Partenariats en matière d'innovation (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les partenariats en matière d'innovation de Judith A. Merkies, au nom du groupe S&D, Paul Rübig, au nom du groupe PPE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Philippe Lamberts et Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Evžen Tošenovský, au nom du groupe ECR, et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL - B7-0560/2010).
Judith A. Merkies
Monsieur le Président, 90 % des citoyens pensent que grâce à l'innovation, nous aurons une économie verte, plus compétitive, et nous sommes d'accord. Cependant, de toute évidence, l'urgence dans ce domaine n'est pas encore parfaitement claire, puisque le Conseil européen a décidé de ne pas débattre de l'Union pour l'innovation avant février et mars de l'année prochaine.
Pourquoi? Peut-être a-t-on déjà résolu les principaux enjeux sociaux urgents? A-t-on déjà résolu le problème énergétique, le problème des matières premières et le problème du vieillissement? Non, et c'est pourquoi nous devons traiter et débattre en priorité de la stratégie d'innovation. De nombreuses questions se posent. Que sont exactement ces partenariats en matière d'innovation? La stratégie d'innovation de la Commission est claire, mais cette question reste ouverte.
Il est évident que des instruments nouveaux - ou du moins totalement nouveaux - ne sont pas nécessaires, mais qu'il faut plutôt améliorer ceux dont nous disposons. La sécurité à long terme est importante, mais nous préférerions un instrument efficace assorti d'une vision à l'horizon 2020. Il est capital que les partenariats en matière d'innovation soient aussi concrets et clairs que possible, aient des retombées tangibles, soient neutres d'un point de vue technologique et proches du marché, et établis selon un calendrier précis; et que tous les partenaires importants soient impliqués mais également l'industrie, le gouvernement, les instituts de recherche et, surtout, les citoyens, force motrice de l'innovation et de sa réussite.
Il est excellent que les énergies existantes s'appuient sur le concept du "vieillissement actif et en bonne santé" - en vérité, il s'agit plutôt de vie en bonne santé que de vieillissement en bonne santé - et il semblerait qu'en réalité, le vieillissement en bonne santé débute à la conception. Tous les partenariats doivent se caractériser par une approche efficace et intelligente des ressources naturelles, et doivent examiner en priorité les problèmes les plus urgents: l'énergie et la baisse des matières premières. Il faut plus d'innovation dans ces secteurs.
Cette tâche implique l'engagement total du Conseil et nécessite de l'enthousiasme; ces deux facteurs sont indispensables au bon fonctionnement de la stratégie d'innovation. Se retrancher derrière des frontières n'est pas une solution. En réalité, l'économie ne se limite pas à l'euro, au secteur bancaire ou au pacte de stabilité et de croissance. Elle englobe l'emploi en Europe et une meilleure position de l'Europe dans le monde, et comment peut-on y parvenir si ce n'est par l'innovation?
Amalia Sartori
auteure. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission contenue dans le document de politique générale "Une Union pour l'innovation", adoptée le 6 octobre 2009, fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020. Cette initiative vise à fournir une réponse ferme, efficace et durable aux principaux problèmes de notre société.
Parmi les nombreuses mesures proposées et les divers objectifs que la Commission s'est elle-même assignés pour parvenir à une véritable Union pour l'innovation, les "partenariats en matière d'innovation" constituent un des éléments les plus innovants. Pour atteindre les objectifs mentionnés, il faut choisir les bons partenariats. À cette fin, la Commission a identifié une série de défis prioritaires auxquels notre société sera confrontée au cours des années et des décennies à venir. En ce qui concerne ce nouveau développement, le Parlement a choisi d'exprimer sa position dans la résolution pour laquelle je suis rapporteure au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Après de brèves négociations, tous les rapporteurs des divers groupes politiques ont signé une résolution. Par conséquent, aucun problème n'est à signaler.
J'estime qu'il est important de souligner combien notre contribution a été essentielle pour garantir que les deux partenariats qui seront lancés après l'initiative pilote sur le vieillissement en bonne santé portent à la fois sur les "villes intelligentes", pour qu'un certain nombre d'expériences d'avant-garde puissent avoir lieu dans plusieurs villes européennes afin d'atteindre les objectifs 20-20-20, et sur la mise en œuvre de la stratégie concernant les matières premières non énergétiques, puisque nous devons fournir une réponse concrète aux grands problèmes complexes que rencontre notre société dans ce domaine.
Au cours des prochains mois, un groupe de travail interne de la Commission fixera les détails en matière de gouvernance, financement, critères de sélection et budget liés aux initiatives lancées dans le cadre du premier partenariat.
Jorgo Chatzimarkakis
Monsieur le Président, quel est exactement le rôle de la politique européenne de l'innovation? Quel est le rôle de la politique européenne de recherche? Si nous nous posons la question et si nous devions interroger l'homme de la rue, nous n'aurions aucune réponse, et ce parce que l'apport en termes de valeur ajoutée de la recherche européenne et de l'innovation européenne est flou. C'est pourquoi nous sommes heureux que la proposition de la commissaire Geoghegan-Quinn commence par fournir une définition de l'innovation. Qu'est-ce que l'innovation? L'innovation consiste en la production d'argent, la fabrication d'un produit ou l'établissement d'une licence à partir de la connaissance. Voilà un aspect nouveau. Je me réjouis que la Commission se dirige dans cette voie. Cependant, ce dont nous avons maintenant besoin, c'est de projets visant à envoyer "l'homme sur la lune" ou "la femme sur la lune" perçus par l'homme de la rue, pour que les contribuables européens comprennent ce que nous faisons avec leur argent. À ce propos, je pense que l'idée d'ajouter deux ans de vie en bonne santé jouit d'un grand potentiel. Voilà un projet que tout le monde pourrait comprendre. Dès lors, je me réjouis que le premier partenariat en matière d'innovation proposé soit précisément consacré à atteindre cet objectif. Deux ans supplémentaires d'une vie en bonne santé - voilà qui sera entendu par tous et voilà ce que nous devrions faire. Nous vous soutenons sur ce point.
Cependant, je voudrais insister aussi, comme Mme Merkies précédemment, sur la simple énumération de tous les instruments déjà existants - l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT), les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), les initiatives technologiques conjointes (ITC), le programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) - les voilà tous. Si nous ajoutons encore un autre programme, alors il sera difficile d'aborder de front le problème dans sa globalité. Nous ne devons pas faire cela. Les partenariats en matière d'innovation sont conçus pour apporter une véritable contribution au règlement de cette situation et à l'avènement d'un système unique. C'est pourquoi nous ne les approuverons que si tout est clarifié pour les contribuables. Nous devons toujours pouvoir répondre à la question: qu'est-ce qui apporte plus de valeur ajoutée européenne? Si c'est le cas, alors vous aurez tout notre soutien.
Evžen Tošenovský
L'initiative de la Commission visant à lancer un programme-pilote dans le cadre du partenariat en matière d'innovation sur le "vieillissement actif et en bonne santé" constitue certainement une étape intéressante franchie par la Commission. À mon avis, le choix de ce projet-pilote par la Commission met en lumière l'importance du problème du vieillissement dans toute l'Union européenne. En tant que projet-pilote, c'est une tâche très difficile, parce que les méthodes de fourniture de sécurité aux citoyens plus âgés diffèrent énormément dans l'Union européenne. Les raisons à cela résident dans les événements historiques différents de chaque pays, et dans les différentes manières dont ils abordent ce sujet. Nous serons dès lors curieux de voir comment la Commission pourra trouver une approche vraiment innovante pour résoudre un problème si complexe. J'espère que la solution ne se bornera pas à une description générale, mais contribuera réellement à soutenir ce domaine.
Deux aspects supplémentaires liés aux partenariats en matière d'innovation se sont dégagés de nos débats: les villes intelligentes et les matières premières. Du point de vue des perspectives actuelles et des problèmes anticipés, une telle approche était pleinement justifiée dans le domaine des matières premières. Aujourd'hui déjà, et très probablement dans les années à venir, les États membres subiront d'énormes pressions afin de garantir la fourniture des matières premières. Cela concerne à la fois l'énergie et la production industrielle. Il existe toute une série de problèmes liés aux matières premières, et de nombreuses commissions parlementaires les abordent régulièrement. Garantir la continuité de la fourniture et trouver de nouvelles sources de matières premières sont les préalables à une croissance économique et au maintien de la compétitivité des pays européens dans le futur. Bien entendu, il faut s'attendre à des répercussions sur de nombreux secteurs, y compris sur les conditions sociales des citoyens vivant dans chaque pays européen. Des règlements judicieusement adaptés, insistant sur la notion d'économie lorsqu'il s'agit de la disponibilité des matières premières, seront certainement des instruments capitaux à l'avenir.
Marisa Matias
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de ce qui a été présenté comme l'une des priorités majeures de la Commission, à savoir, la politique d'innovation, qui commence enfin à prendre forme au travers des partenariats en matière d'innovation et de ce projet-pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, dont nous devons débattre aujourd'hui. De nombreux aspects cependant sont encore à déterminer, en particulier lorsqu'il s'agit de clarifier et définir les projets futurs et de fixer les priorités. Qui définira en fin de compte les priorités, et sur la base de quels critères? Je pense que nous sommes en droit d'attendre quelques réponses.
Néanmoins, je voudrais faire quelques remarques spécifiques, en particulier concernant ce premier projet sur le vieillissement actif et en bonne santé, qui nous a été présenté. Ces remarques, donc, sont positives, puisque je pense qu'il est bon de se concentrer sur un secteur de la population particulièrement vulnérable dans une Europe de plus en plus vieillissante et défavorisée.
Je voudrais, cependant, ajouter d'autres questions à celles déjà posées, puisqu'il me semble contradictoire qu'un projet soit présenté sur ce thème alors que, simultanément, nous ne pouvons soutenir cette innovation. Comment allons-nous la soutenir? Quelle en sera la base? Une quelconque innovation est-elle réalisable dans une situation telle que celle que nous avons connue, où l'État social fait l'objet d'attaques constantes et systématiques, où l'accès aux soins de santé est limité, où les services sont réduits de manière systématique, et où l'on observe un désinvestissement continu dans ce secteur?
Le titre de la communication présentée, "Une Union pour l'innovation" pour plus d'emplois, une meilleure qualité de vie et une meilleure société, est ambitieux. Je dirais même que personnellement, je n'aurais aucun problème à y souscrire, mais nous devons admettre qu'elle va à l'encontre des pratiques récentes dans les États membres, à savoir les réductions et les mesures d'austérité qu'ils ont instaurées. Je pense qu'il ne peut y avoir d'innovation durable qu'au prix de politiques publiques rigoureuses, durables et exigeantes. Sinon, ce ne sera qu'un feu de paille, sans grand effet et ne nous permettant pas d'offrir grand-chose au public.
Benoît Cerexhe
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je me félicite de l'occasion qui nous est donnée d'avoir un débat avec vous sur cette initiative-phare "Une Union pour l'innovation", et notamment sur ce nouveau concept de partenariat européen pour l'innovation qui est certainement un élément-clé de la communication que la Commission vient de présenter au début du mois d'octobre.
Bien entendu, à ce stade, le Conseil est toujours occupé à examiner le sujet et des conclusions sont en préparation pour notre Conseil "Compétitivité" du 26 novembre prochain.
Comme vous vous en souviendrez, le Conseil européen a, le 17 juin dernier, achevé la mise au point de la stratégie Europe 2020 et l'un des grands objectifs définis dans ce contexte consiste, et je cite, "à améliorer les conditions de la recherche et développement" afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur. À titre personnel, je pense qu'il aurait été difficilement concevable de faire moins que les 3 % déjà présents dans la stratégie de Lisbonne et qu'il s'agit maintenant de se donner les moyens d'y parvenir.
L'initiative-phare sur une Union pour l'innovation présentée par la Commission fait suite à ce grand objectif et la Présidence belge a voulu traiter ce dossier majeur avec diligence. Notre Conseil a eu un premier échange de vues informel sur le sujet en juillet dernier, puis un échange de vues formel le 12 octobre dernier, et ce débat a permis à la Présidence de présenter un projet de conclusions du Conseil qui est en train d'être examiné et qui, je l'ai dit, est à l'ordre du jour de notre Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre prochains. Je souligne que la Présidence a fait en sorte que les filières "recherche" et "industrie" travaillent étroitement ensemble sur ce dossier, ce qui donne d'excellents résultats - nous avons tenu d'ailleurs un Conseil conjoint au mois de juillet dernier, lequel devrait déboucher sur des conclusions conjointes à la fin du mois de novembre.
Par ailleurs, la communication de la Commission ainsi que les travaux du Conseil "Compétitivité" alimenteront la préparation du débat sur la recherche et l'innovation qui devrait avoir lieu au Conseil européen d'ici la fin de l'année.
Vous comprendrez donc qu'en attendant des impulsions stratégiques de nos chefs d'État et de gouvernement, je dois, en tant que président du Conseil "Compétitivité", rester assez prudent dans mes interventions. Néanmoins, permettez-moi de rappeler que le sujet de l'innovation, ou plutôt le triangle de la connaissance dans un sens plus large (enseignement-recherche-innovation), n'est évidemment pas tout à fait nouveau, ni pour le Conseil, ni pour le Parlement.
Du côté du Conseil, dans le contexte général de l'espace européen de la recherche, ce sujet figure régulièrement à l'ordre du jour du Conseil "Compétitivité". Je me réfère notamment à la vision 2020 pour l'espace européen de la recherche du Conseil de décembre 2008, et plus récemment aux conclusions du Conseil, intitulées "Créer une Europe innovante", adoptées en mai dernier sous la Présidence espagnole. Je peux également mentionner à titre non exhaustif quelques pistes importantes du point de vue du Conseil.
Tout d'abord, les initiatives devraient porter sur toutes les formes d'innovation dans le secteur public et dans le secteur privé.
Deuxième élément, il faut jeter les bases de lignes de financement plus efficaces pour la recherche, le développement et l'innovation.
Troisième point, les marchés publics ont la faculté - largement inexploitée - de soutenir l'innovation en produits, procédés et services innovants.
Quatrièmement, les innovations non technologiques, y compris en matière de design, de services et de créativité culturelle, constituent aussi des facteurs importants.
Cinquième point, l'exploitation des efforts de la recherche nécessite une gestion et une protection efficaces de la propriété intellectuelle ainsi qu'une diffusion efficace des innovations scientifiques et technologiques.
Enfin, les politiques et programmes en matière de recherche et développement et les instruments qui leur sont associés doivent être - et on l'a encore rappelé maintenant - simplifiés et rationnalisés. Et je me félicite ici d'une très large convergence de vues avec la position de la commission ITRE telle que présentée dans le rapport de Mme Carvalho. Les partenariats pour l'innovation ne doivent pas apporter une dose de complexité supplémentaire, mais au contraire participer d'une démarche de simplification.
La dimension régionale est essentielle aussi à l'innovation. À cet égard, la politique européenne de l'innovation devrait veiller à ce que les acteurs de l'innovation, en ce compris les petites et moyennes entreprises, reçoivent un soutien approprié au niveau régional également.
Le facteur humain est au cœur de la recherche et de l'innovation. L'Europe doit renforcer sa capacité à retenir ses chercheurs et à attirer des talents des pays tiers.
Après ces considérations d'ordre général, je souhaite maintenant répondre aux quatre questions plus concrètes que vous avez soulevées.
En ce qui concerne le nombre de thèmes pour les partenariats pour l'innovation, même s'il ne s'est pas encore prononcé, notre Conseil me semble assez unanime sur le fait qu'il faut commencer par une initiative-pilote. La Commission a d'ailleurs proposé de lancer cette initiative-pilote sur le vieillissement début 2011. Sa communication mentionne en outre une série d'autres thèmes pour lesquels elle serait prête à déposer des propositions en 2011 et certains d'entre vous ont repris un certain nombre de ces thèmes. Et par définition, un projet-pilote peut démarrer sur base expérimentale et sans nécessairement attendre que toutes les conditions soient prédéfinies.
La sélection des sujets des futurs partenariats est une des questions majeures dont on discute au sein du Conseil et, dans ce contexte, je rappelle l'exercice, lancé par le Conseil en 2008, de la programmation conjointe de la recherche en Europe en réponse aux défis sociétaux majeurs. À l'époque, des critères qui seront certainement utiles aussi dans le contexte des partenariats pour l'innovation avaient déjà été fixés: l'ampleur du défi au niveau européen, un engagement effectif des parties prenantes, la valeur ajoutée européenne, la possibilité de transformer les résultats d'une recherche en bénéfices pour les citoyens européens et pour la compétitivité européenne. Je vois ainsi une large convergence entre les orientations précédentes du Conseil et les conditions générales proposées par la Commission dans sa communication.
Par ailleurs, dans les discussions que nous avons eues à ce stade, mes collègues ont souvent mis en évidence le besoin d'une approche qui est une approche ascendante, notamment pour l'identification des thèmes, la simplicité, la légèreté des structures, la nécessité de travailler avec le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'optimisation des instruments financiers existants.
J'en viens maintenant au calendrier et aux principes de gouvernance qui sont vraisemblablement les questions les plus importantes et les plus délicates. Les mots-clés seront certainement "valeur ajoutée", "cohérence", "flexibilité" et "légèreté". Il ne saurait être question d'un modèle unique préétabli. Plusieurs initiatives ont été prises pour affiner les concepts, dont un séminaire organisé il y a quelques jours, le 27 octobre dernier, par la Présidence belge en collaboration avec la Finlande et la Commission et, en ce qui concerne le calendrier, la notion d'urgence est bel et bien présente dans la stratégie Europe 2020. Elle l'est par conséquent aussi dans les initiatives qui en découlent. À cet effet, la Commission a fait des propositions ambitieuses, mais nos ressources sont limitées, et tout en restant ambitieux, il faut veiller à ce qu'on puisse maîtriser le processus et tirer les leçons en temps utile.
Je termine, Monsieur le Président, mesdames et messieurs, par cette notion de meilleure gouvernance des partenariats au niveau national. Cette question fait partie de toutes les considérations qui touchent à la gouvernance des partenariats, pour lesquels il n'existe pas de modèle préétabli et encore moins de modèle unique. Il faut tenir compte des situations objectivement différentes d'un État membre à l'autre; il faut aussi impliquer toutes les parties prenantes des divers États membres: les parties prenantes aux niveaux européen, national et régional, y compris le secteur public et le secteur privé.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, ma conviction est que la recherche et l'innovation ne sont pas une option pour l'Europe, mais une obligation si nous voulons sortir de manière pérenne en préservant notre modèle social et la durabilité de notre environnement. Je salue donc l'intérêt constant de votre Parlement pour ces matières, et plus particulièrement cette première intervention dans ce débat sur le plan pour l'innovation. Votre contribution me semble d'autant plus fondamentale que le contexte actuel oblige les États membres à opérer des choix difficiles où il me semble essentiel de préserver la recherche et l'innovation en tant qu'investissement pour l'avenir, et je puis vous assurer que j'informerai le Conseil de la teneur de ce débat et je me tiens à votre disposition.
Reinhard Bütikofer
(DE) Monsieur le Président, je voulais demander pourquoi le temps de parole du Conseil se prolongeait au fur et à mesure que la soirée avance. Je pense qu'il est assez impoli de la part du Président en exercice du Conseil de parler deux fois plus longtemps que M. Barroso et M. Van Rompuy réunis, même si nous savons que nous devons encore débattre d'autres points importants. Il pourrait peut-être se montrer un peu plus concis.
Ioannis A. Tsoukalas
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur les grandes possibilités qu'offrent les partenariats en matière d'innovation pour le développement économique et social dont l'Union européenne a cruellement besoin, et sur le risque important qui existe concernant l'utilisation incorrecte de cet outil qui pourrait encore accroître davantage l'écart en matière d'innovation et de recherche existant entre les États membres de l'Union européenne.
Je me réfère particulièrement aux conditions économiques difficiles que connaissent plusieurs États membres de l'UE, en commençant par mon pays, et je voudrais formuler le même commentaire que mon amie, Mme Matias. De nombreux pays de l'Europe du sud et ailleurs sont dans une situation économique désespérée, au vu des réductions énormes exigées à tous les niveaux et dans toutes les dépenses gouvernementales par le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, anéantissant plus ou moins les investissements publics dans la recherche. Dans de telles circonstances, il est évident que le développement et l'innovation technologiques seront considérablement réduits, étant donné qu'ils semblent constituer la dernière priorité dans les plans de sauvetage des gouvernements nationaux.
Les réductions à tous les niveaux imposées à ces pays, ainsi que la fuite des cerveaux avec l'émigration de travailleurs qualifiés, et le sous-financement des universités et des centres de recherche, signifient que le triangle de la connaissance auquel nous avons fait allusion précédemment est tout sauf un triangle isocèle.
Cette situation est d'autant plus grave compte tenu des circonstances réelles, de la performance réelle des universités européennes. Par exemple, selon le Times Higher Education supplement publié l'autre jour, 82 des 200 universités majeures dans le monde sont des universités européennes, dont 80 se trouvent dans des pays nordiques et seulement 2 dans le sud, en Espagne.
Je voudrais demander à la Commission, à l'Union européenne et au Parlement européen comment ils comptent résoudre l'écart naissant entre l'Europe du nord, innovante, et l'Europe du sud.
Teresa Riera Madurell
Monsieur le Président, il est exact que si la Commission a lancé sa proposition pour une Union pour l'innovation en même temps que sa proposition de politique industrielle, c'est parce que, pour garantir une croissance intelligente et durable générant des emplois et de la compétitivité, l'Union européenne doit certainement améliorer sa capacité à innover.
C'est en se basant sur cette conviction que notre groupe a pris ses responsabilités pour les deux initiatives. En tant que coordinatrice, je suis persuadée qu'avec la coopération de tous, le Parlement nous aidera à trouver des solutions à ces nouveaux défis: des solutions qui maintiennent un équilibre entre les filières économiques, sociales et environnementales afin d'aller vers une Europe plus verte, plus intelligente bénéficiant d'une plus grande cohésion sociale.
Cette contribution commence aujourd'hui grâce à cette résolution qui dispose, avant que le Conseil ne prenne sa décision, quels sont les thèmes à aborder en priorité, tels que la coopération en matière d'innovation, en soulignant également que sa réussite dépendra de notre capacité à impliquer les entreprises innovantes ainsi que les universités et les centres de recherche.
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, l'Europe doit se développer, et l'innovation est le meilleur chemin pour surmonter la crise actuelle. Un facteur essentiel pour amorcer un changement constructif est l'annonce d'une augmentation du financement des investissements dans la recherche et le développement de 3 % du PIB de l'Union. Outre des règles juridiques souples pour les entreprises émergentes, des incitations fiscales et des procédures simplifiées pour l'enregistrement des brevets, ce sont surtout les facteurs financiers qui seront les principaux moteurs du développement.
Sans assistance extérieure, les entreprises seraient incapables par elles-mêmes de financer une recherche coûteuse, dont la réalisation prendrait de nombreuses années. Cependant, un problème demeure - l'argent fourni par le budget de l'Union européenne est souvent insuffisant à lui seul, et les entreprises sont forcées d'investir des montants énormes en puisant dans leurs propres caisses. Cela étant, les entreprises de l'Europe centrale et orientale sont perdantes. Sans ressources propres, elles ne peuvent obtenir de l'argent du budget gouvernemental, pas plus qu'elles ne peuvent demander de l'argent auprès de l'UE. Cette situation, que l'on observe aussi dans d'autres domaines, provoque une accumulation de ressources dans les régions riches de l'Union européenne et accroît le décalage dans le domaine de la recherche et du développement.
Le président de la Commission européenne a dit que "sans solidarité, l'Union européenne n'existerait pas". D'où ma question: comment la Commission a-t-elle l'intention de renforcer l'innovation dans les nouveaux États membres de l'Union? Peuvent-ils compter sur des ressources financières plus importantes, qui leur permettront de rattraper plus rapidement les anciens États membres de l'Union?
Hermann Winkler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec l'Union pour l'innovation, la Commission européenne prend la bonne direction. Je suis très heureux de lire que la Commission européenne a approuvé les nombreuses demandes faites dans le rapport sur l'innovation de septembre 2010, adopté par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Nous souscrivons à l'idée que l'Union européenne doit utiliser son potentiel pour mieux innover dans le futur, et non pas simplement pour garder le rythme face aux pays forts en matière d'innovation tels que les États-Unis et le Japon, et également aux économies émergentes telles que la Chine. Cependant, l'Union pour l'innovation ne réussira que si elle est mise en œuvre conjointement avec les États membres et les régions. À cette fin, la Commission envisage l'utilisation, entre autres, des partenariats en matière d'innovation, faisant actuellement l'objet de notre débat et de questions émanant de tous les groupes confondus.
Cependant, à ce propos, je voudrais émettre un avertissement quant à la création d'encore plus de doublons. L'idée des partenariats en matière d'innovation n'a pas encore été parfaitement et clairement définie. Les déclarations du Conseil n'ont pas davantage contribué à fournir des éclaircissements définitifs. Pourtant, le concept des partenariats en matière d'innovation présente certaines similitudes avec des instruments déjà existants, tels que les plateformes technologiques du septième programme-cadre de recherche et les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie. Je souhaiterais insister, à cet égard, sur le fait que nous devons absolument garantir la création et l'utilisation de synergies et adopter une approche uniforme.
António Fernando Correia De Campos
(PT) Nous nous réjouissons des efforts fournis par la Commission pour placer la recherche et l'innovation en tête des priorités de l'agenda politique. Nous espérons une stratégie intégrée permettant de rendre l'écosystème européen de l'innovation encore plus efficace et productif au service d'une économie durable. Les partenariats européens en matière d'innovation ont été créés comme instrument et les défis majeurs autour desquels ils s'articulent sont suffisamment vastes pour ne pas être sujets à controverse. Cependant, un flou subsiste quant à la manière dont seront définies les priorités subsidiaires, et également quant à la manière dont sera déterminée la prépondérance de chaque discipline dans le cadre de ces priorités. Quel est le degré de transparence pour que les parties prenantes puissent participer? Comment seront arbitrés les conflits d'intérêts? Quel rôle joueront la Commission, les États membres et les régions? Comment peut-on garantir la responsabilité dans une structure complexe? Quelle sera la dimension financière de ces partenariats? Monsieur le Président, la Commission et le Conseil doivent s'assurer de l'excellence de la mise en œuvre, non garantie ne serait-ce qu'en raison des mois de tests pilotes prévus pour le premier partenariat.
Cristina Gutiérrez-Cortines
(ES) Monsieur le Président, je me félicite de l'innovation, de l'intérêt qu'on y porte, et également de l'existence d'un partenariat, mais je voudrais aussi ajouter que nous ne savons pas de quoi nous discutons. Nous parlons d'une initiative, mais personne ne nous a informés de son contenu, de sa formule ou de son modèle.
Si nous voulons être efficaces, comme l'ont dit certains collègues députés dans cette Assemblée, je suggère que nous révisions tout d'abord les résultats du travail accompli par les Instituts de formation et d'information européennes (IETI), les partenariats et les plateformes. Maintenant que nous avons bénéficié de l'expérience du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, nous devons examiner ces aspects objectivement, par une évaluation externe, et observer les résultats.
Dans le cas de certains IETI, par exemple, nous avons constaté qu'ils se sont finalement retrouvés sous la coupe de grandes entreprises, et qu'une fois encore, les petites entreprises ont été abandonnées.
Je suggère d'établir des politiques et des formules pour l'innovation qui déterminent comment nous pouvons aider les petites entreprises à participer, éventuellement, le cas échéant, par le truchement d'organismes intermédiaires les aidant à financer les projets ou à les mener à bien. Nous ne pouvons pas, cependant, continuer ainsi et oublier les petites entreprises.
Ensuite, nous devons envisager la nécessité d'innover l'administration, en d'autres termes, d'innover la gestion de l'innovation, parce que c'est le marché qui guide l'innovation, et que l'administration n'est pas habituée à suivre le marché, qui évolue beaucoup plus vite.
Nous devons dès lors redoubler d'efforts en ce qui concerne le renforcement des capacités, innover en matière de renforcement des capacités et innover en matière d'administration pour la recherche, afin de gérer la recherche et d'aider les entreprises à s'atteler à cette tâche très difficile et complexe pour l'avenir. Bien sûr, nous devons également impliquer le système bancaire en termes de risques encourus, lesquels ne devraient pas être assumés uniquement par les citoyens européens.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent". La recherche européenne doit trouver des solutions aux défis majeurs que rencontre la société: une population vieillissante, le changement climatique, la fourniture d'énergie et le rendement énergétique, la pénurie des matières premières et la durabilité du développement économique et social.
Afin de permettre à l'Union européenne d'intensifier sa capacité innovante, vitale pour sa compétitivité, nous devons développer et coordonner une politique d'innovation avec la politique industrielle de l'UE. Ce n'est qu'en développant la capacité de production et, par extension, en créant des emplois dans l'UE que nous pourrons maintenir et élargir la capacité innovante de l'UE à long terme. Parallèlement, les retombées de l'innovation sur la société dépendent de l'ampleur des avantages résultant des réalisations scientifiques. Je pense que, pour avoir une Union européenne de l'innovation, nous avons besoin d'un nouveau partenariat qui soutiendra l'enseignement et permettra aux citoyens d'accéder aux avantages des progrès scientifiques.
Danuta Maria Hübner
(EN) Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de l'innovation ces dernières années. Elle est devenue le symbole d'un instrument politique capable de régler tous nos problèmes, si bien qu'elle suscite de grands espoirs et qu'il nous faut maintenant concrétiser. Cependant, le moment est venu pour nous d'être plus pragmatiques.
Il va sans dire que l'innovation peut jouer un rôle capital pour relancer la croissance de l'économie européenne, mais pour ce faire, il faut une action concrète, forte et conjointe des secteurs public et privé. Ces efforts devraient viser à améliorer les conditions contextuelles et l'accès au financement ainsi qu'à recadrer la politique d'innovation. Mais l'élément essentiel maintenant, c'est le temps, et nous devons rapidement et fermement passer de l'ambition à l'action en identifiant et en éliminant les facteurs qui freinent encore l'innovation en Europe mais, par-dessus tout, en concevant de nouveaux instruments politiques efficaces.
Les partenariats européens en matière d'innovation peuvent être cet instrument, potentiellement excellent. Nous devrions agir de toute urgence afin de mettre en œuvre les premiers partenariats européens en matière d'innovation, adopter une approche d'"apprentissage par la pratique" et utiliser les bonnes pratiques en usage en Europe.
Aujourd'hui, l'innovation se développe habituellement dans le cadre d'un système d'innovation bien rôdé où les régions jouent un rôle prépondérant. Ce qui signifie que nous pouvons accélérer le mouvement vers une économie basée sur l'innovation en tirant pleinement profit du potentiel des investissements actuels de la politique de cohésion liée à l'innovation, soit 85 milliards d'euros, ainsi que de son engagement futur de l'après-2013 pour une bonne croissance. La politique de cohésion peut faire fonctionner l'innovation dans tous les États membres et dans toutes les régions.
Zigmantas Balčytis
(LT) La politique d'innovation et la réalisation d'objectifs technologiques devraient être un facteur décisif non seulement pour l'élaboration de la stratégie Europe 2020, mais également pour la croissance et la compétitivité futures de l'Union elle-même. La mise en œuvre de presque tous les domaines politiques de l'Union européenne, tels que l'accroissement du rendement énergétique, l'établissement d'une économie moins polluante, la réduction des effets négatifs du changement climatique, et la garantie du bien-être social et de la création d'emplois, dépend directement du degré d'efficacité avec lequel la politique d'innovation est appliquée. L'Europe a besoin d'une politique d'innovation intégrée qui ne réussira que si une coopération coordonnée efficace peut être garantie aux niveaux régional, national et européen. Je pense que le partenariat européen en matière d'innovation constitue une étape importante vers une politique d'innovation mieux coordonnée qui donnera de bien meilleurs résultats dans le domaine de la compétitivité, et contribuera à des progrès futurs plus rapides pour toute la Communauté.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cette période de compression des finances publiques, investir dans l'innovation pourrait être la clé pour sortir l'Europe de la crise.
Dans le passé, l'Europe a joué un grand rôle dans l'innovation. En réalité, de nombreuses innovations qui ont changé le monde ont vu le jour sur notre continent, telles que le téléphone mobile. Le grand potentiel technologique et le capital humain de l'Europe devraient être exploités pleinement par une coordination renforcée entre l'Union européenne et les États membres afin d'éviter les doublons et rentabiliser les investissements. Nous devons adopter une approche plus stratégique et coordonnée de l'innovation, et les partenariats technologiques constituent un outil merveilleux pour y parvenir.
Je voudrais demander au Conseil quelles sont les mesures envisagées pour rendre les partenariats plus dynamiques et comment ils peuvent devenir des tremplins pour l'économie réelle.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes actuellement confrontés à un grand défi et que nous devons examiner sans plus attendre de nouveaux moyens de résoudre tous ces problèmes.
(EN) Il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège de présider le lancement ici du baromètre GE sur les politiques d'innovation, qui contenait un sondage impliquant plusieurs parties prenantes. Deux points essentiels sont apparus: 90 % des personnes interrogées pensent que l'innovation représente le principal levier pour une économie plus forte, plus compétitive et plus verte; 83 % des personnes interrogées pensent que les partenariats publics-privés sont essentiels pour développer une Europe plus innovante.
La plupart des citoyens seraient du même avis et c'est pourquoi nous nous réjouissons de ce débat. Ce jour-là, j'ai organisé un déjeuner auquel assistaient des membres du Conseil, de la Commission et des députés du Parlement européen autour du thème des partenariats en matière d'innovation. Comme dit précédemment, ils constituent la clé du futur si nous voulons atteindre les objectifs fixés dans la stratégie 2020 - 3 % du PIB et, surtout, le capital-risque, également vital.
Ioan Enciu
(RO) Je souhaite féliciter la Commission pour sa proposition sur le lancement du premier partenariat européen en matière d'innovation. Afin que tous les États membres puissent participer à l'innovation, l'UE devrait jouer un rôle plus actif dans l'orientation des flux d'investissement nécessaires pour lutter contre les déséquilibres entre les États membres en termes de ressources soutenant les infrastructures et la gestion. Je pense qu'il faut accorder une attention toute particulière aux projets de développement régional. Les partenariats en matière d'innovation devraient aussi viser cet objectif. Il faut s'efforcer de garantir un haut degré de cohésion entre les fonds structurels de l'UE, les finances publiques dans les États membres et les apports privés.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, l'innovation est devenue aujourd'hui le terme en vogue comme s'il s'agissait d'une baguette magique. Nous devons cependant nous rappeler qu'elle ne peut remédier immédiatement à la situation actuelle. Le lancement de nouvelles inventions sur le marché prend dix ans en moyenne et les coûts liés à l'invention de nouveaux produits et à leur suivi jusqu'à leur finalisation ont considérablement augmenté.
Ce qui signifie que nous, en Europe, devons réellement investir dans la recherche commune et sur le marché intérieur, et ne pas espérer de résultats trop faciles. Les innovations arriveront le moment voulu. Si la recherche dispose de financements adéquats et que les chercheurs sont libres de la gérer, on obtiendra des résultats, mais ce n'est pas une baguette magique.
Ilda Figueiredo
(PT) Le défi ici est que cette initiative, "Une Union pour l'innovation", que la Commission considère comme une initiative-phare, doit être plus que cela; elle ne doit pas être un simple drapeau que l'on agite devant les électeurs, mais plutôt s'intégrer à une véritable politique de développement et de progrès social, où l'innovation est un instrument important si elle bénéficie d'un soutien adéquat, y compris financier et découlant de politiques publiques essentielles.
Dès le départ, le projet-pilote dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé représente bien ma pensée. Il n'aura d'effets significatifs que s'il est accompagné de politiques publiques garantissant l'accès pour tous à des soins de santé publics de qualité, des retraites décentes, une protection sociale, et des équipements et des services de soutien aux personnes âgées pour leur assurer une vie décente. Sans cela, le projet ne sera rien d'autre qu'un feu de paille, parmi des politiques néolibérales, des mesures d'austérité cumulées, freinant la recherche et altérant la qualité de vie de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées. La question est: que compte faire la Commission pour garantir que cette initiative ne reste pas lettre morte?
Iosif Matula
(RO) Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, on construit une économie durable, intelligente, complète en encourageant le domaine de la recherche et de l'innovation. Des initiatives dans ce domaine doivent se développer à tous les niveaux, y compris dans le cadre de la coopération transfrontalière avec les autres régions de l'UE.
Je voudrais souligner l'importance d'une approche ascendante de l'innovation. Il est difficile de concrétiser les solutions innovantes émanant d'institutions éducatives ou d'entreprises à cause du manque d'informations ou de contraintes financières. Les autorités locales peuvent établir le profil de ces "innovateurs dormants", comme on les a surnommés, et les soutenir en utilisant des programmes d'assistance et de partenariat, et en s'aidant de la politique de cohésion. Les partenariats peuvent servir à améliorer la performance de l'innovation, à renforcer les relations entre les initiateurs et les bénéficiaires, ainsi qu'à promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine.
Au cours de la visite que la commission du développement durable a effectuée en Roumanie la semaine dernière, on nous a présenté des projets de recherche et d'innovation conçus par des institutions éducatives dans la région occidentale, que je représente. Le succès de ces initiatives est précisément dû à l'établissement de partenariats viables.
Benoît Cerexhe
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je voudrais vraiment remercier le Parlement pour son intérêt à l'égard de ce dossier de l'innovation. Ce soutien est vraiment essentiel pour mettre en œuvre sans délai, de manière urgente, ce plan pour l'innovation, à la fois pour mieux répondre au défi interne et pour améliorer notre compétitivité externe.
Je pense que la Présidence a travaillé dans des délais très brefs puisque la proposition de la Commission a été déposée le 6 octobre dernier et que nos conclusions sont en préparation pour notre Conseil du 26 novembre. Tout le monde est conscient que la recherche et l'innovation sont indispensables pour, notamment, sortir de la crise.
En ce qui concerne le choix des partenariats, j'ai souligné l'importance du premier thème comme projet pilote qui est destiné à établir la faisabilité du modèle et je pense que ce premier projet pilote est véritablement susceptible d'amener l'adhésion des populations en Europe comme cela a été dit tout à l'heure.
En ce qui concerne les autres sujets possibles, la Commission en a évoqué une douzaine d'autres et l'état d'esprit au sein du Conseil est vraiment de souligner l'importance d'une approche ascendante et inclusive avec une volonté très claire et très ferme du Conseil de ne pas créer de doubles emplois ou de couches de difficultés ou de programmes supplémentaires. Non! Ce serait contraire à notre objectif de simplification.
En ce qui concerne le problème budgétaire, on sait que les budgets consacrés à la recherche sont sous pression et l'écart Nord-Sud, qui a été souligné tout à l'heure, ainsi que l'excellence, à mon avis, doivent être un objectif pour tous. Ceci doit être pris en compte dans les synergies entre instruments européens, et notamment entre le programme-cadre et les fonds structurels.
Enfin, au sein du Conseil, nous sommes évidemment très attentifs au fait qu'il faut apporter un soutien accru aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci n'ont pas eu suffisamment accès au programme-cadre précédent et c'est donc tout le travail que nous menons sur la simplification et sur l'accès plus aisé au financement et aux conditions-cadres pour les petites et moyennes entreprises.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, sept propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 11 novembre 2010.
