Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

García Arias
Monsieur le Président, un mineur a trouvé la mort dans un malheureux accident, survenu hier dans les Asturies, en Espagne. J'aborde ce sujet ici parce les arrêts de travail et les grèves qui touchent le secteur minier asturien peuvent prendre de l'ampleur et la tension monter.
Cette question est d'ordre communautaire parce que le problème de fond dans ce conflit est dû au fait que la Commission européenne a refusé le plan qui avait été négocié entre le gouvernement espagnol et les syndicats. Monsieur le Président, je vous demande d'inviter la Commission à examiner de près la situation en Espagne parce que, je le crains, la tension ne cesse de monter.
Je souhaiterais que nos condoléances soient exprimées à la famille de la victime et qu'un appel au calme soit lancé aux syndicats des mineurs et au gouvernement espagnol. Il faut aussi que la Commission respecte les accords intervenus entre les syndicats et le gouvernement espagnol au risque de se cacher derrière une attitude autoritaire en raison de la distance géographique qui sépare Bruxelles de ces zones.

Le Président
Madame García Arias, nous avons appris ce matin par la presse cet horrible accident. J'ai pris note de vos observations.

González Álvarez
Monsieur le Président, pour être brève, je dirai simplement que je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire Mme García Arias. L'attitude adoptée par la Commission à l'égard du plan minier signé par le gouvernement espagnol et les forces syndicales asturiennes inquiète ceux qui vivent dans les Asturies. Lorsque vous transmettrez nos condoléances, exprimez également notre inquiétude à la Commission européenne. Nous ignorons jusqu'où le conflit peut s'étendre.

McMahon
Monsieur le Président, sur la question soulevée par MM. de Vries et Martens à la page 15 du procès-verbal. Je vois que le commissaire De Silguy est présent aujourd'hui dans l'hémicycle. Je me demande s'il entend faire une déclaration sur cette question ou s'il envisage de donner une suite favorable à la demande du Parlement dans ce sens. M. De Silguy fera-t-il une déclaration personnelle aujourd'hui ou le Président Santer expliquera-t-il à l'Assemblée pourquoi il est important en cette période de chômage élevé en Europe que les commissaires aient deux emplois?

Le Président
Monsieur McMahon, je me proposais, sitôt l'adoption du procès-verbal, d'informer l'Assemblée que, s'agissant de la position de la Commission sur la question de savoir si ses membres ont le droit d'accepter des mandats politiques pendant l'exercice de leur mandat en tant que membres de la Commission, cette dernière m'a appris que son président est disposé à faire une déclaration à ce sujet au cours de nos prochaines séances du 28 et 29 janvier à Bruxelles. Par conséquent, la demande formulée par M. de Vries et le président Martens, laquelle est également appuyée par le groupe des socialistes européens et celui de la gauche unitaire européenne, sera satisfaite. La déclaration interviendra à Bruxelles.

Schiedermeier
Monsieur le Président, au point 11 du procès-verbal, je ne figure plus en tant que dernier intervenant sur le thème du Livre blanc sur la revitalisation des chemins de fer communautaires et de la communication sur les freeways de fret ferroviaire transeuropéens. Je demande donc à ce que mon nom soit réintégré dans la liste des orateurs.

Cox
Monsieur le Président, je souhaite simplement revenir sur la question soulevée hier par M. de Vries et à laquelle vous avez répondue. J'espère que la Commission fera effectivement usage de la possibilité de faire une déclaration en la matière.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais signaler que j'étais présent à la session d'hier, mais que j'ai oublié de signer la liste de présence.
(Le procès-verbal est adopté)

L'euro, le marché des capitaux, le consommateur et l'UEM
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle:
A4-0383/97, de M. Friedrich, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L'impact de l'introduction de l'euro sur le marché des capitaux» (COM(97)0337/3 - C4-0443/97); -A4-0338/97, de M. Ruffolo, sur le document de travail de la Commission sur les aspects externes de l'Union économique et monétaire (SEC(97)0803 - C4-0265/97); -A4-0417/97, de M. Stevens, sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire; et-A4-0415/97, de M. Pérez Royo, sur l'euro et le consommateur.
Friedrich
Monsieur le Président, l'euro arrive et sera une monnaie stable. Toutes les données en Europe et à l'extérieur indiquent que nous entrons dans une phase de stabilité monétaire particulièrement grande et c'est tant mieux. Néanmoins, l'avertissement du président de la Banque centrale, M. Greenspan, ne doit pas pour autant être totalement négligé. Nous pourrions très bien être un jour menacés par une déflation.
Ni l'Europe ni le reste du monde n'ont besoin d'une déflation ou d'une inflation. Pour les marchés financiers européens, l'introduction de la monnaie européenne devrait avoir les effets suivants: premièrement, le marché obligataire européen deviendra le deuxième du monde. Deuxièmement, sur la base de nos connaissances actuelles, l'euro deviendra la deuxième monnaie de réserve du monde après le dollar américain. Troisièmement, l'euro permettra - et nous devrions soutenir cette tendance - de donner une impulsion aux investissements en actions en Europe. Cette évolution est pour nous essentielle, car le manque d'investissements importants en actions aujourd'hui en Europe, et particulièrement en Allemagne, est par exemple à l'origine du déplacement de la responsabilité du financement des pensions de retraite du contribuable vers l'État exclusivement.
Tout régime privé d'assurance vieillesse ainsi que la constitution plus que nécessaire d'une réserve de fonds pour les futures pensions de retraite requièrent un marché des actions efficace et prospère. Si tel est le cas, de plus larges couches de la population pourront aussi participer à la croissance de l'économie. Cette modification de la répartition actuellement injuste des richesses entre nos citoyens est depuis longtemps nécessaire et réclamée, et le développement d'un marché des actions, poussé par l'euro, peut apporter une amélioration sur ce plan.
Quatrièmement, l'euro entraînera naturellement aussi des processus de concentration en ce qui concerne les bourses. À l'heure actuelle, il existe dans l'Union européenne 32 places boursières et 23 bourses à terme, alors qu'il n'existe aux États-Unis que 8 bourses d'actions et 14 bourses à terme. L'Europe et les places boursières doivent donc se préparer à une meilleure coopération et à une spécialisation si nous voulons conserver nos places boursières dans le nouveau paysage euro.
Cinquièmement, nous n'avons pas encore vraiment résolu la question du niveau nécessaire d'harmonisation et de réglementation des marchés financiers européens. Certes, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une plus grande harmonisation des régimes fiscaux, de l'adoption du statut de la société de droit européen et de la répression de la fraude fiscale, mais d'autres contrôles et réglementations devraient - comme nous le réclamons dans le rapport - faire progressivement leur apparition en Europe, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis, l'autre grand marché financier.
Dans la mesure du possible, il faudrait que les marchés organisent eux-mêmes leurs contrôles, sans l'aide de l'État. Ce serait l'idéal, mais nous savons naturellement que cela ne se fera pas totalement sans l'État, j'entends l'Union européenne. À cet égard, je voudrais dire un mot au sujet de la plainte de non-conformité à la Constitution introduite en Allemagne contre l'euro, par quatre professeurs. Si cette affaire devait effectivement mettre en danger la participation prévue de l'Allemagne à l'Union monétaire européenne, ce serait naturellement un revers dramatique pour la création d'un espace financier comparable à celui des États-Unis, avec des conséquences négatives pour les citoyens. Personnellement, je ne m'attends pas à ce que cette plainte aboutisse car l'exigence centrale a déjà été rencontrée dans le premier jugement du tribunal constitutionnel allemand. Cette exigence est que l'Allemagne ne puisse entrer dans une Union qui ne serait pas stable. L'Allemagne de devrait donc entrer que dans une communauté caractérisée par la stabilité. Je pense que ces dernières années ont prouvé - et j'adresse ici un compliment à nos voisins du sud - que les Européens ont tout mis en oeuvre pour la stabilisation de leurs monnaies et que les résultats positifs sont nettement visibles. Selon toutes les données en notre possession, l'Europe est effectivement en train de devenir une communauté monétaire stable.
J'invite toutefois aujourd'hui, devant le Parlement européen, le tribunal constitutionnel allemand à ne pas trop tarder à rendre son jugement définitif sur le fond. L'Allemagne et l'Europe ont besoin de clarté sur cette question fondamentale de notre évolution. Si maintenant le tribunal constitutionnel allemand rejetait la plainte uniquement pour des motifs de forme - par exemple en raison de son caractère prématuré - mais fixait malgré tout une délibération ultérieure sur le fond après traitement au Bundestag, la capacité d'agir de mon pays s'en trouverait paralysée, au détriment de tous les participants et cela, il faut l'éviter à tout prix. J'en appelle donc aujourd'hui au sens des responsabilités du tribunal constitutionnel allemand et lui demande de juger la plainte correctement et dans un délai raisonnable, y compris sur le fond, afin d'apporter toute la clarté nécessaire pour les développements futurs. Seul celui qui s'adapte subsistera. Nous voulons un euro stable afin de pouvoir conserver notre rôle central dans un monde marqué par la globalisation.

Ruffolo
Monsieur le Président, l'introduction de l'euro soulève deux problèmes fondamentaux: d'une part, sa valeur interne et la stabilité des prix au sein de l'Union européenne et, d'autre part, sa valeur externe et la stabilité de son change. Le deuxième aspect fait l'objet de ce rapport qui examine, tour à tour, les conséquences prévisibles de l'introduction de l'euro sur les marchés, les problèmes que cette introduction pose à la politique de change de l'Union, les perspectives qu'elle ouvre à une nouvelle phase de coopération monétaire internationale et le problème spécifique de l'utilisation des réserves en dollars qui pourront être considérées comme trop abondantes.
S'agissant du premier point, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de prévoir clairement les réactions des marchés à l'introduction de l'euro, en particulier dans des délais rapprochés. Les avis sont partagés: certains sont convaincus que l'euro prendra dès le début les caractéristiques d'une monnaie internationale potentiellement rivale du dollar, en raison de l'extension et de la puissance de la zone économique qu'il représente; d'autres prévoient, au contraire, que l'euro devra affronter une phase de méfiance et de faiblesse, en raison de l'hétérogénéité de cette même zone. Tout pronostic n'est donc pas seulement ardu mais vain. La crédibilité de l'euro étant en grande partie liée à la politique monétaire de l'Union européenne, j'estime qu'il est beaucoup plus utile de se concentrer sur celle-ci.
À cet égard, le rapport distingue deux optiques: celle de court et moyen terme et celle de long terme. Il refuse de poser la question de la politique monétaire de l'Union monétaire comme choix entre un euro fort et un euro faible: il s'agit là d'un faux problème. Le véritable problème est d'assurer un euro stable sans interventions artificielles de blindage et sans tentatives dans le sens opposé consistant à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne à travers l'affaiblissement de sa monnaie. Un euro stable et crédible dans des conditions d'équilibre stable des finances publiques permettra de réduire les taux d'intérêt et, partant, de favoriser le développement des investissements, en résorbant l'excédent d'épargne qui a été jusqu'à présent utilisé pour financer les déficits publics et en promouvant de cette façon un taux de croissance plus ample.
Naturellement, la stabilité du change dépend aussi de la politique monétaire américaine et de chocs extérieurs imprévisibles. Cela pose deux problèmes: celui de promouvoir une collaboration monétaire étroite avec les ÉtatsUnis dans l'intérêt réciproque et celui d'assurer une responsabilité claire de la politique du change au sein de l'Union européenne. Sur ce dernier point, le rapport observe qu'il existe encore une zone d'ambiguïté institutionnelle.
Pour ce qui est du long terme, il est souhaitable que la politique monétaire de l'Union européenne facilite la montée progressive de cette monnaie régionale européenne en monnaie mondiale capable de concurrencer le dollar. Cela dépendra dans quelle mesure le change reflétera les rapports économiques fondamentaux entre les deux zones et dans quelle mesure il sera utilisé dans les transactions monétaires et financières de la part d'opérateurs extérieurs à l'Union européenne.
La troisième question concerne les implications de l'euro pour le système monétaire international. L'élimination d'une partie substantielle du commerce international et des devises et l'introduction d'une monnaie totalement nouvelle modifieront radicalement le paysage monétaire mondial en le réduisant à trois monnaies fondamentales, ce qui ouvrira une phase totalement inédite dans l'histoire monétaire et entraînera des risques très forts de volatilité et de conflit mais aussi de grandes occasions de coopération. Ces occasions peuvent être saisies dans le cadre d'un nouvel accord susceptible de promouvoir une structure monétaire mondiale plus ordonnée. Le rapport suggère à l'Union européenne d'entreprendre une initiative politique dans ce sens.
Pour conclure, il est probable qu'après l'introduction de l'euro une partie substantielle des réserves de dollars aujourd'hui détenues par les banques centrales européennes deviendra objectivement disponible. Il s'agit de choisir alors entre une politique d'hyperprotection de l'euro qui décréterait la stérilisation de ces ressources et une politique d'utilisation sage, conçue en fonction des objectifs de développement et d'élargissement de l'Union européenne.

Pérez Royo
Monsieur le Président, chers collègues, 352 jours nous séparent du début de la troisième phase de l'Union monétaire. Jusqu'à présent, les phases successives du calendrier, fixées dans le Traité, se déroulent selon les prévisions et nous pouvons affirmer aujourd'hui que l'euro sera, selon toute probabilité, lancé le 1er janvier 1999 conformément aux dispositions prises au Conseil européen de Madrid et que 11 États membres participeront à cette troisième phase dès son lancement, soit pratiquement tous les pays qui ne se sont pas exclus eux-mêmes. Dès le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie commune pour quelque deux cents millions de citoyens européens. Leur attitude face à la monnaie unique est cruciale pour garantir le succès final de l'entreprise.
Tout au long des différentes phases de l'Union monétaire, les principaux acteurs de cette Union ont respecté leurs engagements: les États ont préparé leurs programmes de convergence; la Commission et le Conseil ont rempli leur mission de supervision et d'élaboration d'instruments normatifs; l'Institut monétaire européen a été créé et a commencé à fonctionner de façon régulière; le Parlement a donné à l'euro une place prioritaire dans ses débats; les organismes de crédit et les marchés de capitaux se préparent à cette nouvelle réalité qui permettra l'introduction de l'euro.
Toutefois, de nombreuses inconnues demeurent en ce qui concerne les consommateurs, utilisateurs finaux de l'euro. L'argent, la monnaie, n'est pas seulement un concept économique, il est aussi un facteur symbolique, social, un élément de base de la vie en société, dont les protagonistes finaux sont les citoyens et ces citoyens, accoutumés à leur monnaie nationale, sont de condition, de niveau de formation très différents. Leurs habitudes et coutumes par rapport à l'argent et aux moyens de paiement sont extrêmement variées.
Pour ces citoyens, pour les consommateurs en général, l'introduction de l'euro suscite une série de problèmes: l'utilisation de l'euro durant la période de transition; le taux de change entre les monnaies nationales participant à l'euro durant cette phase de transition; le passage définitif aux billets et pièces en euro au terme de cette phase; la continuité des contrats et, notamment, des contrats dits d'adhésion avec les entreprises de services, de téléphone, d'électricité, etc.
En abordant ces problèmes, nous avons tenté d'adopter les positions les plus favorables aux consommateurs, telles qu'elles nous ont été proposées par leurs représentants. En outre, des amendements, renforçant cette position, ont été présentés dans certains cas et nous sommes tout à fait disposés à les voter.
Notre point de départ doit être l'importance accordée au changement qui se produira le 1er janvier 1999. Même si les billets et les pièces ne seront mis en circulation qu'en 2002, le grand changement aura lieu en 1999.
Il est nécessaire de mettre à profit la période de transition pour garantir l'introduction effective de l'euro, afin que les consommateurs s'habituent à penser en euro. L'euro pourra être utilisé comme moyen de paiement, à partir du 1er janvier prochain, sous forme de chèques, par cartes de crédit ou argent électronique, il convient d'encourager son utilisation sans frais supplémentaires pour les utilisateurs.
Le problème des coûts ou commissions de change lors du passage final à l'euro suscite une vive inquiétude. Nous voulons qu'il soit clairement établi que la conversion sera exempte de coûts ou commissions; à cet égard, il convient de souligner que le règlement du Conseil en la matière est ambigu. C'est pourquoi, nous demandons, dans notre résolution, que la Commission propose une modification appropriée permettant de clarifier ce thème qui affecte non seulement les consommateurs en tant que tels mais aussi la crédibilité même de la nouvelle monnaie.
Nous proposons aussi que des normes précises soient établies en matière de double affichage des prix lors de la phase finale.
En guise de conclusion, j'aimerais mettre l'accent sur un sujet qui a été abordé à maintes reprises dans ce Parlement: le succès de l'euro pour les citoyens est étroitement lié à leur perception de la monnaie unique, à savoir une monnaie accompagnée de progrès au niveau du fonctionnement de l'économie, du bien-être des citoyens, des problèmes fondamentaux qui les préoccupent et des solutions envisagées, notamment en matière d'emploi.
Pour terminer, je voudrais exprimer mon souhait que ce débat, ainsi que celui sur les autres rapports qui sont présentés ce matin, soient animés par cette volonté.

Le Président
Comme il est le rapporteur, je vais maintenant donner la parole à M. Stevens, qui est en retard, ce qui n'est pas dans ses habitudes. En tout cas, les collègues doivent se trouver dans l'hémicycle au moment où on les appelle, sinon cela crée des problèmes.

Stevens
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser pour mon retard. J'ai été tenu par une interview sur ce rapport et ma montre n'était pas à l'heure.
Ce rapport traite des restrictions imposées à une technologie qui est peut-être pertinente. Voilà une coïncidence curieuse: tandis que l'Europe est sur le point d'adopter la monnaie unique, une révolution technologique en matière de fourniture de services financiers, voire peut-être de la notion d'argent même est en train de se produire. L'avènement de la monnaie électronique est une révolution aussi importante que la monnaie unique elle-même. Mon rapport s'interroge sur la question de savoir, et je crains qu'il n'y a pas répondu, si les deux processus peuvent être combinés. Il ne fait aucun doute que nous avons beaucoup à y gagner.
Les entreprises européennes vont investir très massivement dans la technologie de l'information en vue de l'introduction de l'euro. Il serait donc logique qu'elles voient un peu plus loin et qu'elles investissent dans la monnaie électronique, soit sous forme de paiement via Internet ou de porte-monnaie électroniques.
Du point de vue des citoyens, les difficultés liées au remplacement des pièces et des billets libellés dans la monnaie nationale par des pièces et des billets libellés en euros pourraient en effet être aplanies grâce à l'instauration de conditions où les pièces et les billets n'ont plus beaucoup d'importance, puisque l'argent sera largement disponible sous forme électronique.
En outre, les cartes à puce électroniques pourraient disposer d'une fonction de calcul permettant aux citoyens de déterminer l'équivalent en marks allemands ou en francs français des montants exprimés en euros dans les vitrines des magasins.
Bien sûr, la monnaie électronique a un éventail complet d'autres implications sur le contrôle bancaire et la centralisation des opérations bancaires. Toutefois, j'ai le regret de dire que la Commission, l'Institut monétaire européen et les gouvernements semblent qu'ils n'ont pas jugé bon de saisir cette opportunité qui existe indéniablement dans ce domaine. Ils semblent être arrivés à la conclusion que le passage à la monnaie unique est une entreprise tellement ambitieuse que ce serait bien trop demander aux consommateurs que de s'adapter aussi à une révolution technologique. Ils ont conclu que le rythme auquel la monnaie électronique gagnera du terrain dans les économies européennes allait être trop lent pour en faire d'être un facteur à prendre considération d'ici le 1er janvier 2002. Leur évaluation est probablement exacte s'ils adoptent une attitude passive face à cette évolution. J'aimerais déclarer néanmoins que s'ils avaient adopté une attitude plus active et reconnu l'énorme potentialité de cette technologie, les choses auraient pu être différentes - mais qu'il en soit ainsi!
Le rôle de mon rapport est par conséquent plutôt modeste. Ce qui aurait pu être initialement envisagé comme un signe de la volonté d'agir de la Commission, du Conseil et de l'Institut monétaire européen doit à présent être simplement considéré comme un avertissement. L'euro va révolutionner l'économie européenne. Il augmentera de façon massive la compétitivité de nos économies au niveau mondial, mais ce potentiel, la monnaie électronique l'a également. Le rythme auquel l'Europe deviendra un marché électronique déterminera le rythme auquel notre continent deviendra une véritable société de l'information. En dernier lieu, la position concurrentielle de l'Europe dans le monde va dépendre de notre rythme d'action. J'ai par conséquent le sentiment que nous perdons une opportunité.
Je crois personnellement que les calculs plutôt pessimistes quant au passage à la monnaie électronique dans l'économie pourront très bien être inexacts. L'expérience des paiements par Internet aux États-Unis montre que l'évolution peut être beaucoup plus rapide qu'on ne l'imagine.
Ma modeste tâche est d'avertir nos partenaires de la Commission, du Conseil et des gouvernements des États membres de surveiller très sérieusement cette interface entre l'introduction de l'euro et l'avènement de la monnaie électronique. J'espère que mon estimation plutôt pessimiste ne se vérifiera pas dans la réalité.

Porto
Monsieur le Président, la création de l'euro a naturellement pour objectif premier les intérêts de l'Union européenne, mais elle pourra également avoir une grande importance pour les autres espaces dans le monde.
Comme tout l'indique, il s'agira d'une monnaie bien implantée. Aujourd'hui déjà, environ 30 % des paiements mondiaux s'effectuent dans une des différentes monnaies européennes. Le pourcentage d'une monnaie unique ne pourra être que plus grand, du fait de son attrait plus marqué, non seulement pour ce qui est des paiements, mais aussi des opérations financières et de la constitution de réserves dans les banques émettrices. Ce qui s'inscrit d'ailleurs dans la lignée de l'utilisation croissante des principales monnaies européennes, que l'on a constaté ces dernières années, simultanément à la perte d'influence mondiale du dollar qui est passé de 50 à 42 % dans les paiements entre 1990-95, de 67 à 40 % dans les opérations financières entre 1981 et 1995 et de 76 à 6, 5 % comme monnaie de réserve entre 1973 et 1995.
Les perspectives ouvertes à l'euro constituent donc un motif supplémentaire de responsabilisation de l'Union européenne, il importe que ce soit une monnaie forte et stable, dans un équilibre correct qui évite toutefois une pénalisation de nos exportations, en cas de surévaluation, ou au contraire une perte de crédibilité et les conséquences inflationnistes, en cas de sous-évaluation.
En ayant à l'esprit son acceptation souhaitable au niveau mondial, il importe également de mener immédiatement une campagne de large diffusion dans les pays tiers, point sur lequel je voudrais attirer plus particulièrement l'attention de M. le commissaire, comme nous l'avons suggéré dans l'avis que nous avons rédigé pour la commission REX. La campagne européenne actuellement en cours est sans doute importante, mais on ne peut se passer d'une campagne mondiale, accompagnée des autres actions d'implantation qui s'avèrent souhaitables. Il s'agit d'une campagne et d'actions qui ne pourront être uniformes, étant donné les réalités bien distinctes. Les chiffres globaux mentionnés dans le rapport sur l'utilisation générale de l'euro ne nous disent pas grand chose à ce sujet.
Plus concrètement, on ne peut confondre par exemple, d'une part, des zones comme l'Europe hors euro et une bonne partie de l'Afrique, qui font partie de facto ou de jure d'une vaste zone euro, et, d'autre part, l'Amérique du Sud, l'Amérique du Nord ou l'Asie, où les perspectives qui s'ouvrent dans le domaine des paiements, des opérations financières et de la constitution de réserves dans les banques émettrices sont de toutes façons importantes. L'annonce par la Banque de Chine de son intention de détenir 30 % de ses réserves en euro est à ce titre emblématique sur un continent où le yen n'arrive pas à s'imposer. Il importe donc de mener des actions propres à chaque espace du monde.
Enfin, les perspectives de voir l'Europe jouer un rôle accru grâce à l'euro, dans son intérêt et dans l'intérêt de l'économie mondiale, sont significatives.

Cot
Monsieur le Président, j'interviens sur le rapport de M. Friedrich, au nom de la commission juridique. Je voudrais féliciter le commissaire pour le travail qu'il a accompli, et peut-être plus encore, d'ailleurs, le groupe Giovannini qui, me semble-t-il, a bien balisé l'ensemble de la question. M.Friedrich propose une résolution ambitieuse, longue et substantielle. Tant mieux!
Il y a peu de questions proprement juridiques qui se posent à propos de ce rapport. Le problème de la continuité des contrats ayant déjà été résolu par les règlements que nous avons examinés naguère, il s'agit pour l'essentiel de questions réglementaires à adopter soit par les autorités nationales des États membres, soit par les organisations professionnelles. Aussi nos observations portent-elles principalement sur le cadre juridique plus large qui doit accompagner la mise en place de l'euro et qui, s'agissant du domaine des marchés, doit concerner évidemment le statut de la société européenne. Il serait utile que celui-ci puisse enfin émerger, de même que les organismes de placement collectif de valeurs mobilières et, ultérieurement, l'harmonisation fiscale.
En ce qui concerne la protection des consommateurs - il s'agit du paragraphe 23 de la résolution de M. Friedrich et ce sujet est évidemment abordé dans le rapport de M. Péres Royo - permettez-moi d'y revenir, Monsieur le Commissaire. Vous savez que je suis très attaché à la protection des consommateurs contre les fraudes, mais aussi contre les confusions, et je crois qu'il est important d'inciter les États membres à mettre en place des structures légères de règlement des petits différends. Par ailleurs, vous n'arriverez pas à éviter la nécessité de remettre sur le métier, à un moment ou à un autre, le problème de la répression pénale par le biais du troisième pilier, voire de conventions. À présent que l'euro est lancé, il est temps de s'en préoccuper. Aussi souhaiterais-je vous entendre à ce propos.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail. Je suis devenu membre du Parlement en 1989 et j'ai été le premier, avec M. Cox, à rédiger un rapport sur l'Union économique et monétaire. Depuis lors, un long chemin a été parcouru au niveau technique en vue de faire finalement aboutir cet important projet. En lisant ces rapports, en considérant le travail réalisé pour la mise en place de l'Union économique et monétaire, il apparaît, en dépit des difficultés que nous avons rencontrées, y compris la crise économique du début des années 90, que nous avons à présent atteint le point de non-retour: plus rien ne peut arrêter l'élan qui nous porte vers l'Union économique et monétaire.
Si l'on considère les principaux acteurs du secteur des services financiers, on constate que ces dernières années, ils fondent leurs décisions stratégiques sur la supposition que l'UEM sera effectivement appliqué. Une vague de fusions et de restructuration a récemment déferlé sur l'ensemble du secteur des services financiers. Le secteur privé en général a massivement investi dans la mise à jour des systèmes informatiques et des reconversion de personnel. Voilà autant de signes qui indiquent la transition vers l'Union économique et monétaire prévue pour le 1er janvier 1999.
Cela prouve qu'avec des objectifs clairs et un calendrier réaliste, nous pouvons réaliser de grandes choses dans cette Europe. Dès sa phase initiale qui a débuté en 1990, le projet de l'UEM a eu des objectifs clairs, un calendrier réaliste. C'est pour cela qu'il aboutira à l'introduction de la monnaie unique le 1er janvier 1999. Dans moins de quatre mois, le Conseil prendra cette importante décision finale; en notre qualité de Parlement, nous devons voir au-delà de cette décision du 2 mai et du lancement de l'UEM le 1er janvier 1999 et définir un nouvel ordre du jour. Nous ne devons pas rester là à contempler notre oeuvre, mais voir comment utiliser la monnaie unique et envisager le rôle qu'elle va jouer dans notre vie quotidienne.
Aujourd'hui, je voudrais exposer certaines des priorités de mon groupe pour les années à venir. Nous devons tirer une leçon importante des turbulences financières qui secouent actuellement l'Asie du sud-est. Une devise doit être stable et nous devons être en mesure de prouver sa stabilité. C'est pourquoi, le pacte de stabilité et de croissance est extrêmement important. Nous, les membres du Parlement, devons garantir son application rigoureuse afin de protéger la stabilité de notre devise.
Deuxièmement, notre groupe veut voir progresser la coordination économique. Je sais que les services du commissaire travaillent actuellement sur le rapport économique annuel. Je demanderais par conséquent aujourd'hui au commissaire qu'il nous explique exactement quelle sera la nouvelle mouture du rapport économique, comment se présenteront les grandes lignes directrices économiques en vue de la consolidation de cette nouvelle coordination économique renforcée. Nous aimerions avoir une discussion avec lui dans les prochaines semaines afin de garantir que les grandes lignes directrices économiques de l'avenir répondent exactement aux nouveaux besoins du nouveau contexte européen.
Nous voulons assurer l'indépendance de la Banque européenne. Personne dans cette Assemblée ne le conteste, mais pourquoi une banque indépendante ne devrait-elle pas être aussi responsable? Nous devons nous appliquer très sérieusement, en particulier dans le contexte du rapport de Mme Randzio-Plath, à trouver le moyen de rendre cette banque responsable. Cela signifie, Monsieur le Président - je m'adresse à vous car vous êtes membre du Bureau du Parlement - que nous devons restructurer les commissions parlementaires. Nous devons instituer une commission bancaire au Parlement européen qui s'occupera des services financiers et qui traitera des questions de la Banque centrale européenne, comme c'est déjà le cas dans des nations telles que les États-Unis d'Amérique qui disposent d'une puissante commission bancaire. Notre groupe approfondira cette question dans les mois à venir.
Quel sera le rôle des parlements nationaux dans cet environnement complètement nouveau? Aurons-nous l'arrogance de croire que nous n'aurons pas besoin d'établir un contact avec les parlements nationaux? Nous devons établir, au moins de façon informelle, une relation avec les parlements nationaux et je me consacrerai à cette question dans les prochaines semaines, j'espère avec des collègues de l'ensemble de la Chambre. Nous devons mettre sur pied un forum économique européen où les parlements nationaux et les membres du Parlement européen peuvent se rencontrer et effectuer un suivi sérieux de la coordination économique et du rôle de la Banque centrale européenne. J'espère que certains membres de l'Assemblée ici présente me rejoindront dans cette initiative.
Le dernier point que je souhaite soulever concerne la relation avec les citoyens et les consommateurs. Nous avons effectué le travail technique, mais nous n'avons pas encore fait la promotion auprès du public. Notre travail en tant que Parlement européen, Commission et Conseil est de parvenir, entre aujourd'hui et le 1er janvier 1999 et plus particulièrement le 1er janvier 2002, à ce que les citoyens acceptent et accueillent favorablement notre travail et la création de la monnaie unique.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention s'adresse surtout à M. Ruffolo et porte sur le rapport qu'il a si bien présenté.
Il faut reconnaître que le problème des relations entre la valeur interne et la valeur externe de la monnaie a été relativement mal réglé dans le Traité. En effet, le Traité dispose que la Banque centrale détermine la valeur, qu'elle a pour objectif de stabiliser les prix intérieurs et, partant, la valeur interne de la monnaie, et laisse entendre qu'il appartient au Conseil de ministres ou aux gouvernements de décider des rapports avec la valeur extérieure, la valeur externe. Or, cette hypothèse a disparu de manière très spectaculaire puisque, désormais, les rapports entre l'euro et les autres monnaies seront uniquement dictés par les marchés. Nous ne sommes plus dans un système de parités fixes. Certes, entre les «in» et les «out», ce problème subsistera, mais ce sera l'hypothèse mineure. Les rapports entre le dollar, le yen, les grandes monnaies internationales et l'euro constitueront le problème majeur. Les marchés joueront un rôle déterminant en la matière, au même titre que la Banque centrale et son taux d'intérêt. Le rapport entre la valeur externe et la valeur interne sera établi par la Banque centrale.
L'unification du marché intérieur limitera la dépendance à l'égard de l'extérieur et, en conséquence, nous pourrons mener une politique monétaire principalement axée sur les besoins intérieurs, sans devoir nous préoccuper, en permanence, des relations de stabilité avec l'extérieur, puisque le commerce extérieur représentera à ce momentlà encore 10 à 12 % du produit intérieur brut, ce qui est relativement négligeable par rapport au chiffre d'aujourd'hui. Aujourd'hui, chaque gouvernement doit veiller à l'adéquation parfaite des rapports entre sa valeur interne et la valeur externe avec les parités de change pour ne pas créer d'énormes distorsions ni perturber l'économie. Ce bouleversement implique que la Banque centrale soit puissante. Son pouvoir est déjà plus grand que celui de la Bundesbank et ne peut être modifié que par une décision à l'unanimité des quinze États membres.
En outre, aucune sanction à son encontre n'est prévue, ce qui pose d'une manière extraordinairement grave le problème de sa responsabilité financière. Celle-ci a d'ailleurs été mal définie dans le Traité, qui ne dit mot des objectifs, ni ne définit la stabilité monétaire qui est un concept très relatif. Le fait d'être juge et partie renforce les pouvoirs. La Banque centrale, qui est déjà très forte et pourra pratiquement tout faire, ne sera pas, voire très peu responsable et ne pourra pas être sanctionnée.
Alors, comment améliorer cette situation? Eh bien, le principal problème c'est d'exiger des responsables de la Banque centrale qu'ils fixent les objectifs au préalable, qu'ils disent «voilà ce que nous considérons comme étant un taux d'inflation et une stabilité des prix raisonnables, acceptables et compatibles avec les autres objectifs». S'ils prennent cet engagement, nous serons en mesure de leur dire six mois ou un an plus tard: »Vous vous étiez fixé tel objectif. Vous l'avez réalisé, bravo!» ou «Vous ne l'avez pas réalisé, expliquez-nous ce que vous comptez faire». C'est à ce moment-là que s'instaure un dialogue assurant la responsabilité et la légitimité démocratique de cette banque. C'est un des aspects essentiels que nous aurons à régler au moment de l'audition des différents candidats. Nous leur poserons la question. C'est pour cette raison que l'audition est capitale, et je remercie à la fois le Bureau et nos collègues qui ont fait en sorte qu'elle puisse avoir lieu dans les meilleures conditions.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite, au nom du groupe UPE, intervenir sur l'excellent rapport de notre collègue Ingo Friedrich.
La proposition de la Commission part du principe que l'harmonisation des marchés, qui ira de pair avec l'introduction de l'euro, est un sujet d'intérêt capital pour les marchés financiers.
Cette proposition arrive à point nommé, et je voudrais ici féliciter M. Friedrich pour la teneur de son rapport. Dans son paragraphe 11, la résolution rappelle à juste titre que les dividendes et les remboursements de fonds de retraite, d'assurance-vie et de fonds immobiliers sont assurés en devises locales, c'est-à-dire qu'une grande partie de ces montants doit demeurer dans le pays, selon le principe de la congruence. En réalité, grâce à l'Union monétaire, l'ensemble de l'espace monétaire de l'Union deviendra un seul territoire. Cela élargit considérablement le champ d'action pour les placements en capitaux, et c'est ici qu'apparaît toute l'importance du défi que l'Union relève face aux États-Unis en ce qui concerne le marché des capitaux et l'avenir de l'épargne au niveau mondial, à moyen et long terme.
Il est vital pour l'avenir de l'Europe que les États membres de l'Union réexaminent, à titre d'exemple, la limitation quantitative rigoureuse qu'ils imposent à leurs fonds de pension, dans la perspective de la mise en place prochaine de l'euro.
Si je prends l'exemple de la France, un outil comme le marché interne des instruments financiers révèle ici toute son importance. Le MATIF, le, ou l'un des plus importants d'Europe doit pouvoir continuer à se développer et à concurrencer celui des États-Unis. Il faut aussi avoir à l'esprit l'importance déterminante de l'euro en ce qui concerne la mensualisation de la dette. D'autre part, le marché interne des capitaux, qui sera libellé en euros, suppose bien évidemment le maintien de la qualité financière des emprunts déjà émis, ce qui justifie largement l'utilité du pacte de stabilité afin que le remboursement des emprunts déjà émis soit garanti, pour les prêteurs, à valeur constante.
Le rapport de M. Friedrich traite spécifiquement de l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux. À la lumière des déconvenues récentes de l'ALENA, on peut conclure qu'une telle zone de libreéchange, et simplement de libre-échange, peut mener à une impasse. Cela justifie la pratique communautaire d'un espace économique et monétaire intégré, au moyen de tout un ensemble de politiques précises et coordonnées, et dont le commissaire de Silguy est un infatigable prosélyte.
Il nous faut regarder l'UEM à la fois comme la suite logique du marché unique, mais aussi comme un outil pédagogique de l'intégration européenne et de l'élargissement. Pour les pays de l'Europe occidentale, l'euro représente un dynamisme qui est celui de l'achèvement de l'ordre concurrentiel. L'acte décisif de cet achèvement c'est l'adhésion à l'ordre monétaire. L'Union monétaire suppose aussi, et je pense ici à nos amis de l'Est européen, qui sont tous appelés sous certaines conditions à adhérer à terme à l'Union, que la convergence paneuropéenne résultera à la fois de la flexibilité internationale et du projet que l'Union économique et monétaire aura donné aux pays de l'Europe, qui auront su vaincre les scepticismes pour s'engager résolument sur la voie de l'avenir.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs sur le rapport de M. Ruffolo.
L'Union européenne a traversé une période d'introspection relativement longue en termes économiques, période au cours de laquelle elle a cherché à répondre aux critères de convergence fixés pour faire partie de l'Union monétaire. Le rapport nous montre aujourd'hui qu'elle est sur le point d'atteindre son objectif et que le moment est venu de s'interroger sur l'objectif externe et le rôle de l'euro.
Une chose est sûre: le nouvel espace monétaire européen, bien que totalement ouvert au commerce, n'aura pas le même degré d'ouverture vis-à-vis des économies de chaque État membre. En réalité, c'est dans ce contexte de marché mondial que l'euro offre peut-être ses meilleures potentialités à l'Europe, et plus particulièrement au marché unique.
Pour ce qui est du taux de change, je partage l'avis du rapporteur. La stabilité de l'euro est au centre de la question du rôle externe de l'euro. Dans ce contexte, le rôle des hommes politiques est multiple: examiner les principes économiques de base dans le contexte de la réalité économique; parvenir à un niveau adéquat de convergence; définir le niveau souhaitable de stabilité des prix à l'intérieur de l'UE. Mais, lorsque ces éléments sont définis, c'est à la Banque centrale européenne que revient le rôle de les combiner dans une politique monétaire; il est inutile à ce stade de rouvrir de vieux débats.
Pour ce qui est de la valeur externe de l'euro, l'inconnue est claire: dans quelle mesure et à quel rythme l'euro peut-il devenir une devise de réserve et quelles en seraient les retombées sur la politique interne? Pour le moment, cette question reste sans réponse.
En ce qui concerne le rôle des hommes politiques et celui de la banque, je dirais en résumé au nom de mon groupe de rendre à César ce qui est à César. Appliquons donc à la banque les dispositions définies à son sujet dans le traité.

Seppänen
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Ruffolo, nous parle de l'équilibre du taux de change de l'euro par rapport au dollar. Il ne faut pas se faire d'illusions: l'équilibre, que ce soit le 1er mai de cette année ou le 1er janvier de l'an prochain, n'est pas un équilibre fixé une fois pour toutes, mais un équilibre changeant. Les économies des pays sont dynamiques, car elles sont liées à l'histoire et dépendent de la structure de l'économie nationale et de la société tout entière. L'équilibre fondamental d'aujourd'hui porte en lui le déséquilibre de demain dans un autre pays. Aussi le taux de change est-il bon pour les uns et mauvais pour les autres.
Le souhait et l'exigence d'une synchronisation des cycles conjoncturels sont dénués de fondements. Cette synchronisation ne peut pas se réaliser dans la pratique, car les pays sont différents. Ainsi, cela nous donnera un mécanisme européen politico-administratif, et pas un système de change européen.
Moi, je représente les Finlandais, autrement dit le peuple qui, des pays de l'Union européenne, est le plus hostile à l'avènement de l'UEM. La Finlande n'entrera dans l'UEM que par l'effet d'une violence politique, à laquelle notre élite politique est disposée à recourir, dans l'esprit des nouveaux engagements qu'apporte le traité disciplinaire de Dublin.
Le traité de Dublin n'a pas été soumis à l'examen des parlements des divers pays, comme cela avait été le cas avec le traité de Maastricht. Les engagements et la discipline qui y sont inscrits sont une chose nouvelle en Europe. C'est pourquoi il faut organiser un référendum sur l'UEM dans tous les pays qui doivent y entrer. Et cela au nom ne serait-ce que de la démocratie.
L'UEM marque une régression sur la voie de la démocratie européenne. Elle n'est soumise à aucun contrôle démocratique ou parlementaire. Un directoire de six membres inamovibles prendra des décisions au nom de 370 millions de personnes, sans y avoir été mandaté par une consultation du peuple sous forme de référendum.

Hautala
Monsieur le Président, je crois qu'il n'est pas exagéré de dire que nous sommes à la veille d'une révolution. Les causes de cette révolution, ce sont les sujets que nous examinons aujourd'hui: l'entrée en vigueur de l'euro et la monnaie électronique. J'y ajouterai encore deux choses: le commerce électronique sur l'Internet, qui risque de mettre en danger les possibilités des États de collecter des taxes et de financer la société d'abondance, et l'an 2000, qui risque de provoquer certains désordres dans les systèmes informatiques. Tous ces facteurs provoqueront vraisemblablement un changement de comportement des acteurs économiques. Il s'agit aussi en grande partie d'un problème psychologique. Cela touchera certainement les entreprises, le secteur public et les consommateurs.
Pour cette raison, il existe de nombreux facteurs imprévisibles qui peuvent mettre en péril l'économie de l'Union européenne. C'est pourquoi je suis tout à fait favorable à la proposition de M. Alan Donnelly d'instaurer une commission bancaire au Parlement européen, qui serait chargée de discuter de ces questions-là. Elle pourrait jouer un rôle important comme organe d'information sur les risques, car c'est particulièrement d'une information sur les risques que nous avons besoin dans cette situation.
M. Friedrich mentionne dans son rapport un facteur qui suscite l'espoir: la suppression du risque de taux de change abolira évidemment une composante essentielle des différences d'intérêt entre les emprunts. Ceci pourra avoir un effet stabilisateur.
Je dirais pour terminer que l'Union européenne doit avoir le courage de mettre en place, pour faire contrepoids à l'union monétaire, une politique économique commune, notamment dans le domaine de la fiscalité, mais aussi dans le but de défendre le modèle européen de politique économique. Ce dernier s'écarte de plus en plus nettement de celui des autres régions. À cet égard, il serait extrêmement important que l'on crée des mécanismes permettant de garantir que des pays de la zone Euro confrontés à une récession due à une évolution de l'économie se faisant sur un rythme différent des autres pays ne se retrouvent pas dans des difficultés économiques disproportionnées.

Scarbonchi
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'interviens plus précisément sur le rapport Stevens.
Presque plus rien ne s'oppose au décollage de la monnaie électronique en Europe, si ce n'est le mutisme et l'attentisme des décideurs politiques et économiques européens. Je félicite donc la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et son rapporteur, M. Stevens, pour cette initiative d'une réflexion sur ce qui apparaît bel et bien comme l'un des enjeux majeurs pour les sociétés de demain, à savoir le contrôle de l'argent électronique.
En effet, à la lumière des deux révolutions qui sont en train de bousculer radicalement les pratiques financières européennes - je veux parler de la mise en place de la monnaie unique et du développement de l'argent numérique - comment ne pas imaginer l'avènement de nouvelles formes de paiement, mais surtout une redéfinition de la monnaie elle-même, du rôle des banques et des autorités de contrôle?
Ces dernières années, le maelström dans le secteur des télécommunications a profondément modifié l'activité bancaire. L'electronic banking s'est déjà installé dans les pratiques consuméristes en Belgique, avec l'utilisation massive de la carte «Proton». Il en sera bientôt de même en France avec le porte-monnaie électronique commercialisé par La Poste.
Comme mes collègues l'ont déjà exprimé, on ne peut que se féliciter du passage de la carte magnétique à la carte à puce jetable, rechargeable, ou à fonction réactualisable. Le porte-monnaie virtuel devrait connaître un bel avenir; les avantages qu'il présente sont multiples. Fonctionnel pour le client et le commerçant européens, il présente également l'avantage d'être sécurisant pour l'utilisateur en alimentant le compte virtuel par virement de sa carte de crédit. Il ne sera donc plus nécessaire de dévoiler son numéro de carte bleue ou de jeter le ticket émis par le distributeur lors d'un retrait d'argent.
Mais si l'Europe est actuellement en tête pour la technologie des cartes à puce - comme le rappelle le rapporteur dans son exposé des motifs - le nerf de la guerre de la monnaie électronique n'est-il pas dans son contrôle? Contrairement au rapporteur - disant cela, je me réfère au considérant C - je pense que la bataille commerciale fera rage sur le terrain d'Internet plutôt que sur celui du porte-monnaie virtuel pour la simple et bonne raison que le chef d'orchestre est américain.
Dès lors, le risque n'est-il pas grand de voir les autorités bancaires nationales, ou la future Banque centrale européenne, dépouillées de leur pouvoir de contrôle par les multinationales des télécommunications dans les vingt ans qui viennent? Au moment même où nous réfléchissons à la question, où nos gouvernements restent muets, les grandes manoeuvres ont déjà commencé outre-Atlantique, les alliances qui se forment entre les grandes multinationales américaines des multimédias et les principaux établissements mondiaux spécialisés dans le traitement des transactions bancaires par cartes bancaires - qu'il s'agisse de l'alliance entre Netscape Communication et First Data, ou de celle entre Microsoft et Visa International - n'ont qu'un seul objectif: imposer à tous, aux Européens que nous sommes y compris, leur hégémonie.
Aux États-Unis, les multinationales, avec l'aval de la Maison Blanche, ont depuis longtemps compris que le contrôle de la cyberéconomie, par l'appropriation de la maîtrise technologique, leur permettrait de gagner la seule bataille qui semble valoir: celle de la révolution informationnelle.
Je tire donc le signal d'alarme tant qu'il en est encore temps: la bonne marche de la monnaie unique, la compétitivité de l'Union, la stabilité du système financier européen impliquent que nos gouvernants prennent des mesures d'urgence.

de Rose
Monsieur le Président, le rapport de M. Pérez Royo est intéressant, mais n'est-ce pas faire preuve de candeur que de conclure hâtivement aux effets positifs de l'euro sur le consommateur?
La comparaison des prix au sein même de l'Union sera, de fait, plus facile. De là à en déduire qu'au moment de ce changement de prix l'ardoise sera revue à la baisse au bénéfice du consommateur, c'est faire preuve d'un optimisme que je ne partage pas. Je crains même que ce ne soit là une occasion d'arrondir les prix à la hausse. Ne négligeons pas non plus le fait qu'en France, trente-cinq ans après la mise en place du nouveau franc - qui correspondait au centuple de l'ancien - nombre de Français continuent à parler et à calculer en francs d'avant 1960. Imaginez alors, pour ces personnes, une conversion de leur monnaie nationale sur la base de 6, 05 francs, avec trois chiffres après la virgule! Ne minimisons pas non plus les complications qui résulteront de ce passage à l'euro pour les personnes âgées ou illettrées.
Lorsque le rapporteur nous parle du rôle qu'ont à tenir les grands prestataires de services, il semble oublier que s'il est relativement aisé de signer un titre interbancaire de paiement pour régler sa facture d'électricité sur laquelle figure un montant en monnaie nationale et un autre en euros, il sera d'autant moins aisé pour la ménagère de calculer le montant du budget de ses courses au quotidien.
Par ailleurs, nous devons nous poser les questions suivantes. Premièrement, comment évaluer de façon précise pour chaque entreprise de chaque secteur d'activité, les cours réels - et non fictifs - engendrés par le passage à l'euro afin de les réduire au maximum? Deuxièmement, quel est le champ d'application exact du contrôle du processus de conversion? Troisièmement, comment garantir une concurrence véritable parmi les prestataires et empêcher toute hausse de prix injustifiée? Quatrièmement, comment garantir à tous les consommateurs, de façon uniforme, une absence totale de répercussion des coûts?
Autant de questions qui, aujourd'hui encore, restent sans réponse ou qui suscitent des réponses floues.
Pour conclure, je dirai qu'outre l'enthousiasme dont font preuve les partisans de «l'euro à tout prix» - sans mauvais jeu de mots - il serait temps d'apporter certaines garanties au consommateur, dont le pouvoir d'achat a déjà été affecté significativement par la recherche des critères de Maastricht.

Féret
Monsieur le Président, ce rapport débordant d'optimisme ne doit pas nous faire oublier que l'avènement de la monnaie unique a contraint nos pays à pratiquer une politique d'austérité, politique bienvenue après les années de laxisme budgétaire qui ont entraîné - particulièrement en Belgique - une dette publique astronomique. Mais cette austérité a durement pénalisé les plus démunis, pour qui l'euro ne laisse entrevoir aucune amélioration de leurs conditions de vie.
Dans le même temps, si l'on en croit les promesses faites l'été dernier par le Président de la République française au Prince de Monaco, le Conseil et la Commission envisageraient sérieusement d'accorder le bénéfice de l'euro à la principauté - alors que celle-ci favorise une gigantesque évasion fiscale au détriment des États membres de l'Union - sans que l'on exige des résidents monégasques le moindre effort financier. Ce cadeau fait aux riches constituerait un acte immoral et une insulte pour les défavorisés, qui devront continuer pour très longtemps encore à se serrer la ceinture.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, dans un an, nous entrerons déjà dans l'ère de l'euro. Cette ère devrait devenir un âge d'or où les monnaies internationales sont reliées les unes aux autres dans un climat de stabilité monétaire. Même si, comme M. Ruffolo, je pense qu'il sera très difficile à bref délai d'instaurer des rapports monétaires équilibrés et stables, il faudra tout de même - et la crise survenue en Asie l'a montré très clairement - en arriver très vite à ce que dans ce monde, il y ait encore des mécanismes politiques de commande qui contribuent à ce que l'économie réelle ne soit pas menacée par des turbulences monétaires, au détriment des travailleurs et de l'évolution économique de la prospérité dans le monde. Par conséquent, je pense que l'Union monétaire européenne est une bonne chose, non seulement pour parvenir à une situation de concurrence raisonnable entre les monnaies mondiales actuelles, mais aussi pour établir une stabilité monétaire internationale et instaurer une normalité dans l'importance des monnaies mondiales entre elles par rapport au commerce et à l'économie. Le Parlement européen, de même que la Commission européenne, a donc raison d'attacher la plus grande importance à la stabilité et à la dimension internationale de l'euro.
Je regrette vivement que le Conseil de ministres n'ait pas été jusqu'ici en mesure d'indiquer clairement que l'Union européenne entend, sur le plan monétaire, parler d'une seule voix à l'ère de l'euro. Nous ne pouvons effectivement pas avoir une union monétaire et malgré cela, nous exprimer individuellement dans les institutions financières internationales ou lors des sommets du G8 ou du G10. Nous avons dû faire l'expérience amère de l'impact négatif de cette approche dans le cadre de l'Uruguay-Round et de l'Organisation mondiale du commerce, et il ne faudrait pas répéter ces erreurs dans le domaine monétaire. J'espère donc que le rôle de la Commission va également se renforcer eu égard à la dimension internationale de l'euro.
C'est aussi une bonne chose que le Parlement européen montre, avec le débat d'aujourd'hui, qu'il est important de ne pas seulement vouloir l'Union monétaire européenne mais aussi de la préparer soigneusement afin d'ôter aux citoyens toute angoisse, une angoisse que les adversaires de l'Union monétaire européenne peuvent facilement exploiter en donnant aux citoyens l'image que l'Union monétaire constitue malgré tout une réforme monétaire et qu'ils doivent craindre pour la valeur de l'argent et donc pour leur pouvoir d'achat. Par une préparation adéquate, nous devons signifier clairement que l'Union monétaire est en fait la mise en commun de monnaies toutes aussi bonnes, afin de pouvoir payer partout dans l'Union européenne avec une monnaie tout aussi bonne. Alors, les citoyens - qui sont intéressés par la stabilité de l'argent et qui, naturellement, doivent voir leur épargne et leurs revenus garantis - comprendront mieux pourquoi cette inquiétude est prise en compte lors de la préparation de l'Union monétaire. Il est donc essentiel que le Parlement européen s'engage aussi en faveur de la protection du consommateur dans le cadre de l'Union monétaire.
Dans ce même esprit, il est important que la Commission propose enfin un règlement visant à compléter la législation monétaire actuelle applicable à l'euro et instaurant la gratuité du passage des monnaies nationales à l'euro, que toute forme de fraude et d'abus lors de la conversion soit exclue et surtout, qu'il soit stipulé par voie de règlement que nous aurons un double affichage des prix et des valeurs. Nous devons vraiment emmener les citoyens sur la voie de l'Union monétaire européenne et non attiser leurs craintes. Cela ne sera possible que si, durant la phase précédant l'introduction de l'euro et jusqu'au terme de la phase d'existence parallèle de l'euro et de la monnaie nationale, le citoyen peut voir et comprendre ce qu'une marchandise, un service ou même les services publics sous formes de taxes, valent en euros et dans sa monnaie nationale.
Cela, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen l'a déjà réclamé l'année dernière. Je pense qu'il est également de l'intérêt du succès de l'Union monétaire - qui se mesurera à son acceptation par les marchés mais aussi par les citoyens - que la Commission propose enfin ce règlement. Finalement, l'euro est là pour tout le monde et nous devons oeuvrer rapidement dans ce sens par une législation à l'échelon européen.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais poursuivre le débat sur le thème abordé en fin d'intervention par Mme Randzio-Plath, c'est-à-dire l'euro et le consommateur, deux questions traitées dans le rapport de M. Pérez Royo. C'est une bonne chose que la protection des consommateurs soit prise en considération également par la Commission, mais il serait fâcheux de vouloir aller trop loin en la matière.
Mme Randzio-Plath, vous savez aussi bien que moi que le régime du double affichage des prix et son extension, comme le souhaite Pérez Royo dans son rapport, dès le début de la troisième phase - c'est-à-dire à partir du 1.1.1999 - éventuellement sur une base facultative pour commencer puis, si cela s'avérait insuffisant, sur une base contraignante par voie de règlement, est une décision qui influence considérablement les coûts au niveau du commerce et qui peut éventuellement les faire grimper. C'est pourquoi je voudrais que nous prenions garde à donner cette dimension à la protection du consommateur. Dans la proposition de M. Pérez Royo, que je considère juste et correcte sur de nombreux points et que je soutiens totalement, il est indiqué au point 14 que la Commission est invitée à créer des observatoires régionaux. D'où sort cette idée? Avons-nous besoin d'observatoires régionaux? L'auteur de cette proposition - qui va d'ailleurs peut-être récolter ce midi une majorité des voix lors du vote - n'a pas compris que le règlement, fondé sur l'article 235 du traité CEE, règle de toute façon toutes les questions de droit civil, que ce soit la continuité des contrats, la conversion 1: 1 de l'écu en euro ou les prescriptions relatives à l'arrondissement des prix. Je veux dire que partout où la concurrence règne - et c'est le cas dans le commerce partout en Europe - et où les acteurs du marché doivent faire leurs preuves, ceux-ci ne pourront plus, à terme, tenter des affaires louches. En effet, le consommateur le remarquera immédiatement.
Je m'insurge un peu contre le fait que le commerçant soit généralement considéré comme un malfaiteur potentiel et le consommateur comme un imbécile potentiel. Chaque consommateur n'aura qu'une seule valeur pour la conversion de son ancienne monnaie nationale en euros. Je répète, une seule valeur! Cette valeur sera connue de tous les consommateurs dès le 4 mai 1998 et il n'est absolument pas question que l'on puisse régler cela dans le cadre de conventions volontaires. Il y aura des calculatrices de poche qui seront pourvues d'une touche supplémentaire, il en existe d'ailleurs déjà. Il n'en sera donc absolument pas question et j'ose prédire qu'après 48 heures, et peut-être même 24, les consommateurs auront compris comment fonctionne cette valeur de conversion et que personne ne pourra plus les abuser.
La seule exception concerne les monopoles, et surtout les monopoles d'État. Là, il faut veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas associée à des hausses de prix déguisées. Voilà pourquoi je dis que nous ne devrions donc par aller trop loin dans la nécessité, certes reconnue, de protéger les consommateurs.

Gallagher
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais féliciter les différents rapporteurs pour leur travail.
Je crois que la réussite de l'Union économique et monétaire dépend largement de la préparation de nos citoyens à l'introduction de la monnaie unique. Il suffit de parler à nos électeurs pour nous rendre compte de leur inquiétude. Il faut par conséquent expliquer ce qu'est l'euro et veiller à régler tous les malentendus. Cette obligation incombe naturellement à l'Union et aux gouvernements des États membres. J'invite instamment la Commission à accepter la mise en service d'une permanence téléphonique sur l'euro et à en assurer le financement, en vue de protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises à mesure que cette grande initiative effectue des progrès. Il est essentiel d'organiser des campagnes d'information, de formation et d'éducation pour tous nos citoyens ainsi que pour les entreprises. Il faut convaincre les citoyens européens que la monnaie unique n'ira pas à l'encontre de leurs intérêts ni de ceux de leur pays. Il faut les rassurer. Pour cela, nous devons leur expliquer que l'euro renforcera nos économies, qu'il montrera la puissance véritable de l'Europe dans le monde et qu'il aura un effet bénéfique sur les taux d'intérêt et donc sur l'argent dont ils disposeront.
Lors du passage à l'euro, il sera essentiel de ne pas répercuter le coût lié à son introduction sur le consommateur. Les prix doivent être arrondis au chiffre inférieur en faveur de consommateur. Lors de la conversion des prix, il convient de montrer aux consommateurs comment effectuer eux-mêmes facilement la conversion. Le double étiquetage est essentiel et doit être institué avant le mois de janvier 1999. Il est important que les consommateurs s'adaptent au nouvel étiquetage avant 2002. Il est d'une importance vitale de détecter les falsifications, y compris lors de l'introduction de l'argent dans les machines.
L'euro présente l'avantage particulier qu'il permettra aux consommateurs de mon pays et des autres pays de comparer les prix des marchandises et des services, y compris dans le secteur du tourisme. Le prix d'un séjour à l'ouest ou au nord de l'Irlande semblera très intéressant. L'euro aura également un effet bénéfique sur les ventes transfrontalières. Je crois qu'il donnera un coup de fouet à la concurrence. Il assurera la transparence des prix: il garantira la stabilité des taux de change et des taux d'intérêt; il mettra un frein à la spéculation monétaire et stimulera l'emploi.
Je crois que les autorités nationales doivent donner des informations pertinentes et intelligibles sur le coût réel de l'introduction de l'euro et donner des informations correctes aux consommateurs afin de garantir la concurrence, et de détecter et d'arrêter les hausses de prix injustifiées - d'où mon appel pour la mise en service d'une permanence téléphonique.
En conclusion, je répéterai ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire devant l'Assemblée, les billets libellés en euros doivent être accessibles aux personnes atteintes de déficiences visuelles. C'est une obligation pour nous tous.

Nordmann
Monsieur le Président, à mesure que les échéances se rapprochent, le sens de certaines mesures se modifie parfois.
La troisième phase de l'UEM avait été planifiée il y aura bientôt une dizaine d'années. Depuis, il y a eu un certain nombre de modifications, notamment technologiques, qui font que l'on peut s'interroger sur le réalisme de cette troisième phase, en particulier sur la viabilité d'une période de trois ans pendant laquelle nous serons amenés à vivre une sorte d'écartèlement - je dirais même de schizophrénie - monétaire entre une vie quotidienne en monnaie nationale et l'utilisation de monnaies fiduciaires déjà très largement dominées par l'euro.
C'est pourquoi je me demande s'il n'y aurait pas lieu de réfléchir au moyen d'accélérer le processus, d'autant que le grand rendez-vous informatique de l'an 2000 va nécessiter un toilettage de tous les systèmes informatiques et que l'on peut s'attendre à ce que, pour des raisons économiques mêmes, il y ait une sorte de coup d'accélérateur de fait dans l'usage, et en tout cas dans l'affichage, de l'euro dans un certain nombre d'aspects de la vie quotidienne. C'est pourquoi je crois qu'il serait intéressant que la Commission puisse examiner les obstacles politiques et techniques qui s'oppposeraient à la perspective d'une accélération, et qu'elle puisse proposer, ou en tout cas tenir à la disposition du Conseil et de ceux qui auront à prendre les décisions, les éléments d'un choix plus rapproché.
Monsieur le Président, je termine par ceci: il y a des situations dans lesquelles la prudence conduit parfois à accélérer. Cela vaut pour un orateur; cela peut valoir aussi en politique monétaire.

Le Président
Je tiens à préciser de nouveau un point. Je comprends qu'une minute ne soit pas un temps de parole suffisant, même pour un orateur comme vous, M. Nordmann, pour permettre d'exposer ses idées. Mais j'ai à maintes reprises exhorté les groupes politiques à ne pas accorder un temps de parole d'une seule minute aux collègues. J'estime que c'est, pour ces derniers, une question de dignité. Malheureusement, on ne vous donne pas davantage, si bien qu'on se trouve, vous-même comme le Bureau, dans une position délicate. De plus, nous avons un programme qui n'est pas observé. Mais la minute prescrite ne peut devenir deux minutes.

Theonas
Monsieur le Président, les quatre rapports à l'examen se signalent chacun par un optimisme débordant dans la perspective de l'introduction de la monnaie unique. Pourtant, il ne doit pas nous échapper que l'effort visant à promouvoir et consacrer l'euro comme monnaie internationale et à assurer sa stabilité sur les marchés financiers internationaux passe par la poursuite pour une durée illimitée des programmes d'austérité, une stricte discipline budgétaire, les impératifs du pacte de stabilité et, pour finir, le démantèlement complet du marché du travail et la réduction des droits sociaux des travailleurs, notamment en matière de sécurité sociale. Dans le même temps, l'évolution des marchés internationaux avive les inquiétudes concernant la marche des économies des pays qui ne répondent pas aux critères.
Il incombe à la Commission d'étudier les incidences et les fortes retombées sur les économies les plus faibles, comme par exemple en Grèce et dans d'autres pays se situant au sein ou en dehors du groupe euro et qui sont plus vulnérables aux pressions spéculatives internationales. Les travailleurs et les peuples de l'Europe ne peuvent accepter d'hypothéquer leur avenir au nom de l'euro et de l'ambition du capital européen d'acquérir une monnaie forte pour se livrer à de fructueux jeux spéculatifs sur les marchés financiers du monde. Ils ne vont pas rester sans réagir, Monsieur le Président, et c'est pourquoi il faut prendre en compte leurs inquiétudes.

Wolf
Monsieur le Président, il convient de parler du contenu économique de la révolution dont beaucoup se plaignent ici. Je pense que c'est la perte directe de la notion de spatialité de la monnaie de crédit qui, parallèlement, fait ressortir sa vulnérabilité spatiale universelle. Le fait que pour l'instant, la monnaie de crédit soit menacée de façon égale partout dans le monde à la suite de la crise asiatique n'en est qu'une expression. Nous entrons ainsi dans une nouvelle phase de «l'autonomisation» des circuits monétaires par rapport à l'économie réelle, des revenus primaires générés exclusivement par celle-ci et, partant, de la capacité matérielle de multiplication des structures économiques en tant que composante d'une société mondiale différenciée, caractérisée par des problèmes de plus en plus globaux et une responsabilité planétaire. C'est précisément dans ce contexte que nous nous apprêtons à introduire l'euro.
M. Ruffolo, la stabilité et la crédibilité de l'euro ne dépendront pas seulement, ni à moyen et long terme ni en priorité, de la politique monétaire. Cela dépendra aussi de la crédibilité de l'Union européenne et j'entends ici par crédibilité, sa capacité à trouver des réponses démocratiquement solides aux questions de l'avenir.
Je reste convaincu que le projet néolibéral de «micro-économisation» révolutionnaire de la société tel que nous l'a présenté ici M. Stevens, qui vise en fait à transformer toute relation en relation d'achat et de vente, de créancier et de débiteur, autrement dit en relation marchande, n'est pas à même de garantir cette capacité d'avenir. Autrement dit, nous ne devons pas considérer les citoyennes et les citoyens comme étant seulement des consommatrices et des consommateurs. Nous savons effectivement, M. Donnelly, que le processus ne peut plus être stoppé et que l'euro sera introduit. Il faut donc maintenant se concentrer sur ce qui est encore possible - même si Luxembourg I et Luxembourg II n'ont apporté que des résultats insatisfaisants - c'est-à-dire, modifier les conditions dans lesquelles l'euro sera introduit.
Je ne peux malheureusement aborder cette question que dans un style télégraphique. Nous avons besoin d'une politique européenne de l'emploi efficace. Nous avons besoin d'une coordination de la politique économique qui ne se borne pas à produire des textes mais qui fixe véritablement un cadre général et des objectifs. Il faut mettre fin à toutes les formes de concurrence-dumping dans le marché intérieur, que ce soit par le biais de taxes, de normes écologiques, de conditions de sécurité sociale ou de subventions. Il faut envelopper la Banque centrale européenne et le système européen des banques centrales dans un processus global de politique sociale et économique. En d'autres termes, ce n'est pas de cette révolution micro-économique dont nous avons besoin, mais du courage d'oser plus de démocratie, y compris en politique économique et sociale, afin de donner force et perspectives aux citoyens qui maintenant se mobilisent.

Blokland
Monsieur le Président, ce Parlement pourrait faire bonne impression avec ce débat sur l'UEM. En effet, du point de vue économique, l'Europe a le vent en poupe. Le nombre de participants prévus à l'UEM n'a jamais été aussi élevé. L'adhésion est en point de mire pour l'Italie, l'Espagne et le Portugal. La France et l'Allemagne doivent mettre toutes voiles dehors, mais ils arriveront à s'en sortir, car ces pays sont des participants incontournables à l'UEM du point de vue politique.
Le vote triomphal sur l'UEM est très prévisible, mais aussi très dangereux. Il est surtout présent chez les hommes politiques, les fonctionnaires et les banquiers. Mais l'électeur néerlandais a un avis différent. 47 % s'attendent à un report. Seulement 18 % prévoient que l'UEM entrera en vigueur le 1er janvier 1999 avec un grand nombre de pays. On constate un fossé énorme entre la décision à prendre le 2 mai 1998 et l'avis de la population sur ce que sera cette décision.
Il est erroné de penser que l'UEM poursuivra son chemin pour cause de bonne convergence économique. Il faut satisfaire aux critères formels du Traité. Mais dans la réalité, il existe de grosses différences sur le plan des développements économiques et conjoncturels. Cela fait longtemps que les résultats sur le plan des finances publiques ne sont pas basés sur des mesures structurelles.
L'UEM ne suivra pas son cours en raison de la convergence atteinte, mais parce que des hommes politiques influents y ont lié leur sort. Quatre professeurs d'université allemands viennent de rendre publique leur opinion sur le sujet. Ils mettent en garde contre l'instabilité des cours si l'euro devient peu crédible suite à la participation de pays économiquement plus faibles.
On embellit également les effets sur l'emploi. Ils seront positifs pour les régions prospères, mais devraient être plutôt négatifs pour les régions défavorisées. De même, on ne tient pas compte d'autres risques économiques de l'UEM. S'ils devaient se concrétiser, l'UEM serait en difficulté. La confiance en l'euro sera alors mise à l'épreuve. Il sera difficile, en tant qu'europarlementaire, d'expliquer pourquoi l'euro est tellement favorable au consommateur européen.

Lukas
Monsieur le Président, je voudrais juste revenir sur le rapport de M. Stevens. L'initiative présentée dans ce rapport me paraît extrêmement intéressante. Mais ce rapport ne doit pas nécessairement être considéré uniquement dans le contexte de l'introduction de l'euro. Le fait est que l'Europe occupe une position de leader dans le domaine de la technologie des cartes à puce, et il est clair qu'il faut exploiter cette situation.
Une utilisation renforcée de la monnaie électronique constituerait un pas de plus dans la société de l'information et aurait un effet positif sur le niveau de vie des citoyens. Étant donné le caractère multifonctionnel de la technologie des cartes à puce, il serait également possible de rationaliser des fonctions administratives dans le domaine des services publics, ce qui à moyen terme permettrait de réaliser des économies budgétaires considérables. Il serait effectivement extrêmement important que cette initiative du Parlement favorise le souci de coopération au sein du Conseil et que les différentes initiatives nationales dans le domaine de la technologie des cartes à puces soient au moins mutuellement compatibles. Promouvoir la monnaie électronique, c'est investir dans une évolution qui correspond à l'air du temps.
Il est donc d'autant plus étonnant que cette révolution technologique dans le mode de paiement des citoyens soit jusqu'à présent aussi peu présente dans l'importante stratégie globale liée à l'introduction de l'euro. Le développement des technologies de l'information et de la communication aura rapidement des répercussions sur les rapports avec l'argent. Rien que le développement des moyens de paiement électroniques modifie déjà la notion d'argent. Nous devons faire face aux défis qui en découlent, qu'ils soient de nature fiscale, juridique, économique ou même politique. C'est dans ce sens que je salue le rapport de M. Stevens. Il serait toutefois utile qu'une partie du budget dépensé pour la campagne d'information sur l'euro, soit au moins consacrée à préparer les citoyens aux changements technologiques dans le système monétaire.

Harrison
Monsieur le Président, dans 11 mois, 11 pays européens entreront dans l'Union économique et monétaire. La première équipe de 11 joueurs marquera le premier but: l'introduction de la monnaie unique. Quatre pays continueront à se préparer sur le banc des remplaçants, prêts à rejoindre la bataille, peut-être avant la prochaine Coupe du monde en 2002. Mais à la veille même du coup d'envoi, il restera encore beaucoup à faire pour assurer que les objectifs sont bien là et qu'ils n'ont pas été modifiés en chemin, que le terrain est régulier et prêt à accueillir le match et que le ballon est suffisamment gonflé pour marquer des buts pour l'Europe dès le coup d'envoi.
Les quatre rapports qui nous sont présentés aujourd'hui dépeignent les dernières angoisses et les derniers espoirs. Le rapport Pérez Royo identifie à juste titre les inquiétudes des consommateurs face à la mise en place de la monnaie unique. Les consommateurs devront recevoir l'assurance qu'une fois la monnaie unique lancée, le double étiquetage en euros et dans la monnaie nationale soit la règle et pas l'exception. Si les détaillants ne sont pas disposés à orienter les clients dans ce changement historique, le Parlement devra jouer son rôle d'arbitre et être préparé à légiférer pour assurer le double étiquetage.
Il en va par conséquent de même pour les taux potentiels de conversion associés au passage à l'euro. Que nous évoquions la deuxième phase, où les devises nationales pourront être converties, ou la troisième phase, où les nouvelles pièces en euros pourront être échangées contre des valeurs en train de disparaître, il sera désastreux de faire supporter aux gens de la rue les taux de conversion, d'autant plus que nous avons dit aux citoyens que l'euro allait éliminer ces taux de conversion si élevés. Nous devons éviter de marquer un but contre notre propre camp.
En outre, il est impératif que les autorités publiques effectuent un suivi sérieux du passage à l'euro. Elles devront s'empresser de rassurer les consommateurs qui craignent que l'euro ne soit utilisé pour dissimuler des augmentations de prix. De nombreuses personnes âgées britanniques se souviennent de la décimalisation du système monétaire en 1971 comme d'une période où des revendeurs peu scrupuleux de billets profitaient des personnes encore inexpérimentées.
J'espère que la Commission acceptera d'élaborer des propositions de réglementation relative au coût de reconversion des pièces et des billets. Si le rapport Pérez Royo s'intéresse à l'avenir proche, la réflexion de M. Stevens sur la monnaie électronique évoque un avenir qui s'approche de nous à grand pas. L'utilisation de cartes de crédit et de porte-monnaie électroniques va bientôt devenir une seconde nature pour nous tous. Comme le rapporteur l'a déclaré dans des débats antérieurs, l'adoption de l'UEM aurait pu être encouragée en la combinant aux nouvelles technologies, telle que la monnaie électronique. Par contre, sa proposition de confier à une seule organisation privée la responsabilité d'émettre cette monnaie cryptée semble moins intéressante. Quel que soit l'avenir de ces développements, le Parlement devra exiger des émetteurs de monnaie électronique, qu'il s'agisse d'une banque ou d'autres institutions, qu'ils insistent auprès des autorités compétentes pour qu'elles respectent la confiance du public, l'interopérabilité et le maintien de la stabilité des systèmes financiers.
Pour ce qui est du rapport Ruffolo relatif à certains aspects externes de l'euro, je partagerais son inquiétude en ce qui concerne la représentation externe de la Communauté européenne dans des organismes tels que le FMI. Il est plus que temps de clarifier les responsabilités à partager entre Écofin et la Banque centrale.
Pour conclure, un commentaire: les graves perturbations que traversent actuellement les marchés financiers asiatiques rendent d'autant plus impérative la nécessité de lancer l'UEM sur une base solide. Un euro stable sera favorable à l'Europe et au monde entier.

Fourçans
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer sur le rapport Ruffolo, qui incite à se poser trois questions quant aux aspects externes de l'euro. Premièrement, l'euro va-t-il devenir une monnaie internationale au sens plein du terme? Deuxièmement, quelle politique de change adopter dans la gestion de la monnaie européenne. Troisièmement, en quoi l'euro peut-il influer sur la stabilité du système monétaire international?
À la première question on peut répondre que s'il paraît fort probable que l'euro sera de plus en plus utilisé comme monnaie de facturation, dans les échanges internationaux, étant donné l'importance de l'économie européenne, il est moins évident qu'il puisse remplacer le dollar comme monnaie de réserve, du moins à court terme. Tout système monétaire fait preuve d'inertie. Il est difficile de détrôner une monnaie installée depuis longtemps au rang de monnaie internationale.
En ce qui concerne la deuxième question, qui est plus importante pour nous ici, celle de la politique de change et de la valeur de l'euro, je crois qu'il faut éviter quelques malentendus fondamentaux. Il ne s'agit pas de savoir s'il faut établir un euro fort ou un euro faible, il s'agit de savoir comment réagira le marché aux politiques monétaires de la Banque centrale européenne et de la FED américaine, et aux politiques budgétaires et fiscales de ces deux grandes zones. Autrement dit, il faut être clair. Aucun homme politique, je dis bien aucun homme politique, ne déterminera la valeur de l'euro. Ce sont les marchés qui le feront.
Dans cette optique, la politique de la BCE aura un rôle central à jouer. Si elle mène à bien son objectif de stabilité des prix, on aura un euro stable - ce qui est sans doute l'objectif principal - dont la valeur correspondra en moyenne à l'évolution des fondamentaux de l'économie et aux anticipations quant à cette évolution. D'où la grande importance, non seulement de la politique monétaire, mais aussi d'une coordination intelligente des politiques budgétaires et fiscales de l'Europe, que je ne développerai pas ici, on l'a fait dans d'autres cadres.
Enfin, concernant la troisième question, celle de l'impact de l'euro sur le système monétaire international, je voudrais dire quelques mots sur la proposition de zones-cibles que fait le rapport de M. Ruffolo. Je n'ai rien contre les zones-cibles, à condition que les marges de fluctuation qu'elles proposent soient larges. Dans ce cadre-là, elles peuvent aider à la coordination des politiques économiques des différents pays, en établissant quelques grandes lignes directrices et donc en faisant communiquer les responsables économiques des différents États, sur des bases concrètes et clairement déterminées, bref, en établissant une meilleure communication entre les décideurs et, de là, on peut l'espérer au moins, en autorisant de meilleures décisions économiques.
Mais il serait illusoire de croire, comme certains semblent encore le croire, pouvoir revenir à un système monétaire international du style de celui de Bretton Woods, avec des taux de change fixes entre l'euro, le dollar et le yen. C'est aujourd'hui quelque chose d'impossible et qui aurait des effets pervers puissants et néfastes sur l'économie mondiale.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, je me réfère au rapport de M. Friedrich, que je félicite, qui aborde un des domaines les plus importants de l'institutionnalisation du marché des capitaux. Actuellement, ce marché est fragmenté et concurrentiel sur chacune des places financières européennes et entre celles-ci et les autres places mondiales. Ce rapport semble indiquer que l'introduction de l'euro dans les transactions et les cotations des bourses de valeurs à partir du 1er janvier 1999 résoudra tous les problèmes et toutes les distorsions qui subsistent entre les différents investisseurs des États membres de l'Union et que cette introduction relève d'une importante étape de l'harmonisation du processus de concrétisation du marché européen.
Il s'agit d'un rapport fort optimiste car tous les problèmes des marchés financiers ne seront pas résolus. Nous ne partageons pas entièrement cette vision nominale et formelle, mais nous partageons la conception qui veut que les différentes convergences soient réelles. Et dans la réalité, il existe encore des obstacles juridiques et fiscaux qui n'ont pas été dépassés, comme le rapport le reconnaît d'ailleurs, et qui signifient que l'euro ne permettra pas de les dépasser à lui seul.
Quant aux obstacles fiscaux, ce qui nous semble important de souligner c'est que chaque pays manipule et entend continuer à manipuler ses taux d'imposition et ses systèmes respectifs de perception par retenue à la source ou, finalement, en fonction exclusivement de ses besoins d'attirer l'épargne du public à l'aide de titres ou d'obligations.
L'euro résoudra-t-il cette question? Je pense que non. On me dira: »c'est une conséquence de la règle de l'unanimité». Vraiment? Depuis quand les intérêts communs ne sont-ils pas résolus, même si cela oblige à chercher des consensus et, surtout, l'unanimité? Ce qui se passe, et ce rapport n'aborde pas ce thème, c'est que chacun des pays qui capte des investissements fait passer ses intérêts au-dessus de ceux des autres pays qui en manquent.
Lorsque ces objectifs auront été réalisés, alors on pourra dire que les desiderata contenus dans ce rapport auront été comblés.

Watson
Monsieur le Président, la monnaie électronique est une question grave et elle mérite réellement qu'on lui accorde une réflexion particulière, plutôt que d'être intégrée dans un débat général sur l'euro.
Je suis heureux de voir que M. Stevens et le PPE ont finalement accepté les amendements des libéraux, qui ont été adoptés par la commission. En effet, sans ces modifications, il est fort à craindre que nous n'aurions pas été en mesure de soutenir son rapport aujourd'hui.
Ce rapport arrive à un moment important dans le développement de la monnaie unique. La nouvelle technologie, déjà en cours de développement dans de nombreux États membres, fait l'objet de débats au sein de la Commission, de l'Institut monétaire européen et des États membres. Mais, en adoptant ce rapport aujourd'hui, avant les autres institutions, le Parlement européen peut envoyer un signal fort, à savoir que le développement de la monnaie électronique ne doit pas être entravé par une réglementation excessive et des normes incompatibles.
Mes amendements voulaient lancer ce signal et visaient à éliminer les éléments anticoncurrentiels contenus dans la première version du rapport. La version actuelle fournit un cadre réglementaire qui permettra au public d'avoir confiance en la monnaie électronique, en la stabilité et en l'honnêteté des émetteurs de monnaie électronique et en la bonne marche du marché unique. Nous devons assurer que ce cadre permette à toutes les entités bien conçues au niveau réglementaire, aux institutions financières et non financières, d'émettre la monnaie électronique dans un environnement compétitif et qu'il ne restreigne pas la concurrence par le biais d'un système de franchise et de limitation du marché aux seules banques.
L'interopérabilité interviendra de façon cruciale dans le développement de la monnaie électronique. Nous devons assurer que les différents porte-monnaie électroniques et cartes de crédit répondent à des normes d'interopérabilité en vue d'éviter la fragmentation du marché et la mise en place de cartels anticoncurrentiels.
Pour terminer, je dirais qu'un régime réglementaire ne doit pas intervenir dans la politique des prix. Si les entreprises ont investi dans le développement de cette monnaie, elles ne doivent pas être contraintes à la gratuité de leurs produits. Le marché doit déterminer les prix et laisser les consommateurs libres de leur choix.
À cette condition, je suis heureux d'apporter mon soutien à ce rapport.

Svensson
Monsieur le Président, j'ai trois commentaires à formuler. Avec l'euro, les crises et les perturbations économiques se répandront encore plus vite sur les marchés des capitaux, et l'Europe risquera de se trouver dans la même situation que l'Asie aujourd'hui.
Deuxièmement: on démantèle la démocratie. Les élus deviennent les laquais du capital, dont la tâche se limite à faciliter les mouvements des marchés financiers. Nous nous acheminons vers un système que personne ne contrôle plus et qui ne se contrôlera jamais lui-même.
Troisièmement: ce débat est le reflet d'un conformisme d'opinion massif. Quel genre de parlement est-ce là, où 95 % des débats consistent à faire les louanges d'une seule et même idée? Il n'y a pas ici de place pour une analyse plus approfondie, scientifique et critique. Une telle orthodoxie a de quoi effrayer, quand on sait que de 1873 à 1993, toutes les tentatives visant à mettre en place ce type de système monétaire ont conduit à une dépression économique, puis à un effondrement.

Berthu
Monsieur le Président, les rapports que nous examinons aujourd'hui sur l'introduction de la monnaie unique montrent que les techniciens font imperturbablement leur travail et que, sur le papier au moins, les mécanismes du futur marché de l'euro commencent à se dessiner. Une question fondamentale n'est cependant toujours pas résolue. Les conditions économiques et sociales d'entrée en vigueur d'une monnaie unique sont-elles réalisées en Europe, et notamment les deux sous-conditions suivantes: les économies sont-elles suffisamment convergentes, les peuples concernés soutiennent-ils suffisamment le projet? Nous répondons «non» aux deux questions.
Les économies européennes restent différenciées, et il ne faudrait pas se laisser prendre à l'apparence d'un critère de déficit qui ne dit rien sur le fond, ou d'un critère de taux d'intérêt qui ne convergent que parce que les marchés anticipent les conséquences d'une décision qu'ils estiment politiquement prise. Et surtout, il ne faudrait pas perdre de vue que les citoyens des pays d'Europe ne sont toujours pas très convaincus - c'est le moins que l'on puisse dire: 47 % seulement de personnes favorables dans l'ensemble de l'Europe selon les derniers sondages - qu'il n'y a donc aucun enthousiasme pour le projet et même que le pourcentage des personnes favorables a tendance à se réduire au fur et à mesure que se rapproche l'échéance de 1999.
Il faut dire que les dernières enquêtes montrent qu'en France, près d'un tiers de la population n'a pas réalisé que l'euro va complètement remplacer le franc. On comprend qu'elle puisse changer d'avis quand elle prend conscience d'une réalité qu'on n'avait pas vraiment cherché à lui expliquer honnêtement au moment de Maastricht; quand elle réalise que la monnaie nationale va disparaître et qu'elle va devoir supporter des sacrifices dans sa vie quotidienne en échange d'avantages abstraits, lointains, globaux, dont il est vraiment difficile de prouver l'intérêt immédiat et pratique.
Nous enregistrons ainsi un décalage grandissant entre les experts, qui poursuivent leur travail, et les citoyens, qui n'ont pas l'impression que l'on s'occupe de leurs besoins réels. Entre les deux, les hommes politiques défendent jusqu'à aujourd'hui les experts. Espérons qu'ils se rendront compte qu'ils sont en train de perdre leur base.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, la question préalable n'a pas été traitée. Avant d'en venir aux aspects techniques, il faudrait s'assurer que les peuples d'Europe souhaitent véritablement entrer dans l'euro. Il faudrait donc des référendums nationaux dans tous les pays sur une réforme aussi importante, ne serait-ce que par respect pour les électrices et les électeurs.
Par ailleurs, nous voyons bien les conséquences de l'extension du deutsche mark à l'ancienne RDA: chômage à l'Est, hausse des impôts à l'Ouest, tel est le bilan fort lourd sur plusieurs années. Voilà ce qui arrive quand on impose une monnaie unique à deux pays de compétitivité différente. Et je ne parle pas de l'aspect moral de cette expérience: le mépris de l'Ouest pour l'Est dans une société où l'argent est la mesure de toute chose. Le scénario risque d'être le même en Europe. Les pays où les entreprises ont des problèmes de compétitivité connaîtront une montée du chômage. Les pays les plus productifs devront un jour ou l'autre faire jouer un minimum de solidarité et les impôts monteront.
Le changement du nominal monétaire aura aussi un impact inflationniste pour le consommateur. En Europe de l'Est, la création de monnaies nationales, en Estonie, en Slovaquie, en Slovénie ou d'autres pays, a été ressentie, à l'époque, comme une libération. Elle a permis, en effet, à ces pays de réaliser le passage à une économie de marché dans de meilleures conditions. Curieusement, en Europe de l'Ouest, on fait le contraire. Pourtant, la bonne santé monétaire de la Suisse ou de la Norvège montre bien tout l'intérêt des monnaies nationales.
Bref, il ne sert à rien d'entrer dans un débat technique sans résoudre la question préalable du principe même de la création de l'euro et cette question ne peut être véritablement réglée que par un débat démocratique qui suppose l'organisation de référendums.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, n'en déplaise à l'extrême-droite et à ses alliés, l'euro arrive maintenant dans sa dernière phase. Dans quelques semaines, tout sera en place, et dans un an l'euro sera la monnaie légale de plus de 200 millions d'Européens. C'est pourquoi le débat d'aujourd'hui est très important, et je voudrais remercier et féliciter nos rapporteurs pour leur travail et leur contribution.
Tout comme M. Friedrich, je pense qu'il faut permettre une intégration complète des marchés financiers. Mais je dis aussi qu'il est nécessaire d'harmoniser le cadre législatif et fiscal en prenant garde de ne pas se contenter de donner seulement satisfaction aux marchés spéculatifs. Il faut aussi pour nous, sinon surtout, favoriser les investissements directs, générateurs d'emplois, et il faut réduire, sinon supprimer, les niches fiscales et les paradis fiscaux au coeur même de notre Europe. C'est une des conditions pour que les citoyens acceptent l'euro.
Concernant l'euro et les consommateurs, je souscris à la proposition de M. Pérez Royo d'un double affichage des prix, mais je souhaite que celui-ci se fasse le plus rapidement possible afin que ce système soit le plus court possible. Toujours en ce qui concerne le consommateur citoyen, je m'associe à la demande très ferme et très forte que la conversion monnaie nationale/euro soit gratuite pour le citoyen. Il faut y veiller, car on nous a dit que, du côté de certaines banques, la tentation était grande de faire payer ce service à leurs clients.
Sur le rapport Ruffolo, je veux dire, au nom des défenseurs de la compétitivité industrielle européenne, dossier sur lequel je travaille actuellement, qu'il faut tout faire pour éviter un euro surévalué qui serait négatif pour l'emploi. Certes, ce ne sont pas les politiques qui fixent les valeurs, mais les décisions que nous prenons peuvent agir à la hausse ou à la baisse. Par ailleurs, je suis bien entendu favorable à un contrôle démocratique de la Banque centrale européenne, et donc au minimum à un contrôle du Conseil «écofin» sur la politique des taux de change.
Enfin, et à propos des relations entre l'argent et les nouvelles technologies, objet du rapport de M. Stevens, je veux dire que je souhaite, moi aussi, que cela réduise le temps nécessaire de fabrication des pièces et des billets, et donc nous permette de gagner du temps par rapport à cette date du 1er janvier 2002. Trois ans, c'est vraiment trop long.
Avant d'en terminer, je voudrais profiter de ces rapports pour demander à M. de Silguy, ici présent, de nous expliquer sa position sur les conséquences de la crise asiatique sur nos perspectives de croissante et sur le calendrier de l'euro. Ne pense-t-il pas que cela devrait accélérer le calendrier? Pense-t-il toujours que nous pourrons attendre le 1er janvier 1999 pour avoir la valeur de l'euro, alors que la zone euro et les parités entre les monnaies seront fixées les 2 et 3 mai. Il serait bien, Monsieur le Commissaire, que vous puissiez nous le dire ici, en plus des radios et des télévisions que vous fréquentez beaucoup en ce moment.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites et seront encore dites ce matin et cet après-midi. Ce Parlement a fourni un travail remarquable ces dernières années au sein de la sous-commission monétaire et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. La sagesse des présidents nous a finalement toujours facilité les contacts avec les représentants de l'économie financière et de la politique - qui a également à voir avec les finances - mais aussi avec les associations, et notamment les associations de consommateurs, industrielles et autres.
Les informations récoltées sont exemplaires et le débat de ce jour devrait absolument être ouvert au plus grand nombre, de manière à dégager de nouvelles décisions positives au cours des six prochains mois. Je crois que les craintes exprimées peuvent être apaisées et qu'il ne s'agit pas d'effrayer les gens. Les quelques interventions d'aujourd'hui et les tentatives de professeurs allemands visant à empêcher l'introduction de l'euro sont insignifiantes. Je crois par contre que ce que nous faisons aujourd'hui est générateur de confiance.
Quatre rapports nous ont été présentés: le rapport concernant l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux et le rapport Ruffolo revêtent un caractère quelque peu explosif compte tenu des turbulences enregistrées dans le Sud-Est asiatique. Je crois qu'il est important pour nous de réclamer avec insistance que les politiques monétaire, des taux d'intérêt et de subventions soient rediscutées en profondeur. Ce que nous faisons au sein de l'Union européenne, que nous devons faire et que nous faisons volontiers en application des traités de Maastricht, doit être fait là, car ce qui se passe en Asie du Sud-Est influence déjà depuis plusieurs années nos marchés du travail et de la concurrence. En outre, ce qui s'est passé là-bas en raison de la politique de subventions, de la politique des faibles taux d'intérêt et de la politique monétaire a coûté de nombreux emplois. Nous nous sommes trop peu préoccupés de cette question et nous sommes aujourd'hui doublement concernés dans la mesure où nous injectons d'énormes sommes d'argent - et aussi de l'argent européen via le FMI - dans ces marchés afin d'éviter des turbulences encore plus importantes, si du moins elles peuvent encore être évitées.
Plusieurs choses ont déjà été dites au sujet du rapport Pérez Royo. M. Langen a clairement décrit dans son intervention les attentes des consommateurs et la manière dont il faut les considérer. Mais il a aussi clairement énoncé - et Mme Thyssen y reviendra sûrement - les mesures à prendre pour informer les citoyens. Il est essentiel que dans la charge incombant aux États, ceux-ci appliquent déjà clairement le double affichage des prix dans le cadre des possibilités qui leur sont offertes durant les trois prochaines années.
Je pense qu'il est capital, comme le souligne d'ailleurs aussi le rapport Pérez Royo et comme cela a déjà été dit, de gagner la confiance du consommateur en introduisant des billets de banque ne permettant aucune contrefaçon et fabriqués selon des normes identiques en ce qui concerne le papier et les techniques d'impression. Je crois que c'est un élément important que nous sommes en droit d'exiger.

Van Bladel
Monsieur le Président, l'examen combiné de ces rapports sur l'euro suppose que le citoyen est déjà europhile, ce qui, à mon avis, est encore loin d'être le cas. Il est vrai que l'introduction de l'euro marque le couronnement du marché intérieur. Il est vrai que l'Europe se conférera réellement de la sorte un rôle important sur le plan international. Il est vrai que les rapports de compétitivité seront plus clairs et que le consommateur pourra en profiter.
Mais le rapporteur Pérez Royo a indiqué, à juste titre, que la réussite auprès du citoyen dépend de la perception que ce citoyen a de l'euro et du bien-être qu'il ajoute à sa vie. Je retiens des entretiens que j'ai eus avec des citoyens que le citoyen considère avant tout l'euro comme une mesure technocratique que les hommes politiques, autrement dit nous-mêmes, veulent lui imposer. Par conséquent, il importe désormais avant tout, Monsieur le Président, de donner des explications au citoyen. Le citoyen connaît déjà des problèmes en raison de la mondialisation et de la perte d'identité. Il est absolument nécessaire que les autorités nationales assurent un bon accompagnement de l'europrocessus.
La réussite de l'euro est une occasion de renforcer la si nécessaire collaboration politique en Europe. Un échec peut à vrai dire signifier le chaos et la fin d'une coopération communautaire harmonieuse dans divers domaines. Il faut par conséquent se tenir aux critères, donner des explications au citoyen et surtout aux personnes qui jouissent de leur pension ou sont sur le point de le faire, comme moi-même, et les emmener sur ce chemin de l'euro. Je pourrai alors recommander l'esprit tranquille l'euro au citoyen et aborder le XXIe siècle en tant qu'europhile, le cas échéant avec l'aide de la «euro-hotline» proposée par mon collègue Gallagher.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je me limiterai au rapport Pérez Royo. Mes collègues ont déjà traité des autres points ou le feront. Dans son rapport méritoire, le collègue Pérez Royo a indiqué les diverses facettes relatives à l'euro et au consommateur. Entretemps, la Commission a promis, dans sa communication sur les aspects pratiques concernant l'introduction de l'euro, de formuler un certain nombre de propositions.
Monsieur le Commissaire, je cite deux points importants qui soulèvent encore des questions n'ayant pas encore obtenu de réponse satisfaisante, à savoir le régime du double prix et les frais de la conversion. En ce qui concerne le régime du double prix, j'aurais aimé savoir quand une décision sera prise. La Commission devait déterminer avant fin 1997 s'il était nécessaire d'imposer un règlement communautaire dans tous les pays participants. Je me range du côté de ceux qui estiment que l'on ne peut pas rendre le régime du double prix obligatoire. Il faut laisser le marché opérer, laisser une marge de flexibilité, de conventions ou de codes de conduite volontaires.
Monsieur le Commissaire, j'avais encore une deuxième question. Dans quelle mesure les banques répercuterontelles des frais de conversion sur le client? Sur ce point aussi, la Commission a promis de déterminer avant fin 1997 si un règlement communautaire ou une législation nationale était souhaitable ou si la question pouvait être laissée aux acteurs du marché. La Commission pourrait-elle interdire l'imputation éventuelle des frais de conversion? La solution idéale serait que le secteur bancaire formule des codes de conduite. Je remercie le commissaire pour ses réponses.

Ribeiro
Monsieur le Président, dans cette panoplie de rapports, je souligne celui qui est consacré aux consommateurs. Nonobstant les préoccupations justifiées qu'il reflète, le rapport ne précise pas comment les consommateurs n'auront pas à supporter les coûts. Tout le monde semble s'accorder pour dire que les consommateurs ne doivent pas supporter les coûts, mais alors, comme ces coûts existeront bel et bien et qu'ils seront considérables, qui les supportera?
Il ne suffit pas de vouloir que les consommateurs ne supportent pas les coûts et d'adopter des résolutions qui contiennent cette affirmation charitable. Encore faut-il ne pas oublier que les consommateurs sont, surtout et du moins encore pour le moment, des salariés. Il importe dès lors d'étudier les répercussions sur les salaires réels et dans la transparence découlant d'une meilleure comparabilité.
Il existe un problème de crédibilité et de confiance, qui est bien posé dans l'exposé des motifs lorsqu'il met en garde contre l'impression que l'usage de l'euro sera réservé ou servira uniquement aux riches; tant au niveau des consommateurs que des entreprises, comme les PME, qui éprouveront les plus grandes difficultés en ce qui concerne la gestion administrative et comptable, la gestion des coûts de l'introduction d'une monnaie unique dans certains pays.
Par ailleurs, il n'y a toujours pas de réflexion sérieuse, du moins en Europe, sur les conséquences de l'introduction de l'euro dans les pays et les régions dont les zones monétaires ont été créées à la suite de relations de type métropole/colonies, élargies encore à d'anciennes colonies d'autres métropoles, comme dans le cas de la zone CFA et de la Guinée-Bissau.
Dernier point: il y a un retard relatif dans la conception d'un mécanisme de compensation pouvant répondre à des chocs asymétriques, nécessairement différents de ceux créés par le FMI par sa manière d'intervenir au niveau planétaire, qui entraîne des conséquences et qui, comme d'habitude, ignore les causes et les aggrave.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'introduction de notre nouvelle monnaie commune exige certainement les meilleures mesures d'accompagnement possibles en matière de politique monétaire et la prise en compte de tous les facteurs d'influence sur les marchés des capitaux ainsi que des aspects externes de l'Union économique et monétaire. Mais ce projet requiert aussi et surtout d'éveiller autant que possible la volonté de la population d'accepter l'euro. Cette acceptation sera encore plus facile si on parvient à montrer comment cela fonctionne. À cet égard précisément, il conviendrait en particulier de veiller à ce que sur le marché des capitaux, les versements et les remboursements - par exemple de fonds de pension - soient soumis à des principes de placement utilisables. Il faut tenir compte du principe de congruence selon lequel une grande partie des fonds doit demeurer dans le pays, donc dans l'Union européenne - je fais ici référence au rapport Friedrich - et il faut le faire maintenant, car les investissements au sein de l'Union européenne sont plus nécessaires que jamais pour maîtriser la situation de l'emploi. Cet élément est prioritaire car c'est précisément sur ce critère que l'euro et l'économie monétaire seront évalués demain. L'économie monétaire ne doit pas seulement être quelque chose d'abstrait.
Les aspects liés à la politique des consommateurs sont aussi particulièrement cruciaux. L'introduction de l'euro ne doit rien coûter aux consommateurs lors de la phase de conversion. Les coûts de conversion ne doivent pas être pris en compte et la continuité des contrats existants doit être garantie. À cet effet, il faut prévoir des mesures d'accompagnement. L'une de ces mesures essentielles est le double affichage des prix. Ce double affichage des prix, qui doit faire aussi l'objet d'un règlement. Ce règlement est en effet nécessaire pour garantir aux consommateurs la transparence et les possibilités de contrôle. Non pas que l'on ne puisse pas faire confiance au marché, mais il faut absolument gagner la confiance des consommateurs dans l'euro, et le caractère contraignant d'un règlement y contribuera certainement.
De même, il faut susciter un sentiment positif à l'égard de la monnaie commune. Cela donnera de la crédibilité au projet et servira également la réputation dont nos institutions, et particulièrement la Banque centrale européenne, ont besoin.
L'évolution vers la stabilité requiert de nombreuses mesures d'accompagnement, mais surtout une énorme capacité d'adaptation. Une fois de plus, ce défi n'est rien moins que politique. Il ne doit en tout cas pas être qu'une affaire de technocratie monétaire.

Secchi
Monsieur le Président, il se déroule, ce matin, un débat très important qui souligne le rôle actif que le Parlement européen joue dans cette phase de mise au point de la dernière et définitive étape de l'Union économique et monétaire.
Je voudrais faire quelques considérations qui concernent, dans un certain sens, les excellents rapports présentés par M. Friedrich sur les marchés des capitaux et par M. Ruffolo sur le rôle externe de l'euro, en partant d'une question: suffit-il de poser l'objectif de la stabilité comme mission fondamentale à la base de l'indépendance de la future Banque centrale européenne et d'insister sur les exigences d'accountability pour avoir un bon système de gouvernement de l'économie européenne?
Il est indubitable que la politique monétaire interagit avec tout le reste de la politique économique et qu'elle est conditionnée par celle-ci: elle interagit en particulier avec la politique fiscale, la politique budgétaire, avec ce que nous pouvons appeler le gouvernement non monétaire de l'économie. Alors, le thème fondamental qu'il nous faut aborder est celui du futur système de governance économique pour l'Union européenne dans l'union économique et monétaire.
Je crois que les décisions prises par le récent sommet de Luxembourg, en principe favorable à la constitution d'un Eurocouncil , vont dans la bonne direction et résument l'exigence d'une autorité de gouvernement non monétaire de l'économie faisant en quelque sorte pendant au gouvernement monétaire de la Banque centrale européenne; un système basé sur deux autorités indépendantes de politique économique, mais inévitablement liées dans l'entrelacement qui existe, en fait, dans le cadre de la politique économique en général dans un système tel que le système européen, mais pas seulement: deux autorités ayant la même dignité et la même autorité et qui doivent se fixer - l'Eurocouncil surtout - la nécessité d'imprimer une accélération à la solution de certaines thématiques fondamentales qui se présentent à nous, si nous constatons - comme cela est par ailleurs évident - que l'union économique et monétaire se compose, telle une médaille, de deux faces indispensables: la partie monétaire et la partie non monétaire; à l'intérieur de cette dernière, je souligne également les thématiques relatives au marché intérieur, à la nécessité d'accélérer la mise en oeuvre du plan d'action et les thématiques d'ordre fiscal.
De ce point de vue, les décisions du Conseil Écofin du 1er décembre sont très encourageantes et je crois que le Parlement européen aura l'occasion de revenir là-dessus et de stimuler des progrès ultérieurs: il suffit de citer, pour conclure, un aspect qui interagit avec ce que soulignait notre collègue Friedrich, à savoir l'accord sur une directive concernant la taxation des revenus financiers pour les personnes physiques non résidantes: un thème d'une importance fondamentale pour permettre au futur marché des capitaux de fonctionner, en présence de l'euro, de manière appropriée.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je me félicite de l'idée maîtresse du rapport Pérez Royo qui reconnaît la nécessité de mettre en oeuvre des mesures réelles et tangibles, de protéger les intérêts du consommateur pendant la période qui précède l'introduction de la monnaie unique européenne. Permettez-moi de déclarer, d'un point de vue irlandais, que nous voulons éviter les erreurs qui ont été commises lors de l'introduction de la décimalisation du système monétaire britannique au début des années 70 qui a semé la confusion générale.
Je reconnais que les pièces et les billets libellés en euros ne seront physiquement entre les mains des 340 millions de consommateurs qu'en l'an 2002, mais il est encore vital aujourd'hui de mener des campagnes d'informations financées par l'Union européenne. De nombreuses transactions financières et commerciales pourront être réalisées en euros avant l'année 2002.
Pendant la période qui précède l'UEM, la Commission européenne, épaulée par les gouvernements nationaux, devra financer des campagnes d'information ciblées sur le double étiquetage des produits en euros et dans la monnaie nationale. Des campagnes de double étiquetage doivent faire partie de ce processus et doivent être organisées dans tous les grands supermarchés et magasins de distribution d'Europe. L'objectif final doit être un affichage du prix des produits en euros et dans la devise nationale.

De Clercq
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on néglige souvent les aspects externes de l'Union économique et monétaire dans les discussions sur l'euro. À tort, car les implications externes de l'UEM auront des conséquences importantes tant pour l'UE que pour nos partenaires directs ainsi que pour l'ensemble des rapports économiques et monétaires sur le plan international.
L'euro jouera assurément un rôle de premier plan comme monnaie internationale et assurera un meilleur équilibre dans le système monétaire international, surtout par rapport au dollar. L'UEM permettra à l'UE de mieux résister aux chocs extérieurs causés notamment par les flux de capitaux spéculatifs. L'UEM représente une étape importante vers un nouveau système monétaire international plus équilibré, d'un système unipolaire vers un système multipolaire dans lequel l'Union européenne pourra jouer, et espérons-le jouera, les premiers rôles.
Grâce à l'UEM, l'Union européenne aura aussi de plus grandes responsabilités au sein des organisations financières et économiques au niveau international. On attend par conséquent avec impatience cette concrétisation, notamment au sein du FMI et du G7.
Enfin, je tiens à attirer l'attention sur le danger de vouloir trop réglementer et légiférer au préalable en vue du début de la troisième phase de l'UEM. Le cours de l'euro ne doit pas tant être déterminé par nos directives préalables que par le fonctionnement du marché, à condition bien sûr qu'il soit influencé par une politique macro-économique crédible et efficace. Un cours qui a aussi à l'extérieur des retombées positives sur la position économique de l'Europe ainsi que sur la coopération et la stabilité économiques et monétaires au niveau mondial.

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, la volonté politique de ce projet ambitieux de l'euro a vu le jour voilà dix ans. Ces dernières années, la convergence économique s'est améliorée de manière assez spectaculaire en dépit d'effets conjoncturels parfois difficiles. Aujourd'hui, nous sommes à l'aube d'une période de transition qui peut être importante et avoir une grande signification pour la crédibilité de la nouvelle monnaie européenne. Tout d'abord, la balle sera très rapidement dans le camp des autorités nationales. Elles conféreront davantage de crédibilité à la nouvelle monnaie non seulement en exprimant les nouveaux emprunts en euros, mais aussi en convertissant au maximum en euros les dettes nationales subsistantes.
Deuxièmement, l'euro donnera aussi une réponse à plusieurs pays qui différencieront davantage les réserves en tant que telles. Je ne dis pas que l'euro remplacera le dollar, mais bien qu'il peut devenir un facteur important de diversification.
Troisièmement, il est manifeste que la somme des réserves des pays participants est supérieure à ce qui est nécessaire pour soutenir la monnaie européenne. J'appuie par conséquent la demande du rapporteur Ruffolo enquérant la Commission européenne d'examiner la meilleure manière d'utiliser ces réserves superflues.
Quatrièmement, il faut, lors de la phase de transition, tout miser sur l'information du public. Le temps de l'incertitude sera révolu lorsque nous aurons passé le 2 mai. Nous devons consacrer tous les moyens, tous les moyens budgétaires dont nous disposons en matière d'information, à l'information du citoyen avant l'introduction de l'euro.
Cinquièmement, on confère un rôle important au secteur bancaire. Ce secteur bancaire qui, dans un passé récent, a démontré dans notre pays également, ne pas être digne de confiance dans son comportement envers le consommateur. Par conséquent, je ne compte pas, comme madame Kestelijn et le collègue De Clercq l'ont dit tout à l'heure, sur les forces du marché. Je pense que la Commission européenne et, le cas échéant, les États membres, doivent fixer légalement et garantir la conversion gratuite des monnaies nationales en euros.
Enfin, sur un plan plus large, l'introduction de l'euro présente de nouvelles possibilités et de nouvelles perspectives. Tentons aujourd'hui de mettre à profit l'amorce de coordination économique européenne, telle que convenue le 1er décembre lors du dernier Écofin, de mettre à profit cette amorce de coordination économique pour jalonner ensemble la voie que risquent de provoquer aujourd'hui pour l'Europe les inconvénients et les conséquences de la crise sur les marchés asiatiques. Il s'agit, en ce qui me concerne, du premier testcase d'une meilleure coordination économique à associer à l'introduction de l'euro.

Rübig
Monsieur le Président, plus les montants sont petits, plus les coûts sont élevés. Cet été, j'ai passé mes vacances en Italie avec ma fille qui a changé 100 schillings autrichiens dans un distributeur-échangeur de billets. Il en est ressorti 9.600 lires. Lorsque nous sommes rentrés en Autriche, je lui ai rendu ce montant arrondi, soit 10.000 lires. Monsieur le Commissaire, devinez quelle somme est sortie du distributeur autrichien: exactement la moitié, 50 %! Je crois que tout cela coûte beaucoup d'argent à l'industrie du tourisme et dans de nombreux autres domaines en Europe. Quand on pense que par rapport aux États-Unis, nous avons environ 50 % d'employés en plus dans les banques - et ce à des coûts salariaux plus élevés - qui, finalement, sont nécessaires pour traiter tous ces problèmes de conversion et de risques de change, il importe de faire dès maintenant attention à notre futur système bancaire européen et d'organiser le fonctionnement du contrôle des banques.
Quand on sait que le monde bancaire est l'une des principales causes de la crise dans les pays de l'ANASE, il importe aussi de concentrer particulièrement notre attention sur les banques saines d'Europe lors du passage à l'euro. Car finalement, les choses sont ainsi: plus les montants sont élevés, plus les risques sont importants et je crois que l'une de nos missions principales doit être de limiter ces risques.
Quand on constate que le dollar nous a coûté environ 1, 3 millions d'emplois en Europe entre 1985 et 1995 - ce sont les résultats d'une étude menée par le WIFO autrichien -, on mesure dès lors l'importance qu'a pour nous une monnaie commune.
Parlant de la solidité de l'euro, je dirai que l'euro sera peut-être plus solide que ne le voudraient certains exportateurs.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je me pencherai tout d'abord sur le rapport de M. Friedrich et au nom de mon groupe, je peux déclarer que nous sommes d'accord avec M. Friedrich pour dire qu'il est possible que la mise en place de l'euro marque la naissance en Europe du deuxième plus important marché obligataire du monde. Des possibilités s'ouvrent donc à l'Europe. Mais il ne suffit pas de le constater. C'est précisément dans le domaine d'une politique incitative que l'Union doit encore initier beaucoup de choses, par exemple dans le domaine du droit des sociétés, des prescriptions comptables et des règles boursières. Il est absolument scandaleux - comme je l'ai déjà déclaré dans cet hémicycle - que nous ne soyons pas encore parvenu à définir un statut des entreprises. On a fait un effort tellement important sur ce point, y compris la commission Davignon, et ça continue à traîner.
Enfin, je tiens également, tout comme monsieur Friedrich, à attirer l'attention sur les fonds de pension dans les différents États membres. On passe ici aussi à côté de potentialités en raison des obligations existantes d'effectuer la plupart des investissements dans le pays d'établissement. Je demanderai aussi personnellement que l'on se penche sur ce point dans mon rapport pour la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant le Livre vert sur les pensions. Dans ce domaine aussi, la Commission européenne devrait, à mon avis, intervenir afin de faire comprendre aux États membres qu'ils ne peuvent plus s'en tenir à une politique surannée en la matière.

Torres Marques
Monsieur le Président, les télévisions du monde entier nous montraient hier l'image de quatre universitaires allemands qui déposaient devant leur Cour constitutionnelle une pétition contre l'entrée de l'Allemagne dans l'euro, elles nous révélaient un sondage selon lequel 60 % des Allemands seraient opposés à la nouvelle monnaie.
Pourquoi ne diffuse-t-on que les mauvaises nouvelles? Le Parlement européen donne aujourd'hui l'exemple de sa persévérance dans la création de l'euro à la date prévue, en discutant de quatre rapports importants et extrêmement intéressants, pour lesquels je désire féliciter respectivement: M. Friedrich pour son rapport sur l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux; M. Ruffolo pour son rapport sur les aspects externes de l'UEM; et M. Stevens pour son rapport sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire; M. Perez Royo pour son rapport sur l'euro et le consommateur.
Quelle sera la couverture réservée par les moyens de communication sociale à notre débat? Étant donné le peu de temps dont je dispose, j'ai décidé de concentrer mon intervention sur le dernier rapport cité, car comme on a coutume de dire au Portugal: nous sommes tous des consommateurs.
L'énorme révolution que l'introduction de l'euro représentera dans le monde entier, et pas seulement dans les pays de l'Union européenne, nécessite cependant, pour être bien acceptée et pour s'accomplir pleinement, que les citoyens soient bien informés et...
(Je vous demande pardon d'interrompre mon intervention, Monsieur le Président, mais j'ai noté que Monsieur le Commissaire n'a pas d'écouteurs et comme je sais qu'il ne parle pas le portugais) . ... surtout que les institutions qui travaillent avec la monnaie et les consommateurs possèdent des règles de fonctionnement claires et parfaitement définies. Le personnel de ces institutions, qui est en contact direct avec les consommateurs, doit aussi disposer d'actions de formation suffisantes pour qu'il lui soit possible d'éclairer parfaitement le public en général et de ne pas faire naître des doutes injustifiés.
Ces actions devraient commencer le plus vite possible, puisqu'à partir du 1er janvier 1999 l'euro pourra être utilisé comme monnaie fiduciaire dans la comptabilité ou sous forme de chèques, de cartes de crédit et de débit. Si son utilisation n'est pas obligatoire avant le 1er janvier 2002, date à laquelle les billets et les pièces feront leur apparition, elle est néanmoins permise et souhaitable; on a tout avantage à en stimuler l'utilisation par les consommateurs.
Souhaitable parce que la transparence que permettra l'existence de prix dans une monnaie unique et la nécessité de pratiquer une politique financière rigoureuse conduisant à la baisse des taux d'intérêt et d'inflation n'aura que des avantages pour le consommateur. De nombreux services de vente à distance pourront alors être dynamisés, de même que la réalisation d'opérations financières. Mais il faut donner des garanties réelles aux consommateurs. C'est pourquoi je demande à la Commission si elle est disposée à avancer dans ces matières: actions d'information des consommateurs et de formation des employés; soutiens aux programmes spécifiques, aux écoles, aux universités, aux organisations non gouvernementales, surtout celles liées aux femmes, qui représentent 70 % des consommateurs; exemption du coût de conversion de la monnaie nationale en euro et vice versa. Cette dernière mesure peut s'avérer fondamentale, car le sort de l'euro ne réside pas seulement dans ses propres mérites, mais aussi dans la manière par laquelle les personnes l'accepteront, l'exemption du coût de la conversion me semble un principe essentiel pour que le public ait confiance dans la nouvelle monnaie.

Pex
Monsieur le Président, tout comme l'euro, madame Peijs s'est envolée, raison pour laquelle j'interviens à sa place, ce que je fais volontiers car cela me permet de parler à nouveau de mon domaine de prédilection.
Tout d'abord une remarque sur le rapport Stevens. La technologie de la communication et de l'information fait de grands pas en avant. C'est pourquoi les commerçants et les consommateurs s'attendent à ce que l'Europe crée de nouvelles possibilités de paiement électronique faciles dans la future zone euro. Actuellement, 90 % des paiements ont lieu dans les États membres. Dans le futur, les paiements électroniques supranationaux devraient connaître une progression explosive. De nombreuses personnes utilisent désormais aussi leurs cartes de crédit en vacances. Le commerce de détail cherche des systèmes moins onéreux. Une carte à puce européenne chargée en euros sera probablement moins chère. Dans le futur, les entreprises voudront proposer des cartes à puce supranationales.
Dans le rapport Stevens, le Parlement dévoile pour la première fois ses intentions concernant ces futurs systèmes de paiement. Je me réjouis que le Parlement semble opter pour une voie ouvrant la porte à la concurrence entre plusieurs opérateurs sous le contrôle de la Banque centrale européenne. On a heureusement abandonné l'idée initiale d'une seule adjudication où en fin de compte un seul opérateur aurait commercialisé la carte. La présence de plusieurs opérateurs renforcera les incitants à l'innovation et à la réduction des coûts tant pour les consommateurs que pour le commerce. Voilà exactement ce qu'il faut pour poursuivre le développement et continuer à encourager l'utilisation de la technologie.
Passons à présent au rapport «L'euro et le consommateur». Le succès de l'euro dépendra avant tout de la confiance du consommateur dans la nouvelle monnaie. C'est pourquoi ce rapport est bien sûr très important. La confiance dans une monnaie signifie la confiance dans la valeur de l'euro. Les consommateurs devront s'habituer à son utilisation et devront apprendre à évaluer les nouveaux prix.
Le rapporteur est d'avis qu'il faut débuter la double indication des prix dès le 1er janvier 1999. J'y suis complètement opposé. Cela impliquera pour les petites et moyennes entreprises et surtout pour le commerce des frais très élevés qui seront immanquablement répercutés sur le consommateur. Une bonne information est précisément dans l'intérêt des entreprises. Un consommateur incertain qui hésite sur le prix ne sortira pas l'argent de sa poche.
N'obligeons pas les commerçants définir précisément comment informer le client, mais laissons cette communication des prix à la créativité du secteur. Une directive européenne rigide serait ainsi la plus mauvaise des solutions.
Les centres d'observation chargés, selon le rapporteur, de contrôler la conversion en euros, me semblent totalement superflus. La législation sur la conversion de juin de l'année passée suffit à garantir la sécurité des consommateurs. Les entreprises ou autres organisations qui abuseraient par malheur de la situation en arrondissant illégalement les sommes pourraient faire et feraient l'objet de poursuites judiciaires.
Il va sans dire qu'il faut expliquer aux consommateurs ce que l'euro va représenter pour eux. Les autorités devront inévitablement réaliser des campagnes d'information pour le grand public. Mais les réglementations légales entraînant de fortes hausses des coûts auront l'effet d'un boomerang pour le consommateur, ce qui n'est certainement pas le but recherché.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, l'euro doit être fort et crédible. La confiance du marché ne suffit pas à elle seule. Celle des citoyens est nécessaire aussi. Cela signifie: démocratie accrue, contrôle de la banque centrale, et responsabilité pour les organes démocratiques.
Les grandes entreprises passeront à l'euro dès le début de la troisième phase. En Finlande, par exemple, 64 % des grandes entreprises ont déjà annoncé que les préparatifs étaient en cours. Mais dans les petites entreprises, la situation est nettement moins bonne. Sept pour cent seulement de celles-ci ont entamé les préparatifs. Dans les entreprises du secteur des services, la situation est encore plus mauvaise. Or le secteur des PME est le principal pourvoyeur d'emplois en Europe. Les PME ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour mettre sur pied les nouveaux systèmes informatiques, ni du personnel compétent ou de l'argent pour acheter les services. La Commission devrait à ce propos concevoir un ensemble de mesures de conseil à l'usage des PME.
Pour que les coûts de la période transitoire ne retombent pas sur les contribuables déjà assez mis à contribution, il faut faire en sorte que les coûts du passage à l'euro ne soient pas supportés par les consommateurs. L'euro est, on peut le dire, le projet du siècle, mais il fait l'objet d'une publicité plutôt somnolente. La formation et l'information des citoyens concernant l'euro est d'une importance capitale, et elle est en retard dans bien des secteurs. Le manque de cohérence et l'insuffisance de l'information ont donné aux gens l'impression que l'on hésitait et que l'on voulait cacher des choses, ce qui, dans un contexte de chômage massif, n'est pas pour atténuer l'opposition à l'euro. Les dévaluations gigantesques de l'après-guerre et la chute des zéros sur les billets restent dans les mémoires et pour les gens l'argent est une affaire sérieuse. Il a d'autant plus de valeur que l'on en possède moins. Aussi les campagnes d'information sur la monnaie nouvelle doivent-elles être consistantes et exhaustives. Je propose que dans chaque État membre les informations télévisées soient suivies de spots d'information sur l'euro, qui expliquent phase par phase de quoi il s'agit. Ce n'est pas possible que l'on consacre plus d'explications au pouvoir d'absorption des couches pour bébés qu'au pouvoir bénéfique de la monnaie commune sur l'économie.
Je partage l'avis de M. Pérez Royo, selon lequel les compagnies d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone devraient participer à la campagne d'information en facturant leurs services dans l'ancienne monnaie nationale et en euros. Il ne faut cependant pas s'imaginer que les entreprises du secteur commercial par exemple - je ne pense pas ici aux supermarchés - ont les moyens de former leur personnel pour en faire des «euroformateurs», comme on en a évoqué la possibilité ici. C'est la tâche des pouvoirs publics et c'est bien sûr aussi notre tâche à nous.

Thyssen
Monsieur le Président, l'introduction de l'euro apportera bien sûr des changements pour tous les acteurs du marché et nous sommes persuadés que les effets positifs l'emporteront largement sur les effets négatifs, y compris pour le consommateur. Nous n'avons pas trop de soucis à nous faire sur les aspects positifs, mais il va sans dire que nous devons les expliquer aux gens. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche dans ce domaine. Pour ce qui est des désagréments, nous devons veiller à les réduire au maximum, même s'il s'agit avant tout d'une question de transition. Pour réussir, nous devons informer, sans toutefois perdre de vue que l'information est nécessaire mais pas suffisante. Nous devons nous rendre compte que nous avons aussi besoin d'un cadre juridique équilibré veillant à empêcher la falsification des billets, à garantir les conversions au juste cours et selon la bonne méthode de calcul, à ce que l'introduction de l'euro ne nuise pas à la continuité des contrats, à réduire au maximum la période de chevauchement de l'argent dans les différentes unités monétaires et à informer afin que le consommateur sache qu'il existe des raisons d'être confiant.
La plupart de ces questions, monsieur le Président, sont réglées d'un point de vue juridique, mais malheureusement pas de manière optimale. Mon groupe est persuadé que les contrats d'accession ne peuvent pas suffire à déroger au principe de continuité. Nous avons dès lors déposé un amendement dans lequel nous demandons à la Commission qu'elle dépose une proposition portant modification du règlement 1103. J'aurais aimé savoir si le commissaire était disposé à envisager une initiative à ce sujet.
Reste enfin la question du régime de double prix. À notre avis, la polarisation des intérêts des consommateurs d'une part et du petit commerce d'autre part n'est pas réaliste. Ces intérêts sont nettement plus parallèles que certains veulent nous le faire croire. C'est dans cet esprit que nous avons déposé l'amendement 8. Un amendement dans lequel nous demandons de patienter quelque peu. Attendre jusqu'après 1999 afin de voir quelle sera la réaction spontanée des marchés. Nous pourrons alors, sur la base des réactions des acteurs du marché, déterminer les besoins et si un règlement détaillé sur la double indication des prix s'impose. Si tel est le cas, nous saurons comment l'adapter le mieux possible aux besoins réels de chacun des acteurs.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont effectués sur le thème de l'introduction de l'euro. C'est vrai, l'euro est là. Il ouvre une nouvelle ère, et il s'agit certainement du projet économique le plus ambitieux que le monde ait jamais connu. Pour cette raison, il est clair que sa réussite est d'une extrême importance.
Tous ces rapports vont dans le même sens, à savoir que l'euro profitera beaucoup aux utilisateurs, qu'ils soient des consommateurs, des entreprises ou simplement des personnes qui manipulent les devises sur les marchés financiers internationaux.
Le rapport de M. Stevens, plus particulièrement, s'interroge sur l'introduction d'une nouvelle technologie et propose la solution de la monnaie électronique. Cela facilitera les déplacements des personnes dans l'Union européenne et répond à l'un des principes du traité, à savoir la libre circulation, et en particulier la mobilité de la main-d'oeuvre.
La monnaie électronique rendra les échanges monétaires sûrs et profitera aux industries, telle que l'industrie du tourisme qui est l'une des plus florissantes de l'Union européenne.
Elle constitue un pièce fondamentale du puzzle économique et sera plus que jamais un facteur d'unification de l'Europe. Elle améliorera le fonctionnement du marché unique, stabilisera l'économie européenne, en particulier en cas de crise sur les marchés financiers internationaux.
Elle ouvrira une ère de coopération économique nouvelle. À cet égard, je souhaiterais voir l'introduction parallèle du concept de responsabilité démocratique. Je suis d'accord avec nos collègues qui ont parlé de l'institution d'une commission bancaire, car nous avons besoin d'établir un dialogue avec la Banque centrale européenne, nous avons besoin d'une surveillance et d'un suivi efficace de la Banque centrale européenne et nous avons besoin d'instaurer un contrôle démocratique sur la Banque centrale européenne, de sorte à garantir au Parlement européen son rôle de conseiller. Toutefois, comme mes collègues, je crois que nous ne devons jamais remettre en question l'indépendance de la Banque centrale européenne, sinon les marchés financiers fuieront l'euro.
Nous sommes en présence d'une immense opportunité dont nous pourrons récolter les fruits. Profitons de cette opportunité, emmenons l'Europe vers le XXIe siècle et apportons la prospérité à la Communauté européenne.

Garosci
Monsieur le Président, nous avons écouté quatre rapports extrêmement intéressants sur un thème d'une importance fondamentale. C'est autour de l'euro et de l'arrivée de la monnaie unique que se jouera l'avenir de la crédibilité de l'Europe. La monnaie unique est tout à la fois un moyen et une fin pour faire comprendre aux citoyens qu'ils font partie d'une collectivité au sein de laquelle - et ce, grâce, précisément, à la monnaie unique - ils pourront voyager, acheter, se déplacer, etc. Il existe des problèmes pratiques qui ont été abordés par les rapporteurs - que nous remercions pour leurs interventions - et il existe d'autres problèmes qui ne sont pas encore apparus et qui se préciseront inévitablement grâce à la monnaie unique au cours des mois, voire des semaines, à venir. L'euro est une révolution pacifique de cette fin de siècle; il est une condition indispensable pour faire en sorte qu'un système économique soit uniforme et collectif, système que l'Union européenne doit utiliser comme instrument important pour faire comprendre sa fonction.
Il existe des problèmes pratiques évidemment liés à la fonctionnalité du rapport entre ceux qui doivent diffuser l'euro et l'utilisateur final, autrement dit le citoyen, en tant que consommateur surtout. D'autres collègues ont déjà rappelé que le citoyen découvrira certes l'euro dans les banques, mais qu'il le fera surtout auprès du système de distribution commercial; en effet, c'est dans les magasins, dans les supermarchés, dans les restaurants, dans les agences de voyages qu'il trouvera l'euro et il devra, dans ces lieux, avoir un interlocuteur commercial - un petit entrepreneur, un collaborateur - disposé à clarifier et faire comprendre comment fonctionne l'euro. Il nous faudra donc mettre en place une action simultanée d'information auprès du consommateur et de formation auprès des entrepreneurs commerciaux. De même, il faudra veiller à ne faire peser sur les citoyens aucun coût bancaire lors du passage de la monnaie nationale à la monnaie unique européenne.
Enfin, nous tenons à rappeler certains aspects liés au fonctionnement de la monnaie unique. C'est auprès du système commercial que l'euro aura sa plus grande diffusion et connaissance de la part du citoyen en tant que consommateur. Là, le commerce devra répondre de manière claire et concise aux demandes d'information pour cette grande innovation monétaire. Il nous faut donc mettre le commerçant, petit ou grand, en état de pouvoir donner des réponses claires, sinon le coût de l'introduction de l'euro risquerait de devenir explosif, et cela, pour tous les éléments du système économique: industrie, production et consommateur. Ce que nous devons et voulons absolument éviter, c'est que le coût final de l'introduction de la monnaie unique ne retombe uniquement sur le consommateur.

de Silguy
 - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le présent débat fait suite au dernier Conseil européen de Luxembourg. Il a été particulièrement riche, puisque j'ai compté quarante huit interventions que je classerai en deux catégories: les interventions à caractère général, politique, s'interrogeant sur le bien-fondé de l'euro et les interventions à caractère pratique, répondant à l'objet des quatre rapports qui étaient soumis à votre discussion.
Alors, je me contenterai de répondre aux questions pratiques, en faisant néanmoins deux exceptions, puisque M. Caudron et Mme Torres Marques sont en face de moi. S'agissant de la crise asiatique mentionnée par M. Caudron, la Commission considère que celle-ci ne devrait pas avoir d'impact autre que «marginal» sur la croissance. Bien entendu, il faut rester vigilant, car on ne lit pas dans une boule de cristal. Force est toutefois de constater que les fondements de l'économie européenne restent bons. L'euro est déjà intégré par les marchés financiers et joue son rôle de protecteur, comme en témoigne la stabilité du système monétaire européen depuis maintenant plusieurs mois, à la différence de ce qui s'était passé en 1995. À mon sens, la crise asiatique - dont il faut suivre bien sûr les développements - n'aura pas d'incidence sur le lancement de l'euro à la date prévue.
Mme Torres Marques a soulevé une question de portée générale, qui me paraît importante, en faisant allusion à une plainte déposée par des universitaires allemands devant un tribunal allemand. Il n'appartient pas à la Commission d'interférer dans un débat de politique intérieure. Dans nos pays tout citoyen a le droit, heureusement, d'introduire des recours devant les tribunaux. Mais je puis vous assurer que l'euro verra le jour le 1er janvier 1999. La décision sera prise le 2 mai par les chefs d'État ou de gouvernement. Elle fera suite à une période de session de votre Parlement et sera prise sur la base d'une stricte application du/des traité(s). Je pense qu'une majorité d'États membres devrait être en mesure de participer à l'euro dès le 1er janvier 1999.
Ceci dit, le présent débat montre que votre Assemblée se préoccupe, à juste titre, des modalités et des conséquences pratiques de l'introduction de l'euro ainsi que du bon fonctionnement de l'union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999. Vous avez raison, car c'est là que se situent les vrais problèmes et le vrai débat. Je vais m'efforcer de répondre brièvement à l'ensemble des problèmes soulevés en passant en revue successivement les quatre rapports présentés à votre Assemblée.
Tout d'abord le rapport Friedrich sur l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés financiers. Oui, Monsieur Friedrich, la Commission, comme vous, considère que l'introduction de l'euro et le développement d'un véritable marché européen des capitaux doivent aller de pair. C'est cet objectif qui nous conduit à demander au groupe Giovannini d'élaborer un rapport, lequel a abouti à la communication du 2 juillet dernier que vous avez mentionnée.
Ce document de la Commission examine, en définitive, un certain nombre de changements que vont subir les marchés financiers et décrit les préparatifs techniques nécessaires. Ces changements devraient garantir la transparence et la fluidité optimales des marchés en euro. Parmi les questions évoquées, je tiens à citer la conversion en euro des titres négociables qui sont aujourd'hui libellés en monnaie nationale, les conventions de marché, par exemple pour le calcul des intérêts ou les périodes de règlement ainsi que les émissions de référence.
Dans ces domaines, la réglementation relève, en priorité, des autorités nationales, et surtout, dépend des marchés en tant que tels. La Commission a élaboré des recommandations en réponse à une demande fréquemment exprimée par les opérateurs de marché. D'ailleurs, si j'ai bien compris votre rapporteur, c'est aussi ce qu'il souhaitait.
L'harmonisation des marchés de capitaux doit être réalisée par les marchés eux-mêmes, sur la base de deux règlements sur le statut juridique de l'euro adoptés à l'issue du Conseil européen d'Amsterdam en juin. Les opérateurs sont d'ores et déjà parvenus à un très large consensus. Je pense en particulier aux pratiques de marché. Des progrès ont également été accomplis en matière de conversion de la dette en fonction des indices de référence. Il me semble désormais acquis que la dette publique négociable sera convertie au début du mois de janvier 1999, dans l'ensemble de la zone euro. Tel est d'ailleurs le souhait de votre rapporteur.
En outre, les organismes chargés de calculer les indices de référence nationaux ont pris toutes les dispositions pour procéder aux transformations nécessaires le 1er janvier 1999. Les associations bancaires européennes et l'association Cambiste international achèvent notamment, en ce moment même, de définir l'indice de référence futur du marché monétaire européen. Cet indice s'appellera, je crois, Euribor European interbanking offered rate .
D'autres questions font encore l'objet d'un examen approfondi. Je pense, en particulier, à la protection des investisseurs, au cadre réglementaire relatif au niveau «produits financiers» et au niveau «types d'établissements financiers». Toutes ces questions trouveront une réponse appropriée au cours des prochains mois. Il est important, en effet, de créer un cadre réglementaire qui permette un fonctionnement efficace des marchés. C'est ce à quoi la Commission travaille actuellement.
Deuxième rapport, celui de M. Ruffolo sur les aspects externes de l'union économique et monétaire. Depuis que la Commission a présenté, le 23 avril dernier, une communication sur les conséquences de l'introduction de l'euro sur les relations économiques et monétaires de l'Union avec les pays tiers, le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre dernier a clarifié les modalités de mise en oeuvre des dispositions du Traité. Je pense à l'article 109, relatif à la politique de change, à la définition de la position extérieure de l'Union et à la représentation de la zone euro.
Concernant la politique de change - je me permets de répondre par la même occasion à des questions qui ont souvent été posées en-dehors de cette enceinte sur ce sujet - le Conseil européen, en soulignant la responsabilité qui incombera à la Communauté du fait de l'introduction de l'euro, rappelle la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions du Traité pour assurer, entre le Conseil et la Banque centrale européenne, un échange de vues et d'informations sur le taux de change de l'euro.
La Commission assurera un suivi permanent de l'évolution des marchés. La question sera régulièrement examinée au sein du Comité économique et financier, qui succédera, à partir du ler janvier, au Comité monétaire. Sur recommandation de la Commission ou de la Banque centrale européenne, le Conseil pourra, dans des circonstances exceptionnelles, formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis des monnaies non communautaires, conformément à l'article 109, paragraphe 2, du Traité. De même, sur proposition de la Commission, le Conseil devra arrêter la position de la Communauté sur les questions internationales revêtant un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire, en application de l'article 109, paragraphe 4, du Traité.
Je crois que les conclusions que je viens de formuler répondent déjà largement à la question posée par votre rapporteur sur l'interprétation de l'article 109. Après avoir assisté au débat de ce matin et entendu l'opinion des uns et des autres, je souhaiterais seulement souligner deux aspects du rapport de M. Ruffolo.
Premièrement, au sujet de la nécessité d'évaluer les réserves excédentaires en dollars du système européen de banques centrales, je dirais que l'existence même de cet excédent reste à démontrer. De toute façon, la Commission considère qu'il ne lui appartient pas de donner des indications à la Banque centrale européenne sur la manière de gérer les réserves de change, car cela pourrait être, en effet, perçu comme une tentative de limiter son indépendance.
Le deuxième aspect que je voudrais souligner concerne le souhait exprimé notamment par certains d'entre vous ce matin, de fixer une valeur de référence pour le taux de l'euro face au dollar. Je rappelle que la parité d'une devise ne se décrète pas. Bien entendu, il ne s'agit pas de créer une monnaie surévaluée ou sous-évaluée, Monsieur Rübig. Ce que nous devons nous employer à mettre en place, c'est une monnaie stable. Je suis d'accord avec l'intervention orale de M. Ruffolo et d'accord également avec les remarques de MM. Fourçans et Harrison sur ce point.
En tout état de cause, la Commission considère que l'introduction d'un régime de change reposant sur des bandes de fluctuation semble plus que prématurée au regard de la configuration actuelle du système monétaire international. Je suis d'accord à cet égard avec les remarques de M. Fourçans sur les zones cibles. Je crois que les développements actuels, en Asie, nous incitent à une prudence particulière en la matière et n'oublions jamais que le taux de change est le résultat, et non pas l'objectif, ou l'instrument de la politique économique.
Personne n'a évoqué ce matin, ici, me semble-t-il, la représentation de la Communauté au niveau international. Je souhaite quand même en dire un mot, parce que c'est un point important. Les chefs d'État et de gouvernement ont souligné, à Luxembourg, que la Commission serait associée à la représentation extérieure dans la mesure nécessaire, pour lui permettre d'exercer le rôle que lui assignent les dispositions du Traité. Ces conclusions du Conseil européen confirment, conformément au souhait de votre Assemblée, la nécessité d'une approche commune à la zone euro sur la question de sa représentation dans les enceintes monétaires internationales. L'Europe monétaire doit parler d'une seule voix. Il reste à traduire cet objectif, réaffirmé me semble-t-il par le Conseil européen, dans les faits, en déterminant au cas par cas la meilleure représentation possible de la Communauté dans chacune des instances internationales, en fonction de ses intérêts. C'est le travail des prochains mois et je puis vous assurer que la Commission n'a pas ménagé et continuera à ne pas ménager ses efforts pour assurer sa place au sein de cette représentation, malgré les tentatives contraires de certains États membres.
Le troisième rapport est celui de M. Stevens sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire. La réflexion que nous propose M. Stevens sur la concomitance entre l'émergence des produits de monnaie électronique et l'introduction de l'euro est particulièrement intéressante, mais je ne partage pas son pessimisme. Je dirai à M. Nordmann qu'il n'est pas possible de raccourcir le délai de trois ans, entre 1999 et 2002. Je ne rentrerai pas dans les détails. Retenez seulement qu'il y a tout de même soixante-dix milliards de pièces à frapper et douze ou quinze milliards de billets à imprimer. Il nous faut matériellement et physiquement le temps de le faire.
Cette réflexion de M. Stevens s'inscrit, me semble-t-il, parfaitement dans le cadre des travaux actuels de la Commission. Un constat: le développement de la monnaie électronique est un choix de marché et, comme votre rapporteur, la Commission considère que les questions les plus importantes sont les suivantes. Tout d'abord, la question du contrôle. M. Scarbonchi a insisté sur ce point et il a raison. Le développement de la monnaie électronique soulève le problème de l'étendue et des modalités de sa surveillance par les autorités compétentes, notamment au regard de la politique monétaire. Il faut définir un cadre approprié de supervision. En 1998, la Commission fera une proposition de directive à ce sujet.
Ensuite se pose la question de l'acceptabilité. Il est essentiel d'assurer la compréhension et la confiance du public à l'égard des nouveaux moyens de paiement. De même, la stabilité et l'intégrité des systèmes en place doivent être garanties. Ensuite encore vient la question de la libre concurrence. Ce principe, qui assure le bon fonctionnement du marché intérieur, doit aussi prévaloir dans ce secteur. Toute prérogative éventuelle, accordée de jure ou de facto à tel ou tel type d'établissement, pour l'émission de monnaie doit faire l'objet d'un examen attentif. Il ne s'agit pas de restreindre la concurrence Monsieur Watson, il s'agit de clarifier l'application des règles de concurrence. Ce sera aussi l'objet de notre proposition de directive l'an prochain.
Enfin, la sécurité. Le développement du commerce électronique et la sécurité des paiements exigent à la fois des produits fiables, conviviaux, efficaces et sûrs. Nous devons protéger ces quatre impératifs, évoqués par votre rapporteur, contre la fraude. Ils sont d'ailleurs inclus dans la communication d'avril 1997 de la Commission sur l'initiative européenne dans le domaine du commerce électronique. Comme votre rapporteur, la Commission est favorable au principe d'un cadre réglementaire assurant l'interopérabilité et la stabilité du système financier, ainsi d'ailleurs que la confiance du public, tout en garantissant la pluralité des émetteurs de monnaie électronique.
La Commission a déjà adopté, en juillet 1997, une recommandation définissant un certain nombre de règles, en matière de transparence, de responsabilité, de voies de recours, applicables à la relation entre l'émetteur et le titulaire d'un instrument de paiement. Dans le cadre de la promotion du commerce électronique et de la société de l'information, la Commmission compte élaborer, au début de 1998, une proposition de directive sur l'émission de monnaie électronique qui répondra aux critères que je viens d'évoquer. Par ailleurs, nous réfléchissons aux questions relatives à la fraude et à la contrefaçon dans le cadre de ces nouveaux moyens de paiement. Certaines de ces questions sont délicates. Les discussions se poursuivent. Elles ont lieu, non seulement en Europe, mais aussi aux États-Unis et au Japon. Cela dit, l'existence de produits de monnaie électronique transparents et sûrs facilitera indéniablement le passage à l'euro, un aspect positif.
Enfin, quatrième et dernier rapport, celui de M. Péres Royo sur l'euro et le consommateur. Madame RandzioPlath, je suis d'accord avec vous, l'euro n'est pas la monnaie des riches, l'euro n'est pas la monnaie des marchés financiers, l'euro est la monnaie des Européens et de tous les Européens. Ils doivent se retrouver dans leur monnaie. C'est pour cela que le rapport de M. Péres Royo s'inscrit utilement dans le cadre des travaux en cours sur les aspects pratiques de l'euro. Je retiens notamment une double préoccupation exprimée dans le rapport de M. Péres Royo, l'information du consommateur et les risques liés au coût du passage à l'euro qui ont été à de nombreuses reprises évoqués ce matin. Sachez que la Commission partage les mêmes soucis que votre rapporteur et c'est la raison pour laquelle elle a décidé de tenir une nouvelle table ronde, le 26 février prochain, avec l'ensemble des partenaires sociaux, des organisations intéressées du Parlement, de la Commission, du Conseil, pour trouver justement, de manière consensuelle, une solution aux problèmes et aux positions qui sont encore en suspens.
Voyons la première préoccupation: l'information du consommateur. M. Gallagher, M. Fitzsimons, Mme Cardona, ont évoqué les problèmes des campagnes d'information. Ces campagnes, lancées par votre Assemblée, avec la Commission, répondent précisément au souci exprimé de satisfaire aux besoins, aux demandes des consommateurs et, dans le cadre de ces campagnes, on peut effectivement examiner toute sorte d'idées, comme les lignes téléphoniques que vous avez évoquées. Monsieur Paasilina, si les fabricants de couches-culottes sont aussi bons pour vendre leurs marchandises, on pourrait peut-être les appeler à la rescousse pour nous aider à promouvoir l'euro! Nous devons être prêts à faire appel à toutes les bonnes volontés, mais comme M. Hoppenstedt, je crois qu'il est important de souligner la nécessité de la confiance.
À cet égard, votre rapporteur soulève trois questions: les actions de formation, d'éducation et d'information. Outre ses recommandations aux administrations publiques nationales, la Commission va présenter une recommandation portant sur l'euro et le monde éducatif. Ceci va, je pense, rassurer Mme Torres Marques. Cette action indiquera aux États membres le type d'action que l'on pourrait conduire.
Le double affichage des prix a été beaucoup évoqué ce matin. Certes, c'est important, mais ce n'est pas le seul moyen d'information pour les consommateurs. Ceci dit, la Commission a pris note de votre suggestion, selon laquelle des mesures législatives devraient être prises si le double affichage volontaire s'avérait insuffisant. Néanmoins, à ce stade, je tiens à préciser que nous avons une préférence pour une approche volontaire et non bureaucratique, seule à même de tenir compte des spécificités de chaque secteur ou système de distribution. Il ne faut pas, en effet, fragiliser inutilement le petit commerce, imposer des coûts qui pourraient in fine , au moins en partie, être supportés par les consommateurs ou qui seraient de nature à accroître la confusion dans les esprits. Sachez également, qu'actuellement, on constate l'intention des commerçants, des banques, de recourir au double affichage, selon des modalités différentes en fonction des produits et technologies utilisés.
Par ailleurs - ce matin, plusieurs d'entre vous ont parlé des observatoires, locaux ou nationaux - la Commission examinera cette proposition, qui ne fait pas l'unanimité, à en juger par les propos de M. Langen. Ces observatoires suivraient le passage à l'euro sous l'angle de l'évolution des prix et de la bonne information des consommateurs. Je relève cependant que les compétences de ces observatoires devraient s'inscrire dans l'ordre juridique national. Il faut donc veiller à ce que ceux-ci soient compatibles avec les structures de chacun des États membres.
Enfin, j'en viens à la seconde préoccupation de votre rapporteur. Ce matin, à plusieurs reprises, beaucoup d'intervenants ont insisté sur la nécessité de réduire au minimum les coûts de passage à l'euro pour le consommateur. Tel est bien l'objectif de la Commission, que nous avions proposé dès mai 1995 dans notre Livre vert. Les consommateurs ne doivent subir aucun préjudice du fait du passage à l'euro - je rejoins M. Harrison sur ce point - aucun coût pour le consommateur, pour tout ce qui est obligatoire dans ce passage.
La Commission prend acte de votre suggestion préconisant une approche de type législatif, qu'il s'agisse de l'échange entre les billets, les pièces, les États participants pendant la période de transition, ou de l'échange des billets et des pièces nationaux en euros, au 1er janvier 2002. La Commission a créé un groupe d'experts pour étudier la question des frais bancaires liés à la conversion à l'euro. Et, à ce stade, tout en partageant l'objectif de votre rapporteur, ce groupe s'oriente vers une solution plus souple, reposant sur un engagement des professionnels et, en particulier, sur l'éventualité d'un code de conduite qui serait signé par les établissements de crédit, ou sur la base d'une recommandation de la Commission aux établissements de crédit auxquels les banques se rallieraient de manière volontaire. Mais, sur toutes ces questions, la démarche de la Commission est pragmatique. Il faut offrir aux acteurs la possibilité de trouver eux-mêmes les solutions appropriées. C'est un principe de responsabilité et ce n'est que si les solutions tardent à se mettre en place, ou ne donnent pas satisfaction, qu'il faudra envisager des moyens plus contraignants.
Enfin, pour terminer, la protection des consommateurs a été, à de nombreuses reprises, évoquée ce matin. À propos des sanctions pénales, je rappelle qu'il n'existe pas de droit pénal européen. C'est pourquoi la responsabilité des sanctions revient essentiellement aux États membres, même si le troisième pilier ouvre des perspectives en la matière. Les deux règlements sur le statut juridique de l'euro, offrent, de l'avis unanime des États membres et des professionnels compétents, toutes les garanties nécessaires en matière de contrats. Il convient d'assurer la transparence et l'exécution des clauses abusives dans les contrats, et s'il est nécessaire d'adapter les directives de protection du consommateur, faisons-le, je l'ai d'ailleurs suggéré et proposé dès octobre 1996.
Pour conclure, permettez-moi de vous dire que la Commission se félicite de la participation active de votre Assemblée à l'analyse des conséquences pratiques de l'introduction de l'euro et à la recherche de solutions appropriées pour les citoyens et elle tiendra le plus grand compte de vos idées et de vos suggestions dans la poursuite des travaux. Nous devons nous fixer comme objectif que, le 2 mai prochain, quand les chefs d'État ou de gouvernement arrêteront la liste des pays, tous les citoyens européens puissent avoir une information complète sur toutes les conséquences et sur toutes les solutions à apporter aux problèmes pratiques qu'ils se posent.

Randzio-Plath
Monsieur le Commissaire, je voudrais à nouveau insister sur le fait que dans ce débat, tous les orateurs et oratrices qui se sont prononcés en faveur d'un double affichage des prix pour la protection des consommateurs, ne veulent en aucun cas opposer les intérêts des consommateurs à ceux des petites et moyennes entreprises et des commerces de détail. Nous souhaitons régler cela par principe et ce, de la façon la plus pragmatique, la moins onéreuse et la moins bureaucratique possible, mais il est un fait que la Commission a le devoir de veiller aussi à la protection des consommateurs.

Thyssen
Monsieur le Président, j'avais posé une question très concrète au commissaire et je ne pense pas avoir obtenu de réponse. J'avais en fait demandé si le commissaire était disposé à prendre une initiative de modification du règlement 1103 du 11 juin 1997. Le règlement comporte un certain nombre de dispositions sur l'introduction de l'euro. Ce règlement instaure le principe de la continuité des contrats, mais il laisse néanmoins la porte entrouverte à des contrats d'accession dérogeant à ce principe, à des contrats d'accession portant préjudice à la continuité. Nous sommes encore confrontés à toute une série de problèmes en la matière. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement. Le Parlement demande une modification de ce règlement et j'aurais aimé savoir si le commissaire était disposé à prendre une initiative dans ce sens. J'estime que c'est absolument nécessaire si nous voulons conserver la confiance du consommateur ou la conquérir.

de Silguy
Monsieur le Président, j'ai pris bonne note de la remarque de Mme Randzio-Plath. Je suis d'accord avec elle sur l'objectif et, j'espère, sur les moyens pour y parvenir.
Je voudrais répondre à Mme Thyssen. Je crois qu'aujourd'hui il faut bien voir que, premièrement, le règlement sur le statut juridique de l'euro - adopté à l'unanimité - est, à mon avis, immodifiable car on ne trouverait pas d'autre unanimité au sein du Conseil pour le modifier.
Deuxièmement, je constate que tous les avis sont concordants sur le caractère satisfaisant de ce règlement et sur les garanties nécessaires qu'il offre en matière de continuité des contrats.
Troisièmement, Madame, si cela pose un problème en ce qui concerne les clauses abusives, je crois que j'ai dit que je suis prêt à examiner une modification, une adaptation des directives de protection du consommateur, de façon à assurer la transparence et l'exclusion des clauses abusives qui existent dans les contrats. Si vous avez des problèmes pratiques, n'hésitez pas à nous en saisir par écrit.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Votes
Sarlis
Madame le Président, au sujet du paragraphe 17, je tiens à signaler que la traduction grecque contient des erreurs et je demande aux services du Parlement d'apporter un rectificatif. Je ferai la même remarque au sujet du paragraphe 31. Par conséquent, la version grecque des paragraphes 17 et 31 appellent un rectificatif.
De même, je voudrais apporter un amendement oral à l'article 33 afin de réparer une erreur qui s'y est glissée. Le texte dont sont saisis les collègues énonce: »rappelle que ces accords coopératifs entre les entreprises ferroviaires doivent contenir des dispositions...». Il faut lire en fait: »ne doivent pas contenir de dispositions...». La commission des transports a adopté le texte dans les termes que je propose maintenant. Sous sa forme présente, le texte modifie totalement le sens de la proposition. Je soumets donc un amendement oral au paragraphe 33 pour qu'on y ajoute la négation ne...pas. En anglais, le libellé est «must contain » alors qu'il doit se lire «must not contain ...».

Le Président
Monsieur Sarlis, nous avons tous très bien compris, dans toutes les langues. Simplement, lorsque vous nous dites: il s'agit seulement d'ajouter une négation, chacun a bien conscience que cela modifie totalement le sens de ce que nous allons voter. Je voudrais savoir, et M. Wijsenbeek va certainement nous éclairer sur ce point, s'il s'agit d'une correction, c'est-à-dire que ce qui devait être soumis au vote comportait effectivement la négation et que c'est donc par erreur que le texte que nous avons n'en comporte pas, ou s'il s'agit d'un amendement oral visant à ajouter cette négation, auquel cas l'amendement oral est très substantiel.

Wijsenbeek
Je suis totalement d'accord avec le rapporteur.

Le Président
Y a-t-il des objections à la prise en considération de l'amendement oral de M. Sarlis, soutenu par M. Wijsenbeek?
(L'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le rapport fait l'apologie de la libéralisation et de la déréglementation de l'accès aux infrastructures ferroviaires. Nous ne pouvons en aucun cas nous associer à la ligne politique qui se dessine dans ce rapport. Une déréglementation dans ce domaine aura des conséquences pour l'emploi, réduira l'efficacité des transports et nuira aux intérêts du service public, brisera la répartition solidaire des coûts entre les usagers des grandes villes et ceux des régions à faible densité de population, et atteindra dans leurs droits le personnel concerné. Il nous est totalement impossible, en tant que sociaux-démocrates, de soutenir une orientation politique qui repose sur une telle conception de la société. Les transports ferroviaires sont un service d'intérêt public où la recherche du profit ne saurait être l'unique enjeu.

Bébéar
Les entraves à la libre circulation des personnes dans l'Union européenne ont progressivement été éliminées. La suppression des frontières s'est accélérée.
Pour accompagner ce processus juridique irréversible et le compléter, nous devons aujourd'hui développer une politique ambitieuse et de qualité en matière de transport ferroviaire en Europe, pour les personnes et les marchandises.
Pour cela, il n'est plus possible de raisonner à l'échelle de nos compagnies nationales, souvent lourdement endettées.
Des réseaux transeuropéens conçus comme des systèmes nerveux doivent être élaborés à l'échelle européenne, dans l'esprit de la Directive 91/440: interconnexion des réseaux existants (y compris dans les pays scandinaves), extension des grands axes, transit et accès au trafic.
Tout cela ne sera possible dans la pratique que par la définition d'orientations complémentaires aux dispositions actuelles. Une gestion plus souple et mieux adaptée à la clientèle, une concurrence ouverte dans un marché libre doivent intervenir progressivement.
Faute de prendre rapidement ces mesures, nous ne pourrions pas garantir aux citoyens européens la survie de leurs transports ferroviaires, à des conditions financières acceptables pour les contribuables.
Je partage donc les conclusions du Livre blanc de la Commission européenne et j'approuve à la fois les orientations et le calendrier prévisionnel du rapport Sarlis.
L'introduction d'un minimum de concurrence, en particulier pour le transport de fret à longue distance, rééquilibrerait le marché unique, en créant pour le fer ce dont la route dispose déjà en sa faveur.

Bernardini
Avec son Livre blanc sur la revitalisation des chemins de fer, la Commission européenne reprend une philosophie qui lui est chère: seule une libéralisation immédiate et inconditionnelle assurera une viabilité du secteur ferroviaire.
Nous ne pouvons souscrire à une telle analyse; La concurrence ne doit pas être un critère absolu, une fin en soi.
Lors de la publication de ce Livre blanc, de très vives réactions se sont fait entendre pour condamner la volonté libérale de la Commission. À mon sens, le rapport qui est soumis à notre examen n'a pas su prendre la mesure légitime des inquiétudes des professionnels du rail.
Ce rapport préconise - à l'instar de ce qui s'est fait pour le secteur aérien - une libéralisation par étapes. Or, cette démarche ne peut convenir. En forçant le rythme de la libéralisation - même par paliers - on risque de porter préjudice au secteur ferroviaire plutôt que de le revitaliser.
La Commission doit - en collaboration avec les parties intéressées - entreprendre un bilan de l'application de la directive de base avant d'envisager sa modification dans un sens plus libéral.
Enfin, je m'inquiète de l'absence de dispositions concernant la dimension sociale. En dix ans, ce secteur a perdu plus de 500.000 emplois. Accepter le principe d'une libéralisation, telle qu'elle est explicitée dans ce rapport, ne fera qu'accroître les compressions d'effectifs.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que m'inscrire en faux contre ce rapport.

Caudron
 - Le rapport de notre collègue Pavlos Sarlis est sérieux, mais je ne peux absolument pas souscrire aux proposition qu'il nous soumet aujourd'hui.
En effet, je ne crois pas que l'avenir des transports ferroviaires passe par une libéralisation accrue. L'exemple de la Grande-Bretagne dans ce domaine nous montre la réalité crue et dure, pour l'usager, d'une libéralisation où le seul objectif des compagnies privées est la rentabilité, au détriment d'un hypothétique service universel complètement marginalisé.
Créer un réseau européen de chemins de fer en libéralisant c'est, en fait, éloigner encore un peu plus les régions défavorisées dont les lignes sont peu rentables et «casser» ce qui peut encore rester d'aménagement du territoire. Un réseau n'est proprement européen qu'à la condition d'irriguer l'ensemble de l'Europe et pas simplement des zones riches et donc «rentables» à desservir.
Si nous n'allons pas dans le sens d'une desserte large et généralisée, nous condamnerons le transport ferroviaire. Comment peut-on imaginer que les compagnies privées puissent s'engager dans les investissements colossaux qui apparaissent nécessaires pour les futurs réseaux à grande vitesse sans répercuter les coûts sur l'usager et sans supprimer les lignes peu rentables en termes comptables.
Au final, si je ne peux voter ce rapport en l'état, je souhaite ardemment que soit introduite l'obligation de desservir toutes les régions de l'Union européenne, que soient respectés les spécificités nationales et les statuts, que le chemin de fer soit érigé partout en véritable service public et qu'il permette enfin d'améliorer l'environnement en réduisant le poids du transport routier.

Darras
En tant que socialiste française, je ne pourrai pas voter le rapport Sarlis, de même que je ne peux approuver la proposition de la Commission européenne.
En effet, nous accordons une priorité essentielle au développement des chemins de fer, notamment pour des raisons sociales, écologiques et de conception de l'espace.
Or, comment accepter une libéralisation immédiate, ou même par étapes, qui amènerait inévitablement son lot de licenciements et d'exclusions?
C'est une vision purement économique qui ne tient absolument pas compte de la dimension humaine et, à ce titre, je ne peux l'accepter.
La SNCF commence à peine à sortir du gouffre, ce n'est certes pas le moment de l'y renvoyer.
Peut-on encore prendre le risque d'augmenter le taux de chômage en Europe? Je vous pose la question, mais pour moi la réponse est claire: non.

Holm
Le rapport évoque plusieurs questions de fond à propos des chemins de fer et des transports en général au sein de l'UE. Il est tout à fait clair que les transports ferroviaires doivent être étendus et améliorés pour pouvoir affronter la concurrence. Nous avons tout à gagner à augmenter la densité du trafic ferroviaire dans les pays de l'UE, tant pour le transport de personnes que des marchandises.
En revanche, je ne pense pas que la déréglementation du marché soit la meilleure solution aux problèmes que connaît le trafic ferroviaire aujourd'hui. Je crois plutôt que l'on devrait faire suivre d'actions concrètes les phrases creuses dont nous abreuvent constamment la Commission et le Conseil sur la nécessité de favoriser le train. Passer des mots aux actes, par exemple en augmentant fortement les aides financières attribuées au chemin de fer, de façon à ce qu'elles égalent les aides dont bénéficient les transports par route, et en faisant en sorte que ceux-ci assument eux-mêmes l'ensemble des coûts qu'ils représentent pour la société, c'est-à-dire aussi les coûts environnementaux, comme l'a déjà précédemment proposé le groupe des Verts.
Le chemin de fer est un mode de transport optimal lorsqu'il s'agit de réduire au minimum les contraintes pour l'environnement, en particulier pour le transport des marchandises, et le coût que supposerait aujourd'hui son développement serait très vite rentabilisé, si l'on prend en compte les dépenses qu'il faut engager pour pallier aux nuisances engendrées par le trafic routier.

Novo
Malgré la perte alarmante d'emplois dans les chemins de fer européens (environ 500.000 en dix ans, un tiers de l'emploi total dans le secteur); malgré le rôle fondamental que ce moyen de transport pourrait jouer dans la protection de l'environnement; malgré la perte d'importance des chemins de fer, liée à l'accroissement des options possibles, à l'augmentation de la concurrence déloyale de certains transports routiers et à l'absence d'investissements, au niveau national et communautaire, ce qui n'a pas permis d'améliorer et de rénover les infrastructures, qui a oublié d'adapter la gestion aux nouveaux besoins et permis la dégradation délibérée de la qualité des services fournis; malgré l'énoncé de la situation et de certaines de ces causes, la Commission prétend que la «stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires» passe par l'approfondissement et l'accélération de la privatisation et de la libéralisation du secteur.
La Commission ne propose pas de s'attaquer aux causes, elle ne pense et ne propose aucune alternative. Elle n'accorde aucune attention aux conséquences sociales de l'orientation qu'elle soutient, bien qu'elle reconnaisse qu'elle aggravera le chômage. Elle base sa stratégie sur l'appui enthousiaste du grand patronat de ce secteur, avide des énormes bénéfices qu'il entrevoit, démultipliés par la perspective de l'élargissement de l'Union à l'Est. Elle plaide pour la modification immédiate de la directive 91/440/CEE - dont elle refuse de faire le bilan - pour permettre non seulement une séparation comptable entre la gestion des infrastructures et la gestion du transport, mais aussi une séparation juridique qui accélère la privatisation de l'exploitation du transport, c'est-à-dire des composantes rentables des entreprises actuelles de chemins de fer. Elle ne veut pas réfléchir aux expériences récentes en matière de privatisation de chemins de fer (dans l'Angleterre thatchérienne), où le chômage n'a pas été de pair avec une amélioration de la qualité et où les services publics ont empiré malgré que les privés avaient reçu des subventions pour assurer ces services.
Le rapport de M. Sarlis se limite quant à lui à appuyer la stratégie du Livre blanc. Il n'étudie ni ne propose non plus aucune alternative pouvant passer par le renforcement de l'investissement public à tous les niveaux, par l'accroissement de la coopération des entreprises nationales dans la création et l'exploitation de couloirs de grande vitesse et dans l'amélioration de la qualité de l'offre. Le rapport de M. Sarlis se limite à introduire des phases dans la stratégie de privatisation de la Commission et à plaider pour plus de mesures sociales en vue d'atténuer les conséquences néfastes prévues pour l'emploi.
Dans ce contexte, il ne nous restait plus qu'à voter contre le rapport et à dénoncer la stratégie proposée par la Commission, en espérant que celle-ci ne sera pas adoptée par le Conseil.

Rovsing
Nous pouvons constater avec satisfaction que la commission correspondante est parvenue à une position satisfaisante et équitable sur le Livre blanc de la Commission sur la revitalisation des chemins de fer. Nous pouvons par conséquent nous réjouir du fait que le Parlement et la Commission aient d'emblée trouvé un terrain d'accord pour garantir la survie des chemins de fer. Les chemins de fer sont actuellement en train de perdre la bataille menée contre les voitures, les camions et les autobus. L'Europe ne peut cependant admettre que les chemins de fer disparaissent en tant que moyen de transport, d'une part, par respect pour l'environnement et, d'autre part, en raison de l'accroissement des transports entre l'UE, l'Europe orientale et l'Asie centrale.

Schlechter
Tout d'abord, je voudrais féliciter M. Sarlis pour son rapport. Il a mis le doigt sur un nombre de problèmes qui devraient faire réfléchir tous les intéressés.
Il est important de faire progresser la politique ferroviaire dans la Communauté européenne, et bien au-delà.
Il est absolument nécessaire d'accélérer les transports par chemin de fer si on veut que ce mode de transport puisse se développer. Pour cela, il y a notamment les «corridors de fret» et je me félicite de ce que, pour une fois, une partie des chemins de fer européens a réussi à battre de vitesse tout le monde politique en créant des «corridors de fret». Au moment où nous discutons du rapport de M. Sarlis, en effet, quelques-uns de ces «corridors de fret» fonctionnent déjà entre la Belgique, la France, le Luxembourg et l'Italie, avec des prolongements vers l'Espagne, et il convient de signaler qu'un accord semblable entre l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède a été signé. Il devrait entrer en vigueur dans quelques mois. Cette nouvelle approche de la collaboration entre les chemins de fer est de bon augure et je tiens à féliciter les responsables pour leur courage. J'espère qu'ils recevront l'appui des gouvernements et aussi des syndicats.
Je pense toujours que le Livre blanc sur la revitalisation des chemins de fer prône une libéralisation que je ne saurais accepter. Quand on lit que, depuis 1985, 500.000 emplois ont été supprimés dans les chemins de fer et qu'on veut en supprimer encore plus, je crois qu'on est arrivé à un point où la sécurité des chemins de fer, jusqu'à présent moyen de transport très sûr, est en danger.
D'un autre côté, je regrette que la Commission se limite à esquisser les répercussions de la restructuration. Je pense même qu'elle les considère comme un moindre mal par rapport à l'hypothèse de la poursuite de la dégradation du secteur. Ainsi, elle passe sous silence le fait que les répercussions risquent d'être très différentes selon les États membres, car la libéralisation privilégiera les entreprises établies dans un environnement social contraignant. Il s'ensuivra des redistributions importantes de l'activité, au détriment des pays à niveau de protection sociale élevé.
Je pense donc que la Commission devrait prévoir d'accompagner la libéralisation du secteur ferroviaire de l'UE de mesures d'harmonisation vers le haut des conditions de concurrence, et en particulier des conditions sociales.
Malgré ces remarques, je voterai en faveur du rapport de M. Sarlis.

Titley
Monsieur le Président, si je soutiens ce rapport aujourd'hui, c'est que je pense qu'il peut permettre la survie et la prospérité de nos chemins de fer à l'avenir. C'est extrêmement important, non seulement pour le personnel du secteur ferroviaire, mais également du point de vue des efforts que nous faisons pour passer d'un fret routier qui congestionne nos routes à un fret ferroviaire davantage respectueux de l'environnement.
Le rapport équilibre avec intelligence et justesse le libre accès des entreprises de fret international aux chemins de fer et la garantie de conditions de travail décentes et de formation pour le personnel.
Le rapport demande également à juste titre une égalité au niveau de la TVA pour tous les moyens de transport, de telle sorte à donner aux chemins de fer une véritable chance sur le marché des transports.
À l'avenir, nous devrons également assurer l'existence de connexions entre les divers corridors de fret de sorte à assurer l'existence d'un véritable réseau de fret international. En garantissant maintenant la viabilité des entreprises de fret ferroviaire, notre économie, notre environnement et les emplois des transporteurs ferroviaires pourront en tirer un bénéfice.
Rapport Desama (A4-0384/97)
Caudron
 - Je tiens à féliciter à nouveau notre collègue Claude Desama pour la qualité et la lisibilité de son rapport, la pertinence de ses analyses et l'intérêt de ses propositions.
Il ne fait aucun doute que nous sommes à un tournant des activités spatiales et, partant de nos industries spatiales européennes. D'une époque de pionniers nous sommes passés de plain-pied à une guerre commerciale où les stratégies déployées sont à la fois autant de risques financiers et autant de possibilités de profits.
À l'instar du rapporteur, je pense qu'une mise en synergie accrue des différents acteurs de l'industrie spatiale est impérative. Face à la concurrence américaine et - à terme - asiatique, il importe d'aller vers une plus grande concentration afin de maximiser les énormes investissements nécessaires à la recherche et au développement de ce secteur. Il importe aussi de ne pas réduire les crédits publics de recherche, bien au contraire. L'avenir dépend de notre volonté politique.
Je partage la volonté affichée par Claude Desama d'inclure dans son rapport la nécessaire dimension environnementale des applications spatiales, aussi bien pour la prévention des catastrophes naturelles que pour le «nettoyage des débris spatiaux».
Dans ce domaine, la prise de conscience annoncée pour le sommet de Kyoto a fait long feu; il appartient à l'Union européenne de mener de front compétitivité et environnement. Les jeunes générations n'en seront que plus reconnaissantes. Le domaine spatial et les actions y afférentes peuvent y contribuer utilement.
L'Union européenne, dans le domaine spatial comme dans tous les autres, doit aller dans le sens d'une modernité renouvelée: avancer c'est aussi prévoir. Il importe, à présent, que les propositions adoptées de Claude Desama soient rapidement mises en application.

Lindqvist
Les projets spatiaux ne doivent pas être réalisés s'ils nécessitent l'utilisation de matières nucléaires, s'ils risquent d'avoir une incidence climatique en appauvrissant la couche d'ozone, ou d'entraîner des problèmes en raison du rejet de déchets dans l'espace.
Rapport Friedrich (A4-0383/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
La Suède a choisi de ne pas entrer dans l'UEM, bien qu'elle satisfasse aux conditions exigibles. C'est une décision que nous approuvons. L'Union monétaire est un projet à haut risque qui met en jeu l'emploi de nos concitoyens, la protection sociale et le service public.

Berthu
 - La communication de la Commission relative à «l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux», comme d'ailleurs le rapport Friedrich du Parlement européen, est plutôt décevante car elle traite ce vaste sujet sous un angle technique assez réducteur; nul ne doute qu'il existera des problèmes pour «relibeller» la dette en euros, pour assurer la continuité des indices de référence, pour harmoniser les conventions de marché ou pour modifier la valeur des actions; mais nul ne doute non plus que les techniciens sauront résoudre ces problèmes.
Nous aurions souhaité que les documents qu'on nous soumet aujourd'hui donnent une vision plus large de l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés de capitaux. Il est clair, en effet, que si la monnaie unique est introduite comme prévu, le travail des professionnels de la finance, le fonctionnement des marchés de capitaux, le centre de gravité des places financières et le paysage financier européen lui-même vont être modifiés.
Certes, ce ne sera pas l'an I d'une gestion européenne des placements dans les portefeuilles des épargnants, comme certains affectent de le croire. Il y a longtemps que les investisseurs diversifient leurs placements et que les OPCVM ont mis cette diversification à la portée de chaque particulier. Beaucoup de détenteurs d'un portefeuille de placements, même assez modeste, détiennent aujourd'hui des SICAV européennes.
Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la mise en oeuvre d'une monnaie unique peut aiguillonner l'innovation financière, rendre un peu plus facile la diversification par la disparition du risque de change et pousser à la réduction des différences juridiques et fiscales entre marchés. C'est pourquoi j'attendais que le rapport du Parlement européen présente des démonstrations triomphales, comme on en a entendues dans le passé, par exemple sur la réduction du coût de l'argent grâce à un marché des capitaux plus large et plus liquide. Il n'en est rien.
Si on essaie d'adopter une vision encore plus large, on est bien obligé de constater que les innovations financières et les économies d'échelle dans la gestion des marchés de capitaux après l'introduction de l'euro seront de peu d'intérêt si, parallèlement, l'économie se disloque. Là est la vraie question. Il faut se garder de l'illusion technicienne que reflètent aujourd'hui la communication de la Commission et le rapport du Parlement. Tout bien compté, l'unification monétaire nous fera perdre davantage en rigidités nouvelles et en turbulences économiques qu'elle ne nous apportera de gains grâce à des simplifications techniques.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Il ressort clairement des rapports qui nous ont été présentés et dont nous avons débattu aujourd'hui, que les experts et les économistes travaillent d'arrache-pied à la résolution des problèmes pratiques posés par la réalisation de l'UEM - ceci, bien que l'idée d'une monnaie unique, très abstraite pour les populations européennes, ne corresponde pas à leur vu. Car les gens se soucient plutôt du devenir de la protection sociale et de la construction d'une société au fonctionnement durable du point de vue écologique.
La seule attitude raisonnable à adopter consisterait à stopper immédiatement le processus, et à engager une discussion approfondie avec nos concitoyens. Le changement que représente le passage à une monnaie unique est d'une importance telle qu'il doit absolument faire l'objet d'un référendum.
Les rapports en question traitant de l'introduction de la monnaie unique, dont nous désapprouvons le principe, il ne nous est pas possible de voter en leur faveur.
Pour conclure, nous voudrions reprendre à notre compte la métaphore utilisée par un économiste suédois: assister au lancement de la monnaie unique, c'est se mettre dans le rôle de ceux qui, jadis, ont regardé depuis le quai le Titanic voguer vers le destin qui l'attendait à l'horizon.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Ingo Friedrich concernant l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés européens des capitaux. Lorsque l'UEM sera réalisée, le troisième plus grand marché des actions après celui des États-Unis et du Japon sera créé et ce marché sera par conséquent très séduisant pour les investisseurs dans et en-dehors de la zone UEM. Le rapport signale que l'euro aura pour effet de faire fleurir une culture des actions. Les députés sociaux-démocrates danois souscrivent au rapport, mais ils soulignent également le fait que le Danemark ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Lindqvist
L'Union économique et monétaire, l'UEM, est un projet à haut risque. L'UE n'est pas le territoire optimal pour la mise en circulation d'une monnaie, et les économies des différents États membres présentent trop de diversité pour que la monnaie commune soit un projet réalisable. La monnaie unique correspond en outre davantage à un projet politique, qui conduira à un renforcement de la centralisation, vers l'assimilation de l'UE à un État. Le risque est également grand de voir l'UEM, basée sur une orientation politique exclusivement anti-inflationniste, induire une augmentation du chômage et une aggravation des déséquilibres régionaux. Lors du vote qui a suivi le débat, le parti centriste a refusé de collaborer à l'UEM.
Dans ce contexte, j'ai choisi soit de m'abstenir, soit de voter «non» à propos des quatre rapports sur l'euro.
Rapport Ruffolo (A4-0338/97)
Martinez
Madame le Président, j'entends intervenir plus généralement sur le problème de l'euro alors que, dans un marché mondial, la monnaie va être régionale, et cela, même pas complètement, puisque la GrandeBretagne au moins n'y participe pas. Autrement dit, on se trouve devant une monnaie continentale, une espèce d'Anschluß monétaire, et je rappelle que, dans le cas de l'Anschluß , il y avait eu au moins un référendum.
Une monnaie, c'est un peu comme le bouddhisme, c'est un petit véhicule qui transporte des informations. Dans le cas d'espèce, l'euro transportera des informations sur une société qui compte 17 millions de chômeurs, 50 millions de pauvres, sur un continent vieillissant, asservi aux États-Unis; il suffit de voir l'Organisation mondiale du commerce. En quoi l'euro changera-t-il la position de l'Union européenne dans les négociations commerciales mondiales de l'an 2000?
Au fond, M. de Silguy est un peu comme les Africains, il confond le signifiant et le signifié. Ce n'est pas parce qu'on consomme de la corne de rhinocéros pilée que la virilité se trouve augmentée. Le signifiant peut-être, mais non pas le signifié. L'euro, au fond, cela fait peut-être rêver hormonalement et médiatiquement, mais cela ne change rien économiquement.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Il est intéressant de noter que ce rapport confirme les arguments qui sont invoqués, en Suède, contre l'adhésion à l'UEM. L'Union économique et monétaire renforcera l'exigence posée par l'UE d'une harmonisation des politiques financières et fiscales. Le rapport évoque au considérant N la coordination des politiques fiscales, et au point 8, l'harmonisation des obligations fiscales.
Nous sommes convaincus que dans le cadre d'une harmonisation des politiques financières et fiscales, le modèle de protection sociale qui est appliqué de façon générale dans les pays scandinaves devra céder le pas, face à la politique des chrétiens-démocrates, lesquels prônent, au nom de la «liberté de choix», un bas niveau de fiscalité qui profitera uniquement aux couches les mieux loties de la société.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Giorgio Ruffolo concernant les aspects externes de l'Union économique et monétaire. Le rapport attire l'attention sur l'opportunité de mener une politique monétaire qui modère les longs intérêts sans atténuer pour autant la nécessité de garantir une stabilité des prix. Le rapport insiste pour que la valeur de l'euro par rapport aux monnaies des pays tiers corresponde à la valeur intrinsèque réelle. Les députés sociauxdémocrates danois souscrivent au rapport, mais ils attirent l'attention sur le fait que le Danemark ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Rapport Stevens (A4-0417/97)
Berthu
Madame le Président, le rapport Stevens appelle notre attention sur la double révolution que la finance européenne va connaître dans les années à venir. L'une, dirigée par les autorités, serait celle de la monnaie unique; l'autre, spontanée, est celle de la monnaie électronique. La seconde, qui résulte des initiatives des entreprises, pourrait s'étendre très vite si un cadre réglementaire approprié lui était donné, car les services qu'elle rendra dans la vie de tous les jours seront très importants. En effet, une seule carte à puce permettrait d'effectuer les paiements de tous les jours dans plusieurs monnaies, tout en assurant d'autres fonctions.
Mais en fait on s'aperçoit que la concomitance de ces deux révolutions a semblé trop ambitieuse aux autorités européennes, qui ont pensé qu'elles risquaient de trop bouleverser les habitudes des citoyens, de leur demander trop d'efforts, et donc de provoquer des réactions de rejet. On a donc préféré concentrer les efforts sur la monnaie unique, quitte à faire prendre du retard à la monnaie électronique.
Ce choix apparaît très regrettable, car les pays développés sont aujourd'hui lancés dans une concurrence féroce pour prendre les premières places sur ce marché. L'Europe y a beaucoup d'atouts. Elle est même en tête pour la technologie des cartes à puce. Mais l'absence de mobilisation des autorités sur ce sujet risque de laisser la première place aux Américains.
Il y a pire encore. Si l'on avait encouragé le développement de la monnaie életronique, on se serait aperçu qu'elle répond à beaucoup de questions que la monnaie unique est censée résoudre, notamment les problèmes de change pour les personnes qui voyagent dans plusieurs pays. Tout en éliminant ces difficultés pratiques de la pluralité des monnaies, et cela bien au-delà de la zone euro, le portefeuille électronique préserverait la flexibilité des taux de change nationaux, qui nous paraît toujours indispensable à l'ajustement souple de nos économies et que l'euro a pour objet, précisément, de supprimer.
Ainsi, la fausse manoeuvre de la monnaie unique risque-t-elle de retarder, en Europe, la révolution de la monnaie électronique, pour un gain qui, rétrospectivement, s'avérera illusoire.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Puisque la Suède ne participera pas à la mise en place de l'UEM, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport.

Cushnahan
L'euro aura des conséquences très favorables pour les consommateurs, car il stimulera la concurrence et finalement diminuera le prix des biens et des services. Il évitera également les problèmes et les coûts de change. Il conduira également inévitablement à une plus grande efficacité des opérations financières.
En conséquence, la monnaie unique constitue une opportunité idéale de promouvoir l'utilisation des transactions électroniques et des cartes à puce. C'est pourquoi, j'accueille favorablement le rapport de M. Stevens, car je pense qu'il apporte une contribution utile sur la façon d'organiser un cadre réglementaire efficace en vue d'assurer un passage en douceur à la monnaie électronique au niveau européen.
Toutefois, en dépit des avantages de la monnaie unique, il faut reconnaître que certains consommateurs éprouvent une extrême appréhension. La seule façon de les rassurer est de garantir, dans le cadre de l'utilisation de la monnaie électronique, la mise en place de garde-fous d'une très grande sévérité en vue d'éviter les fraudes et les abus en matière de protection de la vie privée.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. John Stevens relatif à l'utilisation de la monnaie électronique dans les pays participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Le rapport examine le problème sous l'angle des institutions habilitées à émettre des cartes de paiement électronique dans la zone UEM. Le rapport propose que des institutions autres que les banques puissent émettre ces cartes de paiement, ce qui devrait toutefois se faire dans le cadre de règles plus précises, que la Commission est invitée à élaborer. Le rapport insiste pour que la Banque centrale européenne, conjointement avec les autorités compétentes, effectue un contrôle rigoureux du marché européen de la monnaie électronique. Les députés sociaux-démocrates danois partagent ce point de vue, mais ils attirent l'attention sur le fait que le Danemark ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Rapport Perez Royo (A4-0415/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Ce rapport ne fait pas mention du risque grave auquel les consommateurs se trouveront exposés, lorsqu'une monnaie commune sera mise en circulation sur un territoire qui n'est pas optimale pour ce projet.
Le rapport n'évoque pas non plus les coûts de reconversion importants que suppose le lancement d'une nouvelle devise, avec le remplacement des distributeurs automatiques, des systèmes informatiques, etc. Il est évident que ce seront les consommateurs qui en feront les frais, sous la forme d'une augmentation des prix et des taxes.

Berthu
Le rapport Pérez Royo présente pour le consommateur un bilan coûts/avantages de l'euro qui manque de capacité mobilisatrice. En effet, les avantages ne sont nettement individualisés que pour les frontaliers (40 millions de personnes environ sur 370 dans toute l'Europe), et pour les personnes qui voyagent fréquemment dans le cadre de leur travail. Pour les autres, qui vont à l'étranger, en moyenne, tous les cinq ou six ans, les économies réalisées sur les changes apparaissent d'un intérêt moindre. Il en va de même pour la «comparaison facilitée entre les prix respectifs des marchandises et des services dans les différents États membres», selon la formule du rapport Pérez Royo. Même si l'on peut envisager une certaine accélération des achats transfrontaliers avec l'euro, il ne faut pas perdre de vue que, déjà, les intermédiaires sont bien avertis des écarts de prix entre pays, et les exploitent dans la mesure où ils le peuvent. Enfin, le rapport cite un troisième avantage, les taux d'intérêt bas que l'on obtiendra grâce à une politique monétaire saine. Sur ce point, il faudrait réviser les argumentaires, car un tel avantage, qui était attrayant au moment de Maastricht, paraît assez décalé aujourd'hui où les taux d'intérêt sont revenus à un niveau très bas.
Globalement, il est tout de même certain que l'euro va aiguillonner la concurrence, et que le consommateur, dans une première approche, devrait y trouver son compte. Mais il ne faut pas oublier que, pour lui, le bilan ne s'arrête pas là. D'une part, on lui demande, dans l'immédiat, d'abandonner sa monnaie nationale, avec les efforts correspondants, ce qu'il n'avait, semble-t-il, pas toujours compris. D'autre part, le consommateur, qui est aussi un producteur, et aussi parfois, malheureusement, un chômeur, se demande quel sera l'effet de l'euro sur l'économie globale. Sur ce point, les démonstrations, enthousiastes au moment de Maastricht, où l'on nous promettait des millions d'emplois, deviennent plus prudentes aujourd'hui. Des économistes très sérieux publient même des mises en garde contre un risque de désorganisation des pays, et d'accroissement du chômage en raison de l'euro.
Dans ces conditions, il est probable que plus on s'approchera de la date de basculement, plus les citoyens se poseront des questions, et plus ils exprimeront des réticences. Les difficultés que la période de transition va leur imposer risquent fort de focaliser pour eux tous les mécontentements.

Carlotti
 - Le Conseil européen de Madrid a décidé, en décembre 1995, du scénario de passage à la monnaie unique. C'est avec cette exigence que nous devons, dès à présent, préparer au mieux les citoyens de l'Union européenne.
Comme le souligne le rapporteur, nous sommes en droit d'attendre de la monnaie unique de nombreux avantages, dont, notamment, une transparence accrue au niveau des prix pour les différents biens et services dans les États membres. Transparence qui devrait entraîner une accélération de la concurrence et, comme nous le souhaitons, une baisse des prix. D'autre part, les consommateurs qui se rendent dans un autre État membre bénéficieront de la suppression des coûts liés au change.
Pour autant, nous devons être conscients que l'introduction de la monnaie unique comporte certaines interrogations quant à sa mise en oeuvre. Le passage à l'euro va en effet entraîner des changements fondamentaux dans la vie de chacun des consommateurs de l'Union.
C'est dans un contexte marqué par un certain scepticisme chez nos concitoyens que nous allons entamer les phases les plus délicates de la mise en place de la monnaie unique. Nous devons donc bien garder à l'esprit la charge affective que comporte pour les citoyens d'un État la monnaie nationale.
Faire en sorte que l'euro ne devienne pas, durant cette période, le «bouc émissaire» de tous les maux de notre société, et je pense ici tout particulièrement au chômage, devient pour nous une exigence fondamentale!
Le fait que certains puissent, durant la période de transition, recourir à l'euro sur les marchés financiers et à la bourse alors que les autres citoyens ne le peuvent pas, pourrait entraîner une certaine frustration, le sentiment d'une monnaie à deux vitesses! Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui insiste, dans ce sens, sur les directions à prendre et les mesures impératives à adopter.
Premièrement, il convient de mettre l'accent sur les volets essentiels que sont l'éducation et la formation, et ce, dans tous les secteurs de la vie sociale, en commençant par les écoles, les universités, les associations de consommateurs, les associations de personnes âgées, etc.
Deuxièmement, je pense, à l'instar du rapporteur, que le système de double affichage des prix «euro/monnaie nationale» devrait être mis en oeuvre le plus rapidement possible dans les commerces de détail. Nous devons habituer nos citoyens à penser «euro».
Troisièmement, nous devons veiller, durant la période de transition, à la suppression des frais liés aux opérations de conversion entre les monnaies nationales. Je souhaite dans ce sens, et comme l'a souligné le rapporteur, que la Commission garantisse, par le biais d'une proposition de règlement, que la conversion des billets et des pièces (de la monnaie nationale) en euros s'effectue sans frais pour le citoyen.
Véritable acte symbolique d'unification, l'euro nous demande plus que jamais, à nous députés, d'être, sur le terrain, les relais d'une Europe qui avance.

Cushnahan
Le rapport de M. Pérez Royo défend de façon convaincante et pertinente l'introduction de la monnaie unique. Toutefois, point n'est besoin de rallier le Parlement européen à cette cause. Ce sont les citoyens européens en général qui doivent être informés des bénéficies que leur apportera l'euro et nous devons faire davantage d'effort pour leur présenter les arguments et les questions.
Je suis alarmé par l'ignorance généralisée et par l'absence de préparation qui existe, y compris dans mon propre pays et en particulier dans les PME. Nous devons immédiatement rectifier le tir.
Je me rallie aux propositions de M. Pérez Royo, en particulier en ce qui concerne l'introduction rapide du double étiquetage chez les détaillants et d'une «double facturation» chez les principaux prestataires de services et les principales banques.
Les institutions éducatives ont également un rôle important à jouer et je crois que des campagnes d'information dans nos écoles et universités pourraient avoir un impact très intéressant.
La réussite de la monnaie unique dépend de la confiance des citoyens. Mais, pour le moment, le message qui nous est envoyé est que nous devons faire davantage d'efforts pour parvenir à gagner cette confiance.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les membres de la gauche suédoise ont voté contre ce rapport. Nous sommes opposés à l'UEM et à l'introduction de la monnaie unique. Nous considérons que les avantages de l'UEM pour les consommateurs sont fortement exagérés. Nous sommes également opposés à la propagande en faveur de l'UEM à laquelle l'UE se livre par le biais de ses campagnes dites «d'information». L'UEM est un projet antidémocratique dont le peuple lui-même devrait avoir à décider par le biais de référendums.

Fayot
Je remercie M. Pérez Royo d'avoir attiré mon attention sur les multiples problèmes que va rencontrer le consommateur lors de l'introduction de l'euro. Je voudrais, pour ma part, commenter deux aspects particuliers.
Le premier concerne celui des frais encourus par les utilisateurs de l'euro dès le 1er janvier 1999. Nous sommes d'accord pour dire qu'une des conditions de la réussite du passage à la monnaie unique est d'amener aussi vite que possible le maximum de consommateurs à utiliser l'euro dès la première étape, en l'occurrence d'avoir un compte en banque en euros, d'utiliser des chèques en euros, de faire des virements en euros, dès le 1.1.1999.
Au Luxembourg, les banques ont annoncé que les conversions nécessaires du franc luxembourgeois en euro, et inversement se feront gratuitement. C'est une bonne chose. Je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs, mais cet exemple devrait être suivi partout.
Par ailleurs, de 1999 à 2002, les frais découlant des opérations de change à l'intérieur de l'union monétaire devront être minimaux et, en tout état de cause, leur montant ne pourra pas dépasser celui des frais actuels. Mais ce serait bon pour l'euro que les utilisateurs soient convaincus, dès à présent, que la nouvelle monnaie est plus avantageuse que l'ancien système.
Enfin, il est important de dire dès maintenant que la conversion de la monnaie fiduciaire nationale en euros après le 1.1.2002 se fera sans frais pour les utilisateurs.
Ce sont ces réponses qui intéressent le consommateur. Même si les frais occasionnés par le passage à l'union monétaire devront être assumés d'une manière ou d'une autre, la réussite de l'union monétaire dépend de l'exonération très large des utilisateurs finaux.
Le deuxième aspect qui m'intéresse, c'est ce que dit M. Pérez Royo de la stratégie face aux groupes défavorisés.
Un bon tiers environ de la population, sinon plus, n'est pas touché par les campagnes publicitaires, ni par Internet ou les médias.
Des stratégies particulières doivent être développées à leur intention. Je salue à cet égard les efforts de la DG XXIV de la Commission qui a développé des projets pilotes destinés à élaborer des moyens d'information sur l'euro avec des personnes en situation de grande pauvreté, souffrant souvent d'illettrisme et ayant des problèmes de calcul. En ce qui les concerne, il ne sera pas possible de passer par la lecture. Soit dit en passant, il faudra veiller à ce que de tels projets soient prévus au budget de la Commission, au plus tard en 1999.
Les idées développées par M. Pérez Royo en ce qui concerne la diffusion de l'information sur l'euro par la pratique économique directe sont essentielles. Le principe de la participation des utilisateurs à l'élaboration de l'information en relation directe avec l'action économique présente également un intérêt majeur.
Après les considérations politiques et plutôt théoriques, il s'agira d'entrer dans des considérations pratiques et d'être aussi concrets que possible afin d'ancrer l'euro dans la conscience de tous et d'élaborer une nouvelle culture monétaire commune.

Fourçans
Dans l'ensemble, le rapport de M. Pérez Royo me satisfait. En effet, il contribue à mettre en avant les avantages directement palpables pour le consommateur qui découleront de l'introduction de l'euro. Ainsi que notre rapporteur le précise très justement, les premiers gains proviendront de la comparaison des prix rendue aisée grâce à l'introduction de l'euro, ce qui facilitera la vie du consommateur. Ensuite, le deuxième avantage résultera de la grande facilité de voyager au sein de toute l'Union sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des opérations de change, laborieuses, et surtout coûteuses. Enfin, la baisse des taux d'intérêt provoquée par l'assainissement des finances publiques ainsi que par une politique monétaire bien équilibrée donnera une impulsion vitale aux investissements en Europe, ce qui sera source d'emplois.
Cela dit, pour que le passage à l'euro s'effectue sans heurts, il convient de bien informer les consommateurs, et surtout de les préparer à penser en euros. Pour ce faire, M. Pérez Royo préconise que, dès le début de la troisième phase, c'est-à-dire dans moins d'un an maintenant, les entreprises éditent leurs fiches de paie en euros, les banques publient les relevés de compte dans la monnaie européenne. De même, il souhaite qu'un accent particulier soit mis sur la formation à l'école. Ce sont des idées que je partage.
En revanche, je me permets d'émettre une réserve quant à la nécessité d'imposer par une directive la pratique du double affichage des prix, en raison du coût que cela pourrait supposer pour certains commerces. Bien sûr, je suis d'avis que la pratique du double affichage s'avérera nécessaire afin de permettre une adaptation en douceur des citoyens à la nouvelle monnaie.
En dépit de cette petite réserve, je voterai en faveur du rapport de M. Pérez Royo.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour le rapport de M. Fernando Pérez Royo concernant l'euro et le consommateur. Le rapport souligne le fait que le passage des monnaies nationales à l'euro ne pourra entraîner aucun frais pour le consommateur. Le rapporteur propose que la conversion de billets et de pièces libellés en monnaies nationales en billets et en pièces libellés en euros soit gratuite pour les citoyens. Les députés sociaux-démocrates danois souscrivent à ce point de vue, mais ils attirent l'attention sur le fait que le Danemark ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Rovsing
En dépit des réserves exprimées par le Danemark par rapport à la troisième phase de l'UEM, il ne fait pour moi aucun doute que l'ensemble de l'Europe doit se réjouir de l'introduction de l'euro. De nombreuses petites et moyennes entreprises, en particulier au Danemark, rencontrent des difficultés par rapport à l'incertitude qu'engendrent les opérations de change des diverses devises. Toutefois, les citoyens et les consommateurs de l'Union européenne devront évidemment s'habituer à l'utilisation de l'euro. Je partage par conséquent l'avis du rapporteur lorsqu'il recommande de meilleurs régimes de transition et lorsqu'il propose que les prix soient transcrits tant en euros qu'en monnaies nationales.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance qui avait été interrompue à 12h53 est reprise à 15 heures)

Relations Europe - États-Unis
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0410/97, de M. Souchet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission: L'Europe et les États-Unis d'Amérique: clés pour le progrès (COM(95)0411 - C4-0411/95); -A4-0403/97, de Mme Mann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les relations commerciales et économiques transatlantiques.
Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les relations euro-américaines constituent un écheveau serré de liens légué par l'histoire depuis l'origine de l'indépendance des États-Unis, d'une densité et d'une intimité particulières, qui s'expriment au travers d'une multitude de canaux bilatéraux et multilatéraux.
Comment ces relations entre l'Union européenne, les États membres et les États-Unis peuvent-elles se renouveler dans le contexte géopolitique d'aujourd'hui, radicalement transformé par la disparition du système soviétique, pour contribuer à la définition du nouvel ordre international? Tel a été, à partir de la communication de la Commission et des plans d'action transatlantiques, le point de départ de notre réflexion?
La relation euro-américaine se caractérise aujourd'hui par des rapports dissymétriques entre deux entités de nature dissemblable. Dans cette nouvelle conjoncture de l'après-guerre froide, les États-Unis se retrouvent seuls à disposer des principaux leviers commandant l'évolution des relations internationales et, tout naturellement, exposés à la tentation de l'abus de position dominante.
Nous avons recensé et dénoncé un certain nombre de manifestations récentes traduisant ce que l'on désigne pudiquement par l'expression «d'unilatéralisme américain». Tout d'abord une volonté très exclusive d'exercice du leadership dans tous les secteurs et aires géographiques de la politique étrangère, à commencer par les grands dossiers de Dayton, la démonstration la plus éclatante, du Proche-Orient, de l'Irak et du G8 de Denver. L'Europe est invitée à écouter les leçons et à payer les factures. Unilatéralisme déterminé et rapide, également, en matière de défense dans le choix des nouveaux membres européens de l'OTAN et de ceux qui sont exclus, comme dans l'absence de mesures concrètes pour donner corps au pilier européen de l'Organisation, malgré les engagements généraux pris à Berlin.
Dans le domaine économique, maintien de facto d'entraves au développement des échanges dans pratiquement tous les secteurs, malgré les engagements généraux pris en matière de démantèlement du Buy American Act . Volonté d'imposer aux Européens, par la pression politique, la fusion Boeing-McDonnell Douglas, assortie de contrats d'exclusivité dans un sens ou dans un autre, ou les normes alimentaires américaines en matière de viande hormonée, d'organismes génétiquement modifiés, ou de qualité des bananes.
Nous avons, enfin, condamné la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations américaines, telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, et appelé la Commission à la plus grande fermeté.
Une relation dissymétrique donc et entre deux entités de nature différente. L'Union européenne est une construction sui generis formée par des États qui conservent de très importantes prérogatives nationales en matière de politique étrangère. Les États-Unis ont parfois quelques difficultés et réticences à prendre en considération ce double niveau et restent perplexes devant la complexité et les délais inhérents au processus de décision communautaire.
Les États-Unis, eux, sont un État fédéral classique, dont la pratique institutionnelle récente - les Européens ne doivent jamais en oublier les conséquences en matière de conduite et de financement de la politique étrangère - est marquée par un affaiblissement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Quels objectifs, dès lors, peut-on assigner au dialogue transatlantique?
Sur le plan politique, ce dialogue doit s'ajuster à l'évolution affectant la nature des menaces qui pèsent désormais sur la stabilité internationale et qui se développent à la faveur de l'ouverture des frontières, de la déréglementation du commerce international et de la libéralisation des mouvements de capitaux. Un inventaire précis de ces nouveaux secteurs prioritaires, où une coopération plus étroite et plus organisée peut apporter un profit mutuel, doit être impérativement dressé. Sécurité environnementale, lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, contre les trafics d'êtres humains et l'immigration clandestine, contre les trafics de stupéfiants et le blanchiment d'argent, contre le développement des réseaux mafieux et les trafics de matières fissiles.
Sur le plan économique et commercial, l'importance d'un dialogue transatlantique solide est à peine à démontrer. Malgré la disparité des situations économiques et des taux de chômage entre les États-Unis et l'Union européenne, cette dernière reste actuellement le premier partenaire régional des États-Unis en termes d'échanges et d'investissements - si l'on inclut les ventes de filiales - et le seul avec lequel les relations soient équilibrées. Le flux d'investissements américains vers l'Europe se maintient également à un niveau très élevé.
En ce qui concerne l'avenir, nous avons relevé avec satisfaction la prudence avec laquelle la Commission aborde le concept de zone de libre échange. Cette formule n'est sans doute pas adaptée au contexte transatlantique, les obstacles tarifaires existant entre les États-Unis et l'Europe correspondant aujourd'hui à des intérêts dont l'importance sociale et politique n'est pas nécessairement en rapport avec le bénéfice économique qui résulterait de leur élimination. Il nous est apparu préférable d'accorder la priorité aux obstacles réglementaires aux échanges et aux investissements.
Il nous est apparu également essentiel d'élaborer, du côté européen, des objectifs de négociation clairs. La Commission n'est pas toujours la mieux placée pour les formuler, ces priorités étant largement dominées par les aspects institutionnels du libre échange. C'est pourquoi la contribution des milieux d'affaires nous paraît constituer un élément essentiel du dialogue transatlantique. La compétence communautaire en matière de politique commerciale n'exclut nullement les initiatives des différentes capitales et des milieux d'affaires en amont des négociations.
Nous ne devons pas craindre, Monsieur le Président, de mener avec nos partenaires un dialogue substantiel et vigoureux, carré et concret, ne se limitant pas aux thèmes convenus, sur lesquels le consensus est facile à obtenir, mais abordant en toute franchise les sujets délicats. Ce n'est d'ailleurs qu'à cette condition que les Américains s'intéresseront durablement à ce dialogue transatlantique.

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, mon collègue Souchet a déjà abordé plusieurs points et a souligné à quel point cet agenda transatlantique est vaste. En effet, il ne se limite pas aux questions politiques et économiques, mais traite aussi en profondeur des relations scientifiques et de l'ensemble de la coopération et aborde la question de la future coopération au niveau des citoyens, de même qu'au niveau des travailleurs, du monde des affaires et des petites entreprises. Le spectre de cet agenda est donc effectivement très large.
Nous devons être conscients du fait que nous ne parlons pas d'un traité. Bien que cela ait toujours été mon souhait, nous n'avons pas de traité entre l'Union européenne et les États-Unis. Nous ne discutons pas non plus de l'éventualité de créer une zone de libre-échange. Cette option est tout aussi intéressante, mais il n'en est pas question pour le moment, c'est un sujet politique tabou. Ce que nous avons devant nous, c'est un accord qui a été signé en 1995 par Felipe Gonzàles, président du Conseil à l'époque, le président Clinton et M. Santer, et qui instaure une nouvelle forme de collaboration selon une toute nouvelle formule de coopération. Il est essentiel d'en prendre conscience et de vraiment comprendre et saisir les possibilités qu'offre cet accord.
Par ailleurs, je dois féliciter la Commission à plusieurs égards car le plus souvent, elle a effectué dans ce domaine un travail remarquable, même s'il y a effectivement des manques dans les domaines de la coopération politique. L'une de ces lacunes - et je m'étonne que mon collègue Souchet ne l'ait pas dénoncée - est le fait que la coopération interparlementaire ne dépend jusqu'à présent que de formes individuelles de coopération et de coordination. Il faut que cela change. Il est vraiment nécessaire de consolider la coopération interparlementaire. Cela concerne également la coopération avec nos collègues américains du Congrès. Mon collègue Alan Donnelly, ici présent, a vraiment accompli un travail remarquable et de premier ordre au niveau du travail de la délégation, mais néanmoins, M. Bangemann, il nous faut un instrument dans ce domaine. Cela concerne, par exemple, la manière dont nous pouvons coopérer dans le cadre des accords internationaux, notamment le GATT. Mais cela concerne aussi toutes les formes de coopération et de coordination que les diverses directions générales négocient sous forme d'accords avec leurs collègues américains. Cela implique que l'on nous présente un rapport annuel - je plaide dans ce sens - qui nous exposerait tout ce travail que vous effectuez des deux côtés de l'Atlantique et dans lequel nous pourrions ensuite nous insérer. Cela implique aussi à l'avenir, la possibilité pour le Parlement européen de remettre un avis avant l'organisation de sommets, de manière à ce que les thèmes que nous aimerions voir abordés puissent encore être inscrits à l'ordre du jour de ces réunions. Cela me paraît capital. Cela concerne aussi notre souhait d'être impliqué dans les travaux parlementaires et de la Commission lors de la préparation des accords de reconnaissance mutuelle.
En fait, que représente le Nouvel agenda transatlantique? Je souhaiterais en aborder quelques points. Cet Agenda a un caractère visionnaire. C'est-à-dire qu'il vise à créer une forme transatlantique de coopération, orientée vers des objectifs globaux et non plus basée uniquement sur un agenda bilatéral. Cet Agenda est en même temps pragmatique, en ce sens qu'il offre pour la première fois aux gouvernements et aux administrations des deux côtés de l'Atlantique, la possibilité d'une coopération directe, pour ainsi dire à la même table, les yeux dans les yeux. Comme je l'ai souligné, il ne manque que le pendant parlementaire.
Cet agenda a un caractère bilatéral dans sa forme, mais il est orienté sur le calendrier international et global. Autrement dit, sa coordination n'est pas gérée de manière unilatérale et au contraire, tout a été conçu de manière à être en harmonie avec le calendrier du GATT et d'autres institutions internationales, ce qui est absolument capital. Il prévoit une étroite collaboration entre l'économique et le politique, ce qui veut dire que le vaisseau amiral se présente sous la forme du dialogue commercial transatlantique, lequel a toujours accompli un excellent travail préparatoire à la coopération politique. Je voudrais néanmoins adresser ici une toute petite critique à Stuart Eizenstat: je ne crois pas que le dialogue commercial transatlantique devrait être maintenant le moteur et, jusqu'à un certain point, guider la future définition des relations transatlantiques. Je crois au contraire que cela reste encore du ressort de la politique. Mais ceci n'est qu'un petit reproche en passant et j'espère qu'il sera d'accord avec moi sur ce point.
De plus, pour la première fois, les différends commerciaux pourront même être résolus par des contacts et des discussions directes. Auparavant, nous ne disposions pas d'un tel instrument et nous entrions dans certains conflits sans avoir de stratégies de solution instrumentalisées. Il est tout de même déjà appréciable d'avoir développé de telles relations transatlantiques malgré toutes les difficultés et les différends que nous avons eus.
Parlons maintenant du modèle de marché transatlantique. C'est nouveau. Il ne s'agit pas d'une zone de libreéchange, mais d'une nouvelle création. Je voudrais néanmoins inviter la Commission à la lumière de l'étude actuellement menée sur ce thème, à réexaminer les barrières commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis mais à élaborer quand même un modèle de marché transatlantique et à présenter l'année prochaine un rapport sur ce sujet au Parlement européen.
Dans le cadre du marché transatlantique, nous avons créé un nouvel instrument, à savoir, les procédures de reconnaissance mutuelle. C'est un instrument que nous connaissons dans notre marché intérieur, qui a fait ses preuves et que nous transférons à présent dans l'espace transatlantique, non sans difficultés et problèmes, je le concède. Bien sûr, les conditions sont différentes, les concepts de sécurité sont différents, les idées sur la manière dont les normes doivent être définies dans les domaines de la protection de la santé, de la sécurité automobile, etc., sont différentes. Mais le fait que nous examinions tout cela et que nous envisagions de parvenir à un rapprochement, non pas par le biais d'une harmonisation mais par celui d'une reconnaissance mutuelle des différentes normes, est déjà un élément très appréciable et important. Nous savons à quel point ce le fut dans le marché unique européen pour permettre l'accès aux marchés.
J'ai la ferme conviction que si nous utilisons ces formules et instruments mis à notre disposition - et ce dans toute leur ampleur - avec l'aide et la collaboration du Parlement européen et de nos collègues américains, nous réussirons à instaurer une base correcte pour les relations euro-américaines. Nous pourrons alors discuter à l'avenir, de la manière de parvenir à renforcer aussi la dimension politique du côté européen. Je suis absolument convaincue que nous y parviendrons!

Donner
Monsieur le Président, il est toujours agréable de s'exprimer devant un large public. Mon mandat de courte durée en tant que diplomate européen aux États-Unis m'a permis de découvrir certaines particularités propres à la relation qui unit les États-Unis à l'Europe. Permettez-moi de faire part de quelques remarques à ce propos.
La politique extérieure des États-Unis se fonde sur le fait que l'Europe ne parle pas d'une seule voix et qu'elle agit encore moins comme un seul pays. Il n'existe aucune politique européenne commune, sauf dans le domaine du folklore. En dépit de certaines promesses verbales, les États-Unis ne veulent pas un engagement fort de l'Europe au Moyen-Orient ni ailleurs. Sur la côte ouest des États-Unis où j'exerçais mes fonctions, tous les regards étaient tournés vers la Chine et l'Extrême-Orient. Unique superpuissance militaire dans le monde investissant près de 300 milliards de dollars chaque année dans des opérations officielles et officieuses, les États-Unis veulent conserver leur hégémonie militaire et n'ont pas l'intention d'y renoncer.
L'économie, quant à elle, suscite les réflexions suivantes: les entreprises américaines ayant massivement investi en Europe accueilleront avec satisfaction l'arrivée de la monnaie unique en Europe. Par ailleurs, aux États-Unis même, l'attitude protectionniste reste très prononcée. Les États-Unis entendent conserver la première place dans les logiciels informatiques, les logiciels audios et vidéos, les films et la télévision.
L'Union européenne garde la vedette à Washington et à New York, mais hormis des visites occasionnelles sur la côte ouest, elle n'a aucune présence dans cette région. D'où l'amendement au rapport Souchet sur la question d'une présence sur la côte ouest. Il me semble que peu d'Européens comprennent la nature fragmentée de la société américaine. Comparez la Floride, le Texas, l'Alaska, le Minnesota et la Californie, vous verrez que ce sont des mondes très différents.
Je dirais pour terminer que les Américains n'ont pas la moindre idée de ce qu'est l'Union européenne. Je comprends très bien leur ignorance, vu la façon dont de nombreux diplomates européens à Washington gèrent leur travail sur place.

Lambrias
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est incontestable que l'Europe doit beaucoup à l'Amérique comme il est tout aussi incontestable que l'Amérique doit beaucoup à l'Europe. L'une et l'autre partageant les valeurs fondamentales du monde libre, elles ont contribué ensemble à les défendre et à les sauvegarder tout au long de la période très critique de la guerre froide.
Leurs rapports n'ont pas toujours été sereins. Les États-Unis se sont souvent plaints d'assumer de lourdes responsabilités sans rencontrer une compréhension correspondante. Quant aux pays européens, ils ont souvent perçu de l'arrogance dans le comportement de l'Amérique à leur égard. Avec la fin de la guerre froide, du monde bipolaire et de l'antagonisme des deux superpuissances, après l'onde de choc de 1989, la nécessité où se trouvent l'Europe et l'Amérique de se débarrasser de tout ce qui contrarie une meilleure entente se fait plus pressante. Car il serait funeste que les États-Unis, demeurés l'unique superpuissance, renchérissent dans ce que les Européens - et pas seulement eux - lui imputent comme de l'arrogance.
Cette arrogance de la puissance, un éminent Américain, le sénateur Fullbright, l'avait déjà dénoncée en pleine guerre froide. Et c'est avec pertinence que l'a évoquée récemment à Washington Václav Havel, le président de la République tchèque. Il serait funeste qu'au seuil de la nouvelle ère de la mondialisation, les États-Unis soient convaincus d'avoir la charge exclusive de la planète, d'avoir à jouer le rôle du gendarme de la sécurité et de l'ordre internationaux. Car ils ne sont ni fondés ni aptes à le faire. Heureusement, le sommet Clinton-González-Santer tenu à Madrid en 1995 semble indiquer que c'est la coopération, et non l'antagonisme entre l'Europe et l'Amérique pas plus que la dispersion de leurs efforts, qui peut renforcer les institutions et les conditions de l'ordre international au profit de tous.
Le rapport dont nous débattons présentement et avec quelque retard précise - peut-être même avec un excès de détails - les questions sur lesquelles se jugeront le développement, la sincérité, la réciprocité et l'équilibre des relations euro-américaines. Plus que le règlement des grands problèmes économiques dans lesquels se manifestent les oppositions, il souligne la grande importance que revêt le cadre général dans lequel doivent s'inscrire, de l'autre côté aussi de l'Atlantique, les efforts constants en vue d'une entente loyale.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans la nouvelle organisation géopolitique mondiale - après la chute du mur de Berlin - les relations entre les États-Unis et l'Europe peuvent et doivent se renforcer. Le leadership mondial des États-Unis est manifeste dans les quatre secteurs stratégiques - économie, force militaire, compétence technologique et culture au sens large - mais, tant pour des raisons géographiques que pour des raisons idéales, leur modèle de leadership se base sur des réseaux d'alliances du type coopératif et compétitif à travers le monde, l'alliance avec l'Europe ayant été et étant la plus forte et la plus stable de toutes, en raison, surtout, des valeurs fondatrices communes de nos sociétés: la défense des droits de l'homme, le modèle de société libérale basée sur l'égalité des chances, sur l'économie de marché et sur le libre-échange.
Les États-Unis ont donc aussi intérêt à ce que l'Europe se renforce, par exemple, par le biais de la monnaie unique, et qu'elle s'élargisse vers l'est, en étendant la zone de la démocratie et de l'économie de marché; il existe un intérêt commun à ce que la zone OTAN s'élargisse en harmonie avec l'élargissement de l'Union européenne - ce qui augmenterait par ailleurs l'engagement et la position européenne dans l'Alliance - et à ce que s'établissent des relations positives entre l'Union européenne et l'État russe. Il existe donc une convergence d'intérêts globaux entre les États-Unis et l'Union européenne que nous pouvons nous efforcer de rééquilibrer aux fins d'une plus grande parité et qui ne doit rencontrer aucun obstacle dans les contentieux bi ou multilatéraux liés à des intérêts économiques spécifiques des deux parties. C'est pourquoi la proposition du nouvel Agenda transatlantique - enrichie du rapport de Mme Mann - indique et couvre de manière vraiment étendue les nombreux domaines où l'intensification de la coopération est nécessaire.
Je voudrais à présent souligner, en plus de la coopération dans les domaines traditionnels - la lutte contre la criminalité organisée, la résolution des contentieux commerciaux et douaniers, le dialogue entre les entreprises - deux points fondamentalement actuels. Le premier point est, à mon avis, l'engagement à construire ensemble la société de l'information, une société qui n'a pas été encore bien définie et qui représente notre avenir: les règles sur les réseaux, les infrastructures et les accès, les normes, la protection de la propriété intellectuelle, les modalités du commerce électronique, les règles sur les investissements et sur la coopération entre les entreprises. Le deuxième point est l'engagement à la coopération monétaire entre les États-Unis et l'Union européenne, coopération qui est encore plus nécessaire dans cette phase, désormais fortement lancée, de la monnaie unique européenne, et ce, pour assurer une stabilité aux marchés et pour renforcer les perspectives communes de croissance et de développement.

Bertens
Monsieur le Président, chers collègues, pour la deuxième fois en deux mois, le Parlement adopte une résolution portant sur la relation avec les États-Unis. Il est primordial que nous restions cohérents, dans la lignée de notre politique envers les États-Unis. Dans sa forme actuelle, le rapport Souchet n'y contribue pas. Ce rapport se concentre exclusivement, à tort, sur les problèmes de cette relation, alors que nous devrions pouvoir mettre à profit les possibilités de coopération et résoudre les divergences d'opinion par le dialogue et non par des menaces.
Le Parlement doit tout d'abord accueillir l'intensification de la relation transatlantique. Le nouvel Agenda transatlantique et le Plan d'action commun constituent pour ce faire des instruments utiles. Nous devons saisir les occasions que nous offrent ces instruments. Un même son de cloches des deux côtés de l'Atlantique pourra avoir une influence prépondérante. Au lieu de rejeter sur les Américains la faute de l'absence d'identité européenne en matière de sécurité et de défense, le collègue Souchet ferait mieux de balayer devant sa porte. L'Europe a laissé ces occasions de côté lors du Conseil européen d'Amsterdam. Les libéraux plaident pour un resserrement de la relation entre le Parlement et le Congrès américain sur le plan des droits de l'homme.
Passons enfin, Monsieur le Président, au commerce des armes. Maintenant que la présidence britannique a mis au point des plans en vue de reformuler les règlements communautaires en matière d'exportations d'armes, nous devrions également intensifier le dialogue avec les États-Unis dans ce domaine. La politique relative aux exportations d'armes constitue une composante intégrée de la politique extérieure. Les tentatives individuelles des deux côtés de réguler le commerce des armes auront plus de chance d'aboutir si elles sont coordonnées. J'invite la présidence britannique à inclure ce sujet dans le dialogue transatlantique.
Enfin, Monsieur le Président, le groupe libéral a encore déposé toute une série d'amendements et j'espère que ces amendements seront adoptés. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas apporter notre soutien au rapport Souchet.

Manisco
Monsieur le Président, la clarté générale, la profondeur de l'analyse et la réflexion de ces rapports sur la communication de la Commission sur l'Europe et les États-Unis suffisent à éliminer certaines de nos réserves et objections initiales.
Nous ne pouvons qu'apprécier cette approche pragmatique et critique face au déséquilibre croissant des relations transatlantiques. Le remède proposé insiste sur la nécessité urgente de repenser, en des termes plus égalitaires et sur la base de paramètres plus solides, la conception d'un partenariat aux rouages bien huilés entre l'Europe et les États-Unis: en particulier à un moment où le dogme de la mondialisation crée des tensions sociales et économiques; où la grippe asiatique dégénère en pneumonie sur les marché financiers internationaux et où la formule habituelle de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes par l'intermédiaire du Fonds monétaire international semble enrayée et présente des coûts inacceptables non seulement pour l'Europe mais également pour le Congrès américain.
Le rapport Souchet mérite l'approbation générale pour la critique qu'il formule à l'égard de certains exemples fameux de l'unilatéralisme américain dans de nombreux domaines déjà réglementés par des accord internationaux ou lorsque la coopération avec d'autres partenaires aurait dû être à l'ordre du jour. Le cas le plus alarmant concerne la décision arbitraire et unilatérale du Congrès, avalisée par le gouvernement, d'annuler une partie importante des arriérés de la contribution financière américaine aux Nations unies et de soumettre ses opérations au contrôle d'institutions américaines telles que le General Accounting Office (GAO). C'est bien entendu le résultat du travail du sénateur Jessie Helms du comité sénatorial des Affaires étrangères.
Le principal objectif des amendements que nous proposons est de formuler un soutien univoque de l'Europe à la réforme alternative des États-Unis encouragée par le Secrétaire général, Kofi Annan, en vue de préserver l'indépendance du rôle universel de l'Organisation des Nations unies tel que défini dans sa propre Charte.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, le dialogue est certainement l'instrument prioritaire et préféré de la politique. Mettre le Nouvel agenda transatlantique au lieu de l'OTAN à l'ordre du jour ne peut donc que rencontrer mon assentiment le plus total. La paix globale, la justice sociale et un développement écologiquement soutenable dans un monde de plus en plus intriqué, ne s'obtiennent pas par l'intimidation, mais uniquement pas une action concertée. L'Union européenne et les États-Unis ont déjà, en vertu de leur puissance économique, une responsabilité particulière à l'égard de la prospérité du monde. Tous deux ont également les moyens de mettre en oeuvre des initiatives.
Il ne s'agit toutefois pas de contourner des forums internationaux tels que l'OMC et l'ONU et de leur faire perdre ainsi toute crédibilité. L'affaire Helms-Burton est un exemple éminemment mauvais par rapport à ce que nous entendons par la notion de dialogue. L'UE devrait, sur la base de cet exemple, condamner haut et fort toute volonté de donner un caractère extraterritorial à des législations nationales.
La sécurité juridique doit remplacer l'arbitraire de la politique étrangère. Dans des affaires telles que les bananes ou l'ESB, l'UE devrait également utiliser l'agenda pour faire comprendre clairement au géant économique américain que ce n'est pas la croissance économique et les intérêts des groupes industriels qui doivent avoir la priorité absolue à l'échelon international, mais bien la santé et la protection sociale de la population. L'OMC, qui est sans équivoque un enfant désiré par l'UE et les États-Unis, doit à cet égard impérativement subir une réforme. Compte tenu des nouveaux thèmes de l'OMC, il est urgent de lui donner une dimension sociale et écologique et de la rendre transparente pour tous les membres.
Le NAT pourrait à cet égard fournir un travail préparatoire utile pour la prochaine réunion ministérielle. Le NAT ne doit pas non plus être un club de gros industriels qui, derrière des portes fermées, dictent leurs volontés aux politiques. Au contraire, il doit offrir à la société civile des possibilités de développer une communication transatlantique. À l'ère des entreprises multinationales, les travailleurs devraient aussi pouvoir se concerter afin de présenter leurs idées en matière de formation et de formation continue, de protection sociale et d'hygiène au travail.
Le rapport de ma collègue Mann montre clairement la direction à prendre et nous le soutiendrons donc sans remords. Malheureusement, le rapport sur la politique étrangère de M. Souchet ne porte pas encore la marque que nous souhaiterions, en particulier en ce qui concerne les aspects relatifs à la gestion des crises et l'utilisation de forces armées, même si ces dernières portent le nom euphémique de forces de maintien de la paix.
Le domaine des droits de l'homme aurait franchement mérité une plus grande attention, ne fût-ce qu'en raison de la question de la peine de mort aux États-Unis. Nous espérons que l'amendement proposé à ce sujet obtiendra la majorité nécessaire. Nous ne pouvons pas non plus comprendre pourquoi des décisions telles que celles prises par l'État du Massachusetts à l'encontre de la Birmanie qui viole les droits de l'homme, doivent être exclues à l'avenir. C'est le contraire qui serait normal. En ce qui concerne la protection des droits de l'homme, les mécanismes de réglementation nationaux doivent rester possibles et légaux. Comme je l'ai dit, les droits de l'homme ont priorité sur les intérêts commerciaux. Il est trompeur de donner l'impression que la liberté de choix entre 27 marques de médicaments contre le mal de tête est identique à la liberté de choisir un système de santé abordable auquel chacun a accès sans restriction et avec les mêmes droits. Nous nous abstiendrons donc en ce qui concerne le rapport Souchet et voterons clairement en faveur du rapport de Mme Mann.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, moi aussi je voudrais féliciter Mme Mann et M. Souchet pour ces deux très bons rapports. Je voudrais dire que, personnellement, je rejoins un peu M. Bertens dans la mesure où je pense plutôt - et là je diverge quelque peu de M. Lambrias que nous devons à nos amis américains plus qu'ils nous doivent, au moins au cours de ces 40, 50 ou 60 dernières années. Je crois qu'il est important de le rappeler.
J'estime - malheureusement je crains que cela ne fâche un peu plus mon ami Manisco encore avec moi - qu'on ne peut pas reprocher aux Américains leur unilatéralisme. Je pense que, très souvent, ils se sont trouvés seuls à faire face à des responsabilités importantes et heureusement qu'on les a eus. Le problème, encore une fois, c'est notre manque d'Europe, d'une Europe capable de parler d'une seule voix, d'avoir une seule politique: on l'a vu encore dans des cas importants, comme l'attitude envers la République populaire de Chine, où la position qui prévaut toujours est celle de l'opposition d'un État de l'Union européenne contre l'autre, et c'est cela c'est le véritable problème.
Je voudrais prendre au mot M. Souchet quand il dit qu'il ne faut pas hésiter à affronter des sujets délicats. J'estime - et je pense que l'ami Manisco sera d'accord - qu'il y a un sujet délicat qui me concerne beaucoup ou, en tout cas, de nombreux collègues de ce Parlement: il s'agit de la question de la peine de mort aux États-Unis. Alors, mon groupe a déposé deux amendements: l'un au rapport de M. Souchet et l'autre au rapport de Mme Mann. L'amendement au rapport de M. Souchet invite les États-Unis à abolir la peine de mort, non pas que celle-ci soit incompatible avec la démocratie - cela je le pense et nous disons dans l'amendement qu'il est important de le souligner - mais l'abolition de la peine mort constitue un élargissement de la sphère des droits fondamentaux et il serait souhaitable que nos amis américains l'intègrent dans leur constitution qui constitue toujours un exemple de démocratie.
Je pense aussi que nous le devons à nous-mêmes, nous le devons à notre Parlement. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire ce genre de demande seulement aux pays dits pauvres, aux pays en voie de développement: nous devons avoir le courage de le faire aussi à un grand pays comme les États-Unis, et j'invite dès lors très vivement M. Souchet à accepter cet amendement.
L'amendement au rapport de Mme Mann est un peu plus compliqué. Il existe 10 ou 12 États des États-Unis qui ont aboli la peine de mort et, là, il s'agirait de s'engager dans une voie un peu difficile, qui consisterait à favoriser non seulement les investissements de nos entreprises, mais aussi la présence de nos institutions ainsi que les représentations de nos États et, à travers ces représentations et celles de nos régions, à favoriser les relations économiques et culturelles avec ces États qui ont aboli la peine de mort, pour faire comprendre aux autres que cette abolition signifie quelque chose d'important pour nous, Européens.

Van Dam
Monsieur le Président, le président Kennedy a prononcé en 1963 les paroles historiques suivantes: »Ich bin ein Berliner»! Elles donnaient un aperçu de la relation spéciale entre les États-Unis et l'Europe au moment de la guerre froide. Les États-Unis étaient les garants de la défense de la liberté en Europe occidentale.
L'identification automatique avec nos intérêts est révolue, même s'il ne faut pas dramatiser. Les États-Unis et l'Europe demeureront également proches dans le futur. Nous ne pouvons nous passer du partenariat américain ni sur le plan économique ni en matière de défense. Pour optimaliser la relation avec les États-Unis, nous devons définir les priorités suivantes: le nouvel Agenda transatlantique, surtout la suppression des entraves commerciales; harmonisation dans de nouveaux domaines tels que l'environnement, la santé publique et l'énergie; résolution des litiges commerciaux tout en respectant les décisions de l'OMC, qu'il s'agisse aussi bien des États-Unis que de l'Union européenne. Et enfin: faire front commun envers les régimes néfastes, sans que les pays européens mettent en avant leurs intérêts commerciaux avec le risque de voir s'affronter l'Union européenne et les ÉtatsUnis.
Une plus grande contribution des pays européens à la sécurité de notre continent consisterait à transformer l'Union de l'Europe occidentale en pilier européen au sein de l'OTAN.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, M. Souchet nous présente ici un bon travail, équilibré, dont le mérite, tout en gardant des formes diplomatiques, est de refuser l'inféodation actuelle de nos nations à l'égard des États-Unis. Ce fait est assez rare dans cette enceinte pour qu'il soit souligné. Qui, en effet, à l'exception de mes collègues élus de la droite nationale, refuse cet asservissement.
En France, les prétendus héritiers du général de Gaulle, de même qu'ils se sont ralliés à l'eurofédéralisme, veulent aujourd'hui placer l'armée française sous commandement américain, alors que la menace soviétique a disparu. Ils sont d'ailleurs suivis par les communistes, qui ne peuvent, décidément, se passer d'une tutelle étrangère. Thorès et Marchais allaient chercher leurs ordres à Moscou. Hue va désormais à Washington. Nous, patriotes français, ne confondons pas le pays réel américain, dans lequel nous comptons de nombreux amis, avec le gouvernement des États-Unis, dirigé par les tenants de l'idéologie mondialiste.
Ce gouvernement, avec la complicité, hélas, de nos gouvernements, prétend imposer un nouvel ordre mondial dans lequel les nations, les familles, seraient broyées, les êtres humains devenus des objets clônables à loisir. Pour imposer ce meilleur des mondes, les dirigeants américains sont prêts à tout. Ils affament depuis bientôt huit ans le peuple irakien, en réalité pour préserver leurs intérêts pétroliers. De même, il n'est guère étonnant que Clinton et son administration soutiennent l'Europe bureaucratique et supranationale, se pliant à tous ses diktats. Cette Europe fédérale des régions, destructrice des nations, répond aux voeux des mondialistes.
Bien sûr, la réalité des rapports entre les États-Unis et la France n'est pas exactement celle décrite par François Mitterrand en ces termes: »La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l'Amérique, une guerre sans morts» et, ajoutait-il lourdement, »apparemment». Ces durs propos rapportés par M. Georges Marc Benamou et cités par Arnaud Aaron Upinsky dans son remarquable ouvrage «Le syndrome de l'ortolan», contiennent cependant une grande part de vérité.
Que devons-nous faire? Continuer l'actuelle politique d'assujettissement? Certainement pas. Mais prôner une séparation totale de l'Amérique avec l'Europe serait aussi une funeste erreur. Faute d'ailleurs commise d'abord par les États-Unis, dont les dirigeants, depuis 1776, n'ont eu de cesse de vouloir couper les liens avec la civilisation européenne. C'est la doctrine Monroe en 1820, interdisant le continent américain aux Européens. C'est la guerre de sécession en 1863. Aujourd'hui, outre ses marchandises, l'Amérique exporte dans nos pays ce qu'elle a de pire et que son peuple authentique rejette: les fastfood, le rap, les bandes ethniques, en résumé, la culture «raptaglang».
Cependant, qu'on le veuille ou non, depuis un demi-millénaire, les deux Amériques, celle du Nord, mais aussi du Sud, sont liées aux nations européennes dans une communauté de civilisations. Ce sont nos peuples qui ont créé le Nouveau monde, notamment les Espagnols, les Portugais, en Amérique latine; les Français au Canada. Il faut, en revanche, ainsi que le note Dominique Souchet, rétablir un équilibre, dans nos rapports avec l'Amérique, bien sûr, qui doivent être des rapports d'égalité, mais équilibre en Amérique elle-même. Celle-ci est devenue un monde sous domination anglosaxonne. Or, il existe d'autres Amériques, avec lesquelles nous devons renforcer nos liens et aider à se libérer de la tutelle de Washington: une Amérique française qui, au Québec depuis 1763, grâce à sa foi et à sa vitalité, a su garder son identité; une Amérique latine. Permettez-moi de dire qu'avec nos soeurs latines, l'Espagne, le Portugal et l'Italie, la France doit mener cette politique de la raison et du coeur.

Karamanou
Monsieur le Président, le rapport du Parlement européen sur les relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et les États-Unis ne peut que susciter un vif intérêt, d'autant qu'il a été rédigé avec grand soin par notre estimée collègue Mme Erika Mann.
Il s'avère que la nouvelle réalité découlant de la mondialisation de l'économie et de la politique impose de nouvelles modalités de coopération, des accords multilatéraux et un resserrement des liens économiques, sociaux et culturels entre les peuples. De ce point de vue, personne ne saurait s'opposer à ce qu'un pont soit jeté entre les deux rives de l'Atlantique si l'on recherche réellement une conception commune pour assurer le développement durable et la cohésion sociale, promouvoir la paix et la démocratie, défendre l'égalité des races, garantir la prospérité et la sécurité dans le monde, développer la science et la technologie, protéger la vie et l'environnement.
Pourtant, notre partenaire, sur l'autre rive de l'Atlantique, ne peut se prévaloir de gages de sa bonne foi puisqu'il s'est livré, dans un passé lointain mais aussi récent, à nombre d'agissements prouvant qu'il viole les règles internationales tout en recherchant et en concluant habituellement des accords léonins au détriment des pays les moins développés.
De plus, et c'est sans précédent au plan mondial, il s'efforce d'imposer le droit et l'ordre américains à des entreprises de pays tiers. Je songe ici concrètement aux lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy à caractère extraterritorial, qui trouvent leur meilleure application dans l'embargo contre Cuba, et cela malgré le tollé international et la condamnation des États-Unis par l'Assemblée générale de l'ONU. Quant au Congrès américain, bien loin de s'émouvoir de ces protestations, il a encore, le 11 juin 1997, renforcé ce dispositif juridique insensé en adoptant huit amendements.
Mais ce n'est pas tout: ce partenaire tente de tourner le rejet de sa politique commerciale par le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. Ces menées sont caractéristiques de la mentalité des États-Unis, une mentalité qui a marqué toutes ses transactions internationales, même avec ses voisins immédiats de l'Amérique centrale et latine. Il est patent que les États-Unis admettent et adoptent à leur profit un double système: protection législative de leurs entreprises et de leurs intérêts, tout en exigeant uniquement des autres le respect des règles de la concurrence et du libre-échange. Comment alors ne pas tenir en suspicion un tel partenaire?
Dans le domaine social, la polarisation accrue que provoque le modèle américain en matière de relations de travail accule des fractions importantes de la population à la marginalisation, et la société américaine, lentement mais sûrement, à la tiers-mondisation. On relève encore un autre absurdité: le taux des emplois faiblement rémunérés croît avec le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il s'agit là encore d'un paradoxe américain dont nous espérons qu'il ne sera pas exporté en Europe, comme un produit de plus parmi tous ceux qui viennent d'outre-Atlantique inonder l'Union.
Et puis il y a la question de la peine de mort: je tiens à dire qu'il n'est pas possible que le Parlement européen exige son abolition des États du Golfe tout en hésitant à en faire autant des États-Unis.
Pour finir, j'ajouterai qu'il faut renforcer le contrôle parlementaire sur les relations et la coopération entre l'Europe et les États-Unis.

Kittelmann
Monsieur le Président, chers collègues, d'abord un grand merci aux deux rapporteurs pour leur travail. Je me réjouis de l'optimisme exprimé par ma collègue Mann et, étant d'accord avec elle sur l'essentiel de son rapport, je ne vais donc pas répéter ce qu'elle a dit.
Tous ceux qui se plaignent des États-Unis devraient d'abord prendre conscience du fait que le commerce entre l'Union européenne et les États-Unis dépasse chaque année 250 milliards de dollars. Voyez un peu ce que cela représente en termes d'emplois! Nous sommes les plus gros investisseurs sur tous les marchés, et l'Union européenne et les États-Unis ont chacun tiré le plus grand profit de l'ordre mondial libéral. D'autre part, il n'est pas un domaine politique où apparaît plus clairement l'importance capitale pour l'Union européenne d'une politique étrangère et de sécurité commune que celui des rapports entre l'Union européenne et les États-Unis. Tout en reconnaissant à leur juste valeur les efforts de la Commission - qu'il s'agisse des vôtres, M. Bangemann, de ceux de Sir Leon Brittan et de tant d'autres - et du Parlement européen, le retentissement des organismes européens dans la politique étrangère des États-Unis est d'une importance relative.
Tant qu'il y aura une compétition entre les États membres de l'Union européenne aux États-Unis et que les ÉtatsUnis auront l'impression, sur de nombreuses questions essentielles, que la politique européenne a vraiment du mal à s'exprimer d'une seule voix sur des thèmes actuels de politique étrangère et de sécurité, la politique américaine aura également du mal à comprendre notre volonté politique. Nous avons d'ailleurs eu suffisamment l'occasion de voir ces derniers mois, avec quelle suffisance - parfois jusqu'à l'arrogance - le Congrès américain en particulier a pris des décisions importantes sur le plan de la politique économique extérieure, sans se préoccuper le moins du monde de ce que le reste du monde en pensait.
Les lois Helms-Burton et d'Amato n'en sont qu'un exemple. Il faut savoir à cet égard que les Européens ne sont pas les seuls à être choqués par ce type de politique. Les États-Unis s'affrontent également avec le Canada, le Mexique, l'Amérique du Sud et d'ailleurs n'importe quel autre pays sans rencontrer une grande résistance. Depuis l'effondrement du communisme, l'attitude arbitraire des États-Unis n'a cessé de se renforcer, notamment et surtout en raison du fait que ce pays est - et pour longtemps encore - la seule puissance mondiale restante, et qu' il prend d'office sur lui de résoudre les problèmes parce qu'on s'attend naturellement à ce qu'il en ait la capacité.
Nous appelons même les Américains à l'aide pour résoudre des problèmes européens, parce que face à ces problèmes, nous faisons preuve de trop de retenue. Nous devons comprendre qu'il sera nécessaire à l'avenir de parler d'une seule voix si nous voulons être en mesure de faire valoir la politique relative aux intérêts européens dans les nombreux organismes transatlantiques. À Singapour, dans le cadre de l'OMC, nous avons démontré à quel point cette attitude était profitable. Mais dès Amsterdam, nous n'avons plus été en mesure, sur des questions de politique économique extérieure, de trouver une solution qui aille au-delà du momentané. Nous nous en sommes au contraire remis à la tolérance, et fi de l'expérience!
Mesdames et Messieurs, ceci représente une des possibilités - et M. Donnelly se bat pour cela - pour la délégation USA du Parlement d'entrer en contact avec le Congrès américain. Néanmoins, nous devrions aussi en principe nous demander si une quelconque puissance est encore en mesure d'influencer le Congrès américain sur des questions de politique étrangère et de politique économique extérieure, alors que le président américain lui-même a toutes les difficultés à s'y faire entendre et à s'y imposer. La plus grosse erreur du passé, qui est reprochée aux Européens par des spécialistes aux États-Unis, est d'avoir adopté une position trop révérencieuse et trop rapidement encline au compromis lors de différends. Je crois que nous devrions apprendre ensemble, qu'avec 370 millions de consommateurs et les intérêts que les États-Unis ont en Europe, nous pouvons affirmer nos intérêts de manière plus éclatante qu'auparavant et ne pas chercher trop vite les compromis, car cela ne nous fait pas progresser.
Il n'en reste pas moins que les États-Unis et l'Europe sont liés l'un à l'autre. Le tiers-monde, l'Asie, l'Afrique, tous ont besoin de notre position commune de manière à ce que nous ne nous opposions pas ou que nous n'assumions pas différemment notre responsabilité à l'égard de ce qui se passe là-bas. J'espère que ces deux rapports contribuent à cette prise de conscience et qu'ensemble, nous entreprendrons beaucoup plus que par le passé, notamment en apportant notre collaboration au succès de la Commission dans ce domaine.

Daskalaki
Monsieur le Président, George Washington avait laissé à ses compatriotes comme héritage de ne permettre à quiconque de se mêler de leurs affaires intérieures et à eux-mêmes de ne pas se mêler des affaires du reste du monde. Ce fut la fameuse doctrine de l'isolationnisme à laquelle les États-Unis ont dérogé une première fois lors de la Première Guerre mondiale, puis pour de bon lors de la Seconde, avant de finir par être aujourd'hui, après la chute des murs, une superpuissance omniprésente sur la planète.
Nous avons souvent parlé de l'inégalité qui caractérise les relations euro-américaines. Il est vrai que ce sont les États-Unis qui décident et l'Europe qui acquitte des factures énormes. Et pas seulement dans des régions comme la Yougoslavie ou le Moyen-orient. L'absence d'une politique étrangère et de sécurité commune en est dans une large mesure responsable, mais il faut aussi incriminer notre incapacité à imposer des relations économiques équilibrées avec les États-Unis. Peut-être faut-il l'attribuer aux grandes différences qui existent entre nous.
Toutes ces faiblesses sont indiquées dans le rapport Souchet qui affirme la nécessité d'une coopération renforcée et rééquilibrée ainsi que d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense. L'obligation qu'a l'Europe d'exprimer son opposition à la manière unilatérale dont s'est opéré le choix des nouveaux membres de l'OTAN, aux réticences des États-Unis à signer la déclaration d'Ottawa sur les mines antipersonnel, aux entraves mises par le Congrès à l'action de l'ONU, à des lois comme celles dites Helms-Burton et d'Amato-Kennedy ainsi qu'au peu d'empressement à accepter les résolutions sur la protection de l'environnement, voilà autant d'aspects qui sont très justement soulignés.
La demande majeure à laquelle la Commission européenne est appelée maintenant à répondre est de supprimer à tous les niveaux, et dans le mesure du possible évidemment, le déséquilibre qui caractérise les relations euroaméricaines. Et si l'on ne peut éviter, du moins dans la conjoncture historique actuelle et jusqu'à nouvel ordre, le leadership mondial que détiennent les États-Unis - sans qu'on sache ce qui se passera au cours du siècle prochain -, l'Europe doit du moins, pour l'heure, pouvoir afficher sa détermination sur les questions qui la concernent en propre et jouer un rôle plus important au plan mondial.

Väyrynen
Monsieur le Président, le rapport de M. Souchet est à bien des égards digne d'éloges et emporte mon adhésion sur la plupart des points. Il présente cependant une lacune dans la mesure où il insiste trop sur les problèmes apparaissant dans nos relations avec les États-Unis. C'est pour cette raison que j'ai déposé au nom du groupe des libéraux des propositions d'amendement qui contiennent des prises de position positives et constructives en faveur du développement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis.
Parmi les nouveaux secteurs, je mentionnerai la coopération dans les régions septentrionales de l'Europe. Les États-Unis et trois États membres de l'Union européenne ont participé à la mise en place d'un conseil arctique et la politique de l'Union européenne est sur le point de voir s'adjoindre une dimension nordique, conformément à la décision prise lors du sommet de Luxembourg.
Le rapport qui nous occupe ici ne peut cependant plus être amélioré de façon décisive. C'est pourquoi j'exprimerais pour terminer le souhait qu'à l'avenir nous nous efforcions d'adopter dans les rapports une attitude plus constructive en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. L'Union européenne et les États-Unis doivent ensemble assumer la responsabilité de l'avenir de l'humanité tout entière.

Ainardi
Monsieur le Président, si le partenariat doit se développer entre les États-Unis et l'Union européenne, force est de constater que, dans de nombreux domaines, l'Union a fait preuve d'angélisme face à ce qu'il faut bien appeler la volonté hégémonique américaine.
J'aborderai, à titre d'exemple, les problèmes relatifs à trois secteurs. Dans le domaine agricole, l'agressivité commerciale américaine ne s'est jamais démentie. Aussi bien pour vendre à tout prix sur le marché mondial que pour maintenir des mesures protectionnistes et discriminatoires. Deux affaires récentes l'ont montré: la banane et la viande aux hormones. Les États-Unis ont instrumentalisé l'Organisation mondiale du commerce pour défendre les intérêts de leurs firmes.
Dans le domaine audiovisuel, le déficit de l'Union continue de s'aggraver et les États-Unis renforcent leur pression. C'est le cas actuellement avec les négociations de l'accord AMI, dans le cadre de l'OCDE, qui sont porteuses de graves menaces contre la culture en général, et l'audiovisuel, en particulier. C'est pourquoi notre groupe demande avec insistance, d'une part, qu'un véritable débat public soit organisé sur ces négociations AMI, et, d'autre part, que les domaines de l'audiovisuel et de la propriété intellectuelle soient exclus d'un éventuel accord.
Dernier point, le secteur aéronautique. Après la fusion avec McDonnell-Douglas, Boeing détient 70 % du marché mondial. Les garanties et concessions que la Commission a prétendu avoir obtenues pour donner son aval à la fusion apparaissent comme un marché de dupes. Contrairement aux engagements pris, Delta Airlines a déjà annoncé qu'elle ne renoncerait pas à son contrat d'exclusivité avec Boeing.
Je tire une conclusion générale de ce bref examen. L'Union européenne doit faire preuve de plus de fermeté. De ce point de vue, je me félicite que le rapport de M. Souchet, en proposant un rééquilibrage des rapports avec les États-Unis, se prononce pour un dispositif juridique afin de mieux défendre les intérêts européens. Je pense également que l'Union européenne devrait prendre des initiatives appropriées pour la démocratisation des instances internationales, pour une revalorisation du rôle de l'Assemblée générale des Nations unies, pour la révision des mécanismes de l'OMC. C'est une nécessité, me semble-t-il, pour que soient prises en compte les questions sociales, culturelles, sanitaires et environnementales.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord commencer par féliciter le rapporteur pour son travail. La réflexion a été bien menée et a véritablement pris en considération de nombreuses questions qui affectent les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. La chute du communisme en Europe orientale a été favorablement accueillie par toutes les démocraties, pas uniquement en Europe occidentale. Nous avons réalisé qu'en l'absence de relations internationales qui tiennent compte de cette situation, la stabilité mondiale sera gravement menacée.
La fin de la guerre froide devait avoir des conséquences sur l'ordre établi des relations entre l'Europe et les ÉtatsUnis. Nous sommes actuellement au coeur de ces changements. Parfois, ces changements posent des difficultés. Nous devons reconnaître que la bonne volonté des gouvernements nationaux de l'Union européenne et du gouvernement américain ont permis une évolution générale positive. Toutefois, l'Europe continue à avoir le sentiment que les États-Unis a toujours une position dominante dans une relation qui devrait être en réalité égalitaire. Il apparaît trop souvent que les États-Unis préfèrent privilégier leurs intérêts personnels par rapport à une bonne relation avec l'Union européenne. Cette attitude est particulièrement visible sur le plan du commerce international, lorsque nous comparons les divergences entre la politique américaine et la détermination des États membres de l'UE à contribuer à un environnement commercial international égalitaire.
Les États-Unis peuvent certainement davantage s'impliquer dans l'établissement de conditions commerciales justes. J'espère qu'ensemble nous pourrons travailler dans ce sens.

Sichrovsky
Monsieur le Président, étant sans doute le seul député au Parlement européen à avoir un double domicile, un aux États-Unis et un en Europe, je voudrais mettre en garde contre le cliché et l'audace qui consiste à croire que les Américains ne comprennent rien à l'Europe. Cela a peut-être été vrai à une certaine époque, mais ce n'est certainement plus le cas aujourd'hui. Les intérêts communs dans les domaines de la politique économique et de la sécurité sont à la base de l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis. Cela implique une concurrence loyale à des conditions identiques sur le marché mondial et une responsabilité particulière en ce qui concerne la stabilité monétaire entre le dollar et le futur euro.
Une mauvaise préparation de l'Union monétaire européenne conduirait à un nouveau renforcement de la position actuellement dominante du dollar. Le sentiment d'infériorité des Européens par rapport aux États-Unis, que nous percevons ici constamment dans divers discours, ne doit pas être ignoré mais au contraire vaincu par une véritable force économique et une politique de sécurité claire. Et pour ce qui est de relier les problèmes de droit de l'homme aux relations commerciales avec les différents pays, il me semble que la critique est peu indiquée et qu'au contraire, les Européens devraient se rallier aux États-Unis.

Titley
Monsieur le Président, un jour George Bernard Shaw a fait remarquer que l'Angleterre et l'Amérique étaient deux pays divisés par la même langue. Je crois de plus en plus que l'UE et les États-Unis sont deux entités politiques divisées par un système économique et politique commun. Nos relations se caractérisent beaucoup trop souvent par des malentendus et des confusions. Je suis d'accord avec M. Donner lorsqu'il dit que ces malentendus sont plus nombreux du côté américain que du côté européen. Nous avons pu le constater lors des débats sur l'élargissement: l'approche américaine quant à la rapidité et à la nature de l'élargissement de l'UE, et en particulier quant au rôle de la Turquie dans ce processus, était en toute franchise extrêmement simpliste. J'ai été abasourdi d'entendre de grands hommes politiques américains parler gaiement de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne comme d'une question très simple. Je soupçonne que la réaction tout à fait disproportionnée de la Turquie face aux conclusions du sommet de Luxembourg est partiellement due à certains hommes politiques américains qui ont encouragé la Turquie à croire qu'elle allait obtenir davantage de l'Union européenne.
C'est pour cette raison que ce dialogue avec les États-Unis est si important. Je me joins aux remarques de Mme Erika Mann sur la nécessité d'introduire un élément parlementaire efficace dans ce dialogue, de façon à ce que chacun sache clairement la position de l'autre. Cela se vérifie certainement dans le domaine des affaires étrangères où les vieilles incertitudes liées à la guerre froide n'existent plus et ont été remplacées par une situation beaucoup plus incertaine et inquiétante. Il est clair que nous avons besoin de renforcer la coopération, même si cette coopération doit avoir lieu dans un cadre international. Le débat d'aujourd'hui était imprégné, en toute sincérité, d'impérialisme USA-UE. Nous devons agir dans un contexte de sécurité, qui est multinational et international, et pas simplement bilatéral.
La Bosnie, plus que tout autre pays, a montré comment une situation peut dégénérer, sauf si nous parvenons à établir une bonne relation. Il est également ressorti de cette situation qu'en établissant une bonne relation, nous pouvons faire de considérables progrès. Mais pour y parvenir, l'Europe doit arrêter de perdre autant de temps dans des discours et s'engager davantage dans les affaires étrangères.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, comme tant d'autres avant moi, je voudrais dire qu'il convient de considérer aujourd'hui les relations transatlantiques sous de nouveaux angles. Si cela est généralement reconnu, tout le monde n'en a cependant pas encore tiré les conclusions appropriées.
Les relations transatlantiques ont été particulièrement marquées durant ce siècle par le fait que les États-Unis d'Amérique étaient l'élément déterminant de l'ordre européen. La question qui se pose à présent est la suivante: dans quelle mesure les Américains exercent-ils encore leur puissance sur l'Europe et dans quelle mesure sommes-nous capables, en faisant un effort, de devenir un partenaire égal des États-Unis d'Amérique? Je crois que les rapports Souchet et Mann contiennent de bons points de repère à ce sujet. Les choses ne sont plus aussi simples que dans le passé, car la prise de conscience du danger potentiel a rassemblé les nations des deux côtés de l'Atlantique. Cette prise de conscience commune s'est beaucoup affaiblie depuis 1990 et par conséquent, le risque existe que de petits conflits en matière de politique commerciale puissent atteindre une dimension émotionnelle propre à accroître l'écart entre l'Europe et l'Amérique.
Pour ce motif, nous devons à nouveau apporter à cette grande communauté de valeurs qui repose sur les principes de l'État de droit et de la démocratie, des associations d'intérêts qui ne soient pas uniquement marquées par des objectifs de sécurité. Je pense donc que l'agenda transatlantique, les efforts de la Commission et de l'administration américaine ainsi que tout ce que vous, Monsieur le Commissaire Bangemann, avez amorcé ces dernières années dans les domaines commercial et industriel pour nous faire évoluer vers un marché transatlantique, sont un signe évident que non seulement ces divergences d'intérêts ne conduisent pas accroître l'écart, mais qu'au contraire, nous les considérons, dans le cadre d'un concept multilatéral de commerce mondial, comme une concurrence loyale entre des partenaires égaux et non comme un antagonisme.
À cet effet, il est également nécessaire - non seulement chez nous mais aussi aux États-Unis d'Amérique - de développer les capacités permettant d'équilibrer le partenariat, notamment par une amélioration des capacités en matière de politique étrangère et de sécurité. L'approche consistant à donner un caractère extraterritorial aux législations, comme cela s'est produit avec la loi Helms-Burton ou au sein de l'OTAN, montre que les États-Unis d'Amérique n'ont manifestement pas encore trouvé l'intérêt d'assumer d'une manière loyale leur rôle d'unique puissance mondiale. Au contraire, cela montre qu'il y a un risque qu'ils pensent pouvoir maintenir leur domination.
Ayant dit cela, je pense donc qu'outre les démarches entreprises sur le plan commercial, nous devons également développer davantage de projets sur le plan politique, sans qu'il ne s'agisse pour autant d'alternatives à l'OTAN. Je pense que le traité de Washington et ses dispositions doivent être maintenus et que nous devons opérer en complémentarité de l'OTAN, conformément à l'élargissement des compétences de l'Union européenne. Et sur cette base, me semble-t-il, nous devrions exploiter la dynamique qui résulte de l'agenda transatlantique, du dialogue commercial transatlantique et du développement de ce marché, pour parvenir à la conclusion d'un traité américano-européen qui associe le Congrès américain. En effet, ce n'est qu'en intégrant le Congrès et l'ensemble du projet politique des États-Unis, que nous pourrons réussir à conclure ce traité instaurant un mécanisme de coopération et de consultation et unissant Européens et Américains de manière à pouvoir, ensemble, défendre nos valeurs dans le monde.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Je suis irlandais, et je suis attentif aux efforts mis en oeuvre par les États-Unis pour encourager la paix et la stabilité dans le monde, et notamment en Irlande. Je voudrais profiter de cette occasion pour me féliciter du travail effectué par les États-Unis, et en particulier par le Président Clinton, dans le processus de paix en Irlande.
Je ressens toutefois une inquiétude particulière concernant les différences entre l'Union européenne et les ÉtatsUnis en matière agricole, qui ont eu pour conséquence de placer l'agriculture européenne et les agriculteurs européennes en situation d'infériorité. Par exemple, le consommateur européen est fermement opposé à l'utilisation d'hormones dans la production de viande et l'agriculture européenne a adapté ces pratiques en conséquence. De même, il semble que l'utilisation des organismes génétiquement modifiés soulève davantage de contestations en Europe qu'aux États-Unis. Il existe également des différences relatives à l'utilisation de la biotechnologie dans la production alimentaire.
En outre, la politique agricole commune applique certaines restrictions de production qui excluent les agriculteurs américains. Dans le contexte de l'application des réglementations commerciales internationales, j'en appelle à une plus grande transparence dans l'application de ces mesures. L'Amérique semble toujours être très au courant - voire trop - de l'agriculture européenne, mais je ne suis pas toujours sûr que ce soit le cas de l'Europe.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collèges, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter madame Mann pour son excellent rapport. Depuis des années, l'Union européenne et les ÉtatsUnis entretiennent des rapports étroits. Les rapports économiques bilatéraux génèrent le plus important flux commercial du monde. En outre, l'Union et les États-Unis sont leurs plus gros investisseurs respectifs. L'UE représente 58 pour cent des investissements étrangers aux États-Unis et 44 pour cent des investissements américains ont lieu dans l'Union européenne. Des deux côtés de l'Atlantique, ces investissements représentent trois millions d'emplois. Il est dès lors dommage que les européens et les américains soient si peu conscients de l'importance cruciale de cette coopération pour l'emploi et par conséquent pour leur prospérité. Les citoyens américains et européens doivent être nettement mieux informés de l'importance de nos relations commerciales pour nos deux économies. La concertation au niveau gouvernemental est essentielle, mais sans assise auprès des citoyens et de leurs représentants, le Congrès américain et le Parlement européen, cette concertation ne donnera aucun résultat. C'est pour cette raison aussi que le contrôle du Parlement européen est tellement nécessaire.
La mise en place de passerelles dans le cadre du nouvel Agenda transatlantique, comme le projet TIES vise à le faire et le fait déjà, implique directement les citoyens dans les relations transatlantiques. La qualité de ces relations exerce une influence considérable sur le commerce mondial, maintenant comme dans le futur.
C'est la raison pour laquelle il est primordial que l'Union et les États-Unis aplanissent leurs différends. L'Union ne peut sous aucun prétexte accepter la portée exterritoriale de la législation américaine.
J'attirerai à nouveau l'attention sur ce point lors de la concertation avec les membres du Congrès américain vendredi prochain à Bruxelles.

Alavanos
Monsieur le Président, il va de soi que les divers aspects des relations Union européenne-États-Unis ne se situent pas au même plan. Il y a des aspects, comme le commerce et l'économie, où nous voyons l'Union poser des revendications, il y a l'environnement où nous avons constaté, à Kyoto, qu'elle s'efforçait de formuler une stratégie distincte. Mais dans le domaine géopolitique qui est au coeur des relations, nous pouvons parler d'une suprématie totale, d'une hégémonie des États-Unis. Cet hégémonie tient moins au sentiment de puissance que confèrent aux États-Unis leur arsenal nucléaire et leur omniprésence planétaire qu'au complexe d'infériorité qu'a l'Union européenne du fait que d'éminents dirigeants, en son sein, se font les commis des États-Unis en raison de l'incapacité où elle est de se forger une identité et une stratégie sur la base desquelles elle dialoguerait - sans confrontation - avec son partenaire.
J'en conviens avec M. Titley, nous le constatons bien ces derniers temps à propos de la Turquie: quelle a été la position des États-Unis face à ce qui s'est passé au Conseil de Luxembourg? Ils ont insisté pour que la Turquie entre dans l'Union européenne en dépit de son déficit démocratique. Quelle a été leur position face au grave problème des réfugiés kurdes? Mutisme complet, compréhension et légitimation de la Turquie. Leur position dans les différends gréco-turcs? Nous avons entendu hier avec stupeur le porte-parole du gouvernement américain soutenir les visées expansionnistes les plus extrêmes de la Turquie dans l'espace aérien de l'Egée, en contestant à la Grèce le droit d'étendre le sien à 10 milles. Je voudrais espérer que l'Union européenne marquera davantage sa présence, mais je pense que l'absence du Conseil dans cette enceinte, sur une question politique aussi cruciale, est révélatrice du sérieux avec lequel l'Union l'envisage.

Martinez
Monsieur le Président, nous discutons donc de l'agenda transatlantique, un agenda à large spectre, qui avait été adopté en décembre 95, lorsque le président Clinton était venu à Madrid et avait identifié 150 questions dans le cadre des relations entre l'Europe et les États-Unis.
Ces relations sont des relations ambiguës, comme toutes les relations familiales. Quand un des membres est le cousin pauvre, quand il a été vaincu, quand il a subi l'aumône du plan Marshall, il est évident que le dialogue est plus difficile pour lui à une telle enseigne que, jusqu'ici, les deux expressions qui ont présidé à nos relations étaient «mimétisme spontané» et «guerre imposée».
L'alignement mimétique et unilatéral de l'Europe a lieu dans tous les domaines. Nous avons repris des États-Unis la violence dans la société, les drogues généralisées, les banlieues pluriethniques, les villes et leurs ghettos, le modèle agricole à base de chimie, les pratiques alimentaires qui font de nos adolescents des Boteros, le juridisme procédural, la pensée unique, l'ordre moral, les sectes, y compris l'ultralibéralisme, la politique classifiée, ethnicisée, lobylisée avec le lobby prussien autour de Nixon, le lobby irlandais de Kennedy, le lobby des armes à feu et le lobby des lobbies, le lobby pro-israélien, à l'oeuvre notamment au Moyen-Orient et dans la guerre du Golfe. Nous avons même adopté le drapeau américain, car le drapeau européen c'est le drapeau de la «Paramount», de l'entreprise cinématographique américaine, la Paramount avec ses étoiles.
Deuxième maître mot de nos relations: la guerre imposée. On nous a imposé la guerre du blé, la guerre des viandes, la guerre des produits de substitution des céréales, la guerre des bananes, la guerre des protéines, la guerre pour l'arme alimentaire, la guerre aéronautique, avec le Comet, le Concorde franco-britannique, Mac Douglas, Boeing, la guerre des images, avec l'audiovisuel, le cinéma, la guerre des brevets, la guerre commerciale de l'Uruguay-Round . Tant et si bien que l'Agenda 2000 est peut-être une bonne chose, à condition de parvenir à l'âge adulte, c'est-à-dire à la fin de la maladie infantile de l'atlantisme qui avait frappé le personnel politique italien, français, belge et dont, encore tout à l'heure, un de nos collègues du parti radical tenait le discours, celui de la case de l'oncle Tom.
Nous sommes tous d'accord pour des relations équilibrées, mais un équilibre sans l'impérialisme de la loi d'Amato, sans l'impérialisme de la loi Helms-Burton, sans la taxation unilatérale que pratique l'État californien à l'égard de nos entreprises, un équilibre sans l'ambiguïté sur l'islamisme de la politique étrangère des États-Unis, qui se soumet parfois au soleil d'Allah. On veut bien d'un pont transatlantique, mais pas d'une tête de pont.
Un dialogue implique deux personnes, deux langues, deux discours. Nous devons donc d'abord reconquérir notre identité, notre personnalité culturelle, artistique, linguistique. Notre civilisation est une grande civilisation qui doit permettre aux États-Unis, enfin, d'éviter le sort qui est le leur, celui de la seule nation dans l'histoire à être passée, en un siècle, de l'inexistence juridique au déclin, sans avoir connu le stade intermédiaire de la civilisation.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, jusqu'à ce que j'entende cette dernière intervention, je pensais que ce débat était relativement bien informé et intelligent.
Je m'exprimerais particulièrement sur le rapport de Mme Erika Mann, mais je tiens à remercier les deux rapporteurs pour leur travail. Permettez-moi de faire part de quelques commentaires à la Commission.
La première chose que je souhaite dire à M. Bangemann est la suivante: je pense qu'il sera très utile que la Commission remette des dossiers d'information à tous les membres du Parlement européen au sujet du nouvel Agenda transatlantique. Ce nouvel agenda a été établi en 1995 et ceux d'entre nous qui éprouvent un intérêt particulier pour les relations États-Unis-Europe ont suivi son évolution de très près. Mais je soupçonne de nombreux membres de cette Assemblée de ne pas réaliser la profondeur de la participation et, il est vrai également, le rôle dominant de l'Union européenne dans de nombreuses négociations.
De même, sur le nouveau dialogue transatlantique entre entreprises auquel Mme Mann a fait allusion dans son intervention, il serait également très utile d'expliquer dans ces dossiers d'information ce qui s'est réellement passé et, à nouveau, le rôle dominant de l'Union européenne notamment sur ce plan, mais surtout sur le plan des accords de reconnaissance mutuelle. Cela n'aurait pas été possible si l'Union européenne n'avait pas joué ce rôle dominant. Alors, je dirais aux personnes qui semblent penser que l'Europe est l'esclave des États-Unis, qu'elles lisent les informations et qu'elles comprennent le rôle crucial que l'Europe joue pour faire avancer cet Agenda.
Je veux regarder vers l'avenir plutôt que me tourner vers le passé. Jadis, nos relations étaient principalement fondées sur la politique de sécurité. Ce sera encore le cas avec l'élargissement de l'OTAN. Mais je tiens à relever une série d'autres questions. Par exemple, l'effondrement des marchés financiers en Extrême-Orient signifie que des relations commerciales stables et équilibrées entre l'Europe et les États-Unis joueront un rôle pivot dans les prochaines années. Les Américains, qui ont peut-être tourné leur attention vers l'Extrême-Orient, de même aussi que certains investisseurs européens, vont revenir sur leur pas et se reposer très fermement sur la stabilité de la relation entre les États-Unis et l'Union européenne.
Nous devons prendre cela comme une possibilité de renforcer le dialogue transatlantique entre entreprises et de renforcer les investissements. Ensuite, nous avons la création de l'euro. Dans 4 ou 5 ans, 40 % de la facturation commerciale mondiale se fera en euros. Nous devons examiner la relation entre le dollar et l'euro. Quels mécanismes allons-nous mettre en place en vue de cette relation? Tournons-nous vers l'avenir et faisons en sorte d'avoir ce type de dialogue à l'avenir.
Pour ce qui est des questions relevant du troisième pilier - lutte contre le trafic de drogue, lutte contre le crime organisé - comment pouvons-nous renforcer le dialogue dans ce domaine également? Quelles sont les propositions de la Commission face à cette question?
Je voudrais parler brièvement du sommet transatlantique. Il s'agit d'un sommet tout à fait spécial qui se tient deux fois par an. Nous devons trouver un moyen de l'améliorer encore. Aujourd'hui, je suggère à la Commission de trouver un moyen d'impliquer les parlementaires à ce sommet. Il n'y a absolument aucune raison de ne pas impliquer deux fois par an les représentants du Congrès et du Parlement européen à ce sommet. Si nous faisons cela, ce sera un moyen de corriger certains non-sens contenus dans la loi Helms-Burton et dans la législation ILSA, car les représentants du Congrès seront obligés de s'asseoir autour d'une table et de prendre part au dialogue. Laissez-nous inviter en mai les membres du Congrès et du Parlement européen au sommet transatlantique de Londres et faites en sorte que ce sommet spécial ne se limite pas à la Commission, au Conseil et au gouvernement américain et qu'il englobe également les législateurs.

Cushnahan
Monsieur le Président, la fin de la guerre froide et la puissance croissante de l'Union européenne a inévitablement conduit à une redéfinition des relations entre l'Union européenne et les États-Unis.
Pour des raisons historiques et culturelles, les deux continents ont pris un engagement commun, en particulier dans la lutte contre un ennemi commun ou la poursuite d'un objectif commun. Dans mon pays plus que dans n'importe quel autre, cet engagement n'a pas failli: les États-Unis n'ont jamais cessé de soutenir les gouvernements irlandais et britanniques à trouver un règlement pacifique au conflit séculaire qui déchire l'Irlande du Nord. Nous, les Irlandais, apprécions l'engagement personnel du Président Clinton dans le processus de paix en Irlande du Nord.
Toutefois, pour ce qui est de la relation avec l'Europe en général, il faut reconnaître en toute sincérité l'inégalité de la relation. Autrefois, pour des raisons tout à fait compréhensibles, l'Europe était en situation d'extrême dépendance vis-à-vis des États-Unis; en conséquence, notre indépendance et notre liberté d'action par rapport à nos alliés américains étaient sérieusement compromises.
Pour réussir, toute relation future doit être fondée sur un véritable partenariat équilibré, qu'il s'agisse de l'action commune dans le domaine de la sécurité dans le monde, du maintien de la paix, de la gestion des crises, de la lutte contre les barons de la drogue et contre le terrorisme. Il doit s'agir d'une action commune décidée en commun sur la base du respect mutuel et d'une pleine consultation mutuelle.
L'UE ne peut pas se contenter de jouer le rôle de pourvoyeur de fonds subordonné. En outre, la politique menée par les États-Unis en vue de réduire sa présence militaire en Europe et dans d'autres parties du monde doit nous inciter à réévaluer le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités de l'Europe. Il est nécessaire de développer une identité européenne en matière de sécurité et de défense. Il est vrai qu'aucune décision n'a été prise sur cette question dans le récent traité d'Amsterdam, et je le regrette, mais nous ne pourrons pas éluder encore longtemps cette question.
Un pilier de défense européenne doit être mis en place dans le contexte de l'Union de l'Europe occidentale. L'objectif de ce pilier doit être d'assurer, en cas de crise, la présence de nos propres moyens d'intervention militaire, indépendamment de l'attitude adoptée par les États-Unis.
L'Europe doit continuer à entretenir une relation chaleureuse, constructive et coopérer avec les États-Unis. Elle doit mettre en place les mécanismes institutionnels qui permettront de consolider cette relation, mais également se sentir capable de poursuivre les politiques qui donnent à l'Europe la liberté d'être en désaccord avec ses amis américains dans des domaines où elle doit par exemple agir en vue de la protection du commerce européen, surtout dans le secteur agricole; ou dans des domaines de politique étrangère, tels que les mines antipersonnel, l'abolition de la peine de mort ou le rôle des Nations unies. Des amis doivent être capables de s'opposer dans un respect mutuel, tout en travaillant ensemble sur des questions qui intéressent le monde entier, tel que le maintien de la paix dans le monde, la sécurité et la démocratie et la protection des droits de l'homme. Si nous parvenons à établir ce type de relation, nous serons des partenaires égaux.
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage aux deux rapporteurs pour leur rapport et leur contribution au débat.

Van Bladel
Monsieur le Président, la construction de la passerelle transatlantique présente des fissures. L'Amérique, en tant qu'État fédéral, attend d'une seule voix de voir le déroulement des réformes institutionnelles en Europe et l'avancée de l'euro. C'est pourquoi il est bon que les rapporteurs Souchet et Mann insistent pour que l'on complète activement l'Agenda transatlantique. Il est manifeste que les oppositions entre l'ancien et le nouveau monde porteront toujours plus souvent sur le plan économique et commercial, surtout si l'euro s'avère une réussite et si la modification de la politique agricole commune et l'élargissement aboutissent.
Le Parlement européen siège à Bruxelles dans un bâtiment dont la forme, du moins selon moi, s'inspire clairement du Capitole à Washington. Nos collègues américains doivent grandement apprécier l'intensification, dans le futur, des concertations sur la manière dont nous pouvons éviter une répétition de législation extra-territoriale.
Pourquoi ne pouvons-nous pas décider ici de discuter avant la fin de l'année 1998 avec nos collègues américains de l'avenir de la SFOR dans l'ex-Yougoslavie? Discuter avec eux et les convaincre qu'autoriser des produits culturels audiovisuels européens s'inscrit dans le cadre du libre-échange mondial.
Les rapports entre les États-Unis et l'Europe constituent encore et toujours une base réelle de stabilité dans ce monde. Cette relation peut encore être étendue. Je suis partisan de l'atlantisme. Étant né avant 1940, je continue à considérer la garantie commune de la paix et de la stabilité internationales comme l'essence même de notre relation. À mon avis, l'Agenda transatlantique tel que défini dans les rapports Souchet et Mann représente une occasion à saisir pour ce faire.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président de la Commission, un débat sur les relations entre l'Union et les États-Unis comporte toujours des éléments d'un grand intérêt politique.
Doter les relations euro-américaines d'un cadre politique, économique et commercial, capable de développer tous les secteurs possibles de coopération, est un objectif et une nécessité pour l'avenir proche, comme on l'a souligné cet après-midi.
Toutefois, il convient de rappeler, premièrement, que l'Union européenne est la première puissance commerciale du monde. Deuxièmement, que la mise en place de l'euro devrait stimuler les négociations sur le nouvel agenda transatlantique et troisièmement, que l'Union, dans le cadre de la globalisation - qui favorisera surtout les économies les plus compétitives - ne peut oublier ses engagements à l'égard des pays en difficulté ni modifier son traditionnel système de négociation bilatérale, ni diminuer son budget en matière de coopération, ni se protéger, comme le font les États-Unis, soit en guise de représailles vis-à-vis de l'extérieur, soit en raison de prétendues pressions internes.
Nous reconnaissons tous que les États-Unis ont joué un rôle important dans la défense de la démocratie. Par contre, leur concept de la démocratie n'a pas toujours coïncidé avec le nôtre et leurs efforts, légitimes du reste, de coopérer pour la liberté des peuples, ne se sont concrétisés que par des lois exceptionnelles sous la sacrosainte excuse de leur sécurité nationale ou de menaces extérieures qui, par exemple, dans le cas cubain, ont mis la relation bilatérale dans une situation délicate.
Il faut reconnaître que l'Union est désavantagée par rapport aux États-Unis au moment où il faut prendre des décisions dans des situations exceptionnelles. La mise en place de mécanismes de défense commerciale, en réponse à des extorsions extérieures, est difficile, comme nous avons pu nous en rendre compte, mais n'est pas impossible.
Une image plus forte de l'Union européenne en tant que réalité politique renforcera notre position en matière de négociations aux yeux des institutions internationales et, notamment, de l'Organisation mondiale du commerce, organisme auquel devraient être soumis tous les litiges au lieu de tenter de les résoudre d'une autre manière, les Européens étant toujours sacrifiés sur l'autel de la pax americana .
L'Union européenne ne peut pas se désister et renoncer à jouer le rôle qui lui incombe en tant que première puissance commerciale du monde; elle doit inscrire à l'agenda des questions, peut-être moins agréables, sur l'environnement ou d'ordre social, par exemple.
Pour terminer, je voudrais féliciter Mme Mann pour son excellent travail et rappeler à la Commission que le nouvel agenda transatlantique doit, en ce qui nous concerne, tenir compte du développement du continent américain dans son ensemble, auquel nous sommes liés, à divers niveaux, par toute une série d'accords qui faciliteront la mise en place d'un grand marché atlantique auquel les États-Unis s'intéressent et qu'ils veulent encourager. Ce qui ne pourra jamais figurer dans cet agenda, comme on l'a envisagé à diverses reprises, c'est une soi-disant répartition du pouvoir politique en zones d'influence pour que l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale soient clairement sous l'influence des États-Unis.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je tiens non seulement à féliciter les rapporteurs - comme l'ont fait d'autres collègues - mais aussi à dire que nous sommes tous conscients du poids réel de l'Union européenne sur la scène internationale et des insuffisances en la matière que le traité d'Amsterdam n'est pas encore parvenu à pallier.
Pendant que l'Union discute de sa position selon des procédures longues et rigides, les États-Unis sont capables de prendre une décision du jour au lendemain et de convoquer les parties en conflit, qu'il s'agisse de la Bosnie ou, la semaine prochaine, des principaux protagonistes du processus de paix au Moyen-Orient.
Au sein de l'Union européenne, nous continuons, c'est certain, Monsieur le Président, à fournir l'essentiel de la contribution économique, comme c'est le cas pour l'ensemble de l'aide au développement dans le reste du monde - certes, ces contributions ne sont pas, ou peu, visibles - et, en réalité, nous nous limitons, et c'est un rôle honorable, à payer la note des grands drames contemporains.
Si nous sommes un nain au niveau politique, en revanche, au niveau économique, lorsque nous agissons de concert, nous sommes la première puissance commerciale, financière et industrielle de la planète. Et ce protagonisme - comme l'ont indiqué d'autres orateurs qui m'ont précédé - est susceptible de s'intensifier grâce aux avantages que va apporter l'Union monétaire. Je pense que c'est sur la base de cette donnée, sur la base de notre puissance économique, que doivent s'insérer nos relations avec les États-Unis, celles qu'il faut envisager dans une perspective globale, et que doivent être définis les nouveaux objectifs en fonction du nouvel aspect que revêtent aujourd'hui les menaces. Ces objectifs sont parfaitement définis dans le rapport des rapporteurs, comme il résulte de leurs travaux, et je partage entièrement leurs avis sur le fait que ces objectifs sont un peu vagues. Je crois que l'Union européenne doit cesser de pratiquer une diplomatie purement déclarative.
Et c'est ici que je voudrais faire référence à l'un des cas les plus révélateurs: la loi Helms-Burton. Les États-Unis, avec beaucoup de cordialité et toujours dans un esprit d'une très grande amitié fraternelle - comme ce doit être le cas entre partenaires loyaux - ont été implacables tant dans le dossier de la banane que dans celui des hormones. Ne soyons pas naïfs et agissons avec la même détermination qui les anime; malheureusement, le seul langage qu'ils comprennent au niveau commercial est la mise à profit de toutes les voies légales existantes. Les exemples de fusions et de concentrations ne manquent pas - soumises en ce moment même au contrôle de la DG IV de la Commission -, les codes de conduite des systèmes informatisés de réserve dans le cas de American Airlines ou le récent différend qui oppose une importante entreprise de l'Union européenne du secteur de l'énergie au géant américain Arko. Amis et partenaires, certes, Monsieur le Président, mais quand il s'agit de défendre nos intérêts, montrons-nous aussi fermes qu'eux.

Cassidy
Monsieur le Président, ce débat arrive à point nommé, car c'est à la fin de cette semaine que le Congrès américain traversera l'Atlantique pour venir assister à notre sommet bisannuel. Je suis certain que deux résolutions de bonne qualité permettront au Congrès américain de se faire une idée de notre position. J'espère toutefois qu'ils ne tiendront pas trop compte de certaines remarques immodérées formulées par les participants à ce débat.
Je pense néanmoins que les Américains nous prendront légèrement moins au sérieux s'ils lisent attentivement la résolution de M. Souchet, et plus particulièrement les articles 10, 11 et 14 qui se réfèrent à la loi d'AmatoKennedy dont je n'avais jamais entendu parler auparavant. Permettez-moi de lancer un appel au rapporteur pour qu'il rectifie cette erreur dans des amendements oraux demain lors du vote, car les Américains risquent de croire qu'il s'agit d'une nouvelle forme de cohabitation entre les Démocrates d'une part et les Républicains et le Congrès d'autre part.
Bien sûr, la cohabitation n'est pas totalement inconnue chez nous au Parlement européen. Lorsqu'il a été fait allusion à l'hostilité des Américains vis-à-vis de l'Union européenne tout à l'heure, je ne m'attendais pas à une hostilité aussi marquée de la part des membres du Parlement européen vis-à-vis des États-Unis; je pense particulièrement à M. Antony qui est assis derrière moi et à Mme Ainardi qui est assise en face de moi. S'agit-il d'une forme de cohabitation à la française? Je m'interroge.
Les dangers de la relation entre l'Europe et les États-Unis sont ceux évoqués à juste titre par Mme Mann. Il s'agit des dangers liés au protectionnisme. Nous en sommes l'un et l'autre responsables dans la même mesure. Chacun peut s'en rendre compte en lisant les rapports produits chaque année par le bureau européen à Washington et par la représentation commerciale des États-Unis sur les barrières commerciales imposées par les Européens.
Ce qui est curieux au sujet de ces barrières est qu'elles concernent souvent la même chose, par exemple le vin. Les Américains se plaignent que nous ne permettons pas la vente libre de champagne californien, de bordeaux californien, de sherry californien, etc. sur le territoire de l'Union européenne - tout à fait à juste titre me direz-vous, car il s'agit d'appellations spéciales qui nous tiennent particulièrement à coeur. Ensuite, si vous lisez les comptes rendus du bureau de la Commission européenne sur les barrières commerciale, vous entendez: »Est-ce que vous savez que les Américains ont l'impertinence de produire du champagne californien, du bordeaux californien, etc.?» Cela montre simplement en d'autres termes que nous avons tous la même part dans le protectionnisme. J'espère que notre débat aboutira à une conclusion intelligente. Cette relation est vitale pour les deux parties, mais, par pitié, faites preuve d'un peu moins d'arrogance et ne nous opposez plus, »nous, les Européens» à «eux, les Américains».

Elles
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour nos deux rapporteurs qui ont contribué à ce débat grâce à leur excellent rapport. J'entamerai mes observations en replaçant ce débat dans son contexte historique. Actuellement, notre relation avec les États-Unis a une double forme. La première et la plus importante se fonde sur la sécurité politique. Il s'agit de l'OTAN. C'est elle qui préserve la dominance américaine et qui pose d'importants problèmes à mesure que nous approchons du 50e anniversaire de l'OTAN: elle concerne par exemple notre attitude avec la Bosnie, nos relations avec la Russie, l'élargissement de l'OTAN et l'industrie de l'armement. Toutes ces questions sont difficiles.
Il est intéressant de voir que la plus grande partie du rapport Souchet traite des questions économiques, et même si la question de l'OTAN est évoquée dans l'exposé des motifs, rien n'est dit sur notre démarche à venir vis-à-vis de cette question. Le rapport d'Erika Mann s'intéresse beaucoup plus à la philosophie du partenariat, aux questions économiques et politiques dans les cas où l'Union européenne a la capacité d'agir et où nous construisons en réalité un nouveau pont transatlantique pour le XXIe siècle. Il n'est pas surprenant que les personnes impliquées dans ce type de débat soient plus optimistes que celles impliquées dans les débats sur l'OTAN.
Deuxièmement, quelles sont les chances de réussite du nouvel agenda transatlantique? Je dirais qu'elles sont très élevées. Nous traitons de questions qui ont des conséquences politiques et économiques sur les deux communautés, au vu de la mondialisation et des intérêts communs. Le dialogue transatlantique entre entreprises fait avancer l'idée du nouveau marché transatlantique. Le rapport du groupe de haut niveau présenté lors du sommet EU/USA du 5 décembre regorge tellement de priorités et d'idées que je serais étonné que les gouvernements puissent faire beaucoup de progrès en six mois. Il y a des déclarations sur l'Ukraine, sur les changements climatiques, sur le commerce électronique et la coopération réglementaire. Tout doit être fait, mais personne ne sait vraiment comment s'y prendre. Comme l'ont dit certains orateurs, notre prochain thème de réflexion doit être le dialogue monétaire, en vue d'obtenir un nouveau consensus entre les politiques monétaires nationales et internationales des deux côtés de l'Atlantique.
Quel doit être ensuite notre prochaine étape? Je terminerai par cette question. L'UEM et l'élargissement de l'UE et de l'OTAN apporteront une nouvelle dimension aux relations transatlantiques. En cette période de l'après-guerre froide, le lien entre les aspects économiques, les aspects politiques, la sécurité et la prise de décision politique apparaît clairement et se tisse. Il est inévitable, par conséquent, que l'OTAN et l'UE soient condamnées à dialoguer même si - comme l'a dit un ambassadeur américain - elles vivent dans la même ville mais sur deux planètes différentes.
Au XXIe siècle, nous devons avoir un partenariat transatlantique efficace, fondé sur un cadre institutionnel cohérent qui implique un renforcement de la coopération parlementaire et le concept d'un nouveau marché transatlantique. Paradoxalement, plus l'Europe sera capable d'assumer ses responsabilités, plus la relation transatlantique sera forte au XXIe siècle.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec le tournant de 1989/90 survenu en politique internationale, ce sont tous les anciens repères de la politique mondiale qui ont disparu. À l'époque de la guerre froide, il s'agissait de gérer le statu quo, aujourd'hui, il s'agit de maîtriser la mutation. Tous les domaines de la coopération transatlantique sont également touchés par cette dynamique du changement. Il est donc normal que nous débattions aujourd'hui au Parlement européen des relations entre l'Europe et les États-Unis. Ce débat compte certaines questions centrales, par exemple en ce qui concerne la coopération en matière de politique de sécurité, ou encore l'économie mondiale et le commerce extérieur.
Que l'Europe joue un rôle autonome dans la politique de sécurité est une chose souhaitée et nécessaire. Mais ces dernières années, c'est la situation dans les Balkans qui a fait prendre particulièrement conscience de l'importance à accorder à une coopération avec les États-Unis. Le rôle actif des États-Unis sera également nécessaire pour résoudre le conflit entre la Grèce et la Turquie ainsi que pour régler la question chypriote. Une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace de la part des États membres de l'UE serait également souhaitable dans l'optique d'un renforcement des relations transatlantiques.
Les États-Unis d'Amérique et l'Europe sont unis par le même intérêt pour les marchés ouverts et le libre-échange à l'échelle mondiale. Nous devrions partir du principe que le monde ne pourra trouver la croissance économique et la prospérité que si nous évitons de retomber dans les anciennes formes de protectionnisme et d'isolationnisme et qu'au contraire, nous nous ouvrons à la concurrence et que les économies se développent dans des marchés compétitifs. Au vu du débat et de certaines interventions aujourd'hui, je constate que Colbert n'a pas d'avenir et qu'il n'en aura pas. Notre faiblesse est le plus souvent le manque de compétitivité de l'Europe.
La parenté culturelle, intellectuelle et religieuse rapproche l'Amérique et l'Europe au-delà de toutes les tensions économiques et politiques. Nous devrions accorder plus d'attention à ces racines communes car elles sont le garant de la solidarité, y compris et surtout à l'avenir.
Ce ne sont pas les conflits d'intérêts mais bien les points communs qui constituent le fondement de la communauté transatlantique. Si les sociétés du monde occidental, et j'entends ici le monde occidental dans son ensemble, ne se soutiennent pas mutuellement avec leurs expériences diverses et ne s'attaquent pas ensemble au nouvel ordre économique et politique mondial, nous gaspillerons des énergies immenses sur le plan politique, économique, social et culturel.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes pour l'instant confrontés, dans les pays de l'ANASE, à une énorme crise qui aura certainement des répercussions mondiales. Pour moi, la question qui se pose est comment l'Union européenne et l'Amérique peuvent-elles intervenir aussi vite que possible dans cette situation? Je crois qu'il faut développer ensemble des instruments permettant de stabiliser la situation sur place. Peut-être pourrions-nous aider ces pays avec des instruments tels que les critères de convergence, le benchmarking et le principe de la best practice . Je crois que si nous n'agissons pas rapidement, cela pourrait également devenir dangereux pour nous.
Le second point qui me touche particulièrement dans les relations entre l'Europe et les États-Unis, est le fait que l'Autriche a prêté à l'Amérique une très précieuse collection d'oeuvres d'art appartenant à une fondation. Il se fait que deux tableaux de cette collection ont été saisis par décision unilatérale et franchement, je ne parviens pas à comprendre qu'en remerciement pour le prêt d'une collection appartenant à une fondation, deux oeuvres essentielles en soient confisquées.

Bangemann
Monsieur le Président, je remercie les deux rapporteurs au nom de la Commission et au nom de Sir Leon, et j'en profite pour vous demander d'excuser son absence aujourd'hui parce qu' il est retenu par le sommet avec le Japon. Sir Leon m'a prié de présenter ici les idées de la Commission ainsi que les siennes.
Je le ferai volontiers, mais je voudrais d'abord vous donner l'impression que j'ai recueillie du débat. Il y a une série de questions que nous devrions d'abord clarifier entre nous, dans le cadre d'une discussion européenne, avant de présenter des positions et des points de vue dans la discussion avec nos partenaires américains. J'ai avant tout le sentiment qu'il y a une différence - et Alan Donnelly l'a souligné clairement - entre l'étendue et l'intensité des discussions entre les exécutifs, d'une part, et les commissions parlementaires, d'autre part. Il est clair que les membres de la Commission et de l'administration américaine qui ont participé aux débats sur le commerce mais aussi aux débats politiques, ont manifestement une impression différente de celle qui a été exposée aujourd'hui par certains membres de cette Assemblée, pas tous. Je ne dirai certainement pas que ce débat a offert une image uniforme, mais j'ai toutefois le sentiment - surtout sur la base de l'expérience du dialogue commercial transatlantique - que nombre de ceux qui se sont exprimés aujourd'hui, l'ont fait sans tenir suffisamment compte de ce qui a déjà été accompli en termes d'accords grâce à ces réflexions et discussions constantes entre les exécutifs.
Prenons l'exemple des lois Helms-Burton-d'Amato. Si l'on considère les résultats de nos discussions dans le cadre du dialogue commercial transatlantique, y compris avec les représentants de l'exécutif américain, il me paraît alors qu'il s'agit plutôt d'un problème lié au Congrès qu'un problème lié à l'exécutif américain. Je dis cela avec beaucoup de circonspection, car on ne peut naturellement accabler personne sur la base de discussions qui parfois, ne sont pas non plus nécessairement destinées à être rendues publiques. Mais c'est là qu'il y a un problème. Autrement dit, je ne peux que soutenir ce que Mme Mann a en particulier réclamé, c'est-à-dire, une participation parlementaire plus importante à ce dialogue. Cela ne pourrait être que profitable.
Je me rappelle l'époque - c'était effectivement il y a déjà longtemps - où nous avons noué les premiers contacts du Parlement européen avec la Chambre des représentants. Les effets ont été très positifs. Chaque année, plusieurs rencontres étaient organisées entre les membres dirigeants de ces deux institutions. Je me rappelle la fois où nous avions été invités par le porte-parole de la Chambre. Nous avions accepté l'invitation et informé naturellement le porte-parole de la Chambre des représentants que nous avions aussi un président de groupe politique communiste au Parlement européen, Guido Fanti, européen convaincu et membre très important du Parlement européen. Nous avons eu toutes les peines du monde à expliquer à la Chambre des représentants qu'un communiste faisait naturellement aussi partie de la délégation des présidents de groupes politiques du Parlement européen. Ce fut tout d'abord inconcevable, même pour des membres progressistes de la Chambre des représentants. Ils ont finalement tout de même accepté la chose, lorsque j'ai expliqué à Tom Fowley, le porteparole de l'époque, qu'il n'y avait entre moi, président du groupe politique libéral, et Guido Fanti, qu'une seule différence politique, à savoir, que Guido Fanti était beaucoup plus favorable à l'OTAN que moi. Je veux dire par cette anecdote, qu'il est manifestement nécessaire d'établir un contact entre les parlementaires des deux côtés afin d'éliminer de tels malentendus.
La Commission s'efforce toujours de maintenir les positions de l'Union européenne, et de les défendre là où c'est notre droit mais aussi notre devoir absolu. Nous n'avons par exemple jamais reconnu le principe de l'extraterritorialité. Et à présent, nous nous réservons naturellement le droit de convoquer les panels de l'OMC, si cela s'avérait nécessaire, s'il devait y avoir à l'encontre des entreprises européennes une mesure quelconque qui serait contraire aux engagements multilatéraux.
J'en arrive au deuxième élément qui m'a frappé dans le débat. On peut et on doit être pour la multilatéralité car c'est la seule possibilité de réglementer les relations économiques et politiques globales sans que quelqu'un puisse exercer une dominance contestable. Mais lorsqu'on exige cela, il faut s'appliquer les mêmes critères, c'està-dire qu'affirmer que les Américains ont une tendance à pratiquer l'unilatéralisme mais, dans un même temps, ne pas reconnaître que nous pourrions également avoir tort dans les questions de politique agricole - par exemple en ce qui concerne les bananes - ne me semble pas très cohérent. Nous ne pouvons exiger les deux à la fois. Nous ne pouvons dire que les Américains doivent se plier aux engagements multilatéraux et, lorsque ces engagements jouent en notre défaveur, avancer de nobles arguments liés aux consommateurs et à la santé pour nous soustraire à ces engagements. Cela ne va pas non plus. Cela saperait considérablement notre crédibilité dans ces questions.
En ce qui concerne la question des bananes, j'ai été d'avis depuis le début que ce que nous avons fait là - et ceci est une opinion personnelle, je ne peux engager la Commission - était totalement absurde, car cela n'a même pas avantagé notre propre culture de bananes. Mais je ne veux pas ouvrir un débat maintenant sur cette question. Je veux juste souligner que si on défend le principe de la multilatéralité, il faut aussi l'appliquer à soi-même, même si la décision n'est pas aussi favorable qu'on aurait souhaité.
Une troisième remarque très importante, me semble-t-il, est le fait que nous devons développer une bien plus grande compréhension mutuelle que certains ne le croient. Cela vaut pour les deux côtés de l'Atlantique. Il serait peut-être utile - et Mme Mann a présenté à ce sujet une série de propositions très intéressantes - de réfléchir aux moyens d'y parvenir. M. Martinez a réitéré ses idées sur la culture américaine déficiente par rapport aux manifestations culturelles de haut niveau que nous avons en Europe. Permettez-moi de dire en toute franchise qu'il s'agit d'un préjugé, d'une idée absolument fausse, surtout quant on voit à quelles valeurs culturelles on est parvenu aussi en Amérique - en partie avec l'aide de l'Europe - et quand on considère ce qui représente parfois la culture chez nous. Cela vaut d'ailleurs aussi pour la culture démocratique. Je me souviens très bien du temps qu'il a fallu avant d'avoir, ici au Parlement européen et plus généralement en Europe, un avis uniforme sur la peine de mort. J'ai toujours été opposé à la peine de mort. Toute ma vie politique a été marquée en grande partie par mon combat contre la peine de mort.
Je me souviens parfaitement des débats acharnés que nous avons eu au Parlement européen avec les députés d'États membres qui pouvaient prétendre avoir atteint un niveau démocratique et culturel très élevé - auquel ils sont d'ailleurs toujours -et qui affirmaient à l'époque avec le plus grand sérieux que la peine de mort était non seulement compatible avec ce niveau, mais qu'elle en était même l'expression! Je veux dire par là que nous devons aussi parfois nous demander s'il ne serait pas intelligent de donner aux autres le même laps de temps que nous pour accomplir des évolutions que nous pouvons nous targuer d'avoir accomplies.
Permettez-moi encore une quatrième remarque. Nous ne devons pas commettre l'erreur que Freud a très bien décrite et qui consiste à reporter sur les autres ses propres faiblesses. Cela concerne par exemple la politique de défense, la politique de sécurité, la présence de l'Union européenne pour tenter de régler pacifiquement certains problèmes internationaux. Si nous nous plaignons à juste titre du fait que les États-Unis interviennent dans certains problèmes européens où nous devrions en fait intervenir nous-mêmes, c'est peut-être dû au fait que nous échouons dans cette démarche. Nous ne sommes pas capables dans certains cas- pour des raisons purement politiques que je ne veux pas critiquer ici, je ne considère ici que le résultat -, de mettre fin à un conflit, par exemple par une présence militaire lorsqu'il n'y a plus d'autre solution.
J'insiste donc pour que nous ne commettions pas l'erreur de nous détourner de nos faiblesses en reprochant à autrui d'assumer des charges que nous ne voulons pas assumer nous-mêmes. Si maintenant nous oublions un peu toutes ces remarques ou que nous les prenons uniquement comme une introduction, il y a une quantité de nouveaux éléments positifs à épingler. Il est faux de prétendre que l'Union européenne se trouve avec les ÉtatsUnis dans une relation qui amène les plus grandes réserves. Nous avons accompli beaucoup de choses. M. Donnelly et Mme Mann l'ont clairement mis en évidence et je me rallie à leurs points de vue. Lorsqu'on regarde ce que nous avons imposé de nos propres positions dans ces discussions et les points sur lesquels nous n'avons jamais cédé, il est également faux de prétendre que nous avons courbé la tête parce que quelqu'un aux ÉtatsUnis, avec sa puissance plus importante et avec ce dont il dispose en tant que première puissance mondiale, nous y aurait contraints.
Cette remarque vaut aussi pour le cas Boeing-Mac Donnell/Douglas. Je ne comprends pas que de telles critiques soient encore formulées. Ce n'est en tout cas absolument pas le cas en ce qui concerne le projet de fusion entre American Airways et British Airways. Jusqu'à présent, nous ne l'avons pas autorisée. Prenez également le consensus de l'OCDE sur les subventions accordées à la construction navale: nous avons décidé cela en commun avec l'administration américaine. C'est encore un exemple qui montre que le problème se situe au niveau du Congrès et de la représentation démocratique et non au niveau de l'administration américaine. Nous l'avons convenu ensemble et il n'est pas possible de faire accepter cette décision par le Congrès, ce qui ne nous a pas fait pour autant abandonner notre position. Au contraire, nous avons lancé une nouvelle politique dans ce domaine, parce qu'il était clair pour nous qu'il n'était pas possible pour l'instant de faire accepter cette décision aux États-Unis.
L'affirmation selon laquelle les Européens ont toujours perdu là où ils n'ont pas pu s'entendre, ne me semble pas juste non plus. Cela dit, une quantité de réflexions valables peuvent être tirées des rapports présentés et nous sommes tout disposés à les soutenir, en particulier en ce qui concerne la question de la participation des parlementaires aux activités. Ce qu'ont dit Mme Mann et M. Donnelly dans leurs interventions me paraît très positif. Il doit être possible - et c'est par ailleurs un problème général lié au processus de globalisation - d'impliquer davantage les Parlements et leurs membres dans l'élaboration et la conclusion de tels accords.
Si nous n'y parvenons pas, force sera de constater - et ce sera le cas avec les États-Unis mais aussi dans tous les domaines liés à la globalisation - qu'il y a beaucoup de gens dans les gouvernements, les administrations et les organisations internationales - OMC, UIT et autres - qui avancent, qui veulent avancer et qui y parviennent, mais qui seront ensuite bloqués par des parlementaires qui leur opposeront, avec raison, les principes du contrôle démocratique et de la participation du citoyen qui ne peuvent être garantis que par une collaboration parlementaire. Nous devons éviter de nous retrouver dans une telle situation. Autrement dit, nous devons parvenir - et je crois que Sir Leon et l'ensemble de la Commission y sont tout disposés - à développer une procédure par laquelle nous ne nous disloquerons pas en deux groupes, c'est-à-dire, d'un côté, ceux qui avancent en vertu de leur pouvoir exécutif et qui ont une toute autre vision des problèmes, et de l'autre, les parlementaires qui se plaignent à juste titre que leurs possibilités de contrôle et de participation sont spoliées et qui auront alors tendance à réagir de façon émotionnelle, ce qui a toujours un impact négatif. Cela me paraît être une préoccupation essentielle, et la Commission est toute disposée à s'y attaquer, dans le sens très positif du terme.
Je voudrais donc vous remercier pour ces deux rapports positifs qui contiennent des idées constructives ainsi que de nombreuses recommandations que nous acceptons volontiers. Nous avons des points forts. Il est faux de prétendre que l'Union européenne se trouve dans une position de faiblesse et, par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier que dans ce processus de globalisation, et eu égard en particulier à la disparition de l'opposition Est-Ouest, ce n'est plus la puissance militaire qui jouera le premier rôle mais bien les questions économiques, culturelles et d'ouverture à la coopération. Voilà la véritable contribution que l'Union européenne peut apporter dans le débat global. Voilà ce qui devrait être notre force. Si nous nous rappelons cela, nous n'aurons plus besoin de nous tenir à l'écart à cause d'un complexe d'infériorité, car la sérénité est la condition pour obtenir des résultats positifs.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je souhaite simplement dire brièvement que je me rends compte qu'il était impossible au commissaire Bangemann de donner une réponse claire à ma question sur le sommet transatlantique.
Je voudrais lui demander de ne pas perdre de vue ma réflexion et d'en discuter avec le président de la Commission et le Conseil, car je considère qu'il s'agit d'un moyen de chasser certains malentendus entre les deux institutions législatives de part et d'autre de l'Atlantique.

Bangemann
Comme M. Donnelly l'a justement reconnu, il m'est impossible à ce stade d'engager l'ensemble de la Commission. Je suis néanmoins persuadé qu'il a mis le doigt sur un problème d'actualité qui doit être réglé maintenant. Comme je l'ai dit, je ne doute pas un instant que la Commission, en tant que telle, et son président seront beaucoup plus ouverts à cette demande qu'ils ne l'auraient été par le passé. Je transmettrai le message à la Commission et M. Leon Brittan vous apportera une réponse.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Denrées alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0401/97) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de la Commission concernant la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires.

Lannoye
Monsieur le Président, nous allons débattre des produits du petit déjeuner à une heure inappropriée, mais je crois que nous sommes tous soucieux de la qualité de ces produits et que nous allons tenir un débat de qualité, lui aussi.
Je rappelle que l'objectif de la Commission, lorsqu'elle a présenté ses cinq propositions de modification, était de moderniser deux directives datant des années soixante-dix, sur la base d'un principe: préciser les seules exigences essentielles nécessaires pour assurer la libre circulation des produits visés, en l'occurrence les sucres, le miel, les jus de fruits, les confitures-gelées et les laits en conserve, déshydratés totalement ou partiellement. Voilà certes un objectif louable, pour autant que l'intérêt du consommateur soit pris en considération de façon sérieuse.
La réflexion de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est que des retouches importantes s'imposent aux propositions de la Commission. À cet égard, nous nous basons sur deux principes: d'une part, il faut instaurer une dynamique d'accroissement de la qualité des produits et, d'autre part, le consommateur a droit à une information correcte, c'est-à-dire qu'il faut éviter toute équivoque sur la dénomination des produits et adopter un étiquetage clair.
Je mets le doigt sur quelques lacunes ou faiblesses des textes, qui ont donné lieu à des amendements largement adoptés par la commission, le rapport global ayant quant à lui été adopté à l'unanimité.
La première remarque porte sur l'information. Comme pour le chocolat, nous nous trouvons, dans le cas des jus de fruits et des laits en conserve, face à des législations nationales différentes, notamment en ce qui concerne l'ajout possible de vitamines. Puisque ces législations sont différentes - et qu'elles devraient le rester selon la proposition de la Commission - le consommateur va se retrouver potentiellement, dans chaque État membre, devant deux types de produits légèrement différents, mais étiquetés de la même manière, ou en tout cas appelés de la même manière. Nous pensons que ce n'est pas acceptable et qu'il faut modifier légèrement la dénomination en ajoutant l'adjectif «vitaminé» lorsque c'est le cas.
La deuxième remarque porte sur la qualité des produits. Un certain nombre de lacunes sont apparentes dans les textes, notamment en ce qui concerne les sucres. Il faut tenir compte des évolutions techniques qui permettent de diminuer la teneur résiduelle en anhydride sulfureux, lequel est un élément nettement peu souhaitable dans le sucre. Donc, on peut diminuer la teneur de 15 à 10 microgrammes par kilo, ce que les industriels confirment d'ailleurs. Cette deuxième remarque concerne aussi les jus de fruits. Vous savez que ceux-ci peuvent être soit complets, soit obtenus par réhydratation après déshydratation. En l'occurrence, il importe que la qualité de l'eau rajoutée, pour obtenir le produit final, c'est-à-dire «jus de fruits réhydraté», soit clairement codifiée, ce qui n'est pas le cas dans la proposition. Un amendement de la commission de l'environnement vise à combler cette lacune. Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité d'ajout de sucre dans les jus de fruits, on peut s'étonner qu'aucune valeur limite ne soit indiquée dans la proposition. C'est la raison pour laquelle la commission de l'environnement propose de fixer une valeur limite, qui consiste tout simplement à ne pas dépasser les concentrations rencontrées naturellement.
Enfin, j'insiste sur un point plus important parce qu'il s'agit d'un débat qui a déjà animé ce Parlement à plusieurs reprises, à savoir le problème du miel. En janvier 1995, le rapport de Mme Lulling a émis sur la qualité du miel et sur le gros problème des miels importés, un certain nombre d'exigences adoptées à l'unanimité par le Parlement. Je rappelle que la moitié du miel consommé en Europe est du miel importé, qui provient donc de l'extérieur de l'Union européenne, dans des conditions de qualité qui ne sont absolument pas garanties.
Nous pensons dès lors que, pour les miels importés, il faut une obligation d'étiquetage et non pas une faculté laissée aux États membres. Aussi, un amendement a-t-il été déposé à cet égard, la mention du pays d'origine devant être précisée. Par ailleurs, nous pensons qu'il est temps de définir une méthode d'analyse sérieuse des miels, laquelle fait encore et toujours défaut. Enfin, nous estimons aussi qu'il faut supprimer l'expression un peu trop noble de «miel de pâtisserie», pour un produit qui est en fait un miel dénaturé, qu'il serait plus pertinent d'appeler «miel industriel». Tels sont les principaux amendements.
Je voudrais poser deux questions à M. le commissaire. Tout d'abord, que pense-t-il de ce que je considère comme étant les amendements les plus importants, c'est-à-dire les amendements 19 et 28 sur le miel et l'amendement 42 sur les jus de fruits? Ensuite, quelle est sa position sur la base juridique proposée, sachant que plusieurs collègues du PPE ont déposé des amendements visant à la modifier en passant à l'article 100 A? Personnellement, cette modification me convient, mais tous les éléments d'information dont nous disposons à ce jour indiquent qu'elle se heurte à une très grande hostilité de la part de la Commission.

De Coene
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour son «quintuple» rapport et j'en profite pour présenter mes meilleurs voeux à notre commissaire. Nous aurions aimé pouvoir lui souhaiter un joyeux Noël à l'occasion du débat sur le chocolat, mais nous n'avons pas eu à l'époque la chance de le rencontrer. Je vous présente, avec un peu de retard, mes meilleurs voeux pour l'année nouvelle.
Le rapporteur a vraiment expliqué de manière très détaillée les principaux amendements. J'aimerais, vis-à-vis des collègues, également poser une question au commissaire concernant la base juridique. Notre groupe a été quelque peu surpris, madame Schleicher, que ces amendements arrivent lors de l'examen en assemblée plénière. N'ayez crainte: nous ne sommes bien sûr pas a priori contre ces amendements, mais nous avons néanmoins une question car cette affaire a été traitée sur le fond par la commission juridique et des droits des citoyens et par le département des affaires juridiques de ce Parlement. Ces deux organes sont arrivés à la réponse définitive que pour les cinq cas que nous examinons ce jour, la base juridique correcte devrait être l'article 43. Il va sans dire que nous sommes toujours favorables individuellement, à titre de membre du Parlement, que ce soit au sein d'une commission parlementaire ou du Parlement, à une procédure régie par le principe de codécision parce qu'elle garantit nettement mieux les droits du Parlement et parce que nous avons le sentiment, en tant que seule institution élue démocratiquement, d'être plus proches du consommateur et donc mieux placés, selon nous, pour défendre les intérêts de ces mêmes consommateurs. Par ailleurs, nous devons faire preuve d'honnêteté. Nous devons veiller, si nous voulons rejeter cet amendement, à ce que ce le soit bien sûr avec de bonnes raisons juridiques, car autrement, nous ne ferions en quelque sorte que parader et nous nous mentirions également.
J'ai l'impression, Madame Schleicher, Monsieur le rapporteur, chers collègues, que le problème n'est pas à proprement parler celui de l'article 43 ou de l'article 100A. Le problème est que l'article 43 n'est pas soumis à la procédure de codécision et le traité d'Amsterdam ne nous a malheureusement apporté aucun soulagement en la matière. Nous ne voulons néanmoins pas condamner ces amendements. Afin de pouvoir faire un bout de chemin avec vous, nous aimerions obtenir de monsieur le commissaire une réponse étayée juridiquement concernant les amendements des collègues du groupe PPE.
En ce qui concerne une série d'autres remarques relatives aux amendements, le rapporteur les a expliquées de façon très détaillée. Si l'on examine le paquet des cinq produits, on s'aperçoit qu'il s'agit d'amendements qui portent tous sur un souci extrême pour le consommateur, la protection du consommateur et son information. Le Parlement n'est manifestement pas partagé sur la question. Lorsqu'il s'agit de l'origine des produits du miel, nous estimons qu'un étiquetage clair est absolument nécessaire. Lorsqu'il faut ajouter des vitamines à des produits, nous estimons qu'un étiquetage clair est absolument nécessaire. La cohésion de ce Parlement en la matière diverge totalement de l'absence de cohésion sur la question du chocolat. Nous ne pouvons pas informer suffisamment le consommateur ici. Lorsqu'il s'agit de chocolat, ce Parlement se fait soudain très discret. Je resterai dans l'ambiance des fêtes de fin d'année en concluant qu'au pays du lait et du miel, nous sommes tous d'accord, mais qu'au moment de discuter du chocolat nous devenons subitement nettement plus amers.
Ma collègue Graenitz poursuivra tout à l'heure les explications concernant les amendements relatifs au miel, et je pense que pour le reste nous pourrons adopter tous les amendements en grande concertation et en totale cohésion. Ils représentent un progrès. Espérons à présent qu'outre les amendements relatifs à la base juridique, la Commission pourra adopter les autres amendements.

Schleicher
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Lannoye a été adopté à une large majorité par la commission et les propositions d'amendements présentées bénéficient du soutien de notre groupe politique. M. De Coene, vous venez de vous plaindre du manque de logique dont nous faisons parfois preuve. Je crois qu'il est dans la nature de l'être humain de ne pas être toujours logique. Toutefois, je suis d'avis que nous devrions essayer de procéder de manière logique. Et à ce sujet, un problème fondamental auquel nous sommes sans cesse confrontés -surtout ces derniers temps - se pose; à savoir, le problème de la base juridique.
En principe, l'article 43 sert de base juridique pour les propositions de directives ayant trait à la production et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité CE et concerne donc la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. Dans les autres cas, c'est l'article 100 A, c'est-à-dire la procédure de codécision. Cette base juridique vise l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur par le biais d'un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, autrement dit l'harmonisation.
Les directives d'harmonisation doivent garantir la libre-circulation des produits concernés. La proposition de la Commission qui est à la base du rapport de M. Lannoye, concerne cinq produits, à savoir, les sucres, le miel, les jus de fruits, les laits et les confitures. Tous ces produits sont déjà des produits travaillés et transformés, où les produits agricoles ne sont plus que des produits de base. Même en ce qui concerne le lait, il s'agit de laits de conserve ou déshydratés.
La Commission a choisi l'article 43 comme base juridique. Nous estimons que l'article 100 A serait plus approprié même s'il en a toujours été autrement dans le passé. Car même la jurisprudence ne cesse d'évoluer, ne fût-ce qu'en raison de la modification des traités et malheureusement aussi des événements actuels. À la suite de la crise de l'ESB, la Commission a assuré qu'à l'avenir, tous les actes juridiques ayant trait à la politique en matière de santé et aux législations applicables aux denrées alimentaires devraient être fondés sur l'article 100 A du traité CE. Or, la proposition de la Commission concernant les sucres, le miel, les jus de fruits, les laits et les confitures contient également des dispositions en matière de protection du consommateur et de la santé, par exemple en ce qui concerne l'étiquetage, le contenu résiduel en dioxyde de soufre dans les sucres, les emballages, la teneur en arômes et vitamines, la qualité de l'eau pour les jus de fruits, les valeurs maximales pour le nitrate, le sodium, le calcium, etc., autrement dit, des dispositions sur les caractéristiques des jus de fruits enrichis de vitamines, des produits laitiers et des confitures.
L'ensemble de la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires est depuis développée sur la base de l'article 100 A du traité CE. C'est pourquoi nous plaidons avec insistance pour l'article 100 A en tant que base juridique appropriée pour cette proposition de la Commission. Je voudrais demander à nouveau à M. Bangemann, en sa qualité de représentant de la Commission européenne, s'il soutiendra cette proposition du Parlement européen. Sinon, je voulais annoncer que je demanderai le renvoi en commission. Nous sommes maintenant pratiquement dans la procédure fondée sur l'article 43, et nous devons vraiment savoir avec certitude si cela va changer. Nous ne pouvons pas laisser les choses avancer ainsi et attendre ce qui va se passer. Telle est notre requête, et j'espère que la Commission va non seulement y réfléchir sérieusement, mais qu'elle va aussi faire preuve de cohérence, donc de logique, dans ce domaine.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Lannoye pour la qualité du travail qu'il a effectué. Cette question des produits alimentaires n'est vraiment pas facile. On lit dans la proposition de la Commission qu'il faudra simplifier les directives, mais la simplicité va souvent à l'encontre de la sécurité. Nous savons, pour toutes les sortes de produits, mais en particulier pour les produits alimentaires, que lorsque le marché s'étend, les produits sont transportés de plus en plus loin de leur lieu de production. Il est dans l'esprit de l'UE et d'une économie de marché libre de permettre cette évolution. Néanmoins, on assiste à un autre phénomène, à savoir la disparition de l'information directe, qui était autrefois liée à celui qui vendait ou produisait. Aujourd'hui, nous ne savons pas ce que nous achetons si cela n'est pas indiqué sur le produit. C'est pourquoi je pense qu'il nous faut trouver un équilibre entre simplicité et sécurité, qui fasse une part plus importante à la sécurité que ne le fait la proposition de la Commission. Si tel n'est pas le cas, le consommateur risque de ne pas recevoir une information suffisante.
Je voudrais aussi mettre l'accent sur un aspect qui est évoqué dans l'une des propositions d'amendements: il s'agit du fait que les règles doivent être les mêmes pour les produits de l'UE comme pour les denrées non originaires de la Communauté - un principe qui s'impose d'autant plus après le débat précédent dans cet hémicycle.

Gahrton
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour souligner, dans le rapport sur cette directive à propos des denrées alimentaires, la présence d'un élément de principe extrêmement important, où le rapporteur adresse à la Commission une leçon bien méritée. Cela concerne deux points qui ont en principe les mêmes implications, à savoir le fait qu'aux yeux de la Commission, »afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, les États membres devraient s'abstenir d'adopter pour les produits visés des règles plus détaillées». M. Lannoye, en revanche, voudrait que l'on donne aux États membres le droit de prendre ou de conserver des dispositions plus détaillées. Selon M. Lannoye, il n'est donc pas nécessaire que la Commission reconnaisse les règles plus sévères adoptées par tel ou tel pays. Nous n'avons pas non plus besoin de toute une quantité d'autres limitations, contrairement à ce que prévoit l'article 100a.4 du traité sur l'Union, dont la nouvelle mouture après le sommet d'Amsterdam, désormais assortie d'une série de restrictions, a totalement perdu le caractère de «garantie environnementale», pour se réduire à une sorte de clause limitée de dérogation. Le rapport Lannoye, en revanche, formule à présent une idée qui commence à ressembler à une garantie environnementale et sanitaire, c'est-à-dire le droit, et non pas la simple possibilité, pour les États membres, d'aller de l'avant lorsqu'il s'agit de renforcer les réglementations visant à la protection de la santé, de l'environnement et de l'intérêt des consommateurs.
J'ai tenu à souligner ce point, car il est très important. J'espère que les dispositions que prend l'UE dans d'autres domaines tiendront également compte de ce principe essentiel. Il est certes justifié de mettre en place un certain nombre de normes minimales communes, mais le fait d'interdire aux États membres, au nom de la libre circulation des biens, de progresser en adoptant des dispositions encore meilleures, révèle les pires côtés de l'UE. J'espère donc que le Parlement approuvera le rapport et qu'il fera aussi école au niveau de la politique officielle de l'UE.

Martinez
Monsieur le Président, parmi ces cinq directives verticales concernant toute une série de produits de petit-déjeuner, comme disait notre rapporteur, je retiendrai celle sur le miel, non seulement parce que la France est le premier producteur de la Communauté européenne, avec 25 000 tonnes, parce qu'il y a près de 80 000 ruches dans mon Languedoc, mais parce qu'il faut avoir goûté les miels des garrigues au romarin, les miels au thym du plateau de Larzac, les miels à la bruyère d'érica, les miels aux arômes multiples, au framboisier ou au pissenlit et les miels de Provence, des Alpilles, de la Grèce ou de l'Espagne qui sentent la transhumance des ruches, pour voir toute la différence qu'ils ont avec les miels maoïstes, qui sentent la sueur des esclaves du Goulag ou les larmes du génocide du grand bond en arrière, ces miels au glucose.
Il faut donc nous protéger des importations déloyales, sans droits de douane, de Chine, des pays de l'Est, du Mexique, du Canada et des concurrences déloyales des faux miels à base de maïs ou de sirop. Il nous faut un label «miel» produit de terroir, produit magique dans sa composition, fait de nectar d'aster, de fleurs, ces bienfaits de santé, avec des étiquettes sur le pays d'origine.
Monsieur le Président, parce que le miel est un produit agricole, quel que soit le débat sur l'article 43 ou l'article 100A, et pas un élément du marché unique, il faut le protéger, il faut protéger nos apiculteurs avec des primes à la ruche, des primes à la qualité, des primes pour services rendus à la pollinisation et à la civilisation.
J'espère, Monsieur le Président, que nous retrouverons la majorité de 1995 du grand parti des abeilles.

Graenitz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai discuté ces derniers mois avec beaucoup de gens issus de divers secteurs et États membres au sujet de la législation applicable aux denrées alimentaires, et je n'ai trouvé personne ayant pu m'expliquer pourquoi les extraits de chicorée ont, dans une législation verticale, une base juridique différente de la marmelade, des jus de fruits ou des sucres. C'est pourquoi je pense également que nous devons discuter plus en profondeur de la question de la base juridique et ne pas nous limiter à dire qu'il s'agit de produits ayant été fabriqués avec des produits de base agricoles. Il y a transformation et il y a également un aspect suprarégional important, qui vient également d'être souligné par le débat sur l'ajout de vitamines tel qu'il a été mené en commission et tel qu'il devrait - selon moi - être mené encore plus en détail à la Commission.
Je ne crois pas que nous puissions permettre, sans une véritable information des consommateurs, que des vitamines soient ajoutées aux jus de fruits ou aux produits laitiers et peut-être aussi aux confitures et marmelades et que cela soit réglementé différemment dans chaque État membre, car cela n'a assurément rien à voir avec des usages régionaux ou des denrées alimentaires locales.
En ce qui concerne le miel, je voudrais apporter encore quelques éléments au débat. Premièrement, il est très important de ne jamais perdre de vue que le miel est une denrée alimentaire naturelle et que par conséquent, non seulement l'analyse de ce produit doit être identique dans tous les pays de l'Union mais en plus, nous devons introduire dans la législation, une remarque précisant que le miel contient d'autres éléments que plusieurs types de sucre, dont principalement le glucose et la fructose. Car à partir de ces deux types de sucre, on peut fabriquer un faux miel qui ne correspond pas au miel que les apiculteurs récoltent chez les abeilles. Le travail des apiculteurs doit être particulièrement estimé au sein de l'Union parce qu'il s'agit non seulement de la production de miel, mais également - et je crois que Mme Lulling va nous parler de cette question - du fait que les apiculteurs nous aident à préserver notre nature et à produire les fruits, dont nous avons par ailleurs besoin pour les jus de fruits et les marmelades. Sans les abeilles, il n'en serait pas ainsi.

Lulling
Monsieur le Président, la Communauté européenne finance de coûteuses annonces de deux pages dans des magazines, afin de faire de la publicité pour le miel de qualité, avec dénomination d'origine, en provenance des États membres. Le slogan de ces annonces se présente sous la forme d'une question: »Goûtez-vous le miel avec autant de respect que saint Ambroise?» Saint Ambroise est le patron des apiculteurs car il était un grand amateur de miel, archevêque fasciné par le travail laborieux des colonies d'abeilles, dont il s'inspira pour l'organisation des nombreux cloîtres de son diocèse.
Malheureusement, dans la proposition de simplification de la directive relative au miel qu'elle nous a présentée aujourd'hui, la Commission des CE ne s'en est pas tenue à ce qu'elle conseille - à grands frais - aux consommateurs dans ses annonces sur papier glacé. M. Bangemann, je suis désolée, mais on ne retrouve pas dans vos propositions le respect requis envers ce produit de la nature qu'est le miel. Je remercie d'ailleurs la commission de l'environnement et son rapporteur M. Lannoye, d'avoir repris dans son rapport les nombreux amendements que j'avais introduits à la commission de l'agriculture. Le plus important est tout de même de protéger le miel - produit agricole de haute valeur - qui est produit dans nos États membres, contre le miel d'importation bon marché et de qualité inférieure. C'est pourquoi il doit être obligatoire de mentionner sur l'étiquette si le produit est originaire de la Communauté ou d'un pays tiers. Malheureusement, dans certains États membres, on trouve déjà sur le marché jusqu'à 80 % de miel trafiqué. Le filtrage du miel, qui détruit les empreintes génétiques de sorte que la provenance régionale ne puisse plus être identifiée, doit donc absolument être interdit. Ce n'est pas au lobby de l'emballage mais bien aux apiculteurs que nous devons prêter l'oreille, de manière à ce qu'un plus grand nombre possible d'apiculteurs soient encore disposés à produire du miel malgré les coûts beaucoup plus élevés de leur produit de haute qualité. Il convient en outre de s'assurer également - ce que d'ailleurs je n'ai cessé de prêcher dans mes rapports sur la situation de l'apiculture en Europe - qu'il y a encore suffisamment d'abeilles dans l'Union européenne. Je vous rappelle que ces abeilles, par leur travail de pollinisation, entretiennent plus de 80.000 variétés de plantes.
Je voulais également dire que je tiens absolument à ce que nos amendements soient adoptés, car ils prévoient, qu'en ce qui concerne l'origine, le miel ne soit pas visé car il s'agit d'un produit répondant essentiellement à des normes de qualité. N'ayant plus le temps de terminer, je poursuivrai mon intervention lors des explications de votes.

Kronberger
Monsieur le Président, chaque fois que nous discutons au sein de cette Assemblée des règles applicables aux denrées alimentaires, se pose la question des compromis que nous devons faire et c'est certainement le cas aussi dans les parlements nationaux. J'ai l'impression que nous avons quelque peu oublié que l'humanité s'en est sortie pendant des millénaires en se passant des substances chimiques ajoutées aux aliments. Je crois, comme nous le montre d'ailleurs le débat, que nous avons perdu quelque chose, à savoir, le respect des aliments. Je pense ici aussi spécialement aux manipulations génétiques, où nous croyons une fois de plus devoir jouer nous-mêmes au bon Dieu.
D'autre part, la production de denrées alimentaires, et surtout la production de denrées alimentaires de haute et très haute qualité, est une question d'emplois, non seulement dans le secteur de l'agriculture, mais aussi dans le secteur du commerce. C'est vrai en particulier pour les régions décentralisées et peu exploitées par le tourisme. Il est donc important que les États membres aient la possibilité de soutenir ces régions par des appellations propres et d'appliquer des normes de qualité plus élevées que les normes européennes générales imposées par la directive.
Que tous les additifs soient clairement identifiables par les consommateurs - de même que la provenance géographique - doit être considéré comme une évidence et affirmé sans équivoque. Nous devons cela non seulement aux consommateurs, mais aussi à tous les producteurs qui s'appliquent à fabriquer des produits de qualité, qui naturellement sont un peu plus chers que les produits de masse.

Bangemann
Monsieur le Président, je crois que la meilleure façon pour moi de remercier le rapporteur est de suivre son idée et de donner mon avis sur les différents amendements. En effet, le dossier est tellement technique qu'il vaut mieux ne pas se préoccuper des considérations philosophiques qui ont également été formulées au cours du débat.
En ce qui concerne les sucres, les amendements 1 et 4 visent à nouveau l'introduction de règles relatives à l'offre de produits de préemballage. Ces propositions sont pour nous inacceptables, et ce pour la même raison qui nous avait amenés à les rejeter dans le cadre de la discussion sur la proposition concernant le café et les extraits de chicorée. Il y a peu, vous étiez en procédure de conciliation au sujet de la directive concernant l'affichage du prix à l'unité de mesure. Cette directive est applicable aux sucres et par conséquent, l'adoption de prescriptions pour l'offre de produits de préemballage ne se justifie plus puisque le consommateur est informé par l'affichage du prix à l'unité de mesure.
Les amendements 7 et 8 demandent que la teneur résiduelle en anhydride sulfureux sur la matière sèche soit réduite pour certains sucres de 15 mg/kg à 10 mg/kg. Nous sommes ici confrontés à des barrières institutionnelles, étant donné que la valeur de 15 mg proposée par la Commission correspond à la valeur stipulée dans la directive générale sur les substances additives, fondée sur l'article 100 A et donc élaborée avec la collaboration du Parlement. Mme Schleicher doit s'en rappeler et étant donné qu'elle a elle-même approuvé la proposition, elle va certainement accepter sans difficulté mes explications.
En ce qui concerne l'amendement 10 relatif aux méthodes d'analyse du sucre, nous partageons votre opinion selon laquelle ces méthodes datant de 1969 sont dépassées et qu'il convient de trouver une solution prenant en compte les nouvelles méthodes d'analyse.
Venons-en maintenant à la proposition concernant le miel. Ce que Mme Lulling a dit remplirait certainement d'aise M. Aigner, dont elle se souviendra peut-être. Cela prouve qu'il y a une continuité dans la représentation parlementaire des intérêts les plus importants. Ce que M. Aigner a défendu pendant des années est en effet a présent repris par Mme Lulling.
(Interruption de Mme Lulling) Oui, mais ce que vous avez dit était très impressionnant. Je dois cependant vous dire que dans la proposition concernant le miel, il s'agit essentiellement de fixer les règles pour la commercialisation et l'étiquetage de ces produits. L'objectif n'est pas de régler des questions portant sur la qualité des produits ou de prendre des mesures visant à soutenir les apiculteurs. Il s'agit là d'une tout autre problématique qui doit être traitée dans un autre contexte.
Plusieurs propositions d'amendement sont soit très techniques soit de type rédactionnel. Je ne souhaite pas y réagir maintenant. L'amendement 9 pose toutefois une question fondamentale, réitérée ici par Mme Lulling. Il concerne l'obligation d'indiquer le pays d'origine du miel, que le produit soit originaire de la Communauté ou d'un pays tiers.
Cet amendement est en principe partiellement acceptable. Le pays d'origine du miel peut être une indication utile pour le consommateur. L'obligation d'indiquer le pays d'origine pour les miels originaires de la Communauté n'est toutefois pas autorisée sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice. Nous devons évidemment nous conformer aux arrêts de la Cour de justice étant donné que nous sommes une communauté de droit, M. Martinez ne me contredira certainement pas sur ce point. En ce qui me concerne, je suis favorable à ce qu'enfin la provenance du miel produit dans le département des Deux-Sèvres soit correctement mentionnée sur l'emballage, car c'est le miel le plus pur qui existe. J'espère que M. Martinez sait où se trouve le département des Deux-Sèvres.
C'est précisément pour cette raison que ce type de mention n'avait pas été prévu dans la directive de 1976. En ce qui concerne la mention du pays d'origine pour le miel originaire de pays tiers, la Commission peut marquer son accord pour l'adjonction d'une mention. Nous pouvons le faire, mais nous devons naturellement veiller à ne pas entrer en conflit avec des obligations internationales. Mais sinon, c'est possible.
Pour ce qui est des méthodes d'analyse, je me suis déjà expliqué à ce sujet. Nous en venons donc aux jus de fruits et aux laits de conserve. Il est ici question de l'étiquetage des produits lorsqu'on leur ajoute des vitamines. Nous sommes en train d'examiner la question. D'une part, il est un fait qu'un excès de vitamines n'est normalement pas absorbé par l'organisme, d'autre part, il peut y avoir des cas particuliers où cela entraîne des problèmes. Il faut donc que nous examinions ce qu'il est possible de faire en la matière.
À présent, les confitures et l'amendement 55 concernant l'étiquetage des confitures fabriquées à partir de fruits soufrés. Cette indication peut être utile au consommateur. Par conséquent, nous pouvons souscrire à cet amendement, ainsi qu'aux amendements 53, 64, 65, 67 et 68, mais non à l'amendement 62.
Venons-en maintenant à cette question vraiment importante de la base juridique. Je comprends parfaitement l'attitude du Parlement. Mme Schleicher a également rappelé la déclaration fondamentale du président de la Commission. Chaque fois que nous devons convaincre l'opinion publique, il va de soi que la collaboration du Parlement est indispensable, efficace et appropriée. Seulement, dans ce cas-ci, nous ne sommes pas libres. Je ne suis pas libre. Je comprends très bien, comme je l'ai dit, mais l'ensemble de la Commission, après discussion de cette question, a choisi l'article 43 comme base juridique et ce n'est pas sans raison.
Je me permets de vous renvoyer à ce sujet à la commission juridique et des droits des citoyens. Je ne sais pas si vous lui faites confiance, Mme Schleicher certainement plus qu'à la Commission. La commission juridique et des droits des citoyens a, avec raison, renvoyé à la jurisprudence de la Cour de justice - celle-ci n'ayant pas non plus été abolie par Amsterdam - dont il ressort clairement que chaque fois qu'il s'agit de produits agricoles énumérés à l'annexe II du Traité et même s'il s'agit de questions de commercialisation, c'est l'article 43 qui doit être appliqué.
Telle est la jurisprudence constante de la Cour de justice, et c'est pour cette raison que la Commission a choisi cette disposition légale, cette base juridique. Naturellement, libre au Parlement, s'il estime que cette question est si importante, de la renvoyer en commission. Permettez-moi tout de même, Mme Schleicher, d'attirer votre attention sur le fait que vous ne résoudrez pas le problème ainsi, au contraire! En effet, toutes les améliorations que nous avons proposées ne seront alors pas mises en oeuvre. Mais il y va là de votre entière responsabilité et je ne peux malheureusement pas vous en libérer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0001/98).
Son auteur étant absent, la question n- 44 est caduque.
J'appelle la question n-45 de M. Clive Needle (H-0988/97):
Objet: Financement du traitement du sida/VIH dans les pays en voie de développement
La Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle pense de la proposition présentée lors d'une conférence qui s'est tenue en Côte d'Ivoire en décembre 1997 par le ministre de la Santé d'un État membre, proposition visant à créer un fonds pour les médicaments destinés aux malades du sida/VIH dans les pays en voie de développement?
Convient-elle que cette idée politiquement «opportune» mais potentiellement désastreuse n'a rien à faire dans les excellentes orientations politiques de l'UE concernant le sida/VIH dans les pays en voie de développement présentées récemment au Parlement européen par le commissaire Pinheiro?
Peut-elle donner l'assurance qu'aucun soutien de l'UE à ce projet ne sera envisagé sans une analyse détaillée de ses implications et que les conclusions de cette analyse seront soumises au Parlement européen?

Pinheiro
Monsieur le Président, permettez-moi, avant de prendre la parole pour répondre à la question, puisque je viens au Parlement pour la première fois en 1998, de souhaiter à tous les députés une année pleine de succès.
Les propositions récentes présentées par un État membre lors de la Conférence d'Abidjan sur le sida, qui a eu lieu en décembre 1997, concernant la création d'un fonds pour améliorer l'accès au traitement des personnes contaminées par le virus HIV-sida dans les pays en voie de développement, ont le mérite de susciter le débat sur un problème réel. En effet, il existe actuellement une injustice évidente entre la prise en charge des malades du sida dans les pays du Nord, où l'on dispose de médicaments pour lutter contre le virus, et dans les pays du Sud, où la majorité des malades ne disposent même pas d'un accès aux soins de base. Cependant, la création d'un fonds de ce type soulève toute une série de questions très importantes auxquelles il faut répondre.
Comme le Conseil européen de Luxembourg l'a demandé en décembre, les services de la Commission étudieront les modalités de création d'un fonds de solidarité thérapeutique sous l'égide de l'ONU-sida destiné à la lutte contre le sida dans les pays en voie de développement. Les résultats de cette étude doivent approfondir les différents scénarios possibles et les conséquences respectives, tant sur les plans de l'éthique et de l'égalité que sur les plans technique, économique et financier. Je peux vous garantir, Monsieur le député, que les résultats de cette étude seront communiqués au Parlement européen.
À ce sta mon avis, la création d'un fonds de ce type soulève trois questions fondamentales. La première question est celle de la dimension et de l'accès à ce fonds compte tenu du coût annuel du traitement de la trithérapie, qui oscille entre dix et vingt mille dollars. La sélection des malades soulève inévitablement des problèmes éthiques et de non discrimination entre les personnes contaminées par le virus du sida.
La deuxième question concerne les modalités d'accès au traitement, dans la mesure où il existe un danger réel de créer un système parallèle uniquement orienté vers les malades du sida, ce qui serait à la fois inefficace, onéreux et pourrait se révéler contreproductif pour les autres malades atteints par exemple de malaria, de tuberculose, de sarampo, etc.
La troisième question à laquelle il faudra répondre est celle de l'efficacité, à terme, des médicaments contre les rétrovirus, qui n'a pas encore été totalement prouvée. De plus, dans leur majorité, les pays africains ne sont pas encore dotés des mesures d'accompagnement nécessaires à la thérapie contre les rétrovirus, des facilités de laboratoire, de la capacité en personnel médical et paramédical.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous observons cette étude de la Commission avec une certaine prudence quant aux conclusions qui pourront être tirées.

Needle
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je vous présente à mon tour, à vous et au commissaire Pinheiro qui l'a fait avant moi, mes meilleurs voeux pour l'année 1998. Permettez-moi également de remercier le commissaire pour la qualité et l'exhaustivité de sa réponse à cette question qui a beaucoup contribué à justifier les raisons qui l'ont amenée dans le débat. Votre réponse rassurera partiellement les organisations non gouvernementales de même que plusieurs députés. Nous attendons avec impatience que le rapport revienne au Parlement.
Je pense que vous avez raison de jouer la prudence face à des initiatives spontanées de ce genre, aussi louables ou bien attentionnées soient-elles et malgré l'ampleur des problèmes. Permettez-moi de vous demander brièvement ceci: seriez-vous d'accord pour dire que la véritable question n'est pas de savoir si les personnes des pays en développement doivent avoir le même accès aux traitements contre le HIV/SIDA que les personnes vivant dans les pays développés - tout le monde est d'accord pour dire que c'est nécessaire - mais celle des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir? Telle qu'elle est présentée, l'approche verticale en faveur des personnes atteintes du SIDA proposée par un de nos États membres risquerait de menacer sérieusement les systèmes existants de santé publique en créant des systèmes parallèles. Cela bénéficierait sans conteste aux entreprises pharmaceutiques des pays développés et focaliserait l'attention sur le traitement au détriment de la prévention. Je me demande si vous considérez cela comme un élément qui recevra une réponse claire dans l'étude?

Pinheiro
Je voudrais juste souligner qu'en ce qui concerne la santé ou la situation sanitaire des pays en développement, la Commission propose toujours, d'un point de vue général, de privilégier une approche horizontale. Nous essayons de renforcer le système lui-même, la formation des médecins et du personnel sanitaire, nous essayons de créer un flux de médicaments fondé sur le principe de propriété nationale, etc. Le HIV/SIDA constitue peut-être la seule exception à cette approche générale, principalement à cause de la relation avec certains types de comportement. Une étude récente menée conjointement par la Commission, les Nations unies et la Banque mondiale a révélé une corrélation claire entre les maladies sexuellement transmissibles et la transmission du virus HIV. Cela signifie que l'éducation et la prévention sont peut-être les meilleurs moyens de tenter de réduire l'incidence de la maladie, au moins en Afrique.
Pour toutes ces raisons, nous espérons que l'étude que la Commission réalisera avec des experts des États membres et d'autres pays disposés à l'aider nous sera d'un grand secours pour formuler soit une nouvelle stratégie soit confirmer celle poursuivie actuellement. Une chose est sûre, le coût du traitement s'élève actuellement entre 10 et 20 000 dollars par patient; si l'on cumule ce coût, on arrive à un montant supérieur à 100 millions de dollars par an, si mes calculs sont exacts, ce qui dépasse évidemment nos capacités.

Smith
Merci, Monsieur le Commissaire pour votre réponse. Permettez-moi de vous présenter mes meilleurs voeux dans les 11 langues de travail de l'Union européenne. Avant tout, permettez-moi de dire que M. Needle et moi-même avons adressé des questions similaires au Conseil qui les a regroupées. Il est étrange que la Commission n'ait pas fait de même. Toutefois, pour en revenir à ce fonds, Monsieur le Commissaire, si ce fonds était établi, serait-il financé par de l'argent frais? Car si ce n'est pas le cas, il est difficile d'imaginer comment il pourrait fonctionner sans ponctionner les ressources affectées à d'autres projets tout aussi importants. J'attends avec impatience le résultat de l'enquête qui, je l'espère, aura abordée cette question. Pouvez-vous me dire si ce fonds sera financé par de l'argent frais?

Pinheiro
D'après mes informations, l'argent frais proviendrait des États membres puisque le budget de la Commission est bien défini, et à moins que les membres de cette Assemblée décident que nous devons avoir des fonds supplémentaires, il n'y aura pas d'argent frais supplémentaire. De toute façon, les réactions des responsables politiques des États membres indiquent qu'ils sont prêts à financer ce nouveau fonds. À ce stade, il me semble toutefois prématuré de tirer des conclusions sur l'éventualité de ce fonds, son ampleur et son fonctionnement. C'est ce que j'ai tenté d'expliquer dans ma réponse à M. Needle.

Le Président
J'appelle la question n- 46 de M. John Cushnahan (H-1018/97):
Objet: Marché unique
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour garantir qu'il n'y ait plus de perturbation du marché unique, eu égard au récent jugement de la Cour de justice à l'encontre du gouvernement français et au récent embargo sur le boeuf dans les ports du Royaume-Uni?

Pinheiro
Monsieur le Président, le 18 novembre dernier, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil instituant un mécanisme d'intervention de la Commission en vue d'éliminer certaines entraves au commerce. Cette proposition répond à une demande du Conseil européen d'Amsterdam, du mois de juin de l'année dernière, qui était composé de ses conclusions sur le plan d'action en faveur du marché unique.
Cette proposition répond également à la préoccupation exprimée par l'honorable député dans sa question quant au suivi que la Commission entend donner à l'arrêt de la Cour de justice du 9 décembre, rendu dans l'affaire qui opposait la Commission à la France. Selon le mécanisme d'intervention proposé, la Commission a demandé à cet État membre, au moyen d'une décision, de prendre les mesures nécessaires et adéquates pour mettre fin à un obstacle manifeste, qualifié et non justifié, au sens des articles 30 et 36 du traité, et qui perturbe gravement la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.
J'ajouterais que, sur la base de l'expérience passée, les cas les plus représentatifs de cette situation pourraient être par exemple: l'interdiction intempestive et injustifiée de l'importation de produits d'autres États membres; des mesures établissant ou rétablissant des formalités à l'importation, comme par exemple les licences ou les visas techniques; la destruction de quantités importantes de produits d'autres États membres par exemple sur les routes, dans les centres commerciaux ou dans les entrepôts, ou encore l'immobilisation des produits en empêchant l'accès au territoire national ou la circulation sur celui-ci, par exemple, blocage des moyens de transport aux frontières, sur les autoroutes, dans les ports et les aéroports.
Si le Conseil devait adopter ce règlement, l'intervention de la Commission, à travers une décision, donne une force contraignante, produit des effets immédiats dans l'organisation juridique de l'État membre concerné, ce qui permet aux particuliers qui se sentent lésés d'invoquer immédiatement les droits qu'ils estiment leur être niés. Voilà, Monsieur le Président, la réponse que je voulais donner à l'honorable député.

Cushnahan
Je voudrais répondre aux voeux du commissaire en lui présentant, ainsi qu'à ses collègues, en particulier à notre collègue irlandais, M. Flynn et au Président du Parlement, mes meilleurs voeux pour l'année 1998.
Je pense que vous reconnaîtrez, Monsieur le Commissaire, que la décision de la Cour de justice contre le gouvernement français est une décision historique qui vous permettra de poursuivre la politique que vous avez acceptée au sommet d'Amsterdam. Je voudrais vous poser une série de questions à ce sujet. Premièrement, pouvons-nous obtenir la garantie qu'en cas d'entrave au marché unique la Commission engage une action rapide en vue d'assurer que les États membres s'acquittent de leur obligation de ne pas entraver le marché unique?
Deuxièmement, quelle action la Commission a-t-elle prise lorsqu'elle a fait part au gouvernement britannique de son point de vue concernant le récent blocage illégal des ports britanniques qui a eu des conséquences sur les agriculteurs, les transporteurs et les exportateurs irlandais? Troisièmement, quelle action la Commission prendrat-elle pour assurer le versement rapide des compensations à ces agriculteurs, transporteurs et exportateurs irlandais qui ont beaucoup souffert de cette action illégale?

Pinheiro
Pour ce qui est de savoir si la Commission agira rapidement, c'est l'objectif du règlement que nous proposons. En effet, la procédure traditionnelle prendrait tellement de temps que certaines denrées alimentaires seraient totalement perdues. Pour ce qui est des événements du passé, je voudrais établir une distinction entre deux cas de figure possibles. Dans le premier cas, il y a un blocus, mais l'Etat membre fait son possible pour y mettre fin. Dans ce cas, la Commission n'a pas besoin d'intervenir. Dans le second cas, il est difficile de respecter les règles du marché unique en raison de l'échec de l'action d'un gouvernement ou d'une action délibérée du gouvernement. C'est dans ce deuxième cas que la Commission intervient.
Pour ce qui est des compensations, ma réponse indique implicitement que les compensations doivent être versées à des personnes privées qui pensent avoir été lésées (destruction de marchandises, ou autre). Aussi - si le Conseil approuve notre proposition - grâce à cette prise de décision, le tribunal fera immédiatement droit aux revendications des intérêts privés. L'effet juridique sera immédiat dans l'Etat membre concerné. Par conséquent, la question des compensations ne relèvent pas de la Commission, mais des autorités compétentes d'un Etat membre. C'est par conséquent à eux d'intervenir.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans mon pays cette directive préparée par la Commission a suscité des interrogations, parce que l'on considère qu'elle limite le droit de grève des travailleurs. Il ne s'agit pas simplement ici de perfectionnement du fonctionnement du marché unique, mais d'un droit civil, qui dans notre pays est considéré comme sacré et que l'on appelle grève.
Je demanderai donc à l'honorable Commissaire si vous songez limiter le droit de grève sous couvert du bon fonctionnement du marché unique et si vous comptez le faire sans consulter les organisations syndicales et au mépris du principe du trilogue interinstitutionnel?

Pinheiro
Monsieur le Président, je voudrais dire que pour la Commission également, Monsieur le député, le droit de grève est un droit inaliénable et qu'en aucune circonstance, la Commission ne permettrait, pour les raisons de marché unique, qu'il soit dérogé à un droit fondamental des travailleurs dans un État démocratique. C'est pourquoi je peux vous dire explicitement qu'en aucune circonstance, le droit de grève ne sera affecté par ce règlement, ou tout autre règlement qui en serait dérivé, pour des raisons similaires.

Le Président
J'appelle la question n- 47 de M. Nikitas Kaklamanis (H-0977/97):
Objet: Transfusion sanguine
À en croire l'ensemble de la presse européenne, il existe des soupçons, fondés, que la maladie de Creutzfeld-Jakob, qui frappe l'homme, se transmette par le sang et ses produits dérivés.
La Commission peut-elle indiquer si les États membres exercent un contrôle sur le sang utilisé pour les transfusions et lesquels des États membres exercent ce contrôle?
La Commission compte-t-elle proposer sur-le-champ l'instauration d'un contrôle obligatoire du sang transfusé par tous les États membres?

Flynn
Avant de traiter spécifiquement de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (CJD), je voudrais faire part à l'honorable parlementaire que les États membres effectuent un dépistage systématique de différents pathogènes dans le sang et le plasma. Une étude récente conduite par la Commission sur les réglementations et les pratiques en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne en matière de fiabilité des dons de sang et de plasma et de dépistage confirme que tous les États membres effectuent un dépistage automatique des anticorps contre le virus de l'hépatite C, le virus de l'immunodéficience humain de type I et II et la surface antigénique du virus de l'hépatite B.
En ce qui concerne l'inquiétude croissante d'une possibilité de transmission de l'agent responsable de la maladie de Creutzfeld-Jakob par le sang et les produits sanguins, il convient tout d'abord d'établir une distinction entre la variante classique et sporadique de MCJ et la nouvelle variante de cette maladie (nvMCJ), qui est associée à l'ESB. Les études réalisées jusqu'à aujourd'hui à ce sujet, plus particulièrement au Royaume-Uni et aux ÉtatsUnis, n'apportent pas la preuve formelle de la transmission de l'agent responsable de la MCJ traditionnelle par le sang et les produits sanguins. Selon l'avis que les comités scientifiques pertinents, en particulier le comité sur les spécialités pharmaceutiques, ont remis à la Commission concernant le risque de transmission de cette variante de la MCJ, il n'y a aucune raison spécifique de retirer ou de limiter les lots de produits dérivés du plasma. Toutefois, cette question sera réévaluée à intervalles réguliers, en fonction de la disponibilité des données épidémiologiques et de leur évaluation scientifique.
Pour ce qui est de la nvMCJ, il existe en effet des craintes d'un risque nouveau et supplémentaire de transmission par le sang et les produits sanguins préparés à partir de dons de personnes infectées. Ces craintes ont incité le CPMP à prendre des mesures de précaution et à conseiller le retrait du marché des lots de produits médicinaux dérivés du plasma issu d'un donneur dont un diagnostic a confirmé qu'il est atteint de la nvMCJ.
Les États membres se sont déjà engagés dans ce sens. Le Royaume-Uni suit également le conseil du comité sur l'encéphalopathie spongiforme à cet égard. En outre, l'Union dispose d'une procédure de retrait d'urgence de produits infectés. Au Royaume-Uni, une évaluation des risques a été engagée pour confirmer la possibilité d'une transmission de le nvMCJ par la transfusion sanguine. Cette évaluation est effectuée parallèlement à une estimation des aspects opérationnels et scientifiques liés à l'introduction de l'élimination des globules blancs du sang.
Pour ce qui est du dépistage obligatoire de la nvMCJ, je n'apprendrai rien à l'honorable parlementaire en disant qu'il n'en existe encore aucun. Les scientifiques et l'industrie travaillent actuellement au développement de ces tests de dépistage et de diagnostic. Les membres du Parlement seront intéressés d'apprendre qu'un atelier ad hoc sur la nvMCJ se tiendra le 15 janvier sous les auspices du CPMP. Cet atelier qui rassemblera des experts concentrera sa réflexion sur le degré de contagion respectif des deux variantes de la maladie, sur le risque de transmission par le sang et les produits sanguins, sur une étude du travail publié et du travail en cours et sur l'identification de nouvelles études à réaliser le cas échéant. Les résultats de la réunion seront transmis dans un rapport.
La Commission demande conseil au comité directeur scientifique et au comité scientifique des produits médicinaux. Elle a déjà présenté une proposition de recommandation du Conseil sur la sécurité du sang et du plasma des donneurs et sur le dépistage des agents pathogènes présents dans les dons de sang en circulation dans la Communauté européenne. Cette proposition vise à refouler immédiatement toute personne dont un membre de la famille a été atteint de la MCJ.
À la lumière des résultats des évaluations en cours et des conseils qu'elle a reçus, la Commission envisagera de proposer des mesures spécifiques à la nvMCJ qui concernent les produits médicinaux dérivés du sang et du plasma. Pour ce qui est du sang utilisé pour les transfusions, il n'existe toutefois encore aucune base juridique sur laquelle fonder des exigences contraignantes au niveau communautaire. J'espère que cette situation insatisfaisante changera avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et notamment de l'article 152.
J'ai été très long, je m'en excuse, mais il s'agit d'une question très importante et très délicate. Je voulais donner une réponse aussi complète que possible.

Kaklamanis
Monsieur le Président, à vous-même et aux deux commissaires, MM. de Silguy et Flynn, qui me sont personnellement fort sympathiques, je souhaite une bonne année, avec tous mes voeux de bonne santé que j'adresse également à tous les citoyens européens. Mais comme vous savez, les voeux et les bonnes intentions ne suffisent pas à assurer la santé, il faut aussi des mesures concrètes.
Je vous remercie de votre réponse effectivement très complète, Monsieur le Commissaire. Mais je dois vous rappeler qu'en 1980, comme aujourd'hui, on n'avait que de simples présomptions que le virus du SIDA pouvait se transmettre par le sang, par les transfusions. Nous n'avons pas pris à l'époque les mesures qui s'imposaient, nous les avons prises en 1983. Nous connaissons tous, hélas, les conséquences de ce retard de trois ans. C'est bien là ce que je redoute. Et je vous le dis aussi en ma qualité de médecin, je préfère, bien que nous n'ayons effectivement que des présomptions, comme vous l'avez dit, que l'on prenne maintenant les mesures qui s'imposent et qui s'avéreront peut-être superflues à l'avenir, plutôt que se retrouver dans la situation que nous avons connue avec le SIDA, auquel cas il serait bien trop tard.

Flynn
Je remercie l'honorable député pour ses voeux. Je dois vous dire qu'effectivement il s'agit d'une question qui reçoit toute notre attention et toute notre réflexion à tout moment. Comme vous le savez, nous sommes bien entendu tout à fait liés aux preuves scientifiques qui sont à notre disposition. Mais il est vrai que des mesures préventives sont envisagées et mises en place dans les États membres. Nous parlons ici des donneurs, de la question du dépistage, de l'évaluation et des tests ainsi que de la question de la recherche et des tests de diagnostic. Toutes les questions qui peuvent susciter votre inquiétude sont traitées de façon continue. C'est la raison de la tenue de cette réunion spéciale le 15 janvier, qui sera l'occasion de rassembler toutes les informations disponibles afin de nous permettre de prendre les mesures nécessaires sur la base des conseils avisés du comité.

Thors
Je voudrais, moi aussi, exprimer mon analyse de la proposition qui est aujourd'hui entre les mains du Conseil et à laquelle M. le commissaire a fait référence. J'ai pris connaissance de cette recommandation, et j'estime qu'elle va permettre d'interdire le don du sang de la part des personnes atteintes par cette maladie.
Quand le commissaire pense-t-il que cette recommandation pourra être adoptée par le Conseil? D'après les informations dont nous disposons, cette question a été débattue lors de la réunion du Conseil en novembre: comment la discussion s'est-elle déroulée?
Je voudrais également savoir si la Commission a une idée de la quantité de «sang à risque» qui a été en circulation sur le marché européen, et que l'on est actuellement contraint de retirer. La Commission est-elle sûre que tout ce «sang à risque» ait été retiré?

Flynn
Merci, Madame Thors. Je suis heureux que vous apportiez votre soutien à cette réunion prévue pour le 15 janvier sous les auspices du CPMP. Ce sera un atelier de haut niveau qui rassemblera des experts de la question et qui se concentrera plus particulièrement sur le degré de contagion des deux variantes, et inclura notamment la répartition des tissus entre la nouvelle variante et la maladie traditionnelle. Je voudrais ajouter qu'il existe effectivement un risque de transmission par le sang - il n'y a aucun doute à ce sujet. Nous pensons que ce risque est tout à fait limité. La Commission peut uniquement intervenir sur les produits médicinaux qui ont reçu une autorisation de commercialisation de la Communauté à l'issue de la procédure centralisée. Aucun produit médicinal dérivé du sang ou du plasma n'a encore reçu cette autorisation.
La situation est différente lorsqu'il s'agit de procédures décentralisées. Dans ces cas, nous agissons conformément à l'article 12 de la réglementation 75/3/90/CEE qui nous permet de proposer, par le biais de la procédure de comitologie, une décision de retirer l'autorisation de commercialisation et par conséquent de retirer le produit du marché.
Le CPMP a mené un débat au sujet des produits que vous avez mentionnés qui sont impliqués dans la nvMCJ et a recommandé le retrait du marché des lots concernés. C'est ce qui s'est passé. La procédure décentralisée permet de le faire, mais jusqu'à présent, la procédure centralisée n'a encore accordé aucune licence.

Le Président
J'appelle la question n- 48 de M. Sören Wibe (H-0964/97):
Objet: L'équilibre budgétaire demandé par le pacte de stabilité
Le pacte de stabilité impose l'équilibre budgétaire dans un cadre conjoncturel. S'agit-il d'un équilibre réel ou nominal? La Commission a-t-elle par exemple pris en compte les répercussions, au niveau de l'emploi, d'un rétrécissement réel de la demande découlant de l'application de l'impératif d'équilibre financier nominal dans les différents États membres? La parole est à M. de Silguy, à qui je souhaite une bonne année 1998.

de Silguy
Merci, Monsieur le Président. Je profite de cette occasion pour vous exprimer à mon tour, à vous ainsi qu'à tous vos collègues, pour vous et votre famille, mes meilleurs voeux de santé, de bonheur et de réussite.
La Commission remercie M. Wibe de lui avoir donné l'occasion de préciser une nouvelle fois le contenu et la signification du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de croissance, approuvé par votre Assemblée, n'est que la traduction, ni plus ni moins, des dispositions du traité sur l'Union européenne. Il est en quelque sorte le règlement intérieur de la zone euro. Adopté par l'ensemble des États membres, il vise à assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, en précisant les modalités opérationnelles de l'article 103 et de l'article 104C du traité. J'ajoute qu'il est aussi un facteur de crédibilité de l'euro.
Pour rétablir les marges de manoeuvre budgétaire des États membres, ce pacte invite les États membres, je cite, »à respecter l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire». Le pacte de stabilité et de croissance n'impose donc aucune contrainte supplémentaire. Il fixe un objectif. Il s'agit bien sûr d'un équilibre, ou d'un surplus, au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire d'un équilibre exprimé en pourcentage du PIB et, donc, calculé à partir des grandeurs nominales.
Cet objectif a été retenu par les chefs d'État et de gouvernement afin, je cite, »de renforcer des conditions propices à une croissance soutenue de la production et de l'emploi». En effet, la recherche de l'équilibre à moyen terme des budgets nationaux ne pourra avoir que des conséquences positives sur l'emploi. Seules des situations budgétaires saines sont de nature à favoriser une croissance durable et, donc, des créations d'emplois significatives. L'assainissement des finances publiques est un prélable pour pouvoir bénéficier de taux d'intérêt bas, qui sont favorables à l'investissement et partant, à la croissance et à la création d'emplois.
J'ajoute que l'Europe a assaini ses finances publiques depuis 1993 et qu'elle commence à en recueillir les fruits. J'en veux pour preuve les chiffres, froide illustration de la réalité. 1996, déficit: moins de 4, 2, croissance: 1, 8; 1997, déficit: moins de 2, 6, croissance: 2, 6; prévisions pour 1998: déficit: moins de 2 - il continue à baisser - croissance: plus 3 % - elle continue à augmenter. J'ajoute que selon les prévisions de la Commission, l'Europe créera près de quatre millions d'emplois en trois ans entre 1997 et 1999.

Wibe
 Permettez-moi de commencer, comme les autres intervenants, par souhaiter à tous une bonne année, et par remercier M. le commissaire pour sa réponse.
J'ai posé cette question pour savoir si vous aviez discuté de la différence entre déficit réel et déficit nominal. Un déficit réel est l'addition du déficit budgétaire et de la situation en matière de capitaux nationaux, c'est-à-dire que si un pays a, par exemple, une dette de 150 % du PNB et une inflation internationale de 2 %, ou une inflation des devises dans lesquelles est comptabilisée la dette de l'État, cela signifie, malgré l'équilibre budgétaire, que l'on a en réalité une situation de resserrement monétaire, et donc d'économie réelle.
Cela implique, M. de Silguy, que si nous exigeons des pays l'équilibre budgétaire nominal, et qu'ils ont une dette publique, en admettant que le taux d'inflation soit, comme il est ordinaire, entre 1 et 3 %, les exigences du pacte de stabilité conduiront à un rétrécissement réel de la demande. Malgré votre optimisme en ce qui concerne les effets sur l'emploi d'une telle politique, êtes-vous d'accord, M. le Commissaire de Silguy, pour reconnaître qu'un rétrécissement réel de la demande conduit à la réduction de la production et donc à l'augmentation du chômage?

de Silguy
Non, je ne pense pas. Je pense que l'expérience de ces dix ou quinze dernières années nous prouve le contraire. Quand on atteint, en effet, des niveaux de déficit public trop importants - et au-dessus de 3 %, il devient très important - on assiste, premièrement, à une augmentation significative de la dette, et, deuxièmement, à une hausse des taux d'intérêt.
Je prends un exemple clair, simple. Quand on constate, il y a, disons, dix-huit mois à un an, en Europe, que 50 % de l'épargne des ménages servent à financer les déficits publics, on en vient forcément à la conclusion que cette épargne serait mieux utilisée si elle pouvait financer des investissements productifs. Par conséquent, la réduction des déficits publics doit signifier la libéralisation de l'épargne au profit de la demande intérieure, que ce soit l'investissement ou la consommation, au moins de biens semi-durables.

Alavanos
Monsieur le Président, je vais en rester au problème de l'emploi car je tiens pour acquis que les politiques sont déflationnistes, et nous devrions être à l'écoute des États-Unis où l'on ne parle plus du risque d'inflation et de surchauffe mais de gel de l'économie, et je ne sais où nous mène l'UEM dans les conditions actuelles.
Et à propos de l'emploi, je voudrais dire qu'ici, à Strasbourg, la veille du Nouvel An a été saluée, de la part de dizaines, de centaines de jeunes, par des actes de désespoir. Aujourd'hui même, en Grèce, la nouvelle qui fait la une est le suicide d'un homme de 60 ans qui laissé ce mot: »Je me suicide parce que je suis au chômage». Je voudrais demander à cet égard: compte tenu des nouveaux chiffres explosifs sur le chômage en Allemagne, des suicides, des comportements agressifs de jeunes plongés dans le désarroi, se livre-t-on à un questionnement nouveau au sein de la Commission?

de Silguy
Je suis convaincu que l'euro est de nature à créer un cadre économique qui va générer plus de croissance et, donc, générer plus d'emplois en Europe. Je suis par ailleurs parfaitement conscient que l'euro ne va pas régler le problème du chômage, que la solution du problème du chômage impose de s'attaquer à ses racines profondes, qui tiennent à toute une série de raisons et de causes que vous connaissez.
L'année 1997 a, en définitive, permis d'opérer une percée, au moins au niveau conceptuel. Le Conseil européen du mois de novembre à Luxembourg a mis sur pied une nouvelle méthode. Je crois que cette méthode, qui est une méthode par objectifs, est porteuse d'espoir. Nous fixons en commun, au niveau européen, un certain nombre d'objectifs concrets, par exemple, que dans cinq ans, il n'y ait plus un jeune qui, après six mois de sa sortie du système universitaire ou scolaire, soit sans occupation. Voilà donc un objectif fixé au niveau communautaire. Ensuite, chacun des États membres doit, selon ses spécificités, selon ses traditions, ses règles, mettre en oeuvre, proposer des plans pour atteindre cet objectif. Et puis, une fois par an, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, on fait le bilan, on exerce une surveillance multilatérale. À ce stade, les gouvernements seront bien obligés de répondre de leur action devant l'opinion publique, devant leurs partenaires, pour voir si oui ou non ils ont atteint leurs objectifs.
Il faut donc, je pense, attaquer le problème du chômage par des réformes en profondeur, non pas dirigées contre les salariés, mais réalisées avec eux. C'est pour cela que le dialogue social est un élément important de la réussite à terme de la lutte contre le chômage.

Rübig
Monsieur le Commissaire, croyez-vous que la crise dans les pays de l'ANASE aura des effets sur la réalisation de l'équilibre budgétaire?

de Silguy
Je crois que j'ai répondu ce matin, en plénière, à cette question. Je pense qu'il faut rester vigilant face à la crise. Je ne lis pas dans une boule de cristal, mais je peux faire tous les scenarios catastrophes possibles et imaginables.
Aujourd'hui, selon les données dont on dispose, je pense pouvoir dire que la crise n'aura qu'un impact marginal sur la croissance en Europe et qu'elle n'aura pas d'incidence sur le lancement de l'euro. Pourquoi? Tout d'abord, parce que, en termes d'économie réelle, nous sommes peu dépendants de l'Asie, qui n'absorbe que 9 % de nos exportations. Ensuite, je constate que les fondamentaux européens sont très sains. Les taux d'inflation sont bas. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Les indices de confiance, les sondages que nous faisons dans les enquêtes d'opinion auprès des consommateurs, auprès des investisseurs, auprès des opérateurs économiques, sont toujours très positifs. Ils n'ont même jamais été aussi positifs.
Cela explique, notamment, que les capitaux - probablement, les marchés financiers s'en rendent compte, dans les mouvements de réallocation actuels - viennent vers les pays qui sont les plus crédibles et qui se portent le mieux, c'est-à-dire l'Amérique et l'Europe. C'est ce qui explique, entre autres, le maintien du dollar à un niveau conforme à nos prévisions et à ce qu'il était depuis plusieurs mois, et la régression des taux d'intérêt qui ont atteint des seuils inférieurs jamais enregistrés.
Donc, sous réserve de développements que je ne peux pas prévoir, je pense que la situation actuelle n'aura pas, en termes réels, d'impact sur l'économie et sur les budgets. S'il devait y en avoir un, il serait marginal, et il n'est pas utile de le chiffrer avec précision.

Le Président
J'appelle la question n- 49 de M. Tommy Waidelich (H-0968/97):
Objet: UEM
Selon le dernier Sommet européen de Luxembourg, les États membres ne participant pas à la troisième phase de l'UEM pourront participer au conseil de l'euro, exception faite des questions concernant directement l'euro. La Commission est-elle en mesure de préciser de quel type de questions il s'agit?

de Silguy
Le Conseil de l'euro a effectivement été créé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre dernier. Les ministres des États participant à la zone euro pourront se réunir entre eux de manière informelle pour discuter des questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. Il s'agit de questions qui relèvent de la gestion commune et solidaire d'une même monnaie, pour autant qu'elles ne concernent que les États euro. Par exemple, la politique de change de l'euro, les aspects dissuasifs, c'est-à-dire les sanctions du pacte de stabilité et de croissance, ou la préparation des réaménagements au sein du nouveau système monétaire européen. Mais ce ne sont que des exemples. En outre, conformément au souhait exprimé par votre Assemblée, la Commission participera à toutes les réunions du Conseil de l'euro et, le cas échéant, la Banque centrale européenne pourra être invitée à ces réunions. Comme le relève l'honorable parlementaire, les chefs d'État et de gouvernement ont cependant précisé que, »chaque fois que des questions d'intérêt commun sont concernées, elles seront discutées par les ministres de tous les États membres». Je pense, par exemple, que les questions liées à la coordination des politiques économiques, les questions concernant les grandes orientations de politique économique seront et devront être discutées à quinze. Il en va de même pour tout ce qui concerne le marché unique, l'harmonisation fiscale ou les problèmes sociaux. Par ailleurs, et ceci est essentiel, le Conseil européen a rappelé que le Conseil «écofin» (Conseil des ministres des finances des Quinze), à la différence du Conseil euro, est la seule instance habilitée à prendre les décisions selon les règles et les procédures prévues par le traité. Ce rôle central que le Conseil «écofin» est appelé à jouer, à la demande expresse du Conseil européen, avec le soutien de la Commission et sur sa proposition, ce rôle, en matière économique, consacre l'unité et la cohésion de la Communauté.

Waidelich
Merci pour cette réponse. Je ne voudrais pas détonner dans cette assemblée, et je souhaite donc à toutes les personnes ici présentes, et en particulier à M. le Commissaire, de bien continuer l'année commencée. Ce sera pour nous tous une année intéressante, avec le lancement de l'euro, auquel M. le commissaire aura une part plus qu'active. Je fais partie des parlementaires suédois qui envisagent cet événement de façon très positive : avec l'euro, nous aurons la possibilité d'empêcher la spéculation sur les devises, et les États membres auront par là-même une liberté accrue de mener indépendamment leur politique économique, sous la protection de la nouvelle monnaie.
Il ressort de la réponse que ce qu'on appelle le Conseil de l'euro serait en grande partie basé sur des réunions informelles. Cela signifie, si je comprends bien, qu'il n'y aura pas de discussions formelles sur le thème des décisions à la majorité, ou des sujets similaires. C'est un point que M. le commissaire pourra éventuellement confirmer.
Je voudrais exprimer mon souhait que ce Conseil de l'euro devienne un forum qui puisse jouer le rôle de contrepoids politique vis-à-vis de la banque centrale - plus de contrôle démocratique, et également une harmonisation de la politique économique.

de Silguy
Monsieur le Président, merci de vos voeux que j'accepte aussi pour le succès du lancement de l'euro. Ce que je puis vous assurer, c'est que nous ne ménageons pas nos efforts actuellement pour le succès de cette opération.
Oui, le Conseil de l'euro est une instance utile, dans la mesure où nous ne parlons jamais assez ensemble. Nous avons une politique monétaire commune, fédérale, employons les mots qui conviennent, et face à cela nous avons des politiques économiques nationales qui demeurent de compétence nationale. Il est nécessaire de renforcer la coordination et notre action commune. D'où l'intérêt de multiplier les contacts entre les ministres des Finances.
Mais pour autant, il ne faut pas bouleverser l'équilibre du Traité. Je crois que ce Conseil de l'euro sera utile pour la prise de conscience et l'analyse. Mais nous devons veiller - et la Commission y veillera en ce qui la concerne - à ce que l'intégralité des pouvoirs prévus par le Traité, dans les conditions prévues par le Traité, c'est-à-dire proposition de la Commission, avis du Conseil européen, décision du Conseil, que ces pouvoirs soient exercés dans les instances prévues pour cela par le Traité, c'est-à-dire le Conseil «écofin».

Andersson
Je me joins aux vux exprimés par mes prédécesseurs à la tribune pour la nouvelle année. Tout comme M. Waidelich, je fais partie de ceux qui, en Suède, envisagent le lancement de l'euro comme un événement très positif, et j'espère que cette opération plutôt délicate se passera bien.
Il est naturel que ce Conseil de l'euro dont la création vient d'être décidée soit constitué des pays adhérant à l'UEM, et que ce soient ces pays qui participent aux réunions informelles. Cependant, les pays qui ont choisi de rester en dehors de l'UEM peuvent aussi trouver un intérêt à être informés de ce qui se passera lors de ces réunions. A-t-on déjà songé à la façon dont cette information sera donnée aux quelques pays qui resteront en marge lorsque l'UEM sera réalisée?

de Silguy
Me permettez-vous, d'abord, Monsieur Andersson, puisque vous êtes un partisan de l'euro, d'un pays qui a manifesté le désir, pour le moment, de ne pas en faire partie, de vous donner deux arguments, ou deux pistes de réflexion, qui pourraient être utilement creusés dans votre pays.
Pensez-vous, raisonnablement, qu'un pays ne faisant pas partie de l'euro puisse conduire une politique monétaire totalement indépendante de la zone euro qui, par définition, sera quelque chose de très puissant? Personnellement, je crois qu'on peut s'interroger sur ce point, parce que cela veut dire, dans ce cas, que si l'on ne fait pas partie de l'euro, on sera obligé de suivre la politique monétaire sans avoir participé à sa définition.
Deuxième élément de réflexion: les entreprises. Même si leurs administrations nationales leur permettent, dans les pays hors euro, de travailler en euros, n'auront-elles pas néanmoins à supporter un coût supplémentaire? En effet, il faudra bien que quelqu'un assume, d'une façon ou d'une autre, le risque de change entre l'euro et la monnaie non euro. Ce risque de change va disparaître pour les pays euro, et donc, que ce soit les entreprises ou les banques, elles n'auront plus à le facturer. Le problème, me semble-t-il, peut rester entier pour les pays non euro, mais, Monsieur, ce sont là seulement deux idées ou deux pistes de réflexion qui, à mon avis, méritent examen.
Pour répondre précisément à votre question, je dirai qu'il est clair que si cet organe est informel, il n'en demeure pas moins que les travaux doivent en être transparents. La présence de la Commission et le fait que l'enceinte de décision sera le Conseil Écofin, donnent toute la garantie que l'information sera donnée de manière transparente dans tous les pays européens, qu'ils soient, ou ne soient pas, membres de l'euro. On ne peut pas empêcher les pays euro de discuter entre eux, néanmoins l'intérêt de cette résolution du Conseil européen, c'est que cette discussion est ainsi encadrée dans une procédure et dans un système qui permettent, à la fois, d'assurer la transparence et de garantir l'unité de l'Union européenne.

Le Président
J'appelle la question n- 50 de M. Jan Andersson (H-0970/97):
Objet: Possibilité d'ajouter à l'avenir de nouveaux critères devant régir la coopération économique et monétaire
La coopération économique et monétaire au sein de l'Union européenne s'oriente actuellement vers l'instauration d'une stabilité des prix. Les discussions portant sur le développement de l'UEM n'excluent pas la possibilité d'ajouter de nouveaux critères dans le cadre de cette coopération. L'un des critères débattus et qui mériterait un examen approfondi porte sur la croissance.
Que pense la Commission de la possibilité d'instaurer un critère de croissance dans le cadre de la coopération économique et monétaire?

de Silguy
La question de M. Andersson fournit l'occasion de dissiper tout malentendu entre des concepts différents, à savoir les critères, les moyens et les objectifs.
En effet, il y a les critères, pour la réalisation et le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire. Il y a les objectifs et les moyens, pour la coordination des politiques économiques. Les critères pour le passage à l'union économique et monétaire sont définis à l'article 109 J du traité sur l'Union européenne. Ils doivent permettre à la Commission - je vous le rappelle - et au Conseil, de vérifier si, je cite: »un degré élevé de convergence durable a été réalisé entre les différents États membres».
Parmi ces critères, figure, je cite: »la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix». Telle est également la mission principale qui est assignée au système européen des banques centrales. C'est l'article 105 du Traité, et cet article prévoit que, je cite: »l'objectif principal du système européen des banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le système européen de banques centrales apporte son soutien aux politiques économiques et générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2.»
Alors, que contient l'article 2? «Au nombre» - je cite toujours - »de ces objectifs, figure une croissance durable et non inflationniste». La croissance ne se décrète pas. Elle est le résultat de la politique économique et elle est nécessaire pour permettre des créations importantes d'emplois. La politique d'emploi est d'ailleurs la priorité politique de l'Union européenne. Or, la stabilité des prix est indispensable pour assurer le caractère durable de la croissance et donc un niveau élevé de protection sociale. La meilleure preuve en est le retour de la croissance en Europe, puisque ce retour récent a été de pair avec la réduction de l'inflation. Je vous rappelle qu'en 1996, nous avions 2, 6 % d'inflation et seulement un taux de croissance de 1, 8. En 1997, l'inflation est tombée à 2, 1 %, le taux de croissance est monté à 2, 6 %, et l'inflation devrait grosso modo se maintenir en 1998 et la croissance monter à 3 %.
Les partenaires sociaux ont bien compris cette stratégie puisqu'ils la soutiennent, comme en témoignent leurs avis communs successifs, notamment celui qu'ils ont émis pour le dernier Conseil européen. Il n'est donc pas envisagé, dans ces conditions, de modifier des critères qui sont bons. Seules une croissance soutenue et une inflation maîtrisée fournissent un cadre approprié à la création d'emplois, même si la lutte contre le chômage impose la mise en place d'autres mesures, plus fondamentales, je dirais plus structurelles. C'est la voie qui a été ouverte par le Conseil européen de Luxembourg au mois de novembre, et que j'ai mentionnée tout à l'heure en répondant à une question précédente.

Andersson
Permettez-moi d'abord de commenter ce que M. le commissaire a dit à propos de ma précédente intervention, à savoir que les pays qui n'adhéreront pas à l'UEM ne pourront pas mener une politique monétaire indépendante. Je suis aussi de cet avis: il est chimérique de croire que l'on peut mener une politique monétaire indépendante en dehors de l'UEM. Je suis aussi d'avis que les entreprises de ces pays seront évidemment dépendantes de ce qui se passera dans la zone euro.
Cependant, l'UEM fait l'objet de critiques et n'a pas un ancrage populaire suffisant en Europe. C'est un fait que nous ne pouvons ignorer. L'une des raisons en est que sa réalisation coïncide avec un taux de chômage beaucoup trop élevé. Le fait que la stabilité des prix ait constitué un objectif suprême, prioritaire sur tous les autres, peut avoir joué un certain rôle, nous ne pouvons l'exclure. Je souhaiterais que l'on parvienne à un meilleur équilibre entre stabilité des prix et croissance. Je ne suis pas opposé à la stabilité des prix, bien au contraire. Mais il faudrait parvenir à un meilleur équilibre entre l'objectif de croissance et celui de la stabilité des prix.

de Silguy
Très rapidement je répondrai que, pour moi, les critères de convergence, ou les critères de stabilité, ne sont pas des entraves à la croissance. Au contraire, ce sont des soutiens et des supports à la croissance, même si nous devons donner à celle-ci un contenu plus riche en emplois. On ne fera pas accepter par l'opinion publique européenne ce nouveau processus, ce nouvel avènement, si on ne l'explique pas. Je crois qu'il faut prévoir un effort d'explication important.
Deuxièmement, il faut rassurer, et pour cela il faut effectivement que la lutte contre le chômage, qui est devenue une priorité politique au sein du Conseil européen, au sein du Conseil de ministres, trouve un contenu, une application concrète. C'est ce à quoi s'est engagé le Conseil européen à Luxembourg, au mois de novembre. Il faut maintenant remplir ce cadre.
Je crois qu'une piste prometteuse est ouverte. Elle reflète une approche qui a été retenue avec succès pour l'union économique et monétaire, qui est l'approche par objectifs. Il faut persévérer dans cette voie.

Lindqvist
À la différence de mes collègues qui ont posé les questions précédentes, je fais partie des parlementaires suédois qui ont une position critique vis-à-vis de l'UEM. Je voudrais demander pourquoi il n'est pas possible d'imaginer que l'on puisse mettre en uvre d'autres critères, parallèlement à celui de la stabilité des prix - l'emploi, qui n'a pas du tout été évoqué, et la croissance. La Fed américaine a bien, quant à elle, intégré ces trois critères dans la définition des objectifs qu'elle s'assigne.
J'ai participé cette semaine à une audition à la sous-commission des questions monétaires, dont je suis membre. C'était une audition très intéressante, au cours de laquelle les experts ont évoqué, précisément, ces questions relatives au manque d'équilibre de la Banque centrale européenne, c'est-à-dire le fait que soit seul pris en compte le critère de la stabilité des prix. Une autre question qui est apparue est celle du manque de démocratie, puisque l'on ne sait pas avec certitude qui est le donneur d'ordre de la BCE. La question que je voudrais moi-même vous adresser est donc la suivante: pouvez-vous nous dire quel est ce mandant de la BCE: s'agit-il du Parlement ou du Conseil de ministres?

de Silguy
Je réponds rapidement, Monsieur le Président, parce que je crois que vous êtes pressé et que nous avons dépassé le temps qui nous est imparti. Ce n'est pas une surprise pour moi d'entendre M. Lindqvist. Je crois qu'il est farouchement opposé à l'euro, et c'est son droit. Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne peux partager son analyse. Je voudrais seulement relever - puisqu'il a cité l'exemple des États-Unis - que les États-Unis s'étaient fixé comme objectif l'équilibre budgétaire pour le début de la décennie prochaine, et que dès cette année ils seront en équilibre et probablement en surplus budgétaire. Il s'agit donc encore d'un exemple qui tend à me montrer qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre l'équilibre budgétaire, la croissance et la création d'emplois.
Une deuxième remarque a trait à la Banque centrale européenne: vous aurez tout loisir, je pense, d'interroger les futurs dirigeants de la Banque centrale européenne puisque je sais que vous les auditionnerez avant qu'ils soient nommés formellement par le Conseil européen. Je crois que ce serait là une bonne occasion qu'ils vous expliquent comment ils entendent conduire leur politique monétaire, mais en l'occurrence aussi j'estime que la lutte contre l'inflation est une condition préalable à la croissance.

Waidelich
Je suis d'accord avec M. le commissaire sur le fait que des finances publiques équilibrées et des taux d'intérêts bas sont favorables à la croissance. Je pense également que l'euro, avec la stabilité des prix qu'il impliquera, sera bon pour la croissance et pour l'emploi dans l'UE - essentiellement, du reste, dans la zone euro. Cependant, à mon avis, il peut aussi être nécessaire d'envisager d'autres possibilités. Je crois qu'un objectif de croissance comme celui établi, aux États-Unis, par la Federal Reserve , peut être une façon de faire avancer les choses. Je me demande si j'ai bien interprété les propos de M. le commissaire, et je voudrais donc lui poser la question suivante: serait-il possible, d'un point de vue formel, de fixer à l'avenir un critère de croissance sur lequel les chefs de gouvernement se seraient accordés?

de Silguy
En effet, je ne pense pas que l'on puisse opposer personnellement, à moyen ou à long terme, la politique de la Federal Bank aux États-Unis et la politique de la Bundesbank en Allemagne. Si vous regardez les chiffres sur une période de 10, 15 ou 20 ans, vous verrez qu'en définitive les résultats ne sont pas très différents même si, à certains moments, certaines différences d'appréciation peuvent effectivement apparaître.
Deuxièmement, la croissance ne peut pas être un critère au sens du traité, parce qu'une fois encore la croissance ne se décrète pas: elle est la conséquence d'une bonne politique économique. Ce que l'on peut dire, c'est que la croissance est un objectif dans la conduite de nos politiques économiques avec, au coeur de ces politiques, l'emploi.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur de Silguy. Le temps imparti à cette série de questions étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions n- 51 à 55.

Oreja Aguirre
Je tiens à vous rappeler les conclusions du Conseil du 24 novembre 1997, selon lesquelles la Commission doit s'occuper de la présentation de propositions en faveur de la musique dans le cadre de la décision adoptée le 22 septembre 1997 sur l'avenir de l'action culturelle en Europe, qui prévoit la possibilité d'un instrument unique en matière de culture.
À cet égard, nous avons tenté une expérience, au cours de ces dernières années, dès que le thème de la culture a été inscrit à l'article 128; cette expérience a été tentée par le biais de trois programmes: le programme Ariane, le programme Kaléidoscope e le programme Raphaël. Mais tant le Parlement que le Conseil ont considéré que ces programmes n'étaient probablement qu'un essai; à l'avenir, il est préférable de définir un cadre global, un cadre unique englobant tous les thèmes culturels.
C'est pourquoi les propositions, qui seront présentées prochainement par la Commission - dans lesquelles sera accordée une attention toute particulière au thème de la musique -, réuniront dans ce cadre unique les différents secteurs culturels et artistiques, conformément au désir exprimé par le Parlement et le Conseil.
En ce qui concerne l'emploi dans le domaine culturel, la Commission rappelle qu'elle présentera, dans les semaines à venir, un Livre vert sur la culture, les industries culturelles et l'emploi, et fera une référence concrète à la musique. Nos travaux sont déjà bien avancés - ils ne sont pas encore terminés - mais je tiens à rasséréner Mme Izquierdo Rojo en lui disant que la musique occupera une place privilégiée.
En ce qui concerne l'aide communautaire obtenue pour la musique ces dernière années, la Commission tient à votre disposition un inventaire qu'elle avait distribué, à titre informatif, à l'occasion de la séance consacrée à ce thème par le Parlement européen le 18 juin dernier.
Je souhaite également rappeler que, pour la Commission, les projets de coopération dans le domaine musical peuvent et doivent être soutenus à condition de remplir les conditions des programmes et initiatives communautaires existants. Ceux-ci sont, pour 1998, le programme Kaléidoscope et un appel à propositions qui sera publié au cours des prochains jours à partir de la ligne B3-2003 appelée «Soutien communautaire aux projets de développement culturel».
Les programmes et les initiatives mentionnés étant ouverts à une grande variété de disciplines artistiques et la qualité culturelle des projets étant l'un des critères déterminants de sélection, vous devez comprendre que la Commission n'est pas en mesure, à l'heure actuelle, de prévoir le montant total des aides financières qui pourront être attribuées à ce secteur en 1998.
Mais il importe surtout de rappeler que les aides directes aux orchestres des États membres, qui connaissent des difficultés économiques sont - comme le sait fort bien Mme Izquierdo Rojo - du ressort des États membres. C'est à eux qu'il incombe de déterminer les priorités en matière d'aides publiques aux institutions musicales, l'action communautaire - conformément à l'article 128 du traité et au principe de subsidiarité - portant, quant à elle, sur la coopération entre États membres.
Toutefois, je tiens à rappeler l'aide apportée par la Communauté à des orchestres tels que, par exemple, le European Youth Orchestra et l'Orquesta Barroca à travers le programme Kaléidoscope. Nous accordons notre aide aux programmes et aux orchestres qui réunissent des représentants des différents États membres. Je peux vous dire, en outre, que selon moi, ce genre d'aides doit être encouragé. L'existence d'orchestres représentatifs de tous les États membres me semble hautement symbolique.
À l'avenir, la réflexion sur la musique fera partie intégrante du programme-cadre de la politique culturelle européenne. Je profite de l'occasion pour attirer votre attention sur ce point parce que je crois que, même s'il nous a servi de référence pour tout ce qui a été entrepris jusqu'à aujourd'hui, il nous faut innover. Nous devons avoir des objectifs précis en matière de culture au sein de la Communauté. La question n'est pas claire, elle offre matière à discussion et à une grande incertitude; cette situation est due au fait que pour certains États membres, le sujet ne doit être abordé que de façon minime dans le cadre communautaire. D'autres États ont un problème d'ordre constitutionnel: leur propre Constitution ne permet pas que la culture puisse être envisagée dans le cadre communautaire. C'est la raison pour laquelle je crois que tant le Parlement que le Conseil ont fait preuve d'un grand discernement et, avec l'accord de la Commission, nous allons préparer ce grand programme-cadre, ce grand programme culturel.
C'est dans ce programme que le thème de la musique trouvera sa place. À cet égard, un forum, qui accueillera une représentation très significative du Parlement, aura lieu les 29 et 30 septembre. Je rencontre, toutes les deux ou trois semaines, un groupe de représentants du monde musical et d'autres domaines culturels, par exemple, M. Gutiérrez Aragón, l'un des nombreux participants à ces rencontres. Tous les pays sont représentés et, lors de chaque réunion, je rencontre une douzaine de personnes. Ces rencontres m'encouragent et me permettent de savoir ce que pense la société européenne en matière de réalisations culturelles. Le résultat de ces rencontres va nous aider à préparer le document que nous a demandé le Conseil, document qui nous est également réclamé par le Parlement et qui doit être présenté avant le 1er mai. Nous allons devoir fournir un travail très intense d'ici au 1er mai et, par conséquent, vous pouvez être sûre, Mme Izquierdo Rojo, que nous tiendrons compte de ce que signifie l'activité culturelle - et évidemment aussi dans le monde de la musique - et de comment tout ceci peut contribuer à créer des emplois.

Izquierdo Rojo
Je voudrais remercier le Commissaire pour avoir donné une réponse aussi longue, positive et, surtout, encourageante.
Je serais encore plus rassérénée si, vu l'insuffisance de la politique actuelle en la matière, nous pouvions forcer la note en ce qui concerne les aspects innovateurs. C'est précisément pour cette raison, et vu la nécessité que la subsidiarité ne constitue pas un obstacle à la prochaine étape, que je voulais vous demander si, pour pouvoir aider ces orchestres prestigieux et reconnus qui n'ont pas encore reçu d'aide suffisante (et c'est là tout le problème: tout ce que nous avons fait jusqu'à présent ne sert à rien parce que cela ne permet pas d'encourager la musique), on prévoit l'établissement d'accords et de conventions avec diverses sociétés de sorte que ce ne soit pas la subsidiarité - à cause d'un manque de culture musicale - qui nous empêche d'atteindre cet objectif.

Oreja Aguirre
Je crois, effectivement, qu'il faut tenter ces accords. Je vous demanderais - votre sensibilité à ces questions étant bien connue - de lancer quelque initiative ou d'apporter quelque idée en la matière, le moment étant venu de les mettre en marche puisque nous commencerons précisément à rédiger le projet dès le 1er février. En ce moment, d'ici au 1er février, et, surtout, dans le cadre de ce grand forum, nous voulons avant tout écouter.
Nous avons voulu éviter que la Commission succombe à la tentation de s'enfermer dans un bureau pour préparer un projet. Nous n'avons pas voulu agir de la sorte; ce n'est une attitude à adopter dans aucune matière et encore moins en culture. C'est pourquoi, nous voulons nous adresser aux acteurs, aux créateurs, aux poètes, aux artistes, aux parlementaires, aux gouvernements pour que dans le cadre de ce forum, nous puissions recevoir des idées. Vous pouvez également être certaine qu'avant la présentation formelle du projet le 1er mai, j'essaierai d'organiser une réunion avec la commission de la culture pour pouvoir échanger des points de vue liés à cette question.
La question que vous avez abordée est, selon moi, importante et je souhaiterais l'envisager concrètement et apporter des solutions très précises dès que sera ébauché le programme-cadre que nous présenterons le 1er mai.

von Habsburg
Monsieur le Commissaire, je voudrais surtout vous remercier pour les réponses que vous avez apportées à la question de Mme Izquierdo Rojo. Je voudrais également poser deux questions à ce sujet. Depuis que je suis au Parlement, il n'y a finalement eu qu'un seul succès éclatant dans le domaine de la musique. Je veux parler de l'Année de la musique, qui a eu lieu à l'initiative de notre collègue Hahn. Ce fut un véritable succès. L'avez-vous exploité pour élaborer, d'ici le 1 mai, les plans pour l'avenir?
Deuxièmement, je suis très inquiet du déclin de notre musique populaire qui, c'est indéniable, est progressivement anéantie par les mass média. Avez-vous l'intention d'inclure dans votre programme cette préoccupation essentielle? Allez-vous promouvoir les instruments de musique populaire en soutenant ce type de musique? Nous en avons besoin pour notre avenir.

Oreja Aguirre
M. von Habsburg, sachez que je suis très sensible à votre allusion à la musique traditionnelle.
Je crois précisément que la richesse de la diversité est l'un des facteurs caractéristiques de l'Europe. Qu'est-ce que l'Europe en définitive? Qu'est-ce que l'unité européenne? L'unité européenne est constituée par la diversité de ses différents peuples, de ses traditions, de ses styles de vie, de ses habitudes. C'est ce qui nous différencie de ce melting pot que sont les États-Unis.
La différence fondamentale, c'est que nous devons préserver la richesse de notre diversité qui touche, évidemment, notamment la musique, les chansons populaires... Nous devons préserver tout cela.
Quand le Conseil européen a lancé l'Année européenne de la musique, j'étais déjà à la Commission mais j'occupais une autre fonction, je m'en souviens très bien. Ce fut un grand succès, effectivement, parce qu'on ne s'est pas uniquement limité à la grande culture mais on a tenté de respecter cette diversité culturelle.
Nous en tiendrons compte et, pour le programme que nous présenterons le 1er mai, je prends bonne note du désir qui a été exprimé et auquel je m'associe entièrement.

Le Président
J'appelle la question n- 57 de M. Hugh McMahon (H-1001/97):
Objet: Transmission de rencontres sportives importantes par télévision terrestre dans l'UE
La Commission peut-elle informer le Parlement des progrès réalisés dans les discussions avec les États membres aux fins de dresser une liste des rencontres sportives nationales et internationales importantes, telles que la coupe de rugby des cinq nations, l'open de golf et le tournoi de Wimbledon, qui pourront continuer à être vues par tous les téléspectateurs de l'Union européenne?

Oreja Aguirre
Dans la procédure de codécision pour la modification de la directive «Télévision sans frontières», le Parlement a approuvé un amendement visant à garantir au public l'accès à certains événements sportifs importants transmis par la télévision publique sur tout le territoire de l'Union européenne. Je n'avais pas inclus cet élément dans la proposition de directive. J'ai présenté cette proposition le 22 mars 1995 sans y avoir mentionné l'accès à certains événements sportifs. Toutefois, lorsque j'ai entendu que le Parlement avait l'intention de proposer d'inclure la possibilité de garantir au public l'accès à certaines rencontres sportives, l'idée m'a paru intéressante et je l'ai immédiatement retenue.
Je peux vous dire que durant la phase de conciliation - aucun accord n'étant intervenu après la seconde lecture - on a constaté - et j'étais d'accord sur ce point - qu'il était impossible d'arriver à ce que nous pourrions appeler une relation harmonieuse des grands événements au niveau communautaire. Pour nous, il était important de savoir que, selon l'opinion publique, certains événements devaient être retransmis librement mais d'aucuns - et j'en faisais certainement partie - ne croyaient pas à une relation harmonieuse des événements au niveau communautaire.
C'est pourquoi, la nouvelle directive renferme des dispositions qui visent à garantir aux États membres de pouvoir prendre des mesures pour protéger le droit à l'information et assurer au public un large accès télévisé à des événements, nationaux ou non, de grande importance pour la société. Les exemples que nous citons habituellement sont les jeux olympiques, la coupe du monde de football et le championnat européen de football.
Ces dispositions figurent dans le nouvel article 3 bis de la directive. Elles consistent en un système dit de reconnaissance mutuelle qui vise à éviter que les mesures nationales garantissant l'accès à la retransmission télévisée d'événements importants ne soient éludées. Ce système comporte trois phases:
Premièrement, les États membres peuvent établir une liste des événements importants et prendre des mesures afin d'éviter qu'une partie substantielle du public ne puisse suivre ces événements, en direct ou en différé, à la télévision publique.
Deuxièmement, ces mesures doivent être notifiées à la Commission. Celle-ci vérifiera leur conformité au droit communautaire et demandera l'avis d'un comité, créé dans cette directive et dénommé Comité de contact des représentants des États membres. Chaque paquet de mesures nationales, dans le cas où il serait jugé conforme au droit communautaire, devra être communiqué à tous les autres États membres et publié au Journal officiel.
Troisièmement, les États membres devront garantir que les sociétés de radiodiffusion télévisée soumises à leur juridiction respecteront les listes des événements établies par d'autres États membres conformément à cette procédure.
Enfin, je tiens à vous rappeler que la nouvelle directive a été publiée et est entrée en vigueur le 30 juillet 1997. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 1998 pour l'incorporer à leurs lois nationales respectives.
Une longue discussion sur l'application de l'article 3 bis a eu lieu au Comité de contact; à ce jour, la Commission n'a reçu aucune notification officielle des États membres. Toutefois, la Commission sait que la plupart des Etats - sinon tous - ont pris ou pensent prendre des mesures visant à garantir un large accès du public aux retransmissions télévisées de grands événements et elle espère recevoir ces notifications dans le courant de l'année 1998.
Pour conclure et, plus concrètement, pour répondre à la question très spécifique de M. McMahon, je peux vous dire qu'en ce qui concerne les trois événements que vous mentionnez, il serait nécessaire que le Royaume-Uni propose une liste d'événements et la présente à la Commission qui appréciera si ces événements correspondent à la définition de grands événements sportifs. Telle est la procédure prévue dans la directive et, j'insiste, il ne s'agit pas d'harmonisation, à savoir une liste unique, mais de plusieurs listes qui émanent des différents États membres qui acceptent la liste des autres en vertu d'un principe de reconnaissance mutuelle. Et enfin, la Commission doit donner son accord et reconnaître la conformité au droit communautaire.

McMahon
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son explication très complète - 6 minutes 47 secondes qui valent la peine, puisqu'il nous a apporté une réponse très exhaustive.
Ce qui ressort à l'évidence de sa réponse, et qui peut-être doit être souligné, est qu'aucun Etat membre ne lui a envoyé d'informations. A-t-il l'intention de pousser les États membres à lui donner ces informations, à lui remettre une liste? À quel rythme envisage-t-il la tenue de cette réunion de la commission et invoquerait-il la procédure de violation si les États membres ne lui fournissent pas une liste?

Oreja Aguirre
Monsieur McMahon, aucun État membre n'est contraint de présenter une liste. Chaque État membre peut ne pas présenter de liste. C'est son problème. Mais si un État membre présente une liste, disons, trop longue, et, surtout, limitée à un seul type d'événement - par exemple, tous les matches de football - la Commission ne pourra évidemment pas l'accepter. Rien n'empêche un État de ne vouloir mentionner aucun événement sur sa liste. Cette décision est tout à fait respectable.
Dès lors, je ne ferai rien. J'attendrai de recevoir ces listes. Je suis sûr que presque tous les États vont envoyer la leur. Mais il pourrait arriver qu'un État n'envoie pas de liste - je sais qu'un État n'a pas l'intention, du moins pour le moment, de présenter de liste et ce n'est pas l'État que je connais le mieux, sachez-le, c'en est un autre -, cette décision est possible.
En ce qui concerne le Comité de contact, il nous a semblé opportun que la Commission ne soit pas isolée et qu'elle puisse consulter. Qui? Un Comité de contact. Mais, en définitive, c'est à la Commission qu'il revient de prendre la décision. Évidemment, dans le cas où la décision de la Commission ne serait pas respectée par un État membre, une procédure sera engagée.

Cunningham
J'ai une question très brève à poser. J'aimerais savoir où se situe la Ryder Cup dans tout cela. La Ryder Cup qui, comme le savez, a eu lieu pour la première fois en Espagne récemment, est probablement la seule compétition où la totalité de la population européenne défend réellement l'Europe. Dans d'autres compétitions, vous pouvez acclamer l'Angleterre, la France, l'Allemagne, ou qui que ce soit d'autre, mais cette compétition de golf rassemble réellement l'Europe entière pour deux ou trois jours, où chacun défend l'équipe européenne face aux États-Unis. Pourtant, au Royaume-Uni cette compétition a été retransmise par satellite et la majorité des gens n'ont même pas pu la regarder. Donc, où se situe la Ryder Cup dans tout ce scénario?

Oreja Aguirre
Monsieur Cunningham, je peux émettre un avis sur la question que vous me posez - je crois qu'il s'agit d'un événement important -, mais je ne voudrais pas, en ce moment, donner de réponse individualisée. Pour l'instant, nous devons attendre que les listes des différents États nous parviennent. Quand elles seront en notre possession, la Commission consultera le Comité de contact, recevra sa réponse et en fonction de cette réponse, prendra une décision.
Il s'agit d'établir un critère restrictif mais cela ne signifie pas l'exclusion de grands événements. Je voudrais également vous dire une chose qui me semble importante: un grand événement pour un pays ne l'est pas nécessairement pour un autre. Vous pensez, par exemple, au derby . Le derby est un événement très important au Royaume-Uni mais, probablement qu'en Espagne ou en Grèce, il l'est beaucoup moins. Le critère que nous allons adopter - et qui permettra la reconnaissance mutuelle - est de laisser à chaque État la liberté de décider quels sont les événements importants et les autres devront respecter cette décision.

Le Président
J'appelle la question n- 58 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-1009/97):
Objet: Étude de la Commission sur les enfants et la publicité
C'est la troisième fois qu'est posée au commissaire Oreja une question sur l'étude, maintes fois promise par la Commission, sur les effets que peut avoir la publicité sur les mineurs. D'autres études indépendantes ont démontré que les enfants ne pouvaient pas être considérés comme des consommateurs, étant donné qu'ils sont, jusqu'à l'âge de 12 ans en moyenne, incapables de distinguer le message publicitaire d'une information objective.
Le commissaire est-il en mesure de dire où en est l'étude de la Commission? Quand pourra-t-il en donner un compte rendu, même informel, au sein de la commission de la culture par exemple?

Oreja Aguirre
Je crois pouvoir répondre brièvement à la question de Mme Ahlqvist. Ce n'est pas la première fois que la question est posée et je connais la sensibilité de Mme Ahlqvist à ce sujet. Je veux vous rappeler que, pour pouvoir prendre en compte la requête d'une délégation au Conseil lors de la procédure de révision de la directive «Télévision sans frontières», la Commission s'est engagée à réaliser une étude sur l'incidence de la publicité télévisée et de la télévente sur les mineurs ayant pour but de permettre le réexamen du sujet lors de la prochaine révision de la directive. Je tiens à répéter à Madame Ahlqvist ce que je lui ai dit la fois dernière. Je suis très sensible à son inquiétude que je partage entièrement. J'ai certaines limites et il s'agit là d'un engagement pris par la Commission avec une échéance déterminée. La Commission doit effectuer cette révision avant le 31 décembre 2000. Que doit-elle faire? Un rapport sur l'application de la directive auquel viendront s'ajouter, dans ce cas, des propositions d'adaptation.
C'est à cela que nous nous sommes engagés. Bien évidemment, ce rapport sera aussi présenté au Parlement européen, cela va de soi. Malheureusement, nous ne pourrons commencer cette étude en 1998 - même si je l'aurais préféré - les autorités budgétaires - vous savez ce que j'entends par là, Mme Ahlqvist - ayant réduit le budget de la Commission pour ce genre d'études. En ce moment même, la Commission a une autre priorité qui, j'en suis sûr, Madame Ahlqvist, vous tient également à coeur. Il s'agit de l'enquête sur le chip contre la violence, expressément envisagé dans l'article 22 de la nouvelle directive. Nous avons dû opérer un choix; notre priorité étant le programme du chip , cela signifie que nous ne pourrons commencer l'étude en question avant le début de l'année 1999. Ainsi, j'espère avoir des résultats dans le courant 1999 ou, dans tous les cas, au plus tard, au tout début de l'an 2000. Je veux - je m'y suis engagé la fois dernière et je le répète aujourd'hui - que cette étude soit réalisée non pas à l'échéance mais avant, si cela est possible. Partant, nous devons réaliser cette étude en prenant notre temps pour pouvoir l'inclure au rapport d'application auquel fait référence à l'article 26.
Si la situation change - par exemple, dans le cadre de la procédure Noteboom -, je peux vous assurer, Madame, que nous prendrons les mesures nécessaires pour tenter de relancer cette étude. À cet égard, comme je vous l'ai dit, je partage entièrement votre inquiétude.

Ahlqvist
Je serai très brève. Je remercie M. le commissaire pour sa réponse. Je sais qu'il est favorable à l'idée que l'on effectue cette étude. Je n'ai auparavant jamais reçu d'information aussi concrète que celle qui vient de m'être donnée sur le moment de sa réalisation, à savoir 1999. Je lui en suis donc reconnaissante.
En Suède, l'irritation et les critiques à l'encontre de la publicité visant les enfants ne cessent de s'accroître. Des appels au boycott se font entendre, et l'on considère qu'il est temps d'agir. Je viens donc d'obtenir cette réponse qui repousse l'échéance à 1999. Même si c'est une réponse négative, elle est en tout cas plus claire que les deux réponses précédentes que j'ai reçues, et j'en remercie M. le commissaire.

Le Président
J'appelle la question n- 59 de Mme Maj Theorin (H-0965/97):
Objet: Situation en Birmanie
La situation est très grave en Birmanie. En 1990, le Front démocratique national a remporté les élections parlementaires avec plus de 80 % des suffrages exprimés, résultat qui n'a pas été respecté. En effet, le régime militaire s'accroche au pouvoir après avoir décrété l'état d'urgence. Le 27 septembre 1997 s'est tenu le premier congrès autorisé du Front démocratique national. Quelque temps plus tard un grand nombre de congressistes ont été arrêtés par la dictature militaire.
Quelles initiatives la Commission est-elle disposée à entreprendre en vue d'aider l'opposition dans son combat démocratique en Birmanie?

Marín
En ce qui concerne la position politique de l'Union européenne par rapport à la question birmane, je tiens tout d'abord à vous confirmer que la position commune adoptée en octobre 1996 a été renouvelée. À cet égard, l'Union européenne maintient exactement la même position par rapport à la situation dans ce pays.
Deuxièmement, la Birmanie reste et restera exclue des bénéfices du système de préférences généralisées, une initiative de la Commission, comme le sait le Parlement.
Troisièmement, au mois de novembre, la Commission a proposé au Conseil que la réunion de haut niveau avec le groupe ASEAN soit reportée, précisément parce que le groupe ASEAN exigeait que la Birmanie soit présente. L'Union européenne n'a pas accepté cette situation et la réunion a été reportée. Selon moi, notre refus de continuer à travailler au sein du groupe ASEAN tant que la position de la Birmanie au sein de ce groupe ne sera pas clarifiée est extrêmement positif.
Ensuite, pour être plus concret, je vous dirai que, pour ce qui est des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission a ouvert un bureau Europe-Birmanie à Bruxelles, précisément dans le but de réaliser une opération publique de conscientisation de la situation birmane et, dans la mesure du possible, de former de futurs dirigeants et d'aider l'opposition birmane.
Le montant total du financement est d'environ 950.000 écus. Nous espérons que ce bureau mettra toujours en relief l'engagement très ferme de l'Union européenne à l'égard de la Birmanie et des événements qui s'y produisent.

Theorin
Je remercie la Commission pour le point de vue clair qui vient de nous être communiqué. Nos vues sur la question sont sans ambiguïté: nous considérons que la Birmanie ne satisfait pas aux critères exigibles pour entretenir des relations économiques et commerciales, ni pour conclure des accords douaniers avec ce pays. Ceci est très important, car il existe des entreprises en Europe, et vraisemblablement aussi dans mon propre pays, qui caressent aujourd'hui le projet d'investir en Birmanie, ce qui serait très grave.
Les États-Unis ont interdit depuis mai 1997 tout nouvel investissement en Birmanie, la situation n'ayant pas changé dans ce pays. L'UE dispose à présent du cadre juridique et des possibilités de pression économique nécessaires pour agir. Il est donc très important qu'elle montre la voie à suivre et fasse preuve de volonté politique.
Je me félicite que M. le commissaire soit tout à fait d'accord avec moi sur le fait que nous ne saurions en aucun cas accepter que des entreprises européennes profitent de la répression que l'État de Birmanie fait peser sur ses habitants.

Marín
Comme le sait fort bien Mme Theorin, la Commission, et je crois que cette attitude a été appréciée par le Parlement, a adopté une position très ferme et très claire vis-à-vis du gouvernement birman. Nous manquons de compétence, dans une économie globalisée, pour déterminer où une entreprise privée peut investir mais, en tout cas, et vu la situation actuelle dans le sud-est asiatique, parler en ce moment même d'investissements européens me paraît assez risqué, à cause non pas tant de la situation birmane que de la situation générale du marché dans le sud-est asiatique.

Kinnock, Glenys
Je voudrais demander au commissaire s'il reconnaît la légitimité des élections tenues en 1990 en Birmanie qui a vu la victoire claire et légitime de la LND dirigée par Aung San Suu Kyi. Si c'est le cas, partage-t-il mon opinion selon laquelle toute nouvelle élection susceptible d'être arrangée par la junte militaire en Birmanie ne pourrait pas être légitimée et par conséquent ne pourrait jamais être considérée comme susceptible de remplacer les résultats de 1990?

Marín
La réponse est évidente. Jamais des élections qui ne sont ni libres, ni démocratiques, ni transparentes ni organisées en présence d'observateurs internationaux ne seront reconnues ni en Birmanie ni dans aucun autre pays.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question n- 60 de Mme Marianne Eriksson (H-0996/97):
Objet: Droits de l'homme en Colombie
Depuis plusieurs années, la Colombie est le théâtre de graves violations des droits de l'homme. En réalité, la démocratie politique est inexistante puisque tous les partis et mouvements progressistes légalement autorisés sont l'objet de persécutions. Le Parti de l'union populaire a, à lui seul, perdu des milliers de membres victimes d'assassinats politiques, dont plusieurs maires démocratiquement élus. À titre d'exemple, citons M. José Antonio Bula (Apartado), maire démocratiquement élu. Incarcéré sous de fausses allégations, jugé innocent par un tribunal siégeant le 22.7.1997, il demeure à ce jour en prison.
Comment la Commission entend-elle protester contre la violation de la démocratie et des droits de l'homme en Colombie?
Qu'entend faire la Commission pour obtenir la libération de M. José Antonio Bula? la question n- 61 de M. Jörn Svensson (H-0998/97):
Objet: Droits de l'homme en Colombie
Les forces Convivir opèrent en Colombie comme de véritables groupes paramilitaires, constituant un grave problème. En effet, les forces Convivir qui opèrent en civil dans un conflit armé portent la responsabilité de nombreuses violations graves des droits de l'homme. Même si les forces Convivir, selon un tribunal colombien, respectent la constitution du pays, tant la commission des droits de l'homme de l'ONU que Mme Almodena Mazarassa, commissaire des droits de l'homme, ont déclaré qu l'existence même de telles forces colombiennes porte atteinte au droit humanitaire international et transgresse les droits de l'homme.
Qu'entend faire la Commission en vue de dénoncer l'existence des forces Convivir?
De quelle manière l'UE entend-elle agir à l'avenir afin de contribuer à la dissolution de ces forces?et la question n- 62 de M. Richard Howitt (H-1004/97):
Objet: Droits de l'homme en Colombie
La Commission convient-elle que les actions des groupes paramilitaires illégaux en Colombie constituent l'un des obstacles les plus importants aux pourparlers de paix généraux proposés récemment par le gouvernement de ce pays? Eu égard au fait que le gouvernement a promis, il y a deux ans, de créer des unités spéciales chargées de combattre les groupes paramilitaires - promesse réitérée il y a peu -, quelles discussions la Commission a-t-elle eues et aura-t-elle avec les autorités colombiennes pour promouvoir l'accomplissement de cette promesse? Par ailleurs, eu égard à l'assassinat d'au moins 19 militants colombiens des droits de l'homme en 1997 et au fait que les organisations de défense de ces droits jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité, la Commission augmentera-t-elle son aide politique et financière à ces organisations en Colombie?
Marín
La Commission partage l'inquiétude du Parlement en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Colombie.
Je crois que l'attitude de la Commission et, en général, de l'Union européenne est, en la matière, largement reconnue.
Je dois dire que c'est à l'intervention de l'Union européenne que l'on doit la création du Bureau des droits de l'homme de Bogota - en Colombie - non seulement pour le soutien politique qu'elle lui a apporté mais également pour son aide financière. Compte tenu des difficultés des Nations unies, nous avons pris la décision de prolonger le financement communautaire cette année dans le but de permettre à ce Bureau et à Madame l'Ambassadeur Mazarrosa de poursuivre leur travail.
En ce qui concerne les groupes paramilitaires et, notamment, les forces «Convivir», vous devriez savoir que, lors de ma dernière visite officielle en Colombie, dans toutes mes déclarations à la presse, j'ai clairement fait savoir quelle était la position de l'Union européenne en la matière. Nous pensons que toute activité paramilitaire et, concrètement, ce genre de forces, vont à l'encontre des responsabilités qu'a un État de garantir une situation normale dans n'importe quel pays.
Pour nous, la priorité est - d'ici aux élections générales qui auront lieu en mai - de favoriser la paix et les négociations de paix. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en Colombie, le principal objectif politique du nouveau gouvernement, quel que soit le vainqueur en mai, devra être la négociation de la paix et la recherche de la paix pour un pays qui souffre non seulement du narcotrafic mais également de la guérilla - également responsable -, des groupes paramilitaires et de sa propre situation politique interne.
Il s'agit d'une situation extrêmement complexe et difficile à laquelle l'Union européenne peut, selon moi, apporter une contribution en appuyant le processus de paix et la négociation interne.

Eriksson
Merci pour cette réponse. Je suis d'accord sur le fait que la situation en Colombie est pour le moins difficile. C'est pourquoi que je ne peux pas dire que je sois précisément satisfaite d'entendre dire que nous avons un installé un bureau dans ce pays.
J'ai aussi posé une question concernant une personne particulière. Je me demande si on va pouvoir me répondre. J'ai d'ailleurs l'intention de revenir à la charge si ce n'est pas le cas.

Marín
Que l'Union européenne soit la principale source de financement et qu'elle ait permis l'installation à Bogota d'un Bureau des droits de l'homme, le premier du genre en Amérique latine, ne devrait pas vous surprendre.
Il s'agit d'une décision du Comité des droits de l'homme à Genève, en collaboration avec Mme Robinson, nouvelle responsable des Nations unies pour les droits de l'homme qui travaille en parfaite harmonie avec nous. Je ne me souviens pas de son adresse mais il est de notoriété publique que ce bureau existe depuis un an.

Svensson
Au cours de l'automne 1997, j'ai eu l'occasion d'exprimer mes critiques à propos d'une résolution parlementaire qui se félicitait de façon peu nuancée de l'initiative de paix du gouvernement colombien, sans prendre position sur le fait que ce même gouvernement bombardait au même moment des objectifs civils.
Voici que le double jeu du gouvernement colombien se rappelle à nous par son arsenal de guerre et par le recours à ces groupes paramilitaires. C'est pourquoi je me félicite que nous puissions interpréter la réponse de la Commission dans le sens où elle ne partage pas les illusions et les vues quelque peu naïves que la précédente majorité parlementaire nourrissait sur le gouvernement colombien, mais adopte une attitude plus critique envers ce gouvernement. Nous l'en remercions.

Marín
Non, non, ma position reste inchangée. Je suis d'accord avec la résolution du Parlement européen.
C'est le gouvernement qui a bafoué les droits de l'homme en Colombie, un pays que je connais bien et où nous fournissons un important travail en matière de droits de l'homme. C'est ce que j'ai dit à Bogota. Ces droits ont été bafoués tant par les militaires que par la guérilla.
Il ne faut pas croire que certains esprits sont purs et aseptiques en Colombie. Tous sont responsables. Oui, je sais que ma réponse ne vous plaît guère, pourtant tous sont responsables de cette situation.

Howitt
Je suis d'accord avec le commissaire: nous sommes tous responsables de nos actes, mais il semble avoir fait des déclarations générales sur les droits de l'homme en Colombie sans apporter aucune réponse aux questions spécifiques qui lui ont été adressées. Monsieur le Commissaire, je vous ai demandé ce que vous faisiez sur le plan des débats directs sur la question de la formation de groupes armés de lutte contre les paramilitaires. Je vous ai demandé si vous alliez chercher à accroître les fonds directement octroyés aux organisations colombiennes de défense des droits de l'homme. Vous n'avez répondu à aucune de ces questions. En toute franchise, vos propos au sujet du soutien au bureau des Nations unies recevraient un accueil un peu plus favorable si, lors d'une de vos conférences de presse en Colombie, vous n'aviez pas dit que vous croyiez que le Convivir pouvait être maintenu et qu'il pouvait continuer à exister dans le respect de certaines conditions. Soit le rapport que j'ai lu est erroné, soit vous allez dans la direction totalement opposée à celle actuellement préconisée par le responsable du bureau des Nations unies, que nous finançons.
Répondez-nous, s'il vous plaît, avec précision et ne vous contentez pas de soulever des questions générales. Nous sommes tous responsables de nos actes.

Marín
Je serai très bref, M. Howitt, parce que j'ignore si c'est moi qui ne vous comprends pas ou si c'est vous qui refusez de me comprendre.
Je ne présenterai pas de programme de lutte contre les paramilitaires en ayant recours aux ONG.
J'ignore si je vous ai bien compris. J'ignore si vous savez ce qu'est un paramilitaire en Colombie. J'ai l'impression que non. Mais prétendre que l'on peut combattre les paramilitaires ou le phénomène des paramilitaires en Colombie, en Algérie ou dans tout autre pays, en finançant ou non les ONG, me semble d'une naïveté hors de tout propos politique.
Je regrette de devoir vous le dire aussi clairement. Deuxièmement, je ne crois pas m'en être pris au Bureau des droits de l'homme. Il a dû y avoir un malentendu puisqu'au contraire, nous finançons ce Bureau.
Par conséquent, je vous demande de suivre de près la politique que nous menons à l'égard de la Colombie et les progrès que nous réalisons dans ce contexte difficile. Mais, de grâce, ne proposez pas à la Commission des procédures ou méthodes de travail qui sont vraiment difficiles à accepter.

Le Président
Le temps imparti à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions 63 à 82.
L'heure des questions est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19h30 est reprise à 21 heures)

Réduction des émissions de composés organiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0406/97) de M. Cabrol, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités industrielles (COM(96)0538 - C4-0139/97-96/276(SYN)).

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de directive du Conseil que nous examinons ce soir vise à réduire les émissions de composés organiques volatils, que nous appellerons COV, émissions dues à l'utilisation de solvants, eux-mêmes organiques et volatils, employés dans de nombreuses activités industrielles. L'excès de ces COV dans les basses couches de l'atmosphère, combinés aux oxydes d'azote et sous l'influence du rayonnement solaire, entraîne une augmentation de l'ozone dans l'air ambiant, avec parfois des augmentations paroxystiques que l'on appelle les pics d'ozone.
Que provoquent ces pics d'ozone? L'excès d'ozone dans l'air ambiant est à l'origine de risques et de problèmes de santé importants. En France, un observatoire régional de santé a mené, dans la région parisienne, une étude qui a montré que, entre 1987 et 1992, les pics d'ozone ont entraîné une augmentation des consultations et des hospitalisations pour asthme, affections respiratoires, maladies de l'oeil, maux de tête, et certains décès, rares il est vrai et chez des individus particulièrement fragiles. Voilà qui justifie une tentative de réduction de ces émissions dangereuses.
D'où proviennent ces émissions? Elles proviennent de l'utilisation de certains solvants dans de multiples secteurs, une vingtaine, aussi divers que l'industrie automobile, l'imprimerie, le caoutchouc, le textile, l'industrie du bois, etc. Le problème intéresse plus de 400 000 entreprises, la plupart des moyennes et des petites entreprises, employant au total plus de dix millions de personnes, avec des techniques très différentes. C'est dire toute l'importance économique, financière et sociale de ce problème, mais aussi la complexité de cette directive très technique.
Quel est l'enjeu de la directive? Il consiste à diminuer de 67 % ces émissions par rapport au taux de 1990, en demandant la mise en conformité des installations avant 2007. Comment y parvenir? La proposition de directive envisage plusieurs solutions, qu'elle soumet au choix des entreprises. Premièrement, le respect de certaines valeurs limites d'émission, qui sont précisées à l'annexe 3A de la proposition et qui sont différentes selon les secteurs industriels intéressés. Deuxièmement, l'utilisation de solvants comportant moins de COV. Troisièmement, des changements dans les procédés et les matériels de traitement, qui sont expliqués à l'annexe 3B. Enfin, au lieu d'appliquer les valeurs limites prévues à l'annexe 3, les États membres peuvent mettre en oeuvre des plans nationaux conduisant globalement aux mêmes résultats, mais par d'autres moyens.
Ainsi, la proposition de directive apporte une contribution importante à la solution de ce problème de pollution. Elle mérite un examen attentif. Mais cet examen nous a permis de déceler certaines imprécisions, ambiguïtés ou lacunes qui justifient les amendements que nous proposons. Ces amendements se rangent en cinq catégories principales. Ils sont axés, premièrement, sur la simplification et la clarification du texte; deuxièmement, sur la mise en conformité avec la directive 96/61/CEE relative au même sujet, mais dans le contexte de la grosse industrie; troisièmement, sur la souplesse de choix et d'application des méthodes de réduction, pour permettre aux multiples et différentes entreprises concernées de s'adapter au mieux au but de la directive, soit sur la base du concept des meilleures techniques disponibles et économiquement faisables, soit sur la base de la prise en considération des particularités très différentes de chaque secteur et de chaque entreprise. On évitera ainsi d'accabler certaines entreprises de charges trop importantes, qui limiteraient leur compétitivité par rapport à celle des pays tiers.
À ce propos, il faut noter qu'il n'y a pas eu de véritable évaluation des coûts, puisqu'ils sont évalués à quatre milliards d'écus par la Commission, mais à 80 milliards d'écus par l'Institut franco-allemand de l'Université de Karlsruhe, avec un investissement de base de 30 milliards d'écus. Si l'on veut que la directive soit appliquée, il faut donc être réaliste et demander seulement ce qui est financièrement faisable.
Les amendements de la quatrième catégorie insistent sur l'intérêt des plans nationaux. Ceux-ci doivent être transparents et exposés régulièrement, non seulement à la Commission, mais également au Parlement. Enfin, il convient de combler une lacune de cette directive, qui ne s'adresse qu'à certaines activités industrielles et artisanales, responsables, il est vrai de 70 % des émissions de COV. Mais 30 % de ces émissions sont passées sous silence, car la directive ne vise pas les peintures utilisées dans le bâtiment ou les peintres du dimanche qui bricolent pendant leurs loisirs. La Commission européenne devrait donc compléter sa proposition d'une véritable initiative concernant ces deux responsables.
Elle devrait aussi promouvoir une meilleure information et une meilleure éducation du consommateur, une sensibilisation des professionnels pour qu'ils produisent des peintures contenant moins de solvants, et promouvoir l'étalement sur toute l'année des travaux de peinture par les amateurs, qui travaillent surtout l'été, par forte chaleur, ce qui contribue aux pics d'ozone et évidemment, aux dangers que nous avons signalés.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Cabrol sur la réduction des émissions de composés organiques volatils est un rapport audacieux. Le fait est que la présente proposition de directive interfère dans de nombreux domaines et que ses implications sont énormes. Selon le rapport de la Commission, cette initiative vise environ 400 000 entreprises, la plupart des petites et moyennes entreprises réparties dans une trentaine de secteurs d'activités, et naturellement encore bien plus de consommateurs. Les coûts de cette opération, nous l'avons entendu, se chiffrent en milliards d'écus. Il s'agit donc ici d'une question aussi importante que vaste.
L'objectif poursuivi par cette directive, qui est de réduire de deux tiers les émissions de composés organiques volatils, justifie à coup sûr ces chiffres. Une telle réduction en quelques années constitue véritablement un objectif ambitieux qui mérite tout notre soutien et qu'il convient de ne pas revoir trop à la baisse. Néanmoins, je voudrais mettre en garde contre ces règlements qui ont parfois tendance à aller trop loin. Ainsi, à quoi sert de soumettre l'éthanol - un produit de nettoyage de surface relativement écologique - à des valeurs limites sévères, lorsque l'alternative consiste à utiliser des solvants qui menacent encore plus gravement l'environnement?
De même, nous sommes d'avis que la protection de l'environnement ne doit pas être stimulée en priorité par la contrainte mais plutôt par des incitations. Voici un exemple provenant de mon pays: le recours accru à des revêtements pauvres en solvants a entraîné en Autriche une baisse de la consommation de solvants d'environ 50 % depuis 1990. Je suis donc favorable à l'introduction de tels systèmes d'incitations au niveau européen, de manière à ce que les valeurs limites puissent être appliquées avec flexibilité dans ces domaines.
Nous allons discuter aussi cette semaine de l'emploi et de l'émigration. Je crois cependant qu'il est nécessaire de réaliser les objectifs environnementaux et d'essayer malgré tout de soutenir comme il se doit la politique de l'environnement afin de nous assurer un avenir viable.

Bowe, David
Monsieur le Président, j'aimerais, au nom du groupe socialiste, apporter mon soutien à M. Cabrol et le remercier pour son rapport sur la proposition de la Commission.
Mon groupe soutient cette directive destinée à réduire les émissions de COV par les installations industrielles, et je voudrais remercier personnellement le rapporteur pour le travail difficile qu'il a entrepris ainsi que pour les résultats obtenus jusqu'à présent. Il est de plus en plus clair que les émissions de COV ont un impact néfaste sur la santé de l'homme et sur l'environnement en général, que ce soit en contribuant à la formation de smog photochimique ou d'ozone dans les basses couches de l'atmosphère, ou en provoquant de l'asthme ou même un cancer chez nos concitoyens. Nous avons de bonnes raisons de chercher à réduire, contrôler et même éliminer leur émission par les installations industrielles qui en font usage.
Ils sont en effet très largement utilisés dans des secteurs nombreux et variés, aussi avons-nous tenté de fixer de nouvelles limites, plus strictes, à leur émission par toute une série de grandes installations industrielles. Quant à leur rôle important dans des installations plus réduites, nous espérons que la Commission présentera le plus rapidement possible une proposition visant à assurer l'emploi de peintures et enduits contenant moins de solvants et l'introduction de substances moins nocives.
Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par certains secteurs industriels pour réduire l'utilisation des COV ou adopter des substituts efficaces, aussi avons-nous prévu de confortables échéances lesquelles accordent, pensons-nous, le temps d'effectuer les changements nécessaires.
Nous pensons que le vote de la commission de l'environnement reflète parfaitement notre opinion et nous soutiendrons tous les amendements votés par cette commission, en particulier ceux qui clarifient les dispositions de la directive et réduisent les possibilités de recourir à des plans nationaux, rendant par là même la proposition plus européenne et plus orientée vers le marché unique. Nous ne pouvons dès lors pas approuver les amendements supplémentaires au rapport proposés en séance plénière par certains de nos collègues.
En conclusion, nous espérons que le Conseil et la Commission accepteront nos avis et les incluront dans la proposition pour qu'ils figurent en bonne place dans les efforts fournis par l'Union européenne afin de protéger l'environnement. Puissent-ils inspirer le monde entier.

Schleicher
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous traitons aujourd'hui d'un sujet extrêmement important pour la protection de l'environnement et du climat. M. le professeur Cabrol et M. Bowe nous ont déjà clairement expliqué que les composés organiques volatils sont des substances chimiques qui s'échappent facilement dans l'atmosphère. En tant qu'agents précurseurs, ils peuvent naturellement aussi entraîner, par réaction avec d'autres substances, la formation ou la destruction de l'ozone. Autrement dit, ils contribuent autant à la formation qu'à la destruction de la couche d'ozone. Nous pourrions résumer ce mécanisme en disant que s'il y en a trop peu en haut, c'est le trou d'ozone, et s'il y en a trop en bas, c'est l'effet de serre.
En réduisant ces substances à la source, il est possible de contribuer pour beaucoup à la protection du climat. Je voudrais ajouter à ce qu'a dit mon collègue Rübig qu'environ 51 % des COV proviennent de l'utilisation de solvants. Environ 400.000 entreprises de l'Union européenne sont visées par la législation européenne, mais 90 % d'entre elles sont des petites et moyennes entreprises représentant un total d'environ 10 millions de travailleurs. Ces chiffres soulignent l'importance de la réglementation européenne pour la protection de l'environnement et du climat, mais également les implications financières pour l'industrie européenne.
Pour 2007, les émissions de composés organiques volatils doivent être réduites de 1, 4 millions de tonnes, soit environ 67 %. La mesure la plus importante est la limitation des émissions de toutes les nouvelles installations concernées et l'inclusion progressive des installations existantes. Les exceptions, ou schémas de réduction, ne devraient être tolérées que dans la mesure où l'utilisation de produits de substitution à faible teneur en solvants ou exempts de solvants peut être prouvée.
La proposition de la Commission progresse donc dans le bon sens. Nous sommes néanmoins confrontés à un gros problème en ce sens que les programmes nationaux de mesures de réduction des COV, envisagés comme troisième possibilité par la Commission européenne, se sont avérés peu efficaces dans le passé. Or, le danger existe que ceux-ci soient utilisés pour contourner la limitation sévère des émissions. Par conséquent, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'est exprimée à une large majorité pour la suppression de ces possibilités.
Cela étant dit, mon groupe politique estime que la Commission européenne, après une longue période de préparation, a présenté une proposition très acceptable. Nous sommes donc opposés à toute modification importante, que ce soit dans le sens d'un assouplissement ou d'un renforcement irréaliste. On observe cependant encore quelques particularités nationales, notamment en Autriche et en Espagne, et j'aimerais beaucoup que la Commission se penche à nouveau sur cette question, car nous ne voulons pas que cela prenne des proportions démesurées.
Ces dernières années, tous les États membres, y compris à l'échelon européen, ont acquis la conviction qu'il n'était pas possible de s'attaquer à tous les problèmes aussi rapidement. Nous accordons également une grande importance aux mesures volontaires. Les entreprises qui agissent spontanément avant que la loi ne l'exige, devraient également bénéficier de toute notre bienveillance. C'est pourquoi j'insiste pour que toutes ces procédures administratives bureaucratiques soient supprimées. J'ai d'ailleurs introduit une demande à ce sujet et j'apprécierais que nos amendements soient approuvés.

Eisma
Monsieur le Président, dans cette salle de réunion bondée je constate au nom du groupe libéral que le puzzle européen de directives destinées à améliorer la qualité de l'air en Europe prend lentement mais sûrement forme. Nous avons déjà accompli beaucoup de chemin en ce qui concerne le programme Auto-oil.
Le mois passé, des accords stricts ont été signés à Kyoto. Aujourd'hui, nous examinons la limitation des émissions de composés organiques volatils. Dans un puzzle, il importe de disposer de toutes les pièces et des bonnes pièces. Ce n'est toutefois pas tout à fait le cas en ce qui concerne ces composés organiques volatils. Il manque à ce puzzle la pièce régulant les solvants de peinture. Nous avons déposé l'amendement 8 et je demande à madame le commissaire si elle peut rappeler ici la promesse qu'elle a, selon mes informations, faite en Conseil de formuler cette année encore une proposition pour les produits de peinture. En effet, ces solvants sont trop nocifs pour la santé pour continuer à être commercialisés.
Concernant la directive sur les composés organiques volatils, nous devons veiller à ne pas rejeter d'avance les programmes nationaux actuels couronnés de succès, comme l'amendement 22 le propose. Il existe aux PaysBas, mon pays, une convention libre avec l'industrie en vue de réduire les émissions. Cette convention a permis d'enregistrer d'excellents résultats. Il serait regrettable que ce Parlement rejette ce type de programmes nationaux, alors que tant la Commission que le Conseil ont donné leur accord en la matière. Par conséquent, mon groupe ne soutiendra pas l'amendement 22.
Je demande aussi à mes collègues de soutenir l'amendement 3. Les critères ne doivent pas être moins stricts pour les petites installations. Les émissions de COV sont bien trop importantes dans ces pays. Je constate qu'avec ces adaptations, le puzzle de la qualité de l'air en Europe est sur le point d'être complété.

Breyer
Monsieur le Président, le fait que ce soit seulement 20 ans après qu'un État membre, et plus précisément la République fédérale d'Allemagne, a adopté des lois sur les composés organiques volatils, que nous tentions d'en adopter également à l'échelon européen, démontre bien l'incapacité de la politique européenne de l'environnement. J'ai aujourd'hui beaucoup entendu parler des problèmes de l'industrie. Nombre de mes collègues ont parlé des conditions de concurrence. Pourquoi ne parle-t-on pas plutôt - et c'est d'ailleurs honteux - des nuisances causées aux citoyens par les substances chimiques? J'en connais beaucoup qui ont des problèmes de santé à cause des solvants. Il est donc plus que temps d'adopter des valeurs qui auront pour effet une diminution des nuisances pour la santé, car il ne faut pas non plus oublier qu'outre les coûts pour l'industrie, il y a aussi les dépenses de santé liées bien sûr aux nombreuses maladies et problèmes des personnes affectées par ces produits nocifs.
Il y a une chose qui nous tient fort à coeur - et, Madame le Commissaire, je vous invite à y répondre - c'est que l'on s'attaque aux substances utilisées dans l'industrie chimique. Ces substances sont très souvent utilisées alors que nous savons qu'elles provoquent le cancer et qu'il y a des substances endocrines. Ce sont des préoccupations essentielles que partage également le Parlement européen. Étant donné l'effet cancérogène et de type oestrogène de ces substances, nous devons absolument commencer à réduire autant que possible leur utilisation et inciter l'industrie à les remplacer par d'autres produits. Ça aussi, c'est une question de concurrence. Nous devons faire pression pour que toutes ces substances dangereuses et nocives pour la santé et l'environnement soient retirées du marché. Nous pourrions alors vraiment parler d'une avancée en matière de concurrence, puisque nous dimimuerions le nombre de substances dangereuses présentes sur le marché. Rien ne doit être négligé pour aboutir à une réduction des substances utilisées dans l'industrie chimique.
Je vous demande également, Madame le Commissaire, de nous dire pourquoi la Commission n'est pas disposée à suivre le Parlement européen dans sa démarche vers plus de sévérité, et pourquoi la Commission se laisse ici intimider par l'industrie. En résumé, je voudrais plaider une fois de plus pour que l'on réduise aussi vite que possible l'utilisation de ces substances nocives pour la santé et que l'on incite l'industrie à le faire. N'oublions pas qu'il y a au sein de l'Union européenne de nombreuses personnes qui souffrent des nuisances causées par les produits chimiques et qui doivent nous tenir beaucoup plus à coeur encore que les intérêts de l'industrie.

Blokland
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le professeur Cabrol pour son rapport. Ce rapport Cabrol reformule quelques points de la proposition de la Commission. La réduction de la quantité de composés organiques est une nécessité pour deux raisons.
Premièrement, parce que ces matières provoquent une pollution de la couche d'ozone de la surface terrestre avec toutes les conséquences néfastes qu'elle a pour les personnes souffrant des voies respiratoires. Deuxièmement, parce qu'il est manifeste que les risques sont réels pour les personnes exposées tous les jours à ces matières. Les peintres, les tapissiers, les personnes qui utilisent souvent des colles, les personnes qui doivent nettoyer des objets à l'acétone courent des risques sérieux. Ces personnes présentent des syndromes psychiques, généralement décelés trop tard, qui ruinent leur vie. Je pense aux troubles de la concentration, à l'insomnie, aux vertiges, et dans les cas graves, à des pertes de mémoire, à des troubles de la personnalité et à la dépression.
Depuis longtemps, ces syndromes, connus sont le terme générique de SPO, syndrome psycho-organique, ne sont pas reconnus. Il faut y mettre fin. Le but de ce projet de directive n'est pas de réglementer les conditions de travail dans les entreprises qui produisent ces gaz volatils. J'espère néanmoins que les obligations de réduction contribueront aussi à lutter contre le SPO. Cela ne m'empêche toutefois pas de demander à la Commission de se pencher sur ce problème dans le cadre de la politique sociale.
Je suis moins satisfait d'un point du projet de résolution, à savoir la suppression de la réalisation de la réduction via des plans nationaux. Il s'agit, à mon avis, d'un pas en arrière. Le règlement de l'article 5 sur les plans nationaux dans le document de la Commission n'était vraiment pas plus mauvais qu'un règlement général. Souvent, les plans nationaux sont même nettement plus efficaces. Pour le reste, il s'agit d'un avis excellent que le Conseil pourra mettre à profit.

Kirsten Jensen
Je me réjouis, Monsieur le Président, du fait que nous ayons une proposition axée sur les solvants organiques. Ces substances volatiles exercent une action particulièrement nocive sur la population et sur l'environnement. C'est la raison pour laquelle nous devons nous efforcer de limiter au maximum l'utilisation de ces substances. Pendant des années, on a soupçonné les solvants de provoquer des lésions cérébrales. Comme l'a signalé M. Blockland, ce phénomène a surtout été perceptible chez les peintres, qui sont quotidiennement en contact avec ces substances. D'où la notion d'»encéphalopathie toxique des peintres». Ces expériences doivent faire partie de la directive que nous examinons aujourd'hui, car la santé publique ne concerne pas seulement les loisirs; elle concerne également le milieu de travail. La corrélation entre milieu intérieur et milieu extérieur est reconnue dans d'autres textes législatifs; c'est pourquoi le refus de la Commission de reconnaître dans le présent texte une telle corrélation me semble assez étrange, mais j'espère que le commissaire donnera davantage d'explications à ce propos. Il existe également, selon moi, un rapport étroit avec la directive sur les agents chimiques dont Freddy Blak est rapporteur.
Je suis en tous points favorable aux amendements présentés par Mme Maartje van Putten et adoptés par la commission de l'environnement - ces amendements mentionnent des risques pour la santé lors d'expositions dans un cadre professionnel - ainsi qu'à l'amendement spécifiant que les États membres qui sont plus avancés que la Communauté en matière de substitution de solvants organiques dangereux pourront conserver des restrictions plus strictes. Le fait que certains pays aillent de l'avant ne peut que constituer un avantage, car les expériences qu'ils auront acquises profiteront à tous.

Lannoye
Monsieur le Président, en complément de ce qu'a dit ma collègue, Mme Breyer, je voudrais ajouter quelques points.
Premier point. La Commission insiste beaucoup sur les problèmes de pollution atmosphérique et sur le rôle des COV en tant que précurseurs de l'ozone troposphérique, mais, comme plusieurs collègues l'ont déjà fait remarquer, les risques sont multiples. Les effets négatifs des composés organiques volatils sont multiples. J'insiste, en particulier, sur les risques sur le lieu de travail, mais aussi sur les risques diffus, notamment les effets sur la reproduction, qui ont été largement sous-estimés jusqu'à présent. Bref, cette directive vient à point. Il est dommage qu'elle soit aussi faible dans sa proposition, mais j'y reviendrai dans quelques instants.
Deuxième remarque. Le rapporteur, à juste titre, attire l'attention sur le fait que 40 % des rejets sont dus au do it yourself , au travail des peintres du dimanche. Peut-être devrait-on envisager une mesure qui serait de nature à favoriser l'usage de peinture comportant peu de solvants, ou en tout cas des solvants moins nocifs, par exemple l'introduction d'une écotaxe.
Troisième remarque. Le texte de la Commission évoque souvent les coûts de l'opération, qui sont énormes. Mais, on parle peu des dépenses de santé. Je voudrais citer un chiffre. En consultant la littérature récente, je me suis rendu compte que, dans la plupart des pays européens, le montant en francs constants des dépenses de santé, avait été multiplié par 3, 5 en 25 ans. C'est énorme, car le niveau de santé n'est pas nettement meilleur qu'il y a 25 ans.
En conséquence, sans risque de se tromper beaucoup, l'on peut dire que les dégâts provoqués par la pollution de l'environnement sont en train de peser de plus en plus lourd sur la santé des Européens, ce qui justifie très nettement des mesures d'urgence.
Je formulerai ma dernière remarque sous forme de question au commissaire, Mme Bjerregaard. Il semblerait que le Conseil a déjà arrêté sa position commune. C'est plutôt étonnant, puisque le Parlement est en train de débattre. Est-ce la vérité? Dans l'affirmative, le présent débat constituerait un événement surprenant.

Van Putten
Monsieur le Président, je tiens aussi à remercier chaleureusement monsieur Cabrol pour son excellent travail et j'aimerais traiter spécifiquement d'un point qu'un certain nombre d'autres collègues ont également abordé, à savoir les effets sur les personnes qui manipulent des solvants. On utilise ces solvants, pour autant que l'on puisse le vérifier, dans une vingtaine de secteurs économiques dont l'industrie chimique, les entreprises de peinture, l'industrie métallurgique et l'industrie graphique, et même dans l'industrie alimentaire et des denrées de luxe ainsi que dans l'industrie textile. L'exposition à ces produits peut engendrer de la fatigue, des nausées, des palpitations, etc. Une exposition prolongée peut provoquer une détérioration irréversible du système nerveux pouvant notamment s'exprimer par des pertes de mémoire, des troubles de la concentration, voire des changements de la personnalité, autrement dit, par le syndrome psycho-organique, le SPO.
Les autorités néerlandaises ont pris à l'automne 1997 des mesures visant à protéger les travailleurs d'un certain nombre de secteurs utilisant des solvants. D'autres États membres européens aussi, la Suède, le Danemark et la Finlande, connaissent une législation claire pour la protection des travailleurs. Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, on a constaté une régression du nombre de victimes du SPO dans ces pays. D'autres États membres n'ont toujours pas légiféré. Dans certains pays, le SPO est reconnu comme maladie professionnelle, mais d'autres États membres n'accordent aucune attention au SPO. C'est précisément pour cette raison que nous avons amendé cette directive. J'ai été personnellement l'initiateur d'un certain nombre de ces amendements et je me réjouis que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs les ait repris.
Je suis par conséquent d'avis qu'il faut inclure la protection des victimes du SPO dans la proposition de la Commission qui traite effectivement de la santé publique, mais qui passe totalement sous silence ce volet. Il s'agit d'une occasion que la Commission doit saisir maintenant, en anticipant ce qu'elle devra encore faire entre 1999 et 2003, un programme d'action communautaire pour les maladies en rapport avec la pollution, pour autant que j'aie bien compris. J'espère aussi que madame le commissaire pourra examiner nos amendements et j'aimerais entendre sa réponse sur ce point.

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de profiter de l'occasion pour remercier la commission de l'environnement ainsi que la commission économique et monétaire, et en particulier leurs rapporteurs, M. Chabrol et M. Rübig, pour le travail très approfondi qui a été réalisé dans le cadre de l'examen de cette proposition complexe. Il est exact d'affirmer, comme nous l'avons entendu, qu'il s'agit d'une proposition à la fois très importante, mais également très technique.
La directive a pour objectif principal la réduction des émissions de COV émanant d'un grand nombre d'activités industrielles pour lesquelles des solvants sont utilisés. Comme nous l'avons entendu au cours du débat, les émissions de nombreux COV constituent un danger direct pour la santé publique et c'est la raison pour laquelle elles doivent être réduites au maximum selon les possibilités techniques actuelles. Les solvants sont utilisés, comme nous l'avons entendu au cours du débat, dans les peintures, pour le nettoyage, dans l'imprimerie et dans bien d'autres secteurs; en tout, 20 secteurs sont concernés. Des normes en matière de valeurs-limites d'émission et de seuils d'émissions diffuses existent pour la plupart des secteurs. Les entreprises peuvent cependant déroger à ces normes pour autant qu'elles atteignent le même taux de réduction des émissions d'une manière différente, par exemple par le remplacement de produits contenant un taux élevé de solvants par des produits contenant peu ou pas du tout de solvant. D'autre part, la proposition offre aux États membres la possibilité d'atteindre les mêmes objectifs avec les moyens les mieux adaptés à leur situation nationale et définis à un échelon national.
La Commission a examiné les 32 amendements déposés par la commission de l'environnement ainsi que les 15 nouveaux amendements présentés par l'Assemblée. En conséquence, la Commission peut en accepter 11, soit dans leur intégralité, soit partiellement. La Commission peut accepter les amendements 4, 13, 15, 17, 18, 21, 25 et 31; elle peut accepter, par principe, l'amendement 23 et, partiellement, l'amendement 26 et elle peut enfin accepter partiellement l'amendement 37 (note en bas de page nº 1). Ces amendements constituent une amélioration du texte, car ils complètent l'exposé des motifs, ajoutent certaines exigences souhaitables et logiques, suppriment d'éventuelles mauvaises interprétations et augmentent la transparence ainsi que le niveau de protection. Je ne tiens pas à examiner en détail chacun de ces amendements, mais je souhaiterais justifier notre position par rapport à certains amendements et donc rendre compte de la démarche de la Commission.
La Commission estime - et de nombreux intervenants s'en sont fait écho - que les États membres doivent bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre par rapport à la manière dont ils entendent atteindre les objectifs fixés par la directive en matière d'environnement. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 6, 19 et 22, qui suppriment totalement la possibilité de mettre en oeuvre des plans nationaux. L'Assemblée n'ignore certainement pas que le Conseil est disposé à réduire le champ d'application des plans nationaux; la Commission pourra donc poursuivre sa démarche et nous y reviendrons évidemment au cours de la procédure.
La Commission ne peut approuver l'amendement 16 relatif à l'obligation de remplacer le plus rapidement possible les substances étiquetées R40 par des substances moins nocives étant donné que les substances étiquetées R40 ne sont pas suffisamment dangereuses pour exiger de telles mesures. La Commission estime que les limitations d'émissions très strictes qui ont été fixées pour ces substances incitent suffisamment à essayer de trouver des produits de substitution aux substances étiquetées R40.
Nous ne pouvons accepter d'emblée les amendements 2 et 20 étant donné que les risques professionnels - et cette question a été soulevée par Mme Kirsten Jensen et Mme Van Putten - ne relèvent pas du champ d'application de la présente proposition. D'autre part, la Commission préparera un échange d'informations et j'estime qu'il conviendra, à cette occasion, d'utiliser les informations recueillies à propos de cet aspect important des choses; nous pouvons donc accepter l'amendement 17.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 7 vu que le traité contient déjà des dispositions autorisant les États membres à adopter des normes plus sévères.
Nous pouvons accepter la plupart des amendements qui concernent les aspects de procédure, mais deux amendements stipulent que la procédure d'autorisation ne pourra être utilisée que dans des installations visées par la directive PRIP. Il s'agit des amendements 10 et 14. En vertu du principe de subsidiarité, il faut que les États membres puissent librement déterminer la procédure à suivre, c'est-à-dire l'autorisation ou l'enregistrement, dans le cas d'installations non visées par la directive PRIP.
Deux nouveaux considérants invitent la Commission à prendre des initiatives supplémentaires. Le premier considérant est visé par l'amendement 8 dont a parlé M. Eisma et qui concerne la question d'une directive sur les produits contenant des solvants tels que les peintures et les produits de bricolage. La Commission partage l'avis selon lequel une telle démarche peut être utile et elle a l'intention de mettre en oeuvre les travaux préparatoires dès cette année. Nous estimons toutefois qu'il est prématuré de contracter des engagements, car les études ne sont pas encore terminées. Le deuxième considérant - l'amendement 9 - invite la Commission à examiner la manière dont les installations inférieures aux seuils fixés par la directive pourront être réglementées à l'échelon communautaire. La Commission n'entend pas ajouter à cette proposition d'autres dispositions pour les installations plus petites.
La Commission a été particulièrement attentive à ne pas imposer de contraintes inutiles aux petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter l'amendement 3 ainsi que les amendements 28 à 30, qui introduisent des valeurs-limites d'émissions plus strictes ou qui modifient le champ d'application de la proposition. Les amendements 36, 37 (à l'exception de la note en bas de page nº 1), 38, 42, 43, 45-47 soit réduiraient la protection de l'environnement prévue dans la proposition, soit restreindraient le champ d'application de la proposition. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut approuver ces amendements.
La Commission est convaincue que sa proposition, ainsi améliorée grâce aux ajouts de nombreux amendements déposés par l'Assemblée, constituera une base solide et équitable en vue de limiter la pollution de la troposphère par l'ozone.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Surveillance épidémiologique
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0004/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (C4-0437/97-96/0052(COD)) (Rapporteur: M. Cabrol).

Cabrol
 - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, face à l'augmentation récente du nombre d'infections transmissibles connues, comme la tuberculose, ou de nouvelles maladies, comme certaines variétés de l'encéphalopathie de Creutzfeldt-Jakob, la Commission européenne a proposé, le 11 avril 1996, un projet de décision sur la création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans l'Union européenne.
Cette proposition a été examinée, en première lecture, par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et par le Parlement, le 13 novembre 1996. Votre rapporteur a insisté sur sa faiblesse et, de concert avec nombre d'entre vous, a suggéré des amendements destinés à assurer aux citoyens européens une protection efficace contre les dangers infectieux. Cette protection passe par des impératifs qui ont été rappelés et soulignés par le Parlement européen.
Or, la position commune qui nous est revenue en seconde lecture, le 22 juillet 1997, est une véritable caricature de la proposition du Parlement. Le Conseil a totalement bouleversé l'ordre et le contenu des chapitres, peut-être pour rendre incompréhensible ce qu'il prétend nous faire accepter. Mais l'analyse minutieuse de cette position commune permet de se rendre compte que la plupart des amendements importants proposés par le Parlement n'ont pas été acceptés.
C'est pourquoi, nous proposons à nouveau, et nous demandons de soutenir avec la plus grande énergie, les amendements essentiels de notre première proposition. Il s'agit, premièrement: de la collecte de données complètes sur les maladies infectieuses, selon une méthode précise, tenant compte non seulement des diagnostics cliniques, mais aussi des diagnostics microbiologiques, dans la mesure du possible.
Il importe, deuxièmement, que ces données collectées soient fiables et qu'elles soient rassemblées, dans chaque pays, par une structure adéquate, bien définie, qu'on pourrait appeler Centre national ou Eurocentre.
Troisièmement, il faut également que ces données soient comparables et compatibles, afin que chacun puisse savoir de quoi on parle et afin de ne pas employer un langage différent pour les mêmes maladies.
Quatrièmement, les données ainsi collectées doivent pouvoir faire l'objet d'une analyse et d'une synthèse par un organisme central. En soi, un réseau ne permet que des échanges d'informations. Il est nécessaire qu'un centre européen ou observatoire européen des maladies transmissibles, puisse faire la synthèse de toutes les données provenant des différents États membres.
Cinquièmement, cet organisme central doit être en mesure de donner l'alerte dans toute l'Union européenne et de coordonner une réaction appropriée et urgente. À ce sujet, laissez-moi vous dire que l'article 5 de la position commune est un modèle d'inefficacité. Il y est dit que, face à l'émergence de maladies transmissibles et dangereuses, les États s'informeront, se consulteront, mais que les mesures à prendre resteront toutefois entièrement de la compétence des États membres.
Mais les microbes ne s'occupent pas des frontières. Comment imaginer que sans un centre approprié et permanent, les informations recueillies au niveau de chacun des États vont se coordonner d'elles-mêmes, comme par magie? Le réseau communautaire, à l'instar d'un réseau ferroviaire, va bien sûr voir circuler les informations, comme le font les trains. Mais, sans une gare centrale pour contrôler le trafic et décider des réactions appropriées, il va forcément y avoir arrêt de la circulation par embouteillage ou accident, en l'occurrence des conflits d'intérêts.
Sixièmement, le Conseil estime qu'aucune ressource ne doit être attribuée à la constitution de ce réseau et propose de prélever les ressources nécessaires sur d'autres programmes européens. Il nous paraît au contraire essentiel, ne serait-ce que pour garantir la mise en place de centres nationaux de qualité et d'un organisme central de coordination, que des ressources spécifiques soient attribuées, sans ponctionner les autres programmes de santé publique dont les financements - nous l'avons vu - sont déjà insuffisants.
En conclusion, si on veut lutter efficacement contre le danger dramatique pour nous, pour nos familles, pour les citoyens de l'Europe, d'une épidémie menaçante et brutale, il est important que le Parlement maintienne fermement sa position. La Commission européenne, d'ailleurs, n'est elle-même, selon ses propres termes, pas en mesure d'accepter cette position commune venant du Conseil, aux motifs qu'elle n'apporte pas une réponse complète et efficace à l'apparition d'une épidémie dangereuse, que la position commune réduit considérablement le champ d'action du réseau communautaire qu'elle a proposé, que la formulation des mesures qui pourraient être proposées dans des situations d'épidémie est inacceptable, car exprimée dans des termes de coopération intergouvernementale totalement inappropriés et en contradiction même avec l'article 129 du traité de Maastricht.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir les amendements proposés qui, je vous le signale, ont été tous acceptés par la commission parlementaire de l'environnement, à l'unanimité.

Needle
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ses explications détaillées de la situation qui nous occupe en deuxième lecture et que je n'ai pas l'intention de répéter ce soir.
J'aimerais plutôt, par respect pour les quelques assidus encore présents dans la tribune publique, illustrer de manière particulièrement pertinente pour nous, députés, pourquoi nous devons réellement progresser, ce soir et au cours des prochaines semaines, afin de créer un réseau européen sérieux de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles.
Il est une chose que la plupart des députés font plus souvent que la plupart de nos concitoyens: nous prenons l'avion. Il ne faut pas longtemps à deux députés qui se rencontrent pour commencer à discuter salles d'embarquement et horaires de vols. Nous ne voyageons pas qu'en Europe, mais souvent aussi aux quatre coins du globe. Certaines régions comportent de nombreux dangers parmi lesquels on trouve, pour l'imprévoyant ou l'imprudent, les maladies. Elles peuvent être transmises par l'air, par des liquides, par des corps, des objets ou des insectes. Or certains États membres appliquent certaines règles sanitaires aux points d'entrée et d'autres États membres, des règles très différents, et ce en dépit de la fréquence du transit transfrontalier. Certaines compagnies aériennes prennent des mesures pour protéger leurs passagers, par exemple par des pulvérisations dans les cabines, d'autres ne font rien. Certains États publient des informations parfois précises, accessibles, disponibles en plusieurs langues et bien documentées. Un haut degré de coopération et de coordination s'impose à l'évidence dans de telles circonstances, pas uniquement pour les voyageurs ou les députés, mais pour tous nos concitoyens qui doivent être protégés bien au-delà du simple exemple que je viens de donner.
Cependant, la position commune renvoyée à ce Parlement comporte un certain nombre de plus petits dénominateurs communs. Le Conseil, tout en admettant que le réseau de surveillance épidémiologique implique des obligations pour les États membres, n'a approuvé à l'unanimité qu'un cadre général souple pour l'échange d'informations et la coordination des efforts. Même en tenant compte des limites du Traité, il est fort à craindre que cela s'avère tout à fait insuffisant. Après tout, le statu quo qui a suivi les premiers rapports a montré les faiblesses de ces propositions. Cinq ans plus tard, il nous faut encore progresser, d'où l'importance du vote à la quasi-unanimité des recommandations du rapporteur par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
M. Cabrol a travaillé sur ses propositions supplémentaires avec son énergie et sa diligence habituelles. Il sera très intéressant de voir si, dans le cas où, comme je l'espère, le Parlement adopte la recommandation, il sera possible de concilier, d'une part, la position minimaliste du Conseil et l'approche plus progressiste et réaliste de la Commission (et je sais combien elle accorde de l'importance à ces propositions, allant jusqu'à réserver exceptionnellement sa position) et, d'autre part, les propositions de ce Parlement, plus tournées vers l'avenir.
Peut-être certaines d'entre elles sont-elles trop en avance sur leur temps. Des structures européennes spécifiques pourraient devoir attendre les enseignements des rapports futurs que nous recevrons désormais encore plus souvent que nous ne l'avions suggéré en première lecture.
Certaines de nos suggestions ont déjà été adoptées, et je m'en félicite. Cependant, mon groupe soutiendra les arguments en faveur d'une définition plus claire du rôle de l'Union européenne, ce qui signifie plus que faire surveiller l'évolution des maladies à l'intérieur de nos frontières par quelques fonctionnaires ou se superposer aux plus larges réseaux des États ou de l'OMS, décisions qui pourraient être ou ne pas être effectivement appliquées.
La Commission veut être proactive, pouvoir étudier et agir où que ce soit en cas de crise et, conformément aux engagements du projet de Traité concernant la cohérence des politiques en matière de santé publique en Europe, agir de manière cohérente et adaptée quand et où c'est nécessaire. Elle a besoin de données fiables, précises, rapides et comparables, et doit être sûre que la chaîne ne comporte aucun maillon faible.
Enfin, j'espère que l'ensemble de l'Assemblée remerciera M. Cabrol pour la poursuite de son travail. Je suis impatient de voir le Conseil et la Commission négocier sérieusement et très rapidement tous les amendements que nous soutenons afin d'aider à la mise en place d'un réseau réel, pratique et efficace. Il ne s'agit pas d'étendre la bureaucratie, mais d'aider à combattre quelques-unes unes des pires maladies de la planète.

Poggiolini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tous les groupes politiques - cohérents avec la position qu'ils avaient déjà adoptée en première lecture - ont, cette fois-ci également, exprimé en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs leur approbation à l'excellent rapport de M. Cabrol concernant la décision qui devrait instituer un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.
Comme l'a rappelé le rapporteur, la position commune est inacceptable. En effet, la commission exécutive a ellemême affirmé qu'elle ne pouvait accepter sa formulation actuelle, parce que le texte proposé par le Conseil apparaît désormais dépourvu des instruments nécessaires à la réalisation de l'objectif de ce programme, à savoir la collecte d'informations concernant les maladies transmissibles, provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les États membres.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté à la quasi-unanimité les 22 amendements proposés par le rapporteur, ce qui fait espérer un fort engagement unitaire de la délégation du Parlement pour la procédure de conciliation qui s'ouvrira inévitablement sur ce rapport.
Comme rapporteur sur le programme d'actions en matière de surveillance sanitaire - dont le cheminement s'est terminé l'année dernière - j'ai constaté, à cette occasion aussi, une position dure et myope du Conseil et il a été nécessaire de procéder, en conciliation, à un véritable bras de fer en raison de la résistance du Conseil à la seule idée de réaliser une étude de faisabilité pour la création d'une structure permanente servant d'observatoire européen de la santé, ainsi qu'en raison de la modicité du financement proposé.
Une structure centrale et permanente au niveau européen pour un réseau de contrôle épidémiologique sur les maladies transmissibles est indispensable, compte tenu de l'apparition de vieilles et nouvelles épidémies, ainsi que pour disposer d'un système d'alarme rapide permettant aux États membres de prendre les mesures nécessaires opportunément coordonnées. Malheureusement, l'article 129 du Traité est contradictoire, même dans la nouvelle formulation d'Amsterdam: d'un côté, il déclare, au premier point, vouloir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine mais, plus loin, ce même article interdit, en fait, tout type d'harmonisation des dispositions législatives et des règlements des États membres, en éliminant de cette façon les instruments qui pourraient intervenir de manière efficace. Mais chacun sait que les agents pathogènes, les microbes, les virus ne s'arrêtent pas aux frontières des États, qu'ils ne respectent pas les règlements. Cependant, la proposition du rapporteur - que je félicite encore pour sa clarté, son engagement et sa décision - ne suppose, en fait, aucune modification des règlements; tout ce qu'elle demande, c'est la création d'une structure collectant des données à disposition sur les maladies transmissibles, pour les retransmettre aux États membres afin que ceux-ci protègent au mieux la santé des citoyens européens.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe du Parti populaire européen votera en faveur des amendements et du programme.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que le traité d'Amsterdam spécifie que les nouvelles dispositions sur la santé publique seront introduites en mettant particulièrement l'accent sur l'engagement de l'Union européenne à améliorer le niveau de la santé humaine.
Cette disposition, l'article 152 du traité d'Amsterdam, reconnaît clairement que l'Union européenne doit, à la lumière des difficultés rencontrées ces dernières années à la suite des problèmes liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine et aux produits contenant du sang contaminé dans de nombreux pays d'Europe, introduire des mesures afin de rétablir la confiance dans le domaine de la santé publique et humaine.
L'action de la Communauté, complémentaire des politiques nationales, doit en effet viser à améliorer la santé publique et prévenir les maladies humaines et les sources de danger pour la santé publique. Cette action doit inclure la lutte contre les principaux fléaux par une meilleure recherche des causes, modes de transmission et de prévention de même qu'une information et une éducation en matière de santé. La Communauté doit compléter l'action des États membres visant à réduire les problèmes de santé liés à la drogue, y compris par l'information et la prévention.
L'Union européenne doit en particulier adopter des mesures pour fixer des normes de très haut niveau de qualité et de fiabilité pour les organes et substances d'origine humaine, le sang et ses dérivés. Les mesures adoptées en la matière par l'Union européenne ne doivent cependant pas empêcher les États membres de conserver ou d'introduire des mesures de protection plus strictes.
Enfin, je suis ravi que le traité d'Amsterdam ait octroyé au Parlement européen le pouvoir de codécision avec le Conseil européen des ministres de la Santé pour toutes les nouvelles propositions de législation européenne en matière de santé publique et humaine.
Je voudrais remercier M. Cabrol pour son rapport, excellent et détaillé.

Marset Campos
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'aimerais dire, en premier lieu, que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique soutient totalement le rapport de M. Cabrol. Il s'agit d'un excellent rapport qui souligne les contradictions profondes, graves qui existent dans ce processus si important de la construction européenne. Il est inconcevable, lorsqu'il est possible de recourir à des politiques communautaires, des instruments communautaires et de trouver des réponses communautaires à des problèmes qui touchent la population, que l'on ne profite pas de cette opportunité et que l'on se justifie en avançant des arguments qui sont totalement hors de propos.
Nous trouvons qu'il est inconcevable que, face à un problème de ce genre - celui du danger croissant et de l'expansion des maladies infectieuses en tous genres à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe -, le Conseil et la Commission ne se mettent pas d'accord avec le Parlement pour, précisément, mettre au point des instruments communautaires adéquats.
Nous pensons également que le rapport présenté par le professeur Cabrol détaille très clairement, et avec le soutien de l'ensemble de notre commission, les points les plus importants qui devraient être pris en considération afin d'avancer dans cette direction. Nous ne comprenons donc pas les réticences que certains opposent à la construction communautaire européenne dans des domaines qui ne posent pas de problèmes majeurs car, en effet, tant le traité de Maastricht que le traité d'Amsterdam reconnaissent la compétence européenne en matière de santé publique. Nous pensons donc qu'il faudrait faire un effort pour répondre à l'attente de la population européenne.
Et enfin, je pense qu'il faudrait signaler qu'il existe un problème supplémentaire: le modèle socio-économique européen crée ces problèmes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. En conséquence, nous devrions également le réviser afin de créer un modèle de solidarité et non un modèle de concurrence et d'inégalité.

Pradier
Monsieur le Président, en France, il y a une chanson qui dit: la liberté guide nos pas. Et le prix de la liberté, c'est le risque et c'est la responsabilité.
La liberté de circulation au sein de l'Union s'accompagne d'un risque, celui de la diffusion des maladies transmissibles, et nécessite en tout cas la mise en place d'une force de réaction rapide. Il s'agit non seulement de créer un réseau de surveillance, mais aussi un centre européen de surveillance chargé d'animer ce réseau et de prévenir les tentations de repli national, face à une situation de crise, semblables à celles que nous avons déjà connues et que nous risquons de connaître de nouveau, éclatant comme un coup de tonnerre dans un ciel serein.
Ce qu'il faut préconiser, c'est l'instauration de procédures de surveillance harmonisées, c'est la collecte de données, la mise en place d'un système d'alerte précoce, en association étroite avec les instances internationales. À cet égard, saluons l'excellent travail accompli par le Bureau européen de l'Organisation mondiale de la santé à Copenhague. Il faudra également s'appuyer sur le Centre européen de surveillance épidémiologique du sida et profiter des résultats encourageants de cette institution pour élargir l'expérience, pour l'étendre à d'autres maladies transmissibles.
Le Parlement européen s'est montré tout à fait uni au cours de la première lecture. La Commission a relayé l'action du Parlement. La position commune du Conseil, il faut le dire, est incroyablement en retrait, frileuse, et le fruit d'une conjonction d'égoïsmes boutiquiers. Nous devons nous montrer à nouveau unanimes dans le soutien de ce qui nous est proposé aujourd'hui par l'excellent travail de Christian Cabrol, sur des problèmes qu'il n'est plus question de régler dans le secret du chacun pour soi. Il faudra donc aider le Conseil à faire preuve de discernement afin que tous les citoyens de l'Union soient assurés de vivre en bonne santé.

Marinucci
Monsieur le Président, quiconque s'occupe de santé sait que la meilleure façon d'économiser des ressources financières et, naturellement, des vies humaines, est de faire de la prévention. Or, la prévention ne se fait pas seulement avec les vaccins, elle se fait avec l'éducation sanitaire, avec l'information et elle se fait, surtout dans le cas des maladies transmissibles, en reconnaissant à temps le danger et en s'efforçant d'en réduire les conséquences. Curieusement, le Conseil de ministres ne sait pas tout cela, puisqu'il préfère économiser aujourd'hui quelques sous et faire ensuite courir le risque aux États membres de devoir peutêtre faire face à une épidémie et donc à des dépenses considérables.
Cela est évidemment très grave, surtout parce que l'on perdrait encore une fois l'occasion de donner de l'Europe l'image - la seule qui intéresse les citoyens - d'une entité supranationale qui s'occupe de leur bien-être. Nous pouvons continuer à faire payer aux citoyens les conséquences relatives aux paramètres de Maastricht pour l'euro en disant cependant que nous ne pouvons pas dépenser pour garantir leur santé. Je crois qu'il s'agit là d'une grave erreur. Je suis très heureuse que le Parlement ait été capable, en commission, de voter le rapport de M. Cabrol et tous ses amendements que nous avons largement adoptés à l'unanimité; je souhaite que cet hémicycle en fasse de même et que le commissaire veuille soutenir l'oeuvre du Parlement pour arriver ensemble à convaincre cette fois-ci le Conseil de faire ce qui doit être fait dans notre Europe.

Valverde López
Monsieur le Président, je pense qu'à ce moment du débat, différentes questions ont été éclaircies. L'une d'elles est que ce Parlement a eu la chance d'avoir un excellent rapporteur qui a conjugué sa capacité professionnelle et son autorité politique pour préparer ce rapport qui a bénéficié du soutien de toutes les forces politiques.
Je pense que ce message est également très important pour la Commission européenne. Nous avons tous confiance en la capacité de gestion du commissaire Flynn qui, à de nombreuses reprises, a fait preuve d'intégrité et qui fut ferme dans ses négociations avec le Conseil. Il ne manquera pas de bénéficier du soutien du Parlement.
Il faut également envoyer un message clair au Conseil. Nous ne comprenons pas qu'il se montre si peu disposé à relever ces exigences, qui vont dans l'intérêt de tous les citoyens et qui constituent une nécessité pratique, ressentie. Le Conseil ne doit pas considérer le transfert de compétences comme une perte, il doit le voir tel qu'il est - et c'est établi ainsi dans les traités - c'est-à-dire un exercice partagé de ces compétences afin de permettre et de protéger au mieux le droit à la santé de tous les citoyens. C'est une obligation pour tous les gouvernements et cela figure dans toutes nos constitutions. Il doit également s'agir d'un appel aux gouvernements, en ce qui concerne le pourcentage du budget qu'ils consacrent à la médecine préventive, pourcentage qui, à l'heure actuelle, est encore très bas: dans le meilleur des cas, il se monte à 2, 4 % et, dans certains pays, il se situe aux environs de 0, 4 % du budget de la santé.
C'est un pourcentage très faible. Si on ajoute à cela le fait que les citoyens sont moins attentifs parce qu'ils ont trop fait confiance aux moyens pharmacologiques, et surtout à l'efficacité des antibiotiques et que, même dans les hôpitaux, le personnel hospitalier lui-même a banalisé les infections croisées. En conséquence, une recrudescence du nombre de ces cas a été enregistrée, et nous nous trouvons dans l'obligation de transmettre aux citoyens le message que l'Union européenne peut être efficace dans ce domaine.
Le sujet de l'expansion exponentielle du sida prouve que les principes de la médecine préventive et de la sécurité obligatoire n'ont pas été appliqués.
Monsieur le Commissaire, je vous demande qu'au moment d'approuver la convention sur la frontière extérieure commune - au cas où nous puissions un jour l'approuver -, on y inclue le règlement de santé extérieure obligatoire, chose essentielle dans ce réseau que l'on est en train de programmer.

White
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter comme il se doit M. Cabrol, dont le travail en commission a été exceptionnel. Après tout, voilà un homme qui n'a aujourd'hui demandé qu'un réseau ferroviaire, et nous n'offrons, et le Conseil n'offre, même pas un feu vert. Insuffisant, vraiment. Je ne pense pas que la position commune du Conseil reflète sérieusement, en quoi que ce soit, les amendements du Parlement.
J'aimerais tirer les leçons que nous aurions déjà dû tirer des crises de la maladie de Creutzfeld-Jakob et de l'ESB. C'était quelque chose dont nous ne savions rien. Nous nous sommes subitement trouvé confrontés à une maladie, ou une variante d'une maladie, jusque là apparemment inconnue de la science. Où étions-nous? Dans un beau pétrin! Nous avons assisté à la destruction de l'industrie bovine européenne dans le but légitime de protéger la santé publique des citoyens européens. Voilà quelque chose dont nous devrions tirer des enseignements, le plus évident étant la mise en place d'un réseau de surveillance. Comme le dit M. Cabrol, les informations sur les maladies transmissibles ne se trouveront pas réunies par magie: il faut un mécanisme pour cela. À mon avis, il nous faut un centre, et c'est là un élément fondamental du rapport de M. Cabrol. Nous avons besoin de ce centre pour coordonner les informations.
M. Marinucci a évoqué les coûts et les coûts comparatifs. Qu'adviendra-t-il si nous ne faisons rien? Allons-nous attendre une nouvelle crise du type Creutzfeld-Jakob et en subir à nouveau toutes les conséquences? Que dira-ton de nous parlementaires, de la Commission européenne, du Conseil? Nous devrions tirer cette leçon et donner le feu vert au rapport de M. Cabrol.

Flynn
Je remercie tout d'abord le Parlement pour son travail sur ce sujet. Je voudrais vous remercier particulièrement, Monsieur Cabrol, pour le travail que vous avez entrepris depuis le tout début de ce processus.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité pour l'Union européenne de développer ses activités dans ce secteur et, en particulier, d'introduire une forme de mécanisme, non seulement pour échanger des informations sur les maladies transmissibles, mais aussi pour s'assurer de l'adoption d'une approche cohérente des mesures de contrôle. Il est clair pour nous que la Communauté européenne a besoin de ce réseau. La nécessité de disposer de données fiables et comparables sur l'évolution à travers toute l'Europe de maladies telles que la maladie de Creutzfeld-Jakob illustre de manière évidente l'importance de disposer d'un réseau complet correctement mis en place.
Mais laissez-moi vous donner un autre exemple, tiré des dernières éditions de nombreux journaux européens, qui reflète les craintes pour nos citoyens: la nouvelle grippe du poulet à Hong-Kong. Bien qu'elle n'ait jusqu'ici touché qu'un nombre restreint de personnes, cette nouvelle souche de grippe inquiète beaucoup. Elle s'appelle grippe AH5N1. Il semblerait que personne ne soit immunisé contre cette souche particulière. Elle n'est pas couverte par le vaccin 1998 produit sur les conseils de l'OMS. Il n'y aurait, en l'absence d'un réseau communautaire, aucune possibilité de suivre de nouveau cas au niveau communautaire ni de définir et de coordonner des mesures de contrôle des voyageurs en provenance de la région de Hong-Kong. Qui plus est, en cas d'épidémie, nous ne connaissons pas les délais de production d'un vaccin à grande échelle et nous ne savons pas si nous aurons à distribuer, par mesure de prévention, le seul médicament spécifique disponible. Cet exemple montre pourquoi nous croyons fermement que ce réseau ne doit pas se limiter à la surveillance, mais doit également comprendre des mesures de contrôle.
Nous voulons un système permettant d'agir rapidement et efficacement. Nous voulons un système qui permette à la Communauté de définir les mesures de protection à prendre, particulièrement en cas d'urgence. Nous voulons un système complet, mais pas uniquement sur papier: il faut qu'il fonctionne en pratique. Ceci implique qu'il soit bâti de manière progressive et pragmatique. Aussi, et en dépit de certaines améliorations spécifiques apportées par le Conseil, avons-nous dû adopter une attitude de réserve générale vis à vis de la position commune. En effet, le texte ne nous donnait pas les moyens de répondre de manière efficace et coordonnée à des épidémies ou apparitions de maladies transmissibles dans une Communauté sans frontières intérieures.
La Commission a donc examiné très attentivement les opinions et tous les amendements. Je constate avec plaisir qu'ils sont tout à fait en accord avec les vues de la Commission sur l'aspect final du texte de cette décision.
Je puis informer l'Assemblée que nous sommes disposés à accepter, en tout ou en partie, 17 des amendements et que 14 d'entre eux peuvent être acceptés tels quels. Ce sont les amendements 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 19, 20 et 22. En ce qui concerne les trois autres (les amendements 14, 18 et 21), la Commission suivra les suggestions du Parlement, mais en améliorant la formulation. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous considérons que les cinq amendements restants sont inacceptables.
L'amendement 1 fait référence à un préambule qui, à notre avis, ne reflète pas correctement les différences de capacité de surveillance des États membres. En ce qui concerne l'amendement 3, la Commission pense, comme elle l'a dit en toute première lecture, qu'au lieu de limiter le choix aux méthodologies existantes, il faut laisser la possibilité de développer des méthodologies nouvelles ou plus efficaces.
En ce qui concerne l'amendement 16, la Commission pense qu'il est nécessaire que la coordination des mesures par les États membres relève de la procédure de comitologie mentionnée dans l'article 6. Il faut donc y faire référence dans le quatrième paragraphe de l'article 5.
En ce qui concerne l'amendement 17, la Commission pense que deux représentants de chaque État membre devraient siéger au comité afin d'assurer la couverture des branches surveillance et contrôle des autorités nationales.
Permettez-moi de passer à l'amendement 5, spécifiquement cité par le rapporteur, concernant un centre européen de surveillance des maladies transmissibles. Je comprends tout à fait et je suis bien conscient des motifs et inquiétudes qui ont été exprimés. Je partage l'objectif d'un renforcement de la capacité de la Communauté à traiter les maladies transmissibles. Cet objectif doit cependant être atteint de la manière la plus directe et la plus pratique possible, en tenant compte en particulier du travail déjà réalisé et des structures communautaires existantes. Il existe déjà des centres nationaux dont beaucoup ont acquis une expérience considérable de ce domaine. Il existe également plusieurs réseaux efficaces axés sur les maladies et capables d'entrer assez rapidement en action, élément crucial pour le contrôle des maladies transmissibles, particulièrement dans certains endroits.
Il vaut beaucoup mieux, selon nous, s'appuyer sur ce qui existe déjà et a fait ses preuves pour le renforcer plutôt que partir de rien et construire une toute nouvelle organisation qui n'a jamais été mise à l'épreuve. Ceci est d'autant plus vrai que l'avènement de puissantes technologies de l'information améliore notre capacité à communiquer efficacement. La Communauté investit beaucoup dans les liaisons entre administrations nationales pour diverses fonctions conjointes, dont la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles. Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter cet amendement.
Permettez-moi une fois encore d'exprimer ma profonde gratitude envers le Parlement et envers vous, Monsieur Cabrol, pour vos efforts et votre étroite collaboration avec la Commission sur ce sujet. J'espère avoir expliqué la position de la Commission. Je suis persuadé que ce nouveau réseau sera bientôt une réalité. Il constituera certainement, dès sa mise en service, un grand pas en avant pour le développement de la santé publique dans la Communauté.

White
Monsieur le Président, une question d'information suscitée par ce que vient de dire le Commissaire. J'aimerais qu'il nous dise comment et par qui sera assurée la coordination de ce réseau à travers l'Union.

Flynn
Monsieur le Président, elle sera initialement assurée par la Commission. Monsieur White, je prends acte de votre avis selon lequel des développements ultérieurs tels que vous les avez suggérés pourraient être souhaitables lorsque nous aurons acquis plus d'expérience.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Produits biocides
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0011/97) de Mme Jensen, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits biocides (C4-0679/97 - COD00/0465).

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, lorsque le Parlement européen adoptera demain - je l'espère - la position du comité de conciliation sur cette directive, nous garantirons, à l'échelon européen, une évaluation des risques des produits chimiques qui n'ont jusqu'à présent pas été couverts par d'autres règlements environnementaux. On peut affirmer qu'il s'agit du dernier maillon principal de la chaîne des directives sur les produits chimiques que l'UE s'est proposée d'introduire, mais il s'agit également de la dernière directive sur les produits chimiques datant d'avant l'époque où nous nous sommes réellement mis à prendre position sur les produits chimiques se comportant comme des hormones. C'est un point sur lequel nous reviendrons à l'occasion du rapport concernant les substances comparables aux hormones. Si j'aborde ce problème, c'est évidemment parce que je me demande si les directives que nous avons protègent suffisamment notre environnement. La directive sur les produits biocides offrira une sécurité accrue, car les citoyens profiteront d'un traitement correct de ces produits chimiques; d'autre part, l'eau et la terre devraient également bénéficier des mesures de protection de l'environnement qui entreront en vigueur.
Grâce à cette directive, la transparence au sein de l'UE devrait également l'emporter. Le Conseil de ministres a été pris sur le fait lorsqu'il a transmis au Parlement la position commune sans les 14 explications que le Conseil ou que le Conseil et la Commission de concert avaient adoptées en vue du protocole. De tels procédés sont incompatibles avec la transparence de l'UE où la législation est adoptée conjointement par le Conseil et le Parlement. Il apparaît clairement, à l'issue de la procédure de conciliation, que ces explications n'ont aucune valeur par rapport à la directive sur les produits biocides et il convient en outre de veiller à ce que la législation figure dans la loi et non quelque part en marge de celle-ci. Il s'agit d'un avantage incontestable pour la transparence et notamment pour l'industrie.
La procédure de conciliation nous a permis de souligner la nécessité de présenter un dossier technique complet pour les produits dits à faible risque ainsi que l'obligation pour ces produits de ne pas contenir de substances susceptibles de susciter en soi des inquiétudes. Nous avons également pu préciser ce qu'on entendait par substances de base, qui sont parfois utilisées comme produits biocides et qui doivent, dans ce cas, être étiquetées comme tels; je pense ici au gaz carbonique, à l'azote, à l'éthanol, au propanol 2, à l'acide acétique et au kieselguhr. Les nouvelles annexes que le Conseil souhaitait introduire avec la position commune ont également été complétées selon nos souhaits. Les annexes ne peuvent plus être appelées des chèques en blanc dans la mesure où le modus vivendi conclu par les institutions à propos de la nécessité d'informer le Parlement européen sera totalement respecté; on peut évidemment s'étonner du temps que prend cette confirmation.
La directive ouvre de nouvelles voies à un domaine particulier: l'évaluation alternative, qui évite que des substances très dangereuses ne soient mises sur le marché s'il existe une substance moins toxique, susceptible d'être utilisée dans le même but. C'est cette optique qui doit être introduite dans toutes les directives sur les produits chimiques, car elle protège notre environnement et notre santé tout en promouvant le développement technologique.
Certains secteurs industriels ont critiqué la directive sur les produits biocides, prétextant qu'elle était trop chère. On peut répliquer à cette critique en déclarant que l'industrie dispose cependant de nombreuses informations relatives aux substances et aux produits. De longues périodes transitoires sont prévues dans la directive et le Parlement est parvenu en outre à faire accepter l'introduction d'une fast track procedure , qui permettra d'éviter de devoir transiger avec les normes environnementales requises.

Valverde López
Monsieur le Président, j'aimerais en premier lieu remercier le rapporteur, Mme Jensen, pour le travail qu'elle a effectué durant des mois, travail que nous avons toujours soutenu.
Elle aborde le sujet des déclarations du Conseil, déjà fréquentes dans les procédures de codécision. Et une fois de plus, ici dans ce Parlement, nous devons les rejeter clairement parce qu'elles vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre des Traités et qu'elles constituent une dénaturation évidente que nous n'accepterons jamais dans ce Parlement.
Ensuite, je pense que toutes les institutions doivent tirer des leçons des négociations qui découlent de la codécision. Ici, au Parlement, nous aurions peut-être dû présenter moins d'amendements en première lecture afin de nous concentrer davantage sur les points essentiels.
Pour sa part, la Commission n'est pas arrivée à comprendre ni à assumer ce que signifiait la procédure de codécision et la nouvelle responsabilité du Parlement. Jusqu'au dernier moment, elle a refusé d'accéder aux exigences - élémentaires - que formulait le Parlement. Celui-ci ne pouvait pas signer un chèque en blanc dans un domaine aussi essentiel que la détermination des substances actives.
Je pense également que le Conseil va devoir changer de méthodes de travail. La procédure de codécision est assez révolutionnaire et le Conseil devra modifier la façon dont il travaille, il va toujours essayer d'en faire le moins possible, bien que cette attitude aille à l'encontre de l'esprit des Traités; il devra également s'habituer à décider à la majorité, bien qu'il s'agisse de la majorité qualifiée, les procédures pourront ainsi être allégées et accélérées.
Je pense également qu'il y a un message très clair - et il est très important pour nous de le transmettre à tous les citoyens - qui est que ce Parlement fait usage des pouvoirs et des responsabilités que les Traités lui concèdent, chaque jour un peu plus. Les citoyens peuvent être rassurés: les promesses faites dans les articles du Traité, selon lesquels des normes relatives à la plus haute protection de l'environnement et de la santé des personnes vont être adoptées, vont se concrétiser dans chacune des propositions; la libre circulation des marchandises doit donc également se concrétiser.
L'établissement de mécanismes centralisés déterminés, comme l'approbation des substances actives, est une bonne chose pour tous, étant donné que cela évite la répétition des tests, même des tests sur les animaux, que cela rend les procédures d'adoption plus sûres et que cela évite également des polémiques et une méfiance entre les États membres. En conséquence, la reconnaissance mutuelle est une autre valeur ajoutée au processus communautaire.
Enfin, je crois que le message destiné à tous les citoyens est que, bien que notre procédure soit complexe, bien que nous demandions que l'on améliore et que l'on allège la procédure de codécision - comme l'a fait partiellement le traité d'Amsterdam - malgré toutes les difficultés, les rapports entre la Commission, le Conseil et le Parlement, dans la procédure de codécision, cela fonctionne chaque jour un peu mieux, et il s'agit là d'un message très positif pour tous les citoyens.

Bjerregaard
Monsieur le Président, honorables députés, la Commission tient à remercier le Parlement et en particulier son excellent rapporteur, Mme Kirsten Jensen, ainsi que le Conseil pour les progrès réalisés dans le cadre de la procédure de conciliation à propos de la présente directive, qui ajoute un élément nouveau important à la législation communautaire sur les produits chimiques. Comme nous le savons, la directive vise à harmoniser le marché intérieur des produits biocides, y compris les substances actives de ces produits, et à garantir un niveau de protection élevé pour la population et pour l'environnement. Dans le cadre de la deuxième lecture, le Parlement avait adopté cinq amendements. Trois de ces amendements n'ont pu être acceptés ni par la Commission ni par le Conseil. La procédure de conciliation qui a suivi a toutefois - comme cela a été souligné ce soir - porté ses fruits et le comité de conciliation est parvenu à trouver une solution de compromis, qui a maintenant été présentée au Parlement. Le Conseil y a déjà donné son adhésion et j'ai le sentiment - et j'espère - que le Parlement en fera de même.
En ce qui concerne les amendements 18 et 19 relatifs à une simplification des procédures dans le cadre des annexes IA et IB, j'ai la conviction que la solution de compromis proposée répondra à l'objectif fixé pour ces deux annexes, à savoir une simplification de l'administration de la directive sans entraîner une réduction du niveau de protection de la santé et de l'environnement. Le Parlement a voulu s'assurer du respect du modus vivendi dans le cadre de la procédure de comitologie pour l'inscription de substances actives dans ces annexes. La Commission partage en tous points l'avis du Parlement selon lequel le processus décisionnel doit être totalement transparent et elle fera le maximum pour qu'il en soit ainsi dans les faits.
La Commission s'est engagée à présenter au début du mois de juin 1998 une proposition relative à la révision de la décision de comitologie. Nous pensons que cet engagement, qui a d'ailleurs été confirmé dans la lettre adressée par le président M. Santer, le 11 novembre 1997, au président du Parlement, répond aux inquiétudes exprimées par le Parlement à cet égard, et notamment à celles exprimées par M. Valverde López. Enfin, en ce qui concerne l'amendement 17 déposé par le Parlement, je me réjouis de l'accord conclu au sein du comité de conciliation à propos de l'octroi d'un délai de 24 mois pour la transposition de la directive dans le droit national. En résumé, je tiens à réaffirmer le soutien total de la Commission à la solution de compromis qui a été trouvée dans le cadre de la procédure de conciliation et je réitère mes remerciements au rapporteur, Mme Kirsten Jensen.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Cohésion et société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0399/97) de Mme Sierra González, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission sur la cohésion et la société de l'information (COM(97)007 - C4-0044/97).

Sierra González
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, toute réflexion sur l'instauration de la société de l'information dans l'Union européenne doit partir du fait que, à l'heure actuelle, il existe des asymétries qui peuvent entraîner dans un avenir proche des déséquilibres compétitifs et contraires à la cohésion, faussant les bénéfices qui, en matière de coûts, peuvent découler de l'utilisation des nouvelles technologies. Ces asymétries touchent l'infrastructure de base des technologies d'information et de communication, le coût et la fiabilité des services avancés. Et de telles asymétries engendrent des inégalités quantitatives et qualitatives, particulièrement dans les «pays de la cohésion» qui se trouvent dans une situation déficitaire.
La disponibilité et la facilité d'accès constituent une condition sine qua non à toute participation au processus de développement de la société de l'information. Et la disponibilité et les coûts sont justement les facteurs qui, en ce moment, jouent en faveur des asymétries entre les régions européennes, établissant une situation d'inégalité à caractère quantitatif entre régions riches et régions pauvres. La preuve en est que, par exemple, quasi tout le monde a accès au réseau téléphonique public commuté, mais que la qualité des services reste inégale.
En ce qui concerne les services avancés, des progrès ont été réalisés pour les téléphones cellulaires - y compris le GSM - mais les écarts sont considérables en ce qui concerne l'accès aux lignes louées ou aux lignes commutées avancées, ainsi que le réseau numérique du service on line . Les tarifs sont en général plus élevés dans les «pays de la cohésion» que dans les pays les plus avancés de l'Union et le pourcentage de pénétration des ordinateurs personnels y est également moins élevé. Ainsi, en 1995, il y avait 15, 2 ordinateurs personnels pour 100 habitants dans les régions les plus développées d'Europe, comparé à 3, 1 en Grèce, 8, 6 en Espagne, 6 au Portugal et 8, 9 en Italie. Cette faiblesse structurelle et les coûts élevés ont une influence négative sur l'évolution des petites et moyennes entreprises d'envergure régionale dont la capacité d'initiative est moins élevée que celle des grandes entreprises et qui ont moins de possibilités d'accéder à l'information stratégique.
Les compagnies du téléphone, de l'électricité, du câble, etc. qui commercialisent l'application des TIC, suivent une politique axée sur le rendement économique maximal à court terme, faisant ainsi supporter aux consommateurs des coûts qui ne correspondent pas aux coûts réels et qui freinent l'expansion des technologies nouvelles, plus spécialement dans les régions les moins favorisées et surtout dans les «pays de la cohésion».
Dans la qualification des ressources humaines, on enregistre également des asymétries. La société de l'information ouvre des horizons nouveaux à la qualification des ressources humaines, non seulement parce qu'elle apporte avec elle de nouveaux instruments pédagogiques mais aussi, et surtout, parce qu'elle garantit une disponibilité quasi universelle des sources de connaissances, mettant fin à la situation d'inégalité dans laquelle se trouve un étudiant d'une petite ville de province par rapport à celui qui habite une métropole richement en bibliothèques techniques, scientifiques et historiques. L'émergence de ces possibilités conduit en grande partie à une décentralisation des sources de la culture et à une pluralité croissante des centres de diffusion de celle-ci, ce qui peut constituer, à moyen terme, un facteur de cohésion sociale.
Mais, si l'on ne tient pas compte des faiblesses structurelles des systèmes scolaires, on peut creuser les inégalités. L'éventualité que les investissements ralentissent dans certaines régions permet une polarisation entre les «détenteurs de l'information» et les «dépossédés de l'information». Pour éviter cette polarisation, il faudrait une action politique qui entreprenne les profonds changements structurels qui, dans les méthodes de travail, les modes d'organisation des entreprises et de l'administration, imposent la société de l'information. L'absence partielle d'une telle politique souligne le fait que seul 2 % des fonds structurels sont consacrés à des investissements dans le secteur des télécommunications. La dépense de la société de l'information doit faire partie du mainstreaming des fonds structurels.
En fait, les fonds structurels jouent un rôle central dans l'émergence de la société de l'information malgré l'insuffisance des investissements. Mais une approche intégrée serait nécessaire de façon à satisfaire l'administration, le système d'éducation, l'industrie et les consommateurs. Pour conclure, j'aimerais signaler que la cohésion requiert l'instauration de tarifs abordables pour les consommateurs et de coûts raisonnables pour les chefs d'entreprise et qu'elle implique que l'accès aux moyens d'information modernes, particulièrement à l'Internet , ne repose pas sur l'achat, par des particuliers, d'ordinateur individuels ou d'équipements alternatifs, mais qu'il faut que soient créés des lieux de travail facilement accessibles à des endroits d'intérêt collectifs ou accessibles à tous, et qu'il faut également un financement conséquent d'un réseau ouvert de télécommunications.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la communication opportune de la Commission sur la cohésion et la société de l'information a reçu, du Parlement, par l'intermédiaire de Mme Sierra González, une réponse importante, très précise, exhaustive et je crois totalement centrée sur la problématique qui nous occupe.
Pour moi, il n'est pas étonnant que l'ordre logique du rapport de Mme Sierra González s'attaque à ce qui est, je crois, le cur du problème et ce qui préoccupe la Commission, étant donné qu'elle nous a envoyé cette communication relative à la société de l'information et à la cohésion. Parce que Mme Sierra González débute son rapport en parlant précisément de compétitivité. Et aujourd'hui, le fond de la cohésion, l'axe fondamental de la cohésion - mal compris par de nombreux interlocuteurs - est la capacité de générer la compétitivité dans les régions qui accusent un retard stratégique afin qu'elles s'alignent sur les autres. Et donc, il s'agit de l'ingrédient principal et non pas de quelques caractères semi-religieux que certains veulent attribuer au concept de la cohésion.
Nous parlons d'un instrument fondamental - les technologies de l'information et de la communication - par rapport au développement de la compétitivité à l'avenir, par rapport à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens. Cette compétitivité fait immédiatement référence à la nécessité que, dans les régions les moins favorisées, les petites et moyennes entreprises puissent être parfaitement équipées pour relever les défis de la compétitivité, pour stabiliser le présent et l'avenir de ces entreprises, pour garantir la stabilité des postes de travail et, en dernier lieu, pour engendrer la cohésion, c'est-à-dire, la compétitivité.
Il est difficile d'imaginer que n'importe quel petit commerce d'une région défavorisée puisse relever le défi sans introduire, par exemple, le commerce électronique. Il est très difficile de penser qu'une petite ou moyenne entreprise puisse se doter d'un département de recherche et d'innovation si le système des technologies de l'information et de la communication n'y est pas parfaitement consolidé.
Or, quelle est l'efficacité de tous ces discours que nous faisons au Parlement? Quel est l'ingrédient principal qui permettra à la société de l'information de s'enraciner dans la société européenne? Soyons réalistes. Le souhait de la Commission d'incorporer, en tant qu'ingrédient substantiel des fonds structurels, les actions liées aux technologies de l'information et de la communication est évident et très louable, mais le marché dispose de nombreuses possibilités d'action de la Commission et des fonds structurels. Le marché est indépendant et a une force extraordinaire, c'est une authentique «mégapuissance», comparé aux possibilités de subvention des institutions européennes. Il faut donc parler clairement et dire qu'actuellement, l'ennemi principal de l'intégration et de la socialisation de la société de l'information, ce sont les coûts, les coûts engendrés par les compagnies - de téléphone, de l'électricité, du câble - qui veulent un maximum de bénéfices en un minimum de temps. Et c'est sur ce point que j'aimerais inviter le commissaire à considérer cette réflexion qui ne lui est pas inconnue: dans quelle mesure la Commission est-elle en condition de réunir autour d'une table ces interlocuteurs - en tant qu'agent demandeur de leurs services dans des proportions très importantes pour eux - et de leur faire baisser leurs coûts jusqu'au niveau de leurs coûts réels, ce qui permettrait de multiplier la demande et de fournir une facilité d'accès à tous les citoyens, quelle que soit la région où ils se trouvent; dans quelle mesure la Commission assume-t-elle ses responsabilités, non seulement en ouvrant les possibilités d'action aux fonds structurels mais également en envoyant un message, avec beaucoup de sérieux, et en parvenant à ce que ces entreprises mettent à la portée de tous certains services vitaux pour le présent et l'avenir. Si elle n'y arrive pas, nous sommes déjà en train d'élaborer la nouvelle inégalité européenne. Le Commissaire le sait très bien, et donc, je m'adresse à elle non pas pour me plaindre mais pour lui demander son aide et sa collaboration.

Chichester
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'allais dire que nous formions ce soir un cercle bien fermé, mais voici que des collègues sortent de l'ombre. Peut-être la société de l'information fonctionne-t-elle réellement.
J'aimerais tout d'abord féliciter le rapporteur pour les principales idées de son rapport sur la cohésion et la société de l'information. L'importance de la technologie de l'information et de la communication (la société de l'information) pour notre économie et notre style de vie fait peu de doute. Elle ouvre en particulier de nombreuses possibilités pour les zones rurales, les îles ultrapériphériques et les régions plus pauvres et moins favorisées à faible densité de population et à infrastructure de transport limitée.
Dans ma circonscription du Devon et East Plymouth, qui comprend des villes et des communautés agricoles isolées, de nombreux projets TIC sont en cours: enseignement à distance, échange d'informations avec des universités d'autres États membres, formation, liaisons vidéo ISDN par satellite pour la vente aux enchères de bétail par offres à distance, opérations de télévente. L'Internet, pour l'étude récréative ou les affaires, progresse rapidement dans notre partie du monde. Tout ceci signifie possibilité de création d'emplois et d'entreprises ne devant pas être subventionnés, ce qui me fait dire que si je devais trouver un point faible dans le rapport de Mme Sierra González, ce serait là où elle suggère une quelconque intervention au niveau des prix ou du mécanisme de la société de l'information, ou lorsqu'elle suggère des dépenses supplémentaires au-delà des lignes budgétaires européennes existantes pour les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Le meilleur moyen de développer les TIC en Europe consiste à laisser les forces du marché et de la technologie faire leur uvre. La concurrence et les consommateurs sont de puissants outils de croissance et d'amélioration des services. Le budget européen n'est pas assez vaste pour payer tout ce qui se trouve sur cette liste de courses, ou devrais-je dire liste de souhaits, de propositions de dépenses telles qu'elles figurent dans ce rapport. Que l'on demande qu'une plus grande part des fonds structurels soit affectée à ceci plutôt qu'à autre chose, mais soyons réalistes et ne demandons pas d'argent quand il n'y en a pas. Accordons-nous plutôt à dire que les TIC s'annoncent très prometteuses pour les régions défavorisées, et les forces de la concurrence et de la technologie feront le reste.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je pense que nous devrions nous féliciter du fait que la commission de la politique régionale parle de la société de l'information et de l'effet qu'elle aura sur la cohésion européenne.
Il faut souligner l'incidence qu'aura la société de l'information sur les nouvelles activités qui se développeront dans le secteur industriel, dans le secteur commercial, dans le secteur des services ainsi que de ses effets sur la suppression des frontières et des limites entre les États européens.
Il ne faut pas non plus oublier ce que cela impliquera pour le processus de formation, à l'heure où l'on parle de l'éducation tout au long de la vie, de la formation continue. N'oublions pas que, au travers de la société de l'information, il ne faut pas de rencontre dans l'espace ni dans le temps pour acquérir la formation. Il est possible d'acquérir la formation depuis son propre domicile avec un professeur qui ne sera pas dans la même pièce ni au même moment.
La société de l'information offre de larges possibilités, mais celles-ci doivent s'offrir à tous les citoyens si nous voulons réellement une cohésion au niveau européen. Ces possibilités doivent être disponibles sur tout le territoire de l'Union, même dans les régions rurales, les régions périphériques et les régions insulaires.
On parle beaucoup d'autoroutes de l'information. Je préférerais parler de chemins de l'information ou de routes de l'information. Les autoroutes sont souvent des autoroutes à péage - pas en Allemagne -, Madame le Commissaire, mais dans d'autres pays elles sont à péage. Si nous voulons que l'information parvienne partout, elle doit passer par des chemins où l'on ne doit pas payer, des chemins libres d'accès que tout le monde pourra utiliser.
C'est pour cette raison que j'apprécie énormément le rapport de Mme Sierra González, parce qu'il parle des éventuelles limites de cette société de l'information, en ce sens que tous les citoyens n'en bénéficieront pas, en ce sens que les citoyens qui vont la développer le font uniquement pour des raisons de rentabilité économique. Nous savons déjà que cette rentabilité économique, comme les autoroutes à péage, reliera seulement les centres de population les plus importants et que de nombreux centres resteront en marge de ce phénomène, et c'est précisément ce qui ne doit pas se produire dans la société de l'information que nous souhaitons pour l'Union européenne.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent produire, personne n'en doute, des effets positifs sur l'éducation et la formation, sur la modification des durées et de l'organisation du travail, sur la modernisation de l'entreprise aux niveaux les plus divers et, partant, sur l'augmentation du temps libre et des loisirs dont dispose l'individu.
Cependant, j'émettrais certaines réserves quant à la vision quelque peu idyllique de la Commission lorsqu'elle traite des relations entre la cohésion et la société dite de l'information. Surtout parce que, dans un contexte de responsabilisation décroissante de l'État, à travers la privatisation des entreprises et des services les plus aptes à prendre soin des problèmes qui peuvent atteindre les régions les moins développées, on voit mal comment l'optique du bénéfice, du grand bénéfice et du bénéfice facile, est compatible avec l'universalité et l'égalité des droits des citoyens et avec les objectifs de cohésion entre les régions et entre les États au sein de notre Union.
Le rapport attire bien l'attention sur les dangers auxquels peut aboutir la croissance incontrôlée et non réglementée d'une telle société de l'information, en créant des clivages nouveaux et encore plus profonds dans le développement économique et social entre les régions riches et les régions pauvres, que ces clivages résident dans les différences d'infrastructure et dans l'accès à l'information ou dans les divergences relatives aux possibilités d'accéder à l'éducation et à la formation, en promouvant et en accentuant, au contraire, de nouvelles formes d'exclusion; que ces clivages résident dans les différences de coûts pouvant affecter les petites et moyennes entreprises des pays de la cohésion et de leurs régions les plus en retard, en accentuant des tendances à la délocalisation industrielle ou, encore, dans les doutes qu'il soulève à propos des conséquences pour la qualité et la stabilité de l'emploi, à propos de la croissance de la masse d'informations disponibles qui pourraient ne pas tenir compte des cultures, traditions et besoins spécifiquement régionaux et/ou nationaux dans des aspects qui vont respectivement du contenu de l'information disponible à l'utilisation linguistique adéquate.
Les recommandations du rapport de ma collègue Ângela Sierra González - que je salue chaleureusement, bien que nous ne soyons pas plus d'une demi-douzaine ici présents -, les recommandations du rapport, disais-je, visant à ce que les fonds structurels interviennent d'une manière plus substantielle dans la concrétisation et la construction des infrastructures, dans l'éducation, la formation et les aspects liés à la recherche, ces recommandations méritent naturellement tout notre soutien.
Tout comme la proposition qui veut que les gouvernements des États membres participent, dans l'articulation et le respect de leur population respective, à la définition et au règlement du cadre qui doit servir à garantir un accès universel à l'information et à la fourniture du service public.

Ahern
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur pour son excellent rapport et le commissaire pour son intérêt et, en réalité, son engagement sur ce sujet. Je voudrais remercier le rapporteur pour avoir saisi l'importance des technologies de l'information dans la réduction de l'impact sur l'environnement des actions de développement, par exemple en réduisant le besoin de mobilité ou d'infrastructures de transport. Je me réfère ici en particulier au paragraphe 20 qui recommande que la substitution totale ou partielle des investissements «physiques» par la fourniture de services de télécommunications adéquats afin de minimiser le coût de l'investissement et l'impact sur l'environnement soit systématiquement incluse dans le processus d'évaluation des investissements financés par les fonds structurels et constitue une part substantielle des programmes nationaux tels qu'ils se présentent dans le cadre de ces fonds.
J'aimerais également insister sur le fait que les technologies de l'information ne doivent pas accentuer les disparités sociales et régionales: elles devraient contribuer à les réduire. Les déséquilibres et les différences qui existent entre le centre et la périphérie devraient être compensés en insistant sur la mise en place d'autoroutes de l'information dans les régions périphériques. Si nous n'agissons pas en ce sens, ces occasions risquent de ne pas être offertes aux régions périphériques, entraînant une aggravation des différences. Il nous faut donc prendre des mesures proactives en la matière.
La société de l'information doit continuer à être considérée comme un service d'intérêt général. Les investissements dans les infrastructures d'information doivent respecter les principes d'égalité, de continuité et de prix abordable, afin que la logique de marché n'entraîne aucune discrimination à l'égard des besoins d'accès à l'information des régions périphériques et des groupes sociaux vulnérables.
Pour pouvoir tirer le meilleur parti des avantages que la société de l'information rendra accessibles à chaque citoyen de l'Union européenne, les coûts doivent être fixés à un niveau raisonnable. En particulier, je demanderai non seulement à la Commission mais également au Conseil de s'assurer que le secteur de l'éducation, en particulier les écoles, bénéficie d'un accès gratuit. Le matériel est un chose, les programmes en sont une autre, mais les véritables fournisseurs de télécommunications sont souvent soit l'État soit une sorte de monopole. Ils peuvent facilement se permettre de fournir aux écoles un accès gratuit ou à prix modique. Un accès gratuit à ces services pour nos jeunes citoyens au cours de leur formation constituerait une réussite exceptionnelle à travers l'Union.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je suis d'un pays qui n'est pas particulièrement riche et qui se trouve à l'extrémité de l'Europe. Je suis né dans une île où, par la force des choses, les enfants n'avaient pas tous les avantages qu'avaient d'autres enfants nés, par exemple, à Athènes, la capitale, et a fortiori dans d'autres grandes villes d'Europe. Dans cette île, comme dans les autres îles de la Grèce, une maladie était - et reste - un problème beaucoup plus important qu'il ne l'était à Athènes ou dans un autre grand centre européen. Pourquoi est-ce que je dis tout cela? Parce que je crois que la société de l'information apporte des réponses à des problèmes de cet ordre. Les enfants peuvent désormais se connecter à Internet et avoir accès à des informations, ce qu'on n'aurait jamais imaginé il y a seulement quelques années. Il est possible d'avoir recours à la télémédecine pour certains problèmes graves de santé. Les nouvelles perspectives qui s'offrent au commerce et à la vie économique peuvent retenir sur place les populations vivant à la périphérie.
Mais cela ne va se faire automatiquement. La société de l'information ne s'installera pas du jour au lendemain dans les régions éloignées et insulaires du seul fait que nous en débattons ici. Il faut des politiques susceptibles d'optimiser les avantages découlant de la société de l'information et, dans le même temps, d'en limiter les risques éventuels, en faisant en fin de compte de la société de l'information une société humaine, une société de l'égalité des chances. Je pense que c'est là un souhait que chacun de nous partage dans cette enceinte.
Quelle est donc ma conviction? Qu'il nous faut accélérer encore le rythme de la libéralisation des télécommunications, car cela favorisera un accès plus rapide et meilleur marché de tous aux avantages de la société de l'information. N'oublions pas que plus l'utilisation sera massive, moins chers seront les prix du marché. Je suis également convaincu qu'il faut veiller à ce qu'il y ait un matériel d'information dans le plus grand nombre de langues possible, car cela concerne l'égalité des chances pour que tous aient accèsau monde nouveau qui se crée. En même temps, je crois qu'il faut mettre en valeur les sommes des fonds structurels, en particuliers celles qui couvrent la période 2000 à 2006, afin d'introduire l'informatique dans les écoles et les services du secteur public - c'est une mesure essentielle à la modernisation de l'enseignement et de l'administration. Je crois qu'il faut promouvoir les nouvelles technologies dans les îles et dans les régions éloignées ou d'un accès difficile en mettant l'accent sur le téléenseignement et la télémédecine, et tirer parti des fonds disponibles et de la formation continue afin d'initier au monde nouveau du savoir et de l'information.
Je pense que l'Agenda 2000 est l'occasion d'envisager sérieusement cette question, car le deuxième «paquet Delors» arrive pratiquement son terme - à la fin 1999 - pour être relayé par le «paquet Santer». Et c'est une question à examiner de près, Madame le Commissaire.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la société de l'information et des télécommunications nous offre des possibilités extraordinaires de surmonter les distances et les autres obstacles; en principe, elle renforce donc la décentralisation et l'égalité. Mais dans la pratique, la mise en oeuvre de cet objectif implique une stratégie d'action claire et une forte volonté politique.
Les infrastructures liées à l'information doivent être accessibles à toutes les régions géographiques et à tous les citoyens. La possibilité pour les gens d'utiliser les nouveaux outils informatiques, par exemple l'Internet, dans des lieux publics comme les bibliothèques et les écoles, et l'existence des logiciels et de matériels accessoires disponibles en plusieurs langues sont des conditions nécessaires à la mise en place d'une société de l'information égalitaire. En outre, une formation efficace accessible à tous est nécessaire, non seulement en ce qui concerne l'utilisation du matériel, mais aussi pour apprendre aux gens à évaluer la valeur du contenu des données auxquelles ils ont accès. Il me semble particulièrement important de former des professionnels de l'information qui puissent aider les gens à trouver et utiliser l'information qui est essentielle pour eux.
Sur le plan du développement régional, il importe aussi de se préoccuper des besoins en information des petites entreprises et de leurs capacités à transformer l'information en savoir-faire, lequel puisse faire l'objet d'une demande et soit créateur d'emplois. À cet égard, il faudrait, par l'intermédiaire des fonds structurels, apporter un meilleur soutien aux régions défavorisées pour qu'elles puissent tirer profit des possibilités de la société de l'information.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier vivement Mme Sierra González pour son rapport sur la politique de cohésion et la société de l'information. Ce rapport concorde sur de nombreux points avec l'analyse et les conclusions de la Commission.
La Commission est également d'avis que la société de l'information est d'une importance stratégique aussi bien pour la cohésion économique et sociale que pour l'emploi. Cette société de l'information peut également constituer une technologie déterminante pour le développement régional, si l'on parvient à garantir aux régions périphériques, rurales et structurellement moins développées, un accès aux technologies de l'information et de la communication. Il serait donc utile avant tout, via l'information et les best practices , d'exploiter ces potentialités, de les mettre en valeur et de lancer ainsi un processus de prise de conscience. Dans cette démarche, le développement technologique ne constitue qu'une partie du problème.
La première préoccupation doit être de rendre les régions elles-mêmes - c'est-à-dire leurs citoyens et leurs entreprises, aptes à utiliser les possibilités offertes par la société de l'information pour renforcer la compétitivité de leur économie - en particulier dans les petites et moyennes entreprises - et pour soutenir le développement régional dans son ensemble. Pour cela, il faut un cadre réglementaire qui - par le biais d'un service universel garanti - assure des conditions d'accès et de coût équitables et qui adapte ce service universel aux évolutions sociales et technologiques. Á cet effet, nous avons besoin d'aides pratiques, incluant aussi bien des investissements dans le secteur des infrastructures que des actions de qualification des citoyens par une offre adéquate de formations et de formations continues. Pour cela, il faut soutenir les activités de recherche pour une société de l'information conviviale et la mise au point de possibilités de transmission et d'application pour l'économie et les citoyens.
Afin de réduire les inégalités d'équipement existant actuellement entre les régions centrales et éloignées, nous devons inciter les entreprises à offrir aussi des services avancés dans les régions moins développées. Ce n'est en aucun cas seulement et prioritairement une question d'aides aux investissements, et cela peut aussi se faire, comme le montre l'initiative IRISI, au niveau de l'organisation des demandes ou au niveau des offres d'accès du public à des réseaux d'informations modernes - comme cela a déjà été réclamé ici - dans les écoles, les bibliothèques, les mairies ou les agences pour l'emploi.
La Commission, sur la base de sa communication sur la cohésion et la société de l'information, est en train de regrouper ses activités, d'exploiter les synergies entre les différentes initiatives, de clarifier davantage les aspects de cohésion sociale dans la politique en matière de télécommunications et de recherche et d'intégrer la transition vers la société de l'information dans les programmes structurels généraux. À cet effet, la Commission a créé le centre d'action de la société de l'information, chargé essentiellement de coordonner les activités des différentes directions générales relatives à la société de l'information. Dans le cadre du mandat de ce centre d'action, une commission de la cohésion et de la société de l'information est en train de se constituer afin de garantir l'intégration des aspects de cohésion sociale dans toutes les politiques communautaires ayant un lien avec la société de l'information.
La société de l'information est l'un des domaines thématiques du futur cinquième programme-cadre de recherche. Environ 25 % des fonds prévus pour le cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique devraient être consacrés à la recherche liée à la société de l'information. En outre, la Commission a étendu à l'Est les débats actuellement menés dans le cadre du forum de la société de l'information, afin de faire participer aux délibérations les candidats à l'adhésion. Tous ces points sont aussi repris dans votre document.
La rédaction du premier rapport sur le service universel est actuellement en préparation, et la Commission, comme vous le savez, a déjà fixé les lignes directrices pour le financement des services universels dans un contexte de concurrence. Enfin, la Commission a demandé aux États membres, lors de la révision intermédiaire des programmes destinés aux régions de l'objectif 1 et dans le cadre de la seconde période de planification des programmes pour les régions relevant de l'objectif 2, d'exploiter les possibilités stratégiques de la société de l'information en vue du développement régional. Il ne suffit pas que la Commission pense qu'il s'agit là d'un instrument de développement important, encore faut-il en convaincre les régions et les États membres, car ce sont eux qui, dans le cadre des programmes, décident des projets qui seront soutenus. Si nous voulons qu'ils soutiennent davantage des projets d'information, nous devons d'abord les aider à changer leurs priorités et à vaincre les craintes qu'inspire encore la société de l'information.
Il est certain que la société de l'information sera l'un des thèmes-clés de la prochaine génération de programmes mis en oeuvre dans le cadre des fonds structurels. La Commission entend aider les régions à améliorer leur planification dans le domaine de la société de l'information, afin qu'elles puissent à l'avenir tirer davantage profit de projets adéquats et de pratiques éprouvées. Plus de 30 régions participent ou ont participé à cette action visant à améliorer la coopération entre le secteur public et privé, afin que, dans ce secteur justement, il n'y ait plus cette mentalité de «subventionnés», mais au contraire, une mentalité marquée par la volonté d'exploiter ces nouvelles possibilités, d'évaluer et de structurer les besoins des acteurs régionaux actifs dans le domaine de la société de l'information, et de soutenir les régions dans la création d'un partenariat entre les principaux acteurs régionaux.
Je suis convaincue que si nous réussissons à mettre ce processus en marche, nous pouvons être sûrs que le marché réagira aux demandes, mais aussi à l'organisation de ces demandes, laquelle ne se fera pas toute seule mais que nous devons stimuler. J'espère que vous continuerez à nous soutenir dans cet effort.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 23 heures)

