Opérations communes d'éloignement de migrants illégaux vers l'Afghanistan et d'autres pays tiers (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les opérations communes d'éloignement de migrants illégaux vers l'Afghanistan et d'autres pays tiers.
Tobias Billström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par vous remercier pour l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de débattre ici de cette importante question. À en juger par les questions posées par certains députés, il est clair qu'il s'agit d'un sujet qui suscite certaines inquiétudes. J'espère pouvoir aujourd'hui apporter des éclaircissements sur le point de vue du Conseil en la matière et répondre à vos questions.
L'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des principes fondamentaux de la coopération au sein de l'Union européenne. Ils doivent constituer les principes directeurs de la coopération entre les États membres au sein de l'Union. Ces principes sont, et doivent rester, le point de départ de la coopération dans le domaine de l'asile et de la migration.
La coopération de l'Union européenne dans le domaine de la migration s'est rapidement développée ces dernières années. Elle comprend plusieurs textes législatifs et d'autres types de mesures. En ce qui concerne les droits des demandeurs d'asile, je voudrais attirer votre attention sur l'objectif principal de la coopération en matière d'asile. Il s'agit d'œuvrer à la création d'un régime d'asile européen commun qui protégera les personnes conformément à la convention de Genève concernant le statut des réfugiés et à d'autres traités internationaux se rapportant aux personnes qui ont besoin de protection. Dans le cadre de cette coopération, des dispositions prévoient la possibilité d'offrir une protection subsidiaire et il existe également des dispositions concernant la procédure d'asile, l'accueil et le retour. Ces dispositions couvrent tout le domaine de l'asile et forment la base du régime d'asile européen commun.
Les textes législatifs essentiels en matière d'asile sont le règlement de Dublin établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale; la directive "accueil", qui prévoit des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile; la directive "qualification", qui concerne les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié; et la directive sur la procédure d'asile concernant les normes minimales en matière de procédures des États membres pour l'octroi ou le refus de la protection internationale.
Tous ces textes font actuellement l'objet d'une révision en vue d'un nouveau rapprochement de la législation des États membres dans ce domaine, afin de la compléter et de la rendre plus efficace. Les amendements proposés feront l'objet d'une décision suivant la procédure de codécision, ce qui signifie que nous disposerons d'une large base politique pour développer le régime d'asile européen commun.
Une migration bien gérée implique à la fois de créer des possibilités d'entrer légalement dans l'Union européenne et de refouler les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire ou qui ne peuvent prétendre à l'asile. En ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le droit de rester dans l'Union, je voudrais mentionner tout d'abord les principes juridiques généraux qui doivent constituer la base de toutes les activités de l'Union européenne et, ensuite, plus spécifiquement, les règles qui s'appliquent au retour des ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit d'entrée et de séjour légal dans un État membre. Ces règles sont prévues dans la directive sur le retour qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2008. Cette directive est le premier pas important vers une législation qui vise à garantir la justice et des procédures transparentes en vue d'une politique plus efficace en matière de retour au niveau européen. Un principe fondamental des travaux concernant le retour est qu'il doit bénéficier de la sécurité juridique tout en étant humain et efficace.
Les travaux relatifs au retour comprennent également des dispositions à propos de vols communs d'éloignement. La décision du Conseil concernant l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers n'ayant pas reçu de permis de séjour ou le droit d'asile a été adoptée en 2002 dans le cadre du programme d'action en matière de retour. L'organisation de vols communs implique une utilisation efficace des ressources et contribue à améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres. Toutefois, je voudrais insister sur le fait qu'il ne s'agit pas de mettre en œuvre des décisions d'expulsion collective. Il s'agit d'une mesure de coopération conçue pour utiliser la capacité des États membres de manière plus efficace. Les lignes directrices communes qui accompagnaient la décision du Conseil prévoient que des vols communs peuvent être organisés pour les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. L'État membre organisateur et l'État membre participant veillent à ce que la situation juridique de chacune des personnes renvoyées dont ils ont la responsabilité autorise l'éloignement.
Le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne permet également à cette autorité, à savoir Frontex, de fournir aux États membres le soutien nécessaire dans l'organisation de mesures communes d'éloignement. En octobre de cette année, le Conseil européen a également demandé à Frontex d'examiner la possibilité de financer des vols communs pour les éloignements.
Toutes ces mesures visent à faire en sorte qu'une protection internationale soit disponible pour ceux qui en ont besoin et que l'éloignement de ressortissants de pays tiers illégalement présents dans l'UE s'effectue avec la certitude juridique et de manière légale. Le recours à des vols communs pour les éloignements n'implique pas la violation du principe de non-refoulement ni le contournement de l'exigence d'examiner les cas sur une base individuelle. Les États membres sont supposés tenir compte des circonstances particulières de chaque personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, y compris de toute demande de protection internationale. Cela s'applique de toute évidence aussi aux personnes provenant d'Afghanistan.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique communautaire en matière d'éloignement est bien sûr importante, mais il ne s'agit que d'un aspect d'une politique globale de migration. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen en septembre de l'année dernière, confirme les engagements de l'Union vis-à-vis de l'approche globale en matière de migration. Cela signifie que les questions de migration devraient faire partie intégrante des relations extérieures de l'UE et que la gestion efficace de la migration doit être uniforme. Cela nécessite également un partenariat étroit entre les pays d'origine, de transit et de destination.
Le programme de Stockholm dont nous avons débattu en début d'après-midi confirmera et approfondira évidemment cette stratégie globale.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je vais essayer de rappeler les grands principes qui régissent notre attitude face à ces problèmes de migration et de retour.
La législation européenne impose aux États membres de faire en sorte que les ressortissants des pays tiers présents sur leur territoire puissent demander une protection internationale s'ils le souhaitent. En ce qui concerne la possibilité que ces ressortissants, afghans en l'occurrence, se voient octroyer une forme ou l'autre de protection internationale, les États membres doivent examiner chaque demande d'asile en appliquant les critères fixés par la législation européenne aux circonstances particulières propres à chaque demandeur. Les États membres doivent déterminer si le demandeur d'asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s'il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.
Je vais rappeler principe après principe. Un, les ressortissants de pays tiers ne doivent pas être renvoyés dans leur pays s'ils s'exposent à des atteintes graves. La législation de l'Union européenne, et plus particulièrement la directive en matière d'asile dite "qualification", indique que les États membres doivent respecter le principe de non-refoulement, conformément à leurs obligations internationales. Donc les États membres ne peuvent pas renvoyer en Afghanistan des personnes qui sont des réfugiés au sens de la convention de Genève ou qui se sont vu octroyer la protection subsidiaire. Les États membres, en outre, sont tenus de s'assurer qu'aucune opération de reconduite ne soit effectuée en violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, laquelle oblige les États membres à garantir qu'une personne ne sera pas reconduite dans son pays si elle risque de subir des persécutions ou des atteintes graves à son retour.
Deuxième point: on ne peut pas généraliser les demandes quant à l'opportunité des opérations de reconduite vers l'Afghanistan. L'Afghanistan est un des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile présents dans l'Union européenne. Il faut ajouter que l'Union n'accueille toutefois qu'une petite fraction du nombre total de réfugiés originaires d'Afghanistan, dont la plupart se trouvent dans les pays voisins, notamment en Iran et au Pakistan.
On ne peut pas tirer de conclusions générales sur la question de savoir si le retour contraint d'Afghans dans leur pays d'origine enfreindrait le droit communautaire, la convention européenne des droits de l'homme ou la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il appartient aux États membres où les demandes sont présentées de se prononcer sur chaque demande au regard de ses caractéristiques particulières. Lors de l'examen des demandes, les États membres doivent examiner les circonstances individuelles particulières pertinentes pour déterminer les éventuels besoins de protection de chaque demandeur.
Cela suppose un examen des conditions politiques et humanitaires de sécurité et en matière de droits de l'homme qui prévalent en Afghanistan. Cela suppose également l'examen de la situation particulière de la partie du pays dont l'intéressé est originaire, ainsi que des circonstances particulières de cette personne, comme son environnement familial, ses activités dans le pays d'origine ou toute autre caractéristique spécifique pouvant la rendre plus vulnérable.
On ne peut pas tirer de conclusions générales sur les besoins de protection des demandeurs afghans, mais les statistiques montrent que le taux de reconnaissance les concernant a augmenté au cours des derniers mois. Au premier semestre de 2009, près de 50 % des demandeurs d'asile afghans ont reçu une protection internationale dans l'Union européenne, contre moins de 30 % au dernier trimestre de 2008.
J'en viens maintenant à une autre question. Quelles sont les conditions à remplir avant de décider de mener une opération de reconduite? Dans ma récente déclaration relative à l'opération conjointe de reconduite d'Afghans à Kaboul menée par le Royaume-Uni et la France, j'ai indiqué qu'avant de reconduire un individu dans un pays tiers comme l'Afghanistan, les États membres devaient prendre trois précautions.
Ils devaient, premièrement, s'être assurés que le migrant concerné ne souhaite pas demander de protection internationale; deuxièmement, si une demande de protection internationale a été introduite, s'assurer que cette demande a bien fait l'objet d'un examen approfondi et individuel et a été rejetée après une procédure d'évaluation appropriée; troisièmement, s'assurer que la vie du migrant reconduit dans son pays d'origine n'y sera pas menacée.
La Commission a cherché à obtenir davantage de précisions sur les circonstances de cette opération de reconduite d'Afghans menée par la France et par le Royaume-Uni. Mais la Commission ne dispose actuellement d'aucun élément indiquant que ces trois conditions n'auraient pas été respectées par les personnes concernées.
Qu'en est-il de ces opérations de retour impliquant plusieurs personnes reconduites, pour autant que le dossier de chacune d'elles ait fait l'objet d'une appréciation individuelle?
Le protocole IV de la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent les expulsions collectives, mais il n'y a pas d'obstacle juridique, ni d'ailleurs aucune objection de principe, à ce que plusieurs mesures de retour qui ont été prises individuellement soient effectuées conjointement, chacune sur la base d'une décision distincte, par exemple en utilisant un même vol. Il n'existe pas non plus d'obstacle juridique à ce que ces opérations soient organisées conjointement par plusieurs États membres.
Le mandat actuel de Frontex prévoit déjà une coopération opérationnelle dans le domaine des opérations conjointes de reconduite. Le Conseil européen a demandé que les capacités opérationnelles de Frontex soient renforcées et que soit notamment envisagée la possibilité d'affréter régulièrement des avions pour mener ces opérations. Ces opérations conjointes devraient améliorer l'efficacité des opérations de reconduite sur le plan logistique et peut-être aussi bénéficier d'un certain nombre d'accompagnements très souhaitables, s'agissant de reconduites toujours douloureuses.
Il convient également de noter que, si la directive "retour" n'a pas encore été transposée par la plupart des États membres, la Commission encourage néanmoins les États membres à s'assurer à présent que leurs décisions en matière de reconduite sont conformes aux normes établies par cette directive. Cela implique notamment que la priorité soit donnée aux retours volontaires, que des voies de recours contre les décisions de retour soient prévues et que les besoins particuliers des personnes vulnérables soient pris en compte. Cette directive "retour" n'est pas encore applicable. Elle le sera bientôt et elle permettra encore d'apporter quelques garanties supplémentaires aux intéressés.
Cela étant, voilà les réponses, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que j'ai voulu faire dans le droit fil du droit européen. Évidemment, Tobias Billström a expliqué aussi que, dans tous ces problèmes, nous essayons de garder un juste équilibre entre la volonté d'accueillir ceux qui sont persécutés pour des raisons politiques et qui méritent vraiment qu'on les protège, et puis en même temps la nécessité de reconnaître aussi que certaines demandes n'ont pas de raison d'être acceptées. Il y a donc là un équilibre difficile auquel la Commission veille avec soin.
Voilà ce que je peux dire au Parlement, en écoutant bien sûr les interventions qui vont suivre cet exposé.
Véronique Mathieu
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, l'Union se doit d'accueillir dignement les personnes qui fuient la guerre et les persécutions et de leur offrir des régimes de protection internationale conformes à ses valeurs.
Toutefois, l'Union européenne fait face depuis plusieurs années à des flux migratoires mixtes et à des réseaux de passeurs qui abusent des systèmes d'asile nationaux pour faire entrer des personnes qui ne répondent pas aux conditions requises pour s'en prévaloir.
Alors, que faire? Cette question s'est posée au sein de chacun de nos États membres. Or, la capacité d'absorption des États n'est pas sans limite. Les régimes de protection doivent être offerts aux personnes qui répondent à des critères objectifs, et si l'on souhaite maintenir notre tradition de terre d'accueil, il est essentiel d'être ferme à l'égard du détournement de ces procédures d'asile à des fins de migration économique.
Il est important de souligner également que l'ensemble des pays qui sont la cible des filières d'immigration clandestine en provenance d'Afghanistan ou d'Iraq mettent en œuvre des mesures de retour forcé. Ils y sont contraints. Il suffit de citer un certain nombre d'États membres de l'Union européenne qui les mettent en pratique, et ce quelle que soit leur couleur politique.
Il n'y a plus de dissension politique au sein de l'Union sur ces questions et c'est ce consensus qui permettra, dans un avenir très proche, de mettre en œuvre des opérations conjointes d'éloignement financées par Frontex. Cette initiative, en tant qu'outil commun de gestion des flux migratoires, doit être saluée. Aussi, je tiens à rappeler que les opérations groupées d'éloignement sont totalement distinctes des expulsions collectives au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour de Strasbourg interdit toute mesure contraignant des étrangers en tant que groupes à quitter un pays, mais elle autorise les cas où une telle mesure est prise à l'issue d'un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers.
Le droit international et européen des réfugiés est assez dense pour que ces procédures d'expulsion soient strictement encadrées et qu'elles se déroulent dans le respect du principe fondamental de la dignité de la personne humaine.
Sylvie Guillaume
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les intervenants, mais je voudrais toutefois faire part d'un certain nombre d'interrogations et d'inquiétudes sur le sujet qui nous concerne et, pour cela, je m'appuierai forcément sur deux exemples récents.
Le premier concerne le renvoi de 27 Afghans vers Kaboul, dans le cadre du retour groupé organisé par la France et le Royaume-Uni. Je souhaiterais savoir si la Commission et le Conseil considèrent que l'Afghanistan est un pays où l'intégrité physique des personnes renvoyées est assurée.
La Commission vient de nous dire qu'elle ne pouvait garantir que ces renvois ont été faits après vérification que les personnes concernées n'avaient pas déposé de demande de protection internationale, ou bien encore dans le respect de chaque étape de cette procédure d'examen de leur demande, si elle existe.
Le deuxième exemple concerne le renvoi par l'Allemagne, la Belgique et l'Autriche de Roms vers le Kosovo, avec lequel ces pays ont passé des accords de réadmission alors même que le HCR, dans ses lignes directrices du 9 novembre dernier, considère que, je cite, "les Roms, où qu'ils se trouvent au Kosovo, subissent des restrictions graves à leur liberté de mouvement et à l'exercice de leurs droits fondamentaux et font l'objet de menaces et de violences physiques".
Ceci m'amène à solliciter trois précisions. Pourquoi l'article 15, point c), de la directive "qualification" de 2004, qui donne aux personnes faisant l'objet de, je cite, "menaces graves et individuelles (...) en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international" le droit à la protection subsidiaire, est-il si faiblement mis en pratique?
Deuxième question. Peut-on considérer comme suffisante l'idée selon laquelle il serait légitime de renvoyer des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l'Union européenne parce qu'elles n'ont pas déposé de demande de protection internationale, alors même qu'en raison du règlement "Dublin II", nous savons que beaucoup de demandeurs d'asile potentiels n'effectuent pas cette demande dans l'État de leur première entrée car leurs chances de voir la procédure aboutir est insignifiante et les conditions d'accueil déplorables?
Enfin, troisième question. Si les États membres devaient confirmer la décision du Conseil des 29 et 30 octobre d'examiner la possibilité d'affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l'agence Frontex, ont-ils parallèlement l'intention de se mettre d'accord sur une liste européenne de pays sûrs et d'agir avec célérité sur un régime commun de l'asile qui permette l'harmonisation vers le haut des conditions d'examen, d'octroi et d'exercice du statut de réfugié?
Marielle De Sarnez
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je veux d'abord vous dire la tristesse de nombreux Européens quand, le 20 octobre dernier, deux pays de l'Union européenne ont organisé le retour forcé d'immigrés afghans, trois venant de France, vingt-quatre de Grande-Bretagne. Ces hommes, qui avaient quitté un pays en guerre pour rejoindre l'Europe, pensant y trouver asile et protection, ont donc été renvoyés dans un pays toujours en guerre, où leur sécurité ne peut en aucun cas être garantie.
Ceci bouscule l'idée que nous nous faisons des droits de l'homme. Et quelle n'a pas été ma surprise de voir - évidemment il y a un lien -, quelques jours plus tard, le sommet européen prévoir non seulement l'organisation de charters communs, mais encore leur financement - ce qui est une nouveauté - sur le budget européen!
Monsieur le Commissaire, ceci n'est pas l'Europe que nous aimons. L'Europe n'est pas là pour légitimer des pratiques nationales contraires aux droits fondamentaux. Et c'est trop facile de lui faire porter le chapeau. Et quand j'entends, par exemple, le ministre français de l'immigration déclarer que "les retours forcés devraient être faits sous bannière européenne", je vous dis que ce n'est pas pour cela que les pères fondateurs ont inventé l'Europe.
Vous avez demandé à Paris et à Londres de s'assurer que les Afghans expulsés avaient bien eu la possibilité de demander l'asile, que cette demande leur avait été refusée et que leur vie n'était pas mise en danger dans la région vers laquelle ils étaient renvoyés. J'aimerais donc que vous nous confirmiez explicitement qu'il y a bien eu un examen individuel de chacune des demandes d'asile.
J'aimerais également savoir si la Commission considère l'Afghanistan comme un pays sûr, et si ce n'est pas le cas, j'aimerais savoir si la Commission convient alors que ce retour forcé est intervenu en violation de l'article 3 de la convention de Genève.
Merci beaucoup pour les explications que vous nous donnerez.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, d'abord, je voudrais me féliciter qu'il y ait un débat aujourd'hui sur ce sujet parce qu'il est clair que les chefs d'État et de gouvernement avaient prévu que le renvoi de migrants en situation non régulière sur le territoire européen vers l'Afghanistan se passe comme une lettre à la poste, et ce n'est pas le cas.
Pour deux raisons: d'abord, parce que la Commission européenne a demandé des informations aux gouvernements britannique et français, et c'est une bonne chose, et deuxièmement, parce que nous avons, aujourd'hui, un débat sur ce sujet.
Les questions ont d'ores et déjà été bien adressées. Est-ce que l'Afghanistan est un pays sûr? Eh bien, il faudrait le demander à M. Obama qui vient de décider d'y envoyer 34 000 soldats. Aucune armée n'est capable de garantir la survie de ses hommes en Afghanistan, et nous serions capables de garantir que les migrants que nous renvoyons dans ce pays ne verraient pas leur vie mise en danger? C'est une plaisanterie, que ne supporte pas non plus le HCR, qui a recommandé chaleureusement aux États membres de ne pas procéder à ce type de refoulement.
Deuxième chose, il y a une ambiguïté sur les expulsions collectives. Tout le monde se félicite, et moi la première, du caractère contraignant demain de la charte des droits fondamentaux. Article 19, paragraphe 1: "Les expulsions collectives sont interdites".
Vous nous dites que ce n'est pas une expulsion collective. M. Billström a un mot charmant, puisqu'il nous dit que c'est une mobilisation raisonnable des ressources. Bientôt, on va nous vendre les charters communs comme du covoiturage au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre. Il y a des limites! Et ces limites, où sont-elles?
Eh bien, moi, je peux vous dire, pour être élue dans le Pas-de-Calais, où il y a beaucoup d'Afghans - et qui ont donné lieu d'ailleurs à ces retours organisés par M. Besson en France -, que lorsque, pour des raisons de communication, le gouvernement français décide de médiatiser, d'organiser une opération de retour collectif, il y a dans le territoire du Pas-de-Calais des arrestations, des arrestations collectives, donc illégales parce que discriminées.
On ne peut donc absolument pas garantir ce que vous dites, Monsieur Barrot, à savoir que c'est une opération conjointe pour des gens qui se sont trouvés en situation non régulière après des procédures individuelles. Il y a bien une expulsion collective parce que arrestation collective.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, chers collègues, on pourrait se féliciter de l'organisation de ce débat. Je suis pourtant atterrée par la langue de bois qui nous a été offerte. Cessons de jouer sur les mots. Oui, ce sont des expulsions collectives qui ont été organisées.
L'Union européenne se glorifie de défendre les droits de l'homme. Le droit d'asile est l'un de ces droits fondamentaux. Or, aujourd'hui, ce sont bien des Afghans qui ont été expulsés dans un pays en guerre, guerre à laquelle participent de nombreux pays européens.
Monsieur Barrot, excusez-moi, les législations qui sont concernées sont bien autant des législations européennes que des législations nationales, et ne nous renvoyez pas au cas par cas des situations nationales. Une grande partie des situations ainsi provoquées sont dues à la directive dite "retour", que je préfère appeler directive de la honte, parce qu'elle est une directive de la honte pour tous les défenseurs des droits de l'homme. Vous savez que les demandeurs d'asile sont traités très différemment dans l'ensemble des pays européens et, justement à cause de ces différences, les Afghans ne sont pas en état de demander un asile dans de bonnes conditions.
Je m'associerai donc à toutes les questions qui ont été posées par mes collègues et je vous demanderai de veiller à ce qu'une évaluation soit faite du bilan de l'ensemble de ces politiques au cas par cas, si possible.
Christine De Veyrac
Monsieur le Président, je voudrais apporter mon soutien à l'initiative conjointe du gouvernement socialiste britannique et du gouvernement français visant à renvoyer sur leur territoire les Afghans en situation illégale.
En effet, contrairement à ce que certaines personnes ont dit, ces personnes avaient vu leur demande d'asile politique rejetée, et cette initiative bilatérale doit maintenant être prolongée au niveau européen. La pression migratoire est un défi que l'on se doit de relever de manière collective. Et c'est le sens du pacte sur l'immigration et l'asile adopté il y a quelques mois pendant la Présidence française. Il faut maintenant aller plus loin en mutualisant nos moyens et en organisant des vols de retour communs financés par Frontex.
La décision des Vingt-sept de demander à la Commission une étude sur ce sujet est une première étape et, Monsieur le Commissaire, je souhaite que la Commission apporte son soutien à cette proposition, car la lutte contre l'immigration illégale est une attente des opinions publiques et, singulièrement, des populations immigrées en situation régulière.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, d'après la définition du réfugié donnée par la convention de Genève, les conditions préalables nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'asile doivent être examinées au cas par cas pour chaque personne. Comme nous l'avons entendu dans le discours précédent, les demandes d'asile ont été traitées comme il se doit et des opérations conjointes de renvoi de ces personnes ont été possibles, pour autant que ces conditions préalables aient été examinées au cas par cas pour chaque personne.
Ce qui inquiète notre Assemblée, et ce qui m'inquiète, c'est que la situation concernant la sécurité en Afghanistan est telle que nous ne savons pas si quiconque peut y être renvoyé. En Finlande, par exemple, cette situation a motivé l'octroi de permis de séjour temporaires, même si les critères personnels pour pouvoir obtenir le statut de réfugié n'étaient remplis - et que l'asile n'a donc pas été octroyé - parce que nous ne voulons pas renvoyer des gens dans un pays en guerre. La situation afghane est trop dangereuse pour y renvoyer qui que ce soit à l'heure actuelle, mais plus tard, quand les choses se seront calmées, ces personnes y seront renvoyées.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que j'ai travaillé pendant plusieurs années au ministère de la défense nationale de la République de Pologne et que je me suis rendu à de nombreuses reprises en Afghanistan, parce que 2 000 soldats polonais y sont présents. Le drame de la situation réside, d'une part, dans le fait qu'il y a des gens désespérés, qui ne peuvent s'en sortir dans une situation aussi difficile, car ils se retrouvent toujours confrontés à une guerre. D'autre part, il y a des gens qui jouent un double jeu, je n'hésite pas à le dire. Le jour, ils soutiennent le pouvoir en place, et la nuit, ils aident les talibans. À cet égard, ma question essentielle est la suivante: disposons-nous des outils et de la capacité pour évaluer les véritables intentions et la situation réelle des personnes qui viennent en Europe? Je pense que certaines personnes viennent simplement parce qu'elles ne voient pas d'autre issue et parce qu'elles sont désespérées, mais il peut y avoir aussi des individus qui jouent un double jeu.
Franziska Keller
(EN) Monsieur le Président, certaines parties de cette discussion me semblent un peu bizarre. Pourquoi les gens viennent-ils chez nous illégalement? Ils viennent chez nous illégalement parce qu'il n'existe pas de moyen légal de quitter leur pays, qui est en guerre. Ils n'ont aucun moyen de venir chez nous de manière légale; il n'est donc pas vraiment surprenant qu'ils viennent chez nous illégalement. Nous savons tous combien il est difficile d'introduire une demande et d'obtenir le droit d'asile, dans la mesure où la convention de Genève est très stricte sur ce point et vu qu'il faut prouver que l'on est personnellement persécuté, ce qui est bien sûr difficile quand on fuit la guerre. Vous dites que, pour la simple raison que leur demande d'asile n'a pas abouti, nous devons les renvoyer en Afghanistan, où la guerre fait rage et où les gens ne peuvent pas vivre, où ils ne peuvent pas survivre, où il n'est pas possible de gagner sa vie et où, soit dit en passant, on livre une guerre acharnée aux femmes. Rien que pour cette dernière raison, toutes les femmes qui fuient ce pays devraient obtenir l'asile.
J'invite tous les États membres et la Commission à se battre contre le renvoi de ces personnes en Afghanistan.
Tobias Billström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci pour vos nombreuses contributions intéressantes à ce débat. Je voudrais commencer par essayer de résumer quelques-uns des principes les plus importants en la matière. Je partirai de ce que Mme Mathieu a dit dans son premier point concernant la question des flux migratoires mixtes. Il est un fait que des flux mixtes arrivent dans l'Union européenne et, étant donné que l'Union n'a pas une capacité d'accueil illimitée, comme Mme Mathieu l'a relevé, il importe de se livrer à une évaluation individuelle, juridiquement sûre, afin de déterminer qui doit recevoir la protection conformément à la législation européenne et aux conventions internationales. La Commission s'en assure à l'aide des directives qui ont été unanimement adoptées par l'Union.
Ce qui m'amène tout doucement aux points de vue de Mmes Guillaume et de Sarnez, quant à savoir si l'Afghanistan est un pays où il est possible de garantir la sécurité des personnes. C'est précisément le sujet de tout ce débat! C'est exactement pour clarifier et garantir cette situation que l'examen individuel a été prévu. La mise sur pied d'un régime d'asile européen commun vise à remplir cet objectif. Je pense que plusieurs orateurs ont complètement négligé ce fait dans leur intervention; en d'autres termes, nous devons nous efforcer d'aboutir à un examen juridiquement sûr dans le but de clarifier que oui signifie oui et non signifie non. Dans le cas d'un non, la personne doit être refoulée, indépendamment - et je le répéterai de manière à ce que tout le monde comprenne bien quelles sont les intentions de la Présidence - du pays concerné. Si nous avons établi et nous nous sommes assurés qu'une personne n'a pas besoin d'une protection spéciale, nous pouvons la renvoyer dans son pays d'origine la conscience tranquille. Il importe peu que cela soit fait, comme le commissaire Barrot l'a dit, d'une manière coordonnée par un vol avec plusieurs autres personnes à bord dont le cas a été examiné individuellement, ou que ces personnes voyagent séparément. Il s'agit simplement d'une question de logistique dans ce contexte.
J'en viens à Mme Keller, qui apporte toujours des arguments intéressants sur ces questions. Oui, je partage votre point de vue selon lequel la question de l'accès est une question compliquée. C'est difficile vu que nous disposons actuellement d'un régime qui nécessite, en principe, que la personne soit présente dans l'Union européenne afin d'introduire une demande d'asile alors que, dans le même temps il n'est pas toujours particulièrement aisé pour elle d'arriver dans l'Union européenne pour pouvoir faire entreprendre cette démarche. Toutefois, c'est précisément pour cette raison que, sous la Présidence suédoise, nous avons accéléré la définition d'un régime européen commun de réinstallation, qui permettra de proposer une autre voie, un passage, vers l'Union européenne à ceux qui ont peut-être le plus besoin de protection, qui sont les plus vulnérables et aux personnes qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour se rendre dans l'Union européenne.
Permettez-moi de dire que si tous les États membres pouvaient offrir autant de places que la Suède aujourd'hui - nous disposons de 1 900 places par an -, proportionnellement à leur population, l'Union européenne pourrait proposer 100 000 places par an au HCR, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. C'est une étape stratégique majeure que de pouvoir fermer les pires camps de réfugiés dans le monde et de montrer la solidarité dont la Présidence estime que l'Union européenne devrait faire preuve vis-à-vis des pays situés à nos frontières, qui accueillent en fait la plupart des réfugiés du monde.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie tous les intervenants.
La difficulté majeure que nous rencontrons vient de ce que Mme Mathieu appelait les flux mixtes, où nous avons des immigrés qui viennent pour des raisons économiques ou environnementales et, en même temps, des gens qui sont persécutés et qui ont droit à la protection internationale ou à la protection subsidiaire. C'est cela la difficulté, et c'est cela qu'il faut bien comprendre pour gérer ces problèmes. C'est très, très difficile.
Ce que je veux d'abord, c'est répondre. Je vais lire quelques éléments de la réponse française - je ne peux pas répondre à tout - puisque vous m'avez interpellé sur ce sujet. Voilà ce que je lis, de la réponse française:
"Les intéressés qui n'avaient pas présenté spontanément de demande d'asile ont été interpellés en situation irrégulière et placés en rétention administrative sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Chacun s'est vu notifier dans sa langue d'origine son droit à contester devant le juge administratif la décision d'éloignement à destination de l'Afghanistan ainsi que son droit à demander l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ou à bénéficier d'une mesure de retour volontaire mise en œuvre avec l'Organisation internationale pour les migrations.
Parmi ces étrangers, un seul n'a formé ni demande d'asile ni recours devant la juridiction administrative, et deux autres ont bénéficié d'un examen de leur demande par l'OFPRA où ils ont été entendus en présence d'un interprète. Ils ont pu, au cours d'une audience devant le tribunal administratif, avec l'assistance d'un avocat et en présence d'un interprète, exposer les risques auxquels ils estimaient être exposés en cas de retour dans leur pays d'origine.
Alors que l'OFPRA a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants afghans ayant sollicité une protection dans des conditions similaires, l'OFPRA a considéré en l'espèce, qu'il n'existait pas de motif sérieux et avéré de croire que ces personnes seraient exposées à un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes graves à leur vie ou à leur personne en cas de retour."
Nous avons aussi obtenu une réponse du gouvernement britannique. J'ai vraiment fait ce que ma conscience et ma fonction exigeaient, nous avons veillé à interroger les États membres.
Ce que je voudrais aussi vous dire, c'est que, pour cette notion de pays sûr, il y a une jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme qui dit que la seule circonstance de venir d'un pays ou d'une région connaissant des troubles ne peut suffire à elle seule à justifier une protection absolue contre l'éloignement et ouvrir droit à la protection subsidiaire, sauf si, exceptionnellement, il s'agit d'une situation de violence générale atteignant un niveau si élevé que toute personne, du seul fait de sa présence dans le pays ou la région concernés court un risque réel de subir des menaces contre sa vie ou sa personne. Et il est vrai que ces circonstances exceptionnelles n'ont pas été invoquées en l'occurrence.
Cela étant, je voudrais aussi répondre sur les vols groupés. Il faut se dire que Frontex a déjà organisé des vols groupés et a financé en partie ces vols groupés. Je crois qu'il faut bien le dire. Il y en a déjà eu en 2008, il y en a eu en 2009, et ce n'est donc pas nouveau. Ce que Frontex essaie, et je crois que le directeur de Frontex le fait, c'est de veiller à ce que ces retours groupés s'effectuent dans des conditions convenables sur le plan du respect des personnes. Même le directeur de Frontex me disait récemment qu'il avait observé qu'en Autriche, il y avait un ombudsman qui veillait précisément aux conditions dans lesquelles s'effectuaient ces retours.
Ce que l'on espère également mettre au point, c'est une expertise pour veiller à ce que, quand ces personnes sont renvoyées - après qu'on se soit assuré qu'elles ne correspondaient pas à la définition de la protection internationale ou de la protection subsidiaire -, leur acceptation dans leur pays d'origine se fasse dans des conditions correctes. C'est ce point-là aussi que nous sommes en train d'examiner à la demande du Conseil européen. En effet, nous ne nous contentons pas d'imaginer des vols de retour forcé sans aucune garantie sur le respect des personnes.
Je voudrais surtout vous rappeler - et là je remercie Tobias Billström et la Présidence suédoise qui nous aident beaucoup - qu'au printemps, nous avons commencé à mettre sur la table les textes qui vont permettre d'aller vers une Europe de l'asile. Nous avons un texte sur les conditions d'accueil, nous avons revu - et Marielle de Sarnez l'a évoqué, à juste titre - le problème de Dublin, nous avons évoqué précisément l'adaptation du règlement de Dublin pour éviter justement que ce règlement ne puisse, à certains moments, contrevenir à des intérêts de personnes vulnérables et notamment d'enfants, et nous avons accepté le principe de certaines dérogations au règlement de Dublin.
Le 21 octobre, la Commission a adopté deux autres textes importants, l'un sur la directive "qualification" et l'autre sur la directive relative aux procédures d'asile. C'est dans ce projet de nouvelle directive sur les procédures d'asile que nous essayons d'établir des critères qui soient vraiment objectifs, qui soient les mêmes partout. Nous aurons besoin du bureau d'appui pour vérifier précisément que les pratiques sont à peu près les mêmes dans toute l'Europe pour que cette Europe de l'asile prenne enfin naissance.
Je remercie la Présidence suédoise qui a, je crois, bien introduit devant le Conseil ces différents textes, mais ils sont encore loin d'être adoptés. Et nous avons des difficultés. Je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour essayer de mettre en route cette Europe de l'asile, aidé en cela par la Présidence suédoise qui a donné l'exemple - Tobias Billström a d'ailleurs rappelé combien son pays avait lui-même donné l'exemple en Europe. En ce qui concerne ce problème aussi, les États membres font preuve d'une plus grande solidarité pour accueillir ces réfugiés et pour leur assurer la protection. Il faut que tous les pays s'y mettent. Nous n'en sommes pas encore là et il y a encore des pays qui n'accueillent pas.
Voilà ce que je voulais indiquer. J'ai bien conscience de ne pas avoir répondu à toutes les questions. Ce que je peux vous dire c'est qu'en tout cas, au niveau de la Commission, nous avons tout mis en œuvre pour faire respecter le droit européen et, je dirais plus encore, les valeurs de l'Europe.
Le Président
Le point est clos.
