Composition du Parlement
Le Président
Les autorités françaises nous ont informés que Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre Moscovici et M. Jean-Claude Fruteau avaient été élus à l'Assemblée nationale française. En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 20 septembre 1976, telle qu'amendée le 25 juin et le 23 septembre 2002, ces députés sont en situation d'incompatibilité de mandat depuis le 26 juin 2007, date de la session constitutive de l'Assemblée nationale française. Eu égard au fait que l'élection de Mme Reynaud et de M. Moscovici est contestée et que celle de M. Fruteau peut encore l'être jusqu'au 28 juin et que le Conseil constitutionnel de la République française doit statuer sur ces contestations dans les plus brefs délais, je propose de reporter la constatation de vacance de ces sièges jusqu'à la clôture des procédures devant le Conseil constitutionnel. Vu l'incompatibilité des mandats à compter du 26 juin 2007, Mme Reynaud, M. Moscovici et M. Fruteau ne peuvent plus participer aux travaux du Parlement européen et de ses organes. Par ailleurs, je constate que la fonction de vice-président, occupée jusqu'ici par M. Moscovici, devient vacante, en accord avec l'intéressé.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette situation, je propose de saisir la commission des affaires juridiques.
