1. Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs (
Position de la Commission sur l'amendement du Parlement
Rapport Harbour
La Commission accepte:
les amendements 2, 4, 5, 7, 8, 13, 15, 16, 20, 21, 32, 38, 41 (relatifs aux considérants)
les amendements 43, 48, 51, 54, 55, 56, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 68, 70, 72, 73, 77, 79, 88, 89, 90, 97, 100, 106, 110, 111, 112, 115, 116, 118, 129, 137, 141, 143, 145, 149, 150, 151, 152 (relatifs aux articles)
les amendements soumis en plénière 191, 192, 167, 182
La Commission accepte entièrement ou partiellement:
les amendements 3, 6, 9, 11, 12, 14, 18, 19, 22, 23, 25, 26, 27, 31, 37 (relatifs aux considérants)
les amendements 44, 47, 53, 62, 67, 71, 74, 75, 76, 80, 82, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 99, 103, 105, 109, 114, 122, 127, 132, 134, 135, 136, 138, 139 (relatifs aux articles)
les amendements soumis en plénière 170,154, 171, 194, 189, 193, 188, 152, 159, 180, 181, 183, 185
La Commission rejette:
les amendements 1, 10, 17, 24, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 42 (relatifs aux considérants)
les amendements 45, 46, 49, 50, 52, 57, 58, 59, 69, 78, 81, 83, 84, 85, 95, 96, 98, 101, 102, 104, 107, 108, 113, 117, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 128, 130, 131, 133, 140, 142, 144, 146, 147, 148 (relatifs aux articles)
les amendements soumis en plénière 169, 153, 160, 177, 190, 176, 165, 178, 155, 172, 168, 173, 166, 157, 163, 174, 156, 158, 175, 179, 184, 186, 187
- Avant le vote:
Malcolm Harbour
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je sais qu'à ce stade-ci, une longue intervention ne me rendra pas très populaire mais mes deux collègues rapporteurs avec qui j'ai travaillé en équipe et en liens étroits ayant été brefs, je voudrais maintenir l'esprit d'équipe.
Je souhaite simplement préciser qu'il y a dans mon rapport plus d'amendements parce que ma commission a été plus ambitieuse dans sa volonté d'améliorer la proposition de la Commission. J'en appelle à votre soutien pour faire en sorte que les consommateurs soient confiants et bien informés face aux communications électroniques, pour qu'ils aient la sécurité et que leurs données personnelles soient protégées.
Je voudrais remercier tous les collègues de la commission qui m'ont aidé à rédiger quelques amendements de compromis substantiels que nous adopterons aujourd'hui. Mes remerciements vont, tout particulièrement, à Alexander Alvaro et à la commission des libertés civiles - avec lesquels nous avons travaillé en étroite collaboration - pour leur rôle dans la Directive vie privée et communications électroniques. Je souhaiterais qu'ensemble nous décrochions une majorité claire pour que, lors des négociations avec la Commission et le Conseil, nous fassions tout notre possible dans l'intérêt des consommateurs européens.
- Après le vote:
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. La tâche était ardue et ils ont fait des prouesses. Je leur dois tout mon respect. J'aimerais également remercier les honorables députés du Parlement européen pour le signal fort qu'ils nous ont adressé par leur vote d'aujourd'hui. Cela annonce un marché unique ouvert et concurrentiel aussi bien pour les sociétés de télécommunications que pour les 500 millions de consommateurs européens.
Hier, la Commission a dû proposer de nouvelles règles pour combattre le coût excessif des sms et du service d'itinérance des données dans l'UE. Il s'agit d'un remède rapide contre l'un des symptômes les plus visibles de l'absence de marché unique des télécommunications dont souffrent aussi bien les entreprises que les consommateurs. Aujourd'hui, le Parlement européen a fait un pas de plus en proposant de traiter le mal par la racine et une fois pour toutes, de mettre fin à la fragmentation en ouvrant la voie à la procédure réglementaire qui conduira au marché unique.
Je me réjouis tout particulièrement du vote du Parlement suite à un débat soutenu prévoyant - sans doute à la surprise de nombre d'observateurs - l'instauration d'un régulateur européen des télécommunications qui sera chargé de réunir les régulateurs nationaux et de gérer le dialogue entre ces derniers et la Commission. C'est une bonne nouvelle, car cela jouera en faveur d'un environnement équitable pour la fourniture et l'utilisation des services de télécommunication au sein de l'UE. Ce nouveau régulateur européen contribuera grandement à l'intensification de la concurrence transfrontalière et à l'amélioration de l'offre au consommateur.
Honorables Députés, nous devons nous asseoir autour d'une même table, Parlement, Conseil et Commission, afin de boucler ce paquet télécommunications pour qu'il soit fin prêt pour 2010. Il nous reste peu de temps, nous devons agir vite et bien. La Commission fera tout ce qu'elle peut pour que des progrès puissent être réalisés.
Je suis persuadée que le signal donné aujourd'hui par le Parlement transgressera les frontières européennes et sera perçu partout dans le monde. Il prouve que le marché unique des télécommunications en Europe est ouvert à toute entreprise afin que le secteur soit solide et le consommateur informé. Merci et félicitations.
(Applaudissements)
