10. Réseaux et services de communications électroniques (
Position de la Commission sur les amendements du Parlement
Rapport Trautmann
La Commission accepte:
les amendements 12, 16, 19, 24, 32, 39 (relatifs aux considérants)
les amendements 40, 41, 42, 45, 56, 58, 59, 60, 61, 79, 84, 89, 92, 96, 99,105, 111, 112, 113, 115, 116, 117, 124 (relatifs aux articles)
l'amendement soumis en plénière 136.
La Commission accepte entièrement ou partiellement:
les amendements 2, 5, 6, 7, 14, 15, 17, 26, 27, 31, 35, 36, 37, 38 (relatifs aux considérants)
les amendements 43, 44, 46, 48, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 85, 86, 91, 95, 98, 100, 101, 102, 103, 106, 107, 108, 121, 123, 125 (relatifs aux articles)
les amendements soumis en plénière 128, 132, 134
La Commission rejette:
les amendements 1, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 33, 34 (relatifs aux considérants)
les amendements 47, 49, 50, 51, 54, 55, 57, 73, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 83, 87, 88, 90, 93, 94, 97, 104, 109, 110, 114, 118, 119, 120, 122 (relatifs aux articles)
les amendements soumis en plénière 126, 127, 129, 130, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 141, 142, 143
- Avant le vote:
Catherine Trautmann
rapporteure. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous allons procéder au vote sur le paquet Télécom, l'un des plus sensibles de cette fin de législature.
Avec mes collègues rapporteurs au fond, Pilar del Castillo Vera et Malcom Harbour, nous avons travaillé en étroite coopération afin d'aboutir à une proposition cohérente et efficace pour ceux qui auront au final à utiliser ces directives, à savoir la Commission et les régulateurs, mais aussi positive et utile pour ceux qui cherchent une sûreté juridique, l'encouragement à l'investissement et un marché dynamique et équilibré - à savoir les opérateurs et leurs salariés - et ceux qui sont les premiers bénéficiaires de services nombreux et de qualité au prix juste et accessible - les consommateurs.
Ces objectifs, Monsieur le Président, nous ont tous réunis, rapporteurs au fond, rapporteurs pour avis et rapporteurs fictifs, et c'est la raison pour laquelle nous sommes parvenus à des compromis solides, ainsi qu'en témoigne le faible nombre d'amendements restant pour le vote.
Je souhaite exprimer toute ma gratitude à l'ensemble des rapporteurs, aux présidentes et présidents des commissions saisies au fond et pour avis, à leurs secrétariats, ainsi qu'aux groupes politiques. Je veux remercier aussi les collègues qui se sont intéressés à ce sujet et ont enrichi notre travail. Je vous invite à présent, mes chers collègues, à soutenir vos rapporteurs, par votre vote, pour leur donner un mandat clair et fort dans la période de codécision qui va suivre.
Enfin, je souhaite que la Commission et le Conseil se saisissent positivement de la version du paquet amendé par le Parlement qui, s'il représente à bien des égards une version alternative à celle initiale de la Commission, n'en apporte pas moins des pistes de rapprochement entre nos trois institutions.
- Avant le vote sur l'amendement 132:
Ruth Hieronymi
(DE) Monsieur le Président, au nom des signataires de l'amendement 132, je voudrais le retirer car, malheureusement, les efforts que nous avons faits en cette Assemblée pour décrocher un compromis renforçant les droits d'auteur ont échoué.
- Avant le vote sur l'amendement 138:
Catherine Trautmann
rapporteure. - Monsieur le Président, nous avons une situation relativement difficile à propos de l'amendement 138 où trois demandes de vote par division ont été déposées. J'avais personnellement déposé pour la première partie de l'amendement un amendement oral qui figure dans les listes de vote et qui permet de dire: applying the principle that no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users. C'est donc ce premier amendement oral. Depuis, nous avons cherché une solution qui puisse être acceptée par les groupes politiques à propos de la troisième partie de cet amendement.
Je propose donc un amendement oral nouveau, en accord avec les signataires, notamment la présidente de la commission ITRE, Mme Niebler, et d'autres, qui disposeraient: save when public security is threatened where the ruling may be subsequent. Ceci remplacerait donc la troisième partie et précise le point suivant: la troisième partie proposée par notre collègue Bono, crée une ambiguïté sur l'expression d'exception. Avec la précision qui est apportée dans l'amendement oral, nous avons donc un amendement lisible et acceptable. Il n'a d'ailleurs - je le précise, pour notre collègue Ruth Hieronymi - rien à voir avec la propriété intellectuelle dont elle vient de parler.
(L'amendement oral est accepté)
