Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
(La sesión, suspendida a las 11.40 horas, se reanuda a las 12.00 horas)
