Prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine de João Ferreira, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - B7-0201/2011).
João Ferreira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela fait deux ans - c'était en février 2009 - que la Commission a publié une communication sur une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine. L'importance de ce problème y était soulignée. Depuis lors, plusieurs catastrophes ont touché l'Europe et elles ont eu de très graves conséquences pour les gens, le territoire, l'économie et l'environnement.
De manière générale, on peut dire que la communication de la Commission suivait une approche correcte mais inappropriée, comme l'a estimé le Parlement. En outre, la Commission tarde à mettre en œuvre les engagements promis dans cette communication.
Je citerai un seul exemple: son engagement à dresser une liste de mesures préventives qui seraient financées par l'Union européenne et mises en œuvre par les États membres. Deux ans plus tard, nous attendons toujours cette liste. La Commission compte-t-elle attendre jusqu'au prochain cadre financier pluriannuel pour la présenter? Faudra-t-il encore deux années supplémentaires?
Entre-temps, en septembre de l'année passée, le Parlement a adopté un rapport à ce propos. Ce rapport formule un certain nombre de recommandations importantes. Il convient de signaler que ce rapport a été précédé par un débat beaucoup plus vaste, non seulement au sein de l'Assemblée, mais aussi avec un large éventail d'entités nationales, régionales et locales, responsables des différentes phases de la gestion des catastrophes.
Le rapport a également rassemblé de nombreux récits de la part de personnes qui ont été touchées par de telles catastrophes au cours de l'année précédente. Permettez-moi de relever quelques points spécifiques du rapport, mais il y en a beaucoup d'autres. Un certain nombre d'actions ont été définies comme pouvant faire l'objet d'une aide spéciale à apporter aux États membres en vue de prévenir les risques dans des domaines comme la gestion des forêts, la protection et la sauvegarde des côtes, la restauration et la protection des bassins fluviaux, la protection et le réaménagement de régions habitées particulièrement vulnérables à certains types de catastrophes, ainsi que la sauvegarde des activités agricoles dans les régions victimes de dépeuplement et sujettes à des risques de catastrophes naturelles.
Comment la Commission a-t-elle inclus - ou compte-t-elle inclure - ces domaines dans la liste des mesures à élaborer? Le rapport propose également la création d'un régime public européen d'assurance, ainsi que l'établissement d'un système d'indemnisation minimale pour les agriculteurs victimes de catastrophes.
Je constate que c'est très différent des possibilités actuellement offertes aux États membres de subventionner au niveau national l'assurance via le bilan de santé de la PAC. Ce qui est proposé, c'est une assurance financière au moyen de fonds communautaires sur un pied d'égalité en matière de protection contre les catastrophes pour l'ensemble des agriculteurs, qu'ils proviennent des États membres qui en ont le plus besoin ou de pays riches.
Comme nous le savons, les catastrophes frappent de façon très injuste et elles ont presque toujours les conséquences les plus graves pour ceux qui sont les moins aptes à se protéger, que ce soient des gens ou des pays. S'il y a un domaine dans lequel l'expression de la solidarité européenne et le principe de cohésion doivent être garantis, c'est bien la protection des gens, de l'économie et de l'environnement face à des catastrophes.
C'est pourquoi je voudrais demander ce que compte faire la Commission en vue de réduire les déséquilibres actuels entre les régions et les États membres dans ce domaine; en d'autres termes, si elle entend contribuer à une amélioration de la prévention dans les régions et les États membres qui sont davantage exposés aux risques et dont la capacité financière est moindre. Un autre domaine couvert par le rapport concerne le renforcement des systèmes d'alerte rapide dans les États membres et l'établissement de connexions entre les différents systèmes d'alerte rapide. Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises dans ce domaine? Quelles sont les mesures qui seront prises ultérieurement? Enfin, il convient de rappeler, dans la foulée de la prévention et tout en conservant à l'esprit les expériences acquises à la suite des catastrophes récentes, qu'il est devenu impératif de revoir les règlements régissant le Fonds de solidarité afin de permettre une mobilisation plus flexible et dans des délais raisonnables de cet instrument.
Où en est la Commission par rapport à cette révision et que compte-t-elle faire? Je vous rappelle qu'il y a un an, Madère a été frappée par une terrible catastrophe qui a causé des morts ainsi que de très nombreux dégâts aux infrastructures stratégiques et aux équipements de base. Un an plus tard, Madère n'a toujours pas reçu un seul centime de l'UE au titre de l'aide. Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation, sachant que le règlement du Fonds de solidarité dispose que la Communauté "devrait contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales" et qu'elle "devrait agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours"? Où est cette rapidité dont parle le texte alors que, un an plus tard, Madère n'a toujours pas reçu un seul centime de l'UE au titre de l'aide?
En conclusion, Monsieur le Président, j'exhorte une nouvelle fois la Commission à considérer le large consensus que ce rapport a obtenu lorsqu'il a été voté et discuté comme le signal clair que ces recommandations, celles contenues dans le rapport, doivent être appliquées. Plusieurs de ces recommandations figuraient déjà dans des résolutions antérieures du Parlement, mais malheureusement rien n'a été fait et la Commission porte une certaine responsabilité dans ce retard.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement de l'occasion qui m'est offerte d'échanger certains points de vue à propos de la prévention des catastrophes, et plus particulièrement M. Ferreira pour son intérêt soutenu en la matière.
Les catastrophes survenues l'année passée ont été un rappel salutaire de la nécessité pour l'UE et ses États membres d'intensifier les travaux en matière de prévention des catastrophes. Nous devons nous montrer ambitieux. Nous savons tous qu'investir dans la prévention des catastrophes est payant. Parallèlement, garantir des investissements économiquement rentables et plus nombreux constitue un défi.
Nous sommes actuellement en train d'évaluer l'efficacité des instruments financiers dont dispose pour le moment l'Union européenne. Nous sommes également en train d'élaborer un catalogue des mesures de prévention, qui sera soumis pour analyse aux États membres en vue d'un financement européen.
Notre objectif consiste à accroître les effets d'un financement européen et à accélérer la mise en œuvre de l'aide offerte par le Fonds régional. Nous examinons également des instruments de financement innovants, comme un pool d'assurance afin de partager les coûts. Des investissements efficaces en matière de prévention des catastrophes contribueront à sauver des vies, à limiter les dégâts et, en fin de compte, à épargner de l'argent.
Des actions sont également menées en vue d'améliorer nos connaissances des catastrophes. Nous avons collaboré avec l'Agence européenne pour l'environnement à propos d'un rapport évaluant la fréquence des catastrophes en Europe ainsi que leurs répercussions sur les gens, les économies et les écosystèmes. Il nous faut aussi des évaluations claires et transparentes des risques auxquels nous sommes confrontés.
Le 21 décembre de l'année passée, nous avons publié un document d'orientation concernant l'évaluation et la cartographie des risques au niveau national afin d'encourager les États membres à promouvoir une vaste culture de la gestion des risques. La mise au point de politiques exhaustives de gestion des risques nécessitera la participation de l'ensemble des acteurs. L'augmentation de la fréquence et de l'intensité des catastrophes en Europe devrait également inciter davantage les États membres à investir dans des systèmes leur permettant de s'y préparer et de renforcer leur capacité.
Outre les éléments de prévention, il est tout aussi important que les États membres, et l'Europe dans son ensemble, puissent fournir la meilleure réponse possible. En octobre de l'année passée, nous avons tracé les grandes lignes de notre proposition politique visant à renforcer la capacité européenne de réaction aux catastrophes. Notre objectif consiste à améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité des réponses données par l'UE aux catastrophes.
Richard Seeber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, solidarité est le terme qui convient pour débuter mon intervention. Lorsque des catastrophes surviennent - qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle -, l'Europe doit faire preuve de solidarité. Ce point est capital dans le cadre de l'intégration européenne.
L'autre mot clé qu'il convient de signaler ici est le mot "rapidité". L'aide doit être fournie rapidement, car une assistance rapide représente la forme d'aide la plus efficace.
En troisième lieu, il convient de signaler que ce sont, avant tout, les États membres qui sont responsables de la protection - lorsque c'est possible - de la population contre de telles catastrophes. Nous devons déterminer comment nous pourrions utiliser les ressources européennes et les fonds qui sont mis à notre disposition d'une manière plus efficace et plus performante. Je dois toutefois signaler que plusieurs États membres sollicitent des ressources européennes dans le but de dissimuler le fait que les mesures qu'ils prennent eux-mêmes s'avèrent inadéquates.
Que pouvons-nous faire au niveau de l'Union européenne? Nous disposons de deux postes de financement majeurs: primo, le Fonds européen de développement régional dont le commissaire Hahn est responsable et, secundo, le Fonds agricole à propos duquel nous pourrions faire un meilleur usage des ressources disponibles. L'essentiel, c'est la prévention. Autrement dit, de très nombreuses catastrophes, en particulier les inondations, pourraient être évitées au moyen d'un bon aménagement du territoire. Nous disposons déjà de la directive sur les inondations, dans le cadre de laquelle il apparaît clairement que nous pourrions arriver à de très bons résultats avec les ressources existantes si les bonnes mesures étaient prises, à savoir la cartographie, l'évaluation des risques et, troisièmement, la création de plans d'actions.
En plus des mesures de prévention qu'elle a élaborées, je souhaiterais que la Commission se penche en particulier sur les domaines de la sécheresse et des pénuries d'eau. Nous ne disposons toujours pas dans ces domaines d'un instrument comparable à la directive sur les inondations, et beaucoup de choses pourraient être réalisées.
En ce qui concerne le catalogue des mesures de prévention lui-même, je dois dire que l'intégration est certainement un élément capital; autrement dit, nous devons essayer de tenir compte de ces aspects dans d'autres domaines d'action. Il faut aussi que, sous la supervision de la Commission, les États membres élaborent une cartographie des risques pour toutes les régions.
Edite Estrela
Monsieur le Président, c'est un débat qui revient souvent au sein de l'Assemblée. Malheureusement, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine deviennent de plus en plus fréquentes et de plus en plus dévastatrices.
Bien que la responsabilité de la prévention des catastrophes incombe principalement aux États membres, l'Union européenne peut apporter une contribution importante. Il existe certains instruments communautaires destinés à soutenir ces actions de prévention des catastrophes.
Il faut toutefois que ces instruments fassent l'objet d'une évaluation afin de mieux pouvoir déceler les failles. Par ailleurs, les mécanismes de financement doivent également être améliorés. On l'a déjà dit, mais je le répète: dans le cas de Madère, aucune promesse d'aide n'a encore été formulée et il va de soi que les victimes de cette catastrophe ne peuvent attendre indéfiniment.
Nous avons à plusieurs reprises demandé à la Commission d'établir des orientations communautaires en matière de cartographie des risques. Je tiens également à souligner l'importance de réaliser un inventaire complet des sources d'information, car ce n'est que si nous disposons d'informations correctes que nous pourrons progresser comme il se doit.
Certaines suggestions et propositions présentées dans le rapport Ferreira figuraient déjà dans mon rapport, que le Parlement a adopté en 2006, et il y a de nombreuses propositions auxquelles la Commission n'a toujours pas répondu. Je voudrais par conséquent demander au commissaire s'il peut faire état des travaux réalisés à ce jour en ce qui concerne la création d'un observatoire européen de la sécheresse, ainsi qu'à propos de la directive sur les feux de forêt.
Catherine Bearder
Monsieur le Président, les étés sont plus chauds et les tempêtes plus violentes. Les précipitations sont plus irrégulières et les sécheresses occasionnant des incendies parfois mortels sont plus fréquentes sur notre continent. Quasiment aucun pays n'a échappé à une catastrophe naturelle ces dernières années, et c'est sans compter les catastrophes d'origine humaine comme Tchernobyl et, plus récemment, le barrage toxique en Hongrie.
Les citoyens attendent de leurs représentants élus qu'ils veillent à ce que l'organisation de leur protection soit efficace, fiable et disponible. La Commission nous a présenté de nombreux rapports et fait de nombreuses promesses, mais il n'y a eu que peu de mesures concrètes. On nous a promis des avancées dans la création d'un réseau de services nationaux compétents dans les États membres. On nous a promis en 2009 une carte des moyens d'action, disponible partout et d'un emploi facile en cas de catastrophe. Il faudrait maintenant demander aux autorités nationales de veiller à ce que des équipements clés soient prêts à intervenir lorsqu'une aide européenne rapide s'avère nécessaire.
Nous avons dans ma région, à Bracknell, un centre pour les prévisions météorologiques à moyen terme qui est mondialement connu. Les informations qu'il diffuse aident les marins, les pilotes et les services de secours grâce à de nombreuses sources en temps réel dans le monde entier, mais il nous faudrait davantage d'installations de ce type. Nous devons connaître l'emplacement exact des services de secours qualifiés. Nous devons savoir où se trouvent l'approvisionnement alimentaire d'urgence, les tentes et les couvertures.
Nous devons savoir où se trouvent les dispositifs permettant de sauver la vie des citoyens de notre Union lorsque c'est nécessaire. C'est maintenant que la Commission doit présenter ces plans. La prochaine catastrophe peut être imminente.
Marisa Matias
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer tout d'abord que j'approuve en tous points les propos tenus par ma collègue. La prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine revêt une importance énorme et croissante, et la Commission nous présente systématiquement un certain nombre d'objectifs en matière de modalités et de calendrier.
Il y a toutefois un problème très complexe, dont j'ai déjà parlé. Le Fonds de solidarité est l'instrument qui répond normalement à ces situations, mais il le fait après une très, très longue période, allant de neuf mois à un an suivant la catastrophe. Comme cela a déjà été dit - et je continuerai à le répéter et nous continuerons à le répéter aussi longtemps que nécessaire -, dans le cas de Madère, où une catastrophe majeure s'est produite il y a un an, aucune aide n'est encore parvenue.
Je voudrais par conséquent insister une nouvelle fois sur cette question: n'est-il pas temps que la Commission revoie les modalités de son propre fonds et de son propre modèle de financement? Comment maintenir un fonds destiné à intervenir lors de situations exceptionnelles de plus en plus graves? Nous ignorons quand elles se produiront, mais nous savons qu'elles se produiront, et le changement climatique est là pour le prouver. C'est pourquoi l'exception ne s'applique pas à une situation qui se présente de façon régulière.
Jaroslav Paška
Monsieur le Président, les mécanismes actuels de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine doivent absolument être améliorés.
Alors que dans le cas des mesures préventives prises contre les catastrophes naturelles, nous devons surtout améliorer les systèmes de surveillance des phénomènes naturels - que ce soient des changements climatiques ou des déplacements tectoniques - et ensuite améliorer les modèles mathématiques d'évaluation et de prévisions des changements, de leurs conséquences et des mécanismes d'alerte qui y sont liés ou des évacuations qui en découlent, en ce qui concerne les catastrophes d'origine humaine, nous pouvons travailler beaucoup plus efficacement.
Étant conscients des risques liés aux différentes activités humaines, en particulier aux activités commerciales qui menacent l'environnement, nous savons comment réduire d'une manière préventive les risques d'une catastrophe éventuelle qui résulterait de toute activité présentant des risques au moyen de bonnes mesures réglementaires. Toutefois, un cadre réglementaire préventif, comme des systèmes de contrôle, d'inspection, de sanction et de répression, doit être complet et il doit être mis en œuvre avec minutie et insistance.
Nous devons par conséquent, dans le but de protéger la santé et la vie de nos concitoyens, œuvrer systématiquement à l'amélioration de ces mécanismes de protection contre les catastrophes.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, nous approuvons les propos tenus ici. Le nombre de catastrophes n'a cessé d'augmenter. L'Union européenne a un véritable rôle à jouer à ce propos: échange d'informations, soutien et solidarité. Sur ce plan, on obtient, bien sûr, une valeur ajoutée, ce que nous sommes en droit d'attendre de l'Union dans ce domaine.
De mon côté, je voudrais profiter de l'occasion pour poser une question au commissaire. Il y a trois ou quatre ans, un gigantesque feu de forêt s'est déclenché en Russie, ce qui a provoqué de gros dégâts dans mon propre pays, la Finlande. De nombreuses personnes ont connu de graves problèmes de santé à cause de cette fumée. À l'époque, le Parlement européen avait décidé de demander à la Commission de négocier un accord avec la Russie sur la manière dont l'UE pourrait venir en aide dans pareils cas et fournir l'assistance nécessaire, dont la Russie avait besoin, mais qu'elle n'a pas voulu accepter. Je voudrais savoir si la Commission a progressé dans ce dossier et si des mesures ont été mises en œuvre.
Les catastrophes ne se limitent pas à l'Union européenne; elles surviennent aussi au-delà de nos frontières et elles ont souvent des répercussions sur les États membres de l'UE. J'aimerais savoir quels progrès ont été réalisés avec la Russie à ce sujet.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nombre de catastrophes naturelles ou d'origine humaine a considérablement augmenté au cours de ces quinze dernières années et nous assistons à des phénomènes qui sont de plus en plus graves et de plus en plus fréquents dans presque tous les pays de l'Union européenne, avec de graves répercussions sur l'économie, les infrastructures et les écosystèmes.
Il nous faut de toute urgence une approche communautaire en vue d'élaborer des politiques de prévention et de définir et d'adapter les instruments financiers appropriés. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne et les fonds nationaux ne sont plus capables de faire face à des catastrophes aussi fréquentes.
Je voudrais demander au commissaire ici présent quand il lui sera possible de fournir des données ainsi qu'une carte des régions à risque, comme il l'avait annoncé dans sa communication du 23 février 2009. Je regrette enfin que la directive sur les sols permettant d'améliorer la gestion des sols soit bloquée pour un certain temps au Conseil.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Monsieur le Président, après la catastrophe écologique qui est survenue en Hongrie en octobre dernier, j'ai attiré plus d'une fois l'attention de la Commission européenne sur la question de la prévention des catastrophes dans l'industrie minière. Dans le cas du secteur minier, des accidents peuvent souvent avoir des conséquences transfrontalières. Raison de plus pour que l'Union européenne garantisse - et c'est son devoir - que toute les mesures possibles sont prises en vue de réduire le risque d'accidents et d'améliorer la rapidité et l'efficacité des réactions lorsque de tels accidents se produisent malgré tout.
J'ai reçu de la Commission, en réponse à mes questions, la confirmation que les déchets déversés dans l'environnement, y compris dans le Danube, à la suite de l'accident survenu en Hongrie étaient effectivement toxiques en dépit des dénégations initiales des autorités. Voilà le parfait exemple de réglementations qui ne sont pas appliquées, d'une situation qui doit changer le plus rapidement possible.
Il incombe à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence dans le sillage de la résolution adoptée par le Parlement l'année passée et demandant une interdiction de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière, étant donné qu'elles représentent de très graves menaces transfrontalières pour les écosystèmes.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Monsieur le Président, le rapport sur une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine, approuvé en septembre 2010, contient quelques références importantes qui concernent directement l'agriculture. Le rapport mentionne plus particulièrement le fait que la production agricole est vulnérable aux phénomènes climatiques, tels que la sécheresse, le gel, la grêle, les incendies de forêt, les inondations, les éboulements de terrain et autres. Le rapport contient également un certain nombre de suggestions importantes visant à atténuer les conséquences de ces problèmes. L'auteur a déjà mentionné l'idée de prévoir certaines assurances pour le domaine de l'agriculture.
Je voudrais souligner l'importance de s'attaquer avec efficacité à ces défis, en particulier dans le cadre d'une future politique agricole commune dont l'objectif sera de faire en sorte que l'agriculture joue à la fois un rôle dans la production alimentaire, mais également un rôle majeur dans la protection de l'environnement.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, en octobre dernier, la Hongrie a reçu l'assistance d'experts ainsi que des ressources matérielles destinées à lutter contre les dégâts causés par le désastre des boues rouges, mais aucune aide substantielle n'a encore été offerte. Il est extrêmement difficile d'expliquer aux gens pourquoi une aide humanitaire peut être fournie à des ressortissants de pays extérieurs à l'UE, mais pas aux États membres de l'UE. Il est évident que c'est le principe du pollueur-payeur qui doit s'appliquer en cas de catastrophes industrielles, mais, dans la plupart des cas, ces entreprises n'ont pas suffisamment d'argent. La Commission avait promis de rendre obligatoire une assurance de responsabilité environnementale pour toutes les entreprises qui se livrent à des activités dangereuses. Parallèlement, je propose qu'à l'aide d'un règlement adéquat, le Fonds de solidarité soit ouvert à la réduction partielle de la portée des catastrophes industrielles. Je dis bien partielle...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, le concept de prévention des catastrophes, en particulier pour ce qui préoccupe nos amis hongrois, mérite sans nul doute une grande attention, car il s'est passé des choses anormales dans la manière dont la Hongrie a tenté de faire face à la catastrophe des boues toxiques en octobre dernier. Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n'avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir. La Commission s'est également aperçue que le Catalogue européen des déchets - les directives sur les déchets miniers - n'avait pas été transposé dans la législation hongroise. Il faut par conséquent que chaque État membre incorpore d'une manière contraignante les normes européennes dans ses normes juridiques.
Outre la prévention des catastrophes, l'application correcte de ces normes européennes est également importante, de même que l'échange des meilleures pratiques et le fait d'aider les États membres à s'en sortir par eux-mêmes. En cette Année du bénévolat plus particulièrement, il faut que les États membres essayent de prendre exemple sur ceux qui disposent, au niveau national, de brigades de pompiers, de services de secours, etc. volontaires.
Iosif Matula
(RO) Monsieur le Président, un des principaux défis auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée concerne l'augmentation de la gravité et des répercussions des catastrophes naturelles. Les statistiques montrent qu'au cours des vingt dernières années, 953 catastrophes se sont produites en Europe, causant la mort de près de 90 000 personnes, ainsi que des pertes économiques qui s'élèvent à 269 milliards de dollars.
Afin de pouvoir contrer les effets occasionnés par ces phénomènes, un tableau des risques est nécessaire, de même qu'un plan cohérent de gestion des facteurs environnementaux. La préservation et l'extension des zones boisées ainsi que des ceintures vertes dans les zones urbaines doivent constituer une priorité pour l'ensemble d'entre nous. Nous devons absolument accorder à l'information et à l'éducation du grand public l'importance qu'elles méritent en vue de prévenir les conséquences des catastrophes. La Journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles en est un bon exemple. J'estime également qu'il faudrait rendre plus efficaces tous les instruments...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Luís Paulo Alves
(PT) Monsieur le Président, les inquiétudes soulevées ici à propos de la prévention des catastrophes et de la manière d'y réagir concernent un domaine très sensible et de la plus grande importance pour nos concitoyens que l'on ne peut faire attendre plus longtemps.
Il est question de situations très sensibles qui touchent à la sécurité des gens et de leurs biens et qui nous concernent souvent tous, vu les pertes en vies humaines, la destruction de familles et l'anéantissement de l'ensemble de leurs moyens de subsistance. Toutefois, toutes nos marques de sympathie importent peu à côté des tragédies qui, via les médias, nous affectent tous et nous rappellent que nous ne pouvons prendre du retard dans le travail que nous devons réaliser en vue d'éviter, d'atténuer ou de mieux faire face à ces situations.
Monsieur le Commissaire, mes collègues députés ont très bien souligné ce problème. Voilà un cas où l'Union européenne pourrait montrer davantage sa présence à l'opinion publique, aider les citoyens à prévenir les catastrophes et surtout offrir une aide lorsqu'ils en ont le plus besoin et qu'ils sont les plus fragiles.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Hahn, nous connaissons très bien les facteurs qui sont responsables d'un accroissement du nombre de catastrophes ces dernières années: ce sont, entre autres, le changement climatique, l'industrialisation explosive des pays en développement, ainsi que l'accroissement démographique dans le monde.
Toutefois, il arrive souvent aussi que des catastrophes soient simplement causées par l'homme et, dans ce cas, nous devons appliquer le principe du pollueur-payeur. On ne peut pas toujours faire immédiatement appel à l'Union pour obtenir une aide. Par contre, la solidarité européenne est bien sûr de mise lorsque des catastrophes sont le résultat de cas de force majeure, lorsque de véritables catastrophes se produisent. Dans ce cas, il ne fait aucun doute que notre solidarité européenne devrait commencer par la prévention, par exemple en créant des structures de protection pour prévenir les avalanches, des systèmes de protection contre les inondations, en établissant des cartes et en créant des systèmes de surveillance.
Par ailleurs, nous devrions véritablement disposer d'une sorte de "service européen contre les catastrophes" qui pourrait être déployé si une aide d'urgence est nécessaire afin d'éviter les pires conséquences.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, beaucoup d'expressions à la mode sont utilisées ici aujourd'hui, mais le principal terme que tout le monde emploie est "prévention". Comme le dit le vieil adage, "mieux vaut prévenir que guérir", et il est certain que nous devons essayer de prévenir les catastrophes naturelles sur la base de ce qui s'est passé récemment, émettre des prévisions et instaurer des mesures préventives.
Il nous faut également une sorte de mécanisme d'assurance transeuropéen, faute de quoi les régions touchées n'auront pas les moyens de payer des assurances. Dans ma propre région, par exemple, dans la ville de Clonmel, les assurances ont sextuplé à cause du risque d'inondation.
Enfin, je me demande combien de pays peuvent réellement déclarer qu'ils se sont conformés aux recommandations de la Commission, principalement par rapport à la directive sur les inondations. Je sais que mon pays ne l'a pas appliquée correctement. Les pays doivent aussi assumer leurs responsabilités, tout comme la Commission. Une collaboration nous permet au moins d'atténuer les difficultés.
Georgios Koumoutsakos
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous tirons tous certaines conclusions des terribles incendies de forêts qui, presque chaque été, frappent en nombre les États membres du sud de l'Europe, et la Grèce a une expérience terrible et traumatisante en la matière. Solidarité est le mot clé pour lutter rapidement et efficacement contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine en Europe. En outre, le traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité pour l'octroi d'une aide aux États membres qui souffrent des conséquences de catastrophes naturelles.
Nous devons nous préparer à la mise en œuvre efficace et effective de cette clause, faute de quoi ce serait ignorer les 70 % de citoyens européens qui sont susceptibles de profiter de l'aide prévue par l'Union européenne si leur pays est confronté à une catastrophe naturelle. On ne peut laisser les pressions budgétaires affecter les politiques et les moyens de financement destinés aux citoyens en matière de prévention des catastrophes.
Il est aussi important...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Johannes Hahn
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier tous les orateurs pour leur vaste participation au débat. Chaque fois qu'un appel direct sera fait à la compétence de ma collègue, Mme Georgieva, nous vous fournirons des réponses écrites, par exemple en ce qui concerne la situation des pourparlers et des négociations avec la Russie sur les questions d'information et de surveillance.
Je voudrais toutefois profiter de l'occasion, étant donné que le Fonds européen de solidarité relève de mes attributions, pour vous rappeler que ce Fonds est un instrument créé il y a sept ou huit ans et qu'il n'est pas financé par le budget. Chaque fois qu'une catastrophe se produit, une procédure très complexe doit être suivie: il y a d'abord une évaluation et il y a ensuite la codécision du Parlement européen et du Conseil, ce qui peut engendrer des retards.
Dans le cas particulier de Madère, je peux vous affirmer que nous aurons une signature et un paiement dans les deux semaines à venir. Le retard est aussi dû au fait que l'État membre a mis beaucoup de temps à fournir les informations nécessaires. Il faut aussi en tenir compte. Après tout, nous devons également pouvoir montrer - et il doit aussi être possible de le vérifier - à quoi les fonds servent réellement. Quoi qu'il en soit, il faut continuer à développer la structure du Fonds de solidarité. Des discussions à cette fin sont également en cours avec la Commission.
La question de l'évaluation des sécheresses est - je dois bien l'avouer - relativement difficile à inclure. La situation est différente par rapport aux catastrophes technologiques, par exemple. Ces problèmes doivent être réévalués sur la base des expériences acquises ces dernières années.
En ce qui concerne les moyens prévus dans le cadre des Fonds structurels, par exemple, un total de 7,5 milliards d'euros est disponible pour toute l'Europe pour l'exercice financier actuel en matière de prévention des risques et des mesures de protection de l'environnement qui y sont liées. Environ 20 % de cette somme a déjà été allouée à des projets spécifiques.
En tant que députés européens représentant une circonscription électorale ou un Land, vous savez aussi bien que moi que des problèmes administratifs surviennent souvent entre les régions et les États membres, car il n'est pas facile de savoir qui est responsable de quoi. Dans la pratique, cela se traduit souvent par des retards dans la mise en œuvre de projets. Il faudrait absolument surmonter ces problèmes, car il est dans l'intérêt des citoyens et des régions que nous utilisions l'argent mis à notre disposition plutôt que de s'empêtrer à cause de problèmes administratifs ou bureaucratiques ou de permettre à ces problèmes d'occasionner des retards.
Je voudrais enfin déclarer que nous avons l'intention de présenter à la fin de l'année une proposition législative sur la manière d'aborder d'une façon plus précise les systèmes de surveillance et de réaction aux catastrophes dans l'ensemble de l'Europe. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois pour votre engagement et votre opiniâtreté à propos de ce problème et je vous demande de continuer - et je terminerai par ceci - à prêter autant d'attention à la mise en œuvre et à l'utilisation des ressources financières qui sont, en principe, disponibles dans les États membres.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Ádám Kósa
Dans sa communication du 23 février 2009 intitulée "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine", la Commission a entrepris la tâche, entre autres, de mettre en corrélation les sources d'information disponibles et existantes sur les mesures préventives et les catastrophes. Je voudrais en profiter pour vous signaler que la manière dont le gouvernement néo-zélandais a géré la transmission d'informations aux personnes sourdes et malentendantes au cours de la dernière catastrophe qui a frappé le pays constitue un exemple intéressant qu'il conviendrait d'appliquer. Fin 2010, le gouvernement néo-zélandais a diffusé plusieurs moyens didactiques, ainsi qu'un DVD, qui préparaient les acteurs, les autorités et la population concernés à utiliser la langue des signes en prévision d'une éventuelle catastrophe. Cet exercice a permis de sauver des vies humaines ainsi que des biens. Selon les organisations civiles locales et la Fédération mondiale des sourds (http://www.wfdeaf.org" ), le gouvernement du Queensland et l'Agence australienne des communications et des médias (ACMA) peuvent être fiers - malgré les tragédies qui se sont hélas produites - de la réussite obtenue grâce à leur excellente préparation et à leur coopération et, en particulier, grâce à la communication immédiate et instantanée qui a pu parvenir aux personnes sourdes. À la lueur de cette expérience, j'espère que la Commission se penchera sur la bonne pratique de ce pays qui n'est pas membre de l'UE, et qu'elle popularisera et promouvra sa mise en œuvre dans les États membres, ainsi que dans le cadre de l'utilisation des ressources de l'Union.
