
Le Président.
   -Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 20 novembre 2003. 
Le Président.
   - Je voudrais déclarer à l’Assemblée que le président du Parlement souhaiterait rendre un hommage personnel - demain, en début de séance - aux militaires espagnols qui ont été tués en Irak le week-end dernier.(1) 

Le Président.
   -Un corrigendum à l’ordre du jour des séances des 3 et 4 décembre, contenant les modifications proposées par les différents groupes, a été distribué. Y a-t-il des observations? 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, la presse européenne a publié hier le rapport sur l’antisémitisme commandé par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. L’existence même de ce rapport a été démentie jusqu’à hier par l’Observatoire lui-même et par la Commission. Il y a trois semaines environ, nous avons eu l’Eurobaromètre et voilà que nous avons ce rapport extrêmement dérangeant sur l’antisémitisme dont l’existence a été dissimulée. Je vous demande d’user de vos droits et d’exiger une explication de la part de la Commission durant la période de session actuelle ou de faire en sorte qu’un débat puisse être organisé sur ce sujet au cours de la prochaine période de session de décembre. 
Le Président.
   -Ce point sera examiné lors de la prochaine période de session.
Une autre modification à l’ordre du jour du jeudi 4 décembre a été proposée, à savoir l’inclusion du vote sur le rapport (A5-0421/2003) de M. MacCormick sur la requête adressée par Giuseppe Gargani en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges, adopté conformément à l’article 110 bis du règlement. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, le corrigendum à l’ordre du jour devait initialement inclure le rapport MacCormick sur l’immunité de M. Gargani, mais les secrétaires généraux ont décidé hier d’un commun accord qu’il fallait évidemment nous donner d’abord l’occasion d’examiner ce rapport. On ne peut modifier rétroactivement l’ordre du jour sans donner également aux groupes l’occasion d’en discuter. Je vous demande par conséquent de faire en sorte que ce rapport ne soit en aucune manière introduit rétroactivement à l’ordre du jour et de veiller à ce que les groupes aient l’occasion de discuter de ce problème; je pense d’ailleurs que d’autres députés partagent mon point de vue. 
MacCormick (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, la proposition d’inclure mon rapport sur l’immunité de M. Gargani à l’ordre du jour me met un peu mal à l’aise. La secrétaire générale de mon groupe a déclaré qu’elle aurait souhaité avoir l’occasion d’examiner le rapport, conjointement avec d’autres rapports, lors de la réunion de notre groupe préalablement à la période de session. Nous avons compris que le rapport avait été reporté à la deuxième période de session de décembre à Strasbourg et nous n’avons donc pas eu l’occasion d’en discuter.
D’autre part, j’ai appris que le paragraphe 2 du rapport, tel qu’il a été adopté par la commission juridique et du marché intérieur, présentait un vice; or, aucune modification ne semble y avoir été apportée. En ma qualité de rapporteur, j’aurais souhaité voir ces modifications. C’est pourquoi, avec le plus grand respect que je dois à mon collègue, M. Gargani, et en le regrettant, je demande que ce point soit reporté à la prochaine période de session à Strasbourg. 
Le Président.
   -Votre proposition me semble très judicieuse. Le principe du rapport n’est pas contesté et il serait donc dommage d’en arriver à un conflit de procédure à cet égard. Je propose l’ajournement du rapport à la session de décembre à Strasbourg.
(1)
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais connaître votre avis concernant les moyens de recours dont je dispose à l’encontre d’un communiqué de presse incendiaire, qui m’a valu l’envoi de plusieurs courriels injurieux à mon bureau. Le député européen Richard Howitt a prétendu dans un communiqué de presse que j’avais directement accusé le Premier ministre turc de soutenir des groupes militants islamistes à la suite des bombardements atroces qui ont frappé la Turquie la semaine passée. J’ai, en réalité, fait référence à des rumeurs qui couraient dans les médias faisant état du présumé soutien voilé apporté par le précédent gouvernement turc à des groupes islamistes dans leur lutte contre le PKK kurde; je n’ai donc fait aucune référence à l’actuel Premier ministre, M. Erdogan.
D’autre part, M. Howitt a prétendu que je n’avais cure du sort des victimes civiles turques. Le fait d’avoir utilisé le terme "atroces" montre que ce sont manifestement des mensonges. Je déplore tout malentendu et j’éprouve une grande compassion pour ceux et celles qui ont souffert, quelle que soit leur race ou leur religion.
En tant que porte-parole travailliste des affaires européennes, M. Howitt aurait dû percevoir à quel point ce problème était délicat. Je souhaiterais que M. Howitt rectifie ses propos, faute de quoi la discussion légitime sur l’accélération du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sera gelée. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis des regrets exprimés par M. Tannock par rapport aux remarques blessantes qu’il a faites la semaine passée lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je déplore également le fait qu’il ait reçu, comme il l’a déclaré, des courriels injurieux.
M. Tannock a fait très clairement remarquer qu’il ne considérait pas que la Turquie était la victime des attaques terroristes et que les victimes étaient "britanniques et juives" et non turques. M. Tannock a non seulement poursuivi en critiquant directement le Premier ministre turc, mais j’estime qu’on pourrait considérer que ses remarques étaient insultantes à l’égard des musulmans et, en général, des victimes turques de l’attaque, quelle que soit leur religion. Je me réjouis de constater que, grâce à ma déclaration, il a rétracté ses remarques initiales. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen (Bruxelles, 12-13 décembre 2003), y compris le sommet social, et sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je remercie le Parlement européen de l’opportunité qui m’est offerte d’illustrer devant vous les principaux thèmes qui seront discutés au cours du prochain Conseil européen au programme à Bruxelles les 12 et 13 décembre prochains. Ce sommet, qui clôturera le semestre de présidence italienne, représente pour nous une échéance extrêmement importante, non seulement pour les thèmes majeurs qui seront abordés, mais également pour les décisions qui y seront adoptées, des décisions qui marqueront le parcours des futurs travaux de l’Union pour quelques-uns des sujets les plus importants de l’agenda européen.
Le sommet européen - comme vous le savez - devra laisser suffisamment de place aux travaux de la Conférence intergouvernementale qui se réunira, pour son tournant final, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, assistés de leurs ministres des affaires étrangères respectifs. Étant donné l’importance du thème, je voudrais commencer mon intervention par une mise à jour de l’état des travaux de la CIG, et revenir ensuite à la préparation du prochain sommet européen.
À quelques semaines de la clôture du semestre de présidence italienne j’ai le plaisir de vous mettre au courant des évolutions advenues au lendemain du conclave de Naples.
Je souhaite, tout d’abord, réaffirmer que la position d’ensemble de la présidence italienne reste celle que mon gouvernement a plusieurs fois exprimée au sein du Parlement et dans le cadre de la CIG. Conformément à cette position, la proposition d’ensemble présentée reflète l’intention de respecter le projet de Traité que nous a remis la Convention, en se limitant à proposer des éclaircissements ou des adaptations du projet de la Convention à la lumière des remarques formulées par les États membres, par le Parlement européen et par la Commission. Je crois pouvoir affirmer que plusieurs des propositions de la présidence ont été largement appréciées, ce qui nous a permis de rapprocher les positions des États membres en respectant les équilibres d’ensemble du projet de la Convention. Outre les importants progrès accomplis sur quelques questions spécifiques, il a été clairement perçu que certaines divergences qui subsistaient sur des dispositions spécifiques pourront être résolues si l’on parvient à un accord sur le futur cadre institutionnel de l’Union. C’est en effet dans cette matière que subsistent les oppositions les plus significatives, surtout en ce qui concerne le calcul de la majorité qualifiée au Conseil et la composition de la Commission.
En analysant en détail les résultats issus du conclave, on peut constater que des progrès ont été enregistrés sur les points suivants de notre paquet de propositions: l’insertion, dans la disposition sur les valeurs de l’Union, d’une référence sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la protection des personnes appartenant à des minorités; la réaffirmation de la primauté du droit de l’Union; l’exigence de soumettre au contrôle juridictionnel les actes du Conseil européen dans la mesure où ce dernier est défini par le Traité constitutionnel comme une institution de l’Union. Des éléments de convergence ont également été enregistrés sur le très sensible secteur de la justice et des affaires intérieures. Dans ce domaine, l’introduction de la majorité qualifiée devra tenir compte de la spécificité de certains systèmes juridiques nationaux et envisager des mécanismes de protection. Les différentes propositions formulées par la présidence sur des politiques spécifiques de la troisième partie du projet de Traité constitutionnel ont fait l’objet d’une discussion approfondie. Dans plusieurs cas, les positions des États membres continuent de différer sur la base de lignes de divergence connues. Toutefois, il semble très évident que diverses remarques critiques formulées dans ce contexte se dissiperont à partir du moment où un accord sera atteint sur les grands nœuds thématiques de la négociation constitutionnelle.
Parmi les questions qui devront faire l’objet d’approfondissements supplémentaires, signalons: les divergences persistantes entre les pays qui ne veulent pas faire de concessions en matière d’abandon du vote à l’unanimité sur des matières telles que la politique étrangère, la fiscalité et la sécurité sociale et les États membres qui, par contre, considèrent l’introduction progressive du vote à la majorité qualifiée dans ces secteurs comme un élément essentiel du futur Traité constitutionnel; les nombreuses requêtes (souvent divergentes) des États membres pour une modification des dispositions en matière de budget, de cadre financier pluriannuel, de ressources propres, de gouvernance économique. Ici, la présidence vise à préserver autant que possible les équilibres interinstitutionnels et les règles de vote proposées par la Convention. L’idée d’une procédure de révision simplifiée pour le titre III de la partie III du Traité constitutionnel continue à rencontrer des résistances tandis qu’une plus grande convergence semble se dessiner sur la "clause passerelle" sur la base de formules qui impliquent aussi les parlements nationaux. Sur l’ensemble des ces thématiques, la présidence s’est réservée de proposer de nouvelles réflexions au cours des dernières sessions de la CIG.
Le conclave a en outre permis de réaliser des progrès significatifs en ce qui concerne la définition de la PESD dans le futur Traité constitutionnel. En effet, il a été possible de parvenir à une nouvelle rédaction de l’article I-40, paragraphe 7, sur la clause d’assistance mutuelle, à la description de la coopération structurée à l’article III-213 et surtout à la présentation d’un protocole contenant les critères de participation à cette coopération. Cet ensemble de textes sera réexaminé lors de la session ministérielle de la CIG du 8 décembre. Toutefois, l’échange d’idées qui a eu lieu durant le conclave a révélé l’existence d’éléments croissants de convergence dans ce secteur thématique délicat.
Le débat sur le cadre institutionnel de la future Union a confirmé que ce domaine est le plus sensible de toute la négociation. Le conclave s’est avéré utile pour surmonter quelques points de divergence et surtout pour favoriser une confrontation plus paisible et constructive. Les éléments saillants de la discussion peuvent être résumés comme suit. La requête de certains États membres d’élever le seuil minimum de députés nationaux au Parlement européen a été accueillie positivement, à condition que le nombre total de sièges n’augmente pas. Sur le thème de la présidence des formations du Conseil, on enregistre des convergences dans le sillage des orientations de la Convention, même si certains États membres restent perplexes vis-à-vis des présidences collégiales, auxquelles ils préféreraient des représentants élus. Sur cette thématique, la présidence italienne s’est réservée de réfléchir à d’ultérieures adaptations. La solution à laquelle on pourrait parvenir serait celle de trois États membres occupant la présidence pendant 18 mois. Les modalités de mise en œuvre de ces solutions pourraient faire l’objet d’une décision de la part du Conseil européen, au lieu d’être régies par un protocole spécifique. Les réactions aux propositions de la présidence sur le ministre des affaires étrangères de l’Union - visant à éclaircir certains aspects du fonctionnement de la formule de la "double casquette" en respectant l’esprit du projet de la Convention - ont confirmé que le système que nous avons choisi est le seul praticable. En effet, nos suggestions tendent à dépasser aussi bien les critiques de ceux qui craignent que la nouvelle figure institutionnelle ne devienne un "cheval de Troie" du Conseil au sein de la Commission, affaiblissant les pouvoirs de celle-ci en matière de relations extérieures, que celles des États membres qui voudraient soustraire le ministre aux contraintes de la collégialité de la Commission, en mettant en exergue son rôle de mandataire du Conseil. La voie du milieu que nous avons indiquée semble la seule à même d’assurer un compromis final, même s’il reste encore à résoudre deux questions importantes: l’opposition persistante de certains pays à confier au ministre des affaires étrangères la présidence du Conseil "Relations extérieures", et la requête d’autres États de ne pas nommer la nouvelle figure institutionnelle "ministre" mais plus modestement "représentant", avec une évidente marche arrière - non seulement symbolique - par rapport au projet de la Convention. Au cours du long débat sur la composition de la Commission après 2009, des positions et des arguments déjà connus ont été proposés à nouveau. Dans la poursuite de la négociation, il faudra concilier les partisans d’une Commission restreinte, agile, efficace et non entravée par des contraintes intergouvernementales, et les défenseurs d’une Commission représentative de toutes les cultures et sensibilités nationales et, donc, composée d’un commissaire avec droit de vote par État membre. Les propositions sur le tapis devront être analysées dans une perspective temporelle de longue haleine et en regardant les exigences de fonctionnement institutionnel d’une Union qui, dans 10-15 ans, aura vraisemblablement une composition encore plus large et devra se doter par conséquent de capacités de décision adéquates et facilement compréhensibles par les citoyens. La confrontation sur la question du calcul de la majorité qualifiée au Conseil a mis en lumière de façon encore plus nette l’éventail des positions en jeu: certains États défendent vaillamment le système de Nice, d’autres considèrent comme incontournable le passage à la double majorité. Parmi ces derniers, plusieurs pays préféreraient une double majorité totalement symétrique - c’est-à-dire 50% ou encore 60% aussi bien des États membres que de la population de l’Union. Face à des positions encore très éloignées, il faudra faire preuve de lucidité et de prévoyance. À cet égard, pour répéter ce que j’ai dit précédemment, je souligne la nécessité que les diverses propositions soient examinées dans une optique temporelle de longue haleine après 2009.
La session ministérielle de la CIG du 8 décembre prochain et les réunions bilatérales que la présidence intensifiera dans les prochaines semaines devront donc se concentrer surtout sur les thèmes institutionnels afin de compléter de la meilleure des façons la préparation de la réunion finale de la Conférence, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, qui s’ouvrira le 12 décembre 2003.
Du succès ou de l’échec de la négociation constitutionnelle dépendra, très vraisemblablement, l’évolution du processus d’intégration pour les prochaines années ainsi que la capacité européenne de jouer un rôle influent sur la scène internationale, dans un contexte de grands défis politiques et économiques. Pour cette raison, et en considération de l’importance de l’enjeu, l’approche de la négociation constitutionnelle devra être caractérisée par de bonnes marges de flexibilité de la part de tous les acteurs appelés à jeter les bases de l’Union du XXIe siècle. Dans le respect du principe d’égale dignité de tous les États membres - justement reconnu également au conclave de Naples - il est nécessaire d’abandonner les particularismes et de s’écarter de la logique du "juste retour" en vertu de laquelle, pour chaque concession, on essaie d’obtenir un bénéfice égal. Il s’agit d’une approche contraire au concept même d’intégration européenne qui, au cas où elle serait systématiquement appliquée, risquerait de miner les fondements de l’Union. Bien que l’équité soit une condition indispensable pour tout accord constitutionnel, personne ne peut à présent freiner l’actuelle évolution du processus d’intégration. Ceux qui voudront aller dans cette direction seront appelés à assumer leurs responsabilités face aux partenaires européens, face à leurs concitoyens et face à l’histoire du processus d’intégration. Les systèmes politiques sont le résultat d’un dialogue et d’actes des hommes: ces hommes sont totalement responsables de ce dialogue et de ces actes. Nous devons dorénavant savoir que l’approbation de la nouvelle Constitution sera "un succès de tous ou un échec de l’Union". Entre l’intérêt national et l’intérêt européen il n’y a plus aujourd’hui de différence substantielle.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais m’arrêter brièvement sur des thèmes qui seront abordés par le Conseil européen.
En ce qui concerne les thèmes économiques et, en particulier, la relance de la croissance durable de l’économie, le Conseil européen constituera le moment culminant du long travail effectué jusqu’ici depuis le Conseil européen de Thessalonique et approfondi par les chefs d’État ou de gouvernement au dernier sommet d’octobre. Le Conseil européen de décembre sera en effet appelé à donner une approbation définitive à l’Initiative pour la croissance déjà avalisée par le Conseil Écofin du 25 novembre dernier, en adoptant des décisions concrètes qui pourront substantiellement contribuer à améliorer la compétitivité du système économique européen et à développer pleinement le potentiel de croissance de l’Union, en favorisant un niveau plus élevé d’investissements dans le capital physique et dans le développement du capital humain. Dans ce domaine, le principal objectif sera - en identifiant une série de projets dont les travaux pourront être entrepris dans le bref délai de deux ou trois ans - de créer un catalyseur politique permettant d’imprimer une accélération décisive à la création d’infrastructures et la mise en œuvre de projets de recherche en phase plus avancée, de façon à faciliter la mobilisation des ressources essentielles de la Banque européenne d’investissement et du secteur privé.
En outre, d’un point de vue différent et plus général, mais toujours dans le contexte du renforcement de la cohésion du marché intérieur et de la relance de la croissance, la présidence italienne souhaite vivement que le Conseil européen entérine l’accord du Conseil "Transports" sur la proposition de la Commission en matière de révision des réseaux TEN - qui, je le rappelle, constitue la "toile de fond" des initiatives visant à compléter le réseau d’infrastructures de l’Europe élargie -, à la lumière également des récentes décisions en matière d’augmentation des contributions communautaires de 10 à 20% pour les projets sur les tronçons transfrontaliers.
Passons à présent aux thèmes liés à l’agenda de Lisbonne, en ce qui concerne notamment les aspects inhérents aux réformes structurelles, auxquelles le prochain Conseil européen de printemps devra consacrer son énergie. Je rappelle que les États membres de l’Union, dont les efforts dans ce domaine ont été constants, auront maintenant une occasion majeure pour dialoguer ouvertement au cours de la réunion extraordinaire du sommet social trilatéral, qui constituera une occasion de grande importance pour renouveler l’engagement de l’Union européenne en vue de mettre en œuvre la stratégie européenne pour l’emploi. Le sommet social sera le moment pour entreprendre un premier examen des résultats du travail effectué par le groupe de travail sur l’emploi dirigé par Wim Kok, et le sera également pour une confrontation sur l’Initiative pour la croissance, notamment en ce qui concerne ses effets sur l’emploi. Sur ces bases, les parties réunies au sommet social pourront approfondir la réflexion sur les liens existant entre la croissance de l’emploi et l’augmentation de la productivité, soulignés par le groupe de travail de Wim Kok, en évaluant notamment les retombées, également en termes d’emplois, de politiques visant à améliorer la compétitivité du système économique par la valorisation du capital humain et la flexibilité des systèmes socio-économiques européens. Les résultats de ce sommet - que M. Berlusconi rapportera au Conseil européen - alimenteront aussi naturellement la discussion du Conseil.
Le Conseil européen représentera également une occasion pour faire le point de la situation sur certains thèmes importants liés à la construction d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne les stratégies européennes sur l’immigration, à la lumière des indications issues des récents sommets d’octobre à Bruxelles et de juin à Thessalonique.
Les chefs d’État ou de gouvernement devront tout d’abord prendre acte des accords auxquels le Conseil "Justice et affaires intérieures" des 27 et 28 novembre est parvenu sur les principaux éléments d’une Agence européenne pour la gestion des frontières, sur un programme de mesures spécifiquement consacré à l’immigration par mer et sur l’introduction de données biométriques dans les visas et les permis de séjour. Il s’agit d’initiatives déjà examinées à l’occasion du sommet d’octobre qui vont maintenant être rapidement mises en œuvre et, dans certains cas, perfectionnées par l’adoption formelle des actes législatifs s’y rapportant. À cet égard, je souhaite notamment souligner que, sur les règlements concernant l’Agence et les données biométriques, le Parlement européen devra lui aussi exprimer son avis.
Il y a malheureusement des nouvelles moins positives en matière d’asile. Malgré l’important effort déployé par la présidence italienne, qui a abouti à de substantiels progrès dans ces négociations difficiles, il n’a pas été possible de parvenir à une entente sur la directive en matière de normes minimum de procédures ni de sortir de l’impasse déjà enregistrée à la fin de la présidence grecque sur l’autre directive concernant le statut des réfugiés et de la protection subsidiaire. Le Conseil européen ne pourra que réaffirmer l’importance politique de cette matière et inviter le Conseil à parvenir à un accord au moins avant le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le 1er mai prochain.
Dans le cadre de la politique migratoire de l’Union, le Conseil européen ne manquera pas de s’occuper également du thème fondamental de l’accueil et de l’intégration des immigrés légaux, notamment l’importance de favoriser le dialogue entre religions comme facteur de cohésion sociale, thème auquel la présidence italienne a consacré une conférence des ministres de l’intérieur les 30 et 31 octobre derniers. La politique migratoire ne saurait être efficace sans une réelle collaboration active avec les pays tiers qui sont à l’origine de ces flux ou par lesquels ces derniers transitent, collaboration qu’il faudra développer dans un esprit de partenariat constructif. Dans cette optique, il apparaît opportun de signaler l’accord interinstitutionnel positif entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui devrait être officialisé dans les prochains jours, sur la création d’un programme d’assistance technique et financière aux pays tiers en matière d’asile, ainsi que l’amorce d’un mécanisme de suivi et d’évaluation de ces pays dans la lutte contre l’immigration clandestine demandé par le Conseil européen de Thessalonique.
Enfin, dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, le Conseil européen exprimera sa satisfaction quant à l’accord auquel on est parvenu à la suite d’une œuvre de médiation tenace de la présidence italienne à propos de la décision-cadre sur la lutte contre le trafic de drogue, une préoccupation majeure de l’opinion publique européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen de Bruxelles précède de quelques mois l’entrée en vigueur du traité d’adhésion. Les chefs d’État ou de gouvernement seront appelés à fournir d’importantes indications en ce qui concerne l’achèvement du processus d’élargissement, à la lumière notamment des rapports présentés par la Commission le 5 novembre dernier. En ce qui concerne les pays en voie d’adhésion - comme vous le savez -, le Conseil s’est déjà exprimé le 17 novembre dernier sur les rapports de suivi de la Commission relatifs à leur état de préparation en vue de l’adhésion. Les ministres des affaires étrangères ont notamment pris acte avec satisfaction du haut niveau d’alignement atteint par les pays en voie d’adhésion dans les divers domaines de l’acquis, et nous prévoyons par conséquent que les chefs d’État ou de gouvernement confirmeront ces considérations positives. L’élargissement qui aura lieu en 2004 s’annonce donc de plus en plus comme un plein succès et vient ainsi confirmer la correction des décisions prises par les chefs d’État ou de gouvernement à Copenhague au mois de décembre dernier. Bien entendu, comme cela était prévisible, étant donné le grand effort demandé aux pays en voie d’adhésion, il y a des domaines de l’acquis où le processus de préparation n’est pas achevé, domaines au sujet desquels il faut par conséquent inviter nos futurs partenaires à accomplir les efforts nécessaires.
Le récent document de stratégie de la Commission montre sans équivoques que la Bulgarie et la Roumanie ont accompli de considérables progrès en vue de leur entrée dans l’Union. Ces pays sont aujourd’hui prêts pour accomplir les pas décisifs qui préludent à leur adhésion. Le Conseil européen a par conséquent la responsabilité de faciliter ces pas en leur indiquant le parcours avec suffisamment de précision. Cela vaut aussi pour les délais, en particulier ceux concernant la conclusion des négociations d’adhésion, la signature du Traité et, enfin, leur entrée dans l’Union. Il s’agit naturellement de pas dont l’accomplissement dépend surtout des gouvernements de la Bulgarie et de la Roumanie. Cependant, en vue de favoriser cet engagement, les chefs d’État ou de gouvernement devront, selon l’avis de la présidence, donner des indications claires sur les étapes de ce futur parcours, qui devront donc être conformes aux échéances: 2004 pour la conclusion des négociations; 2005 pour la signature des traités d’adhésion et 2007 pour l’adhésion à l’Union européenne. Le Conseil européen devra en outre fournir des indications sur les délais servant à définir le cadre financier concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en accueillant notamment la volonté manifestée par la Commission de le présenter avant la fin du mois de janvier prochain en suivant les critères d’allocation des ressources déjà adoptés jadis à l’égard des pays en voie d’adhésion.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que chacun d’entre nous dans cette salle a une raison de se réjouir des efforts considérables accomplis par la Turquie en termes de réformes institutionnelles, ainsi qu’à l’égard de ses nouveaux progrès vers le respect des critères politiques de Copenhague. Une reconnaissance appropriée de ces développements positifs mérite par conséquent de figurer à plein titre dans les conclusions du Conseil européen. Nous ne devons d’ailleurs pas manquer d’adresser nos suggestions et nos encouragements à la Turquie pour qu’elle poursuive dans cette direction, en soulignant également les domaines où l’on demande à Ankara un engagement particulièrement soutenu. L’objectif à moyen terme reste celui d’une préparation adéquate de la Turquie en vue de la décision que le Conseil européen adoptera d’ici un an.
Enfin, en ce qui concerne Chypre, la présidence estime que les chefs d’État ou de gouvernement doivent réitérer l’appel déjà adressé aux parties pour parvenir à une solution concertée, avant leur date d’adhésion, en rappelant en même temps qu’une résolution de la question de Chypre favoriserait de manière significative les aspirations turques en matière d’adhésion à l’Union européenne.
Comme toujours, le Conseil européen consacrera aux relations extérieures de l’Union et aux principaux thèmes de l’actualité internationale l’attention qui convient. Je ne m’attarderai pas sur cet aspect car, notamment en ce qui concerne les zones de crise, nous attendons les plus récentes évolutions sur le terrain. Je crois par ailleurs que nous ne pourrons pas éviter d’aborder des thèmes tels que la situation du processus de paix au Moyen-Orient, la situation en Irak et les évolutions du dialogue critique avec l’Iran.
Le débat sur la stratégie de sécurité, entrepris en juin dernier, se conclura également au Conseil européen par l’adoption d’un excellent document établissant les problèmes pour la sécurité de l’Union et la façon d’y faire face. Et ce, aussi bien pour orienter les décisions opérationnelles des gouvernements que pour accroître la conscience des opinions publiques et le soutien de ces dernières pour l’engagement accru désormais nécessaire, dans toute l’Union, pour la sécurité.
Les chefs d’État ou de gouvernement seront également appelés à examiner le rapport sur l’état d’évolution de la PESD afin de conférer à la future présidence un mandat détaillé en la matière. Acquérir plus de capacités reste notre premier engagement. C’est aussi pour cela que le Conseil européen saluera avec une emphase particulière la décision de créer une agence européenne spécifiquement engagée en faveur du développement et de l’acquisition de nouvelles capacités militaires.
Pour conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite enfin rappeler que le prochain Conseil européen sera appelé à adopter le premier programme stratégique pluriannuel qui guidera l’activité du Conseil dans les trois prochaines années.
Le Président.
   - J’ai l’insigne plaisir d’accueillir dans la tribune officielle l’ancien Premier ministre sud-coréen, M. Nam, et son vice-Premier ministre, M. Lee. Ils sont parmi nous afin de participer au Forum Asie du nord-est du Parlement européen, qui aura lieu les 4 et 5 décembre 2003. Nous vous souhaitons à tous deux la bienvenue dans cette enceinte.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen de Bruxelles sera le dernier d’une année riche en événements. Nous nous trouvons en effet confrontés presque chaque semaine à des événements et des décisions de grande portée pour notre avenir. La semaine dernière n’a pas fait exception à cet égard.
Avant de passer au débat sur la Constitution, je voudrais aborder brièvement un autre sujet d’actualité pour la vie de l’Union. Le prochain Conseil européen sera en effet précédé - comme l’a dit M. Antonione - d’une réunion extraordinaire du sommet social tripartite auquel participeront les chefs d’État de la troïka et les représentants des partenaires sociaux et de la Commission. Il est en effet absolument essentiel d’associer les partenaires sociaux à cette phase du processus constitutionnel, et il est essentiel d’entendre leur voix. L’implication des syndicats et des employeurs est la meilleure garantie de succès de toute initiative en faveur de l’emploi.
La rencontre abordera deux sujets qui sont au centre de la stratégie de Lisbonne, à savoir, notre initiative pour la croissance et la stratégie européenne pour l’emploi. Le moment central sera la présentation du rapport du groupe de travail sur l’emploi par M. Wim Kok. Le rapport indique comment faire face aux grandes transformations de l’économie et du monde du travail. Au nombre de ses grands points, nous trouvons la nécessité d’augmenter la capacité d’adaptation des entreprises et des travailleurs, d’accroître l’investissement dans le capital humain et, enfin, de créer de nouvelles dynamiques sociales pour soutenir les réformes et en accélérer la mise en œuvre. La Commission tiendra compte du rapport du groupe de travail et des recommandations qu’il contient pour préparer le rapport sur l’emploi qu’elle présentera au prochain Conseil européen de printemps.
Monsieur le Président, j’en viens à présent au thème central de mon discours, la Conférence intergouvernementale, qui entre dans sa phase finale et dont M. Antonione a déjà présenté une synthèse extrêmement pondérée et louable. Au Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre, les enjeux seront élevés. Les décisions qui seront prises seront les premiers fruits du système de Convention proposé par le Parlement européen et la Commission et approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001. Un éventuel retour au système de la négociation intergouvernementale, telle que nous l’avons vécue pendant la dernière nuit du sommet de Nice, représenterait un échec politique pour l’Union européenne. L’opinion publique européenne ne l’accepterait plus. La principale mission de la CIG consistera à déterminer comment l’Union peut atteindre ses objectifs fondamentaux et renforcer sa capacité de décision.
L’Union européenne se trouve en effet face à trois grands défis. Premièrement, nous avons besoin de politiques fortes et d’une coordination renforcée au niveau européen, afin de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois et la protection sociale. Deuxièmement, nous devons apporter une réponse commune aux défis internationaux en matière de sécurité, de liberté et de justice. Troisièmement, nous devons conjuguer nos forces pour faire face à nos responsabilités sur la scène mondiale et pour promouvoir nos valeurs et nos intérêts.
Telles sont les orientations des objectifs que l’article 3 du projet de Constitution assigne solennellement à l’Union européenne. La Convention n’a évidemment pas produit une Constitution parfaite au regard de ces objectifs. Le résultat correspond toutefois, et sans doute au-delà des attentes, aux intentions formulées dans la déclaration de Laeken. Jusqu’à présent, la Conférence intergouvernementale s’est évidemment davantage employée à résoudre les désaccords internes entre les États membres qu’à créer des instruments adaptés aux problèmes et aux besoins de l’Europe.
Il est certainement décevant qu’aucun progrès n’ait été enregistré sur la voie de l’adoption d’une procédure permettant de modifier les éléments de la Constitution relatifs aux politiques européennes. La Commission soutiendra tout effort de la présidence allant dans cette direction. Eu égard aux nouveaux défis qu’il faudra relever, la Constitution ne peut ni ne doit devenir un frein pour notre action future. Pour ce qui concerne le travail de la Convention, l’unique avancée enregistrée à ce jour a trait à la définition d’une coopération structurée en matière de défense. Sur tous les autres plans, le risque subsiste encore que la CIG nous ramène en arrière, dans la voie de la méthode intergouvernementale. Cela vaut aussi pour la coopération européenne en matière pénale, au moment même où tous les dirigeants reconnaissent la menace que font peser la criminalité et le terrorisme internationaux.
Il y a aussi - comme l’a fort bien dit M. Antonione - ceux qui cherchent à saper la crédibilité du ministre européen des affaires étrangères, tout en clamant que l’Europe doit devenir plus forte et jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale. Certains ministres soutiennent qu’une extension du système intergouvernemental renforcerait la coordination des politiques économiques, alors, au contraire, que ce vers quoi nous devons vraiment tendre, c’est un renforcement de la capacité européenne de mettre la gouvernance économique au service de la stratégie de la croissance.
Certains pays en arrivent même à proposer la réintroduction du droit de veto là où la Convention l’a aboli, par exemple en matière de politique commerciale. Nous nous trouvons donc clairement face aux deux options suivantes: soit une Europe divisée qui se contente d’être un spectateur sur la scène politique mondiale, soit une Europe unie qui contribue à la paix, à la croissance et au développement durable.
L’Europe, qui a le choix entre ces deux options contraires, risque de devenir un continent marginal à l’échelle mondiale, entouré de protagonistes puissants. Le projet de Constitution, dans sa forme actuelle, fournit les instruments grâce auxquels une Europe unie pourrait agir plus efficacement. Rien de moins, mais rien de plus. Il ne crée pas un projet politique pour l’avenir. La question centrale qui se pose aux dirigeants nationaux siégeant à la CIG n’est donc pas celle de leur engagement dans la voie d’un projet européen ambitieux. La vraie question est la suivante: trouveront-ils collectivement la force d’adopter les instruments nécessaires à tout projet européen?
La Convention a préservé et amélioré l’équilibre des pouvoirs entre les institutions de l’Union européenne. Une Commission forte est indispensable pour garantir l’application impartiale des règles européennes, et on ne doit donc pas réduire à la dernière minute les pouvoirs de la Commission dans des domaines clés comme le contrôle des aides d’État. Notre aspiration à devenir une authentique Union de peuples et d’États trouve son expression dans le système de double majorité proposé pour les décisions du Conseil. La légitimité démocratique se trouve accrue par le renforcement des compétences législatives, politiques et budgétaires du Parlement européen, et le pouvoir de la Cour de justice de défendre la primauté du droit a été partiellement renforcé. Une chose est claire, Mesdames et Messieurs: la Commission s’opposera jusqu’à la dernière minute de la Conférence intergouvernementale à toute tentative de réduire les pouvoirs du Parlement européen, surtout dans le domaine budgétaire.
En effet, comment peut-on attendre du Parlement européen et de la Commission qu’ils expliquent aux citoyens et défendent une Constitution que le Parlement lui-même aurait rejetée? Aucune explication ne tiendrait la route.
Pour sa part, la Commission note avec satisfaction que la présidence a reconnu qu’un système où cohabiteraient des commissaires pourvus et dépourvus du droit de vote serait trop complexe et, surtout, qu’il ne pourrait fonctionner. Il existe une solution simple, qui préserve l’égalité entre les commissaires, à savoir, une Commission composée d’un commissaire par État membre, assortie d’une structure de décision plus décentralisée et d’un système de contrôle et de contrepoids garantissant l’absolue collégialité. Telle est la solution que la Commission souhaite voir inscrire dans la Constitution.
Enfin, le système du vote à la double majorité proposé par la Convention - 50% des États membres représentant au moins 60% de la population de l’Union - est simple et équitable. Tout changement éventuel devra faciliter la prise des décisions au sein du Collège. La Commission continue évidemment de privilégier une formule où 50% des États des membres représentant au moins 50% de la population emporteraient la décision. En aucun cas, la Conférence intergouvernementale ne devra adopter des modalités de vote qui rendraient le processus de décision du Conseil plus difficile que celui issu du sommet de Nice.
Une Constitution en recul par rapport à Nice serait tout simplement indéfendable. En outre, nous devons éviter à tout prix les marchandages de dernière minute à Bruxelles, dont l’unique résultat serait de détruire la crédibilité de la Constitution avant même que celle-ci ne voie le jour. Nous ne devons pas oublier que le premier référendum sur la Constitution aura lieu à peine six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de conclure - et sans entrer dans le débat qui se déroulera plus tard dans cette enceinte -, je ferai quelques brèves considérations sur la réunion du Conseil "Écofin" qui s’est tenue la semaine dernière.
J’examinerai cet événement sous deux angles en m’attachant tout d’abord au fond puis à la procédure. Sur le fond, le Conseil est parvenu à un accord général sur les plans de réduction du déficit, plans qui, par ailleurs, sont conformes à ceux prévus par les deux pays concernés. Le Conseil a donc accepté les engagements exprimés par l’Allemagne et par la France pour consolider leur budget en 2005. Du point de vue de la procédure par contre, l’événement est plus lourd en conséquences, car le Conseil a décidé de suivre une voie exclusivement intergouvernementale et non celle prévue par les procédures institutionnelles. À cet égard, je répéterai la critique que j’ai faite sur le fond: on ne peut chercher des échappatoires lorsque les règles du traité et les règles du pacte - convenues à l’unanimité - deviennent sévères ou gênantes. L’utilité et la valeur du traité et du pacte dépendent de la certitude des règles que tous - tant la Commission, le Parlement et le Conseil que les États membres -, nous devons respecter.
Le sujet revêt un degré de gravité que je ne veux pas passer sous silence. J’espère cependant que, comme cela s’est déjà si souvent produit dans l’histoire de l’Union, les crises les plus graves verront naître les solutions les plus novatrices et durables. Je pense par conséquent que nous devons regarder vers l’avant et nous fixer deux objectifs: l’un pour l’immédiat, l’autre pour l’avenir. Dans l’immédiat, je suis certain que les États membres sauront lire dans la déclaration finale du Conseil le signal d’un engagement plus fort et plus déterminé sur la voie de la croissance et de la stabilité, et qu’ils comprendront qu’ils doivent systématiquement appliquer les règles. Pour notre part, nous continuerons à faire notre devoir en appliquant le traité et les dispositions du pacte. Il est de notre responsabilité, surtout dans cette phase, de garantir à tous les États membres une égalité absolue de traitement. Je rappelle en outre que la discipline budgétaire et la stabilité sont essentielles pour l’Union économique et monétaire. Cependant, cet événement contient aussi un enseignement pour l’avenir. Rappelez-vous toutes les critiques que j’ai formulées il y a un an. Elles ne condamnaient pas le pacte, mais demandaient avec force que celui-ci devienne un instrument plus intelligent pour coordonner les politiques budgétaires au niveau européen. Maintenant que la monnaie unique est un fait acquis, il faut que les marchés et tous les citoyens puissent compter sur une vraie gouvernance de l’économie, c’est-à-dire sur une vraie politique économique. Nous devons aborder une nouvelle phase de consolidation et de gestion de nos acquis, et nous adapter à la nouvelle situation, mais toujours de façon rigoureuse et, surtout, toujours de façon valable pour tous. Nous devons rétablir la crédibilité de nos instruments de gouvernance de l’économie et de notre Communauté de droit au moment où se déroule le débat sur notre Constitution.
Il y a un an déjà, la Commission a fait un premier pas en présentant des propositions concrètes pour renforcer et coordonner les politiques économiques et pour interpréter le pacte avec plus de souplesse et de rigueur. Cette ligne d’action proposée par la Commission est approuvée par le Conseil européen. Par ailleurs, notre contribution à la Convention contenait déjà une partie relative au renforcement de la coordination de la politique économique européenne. La Conférence intergouvernementale a fait siens certains éléments de nos propositions. Aujourd’hui, nous ne devons pas remettre en question les timides avancées que nous avions faites.
Toutefois, les décisions adoptées par le Conseil "Écofin" montrent que le vrai problème encore en suspens est celui de l’authentique faiblesse du système de gouvernance économique au niveau européen. La solution à apporter à ce problème constitue un vrai défi que nous devons relever. C’est en regardant vers l’avant et en menant une réflexion approfondie que la Commission préparera une initiative en ce sens. À mon avis, en effet, il ne suffit pas de revoir les règles de mise en œuvre du pacte. Nous devons approfondir le débat sur la politique fiscale dans le contexte plus large de la surveillance et de la coordination générale de la politique économique. Nous devons surtout lier plus étroitement les politiques budgétaires à l’objectif plus général qui consiste à augmenter le potentiel de croissance sans compromettre la viabilité à long terme des finances publiques. En ce sens, nous devons recourir plus activement aux grandes orientations des politiques économiques conjointement avec le Pacte de stabilité et de croissance, comme instruments de coordination des politiques économiques pour garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Nous devons ainsi trouver un nouvel équilibre entre ces deux instruments pour maintenir la discipline budgétaire et pour stimuler simultanément la croissance.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les quelques jours qui nous séparent du Conseil européen de Bruxelles, nous devons agir avec vigueur, mais aussi avec optimisme, pour atteindre les objectifs majeurs que nous nous sommes fixés. Ainsi, la Constitution qui est train d’éclore pourra clarifier nos objectifs fondamentaux, préciser le champ d’action de l’Union et rendre plus simple et plus transparent le fonctionnement de nos institutions. Je suis convaincu que nous léguerons aux générations futures une Union non seulement élargie et plus influente, mais aussi une Union qui sera plus cohérente, plus démocratique et plus proche du citoyen européen. Nous ne saurions nous contenter de moins en ce grand moment historique.
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de commencer par remercier la présidence italienne du Conseil pour s’en être tenue jusqu’à présent à ses promesses de rester la plus fidèle possible au projet de la Convention. Au nom de mon groupe, je l’encouragerai à poursuivre dans cette voie. Nous devons reconnaître que les péripéties liées au Pacte de stabilité nous ont fait perdre en crédibilité dans certains domaines, ce qui a affecté les relations entre petits et grands États dans ces négociations et n’a certainement pas contribué, dans le cas de deux États, à leur faire adopter une position de négociation plus conciliante.
Peut-être pourrais-je commencer par des propos que j’estime importants, à savoir que ces négociations ne doivent pas interférer avec la stabilité et la force de la Banque centrale européenne et que les tentatives de certains allant dans ce sens doivent être étouffées dans l’œuf. Nous devons être pleinement conscients que de sérieux progrès ont été enregistrés dans plusieurs domaines, auxquels M. Antonione a fait référence. Je suis particulièrement heureux que de tels progrès aient été enregistrés à Naples dans le domaine de la politique de sécurité, en ce qui concerne la coopération structurelle et la clause d’assistance mutuelle - en ce compris le protocole -, au point que nous pouvons parler ici de véritable percée. La Convention a, selon moi, toujours été d’avis que la porte devait rester ouverte de manière à ce que d’autres pays puissent se joindre aux pays fondateurs, et que cela ne devrait pas être perçu comme étant dirigé contre les relations transatlantiques.
J’espère simplement que le ministre des affaires étrangères pourra se faire accepter de la même manière, et j’estime qu’il est extrêmement important, du point de vue de la Commission et du Parlement, que ce ministre des affaires étrangères puisse être un membre à part entière de la Commission, avec tout ce qui en découle, même s’il ne fait aucun doute qu’il devra se montrer loyal vis-à-vis du Conseil - et la clarification apportée par la présidence italienne du Conseil à cet égard est également importante. Par ailleurs, je considère qu’il est crucial qu’il préside également le Conseil "Affaires étrangères" - il serait en effet absurde qu’il n’en soit pas ainsi, et c’est d’ailleurs la seule manière de donner un sens à l’ensemble de l’édifice. Je ne suis pas certain de pouvoir croire sérieusement que ce sont précisément les ministres des affaires étrangères qui trouvent le titre de "ministre des affaires étrangères" problématique. J’ai du mal à comprendre ce qu’une telle dénomination a de tellement problématique.
Si j’ai bien compris ce qu’il est ressorti de Naples, il semble également important que le président du Conseil européen n’ait pas le pouvoir d’intervenir au niveau du Conseil général et de ses activités. J’espère que les négociations ne changeront rien à cet égard. Ce point fait partie de l’équilibre institutionnel - président de la Commission, Conseil général et Conseil européen -, et nous avons accepté l’idée d’un président du Conseil européen à la condition expresse qu’il n’ait pas d’influence sur les autres actions du Conseil et sur le processus législatif. Je pense que ce point résistera aux tentatives dont nous avons eu vent.
Je dois dire que deux points m’attristent profondément. Tenter de résoudre le problème des procédures de vote au Conseil en définissant une date fixe, en 2009, où celui-ci devra revenir à une prise de décisions à l’unanimité est une dérobade. C’est une solution qui n’a jamais fonctionné et, si nous voulons que le Conseil soit opérationnel, il doit être habilité à prendre des décisions à la double majorité, comme le proposait la Convention. J’espère que cette idée ne sera pas abandonnée trop rapidement au cours des négociations de ces dix prochains jours. Nous nous sommes montrés critiques vis-à-vis du traité de Nice car celui-ci ne permettait pas d’agir dans le respect des exigences découlant de l’élargissement. Ce point précis ne doit pas être la cause de l’échec des négociations.
Le deuxième point que je voudrais aborder est le suivant: je considérerais comme un point de rupture toute mise en échec du Parlement à la suite de modifications de la législation budgétaire. Si, comme nous l’affirme le Conseil "Écofin", l’objectif est de rétrograder les prérogatives parlementaires à ce qu’elles étaient avant l’accord interinstitutionnel, voire avant 1978, nous ne pouvons l’accepter. Nous sommes en face d’un bon équilibre, y compris sur le fait que le Conseil seul a le dernier mot concernant ses propres ressources. Dans ce contexte, il s’agit bien d’un équilibre, qui sera rompu si l’une ou l’autre de ses composantes est modifiée. Même si j’ai dépassé mon temps de parole, je voudrais rappeler que l’approbation du budget est une prérogative du Parlement. Aucun parlement ne saurait accepter une constitution qui violerait cette prérogative.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par faire une remarque sur la méthode, puisque le président de la Commission a - à juste titre, selon moi - abordé le Pacte de stabilité, qui est le prochain point à l’ordre du jour. Le président en exercice du Conseil m’informe qu’il laissera le ministre Tremonti traiter de ce sujet. Nous devrons faire savoir à ces deux derniers ce que nous pensons de cette question économique et budgétaire.
Commençons cependant par le commencement. Concernant le sommet social, qui sera couvert plus en détail par d’autres députés, je voudrais commencer par formuler l’espoir qu’il sera plus qu’un simple gadget en option. La stratégie de Lisbonne nous a montré ce qu’il advient des bonnes intentions en l’absence d’engagements. Nous pensons qu’il est primordial en ce moment de tenter de définir des politiques proactives pour notre meilleur atout, à savoir nos ressources humaines. Nous soutenons dès lors les propositions de Wim Kok et espérons que le Conseil proposera des politiques qui constituent plus qu’une liste de bonnes intentions.
Pour en venir aux résultats de la rencontre ministérielle de Naples - marquée apparemment par une tempête qui a jeté une ombre sur la fin de la rencontre, malgré l’absence de fumée noire en provenance du Vésuve -, je voudrais déclarer, en nette opposition avec la position du gouvernement italien, que nous souhaitons toujours assister à la conclusion d’un accord le 13 décembre. Nous voulons que la présidence italienne soit un succès. Je dois admettre que cette dernière a maintenu une approche constructive, allant souvent bien plus loin que la plupart des gouvernements.
Eu égard aux questions dont nous débattons aujourd’hui, je voudrais attirer l’attention du Conseil et de la présidence italienne sur les responsabilités de cette Conférence intergouvernementale, qui se tient après que l’Europe a ouvert ses portes à la démocratie. Ces portes ont été ouvertes, puis refermées à nouveau. Nous ne pouvons accepter à ce stade des accords et des marchandages de dernière minute, qui foulent aux pieds non seulement ce Parlement, mais aussi la démocratie et la transparence.
Par conséquent, le groupe PSE ne considère pas que la question du Conseil législatif a été réglée. Au nom de la dignité et en vue de maintenir le processus législatif ordinaire, la Conférence intergouvernementale devrait reconsidérer cette question.
Concernant la composition de la Commission, je tiens à dire qu’en principe, la majorité de mon groupe est favorable à une solution flexible. Nous ne sommes pas favorables à l’idée d’avoir un commissaire par État membre, mais, quoi qu’il advienne, nous devons garder à l’esprit que nous pensons en termes de périodes de transition, alors qu’en réalité, la Commission doit être un organe exécutif européen responsable.
Nous avons pris note de la proposition de la présidence italienne relative au vote à la majorité qualifiée, qui repose sur une double majorité de la population et des États, comme le stipule l’article 1 de la Constitution. Nous disposons d’une certaine marge d’ajustement, mais nous devons éviter d’aller plus loin, à la triple majorité établie par le traité de Nice, car cette approche ne fonctionne absolument pas.
Nous saluons les progrès réalisés en matière de coopération structurée dans le domaine de la défense, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et nous soutenons la proposition de la présidence italienne d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée.
Nous sommes extrêmement déçus des propositions actuelles relatives au troisième pilier, notamment celles relatives à la coopération judiciaire, aux questions pénales et civiles, et au rôle du procureur européen. Dans ces domaines, nous assistons à un retour en arrière tout à fait manifeste par rapport au projet de Constitution.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en commentant les attaques en règle du Conseil à l’encontre de ce Parlement, malgré le fait qu’il n’a aucune autorité pour agir de la sorte. Soyons clairs: le Conseil "Écofin" n’a aucune autorité sur les prérogatives de cette Assemblée. Je dirais qu’il s’agit d’une manœuvre offensive de la part du Conseil et de ses conseillers, le , comme on les appelle en italien, dans la mesure où le Coreper est l’organe situé juste en dessous du Conseil et que c’est en son sein que sont préparés les documents destinés au Conseil, puisque les ministres ne sont généralement pas experts en ces questions.
Permettez-moi d’affirmer que ce genre de propositions est totalement inacceptable à nos yeux. Il existe une ligne de démarcation claire qui ne doit pas être franchie. En fait, j’irais même plus loin: il existe un équilibre des pouvoirs harmonieux entre le Parlement et le Conseil depuis 1975, et nous n’accepterons pas ces changements sans broncher. Si le Conseil démantèle le système budgétaire, nous répondrons avec le même genre de propositions, et nous verrons qui sera disposé à aller le plus loin. Nous ne resterons pas assis à pleurer sur notre sort. Nous avons des prérogatives, et nous les défendrons jusqu’au bout.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, tous les regards sont tournés vers les efforts visant à s’accorder sur un traité constitutionnel d’ici la fin de l’année. L’ironie inhérente au fait de voir nos dirigeants édicter de nouvelles règles pour l’Union européenne quelques jours à peine après avoir bafoué celles du Pacte de stabilité ne passera pas inaperçue aux yeux de nos concitoyens. Parallèlement, nous attendons du Conseil européen qu’il endosse ses responsabilités, qu’il fasse valoir les droits des citoyens européens qui sont toujours détenus à Guantanamo.
À Naples, nos ministres des affaires étrangères ne sont parvenus à se rapprocher d’un accord qu’en s’écartant davantage du texte de la Convention. Mon groupe regrette que la vague des réformes n’atteindra pas le niveau des marées hautes défini par la Convention.
L’extension, par la Convention, de la codécision aux compétences budgétaires aurait rendu l’Union européenne plus responsable et plus transparente. Aucune démocratie parlementaire ne peut perdurer sans le pouvoir du portefeuille. L’entêtement des ministres des finances à cet égard est une bataille mettant face à face la politique à l’état brut et le principe de réforme. Je salue les remarques du président de la Commission. Nous ne devons pas céder sur ce point.
Nous devons également résoudre la question de la pondération des votes, de manière à garantir que les gains d’efficacité et de responsabilité promis par la Convention ne soient pas entièrement perdus.
À nos yeux, ce qui a réellement porté le coup de grâce au Pacte de stabilité est le fait que certains pays aient confondu leur pouvoir de violer la loi avec le droit de le faire. À Guantanamo, les États-Unis ont été victimes de la même confusion.
L’Amérique a été fondée sur le principe que les hommes libres étaient gouvernés par des lois, pas par des hommes. Les pays ont des frontières, mais pas les principes. Il est impossible de tracer sur une carte un trait au-delà duquel de telles valeurs ne sont plus d’application. La prison de Guantanamo met à mal un précieux héritage américain et réduit en pièces une base vitale élevée.
Depuis deux ans, les 660 hommes et jeunes hommes du camp Delta se voient dénier les droits des prisonniers de guerre ou des détenus de droit civil. Ils n’ont été accusés d’aucun crime. Les commissions militaires qui les jugeront n’accorderont aucun droit d’appel et aucun accès à une défense effective. Dostoïevski a écrit un jour: "On ne connaît la nature d’une civilisation qu’en visitant ses prisons." De toutes les épreuves que l’on peut faire passer à une civilisation, l’exercice responsable du pouvoir sur le plus faible est la plus importante de toutes. Malheureusement, les normes de détention et de justice à Guantanamo sont indignes d’un pays ayant, comme les États-Unis, une glorieuse histoire de libertés civiles.
Si je salue l’idée que certains détenus pourraient être rapatriés rapidement, la grâce accordée à certains Australiens et Européens renforce l’injustice dont sont victimes ceux qui seront laissés sur le carreau. L’Europe doit faire pression pour que chaque homme et jeune homme détenu à Guantanamo soit immédiatement inculpé, affronte la justice dans son pays d’origine ou soit libéré, indépendamment de sa nationalité. Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’espère que ce point figurera parmi vos priorités.
J’appelle cette Assemblée à exiger du Conseil une déclaration claire indiquant la consternation de l’Europe, et j’invite notre président à lui transmettre ce message. J’appelle les dirigeants de l’Union européenne à garantir que les accords bilatéraux ne réduisent pas l’Europe au silence sur les nobles principes en cause. Le groupe libéral ajoute son soutien aux appels visant à ce que le Parlement européen et le Conseil envoient une à la Cour suprême américaine au nom des détenus.
Deux de nos plus grands ennemis dans la lutte contre la terreur sont la peur qui nous fait brader nos libertés et le pouvoir qui nous rend cyniques à leur égard. Si le Conseil peut trouver la volonté de se montrer juste face à notre ennemi, nous aurons déjà gagné.
Frahm (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est difficile de prendre la parole après le merveilleux discours que vient de prononcer M. Watson. Je suis tout à fait d’accord avec les commentaires de mon collègue à propos des détenus de Guantanamo, et mon groupe appellera également la présidence à se montrer ferme sur cette question lors de la prochaine réunion du Conseil.
J’appelle également le Conseil à exprimer son soutien à l’initiative de Genève pour la paix au Moyen-Orient, dans le cadre de laquelle un certain nombre de Palestiniens et Israéliens courageux viennent de signer un accord qui pourrait permettre d’abattre des murs. Cette initiative pourrait raviver nos espoirs de paix dans la région.
Pour en revenir à la Convention européenne et à la Conférence intergouvernementale: lorsque la Convention a choisi de rédiger tout un traité, il s’agissait bien d’un choix. Bien sûr, Laeken a demandé avant tout des réponses à différents problèmes, mais, puisque la Convention a néanmoins choisi de rédiger un traité unique et unifié, je pense également qu’elle a contribué à mettre quelque peu en péril la méthode de travail. Peut-être a-t-elle porté si haut la bannière européenne que ses pieds en ont quitté le sol. Il est à espérer que ce n’est pas le cas, mais je tiens à dire que le résultat de cette situation - la Constitution européenne - présente plusieurs faiblesses et plusieurs forces. Par dessus tout, je m’étonne cependant de voir comment nous pouvons siéger dans cette Assemblée - qui est une assemblée élue - à discuter d’une Constitution qui ne sera peut-être pas soumise à référendum, sur laquelle nos concitoyens ne sont pas autorisés à prendre position et vis-à-vis de laquelle ils n’ont pas la possibilité d’exprimer leur approbation ou leur rejet.
Un certain nombre d’États membres sont favorables à la tenue d’un référendum, mais la simple idée d’introduire quelque chose ressemblant à une constitution sans consultation des citoyens est tellement éloignée de ma conception de la démocratie que je ne trouve pas de mots pour le décrire. Après tout, la démocratie est bien plus que de simples institutions démocratiques, même si celles-ci en font partie. Elle est également plus que de simples élections libres et démocratiques permettant de faire son choix entre plusieurs candidats et partis politiques, même si celles-ci en font partie également. La démocratie inclut aussi la possibilité de dialogue avec les citoyens au cours du processus. Les citoyens ne devraient pas uniquement être habilités à exprimer leur vote avant de rentrer chez eux. Ils doivent aussi être consultés en cas d’événements importants, tels que la rédaction d’une Constitution européenne.
J’espère que le résultat de la Conférence intergouvernementale sera tel qu’il pourra être accepté par les citoyens qui sont autorisés à s’exprimer sur ce dernier. La tâche ne sera toutefois pas chose facile, notamment sur le thème de la politique économique. Nous venons d’aborder la question de l’UEM, et ce point fera également l’objet de discussions dans quelques instants à propos du Pacte de stabilité et de croissance. Mais les politiques sous-tendant le Pacte de stabilité et de croissance ont bien sûr été incorporées dans le projet de Constitution et, parallèlement, comme cela a été exprimé lors du référendum danois, nous observons à présent comment les petits États sont tenus de respecter les règles tandis que les grands en sont dispensés. Nous nous moquons éperdument de cette politique, et j’espère dès lors que la réunion du Conseil permettra de trouver une solution à ce problème, afin que l’Allemagne puisse résoudre ses problèmes économiques et que nous n’ayons pas à respecter ces exigences rigides. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Messieurs les Présidents, chers collègues, la Conférence intergouvernementale va mal. Le résultat que l’on prévoit pour Bruxelles m’apparaît, pour l’instant, exécrable. Je crois qu’une des plus grandes capacités des hommes politiques qui veulent dire "oui" consiste à avoir le courage, à un moment, de dire "non" ou de ne pas signer. Je trouve tout à fait juste que la Présidence, que la Commission, que tout le monde essaie de trouver un accord à Bruxelles. Mais si trouver un accord à Bruxelles signifie recommencer la comédie de la dernière nuit de Nice, il ne faut pas terminer la Conférence intergouvernementale à Bruxelles. Rien et plus jamais Nice! On connaissait "Mourir pour Danzig". Ensuite, les Polonais nous ont appris "Mourir pour la Pologne". M. Prodi nous a dit "On va mourir pour le budget". Moi, je dis "Je ne veux pas mourir pour Bruxelles". On n’est pas obligé de mourir et on n’est pas obligé de signer, si c’est une mauvaise Conférence intergouvernementale. Voilà la situation!
Je sais que les gouvernements ont l’habitude de rire car ce Parlement n’a pas à dire oui. Je sais que l’on dit qu’à la fin, le Parlement se ralliera. En effet, même la majorité de ce Parlement, contre une minorité, s’était ralliée à Nice et avait dit "oui" à Nice, alors que nous avions dit que Nice rendait l’élargissement impossible ou que le fonctionnement de l’Europe allait être impossible.
Toutefois, chers collègues des gouvernements et Monsieur le Président en charge, dites-leur qu’ils devront faire ratifier cette Constitution, que ce soit d’une manière parlementaire ou par référendum. Et que si nous, les députés européens, en grande majorité, nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’ils auront signé, nous sommes capables de faire basculer les référendums vers le "non". Nous avons une capacité de nuisance même si vous ne nous donnez pas la capacité de décider avec vous. Si vous ne trouvez pas un accord avec les plus Européens des Européens, c’est-à-dire avec ce Parlement, vous ne trouverez pas d’accord avec les populations européennes. C’est cela que vous devez vous mettre dans la tête. C’est pour cela que si vous révisez le projet constitutionnel de la Convention, si vous ne voulez plus parler du conseil législatif, si vous ne voulez pas parler de l’égalité institutionnelle sur le budget et du droit du Parlement, si vous ne voulez pas trouver la double majorité, si vous voulez remettre en question la définition du contenu de l’Europe tel que défini dans la première partie de ce texte de la Convention, les plus Européens des Européens se battront contre ce texte.
Je vous dis donc de ne pas signer car si vous ne trouvez pas un accord, cela signifie qu’il faut encore se parler. Il faut parler aux Polonais. Il faut parler aux Espagnols. Il faut parler à ma grand-mère et à mon grand-père et à je-ne-sais-qui. Selon moi, signer avant serait un crime contre l’Europe. C’est ce que nous dirons aux opinions publiques. Et nous essaierons de persuader nos gouvernements de ne pas signer à Bruxelles si le résultat n’est pas satisfaisant et de laisser le soin à la présidence irlandaise ou à la présidence luxembourgeoise de terminer. En effet, il n’est jamais trop tard pour terminer mais, parfois, il est trop tôt. C’est ce dont j’ai peur et c’est pour cela que je vous dis d’avoir confiance en l’Europe et de ne pas la sacrifier à une signature dont vous aurez honte comme vous avez eu honte de Nice. C’est d’ailleurs pour cela que vous avez lancé la Convention.
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il est juste d’affirmer que la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union à Naples le week-end dernier a été très productive. Je le dis parce que les gouvernements de l’Union européenne discutent à présent de ce que je décrirais comme les questions de fond, qui portent sur des sujets de préoccupation concernant les possibles dispositions du nouveau Traité sur l’Union européenne.
Le gouvernement italien doit être salué pour avoir accéléré le rythme de ces négociations, et cette récente réunion à Naples s’est tenue au bon moment. Les dirigeants de l’UE se réuniront la semaine prochaine, le 12 décembre 2003, pour voir s’ils peuvent s’entendre sur l’accord final qui déterminera l’avenir de l’Union européenne. Au vu de l’esprit de coopération et de la détermination qui prévalent en ce moment, je pense qu’un accord pourra être conclu lors de la rencontre à venir entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union.
Cela ne signifie pas qu’il n’existe aucun problème ni aucun point litigieux. J’ai toujours estimé qu’il était important d’assurer une égalité de représentation au niveau de la future composition de la Commission européenne. De même, diverses préoccupations émanent des gouvernements de différents États membres au sein de l’Union. Il est clair que l’orientation du processus décisionnel au sein du Parlement et du Conseil devrait reposer sur la codécision et sur des procédures de vote à la majorité qualifiée.
Je pense que les citoyens européens exigent de connaître les responsabilités exactes des nouveaux portefeuilles politiques en cours de création au sein de l’Union européenne. Ils veulent connaître avec précision le rôle d’un éventuel ministre européen des affaires étrangères ou d’un possible président du Conseil européen. Il est important de clarifier ces questions et d’éviter les doubles casquettes. Cela rendrait plus floues les actions que l’Union européenne devrait entreprendre en ce moment.
Par ailleurs, une certaine préoccupation demeure en Europe à propos de quelques sujets sensibles à l’échelon national. Je suis intimement convaincu que les questions de fiscalité devraient rester du ressort des différents gouvernements nationaux. Je ne pense pas que l’Union européenne devrait être investie du pouvoir de lever des impôts via une procédure de vote à la majorité qualifiée.
De même, j’estime que ladite procédure de vote à la majorité qualifiée ne devrait pas s’appliquer aux décisions relatives au fonctionnement des systèmes juridiques au sein de l’Union européenne. Il s’agirait d’une mauvaise démarche, du fait que différents systèmes juridiques et pénaux cohabitent en Europe.
Je suis persuadé qu’au cours des dix prochains jours, nous assisterons à une plus grande intensification du dialogue entre toutes les parties impliquées afin de déboucher sur un accord en faveur d’un nouveau Traité sur l’Union européenne. Le bon sens qui permettra de décrocher un accord lors du Conseil européen à venir est bien présent. Si le calendrier du gouvernement italien est certainement ambitieux, il peut être respecté dans de bonnes circonstances. Je lui souhaite toutes les chances de succès à cet égard. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, c’est probablement la dernière fois que nous nous rencontrons avant le Conseil des 12 et 13 décembre et je voudrais lancer un avertissement contre la Constitution qui est actuellement en projet.
La déclaration de Laeken a fixé comme objectif le rapprochement de l’UE des citoyens. À présent, de nombreuses décisions vont être transférées des parlements nationaux à des fonctionnaires européens travaillant à huis clos. Il y aura plus de décisions transférées des parlements ouverts à des groupes de travail à moitié secrets du Conseil que de décisions du Conseil rendues publiques. La transparence générale diminuera. Le pouvoir législatif deviendra essentiellement le pouvoir exécutif. L’influence des électeurs sera, par essence, diminuée. Le déficit démocratique augmentera, alors que l’objectif était de le réduire. Les fédéralistes au sein de cette Assemblée jubilent, car ils gagneront en influence. Ils devraient, au contraire, s’opposer au fait que les parlements nationaux cèdent plus de pouvoir que le Parlement européen n’en gagne. Les électeurs et les représentants élus seront les perdants. Les lobbyistes et les fonctionnaires gagneront du pouvoir législatif si le projet actuel est adopté.
Les chefs d’État ou de gouvernement auront le droit de désigner les personnes qui détiendront le pouvoir dans l’UE. Le président de l’UE, le ministre européen des affaires étrangères, le président de la Commission et son/sa vice-président(e) seront désignés par une alliance de 17 chefs d’État ou de gouvernement sur 25. Huit pays peuvent être mis en minorité et leurs souhaits négligés. Sur ces 17 dirigeants, dix pourront probablement continuer à être des dirigeants politiques dans leur pays. Les sept autres qui ne conserveront pas leur pouvoir une fois revenu dans leur pays pourront travailler à Bruxelles. Lorsque des hommes politiques perdent la confiance de leurs citoyens, leurs politiques rejetées peuvent être mises au placard pendant cinq ans. Le monopole d’élaboration des propositions législatives appartiendra à ceux qui ne peuvent plus être élus. Les commissaires ne sont pas élus et ne doivent pas répondre devant l’électorat. La Commission ne peut être contrainte d’abandonner ses fonctions qu’à une majorité des deux tiers, ce qui provoquerait tout au plus une crise.
Le Parlement européen lui-même traverse une crise, qui se traduit par exemple par la diminution constante du taux de participation aux élections et l’incapacité de contraindre les commissaires à respecter une loi sur la comptabilité qui s’applique à tous les libraires européens. Néanmoins, des moyens efficaces de lutte contre la fraude existent, à savoir la transparence et la démocratie. Laissons les commissaires être élus par les parlements nationaux, auxquels ils devront répondre. De cette façon, aucun commissaire ne pourra s’en tirer en disant "Je ne suis pas responsable, je ne savais pas ce qu’il se passait."
Il faut construire l’Europe de bas en haut et non de haut en bas. 

Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, je vais vous lire quelques déclarations faites après Naples. M. Fischer a déclaré: "Je repars de Naples plus inquiet qu’en y arrivant". La commissaire de Palacio a déclaré: "Il est clair que seule une minorité d’États est favorable au projet de Giscard d’Estaing". M. Villepin a déclaré: "Je n’accepterai pas de compromis au rabais".
Le président en exercice du Conseil lui-même a déclaré que l’Autriche, l’Estonie, le Danemark, et dans une certaine mesure, l’Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni, choisiraient, s’ils en avaient la possibilité, Nice au lieu du nouveau système. Pas de commentaire. Voilà le tableau.
Dans son excellente intervention, que nous avons tous applaudie avec plaisir, M. Cohn Bendit a affirmé qu’il ne voulait mourir ni pour le Danemark, ni pour l’Europe, ni pour l’Amérique et ni d’une maladie. Bravo. Moi non plus. Toutefois, cette politique, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette absence de politique de la part de notre, ou de votre, Europe est en train de condamner à mort des milliers de personnes au Moyen-Orient et de mettre en péril le sort et l’avenir de cette région.
Selon moi, et je soutiens l’appel lancé également par l’ancien président Cossiga sur ce sujet - sur la paix et la guerre -, la seule chose que vous, pacifistes, pouvez dire est que nous devons retirer nos troupes. Bravo. C’est déjà ce qu’on disait en 1939.
Il est maintenant nécessaire, et c’est la proposition précise que nous faisons en tant que députés radicaux de la liste Bonino, conformément au droit international et au droit de la guerre, de consulter d’urgence des experts. Nous devons agir rapidement pour légaliser la situation, c’est pourquoi l’ONU, l’Europe, la Ligue arabe et, selon moi, même les États-Unis, doivent réclamer un processus de paix officiel.
L’erreur commise par les Alliés en Italie, qui étaient déjà des libérateurs à l’époque, est en train de se répéter au Moyen-Orient. Le 8 septembre 1943, lors de la soudaine débâcle de l’armée italienne, comme celle de l’armée de Saddam Hussein, l’Italie aurait pu être libérée en deux mois. Au lieu de cela, des mois et des mois ont été nécessaires. Il leur a fallu six mois juste pour constituer la République de Salò.
Il n’y aura pas de République territoriale de Salò, mais nous assistons manifestement à une réforme clandestine de l’armée iraquienne, notamment parce qu’elle n’a toujours pas été payée.
Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que l’Italie, et aujourd’hui l’Europe, doivent prendre l’initiative de convoquer une session spéciale du Conseil chargé de proposer un processus de paix à l’ONU, aux États-Unis et à la communauté internationale. Conformément au droit de la guerre internationale, Saddam Hussein doit être considéré comme un belligérant clandestin afin - comme ce fut le cas, par exemple, à Cassibile en Italie - que des marchandages aient lieu concernant l’exil et l’impunité de Saddam Hussein, mais pas concernant son immunité.
Il s’agit d’une véritable initiative politique qui peut réunir la France, l’Allemagne et même les néoconservateurs des États-Unis. Une fois de plus, l’Italie et l’Europe tremblent comme ils le firent dans le cas de l’ex-Yougoslavie. L’image de Srebrenica symbolise notre absence de réaction.
Je vous implore, vivons éternellement, comme le demande M. Cohn-Bendit. En effet, évitons la maladie, mais arrêtons de condamner à mort des populations entières du monde, au nom de la liberté et de la légalité. 
Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce débat devient très émotionnel, mais mon intervention n’est pas de la même veine.
Je pense que l’issue de la Conférence intergouvernementale était prévisible. Je ne suis pas du tout surpris par le déroulement de cette Conférence. Je voudrais dire au président en exercice du Conseil que je pense que la présidence italienne s’en est bien sortie dans certains domaines. Je crois que certains sujets, comme la clause sociale, sont sur la bonne voie. C’est une chose que nous n’avions pas réussi à faire au sein de la Convention. Je pense que cela serait un pas positif si votre présidence réussissait à inscrire ce sujet à l’ordre du jour. Nous pourrions ainsi voir combien de gouvernements socialistes soutiennent cette idée.
Je crois également que vous pourrez obtenir des accords raisonnables sur d’autres matières - par exemple sur la question d’un procureur européen. Si votre proposition comprenait un procureur européen chargé des affaires touchant aux intérêts financiers de l’Union, je pense que le Parlement pourrait l’accepter, à condition que le procureur européen soit nommé par le biais de la procédure législative habituelle et non par une décision unanime. Vous disposez ici d’une proposition de consensus qui, selon moi, nous permettra d’avancer.
Par contre, il existe certains points pour lesquels la présidence italienne n’a pas cherché de solution de compromis, et je ne comprends pas leur raisonnement. Par exemple, pour ce qui est de la double majorité. Je ne vois pas pourquoi la présidence italienne a refusé de présenter une proposition alternative au texte de la Convention, alors qu’elle l’a fait dans un certain nombre d’autres cas.
Le temps passe. Il me semble qu’il ne reste qu’une seule réunion ministérielle prévue avant le Conseil définitif et je ne suis pas certain que nous obtiendrons un résultat satisfaisant pour toutes les parties. Manifestement, du point de vue politique, le moment n’est pas vraiment bien choisi pour aborder ce sujet. En effet, la violation du Pacte de stabilité semble vouloir dire qu’il existe deux normes différentes utilisées dans l’Union européenne - et j’apprécierais que vous communiquez ces commentaires à M. Tremonti - ce qui n’aide pas vraiment à créer un climat propice à la conclusion d’un consensus.
Toutefois, et contrairement à ce qu’a déclaré un orateur précédent, je pense que nous devons terminer notre travail d’ici au 13 décembre. Je ne pense pas que disposer de plus de temps pour consulter nos grands-parents - pour reprendre le terme de mon collègue, qui n’est pas ici pour l’instant - apportera un meilleur résultat. Je ne pense pas que cela fonctionnera. La situation est simple: nous connaissons les solutions qui ont été proposées et les possibilités qui sont disponibles et je pense que nous devons donner un signal politique en approuvant la Constitution le 13 décembre. C’est le signal politique que nous devons donner.
L’élargissement est une autre raison pour laquelle je pense que nous devons le faire. L’élargissement est le grand pari de l’Europe et de ce Parlement et doit s’accompagner de la réforme politique formulée dans la Constitution. Si l’élargissement est achevé pour le 1er mai 2004, il sera très difficile d’expliquer l’absence d’une Constitution, pour quelque raison que ce soit.
Je vous demande donc de persévérer et j’encourage les gouvernements nationaux à être fiers de la Constitution européenne, à oublier les intérêts nationaux et à penser que ce dont nous avons besoin, à l’heure actuelle, c’est d’une Constitution pour une Union des États ainsi que des citoyens, qui nous permettra de travailler de concert pendant cette époque passionnante que sont les années à venir.
Donc, continuez, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Continuez à essayer de parvenir à des accords. Continuez en vue de la réalisation du 13 décembre.
Hänsch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord reconnaître les efforts intensifs de la présidence italienne du Conseil, lors des négociations de la Conférence intergouvernementale, pour respecter le plus possible le résultat de la Convention et pour proposer des solutions qui vont au-delà de ce résultat. Je voudrais donner deux exemples: la référence explicite à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes comme étant une des valeurs de l’Union européenne n’était pas une réalisation de la Convention. Le fait que vous la proposiez, et que cela soit accepté, est synonyme de progrès, cela doit être clair. Votre proposition pour que les décisions relatives à des domaines spécifiques de la politique étrangère et de sécurité commune soient, dans certaines conditions, adoptées à la majorité qualifiée, va au-delà du résultat de la Convention. C’est un fait que je souligne explicitement afin de bien faire comprendre le rôle positif extraordinaire que vous avez joué.
Je dois toutefois dire à M. Brok, qui n’est plus là maintenant, que votre proposition relative à la Banque centrale européenne n’affecte pas l’indépendance de la Banque. Cela ne va pas plus loin que ce que nous souhaitons pour d’autres domaines, à savoir que les décisions concernant des questions techniques particulières puissent être adoptées selon une procédure simplifiée, ce qui signifie que si les chefs d’État ou de gouvernement veulent changer quelque chose, ils doivent le faire de façon unanime. L’unanimité subsiste. La seule différence est que, si nous voulons résoudre des questions techniques, nous ne devons pas mettre en branle toute la procédure de révision des Traités et de la Constitution. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que nous considérons tous cela comme un point crucial et je demande à la présidence du Conseil de voir cela de la même façon.
En ce qui concerne les droits budgétaires du Parlement, aussi bien dans la planification financière à moyen terme que dans le budget annuel, nous ne pouvons accepter, et nous n’accepterons pas, moins que ce que nous avons actuellement. Une telle chose est inacceptable pour un parlement démocratiquement élu. Nous nous opposerons à cela avec tous les moyens qui sont à notre disposition.
Je voudrais ajouter que je me réjouis de l’attitude claire adoptée par la Commission sur ce point. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais en l’occurrence, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes ravis de votre soutien car, dans ce domaine, nos alliés sont peu nombreux. Je me réjouis que vous en fassiez partie, tout comme la présidence du Conseil.
Je souhaiterais aborder un dernier point. J’ai moi aussi des critiques vis-à-vis de Naples. À l’instar de M. Fischer, le ministre allemand des affaires étrangères, je suis revenu de Naples plus déprimé qu’en y allant. Mon inquiétude est la suivante: je crains que nous ne laissions trop de questions en suspens qui seront alors laissées à la discrétion des chefs d’État et de gouvernement. Je crains que cela ne finisse par une répétition de la "nuit de Nice" et de son compromis, pas seulement selon le plus petit dénominateur commun, mais également avec une collection de compromis qui n’ont aucun rapport les uns avec les autres et qui se contredisent mutuellement. Le danger d’une répétition de Nice à Bruxelles le 13 décembre est devenu plus important depuis Naples. Je crains que nous nous retrouvions avec cette étrange "clause de rendez-vous". Monsieur le Président en exercice du Conseil, depuis plus de dix ans, depuis Maastricht, cette clause est l’échappatoire habituelle des chefs d’État ou de gouvernement. À Maastricht, nous disions avoir besoin de l’unification politique de l’Europe. Nous l’avons reportée en décidant de nous en occuper plus tard. Ensuite vint Amsterdam et ses célèbres reliquats, qui ont été reportés jusqu’à Nice. À Nice, nous n’avons pas pu les résoudre et les avons donc renvoyés à la Convention. Aujourd’hui, la Convention fait une proposition. Je vous en prie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne refaites pas la même chose. La situation ne s’améliorera pas. Si toute décision adoptée le 13 décembre laisse des reliquats, l’opinion publique européenne considérera cela comme un échec de la part des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous implore d’éviter un tel échec. Les chefs d’État ou de gouvernement seront jugés non seulement sur leur capacité à obtenir un résultat, mais aussi sur leur aptitude à propager une solution. Il en ira de même pour vous.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, ce vendredi 5 décembre 2003, les députés de la Convention se réuniront pour examiner les progrès de la Conférence intergouvernementale, pour parler avec MM. Frattini et Giscard d’Estaing et pour faire des propositions communes à la CIG.
L’objectif principal de nos délibérations sera de soutenir le travail de la présidence italienne qui défend la Convention, mais je suis entièrement d’accord avec M. Hänsch pour lutter contre la notion de "clauses de rendez-vous" sur des points clés du paquet. La procrastination n’aidera pas à résoudre les décisions épineuses. C’est maintenant qu’il faut agir de manière décisive. Nous n’approuverons pas non plus les propositions destinées à agrandir et déformer la Commission - ou ce Parlement - afin d’éviter les concessions à l’amour-propre des États membres. De tels stratagèmes ne contribuent pas au bon fonctionnement et à l’efficacité de ces autorités. De plus, ignorer la volonté établie de ce Parlement compromettra à coup sûr les perspectives d’entrée en vigueur du nouveau règlement. Cela pourrira l’atmosphère politique et portera atteinte à la légitimité démocratique de l’Union.
Il devrait être clair pour les présidents du Conseil et de la Commission que la CIG ne doit pas considérer que notre accord lui est acquis.
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, bien entendu les travailleurs et les citoyens de nos pays ne s’attendent pas à ce que le sommet du Conseil leur parle de la réalité qu’ils expérimentent au quotidien et qui est le résultat de la politique des gouvernements de centre-gauche ou de centre-droite de l’Union européenne. Ils sont confrontés sur le terrain à l’augmentation du chômage, à la diminution des revenus, à la campagne contre, et même à l’abolition de la journée de huit heures et à d’autres droits qui sont le résultat du célèbre agenda de Lisbonne, dont l’application doit être évaluée par le Conseil. Ils savent que tout cela est encouragé au nom de la compétitivité et de la productivité, dans l’unique objectif d’augmenter les profits des grandes entreprises de l’Union européenne. C’est également l’objectif plus général de la réduction constante des coûts salariaux même dans les pays où les taux de croissance ont augmenté, comme en Grèce où les travailleurs sont les plus productifs et les moins bien payés de l’Union européenne.
Comme pour toutes les autres questions dont nous débattrons, la Conférence intergouvernementale et la Constitution européenne par exemple, qui institutionnalise le capitalisme, le renforcement de la militarisation et l’autocratie de l’Union européenne, le renforcement de mécanismes répressifs antitravail, l’élargissement - qui, en ce qui concerne les citoyens, est négatif - à dix nouveaux pays et la politique d’asile et d’immigration, l’unique objectif du sommet du Conseil est de protéger et d’augmenter les profits et la puissance des grandes entreprises de l’Union européenne. La poursuite de l’occupation de l’Iraq n’entraîne également qu’une augmentation des profits et continue de faire des victimes parmi la population iraquienne, ainsi que parmi les conquérants et leurs alliés en conséquence de la résistance justifiée du peuple iraquien.
Le Conseil européen de Bruxelles non seulement ne changera pas ces orientations politiques, mais il prendra également des mesures pour les renforcer et les maintenir légalement. Selon moi, la seule façon de changer la situation est de développer la résistance et la contre-attaque des citoyens, qui sont heureusement en plein essor. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer cette perspective. 
Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord m’associer aux protestations déterminées de M. Watson contre les violations graves et constantes des droits de l’homme dans les camps de prisonniers américains.
Permettez-moi à présent de parler de la Conférence intergouvernementale. Je me demande pourquoi les gouvernements ont convoqué une Convention, alors qu’ils n’en avaient pas besoin pour le spectacle séculaire du marchandage des intérêts nationaux. Tandis que les gouvernements mettent le projet de Convention sens dessus dessous, nous autres députés nous sommes remis à l’élaboration de résolutions, en nous répétant et protestant toujours contre les mêmes choses éternelles, mais sans résultat, sans la moindre réponse et sans le moindre débat sérieux. La question que nous devrions nous poser est: "Que devons-nous faire?". Les gouvernements pensent connaître notre réponse. Nous la leur avons donnée après le demi-échec d’Amsterdam. Cette réponse était: "c’est mieux que rien." Ensuite, après l’échec total de Nice, nous la leur avons donnée à nouveau: "c’est mieux que rien." Maintenant, je pense qu’une mauvaise Constitution n’est pas mieux que rien. Nous devons faire comprendre aux gouvernements qu’ils ne sont pas les maîtres des traités, car ce sont les parlements et les citoyens qu’ils représentent qui le sont, et que ce sont eux qui peuvent faire échouer la Constitution.
Ensuite, on nous dit sur un ton rempli d’émotion que la dignité de chaque État membre doit être garantie. Qu’en est-il de la dignité de l’Europe? Personne n’en a parlé. Je ne peux m’imaginer que la dignité d’un seul État membre exige la violation des principes de séparation des pouvoirs, de la nature publique du processus législatif ou de l’abolition du Conseil législatif, cette grande idée de la Convention pour plus de démocratie. Je ne peux m’imaginer que la dignité d’un État membre exige l’échange de la légitimité indéniable de la double majorité contre la loterie de Nice. Je ne peux m’imaginer que la dignité d’un État membre exige l’adoption de plus de lois au Conseil ou davantage d’atteintes au parlementarisme et à la nature publique du processus législatif. Cela n’a rien à voir avec la dignité nationale, qui n’exige pas d’attaque des droits budgétaires du Parlement.
Au cours du dernier débat, ainsi que dans les couloirs et les coulisses, j’ai entendu des personnes réclamer un compromis. À entendre M. Méndez de Vigo en parler, on croirait que le Parlement renonce à sa loyauté vis-à-vis de la Convention pour se rendre sur le terrain glissant du compromis. Des compromis ne nous sont proposés que lorsque nous battons en retraite. Des négociations ne nous sont proposées que lorsque la démocratie et les droits du Parlement sont contestés. Il me semble que personne ne propose des négociations concernants nos demandes relatives à la Conférence intergouvernementale. Cette fois-ci, nous devons faire comprendre qu’une mauvaise Constitution n’est pas mieux que rien.
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, à l’instar de M. Cohn-Bendit, je pense qu’il n’y a aucune urgence, car la déclaration de Nice, par laquelle tout a commencé, a prévu la Conférence intergouvernementale pour 2004; et je pense qu’un bon accord durable, que l’on met du temps à atteindre, vaut mieux qu’un mauvais accord conclu rapidement. Toutefois, je dois reconnaître les mérites de la présidence italienne et les progrès qui semblent avoir été initiés à Naples. Naples représente un pas très positif dans le développement de la Conférence intergouvernementale, pour lequel je félicite de tout cœur la présidence italienne, et a donné naissance à des attentes positives dans de nombreux domaines. Il serait maintenant très préjudiciable de décevoir ces attentes. Des progrès ont également été réalisés pour maintenir la règle de un commissaire par État membre avec un statut complet et égal. Il faut se réjouir de la limitation des pouvoirs du président du Conseil européen et de la création d’un système varié et souple pour la rotation de la présidence des différentes formations du Conseil en remplacement de l’élimination inutile du système de rotation de la présidence. Je félicite le rejet des méthodes dites "simplifiées" de révision des Traités, qui constitueraient un abus du modèle traditionnel de droit international et constitutionnel.
Toutefois, malgré ce que je viens de dire, certains points continuent d’alimenter nos préoccupations, voilà pourquoi je souhaiterais faire appel au bon sens des dirigeants européens et à l’imagination de la présidence italienne. Premièrement, le principe de la primauté du droit communautaire doit être clarifié d’une façon qui ne détruise pas le principe même de la souveraineté nationale. Deuxièmement, la transparence et l’ouverture du fonctionnement législatif du Conseil doivent être garanties, vu qu’il semble que le projet de Conseil législatif ait, malheureusement, été abandonné. Troisièmement, une prudence et des limitations considérables doivent être imposées aux clauses "passerelles". Ces dernières ne doivent pas être considérées comme permettant de rétablir des méthodes dites "simplifiées" - qui sont également irrégulières, selon moi - de révision des Traités. De plus, il n’est pas nécessaire d’utiliser ce vocabulaire trop "progressiste", comme "ministre" ou le mot "constitution" lui-même. Il faut également trouver une solution à la question de la reconnaissance de l’héritage du christianisme, ou de la religion judéo-chrétienne, ainsi que d’autres composants du patrimoine historique et spirituel de l’Europe. En outre, il convient de confirmer la nature laïque des institutions. Il faudrait faire preuve de beaucoup d’intolérance et de préjugés pour ne pas accepter la proposition de la présidence italienne. Je souhaiterais dire quelques mots sur la question du vote à la majorité qualifiée, considéré comme un obstacle par l’Espagne et la Pologne: nous sommes favorables à la parité (60% plus 60%). L’Espagne doit comprendre qu’elle est le plus grand des moyens pays et non le plus petit des grands pays. L’Europe a besoin de davantage de moyens pays, et non de davantage de pays obsédés par l’idée de leur grandeur. Ceci est extrêmement important pour le développement de l’intérêt général de l’Europe. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les remarques formulées par le président en exercice du Conseil, M. Antonione, au sujet des progrès réalisés à la Conférence intergouvernementale nous donnent bon espoir quant à l’issue finale des débats, non seulement en termes de respect du calendrier, mais aussi, et surtout, en termes de contenu. Il n’y a pas eu de pas en arrière concernant le texte adopté par la Convention, et la décision de la présidence italienne de ne pas faire de compromis au rabais, même pour arriver à la signature du Traité, a été récompensée.
Monsieur le Président, le Parlement, qui cette semaine a la tâche d’encourager les États membres à conclure un accord qui donnera enfin à l’Europe sa première charte constitutionnelle, ne peut qu’accepter la position adoptée par la présidence. Le président Cox a bien fait d’insister sur la nécessité d’agir vite et bien. Nous sommes totalement d’accord avec ses remarques et partageons tout à fait ses sentiments, mais nous ne nous identifions pas aux commentaires de ces pessimistes qui semblent vouloir jeter l’éponge à la moindre difficulté.
Je suis donc tout à fait d’accord avec vos remarques, Monsieur le Président Antonione, en faveur de l’abandon des particularismes nationaux. L’Europe ne peut laisser passer cette opportunité extraordinaire. Je suis certain qu’aucun État ne prendra la responsabilité de détruire un rêve. Pour conclure, en tant que membre du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et Démocrates européens, je renouvelle mon appel afin que la Conférence intergouvernementale insère dans le préambule une référence explicite aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe.
Enfin, Monsieur Watson, un mot sur la question de Guantanamo. Vous parlez bien l’italien, vous le comprenez très bien et j’espère que vous le lisez également, car, selon les comptes-rendus que j’ai lus dans la presse italienne, il me semble que, plus d’une fois, la présidence du Conseil est intervenue auprès des autorités américaines pour demander le respect des droits de l’homme, également à Guantanamo. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, les débats sur la politique étrangère au sommet de Bruxelles auront lieu dans deux contextes, celui du débat constitutionnel et celui des problèmes concrets en matière de politique étrangère. Pour ce qui est du débat constitutionnel, je souhaiterais adhérer de tout cœur à ce qu’a déclaré le président Prodi. Nous devons devenir des acteurs sur la scène internationale, et ne plus être des spectateurs. Et comme cela ne concerne pas que le contenu - bien que cela le concerne aussi - mais que cela concerne également le nom, je tiens à exprimer mon soutien à M. Antonione, qui a clairement affirmé que cela concerne - et doit concerner - un ministre des affaires étrangères. Il ne s’agit pas d’un haut-représentant, ni d’un ambassadeur, mais d’un ministre européen des affaires étrangères qui ne remplace pas les ministres nationaux des affaires étrangères, mais qui leur est complémentaire et qui organise leur travail de façon plus efficace.
Deuxièmement, tant que j’en suis à la politique étrangère, je souhaiterais dire que nous avons un problème - et si je peux en parler brièvement avec M. Antonione -, je dirais que ce problème, c’est le Moyen-Orient. Récemment, nous avons assisté à la conclusion d’un accord, connu sous le nom d’accord de Genève, qui est un accord privé de deux personnes et de nombreuses autres d’Israël et de Palestine, et le Conseil voudrait en réalité aborder cette question une semaine et demi seulement après cet événement. Toutefois, jamais auparavant un accord privé n’a attiré à ce point l’attention des médias, jamais auparavant un accord n’a suscité autant d’espoirs, et jamais auparavant un accord n’a été aussi conforme à la politique étrangère européenne. J’espère donc que le Conseil portera effectivement son attention sur l’initiative de Genève et exprimera notre soutien encore plus fermement que ne l’a fait le secrétaire d’État Colin Powell - Dieu merci! - car, bien qu’il pourrait s’agir d’une initiative européenne, elle a encore plus de valeur parce qu’elle émane de cette région, d’hommes et de femmes qui savent ce qu’est la souffrance continuelle, et sans lesquels aucun accord n’existerait.
Si l’Europe doit être à la base de la lutte décisive contre le terrorisme, c’est parce que le terrorisme se propagera, comme ce fut le cas ces dernières semaines, tant qu’une solution au problème du Moyen-Orient ne sera pas en vue, solution qui, soyons honnêtes, ne peut être que progressive. À cet égard, nous regrettons profondément les attaques terroristes à Istanbul. Tout comme New York, Istanbul est non seulement une ville regroupant de nombreuses ethnies, mais elle est également un symbole positif de coopération entre ces ethnies. Le terrorisme milite bien entendu contre de telles associations et relations interethniques. Je pense également que nous devons exprimer notre solidarité et notre soutien à la Turquie, mais cela ne signifie pas que le terrorisme apporte un quelconque bonus. À l’instar de la Commission et du président en exercice du Conseil, je suis tout à fait d’avis que nous devons procéder comme auparavant, c’est-à-dire avec des critères objectifs qui sont soumis à un examen minutieux. Il ne faut pas permettre au terrorisme d’améliorer ou d’aggraver la position de la Turquie.
En conclusion, je souhaiterais parler d’une chose dont de nombreux autres députés ont parlé. Je m’occupe rarement des questions budgétaires, mais, peu importe notre nationalité ou le groupe social ou politique auquel nous appartenons, tous dans cette Assemblée, nous sommes conscients de l’importance des droits de chaque parlement quand il s’agit de l’établissement des budgets, et je tiens juste à vous exprimer mon soutien, Monsieur le Président en exercice du Conseil. La position de cette Assemblée est claire. Nous ne faisons pas que prendre une résolution. On peut se demander, comme l’a demandé un jour Staline au Vatican, "où sont vos armées?" Mais comment faire avaliser une Constitution européenne par des référendums et les parlements nationaux si elle rencontre une résistance massive de la part de cette Assemblée? C’est ce que je vous demande d’accepter: aucune limitation, surtout pas des droits de cette Assemblée qui est l’institution de l’Europe élue librement et démocratiquement.
Van den Bos (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’Europe continue d’accorder plus de valeur à l’opportunisme qu’aux accords officiels. Les grands pays peuvent apparemment se permettre plus de choses que les petits pays. Le mépris français et allemand des règles du Pacte de stabilité a sérieusement mis en péril la confiance des Néerlandais dans l’Union européenne. Le citoyen se demande pourquoi il devrait soutenir un nouveau traité s’il n’est pas certain que celui-ci sera respecté. Il est important de ne pas éviter un débat sur le Pacte de stabilité, en particulier à la lumière des référendums sur la Constitution.
Le référendum concernera davantage le contexte que le texte du traité. Ce sera une mesure de la confiance. Nous faisons grand cas des propositions de la Convention concernant la procédure de vote au Conseil et la plénitude des droits budgétaires du Parlement. Néanmoins, en ce qui nous concerne, les États membres peuvent garder leurs commissaires de plein droit.
Pour augmenter la légitimité, les commissaires devraient être élus directement par le Parlement européen, sans aucune nomination par le Conseil européen. Toutefois, c’est seulement lorsqu’en Europe les accords seront plus importants que l’opportunisme politique que la confiance du public aura des chances de croître. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais aborder un thème, soulevé par le président en exercice du Conseil, dont personne n’a encore parlé, mais qui est très important et pertinent aux yeux de plus d’un député dans cette Assemblée.
Le Président en exercice du Conseil a mentionné que certains se demandaient si le nombre minimum de députés par État n’était pas trop faible. Est-ce une erreur de maintenir un nombre relativement bas de députés dans une nouvelle Union élargie? Prenons le temps de réfléchir à cela.
Actuellement, en Grande-Bretagne - composée de trois nations, l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles -, le Pays de Galles est représenté par cinq membres dans cette Assemblée. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, si entrée en vigueur il y a, le nombre de députés représentant le Pays de Galles dans cette Assemblée passera à quatre. Malte en aura cinq. Cela ne m’ennuie pas du tout que Malte ait cinq députés: c’est une bonne chose que les petits pays disposent d’une représentation adéquate. En tant qu’Écossais, comment pourrais-je penser autrement?
Toutefois, nous ne devons pas oublier que le principe de proportionnalité dégressive cache une justification profonde. D’après ce principe, chaque État de l’Union doit être représenté dans cette Assemblée par un nombre suffisant de députés afin d’exprimer totalement la diversité politique de l’État. Par conséquent, il est juste que même les 400 000 citoyens de Malte aient au moins cinq députés, mais peut-être pas plus. Si vous insistez, à juste titre, pour maintenir un plafond maximum de députés, une nouvelle augmentation du seuil de proportionnalité dégressive au-dessus de cinq entraînera la diminution de la représentation de parties importantes d’États membres existant.
Dans nos débats sur les compétences de l’Union, M. Lamassoure a rappelé au Parlement l’importance des régions partenaires, comme la Flandre, la Galice, Euskadi et, en effet, l’Écosse. Ce sont des parties importantes de l’Union. Si vous diminuez leur représentation, vous les privez de la proportionnalité dégressive sur laquelle vous insistiez à raison pour des pays comme Malte ou Chypre. Ne faites pas ça.
Ce point n’est pas insignifiant. Lors de la Convention, en tant que député représentant l’Écosse, j’ai essayé à maintes reprises d’éveiller l’attention de mes collègues sur l’importance de rejeter les aspects de la politique commune de la pêche qui étaient inacceptables à nos yeux. Je n’ai pas été entendu. Le résultat est qu’il me sera impossible, en tant que partisan convaincu de l’idée d’une Constitution européenne, de persuader mes collègues politiques en Écosse de ratifier le texte, car je sais maintenant que, sur ce point, rien ne changera. Mon appel a été négligé. Si j’avais représenté un pays plus grand, j’aurai peut-être été entendu. Quel dommage! Ne négligez pas la proportionnalité dégressive pour les de l’Europe alors que vous la prônez pour les États. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les conservateurs britanniques, c’est-à-dire les Démocrates européens, ne partagent pas l’idée que le projet de Constitution européenne, tel que discuté à la CIG de Rome, est tout au plus un exercice de rangement. Nous pensons qu’il modifie de façon significative l’équilibre du pouvoir entre les États membres et les institutions de l’Union européenne.
Nous pensons qu’il s’agit d’une étape supplémentaire dans le processus de création d’un super-État fédéral doté de son drapeau, de sa monnaie, de son armée et maintenant de sa Constitution. Nous ne pensons pas que ce soit un traité simplificateur se basant sur une création unique supranationale entre des États membres souverains. Nous sommes inquiets du rôle nouveau et important du président du Conseil et de la proposition de ministre des affaires étrangères, ainsi que de la personnalité juridique de l’UE, qui accentuera la perception selon laquelle l’UE est un État de facto qui demandera rapidement son adhésion au Conseil de sécurité de l’ONU.
Nous nous opposons aux clauses passerelles qui compromettent nos droits de veto sur l’imposition, la sécurité sociale et, plus inquiétant, la PESC, qui comprend la sécurité et la défense. Théoriquement, un nouveau gouvernement britannique pourrait être mis en minorité pour le déploiement de ses propres troupes, déploiement décidé par une administration précédente.
Nous avons pris note des concessions relatives à un quartier général indépendant pour des opérations autonomes de l’UE, qui fera le jeu des isolationnistes américains ravis de voir les Européens faire cavalier seul, au moment où ils remettent en question la participation des États-Unis à l’ONU, une organisation qui, selon moi, nous est utile depuis longtemps.
Nous ne voulons pas que la Charte des droits fondamentaux - et ses droits flous relatifs à l’emploi, la santé et la sécurité sociale - ait force de loi. Elle est une recette pour l’activisme de la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg, dans sa volonté d’appliquer l’économie sociale de marché et saper les réformes économiques thatcheriennes des années 80 qui ont fait de mon pays un aimant pour les investissements étrangers directs.
Pour conclure, nous maintenons catégoriquement que de tels changements constitutionnels majeurs exigent un débat public complet dans tous les États membres. Pour ce qui est de mon pays, je demande au Premier ministre Tony Blair de donner aux Britanniques leur mot à dire via un référendum sur les résultats de la Conférence intergouvernementale. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de vous lancer une invitation spéciale. Si, pendant les vacances de Noël, vous passez par la merveilleuse ville de Bolton, venez me voir et nous irons au pub local, et vous serez surpris de constater que la plupart des gens ne parlent pas du vote à la majorité qualifiée, de la politique étrangère et de sécurité commune et de la Conférence intergouvernementale. Ils parlent d’autres choses.
Je ne dis pas cela pour dénigrer les débats sur la Constitution, qui sont importants, mais plutôt pour souligner que l’éternel débat institutionnel que nous menons ne nous rapproche pas des électeurs, car il n’aborde pas les problèmes importants aux yeux des électeurs. Depuis que je suis devenu député en 1989, il me semble que nous menons un débat institutionnel sans fin. Nous devons abandonner ce débat institutionnel car il est crucial pour la légitimité politique de l’UE que nous arrivions rapidement à un accord dans cette CIG mais, plus important, que nous arrivions à un accord qui fonctionne.
J’approuve M. Hänsch quand il dit que nous ne pouvons continuer éternellement à résoudre à une CIG les reliquats d’une autre CIG. Lorsque nous conclurons un accord qui fonctionnera, nous pourrons commencer à nous concentrer correctement sur les questions qui sont importantes pour les citoyens d’une Europe comprenant 25 États membres. Nous devons commencer à faire des progrès pratiques.
Arrêtons de croire que l’élargissement va forcément se dérouler en douceur. Nous devons être certains que les pays candidats répondent aux exigences fixées par la Commission dans son dernier rapport annuel. Nous devons garantir que l’adhésion de ces pays à l’Espace économique européen - une chose que les gens oublient - se déroule sans accroc, car cela n’a pas été le cas jusqu’ici. Nous ne devons pas perdre de vue la Roumanie et la Bulgarie, ni leur objectif d’adhérer en 2007. Nous devons continuer notre travail sur la Turquie et, comme l’a déclaré M. Swoboda, exprimer davantage de solidarité à ce pays, particulièrement en ce moment.
Nous devons également nous pencher sur d’autres questions qui concernent nos citoyens, comme l’augmentation et l’amélioration des emplois. Nous devons revitaliser le processus de Lisbonne et nous assurer que nous disposons d’une politique sociale active qui donne du travail aux citoyens. Il ressort du rapport de Wim Kok que trop de personnes sont exclues du marché du travail et que nous construisons un mur entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas. Nous devons faire plus à ce sujet. Les États membres, en particulier, doivent cesser de traîner les pieds. Ce sont eux qui ont traîné les pieds à Lisbonne et concernant un mandat d’arrêt européen. La criminalité inquiète nos citoyens, voilà pourquoi plus d’États membres doivent ratifier ce mandat.
Les États membres sont également largement responsables du fait que la Cour des comptes européenne, dans ses rapports annuels, déclare qu’elle ne peut pas suivre tous les comptes en raison de la façon dont les États membres dépensent leur argent. Nous devons exiger plus de la part des États membres.
Pour ce qui est de la politique de sécurité, je me réjouis des progrès en cours de réalisation, mais assurons-nous de nous concentrer sur la capacité et non sur les structures institutionnelles, car nous ne serons jugés que sur notre capacité.
Si je pouvais demander un cadeau de Noël - vu que je crois toujours au Père Noël -, je voudrais que les conclusions de la CIG conduisent à un accord, soient respectées et ne laissent pas de reliquats. Je souhaite que nous nous concentrions sur les résultats pour les citoyens, car c’est sur ce critère que sera jugée l’Union européenne. 
Le Président.
   - Merci pour votre aimable invitation, Monsieur Titley. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a déclaré que l’Union européenne ne manquerait pas d’accueillir les immigrés légaux. Cela semble hypocrite, étant donné que le Conseil a adopté un texte très restrictif relatif aux droits sur le regroupement familial. En effet, il est mesquin que la commission juridique et du marché intérieur conseille au Parlement européen de chercher l’annulation de ce texte devant la Cour européenne en raison d’une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme relative aux droit des familles. Je m’en réjouis.
Le Conseil n’a plus de doute quant aux vives émotions de cette Assemblée concernant l’internement sans procès équitable des prisonniers de Guantanamo Bay. En tant que corapporteur sur ce sujet, j’aide le Parlement à préparer des conclusions adressées à la Cour suprême, mais seul le Conseil peut formuler des protestations officielles au nom de l’UE dans son ensemble. Il a déjà signé un accord de coopération juridique avec les États-Unis, de telle sorte que les Américains ne puissent contester le statut juridique du Conseil.
Il serait scandaleux que des gouvernements, comme le gouvernement britannique, gênent une initiative du Conseil en concluant des accords bilatéraux. Même si nous obtenons le retour des Européens détenus à Guantanamo Bay, nous devons défendre le reste des 650 détenus. Comme nous l’avons démontré avec les droits de douane sur l’acier, si l’UE s’affirme, les États-Unis écoutent. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en tant que citoyen de l’État espagnol, je souhaite dire au Parlement que les positions que le Premier ministre espagnol, José Maria Aznar, essaye d’imposer ne reflètent pas du tout les points de vue de la majorité de mes concitoyens qui revendiquent l’application du système de vote élaboré à Nice et qui est précisément l’opposé de celui adopté par la Commission, qui implique une double majorité des États et des citoyens. Avec ses tentatives pour garder ce pouvoir arbitraire de veto, qui a été obtenu au détriment de la représentation espagnole dans cette Assemblée, M. Aznar ne fera que se représenter lui-même et confirmera son statut de dirigeant politique le moins coopératif et le plus intransigeant d’Europe. M. Aznar tente frauduleusement de détourner le projet de Constitution européenne pour bloquer les progrès des gouvernements nationaux de Galice, du Pays basque et de Catalogne dans le contexte d’un État multinational. Il essaye de faire accepter dans le projet des choses qui, si elles étaient acceptées, empêcheraient la future réunification de l’Irlande, parce qu’elles modifieraient les frontières du Royaume-Uni et de l’Irlande, et empêcheraient également la restitution de Gibraltar à l’État espagnol.
Je terminerai en rappelant que, hier, quinze immigrants de plus sont morts au large des côtes espagnoles et je pense que nous devrions garder cela à l’esprit afin de mettre en œuvre les mesures politiques nécessaires pour éviter que de tels événements ne se reproduisent. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que les conclusions de la Conférence intergouvernementale nous satisferont encore moins que les conclusions de la Convention. Je souhaiterais faire deux ou trois courtes remarques à ce sujet.
Tout d’abord, les dispositions finales concernant la politique de défense et la politique étrangère sont très importantes. Je me réjouis de tous les progrès réalisés. Je souhaiterais que ceux-ci soient plus substantiels, particulièrement en ce qui concerne la clause d’assistance unifiée mais, dans tous les cas, il est bien pour nous de montrer que nous avons tiré les leçons de la guerre en Iraq.
Deuxièmement, tous les États membres doivent être représentés au sein de la Commission. En Grèce, plus particulièrement, cela serait très mal vu que les petits pays ne soient pas représentés.
Troisièmement, il vaut mieux que nous ne concluions pas un accord en décembre si cet accord devait se révéler insatisfaisant.
Ceci étant dit, je voudrais faire quelques brèves remarques sur le secteur qui me préoccupe plus particulièrement dans le groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et Démocrates européens, à savoir les transports.
Monsieur Prodi, nous devons débattre de l’initiative de développement visant à incorporer le programme pour les réseaux transeuropéens prioritaires, . On a eu l’impression que le Parlement avait été évité et que la décision sera prise uniquement par le Conseil européen sur proposition de la Commission. Outre le fait que ce ne soit pas une bonne chose, c’est également contraire au droit communautaire et le Parlement n’est pas disposé à accepter cela. Pour ce qui est des réseaux transeuropéens, nous sommes colégislateurs et nous devons revendiquer nos droits jusqu’au bout.
Ceci dit, il y a la question du fond. Nous pouvons tracer des lignes vertes et rouges sur une carte et dire "Voilà les nouvelles routes et voies ferrées!", mais les réseaux transeuropéens doivent être financés. Il faut une volonté politique de la part des États membres et de la Commission européenne afin de pouvoir, grâce à la coopération des secteurs public et privé, progresser le plus vite possible dans cette direction. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à vous demander d’excuser mon retard. La vie punit les retardataires, mais pas le vice-président, M. Dimitrakopoulos, qui a été assez indulgent pour me donner malgré tout l’opportunité de parler, et je lui en suis reconnaissant. Au nom de mon groupe, mais aussi plus particulièrement au nom des députés sociaux-démocrates allemands, je voudrais remercier notre gouvernement et la présidence italienne du Conseil. Monsieur Antonione, l’expression de ma gratitude à la présidence italienne peut sembler assez surprenante, mais elle est réelle, car j’ai l’impression que la présidence italienne du Conseil fait des efforts respectables afin de défendre les conclusions de la Convention et de maîtriser la déraison qui règne de façon évidente sur la Conférence intergouvernementale. Je sais que mon gouvernement, celui de la République fédérale d’Allemagne, essaye courageusement d’inciter certains gouvernements des États membres à ne plus croire qu’ils ne doivent prendre en considération aucune des idées progressistes arrêtées par la Convention pour l’Europe, et de les mettre sur la voie du compromis.
Pour cela, nous devons, en tant que députés du Parlement européen, être reconnaissants, car toute autre chose mettrait gravement en danger l’Union européenne dans sa forme actuelle et future. Je souhaiterais souligner deux points dont la signification est absolument cruciale à nos yeux. Le premier point concerne les droits budgétaires de ce Parlement. Il semblerait qu’un certain nombre de ministres des finances aient persuadé leurs collègues du gouvernement - mais pas, nous l’espérons, les chefs d’État ou de gouvernement - de limiter l’unanimité aux perspectives financières et de passer à la simple consultation au lieu de l’approbation, restreignant par conséquent un droit du Parlement européen et habilitant le Parlement à donner son approbation définitive dans la procédure budgétaire - qui est en fait le droit le plus important que ce Parlement possède dans la procédure budgétaire - en partageant ce droit entre le Conseil et le Parlement. Il semblerait que certains soient déterminés, dans le cadre du processus de définition de la Constitution, à avoir ce droit fondamental du Parlement européen dans leur ligne de mire. La seule chose que l’on peut leur dire est que si l’on veut donner une Constitution à l’Europe, on ne peut pas sérieusement attaquer de cette façon le droit d’approbation du budget, qui est la prérogative de la future autorité législative principale, à savoir le Parlement européen. Je voudrais donc vous dire que ceux qui s’attaquent aux droits budgétaires s’attaquent à la Constitution dans sa totalité. Nous aurions donc tout intérêt nous, les députés de cette Assemblée, à envoyer un signal clair à la Conférence intergouvernementale pour annoncer que le Parlement prend cette question très au sérieux.
Ceci m’amène au deuxième point. Nous pensons que nous devons faire des compromis concernant la répartition des votes et la composition de la Commission et que les deux parties peuvent et doivent accepter ces compromis. Il me semble évident que les plus petits États membres craignent d’être mis en minorité. Que leurs craintes soient justifiées ou non, ce n’est pas à moi de formuler un jugement à ce sujet. Quel que soit le compromis qui se dégage, ce Parlement ne peut pas perdre de vue que, au cours de la prochaine législature, nous serons 732 députés, ce qui est pas mal. Il est tout à fait possible que le nombre de députés passe à 800 entre 2007 et 2009. Dans l’éventualité de nouvelles tentatives d’augmentation du nombre de députés, je peux vous dire que nous ne voulons pas devenir une sorte de Congrès populaire national chinois, nous voulons être un Parlement capable de travailler. À ce sujet également, je demande au Conseil, à la présidence italienne - qui, je le sais, essaye de faire régner le bon sens - et à la Conférence intergouvernementale de réellement trouver une solution qui permettra à cette Assemblée de continuer à travailler. Je suis arrivé en retard et j’ai dépassé mon temps de parole, alors merci pour tout, Monsieur le Président.
Le Président.
   - Je suis sûr que tous vos collègues sont ravis que vous soyez finalement arrivé et que vous ayez pu vous exprimer. 
Malmström (ELDR ).
   - Monsieur le Président, lorsque la Convention a été créée, c’était une décision historique unique basée sur l’idée que - dans un grand dialogue avec les citoyens - les représentants élus, les gouvernements et les institutions européennes devraient, de façon ouverte et réfléchie, préparer l’UE à l’élargissement et à l’avenir. Malgré les nombreux sceptiques, la Convention s’est révélée être un grand succès. Une proposition de Constitution européenne a été présentée et, quoique présentant quelques défauts, elle est de manière générale un très bon compromis. Je pense qu’Altiero Spinelli a dû sourire dans sa tombe lorsque la proposition a été déposée en juin 2003.
Ce qui arrive maintenant est gênant. On dirait que la Convention n’a jamais eu lieu et que le Conseil retrouve la vieille routine de Nice avec tout le raffut et la spéculation à huis clos. Ne tirez-vous jamais de leçons?
Des tâches énormes attendent l’UE. Elle doit grandir, organiser sa réforme et s’engager dans une coopération plus profonde. De plus, elle connaît de graves problèmes de légitimité. Le vacarme concernant le Pacte de stabilité et de croissance n’a pas amélioré la réputation de l’UE. Les citoyens méritent mieux qu’un compromis au rabais assaisonné d’intérêts nationaux. Ils méritent une UE démocratique, dynamique et énergique. Ils méritent d’être pris au sérieux par le respect du travail effectué par leurs représentants au sein de la Convention. Voilà pourquoi je voudrais lancer un appel à la présidence italienne: ne les décevez pas. 

- Mesdames et Messieurs dans la tribune, je comprends votre enthousiasme, mais la tribune ne participe pas à la séance. Je vous demanderais donc de bien vouloir observer le silence. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est la dernière fois que le Parlement a l’occasion d’exprimer son point de vue via une résolution avant la Conférence intergouvernementale sur le nouveau traité constitutionnel qui, nous l’espérons, terminera son travail avant fin décembre. Le fait que le projet de Convention soit une base importante est incontestable, mais il est également incontestable que différents points doivent être améliorés. Nous espérons que tous les hommes politiques auront la volonté de terminer ce travail et de trouver un compromis satisfaisant pour tous, également en ce qui concerne la composition de la Commission, chaque État membre ayant un commissaire habilité à voter. Il est essentiel, notamment vis-à-vis de l’opinion publique de l’UE, de ne pas créer des commissaires dotés d’un poids inégal.
Il convient également de se réjouir du contrôle exercé par la Cour de justice européenne sur les décisions du Conseil de l’UE, ce qui favorisera le contrôle et la transparence judiciaires. Le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance est également nécessaire, non seulement pour en accroître sa force et sa substance, mais également pour améliorer sa flexibilité, car il faut éviter toute répétition de ce qui s’est produit récemment avec l’Allemagne et la France. Les mauvais exemples ne doivent pas faire école.
Pour ce qui est de la politique en matière de sécurité et de défense, un engagement d’assistance mutuelle conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies devrait avoir une place permanente en tant qu’acte de solidarité évident dans une Europe commune. Il ne faut pas surestimer les questions relatives à la pondération des voix au Conseil. Après tout, il est courant d’arriver à un consensus ou un compromis dans lequel "petit ou grand" n’est pas déterminant. Les doubles majorités - 15 États, 60% de la population - semblent raisonnables, et je suis d’accord avec les députés qui disent que les droits budgétaires fondamentaux sont importants et ne peuvent pas être restreints. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’inquiète des pratiques impies de nos gouvernements qui ont tout d’abord conclu un accord avec le Parlement européen et les parlements nationaux - connu comme projet de Constitution évalué positivement - et qui, ensuite, ont continué à agir à leur guise, la vie continue, et ont répété les pratiques mêmes qui ont provoqué l’échec de Nice.
Les citoyens ont beaucoup à gagner de ce projet de constitution. La Constitution nous offre plus de démocratie et nous permet d’obtenir des résultats plus concrets dans des domaines importants pour l’Europe. Les détails insignifiants qui mettent tout le monde dans un tel état d’agitation ne m’empêchent ni moi, ni les citoyens de dormir. Un vote de plus ou de moins, un commissaire pour chaque État membre - voire deux pour les grands garçons - ou une marionnette à la tête du Conseil européen. Ce ne sont pas des questions cruciales. J’approuve l’idée que chaque pays dispose de son propre commissaire. Ce qui est important, c’est que l’Europe soit capable d’attraper les criminels qui ne se soucient absolument pas des frontières nationales, de parler d’une seule voix dans les affaires de politique étrangère et de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de bons emplois pour tous.
Les chefs d’État ou de gouvernement doivent cesser une fois pour toutes de se plaindre et accepter le fait que le résultat de la Convention - sous réserve de quelques changements pratiques mineurs - est la meilleure solution pour nous tous et pour une Europe élargie et approfondie. Ils ne devraient pas prétendre que les citoyens trouvent que leur querelle sur le pouvoir et les personnes est importante. C’est bon pour les petits garçons qui comparent leurs muscles dans la cour de récréation, mais pas pour les citoyens. Les citoyens veulent des résultats et nous pouvons les obtenir grâce à la nouvelle Constitution. Plus de droits pour le Parlement, plus de codécision dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’agriculture et du budget. Beaucoup de mes collègues députés ont déclaré que si les ministres des finances imposaient leur volonté, les droits du Parlement seraient ramenés à ce qu’ils étaient avant 1975. C’est absolument inacceptable. Nous dépasserions alors une limite que nous recommandons certainement de ne pas approcher. Cela aura une répercussion sur tous les référendums en Europe.
Nous devons à présent agir d’urgence au nom de nos citoyens. Il faut donc transmettre les informations au bon moment, sinon les citoyens ne seront pas aptes à faire connaître leurs opinions dans les nombreux référendums qui seront organisés au sujet de la Constitution. L’Europe a besoin de la Constitution car, le 1er mai, dix nouveaux pays nous rejoindront, et cette adhésion ne doit pas se faire sans des règles claires. Une telle réunification historique ne doit pas s’écrouler parce que les chefs d’État ou de gouvernement se comportent de manière tout à fait inacceptable en faisant les importants et en refusant d’accepter un résultat adulte.
: soit vous êtes pour la présente proposition en tant que chefs d’État ou de gouvernement, soit vous êtes contre. Mais prenez garde: moins de démocratie et moins de droits pour le Parlement est synonyme d’obstruction de la part de celui-ci. Les gouvernements ne doivent pas penser qu’ils sont les seuls à pouvoir contrecarrer l’accord. Ils doivent également se rendre compte qu’ils ne peuvent laisser les choses en arriver à ce stade. Cela serait une honte devant Dieu, peu importe que Dieu ait une place dans la Constitution ou pas!
Le jour de la Saint-Nicolas, qui arrive à grands pas, nous nous offrons des cadeaux aux Pays-Bas. Les chefs d’État ou de gouvernement devraient également fêter Saint-Nicolas cette année et nous offrir une Constitution digne des citoyens européens. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’approche de la réunion des ministres des affaires étrangères à Naples, le pessimisme concernant le résultat probable était palpable. Il faut donc reconnaître que la présidence italienne a réalisé des progrès significatifs sur des questions très sensibles.
Je me réjouis plus particulièrement de l’accord conclu sur la coopération structurée en matière de défense, des signaux positifs entourant la création d’un ministre européen des affaires étrangères et du principe de un commissaire avec droit de vote à part entière par État membre, ainsi que des droits budgétaires du Parlement.
Malgré ces progrès, de nombreuses tâches nous attendent. Si nous voulons avoir une réelle influence sur la scène internationale, nous devons mettre un terme à notre paralysie dans le processus décisionnel relatif à la politique étrangère et de sécurité commune. Les propositions de la présidence concernant l’utilisation du vote à la majorité qualifiée et son rôle dans la proposition relative à un ministre européen des affaires étrangères représentent un pas dans cette direction. Toutefois, j’aimerais observer des progrès dans plusieurs autres domaines.
La proposition relative à la nomination d’un président du Conseil européen à plein temps est susceptible de saper à la fois le rôle du président de la Commission et celui du ministre des affaires étrangères. Jusqu’ici, la seule présidence permanente existante était celle de la Commission.
Vu que le président du Conseil aura des responsabilités en matière de PESC, il pourrait empiéter sur le rôle du ministre des affaires étrangères et créer la confusion sur le fait de savoir qui parle d’autorité pour l’UE dans ce domaine. Il serait plus sensé d’utiliser le terme "directeur" du Conseil européen que "président" pour faire référence à ce poste.
En plus de féliciter la présidence pour les progrès qu’elle a réalisés, j’aimerais également lancer un avertissement. Le projet de Constitution représente un compromis minimum. Voilà pourquoi l’accord à la Conférence intergouvernementale n’est pas que l’affaire des gouvernements des États membres. Si le résultat de la CIG doit être ratifié avec succès, il doit également obtenir le consentement d’autres institutions comme le Parlement européen, la Commission européenne et les députés des parlements nationaux. Si la présidence italienne ignore cette réalité, c’est à ses risques et périls. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, il ressort clairement des discussions que tout le monde veut que ce soit fini en décembre. Le problème, c’est que tout le monde veut faire ses concessions à la dernière minute - voire pas du tout. Malgré la volonté générale d’en finir au Conseil européen de décembre, nous risquons donc, comme à Nice, de traîner cela jusqu’à bien tard dans la nuit avec des arrangements concoctés à la dernière minute. Nous courons également le risque de ne parvenir à aucun accord du tout.
Pour l’instant, les États membres crânent, dans une certaine mesure. Ils adoptent des positions rigides et fermes, même s’ils sont conscients qu’ils devront faire des compromis s’ils veulent que le Conseil de Décembre soit couronné de succès: là est le danger qui menace le plus la Conférence intergouvernementale.
J’ai la conviction qu’un accord raisonnable, acceptable, peut être trouvé sur la majeure partie des points, mais il en est un qui s’avère exceptionnellement difficile: le système de vote au sein du Conseil. La Convention s’est colletée avec cette question séculaire de savoir si nous voulons l’égalité des États ou l’égalité des citoyens. Elle a suggéré la solution originale et équilibrée de la double majorité. Avec un vote, chaque État a le même poids et, avec l’autre, les voix des États sont pondérées en fonction de leur population: égalité absolue des citoyens. Quoi de plus juste?
Néanmoins, la Pologne, l’Espagne et quelques autres pays insistent sur le retour à la formule obscure de Nice, qui n’est ni juste ni très logique. Je le regrette et je nourris l’espoir qu’ils reviendront sur leur position. Je sais également, pour en avoir discuté, notamment avec des collègues polonais, à quel point le contexte national est compliqué en Pologne et les partis de l’opposition, notamment, en ont fait leur cheval de bataille, la Pologne ayant un gouvernement minoritaire. Mais quels compromis pouvons-nous trouver, comment nous en sortir avec deux solutions radicalement différentes?
D’un point de vue purement personnel et sans avoir mûri la chose, puis-je inviter la présidence italienne à se pencher sur ce qui s’est passé au début des années 90, avant l’élargissement à la Suède, la Finlande et l’Autriche? À l’époque, l’adaptation du système de vote à la majorité qualifié a semé la discorde au sein du Conseil. Puis ce fut le tour de la fixation du seuil: à quel seuil faut-il parvenir pour avoir une majorité qualifiée et qu’est-ce qu’une minorité de blocage? À cette époque, un pays - à mon grand regret et à ma grande honte, le mien, le Royaume-Uni - a refusé que l’on modifie le système. Il voulait garder la même minorité de blocage dans une Union élargie, ce qui aurait compliqué davantage encore la prise de décisions. Nous étions dans une impasse.
Que s’est-il produit dans votre propre pays, Monsieur le Président? À Ioannina, un compromis a été trouvé - le "compromis de Ioannina" -, par lequel l’Union a opté pour le nouveau système. Toutefois, une déclaration a été adoptée disant qu’à l’avenir, les États qui comptent parmi la minorité mais qui n’auraient pas pu être mis en minorité selon l’ancien système de vote peuvent, s’ils le veulent, faire objection à la décision et insister pour que la discussion se poursuive. Dans la pratique, cette clause n’a jamais été utilisée, mais elle a permis à l’époque de sauver la face, elle a permis de faire la transition vers le nouveau système et il est possible que quelque chose de semblable soit la seule manière de progresser sur cette question très épineuse de la double majorité.
Nous devrions peut-être passer au nouveau système, mais avec une déclaration permettant aux États - pourquoi pas pour une période transitoire -, d’invoquer l’ancien système s’ils se retrouvent dans la minorité. J’ai la certitude qu’ils ne le feraient pas souvent, mais ça leur permettrait de sauver la face pour l’instant et de regagner leur pays avec une solution acceptable. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, bien que nous parlions de la Constitution comme d’un moyen de rendre l’Union européenne plus transparente, plus compréhensible et plus démocratique, je perçois comme un danger le fait que le même Conseil qui doit prendre une décision sur cette Constitution enfreint, en ce qui concerne la décision sur les réseaux transeuropéens, la loi actuelle et bafoue les droits du Parlement. Monsieur le Président en exercice du Conseil, les Traités actuels disposent que les décisions sur les réseaux transeuropéens, y compris la liste de priorités - peut-être que le président en exercice du Conseil pourrait avoir l’obligeance de m’écouter et que ce cher monsieur pourrait se mettre sur le côté - selon les Traités actuels, la révision des réseaux transeuropéens est sujette à la codécision par le Conseil et le Parlement et ne relève pas de la compétence décisionnelle du Conseil. Le Conseil européen est là pour définir des orientations politiques. Si, toutefois, le Conseil européen de Bruxelles, lors de la révision des réseaux transeuropéens, devait prendre des décisions sur la liste actuelle des projets de transport prioritaires, avec pour effet que pratiquement tous les fonds pour les quelques années à venir seraient dépensés, ce serait là une violation flagrante du droit du Parlement à participer sur un pied d’égalité avec le Conseil aux décisions relatives aux réseaux transeuropéens et à leur révision. J’invite dès lors les représentants du Conseil à veiller à ce que le sommet européen ne foule pas aux pieds ces droits que le Parlement possède à l’heure qu’il est. J’ai également un appel à lancer au président de la Commission: il serait désastreux, Monsieur le Président de la Commission, qu’après avoir émis une déclaration aussi claire sur les droits démocratiques et parlementaires, vous deviez, lors de ce Conseil, vous allier à un Conseil qui définit les projets prioritaires d’une manière telle que les droits de codécision du Parlement européen sont pratiquement réduits à néant.
Veillons à ce que ce Conseil européen ne reprenne pas les droits dont le Parlement jouit actuellement en matière de réseaux transeuropéens. Nous voulons plus de droits; nous voulons une Europe démocratique et plus transparente. Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’espère que vous ne nous décevrez pas. 
Hughes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens fermement la résolution commune que mon groupe a adoptée en rapport au sommet et au forum social. L’important, c’est qu’il cherche une fois de plus à trouver l’équilibre essentiel qui a été atteint à Lisbonne: un dosage équilibré des politiques économiques, sociales et en matière d’emploi dans un cadre général de développement durable. J’espère que les gouvernements ne succomberont pas à la tentation d’essayer d’une manière ou d’une autre d’altérer ce dosage des politiques lors du prochain sommet.
La résolution contient un point qui m’inquiète: la deuxième partie du paragraphe 10. Mon groupe réclamera un vote séparé sur ce point et nombreux sont ceux qui voteront contre.
Pourquoi cela? Sommes-nous favorables à un règlement supplémentaire et inutile? Non. La première partie du paragraphe 10, que nous soutenons, l’énonce clairement. Cependant, il est vrai également que certaines sections de cette Assemblée, ainsi que des organisations locales d’employeurs en dehors de cette Assemblée, réclament de plus en plus des évaluations d’impact encore plus strictes, rigoureusement axées sur les entreprises, afin de bloquer le droit d’initiative de la Commission sur des propositions dont on a grand besoin. Nous ne pouvons laisser ces demandes d’évaluation coût-bénéfice être utilisées de la sorte.
De ce côté-ci de l’Assemblée, nous soutenons l’idée d’évaluations coût-bénéfice vraies et honnêtes, qui tiennent compte de tous les coûts et de tous les bénéfices. Par exemple, lors du débat sur la révision de la directive sur le temps de travail qui s’est tenu la semaine dernière en commission de l’emploi et des affaires sociales, les membres libéraux ont souligné avec force la nécessité d’une véritable évaluation de l’impact sur les entreprises. En réponse, j’ai fait remarquer que nous avions besoin d’une véritable évaluation coût-bénéfice qui tienne compte de tous les coûts et bénéfices.
Par exemple, quel est le coût d’une culture des longues heures de travail en termes de préjudice pour la vie familiale, de préjudice pour les enfants et de dysfonctionnements au sein du couple? Un coût doit y être imputé dans ce type de calcul. C’est la raison pour laquelle il est urgent que nous fassions avancer des révisions de ce genre.
En ce qui concerne le paragraphe 9 de la résolution, qui se réfère à l’ouverture du marché des services postaux et des services rendus aux passagers, il importe qu’une véritable évaluation coût-bénéfice soit appliquée ici aussi.
Pour terminer, je voudrais souligner que les Traités sont en fait très clairs. Dans le domaine de la législation sociale et en matière d’emploi, le Traité pause une exigence très claire: "ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises." La Commission applique d’ores et déjà ces tests à tout acte législatif qu’elle présente dans les domaines social et de l’emploi. Cette façon de procéder est adéquate. Il est appréciable qu’elle soit déjà appliquée, mais nous ne devrions pas essayer de la limiter de sorte à bloquer inutilement des propositions nécessaires en matière sociale et d’emploi qui contribueront au maintien de l’équilibre général des politiques établi à Lisbonne.
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la raison pour laquelle je prends la parole dans ce débat est que les événements de ces dernières semaines en rapport avec la gestion du Pacte de stabilité et de croissance, autrement dit du droit européen, ont mis en évidence à quel point il importe que la Conférence intergouvernementale maintienne la stabilité des prix sur la liste des objectifs de l’UE dans la Constitution européenne.
Une autre raison pour laquelle j’ai demandé la parole est que les événements de ces derniers jours et de ces dernières semaines ont révélé à quel point il est important que le protocole du Pacte de stabilité et de croissance soit, à l’instar des autres protocoles, joint en annexe à la Constitution. Si j’ai demandé la parole, c’est aussi parce que les événements de ces dernières semaines ont également montré sans équivoque que le débat sur la Constitution a été, dans une certaine mesure, nationalisé, et nous devons prendre garde à ce que cette nationalisation du projet européen ne mette en péril ce grand projet au travers du référendum national. Si référendum il doit y avoir, qu’il y ait une seule consultation du peuple européen, avec un seul résultat pour l’ensemble de l’Europe et une double majorité des voix et des pays.
Nous avons évoqué la manière dont la Constitution doit rendre l’Europe plus transparente et plus démocratique, en la rapprochant de ses citoyens, ce qui est sa raison d’être. J’invite donc le président du Conseil à veiller à ce que la Commission soit renforcée, à ce que les droits de codécision de cette Assemblée soient étendus, à ce que le Parlement conserve sa souveraineté budgétaire, et à ce que rien ne soit fait pour aider et soutenir la tentative des ministres des finances, exprimée dans la lettre qu’ils ont envoyée au président du Conseil, en vue de forcer la Commission et le Parlement à garder le silence quant à leurs droits. L’Europe dont nous avons besoin n’est pas intergouvernementale, elle est axée sur la Communauté. La Constitution est l’expression d’institutions communautaires renforcées et je vous demande de contrer toutes les tentatives de certains groupements au sein du Conseil visant à rendre l’Europe aux États-nations.
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis réellement bouleversé de voir que la Conférence intergouvernementale est le théâtre d’un lamentable échec des autorités politiques - un retour au chauvinisme national -, à un moment où nous avons besoin d’une Europe démocratique, efficace et dans laquelle les pouvoirs sont partagés. Ce n’est pas de cela que va accoucher la CIG si les choses se poursuivent comme elles ont commencé.
La Convention, à laquelle j’ai pris part, a méticuleusement élaboré un projet pour le type d’Europe que je viens d’esquisser. Neutraliser ce texte dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de la coopération en matière de défense et de la politique sociale, en supprimant le vote à la majorité qualifiée dans ces domaines et, pire encore, en privant le Parlement de ses prérogatives budgétaires, est un des chemins qui mènent à la défaite de l’Europe. C’est un raccourci vers la défaite de la CIG, mais aussi vers la défaite de l’Europe. Un tel échec constituerait une victoire pour les eurosceptiques. Ce serait une victoire pour les lamentables propos qui se veulent terrifiants et que nous entendons constamment ici dans la bouche de M. Bonde, avec ses stéréotypes simplistes et opportunistes.
Je demanderais à la CIG d’écouter ce Parlement, la Convention et les 200 députés - de tout le spectre politique, tant au gouvernement que dans l’opposition partout en Europe - qui ont produit le document de la Convention.
Enfin, Monsieur le Président Prodi, je vous invite à lire l’ d’aujourd’hui, dans lequel est publié un entretien avec vous-même à l’occasion de votre visite en Irlande hier. Le titre est le suivant: ""Les États qui rejettent le Traité pourraient devoir quitter l’UE", déclare Prodi". Voilà un message épouvantable à donner au peuple irlandais, qui a dû voter deux fois sur le traité de Nice. Ces mots méprisent les droits des citoyens européens et la dignité des peuples de l’Europe. Si vos propos ont été mal rapportés, vous devriez les corriger sans plus attendre. Si telles ont bien été vos paroles, vous devriez faire clairement savoir qu’il s’agit là de votre point de vue personnel et non celui de la Commission.
En Irlande, ce genre de déclaration ne fait que polariser le débat qui oppose la défense de la nation et la construction de l’Europe. Il est donc de votre devoir de corriger cela si les propos que vous avez tenus au cours de cet entretien ont été mal rendus. 
Antonione,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons abusé du temps qui nous avait été accordé et, par conséquent, pour ne pas ôter encore d’espace au prochain débat, j’essaierai d’être très bref.
Je voudrais tout d’abord, en profitant de la présence de M. Watson et d’autres qui ont voulu introduire l’élément de discussion sur la question de Guantanamo, proposer quelques éléments de réflexion.
Je dois dire qu’en ce qui concerne la présidence italienne, et donc l’Union européenne, nous avons signalé aux autorités américaines, à toutes les occasions possibles - la dernière fois directement à Colin Powell durant la rencontre de Bruxelles -, les inquiétudes de l’Union européenne et de l’opinion publique sur un épisode qui sans doute nous amène à réfléchir et nous préoccupe. Je dois rappeler que lors de la conférence de presse conjointe, quelques journalistes également ont posé la question à Colin Powell qui s’est engagé publiquement à fournir des réponses et à faire des analyses, à fournir des réponses en ce qui concerne justement les points spécifiques soulevés. Par conséquent, je dois confirmer à nouveau l’attention qui y a été portée et, incontestablement, ce qui sera également un engagement futur.
Par contre, en ce qui concerne le discours sur les travaux de la Conférence intergouvernementale, je profite de cette occasion, qui est pour moi la dernière en tant que représentant de la présidence tournante de l’Union européenne, de pouvoir m’adresser au Parlement, pour remercier le Parlement, vous remercier tous pour la contribution que vous avez voulu donner aux travaux et à l’engagement de la présidence italienne, une contribution fondamentale, certainement riche de critiques, de suggestions, mais également, je l’admets, de certaines appréciations qui font toujours très plaisir et qui contribuent à alléger la lourde tâche découlant d’un agenda parfois trop rempli.
Comme je l’ai dit, nous le faisons car nous sommes conscients que le résultat, s’il est positif, ne le sera pas seulement pour la présidence italienne mais également pour nous tous, car l’esprit qui nous guide est un esprit conforme à l’esprit européen. Au cas où nous ne réussirions pas, il s’agira incontestablement d’un échec pour nous tous. Je suis encore optimiste et je dois dire que même à la lumière du débat qui s’est tenu à Naples, mais également de la rencontre d’aujourd’hui, je crois que l’on peut se tourner vers les 12 et 13 décembre avec la confiance qui vient du fait qu’il existe des éléments pour prévoir d’une certaine manière une solution positive.
En ce qui concerne le mérite des questions individuelles, il est difficile pour moi d’entrer maintenant dans le détail, mais je voudrais reprendre quelques points généraux: tout d’abord je réaffirme que nous essaierons de garder le lien le plus étroit avec les résultats de la Convention, qui est pour nous la référence. Comme vous le savez, tous ont participé à la Convention: des parlementaires nationaux, des parlementaires européens, des membres du gouvernement, des représentants de la société civile. Il s’agit d’un travail évidemment important, que nous essayons d’améliorer mais qui, en ce qui nous concerne, est la référence et le point qui nous guide pour atteindre le résultat final. Nous n’accepterons pas de compromis au rabais et nous éviterons qu’il puisse y avoir les discussions de marché, comme elles ont été définies récemment.
Il est normal que des négociations aient lieu. Je ne voudrais pas sous-estimer ces négociations parce que les intérêts que représente chaque pays sont sans aucun doute des intérêts importants et louables. Les négociations peuvent être intenses, mais je crois que l’esprit qui nous guide et que j’ai pu voir en chacun des participants à la Convention et, par la suite, à la Conférence intergouvernementale démontre que nous aspirons tous à un grand résultat, à une issue satisfaisante. Par ailleurs, en ce qui concerne la protection des prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux en général, je peux confirmer que la présidence italienne considère qu’elle est essentielle, lorsqu’un Traité à valeur constitutionnelle est en cours d’élaboration, car, s’il n’existe aucun lien avec la principale source démocratique attachée au Parlement, nous n’aboutirons assurément pas à un résultat positif.
Je voudrais vous remercier une fois de plus pour votre contribution et j’espère que M. Berlusconi, qui viendra, en compagnie de M. Frattini, vous faire rapport des travaux de la Conférence intergouvernemental la semaine suivant la fin de cette conférence, sera en mesure de vous apporter de bonnes nouvelles et que vous pourrez, à ce moment, exprimer votre appréciation ou vos critiques afin que tout le monde puisse, par la suite, comme le souhait en a été exprimé, se rassembler pour fêter un résultat qui, nous l’espérons tous, sera extrêmement positif.
Prodi,
   . - J’adresse mes remerciements à la présidence italienne et à M. Antonione, qui a, selon moi, expliqué de manière parfaitement équilibrée et méritoire les arguments et positions que nous devons soutenir lors de cette réunion cruciale de Bruxelles. Je me contenterai de dire que je lui souhaite beaucoup de succès dans la défense de ces arguments et je l’invite également à n’abandonner aucune des questions qui ont été mises de côté pour l’instant. Je pense, par exemple, à la question du Conseil législatif. Elle fait partie des questions qui ont subitement disparu malgré toute l’énergie et la réflexion qui leur ont été consacrées dans le cadre institutionnel. Le problème, c’est que, dès qu’une partie de ce cadre est modifiée, l’ensemble du cadre en est affecté.
Je répondrai brièvement à M. De Rossa. Retirer mes déclarations n’est pas dans mes habitudes, parce que je les mûri longuement avant de les prononcer. J’ai dit au journaliste de l’, qui s’est efforcé de rendre ces déclarations hors contexte, que si un pays disait "non, non, non, non" - et j’ai dit quatre fois non -, il faut reconnaître que ce pays n’a pas le droit de paralyser l’Union en permanence. Je crois que tout le monde partage cette position. J’ai ajouté que les instruments n’existaient pas mais qu’il ne serait pas possible d’éviter le problème à l’avenir. Inutile pour nous de le cacher. Ce problème, ai-je ajouté, ne se pose pas actuellement, mais il n’y aura pas moyen d’y échapper.
Je pense qu’il est important pour le président de la Commission de soulever ces questions - même si le problème ne se présente pas actuellement - puisqu’elles nous concernent tous. Fuir constamment les problèmes ne sert à rien car, en les fuyant, nous ne parviendrons jamais à les résoudre.
Le Président.
   -Pour conclure le débat, je vous communique que j’ai reçu, conformément à l’article 37(1) du règlement, 6 propositions de résolution sur la préparation du Conseil européen et 7 propositions de résolutions sur les travaux de la Conférence intergouvernementale.
Le vote aura lieu demain.
Berthu (NI ),
    - Au lendemain de la réunion de la CIG à Naples, on peut faire le constat d’une pression échevelée des institutions européennes pour imposer le projet constitutionnel de la Convention, et donc un pouvoir central et supranational pour gérer l’Europe élargie. À notre avis, la bonne solution serait inverse: admettre l’idée d’une Europe différenciée, mieux respecter les souverainetés nationales et organiser clairement la géométrie variable.
Autrement dit, les pays, comme l’Espagne ou la Pologne, que l’on accuse aujourd’hui de retarder les avancées de la CIG dans le sens de la Convention, en défendant leurs intérêts nationaux, défendent en réalité l’intérêt général de l’Europe, qui est de garder des nations libres et des démocraties nationales vivantes.
Sur les deux points de discussion majeurs dont on va rediscuter au prochain Conseil de Bruxelles - la composition de la Commission et la majorité qualifiée au Conseil -, nous rappelons notre proposition de toujours: l’essentiel est de reconnaître un droit national d’opposition populaire, que chaque peuple pourrait exercer dans des formes solennelles contre une décision européenne. Cette innovation, qui réhabiliterait les démocraties nationales et contribuerait à combler le déficit démocratique, relativiserait en même temps toutes les discussions sur la Commission et le Conseil. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La façon dont la CIG se déroule est de plus en plus préoccupante, car elle dénote une tendance évidente à maintenir des aspects essentiels approuvés par la Convention, mais que nous désapprouvons. Parmi ces aspects, citons la protection et l’approfondissement du modèle socio-économique du capitalisme néolibéral, l’extension de la militarisation de l’Union européenne et la consécration institutionnelle de l’Union en tant que bloc politique et militaire, ainsi que la promotion de l’approche institutionnelle fédéraliste.
Cette tendance se reflète également dans le compromis obtenu entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, sous les auspices des États-Unis, portant sur la militarisation de l’Union européenne et cimentant ses bases institutionnelles, plus ou moins comme un pilier autonome de l’OTAN. Bien que certaines différences restent perceptibles sur les question institutionnelles, des compromis sont pour l’instant atteints sur l’idée d’un cabinet, un chantage sur les fonds communautaires forçant de plus en plus les petits et moyens pays à se ranger dans la soumission. Seules l’Espagne et la Pologne poursuivent le combat; elles cherchent à avoir le même poids dans le processus décisionnel que les autres "grands pays".
La "primauté" de la "Constitution européenne" et du droit communautaire sur chaque pays est elle aussi réitérée, ce qui est tout aussi inacceptable.
Il appartient aux États membres de l’UE et aux forces progressistes au sein de ces États de combattre ce projet, qui a été conçu pour bénéficier aux groupes économiques et financiers d’Europe et aux ambitions de l’élite qui, dans chaque pays, sert sans complexe ces intérêts. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Pacte de stabilité et de croissance. 
Tremonti,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci de m’avoir invité à débattre avec vous du Pacte économique de stabilité et de croissance au cours de cette séance.
Permettez-moi de commencer par relater les événements qui ont précédé la réunion de l’Eurogroupe et d’Écofin des 24 et 25 novembre.
Au cours du premier semestre 2003, sur proposition de la Commission, le Conseil a envoyé deux recommandations concernant des déficits excessifs à l’Allemagne et à la France, le 21 janvier et le 3 juin respectivement, demandant que ces déficits soient réduits en dessous du seuil de référence de 3% avant la fin 2004. Il convient de souligner que ces recommandations avaient été adoptées sur la base d’une croissance économique progressive supposée au cours de l’année à la suite de la disparition des facteurs négatifs dus à la fin de la guerre en Irak.
Cependant, au cours des mois qui ont suivi, il est apparu clairement que la progression réelle de l’économie européenne était différente, à savoir plus négative que prévue. La croissance économique, inférieure aux prévisions d’environ un point de pourcentage, a débouché sur une augmentation plus importante que prévue des déficits publics. En conséquence, l’Allemagne et la France se sont retrouvées dans l’impossibilité de faire passer leur déficit sous la barre des 3% en 2004 comme cela avait été exigé au départ.
Au cours du second semestre 2003, entre octobre et novembre, la Commission a reconnu cette nouvelle situation entièrement et formellement et a donc proposé deux nouvelles recommandations visant à reporter à 2005 la réduction du déficit sous les 3%. Pour l’essentiel, il est raisonnable de penser que, si l’on avait su dès le début 2003 que la progression de l’économie de la zone euro ne serait pas positive, les recommandations auraient dès le départ stipulé 2005 comme délai pour le réalignement des déficits sur la norme.
Sur cette base, l’Allemagne et la France ont toutes deux adopté des mesures visant à intégrer la substance des recommandations. En Allemagne, les recommandations ont été intégrées directement dans la législation budgétaire: un ajustement structurel de 0,6% du PIB a été prévu pour 2004 et un ajustement de 0,5% a été planifié pour 2005, ce qui revient à 1,1% du PIB au total, soit un pourcentage proche de celui exigé au départ par la Commission, sans préjudice de la réduction sous les 3% en 2005. En France, les recommandations ont été intégrées d’abord dans la législation budgétaire, puis par le biais d’autres mesures: un ajustement de 0,8% du PIB a été prévu pour 2004 et un ajustement de 0,6% a été planifié pour 2005, ce qui revient à 1,4% du PIB au total, soit un pourcentage proche de celui exigé par la Commission, sans préjudice de la réduction sous les 3% en 2005.
En outre, la France et l’Allemagne se sont engagées à utiliser les effets éventuels d’une croissance accrue aux fins de la réduction de leur déficit, comme la Commission le demandait. De plus, il ne faut pas oublier qu’en 2003, la France et l’Allemagne ont lancé un important programme de réforme de la sécurité sociale qui a eu un impact positif déterminant sur la durabilité des finances publiques. Dans le contexte de l’économie politique, il s’agit d’une question d’une importance majeure entourant la discussion sur le pacte qui a eu lieu au cours de cette année.
Pour l’essentiel, tout d’abord dans le cadre des travaux réalisés en octobre et en novembre, puis au sein de l’Eurogroupe et enfin au sein d’Écofin, un large consensus a été atteint concernant la substance des recommandations formulées par la Commission et celle des ajustements introduits par la France et l’Allemagne.
Passons maintenant aux questions de procédure. La Commission a proposé les deux recommandations conformément à l’article 104, paragraphe 9, se basant sur le fait que l’Allemagne et la France persistaient à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil. L’Allemagne et la France, tout en acceptant la substance des recommandations, ont demandé qu’elles prennent une forme différente pour des raisons politiques, à savoir la reformulation d’une deuxième série de recommandations conformément à l’article 104, paragraphe 7. Le service juridique du Conseil, consulté en la matière, a déclaré que la Commission aurait également pu suivre - et j’insiste sur le mot "également" - cette deuxième voie. La Commission a exclu cette possibilité. À ce stade, la situation s’est enlisée: l’essentiel, à savoir la substance, risquait d’être perdu pour des questions de forme. Afin de sortir de l’impasse sans exacerber la situation, l’Eurogroupe, sur la base d’un large consensus, a intégré la substance des recommandations dans un projet de conclusions. La validité de cette procédure a été confirmée une nouvelle fois par le service juridique du Conseil. Ensuite, lorsqu’Écofin a entamé ses travaux, la Commission a exprimé explicitement son désaccord, demandant un vote formel sur la deuxième série de recommandations pour l’Allemagne et la France. La majorité requise n’a pas été obtenue. Il convient de souligner que le vote du Conseil Écofin sur les recommandations de la Commission est prévu expressément dans les règles actuellement en vigueur et donc parfaitement compatible avec celles-ci. Après le rejet des recommandations de la Commission, le Conseil s’est prononcé sur les conclusions rédigées précédemment au sein de l’Eurogroupe. Ces conclusions ont été approuvées et la discussion a débouché sur l’adoption de la déclaration du Conseil à l’unanimité.
Le contenu de cette déclaration peut être résumé comme suit: la stabilité et la croissance sont les objectifs fondamentaux de la politique économique européenne. Le pacte constitue un moyen essentiel de mettre cette politique en œuvre. On a qualifié le pacte de "stupide". Nous avons prouvé l’inverse, nous avons montré que le pacte pouvait être interprété de manière flexible et avec discernement. Le pacte peut être mis en œuvre en adaptant la discipline budgétaire de manière encore plus rationnelle aux cycles économiques positifs ou négatifs et en encourageant les réformes structurelles visant à développer le potentiel de croissance. Dans ces conditions, la lettre et l’esprit du pacte ne sont pas morts; au contraire, nous avons travaillé, nous travaillons et nous continuerons à travailler dans le cadre du pacte et avec le soutien de la Commission de manière coopérative et consensuelle.
En conclusion, jusqu’ici, nous avons beaucoup parlé de procédure, mais à peine d’économie. Dans la stratégie de croissance, comme cela a été dit, il est nécessaire que le pacte tienne compte des cycles économiques et des réformes structurelles: c’est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Il y a six mois, au début de cette présidence, nous avons présenté un plan d’action pour la croissance à cette Assemblée. Le soutien apporté par le Parlement à ce plan a été déterminant. Le plan doit maintenant être mis en œuvre. De nouvelles initiatives de développement doivent suivre. La Commission, les gouvernements et les marchés ont un rôle à jouer dans la stratégie de croissance, mais c’est également le cas du Parlement européen, qui doit créer l’impulsion requise: en effet, la politique économique est une politique ou elle ne l’est pas. 

Solbes Mira,
   . - Monsieur le Président, au cours des derniers mois, différents événements survenus dans l’application du Pacte de stabilité et de croissance ont engendré une grave crise institutionnelle. Ces événements prouvent clairement qu’il est nécessaire de renforcer la gouvernance économique dans l’Union.
Les difficultés proviennent du fait que l’Allemagne et la France sont confrontées à de graves problèmes fiscaux. Ceux-ci peuvent se résumer comme suit: déficits excessifs, pas uniquement dus à des facteurs cycliques; ces déficits élevés pourraient s’avérer néfastes à long terme, car ils menacent la durabilité des finances publiques en provoquant une augmentation des niveaux d’endettement; en outre, les modifications des perspectives économiques ont des répercussions négatives sur la croissance potentielle.
Dans ce contexte et afin que les deux pays réduisent leur déficit et appliquent ainsi les règles établies dans le Traité, le Conseil a tout d’abord envoyé une série de recommandations à l’Allemagne et à la France au début de l’année en leur demandant d’adopter des mesures visant à corriger les niveaux de déficit excessifs pour la fin 2004 au plus tard.
Cependant, au cours du second semestre de l’année, il est apparu clairement que les mesures adoptées par les deux pays ne suffiraient pas à corriger les déficits élevés en 2004. La Commission a donc mis en œuvre les procédures prévues dans le Traité et soumis de nouvelles recommandations tenant compte de la situation.
Comme vous le savez, un petit nombre d’États membres ont rejeté les propositions de la Commission au Conseil et un accord a été conclu à la majorité en marge du Traité, ce qui représente une situation sans précédent.
Cet accord, formulé sous forme de "conclusions du Conseil", a des implications d’une grande ampleur qui vont bien au-delà de la simple application du pacte en France et en Allemagne. La Commission regrette sincèrement que le Conseil n’ait suivi ni l’esprit ni la lettre du Traité et du Pacte de stabilité et de croissance, qui ont tous deux été approuvés à l’unanimité. Nous estimons que seul un système fondé sur des règles peut garantir le respect des engagements et un même traitement pour tous les États membres.
Nous devons comprendre que les décisions du Conseil rendront l’application rigoureuse du Traité plus difficile. Elles auront des conséquences sur les procédures à l’encontre d’autres pays. Désormais, le Conseil aura bien des difficultés à adopter des décisions formelles conformément à la procédure prévue en cas de déficit excessif et notamment à envoyer des avertissements préventifs.
Les rapports sur les programmes de stabilité et de convergence pourraient perdre de la valeur si le Conseil n’accepte pas un système de surveillance multilatérale rigoureuse.
L’application stricte des critères de convergence dans les nouveaux États membres pourrait devenir plus difficile étant donné que les pays de la zone euro ont pu conserver des déficits supérieurs à 3% pendant plusieurs années consécutives sans que les procédures prévues dans le Traité et dans le pacte ne soient appliquées.
L’accord politique trouvé au Conseil implique l’utilisation d’accords intergouvernementaux pour gérer notre monnaie et crée un dangereux précédent pour l’avenir. La Cour de justice devra probablement déterminer si les gouvernements des États membres ont le pouvoir de créer de nouvelles procédures remplaçant tout bonnement des structures communautaires existantes établies dans le Traité pour certains aspects de la politique économique.
Cependant, nous ne devons pas oublier que la déclaration du Conseil formulée à la fin du Conseil Écofin montre que les États membres comprennent la nécessité d’un accord sur la croissance et la stabilité ainsi que l’importance d’appliquer les critères de la même manière dans tous les cas.
En tout état de cause, la Commission continuera à appliquer le Traité et les dispositions du pacte. Cela permettra de traiter tous les États membres de la même manière et garantira la bonne santé des finances publiques en Europe. La Commission fera en sorte que les procédures soient appliquées de façon appropriée et équitable.
Parallèlement, nous devons renforcer la gouvernance économique de l’Union en vue de permettre au marché unique et à la monnaie unique de fonctionner en harmonie.
Nous estimons que les décisions prises par Écofin prouvent que le problème réel réside dans la faiblesse du système actuel de gouvernance économique au niveau européen. La Commission a l’intention de s’attaquer à ce problème et établira un programme en vue d’une meilleure gouvernance économique dans l’Union après une réflexion approfondie.
Toutefois, cette réflexion ne partira pas de zéro; nous continuerons sur la voie suivie par la Commission par le passé. Conformément à la communication de novembre 2002 intitulée "renforcer la coordination des politiques budgétaires", il semble que nous devons évaluer la manière de combiner une meilleure discipline et la flexibilité de manière à garantir un respect accru des règles. Nous pensons notamment que l’accent devrait être placé davantage sur la durabilité et la dette de manière à laisser une place aux particularités de chaque pays et à accroître la symétrie tout au long du cycle, en particulier en faisant preuve d’une grande rigueur pendant les années d’essor.
De cette manière, la Commission exercera la surveillance multilatérale plus efficacement, en utilisant tous les moyens disponibles pour faire connaître ses avis sur la politique économique et budgétaire.
Nous devons considérer les discussions budgétaires dans le contexte plus large du faible potentiel de croissance de l’économie européenne à l’heure actuelle. Nous devons donc veiller davantage à la qualité des finances publiques sans compromettre la stabilité à long terme et la durabilité.
Cela signifie qu’il convient de placer le débat sur la politique budgétaire parmi les priorités de l’ordre du jour dans le contexte de la coordination des politiques économiques, en accordant davantage d’importance aux grandes orientations des politiques économiques et à leur mise en œuvre de manière à garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et la réalisation des objectifs de Lisbonne.
La participation active du Parlement sera capitale dans le cadre de ce processus.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Solbes, Mesdames et Messieurs, les décisions prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003 ont fait de cette date un mauvais jour pour l’Europe. C’était un mauvais jour pour le droit européen. C’était un mauvais jour pour l’union monétaire européenne. C’était un mauvais jour pour les relations entre les petits pays et les grands, et c’était un mauvais jour pour l’élargissement à venir. Ceux qui, dans les années 1990, ont plaidé en faveur du Pacte de stabilité et de croissance portent aujourd’hui la responsabilité des dommages qui lui ont été causés au même titre que les personnes ayant contribué à occasionner ces dommages.
Au sein de notre groupe, nous sommes fondamentalement convaincus que nous ne pouvons pas être opportunistes dans la manière dont nous utilisons le droit européen. Tant qu’une réglementation européenne existe, tant que le droit européen existe, il convient de le respecter et non de le contourner. Nous ne pensons pas que le Pacte de stabilité et de croissance soit mort; il serait erroné de prétendre cela, car cela permettrait à tous ceux qui ne le respectent pas d’échapper à leurs responsabilités, maintenant et à l’avenir. Un coup terrible a toutefois été porté au Pacte de stabilité et de croissance. De manière très générale, ce dont nous avons besoin en politique, c’est de confiance; la monnaie de l’Europe, cette jeune monnaie européenne, a besoin d’un type de confiance très particulier, et cette confiance a été ébranlée.
Monsieur le Commissaire Solbes, je voudrais vous exprimer la gratitude de mon groupe; nous avons apprécié que vous vous soyez battu jusqu’au bout. Votre proposition n’a peut-être pas obtenu la majorité, mais nous sommes convaincus que vous avez raison. Perdre peut parfois être honorable, mais vous avez gagné.
Nous exprimons également notre soutien à la Banque centrale européenne et nous souhaitons à son président, M. Trichet, beaucoup de réussite à l’avenir dans la poursuite efficace de sa lutte pour la stabilité de la monnaie européenne. Nous avons entendu un certain ministre des finances formuler des arguments grotesques pour justifier la nécessité de ce déficit à l’heure actuelle afin de permettre la croissance. Cet argument est totalement faux. Les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Ce que nous devons aujourd’hui, nous le prendrons aux citoyens demain.
Ceux qui accumulent des dettes excessives aujourd’hui se comportent exactement comme ceux qui pillent notre environnement, car la jeune génération actuelle et les générations à venir devront en payer le prix. Nous exigeons donc la durabilité non seulement d’une politique financière et budgétaire modérée, mais aussi eu égard à la politique environnementale, et ces éléments sont liés. L’endettement provoque l’augmentation des taux d’intérêt, qui débouche à son tour sur une hausse de l’inflation. Dès lors, il n’y a plus d’argent pour les emprunts à faible taux d’intérêt permettant aux sociétés et aux petites entreprises d’investir, et de nouveaux emplois ne sont pas créés en raison d’un manque de financement à des taux raisonnables. En fin de compte, ce seront les personnes à faibles revenus, ceux que l’on a l’habitude d’appeler M. et Mme Tout-le-monde, qui devront payer l’addition. Une politique d’endettement est donc essentiellement antisociale, car ce sont les plus démunis qu’elle touche le plus. Une telle politique nuit également aux relations entre les pays à l’intérieur de l’Union européenne. Nous avons vu comment on avait exigé du Portugal et de l’Irlande qu’ils adoptent des mesures de stabilité - à juste titre, s’est-il avéré -, et si ces pays le font et que d’autres le font, mais que certains pensent qu’ils sont assez grands pour ne pas devoir adopter ces mesures, alors ceux qui respectent les critères se retrouvent à devoir payer l’addition pour ceux qui ne les respectent pas. C’est pourquoi la politique est erronée.
J’apprécierais que vous écoutiez; je vous demande de m’écouter jusqu’au bout. 

Je voudrais que vous écoutiez ce que je dis ou que vous prouviez que vous comprenez ma langue. 

Je vous le demande vraiment. Aujourd’hui, dans mon propre pays - et je ne parle pas ici en tant qu’Allemand, même si je viens du plus grand pays de l’Union européenne -, de nombreuses personnes n’ont plus aucune confiance dans la capacité du Conseil de ministres européen à protéger la stabilité de la monnaie européenne. Nous voulons que la monnaie de l’Europe ait un avenir; si elle échoue, cela représentera l’échec de l’ensemble du projet d’intégration européenne.
Je me rends fréquemment dans les pays candidats et je m’entretiens souvent avec nos homologues au sein de leurs parlements et gouvernements. En Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie - la situation est différente à Malte et à Chypre -, ils nous demandent comment on peut exiger d’eux, les pays d’Europe centrale qui souhaite adhérer à l’Union européenne, qu’ils mènent une politique budgétaire modérée et qu’ils procèdent à d’importantes réformes alors que certains pays de l’Union européenne leur donnent un si mauvais exemple. C’est négatif, c’est là un signe terrible, non seulement en termes de politique économique, mais aussi de manière plus générale, et mon conseil serait que nous retournions ensemble sur le chemin de la vertu, car il est inacceptable que certains grands pays fassent des choses qui sont interdites aux petits. C’est également lié à la psychologie européenne et à la dignité des États, et ce qui s’est passé le 25 novembre ne doit donc pas se reproduire. J’espère que notre groupe ne sera plus jamais amené à critiquer ce genre d’action en des termes si directs.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe parlementaire du Parti des socialistes européens, je voudrais exprimer ma profonde inquiétude concernant la crise actuelle relative au Pacte de stabilité et de croissance.
Monsieur Tremonti, en tant qu’expert juridique respecté, vous devez reconnaître que les règles ne peuvent être bafouées de cette façon. Lorsque la question de la forme est soulevée, on nous dit que nous devons parler de politique. Très bien, parlons de politique, mais, avant toute chose, si une structure existe, si des règles existent, elles doivent être respectées. L’un des problèmes les plus graves actuellement réside dans le fait qu’Écofin dans son ensemble n’a pas de culture communautaire. Il n’a fait preuve d’aucun sens communautaire en agissant comme il l’a fait lors de la réunion sur le Pacte de stabilité ou en proposant des amendements qui viennent ébranler l’équilibre des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement alors qu’il n’avait pas le pouvoir de formuler de telles propositions. En conséquence, je pense que la première tâche d’Écofin devrait être de lire les Traités et de les respecter.
Trois questions fondamentales sont en jeu en ce moment. La première concerne le présent et l’avenir du Pacte de stabilité et de croissance.
Le Pacte de stabilité et de croissance a été créé avant que l’union monétaire soit mise en place. Maintenant que l’union monétaire existe, nous devrions réviser le pacte de manière à inclure les nouveaux éléments. Ce que nous ne pouvons permettre, comme nous le disons depuis des mois, c’est que le pacte ait été violé en 2000 et qu’un mauvais précédent ait été créé. Ce dont nous discutons ici, même s’il ne s’agit pas d’une conférence de médecins légistes, c’est de savoir si le Pacte de stabilité est mort ou non. Le problème est de savoir à quels pays le pacte sera désormais applicable. Qu’en est-il du Portugal? Que se passe-t-il avec l’Irlande? Y a-t-il une quelconque différence? Dès lors, il est très important de remettre le Pacte de stabilité et de croissance sur les rails et de permettre à la Commission de formuler des propositions constructives. La vraie question n’est pas de savoir si le pacte est mort ou non, mais le fait qu’il n’est ni respecté ni appliqué, ce qui est beaucoup plus grave aujourd’hui.
La deuxième question - et sur ce point, je suis d’accord avec le ministre Tremonti, qui l’a soulevée avec le soutien du Parlement et avec qui nous avons réussi à relancer le plan Delors - est de savoir pourquoi l’économie européenne n’est pas un moteur alors qu’elle a le potentiel nécessaire pour l’être. C’est la raison pour laquelle nous sommes en faveur du plan d’action depuis le début. Cependant, dans la situation actuelle, ce moteur n’est même pas en train de démarrer, ce qui ébranle de plus en plus la confiance de l’opinion publique.
Je pense que, outre la nécessité d’actualiser le Pacte de stabilité et de croissance, nous devons également considérer un point abordé par le commissaire Solbes: la gouvernance économique.
Nous ne demandons pas que le Pacte de stabilité et de croissance soit inclus dans la Constitution, mais nous ne devons pas oublier qu’au sein du groupe de travail de la Convention présidé par mon collègue, M. Hänsch, tous les représentants économiques étaient sur la défensive - un peu à la manière de l’équipe de football italienne - et tentaient de bloquer tout progrès en matière de gouvernance économique dans l’Union. C’est extrêmement grave.
Pourquoi est-ce si grave? Parce que pour l’instant, nous ne disposons pas d’instruments plus forts. Comparons notre situation à celle des États-Unis: nous avons une banque centrale qui ne fait que regarder l’inflation et un Pacte de stabilité et de croissance qui n’est pas respecté et qui ne tient pas compte de l’élément de gouvernance économique. Le ministre Tremonti a parlé de la prise en considération des cycles économiques. Aux États-Unis, avant de faire une proposition au Congrès, la Réserve fédérale doit tenir compte de l’inflation, de l’emploi et de l’activité économique. Ces facteurs doivent être pris au sérieux et il est temps de soulever ces questions. De même, il est temps de garantir l’avenir du Pacte de stabilité et de croissance. C’est pour cette raison, Monsieur le Président, que je pense que nous avons la responsabilité de respecter les Traités et de faire en sorte qu’Écofin suive les mêmes règles que tout le monde.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’avis nécrologique du Pacte de stabilité a déjà été rédigé puis laissé de côté alors que le patient s’accrochait tant bien que mal, ne serait-ce que sous respirateur artificiel. La semaine dernière, les ministres des finances ont administré les derniers sacrements aux règles qui avaient pour objectif de garantir la stabilité à long terme de notre monnaie et de notre économie.
Bien évidemment, les parties coupables nient toute responsabilité ou déclarent: "le pacte est mort, longue vie au pacte." Mais en vérité, les deux économies principales de la zone euro ont envoyé le message suivant à tous les petits pays de la zone euro et aux pays adhérents: "faites comme nous disons, pas comme nous faisons." Et je voudrais faire remarquer à M. Tremonti que la présidence italienne a manqué à son devoir en s’associant aux efforts des pays qui cherchent à contourner le pacte au lieu de garantir le respect des règles.
Nous devrons payer le prix de l’indifférence cavalière des ministres des finances à l’égard des règles du Pacte de stabilité: confiance entre États membres ébranlée, perte de crédibilité aux yeux de nos concitoyens et, sur le long terme, hausse des taux d’intérêt, ralentissement de la croissance et instabilité monétaire.
À moins que nos dirigeants ne trouvent un accord sur un cadre révisé et viable en matière de stabilité budgétaire et ne l’inscrivent dans notre droit fondamental, nous nous retrouverons avec rien d’autre qu’un non respecté. Les pays qui ont abandonné leur monnaie à la condition de ne pas devoir rembourser les dettes de leurs voisins sont en droit d’exiger davantage.
C’est pourquoi mon groupe salue la position adoptée par le commissaire Solbes et les intentions de la Commission de formuler des propositions pour réorganiser les règles. Si vous supprimez le pacte sous sa forme existante, vous avez la responsabilité de vous engager à suivre l’interprétation convenue d’un ensemble de règles afin d’éviter que tous les États se lancent dans une politique d’emprunt débridée.
Les libéraux démocrates sont convaincus que, pour assurer la bonne gestion de l’économie et la stabilité monétaire, il est nécessaire que les impôts et les dépenses soient en équilibre au cours du cycle économique. Le problème n’est pas la limite de 3% de déficit, mais bien le fait que certains pays n’assainissent pas leur budget en termes de croissance.
Ma surprise en entendant le président du groupe socialiste de cette Assemblée être d’accord avec nous n’a d’égal que ma joie face à son changement d’opinion. Les règles révisées devraient alterner la carotte et le bâton afin de garantir que nous tirions profit des périodes de croissance économique pour présenter des budgets en équilibre ou en excédent et réduire la dette publique. Les pays qui mènent une politique responsable en période de vaches grasses pourraient bénéficier d’une flexibilité accrue en période de vaches maigres afin de pouvoir recourir à l’emprunt.
Ces règles devraient prévoir des actions précoces à l’encontre des pays qui ne contrôlent pas leur déficit en période de croissance afin de les obliger à adopter des mesures correctives. Un nouvel objectif concernant le solde budgétaire sous-jacent pourrait être ajouté et les dépenses publiques d’investissement devraient également être prises en compte. La Commission européenne devrait avoir plus d’autorité pour faire respecter ces nouvelles règles, les gouvernements nationaux ayant montré qu’on ne pouvait pas leur faire confiance en la matière.
Ce fut une mauvaise semaine pour l’État de droit dans l’Union européenne. Mon groupe espère qu’au sommet de Bruxelles, nos dirigeants reconnaîtront qu’il leur incombe de sauver du naufrage du Pacte de stabilité une certaine crédibilité pour la politique budgétaire européenne.
Herzog (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous nous réjouissons du débat politique qui s’amorce sur le Pacte de stabilité. M. Prodi avait donné le signal. Il est relancé par le Conseil Écofin. La Commission a grand tort d’opposer le respect des règles au jugement politique. Le droit est flexible quand les réalités l’exigent, et c’est alors le devoir du politique de l’interpréter. Ce pacte, signé en 1997, subit l’épreuve des réalités. À l’époque, la Commission, la Banque centrale et de nombreux États pronostiquaient une ère de croissance durable. Ils ont ensuite nié la récession, puis considéré qu’elle serait brève et que la reprise serait proche. Ceux qui se sont tant trompés ne doivent pas donner des leçons. Aujourd’hui, l’amélioration de la conjoncture est fragile. Il ne faut pas la compromettre, d’autant que la baisse du dollar et de graves déséquilibres américains notamment, nous menacent. Certains gouvernements jouent la vertu face à de grands États qui sont désignés coupables. Mais, souvent, le comportement de ces critiques paraît opportuniste. En effet, leur inflation est souvent au-dessus de la moyenne - ce qui réduit leurs dettes -, ils jouent du dumping fiscal pour attirer des capitaux et ils oublient les fonds structurels dont certains sont grands bénéficiaires. Il y a donc plusieurs bonnes raisons de flexibilité du pacte. Il ne tient pas compte du cycle, il entretient des divisions, il prétend sanctionner sans inciter, il n’est pas capable de répondre au problème lancinant du très faible potentiel de croissance de l’Europe.
Par conséquent, la Commission ne se grandirait pas si elle restait campée dans le rôle de gardien de procédures. Nous avons besoin d’un acteur politique à Bruxelles. La politique économique européenne est inexistante et nous voulons la bâtir. C’est urgent. Le pacte n’est pas mort, comme le prouvent les engagements pris par la France et l’Allemagne pour 2005. Toutefois, si la reprise de la croissance ne se confirmait pas ou restait faible, ces engagements seraient très difficilement réalisables. Je répète que la réforme est indispensable. Et pour cela, la méthode compte autant que la substance. Toutes les querelles entre institutions et entre États soulignent un manque criant de capacité et de légitimité démocratiques. L’évaluation par les pairs de la discipline et de la qualité de la politique budgétaire nationale est certes nécessaire, mais elle ne suffit pas, comme cela a été dit avant moi. Des solidarités et une grande participation sont nécessaires pour bâtir une politique économique. Je pense que le dialogue interactif entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi que la consultation des sociétés civiles, sont pour cela des impératifs.
Sur le fond, nous avons besoin à la fois de règles et d’actes. Nous ne refusons pas le principe d’un pacte pour des règles qui visent à conjuguer stabilité et croissance. Mais nous sommes exigeants pour sa substance. Il faut des règles qui incitent à agir à temps et à améliorer la qualité des dépenses et des recettes. Et comment prétendre légitimer une discipline budgétaire quand l’Union cultive sans vergogne la compétitivité fiscale? La France et l’Allemagne ont raison de demander l’harmonisation fiscale que leur refusent nombre d’autres États. Ces règles doivent également garantir la capacité de financer des projets jugés d’intérêt général.
Il faut également des actes. En effet, il n’y aura pas de bonne réforme du pacte si on ne bâtit pas, de façon complémentaire, une politique budgétaire européenne, avec un véritable budget pour contribuer au financement des objectifs de développement durable et de cohésion souscrits aux Sommets de Lisbonne et de Göteborg. N’est-il pas vicieux d’empêcher que les pays de l’eurozone, en tout cas, disposent d’une capacité d’action budgétaire commune quand ils partagent une politique monétaire unique, mais sont privés d’un deuxième grand levier de politique économique? Malheureusement, la CIG risque de ne pas ouvrir ces portes. Aussi la réforme du pacte risquerait de rester trop limitée. Attendez-vous alors à l’aggravation des tensions dont nos débats d’aujourd’hui ne sont que le prélude.
Lipietz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Pacte de stabilité est mort. On peut regretter qu’il ait été abattu par le Conseil européen, à propos des difficultés particulières de deux grands pays, violant ainsi la crédibilité d’institutions fondée sur un système de règles unanimement acceptées. Cependant, sur la forme, ce pacte a toujours relevé d’un accord intergouvernemental et non du contrôle par notre Parlement, seul représentant de la souveraineté des peuples d’Europe. Ce que l’intergouvernementalité a fait, Monsieur Karas, l’intergouvernementalité l’a défait.
Fédéralistes, les verts ne pleureront pas la mort de ce pacte, d’autant que, sur le fond, nous avions, dès le Sommet d’Amsterdam, critiqué un pacte que le Président Prodi, hier, avait lui-même qualifié de stupide.
Et stupide il l’était, et doublement. Conjoncturellement, il aggrave les récessions en sanctionnant les pays qui cherchent à soutenir la demande effective sur le marché intérieur de l’Union, en particulier dans les grands pays qui ont, de ce point de vue, une responsabilité particulière. Il conviendrait au contraire de sanctionner les pays qui maintiennent un déficit, en période d’expansion.
Structurellement, un vrai Pacte de stabilité devrait mettre à l’abri les investissements d’avenir et en particulier les énormes investissements nécessaires pour respecter les critères de Kyoto.
Aujourd’hui, il n’est plus temps de tergiverser. Un nouveau pacte, intelligent, doit être adopté. Et seul un tel pacte méritera d’être inscrit dans la troisième partie de la Constitution. En effet, seule une Constitution intelligente méritera l’approbation et le respect des citoyens d’Europe. Ce pacte doit être contra-cyclique et, simultanément, il ne doit pas entraver les pays en difficulté mais au contraire sanctionner les pays qui abusent de leurs facilités et, de ce fait, par une sorte de règle d’or climatique, mettent à l’abri de la conjoncture les investissements d’avenir. 
Bigliardo (UEN ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté attentivement les discours de MM. Poettering et Baron Crespo, deux députés que je tiens en grande estime, et remarqué combien nous abordons trop souvent cette question dans la perspective de notre propre pays et de notre propre parti politique. Ce n’est pas une coïncidence si la position de la Commission correspond à celle du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et Démocrates européens.
Je crois que nous devrions plutôt nous efforcer de faire preuve d’imagination pour aborder cette question sensible et complexe.
L’Europe a ses règles - et le pacte en est une - mais, en ce moment, nous n’avons plus besoin de règles. Je suis convaincu que l’Europe doit être inventive, courageuse et dynamique et je ne pense pas que ces questions peuvent être résolues si l’on ne comprend pas que, dans cette Assemblée, la présidence italienne et M. Tremonti ne doivent pas être soutenus pour ce qu’ils ont dit, mais qu’une présidence doit plutôt être soutenue pour ce qu’elle fait, pour sa prise en compte des questions graves touchant des pays importants de cette Communauté.
En outre, pour la troisième année consécutive, nous - et je suis rapporteur sur les finances publiques européennes - avons dû constater que l’économie européenne était en stagnation. J’ai également cru comprendre en écoutant les discours d’autres députés que la politique européenne connaissait certains problèmes, et nous en avons également parlé en commission hier avec le commissaire Solbes. Dès lors, pourquoi ne pas faire un effort pour passer enfin de la stabilité à la croissance? Je pense que cet effort doit être déployé par les personnes qui, au lieu d’être gardiennes des règles, souhaitent être des politiques - c’est ce que Platon voulait dire quand il parlait du politique et de sa suprématie. De ce point de vue là, il me semble que nous faisons exactement ce qui est nécessaire. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, pourquoi devrions-nous conclure un nouveau Traité en Europe si nous refusons de respecter les accords existants? Si nous refusons de respecter le Pacte de stabilité lorsque cela ne nous arrange pas, pourquoi ne l’admettons-nous pas tout simplement? Pourquoi ne travaillons-nous pas à des accords que nous souhaitons respecter?
Dans mon pays du moins, de nombreuses personnes posent ces questions. Leur confiance a été sérieusement ébranlée. Pourquoi tous les pays sont-ils égaux, mais certains grands pays sont-ils plus égaux que d’autres? Les commentaires dévastateurs - à juste titre - dans les médias en disent long. Tout cela vient ébranler la confiance dans la politique, et cela nous nuit. Pourquoi, Monsieur Tremonti, n’avez-vous pas choisi de jouer votre rôle de président indépendant du côté du Pacte de stabilité et de croissance, comme le proposait la Commission? Vous rendez-vous compte de ce que le rôle de président implique?
Certains passages du rapport de la réunion de l’Eurogroupe et du Conseil Écofin me le rappellent également. Dans ce rapport, le commissaire Solbes indique que la Commission a adressé à la France et à l’Allemagne des recommandations au contenu comparable, ce qui signifie que ces pays sont sur le même pied. Il souligne que nous sommes arrivés à un point critique. Prendre de mauvaises décisions peut porter gravement préjudice à la procédure. Les décisions peuvent créer d’importants précédents et avoir des effets sur les taux d’intérêt. Cette question porte sur le traitement égalitaire des grands et des petits États membres. Le commissaire Solbes poursuit en disant que si les recommandations de la Commission ne sont pas suivies, la France et l’Allemagne risquent fort de rester au-dessus des 3% même après 2005. La Commission s’est déjà montrée extrêmement flexible. Nous ne sommes pas prêts à aller plus loin que les recommandations proposées actuellement. Le commissaire Solbes indique également que, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE, en revenir à un déficit excessif n’est pas une option, car, dans ce cas, des sanctions ne suivraient jamais. En outre, le Traité et le pacte ne font pas la distinction entre les pays qui coopèrent et ceux qui ne coopèrent pas. En tant que gardienne des Traités, la Commission n’a pas le choix: elle doit suivre la voie qu’elle vient de proposer. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le Conseil des ministres Ecofin du 25 novembre n’a pas violé le Traité lorsqu’il a suspendu la procédure de sanction pour déficits excessifs à l’encontre de la France et de l’Allemagne. Il a au contraire fait une juste interprétation de l’article 104 qui, tout au long de la procédure, accorde toujours une marge de manœuvre politique au Conseil en lui laissant le choix de poursuivre ou de ne pas poursuivre.
Ce sont les règlements du Pacte de stabilité qui, en 1997, ont durci ces prescriptions en supprimant la marge de manœuvre du Conseil. Mais, en cela, ils n’étaient pas conformes au Traité. Je serais d’ailleurs curieux de savoir ce que la Cour de justice en penserait si elle en était saisie.
Quant à la France, elle a violé sa Constitution en 1997 lorsqu’elle a adopté, malgré nos avertissements, un Pacte de stabilité stupide qui se retourne aujourd’hui contre elle et qu’elle est obligée de violer à son tour en créant un conflit avec ses partenaires.
Voilà un bel exemple de fausse manœuvre! J’espère que nous n’allons pas ajouter une nouvelle bévue aux autres en approuvant le projet de Constitution européenne dont la philosophie est exactement celle du Pacte de stabilité: centralisation et rigidité. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que ce Parlement est habituellement très critique envers la Commission, je voudrais commencer par la féliciter, ainsi que le commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, M. Solbes, pour l’intégrité et la dignité avec lesquelles ils ont défendu les pouvoirs qui leur ont été conférés par le Traité, en tant que gardiens des Traités.
Je ne veux pas accuser la présidence italienne, mais, Monsieur Tremonti, la décision d’Écofin relève du rafistolage. Car l’Union européenne, Monsieur le Président, est une communauté de valeurs et une communauté de droit, et les règles juridiques - les règles du Pacte de stabilité et de croissance sont des règles juridiques - n’ont de sens que s’il est obligatoire de les respecter, et ce respect doit être exigé de la même manière des petits et des grands pays.
L’Europe ne peut pas se fonder sur la loi du plus grand. Nous ne pouvons pas, Monsieur le Président, appliquer les règles du Pacte de stabilité et de croissance au Portugal à la lettre, puis dispenser certains pays plus grands de les respecter.
C’est une chose d’être flexible et d’appliquer les règles en fonction des circonstances, mais c’en est une autre de tenter de modifier les règles alors que le jeu a déjà commencé, lorsque le résultat n’est pas favorable ou lorsqu’il ne nous convient pas; cette attitude, Monsieur le Président, aura des conséquences, car un marché qui n’est pas capable de respecter ses propres règles génère l’insécurité et un manque de confiance dans la crédibilité de la monnaie unique et, comme le président de notre groupe politique, M. Poettering, l’a dit, les déficits d’aujourd’hui sont les dettes de demain et les impôts d’après-demain. Pire encore, cette décision survient à un très mauvais moment, précisément à la veille des travaux de la Conférence intergouvernementale, qui va discuter de la Constitution européenne. Je me demande quelle autorité morale permet à certains États membres d’en critiquer d’autres parce qu’ils exercent leurs droits légitimes dans le cadre du vote à la majorité qualifiée, alors qu’eux-mêmes défendent manifestement leurs intérêts nationaux, bafouant ainsi l’esprit et la lettre des Traités, comme la Commission l’a reconnu.
Dès lors, Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Commission pour l’intégrité dont elle a fait preuve dans le cadre de la défense de son rôle de gardienne des Traités et je voudrais lui demander si, à des fins de cohérence, elle a l’intention d’engager une procédure d’infraction aux Traités à l’encontre du Conseil de ministres devant la Cour de justice.
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, la non décision du Conseil Écofin sur les déficits allemands et français laisse un goût amer. Il n’est jamais bon de contourner des règles librement acceptées. Il est exécrable de donner à l’opinion publique l’impression que, dans l’Union, certains États sont plus égaux que les autres, que la République fédérale d’Allemagne et la France, parce qu’elles sont le moteur de l’Europe, ont un droit à un traitement spécifique.
Pour les socialistes, la stabilité est un bien public qu’il faut défendre. Toutefois, il n’y aura pas de stabilité sans croissance. Depuis des années, le groupe socialiste plaide pour une révision intelligente du pacte qui a tout de la stabilité, mais rien de la croissance. Le pacte est trop rigide. Il s’est enfermé dans des critères, certes librement acceptés, mais qui ne tiennent pas compte de la réalité des cycles économiques. Sur ce point, je rejoins le président Tremonti.
Tout d’abord, il y a l’approche "taille unique". Certains États tournent autour d’une dette publique de 60%, alors que d’autres traînent une dette de plus de 100% du produit intérieur brut. Le pacte ne tient pas compte des ces différences substantielles. Ensuite, il y a des sanctions impossibles à imposer. Demander à un État en récession économique d’opérer des dépôts ou de payer des amendes importantes revient à vouloir guérir un anémique par une saignée.
Face aux déficits allemands et français, la Commission a voulu faire observer des règles. Elle ne pouvait pas faire autrement. Mais maintenant que les règles ont été enfoncées, la Commission ne peut pas continuer à brandir les Tables de la Loi. Quand le pays réel avance sur le pays légal, il faut adapter les procédures. De toute façon, la politique économique ne peut pas se limiter à l’observation des procédures. Et sur ce point-là aussi, je rejoins le président Tremonti. Pour les mêmes raisons, mon groupe est contre un recours à la Cour de justice européenne. En effet, nous avons affaire à un problème politique qui doit trouver une solution politique. Il ne faut pas un recours au gouvernement des juges.
Comme certaines dispositions essentielles du pacte sont manifestement caduques suite à la jurisprudence politique imposée par le Conseil Écofin, il faut améliorer le pacte. Il est inconcevable que demain, en cas de déficit budgétaire excessif du Portugal, de la Grèce ou du Luxembourg, la Commission puisse faire des propositions allant au-delà de celles qui furent acceptées par le Conseil Écofin pour l’Allemagne et la France. La règle absolue de l’égalité de traitement des États membres l’interdit tout simplement.
Le président Prodi a souligné tout à l’heure que, suite à une crise grave, il faut des solutions innovantes. J’en appelle au commissaire Solbes, qui, après avoir prêché la vertu, doit maintenant prêcher l’intelligence. Après avoir vaillamment défendu les principes, seule la Commission dispose maintenant de la liberté de proposer un Pacte de stabilité et de croissance à la fois plus rigoureux et plus souple. Plus rigoureux, en imposant aux États l’obligation d’un budget en équilibre lorsque la croissance dépasse, par exemple, 3%. Plus rigoureux, en imposant aux États le désendettement obligatoire pour toute croissance au-delà de 3%. Plus souple, par contre, dans les années de mauvaise conjoncture, en permettant notamment aux États de défalquer du calcul du déficit budgétaire les dépenses d’investissement selon la britannique. Selon la Commission, 1% des dépenses d’investissement engendre une croissance supplémentaire de 0,6% du PIB. Par exemple, les États-Unis investissent actuellement 3% de leur PIB alors que l’Europe n’investit qu’un maigre pourcent.
À regarder la croissance économique de part et d’autre de l’Atlantique, on voit une Europe dogmatique et une Amérique pragmatique. Je ne plaide pas ici pour les déficits à l’américaine...
Huhne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques remarques constructives quant à la manière de résoudre les problèmes actuels. Premièrement, un sentiment de responsabilité partagée doit exister. N’oublions pas que les problèmes de l’Allemagne et de la France ont commencé en raison des assouplissements budgétaires, des réductions des impôts et des augmentations des dépenses publiques entre 1999 et 2002. Dans chacun de ces deux pays, ces assouplissements budgétaires ont représenté plus de 1,5% du PIB. Sans cela, les deux pays ne dépasseraient pas aujourd’hui la limite des 3%. Cependant, aucune institution, ni la Commission, ni la Banque centrale européenne, ni aucun député de cette Assemblée n’a mis ces gouvernements en garde contre de tels assouplissements. Le système a échoué et il est de notre devoir à tous de le corriger.
C’est également important parce que le Pacte de stabilité et de croissance n’est pas une procédure judiciaire, mais bien une procédure politique fondée sur le soutien des ministres des finances à des recommandations et, en fin de compte, des sanctions. Les ministres et la Commission doivent avoir la même idée de la manière d’appliquer le pacte. Un code de conduite clair devrait exister quant à l’interprétation du pacte de manière à ce que celui-ci puisse être crédible à l’avenir. La discipline doit être renforcée durant les années favorables et un accord doit être conclu dans l’immédiat concernant l’ampleur et le délai d’application des ajustements nécessaires dans les pays en infraction afin de revenir à l’équilibre.
Le pacte lui-même reconnaît qu’il ne sera pas toujours possible de remédier à des déficits excessifs immédiatement si des circonstances particulières existent. Ces circonstances particulières devraient maintenant être définies de manière à inclure le risque d’une prolongation de la récession en Allemagne et en France, qui représentent ensemble la moitié de la zone euro. Ce n’est dans l’intérêt de personne de prolonger la récession ni de saper la crédibilité du pacte. La loi doit être respectée. En faisant preuve de bonne volonté et d’imagination, il est possible de faire la quadrature de ce cercle. Nous exhortons la Commission et les ministres des finances à agir de la sorte.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je salue le fait que nous débattions aujourd’hui de ce sujet. Je l’avais demandé en septembre, avant la décision prise récemment par les ministres des finances de l’Union européenne de ne pas prendre de sanctions à l’encontre de la France et de l’Allemagne pour avoir enfreint les dispositions du Pacte de stabilité. Ils ont finalement prouvé que nous avions raison de condamner le caractère irrationnel des critères de convergence nominale, qui ont débouché sur les conséquences désastreuses et bien connues de la récession économique, à savoir la hausse du chômage et des niveaux de pauvreté à laquelle le Portugal est actuellement confronté.
Nous avons déjà déclaré ici à plusieurs reprises que ce Pacte de stabilité était inutile. Lors du débat d’octobre l’an dernier, nous avons confirmé que nous étions d’accord avec les remarques du président Romano Prodi et du commissaire Lamy selon lesquelles ce pacte est stupide, comme toutes les décisions rigides, et représente un instrument de gouvernance économique rudimentaire qui doit être remplacé par quelque chose de plus intelligent, car la règle des 3% est tout bonnement moyenâgeuse. Malheureusement, ces messieurs n’ont pas été cohérents par rapport à leurs observations et n’ont pas présenté de proposition de révision du pacte. Ils ont eu peur de lancer une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France et de l’Allemagne comme ils l’avaient fait précédemment pour le Portugal. Puis, l’inévitable est arrivé: l’Allemagne et la France n’ont pas accepté la proposition de la Commission. Évidemment, la Commission a déclaré qu’elle continuerait à appliquer le Traité et qu’elle se réservait le droit d’examiner les conséquences des conclusions du Conseil et de décider d’adopter d’éventuelles mesures. Cependant, y a-t-il quelqu’un pour croire que la Commission prendra des mesures à l’encontre de la France et de l’Allemagne si les gouvernements de ces pays ne sont pas d’accord? Comme nous le savons tous, elle ne le fera pas. La question qui demeure est la suivante: pourquoi conserver un pacte qui n’a aucun sens?
Nous savons que le texte approuvé par Écofin ne fait qu’imposer des règles qui avaient déjà été annoncées par les gouvernements allemand et français, acceptant ainsi le non-respect des critères de Maastricht par ces pays depuis trois années consécutives. En outre, il ne fait aucun doute que s’ils ont besoin de davantage de temps, ils pourraient faire durer cela quatre ou cinq ans... Tout le monde sait désormais qui contrôle le Pacte de stabilité, qui exerce le pouvoir et la force dans l’Union européenne avant même l’entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel. Il convient de souligner que c’est l’Allemagne qui a exigé le Pacte de stabilité et ses critères inacceptables de convergence nominale. Toutefois, comme nous le constatons à présent, elle a formulé cette exigence afin de pouvoir imposer son respect aux autres. Le commissaire Solbes Mira peut bien déclarer que la décision du Conseil ne respecte ni les règles ni l’esprit du Pacte de stabilité. Va-t-il maintenant démissionner, son autorité ayant été sapée de cette manière? La France s’est évidemment montrée plus réaliste, déclarant que le Conseil avait un autre moyen de mettre le Pacte de stabilité en œuvre et justifiant ainsi le fait qu’elle ne respectait pas les règles tout en prônant des changements par le biais de ce qu’elle a qualifié d’"enrichissement" du Pacte de stabilité. Cette approche a également été défendue par d’autres personnes en cette Assemblée. En effet, certains ont déclaré que le pacte n’était pas mort, mais simplement gelé jusqu’à ce que les pays riches et puissants décident qu’on peut le dégeler, car leurs problèmes sont résolus. Nous savons que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne était également en faveur de l’adoption des propositions de la Commission. Le Conseil des gouverneurs démissionnera-t-il également pour avoir laissé le Conseil ne pas tenir compte de son avis?
Nous, qui sommes depuis toujours opposés à ce Pacte de stabilité, demandons depuis longtemps sa suspension afin de permettre la révision de ses stupides critères de convergence nominale, qui ne tiennent pas compte de la situation réelle dans chaque pays ni de leurs différents niveaux de développement socio-économique et qui ne font pas la distinction entre les dépenses productives et les dépenses non productives lors du calcul du déficit budgétaire. Toutefois, une chose est certaine: l’hypocrisie des personnes - et il y en a au Portugal également - qui utilisent le Pacte de stabilité comme prétexte pour justifier des politiques antisociales devient encore plus frappante.
Enterrons ce pacte! Tentons de trouver des politiques alternatives donnant la priorité à l’emploi, à des services publics de qualité, au développement durable et au bien-être des citoyens! 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Solbes, au stade où nous sommes arrivés et disposant de 114 secondes, il serait stupide et déplaisant de faire semblant d’analyser, au sein de cette "machine à voter", le rapport Tremonti et ce qui s’est passé. La seule chose que nous pouvons vous dire est que, en ce qui nous concerne, Monsieur Tremonti, la situation au Parlement est claire. Les députés communistes et les députés sociaux-démocrates étatistes de gauche vous soutiennent, ils vous tiennent en estime et partagent votre manière de voir les choses, et vous avez contre vous les représentants du bastion de M. Berlusconi et de tous ses alliés en Europe: le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et Démocrates européens et ses satellites.
À ce stade, contentons-nous de dire que vous nous avez donné une leçon de l’esprit italien que vous représentez. Enfreindre les règles est l’art de cette classe dirigeante italienne; les enfreindre conformément à la règle des urgences. Les pactes peuvent être respectés lorsque ceux qui ne les respectent pas peuvent décider qu’il existe des cas de force majeure dans lesquels ils ne doivent pas être respectés. Nous savons que vous êtes également un député légendaire, même si vous l’étiez aussi en tant que journaliste. Au début des années 1990, vous avez écrit des choses merveilleuses à propos des remises de dettes, des politiques déficitaires. Selon moi - qui suis libéral -, elles le sont un peu moins depuis que vous y avez introduit l’éthique; vous avez déclaré que les remises de dettes et le comportement des vieilles classes dirigeantes n’étaient pas très éthiques.
Je vous félicite parce que je crois que vous êtes maintenant passé maître dans l’art d’incarner la vieille classe dirigeante avec une telle capacité technique de proférer des inepties, si je puis me permettre. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le président en exercice du Conseil a dû présider à deux reprises une réunion du Conseil Écofin, qui s’est rendu coupable deux fois en l’espace de quatre semaines de coup bas à l’encontre du projet de la Communauté européenne; la première fois lorsque vous avez envoyé une lettre à M. Berlusconi à la suite de la réunion du Conseil Écofin, accumulant les critiques à l’égard des propositions de la Convention à la Conférence intergouvernementale, et la deuxième fois la semaine dernière. On ne peut permettre cela et passer comme si de rien n’était au point suivant de l’ordre du jour. Qu’on la considère du point de vue de la politique démocratique, de la politique économique, de la politique monétaire, en termes juridiques ou dans l’optique européenne, la manière dont vous avez abordé les choses est dangereuse, inacceptable et mérite d’être condamnée.
Aujourd’hui, le commissaire Solbes nous a dit que le Conseil n’avait pas respecté l’esprit du Traité. Lundi, M. Trichet, le président de la BCE, a déclaré à la commission économique et monétaire que la Banque centrale européenne attachait une grande importance à ce que le Pacte de stabilité et de croissance demeure inchangé quoi qu’il advienne, car il avait prouvé sa valeur en termes de politique économique et monétaire. Il a demandé au Conseil, à la Commission, au Parlement et aux États membres de prendre leurs responsabilités au sérieux. J’encourage notamment l’Allemagne et la France à s’abstenir de rejeter la responsabilité de leurs problèmes nationaux sur l’UE en général et le Pacte de stabilité en particulier. Ce n’est pas en rejetant la faute sur les autres que nous parviendrons à atteindre les objectifs convenus conjointement. L’Union européenne se compose de nous tous. L’Allemagne et la France ont exagéré dans la manière dont elles ont interprété les règles, et on fait de ce qui était une affaire communautaire une question purement intergouvernementale. Par le biais d’une décision politique, elles ont rejeté les règles, mais la Communauté n’est pas une alternative à la politique. Les ministres des finances ont porté atteinte à sa crédibilité, ébranlé la confiance et provoqué d’autres problèmes. C’est inacceptable.
Trentin (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, lors des délibérations d’Écofin, la méthode intergouvernementale l’a emporté sur la méthode communautaire, une décision purement laxiste étant adoptée pour suspendre la procédure sans que le prolongement du délai imposé à la République fédérale d’Allemagne et à la France pour atteindre l’équilibre budgétaire ne soit soumis à aucune condition précise. C’est très grave.
Il s’agit là d’un précédent de taille qui pourrait profiter à d’autres pays à l’avenir et qui, comme M. Prodi l’a dit, nuit à la coordination efficace, à la gouvernance de la politique économique et sociale sur la base d’objectifs transparents et contraignants, non seulement en termes de stabilité, mais aussi, et en particulier à l’heure actuelle, en termes de croissance.
Cet incident ne fait toutefois que mettre en évidence les défauts et les contradictions qui demeurent dans la gestion du Pacte de stabilité et de croissance, le Parlement européen étant toujours exclu de toute procédure de codécision. Il met en exergue les failles dans la formulation même du Pacte de stabilité, qui est beaucoup plus restrictive et mécanique que le texte du Traité, notamment eu égard aux problèmes de flexibilité. Cela signifie que les institutions de l’Union, à commencer par la Commission, doivent adopter deux approches totalement incompatibles pour gérer les deux missions que l’Union s’est données dans le domaine de la politique économique, sociale et environnementale. Je fais référence aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, cette dernière n’incluant pas encore d’objectifs contraignants, et au Pacte de stabilité et de croissance.
Ce sont ces graves défauts, qui sont également présents dans l’initiative de la Commission, qui expliquent pourquoi une gestion flexible mais inappropriée en termes de respect des objectifs du Pacte de stabilité et de croissance a été adoptée sans que soient établies les conditions minimales mais spécifiques justifiant le délai fixé pour l’ajustement des budgets. Je fais référence à la stratégie de Lisbonne, aux objectifs contraignants de la stratégie de Lisbonne qui doivent faire partie des conditions à remplir dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de stabilité. 

Gasòliba i Böhm (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, parmi les différents aspects abordés au cours de ce débat, je voudrais formuler des remarques sur les points suivants: premièrement, il ne fait aucun doute que nous sommes confrontés à une crise grave dans l’application des fondements de l’union monétaire et de l’euro, ce qui ébranle leur crédibilité.
Deuxièmement, je reprendrai l’expression célèbre selon laquelle l’Union européenne a été construite sur la base d’une crise et dirai que nous devrions tirer les leçons de cette crise, en particulier par rapport à un aspect qui a déjà été mentionné par le commissaire Solbes et que je soutiens entièrement, à savoir la nécessité de disposer d’une véritable direction pour la politique économique, ce qu’il a appelé la gouvernance européenne.
Nous sommes face à une situation asymétrique, la politique monétaire étant bien mieux définie que la politique économique. J’espère que cette crise servira à nous apporter cette gouvernance économique que le Parlement appelle de ses vœux depuis toujours - il l’a par exemple indiqué récemment, si vous me permettez de laisser ma modestie de côté, dans mon rapport sur le rôle international de l’euro.
Markov (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le 21 octobre 2002 déjà, nous débattions du Pacte de stabilité et de croissance à Strasbourg. À l’époque déjà, j’avais dit clairement qu’aucun argument n’allait à l’encontre de la limitation du nouvel endettement public des États pour autant que celle-ci soit combinée à l’exigence d’une génération de croissance et d’une stimulation de la demande. Cependant, ce n’est pas en réduisant les salaires ou en allongeant le temps de travail que l’on obtiendra une croissance et une augmentation de la demande, mais bien en ne faisant plus peser la charge fiscale sur les groupes à revenus faibles ou moyens, par le biais d’investissements publics, d’investissements d’expansion et de l’augmentation de la consommation privée.
La décision prise par les ministres des finances de la zone euro de mettre la procédure pour déficit excessif à l’encontre de l’Allemagne et de la France en attente et d’accorder un sursis à ces États en leur donnant jusqu’à 2005 pour passer en dessous de la limite des 3% en ce qui concerne leur nouvel endettement annuel est un compromis paresseux qui ne modifie en rien l’hypothèse fondamentale erronée selon laquelle, durant les périodes de vaches maigres, le respect strict de la limite des 3% a un effet expansionniste et non récessionniste. Afin de stimuler à nouveau l’investissement à tous les niveaux, toute réforme du Pacte de stabilité doit aller de pair avec un renforcement des politiques économique, sociale, d’emploi, budgétaire et environnementale européennes. On doit pouvoir utiliser l’emprunt pour financer les investissements publics même si cela fait passer le déficit au-dessus de la barre des 3% pendant une certaine période.
À mes yeux, ce serait là une manière d’agir honnête et appropriée. Sans cela, nous perdrions toute crédibilité et les mêmes problèmes apparaîtraient dans davantage de pays chaque année.
Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais je pense que nous devrions corriger les erreurs au lieu de tenter de les cacher en en créant de nouvelles. 
Andria (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Solbes, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le Pacte de stabilité et de croissance, j’ai constaté comment, dans certains cas, des déclarations excessives étaient faites et des conclusions hâtives tirées. Je fais entre autres référence à M. Poettering: je ne pense pas que M. Tremonti ait invité les États membres à aggraver leurs déficits, mais plutôt à examiner le fond et non les procédures de ce qui s’est passé. Je ne partage pas non plus l’avis de M. Watson lorsqu’il parle d’un pacte édulcoré dans son discours. La présidence italienne l’a sauvé des eaux dans lesquelles il sombrait. Je partage encore moins l’opinion de ceux qui prétendent que le pacte est mort.
Si, au lieu de cela, nous examinons les faits, nous devons reconnaître que, au contraire, le pacte est toujours bien présent et que la présidence italienne est parvenue à le sauver, même dans une situation où il existait des difficultés bien réelles. La présidence est parvenue à l’adoption unanime, avec le soutien y compris des États les plus rigoureux, de conclusions comprenant des engagements importants quant au respect du pacte, de la discipline budgétaire et de la mise en œuvre des réformes structurelles. Cela n’a pas fait l’objet de débats au sein des États membres et encore moins au Parlement européen.
En ce qui concerne la recommandation de la Commission, la question est simple: la Commission a présenté des recommandations qui, dans un respect total du Traité, ont été soumises au vote au Conseil. Le Conseil les a rejetées étant donné que la majorité requise par ce même Traité n’était pas atteinte. Qu’aurait dû faire la présidence italienne? Prendre note du rejet des recommandations de la Commission sans rien adopter d’autre? Laisser la France et l’Allemagne agir librement? Invalider tout le processus? Je pense que, dans ce cas, nous aurions alors dû débattre de la mort du pacte et du comportement irresponsable du Conseil.
Au lieu de cela, la présidence italienne a choisi la seule manière de sauver le pacte. Confrontée à l’impossibilité d’accepter les recommandations de la Commission, elle a proposé d’adopter des conclusions dans lesquelles la France et l’Allemagne s’engageaient à mettre à jour les mesures de réduction de leur déficit et à suspendre temporairement la procédure. 
Randzio-Plath (PSE ).
   - Madame la Présidente, aujourd’hui n’est pas un jour pour faire une oraison funèbre. Ce n’est pas non plus un jour pour dire que le droit - le droit communautaire - a été enfreint. Les procédures sont clairement décrites dans le traité de Maastricht et sont réaffirmées dans le Pacte de stabilité. Chacun a un rôle à jouer - la Commission tout autant que le Conseil Écofin. Le fait qu’ils ne doivent pas absolument partager leurs avis a un rapport avec la manière dont chacun souligne la nécessité d’adhérer au pacte ainsi qu’avec notre besoin d’avoir des règles, sans que l’efficacité d’un tel pacte soit claire ne traitant que de sanctions quand les choses vont mal ou ne prévoyant aucune disposition relative au rôle de la Commission lorsque tout se passe bien. Le pacte est défectueux non seulement parce que la Commission n’a aucun rôle lorsque les choses vont bien, mais également parce qu’il met uniquement en exergue les difficultés auxquelles les États membres sont confrontés en période de récession. Toutefois, les effets d’une période de trois ans de stagnation, qui a ébranlé et affaibli tout particulièrement les principales économies nationales de l’Europe, ne sont-ils pas en fin de compte tout aussi mauvais que ceux d’une récession?
Je crois que, aujourd’hui, nous devons également souligner que le pacte a effectivement démontré son efficacité et nous pouvons donc entreprendre sa réforme sans inquiétude. Toute réforme doit impliquer l’abolition par la Commission de ses procédures rigides pour un ajustement cyclique et la possibilité d’être jugée sur la base des méthodes choisies par le Fonds monétaire international. Si cela avait été le cas, notre débat serait assez différent, étant donné que nous devons également garder à l’esprit que les chiffres en question entre le Conseil de ministres des finances et la Commission dans les cas de la France et de l’Allemagne, même avec les taux d’erreur de nos statistiques, ne concernent qu’un écart de 0,2% seulement.
Ce dont nous avons réellement besoin maintenant, selon moi, c’est d’un débat en profondeur sur la réforme du Pacte de stabilité; avant tout, je crois que nous devons combiner une véritable définition non seulement de la stabilité monétaire, mais également de la fiabilité financière, avec croissance et stabilité sociale. Tel est, plutôt que la seule austérité, le défi qui se pose à l’Europe. 
Nordmann (ELDR ).
   - Madame le Président, le 25 novembre, formellement, les procédures ont été respectées. Pourtant, tout le monde sent bien qu’il y a un recul de l’esprit communautaire. Il y a des passages en force qui sont des aveux de faiblesse et l’oxygène de la confiance s’est raréfié dans l’Union européenne depuis ce jour.
Nous n’avons pas de sanction mais l’obligation de réduction des déficits demeure. D’ailleurs, l’une des conclusions de ce Conseil le souligne. Il faut donc sauver ce qui peut l’être aujourd’hui du Pacte, c’est-à-dire son esprit, la recherche de la stabilité et de la croissance l’une par l’autre.
Ce qui s’est passé pose aussi la question du couple franco-allemand. Il ne s’agit pas de sa nécessité pour faire avancer l’Europe, mais de sa crédibilité pour faire accepter les pas en avant. Le couple franco-allemand est un moteur, mais il ne faut pas que ce moteur se change en détonateur qui ferait exploser l’Europe.
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, la crise que traverse le Pacte de stabilité et de croissance démontre très clairement l’instabilité de l’union monétaire de l’UE. Nous pouvons constater comment une crise économique se transforme très rapidement en crise politique, étant donné la manière dont l’union monétaire est actuellement conçue. Nous pouvons voir comment, dans la pratique, il existe des règles assez différentes pour les grands pays, tels que l’Allemagne et la France, et les petits pays, comme le Portugal et l’Irlande.
Cette crise n’est pas seulement due au non-respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Il existe à la base des problèmes bien plus profonds. Les difficultés de l’Allemagne et de la France sont en grande partie dues à une faible croissance et à un taux de chômage excessif. Le problème est que, dans la pratique, l’union monétaire de l’UE et le Pacte de stabilité et de croissance ne prévoient rien en termes de relance de la croissance et de création de davantage d’emplois. C’est pourquoi cette crise risque de s’aggraver.
Nous pouvons également voir clairement que divers pays de la zone euro s’en tirent vraisemblablement bien désormais, ayant adopté des politiques différentes. Des pays avec des taux de croissance et d’inflation assez différents ont besoin de taux d’intérêt et de change différents. Ce n’est pas un hasard si les pays d’Europe occidentale qui ne font pas partie de l’union monétaire bénéficient, en moyenne, d’un développement économique bien plus important que les pays de la zone euro. L’euro constitue un aspect du problème. Il convient de réaliser que le Pacte de stabilité et de croissance ne fonctionne plus et qu’il doit être modifié. Il doit permettre une politique économique plus expansive en temps de crise afin de pouvoir échapper aux crises économiques.
Une très grande majorité des Suédois ont voté contre la monnaie unique lors d’un référendum au mois de septembre. La crise du Pacte de stabilité et de croissance n’est qu’une preuve supplémentaire que la décision de ne pas participer à l’union monétaire de l’UE était intelligente. Il est maintenant temps d’aller plus loin et, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, de confirmer le "non" suédois dans une exemption juridiquement contraignante au moins aussi détaillée que la britannique. 
Langen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je pense qu’en suivant les débats dans cette Assemblée, les divergences d’opinions considérables qui existent ici deviennent évidentes, et j’ai rarement entendu une chose plus absurde que ce que vient de déclarer la présidente de la commission économique et monétaire, accusant la Commission d’utiliser des procédures rigides comme méthode d’ajustement cyclique. Madame Randzio-Plath, je ne peux que réfuter cela. Si vous êtes capable d’accuser la Commission d’une telle chose, alors dans quelle Europe, dans quelle zone euro vivez-vous? Nous ne pouvons que soutenir totalement le commissaire Solbes et l’inviter instamment à poursuivre les chefs d’État ou de gouvernement en justice car une telle violation du Pacte de stabilité et de croissance ne peut être acceptée sans protester.
Lorsque cette Assemblée entend que la présidence italienne du Conseil est parvenue à obtenir de formidables conclusions, je me demande si ce bout de papier a plus de valeur qu’un traité international tel que le Pacte de stabilité et de croissance. Pourquoi l’Allemagne et la France devraient-elles se sentir liées par ce bout de papier alors qu’elles n’ont pas pu respecter les règles? Le principal journal allemand, le , a qualifié l’Allemagne et la France de "duo infernal", creusant la tombe de l’Union européenne plutôt que d’agir en exemples pour les autres États membres. Le pacte est assez souple comme cela. Il n’est pas dit qu’il faut un déficit de 3%; au lieu de cela, le pacte utilise le terme de "compensation budgétaire". La différence entre 0% et 3% donne aux États membres une réserve de 250 milliards d’euros pour gérer les difficultés causées par le cycle économique, la gestion des crises internationales et des catastrophes naturelles, le problème est donc que l’Allemagne et la France n’avaient déjà plus aucune marge de manœuvre lorsque la situation a commencé à se dégrader. Il s’ensuit, Monsieur le Commissaire, que vous devez vous attaquer aux réformes plutôt qu’au problème de la croissance uniquement. C’est pourquoi nous sommes farouchement opposés à toute modification du Pacte de stabilité et de croissance. Il doit également être respecté et la Commission doit se voir octroyer davantage de pouvoirs dans ses rapports avec le Conseil.
Berès (PSE ).
   - Madame la Présidente, je suis étonnée que dans ce débat on ne parle que du Pacte. Le problème n’est pas tellement le Pacte. Le problème est que nous sommes dans une union monétaire et que nous n’avons pas d’union économique. Certains ont qualifié le pacte de stupide. Je crois en tout cas que la Commission a fait preuve d’une certaine intelligence dans sa capacité de l’interpréter.
En revanche, je m’étonne que certains parlent de saisir la Cour de justice sur ce point et que personne n’ait jamais envisagé de saisir la Cour de justice d’autres violations du Traité que commettent en permanence tous les membres, quasiment, de la zone euro, lorsqu’ils ne considèrent jamais leur politique économique comme une question d’intérêt commun, comme les y invite le Traité. Car la source de la difficulté que nous avons, c’est bien celle-là. Le Pacte de stabilité n’est que la règle en fin de processus qui permet de compter les points. Mais le Pacte de stabilité ne définit à aucun moment comment mener le jeu. Et le jeu ne peut être qu’un jeu collectif. Car on dit le Pacte de stabilité stupide ou rigide. Il l’est en tout cas beaucoup moins que les dévaluations compétitives qui prévalaient avant le passage à l’euro. Mais il ne suffit pas à lui tout seul.
Ainsi, il me semble que nous devons réfléchir dans trois directions. Du point de vue des politiques économiques, nous avons l’outil stratégique dont nous avons besoin pour faire renaître la croissance en Europe: la stratégie de Lisbonne. Nous n’avons pas l’outil de sa mise en œuvre et ce n’est certainement pas le Pacte de stabilité qui sera l’outil de mise en œuvre de cette stratégie. Voilà ce à quoi nous devons réfléchir. Certains ont proposé une stratégie des grands travaux. Encore faudrait-il qu’enfin les ministres de l’Économie et des Finances se décident à la financer. En ce qui concerne la coordination, tout le monde en parle, mais on ne la constate que quand elle permet à la France et à l’Allemagne de s’allier contre la Commission. Ce n’est pas cela une coordination ex ante, qui est celle qui doit permettre de tirer les bénéfices de la zone euro vers le haut.
Deuxième piste. Il s’agit du dialogue avec la Banque centrale. Lorsque la Banque centrale répète en permanence "réformes structurelles", elle est inaudible par les gouvernements et il faut trouver un autre mode de dialogue avec les gouvernements.
Enfin, nous devons nous appuyer sur les travaux de la Convention pour faire avancer les résultats dans la CIG et conforter le pouvoir de la Commission s’agissant de la mise en œuvre d’une union économique. 
Marinos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la plupart des choses que je voulais dire ont déjà été exprimées. Je me joins à ce qu’a dit M. Poettering, qui est malheureusement parti.
Je voudrais attirer l’attention sur la chose suivante: les règles que nous acceptons librement et auxquelles nous souscrivons, petits et grands, faibles et forts, doivent être respectées par chacun, que cela nous plaise ou non. Malheur à ceux qui considéreraient que l’application des principes et des règles de l’Union européenne se fait à la carte et à ceux qui ne les respecteraient que lorsque cela serait dans leurs intérêts et les ignoreraient dans le cas contraire.
Le principe le plus fondamental de la démocratie est le respect de la loi par chacun. Si cela ne nous convient pas, nous pouvons changer les choses. Si le Pacte de stabilité ne nous satisfait pas, qu’il soit aboli ou amendé. Toutefois, rien ne permet qu’il s’applique à nous, mais ne soit pas respecter par ceux qui ne l’aiment pas, comme c’est le cas aujourd’hui. Lorsque nous avons découvert que les termes du pacte étaient enfreints par des petits États membres de l’Union européenne, comme le Portugal, ils ont été contraints d’adopter des mesures strictes et de procéder à des réductions des dépenses afin de diminuer leur déficit pour qu’il soit inférieur à 3%. Aucun des grands États membres aujourd’hui en infraction ne se voit contraint de respecter le pacte. C’est lorsque ce problème a frappé de manière inattendue leur économie qu’ils ont découvert que le pacte n’était pas du tout adapté ni acceptable. Deux poids, deux mesures.
La réaction des petits pays est donc raisonnable. Ils constatent que "certains sont plus égaux que d’autres" comme l’a dit George Orwell. Leur manque de confiance dans les nouveaux accords relatifs au projet de constitution est donc renforcé, avec un risque potentiel de ne pas voir celle-ci ratifiée et que l’Union européenne se retrouve dans une terrible impasse. 
Katiforis (PSE ).
   - Madame la Présidente, "la carotte et le bâton" a dit M. Watson: il existait des tas de bâtons et de carottes dans le Pacte de stabilité - des bâtons pour les travailleurs et des carottes pour les directeurs, des bâtons pour les chômeurs et des carottes pour les financiers. Non seulement le Pacte de stabilité était injuste sur le plan social, mais il était également totalement inapplicable, et la tragédie de son non-respect n’est pas qu’il ait été enfreint, mais qu’il ait été mis sur pied à la base. Telle fut la véritable catastrophe. Si nous nous en étions tenus aux critères de Maastricht avec la même sévérité exigée par le Pacte de stabilité quant au respect des 3%, l’euro existerait-il aujourd’hui? L’euro existerait-il, Monsieur le Commissaire? Je demande à tout le monde ici de mettre leur main sur le cœur et de répondre honnêtement à cette question, comme des personnes sincères désireuses de voir les règles respectées.
Ma deuxième remarque est que la Commission nous dit qu’elle va continuer d’appliquer le pacte. Si la même situation se reproduit, comment le pacte sera-t-il appliqué? J’espère qu’il le sera avec la même souplesse que pour la France et l’Allemagne. Il serait injuste qu’à l’avenir une norme différente soit appliquée à un petit pays.
Il a également été suggéré que les déficits d’aujourd’hui étaient les impôts de demain. Comme c’est simple! Les déficits d’aujourd’hui peuvent également être les investissements d’aujourd’hui, qui produiront des revenus plus importants demain, sur lesquels des impôts plus élevés pourront être facilement prélevés. Je propose donc que nous cessions de faire des discours vertueux et que nous nous inscrivions à un bon cours de macroéconomie élémentaire, dont certains d’entre nous semblent avoir besoin - bien évidemment, M. le ministre n’est pas concerné par ce commentaire. Il semble tout connaître à ce propos - ou en a tout appris - et je lui en sais gré.
Le cœur du problème est qu’aujourd’hui, nous avons besoin d’une politique économique expansive plutôt que d’une politique d’austérité. Tout comme il existe une stabilité inflationniste, il peut exister une stabilité déflationniste. De ce point de vue, la mort du Pacte de stabilité est favorable à la stabilité. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en citant M. Aníbal Cavaco Silva, professeur d’économie et ancien Premier Ministre de mon pays, sous lequel le Portugal a rejoint l’euro. Ses paroles peuvent sembler dures, mais elles sont justes: "le Pacte de stabilité a été un coup de poignard pour l’axe franco-allemand, qui a cessé d’être un moteur pour l’Europe communautaire pour devenir un facteur d’instabilité. Le Pacte de stabilité est mort aujourd’hui, en tout cas en ce qui concerne son pouvoir d’imposition de sanctions. Cela indique que l’Europe communautaire s’est égarée". Je ne veux pas contribuer au débat sur la stupidité ou non du Pacte de stabilité. Nous avons vu comment, en l’espace de quelques jours, ceux qui le considéraient judicieux ont décidé de ne pas le respecter et ceux qui l’estimaient absurde ont protesté lorsqu’il a été ignoré. J’admets que d’autres indicateurs sont nécessaires et que les mécanismes qui s’appliquent à des périodes de croissance devraient peut-être être qualitativement différents de ceux devant être respectés pendant des périodes de récession. Il existe toutefois une chose dont je suis certain: nous avons besoin de mécanismes pour discipliner les finances publiques dans l’intérêt de l’euro et de l’Europe. Nous ne pouvons toutefois pas accepter des applications différentes des mêmes critères: certains pays sont contraints de respecter des choses que d’autres peuvent ignorer. Ce qui porte atteinte à l’unité européenne, c’est le sentiment que les petits pays ne peuvent pas agir comme les grands ont le droit de le faire. Il est inacceptable que ceux qui se sont mal comportés fassent des remarques méprisantes et grossières à propos de ceux qui ont honoré leurs engagements. L’attitude des ministres des finances français et allemand à l’égard de la courageuse approche budgétaire du gouvernement portugais en constitue un exemple. Ce qui est inquiétant est qu’un recul en matière de respect des règles du Pacte de stabilité pourrait engendrer une augmentation des taux d’intérêt, comme M. Solbes l’a reconnu. Il s’agit d’un scénario préoccupant pour les familles et les personnes hautement endettées.
Madame la Présidente, notre objectif devrait être le renforcement, et non l’affaiblissement, des instruments de l’intégration européenne, tout particulièrement dans le contexte du débat sur le nouveau traité constitutionnel et sur l’achèvement de l’élargissement. 
Radwan (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous consacrons actuellement beaucoup d’efforts et d’importance aux discussions sur le nouveau traité constitutionnel, par lequel nous nous dotons d’un nouveau cadre juridique pour l’avenir. Alors que nous faisons cela, les plus grands pays affichent leur indifférence pour la législation en vigueur. J’espère que cela ne vous dérangera pas si un Bavarois comme moi fait une comparaison. À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui. Les plus grands pays démontrent leur mépris du droit communautaire.
Je ne peux qu’encourager la Commission à soumettre ce qui s’est produit à un examen critique, y compris par ses juristes, car le Conseil n’a pas seulement rejeté la proposition de la Commission - comme il était en droit de le faire -, mais il n’a également pas tenu compte de la Commission et a simplement défini de nouveaux paramètres. Il ne s’agit pas d’une compétence du Conseil et je ne peux donc que soutenir la Commission.
Bien évidemment, la manière dont les grands se comportent au sein de l’Union européenne a un effet très dommageable sur les pays adhérents qui, comme nous le savons, tous les dix, suivis par deux autres, adopteront l’euro, et pendant tout ce temps nous avons eu débat après débat sur la nécessité de respecter les critères. Sur quels arguments la Commission ou le Conseil se baseront-ils à l’avenir lorsqu’ils diront à ces pays qu’ils doivent respecter les critères? Nous ne le faisons pas, nous ne pouvons donc pas nous attendre à ce qu’ils le fassent.
Je ne peux qu’apporter mon soutien à la Commission. En la matière, celle-ci doit procéder avec rigueur et cohérence, et permettez-moi de lancer un avertissement contre la négociation d’un nouveau pacte; la situation actuelle en Europe étant ce qu’elle est, tout nouveau pacte n’en mériterait pas le nom, mais finirait par être un fouillis de rêves et d’aspirations vers une flexibilité qui n’a rien à voir avec les exigences de l’économie. L’Europe paie le prix de l’incapacité de l’Allemagne à faire ses devoirs au cours de ces dernières années et, en fin de compte, notre objectif est de faire de la monnaie unique européenne une garantie de la stabilité économique. Merci. 
Konrad (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est une communauté fondée sur le droit; le droit et sa suprématie sont les éléments de base de l’Union européenne. Agissant au nom de l’Allemagne, le ministre allemand des finances vient juste de piétiner ce droit en rejoignant la France pour endommager sérieusement le Pacte de stabilité. En faisant cela, l’Allemagne a non seulement enfreint la loi, mais a également ébranlé la confiance, pas uniquement celle de son pays, mais également celle de ses voisins européens et sans aucun doute aussi au sein celle des pays souhaitant adhérer à l’Union européenne.
Les règles peuvent être modifiées, mais pas enfreintes. Au mieux, cela revient à régner par la force plutôt que par le droit, et renforce l’antithèse de ce qui constitue le ciment de l’UE. Cet esprit malveillant d’égoïsme national et de despotisme franco-allemand poursuivra l’Europe pendant encore pas mal de temps. Berlin a reculé par peur de réduire de 6 milliards d’euros ses dépenses totales de 1 000 milliards. Un tel montant n’est en aucune sorte crucial à la réussite de la relance - dont il n’existe aucune indication. Les fondations de l’UE ont été atteintes et une alliance planifiée de longue date a été formée contre la Commission européenne. Il s’agit par essence de la position stratégique, celle qui sous-tend ce type d’actions, le cœur stratégique de l’axe Berlin-Paris favorable à une monnaie faible.
Qui pourra blâmer les petits États et les eurosceptiques s’ils deviennent encore davantage soupçonneux? Personne n’aura non plus tendance à s’en remettre à la protection de la Commission. Ce fut un jour noir pour l’Europe lorsque ce coup a été porté au Pacte de stabilité, donnant lieu à une crise de confiance et à une crise politique au sein de l’Union européenne. 
Tremonti,
    - Madame la Présidente, la présidence a été critiquée pour son absence de neutralité. La présidence italienne, et je cite le commissaire Solbes, a consacré de grands efforts afin de trouver une solution, mais il est également vrai qu’elle n’a pas voté en faveur des recommandations de la Commission. La manière dont vote une personne est une façon étrange de définir la neutralité.
La présidence s’est montrée totalement impartiale. Elle n’aurait rien eu à y gagner et je pense que l’ensemble de ce débat devrait être mené au niveau européen, sans suivre les habitudes des politiques nationales. Je pense pouvoir le dire en qualité de représentant d’un gouvernement qui estime que la Commission est importante - en tant que gardienne -, mais qui pense également que le marché financier l’est tout autant.
Je regrette que le président de groupe, M. Poettering, ne soit pas présent. Si je ne m’abuse, celui-ci a donné l’exemple de deux pays qui ont modifié leur position: l’Irlande et le Portugal. Je suis désolé de voir que l’Irlande et le Portugal, ainsi que la France et l’Allemagne, la Belgique, la Grèce et le Luxembourg, ont voté en faveur des conclusions de la Commission.
Bien qu’il soit absent aujourd’hui, je pense qu’il convient de faire un commentaire sur la position adoptée par M. Junker, qui, selon moi, ne pense pas différemment que l’Union européenne, au sein de l’Eurogroupe et puis au sein d’Écofin. Le débat sur les "grands" et "petits" pays n’a pas lieu d’être. Nous parlons d’un processus politique.
Franchement, je ne pense pas que la Commission ait un monopole politique et je ne crois pas que les règles équivalent aux sanctions. Les monopoles ne sont pas une bonne chose pour l’économie et ils ne le sont pas non plus sur le plan juridique. Les règles peuvent être interprétées de différentes manières: le service juridique du Conseil les a interprétées d’une manière et le Conseil les a interprétées d’une autre. Les règles prévoient, notamment, un vote.
Ce n’est pas tout, cependant: les sanctions ne constituent pas l’ensemble du tableau, mais une partie de celui-ci et les règles contiennent plus que des sanctions. En essence, la décision du Conseil peut être saluée étant donné que les mesures recommandées à la France et à l’Allemagne sont essentiellement les mêmes que celles proposées par M. Prodi à la Commission. Le fond est identique. La différence ne se situe pas au niveau de la procédure: que la procédure et les sanctions reviennent au même ou que la procédure puisse être interprétée d’une manière différente, l’exigence du respect essentiel des recommandations de la Commission reste la même.
Je pense que des sanctions sont essentielles, mais elles sont plus efficaces si elles ne doivent pas être utilisées. Les sanctions fonctionnent bien si elles ne doivent pas fonctionner. Les sanctions portent leurs fruits si elles permettent de générer extension, prévention et ajustement. C’était le cas et c’est absolument clair. Je ne pense pas que l’application des sanctions était notre objectif; je crois que notre objectif était de garantir que les règles étaient respectées et cela a été le cas. Je ne pense pas que nous aurions atteint la phase d’application des sanctions, même pour un petit pays. Je n’aurais jamais voté en faveur de sanctions à l’encontre d’un petit pays qui aurait, comme l’ont fait deux grands États, respecté les exigences de la Commission. Les sanctions constituent une partie des règles; elles n’en sont pas l’ensemble. La partie principale des règles est différente, mais prévoir des sanctions reste important. Constater que les sanctions fonctionnent en étendant le processus est une chose essentielle. Le respect a été total.
J’ai conclu mon intervention en déclarant que le fond était plus important que la forme, ou plutôt que les deux étaient essentiels, mais jusqu’à présent, nous nous sommes trop focalisés sur un aspect de la procédure, comme si elle n’était faite que de sanctions, ce qui n’est pas le cas. En outre, personne n’a parlé du fond. Celui-ci est très simple et est né d’un débat empreint de force politique et d’intelligence. Nous traversons une période difficile en Europe, au cours de laquelle nous distinguons une corrélation frappante entre l’étendue des problèmes et la capacité de gouvernance. L’étendue des problèmes: deux guerres en deux ans, la volée en éclats de l’équilibre géopolitique mondial, l’effondrement des marchés financiers, une concurrence non réglementée créée par la Chine, les effets causés - peut-être davantage que prévu - par le passage à la monnaie unique dans certains pays, ainsi que des crises locales et sectorielles.
Tout cela dans le contexte d’une capacité de gouvernance limitée. Les anciens États nations ne disposent plus des instruments d’une gouvernance nationale et l’Europe n’a pas encore une gouvernance européenne. Nous ne bénéficions pas de larges marges de manœuvre pour les politiques budgétaires étant donné le Pacte de stabilité et de croissance et cela n’est pas remis en question. Nous n’avons aucune marge de manœuvre pour les politiques des taux d’intérêt, qui sont décidées de manière impartiale en utilisant le raisonnement constitutionnel de la Banque centrale européenne. Nous ne pouvons pas établir des politiques de taux de change étant donné qu’elles sont décidées ailleurs.
En 2000, l’économie européenne se portait bien, les budgets étaient en ordre, la valeur de l’euro était inférieure à celle du dollar. En 2003, l’économie ne va pas vraiment bien, les budgets ne sont pas particulièrement en ordre et la valeur de l’euro est supérieure à celle du dollar. Je pense qu’Isaac Newton aurait certaines difficultés à comprendre les causes et effets de ces deux phénomènes.
Nous avons besoin d’une gouvernance européenne. Je pense que le traité constitutionnel prévoit la base du développement de celle-ci: je crois que, dans le plan de croissance - proposé par la présidence, mais qui est désormais devenu un plan européen - l’Europe a trouvé un point de vue commun bénéfique sous la forme d’une politique économique commune: la première depuis l’euro.
En 2003, l’Europe a débuté un cycle extrêmement intensif de réformes structurelles. Un cycle orchestré par un raisonnement européen et dans un esprit européen de réformes structurelles du marché du travail et de l’État providence. Les réformes se sont étendues de la Finlande, aux Pays-Bas, à l’Allemagne, l’Autriche et la France en passant par l’Italie. L’Europe se renouvelle, investit dans son avenir et modifie les prévisions de croissance grâce à une série de mesures et de réformes structurelles essentielles. Je pense que telles sont les choses dont nous devrions discuter. 
Solbes Mira,
   . - Madame la Présidente, je voudrais faire trois commentaires très rapides. En premier lieu, je vous informe que la Commission n’a jamais proposé de sanctions, celle-ci a suggéré de faire preuve de flexibilité en accordant une année supplémentaire pour respecter les 3%.
En deuxième lieu, la Commission continuera de faire tous les efforts nécessaires afin d’assumer ses responsabilités en matière de contrôle budgétaire. Nous savons que le respect du pacte dans le contexte actuel posera certains problèmes et certaines difficultés, mais nous allons le faire en garantissant un traitement absolument égal à tous les États membres.
En troisième lieu - comme je l’ai signalé dans ma première intervention -, la Commission a entamé une réflexion sereine sur tous ces événements, ce qu’ils signifient pour la gouvernance économique à venir de l’Union, et nous préparerons une initiative afin de l’améliorer dans le cadre de l’actuel Traité. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Maaten (ELDR ),
   - Le roi des Conseils de ministres, l’Écofin, est tombé avec fracas de son piédestal. Dans la serre de Bruxelles, ce débat sur les détails du Pacte de stabilité est toujours en cours, alors que les citoyens normaux, en tout cas dans mon pays, aux Pays-Bas, débattent depuis longtemps de quelque chose d’autre. Pourquoi les règles que nous décidons s’appliquent-elles à certains pays et pas à d’autres? Qu’en est-il des règles que nous adopterons dans le nouveau traité constitutionnel, pour lesquelles toute la population néerlandaise a le droit de voter lors d’un référendum? Afin de gagner une certaine crédibilité, ce traité constitutionnel devra contenir des procédures strictes d’application des règles monétaires. Je suis favorable à un rôle bien plus important pour la Commission. Les pays qui enfreignent les règles devraient être exclus du vote sur l’évaluation d’autres pays qui ne respectent pas les mêmes règles. Les gouvernements français et allemand ont ouvert la boîte de Pandore. Cela servira peut-être leurs intérêts à court terme, mais ils ont perdu toute crédibilité en tant qu’axe de la coopération européenne. En tant que tel, ils portent une lourde responsabilité. 
Sylla (GUE/NGL ).
   - Je voudrais intervenir sur le Pacte de Genève et vous dire que, comme les anciens présidents et prix Nobel de la Paix Jimmy Carter et Nelson Mandela, le Parlement européen doit saluer et soutenir l’initiative lancée par Yossi Beilin et Yasser Abbed Rabbo, qui ont proposé, ce lundi 1er décembre à Genève, un plan de paix entre Israéliens et Palestiniens. Je crois qu’il s’agit là d’un acte courageux et symbolique qui témoigne et reflète l’aspiration de l’immense majorité des Israéliens et des Palestiniens à vivre dans un monde de paix et de solidarité mutuelle.
Comme l’a dit Kofi Annan, ce plan ne se substitue pas aux propositions de l’ONU. De la même façon, il ne s’agit pas pour nous de faire un commentaire exhaustif, ligne par ligne, de toutes les propositions. L’essentiel a été préservé, à savoir la création d’un État palestinien et le refus de toute forme de violence, notamment les attentats suicides.
Il s’agit de soutenir un signal fort à l’heure où certains, dans les deux camps, s’opposent avec virulence contre ce plan de paix. Il faut leur opposer une véritable pédagogie de la paix et les obliger à dépasser la haine pour vivre ensemble. Je regrette que le Conseil n’ait pas été présent. L’urgence se fait d’autant plus sentir que la crise irakienne ne fait qu’amplifier le problème.
Je crois qu’il est temps d’offrir à une génération de Palestiniens et d’Israéliens un véritable avenir et à une génération à travers le monde la capacité qu’ont les hommes politiques à les faire mieux vivre tous ensemble. 
Bowe (PSE ).
   - Madame la Présidente, je prends la parole pour vous demander si vous vous joindrez à moi pour faire part aux autorités judiciaires turques de votre préoccupation concernant les retards dans la traduction en justice des personnes impliquées dans la rixe qui a eu lieu à Galatasaray, en Turquie, à l’occasion d’un match de football contre Leeds United en avril 2000. Ce terrible événement a conduit au meurtre de deux citoyens de ma circonscription, Christopher Loftus et Kevin Speight.
Un homme de la région, Ali Umit Demir, a été reconnu coupable de ces meurtres. Toutefois, il a fait appel du jugement de première instance et il attend maintenant, avec les autres personnes impliquées dans cette rixe, l’ouverture d’un nouveau procès. L’audience préliminaire du procès en appel a été reportée deux fois, la première, en juillet et la seconde, en septembre de cette année. Une troisième date d’audience a été fixée au 11 décembre 2003.
Bien que je sois très reconnaissant à l’ambassadeur de Turquie auprès de l’UE, M. Oguz Demiralp, pour l’intérêt et la préoccupation dont il a fait preuve et pour l’assistance qu’il a apportée dans cette affaire, j’apprécierais beaucoup que le président du Parlement apporte son soutien en envoyant une lettre aux autorités judiciaires turques leur demandant de garantir que la procédure judiciaire se poursuit sans plus attendre. Je suis sûr que le président comprend la détresse que ressentent les familles des victimes de ces meurtres à cause des lenteurs et des retards de la procédure d’appel, qui ne font qu’ajouter à la douleur qu’elles éprouvent depuis le début de cette affaire. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Madame la Présidente, à la suite des diverses initiatives lancées cette année par le Parlement, nous devions, comme mes collègues le savent, recevoir le 1er décembre M. Oswaldo Payá, à qui nous avons décerné l’année dernière le prix Sakharov. Malheureusement, les autorités cubaines ne l’ont pas autorisé à venir. Il a envoyé un message qu’il m’a demandé de lire au Parlement. J’ai lu ce message dans son entièreté à la réunion de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je ne le relirai pas ici; je veux simplement que ce fait soit enregistré en plénière. Il s’agit d’un message fort et bouleversant, dans lequel il explique les difficultés auxquelles sont confrontés les démocrates à Cuba. Il parle aussi de la détermination toujours ferme concernant le projet Varela (et j’attire l’attention de tous mes collègues sur ce fait) et condamne le fait qu’on l’ait empêché de venir ici. Il dénonce également la situation dans les camps de concentration et la situation des détenus, qui sont précisément des questions sur lesquelles nous aimerions l’entendre et pouvoir discuter avec lui. Il demande également à l’Union européenne d’apporter son soutien moral à la coopération, ce que nous ne lui refuserons certainement pas, et déclare que l’Union européenne doit ouvrir un dialogue constructif avec l’ensemble de la société cubaine. En conséquence, je demande au président du Parlement et à la Conférence des présidents d’examiner à nouveau cette question, étant donné que notre invitation du 13 novembre a été contrecarrée et qu’il est extrêmement important que nous réussissions à faire libérer Oswaldo Payá afin qu’il puisse venir et nous parler de ce qui se passe dans son pays. 
Ludford (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je voudrais évoquer le cas d’un ressortissant britannique qui a été condamné à mort en Ohio, aux États-Unis. Kenny Richey a été reconnu coupable il y a 16 ans d’incendie criminel et du meurtre d’une fillette de deux ans morte dans cet incendie. Une nouvelle preuve médico-légale présentée il y a six ans pourrait l’innocenter mais il reste dans le couloir de la mort et la date de son exécution peut lui être signifiée à tout moment, tout cela parce que la législation américaine stipule qu’aucune nouvelle preuve ne peut être déposée au-delà d’un certain délai.
Le procureur a déclaré: "Même si cette nouvelle preuve peut établir l’innocence de M. Richey, la constitution de l’Ohio et des États-Unis permet cependant qu’il soit exécuté étant donné l’accusation ignorait que le témoignage scientifique présenté lors du procès était faux et sujet à caution." Ils savent donc que sa condamnation est peut-être injuste mais permettent qu’il soit tout de même exécuté. Cela explique pourquoi Amnesty International a déclaré qu’il s’agissait de l’une des affaires de non-culpabilité les plus irréfutables que les défenseurs des droits de l’homme aient jamais connues.
Madame la Présidente, je vais faire circuler une pétition par courrier électronique et j’invite vivement tous mes collègues à la signer, afin que l’affaire soit réexaminée à la lumière de la nouvelle preuve ou, en dernier recours, d’en appeler à la clémence des juges. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, selon la constitution de mon pays, l’Irlande, le processus de ratification de toute révision d’un Traité exige un référendum. Or, les titres, les articles et les éditoriaux de l’édition d’aujourd’hui de l’, un quotidien sérieux, rapportent que M. Prodi pense que tous les États votant contre le Traité constitutionnel - dont les négociations sont actuellement dans la dernière ligne droite - devraient logiquement sortir de l’UE. Il a déclaré qu’ils pourraient avoir une deuxième chance - il se pourrait que ce ne soit pas la première fois qu’ils votent contre. Ce que je veux souligner ici, toutefois, c’est que ce que nous pourrions considérer comme un ultimatum - acceptez ou quittez l’Union - n’apporte absolument aucune aide à l’approche d’une procédure de ratification qui s’annonce plutôt difficile de toute manière, non seulement en Irlande mais dans de nombreux États membres.
M. Prodi aurait également déclaré que tout amendement ou toute révision du Traité à l’avenir devrait être ratifié par les parlements ou les gouvernements plutôt que par référendum populaire.
Puis-je demander que M. Prodi ait la possibilité de venir s’expliquer en détail sur son avis quant à ces questions très délicates car à ce stade, des interférences ou un commentaire malencontreux ne seront guère utiles si nous voulons que le présent Traité constitutionnel soit accepté dans les 15 États membres, et à plus forte raison dans les 25. Il vaut parfois mieux en dire pas assez que trop sur ces questions. 
Gargani (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je considère qu’il est de mon devoir de parler d’une question qui concerne, en Italie, une affaire judiciaire dramatique touchant l’actuel sénateur à vie Giulio Andreotti. Personnalité bien connue au niveau européen, le sénateur Andreotti est au premier plan des affaires communautaires.
J’ai attendu le verdict de la Cour de cassation avant de parler de cette question. Et j’attendais surtout les motifs donnés il y a quelques jours par la Cour de cassation qui non seulement a acquitté le sénateur Andreotti - le libérant d’un tourment qui durait depuis des années et d’accusations grotesques d’homicide, rien de moins - mais qui, parmi les motifs que je viens de mentionner, a également critiqué la condamnation absurde de la Cour d’appel: des théories personnelles qui n’ont pu être étayées par aucune preuve.
En conséquence, je pense qu’il faut souligner avec vigueur le calvaire de cet homme, un sénateur à vie, l’une des personnalités à avoir apporté une importante contribution au développement de la démocratie dans le pays, l’un des pères de l’Europe, et dire clairement qu’une partie du système judiciaire italien, qui est franchement inefficace, voire subversive, a imposé cette situation qui a troublé l’Italie et l’Europe pendant dix ans.
En conséquence, Madame la Présidente, je vous demande avec insistance - et je suis sûr que j’interprète non seulement la volonté du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, mais également l’avis de l’ensemble du Parlement européen - de donner au sénateur Andreotti un gage officiel de reconnaissance de la clarté, de la perspicacité et de la grande droiture démocratique d’une personnalité européenne précieuse. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, comme il reste du temps, permettez-moi d’attirer l’attention du commissaire Fischler sur une question concernant ses propositions de découplage et la surface à cultiver obligatoirement une fois découplée.
Si les agriculteurs doivent cultiver 100% de la surface qu’ils ont cultivée pendant les années de référence, de 2000 à 2002, pour pouvoir bénéficier du paiement des subventions sur la base du découplage ou de la surface, cela entraînera, tant en Irlande que dans d’autres pays, une pression énorme sur le prix des terres à louer - ou "Conacre", comme on dit en Irlande. Je me demandais si M. Fischler pouvait envisager que les agriculteurs doivent cultiver 80% ou plus de leurs terres? Dans la négative, nous mettrons un "faux plancher" sous les terres à louer et les agriculteurs actifs n’en auront pas les moyens. Les agriculteurs qui veulent cultiver 100% de la surface de l’année de référence vont être obligés de prendre ces terres. Cette exigence va conduire à une distorsion du marché et je demande instamment à M. Fischler de faire tout ce qu’il peut pour garantir que les terres se trouvent dans les mains des agriculteurs les mieux à même de les cultiver. C’est l’un des principes du découplage. 
La Présidente.
   - Le temps attribué aux interventions d’une minute est épuisé.
La Présidente.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports:
- A5-0402/2003 de M. van den Berg, suivants au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la gouvernance européenne (COM(2002) 704 - COM(2002) 705 - COM(2002) 713 - C5-0200/2003 - 2003/2085(INI));
- A5-0401/2003 de M. MacCormick, suivants au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la communication de la Commission intitulée "Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d’objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales" (COM(2002) 709 - C5-0202/2003 - 2003/2088(INI)). 
Van den Berg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe doit mieux faire au nom de ses citoyens. Cela signifie qu’il faut résoudre davantage de problèmes transfrontaliers de manière plus démocratique. L’ordre doit être rétabli dans notre maison européenne, que les citoyens de toute l’UE observent d’un œil très sceptique.
Au cours de l’année dernière, nous avons eu une Convention qui a abouti à une Constitution, du moins sous forme de projet. En soi, c’est une très bonne nouvelle pour les citoyens européens, comme nous l’avons déclaré précédemment.
Toutefois, il existe d’autres manières de rétablir l’ordre dans notre maison européenne. Le rapport que je vous présente ce soir au nom de notre commission traite également d’une gouvernance améliorée, plus démocratique et plus transparente. Nous pouvons mettre en œuvre d’importantes réformes sans adapter les Traités européens. L’amélioration de la gouvernance européenne est l’un des principaux objectifs stratégiques de la Commission Prodi pour la période 2000-2004. En 2001, nous avons publié le Livre blanc sur la gouvernance européenne, sur lequel notre Assemblée a donné son avis. Deux ans plus tard, nous faisons de même, mais cette fois à la lumière des progrès réalisés par rapport à ce même livre blanc.
Certaines avancées importantes ont été réalisées. Par exemple, en avril 2002, la Commission a commencé à simplifier la législation, qui a été réduite de pas moins de 35 000 pages. Cela contribue amplement à la simplification de la gouvernance européenne. En outre, la Commission a publié des plans pour la consultation des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile et la consultation d’experts. J’aimerais revenir sur certains de ces sujets, mais il importe désormais que tous ces plans soient mis en œuvre, qu’ils ne restent pas des vœux pieux et se transforment en actions concrètes.
La Commission peut faire beaucoup plus pour rapprocher activement l’Europe de ses citoyens. Dans ce rapport, j’ai fait diverses propositions à cet effet. La première et la plus importante à mon avis de ces propositions, c’est que chaque proposition législative doit être subordonnée au critère dit "des citoyens". Cela signifie que pour chaque fois que la Commission établit une loi, elle doit penser à ses incidences sociales, écologiques et économiques sur la vie quotidienne des citoyens pour lesquels elle est établie. C’est la seule façon de garantir que nous descendons de notre tour d’ivoire et que nous ne promulguons plus de lois dans le vide ou selon une démarche du haut vers le bas. Je demande à mes collègues et à la Commission de soutenir cette initiative.
Par ailleurs, je voudrais mettre spécialement l’accent sur le recours aux experts par la Commission à un stade précoce du processus législatif. Tout d’abord, je dois dire que les experts sont extrêmement utiles. Deuxièmement, je dois noter qu’il y a une gigantesque jungle et aussi une prolifération de groupes d’experts, tant sur une base permanente que ponctuelle. Il y a 850 groupes d’experts, plus 500 sous-groupes, voire davantage. Personne, pas même la Commission, n’en connaît la composition exacte. Le Parlement a déjà demandé instamment à la Commission de publier des listes claires spécifiant quels experts peuvent être consultés et sur quels sujets. Ainsi, le Parlement et le Conseil, et même la Commission je pense, auraient une idée précise des personnes qui examinent ces propositions législatives et des choix politiques fondamentaux qui sont faits lors des procédures d’élaboration des politiques. Nous serons tous gagnants lorsque ces listes seront disponibles. Enfin, je demande à la Commission de faire quelque chose à ce propos, au bout de trois années de promesses, car nous voulons une démocratie parlementaire et non une démocratie d’experts.
J’ai mentionné un autre point important, à savoir la gouvernance mondiale. Le multilatéralisme et un vaste concept de sûreté, qui inclut la paix et la sécurité, mais aussi la lutte contre la pauvreté et le développement durable, ont toujours été au cœur de la politique étrangère. Le temps est venu pour l’Union européenne, la plus grande superpuissance économique des Nations unies, de s’engager à diffuser ses valeurs au niveau mondial à l’occasion de la réforme des institutions multilatérales. Toutefois, nous voulons que l’UE parle d’une seule voix à cet égard, en commençant, si possible, avec un siège au Conseil de sécurité.
Enfin, pour en venir à la consultation des organisations, j’ai souligné assez spécifiquement la nécessité que les autorités locales et régionales figurent parmi les organismes consultés. "L’Europe commence dans les régions". Après tout, c’est dans les régions que la politique doit être mise en œuvre et qu’une partie importante des fonds européens est dépensée. Les régions sont aussi les lieux auxquels s’identifient les citoyens, parfois davantage que les capitales et ce, certainement là où les régions transcendent les frontières. C’est pourquoi il est important que les autorités régionales aient leur mot à dire dans le la procédure législative. La Commission l’a bien compris et se montre désireuse de faire quelque chose à ce sujet. Nous voulons maintenant que cette volonté se transforme en actes.
Sur le même sujet, M. MacCormick a rédigé un rapport très important sur les contrats et les conventions tripartites. Ces contrats avec les États membres et les autorités régionales peuvent constituer un instrument très utile, permettant à l’Europe de commencer à se rapprocher des régions et de lui donner sa véritable forme. La gouvernance européenne deviendra ainsi plus efficace et se rapprochera des citoyens. Nous soutenons fermement l’essentiel du rapport de M. MacCormick.
Enfin, je voudrais souligner ici qu’il incombe à toutes les institutions de parvenir à une gouvernance crédible, transparente et démocratique. Cela relève de la Commission, mais aussi de toutes les institutions. C’est pourquoi, dans ce rapport, nous appelons à un accord interinstitutionnel dans le domaine de la consultation, qui soit contraignant pour toutes les institutions.
Les réformes contenues dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne sont vitales pour l’Europe et pour ses citoyens. Il importe désormais que nous retroussions nos manches et que nous nous mettions au travail. Je vous remercie pour le léger dépassement du temps de parole. 
MacCormick (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, mon rapport concerne la proposition relative aux contrats et conventions tripartites d’objectifs entre les autorités européennes, les États membres et les autorités locales et régionales. Certains diront peut-être que ce sont de grands mots pour une idée toute simple.
Comme la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’a souligné dans son avis sur ce sujet, le fait est qu’une grande partie des aspects importants de la politique européenne - politique environnementale, politique régionale et autres politiques, y compris les transports - est mise en œuvre, dans les États membres, à un niveau inférieur à celui du gouvernement central. Or les liens entre la Commission, au centre, et le gouvernement local et régional risquent d’être inadéquats. Toute mesure susceptible d’améliorer ces liens doit être très favorablement accueillie et encouragée. La proposition de la Commission relative aux contrats et conventions tripartites vise précisément à favoriser une telle amélioration et, par conséquent, mon groupe s’en félicite vivement. La commission des affaires constitutionnelles, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l’environnement applaudissent également l’idée et souhaitent la faire aller de l’avant.
L’un des premiers programmes pilotes en termes de convention tripartite concernait des villes. Il était basé sur l’idée d’une ville durable - par exemple Birmingham, Stockholm et d’autres villes de l’Union. Il s’agissait de définir des moyens de garantir la logique de la durabilité. L’un des faits intéressants que j’ai découverts en lisant un rapport sur ce projet pilote est que la ville de Birmingham pouvait adresser un courrier au gouvernement central à Londres et rester des semaines ou des mois sans recevoir de réponse. Les gouvernements centraux des États membres négligent très souvent de maintenir un contact adéquat avec les autorités locales et municipales et avec les régions urbaines.
Si nous voulons faire des progrès en matière de mise en œuvre des politiques en Europe, il est évident que nous devons veiller à ce qu’il y ait une interaction entre gouvernement central, gouvernement local et gouvernement au niveau européen. Il est important de souligner - et je m’adresse en particulier à mon ami, et mon opposant sur ce point, M. Bradbourn - que cette idée de contrats et conventions tripartites n’est pas seulement une suggestion concernant le gouvernement régional - que M. Bradbourn désapprouve, je le sais - c’est aussi une suggestion concernant le gouvernement local, que son parti et lui-même soutiennent fortement, à mon avis. Nous devons nous assurer que les contacts et la connectivité existent et que nous faisons bouger les choses.
Dans cette Assemblée, nous utilisons parfois le mot "région" dans un sens très trompeur. Par exemple, l’Écosse, la circonscription que je représente, est appelée "région" à certaines fins. Mais la plupart des Écossais pensent que c’est une nation au sein d’un État multinational. L’Écosse elle-même est composée de régions extrêmement variées. Hier justement, j’ai rendu visite au , où nous avons discuté de certains problèmes spécifiques que rencontre le Sud rural de l’Écosse, qui est très différent - au point de vue linguistique, culturel, social et agricole - du centre et des hautes terres de l’Écosse. Ils ont soulevé avec moi la question de la ville - l’ancien "bourg". De nos jours, il est très difficile de soutenir les petites villes. Les grandes villes et les régions ont une forte identité mais les petites villes, dans notre système de gouvernement local, l’ont perdue. La grande ville durable est actuellement mise au banc d’essai en tant que projet pilote. Qu’en est-il de la petite ville durable?
Nous devons considérer la gouvernance européenne à de nombreux niveaux: la région, la localité et les entités qui se situent en dessous de la localité en termes de structures gouvernementales actuelles. Tous ces éléments sont importants. Le rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles nécessite des amendements, pas au point de fausser l’esprit de ce qui a été convenu par cette commission, mais de manière à compléter cet esprit en s’appuyant sur certains des points convenus par la commission de l’environnement, sur tous les points convenus par la commission juridique et sur certains éléments que les projets pilotes en cours ont fait apparaître.
Je recommande fortement le rapport sous sa forme amendée à l’Assemblée, et j’espère vivement qu’elle l’adoptera lors du vote de demain. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission salue les rapports de M. van den Berg et de Sir Neil MacCormick. La Commission remercie le Parlement pour le soutien qu’il a apporté à ses initiatives visant à améliorer la réglementation, par exemple, en organisant des évaluations d’impact, en fixant des normes minimales applicables à la consultation des parties intéressées, en établissant des lignes directrices pour la collecte et l’utilisation de l’expertise et en simplifiant la législation communautaire. La semaine prochaine, la Commission présentera son rapport annuel intitulé "Mieux légiférer 2003", qui inclut pour la première fois un aperçu de tous les travaux en cours visant à améliorer la réglementation et l’élaboration des politiques dans l’UE. Dans le même but, le Parlement, le Conseil et la Commission ont récemment conclu l’accord interinstitutionnel 2003 "Mieux légiférer". C’est une avancée majeure dans la bonne direction et cela garantit que les compétences de toutes les institutions seront pleinement respectées dans le cadre de nos futurs travaux en vue d’une meilleure réglementation.
Aujourd’hui, je voudrais toutefois me concentrer sur les deux questions clés soulevées par M. van den Berg, à savoir la consultation des parties prenantes ou des parties concernées et les avis d’experts. Quels sont les principes et les normes minimales applicables à la consultation des parties intéressées? Notre première tâche consiste à définir un cadre cohérent et transparent pour la consultation de ces groupes. Sur ce point, la Commission partage pleinement l’avis du Parlement européen, à savoir, que la consultation ne peut remplacer la démocratie parlementaire, et elle souligne que la fixation de normes minimales pour la consultation a pour but de donner aux parties concernées une voix, mais pas un vote. Autrement dit, il ne s’agit pas pour ces parties de décider, mais d’être entendues. Il incombera toujours aux représentants des citoyens européens de prendre les décisions. Et ces mesures n’auront pas d’impact sur le rôle institutionnel des deux organes consultatifs, le Comité économique et social et le Comité des régions.
Les principes généraux et les normes minimales de consultation fixés par la Commission pourraient aussi servir de base à un autre accord interinstitutionnel. La Commission convient également avec le Parlement que la procédure de consultation ne doit pas ralentir la procédure législative et souligne que la période minimale de consultation du public de huit semaines crée un juste équilibre entre la nécessité d’un processus décisionnel efficace et l’obtention de la contribution nécessaire des parties extérieures. Pour rendre la procédure de consultation plus transparente, la Commission a publié une liste officielle et structurée des organes consultatifs. Ces informations seront reprises dans la base de données des organes consultatifs.
L’établissement de lignes directrices pour la collecte et l’utilisation de l’expertise est une autre mesure importante prise par la Commission pour améliorer la manière dont les initiatives sont préparées. Comme nous l’avons souligné dans le livre blanc, les normes de gouvernance européenne pour la collecte et l’utilisation de l’expertise doivent être améliorées. Les lignes directrices, applicables à tous les services de la Commission demandant et utilisant des avis d’experts, ont précisément pour but de garantir que des normes élevées et des pratiques testées et éprouvées font partie intégrante de la culture de travail de tous les services de la Commission.
Toutefois, la Commission a besoin d’améliorer la qualité de son travail non seulement par une préparation minutieuse, mais aussi par une plus grande transparence de cette procédure. C’est pour cette raison que la Commission adoptera la semaine prochaine une nouvelle note d’explication des normes pour toutes ses propositions, lequel fournira des précisions sur le raisonnement et les faits qui sous-tendent chacune d’elles. Cette décision couvre également les connaissances des experts et la consultation des parties intéressées.
Je voudrais revenir maintenant au rapport de Sir Neil MacCormick sur les contrats et les conventions tripartites. L’approche adoptée dans ce rapport est en harmonie avec la proposition de la Commission et est aussi ambitieuse que raisonnable. Elle est ambitieuse parce qu’elle cherche à renforcer le statut des autorités locales et régionales et à leur donner un plus grand rôle dans la mise en œuvre des règlements et mesures communautaires, ce qui est réclamé avec de plus en plus de véhémence. Ceci devrait rapprocher davantage les régions de l’Union les unes des autres. La conclusion de contrats ou de conventions tripartites pourrait s’avérer être un élément intéressant lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre certaines politiques communautaires. Cette approche est en même temps raisonnable parce que nous ne mettons pas en doute la nécessité d’avancer pas à pas. La Commission avait à l’esprit la même idée quand elle a adopté la communication sur les contrats et conventions tripartites en décembre dernier, comme elle avait promis de le faire dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne. Là aussi, nous avons proposé de commencer par une période d’essai. Cette phase a déjà commencé. En matière de politique environnementale, les travaux concernant une initiative de conclusion d’une convention tripartite sont déjà en cours dans trois villes européennes.
Des conventions tripartites pourraient également être conclues bientôt au titre des mesures de mise en œuvre de l’initiative des pactes de durabilité. En matière de politique régionale, la Commission est convaincue qu’il faut décentraliser davantage. Les contrats tripartites entre la Commission, les États membres et la région pourraient éventuellement faire partie d’un nouveau système de mise en œuvre des Fonds structurels. En outre, cela permettrait aussi de transférer encore davantage de responsabilité aux régions et aux parties impliquées dans le développement régional.
Nous devons toutefois agir avec une certaine prudence. Premièrement, comme le rapporteur l’a demandé, nous devons évaluer les projets pilotes, y compris leurs résultats, à l’issue de la première phase. Deuxièmement, nous devons examiner quels obstacles juridiques, politiques ou institutionnels pourraient dans certains cas contrecarrer l’utilisation de telles conventions. Dans le domaine de la politique régionale en particulier, je voudrais donc faire une distinction entre deux phases: la phase de détermination de la stratégie de développement, où une implication plus importante des autorités de niveau inférieur à celui de l’État est souhaitable - à condition que cela soit compatible avec le système constitutionnel de l’État membre concerné - et la phase de mise en œuvre. Ici, il nous faut examiner quel impact ces nouveaux contrats peuvent avoir sur l’application des règles en matière d’utilisation des ressources budgétaires et sur les obligations de décharge de la Commission en qualité de gardienne des Traités. En outre, nous devons vérifier dans quelle mesure la Commission risque de devoir assumer des tâches administratives et de suivi supplémentaires.
Enfin, je voudrais garantir au rapporteur que, conformément à ses souhaits, la Commission a bien l’intention d’impliquer le Parlement dans la mise en œuvre et l’évaluation des futures conventions tripartites. 
Medina Ortega (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. van den Berg pour l’excellent rapport qu’il a présenté et je voudrais aussi le remercier d’avoir repris les idées que j’ai présentées, au nom de la commission juridique, dans mon rapport pour avis sur l’idée centrale que, dans les sociétés modernes, la société civile s’exprime par les urnes et par l’intermédiaire d’organes de représentation élus par les citoyens. C’est l’idée centrale que le rapporteur a très bien reprise dans son rapport principal.
Deuxièmement, je pense qu’il y a eu une avancée importante aux cours des derniers mois avec la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre Parlement, le Conseil et la Commission sur l’amélioration de la réglementation communautaire. Je pense que c’est une question sur laquelle nous continuerons à travailler, comme le commissaire Fischler lui-même l’a déclaré.
Il me semble essentiel, toutefois, de souligner qu’il y a une idée fausse selon laquelle la réduction de la législation communautaire réduit le volume total de la législation. Rien n’est plus faux parce qu’à chaque fois que nous adoptons un règlement communautaire, nous simplifions la législation en remplaçant 15 lois nationales. Ce n’est pas que je sois en faveur de l’adoption de règlements communautaires juste pour le principe mais, en ce moment, nous nous débattons au milieu d’une véritable jungle législative. Seule une action très positive de l’Union européenne peut mettre fin à la jungle législative nationale qui empêche le bon fonctionnement des institutions européennes et du marché européen, du marché intérieur, qui est l’un de nos objectifs.
Je ne suis donc pas de ceux qui demandent à la Commission de légiférer moins ou qui proposent moins de législation. Je voudrais lui demander de légiférer plus quand c’est nécessaire parce que si elle n’assume pas sa fonction législative, nous continuerons avec cette jungle qui, de plus, ne peut qu’augmenter. Avec 25 États membres, chaque règlement communautaire représente une vraie simplification législative et la voie à suivre n’implique pas une réduction de l’acquis communautaire mais son renforcement et sa consolidation.
Quoi qu’il en soit, je voudrais féliciter le rapporteur, M. van den Berg. J’espère que demain nous pourrons approuver ce rapport sans grande difficulté.
Bodrato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention concerne le rapport MacCormick, qui traite de la gouvernance européenne et - comme le rapporteur l’a mentionné à juste titre - de l’Europe unie dans la diversité.
La communication de la Commission, objet du présent débat et que le commissaire Fischler a mentionnée précédemment de manière opportune, propose des contrats et conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales. Cette proposition vise à permettre aux règlements communautaires d’être adaptés à des situations caractérisées par des diversités environnementales et démographiques notables, ainsi qu’aux diverses politiques de l’Union, de la politique des transports aux politiques régionale, territoriale, etc. C’est une décision importante, même s’il ne faut pas oublier qu’elle commencera par une phase expérimentale dont nous devrons faire le bilan afin d’en tirer les leçons nécessaires, lesquelles concerneront en partie les procédures mais qui - comme on l’a déjà dit - concerneront également l’amélioration de la gestion des politiques régionales communautaires. Nous savons en tout cas que ces conventions doivent obligatoirement être compatibles avec les Traités régissant la vie de l’Union européenne et des ajustements qui ne doivent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur.
Fondamentalement, le principe auquel se réfère la Commission dans cette communication et que le rapport MacCormick interprète avec précision, est celui de la flexibilité. Ce principe englobe le respect des divers systèmes constitutionnels des États de l’Union, mais il reconnaît que certains États ont un système constitutionnel qui confère d’énormes responsabilités aux autorités régionales et locales, lesquelles ne doivent pas être réduites même si, dans des cas comme ceux-ci, la nécessité d’une participation démocratique plus forte ne doit pas provoquer des déséquilibres qui iraient à l’encontre des lignes directrices émises par la Convention.
Toutefois, les contrats tripartites ne peuvent prévaloir sur les dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l’Union européenne parce que - comme je l’ai déclaré précédemment - c’est seulement de cette manière qu’ils restent cohérents par rapport aux lignes directrices de la Convention. Nous devons améliorer la mise en œuvre de la politique communautaire. Il est donc important que les conventions et les contrats tripartites définissent clairement des objectifs en se basant sur la nécessité de prendre dûment en considération la diversité dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne même si, sur la base de ces expériences, il sera alors possible d’envisager à nouveau une politique de gestion des politiques communautaires allant au-delà de la question de la diversité et abordant de manière plus approfondie la question plus générale de la démocratie sans compromettre, toutefois - et je crois que cela doit être souligné - l’application uniforme de la législation communautaire sur l’ensemble du territoire européen. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous discutons du cadre réglementaire pour les futurs contrats et conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales.
Je voudrais souligner à quel point il est nécessaire que les administrations intraétatiques collaborent, en renforçant la subsidiarité, afin d’atteindre les objectifs que nous avons fixés dans la plupart des programmes et projets issus des politiques européennes en matière d’environnement et de cohésion et de garantir la durabilité.
Je pense aux fonds et programmes IFOP pour le secteur de la pêche, ou LEADER + pour l’agriculture dans les régions cibles du FEDER, ou aux projets URBAN et Interreg, entre autres, où la participation et la responsabilité des organes territoriaux sont si essentielles.
Je suis également convaincu, toutefois, que le fait qu’une grande partie des importantes ressources communautaires budgétisées n’est pas utilisée - ce que l’on appelle les RAL - est dû au fait que les gouvernements régionaux et locaux autonomes, qui exécutent la majorité des projets, n’ont pas eu la possibilité jusqu’ici d’intervenir au stade précoce du processus décisionnel ou de concevoir des politiques ou d’adopter des stratégies ou d’identifier des obligations juridiques préalables à l’élaboration des programmes européens respectifs. Il est temps d’y remédier, de descendre du Mont Olympe et de partager la prise de décisions avec les autres institutions qui sont plus près de la réalité sur le terrain et de la réalité des citoyens. 
Bradbourn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre spécifiquement et directement au rapport de M. MacCormick sur les contrats tripartites. J’espère que je pourrai répondre à plusieurs des points qu’il a évoqués dans ses observations préliminaires.
À la lumière des événements actuels au Royaume-Uni, ce rapport se concentre sur une question extrêmement importante. Le vice-Premier ministre britannique - qui est le dernier des malchanceux - essaie d’imposer la gouvernance régionale à nos propres électeurs. Cette rangée indésirable et complètement inutile d’hommes politiques symbolise le récent virage du Royaume-Uni vers la régionalisation. Je ne doute pas que ce mouvement soit directement lié à l’appel lancé par le président de la Commission en faveur du développement d’une "Europe des régions". Ce rapport, et la proposition de la Commission qui le sous-tend, font certainement écho à cet appel. En concluant des contrats directement avec les régions, la Commission peut conclure des accords juridiquement contraignants avec des autorités locales et régionales concernant la politique régionale et d’autres questions telles que l’environnement.
Si ces propositions sont mises à exécution, on peut imaginer tous les types de projets et de politiques qui pourront être imposés au Royaume-Uni derrière son dos. Cette manœuvre représente clairement un risque de dérive vers un système où les prérogatives des gouvernements nationaux sont réduites et celles des régions renforcées. Il me semble que la Commission essaie progressivement de découper le Royaume-Uni, et le reste de l’Europe, en petits morceaux, avec l’aide et le soutien, en l’occurrence, de notre propre gouvernement.
Les conservateurs britanniques s’opposent à toute mesure qui favoriserait un tel développement. Je voterai certainement contre ce rapport demain en plénière. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter une situation où la Commission nous impose de changer les structures du gouvernement britannique. Si nous acceptons que l’UE puisse traiter directement dans tous les cas avec les régions, nous compromettons l’intégrité nationale, et la nation en tant que première unité de base de l’UE. Ce rapport représente une interférence inacceptable dans la gouvernance de chaque pays et je rejette cette approche dans son ensemble. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Je tiens à souligner l’importance vitale que revêt une culture administrative toujours plus transparente pour l’Union européenne si nous voulons obtenir l’approbation de ses citoyens. L’obscurité mène aux ténèbres, comme on le sait. Il est essentiel de simplifier la législation. Le public doit pouvoir comprendre comment tout cet endroit fonctionne et il est absolument nécessaire de remplacer ces textes juridiques ahurissants par quelque chose de plus rationnel, et je soutiens cette idée. Il est superflu de réglementer les détails, comme cela a été mentionné ici. C’est là notre maladie.
Je voudrais néanmoins proposer un amendement supplémentaire, qui figure déjà dans ce rapport. L’Union soutient le principe du "guichet unique" dans tous les domaines. Selon ce principe, les citoyens peuvent toujours obtenir les informations et les formulaires dont ils ont besoin à un seul et même endroit. Or, jusqu’à ce jour, les différentes institutions de l’Union n’ont pas de site web commun où le public pourrait suivre les développements de la législation. Les débats du Parlement, de la Commission et du Conseil sur les questions juridiques et d’autres projets devraient être accessibles sur un seul site web. Les institutions doivent avoir au moins un portail commun, tel un guichet unique, où l’on puisse trouver tous les liens nécessaires.
La Commission et le Parlement sont devenus plus transparents, mais pas le Conseil. Le Conseil va avoir plus de pouvoir, ce qui veut dire qu’il y aura plus d’obscurité. Cette question doit être examinée. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux être bref. Premièrement, je voudrais vous remercier pour vos contributions constructives à ce débat sur les deux rapports. Deuxièmement, je voudrais aborder certains points qui ont été soulevés. Je pense - comme M. Medina Ortega l’a signalé à juste titre - que la principale manière dont les initiatives législatives européennes seront simplifiées est qu’à l’avenir, il sera possible de consolider 25 actes juridiques différents en un seul et même acte. Je pense que l’on ne le soulignera jamais assez, étant donné en particulier que les institutions de l’Union européenne sont constamment accusées, comme on le sait, d’être en quelque sorte satisfaites en matière de législation. La réalité est assez différente. Vous savez probablement que nous avons examiné cette question il y a quelques années et qu’il s’est avéré que les États membres présentaient chaque année plus de nouvelles lois que la Communauté n’en avait présenté depuis sa création. Cela montre clairement que votre affirmation est tout à fait juste. Néanmoins, cela ne nous dispense pas de notre obligation de bien organiser nos lois européennes, c’est-à-dire d’organiser leur préparation, mais également la manière dont elles sont structurées, de façon à ce qu’elles satisfassent aux normes appropriées de transparence et de clarté.
Mais avant tout, il faudra identifier ce que l’on appelle souvent de nos jours la "valeur ajoutée européenne", parce que toute initiative législative qui n’aura pas de valeur ajoutée sera marquée d’un gros point d’interrogation. C’est important, surtout à la lumière de la nouvelle Constitution européenne, qui prévoit spécifiquement que la législation doit être soumise à un test de ce genre.
En ce qui concerne les contrats tripartites, je suis convaincu qu’il est sage de conclure de tels contrats tripartites, et je ne suis pas d’accord avec M. Bradbourn, qui pense que ceux-ci feraient peu de cas des intérêts nationaux. Pour commencer, l’une des trois parties à ces contrats sera l’État membre. Sans l’accord de l’État membre, un tel contrat ne pourra même pas exister. Je ne comprends donc pas absolument pas vos craintes. J’aurais tendance à considérer cela de la manière inverse. Je pense qu’il est important, notamment en politique structurelle, par exemple, ou dans mon propre domaine, la politique de développement rural, que nous fassions davantage usage de l’approche de bas en haut et que nous permettions que celle-ci devienne une réalité, parce que cela donne aux citoyens qui vivent cette réalité une meilleure idée de ceux qui sont responsables de leurs problèmes. C’est ainsi que vous devriez considérer la question, et c’est pourquoi nous avons également pris la précaution de commencer par une période d’essai, et de faire ensuite une évaluation, ceci étant en quelque sorte la cerise sur le gâteau. Ceci dit, je voudrais vous remercier encore une fois d’avoir répondu de manière aussi favorable à ces rapports.
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0393/2003) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Commission relatif à l’évaluation des activités de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2003) 154 - 2002/2237(INI)) 
Bösch (PSE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par un bref retour en arrière. Il y a presque exactement cinq ans, le 2 décembre 1998, cette Assemblée a mené un débat passionné, ici, à Bruxelles, avec l’ancien président de la Commission, Jacques Santer. Avec du recul, ce débat a marqué le début de la fin de la précédente Commission. Il s’agissait alors, tout comme maintenant, de la lutte contre la fraude et des conclusions que la Commission devait tirer concernant plusieurs graves affaires. À cette époque, le président de la Commission avait décidé d’opter pour une confrontation avec le Parlement. À l’encontre de la volonté affirmée de cette Assemblée, il voulait déplacer la plupart de la responsabilité en matière de lutte contre la fraude de la Commission pour l’intégrer dans une agence externe, soutenant que c’était la seule façon de garantir l’indépendance des enquêtes. Nous avons rejeté cette idée très fermement, car personne ne pouvait dire où cette agence était censée puiser son autorité ni comment l’efficacité de son travail était censée être garantie.
Ce rêve d’une agence externe a refait surface ces derniers mois en relation avec le débat sur l’affaire Eurostat, heureusement, semble-t-il, uniquement dans l’esprit d’une poignée de hauts fonctionnaires de la Commission. Les signaux que nous avons reçus de la part du président de la Commission, M. Prodi, en novembre à Strasbourg allaient dans un autre sens, plus constructif. Aujourd’hui, cinq bons mois avant que les députés se disent adieu et se lancent dans la campagne électorale, il s’agit d’identifier ce qui est faisable et d’aborder tout cela ensemble de sorte que, sur une question aussi décisive que la protection des intérêts financiers de l’Union, nous ayons quelque chose à proposer à nos électeurs.
Je passe maintenant aux différents points. Mon rapport établit très clairement que notre préoccupation principale est que l’OLAF ne fonctionne pas bien, chose révélée de façon très spectaculaire par l’affaire Eurostat. Ce n’est pas le moment de désigner des coupables, mais, si on constate que moins de 15 des 300 membres du personnel de l’OLAF - et encore, je suis généreux - travaillent actuellement sur des enquêtes internes dans les institutions, il y a un sérieux problème. Si c’est le cas, cet Office est, pour le dire crûment, complètement à côté de la plaque. Un changement de direction rapide et radical est nécessaire. L’OLAF doit concentrer ses enquêtes sur les domaines dans lesquels les entités compétentes des États membres ne peuvent ou ne veulent pas intervenir, à savoir les enquêtes au sein des institutions et les dépenses gérées directement par la Commission.
Mon deuxième point concerne le respect des droits fondamentaux des personnes impliquées dans les enquêtes. Le règlement OLAF est absolument clair à ce sujet. Je cite: "Ces enquêtes doivent être conduites (...) dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour la personne impliquée de s’exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d’une enquête". Nous déduisons des rapports et avis du comité de surveillance de l’OLAF, mais aussi des rapports du médiateur, que c’est là que réside actuellement le plus grand danger. À cet égard, le règlement est tout simplement ignoré par les enquêteurs de l’Office. Je tiens juste à vous rappeler le plus récent exemple, le blâme que le médiateur a jeté la semaine dernière sur l’OLAF concernant la diffamation d’un journaliste dans des déclarations publiques faites par l’Office. Si les libertés fondamentales des personnes concernées ne sont pas respectées, alors, en fin de compte, les résultats des enquêtes ne valent rien non plus et je crains que, en conséquence, l’OLAF nous réserve encore de mauvaises surprises par rapport à Eurostat. Ce qui manque, c’est un mécanisme de contrôle efficace et surtout préventif pour faire respecter les dispositions du règlement. C’est un domaine dans lequel nous devons prendre des contre-mesures en amendant le règlement lui-même. Nous ne voulons pas toucher aux pouvoirs de décision du directeur, mais il nous faut un contrepoids plus solide.
Ce contrepoids, c’est le comité de surveillance de l’OLAF, mais à trois conditions: primo, que l’amendement concerné lui confère explicitement le pouvoir d’assurer que les libertés et droits fondamentaux des personnes impliquées dans des enquêtes soient respectés; secundo, qu’il reçoive des ressources additionnelles pour lui permettre de mener à bien cette tâche et, tertio, , qu’il ait plus d’indépendance par rapport au directeur de l’OLAF, non seulement par l’accroissement du personnel du secrétariat du comité, mais aussi par son retrait du cadre organisationnel de l’OLAF et de la Commission. La concentration des ressources sur les activités d’enquête et l’amélioration du contrôle de ces activités sont les points clés qui doivent maintenant être traités pour ce qui est de l’OLAF.
Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons bien fait notre travail en commission. Nous prenons nos responsabilités à l’égard de nos électeurs et des contribuables de l’Union. Je recommande donc ce rapport à l’Assemblée.
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Bösch, Mesdames et Messieurs, l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, a, comme vous l’avez mentionné, été établi en 1999. Depuis lors, cet Office est au centre de la plupart des travaux de la Commission pour lutter contre la fraude et l’OLAF s’est vu attribuer la tâche et le droit de mener des enquêtes dans toutes les institutions européennes soupçonnées de fraude. L’OLAF s’est vu confier de vastes responsabilités et, comme le montre le dernier rapport d’activité de l’OLAF, il a déjà réalisé des succès manifestes dans de nombreux domaines. L’OLAF mène ses enquêtes administratives, qu’elles soient internes ou externes, de façon tout à fait indépendante bien que l’Office soit établi au sein de la Commission.
Ce double statut a suscité des problèmes et des questions, comme on peut le voir dans le rapport dont nous débattons aujourd’hui. Nous examinons le rapport Bösch sur ledit rapport "article 15" de la Commission. Cela semble très technique, mais il s’agit d’un débat extrêmement important, car il concerne l’avenir de l’OLAF qui, ne l’oublions pas, est encore très jeune.
La Commission voudrait remercier le rapporteur, M. Bösch, pour son difficile travail. L’évaluation des activités de l’OLAF au cours de ces trois dernières années, qui fait l’objet du rapport, est largement passée inaperçue en raison de l’affaire Eurostat. Néanmoins, les conclusions et analyses du rapport sont pour l’essentiel toujours valables, même si l’avis du rapporteur, M. Bösch, diffère du nôtre à de nombreux égards. Il est cependant vrai que l’affaire Eurostat a mis en évidence l’existence de faiblesses, en particulier la question de la communication entre l’OLAF et la Commission, et que le cadre juridique de l’OLAF, qui a été adopté en un temps record en 1999, doit encore être adapté en conséquence. Cela ne signifie toutefois pas - la Commission est d’accord avec le rapporteur sur ce point - que nous devons retourner à la case départ. Actuellement, cela ne semble ni approprié ni réaliste. En tout cas, de grands changements sont prévus pour l’OLAF, du moins une fois que nous aurons atteint l’objectif de l’établissement d’un parquet financier européen. La Commission continue à faire très vigoureusement pression pour que le parquet financier européen soit entériné dans la nouvelle Constitution. Nous proposons dès lors de présenter un livre blanc.
J’aborde maintenant votre rapport. La commission du contrôle budgétaire y critique plusieurs aspects du travail de l’OLAF, notamment ses activités d’enquête et ses priorités. Bien que je comprenne le mécontentement du rapporteur, je ne pense pas que les critiques soient complètement justifiées à tous les égards. L’OLAF a traversé une période de transition difficile. Il serait erroné de considérer et d’évaluer l’OLAF uniquement sous l’angle d’Eurostat et de ne pas inclure d’autres travaux essentiels de l’évaluation, que ce soit au niveau des douanes ou de la coopération avec les pays candidats pour lutter contre la fraude - un domaine très important - ou dans le domaine législatif.
Malgré les critiques de la commission du contrôle budgétaire, je ne crois pas que les positions du Parlement et de la Commission soient en fait si éloignées. Nous voulons tous une réforme proportionnée de l’OLAF qui puisse, si possible, être traitée lors de cette législature. C’est un point de départ pour notre collaboration.
Le 18 novembre, le président Prodi a souligné les caractéristiques essentielles des améliorations proposées en commission du contrôle budgétaire et, d’après votre discours, Monsieur Bösch, je pense que vous allez être également d’accord avec leur idée générale. La Commission et la commission du contrôle budgétaire conviennent que l’OLAF devrait se concentrer davantage sur ses activités principales. Je voudrais toutefois démentir les rumeurs que l’on a pu entendre après que le président de la Commission a fait son discours et selon lesquelles, si des fonctionnaires de la Commission étaient soupçonnés de fraude, la Commission voulait retirer à l’OLAF le contrôle des enquêtes internes. Je vais être très claire: ce n’est pas vrai. Nous devons plutôt envisager si des tâches qui ne sont pas étroitement liées au domaine de compétence spécifique de l’OLAF devraient être rendues aux directions générales sectorielles. À mes yeux, cela pourrait s’appliquer à l’apurement des comptes dans la politique agricole, par exemple. En outre, cependant, les limites entre l’OLAF et d’autres entités dotées de pouvoirs d’enquête, en particulier l’IDOC, doivent être définies plus clairement. De surcroît, il faudrait aussi établir clairement dans le règlement même que c’est le directeur de l’OLAF qui décide s’il faut ou non ouvrir une enquête, que c’est le principe discrétionnaire qui s’applique. Cela aussi contribuera à garantir que l’Office se concentre sur ses vraies priorités.
La circulation d’informations entre l’OLAF et les institutions doit être considérablement amélioré. L’affaire Eurostat a mis au grand jour les faiblesses existant dans les moyens de communication. Même lorsque des enquêtes sont en cours, la Commission doit pouvoir prendre des mesures de précaution pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, bien évidemment sans compromettre les enquêtes de l’OLAF. Le projet de mémorandum d’entente entre la Commission et l’OLAF est, selon nous, un pas opportun et important en avant. Néanmoins, dans l’intérêt de la sécurité et de la clarté juridiques, le règlement OLAF devrait aussi être clarifié en conséquence et il va de soi que nous discuterons aussi de l’endroit où ces clarifications devraient être introduites et de la forme qu’elles devraient prendre.
Le renforcement des droits de défense de ceux qui sont impliqués dans des enquêtes est aussi un point important et tout à fait incontesté. Le manuel de l’OLAF contient déjà toute une série de règles internes détaillées à ce sujet. Les principes essentiels qui sous-tendent les droits des personnes concernées, tels que le droit d’examiner des dossiers et d’être entendues en justice, devraient néanmoins être expliqués clairement dans le règlement.
Dans son discours du 18 novembre, le président Prodi a mentionné le renforcement du rôle du comité de surveillance ou la création d’un forum interinstitutionnel comme étant d’éventuels moyens pour améliorer la gouvernance de l’OLAF. La Commission n’a pas encore conclu ses réflexions à ce sujet. Toutefois, je peux dire que, globalement, le renforcement du comité de surveillance, tel que proposé par la commission du contrôle budgétaire, est une chose à laquelle nous pouvons adhérer, en particulier pour l’examen de plaintes. Le comité de surveillance lui-même a évidemment fait une proposition intéressante à ce sujet dans son avis.
La Commission ne peut cependant pas accepter la proposition du rapporteur visant à intégrer le secrétariat du comité de surveillance au secrétariat du Parlement européen. Cette proposition soulève des questions fondamentales d’équilibre interinstitutionnel ainsi que d’ordre juridique. La question de savoir où le secrétariat devrait se trouver doit être examinée de façon approfondie.
La Commission ne peut non plus soutenir les autres propositions sur le statut budgétaire de l’OLAF ou sur le mécanisme de contrôle au sein de la Commission parce qu’elles remettraient en question les aspects clés de la réforme de notre gestion financière. Permettez-moi également de vous rappeler que, à la suite du travail intensif du Parlement et du Conseil, le nouveau règlement financier n’est entré en vigueur que le 1er janvier de cette année. Nous devons tout d’abord acquérir de l’expérience avec cette nouvelle législation. Il est en tout cas trop tôt pour faire d’importants changements.
Il s’agit maintenant d’agir rapidement - la Commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point - et de déposer une proposition législative qui ait une véritable chance d’être traitée au cours de cette législature. Hélas, il ne sera pas possible de le faire avant la fin de cette année, comme la commission du contrôle budgétaire le suggère dans son rapport, et je vous demanderai de faire preuve de compréhension compte tenu de la nature complexe et sensible de ce sujet. Toutefois, la Commission est sûre qu’elle pourra présenter une proposition législative au tout début de l’année prochaine. Nous devrions y travailler ensemble. Nous tiendrons compte de votre rapport et des avis du comité de surveillance dans notre travail et nos considérations. La Commission est prête à collaborer largement avec le Parlement et, dans l’intérêt d’une prévention efficace de la fraude dans l’Union européenne, notre objectif prioritaire commun doit être la création d’une base solide et réalisable pour les futurs travaux de l’OLAF. 
Stauner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le travail sur le rapport Bösch est à l’évidence passé inaperçu en raison de l’affaire Eurostat. Dans ses efforts pour éclairer l’affaire Eurostat - ses comptes en banque secrets, sa mauvaise gestion et son népotisme -, la commission du contrôle budgétaire a également dévoilé d’importantes faiblesses au sein de l’OLAF. Dans cette affaire, la principale erreur de l’OLAF a été de travailler trop lentement. Elle a ainsi manqué l’occasion de récupérer une partie considérable des 8 millions d’euros - minimum - qui avaient été détournés. Cependant, je pense que le rapport reflète de façon adéquate les différentes critiques du travail de l’OLAF. Une chose doit sans aucun doute être claire pour tout le monde, et elle l’est: le véritable coupable dans cette affaire de fraude plus que spectaculaire n’est pas l’OLAF, mais bien la Commission. Ils ont étouffé et démenti l’affaire durant tellement longtemps qu’ils n’ont eu d’autre choix que de continuer à le faire. Et les commissaires responsables, y compris le président de la Commission, refusent toujours d’accepter la responsabilité politique et véritable de ce détournement de fonds. Qui plus est, la Commission a présenté son rapport - le rapport "article 15" - plus d’un an en retard. Ce n’est pas non plus très respectueux de la loi, Madame la Commissaire.
D’après nous, Eurostat a avant tout montré combien il est nécessaire d’avoir un office de lutte antifraude pour éviter que la tolérance zéro de la fraude de Prodi ne devienne une tolérance intégrale de la fraude. Nous voulons un OLAF indépendant et nous avons toujours besoin d’un comité de surveillance de l’OLAF fort, composé d’experts externes. Un OLAF indépendant est encore loin d’être une réalité, car, malheureusement, la Commission arrive à de nombreuses reprises à exercer une influence en raison des liens qu’elle entretient avec l’OLAF en termes d’organisation et de personnel. La tentative de la Commission de retirer à l’OLAF le contrôle des enquêtes internes, que l’on a découverte que récemment, en est un parfait exemple.
Madame la Commissaire, ce n’était pas une rumeur, comme vous venez de le dire; il y a vraiment eu une réunion. Si vos fonctionnaires les plus haut placés ne vous en ont pas informé, je peux vous montrer le compte rendu de cette réunion. La Commission dispose d’une richesse d’idées intarissable à cet égard, avec laquelle elle semble même vouloir honorer le comité de surveillance de l’OLAF. Jusqu’à présent, il avait tendance à être considéré comme un fléau, mais, maintenant, d’après ce que nous dit la Commission, des représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil doivent contribuer à le rendre plus démocratique. Néanmoins, cela ne ferait que saper davantage l’indépendance de l’OLAF et nous ne vous suivrons certainement pas sur cette voie précaire, Madame la Commissaire. Le travail de l’OLAF continuera aussi à être difficile. Nous en sommes conscients. C’est pourquoi, outre des directeurs forts et non influençables, nous avons besoin de conditions cadres claires. Il reste encore un long chemin à parcourir avant d’avoir un parquet financier européen, mais j’espère qu’il n’y aura pas de retour en arrière. Je ne puis soutenir la plupart des amendements déposés par les libéraux et les verts, à l’exception de deux d’entre eux, mais nous pouvons adhérer à la plupart des amendements du PSE et je vous demanderai de soutenir nos dix amendements. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, comme le rapport exhaustif et méticuleux de M. Bösch nous le rappelle, le directeur actuel de l’OLAF est entré en fonction voici trois ans et demi. Cet organisme a tellement grandi qu’il compte maintenant 364 membres du personnel. C’est pourquoi le temps des attentes, des transitions et de l’adaptation est maintenant passé. Le temps d’un bilan, d’une évaluation et des responsabilités est assurément venu. L’audit prévu pour l’OLAF est essentiel, tout comme le passage de l’actuel "comité de surveillance", qui n’est qu’un prête-nom, à une entité de surveillance, d’évaluation et de décision ayant une autorité suprême. Notre commission du contrôle budgétaire a toujours considéré l’OLAF comme un instrument de travail pour un parquet financier européen, une institution de plus en plus nécessaire en raison de la croissance et de la sophistication de la criminalité transnationale européenne. Le résultat de l’actuelle conférence intergouvernementale sera donc crucial. Nous devons nous demander si, en attendant que l’OLAF se voie attribuer le statut de parquet financier européen, il ne serait pas plus raisonnable d’employer des méthodes d’audit utilisées dans toute lutte contre la criminalité financière et dont aucun organisme d’enquête financière ne peut se passer plutôt que de continuer à investir dans des actions de police que cette organisation ne peut légalement mener.
Un manque de compréhension des concepts de base de la communication et de l’information et un déséquilibre entre les intérêts en jeu ont clairement contribué à la mauvaise prestation de l’OLAF dans la récente affaire Eurostat. Un autre facteur qui y a contribué était le manque d’auditeurs, dont les talents doivent toujours être au cœur de la lutte contre la fraude ou les irrégularités financières. Il est temps de faire preuve de rigueur, de sévérité, de travail acharné, de professionnalisme, d’équilibre, de raison et de bon sens. C’est précisément ce que, nous l’espérons, l’OLAF accomplira. 
Sørensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, les récents événements, qui ont placé l’OLAF sous les projecteurs, ont conféré une grande importance et un grand intérêt à cette évaluation. Je voudrais mettre l’accent sur le fait que le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs soutient un OLAF fort et indépendant.
Brièvement, je suis aussi d’avis qu’une réforme de l’OLAF est nécessaire - réforme qui devrait se concentrer sur les sujets suivants: toute la question de l’indépendance de l’OLAF et le fait que l’OLAF doit davantage définir les tâches prioritaires et concentrer ses ressources sur sa tâche principale, à savoir éclaircir des affaires de fraude et d’irrégularités. Il faut réduire le temps consacré pour traiter les affaires et améliorer les moyens de communication entre la Commission et les commissaires responsables. Dans l’intérêt de la répartition des responsabilités et de la possibilité de diminuer les pertes, il est essentiel que le directeur général et le commissaire responsable soient avertis le plus tôt - et avec le plus de détails - possible.
M. Bösch réalise depuis longtemps un travail remarquable concernant l’OLAF au sein de cette Assemblée. Néanmoins, selon nous, ce rapport n’est pas tout à fait à la hauteur de nos objectifs. Je ne pense pas qu’il incombe au Parlement de déterminer l’organisation interne et la politique du personnel de l’OLAF. Je ne pense pas non plus qu’il soit bon d’assujettir le comité de surveillance de l’OLAF au Parlement européen. Il doit être entièrement indépendant de toutes les institutions. Je ne crois pas non plus que créer une fonction d’"avocat de confiance" spécial pour les droits des personnes soit nécessairement une très bonne idée. Les tâches dans ce domaine devraient être et seront accomplies par le médiateur européen. Enfin, je suis aussi d’avis qu’il importe que ce rapport concerne l’OLAF. Il faut traiter les autres questions séparément. À titre d’exemple, je citerai la proposition au sujet du comptable de la Commission au paragraphe 16.
Pour terminer, je voudrais à nouveau faire part de mon regret que notre commission n’ait pas eu une occasion adéquate pour débattre en profondeur des amendements au texte initial de ce rapport. Je voudrais également demander au Parlement de soutenir les amendements proposés par le groupe ELDR de sorte que nous aussi puissions soutenir ou voter le rapport final lors du vote final. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire l’éloge d’un rapport splendide, perspicace et complet et je voudrais dire à Mme Schreyer, ma commissaire préférée, qu’elle devrait demander à quelqu’un d’autre d’écrire ses discours plutôt que de débiter les absurdités que nous avons entendues ce soir. C’est inacceptable.
L’OLAF a été fort critiqué ces derniers temps, et ce à juste titre, mais il ne faut pas faire de l’OLAF un bouc émissaire pour l’affaire Eurostat, par exemple. La Commission ne doit pas utiliser l’OLAF comme une poubelle pour toutes les affaires qu’elle n’a pas envie de traiter elle-même. Même si une affaire a été transmise à l’OLAF, cela ne dispense pas la Commission de son obligation d’agir. L’OLAF doit être complètement indépendant et nous devons admettre que nous avons eu tort d’établir l’OLAF en tant que partie administrative de la Commission. Le secrétariat du comité de surveillance doit être entièrement indépendant de la Commission. Le personnel travaillant pour l’OLAF doit être indépendant de toutes les institutions et il importe que celui-ci ne puisse pas ensuite postuler pour des postes au sein de la Commission puisque nous avons évidemment vu des affaires être mises en suspens parce que des personnes devaient retourner à la Commission.
J’ai téléphoné à l’OLAF pour parler d’Eurostat au printemps 2002, après que Dorte Schmidt-Brown m’ait contacté pour la première fois. L’OLAF m’a dit qu’il n’avait ni le temps ni l’envie ni le personnel pour se pencher sur l’affaire Eurostat. D’après leurs propres paroles, Dorte Schmidt-Brown était une femme hystérique qui devrait essayer de se calmer un peu. Les enquêtes n’ont commencé à s’accélérer que lorsque le Parlement est devenu véhément à ce sujet. Il est très préoccupant que l’OLAF n’accorde la priorité qu’aux enquêtes qui intéressent le Parlement ou la presse. Il est aussi très inquiétant que l’OLAF ne prenne pas les informateurs au sérieux. J’espère que nous ne serons plus confrontés à ce genre d’affaire. Il est tout à fait vital que nous puissions compter sur l’objectivité de l’OLAF et que les gens travaillent rapidement et efficacement à l’avenir, mais je voudrais aussi ajouter que l’OLAF n’est pas connu pour être le meilleur des instruments. 
Rühle (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voudrions aussi remercier le rapporteur pour son travail exhaustif. À cette occasion, nous n’avons, hélas, pas pu le soutenir à tous les égards et nous regrettons qu’il ne restait pas assez de temps pour discuter des amendements individuels avant le vote en commission. Les amendements présentent, selon nous, deux problèmes majeurs. Tout d’abord, nous sommes en faveur d’un renforcement du comité de surveillance, mais nous sommes contre le fait que ce dernier soit alors assujetti au Parlement européen. Si un comité de surveillance doit être véritablement indépendant dans ses évaluations, il devrait aussi être indépendant du Parlement.
Pour le moment, nous pouvons distinguer une autre tendance dans l’actuel débat sur le comité de surveillance. Il est déplorable qu’il n’y ait toujours pas de parquet européen et qu’il faudra vraisemblablement attendre encore un certain temps avant d’en avoir un. Cependant, nous ne devons pas commettre l’erreur de tenter d’élaborer une solution provisoire qui attribue ce rôle au comité de surveillance par procuration, car ce rôle ne lui conviendrait pas. Ce dont nous avons besoin, à long terme, est un contrôle judiciaire de l’OLAF. Or, ce dernier ne peut être fourni que par le parquet européen, pas par un comité de remplacement.
Nous sommes tout aussi critiques par rapport à un autre problème. Nous constatons que le Parlement cherche de plus en plus à participer aux affaires internes de l’OLAF et nous ne pensons pas que cela soit une bonne chose. Nous sommes d’avis que l’OLAF doit être - et doit rester - véritablement indépendant, mais cela ne signifie pas que son indépendance de la Commission soit nécessairement renforcée si cette Assemblée participe en même temps à la microgestion de l’OLAF. C’est tout à fait faux, selon nous. Une véritable indépendance doit aussi être synonyme d’une indépendance administrative.
Globalement, je pense que nous devons repenser complètement les amendements. J’espère que nous parviendrons à un compromis qu’une majorité des membres de la commission pourra soutenir. Je voudrais toutefois déclarer clairement à Mme Stauner que nous n’appuierons pas la plupart de ses amendements étant donné que nous pensons que ce n’est pas une bonne chose qu’ils contiennent une motion de censure implicite envers l’OLAF et formulent des reproches - aussi de façon unilatérale - quant au rôle de la Commission dans l’affaire Eurostat. Nous n’adhérerons pas à cela. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais remercier M. Bösch pour la qualité et l’exhaustivité de son rapport, dont nous pouvons, dans l’ensemble, soutenir les conclusions. À l’évidence, on pourrait douter du bien-fondé de la démarche par laquelle le Parlement donne des règles aussi détaillées pour la réforme de l’OLAF. Mais, étant donné que la Commission n’est pas parvenue à créer un organisme de contrôle opérationnel, le Parlement doit évidemment s’en charger. C’est à nous qu’il incombe de justifier en dernier ressort aux citoyens la façon selon laquelle leur argent est géré. Avant, nous avions l’UCLAF, mais elle ne fonctionnait pas bien. L’OLAF l’a remplacée et, visiblement, nous constatons à présent qu’il n’a pas apporté les améliorations souhaitées.
Je partage les critiques que plusieurs députés ont émises concernant les causes de l’incapacité de fonctionner de l’OLAF. À la fin des années soixante-dix, dans mon pays, il y avait une blague qui découlait du fait qu’il y avait un bureau de poste principal qui ne fonctionnait pas bien. Nous discutions de ce que nous devrions faire si une centrale nucléaire était construite. Les déchets posaient un problème et la blague disait que la solution consistait à emballer les déchets et à les envoyer à ce bureau de poste, d’où ils auraient circulé indéfiniment jusqu’à ce que la radiation ait diminué. En fait, la Commission a utilisé l’OLAF de façon similaire. Les choses ont duré bien trop longtemps, on ne s’en est pas occupé pendant bien trop longtemps et nous ne pouvons comprendre, en particulier dans le cadre de l’affaire Eurostat, que la direction de l’OLAF ait pu dire à la commission du contrôle budgétaire, avec le plus grand sérieux, que des affaires avaient été cachées à la Commission pour ne pas lui imposer le fardeau désagréable de savoir ce qui s’était passé. Cela ne donne pas vraiment une impression de professionnalisme. En effet, ne pas informer la Commission pourrait évidemment mettre sa survie en péril.
Nous ne pensons pas réellement qu’il serait très utile de placer de nouveaux comités au-dessus de l’actuel comité de surveillance. Nous ne croyons pas non plus beaucoup à l’idée d’un parquet européen. L’important est effectivement de modifier radicalement notre manière de considérer l’économie de l’Union dans son ensemble. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce débat aurait dû avoir lieu l’année dernière. Le rapporteur ne peut en être rendu responsable étant donné qu’il a élaboré un rapport solide dans les plus brefs délais.
Lorsque la Commission est entrée en fonction, elle a, une nouvelle fois, annoncé qu’elle s’appliquerait entièrement à la lutte contre la fraude et les irrégularités dans les institutions européennes, et ce à juste titre, car des milliards d’euros sont impliqués. La Commission continue d’agir de manière totalement insatisfaisante, alors qu’elle a soumis ce rapport d’évaluation au Parlement avec plus d’un an de retard. Les pratiques frauduleuses liées à l’affaire Eurostat ont montré que l’OLAF ne devrait plus, du point de vue administratif, relever des compétences de la Commission. L’Office doit être rendu le plus indépendant possible et il faut qu’il soit responsable devant le Parlement.
Je demande fermement à la commissaire de respecter la promesse qu’elle a faite il y a un moment de présenter sa proposition au Parlement d’ici deux mois. Le cas échéant, sa crédibilité sera véritablement annihilée. 
Theato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Bösch est critique, mais aussi très constructif et je le félicite pour son travail soutenu. Bien sûr, nous aurions pu voter sur ses résultats et son éventuelle mise en œuvre plus tôt si la Commission avait soumis son évaluation des trois ans de travail de l’OLAF à temps, comme l’envisageait le règlement, et non avec plus de neuf mois de retard. Certaines erreurs de gestion et irrégularités auraient alors pu être traitées de façon plus efficace qu’il n’est possible de le faire maintenant, en fin de législature et à la fin du mandat de la Commission. Eurostat en est un exemple.
Nous connaissons le contexte dans lequel l’OLAF a été établi: seule une structure provisoire a pu être mise en place parce qu’une modification du Traité n’a pas été envisagée à ce stade. Par conséquent, l’OLAF se trouve dans une position paradoxale depuis le début. Dans son travail, il est indépendant - nous insistons sur ce point -, mais il est subordonné à l’administration de la Commission en termes d’organisation. Néanmoins, des retards, la lourdeur des procédures et une application inadéquate du règlement OLAF par les deux parties - la Commission et l’OLAF - ont malheureusement caractérisé cette agence jusqu’à présent. Permettez-moi de citer quelques exemples: sa procédure de recrutement très longue, ses enquêtes excessivement longues, le fait qu’il n’ait pas informé le comité de surveillance comme exigé et, par-dessus tout, la mauvaise formation et le non-respect des droits de défense des personnes sur lesquelles on enquête. Je prends très au sérieux la déclaration claire et nette du comité de surveillance sur ce dernier point, vu qu’elle souligne directement la nécessité de créer un parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Cette Assemblée demande la création de ce parquet depuis très longtemps et la Commission a joint sa voix à ces demandes lors de la Convention et de la conférence intergouvernementale. Je suis reconnaissante envers le président Prodi pour avoir traité cette question dans son plan d’action. Les droits fondamentaux des individus ne peuvent être garantis qu’au sein d’un cadre juridique basé sur l’État de droit. En attendant que cet objectif soit atteint, je soutiens entièrement le renforcement du comité de surveillance, concernant tant le secrétariat - nous devons discuter de son affectation au budget du Parlement européen - que, et en particulier, la désignation de personnes hautement qualifiées et indépendantes comme membres du comité de surveillance. Bref, nous avons besoin non pas d’un nouveau règlement, mais plutôt d’une série d’amendements, comme le stipule clairement le rapport. Il nous faut un OLAF fort. Je demande à la Commission de prendre nos demandes au sérieux, de sorte que nous puissions nous rapprocher d’une politique de tolérance zéro.
Andria (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Bösch pour son rapport et à faire part de mon appréciation de la position ferme qu’il a adoptée envers les personnes directement et politiquement responsables de la fraude qui ont été inculpées. Je demande instamment à Mme la commissaire Schreyer de ne pas tenter de minimiser l’affaire Eurostat, qui reste l’un des épisodes les plus alarmants et délicats auxquels le Parlement a été confrontés. Les énormes dommages économiques causés ne sont pas - et ne seront peut-être jamais - quantifiés.
Venons-en au rapport. Si ce que M. Bösch a écrit dans le rapport devait être mis en œuvre, nous vivrions très pacifiquement en Europe. Les intérêts financiers seraient à peine protégés; la légalité serait un élément clé dans toutes les questions européennes. Toutefois, si les principes établis, qui sont résumés au considérant G et qui affirment que, je cite, "la Commission européenne s’est imposée lors de son entrée en fonction une "politique de tolérance zéro" à l’égard de la fraude et des irrégularités" ne sont pas mis en pratique, tout ce qui est écrit rendra inutile l’immense effort que le rapporteur a fourni pour élaborer son rapport et aucun objectif spécifique ne sera atteint. Alors, étant donné ce qui a été dévoilé au sujet d’Eurostat, n’aurait-il pas été plus approprié de soumettre un amendement déposé par moi-même au vote en commission - bien que je sois ravi de dire que M. Bösch a expliqué cette question - stipulant, je cite: "ne peut que condamner toutes les fois que l’OLAF n’a pu mener à bien son enquête dans le délai de neuf mois prévu et, en particulier, l’affaire d’Eurostat, en cours depuis plus de trois ans, où une enquête diligente aurait pu interrompre un circuit qui, aujourd’hui, se révèle opaque et, sur certains plans, relève des autorités judiciaires"? Cet amendement sera mis aux voix et, je l’espère, adopté demain dans cette Assemblée.
Je ne veux toutefois pas que ce que j’ai dit au sujet de l’OLAF soit mal interprété, car il ne peut devenir un bouc émissaire pour des pratiques frauduleuses commises par d’autres. C’est pourquoi l’OLAF doit pouvoir continuer de recevoir son financement, qui doit être suffisant pour renforcer le personnel, en particulier les personnes chargées des enquêtes. Je suis tout à fait d’accord avec l’article 33, paragraphe 1, du rapporteur, qui demande à l’OLAF d’informer le Parlement européen en détail si une enquête dure plus longtemps que les neuf mois prévus.
Pour en revenir à l’affaire Eurostat, qui inquiète et irrite nombre d’entre nous, je pense que je peux certainement convenir que nos positions doivent être prudentes, mais, parallèlement, nous ne pouvons accepter un arrangement qui impliquerait que la mise en péril des institutions européennes dans cette affaire soit considérée comme contre-productive. Nous devrions discuter et débattre d’un autre sujet: dans l’affaire Eurostat, les contrats ont-ils été conclus correctement ou a-t-on constaté de la fraude?
Si, comme il semble en ressortir des rapports, de nombreux contrats ont été conclus sans signataires légaux, s’il y a eu des conflits d’intérêt qui ont donné lieu à certains avantages économiques illégaux, si des documents qui auraient dus être contrôlés ont été systématiquement perdus et si des informations uniquement destinées à faciliter les négociations ont été publiées à l’extérieur, si plus de 50% des contrats ont été conclus avec une seule offre, alors il est clair que des dommages se chiffrant en millions d’euros ont été causés à l’Union européenne et que cet aspect doit être plus important que tous les autres, y compris la préservation des institutions européennes. 
Schreyer,
   C. - Monsieur le Président, chers collègues, si vous le permettez, je voudrais répondre brièvement à plusieurs points. Il ne fait assurément aucun doute que l’affaire Eurostat ne concerne pas uniquement de graves fautes chez Eurostat - et je m’abstiens d’utiliser le terme "fraude" simplement parce que l’enquête judiciaire est toujours en cours et que je ne veux pas être accusée de faire des commentaires préjudiciables. Des erreurs ont aussi été commises au sein de la Commission et l’OLAF aurait dû mener les enquêtes plus rapidement. C’est pourquoi M. Prodi a aussi élaboré un plan d’action qui, d’une part, renferme des mesures exhaustives concernant Eurostat et, d’autre part, aborde la question de la communication entre les différents services et les commissaires, ainsi que des mesures au sujet de l’OLAF. Permettez-moi de le répéter à Mme Stauner: les mesures concernant l’OLAF n’incluent pas la réattribution des enquêtes internes sur les fonctionnaires de la Commission à la Commission. Au contraire - et permettez-moi de citer une partie du discours de M. Prodi - le but est de renforcer l’indépendance opérationnelle de l’OLAF en recentrant ses activités. Il faudrait dès lors peut-être réattribuer certaines tâches horizontales qui ne sont pas liées aux enquêtes à des services de la Commission. Je pense que vous savez aussi bien que moi que les tâches principales de l’OLAF - en d’autres termes, ce qui a été renforcé et partiellement réétabli en 1999 - sont effectivement les enquêtes internes, le droit et l’obligation de mener des enquêtes internes. Je suis tout à fait d’accord avec M. Bösch pour dire qu’il faut établir davantage de capacités dans ces domaines. Toutefois, il est aussi vrai - comme l’affaire Eurostat elle-même l’a montré - que, parfois, une enquête externe devient une enquête interne parce que l’enquête externe soulève soudain la question suivante: pourquoi ces erreurs concernant le processus de concurrence se sont-elles produites? Pourquoi ces contrats spécifiques sont-ils toujours conclus ici?
Laissez-moi réitérer une chose: l’élaboration du plan d’action, sur laquelle M. Prodi a mis l’accent en commission du contrôle budgétaire, est bien en cours et le texte destiné à amender le règlement sera prêt début janvier, je l’espère, ou en tout cas le plus tôt possible en janvier. Je constate de nombreuses approches similaires sur la question de l’amendement du règlement. Mme Theato vient de les mentionner à nouveau. Comme l’a promis le président de la Commission, sur ces points, nous travaillerons très étroitement avec la commission du contrôle budgétaire, aussi en prévision du processus d’élaboration. 
Bösch (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la Commission devrait peut-être finalement décider si elle est satisfaite ou non du travail de l’OLAF. J’ai presque l’impression que nous critiquons l’OLAF de façon inattendue; j’avais pourtant le sentiment que le président Prodi avait vigoureusement critiqué l’OLAF, alors que nous l’avions défendu, étant donné que tant de parlementaires qui sont intervenus au cours de ce débat ont affirmé qu’Eurostat ne concerne pas l’OLAF, mais bien la Commission. Il faut que la Commission adopte enfin sa propre position identifiable. Sinon, je suis ravi qu’elle soit satisfaite de tout ce qui est relatif à l’OLAF. Cependant, dans ce cas, je ne veux vraiment plus entendre parler, même pas de la part du président de la Commission, des évidentes faiblesses, en termes de qualité, survenues en relation avec Eurostat. Cela ne signifie pas que nous sommes restés sur nos positions et je pense qu’il subsiste un certain nombre de malentendus concernant l’indépendance du comité de surveillance. Le comité de surveillance doit, à l’instar du directeur général de l’OLAF, être nommé sur une base interinstitutionnelle; aujourd’hui, il fait partie de la Commission et - pour qu’on ne raconte pas des histoires - il ne travaille pas en vase clos. Nous pensons qu’il faut une séparation, ce qui inclut une séparation physique et financière. Il est inacceptable que le personnel du comité de surveillance, qui exerce une fonction de contrôle, soit l’ultime responsable d’un organisme qui fait l’objet de ce contrôle. Nous avons adopté une position ferme à ce sujet et j’espère que cette Assemblée y souscrira demain. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le message envoyé ce soir à Mme Schreyer est clair comme de l’eau de roche: elle devrait dire à M. Prodi que nous n’avons pas besoin de ses plans d’action. Ils ne sont là que pour gagner du temps, pour tirer le rideau sur tout le problème. Nous ne pouvons le tolérer. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0407/2003) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 - C5-0357/2003 - 2003/0157(CNS)). 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par vous remercier très chaleureusement, Madame Miguélez Ramos, pour votre excellent rapport et pour votre soutien à notre proposition. La Commission a proposé de procéder à diverses modifications du système visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc. Nous proposons les amendements suivants: une compensation sera également versée à chaque pêcheur ayant perdu son emploi parce que le navire sur lequel il travaillait a, à présent, rejoint une autre pêcherie, par le biais d’une société mixte, par exemple. Cette proposition élargira le groupe de bénéficiaires. Nous devons, dès lors, étendre aussi les délais d’une année afin que tous les nouveaux bénéficiaires soient en mesure de demander de l’aide et afin de donner assez de temps aux autorités espagnoles et portugaises pour prendre une décision.
Je suis également en mesure d’accepter les amendements 2 et 3. Toutefois, je ne puis accepter l’amendement proposé par M. Varela Suanzes-Carpegna, car il demande d’amender l’article 12 du règlement, qui règle les mesures socio-économiques de soutien structurel dans le secteur de la pêche. Ce règlement ne peut être amendé à l’heure actuelle. 
Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le 30 novembre 1999, l’accord de pêche entre la Communauté et le Maroc a expiré, mettant fin aux activités de quatre mille trois cents pêcheurs et de quatre cents navires. Depuis lors est entrée en vigueur l’aide octroyée à ces personnes, conformément au règlement (CE) nº 2792/1999, au titre de l’IFOP. Cette aide a été étendue au 31 décembre 2001, mais il a alors été nécessaire de mettre en œuvre une politique de reconversion de la flotte qui, dans une large mesure, n’a pas pu être affectée à d’autres zones de pêche. Par conséquent, nous avons adopté, sur la base de plans nationaux, le règlement (CE) nº 2561/2001 pour la diversification socio-économique de ces zones touchées par la cessation des activités.
Dans des régions particulièrement touchées, telles que le Morrazo, Barbate, Algésiras ou Lanzarote, les activités de pêche ont été considérablement réduites ou ont simplement disparu, ce qui a eu des répercussions dans de nombreux autres secteurs liés à ces activités ou à la production locale dans son ensemble.
Afin de financer ces actions, le Fonds de solidarité a été utilisé, comme vous le savez, à concurrence de 197 millions d’euros au total. Le règlement a également prévu des dérogations et des exceptions à la législation définissant les méthodes et les conditions pour des interventions destinées à la structuration interne du secteur de la pêche. Néanmoins, le caractère exceptionnel de la mesure a amené le Conseil à fixer une date limite, qui s’est avérée insuffisante pour s’occuper de toutes les personnes affectées.
Les rigidités du règlement y ont également contribué et, à présent, par le biais de cette modification promue par le Parlement européen, elles vont être éliminées. C’est pourquoi je me félicite que M. Fischler dise que la Commission va accepter ces modifications ainsi que les amendements que j’ai proposés dans mon rapport, car nous voulons tous deux - M. Fischler et nous, le Parlement européen -, que les pêcheurs affectés reçoivent un traitement égal, afin qu’ils puissent recevoir l’aide à la reconversion, quoi qu’il advienne du navire sur lequel ils travaillent, car lier le sort des pêcheurs à celui du navire s’est avéré être un des grands écueils qu’il a fallu surmonter.
Dans certains cas, les navires ont pu être affectés à d’autres zones de pêche, pêchant moins que dans les eaux marocaines et perdant, dès lors, une partie de leurs revenus. Ces navires ont dû réduire leur équipage. Cependant, le règlement ne couvre pas ces pêcheurs, car il lie le sort du navire à celui des pêcheurs et les empêche de recevoir la prime forfaitaire pour leur reconversion.
Afin que ce règlement, comme le veulent tant la Commission que le Parlement européen, puisse traiter le plus grand nombre possible de personnes affectées dans la pratique, nous devons éliminer les dispositions stipulant que les primes forfaitaires individuelles ne peuvent être versées qu’à un navire ou à un pêcheur qui a travaillé sur un navire dont les activités de pêche ont cessé pour de bon. De plus, la modification dont nous sommes en train de débattre, comme l’a dit le commissaire, signifie également qu’il faut prolonger de 12 mois la date limite pour l’éligibilité des dépenses, qui ira maintenant jusqu’au 31 décembre 2004, ainsi que la date limite pour soumettre à la Commission une demande de paiement du solde, qui ira à présent jusqu’au 30 juin 2005.
Voici ce que les représentants des personnes affectées par la fermeture de la zone de pêche ont demandé à la commission de la pêche. Parmi ceux-ci, on retrouve la coopérative Loitamar, sur la péninsule du Morrazo (en Galice), entreprise comptant environ 60 travailleurs qui, auparavant, pêchaient dans les eaux marocaines, mais qui n’a pas encore pu complètement mettre en œuvre son projet d’exploitation. À présent, grâce à l’extension du délai qui lui est accordée, elle sera en mesure de le faire, et tous les membres de cette coopérative pourront - comme le prévoit le règlement - commencer à travailler afin de pouvoir toucher cette aide individuelle.
Ceci nous a également été demandé par le gouvernement d’Andalousie qui, avec la Galice, les Canaries et l’Algarve, est une des régions qui a souffert le plus profondément de l’échec du renouvellement de l’accord de pêche avec le Maroc.
Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs, que cette modification, telle que je la propose, n’a aucune répercussion financière; elle cherche simplement à garantir que les ressources financières allouées seront correctement réparties, respectant ainsi l’objectif du législateur lors de l’adoption du règlement que nous réexaminons en ce moment.
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur, Mme Miguélez, pour son rapport sur une cause juste - comme d’autres l’ont dit -, soutenu depuis très longtemps par nous tous, y compris par le gouvernement espagnol, comme le sait le commissaire.
Je souhaite profiter de cette modification du règlement sur les aides à la reconversion de la flotte qui pêchait au Maroc pour souligner que ce qui a alors, été fait ne doit pas être l’exception, mais la règle. En d’autres termes, lorsque la reconversion des flottes communautaires est nécessaire, soit en raison de l’échec à renouveler les accords internationaux de pêche, soit en raison d’une réduction drastique des captures à cause de plans de reconstitution - et nos collègues britanniques en sont bien conscients, surtout les députés écossais en ce qui concerne le cabillaud - la Commission européenne devrait automatiquement mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour apporter des compensations à ces flottes et gérer la nouvelle situation.
Par conséquent, nous ne devrions pas procéder à des modifications partielles du règlement général sur l’aide structurelle de l’IFOP lorsqu’une telle situation se présente, mais plutôt offrir un cadre général permanent visant à fournir de l’aide lorsque cela se produit, en raison de plans de reconstitution des espèces dans les eaux communautaires ou dans les eaux extérieures lorsqu’elles affectent notre flotte, la flotte communautaire.
Ceci a récemment été le cas avec la flotte communautaire pêchant le flétan dans les eaux de l’OPANO; la Commission a proposé un plan de reconstitution du flétan qui a été accepté et qui implique de passer de 42 000 tonnes cette année, 2003, à 16 000 tonnes en 2007, soit une réduction de 62%. Et puisque rien ne semble s’être produit, j’affirme que la Commission doit être obligée de réagir afin de ne pas mettre en danger l’avenir de cette flotte. Elle doit agir de manière adéquate en adoptant des mesures extraordinaires telles que la délocalisation vers d’autres zones de pêche, la promotion de campagnes expérimentales et l’allocation d’une autre aide socio-économique que nous avons demandée afin d’atténuer la situation qui a été créée.
Notre intention, lorsque nous présentons cet amendement qui, Monsieur le Commissaire, n’est pas un amendement "Varela", mais un amendement présenté par la commission de la pêche, est de résoudre les problèmes présents et futurs. Si notre Parlement l’adopte demain, je vous demande, Monsieur le Commissaire, de faire en sorte que la Commission le prenne en considération, puisque le secteur en question vous le demande. Il vous demande de faire quelque chose. Le Parlement européen souhaite vous venir en aide, être votre allié et un allié du secteur, et donc garantir, par ce biais, que la Commission européenne prenne des mesures.
Voilà mon opinion et j’espère, Monsieur Fischler, que vous tiendrez compte de ce qui a été dit avant de prendre l’initiative que vous avez annoncée.
Je tiens à conclure - puisque je n’en aurai pas le temps par la suite - en félicitant le président Stevenson, rapporteur du rapport sur le Mozambique, que nous allons aborder ensuite, car il s’agit d’un excellent rapport qui mérite notre soutien. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’échec du renouvellement de l’accord de pêche avec le Maroc porte un sérieux coup à la stratégie extérieure de la politique de la pêche et a eu des conséquences tragiques pour certaines zones de pêche, en particulier en Andalousie et, à moindre échelle, dans la région portugaise de l’Algarve. La Commission et le Parlement, il convient de le rappeler, ont réussi à adopter un plan visant à soutenir les activités affectées, malgré quelques faiblesses et défauts en passe d’être corrigés.
Nous nous félicitons, dès lors, de cette proposition de la Commission, qui a vu le jour à la suite de la pression du Parlement et des demandes des deux pays directement affectés, le Portugal et l’Espagne. Il convient de dire que cette proposition n’aurait peut-être pas été nécessaire si la Commission avait écouté le Parlement lorsque le règlement nº 2561/2001 a été discuté. Même alors, les problèmes potentiels d’application de ce règlement avaient déjà été clairement identifiés.
Nous soutenons le rapport de Mme Miguélez Ramos et nous ne tarissons pas d’éloges sur son travail et sur les initiatives qu’elle a apportées, qui sont, sans aucun doute, derrière les corrections apportées à la proposition. Nous devons garantir un traitement égal pour tous les pêcheurs et nous devons garantir que le règlement couvre le plus grand nombre possible de travailleurs du secteur. Les dispositions interdisant que l’aide déjà prévue soit apportée dans des délais plus raisonnables doivent dès lors être supprimées. Nous soutenons les amendements du rapporteur, qui se justifient tellement qu’ils ne nécessitent aucun commentaire supplémentaire. Il est juste que les compensations financières soient également accordées aux pêcheurs au chômage en raison d’autres décisions et non simplement parce que leurs navires ont été mis au rebut, y compris les pêcheurs qui ont décidé de se consacrer à d’autres types de pêche, par exemple, ou ceux qui se sont déjà reconvertis vers d’autres types de pêche.
Je souhaite faire un dernier commentaire, Monsieur le Président, concernant la nécessité de prévoir à l’avenir des mesures d’urgence pour des situations de vulnérabilité, lorsque les accords avec des pays tiers pourraient mener à des situations d’effondrement et causer du tort aux activités de la pêche. Je crois réellement qu’une stratégie générale est nécessaire afin de ne pas aborder ces situations qu’au moment où elles surviennent. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous suis énormément reconnaissant, ainsi qu’à tous ceux qui ont contribué à ce débat. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur: il est positif et important de mener à bien l’ajustement du cas très particulier des flottes espagnole et portugaise en ce qui concerne l’accord avec le Maroc - ou l’expiration de l’accord avec le Maroc. Toutefois, je crois toujours que nous ne devrions pas adopter une législation sur un coup de tête. Je comprends parfaitement la question soulevée ici par M. Varela Suanzes-Carpegna, mais je pense que nous devrions l’examiner lors de la révision à mi-parcours de cette mesure structurelle. Une révision à mi-parcours doit de toute façon être envisagée, et je crois qu’alors, le moment sera venu de débattre de tous les éléments et de toutes les expériences que nous avons collectés lors de la première moitié de la période de mise en œuvre. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0406/2003) de M. Stevenson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 - C5-0354/2003 - 2003/0154(CNS)). 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je peux poursuivre où j’en étais resté. Il s’agit de l’accord de pêche et du renouvellement du protocole sur l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Mozambique. Avant toute chose, je voudrais remercier M. Stevenson pour son rapport et pour son soutien à la proposition de la Commission visant à conclure ce protocole. À l’aide de cet accord, les navires de pêche de la Communauté peuvent reprendre leurs activités de pêche dans les eaux du Mozambique. Le nouvel accord élargit aussi la série d’accords sur la pêche au thon conclus par la Communauté dans cette région de premier plan. De plus, nous avons réussi à établir un accord de partenariat particulièrement innovant, car le Mozambique allouera le montant total de la compensation financière au financement de la surveillance maritime, de la recherche, de la formation et de diverses autres mesures conçues pour développer le secteur de la pêche au Mozambique et pour améliorer ses capacités de gestion dans ce secteur.
En ce qui concerne les autres amendements proposés ici, permettez-moi de vous dire que, selon nous, les amendements 1 et 2 ne semblent pas nécessaires, car nous fournissons déjà ces informations au Parlement, conformément à l’accord-cadre conclu entre cette Assemblée et la Commission. L’amendement 3 - cette histoire est vraiment ancienne - concerne le renouvellement d’un protocole. Tant qu’il porte sur le renouvellement d’un protocole, aucun mandat de négociation séparé n’est nécessaire, car il tombe dans le champ d’application de lignes directrices existantes en matière de négociation. C’est pourquoi je dois rejeter cet amendement. 
Stevenson (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, ce nouvel accord entre la Communauté européenne et le Mozambique a été signé le 21 octobre 2002. Il couvre une période de trois ans, et le protocole fixant les possibilités de pêche, la compensation financière et l’annexe technique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, en fait partie intégrante. Les pêches principales liées à cet accord sont, bien entendu, les crevettes de haute mer et le thon.
Comme le sait le commissaire, nous avons connu une controverse considérable par le passé à propos de certains de ces accords internationaux conclus avec des pays tiers. En effet, l’année dernière, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la Commission afin de mettre au point un modèle: l’accord avec le Sénégal. Je n’utilise pas de faux-fuyant en passant de la côte orientale de l’Afrique à la côte occidentale: l’accord avec le Sénégal a fait office de pionnier et a introduit des manières innovantes d’aborder les accords avec les pays tiers, que nous avons continué à mettre en place depuis lors.
Dans le cas du Sénégal, nous avons insisté sur le fait que 60% de la compensation financière devait être allouée aux possibilités de pêche et 40% à la conservation et au développement. Nous avons insisté sur le fait que la moitié du personnel naviguant des navires communautaires devait être sénégalais, qu’une quantité considérable des captures devait être traitée dans les ateliers de transformation du poisson au Sénégal et que la surveillance des navires par satellite (VMS) devait s’appliquer à tous les navires impliqués. À tous les points de vue, ces aspects ont été perçus comme un bon paquet apportant des valeurs de développement et de conservation, mettant en œuvre une pêche durable, continuant à fournir des emplois aux pêcheurs de l’UE et à approvisionner l’Union en poissons de grande qualité. L’UE n’est autosuffisante, en matière de produits de la pêche, qu’à hauteur de 60%; la demande de poisson des consommateurs augmente et les stocks de poisson sont en chute dans les eaux communautaires.
Il est important que, par le biais de cet accord et des accords successifs que nous avons conclus depuis lors, nous tentions de perpétuer ce modèle afin de continuer à proposer ce type d’accords de pêche durable. Si nous abandonnons ces accords, nous en arriverions à une mêlée générale. Nous aboutirions à une situation où des pays tels que le Sénégal, la Mauritanie et, dans ce cas-ci, le Mozambique, se sentiraient libres de conclure des contrats avec la Corée, le Japon ou la Russie. Il n’y aurait, dès lors, plus aucun élément de conservation ni de développement ni aucune attention portée aux pêcheurs autochtones locaux ou à leur bien-être. Dans ces circonstances, si nous agissons par le biais de l’UE, nous serons plus à même de surveiller la manière dont fonctionnent ces accords.
Dans le cas de l’accord avec le Mozambique, nous demandons à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen concernant l’application et la mise en œuvre de l’accord un an avant son expiration. En cas de non-respect de ces conditions, nous n’accorderions plus de mandat à la Commission pour conclure d’autres accords avec le Mozambique.
Dans ce cas, le rapport fait état d’une abondance de crevettes de haute mer et de thons dans cette zone. Nous allons concéder des possibilités de pêche à 10 navires capturant quelque 1 000 tonnes par an de crevettes de haute mer - et 535 tonnes supplémentaires de prises accessoires -, 35 thoniers senneurs congélateurs et 14 palangriers de surface pêchant 8 000 tonnes de thon. Le paquet financier s’élève à 4 090 000 euros par an. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une question de 60% pour les possibilités de pêche et de 40% pour le développement: tout va à la conservation et au développement - 1,5 million d’euros pour la surveillance de la pêche maritime, 1 million d’euros pour le développement institutionnel, 1 million d’euros pour la recherche, 430 000 euros pour la formation, 100 000 euros pour le contrôle de la qualité et 60 000 euros pour aider le Mozambique à participer aux réunions internationales.
Ce paquet est excellent et je le recommande à l’Assemblée. Je remercie la Commission de l’avoir rédigé. Ces accords nous permettent à présent de travailler dans un nouvel esprit de partenariat avec des pays tiers, et nous devrions continuer de la sorte.
Dührkop Dührkop (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Stevenson, d’avoir inclus les amendements de la commission des budgets dans son rapport, et je crois que nous devrions tous être satisfaits, car ce protocole permettra aux navires communautaires de retourner dans les eaux du Mozambique, dans lesquelles ils pêchaient jusqu’en 1993, lorsque le Mozambique a mis un terme aux accords existants.
Bien que M. Stevenson ait déjà parlé brièvement du budget, je voudrais insister sur le fait que la fiche financière pour la proposition du Conseil fournit effectivement pour 2004, 2005 et 2006 une compensation en crédits d’engagement à hauteur de 12 270 000 euros, consacrés exclusivement - comme l’ont dit le commissaire Fischler et le rapporteur, M. Stevenson - à ce que nous appelons des mesures spécifiques, ce dont se félicite également la commission des budgets. En outre, il est stipulé que le maximum s’élève à 15 870 000 euros lors de l’établissement du budget annuel.
Mis à part cet élément, la commission des budgets est en faveur de ce protocole avec la République du Mozambique, car il fournit de nouvelles possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans l’océan Indien.
Monsieur Fischler, la commission des budgets regrette cependant - comme à de nombreuses occasions - que la Commission ait attendu jusqu’à la fin du mois de juillet 2003 pour communiquer sa proposition initiale, bien que le protocole ait été signé en octobre 2002. 
McAvan (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la principale préoccupation de la commission du développement et de la coopération en ce qui concerne cet accord est de s’assurer que son impact est conforme aux objectifs de développement plus larges de l’Union. Nous mettons un point d’honneur à nous assurer que la politique de développement n’est pas réduite à une petite fraction de la Commission et que ses objectifs intègrent les politiques de l’UE lorsque nous traitons avec le monde en développement.
Qu’est-ce que cela implique concrètement pour cet accord? Cela signifie que nous voulons voir des avantages réels pour les communautés locales et avoir la garantie que cet accord n’aura pas d’impacts négatifs sur les populations locales qui dépendent de la pêche. Nous voulons que la Commission maximise les offres d’emploi locales découlant de cet accord, en cherchant la manière de faire accéder les pêcheurs au secteur de la pêche au thon. Nous sommes enthousiastes à l’idée de conférer un rôle aux femmes en matière de commercialisation et de transformation des produits de la pêche.
Les questions de gestion des stocks sont également importantes. Nous voulons que la Commission fasse en sorte que l’accord tienne pleinement compte de la gestion durable des ressources de la pêche, particulièrement en ce qui concerne les stocks de thon. L’accent devrait être mis sur la production décentralisée utilisant des méthodes d’élevage durables et à faible coût.
À l’instar de M. Stevenson, nous nous félicitons des propositions de la Commission visant à allouer la compensation financière à des mesures qui promeuvent le développement institutionnel, la surveillance maritime, la recherche, la formation et le contrôle de la qualité. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, car il est important que l’argent serve également à faire avancer les objectifs du développement.
Enfin, je suis d’accord avec tous ceux qui affirment qu’il est capital que le Parlement soit tenu informé de la mise en œuvre de cet accord. Nous avons besoin d’évaluations régulières sur ce qui se passe sur le terrain avant d’être en mesure d’accepter tout renouvellement de cet accord. 
Piscarreta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, afin de surmonter le problème de ses stocks de poisson insuffisants, l’Union européenne a, entre autres mesures, conclu des accords avec des pays tiers afin d’utiliser les eaux territoriales de ces pays en échange de compensations financières. En 2002, l’Union européenne a signé un accord de ce type avec le Mozambique qui, aux yeux de beaucoup, était perçu comme l’accord parfait, parce qu’il parvenait à combiner coopération et intérêt mutuel: durant les trois prochaines années, la flotte communautaire sera en mesure de pêcher dans les eaux territoriales du Mozambique en échange d’une compensation financière d’environ quatre millions d’euros. Cet accord équilibré est, en réalité, idéal. En premier lieu, parce qu’il couvre des espèces qui vivent en abondance au Mozambique: la crevette et le thon. En deuxième lieu, parce qu’il cherche à développer la pêche locale en formant les équipages mozambicains. En troisième lieu, parce que la compensation de la Communauté a été allouée à des objectifs tangibles dans le secteur de la pêche. En quatrième et dernier lieu, parce que la mise en œuvre de l’accord sera contrôlée avec une attention toute particulière pour les aspects sanitaires des captures.
Je suis d’accord avec la demande formulée par le Parlement européen, par le biais de son rapporteur, M. Stevenson, de recevoir un rapport annuel sur l’application de l’accord et sur la mise en œuvre de ses mesures, ce qui permettra à cette institution de surveiller de près ledit accord - d’une importance stratégique pour la politique commune de la pêche de l’Union européenne - en le gardant à jour en préparation de négociations, lorsque le moment sera venu de le renouveler.
Je souhaite terminer en exprimant ma satisfaction complète par rapport à la signature d’un accord aussi équilibré. Je suis véritablement convaincu que, contrairement à l’accord précédent, le Mozambique n’aura aucun motif d’insatisfaction vis-à-vis de ce texte. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole. Les accords internationaux de pêche avec des pays tiers ont toujours été un des éléments clés de la politique de la pêche de la Communauté. La moitié de nos produits de la pêche, consommés frais ou transformés, proviennent des eaux extérieures à la Communauté dans lesquelles des pays tiers exercent leur droit d’utilisation exclusive des ressources.
En termes économiques, l’Union européenne est un énorme marché de plus de 370 millions d’habitants, un marché en expansion avec une carence en produits de la pêche. Cette situation détermine la politique commerciale de l’Union européenne dans le domaine de la pêche. Étant donné son volume, le marché communautaire est le principal marché mondial pour les produits de la mer.
Par conséquent, le groupe socialiste soutient la conclusion de cet accord entre la Communauté et le Mozambique et félicite le rapporteur, M. Stevenson, pour cet excellent rapport.
Nous n’avons absolument aucun doute quant au fait que cet accord contribuera à renforcer des relations mutuellement bénéfiques avec cette république. Non seulement il contribuera à approvisionner le marché communautaire, mais il impliquera aussi - comme l’a dit M. Piscarreta - une aide au développement pour le secteur de la pêche au Mozambique - tout ceci dans le cadre du développement durable.
Mesdames et Messieurs, nous croyons que le renforcement des relations commerciales entre l’Union européenne et le Mozambique n’est pas de la simple démagogie, mais qu’il pourrait réellement nous aider à améliorer la vie de la population mozambicaine. Il s’agit, sans l’ombre d’un doute, d’une bonne politique d’aide au développement pour ce qu’on appelle le premier monde que d’acheter aux pays en développement leurs produits les plus précieux, qu’il s’agisse de diamants ou de crevettes. De même, il est bon que les fruits de ces ventes promeuvent des secteurs stratégiques fondamentaux tels que l’agriculture locale.
C’est pourquoi le groupe socialiste soutient les amendements du rapporteur, M. Stevenson, et ceux de la commission des budgets. Nous sommes d’accord avec les souhaits de la commission du développement et de la coopération, même si nous regrettons de ne pouvoir soutenir ses propositions, car elles n’ont pas été présentées sous la forme d’amendements au texte législatif, comme c’est toujours requis dans des cas comme celui-ci.
Le Président.
   - Madame Miguélez, vous avez commencé votre intervention en disant "je prends à nouveau la parole". Le fait que vous ayez pris la parole plus d’une fois en une soirée démontre simplement que vous travaillez énormément. Vous savez que la présidence vous écoute toujours avec grand plaisir. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à réserver un accueil favorable au retour des navires de pêche communautaires dans les eaux mozambicaines. En tant que citoyen portugais, j’affirme ceci sans aucune nostalgie colonialiste ni velléité de retour à cette époque; pourtant, il me semble que le fait que les navires de la Communauté retournent dans les eaux mozambicaines est aussi un signe de la maturité démocratique à laquelle est parvenue le Mozambique et de la normalisation des relations diplomatiques établies entre ce pays et l’Union européenne.
En fait, comme cela a déjà été dit, cet accord apporte des avantages mutuels et représente véritablement l’aboutissement d’un processus d’élaboration d’accords de pêche avec des pays tiers, auquel la Commission et le Parlement travaillent depuis un certain temps maintenant. Cet accord a été conclu à la suite à la fois de discussions et du partage de riches expériences qui, à l’avenir, devraient s’appliquer à des cas semblables à celui du Mozambique. À cet égard, le président de la Commission a qualifié cet accord de modèle, et je partage son opinion. Il pourrait fournir un modèle pour des accords futurs avec des pays tiers, des pays pauvres, des pays sous-développés pour lesquels les types de schéma et de système contenus dans cet accord sont la meilleure façon de protéger leurs intérêts, et de soutenir leur pêche de manière écologiquement, scientifiquement et économiquement avantageuse. Je dois par conséquent féliciter la Commission pour être parvenue à des résultats aussi positifs dans ses relations diplomatiques avec le Mozambique, ainsi que le président de la commission de la pêche pour son excellent rapport. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0362/2003) de M. Cashman, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées (2003/2032(INI)) 
Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour leur soutien unanime à l’égard de ce rapport d’une importance capitale.
Commençons par planter le décor. Il n’existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le rapatriement des dépouilles d’un État membre à un autre. En l’absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, mais principalement par l’accord de Strasbourg, conclu en 1973. Depuis lors, le monde, les méthodes et la technologie ont évolué sensiblement. Il est également intéressant de noter que seule une partie des États membres ont adhéré à cet accord de Strasbourg, qui revêt à maints égards un caractère obsolète.
Sur la base de ces accords, en cas de décès d’un ressortissant communautaire dans un État membre autre que son pays d’origine, les démarches sont plus complexes, les délais d’inhumation ou d’incinération plus longs, et les frais plus élevés que si ce décès survenait dans le pays d’origine du défunt.
Nous encourageons les citoyens à vivre, à travailler et à s’installer dans d’autres États membres que leur pays d’origine. Actuellement, plus de 5 millions de citoyens résident dans un autre État membre que le leur. Si l’on y ajoute les millions de citoyens européens qui voyagent au sein de l’Union européenne chaque année, nous nous trouvons face à un nombre croissant de personnes qui décèdent à l’étranger. Leurs proches sont confrontés à une bureaucratie consternante dont ils doivent s’accommoder.
La Commission a réaffirmé récemment que la circulation et le séjour des citoyens de l’Union entre les États membres devraient s’effectuer dans des conditions similaires à celles des citoyens d’un État membre et que les obligations administratives et légales devraient se limiter au strict nécessaire exigé par la circonstance spécifique que la personne en cause est un "non-national".
En l’état actuel des choses, en cas de décès, l’on est bien loin toutefois de cette assimilation du ressortissant communautaire aux nationaux décédés sur leur territoire national, comme l’ont indiqué divers députés du Parlement européen. La situation face à laquelle nous nous trouvons est ridicule: nous sommes censés être une Europe sans frontière intérieure, mais, en cas de décès, lorsque le besoin de compréhension et de compassion se fait sentir, nous érigeons des frontières au simple motif que la dépouille doit être transportée d’un pays à l’autre. Cela signifie qu’un cercueil en zinc est nécessaire, à un prix exorbitant.
Une famille de Coventry, au Royaume-Uni, a dû faire rapatrier son fils décédé tragiquement lors de sa première nuit de vacances en Espagne. Ils n’ont reçu aucune aide. Ils ont dû faire face à une montagne de bureaucratie, dans une langue étrangère. Aucune traduction ne leur a été fournie, les services consulaires n’ont rien fait pour les aider et ils ont dû payer plus de 3000 livres sterling pour le seul cercueil en zinc. Nous nous trouvons dans cette situation inepte où un cercueil en zinc est requis pour le rapatriement du corps d’un défunt entre Salzbourg et Freilassing - une distance de 10 kilomètres - mais non pour le transfert d’un corps entre Ivalo et Helsinki - une distance de 1120 kilomètres.
Nous avons assurément besoin d’une approche uniforme face à cette situation. Nous sommes actuellement 15 États membres, bientôt 25. Nous encourageons les citoyens à vivre dans d’autres pays, à embrasser d’autres cultures; et, pourtant, quand ces mêmes citoyens meurent, les frontières sont dressées et la bureaucratie entre en jeu. C’est simple comme bonjour: en 1973, nous étions préoccupés par la détérioration des dépouilles au cours du transport. L’embaumement est désormais monnaie courante, la technologie a évolué. Nous devons faire savoir à la Commission - qui rechigne à faire avancer le dossier - que cette question ne va pas disparaître. Nous tous ici, nous sommes protégés - nous avons des organisations, des syndicats et des institutions qui se chargeront de faire transférer nos dépouilles là où nos familles souhaitent qu’elles soient. Mais pensez un instant à la déplorable situation d’une mère, Dolores Shambley, face au décès de son fils Kris, âgé de 20 ans à peine en 1998. Dolores Shambley est une femme indigente, qui n’a reçu qu’un semblant d’aide.
Il est ici question d’un droit fondamental. Si nous voulons véritablement défendre les droits de nos concitoyens, j’invite instamment la Commission à avancer des propositions et à accepter le principe de libre circulation. J’estime pour ma part que le droit de circuler librement ne prend fin que lorsque le corps est enterré. La Commission s’est montrée peu encline à accepter ce rapport d’initiative. Prenez votre courage à deux mains. Relevez ce défi. La bonne volonté est là. J’en appelle à présent à l’initiative politique.
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Cashman pour son rapport précis et détaillé sur cette question très sensible et importante. Ce rapport expose avec beaucoup de clarté les problèmes relatifs au rapatriement des dépouilles dans l’Union aujourd’hui. Je sais à quel point certains députés prennent ce thème à cœur. Nombre de députés de cette Assemblée sont intervenus personnellement pour porter assistance à des familles de leur circonscription ayant des difficultés à faire rapatrier les dépouilles de leurs proches décédés. C’est la raison pour laquelle je suis conscient de l’importance toute particulière qui doit être attachée à cette question. La Commission est d’accord avec M. Cashman pour dire que ces problèmes vont se multiplier en conséquence du nombre croissant de citoyens européens qui font usage de leur droit à travailler et à résider dans un autre État membre.
Si la Commission reconnaît pleinement l’importance du problème et la nécessité urgente de s’y attaquer, je dois admettre qu’elle s’est montrée quelque peu hésitante, comme le rapport l’a signalé, quant à la manière exacte de traiter la question. En réponse à certaines questions parlementaires, la Commission a indiqué qu’elle n’estimait pas, à ce stade, qu’une harmonisation spécifique soit requise. Néanmoins, je tiens à souligner aujourd’hui que cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas tenter de résoudre ces problèmes.
Dans les semaines à venir, je dois demander à mes collègue d’adopter une directive sur les services dans le marché intérieur et je pense que cette directive contribuera à résoudre certains problèmes soulevés par M. Cashman dans son rapport, dans la mesure où ils sont le reflet de restrictions dans l’exercice et la prestation de services funéraires transfrontaliers. Cette directive simplifiera notamment les procédures administratives et abolira les exigences d’autorisation qui ne sont pas cohérentes avec le principe de proportionnalité. J’espère aussi être à même de traiter les problèmes spécifiques au cercueil en zinc, dès lors qu’il s’agit là, à l’évidence, d’un élément essentiel des services des entreprises de pompes funèbres.
Certains problèmes subsisteront en raison des différentes exigences nationales, comme celles relatives aux certificats de décès et aux autopsies. Sur ces questions, la Commission doute qu’il soit juridiquement possible d’invoquer le principe de libre circulation des personnes pour s’opposer aux restrictions affectant le transfert des dépouilles. À son avis, il est probable également qu’une harmonisation dans ce domaine soit contestée au nom de la subsidiarité.
Je tiens à remercier une fois encore M. Cashman pour ce rapport et assurer cette Assemblée que la Commission tâchera de résoudre autant que possible les problèmes qui y sont mentionnés. Je ne peux toutefois pas garantir que nous les résoudrons tous, compte tenu de la situation juridique incertaine en ce qui concerne le libre circulation des personnes. Pour résoudre les restrictions affectant la prestation de services funéraires, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour sensibiliser les États membres aux importants problèmes soulevés dans ce rapport au niveau des réglementations différentes régissant les autopsies et les certificats de décès. Nous soulignerons en particulier que les législations nationales en la matière doivent respecter les droits fondamentaux et, notamment, la dignité de la personne humaine. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il n’est pas aisé de prendre la parole après les propos que vient de tenir M. Cashman, et je voudrais commencer par le féliciter pour avoir eu l’idée de produire ce rapport d’initiative, pour la manière dont il l’a rédigé et pour avoir gagné le soutien unanime de sa commission.
Je tiens également à féliciter la Commission pour avoir annoncé qu’elle proposerait une directive sur les services et simplifierait certaines des procédures nécessaires à la libre circulation dans ce domaine des dépouilles de personnes décédées. Aussi, nous attendons avec impatience la présentation de cette proposition par la Commission.
À mon sens, cette question revêt une importance toute particulière. On dit que les sociétés sont jugées à la lumière de leur respect envers les personnes âgées et, plus encore, de leur respect envers les dépouilles. Je pense qu’il est de notre devoir de simplifier autant que faire se peut les procédures nécessaires - qui affectent tant les familles - à la libre circulation des dépouilles au sein de l’Union lorsqu’un décès survient en dehors du pays d’origine.
Par ailleurs, j’estime que M. Cashman - si vous me permettez ce trait d’humour dans un débat aussi sérieux - fait preuve de grandes qualités de politicien en témoignant de l’intérêt pour des personnes qui ne seront plus jamais capables de voter pour lui.
À mes yeux, le fait que certains pays de l’Union européenne n’aient pas signé l’accord de Strasbourg - et le rapporteur a eu raison de le souligner -, nous place davantage encore devant l’obligation d’établir certaines règles afin de simplifier autant que possible les procédures nécessaires à la libre circulation des dépouilles de personnes décédées au sein de l’Union européenne, compte tenu de l’entrée imminente de dix nouveaux pays. 
Titford (EDD ).
   - J’ai été surpris de voir ce rapport et de voir son contenu à l’ordre du jour. J’ai travaillé 35 ans dans les services funéraires et je n’ai jamais été confronté à l’incapacité de rapatrier ou de recevoir une dépouille. En revanche, j’ai constaté à plusieurs reprises les conditions effroyables dans lesquelles certains corps arrivent à destination à cause du manque d’embaumement ou de traitement adéquat dans certains pays.
Malheureusement, ce rapport ne s’attaque pas à cette question sérieuse, et ce bien qu’il y fasse référence dans l’exposé des motifs, où il insinue que là est le principal problème. Le rapporteur m’a informé que la Commission n’accepterait aucun amendement sur cette question essentielle. Par conséquent, les chances d’introduire un système normalisé pour l’embaumement sont nulles.
À n’en pas douter, ce rapport sera adopté, mais sans s’attaquer au véritable problème. Lorsqu’ils voteront ce rapport, les députés doivent être conscients qu’ils ne feront rien pour apaiser la tension et l’émotion auxquelles sont en proie les personnes endeuillées, qui sont fréquemment victimes de catastrophes tragiques liées au rapatriement des dépouilles. Hélas, les erreurs de fait commises dans ce rapport trahissent le fait qu’il a été rédigé par un profane, qui ne comprend pas vraiment les problèmes liés au rapatriement ou même aux services funéraires. C’est pourquoi ce rapport n’a, pour moi, pas abordé la véritable question. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant toute chose féliciter M. Cashman pour le rapport qu’il nous présente et qui a remporté le soutien unanime de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Comme M. Cashman l’a dit - et le commissaire Bolkestein l’a répété -, la logique fondamentale de la libre circulation rendra la nécessité de légiférer de plus en plus pressante, étant donné que la libre circulation des citoyens au sein du territoire communautaire multipliera le nombre de cas auxquels nous assistons aujourd’hui et qui attirent notre attention. À vrai dire, le fait que le décès d’un citoyen communautaire survenu dans un autre État membre que son pays d’origine engendre des démarches nettement plus complexes, des délais d’inhumation ou d’incinération beaucoup plus longs et des coûts plus élevés dépasse l’entendement. Cela va clairement à l’encontre de l’approche de la Commission.
Cela étant, des mesures doivent être adoptées en vue de simplifier, voire harmoniser, la procédure de rapatriement des dépouilles de personnes décédées, afin de l’aligner davantage sur l’approche de la Commission, laquelle n’est bien sûr pas prise en compte dans les accords internationaux qui régissent ce domaine. Je parle de l’accord de Berlin de 1937 et de l’accord de Strasbourg de 1973 qui, vu leur âge, ne s’appliquent plus à la situation que nous connaissons aujourd’hui en Europe et sont donc devenus obsolètes à maints égards. En outre, ces accords instaurent une forme de discrimination indirecte résultant du fait qu’ils s’appliquent essentiellement aux "non-nationaux" et qu’ils vont ainsi à l’encontre du principe fondamental de non-discrimination consacré par le droit communautaire. Il incombe dès lors à la Commission, en tant que gardienne des Traités, de veiller à ce qu’ils soient compatibles et d’adopter les mesures nécessaires pour garantir leur application.
Enfin, force est de souligner que tous les États membres n’ont pas ratifié ces accords, ce qui constitue une raison supplémentaire de la disparité inadmissible entre les mesures adoptées par chaque État membre. 
Banotti (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour commencer, il me tient à cœur de féliciter M. Cashman. Son rapport se base sur une résolution que j’ai présentée. À la suite des commentaires de M. Titford, j’ai essayé tout à l’heure de contacter un ami entrepreneur de pompes funèbres pour voir s’il avait quelque chose à ajouter ce soir, mais il semble qui soit parti en vacances, ce qui arrive.
Nous reconnaissons tous que l’excellent rapport de M. Cashman reste - et loin de moi l’idée de le dénigrer - un rapport ambitieux. Il aspire à améliorer une situation qui est courante. Chaque année, j’ai vent d’un, deux, voire trois cas où des personnes ont des difficultés à faire rapatrier une dépouille. En regardant les années auxquelles remontent les différents instruments législatifs mentionnés dans le rapport de M. Cashman, on peut constater qu’ils datent tous de plus de trente ans.
Il y trente ans, le monde était pour le moins différent. M. Cashman l’a dit, nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, se déplacent et passent leurs vacances dans d’autres États membres. Dans deux des cas dont j’ai récemment entendu parler, la personne avait été tuée dans ce que nous considérons être des circonstances suspectes. Pas plus tard que ce matin, j’ai reçu un coup de fil de la mère d’un jeune homme. Cela fait 17 mois qu’elle attend le rapatriement de sa dépouille. Les tribunaux locaux changent constamment d’avis sur les actions en justice contre la personne estimée être impliquée dans la mort de ce jeune homme.
Il ne s’agit donc pas seulement des aspects techniques du rapatriement. Très souvent, les retards sont aussi liés - comme il est dit dans le rapport - aux circonstances du décès. Je viens de recevoir une copie de l’une des questions dont a parlé le commissaire. Voici la réponse à une question que j’avais posée le 11 octobre 2000: "la Commission, après une large consultation de toutes les parties concernées, est arrivée à la conclusion qu’une harmonisation détaillée des règles nationales au-delà de l’existant n’était ni souhaitable ni nécessaire, et qu’elle ne serait pas justifiée du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité." Cette réponse est décourageante, Monsieur le Commissaire, et j’espère donc que, dans la directive sur la prestation de services que vous nous proposez, vous reconnaîtrez qu’il s’agit là d’une question importante et, surtout, que dans toutes ces situations, nous discutons bien souvent de profondes tragédies humaines. 
Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je crois qu’il faudrait corriger le procès-verbal en ce qui concerne la contribution de M. Titford. Je lui ferais remarquer que le rapport traite de l’adoption de mesures concernant le rapatriement des dépouilles de personnes décédées. Il est question d’entraves à la circulation, et non de l’état du corps. Je tiens à ce que ce principe soit accepté.
M. Titford aurait pu, à n’importe quel moment, me suggérer des amendements. Malgré les discussions que nous avons eues à Strasbourg sur mon rapport, il ne m’a pas présenté d’amendement par la suite. Je suis profondément déçu. J’ai toujours traité mes collègues avec honnêteté et ouverture, mais il m’a flatté en privé et ne l’a pas fait publiquement. Il me faut corriger le procès-verbal à cet égard. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0400/2003) de Mme Lucas, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur une stratégie de l’Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (COM(2002) 595 - C5-0154/2003 - 2003/2064(INI)). 
Lucas (Verts/ALE ),
    - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier la Commission. À l’occasion de la première lecture sur les teneurs en soufre des combustibles à usage maritime, le Parlement européen avait demandé que des niveaux plus sévères soient établis pour le soufre dans les combustibles à usage maritime et, en tant que première étape dans cette voie, je suis ravie de pouvoir vous annoncer que la Commission a demandé qu’une étude soit réalisée en la matière - et elle a été faite - sur la base d’une augmentation potentielle de prix dans le cas d’une teneur en soufre de 0,5% dans les combustibles à usage maritime. Je suis donc ravie de constater le sérieux avec lequel la Commission considère l’initiative de l’Assemblée; c’est un excellent début.
Il y a toutefois un point négatif en contrepartie: nous sommes toujours dans l’attente d’une position commune sur cette proposition. La première lecture du Parlement européen remonte à juin 2003, et je me pose donc la question suivante: pourquoi le Conseil n’en est-il pas plus loin? La Commission pourrait-elle nous dire à quelle date nous pouvons espérer une position commune? J’espère que ce sera pour le début de 2004 au plus tard.
En ce qui concerne la stratégie de la Communauté en matière de pollution atmosphérique émanant des navires de mer, je le répète: j’applaudis chaleureusement la publication, par la Commission, de cette communication sur une stratégie de l’Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques.
Comme elle le déclare elle-même, la Commission a défini un ensemble d’objectifs, de mesures et de recommandations en vue de réduire les émissions de polluants atmosphériques des navires de mer au cours des dix prochaines années, dans le but de réduire leur incidence sur l’environnement ainsi que sur la santé des gens au sein de l’Union européenne. De nombreuses propositions exposées dans la communication de la Commission sont cependant insuffisantes et, dans mon rapport, je cherche à inciter la Commission et les États membres à aller un peu plus loin.
La Commission définit très utilement l’ampleur de l’incidence des émissions des navires. Il nous faut absolument reconnaître que ces incidences sont loin d’être négligeables. Je souligne la gravité de ces incidences dans l’exposé des motifs. Ainsi, les émissions des navires interviennent pour plus de 50% dans le dépassement des charges critiques d’acidité dans la plupart des régions côtières de la Manche et de la mer du Nord ainsi que dans la mer Baltique le long des côtes allemandes et polonaises et dans une grande partie du sud de la Suède et de la Finlande. Ces incidences ont donc un caractère très sérieux.
En ce qui concerne les principales émissions atmosphériques auxquelles la communication de la Commission devrait s’attaquer, celle-ci mentionne déjà - et c’est une très bonne chose - le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les composés organiques volatils, les particules, le dioxyde de carbone et le halon. Mon rapport cherche toutefois à ajouter deux autres catégories d’émissions qui devraient être traitées par la stratégie: les métaux lourds et les aromates polycycliques, qui sont essentiellement des hydrocarbures liés au cancer. Je souhaiterais vivement que la proposition s’étende à ces deux catégories.
La Commission a raison de déclarer que la réglementation de l’UE sur les normes en matière d’émissions constitue le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l’UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives. Mais elle a également raison de faire remarquer que les instruments économiques peuvent également constituer l’un des meilleurs moyens d’améliorer la performance environnementale, pour autant que l’action de ces instruments incite à aller au-delà de la réglementation et permette d’atteindre la meilleure technologie disponible.
Il y a un autre point concernant l’objectif de la communication que je voudrais souligner: il faudrait que l’objectif soit plus explicitement axé sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre par les navires, plus particulièrement dans l’optique de l’incidence de ces gaz sur le réchauffement de la planète. Dans ce contexte, mon rapport demande également à la Commission d’étudier la manière dont les émissions du trafic maritime international pourraient être incluses dans la directive 2001/81/CE sur les plafonds d’émission nationaux au moment de sa révision.
Mon rapport rappelle en outre à la Commission le sixième programme d’action pour l’environnement, qui demande à la Commission d’identifier et de mener des actions spécifiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par le trafic maritime si aucune action n’est entreprise par l’Organisation maritime internationale en 2003. Étant donné qu’aucune action n’a été entreprise au sein de l’OMI, j’espère vivement que la Commission ira de l’avant et initiera de telles actions, sans tarder davantage.
En ce qui concerne les émissions de soufre, il est utile de rappeler la proposition de la Commission sur la révision de la directive 99/32/CE relative à la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. La Commission proposait de ne réduire les émissions de soufre des navires de mer naviguant dans les eaux européennes que d’environ 10% par rapport aux niveaux d’émission de 2000, mais, pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par le sixième programme d’action pour l’environnement, il faudrait réduire les émissions d’au moins 80%. La Commission doit donc se montrer beaucoup plus ambitieuse en ce qui concerne les valeurs limites qu’elle a proposées ainsi qu’à propos des zones maritimes couvertes par de telles valeurs limites. Mon rapport demande par conséquent à la Commission de modifier sa proposition sur la révision de la directive 99/32/CE, conformément à l’objectif défini par le Parlement européen lors de sa première lecture en juin, à savoir une réduction de 80% des émissions de soufre.
La Commission devrait également publier, avant la fin de l’année 2004, des propositions concernant le recours à des instruments économiques dans l’ensemble de l’Union en vue de réduire les émissions atmosphériques des navires. Enfin, je souhaiterais que les États membres, la Commission et les nouveaux États membres exercent de véritables pressions sur les pays qui n’ont toujours pas ratifié l’annexe VI de la convention Marpol. Cinq États membres seulement l’ont ratifiée et il serait bon, dès à présent, de réclamer d’urgence une ratification plus large de cette annexe par les nouveaux États membres et les autres. 
Bolkestein,
    - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Lucas, pour la qualité et l’exhaustivité de son rapport relatif à la stratégie de la Commission en matière d’émissions des navires.
La réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre par les navires constitue un objectif prioritaire pour la Commission, car nous savons que si aucune mesure n’est prise, les navires de l’Union européenne émettront, d’ici 2020, davantage de polluants atmosphériques que l’ensemble des sources d’émission terrestres. C’est pourquoi j’accueille favorablement la plupart des propositions contenues dans le présent projet de résolution du Parlement et j’ai le plaisir de vous annoncer que la Commission est déjà en train de les examiner.
En ce qui concerne les instruments de marché, par exemple, nous examinons différentes options possibles. Nous avons organisé, en septembre 2003, un séminaire avec les parties concernées auquel les députés ont été invités.
Afin de déterminer s’il convient de prendre en considération les plafonds d’émission internationaux et ceux des États membres de l’Union, nous allons prochainement mener une étude afin de nous faire une meilleure idée de l’importance des émissions des navires dans chaque État membre par rapport aux émissions terrestres. En ce qui concerne l’électricité produite sur les côtes et les technologies de réduction des polluants atmosphériques, nous avons l’intention de recourir à la même étude pour analyser les coûts et bénéfices et présenter des exemples positifs. Nous introduirons les résultats de cette étude dans le programme "Air pur pour l’Europe" en 2005 et nous présenterons des propositions appropriées.
La question du soufre émis par les navires est évidemment soumise aux négociations de codécision sur la proposition de la Commission en matière de teneur en soufre des combustibles à usage maritime. La proposition que nous avons élaborée visera à réduire de 40% les émissions de dioxyde de soufre, ce qui est une réduction considérable et devrait soulager l’Europe du Nord.
Les progrès réalisés par le Conseil sur cette proposition ont été plus lents que nous ne l’aurions espéré, mais nous avons mis à profit ce temps supplémentaire pour analyser les coûts et bénéfices qui résulteraient d’un renforcement des valeurs limites de la teneur en soufre, tel que proposé par le Parlement européen en juin 2003. Nous partageons l’inquiétude exprimée par Mme Lucas à propos de la lenteur des progrès réalisés par le Conseil et nous espérons qu’une position commune pourra être dégagée sous la présidence irlandaise au début de l’année 2004.
Nous avons calculé que la valeur limite de 0,5% de teneur en soufre dans les combustibles proposée par le Parlement européen occasionnerait une augmentation de prix d’environ 70 euros par tonne de combustible. Les bénéfices engendrés par un renforcement de la valeur limite de la teneur en soufre sur le plan de l’environnement et de la santé publique l’emporteraient toujours sur les coûts, mais le coût global pour l’industrie des transports maritimes doublerait pour dépasser les 2 milliards d’euros. Il nous faut examiner si une telle augmentation est proportionnelle tout en conservant à l’esprit les engagements pris par la Commission afin de promouvoir le passage progressif du transport routier vers le transport maritime.
Enfin, en réponse à une question posée par Mme Lucas à propos des émissions de gaz à effet de serre produites par les navires, j’ai le plaisir de lui annoncer que l’Organisation maritime internationale devrait adopter une stratégie à ce propos dans le courant de la semaine. 
Goodwill (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Caroline Lucas pour son rapport. Je souhaiterais également rendre hommage à Mme Heidi Hautala, dont le rapport originel a servi de base à l’élaboration du présent rapport et qui a repris ses activités politiques en Finlande. Le présent rapport met en exergue un problème dont très peu de citoyens européens sont conscients, en dépit de la véracité des propos tenus par le commissaire. Si la tendance actuelle se poursuit, plus de la moitié de la pollution produite au sein de l’Union européenne aura lieu en mer.
Il est exact de déclarer que l’utilisation du transport maritime et des voies navigables terrestres représente le moyen le moins polluant pour transporter des marchandises, à l’exception peut-être d’une locomotive qui serait mue par de l’électricité produite dans une centrale nucléaire. Nous devons promouvoir ce type de transport. Nous devons également soulager le trafic routier. Dans mon pays, l’insuffisance des investissements routiers pourrait favoriser le développement de la navigation côtière en utilisant des ports tels que Scarborough et Whitby dans ma région.
Les améliorations apportées sur terre et en ce qui concerne la qualité des combustibles présentent cependant un inconvénient. Si vous faites le plein de votre véhicule avec le dernier type de diesel contenant 10 parties par million, le problème sera le suivant: le soufre, qui aura été extrait de votre diesel, reste dans les combustibles de soute destinés aux navires et pourrait représenter 26 000 parties par million.
Le rapport Hautala réclamait, en première lecture, des réductions atteignant 1,5% dans les régions sensibles telles que la Manche, la mer Baltique et la mer du Nord. Il est très encourageant de noter que les amendements que j’avais déposés en première lecture en matière de technologie de réduction ont été acceptés. P[amp]O Ferries, qui assure la liaison entre Douvres et Calais, possède deux navires identiques, l’un assurant la liaison avec une technologie de réduction, l’autre sans. J’espère que la Commission examinera les premiers résultats de ces essais afin de déterminer si cette technologie est une alternative possible et plus rentable pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. J’espère également qu’elle prendra ces amendements plus au sérieux que certains amendements auxquels le commissaire a fait allusion et qui exigent des niveaux plus sévères, qui ne seraient pas nécessairement rentables.
Nous devons bien comprendre que si nous réduisons les teneurs en soufre des combustibles des navires, nous augmentons les émissions dans la raffinerie chargée de réduire ces teneurs en soufre. Il faut que nos actions aient une portée internationale et pas unilatérale, c’est-à-dire par le biais de l’Organisation maritime internationale et de l’annexe VI de la convention Marpol. Il est particulièrement décevant de constater que seuls cinq États membres ont ratifié cette annexe VI. À moins que les choses n’aient évolué - ce que pourrait alors confirmer le commissaire - je crois savoir que le Royaume-Uni, qui n’hésite pas à critiquer les pays qui ne ratifient pas les accords tels que l’accord de Kyoto, n’a pas ratifié l’annexe VI de la convention Marpol.
Il est capital de savoir où ces émissions ont lieu. Les émissions qui ont lieu au beau milieu de l’océan Atlantique ne posent aucun problème dans les zones terrestres. Je crains que certaines suggestions particulièrement ambitieuses contenues dans le rapport de Mme Lucas, telles qu’une réduction de 80%, sont disproportionnées par rapport aux coûts. Il n’empêche que le rapport qui nous est présenté est bien équilibré, et nous serons ravis de l’approuver demain lors du vote en séance plénière. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur l’objet de la directive, on ne peut qu’être d’accord avec la nécessité de réduire les rejets de soufre dans l’atmosphère occasionnés par le transport maritime, qui doit consentir les mêmes efforts à cet égard que le transport terrestre. Les zones granitiques sont particulièrement vulnérables au phénomène d’acidification par ces rejets soufrés et doivent donc faire l’objet d’un traitement prioritaire.
Cependant, nous devons prendre garde à ne pas pénaliser nos propres armateurs en définissant des normes qui ne tiendraient pas suffisamment compte du caractère international de l’activité de transport maritime. L’Union n’est, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, qu’un niveau intermédiaire. Le forum pertinent pour faire avancer la réglementation est, en l’espèce, celui de l’OMI.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux mesures tendant à limiter la teneur en soufre maximale pour les fuels marins utilisés dans la Mer du Nord, la Manche et la Mer Baltique, parce qu’elles s’inscrivent dans le cadre des plafonds fixés par la convention OMI/MARPOL. Cette zone pourrait d’ailleurs faire l’objet d’extensions dès lors que celles-ci seraient définies dans le cadre de l’OMI.
En revanche, la surenchère que propose notre rapporteur sur les deux autres volets de la directive concernant les teneurs applicables aux navires à passagers et aux navires à quai ne nous paraît pas opportune. Elle n’intègre pas la nécessité de procéder, dans ces domaines, de manière progressive afin de tenir compte des contraintes techniques lourdes qu’imposent à nos armateurs ces nouvelles orientations, ni celle de faire évoluer ces réductions d’émissions dans le cadre de l’OMI, qui paraît d’ailleurs disposée à agir. Par contre, elle crée des discriminations dommageables pour les intérêts européens. 
Bolkestein,
    Monsieur le Président, je le répète: la Commission se félicite, de manière générale, du présent rapport, mais il y a deux points que la Commission peut difficilement accepter.
En premier lieu, je pense qu’une proposition visant à inclure les hydrocarbures polyaromatiques et les métaux lourds dans la stratégie de réduction des émissions des navires est peut-être prématurée. À l’heure actuelle, le contrôle de ces polluants n’est pas obligatoire au sein de l’Union européenne, et aucune valeur limite n’a été établie. Ce point sera toutefois abordé dans le cadre d’une nouvelle proposition de la Commission sur la qualité de l’air ambiant.
En deuxième lieu, la Commission est un peu déçue par la proposition visant à accorder une dérogation en matière de politique de réduction des émissions aux navires se rendant vers des régions insulaires éloignées. Nous estimons que le droit de respirer un air pur revient à chaque citoyen de l’Union européenne, quel que soit son lieu de résidence. Mes services ont récemment reçu une lettre d’une habitante de Crète qui se plaignait du fait que des navires crachaient leurs fumées noires et nauséabondes sur sa maison dans le port de Héraklion. L’utilisation d’électricité produite à terre, dans les ports, et que Mme Lucas, le rapporteur, cherche à promouvoir, permettrait de réduire considérablement non seulement les émissions de polluants atmosphériques, mais aussi le bruit, ce qui constituerait une réelle amélioration de la qualité de vie dans les villes portuaires.
Permettez-moi enfin de souligner le fait que l’un des principaux objectifs de la stratégie de la Commission consiste à collaborer avec les États membres en vue de promouvoir des solutions à l’échelon international par le biais de l’OMI, l’Organisation maritime internationale. À cet égard, je salue et reprends à mon compte la demande formulée par le Parlement aux États membres de l’Union et aux pays adhérents de ratifier de toute urgence l’annexe VI de la convention Marpol de l’OMI sur la pollution atmosphérique et de soumettre à l’OMI des propositions visant à renforcer les normes internationales.
En conclusion, je voudrais déclarer à M. Goodwill que la Commission trouve très intéressante la comparaison qu’il a faite entre les deux ferries assurant la liaison entre Calais et Douvres. Il s’agit d’un test qui devrait nous être tous utile. 
Le Président.
   -Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0410/2003) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 - C5-0359/2003 - 2003/0169(CNS)). 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, le 23 juillet 2003, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier et à rationaliser la situation actuelle en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition, qui se base sur l’article 93 du Traité, consiste à harmoniser la législation, dans la mesure où une telle harmonisation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, la Commission n’a pas pu accorder son soutien aux modifications de sa proposition qui constituaient une régression. Cela dit, je voudrais formuler les commentaires suivants à propos du rapport que la commission économique et monétaire a présenté.
Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que ce n’est pas le moment d’introduire des modifications radicales. C’est la raison pour laquelle la Commission n’a pas proposé de modifier le montant des taux ou la nature facultative des taux réduits pour les États membres. Toutefois, il est nécessaire de rationaliser la situation actuelle.
L’extension limitée de l’annexe H, que propose la Commission, est destinée à réduire les divergences entre les États membres, et non à les augmenter, conformément aux objectifs du marché intérieur. Les discussions extrêmement difficiles au sein du Conseil sur cette question ont mis en évidence les opinions radicalement opposées sur la question de la TVA et de l’application de taux réduits. Cela renforce ma conviction que la proposition de la Commission est équilibrée.
Tout amendement qui introduit de nouveaux taux réduits dans des secteurs où le taux standard est actuellement appliqué, comme pour les CD, serait inacceptable, d’autant plus que l’application de taux réduits pourrait entraîner des distorsions de concurrence. L’inclusion des vêtements et chaussures d’enfant est également inacceptable. Seuls trois États membres sont autorisés, par dérogation temporaire, à appliquer des taux zéro ou fortement réduits. Tous les autres sont obligés d’appliquer les taux standard.
Le rapporteur propose de maintenir les dérogations actuelles, mais elle suggère d’établir une nouvelle annexe à la sixième directive, qui inclurait tous les biens et services pour lesquels un seul État membre possède une dérogation spécifique, ce qui permettrait donc à tous les États membres d’appliquer un taux réduit à ces biens et services. Je ne suis pas convaincu que cette solution soit faisable.
Je voudrais insister sur le fait que la Commission est toujours partisane d’une élimination progressive de ces dérogations. D’un point de vue politique, elles ont toujours été considérées comme étant transitoires et devant disparaître à un moment donné. En 1967, en 1977 et de nouveau en 1992, au moment de l’entrée en vigueur du marché intérieur, le Conseil avait déjà décidé d’autoriser les États membres concernés à maintenir ces dérogations. Toutefois, le Conseil n’a fixé aucune échéance absolue. Mais cela ne signifie pas qu’il soit possible de conserver ces dérogations indéfiniment. C’est pourquoi je suis toujours convaincu qu’il est indispensable d’entreprendre une action, étant donné le prochain élargissement, afin de donner les mêmes chances à tous les États membres, actuels et futurs, et d’établir des conditions de concurrence égales. Dans ce contexte, je voudrais vous rappeler que, pour les pays candidats, des échéances concrètes ont été établies pour toutes les dérogations. Enfin, je voudrais à nouveau vous parler des résultats de la dernière réunion Écofin, qui a invité la Commission à prolonger l’application de l’annexe K pour deux années supplémentaires.
J’ai également reçu une lettre de votre rapporteur, qui prie la Commission d’étendre la durée d’application de l’annexe K pour au moins six ans, afin d’obtenir une période d’application de dix ans au total. Je voudrais profiter de cette occasion pour expliquer pourquoi je suis convaincu qu’une prolongation de l’application de l’annexe K n’est pas une solution réaliste.
Tout d’abord, les rapports des États membres et de la Commission ont clairement indiqué que les taux réduits ne constituent pas un moyen rentable de créer de l’emploi. Cependant, j’ai déjà annoncé au Conseil que j’étais disposé à fermer les yeux sur les États membres qui, après le 1er janvier 2004, continueraient d’appliquer les taux réduits établis dans le cadre de l’application expérimentale des taux réduits aux services à forte intensité de main-d’œuvre. Mon but était d’accorder plus de temps au Conseil afin qu’il trouve une solution basée sur la proposition de la Commission. Une telle situation ne pourrait perdurer que pendant une courte période: c’est pour cela que j’ai parlé d’une période de six mois.
Une prolongation ne ferait que reporter, une fois de plus, la solution à ce problème. De plus, elle pourrait faire croire que l’expérience deviendrait permanente. Par ailleurs, une simple prolongation empêcherait d’autres États membres, et en particulier les nouveaux États membres, d’établir des taux réduits dans les secteurs visés et représenterait donc une nouvelle source de discrimination.
Dans ce contexte, je voudrais rappeler au Parlement que la Commission a déjà proposé d’inclure, une fois pour toutes, les logements et les services de soins à domicile dans l’annexe H. Cette proposition fait partie du travail de rationalisation de la situation actuelle et tient compte du fait qu’une majorité des États membres appliquent déjà les taux réduits.
En conclusion, et pour les raisons que j’ai exposées, la Commission est toujours convaincue de l’intérêt de sa proposition, et je voudrais inviter les États membres à revoir attentivement leur position sur cette question. 
Randzio-Plath (PSE ),
   . - Monsieur le Président, étant donné les commentaires du Commissaire, je voudrais demander au Bureau du Parlement de voir s’il ne serait pas plus important de laisser le rapporteur s’exprimer en premier lieu, car nous participons au processus législatif et la Commission présente simplement une proposition. Je pense qu’il s’agit d’un problème fondamental qui concerne la démocratie parlementaire et que nous devons tâcher de résoudre.
Pour ce qui est de la question qui nous occupe, je voudrais commencer par le dernier point. Ce Parlement a fait pression pour obtenir un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Malheureusement, le Conseil "Affaires économiques et financières" n’a pas adopté de taux réduit à caractère obligatoire, mais seulement un taux réduit à caractère facultatif, et certains États membres l’ont mis en pratique. Toutefois, l’application de ce taux a été très timide, de sorte que nous ne disposons que d’une expérience très limitée pour évaluer l’impact de ce taux réduit de TVA sur l’emploi et l’économie souterraine. Cela signifie qu’après deux ans, nous ne savions même pas si cette disposition serait prolongée pour un an, et nous savons que bon nombre d’entreprises n’étaient pas prêtes à prendre le risque et n’ont donc pas du tout participé à cette expérience.
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous poser la question suivante. Si nous prenons un secteur de services aussi simple que celui de la coiffure, au sein duquel nous avons pu constater une augmentation du nombre de travailleurs et d’indépendants - des milliers en Espagne et des centaines au Luxembourg et en Belgique -, ne devrions-nous pas considérer ceci comme un signe que nous devons vraiment évaluer ce qui s’est passé? De plus, pensez-vous qu’il soit pertinent, après une si courte période et sur la base d’analyses aussi médiocres que celles fournies par les États membres, de conclure malgré tout que les taux réduits de TVA n’ont eu absolument aucune influence sur l’emploi, notamment en tenant compte du fait que, dans certains secteurs, les chiffres diffèrent totalement de ceux de vos rapports? C’est pourquoi je vous demande instamment de prolonger cette disposition - si ce n’est pour dix ans, que ce soit pour six ans et non pour six mois -, car, dans le cas contraire, les entreprises concernées n’auront aucune certitude sur le plan juridique et nous ne serons pas en mesure de déterminer si les clients et les professionnels eux-mêmes ont changé de comportement.
Je voudrais à présent passer au principe fondamental qui sous-tend votre proposition. Je suis très favorable à l’idée d’une approche systématique des taux réduits de TVA, mais je dois vous demander ceci, Monsieur le Commissaire: l’objectif principal est de passer à un régime définitif de TVA fondé sur le principe de la taxation dans le pays d’origine, afin que nous puissions le mettre en œuvre et finalement apporter une clarté véritable et systématique. Nous avons encore un long chemin à parcourir avant d’y parvenir. En effet, nous ne voyons vraiment pas comment nous pourrions parvenir à une quelconque avancée sur la question de la TVA. Par conséquent, en tant que députée concernée, je voudrais vous poser la question suivante, au nom de ma commission, mais aussi de ce Parlement: avons-nous besoin de règles dans les secteurs où la concurrence ne connaît pas de distorsion et où le fonctionnement du marché intérieur n’est pas affecté? Vous avez parlé des vêtements et chaussures d’enfant, mais vous incluez vous-même les sièges d’enfant pour voitures automobiles parmi les biens pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA. Je ne comprends vraiment plus vos arguments, Monsieur le Commissaire. Je pense aussi qu’il est essentiel de préciser qu’au sein de l’Union européenne, il doit être permis de promouvoir la culture à l’aide de différents instruments et moyens. Si certains États membres choisissent de suivre la voie des taux de taxation et que d’autres préfèrent les subventions directes, nous devons nous dire que ce Parlement est attaché au principe de subsidiarité, et uniquement au principe communautaire en cas de véritables distorsions de concurrence. Je ne perçois pas, dans les domaines identifiés dans notre rapport, la moindre entrave au fonctionnement du marché intérieur ni la moindre incitation des consommateurs à franchir les frontières pour acheter des produits ou des services ou pour contourner les règles du marché. Ce n’est vraiment pas le cas. C’est la raison pour laquelle je crois que nous ne sommes pas encore arrivés à un stade où nous pouvons mettre vos idées en œuvre. Je vous demande également de vous montrer compréhensif à l’égard des citoyens qui souhaitent considérer le marché intérieur comme leur marché national. J’estime donc que la législation fiscale doit tenir compte des intérêts de ces citoyens. Je pense que notre rapport propose une approche prometteuse en vue de parvenir à des compromis servant les intérêts d’un marché intérieur européen opérationnel. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Commission a récemment pris la mauvaise habitude de nous présenter des propositions, entre autres, sous prétexte que celles-ci éliminent les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et rationalisent le régime de TVA. Malheureusement, ces propositions sont contre-productives dans la conjoncture actuelle. La proposition dont nous débattons en ce moment en est un bon exemple. Notre rapporteur, Mme Randzio-Plath, a fait preuve de modération et de réalisme en préparant son rapport, ce que je salue. Elle a encore parfaitement démontré ces qualités dans son discours.
Nous avons généralement suivi sa position, parce qu’elle souhaite permettre aux États membres de maintenir leurs taux réduits de TVA. Cela concerne en particulier les taux réduits appliqués aux services à forte intensité de main-d’œuvre, tels que la coiffure, qui ont été introduits en 2000. Il serait inopportun, dans le climat économique actuel, de provoquer une poussée de l’inflation en augmentant considérablement les taux de TVA. Dans mon pays, par exemple, cette augmentation occasionnerait une brusque montée des taux de TVA, qui passeraient de 6% à 15% pour les services à forte intensité de main-d’œuvre inclus dans l’annexe K. Cette disposition particulière avait pour objectif de créer des emplois et de réduire le travail au noir. Elle expire à la fin de l’année et n’est pas renouvelée dans la proposition de la Commission, car, d’après le rapport de la Commission, son double objectif - que j’ai mentionné - n’a pas été atteint. Cependant, ni nous-mêmes ni les nombreuses personnes que nous avons consultées - comme l’a expliqué Mme Randzio-Plath - ne partageons ce point de vue. Nous doutons également qu’une expérience menée pendant trois ans seulement puisse être considérée comme un échec après une période aussi courte. Il serait prématuré de tirer des conclusions à ce stade. Malheureusement, je ne constate aucune bonne volonté de la part de la Commission, et notre commission a incorporé dans l’annexe Ha étendue la plupart des services inclus dans l’annexe K, afin que les taux réduits continuent d’être appliqués si les États membres le souhaitent. Au nom de mon groupe, nous avons déposé des amendements qui permettent aux États membres de poursuivre l’expérience, au moins jusqu’à ce que la nouvelle directive entre en vigueur. Si ces deux amendements sont rejetés, les dispositions de l’annexe K - Monsieur le Président, je dispose encore des deux minutes accordées à M. Karas, qui est absent - expireront à la fin du mois. Les États membres devraient alors augmenter les taux avant de pouvoir les baisser à nouveau après quelques mois, lorsque la nouvelle directive sera appliquée et que bon nombre de ces services pourront bénéficier des taux réduits. La situation deviendrait assez risible.
Le troisième amendement, que j’ai déposé au nom de mon groupe, permettrait aux États membres de conserver les "taux parking" d’au moins 12% pour quinze années supplémentaires, afin que le changement ne se fasse pas brusquement, du jour au lendemain, ce qui est raisonnable, à mon avis. Malgré ce que le Commissaire voudrait nous faire croire, il n’est pas non plus nécessaire de suivre sa position dans l’intérêt de l’élargissement. J’espère que la Commission entendra raison et soutiendra notre proposition très raisonnable. Et si ce n’est pas le cas, j’espère que le Conseil de ministres votera à l’unanimité en faveur de notre proposition. 
Van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, les taxes ne sont-elles qu’un moyen de rapporter des recettes au Trésor ou est-il également possible de les utiliser afin de poursuivre d’autres objectifs de politique gouvernementale? En réalité, il s’agit de la question essentielle et sous-jacente à propos de laquelle moi-même, ainsi que d’autres personnes, et le commissaire Bolkestein avons un avis fondamentalement différent. Qui plus est, il semble que le commissaire soit de plus en plus isolé dans son refus puritain d’utiliser l’instrument des taux réduits de TVA, qui est toujours au stade de l’expérience et qui vise à encourager l’emploi. L’idée des taux réduits de TVA a été suggérée ici, au sein du Parlement, lors du sommet de Luxembourg sur l’emploi, à l’automne 1997. Cette idée s’était déjà heurtée à une résistance de la part de la direction générale de la fiscalité et de certains États membres. Malgré cela, il avait été décidé de réaliser, dans un nombre très restreint de secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, une expérience qui n’entraînerait absolument aucune distorsion transfrontalière de concurrence. Les États membres étaient autorisés à appliquer les taux réduits de TVA dans ces quelques secteurs. Toutefois, cela devait rester une expérience, limitée dans le temps. Il n’a pas été possible de s’accorder au préalable sur des critères précis permettant d’évaluer l’expérience. De plus, cette évaluation a été réalisée trop tard; il aurait fallu prolonger l’expérience, et l’évaluation a été confiée aux États membres et a été mal coordonnée.
Aux Pays-Bas, le premier rapport d’évaluation a fait l’objet de vives critiques, et une réévaluation effectuée à la demande du parlement a donné de nombreux résultats positifs. Je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails à ce sujet, mais je pense que vous connaissez ces rapports. Néanmoins, j’ai remarqué que, finalement, vous n’avez adopté que le contenu négatif de ces évaluations et que vous avez considéré l’expérience comme perdue sur la seule base des préjugés qui ont précédé l’expérience. Aux Pays-Bas, la cessation pure et simple d’une expérience qui s’était avérée efficace pour les coiffeurs, les cordonniers, les décorateurs et les réparateurs de bicyclettes, de surcroît en pleine récession, a soulevé une vague d’indignation. Après tout, vous n’avez pas besoin de modèles économiques pour comprendre que la réintroduction des taux élevés coûtera un très grand nombre d’emplois. Je suis ravie que ce Parlement partage largement cette indignation. En outre, la logique suivante s’applique ici: en l’absence d’effets transfrontaliers ou de distorsion de concurrence, pourquoi l’Union européenne interdirait-elle aux États membres d’appliquer les taux de TVA qu’ils estiment judicieux? Pourquoi les gouvernements et les parlements ne pourraient-ils pas peser eux-mêmes le pour et le contre de l’objectif consistant à collecter le plus de taxes possible et de celui visant à promouvoir l’emploi et à régulariser le travail au noir? Le Conseil Écofin vient également d’annoncer très clairement et à l’unanimité son souhait de prolonger l’expérience et de dissiper le doute actuel des personnes concernées. À ce sujet, je pense que votre réaction consistant à ignorer cette demande et à promettre uniquement de tolérer la poursuite illégale de cette expérience ne témoigne pas d’un grand respect pour les règles européennes et pour leur mise en œuvre dans les États membres. La "tolérance": cela ne peut être qu’une plaisanterie de la part de la Commission, qui est la gardienne du Traité!
Je voudrais donc demander à nouveau au commissaire de soumettre une proposition ferme et officielle destinée à prolonger l’expérience et de le faire avant la fin de ce mois, en tout cas avant le 1er janvier 2004. Après tout, il est assez évident que le Parlement européen soutient largement l’inclusion de l’expérience de l’annexe K, qui concerne l’insertion structurelle de ces services à forte intensité de main-d’œuvre, dans l’annexe H de la directive. Cependant, il est également clair que cela n’aura pas lieu avant le 1er janvier. Plus les moyens structurels seront rapidement mis en œuvre, mieux cela vaudra. Nous y accorderons notre soutien inconditionnel et, tant que ce ne sera pas le cas, l’expérience devra rester officiellement en vigueur. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, une expérience de trois ans pour l’application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre est courte, trop courte, à mon avis, et est certainement trop courte si nous tenons compte de la conjoncture économique, qui a connu davantage de mouvements à la baisse que de mouvements à la hausse au cours des trois dernières années. Vous aussi, Monsieur le Commissaire, savez que, dans ces circonstances, il est difficile de déterminer l’effet à long terme des taux réduits de TVA sur l’emploi.
Ajoutons à cela le fait que nous nous bombardons mutuellement de divers rapports d’étude qui contiennent des affirmations contradictoires à propos des conséquences sur l’emploi.
Bref, il est grand temps que la Commission adopte la décision unanime du Conseil et poursuive l’expérience.
Monsieur Bolkestein, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire que, en période de quasi-stagnation économique, il est peu judicieux d’augmenter la TVA. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, nous plaidons fortement pour l’extension à tous les pays membres des dérogations dont bénéficient certains d’entre eux en matière de TVA à taux réduit, par exemple pour la restauration.
Nous plaidons aussi fortement pour la pérennisation de la TVA à taux réduit pour les services à forte intensité de main-d’œuvre, qui avait été instituée à titre expérimental en 1999. Dans son rapport d’évaluation de l’expérience, la Commission se montre dubitative, notamment quant aux effets sur l’emploi. Finalement, elle propose bien certaines pérennisations, ce qui est positif, mais en les incluant dans un plan plus large prévoyant la suppression à terme des dérogations, ce qui soulève par ailleurs des discussions inutiles.
En tant qu’élus, nous voyons sur le terrain les effets bénéfiques de ces réductions de TVA. Et d’ailleurs le rapport transmis par la France les soulignait aussi. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut les pérenniser ou au moins, dans cette attente, en prolonger l’expérience pour plusieurs années, dans la voie montrée par le Conseil Écofin du 25 novembre, par exemple pour six ans, comme vient de le proposer notre rapporteur. Il nous semble d’ailleurs qu’en bonne subsidiarité, ce sujet devrait relever, sans discussion, de la compétence des seuls États. Je compléterai ces appréciations dans mon explication de vote. 
Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé dans le cadre de ce rapport. C’est un très bon rapport et, comme les autres membres de mon groupe, je le soutiendrai demain. Je voudrais en particulier remercier Mme Randzio-Plath pour avoir inclus plusieurs amendements répondant aux inquiétudes du secteur des organismes à caractère social de l’Union européenne et du Royaume-Uni.
Les organismes à caractère social connaissent bien des difficultés occasionnées par le régime de TVA, et les amendements relatifs à ce type d’organismes, inclus dans le rapport et d’ailleurs déposés par le groupe PPE-DE, sont essentiels pour tâcher d’atténuer ces problèmes. Il existe d’autres problèmes liés à la TVA non récupérable que, malheureusement, nous ne pouvons pas résoudre à l’aide de ce rapport, mais qui sont également fondamentaux. Ces problèmes sont considérables pour les organismes à caractère social de tout le Royaume-Uni, y compris dans des villes comme Chipping Barnet, dans ma propre circonscription.
Il est également capital que le Parlement adopte l’amendement permettant aux États membres d’établir un taux réduit pour la réparation de bâtiments classés. Ceci est crucial, en particulier pour les églises du Royaume-Uni, bon nombre d’entre elles étant classées. Dans de nombreux cas, la réparation de ces églises est extrêmement chère pour les paroissiens. Ces églises ne revêtent pas seulement une signification religieuse: elles ont également une fonction sociale et culturelle dans la communauté. La prise en charge d’un taux de TVA plein rend l’entretien d’autant plus difficile; c’est pourquoi j’espère vivement que le Parlement et le Conseil soutiendront les taux réduits de TVA pour ce type de réparation de bâtiments historiques classés.
Il est aussi fondamental de conserver les taux zéro existants dans les États membres. Il n’y a aucune raison pour que ces derniers ne puissent pas décider eux-mêmes de l’application des taux zéro. Je défends fermement les taux zéro au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les vêtements et chaussures d’enfant. Je ne vois absolument pas pourquoi il faudrait les abolir. Ils exercent une fonction sociale importante, et mes collègues conservateurs britanniques et moi-même les défendons et continuerons de les défendre vigoureusement. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord parler de l’annexe K, au sujet de laquelle plusieurs orateurs ont exprimé leur opinion. Ce Conseil a établi ces règles, y compris celles de la directive à évaluer, à propos de l’annexe K. Le Conseil - et non la Commission - a également décidé que l’expérience durerait trois ans. En fait, elle a duré quatre ans, car la Commission voulait disposer de plus de temps pour analyser les résultats. Je veux insister sur le fait que c’est le Conseil qui a édicté les règles à appliquer.
La Commission n’a pas proposé de poursuivre l’application de l’annexe K, parce qu’elle n’est pas efficace. Les rapports que la Commission a reçus de la part de la majorité des États membres - y compris des Pays-Bas et de la France, où les opinions divergent - indiquent qu’il n’existe aucun effet positif visible sur l’emploi. La raison est assez simple: le consommateur profitait trop rarement de la baisse de la taxe.
En fait, je cite ma femme, qui a dit qu’elle n’avait jamais constaté de réduction des tarifs des coiffeurs. Je ne sais pas si Mme Lulling approuve cela, autrement dit si elle a constaté une réduction des tarifs des coiffeurs. Ma femme n’a remarqué aucune réduction, car les coiffeurs empochent la réduction de la taxe, et l’annexe K équivaut donc à une subvention accordée aux coiffeurs.
Je n’ai rien contre les coiffeurs, mais pourquoi devrions-nous les subventionner? Cela n’entraîne aucun effet positif sur l’emploi et, si vous voulez stimuler l’emploi, il vaut mieux déduire le même montant des coûts sociaux du travail. Cette réduction des coûts du travail permettrait de créer 52% d’emplois de plus qu’une diminution de la TVA.
La Commission ne voit pas pourquoi elle devrait soumettre une proposition, et c’est précisément pour cette raison que l’unanimité au Conseil ne fonctionne pas. Elle ne fonctionne que si une proposition existe, puis est mise en échec. Dans le cas présent, il n’y aura pas de proposition, et l’unanimité au Conseil ne pourra donc pas faire échouer ce qui n’existe pas. Nous avons connu la même situation dans le cas des boutiques hors taxes situées dans les aéroports. Il n’y a pas eu de proposition et il n’y avait donc rien à faire échouer.
Mme van den Burg a affirmé que je ne respectais pas les règles de l’Union européenne. Je voudrais savoir quelles sont les règles que je ne respecte pas. Je veille scrupuleusement à respecter toutes les règles de l’Union européenne. C’est le Conseil qui a établi toute cette expérience et qui a décidé d’une période de trois ans. La Commission a prolongé cette période d’un an. C’est le Conseil, et non la Commission, qui a déclaré que le but était d’augmenter l’emploi. L’idée vient donc entièrement du Conseil. Il s’agit d’une expérience, et les expériences sont censées prendre fin si elles ne fonctionnent pas. C’est la raison pour laquelle elles ne sont que des expériences. Par conséquent, pourquoi la Commission devrait-elle proposer une prolongation de l’application de l’annexe K si celle-ci n’a pas fonctionné?
Madame van den Burg, je ne vois pas en quoi je ne respecte pas les règles.
À propos de la question plus large des taux réduits, le taux standard est le taux normal. Il avoisine les 20% dans la plupart des pays. C’est le taux standard. Il convient d’interpréter d’une manière rigoureuse toutes les dérogations et, en ce qui concerne le marché intérieur et les distorsions des marchés, il convient d’être extrêmement rigoureux.
Mme Randzio-Plath a parlé des chaussures d’enfant, auxquelles s’applique le taux zéro au Royaume-Uni et en Irlande. Mais si vous lisez les chiffres, vous verrez clairement que, là aussi, le consommateur ne retire aucun bénéfice évident. Que l’on applique le taux élevé ou le taux réduit, les différences entre les prix pratiqués au Royaume-Uni et ceux pratiqués dans le reste de l’Union européenne sont identiques. Cela prouve que c’est le fabricant ou le commerçant qui est subventionné et que ce n’est certainement pas le consommateur final qui en profite.
Pour ce qui est des CD, ils sont par nature facilement transportables, et une différence de taux entraînerait donc inévitablement une distorsion du marché intérieur. Pour le moment, aucun État membre n’applique les taux réduits aux CD et, par conséquent, si nous le faisions, nous régresserions.
C’est pourquoi je reviens à l’annexe K. J’ai dit au Conseil de ministres que la Commission n’engagerait pas de poursuites ou de procédures d’infraction contre les États membres qui continueraient d’appliquer l’annexe K comme si elle était toujours en vigueur - ce qu’elle ne sera plus. Mais je reconnais que les États membres peuvent avoir besoin d’un certain temps pour s’organiser, et c’est pour cette raison que j’ai déclaré que, pendant les six premiers mois de l’année à venir, je n’engagerais aucune procédure d’infraction. Mais l’annexe K n’existera plus. 
Randzio-Plath (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n’avez pas correctement expliqué la raison pour laquelle vous présentez cette proposition en ce moment précis. Vous n’avez pas non plus correctement expliqué pourquoi vous n’êtes pas disposé à autoriser la poursuite de l’expérience de l’application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, même si vous devez vous rendre compte que l’analyse des résultats est inexacte, étant donné que les rapports des États membres sont établis d’une manière si générale qu’ils n’ont pas résisté à un examen scientifique minutieux. La Commission est obligée de présenter au Parlement une opinion bien fondée, et non une simple opinion générale contenant des bribes d’information et insinuant que l’on ne peut identifier aucun effet tangible sur la réduction du travail au noir.
Monsieur le Commissaire, il existe des sociétés d’études économiques qui peuvent mener cette étude pour vous. Des instituts de sciences humaines peuvent également s’en charger. Ce Parlement - tout comme vous-même, d’ailleurs - doit disposer d’une solide base afin de pouvoir prendre une décision, et vous savez très bien qu’une période de six mois n’est vraiment pas assez longue pour réaliser des études, quelle qu’en soit la nature. Compte tenu de ceci, je vous demande de prendre enfin cette expérience au sérieux - ce que personne n’a fait - et de la poursuivre pendant les six prochaines années. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, pour répondre à la dernière remarque de Mme Randzio-Plath - pour laquelle je la remercie -, je voudrais dire que la base servant aux décisions de la Commission est constituée des rapports que présentent les États membres. Ce n’est pas la Commission qui a rédigé ces rapports. Conformément aux règles établies il y a quatre ans, nous nous fions à ces rapports. Je ne vois pas pourquoi Mme Randzio-Plath a besoin de témoignages supplémentaires.
Je peux lui envoyer les rapports si elle le souhaite, mais ils constituent la base des décisions de la Commission. Je ne suis pas responsable de la manière dont les États membres rédigent leurs rapports; cela les regarde. Je les utilise tels qu’ils me parviennent. La Commission les a examinés et a constaté qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
