
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur la base de l'article 48 de notre règlement.
Le 19 novembre dernier, à Bruxelles, j'ai en effet déposé, conformément à cet article, une déclaration que je souhaitais voir inscrite au registre sur la régularité et la transparence des procédures régissant certaines dépenses de notre Parlement. Je l'ai fait, parce que je pense qu'il faut que les députés de base se prononcent sur les allégations qui sont lancées et trouvent des solutions permettant de faire face aux problèmes qui régissent certaines dépenses de fonctionnement, et les dépenses d'investissement de notre Parlement.
Les premières réactions émanant de tous les groupes politiques ont été extrêmement favorables. Or, hier, Monsieur le Président, vous avez déclaré ma déclaration écrite irrecevable, alors même que la seule condition fixée par l'article 48 de notre règlement est que cette déclaration entre dans les activités de l'Union européenne. C'est ainsi d'ailleurs qu'ont été déclarées recevables des déclarations telles que l'interdiction générale des mines terrestres, telles que d'autres sujets que vous connaissez bien, Monsieur le Président.
Vous me faites observer que d'autres organes sont compétents pour traiter de ces questions, le Bureau, les questeurs, la commission du contrôle budgétaire. Cela est vrai, Monsieur le Président, de toute déclaration écrite qui peut porter sur les activités de l'Union européenne. Ma déclaration écrite porte sur une des activités fondamentales de l'Union européenne, celle de la façon dont les élus peuvent utiliser l'argent public. Je vous pose une question, Monsieur le Président: pourquoi avez-vous déclaré irrecevable cette déclaration écrite? Que craignezvous? Pourquoi, dans votre entourage, vous fait-on écrire de ne pas accepter la simple distribution à l'ensemble de nos collègues d'une déclaration permettant de faire face à une question que chacun sait être fondamentale.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, les raisons pour lesquelles je crois que cet amendement n'est pas recevable, vous les connaissez bien, car je vous les ai envoyées par écrit. Tout de même, comme je suis toujours soucieux de préserver les droits des députés, je n'ai pas voulu trancher moi-même la question, je l'ai envoyée à la commission du règlement qui est compétente pour décider si mon interprétation est la bonne ou pas. Vous êtes membre de cette commission. Vous pourrez exposer vos raisons dans cette enceinte. Ce n'est pas une question sur laquelle délibérer aujourd'hui. La commission du règlement tranchera et nous ferons ce qu'elle décidera.

Gillis
Monsieur le Président, au vu du blocage complet du boeuf irlandais imposé dans les ports britanniques, puis-je demander à la Commission de faire une déclaration expliquant ce qu'elle entend faire face à cette situation grave et se dégradant, laquelle constitue en outre une entrave à la liberté des échanges. Alors que ce blocage s'étend, ni le gouvernement britannique ni la Commission ne semblent réagir. Je souhaite donc une déclaration.

Le Président
Monsieur Gillis, vous connaissez parfaitement la procédure à suivre pour demander une déclaration de la Commission. Elle répondra à votre demande si vous l'utilisez. Elle ne peut le faire immédiatement.

Gallagher
Monsieur le Président, je ne conteste pas le règlement de cette Assemblée. Il nous faut néanmoins agir de manière ad hoc lorsqu'un cas grave se présente. Lorsque des chargements de viande bovine irlandaise sont jetés à la mer à Holyhead, lorsqu'on empêche le transit de conteneurs à travers le Royaume-Uni, il est du devoir du Parlement européen, du gouvernement britannique et du commissaire responsable des transports d'assurer le transit sans entraves de ces conteneurs irlandais à travers le territoire britannique. Je comprends que les manifestants...

Le Président
Monsieur Gallagher, vous savez très bien que ce n'est pas le moment de soulever cette question. J'ai répondu à Monsieur Gillis. Ce sujet est clos.

Votes
Schroedter
Monsieur le Président, le groupe des Verts soutient ce compromis. Nous l'avons également signé et nous souhaitons que cela soit signalé.

Le Président
 Nous prenons acte que le groupe des Verts soutient cet amendement. Je suppose que le rapporteur le soutient également étant donné qu'il en est signataire, mais j'aimerais connaître la position exacte du rapporteur.

Oostlander
Monsieur le Président, hier nous sommes encore parvenus in extremis avec les représentants du groupe socialiste et du groupe PPE, messieurs Swoboda et Poettering, à un compromis concernant l'important paragraphe 3. Dans ce paragraphe, nous avons essayé d'ajouter les éléments auxquels nous tenons tous deux vivement de manière logique et cohérente. Il ne comporte donc pas d'ambiguïté. Il s'agit, selon moi, de la liberté de ce compromis. Il est donc soutenu par ces deux groupes, ainsi que par les verts et j'ai également entendu d'autres groupes dire qu'ils approuvaient ce compromis. Je vous lis le texte anglais. Il commence par un élément important de l'amendement socialiste:
Asks the European Council to set in motion the enlargement process by a common act with all applicant countries.
Vient ensuite l'autre partie: Believes that all the applicant countries which do at present meet the criterium of a stable democratic order, respect for human rights and the protection of minorities laid down at Copenhagen have the right to open the reinforced accession and negotiating process at the same time and that this process should begin for all these countries early in 1998.
(NL) Voilà, Monsieur le Président, le compromis trouvé que je recommande volontiers à l'attention bienveillante du Parlement.
(Applaudissements)
Le Président
 Merci beaucoup, monsieur Oostlander. Je crois comprendre que l'Assemblée consent à mettre cet amendement aux voix. Il semble que oui, mais M. Fabre-Aubrespy me demande la parole.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je demande que les deux parties de cet amendement soient mises aux voix séparément.
Au sujet de l'amendement 114

Oostlander
Monsieur le Président, le groupe PPE a demandé le vote par division. Je pense que le moment est venu de vous le proposer. Puis-je proposer la division maintenant ou voulez-vous d'abord procéder au vote sur l'amendement. Je pense que nous serions confrontés à d'énormes difficultés si nous combinions les deux.

Wiersma
Il s'agit non seulement d'un amendement difficile à comprendre, mais aussi, selon moi, d'un amendement éminemment politique, car je suppose que le groupe PPE votera contre la première partie de ce texte. Cela signifie concrètement, en ce qui concerne l'amendement de compromis adopté dans le paragraphe 3, que la Slovaquie n'obtiendra pas d'accord de pré-adhésion. En ma qualité de rapporteur, j'y suis en tout cas opposé. Nous sommes opposés à des négociations concrètes avec ce pays, mais nous ne voulons pas l'exclure. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé dans mon texte d'octroyer un accord de pré-adhésion. Si nous sautons ce passage du paragraphe 140 concernant ce qui a été adopté au paragraphe 3, la Slovaquie n'obtiendra pas d'accord de pré-adhésion. Je suis donc contre la proposition de monsieur Oostlander.

Oostlander
Monsieur le Président, si la situation n'évolue pas, la Slovaquie sera la seule à obtenir un accord de pré-adhésion et aucun des autres pays, comme nous l'avons convenu. C'est assez étrange. C'est pourquoi j'ai demandé d'éliminer cette solution pour la Slovaquie aussi. C'est tout. Mais j'approuve votre proposition. Nous voterons par division comme vous l'indiquez.
(Le Parlement adopte la résolution)

Oostlander
Monsieur le Président, je me réjouis de ce résultat final. J'aimerais que vous donniez au commissaire l'occasion, entre autres, de réagir à la stratégie que nous avons définie ensemble, notamment parce que nous aimerions savoir comment nos discussions seront présentées à la Commission.

Van den Broek
Monsieur le Président, nous avons suivi ce vote avec beaucoup d'intérêt. Il est manifeste que le Parlement et la Commission s'accordent à considérer le processus d'élargissement comme un défi historique pour l'Union européenne et que tous les candidats concernés doivent se sentir concernés par le processus d'élargissement et qu'aucune discrimination ne peut avoir lieu. C'est aussi le point de vue de la Commission européenne.
En raison de la nature des choses, nous étudierons encore minutieusement les amendements adoptés et nous examinerons bien sûr l'un ou l'autre point lors du sommet de Luxembourg au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement devront finalement se prononcer. Mais le signal, me semble-t-il, d'adoption de ce rapport avec ses amendements est de toute évidence un acte de solidarité en direction des pays qui se sont à présent préparés à adhérer à l'Union européenne.

Le Président
M. Colom i Naval me demande la parole pour procéder à quelques éclaircissements.

Colom i Naval
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur quelques petites erreurs techniques. Tout d'abord, j'essaie depuis le 27 octobre que la dernière phrase de l'alinéa 6 de la résolution soit: " ... si les réformes éventuelles des politiques agricole et structurelle ne sont pas menées à bien ou si les taux de croissance calculés ne sont pas atteints ". Le texte publié dit: "... et si les taux de croissance calculés ne sont pas atteints... ". Je ne connais pas l'origine de cette erreur car le texte que nous avons voté était rédigé en castillan et j'avais écrit ou . Il ne s'agit donc pas d'un problème de traduction.
Ensuite, je pense que la version anglaise comporte de nombreuses erreurs, et particulièrement dans l'alinéa 22. On m'a suggéré d'ajouter à la fin du paragraphe " only then " ou " then only ". Je ne sais pas. Ce n'est pas à moi à résoudre ce problème, mais je demanderais que l'on vérifie cette version avec un soin tout particulier car de nombreux collègues britanniques ont compris le texte car ils ont participé aux travaux mais ils ne sont pas satisfaits de la version dont ils ont pris connaissance.
Et pour terminer, l'amendement 26, dans sa version allemande, n'a rien à voir avec le texte anglais, qui était le texte original, ni avec le texte espagnol que j'ai reçu, ni avec le texte français que j'ai également vérifié. Si vous me le permettez, je vais le lire du mieux que je peux car il s'agit d'un sujet très sensible. La dernière phrase devrait être en allemand: " Befürwortet die Beibehaltung eines Kohäsionsfonds ". Ce qui est très différent de ce que dit actuellement le texte allemand. Et ce texte devrait être le texte de l'amendement qui sera exact si il est adopté. Je le dit parce qu'il s'agissait d'un amendement de compromis et le compromis a d'abord été écrit en allemand avant d'être traduit en d'autres langues. C'est donc ce texte qui sera en vigueur si il est adopté.
Au sujet du paragraphe 15

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, cela fait trois minutes que je demande la parole. Vous avez commencé le vote. Terminez-le maintenant, je redemanderai la parole après. Cela fait trois minutes que je demande la parole à vos collaborateurs, à propos du paragraphe 15.

Le Président
Vous avez la parole, M. Fabre-Aubrespy.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, lorsqu'il y a une demande d'appel nominal par un groupe, je vous serais reconnaissant de la mettre aux voix. Il s'agissait du paragraphe 15. Cela figure sur les listes de vote, et vous l'avez omis.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, avant d'arriver au paragraphe original, un amendement qui le remplace a été voté. Donc, il n'y a pas lieu de voter un amendement.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, d'une part, les deux amendements auxquels vous faites allusion ont été rejetés.
D'autre part, un amendement ajoute un élément à un texte. Le texte initial peut être mauvais, l'amendement peut être bon. À ce moment-là, on vote pour. Si le texte original est mauvais, on vote contre, et on vote contre l'ensemble. Lorsqu'on demande un appel nominal sur un texte original, il faut tout de même mettre la demande aux voix. C'est tout à fait normal. Par ailleurs, les deux amendements en question ont fait l'objet de vérifications électroniques et pas d'un appel nominal. Lorsqu'il y a une demande d'appel nominal, comme vous le faites d'ailleurs en général, pour l'ensemble des groupes, je crois qu'il faut en tenir compte.

Le Président
Non, excusez-moi, Monsieur Fabre-Aubrespy, ce n'est pas cela. Nous avons voté l'amendement 9 du groupe libéral qui a été approuvé. Nous avons donc voté contre l'amendement 21. Le texte est ainsi remplacé par un amendement dont le vote a été favorable. Vous n'aviez pas demandé de vote nominal sur l'amendement 9, seulement sur le texte. Donc, vous vous exposez, si l'amendement est approuvé, à ne pas avoir de vote nominal. Vous n'avez qu'à demander aussi un vote sur les amendements. C'est à vous de le faire, moi je ne peux pas répéter un vote sur un texte qui a été remplacé, qu'il soit par appel nominal, ou non nominal. C'est impossible de le faire, je regrette. Si vous n'avez pas la même interprétation, la commission du règlement sera saisie. C'est une pratique tout à fait admise.
(Le Parlement adopte la résolution)

Wolf
Le contrôle par l'É tat du port est un principe qui se fait attendre depuis longtemps dans la macrorégion européenne. Il convient donc de saluer le fait que ce contrôle soit enfin envisagé sérieusement, comme un contrôle efficace qui, comme le rapport l'exprime avec une incroyable naïveté (ou cynisme?), garantit également le «respect réel» tout au moins du code ISM. Il est à espérer qu'il en sera ainsi dans la pratique. Mais nous devrons tous examiner la situation attentivement afin que ce contrôle ne reste pas un simple espoir.
Le rapport attire notre attention sur un nouveau problème qui se profile déjà: si l'OMI et les codes ISM doivent être transposés sérieusement également en Europe, des tendances visant à les supprimer progressivement risquent de se propager! Par contre, cela servirait seulement à la longue, d'une part , à développer une politique européenne dans les institutions de réglementation mondiales du transport maritime qui vise à établir des règles obligatoires, claires, compatibles au niveau environnemental et social, et d'autre part , à mettre en vigueur, en guise d'aide supplémentaire, des directives européennes spécifiques relatives à la sécurité écologique et à la compatibilité sociale du transport maritime dans le plus grand espace économique du monde
Quoi qu'il en soit, le rapport Bazin progresse visiblement dans ce sens. Pour cette raison, nous le soutenons, car nous sommes persuadés qu'il est nécessaire dès à présent de continuer de façon évidente.
Rapport Oostlander et Barón Crespo (A4-0368/97)
Bonde
Madame le Président, quand les historiens du futur jugeront notre époque, le chapitre sur le Mur entre l'Est et l'Ouest aura une importance capitale. La question est de savoir si ce chapitre s'intitulera «la chute du Mur», ou «le Mur déplacé». C'est de la chute du Mur dont nous nous réjouissons tous, mais c'est le déplacement du Mur que nous sommes en train de réaliser. Nous construisons à présent un rempart autour de la «forteresse Europe», la protégeant du Nord de l'Afrique: les pauvres n'ont qu'à rester dans leur pauvreté. Nous cassons les prix sur leurs marchés agricoles et nous provoquons la famine. Nous dressons des barrières qui les empêchent de vendre leurs produits. Ils ne reçoivent pas l'aide nécessaire ou possible qui leur permettrait de résoudre leurs problèmes de manière autonome. En Europe centrale, nous déplaçons le vieux Mur plus loin vers l'Est, à la frontière allemande. La République tchèque, la Hongrie et la Slovénie auront peut-être le droit d'adhérer en l'an 2004, mais les pays les plus peuplés et les plus pauvres, nous n'en voulons pas. Dans la région de la Baltique, nous voulons transformer le Golfe de Finlande en mer intérieure de l'UE, en négociant avec l'Estonie, qui compte 1, 5 million d'habitants; mais la Lettonie, avec ses 2, 6 millions, et la Lituanie, avec ses 3, 7 millions, devront attendre des temps meilleurs. Diviser pour régner: c'est toujours la même logique du pouvoir, qui faisait déjà la loi derrière le vieux Mur, mais c'est aujourd'hui seulement que se présente la possibilité de créer une Europe une et indivisible. La force des mouvements pacifistes des années soixante-dix et quatre-vingt n'a pas réussi à avoir raison de l'éclatement de l'Europe. Les faucons n'y sont pas non plus parvenus avec leurs arsenaux militaires et leur attirail de dissuasion. Ce sont les gens de l'Est eux-mêmes qui ont renversé le Mur, et aujourd'hui, nous essayons d'en ramasser les morceaux pour le reconstruire. Du rideau de fer au rideau d'argent. Nous devrions avoir honte. L'Europe doit être ouverte à tous. Nous devons mettre sur pied une coopération européenne ouverte, plus libre et plus souple, dont personne ne soit exclu. Le nom de notre groupe est «Europe des Nations». Nous voulons une Europe de Toutes les Nations.

Truscott
Madame le Président, au nom du groupe travailliste britannique des parlementaires européens, j'aimerais souligner que nous approuvons pleinement le principe de l'élargissement ainsi que la plus grande partie du rapport Oostlander/Barón. Cependant, en nous abstenant lors du vote final, nous exprimons notre sentiment que le texte n'est pas suffisamment clair sur la question de la différentiation. Il vaudrait mieux, selon nous, que l'Union européenne et les pays candidats définissent clairement le processus d'élargissement envisagé. La plus grande clarté s'impose en l'espèce, et c'est pourquoi nous pensons que l'option 5+1 accompagnée d'une stratégie de préadhésion renforcée pour tous les pays candidats constitue la bonne marche à suivre.
J'aimerais enfin insister sur le fait que nous souhaitons ardemment la réussite de l'élargissement et nous réjouissons d'avance de l'adhésion future de tous les pays candidats répondant aux critères de Copenhague.

Flemming
Madame le Président, lors d'un référendum, l'Autriche s'est déclarée opposée à l'utilisation de l'énergie nucléaire, et notre objectif, celui du gouvernement fédéral et de tous les partis représentés au Parlement, est de développer une Europe centrale dépourvue de toute force nucléaire. Pour cette raison, il était naturel - j'espère, pour tous les députés autrichiens - de voter pour l'amendement 39.

Posselt
Madame le Président, M. Bonde a visiblement rédigé sa déclaration avant le vote. Aujourd'hui, c'était un grand jour pour le Parlement, car la stratégie «paradis-enfer» de la Commission a échoué, stratégie qui consiste à porter aux nues cinq pays et à bannir en enfer cinq autres, bien que ces dix pays - même ceux de l'Union européenne - se trouvent dans le purgatoire des réformes profondes au niveau politique et économique. En revanche, nous avons ouvert la voie. Nous voulons une procédure souple, car, dans ces pays, personne ne sait comment les pondérations vont évoluer, sur le plan politique et économique, au cours du processus d'adhésion qui s'étend sur des années. Il ne serait pas opportun de distribuer les notes au début de l'année scolaire. Cela décourage celui qui reçoit de bonnes notes et celui qui en reçoit de mauvaises. Le premier croit que c'est déjà gagné et le deuxième pense qu'il est inutile de faire un effort. Nous voulons un processus d'adhésion qui soit pour ainsi dire ouvert en ce qui concerne les résultats et qui associe tous les pays candidats. Aujourd'hui, le Parlement a montré, avec une grande majorité, que c'était la volonté des peuples européens, et je lance un appel aux gouvernements afin qu'ils se rallient à ce processus.

Ahlqvist, Andersson, Theorin et Wibe
Il est à notre avis important que tous les pays candidats participent au processus d'élargissement, quel que soit leur niveau de préparation, et que l'on emploie les mêmes poids et les mêmes mesures pour tous les pays. Ils doivent donc tous entrer dans les négociations au même moment. Ces négociations multilatérales, portant sur l'acquis communautaire, et dont la durée pourra être d'un an, devront être suivies de négociations bilatérales avec les pays qui seront prêts. Ce seront probablement les cinq pays présélectionnés, plus un autre choisi par la Commission, mais d'autres pays pourront être intégrés dès qu'ils seront prêts. Une telle solution a pour avantage de ne pas condamner d'avance certains États, mais, au contraire, de les encourager à poursuivre leurs efforts ambitieux pour atteindre la maturité requises pour l'adhésion.

Bébéar
Nous avons environ dix ans devant nous pour réussir l'élargissement de l'Union européenne et nous organiser avec quelque treize nouveaux États membres. Pour cela, il est indispensable de fixer dès maintenant avec précision la stratégie de cet élargissement sans précédent.
Plusieurs risques apparaissent aujourd'hui: tout d'abord, l'émergence de nouvelles fractures entre pays et régions riches ou pauvres; d'autre part, la dilution des décisions de l'Union européenne et de ses politiques communes.
J'approuve dans les grandes lignes les orientations du rapport Oostlander/Barón Crespo, notamment lorsqu'il souligne la nécessité de prévoir rapidement une réforme institutionnelle de l'Union européenne, en préalable à toute nouvelle adhésion.
Par contre, en ce qui concerne le calendrier d'ouverture des négociations, je suis de ceux qui pensent qu'il faut étaler les discussions dans le temps, en fonction du degré d'évolution démocratique et économique des candidats.
Des négociations individuelles avec chaque pays stimuleraient l'ensemble des postulants, quelles que soient leurs aptitudes à atteindre les normes communautaires. L'élargissement progresserait ainsi de façon concrète grâce à cette dynamique, laquelle intensifierait les préparatifs et aiderait les retardataires à réduire l'écart.
L'ouverture simultanée des négociations d'adhésion, tout au contraire, me paraît risquée en raison de la lourdeur de la procédure. Le moindre enlisement de ces négociations ralentirait les réformes déjà lancées et immobiliserait tous les efforts des candidats.
Je voterai donc en faveur du rapport Oostlander/Barón Crespo, mais en soulignant bien toute l'importance des actions d'accompagnement et de préadhésion. Il est de notre devoir de veiller à leur renforcement, ainsi qu'au développement des partenariats au sein des programmes européens déjà existants.

Bernardini
L'heure est venue pour notre Parlement de prendre position sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large». Saluons tout d'abord l'excellent travail des rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, qui ont mis en évidence l'exercice délicat de l'élargissement. Nous voulons élargir notre communauté, bien évidemment, mais pas à n'importe quel prix. Nous subissons déjà à quinze les limites de fonctionnement de nos institutions. Qu'en sera-t-il à vingt?
L'Europe ne doit pas renoncer à ce défi. Allons de l'avant avec une stratégie de pré-adhésion renforcée. Celle-ci doit se traduire par une conférence européenne des États candidats, dont la paternité revient à Lionel Jospin.
De même, nous devons pousser la réflexion quant aux lignes directrices de l'élargissement. Comment résoudre une équation difficile: gardons le plafond des ressources propres, ne touchons pas aux politiques internes (PAC et fonds structurels).
Il est pourtant vrai que l'élargissement nécessitera des concessions, mais qu'elles demeurent limitées et réfléchies.

Berthu
Le rapport Oostlander/Barón Crespo, que le Parlement européen vient de consacrer à la stratégie d'élargissement proposée par la Commission dans le programme Agenda 2000, apporte une inflexion politiquement indispensable, mais du même coup s'enfonce dans l'impasse financière.
En effet, il refuse la présélection arbitraire que la Commission suggérait d'opérer entre les pays de l'Est candidats, et demande au contraire, avec seulement quelques nuances, que tous les postulants participent dès le départ au processus d'élargissement. Cette position nous paraît politiquement justifiée, car on ne peut pas risquer de marginaliser dès le commencement une partie de nos voisins de l'Est, alors qu'il est clair qu'ils devront nous rejoindre un jour ou l'autre. Au passage, on relève une innovation: le Parlement européen se dissocie de la Commission, et corrige une proposition exagérément technocratique. Puisse-t-il recommencer souvent!
Malheureusement, cette bonne position politique est aussitôt suivie de propositions financières malencontreuses: le rapport propose d'introduire une clause de révision à la hausse des dépenses et des ressources communautaires, si le plafond de 1, 27 % du PIB s'avérait insuffisant. Or, ce sera évidemment le cas, si l'on s'obstine à vouloir une intégration économique et politique rapide des pays de l'Est, sur le mode égalitaire, dans l'économie et les institutions de l'Union.
Certains orateurs, pressentant le danger, ont hasardé l'idée que, pour réussir l'élargissement, il fallait changer de projet européen et rechercher l'union politique avant l'uniformisation économique. Cette idée montre une progression dans le bon sens, mais insuffisante à nos yeux. En effet, que désigne-t-on sous le beau nom «d'union politique»? Cette expression souffre toutes les interprétations, y compris celle d'un super État européen, y compris «l'approche fédérale» qui est celle de l'Union actuelle, selon le paragraphe 35 que vient précisément de voter notre Assemblée.
Or, nous refusons toute définition de l'union politique qui reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le concept «d'intégration», dont évidemment les partisans de l'Europe des nations ne veulent pas.
Nous refusons en particulier cette conception hautaine, voire méprisante, de l'union politique adoptée par le rapport Oostlander-Barón Crespo, qui conduit à exiger des pays de l'Est qu'ils adoptent nos règles et cessent d'être euxmêmes, s'ils veulent rejoindre l'Union. Ne voit-on pas le Parlement européen exiger de l'Estonie, au paragraphe 96 de la résolution, qu'elle «facilite davantage l'acquisition de sa nationalité par les membres des groupes minoritaires»? Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. De quoi se mêle-t-on?
Notre conception de l'Union est bien différente. Comme l'a excellemment déclaré hier soir notre collègue Souchet, au nom du groupe Europe des nations, les Européens s'enferment depuis dix ans dans des voies sans issues, parce qu'ils conçoivent l'Union de manière monolithique. Nous aurions pu, depuis la chute du mur de Berlin, progresser beaucoup plus vite dans la coopération avec l'Est, si d'emblée nous avions admis l'idée d'une Europe à géométrie variable: elle aurait permis l'établissement immédiat de coopérations différenciées dans les domaines les plus urgents, englobés dans un cercle plus large, et pas forcément contraignant, que l'on aurait appelé l'Union européenne. Ainsi aurait-on pu progresser de manière souple, sans exclure personne, ni placer quiconque sous pression.
Mais évidemment, cette stratégie aurait supposé que l'on reconnaisse aux nations une marge de manoeuvre, donc une souveraineté à l'intérieur de l'Union, ce que les gourous du fédéralisme ne pouvaient pas accepter.
Pourtant, nous enregistrons aussi, aujourd'hui, des évolutions positives, montrant que tout n'est pas perdu: notamment, la Commission et le Conseil viennent de faire un pas dans le sens de la géométrie variable, en admettant l'idée d'une «conférence européenne» susceptible de fournir un forum de discussion et une enceinte de coopération intergouvernementale entre les pays de l'Union et les pays candidats. Malheureusement, cette bonne idée risque d'être compromise par l'initiative de la France, qui a fait inclure la Turquie dans la conférence, réduisant ainsi la marge de discussion possible à l'intérieur de ce cercle. Allons-nous être obligés de créer une seconde conférence sans la Turquie?

Capucho
Les députés du PSD ont voté le rapport de MM. Oostlander/Barón Crespo conformément à la déclaration de principe favorable à l'élargissement de l'Union européenne aux États de l'Europe qui réunissent les conditions politiques, économiques et sociales nécessaires.
Nous tenons à souligner que cet élargissement ne doit pas remettre en cause les équilibres laborieusement obtenus tout au long de l'histoire de la construction européenne. Equilibres entre politiques - marché intérieur et cohésion économique et sociale - équilibres budgétaires et, surtout, équilibres institutionnels dans le processus européen de décision.
Pour ce qui concerne l'évolution des institutions, nous pensons qu'il y a lieu de procéder progressivement selon les termes prévus par le traité d'Amsterdam, dans le respect intégral du principe de l'égalité entre les États membres.
Pour le PSD, il est également important que ce rapport place si clairement le respect de la démocratie et des libertés individuelles au centre des conditions absolues à respecter pour l'adhésion de nouveaux États membres. C'est pourquoi nous pensons que la Slovaquie ne se trouve pas, pour l'instant, dans des conditions semblables à celles des autres candidats.

De Melo
Nous pensons que, dans l'ensemble, tous les groupes politiques du Parlement européen et tous les pays de l'Union européenne acceptent l'éligibilité de Chypre comme membre de plein droit de l'Union européenne.
Avec sa capacité d'adopter l'acquis communautaire, de s'intégrer à l'Union économique et monétaire et de collaborer à la politique étrangère, de défense et de sécurité commune, les conditions requises pour que la demande d'adhésion de Chypre mérite notre attention sont réunies.
Le problème de la partition forcée de Chypre en deux communautés peut certainement trouver un début de solution avec l'adhésion de Chypre à l'Union européenne et motiver ainsi la Turquie à résoudre cette question et d'autres en vue d'aboutir à de meilleures relations avec notre Union.
Pour ces raisons fondamentales, nous soutenons la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne et nous désignons le gouvernement de la République de Chypre comme seul interlocuteur lors des prochains pourparlers, conformément à la position des Nations unies.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les membres du parti de gauche suédois ont choisi de s'abstenir lors du vote final, car nous sommes en désaccord avec plusieurs conclusions du rapport. Notre position de base sur l'élargissement consiste à penser que l'Union doit accueillir les États qui satisfont aux critères démocratiques, et dont la majorité de la population a exprimé, par le biais d'un processus démocratique, le souhait d'entrer dans l'Union. Si les pays en question choisissaient de ne pas adhérer, l'Union devrait contribuer à créer d'autres formes de coopération européenne. Il est important de comprendre que beaucoup de pays en Europe orientale ne sont pas, à l'heure actuelle, des membres potentiels de l'UE. C'est la coopération entre États indépendants à travers tout le continent européen qui représente l'élément le plus déterminant pour l'avenir de l'Europe.
Nous avons voté contré plusieurs points du rapport. Nous ne pensons pas qu'il faille poser comme condition à l'élargissement de nouvelles réformes centralisatrices des institutions. Nous pensons, au contraire, que le renforcement de la centralisation, la politique de défense commune et l'UEM constituent, pour plusieurs pays européens, des obstacles à la coopération. Nous ne sommes pas disposés à augmenter les dépenses au niveau du budget communautaire. Tout au contraire, les aides régionales et agricoles doivent faire l'objet de coupes et de réformes substantielles. Nous refusons également l'idée d'instaurer, pour les nouveaux membres, des périodes de transition de longue durée en ce qui concerne l'application de la politique agricole de l'UE. Il ne faudrait pas donner aux nouveaux membres un statut de seconde catégorie, caractérisé par des conditions de second ordre. Nous ne pouvons pas non plus accepter qu'on les soumette à des conditions presque absolues, exigeant une adaptation unilatérale au marché unique de l'UE et à la réglementation correspondante. L'élargissement futur doit plutôt être marqué par le respect des pays candidats et de leurs caractéristiques.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous nous sommes abstenus, bien que la décision du Parlement européen représente, à certains égards, une amélioration par rapport à l'orientation tracée par la Commission et, surtout, la commission des affaires étrangères.
Le compromis relatif au point 3 qui a été adopté lors de cette session sans que les députés aient eu accès au texte, est à la fois douteux du point de vue de la procédure, et peu clair. Nous aurions préféré l'introduction de la commission des affaires étrangères, plus précise, favorable à un démarrage commun des négociations. Mais surtout, nous ne pouvons pas accepter qu'un amendement du traité qui vise à nous engager plus loin sur la voie d'un «État fédéral», soit considéré comme une étape nécessaire avant toute nouvelle adhésion. Nous considérons que les nouveaux États membres doivent avoir leur mot à dire sur l'évolution de l'UE.

Habsburg-Lothringen, Schierhuber, Stenzel
Nous approuvons la l'amendement 97 relatif au point 85 du rapport Oostlander.
Le problème concernant le délai de transition dépend directement de la date d'entrée en vigueur des traités d'adhésion; étant donné qu'il est actuellement impossible d'estimer cette date, il est difficile de fixer pour l'instant des délais de transition concrets.
La première partie de la phrase soulignée dans l'amendement relative aux calendriers et aux plans de financement semble judicieuse. Les députés signataires ont exigé à plusieurs reprises que les pays candidats à l'adhésion présentent des plans et des programmes reprenant avec précision les calendriers et les objectifs pour la mise en uvre des différents actes de législation.
Il faut prendre en considération que, en exigeant l'acceptation très rapide de tout l'acquis, les pays candidats à l'adhésion pourraient prendre des engagements qu'ils ne pourront pas assumer ou l'environnement pourrait être pris comme prétexte pour reporter l'élargissement à l'est de l'UE.
Le fait que les crédits accordés par l'Union européenne ainsi que les moyens disponibles dans les États concernés soient limités et le fait que l'établissement d'un délai court puisse entraîner un besoin supplémentaire d'argent ne sont pas favorables à la détermination d'une période trop courte.

Pirker, Rack, Rübig
Étant donné que nous avons approuvé les considérations O à Q, nous souhaitons commenter la formulation de la considération O concernant la Slovaquie.
La dernière séance de la commission parlementaire mixte avec la Slovaquie vient de montrer que des démarches concrètes ont été mises en uvre afin de renforcer la prise en compte des critères politiques pour réaliser la prochaine adhésion à l'UE. Même si nous continuons à penser que les critères de Copenhague doivent rester le centre d'intérêt des efforts slovaques, nous souhaitons toutefois, sur base des recommandations de la commission mixte, plaider en faveur de la participation de la République slovaque aux entretiens en cours sur l'élargissement de l'Union.
La Slovaquie a réalisé des efforts intensifs en vue d'adhérer à l'Union européenne. De notre côté, nous devons donc continuer à travailler afin de réunir les conditions nécessaires pour atteindre cet objectif si important.

Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport sur la communication de la Commission intitulée «Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large». Nous nous sommes fondés sur l'idée, présente dans le rapport, selon laquelle tous les pays candidats devaient participer aux négociations sur l'élargissement de l'Union. Le rapport exprime son désaccord sur la disposition de la Commission qui prévoit que seuls 5 pays +1 soient parties prenantes dans les premières négociations d'adhésion à l'Union européenne. C'est là un point essentiel à nos yeux, car nous estimons qu'il est important de donner à tous les pays candidats un signe leur indiquant qu'ils ont la possibilité d'entrer dans l'Union.
Le rapport sur «Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large» pose néanmoins des problèmes dans certains domaines. C'est pourquoi nous avons été contraints de voter contre certains points du rapport. Celui-ci fait des réformes institutionnelles une condition pour que le processus d'élargissement puisse commencer. Nous estimons cela regrettable, car le Parlement européen ne doit pas créer d'obstacles propres à entraver ce processus.

Lis Jensen
Je ne puis voter pour le rapport de MM. Oostlander et Barón Crespo, bien que ce rapport recommande, d'un point de vue formel, que les négociations d'adhésion commencent au même moment pour les pays candidats. C'est une recommandation que j'approuve totalement même si, dans l'absolu, je conseille à tous les pays de l'Europe centrale et orientale et leurs populations de s'abstenir d'entrer dans l'Union européenne - pour leur propre bien.
En réalité, le rapport ne traduit que l'attitude actuelle de la Commission en ce qui concerne les critères d'adhésion imposés aux pays de l'Europe centrale et orientale. Le considérant R stipule que l'on ne doit pas permettre aux pays d'Europe centrale et orientale de faire valoir des exemptions, des dérogations ou des exceptions par rapport au traité. Si l'on joint à cela les avis exprimés au point 5, nous avons donc la confirmation qu'il ne sera laissé à ces pays aucune possibilité d'obtenir, en matière économique, des dispositions d'exception qui puissent leur faciliter la tâche jusqu'au moment de leur adhésion. Ces points de vue témoignent de l'arrogance politique et économique qui caractérise les rapports de l'UE avec l'Europe centrale et orientale, mais ils montrent également que l'intégration politique de l'Union passe elle-même avant les intérêts de l'Europe centrale et orientale. Pour ces différentes raisons, je ne puis soutenir le rapport.

Lindqvist
La meilleure solution aurait été un démarrage groupé des négociations avec tous les États candidats, sans réserves, et sans classement en catégories différentes. Tous ces pays auraient eu ainsi les mêmes chances.
La proposition émise par la Commission de répartir les pays candidats en deux catégories crée entre eux des clivages, notamment entre les pays baltes, et entrave le processus d'élargissement. L'élargissement est une condition fondamentale pour que voie le jour une coopération entre tous les pays européens, axée précisément sur la collaboration entre États indépendants, plutôt que sur les projets de construction de l'Union.
La proposition faite par la commission des affaires étrangères est très proche de la «proposition optimale». C'est pourquoi j'ai voté pour le rapport. J'ai également soutenu l'idée d'une conférence européenne, réunissant tous les pays candidats, y compris la Slovaquie et la Turquie. En revanche, je ne suis pas favorable à l'organisation d'une nouvelle conférence intergouvernementale comme condition préalable au lancement du processus d'élargissement.

Rosado Fernandes
Nous nous sommes toujours manifestés en faveur de l'élargissement. Nous avons même été plus loin en rejetant l'hypocrisie des uns et la duplicité des autres qui défendent l'élargissement soit parce qu'il s'agit de marchés supplémentaires, soit parce qu'ainsi l'Union politique sera plus difficile à concrétiser. Nous avons été plus loin parce que nous plaçons délibérément l'élargissement sur le plan moral, car ce qui est en cause c'est la consolidation de la démocratie dans ces pays, une des valeurs premières de notre Europe que ces peuples appellent de leurs voeux depuis des décennies.
Mais nous ne voulons pas de n'importe quel élargissement, comme nous n'acceptons pas l'attitude hautaine adoptée volontairement par l'Union européenne.
Pour nous, l'élargissement doit obéir à trois critères au moins. Premièrement, celui de la primauté de la politique: les grandes causes politiques européennes doivent sous-tendre dès le début les négociations de préadhésion. Deuxièmement, on n'aboutira à aucun résultat si, pour une raison quelconque, y compris bien sûr d'ordre budgétaire, le processus de cohésion économique et sociale en cours dans les quinze États membres devait être remis en cause, même légèrement. Troisièmement, il faut, contrairement à ce que propose la Commission, qu'aucun pays ne fasse l'objet d'une discrimination dans l'ouverture des pourparlers. L'espèce de loterie que nous allons tous connaître est déjà suffisante; il est inutile de la transformer en roulette russe!
Parlons enfin de la condescendance de l'Union européenne. Au lieu de prétendre donner des leçons à des peuples qui pourraient nous montrer ou du moins nous aider à apprendre comment dépasser certaines difficultés, nous ferions mieux de balayer devant notre porte avant de vouloir imposer quoi que se soit, de résoudre auparavant et une fois pour toutes les problèmes que nous disons être ceux des autres.
En conclusion, élargissement oui, mais pas à n'importe quel prix! Faisons preuve au moins d'un peu de réalisme...

Rovsing
La Guerre Froide est terminée, et l'UE se trouve face à la possibilité, unique dans son histoire, de rassembler cette Europe qui a été si souvent le théâtre de guerres sanglantes et destructrices. Il n'y a donc aucun doute que l'Union européenne doive aujourd'hui faire les pas qui s'imposent pour amener l'Europe centrale et orientale en son sein. Au cours des négociations d'adhésion, il faudra traiter les pays candidats comme des partenaires totalement égaux. Telle est l'attitude qui nous rendra crédibles et incitera ces futurs pays membres à prendre leurs responsabilités face aux idéaux démocratiques et humanistes qui sont ceux de l'UE. Tous les pays candidats doivent donc avoir le droit d'entamer les négociations d'adhésion en même temps, et ces négociations devront commencer au même moment pour tous.
Il faudra que la durée des négociations puisse varier selon la capacité de chaque pays à accepter les règles de la communauté et à mettre en uvre une économie de marché soumise aux règles de la concurrence, à se doter d'institutions stables garantissant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. Avant l'entrée des nouveaux pays, l'UE doit le plus rapidement possible entamer une réforme institutionnelle, afin que soit garanti un fonctionnement efficace et rationnel lorsqu'elle comptera 25 membres. De la même façon, il convient de souligner qu'il faudra accorder plus d'importance aux réglementations de l'UE dans le domaine de l'environnement, et que la durée des périodes de transition pour les futurs États membres devra être encore réduite. En somme, nous devons nous féliciter tant du rapport du Parlement que de la communication de la Commission «Agenda 2000».

Souchet
Sous couvert d'une question essentielle, celle de l'élargissement, et parce que la Commission n'a pas voulu l'aborder en retenant la seule approche raisonnable, celle d'une Europe à géométrie variable, c'est l'agriculture de l'Union européenne des quinze États membres qui doit, si l'on suit ces propositions, être le véritable contributeur financier de l'élargissement.
Dans sa communication «Agenda 2000», couramment appelée «Paquet Santer», la Commission omet purement et simplement de partir de la définition d'un modèle agricole européen, indépendant du modèle américain ou de celui des États du groupe de Cairns.
Elle utilise un certain nombre d'artifices afin de tenter de faire passer indirectement, et le plus en douceur possible, une réforme complète de la PAC, avant même que ne s'engage, en 1999, le prochain «round» des négociations de l'OMC.
Quels sont ces artifices?
Tout d'abord, elle propose, pour la future PAC, six objectifs, que l'on ne peut qu'approuver. Malheureusement, lorsque l'on passe des principes aux moyens, on s'aperçoit que les moyens proposés par la Commission vont dans un sens opposé aux principes qu'elle a elle-même posés. Ainsi, alors que la Commission prétend favoriser une agriculture environnementale, elle veut baisser le prix de la viande bovine et «oublie» de compenser la production de vache allaitante nourrie à l'herbe.
Ensuite, la Commission prétend compenser les baisses de prix qu'elle propose pour la période 2000-2006, mais nos études montrent qu'en réalité les aides compensatoires seront loin d'équilibrer la chute programmée des prix: certains secteurs de l'agriculture vont perdre jusqu'à 50 % de leur revenu et, d'une façon générale, l'agriculture européenne perdra quelques 20, 5 milliards d'écus, soit plus de 20 % de sa valeur ajoutée nette pour l'année 1996.
Cette perte de revenu risque d'étrangler les exploitations agricoles qui seront soumises à cette diminution importante, et parfois brutale, des revenus. De plus, et de manière sournoise, la Commission propose un plafonnement des aides par exploitation. Les agriculteurs européens devront donc utiliser des artifices juridiques pour continuer à vivre, ou plutôt à survivre, de leur travail. Nous posons, pour notre part, une question simple: pourquoi ne pas envisager plutôt un plafonnement des aides par actif, afin que seuls les vrais agriculteurs puissent bénéficier des aides européennes et afin de développer l'emploi dans l'agriculture et dans l'espace rural? Pourquoi cette option n'a-t-elle pas été examinée par la Commission?
En conclusion, nous souhaitons une réelle politique agricole, c'est-à-dire une politique rattachant étroitement les produits à leurs territoires de production, et non pas une agriculture qui soit exclusivement fournisseur de matières premières, produites n'importe où pourvu que cela soit au moindre coût, dont les cours dépendent exclusivement du marché mondial et dont la production est donc fatalement soumise aux processus de délocalisation. Le rattachement au territoire et la préférence communautaire constituent deux traits essentiels de ce que doit être un modèle agricole européen.

Striby
La résolution que nous venons d'examiner aurait dû être l'occasion pour notre Parlement d'adresser un message fort et clair à nos partenaires d'Europe centrale et orientale.
Or, nous venons de leur adresser un texte confus, salmigondis juridico-politique, qui, et ce sera bien là sa seule qualité, leur permettra d'avoir un aperçu de ce qu'est devenue l'Union européenne aujourd'hui: une entité supranationale obèse et impotente qui n'a plus la force d'exercer les prérogatives qu'elle soutire à ses États membres et qui s'abandonne aux délices d'un juridisme aussi tatillon que vain.
Si les PECOs souhaitent entrer dans l'Union, c'est parce que pour eux cette entrée signifie une rupture définitive avec la parenthèse des cinquante années de domination communiste. Elle signifie également l'entrée dans une zone de coprospérité et la perspective de financements illimités pour les réformes structurelles qu'ils souhaitent intensifier.
Mais si, comme le rappelle la résolution que nous venons d'adopter, la Commission et le Parlement veulent un large débat, une pleine participation des populations au processus d'élargissement, ils courent un risque, du moins si la propagande ne prend pas le pas sur l'information: celui que les populations des pays candidats découvrent le vrai visage du fonctionnement de l'Union européenne.
Le «Ce qui est à moi est à moi; ce qui est à vous, on en discute» des négociations communautaires risque de leur rappeler de douloureux souvenirs. Les candidats ont-ils bien pris la mesure des délégations de souveraineté qu'ils devront consentir? Ont-ils compris la nature de la réforme institutionnelle que le Parlement européen appelle de ses voeux? Ont-ils compris qu'ils devront souscrire à sa nature fédérale, par avance et sans discussion? J'ai bien peur que non.
Dans ces conditions, l'élargissement qu'on nous prépare sera un jeu de dupes.
Rapport Colom i Naval (A4-0331/97)
Berthu
Le scénario des perspectives financières présenté par la Commission dans le programme Agenda 2000 a au moins le mérite de montrer qu'à politique constante, l'équilibre, à terme, est impossible. Nous voyons en effet se dessiner deux contradictions majeures. D'abord, sur la monnaie unique. On nous expose qu'il est absolument impératif de préserver le plafond des prélèvements communautaires de 1, 27 % du PIB, afin de ne pas compromettre les efforts des États pour satisfaire aux critères de convergence. Mais en même temps, nous savons bien que, dans la situation actuelle, la monnaie unique ne pourra pas tenir sans une redistribution interrégionale accrue au niveau européen, donc sans prélèvements communautaires plus élevés qu'aujourd'hui. Résumons-nous. Le succès de l'euro exige à la fois des prélèvement communautaires plafonnés pour contenir les déficits, et des prélèvements communautaires augmentés pour lubrifier le système. Où est la solution? À notre avis, dans un report de l'euro.
Seconde contradiction, sur l'élargissement. Dans Agenda 2000, on nous présente la perspective d'un élargissement où les nouveaux arrivants atteindraient assez vite un niveau d'intégration économique et politique leur permettant de participer sur un pied d'égalité aux mécanismes d'une Union européenne monolithique. Pour soutenir cette démonstration, la Commission est obligée de poser des hypothèses de croissance peu réalistes et de réduire les bénéfices de la politique agricole et des actions structurelles au détriment des quinze membres existants de l'Union, afin de dégager des marges de subventions pour les pays de l'Est. Or, même ainsi, l'exercice s'avère impossible. La Commission ne réussit à dégager que 76 milliards de subventions sur huit ans, alors que, à titre de comparaison, un effort comparable à celui de l'Allemagne pour ses Länder de l'Est aurait nécessité 3 400 milliards. Par conséquent, le modèle d'intégration des pays de l'Est à une Europe uniformisée et leur mise à niveau à coups de subventions, tel que retenu par Agenda 2000, se heurte à la limitation de nos ressources. La seule solution, là encore, est de remettre en cause ce modèle, comme je le détaillerai dans mon explication de vote sur le rapport Oostlander.

Pinel
Madame le Président, les propositions de l'Agenda 2000 ambitionnent de remodeler le visage de la politique structurelle européenne. Si nous sommes d'accord avec le principe d'une concentration des objectifs, dans un souci de plus grande efficacité, nous sommes très préoccupés, par contre, par ce projet d'objectif II, nouvelle formule, que la Commission sort de son chapeau.
Qu'y voyons-nous? Une vaste marmite où l'on trouve pèle-mêle questions urbaines, zones industrielles, espaces ruraux et façades maritimes. L'Union européenne doit-elle intervenir partout et sur tout, succombant au moralisme et à la démagogie en procédant ainsi à une bien inefficace dispersion des aides alors même que nous nous interrogeons à juste titre sur la façon de concentrer ces aides. Il y a là deux démarches éminemment contradictoires. Et il y a fort à craindre que le développement rural soit la principale victime de cette bien indigeste cuisine. Au risque de nous répéter, nous réaffirmons notre volonté de voir ce nouvel objectif II comporter au moins un sous-objectif spécifique et indépendant intitulé «espaces ruraux» et un autre appelé «zones maritimes», avec, pour la politique rurale, une durée de programmation égale à celle de la PAC.
Pour notre groupe, les aides européennes doivent aller en priorité vers les régions en voie de dépeuplement, plutôt que vers celles qui sont engagées, depuis plus ou moins longtemps, dans un processus de surpeuplement. Si l'on veut vraiment s'engager dans la voie d'une politique ambitieuse en matière d'emploi et d'environnement, il y a avant tout nécessité de rééquilibrer les territoires. Faute de trouver pour l'instant dans les propositions de l'Agenda 2000 une réponse satisfaisante à nos attentes, nous sommes obligés d'en sanctionner le contenu actuel.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
D'après le point 13 du rapport, le financement de l'Union ne semble plus, en l'état actuel, adapté «pour assurer une répartition équilibrée de la charge fiscale européenne». Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à l'idée d'une fiscalité plus juste, mais la question reste de savoir comment ce principe peut être appliqué concrètement. Nous pensons, premièrement, que le «plafond» de 1, 27 pour cent du PNB doit être maintenu, et deuxièmement, que la contribution nette payée par la Suède ne devra en aucun cas augmenter. Néanmoins, toute proposition concrète à ce sujet est, naturellement, la bienvenue. Notre point de départ dans cette affaire est de l'ordre de l'évidence: la Suède, qui verse déjà la contribution nette à l'UE la plus importante par habitant, ne doit pas payer davantage.
Nous sommes aussi fermement opposés au point 18 du rapport, qui préconise de mettre en réserve dans un chapitre spécifique des crédit non utilisés. A notre avis, ceux-ci doivent obligatoirement être restitués aux États membres.

Capucho
Les députés du Parti social démocrate ont voté pour le rapport de M. Colom i Naval parce qu'il représente une vision politiquement équilibrée et techniquement correcte par rapport à l'Agenda 2000.
En effet, il n'est pas réaliste de fixer dès le départ une limite budgétaire maximale de 1, 27 % du PIB communautaire pour la période allant de 2000 à 2006, en ignorant combien de nouveaux États membres adhéreront à l'Union européenne, quand leur adhésion respective aura lieu, quel sera le sens et l'envergure de la réforme des politiques intérieures et extérieures de l'Union - notamment de la PAC - et quel sera le taux de croissance du PNB européen.
Comme le rapporteur le dit, les prévisions de la Commission se basent sur des suppositions extrêmement fragiles, puisque personne ne peut prévoir l'impact réel de l'introduction de l'euro, du nouveau round de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce - notamment dans le secteur agricole - et, de manière plus générale, du changement technologique accéléré lié à la globalisation de l'économie.
Ce rapport cherche à introduire les mécanismes de la flexibilité dans la révision des perspectives financières - du côté des recettes et du côté des dépenses - qui pourraient s'avérer nécessaires pour rendre possible l'élargissement sans remettre en cause les politiques existantes, notamment celles se rapportant à la cohésion économique et sociale.
Ce que le PSD considère inacceptable dans le document de la Commission (Agenda 2000) c'est que malgré les incertitudes susmentionnées, le fardeau de l'adhésion repose sur les États les moins développés de l'Union.
Nous sommes favorables à l'élargissement. Mais nous n'acceptons pas qu'il soit fondamentalement financé par des montants aujourd'hui affectés aux fonds structurels.

Cushnahan
Lors de la présentation du programme Agenda 2000, la Commission a exprimé son intention d'offrir une vision claire et cohérente de l'Union européenne à l'aube du troisième millénaire. Afin d'en évaluer les attentes, il importe de poser certaines questions brûlantes relatives aux perspectives financières proposées. Au vu du maintien du plafond de 1, 27 % du PNB, on peut se demander si les propositions de la Commission s'avéreront suffisantes pour relever les défis ambitieux détaillés dans le document Agenda 2000.
L'élargissement a d'importantes implications financières. Les perspectives financières fournissent-elles les ressources suffisantes? Une réforme fondamentale de la PAC et des fonds structurels étant également proposée, allouons-nous des fonds suffisants aux politiques-clés? De même, quelles seront les implications pour le budget de l'Union si l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède obtiennent une réduction de leur contribution budgétaire? Toutes ces questions fondamentales appellent une réponse.
Irlandais, je mettrai évidemment tout en oeuvre pour éviter une interruption brutale de l'allocation des fonds structurels promis par la Commission. La fin inéluctable de notre statut Objectif 1 appelle impérativement la création d'un statut 'Objectif 1 de transition'. De plus, étant donné l'importance de l'agriculture dans l'économie irlandaise, il est essentiel de pouvoir disposer des ressources adéquates pour les mesures de compensation prévues par la réforme de la PAC.
Cependant, et en dépit de toutes mes questions concernant les perspectives financières, je suis un grand partisan de l'élargissement, et je pense que notre approche ne devrait pas se baser sur le pessimisme ou l'intérêt national égoïste. Quel que soit le coût de l'élargissement, il nous faut reconnaître les avantages que représente l'entrée dans le marché européen de dizaines de milliers de nouveaux consommateurs. Qui plus est, la stabilité économique et politique de l'Europe centrale et orientale aura un impact positif sur l'économie de l'Union européenne.
Nous avons, philosophiquement et économiquement, bien plus à gagner qu'à perdre de l'élargissement. Nous devons donc le soutenir avec enthousiasme.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur ce rapport, car nous ne voulons pas contribuer à permettre une augmentation du budget global de l'UE, en partie pour des raisons de principe, en partie parce que nous craignons que les nouveaux crédits - même s'ils sont destinés aux pays de l'Europe centrale et orientale - remplacent l'aide accordée aux pays en voie de développement par les États membres.

Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport sur «l'Agenda 2000 - le système de financement futur». Nous sommes d'accord sur la nécessité de réformes dans les domaines de la politique agricole commune et de la politique structurelle, pour que l'élargissement se déroule dans des conditions raisonnables. Cependant, le rapport sur l'Agenda 2000 pose des problèmes dans un certain nombre de domaines. Nous avons été contraints de voter contre les points concernés. À notre avis, il est tout à fait regrettable que le Parlement européen tente d'entraver le processus d'élargissement en exigeant que des réformes institutionnelles soient mises en place avant qu'il ne commence.
Nous sommes en outre sceptiques en ce qui concerne la disposition de la Commission relative à la répartition des moyens financiers entre les pays candidats, selon qu'ils font partie de la première et de la deuxième vague. Selon nous, le fait que les pays de la deuxième vague ne se voient attribuer qu'un tiers environ des moyens débloqués revient à leur transmettre un message politiquement négatif. En effet, ces pays auront l'impression que leurs chances d'être admis, dans un avenir proche, au sein de l'UE, se trouvent fortement réduites. Il est important de continuer à inciter ces pays à préparer leur future adhésion à l'Union européenne.

Lindqvist
En envisageant un plafond des ressources propres supérieur à 1, 27 % du PNB, le rapport va plus loin que la Commission. Il préconise également l'examen de voies de financement alternatives, c'est-à-dire de nouvelles méthodes pour apporter des fonds à l'UE. La commission des budgets évoque une relation financière plus directe entre les contribuables et les institutions européennes, c'est-à-dire un impôt communautaire plus apparent. Une telle extension de la portée de l'Union serait une erreur d'orientation. J'ai donc voté contre le rapport.

Porto
La déclaration de vote de mon groupe est claire dans le soutien apporté au rapport de notre collègue M. Colom i Naval, nous n'acceptons pas «l'intangibilité» du plafond de 1, 27 % du PIB pour le budget communautaire, alors qu'il n'y a pas d'évaluation sûre des besoins auxquels nous sommes confrontés en ce moment historique, ni que cela ait lieu uniquement à charge de la catégorie 2, c'est-à-dire à charge des bénéficiaires actuels des fonds structurels: avec des régions qui, comme au Portugal, enregistrent toujours d'énormes carences et dont le PIB par tête est inférieur de moitié à la moyenne communautaire.
De plus, en sacrifiant les politiques structurelles, nous sacrifierions des politiques de première ordre, avec un élargissement du marché qui finit par bénéficier à l'ensemble de la Communauté.
Malheureusement, on ne peut pas dire la même chose d'une politique comme la PAC, dont les distorsions et les inégalités seraient même aggravées dans l'état actuel de l'Agenda 2000.
Enfin, tout en étant d'accord avec les réflexions qui ont été faites, j'estime que le rapporteur aurait dû aller plus loin, en soulignant les indications positives du traité de Maastricht et de l'Agenda 2000 en vue de mettre fin au caractère régressif des ressources propres, c'est-à-dire à «un système entièrement basé sur les contributions du PNB».

Rovsing
Les expériences que nous avons retirées de l'entrée de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal dans la communauté, ainsi que de la réunification allemande, ont montré que de telles situations comportent des problèmes et qu'elles exigent des sacrifices économiques plus importants qu'on ne l'imagine au premier abord. Le rapport reconnaît ces difficultés, et la commission des budgets met en garde la Commission contre un excès d'optimisme dans son estimation du plafond actuel des ressources propres à 1, 27 % du PNB. En outre, le rapport indique que le moment est mal choisi pour effectuer une analyse approfondie, voire une modification du mode de financement de l'Union. Je suis tout à fait d'accord sur ces points. Il est trop tôt pour décider que le plafond des ressources propres est définitif, alors que nous nous trouvons à la veille d'accepter 100 millions de citoyens européens supplémentaires qui ne contribueront à augmenter le PNB que de 5 %. Mais il est de notre devoir - et cela répond aussi à notre propre intérêt - d'accepter les nouveaux pays aussi rapidement que possible. Cela pourrait coûter plus cher que la Commission ne le suppose pour l'instant, mais nous devons avoir des épaules assez larges pour porter nos frères. J'ai donc la satisfaction de donner mon entier accord sur le contenu de ce rapport.

Troisième phase de l'UEM
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0378/97) de M. Gasòliba I Böhm, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la coordination de la politique économique dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire: terrain commun et pistes à suivre (II/523/97 - C4-0547/97).

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport que j'ai l'honneur de présenter sur la politique de coordination économique dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire, celle qui constitue le fondement de l'euro est actuellement d'une importance indubitable, à l'heure de déterminer la position du Parlement européen sur la nouvelle dimension que va prendre l'économie européenne avec la création de l'Union économique et monétaire et l'euro. Cette nouvelle situation signifie un changement qualitatif de grande envergure dans la création et le développement d'une dimension économique et monétaire que requiert une véritable politique économique et monétaire à l'échelle de l'UEM.
Les orientations que nous présentons sont bien plus limitées que celles que comporterait un modèle théorique plus parfait et plus achevé. Mais il ne s'agit pas ici d'options idéales mais bien d'options possibles, qui se basent sur ce qui a été établi dans les traités, dans les règlements 1466/97 et 1467/97 relatifs à la surveillance et à la coordination des politiques économiques et monétaires et aux déficits excessifs, ainsi que sur le pacte de stabilité, et sur ce qu'a ajouté la recommandation de la commission des affaires sociales, pour prendre en compte et incorporer ce qui a été établi dans le traité d'Amsterdam, et les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi.
Ce rapport se fonde sur trois points fondamentaux. Le premier - essentiel pour la cohésion et la stabilité de l'Union européenne - est une coordination de plus en plus grande des politiques européennes. Le second indique que cette coordination envisage trois dimensions: jeter les bases pour une politique économique cohérente et effective au niveau de l'Union européenne, assurer le débat politique sur les différentes options économiques et améliorer le système de prise de décision, assurant efficacité et transparence. Le troisième point se réfère au fait que les États membres devront se conformer au processus de surveillance multilatérale et d'une plus grande coordination de leurs politiques économiques, selon le règlement 1466/97 cité.
En ce qui concerne le premier point, il est évident qu'il y a eu une convergence économique effective, ce qui conduit à la création de l'UEM sur une base large et solide. Cette situation doit être renforcée par l'établissement d'une orientation de politique économique équilibrée qui rende la dimension économique cohérente avec une dimension monétaire, en tenant compte des objectifs économiques et monétaires basés sur quelques instruments qui assurent occupation et développement dans un contexte de stabilité et de solvabilité monétaire.
Il faut que la Commission participe à l'analyse des éventuels impacts négatifs qui peuvent exister dans l'ensemble du fait de situations défavorables qui peuvent apparaître dans certains États membres, ainsi que de ceux produits par des chocs asymétriques dans le domaine des composants de l'UEM.
Il est nécessaire d'assurer une base de consensus social et de contrôle démocratique, raison pour laquelle on propose l'application de l'article 118 du traité de Maastricht relatif au dialogue social au niveau européen et à la création d'une conférence annuelle qui inclurait les opérateurs économiques et sociaux, reprenant la recommandation de notre collègue Fourçans, dans son rapport approuvé par cette Assemblée, sur la création d'un conseil d'experts économiques du Parlement européen.
L'ensemble des propositions envisagées pour assurer la transparence du processus et la participation de la Commission et du Parlement en vertu des articles 103, 104 C et 109 C du traité, ainsi que de l'article 103.5 sur la législation dérivée est important.
Pour terminer, Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention sur l'amendement 5 que j'ai présenté au nom de mon groupe, et l'amendement 4 de M. Donnelly, au nom du groupe socialiste, qui traitent de l'éventuelle création d'un conseil ou d'un groupe, que l'on appelle Eurocouncil , formé par les États membres qui intègrent l'UEM pour poursuivre et appliquer le pacte de stabilité.
Étant donné l'importance d'un tel projet et la dimension qu'il acquerrait si il était mené à bien, je crois qu'il est absolument nécessaire, et j'espère donc que cela figure dans l'amendement que nous présentons, que l'on assure la participation de la Commission européenne à ce projet, qui perdrait de ce fait son caractère strictement intergouvernemental, et je suggère donc que mon amendement soit accepté avec la dernière partie de l'amendement socialiste.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les sujets que nous avons abordés dans ce rapport - qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques - seront débattus lors du prochain Conseil européen de Luxembourg. Il est important que ce rapport soit approuvé et que le Conseil tienne davantage compte de nos propositions afin d'assurer une plus grandes participation des institutions européennes - Commission et Parlement - et de garantir une nouvelle dimension de la politique économique et monétaire par le renforcement du contrôle démocratique et par le dialogue social ainsi que par l'amélioration et la transparence des procédures.

Donnelly
Monsieur le Président, le groupe socialiste est très satisfait du rapport de Monsieur Gasóliba. Ce rapport très important arrive à point nommé. Alors que nous débattons le plus souvent de l'union monétaire, il nous donne l'occasion de presser la Commission et le Conseil de la transformer en une véritable union économique et monétaire. A treize mois de l'UEM, il nous faut évidemment renforcer la coordination économique au sein de l'Union européenne.
J'aimerais soulever un certain nombre de points concernant l'excellent rapport de Monsieur Gasóliba. Le premier concerne le Conseil de l'euro. J'aimerais être très clair: le groupe socialiste est favorable, et l'a toujours été, à l'idée d'un renforcement du Conseil de l'euro afin de permettre une meilleure coordination économique au sein de l'Union européenne. Je dois cependant vous dire que beaucoup d'entre nous sommes consternés d'apprendre que plusieurs pays sont maintenant d'avis que le Conseil de l'euro ne devrait être en fait qu'un Conseil intergouvernemental informel excluant non seulement certains États membres, mais également la Commission ainsi que le rôle de surveillance du Parlement européen.
Ce Parlement n'a jamais soutenu, et ne soutiendra jamais, un arrangement (Conseil pour la stabilité ou toute autre dénomination) sortant du cadre des traités de l'Union européenne. Nous voulons un Conseil de l'euro qui renforce la coordination économique au sein de l'Union européenne, mais de grâce, que le Conseil en fasse un Conseil de l'euro à long terme pour l'Europe, quelque chose qui puisse offrir une certaine gestion économique à l'Europe. Il doit être transparent, responsable devant ce Parlement et impliquer la Commission, à défaut de quoi il sera accueilli avec beaucoup de scepticisme par les citoyens de l'Union européenne.
J'aimerais aborder la question des grandes orientations de politique économique, en m'adressant en particulier au commissaire et aux représentants de la Commission. Les grandes orientations de politique économique constituent le mécanisme nous permettant de garantir une bien meilleure coordination économique. Le Parlement européen souhaite réellement, au cours des prochains mois, travailler avec la Commission à la redéfinition des grandes orientations de politique économique ainsi qu'à la modification du rapport économique annuel de l'Union européenne afin de lui donner un sens aux yeux du citoyen. Il doit être rédigé de manière compréhensible et en rapport avec l'économie réelle. Ceci implique qu'y soient abordés des thèmes tels que l'emploi. Il nous faut une synchronisation entre les grandes orientations de politique économique et les orientations pour l'emploi, lesquelles constitueront désormais un élément important de notre stratégie au sein de l'Union européenne. Je demanderai donc à Madame le Commissaire Wulf-Mathies de nous garantir qu'au cours des prochaines semaines, nous pourrons travailler ensemble à redéfinir la manière dont ces rapports sont rédigés afin qu'ils soient adaptés à la situation à venir.
Je souhaiterais également aborder la participation des parlements nationaux à ce processus. Il serait malséant de croire que le Parlement européen est la source de tout savoir, de tout contrôle démocratique y afférent. Les parlements nationaux établissent leur budget national, et nous devons nous assurer de la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux en même temps que nous progressons vers une meilleure coordination économique. Le défi lancé à notre assemblée consiste à élaborer un système de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen afin que toutes les institutions démocratiques soient impliquées dans le succès de la mise en place de l'union économique et monétaire. Les parlements nationaux joueront un rôle important. J'espère que nous nous retrouverons avec des idées sur les moyens de renforcer nos relations avec les parlements nationaux.
Monsieur Gasóliba évoque le problème du choc asymétrique. Nous avons largement ignoré cette question. Tant la Commission que le Conseil l'ont ignorée. Il nous faut en reconnaître la possibilité, et nous préparer à faire face au fait que l'économie européenne pourrait à un moment donné subir un choc asymétrique. Quels seront les mécanismes qui permettront de régler ce futur problème potentiel? Le rapport de Monsieur Gasóliba demande à la Commission un rapport urgent sur la manière de traiter ce problème potentiel susceptible de survenir dans un avenir indéterminé.
Le dernier point de mon intervention concerne la manière dont ce Parlement gère les conseils techniques. Le Congrès américain possède une organisation dénommée Office des Budgets du Congrès. Il s'agit d'un bureau quasi-indépendant qui peut examiner les modèles utilisés par l'administration pour élaborer budgets et politiques économiques, et également indiquer au Congrès les mesures à prendre ou les conseils à donner à l'administration. Il est temps que nous, Parlement européen, disposions de notre propre bureau parlementaire des budgets habilité à étudier les politiques macro-économiques de l'Union européenne et à donner à la Commission un avis influent afin de nous assurer que nos opinions sont dûment prises en compte par la Commission et le Conseil.

Herman
Madame le Président, chers collègues, à notre tour, nous appuyons les grandes lignes du rapport Gasòliba I Böhm. Nous sommes en effet tout à fait d'accord avec la nécessité, maintes fois exprimée, de mieux coordonner les politiques économiques une fois l'union monétaire réalisée.
En ce qui concerne le problème d'Eurocontrol, je suis d'accord avec M. Donnelly lorsqu'il demande que cet organe soit un organe communautaire, c'est-à-dire un organe dans lequel la Commission et, par voie d'avis, le Parlement, peuvent intervenir. Mais s'il faut, par là, trancher le problème délicat de ceux qui prennent une décision au sein de ce conseil, alors il faut se rendre à l'évidence, on ne peut pas être à la fois dehors et dedans, comme c'est le cas aujourd'hui. Je rappelle que le dernier Conseil «ECOFIN» a été bloqué pendant huit heures sur ce débat, car des pays ont décidé, et certains sans en avoir le droit - je pense à la Suède - de ne pas faire partie de l'union monétaire, mais, aujourd'hui, ils accusent les autres de vouloir couper l'Europe parce qu'ils ne pourraient pas, entre eux, se donner les moyens de gérer cette union monétaire. Ce sont là des choses intolérables, ou inacceptables. Cela prouve qu'il y a quand même un danger à vouloir faire participer à l'Europe des pays qui n'en partagent ni les objectifs, ni les méthodes. Voilà une illustration tout à fait concrète de ces contradictions. Je suis donc d'accord avec M. Donnelly pour dire que cet arrangement ne peut pas être purement informel et intergouvernemental, et c'est la réponse à la discussion qui a eu lieu au Conseil «ECOFIN», mais par ailleurs je n'appuie pas ceux qui disent que tout le monde doit faire partie de ce Conseil «ECOFIN» quand il décide des problèmes de l'union monétaire.
En ce qui concerne les rapports avec les parlements nationaux, je voudrais me distancer de ce que vient de dire M. Donnelly. Autant je suis d'accord que les parlements nationaux, avec leurs gouvernements, discutent de ces problèmes et veillent à ce que les propositions que les gouvernements acceptent dans les conseils de ministres soient discutées amplement, démocratiquement et de manière transparente, autant je ne voudrais pas qu'il y ait confusion des pouvoirs. À partir du moment où existe un pouvoir monétaire européen, indépendant, géré par une banque indépendante, celle-ci n'a plus à rendre compte que devant une opinion publique européenne, et pas devant les parlements nationaux. C'est devant ce Parlement que les membres de la Banque centrale, le gouverneur de la Banque centrale ou les membres du Directoire, devront venir rendre compte. S'il y a à s'assurer que les politiques soient également acceptées dans les États membres, c'est au niveau des parlements nationaux, avec leurs gouvernements nationaux, à régler ces problèmes. Mais il ne faut pas demander, comme cela a été le cas dans certains pays, que le gouverneur de la Banque centrale puisse et doive aller s'expliquer devant les parlements nationaux. Cela obligerait le malheureux à faire le tour de 25 capitales lorsque nous serons élargis à cette dimension, ce qui est ridicule et impossible.
Pour le reste, Madame le Président, je voudrais conclure en disant que, sur les orientations économiques générales, il est clair qu'après le sommet de Luxembourg, il faut, bien entendu, que, dans les politiques économiques générales, soit intégrée la dimension chômage, emploi. Tout le monde est d'accord là-dessus. Il ne faut pas à nouveau, sur ce point-là, confondre tout et mettre tout dans le même panier. Les politiques de l'emploi doivent être coordonnées avec les politiques monétaires. Elles ne se confondent pas avec elles. Elles ne doivent pas entraver ou porter atteinte à l'indépendance de la Banque centrale.

Gallagher
Madame le Président, il est évident que l'union économique et monétaire et l'euro apporteront une dimension nouvelle au marché intérieur. L'Union européenne devrait finalement prendre une dimension réelle. Cette situation nouvelle, et nous rejoignons ici le rapporteur, présuppose un réel contrôle démocratique et un rôle important pour ce Parlement.
Concernant les instruments de politique économique, il est souhaitable de déterminer les objectifs d'orientation et d'incorporer graduellement les politiques économiques communautaires liées au marché intérieur, ainsi que de bien tenir compte, eu égard au sommet extraordinaire sur l'emploi à Luxembourg, des objectifs fixés lorsque seront élaborés les orientations pour l'emploi.
Notre groupe pense également que certaines questions n'ont pas trouvé réponse. Par exemple, la question difficile de la représentation de l'union économique et monétaire et de l'euro au sein des institutions internationales. Quel devrait par exemple être, ou ne pas être, le rôle de la Commission européenne dans cette représentation extérieure des affaires monétaires? Je note que cette question restait ouverte à l'issue de la réunion du premier décembre du conseil ECOFIN.
Il reste finalement la question de la position, officielle ou plus souple, de l'autorité consultative vis-à-vis des pays de la première vague: le Conseil X, les représentants des pays participants. La position adoptée le 2 décembre par la présidence luxembourgeoise lors de la réunion de la commission économique a notre accord.
Nous devons savoir que les onze pays participants peuvent le cas échéant accepter, selon des termes encore à définir, d'informer leurs partenaires non-participants. M. Waigel déclarait récemment que l'on ne pouvait être à la fois dehors et dedans, hors de la zone euro et dans le Conseil X.
Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu en la matière, il nous semble que les conclusions du prochain sommet de Luxembourg prendront en compte le souhait émis par les onze de se réunir de manière informelle pour discuter des instruments à maîtriser afin d'atteindre l'équilibre étant donné la situation nouvelle. Il est clair que les pays non-participants ne peuvent l'empêcher de leur propre chef, et nous avons tous intérêt à parvenir à un accord sur ce point très délicat.

Nordmann
Madame le Président, le groupe libéral soutient, bien sûr, et qui s'en étonnerait, le rapport de M. Gasòliba, qui se présente comme un ensemble tout à fait équilibré montrant comment, dans l'union monétaire, dans la troisième phase, avec une Banque centrale indépendante, il n'y a pas pour autant apesanteur de l'institution monétaire, mais nécessaire dialogue entre le pouvoir monétaire et les responsabilités économiques que doivent exercer les autorités politiques.
Naturellement, comme dans toute problématique de noyau dur, la question de l'expression institutionnelle de ce dialogue se pose, avec toutes les difficultés qu'a soulevées M. Herman, et notamment la question de savoir comment des pays qui ne participent pas à une politique pourraient être appelés à en débattre, voire à l'infléchir.
Ce qu'il faut remarquer, Madame le Président, c'est que les pays qui ne participeront pas, au moins dans un premier temps, à cette politique, n'en subiront pas moins les conséquences. De là, la nécessité de formules souples. Je crois d'ailleurs que l'avis se chargera de trancher les antinomies, peut-être un peu raides, qu'au départ nous sommes tentés d'élaborer. Car si l'euro réussit, et maintenant personne, aujourd'hui en tout cas, ne doute plus de son établissement, peut-être faudra-t-il songer à accélérer les processsus, et notamment, car les difficultés matérielles apparaissent de plus en plus évidentes, à réduire la période 1999-2002, c'est-à-dire l'attente de l'euro dans la vie quotidienne.
Autant le scénario du big bang n'était pas recommandable quand l'euro était encore incertain, autant, à partir du moment où l'euro sera établi, peut-être faudra-t-il, autour de l'an 2000, essayer d'accélérer le processus pour réduire en particulier l'espèce de schizophrénie monétaire que nous risquons de vivre dans la vie quotidienne lorsque, dans un contrat, un partenaire parlera euro, et l'autre, monnaie nationale. De toute façon, le succès de l'euro aura certainement valeur d'entraînement, et contrairement à la loi de Gresham, c'est sans doute la bonne monnaie qui chassera la mauvaise.

Ribeiro
Madame le Président, chers collègues, les États membres possèdent des structures et des caractéristiques socio-économiques très différentes, leurs niveaux de croissance économique sont déphasés, ils ont des stades culturels spécifiques découlant de processus historiques d'identification. L'Union européenne étant un espace hétérogène à différents titres, une mosaïque d'espaces différenciés ayant adopté des dynamiques qui aggravent les inégalités, produisent des asymétries et peuvent provoquer des chocs asymétriques encore plus grands, il faut une coordination des politiques économiques dans l'espace intérieur, mais à partir de réponses différenciées, d'instruments adéquats et de structures adéquates. Cette coordination doit se baser sur la coopération entre ce qui est différent et non pas sur une uniformisation et une unicité forcée.
Le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm contient des aspects intéressants qui suscitent une réflexion, mais il n'est pas libéré de la véritable camisole de force de la logique libérale, de la pondération totalitaire du financier, du monétaire, du nominal. Je rappelle à notre collègue que son rapport n'a pas été approuvé à l'unanimité, comme il vient de le dire. Après le marché intérieur - ou mieux la mise en uvre de la libre circulation des capitaux -, on nous présente la monnaie unique comme étant la conséquence logique et inévitable d'une chaîne de décisions. On dit même que sans monnaie unique le marché intérieur ne serait pas complet, qu'il ne serait pas «unique». Or, la monnaie unique étant un instrument, ce n'est pas un instrument qui rendra égal ce qui est inégal, qui fera avancer ce qui est en retard, qui rendra compétitif ce qui ne possède pas les conditions objectives réelles pour être compétitif.
Et après le marché intérieur, la monnaie unique, la Banque centrale unique, les intentions d'harmonisation confondent coordination de politiques avec politique unique, avec gouvernement économique unique, avec État unique ou État fédéral, ou aucun État, mais un Euroconseil .
En plus de récuser le fait que cette logique et cette dynamique est la seule, qu'il n'y a qu'une seule voie, que les étapes de cette voie soient censées être parcourues avant de constituer une réalité et d'être acceptées par les peuples, en plus de cela, nous défendons une autre logique, contraire, pour laquelle la préoccupation ne consiste pas à éviter ou écarter tout ce qui peut menacer la mise en uvre et le fonctionnement de l'union monétaire. Nous défendons la perspective qui relève les conséquences sociales de l'adoption de politiques, de déstructurations organisationnelles des instruments.
Les propositions d'amendement que nous présentons visent à permettre que notre point de vue soit également envisagé dans un rapport de ce Parlement, dans une de ses résolutions, malgré la prédominance d'une perspective qui n'est pas la nôtre, mais qui ne nous anéantit pas même lorsqu'on invoque l'unanimité, alors qu'il y a eu des voix contre et des abstentions.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, je vous félicite pour cette séance étendue réunissant les coordinateurs de la commission économique et les rapporteurs suppléants. L'avenir de nos économies nationales est trop important à nos yeux pour que nous voulions simplement les abandonner au diktat des marchés financiers. Pour cette raison, Gasòliba i Böhm a soulevé ici quelques questions importantes et a aussi trouvé des réponses tout à fait pondérées que nous pouvons suivre, mais cela ne suffit pas. Lorsque Monsieur Gasòliba i Böhm déclare dans cette enceinte que nous ne voulions/pouvions pas instaurer un modèle théorique parfait, il a évidemment raison, mais l'introduction de l'euro suppose des conditions et des exigences auxquelles un modèle de politique économique doit répondre, et, au vu des discussions actuelles, il semble que les propositions de Monsieur Gasòliba i Böhm n'y parviennent pas. Selon l'article 13, la Banque centrale européenne soutient la politique économique européenne en vertu de son engagement à maintenir une stabilité monétaire et elle observe les objectifs du traité. Mais ces dispositions sont vaines si la concrétisation de la politique économique européenne obligatoire n'a pas lieu.
Monsieur Herman, il n'est pas question de porter préjudice à l'indépendance de la Banque centrale européenne. Il s'agit de remplacer le disembedding mené actuellement par un reembedding . Je ne fais que me référer au grand livre de Michael Polanyis (The Great Transformation) . Il n'est pas permis que la centrale de notre politique économique devienne à l'avenir une banque centrale établie dans le nirvana institutionnel, politique et culturel. Au contraire, nous devons largement synchroniser les principaux domaines de la politique économique. C'est justement au moment où nous exécutons le passage à l'euro que nous avons besoin de coordonner et de synchroniser la politique économique, monétaire, budgétaire, industrielle et de l'emploi. Au niveau institutionnel, nous avons besoin d'un dialogue structuré entre la Banque centrale européenne, le Parlement européen et la Commission, tel qu'il existe pour la Banque fédérale aux États-Unis. Ce dialogue structuré doit également être instauré entre les Conseils ECOFIN, Ecosoc et le Conseil européen.

Blokland
Madame le Président, je suis heureux de ne pas m'adresser à des bancs totalement vides, et c'est avec plaisir que je souhaite la bienvenue aux visiteurs de la tribune du public.
Le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm fait clairement apparaître que l'Union européenne est loin d'être prête à l'Union économique et monétaire, alors que l'on passe ce fait sous silence avec obstination. Cette résolution fait également l'impasse sur la problématique du choix de l'UEM.
La Commission européenne se vante des performances réalisées entre-temps en matière de convergence. Il est vrai qu'il se passe beaucoup de choses. Mais les critères du traité de Maastricht donnent une indication de la convergence nominale . La signification réelle de la convergence économique et l'harmonisation des structures économiques des États membres sont des questions ignorées. Cette attitude rend précisément plus difficile la résolution du problème du chômage en Europe. En effet, une union monétaire sans mobilité suffisante de la maind'uvre aggrave ce mal.
Le projet de résolution signale le manque de coordination de la politique économique. Mais il ne s'agit là que d'un aspect de la question. L'autre aspect est qu'il sera extrêmement difficile de transformer en convergence la divergence du développement économique dans les États membres. Trois ans ne suffiront pas. Il s'agit d'un processus de longue haleine.
Un troisième point qui à regret fait défaut est une vision de l'avenir de l'Europe. Comment pourrons-nous attribuer demain une place à part entière aux pays d'Europe centrale et orientale au sein de l'Union européenne avec l'UEM? Le modèle de gestion fédérale ne convient pas à une Union comptant plus de quinze États membres. Le carcan de l'UEM ne convient pas à bon nombre de pays européens. L'UEM et la cession de compétences monétaires, budgétaires, fiscales et sociales qui va de pair créent une structure dans laquelle il est exceptionnellement difficile d'intégrer les États moins prospères. Il semble que les pays d'Europe occidentale donnent la priorité au développement de leur prospérité et maintiennent ainsi de manière économique l'ancien partage idéologique entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est.

Berès
Madame le Président, je crois que, grâce à cette question de la coordination des politiques économiques, en dépit de la présence clairsemée dans notre hémicycle, nous abordons une question essentielle. Nous abordons la question de savoir comment nous nous donnerons, demain, les moyens de penser une politique économique, dans une approche globale qui tienne pleinement compte de l'interdépendance des économies européennes, qui ne soit pas une simple addition des situations nationales, car en économie européenne, un plus un n'égale pas deux. Nous devons permettre à la Commission de présenter une analyse systématique de l'évolution de l'économie européenne avant de la décliner pays par pays. Ce sera encore plus vrai lorsque, face à onze, douze ou quinze ministres de l'Economie et des Finances, nous aurons un président de Banque centrale.
Pour parvenir à améliorer cette situation, plusieurs orientations doivent être prises. Bien sûr, dans l'esprit du sommet de Luxembourg, nous devons favoriser une meilleure synchronisation des procédures d'orientation en matière économique et d'emploi. C'est indispensable. Deuxième élément, nous devons suggérer que les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté deviennent, demain, les grandes orientations de la politique économique de l'Union et contribution des États membres. Il ne s'agit pas que d'un changement sémantique. Troisième orientation, nous devons proposer que l'Union européenne se dote de moyens d'expertise, d'analyse, d'instituts économiques, de scénarios élaborés au niveau de l'Union, et qui pensent européen, quitte ensuite à décliner les choses au plan national.
J'en viens, bien sûr, au quatrième point, qui est sans doute l'essentiel, le Conseil de l'euro, l'euro X, appelons-le comme on veut. Il est nécessaire, indispensable, dans le dispositif du passage à l'euro. C'est le seul moyen pour qu'une politique monétaire, la politique de l'euro, ne soit pas uniquement une politique de la monnaie, mais qu'elle se fasse au service de la croissance et de l'emploi. Mais, reconnaissons-le, nous sommes dans une première étape. Il faudra aller plus loin. La Commission doit être présente dans cette institution, elle doit y être d'autant plus présente que dans le dispositif actuel, on constate qu'elle n'est pas invitée en tant que telle, alors que le président de la Banque centrale pourrait l'être. Il y a sans doute là un déséquilibre qui nous chagrine.
Deuxième étape, aussi, pour ce Conseil, qui dépasse, sans doute, le cadre des ministres de l'Économie et des Finances. Nous leur faisons pleinement confiance, mais ils ne sont pas toujours les meilleurs vecteurs de la transformation sociale. Peut-être faudra-t-il un jour associer, avec égalité de pouvoirs - voilà la difficulté - les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales. Pour l'essentiel, cet accord doit être conclu à Luxembourg II, car c'est le deadline avant le passage à l'euro. Mais on ouvre là, j'en ai conscience, le grand chantier qui est devant nous, celui du contrôle démocratique de la véritable coopération renforcée qui nous attend demain, celle qui se fera autour de l'euro.

Fourçans
Madame le Président, mes chers collègues, je suis, bien sûr, d'accord avec le rapport de notre collègue Gasòliba, car la coordination des politiques économiques représente un enjeu crucial pour l'union monétaire. Pourtant, à un an de l'échéance, on ne sait pas très bien où l'on va en cette matière. Certes, on a commencé à évoquer la question, notamment en introduisant quelques signes cabalistiques tels que le X, ce qui me rappelle mes joyeuses années où je faisais de la mathématique. Mais où sont les véritables réponses? Comment sera gérée la politique économique de la zone euro? Comment seront abordés les problèmes des économies dans un cadre où les externalités de ces politiques seront démultipliées? Comment seront traités les chocs asymétriques auxquels pourront être soumis certains pays ou certaines régions?
Les réponses à ce genre de questions restent très évasives, voire souvent fumeuses. Rien n'est véritablement prévu aujourd'hui, mis à part quelques discours d'un flou plutôt artistique. Or, le danger pour l'UEM est certain. Par exemple, les chocs, s'ils avaient lieu, à Dieu ne plaise, ne mèneront-ils pas à des pressions politiques fortes sur la Banque centrale européenne et ne conduiront pas celle-ci à des politiques monétaires trop laxistes, ce qui serait très grave pour la stabilité de la zone euro? Il est bien évident que la BCE doit toujours garder l'objectif de stabilité des prix à moyen terme, et la remettre sous influence politique constituerait un retour en arrière dangereux et serait rendre un très mauvais service à l'Europe, à la croissance et à l'emploi.
La solution n'est pas là, mes chers collègues, elle doit emprunter, me semble-t-il, deux voies. Premièrement, une coordination intelligente des politiques budgétaires et fiscales de la zone euro; deuxièmement, une plus grande flexibilité du marché du travail, et des coûts du travail plus faibles, notamment pour les moins qualifiés. Je m'arrêterai un instant sur la première piste, la deuxième étant plus connue et plus classique.
Coordonner les politiques budgétaires et fiscales ne signifie pas un simple concert de belles paroles entre responsables, ou un aimable échange d'informations entre les ministres de l'Économie. Coordonner les politiques budgétaires et fiscales signifie la mise en place de lignes directrices claires et établies ensemble par les membres de la zone euro, en matière de déficits budgétaires nationaux - et là, je me distinguerai d'un certain nombre de collègues ici - et, autant que faire se peut, devrait inclure aussi les pays qui seraient susceptibles de rentrer dans cette zone dans des délais raisonnables. Car si ces pays ont un taux de change quasi fixe avec la zone euro, cela veut dire que les politiques que mènera la zone euro, de même que les politiques que mèneront ces pays, auront des influences mutuelles très fortes. Donc, ils doivent participer aussi à la coordination en matière économique. Le problème politique est un autre problème.
Mieux encore, et même si je suis conscient des difficultés politiques, du point de vue des bons principes économiques, la solution optimale serait d'effectuer cette coordination via un budget communautaire élargi. Jusqu'à quel niveau? Probablement quelque chose comme 3 à 5 % du PIB serait suffisant. 3 à 5 %, mes chers collègues, ce n'est pas grand-chose, quand on sait que certains pays, dont le mien, ont quelque chose comme 55 % des dépenses publiques par rapport au PIB et quand on sait que la moyenne européenne se situe aux alentours de 4950 %.
Cela dit, pas de malentendu. Il ne s'agit pas de préconiser une croissance des prélèvements obligatoires dans l'ensemble de l'Europe. Loin de moi cette idée, croyez-le bien. Ce n'est pas mon style; c'est au contraire la direction opposée qui devrait être suivie, mais il s'agira, peut-être plus rapidement qu'on ne le pense, d'effectuer un transfert d'une partie des dépenses publiques nationales vers le budget de l'Europe, même si ce transfert est relativement minimal. Alors, je le sais, ce genre de proposition n'est pas, aujourd'hui, particulièrement populaire auprès des gouvernements et probablement pas auprès de cette Assemblée également, mais je crois personnellement qu'une dynamique se mettra en place, qui poussera dans cette direction. Alors, me semble-t-il, mieux vaut la conduire et la préparer à froid, de façon sereine et intelligente, plutôt que de la subir en période de crise, avec tous les risques que cela pourrait faire courir à nos économies.
Voilà, mes chers collègues, des pistes qui me paraissent essentielles et qui exigeront bien entendu un mouvement vers une union politique plus poussée, c'est-à-dire, n'ayons pas peur des mots, un mouvement vers une structure fédéraliste plus avancée. Je ne suis pas naïf, je sais que de telles mesures ne se feront pas en un jour et que les résistances politiques seront fortes. Mais je pense que c'est la direction que devra prendre l'Europe et que prendra l'Europe dans l'avenir.

Svensson
Madame le Président, ce rapport est à la fois irréaliste et illogique. Une politique économique coordonnée à l'échelle de l'Union ne saurait signifier la même politique économique. Les économies nationales se caractérisent par des différences importantes et des structures disparates. De plus, l'existence de grands marchés communs entraîne toujours une tendance à la spécialisation, fondée sur ce que l'on appelle des avantages comparatifs. Cette évolution renforce, de façon permanente, les disparités entre les économies nationales des pays membres, et condamne, à terme, tout projet de monnaie unique. L'euro est, à cet égard, du même gabarit que l'ancien étalon-or, qui était lui aussi voué à l'échec.
Une politique économique coordonnée signifie par définition une orientation et des objectifs partagés, et des méthodes nationales variées. Ce principe est le seul point de départ réaliste, comme cela a été dit dans les propositions d'amendement 1, 2 et 3.

Berthu
Madame le Président, à un an de la date prévue pour l'entrée en vigueur de la monnaie unique, on ne sait toujours pas très bien quelles seront l'étendue, la consistance, ou même la réalité de la coordination économique susceptible de l'accompagner. Voilà l'impression qui ressort de la lecture du rapport Gasòliba, ainsi que du document de travail de la Commission sur le même sujet et des polémiques actuelles sur le Conseil de l'euro.
Certes, le traité mentionne effectivement des dispositions visant à la coordination: la surveillance des taux de change, la définition des grandes orientations de politiques économiques, la mise en place d'une procédure de réduction des déficits excessifs, amplifiée ultérieurement par le pacte de stabilité. Le projet d'Amsterdam y ajoute la définition de lignes directrices concernant l'emploi. Mais tout cela reste flou et ne constitue certainement pas, en tout cas, le gouvernement économique que certains estiment indispensable à la réussite de l'euro.
Pour eux, comme pour le rapport Gasòliba, il faudrait assurer la démocratie et la cohérence des grandes orientations de politique économique en les confiant à une instance européenne plus formalisée, destinée à rééquilibrer le pilier monétaire. Mais dans la situation actuelle de l'Europe, où il y a plusieurs pays et non pas un seul, cette instance unique risquerait d'être sans cesse entravée par ses divergences internes, au détriment de la définition d'une politique macroéconomique saine. C'est un argument invoqué par les partisans d'une indépendance complète des banques centrales, selon eux, plus efficace.
Malheureusement, ces partisans de l'indépendance complète de la Banque centrale tombent à leur tour dans une autre difficulté dont ils n'arrivent pas à sortir. Pour que la politique d'une banque centrale indépendante puisse donner des résultats probants, il faut que cette banque soit soutenue par un fort consensus social, lequel ne peut résulter que d'une longue expérience positive et d'un fort sentiment communautaire. Or, la future Banque centrale européenne ne disposera d'aucun de ces deux avantages. Ainsi, de quelque côté que l'on se tourne, on ne trouve que des voies conduisant à l'implosion de la monnaie unique. La sagesse serait de la reporter.

Metten
Madame le Président, nous connaîtrons, lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, une politique monétaire centralisée, assortie d'une politique économique décentralisée. La faisabilité de cette organisation dépend totalement du niveau de coordination effective de la politique économique des États membres. Le traité avance suffisamment de possibilités à ce sujet. La question est surtout de savoir dans quelle mesure et comment ces possibilités seront exploitées. Pour que l'Union économique et monétaire soit réellement efficace, la coordination économique ne doit pas se limiter exclusivement à permettre une politique de la Banque centrale axée sur la stabilité. La coordination doit aussi être axée explicitement sur l'encouragement d'une croissance créatrice d'emplois.
Je ne vois pas très bien comment cette politique pourra être mise en uvre par un comité économique et financier qui doit encore voir le jour et qui sera dominé par les banquiers centraux des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne. Encore plus qu'avec son prédécesseur, le comité monétaire, le point de vue monétaire restrictif prédominera. Tout comme dans le cas du comité communautaire, il faudra suivre aveuglément les conseils de l'ECOFIN. L'ECOFIN ne pourra jamais être un véritable contrepoids économique à la Banque centrale européenne aussi longtemps que les banquiers centraux continueront à tirer les ficelles dans les coulisses de l'ECOFIN.
Je suis un fervent partisan d'une coordination économique sur le plan européen, à condition que cette coordination soit réellement économique et pas avant tout monétaire. Pour ce faire, il sera probablement nécessaire que le comité économique et financier ne soit pas dirigé par des banquiers centraux nationaux, mais par des représentants des ministères des Affaires sociales et des Finances.
Pour conclure, je pense que la modification de la composition du comité préparatoire de l'ECOFIN sera plus importante pour le contenu de la politique économique en Europe que toutes les discussions sur l'euro X, auquel l'ECOFIN a consacré tant de temps. Efforçons-nous dès lors de mettre ce sujet à l'ordre du jour politique en Europe.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je souhaite excuser Monsieur de Silguy. Il aurait aimé être présent pour émettre personnellement son avis sur ce rapport, mais malheureusement le report des points inscrits à l'ordre du jour l'a contraint à partir plus tôt que prévu. Nous saluons la participation du Parlement européen à ce débat sur la coordination de la politique économique dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Nous estimons que le rapport de Monsieur Gasòliba i Böhm, qui analyse ces questions de façon approfondie, contribue très précieusement à préparer le Conseil européen de Luxembourg.
Permettez-moi de répondre en détail à ce rapport, car je crois qu'il comporte une multitude d'initiatives très importantes. Tout d'abord, en ce qui concerne le renforcement de la coordination de la politique économique: le traité sur l'Union européenne offre le cadre général et également les instruments opérationnels pour réaliser une coordination efficace. Ceci vient d'être dit clairement. En effet, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil. Cette disposition délimite le cadre de la coordination. Le traité prévoit également les instruments appropriés, principalement les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté qui, conformément à l'article 103, sont élaborées, adoptées et surveillées selon la procédure adéquate. La procédure en cas de déficits excessifs est effectuée conformément à l'article 104 c. Le pacte de stabilité et de croissance contribue également à cette coordination.
Dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, le Conseil européen d'Amsterdam a chargé la Commission et le Conseil ECOFIN d'analyser les possibilités en vue de renforcer la coordination de la politique économique au sein de la Communauté. Sur base des travaux de la Commission, le Conseil ECOFIN a confirmé, lundi dernier, la compréhension des États membres sur plusieurs points. Premièrement, la nécessité d'élargir la coordination dans le respect des dispositions contractuelles. Deuxièmement, le domaine auquel doit s'appliquer une coordination plus étroite de la politique économique. Troisièmement, l'association de tous les États membres au processus de renforcement de la coordination, que ces États participent ou non à l'Union économique et monétaire. Quatrièmement, le rôle central et décisionnel du Conseil compétent en matière économique et financière.
Ces décisions correspondent déjà en substance aux préoccupations de votre rapporteur. La coordination de la politique économique s'appliquera à la politique budgétaire, au développement des coûts et salaires, à la politique des taux de change et à la politique structurelle sur les marchés des biens de consommation et de l'emploi. L'entrée à l'Union économique et monétaire influencera de façon décisive le renforcement et le contenu de la coordination de la politique économique. La Commission partage l'avis du Parlement européen selon lequel, dans l'intérêt d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, il est indispensable d'établir et d'appliquer une politique économique vaste, cohérente et coordonnée au niveau de la Communauté. La Commission ne peut donc que s'aligner sur la proposition du rapporteur selon laquelle il faut veiller à assurer dans le domaine de l'emploi une cohérence entre la surveillance multilatérale et la surveillance mise en place par le traité d'Amsterdam.
Sous le titre Emploi du traité, il est arrêté que les lignes directrices de la politique de l'emploi doivent être cohérentes avec les grandes orientations de la politique économique. Au contraire, la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam stipule que les programmes de l'emploi pluriannuels et les lignes directrices de la politique de l'emploi doivent être prises en considération lors de la rédaction des grandes orientations de la politique économique. La Commission veillera à ce que ces orientations et lignes directrices soient cohérentes en assurant une harmonisation optimale entre les lignes directrices de la politique de l'emploi fixées en automne et les grandes orientations de la politique économique établies au printemps. Evidemment, elle le fera en étroite concertation avec le Parlement. Je retiens volontiers ce que Monsieur Donnelly a déclaré.
Le rapporteur propose de fixer des objectifs indicatifs pour les variables clés de l'économie. Dans certains domaines, tels que l'inflation et les déficits budgétaires, ces objectifs indicatifs ont déjà été utilisés pour déterminer les grandes orientations. De même, dans sa proposition relative aux lignes directrices de la politique de l'emploi, la Commission a suggéré certains points de repère quantitatifs. Pour autant qu'elle le juge à propos, la Commission s'efforcera aussi autant que possible de développer de tels points de repères quantitatifs dans les domaines étroitement liés à la croissance et l'emploi. Elle sait qu'elle ne rencontrera pas l'approbation de tous les États membres.
La Commission souhaite assurer le Parlement européen qu'elle n'hésitera pas à faire usage de son droit d'initiative conformément à l'article 103, paragraphe 4, afin de garantir le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire dans le cadre de la surveillance multilatérale. Comme vous le savez, cette possibilité a été reprise, à la demande de la Commission, dans le pacte de stabilité et de croissance, afin que le droit d'initiative de la Commission soit respecté et qu'il puisse toujours être exercé, lorsque cela s'avère nécessaire.
En ce qui concerne les événements exceptionnels ou mieux, les chocs asymétriques, je peux vous assurer que la Commission présentera, à l'occasion du contrôle du mécanisme de soutien de la balance des paiements qui aura lieu l'année prochaine, une proposition portant sur l'exécution des dispositions de l'article 103 a, paragraphe 2. Cette proposition s'appuiera sur une évaluation globale de tous les instruments mis à la disposition de l'Union dans le cadre de la troisième phase en vue de pouvoir faire face aux chocs économiques. Pour renforcer la coordination de la politique économique, il est indispensable de développer une méthodologie qui fera l'objet d'un réel débat démocratique. De plus, je pense qu'il est nécessaire d'assurer de façon rationnelle un dialogue entre la Banque centrale, le Parlement, les États membres et la Commission.
Le renforcement du contrôle démocratique et du dialogue social exigé par votre rapporteur touche de près la Commission. Depuis plusieurs années, la Commission s'est fixé pour tâche d'augmenter sans cesse l'intégration du Parlement européen aux procédures de surveillance et de coordination. Chaque année, le rapport économique annuel permet d'entamer les discussions sur les grandes orientations de la politique économique. De la sorte, la Commission peut immédiatement intégrer l'avis du Parlement lors de la préparation de sa recommandation pour les grandes orientations de la politique économique. La Commission vous présente également cette recommandation immédiatement après son adoption afin que le Parlement ait la possibilité de faire valoir son point de vue qui doit également être pris en considération par le Conseil.
Dans ce nouveau contexte caractérisé par le renforcement de la coordination de la politique économique, il serait possible de préciser mieux encore les fonctions remplies par le rapport économique annuel. Ce rapport pourrait par exemple représenter la situation économique, évaluer la mise en uvre des grandes orientations de la politique économique des années précédentes et esquisser les problèmes des prochaines grandes orientations de la politique économique. De ce fait, le rapport économique annuel représenterait réellement la première étape du processus permettant l'élaboration des grandes orientations de la politique économique et apporterait à la Communauté l'avantage supplémentaire souhaité par le Parlement européen.
Les grandes orientations de la politique économique restent l'instrument sur lequel s'aligne la coordination de la politique économique. Conformément à la résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, ces grandes orientations ne s'étendent pas seulement aux problèmes de convergence, mais de plus en plus aussi aux problèmes rencontrés dans les domaines de la croissance et de l'emploi. De même, la Commission est toujours intervenue en faveur de la promotion du dialogue social et a toujours tenu compte des avis des partenaires sociaux lors de la rédaction de sa recommandation sur les grandes orientations de la politique économique. Pour cette raison, la Commission ne peut que saluer le souhait du Parlement d'organiser une audition ou une conférence avec les partenaires sociaux afin d'élargir son propre avis sur les grandes orientations. Elle ne voit aucune objection à ce que cet avis soit publié dans les mêmes conditions que la recommandation du Conseil. La Commission a également pris connaissance avec intérêt de la proposition de votre rapporteur concernant la composition de la commission économique et financière prévue à l'article 109 C du traité CE. La Commission pourra, en temps utile, tirer profit de cette proposition pour formuler sa propre proposition.
La Commission a pris connaissance avec intérêt des propositions du Parlement européen. Elle partage le souhait du Parlement qui vise à améliorer la transparence des procédures de coordination de la politique économique très souvent informelles. Pour cette raison, la Commission considère que la possibilité d'établir un accord interinstitutionnel, qui formaliserait les pratiques existantes et qui explorerait certaines voies indiquées par votre rapporteur, est positive.
Il va de soi qu'un tel accord doit coïncider avec la teneur et l'esprit du traité. Naturellement, le Conseil doit être également présent à toutes les discussions portant sur un accord interinstitutionnel, peut-être encore plus que la Commission elle-même, car, selon le traité, c'est le Conseil qui dispose des compétences décisionnelles dans toutes les procédures de surveillance et de coordination de la politique économique.
Pour terminer, permettez-moi de souligner encore une fois que la Commission salue la contribution du Parlement européen à ce débat. La surveillance multilatérale et la coordination des politiques économiques doivent veiller à ce que les politiques monétaire, budgétaire, économique et de l'emploi soient compatibles. La méthode qui a contribué à la réussite de l'euro doit aussi servir de règle de conduite pour réaliser les objectifs sociaux et économiques. La Commission note avec satisfaction que le Parlement européen l'aide à mettre en uvre cette stratégie en vue de diminuer le chômage en Europe. Pour cette raison, la Commission soutient également l'amendement 5 portant sur le Conseil de l'euro de Monsieur Gasòliba i Böhm, car cet amendement répond aux propres propositions de la Commission et représente une nécessité. La commission associera complètement le Parlement européen dans la mise en uvre de ce processus, et je vous remercie donc pour les débats très précieux!

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, j'aimerais d'abord remercier l'intervention de Mme le commissaire Wulf-Mathies au nom de la Commission, qui reflète également la position du commissaire De Silguy ainsi que, bien sûr, les interventions favorables à ce rapport - que je remercie énormément - faites par mes collègues.
Avant d'entamer le vote, j'aimerais ajouter deux précisions en ce qui concerne la façon de traiter mon amendement 5 et l'amendement 4 de M. Donnelly.
Dans la version anglaise, au paragraphe 9, deuxième tiret, il est écrit: "two sides of industry ", et mes collègues britanniques me font remarquer qu'il est plus actuel de parler de "social partners ". Je demande que cette précision linguistique soit insérée dans la version finale.

Le Président
C 'est cela. Nous demanderons aux services linguistiques de faire le nécessaire pour vérifier les deux versions.

Maij-Weggen
Madame le Président, sur une motion d'ordre, j'ai l'impression que la pratique des vendredis matins à Strasbourg, à savoir passer aux votes après chaque rapport, se généralise aussi lors des séances du Parlement à Bruxelles le jeudi. Nous n'ignorons pas que le taux de présence est presque toujours très faible. Puis-je inviter le Bureau à voter à Bruxelles à des moments fixes, afin que nul n'ignore où nous en sommes et que nous n'obtenions pas ce taux de présence.

Le Président
Madame Maij-Weggen, je vous réponds tout de suite. Comme vous le savez certainement, c'était une situation exceptionnelle. Il s'agissait des votes sur les rapports concernant l'élargissement, et c'est pour cette raison qu'ils ont été mis exceptionnellement en début de matinée. Mais je prends acte de votre observation qui est très pertinente et à l'avenir nous reprendrons l'usage habituel.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote du rapport.
(Le Parlement adopte la résolution)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le rapport propose que l'Union européenne instaure «une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres». Il parle également d'une coordination des politiques budgétaires et financières, et d'un «pilier» monétaire.
Nous n'avons rien contre une coordination volontaire ayant pour but, par exemple, de combattre le chômage. Mais elle doit être facultative. C'est pourquoi nous nous opposons fermement à l'introduction de taxes communautaires, et au principe général d'une supranationalité au niveau de la politique économique. Même par la suite, les États membres devront avoir le droit de «voter leur propre impôt» dans ces domaines. Si, par la suite, les ministres des Finances européens se mettent d'accord, par exemple pour empêcher le dumping fiscal, il y a lieu de se réjouir. Mais ce travail doit être effectué sur une base volontaire, et non par le biais d'une réglementation propre à l'Union européenne.

Cushnahan
L'euro doit, pour constituer une véritable réussite, gagner le soutien non seulement des hommes politiques, mais également des entreprises et des consommateurs. La Commission avait promis de prendre, pour la fin de cette année, une décision concernant quatre décisions importantes relatives à la troisième étape de l'UEM, mais ceci à été remis au mois de mai prochain.
Les questions sont les suivantes: faut-il garder la date du 1er janvier 2002 pour la mise en circulation des billets et pièces en euros; la coexistence des monnaies nationales et avec l'euro doit-elle durer 6 mois comme prévu lors du Sommet de Madrid en 1995; la question du double étiquetage et de la nécessité d'une législation européenne en la matière; enfin, la question des commissions de change des comptes bancaires pour la période 1999-2002 et des pièces et billets pour la période postérieure au 1er janvier 2002.
La Commission estime-t-elle qu'elle sera en mesure de prendre les décisions concernant ces importantes questions pratiques d'ici à mai 1998? Que pense la Commission du rapport commandé par Eurocommerce (association européenne des détaillants) à Deloitte & Touche, selon lequel le coût moyen de l'introduction de la monnaie unique pourrait atteindre 2, 6 % du chiffre d'affaires des détaillants européens? Un tel coût acculerait de nombreuses PME de ma circonscription à la faillite. Les petits détaillants devront faire face à des frais exorbitants de mise à jour de systèmes informatiques et caisses enregistreuses, recyclage de personnel et rédaction en euros de leur comptabilité. La date prévue pour l'introduction est proche de la période la plus chargée de l'année: Noël et la période des soldes. Les petits détaillants, les petites entreprises pourraient bien être dépassées par les événements. La monnaie unique est une certitude. L'Union européenne doit maintenant se concentrer sur ces éléments pratiques afin qu'entreprises et consommateurs soutiennent fermement l'union économique et monétaire.

Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur du rapport Gasóliba I Böhm sur la coordination des politiques économiques au sein de l'UEM. Le rapport mentionne le fait que tous les États membres de l'UE devront pouvoir participer à cette coordination accrue des politiques économiques. Cela signifie que les pays restés en dehors de la troisième phase de l'UEM, comme par exemple le Danemark, pourront, eux aussi, participer à une meilleure coordination économique. C'est un point qu'approuvent totalement les sociaux-démocrates danois. Ils refusent la mise en place d'un conseil «Euro X» informel dont ne feraient partie que les pays entrés dans la troisième phase de l'UEM. Ils approuvent également le propos du rapporteur selon lequel une meilleure coordination des grandes orientations de la politique économique sera positive pour l'objectif de l'accroissement de l'emploi dans l'Union. Cependant, ils tiennent à souligner que la politique financière devra rester l'apanage d'États nationaux souverains.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde et Krarup (I-EDN)
Les soussignés ont voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.Le rapport est irréaliste. Il part du principe que les économies nationales sont semblables, et que l'UEM sera mise en uvre dans tous les pays membres de l'UE.2.Les économies des pays membres accusent de grandes différences, renforcées par la tendance à la spécialisation qui est le propre de marchés importants, et qui s'explique par les coûts comparatifs.3.La politique économique commune ne saurait donc être considérée que comme une orientation vers certains objectifs partagés. Les méthodes doivent être adaptées à la structure de chaque pays et à sa sensibilité spécifique par rapport aux conjonctures et aux influences externes.
Interventions structurelles en Belgique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0321/97) de M. Decourrière, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement et sur les interventions structurelles en Belgique (C40107/97).

Decourrière
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, ce rapport sur les interventions structurelles en Belgique est une nouvelle occasion de souligner le rôle majeur de l'intervention communautaire en faveur de la cohésion économique et sociale.
La Belgique se situe parmi les États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne communautaire et peut donc être classée à ce titre dans les pays riches. Pourtant, ce pays connaît des disparités importantes de développement, allant d'un PIB par habitant de 77 % pour le Hainaut à 137 % pour Anvers et 183 % pour Bruxelles. Ces dernières années, ce phénomène s'est aggravé et l'action communautaire, qui a contribué à atténuer et corriger ces déséquilibres, a plus que doublé entre 1989 et 1999, passant de 863 millions d'écus à 2 milliards d'écus. La province de Liège, les arrondissements d'Aubange, Turnhout et une partie du Limbourg sont éligibles à l'objectif II, en tant que zones industrielles en déclin. Quelques régions bénéficient des interventions en faveur des zones rurales en retard de développement. À ces interventions s'ajoutent des objectifs horizontaux III et IV et des programmes d'initiative communautaire.
Sans entrer dans le détail, les interventions communautaires ont connu un certain succès, et tout particulièrement, dans le Hainaut, les mesures d'aide à l'investissement des PME, ce qui a d'ailleurs entraîné le transfert de crédits supplémentaires vers ces lignes. Les interventions communautaires ont également joué un rôle déterminant, par exemple en matière d'insertion socioprofessionnelle, et en 1996, plus de 70 000 personnes ont reçu une formation personnalisée. On notera aussi la redynamisation progressive de certaines zones rurales et urbaines.
Mais, dans cette enceinte, nous sommes conscients que les interventions structurelles constituent un outil et un soutien indispensable qu'il est nécessaire d'améliorer. Dans un souci de transparence et d'efficacité, on relèvera les imperfections du système existant. On constatera tout d'abord un très faible taux de consommation des crédits, de l'ordre de 17 % pour le Hainaut en objectif I, de 5 à 20 % pour les zones d'objectif II, et moins de 10 % pour les zones d'objectif Vb, faute d'un taux suffisant d'engagement des crédits disponibles, environ 12 %. On constatera également une sous-consommation des crédits prévus pour l'objectif IV. Et pour terminer par une note positive, on se félicitera du succès de l'objectif III, dont les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour financer le très grand nombre de projets.
Au chapitre des imperfections, on relèvera également un montant d'écus par emploi créé supérieur à la somme attribuée dans d'autres États membres et un objectif de création d'emplois assez faible par rapport à la dotation budgétaire exceptionnelle dont a bénéficié la Belgique. On relèvera également le maintien des écarts de développement au sein de zones en difficulté et des insuffisances dans l'utilisation des lignes budgétaires pour les friches industrielles et pour l'amélioration de l'environnement.
S'agissant des orientations souhaitables, certaines intéressent les autorités nationales, et en tout premier lieu j'insiste pour que des mesures soient prises afin de remédier rapidement à une sous-consommation budgétaire évidente des crédits. J'attire tout particulièrement l'attention des autorités belges sur le fait que le taux d'engagement des crédits communautaires, au 1er janvier 1999, devrait servir de base de référence pour le calcul des sommes allouées à partir de l'an 2000. Il convient également de réduire la lourdeur des circuits administratifs, d'apporter sans retard les contreparties publiques indispensables à l'exécution de certains projets, et d'assurer un meilleur système d'encadrement, par la désignation d'un leader, d'un coordinateur de programmes.
Il me semble aussi indispensable, et je m'adresse à présent aux autorités communautaires, de jouer un rôle plus actif dans le suivi des mesures, et à ce qu'elles veillent à une accélération du transfert des ressources communautaires aux destinataires finals par les autorités belges. Enfin, dans le cadre de la réflexion ouverte avec l'Agenda 2000, on pourra envisager le projet d'une limitation du nombre, actuellement démesuré, des actions engagées, dans le cadre des divers programmes, ainsi qu'une concentration géographique des moyens en faveur des arrondissements qui connaissent les écarts de développement les plus importants.
Pour conclure, Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi, après le vote de ce matin sur l'Agenda 2000, d'insister à nouveau sur la nécessaire prolongation des efforts entrepris en matière de cohésion et de bien veiller à ménager une phase substantielle de transition pour les États membres qui forment actuellement l'Union européenne et qui, comme la Belgique, ne bénéficieront plus de l'objectif I.
Enfin, je souhaite remercier mes collègues pour leur implication dans ce rapport, ce qui a été un solide soutien et un encouragement pour mon travail.

Van Lancker
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter chaleureusement notre collègue Decourrière pour son excellent rapport qui devrait être une lecture obligée pour toutes les autorités belges. En tant que rapporteur pour avis, je me suis surtout intéressé à l'affectation du Fonds social européen dans les zones relevant des différents objectifs. J'aimerais examiner trois points.
Tout d'abord, la problématique de la sous-utilisation. Je partage l'inquiétude du rapporteur concernant l'utilisation extrêmement faible des moyens dans les zones belges relevant d'un objectif. Je trouve en outre incompréhensible et inacceptable que cette sous-utilisation soit encore plus importante au sein du Fonds social dans les zones relevant d'un objectif, et ce, précisément alors que le sommet de Luxembourg demande instamment une hausse des investissements dans le domaine de la formation et des emplois. Actuellement, la Belgique n'utilise pas une partie importante des crédits. Ces crédits européens qui ne sont peut-être pas encore perdus, mais il est grand temps de réagir.
Il va sans dire que l'on peut avancer toutes sortes d'arguments fondés ou non pour expliquer ce retard. Les programmes ont été approuvés trop tard, la Commission opère de manière trop bureaucratique. Certaines régions sont à vrai dire trop petites pour pouvoir user de fonds structurels, mais cette remarque s'applique également à d'autres pays en Europe. Un certain nombre de raisons sont toutefois typiquement belges. Le manque de coopération, les tiraillements fréquents entre les autorités locales, régionales et fédérales tant lors de la répartition des ressources que lors de l'élaboration des projets, me donne souvent l'impression que l'on se soucie davantage en Belgique de conflits de compétences que du développement de régions et de la lutte contre le chômage.
À Bruxelles aussi, on en arrive souvent à des situations hallucinantes, et ce alors que le manque d'intérêt pour certains quartiers et le taux de chômage chez les jeunes immigrés est tellement élevé que Bruxelles vit actuellement souvent sur une bombe à retardement. Le taux élevé de chômage de longue durée, les problèmes dans les régions touchées par les fermetures d'entreprises, réclament davantage de coopération entre les différentes autorités concernées dans l'intérêt des personnes. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel la Commission européenne doit, le cas échéant, donner un petit coup de pouce. Les conclusions du sommet de Luxembourg sont d'ores et déjà un bon début.
Deuxièmement, il faut également parler des bonnes nouvelles. Le rapporteur vient juste de donner l'exemple. En dehors des zones relevant d'un objectif, on utilise à très bon escient les moyens européens consacrés à la formation des chômeurs. Il est dès lors désolant de laisser aussi souvent planer le doute sur le financement de ces projets et de ne toujours pas avoir instauré un planning pluriannuel. Qu'on laisse souvent tomber les initiatives intéressantes, principalement celles des autorités locales. Tant la Commission européenne que les autorités régionales devraient résoudre de toute urgence ces problèmes à court terme.
Mais la situation est lamentable s'agissant de la formation des travailleurs dans les emplois menacés, surtout en Flandre où seulement 10 % des crédits ont trouvé une destination, et ont encore moins été dépensés. Sur le plan de la formation des travailleurs, la Belgique ne figure vraiment pas parmi les meilleurs élèves européens. Il est urgent d'inciter les entreprises et surtout les PME à investir dans leurs travailleurs. En outre, nous continuons à insister sur un transfert d'une partie des réserves de l'objectif 4 vers l'objectif 3 où la créativité ne manque pas, mais où l'argent fait défaut.
Enfin, un mot sur les délocalisations et les emplois supplémentaires. L'affirmation du groupe libéral selon laquelle les finances européennes n'ont pas servi à créer des emplois est injustifiée. Sans l'argent européen, le chômage aurait été encore plus élevé. Mais le Parlement demande, à juste titre, des accents plus marqués, des effets plus visibles sur l'emploi. Il serait par ailleurs scandaleux que l'argent européen serve à transférer des emplois d'une région vers une autre. Nous ne sommes pas prêts d'oublier le cas Renault, et il règne une grande inquiétude à ce sujet dans les régions limitrophes du Hainaut. Nous insistons dès lors fermement auprès de la Commission européenne afin qu'elle veille de manière très stricte à ce que les fonds structurels ne servent pas à fausser la concurrence.

Chanterie
Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour féliciter notre collègue et rapporteur M. Decourrière pour son rapport et le remercier pour l'analyse présentée dans son rapport ainsi que pour les propositions qu'il contient et qui ont emporté une adhésion massive au sein de la commission compétente.
L'objet de mon intervention est tout d'abord d'examiner de plus près trois objectifs, à savoir les objectifs 1, 2 et 5b, dans le cadre desquels la Belgique a droit, pour la période 1994-1999, à 950 millions d'écus, soit 39 milliards de francs belges. Au 31 décembre 1996, environ 31 milliards de francs belges ont été dépensés dans le cadre des fonds régionaux et sociaux. En chiffres absolus, la sous-utilisation des fonds structurels est avant tout un problème wallon. La Wallonie doit encore dépenser 26 milliards et la Flandre 3 milliards, mais en chiffres relatifs, la sousutilisation est avant tout un problème flamand. La Flandre affiche une utilisation de 12 % contre 19 % pour la Wallonie. Nul n'ignore que l'énorme majorité de ces crédits, à savoir 30 milliards de francs belges, est destinée à la province du Hainaut en tant que zone de l'objectif 1. Il s'agit en fait de 60 milliards si le cofinancement wallon est honoré.
On soupçonne cependant - et je demande l'attention du commissaire à ce sujet - que le cofinancement de la région wallonne résulte en fait d'un abus des moyens financiers européens. Ma question, Madame le commissaire, est la suivante: la Commission européenne a-t-elle vérifié la manière dont est réalisé le cofinancement du Hainaut? Par ailleurs, j'ai obtenu des informations concernant une enquête menée par l'UCLAF sur l'affectation des fonds européens dans le Hainaut, notamment via les intercommunales. La Commission européenne peut-elle confirmer ces informations et connaît-on les résultats des enquêtes UCLAF?
S'agissant les zones de l'objectif 2, le Limbourg et Turnhout, la situation est sensiblement meilleure surtout en ce qui concerne le Fonds social européen. Je constate que l'on a atteint la vitesse de croisière dans ces zones, mais qu'il est nécessaire, comme Mme Van Lancker le propose, de transférer des moyens financiers de l'objectif 4 vers l'objectif 3.
La problématique relative à la situation dans les zones de l'objectif 5b est à vrai dire très grave. Le développement rural dans le «Westhoek» et le «Meetjesland» en Flandre a droit à environ 2 milliards de francs belges. Une partie importante de cette somme n'est pas utilisée. Jusqu'à présent, seuls les crédits prévus pour 1994 ont été engagés, tandis qu'aux Pays-Bas, par exemple, les fonds de 1998 ont déjà été engagés pour une période similaire. Le fait que la Flandre n'entame pas les crédits prévus pour 1995, 1996, 1997 et 1998 ne fait que souligner son impuissance. En outre, deux autres problèmes se posent. D'une part, le problème du cofinancement, convenu contractuellement, mais qui n'est pas réalisé par manque de fonds prévus à cet effet dans le budget concerné. D'autre part, le problème de l'assistance technique, domaine dans lequel la Flandre serait déjà à 4 % et souhaite encore accroître ce pourcentage, alors que la Commission européenne accepte un maximum de 1, 5 %.
La situation du programme communautaire LEADER, également dans le secteur de la politique rurale, est très préoccupante. Après quatre ans, les deux programmes flamands n'ont toujours pas été approuvés malgré huit versions remaniées. Je ne suis pas étonné que la Commission européenne se pose des questions sur la capacité à satisfaire aux conditions fixées.
Je crois que ces exemples montrent que tant en Flandre qu'en Wallonie, il convient de réfléchir sur la manière d'utiliser les fonds structurels et de mieux les exploiter dans les prochaines années.

Monfils
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Decourrière qui, dans son rapport, a jeté un regard sans concessions mais objectif sur l'utilisation des fonds structurels en Belgique. Vous me permettrez de dire qu'un Français comprenant à ce point la situation belge, ce n'est guère courant.
En ce qui concerne ma région, la Wallonie, M. Decourrière a fort opportunément dénoncé la lourdeur des circuits administratifs, la mauvaise orientation des aides vers les sous-régions les moins en retard, ce qui est l'inverse de ce qui devrait être fait, la dispersion et la multiplication des petits projets, l'utilisation d'une partie des fonds régionaux à des initiatives qui auraient dû être financées par le budget de la Région wallonne. Il est clair que le gouvernement wallon n'a pas été suffisamment précis sur les objectifs à atteindre, suffisamment ferme dans la conduite des projets, suffisamment efficace dans le suivi de la consommation des crédits, suffisamment convaincu de l'utilité de développer la recherche-développement et d'orienter les aides vers le soutien aux PME dans les secteurs performants.
Mais la Commission doit aussi réfléchir. Elle doit veiller au sérieux et à la crédibilité des projets, considérés notamment en termes d'emplois durables. Elle doit prendre des mesures pour éviter des délocalisations d'une sous-région à une autre, en fonction des avantages financiers octroyés via les fonds structurels. Enfin, elle doit calculer l'impact de son plan présenté dans l'Agenda 2000, au terme duquel l'octroi des aides sera rendu plus difficile, ce qui aura sans doute comme effet de supprimer l'intervention des fonds structurels aux régions de l'objectif I et II en Belgique. Certes, l'aide de l'Europe aux régions ne doit pas être éternelle. Mais arrêter au milieu du gué serait contreproductif. On nous promet un désengagement progressif, mais nous n'en connaissons ni l'importance, ni la durée.
Les conclusions de l'excellent rapport de M. Decourrière présentent des pistes de réflexion particulièrement utiles dans le futur débat sur la révision des fonds structurels. Il ne suffit pas de consommer des crédits, il faut rechercher l'efficacité maximale de leur utilisation, ce qui demandera un réexamen approfondi des objectifs des fonds, ainsi que des modalités de choix des projets, en fonction d'une stratégie arrêtée de commun accord entre la Commission et l'autorité publique responsable. Il est clair, Monsieur le Président, qu'en ce qui concerne la Belgique, la stratégie qui a été suivie par les autorités régionales n'apparaît pas clairement.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, je n'apprécie normalement pas que l'on adresse des félicitations vides de sens au rapporteur, mais dans ce cas, ces félicitations sont réellement méritées, car ce rapport dresse un portrait très objectif des points faibles de la politique régionale belge, mais aussi de ses aspects positifs. Je pense qu'à ce sujet, Mme Van Lancker a totalement raison en disant que toutes nos autorités régionales et autres pourraient lire attentivement ce rapport.
S'agissant du contenu, les deux points les plus importants sont pour nous les suivants. Tout d'abord la constatation faite par tous, nous y compris, qu'il est incompréhensible qu'un pays qui ne dispose pas d'un excédent de moyens et certainement pas pour mieux gérer certains problèmes ne parvienne pas à utiliser et employer efficacement les crédits européens disponibles. C'est purement et simplement un scandale. J'estime qu'il faut aussi envoyer un signal aux administrations responsables en la matière.
Mais un autre point que j'aimerais aussi volontiers aborder est le fait que ce ne sont pas seulement les autorités régionales, mais aussi souvent les échelons inférieurs qui s'opposent à couteaux tirés, des communes qui veulent se souffler des choses, avec bien sûr comme point d'orgue ce qui peut se passer chez nous tous dans le cadre d'intercommunales et qui a souvent pour conséquence, au lieu d'une approche concentrée réellement axées sur les problèmes clés d'une certaine région, que certaines intercommunales en arrivent à s'affronter, une situation néfaste pour la mise en uvre efficace des maigres moyens que nous n'utilisons même pas totalement. Pour nous, il faut améliorer cette situation totalement contre-productive qui doit bénéficier de toute notre attention.
Un dernier point que j'aimerais aborder, est celui de l'avenir des fonds structurels, notamment à la lumière de l'élargissement dont nous avons parlé hier et aujourd'hui, du moins lors des votes. Nous pouvons tous nous ranger derrière l'esprit du rapport tel qu'il est exprimé au paragraphe 40 dont le message est le suivant: nous nous trouvons dans une situation réelle et nous devons réaliser une transition qui tienne à la fois compte des défis extérieurs à l'Union et bien sûr de nos besoins les plus importants. Par contre, la formulation du paragraphe 34 peut être considérée comme très conservatrice en ce sens que nous devons conserver tout notre acquis actuel. Nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une bonne perspective. Nous soutenons donc pleinement la direction indiquée au paragraphe 40, mais pas celle du paragraphe 34.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser mes compliment très sincères à notre collègue Decourrière. Je trouve qu'il s'agit d'un excellent rapport. Notre collègue Decourrière témoigne d'une très grande objectivité, ce que l'on ne saurait trop apprécier. Il rappelle, à juste titre, que l'aide communautaire a triplé en ce qui concerne la Belgique. Mais j'aimerais encore souligner ceci. Le rapport comporte une petite erreur sans gravité. Au point F., vous écrivez que l'aide à la Wallonie serait de 750 milliards d'écus. Il s'agit naturellement de 750 millions d'écus. J'aimerais demander que l'on corrige cette erreur.
Vous mettez à juste titre, Monsieur le rapporteur, l'accent sur un certain nombre de carences. Des carences généralisées à l'ensemble de l'aide régionale et sociale provenant de l'Union européenne. Il s'agit souvent de déterminations insuffisantes des crédits disponibles, mais nous devons également souligner que la participation du pays, et surtout celle de la région, intervient souvent bien trop tard. Vous signalez aussi à juste titre les tracasseries administratives et la sous-utilisation des fonds sociaux. J'appuie totalement à ce sujet la critique formulée par notre collègue Van Lancker.
Vous mettez, à juste titre, l'accent sur le Hainaut. Il s'agit d'une zone à problèmes possédant une industrie traditionnelle, acier et textile, qui doit se reconvertir. Mais nous devons aussi mettre l'accent sur la critique de l'UCLAF concernant l'utilisation faite de ces fonds. Le rapport n'insiste peut-être pas suffisamment sur ce point.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir repris mes amendements. Il s'agissait d'amendements de la commission régionale dans lesquels l'accent est également mis sur un certain nombre de problèmes en Flandre ainsi que sur la situation des zones 5b. Selon moi, on n'insistait pas auparavant suffisamment sur ce sujet, mais le tir est à présent totalement rectifié, ce pour quoi je vous remercie expressément.
Vous mettez aussi l'accent sur l'extrême fragmentation entre une multitude de petits projets. Soyons francs: dans ce cas, chaque autorité a reçu son cadeau, ce qui revient bien sûr à faire preuve d'une grande irresponsabilité. Il n'y a pour ainsi dire pas d'idée de projet global et c'est donc impossible. Par ailleurs, on trouve peu d'idées sur la contribution que pourraient apporter les petites et moyennes entreprises. Le groupe libéral a déposé à ce sujet un certain nombre d'amendements que je soutiendrai pour la majeure partie.
Puis il y a encore l'aspect de la délocalisation sur lequel vous avez également, Monsieur le rapporteur, attiré l'attention. C'est une situation de délocalisation dans un même pays. Il s'agit de délocalisation d'une région vers une autre. Comment peut-on s'imaginer que l'on transpose pour ainsi dire des crédits 20 kilomètres plus loin en même temps que l'on y transpose des emplois. C'est donc impossible. Il s'agit là d'un glissement de l'emploi. La Commission devrait examiner ce sujet de toute urgence. Je ne crois pas qu'il soit acceptable que l'on octroie en quelque sorte des crédits à une région pour laisser baisser les résultats dans d'autres régions. Je crois que cela doit absolument faire l'objet d'une étude de la Commission européenne.
Je tiens une fois de plus, Monsieur le rapporteur, à vous féliciter vivement pour votre travail. C'est un rapport excellent que je soutiendrai totalement.

Vanhecke
Monsieur le Président, pour moi, le rapport présenté par notre collègue Decourrière ne fait que confirmer la faillite du programme des fonds structurels, du moins en ce qui concerne la Belgique. Étant donné que je ne dispose que de deux minutes de temps de parole, je me limiterai bien sûr à deux constatations fondamentales.
Tout d'abord, le rapport apporte la énième preuve que les fonds structurels en Belgique provoquent un flux de milliards supplémentaires de la Flandre vers la Wallonie. Bref, la Flandre paie la part du lion des contributions au budget de l'Union européenne. Par contre, la part du lion des subsides européens va à la Wallonie. Cela semble peut-être défendable, un peuple européen plus aisé peut parfaitement venir en aide à un peuple plus pauvre, personne n'y est opposé, mais dans ce cas ce n'est pas défendable. La Wallonie est en effet dirigée par un régime socialiste lié de très près aux milieux mafieux, et qui est responsable du retard pris.
Les politiciens wallons ne font en outre aucun effort sérieux pour assainir la situation et bloquent tout assainissement fondamental de l'économie et de la politique. La manne européenne ne sert qu'à prolonger un régime insoutenable. Ces paroles peuvent paraître dures pour ceux qui ne connaissent pas mon pays, mais ce n'en est pas moins la vérité.
En second lieu, j'aimerais aussi mettre l'accent sur la réflexion que le rapporteur avance au paragraphe 29. Force est de constater que la province wallonne du Hainaut, grâce aux subsides européens, détourne systématiquement des entreprises de la région de Courtrai en Flandre occidentale. Les subsides européens constituent, avec des concessions importantes sur le plan de l'environnement, une aubaine pour les entrepreneurs. L'Europe permet ainsi d'enlever des chantiers à la Flandre pour les délocaliser en Wallonie. Il ne s'agit pas de nouveaux emplois et tel ne peut pas être l'objectif de la politique européenne en matière de subsides. C'est pourquoi je ne voterai bien sûr pas pour le rapport de notre collègue Decourrière.

Grosch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, à mes yeux, le rapport du collègue Decourrière fait preuve d'une objectivité totale. Mais, dans ce rapport, Monsieur Decourrière lance également avec insistance un appel à la Belgique afin qu'elle utilise dorénavant mieux les fonds structurels. Il est toujours question de 2 milliards d'écus. A mon sens, ce montant ne représente actuellement pas l'élément le plus important. A de la lecture de ce rapport, on constate que l'utilisation des crédits reste pour l'instant relativement faible. Mais nous ne devons pas oublier que l'utilisation de ces crédits est précédée d'une phase importante, à savoir la programmation. Il ressort aussi clairement de ce rapport que la phase de programmation représente pour l'avenir un programme obligatoire pour tous ceux qui doivent l'exécuter. Toutefois, je pense qu'une région d'objectif 1 avec env. 50 % de cofinancement pose un problème. Lorsqu'il s'agit déjà d'une région aux structures faibles, l'Union européenne doit intensifier ses aides. Sinon, le Hainaut aurait pu représenter une meilleure région d'objectif 2.
En ce qui concerne le cofinancement, il est indispensable de renforcer au préalable le partenariat au niveau du cofinancement. Il n'est pas permis que le programme soit composé de trois ou quatre personnes et qu'il faille ensuite faire appel aux forces actives d'une région pour organiser un cofinancement. Je pense à ce sujet que la Commission doit renforcer ses interventions tout en respectant le principe de subsidiarité, afin que, dès la phase de programmation, tous les partenaires se mettent autour d'une table et signent ces programmes.
En ce qui concerne l'exécution proprement dite: il existe évidemment des domaines pour lesquels l'exécution est pour l'instant relativement positive. Mais là encore, les chiffres ne représentent pas l'élément le plus important. En effet, il ne s'agit pas d'avoir dépensé beaucoup d'argent, mais plutôt d'avoir bien dépensé cet argent. Je souhaite aborder deux principes. Le premier principe: lorsque l'on crée des emplois, on doit également être certain que ces emplois sont durables. Lorsque, dans certains milieux, et je pense à la classe moyenne, des subsides sont distribués à court terme et rapidement, je parlerai presque de saupoudrage, on doit pouvoir contrôler - et c'est aussi la tâche de la Commission - que ces emplois ont contribué à améliorer la stabilité d'une région.
On doit également établir les conditions préalables. Il ressort aussi clairement du rapport de Monsieur Decourrière qu'une région ne peut être attrayante qu'après avoir éliminé les ruines existantes. Je ne souhaite pas pour l'instant m'étendre sur des exemples rencontrés en Belgique, mais l'attraction pour une région et la création d'emplois dépendent également de l'apparence de cette région. Des moyens sont prévus à cet effet et leur utilisation doit être renforcée.
Je viens d'une région frontalière et je sais ce que signifient les petites délocalisations. Madame le Commissaire, vous devez prendre en considération que la crédibilité des fonds structurels est en jeu lorsque, aujourd'hui encore, la suppression des emplois est financée. Je m'explique. Selon moi, il n'est pas permis que certaines entreprises quittent des régions d'objectif 2, comme cela a été le cas à Verviers avec Boston Scientific , pour s'établir dans des régions d'objectif 1 en entraînant ainsi la suppression d'emplois tout en recevant de l'argent pour leurs investissements peu importe où en Europe! Cela revient à financer la suppression des emplois, et c'est ce à quoi nous assistons non seulement au niveau régional et national, mais aussi au niveau européen. Par conséquent, concernant l'octroi des prochains fonds structurels, ce n'est pas seulement la crédibilité de ces fonds qui est en jeu, mais aussi la stabilité économique des régions d'Europe!

De Clercq
Monsieur le Président, à la lecture de l'excellent rapport, on peut en effet se demander si les fonds structurels atteignent bien leur objectif, et en tout cas si les programmes et les crédits dépensés ont réellement créé de nouveaux emplois et si la politique structurelle contribue de manière durable à la réduction du chômage. La question se pose tant pour la Wallonie que pour la Flandre. Ce qui explique les amendements déposés par mon groupe.
Force est de constater que les régions flamandes de Turnhout et du Limbourg qui entrent dans le cadre de l'objectif 2 n'ont reçu que 4 à 9 % des crédits et que les résultats en matière de chômage se situent sous la moyenne flamande. Pour ce qui est des régions flamandes de l'objectif 5b, les paiements représentent moins de 3 % et dans le «Meetjesland» moins de 1 %. Il est donc grand temps de libérer les crédits nécessaires au niveau flamand et je souscris totalement aux paroles de Mme Aelvoet, notamment.
Le temps est vraiment venu de mettre un terme aux tracasseries administratives et aux procédures complexes pour faire preuve de flexibilité. Il est surtout temps que toutes les autorités compétentes aient une approche globale. Fini de se renvoyer la balle. Nous sommes tous sur le même bateau. Une trop grande fragmentation est préjudiciable. Mais la seule manière d'arriver à des résultats concrets et positifs consiste à avoir une approche globale et constructive. Espérons que tel sera le cas dans le futur.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le commissaire, chers collègues, le rapporteur Decourrière a effectivement livré un excellent travail. Il pose à juste titre la question cruciale de savoir si la politique structurelle dans sa forme actuelle est en mesure d'estomper les différences régionales. Actuellement, l'ensemble du Hainaut est par exemple une zone de l'objectif 1, avec pour conséquence qu'une sous-région prospère telle que Tournai et Mouscron est un territoire conquis pour les investissements et les délocalisations du centre et du sud de la Flandre occidentale. Cette situation a donné lieu à la création d'une zone tampon dans le sud de cette province, avec pour conséquence que la roue aux subsides s'est mise à tourner. En fin de compte, le Borinage qui avait le plus besoin de cette aide ne s'en est pas mieux porté.
Dans l'optique de la réforme des fonds structurels, nous devons réfléchir à un nouveau cours de la politique structurelle. C'est pourquoi nos principes doivent être ceux d'une concentration géographique et thématique mettant l'accent sur l'investissement, l'infrastructure, la technologie de l'information, l'environnement, la formation professionnelle, en tenant compte du développement endogène. L'aide directe aux entreprises fausse la concurrence et ne peut servir que pour des investissements sélectifs. En outre, nous constatons que les PME, que l'on décrit depuis le Livre blanc de M. Delors de 1993 comme les créatrices d'emplois par excellence, ne sont absolument pas au centre des préoccupations de la politique structurelle. Comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes dans un rapport récent. Dans le futur, nous devrons également tenir compte de cette défaillance.

Happart
Monsieur le Président, en application des décisions de 1993 liées à la réforme des fonds structurels, la Commission avait accordé à la Belgique quelques nouvelles adaptations au règlement, dont, parmi les nouvelles mesures, la reconnaissance du Hainaut en objectif I. L'éligibilité de celui-ci se justifiait par le fait des disparités de développement régional observées depuis de nombreuses années. Le DOCUP établi par l'exécutif wallon a été approuvé par la Commission le 14 juin 1994.
À la suite de cette phase de mise en oeuvre, la commission de la politique régionale du Parlement européen, compétente au fond, a été chargée d'émettre un avis pour la période de programmation 1994-1999. Le rapporteur, M. Decourrière, a déploré, et je le déplore aussi, les lenteurs de la mise en oeuvre de certains programmes, surtout dans la phase initiale concernant le Hainaut, région d'objectif I, qui sont heureusement en train de se rattraper. Le rapport met en évidence que ces aides favorisent surtout les sous-régions du Hainaut, qui sont les mieux adaptées pour tirer profit des fonds, à savoir les régions d'Ath, Tournai et Mouscron. Par ailleurs, l'impact des fonds structurels, tel qu'il s'exerce actuellement dans le Hainaut, n'a pas suffisamment tenu compte des orientations pour les régions rurales, alors que, dans ces zones, il existe un potentiel de ressources à valoriser.
J'insiste donc pour que les initiatives communautaires soient mieux prises en considération, et je pense notamment au programme Leader, pour ce qui est de leur mise en oeuvre, dans la pratique, sur le terrain. La Commission doit être consciente que ses décisions, en retard sur les programmations, ne permettent pas de conduire efficacement les projets à leur terme. La décision tombe parfois six mois ou un an après le démarrage du programme initial. Par exemple, pour la période de programme 1997-1999, le feu vert a été donné à la mi-juillet 1997, alors que, pour l'efficacité de l'action, il aurait fallu avoir la décision en septembre-octobre 1996. Il faudrait aussi permettre des régimes d'aide à l'investissement. Cela aiderait les régions qui en bénéficieraient à faire face à leurs difficultés et à attirer plus facilement des entrepreneurs potentiels vers la Wallonie, notamment pour les zones d'objectif I, II et Vb concernant les mesures territoriales du Brabant wallon.
J'appuie l'avis du rapporteur, M. Decourrière, qui préconise la correction d'un certain nombre d'insuffisances et le choix de nouvelles orientations politiques. Il est primordial de remédier à la carence d'une structure locale lorsqu'elle est manifeste. Il est indispensable, pour le bon fonctionnement des programmes, de créer des agences de développement local décentralisées, dotées d'un cadre approprié et qui s'emploieraient à assurer la gestion en autoassistance et de promouvoir ainsi la relance des régions rurales. Les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable. La participation active, le dialogue entre les citoyens et les pouvoirs locaux et régionaux, permettront de mobiliser et de stimuler la vie économique, sociale et culturelle des régions. La stratégie de développement doit aussi axer sa priorité sur la diversification économique, la promotion de la recherche, la diffusion des nouvelles technologies, la formation professionnelle et la création d'emplois.
Je vous remercie, Monsieur Decourrière, pour ce bon rapport.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme les membres du Parlement, je ne peux qu'émettre des félicitations pour le rapport à la fois très analytique, clair, critique et réaliste portant sur les problèmes de développement et les interventions structurelles en Belgique. La Commission partage les préoccupations, exprimées communément dans la proposition de résolution et le rapport de Monsieur Decourrière, en ce qui concerne les déficits accablants lors de l'exécution du programme et l'utilisation des crédits européens accordés à la Belgique.
Pour sa part, la Commission n'a cessé d'attirer l'attention des partenaires belges sur ces déficits et de réclamer des solutions de leur part. La Commission vous félicite donc formellement pour votre appel lancé au gouvernement belge, mais aussi aux autorités régionales et municipales qui doivent aussi contribuer à coordonner et à accélérer de façon ciblée les différentes phases administratives, qui doivent s'occuper du cofinancement nécessaire et aussi veiller à ce que les subventions de l'UE, déjà disponibles au niveau national et régional, soient finalement transférées aux destinataires finaux et utilisées entièrement de façon efficace.
Le rapport coïncide avec les préoccupations et les requêtes que les partenaires régionaux, locaux et sociaux m'ont également communiquées lors de ma visite sur place. Vous pouvez être certain que, à cette occasion, j'ai évoqué de façon très critique les problèmes qui nous concernent tous. Lorsqu'on examine le développement financier des programmes à la fin de l'année 1997, il semble toutefois qu'une légère amélioration se dessine, en particulier dans le Hainaut. Dans cette province, nous avons terminé les transferts de 94 et 95 émanant des fonds régionaux et nous avons transféré le premier acompte de 50 % pour l'année 96, cela signifie que le programme s'accélère. Ce n'est pas un signe de fin d'alerte! Il s'avère que nous avons fait des progrès, mais nous ne sommes pas encore au stade où nous pouvons dire que nous avons trouvé la solution à suivre jusqu'à la fin du programme.
Permettez-moi de me prononcer sur le point abordé dans cette enceinte par Monsieur Chanterie, à savoir le rapport de l'UCLAF. Pour l'instant, nous effectuons encore des recherches. Aucun élément ne permet de confirmer les possibles manquements évoqués et, c'est pourquoi, nous continuons à étudier attentivement le processus. Permettez-moi d'attirer votre attention sur un point important: ce sont des problèmes qui remontent à la période de 90 à 93. Nonobstant les preuves finales, nous avons fait attention à ce que la surveillance, le contrôle et la transparence soient améliorés dans le Hainaut. Nous avons particulièrement veillé à ce que, en Wallonie, les cinq intercommunales se réunissent dans un meilleur système de coopération. Lorsque je me suis rendu la dernière fois sur place, je l'ai dit formellement sans provoquer, avec ma position très critique, beaucoup d'enthousiasme chez les personnes concernées. Je vous suis d'autant plus reconnaissant que votre rapport très vaste confirme précisément ce que nous avons sans cesse critiqué.
En ce qui concerne la question du cofinancement, je peux seulement vous rapporter ce que l'on m'a dit, à savoir qu'il n'existe officiellement aucun problème à ce sujet. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de découvrir l'état réel de la situation financière au niveau national ou régional. La Commission observe avec inquiétude, à la demande de plusieurs d'entre vous, la course aux subventions entraînant le déplacement des entreprises situées dans des régions non éligibles vers des régions éligibles. Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que la Commission a autorisé le gouvernement belge à octroyer, jusqu'à la fin 1999, aux régions flamandes limitrophes au Hainaut des subventions représentant jusqu'à 15 % des investissements d'entreprise en guise d'équivalent de subvention net et, donc, à aider davantage Wervik, Zwevelgem, Wevelgem, Renaix, Courtrai et Vilvorde. Cela signifie que nous avons immédiatement réagi aux problèmes. Toutefois, j'estime qu'il est important - car cette discussion joue un rôle important - de se référer au principe de la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne, ce principe autorise toute entreprise à s'établir ou à déplacer son activité là où l'environnement économique lui semble le plus favorable.
Dans la décision d'implantation d'entreprises que nous avons contrôlée à plusieurs reprises, de nombreux facteurs entrent en jeu, p. ex. la proximité du marché, la qualification des travailleurs, la flexibilité des administrations et aussi les mesures fiscales, de telle sorte que la perspective des aides régionales ne représente souvent qu'un facteur et non un élément déterminant. En outre, dans les programmes structurels, les administrations régionales et nationales sont, en vertu du principe de subsidiarité, compétentes pour choisir les différents projets. Nous ne pouvons évidemment pas utiliser ce principe uniquement lorsqu'il nous convient et l'évincer lorsque nous ne sommes pas d'accord. Alarmée, en particulier par le cas Renault-Vilvorde et par les conséquences négatives de la course aux subventions, la Commission a l'intention de dégager avant même la fin de l'année les lignes directrices permettant d'évaluer les aides régionales des États membres pour 2000-2006 et de faire les propositions suivantes: premièrement, nous souhaitons abaisser de manière générale le plafond de l'intensité des aides afin de limiter les possibilités des régions de surenchérir les unes par rapport aux autres. Deuxièmement, nous réfléchissons sur les méthodes à adopter pour renforcer le respect des critères, par exemple, portant sur la durée minimale de l'activité d'investissement et la garantie des emplois dans la région concernée. Ceci représente également un objet de réflexion important pour rédiger le nouveau règlement structurel à partir de l'an 2000.
Avant même la fin de l'année, la Commission présentera une communication sur la concentration nécessaire et la cohérence de sa politique régionale et de sa politique d'aide. Nous sommes d'accord avec vous lorsque vous dites que nous devons lutter contre les abus. Je souhaite toutefois souligner que la solidarité représente également une discrimination positive, qu'il est évidemment souhaitable d'augmenter les activités dans les régions les plus pauvres de l'Union et des États membres et que nous devons essayer de développer en commun cet équilibre.
La Commission est d'accord avec le rapporteur lorsqu'il constate que les initiatives locales au niveau du développement et de l'emploi représentent une condition préalable pour atteindre un développement durable. Depuis 1995, la tâche prioritaire de la Commission est d'augmenter l'efficacité des interventions des fonds structurels au niveau de l'emploi et sa priorité numéro un est de créer et de maintenir des emplois, que ce soit lors de la définition de ses orientations pour la deuxième phase du programme 97/99 pour les régions d'objectif 2 ou lors de son évaluation intermédiaire des programmes d'objectif 1. Ceci s'applique évidemment à la Belgique.
En outre, la Commission encourage la mise en place de cinq pactes d'emploi territoriaux, en Flandre, à Tongres et Vilvorde, en Wallonie, dans le Hainaut et le Brabant occidental et enfin dans la région de Bruxelles-Capitale. Je suis d'accord avec tous ceux qui ont dit que nous devons soutenir ces activités sur place et que nous devons également exercer la pression à la base, afin que les crédits soient utilisés, pas seulement dépensés, surtout pour réaliser des projets de qualité permettant de créer des emplois et d'améliorer l'attrait de la région. Concernant vos préoccupations sur les réformes des fonds structurels après 1999, je souhaite seulement me référer au rapport de base de la Commission dans l'Agenda 2000. La Commission souhaite maintenir l'ampleur de la solidarité communautaire en vue de sauvegarder la cohésion économique et sociale en dépit des crédits limités. La Commission prévoit donc pour les régions, qui se sont redressées économiquement, des phases supplémentaires qui permettront de sauvegarder les chances de cohésion. Ceci s'applique également aux régions belges qui peuvent être concernées.
J'espère que votre rapport d'initiative et que les débats qui ont eu lieu aujourd'hui contribueront à améliorer la qualité des interventions des fonds structurels en Belgique et je ne peux que souligner la déclaration de Mme van Lancker selon laquelle des cours obligatoires doivent avoir lieu pour tous ceux qui s'occupent de la mise en uvre des interventions des fonds structurels en Belgique.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Deprez
Je me réjouis, avec le rapporteur, du succès et de la qualité des programmes relevant de l'objectif III dans le cadre des interventions structurelles communautaires en Belgique francophone.
Mais là est bien le seul motif de satisfaction, car, avec lui, on ne peut à l'évidence que s'inquiéter d'abord pour la situation dramatiquement préoccupante dans laquelle se trouve la Wallonie, et ensuite pour son incapacité actuelle à utiliser pleinement les ballons d'oxygène que l'Europe lui apporte.
Le rapport stigmatise en premier lieu le très faible taux de consommation des crédits pour les objectifs I, II et IVb, qui visent au développement et à l'ajustement structurel des régions aidées, ainsi qu'à leur reconversion. Faut-il en déduire que dans certaines sous-régions, alors même que de l'argent est mis à disposition, l'engourdissement économique est tel qu'il n'y a même plus capacité à définir des projets porteurs pour l'utiliser?
Le rapport constate ensuite que la mise en application de l'objectif IV présente également une sous-consommation énorme des crédits. S'il faut en croire le rapporteur, la faute en incombe pour l'essentiel à l'impéritie des autorités régionales et locales, dont les modes de fonctionnement, lourds et lents, s'avèrent, à l'analyse - en Hainaut notamment - inadéquats et incapables de rivaliser en termes de créations d'emplois, avec d'autres régions européennes qui disposent pourtant d'aides communautaires inférieures. Le rapport stigmatise à mots à peine couverts les baronnies et les rapports de force locaux, qui dictent la nature des projets, je cite, »sans souci de synergie ou de complémentarité» et qui, je cite encore, visent «plus à donner satisfaction à des responsables locaux qu'à assurer un développement durable».
Par ailleurs, dans tous les cas, le financement des projets de recherche et développement et d'innovation technologique enregistrent des retards importants alors que, »dans certains cas, le choix des stratégies laisse à désirer et les investissements dans les secteurs industriels traditionnels paraissent excessifs dans la perspective d'une diversification économique de la région».
Il s'agit d'un constat extrêmement critique et d'un cri d'alarme face aux archaïsmes et aux pesanteurs qui entravent le redressement économique de la Wallonie, auxquels je ne peux que m'associer.
Décrire une situation dans toute la cruauté de la réalité est un premier pas, à la fois douloureux et nécessaire. Mais après le constat lucide, doivent venir le projet et la stratégie. C'est à cette tâche que je me consacrerai dorénavant, avec tous ceux qui ont la volonté de sortir la Wallonie de sa sclérose et de son sous-développement.

Dury
Il est certain que les interventions des fonds structurels ont exercé sur le Hainaut un impact important. Cependant, ceux-ci se sont révélés encore insuffisants pour véritablement réduire les disparités et le chômage dans les régions les plus touchées économiquement et, en particulier, dans les régions rurales où un dépeuplement lent mais continu aggrave les facteurs structurels de la démographie et du développement économique. Le rapporteur a souligné le très faible taux de consommation des crédits - tant pour l'objectif I que pour l'objectif IV - et je suis persuadée de la nécessité que ces crédits soient mieux répartis à l'avenir.
Le rapport de M. Decourrière dresse un tableau clair et précis de l'utilisation des fonds structurels, particulièrement en Hainaut. Je note des aspects positifs et exprime des craintes et critiques, que nous devons prendre en considération.
Personnellement, je pense que le point 39 de la résolution est particulièrement important. La gestion et les relations avec la Commission ne sont pas aisées. La Commission ne fait pas toujours preuve de souplesse, elle devrait mieux associer les régions et les communautés dans l'établissement et l'exécution des programmes.

Le Président
Le Parlement a épuisé son ordre du jour.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13h25)

