Partenariat oriental (débat) 
Le Président
Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle en premier lieu la déclaration de la Commission sur le partenariat oriental.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravie de cette occasion qui nous est donnée de tenir un débat d'actualité sur le partenariat oriental. Ce partenariat constitue un des piliers de la politique extérieure de l'Union européenne et sa logique stratégique est claire: plus de sécurité, plus de stabilité et plus de prospérité pour notre voisinage oriental.
Le conflit en Géorgie et la crise du gaz en Ukraine ne sont que deux exemples des crises périodiques et de l'instabilité qui affectent cette région. Ces crises ont eu des répercussions directes sur l'Union et ses citoyens, et il nous faut désormais y ajouter la crise financière, qui touche tout particulièrement notre voisinage oriental. Si chaque crise exige de nous une réaction immédiate, nous devons également réfléchir à des mesures à moyen et long terme afin d'empêcher que de nouveaux problèmes fassent leur apparition. Par ailleurs, outre ces mesures immédiates, nos voisins orientaux veulent tous avoir des liens plus forts avec l'Union européenne, quoiqu'à des degrés divers. Ils ont aussi besoin d'une aide renforcée pour consolider leurs institutions démocratiques, leur gouvernance et l'État de droit.
L'Union européenne peut et doit relever ces défis. Aussi le partenariat oriental est-il, pour ainsi dire, notre réponse politique. Renforcer le soutien que nous apportons aux réformes et aider nos partenaires à s'aligner sur l'acquis communautaire contribuera à la stabilisation de nos voisins orientaux.
Le 3 décembre 2008, la Commission a présenté à mon initiative une communication ambitieuse sur le partenariat oriental. Elle se basait sur des idées soumises précédemment par nos amis tchèques, polonais et suédois, ainsi que sur quantité de suggestions du Parlement européen, en ce compris des accords de libre-échange approfondis, une mobilité accrue des personnes et un financement renforcé. Dans le cadre du partenariat oriental, nous avons aussi proposé d'intensifier nos relations politiques grâce à des accords d'association avec chaque partenaire - mais seulement après qu'ils aient rempli les critères pertinents en matière de réforme politique.
Nous avons proposé des mesures destinées à renforcer notre coopération en matière de sécurité énergétique et, surtout, d'augmenter notre soutien au développement économique et social afin de résoudre les déséquilibres qui ont souvent un effet déstabilisant au sein de ces pays. Nous avons également recommandé la création d'un cadre multilatéral pour le partenariat oriental avec quatre plateformes thématiques: premièrement, la stabilité de la démocratie et de la gouvernance; deuxièmement, l'intégration économique et la convergence vers les politiques européennes; troisièmement, la sécurité énergétique; et, quatrièmement, les contacts entre les peuples.
Nous avons suggéré que l'initiative Euronest du Parlement européenne soit intégrée au partenariat oriental et que soit créée une troïka parlementaire du partenariat oriental, rassemblant le Parlement européen, l'OSCE et le Conseil de l'Europe.
Afin de mettre ces propositions en œuvre et de renforcer notre soutien au réformes internes, la Commission a réclamé 350 millions d'euros de fonds supplémentaires sur quatre ans. Cela ne représente que 3,1 % de l'enveloppe totale de l'IEVP et c'est bien moins, par exemple, que les fonds supplémentaires alloués aux territoires palestiniens occupés pour la période 2007 à 2009 uniquement. Bref, cette somme n'est pas excessive: c'est un investissement nécessaire dans notre sécurité à long terme.
Je sais que certains d'entre vous voudraient en faire encore plus pour nos partenaires orientaux. Vous avez déclaré que les propositions de la Commission n'allaient pas assez loin ou assez vite, notamment pour la mobilité des personnes, mais d'autres voix ont dit le contraire. Nous devons donc trouver le juste équilibre entre ambition et réalisme, et nous devons agir vite.
Je me réjouis que nous partagions tous le même objectif, qui est de rapprocher progressivement nos partenaires orientaux de l'Union et de contrer les menaces pour leur stabilité. Le partenariat oriental est un outil essentiel pour y parvenir.
J'espère que le débat d'aujourd'hui enverra un message fort aux 27 États membres à la veille du Conseil européen de la semaine prochaine et dans la perspective du sommet du partenariat oriental qui se tiendra le 7 mai 2009.
Le partenariat oriental réside au cœur même des défis que nous avons à relever aujourd'hui. Il y va de l'intérêt stratégique direct de l'UE: une nouvelle crise de la sécurité dans notre voisinage oriental aurait des implications non seulement pour nos voisins, mais aussi pour l'UE dans son ensemble et pour ses citoyens. Je vous suis dès lors reconnaissante pour le soutien apporté par ce Parlement et j'ai hâte de travailler avec vous à votre contribution et sur la question de la mise en œuvre.
Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, je salue l'engagement de la Commission à approfondir les relations avec six pays de l'Est dans le cadre du nouveau partenariat oriental. Il importe de souligner que le partenariat oriental ne devrait pas en lui-même exclure la possibilité pour certains de ces pays de rejoindre un jour l'UE en tant que membres à part entière. Par exemple, comme vous le savez, je suis depuis longtemps favorable à l'adhésion de l'Ukraine à l'UE et je reste convaincu que cette adhésion est résolument dans l'intérêt stratégique de l'UE.
Je me félicite aussi de la création d'un nouvel organe parlementaire, Euronest, en tant que forum pour les députés européens et les députés nationaux, dans le but de renforcer mutuellement leurs mandats démocratiques par la voie du dialogue, tout en permettant, par exemple, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de s'asseoir à la même table et de discuter du conflit du Haut-Karabakh, de négocier des accords de libre-échange et de faciliter la délivrance de visas via ces nouveaux accords d'association. J'espère néanmoins que le partenariat européen n'entraînera pas de nouvelles lignes de division entre les pays couverts par le partenariat et les pays plus à l'est, qui ne sont pas couverts par ce partenariat. N'oublions pas que certains pays d'Asie centrale, tels que le Turkménistan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan, ont le regard tourné vers l'ouest et attendent l'aide et l'engagement de l'UE. Nous devons donc veiller à ne pas perdre de vue nos responsabilités vis-à-vis de l'Asie centrale simplement parce que nous souhaitons renforcer nos relations avec les voisins immédiats de l'UE à l'est.
S'agissant du Belarus, j'ai toujours critiqué vigoureusement la dictature de Loukachenko. Je me réjouis cependant du récent réchauffement des relations. Je préconise depuis longtemps une approche de la carotte et du bâton, selon laquelle les efforts du président Loukachenko en faveur de la réforme démocratique et de l'ouverture devraient être reconnus et récompensés par un rapprochement avec l'Union européenne.
Quant à savoir si M. Loukachenko devrait être autorisé à participer au sommet à Prague en vue du lancement du nouveau partenariat oriental en mai, ce serait selon moi sans doute prématuré, car le président Loukachenko doit encore faire preuve d'un engagement irrévocable envers les valeurs communes de l'UE et la démocratie.
Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie de votre prise de position et de votre engagement en la matière.
Je voudrais souligner les propos que vous avez tenus sur les énormes défis que nous devons relever dans nos relations de voisinage en matière de stabilité, de changement démocratique et aussi bien sûr à présent de développement économique. Il nous paraît dès lors également opportun d'exprimer notre engagement et notre volonté de coopérer étroitement avec nos voisins orientaux.
Il est évident - et nous devrions également le dire franchement - que nous sommes intéressés par l'influence que nous, l'Union européenne, exerçons sur nos voisins orientaux. Nous voulons étendre notre influence non pas par la violence, par des menaces ou par la coercition, mais en offrant notre aide à ces pays qui sont précisément à la recherche de stabilité et de changement démocratique. J'espère qu'ils aspirent tous réellement au changement démocratique, en particulier en cette période où ils rencontrent, à l'exemple de l'Ukraine, des difficultés économiques considérables.
Des difficultés économiques pour lesquelles ils ne portent parfois aucune responsabilité, et d'autres pour lesquelles leur responsabilité est également engagée. Nous devrions aussi être conscients de la nécessité de faire preuve d'un esprit critique à certains égards. C'est justement parce que nous leur proposons notre aide que nous devons dénoncer ce qui nous paraît critiquable et exiger de la part de ces pays qu'ils apportent la contribution nécessaire. Je pense tout particulièrement à l'Ukraine, mais je reviendrai encore brièvement sur ce pays.
Il est absolument capital que nous ne considérions pas ce partenariat oriental comme un instrument anti-Russie, mais plutôt comme un outil de renforcement des pays dont les voisins sont l'Union européenne d'une part et la Russie d'autre part, car - en toute logique - la Russie doit devenir notre partenaire, en particulier dans le cadre de cette politique.
Je me réjouis que les États-Unis et le Président Obama, assisté du Vice-président Biden et de la Secrétaire d'État Clinton, adoptent aujourd'hui une politique différente. Nous ne devrions pas ménager nos critiques vis-à-vis des développements internes observés en Russie. Néanmoins, la remise à zéro des compteurs que M. Biden a évoquée à Munich devrait également être considérée comme une tentative de main tendue à la Russie pour l'entame de nouvelles relations.
À cet égard, mon groupe n'est pas particulièrement heureux que le rapport de M. Onyszkiewicz, tel qu'il a été approuvé au sein de la commission des affaires étrangères, ne se rallie pas à la proposition actuelle des États-Unis. Nous restons en retrait par rapport aux États-Unis. C'est une erreur. Nous devrions aller de l'avant avec les États-Unis, tout en continuant bien sûr à placer la question des droits de l'homme à l'avant-plan. Ce sera nécessaire, et j'espère que nous aboutirons malgré tout à une résolution commune concernant la Russie. Il s'agit selon moi d'une question capitale.
J'ai déjà mentionné que notre offre, notre partenariat oriental, ne signifie pas que nous approuvions tout ce qui se passe dans nos pays voisins. Si je prends par exemple la situation en Ukraine, il ne s'agit pas de dire " Peu importe ce que vous faites, les conflits que vous traversez et les problèmes que vous ne parvenez pas à résoudre, vous aurez toujours le soutien de l'Union européenne ". Il est temps que les forces dirigeantes ukrainiennes fassent front commun, car la crise gazière est liée à un conflit au sein du spectre politique ukrainien et, selon nous, c'est totalement inacceptable. Mon intention n'est pas ici de désigner des responsabilités - chacun peut se forger sa propre opinion. Mais il est indispensable que nous envoyions un message clair à l'Ukraine à ce sujet. Il en va de même pour la Géorgie et pour tous les autres pays. L'Union européenne a fait une offre et j'espère que nos voisins orientaux accepteront cette offre, qu'ils lui accorderont tout le sérieux nécessaire et que la stabilité et la démocratie y deviendront une réalité.
István Szent-Iványi
au nom du groupe ALDE. - (HU) Le partenariat oriental, une nouvelle priorité logique et essentielle résultant de l'élargissement à l'est, constitue peut-être l'initiative de politique étrangère la plus ambitieuse de l'Europe réunifiée. C'est une étape positive, mais elle n'aura du sens et ne portera ses fruits que si sa mise en œuvre est soutenue par une réelle volonté politique. Il ne suffit donc pas de coller une nouvelle étiquette sur notre politique de voisinage actuelle; nous devons regarder bien au-delà des politiques existantes et formuler des aspirations plus élevées.
La première tâche consiste indubitablement à convertir les accords de coopération existants en accords d'association. La création d'une organisation institutionnelle permanente s'inscrit aussi dans ce processus, mais ce n'est pas le volet le plus important. Les sommets de chefs d'État et de gouvernement et les réunions ministérielles sont de toute évidence essentiels, mais ils ne sont efficaces que s'ils marquent de réels avancements dans le cadre des deux piliers fondamentaux. L'objectif est d'instaurer une zone de libre-échange régie par des accords de libre-échange et de supprimer progressivement les exigences en matière de visa. Nous avons conscience que ces deux objectifs semblent lointains à l'heure actuelle. Les pays concernés ne sont pas encore prêts à les réaliser, et le partenariat oriental doit les aider à remplir ces critères aussi rapidement que possible, car cela contribuera au bénéfice mutuel de chacun. La crise gazière de ces derniers mois a montré à quel point l'Europe était vulnérable en matière énergétique. La coopération en matière d'énergie, à laquelle peuvent être associés des pays de transit comme la Biélorussie et l'Ukraine ou des pays exportateurs comme l'Azerbaïdjan, constitue dès lors un volet particulièrement crucial de ces accords. Nous attachons par conséquent à cet aspect une importance considérable.
Je voudrais insister sur le fait que cette coopération doit également véhiculer des valeurs. Le partenariat oriental sera une réussite si les valeurs démocratiques, l'état de droit, les droits de l'homme et les droits des minorités y occupent constamment le devant de la scène. Il doit permettre d'aider nos pays partenaires à aller de l'avant tout en les plaçant devant leurs responsabilités dans ces domaines. Le partenariat oriental doit aussi être ouvert à la Biélorussie, mais uniquement lorsque ce pays aura rempli les critères. On doit clairement leur faire comprendre que le simple fait de se distancier de la Russie n'équivaut pas à se rapprocher de l'Europe. En effet, ils ont beaucoup de pain sur la planche en matière de droits de l'homme et de démocratie avant que la voie de la coopération ne s'ouvre également à eux. Le partenariat oriental a des conséquences budgétaires évidentes: EUR 350 millions ont été alloués pour les quelques prochaines années - et il est probable que cette somme ne sera même pas suffisante. La mission du Parlement consiste à apporter le soutien financier nécessaire et, pour ce faire, nous devons prendre conscience que l'aspiration européenne est le facteur de motivation le plus important pour les participants au partenariat oriental.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'annonce du partenariat oriental a suscité de nouveaux espoirs chez nos voisins européens. Si nous brisons à nouveau ces espoirs, nous limiterons à tous égards notre influence à l'est. Nos voisins seront ainsi refoulés vers la sphère d'influence de la Russie, marquée par la déstabilisation et l'autoritarisme. J'en appelle à la prudence dans le cas de la Biélorussie. Les promesses actuelles de ce pays en matière de réalisation de la démocratie demeurent sans fondement. Entre-temps, les autorités biélorusses expulsent des prêtres catholiques associés à la chaîne de télévision BelSat et refusent de leur donner l'autorisation d'enregistrer leurs bureaux à Minsk. Des jeunes partisans de l'opposition sont enrôlés dans l'armée. Tenter de se servir de la crise comme un prétexte pour refuser de financer le partenariat oriental et pour ralentir le processus de signature d'accords sur le libre-échange et la libéralisation des visas conduirait l'Union européenne au désastre dans cette partie du monde. Le cas échéant, rappelez-vous de ne pas vous plaindre des politiques de Moscou. Nous avons les instruments nécessaires à notre disposition. Si le partenariat oriental se contente de fournir un nouvel emballage au même contenu ancien, un échec à l'est ne devra pas nous surprendre.
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier la Commission pour son initiative, qui est très bien élaborée. Deuxièmement, il ne s'agit pas de la politique orientale de l'Union, mais bien d'une nouvelle formule, et la question de sa valeur ajoutée se pose dès lors. Je dirais qu'en plus de ce que nous nous sommes efforcés de faire, que ce soit en vain ou non, nous essayons désormais de nous entourer non seulement d'amis, mais aussi d'amis qui soient amis entre eux. Cet élément est essentiel pour la stabilité et la sécurité de l'Union européenne. C'est dans cette dimension multilatérale que je vois la valeur ajourée de ce nouveau projet. J'espère que le Conseil européen l'approuvera en mars. Nous savons que c'est une priorité de la présidence tchèque - bien que le ministre tchèque ne nous ait pas fait le plaisir de sa présence dans cette Assemblée.
Les accords d'association sont l'élément clé de ce nouveau partenariat et ils devraient être semblables, tout en étant différenciés en fonction des possibilités et résultats de chacune des six parties de ce cadre multilatéral. On l'a dit, la sécurité énergétique est une question fondamentale. Être liés par cet accès sécurisé à l'énergie est dans notre intérêt, ainsi que dans celui de ces six pays.
Au cours de ce débat, des questions ont été posées sur l'opportunité d'impliquer des pays tiers. J'estime que l'approche correcte consiste à impliquer la Turquie et la Russie au cas par cas. Le Belarus devrait bien entendu être invité, mais à certaines conditions strictes, dans le cadre desquelles nous devrions fixer des seuils minimaux en termes de valeurs fondamentales.
Nous sommes ravis que la commissaire ait signalé le fait, dont elle a tenu compte, que l'assemblée parlementaire du voisinage oriental, Euronest - inventé par cette Assemblée - fera partie intégrante de ce projet.
En ce qui concerne le financement, qui a dûment été abordé, il devra faire partie des prochaines perspectives financières. Dans l'intervalle, j'espère que les 600 millions actuels suffiront, mais j'aurais une importante remarque à faire en vue d'éliminer toute controverse. Cette augmentation ne devrait pas se faire au détriment de nos voisins du sud, ni à leurs frais. Les voisinages du sud et de l'est devraient être à la fois synergétiques et symétriques dans ce contexte.
Kristian Vigenin
(BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous ne pouvons que livrer un avis positif sur la proposition de la Commission. Son timing s'avère peut-être également idéal, car tous les pays européens ont besoin de solidarité dans cette période de crise. Nous avons débattu assez amplement hier encore, ainsi qu'avant-hier, de la question de la solidarité entre les nouveaux et les anciens États membres. C'est un argument qui est dans une certaine mesure artificiel, mais c'est celui-là qui trotte dans la tête de nombreuses personnes. Toutefois, ce sont les voisins orientaux de l'Union européenne qui ont besoin en ce moment d'un élan particulier de solidarité, eux qui, en termes pratiques, sont privés des mécanismes de soutien dont disposent leurs voisins occidents immédiats. Une telle initiative leur donnera dès lors l'assurance importante que l'Union européenne pense toujours à eux et est prête à investir dans le développement de ses relations avec ses voisins orientaux.
Nous pouvons dire dans le même temps que s'il s'agit d'une bonne initiative, nous devrons cependant suivre son évolution future, car il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu'une initiative de qualité se consume au fil du temps. D'autre part, il est un fait que certains des pays ciblés par cette initiative ont pour principal objectif l'adhésion à l'Union européenne. À cet égard, il est très important que cette notion de partenariat oriental ne soit pas perçue, ni par nous ni par nos voisins orientaux, comme une tentative de remplacer pour de bon l'adhésion future par une initiative de ce type. Dans cette optique, je voudrais vous faire part, Madame la Commissaire, en me basant sur vos contacts, de la manière dont cette initiative est accueillie par nos voisins orientaux. Officiellement, bien sûr, ils sont obligés de la soutenir, mais concernant le point de vue spécifique de leur adhésion future potentielle, je me demande s'ils ont ces hésitations.
Je pense en outre que cette initiative n'aborde pas à tort un élément que d'autres intervenants ont également souligné, à savoir le rôle de la Russie. Nous sommes conscients, bien sûr, de la nature délicate de cette question, étant donné que les pays concernés sont limitrophes non seulement de l'Union européenne, mais aussi de la Russie. Il est également très important que nous développions des relations avec la Russie à propos de ces pays, de manière à ce que l'on puisse éviter toute rivalité entre l'Union européenne et la Russie, tout conflit entre les deux influences majeures sur ces pays, qui serait source d'instabilité politique. En fait, c'est exactement ce que nous observons actuellement, dans une certaine mesure. Certains pays sont littéralement divisés et leurs citoyens sont partagés entre les attentes vis-à-vis de la Russie et les attentes vis-à-vis de l'Union européenne. Je pense que nous devons agir davantage et avoir beaucoup plus à offrir à ces pays.
Pour conclure, je voudrais dire que je soutiens l'assouplissement des exigences en matière de visa, qui constitue une étape importante, mais je souhaiterais que cette initiative comporte davantage de mesures relatives à l'éducation et aux échanges, qui permettraient de renforcer les contacts entre les citoyens de ces pays et l'Union européenne et, bien évidemment, d'accroître les connaissances dont ces pays disposent à propos de l'Union européenne. Merci.
Laima Liucija Andrikien
(LT) La politique du partenariat oriental est une politique particulièrement importante, au même titre que le projet Euronest qui devrait être mis en œuvre dans un futur proche. Je suis dès lors convaincue que nous devons trouver les EUR 350 millions supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique du partenariat oriental dans les quatre années à venir. Concernant la Biélorussie, une délégation du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sein du Parlement européen s'est rendue à Minsk il y a trois semaines. Notre délégation est arrivée le lendemain de la visite en Biélorussie du Haut représentant Javier Solana. D'une part, sa visite représentait un signal clair envoyé à Minsk que l'Union européenne est prête à entamer une nouvelle phase de relations pragmatiques. D'autre part, il semble qu'une bonne partie des exigences initiales de l'Union européenne aient été, si pas oubliées, tout au moins passées sous silence. Pour la plupart des citoyens biélorusses, des propos résonnants sur un dialogue constructif et la discussion de problèmes fondamentaux n'ont pas suffi à montrer clairement la politique que l'Union européenne entend poursuivre à l'avenir. On ne revient pas sur le passé. La visite a eu lieu et aucun mot n'a été prononcé sur les valeurs démocratiques. Je me réjouis que la délégation du PPE-DE se soit rendue à Minsk le lendemain de la visite de M. Solana, et nous avons particulièrement insisté sur la situation des droits de l'homme et sur les exigences en matière de liberté de la presse. J'ajouterais pour conclure que convier M. Lukashenko à participer au sommet de printemps à Prague serait une décision incompréhensible et difficilement justifiable. Deuxièmement, le gouvernement bélarus doit mettre en œuvre des réformes démocratiques et continuer à les mettre en œuvre. Ne donnons pas carte blanche au régime de Lukashenko.
Adrian Severin
(EN) Monsieur le Président, le partenariat oriental est un projet qui couvre six pays. L'un deux, le Belarus, est un exemple dramatique d'auto-isolement, auquel nous avons répondu, par le passé, par une politique caractérisée par le syndrome du "trop peu, trop tard", tant en termes de sanctions qu'en termes d'incitations. Le Belarus n'a guère à voir avec, disons, la Géorgie. La coopération entre MM. Loukachenko et Saakashvili tient de la fiction politique et de l'horreur politique à la fois.
Les cinq autres pays se situent sur la mer Noire, où nous avons une synergie - ce qui signifie qu'il n'y a pas encore de stratégie. Le partenariat oriental pourrait-il faire office de stratégie pour la mer Noire? On imagine mal une stratégie régionale là-bas sans la Turquie et la Russie, mais ces deux pays sont tenus à l'écart de ce processus. Tous ces pays ont en commun qu'ils faisaient partie de l'Union soviétique, et ils sont tous voisins de la Russie autant qu'ils sont voisins de l'Union européenne. Autrement dit, il est ici question d'un voisinage commun. La Russie considère ce voisinage comme sa sphère d'intérêt réservée. Nous ne pouvons assurément pas l'accepter, mais, d'autre part, le partenariat oriental a tout l'air d'un moyen de retourner la politique russe sur ce voisinage, ce qui fait de ce voisinage une zone d'intérêts conflictuels et de rivalité.
Le véritable défi est: comment développer une politique commune UE-Russie concernant ce voisinage commun? À défaut, nous n'obtiendrons pas la sécurité et la stabilité dans la région, mais tout le contraire. Pour ce qui concerne le reste, la démocratie et la bonne gouvernance, l'intégration économique et la convergence, la sécurité énergétique et les contacts humains figurent déjà au programme. De ce point de vue, l'Ukraine est bien plus avancée que les autres et je suppose qu'elle n'est guère ravie de voir que notre offre doit être à présent partagée avec les autres.
Le véritable problème n'est pas l'absence de critères, mais l'absence de résultats. En joignant l'acte à la parole - et c'est évidemment avec raison, Madame la Commissaire, que vous affirmez que nous avons besoin d'un budget pour mettre en œuvre de bonnes politiques - et en ajoutant un peu plus de réalisme visionnaire plutôt qu'une confrontation naïve, nous pourrions réellement transformer le partenariat oriental en un atout appréciable et positif.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, je tiens à saluer le projet de partenariat oriental qui, espérons-le, renforcera la démocratie et les réformes au sein de notre voisinage oriental. Cette initiative n'est toutefois pas uniquement régionale: elle devrait être perçue comme un projet paneuropéen. Il est donc capital que tous les États membres s'engagent à apporter pleinement leur contribution.
Avec un tel engagement, le conflit traumatisant qui s'est fait jour en Géorgie en août dernier aurait peut-être pu être empêché. Il est donc grand temps que tous les États de la région comprennent que ces projets ne peuvent être vus comme une bataille désuète pour des sphères d'influence et je partage l'avis de la commissaire, selon lequel l'objectif est de parvenir à plus de stabilité et de sécurité dans notre voisinage.
Le partenariat oriental intensifiera les relations de l'UE avec six de ses voisins. Il pourrait être comparé à la création de quatre espaces communs entre l'UE et la Russie, mais l'élément phare de cette relation sera la réciprocité et la conditionnalité. Le partenariat impliquera des engagements bilatéraux à faire progresser les relations économiques de libre-échange et l'État de droit. En outre, l'étendue de cette relation dépendra des progrès réalisé par chaque partenaire dans ces domaines.
Je voudrais encore souligner un autre principe. Le partenariat oriental ne doit pas se limiter à une coopération entre les gouvernements. Il doit aussi impliquer la société civile et, notamment, stimuler les échanges fondamentaux entre les citoyens, les ONG et les autorités locales.
Les chefs de l'opposition du Belarus, qui - soit dit en passant - étaient ici cette semaine, se sont dits préoccupés par l'ouverture de l'UE au Belarus, parce que cette ouverture n'impliquait pas la société civile et, dans le cas d'un pays autoritaire comme le Belarus, je pense que tout partenariat doit clairement reposer sur des progrès concrets dans le domaine des droits de l'homme.
Marian-Jean Marinescu
(RO) L'initiative du partenariat oriental est particulièrement importante et il convient de mettre en œuvre un ensemble d'instruments aussi rapidement que possible afin de faciliter son application.
J'accueille favorablement la plateforme de coopération promue par ce nouveau cadre de partenariat, au vu de la nécessité vitale qu'il y a de réajuster nos relations avec nos voisins, non seulement afin d'améliorer l'efficacité de notre coopération, mais aussi afin de résoudre les grands problèmes auxquels nous faisons face actuellement, qu'il s'agisse par exemple de la crise économique ou de la sécurité énergétique, et auxquels il est impossible de faire front en interne uniquement.
Le partenariat encourage des projets de la plus haute importance pour l'UE en promouvant un cadre institutionnalisé qui place à un niveau supérieur les relations avec les voisins et la coopération intrarégionale entre voisins. Certains projets prioritaires sont essentiels dans le cadre de la gestion de la crise énergétique: ceux mis en œuvre dans la mer Baltique et ceux utilisant des ressources de la région Caspienne. Ces projets ne peuvent être réalisés que dans le contexte d'un voisinage sécurisé et de relations étroites avec les acteurs régionaux pertinents, sur la base d'engagements communs bénéficiant à tout un chacun.
Christopher Beazley
(EN) Monsieur le Président, je voudrais me référer au discours prononcé par Mme Andrikienlors de la récente visite à Minsk d'une délégation de ce Parlement.
Madame la Commissaire, vous pourriez peut-être confirmer, dans votre réponse, que vous rejetez le point de vue de Loukachenko et de ses collègues selon lequel nous aurions une relation sans condition. À Minsk, nous avons bien entendu rencontré les chefs de l'opposition démocratique et nous nous sommes aussi entretenus avec la presse. Il est clair que Loukachenko veut avoir de bonnes relations avec nous, mais ce n'est pas par bonté d'âme: c'est parce qu'il a de très sérieux problèmes économiques et qu'il veut rester au pouvoir. Il a ordonné à ses forces de police de disloquer des manifestations pacifiques et, après avoir libéré des prisonniers politiques, il les fait à nouveau arrêter.
Madame la Commissaire, dans votre allocution - à laquelle j'ai assisté - vous avez parlé des contacts entre les peuples. Qu'avons-nous, ici au sein de l'UE, à dire au peuple du Belarus et aux étudiants du Belarus? Les soutenons-nous ou soutenons-nous la dictature qui, pour l'heure, les gouverne?
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, mon allocution porte sur le rapport entre le partenariat orientale et la synergie de la mer Noire.
À mon sens, le principal obstacle consiste à trouver une place à part entière pour la synergie dans le paysage de plus en plus complexe des initiatives de l'UE envers l'est. Par conséquent, les questions réellement substantielles de la région de la mer Noire, comme l'énergie et les "conflits gelés", sont abordés soit via: la politique européenne de voisinage, où se trouvent les fonds; le futur partenariat oriental, conçu pour renforcer la confiance dans la sécurité des pays impliqués et garantir l'approvisionnement de l'UE en énergie après la guerre en Géorgie; la relation stratégique de l'UE avec la Russie et l'Ukraine; ou les pourparlers d'adhésion avec la Turquie.
Que reste-t-il dès lors pour la synergie de la mer Noire? Pas grand-chose, je dirais, si ce n'est des séminaires et des études sur la façon d'élargir les initiatives européennes en faveur de la région et les questions non politiques. Il est donc nécessaire d'améliorer aussi la substance du cadre appelé "synergie" si l'on veut rester crédible.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, le partenariat oriental est un ensemble complexe de propositions qui devraient soutenir nos voisins orientaux sur la voie du changement démocratique. Tous ces pays font face à un choix: suivre le modèle russe ou le modèle européen. La communauté européenne peut certainement leur offrir davantage. Le partenariat oriental n'est pas une tentative de prise de contrôle de cette région ni d'extension de notre sphère d'influence. Il s'agit d'un accord qui bénéficiera clairement aux deux parties. Les États partenaires se voient offrir une nouvelle opportunité et un appui pour leur développement économique et social. La communauté garantira pour elle-même une plus grande sécurité énergétique et politique.
Nous devrions chercher à assouplir les restrictions en matière de visa. Si nous facilitons l'accès des citoyens des pays du partenariat oriental au territoire de l'UE, ils prendront conscience de l'importance que peuvent avoir les effets bénéfiques d'une coopération avec l'UE. Un renforcement des contacts entre citoyens, en particulier de la jeune génération, contribuera certainement aussi à rapprocher les pays partenaires et l'UE. Nous devrions donner la possibilité aux jeunes d'apprendre et de voyager, et nous devrions promouvoir les échanges scolaires et culturels. Avertie et instruite, la jeune génération est l'avenir de notre continent.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Lors de ma visite en Ukraine, j'ai pu remarquer le peu d'attention accordée au développement du cadre juridique dans notre voisinage oriental. L'introduction de l'acquis communautaire a aidé la Lituanie à réformer son système économique et juridique et à adhérer à l'Union européenne. J'espère que le programme du partenariat oriental s'attachera encore plus au développement du cadre juridique dans nos pays voisins. Cela contribuera non seulement à garantir la stabilité institutionnelle, mais aussi à mettre en œuvre des réformes économiques. D'autre part, le développement du cadre juridique nous permet de promouvoir la coopération entre l'Union européenne et ses voisins orientaux, car il assure un environnement stable pour les investissements de capitaux et pour l'application du savoir humain.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, dès lors que deux de mes collègues ne sont pas présents dans cette Assemblée, je vais utiliser leur temps de parole pour formuler une ou deux remarques supplémentaires sur cette question, qui est tellement cruciale pour les priorités extérieures immédiates de l'Union européenne dans les années à venir.
Il me tient à cœur de féliciter la Commission pour son initiative visant à faire de la sécurité énergétique un des objectifs clés du dialogue et du programme politique. La politique extérieure en matière de sécurité énergétique est capitale. Nous avons assisté à la prise de bec entre l'Ukraine et la Russie et les effets qu'elle a eus en aval sur les consommateurs de pays aussi distants que la Bulgarie et la Slovaquie.
Il importe de rappeler que plusieurs pays parmi les six concernés - tels que le Belarus, l'Ukraine et la Géorgie - sont des pays de transit essentiels. Ces six pays comptent aussi des producteurs - comme l'Azerbaïdjan et les gisements gaziers et pétroliers de la région caspienne. Il y a la possibilité d'une liaison transcaspienne vers l'Asie centrale, qui, vous le savez, Madame la Commissaire, est chère à mon cœur, et j'ai toujours défendu un rapprochement avec le Kazakhstan. Il faut que nous maintenions la stabilité dans la région caspienne et que nous nous diversifiions afin de ne pas trop dépendre des fournitures de gaz en provenance de Russie, et notamment de Gazprom, qui est souvent utilisé comme une sorte de filiale du ministère russe des affaires étrangères.
Je dois dire aussi, avec un certain regret, que, si le partenariat oriental est formidable pour les pays du Sud-Caucase - bien qu'il reste à déterminer s'ils peuvent aussi s'intégrer davantage au niveau régional, plutôt que d'avoir simplement des relations bilatérales avec Bruxelles -, il n'apporte rien de neuf pour des pays tels que l'Ukraine. Ces pays ont déjà accès à des négociations sur un accord de libre-échange, et la question de la délivrance facilitée des visas est sur la table, ainsi que la participation à la PESC et à la PESD. Il n'apporte rien de bien neuf pour l'Ukraine, dois-je dire, mais il est excellent pour les autres pays.
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout de même rappeler que nous n'avons pas réussi à régler les conflits gelés dans ces régions orientales et que nous n'avons pas réussi à éviter non plus la guerre entre la Russie et la Géorgie.
Je crois en effet que ce partenariat oriental est le bienvenu parce qu'il faut, en premier lieu, stabiliser ces régions et éviter de tomber dans le piège de la zone d'influence parce qu'il y a nous, il y a les États-Unis, il y a la Russie, il y a la Turquie. Je crois aussi qu'il faut que nous nous demandions, dans le cadre de ce partenariat, s'il ne faudrait pas mettre en place une zone tampon, une zone neutre, c'est-à-dire des États qui auraient un statut neutre pour éviter les frictions qu'on connaît aujourd'hui avec l'adhésion à l'OTAN que demandent la Géorgie et l'Ukraine, et on sait très bien ce que cette adhésion suscite de la part de la Russie.
Ce partenariat oriental, nous l'attendons donc pour la stabilité, nous l'attendons pour la sécurité énergétique. Nous devons assurer cette sécurité parce que, comme l'ont dit des collègues, le transit de l'énergie qui vient de la mer Caspienne passe par le Caucase; il faut donc une stabilité dans le Caucase.
Je crois aussi qu'il faut que nos compatriotes apprennent à connaître ces régions, et là, je crois que la Commission doit investir dans des projets. Le problème s'est en effet posé lors de l'adhésion des nouveaux pays. Je crois donc que nous devons mettre en place des projets pour faire connaître ces régions et justement veiller à ce qu'elles aient une perspective européenne.
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Monsieur le Président, la procédure "catch-the-eye" est une excellente occasion pour polémiquer. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue, M. Severin. Il accepterait un droit de regard dans les zones d'influence russe. Si nous voulons la stabilité à nos frontières orientales, il nous faut plus de démocratie et d'économie de marché. La Russie est moins démocratique et a moins une économie de marché que ces voisins. Dès lors, aucune politique commune ne nous rapprochera de cet objectif.
Une symétrie avec la Russie dans ce domaine de politique ne nous permettra pas de progresser dans la région. Nous n'avons pas été invités par la Russie lorsque la CEI a été créée, et une combinaison de politiques européennes et russes serait totalement contre-productive.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat est réellement intéressant et je tiens à remercier sincèrement les députés qui, dans l'ensemble, soutiennent fermement l'approche de ce partenariat oriental.
Permettez-moi de dire d'emblée qu'il repose sur des valeurs. Il soutient les réformes tant politiques qu'économiques. Il exigera des ressources - et je tiens à remercier Mme Andrikienpour son soutien inconditionnel sur ce point - et, comme bon nombre d'entre vous l'ont dit, il exigera aussi une volonté politique.
Il est capital qu'outre la coopération intergouvernementale, il y ait aussi une coopération avec la population, qui est clairement là. Ensuite, vient aussi l'aspect parlementaire des choses. Il importe dès lors au plus haut point que vous utilisiez le nouvel Euronest et tous les autres moyens afin d'instiller réellement nos idées. Voilà pour ma première remarque.
Il y a beaucoup de choses à dire sur ce partenariat oriental. La première question à se poser est: quelle est la valeur ajoutée par rapport à notre politique de voisinage normale? La réponse est: ce partenariat a une valeur ajoutée assez considérable! Nous allons plus en profondeur: les accords d'association sont déjà vraiment très vastes et approfondis. Il devrait aussi y avoir des accords de libre-échange, qui ne sont pas faciles à offrir à tout le monde, parce qu'ils nécessitent d'importants changements structurels dans les pays concernés. C'est très important.
La tendance est à plus de coopération politique et de mobilité pour la sécurité, que vous avez été nombreux à mentionner. Il est capital de faciliter la délivrance de visas, mais d'autres pays doivent être plus efficaces en matière de gestion des frontières, de sécurité des documents, etc. Il y a là un véritable travail de proximité - une offre exceptionnelle.
Ce partenariat a également une dimension multilatérale, car, comme je l'ai toujours dit, la politique de voisinage, tout comme le partenariat oriental, est en principe une offre bilatérale - comme M. Swoboda l'a affirmé à juste titre -, mais elle a aussi une composante multilatérale qui permet à ces pays de travailler ensemble, ce qui, comme dans le cas du sud, est toujours plus compliqué.
Il s'agit d'une offre et, par cette offre, nous tentons de rapprocher ces pays de nous. Nous ne disposons pas des mêmes instruments qu'avec les pays candidats, qui, pour pouvoir entrer dans le "club", doivent respecter un certain nombre de conditions et qui, s'ils ne le font pas, ne peuvent pas y entrer. Nous devons donc travailler avec des initiatives, des instigations et un élan positif. Cela prendra du temps, parce que c'est aussi une question de changement sociétal, mais il est fondamental d'être là, de faire cette offre et de conclure un accord à ce propos.
Je rejoins aussi ceux qui ont déclaré que ce partenariat ne devrait pas être perçu comme une menace pour la Russie. C'est vrai et, dans le même temps, c'est un petit groupe de six partenaires orientaux, avec l'Union européenne et, sur une base ad hoc, au cas par cas, nous pouvons ici ou là peut-être associer la Russie ou la Turquie.
Cependant, la synergie de la mer Noire est une initiative capitale sur des projets qui concernent tous les partenaires, en ce compris la Russie et la Turquie. C'est une jeune politique, et il faut lui donner sa chance. Nous ne pouvons pas mettre en œuvre une stratégie sur une seule année. Il faut nous montrer patients avec cette politique essentielle, que nous devons sans cesse remettre sur le métier.
Je dirais à M. Szent-Iványi que nous aidons les partenaires orientaux à respecter nos conditions. C'est capital. Nous disposons donc d'un mécanisme afin de renforcer leurs capacités et leurs institutions, car, dans certains cas, nous constatons que ces institutions sont faibles.
S'agissant de l'Ukraine, nous travaillons au cadre juridique, mais c'est au gouvernement de chaque pays démocratique que la mise en œuvre incombe, après que le parlement a adopté la législation. C'est pourquoi, avec le partenariat oriental, nous nous efforçons de soutenir et de stimuler ces pays, mais ils ont aussi leur travail à faire. Ainsi que l'a mentionné M. Swoboda, il importe au plus haut point que nous sachions aussi nous montrer critiques au besoin, et il faut un véritable leadership dans ce pays. Pour l'instant, nous n'en sommes pas toujours convaincus et nous voulons que ce pays aille de l'avant.
Je sais gré à M. Saryusz-Wolski de son soutien. Il est tout à fait juste de dire qu'une différenciation est aussi nécessaire ici, parce que ces pays sont très différents: l'Ukraine est à l'avant-garde, en principe; puis viennent la Moldavie et la Géorgie; et enfin le Belarus, où la situation est pour le moins délicate.
Je me prépare pour une visite au Belarus, où nous devons trouver un équilibre délicat, car nous voulons offrir quelque chose - notamment à la population. Dès le tout début, la Commission a soutenu les étudiants à Vilnius et je voudrais que les différents États membres apportent davantage de soutien, parce que ceux qui s'expriment toujours sur la question doivent aussi faire quelque chose. J'y ai toujours été favorable.
Toutefois, nous voulons aussi que M. Loukachenko poursuive ses réformes, et c'est ce que nous disons. Il importe de communiquer de façon à ce que ce message soit bien clair. Lundi, la réunion du CAGRE ne manquera pas d'évoquer la question de savoir quelle attitude adopter vis-à-vis du Belarus. La réponse restera probablement dans le même ordre d'idée, car nous ne sommes pas encore satisfaits, mais, dans le même temps, nous avons constaté certaines avancées positives.
En réponse à M. Vigenin, je dirais que ce partenariat ne remplace pas l'adhésion. Il ne peut y avoir d'adhésion, car ni ces pays ni l'Union européenne ne sont suffisamment matures pour leur adhésion. Nous devons donc concevoir. Il s'agit là d'une politique conçue pour donner tout ce que nous avons à donner, pour autant que ces pays veuillent le prendre. La difficulté est qu'il est bien plus facile, comme je l'ai déjà dit, de donner quelque chose en imposant vos propres conditions, ou si vous dites: "bon, essayez de faire ceci, essayez de faire cela, et nous vous offrirons des possibilités". Dans ce cas-ci, il n'y a pas d'objectif immédiat d'obtenir un résultat donné, mais le résultat global est une meilleure stabilité, plus de sécurité et plus de perspectives.
En ce qui concerne la sécurité, je tiens à dire à Mme Isler Béguin qu'il est tout à fait vrai que nous devons renforcer la sécurité, mais beaucoup d'autres questions entrent aussi en jeu. Nous travaillons d'arrache-pied sur la question de l'Azerbaïdjan, du Haut-Karabakh, de la Moldavie, de la Transnistrie et de la Géorgie, et nous ne lâchons rien sur ces points. C'est une question de principe. Nous ne reconnaîtrons pas l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, mais, dans le même temps, nous devons collaborer avec la Russie et dialoguer avec elle. À cet égard, je rejoins M. Swoboda pour dire que nous devons être réalistes, mais aussi montrer clairement la fermeté de notre position.
Voilà les principaux points, sur lesquels vous avez tous formulé de précieuses remarques. Dans un cadre multilatéral, il est très utile d'impliquer la société civile sous toutes ses formes, ce qui offre des perspectives pour eux et pour nous d'œuvrer à la sécurité énergétique. Aujourd'hui, la sécurité énergétique est une des questions essentielles, où tout le monde a à y gagner: nous sommes très intéressés et ils sont très intéressés. Il faut mettre cela en commun.
Le Président
Le débat est clos.

José Ribeiro e Castro
(PT) Je voudrais demander au Bureau si nous allons discuter de la proposition de recommandation du Parlement européen à l'attention du Conseil, compte tenu de l'absence du représentant du Conseil. Disposons-nous d'informations supplémentaires sur l'arrivée ou non de ce dernier en cours de débat?
Le Président
Monsieur Ribeiro, nous n'avons pas de nouvelles en provenance du Conseil. Nous espérons qu'ils vont bien, mais nous n'avons reçu aucune nouvelle.

Déclarations écrites (article 142 du Règlement)
Urszula Gacek  
par écrit. - (EN) En période de crise économique, la question suivante pourrait se poser: l'Europe ne devrait-elle pas s'occuper de ses propres citoyens plutôt que de venir en aide à ses voisins orientaux?
L'Europe doit résolument continuer à les soutenir.
Premièrement, l'instabilité économique dans le voisinage oriental, notamment en Ukraine, qui est confrontée à des problèmes majeurs, représente une menace pour la sécurité en Europe. Inversement, une économie ukrainienne stabilisée, de plus en plus intégrée à l'UE, constitue un marché potentiel énorme pour les États membres de l'UE.
Deuxièmement, rapprocher nos voisins orientaux de la famille européenne, même si les perspectives de réelle adhésion à l'UE ne sont pas encore une option réaliste dans un avenir proche, constitue un projet à long terme. La crise actuelle est un problème que nous aurons sans doute résolu d'ici un an à un an et demi. Le partenariat oriental est un projet qui s'étale sur de longues années.
Troisièmement, même si les dirigeants de certains de nos voisins orientaux, tels que le président bélarussien et, dans une moindre mesure, les dirigeants qui se chamaillent en Ukraine, peuvent nous dissuader de resserrer ces liens, nous devons nous rappeler que nos voisins orientaux ne se limitent pas à leurs dirigeants actuels et qu'à la lumière de leurs problèmes politiques internes, ils ont besoin de notre aide, de notre exemple et de notre encouragement.
Mieczysław Edmund Janowski  
par écrit. - (PL) Nous devrions nous réjouir que l'Union européenne ouvre la voie à de nouvelles opportunités dans le cadre de ses relations avec ses voisins orientaux. En décembre 2008, la Commission européenne a adopté une proposition, déposée par la Pologne et la Suède, visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et six de ses voisins orientaux. Cette démarche est une source d'espoir. J'espère que ce projet ne restera pas à l'état de projet et qu'il sera mis en œuvre dans le contexte de nos relations avec l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie. Le partenariat oriental engendre une hausse réelle du niveau de coopération politique, en ce compris de nouveaux types d'accords d'association, une vaste intégration avec l'économie de l'UE, une facilité de circulation accrue au sein de l'UE pour les citoyens des pays couverts par ce partenariat (pour autant que les exigences de sécurités soient remplies), des accords visant à améliorer la sécurité énergétique bénéficiant à toutes les parties concernées, et une aide financière renforcée.
Nous devons avoir conscience que le partenariat oriental requiert l'engagement à la fois de l'Union européenne et des pays partenaires. Cet effort peut avoir des effets bénéfiques tangibles aux niveaux économique et politique. Il contribuera à accroître le niveau de confiance entre les partenaires et, partant, la stabilité et la sécurité pour tous. Il se peut que nous placions des espoirs particulièrement élevés dans le cadre principal proposé pour le partenariat, en particulier en termes de création de quatre plateformes politiques, de démocratie, de bonne gouvernance et de stabilité, d'intégration économique et de convergence avec les politiques de l'UE, ainsi qu'en matière de sécurité énergétique et de contacts interpersonnels. Il subsiste bien sûr de nombreux doutes, par exemple concernant les réelles intentions du gouvernement biélorusse et la question des relations avec la Russie.
