concernant le parrainage sportif par des marques d'alcool dans l'UE. C'est faux: le Livre vert, dont les propositions ont été adoptées le 4 mars, définit une méthodologie destinée à évaluer si les effets de la limitation des communications commerciales transfrontalières sont proportionnels aux objectifs relevant de l'intérêt public visés par de telles mesures.
La Commission a également créé un groupe d'experts composé de représentants des États membres pour qu'il examine les différences entre les réglementations nationales en vue d'explorer les possibilités d'accord sur la reconnaissance mutuelle dans ce domaine. La communication établit un cadre de discussion ouvert au genre de questions posées par l'honorable député en vue de régler les problèmes qui risquent de se poser dans le cadre du marché unique.
La presse confond cet exercice consultatif avec un cas de transgression d'une disposition de la loi Évin évoqué par l'honorable député. Cette disposition interdit aux diffuseurs français de retransmettre à la télévision certaines manifestations sportives tenues à l'extérieur du territoire français, mais qui revêtent un grand intérêt pour le public français, lorsqu'elles sont sponsorisées par des marques d'alcool. Cette restriction imposée aux retransmissions a conduit certaines organisations sportives d'autres États membres à rompre leurs contrats de parrainage sportif par des producteurs de boissons alcoolisées, par crainte de ne pas voir leurs manifestations sportives diffusées en France, et par conséquent de perdre leur droits télévisuels. La Commission a envoyé un avis motivé à ce sujet en 1996 dans lequel elle souligne ses doutes quant à la proportionnalité de cette restriction. Elle est actuellement en train de discuter la question avec les autorités françaises. Je tiens à faire remarquer que, dans cette affaire, la Commission ne conteste pas la loi Évin en tant que telle, mais les conséquences de l'application de cette loi sur les manifestations sportives se déroulant à l'extérieur du territoire français. L'objectif de la Commission est d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé publique. À cette fin, elle examinera avec le plus grand soin la proportionnalité de cette restriction.
Pour ce qui est de notre volonté d'harmoniser les mesures dans ce domaine, tout dépendra de l'issue de l'enquête. Nous aurions le pouvoir de proposer ces mesures, mais ce n'est pas notre intention pour l'instant.

Murphy
Je n'ai pas de question supplémentaire. Je veux simplement remercier le commissaire pour cette réponse très claire et très directe. Nous attendons avec impatience les développements de cette affaire.

von Habsburg
Partagez-vous mon opinion selon laquelle il existe ici une corrélation entre l'affaire de la loi Évin en France et les protestations que nous émettons contre les lois de blocus commercial avec Cuba? En d'autres termes, il s'agit d'une intervention internationale sans la moindre justification, et nous affaiblirions notre position si nous mettions cela en pratique en Europe. Nous n'aurions plus les moyens de lutter contre la législation américaine en matière de commerce international.

Brittan, Sir Leon
Si nous considérons les propos que nous tenons au sujet des actions qui ont lieu à l'extérieur de l'Union européenne, j'admets certainement que nous devons très soigneusement veiller à rester cohérents, c'est-à-dire, ne pas désapprouver les événements qui se produisent à l'extérieur de l'Union tout en approuvant, dans le même temps, des événements similaires au sein de l'Union européenne. J'ai déjà signalé que la Commission avait envoyé un avis motivé en 1996 dans lequel elle souligne ses doutes quant à la proportionnalité de la restriction contenue dans la loi Évin. Si je suis tenté d'aller plus loin, je ne le ferai pas parce que ce serait aller au delà de ce que la sagesse permet.

Larive
Sir Leon Brittan, en tant que rapporteur sur la communication commerciale, je suis satisfait de la communication de la semaine dernière, bien qu'elle soit naturellement très critiquée. En raison des nombreux griefs manifestés dernièrement, notamment à l'égard de la Loi Evin, qui n'ont pas été traités sérieusement, je me demande si le cabinet du Président Santer ou le président lui-même ont estimé nécessaires d'attendre la communication et si ces griefs seront très prochainement examinés au sein du futur comité d'experts nationaux? Pouvez-vous m'en dire davantage, ainsi qu'au Parlement, sur les différents points de vue au sein de la Commission sur le traitement des plaintes en cours?

Brittan, Sir Leon
Hormis le fait que je ne suis pas au courant de tous les débats, il ne serait pas normal de donner les détails d'un quelconque débat tenu à la Commission. L'attitude normale à avoir est la suivante: vous envoyez un avis motivé exprimant vos doutes quant à la légalité d'une action et vous entamez ensuite des débats avec les autorités concernées si elles sont disposées à le faire, ce qui est le cas pour la France. Nous en sommes actuellement à ce stade. Je ne peux pas en dire plus.

Le Président
J'appelle la question no 44 de M. Graham Watson (H-0257/98):
Objet: Répartition des billets pour la coupe du monde de football de 1998
Comme suite à la demande adressée aux autorités organisatrices de la coupe du monde de football par la Commission européenne, demande visant la révision du système de répartition des billets pour les rencontres de football, la Commission voudrait-elle indiquer les mesures prises par le CFO?
Estime-t-elle que ces mesures rendent le dispositif de répartition des billets conforme aux règles de concurrence communautaires?

Brittan, Sir Leon
La Commission a envoyé un courrier au comité organisateur de la Coupe du Monde le 20 février. Dans ce courrier, elle souligne ses objections quant à la politique actuelle de distribution des billets et demande au comité de l'informer, dans un délai de deux semaines après réception de la lettre, des mesures qu'il propose de prendre pour garantir un système de distribution des billets équitable pour tous, résidents ou non résidents sur le territoire français. Cette demande a été faite à l'issue d'une évaluation préliminaire des dispositions actuelles de distribution des billets, qui a amené la Commission à croire que le comité organisateur tirait peut-être avantage d'une position dominante sur le marché de vente des billets, et qu'il enfreignait par conséquent l'article 86 du traité CE.
La Commission a rencontré le comité organisateur le jeudi 5 mars en vue de faire part de ses inquiétudes à ce sujet, et en particulier, au sujet du règlement du CFO qui demande à toutes les personnes souhaitant acheter des billets directement chez lui de donner une adresse en France où envoyer les billets.

Watson
Cela signifie-t-il que la Commission n'engagera aucune action pour arrêter l'émission des billets déjà vendus, lesquels n'ont pour la plupart pas encore été émis, mais simplement réservés? Le commissaire peut-il garantir que toute infraction aux Traités donnera lieu à la procédure officielle normale? Ou alors la Commission cherche-t-elle simplement à amadouer les supporters de football par un arrangement à l'amiable bricolé avec le CFO dans les vestiaires?

Brittan, Sir Leon
La Commission n'envisage rien de cette nature. S'il y a eu infraction à la loi, une action sera engagée en conséquence, sauf si une solution très spécifique est trouvée pour y remédier. Telle est la position de la Commission. Comme je l'ai dit, les dernières discussions sont très récentes, elles remontent à jeudi dernier. Je ne peux pas vous donner de réponse spécifique sur l'hypothèse que vous avez émise, car les résultats de la rencontre sont en cours d'examen. Mon collègue fera une déclaration dans un débat qui se tiendra jeudi. Je ne doute pas qu'il y abordera les résultats de la rencontre, les conclusions tirées par la Commission et l'action qui a été décidée.

Evans
Au vu de la situation décrite par le commissaire et des restrictions imposées à la distribution des billets, il ne fait aucun doute que certaines personnes tenteront de contourner ces restrictions. La Commission s'est-elle entretenue avec les autorités françaises au sujet des problèmes potentiels liés à la revente des billets? Il y aura toujours des agences de voyage officielles qui mettront, d'une manière ou d'une autre, la main sur des billets et qui lanceront des offres spéciales alternatives, mais il y aura également des revendeurs de billets au marché noir qui feront flamber les prix. Cela pourrait créer d'énormes problèmes du point de vue du maintien de l'ordre, de l'équilibre et de la promiscuité. Cela pourrait mettre le projet sens dessus dessous et risquerait de créer un marché très libre, qui recevrait à n'en pas douter votre soutien, mais ce serait un marché qui pourrait amener des problèmes. La Commission a-t-elle abordé ces questions avec les autorités françaises?

Brittan, Sir Leon
Je suis désolé de ne pas pouvoir donner une réponse précise sur ce qui se passe. Je peux vous assurer qu'à la suite des discussions de jeudi dernier, la question est en train d'être examinée sous tous les angles. La Commission n'approuverait certainement pas une solution qui puisse donner libre cours à des abus flagrants et être contournée très facilement. Les personnes qui examinent ces questions savent suffisamment bien ce que les gens sont capables de faire pour ne pas se laisser abuser par une solution qui est loin d'être satisfaisante.

Le Président
J'appelle la question no 45 de M. Gary Titley (H-0229/98):
Objet: Droits anti-dumping
Étant donné la multiplication des plaintes anti-dumping déposées par EUROCOTON, la Commission entend-elle revoir ses procédures de façon à empêcher désormais le dépôt de plaintes en série?

Brittan, Sir Leon
La plainte actuelle d'Eurocoton fait suite au rejet par le Conseil de la proposition de la Commission concernant l'adoption définitive de droits antidumping sur les cotonnades écrues présentée en mai 1997.
Cette plainte concernait également les cotonnades écrues, mais contrairement à la plainte précédente, elle se basait sur des preuves de dumping et de préjudice à un moment différent. Après avoir reçu cette nouvelle plainte, la Commission a vérifié qu'elle avait été déposée par une proportion de producteurs communautaires suffisamment représentative et si elle contenait une preuve flagrante de dumping et de préjudices en ayant résulté.
Comme ces conditions étaient remplies, la Commission s'est acquittée le 11 juillet 1997 de son obligation d'entamer une nouvelle enquête en vertu de la législation antidumping communautaire, en accord avec les règles de l'OMC. Il est rare que des plaintes antidumping soient déposées consécutivement. Les cotonnades écrues sont le seul cas dans toute l'histoire de la réglementation antidumping européenne où une seconde plainte a été déposée après le rejet d'une proposition de la Commission par le Conseil. Au vu de ces circonstances, la Commission ne s'est pas encore forgé une opinion sur la nécessité d'adapter la législation en vue d'éviter le dépôt consécutif de plaintes.

Titley
Lorsqu'elle enquête sur les plaintes concernant les droits antidumping, la Commission doit déterminer si un préjudice est porté à la cause de la Communauté européenne. Mais les plaintes antidumping en série ne portent-elles pas elles mêmes un préjudice à l'intérêt de la Communauté, vu le coût des enquêtes, les doutes dans lesquels sont placées les entreprises, ce qui les freine dans leur dynamique? La Commission reconnaît-elle que les plaintes en série portent atteinte à l'intérêt de la Communauté?
Quelle est l'opinion du commissaire sur la question de savoir si les plaintes en série sapent profondément les engagements de l'UE vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme des entraves au commerce des pays importateurs?

Brittan, Sir Leon
J'admets tout à fait que toute plainte représente une charge pour les parties intéressées, mais je refuse de me ranger à l'idée que le dépôt d'une deuxième ou d'une troisième plainte est contraire aux règles de l'OMC. Je rechigne quelque peu à considérer le dépôt d'une plainte comme devant être examiné dans le cadre des intérêts de la Communauté. Mais je peux vous assurer que dans le cas de cette plainte spécifique, la question globale des intérêts de la Communauté et de l'équilibre de ces intérêts - par opposition aux préjudices subis par les producteurs qui ont déposé la plainte - a fait et fera encore l'objet d'un examen très approfondi.

McCarthy
J'ai posé une question à ce sujet, mais elle n'a pas été inscrite à la séance d'aujourd'hui.
Je voudrais poursuivre dans le même ordre d'idée que M. Titley. Le débat de demain sur la compétitivité des industries européennes en général et le plan d'action du commissaire Bangemann sur la compétitivité de l'industrie textile européenne en particulier ne vous incitent-ils pas à dire que la plainte d'Eurocoton appartient à notre passé industriel? Le commissaire ne considère-t-il pas que l'imposition de tels droits ne sert ni les intérêts de la Communauté, ni la compétitivité de l'industrie textile européenne? Nous avons en effet déjà la preuve que des emplois seront perdus non seulement dans le secteur des produits finis mais aussi par l'importation accrue de produits finis qui en résultera en fin de compte.
Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, quelles propositions vous comptez faire au Conseil de ministres et au groupe d'experts pour renforcer et promouvoir l'intérêt de la Communauté à ce niveau? Plaiderez-vous vigoureusement en faveur des intérêts de l'UE? Êtes-vous disposé à présenter des propositions à l'avenir? Quant à la représentativité, on ne peut pas considérer que 30 producteurs de coton sont représentatifs de l'ensemble de l'industrie textile communautaire.

Brittan, Sir Leon
Il n'y a réellement aucun mystère à ce sujet. Nous avons essayé de détecter un cas de dumping ou un préjudice - et nous savons tous contre qui ce préjudice est supposé avoir été porté. Nous avons ensuite confronté à cela tous les arguments avancés par une autre partie de l'industrie européenne qui déclare que si des mesures antidumping étaient prises, cela causerait un préjudice. Elle a en effet déclaré que les conséquences nettes de ces mesures auraient une influence bénéfique sur l'économie européenne dans sa globalité. C'est un argument légitime. Une procédure a été engagée pour étudier cet argument. Il est important de considérer de façon adéquate la question de l'intérêt de la Communauté. C'est ce que nous avons fait dans ce cas. Je ne suis pas encore en mesure de vous faire part du résultat final, mais je peux vous garantir que tous les éléments que vous avez soulevés ont reçu toute l'attention qu'ils méritaient.

Hardstaff
J'ai reçu des plaintes contre les mesures antidumping. Elles m'ont été transmises par des petites entreprises qui ont le sentiment qu'elles souffriront considérablement de ne plus pouvoir importer le coton. Ma question est la suivante: les pays en développement et certaines petites entreprises qui dépendent de l'importation du coton ne vont-ils pas souffrir considérablement de ces mesures? Lorsque vous envisagez l'équilibre des intérêts, vous devez également tenir compte de ces questions. Vos réponses précédentes l'ont évoqué dans une certaine mesure.

Brittan, Sir Leon
Je remercie sincèrement l'honorable député pour ce qu'il a dit au sujet de ma réponse initiale. C'est une situation très difficile. Il ne fait aucun doute que dans l'Union européenne, certaines personnes se plaignent de souffrir du dumping, et d'autres déclarent qu'elles souffriront davantage si des mesures antidumping sont prises. Par conséquent, et je me limite à l'Union européenne, nous devons équilibrer ces intérêts respectifs. C'est pour cette raison que cette affaire a été l'une des plus controversées que nous ayons jamais eu à traiter. Je suis désolé de ne pas pouvoir en déterminer l'issue, mais je peux dire que je me suis personnellement assuré que les arguments des uns et des autres - ceux des producteurs à l'extérieur de l'Union européenne et ceux des personnes représentées par l'honorable député - font l'objet d'un examen sérieux, dans lequel je me suis d'ailleurs personnellement impliqué. Il est impossible de contenter tout le monde. Pour cette raison, il faut simplement essayer d'être juste. C'est ce que nous nous efforcerons de faire.

Le Président
J'appelle la question no 46 de Mme Inger Schörling (H-0007/98):
Objet: Contamination par la salmonellose
Des marchandises contaminées par la salmonellose peuvent être retournée dans le pays dont elles proviennent, sachant cependant que les autorités compétentes du pays en question doivent tout d'abord donner leur autorisation. Il semble curieux que les autorités compétentes du pays expéditeur doivent donner leur accord pour que de la viande contaminée soit retournée. Il devrait plutôt être du devoir du fournisseur de reprendre la marchandise, tout en informant les autorités compétentes.
Ma question repose sur le fait que des contrôles de salmonellose effectués sur de la viande importée en Suède ont, dans un nombre beaucoup trop élevé de cas, fait apparaître une contamination, et ce alors que les certificats du pays d'origine certifiaient le contraire.
Cette situation est à l'origine de complications, non seulement pour les personnes qui consomment la viande contaminée, mais également pour les importateurs et les vendeurs qui doivent faire face non seulement aux conséquences économiques, mais également aux difficultés bureaucratiques qui en résultent.
Dans ce contexte se pose également la question de savoir qui doit être considéré comme ayant le premier été en contact avec la marchandise, l'importateur, le distributeur ou encore quelqu'un d'autre?
Est-il possible, pour les autorités compétentes des pays expéditeurs, de ne pas accepter le retour d'une viande contaminée?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les questions abordées par Mme le député concernent l'article 7 de la directive 89/662 du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et plus particulièrement les contrôles à effectuer dans le pays de destination. Dans ce domaine, il y a lieu de distinguer deux hypothèses: dans les cas graves, le lot concerné qui a été livré doit être éliminé de manière hygiénique ou traité conformément aux dispositions législatives communautaires, de manière à ne plus représenter un danger. Dans les autres cas - donc dans les cas moins graves - les autorités compétentes du pays de destination peuvent, si les conditions de salubrité et sanitaires le permettent, laisser choisir l'expéditeur ou son mandataire entre l'élimination hygiénique des marchandises ou une autre utilisation, en ce compris la possibilité de retourner les marchandises moyennant autorisation des autorités compétentes du pays où se trouve l'exploitation d'origine.
Cette autorisation du pays expéditeur a été jugée indispensable pour que les autorités puissent s'assurer du sort du lot contaminé et empêcher sa circulation sur le marché. Lorsque le contrôle débouchant sur un résultat défavorable est effectué ultérieurement dans la chaîne de commercialisation, ce sont les dispositions du pays en question qui s'appliquent. Les mêmes dispositions s'appliquent aux produits originaires d'un autre État membre qu'aux produits provenant de l'intérieur même de l'État membre.

Schörling
Quand la Suède est entrée dans l'UE, nous avons obtenu une exception, puisqu'il n'y avait pas de salmonelle dans notre pays. Cette disposition exceptionnelle consistait à rendre obligatoire, pour toutes les viandes importées des autres États de l'Union, un certificat de non-contamination par la salmonelle. Il s'est avéré que cela était beaucoup plus compliqué que ne l'avaient imaginé nos autorités respectives, entre autres parce que beaucoup de ces certificats sont soit falsifiés, soit non conformes.
Au moins 25 % de toutes les pièces de viande de buf, de lard et de volaille sont accompagnés de certificats incomplets, et 20 % des pièces de viande munies de certificats conformes s'avèrent être contaminées par la salmonelle. Sur l'ensemble des prélèvements effectués sur des viandes de volailles d'origine française, pas moins de 85 % révèlent une contamination. On comprend donc que les lots à écarter ne représentent pas des quantités minimes.
Un problème supplémentaire réside dans le fait que l'interprétation des textes ne permet pas de désigner le responsable de cet état de fait. J'estime que la Commission a la responsabilité de faire en sorte que cette exception qui a été accordée à la Suède puisse fonctionner. Je ne trouve pas que la réponse que nous a donnée M. le commissaire Fischler, et dont je le remercie bien entendu, ait suffisamment clarifié la question. J'aimerais donc qu'il développe un peu plus son point de vue sur la façon dont doit fonctionner cette disposition.

Fischler
Monsieur le Président, Madame le Député, il convient de constater d'abord qu'il est vrai que pour la Suède, des clauses dérogatoires ont été adoptées à la suite de l'adhésion de la Suède à la Communauté européenne. En vertu de ces dispositions, la Suède - et cela vaut aussi pour la Finlande - peut faire valoir des garanties particulières sur divers produits - en l'occurrence, la viande fraîche, les oeufs et la viande de volaille - moyennant approbation par la Commission du programme opérationnel de lutte contre la salmonelle présenté par la Suède. La Commission a approuvé ce programme par une décision datant de 1995. En ce qui concerne les contrôles donc - et nous reviendrons encore sur ce point avec la question suivante -, il convient de noter qu'une procédure est prévue, dans le cadre de laquelle la responsabilité des pays expéditeurs intervient naturellement aussi étant donné que la Commission ne peut évidemment pas contrôler sur le lieu de destination chacun des lots exportés par un État membre. La Commission ne peut que veiller à l'existence de règles en la matière et bien entendu, chaque État membre est invité à s'assurer du respect de ces règles.

Redondo Jiménez
Monsieur le Commissaire, aujourd'hui la Commission doit répondre à des questions sur la contamination, l'hygiène de la viande, l'ESB, la pourriture grise, etc.
Je voudrais signaler au commissaire l'appel qu'a lancé la FAO à l'Union européenne afin d'augmenter et de renforcer les systèmes de prévention et le contrôle de la transformation, de la transmission des maladies, en matière d'hygiène agricole. Par ailleurs, nous avons sur le pas de la porte onze pays PECO dont les garanties en la matière sont, à ce jour, pour le moins douteuses.
Dans le but de garantir la santé des consommateurs et de nos producteurs agricoles face à cette situation tellement préoccupante, je voudrais demander au commissaire d'énoncer les mesures prises par la Commission afin de garantir la mise en application de cette législation par les États membres - car la législation est suffisante -, tant en matière d'hygiène vétérinaire qu'en matière phytosanitaire et, par ailleurs, de nous dire si ces mêmes mesures vont être exigées des pays tiers et des autres pays.

Fischler
Monsieur le Président, je souhaiterais répondre à cette question, car elle mène en fait à la question de la politique générale poursuivie par la Commission dans ce domaine. Comme vous le savez probablement, nous avons entamé une révision de l'ensemble de la législation en matière d'hygiène de la viande avec les objectifs suivants: d'une part, nous voulons mettre en place des règles communautaires claires prévoyant les contrôles nécessaires depuis le début de la chaîne de production d'un aliment jusque, pour ainsi dire, dans l'assiette du consommateur. D'autre part, nous voulons aussi dans ce domaine nous engager dans de nouvelles voies avec le système HACCP. Il s'agit d'un système où les entreprises privées de transformation sont également associées à l'action de contrôle, ces entreprises étant toutefois elles-mêmes soumises aussi à un contrôle officiel, de sorte que l'exécution nécessaire de ces contrôles est également surveillée.
Cette démarche a été approuvée par la OAA et par l'Organisation mondiale de la santé, et je crois que nous sommes en effet sur la bonne voie dans ce domaine. Bien sûr, il faut que les exigences que nous imposons à nos propres entreprises s'appliquent aussi aux pays tiers, autrement dit, il faut que l'on applique exactement les mêmes critères aux importations. Ainsi, dans le cadre de l'accord bilatéral négocié actuellement avec les États-Unis, l'application de ce système sera requis pour les importations.

Lindqvist
Je voudrais demander à M. le commissaire Fischler quel conseil il donnerait à un État membre, le cas échéant, à la Suède, s'il continue à se trouver confronté à des certificats inexacts et donc à recevoir une viande contaminée par la salmonelle. Chaque pays n'a-t-il pas le droit naturel de se protéger contre des produits nocifs pour la santé? Quel conseil M. le commissaire peut-il nous donner si nous continuons à voir des certificats non conformes et des articles contaminés affluer vers notre pays?

Fischler
Pour se protéger contre l'expédition de viande ne répondant pas aux normes spécifiquement applicables en Suède et en Finlande, il y a - comme je l'ai dit - une réglementation appropriée en vigueur. Dans la pratique, lorsqu'il y a des insuffisances, c'est-à-dire lorsque dans le cadre de contrôles, il est constaté que les lots livrés ne satisfont pas aux exigences des directives, le pays de destination peut choisir entre procéder à la destruction du lot concerné s'il s'agit d'un cas grave, ou, dans les autres cas, après contact avec le pays fournisseur, prendre la meilleure décision, c'est-à-dire, soit la destruction, soit le renvoi à l'expéditeur.
En ce qui concerne les insuffisances constatées en particulier sur des livraisons de volailles provenant principalement d'un État membre, une consultation est actuellement en cours entre cet État membre et le gouvernement suédois. Cette consultation devrait permettre de déterminer en commun comment mettre fin à l'avenir à ce genre d'insuffisances. Sous peu, cette question devrait vraisemblablement être définitivement réglée par les intéressés.

Le Président
J'appelle la question no 47 de M. Sören Wibe (H-0210/98):
Objet: Contrôles antisalmonelle
Depuis son adhésion à l'UE, la Suède a plusieurs fois constaté que la viande importée d'autres États membres de l'UE était contaminée par la salmonelle bien qu'accompagnée d'un certificat délivré par le pays exportateur attestant la noncontamination de la carcasse.
Dans sa réponse du 19 janvier 1998 à la question écrite (P-3933/97) posée par l'auteur de la présente question, la Commission indiquait que ceci pouvait être la conséquence de manipulations ou d'incompatibilités entre différentes méthodes de contrôle. La Commission laisse-t-elle entendre que les contrôles suédois sont défectueux ou met-elle en doute la fiabilité des analyses suédoises? A-t-elle par ailleurs examiné la question (à savoir le problème de la contamination par la salmonelle de la viande importée en Suède) et est-elle parvenue à une conclusion?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'auteur de la question souhaite que dans ma réponse, j'approfondisse certains aspects de la question écrite no 3933. Les questions visées ici relèvent, comme la question précédente de Mme Schörling, de la problématique du respect des garanties supplémentaires relatives à la contamination de la viande par la salmonelle, qui ont été accordées à la suite de l'adhésion de la Suède et de la Finlande.
Je voudrais d'abord présenter brièvement la réglementation appliquée par les autorités suédoises en matière de contrôle de la viande importée. Selon nos informations, la viande qui est importée d'un autre État membre vers la Suède est contrôlée par l'exploitation de destination dans le cadre d'une réglementation de contrôle spécifique. Les irrégularités par rapport aux certificats sont signalées à l'autorité compétente. Les livraisons concernées sont ensuite analysées par un laboratoire agréé pour les contrôles antisalmonelle. Ces analyses n'ont rien à voir avec les examens de routine effectués par les entreprises et les autorités locales compétentes. Les dispositions communautaires relatives aux prélèvements d'échantillons sont appliquées pour tous ces examens. Pour les analyses, les autorités suédoises ont utilisé leur propre méthode - appelée méthode nordique - alors que les autres États membres utilisent la méthode ISO pour les contrôles effectués dans le pays d'origine, comme l'exigent d'ailleurs les dispositions communautaires.
Par ailleurs, les autorités suédoises ont organisé, à titre d'essai, une surveillance particulière entre le 1er mars et le 1er septembre 1997, afin de vérifier l'application correcte de la réglementation sur les garanties supplémentaires. Au total, 569 lots d'aliments ont été vérifiés et 12 d'entre eux contenaient de la salmonelle. En outre, selon les informations dont nous disposons, les problèmes constatés - c'est-à-dire la contamination par la salmonelle - concernaient principalement de la viande de volaille et tout particulièrement de la viande de volaille en provenance d'un certain État membre.
Dans ce type de cas, l'article 8 de la directive de 1989 est appliqué, lequel prévoit en première étape, des discussions bilatérales entre les deux États membres concernés, comme je viens de vous l'expliquer. Ces discussions sont précisément en cours. Ensuite, comme le prévoit également la directive, la Commission attend le résultat de ces discussions avant d'entreprendre d'autres démarches. En ce qui concerne les méthodes d'analyse, les organes compétents du Conseil examinent justement pour l'instant si la méthode nordique peut être reconnue comme méthode de référence au même titre que la méthode ISO. Autrement dit, l'objectif est d'autoriser la méthode nordique comme seconde méthode de routine dans l'ensemble de l'Union européenne.

Wibe
Nous avons discuté de ce point à propos de la question précédente. Il n'est donc peut-être nécessaire de le commenter dans le détail.
Il est évident, Monsieur le Commissaire, que nous avons affaire ici à deux méthodes différentes. Pour des prélèvements effectués sur la même pièce de viande, la méthode d'analyse suédoise trouve des salmonelles, tandis que l'autre n'en trouve pas. Or s'il existe cent façons différentes de se tromper par omission, c'est-à-dire de ne pas trouver de bactéries là où, en fait, il y en a, il n'est pas possible d'en trouver s'il n'y en a pas. Dans un tel cas, il faut bien admettre que ce résultat indique clairement la supériorité de la méthode d'analyse utilisée dans les pays nordiques, puisqu'elle permet de détecter des bactéries là où d'autres méthodes n'y parviennent pas.
Si j'interprète bien la conclusion de votre réponse, vous estimez que l'on devra appliquer, dans les contrôles de routine, la méthode qui a cours dans les pays nordiques, et lui conférer, au minimum, un statut égal à celui de la méthode utilisée actuellement en vertu de la directive en vigueur. Est-ce là la bonne interprétation de votre réponse?

Fischler
Pour répéter les choses clairement, ce que nous envisageons et qui est actuellement examiné par l'organe compétent du Conseil, est la chose suivante: Un, la méthode de référence pour l'Union européenne est, conformément à la réglementation existante, la méthode ISO. Deux, jusqu'à présent, la Suède applique la méthode nordique et a demandé que cette méthode soit également reconnue comme méthode de référence. Il y a sans aucun doute des différences entre ces deux méthodes, et l'objectif est justement d'en tenir compte de manière à ce qu'à l'avenir, la méthode nordique devienne aussi une méthode de référence. Tel est l'objectif recherché.
Cependant, étant donné que cela fait partie des exigences du Conseil et que cela figure dans son règlement, le Conseil doit décider s'il accepte cette méthode. En attendant, en cas de conflit débouchant sur un litige juridique, c'est la directive actuellement en vigueur qui prévaut, c'est-à-dire, la méthode de référence ISO.

Le Président
J'appelle la question no 48 de M. Mark Watts (H-0032/98):
Objet: Réforme de la politique agricole commune et bien-être des animaux d'élevage
La Commission acceptera-t-elle de faire figurer au rang des principaux objectifs d'une réforme de la politique agricole commune la nécessité de définir des normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux d'élevage? La Commission est-elle également favorable à des réformes visant à encourager l'agriculture «mixte» permettant à un plus grand nombre d'animaux de vivre à l'extérieur ou, lorsque les récoltes fournissent de la paille, de les abriter sur un sol parsemé de paille? La Commission est-elle également favorable à une réforme des régimes laitier et de la viande bovine visant à décourager la production excédentaire de bétail, permettant ainsi à l'Union européenne d'abandonner des régimes destinés à éliminer les animaux excédentaires, comme par exemple le régime d'aide concernant les veaux et les restitutions aux exportations concernant les exportations de bétail sur pied à destination de pays tiers, régimes à la fois onéreux et douloureux pour les animaux? La Commission souhaite-t-elle enfin des réformes du régime laitier susceptibles de décourager la course au rendement par vache qui entraîne de graves problèmes de santé animale?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord souligner que la Commission entend vraiment prendre au sérieux le Protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam. En vertu de ce protocole, je cite, »lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux».
Ce protocole a également des incidences sur la future élaboration de la politique agricole commune. Les principaux objectifs en matière de politique agricole sont, premièrement, d'arriver à ce que les produits agricoles soient produits conformément aux souhaits et exigences du consommateur et, deuxièmement, de garantir la compétitivité des producteurs européens sur les marchés internationaux également.
Avec l'idée énoncée dans l'Agenda 2000 de juillet de l'année dernière, la Commission souhaite renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne à l'intérieur du marché unique et sur les marchés internationaux et empêcher l'apparition de nouveaux excédents, comme les montagnes de beurre, de céréales et autres produits que nous avons connues dans le passé. En proposant de privilégier davantage le soutien direct des revenus plutôt que le soutien des prix, la Commission espère qu'à l'avenir, la production sera davantage conforme aux besoins des consommateurs, tant en termes de quantité que de qualité.
De cette manière, on évitera de nouveaux excédents et il ne sera plus non plus nécessaire d'exporter la viande bovine excédentaire. L'orientation du marché n'est cependant pas seulement une question de prix. Pour le consommateur, la sécurité des aliments, la qualité et surtout la garantie de l'origine sont des éléments tout aussi importants. La santé et le bien-être des animaux sont des questions qui couvrent naturellement ces aspects.
Dans l'Agenda 2000, nous avons par conséquent proposé, dans le cadre d'une nouvelle politique pour les zones à vocation rurale en tant que deuxième pilier de la politique agricole, d'engager plus de crédits dans des mesures liées à l'environnement agricole ainsi que dans des mesures favorisant un bien-être plus important des animaux. Cette politique, nous l'espérons, aura des effets favorables dans le sens souhaité. Je vous rappelle néanmoins que la Communauté a déjà adopté tout un arsenal législatif portant sur les mesures de protection des animaux et du bien-être des animaux de rente et que, par rapport à la situation internationale - il faut le souligner - l'Union européenne est en très bonne position.
Ces dispositions sont aussi constamment révisées, et le cas échéant, améliorées. En ce qui concerne le transport des animaux, les mesures visent en priorité à améliorer les conditions de transport et non à l'interdire complètement car certains transports seront toujours nécessaires.
Pour améliorer les conditions de transport dans le cadre de l'exportation de bétail, le Conseil a récemment approuvé une proposition qui lie le versement des restitutions aux exportations au respect des dispositions communautaires relatives à la protection et au transport des animaux. Le comité de gestion des mécanismes des échanges en a récemment approuvé le règlement d'exécution, de sorte que nous allons également pouvoir l'adopter.

Watts
Permettez-moi de saluer l'engagement clair du commissaire à prendre ce protocole très au sérieux. Je l'en remercie sincèrement.
Pourrait-il nous indiquer, par le biais d'un exemple, s'il serait éventuellement disposé à envisager des programmes destinés à aider les éleveurs intensifs de porc ou de volaille à passer à des méthodes de production extensive. Est-il prêt à envisager ce type de programme dans le cadre de ses propositions de réforme de la PAC?
Bien que je comprenne son argument selon lequel les normes de bien-être des animaux sont déjà réglementées dans la législation communautaire, elles ne sont pas toujours appliquées, comme il le sait certainement. Je donnerai un exemple: nous craignons qu'à l'occasion de la fête du Eid-el-Kebir le 7 avril prochain, les autorités françaises n'appliquent pas la réglementation sur le bien-être des animaux à laquelle il fait très justement allusion. C'est très bien de disposer de ces réglementations, mais il ne fait pas de doute que nous devons travailler ensemble pour assurer leur respect.

Fischler
Je crois que la question de M. Watts concerne surtout deux aspects, comme il l'a souligné lui-même. Premièrement, ce nouveau volet de la politique de développement rural prévoit également de lier l'aide à l'investissement accordée aux exploitations agricoles à certaines conditions. Pour ce qui est justement des deux exemples que vous venez de donner, il sera en tout cas nécessaire, en cas de construction ou de transformation d'installations destinées à l'élevage de poules ou de cochons, de respecter les conditions minimales relatives au bien-être des animaux. Deuxièmement, si les agriculteurs sont disposés à transformer ou à reconstruire leurs étables afin d'offrir de meilleures conditions aux animaux, ce type d'investissement sera plus fortement soutenu que d'autres.
En ce qui concerne plus généralement l'élevage de poules, la Commission recevra demain une proposition faisant part des expériences en matière d'élevage de poules en cages et prévoyant toute une série de mesures destinées à améliorer les conditions d'élevage. Ces mesures devront par la suite être aussi appliquées dans les pays tiers, car nous ne pouvons accepter une situation où nos producteurs respecteraient sagement de bonnes dispositions et instaureraient de bonnes conditions d'élevage, mais seraient ensuite confrontés à la concurrence d'importateurs produisant dans des conditions très différentes et bien plus mauvaises.

Ferrer
Monsieur le Commissaire, dans le cadre de votre réponse concernant le bien-être des animaux, que vous-même considérez comme étant un problème lié à l'hygiène animale, je voulais vous demander si la Commission ne croyait pas opportun et nécessaire d'étendre ces mesures de protection du bien-être des animaux, et donc de protection de l'hygiène animale, afin de garantir l'hygiène des animaux au moment de l'abattage. Car cela contribuerait dans une large mesure à améliorer l'hygiène animale et, en même temps, à améliorer la qualité des cuirs et donc, dirais-je, du premier maillon de la chaîne auquel vous faisiez référence dans votre réponse à Mme Redondo. Le cuir est le premier maillon de cette chaîne et sa qualité est aussi nécessaire pour les tanneurs.

Le Président
Merci, Madame Ferrer. Permettez-moi de féliciter Mme Ferrer pour l'habileté avec laquelle elle a placé cette question qu'il lui incombait de formuler.
La parole est à vous, Monsieur Fischler, pour répondre à cette subtile question complémentaire de Mme Ferrer.

Fischler
Madame le Député, cette question englobe naturellement la question que vous avez posée, mais va même beaucoup plus loin. Je voudrais d'abord vous dire qu'en ce qui concerne l'avenir, nous pouvons arriver, en particulier grâce à nos propositions de réforme, à ce que le reproche qui nous est sans cesse adressé selon lequel nous subventionnons les exportations de bétail sur pied vers des abattoirs étrangers, ne puisse plus être valable. Le transport n'est déjà plus subventionné et l'exportation de bétail sur pied est moins subventionnée que l'exportation de viande, ce qui a déjà eu pour effet que sur l'ensemble des exportations, il n'y a plus qu'environ 10 % de bétail sur pied.
Cette tendance va se poursuivre, et grâce à la réduction des garanties de prix, on en arrivera à pouvoir renoncer complètement aux subventions à l'exportation de bétail sur pied. Pour ce qui est maintenant de la question plus précise de l'état des animaux lorsqu'ils arrivent aux abattoirs, je dois vous dire qu'il est faux d'affirmer que tous les animaux arrivent dans un mauvais état aux abattoirs. Cela va d'ailleurs avant tout dans l'intérêt des commerçants eux-mêmes car, vous avez parfaitement raison, lorsque les animaux arrivent en mauvais état, c'est la qualité qui en souffre. Où serait donc l'intérêt du commerçant à payer un prix plus élevé pour une qualité inférieure à l'arrivée des animaux?
Cela dit, il est vrai que récemment, quelques cas de transmissions de maladies ont été signalés, où l'on a supposé un lien avec des conditions d'hygiène insuffisantes. Pour éliminer ces problèmes, la Commission - après avoir entendu les comités scientifiques compétents en la matière - a décidé de modifier la directive 433 afin d'empêcher au maximum une contamination des animaux lors de leur arrivée aux abattoirs. Une proposition tenant compte de cet élément est actuellement discutée au niveau de la Commission.

Le Président
Le temps imparti à la série de questions adressées à M. Fischler étant épuisé, les questions no 49 à 61 recevront une réponse écrite .

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Madame le Député, dans l'Agenda 2000, la Commission a proposé de réduire le nombre des objectifs pour les initiatives communautaires et de concentrer ses actions dans les domaines transnationaux d'intérêt communautaire, étant entendu par ailleurs que le caractère novateur, la plus-value communautaire et l'importance des partenariats devraient être maintenus ou renforcés. Trois thèmes ont été sélectionnés, à savoir, la coopération transfrontalière, transnationale et inter régionale, le développement rural et les ressources humaines dans le contexte de l'égalité des chances.
Le fait que la Commission n'ait pas proposé de nouvelles initiatives en faveur des régions spécialement touchées par le déclin de l'industrie de l'armement et le démantèlement des bases militaires, ne veut pas dire que ces régions ne peuvent plus bénéficier d'aides. Au contraire, cette possibilité existe toujours dans le cadre d'Objectif 1, Objectif 2 et Objectif 3, ainsi que dans le cadre des nouvelles propositions d'initiatives communautaires que je viens de citer.
En dehors des régions visées, il existe dans le cadre du nouvel Objectif 3 des mesures d'aide pour l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi visant à l'amélioration de la compétitivité et à l'amortissement des effets du changement socio-économique.

McIntosh
Même si je remercie le commissaire pour cette réponse, je dois lui faire part de ma profonde déception. Dans certaines régions, notamment l'Essex, le Suffolk, le Yorkshire, le Cumbria, la paix a eu des conséquences très négatives sur l'emploi dans les industries liées à la défense. Si vous prenez plus particulièrement les villes de Witham et de Chelmsford, où les entreprises Marconi et EEV sont installées, les réductions de main-d'uvre sont tout à fait inquiétantes. Le commissaire peut-il me donner ce soir l'assurance que ce type de régions, qui ont largement profité du programme spécifiquement élaboré pour l'industrie de la défense en vue de remédier aux pertes d'emploi et de proposer des programmes de formation aux personnes qui se retrouvent au chômage à la suite de la paix, continueront à en bénéficier dans la même mesure qu'aujourd'hui? C'est la question que je me pose. Ces régions vont se faire concurrence pour obtenir des fonds, car ces fonds seront moins élevés qu'aujourd'hui et seront répartis en trois grands objectifs qui ne prévoient aucun fonds spécifique pour couvrir les réductions du budget de la défense.

Wulf-Mathies
Je ne suis pas en mesure de répondre à des questions portant sur une région particulière et le soutien qu'elle recevra à l'avenir, car nous n'avons même pas encore voté à la Commission les propositions pour les nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels, et même lorsque cela sera fait, notre système d'aide reposera beaucoup plus sur le partenariat et, par conséquent, comprendra aussi bien des critères européens que nationaux. Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui quelles seront les propositions qui seront déposées par le gouvernement britannique. Je ne peux donc malheureusement que vous décevoir sur ce point, en effet.

Elliott
Ma circonscription a tiré un avantage considérable du programme CONVER. Les arrondissements londoniens de Hounslow, Ealing et Richmond en ont tous bénéficié à un moment ou à un autre et je m'en félicite réellement. Malheureusement, un problème est apparu et je me demande si le commissaire accepterait d'en tenir compte dans le cadre des changements et évolutions à venir, quels qu'ils soient. Le problème est le suivant: dans des régions comme la mienne où la population est extrêmement mobile, il a été très difficile, dans le cadre du programme CONVER, d'orienter l'assistance précisément aux personnes qui avaient perdu leur emploi, car elles ont été nombreuses à s'installer très rapidement dans une autre région ou à partir à l'étranger pour trouver un emploi. Les autorités locales ont essayé de présenter des propositions de création d'emplois pour revitaliser la région en utilisant les fonds octroyés au titre de CONVER, mais elles se sont heurtées aux règles existantes du programme. Je me demande si nous pourrions tenir compte de cette difficulté dans le cadre des prochains développements, quels qu'il soient?

Wulf-Mathies
Oui, il se peut que ce que la Commission envisage de proposer réponde parfaitement à vos problèmes, car l'expérience montre en effet que des programmes isolés au niveau l'activité de politique structurelle sont beaucoup moins efficaces que ceux qui concernent des régions dans un contexte un peu plus large. C'est aussi la raison pour laquelle, en ce qui concerne les régions visées par Objectif 2, celles qui seront couvertes par les programmes seront à l'avenir plus grandes de manière à garantir au maximum que, sur place, les nouveaux chômeurs bénéficient aussi de possibilités sur mesure harmonisant les mesures relatives à l'infrastructure et les investissements d'une part aux mesures de qualification destinées aux chômeurs, d'autre part. Quoi qu'il en soit, je prends bonne note de ce que vous venez de nous dire.

Howitt
Je constate que le commissaire sourit, mais ce n'est pas la première fois que nous débattons de ces questions et je ne lui poserai aucune question relative à une région spécifique. Je l'interrogerai sur l'avenir du programme CONVER: si la Commission répond que les régions vont devenir éligibles au titre du nouvel objectif 2, nous devons comprendre dès maintenant comment elles pourront le devenir. Il semble que la Commission n'ait pas l'intention d'avoir un arrangement particulier, comme elle envisage de le faire pour l'objectif 6. Si mes informations sont erronées, faites-le moi savoir. Si telle n'est pas l'intention de la Commission, je ne comprends toujours pas pourquoi les régions CONVER et d'autres régions bénéficiant d'initiatives communautaires ne bénéficieront pas d'un programme de transition, comme il est prévu que ce soit le cas pour les régions de l'objectif 2 dans la même situation. Si les régions de l'objectif 2 conservent le même besoin de changement structurel fondé sur le chômage et une faible croissance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des régions CONVER?
Pour terminer, je dirais qu'actuellement, 50 % des régions KONVER dans la Communauté ne sont pas éligibles au titre de l'objectif 2 ou d'un autre fonds régional. Le commissaire n'estime-t-elle pas qu'il s'agit ici d'un cas spécial qui mérite un examen approfondi de sa part?

Wulf-Mathies
Je sais que l'Union européenne ne peut éliminer tous les problèmes de la Communauté avec les crédits des fonds structurels. Je suis parfaitement consciente du fait que l'un ou l'autre changement va aussi entraîner des problèmes dans les régions. Mais je vous demande par ailleurs de comprendre que, lorsque nous prévoyons pour les zones visées par les Objectifs 1, 2 et 5b des règlements plus étendus pour le retrait progressif des régions qui, à l'avenir, ne pourront plus prétendre à cette aide, nous tenons vraiment compte, je crois, de ce qui est nécessaire pour consolider les succès obtenus.
Je voudrais insister encore sur le fait que pour les régions visées par le programme CONVER, comme pour toutes les autres initiatives, il subsistera toujours la possibilité de demander des crédits de soutien dans le cadre d'Objectif 3, c'est-à-dire des aides destinées à la qualification des personnes en situation ou menacées de chômage. Je présume que cette aide pourrait s'avérer utile également dans ce domaine.
Pour terminer, permettez-moi de vous dire que dans l'ensemble, les initiatives communautaires n'ont pas eu le succès espéré - cela se voit également aux taux d'absorption - et que nous devons par conséquent nous concentrer sur l'intégration de ces mesures. Naturellement, l'industrie de l'armement est aussi une industrie. Si les critères applicables sont remplis, une aide dans le cadre d'Objectif 2 pourra sans aucun doute être considérée. Par contre, si ces critères ne sont pas satisfaits, il faudra s'en tenir aux possibilités d'aide horizontales dans le cadre d'Objectif 3.

Le Président
J'appelle la question no 63 de M. Ian White (H-0172/98):
Objet: Urban II
Quelles sont les règles de la Commission en vue de la création des comités de suivi des programmes et où ces règles sont-elles publiées?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les dispositions générales relatives aux comités de suivi dans le cadre de la participation aux fonds structurels sont énoncées à l'article 25 du règlement modifié du Conseil no 4253/88. Les dispositions d'application relatives à l'action des comités de suivi des programmes exécutés dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN sont fixées par la Commission en commun accord avec les États membres concernés et contenues dans les décisions de la Commission relatives à l'autorisation des divers programmes URBAN.

White
J'aurais dû écouter la réponse originale plutôt que l'interprétation, mais je n'ai pas compris où trouver les documents régissant le programme URBAN. Je vais vous dire pourquoi je m'en inquiète. Les rapports que j'ai reçus des organisations concernées m'incitent à penser qu'une certaine anarchie règne parmi celles qui veulent solliciter des fonds au titre du programme URBAN. Naturellement, j'ai supposé qu'il existait des règles et des réglementations. Mais il ne me semble pas que la réponse du commissaire indique une source fiable. Je voudrais me référer à une brochure, voire à une réglementation, de façon à pouvoir décider, à titre personnel, si l'État membre concerné, la Commission et le Royaume-Uni fondent leurs actions respectives sur une base identique, par exemple un règlement accepté par tous et que je puisse consulter. Existe-t-il un tel règlement? Existe-t-il une telle réglementation, hormis l'article 25 (2) que vous avez déjà mentionné?

Wulf-Mathies
Dans la décision de la Commission relative à l'autorisation des divers programmes URBAN, vous trouverez également les règlements applicables à chacun des programmes. Je vais vous les citer ici brièvement, car je crois qu'il vaut mieux que nous parlions de choses concrètes plutôt que de numéros de règlements. En ce qui concerne URBAN, il y a des comités de suivi dans Objectif 1 et Objectif 2, c'est-à-dire les comités de suivi généraux pour Objectif 1 et Objectif 2. En dehors des zones d'aide, et - si je comprends bien - cela concerne Bristol, il y a un comité de suivi autonome. Je ne peux malheureusement pas vous démentir sur le fait que la procédure est compliquée, dans la mesure où ce comité de suivi est conseillé par un comité de gestion, le URBAN management committee , qui est un sous-comité chargé de la surveillance de l'administration dans les zones non éligibles. Il y a en outre l'URBAN partnership-group au sein duquel collaborent les partenaires locaux et les organisations non-gouvernementales.

Spiers
J'ai noté que le commissaire a déclaré dans sa réponse précédente que les initiatives communautaires n'avaient pas obtenu le succès escompté. Mais j'espère qu'elle reconnaît que le programme URBAN a constitué une occasion idéale de développer le type d'initiatives ascendantes promues par la Commission dans le cadre de ses plans de développement économique et qu'il a également constitué un très bon moyen de promotion de la Communauté auprès des citoyens grâce à son caractère essentiellement local et centré sur l'esprit de proximité. J'espère que le programme URBAN II conservera ce caractère local et qu'il sera reconnu dans les comités de suivi, quelle que soit la forme qu'ils prendront. J'espère que le commissaire peut nous rassurer sur ce point.

Wulf-Mathies
Vous avez parfaitement raison. URBAN, même si les taux d'absorption ne sont pas partout satisfaisants, fait partie de ces initiatives communautaires qui ont été particulièrement couronnées de succès parce qu'elles étaient particulièrement proches des gens, et qui ont également permis une mobilisation positive par l'intégration de citoyens issus de différents groupes. Rien n'a changé par rapport à URBAN 1 en ce qui concerne les procédures administratives, mais de manière générale, on peut supposer qu'URBAN 2 a exploité positivement les expériences d'URBAN 1. C'est précisément parce qu'URBAN a eu un tel succès, que nous voulons à l'avenir intégrer aussi l'aide aux noyaux sociaux urbains des régions les plus défavorisées dans les programmes d'aide généraux, c'est-à-dire dans le nouvel Objectif 2. Cela montre en fait que c'était une préparation à l'intégration plus importante des problèmes urbains dans le cadre de l'aide communautaire.

Le Président
J'appelle la question no 64 de M. José Apolinário (H-0173/98):
Objet: Application du programme Interreg II C
La Commission peut-elle indiquer quelles aides ont été apportées dans le cadre des Fonds communautaires aux régions touchées par les intempéries, à la fin de 1997, aux Açores, en Algarve et dans l'Alentejo? Comment explique-t-elle qu'il est proposé d'accorder un soutien financier par le biais d'Interreg II C à certains États membres et de refuser ce même soutien au Portugal?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission est profondément touchée par les dommages causés par les intempéries au Portugal, et particulièrement aux Açores, en Algarve et dans l'Alentejo. Immédiatement après la catastrophe, elle s'est d'ailleurs déclarée disposée à effectuer une restructuration des crédits. À la suite de l'évaluation à mi-parcours du cadre communautaire d'appui pour le Portugal, qui s'est clôturée en février, des crédits supplémentaires non encore engagés ainsi que des crédits provenant de l'indexation annuelle ont été octroyés aux régions touchées et ce en priorité pour des mesures d'amélioration de l'environnement. La Commission s'est engagée et est également parvenue à ce que les crédits destinés au renforcement des programmes pour ces trois régions soient plus élevés que ce qui avait été proposé initialement par les autorités portugaises. Autrement dit, ces régions ont reçu un supplément de 73 millions d'écus en lieu et place des 44 millions proposés d'abord par le Portugal.
En ce qui concerne l'initiative communautaire Interreg IIC, la Commission rappelle que ces aides sont destinées notamment à des mesures de prévention des inondations ainsi qu'à des mesures de lutte contre la sécheresse par le biais d'aménagements de l'espace. Sur la période 1997/98, aucun financement communautaire en faveur du Portugal n'est prévu pour la prévention des inondations pour la bonne raison que le gouvernement portugais n'a pas introduit de demande à cet effet. Par contre, la Commission a approuvé le 29 septembre 1997 un programme de lutte contre la sécheresse au Portugal. Indirectement, ce programme contribue également à la prévention structurelle des inondations dans la mesure où il contribue à l'amélioration de la gestion des ressources hydriques, des études hydrologiques, de la détection de nouvelles ressources hydriques ainsi qu'à l'amélioration de l'équilibre écologique. La Commission serait néanmoins disposée à examiner une demande des autorités portugaises pour un programme Interreg IIC «inondations» dans le cadre des lignes directrices générales et des limites budgétaires déjà fixées pour le Portugal.

Apolinário
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais avoir la réponse de Mme le commissaire. Je la soutiens en ce qui concerne la sauvegarde de la priorité de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Je souligne cependant que, pour ce qui concerne la partie de la réponse se rapportant au gouvernement portugais, Mme le commissaire dit vrai dans la mesure où la répartition des dotations de Interreg-IIC stipule clairement que, pour ce qui est du Portugal, de l'Espagne, de la Grèce et de l'Italie, les demandes ne peuvent concerner que la sécheresse, tandis que pour la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie et les Pays-Bas, elles concerneraient les inondations. Or, c'est ce point que je ne peux comprendre parce que j'estime que les services pour lesquels Mme le commissaire est responsable se livrent à une lecture trop technique.
Mais je ne désire pas m'étendre. Je voudrais poser une autre question: concernant les régions ultrapériphériques, notamment celle des Açores, étant donné qu'il n'y aura pas d'initiative REGIS à l'avenir, comment la Commission entend-elle intervenir dans des situations qui se sont malheureusement répétées? Car, quelles que soient les justifications techniques répétées par la Commission, par exemple, l'armée américaine a proposé sa coopération pour la récupération technique de la zone de Ribeira Quente. C'est simplement une différence de traitement.

Wulf-Mathies
Premièrement, les Açores, en tant que région ultrapériphérique, feront à l'avenir partie du groupe bénéficiant du soutien le plus important. Deuxièmement, je présume que les autres régions que vous avez citées, continueront d'obtenir des aides de l'Union européenne. Le problème est que les fonds structurels ne sont pas un mécanisme d'aide en cas de catastrophe et que le Parlement européen a supprimé ce mécanisme pour l'Europe. Par conséquent, il ne nous est pas possible de fournir une aide spécifique en cas de catastrophe.
Par contre, ce que nous pouvons faire lorsque surviennent de telles catastrophes, et c'est d'ailleurs ce que nous avons fait au Portugal, c'est tenter de «détourner» des crédits disponibles dans le cadre des aides communautaires, et de les utiliser à des fins de stimulation économique et de lutte contre les dommages écologiques survenus à la suite de ces catastrophes. C'est ce que nous avons fait dans ce cas précis. Quant à savoir dans quelle mesure l'instrument Interreg IIC pourra par exemple à l'avenir être aussi utilisé dans les pays du Sud pour lutter contre les inondations, cela mérite certainement discussion. Je vous rappelle seulement que nous avons discuté ici longuement de la manière de lutter efficacement contre la sécheresse et qu'il semble donc que la prévoyance de la Commission, et peut-être aussi du gouvernement portugais, n'ait pas suffi pour intégrer cela dans ses plans concernant Interreg IIC et le Portugal. J'espère toutefois que cela ne sera pas non plus nécessaire à l'avenir, et je crois que nous devrions faire preuve de suffisamment de flexibilité pour revoir ces programmes au besoin.
Je pense que les crédits que nous allons mettre maintenant à disposition vont constituer une aide supplémentaire considérable pour ces régions et vont leur permettre de venir plus facilement à bout des conséquences de ces catastrophes.

Pimenta
Mme le commissaire a bien expliqué que les problèmes de la sécheresse et des crues au Portugal et en Espagne sont liés. Comme chacun sait, tous les grands fleuves portugais prennent leur source en Espagne et la moitié de l'eau qui arrive au Portugal vient d'Espagne. Comme Mme le commissaire le sait aussi, tous les travaux hydrauliques effectués en Espagne et au Portugal sont réalisés avec la contribution du budget de la Communauté. Comme Mme le commissaire le sait aussi, il y a eu un contentieux, un litige entre le Portugal et l'Espagne à cause du plan hydrologique espagnol. Je pense qu'il pourrait être résolu grâce au bon sens, l'intervention de Bruxelles et de la Commission est fondamentale, puisque le financement des travaux hydrauliques au Portugal et en Espagne provient en partie de Bruxelles. À l'heure où les négociations reprennent, quel rôle prétendent jouer Mme le commissaire et la Commission?

Wulf-Mathies
La Commission n'a en principe pas de droit d'intervention pendant les négociations bilatérales et, sur la base du principe de subsidiarité mais aussi de la souveraineté, les États membres ne tiennent généralement pas à ce que la Commission mette le nez dans les affaires qu'ils peuvent régler eux-mêmes.
Néanmoins, nous avons été un peu plus que de simples observateurs. Nous avons par exemple financé une étude menée en commun par l'Espagne et le Portugal, afin de récolter des informations claires sur les ressources hydriques communes. Nous faisons également partie de ceux qui, par exemple dans le cadre de la procédure d'autorisation de construction du barrage, ont veillé à ce que dans les plans - qui certes doivent garantir un apport d'eau satisfaisant sur le plan de la quantité et de la qualité - une gestion commune des ressources hydriques soit également stimulée. Je présume que l'autorisation et les mesures préventives qui ont été adoptées seront dans ce sens très utiles.

Le Président
Le temps imparti à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions no 65 à 109 recevront une réponse écrite.
(La séance qui avait été interrompue à 19h45 est reprise à 21 heures)

Navires transportant des marchandises dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A4-0069/98) pour la deuxième lecture de M. Novo Belenguer, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (C4-0621/97-96/0231(SYN).

Novo Belenguer
Madame le Président, le rapport dont nous allons débattre ce soir est la deuxième lecture de la procédure de coopération et fait référence à la proposition de modification de la directive relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
En retraçant brièvement le processus suivi dans le rapport, il faut d'abord souligner qu'en avril 1997 notre Parlement avait approuvé en première lecture onze amendements que l'on pourrait classer en trois grands groupes. Un premier groupe pour renforcer les exigences quant aux informations à fournir au sujet des navires transportant des marchandises radioactives. Un deuxième groupe pour prendre des mesures en vue d'étendre les obligations de la directive, la directive 93/75/CEE, aux navires en transit dans les eaux communautaires. Et, finalement, un troisième groupe pour apporter des modifications aux annexes de cette directive.
La Commission et le Conseil ont accepté les amendements portant sur la possibilité d'inclure dans la directive de futures modifications au code international du combustible nucléaire irradié, et sur l'obligation pour les navires de fournir une liste des membres d'équipage aux autorités portuaires et ce, avant l'appareillage et non pas en cas d'accident éventuel.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui et que nous voterons demain vise trois objectifs. Premièrement, inclure dans le champ d'application de la directive 93/75/CEE les exigences relatives au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs à bord de navires. Deuxièmement, compléter les informations à fournir lors du transport de ce type de marchandises; et enfin, établir un système pour modifier ultérieurement les annexes de la directive, via le comité consultatif, afin d'adapter les règles de sécurité nationales aux règles de sécurité adoptées sur le plan international en matière de sécurité maritime.
Dans ce sens, dans le présent rapport, nous proposons quatre amendements, et ils ont pratiquement tous été approuvés à l'unanimité par la commission des transports et du tourisme.
Dans le premier amendement, portant sur le cinquième considérant de la directive, nous proposons une modification de la formulation du texte du Conseil et du nouveau texte, plus large et général - du moins c'est ainsi que nous l'interprétons - il exprime notre réserve quant au fait que le comité consultatif puisse apporter des modifications mineures ou substantielles à la directive.
L'amendement 4, portant sur l'alinéa 2 de l'article 1, est étroitement lié au précédent et vise à éviter que les modifications ultérieures de cette directive n'entraînent un affaiblissement des dispositions existantes en matière de sécurité et de protection de l'environnement marin. Bref, nous fixons un minimum pour éviter, en quelque sorte, que l'on puisse porter atteinte aux garanties reconnues par la propre directive.
Notre deuxième amendement porte sur l'article 1, dans lequel nous proposons que l'inclusion du code CNI soit actualisée le 1er janvier, comme le signale la directive, mais en 1998. Et nous proposons qu'il en soit ainsi car, en plus d'être beaucoup plus récente et actuelle, l'Organisation maritime internationale adoptait, en novembre dernier, quelques amendements renforçant le code, et si elles n'étaient pas incluses à cette date, le comité consultatif pourrait intervenir pour modifier la directive.
Dans le troisième amendement, nous insistons sur une proposition que nous avions déjà faite en première lecture du rapport. Concrètement, nous sollicitons d'étendre les obligations de notification du contenu de l'annexe 1 aux autorités des États membres dont les eaux sont traversées par des navires dont les caractéristiques sont mentionnées dans ce rapport.
D'autre part, Madame le Président, en ce qui concerne le contenu du rapport, je considère que cette proposition est convenable et adéquate, bien que nous espérons que les dispositions puissent aussi s'appliquer aux navires en transit. Il faut rappeler que ce système était effectivement couvert par la proposition EUROREP de 1993, mais qu'il n'a pratiquement pas évolué. Voilà pourquoi, et bien que nous reconnaissions la difficulté que suppose le changement d'optique de cette directive, nous proposons que la Commission, si elle l'estime convenable, retire cette proposition originale d'EUROREP et en présente une nouvelle, laquelle inclurait les modifications législatives apportées et approuvées par l'Organisation maritime internationale.
Enfin, Madame le Président, j'espère que les membres de cette Assemblée tiendront compte des modifications exposées quand demain ils voteront mon rapport, dans lequel nous sollicitons l'application d'une série de normes communautaires dans le but, entre autres, d'essayer d'améliorer la sécurité maritime et de protéger l'environnement marin pour les générations à venir.

Ferber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous traitons aujourd'hui en deuxième lecture des exigences minimales relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses ou nuisibles à l'environnement et accostant dans les ports maritimes de la Communauté. Je pense qu'il s'agit là d'un thème de la plus haute importance et qui émeut les citoyennes et citoyens de l'Union lorsque se produit un accident. L'objectif de notre législation est d'éviter à tout prix une catastrophe et, s'il faut qu'un accident survienne, d'en limiter les dommages potentiels autant que possible afin que ce sujet ne fasse plus l'objet des préoccupations des Européens. Je pense qu'il est rare qu'une législation européenne bénéficie d'une approche plus positive.
J'aimerais sincèrement remercier le rapporteur pour le sérieux avec lequel il a traité ce sujet, tant en première qu'en deuxième lecture. Le groupe PPE partage sa vision des choses. Nous soutenons toutes les propositions d'amendement, en particulier celles visant à également disposer des informations adéquates quant aux navires transportant des marchandises dangereuses qui n'accostent pas dans un port maritime de la Communauté mais qui naviguent toutefois dans les eaux territoriales de l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement de se soucier des accidents liés à l'entrée ou à la sortie d'un navire d'un port mais de se prémunir le plus largement possible de tout danger, même si seules sont concernées les eaux territoriales, car l'expérience de ces dernières années montre que des problèmes peuvent survenir sur le sol européen sans qu'un port européen ne soit directement concerné par l'entrée ou la sortie d'un navire.
Je voudrais dès lors presser la Commission de reprendre cette exigence à son compte. Nous ne sommes malheureusement que dans le cadre d'une procédure de coopération. Si le traité d'Amsterdam était déjà en vigueur, nous serions davantage impliqués dans le processus législatif. Je vous prie donc de réellement reprendre à votre compte le souhait exprimé ici afin de pouvoir parvenir à une bonne solution pour tous les citoyens et citoyennes d'Europe.

Kaklamanis
Madame le Président, je tiens à féliciter le rapporteur de s'être attelé à une question particulièrement délicate et ardue.
Je le fais d'autant plus volontiers qu'il témoigne d'une belle résistance aux pressions du Conseil et de la Commission, lesquels, Monsieur le Rapporteur, ont certes accepté certains amendements anodins mais pas les amendements de fond qu'il avait soumis et que nous avions adoptés en première lecture.
Je me réjouis de vous voir rouvrir ce dossier. Nous soutiendrons ces amendements car il est patent que la Commission et le Conseil oublient - ou feignent d'oublier - que la question des déchets radioactifs ne concerne pas seulement la protection de l'environnement mais aussi le blanchiment de l'argent sale tout comme l'utilisation à d'autres fins de certains déchets après leur enrichissement en plutonium: à des fins militaires, Monsieur le Commissaire. Non seulement la Commission et le Conseil auraient dû accepter les amendements initiaux du rapporteur qui fixaient des conditions de contrôle et de sécurité très strictes pour les cargaisons de ce type, mais c'était à la Commission elle-même de faire une proposition encore plus sévère dans ce sens. Vous savez tous très bien que les déchets radioactifs donnent lieu à un trafic à partir de pays de l'ex-Union soviétique et qu'ils gagnent des pays bien précis avant qu'on s'aperçoive un jour qu'ils constituent un risque pour leurs voisins et qu'on décide d'intervenir dans le cadre de l'OTAN ou sous quelque autre forme. Or, pour n'avoir pas imposé de conditions de contrôle et de sécurité, c'est tout à fait sciemment que nous avons alimenté ce trafic.

Tamino
Madame le Président, je voudrais avant tout rappeler que le groupe des verts considère comme très positif le fait que l'on ait proposé cette directive modifiant la précédente directive 75 de 1993, dans le but, surtout, d'englober dans le domaine d'application de l'ancienne directive les conditions pour le transport de combustible nucléaire - plutonium, déchets hautement radioactifs - à bord des navires. Il s'agit là assurément d'un fait positif, tout comme le reste de la directive. Nous estimons, par ailleurs, que le Parlement a fait des propositions sérieuses et plausibles, raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord sur les modifications apportées par le Conseil lorsqu'il n'a pas repris les propositions du Parlement. Pour ces raisons, nous estimons devoir soutenir fermement tous les amendements proposés par le rapporteur, en particulier l'amendement 3, parce que nous croyons qu'il est extrêmement important que des navires en transit sur nos mers, et même s'ils ne s'arrêtent pas dans un port de la Communauté, nous informent de la présence à bord de substances toxiques ou radioactives.
Cela est très important pour l'avenir de notre mer et pour la tranquillité écologique et sanitaire de nos peuples.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, dans cette recommandation dont nous débattons, laquelle essaie de fixer les conditions minimales exigées pour les navires qui transportent des marchandises dangereuses à destination des ports de l'Union européenne, il est une circonstance qui, malheureusement, se répète très fréquemment: d'une part, la Commission s'efforce de faire appliquer la législation communautaire, dans ce cas-ci en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin et, d'autre part, des États membres font ce qu'ils veulent. C'est ainsi qu'aujourd'hui, quatre États membres n'ont même pas encore transposé la directive originale.
Dans ces conditions, Monsieur le Commissaire, nous appuyons la Commission. Comme on l'a déjà dit, nous faisons face à des problèmes graves. Voilà pourquoi, par exemple, le transport de passagers doit être incompatible avec le transport de marchandises dangereuses, ou pourquoi il doit être obligatoire de présenter un certificat de sécurité des passagers. N'oublions pas, mes chers collègues, qu'il s'agit de substances extrêmement dangereuses, comme le combustible nucléaire irradié, le plutonium, ou des déchets fortement radioactifs dont très souvent la durée de vie - et je n'exagère pas - dépasse 30 000 ans, c'est tout dire.
Par conséquent, la responsabilité face au futur est très grande. Et si l'on prête attention aux risques engendrés par ces substances en matière de transport routier - autre transport terrestre -, il faut faire de même en matière de transport maritime.
Voilà pourquoi nous allons appuyer les amendements du rapporteur, M. Belenguer, pour lesquels nous le félicitons.

Sarlis
Madame le Président, je voudrais simplement dire que je souscris aux amendements du rapporteur, tout en tenant à souligner un autre aspect du problème: le Conseil émet des directives et des règlements qui ne sont pas appliqués par les États membres. Le rapport dont nous sommes saisis en offre un exemple type.
Je me dois de vous signaler que la directive 93/75 qui est modifiée par la nouvelle proposition de la Commission n'a toujours pas été transposée dans les législations de quatre États membres, dont la Grande-Bretagne qui assume actuellement la présidence de l'Union européenne.
Et ne parlons pas du plan international où les décisions de l'OMI ne sont pas reprises dans le droit interne de la grande majorité des États membres. Il faut nous élever contre cette situation, du moins dans le cadre de l'Union européenne, et il doit ressortir de ce débat et du scrutin de demain, avec l'adoption des amendements du rapporteur, qu'il n'est pas concevable que le Conseil et les États membres eux-mêmes acceptent de publier des directives qui ne sont pas suivies de transposition au niveau national.
Il s'agit d'une très grave question qui n'a rien à voir avec la sécurité des navires en tant que telle mais avec celle des habitants de notre planète, et c'est pourquoi tous et un chacun devraient sans cesse y porter un intérêt mutuel.

Flynn
Madame le Président, le transport maritime de marchandises dangereuses constitue certainement un problème législatif important pour l'Assemblée. Je désire commencer en disant que je suis naturellement très satisfait du fait que, dans la position commune qu'il a arrêtée, le Conseil a approuvé les amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission durant la discussion en première lecture.
Je dois également dire que la Commission approuve les objectifs poursuivis par les amendements déposés en seconde lecture par la commission des transports et du tourisme. L'amendement 2, par exemple, propose comme référence la version du recueil INF en vigueur depuis le premier janvier de cette année, au lieu de celle entrée en vigueur le premier janvier 1996. La Commission se réjouit de cette proposition utile, qui permet d'intégrer les amendements au recueil adoptés par l'assemblée de l'OMI en novembre dernier.
La Commission peut également accepter l'amendement 4, qui stipule que les modifications des annexes adoptées en commission ne pourront constituer un affaiblissement des dispositions relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement marin. Je peux rassurer les membres de ce Parlement en disant que la Commission, qui a le droit d'initiative aux termes de la procédure de comité, ne ferait aucune proposition de nature à affaiblir la législation initiale.
La Commission peut comprendre, en principe, l'objet de l'amendement 1, visant à clarifier le champ d'application de la procédure de comité, notamment à la lumière de l'amendement 4. Toutefois, la Commission ne peut accepter cet amendement pour deux raisons. Premièrement, il rejette d'emblée la disposition expresse qui réaffirme que les navires en transit ne peuvent être intégrés au champ d'application de cette directive. Le texte a été ajouté par le Conseil dans sa position commune, et, à la lumière de la proposition «Eurorep» en suspens, accepté par la Commission. Deuxièmement, cet amendement est, en tout état de cause, superflu, car le texte de position commune existant stipule déjà que les amendements adoptés en commission ne pourront altérer les exigences de la directive. Ceci s'applique sans exception à tout affaiblissement ou élargissement du champ d'application de la directive.
Finalement, la Commission ne peut accepter l'amendement 3, qui introduit des exigences de notification pour les navires en transit au large des côtes des États membres.
Comme je l'ai dit lors de la première lecture, les dispositions de la proposition de directive «Eurorep» rendent l'amendement redondant et, pour des raisons d'harmonisation et de cohérence, la Commission maintient sa position.
Je sais que le rapporteur comprend totalement cette position, car il l'a exposé dans son propre rapport. Je lui demanderai, par conséquent, d'envisager à nouveau de retirer son soutien à l'amendement car je peux lui assurer que la Commission partage son point de vue. Nous examinons donc les différentes options qui s'offrent à nous afin de faire en sorte que les discussions reprennent au Conseil, si nécessaire, sur la base d'une version modifiée de la proposition «Eurorep». M. Ferber et M. Kaklamanis partagent ce point de vue. Nous les suivons sur ce point.
En résumé: la Commission peut accepter les amendements 2 et 4 mais pas les amendements 1 et 3. Je voudrais remercier le Parlement, en particulier M. Novo Belenguer et la commission des transports et du tourisme, pour leur soutien significatif à la proposition. Je voudrais dire à M. Camisón Asensio et M. Sarlis qu'il y a eu un certain nombre de retards significatifs dans la transposition de cette directive originale particulière, mais des procédures en violation sont en cours: quatre procédures sont en cours pour non-conformité des mesures nationales, et nous escomptons une solution rapide, au sens légal, de ces problèmes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Relevé statistique des transports de marchandises par route
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0072/98) de M. Bazin, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises par route (COM(97)0443 - C4-0514/97-97/0233(CNS)).

Wijsenbeek
Madame le Président, j'espère que vous voudrez bien excuser l'absence de M. Bazin, retenu par les élections régionales chez vous, en France, et que vous comprendrez que l'on a accordé à M. Bazin ce que l'on a refusé à M. de Silguy, c'est-à-dire de se porter candidat pour la belle région de Bretagne. Nous lui souhaitons tout le succès possible.
Les statistiques sont essentielles au transport. Par conséquent, nous ne pouvons nous contenter de les collecter, mais, plus spécialement, nous devons les traiter de façon cohérente à travers la Communauté. Pour être plus exact, la Commission a fait une proposition visant à mieux harmoniser les statistiques concernant le transport par route dans les différents États membres. La commission des transports et du tourisme a proposé deux amendements. Ou plutôt, c'est M. Bazin qui les a proposés, avec notre soutien total. Il n'est donc pas trop difficile pour moi de le remplacer ce soir. Le rapport de M. Bazin n'est pas seulement un rapport technique. Puisque nous engageons l'Union sur la voie d'une mobilité durable, il nous faut savoir exactement ce que font nos transporteurs, leur destination et leur origine dans la Communauté. La difficulté de cette tâche sera accrue par la concurrence du marché intérieur libre et, plus spécifiquement cette année, par l'arrivée du cabotage libre. Lorsque nous consulterons les statistiques du transport routier, il sera plus difficile de distinguer si les camions portant une plaque d'immatriculation étrangère - c'est-à-dire provenant d'un pays différent de leur pays de destination - sont impliqués dans le transport local ou international.
De manière inévitable, le transport de courte distance empruntera, la plupart du temps, le réseau routier. À l'heure actuelle, plus des trois quarts du transport communautaire est routier. Le volume du transport augmente de 7 à 10 % par an. Ce qui signifie que si nous voulons passer à d'autres modes de transport - ce que souhaitent des membres de chaque groupe - tel que le rail, les voies navigables intérieures ou le transport maritime de courte distance, il nous faudra toujours tenir compte du fait que le réseau privilégié du transport de courte distance reste le réseau routier. C'est pourquoi, si nous voulons passer d'un mode de transport à un autre, il nous faut pouvoir distinguer exactement le transport intermodal du transport exclusivement par route. Nous avons besoin d'un système plus précis.
Monsieur le Commissaire, vous savez mieux que quiconque, puisque vous vous occupez également du volet social du transport, que les rapports que nous transmet la Commission concernant les heures de conduite et de repos sont pires que ce que nous pensions. Nous venons de recevoir les rapports de 1993/94 qui nous montrent que plusieurs États membres ne disposent même pas de ces statistiques. C'est là un réel échec. Un des États membres n'ayant pas fourni ces statistiques est un des membres fondateurs de la Communauté européenne. Cinquante années me semblent suffisantes pour parvenir à harmoniser ces données. Nous attendons de la Commission qu'elle mette tout en oeuvre pour régler ce problème. En attendant, ayant réalisé que la plus grosse partie du travail serait assurée par les services statistiques nationaux, grâce à la commission des budgets, nous avons produit un amendement qui diminue sensiblement la quantité d'argent disponible.

Stenmarck
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Bazin, qui du reste est absent, pour le travail qu'il a fourni en rédigeant ce rapport. L'objectif de cette proposition est de compléter les statistiques d'information harmonisées sur les transports de marchandises par la route, afin que cette information puisse être contrôlée et que nous puissions évaluer les résultats de notre politique commune en la matière. La provenance et la destination des marchandises feront l'objet d'un enregistrement, qu'il s'agisse de transports entre les États membres ou d'une région à l'autre du même pays. Le texte de loi inclut même le cabotage, qui devient désormais possible à l'échelle de l'Union. En ce qui concerne ce dernier mode de transport, un codage est prévu pour indiquer la provenance et la destination des marchandises, ainsi que l'itinéraire suivi.
Bien entendu, on doit toujours pouvoir disposer, dans une certaine mesure, de statistiques. Cependant, il me semble que chaque fois qu'une proposition de ce type nous est présentée ou que nous sommes confrontés à ce genre d'affaires, il convient de se demander si la proposition correspond à une nécessité réelle, car sa mise en application suppose la collecte de nouveaux renseignements, et par conséquent, un surcroît de bureaucratie. Ce sont toujours les entreprises, et souvent de petites entreprises, auxquelles il incombe de donner ces informations. Or beaucoup de tâches superflues pèsent déjà sur les entreprises européennes, tâches qui, dans leur prolongement, sont responsables de la situation difficile à laquelle l'esprit d'entreprise se trouve aujourd'hui confronté.
Deux éléments, dans ce contexte, sont pourtant positifs: d'une part, le fait que l'on n'envisage pas de créer une agence de statistiques européenne consacrée à cette activité, mais que ce travail supplémentaire soit confié aux instituts nationaux de statistiques des différents États membres; d'autre part, la disposition prévoit expressément une exception pour les véhicules de petite taille. Cela signifie que les véhicules transportant une charge de 3, 5 tonnes au maximum ou dont le poids total n'excédera pas 6 tonnes échapperont à cette règle. La raison qui justifie cette exception est qu'il s'agit là le plus souvent de transports locaux que les entreprises effectuent pour leur propre compte.
Ces deux exceptions sont positives. Néanmoins, on peut légitimement se demander ce qui se serait produit si nous n'avions pas obtenu une disposition telle que celle-ci. L'UE est constamment la cible de critiques qui portent sur l'excès de tâches administratives imposées aux entreprises. Chaque fois que nous est présentée une nouvelle proposition comme celle d'aujourd'hui, et aussi louable que soit le but poursuivi, la bureaucratie et la paperasse augmentent, dans une Europe dont les entreprises ont déjà trop de charges de ce genre à subir. C'est un fait que nous devons, je pense, avoir clairement présent à l'esprit.

Flynn
Madame le Président, comme le sait certainement l'Assemblée, les directives de 1979 et 1989 en question ont permis à la Communauté de développer une série de d'informations statistiques de base concernant le transport par route de marchandises et elles se sont avérées très utiles pour l'élaboration et le développement de la politique commune des transports.
Les politiques communautaires ont toutefois connu plusieurs développements, rendant nécessaire une amélioration de notre système de collecte des statistiques relatives au transport routier. C'est particulièrement vrai des modifications liées à la libéralisation du cabotage à partir du premier juillet 1998, au développement de réseaux transeuropéens et aux avancées de la politique de l'environnement.
à la lumière de ces faits, et comme le sait certainement l'Assemblée, le nouveau règlement établira un système statistique plus moderne, reposant sur une liste de variables adaptées aux besoins en information existants, en particulier pour les politiques régionale et de l'environnement, sur la collecte et la transmission à Eurostat de données concernant les véhicules individuels et les itinéraires.
Ceci permettra une analyse bien plus détaillée que par le passé et facilitera les opérations essentielles de contrôle, »réglage fin» et compréhension des interactions entre les différents effets des politiques. Le nouveau règlement pourrait à l'évidence entraîner une surcharge de travail pour certaines entreprises de transport en raison des informations statistiques additionnelles à communiquer. Je veux insister sur le fait qu'Eurostat a mis tout en oeuvre pour minimiser ces charges supplémentaires en prenant des dispositions afin que les statistiques soient collectées à partir de sondages effectués sur de petites proportions de véhicules routiers et que les techniques informatiques modernes soient utilisées pour la transmission de données partout où cela est de nature à réduire la charge administrative.
La similitude des approches de M. Bazin, de la commission des transports et du tourisme et de la Commission me permet heureusement d'accepter sans aucune discussion ces deux amendements. Je remercie donc M. Bazin et ses collègues pour leur soutien et pour avoir grandement contribué à amener les changements visant à accroître la transparence et l'efficacité du système statistique. Je partage totalement l'opinion de M. Wijsenbeek selon laquelle les statistiques sont essentielles au transport et doivent être cohérentes.

Wijsenbeek
Madame le Président, malheureusement le Commissaire, qui n'est pas responsable pour le transport en tant que tel mais pour le volet social du transport, n'a fait aucun commentaire constructif sur ma demande de voir s'améliorer la situation créée par les États membres qui n'ont pas fourni de statistiques sur les heures de conduite et de repos - que je qualifierais de complémentaires aux statistiques sur le transport routier, ou qui en font partie intégrante - et plus particulièrement par ceux qui ne fournissent pas de statistiques du tout.

Flynn
Madame le Président, pour répondre brièvement au député, ce point particulier ne concerne pas la situation d'Eurostat, il s'agit d'une matière relevant de la DG VII. Cette question peut peut-être lui être soumise afin de recevoir, je l'espère, une réponse satisfaisante.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Prévention des blessures - Maladies rares - Maladies liées à la pollution -
Protection de la santé - Maladie d'Alzheimer
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports et questions orales suivants:
rapport (A4-0067/98) de M. Trakatellis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action commune 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0178 - C4-0229/77-97/0132(COD)), -rapport (A4-0074/98) de M. Viceconte, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0225 - C4-0236/97-97/0146(COD)), -rapport (A4-0075/98) de M. Cabrol, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0266 - C4-0276/97-97/0153(COD)), -rapport (A4-0022/98) de Mme Flemming, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, et au Comité des régions, sur l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé (COM(96)0407 - C4-0663/96), -question orale de M. Poggiolini, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission (B4-0170/98-0-0018/97) sur le programme communautaire de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les syndromes connexes, -question orale des députés Gutiérrez Díaz, González Álvarez, Papayannakis et Ojala, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, à la Commission (B4-0171/98-0-0027/97), sur les programmes communautaires de recherche, de prévention et de traitement de la maladie d'Alzheimer, -question orale de M. Kouchner et Mme Lalumière, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, à la Commission (B4-0172/98-0-0040/97), sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer, -question orale de M. Cabrol, au nom du groupe Union pour l'Europe, à la Commission (B4-0173/98-0-0050/97), sur la maladie d'Alzheimer, -question orale des députés McKenna, Lannoye, Breyer et Tamino, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, à la Commission (B4-0266/98-0-0066/98) sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer.
Trakatellis
Madame le Président, que ce soit dans notre vie quotidienne ou dans nos loisirs, il est arrivé à la plupart d'entre nous de se blesser ou de manquer le faire.
Ces blessures sont donc, hélas, monnaie courante. Avec les suicides et les lésions auto-infligées, elles figurent, pour une bonne part, dans les pertes occasionnées chaque année à nos sociétés. Aussi la proposition de la Commission est-elle on ne peut plus d'actualité et il importe d'adopter le programme de prévention et de réduction de ce problème.
Aujourd'hui, dans l'Union européenne, les blessures pour lesquelles a été élaboré le programme précité constituent l'une des principales causes de décès, de morbidité et d'invalidité. Elles sont dues avant tout à des accidents se produisant au foyer ou au cours des loisirs. Ce sont les groupes d'âge compris entre 1 et 34 ans ou au-dessus de 75 ans qui sont les plus vulnérables. La nécessité de définir une première stratégie à cet égard a conduit la Communauté à mettre en place un système d'information, baptisé Ehlass. Il ressort des donnés récentes fournies par Ehlass que ces accidents sont, chaque année, à l'origine de 83 000 décès et de 22 millions de cas de blessures dont 20 millions ont nécessité des soins et 2 millions une hospitalisation.
Relevons également que, sur l'ensemble des personnes blessées, 300 000 demeureront handicapées le restant de leur vie ou seront affligées de problèmes de santé chroniques.
La seconde catégorie de blessures est constituée par les suicides. Il s'agit d'un phénomène que l'on aurait tort de méconnaître puisqu'il fait chaque année 43 000 victimes et quelque 700 000 blessés. Le coût direct des hospitalisations s'élève à 7, 7 milliards d'écus, le coût global des blessures étant estimé à 23 milliards d'écus, non compris le coût des décès. La nécessité d'un programme de prévention et de suivi épidémiologique des blessures au niveau de l'Union européenne est donc manifeste. Il reste à examiner si, dans sa formulation actuelle, ce programme est efficace.
La Commission a limité le champ d'action du programme à certains domaines spécifiques tels que les accidents survenant à des enfants en milieu scolaire, les suicides - avec les lésions auto-infligées qui relèvent de la même catégorie. Mais il n'y a aucune raison pour exclure les accidents touchant d'autres tranches d'âge comme, par exemple, celles des adultes victimes d'accidents domestiques ou de loisirs. Nous ne devons pas non plus exclure les blessures infligées délibérément, par suite d'actes commis par des tiers, ni les lésions que s'infligent certaines personnes. Voilà pourquoi il est proposé d'établir une distinction entre a) les blessures volontaires et involontaires, en appelant particulièrement l'attention sur les groupes vulnérables et b) les suicides et lésions auto-infligées. Il convient en outre d'inclure dans les groupes vulnérables les femmes et les enfants victimes de blessures à la suite d'actes de violence.
Il importe dans le même temps de prendre des initiatives concernant les blessures dues à la violence au cours de manifestations sportives. Il serait possible, dans la cadre d'une étude épidémiologique, de recenser et analyser statistiquement, géographiquement et chronologiquement, par tranches d'âge et catégories, les cas de blessure et de suicide, ce qui permettrait d'en élucider les causes et de fonder les actions requises sur les conclusions de ces analyses.
C'est pourquoi le programme est essentiellement axé sur la possibilité de collecte et de traitement de toutes les données afférentes. Un tel système a d'ores et déjà été mis en place avec Ehlass et a donné des résultats en permettant d'identifier des produits incriminés dans des accidents et de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation. Il est dommage que la Commission n'ait pas inclus dans sa proposition ce système qui peut utilement contribuer aux objectifs du programme, et j'estime que cette omission doit être réparée, le système être exploité pour lancer des actions dans le domaine des blessures volontaires et involontaires, puis être étendu ou connecté à d'autres réseaux éventuellement appelés à voir le jour.
En ce qui concerne les suicides et les lésions auto-infligées, il convient de mettre en place un autre système de collecte et de traitement des données et d'intervention, avec une méthode appropriée. La raison en est que les causes des suicides sont radicalement distinctes de celles des blessures accidentelles et que leur approche préventive est donc également différente. Le seul point commun entre les deux catégories sont les blessures, les décès, les hospitalisations et le surcoût économique.
Le programme en cours d'élaboration doit être à la hauteur de l'enjeu. La Commission propose une enveloppe de seulement 5, 3 millions d'écus pour 1999 et je considère ce montant comme très insuffisant, compte tenu des objectifs et de la dynamique du programme. Voilà pourquoi il est proposé d'établir un cadre financier de 14 millions d'écus pour la période 1999-2003.
Madame le Président, nous sommes convaincus que le programme, tel qu'il est remodelé par nos amendements, contribuera de manière efficace à protéger la santé des citoyens européens en réduisant considérablement les pertes humaines et économiques imputables aux blessures en question.

Viceconte
Madame le Président, chers collègues, le programme d'action sur les maladies rares, sur lequel nous sommes appelés à discuter, s'inscrit dans le cadre d'une action communautaire dans le domaine de la santé publique, un domaine dans lequel l'Union européenne a le devoir d'adopter des mesures de prévention et de protection dans l'intérêt de tous ses citoyens, non seulement lorsqu'il s'agit de combattre les grands fléaux, mais aussi lorsque le nombre de personnes atteintes de maladies peu courantes, ou même rares, est très réduit. En effet, c'est précisément dans un contexte tel que celui des maladies rares qu'une action communautaire apparaît plus que jamais nécessaire.
Dans la plupart des États membres, les cas de maladies rares sont généralement trop peu nombreux pour être considérés comme prioritaires du point de vue sanitaire, et ils sont donc souvent négligés. Le concept de «maladies rares» englobe plus de 5 000 affections ou conditions différentes qui n'ont pas de définition commune. Des problèmes de classification se posent en raison de la difficulté à reconnaître, détecter, traiter et prévenir ces maladies.
Le programme quinquennal conçu pour 1999-2003 prévoit une série d'actions dans trois domaines-clés: information concernant les maladies rares, ce qui comporte la constitution d'une base de données européenne; promotion et renforcement des groupes d'assistance aux patients; renforcement de la création d'équipes de réaction aux clusters de maladies rares. L'allocation financière proposée par la Commission est de 1, 3 millions d'écus pour 1999, tandis que pour les quatre autres années, les financements seront déterminés par la suite, sur la base des perspectives financières. C'est sur ce point précisément que je voudrais attirer l'attention de mes collègues avant de poursuivre la présentation de ce programme. Nous croyons que la Commission n'a, en réalité, aucune intention d'adopter un programme d'action efficace sur les maladies rares. En effet, comment peut-on envisager de proposer des actions et de réaliser des projets si l'on ne dispose pas, en amont, des moyens financiers minimaux pour atteindre ces objectifs? Il vaut mieux, alors, se consacrer à d'autres initiatives et mieux exploiter les ressources disponibles. Par contre, s'il existe la volonté de faire quelque chose de concret pour tâcher d'aider une partie de la population de l'Union européenne qui souffre et dont la qualité de vie est compromise - qu'il s'agisse de patients ou de leurs familles - alors il est nécessaire de partir de prémisses qui doivent être sérieuses. Je le répète: le budget proposé n'a aucun sens.
À titre d'information, je rappelle que, pour le fonctionnement de la base de données sur les maladies rares, les États-Unis ont octroyé - dans les trois dernières années - 3, 2 millions de dollars et que la France a dépensé, pour la première année d'exercice de sa base de données sur les médicaments orphelins, 3 millions de francs. C'est pour toutes ces raisons que la commission de la santé publique a voté en faveur d'une enveloppe financière de 14 millions d'écus pour la mise en oeuvre du programme sur les maladies rares, à répartir en cinq ans, pour permettre à ce programme de ne pas avoir un caractère purement symbolique.
Si l'on procède à une évaluation plus approfondie du programme d'action en question, un élément de très grande importance - dont il convient de tenir compte - est la coopération internationale: la coordination des activités communautaires et de celles des organisations nationales et internationales compétentes permet de rationaliser les travaux, d'éviter des doubles emplois inutiles et d'accélérer les temps nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Un autre point essentiel du programme est celui qui concerne l'information. La constitution d'une base de données communautaire mentionnant les maladies, les symptômes, les causes et les traitements disponibles est fondamentale.
Un aspect ultérieur que je voudrais soumettre à votre attention est celui qui concerne la définition des clusters , comme l'indique la commission dans sa proposition. Cette définition n'est certes pas simple et je voudrais préciser, pour simplifier, que le cluster peut être considéré comme une augmentation anormale de l'incidence des maladies rares et que, en tant que tel, il nécessite des actions de contrôle rapide. À cet effet, il est donc opportun de favoriser la création d'un système de surveillance et de contrôle des maladies rares permettant de réagir avec rapidité et efficacité et étant à même d'assurer l'identification, l'évaluation et le traitement des maladies rares.
Je voudrais dire aussi deux mots sur la comitologie. Compte tenu de la particularité du cas, le comité consultatif pourra disposer de deux représentants pour chaque État membre, à condition, toutefois, que l'un de ces deux représentants provienne d'un groupe d'assistance aux patients.
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi encore de faire une dernière observation sur la nécessité de coordonner et de rationaliser les thèmes au niveau communautaire. L'exécutif doit absolument s'engager à coordonner les travaux concernant les maladies rares qui sont actuellement effectués par trois directions générales: la DG V, la DG III et la DG XII. Le programme d'action sur les maladies rares, la réglementation sur les médicaments orphelins et le programme de recherche sur les maladies rares sont inextricablement liés et ils exigent donc une approche globale et cohérente.
L'adoption de ce programme constitue un pas en avant vers une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des maladies rares et elle permet aux personnes qui en sont frappées de sortir de la marginalisation et de l'isolement dans lesquels elles se trouvent, en leur offrant un soutien thérapeutique, moral et psychologique. De plus, l'engagement dans le domaine de la recherche sur les maladies rares pourrait également conduire à des découvertes déterminantes pour le traitement de maladies beaucoup plus courantes qui frappent de vastes tranches de la population et qui, jusqu'à présent, n'ont pas encore été vaincues. Dans ce cas, le bénéfice qu'en tirerait toute la société ne serait certainement pas mis en cause.

Cabrol
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, cette communication de la Commission est un document important. Il est bien fait, il est sérieux, il est clair et précis, et il insiste sur des priorités que nous avons d'ailleurs soulignées dans nos amendements 1 et 2.
Mais il est malheureusement limité dans sa portée, car il n'aborde que le problème des maladies respiratoires liées à la pollution atmosphérique. Bien sûr, en raison de certains critères que nous comprenons très bien, la Commission a choisi des maladies liées indiscutablement à des polluants bien individualisés, à des polluants dont les effets nocifs sont les plus importants et les plus accessibles à la prévention et les pollutions où l'action communautaire est susceptible de compléter une action insuffisante des États membres.
Cette communication appelle toutefois trois remarques principales. La première est qu'il nous paraît important d'élargir le champ d'action de cette communication. C'est le sujet de nos amendements 4, 11 et 12. En ce qui concerne la pollution atmosphérique, sans limiter le rôle des polluants liés au trafic automobile, il faut insister sur les effets très nocifs du tabac, à la fois sur le fumeur et sur son entourage - le tabagisme passif - qui ne sont pas appréciés à leur véritable valeur par une partie très importante de la population.
À cette pollution atmosphérique, il faut ajouter la pollution acoustique due aux entreprises de travaux bruyants, aux logements mal insonorisés, mais également à la musique trop forte diffusée dans certaines discothèques, ou aux baladeurs que les jeunes utilisent avec une intensité sonore trop importante; la pollution de l'eau qui transmet également des infections et des intoxications; la pollution des aliments, à l'origine d'infections ou d'intoxications, comme nous le faisons remarquer dans notre amendement 16; la pollution de l'habitat due à l'amiante ou aux peintures, au plomb en particulier, qui peut s'avérer très nocif de même que l'odeur de certaines peintures ou de certaines colles: enfin, nous n'insisterons pas sur la pollution des hautes couches de l'atmosphère qui détruit la couche protectrice d'ozone et risque d'entraîner une fréquence importance de cancers de la peau, comme on l'a notamment observé chez les Australiens d'origine nord-européenne.
La deuxième remarque concerne les modes d'action envisagés par la Commission pour diminuer l'importance de ces maladies créées par la pollution. Bien sûr, la Commission n'envisage pas de lutter directement contre l'émission de ces polluants parce que ce phénomène a fait l'objet d'autres directives qui ont concerné la pollution de l'air, de l'eau, du sol, etc. Dans le cas qui nous préoccupe, la Commission envisage d'agir très différemment et dans quatre directions principales: convaincre les États membres de s'informer sur la nature des polluants, et nous insistons sur nos amendements 7, 8 et 13 qui vont dans ce sens; recenser ces polluants, les identifier, apprécier leurs conséquences souvent gravissimes sur la santé (maladies, allergies) en collectant des données compatibles et comparables afin d'éviter des confusions entre des termes parfois différents employés par les États membres pour désigner un même produit ou une même maladie. Tel est le sens de notre amendement 3.
Enfin, la Commission désire que chaque État membre informe ses citoyens sur les dangers de cette pollution afin que la population en ait une notion claire. C'est le sujet de nos amendements 9 et 10, mais il faut cependant montrer à cette population qu'il ne peut pas exister de risque zéro, que les dangers ne sont pas toujours ceux que les médias présentent complaisamment, mais que certaines habitudes personnelles - et je réinsiste sur le tabac - peuvent être beaucoup plus dangereuses.
Enfin, la Commission envisage une évaluation et un contrôle des actions qu'elle préconise. Nous nous rallions totalement à cette proposition et nous insistons à cet égard sur l'amendement 6.
Notre troisième et dernière remarque traitera de la base budgétaire. La présente communication ne prévoit qu'un budget d'1.300.000 écus pour 1999, sans rien annoncer pour plus tard, bien qu'oralement la Commission promette d'accorder 1.300.000 écus pendant les cinq ans du programme à venir, ce qui représente une somme totale de 6.500.000 écus.
Nous sommes donc contre les amendements qui limiteraient cette période, car il ne faut pas imaginer que la Commission nous donnerait, pour trois ans, ce qu'elle nous donnerait pour cinq ans. De toute façon, cette somme nous paraît très insuffisante et c'est pourquoi nous insistons sur l'amendement 5 qui préconise l'octroi d'une somme plus importante. Il va de soi qu'un budget beaucoup plus important sera nécessaire si l'on veut vraiment lutter contre ces maladies de la pollution, même dans le sens des actions que la Commission nous présente dans cette communication.
Nous demandons donc, Madame le Président, à tous les députés du Parlement européen d'approuver ces amendements qui ont été acceptés par notre commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Flemming
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, cette Assemblée a déjà eu à traiter d'un rapport sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé et le Parlement avait pris à ce sujet une position tout à fait remarquable. Le deuxième rapport de la Commission qui nous est soumis me paraît également excellent, si bien que je considérais déjà difficile la tâche qui m'incombait. S'ajoute encore à cela, précisément dans le domaine de la santé, le spectre toujours présent du reproche d'enfreindre le principe de subsidiarité.
Outre ces courtes remarques, permettez-moi d'émettre quelques critiques à l'égard du présent rapport de la Commission. Personne ne nie que l'agriculture apporte une contribution décisive à la santé de la population. Pourtant, les déclarations de la Commission à ce sujet demeurent très générales et, selon moi, incomplètes.
L'alimentation est bien entendu liée à cela. Les explications de la Commission à ce sujet ne font aucunement justice à l'importance de ce domaine en matière de politique de santé. J'enjoins donc la Commission d'attacher une attention toute particulière à ce domaine dans le prochain rapport qui paraîtra fort bientôt. De même, j'attends de la Commission une communication sur la situation des vitamines et des minéraux au sein de l'Union européenne, avant que ne soient proposées des mesures législatives à cet égard.
Tant qu'on se contente de déclarations si générales dans le domaine de la santé, on rencontre toujours l'assentiment de tous. Mais dès lors que l'on devient concret, l'harmonie s'évanouit très vite. Laissez-moi illustrer cela en m'en référant au point 10 de mon rapport, qui traite du tabac. Nous savons tous que le tabac est nuisible à la santé: cancer du poumon, maladies cardiovasculaires, cancer du larynx, de la langue, de l'estomac et des intestins en sont souvent les conséquences scientifiquement démontrées.
Nous savons tous que la nicotine provoque une dépendance et nous voulons tous protéger la jeunesse contre cette drogue qu'est le tabac. Chacun d'entre nous a son opinion quant à la meilleure manière d'y parvenir. Ce n'est que sur la méthode à appliquer pour parvenir à ce but commun que nous ne sommes pas tous d'accord. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il suffit d'interdire la publicité pour le tabac pour pouvoir résoudre ce problème. Eh bien, je partage l'opinion de ceux qui pensent que si un produit est assez dangereux pour qu'on en interdise la publicité, il serait alors plus indiqué de ne pas le produire, ne pas l'acheter et ne pas le vendre non plus. Et il ne faudrait en aucun cas, comme nous le faisons, en soutenir financièrement la culture et en encourager la production année après année.
Je tiens donc le fait de présenter un projet de réforme du système de subventions actuel - comme l'ont déjà évoqué les ministres de l'Agriculture - pour idoine. J'estime qu'il est indispensable d'examiner la possibilité de transposition de ces mesures à d'autres produits agricoles et d'examiner également si et comment l'existence de nombreux paysans et de milliers de familles peut malgré tout être garantie.
Je crois que nous devons attaquer le mal à la racine; expression qu'il faut prendre au pied de la lettre dans le cas qui nous occupe.
Il y a encore un certain nombre de points qui me paraissent très importants, les points 22, 24 et 25 par exemple. Je pense qu'il est important que la Commission continue d'oeuvrer résolument contre l'utilisation des hormones de croissance dans l'élevage. Je serais redevable à la Commission de soumettre toutes les importations de denrées alimentaires aux mêmes exigences sanitaires que les produits de la Communauté. Je pense aussi que la Commission devrait oeuvrer en vue d'une législation rigoureuse en ce qui concerne les responsabilités dans le domaine nucléaire, dans l'intérêt de la santé publique.
Si nous prenons au sérieux le respect des Traités, il nous faut veiller à ce qu'un haut niveau de protection de la santé - comme le disent si bien les Traités - soit garanti dans le cadre de toutes les politiques communautaires. Une tâche d'ampleur, et ardue à coup sûr, qu'il nous faut envisager comme un défi à relever!

Poggiolini
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui peu nombreux mais très valables, près de deux ans se sont désormais écoulés depuis que cette Assemblée a voté à l'unanimité sa résolution sur la maladie d'Alzheimer et les syndromes connexes, et qu'elle a demandé avec force à la commission exécutive de présenter au plus tôt un programme d'action spécifique pour combattre cette terrible maladie. Hélas, aucune suite n'a été donnée à notre demande. Il est superflu de présenter encore une fois ce véritable fléau de notre siècle qui frappe les personnes âgées et qui se répand de plus en plus au fur et à mesure qu'augmente l'espérance de vie qui caractérise, heureusement, la société de notre temps, comme cela est par ailleurs clairement exposé dans le rapport démographique 1997 de la Commission.
En effet, si les tendances actuelles sont maintenues, au cours des trente prochaines années, le nombre de personnes de plus de soixante ans augmentera, en Europe, de 50 pour cent. Et si l'on tient compte du fait que la maladie d'Alzheimer est une dégénérescence irréversible et incurable du cerveau, qui frappe surtout après 65 ans et qui entraîne une détérioration psychique progressive, jusqu'à une perte complète d'autonomie et à une issue irrémédiable, on ne peut que s'alarmer face à ce qui est devenu un grand problème humain, social et économique pour tous les États membres, sans exception.
Les chiffres sont dramatiquement impressionnants: actuellement 5 millions de personnes sont atteintes de cette terrible maladie. De plus, si l'on considère que dans 80 pour cent des cas, les malades vivent avec leurs familles et que, la plupart du temps, le poids retombe essentiellement sur la famille et donc sur les femmes, dans l'Union européenne, un nombre impressionnant de citoyens sont aujourd'hui soumis à des souffrances quotidiennes et indicibles de caractère affectif, psychologique et financier. Fidèles à l'engagement pris à l'égard, précisément, de ceux qui sont aujourd'hui en première ligne, nous renouvelons, au nom du parti populaire européen, notre demande pressante à la commission exécutive sur la nécessité, qui ne peut plus être ignorée, de doter enfin la Communauté d'un programme spécifique pour la maladie d'Alzheimer.
Nous demandons donc à l'institution qui détient le droit d'initiative de présenter un programme spécifique contre la maladie d'Alzheimer, un programme dégagé de celui sur la santé publique en général et du budget correspondant, et se proposant des buts objectifs, précis et spécifiques: un instrument pouvant assurer une continuité dans le temps au très grand nombre de projets qui sont présentés chaque année par les nombreuses associations non gouvernementales qui représentent les malades d'Alzheimer et leurs familles dans le cadre des actions promues par la Commission.
Par la ratification du traité d'Amsterdam et grâce à la nouvelle formulation de l'article 129 concernant la santé publique, l'Union européenne a accordé à cette dernière une plus grande importance. Dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique 1998-2002, dans le cadre de la priorité thématique relative à la qualité de vie dans la gestion des ressources vivantes, l'action-clé concernant le vieillissement de la population, en vue de favoriser la santé et l'autonomie des personnes âgées, se réfère explicitement à la maladie d'Alzheimer.
Pour relever véritablement un tel défi, il faut s'efforcer de proposer des remèdes sous tous les aspects. La recherche est donc la bienvenue et il est fondamental de la poursuivre, mais il est tout aussi fondamental de ne pas oublier l'aspect social du problème, celui bien plus concret que des milliers de familles sont obligées de combattre chaque jour. Notre devoir est de répondre à ceux qui souffrent aujourd'hui et à ceux qui, hélas, souffriront demain. Je suis sûr que beaucoup des personnes présentes dans cet hémicycle ont malheureusement connu des familles frappées par cette terrible maladie.
Je voudrais dire aussi quelques mots sur le rapport Viceconte. En ma qualité de rapporteur pour le parti populaire européen, je voudrais faire part de notre plein soutien au rapport de M. Viceconte concernant le programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares. Il importe, en effet, que la Communauté se dote d'un tel instrument pour tâcher de faire face à ces terribles maladies qui, bien que peu fréquentes - ayant donc un impact limité sur la société dans son ensemble et par conséquent responsables d'une morbidité et d'une mortalité plus basses - revêtent toutefois une importance considérable sur le plan économique et surtout humain. Il faut disposer de moyens efficaces pour procéder à des interventions diagnostiques et d'assistance. Malheureusement, l'intérêt, par exemple, de l'industrie pharmaceutique dans ce domaine, qu'elle considère comme peu rentable, est très faible. Du point de vue commercial, les industries pharmaceutiques n'ont en effet pas intérêt à s'engager dans des frais de recherche, compte tenu du nombre limité de citoyens frappés par ces maladies rares. Elles estiment qu'il n'y aurait pas de marché pour les médicaments pour maladies rares et elles réduisent donc la recherche. Voilà pourquoi l'intervention de la Communauté est indispensable, une intervention ayant une haute valeur morale, sociale et humaine.

González Álvarez
Madame le Président, je pense qu'il faut saluer le fait que cette Assemblée débatte aujourd'hui aussi largement de la santé publique; peut-être est-il dommage que ce débat ait lieu en séance nocturne, car la participation des députés et d'autres auditeurs est moindre, mais c'est important. Je commencerai par où M Poggiolini a terminé; il faut féliciter M. Viceconte pour son rapport et le remercier d'avoir repris la majorité des amendements présentés par les autres groupes. Mon collègue Pedro Marset interviendra plus tard et abondera dans certaines propositions que nous avons présentées dans les amendements que le rapporteur a très aimablement repris.
En tout cas, en si peu de temps, ne j'ai pas grand chose à ajouter à ce que M. Poggiolini a dit au sujet de la maladie d'Alzheimer. Cependant, ceux qui, de près, ont vu ce qu'était une maladie comme celle-ci savent la catastrophe que cela suppose pour le malade, qui s'en rend moins compte, mais surtout, la tragédie vécue par la famille et tous ceux qui veulent l'aider et s'en occuper. Par conséquent, conformément à ce qui a déjà été dit ici, il nous semble évident qu'il faut développer un programme d'action, comme cela ce fait pour d'autres maladies telles que le cancer, etc., étant donné que le rapport de M. Viceconte traite déjà des maladies rares. Mais, malheureusement, la maladie d'Alzheimer dont 8 millions de personnes pourraient être touchées en l'an 2000, sera une maladie tout à fait commune.
La diffusion des expériences au sein des pays de l'Union européenne, la formation d'un personnel spécialisé, ainsi que la recherche des causes de la maladie, l'étude des facteurs de risques et la prévention seront très importantes.
L'aspect positif du travail de l'Union européenne en matière de santé publique réside dans le fait que pratiquement tous ses programmes d'action concernent la prévention, c'est-à-dire qu'ils visent à empêcher qu'une personne développe la maladie. Voilà pourquoi nous voulons insister là-dessus ainsi que sur l'aide aux organisations non gouvernementales et aux familles qui viennent en aide aux malades touchés par cette maladie.

Cabrol
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la maladie d'Alzheimer représente une menace grave pour la population de l'Union européenne, qui voit sans cesse augmenter le nombre des personnes âgées les plus atteintes. Les statistiques prévoient 8 millions de personnes atteintes en l'an 2000 dans l'Union européenne, ce qui représente environ 2 % de la population de plus de 65 ans.
Au-delà de ces chiffres, l'importance de cette maladie doit être mesurée à la grande souffrance et aux lourdes conséquences qu'elle entraînera pour les familles, obligées de prévoir une assistance de chaque instant pour les personnes atteintes. Cette maladie est aussi préoccupante en raison du manque de connaissances médicales sur ses causes et son traitement. C'est pourquoi une première démarche du Parlement a été d'adopter une ligne budgétaire pour le financement spécifique de la lutte contre la maladie d'Alzheimer.
Mais il faut aller plus loin et la Commission doit profiter de notre résolution pour présenter, dans le cadre de la future communication sur la santé publique, un programme de lutte spécifique contre la maladie d'Alzheimer et un soutien aux associations qui participent à ce combat. Ces initiatives sont à regrouper avec celles de l'Organisation mondiale de la santé et de toutes les organisations actives dans ce domaine. La lutte contre cette maladie passe aussi par un échange des données au sein de l'Union européenne et par une coordination à l'échelon communautaire.
Il faudrait également en profiter pour créer, enfin, cet indispensable centre européen d'épidémiologie que nous réclamons à chaque rapport sur la santé publique et qui est, à chaque fois, repoussé par le Conseil et la Commission européenne.
Je vois que M. Flynn sourit, mais c'est bien vrai pourtant!
Je souhaite donc que le Parlement appuie cette demande, si importante pour retirer des actions communautaires en matière de santé les résultats que nous attendons tous.

McKenna
Je ne pense pas que l'UE ait pris la maladie d'Alzheimer au sérieux. En 1997, elle a alloué moins de 2 millions d'écus à la recherche sur cette maladie. Huit millions de personnes en souffrent de l'UE, ce qui porte en réalité à moins de 13 francs belges la somme dépensée par personne atteinte. Un programme d'action européen disposant de moyens adéquats, tel que «Europe contre le cancer» ou «Europe contre le sida», est nécessaire si l'on veut sensibiliser l'opinion à cette maladie et coordonner les activités visant à lutter contre celle-ci.
Par ailleurs, les autorités nationales devraient envisager des moyens d'améliorer leurs services, et l'accent doit être mis sur le dépistage précoce, afin que les victimes puissent être informées au plus tôt de la contraction de la maladie et ainsi décider si elles désirent être prises en charge à la maison ou placées en institution avant les premiers signes de démence aiguë. Les gouvernements doivent également comprendre que les proches s'occupant de personnes atteintes ont besoin de plus d'aide et que les autorités sanitaires des États membres demandent des effectifs supplémentaires afin de soulager ces proches grâce à des services de placement temporaire, de soins journaliers et autres. Grâce à ce type d'assistance, ces proches pourraient garder auprès d'eux les personnes atteintes plus longtemps s'ils le désirent.
Ce Parlement doit veiller à un certain nombre de choses: la reconnaissance de la maladie d'Alzheimer en tant que grand fléau sanitaire aux termes de l'article 129 du Traité; l'établissement d'un programme de lutte contre la maladie d'Alzheimer et ses troubles connexes parmi les priorités du nouveau programme de santé publique de la Communauté; la reconnaissance du rôle important joué par les proches s'occupant de personnes atteintes, Alzheimer's Europe et ses organisations membres nationales; et finalement, l'établissement d'un réseau européen et d'un soutien aux réseaux travaillant avec les personnes souffrant de la maladie.

Flynn
Madame le Président, c'est un réel encouragement pour moi de voir tant de problèmes liés à la santé faire l'objet des discussions de ce soir. J'éprouve une réelle satisfaction d'avoir pu tenir la promesse faite au Parlement de présenter huit propositions de programmes dans le domaine de la santé, et je dois dire que le Parlement m'a apporté une aide précieuse.
Les trois propositions d'action qui vous sont soumises complètent le cadre d'action de 1993 dans le domaine de la santé publique. Les huit programmes d'action dans le domaine de la santé publique ont tous été adoptés par le Parlement en tant que priorités parmi les différents types de politiques de santé publique à développer par la Communauté conformément au traité de Maastricht. J'espère qu'ils bénéficieront de votre soutien. Grâce à l'immense travail fourni par les rapporteurs et la commission, le conseil «santé» devrait être à même d'arrêter des positions communes durant sa réunion du 30 avril.
Je voudrais à présent vous communiquer la réponse de la Commission, en commençant par le programme de prévention des blessures. L'excellence du travail fourni par M. Trakatellis et la commission se manifeste dans le haut degré de qualité et de bon sens qui caractérise les amendements proposés, amendements qui constituent un apport considérable au potentiel du programme. En tout, 23 amendements peuvent être acceptés par la Commission, de façon partielle ou totale.
Les cinq amendements ne pouvant être acceptés par la Commission ont trait à la comitologie - il s'agit de l'amendement 21 qui ne respecte pas la formulation de la décision de comitologie; à la cohérence et à la complémentarité des actions de la Communauté - les amendements 10, 14 et 20, qui ne sont pas en harmonie avec la formulation utilisée lors de décisions précédentes concernant d'autres programmes de santé publique; et à une action sortant du cadre de l'article 129 - l'amendement 27.
Passons à présent à la proposition sur les maladies rares. Je suis particulièrement satisfait de constater les progrès réalisés dans un aspect de la souffrance humaine plutôt négligé et oublié. Le soutien apporté au programme ne cesse en effet d'augmenter. Le rapport de M. Viceconte montre que de nombreux députés du Parlement sont convaincus de la nécessité et de l'utilité de ce programme. Pour les besoins du programme, les maladies rares sont définies comme des maladies entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique, dont la prévalence est si faible que leur approche nécessite des efforts combinés particuliers. La Communauté a beaucoup à apporter dans ce domaine. Pour rendre les choses gérables, toutefois, les maladies individuelles devront être rassemblées au sein de groupes plus importants de maladies partageant des caractéristiques similaires. Ceci fournira l'occasion d'entreprendre un éventail d'interventions plus large et de lancer des actions coordonnées visant des patients qui, sinon, pourraient se retrouver isolés.
La Commission peut accepter 16 amendements parmi les 29 amendements proposés, soit de façon totale - c'est le cas des amendements 3, 5 et 22; soit de façon partielle - il s'agit des amendements 1, 2, 7, 8 et 9, 12, 16, 17, 23, 25, 26, 27 et 28.
Voici les raisons motivant le rejet des 13 amendements restant: 4 amendements ne sont pas acceptables pour des raisons juridiques, ce sont les amendements 6, 10, 20 et 21. Trois amendements impliquent une limitation inacceptable: les 4, 15 et 24. Trois amendements sont redondants: les amendements 11, 13 et 29. Un amendement, le 18, dépasse le cadre du programme. Deux amendements sont inacceptables pour des raisons budgétaires: les 14 et 19.
Je voudrais dire quelques mots à propos du problème budgétaire, auquel je sais que le Parlement est très sensible et auquel il a été fait allusion par presque tous les députés ce soir. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a voté la somme de 14 millions d'écus pour les années 1999-2003. Les perspectives financières telles qu'elles apparaissent aujourd'hui ne permettent toutefois pas l'allocation d'une telle somme. Bien que la situation exacte doive toujours être précisée - et j'espère que l'autorité budgétaire fournira une réponse définitive à ce sujet - il semble que le cadre financier ne pourra excéder les 1, 3 million d'écus par an. Je ne vous cache pas ma contrariété face à l'incertitude qui plane autour des perspectives financières et aux conséquences que cela entraîne au niveau du programme. Je peux seulement espérer que la situation s'éclaircira avant qu'une décision définitive soit prise concernant le programme.
Passons au programme sur les maladies liées à la pollution. M. Cabrol, l'infatigable rapporteur, si j'ose dire, a produit un rapport de grande valeur sur le sujet, rassemblant la quintessence des compétences de la commission. L'environnement et la santé sont, pour le paraphraser, intimement liés, et l'action de la Communauté dans ce domaine a pris un retard énorme.
En ce qui concerne les 16 amendements, la Commission peut en accepter 5. Nous pouvons accepter l'amendement 7 dans sa totalité et les amendements 3, 8, 9 et 10 de façon partielle. Voici les amendements que la Commission ne peut accepter: l'amendement 5, qui concerne le budget, pour les raisons que je viens de vous exposer en relation avec le programme car il concerne les maladies rares également. Les amendements 4, 11, 12 et 13: ils élargissent l'étendue de l'action proposée à un degré inacceptable. Les amendements 1 et 2 ne peuvent être acceptés car ils font référence au traité d'Amsterdam qui n'a pas encore été ratifié, alors que l'amendement 6 n'est pas cohérent avec la formulation utilisée lors de décisions précédentes concernant des programmes de santé publique.
Finalement, les amendements 14, 15 et 16 doivent être rejetés car ils limitent de façon inacceptable l'étendue du programme à un travail préparatoire. Ils réduiraient la durée du programme à trois ans, ce qui nous empêcherait d'assurer une mise en oeuvre et une évaluation adéquate des actions proposées. L'Assemblée peut toutefois être assurée que les actions entamées dans le cadre d'un programme de 5 ans seront réintégrées à un nouveau cadre pour la santé publique et reprises de façon adéquate. Il s'agit là d'un point spécifiquement mentionné par M. Cabrol.
Je voudrais vous expliquer pourquoi nous avons porté une attention particulière aux maladies respiratoires et aux allergies. Tout d'abord, le nombre de personnes touchées par ces maladies a augmenté de façon significative au cours des dernières années. Certains États membres ont acquis une grande expérience dans le domaine de la prévention de ces maladies. Nous proposons d'accroître la disponibilité de cette expérience. Nous proposons également de faire le lien entre les actions les plus efficaces menées dans les différents États membres, notamment par le biais de groupes d'auto-assistance ou d'assistance pour les personnes souffrant d'asthme et d'allergies. Cela ne signifie pas que les autres maladies liées à la pollution ne doivent pas être visées. Les parties I et II de ce programme d'action visent toutes les maladies liées à la pollution, sans exception. Cependant, des actions spécifiques pour le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les maladies transmissibles liés aux facteurs environnementaux sont déjà intégrées à d'autres programmes. Il aurait été redondant de les intégrer ici à nos actions spécifiques.
Je voudrais passer au rapport de Mme Flemming sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires. Je voudrais vous remercier, Mme Flemming, pour votre rapport excellent et très complet et pour vos commentaires de soutien également.
Le traité de Maastricht contraint la Communauté à garantir que les exigences en matière de protection de la santé font partie intégrante des politiques communautaires. La Commission a mis en place une série de procédures visant à faire appliquer ces exigences. Le rapport annuel sur les exigences en matière de santé montre le large éventail de politiques qui concernent la santé et votre rapport porte sur le second rapport - le rapport couvrant l'année 1995. Le troisième rapport, correspondant à l'année 1996, vient d'être publié.
Il n'est pas toujours évident de savoir comment intégrer au mieux les exigences en matière de santé aux politiques communautaires ou d'évaluer l'impact sanitaire d'une politique ou d'une action particulière des États membres sur les citoyens de la Communauté. Le rapport du Parlement indique une série de directions utiles qui pourront être données au travail à venir - vous les mentionnez dans votre contribution - et contient un éventail de suggestions et de propositions portant sur les efforts à fournir dont la Commission est désireuse de tenir compte. Je vous fais donc l'engagement d'en tenir compte en détail et de les prendre en considération pour notre prochain rapport.
Le traité d'Amsterdam élargira de façon significative l'étendue des dispositions sur l'impact sanitaire des politiques communautaires, et je serais donc heureux d'avoir l'opportunité de poursuivre le dialogue avec le Parlement sur la question de savoir comment garantir de la façon la plus sûre que les considérations en matière de santé soient prises en considération dans tous les domaines de la politique communautaire. Ce point se retrouvera certainement au coeur de nos discussions sur la future politique de santé. Cela a en effet été un réel encouragement de constater que le Parlement partageait mon intention de lancer un débat sur la future politique de santé publique de la Communauté. J'espère publier dans un avenir proche une communication sur ce sujet précis. Je suis convaincu que cela jettera les bases d'un échange de vues fructueux avec les institutions et elle sera transmise à toutes les parties concernées par le problème.
Je voudrais dire quelques mots à propos de la maladie d'Alzheimer étant donné que de nombreux députés ont abordé cet aspect particulier. La gravité de cette terrible maladie et son importance croissante ne sont toujours pas estimées à leur juste valeur par de nombreux décideurs politiques. Le Parlement constitue toutefois une exception. Vous avez montré au travers de vos initiatives visant à promouvoir des actions portant sur la maladie d'Alzheimer que vous partagiez les inquiétudes sérieuses des citoyens européens face à cette affection.
Les différentes études ont montré que nous devons nous préparer à une augmentation significative du nombre de personnes touchées par la maladie. M. Poggiolini a particulièrement insisté sur ce point. C'est maintenant que nous devons agir afin d'anticiper les conséquences de cette augmentation pour nos systèmes de soins de santé. Grâce à l'argent alloué par le Parlement pour l'action concernant la maladie d'Alzheimer, la Commission fournit une assistance ciblée aux États membres et aide à coordonner leurs activités dans le domaine. Ce point a été soulevé par Mme McKenna lorsqu'elle a évoqué la nécessité d'une meilleure coordination.
En ce qui concerne vos demandes d'intensification de la recherche dans ce domaine, l'accord politique sur la position commune concernant le cinquième programme-cadre de RDT survenu durant la réunion du conseil «recherche» du 12 février 1998 définit des objectifs précis, clairs et le premier programme thématique intitulé «Améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources vivantes» inclut une action clé destinée à la population âgée, en ce compris les patients souffrant de troubles neurologiques chroniques. Il faut noter que le champ d'action est assez limité car la prévention de la maladie d'Alzheimer est impossible et, au niveau communautaire, il n'existe pas de base juridique dans le Traité permettant d'aller audelà de la prévention et la recherche. Ceci entraîne de nombreuses difficultés pour la planification d'un éventuel programme d'action.
Mais depuis 1995, la Commission finance ou cofinance 58 projets différents. Ces projets ont amélioré la somme de connaissances en la matière, l'échange d'informations, la qualité de vie des personnes atteintes et ont apporté un soutien aux proches qui en ont la charge. J'attache une importance particulière à ce qui peut être réalisé en termes d'assistance et de formation de ces proches qui s'occupent de personnes ayant la malchance de souffrir de cette maladie.
Des modèles de bonne pratique ont été développés à partir de ces projets. Il a été clairement mis en évidence que le partage de cette bonne pratique - le rapporteur a fortement insisté sur ce point - devait faire partie intégrante de tout ce que nous entreprenons. C'est cette démarche que nous espérons développer.
Finalement, en ce qui concerne le programme d'action spécifique à la maladie d'Alzheimer dont plusieurs députés ont parlé - en particulier Mme McKenna - la prochaine communication sur le développement de la politique de santé publique dans la communauté européenne représentera une excellente occasion de discuter de la place que devra occuper un tel programme. Je publierai cette communication dans un avenir très proche. Nous aurons donc bientôt l'opportunité - et je pense qu'il nous faudra l'exploiter au maximum - de développer ce point sur lequel tant de députés ont mis l'accent ce soir.

Le Président
En conclusion de ce débat, j'ai reçu sept propositions de résolution.
Le vote sur ces résolutions aura lieu demain, mercredi.

Needle
Merci Madame le Président, M. le Commissaire et chers collègues. Une contribution très utile vient de nous être présentée dont, j'en suis convaincu, nous nous félicitons et dont nous pourrons nous inspirer. J'aimerais commencer en disant que je suis tenté de proposer que l'on mène une étude sur les effets que peut avoir le travail de nuit sur la santé. Étant donnés les commentaires faits par M. Poggiolini, nous pourrions peut-être introduire une demande auprès des services de ce Parlement afin que les débats sur les problèmes liés à la santé aient lieu de temps à autres durant la journée et non à une heure aussi tardive. Nous devons cependant nous réjouir qu'une discussion commune de ce type ait lieu, discussion qui, avec les débats sur la sécurité en matière de sang et la publicité sur le tabac, programmés pour les deux prochaines sessions plénières, devraient considérablement renforcer l'image de l'Union en matière de santé. Je sais que les médias se sont penchés tout spécialement sur ces programmes particuliers cette semaine. Le professeur Trakatellis, par exemple, s'est exprimé à ce sujet sur les chaînes de télévision mondiales, et il sera très important pour le public de savoir ce qui est réalisé malgré que l'hémicycle soit vide ce soir.
Il est également temps que nous ayons une discussion commune de cette nature pour les raisons exprimées par le Commissaire, et je voudrais vous expliquer plus en détail pourquoi il est réellement temps. C'est précisément parce que la Commission est sur le point de publier une communication sur le futur cadre qui permettra de lancer des actions du type de celles qu'il nous a présentées, lorsque, espérons-le, le traité d'Amsterdam sera ratifié, que nous sommes à même d'aborder ces thèmes. Le Parlement ne sera pas en reste - une commission se réunira en octobre afin de tenter d'évaluer les effets produits par le programme à cette date et effectuera sa part du travail en essayant de trouver une interprétation constructive de ce que sera le nouvel article 152.
Le côté ironique de cette affaire réside bien évidemment dans le fait que quelle que soit la vitesse de travail du Parlement, la mise en oeuvre des programmes sur les maladies rares, les maladies liées à la pollution et les accidents et blessures ne sera pas possible avant que cette évaluation ait eu lieu, ce qui montre bien la lenteur de développement des programmes depuis le traité de Maastricht. De nombreux groupes de pressions travaillant dans ce domaine argumenteront que leurs priorités n'ont même pas encore été prises en considération de façon adéquate, et qu'elles ne sont pas prêtes d'être soumises à une évaluation. Il s'agit bien là d'une occasion de dire que la santé publique mérite de jouir d'une plus grande priorité dans l'UE, que ce soit au sein de la Commission et des États membres ou au sein du Parlement. Je sais que c'est là le désir du commissaire et de son équipe mais nous devons l'aider à convaincre ses collègues les plus réticents de cette nécessité, particulièrement au cour de la discussion sur le budget.
Je sais également que le Luxembourg est un État splendide, mais lorsque la plupart des fonctionnaires chargés de la santé publique sont physiquement éloignés de Bruxelles, cela crée un problème tangible. J'espère que la Commission réenvisagera le problème de ses structures internes. La décision concernant la multiplicité des sites a bien évidemment été prise par les gouvernements des États membres, et mon but est ici simplement de souligner les conséquences de telles actions. Ces gouvernements ont tendance à adopter une position minimaliste quant au rôle à jouer par l'Europe dans le domaine de la santé publique et, en définitive, il s'agit là d'un comportement aveugle aux conséquences par trop négatives. La plupart des députés, voire même leur totalité, s'est engagée à développer ce rôle et je rends hommage à une série de rapporteurs qui ont tenté d'apporter une contribution constructive, y compris aux rapporteurs qui se sont exprimés ce soir.
Il ne s'agit pas d'idéologie. Il s'agit de l'expression de nombreux professionnels et d'organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la santé qui réclament des solutions simples à des problèmes que l'on rencontre sur tout le continent. De nombreux députés sont, comme je le suis, invités à participer à des conférences, certaines d'entre elles étant organisées par des présidents en exercice, pleines d'experts rationnels de haut rang qui réclament une contribution européenne à des problèmes internationaux qui ne peuvent être résolus de façon adéquate au niveau local ou national. Les États membres citent souvent l'Organisation mondiale de la santé comme l'organisme le plus à même de répondre à ces attentes et elle joue indéniablement un rôle crucial, un rôle où une collaboration plus étroite avec la Commission devrait être encouragée comme certains députés l'ont souvent fait. Mais c'est négliger la dimension économique et sociale de plus en plus importante de l'Union européenne, l'opportunité unique qu'elle offre d'orienter les actions significatives dans le domaine de la protection de la santé ainsi que la promotion de ses citoyens. Il ne s'agit pas seulement d'un marché: il s'agit d'une communauté. Ses citoyens ont des droits et des responsabilités. Elle se doit de mettre une politique de santé publique adéquate au coeur de ses préoccupations et ce, pour des raisons morales, sociales, juridiques et économiques et, enfin, parce que le bon sens l'exige.
Je pense que la Commission en est consciente et qu'elle présentera bientôt des propositions ambitieuses et pratiques pour le nouveau cadre. L'approche sera plus horizontale, offrant une valeur ajoutée accrue et des opportunités pour l'UE et ses États membres de travailler ensemble de façon bien plus efficace sur les problèmes de santé au sens le plus large du terme dans les limites fixées par le Traité.
En ce qui concerne plus particulièrement les propositions de ce soir, M. Viceconte a apporté une contribution utile au débat de plus en plus important sur les besoins des personnes atteintes de maladies rares au regard de la situation, sur des produits différents, par exemple sur les médicaments orphelins, ainsi que sur le développement de principes et de priorités dans la recherche. Ma collègue Mme Marinucci nous entretiendra plus en détail des dispositions spécifiques du rapport. Mais chacun des trois programmes présentés ce soir implique une bataille pour une dotation adéquate et durable.
J'entends bien le message du Commissaire. Nous devons rester réalistes, l'argent doit venir de quelque part, il doit constituer un complément utile aux actions nationales et son utilisation doit pouvoir être justifiée. Mais il y a un revers à la médaille: si nous nous trouvions face à un petit programme européen de plus, où une trop grande proportion des ressources consacrée à l'évaluation et où les personnes censées être aidées seraient écartées du projet en raison du manque de rentabilité que représente les tentatives effectuées ou l'établissement de réseaux, de nombreuses organisations bénévoles ne pourraient consacrer leur temps ou leurs ressources à préparer ces propositions et se retireraient tout simplement.
Le programme pour les maladies rares s'adresse, par définition, à des groupes plus réduits, aux cellules familiales, même, souvent confrontés à de vastes ensembles bureaucratiques pour qui ce genre de dépenses ne représente guère plus que la valeur d'un bon déjeuner. C'est pourquoi il nous faut lutter pour demander plus par le biais de ce Parlement et pourquoi nous devons intégrer les compétences des consommateurs ou des patients aux commissions chargées d'évaluer les développements du programme.
Ces amendements concernent également les excellents rapports des professeurs Cabrol et Trakatellis respectivement et je n'ai pas l'intention de répéter les commentaires sur les budgets ci-après. Le rapport Cabrol identifie de façon incisive des affections liées aux maladies respiratoires qui pourraient être intégrées de façon utile au cadre du programme destiné à lutter contre les maladies liées à la pollution. Avec d'autres actions dans le domaine de l'environnement menées par ce Parlement, ce rapport constitue une véritable bouffée d'oxygène pour les politiques en matière de santé et mérite un soutien sans réserve.
Je voudrais à présent passer aux propositions sur les accidents et blessures, qui sont, à mon sens, celles dont l'impact risque d'être le plus important pour la vie des citoyens ordinaires. Toutes circonstances confondues, la pratique d'un sport ou la vie quotidienne, le nombre de citoyens européens blessés, handicapés ou même tués à la suite d'un accident est assez stable et est repris en détail dans le rapport. Dans ce contexte, la proposition de la Commission est tout à fait justifiée et les améliorations présentées par M. Trakatellis représentent une excellente contribution digne d'un soutien sans réserve. Plus particulièrement, la nécessité de renforcer le système de recherche et d'échange d'informations EHLASS est fondamentale et illustre bien la nécessité de la cohérence au sein de la Commission à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. J'ai pu me rendre compte de son fonctionnement de manière directe, m'étant cassé la main l'année dernière à Bruxelles. Peut-être qu'à mon âge, la sagesse aurait dû me dicter de ne pas jouer au cricket afin d'éviter tout risque. J'ai dû constituer un cas statistique atypique dans l'enquête menée à l'hôpital où je me suis rendu, mais de nombreux docteurs se sont ensuite adressés à moi pour dire qu'ils trouvaient les informations transmises par le biais de ces enquêtes plus qu'utiles. J'ai reçu d'autres informations concernant les résultats de la publication de cette proposition qui suggèrent que de nombreux avantages inattendus découleront de ce programme au niveau des applications industrielles. J'apprécie le champ d'application et l'impact quotidien potentiel du programme et du rapport, et je les soutiens totalement, avec les réserves prévisibles concernant le budget.
Étant donné la nature irrégulière des soins et du traitement apportés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les États membres, le nombre et la proportion croissante de citoyens âgés en Europe, et le principe établi selon lequel allongement de la durée de vie ne signifie pas toujours amélioration de la qualité de vie, il est tout à fait compréhensible que nous suscitions et exigions une action urgente centrée sur cette maladie. Nous devons également rechercher un consensus portant sur un ordre de priorité des activités ayant un certain écho au sein des communautés professionnelle, scientifique et sociale. Nous connaissons tous des partisans de différentes priorités exprimant chacun des besoins spécifiques. Le Parlement et la Commission doivent pouvoir justifier un développement durable des priorités en matière de politique sanitaire au sein d'un cadre très clair afin d'éviter toute accusation portant sur une motivation émotionnelle ou des intérêts personnels. Cette justification tombe sous le sens dans le cas de la maladie d'Alzheimer et à présent que les huit programmes sont en passe d'être concrétisés, à défaut d'être opérationnels, il convient de nous tourner vers le futur.
De grands défis nous attendent. Cette semaine, une conférence de grande importance se tenant aux États-Unis tire la sonnette d'alarme face à l'incapacité des sociétés, qu'elles soient développées ou en développement, à combattre et prévenir la résurgence de maladies que l'on croyait éradiquées. Tous les jours, des inquiétudes se font jour quant à la contamination par le sang et à la contamination de la nourriture. Les questions concernant l'alimentation, le style de vie, l'environnement et la science médicale elle-même exigeront des réponses significatives de la part de l'Europe, ce qui explique pourquoi il est d'une telle importance que nous réalisions des progrès cohérents et pourquoi l'examen minutieux réalisé par Mme Flemming au travers de son rapport sur l'intégration des politiques de santé au sein des différentes compétences de l'UE est si important et si révélateur. Son insistance sur un développement et une intégration cohérents est essentielle et se reflète dans la demande de soutien que je formulerai ce soir pour conclure. Ses recommandations à long terme concernant l'avenir de la réforme des politiques agricoles, qui représentent près de la moitié du budget, et en particulier celle visant à supprimer les subsides octroyés à la production de tabac pour la prochaine décennie, devraient être soutenues sans réserve par cette assemblée.
Le moment convient mal pour répéter les arguments liés aux dangers du tabagisme. Ce moment viendra bientôt, tout comme viendra le moment des débats importants concernant les réformes de nos structures agricoles. Le monde l'exigera et nos citoyens attendrons de nous que nous remplissions notre rôle de protecteur afin de garantir une élimination cohérente des risques et des menaces pesant sur notre santé. En rejetant les quatre amendements à l'excellent rapport de Mme Flemming tel qu'adopté en commission, cette assemblée peut faire un petit pas en avant demain et ainsi ouvrir la voie à des progrès bien plus significatifs pour les mois et les années à venir.

Liese
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, l'importance de la politique de santé en Europe augmente. Le traité d'Amsterdam le sanctionne et c'est une bonne chose car la Communauté européenne ne s'est que trop longtemps souciée de la seule libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et trop peu d'autres aspects qui y sont pourtant liés.
La question de la subsidiarité est souvent posée, en particulier lorsque l'Union européenne veut prendre une part active dans ce dossier et ne pas seulement considérer la politique de santé dans d'autres domaines. Dans le cas des trois programmes dont nous sommes saisis actuellement, j'estime que la question de la subsidiarité ne se pose pas, pour deux d'entre eux, en tout cas. Dans le cas des maladies rares en effet, il est clair qu'on ne peut entreprendre aucune action raisonnable lorsqu'il n'y a que dix personnes touchées dans un État membre. Mais lorsque cent personnes souffrent de la même maladie dans l'ensemble de l'UE, il convient alors d'entreprendre quelque chose et je pense qu'il y a là, à l'évidence, une valeur ajoutée européenne.
Je me concentrerai à présent sur les maladies liées à la pollution. Nous savons tous qu'il s'agit là d'un problème grave et que nombre de maladies sont liées à une quantité trop importante d'émissions nocives. J'ai quelques critiques à faire valoir quant à savoir si le présent programme suffira à résoudre ce problème. Je pense - et c'est pourquoi le groupe PPE a également introduit des propositions d'amendement - que nous devons faire des maladies liées à la pollution la clé de voûte d'une nouvelle politique de santé au sein de l'Union européenne et qu'il ne suffit pas d'en traiter dans un programme si modeste. C'est pourquoi nous pensons qu'il est temps d'engager les travaux préparatoires en vue de l'établissement d'un programme sectoriel de réelle ampleur. Alors nous disposerons de bases solides grâce auxquelles toutes les maladies liées à la pollution seront abordées en commun. De la sorte, il ne pourra plus y avoir de différences entre, par exemple, les maladies des voies respiratoires liées à la pollution et les cancers liés à la pollution. Tout cela doit être englobé dans un même programme. Pour cette raison, je vous prie d'adhérer aux propositions d'amendement du groupe PPE.
Il importe toutefois de ne pas se contenter de tenter de recueillir des données mais aussi d'en tirer les conséquences. En tant que Parlement, nous l'avons fait, par exemple, dans le cas du programme auto-oil et nous prions la Commission de reprendre nos propositions d'amendement correspondantes. Le tabagisme est aussi un problème environnemental, tout au moins le tabagisme passif, et c'est pourquoi je veux à nouveau exprimer mon soutien au rapport de Mme Flemming. Cela doit vous faire mal, Monsieur Flynn: Mme Flemming fait une proposition magnifique au point 10 de son rapport - à savoir d'enfin mettre un terme aux subventions octroyées au secteur du tabac; elle souligne la nécessité d'une réforme - et vous ne pouvez rien dire à ce sujet car vos collègues ne vous y autorisent pas. Je vous en prie, continuez de vous battre pour le démantèlement des subventions accordées au tabac: vous avez notre soutien!

Parodi
Madame le Président, je voudrais faire quelques réflexions d'ordre institutionnel sur l'avenir. En 1984, lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle, j'ai demandé l'institution d'une sous-commission pour la protection de la santé. Je crois qu'elle est aujourd'hui indispensable. D'autre part, je me permets de dire avec humour que sans la santé on ne peut même pas construire les bâtiments grandioses du Parlement: alors, il serait bon que nous pensions un peu à nous-mêmes.
Je voudrais dire aussi - et je suis d'accord là-dessus avec Mme Flemming - que la directive sur la libre circulation des médecins, sur la reconnaissance réciproque, dont j'ai été, entre autres, partisan, a échoué. Il faut revoir cette directive. Les vieux médecins se déplacent difficilement, il faut donc plutôt investir, comme le dit Mme Flemming, dans les médecins en formation, il faut tâcher de les faire circuler dans les différents pays. En plus de cela, j'aimerais que l'on s'occupe aussi du nombre des médecins: il y a actuellement pléthore de médecins dans l'Union européenne, un flux énorme, souvent bien plus en fonction des chaires universitaires que des nécessités des patients. Je crois, par conséquent, qu'il conviendrait d'effectuer une étude, parce que nous avons besoin non pas de diplômés en médecine, mais de médecins compétents et je crois que la connaissance des quinze pays pourrait conduire à de hauts niveaux compétitifs.
Je voudrais, enfin, recommander l'instruction de ce Livre vert sur la santé. Je vous prie aussi de vouloir observer que le problème des personnes âgées, au travers d'une étude tant sur l'augmentation du taux de vieillissement que sur la baisse de la croissance, doit, à un certain moment, être porté clairement à l'attention du Parlement. Il s'agira, dans dix ans, du problème le plus important de l'Union européenne. Il vaut mieux s'en occuper aujourd'hui!

Eisma
Madame le Président, je vais m'attacher au rapport Cabrol tandis que mes collègues Cars et Lindqvist formuleront quelques remarques sur la maladie d'Alzheimer.
Je suis d'accord avec le rapporteur Cabrol lorsqu'il déclare que le programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution comporte trop de restrictions. Comme lui, nous pensons qu'il convient d'accorder une attention plus grande aux maladies découlant de l'excès de bruit, de la pollution des aliments, du tabac et de la pollution de l'eau. Nous approuvons entièrement le texte de Mme Flemming pour ce qui est de la production de tabac.
Nous espérons que le budget de 1, 3 million d'écus pour la période de programmation 1999-2003 pourra être porté par le commissaire à 14 millions d'écus pour la première année. J'ai cru sentir que le commissaire penchait en ce sens et il ne nous reste plus qu'à attendre.
Enfin, nous avons introduit un amendement concernant la création d'un centre chargé d'enregistrer toutes les plaintes en matière de santé due à l'environnement. Il existe déjà un centre de ce type aux Pays-Bas et en Belgique. L'avantage de ce système est que les problèmes de santé peuvent être signalés plus rapidement. Nous ne voulons pas qu'une nouvelle institution soit créée mais nous voulons encourager la création d'un réseau d'enregistrement au niveau national. Cela ne coûte rien et nous ne comprenons pas pourquoi le commissaire est opposé à l'amendement 13 déposé par le groupe libéral. J'espère que mes collègues voteront en faveur de l'amendement 13 demain car il s'agit d'un excellent complément au programme d'action.

Marset Campos
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens d'emblée à exprimer notre profonde conviction sur l'aspect idoine des rapports qui ont été présentés par MM. Trakatellis, Viceconte, Cabrol, et Mme Flemming, que notre groupe de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique va appuyer.
Ma collègue Laura González disait précisément que nous nous réjouissions de l'inclusion de nos amendements dans ces rapports. Je voudrais poser quelques exemples pour ensuite tirer des conclusions générales. Nous avons vu qu'il était important de souligner la nécessité d'une infrastructure d'information scientifique, d'une banque de données, d'un système de détection, d'un réseau de diffusion de l'information (nécessaire pour pouvoir attaquer ces maladies rares), d'une participation des familles, des organisations non gouvernementales et des organismes qui aident ces malades pour pouvoir développer une meilleure coopération de la société. Il est également très important de s'impliquer dans la recherche, la formation et l'éducation dans ce domaine, ce qui, enfin, suppose aussi une augmentation du budget économique pour pouvoir faire face à ces besoins.
Voici précisément les réflexions qui en découlent: il n'est pas possible de faire face à ces problèmes avec des budgets aussi maigres que celui dont nous disposons aujourd'hui, et cela remet en question le modèle économique que nous en train d'élaborer en Europe; il faut un modèle différent, une vision plus solidaire; il est impossible de courir deux lièvres à la fois; il faut modifier le modèle actuel.
Deuxièmement, des outils communs sont nécessaires: il est incompréhensible qu'un réseau de détection, un système épidémiologique solide et des outils communs nécessaires pour une action efficace soient aujourd'hui inexistants.
Enfin, je voudrais également mettre en évidence la nécessité de services sanitaires revêtant des aspects communs.

Tamino
Madame le Président, je crois, malgré le nombre limité de députés présents et malgré l'heure tardive, que tous sont conscients du fait que cette discussion est importante et que la politique sanitaire est en train de prendre de plus en plus d'importance au niveau, aussi, de la politique de l'Union européenne, bien que de manière encore insuffisante par rapport aux problèmes qui sont soulevés aujourd'hui encore. Assurément, du point de vue des compétences, l'Union européenne doit s'efforcer de coordonner la politique globale et de favoriser, à travers l'adoption d'initiatives, des systèmes aptes, surtout, à garantir la prévention, et les rapports d'aujourd'hui vont aussi dans cette direction.
L'existence d'une liaison entre les différents problèmes de santé publique est prouvée par le fait que, dans le débat de ce jour et dans une optique de protection générale de la santé, nous nous occupons tant d'un programme concernant les maladies liées à la pollution que de maladies rares. Je voudrais intervenir surtout à propos de cette dernière disposition, pour souligner - tout en disant que, comme verts, nous sommes favorables à l'ensemble des propositions présentées - la nécessité d'un niveau élevé de protection concernant les maladies rares et, en quelque sorte, d'une connaissance approfondie de ces maladies parce que, malheureusement, comme le rapport de la commission le met en évidence, la définition de maladie rare est variable.
Nous avons des exemples, comme la maladie d'Alzheimer: il y a peu de temps encore, elle était considérée comme une maladie rare; aujourd'hui, en raison aussi de l'augmentation de la moyenne d'âge, elle est malheureusement en train de devenir une maladie courante. Actuellement, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, liée à l'ESB, est considérée comme une maladie rare, mais elle pourrait fort bien devenir courante un jour, à cause de mauvais choix effectués en matière de prévention.
Il est, par conséquent, important de mettre en place une politique de prévention des maladies rares, une étude collective, parce que les petits États ne pourraient pas avoir une connaissance appropriée de ces maladies et parce qu'il faut qu'il y ait une intervention publique, de recherche publique, dans le domaine aussi des médicaments servant à résoudre les problèmes connexes.

Martinez
Madame le Président, la sagesse populaire dit «mieux vaut tard que jamais». La Commission européenne qui, de 1986 à 1996, a laissé circuler librement les bovins contaminés et les farines contaminées, se préoccupe maintenant de la santé des Européens. Comme quoi, même chez le pire des hommes, la grâce est toujours possible.
Nous sommes saisis aujourd'hui de textes sur les maladies dues à la pollution, sur les blessures, sur l'Alzheimer, sur les maladies rares. On aurait pu ajouter d'ailleurs les maladies émergentes ou réémergentes, avec la libre circulation qui permet de faire revenir la tuberculose, le paludisme ou d'autres maladies virales comme la maladie d'Ebola.
Et la Commission intervient, parce que l'article 129 des traités européens lui assigne pour tâche d'assurer un niveau élevé de protection de la santé. Sans doute les trente personnes qui ont une Creutzfeldt-Jakob atypique doivent-elles considérer cet article 129 comme quelque peu ironique.
S'agissant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob précisément - mon collègue en parlait tout à l'heure - il s'agit d'une maladie rare pour le moment, mais qui risque de le devenir de moins en moins, comme d'autres. La lèpre est encore rare chez nous, mais peut-être que la libre circulation va la rendre plus courante. Par ailleurs, l'accroissement de l'espérance de vie risque de rendre plus fréquentes des maladies comme la maladie d'Alzheimer.
On nous a dit que l'augmentation des moyens financiers n'était pas possible et compte tenu de la politique de rationnement budgétaire, notre commission propose de les porter à 14 millions. Tout le monde serait d'accord, même le rapporteur pour avis de la commission des budgets qui a fait, d'ailleurs, deux fois le même rapport sur deux sujets différents, ce qui dénote un certain trouble au niveau de la rédaction.
S'agissant des maladies dues à la pollution, M. Cabrol a raison de faire remarquer qu'on ne s'intéresse qu'à la pollution de l'air. C'est la névrose verte, la fixation sur l'oxyde d'azote, sur le dioxyde de soufre, sur l'effet de serre. Haroun Tazieff est mort en ayant consacré une partie de sa carrière à démontrer que, scientifiquement, tout cela relevait de la sorcellerie.
Mais il y a beaucoup plus sérieux avec les allergies dues aux denrées alimentaires. Et à ce sujet, on ne parle pas du droit à l'information évoqué par M. Trakatellis, car on ne sait pas si le soja que contiennent les yaourts est du soja naturel ou du soja issu de manipulations génétiques. Il n'y a pas de traçabilité ou alors à un prix très élevé, et à cet égard aussi la Commission européenne porte sa part de responsabilité. Même chose pour la pollution de l'eau, pour la pollution par l'ESB. M. Trakatellis nous parlait d'ailleurs tout à l'heure des suicides, mais les suicides des agriculteurs, les suicides des ouvriers des charbonnages, des aciéries, du textile, qui en est responsable Monsieur le Commissaire Flynn? La prévention consisterait peut-être plutôt à se protéger de l'ultra-libéralisme.
Et si la recherche pharmaceutique ne progresse pas sur les maladies émergentes, c'est peut-être à cause des rationnements budgétaires, à cause de la sottise des médicaments génériques qui diminuent les marges bénéficiaires des laboratoires. Or les laboratoires ne pouvant pas découvrir aujourd'hui des molécules, et puisqu'il faut dix ans pour qu'une molécule découverte arrive sur les rayons de la pharmacie, peut-être qu'en 2010, il n'y aura pas les médicaments voulus pour combattre les maladies rares qui se seront entre-temps propagées.
Madame le Président, j'en termine. Avec 40 millions de pauvres en Europe qui n'arrivent pas à se soigner nous avons peut-être là le signe clinique d'une pathologie très grave qui s'appelle l'eurofédéralisme.

Marinucci
Madame le Président, l'attention et l'engagement de l'Union européenne pour la santé de ses citoyennes et de ses citoyens sont croissants, tout comme sont croissantes, de Maastricht à Amsterdam, ses compétences en matière de santé, malgré le refus - qui existe et existera encore pendant longtemps - de la part de nombreux États membres de transférer à l'Union européenne des compétences dans le domaine de l'assistance sanitaire.
Pour l'instant donc, nous continuons à parler de prévention, ce qui est en tout cas important. C'est en effet à la conservation de l'état de bien-être physique et psychique qu'il faut viser pour épargner des souffrances et des coûts - non seulement en termes de vies humaines - et il est indéniable qu'une activité de prévention réalisée dans le cadre de quinze États membres représente une valeur ajoutée sûre. Si cela est vrai en général, ce l'est à plus forte raison lorsque nous abordons des thèmes tels que ceux de cette véritable session sur la santé, c'est-à-dire lorsque nous parlons de maladies rares - qui, par définition, atteignent une masse critique plus analysable, précisément si l'activité de surveillance et de contrôle, de connaissance et de recherche, est abordée dans un cadre plus vaste que celui des différents États - ou de maladies liées à la pollution, un phénomène qui ne connaît pas de frontières et qu'il n'est possible de combattre que grâce à des mesures conjointes et coordonnées au niveau supranational.
Il est douloureux de devoir le répéter, mais il est malheureusement vrai que l'Europe, pour ce qui est du problème des maladies rares, s'est jusqu'à présent comportée avec un très grave retard. D'aucuns soutiennent que nous ne devons pas toujours faire des comparaisons avec les États-Unis qui, justement, sont des États unis et donc gouvernés par des réglementations fédérales, avec une structure institutionnelle fédérale, avec une monnaie unique, et ainsi de suite. Le fait est que la plus grande puissance économique du monde n'a pas, jusqu'ici, soutenu et poussé l'action des États membres dans un domaine où une suppléance du secteur privé n'est pas imaginable et bien qu'il est de plus en plus évident que la rareté de ces maladies précisément - rares mais gravement invalidantes et souvent mortelles - ne permet pas de mettre sur le terrain le savoir, les informations, les moyens scientifiques et économiques nécessaires pour offrir une réponse appropriée.
Lorsque l'on parle de maladies rares, on se réfère à plus de 5 000 affections avec une prévalence de 10 pour 5 000 dans l'ensemble de la population communautaire. De la rareté découle le retard en matière de diagnostic qu'il faut attendre de 1 à 5 et même 6 ans. Pensez aux malades, aux enfants malades et à leurs familles, des familles qui ont su combler le vide et faire face au retard institutionnel en mettant en place un réseau extraordinaire de groupes d'assistance qui sont nés précisément à l'initiative de familles et de parents des victimes de ces maladies et qui ont souvent accumulé un grand patrimoine de connaissances fondé sur leur expérience et sur l'échange des informations.
Il faut, par conséquent, accueillir très favorablement la proposition de décision présentée par la Commission concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire 1999-2003 qui devrait être suivi - et je voudrais que M. le commissaire me le confirme -, comme corollaire logique, d'une mesure sur les médicaments orphelins.
Cependant, pour que ce programme ne reste pas au niveau des bonnes intentions, il est nécessaire de disposer d'un financement approprié, comme l'a, à juste titre, demandé le rapporteur, M. Viceconte, que je voudrais féliciter pour l'excellent travail accompli. Si le fait d'économiser sur la santé est toujours grave, dans ce cas - au moment où l'Union européenne, de par son initiative, stimule, coordonne et soutient la tâche des États membres -, le fait d'allouer une somme symbolique, et donc dérisoire, ressemblerait à une farce.
M. le commissaire nous a déjà fait part de son regret et exposé les difficultés objectives existantes, mais j'espère qu'il voudra bien accepter le soutien du Parlement qui, en tant qu'autorité budgétaire, a le droit et le devoir d'oeuvrer pour que les programmes que nous sommes en train d'approuver puissent vraiment atteindre les objectifs qu'ils se proposent.
Permettez-moi, Madame le Président, de dire encore quelques mots à propos du rapport Flemming. Je dois exprimer un certain malaise à propos du paragraphe 10, cité à plusieurs reprises. Je suis tout à fait d'accord sur l'exigence de réduire l'utilisation du tabac, de réduire et même d'éliminer les dommages du tabagisme, mais je ne suis pas d'accord sur l'insertion, à l'intérieur d'un rapport sur la santé, d'une disposition qui devrait être prévue dans d'autres programmes relatifs à l'agriculture. Je pense, par exemple - et je l'ai dit aussi dans une autre circonstance -, qu'il faudrait analyser les très graves dommages produits par la consommation excessive de la bière, habitude qui appartient à certains pays de l'Union européenne, qui provoque de très graves dommages à la santé et qui comporte aussi de grands risques pour les citoyens qui ne boivent pas et qui sont peut-être agressés et qui subissent les conséquences de l'alcoolisme dû à la bière. J'estimerais très grave, néanmoins, d'insérer dans une mesure sur la santé une proposition de réduction du soutien au houblon.

Lindqvist
Madame le Président, nous avons à discuter de quatre rapports importants. Trois d'entre eux traitent de programmes destinés à la prévention des accidents, des maladies rares ou liées à l'environnement, et le quatrième des aspects de la politique européenne qui sont en relation avec la santé des populations. Je considère les deux derniers comme les plus importants. Toutes les maladies liées à l'environnement doivent être appréhendées de façon à cerner clairement leur causalité et leur contexte. Les pathologies asthmatiques et allergiques augmentent, surtout parmi les jeunes. Il est important de prévenir les maladies et même d'empêcher leur apparition.
J'ai deux questions à poser: la première est de savoir s'il est vraiment nécessaire de traiter au niveau de l'UE des questions comme celle des systèmes d'avertissement précoce. La seconde concerne la nécessité de mettre en place des bases de données au niveau européen. Je ne pense pas qu'une telle nécessité existe. Au contraire, je suis convaincu que l'on résout mieux ce genre de questions au niveau national.
Le plus important est de décrire les effets sur la santé des populations que peuvent avoir les programmes et les mesures lancés par l'UE elle-même, et d'autoriser les États membres qui le souhaitent à conserver des critères éventuellement plus exigeants que ceux de l'UE. C'est à mon sens la bonne démarche, qui permettra de conserver la variété de nos différents systèmes.

Lannoye
Madame le Président, vu le peu de temps dont je dispose, je ciblerai mon intervention sur le rapport de M. Cabrol.
Nous savons en effet par de nombreuses publications scientifiques récentes, que les maladies liées à la pollution sont en augmentation constante. Un rapport publié, il y moins de deux ans, par l'Agence européenne de l'environnement et l'OMSEurope a conclu à la recrudescence de toute une série de maladies, pas seulement les maladies respiratoires. Je pense en particulier aux maladies liées à la pollution alimentaire que sont notamment les maladies de type zoonose, donc les salmonelloses et les entérites infectieuses. L'augmentation de ces maladies est constante et tout à fait inquiétante.
Voilà pourquoi je regrette quelque peu, tout comme la commission de l'environnement, que la Commission refuse d'élargir le champ d'application du programme au-delà des allergies et des maladies respiratoires, parce que de nombreux troubles liés à l'environnement mériteraient une attention tout aussi importante. Même si la relation de cause à effet semble moins évidente, je crois qu'on ne peut pas rester indifférent à des phénomènes aussi graves que l'augmentation de la stérilité, qui est tout à fait patente dans certains pays, dont le mien. Les études confirment que la stérilité augmente chez les jeunes ce qui pèse lourdement sur les dépenses de santé importantes puisque cette stérilité impose le recours aux fécondations in vitro. On s'engage ainsi dans un processus de fuite en avant technologique qu'il faut à tout prix combattre. Il serait nettement préférable d'agir préventivement. Or, je crois que l'Union européenne, grâce à sa dimension et vu les moyens dont disposent normalement les États membres, est certainement mieux armée que ceux-ci pour s'attaquer à cette tâche.

Aparicio Sánchez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par une considération d'ordre général. Si nous voulons que notre Union soit une Union politique, et je suis certain que les Européens veulent qu'il en soit ainsi, il faut renforcer les politiques intérieures. Pour aboutir à cette Union européenne tant souhaitée, nous devons surmonter la faiblesse actuelle des politiques communes autres que l'UEM et la PAC. La surmonter, M. le Commissaire, grâce aux budgets, à la volonté politique du Conseil, à des débats comme celui de ce soir et à l'encouragement de la Commission; voilà, M. le Commissaire, ce que je vous demande fermement mais avec tout le respect que je vous dois.
Il n'est pas meilleur exemple de cette faiblesse des politiques intérieures que celui des politiques sanitaires. Voilà pourquoi, et parce que la santé, depuis le traité sur l'Union européenne, relève officiellement de la compétence de l'Union européenne - sans porter atteinte à la subsidiarité - nous trouvons très opportunes les initiatives de la Commission qui complètent les huit programmes d'action qu'elle avait elle-même définis en 1983, et très adéquats les rapports dont nous avons débattu ce soir et dont les amendements, à notre avis, améliorent ces initiatives de la Commission. Dans certains cas, en raison de la grande incidence, par exemple, des traumatismes ou des maladies contagieuses ou de la maladie d'Alzheimer; mais dans d'autres cas, en raison de leur grande rareté, ce qui fait qu'elles n'arrivent pas au seuil de rentabilité sociale en matière de recherche, d'élaboration statistique, etc.
Il s'agit là d'exemples de ce que peut être le travail conjoint de la Commission et du Parlement en vue d'un objectif final. Il existes de graves divergences. D'une part, une divergence chronologique. Nous nous permettons de souligner que des programmes de cette relative modestie et revêtant ces caractéristiques doivent être financés sur cinq ans et non sur un an. Les perspectives financières doivent-elles partir de zéro ? Ne risque-t-on pas de les hypothéquer d'avance ? Ainsi donc, concrétisons dès à présent des programmes portant sur cinq ans. D'autre part, des divergences quantitatives sur le plan budgétaire. Je pense que la Commission réduit de plus de moitié les budgets généraux, prévoyant des budgets sur un an, réduisant les objectifs. Je dirai seulement que le conseil municipal de n'importe quelle grande ville européenne vote des budgets plus élevés que ceux de la Commission pour des programmes comme celui-ci.
C'est ainsi qu'en acceptant et en défendant des budgets dignes pour des programmes dignes et adéquats nous renforçons les politiques sanitaires; par conséquent, nous renforçons les politiques intérieures et nous accomplissons la mission historique dont sont investis la Commission et le Parlement, laquelle consiste en l'édification de l'Union politique, l'Union européenne.

Filippi
Madame le Président, je voudrais soulever un problème auquel on a déjà fait allusion, à savoir l'exigence - lorsque l'on parle de protection de la santé des citoyens, en se référant en particulier à la qualité des produits alimentaires ou de l'agriculture en général - de surmonter une sorte de schizophrénie que l'on rencontre parfois au sein des instances communautaires, entre l'action, d'une part, des commissions économiques et celle, d'autre part, de la commission de l'agriculture et de la commission de l'environnement: une plus grande collaboration et une meilleure coordination des actions à ces différents niveaux pourraient également comporter une meilleure protection, non seulement des productions, mais aussi de la santé des citoyens.
À cet égard, il me semble que le rapport Flemming s'efforce de trouver cet équilibre. Et il me semble que d'autres interventions que nous avons entendues n'ont pas eu la même sensibilité. Je me réfère en particulier à l'intervention du rapporteur officiel du groupe socialiste qui, il y a un mois, proposait, au nom de son groupe, la libéralisation des drogues douces et qui a suggéré, ce soir, de suspendre les aides aux producteurs de tabac. C'est là un exemple typique de la schizophrénie dont j'ai parlé tout à l'heure.
Je crois que si nous approuvons l'amendement au paragraphe 10 que j'ai proposé avec d'autres collègues du groupe du PPE, nous trouverons encore mieux cet équilibre, et je suis sûr que Mme Flemming acceptera cet amendement comme une contribution positive à une approche déjà présente dans son rapport. Je dois dire que, personnellement, je préférerais aussi que le paragraphe 12 soit retiré, parce qu'il est en contradiction évidente avec ce qui a été approuvé en commission de l'agriculture. Nous aurons l'occasion de revenir bientôt là-dessus. Par exemple, j'aurais préféré que l'on interdise la publicité, en laissant néanmoins aux États membres la possibilité de réglementer le parrainage des grands événements sportifs.
En conclusion, il me semble que nous devrions trouver une meilleure façon de travailler, dans l'intérêt des producteurs ainsi que de la protection de la santé des consommateurs.

Hyland
Madame le Président, en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer, je suis particulièrement satisfait que le Parlement ait pu, et ce même dans une moindre mesure, jouer un rôle face à ce fléau majeur. L'adoption d'une nouvelle ligne budgétaire signifiait l'allocation de fonds spécifiques afin de combattre la maladie. Mais cela ne peut être considéré que comme un premier pas dans la lutte à mener contre celle-ci.
L'engagement du traité d'Amsterdam portant sur la prévention des affections et maladies humaines va même au-delà des dispositions du présent Traité et nous devons nous en réjouir. Les moyens mis en oeuvre par la Communauté pour réagir face à la maladie d'Alzheimer constitueront un test supplémentaire de ce nouvel engagement. Je demande au Conseil de ministres et à la Commission de ne pas nous faire faux bond dans cette affaire.
Je voudrais demander à la Commission qu'elle précise quelle action, si toutefois une telle action est prévue, est envisagée pour la recherche dans le cadre du cinquième programme-cadre afin de lutter contre la maladie d'Alzheimer.
Je voudrais aborder deux points en guise de conclusion. Tout d'abord, nous, membres de l'UPE, demandons la mise sur pied d'un programme d'action spécifique européen de cinq ans afin de combattre cette maladie, doté de ressources adéquates. Deuxièmement, la Commission doit coordonner les résultats de la recherche future et passée concernant la maladie et se préparer à coordonner, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, les associations et organisations actives dans ce secteur, en ce compris les familles et proches s'occupant de personnes atteintes.

Cars
Madame le Président, ce que le Parlement veut obtenir par la résolution sur la maladie d'Alzheimer, c'est que l'Europe s'engage davantage, y compris du point de vue financier, dans le combat contre cette maladie et d'autres souffrances neurodégénératives. Comme l'a souligné le Parlement, il est important que les efforts de l'UE s'appliquent à toutes les formes de cette dégénérescence cérébrale, par exemple aussi la démence vasculaire et le syndrome frontal.
Trouver des thérapies contre ces maladies est la tâche essentielle de la recherche, mais tant que ces thérapies n'auront pas été mises au point, elle doit aussi s'efforcer de développer des méthodes permettant aux patients de conserver, aussi longtemps que possible, le plus grand nombre de leurs fonctions normales. Son travail porte aussi sur les modes de comportement que les proches et le personnel soignant doivent adopter envers ces patients, afin que la vie continue à avoir un sens pour toutes les personnes concernées.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, permettez-moi de faire quatre remarques au cours de ma minute de temps de parole. Premièrement, l'exemple de l'ESB démontre à quelle vitesse une maladie rare peut prendre l'ampleur d'une catastrophe. Deuxième remarque: à l'arrogance manifestée par l'administration, on constate avec quelle rapidité un tel développement peut être favorisé par l'administration car on nous a indiqué que la recherche sur l'ESB devrait attendre qu'un programme sur les maladies rares soit élaboré. Troisième remarque: lorsqu'il s'agit de maladies rares, l'industrie ne manifeste pas le moindre intérêt car cela ne vaut pas la peine de développer un médicament destiné à une personne sur un million. Quatrième remarque, qui découle de cela: il est urgent que nous disposions, au niveau européen, d'un programme qui étudie ces maladies rares, mette en place un contrôle de celles-ci et en limite les conséquences potentielles - c'est-à-dire une épidémie, comme nous l'avons connue dans le cas de l'ESB.

Myller
Madame le Président, je me concentrerai surtout sur le rapport Flemming sur l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé. Sur le fond, le rapport va dans le bon sens dans la mesure où il réclame une meilleure coordination des politiques dans le domaine de la santé publique et une meilleure intégration de celles-ci dans les politiques communautaires.
Comme on l'a évoqué ici, le traité d'Amsterdam accorde une plus grande place qu'actuellement aux questions de santé publique. Ce point du traité devrait être exploité de façon à pouvoir agir réellement en faveur de l'amélioration de la santé des citoyens à l'échelle communautaire. Aussi faudrait-il parvenir à une stratégie plus réfléchie et plus globale, dont les caractéristiques seraient l'étendue et l'exhaustivité. Les questions de santé devraient être un critère à prendre en compte dans toutes les politiques communautaires.
Il existe un lien très net entre égalité et santé. Nous savons que les exclus ou ceux qui se trouvent dans une situation économique défavorisée tombent plus souvent malades que ceux qui ont une situation sociale plus élevée et qui ont une meilleure formation. Il s'agit bien sûr en partie d'un problème d'information, d'une question liée au régime alimentaire et au mode de vie, mais aussi de plus en plus d'un problème économique.
L'Europe vieillit. La question de savoir ce que cela aura comme effets au niveau des différentes politiques et de quelle manière les ressources économiques en matière de protection de la santé seront distribuées est une question qui aura une importance primordiale dans l'avenir, non pas tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres.
Au niveau communautaire, il faudrait en revanche accorder la priorité aux questions qui sont proprement européennes. Comment faire pour mettre en valeur le mieux possible les efforts faits au niveau national? Voilà une problématique qui devrait s'inscrire dans une politique au niveau européen. Il devrait y avoir une vision d'ensemble sur ce qui est important et sur ce qui l'est moins.
Aussi, bien que je comprenne l'importance de ces programmes d'action liés à des maladies particulières, je voudrais insister sur le fait que dans l'élaboration future par la Commission d'un programme communautaire de protection de la santé il faudrait prendre comme principe l'amélioration de la santé par le biais d'une politique de santé structurelle. En d'autres termes, en agissant sur des questions relevant d'une politique de société, comme par exemple pour l'agriculture, évaluer son efficacité, voir de quelle manière on utilise des pesticides, bref arriver à un résultat rationnel sur le plan écologique. Autres exemples: comment faudrait-il mener la politique des transports, gérer les questions relatives à l'emploi ou à l'exclusion, ou d'autres questions de ce genre? Voilà à mon avis des questions structurelles importantes quand on parle de politique en matière de santé.

Whitehead
Madame le Président, je désirerais faire quelques remarques et poser quelques questions au commissaire concernant le rapport Trakatellis. Mon sentiment de culpabilité pour n'avoir pas entendu M. Trakatellis est quelque peu apaisé par le fait qu'il ne soit pas présent pour m'écouter. J'irai droit à l'objet de mes questions.
Si je comprends bien, nous sommes face à une proposition qui pourrait à la fois sauver et prolonger le projet EHLASS et l'incorporer au programme de prévention des blessures. Ce qui mettrait fin à une duplication des ressources entre deux directions et augmenterait la charge pesant sur les États membres, ceux-ci voyant leur contribution au coût du projet passer de 20 à 50 %. Ma question à la Commission - et je suis sûr qu'il y sera répondu de façon géniale, comme à l'accoutumée - porte en réalité sur le fonctionnement du financement de ce projet. Je me réjouis vraiment de cette proposition, car si l'on peut garantir l'existence du projet EHLASS pour cinq années supplémentaires, pour la durée du programme de prévention des blessures, il s'agit d'un point extrêmement positif. Je pense que nous disposerons alors d'une base de données correspondant à nos besoins pour la gestion des informations concernant les accidents domestiques et de loisirs.
Le problème est que nous ne disposons vraiment d'aucune indication sur l'origine des 7 millions d'écus nécessaires. Cette somme viendra-t-elle des deux directions? Viendra-t-elle d'une direction plutôt que d'une autre? A-t-on consulté les États membres pour établir dans quelle mesure ils sont prêts à apporter la contribution de 50 % nécessaire? Il serait bon d'avoir des réponses à ces questions car un des problèmes est que, étant donné que la base actuelle pour le projet EHLASS est déjà parvenue à son terme, ni le programme de prévention des blessures, ni le cadre juridique de la politique des consommateurs, sur lequel j'aimerais que le projet soit basé, n'entreront réellement en vigueur avant 1999. Dans ces circonstances, on peut se demander comment nous pourrions lancer ce programme intégré en 1998.
Certains États membres, notamment l'Allemagne, et, dans une moindre mesure, la France, avaient émis dès le départ des objections quant à l'introduction du projet EHLASS. J'ai eu pour tâche il y a deux ans de contrôler le fonctionnement de ce projet pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et j'en ai conclu qu'il s'agissait là d'un projet digne d'intérêt qu'il fallait poursuivre. Mais nous ne pouvons le poursuivre que sur la base d'un calcul juste de son financement et d'une indication claire des différentes responsabilités. Je considère que M. Flynn est la personne la plus indiquée pour ce faire, mais j'aimerais obtenir des réponses à ces questions.

Malone
Madame le Président, je voudrais limiter mes remarques à la maladie d'Alzheimer. Nous savons, et cela a été répété ce soir, que plusieurs milliers de nos citoyens souffrent de cette maladie et des syndromes qui y sont associés à travers l'Europe. La Commission devrait à présent présenter un programme d'action à l'échelle européenne afin de lutter contre la maladie d'Alzheimer. La Commission a déjà lancé des initiatives très utiles contre le cancer, les maladies liées à la pollution, les maladies rares, le sida et le tabagisme, sur la base des compétences existantes en matière de santé publique.
Malheureusement, son action dans le cadre de la maladie d'Alzheimer se limite au financement de la recherche et cela ne suffit tout simplement pas. Nous avons besoin de la recherche mais vous devez aller plus loin, M. le Commissaire. Vous devriez concevoir un programme d'action à l'échelle européenne contre cette maladie. Ce programme devrait inclure des stratégies visant à intensifier la recherche sur les causes de la maladie, à identifier les facteurs à risque, à la prévention et au traitement et visant à encourager la formation spécifique du personnel soignant et de soin gériatrique. Il devrait également avoir pour objectif de changer la perception négative de cette maladie de la part de l'opinion publique. Vous devriez également faire en sorte d'utiliser l'ensemble des ressources budgétaires destiné chaque année au programme existant.
Un programme d'action contre la maladie d'Alzheimer constituerait un avantage énorme pour les milliers d'européens atteints. Non seulement trop peu d'attention est accordée aux patients, mais les personnes s'occupant de ces patients sont très souvent négligées elles aussi. Mon expérience du problème en Irlande démontre que les véritables besoins des milliers de personnes, pour la plupart des femmes, qui s'occupent des 25 000 patients environ atteints de la maladie d'Alzheimer sont négligées. Il est déplacé, par exemple, que ces personnes soient soumises à un examen de leurs ressources afin de pouvoir bénéficier d'allocations pour s'occuper de malades. Je voudrais que cette situation soit immédiatement modifiée et j'ai à cet égard effectué les démarches nécessaires auprès du ministre concerné.
Finalement, de petits programmes et de petites initiatives peuvent être très utiles. J'ai récemment pu observer dans un hôpital de Dublin, Blandchardstown, un programme visant à amener des chiens de compagnie à ces patients et cela a un effet thérapeutique fantastique. Nous devrions encourager ce type d'action thérapeutique partout en Europe.

Flynn
Merci Madame le Président. Pourrais-je résumer brièvement car j'ai déjà exposé en détail de nombreux points soulevés lors de ma première contribution? Je sais que cela a pris un certain temps, mais c'était dans l'espoir de donner un aperçu général de ce que nous pensions des trois programmes et également du rapport de Mme Flemming et de la question de la maladie d'Alzheimer.
Je dois vous dire qu'il est très encourageant d'assister à un débat d'une telle qualité ici ce soir à propos de ce sujet de grande importance qu'est la santé publique. Bien que certains aient fait allusion à l'heure tardive et aux bancs plutôt clairsemés de l'hémicycle, ces circonstances n'ont en aucun cas diminué la qualité des contributions que nous avons entendues ou le sérieux dont elles ont été empreintes. Il s'agit certainement là de la manifestation de l'engagement déterminé de ce Parlement envers les sujets dont les députés présents ont débattu.
J'ai très peu à ajouter aux différents rapports et questions orales, mais j'ai pris note des différents points soulevés ainsi que de ce que je considère comme les messages sous-jacents qui ont été transmis au travers des différentes interventions. Ils ont été similaires à bien des égards, mais ils doivent être pris en considération car nous devons les envisager avec beaucoup de prudence au cours de la prochaine période importante, lorsque nous envisagerons le prochain cadre en ce qui concerne les problèmes de santé publique.
De nombreuses interventions ont laissé apparaître une vision très sérieuse des dispositions concernant la santé publique présentes dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam, tout en exprimant également la volonté d'accorder une grande priorité à ces dispositions, et j'aimerais que, peut-être, pour le prochain cadre, nous interprétions d'une façon plus large le texte du traité d'Amsterdam lors de la préparation du nouveau cadre. J'ai particulièrement pris note de ce qu'a dit M. Needle, à savoir qu'il est certainement nécessaire de mettre un nouveau cadre en place mais que cela représentera un certain coût.
Lorsque l'enveloppe budgétaire a été allouée pour ces huit programmes, l'ensemble des ressources disponibles a été utilisé. Les trois ou quatre premiers programmes ont réellement raflé toutes ces ressources et n'ont presque rien laissé pour les trois programmes éminemment importants dont nous parlons. Mais cela ne me décourage pas, car même si les sommes disponibles sont réduites et même si elles ne valent que pour cette année et sont allouées sur une base annuelle, nous devrions nous mettre au travail, de façon à ce que lorsque les perspectives financières seront à nouveau envisagées, nous puissions montrer que notre attitude était la bonne, que les programmes étaient dignes d'intérêt, et que le fait que l'argent n'ait pas été disponible implique simplement que, lorsqu'il le sera, nous serons à même de mener les actions dont nous avons parlé. Je m'exprimerai plus en détail à ce sujet dans quelques instants.
Vous avez soutenu le point de vue selon lequel la Communauté européenne et les institutions peuvent apporter une véritable valeur ajoutée aux réalisations des États membres, et il s'agit bien là du point central de notre discussion. Nous savons que la responsabilité première en matière de dispositions d'ordre sanitaire et de soin revient aux États membres, mais nous devrions nous concentrer sur les problèmes à l'échelle communautaire auxquels les citoyens sont particulièrement sensibles, afin de pouvoir coordonner les meilleures actions et opérations dans les États membres et montrer la voie à suivre dans ce domaine. Voilà la valeur ajoutée que nous pouvons retirer de ces programmes, même s'ils sont pour l'heure limités en termes budgétaires. Peut-être que cela pourra être modifié par nos bonnes intentions et par la bonne pratique dont nous ferons preuve en ce qui concerne le cadre.
L'Assemblée a exprimé de façon sincère et encourageante son soutien aux huit programmes de promotion de la santé publique présentés. Nous les avons développés en nous fondant sur l'article 128 du traité de Maastricht. L'ensemble des députés qui se sont exprimés - tout comme moi - estime que les restrictions budgétaires actuelles ne permettent pas à la Communauté de réaliser tout ce qu'elle pourrait et devrait réaliser. Soyons clairs à ce sujet. Vous voulez plus de réalisations. La Commission partage cette volonté. Il y a un grand nombre de choses qui peuvent et qui devraient être entreprises. Peut-être devrions-nous exposer dans le prochain programme-cadre les possibilités relatives à ce que nous devrions faire, puis les soumettre aux États membres - exposer ce que le Parlement et la Commission estiment digne d'être financé dans l'intérêt des citoyens, puis s'adresser à l'autorité budgétaire afin d'obtenir l'argent nécessaire. Espérons que la perspective budgétaire d'après 2000 sera en harmonie avec notre point de vue, car votre point de vue va être repris et exprimé de façon extrêmement claire dans la communication que j'ai promise à l'Assemblée sur le prochain cadre. J'exposerai ce qui, à mon sens, doit être réalisé avec votre coopération dans les domaines que vous avez mis en exergue ce soir. Nous verrons alors ce qui se passe.
La plupart des députés ont évoqué l'importance du prochain cadre sur la santé publique et la nécessité qui se fait jour de dépasser de façon substantielle l'horizon tracé par les programmes actuels. C'est la voie que je voudrais emprunter avec votre soutien.
Vous m'avez signifié de façon très claire que vous attendiez beaucoup de la Commission. Je vais en prendre note. Lorsque nous reviendrons pour parler des éléments que nous aimerions voir inclus et des fonds à envisager, vous pourrez compter sur notre soutien également. Nous dépensons beaucoup d'argent pour une foule de choses au sein de l'Union. En fait, lorsqu'il s'agit de commercialiser un produit récent , on trouve plus d'argent du jour au lendemain pour une opération promotionnelle qu'on en trouve pour l'ensemble des programmes en cinq ans. Cela n'a aucun sens.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Flemming lorsqu'elle explique - comme elle l'a également fait dans son rapport - qu'elle éprouve certaines difficultés à se satisfaire d'une situation où l'on soutien des produits dangereux et où on leur octroie des subsides. Le produit dont elle parle est le tabac cultivé au sein de l'Union. J'ai toujours estimé qu'il y avait là une contradiction et je n'ai pas manqué de soulever ce point à diverses reprises. L'Union peut fournir près de 800 millions d'écus par an pour soutenir un produit dont la valeur commerciale est quasi nulle et qui, de surcroît, provoque de véritables ravages sur la santé publique. Tout ce que nous recherchons ici c'est une petite somme d'argent afin d'aider à promouvoir des projets et des programmes qui représenteront une grande aide et amplifieront l'action que peut mener chaque citoyen afin d'améliorer sa propre santé. Je pense que le principe de précaution est une question de santé publique et que nous devrions poursuivre dans ce sens.
Je note que de nombreuses interventions ont porté sur la question de la maladie d'Alzheimer dans son ensemble. Chacun a souligné l'importance du sujet. Je dois dire que le commissaire et la Commission partagent cette opinion. La population âgée va amener un changement radical car cette maladie est toujours incurable à l'heure actuelle. J'entends parler, à l'occasion de mes visites aux États-Unis, des possibilités de développer un traitement dans le futur. Mais à l'heure actuelle, il n'existe rien de tel. Nous sommes limités, comme je l'ai dit, en ce qui concerne le Traité, à la prévention. Je prends tout particulièrement note du fait que vous êtres très désireux de voir se poursuivre le plan d'action dont nous avions discuté il y a quelques années. Peut-être pourrions-nous nous concentrer plus positivement sur la question de la formation des personnes s'occupant de patients atteints, et peut-être, comme l'a très justement souligné Mme Malone, sur le changement de l'attitude négative qui prévaut dans plusieurs États membres à l'encontre de cette maladie.
M. Whitehead a soulevé plusieurs points particuliers concernant le projet EHLASS et, comme à son habitude, il s'est cantonné à un aspect particulier extrêmement important. Le point essentiel qu'il a soulevé concernant le financement est le suivant: fonctionnera-t-il et y a-t-il un accord pour le faire fonctionner? La DG V, ma direction, prélèvera plus de 7, 5 millions d'écus à la DG XXIV afin de couvrir l'intégration du projet EHLASS aux programmes de santé publique. Vous connaissez donc l'origine de l'argent et la nature de l'accord conclu. Il n'y a pas d'inquiétude, pour notre part, quant au financement de l'opération.
En ce qui concerne la contribution, au conseil «affaires du consommateur», Mme Bonino, ma collègue, a fait part d'une réduction à 65 % pour cette année et 50 % ensuite dans un souci d'étaler les bénéfices du projet. Je désire également signaler que, lors de la consultation, l'immense majorité des États membres a clairement exprimé sa volonté de poursuivre l'exploitation du système de façon plus développée et a également fait preuve de beaucoup de bonne volonté en ce qui concerne la contribution accrue à apporter. Cet engagement est bien réel et un certain nombre d'États membres se sont exprimés dans ce sens lors de leur consultation. Cette solution ne semble donc pas soulever d'objection. Je l'envisage de façon positive. Je pense que M. Whitehead et moi-même souhaiterions voir le projet se développer de cette façon.
De nombreux points intéressants ont été soulevés. Je suis d'accord avec ce qu'a déclaré Mme Myller à propos d'une approche plus holistique de la question de la santé publique dans son ensemble. C'est ce que nous tenterons de réaliser dans le contexte du nouveau cadre et nous sommes impatients de pouvoir en discuter avec vous.
M. Hyland a fait part de son inquiétude à propos du cinquième programme. Oui, il y est fait référence de façon généralisée dans le cinquième programme de recherche. De nombreux autres points dignes d'intérêt ont été abordés. Mais je peux les résumer de la manière suivante: le concept de santé publique, tel qu'inscrit dans le Traité et élargi en terme d'application par le traité d'Amsterdam, est un sujet auquel le Parlement accorde énormément d'importance. Il en va de même pour moi et pour la Commission. Nous allons à présent tenter d'avancer dans nos huit programmes, sans tenir compte du peu de ressources dont nous disposons pour les lancer, et de déterminer les objectifs que nous aimerions atteindre, si nous disposions de beaucoup d'argent, puis nous tenterons de les financer dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour aller de l'avant et réaliser quelque chose de positif pour le soutien de la santé publique au sein de l'Union.

Le Président
Je pense que nous avons eu un débat de très grande qualité. Mais si vous le permettez, j'ai une dernière intervention.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, une question au commissaire Flynn. S'il avait traité le problème de l'ESB et ce qui ressortait de sa compétence avec la même conséquence que celle qu'il a laissé transparaître dans son intervention et qui est ressortie plus clairement de sa dernière phrase, n'aurions-nous pas pu nous épargner nombre des scandales dont a été entachée cette affaire?

Flynn
Madame le Président, je voudrais juste dire en réponse à cette déclaration profonde que, bien avant qu'il ne survienne, avant même le problème de l'ESB, ce problème avait été envisagé dans une de nos propositions. Si nous avions disposé du réseau communautaire de surveillance et de contrôle qui avait été proposé, et dont on attend toujours la mise en place définitive, nous aurions eu moins de difficultés. J'espère toujours qu'un réseau communautaire de surveillance et de contrôle constituera aux yeux de tous la solution aux problèmes que vous avez évoqués.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30 .
(La séance est levée à 23h28)

