Évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport rédigé par Hélène Flautre au nom de la commission des affaires étrangères sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme .
Hélène Flautre
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, le ministre russe des Affaires étrangères, M. Lavrov, a affublé M. Kouchner d'une "imagination malade" quand il a évoqué des sanctions à l'égard de la Russie. C'est sur cette "imagination" qu'il m'a été donné de travailler pendant ce rapport. Et je voudrais remercier la Commission et le Conseil qui se sont montrés parfaitement disponibles et très utiles.
Quel est le débat aujourd'hui sur les sanctions? Essentiellement deux choses: la première, c'est la critique d'une utilisation punitive qui sanctionnerait d'abord les vilains petits canards sur la scène internationale, c'est-à-dire ceux qui contrarient mes intérêts stratégiques, des sanctions politisées à double standard. La deuxième critique, c'est de considérer que les sanctions ne sont pas efficaces, essentiellement parce qu'elles sont à effets pervers, toujours détournées, et qu'il faudrait donc s'en passer. Le but de ce rapport n'est pas de plaider pour plus de sanctions ou pour des sanctions plus sévères ou pour leur abandon. Il est fondamental de chercher toutes les conditions qui rendent les sanctions efficaces et le but de ce rapport c'est, effectivement, de les mettre à plat.
Efficaces par rapport à quoi? Eh bien par rapport au but recherché. Et en matière de violations des droits de l'homme ou du droit international et humanitaire, le but recherché doit être celui de provoquer un changement de comportement des entités visées. Ceci c'est le point essentiel. La sanction n'est ni une punition, ni l'application d'une sorte de code pénal européen à usage international. La sanction est un instrument politiquement délicat à manier et très exigeant dans sa mise en œuvre, qui vise à obtenir un changement dans les pratiques et dans les comportements.
Très réticente à sanctionner tous azimuts, l'UE maintient à ce jour 31 régimes de sanctions orientés contre des États tiers ou des entités et majoritairement constitués d'embargos sur les armes et de sanctions ciblées conçues pour avoir un impact maximal sur les entités dont elles sont censées influencer le comportement, tout en limitant autant que possible les effets négatifs sur le plan humanitaire. C'est a priori un constat plutôt positif mais je ne saurais, à ce stade, vous en dire plus. En effet, l'UE poursuit ses actions sans jamais avoir produit d'études globales d'impact. Nous restons donc assez démunis pour évaluer la capacité de nos sanctions à résoudre des crises et à promouvoir les droits de l'homme.
L'objet de ce rapport est donc de plaider pour une politique européenne de sanctions plus transparente, plus efficace et donc plus crédible.
Premier travail indispensable: se plonger dans un exercice d'évaluation. Deuxième travail: adopter une méthode rigoureuse, par des études préalables sur les situations spécifiques appelant des sanctions afin de déterminer la réaction la plus apte à induire un changement.
Vous avez, ces derniers jours, fait le tour des mesures à la disposition de l'Union pour peser, par exemple, sur les autorités russes. Le point positif des conclusions c'est que l'objectif affiché est clair et qu'il peut être pratiquement évalué. C'est le respect des six points de l'accord. Et, en toutes circonstances, il est essentiel qu'il en soit ainsi. Essentiel d'inclure des critères clairs, précis et qui devront rester jusqu'au bout, c'est-à-dire quelquefois longtemps, les conditions nécessaires et suffisantes à la levée des sanctions. Ces critères doivent donc être réalistes et objectivement mesurables.
Si l'embargo sur les armes imposé à la Chine après Tiananmen est parfaitement légitime, il ne faut pas s'étonner qu'il n'entraîne aucun effet positif puisque l'Union européenne n'a conditionné sa levée à aucune demande particulière.
Trop souvent, la politique de sanctions est approximative et flexible, au gré des contingences politiques des États membres les plus influents, ou alors, de l'importance commerciale ou géopolitique des entités visées. C'est pourquoi, pour crédibiliser la politique de l'Union, je propose la création d'un réseau d'experts indépendants chargés d'accompagner la Commission dans le travail difficile qu'elle mène, dans des conditions rocambolesques, puisqu'elle est quasiment démunie de ressources pour ce faire.
Ne nous y trompons pas. Il ne s'agit pas de dessaisir le Conseil de ses prérogatives d'impulsion politique ni la Commission de sa force de proposition, il s'agit simplement de s'offrir la garantie d'un choix éclairé.
Mais ce n'est pas tout. La sanction est un instrument. C'est un instrument parmi d'autres - je vous renvoie aux deux premiers rapports de la sous-commission des droits de l'homme - il faut concevoir une politique de sanctions globale et intégrée; il n'y a pas de sanction efficace sans stratégie des droits de l'homme dans le pays considéré. Les sanctions doivent être discutées à tous les niveaux et les mécanismes de suivi, par exemple de la clause "droits de l'homme", doivent être utilisés à plein.
Toute sanction à l'encontre d'un pays doit systématiquement s'accompagner d'un soutien visible, donc politique, mais aussi concret, aux défenseurs des droits de l'homme sur place. C'est également un point essentiel du rapport.
Pour finir, ce rapport considère également que toute atteinte volontaire et irréversible à l'environnement génère de fait des violations des droits de l'homme et demande donc leur inclusion parmi les motifs pouvant conduire à des sanctions. Il rappelle que les sanctions de l'Union ne s'adressent pas qu'aux États tiers mais aussi aux entités physiques et légales, comme les mercenaires ou encore les multinationales, qui défient le droit international en opérant en quasi-impunité. Bref, ce rapport tâche de réagir aux caractéristiques actuelles des crises mondiales.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord exprimer notre reconnaissance pour le travail qui a été accompli par les commissions parlementaires, et en particulier par Mme Flautre, en tant que présidente de la sous-commission des droits de l'homme.
C'est un travail important puisque, tout d'abord, la relation entre le recours aux mesures restrictives et les droits de l'homme est un sujet de premier plan, qui, récemment encore, a retenu toute l'attention des différents acteurs de la scène internationale - vous le rappeliez, Madame. Il me semble utile de rappeler que, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, l'un des objectifs des mesures restrictives reste le fondement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour autant, il est légitime de s'interroger comme nous le faisons, et comme vous l'avez fait dans votre rapport, sur l'impact possible de telles mesures sur les droits fondamentaux des individus qui y sont soumis. C'est pourquoi, Madame, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil a rédigé un document conceptuel sur les mesures restrictives intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives" et dans lequel il rappelle l'attention portée, je cite, "au respect intégral des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi qu'à la parfaite conformité avec les obligations qui nous incombent en vertu du droit international". Cet engagement reste, évidemment, au cœur de nos priorités.
Il ne faut pas oublier non plus que le recours aux mesures restrictives n'est pas limité à la politique des droits de l'homme. C'est un outil comme les autres de la politique extérieure et de sécurité commune et il y a d'autres objectifs, outre la défense des droits de l'homme, qui concernent le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, la sauvegarde des intérêts fondamentaux et le renforcement de la sécurité de l'Union ou encore, tout simplement, la promotion de la coopération internationale.
Les sanctions doivent donc faire partie - vous l'avez souligné - d'une approche globale et intégrée d'un pays, qui inclut en parallèle le dialogue politique, les mesures d'incitation, la conditionnalité et d'autres instruments de politique extérieure et, de ce point de vue, je me réjouis que le rapport converge avec la conception du Conseil, qui veut que l'ensemble des instruments mis à sa disposition, y compris les mesures restrictives, doit être déployé de manière flexible.
Vous comprendrez qu'il n'est guère aisé de faire une analyse comparative en se limitant aux différents régimes de sanctions et en retenant comme seul critère la situation des droits de l'homme dans chaque pays et il est important de ne pas extraire un régime de mesures restrictives de son contexte, de même que, lorsqu'il y a mise en œuvre de ces mesures, il ne faut pas, bien évidemment, concevoir que tout soit automatique dans cette mise en œuvre.
S'agissant de la mise en œuvre, justement, des mesures restrictives dans le cas de la lutte contre le terrorisme, elle vise avant tout à prévenir des actes de terrorisme, notamment tout ce qui peut concourir au financement de tels actes. Les listes sont connues, publiques, tout comme les mesures qu'elles entraînent.
L'une des conditions de la pérennité de ce système repose sur deux piliers: le premier c'est qu'il faut que ces dispositifs soient crédibles, ce qui implique que l'attention la plus grande soit portée à l'actualisation de ces listes, de façon à ce qu'elles puissent refléter la réalité. Le second principe c'est le respect de l'État de droit, et donc par là-même d'un certain nombre de principes fondamentaux: transparence des procédures, possibilités de recours et droits de la défense.
Dans ce débat, - je suis désolé d'être un peu long mais c'est l'actualité qui m'y incite - nous devons naturellement prendre acte de l'arrêt de la Cour de justice qui a été rendu ce matin et qui annule, à compter du 3 décembre prochain, les effets d'un règlement communautaire de gel des avoirs pris en application d'une résolution du Conseil de sécurité à l'égard de deux requérants parce qu'ils n'ont pu avoir connaissance des motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur les listes terroristes. Ce que nous relevons, c'est que la Cour n'interdit pas au Conseil de prendre de nouvelles mesures de gel de fonds à condition que les personnes concernées puissent avoir des informations sur la raison pour laquelle elles sont visées par de telles mesures, soit au moment où cette mesure est décidée, soit à tout le moins aussi rapidement que possible après cette décision.
Nous notons également que l'arrêt de la Cour précise que la primauté des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies au niveau du droit international n'est pas remise en cause et c'est donc sur ces bases que le règlement sera modifié d'ici le 3 décembre, après information de votre assemblée.
Le rapport de Mme Flautre aborde plus précisément le mécanisme d'évaluation des sanctions, en demandant au Conseil une évaluation ou une étude d'impact de la politique de l'Union en la matière. Je veux souligner la disposition du Conseil à le faire, et notamment à faire en sorte que puissent être échangées les expériences et développées les meilleures pratiques nationales concernant l'application des mesures restrictives. Les expériences acquises dans la conception et la mise en œuvre des mesures dans les différents contextes nourrissent continuellement chaque débat politique que nous avons dans le cadre du Conseil et le Conseil conduit, en outre, des discussions approfondies sur la pertinence, le caractère et l'efficacité anticipée des sanctions éventuelles et en s'appuyant sur les rapports établis par les chefs de mission de l'Union européenne, ainsi que sur les observations communiquées par les États membres.
Donc, sur le caractère des sanctions, nous nous félicitons de la convergence de vues avec le rapport et notamment du fait que l'on privilégie les sanctions ciblées par rapport aux sanctions générales, et nous avons bien noté que le rapport invitait le Conseil et la Commission à suivre une approche mixte - que l'on pourrait résumer en disant qu'elle est celle de la carotte et du bâton - qui nous paraît effectivement celle qui doit être adoptée.
Nous partageons également l'analyse du rapport quant à l'importance de la coopération internationale, c'est ce qui fonde la crédibilité. Nous attribuons tout particulièrement une priorité à l'action qui est menée dans le cadre des Nations unies. Nous veillons, dans le cadre du Conseil, à ce que, sur la base des résolutions des Nations unies et des mesures décidées au Conseil de sécurité, il y ait un alignement avec les pays qui sont les plus proches de l'Union européenne. Nous veillons également à ce que la question des sanctions soit évoquée aussi dans les réunions de dialogue politique et les consultations sur les droits de l'homme que nous avons avec un certain nombre de pays cibles.
Enfin, dans ce projet de rapport, le Parlement européen exprime le souhait d'être associé à toutes les étapes du processus menant à la conception, à la mise en œuvre et au contrôle des mesures restrictives. Le Conseil en est pleinement conscient et se réjouit de l'intérêt très vif que porte le Parlement européen à la politique de l'Union en la matière. C'est la raison pour laquelle le Conseil est particulièrement soucieux de veiller à ce que votre assemblée soit tenue régulièrement informée des événements touchant à ce domaine.
Je veux saluer, pour terminer, l'engagement du Parlement européen dans ce domaine et l'encourager à mettre à profit tous les contacts parlementaires qu'il a avec les pays tiers, afin d'améliorer la compréhension du régime des sanctions de l'Union européenne et d'examiner les possibilités d'une action coordonnée pour la promotion des droits de l'homme. C'est pour cet ensemble de raisons que je me félicite du rapport qui vient d'être présenté par Mme Flautre.
Benita Ferrero-Waldner
Membre de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission prend connaissance avec intérêt du rapport sur l'application des sanctions et sur l'évaluation des sanctions dans le domaine des droits de l'homme. Les sanctions constituent un des instruments effectifs dont dispose l'Union européenne pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans des pays tiers et elles ont été appliquées à cette fin notamment, au Belarus, à la Chine, au Myanmar, à l'Ouzbékistan, à l'ex-Yougoslavie et au Zimbabwe, pour ne citer que quelques cas importants.
La Commission se félicite de la tenue de ce débat sur la mise en œuvre et l'évaluation de cet instrument important de politique étrangère et de sécurité commune. Comme le Président l'a dit - tout en sachant que cette politique poursuit plusieurs objectifs - toute décision d'appliquer des sanctions dans le cadre de la PESC doit être prise après évaluation et pondération de plusieurs intérêts objectifs. C'est pourquoi une évaluation de la cohérence de la politique des sanctions doit effectivement être menée, non seulement au regard des bilans des pays tiers sur le plan du respect des droits de l'homme, mais aussi en tenant compte des autres objectifs et critères de la PESC.
L'application systématique et unilatérale et pour ainsi dire, automatique, de sanctions contre tous les pays dont les politiques ne respectent pas pleinement les droits de l'homme ne semble pas souhaitable. L'Union européenne devrait prendre en compte l'impact sur les relations avec les pays qui sont la cible des sanctions, les sanctions étant de nature économique autant que politique. Il s'agit néanmoins de prendre en compte non seulement l'impact sur nos relations diplomatiques, mais aussi d'évaluer l'impact sur les activités internationales de nos opérateurs économiques. D'une manière générale, les sanctions doivent être ciblées et viser uniquement les dirigeants du pays concerné, tout en épargnant les populations qui souffrent déjà du non-respect des droits de l'homme. De plus, lorsque les sanctions sont décidées, il faudrait aussi décider selon quels critères elles peuvent être abrogées, une "exit strategy" tout en se réservant un minimum de flexibilité pour des cas où les pays tiers concernés remplissent la plupart des critères mais pas tous.
Je tiens aussi à souligner que les sanctions n'ont pas vocation à remplacer les procédures judiciaires contre des personnes responsables de violations des droits de l'homme. Ces crimes sont du ressort des cours et des tribunaux, y compris du Tribunal pénal international. Par contre, les sanctions visent à obtenir une modification des politiques d'un pays tiers, par exemple, à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le système juridique du pays concerné. Elles poursuivent donc un objectif évolutif et peuvent être abrogées lorsque les politiques du pays concerné évoluent. L'Union européenne, par exemple, a appliqué des sanctions à l'appui du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Nous estimons qu'il est important de promouvoir le respect des droits de l'homme dans les pays tiers et nous observons, d'une façon continue, aussi ce qui est appliqué dans les pays tiers. Dans chaque cas, il faudrait identifier, parmi tous les instruments possibles, les instruments naturellement les plus efficaces. Une réflexion approfondie sur l'application de sanctions afin de promouvoir des politiques qui respectent les droits de l'homme nous paraît, par conséquent, une politique utile et, à ce titre, je voudrais vous remercier, Madame le rapporteur, pour avoir pris l'initiative.
Renate Weber
rapporteur pour avis de la commission du développement. - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement sur ce rapport, je tiens à dire que l'Union européenne doit utiliser cet outil remarquable de politique extérieure avec sagesse et prudence. Quelles que soient les circonstances et quelles que soient les sanctions appliquées, il y aura toujours le risque d'effets secondaires négatifs susceptibles d'engendrer des situations regrettables.
Je suis fermement convaincue que les sanctions ne doivent être utilisées qu'en cas d'échec de la diplomatie. Pour être efficace, l'Union européenne doit toujours avoir une évaluation complète de la situation, une stratégie cohérente et une évaluation précise des résultats. Pour assurer sa crédibilité et parer aux accusations de partialité, l'Union européenne doit pouvoir justifier l'adoption ou la non-adoption de sanctions principalement sur la base des droits de l'homme et de l'efficacité. Je pense qu'il est essentiel qu'en imposant des sanctions, l'Union européennes révèle sa force et non ses faiblesses.
Jas Gawronski
au nom du Groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'exprime au nom de mon groupe sur le rapport Flautre afin de confirmer ce qui a déjà été dit par la commission: nous saluons ce texte d'une façon générale, surtout après les quelques modifications et, si j'ose dire, les améliorations qui découlent des amendements déposés par notre groupe et acceptés par Mme Flautre. Nous tenons à la remercier pour son ouverture d'esprit.
Ce rapport ajoute de nouveaux éléments intéressants et apporte une nouvelle approche de ce sujet (à savoir l'environnement en tant que motif suffisant pour l'adoption de mesures restrictives). Mon groupe tenait à souligner l'importance de définir des conditions claires, des objectifs réalisables et des paramètres de référence adéquats lors de la mise en place de sanctions. Pour les rendre plus efficaces, j'ai également tenté de souligner qu'il fallait que ces sanctions soient aussi ciblées que possibles - Madame la Commissaire Ferrero-Waldner l'a dit elle-même il y a une minute. Par exemple, ces sanctions ne doivent pas impliquer des civils ni provoquer des mesures aveugles risquant d'isoler la population. L'un des paragraphes de ce rapport affirme que les sanctions de l'ONU sont préférables aux sanctions de l'Union européenne.
Il convient de clarifier ce point pour montrer que cette priorité n'empêche pas l'Union européenne d'adopter ses propres sanctions dans des situations particulières où ces mesures peuvent être appliquées plus directement et plus facilement en termes de temps, de spécificité et de proximité géographique, selon le principe de subsidiarité.
Avec l'amendement de compromis entre les partis, il est maintenant établi que dans la lutte contre le terrorisme, les services secrets, les gardiens de ces fameuses listes noires dont nous avons discuté récemment ici même au Parlement, doivent pouvoir agir avec la discrétion nécessaire pour que le système fonctionne correctement. De plus, on les appelle les services secrets précisément parce qu'ils doivent pouvoir fonctionner en secret - mais pas dans l'impunité ni au mépris du droit international.
Il va de soi que l'Union européenne doit évaluer les sanctions du point de vue politique. Les mesures que nous prenons doivent avoir un impact significatif, faute de quoi les procédures de sanctions elles-mêmes doivent être réexaminées. Cependant, comme Mme Flautre l'a décrit dans son discours, le rapport propose la mise en place de réseaux d'experts indépendants pour évaluer ces sanctions.
Notre groupe préférerait que le Conseil prenne lui-même les décisions qui s'imposent, parce qu'il a plus de compétence et d'autorité que des experts extérieurs dans la perspective d'un système qui n'est pas contrôlé par des gouvernements. C'est dans cet esprit que nous proposons de voter contre le nouvel amendement qui sera déposé demain dans cette assemblée par le Groupe des Verts/Alliance Libre Européenne, le Groupe Socialiste du Parlement européen et le Groupe de l'Alliance des Démocrates et Libéraux Européens. Monsieur le Président, nous saluons de façon générale le travail effectué et mon groupe votera en faveur du rapport Flautre. Nous félicitons le rapporteur.
Maria-Eleni Koppa
au nom du Groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier Mme Flautre et la féliciter pour son excellent travail. Cependant, je dois également exprimer ma déception et celle de notre groupe face aux modifications importantes que ce rapport a subies lors du vote sur les amendements au sein de la commission compétente.
Les sanctions sont un autre moyen dont nous disposons pour protéger les droits de l'homme dans le monde entier. Mais il est essentiel que ces sanctions elles-mêmes ne constituent pas une violation des droits de l'homme: en tentant de redresser une injustice, nous ne devons pas réagir par une injustice plus grande encore.
Nous devons également nous tourner vers des mesures économiques mieux ciblées qui respectent le droit humanitaire international. Pour cette raison, j'attache une grande importance aux dispositions de ce rapport visant à établir un mécanisme de réexamen judiciaire pendant l'application des sanctions, mais aussi à l'idée de le rapporteur de créer un réseau d'experts qui soumettront des propositions au Conseil concernant les mesures restrictives les plus appropriés.
Les pratiques du passé, comme les embargos sur les médicaments et d'autres produits essentiels, touchent aveuglément la population et surtout les enfants. Ces pratiques sont inacceptables et doivent être condamnées.
De même, il faut faire respecter les décisions des autorités judiciaires compétentes. Le Conseil et la Commission devront finalement réexaminer la procédure d'inclusion dans la liste noire européenne sur le terrorisme afin de respecter les droits fondamentaux des personnes et des organisations mises sur liste noire et de préserver la crédibilité de l'UE en tant que championne des droits de l'homme dans le monde entier.
Il est particulièrement important de garantir l'efficacité des sanctions et de parvenir à une compréhension commune de cette question au sein de l'Union, mais aussi de nous assurer la collaboration d'autres organisations internationales comme l'Union africaine et l'ANASE, qui sont souvent plus proches des régions concernées.
Toutefois, outre l'adoption et l'application de sanctions, nous avons besoin de dispositions spécifiques concernant la levée de ces sanctions. Nous devons assurer un contrôle permanent et fixer des échéances afin de permettre une meilleure compréhension de l'objectif de ces sanctions et de pouvoir y mettre fin lorsque ces objectifs ont été atteints. Cette approche permettra d'augmenter l'efficacité des sanctions et de renforcer la crédibilité de notre politique.
Enfin, je tiens à dire qu'initialement, j'aurais préféré éviter toute référence à des pays en particulier. Mais puisque la décision a été prise de mentionner certains pays dans le texte, je pense qu'il est essentiel de ne pas oublier la Palestine. Il s'agit là d'une incohérence révélatrice dans la politique européenne. Celle-ci soutient le développement de la démocratie dans le monde, mais elle a décidé d'imposer des sanctions européennes contre le gouvernement palestinien, bien que celui-ci soit arrivé au pouvoir suite à des élections incontestablement libres et démocratiques.
Les sanctions ne sont pas un moyen de changer le monde, mais elles peuvent constituer un outil important pour obliger les pays qui enfreignent le droit international et les droits de l'homme à modifier leur politique. Il suffit que ces sanctions soient ciblées, qu'elles soient justifiées et qu'elles fassent l'objet d'évaluations et de réexamens permanents.
Marco Cappato
au nom du Groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail. Je pense que la proposition visant à identifier des critères plus homogènes pour la politique en matière de sanctions arrive à point nommé. Je tiens à souligner plus particulièrement un élément spécifique du paragraphe 6 du rapport relatif aux crimes et aux dommages écologiques et proposant que de tels actes volontaires puissent faire l'objet de sanctions. Je pense que cette proposition doit être envisagée sérieusement.
Au demeurant, il va de soi que la politique en matière de sanctions est souvent limitée dans son efficacité par sa propre incohérence, mais aussi par les limitations de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Plus cette politique sera forte et cohérente, plus elle existera, plus les sanctions seront cohérentes et efficaces. Le problème de l'Union européenne est que nous sommes souvent trop timides. Il est parfois si difficile de parvenir à un consensus entre les partis et les États membres pour lever les sanctions que nous nous trouvons dans l'incapacité d'agir. Permettez-moi également de profiter de cette opportunité, avant la Présidence française, de rappeler à tous à quel point il est clair, dans le cas d'un régime comme celui de Myanmar, que le fait d'exclure l'énergie de la liste des sanctions affaiblirait considérablement ces sanctions.
Il y a également la question des droits de l'homme et de la démocratie, qui devrait faire partie des priorités de la politique internationale et donc aussi de la politique en matière de sanctions. Tel n'est pas le cas, du fait de la question soulevée par les paragraphes 18 et 19 du rapport Flautre, à savoir les accords de coopération comportant des clauses et des règles qui imposent le respect des droits de l'homme. Il s'agit de clauses contraignantes pour l'Union européenne, et pourtant ces clauses sont systématiquement ignorées.
C'est pourquoi, avant d'en arriver aux sanctions, nous devons commencer par identifier les mécanismes permettant de faire respecter ces clauses. Nous menons actuellement des discussions avec le Vietnam et avec d'autres pays d'Asie. Nous devons identifier des mécanismes - y compris des mécanismes progressifs - permettant d'éviter les sanctions - Monsieur le Président, j'ai presque fini - mais nous n'y parviendrons que si nous respectons la légalité des clauses et des accords écrits signés par l'Union européenne.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, ce n'est pas un hasard si le terme "sanctions" n'est pas défini en droit international. Il s'agit d'un moyen de pression difficile à identifier précisément. Par conséquent, les propositions ambitieuses de le rapporteur visant à harmoniser les principes d'utilisation des sanctions sont encore plus difficiles à réaliser. Elles pourraient s'avérer contre-productives.
Les sanctions sont un instrument indispensable à la politique étrangère de l'Union européenne. Étant donné les larges compétences de l'Union européenne en matière de commerce et de contrôle des frontières, elles sont d'une importance considérable pour la réalisation des objectifs dans les domaines de la sécurité et de la défense des droits de l'homme. C'est pourquoi les sanctions font partie de notre arsenal de politique étrangère, et c'est pourquoi nous ne devons pas avoir peur de les utiliser largement, et même parfois de façon inappropriée. Au lieu de soumettre les sanctions à un ensemble de règles rigides, nous devrions plutôt, pour plus d'efficacité et pour renforcer notre impact sur la politique mondiale, confier leur application à un jugement politique perspicace. Moyennant cette réserve générale, notre groupe politique soutient ce rapport.
Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, les deux poids et deux mesures ainsi que l'absence d'évaluations spécifiques et d'outils de contrôle qui caractérisent habituellement la politique étrangère de l'Union européenne en matière de sanctions sont aujourd'hui l'une des principales menaces qui pèsent sur la crédibilité européenne.
Ces sanctions, ou ces mesures restrictives comme on les appelle, reposent souvent davantage sur des affinités ou sur des antipathies particulières que sur une stratégie claire, cohérente et convaincante dont l'objectif devrait être non seulement d'assurer la sécurité de l'Union européenne, conformément aux objectifs de la PESC, mais aussi d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales, de règle de droit et de bonne gouvernance dans le monde conformément à l'article 11 du traité établissant l'Union européenne.
Ceci nécessite d'entreprendre immédiatement des évaluations et des études d'impact du système de sanctions afin de nous doter d'une politique qui soit légitime et efficace en termes de sanctions.
Ceci, pour le dire brièvement, est l'objectif du rapport Flautre. Le fondement de ce rapport, tel qu'il résulte du travail de la sous-commission des droits de l'homme, est raisonnablement bon, et je pense qu'il contient certains éléments essentiels. Ainsi, ce rapport insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les principes de base concernant le recours aux mesures restrictives susmentionnées, s'est engagé à le faire dans le cadre d'une approche globale qui doit laisser la place à des outils comme des clauses sur les droits de l'homme et la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement.
Il réaffirme également la demande adressée au Conseil de l'Union européenne d'adopter immédiatement une position commune sur le contrôle des exportations d'armes qui rendra le code de conduite actuel dans ce domaine légalement contraignant, comme ce Parlement l'a approuvé à plusieurs reprises par le passé.
Toutefois, certains aspects qui me semblent essentiels n'ont pas été repris dans ce rapport et j'espère qu'ils pourront être intégrés au débat et au vote en séance plénière demain.
Tout d'abord, en ce qui concerne les listes noires, il faut les réexaminer dans le contexte de la lutte contre le terrorisme afin de respecter les droits de l'homme et les protections juridiques fondamentales de ceux qui s'y trouvent.
Deuxièmement, comme on l'a déjà dit, je suis favorable à ce que la Commission mette sur pieds un réseau d'experts indépendants chargés de proposer au Conseil les mesures restrictives les plus appropriées en fonction de la situation, de produire régulièrement des rapports sur le développement de la situation sur la base des critères et des objectifs définis et, si nécessaire, de proposer des améliorations à l'application des sanctions.
Vittorio Agnoletto
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais féliciter Mme Flautre pour son excellent travail. Cependant, ce travail a été présenté de façon faussée, en partie du moins, par la commission des affaires étrangères au moment du vote. Ceci a entraîné l'abstention du Groupe Socialiste du Parlement européen et du Groupe des Verts / Alliance Libre Européenne, alors que seuls le Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens et le Groupe de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe ont adopté le texte considérablement modifié, justement parce que l'adoption d'une série d'amendements déposés par eux a modifié l'équilibre politique du rapport. Je me souviens également que mon propre groupe, le Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne / Gauche Verte Nordique, a voté contre ce rapport en commission.
En tant que groupe, nous comprenons que les 13 amendements déposés, même s'ils sont adoptés, ne peuvent modifier le ton politique de ce rapport. C'est pourquoi, même si nous voterons en faveur d'une majorité des amendements, notre vote final reste critique.
À nos yeux, le problème réside dans le fait que les relations internationales doivent être basées sur le dialogue et le respect mutuel, même en cas de différences d'opinion. Les sanctions comme celles-ci doivent être le dernier recours des États membres et des organisations internationales, alors que ce rapport les présente comme l'instrument principal de la politique étrangère européenne.
Nous pensons également qu'il faut donner la priorité à ce que l'on appelle les incitants positifs. Les pays qui s'engagent à promouvoir et à respecter les droits de l'homme doivent être récompensés par la signature d'accords économiques, commerciaux et financiers spécifiques. Au lieu de cela, ce rapport met l'accent sur les mesures négatives qui, comme par hasard, visent toujours les suspects habituels comme par exemple Cuba. Ces exemples montrent à quel point la politique en matière de sanctions est défaillante.
Bref, nous avons besoin de plus de coopération et de moins de punitions unilatérales. L'Union européenne n'a pas le monopole des droits de l'homme, comme le démontre la façon inadmissible dont nous traitons les immigrants et les Roms. Peut-être devrions-nous nous imposer des sanctions à nous-mêmes!
Bastiaan Belder
Monsieur le Président, le rapporteur considère qu'il est important d'évaluer dans un premier temps la politique européenne en matière de sanctions et de la réévaluer dans un deuxième temps (voir le paragraphe 11). Les mesures prises par l'Europe sous la forme de sanctions peuvent effectivement avoir un impact positif si elles permettent une réelle amélioration de la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires concernés. Une évaluation minutieuse est donc en effet importante pour déterminer l'efficacité de la politique en matière de sanctions.
Le Conseil et la Commission doivent toutefois lancer un débat sérieux sur l'utilisation de la politique de sanctions. Après tout, comme Mme Flautre l'a déjà fait remarquer à juste titre, il est difficile d'imposer des sanctions efficaces en l'absence d'un cadre clair. Je me demande même s'il est possible d'imposer des sanctions à l'unanimité étant donné les différences entre les États membres de l'Union. Je pense notamment au cas de Cuba, mais aussi du Zimbabwe. Étant donné la possibilité de réévaluer la politique de sanctions, préconisée également par Mme Flautre, on peut se demander si la politique de sanctions est réellement un instrument approprié.
Bref, pour améliorer la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme dans les pays partenaires de l'Union, il est important de réfléchir aux instruments adéquats. Par exemple, se pourrait-il que des violations graves de la liberté de religion en Chine et en Inde poussent l'Union européenne à prendre de réelles mesures formelles? À l'heure actuelle, il est plus approprié de repenser l'action européenne dans de tels cas que de réévaluer à la va-vite la politique en matière de sanctions.
À part cela, j'espère pouvoir soutenir le rapport Flautre pour autant que certains amendements ne soient pas adoptés.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par quelques paroles critiques. Je pense qu'il est plutôt cynique, dans un rapport consacré aux droits de l'homme, de faire référence à plusieurs reprises à la nécessité d'appliquer différentes dispositions du Traité de Lisbonne. Comme nous le savons tous, ce traité a été rejeté lors d'un référendum démocratique en Irlande, et la raison pour laquelle il n'a été rejeté qu'en Irlande est qu'aucun autre pays n'a accordé à ses citoyens le droit fondamental d'exprimer leur opinion démocratique sur ce traité. Par ailleurs, Lisbonne n'était qu'une copie de la constitution européenne qui avait déjà été rejetée par référendum en France et aux Pays-Bas. Commençons donc par respecter les droits de l'homme de nos propres électeurs et cessons de faire systématiquement référence à un traité qui a déjà été rejeté et qui est légalement caduque.
Un deuxième sujet de critique est que ce rapport est plein de bonnes intentions, mais que la réalité est plutôt différente. Nous venons assister à la fin des Jeux olympiques en Chine, où tous nos démocrates européens se sont tenus aux côtés d'un régime communiste dans un spectacle rappelant les jeux de 1936 dans l'Allemagne nazie. Dans de telles circonstances, peut-être devrions-nous nous imposer quelques mois d'un silence honteux, même si j'admets que dans sa forme actuelle, ce rapport est étonnamment équilibré par rapport aux habitudes de ce Parlement et qu'il critique à juste titre de nombreux problèmes comme la situation à Cuba et au Zimbabwe. Cependant, il lui manque une mise en garde sérieuse contre l'islamisation du monde entier, qui menace les libertés qui sont le fondement même de notre société.
Enfin, une dernière objection concernant un sujet qui me tient à cœur. Dans nos propres pays européens, et notamment dans mon pays, la Belgique, nous voyons apparaître de plus en plus de lois de censure qui limitent la liberté d'expression et qui prévoient même des peines de prison pour les opinions considérées comme illégales, notamment en matière d'immigration et d'islamisation. Cette évolution me semble particulièrement préoccupante et je pense que nous devons nous battre bec et ongle - y compris dans ce Parlement lorsque nous discutons des droits de l'homme - pour défendre la liberté d'expression dans nos propres États membres de l'Union européenne.
Voici donc mes trois remarques critiques concernant un rapport qui, au demeurant, n'est certainement pas le pire que nous ayons vu ici, et que nous soutiendrons pour autant qu'aucun amendement inacceptable ne soit adopté demain.
Laima Liucija Andrikien
- (LT) Il est clair que les avis divergent considérablement quant à l'impact politique des sanctions. Il arrive que des sanctions imposées à l'encontre d'un régime provoquent la souffrance de populations innocentes, et qu'elles encouragent indirectement le marché noir et l'économie parallèle. Dans certains cas, l'inclusion du nom de certaines personnes sur des listes noires peut augmenter le risque de violations des droits de l'homme. La crédibilité des sanctions est également compromise par le fait qu'elles sont imposées de façon inégale, selon l'importance stratégique du partenaire de l'Union européenne. L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d'un État souverain - la Géorgie - sous prétexte de défendre ses citoyens. Toutefois, les sanctions restent l'une des armes de l'arsenal européen. Selon moi, les sanctions sont et doivent rester une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune ou, pour être plus exact, un moyen de soutenir les droits de l'homme et la démocratie.
Comme on peut le comprendre, l'UE s'efforce d'utiliser une combinaison d'incitants et de menaces et d'éviter d'avoir à imposer des sanctions. Toutefois, elles doivent être imposées si nécessaire, et il est très important que les sanctions jouent un rôle plus large, plus cohérent dans la stratégie de défense des droits de l'homme.
La rapporteur, Mme Flautre, a mentionné l'embargo sur les armes contre la Chine mis en place suite au massacre de la Place Tienanmen. Des suggestions se font entendre pour lever cet embargo. Pourtant, Mesdames et Messieurs, nous n'avons encore reçu aucune explication ni aucune excuse pour le massacre de la Place Tienanmen, qui a bouleversé le monde libre. Pourquoi dans ce cas devrions-nous lever cette sanction? J'aimerais souligner qu'en ce qui concerne l'imposition de sanctions, l'Union européenne devrait coopérer plus étroitement avec d'autres pays et avec les organisations internationales et coordonner sa politique et ses actions afin d'augmenter l'efficacité de ces sanctions.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, les sanctions font partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne dans le contexte de la défense des droits de l'homme et de la protection de la démocratie et de la souveraineté. Bien que l'Union européenne utilise des sanctions aussi nombreuses que variées depuis près de 20 ans, aucune évaluation ni aucune étude de l'impact de la politique européenne en matière de sanctions n'a jamais été réalisée. Je salue donc le rapport d'Hélène Flautre comme une contribution importante dans ce domaine. Je salue également ses nombreuses conclusions.
Je pense moi aussi qu'il est essentiel de renforcer l'expertise de l'Union européenne et ses capacités analytiques dans l'évaluation des sanctions. La ratification du traité de Lisbonne et la création d'un service européen des affaires étrangères constitueraient pour ce faire une excellente opportunité. Les sanctions, si elles sont utilisées, devraient s'intégrer dans un concept global de politique étrangère. En d'autres termes, elles ne doivent pas être utilisées de façon isolée sans tenir compte des autres instruments de politique étrangère et sans collaboration avec les autres acteurs du système international. Les sanctions doivent également s'accompagner de mesures positives et de stimuli destinés à défendre les droits de l'homme et à soutenir la société civile et la démocratie. Enfin, les sanctions ne doivent pas être liées à l'aide humanitaire. Les sanctions doivent être dirigées contre des personnes, par exemple pour limiter leurs mouvements ou confisquer leurs avoirs, et non contre les victimes de leur comportement malfaisant.
Janusz Onyszkiewicz
(PL) Monsieur le Président, les sanctions sont un outil important de la politique étrangère. Ils ont sans aucun doute entraîné la chute du régime d'apartheid en République d'Afrique du Sud. J'ai moi-même profité de telles sanctions dans la mesure où, en 1983, j'ai été libéré de prison suite à une amnistie imposée par des sanctions, même si cela n'a pas duré longtemps.
Mais les sanctions échouent souvent, comme on peut le constater au Zimbabwe et à Cuba. Les sanctions économiques sont souvent utilisées pour justifier les difficultés qui sont principalement le fruit de gouvernements dictatoriaux incompétents.
Il existe cependant un type de sanction qui n'offre pas de telles opportunités de propagande. Il s'agit d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne. Mais cette sanction ne doit pas se limiter aux représentants des plus hautes autorités, comme dans le cas du Belarus. Elle doit également frapper les membres des échelons intermédiaires de l'appareil de répression et de violation des droits de l'homme. Les gens ordinaires verront alors que les mesures ne leur sont pas destinées, mais qu'elles visent l'appareil du pouvoir totalitaire.
Ģirts Valdis Kristovskis
(LV) Je tiens à louer les efforts de Mme Flautre de renforcer la capacité de l'Union européenne et son autorité. Il me semble évident que les sanctions doivent être utilisées avec souplesse, mais le rapporteur insiste également sur le fait qu'il est inacceptable d'utiliser deux poids et deux mesures. Le manque de cohérence pèse sur la crédibilité des sanctions et des politiques de l'Europe. L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe. Il n'est pas rare que l'Union européenne traite différemment les pays non européens. Cela n'est pas sans conséquence. L'attitude passive de l'Union européenne face à la question géorgienne a suscité une véritable explosion d'enthousiasme en Russie. Elle considère l'agression militaire comme le meilleur instrument pour la protection des droits de l'homme. Certes, les valeurs varient selon les endroits du monde. L'impuissance de la PESC prouve que l'Union européenne est dirigée par des intérêts commerciaux. Lorsqu'on l'évalue du point de vue pratique, il ne peut en être autrement. Malheureusement, elle renforce le sentiment d'impunité de certaines grandes puissances et les conforte dans l'impression qu'elles peuvent violer le droit international. L'inégalité de traitement actuelle engendrera encore plus de problèmes à l'avenir.
Erik Meijer
(NL) Monsieur le Président, les sanctions ont été un instrument adéquat pour mettre progressivement fin aux pires formes de colonialisme et à l'apartheid en Afrique du Sud et en Rhodésie du Sud. Autrefois, c'étaient toujours les opposants au changement qui rejetaient les sanctions et qui insistaient surtout sur leurs effets secondaires négatifs. Les représentants des pauvres et des opprimés de ces pays, au contraire, déclaraient accepter les inconvénients du boycott comme le prix à payer pour leur libération.
Le long boycott économique à l'encontre du régime monstrueux de Saddam Hussein en Irak nous a montré que ces boycotts pouvaient aussi parfois isoler les habitants du pays concerné, les rendre méfiants vis-à-vis du monde extérieur et les pousser à soutenir leur gouvernement. Il est clair qu'un boycott ne contribue pas à imposer les souhaits du monde extérieur contre l'opinion publique du pays, mais il est et il reste un moyen approprié de soutenir l'opinion publique opprimée et la lutte pour l'amélioration d'un pays. Pour autant que nous respections strictement cette distinction, les sanctions restent un instrument utile pour promouvoir l'égalité et la démocratie.
Kinga Gál
(HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Je considère que l'évaluation des mesures et des sanctions prises par l'Union dans le cadre de ses politiques est extrêmement importante dans le domaine des droits de l'homme, surtout à cette période tendue sur fond de crise en Géorgie, et précédemment au Tibet ou même au Zimbabwe. Je souhaite donc féliciter Mme Flautre pour ce rapport. Cette politique de sanctions se fonde sur des principes bien définis des droits de l'homme et du droit international, renforcés par de nombreux documents de l'ONU et de l'Union européenne.
Les problèmes se posent non pas au niveau des principes mais au niveau de leur mise en pratique, qui se caractérise par un manque de cohérence, d'efficacité et d'équilibre. L'application systématique des critères en matière de droits de l'homme est essentielle pour préserver la crédibilité de l'Union. La cohérence me semble faire défaut, elle est souvent victime des intérêts politiques immédiats. Une action uniforme est tout aussi essentielle. Il ne sert à rien de définir des normes communes s'il reste des divergences considérables dans l'application pratique qu'en font les différents États membres. Ainsi, alors même que l'Union européenne défend la protection des droits de l'homme dans le cas du Tibet, l'un de ses États membres expulse les réfugiés tibétains. Dans l'intérêt de l'efficacité politique, nous devons mettre en place une politique de sanctions transparente, uniforme et possédant des objectifs bien définis. Outre l'uniformité des mesures, il est également important de réagir vite, voire immédiatement. Il est clair que les tergiversations diplomatiques couvrent de ridicule non seulement notre politique de sanctions, mais aussi l'Union européenne dans son ensemble. Cependant, toutes ces mesures pourront atteindre leur seul objectif si elles s'accompagnent de mesures positives destinées à promouvoir la société civile des pays concernés. Merci pour votre attention.
Corina Creţu
(RO) J'espère que ce rapport jouera un rôle important dans le renforcement de la politique européenne en matière d'imposition de sanctions communautaires.
Je crois qu'il est essentiel d'établir à l'avenir une plus grande cohésion entre les États membres, tant au cours du processus de décision relatif aux sanctions que pour veiller à leur application correcte. Si nous voulons faire de l'Union européenne une présence forte et respectée sur la scène internationale, et si nous voulons que ses actions, y compris en matière de sanctions, aient un impact maximal, il est essentiel de faire preuve d'une grande solidarité et de ne pas utiliser deux poids et deux mesures.
Il est essentiel que les sanctions touchent le moins possible la population des pays dont les dirigeants politiques sont la cible de sanctions. N'obligeons pas ces peuples à souffrir deux fois, vu qu'ils sont déjà victimes de régimes oppresseurs ou de gouvernements corrompus. Je me réjouis que Mme la Commissaire ait également souligné cet aspect.
Dernier point, mais non des moindres, j'aimerais soulever la question de l'opportunité des sanctions. Au début de cette semaine, nous nous sommes trouvés confrontés à un cas bien précis: la crise en Géorgie et la position des 27 États membres vis-à-vis de la Russie. Les résultats du commet de lundi ont fait l'objet de débats animés, justement à cause du décalage entre le ton ferme et presque véhément des déclarations et la réticence à recourir aux sanctions.
Je considère qu'aussi longtemps qu'il est possible de remédier à la situation et d'utiliser le dialogue pour éviter qu'elle ne se détériore, les sanctions doivent rester strictement un dernier recours.
Ignasi Guardans Cambó
- (ES) Monsieur le Président, je salue les réflexions contenues dans ce rapport relatif à la question des sanctions. Il est clair que cette question nécessite une réflexion sérieuse: les sanctions se sont trop souvent révélées futiles et, dans de nombreux cas, injustes. Elles ont trop souvent aggravé les souffrances des plus faibles de la société.
Pourquoi les pêcheurs de Mauritanie devraient-ils payer pour le coup d'État qui vient de frapper leur pays? Quel sens y a-t-il à cela? Il faut donc réexaminer et analyser les sanctions, tant au niveau du concept que de sa mise en œuvre.
De plus, les sanctions imposées trop souvent et de façon trop incohérente, comme celles de l'Union européenne, perdent de leur crédibilité, et la crédibilité de l'Union en souffre également. C'est une chose de tenir compte de nos propres intérêts, et c'en est une autre de fonder entièrement sur ces intérêts la décision d'imposer ou non des sanctions.
Il est indispensable de contrôler spécifiquement l'efficacité de ces mesures; il est essentiel de promouvoir des sanctions intelligentes touchant directement et personnellement ceux qui sont responsables des violations des droits de l'homme. Nous tirons aujourd'hui les leçons de ce que les États-Unis ont fait en Corée du Nord et du gel des comptes bancaires à Macao. Nous étudions cet exemple, qui a reçu très peu de publicité mais qui a été nettement plus efficace que l'organisation d'innombrables conférences de presse pour dénoncer tel ou tel gouvernement.
Je soutiens donc ce rapport, mais il reste encore du travail à accomplir par la Commission et par le Conseil pour contrôler réellement les actions, les raisons de ces actions et leur déroulement.
Eoin Ryan
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur et à lui assurer que nous soutiendrons son rapport.
L'Union européenne a raison de se doter d'un ensemble solide d'instruments politiques et économiques qu'elle peut utiliser contre les régimes du monde entier qui violent les droits de l'homme de leurs populations. Mais l'Union européenne doit faire preuve d'une grande prudence dans l'imposition de sanctions économiques et politiques.
L'UE est le plus important contributeur d'aide au développement, mais elle doit agir avec sagesse et prudence en matière de sanctions. Les sanctions imposées contre le Zimbabwe, le Soudan et la Birmanie, pour ne citer que trois exemples, ont eu des effets désastreux pour les populations de ces pays. Nous devons donc faire tout notre possible pour que nos sanctions ne frappent pas les populations les plus pauvres et les plus opprimées de ces pays, mais qu'elles touchent au contraire leurs dirigeants.
Plusieurs personnes ont mentionné Cuba. Je ne comprends pas pourquoi nous maintenons des sanctions contre Cuba. Nous devrions reprendre des relations commerciales normales avec Cuba. Si nous faisions cela au lieu de maintenir ces sanctions ridicules, Cuba serait un pays radicalement différent d'ici 10 ans.
Je l'ai dit, nous devons faire preuve de prudence dans l'imposition de sanctions, et les sanctions politiques et économiques doivent viser les personnes au pouvoir. Attaquons-nous à leurs intérêts financiers à l'étranger ou à limitons leurs possibilités de voyager. Les sanctions peuvent être utiles mais elles n'ont qu'un effet limité, surtout si elles ne sont imposées que par les pays de l'Union européenne. Les sanctions de l'ONU ont une portée nettement plus large et peuvent donc avoir un effet beaucoup plus important.
Je soutiens ce rapport, mais je pense que les sanctions restent limitées. Elles peuvent être efficaces, mais nous devons faire preuve de prudence et de sagesse dans leur utilisation.
Athanasios Pafilis
(EL) Monsieur le Président, sous prétexte de protéger les droits de l'homme, le rapport dont nous débattons propose l'utilisation la plus efficace possible de l'arme inacceptable et inhumaine des sanctions et des embargos afin d'imposer les politiques de l'UE en mettant sous pression et en extorquant les pays, les peuples et les gouvernements qui se dressent contre la barbarie capitaliste.
Les sanctions finement ciblées proposées ici, associées au financement d'organisations non gouvernementales servant de mercenaires à l'UE, représentent une ingérence parfaitement scandaleuse dans les affaires intérieures d'autres pays. Ceci foule au pied les principes les plus fondamentaux de ce qui reste du droit international.
Ce rapport adopte en pratique la politique d'embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu'elle impose.
Cette loi et cet embargo ont fait l'objet de multiples condamnations par une majorité écrasante de membres de l'ONU lors des réunions de l'Assemblée générale. Cette pratique revient à exporter le droit national, ce qui est contraire au droit international et à la Charte des Nations unies.
L'invocation de l'ONU et des droits de l'homme n'est qu'une façade destinée à masquer la politique impérialiste et agressive de l'UE. C'est d'une hypocrisie incroyable. Nous vous le demandons: pourquoi ne prenez-vous pas de mesures contre la Russie? Bien sûr, nous ne serions pas d'accord avec ça. Pourquoi ne prenez-vous pas de mesures contre la Chine? Bien sûr, nous ne serions pas d'accord avec de telles mesures. Mais l'explication est que vous avez des intérêts économiques dans ces pays. Ceux qui ont ajouté la clause relative aux droits de l'homme au rapport Agnoletto devront assumer une lourde responsabilité, parce qu'ils ont donné à l'UE un alibi et un prétexte pour ses politiques criminelles contre les peuples.
Ceux qui nous semblent compétents et suffisamment responsables pour régler leurs propres problèmes sont les peuples eux-mêmes. Ils n'ont pas besoin de protecteurs autoproclamés, et surtout pas de l'UE.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, l'utilisation de sanctions devrait devenir une partie réelle et efficace de la politique étrangère européenne dans le domaine des droits de l'homme. Les conclusions intégrées au rapport de Mme Flautre sont bien intentionnées. Il faut renoncer à la politique des deux poids et deux mesures qui a prévalu jusqu'à présent. Il est raisonnable d'étendre l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie pour qu'elle couvre tous les accords commerciaux conclus entre l'UE et des pays tiers. Il est important d'imposer simultanément des sanctions politiques et économiques, les premières visant principalement les secteurs qui constituent une source de revenus stratégique pour les gouvernements. Lorsque nous imposons des sanctions, nous devons également soutenir la société civile et les organisations non gouvernementales dans le pays concerné.
Mais je pense cependant qu'il ne suffit pas d'adopter des résolutions. Il suffit pour s'en convaincre de songer aux cas où certains États membres ont rompu la solidarité européenne pour se laisser guider par leurs propres intérêts. Sans une véritable volonté politique de la part des États membres de l'UE, les résolutions resteront lettres mortes. La position des autorités européennes face aux actions de la Russie en Géorgie constituera l'épreuve du feu pour la politique étrangère européenne. Il ne suffit plus d'annoncer simplement les principes et les demandes pertinents; il est grand temps de commencer à les mettre en pratique. C'est précisément l'objet de ce rapport, et je tiens à remercier sincèrement Mme Flautre pour cela.
Katrin Saks
(ET) Selon moi, l'un des thèmes les plus importants de ce rapport est celui des critères de référence.
Lorsque nous décidons d'imposer des sanctions, nous devons également définir les critères précisant comment, quand et à quelles conditions ces sanctions devront être levées. Sans ces critères, les sanctions elles-mêmes n'ont pas de sens.
Prenons par exemple le cas d'Andijan. Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu'un délai de six mois était prévu avant l'application des sanctions, et que l'Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu'il avait le temps de le faire.
L'application du mécanisme positif est une bonne chose, mais lui aussi doit faire l'objet de critères de référence: jusqu'à ce que l'on constate des développements positifs par rapport au massacre d'Andijan, les sanctions resteront en place.
Ceci m'amène à un autre point important soulevé par ce rapport. Il s'agit de la mise en place d'un groupe indépendant d'experts sur les sanctions, qui évaluerait les types de sanctions et qui déterminerait quand les imposer.
Nous devons également tenir compte de la signification symbolique des sanctions, quelque chose que j'ai constaté en Ouzbékistan. Cet effet est difficilement quantifiable. Malgré les effets pratiques limités, notamment en matière de visa (les responsables visés étaient déjà partis) et d'embargo sur les armes (aucune arme n'était fournie), ces sanctions ont eu une valeur symbolique importante. C'est l'opinion exprimée par tous, du chauffeur de taxi aux ministres.
Toomas Savi
Monsieur le Président, la politique étrangère de l'Union européenne a fait office de pionnière de la conditionnalité positive, la "méthode de la carotte", qu'elle a mis en œuvre avec succès vis-à-vis des pays candidats.
Malheureusement, récompenser les progrès dans le domaine des droits de l'homme au sein des pays en développement ne s'est pas toujours avéré la mesure la plus positive pour les encourager à aller de l'avant, vu que de nouveaux acteurs pratiquant le dumping politique sont apparus sur la scène internationale. La politique menée en Afrique par la Chine, par exemple, ne fait aucune référence aux droits de l'homme ni à la démocratie. Mais plutôt que de renoncer aux valeurs fondamentales de l'UE, nous ne devrions pas avoir peur d'utiliser la "méthode du bâton" si nécessaire pour montrer que, si certaines conditions fondamentales ne sont pas respectées, il y a aura des conséquences néfastes que les parties tierces seront bien avisées d'éviter.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, l'utilisation de deux poids et de deux mesures face aux violations des droits de l'homme est un désastre pour l'UE. Depuis longtemps, mais aussi récemment dans le contexte de l'agression de la Russie contre la Géorgie, nous avons connu une situation dans laquelle un tarif réduit spécial a été utilisé pour les pays qui, bien qu'ils soient dictatoriaux ou semi-dictatoriaux, sont riches et importants, et pour les pays qui violent les droits de l'homme mais qui sont moins important aux yeux de l'Europe ou des entreprises américaines.
Nous ne devons pas renoncer à l'instrument des sanctions contre les pays qui violent les droits de l'homme et les droits de leurs citoyens et qui ne montrent que du mépris pour les normes européennes dans ce domaine. Toute fois, il ne faut pas dévaluer cet instrument - nous devons l'utiliser avec souplesse. Dans cette perspective, nous ne devons pas renoncer à la menace de sanctions éventuelles contre la Russie suite à la guerre dans le Caucase.
Pour conclure, je suis très heureux que nous souhaitions reconnaître la dégradation consciente de l'environnement comme une violation des droits de l'homme. Dans ce contexte, mes collègues finlandais, suédois et baltes font référence aux conséquences écologiques potentiellement dramatiques du gazoduc Nord Stream sur le fond de la mer Baltique.
Maria da Assunção Esteves
(PL) Monsieur le Président, l'Europe doit changer radicalement pour prendre les droits au sérieux. Des sanctions intelligentes et efficaces doivent être liées à une réponse structurelle et systémique. L'Europe a besoin d'une plus grande unité. Le mythe des frontières est encore présent à la table lorsque nous prenons nos décisions. Les nostalgies postcoloniales et les intérêts actuels se manifestent également autour de cette table. Mais les droits de l'homme ont besoin de l'autorité de l'Europe et d'une inclusion plus intensive et extensive. La nouvelle Europe n'est pas une Europe où chacun décide de ce qu'il veut et de comment il le veut. La nouvelle Europe est un organe uni qui fait des droits de l'homme non seulement l'objectif, mais aussi l'instrument même de son approche géopolitique.
La voie à suivre est simple: un centre politique européen fort, un Parlement européen habilité à prendre des décisions, un partage des responsabilités dans les échanges diplomatiques des États membres sur la question de la protection des droits de l'homme, sous la direction de la Commission européenne, des délégations plus politiques et moins bureaucratiques de la Commission européenne dans les pays tiers, une pression exercée sur l'Organisation mondiale du commerce pour rechercher la dignité démocratique de ses membres, la promotion de structures organisationnelles identiques à celles de l'Union, un dialogue intensif avec l'Union africaine et l'Union des nations d'Amérique du Sud, et d'autres groupements régionaux, pression exercée pour réformer les Nations unies avec un rôle clé joué par l'Union européenne, création d'une stratégie interne contre la dépendance, centrée sur une politique énergétique unique et une politique de défense cohérente.
Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'une révolution politique dans le domaine des droits de l'homme.
Vural Öger
(DE) Monsieur le Président, le débat actuel concernant d'éventuelles sanctions contre la Russie suite au conflit dans le Caucase montre une fois de plus de quelle façon irresponsable les sanctions sont parfois utilisées. On peut se demander si les sanctions sont légitimes en tant qu'instruments aveugles et si leur efficacité est démontrée.
Il est particulièrement important d'évaluer correctement l'efficacité des sanctions communautaires. Elles ne doivent pas manquer leur cible. Au contraire, elles doivent être faites sur mesure. Les responsables sont souvent des régimes répressifs. Malgré tous nos efforts, le choix fondamental des critères d'évaluation à utiliser reste ouvert. Dans quelles situations les sanctions entraînent-elles effectivement un changement de comportement? Au lieu d'imposer des sanctions ad hoc, j'aimerais que la stratégie européenne produise une politique cohérente et durable en matière de sanctions. Il faudrait toutefois parvenir à un consensus sur les conditions idéales de leur utilisation. Jusqu'à présent, nous ne possédons pas de réelle stratégie en matière de sanctions.
Ce rapport représente malgré tout un pas dans la bonne direction. Le Parlement européen est actuellement l'agent le plus important pour la promotion des droits de l'homme. Les sanctions européennes ne doivent pas être un instrument politique agressif, mais doivent servir les intérêts de la population. Les sanctions qui punissent les populations civiles sont contre-productives et passent à côté de leurs objectifs.
Ramona Nicole Mănescu
(RO) Les sanctions représentent l'un des instruments dont l'Union dispose pour mettre en pratique sa politique en matière de droits de l'homme.
Néanmoins, comme le rapporteur l'a également constaté, l'absence d'une analyse de l'impact de la politique de sanctions de l'Union européenne permet difficilement d'évaluer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain. Ceci entraîne un manque de transparence, de cohérence et même de légitimité pour les sanctions communautaires.
Aussi longtemps que l'Union européenne ne parlera pas d'une seule voix pour sa politique de sécurité commune, il nous sera très difficile d'imposer des sanctions communautaires efficaces et systématiques. Il est regrettable que l'Union et ses États membres n'aient pas utilisé les sanctions de façon systématique. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je considère qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie cohérente en matière de sanctions afin de protéger les droits de l'homme, une stratégie qui tiendrait compte des accords et des traités déjà signés, qui éviterait de faire deux poids et deux mesures et qui contribuerait ainsi à renforcer la crédibilité de l'Union.
Je félicite Mme Flautre pour ce rapport.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, en droit international, il existe un principe exprimé en latin comme suit: 'par in parem non habet imperium'. Cela signifie qu'un État n'a pas à juger un autre État ni à lui imposer des sanctions, mais ce principe est dépassé, c'est de l'histoire ancienne. La société internationale, guidée par le bon sens et le rationalisme, a changé radicalement d'approche. Les sanctions primitives que les États s'imposaient autrefois les uns aux autres selon un principe de représailles, selon le principe "œil pour œil, dent pour dent" issu de l'Ancien Testament, ont été remplacées par l'excellent mécanisme des sanctions collectives et organisées, qui utilise des procédures pour déterminer qui peut utiliser ce mécanisme, quand et comment. Je suis heureuse que l'Union européenne soit en train d'élaborer un mécanisme encore plus poussé d'application des sanctions, un mécanisme qui prévoit une différenciation pour tenir compte de la situation et du niveau de responsabilité.
J'aimerais souligner deux choses. Je suis favorable à des sanctions sages et intelligentes appliquées avec raison, mais je suis contre ce que l'on appelle les sanctions préventives. À mon sens, les sanctions préventives sont abusives. Deuxièmement, j'aimerais lancer un appel pour que nous accordions une attention plus grande à la société, à nos concitoyens, en leur faisant comprendre que les sanctions ne constituent pas une punition primitive mais une réaction naturelle et saine face a une violation grave de la loi, et qu'elles servent à défendre la démocratie.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'aimerais mentionner moi aussi un sujet abordé déjà par plusieurs députés. Les sanctions ne doivent pas passer à côté de leur cible. Plus particulièrement, il ne faut pas qu'elles aggravent les souffrances des plus pauvres parmi les pauvres. Nous sommes confrontés ici à quelque chose qui se développe depuis un certain temps, mais nous devons continuer dans cette voie. Dans le passé, nous avons pu constater à maintes reprises que les régimes corrompus sans aucun respect pour les droits de l'homme s'accompagnent bien souvent d'une conversion des fonds publics en capital privé, ce capital étant ensuite mis de côté sur des comptes en banque mirifiques jusqu'à ce que le membre du régime concerné puisse retirer son argent et en profiter.
Il s'agit donc, comme nous l'avons fait pour la Cour pénale internationale, de rechercher et de mettre sur pied une collaboration au niveau mondial. L'Union européenne peut jouer un rôle important dans ce contexte pour veiller à ce que les résultats de cette politique n'aboutissent pas là où nous ne voulons pas qu'ils aboutissent.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, je félicite Mme Flautre pour son rapport excellent et équilibré. Je connais trois situations dans lesquelles l'Union européenne utilise deux poids et deux mesures. C'est le cas par exemple lorsque nous sommes confrontés à deux petits pays, dont l'un s'oppose à nous et nous est hostile alors que l'autre se déclare pro-européen et favorable à l'Occident. Nous traitons aussi différemment les petits pays et les grandes puissances comme la Russie et la Chine, du fait de nos intérêts économiques. Et enfin, il y a un troisième cas d'inégalité de traitement qui remet en question notre crédibilité et le droit de l'Union européenne à critiquer des pays tiers en matière de droits de l'homme et de droits des minorités, alors que certains pays de l'Union européenne abritent plusieurs centaines de milliers de personnes sans nationalité, comme par exemple deux des États baltes, ou alors même que la constitution de l'une des grandes puissances de l'Union européenne refuse encore de reconnaître les langues régionales. Merci pour votre attention.
Zsolt László Becsey
(HU) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à ceux qui ont attiré l'attention sur l'inégalité de traitement et sur la cohérence de notre politique, et j'aimerais attirer l'attention de Mme Flautre sur le paragraphe 22 du rapport concernant la création de rapports par pays et la légalité des sanctions ou d'une politique de sanctions En septembre 2004, ce Parlement a décidé d'envoyer une mission d'enquête en Voïvodine, la région septentrionale de la Serbie. Il ne s'agissait pas uniquement de droits de l'homme mais aussi d'une question de solidarité, puisque cette région abrite un grand nombre de Hongrois, de Roumains et d'Allemands qui se sont retrouvés là suite aux tempêtes de l'histoire. Nous y avons analysé la situation tragique en matière de droits de l'homme. Et cette décision a déclaré que la sous-commission des droits de l'homme enquêterait sur cette situation. Même après trois ans et demi, cela ne s'est pas produit. Je demande donc à la sous-commission d'enquêter sur cette situation tragique conformément à cette décision, car c'est à cette condition seulement que le Parlement pourra attirer l'attention du Conseil de la Commission sur la situation réelle et jouer un rôle dans la politique en matière de sanctions.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par répondre à Mme Flautre, également à M. Romeva et à ceux qui sont intervenus sur la nécessité d'avoir une expertise, d'avoir une évaluation et des études d'impact. Cela me paraît effectivement très important et le Conseil partage le souci de votre assemblée de pouvoir prendre ces décisions concernant des sanctions sur la base des meilleures informations possibles, de les actualiser, et les mesures existantes font à chaque fois l'objet de réévaluations régulières sur la base justement d'études d'impact et le Conseil se base le plus souvent sur des rapports des chefs de mission sur place, qui sont le plus à même de juger de leur efficacité.
Par ailleurs, le Conseil a considérablement développé ses consultations avec les organisations non gouvernementales internationales et locales et votre Assemblée a montré aujourd'hui qu'elle a un rôle très important à jouer dans cette évaluation.
Ce qui est cependant vrai aussi, c'est que les sanctions sont un instrument qui doit conserver un caractère politique. Il faut que nous ayons une stratégie au point de vue de la méthodologie, mais on ne peut pas s'enfermer dans une grille, on ne peut pas non plus avoir un caractère d'automaticité - je veux le dire ici de la manière la plus claire et de la manière la plus responsable - donc il y aura toujours une certaine diversité d'appréciation. Pour répondre également à Mme Koppa, qui a une intervention très développée, les sanctions restent un instrument politique. Ce ne sont pas le seul instrument de promotion des droits de l'homme. Il y a deux autres instruments qui stigmatisent moins les pays visés mais qui sont également un instrument de promotion des droits de l'homme, ce sont des conditionnalités qui sont prévues notamment dans la politique d'élargissement du processus de stabilisation et d'association avec les Balkans ou de politique de voisinage et vous avez des clauses "Droits de l'homme" également qui figurent obligatoirement dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec un pays tiers ou un groupe de pays dont la violation peut conduire à suspendre ces accords.
Je souhaite rassurer Mme Koppa, il n'y a pas d'embargo sur les produits pharmaceutiques, mais un système de contrôle dans la mesure où ces produits sont des biens à double usage et donc soumis au régime de non-prolifération. Le Conseil partage l'avis de ceux, nombreux, qui se sont exprimés sur le fait que les sanctions doivent rester ciblées et ne doivent pas atteindre les populations civiles.
M. Cappato et M. Gawronski ont également soulevé un problème important, et plusieurs orateurs sont revenus sur la question des atteintes à l'environnement. Il se trouve qu'aujourd'hui, les atteintes à l''environnement ne figurent pas au rang des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune, donc il est vrai que de ce point de vue là, il n'y a pas de prise en compte et qu'il faut réfléchir au fait de savoir si nous ne devrions pas intégrer ces atteintes à l'environnement, dès lors qu'elles constituent une menace soit pour la sécurité internationale, soit pour les droits des populations, droits de l'homme. Il y a donc une réflexion à engager. Je tiens aussi à dire à M. Cappato qu'il y a déjà eu, dans les différents cas évoqués, des sanctions énergétiques dans la pratique de l'Union européenne et que cela a déjà existé dans diverses circonstances.
Voilà, je voulais simplement reprendre certains cas dont plusieurs ont évoqué, bien évidemment, des événements récents. Concernant la guerre entre la Russie et la Géorgie. Je dis de la manière la plus claire ici que les sanctions ne peuvent atteindre leur but si elles ont pour conséquence de rompre tout contact avec le pays concerné, en l'occurrence la Russie. Enfin, nous devrions réfléchir aussi au fait de savoir si l'imposition de sanctions dans ce cas serait dans l'intérêt de la Géorgie. Je demande à chacun d'y réfléchir.
Je reviens aussi sur ce qui a été dit sur le processus d'étalonnage. Mme Saks l'a évoqué. C'est un cas qui est effectivement important, notamment en ce qui concerne l'Ouzbékistan, il est vrai pour m'y être rendu lors d'une conférence liée à l'Asie centrale et à la présence de l'Union européenne en Asie centrale. J'y ai rencontré également Mme Tadjibaïeva, qui est une prisonnière politique, qui a pu être libérée, dont nous espérons que ses conditions de santé vont s'améliorer et qu'elle pourra être soignée correctement, mais j'ai pu voir aussi qu'une bonne politique d'étalonnage permettait effectivement d'enregistrer des progrès et de faire en sorte qu'il y ait un engagement des autorités à mieux satisfaire les critères définis par l'Union européenne et, s'agissant de ce pays, nous reviendrons au mois d'octobre.
En ce qui concerne Cuba, et à ceux qui l'ont évoqué, je souhaiterais rappeler que les sanctions contre Cuba ont été levées en juin 2008, ce qui n'empêche pas de maintenir un suivi rigoureux de l'évolution des droits de l'homme sur le terrain.
Voilà ce que je souhaitais apporter comme précision à l'issue de ce débat extrêmement approfondi, riche, et qui montre l'implication nécessaire de votre Assemblée.
Benita Ferrero-Waldner
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, je pense que cette discussion fort utile a mis en évidence plusieurs questions très importantes auxquelles nous devons réfléchir lorsque nous décidons d'imposer des sanctions, parce que les sanctions ne sont qu'un seul des instruments de politique étrangère dont nous disposons. Lorsque nous imposons des sanctions, après mûre réflexion, nous devons toujours utiliser simultanément d'autres outils comme l'aide au développement ou la réforme politique et économique dans des pays tiers. Tous ces outils doivent nous servir à une chose: défendre et promouvoir les droits de l'homme.
Le rapport de Mme Flautre indique clairement que nous devons améliorer cet instrument et veiller à ce que notre système de sanctions soit lui-même tout à fait conforme au droit international et qu'il ne viole pas les droits de l'homme essentiels auxquels nous souscrivons tous. Je pense que nos tribunaux - comme la Cour de justice européenne l'a d'ailleurs fait aujourd'hui - contribue de façon significative à développer notre système de sanction tout en préservant les principes fondamentaux comme la règle de droit et la sauvegarde des libertés individuelles. Une fois de plus, nous devons promouvoir les droits de l'homme et protéger la population, et non la punir au niveau économique ou autre.
C'est essentiel. Je répète donc que nos sanctions doivent être dirigées contre les responsables de violations de droits de l'homme. Comme l'a dit M. Rack, nous pouvons par exemple décider de bloquer les avoirs bancaires ou de refuser des visas pour priver ces dirigeants ou les responsables des violations des droits de l'homme de toute opportunité positive.
Plusieurs orateurs, dont Mme Flautre elle-même, ont également demandé une évaluation correcte des sanctions communautaires et ont suggéré le développement d'une certaine méthodologie. Je pense que Jean-Pierre Jouyet a déjà fait brièvement référence au travail effectué à cet égard au sein du Conseil, auquel j'apporte mon soutien, et je pense plus précisément que nous devons encore améliorer l'évaluation ex ante préalable à l'imposition des sanctions. À cet égard, je peux proposer une fois de plus les services de nos délégations, étant donné qu'elles sont sur place et qu'elles ont une excellente connaissance de ce qui se passe. Les contributions de la société civile et des organisations de sauvegarde des droits de l'homme peuvent certainement être très utiles dans ce contexte.
En ce qui concerne la cohérence, je tiens à dire que les sanctions constituent un outil important, mais qu'elles doivent être complétées par une approche proactive de notre travail de développement: le soutien apporté aux organisations de défense des droits de l'homme, la réforme politique, la promotion de la société civile. Burma/Myanmar en est un bon exemple. Des sanctions ont été imposées tout en gardant la possibilité de travailler avec des ONG et des organisations de défense des droits de l'homme. Je pense que c'est un progrès important.
Hélène Flautre
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, je me félicite de la tenue de cette discussion et de ce que vous y avez amené les uns et les autres, ainsi que la présidence du Conseil et la Commission.
Je crois qu'à travers cette discussion se dégage réellement ce qui commence à ressembler à une philosophie commune. J'ai entendu beaucoup d'appels à une politique plus cohérente, à une politique crédible, qui évite la double mesure et le double standard, et il me semble que c'est autour de ces questions que nous devons continuer à travailler. J'ai appris beaucoup en élaborant ce rapport, en discutant avec les uns et les autres. Je crois vraiment qu'un grand travail reste encore à accomplir, que la base de ce travail à venir sera, et devrait être, l'évaluation globale et exhaustive de la politique de sanctions actuelle car lorsque la question est posée - et on le voit aujourd'hui avec la Russie - les esprits s'échauffent immédiatement, les médias sont tout de suite aux aguets. Nous avons donc besoin d'une philosophie très solide et nous devons être vraiment en phase et en accord sur nos procédures et notre politique.
Je crois que pour ce faire - je reviens sur la question du réseau d'experts - il ne s'agit pas, bien entendu, de substituer une expertise technique à une décision qui reste politique et sensible, mais de faire en sorte que cette décision politique sensible puisse être fondée, autant que faire se peut, sur des éléments d'appréciation objectifs. Car lorsque l'on s'engage dans la politique de sanctions, on est tenu d'aller jusqu'au bout et de respecter ce que beaucoup d'entre vous ont appelé des "critères tout à fait objectifs", qui permettent de mesurer l'efficacité réelle de ces sanctions.
Je crois que nous avançons vraiment très concrètement. Il reste - chacun l'aura compris à travers quelques interventions - quelques petits points à clarifier, qui ont motivé ma propre abstention en commission des affaires étrangères. Je pense, chers collègues, que, réellement, nous ne pouvons pas être en deçà des exigences du respect complet des droits de l'homme et du droit international dans l'établissement des black lists, dans l'inscription et la désinscription sur ces listes. L'arrêt de la Cour de justice dont vous venez de nous parler, Monsieur Jouyet, nous incite tout à fait à aller dans cette direction.
Je vous invite, chers collègues, à avoir non pas un rapport parfait, mais un rapport très honorable, dont nous puissions être fiers et qui soit un bon outil de travail.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 4 septembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Desislav Chukolov  
par écrit. - (BG) Monsieur Pöttering, Madame Flautre, la plupart d'entre vous se sont trouvés dans l'opposition à un moment ou un autre de leur carrière politique. Vous connaissez cette expérience: le parti au pouvoir fait comme si vous n'existiez pas pendant que vous dénoncez ses vols et ses magouilles. Mais en Bulgarie, les héritiers de terroristes et de fascistes sont actuellement au pouvoir.
Voici les partis qui composent la coalition tripartite en Bulgarie: des individus sans dieu qui ont bombardé des églises pour impressionner le Kominterm, comme le Parti Socialiste Bulgare (BSP); un parti rassemblé autour des héritiers de Boris III, qui a entraîné la Bulgarie dans la seconde guerre mondiale et qui n'a pas raté l'occasion d'embrasser Hitler - ce sont les voleurs du Mouvement National Siméon II (SNM) - et enfin, le parti musulman anticonstitutionnel du Mouvement pour les Droits et les Libertés (MRF), composé de terroristes qui faisaient encore sauter des voitures de chemin de fer remplies de mères et d'enfants il y a à peine 20 ans.
Le 30 juillet 2008, ces gens au pouvoir ont battu mon collègue Dimitar Stoyanov. Un examen médical a révélé 34 blessures causées par des brutes en uniforme de police.
Dans le contexte d'une réelle politique européenne d'application de sanctions dans les cas de violations flagrantes des droits de l'homme, dont vous parlez dans votre rapport, j'insiste pour que ce Parlement et chacun de ses députés exprime une opinion concernant cet incident honteux pour chacun d'entre nous et condamne sévèrement la mafia qui gouverne mon pays.
Urszula Gacek  
par écrit. - Le système judiciaire pénal a pour objectif de punir, de dissuader et de réhabiliter les criminels. Les sanctions ont plus ou moins le même objectif. Nos systèmes judiciaires punissent correctement, mais on peut encore se demander dans quelle mesure ils parviennent à dissuader et à réintégrer. De même, les sanctions ont souvent un impact limité en matière de dissuasion et de réintégration des pays qui enfreignent le droit international et qui violent les droits de l'homme.
Une analyse de l'efficacité de plus de 100 cas de sanctions économiques depuis la Première Guerre mondiale a montré que les sanctions avaient le plus de chances de réussir dans les cas suivants: le changement que nous demandons est modeste; des grands pays ou des groupes de pays s'opposent à un pays plus faible; le pays visé est réellement dépendant de ces échanges avec les pays qui imposent des sanctions; les sanctions sont imposées rapidement et ne causent pas de préjudice important à celui qui les impose.
Lorsque l'Union européenne choisit d'imposer des sanctions, celles-ci doivent être précises et bien ciblées. Les mesures envisagées sont notamment les suivantes: le gel des avoirs financiers, le blocage des transactions, les restrictions en matière d'investissements; les restrictions commerciales concernant des marchandises particulières; les restrictions en matière de voyages; les contraintes diplomatiques et les restrictions culturelles et sportives.
Il est vital que l'Union européenne réexamine sa politique en matière de sanctions, non seulement pour obtenir les changements souhaités dans les pays en infraction, mais aussi pour garantir sa propre crédibilité.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Jouant à l'ONU, le Parlement européen prétend établir le règne des droits de l'homme partout dans le monde. Il ferait mieux de balayer devant sa porte.
En France, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, des milliers de citoyens, y compris des universitaires, des publicistes, des élus mandatés par leurs compatriotes, sont poursuivis, condamnés, ruinés, privés de leur emploi, emprisonnés, accusés de racisme pour avoir critiqué l'immigration, de xénophobie pour avoir défendu la légitime préférence nationale, de négationnisme pour avoir critiqué les "vérités officielles" mais changeantes de l'histoire contemporaine, d'homophobie pour avoir exprimé une légitime préférence pour la famille naturelle, la seule à même de transmettre la vie.
Ces persécutions politico-judiciaires s'étendent même aux avocats. En Allemagne, Me Sylvia Stolz est arrêtée pour avoir défendu à la barre du tribunal les positions de son client. En France, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, en refusant l'honorariat à l'avocat en retraite Éric Delcroix au lieu de prendre sa défense, se déshonore lui-même.
Des magistrats comme Estoup à Versailles, Schir à Lyon, Cotte à Paris rivalisent pour faire de ces lois arbitraires des applications extensives au mépris de tous les principes protecteurs des libertés. Mais surtout, plusieurs responsables de ces législations liberticides siègent ici-même. C'est à eux d'abord que devrait s'adresser notre indignation.
Tunne Kelam  
par écrit. - L'Union européenne se base sur des valeurs telles que la démocratie et le respect des droits de l'homme. La protection et la défense de ces droits doit être au cœur de toute politique européenne.
Les droits de l'homme font partie intégrante de la politique étrangère de l'Union européenne. Trop souvent pourtant, l'Union européenne ne parle pas d'une seule voix et se montre incapable de réagir rapidement et efficacement face aux violations flagrantes des droits de l'homme.
Les sanctions font partie de la politique des droits de l'homme, mais elles ne sont pas appliquées de façon égale. L'Union européenne ne doit pas fermer les yeux ni faire d'exceptions pour les grands pays comme la Russie et la Chine, car cela revient à privilégier les avantages économiques au détriment des droits de l'homme.
En cas de violation durable des droits de l'homme, il convient de réévaluer scrupuleusement nos relations économiques avec les pays concernés. Ces violations doivent donner lieu à des sanctions et au blocage des négociations.
C'est pourquoi je demande avec insistance à la Commission et au Conseil de réagir avec détermination, unité et force. En outre, je demande à l'Union européenne d'appliquer sa politique en matière de droits de l'homme de façon égale et d'imposer des sanctions à tous les pays dont il est prouvé qu'ils se livrent à des violations flagrantes des droits de l'homme.
Eija-Riitta Korhola  
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, Mme Flautre, pour ce rapport équilibré et louable qui insiste à juste titre sur une réévaluation des sanctions communautaires et sur la recherche dans le cadre de la politique globale de l'UE en matière de droits de l'homme. Aussi longtemps que nous ne possèderons pas d'informations suffisantes basées sur une recherche à grande échelle, le débat relatif à l'efficacité ou à l'inefficacité des sanctions restera stérile.
Les sanctions peuvent jouer un rôle important en matière de droits de l'homme de deux façons complémentaires. Elles constituent d'une part un message moral en provenance d'une Communauté européenne fondée sur des valeurs, et représentent donc un signal précieux. D'autre part, elles peuvent avoir un impact tangible sur le développement de l'État visé. Ces deux aspects ont joué sans conteste un rôle important dans les cas où des résultats durables ont réellement été obtenus, par exemple dans le cas du démantèlement de la politique d'apartheid en Afrique du Sud.
Mais il est sans doute évident que les sanctions seules ne sont pas en mesure d'obtenir de tels résultats. Pour que la situation d'un pays en matière de politique et de droits de l'homme change de façon permanente, il faut coordonner et utiliser tous les instruments de politique en matière de droits de l'homme. Le Parlement a souligné précédemment l'importance d'avoir une assemblée plus efficace en matière de politique des droits de l'homme.
Pour éviter les catastrophes humanitaires, nous devons envisager la possibilité de sanctions plus ciblées, visant notamment les dirigeants d'un pays et les groupes qui violent les droits de l'homme. Nous devons nous méfier tout particulièrement des mesures étouffantes qui empêchent la croissance des petites et moyennes entreprises.
Ma propre question ici concerne les critères à utiliser pour imposer des sanctions. Il est regrettable que, trop souvent, on puisse décerner derrière l'évaluation des sanctions une préoccupation quant à l'opportunité de ces sanctions par rapport aux intérêts commerciaux de l'Union.
