Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Thomas
Madame le Président, j'interviens au sujet des commentaires formulés hier par notre collègue, M. Hallam. Je pense qu'il s'est mal expliqué et que la question qu'il souhaitait poser était la suivante: à la lumière des récentes informations communiquées dans la presse selon lesquelles des entreprises américaines font pression sur la Commission afin de réduire la rigueur de la législation communautaire en matière d'organismes génétiquement modifiés et de denrées alimentaires faisant l'objet de manipulations génétiques, le Parlement européen peut-il écrire à la Commission pour lui demander de confirmer ces informations? Pourrionsnous obtenir cette information de la Commission?

Le Président
Monsieur Thomas, nous en sommes à l'adoption du procès-verbal. Nous n'allons pas réentamer le débat d'hier. Que les choses soient bien claires. Si des propos n'ont pas été correctement consignés dans le procès-verbal, bien sûr, nous les rectifierons.

Lindqvist
Je n'ai pas trouvé mon nom dans le procès-verbal d'hier, alors que j'étais présent. J'aimerais donc que cela soit acté au procès-verbal.

Le Président
Très bien, Monsieur Lindqvist, nous ferons ainsi.
(Le procès-verbal est adopté)

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, il devient petit à petit pénible et je commence, moi aussi, peu à peu à en avoir assez de devoir rappeler toutes les quatre semaines que cela fait maintenant plus de six mois que j'attends la réponse du Bureau à la question suivante: comment est-il possible qu'au Zimbabwe, la présidence du Conseil ait déclaré ne pas avoir la moindre idée sur une résolution adoptée par le Parlement au cours d'un débat d'urgence? Depuis le mois de septembre, j'essaie sans cesse de déterminer comment une telle chose peut arriver. Qu'adviendra-t-il de nos résolutions et comment se fait-il que la présidence du Conseil puisse déclarer ne rien savoir sur ces résolutions, alors qu'elle les a présentées devant le Parlement? Et je désirerais enfin obtenir une réponse, de telle sorte que je ne sois pas obligée, à chaque session, telle un moulin à prières, de tout recommencer depuis le début!

Le Président
Nous prenons acte de votre déclaration et de votre souhait.
Y a-t-il d'autres observations?

Rosado Fernandes
Madame, je vous parlerai en français, pour que cela soit plus facile pour vous puisque vous êtes intervenue à cet égard.
Le 22 octobre, j'ai écrit une lettre, sur la base de l'article 28, paragraphe 2 du règlement, pour demander à la présidence du Bureau, pour quelle raison une voiture est mise à la disposition de l'ex-président, M. Hänsch et pour quelle raison il continue à jouir des mêmes privilèges que lorsqu'il était président.
J'ai seulement demandé que l'on me fournisse une réponse sur les précédents existants et sur le coût de ces choses. De plus, on vit en ce moment dans une atmosphère concentrationnaire où on veut contrôler nos moindres mouvements. Je ne voudrais quand même pas que le Bureau se transforme en Politburo, qui ne rend pas de comptes à cette Assemblée.
Voilà, Madame. J'aimerais une réponse!

Le Président
Monsieur Fernandes, j'ai très bien compris votre question dans ma langue. J'aurais aussi pu la comprendre dans la vôtre.
Ceci étant, le Bureau s'est penché, en effet, sur la façon dont nous pouvions traiter avec un maximum de dignité ceux d'entre nous qui ont été nos présidents et qui sont encore, bien entendu, députés en fonctions.
Vous imaginez qu'après deux ans et demi de présidence, ces collègues sont l'objet de nombreuses sollicitations, de nombreuses visites, de nombreuses demandes et nous avons adopté des dispositions très mesurées, qui restent tout à fait raisonnables et que je vous demande de regarder avec beaucoup de précision et vous verrez qu'il n'y a rien d'exagéré.
C'est la raison pour laquelle le Bureau a adopté ces dispositions, qui touchent un certain nombre de nos collègues et qui, bien évidemment, n'ont pas lieu d'être lorsque ces collègues quittent le Parlement. Mais je vous assure qu'il n'y a rien d'exagéré.
Je ne suis pas sûre que vous en ayez pris connaissance avec précision parce que, là encore, beaucoup de choses ont circulé. C'est comme pour la fameuse histoire des médias, des télévisions et des photographes. Des choses inexactes ont été dites. Je vous invite donc à regarder ce qui a été décidé. Voilà simplement ce que je voulais vous dire.
Je suis personnellement solidaire de la décision qui a été prise.

Pack
Madame le Président, je suis tout à fait disposée à vous croire et d'ailleurs je vous crois. C'est la raison pour laquelle je voudrais que vous me disiez quel prédécesseur de M. Hänsch a formulé la même demande pour obtenir ce même privilège.

Le Président
Je ne comprends pas. Pourquoi s'agit-il de M. Hänsch? M. Barón Crespo, M. Plumb, M. Dankert, sont aussi d'anciens présidents de notre Parlement.
Si les dispositions n'ont pas été appliquées correctement, vous pouvez, en effet, saisir le Bureau. Je ne comprends vraiment pas. Il y a des dispositions qui ont été adoptées et qui touchent tous les anciens présidents.
Je vais donner la parole à M. Hänsch pour fait personnel. Cela me semble être la moindre des choses.

Hänsch
Madame le Président, tout d'abord, je vous remercie pour les explications que vous avez données ici. Deuxièmement, je voudrais préciser la chose suivante aux collègues qui ont soumis ces questions à l'approbation de cette Assemblée: il incombe à un ancien président de respecter toute une série d'engagements supplémentaires qui font suite à ses activités, des demandes de discours, des demandes de mandat qui ont trait à la manière dont la présidence a été, par le passé, perçue par le public.
C'est pour ces engagements qu'on a mis à ma disposition une voiture de fonction. Ceux qui m'ont vu à un moment donné, ici à Strasbourg ou à Bruxelles, savent que je ne dispose pas de voiture de fonction dans les lieux où se tiennent les séances. Par contre, ils savent que je fais la file et que j'attends la voiture normale comme tous les autres collègues. Il est faux de dire que je disposais d'une voiture de fonction lorsque j'étais député et ceux qui le prétendent sont des menteurs!
(Applaudissements)
Pack
Madame le Président, je ne me suis absolument pas exprimée sur le cas Hänsch. J'ai posé une question précise et vous ne l'avez pas comprise. Je vous ai demandé de me dire quel prédécesseur de M. Hänsch, homme ou femme, a exigé de la même manière à la trésorerie de disposer, pour quelques mois ou années de plus, d'une voiture de fonction, ni plus, ni moins! Que ce soit M. Barn Crispe, que ce soit M. Plomb ou n'importe qui. Je n'ai absolument rien demandé concernant M. Hänsch. J'aimerais savoir qui, avant M. Hänsch, a introduit une demande auprès de la trésorerie. J'aimerais obtenir une réponse à cette question.

Le Président
Madame Pack, j'avais bien compris que vous parliez de M. Hänsch, mais je ne savais même pas que la demande venait de M. Hänsch. Le Bureau s'est trouvé devant une proposition du secrétaire général, sans que nous sachions si...
Mes chers collègues, je vous en prie.
Le Bureau du 5 novembre 1997 a donc adopté les points suivants. Des bureaux équivalents à ceux des présidents de commission ou de délégation, l'octroi d'une assistance de secrétariat durant deux ans et demi, la mise à disposition d'un véhicule officiel avec chauffeur durant les trois premiers mois, puis un accès prioritaire au service des chauffeurs pour permettre aux présidents sortants d'honorer leurs engagements en-dehors des lieux de travail habituels durant les neuf mois suivants.
Telles sont exactement les limites de la décision du Bureau. Je crois que c'était important de le préciser, parce que je serais tentée de penser que beaucoup de collègues, et c'est bien normal, ne les connaissaient pas exactement. Je vous préviens que cette proposition n'a pas été identifiée comme venant de telle ou telle personne. Elle nous a été proposée par le secrétaire général du Parlement européen comme visant tous les anciens présidents, et le président du Parlement européen a même eu la délicatesse de dire qu'il préfèrait que ce soit Mme Fontaine qui préside cette partie de la réunion du Bureau, puisque cela le concernerait aussi lorsqu'il ne serait plus président. La demande n'émanait pas d'un tel, un tel ou un tel, elle était faite en soi et elle a été adoptée dans ces limites. Nous n'avions pas entamé un débat à ce sujet, mais j'ai estimé que les collègues devaient être parfaitement informés du contexte dans lequel tout cela a été fait.

De Vries
Madame le Président, la décision prise par le bureau sera valable pour l'avenir. Autrement dit, à l'avenir, tous les présidents de cette assemblée pourront disposer de cette facilité pendant trois mois après la fin de leur mandat. Cela me semble raisonnable, et cela me semble aussi aller dans l'intérêt de toute cette assemblée. Et j'ajouterai, Madame le Président, que je suis persuadé que M. Hänsch a été un des meilleurs présidents que ce Parlement ait jamais eus, et que je suis fier de voir que trois mois après la fin de son mandat, il parvient encore à donner ainsi forme à son travail.

Samland
Madame le Président, premièrement, le protocole établi par le Bureau touche tous les membres. C'est pour cette raison que chaque membre ayant des yeux et des oreilles a pu consulter la décision prise par le Bureau à ce sujet. Il n'y a donc là rien d'étonnant. Deuxièmement, il s'agit d'un décision générale, qui concerne tous les présidents de ce Parlement. Troisièmement, Mme Pack et ce, pour comprendre ces particularités, les pratiques de ce Parlement s'appliquent aux quinze présidents des quinze Parlements nationaux. Quatrièmement, ce Parlement ne devrait pas sous-estimer sa valeur. Il devrait être fier que ses Présidents tiennent des discours dans d'autres États membres et puissent s'y rendre, fier de les voir représenter ses intérêts et non ceux d'un groupe. Cinquièmement, c'est pour cette raison que je trouve honteuse la manière dont un débat est tenu sur un Président qui a représenté cette Assemblée comme peu d'autres Présidents l'ont représentée!

Le Président
Je vous remercie Monsieur Samland, je crois que vous avez fort bien traduit quels ont été les sentiments du Bureau lorsqu'ils ont adopté cette décision.

Lindqvist
Madame le Président, j'ai aussi à formuler un autre rappel au règlement. J'ai déposé deux questions sur les travaux de construction à Bruxelles et Strasbourg, l'une adressée à la Commission et l'autre au Conseil de ministres. J'ai déjà eu auparavant l'occasion de déposer des questions, et jamais encore on ne m'avait envoyé une lettre disant que ces questions ne pouvaient pas être posées. Or, c'est ce que l'on vient de me répondre: selon l'article 41.1, mes questions, paraît-il, ne seraient pas autorisées.
Dans ces circonstances, je voudrais vous poser une question, à vous, Madame le Président. Puisque mes questions ont été envoyées au Président du Parlement, je voudrais savoir qui décide des questions qui peuvent ou non être posées au Parlement. Est-ce vous-même, un comité quelconque ou les membres du Parlement? Je ne vois donc ici, sur la liste, ni la question que j'ai posée à la Commission, ni celle que j'ai posée au Conseil. Je considère que les travaux de construction de Bruxelles et Strasbourg sont un sujet qui nous concerne au plus haut point, nous et nos électeurs qui nous interrogent. C'est un type de questions que nous devons avoir le droit de poser! Je demande qu'on me dise qui décide de savoir si mes questions sont recevables ou non.

Le Président
La réponse est très claire: c'est le président du Parlement européen qui décide de la recevabilité de ces questions. En réalité, vos questions s'adressaient au Conseil et à la Commission, et elles auraient dû être posées sur la base de l'article 28, mais il est tout à fait possible que vous les reposiez conformément à l'article correspondant du règlement et, à ce moment-là, bien évidemment, il vous y sera répondu.

Falconer
Madame le Président, j'ai pour ma part également demandé au Président quel était le coût du système informatique des bureaux de Bruxelles. Je présume que je ne recevrai pas de réponse pour la même raison que M. Lindqvist, à savoir que ma question est irrecevable sur la base de l'article 41(1) du règlement, auquel mon collège a fait allusion. Lorsque des membres posent une question au Président, ils sont en droit de recevoir une réponse, et le règlement ne doit pas être utilisé pour éluder cette question. Nous devons savoir pourquoi le système informatique des bureaux de Bruxelles n'est pas équipé de lecteurs de cédéroms et pourquoi le principal entrepreneur dispose d'une garantie de trois ans qui nous interdit une utilisation conviviale des ordinateurs. Des réponses à ce sujet doivent nous être apportées. Nos électeurs attendent ces réponses.

Le Président
Monsieur Falconer, il semble que si vous reposez votre question en fonction de l'article 28, il vous y sera répondu.

Rosado Fernandes
Madame le Président, je ne reviendrai pas sur le sujet que j'ai soulevé ici. Si les questeurs témoignaient devant cette Assemblée, nous saurions comment les choses se sont réellement passées, nous connaîtrions la vérité.
Je voudrais simplement rappeler que j'ai posé une question prioritaire par écrit à la Commission le 20 octobre. Cette question mettait en cause la politique agricole désastreuse menée dans mon pays à l'aide des fonds structurels. Je sais qu'elle n'est pas encore arrivée, le Secrétaire général de ce Parlement m'a informé que, le 19 novembre déjà, elle aurait dû être ici. J'ai toujours dénoncé l'omertá qui règne entre la Commission et les pays membres. Ils se couvrent les uns les autres. C'est pour cette raison que la réponse ne m'est pas parvenue. C'est une réponse à laquelle j'ai droit et à laquelle les citoyens portugais ont droit. La question porte le nº3479/97 et elle a été présentée le 20 octobre. Je sais que Monsieur le Commissaire Deus Pinheiro - c'est-à-dire la voix du sérail - a tenté d'empêcher qu'une réponse y soit donnée. Madame le Président, s'il s'agit d'un processus admissible dans une démocratie, alors je préfère vivre dans un État totalitaire. J'ai déjà vécu sous une dictature, elle n'avait pas recours à des processus comme ceux qui sont souvent utilisés ici.

Le Président
Monsieur Rosado Fernandes, je n'ai pas entendu la fin de votre intervention. Je me bornerai à la première partie et je vous dirai que nous allons vérifier et faire en sorte que vous receviez une réponse à la question que vous avez posée.

Medina Ortega
Madame le Président, cette dernière affirmation de M. Rosado me paraît insultante pour les démocraties. J'ai eu la malchance de vivre sous une dictature et les procédés auxquels a recours la dictature s'avèrent très différents de ceux adoptés par ce Parlement. Je demande à M. Rosado de rectifier ses dires en défense des institutions démocratiques et parlementaires.

Le Président
C'est la raison pour laquelle, Monsieur Medina Ortega, j'ai préféré ne pas l'avoir entendu.

Projet de budget général 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0390/97, de MM. Tillich et Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998, tel que modifié par le Conseil (Sections I à VI) (C4-0600/97) et sur la lettre rectificative 1/98 à l'avant-projet de budget pour 1998 - Section III: Commission (C4-0645/97)-A4-0409/97, de M. Giansily, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1998 (SEC(97)0933 - C4-0270/97).
Tillich
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, cher collègues, après la deuxième lecture du budget par le Conseil et la deuxième lecture par la commission des budgets ces dernières semaines, nous sommes maintenant en présence d'une proposition sur laquelle il faudra voter ce jeudi. Étant donné qu'un si grand nombre de collègues a quitté l'Assemblée, je suppose qu'il s'agit d'une bonne proposition car il semble qu'il n'y ait que peu matière à discussion. Mais qu'en est-il concrètement? Nous avons, en tant que Parlement européen, signalé, dès le début, que nous sommes disposéset que nous avons l'intention de respecter les décisions d'Édimbourg, surtout en ce qui concerne les fonds structurels. Nous avons dès le départ établi que nous ne pouvions être d'accord avec la position du conseil ECOFIN selon laquelle il fallait approcher une croissance zéro, puisque les décisions d'Édimbourg semblaient considérer cette position comme étant peu réaliste. Le Parlement européen s'était montré ouvert à une croissance modérée du budget, qui corresponde aux réalités des États membres et qui reflète les efforts budgétaires des États membres. Cependant, nous avons posé comme condition pour cette croissance modérée une charge équitable réparties sur toutes les postes budgétaires et nous avons également exigé de pouvoir mener à bien nos priorités politiques.
Je voudrais encore une fois rappeler ces priorités, telles que nous les avons posées au mois de mars: lutte contre le chômage, utilisation du potentiel des petites, moyennes et microentreprises, préparation du processus d'élargissement en vue d'accueillir les États d'Europe centrale et orientale, et promotion de programmes pour la jeunesse, la formation et la culture. En ce qui concerne le début du processus de préparation, nous avons, pour ce qui est de la Commission, décidé d'établir une réserve de vingt postes de niveau A pour donner un signal politique selon lequel les négociations d'adhésion doivent commencer en 1998. Cette réserve - c'est ce que je voudrais proposer au Parlement - ne doit, en principe, pas se maintenir plus longtemps, puisque le Conseil a, la fin de la semaine passée, chargé sans ambiguïté le Parlement de préparer les négociations d'adhésion. Je pense que, de cette manière, notre intention politique, liée à cette réserve, a été satisfaite.
Dès le début, il y avait un sujet dont nous ne voulions pas discuter, tout comme le Conseil l'avait fait l'année dernière de son côté, à savoir la diminution des versements aux fonds structurels. Dès le début et, ce, jusqu'à la fin, nous avons dit non. En ce sens, nous sommes restés fidèles à l'esprit du traité. Je voudrais mettre l'accent sur le succès que nous avons obtenu en ce qui concerne la procédure budgétaire de 1998 dans le domaine agricole. Non seulement les rapports au sein de cette Assemblée entre tenants du budget et défenseurs de la politique agricole se sont considérablement améliorés et devenus constructifs mais nous avons également développé une procédure dans l'établissement du budget qu'il convient de continuer. Sur la base des données les plus récentes, nous sommes aujourd'hui en mesure d'adapter, dans l'année, l'avant-projet de la Commission pour les dépenses agricoles aux données réelles et, grâce à cela, non seulement de mener une politique raisonnable mais aussi de permettre aux États membres de réaliser des économies. Les subventions pour les personnes concernées, à savoir les agriculteurs, restent toutefois inchangés; seules les trop hautes estimations du budget agricole, que nous avions sinon chaque année, ont été réduites dans le budget 1998.
Nous avons obtenu, en outre, dans le domaine agricole, d'autres succès. Pour la première fois, nous avons obtenu un droit d'intervention vis-à-vis du Conseil dans le domaine agricole et des propositions d'amendements émises par la commission de l'agriculture ont été, en deuxième lecture, soutenues par le Conseil. Ce succès est le fruit de nos négociations. Nous avons établi une nouvelle nomenclature pour une partie bien précise des dépenses agricoles. Nous avons également constitué une réserve de 200 millions d'écus, pour laquelle, non seulement nous pouvons intervenir, mais aussi nous devons intervenir. C'est ce que prévoient les procédures. De cette manière, nous disposons à nouveau d'un droit d'intervention dans le domaine des dépenses obligatoires. Nous avons également demandé dès le début à la Commission de ne pas effectuer de corrections au moyen de diminutions linéaires lorsque elle rédige sa lettre rectificative. La Commission a suivi cette demande et le Conseil, ainsi que le Parlement, ont soutenu cette approche.
Nous avons rédigé, en juin et en juillet de cette année, une proposition pour le sommet de l'emploi à Luxembourg - proposition qui est déjà presque tombée dans l'oubli. Il s'agissait de créer des emplois pour les petites et moyennes entreprises et de donner des incitants pour créer des emplois supplémentaires. Les décisions qui ont été prises sont connues. Il s'agit maintenant de s'attacher à appliquer le plus rapidement possible les décisions politiques de Luxembourg et pour la Commission, de rédiger, le plus rapidement possible, au début de l'année prochaine, une proposition acceptable pour l'établissement d'un cadre juridique. Nous ne pouvons, en effet, aider les petites et moyennes entreprises que dans la mesure où un cadre juridique pour de telles dépenses est créé.
Je voudrais cependant rappeler que le Parlement européen a réussi pour la première fois à devancer le Conseil de sa propre initiative et que le Parlement européen, contrairement au Conseil, une fois de plus - je ne vise pas par cette remarque la présidence actuelle du Conseil, mais le Conseil, par exemple au cours de la question yougoslave ou de MEDA - a non seulement formulé une proposition, mais a également déclaré qu'il trouverait l'argent nécessaire et qu'il ne le ferait pas aux dépens d'autres domaines de politiques.
Nous avons également imposé nos priorités dans les domaines de la culture et de la formation. Nous avons obtenu pour le programme Socrates - et c'est particulièrement réjouissant - au cours des négociations avec le Conseil, un résultat qui nous permettra de mettre à la disposition des étudiants et des jeunes, dès le début de l'année 1998, des moyens supplémentaires, à hauteur de 35 millions en 1998 et 35 millions en 1999. Il est également remarquable que, pour la première fois, nous ayons réussi à obtenir, au cours d'une procédure de conciliation, une somme qui dépasse les calculs proposés par la Commission. Cela ne s'est jamais produit jusqu'à présent au cours des procédures de conciliation.
En outre - et là je me réfère à ma remarque sur MEDA et la Yougoslavie - nous avons rétabli l'équilibre dans le domaine de la politique extérieure, à savoir l'équilibre en faveur des priorités pour les pays en développement et l'Amérique latine.
Finalement et ce n'est pas la moindre des choses, nous présentons une proposition grâce à laquelle nous dégageons une marge de 800 millions d'écus, somme qui ne sera pas dépensée, bien que nous aurions pu le faire. Avec les diminutions des dépenses, cette proposition constitue un résultat que chaque eurodéputé pourra présenter avec fierté dans son pays. Le budget 1998 est plus réaliste que jamais et a mis un terme à la fable selon laquelle, en Europe, l'argent est jeté par les fenêtres.
Je sais qu'il y a des collègues au sein de cette Assemblée, même s'il ne sont pas nombreux, qui ne partagent pas cette opinion. Cependant, l'argument avancé par ces collègues et selon lequel nous n'aurions rien obtenu d'autre cette année que, pour la première fois, l'application concrète des accords interinstitutionnels constitue pour moi, d'un point de vue institutionnel un succès remarquable.
Je vous ai dit, Monsieur le Président du Conseil, avant la première lecture, que le budget n'était pas encore dans la poche. Et je vous ai rappelé à l'époque que les procédures budgétaires au cours de la dernière présidence luxembourgeoise, précisément, n'avaient pas fourni de résultats. Cette fois-ci, je dois l'avouer en toute simplicité, vous vous êtes avéré être un partenaire plus loyal. Ce budget constitue aussi un succès personnel pour vous et pour le Conseil. Vous avez placé la barre très haut pour l'avenir et je souhaite que les futures présidences emmènent encore plus loin le relais que vous leur remettez.
Il existe encore, évidemment, des souhaits que j'aurais voulu voir exaucés en 1998. Par exemple, nous n'avons pas effectué, dans le fond, d'avancée significative en ce qui concerne le cadre juridique. Toutefois, les signes sont encourageants. Avec les estimations du budget de cette année, je pense qu'ici aussi, un cadre essentiel a été crée qui nous permettra, au cours des prochaines discussions sur le budget, de faire avancer la question du cadre juridique.
Par ailleurs, dans le domaine de la pêche - personnellement, j'en suis quelque peu désolé -, nous n'avons pas effectué de véritables progrès. Nous étions à deux doigts d'un accord avec les Néerlandais. Mais la Commission, qui avait aussi son mot à dire, n'a pas vraiment respecté les règles du jeu. Dans le domaine de la pêche, nous ne sommes donc pas entièrement satisfaits. Je pense néanmoins que le budget 1998, qui sera soumis au vote jeudi, est un bon budget. Je souhaite que l'année prochaine les Britanniques et les Autrichiens adoptent ce budget. Je voudrais, de mon côté, en tant que rapporteur au Parlement, transmettre le relais pour le budget 1999 à mon successeur, Barbara Dührkop.
Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui, tant à la présidence du Conseil qu'à la Commission ainsi que parmi les collègues et les collaborateurs, ont participé à la préparation de ce budget 1998.

Tomlinson
Madame le Président, ma tâche est relativement simple par rapport à celle de M. Tillich, car cette année, pour la première fois, tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture, à une petite exception près, ont été adoptés par le Conseil. C'est une première et cela montre que nous avons fait preuve de la même prudence financière que le Conseil pour d'autres lignes budgétaires.
Si j'évoque cela, c'est qu'il s'agit d'une démonstration. Certains de nos collègues qui se plaignent avec volubilité du gaspillage, mais qui ne participent à aucun de nos débats sur les moyens de maîtriser ce gaspillage, pourraient tirer les leçons de la reconnaissance de notre prudence financière. Pour ce qui est du budget des autres institutions, dont le nôtre, le Conseil a avalisé sans amendement le projet de budget.
Nous avions toujours affirmé que le plafond des vingt pour cent pour les dotations de la rubrique 5 allait être respecté. Il l'a été, en dépit des coûts des nouveaux bâtiments dont chacun de nous, dans cette Assemblée, sait qu'ils n'étaient pas nécessairement notre choix, mais plutôt une obligation issue des décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement à Édimbourg, puis à Amsterdam. Nous avons fait tout cela et, dans le même temps, nous avons maintenu une marge de 187 millions d'écus pour la rubrique 5. C'est un résultat très satisfaisant.
Il existe toutefois un problème relativement mineur au sujet des amendements relatifs aux recettes, qui sont évoqués aux paragraphes 24 et 25 du rapport. Lors de la conciliation, j'ai déclaré au Conseil que je pensais réellement que les membres du Conseil n'allaient pas comprendre le détail de notre démarche, et c'est ce qui s'est passé. Nous visions simplement à inscrire des commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes conformément à l'article 20(2) du règlement financier. L'objectif de ces remarques est d'obtenir une plus grande clarté et transparence. La Cour des comptes indique déjà ces commentaires dans les remarques sur son budget. Notre objectif était de parvenir à une normalisation interinstitutionnelle à l'égard de l'article 20(2).
Pour certaines raisons théologiques, que je ne comprends pas totalement, pas plus que la majorité des membres du Conseil, à mon avis, nos amendements ont été rejetés. Nous les avons néanmoins réintroduits. Nous espérons que le Conseil comprendra la sagesse de notre démarche, l'acceptera et ira encore plus loin en décidant d'entamer l'année prochaine un dialogue constructif avec le Parlement européen au sujet des recettes du budget au lieu d'attendre la dernière minute pour régler les nombreux points qui restent en suspens dans nos débats.
Cette année, nous avons dû limiter les dépenses - parfois même à leur détriment - sans établir un dialogue constructif sur les pertes occasionnées par le refus d'accorder les pleins droits sur les ressources propres et d'autres recettes qui entrent dans le budget. L'arrivée de tout écu supplémentaire dans le budget équivaut à l'économie d'un écu du côté des dépenses. Pourtant, lorsque nous considérons les pertes subies au niveau des ressources propres, qui s'étendent de l'encaissement des ressources propres traditionnelles, à la fraude dans les accords commerciaux préférentiels, au laisser-aller au niveau de l'encaissement des droits d'accises et de la TVA, et à la grande question de la fraude dans le transit, qui a conduit le Parlement a constitué une commission d'enquête, nous observons une perte massive de recettes potentielles dont le budget européen pourrait disposer sans devoir augmenter le taux des ressources propres.
Nous espérons, par conséquent, que le Conseil entamera un dialogue constructif avec le Parlement au sujet des recettes, et qu'au lieu de tenir une conciliation de dernière minute comme c'est le cas aujourd'hui, il dialoguera au début de l'année prochaine avec la Présidence britannique, ainsi qu'avec la présidence luxembourgeoise et l'Autriche, en vue de prendre ces questions pleinement en considération.
J'aimerais attirer l'attention du Parlement sur un autre paragraphe du rapport, le paragraphe 26. À la suite de la décision de la Cour de justice, certains membres de cette Assemblée avaient craint de ne pas obtenir la dotation budgétaire pour la douzième période de session à Strasbourg, mais elle était en réserve. Le paragraphe 26 invite clairement l'administration à présenter le virement approprié pour la douzième période de session à Strasbourg et signale qu'il existe des méthodes de financement simples et pertinentes.
C'est avec ces quelques mots que je remercie, comme l'a fait M. Tillich, tout le personnel, l'administration du Parlement, la commission des budgets ainsi que la Commission et le Conseil pour leur coopération sur le budget. J'espère qu'ils poursuivront cette coopération en acceptant les amendements mineurs sur les recettes et en entamant ensuite un dialogue constructif à ce sujet dans le courant de l'année prochaine.

Giansily
Madame le Président, avec le budget CECA nous avons affaire à un rapport traditionnel, devenu sans grand intérêt, considéré un peu comme le vestige d'une époque lointaine et dépassée, et qui, ces dernières semaines, a provoqué un émoi étonnant en raison de la position de la commission des budgets.
Avant de vous faire part de celle-ci, je voudrais, une fois n'est pas coutume, citer un texte un peu ancien certes, mais qui, me semble-t-il, a quelque vertu. Ce texte est le suivant: »C'est l'intérêt commun qui créé la solidarité. Il permet des solutions nouvelles, qui n'étaient pas possibles dans les formes nationales. L'expression financière de cette solidarité est le prélèvement institué par le traité et perçu par la Haute Autorité sur l'ensemble des productions de charbon et d'acier de nos six pays. Ce prélèvement permet de garantir la main-d'oeuvre contre les risques qui ont jusqu'à présent pesé sur elle et qui ont fait obstacle aux progrès nécessaires. Il permet, en effet, de financer un fonds de réadaptation grâce auquel les travailleurs amenés à changer d'emploi bénéficient d'indemnités, qui contribuent grandement à leur enlever l'inquiétude du lendemain». Et la même personne déclarait aussi: »Le marché élargi, où le producteur se trouve soumis à la concurrence d'un plus grand nombre et d'une plus grande diversité d'entreprises, où le consommateur sait qu'il peut compter sur une gamme étendue de fournisseurs, modifie l'attitude des uns et des autres à travers les variations de la conjoncture».
Ces quelques phrases ont été prononcées ici même, à Strasbourg, le 20 mai 1954. Je pense que vous ne serez pas surpris si je vous dis qu'elles le furent par Jean Monnet, à un moment où la construction de l'Europe appartenait à l'avenir et n'avait pas encore été ensevelie sous le poids de la technostructure.
Le rapport de la Commission sur le budget CECA pour 1998 nous propose d'enterrer le prélèvement dans la clandestinité, en le supprimant cinq ans avant l'échéance de 2002, sous prétexte que la CECA n'attribue plus de prêts depuis le 23 juillet dernier. La belle affaire! Cette décision n'est pas convenable. Elle ne respecte pas l'esprit des fondateurs puisque le prélèvement n'était pas prévu pour être la contrepartie de quoi que ce soit, mais un système de péréquation en faveur de l'emploi. C'est pourquoi nous demandons que le prélèvement soit maintenu, mais que les fonds soient consacrés à l'emploi dans les secteurs du charbon et de l'acier, à la recherche et à l'innovation, au profit de jeunes entrepreneurs et de chercheurs dynamiques, qui croient que leur secteur n'est pas définitivement sclérosé.
Il faudrait que ces crédits soient affectés à la Banque européenne d'investissement, qui attribuerait des prêts à taux bonifié à des PMI et PME qui créeraient des emplois. En 1998, ce secteur va perdre 28.000 emplois. On ne peut pas attendre des députés européens, confrontés dans leurs pays au drame des familles touchées durement par le chômage, qu'ils acceptent de gaîté de coeur de voir disparaître à la fois 28.000 emplois et une source de financement qui pourrait permettre d'en créer quelques-uns au moins.
Il est possible, Monsieur Liikanen, que la DG XIX soit devenue un îlot qui gère une prospérité bien rare en Europe, qui est le trésor de la CECA, lequel, je le rappelle, est de 1 milliard 200 millions d'écus. Le rapport concernant l'utilisation de ces fonds nous permettra une discussion intéressante, qui prolongera sans doute votre rapport pour 1998, en espérant que vous examinerez aujourd'hui les propositions de la commission des budgets, en étant bien conscient qu'au-delà de l'enjeu financier, c'est un véritable problème de philosophie politique qui motive l'opposition de la majorité de la commission des budgets à la proposition de suppression du prélèvement que vous nous avez faite.
J'ai bien conscience, certes, que le dernier mot vous appartient, mais je crois que vous auriez tort de sous-estimer cette question. Naturellement, mon groupe soutient le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission des budgets.
En accord avec le service de la séance, j'en profite pour enchaîner avec la position de notre groupe sur le rapport de nos collègues Tillich et Tomlison.
Si nous partageons, dans une très large mesure, les conclusions du trilogue, notamment en ce qui concerne les fonds structurels, pour lesquels la commission des budgets n'a pas accepté qu'ils soient diminués en 1998, avant-dernière année des perspectives financières de l'accord d'Édimbourg, nous ne pouvons, en revanche, accepter la diminution de 550 millions d'écus sur les dépenses obligatoires, et notamment la diminution ciblée de 250 millions d'écus: 100 millions pour le régime agri-monétaire, 100 millions pour les mesures de soutien au secteur de la viande bovine et 50 millions d'écus pour la peste porcine.
Je crois, en effet, que le Parlement européen, en acceptant de s'engager dans un processus de codécision larvé, comme notre collègue Tillich en a fait la démonstration tout à l'heure, est en train de faire fausse route. Il y a des dépenses obligatoires, pour lesquelles le dernier mot appartient au Conseil, et il y a des dépenses non obligatoires pour lesquelles c'est le Parlement qui a le dernier mot. S'engager sur des dépenses sur lesquelles nous n'avons pas le dernier mot, dans un processus de codécision qui nous coûte, en fin de compte, 500 millions d'écus, ce n'est pas acceptable pour notre groupe, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lorsque le chapitre concernant les dépenses agricoles sera soumis au vote.
Pour ce qui est du reste, et notamment pour ce qui est des diminutions concernant les politiques internes et les actions extérieures, nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agissait de lâcher quelque chose sur, dirais-je, l'autel de la monnaie unique, malgré l'effort que notre Parlement avait déjà fait en 1996 pour 1997. Néanmoins, je le répète, nous sommes quand même assez satisfaits de l'accord sur les fonds structurels, puisque nous avons un accord sur le programme PEACE pour l'Irlande du Nord - mon collègue irlandais, qui en parlera plus tard, est beaucoup plus compétent que moi pour ce faire - et nous nous réjouissons aussi - je le répète - que, en faveur de l'emploi, même si l'initiative que nous avons prise pour la CECA n'est pas retenue, il y ait quand même 150 millions d'écus en 1998 et 450 millions au total pour les trois exercices, qui permettent de financer les décisions qui ont été prises à Luxembourg.
Je voudrais conclure, Madame le Président, en remerciant la présidence luxembourgeoise du Conseil, parce que je crois que nous avons eu avec elle, cette année, un dialogue bien meilleur qu'au cours des années précédentes, avec d'autres, et que toutes ces discussions ont été extrêmement fructueuses et que tout a été mis sur la table.
Je voudrais également remercier sincèrement notre collègue Tillich, pour la gentillesse dont il a fait preuve à l'égard de l'ensemble des membres de la commission des budgets, ainsi que le président Samland et M. Tomlinson, pour le travail qu'ils ont fait au sein de la commission des budgets.

Mulder
Madame le Président, toutes les interventions que j'ai faites cette année au sujet du budget 1998 ont commencé par les mots: »Je me réjouis de l'excellente collaboration avec la commission des budgets». Je suis heureux de pouvoir continuer à le faire jusqu'au bout. J'adresse mes remerciements à MM. Tillich et Samland dans leurs fonctions respectives, et j'aimerais y inclure la présidence du Conseil, néerlandaise au début de l'année, puis luxembourgeoise.
Cette année, le budget de l'agriculture est unique, car à en croire les dernières estimations de la Commission, nous établissons un budget qui est trop bas. La commission de l'agriculture l'a pourtant adopté, et l'a adopté parce qu'elle a conscience des économies qu'il faut faire partout en Europe dans le cadre de l'introduction de l'euro. Nous l'avons donc adopté, mais à une condition expresse. Cette condition, c'est que ce Parlement ait un droit de regard accru sur le budget de l'agriculture; et c'est pourquoi nous voulons, en mars/avril de l'an prochain et pour autant que nécessaire, que la Commission nous fournisse un budget supplémentaire et des chiffres supplémentaires; à cette fin, il faudra que le Conseil et ce Parlement adoptent une attitude positive.
Nous admirons la solidarité dont a fait preuve ce Parlement, notamment en voulant supprimer, sur le budget de l'agriculture, les mêmes montants qui ont été retranchés des rubriques 3 et 4.
Deux éléments ont été au centre des débats de cette année. D'abord, l'absence de réduction sur les surtaxes pour les cultures de plein champ. Nous estimions cela essentiel. On ne peut changer les règles du jeu à mi-partie, et nous sommes reconnaissants au Parlement de nous a suivis sur ce point.
Le second point concerne les amendements de la commission de l'agriculture, adoptés pour une bonne part par le Parlement et le Conseil de ministres. Une chose est apparue clairement cette année. Le budget de l'agriculture, comme beaucoup ont pu le penser, n'est pas en sécurité auprès du seul Conseil de ministres. Il est donc essentiel qu'un trilogue voie le jour pour les prochains exercices, que la procédure suivie pour cet exercice ne soit pas pareille à une éphémère, mais que nous la poursuivions dans les prochains exercices. Il est indispensable que nous maintenions les dépenses agricoles à un bon niveau.

Wolf
Madame le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales s'est plusieurs fois demandé comment il était possible de lier le «phasing in» des politiques CECA avec leur «phasing-out». Nous considérons qu'il est important qu'il existe une réelle correspondance, que des pans entiers de la politique sociale ne soient pas détruits avec la CECA, que les compétences positives, ancrées dans le traité de la CECA, ne se dissipent pas purement et simplement. Et - s'il m'est permis d'ajouter - que les réserves de la CECA ne disparaissent pas, parce que, par exemple, la Commission estime qu'il faudrait dépenser beaucoup d'argent pour la fermeture des mines polonaises ou de grandes entreprises du même type, pour lesquelles la Commission dispose peut-être encore de plans dans ses tiroirs.
En rapport avec ce que j'ai dit, je voudrais souligner encore une fois que les réserves de la CECA devraient encore une fois être examinées de plus près, car la CECA a mené, par le passé, une politique bancaire prévoyante et très intelligente et a appliqué le système des habilitations et des paiements pour créer une masse de réserves dans laquelle il est difficile d'y voir clair.
M. Giansily a proposé d'utiliser éventuellement le prélèvement de telle façon à ce que nous puissions quand-même mener des actions en faveur de l'emploi dans ce secteur. Je pense que cette proposition n'a de sens que dans la mesure où elle renforce le programme de la BEI. Vouloir simplement freiner les changements structurels n'a aucun sens. Par contre, il faut utiliser effectivement l'argent pour soutenir des projets innovateurs. Il est clair que c'est très peu. Au sein de notre groupe, nous ne sommes pas entièrement d'accord quant à savoir si cela constitue un aspect stratégique raisonnable ou une entreprise ad hoc moins raisonnable, mais l'aspect stratégique pourrait nous amener à adoucir le désarroi ressenti dans les régions productrices de charbon - les régions productrices d'acier sont dans le même temps moins touchées. Cela semble raisonnable et cela correspond également à la ligne de la commission des affaires sociales, que les sommes à allouer le soient en effet aux personnes concernées et aux emplois qui dépendent de ces productions. Dans cette optique, je pourrais soutenir l'initiative de M. Giansily. Mais nous devons encore en débattre.

Morgan
Madame le Président, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, j'aimerais remercier la commission des budgets pour le travail exceptionnel qu'elle a réalisé en parvenant à garantir une dotation de 70 millions d'écus au programme Socrates, pour une durée de deux ans. Comme l'a fait remarquer M. Tillich, il s'agit d'une situation sans précédent: le montant finalement accepté par le Conseil dépasse le montant demandé par la Commission. Je sais que cette décision est le résultat de la forte pression et de la stratégie de la corde raide exercées par les représentants du Parlement pendant la procédure de conciliation qui, si j'ai bien compris, a duré environ 6 heures.
Les montants finalement accordés sont une reconnaissance du rôle de l'éducation dans la lutte pour la création d'emplois. Des milliers d'étudiants et d'enseignants jubileront lorsqu'ils apprendront la dotation financière supplémentaire accordée au programme. Bien sûr, du point de vue de la commission de la culture, elle sera toujours insuffisante, mais c'est un grand pas dans la bonne direction.
J'aimerais cependant signaler une anomalie dans le système que nous avons élaboré, en tant que Parlement européen, au niveau de la procédure de conciliation: la commission de la culture s'était préparée à commencer la conciliation sur les aspects budgétaires de Socrates. L'accord conclu par la commission des budgets s'est avéré extrêmement difficile à atteindre, les membres de ma commission ne me contrediront pas, dans le contexte de conciliation directe établi par la commission de la culture. Mais, par la suite, la procédure de conciliation s'est vidée de son sens. À l'avenir, par conséquent, si les différentes commissions entament une conciliation sur les aspects budgétaires d'une question, elles devront conclure des accords avec la commission des budgets avant la conciliation, de sorte à assurer que le montant accepté soit celui adopté par la commission des budgets pour l'exercice suivant. Ce système a déjà joué contre nous dans le cas de Raphaël, cette fois-ci il a joué à notre avantage. Nous sommes toutefois ravis des résultats obtenus pour Socrates, et nous reconnaissons le travail difficile fait en notre nom par la commission des budgets.

McNally
Madame le Président, je voudrais signaler avant tout qu'une erreur s'est glissée dans le document qui nous a été remis. Les même amendements apparaissent comme ayant été adoptés et rejetés par la commission des budgets. J'espère qu'on apportera la rectification nécessaire.
J'aimerais remercier sincèrement mes collègues de la commission des budgets pour leur coopération tout au long de cette année. Pour ce qui est du budget pour l'énergie et la recherche, nous devons l'envisager sous l'angle des réalisations qu'il nous permet de faire, plus particulièrement dans le contexte de l'accord conclu à Kyoto qui, bien que décevant, nécessite une action de notre part.
Il existe trois moyens de réduire les émissions de CO2 des combustibles fossiles. Le premier moyen consiste à utiliser l'énergie nucléaire, et le traité Euratom permet de dépenser d'importantes sommes d'argent pour exploiter en toute sécurité cette énergie. Le deuxième moyen consiste en une utilisation plus efficace de l'énergie: le programme qui nous concerne ici est le programme SAVE II qui a reçu une dotation extrêmement décevante de la part du Conseil. Je suis heureuse de voir que le Parlement l'a quelque peu augmentée et qu'il insiste sur la nécessité de consacrer une partie des ressources financières dans des réseaux locaux couvrant les régions, les îles et les villes. Le troisième moyen est l'énergie renouvelable, et je suis déçue de voir qu'il n'existe toujours pas de base juridique pour Alterner II. La commission des budgets a déclaré qu'elle pourrait doter plus généreusement le programme lorsque la base juridique aura été définie, et je m'en félicite.
Pour ce qui est de la recherche, nous sommes tous très déçus, vous aussi je le sais, Madame le Président, des résultats de la procédure de conciliation qui a finalement réduit à 115 millions d'écus seulement les 700 millions d'écus que nous avions espérés voir être ajoutés dans le quatrième programme-cadre. Néanmoins, je voudrais remercier la commission des budgets pour son aide et sa coopération qui nous a permis de faire pression sur le Conseil.
Quant à la question de la fusion et du personnel JET, tout ce que je peux dire est que cela doit nous servir de leçon pour l'avenir: il faut être attentif au moindre détail, sinon de grands projets peuvent devenir très problématiques.

Fischbach
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, il y a trois mois, jour pour jour, j'ai eu l'occasion et l'honneur d'exposer devant vous les grandes lignes de la première lecture du projet de budget par le Conseil. Sur cette base, le Parlement a procédé à la première lecture du budget à sa période de session d'octobre. Le Conseil, pour sa part, comme vous le savez, a adopté le projet de budget en seconde lecture, en date du 27 novembre dernier.
Entre ces deux lectures, Madame le Président, Mesdames, Messieurs, des événements de procédure tout à fait déterminants se sont produits. Je veux parler du trilogue du 17 novembre, ainsi que, notamment, de la concertation ad hoc du 27 novembre sur les dépenses agricoles prévue dans la lettre rectificative de la Commission. D'une manière générale, je voudrais évoquer ici les discussions qui ont jalonné la procédure budgétaire, par exemple la rencontre de la délégation parlementaire avec les ministres des Finances, avec les ministres du Budget des États membres et M. le commissaire Liikanen, avant que le Conseil ne procède définitivement à sa deuxième lecture.
En ce qui concerne les décisions prises par le Conseil «budget» du 27 novembre dernier, elles portent l'empreinte des discussions auxquelles je viens de faire allusion, qui ont surtout donné lieu à des accords importants permettant, d'une part, de respecter les principes de rigueur et de discipline budgétaire fixés dès le départ par le Conseil et, d'autre part, de tenir compte des résultats du Conseil européen sur l'emploi.
Pour l'essentiel, ces décisions se présentent comme suit. Dans le domaine des dépenses agricoles, le montant prévu correspond à l'accord arrêté lors de la concertation du 27 novembre et tient compte de la révision des besoins prévisibles communiquée par la Commission, ainsi que d'un abattement supplémentaire de quelque 550 millions d'écus, qui fait pendant à une réduction d'un même montant sur les dépenses non obligatoires des rubriques 3 et 4. À ce propos, Madame le Président, je voudrais dire que la présidence et le Conseil ont lieu d'être, pour le moins, aussi satisfaits du déroulement de ces discussions que votre Parlement. En fait, votre Parlement nous avait dit, dès le départ, qu'il était prêt à assumer ses responsabilités au titre des dépenses des rubriques 3 et 4, dans la mesure où le Conseil était prêt à assumer les siennes au titre des dépenses de la rubrique 1, c'est-à-dire des dépenses agricoles. Sur ce point, je crois que tout le monde a finalement tenu ses engagements.
Au sujet de la rubrique 2, le Conseil a accepté de retenir les montants prévus par le Parlement en première lecture. Le Conseil considère que ce faisant, Madame le Président, il a très sérieusement contribué à une meilleure collaboration avec l'autre branche de l'autorité budgétaire. Alors qu'il lui a toujours semblé, en effet, que l'exécution connue des crédits permettait une certaine rigueur budgétaire, dans ce domaine également, le Conseil a renoncé à ses coupures de première lecture dans les crédits de paiement pour suivre, pour respecter, pour accepter la position du Parlement européen, alors que nous, Parlement et Conseil, savons pertinemment que les objectifs d'Édimbourg concernent uniquement les crédits d'engagement et non pas les crédits de paiement.
Cette décision relève essentiellement du souci d'une meilleure compréhension avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, c'est-à-dire, Madame le Président, avec vous. Il est vrai qu'elle doit être compensée par une rigueur réelle dans les autres secteurs des dépenses non obligatoires. C'est ce que propose votre commission des budgets. Par ailleurs, le Conseil a accepté pour PEACE les dispositions proposées par le Parlement à la suite des suggestions du commissaire.
Dans les rubriques 3 et 4, considérées ensemble, la rigueur budgétaire s'exprime donc de la même façon que pour des dépenses de la rubrique 1. Cela dit, le Conseil - et je pense votre Parlement - a la conviction que ces mesures d'austérité ne portent en rien préjudice à la mise en oeuvre des politiques internes et externes de l'Union.
Quant aux autres points importants que je voudrais encore évoquer, Madame le Président, je souhaiterais tout d'abord insister sur la rallonge de quelque 70 millions d'écus pour les années 1998 et 1999 en faveur du programme Socrates. Ce programme est, à juste titre, considéré dans cette maison comme un programme de première importance, car il vise à une meilleure formation de nos étudiants.
À la suite du Conseil européen du 21 novembre, le Conseil a inscrit, comme convenu, un montant de 150 millions d'écus en crédits d'engagement au titre de l'initiative pour l'emploi, qui revient au Parlement européen. Le Conseil a tenu parole et remercie votre Parlement pour cette initiative qui va légitimer, de façon autrement plus convaincante, les décisions prises par le Conseil européen sur l'emploi.
Dans le cadre de la recherche, le Conseil a mis en oeuvre la codécision du Parlement et du Conseil portant adaptation du quatrième programme-cadre. Par ailleurs, conformément à ce que nous avions convenu le 27 novembre, le Conseil a transféré 25 millions d'écus de TACIS en faveur de la ligne Tchernobyl. Le commentaire de TACIS précise la possibilité d'un renforcement supplémentaire identique pour Tchernobyl, dans la mesure où, conformément aux soucis légitimes du Parlement, les autres pays donateurs seront également prêts à respecter leurs engagements.
Voilà, Madame le Président, ce que je souhaitais dire au sujet des éléments essentiels de cette deuxième lecture du projet de budget pour l'exercice 1998.
Me fondant sur les travaux préparatoires et après avoir entendu les deux rapporteurs, MM. Stanislaw Tillich et John Tomlinson, je voudrais vous dire que le Conseil a bon espoir que la commission des budgets soumette au vote de votre plénière un budget pour l'exercice à venir qui, dans les grandes lignes et pour l'ensemble des politiques, reflète, entre les deux branches de l'autorité budgétaire, un consensus au niveau le plus élevé, voire à un niveau inégalé jusqu'à présent dans l'histoire budgétaire des Communautés européennes.
Ce budget pour 1998, Madame le Président, est un budget équilibré, qui, en fait, devrait satisfaire, qui devrait contenter l'une et l'autre branche de l'autorité budgétaire. J'en déduis que le budget pour 1998 est un bon budget. Il est le résultat d'un effort de compréhension mutuelle et de concessions réciproques importantes. Il est surtout le résultat surtout d'une coopération étroite, fondée essentiellement sur le principe de la confiance réciproque entre les deux branches de l'autorité budgétaire.
Pour terminer, Madame le Président, un mot encore pour remercier tout particulièrement et très sincèrement votre Parlement, votre commission des budgets, votre président de la commission des budgets, M. Detlev Samland, les deux rapporteurs, MM. Stanislaw Tillich et John Tomlinson, et tous les autres, pour leur compétence, leur engagement, leur loyauté, mais aussi leur fiabilité. Si je dis cela, c'est parce qu'au bout du compte, Madame le Président, j'ai le sentiment que s'il y a eu un accord, le mérite en revient essentiellement à votre Parlement.
Enfin, je voudrais également adresser mes paroles de gratitude et de reconnaissance à M. le commissaire Erkki Liikanen, à M. Mingasson et à tous ceux qui, en assumant leurs responsabilités au service de la Commission, ont certainement contribué, de manière décisive, à l'accord global qui est aujourd'hui le nôtre. Qu'ils soient donc tous chaleureusement remerciés.

Le Président
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil. À mon tour, je vous remercie chaleureusement, au nom de notre Assemblée, de vos propos.

Liikanen
Madame le Président, comme vous l'avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la procédure budgétaire a été tout à fait remarquable. Le budget général pour 1998 est un budget de rigueur qui respecte les obligations de l'Union et renforce l'attention portée sur la création d'emplois et les dépenses.
Le budget 1998 est un budget de rigueur. Les taux de croissance de 2, 4 % pour les crédits d'engagement et de 1, 4 % pour les crédits de paiement sont inférieurs à la croissance des dépenses publiques nationales. La marge de quelque 7 milliards d'écus laissée au-dessous du plafond des ressources propres permet aux États membres de renforcer leurs efforts de consolidation. En outre, elle constitue une réserve de taille pour les responsabilités à venir de l'Union, principalement la préparation de l'élargissement. La décision d'entamer les négociations a été prise la semaine dernière à Luxembourg.
Le budget 1998 laisse des marges importantes aux rubriques 3, 4 et 5 et, pour la première fois depuis la création du système des perspectives financières, ces marges laissées au niveau des crédits d'engagement représentent de véritables économies. Cela devrait faire cesser les bruits qui courent dans certaines capitales que la Communauté est «un gouffre financier». Je partage de tout coeur l'opinion du rapporteur, M. Tillich.
Mais le budget 1998 ne se limitera pas à un budget de rigueur. Grâce à l'impressionnante coopération entre les institutions, et plus particulièrement entre le Parlement européen et la Présidence du Conseil, ce budget concentre également les dépenses sur des programmes qui peuvent avoir un impact réel sur l'emploi dans la Communauté. La Commission adoptera sa proposition de base juridique unique au début du mois de janvier. Vu l'appui du Conseil européen spécial tenu le 27 novembre 1997, l'adoption de cette proposition ne devrait pas se faire attendre.
J'ai cru comprendre qu'il y avait également une proposition concernant le budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier visant à contribuer à ces efforts de lutte contre le chômage. Une telle contribution est concevable. Vu les objectifs sectoriels du budget, le meilleur moyen d'assurer son efficacité est de lier cette contribution aux initiatives communautaires Resider et Rechar. Reste encore à obtenir l'accord unanime du Conseil. La question serait différente si une telle contribution exigeait le maintien des prélèvements. Il apparaîtrait qu'elle pourrait être aisément financée par d'autres ressources sans remettre en question les propositions à long terme que la Commission a faites le 8 octobre 1997. La Commission tiendra un débat d'orientation sur le budget opérationnel de la CECA cet aprèsmidi. Elle prendra une décision lorsque l'opinion du Parlement aura été adoptée.
Pour en revenir au budget général, on peut dire qu'il est remarquable du point de vue des procédures élaborées en vue d'arriver au résultat atteint. La coopération interinstitutionnelle a été d'une qualité sans précédent, passant d'un dialogue de sourd, comme Terry Wynn le dit très souvent, à un débat sérieux et de fond sur les priorités, les procédures et les dépenses dans toutes les parties du budget. En ce qui concerne les dépenses obligatoires, les deux branches de l'autorité budgétaire sont parvenues à un accord total. L'idée de soumettre une lettre rectificative en fin de procédure budgétaire est novatrice. Il conviendrait de systématiser cette procédure qui semble porter des fruits.
Du point de vue des dépenses non obligatoires, le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur les crédits d'engagement à débloquer pour d'importantes actions communautaires, tel que le programme Socrates et le financement de la construction d'un bouclier pour Tchernobyl. Et ils ont trouvé un terrain d'entente au sujet des crédits de paiement. N'oublions pas que l'esprit de coopération a facilité la conclusion rapide d'un accord sur la nouvelle procédure de financement des actions dans le cadre de la PESC.
Est-il possible de considérer aujourd'hui la procédure budgétaire comme une coopération interinstitutionnelle effectuée sur une base de partenariat? Si la réponse est oui, on peut dire que l'accord institutionnel de 1993 a atteint un de ses résultats les plus difficiles à atteindre, qui s'est concrétisé non pas par le biais d'une modification du traité mais par le biais d'une acceptation pragmatique de ce qui est le mieux pour la Communauté.
En conclusion, je tiens à féliciter les rapporteurs, MM Tillich et Tomlinson, ainsi que le président de la commission des budgets, M. Samland, pour le travail extraordinaire qu'ils ont réalisé sur le budget général 1998. Permettez-moi aussi d'inclure dans ces remerciements le président en exercice du Conseil, M. Fischbach, qui a consolidé les travaux effectués par la présidence néerlandaise et qui a montré à quoi peut arriver une présidence du Conseil dans un esprit de coopération entre les institutions.

Wynn
Madame le Président, je m'associe à mon tour à ce concert de louanges.
Il est de coutume de commencer par remercier les rapporteurs - dans le cas présent, MM Tillich, Tomlinson et Giansily. Je le fais sans hésiter. Mais je tiens également à adresser d'autres remerciements liés à la nature du budget. Comme l'ont déclaré les orateurs précédents, nous avons troqué l'animosité habituelle entre les institutions contre une attitude de consensus. Alors, merci à la Commission; merci à M. Liikanen et à son équipe pour avoir faciliter la procédure; merci à la Présidence luxembourgeoise qui, je l'espère, comme d'autres l'ont dit, a créé un précédent pour l'avenir du travail avec le Parlement; merci au secrétariat de la commission des budgets pour le travail extrêmement difficile qu'il a réalisé pour les membres; et merci à M. Samland, le «démon» du Parlement - comme de nombreuses personnes semblent le croire - pour les compétences dont il a fait preuve pendant la procédure de conciliation et, dans la foulée, merci aux membres de la commission des budgets qui l'ont accompagnés pour parvenir à un accord avec le Conseil.
Le budget n'a pas été facile à élaborer. À ce stade, le résultat semble formidable, mais n'oublions pas que la procédure n'a pas été facile à assumer pour le Parlement. On pourrait avancer que le Parlement a été trop généreux avec le Conseil. J'espère que le Conseil - pas uniquement la Présidence luxembourgeoise, car je suis sûr qu'elle le comprend - apprécie à quel point le Parlement s'est investi dans ce budget, pas uniquement au niveau des sacrifices qu'il a faits mais également au niveau des marges qui existent. Le Parlement a été prudent et a essayé de jouer son rôle. Il ne faut pas l'oublier.
Ce résultat semble nous laisser tous béats de satisfaction, et apparemment, nous nous complaisons à nous reposer sur nos lauriers et à nous extasier devant le bon travail que nous avons effectué, mais nous ne devons pas tomber dans cet excès de satisfaction. Des signaux d'avertissement nous le rappellent. La réduction des crédits d'engagement pour les années 1997 et 1998 doit rester une exception, elle ne peut pas devenir la règle. Si nous essayons de généraliser cet exercice, nous nous contentons de créer un fardeau pour l'avenir, car nous ne résolvons que des problèmes à court terme. Le Parlement et le Conseil doivent travailler en plus étroite collaboration.
La procédure engagée cette année dans le cadre de la procédure ad hoc pour l'agriculture doit être étendue l'année prochaine à la pêche et à la PESC. Elle ne peut que profiter à tous.
La Présidence luxembourgeoise, la Présidence britannique et la future Présidence autrichienne doivent se rassembler en une troïka au début de l'année 1998, tel que le prévoit le calendrier, en vue d'assurer la continuité de l'esprit de coopération, car de nombreux points qui séparent encore le Parlement et le Conseil doivent être réglés, en particulier au niveau des bases juridiques, de la classification, du secteur de la pêche et des recettes. Toutes ces choses sont encore en suspens.
Lors de la première lecture, j'ai déclaré que l'intégrité du Conseil reposait sur sa capacité à débloquer le chapitre de l'emploi. Il l'a fait, et je dis au Président en exercice du Conseil en des termes familiers qu'en faisant cela « vous avez eu un jeu spectaculaire». Bien sûr, le prochain test sera de trouver, lorsque le budget supplémentaire modifié sera présenté - si nécessaire et en temps opportun -, les ressources non seulement pour la rubrique 1, mais également pour les rubriques 3 et 4. Alors nous, le Parlement et le Conseil, allons consulter la Commission pour faire avancer la proposition. Si nous en sommes capables, l'esprit de coopération sera véritablement là.
Avant de conclure, je voudrais encore adresser un mot de remerciement à M. Waidelich pour le travail qu'il a fait sur le projet JET. Son document de travail qui a servi de base à notre rapport doit être soutenu. Il doit obtenir le soutien de cette Assemblée. Dans cette optique, l'amendement que proposera M. Tillich, le rapporteur, avec l'approbation de M. Waidelich, recevra notre soutien.

Elles
Madame le Président, je dois admettre qu'il me semble inhabituel à ce stade de la procédure budgétaire de ne pas nous quereller sur l'un ou l'autre point. Nous en sommes déjà au stade des félicitations, et à juste titre, car la procédure budgétaire pour l'année 1998 est historique.
Comme l'a fait remarquer Terry Wynn, je souhaite remercier toutes les personnes qui ont été impliquées - c'est la coutume - mais en particulier Stan Tillich et John Tomlinson, en leur qualité de rapporteurs des rapports les plus importants de cette année.
Cette année se caractérise par trois particularités qui sautent aux yeux. La première particularité, à laquelle le commissaire a fait référence, est la façon dont nous sommes passés de la confrontation à la codécision dans la procédure budgétaire, comme si nous atteignions par magie les moyens d'être capables d'estomper la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires sans devoir passer par une révision du traité. Je m'en félicite, car c'est la voie de l'avenir pour nos débats budgétaires.
La deuxième particularité concerne la rigueur budgétaire. Les orateurs en ont parlé et en parleront encore tout au long de notre débat de ce matin. Il est en effet remarquable qu'aujourd'hui le Parlement ait pu conservé plus de 700 millions d'écus au titre des domaines relevant de sa propre responsabilité dans les rubriques 3 et 4 sans proposer de dépenses. Je suis certain qu'il ne s'agit pas d'un manque d'imagination, mais de l'expression d'une véritable prise de responsabilité.
La dernière particularité concerne le rôle du Parlement. Nous avons montré qu'en ayant davantage de responsabilités, nous étions capables de davantage de maturité. Monsieur le Président, vous y avez fait allusion. Je me félicite de cette déclaration, mais il est clair que votre ancienneté au sein du Parlement vous permet de bien comprendre notre mode de fonctionnement et nous apprécions beaucoup ce que vous avez fait en notre nom dans le courant de la procédure budgétaire.
Permettez-moi à présent d'aborder ce que j'appellerais l'empreinte du Parlement. Je considère qu'il a toujours été question de rapport qualité/prix, car nous essayons de voir le moyen d'utiliser des ressources peu abondantes. La Parlement a essayé de focaliser son attention sur l'utilisation de la réserve. Cette année, l'annexe de la résolution compte 23 lignes budgétaires. J'attire l'attention sur le fait que le volume des crédits dans la réserve n'est pas très important - il ne représente que 0, 3 % du budget - et qu'il s'agit davantage d'une question de gestion et de règlement de problèmes particuliers.
Je citerai quatre exemples qui me viennent à l'esprit. Premièrement, le problème du projet JET dont a parlé Terry Wynn. Je me félicite du travail réalisé par M. Waidelich en cette matière. J'espère que nous trouverons une solution rapide au problème du personnel britannique. C'est l'illustration d'un problème ponctuel à régler.
Deuxièmement, nous parvenons à améliorer la gestion de questions telles que la Bosnie ou MEDA, où nous nous rendons compte que les ressources sont actuellement mal utilisées.
Troisièmement, sur le plan de l'amélioration de la gestion, il y a le système d'information européen, auquel nous attachons une importance réelle, mais nous souhaitons mettre en place une nouvelle structure.
Le quatrième exemple, qui n'est pas le moins important, concerne une ou deux de nos initiatives. Même en cette année de rigueur budgétaire, dans le cadre du nouvel agenda transatlantique, le Parlement veut assurer une utilisation efficace des ressources et, par conséquent, la mise en réserve de certains crédits.
Pour terminer, j'en arrive à ce que j'appellerais les nouveaux horizons. Premièrement, nous devons assurer que le coût de toute nouvelle initiative soit déterminé avec justesse. Nous devrons disposer de nos propres moyens de calcul du financement des rapports d'initiative. Cela n'existe pas encore, il faudra l'instituer.
Deuxièmement, j'apprécie l'idée de nous rassembler au début de l'année 1998 autour de la Présidence britannique pour étudier les orientations pour le budget 1999. Il semble très logique de renforcer la coopération.
Enfin, nous devons relever de gigantesques défis: l'élargissement, la mise en forme de nouvelles perspectives financières, l'avenir des fonds structurels. Ces enjeux soulignent la nécessité de poursuivre, dans les années à venir, l'excellente coopération que nous avons développée cette année.

Podestà
Madame le Président, je m'associe aux félicitations adressées aux rapporteurs Tillich et Tomlinson pour l'élaboration de leur rapport sur le projet du budget de l'Union européenne et j'adresse également mes félicitations à M. Giansily pour le projet du budget opérationnel CECA 1998. Merci aussi au «diable», M. Samland, - c'est ainsi que je l'ai entendu être défini - pour la façon dont il conduit les travaux de la commission des budgets.
Madame le Président, ce que nous apprécions tout particulièrement dans ce rapport, c'est sa rigueur, compte tenu, aussi, des nécessités des pays impliqués dans l'effort de convergence. C'est donc fort justement qu'a été accueillie l'idée de réduire les crédits de paiement audessous du niveau de la première lecture.
Il faudrait souligner l'originalité de ce budget, parce que, malgré cela, des ressources ont été trouvées en faveur de l'emploi et il faut reconnaître qu'un excellent travail a été effectué par les rapporteurs, en particulier par M. Tillich.
Pour ce qui est du problème de l'emploi - le plus important et le plus brûlant des problèmes - il nous faut comprendre, je crois, que celui-ci est étroitement lié à la capacité compétitive du système. Beaucoup se rendent compte du fait que cette compétitivité est liée à la flexibilité et à la capacité des entrepreneurs de s'adapter au changement de plus en plus rapide des situations au niveau mondial. La solution consiste, donc, à attribuer des ressources en faveur de la formation, de la recherche, de la reconversion d'activités industrielles et, surtout, en faveur des petites et moyennes entreprises, créatrices d'emplois stables et durables.
C'est pourquoi, la proposition courageuse de M. Giansily de trouver des ressources dans un secteur spécifique - celui du charbon et de l'acier - correspond, selon moi, aux indications du Conseil européen de Luxembourg. Bien que le commissaire Liikanen nous ait dit qu'il sera peut-être possible de trouver des ressources autrement, ce Parlement et le rapporteur Giansily ont toutefois le mérite d'avoir soulevé le problème.
Tout n'est cependant pas cohérent et il subsiste de nombreux doutes: en effet, nous avons encore de grandes difficultés à maintenir les crédits en faveur de la politique de cohésion, nous avons une insuffisance de ressources consacrées à la Méditerranée et nous devons accorder des réductions pour le secteur agricole; de même, n'oublions pas les carences qui existent sur la base juridique de nombreuses propositions.
Je voudrais enfin rappeler rapidement le thème de l'élargissement. Dans un proche avenir, il nous faudra aborder ce thème politique, car les choix et l'approche qui ont été jusqu'à présent adoptés ne nous satisfont guère.

Brinkhorst
Madame le Président, sachant combien il est difficile de préparer un budget, j'aimerais féliciter mes collègues Tillich, Tomlinson et Giansily. Cette année, je pense qu'ils ont réussi. Leur approche a été pragmatique et exemplaire. Au risque de crier à l'autosatisfaction, je pense que cela est de bonne augure pour l'avenir. Je tiens naturellement aussi à m'adresser au président en exercice du Conseil. En de précédentes occasions, j'avais toujours tendance à me montrer amer et critique, mais cette Présidence a montré qu'elle comprenait la tendance de l'avenir qui encourage la coopération et l'abandon des concepts démodés. Je répéterai ce qui a été dit précédemment: personne ne doit prétendre que notre Parlement est dépensier. C'est cette Présidence qui a permis de le reconnaître. J'espère que les Britanniques et les Autrichiens comprendront le message.
Deuxièmement, je crois que le Parlement a grandi, car il comprend que seule une vision d'avenir permet de progresser. L'initiative pour l'emploi en est un exemple. Permettez-moi de faire juste une déclaration au sujet de l'agriculture. L'agriculture a toujours été un domaine spécial et les propos de M. Mulder méritent d'être répétés: l'agriculture doit être reliée au budget général pour le bénéfice des agriculteurs, mais également de l'ensemble de la communauté. J'espère que nous aurons atteint une plus grande unité entre les dépenses agricoles et les autres parties du budget, avant que nous n'entrions réellement dans une nouvelle conférence intergouvernementale de révision du traité. Cela nous permettrait de dire dans les trois ou quatre prochaines années que le gouffre artificiel entre l'agriculture et les autres parties du budget est comblé.
Tout le monde veut la démocratie pour l'avenir, et le seul moyen d'y parvenir est de faire preuve de solidarité. Pour cette raison, le Parlement européen a diminué son budget et celui de l'agriculture, ce qui n'a pas été facile. Je répète à nouveau les propos de M. Mulder: les agriculteurs peuvent remercier le Parlement, car avec le Conseil, ils n'auraient pas été en d'aussi bonnes mains.
Je terminerai avec M. Giansily. J'espère sincèrement que la Commission suivra son point de vue courageux. Je parle au nom de la majorité de mon groupe, à l'exception d'une personne qui est contre. Je pense qu'il est très logique et cohérent de ne pas arrêter les prélèvements cinq ans avant la fin du traité, en particulier puisqu'ils sont utilisés utilement. Ils ne sont pas dépensés en vain, mais dans des innovations spécifiques, dans les petites et moyennes entreprises, dans les charbonnages et la sidérurgie. Au vu de cela, il est important de soutenir M. Giansily.

Seppänen
Monsieur le Président, nous avons à examiner le budget du Parlement européen pour l'année prochaine, budget qui ne permettra pas d'apporter de solution au problème du chômage en Europe. Les résultats du sommet européen sur l'emploi ont également été très modestes en ce domaine. Nous ne disposons pas de ressources, ni de conditions économiques pour combattre ensemble le chômage, c'est pourquoi les mesures prises par chaque pays membre sont très importantes.
Notre groupe considère comme très importante la réduction du temps de travail, c'est-à-dire une réorganisation structurelle. À cet égard, nous avons regardé avec intérêt les modèles français et italien en vue d'une réduction du temps de travail sans diminution du niveau des revenus. Les réponses données par le Parlement européen dans ce budget, ou celles qui ont été données la semaine dernière lors du sommet européen sur l'emploi, ne sont pas suffisantes parce que l'on n'y prévoit que du travail à temps partiel et des mesures qui vont créer en Europe un groupe de chômeurs pauvres.
Ce budget donne un avant-goût de ce que sera la question du financement de l'élargissement. Autrement dit, les fonds dont dispose la Communauté ne suffisent pas au financement de l'élargissement et il est important que les ressources existantes soient davantage utilisées également au profit des zones nordiques. À cet égard, il est selon nous essentiel que des fonds soient attribués, de façon égale, à toutes les parties de la Communauté et de l'Union. Nous apportons notre appui au développement des pays du Sud, mais la dimension nordique de l'Union européenne est également importante. C'est pourquoi le Parlement européen devra, dans le prochain projet de budget, apporter au débat la nouvelle dimension nordique.

Müller
Monsieur le Président, chers collègues, le budget de cette année est, sans exagérer, exemplaire, ce qui est à mettre à l'actif aussi bien du personnel dont s'entoure M. Tillich, le rapporteur, et de la présidence luxembourgeoise du Conseil que de la disposition de toutes les institutions à modifier quelque peu leurs habitudes, en particulier dans le domaine agricole et en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi.
La chose la plus importante est que ce budget aura des conséquences allant au-delà de son exercice, parce qu'il contient des changements institutionnels qui valent également pour l'avenir. Le Parlement se voit donc assuré d'exercer à long terme une influence accrue en ce qui concerne les dépenses obligatoires et pourra exercer plus de transparence et d'équité en matière de subventions.
Mais de longues ombres viennent également assombrir le tableau concernant, malheureusement, la politique extérieure. Je veux parler de l'ex-Yougoslavie. L'hiver frappe à la porte, la reconstruction traîne en grande partie et la Commission n'a rien trouvé de mieux à faire que de pas dépenser cette année une somme de 100 millions d'écus à la Bosnie. La parole de M. Van den Broek ne vaut donc plus rien. Je l'entends encore me promettre personnellement, avant la première lecture du budget, de tenter d'améliorer et de faire accélérer les choses au sein d'un groupe de travail commun. Tous, ici, dans cette Assemblée attendent cette invitation en vain. Las, la réserve restera donc dans le budget et ce, en effet, jusqu'à ce que nous puissions déterminer si la situation s'améliore. Le 21 janvier, nous entendrons M. Westendorp à la commission du contrôle budgétaire et, par la suite, nous pourrons encore une fois juger nous-mêmes de la situation sur place. Ensuite, nous prendrons notre décision.
Monsieur Giansily - malheureusement il n'est plus là, je ne le vois plus -, autant je suis d'accord avec lui en ce qui concerne la Bosnie, autant mon regard s'assombrit toutefois lorsque j'examine la proposition de budget concernant la CECA. Nous savons tous très bien que le chômage est un problème structurel. C'est la raison pour laquelle une initiative pour l'emploi digne de ce nom ne devrait pas servir les secteurs soumis au changement structurel, mais, au contraire, devrait s'appliquer dans les secteurs où de nouvelles possibilités structurelles d'emplois à long terme peuvent être créées. D'ailleurs, il existe pour ces secteurs les programmes Resider et Rechar, programmes qui, ni ces dernières années, ni cette annéeci, n'ont complètement été épuisés, ce qui, de toute façon, remet en question le déblocage urgent de moyens supplémentaires. En ce sens, l'initiative est, au sens premier du mot, très conservatrice et non réformatrice. Je trouve qu'il serait regrettable qu'elle soit finalement appliquée sur le terrain.

Dell'Alba
Monsieur le Président, quelle ambiance! C'est Noël: chacun se félicite et remercie tout le monde, même M. Tomlinson. Personnellement, je ne sais pour quel motif je devrais lui dire merci. Il ne manque que l'arbre de Noël. Nous pourrions en installer un beau, chanter Petit papa Noël et demander à M. Liikanen où sont les traîneaux pour le faire venir. Je n'ai jamais vu un consensus aussi doux, aussi gentil. En effet, d'habitude, le dialogue interinstitutionnel est plus vif, vivacité qui, en règle générale, est encouragée par le Parlement et donne des résultats positifs.
Cette fois-ci, malgré sept trilogues et concertations, tout le monde s'est bien entendu. Merci, Monsieur Fischbach, d'avoir créé cette gigantesque paix sociale. Je vous félicite d'avoir abouti au budget que le Conseil européen souhaitait, Conseil qui, jusqu'au mois de juin, était traité de tous les noms. L'on prétendait qu'il ne nous avait rien donné, qu'il n'avait pas accepté une seule des demandes du Parlement concernant les dépenses obligatoires et non obligatoires, nos pouvoirs en matière de recettes et la perspective financière. Il y a quelques semaines de cela, nous étions franchement en désaccord avec le Conseil. Mais, en cette période de Noël, comme par miracle, nous ne dénonçons plus la réduction des dépenses des rubriques 3 et 4, à concurrence de 500 millions, mais considérons que le Parlement peut très bien la supporter. D'ailleurs, les années précédentes, n'avions-nous pas cessé de dire que, en définitive, c'était très bien que le Conseil nous demande de réduire les dépenses qui relèvent de notre compétence?
Je souscris pleinement à l'initiative pour le chômage, qui représente un budget total de 91 milliards 150 millions par an. C'est une perspective qui me remplit personnellement de joie et, en conséquence, je m'associe à ce concert de louanges. J'espère que la liesse sera encore plus grande jeudi.
Mais, abstraction faite de cette ambiance et de ce ton légèrement badin, je suis mécontent. À mon sens, les prérogatives de ce Parlement n'ont pas été prises en compte. Je suis préoccupé par cette dérive. On confond austérité et perspectives européennes. Dans les années 1970 on disait qu'il fallait consacrer 0, 70 % aux pays en voie de développement. Nous sommes en train d'établir un budget de l'Union européenne qui, si l'on continue de la sorte, approchera 0, 70 %, c'est-à-dire ce que nous aurions dû donner aux pays en voie de développement - et n'avons jamais fait.
Je suis préoccupé, car ce n'est pas ainsi que l'on fera l'Union européenne. Je ne pense pas que ce soit la meilleure solution pour le démarrage de l'Union économique et monétaire en train de se constituer.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, notre commission des budgets nous propose de reculer, sans le dire naturellement, à l'exception louable de mon collègue Dell'Alba, mais ces concessions sont encore insuffisantes.
En première lecture, la majorité de cette Assemblée avait porté de 0, 7 à 2, 7 % le projet de budget du Conseil, sans tenir aucunement compte des efforts demandés aux États membres en matière de maîtrise des dépenses publiques. Il aura fallu la sagesse du Conseil, qui a proposé de faire un effort considérable en réduisant de 600 millions d'écus les dépenses agricoles, de réduire en échange de 550 millions d'écus les catégories 3 ou 4 et de faire un effort symbolique de réduction de 300 millions d'écus sur les actions structurelles, pour que l'effort de rigueur nécessaire ne soit pas uniquement supporté par les dépenses agricoles. Malheureusement, cette dernière proposition a été abandonnée. Les deux branches de l'autorité budgétaire sont finalement parvenues à un compromis, à savoir une réduction de 550 millions d'écus dans les dépenses agricoles, et une réduction de même montant sur les crédits des politiques internes et des actions extérieures.
Alors que le Conseil a, contrairement au Parlement européen, des comptes à rendre, notamment aux agriculteurs, il s'est résigné, dans un souci de rigueur budgétaire, à accepter une nouvelle coupe sombre dans les crédits agricoles, alors que notre Parlement n'a renoncé qu'à des crédits qui brillent par leur inexécution. Toutefois, le Conseil a réduit les dépenses qu'il contrôle. Il a, en revanche, exigé et obtenu une réduction des crédits de paiement des catégories 3 ou 4, celles où réside le pouvoir budgétaire de cette Assemblée.
Cela dit, le budget 1998 n'atteindra pas un niveau de croissance zéro, contrairement à ce qu'on nous a dit. Le projet de budget laisse une augmentation des contributions nationales, certes inférieure à celle des dépenses, mais cette croissance reste positive, et donc elle augmente les cotisations des États membres.
Quant au projet de budget CECA pour 1998, le rapporteur nous propose curieusement, aujourd'hui, de rétablir un prélèvement que nous avions accepté de faire disparaître. Je l'ai entendu citer Jean Monnet, j'aurais préféré l'entendre citer le grand européen qu'était le général de Gaulle. Nous ne pourrons voter sa proposition.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, si attachés que nous soyons à l'harmonie des nations, nous ne négligeons pas le bien commun européen. Je parle ici d'abord cependant en défenseur des intérêts de mon pays, la France.
Contrairement à ce que l'on affirme çà ou là, l'Europe coûte cher, très cher à mon pays. Celuici versera 91 milliards de francs en 1998, soit la cinquième masse budgétaire de la nation, derrière l'éducation nationale, la défense, les affaires sociales et l'équipement. Sur cette somme, mes concitoyens doivent savoir qu'il ne leur est ristourné qu'environ 70 milliards de francs, dont 85 % au titre du FEOGA «Garantie». Or, comme ces fonds sont appelés à diminuer, au bénéfice des fonds structurels en particulier, avec l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, c'est surtout l'agriculture française qui sera pénalisée.
Au-delà de cette observation, notre critique du budget européen porte sur les points suivants. C'est un budget au service de l'utopie politique régnante, une Europe des régions, étape vers une organisation planétaire faisant fi des nations. Pour preuve, seuls les crédits de la rubrique 2, c'est-à-dire les fonds structurels, n'ont pas été touchés par la stagnation budgétaire à laquelle il a bien fallu se résoudre pour l'instant, critères de Maastricht obligent. Or nous savons combien ces fonds, dont certains objectifs concrets sont certes acceptables, se trouvent mal utilisés, voire non utilisés.
Deuxièmement, c'est un budget de détournement de l'argent des contribuables. Par centaines de millions d'écus, par milliards de francs, il permet à la Commission de développer tout son système clientéliste d'associations, d'ONGs, de sociétés de pensée, de clubs, de syndicats, et ses opérations de propagande totalitaire. Mon collègue Jean-Yves Le Gallou nous a, l'an passé, donné une impressionnante liste, non exhaustive, de cette Propaganda Stafel  euromondialiste, dont vous êtes bien incapable d'ailleurs de nous présenter l'ensemble. Et je ne parlerai pas ici des dépenses scandaleuses du nouvel immeuble de Bruxelles.
De plus, cette Europe qui finance, dans le monde entier, l'aide humanitaire tous azimuts, n'en retire aucun bénéfice politique. Ainsi, par exemple, premier bailleur de fonds pour la Palestine, nous n'avons même pas été conviés à la conférence de Dayton, juste bons à donner de l'argent, méprisés que nous sommes par deux peuples, orgueilleux, sûrs d'eux-mêmes et dominateurs, comme disait le général de Gaulle. Nul ne s'y retrouve dans les méandres de nos lignes budgétaires croisées, des intitulés bidons, des captations subreptices. Quant à la fraude organisée à grande échelle, le rapport annuel de la Cour des comptes n'équivaut qu'à un constat d'impuissance. C'est toujours 12 % de ce budget qui va nourrir les mafieux, car, comme le disait le juge assassiné Borsellino: »l'Europe est la chance de la mafia». La mafia, en effet, ne hait rien tant que les frontières.
Mauvais dans ses finalités essentielles, trop souvent détournées, le budget est de surcroît peu efficace pour faire face aux véritables enjeux de notre temps. Il ne contribue en rien à l'amélioration de l'emploi. Ce ne sont pas les 150 millions d'écus - 1 milliard de francs - acceptés par le Conseil pour le pacte européen sur l'emploi qui résoudront les drames du chômage, car cette Europe sans frontières, à la concurrence sans frein, à l'immigration sans limites, est la première cause du chômage qui frappe les agriculteurs dépossédés et les jeunes déracinés qui errent, hagards sous leur casquette, dans un monde hallucinatoire.

Samland
Monsieur le Président, on ne peut qu'objecter à M. Antony qu'il aurait peut-être mieux fait, au lieu de nous accabler de sa logorrhée idéologique, ici, au sein de cette Assemblée, de participer aux 170 heures de travail effectuées cette année par la commission des budgets. Il aurait pu y participer avec son idéologie et il aurait alors remarqué à quel point elle se serait heurtée à une désapprobation unanime. Par ailleurs, M. Antony, vous devriez peut-être vous rappeler le discours de M. Juncker, lorsqu'il vous a posé, ainsi qu'à toute l'Assemblée, la question suivante: quel est le prix d'une heure de paix, au vu du bilan de la France?
Qu'avons-nous attendu de ce budget? Nous avons attendu qu'il réponde partiellement au problème du chômage et cette réponse a été donnée. Nous y avons contribué: 450 millions d'écus et 60 millions d'écus pour le budget de la CECA, c'est-à-dire 510 millions d'écus. Cela ne résout pas le problème du chômage, mais c'est une impulsion dans la bonne direction, car le chômage ne peut être combattu que si des petites et moyennes entreprises sont à nouveau créées, si elles sont soutenues et si leur problème, à savoir la sous-capitalisation, est résolu par le biais des autorités publiques, des garanties et du financement par capitaux à risques. À chaque nouvelle entreprise correspondent trois emplois dans l'Union européenne. C'est cette politique qu'il est judicieux de soutenir et c'est pour ce faire que nous lui avons donné une impulsion.
Deuxièmement, nous avons attendu de ce budget qu'il donne une image réaliste de la politique agricole. C'est un objectif que nous avons également atteint. Nous avons reçu, en effet, pour la première fois, une lettre rectificative de la Commission après la première lecture du budget du Parlement européen. Ceci constitue également un progrès considérable et une invitation à la présidence autrichienne pour qu'elle agisse de la même façon.
Troisièmement, nous avons voulu faire des économies, mais de manière rationnelle. Nous l'avons démontré, par exemple, en dotant entre autres le programme Socrates, un des programmes les plus efficaces pour les citoyens de l'Union européenne, de 70 millions d'écus. Je tiens particulièrement à remercier le Conseil pour avoir décidé de dépasser la proposition de la Commission qui consistait à dégager 50 millions d'écus pour deux ans. Dans l'histoire des négociations, conformément à l'article 189b, c'est la première fois que le Conseil adopte une position plus proche du Parlement que de la Commission.
Quatrièmement, nous avons voulu établir un budget restrictif concernant le personnel. Nous avons également atteint cet objectif. Malgré la décision de l'élargissement, nous avons pu faire en sorte que des économies soient réalisées dans les frais administratifs. Je remercie avant tout la Commission d'y avoir collaboré.
Cinquièmement, nous avons dégagé des marges plus importantes que toutes les marges des rubriques 3 et 4 au cours de ces dix dernières années. Le Conseil doit être clair sur ce sujet: ceci est le résultat de débats concernant le budget menés ici, au sein de cette Assemblée qui était prête à suivre la décision ou à atteindre l'objectif dès le début de l'année. Je voudrais lier les propos que je viens de tenir avec une phrase que j'ai extraite hier d'une lettre de votre prédécesseur, Monsieur le Président du Conseil, à savoir de M. le ministre des Finances Salm.
Je cite le ministre des Finances, M. Salm: Therefore I hope that on budgetary matters in the future the cooperation between Council and Paliament will be characterized by this spirit of equal like-mindedness . J'espère, en effet, que nous concrétiserons, également au cours des futures procédures budgétaires, les propositions structurelles que nous avons faites. Ce sont des éléments institutionnels. Nous avons menés, de front, sept trilogues efficaces. Une telle efficacité, à porter au crédit des deux présidences, les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, n'existait pas les années précédentes.
Finalement, je voudrais être clair en ce qui concerne une chose: la croissance du budget se monte à 2, 1 % pour les dépenses obligatoires et 1, 4 % pour les paiements. Et lorsque les ministres déclarent que l'Europe doit faire des économies, il faut garder à l'esprit que la croissance moyenne des budgets des États membres pour 1998 se chiffre à 3, 2 %. Et ceux qui se plaignent le plus, à savoir les Allemands, les Français, les Espagnols, les Belges, les Danois voient leur budget augmenter respectivement de 2, 3 %, 3, 6 %, 4, 1 %, 3, 5 % et 5, 5 % et je pourrais continuer la liste. Les seuls qui se trouvent en deçà du seuil européen sont les Finlandais et les Suédois. Tous les autres dépassent le seuil. Ils devraient donc examiner leurs propres chiffres avant de critiquer les dépenses européennes, car il ne faut pas oublier que le taux de croissance de 1, 4 % contient en même temps une croissance de la rubrique 2 de l'ordre de 6, 7 % en ce qui concerne les fonds structurels. S'il en avait été autrement, nous aurions obtenu un tout autre résultat. Cette décision n'a pas été prise par le Parlement européen, mais par tous les impertinents au Conseil qui nous font observer quel pourcentage nous devrions respecter.
Monsieur le Président, je remercie le Conseil pour son étroite collaboration. Mais je voudrais ajouter une chose dans l'intérêt de toute l'Assemblée: nous avons déjà pris congé de M. Lenz qui est, ici, parmi nous pour le Conseil, lorsque nous avons collaboré avec le Conseil. Je voudrais remercier chaleureusement M. Lenz pour son étroite collaboration. Si je suis le diable, alors, au cours de ce débat, il a au moins été mon docteur Faust.

Christodoulou
Monsieur le Président, le budget dont nous débattons en ce moment a deux caractéristiques. La première, que tous mes collègues ont mentionnée, est le fait que le débat dont il a fait l'objet a vraiment été mené dans un esprit de consensus général et tous ceux qui sont parvenus à obtenir ce résultat méritent vraiment d'être félicités.
Je voudrais toutefois, Monsieur le Président, évoquer une autre caractéristique. C'est un peu bizarre et je vais expliquer pourquoi: le budget s'inscrit dans une logique dans le cadre de laquelle il est appelé à soutenir les efforts des États membres dans la réalisation d'un certain nombre d'objectifs par le biais non pas de l'augmentation, mais de la diminution des dépenses ou, pour être plus précis, par le biais de la diminution des contributions des États membres au budget. Cette fois-ci, bien entendu, la justification invoquée est la réalisation des critères de convergence de l'UEM. La prochaine fois, ce sera la nécessité de maintenir la convergence dans le cadre du pacte de stabilité, et ainsi de suite. Et lorsqu'après un certain nombre d'années, cette politique aura laissé une marge relativement importante - en dessous du seuil maximal de 1, 27 - nous pensons pouvoir alors procéder, sans difficultés majeures, à l'élargissement.
J'ai le sentiment que nous allons au devant de surprises, Monsieur le Président, car je crains que si nous suivons cette politique longtemps, l'élargissement aura lieu beaucoup plus tard que ce n'est politiquement souhaitable et, en tant que Parlement européen, nous devons en tenir compte. En d'autres termes, ce qui semble changer, c'est la philosophie du budget communautaire, et c'est précisément là que réside l'inquiétude à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure. Je ne me réfère pas aux questions liées au contrôle des fraudes ou à l'absorption rapide des fonds, dont la responsabilité appartient aux gouvernements des États membres, qui seront appelés à prendre leur responsabilités non seulement devant l'Union européenne, mais aussi devant leurs peuples, car c'est vis-à-vis d'eux qu'ils sont responsables au premier chef. Je me réfère au fait que nous nous dirigeons vers un degré plus élevé d'unification en commençant par l'union monétaire, si bien que l'on s'attendrait logiquement à ce que le budget communautaire joue un rôle plus important, que ce soit dans l'application du principe de subsidiarité ou dans le cadre d'un fonctionnement faisant davantage appel à la redistribution. Toutefois, nous constatons que c'est le contraire qui se produit et le Parlement européen adhère malheureusement à cette logique. Cette tendance est accentuée par la faiblesse intrinsèque du budget communautaire, qui réside dans son mode de financement.
Par voie de conséquence, aussi longtemps que le budget communautaire manquera de fonds propres, dans la véritable acception du terme, le problème subsistera et s'aggravera au fil du temps. Plus concrètement, Monsieur le Président, il me semble tout à fait pertinent que nous ayons réintroduit tous les amendements soumis en première lecture et notamment ceux qui ont trait à une meilleure gestion des fonds, comme le maintien des réserves de MEDA et d'autres amendements similaires.
Quelques mots, Monsieur le Président, sur la question des bases juridiques. M. Samland a indiqué qu'il y a eu un certain nombre de dialogues tripartites très fructueux. Les dialogues tripartites sur les bases juridiques ont été un échec total, Monsieur le Président et j'ose espérer que les points de vue du Parlement européen commencent à être jugées logiques et acceptables. J'espère que nous pourrons, lors du dialogue tripartite qui aura lieu à nouveau - et je m'adresse au Conseil et à la Commission - déboucher sur une solution logique de manière à ce qu'au niveau des bases juridiques, le budget soit débarrassé des incohérences qui le caractérisaient jusqu'à ce jour.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec la philosophie du budget, ce qui ne m'empêche toutefois pas de féliciter le président M. Samland ainsi que les rapporteurs MM. Tillich, Tomlinson et Giansily pour les efforts qu'ils ont déployés et l'esprit de collaboration dont ils ont fait preuve avec plusieurs membres de la Commission lors de l'établissement de ce budget.
J'ai le sentiment que le budget offre une image quelque peu paradoxale et ce, parce que nous avons été contraints de céder au chantage du Conseil en ce qui concerne les fonds structurels.
La question que je pose est la suivante: l'accord d'Édimbourg sur le volet «fonds structurels» est-il ou non valable? Car si cet accord, adopté par le sommet, est valable, de quel droit le Conseil vient-il nous dire «pour que nous touchions pas aux fonds structurels, vous accepterez une diminution de 550 millions des dépenses agricoles»?
Je souhaiterais également poser à la Commission la question suivante: lorsqu'elle présente les dépenses relatives à l'agriculture au début de chaque année, dit-elle la vérité ou non? Car si elle dit la vérité, comment la Commission a-t-elle pu accepter elle aussi la diminution de 550 millions que le Parlement a malheureusement votée?
Enfin, s'agissant de ce véritable cancer qu'est le chômage, ce budget s'est contenté d'administrer des aspirines au lieu d'appliquer un traitement de choc; 150 millions d'écus pour 20 millions de chômeurs, c'est-à-dire 7 écus par chômeur. 7 écus, vous savez ce que ça représente pour un chômeur? Une pizza et une bière, et c'est là tout ce que nous pouvons lui proposer pour résoudre le problème du chômage!
Des miettes pour la sécurité sociale, la santé, l'éducation et la culture, tous ces éléments qui constituent l'Europe unie. Il est regrettable de raisonner en termes d'écus et de chiffres lorsque l'on oublie que derrière ces écus et ces chiffres on trouve des hommes.

Virrankoski
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs de la commission des budgets, MM. Tillich et Tomlinson, pour leur excellent travail de préparation et leur clair rapport. Je voudrais remercier également M. Samland pour la remarquable direction de la commission des budgets, ainsi que M. Liikanen, membre de la Commission, pour sa coopération constructive.
Le budget pour 1998, objet du débat, a été établi en observant une grande modération. La croissance est faible et les dépenses et les recettes se situent nettement au-dessous du plafond des cotisations. On y est parvenu par une sévère budgétisation, ainsi qu'en dernier lieu par une coupe supplémentaire réduisant les dépenses de 1, 1 milliard d'écus. La réduction de la catégorie principale de l'agriculture est de 550 millions d'écus, c'est-à-dire que ce secteur recevra 368 millions d'écus de moins que cette année. Cette coupe est importante. Il est nécessaire que cela soit réalisé sans mettre en danger l'agriculture et sans réduire le niveau de revenu des agriculteurs, comme cela en est l'intention. La commission des budgets en a exprimé son souci dans sa résolution où l'on trouve également une promesse d'adoption d'une rallonge budgétaire si les fonds budgétisés ne suffisent pas. Avec ces remarques, je suis prêt à accepter le budget.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de faire part à mon tour de mes félicitations aux rapporteurs pour cet excellent budget et à la commission des budgets pour son travail. M. Samland a résumé toute l'affaire, lorsqu'il nous a dit le nombre d'heures de travail impliqué. Le paquet de mesures en faveur de la paix et de la réconciliation dans ma région, l'Irlande du Nord, a été adopté et je m'en félicite. De même, je me félicite de la résolution du désaccord de principe sur l'origine véritable de l'argent ainsi que de la capacité pour la commission des budgets de respecter les promesses qu'elle a faites lors de sa visite en Irlande du Nord. En cette période, il s'agit d'un message très important pour ma région.
Il est toujours plus facile de critiquer que de se montrer constructif. Nous le reconnaissons tous, mais ce budget est constructif et j'espère qu'il ouvrira la voie à une coopération encore plus poussée à l'avenir.
Je crois que nous devons essayer de soutenir le processus éducatif par le biais de Socrates et d'autres programmes. J'aimerais également en dire de même des visites à l'étranger, car il s'agit d'un partie très constructive du budget à laquelle nous ne devons pas renoncer. Il est très important pour le Parlement d'être capable d'envoyer le message et d'encourager les personnes à venir ici pour qu'elles se rendent comptent du travail que nous faisons.

Lukas
Monsieur le Président, chers collègues, tout budget constitue également une carte de visite pour la volonté politique qui le sous-tend. On ne peut nier à ce budget une volonté d'austérité et d'économie. La motivation que l'on donne pour le choix de cette politique est, cependant, la nécessité de s'adapter aux économies exigées par les gouvernements pour atteindre les critères de convergence.
C'est peut-être pour cette raison quelque peu banale que les réductions sont effectuées de manière trop linéaire et ne sont pas assez ciblées. Les priorités du budget me paraissent dans l'ensemble peu satisfaisantes. On ne trouve, dans le meilleur des cas, des éléments encourageants pour une lutte efficace contre les problèmes majeurs européens que dans de malheureux calculs.
Je voudrais parler du secteur «Recherche et développement technologique», qui, comme toujours, est fortement sous-financé. La comparaison entre, d'une part, la recherche et le développement et d'autre part, les subventions destinées aux olives, au sucre et au tabac peut sembler polémique, mais elle est symbolique d'un choix de priorité qui ne se soucie pas de la compétitivité de l'économie européenne mais plutôt des intérêts de groupes particuliers. Les dépenses totales pour la recherche et le développement technologique sont estimées à 3, 49 milliards d'écus. Les technologies de l'information ne reçoivent que 487 millions d'écus. Par contre, les dépenses totales pour les olives, le sucre et le tabac s'élèvent au total à 4, 5 milliards d'écus.
Dans toute une série de domaines touchant à la technologie, l'industrie européenne, en particulier les petites et moyennes entreprises, accuse un déficit croissant de compétitivité visà-vis de la concurrence américaine. Le danger existe pour les entreprises européennes de perdre des parts de marché et d'aggraver le problème du chômage. Étant donné que les Américains, tout comme les Japonais, investissent d'énormes sommes dans la recherche, chaque écu supplémentaire que la Communauté dépensera à l'avenir dans ce domaine, est utilisé dans la lutte contre le chômage.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à féliciter le rapporteur, Mme Tillich, pour avoir mené le budget 1998 à bon port. Je voudrais aussi la remercier personnellement, en tant que futur rapporteur du budget, car les jalons qu'elle a posés avec ce budget devraient me faciliter la tâche l'année prochaine.
Je voudrais brièvement nuancer le processus budgétaire de cette année, lequel, à mon sens, s'est avéré très constructif car il a permis d'établir un nouveau dialogue, en tête-à-tête, entre les deux branches de l'autorité budgétaire, et a été le fruit d'un dialogue très ouvert et très direct entre les trois parties. Il a permis, comme les orateurs précédents l'ont déjà dit, de développer la procédure ad hoc de la catégorie 1, en la traitant de façon plus rationnelle et en actualisant les prévisions budgétaires le plus tard possible. Ainsi, d'un commun accord, je crois que le Conseil et le Parlement ont franchi l'obstacle que constituait la rigidité du traité afin que les dépenses agricoles soient plus réalistes et rigoureuses.
Lors du sommet sur l'emploi de novembre dernier, le Conseil a enfin accueilli favorablement une initiative lancée par le Parlement européen: la création de nouveaux instruments financiers et la promesse d'une base légale pour l'emploi.
Je pense qu'il faut également souligner l'attitude du Parlement européen. Celui-ci a largement respecté la rigueur budgétaire des États membres, en maintenant les marges des catégories 3 et 4 à un niveau plus élevé qu'au cours des années précédentes à partir de 1988. Aussi, le Parlement a-t-il, en première lecture, mis à disposition des recours pour l'initiative en faveur de l'emploi. Cependant, la volonté de collaborer a connu quelques travers en dernière minute car, au cours de la conciliation en deuxième lecture, le Parlement s'est retrouvé face à un Conseil qui lui demandait de faire encore un effort en exigeant qu'il procède à des réductions de paiements, précisément dans les catégories 3 et 4, en échange d'une réduction équivalente des crédits de la catégorie 1. Il ne s'agit pas - il faut le souligner - d'un problème technique mais politique, car en agissant de la sorte, le Conseil affaiblit les pouvoirs budgétaires du Parlement en voulant fixer les dépenses non obligatoires, ce qui suppose un précédent inquiétant pour l'avenir. Certes, le Parlement est parvenu à renforcer l'une de ses priorités - le programme Socrates - en lui affectant une enveloppe de 70 millions d'écus supplémentaires pendant deux ans, mais il faut dire clairement que le renforcement de Socrates n'aurait pas été possible sans «l'intransigeance» du Parlement, car le Conseil, bien qu'il ait donné la priorité à l'éducation à Amsterdam, avait proposé une dotation financière du programme Socrates très inférieure à celle demandée par le Parlement pour 1998 et 1999.
Toutefois, Monsieur le Président, mes chers collègues, étant donné que nous sommes déjà à Noël, comme l'a dit déjà dit précédemment M. dell'Alba, et que le Père Noël et les rois mages ne vont plus tarder à passer, je voudrais écrire une carte de voeux en tant que rapporteur général pour le budget de l'année prochaine. Mon premier souhait est que le processus constructif de coopération et de dialogue initié au cours de cette procédure soit maintenu. Deuxièmement, je voudrais que la réunion de la troïka devant se tenir en début d'année contribue à encourager une position ouverte afin de fixer des objectifs réalistes pour 1999. Troisièmement, je voudrais que le Conseil ait la volonté de tenir compte des priorités établies par le Parlement, car celui-ci a toujours négocié les décisions du Conseil, lesquelles revêtaient très souvent des implications financières. Pour terminer, je voudrais dire ce que l'on dit dans mon pays quand on présente la carte de voeux aux rois mages: Regarde s'ils partent bien!

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite apporter mon soutien à ce budget et dire qu'il semble que nous avons atteint la situation idéale: nous sommes parvenus à réduire les frais administratifs et, dans le même temps, nous avons doté les lignes budgétaires de première importance que sont les politiques régionales et agricoles.
Dans les affaires régionales, nous avons respecté notre engagement de doubler les dotations des fonds structurels, et par là même, nous avons tenu notre engagement généreux vis-à-vis des régions les plus pauvres de l'Union. Pour ce qui est de l'agriculture, signalons que nous maintenons les dépenses globales et que nous disposons de suffisamment d'argent pour respecter les garanties des prix et nos engagements globaux par rapport aux compensations acceptées lors de la dernière réforme, en dépit d'une diminution de 5 % par an du nombre d'agriculteurs. En d'autres termes, la dotation n'a pas été réduite en raison de la diminution du nombre d'agriculteurs - le chiffre global ne le montre pas - : dans l'Union, chaque famille d'agriculteurs reçoit en moyenne 6 000 écus, même si elles sont nombreuses à recevoir des revenus annexes.
En termes budgétaires, nous devons faire remarquer que les difficultés que connaissent actuellement les agriculteurs britanniques - nous en avons parlé hier soir - sont dues à leur refus de se joindre au système monétaire plutôt qu'à l'échec des politiques européennes. Tandis que le revenu moyen des agriculteurs de l'Union européenne s'élève à 6 000 écus, au Royaume-Uni, il s'élève à 15 000 écus, contre respectivement 3 000 écus et 13 000 écus pour les agriculteurs espagnols et français. Si vous ajoutez à cela le coût de l'ESB, les agriculteurs britanniques reçoivent environ 17 000 ou 18 000 écus par an. Ce montant est supérieur à la moyenne industrielle et est extrêmement généreux.
Je considère que la PAC repose sur trois piliers: la libre circulation, la solidarité financière et les préférences communautaires. Si nous, ou n'importe quel groupe d'agriculteurs de n'importe quel État membre, essayons d'entraver la libre circulation, nous attaquons une politique qui maintient l'Europe rurale et donne une aide très généreuse à tous les agriculteurs, en particulier aux agriculteurs britanniques.

Kjer Hansen
Permettez-moi également, Monsieur le Président, d'exprimer en premier lieu mes remerciements pour la bonne coopération qui a pu s'établir au sein de la commission budgétaire ainsi qu'avec mes collègues, a fortiori lorsque ceux-ci se montrent favorables aux amendements déposés par le groupe libéral. Je voudrais d'abord aborder le rapport Giansily sur le budget opérationnel de la CECA et je tiens à déclarer d'emblée que je m'opposerai farouchement à la proposition du rapport visant à prélever une taxe de 0, 11 % en 1998. Il serait totalement absurde de pénaliser ainsi un secteur en lui imposant une telle taxe alors que les partenaires se sont mis d'accord pour supprimer cette taxe. Cette proposition reflète un réel désir de redistribution dans le plus pur style socialiste et je ne parviens pas à comprendre ce qui a pu logiquement amener le rapporteur à présenter cette proposition. En réalité, suffisamment d'argent a été accumulé en faveur de diverses mesures. Comme le montre le rapport, non seulement la CECA pourra vivre de ses propres recettes accumulées, mais d'importants capitaux seront disponibles à l'échéance du traité. Des fonds suffisants seront donc disponibles en vue de la mise en oeuvre éventuelle d'activités supplémentaires et je ne comprends donc pas pourquoi les entreprises de ce secteur devraient être pénalisées par le prélèvement constant d'une taxe. Une telle proposition porte également atteinte, selon moi, à la crédibilité de l'Assemblée ainsi qu'à l'avis favorable émis à l'égard du budget, car le fait que cette question soit débattue constitue une réelle surprise. Un consensus a également été trouvé en vue de la mise en oeuvre d'une initiative triennale en faveur de l'emploi susceptible de donner de bons résultats. Permettez-moi également de déclarer que je me réjouis de la responsabilité budgétaire dont témoigne l'Assemblée. Je suis ravie de constater que nous sommes parvenus à fixer des objectifs budgétaires sévères et à aller de l'avant et à atteindre ces objectifs. Il est capital que l'Assemblée, en tant qu'institution, et que nous, en tant que politiciens directement élus, témoignions de notre souhait d'utiliser les deniers des contribuables d'une manière efficace, convenable et transparente. Et nous devons, selon moi, consacrer notre énergie, au cours des prochaines années, à essayer de mettre fin, au sein de l'Assemblée, au gaspillage, à la surconsommation et à établir une discipline budgétaire rigoureuse.

Colom i Naval
Monsieur le Président, rigueur, rigueur, rigueur: combien de crimes n'a-t-on pas commis en son nom!
Mes chers collègues, j'ai aujourd'hui l'honneur d'exprimer une position minoritaire dans cette Assemblée. Cette position est aussi exceptionnelle que la neige qui est tombée ce matin sur ma ville, Barcelone. Mais il s'agit d'une minorité qui, au moment crucial de la commission des budgets variait entre 15 et 13 - je le dis pour que vous sachiez bien ce que représente cette minorité.
Je suis radicalement opposé à la proposition de la commission des budgets et je la considère comme étant une volte-face institutionnelle, se retranchant derrière une appellation dont la rigueur n'est nullement fondée. À mon sens, la procédure de cette année a contribué à vider la procédure budgétaire de son sens et je ne sais pas si l'on peut vraiment encore parler de deux branches de l'autorité budgétaire: il faudrait plutôt parler d'une branche et d'une petite branche.
D'aucuns prétendent que nous avons, pour la première fois, participé à la prise de décision sur les dépenses obligatoires. De fait. Mais en réalité, c'est la première fois depuis quatre ans que le Conseil a respecté les engagements convenus lors de l'accord interinstitutionnel de 1993 à condition de faire payer au Parlement la réduction non motivée des crédits des paiements appliquée aux dépenses non obligatoires.
Mes chers collègues, il me semble que le vote de jeudi consacrera le budget que le Conseil voulait fixer depuis le début. Le Parlement n'a joué qu'un rôle de sous-fifre devant s'acquitter de la sale besogne que le Conseil ne voulait pas effectuer à savoir, opérer des réductions dans les catégories 3 et 4. Le Conseil avait dit en juillet qu'il fallait opérer une réduction d'un milliard dans les dépenses afférentes à l'agriculture et à d'autres fonds structurels. Mais il est maintenant démontré qu'il lui est égal que l'on opère des réductions dans les catégories des politiques extérieures.
J'en ai fini, Monsieur le Président. Mais je voudrais dire que le Conseil n'est pas investi d'une autorité suffisante pour exiger de la rigueur quand il a lui-même dépensé cette année plus de 3 milliards en aides superflues et injustifiées dans le secteur céréalier.
Monsieur le Président, cela est de très mauvais augure pour l'accord interinstitutionnel que nous devrons négocier d'ici à la fin 1999.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je ferai seulement référence au rapport de notre illustre collègue, M. Giansily, dont seule l'idée de maintenir le prélèvement de la CECA pour le budget 1998 doit, à notre avis, être rejetée car le projet de budget opérationnel présenté par la Commission indique qu'il existe déjà des moyens suffisants pour maintenir l'activité, tant en ce qui concerne les prêts à la reconversion et aux aides sociales que les aides à la recherche. Dans ces trois cas, les besoins étaient couverts au-delà de l'an 2000, ce qui prouve bien que la marge financière est suffisante pour supprimer le prélèvement.
Mes chers collègues, étant donné qu'à présent l'industrie communautaire du charbon et de l'acier est parvenue à redevenir compétitive face aux productions extracommunautaires, le rapporteur propose de maintenir un impôt final servant à créer des emplois en dehors du secteur où cet impôt sera prélevé, dans le cas hypothétique où l'impôt permettrait de créer des emplois.
Premièrement, cela est impossible parce que le rapport juridique expressément sollicité indique qu'il est impossible de verser à la BEI les fonds récoltés par ce prélèvement, sous peine d'enfreindre la législation communautaire. Deuxièmement, supprimer ce prélèvement, comme le propose notre amendement, augmenterait la productivité du secteur CECA, assurant ainsi les niveaux d'emploi.
M. Giansily doit comprendre qu'il ne s'agit même pas d'une question idéologique, mais d'une question de logique économique. Maintenir le prélèvement, comme le propose le rapporteur, ne fomentera pas la croissance de l'emploi dans d'autres secteurs industriels. Et une chose est sûre: cela ne permettra pas non plus de maintenir l'emploi dans le secteur du charbon et de l'acier.
Mes très chers collègues, la balle est dans votre camp.

Ghilardotti
Monsieur le Président, après avoir écouté les félicitations adressées aux rapporteurs - ce matin, on respire effectivement l'atmosphère de collaboration et de bonheur typique des fêtes de Noël, du fait des accords qui ont été conclus - je voudrais mettre en relief le rôle que le Parlement, en particulier, a joué dans ce budget. En première lecture déjà, le Parlement, avec rigueur et surtout avec un sens des responsabilités et une conscience profonde des défis qu'il nous faudra relever - l'obtention de la monnaie unique mais, surtout, le problème dramatique de l'emploi - a trouvé des solutions pour que ce budget donne effectivement une importance à l'emploi, un rôle spécifique, des ressources disponibles. Et cela a permis au Conseil, lors de son Sommet extraordinaire de Luxembourg, de prendre des responsabilités déterminées pour l'emploi, qu'il aurait très difficilement pu prendre sans cette initiative du Parlement.
En deuxième lecture, le Conseil a naturellement adhéré à cette proposition du Parlement; je crois, par ailleurs, qu'il aurait été très difficile pour le Conseil de ne pas le faire, parce que nous avons, quant à nous, fait preuve d'un grand sens des responsabilités. Nous avons mis l'accent sur les priorités qui sont depuis toujours définies - le rôle des petites et moyennes entreprises, le rôle de la formation, le rôle de l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi - et qui correspondent exactement aux lignes directrices que les différents États membres se sont engagés à suivre pour l'élaboration de leurs plans sur l'emploi.
À présent - au nom de cette atmosphère de fêtes de fin d'année - il incombe au Conseil de concrétiser ces choix. La base juridique - de nombreux collègues en ont parlé - est un fait important. La Commission s'est engagée à présenter ses propositions, et je crois que le Conseil ne pourra que démontrer son sens des responsabilités en approuvant la base juridique. Si le Conseil ne le fait pas, alors nous pourrons dire que le Parlement aura fait un acte qui restera, pour ainsi dire, inachevé.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, si nous définissions le budget 1997 comme étant celui de l'austérité, celui de 1998, tout en restant austère, pourrait être défini comme celui du consensus. Et je ne parle pas du consensus auquel nous arrivons à de multiples occasions au sein de ce Parlement. Je parle du consensus auquel le Parlement et le Conseil sont arrivés à cette occasion, en écartant même les propositions de la Commission, notamment dans le cadre du programme Socrates. Nous pouvons également être satisfaits de la façon dont l'initiative sur l'emploi s'est concrétisée dans le budget: 150 millions d'écus constituent une somme de départ non négligeable car, directement ou indirectement, ils permettront de créer des emplois tout en finançant les politiques internes qui y sont liées. Et j'espère que le tourisme en fera partie grâce à un amendement.
À propos d'amendements, Monsieur le Président, je suis toujours préoccupé par ce qu'il adviendra des 20 % placés dans la réserve des actions générales pour l'information, de la réserve du programme Prince, ou de la réserve du programme MEDA qui, bien qu'étant justifiée au début, est aujourd'hui gravement altérée, à l'instar du programme PHARE. Aussi, je crois au rétablissement des crédits votés en première lecture pour la coopération avec les pays d'Amérique latine.
Monsieur le Président, j'ai commencé par parler du consensus et je ne voudrais pas terminer sans y revenir. Je suis certain que le formidable travail effectué par MM. Tillich et Tomlinson - ainsi que la fermeté dont a fait preuve M. Samland au cours de la conciliation - va nous obliger, nous et la politique d'information, à déployer des efforts pour que les citoyens européens comprennent bien que les réductions sont nécessaires en raison de l'austérité pour atteindre les objectifs fixés par le traité de Maastricht et non à notre manque de confiance en la passionnante idée européenne.

Tappin
Monsieur le Président. Je profite de cette occasion pour féliciter M. Giansily pour son excellent rapport. L'avenir du budget opérationnel de la CECA n'est pas dénué de controverse ou de complications. Nous avons pu le constater aujourd'hui dans les réactions de certains membres. Mais j'ai le sentiment que le rapporteur s'est montré clair et constant tout au long des débats et mérite des félicitations pour cela.
J'ai une question à poser à nos collègues: quel a été le thème du budget de cette année? La création d'emplois. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont constitué un paquet de mesures pour la création d'emplois. Pourtant, nous savons que cette année, nous aurons encore perdu 17 000 emplois dans le secteur de la sidérurgie. J'espère pouvoir imaginer que ce seront les 17 000 derniers emplois perdus dans ce secteur. J'espère également que les emplois que nous allons perdre dans les charbonnages - 8 700 emplois - seront les derniers à être victimes de la restructuration du secteur. Mais nous savons malheureusement que ces 25 000 ou 26 000 emplois ne seront pas les derniers à être perdus. Nous savons également que le temps passe, mais ce n'est pas une raison pour sonner le glas du traité CECA avant la date prévue. Les quelques dernières années qui restent au budget opérationnel de la CECA seront les plus importantes, peut-être pas pour l'ampleur des activités réalisées sous son égide, mais parce que ce sont les dernières chances d'agir.
Les personnes qui ont perdu leur emploi cette année et celles qui le perdront au cours des quelques années qui restent à la CECA ont le droit d'obtenir le même soutien que celui qui a été accordé aux autres, par le passé, dans le cadre de ce budget. Dans la même optique, la Communauté doit encore avoir le droit de proposer de nouvelles possibilités pour remplacer celles qui arrivent à échéance dans le charbon et l'acier. Nous ne devons pas prématurément mettre un terme aux programmes existants ou réduire les montants disponibles pour la réadaptation sociale ou la recherche. Nous devons envisager comment tirer le meilleur des chances qui restent. Pour cette raison, je soutiens totalement, au nom de mon groupe, la résolution de M. Giansily, dans laquelle il demande de réinstaurer le prélèvement de 0, 11 %.
En conclusion, je dirais que la CECA est au coeur de l'Union européenne, mais les mesures que nous devons prendre maintenant ne doivent pas être dictées par les sentiments. En effet, notre devoir est de créer des emplois dans les communautés sidérurgiques. Comment est-il possible de ne pas continuer à soutenir ce prélèvement et les programmes de création d'emplois qui figurent dans le rapport de la CECA alors que nous soutenons un paquet de mesures pour la création d'emplois ailleurs dans notre budget?

Sarlis
Monsieur le Président, par un amendement que 34 d'entre nous avons déposé et qui a été accepté par la commission des budgets, les entreprises touristiques ont été explicitement incluses parmi les entreprises auxquelles s'appliquera la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises et qui bénéficieront de fonds du budget de 1998.
Lorsque l'amendement précité sera voté par l'assemblée plénière du Parlement ce jeudi, la mise en oeuvre du programme Philoxenia pourra démarrer, du moins en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises touristiques. Pour mémoire, ce programme, qui a été élaboré par la Commission européenne et pour lequel le Parlement a approuvé d'importantes améliorations, est bloqué faute de ressources.
Le Conseil de ministres n'a pas accordé toute l'importance qu'il méritait au tourisme, secteur productif majeur de l'économie européenne. Pour rappel, les Etats membres n'ont pas inclus dans le traité d'Amsterdam la proposition faite par le Parlement européen de mentionner dans le traité le tourisme en tant que secteur de l'économie. J'ai bon espoir qu'en approuvant, par l'amendement déposé, les maigres ressources qui sont allouées au tourisme, le Parlement donnera espoir aux 10 millions de personnes travaillant dans le secteur touristique et, naturellement, cela constituera une sorte de message. Il est inconcevable qu'un programme qui existe depuis trois ans et qui a été approuvé par tous les États membres ne puisse être mis en oeuvre faute de ressources, alors qu'il faut tout au plus 5 à 6 millions d'écus. Du reste, l'enveloppe que le tourisme recevra du budget des petites et moyennes entreprises est encore inférieure à ces 5 ou 6 millions. Par conséquent, le Parlement doit voter l'amendement cette fois-ci, afin que ce programme puisse être mis en oeuvre. Nous répondons ainsi aux aspirations des milliers de personnes travaillant dans ce secteur.

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, l'avantage des deux lectures que nous avons cette année, c'est qu'en première lecture, nous avons pu essayer de mettre la pression sur la conférence pour l'emploi de Luxembourg, et qu'en seconde lecture, nous pouvons également évaluer cette conférence sous l'angle budgétaire. Il doit être clair que nous avons toujours dit que nous devons parvenir à une évaluation globale, non seulement de notre propre initiative pour l'emploi - qui n'a en effet qu'une portée relativement modeste - mais aussi de l'ensemble des mesures prises.
Eh bien, ce n'est pas toujours nécessairement négatif. Je pense que le Sommet de Luxembourg, compte tenu des ambitions modestes, a été un succès relatif en matière d'emploi. D'abord, l'impératif le plus visible et évident en matière de formation professionnelle et de formation obligatoire constitue pour nous un signal clair, constitue également un signal envers l'opinion publique, affirmant que l'Europe a l'intention de jouer un rôle. Moins apparents, mais au moins tout aussi importants, les efforts en matière d'investissements, d'incitations à l'investissement, qui se sont accrus, surtout dans le secteur des PME, dans le secteur des nouvelles technologies. Cela me semble particulièrement important.
Toutefois, il n'y a pas de raisons de pavoiser. Je l'ai déjà dit, le sommet pour l'emploi de Luxembourg a été un succès relatif, mais a démarré sur des ambitions modestes. Je pense que nous devons continuer à juger la politique de l'emploi de l'Europe à l'aune du Livre blanc de Jacques Delors qui, l'an prochain, aura été adopté depuis cinq ans. Nous savons que nous avons déjà fait du chemin, y compris après Luxembourg, mais que c'est encore insuffisant. Je pense que nous devons encourager la Commission à essayer de poursuivre l'approche plus ambitieuse, telle que formulée dans le pacte de confiance, et persuader le Conseil qu'il faut réellement faire un effort pour affecter à l'emploi les excédents budgétaires réels. Je ne puis accepter que les critères de convergence ou le pacte de stabilité soient invoqués comme alibis, car en fin de compte, la masse budgétaire dont il est question est marginale par rapport au produit national brut global.

Rübig
Monsieur le Président, un budget sans déficit, c'est en effet quelque chose de très particulier en Europe et dans ce monde. Non seulement il n'y a pas de déficit, mais de plus, une réserve est établie. Je pense qu'il faut sans cesse rappeler aux personnes présentes dans les tribunes, lorsqu'il s'agit du budget de la Communauté européenne, qu'il est fait en sorte que, chaque année, une réserve soit dégagée. Nous espérons que les États membres suivront notre exemple.
Naturellement, nous établissons également des plans budgétaires pluriannuels - le plan actuel couvre la période allant de 1997 à 2002 -, ce qui présente d'énormes avantages et augmente la clarté et la précision des budgets. Nous sommes, par exemple, actuellement occupés, en ce qui concerne la CECA, à établir un bilan financier qui nous permettra, dans le futur, de déterminer quels moyens seront nécessaires ou non. Nous avons augmenté les subsides pour la recherche, les crédits pour la formation et nous nous efforçons d'encourager les plus méritants, de telle sorte que de nouveaux emplois soient créés.
Nous sommes conscients du fait que les dépenses seules ne créent pas de nouveaux emplois. L'État en est incapable. Nous devons créer des incitations qui encouragent les employeurs à en faire plus dans ce domaine. Je pense que le maintien du taux de prélèvement de 0, 11 % n'est pas raisonnable. En fait, la forme active est également douteuse d'un point de vue juridique et je pense que le prélèvement sur l'acier se heurtera à des problèmes, en particulier conformément à l'article 50 dans ce domaine.
En outre, les entreprises qui travaillent bien subissent d'énormes pressions dues aux importations d'acier en provenance de pays tiers, importations facilitées par ce prélèvement. Nos entreprises deviennent moins aptes à soutenir la concurrence, et les produits de substitution de l'acier et du charbon deviennent par là-même plus compétitifs. C'est la raison pour laquelle je pense que le maintien du taux de prélèvement porterait atteinte à notre industrie.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les rapporteurs Tomlinson, Giansily et surtout M. Tillich, rapporteur du budget général de l'Union européenne, d'avoir, pour ce budget, convenu un accord de conciliation au cours d'une procédure aussi difficile où tant M. Tillich que M. le président de la commission des budgets, M. Samland, ont été capables de défendre les priorités budgétaires du Parlement en convenant un accord avec le Conseil.
Il s'agit d'un budget d'austérité établi dans des conditions difficiles mais dont les engagements ont pourtant augmenté de 2, 1 %. Il constitue donc un pari pour le développement futur du budget européen.
Mais c'est aussi un pari pour la solidarité. En un an d'austérité, avec un budget dont les engagements n'ont augmenté que de 2, 1 %, les politiques de solidarité ont augmenté de 6 %. Il s'agit là d'un point positif et d'une bonne nouvelle pour ceux qui pensent que l'Europe doit être autre chose qu'un marché ou qu'une zone de libre-échange; nous voulons élaborer un véritable projet fédéral des peuples où la solidarité avec les moins favorisés constituera l'un des piliers des politiques européennes.
La croissance des politiques structurelles obtenue grâce à l'action du Parlement, que certains traitent d'inefficaces, constitue un pas important vers la construction de cet espace commun et solidaire. Je souhaite qu'à partir de l'an 2000, grâce à l'élargissement de l'Union européenne, nous soyons capables de maintenir chez les Quinze les niveaux internes de cohésion dans les proportions actuelles, en faisant abstraction des intérêts électoraux à court terme de certains États membres.
En outre, ce budget s'engage également dans la voie de l'emploi. D'aucuns diront que la mise est faible, mais ce n'est que le début d'une plus grande implication des politiques communautaires contre le chômage. J'espère aussi qu'à l'avenir les fonds structurels seront davantage impliqués dans les régions européennes touchés par un taux de chômage élevé, ainsi que dans des actions concrètes de création d'emplois, principalement dans les secteurs où la demande n'est pas encore consolidée mais qui constituent néanmoins de futurs pourvoyeurs d'emplois.
Je terminerai, Monsieur le Président, par le rapport de M. Giansily, en sollicitant l'appui des amendements déposés par MM. Rübig et Barton, en faveur de la suppression des prélèvements, à savoir, l'impôt prélevé dans les secteurs comme celui du charbon et de l'acier, lesquels commencent à devenir compétitifs - le secteur de l'acier d'un point de vue autonome - et dans tous ceux auxquels on ne peut infliger des charges supplémentaires, car il est primordial de favoriser leur compétitivité pour que la création d'emplois dans ces secteurs soit effectif.

Bourlanges
Monsieur le Président, ce budget n'est pas enthousiasmant, certes, mais il est raisonnable. Il me semble que nos institutions ont atteint collectivement, et c'est une bonne nouvelle pour chacun, et notamment pour ceux qui doutent du Parlement, l'âge de raison. Il faut en rendre hommage au rapporteur, en particulier, ainsi qu'à l'ensemble des acteurs.
Nous avons, en fait, accepté la modération, obtenu l'équilibre, affirmé nos prérogatives, exprimé nos priorités. Nous avons accepté la modération, et nous avons eu raison de le faire. Point trop n'en faut. M. Christodoulou l'a rappelé tout à l'heure, c'est bien de faire de l'austérité comme les États nationaux, ce serait en revanche grave de ne pas considérer que le budget de l'Union européenne obéit à une logique géographique et est de compétence différente, puisque l'Union européenne s'élargit et accroît en permanence ses compétences.
Nous avons obtenu l'équilibre. On voulait nous faire porter l'essentiel de l'effort sur les fonds structurels, nous l'avons refusé. Les sacrifices ont été équilibrés entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Chacun a apporté son écot. C'est une bonne chose, même si cela n'a fait plaisir ni aux uns ni aux autres.
Nous avons affirmé nos prérogatives. Grâce à la lettre rectificative et à cette procédure un peu complexe, et si délicieusement communautaire, nous mettons un pas modeste, mais résolu, dans le champ des dépenses obligatoires. J'ai entendu certains s'en inquiéter, M. Giansily, mon ami M. Giansily, notamment. Je serais tenté de lui dire: »Il est plus tard que tu ne crois». Nous ne défendrons pas vraiment les intérêts de l'agriculture en refusant une codécision sereine et équilibrée entre les deux institutions en nous accrochant à un système absurde, où des autorités divergentes arbitreraient, chacune pour ce qui la concerne, deux demi-budgets élaborés différemment.
Nous avons exprimé nos priorités. Il y en a certaines, il y en a beaucoup, la principale c'est évidemment l'initiative emploi. Ce n'est pas faire injure au Conseil européen que de dire que, sans la concertation qui s'est établie entre la présidence et le Parlement, le Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi aurait été un peu vide, aurait été réduit à quelques déclarations solennelles. Nous avons apporté la seule chose véritablement concrète de ce Sommet.
Je crois qu'il faut se réjouir de tout cela. Le triangle institutionnel a, si j'ose dire, fonctionné comme un carré magique. Et s'il a fonctionné comme un carré magique, c'est dû a beaucoup de monde. On a multiplié les compliments. Pour ma part, je n'en ferai qu'un. J'adresserai un compliment personnel à M. Jean-Jacques Kasel, héros infatigable, discret, efficace de la présidence luxembourgeoise. Je lui donne à lui seul ce compliment personnel, mais, évidemment, mes compliments vont à tout le monde. Mes collègues ayant été si prodigues de compliments, je ne saurais toutefois en ajouter.
Un mot sur la CECA. Nous avons découvert que le rapporteur, M. Giansily, nous a fait bénéficier d'une expérience intéressante: il a fait un double chemin de Damas. Cet ami de M. Madelin a découvert les vertus du prélèvement obligatoire et ce disciple du général de Gaulle a découvert les vertus de Jean Monnet. Je m'en réjouis pour le second point, car je crois qu'il n'y aura de progrès de l'idée européenne dans mon pays qu'en réconciliant les traditions de Jean Monnet et du général de Gaulle. Pour le reste, je suis inquiet, car je crois que M. Giansily a oublié la vertu essentielle de Jean Monnet, le pragmatisme. Il nous propose un prélèvement qui est injustifié. Pourquoi frapper telle entreprise, plutôt que telle autre? Il nous propose un prélèvement qui est inutile car, en vérité, on ne voit pas pourquoi on devrait recourir au prélèvement alors que le commissaire nous a expliqué qu'il avait, dans les réserves, les ressources nécessaires pour financer cette opération.
Enfin, il nous propose des dépenses un peu irréalistes. J'ai entendu le mot de «prêt bonifié». Cela m'inquiète. Je ne suis pas un ami des prêts bonifiés. Je préfère les garanties d'emprunt, je préfère le capital-risque. J'estime qu'on peut dépenser ce que M. Giansily souhaite qu'on dépense, sans prélèvement supplémentaire et en nourrissant les initiatives RESIDER et RECHAR.
La Commission a fait une ouverture sur ce plan, je souhaiterais que le Parlement la saisisse. Ainsi nous réaliserions, mes chers collègues, le fantasme fondamental d'un homme politique: augmenter les dépenses, sans augmenter les prélèvements!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 9h30.

Progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les questions orales de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, au Conseil (B40915/97-0-108/97) et à la Commission (B4-0916/97-0-109/97), concernant la discussion annuelle sur les progrès réalisés dans le secteur des activités relatives au domaine de la justice et des affaires intérieures - article k6, troisième alinéa.

Nassauer
Monsieur le Président, cher collègues, à l'occasion de cette question orale, nous discutons des progrès accomplis dans la collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures au cours des six derniers mois. Tout d'abord, nous sommes en mesure de constater avec grande joie que la présidence luxembourgeoise a accompli des progrès, tant du point de vue de la collaboration formelle avec le Parlement que dans ce domaine.
Nous désirons, Monsieur le Président, souligner le fait que vous vous êtes donné comme règle, anticipant en quelque sorte les règles du traité d'Amsterdam, de consulter, en général, le Parlement en ce qui concerne les progrès touchant au troisième pilier. C'est une bonne manière de procéder. Rien dans les traités ou tout autre règlement ne vous y obligeait. Je pense qu'ensemble, nous avons obtenu de bons résultats. Il faut le souligner et féliciter cette attitude.
Nous souhaitons que vous transmettiez votre conviction à votre successeur dont, bien sûr, nous attendons maintenant qu'il adopte la même attitude.
Nous avons encore sans aucun doute des souhaits à formuler dans ce domaine. Il aurait été préférable de mener ces débats sur la base d'un rapport du Conseil, ce qui pourrait également constituer une suggestion. Nous trouvons, à chaque fois, dans le catalogue décrivant ce genre de travail une kyrielle de sujets dont on ne sait pas très bien au bout de six mois dans quelle direction ils se sont développés ou bien la raison pour laquelle ils ne sont pas développés. Ce serait une bonne occasion pour chaque présidence du Conseil d'exposer ses projets et réalisations, ainsi que de mettre en évidence les obstacles qui ont entravé ces réalisations.
Le travail dans ce domaine a acquis une multitude de facettes. Il comprend des sujets tels que la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre la criminalité organisée, la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne, le traitement réservé aux mineurs ressortissants de pays tiers et non accompagnés par des adultes, l'évaluation des risques et le contrôle des drogues synthétiques, la lutte contre la corruption active, le contrôle de personnes aux frontières extérieures et un sujet revêtant une importance concrète particulière, à savoir la convention sur la notification de pièces de procédure judiciaires et extra-judiciaires dans les affaires civiles et commerciales.
Derrière cette formulation hautement juridico-technique se cache un problème central concernant la collaboration dans le cadre du troisième pilier, c'est-à-dire concernant la collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La grande tâche qui nous attend est la construction d'un réseau judiciaire européen, c'est-à-dire d'un espace juridique européen. Nous sommes habitués au fait que, dans le domaine du marché commun, de l'activité économique, le commerce traverse les frontières et que les instruments juridiques protégeant le commerce, eux, s'arrêtent là où les frontières commencent. C'est une mauvaise chose pour le citoyen et c'est une mauvaise chose pour le consommateur. D'ailleurs, il est difficile de comprendre pourquoi un citoyen français ne se verrait pas assigner un jugement du tribunal de première instance de Kassel, précisément par ce tribunal, ce qui aurait pour conséquence de rendre immédiatement exécutoire la décision du tribunal.
C'est de cela dont nous avons besoin et il est possible de l'obtenir dans ce cadre. Voilà la tâche qui nous attend, même si l'on soutient que le travail accompli dans ce domaine sera modifié avec la ratification du traité d'Amsterdam. Certes, au début seront valables les mêmes règles de procédure. Le Conseil prendra ses décisions à l'unanimité et le Parlement sera consulté. Cependant, après la ratification du traité d'Amsterdam, une base juridique communautaire sera établie en ce qui concerne le droit d'asile, l'immigration, la collaboration entre les polices, et les procédures que nous connaissons actuellement et ayant trait à la collaboration entre les États ne sera plus d'application.
À ce stade, des questions nous seront posées, Monsieur le Président. Je voudrais en mentionner une. Aujourd'hui, ce sont les Parlements nationaux qui exercent un pouvoir de contrôle sur leur gouvernement. Lorsqu'il est question d'une compétence communautaire, les domaines correspondants, tels le droit d'asile et l'immigration échapperont au contrôle national, sans pour autant que le Parlement exerce un contrôle total sur ces compétences, étant donné qu'il ne dispose que d'un droit de consultation et non de décision. Un casse-tête en perspective pour certains juristes spécialistes de la constitution. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, nous conseillons - nous insistons là-dessus - de faire usage le plus vite possible des possibilités d'introduction des décisions à l'unanimité et de codécision du Parlement.
Il existe une série de détails que nous aimerions voir soutenus. Nous avons besoin de préparer l'intégration de Schengen. Nous avons besoin de préparer le droit d'asile communautaire sur le plan législatif. Et nous voulons également, au-delà de tous les détails, unifier Europol, qui sera placée sous le contrôle d'un commissaire européen, le contrôle juridique de la Cour de justice et le contrôle de ce Parlement. Nous sollicitons, Monsieur le Président, à l'aune de notre remarquable collaboration, votre aide pour mener à bien tous ces projets.
(Applaudissements)
Fischbach
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une belle tradition nous est offerte par l'article K6 du traité, qui nous conduit, chaque année, à faire le bilan, dans le cadre du troisième pilier, des actions et des réalisations concernant la justice et les affaires intérieures.
Je dirai tout d'abord, Monsieur le Président, que j'ai apprécié l'intervention de M. Nassauer, un des spécialistes de la matière dans ce Parlement et qui, en fait, a indiqué un certain nombre de pistes que nous devrions prendre au sérieux dans les mois, les années à venir, puisqu'il s'agit de pistes tout à fait réalistes, qui devraient s'insérer dans une coopération plus étroite, plus loyale entre le Conseil et le Parlement européen.
Je voudrais dire aussi, Monsieur le Président, que je fais ici le bilan de l'année 1997. Ce n'est pas le bilan de la présidence luxembourgeoise, car celui-ci s'insère en fait dans celui de la présidence néerlandaise. La présidence néerlandaise était préoccupée par la préparation et l'élaboration du projet de traité d'Amsterdam, et je crois qu'elle a bien fait son travail. Il appartenait ensuite à la présidence luxembourgeoise de mettre en oeuvre et d'anticiper sur un certain nombre de dispositions du traité d'Amsterdam. Je sais gré à votre Parlement de nous avoir suivis.
J'avais demandé à tous mes collègues de faire comme si nous étions déjà dans la logique d'Amsterdam, et tout le monde m'a suivi. Je peux dire, Monsieur le Président, à l'adresse de M. Nassauer, de M. Schulz et de tous les autres intervenants, que, finalement, la présidence britannique, qui va nous suivre, et la présidence autrichienne, qui suivra la présidence britannique, sont toutes deux disposées à continuer sur la même lancée et à faire leur le modus vivendi dont nous étions convenus au cours de ces six derniers mois. Tous ont été désireux de le faire, puisque votre Parlement a réagi sans retard à notre offre en donnant son avis à temps sur un certain nombre de projets, d'actions communes, que la présidence vous avait soumis, et avec un résultat, finalement, tout à fait encourageant.
La présidence luxembourgeoise et la présidence néerlandaise se sont focalisées sur un certain nombre de domaines plus particuliers. Le premier domaine était celui de la lutte contre la criminalité organisée. Fort de ce calendrier d'Amsterdam, 33 points ont été enfermés dans des délais bien précis, bien définis. Nous devions évidemment respecter ce calendrier. Je crois que nous l'avons fait, en trouvant un accord politique sur l'action commune établissant un réseau judiciaire européen. Nous l'avons fait en mettant la dernière main à l'action commune selon laquelle les instruments internationaux devront être évalués autrement sur le plan national. Il ne suffit pas d'adopter une convention, encore faut-il savoir si tout le monde est disposé à l'appliquer sur le terrain, conformément à la volonté du législateur.
Nous avons tout fait, je dis bien tout fait, pour finaliser l'action commune portant incrimination de la participation à une organisation criminelle. Nous n'avons pas réussi. Je vous avoue que j'en suis extrêmement déçu, parce que votre Parlement a raison d'insister, encore et toujours, sur la nécessité d'une définition commune de la criminalité organisée. Comment voulons-nous combattre le crime organisé, dans l'Union européenne, si nous n'arrivons pas, entre États membres, à nous mettre d'accord sur le même langage, sur le même wording , sur la même définition du crime organisé. Nous étions tout près d'y arriver, Monsieur le Président, mais un État membre, un seul, nous a empêchés d'aller de l'avant, et donc de nous mettre d'accord.
Je dirai encore, Monsieur le Président, que nous avons également fait des progrès considérables dans le domaine de la coopération policière. Je veux parler d'Europol. Cinq États membres, à l'heure où nous avons cette discussion, ont d'ores et déjà ratifié la convention d'Europol. Il reste dix États membres, qui devraient le faire dans les mois à venir, et au plus tard au mois de février, pour qu'Europol puisse devenir opérationnel au mois de juillet. Nous avons mis au point la majorité des règlements qui seront à la base de cette nouvelle institution qu'est Europol et nous avons bon espoir de voir finalisée et ratifiée cette convention par tous les États membres d'ici le début de l'année prochaine.
Nous considérons, je considère personnellement l'adoption de la convention de Naples II comme le fleuron de la présidence luxembourgeoise, et je vous dis pourquoi. Il s'agit d'une coopération entre administrations douanières, qui devrait donner aux autorités douanières les instruments nécessaires et suffisants pour lutter de façon efficace contre le trafic illégal d'alcool, de cigarettes, de drogues, de psychotropes, d'armes, de munitions, de matériel nucléaire. Il s'agit d'un instrument qui devrait permettre un saut qualitatif dans la lutte transfrontalière contre la criminalité organisée.
Mais nous n'en restons pas là. Nous allons également enregistrer l'adoption, l'accord politique, de la convention de Bruxelles II. C'est la première fois qu'en matière de coopération judiciaire dans le domaine civil nous dépassons le stade patrimonial pour élargir nos compétences au domaine matrimonial. Cette évolution est extrêmement importante pour nos concitoyens, puisqu'il s'agit de matières comme le divorce, la séparation de corps, l'annulation du mariage, la garde des enfants, décisions qui demandent à être reconnues et exécutées dans tous les États membres. Là aussi nous avons finalement approuvé une convention qui est d'une importance vitale pour la communauté de droit à laquelle nous aspirons. Je pourrais citer encore d'autres exemples.
Je dois signaler, en matière de drogue, un certain nombre de résultats, mais surtout, et c'est là une première, ceux de cette première réunion informelle entre ministres de la Justice et ministres chargés du dossier de la drogue, qui ont discuté d'une approche plus cohérente, plus pragmatique, dans le domaine de la lutte contre les drogues. Je ne vous dirai pas que cette réunion a été un grand succès, mais elle a eu le mérite de permettre la discussion, en toute sérénité, en toute objectivité, des problèmes qui sont du ressort à la fois des ministres de la Justice et des ministres de la Santé, encore qu'ils les apprécient sous des angles différents. Il est évident que les ministres de la Justice ont tendance à mettre davantage l'accent sur l'aspect répressif, alors que les ministres de la Santé, évidemment, sont essentiellement préoccupés par l'aspect préventif. Eh bien, nous avons quand même réussi à trouver autour de la table un consensus minimal.
Je vous dirai en quoi je considère que cette discussion a été extrêmement utile. Elle devrait d'ailleurs guider les ministres de la Justice et de la Santé dans les mois et les années à venir. En effet, les ministres se sont mis d'accord sur le fait que le toxicomane est essentiellement un homme ou une femme malade, qui demande à être assisté, qui demande à être aidé, et non pas à être puni. Et nous nous sommes mis d'accord pour dire que, finalement, il importe de mettre tout autant, sinon davantage, l'accent sur les aspects préventifs de la lutte contre les drogues que sur les aspects répressifs.
Voilà, Monsieur le Président, un bilan très sommaire de cette année, mais il devrait quand même être suffisamment marquant pour être bien compris par les honorables parlementaires. Cette année a été, à mon avis, extrêmement utile sur le plan de la justice et des affaires intérieures. Nous avons fait des progrès considérables dans un certain nombre de domaines, comme la lutte contre la criminalité organisée, la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération judiciaire en matière civile. Nous avons par ailleurs enrichi et intensifié le dialogue avec les PECOs et avec Chypre, en insistant plus particulièrement sur l'évaluation des instruments juridiques, conformément aux critères de Copenhague, mais vous verrez, Monsieur le Président, que les négociations avec les PECOs, avec les États de l'Europe centrale et orientale, seront certainement très difficiles au niveau du troisième pilier et de l'évaluation des instruments que je viens d'évoquer.
Monsieur le Président, je pense que nous avons fait un travail honnête. Evidemment, nous n'avons pas tout fait, mais, en tout état de cause, les résultats d'une présidence se mesurent au succès des présidences qui vont lui succéder. Encore une fois, je voudrais vous remercier de m'avoir donné la parole. Mais je voudrais surtout remercier le Parlement, ainsi que les honorables membres de la commission des libertés publiques, de la commission juridique, de la commission institutionnelle et de la commission du contrôle budgétaire, puisque nous avons fait beaucoup de choses aussi dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté et dans le domaine de la corruption, je voudrais les remercier tous pour leur engagement et pour leur disponibilité au service d'une cause qui est commune au Conseil et au Parlement. Je veux parler de notre lutte déterminée contre la criminalité organisée. La sécurité, Monsieur le Président, et l'immigration, sont les sujets qui préoccupent le plus nos concitoyens. Il faut donc que nous répondions à leurs attentes, et à leurs intérêts, car ils sont légitimes et ils devraient aussi nous interpeller quant à la crédibilité du travail que nous faisons ensemble.

Gradin
Madame le Président, les questions relevant du troisième pilier sont de plus en plus souvent au centre du débat européen, et c'est un bien. Il s'agit de renforcer la sécurité et la protection de nos concitoyens. Si nous voulons parvenir à mettre en uvre la libre circulation des personnes, il faut aussi que nous soyons capables de régler les problèmes liés aux afflux de réfugiés, à la criminalité organisée, au trafic de drogue, à la fraude, à la corruption, à la traite des femmes et des enfants. Nous devons créer une coopération plus efficace entre nos pays.
L'année 1997 a été marquée par le travail autour du traité d'Amsterdam et de la question de l'élargissement de l'Union. L'Union européenne se trouve confrontée à une tâche aux dimensions historiques. Les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale et de la région balte qui ont rejeté le communisme se portent candidates à l'entrée dans l'Union. Pour elles comme pour les actuels membres de l'UE, il s'agit avant tout de construire une coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la démocratie.
Dans le domaine du troisième pilier, l'UE actuelle se trouve face à de nombreux défis. Ces défis sont tout aussi nombreux dans les pays candidats. Ces questions sont tout à fait centrales. Les expériences dont nous disposons au sein de l'Union et dans les pays candidats sont très diverses, mais les problèmes que nous rencontrons sont au fond les mêmes. La criminalité organisée touche l'ensemble de nos pays. Permettez-moi de citer un exemple: la traite des femmes et des enfants est une question politique importante pour l'UE. On commence aujourd'hui à en reconnaître également l'importance dans les pays candidats: car ce sont des jeunes femmes originaires de ces pays qui en sont les victimes. Un autre exemple: les trafiquants de drogue utilisent les pays candidats pour faire transiter l'objet de leur commerce. Les pays candidats se rendent compte aujourd'hui que cela conduit également à créer chez eux un marché intérieur de la drogue.
Nous n'avons pas seulement des intérêts communs, mais aussi une responsabilité commune. Pour nous-mêmes, il s'agit d'être à la hauteur des exigences de notre stratégie de préadhésion. Pour les pays candidats, il s'agit d'introduire l'acquis communautaire dans le domaine judiciaire et de la politique intérieure.
Nous avons passé beaucoup de temps à mettre au point l'avis de la Commission pour tous les pays candidats. Nous avons indiqué très tôt que les questions relevant de la politique intérieure et de la justice exigeraient beaucoup de travail et de temps lors des préparatifs d'adhésion. Cela peut d'ailleurs paraître évident. Si nous laissons s'étendre la criminalité organisée, c'est la démocratie qui sera rongée. Si les institutions démocratiques ne réussissent pas à appliquer les lois et à les surveiller, les gens perdront confiance. Et l'économie nationale en pâtira, car les investisseurs veulent pouvoir avoir confiance dans le système judiciaire. L'un des points fondamentaux des négociations réside dans le fait que les pays candidats doivent adopter les acquis de l'Union, ce qui suppose des institutions judiciaires stables.
Au cours du printemps dernier, dans les négociations intergouvernementales qui ont précédé le sommet d'Amsterdam, nous avons passé beaucoup de temps à argumenter en faveur de nos points de vue respectifs. En ce qui concerne les questions du troisième pilier, le traité d'Amsterdam représente un grand pas en avant, quel qu'ait été, naturellement, notre souhait d'obtenir un progrès encore plus important.
Cette année, outre le travail réalisé dans ces deux domaines essentiels, nous avons aussi pris diverses initiatives, parmi lesquelles la proposition sur la protection temporaire dont nous avons débattu dans cette assemblée en octobre.
Notre point de départ était bien l'idée que les personnes ayant obtenu une autorisation temporaire de séjour doivent bénéficier de la même protection, quel que soit l'État membre où elles se trouvent. Nous avons aussi présenté une proposition de convention relative aux règles en matière d'immigration, c'est-à-dire d'admission . Le contexte dans lequel s'inscrivait cette proposition était simplement la volonté de réunir toute une série de résolutions en un instrument unique, composé de règles similaires applicables aussi bien aux travailleurs salariés, qu'aux travailleurs non salariés, aux étudiants, aux chercheurs, aux immigrés et aux membres de leur famille et qui résident de façon permanente dans un pays membre de l'Union.
J'ai aussi présenté cette année une communication sur l'exécution et la reconnaissance des jugements civils, qui répond dans une certaine mesure au problème exposé par M. Nassauer, à savoir le fait que l'exécution d'un jugement dans un autre État membre est à l'heure actuelle trop lente et trop coûteuse.
Comme l'a dit M. le Ministre Fischbach, les drogues synthétiques se répandent très rapidement parmi les jeunes, partout en Europe. Ces drogues sont conçues de façon à éviter leur interdiction par la législation, et il arrive effectivement que les autorités soient contraintes de rendre des drogues confisquées, tout simplement parce qu'elles ne sont pas parvenues à les intégrer dans une liste de substances interdites. À l'heure actuelle, l'inscription d'une nouvelle drogue sur les listes d'interdiction des Nations unies prend environ deux ans. C'est bien entendu inacceptable .
Lorsque je me suis rendu compte de l'ampleur du problème, j'ai demandé aux services dont j'ai la responsabilité d'effectuer une analyse approfondie de la situation. Nous y avons mis la dernière main en janvier, et nous avons travaillé ensuite sur la communication qui a été transmise au Parlement en mai. Comme vous le savez, nous avons proposé un système d'échange d'expériences qui permettra aux autorités chargées de la lutte contre la drogue dans les différents États membres de s'avertir mutuellement dès que de nouvelles substances apparaîtront sur le marché, et de partager leurs expériences et leurs analyses à ce sujet. Il nous faut aussi mettre au point des méthodes pour pouvoir interdire rapidement les nouvelles drogues chimiques. C'est là un point que le Conseil de ministres a approuvé au mois de juin.
Dans ce domaine de la lutte contre la drogue, notre coopération fonctionne bien, tant avec le Parlement qu'avec la présidence. La Commission est également fortement engagée dans des actions anti-drogue à l'extérieur des frontières européennes , en Afrique du Nord, en Asie du sud-est et en Amérique latine. Je pourrais par exemple évoquer la réunion à laquelle nous avons participé la semaine dernière en République dominicaine, sur la mise en application du plan d'action pour la lutte contre la drogue aux Caraïbes qui a été adopté à Barbade en mai 1996.
Madame le Président, la traite des femmes a fait l'objet d'un débat en séance plénière hier, le rapport Waddington étant à l'ordre du jour. Comme je l'ai dit, nous menons dès à présent une réflexion sur le suivi du plan d'action. En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, nous travaillons actuellement à la mise au point d'une communication qui abordera le problème sous un angle global, et proposera notamment la création d'une base de données européenne commune sur les enfants disparus.
Nous avons lancé cette année le programme Daphné en faveur des organisations non gouvernementales qui s'occupent des femmes et des enfants victimes de la violence et de l'exploitation sexuelle. Ce programme a soulevé beaucoup d'intérêt, mais nous n'avons pu aider qu'une partie des projets qui nous ont été présentés. Nous espérons à présent que ces projets nous fourniront des expériences et des connaissances qui pourront également être utiles à d'autres actions. L'ensemble des États membres de l'UE est à présent impliqué, d'une façon ou d'une autre, dans ces projets.
Nous avons aussi travaillé intensivement à la mise en uvre de quatre programmes étalés sur plusieurs années: Sherlock, Grotius, Stop et Oisin. Tout récemment, la Commission a présenté deux programmes supplémentaires, Falcone et Odysseus. Le programme Odysseus vise à renforcer la coopération pratique entre les personnes chargées de déceler les falsifications de documents, du contrôle aux frontières, des questions de droit d'asile et d'immigration.
Madame le Président, quand on pose la question de savoir sur quels domaines l'Union doit se concentrer, une majorité des personnes interrogées répond qu'il faut combattre la criminalité organisée, la drogue et la violence. Ce sont là les questions qui, aujourd'hui, préoccupent les gens. Ils attendent de nous que nous déployions des efforts importants pour défendre leur liberté et leur sécurité personnelles. La Commission joue un rôle actif dans la mise en uvre du plan d'action pour le combat contre la criminalité organisée. Elle s'y est attelée avant la réunion au sommet de Dublin et a ensuite continué, avant le sommet d'Amsterdam comme après. Je me félicite que le Conseil de ministres ait approuvé le principe qui veut que les États membres et les institutions européennes uvrent ensemble à l'efficacité du combat contre la criminalité organisée. Cependant, la réalité parle d'elle-même: nous avons, au sein de l'UE 15 systèmes judiciaires différents, des définitions différentes de ce qu'est la fraude, et des règles très diverses dans les domaines bancaire et financier. C'est une situation que le crime organisé sait exploiter. Nous devons exiger avec plus de fermeté un renforcement de la coopération et de l'efficacité dans le combat contre la criminalité que mène l'Union.
Pour augmenter les possibilités d'une coopération efficace, j'ai présenté une proposition d'action commune, dénommée programme Falcone, qui vise précisément à renforcer la coopération entre ceux qui travaillent sur le terrain dans le domaine des questions policières et judiciaires.
Il est évident que le combat contre la criminalité organisée et la corruption sera un élément important des futures négociations d'adhésion avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Le plan d'action propose que les pays candidats et les États membres signent un pacte de coopération particulier pour la lutte contre la criminalité organisée. À l'heure actuelle, la Commission et la présidence réfléchissent conjointement à la forme que pourrait prendre un tel pacte.
Tout comme le fait le rapporteur, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de déplorer le fait que beaucoup de conventions du troisième pilier ne soient pas encore entrées en vigueur. Cela concerne les conventions sur Europol, sur l'extradition et sur la protection des intérêts financiers communautaires. Je serais reconnaissante aux députés de cette chambre s'ils pouvaient contribuer à ce qu'au moins Europol, comme le disait le Président du Conseil, soit mis en place pour le 1er juillet 1998.
Comme je l'ai dit dans l'introduction, le traité d'Amsterdam signifie que la coopération dans le domaine judiciaire et des affaires intérieures se déroulera à un niveau plus élevé. Il comporte notamment un programme d'action quinquennal sur les modalités permettant d'intégrer au premier pilier le contrôle frontalier, les questions de migration, de droit d'asile et de droit civil. Ce programme s'applique également aux questions actuellement régies par les accords de Schengen. La coopération dans le domaine qui continuera à relever du troisième pilier, à savoir la police, la douane et le droit pénal, sera renforcée, notamment, par le biais de décisions-cadres. Nous poursuivrons le travail effectué jusqu'ici à l'aide des instruments que nous accorde le traité de Maastricht, tout en nous préparant, bien naturellement, à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Je considère que nous avons besoin d'examiner soigneusement les conséquences du nouveau traité pour les questions qui relèvent de la justice et des affaires intérieures. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative d'organiser un travail d'analyse que j'ai l'intention de présenter au Parlement et au Conseil de ministres sous la forme d'un rapport détaillé. J'espère que celui-ci pourra, tout comme un livre blanc, jeter les bases d'un débat approfondi sur la voie à suivre pour réaliser une Europe libre, sûre et juste.
Je saisis l'occasion pour remercier les commissions parlementaires avec lesquelles nous travaillons intensivement pour notre bonne coopération en 1997. Je tiens également à remercier la présidence pour les résultats positifs que nous avons, malgré tout, réussi à obtenir au cours de cette année.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est interrompu et sera repris à 15 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de passer aux votes, je voudrais procéder à des souhaits de bienvenue. Chers collègues, à la tribune officielle des visiteurs, la famille de Miguel Angel Blanco, le jeune conseiller de la ville d'Ermua dans le Pays basque espagnol, enlevé et assassiné en juillet dernier par l'organisation terroriste ETA, nous fait l'honneur de sa présence.
(Applaudissements prolongés) Comme vous vous en souvenez sûrement, la mort de Miguel Anguel Blanco a profondément choqué l'Espagne et le reste de l'Union européenne. Le Parlement européen n'a pas été indifférent à cette vague d'émotion, qui englobe toute les victimes du terrorisme et a envoyé une délégation à Ermua, en un geste clair de solidarité. Le maire d'Ermua et le porte-parole des partis représentés à la mairie accompagnent la famille. Je voudrais vous souhaiter, chaleureusement, à vous tous, la bienvenue, à l'image des applaudissements de cette Assemblée.

Votes
Bébéar
L'obligation d'indiquer, par unité de mesure, le prix d'un article en vente, est certes louable et ne peut que contribuer à une meilleure information du consommateur.
Compte tenu de la gamme toujours plus large des produits offerts à l'achat, le rapport de Mme Oomen-Ruijten va dans le bon sens, celui de l'éducation des Européens aux pratiques d'une consommation comparative. Toutefois, selon le principe que trop d'information nuit à l'information, nous devons rester vigilants sur les excès que pourrait entraîner une telle mesure.
Lors de l'examen de ce rapport par la commission parlementaire de l'environnement, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de mes collègues sur les problèmes posés par l'indication des prix au litre, lorsqu'il s'agit de vin ou de spiritueux. Quel est l'intérêt pour le consommateur de savoir que tel champagne ou whisky coûte tant au litre, alors que l'ensemble des bouteilles qui lui sont proposées contiennent, par exemple 75 cl ou 70 cl? La comparaison qu'il est tenté de faire se lit directement sur l'étiquette du prix de vente de l'article.
Je pense qu'il ne sert à rien de surcharger une étiquette si l'information complémentaire n'apporte rien de plus que le prix à l'unité. Je souhaite donc que soient appliquées pleinement les dispositions de l'article 10: »maintien des dispositions plus favorables».
Compte tenu de cette réserve, j'approuve le rapport Mme Oomen-Riujten. Une directive plus simple et plus souple est indispensable aussi bien pour le consommateur que pour le commerçant.

Cushnahan
Je me félicite de l'accord de conciliation conclu avec le Conseil en ce qui concerne les dispositions relatives au double étiquetage des marchandises pendant la période de transition précédant l'introduction de la monnaie unique. La décision se traduira par l'affichage du prix des marchandises à la fois dans la monnaie nationale et en euros, y compris le prix unitaire, au kilo ou au litre selon les cas.
Que les petites épiceries en soient exemptées est une preuve de bon sens. Les petits magasins auront six ans pour se conformer à la directive. Il est évident, vu que les petits magasins vendent tout, qu'ils n'auraient pas pu supporter la charge d'indiquer le prix unitaire sur tous leurs produits.
Ces mesures sont pratiques et aideront les consommateurs à mieux comprendre le fonctionnement de la monnaie unique.
Tabac brut (A4-0414/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Le groupe des sociaux-démocrates suédois s'est abstenu lors du vote sur la modification de ce règlement, car nous estimons que la culture du tabac ne doit bénéficier d'aucune aide agricole.

Bébéar
La mise en oeuvre du marché unique et la libéralisation qu'il a entraînée ont accru considérablement l'exposition de certains domaines de notre économie à la concurrence internationale. La production de tabac est un secteur à part entière de l'économie agricole européenne. Elle nécessite donc, dans ce cadre, toute notre attention. Elle se doit, de même, d'être traitée indépendamment des dossiers de lutte contre la tabagie, qui seront abordés demain par notre Assemblée.
En tant que médecin, responsable d'un service hospitalier d'oto-rhinolaryngologie, je déplore quotidiennement les ravages d'une consommation immodérée. Néanmoins, les agriculteurs européens qui pratiquent ces cultures ne doivent pas faire les frais de décisions qui les léseraient par rapport à leurs collègues américains ou asiatiques. Cela n'a pas été le cas, jusqu'à présent, car cette activité continue d'être protégée.
C'est pourquoi j'approuve la prolongation d'un an du régime en vigueur, en attendant une réforme globale de l'organisation commune de marché du tabac. Je suis aussi favorable à l'application de la procédure d'urgence dans la distribution des quotas de la récolte 1998.
Le régime de prime au montant unique, tel qu'il existe aujourd'hui, est bien perçu par la majorité des producteurs, qui représentent un bassin d'emploi non négligeable dans ces temps difficiles.
Par conséquent, nous nous devons d'assurer dans un premier temps les seuils de garantie avant d'envisager par la suite de nouvelles bases plus en harmonie avec les perspectives du marché mondial ainsi que des efforts faits pour réduire les conséquences néfastes du tabagisme.
Je voterai donc en faveur de la proposition, telle qu'elle est faite maintenant par la Commission devant le Parlement européen.

Holm
J'ai voté contre la proposition visant à prolonger l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Cette décision est avant tout motivée par le fait que j'estime déraisonnable de subventionner les producteurs de tabac, alors que l'UE organise plusieurs programmes destinés à empêcher les effets nocifs du tabagisme. Nous savons que des milliers de gens meurent tous les ans à cause du tabagisme et que nous devons supporter des frais médicaux astronomiques pour soigner tous les malades dont la pathologie est due au tabagisme. Il convient donc de cesser totalement toute aide communautaire à la production du tabac, et de remplacer cette aide par des mesures permettant aux agriculteurs concernés de se reconvertir dans d'autres cultures.
Les signaux d'alarme que nous avons reçus au sein de ce Parlement, entre autres à l'occasion du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes, montrent tout à fait clairement que la politique communautaire dans ce domaine fonctionne de façon très peu satisfaisante. Les systèmes de contrôle internes souffrent notamment d'un dysfonctionnement. Les fraudes sont ici monnaie courante. Je ne trouve pas qu'il soit raisonnable de poursuivre cette politique.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté contre la proposition visant à prolonger l'organisation commune du marché du tabac brut jusqu'à la récolte de 1998. Nous estimons que la culture du tabac au sein de l'UE ne doit pas être soutenue pour les raisons suivantes: d'une part, son exportation est immorale, car ce tabac ne répond pas aux normes fixées par l'UE elle-même et, d'autre part, il est, selon nous, hypocrite de consacrer 11, 2 millions d'écus à la lutte contre le cancer et parallèlement de soutenir la culture du tabac par le biais d'organisations du marché. Nous préconisons, au contraire, une restructuration de la production de ces secteurs afin de développer d'autres cultures et assurer ainsi des moyens de subsistance aux personnes qui dépendent actuellement de cette production.
Rapport Andersson (A4-0313/97)
Lindqvist
Les idées principales du rapport sur l'organisation future du travail sont positives. Les questions pouvant intervenir dans ce domaine doivent, dans la mesure du possible, être traitées de façon décentralisée, par le biais d'accords conclus entre les partenaires sociaux, qui décideront eux-mêmes du niveau où les conventions seront conclues. Inclure la Commission européenne dans ce partenariat, comme le laisse entrevoir le rapport, est une démarche sans fondement. Malgré ces réserves, j'ai voté pour le rapport.

Lis Jensen
J'ai voté contre le rapport Andersson. La concordance claire et nette entre les points de vue exprimés par le présent rapport et le Livre vert de la Commission me conforte seulement dans l'idée selon laquelle la majorité du Parlement européen partage totalement les points de vue de la Commission sur la manière dont le futur marché de l'emploi européen devra être organisé. En dépit des bons éléments que recèle le rapport, la croissance quantitative et un accroissement du profit économique constituent les seuls paramètres de succès du rapport Andersson. C'est pourquoi le rapport ne fait que rafistoler les conséquences négatives que les propositions du Livre vert de la Commission entraîneront comme, par exemple, les conséquences négatives qu'aura l'introduction d'une norme annuelle du temps de travail sur la vie familiale des travailleurs ainsi que sur leur vie sociale dans son ensemble.
Je trouve inacceptable que le rapport Andersson invite la Commission à participer à une réglementation communautaire des marchés de l'emploi nationaux (point 1). Le fait que le rapport en appelle, à ce propos, à l'importance des partenaires sociaux européens ne le rend pas plus acceptable. En réalité, les syndicats nationaux et les associations patronales nationales perdront leur influence lorsqu'il s'agira de défendre les intérêts de leurs membres et de nombreux secteurs du marché de l'emploi seront régis par la législation communautaire.
Je tiens à soutenir les sphères du mouvement syndical danois qui cherchent à maintenir les principes selon lesquels il convient de conserver le libre droit de négociation entre les partenaires sociaux à l'échelon national et qui souhaitent contrecarrer toute forme d'ingérence de l'UE dans les conventions. Ces mêmes sphères du mouvement syndical soutiennent en tous points la vaste coopération internationale interprofessionnelle et je partage également cette conception. C'est la raison pour laquelle je me dissocie du rapport.

Titley
J'accueille très chaleureusement le livre vert et le travail que le rapporteur a réalisé sur ce livre vert. J'espère que les débats au sujet de ce document donneront lieu à des actions concrètes. Après la frustration de l'année dernière, lorsque le précédent gouvernement britannique s'est opposé à l'assouplissement de la politique européenne en matière de temps de travail, je suis heureux de voir que notre nouveau gouvernement joue un rôle prépondérant dans les débats actuels.
Les parlementaires travaillistes britanniques, dont je fais partie, sont heureux de voir le rapporteur insister sur l'apprentissage tout au long de la vie comme une politique à soutenir au niveau communautaire, comme le fait notre gouvernement national dans notre pays. Le rapporteur a raison d'insister sur la nécessité de mettre en place des politiques sur mesure - en Grande-Bretagne, par exemple, notre ministre des Finances a annoncé une augmentation massive des ressources engagées dans la prise en charge des enfants, aidant ainsi les parents qui bénéficient des allocations à trouver un travail.
Nous pouvons tous tirer des leçons des meilleures pratiques appliquées à l'étranger. Lorsque les dirigeants et le personnel osent se montrer flexibles, gérer le changement plutôt que d'en subir les effets, l'avenir de nos économies en sera d'autant plus assuré. J'espère que nos collègues apporteront leur soutien à ce rapport et feront avancer le débat, en vue de générer de nouvelles idées et de partager la meilleure pratique existante en matière d'organisation du travail. Cela peut permettre d'inciter les gouvernements nationaux à préparer leurs plans d'action pour l'emploi pour le sommet de Cardiff de l'année prochaine.

Wolf
La question de la refonte de l'organisation du travail revêt, dans les restructurations sociales qui se déroulent actuellement, trois aspects essentiels:
une nouvelle répartition du travail, au vu de l'accroissement de la productivité et de l'efficacité, tant entre des emplois rémunérés et d'autres formes de travail indispensables d'un point de vue social et donc entre les hommes et les femmes, qu'entre salariés et chômeurs; -les possibilités d'établissement de hiérarchie et d'élargissement d'espaces de responsabilité individuels et collectifs dans le cadre des emplois rémunérés, constituant un élément essentiel de la refonte de la vie professionnelle, que les nouvelles technologies et stratégies de gestion rendent aujourd'hui possibles; -le développement flexible et axé sur le produit des méthodes de travail directes dans tous les domaines de la production et des services.Le rapport de M. Andersson, dans sa plus grande partie, décrit le troisième aspect, dans lequel, d'ailleurs, il défend dans une large mesure les intérêts des salariés qui en dépendent. C'est un point extrêmement positif, mais ce n'est pas réellement suffisant. Étant donné le problème urgent du chômage de masse, il sera nécessaire de prendre également en compte les deux premiers aspects de la nouvelle organisation du travail. Nous espérons que ce débat se prolonge et soit au fur et à mesure élargi - également par la Commission de l'Union européenne, qui pourrait trouver dans ces débats de nouvelles possibilités pour surmonter quelques blocages concernant encore la question commune d'une politique européenne de l'emploi et du travail.
Rapport Waddington (A4-0372/97)
Crawley
Madame le Président, je me félicite du rapport Waddington que je considère comme une réponse complète et cohérente à la communication de la Commission sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Il est très difficile de croire qu'un tel esclavage existe encore de nos jours, pourtant l'organisation internationale de la migration révèle que la traite des femmes est actuellement en augmentation. Cela rend d'autant plus important pour l'Union européenne d'avoir une stratégie coordonnée pour lutter contre la traite des femmes. La Commission a estimé à un demi-million le nombre de femmes qui, chaque année, sont victimes de ce trafic, même si l'ampleur du phénomène est inconnue en raison du secret qui entoure ce trafic. Les bénéfices élevés et les risques peu importants de la traite des femmes encouragent les criminels à l'exploitation des femmes à des fins sexuelles dans l'Union européenne. Nombre de ces femmes désespérées sont pauvres et vulnérables, marginalisées dans leur propre société et croient que la vie dans un autre pays sera plus rose - une fuite, un nouveau départ.
Il est, par conséquent, essentiel d'avoir une approche européenne multidisciplinaire, transnationale face à ce problème. Il est très encourageant de voir que les États membres ont reconnu que la traite est une violation des droits de l'homme et qu'ils ont un intérêt commun à lutter contre ce phénomène. L'existence des programmes STOP et Daphné est également encourageante. Toutefois, il existe un très net besoin d'accroître les fonds octroyés à ces initiatives et je demande que l'année 1999 soit proclamée l'année européenne contre la violence contre les femmes, car ce sera un encouragement supplémentaire pour accroître les lignes budgétaires concernées.
Enfin, il est important que le statut des femmes dans la société soit envisagé dans les négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, en particulier parce que les pays d'Europe centrale et orientale sont rapidement devenus un nouveau terrain propice à ce genre de trafic et constituent une zone d'accès facile pour la traite des femmes et de l'envoi des femmes dans l'Union européenne.

Cushnahan
L'augmentation considérable de la traite des femmes se traduit par l'esclavage à des fins sexuelles de plusieurs milliers de femmes issues des régions pauvres. Ces pauvres victimes viennent d'Amérique latine, des Philippines et des pays d'Europe centrale et orientale. Elles sont souvent illettrées et sans instruction et sont directement recrutées dans les petites villes et les villages avec la promesse d'un emploi bien payé ou merveilleux en Europe. Une fois arrivées en Europe, elles tombent entre les mains des trafiquants qui confisquent leurs passeports et les obligent à se prostituer.
Je me félicite que cette question ait été confiée à l'unité antidrogue d'Europol. Toutefois, il faut faire encore plus. La coordination des informations policières doit être meilleure, et les lois et les sanctions doivent être harmonisées dans toute l'Europe.
Ceux qui jouent à ce jeu diabolique doivent être sévèrement punis. Une fois qu'on les attrape, ils doivent encourir des peines d'emprisonnement du même ordre que les gros trafiquants de drogue. La peine doit être à la hauteur du délit.

Lis Jensen, Sandbæk et Bonde
Nous avons voté ce jour pour l'excellent rapport Waddington sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Nous l'avons fait en dépit de l'invitation formulée en vue de ratifier la convention Europol et d'élargir le champ d'activités du futur système d'information européen (SIE). Europol représente un des nombreux pas effectués dans la voie de la création des «États-Unis d'Europe». La coopération des polices constitue parfois une nécessité, mais il n'y a aucune raison d'en faire une coopération supranationale. Il en va de même pour le SIE et l'ensemble des accords de Schengen. Nous reconnaissons la nécessité d'agir en vue de mettre fin à la traite des femmes, mais nous estimons que ces actions doivent se dérouler d'État à État.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour en faveur d'un renforcement des actions destinées à venir en aide aux femmes victimes de la traite des êtres humains. Il s'agit d'une forme d'esclavage dans laquelle des femmes de pays tiers sont transportées vers l'UE afin d'y être soumises à une exploitation, soit sous la forme d'une prostitution forcée, soit sous la forme de mariages forcés ou d'autres situations de travail impliquant une exploitation sexuelle. Ces femmes sont souvent très malheureuses et très exposées. Nous devons, par conséquent, agir tant en vue d'aider les victimes que pour s'en prendre aux responsables de la traite des êtres humains. Il s'agit d'un problème transnational et il faut donc que la Commission prenne une telle initiative. Les États membres doivent collaborer au niveau de la recherche et de la formation; ils doivent échanger des informations et des expériences, etc. Il convient de lutter contre la traite des êtres humains et c'est par le biais d'actions communes que nous y arriverons le mieux.

Theonas
Le rapport rend compte de certains des aspects les plus dramatiques du problème. Néanmoins, il ne parvient ni à disséquer les véritables causes qui font naître et aggravent ce fléau social, ni à désigner les vrais responsables de cette traite moderne. Dès lors, bien qu'il formule plusieurs propositions intéressantes, il ne parvient pas à mettre en exergue celles qui auraient pour effet de résoudre véritablement et complètement ce problème.
Il est sans doute plus pénible pour les pays «civilisés» de reconnaître leurs énormes responsabilités dans l'effondrement économique et social de pays tout entiers dans le but de servir de formidables intérêts financiers européens et multinationaux, plongeant ainsi dans la misère des peuples tout entiers. La loi du marché ellemême, qui sape la dignité des citoyens et des travailleurs au sein de nos propres pays, a transformé certains autres pays européens et tiers en un produit, en une marchandise. Elle a créé une sorte de «paradis» de lois de la jungle pour que le crime organisé international puisse, dans sa toute-puissance, agir impunément et commercialiser la dignité, voire l'essence même de l'homme.
Le règlement du problème ne réside pas dans l'aggravation des peines et la répression par le biais du renforcement d'Euoropol, qui se retournent finalement contre les victimes et ne sévissent pas contre les circuits flexibles et omnipotents du crime organisé. Au même moment, Schengen resserre l'étau autour des immigrés, des victimes elles-mêmes, en les privant des droits élémentaires et en les laissant à la merci de l'illégalité et du crime qui la monnaie. Pour résoudre le problème, il convient de garantir les droits des immigrés, de fournir des services d'accueil et d'offrir des conditions de survie élémentaires. Il convient, a fortiori, de développer des relations de collaboration réciproque, profitable et sur un pied d'égalité avec les pays tiers. Développer cette base économique détruite par l'exploitation éhontée des pays développés, afin que ces pays puissent offrir à leurs citoyens la possibilité de travailleur et de vivre dignement dans leur patrie.
(La séance qui avait été interrompue à 12h55 est reprise à 15 heures)

Progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les questions orales de la commission des libertés publiques sur le débat annuel concernant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des activités relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures.

Schulz
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser de m'exprimer sur le règlement à l'entame de ces débats. Cependant, je ne peux m'empêcher de formuler deux remarques critiques sur les procédures concernant le débat d'aujourd'hui et j'adresse mes remarque à vous, Monsieur le Président, en même temps qu'une requête.
C'est la troisième fois de suite que les débats sur les progrès de la collaboration dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été supprimés de l'ordre du jour, c'est la troisième fois que ce qui s'est produit ce midi a lieu, que nous devons interrompre les débats, parce que, pendant ce temps, des votes importants doivent se dérouler. Ce n'est pas bon pour les débats. Je voudrais tout de même vous demander de trouver, pour un sujet d'une telle importance une autre date dans l'ordre du jour qui nous permette de discuter, dans la continuité, de ce sujet.
Mon deuxième souhait, Monsieur le Président, s'accompagne d'une deuxième remarque critique: je remercie vivement Mme le Commissaire Gradin d'avoir achevé son intervention aujourd'hui midi. À sa place, je ne l'aurais pas fait car la manière dont cette Assemblée traite le commissaire est inacceptable! Je m'adresse particulièrement aux membres de cette Assemblée et je demande aux personnes présentes de faire en sorte, au sein de chaque groupe, que nous ne ruinions pas notre réputation. Nous ne pouvons pas traiter un membre de la Commission de la sorte à l'occasion d'un débat si important! Je vous demande instamment de veiller à ce que cela ne se reproduise plus à l'avenir. Il est insupportable de mener des débats le midi - cette fois-ci, c'est Mme Gradin qui en a été la victime, d'habitude, d'autres subissent ce sort, que ce soient des orateurs ou des représentants du Conseil ou de la Commission. À cette heure-là, personne ne prête plus guère attention. C'est indigne du Parlement européen! C'est la raison pour laquelle je vous demande, Monsieur le Président, d'en faire part à la Conférence des présidents. Je vous remercie.

Le Président
Je voudrais répondre brièvement à vos deux observations, qui étaient autant d'interventions et de critiques, pour en prendre bonne note et transmettre à la Conférence des présidents votre remarque sur le fait que les débats sur ce sujet sont interrompus pour la troisième fois par la coupure de midi, et pour vous renvoyer aussi la critique, car c'est notamment le non-respect du temps de parole par les orateurs qui a conduit à ne pas pouvoir tenir les délais qui avaient été prévus.
Par ailleurs, je renouvelle mes excuses à Madame le Commissaire pour le tohu bohu de tout à l'heure, mais nous ne savons pas très bien comment arriver à maîtriser une assemblée qui s'installe. C'est un problème récurrent, dont je ne manquerai pas de faire part à la Conférence des présidents.

Reding
Monsieur le Président, seulement une phrase. Pour donner plus de poids aux propos de notre collègue Schulz, je voudrais dire que le PPE soutient, mot pour mot, ce qu'il vient de dire, et qu'il le soutient avec force.

Le Président
Je vous remercie, Madame. Toutes ces observations seront transmises aux autorités concernées.
Je vous prie de bien respecter le temps de parole, ce qui nous permettra d'éviter ce genre de fâcheuse situation.

Lindeperg
Monsieur le Président, je me joins également aux collègues qui viennent d'intervenir.
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur qui a accepté une grande majorité des amendements que j'avais proposés en commission au nom du groupe socialiste.
En conséquence, la résolution qui nous est présentée recueille, à un paragraphe près, notre totale approbation. Je considère qu'il y a deux façons d'aborder ce rapport annuel. Une première approche consiste à mettre en parallèle les avancées opérées et les attentes des citoyens que nous représentons. De ce point de vue - j'y reviendrai - le fossé est grand entre les dites attentes et la réalité. Mais on peut aussi mesurer l'évolution par rapport à l'année précédente, ce qui est plus réaliste et moins décourageant. C'est ce que nous avons fait en relevant que le Parlement a été mieux informé et plus souvent consulté, conformément à l'article K6.
L'application trop restrictive de cet article étant le tout premier de nos griefs antérieurs, nous avons apprécié que la présidence luxembourgeoise s'engage à appliquer par anticipation l'article K, paragraphe 11, du traité d'Amsterdam qui précise sans ambiguïté les obligations du Conseil et de la Commission à l'égard du Parlement. M. Nassauer l'a souligné ce matin et M. le Président du Conseil y est revenu et je l'en remercie.
Nous relevons également un progrès dans le choix des formes de décision plus conformes au traité, notamment à travers des actions communes. Ce satisfecit n'est cependant pas total puisque la liste des actes du Conseil comporte encore beaucoup trop de résolutions qui ne sont pas soumises à notre contrôle. Je pense, par exemple, à la résolution sur les mariages de complaisance, élaborée dans la totale opacité par le groupe «migrations», sans qu'à aucun moment le Parlement n'ait été informé ni, à fortiori, consulté. Il s'agit pourtant, là, d'un texte aux conséquences importantes, relevant du droit de vivre en famille. On peut s'étonner de voir adopter un tel texte restrictif sur un sujet ne figurant pas au programme du Conseil, alors que la convention sur l'harmonisation des règles en matière d'immigration, annoncée par Mme Gradin l'an dernier, n'a pas vu le jour.
D'ailleurs, en règle générale, nous considérons que le Conseil et la Commission n'accordent pas aux domaines de l'asile et de l'immigration l'attention nécessaire. Si nous nous félicitons de l'initiative de Mme le commissaire concernant la protection temporaire, nous regrettons que les projets d'harmonisation de l'octroi du statut de réfugié et ceux concernant les protections subsidiaires - pourtant inscrites au programme du Conseil depuis fort longtemps - n'aient pas reçu le plus petit début d'exécution.
Bref, nous prenons acte d'un certain nombre de progrès, mais nous restons très critiques sur la lenteur de ces avancées, qui donnent au citoyen européen l'impression que, dans ces domaines si sensibles, rien n'avance. C'est vrai, et de manière caricaturale, pour la libre circulation des personnes, véritable serpent de mer. Mais c'est aussi le cas pour l'espace judiciaire européen. Il constituait déjà la grande priorité de la présidence espagnole en 1995. Pourtant, il a bien du mal à prendre forme. Certes, la réflexion progresse. Les propositions concrètes existent, indiscutablement. Les récents rapports de nos collègues Cederschiöld, Orlando et Bontempi en sont la preuve. Mais les avancées sont si timides, et les délais d'application si longs qu'un boulevard s'ouvre devant les démagogues, à l'affût de tout ce qui peut décrédibiliser l'Europe.
À ce propos, j'avoue avoir été choquée par une publicité diffamatoire du groupe Europe des nations, dans la presse française, intitulée: »Laissons tranquilles les grands délinquants internationaux, de toute façon l'Europe ne «veut» rien faire contre eux». On peut d'ailleurs noter avec intérêt que ceux qui dénoncent ainsi l'impuissance de l'Europe sont les plus acharnés à lui dénier les moyens d'être efficaces en refusant tout nouveau pouvoir aux institutions européennes et en se crispant sur le vote à l'unanimité, dont on connaît la force paralysante - M. le président du Conseil vient de le souligner dans son intervention de ce matin. Ceci, bien sûr, au nom d'une souveraineté nationale étriquée, qui va à l'encontre des principes que l'on prétend défendre.
Les deux cents magistrats réunis à Bruxelles, la semaine dernière, dans la foulée de l'appel de Genève, ont eu raison de pointer les lourdeurs et les lenteurs de la mise en place de cette Europe judiciaire, qui se heurte de plein fouet à ses prurits de souveraineté nationale archaïque.
Hélas, il y a peu de chances qu'un changement réel s'opère avant l'entrée en vigueur des dispositions du traité d'Amsterdam relatives au nouveau titre, ce qui nous promet probablement encore beaucoup de bilans annuels peu enthousiasmants!

Reding
Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise a innové. Pour renforcer le contrôle parlementaire en matière de lutte contre la criminalité, de politique d'asile, de libre circulation, etc., elle a décidé d'appliquer les nouvelles règles du traité d'Amsterdam de manière anticipée et de consulter le Parlement européen bien avant que la ratification du traité ne rende une telle consultation obligatoire. Ce faisant, la présidence luxembourgeoise a bien mérité et de la transparence et de la démocratie en Europe. Qu'elle en soit remerciée!
La présidence luxembourgeoise aurait voulu innover aussi dans d'autres domaines. Elle aurait voulu prendre d'importantes décisions pour que l'Europe arrive à mieux combattre la criminalité internationale, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, la plaie de la pédophilie, et j'en passe. Elle aurait voulu réaliser ce que les citoyens demandent, des mesures concrètes et efficaces pour que la libre circulation profite aux honnêtes gens et non pas aux criminels de toute espèce, mais, hélas, les grands efforts et le travail positif ont, bien des fois, été réduits à néant par certains pays membres, qui ont profité de l'obligation de l'unanimité dans le troisième pilier pour bloquer des dossiers importants.
Il faut le clamer haut et fort. Si des mesures indispensables pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée ne peuvent pas aboutir, c'est la faute à certains pays membres, qui prennent en otage le bien commun pour satisfaire d'obscurs intérêts nationaux. C'est un abus pur et simple et il serait temps que cela cesse, Monsieur le Président, car les seuls qui profitent de telles manoeuvres, ce sont les agents des mafias et autres filous.
Malgré cela, la présidence luxembourgeoise a réussi à débloquer des dossiers importants: mes collègues l'ont déjà relevé. Elle aurait toutefois mérité d'inscrire davantage de succès à son actif: si elle n'a pas pu le faire, ce n'est assurément pas la faute de Marc Fischbach, excellent président en exercice, mais plutôt celle d'une règle de l'unanimité qui a démontré, une fois de plus, sa nocivité.

Caccavale
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, nous sommes, ici aussi, très satisfaits du travail accompli par M. Nassauer et nous constatons avec satisfaction que le Parlement commence à être informé et consulté de manière croissante, ce qui est pour nous très important. Bien des choses restent à faire dans ce domaine, mais nous pensons que le contrôle parlementaire pour des matières aussi délicates, qui impliquent, pour ainsi dire, le coeur des souverainetés nationales, est extrêmement important, surtout en ce qui concerne Europol, en ce qui concerne la Cour de justice - que nous devons faire fonctionner et au plus vite - et, en général, en ce qui concerne évidemment les données personnelles des citoyens. C'est sur ces deux mots - liberté et sécurité - que se joue l'avenir de l'Europe: la liberté des citoyens, la liberté de circulation, qui ne peut naturellement pas être mise en question par l'importante, très importante et de plus en plus difficile lutte contre les différentes mafias, contre les différentes criminalités. C'est sur cela que se jouera l'avenir de notre continent!

Wiebenga
Monsieur le Président, l'an dernier, des progrès ont été accomplis dans la politique européenne de la justice. Citons-les: la présidence néerlandaise a contribué à concrétiser le traité d'Amsterdam. Sous la présidence néerlandaise, le plan d'action contre la grande criminalité a été développé. Luxembourg a décidé de nous consulter sur tous les projets de résolution, et la Commission européenne, Mme le commissaire Gradin, a présenté une initiative pour une action commune en matière de protection temporaire des expatriés. Autant de bonnes choses, donc, pour l'année écoulée. Mais les libéraux estiment que nous ne devons pas nous en satisfaire. Car les carences de la politique de la justice ne se sont pas estompées. Les États membres - les documents le confirment - n'ont ratifié pratiquement aucune convention: ni les accords de lutte contre la fraude, ni la convention Europol, etc. À l'intention du Commissaire Gradin, je déclare que la Commission européenne use parcimonieusement de son droit d'initiative. Oui, dit la Commission de manière informelle, commissaire Gradin, je manque de personnel. Non, Monsieur le Président, ce n'est pas une excuse. Car un manque de personnel dans ce secteur à la Commission européenne démontre clairement que ce champ d'action politique ne bénéficie pas d'un degré suffisant de priorité. Et par conséquent, rien n'avance.
Que peut-il se produire, et que doit-il se produire, dans l'avenir? Dans l'avenir, il faudra une coalition puissante entre le Parlement européen et la Commission européenne, et nous devons, dans l'avenir, mettre sous pression le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur ensemble. C'est nécessaire. Il reste suffisamment à faire. Monsieur le Président, pour conclure, je demande à la future présidence britannique de prouver que le Labour est capable de mener une meilleure politique européenne de la justice que les conservateurs.

Buffetaut
Monsieur le Président, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est assurément un sujet délicat, car il touche à un élément essentiel de la souveraineté des États. Dans ce champ de compétences, l'action de l'Union ne peut et ne doit être que subsidiaire et ne porter que sur les phénomènes de criminalité ou de trouble de l'ordre public de nature réellement transnationale. C'est une exigence d'efficacité. Mais plutôt que de rêver d'un espace juridique européen commun, qui en fait relève d'une conception étonnante d'un super État centralisé européen, il serait plus conforme aux nécessités de la lutte contre la criminalité organisée ou l'immigration illégale de mettre sur pied des coopération interétatiques, de rendre exécutoires de façon réciproque les décisions de justice prises dans chacun des États membres, d'imaginer des procédures transnationales en s'inspirant des propositions des juges de l'appel de Genève.
Il est vain de toujours tendre à une uniformisation juridique inadaptée et contraire aux traditions et aux philosophies du droit des États membres. Il faut, au contraire, concentrer les efforts de l'Union européenne sur les aspects réellement transnationaux, les questions judiciaires et d'ordre public. De l'aveu même du rapporteur, les dispositions du traité d'Amsterdam dans le domaine judiciaire et d'ordre public soulèvent des difficultés sur le plan des garanties constitutionnelles, la communautarisation entraînant la disparition du contrôle démocratique des parlements nationaux. Cet état de choses devrait à lui seul entraîner la condamnation de ce traité. Le Parlement européen, si sourcilleux sur les droits de l'homme et les garanties constitutionnelles, devrait en tirer les conséquences et alerter les opinions publiques sur les dangers que le traité d'Amsterdam fait peser sur le contrôle démocratique de la construction européenne.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre à mes collègues et remercier M. Fischbach pour le travail qu'il a fourni. M. Fischbach, je voudrais, au nom de mon groupe, mettre l'accent sur la manière exemplaire dont vous avez, selon nous, mené la présidence du Conseil. Vous ne pouvez agir que dans le cadre de la légalité, mais ce que vous avez montré au cours notre collaboration en anticipant les résultats d'Amsterdam prouve qu'il peut s'établir, entre le Parlement et le Conseil, un dialogue constructif, dialogue qui peut contribuer à dissiper la méfiance réciproque et contribuer à consolider la légitimité démocratique du travail effectué par le Conseil. La collaboration entre le Conseil et le Parlement, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, constitue un des progrès les plus importants - contrairement aux craintes de M. Buffetaut de voir naître un super État européen - car la réalité de la Constitution, la base du traité sont telles qu'il existe une collaboration entre les gouvernements, ce que le traité d'Amsterdam a fixé par écrit. Ceci nous mène, cependant, à la crainte, que nous exprimons souvent, de ne plus voir les Parlements exercer leur fonction de contrôle de manière satisfaisante, parce que la gestion des affaires se ferait au niveau européen, alors que les fonctions de contrôle et législative échapperaient au Parlement européen.
Ce déficit démocratique, ce vide dans la démocratie, peut être comblé grâce à une collaboration constructive et active avec le Parlement - et surtout en informant immédiatement le Parlement par le biais du Conseil - comme vous, M. Fischbach, l'avez fait. Je tiens à souligner la chose suivante: le fait que, la semaine passée, M. Schleder ait participé, en qualité de président de la commission K4 à cette commission et nous ait informé si peu de temps après, comme jamais personne ne l'a fait auparavant, sur les résultats du Conseil de ministres concernant la justice et les affaires intérieures est, à n'en pas douter, à porter à votre crédit.
Les progrès accomplis, peuvent, et là je donne raison à M. Wiebenga, Madame le Commissaire, être approfondis si nous, Parlement et Commission, collaborons de manière plus étroite encore et si vous faites usage plus souvent de votre droit d'initiative. Que ceci soit clair - M. Wiebenga en a déjà parlé -, Mme Gradin n'est pas responsable du manque de personnel dans ce domaine, au contraire, elle se bat pour une augmentation des effectifs. Il faut lancer un appel au président de la Commission, que les Luxembourgeois connaissent bien, pour qu'elle augmente ses effectifs.
Dernière remarque: il est indiqué dans la résolution, dans le dixième point, que l'Union européenne devrait se consacrer à la lutte contre les mariages de complaisance. Je ne connais pas ce terme. J'ai toujours pensé que mariage et complaisance étaient deux choses qui s'excluaient mutuellement. Il doit sûrement s'agir de mariages blancs!

Cederschiöld
Monsieur le Président, il s'est passé quelque chose de nouveau dans le domaine judiciaire cette année. Le président en exercice du Conseil a bien tiré parti de la possibilité qu'a le Parlement européen de jouer un rôle constructif en la matière. Vous avez ainsi, Monsieur Fischbach, contribué à faire avancer d'un pas de plus la coopération européenne, et nous vous en remercions. Si l'on respecte le Parlement européen, il grandit à la mesure des tâches. Les sujets sont traités avec sérieux, et les délais sont respectés. Les séances de cet automne en sont la preuve.
Le programme d'action contre le crime organisé et les actes juridiques afférents ont constitué l'amorce de la nouvelle relation entre le Conseil et le Parlement. La Grande-Bretagne a fait savoir, de manière officieuse, que cette pratique devrait être maintenue, et qu'elle ne devrait en aucun cas se dégrader. Dans ce domaine, les dispositions du traité d'Amsterdam ont donc été mises en application avant la ratification du traité.
Mais consultation signifie aussi échange. Dans une relation de droit civil, on est généralement informé des raisons pour lesquelles les requêtes sont acceptées ou refusées. Le Parlement ne doit évidemment pas faire l'objet d'un traitement inférieur à celui en vigueur dans la société civile. Il est donc temps que le Conseil commence à expliquer pourquoi il accepte certaines propositions, et en refuse d'autres. Car un tel échange est nécessaire si l'on veut que le Parlement puisse remplir l'un de ses rôles essentiels: celui d'une institution capable de défaire les nuds du processus européen. Dans une telle optique, il doit connaître les motifs du Conseil, pour pouvoir présenter de nouvelles solutions et développer les questions qui posent problème.
Nos rapports doivent être traités par les groupes de travail du Conseil avant que celui-ci ne se prononce. Nous pourrons ainsi connaître une prise de position ou une réaction du Conseil, avec les raisons sur lesquelles elle s'appuie. Le respect du partenaire de l'échange l'exige. Si le Conseil n'explique pas ses points de vue, le débat risque de s'enliser comme cela a été démontré par le processus de la CIG préalable à la décision sur le traité d'Amsterdam. Il est important, précisément pour sauvegarder l'équilibre des pouvoirs européens, que nous obtenions un accord interinstitutionnel, qui stipule concrètement les formes que doit revêtir ce processus.

Elliott
Monsieur le Président, il est agréable et encourageant de voir que la Présidence luxembourgeoise se soit sérieusement intéressée à faire progresser le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je félicite la Présidence luxembourgeoise d'avoir fait intervenir le Parlement au tout début du processus de consultation. C'est absolument essentiel et nous l'accueillons tous favorablement.
Je suis tout à fait persuadé que les progrès réguliers réalisés dans ce domaine seront poursuivis pendant la Présidence britannique. Comme de plus en plus de personnes habitent, travaillent, étudient et passent une partie de leur vie dans des pays autres que leur pays d'origine ou que le pays dont ils sont citoyens, ces progrès deviendront de plus en plus nécessaires.
Je souhaite m'arrêter sur trois points. Premièrement, s'il est vrai que toute personne doit être punie pour un délit qu'elle a commis, il est essentiel pour elle de ne pas se retrouver dans une situation plus difficile que celle où elle aurait été dans son pays natal, pendant la durée de l'attente du procès. Les retards bureaucratiques dus à des difficultés de traduction ou des différences d'ordre juridique ne doivent pas signifier qu'elles doivent attendre indéfiniment leur procès. Cette question, ainsi que la question des diverses peines que peuvent prononcer les tribunaux, nécessitent que des progrès soient faits. De nombreuses peines prononcées contre les citoyens d'un pays ne sont pas faciles à appliquer à des citoyens d'autres pays. Je pense par exemple aux services d'utilité publique, à la période d'essai, etc. Nous devons examiner de près ces questions.
Pour terminer, j'en viendrais au rôle d'Europol. Pour lutter efficacement et sérieusement contre l'expansion du crime international organisé, Europol est essentiel. Nous ne pouvons pas être en position de faiblesse par rapport aux criminels. Dans le même temps, si nous voulons donner un rôle opérationnel à Europol, nous devons garantir l'existence de mécanismes adéquats pour la responsabilité démocratique en vue de permettre aux personnes de porter plainte lorsqu'elles estiment avoir été victimes d'une injustice. Nous devons établir de véritables garde-fous démocratiques autour d'Europol.

Pirker
Madame le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais, moi aussi, me joindre à tous ceux qui tiennent à vous remercier pour les progrès accomplis dans le cadre de cette présidence du Conseil. Voilà un grand pas de fait, d'un point de vue formel, du point de vue du domaine en question et de la thématique. Nous vous en remercions chaleureusement! Mais nous vous remercions aussi d'avoir émis un signal politique important à l'adresse des citoyens européens en leur montrant que, pour l'Union européenne entière, la lutte contre le criminalité étendue à toute l'Europe est une préoccupation de première importance et ce, dans l'intérêt des citoyens européens. Des progrès décisifs doivent encore être accomplis. À ce stade, je voudrais vous demander de transmettre à la prochaine présidence l'expérience que vous avez acquise dans l'accélération des procédures de ratification. Il existe beaucoup d'accords entre les États membres, mais il existe également beaucoup de choses qui ne sont pas appliquées. Je vous demande de mettre en branle tous les mécanismes imaginables de sorte que nous puissions utiliser Europol le plus rapidement possible dans notre lutte contre la criminalité internationale. Ici aussi, des défaillances apparaissent, mais je me réfère également à la Convention de Dublin et à beaucoup d'autres conventions dans lesquelles des procédures de ratification en suspens font, en fin de compte, obstacle à la réalisation de nos désirs.
Mon deuxième souhait concerne la collaboration dans le domaine de la justice, dans lequel vous avez également effectué un premier pas décisif, en ce sens que nous avons, aujourd'hui, la possibilité d'avoir recours à des magistrats de liaison. Ceci ne peut que constituer un premier pas dans la direction d'une harmonisation juridique et d'un espace juridique commun. Je vous demande, ici aussi, de faire tout ce qui est imaginable pour que l'Europe puisse engager des poursuites judiciaires efficaces au-delà des frontières.
Le troisième point que je voudrais aborder est que nous allons être grandement sollicité, dans le domaine de l'asile politique, par l'élargissement de l'espace de Schengen. Après l'élargissement de l'Union européenne entière, les effets de levier n'agiront plus aux frontières extérieures et une harmonisation du droit d'asile mènera très probablement à une amélioration de la situation. Nous avons donc beaucoup de pain sur la planche. Je voudrais néanmoins vous remercier de tout coeur pour votre présidence.

Fischbach
Monsieur le Président, je vais être très bref, je voudrais tout simplement vous dire que, précisément, les honorables parlementaires qui sont intervenus dans ce débat l'ont effectivement enrichi, par leurs suggestions, par leurs propositions et par leurs critiques, qui étaient, en définitive, constructives.
On dit toujours, ou on dit souvent, que le Parlement n'est pas du côté du Conseil. Moi, je dois vous dire que j'ai fait, pour ma part, un peu l'expérience contraire. Je dis que, si le Conseil s'efforce de faire son travail, si le Conseil fait les progrès tels qu'ils sont attendus, d'ailleurs, à juste titre par votre Parlement, le Conseil trouve ici sa reconnaissance et l'appui de votre Parlement.
Ici, je voudrais surtout remercier les honorables parlementaires et surtout les membres de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, Monsieur le Président, qui m'ont toujours soutenu dans ma démarche. Je voudrais surtout remercier votre Parlement pour avoir répondu de façon aussi rapide et aussi expéditive à la demande du Conseil concernant un certain nombre d'avis qui lui étaient demandés. Si, effectivement, le Parlement n'avait pas réagi de façon aussi rapide, aussi directe, le Conseil n'aurait certainement pas pu réaliser les progrès que nous enregistrons aujourd'hui dans le domaine du troisième pilier.
Cela dit, je partage évidemment les critiques de Mme Lindeperg dans la mesure où nous avançons ici dans une matière, ou dans des domaines, qui relèvent, comme nous le savons tous, de la règle de l'unanimité, et surtout dans des domaines qui portent sur des matières touchant au plus profond des souverainetés nationales et des traditions nationales et, donc, des préjugés et d'un certain nombre de réticences de la part de l'un ou de l'autre État membre.
Voilà pourquoi j'estime qu'il ne faut pas désespérer. Nous avons prouvé qu'on pouvait bel et bien faire des progrès notables dans ce domaine extrêmement sensible. Nous allons continuer à aller de l'avant et je dois vous dire, Monsieur le Président, que j'accepte volontiers que Mme Lindeperg se plaigne que le Parlement n'ait pas été consulté sur le projet de résolution concernant les mariages de complaisance, les Scheinehen . Je préfère toutefois, pour ma part, un pareil reproche plutôt que de devoir en accepter tel autre consistant à dire au Conseil qu'il n'a pas agi de façon suffisamment rapide et efficace.
Si, effectivement, j'ai mauvaise conscience sur ce point-là, c'est que, finalement, pour une fois, cette proposition de la présidence a été accueillie avec une telle ferveur par le Conseil que j'ai cru qu'il était préférable de la faire adopter maintenant, plutôt que d'attendre l'avis du Parlement d'ici au début de l'année prochaine. Cela dit, Monsieur le Président, soyez remercié de tout coeur pour votre appui.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais également exprimer ma gratitude pour le débat extrêmement intéressant et riche sur le troisième pilier, et pour les avancées réalisées au cours de l'année qui s'achève. Je voudrais en outre ajouter qu'à mon sens, la coopération entre la Commission et les différentes commissions parlementaires fonctionne parfaitement bien. Nous avons eu cette année de nombreux entretiens et échanges fructueux. Mais comme le dit M. le ministre Fischbach, il est clair qu'aussi bien vous, membres de cette assemblée, que nous qui uvrons au sein de la Commission et du Conseil, pourrons déplorer la lenteur liée à tout travail interétatique. Cette lenteur est à l'origine de la non-ratification de plusieurs conventions qui sont à l'ordre du jour du Parlement, et explique pourquoi nous n'avons pas pu entamer la coopération policière, ni d'autres projets du même ordre.
Je voudrais ensuite répondre, entre autres, à Mme Lindeperg, en ce qui concerne les questions de droit d'asile. Ces questions, qui seront assorties d'un rapport, figurent dorénavant parmi les priorités, puisque nous avons commencé par privilégier la question des autorisations temporaires de séjour et de l'admission.
Quelques mots au sujet des ressources dont nous disposons: à mon arrivée il y a trois ans, la task force censée effectuer l'immense travail auquel nous étions confrontés ne comptait qu'une poignée de collaborateurs. Ce groupe de travail est actuellement en passe de devenir une structure relativement importante, mais elle est encore loin d'être achevée. J'apprécierais donc un peu plus de générosité de la part du Conseil et du Parlement, afin que cette task force puisse être à même de prendre davantage d'initiatives.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

5ème programme-cadre de R & D
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0396/97, de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition et sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(97)0142 - C4-0186/97) - COM(97)0439 - C4-0410/97-97/0119(COD)); -A4-0395/97, de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 - C4-0234/97) - COM(97)439-97/0120(CNS)).Je voudrais vous préciser d'emblée qu'afin d'éviter, demain, une interruption du vote, car il y a 171 amendements sur le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl concernant le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, et comme nous avons par ailleurs la séance solennelle, demain à 12 heures, le vote sur ce rapport aura lieu jeudi, étant entendu que le délai pour le dépôt des demandes de vote séparé et par division reste fixé à ce soir, 21 heures, pour permettre une bonne préparation de ce vote, qui est complexe.
En revanche, le second rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl concernant le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour des activités de recherche et d'enseignement aura bien lieu, lui, demain mercredi. Nous sommes donc bien d'accord sur le dispositif concernant les votes. Je tenais à le préciser d'entrée de jeu pour qu'il n'y ait pas de confusion: vote du premier rapport, jeudi; vote du second rapport, mercredi, en raison, je le rappelle, de l'interruption que subira l'heure des votes de demain, du fait de la séance solennelle à midi.

McNally
Monsieur le Président, les amendements du rapport principal - pas celui sur Euratom - ne sont pas encore disponibles. Cette séparation des votes et la modification du calendrier des votes compliquent plutôt notre travail. Pourriez-vous faire de votre mieux pour faire en sorte que ces amendements soient disponibles dans les différentes langues cet après-midi. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas respecter les délais.

Le Président
Madame McNally, comme je vous l'ai indiqué, nous sommes saisis de 171 amendements, ce qui constitue une charge importante pour nos services, en particulier pour la traduction.
Nous sommes très conscients des difficultés que ceci pose pour l'ensemble de nos collègues parlementaires, mais c'est justement pour cette raison que nous vous proposons le report du vote à jeudi, ce qui nous permettra d'ici là, nous l'espérons en tout cas, de disposer de l'ensemble des amendements dans toutes les langues, et de vous permettre ainsi de prendre les décisions qui incombent aux groupes politiques.
Je vous rappelle que le délai de dépôt est fixé à ce soir, 21 heures. Vous devriez donc normalement avoir les documents nécessaires pour pouvoir présenter vos demandes de vote séparé et par division, en temps utile.
Nous sommes bien d'accord sur ce calendrier. Je vais donc maintenant ouvrir la discussion en donnant évidemment la parole à notre rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, pour dix minutes.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais vous remercier de nous avoir rappelé encore une fois le calendrier si clairement. Il va de soi qu'il est de notre devoir de procéder au vote le plus rapidement possible et de veiller à ce qu'il se déroule sans accrocs. Nous ferons en sorte que tout se déroule pour le mieux.
Madame le Commissaire, chers collègues, nous sommes sur le point de terminer la première lecture du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique qui tracera la voie pour une promotion judicieuse de la recherche dans les années 1999 jusque 2004. La Commission a exposé, dans plusieurs documents préparatoires, et dans la proposition définitive, son point de vue. Les 750 propositions d'amendements déposés à l'origine et sur lesquels mes collègues et moi avons travaillé, que nous avons déposés et dont nous avons débattu, montrent à quel point certains collègues étaient divisés, sinon à quel point le Parlement s'est préoccupé de cette proposition.
Y avait-il de grandes divergences d'opinion? Quels sont les éléments fondamentaux qui, pour nous, en tant que Parlement, ont revêtu une importance particulière?
Premièrement, nous ne voulons pas, en tant que Parlement, nous séparer de la politique de recherche après la deuxième lecture du programme-cadre. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'une gestion transparente des futurs programmes spécifiques soit effectuée, que la Commission rédige obligatoirement un rapport correspondant et qu'elle estime, à miparcours du programme-cadre, quels sont les points forts de la recherche. Les contenus et priorités que nous avons proposés correspondent en grande partie à ceux de la Commission. Il est vrai qu'il y a eu - comme je le crois - quelques ajouts importants et surtout une rédaction différenciée et, à notre avis, thématiquement plus claire des programmes thématiques particuliers. La simplification que l'on a tant encensé ne signifie pas qu'il faille inclure, sous un petit nombre de titres, les anciens contenus. La clarté et l'orientation stratégique sont préférables à une simple réduction du nombre de thèmes.
Deuxièmement, la troisième ligne d'action - innovation et associations de PME - a clairement été élargie, étant donné que l'UE accuse un déficit clair par rapport à ses concurrents internationaux dans les domaines de l'innovation et du développement de produits. Étant donné que ce sont souvent les petites et moyennes entreprises précisément qui travaillent de manière hautement innovatrice et, par là-même, créent des emplois, il nous a semblé important d'accorder une aide spéciale là où le développement du moment ne semble pas correspondre exactement à un des programmes.
Troisièmement, le Centre commun de recherche occupe une place particulièrement favorable dans le paysage européen de la recherche. Mais, comme vous le savez, Madame le Commissaire, en allemand on dit: noblesse oblige. C'est pourquoi nous avons décrit la mission et le rôle particulier de la recherche, en tant qu'organe indépendant, de manière plus claire et plus détaillée. Nous lui donnons la possibilité de se mesurer, sa capacité de concurrence étant renforcée, avec d'autres instituts de recherche, de faire ses preuves et ainsi, de recevoir des moyens financiers supplémentaires.
Nous désirons tout particulièrement utiliser le CCR en tant que mandataire du Parlement européen. Les députés aussi ont besoin d'aide dans la préparation scientifique de leur travail politique. Il va de soi qu'ici aussi, nous ne devons pas renoncer à l'indépendance du Centre commun de recherche.
Quatrièmement, la promotion de ce qu'on appelle excellence européenne constitue une idée directrice de la politique européenne de promotion de la recherche. Nous avons souvent discuté de la signification précise de ce terme. Selon moi, il ne faut pas que l'on se cantonne simplement à améliorer les possibilités de contact et d'échange entre chercheurs de différentes nationalités et nous en avons souvent discuté. Par ailleurs, je dois reconnaître sincèrement que, de plus, nous n'avons pas réussi à donner une définition précise du terme excellence européenne, comme vous pouvez le remarquer dans le rapport. C'est pourquoi, il sera nécessaire de consacrer une attention particulière à cette question, aussi bien lors de l'adoption des programmes spécifiques que lors du choix des programmes concrets particuliers. Dans le cadre de la subsidiarité, il y aura de multiples occasions d'évaluer et de décider s'il est judicieux de promouvoir ces programmes à partir de Bruxelles ou s'il existe des solutions plus proches d'un point de vue géographique.
Cinquièmement, les cadres juridiques différents concernant le programme-cadre et le programme Euratom ne permettent pas d'établir un programme de recherche cohérent et exhaustif en matière d'énergie pour l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons essayé, par nos amendements, de coordonner, dans la mesure du possible, ces deux programmes et de les lier d'un point de vue institutionnel. La collaboration entre les deux commissions traitant ces programmes devrait considérablement réduire les «pertes de charge», promouvoir la cohérence et l'utilisation des résultats et mener à l'établissement de plans communs. Je n'ai malheureusement pas été en mesure d'exaucer le souhait d'obtenir un financement commun, souhait que mon collègue Linkohr, au cours du quatrième programme-cadre a déjà formulé.
Sixièmement, quelques mots sur le financement. Les 16, 3 milliards d'écus que la Commission a prévu pour la durée du programme-cadre correspondent, en chiffres absolus, à une augmentation significative par rapport au quatrième programme-cadre, mais, en termes relatifs, ils correspondent à un statu quo, ce qui ne peut pas nous réjouir. En qualité de représentants élus du peuple, nous sommes, en effet, en mesure de constater que la situation budgétaire est difficile partout en Europe. Il ne faut pas le cacher. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes seulement un peu éloignés de la proposition de la Commission. Même si les 16, 7 milliards d'écus qui sont sous réserve d'approbation par la prévision financière constituent véritablement une grosse somme d'argent, ils représentent à peine 4 % des dépenses de recherche des pouvoirs publics dans l'Union européenne.
L'optimisation des dépenses suppose aussi et en particulier la création d'une coordination efficace avec les programmes nationaux et internationaux. Dans le même temps, la Commission doit gérer les programmes particuliers de la manière la plus efficace et la plus rationnelle possible. L'affectation annuelle et séparée des sommes allouées à la recherche et à leurs coûts de gestion doit y contribuer. Ici aussi, la transparence est le mot-clé.
Chers collègues, c'est à vous tous que j'adresse mes remerciements pour votre collaboration, les suggestions constantes, les discussions animées avec l'autre aile de l'Assemblée, pour votre soutien et vos encouragements. Je me suis efforcée et je peux le dire, ici, ouvertement, d'élaborer des compromis de la manière la plus loyale possible. Des compromis qui ne reflètent pas seulement les idées de mon groupe ou mes propres idées, mais qui devraient établir des ponts avec les autres groupes de cette Assemblée. Nous sommes tous d'accord sur une chose: seules la recherche et l'innovation, conditions nécessaires pour le développement de produits de pointe, peuvent garantir la création d'emplois sur notre continent. Nous ne pouvons plus être les moins chers - c'est de l'histoire ancienne - et ce n'est pas ce que nous cherchons dans une économie mondialisée. Mais, faisons en sorte d'être les meilleurs!

Le Président
En complément de réponse à Mme McNally, on m'indique que les amendements devraient être prêts à 17 heures, Madame, ce qui vous donnera le temps de préparer vos demandes.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour la vision globale qu'elle a eu de cet aspect important pour la politique de l'Union européenne. La Commission veut créer, grâce au cinquième programme-cadre de recherche, qui couvre la période allant de 1998 jusqu'à 2002, un nouveau concept concernant la politique de recherche commune. Il devrait rencontrer les problèmes et attentes actuels des citoyens européens et des développements et tendances fondamentaux devraient, de cette manière, être encouragés. C'est la raison pour laquelle je me réjouis du fait que la Commission, dans une de ses lignes directrices, souligne clairement que les besoins en énergie de la Communauté devraient être satisfaits en limitant au maximum la pollution de l'environnement, c'est-à-dire en limitant la pollution par le CO2 . La Commission se prononce clairement en faveur des sources d'énergies nouvelles et renouvelables. En particulier, elle confirme sa position positive dans récente présentation de son Livre blanc concernant une politique pour les énergies renouvelables. La Commission a l'ambition d'augmenter le pourcentage des sources d'énergies renouvelables de 6 à 12 % d'ici l'an 2010.
Le changement d'opinion de la Commission en faveur des énergies alternatives est manifeste et influencera l'avenir de l'Union européenne de manière positive. Étant donné l'importance que revêtent les sources d'énergies renouvelables et la biomasse pour la politique énergétique future de l'Union, il faudrait consacrer à la biomasse une plus grande place dans le cinquième programme-cadre. Du point de vue de l'agriculture et du monde rural, la biomasse acquiert une importance plus grande encore. En plus des aspects écologiques, elle permet aux agriculteurs et à la population rurale de se constituer de nouvelles sources de revenu. De cette manière, les surfaces qui ne sont pas destinées à la production alimentaire peuvent être utilisées de manière judicieuse.
Les régions productrices continuent à créer des richesses et la biomasse, en tant que source d'énergie inépuisable, contribue à la sécurité, à l'approvisionnement et à l'indépendance de pays tiers. Elle contribue également à atteindre les objectifs de stabilité fixés par la conférence sur le climat de Kyoto.
Étant donné l'importance des sources d'énergies renouvelables pour le futur de l'agriculture européenne, et en particulier de la biomasse, la Commission devrait augmenter le budget à 1141 millions d'écus, ce qui correspond au budget estimé pour la recherche dans les domaines de la fusion et de la fission nucléaire.
Si l'on garde à l'esprit l'élargissement futur à l'Est, les programmes concernant la biomasse et destinés au pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que le savoir-faire correspondant devraient soutenir ces nouvelles technologies dans ces pays.
En outre, la Commission devrait encourager l'introduction de la biomasse et d'autres sources d'énergies renouvelables par le biais d'un taux d'imposition le plus faible possible et uniforme au niveau de l'UE. Le développement de technologies innovatrices dans le domaine des techniques biologiques est tout aussi important pour l'agriculture. Je pense que nous devrions vraiment orienter notre façon de penser en fonction de ces éléments et faire en sorte que ces programmes soient soutenus par les fonds structurels. J'espère que le Parlement sera en mesure d'approuver l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural qui a pris cette décision à l'unanimité.

Ghilardotti
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif des aspects typiquement financiers, je voudrais faire deux considérations générales: la Commission, dans l'introduction de sa proposition, à laquelle elle attribue - à juste titre, selon moi - la plus grande importance, affirme une chose que je partage: »Le cinquième programme-cadre doit aider la société européenne à entrer dans le XXIe siècle dans les meilleures conditions». À mon avis, l'un des éléments les plus significatifs de ce programme, c'est que, contrairement aux programmes précédents, il n'est pas exclusivement axé sur la technologie mais plutôt sur les problèmes; la preuve en est que la Commission énumère un certain nombre de critères dont s'inspire le programme-cadre: celui-ci doit en effet être basé sur l'excellence scientifique et technologique, il doit avoir une validité par rapport aux grandes politiques de l'Union, il doit avoir une valeur ajoutée européenne, il doit être intéressant non seulement du point de vue scientifique mais aussi du point de vue de la compétitivité européenne dans l'économie mondiale, et il doit se concentrer sur les problèmes qui intéressent toute la société. Il m'a semblé important de faire cette prémisse, tout comme il me semble important d'en faire une autre sur les procédures. Nous espérons, comme la Commission, qu'il sera possible d'arriver au vote à la majorité au Conseil, parce que cela est important.
Pour ce qui est des aspects typiquement financiers, je crois que la proposition de la Commission - qui prévoit une augmentation de 3, 8 pour cent par rapport au programme précédent - est importante, même si nous sommes tous conscients du fait que, par rapport aux exigences du développement des investissements et des recherches, un pourcentage supérieur serait nécessaire: mais le budget nous fait tenir compte de la réalité.
Et c'est précisément parce que les futures perspectives financières sont incertaines qu'il nous faut revoir aussi le financement global à la lumière des nouvelles perspectives financières; de plus, lors de l'entrée des nouveaux pays membres, il nous faudra revoir le montant maximum global, car nous estimons que cette proposition est à peine suffisante pour les 15 pays membres.

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais signaler la situation atypique dans laquelle nous nous trouvons «physiquement», parce qu'il serait, en fait, juste que le Conseil soit dès maintenant présent pour suivre notre discussion, puisqu'il s'agit d'un thème qui devra ensuite être examiné en codécision. Il est vrai que la Commission fera une proposition après notre débat, mais il est également vrai que le Conseil devrait suivre dès le début des thèmes aussi importants que ceux donnés par un programme stratégique tel que le cinquième programmecadre de recherche et de développement.
Après avoir signalé cette absence, je voudrais aussi adresser un appel à tous mes collègues, parce que j'estime que nous avons tous quelque peu exagéré. Au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous avons voté trente amendements et nous avons assurément apporté une riche contribution en matière de quantité. Mais en séance plénière, il faudra se concentrer sur l'essentiel, sinon les différents gouvernements en profiteront pour opposer l'une à l'autre les différentes opinions qui s'expriment au sein du Parlement. Il faut que nous nous concentrions sur les questions essentielles, d'autant plus qu'il sera ainsi plus facile de gérer la matière en codécision et, ensuite, en conciliation. Si nous nous perdons en mille petits ruisseaux, l'insuccès, pour le Parlement, sera garanti.
En ce qui concerne le moment où a lieu cette présentation, je crois qu'il s'agit d'un moment unique. En effet, on fait preuve de sens de l'opportunité en présentant le nouveau programmecadre à la veille de l'élargissement. Il existe cependant un élément qui a été signalé par la commission économique, à savoir la nécessité d'associer ce cinquième programme-cadre à la situation nouvelle qui, du point de vue géopolitique, se déterminera d'ici quelques années suite à l'élargissement à l'est et à l'application de l'accord de Barcelone. Il nous faut donc envisager un scénario beaucoup plus étendu, qui ne soit pas seulement en fonction de la valeur ajoutée pour les Quinze. Cette approche souligne une nécessité que la commission économique a mise en évidence, à savoir que notre perspective ne peut plus être celle des cinq années mais doit être celle des dix, vingt, trente prochaines années: ce n'est que dans ce contexte qu'il sera possible de faire les investissements nécessaires dans les opérations de recherche utiles pour toute notre Communauté.

Schiedermeier
Monsieur le Président, dans le fond, les quelque 4 % des dépenses publiques totales de l'UE pour la recherche civile constituent un chiffre relativement peu important. Malgré cela, je considère que le cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration est un instrument de programmation relativement efficace. Cependant, l'objectif que nous voulons atteindre dévie quelque peu et il doit être maîtrisé.
Le Parlement européen, tout comme la commission de la politique régionale, est d'avis que la politique de RDT devrait contribuer de manière positive à la cohésion. Jusqu'à présent dans ce domaine, les priorités de recherche n'ont pas souvent considéré les besoins des régions défavorisées. D'autre part, ces tendances posent la question suivante: dans quelle mesure le politique de RDT, basée sur le principe de la haute qualité scientifique et technologique, peut servir la cohésion économique et sociale de l'UE sans édulcorer ou même renoncer à ses propres objectifs?
La complémentarité entre, d'une part, la politique de cohésion et, d'autre part, la politique de RDT me semble être une solution difficile à appliquer. La politique de RDT a pour but, conformément à l'article 130 f du traité, de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de promouvoir le développement de sa compétitivité sur le plan international. Elle soutient donc les entreprises, les centres de recherche et les centres d'enseignement supérieur dans leurs efforts dans le domaine de la recherche et du développement technologique de haute qualité.
Comme toujours, le renforcement de la compétitivité sur le plan international par le biais de la promotion de la recherche et du développement technologique de haute qualité est prioritaire. C'est la raison pour laquelle la conception judicieuse de la politique de RDT communautaire limite les possibilités de contribution de cette politique à la cohésion dans nombres de domaines. Il faut donc en arriver à une meilleure complémentarité entre la politique de RDT et la politique structurelle. Le Parlement européen a exigé, dans sa résolution du 28 novembre 1996 concernant les perspectives pour une politique scientifique et technologique européenne du XXIe siècle, une intégration sérieuse des fonds structurels et des programmes-cadres.
Ce concept se base sur le développement d'une tendance intégrée qui, d'une part, nécessite des synergies naissantes entre les deux politiques et, d'autre part, respecte leur propre logique. D'après ce concept, la politique structurelle devrait contribuer, par le biais de la création et de la promotion de capacités de RDT dans des régions défavorisées, à favoriser et à intensifier la participation de ces régions aux programmes-cadres. Par contre, la politique de RDT devrait contribuer à faire disparaître les disparités existant entre les régions dans le domaine de la de RDT, en particulier grâce à la troisième mesure - diffusion et transfert des résultats - et la quatrième mesure - formation et mobilité des chercheurs. C'est également dans ce but que j'ai déposé mes propositions d'amendement. J'espère que vous en tiendrez compte.

Ferber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen s'est occupé de manière intensive du cinquième programme-cadre de recherche, en particulier parce que la recherche spécifique dans le secteur du transport était déjà intégrée dans le passé dans ce secteur. Nous avons, je pense, acquis une bonne expérience par le passé. Il n'existe aucun domaine qui n'ait autant de rapports avec la politique. En effet, la recherche dans le domaine des transports constitue également un instrument de transposition de la politique européenne. Nous avons été en mesure d'obtenir des premiers résultats que nous allons déjà pouvoir utiliser en tant que base pour l'application d'objectifs concernant la politique des transports.
C'est la raison pour laquelle il va de soi que la commission des transports et du tourisme a exigé d'introduire sa propre action directrice «Transports et mobilité», de telle sorte à doter le secteur du poids nécessaire. Je pense que la tendance, que l'on a retrouvé aujourd'hui dans la commission de recherche, à prévoir un domaine «Transport, mobilité et production» donne au souhait de la commission des transports et du tourisme, et je dirais aussi, donne à la commission des transports la marge nécessaire pour que nous considérions que cette tendance soit acceptable.
C'est précisément dans le domaine des transports qu'il y a des problèmes à résoudre. Cela concernera également d'autres actions-clés - je pense par exemple à la city of tomorrow dans laquelle il y a également des problèmes de transport à régler. Je pense à toute la question concernant l'intermodalité. Comment pouvons-nous relier ces différents types de transports pour régler de manière raisonnable le problème du transport en Europe? Les systèmes d'information par satellite constituent également un secteur très important. Comment pouvonsnous utiliser l'information pour développer des concepts de transport intelligent? Ce sont des problèmes qui, résumés de manière appropriée, devraient également être pris en considération dans cette action directrice.
Je voudrais remercier, au nom de la commission des transports et du tourisme, Madame le Commissaire, qui a adopté, vis-à-vis de la demande de la commission des transports et du tourisme, une attittude très ouverte. Certes, elle n'a pas été en mesure de concrétiser entièrement notre souhait auprès de sa commission, mais si, par ses votes, le Parlement adopte cette action directrice «Transport, mobilité et production» et si elle est ouvertement acceptée par le Conseil, alors, je pense que nous auons franchi un pas important pour associer à la recherche la volonté politique de ce Parlement.

Kuhne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, j'éprouve en présence de ce rapport des sentiments partagés et j'espère qu'ils se dissiperont après le vote. D'une part, je salue le fait que notre tentative pour améliorer la situation des jeunes chercheurs ait trouvé écho en deux endroits de ce rapport. C'est précisément dans le domaine de la société de l'information que, selon moi, la majorité de la commission a effectué un repli sur des positions, dont on affirme toujours dans ce Parlement qu'elles n'appartiennent pas à la compréhension européenne de la société de l'information.
Alors que la Commission voulais diriger la recherche vers une société de l'information plus conviviale, ce dont nous n'étions même pas au courant à la commission de la culture - nous voulions le faire par le biais du critère «contenu multiple» -, les discours ne traitent maintenant que des technologies de l'information et des communications. Ce n'était pas pas une gaffe sémantique. Par conséquent, les propositions de la commission de la culture n'ont également pas été adoptées, propositions qui visaient à améliorer l'accès à la formation et à la culture, en particulier l'accès à la numérisation et à la mise sous forme informatique de livres provenant de bibliothèques et de documents de musée, tout comme la création de nouveaux modes d'accès interactifs. Ces notions ainsi que la recherche socio-économique ont apparemment été considérées par la majorité de la commission comme étant un luxe superflu.
Je pense que les deux jours dont nous disposons encore avant le vote devraient être utilisés pour corriger certaines faiblesses de ce projet de la manière que j'ai exposée.

Adam
Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, a dû faire face à un nombre considérable d'amendements, qui dépasse largement le nombre d'amendements habituellement proposés lors des débats sur le programme-cadre. Je pense que cela reflète deux choses: la réussite du programme-cadre et le très grand intérêt de la communauté scientifique. Mais je pense également que cela reflète l'inquiétude quant aux ressources disponibles. La Commission a publié des rapports qui montrent que les ressources nationales ont tendance à diminuer. Nous savons, par exemple, que la libéralisation de l'énergie au Royaume-Uni a eu pour conséquence une réduction des recherches sur le gaz. Nous savons également que le Japon et les États-Unis augmentent leurs dépenses. Par conséquent, si nous essayons de traiter des problèmes de compétitivité, le montant total des ressources que nous donnons est important. Mme Quisthoudt-Rowohl a certainement montré sa volonté de trouver un compromis sur cette question. J'espère que l'accord sera maintenu pendant le vote de demain lorsque nous chercherons à augmenter le montant proposé par la Commission.
Nous avons tous une vision différente de ce qui est important. Pour ma part, c'est la contribution du programme de recherche dans la création d'emplois. Cela correspond vraiment à la façon dont nous utilisons la recherche. Les processus novateurs doivent être encouragés. Nous devons en particulier veiller à ce que la science, la technologie et la société vivent en harmonie. Nous devons accorder davantage d'attention à cela.
Permettez-moi de revenir sur un point soulevé par Mme Quisthoudt-Rowohl et évoqué dans une série d'amendements. Les petites entreprises se heurtent à une difficulté. Dans ma région, les entreprises qui emploient moins de 50 personnes éprouvent souvent des difficultés à s'impliquer. Elles n'en ont pas les moyens. Elles sont dans l'impossibilité de sortir et de découvrir ce qui se passe. Nous devons trouver un moyen plus efficace de leur fournir des informations.
Je parle également au nom de la commission de la pêche. Dans ma région, les pêcheurs gèrent de très petites entreprises; très souvent, il s'agit de familles qui ne possèdent qu'un bateau. Il ne leur est pas facile de s'impliquer. Le programme est rédigé de telle façon qu'il n'est pas facile de définir les actions à entreprendre dans le secteur de la pêche. J'ai, dès lors, défini, au nom de la commission de la pêche, certains paramètres. J'espère que la Commission en tiendra compte au moment où elle élaborera le programme d'action de recherche. Je n'ai pas trouvé d'autre moyen d'aborder le problème, vu la façon dont le programme-cadre nous est parvenu. Je suis sûr que la Commission en prendra note.

McNally
Monsieur le Président, Mme Quisthoudt-Rowohl a beaucoup travaillé sur son rapport. Elle a eu des conversations animées et je pense qu'elle en aura encore une ou deux d'ici la fin de la semaine. Je voudrais la remercier ainsi que tout le personnel, car ils ont été d'une aide très précieuse tout au long de nos délibérations. Je parle principalement au nom de la commission des droits de la femme, mais également au nom du groupe du Parti des socialistes européens.
Le concept de mainstreaming a été adopté par la Commission européenne; le mainstreaming consiste en l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions de la Communauté. Le cinquième programme-cadre fait partie des politiques et actions les plus importantes de l'Union. Il définit des critères de recherche et développement pour une durée de quatre ans, il est doté d'un énorme budget - nous l'espérons - et il jouit d'une grande valeur auprès de la communauté scientifique de toute l'Union européenne.
Le document original omet de faire mention du mainstreaming ou de l'égalité des chances ou de l'importance des sexes. Je sais que Madame le commissaire est personnellement engagée dans ces questions et je suis sûre qu'elle sera en mesure d'accepter les amendements proposés par la commission des droits de la femme. En effet, le traité d'Amsterdam, s'il est ratifié, indique clairement dans son article 3 que la Communauté européenne doit avoir pour objectif d'éliminer les inégalités dans toutes ses activités.
Il se peut que vous disiez que les femmes ne sont pas exclues, mais ce n'est pas suffisant, chers collègues. Il faut l'indiquer noir sur blanc et de façon explicite, et c'est le but de notre amendement. Nous ne voulons pas risquer de voir le cinquième programme-cadre devenir un «jouet pour les hommes». Il s'adresse à tous les citoyens, hommes et femmes, de l'Union européenne.
Certains amendements ont été soumis une seconde fois après consultation des membres de la commission des droits de la femme, de façon à pouvoir déterminer dans quelle mesure le Parlement veut être explicite en ce qui concerne la nécessité de promouvoir l'égalité des chances. Au nom du groupe du Parti des socialistes européens, je voudrais dire que la somme allouée, bien qu'elle soit supérieure à celle proposée par la Commission, correspond, en réalité, au minimum que nous pensons nécessaire pour répondre aux besoins de la recherche et du développement en Europe.
Nous partageons l'opinion selon laquelle il est beaucoup plus logique de proposer quatre programmes au lieu des trois programmes proposés à l'origine par la Commission. Cela permet de conserver la concentration recherchée par le commissaire, mais, dans le même temps, d'obtenir un résultat qui est un peu plus clair pour la communauté scientifique.
Pour ce qui est de la ventilation des ressources financières, nous ne partageons pas tout à fait l'opinion de la Commission et nous proposerions une pondération légèrement différente. J'espère que d'ici le vote de jeudi, une majorité massive du Parlement nous aura rejoint de façon à être totalement parés pour les négociations avec le Conseil sur cette très importante question.

Ojala
Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement souligne l'importance de la recherche économique et sociale dans son avis sur le cinquième programme-cadre de recherche. Ce point de vue n'a malheureusement suscité que peu d'intérêt dans le rapport de la commission actuellement examiné. Le programme-cadre devrait souligner davantage, et de façon plus diversifiée, les points de vue relatifs à l'exclusion sociale, la pauvreté, le vieillissement de la population, le chômage, ainsi que la situation des femmes.
Le programme-cadre devrait également examiner les changements dans la vie professionnelle, ainsi que le développement des activités concernant les conditions de travail et les communautés professionnelles. De bonnes conditions de travail et une communauté professionnelle enrichissante ont une influence significative sur l'augmentation de la productivité des entreprises et, partant, sur le développement positif de toute l'économie et sur l'emploi. C'est pourquoi la recherche devrait être également orientée sur les questions relatives à la protection des travailleurs et à la médecine du travail.
La recherche technique n'est pas non plus détachée de la société. La recherche et ses résultats ont toujours des effets sur la société, et il faut les prendre en considération. Le rôle des activités de recherche de l'UE est de faire progresser l'emploi et la cohésion sociale en Europe. Il est extrêmement important de faire valoir le point de vue des citoyens européens dans la conception et la réalisation des programmes de recherche. Si l'on veut l'avis des utilisateurs de la recherche, il faut écouter celui des véritables utilisateurs qui sont les citoyens et les consommateurs. C'est ainsi que les utilisateurs de la recherche en matière de santé ne sont pas seulement le système de la santé publique et l'industrie pharmaceutique, mais avant tout les patients et les organisations qui les représentent.
Les femmes ont été, jusqu'à présent, presque totalement absentes de la conception et de l'évaluation des activités de recherche de l'UE. C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales a réclamé que l'on invite, équitablement, des femmes et des hommes dans les institutions spécialisées pour la préparation et l'exécution du programme-cadre. Ceci ne signifie nullement que la compétence scientifique en pâtirait. On trouve des femmes compétentes, si on se donne la peine de les chercher.

Marinucci
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter le rapporteur, Mme Quisthoudt, pour son excellent travail et pour sa disponibilité à trouver des solutions de compromis recueillant les différentes instances, les différentes sensibilités.
Je crois que nous sommes en train de soumettre au vote du Parlement un bon texte et nous espérons que la Commission et le Conseil sauront en tenir compte. J'espère également que cette Assemblée voudra bien corriger certains défauts et approuver les intégrations nécessaires, concernant en particulier l'aspect relatif à la recherche socioéconomique. En approuvant à l'unanimité le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs avait confirmé le choix de la Commission exécutive qui avait limité à trois les programmes thématiques et réservé une attention particulière à l'environnement dans le premier et le troisième programmes.
Ce choix n'a pas été celui de la commission de la recherche qui, en portant à quatre les programmes thématiques, a toutefois réservé à l'environnement une sous-action-clé, tout en donnant aussi une place importante à la recherche liée à la défense de l'environnement dans l'autre sous-action-clé, celle réservée à l'énergie. La commission de l'environnement avait également approuvé la proposition de réserver au CCR un financement plus élevé que celui prévu par la Commission, en demandant également au Centre commun de recherche de travailler aussi pour le Parlement.
La commission de la recherche n'a pas accepté l'augmentation, mais face aux amendements visant à réduire le financement, elle a défendu et confirmé le financement prévu par la Commission, compte tenu du rôle important que joue le CCR comme instrument de mise en oeuvre du cinquième programme-cadre et comme organisme scientifique, neutre et indépendant.
Nous souhaitons, Madame le Commissaire, qu'après cette première étape, un bon dialogue puisse se poursuivre entre le Parlement et la Commission - un dialogue placé sous le signe de la coopération et de la transparence - pour doter, enfin, l'Union européenne d'un programme-cadre de recherche efficace, capable de commencer à rattraper le grave retard européen par rapport aux États-Unis qui, grâce à leur organisation fédérale, ont depuis longtemps pu allier de fortes ressources financières à de considérables ressources humaines.

Tannert
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, rattraper le retard en matière d'innovation que nous entretenons de manière persistante et dangereuse vis-à-vis des États-Unis et du Japon est un objectif déclaré de la politique européenne. Cependant, la recherche est un préalable indispensable à toute innovation technologique et il faut malheureusement bien convenir que si les Européens ont un certain talent pour produire du savoir à coup d'écus, ils ne parviennent guère à gagner des écus grâce à ce savoir.
La Commission veut changer cet état de fait en y consacrant davantage de moyens, mais aussi par la concentration et la flexibilité. On le constate dans la proposition qu'elle a faite en vue du cinquième programme cadre. Là où elle est conséquente, nous la soutenons. Là, par contre, où elle ne tient pas les promesses qu'elle a faites, nous la critiquons. Procéder à une réduction drastique du nombre de programmes thématiques est justifié, vouloir servir la quasi totalité des intérêts particuliers ne peut se justifier.
Il nous est à l'évidence impossible d'engager nos ressources budgétaires afin d'effacer le retard en matière de promotion de la recherche au sein des États membres mais nous pouvons toutefois mettre en place des incitants appréciables en vue de coopérations efficaces au sein du monde scientifique européen et en vue de générer la collaboration avec des pays tiers. D'une manière générale, cela aurait également une signification politique pour l'Union européenne et son élargissement. Ce que nous refusons en tout cas, nous sociauxdémocrates, c'est une diminution du niveau de coopération et de coordination atteint en matière de recherche et de développement technologique européens.
En matière de politique de recherche, la renationalisation n'est pas non plus la réponse adéquate aux défis mondiaux. Mon groupe est prêt à envoyer le signal clair nécessaire à cet égard, et ce également en matière de budgétisation de ce programme. Nous sommes parvenus à des compromis avec l'aile conservatrice de cette Assemblée. En ce qui concerne le budget, la position atteinte est le consensus minimal: le seuil de l'acceptable est atteint. Il ne faut pourtant pas être versé dans l'art divinatoire pour pouvoir dire que, faute d'une majorité parlementaire forte, nous n'aurons pas de bonnes cartes en main face au Conseil, et c'est la raison pour laquelle nous souscrirons à ce rapport.
Nous vivons une époque de changements radicaux dans tous les secteurs de l'activité humaine, et ce au niveau mondial. Plus particulièrement, les changements foudroyants que connaissent les technologies de l'information et les biotechnologies s'apprêtent à modifier radicalement notre existence. Il est par conséquent essentiel que la recherche en matière sociale accompagne ce processus. C'est là une exigence que mon groupe ne veut pas simplement inscrire dans le programme-cadre par quelques vaines phrases creuses, mais qu'il veut concrétiser et fianncer. En commission de larecherche, du développement technologique et de l'énergie, nos propositions à ce sujet ont été rejetées à une courte majorité. Même après que nos collègues conservateurs aient déclaré qu'ils estimaient qu'une action socioéconomique était indiquée, particulièrement dans le domaine de la société de l'information, ils n'ont pu résister à la tentation d'user de leur majorité fortuite pour rejeter cette motion tout à fait sensée. C'était une erreur, que nous pouvons corriger, en améliorant sensiblement, entre autres choses, le cadre financier de la quatrième ligne d'action du programme, celle qu'on appelle «ressources humaines».
Avec votre permission, j'aimerais encore dire quelques mots sur le programme Euratom, même si le Parlement ne sera pas consulté à ce propos. Le traité Euratom a été couronné de succès. Il a apporté à la Communauté une autonomie importante en matière d'approvisionnement en énergie. Aujourd'hui cependant, cette autonomie économique pourrait également être obtenue à moyen terme avec d'autres sources d'énergie non polluantes et moins dangereuses. C'est pourquoi la majorité des socio-démocrates se prononce en faveur du changement. Seules trois tâches demeurent réellement sensées et rentables, à savoir: la recherche visant à la sécurité des réacteurs existants; la recherche de sources d'énergie de substitution ne dégageant pas de CO2 et la recherche visant à la sécurité des transports de déchets radioactifs. Le budget devrait y pourvoir.
Laissez-moi conclure en remerciant personnellement Madame le rapporteur. Elle a effectué un fameux travail et arraché un grand nombre de compromis importants. Pour cela, je la remercie chaleureusement. Je pense qu'il faudrait, pour que son travail soit récompensé à sa juste valeur, que nos propositions d'amendement, peu nombreuses mais sensées et nécessaires, soient acceptées. Nous pourrions alors voter en faveur de l'ensemble de ce rapport à une majorité impressionnante.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, le cinquième programme-cadre représente de toute évidence un progrès par rapport au quatrième programme. Il concentre les priorités et il tient compte, dans leur définition, de l'interaction science/société. En proposant une augmentation du budget pour les cinq prochaines années, il reconnaît le rôle central de la recherche pour le bien-être des citoyens, le développement économique et la compétitivité européenne.
Cependant, je voudrais souligner que dans la distribution des montants pour les actions, la concentration excessive sur la première action est alarmante pour des pays comme le Portugal. Pour mon pays, les actions de coopération internationale et de mise en valeur des résultats restent fondamentales.
Il est normal que les perspectives diffèrent d'un État membre à un autre. La difficulté d'aboutir à un accord lors du dernier Conseil «Recherche» le montre bien. Mais elles divergent surtout entre pays qui mènent la recherche et qui veulent la voir se concentrer sur des produits à développer et les autres pays, comme le Portugal, pour lesquels le développement et le transfert de technologies doivent être la grande préoccupation, au même titre que la mobilité des titulaires d'une bourse de recherche. Car ce n'est que de cette manière qu'ils pourront garantir leur participation à l'amélioration de l'efficacité de la politique européenne de recherche.
Je voudrais attirer l'attention sur deux aspects que j'ai tenté d'introduire dans le projet de rapport du programme-cadre, dont l'un a été retenu et l'autre rejeté par la commission de la recherche.
Le premier aspect, qui se reflète dans le rapport, concerne l'importance d'intégrer la recherche socio-économique dans la première action du cinquième programme. Face aux problèmes européens, toujours plus compliqués, du racisme, de la xénophobie, du chômage, du développement soutenable, de la bioéthique et de la santé publique, le développement de la dimension sociale de la recherche constitue une priorité politique.
Le deuxième aspect concerne l'urgence de développer une politique fortement intégrée des sciences et technologies de la mer, qui ouvre la voie à une véritable politique européenne des océans. Malheureusement, je ne suis pas parvenue à faire passer cette proposition.
Je termine, Monsieur le Président, en rappelant mes propositions relatives à l'océan, avec la signature par l'Union de la Convention des Nations unies sur les océans, avec les travaux de la commission indépendante pour les océans, avec l'Expo 98 à Lisbonne, je suis certaine que le climat devient propice à la naissance - un jour prochain - d'une Agence européenne des océans.

Scapagnini
Monsieur le Président, il n'échappe à personne que le cinquième programme-cadre constitue le pivot de la politique de la recherche de l'Union européenne pour les années à venir. La structure stratégique élaborée par la Commission dans des programmes thématiques et des programmes horizontaux oriente assurément une action communautaire, en la matière, plus ciblée que celle des programmes-cadre précédents, en garantissant une meilleure coordination des activités et en évitant toute superposition et toute réplique. De plus, la simplification administrative des procédures fournira assurément la flexibilité qui a fait défaut dans les moments de crise - nous l'avons vu, aujourd'hui, dans le cas de l'ESB - et qui est assurément nécessaire pour garantir l'accès aux programmes aux milliers de petites et moyennes entreprises qui se heurtent à des obstacles juridiques, administratifs et financiers qui les empêchent de faire de la recherche et d'utiliser, en fait, les résultats de la recherche.
Le CERT et le Parlement européen ne peuvent que confirmer l'importance des recherches comme réponse aux besoins sociaux croissants de la population en matière de santé, sécurité, qualité de la vie, emploi et environnement. La décision de promouvoir la recherche dans des domaines particuliers, comme ceux du vieillissement et des maladies rares, répond précisément à ces exigences. Il en est de même de la recherche pour la sauvegarde et la protection des biens culturels - mobiliers et immobiliers - grâce à l'utilisation des nouvelles technologies appliquées à un domaine qui représente notre patrimoine culturel et notre mémoire historique.
De plus, Monsieur le Président, la collaboration internationale avec les pays tiers représente assurément une politique gagnante aussi bien vis-à-vis des pays candidats, pour lesquels la recherche commune pourra fonctionner comme catalyseur des processus d'intégration, que vis-à-vis des pays tiers de la Méditerranée voisine, pour lesquels cette recherche signifiera emploi, développement, paix et relations politiques.
Je conclus, comme président du CERT également, avec grande satisfaction en disant que le Parlement européen a apporté dans cet hémicycle un soutien considérable au cinquième programme-cadre à travers l'engagement de tous les collègues, et en particulier de notre rapporteur qui a fait un travail remarquable dont nous lui sommes tous très reconnaissants.
J'espère enfin qu'un dernier effort de convergence se produira ces heures-ci pour renforcer encore notre position.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous espérons tous que le Conseil jouera son rôle, parce que la recherche est la base de relancement de l'économie et la base pour résoudre le grave problème de l'emploi.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom du groupe libéral, je tiens à complimenter Mme le rapporteur pour son rapport, et à la remercier pour le travail de bénédictin qu'elle a mené à bien. En dépit de plus de 500 amendements, elle est parvenue à ce que la Commission regarde dans la même direction pour ce qui est de la structure et du contenu. Malheureusement, le volet financier reste manquant. Mais nous avons sous les yeux un projet clair et doté de substance. C'est actuellement essentiel, chers collègues, car le Conseil n'a pas encore émis de position commune. Cela signifie que le Parlement peut jouer un rôle directeur, et peut-être décisif; c'est pourquoi, chers collègues, il est crucial que demain, nous établissions le budget à une grande majorité. C'est la raison pour laquelle mon groupe a introduit une proposition concernant le budget que je souhaite expliquer.
Les secteurs qui, dans le futur, susciteront le plus d'emplois, sont les technologies de l'information et de la communication, les TIC, et la biotechnologie. C'est donc là qu'il faut investir. La recherche et le développement technologique dans les TIC doivent donc avoir un degré de priorité élevé dans le cinquième programme-cadre. En effet, l'Europe perd du terrain sur le marché des TIC, et cela coûte des emplois. Dans ce cadre, nous devons veiller à ce que les développements du matériel et des logiciels, dans le cinquième programme-cadre, ne soient pas trop considérés comme des entités distinctes. Le programme-cadre doit encourager l'initiative, et non la freiner. L'industrie doit donc, elle aussi, être impliquée dans une large mesure.
Mon second point, Monsieur le Président, concerne la petite et moyenne entreprise au sein du programme-cadre, le moteur de l'emploi. La majorité des petites et moyennes entreprises n'investissent pas dans la recherche et le développement. Nous devons cesser de créer de faux espoirs pour ce groupe, mais pour une série de secteurs des PME, comme celui des hautes technologies et, par exemple, celui des transports avec ses systèmes logistiques, il existe d'excellentes potentialités pour les projets présentant une valeur ajoutée européenne. C'est précisément pour ces petites entreprises que la simplification des procédures est importante. On peut aussi penser aux projets axés sur un secteur spécifique au sein des petites et moyennes entreprises.
Mon dernier point, Monsieur le Président, concerne l'Euratom. Tant que le programme de fusion nucléaire n'offre aucune perspective concrète pour la fourniture du moindre kilowatt de courant, même pas dans les 50 années à venir, nous devons, pour l'instant, nous tourner vers le développement de nouvelles technologies énergétiques. C'est pourquoi mon groupe sera heureux de soutenir la proposition du rapporteur en faveur d'une réduction de 100 millions d'écus du programme Euratom, pour le ramener à 1.300 millions d'écus.

Marset Campos
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous saluons l'effort consenti dans la proposition présentée par la Commission, et par Mme Quisthoudt-Rowohl. Toutefois, il subsiste quelques problèmes que je voudrais commenter brièvement.
La proposition de la Commission, en réduisant et concentrant l'effort de recherche, pourrait, dans la pratique et bien que l'intention soit louable, finir par favoriser les pays et les régions qui disposent des meilleures ressources, technologies et infrastructures de recherche, privant ainsi le reste de la Communauté européenne de ces ressources, ce qui est préoccupant dans l'état actuel de l'Europe.
D'autre part, il subsiste un autre problème très préoccupant: l'inégalité, le chômage et les problèmes liés à l'exclusion sociale augmentent en Europe, et l'on n'attache pourtant aucune importance à cet aspect social qui devrait figurer dans la proposition.
Nous sommes aussi un peu surpris parce que le procédé utilisé pour choisir les quatre sujets n'est pas clair et semble être dicté par les multinationales; il faudrait donc modifier ce procédé lors des éditions ultérieures.
Aussi, notre groupe votera en fonction de la proposition finale. Nous nous réjouissons aussi de l'inclusion d'une proposition afin d'établir une infrastructure scientifique destinée à maintenir un réseau d'alerte scientifique, important en Europe, et ainsi d'être compétitif; nous saluons également la sensibilité qui transparaît de la proposition concernant les maladies mentales.

Ahern
Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour de remercier le rapporteur pour le travail difficile qu'elle a accompli. Premièrement, le programme-cadre Euratom s'est toujours intéressé à la promotion de l'énergie nucléaire, et il y a longtemps que nous aurions dû changer de vision, en particulier en ce qui concerne la fusion. La fusion est une chose tout à fait superflue qui a inutilement englouti des milliards d'écus. Le programme sur la fusion n'a encore produit aucune énergie. Une partie du programme devra être consacrée à la gestion de ce gaspillage, si nous voulons mettre fin à cette extravagance.
Les Verts ont proposé une série d'amendements en vue d'utiliser dans la promotion des énergies durables et renouvelables l'argent dépensé dans la fusion. Permettez-moi d'insister sur le fait que l'énergie nucléaire n'est pas durable et qu'elle produit du CO2 . Même si les propositions du rapporteur sont acceptées, je continuerai à insister sur la nécessité de faire un examen détaillé du programme et du suivi des dépenses.
En ce qui concerne les effets de l'irradiation sur les êtres humains, le travail du Dr. Mothersill en Irlande et de l'équipe du Conseil britannique de recherche médicale du Dr. Eric Wright sur l'instabilité du génome représente une importante avancée en la matière. Le public éprouve depuis toujours une défiance vis-à-vis des radiations et de l'industrie nucléaire. Aujourd'hui, les radiobiologistes concluent que le public a peut-être raison depuis le début. Ils ont découvert que les radiations empruntaient un chemin jusqu'alors inconnu pouvant bouleverser les cellules vivantes. Les radiations, déclarent-ils, peuvent provoquer un éventail beaucoup plus large de maladies que les études épidémiologiques le suggèrent. Même une faible irradiation peut empoisonner le patrimoine génétique humain et provoquer des dégâts sur les générations futures. Les recherches sur l'instabilité réalisées à travers le monde montrent les terribles effets sur le patrimoine génétique.
Le complexe Sellafield située dans la région du Cumbria est le plus grand émetteur de radioactivité du Royaume-Uni, et rejette des gaz et des effluents radioactifs dans la mer d'Irlande. Les groupes à risque sont composés de pêcheurs et de personnes qui mangent des algues. Ces personnes pourraient être exposées à des degrés de radiation potentiellement préjudiciables pour leur santé. Par ailleurs, le nombre de personnes victimes des radiations émises par Sellafield, par les tests d'armes nucléaires, par l'accident de Tchernobyl, par les rayons X et par le radon présent dans les bâtiments pourrait être bien supérieur à ce que l'on a jamais osé imaginer. J'ai proposé un amendement et je demande au Parlement de l'accepter. Il est absolument scandaleux que la protection contre les radiations ne soit pas une action clé.
L'allocation à la biotechnologie a, quant à elle, été largement augmentée. Bien que nous acceptions les possibilités offertes par la biotechnologie, les questions d'éthique doivent être largement traitées. Nous refusons la concentration unidimensionnelle sur le génie génétique. Un accident nous menace, lequel pourrait avoir un effet aussi désastreux sur nous que l'industrie nucléaire.

Macartney
Monsieur le Président, je m'associe aux félicitations adressées au rapporteur. Il est de coutume au Parlement d'adresser des remerciements, mais le rapporteur les mérite certainement, car elle s'est beaucoup investie dans le rapport qu'elle nous présente.
J'aime la phrase «europäisches Mehrwert» qu'elle mentionne dans son discours introductif - le principe de la valeur ajoutée communautaire. Nous devons accepter ce principe - et je recommande à la Commission et, par la même occasion, au Conseil d'en faire de même - en vue de garantir une information au sujet de l'approche globale en matière de R & D à l'avenir. Nous devons envisager avec quels moyens l'Europe peut ajouter une valeur à la recherche qui, dans le cas contraire, pourrait être poursuivie indéfiniment, voire être initiée inutilement.
On peut tirer certaines leçons évidentes de l'application de ce principe. Il est clair que la diminution du volume des recherches menées en matière d'énergie nucléaire en vue d'un transfert dans le domaine de l'énergie durable permettra d'ajouter une plus-value à la recherche, tant en termes d'efficacité des programmes de recherche qu'en termes de création d'emplois. C'est la première leçon que nous pouvons tirer de l'application de ce principe.
De même, je souhaite répéter les propos tenus par M. Schiedermeier au sujet de l'importance du soutien à apporter aux petites et moyennes entreprises, lorsqu'il a abordé la question de l'impact sur les régions extérieures à l'Europe, ainsi que par M. Adam.
L'innovation revient de façon récurrente dans les débats sur la recherche en général, et là nous sommes en présence d'un secteur très novateur. Dans ma région, par exemple, le nordest de l'Ecosse, l'industrie pétrolière joue un très grand rôle en Europe et dans le monde entier. Mais qui est à l'origine d'innovations dans le secteur des technologies? Ce sont souvent de très petites entreprises qui sont littéralement à la pointe du développement. Ce sont certainement elles qui apportent les idées nouvelles en matière de technologie sous-marine. Leur importance sera inestimable pour placer l'Europe en position de force par rapport aux États-Unis et au Japon à l'avenir.
J'apporte, par conséquent, mon appui à cette idée de valeur ajoutée communautaire, en particulier pour ceux qui sont au premier plan de l'innovation, mais qui ont souvent besoin du soutien de la Commission.
Dans le même ordre d'idée, je demanderais, pour conclure, de verser en temps opportun les subventions accordées à la recherche, car il arrive parfois que les petites entreprises ne peuvent accepter et supporter les pertes impliquées par le manque de liquidités.

Desama
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais d'emblée apporter, bien entendu, ma contribution au concert de félicitations qui sont adressées à Mme Quisthoudt et je le fais d'autant plus volontiers que ce que je me prépare à dire ne sera pas toujours très agréable. Je tiens donc à lui dire que je me félicite effectivement de son excellent travail.
Nous sommes actuellement face à un rapport qui présente diverses difficultés pour la recherche-développement. En effet, je ne parviens pas encore, aujourd'hui, devant les amendements votés en commission de l'énergie et de la recherche et devant la centaine d'amendements déposés ici, en séance plénière, à distinguer clairement l'orientation scientifique du Parlement européen, et c'est un euphémisme.
Nous avions pourtant bien commencé, puisque nous avions voté, voici quelques mois, une résolution unanime sur les orientations de la politique scientifique au XXIème siècle. Mais l'exercice du 5ème programme-cadre a sans doute ceci de particulier qu'il amène chacun à venir avec ses propres idées, quand ce ne sont pas celles de lobbies industriels, environnementaux et autres, au point de polluer le débat par un tas d'idées qui, manifestement, viennent embrouiller l'ensemble de l'exposé.
Alors, je crois que l'on doit vous reconnaître le mérite, Madame le Rapporteur, d'avoir d'emblée proposé une orientation très claire, très nette, qui n'était certes pas celle que nous avions votée quelques mois plutôt, mais ne dit-on pas qu'il n'y a que les sots qui ne changent pas d'avis. Donc, vous aviez apparemment fait votre examen de conscience et considéré que nous nous étions tous trompés, lorsque nous avions voté la résolution sur la recherche au XXIème siècle.
Cependant, on ne peut pas dire non plus - et ceci à votre décharge - que le débat en commission de la recherche, que les nombreux amendements déposés aient enrichi votre réflexion et sont venus l'améliorer. Je dois avouer que vous avez beaucoup de mérite, au travers de ce fouillis d'amendements, de parvenir à dégager, un tant soit peu, les pistes d'un compromis et je me réjouis qu'aujourd'hui, vous soyez en train, tout doucement, avec l'aide des coordonnateurs des principaux groupes, de trouver les voies d'un nécessaire compromis.
Mais sans doute, pouvons-nous encore davantage nous féliciter, au terme de cette aventure, de la qualité de la proposition de la Commission, car si nous, nous n'avons pas toujours bien relu ce que nous avions voté, la Commission, de son côté en a tiré beaucoup d'enseignements. D'une certaine façon, je m'en félicite et nous pourrions peut-être dire aujourd'hui, en exagérant un peu, que si le Conseil pouvait adhérer aux propositions de la Commission, ce serait la meilleure solution pour le Parlement.
Quoi qu'il en soit, Madame le Commissaire, je voudrais vous demander de vous prononcer tout à l'heure sur un point important pour les votes de demain, à savoir la structure du programme et plus précisément, le passage de trois programmes thématiques à quatre. Il faut évidemment que la Commission soit d'accord sur ce point, sinon cela poserait un certain nombre de problèmes.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, en premier lieu, je félicite notre rapporteur, Mme Quisthoudt. Elle a travaillé dur. Elle a remis un rapport très consistant, et je l'en remercie beaucoup.
Dans le quatrième programme-cadre, il est apparu qu'il était nécessaire d'accentuer l'orientation thématique et la cohérence interne, et de veiller à être plus axés sur le marché, avec l'exploitation des résultats de COST et du projet Eurêka. La configuration du cinquième programme-cadre donne satisfaction sur ce point. J'estime donc que ce que le Parlement a proposé va entièrement dans ce sens, et espère par conséquent que le Conseil adoptera cette structure.
Quand on parle de finances, il est très souvent question des États-Unis et du Japon. C'est justifié, mais observons avant tout ce que font les États membres. Quand j'entends M. Tannert parler des conservateurs dans cette assemblée, je pourrais penser qu'il s'en prend au groupe GUE, mais certainement pas à mon groupe. Car, en tant que démocrate-chrétien, j'aimerais rétorquer à M. Tannert que moi aussi, j'espère qu'il est prêt au compromis, y compris sur ce point, quand il s'agit de la suite de la répartition, pour accepter de corriger son point de vue.
Il s'agit des objectifs de notre recherche, qui sont au premier chef le renforcement et l'amélioration de la position compétitive de l'Europe. Pour cela, les technologies de l'information et de la communication sont d'une très grande importance. Je trouve, moi aussi, que le montant actuel de 3.900 millions d'écus est un minimum, et qu'il ne faut pas y toucher.
Je trouve aussi qu'il est très important que les petites et moyennes entreprises puissent y participer, notamment par un regroupement avec les plus grandes entreprises, mais que des organisations sectorielles devraient également pouvoir jouer un rôle. Je pense qu'il s'agit de mettre davantage les centres communautaires de recherche à l'ordre du jour. La méthode doit être modifiée: davantage d'évaluations périodiques, veiller à obtenir plus de crédits de la part de tiers, et avant tout, veiller à ce que les chercheurs puissent travailler sur base temporaire. Cela stimulerait beaucoup leur travail.

Pompidou
Monsieur le Président, notre rapporteur a fait un effort considérable de cohérence grâce à la concertation menée avec talent au sein de notre Assemblée. Cependant, je défendrai quatre amendements.
Nous avons souligné à plusieurs reprises que le soutien aux infrastructures de recherche doit prévoir la mise en réseau des pôles d'excellence, ainsi que des plateformes d'expérimentation et de démonstrateurs modulaires pour tester et valider les nouvelles technologies. Je propose donc d'unifier les amendements 61 et 81 par un seul amendement transversal, l'amendement 109.
Notre commission insiste également sur la nécessité de mettre la recherche au service de la compétitivité des entreprises et de l'emploi. Pour cela, il faut favoriser l'exploitation économique des résultats grâce à une protection de la propriété intellectuelle adéquate, qui distingue les organismes de recherche publics et privés. C'est le but de mon amendement 110, qui favorisera également l'échange de résultats entre les différents laboratoires de recherche de l'Union européenne et l'innovation dans les petites et moyennes entreprises.
Il est, d'autre part, indispensable de préparer les moyens de transport et d'interconnexion, qui favoriseront un véritable espace européen. Mon amendement 107 va dans le sens de plus d'intégration et de plus d'harmonisation entre les différents systèmes de transport.
Enfin, la coopération scientifique et technique avec les pays tiers industrialisés et avec les nouveaux pays émergents, ne doit pas être le cheval de Troie de nos concurrents, mais avant tout conduire à une coopération équilibrée dans l'intérêt de l'Union. Le texte de la Commission ne donne pas assez de garanties. Mon amendement 108 propose d'encadrer la coopération avec ces pays, en fonction de l'intérêt de l'Union et des règles de réciprocité.
Quant au programme Euratom, il vise essentiellement à améliorer encore la sécurité nucléaire et à préparer les réacteurs du futur, en diminuant notamment les déchets et en augmentant la rentabilité énergétique.
Pour le reste, le groupe Union pour l'Europe soutient la quasi totalité des amendements du rapporteur et, en particulier, la ventilation budgétaire du cinquième programme-cadre de recherche qu'elle propose. Il s'associera, néanmoins, aux amendements qui visent à reconnaître la place de la femme dans la politique de recherche européenne.
Grâce à cet exercice, notre Assemblée assurera la pérennité de la recherche européenne, son interopérabilité et son excellence, tout en renforçant la cohésion de l'Union. Ces propositions visent donc à confirmer la place de l'Europe de la recherche, en s'appuyant sur la valeur ajoutée européenne, mais aussi à renforcer la compétitivité de l'Union dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel tant sur le plan scientifique que sur le plan technologique.

Alavanos
Monsieur le Président, je crois que Mme le rapporteur et la commission de la recherche nous ont présenté un travail intéressant et structuré dans un éventail très vaste d'activités et d'initiatives.
Ma principale remarque est la suivante: je crains que tant la proposition de la Commission que l'approche du Parlement européen ne soient imprégnées de la seule logique de la compétitivité. La société européenne est certes soucieuse de la compétitivité de ses produits et de sa propre compétitivité à l'égard des autres puissances au niveau mondial. Toutefois, un des grands problèmes accompagnant la technologie moderne est le fait qu'elle est considérablement éloignée de la société. Une société perplexe, incapable de faire face à cette technologie et qui a encore vis-à-vis d'elle de graves problèmes éthiques. Songez aux problèmes du clonage, de l'encéphalopathie spongiforme bovine, des produits agricoles génétiquement modifiés.
Sous cet angle, les remarques formulées par la commission des affaires sociales, qui font état d'un manque d'interventions dans des questions telles que le lieu de travail, les conditions de travail, etc., ou par la commission de la culture, qui se réfèrent au fait que l'on favorise une technologie de l'information au lieu de favoriser une société de l'information, me semblent tout à fait pertinentes.
Cette lacune devrait à mon sens être comblée. Une lacune qui apparaît aussi dans des questions consistant à savoir qui profite du programme de recherche et développement technologique. Autrement dit, les possibilités dont bénéficient les grands instituts et fondations, d'une part, et les lacunes et difficultés considérables des petites et moyennes entreprises, de l'autre.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ce travail. Même si les Verts ne sont pas toujours d'accord avec vous, nous estimons que vous avez fait un excellent travail en démêlant les 700 amendements proposés au sein de la commission de la recherche. Cela vaut bien des félicitations!
Je voudrais également féliciter la commission de la recherche, car j'ai trouvé à bien des égards ses propositions initiales assez positives. Certaines propositions ont été encore améliorées, alors que d'autres sont devenues moins acceptables. Il s'agit beaucoup, dans cette affaire, d'une question d'argent, mais aussi de détails, comme l'a expliqué précédemment M. Desama.
Certains amendements améliorés insistent sur la nécessité d'un développement durable et sur le respect de critères environnementaux et écologiques. Mais je crains que cela fasse figure de maquillage. Si l'on regarde, par exemple, d'un peu plus près la proposition d'amendement nº 78, on découvre, au sujet de l'objectif énergétique, la phrase suivante: »Ce programme thématique a pour objet... de promouvoir la recherche sur l'utilisation durable, ... des sources d'énergie disponibles». En Suède, mon pays d'origine, les sources d'énergie disponibles sont en réalité celles de l'énergie nucléaire, alors que celle-ci ne saurait être considérée comme durable. Par conséquent, le lecteur de ce rapport éprouve facilement quelques doutes sur un grand nombre des formulations qui y figurent.
Ce sont les sources d'énergie renouvelables qui apportent une utilisation énergétique durable. Ce sont celles-ci, et non les anciennes installations nucléaires, enfin en voie de démantèlement en Suède, qui devraient se voir allouer des ressources financières accrues. Nous avons besoin d'une nouvelle impulsion venant de l'UE pour nous montrer comment l'énergie nucléaire pourra être remplacée par des sources d'énergie renouvelables. Cet amendement ne comporte donc pas le message aux États membres qu'il convient de leur donner.
Beaucoup des améliorations dont a bénéficié le rapport de la commission de la recherche nécessitent un peu plus de précisions. Le rapport contient beaucoup de bonnes paroles sur la durabilité du développement, mais nous avons également besoin d'exemples. Selon la proposition d'amendement 154, nous nous opposons, par exemple, au clonage d'êtres humains, alors que nous devrions également déclarer notre hostilité au clonage des animaux. Il s'agit là d'un principe fondamental, car si la recherche continue, nous nous rapprocherons de plus en plus de la limite de ce qui est condamnable sur le plan éthique.
Notre proposition d'amendement nº 45 définit le cadre financier, et nous souhaitons consacrer des fonds plus importants aux questions relatives à l'énergie et à l'environnement. Nous avons ajouté à l'amendement nº 160 une proposition selon laquelle 60 % des ressources allouées à l'énergie devront être dédiées aux sources d'énergie renouvelables, et 75 % à des démonstrations. Nous n'avons pas proposé d'autres modifications à l'amendement nº 160.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais moi aussi assurer Mme le rapporteur de mes remerciements et de mon respect. Faire la synthèse du nombre si important d'opinions différentes qui prévalent dans cette Assemblée n'exige pas seulement de l'habileté mais aussi de l'abnégation et je sais que se cache derrière cela une grande quantité de travail.
Permettez-moi de commencer par un exemple emprunté à l'histoire. Les Chinois ont construit des navires de haute mer depuis mille ans. Ils possédaient déjà la boussole alors que les Européens ne s'aventuraient pas en dehors de la Méditerrannée. Et pourtant, ce sont les Européens qui, plus tard, ont conquis le monde, et non les Chinois. Pourquoi? Parce que les Chinois ne voulaient pas conquérir le monde. Ils ne voulaient pas utiliser leur technologie à cette fin, alors que les Européens le désiraient. Avec la recherche, nous nous trouvons face à un problème similaire. Nous ne pouvons que mettre des choses à disposition: des moyens, des idées. Quant à savoir si les Européens, si les chercheurs et chercheuses européens les utilisent, cela dépend d'eux.
Ce qui m'amène à dire que je déplore qu'en ce qui concerne les moyens, nous ayons fait une proposition relativement timide. Je connais les contraintes financières et je ne suis pas un rêveur. Il ne peut cependant suffire que l'Europe rattrape les États-Unis ou le Japon, ou qu'elle ne renvoie les pays émergents d'Asie du Sud-Est à la deuxième ou la troisième place. Il faut également que des efforts soient faits dans les États membres, dans les entreprises. L'investissement dans la recherche doit également conserver, ou retrouver, une haute valeur morale en Europe. C'est de cela qu'il s'agit. Peut-être un signal en faveur de cette vitalité ressort-il également de ce débat et de la confrontation qu'on a connue concernant le quatrième programme-cadre de recherche. Je l'espère tout du moins.
Vu que le temps est compté, laissez-moi aussi dire quelques mots concernant Euratom, après m'être réjoui de la plupart des autres aspects de la question. Ce n'est un secret pour personne que je déplore les réductions opérées dans le budget d'Euratom. J'ai de la peine à le concevoir car nous avons besoin de ces moyens. À l'inverse de nombre de mes collègues, je pense que nous en avons également besoin pour la fusion. Nous avons besoin de moyens pour assurer la sécurité nucléaire, plus particulièrement lorsque les PECO, qui sont tous dotés de réacteurs soviétiques - quand ils possèdent des réacteurs - nous rejoindront. Il nous faut augmenter les mesures de sécurité. Dès lors, nous avons besoin de plus d'argent et non le contraire. Même s'il n'est guère plaisant de le dire, je le dis devant cette Assemblée.
Pour finir, je souhaite que la Commission ait la plus grande marge de manoeuvre possible en matière de politique de recherche. Elle a la responsabilité - et elle devrait aussi avoir la possibilité - de décider d'opérer des transferts de ressources lorsqu'elle le juge nécessaire. On ne peut planifier la recherche; il faut compter avec les surprises et réagir quand celles-ci se produisent. J'espère qu'en la matière, la Commission aura la main heureuse.

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, lors du travail intense qui a précédé le document de la Commission, le Parlement européen a déjà eu l'occasion de souligner des aspects importants et originaux, tels que l'attention prêtée aux petites et moyennes entreprises à vocation internationale, aux zones à haute densité technologique, qui sont reprises dans une action spécialisée, et aux technologies de la conservation des biens culturels, qui sont reprises dans le contexte de la ville de l'avenir.
Dans l'édification des programmes thématiques, notre commission, brillamment conduite par Mme Quisthoudt-Rowohl, a tâché de ne pas diluer l'effort de concentration qui a été un élément directeur du travail effectué pour le cinquième programme-cadre. Nous avons toutefois modifié l'action sur le développement durable, en ajoutant deux actions-clé sur l'énergie, et nous avons étendu l'action sur les technologies de la mer pour y inclure les transports de surface.
L'idée directrice est que nous sommes en train d'évoluer vers un système unique de la mobilité, comprenant tous les modes de transport. Je dois souligner que cette modification doit être considérée comme additionnelle; en effet, nous n'avons pas voulu diluer les ressources pour les technologies marines, mais augmenter le budget pour une action globale sur les transports. Pour trouver ce crédit additionnel, nous demandons aussi bien de soustraire quelque chose aux sciences biologiques que d'augmenter légèrement le budget total.
Je me réjouis du fait que les applications spatiales aient été insérées dans les projets thématiques correspondants; je soutiens aussi la nécessité d'effectuer les recherches en matière de microgravité dans la station spatiale internationale, une toute nouvelle possibilité scientifique pour laquelle les États-Unis sont en train de se préparer beaucoup plus systématiquement que nous autres Européens et pour laquelle l'action de l'Union européenne doit être complémentaire de celle de l'AEE.
En conclusion, je voudrais féliciter notre rapporteur et je souhaite que la recherche fasse l'objet d'un engagement politique car c'est un instrument fondamental pour la construction de notre avenir.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Madame le rapporteur, sur les côtes de la Mer du Nord, région d'où je proviens, il est très important, avand de partir en mer, de s'assurer que le chargement du bateau est bien réparti afin d'éviter que celui-ci ne tangue et ne donne de la bande. En l'occurence, je pense que la décision de la commission de la recherche porte en elle ce danger. Que s'est-il passé? Au début de l'année, cette Assemblée a approuvé à l'unanimité un rapport de notre collègue Claude Desama dans lequel il était clairement affirmé que la recherche contribuait également à l'établissement du modèle social européen et non à la seule compétitivité de l'industrie. Les flibustiers modernes, les lobbyistes sont alors entrés en scène pour défendre des intérêts particuliers. J'ai le sentiment que le navire donne de la bande et que ce deuxième pilier - que la question de savoir ce qu'il en était de l'évaluation des risques, de la durabilité, de la réflexion, de savoir aussi qui avait des chances dans notre société et sous quelles conditions - s'est écroulé. Mes chers collègues, il s'agit pourtant aussi d'un point d'ancrage important pour l'Europe, pour notre société. Les conditions essentielles à notre développement futur, au service des intérêts des citoyens, ne résident pas seulement dans la technologie mais aussi dans notre comportement les uns vis-à-vis des autres, dans notre mode de vie.
À l'époque, nous avions dit très clairement qu'il s'agissait d'un modèle socio-économique de développement durable, que nous voulions une évaluation des risques, que nous voulions aussi clarifier la question de la cogestion et celle du rôle des partenaires sociaux dans notre société. Tout cela a disparu. C'est pourquoi je vous presse une fois encore de rétablir l'assiette du bateau. Il s'agit d'efforts en matière de recherche et naturellement d'argent destiné à ces efforts dans le domaine socio-économique. Bien sûr, l'enfant est jeune. Nous ne l'avons introduit que dans le quatrième programme-cadre, et non sans difficultés. Les choses se sont certes améliorées avec le nouveau chef de Mitsos mais il ne faut pour autant crier victoire et s'arrêter là.
De quoi s'agit-il? Il s'agit par exemple de la question des technologies de l'information et de communication, de savoir qui y a accès et sous quelles conditions. Mais aussi de la question des genres, de celle de la modification des postes de travail par le télétravail: bien entendu, les questions de la collaboration, de la cogestion et de la modification de l'organisation du travail ont également leur importance. Tout ceci doit naturellement être pleinement intégré à la réflexion si nous voulons découvrir et mettre en oeuvre des technologies spécifiques. C'est pourquoi je vous enjoins d'approuver les propositions d'amendement 117 et, naturellement, 123 afin de veiller à ce que notre bateau, le bateau de la recherche pour l'avenir, ne donne plus de la bande et prenne le bon cap.

Cresson
Monsieur le Président, nous avons à présent atteint un moment déterminant dans le processus conduisant à l'adoption et à la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de recherche.
Avant toute chose, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, de la façon remarquable dont elle a mené à bien la tâche complexe qu'a représentée la préparation de cet avis. Je voudrais également remercier très sincèrement tous ceux qui, à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, par leur travail au sein des groupes politiques ou sous la forme d'initiatives préparatoires, ont contribué à la réflexion sur le cinquième programme-cadre. Je pense aussi aux membres de la commission de la recherche en général ainsi qu'aux rapporteurs et aux membres des dix autres commissions associées.
La Commission accueille avec une réelle satisfaction le projet d'avis du Parlement sur le cinquième programme-cadre. Le Parlement a su saisir l'occasion d'y imprimer sa marque. Je note que ses amendements vont dans le sens de la proposition de la Commission et que nous sommes très proches sur à peu près tous les points fondamentaux.
Le cinquième programme-cadre a été conçu en termes de rupture avec le passé. Sa nouveauté se manifeste par ses trois grandes caractéristiques. D'abord, une orientation résolue vers les grands objectifs politiques, économiques et sociaux de l'Union européenne, à commencer par l'amélioration de la situation de l'emploi et le renforcement de la compétitivité européenne. Ensuite, la concentration des moyens sur un nombre restreint de thèmes et d'objectifs, afin de porter à son maximum l'impact des actions envisagées. Enfin, l'introduction de nouveaux thèmes et la définition de nouveaux modes d'action, au premier rang desquels les actions-clés. Sur tous ces points, le projet d'avis du Parlement appuie la proposition de la Commission. Dans certains cas, il en renforce même les aspects innovants.
La Commission entend donc reprendre, dans une version révisée de sa proposition, plusieurs amendements essentiels, dans leur esprit et leur contenu, si ce n'est dans leur formulation précise. Je ne rentrerai pas dans un commentaire détaillé de chaque amendement et me concentrerai sur les trois points autour desquels le débat à la commission de la recherche s'est structuré: la structure, le contenu et les aspects financiers.
La structure d'abord. La Commission se rallie à la formule proposée d'une organisation du cinquième programme-cadre en quatre programmes thématiques. Elle permet de rester au plus près de notre proposition et préserve la volonté de concentration des efforts et de mise en oeuvre d'une approche intégrée et multidisciplinaire des problèmes. C'est aussi le message que le collège des commissaires m'a demandé d'adresser au Parlement.
La création d'un nouveau programme sur les thèmes combinés de l'environnement et de l'énergie est justifiée. Comme le montrent les discussions sur le changement climatique qui viennent de s'achever à Kyoto, les problèmes qui se posent dans ces deux domaines doivent être abordés de manière fortement intégrée. Pour être à la hauteur des enjeux posés, il nous faut être audacieux. Diviser ce nouveau programme en deux sous-programmes représenterait une approche encore timide. La Commission proposera donc une formule mieux adaptée à cette configuration.
L'adoption de cette nouvelle structure conduit, bien entendu, à une nouvelle distribution des actions-clés. Celle-ci entraînera une révision des équilibres financiers. Plusieurs cas de figure pourraient trouver une justification égale. Je note que les choix faits jusqu'ici par le Parlement et la Commission, sans coïncider totalement, se recoupent dans une large mesure. Dans l'ensemble, je me réjouis de voir que le Parlement et la Commission se retrouvent autour de l'idée qu'il nous faut un nombre limité de programmes. Ce consensus sera très utile face à tous ceux qui en envisagent la multiplication.
Le contenu à présent. À côté du dédoublement de l'action-clé énergie en deux actions-clés, centrées, d'une part, sur l'utilisation soutenable de l'énergie, et d'autre part, sur le développement d'une offre plus propre et compétitive, deux des principales nouveautés introduites par les amendements consistent en de nouvelles actions-clés, consacrées respectivement au problème du vieillissement et au changement climatique. Dans la proposition de la Commission, ces deux thèmes apparaissent déjà dans la catégorie des activités de recherche à caractère générique. En faire l'objet d'actions-clés permet de mieux afficher, sur le plan politique, l'importance de ces questions pour l'avenir de l'Union européenne.
La Commission marque son accord sur l'esprit des amendements proposés sur ces différents points. En revanche, elle ne le fait pas pour un certain nombre d'amendements introduisant des modifications de contenu ou de répartition des actions-clés, qui conduiraient à abandonner l'approche intégrée et pluridisciplinaire des problèmes. Une approche sectorielle, basée sur une discipline, est parfois tentante. Elle a la force que confèrent les traditions, mais elle conduit trop souvent à appréhender les problèmes de façon partielle et à disperser les moyens.
Une remarque encore sur les aspects socio-économiques. Le Parlement insiste sur la nécessité de les prendre en considération à un degré élevé et la Commission partage ce point de vue. Elle s'est d'ailleurs attachée à leur faire une place substantielle dans le cinquième programme-cadre. Nous estimons cependant que la meilleure manière de traiter ces questions est de le faire, d'une part, dans le contexte des actions-clés, pour les aspects liés au domaine des grands programmes thématiques et, d'autre part, dans le cadre d'une activité particulière du programme «Amélioration du potentiel humain», pour les aspects généraux ou ceux qui ne sont pas abordés dans les autres programmes.
La Commission est résolue à faire jouer à la recherche socio-économique un rôle important dans le cinquième programme-cadre. Elle estime toutefois préférable de le faire en utilisant la formule qu'elle a proposée plutôt que de le faire au moyen d'actions-clés spéciales dans les différents programmes.
Je terminerai en abordant les aspects financiers. Je ne peux ici que me féliciter de la remarquable convergence des propositions du Parlement avec celles de la Commission et du signal très fort ainsi envoyé en direction des États membres et du Conseil. Le projet d'avis propose un cinquième programme-cadre doté d'une enveloppe de 16, 7 milliards d'écus, soit 400 millions d'écus de plus que ce que propose la Commission.
Dans un contexte de restrictions budgétaires et de compression des dépenses publiques de recherche, face à des concurrents, les Américains et les Japonais, qui ne relâchent pas leurs efforts, l'Union européenne ne peut se permettre de réduire ou de laisser stagner les moyens accordés aux recherches menées au niveau européen.
Conformément aux dispositions de l'Agenda 2000, le montant proposé par la Commission a été calculé sur la base du principe d'une augmentation des moyens affectés à la recherche légèrement plus rapide que celle du produit national brut de l'Union européenne. Pour établir le montant qu'elle propose, la Commission a dû tenir compte de nombreuses contraintes extérieures. La Commission enregistre avec satisfaction le message contenu dans le projet d'avis du Parlement. Elle maintient cependant sa proposition, pour des raisons que le Parlement comprendra aisément, liées notamment au rôle qu'elle sera appelée à jouer dans la recherche d'un compromis.
La Commission accepte, par ailleurs, l'amendement très utile de la commission des budgets, repris par la commission de la recherche, qui traduit en termes opérationnels l'indépendance entre la décision d'adoption du cinquième programme-cadre et son enveloppe financière, et la négociation sur les futures perspectives financières de l'Union européenne. Les détails de la position de la Commission sur les différents amendements seront consignés au procèsverbal de cette séance plénière. Plus particulièrement, je souhaiterais reprendre les amendements de Mme McNally sur la nécessité de veiller à assurer un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans le programme «Amélioration du potentiel humain» et l'introduction de la question de l'égalité des chances à titre de thème pour la recherche socio-économique. D'ailleurs la Commission organisera au printemps 1998 une conférence sur le thème «femmes et sciences».
Je conclurai pour ma part ces observations générales par deux remarques. Tout d'abord, je tiens à souligner la qualité de la proposition issue des travaux de la commission de la recherche et des autres commissions impliquées. Elle témoigne de l'intérêt croissant que portent un nombre de plus en plus grand de députés du Parlement à cette politique indispensable à l'Union européenne pour la poursuite de ses objectifs. Dans la perspective définie par l'Agenda 2000, elle se situe, en effet, au coeur de l'action politique de l'Union européenne, à côté des autres politiques de la connaissance en matière d'éducation et d'innovation. Je souhaite donc, pour ma part, un renforcement du dialogue entre nous durant la mise en oeuvre de nos programmes.
Ma deuxième remarque est d'ordre opérationnel. Nous ne sommes pas au bout du chemin et nous en sommes même loin. Le Conseil doit à présent se prononcer. Notre espoir est qu'il puisse adopter une position commune lors du Conseil «recherche» du 12 février, et ceci n'est pas garanti. Les positions des États membres à ce jour restent en effet parfois encore éloignées les unes des autres. Parallèlement, le débat va s'engager sur les programmes spécifiques, sur la base du document de travail présenté par la Commission au mois de novembre. L'objectif visé est l'adoption formelle du programme-cadre dans le courant de 1998 pour une mise en oeuvre effective des programmes spécifiques en 1999. Les mois qui viennent seront donc encore très denses en réflexions et en débats.
Je sais pouvoir compter sur le Parlement européen pour jouer son rôle tout au long de ce processus. Je le remercie par anticipation des efforts qu'il déploiera pour aider à atteindre notre but ultime: mettre la recherche européenne au service des citoyens européens. Le Parlement européen représente les citoyens. Il est l'expression de leurs intérêts. Son implication active dans le processus de décision contribue à garantir que les grands choix scientifiques et technologiques au niveau européen sont effectués sur une base démocratique. Considérant l'urgence et l'ampleur des problèmes auxquels les Européens doivent faire face et la contribution que la recherche est en mesure d'apporter à leur résolution, je suis certaine que votre Assemblée fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce nouveau programmecadre puisse être lancé dans les meilleurs délais.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30 et jeudi à 9h30.

Politique énergétique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0308/97) de M. Scapagnini, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (COM(97)0167 - C4-0205/97).

Scapagnini
Monsieur le Président, face à un nouveau millénaire et à une série de défis hautement stratégiques, l'Union européenne se trouve totalement dépourvue d'un cadre unitaire et coordonné en matière de politique énergétique: politique qui devrait jouer un rôle fondamental pour le développement économique, la promotion de l'emploi, de l'environnement et de la qualité de la vie.
Le Parlement européen a depuis longtemps souligné la nécessité de donner aux actions dans le secteur de l'énergie une base juridique forte et une place dans le traité, afin de garantir une cohérence et une transparence qui font aujourd'hui défaut. Si les solutions et les problèmes énergétiques sont encore abordés de manière fragmentaire dans le cadre d'autres politiques - telles que celles du marché intérieur, de l'environnement, de la fiscalité, de l'agriculture et de la recherche - on ne tiendra pas suffisamment compte des objectifs spécifiques du secteur, comme la sécurité de l'approvisionnement, la coopération internationale, l'intégration des marchés de l'énergie, la promotion du secteur durable dans le secteur de l'énergie et la promotion de la recherche.
Le développement des marchés européens, la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat en énergie des citoyens dépendent de la réalisation effective des objectifs énergétiques. Dans ce sens, le CERT estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'énergie en ce qui concerne, aussi, la définition d'un cadre de référence pour les grands axes de transport de l'énergie, du gaz naturel et du pétrole. La Charte de l'énergie reste le cadre privilégié de la coopération énergétique européenne et le Parlement européen souligne l'importance de la ratification de la part de tous les pays signataires.
La coopération et les interventions d'assistance aux pays tiers, dans le cadre des programmes d'aide et de coopération tels que PHARE, TACIS et MEDA ou de ceux relatifs à l'Asie, à l'Amérique latine ou dans le cadre du programme FDE, devront être développées pour tenir compte des différents marchés d'approvisionnement et, dans le même temps, elles devront être rendues plus visibles par rapport au passé, en facilitant l'information, le contrôle et l'examen de la part du Parlement européen.
La libéralisation et l'intégration des marchés de l'énergie représentent également le deuxième objectif de la politique énergétique communautaire ainsi qu'une nécessité évidente face à une internationalisation de plus en plus importante. Il faudra créer une véritable concurrence entre les producteurs d'énergie, en offrant aux consommateurs différentes possibilités de choix en matière d'approvisionnement par le biais d'une libre négociation garantie par les États, en utilisant les nouvelles possibilités de développement qui existent dans le domaine énergétique.
La dimension environnementale des politiques énergétiques est un facteur qui ne doit en aucune façon être sous-estimé. La Commission doit évaluer périodiquement l'impact environnemental des politiques énergétiques dans les États membres, en garantissant non seulement les instruments législatifs mais aussi les accords volontaires ainsi que la recherche et le développement technologique. Dans le domaine des coopérations internationales, il sera également nécessaire de tenir compte des risques du dumping énergétique et environnemental en ce qui concerne les pays où les prix sont encore inférieurs en raison de normes environnementales beaucoup moins restrictives que les nôtres, qui sont communautaires. Les dommages causés par les émissions de CO2 et par le réchauffement de la terre représentent un défi pour l'Union qui, face aux engagements récemment pris à Kyoto, devra fournir une ultérieure contribution au travers des initiatives pour la promotion de l'utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques, de la cogénération des sources d'énergie renouvelables et des actions de recherche et de développement technologique.
La Commission devra réserver une large place aux technologies énergétiques novatrices, capables d'apporter une réponse adéquate à la volonté de privilégier les sources renouvelables et à la demande actuelle d'applications et de consommation du gaz naturel, spécialement dans des secteurs comme ceux de la liquéfaction, du transport et de la regazéification, vu les potentiels offerts par de nouvelles formes d'approvisionnement à partir de régions plus reculées. Il est indubitable que l'utilisation locale et décentralisée des énergies renouvelables permettra, avec la libéralisation du marché énergétique, de rétablir l'équilibre entre certaines régions européennes et de favoriser rapidement le développement de ces zones en retard, en les dotant de capacités énergétiques multifonctionnelles qui leur soient propres.
C'est indubitablement dans l'intérêt de l'Union européenne, de ses citoyens et du secteur industriel, qu'un programme-cadre de politique énergétique contribue davantage à clarifier et à concentrer les initiatives communautaires dans ce secteur, en assurant un niveau de financement pluriannuel qui permette le déploiement d'actions significatives, sans pour autant entraîner une réduction structurelle des crédits disponibles.
Enfin, Monsieur le Président, le Parlement européen déplore, dans ce sens, les coupes drastiques opérées par le Conseil dans le chapitre du budget communautaire relatif à l'énergie, coupes qui suscitent de grandes incertitudes quant à l'avenir des instruments européens déjà bien établis dans la mouvance des programmes Alterner, Thermie et SAFE, et spécialement en ce qui concerne les instruments destinés à la coopération internationale dans ces domaines.

Le Président
Étant donné que le commissaire Papoutsis ne pourra pas être présent ce soir et que, d'autre part, notre débat devra être interrompu à 17 h 30, en raison de l'Heure des Questions, à la Commission, avec le consentement de l'hémicycle je donne à présent la parole au commissaire Papoutsis.

Papoutsis
D'emblée, je voudrais, Monsieur le Président, présenter mes excuses aux honorables députés car je ne pourrais participer à la séance de ce soir. Je dois vous dire que j'attends depuis 11h30 ce matin pour que nous puissions discuter du rapport Scapagnini, mais il y a eu malheureusement un retard important, que je comprends, dû au débat sur la question importante du budget. De ce fait, je ne puis toutefois rester jusqu'à ce soir, vu que demain matin se réunit à Bruxelles l'assemblée plénière de la charte de l'énergie et que nous avons bon espoir que les 30 ratifications seront déposées demain pour son application. Comme vous le comprendrez, la Commission européenne doit, avec votre permission et le soutien du Parlement européen, être présente à ce grand événement pour la mise en oeuvre de la charte de l'énergie.
Pour en revenir à notre sujet, Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur M. Scapagnini pour son rapport clair et constructif. Dans les lignes générales, la Commission se rallie à la résolution proposée qui souscrit à nombre des conclusions figurant dans la communication de la Commission. La situation qui prévaut actuellement dans le domaine énergétique, aussi bien dans l'Union européenne qu'au niveau mondial, appelle un renforcement et une coordination des actions. C'est la raison pour laquelle il importe de comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés à l'heure actuelle.
La communication de la Commission cherche principalement à décrire les grands défis énergétiques et les actions qui ont été entreprises au niveau européen. Notre objectif est à la fois simple et clair: améliorer la transparence. En outre, cette communication a constitué la première étape dans l'élaboration d'un programme-cadre sur la politique énergétique, d'un programme-cadre sur les actions correspondantes au niveau communautaire. Dans son rapport, M. Scapagnini a montré que le Parlement européen est pleinement conscient de l'enjeu et est disposé à soutenir la Commission dans ce sens. Je voudrais dès lors, au nom de la Commission européenne, vous remercier pour cette attitude positive et pour le soutien que vous avez apporté.
Dans cette communication, la Commission met en exergue trois problématiques importantes auxquelles doit faire face le secteur énergétique:
En tout premier lieu, la question de la sécurité de l'approvisionnement. Toutes les analyses et prévisions arrivent à la conclusion que la dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur s'accroîtra sensiblement. La Commission doit tenir compte de cet état de fait et entreprendre les actions qui en découlent.
En deuxième lieu, le secteur énergétique joue un rôle primordial dans l'effort visant à améliorer la compétitivité de l'Europe. Des systèmes efficaces et rentables peuvent contribuer notablement à l'amélioration de la compétitivité, garantissant des structures de production et de transport particulièrement adéquates ainsi que la libre circulation des produits énergétiques.
Enfin, le secteur énergétique revêt une importance capitale en ce qui concerne la protection de l'environnement. Il y a lieu de tenir compte de l'objectif du développement durable dans toutes les politiques et actions énergétiques. D'autant plus que dans la foulée de la conférence de Kyoto, la question des gaz à effet de serre est particulièrement importante dans le cadre de cette problématique. Il existe toute une série d'objectifs environnementaux qui doivent se refléter entièrement dans notre politique énergétique.
La résolution proposée démontre que le Parlement européen se range à ces points de vue. Permettez-moi, Monsieur le Président, de m'attarder sur l'un ou l'autre point que le rapport met en évidence:
La Commission européenne partage le point de vue selon lequel il convient d'inclure un chapitre sur l'énergie dans le traité. Malheureusement, il n'a pas été possible, lors de la récente conférence intergouvernementale d'Amsterdam, de parvenir à un accord sur ce point. Il semble que cette question n'est pas à l'heure actuelle en état de faire l'objet d'un accord entre les États membres. Toutefois, la Commission continuera à formuler des propositions visant à accroître la cohérence de la politique énergétique de l'Union, par l'utilisation, le cas échéant, des bases juridiques actuellement en vigueur.
Pour ce qui est à présent des sources d'énergie renouvelables, la Commission est pleinement consciente de la nécessité de renforcer les actions dans ce domaine. Ainsi que vous le savez, nous avons même présenté récemment le Livre blanc relatif à une stratégie communautaire et à un plan d'action sur les sources d'énergie renouvelables. J'attends maintenant vos réactions, vos réflexions concernant ce Livre blanc. Nous aurons donc l'occasion de discuter en long et en large de ce sujet dans un avenir proche.
Je souhaiterais également, Monsieur le Président, remercier le Parlement pour son soutien concernant la mise en place d'un programme-cadre sur la politique énergétique de l'Union européenne. Un programme qui, vous ne l'ignorez pas, a été approuvé par la Commission le 18 novembre, il y a tout juste un mois. Ce programme-cadre contient toutes les actions actuellement prises en charge par les divers programmes, par exemple SAVE II en ce qui concerne l'efficacité énergétique, Altener pour les sources d'énergie renouvelables, mais aussi Synergy, pour la collaboration avec les pays tiers. Il prévoit également des actions spécifiques dans le domaine des analyses et prévisions énergétiques en matière de sécurité nucléaire et d'utilisation propre du charbon. Toutes ces actions sont coordonnées et unifiées dans le même programme-cadre. La proposition relative au programme-cadre vise également à mettre en place des conditions stables et à long terme permettant de regrouper les diverses actions dans le domaine énergétique. Il y a lieu également de créer une base juridique claire pour toutes ces actions. De l'avis de la Commission, le programme-cadre contribuera à créer de meilleures conditions en vue de la coordination entre les actions spécifiques de la politique énergétique, mais aussi à mieux cibler ces actions dans le domaine énergétique, c'est-à-dire les actions qui sont menées au titre d'autres politiques communautaires, comme les fonds structurels et les programmes d'assistance technique extérieure.
La proposition relative au programme-cadre constituera l'une des principales priorités de la présidence britannique. Les premières réactions des États membres ont été positives et je compte tout particulièrement sur votre soutien, de manière à ce que nous puissions parvenir rapidement à une décision sur le programme-cadre. J'espère que vous continuerez à soutenir les mesures sérieuses d'exercice de la politique énergétique sur la base de l'approche unifiée du présent nouveau programme.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission souscrit dans une large mesure à la résolution proposée dans le rapport de M. Scapagnini sur la vue globale de la politique énergétiques et des actions énergétiques. Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau le rapporteur M. Scapagnini pour son rapport remarquable.

Heure des questions(Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-1002/97).
Mais avant de commencer, la parole est à M. Smith pour une motion de procédure.

Smith
Monsieur le Président, ma question no 76 porte sur le transport des combustibles nucléaires. J'avais innocemment supposé que cette question recevrait une réponse du commissaire chargé des transports, mais je vois qu'elle a été mise dans la section des «autres questions». Pourriez-vous prendre note de mon étonnement, Monsieur le Président, et essayer de trouver la raison pour laquelle cette question ne figure pas dans la section des questions devant recevoir une réponse du commissaire responsable des transports?

Le Président
Monsieur Smith, je prends bonne note de votre observation mais, comme vous le savez, c'est la Commission qui décide des commissaires qui répondent aux différentes questions posées. Cela ne relève pas de notre responsabilité. En tout cas, je prends bonne note de votre observation, laquelle figurera aussi au procès-verbal et reflétera tout le poids et la valeur qui caractérisent vos opinions.

Monti
La Commission est consciente du fait que les directives sur les marchés publics n'ont pas encore été adoptées de manière satisfaisante par tous les États membres ainsi que du fait que, même lorsqu'elles ont été adoptées, elles sont souvent mal appliquées. Dans son plan d'action pour le marché unique - adopté en juin dernier et approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam - la Commission a donc invité les États membres à faire preuve de volonté politique en mettant fin à cette situation, en demandant, d'une part, un engagement à adopter et à appliquer correctement ces directives et à communiquer le calendrier précis, et en proposant, d'autre part, des initiatives visant à rendre effectifs l'application et le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, et en vertu des pouvoirs qui lui reviennent, la Commission a déjà engagé, à l'égard des États membres défaillants, des procédures d'infraction aux termes de l'article 169, tant pour nonadoption des directives que pour non-conformité des mesures d'application et, pour finir, pour application incorrecte de la réglementation communautaire en matière de marchés publics.
De plus, la Commission a déjà fait appel à la procédure d'urgence, aux termes de l'ancien article 186 du Traité, pour obtenir des mesures provisoires à l'égard d'un État membre où l'autorité adjudicatrice avait refusé de suspendre le marché public, dans l'attente que la Commission se prononce sur les infractions présumées.
À la suite de l'entrée en vigueur des directives 89/665 et 92/13, les opérateurs économiques ont la possibilité d'engager une procédure de recours devant une autorité nationale pour violation de la réglementation communautaire en matière de marchés publics de la part des autorités adjudicatrices.
La Commission voudrait également rappeler, dans ce contexte, que les États membres sont responsables des actes de leurs propres administrations, en particulier des communes, et qu'un État membre ne peut se soustraire aux obligations qui lui incombent aux termes de la réglementation communautaire, en invoquant l'éventuelle autonomie constitutionnelle des autorités locales et régionales.
En ce qui concerne, enfin, les améliorations possibles pour parvenir à une meilleure application de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, la Commission a entrepris un débat sur son Livre vert et elle prévoit d'adopter sous peu une communication dans laquelle elle proposera des mesures concrètes aussi bien au niveau de l'interprétation des règles existantes qu'au niveau d'éventuelles modifications législatives.
La Commission souligne, toutefois, qu'un contrôle efficace de l'application du droit communautaire exige également un renforcement des contrôles effectués au niveau national. Par conséquent, les États membres doivent prendre, eux aussi, en la matière, leurs responsabilités.

Cars
Je voudrais remercier M. le Commissaire pour sa réponse, que j'ai trouvée à la fois positive et exhaustive, et ajouter que j'approuve totalement le fait que la Commission ait porté plainte contre différents pays qui enfreignent le code de passation des marchés publics. C'est aussi vrai pour la plainte formulée à l'encontre de la Suède.
Permettez-moi de poser une question complémentaire. Bien entendu, les entreprises doivent, dans la mesure du possible, porter plainte si leurs droits ne sont pas respectés dans le processus de passation du marché public. Mais nous savons aussi qu'elles ont du mal à le faire, de peur d'offusquer des clients potentiels de grande importance. C'est pourquoi l'idée a été lancée selon laquelle il faudrait mettre en place une sorte de médiateur des marchés publics, c'est-à-dire quelqu'un qui pourrait recevoir les plaintes et se retourner contre les communes et les autres autorités publiques qui ne respectent pas les réglementations. Monsieur le Commissaire a-t-il connaissance de cette idée? Je sais qu'une étude est en cours sur ce sujet au sein d'Eurochambres. Quelle est la position de principe du Commissaire par rapport à cette idée?

Monti
Je vous remercie pour votre question complémentaire. Je voudrais, en premier lieu, souligner le fait que la Commission a effectivement engagé un nombre considérable de procédures d'infraction vis-à-vis des États membres.
Je voudrais dire aussi que de nombreuses procédures d'infraction naissent précisément de communications de la part des entreprises et souligner que dans le cadre de la consultation très large ouverte par le Livre vert sur les marchés publics, qui a donné lieu à plus de 300 contributions, un aspect dont on a beaucoup tenu compte est aussi celui qui vise à rendre de plus en plus efficace la signalisation des choses qui ne vont pas.
Je rappelle, enfin, à M. Cars, qu'il y a, aujourd'hui déjà, la possibilité pour l'entreprise ou, de toute façon, pour toute personne qui présente le recours, de garder, si elle le souhaite, l'anonymat.

Wijsenbeek
Les réponses de M. Monti indiquent en effet que ce qu'il affirme, ainsi que M. Cars qui a posé la question, continue à poser problème. En effet, les possibilités d'esquive sont trop importantes. Dans les marchés publics, il n'est pas obligatoire que les pouvoirs adjudicateurs, municipalités, instances publiques, et c'est aussi bien souvent le cas dans les transports, ne prennent pas le moins cher, mais invoquent pour se justifier le fait que c'était le meilleur. Et, Monsieur Monti, il s'avère toujours que ce sont des entreprises nationales qui ont eu la préférence. C'est pourquoi non seulement le médiateur, mais aussi, à mon idée, la Commission, devraient mieux ouvrir l'oeil pour que ce ne soient pas uniquement les entreprises nationales qui obtiennent les marchés, mais pour qu'il y ait aussi répartition à travers la Communauté. Un rapport de votre part sur ce sujet serait le bienvenu.

Monti
Monsieur le Président, il s'agit là d'un des thèmes les plus importants pour l'achèvement effectif du marché unique et c'est précisément pour cela que nous lui prêtons la plus grande attention, comme le Parlement pourra le constater, dès que la Commission aura présenté, début 1998, la communication relative à la consultation née du Livre vert.
M. Wijsenbeek nous rappelle que les autorités adjudicatrices ellesmêmes ont parfois des difficultés. De ce point de vue, les aspects de simplification, qui sont pris en compte dans le Livre vert, comme l'un des éléments essentiels, ont leur importance, et je ne peux qu'être d'accord avec M. Wijsenbeek lorsqu'il dit qu'il est souhaitable, du point de vue du marché unique, que les appels d'offres donnent de plus en plus, comme résultat, l'attribution à des entreprises non nationales.
C'est ce qui se passe de plus en plus fréquemment, bien qu' à un rythme encore trop lent, et toute la série d'actions, prévue dans le Livre vert, sur le plan de l'information, de la formation et ainsi de suite, visent précisément à rendre de plus en plus intégré ce marché, qui n'est pas encore complètement unique, des adjudications.

Rübig
Monsieur le Commissaire Monti, savez-vous que les architectes sont confrontés à des difficultés toutes particulières dans le cadre des marchés publics? Ils estiment qu'il est difficile de trier les données et qu'en cas d'adjudication publique, il n'est pas rare qu'arrivent 400 à 500 demandes - même pour des projets de petite taille - ce qui génère en partie des problèmes.

Monti
Il s'agit là d'un aspect particulier et important d'une problématique plus vaste, et lorsqu'il s'agit non pas de grandes entreprises ou en général d'entreprises, mais de professions libérales ou de cabinets professionnels, l'aspect de la diffusion de l'information est encore plus important.
Avec cet objectif en vue dans les prochaines actions relatives aux marchés publics - celles qui, je le répète encore une fois, feront suite à l'heureuse consultation du Livre vert - l'aspect de l'information électronique sera pris en compte et particulièrement souligné.
La semaine dernière précisément, nous avons tenu, à Bruxelles, une conférence très vaste, réunissant des participants de tous les États membres, sur l'Electronic procurement , qui est un instrument pour expliciter de mieux en mieux les aspects informatifs relatifs à l'important marché des adjudications.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº26 est caduque.
J'appelle la question nº27 de Mme Veronica Hardstaff (H-0906/97):
Objet: Utilisation du formulaire E 111 dans les États membres
La Commission sait-elle que les citoyens de l'UE rencontrent des difficultés dans certains États membres pour obtenir des soins médicaux en utilisant le formulaire E 111? Les médecins de certains États membres sont-ils autorisés à refuser un formulaire E 111 valable au motif qu'il doit être renouvelé chaque année, alors que tel n'est plus le cas, cela se traduisant toutefois par une charge considérable pour la consultation et les médicaments?

Flynn
Le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs étrangers garantit à toute personne habitant temporairement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, autre que celui où elle est assurée, de pouvoir bénéficier des mêmes traitements médicaux que ceux réservés aux nationaux.
Lors d'un séjour temporaire, la personne doit se procurer un formulaire E111 avant son départ. Ce formulaire indique l'affiliation de la personne à un régime de sécurité sociale dans un État membre déterminé et doit être présenté à l'organisme d'assurance maladie du pays d'accueil, qui reçoit ensuite le remboursement de la part de l'organisme assureur du pays d'origine. La validité du formulaire E111 peut être limitée ou non dans le temps. C'est l'organisme compétent des États membres qui détermine la durée de validité, en fonction de l'objectif des réglementations communautaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs étrangers, qui est de coordonner, et pas d'harmoniser, les réglementations nationales en matière de système de sécurité sociale. Toutefois, dans le pays d'accueil, il est clair qu'un médecin ou une institution ne peut pas refuser un formulaire E111 valable; chaque fois que la Commission a dû traiter des cas où des citoyens de l'Union européenne ont rencontré des difficultés à obtenir des soins malgré qu'ils aient montré le formulaire E111, elle est intervenue vigoureusement pour faire respecter les règles. Il convient toutefois également de rappeler que des millions de touristes utilisent chaque année sans problème le formulaire E111.
En outre, je voudrais attirer votre attention sur la possibilité qu'on les personnes pour qui le formulaire E111 a posé problème d'obtenir directement le remboursement de leurs frais par leur organisme assureur. Dans ce cas, lorsque des personnes sont contraintes de payer de leur poche des traitements médicaux d'urgence, il se peut qu'elles n'obtiennent le remboursement qu'après leur retour dans le pays où elles sont assurées.

Hardstaff
Je suis tout à fait sûre que le formulaire E111 de mon électeur était en meilleur état que celui-ci, qui a été délivré en 1990. Pourtant, lorsqu'elle l'a présenté dans un hôpital en France, le spécialiste l'a déchiré et s'est mis d'accord avec elle pour qu'elle paie des honoraires, alors qu'il aurait dû la diriger vers l'organisme adéquat pour obtenir un remboursement. Cette personne s'est ensuite adressée au ministère britannique de la santé et de la sécurité sociale et à moi-même, qui me suis, à mon tour, adressée à ce ministère, lequel m'a suggéré de m'adresser à la Commission en vue d'éviter que ce type de problème ne se reproduise et d'assurer que le personnel médical de tous nos États membres sache parfaitement qu'il est de leur devoir d'informer les malades qui se présentent chez eux qu'ils doivent s'adresser à l'organisme compétent pour obtenir le remboursement.

Flynn
Très rapidement, je voudrais dire que je regrette très sincèrement les difficultés rencontrées par votre électeur. Vous ne nous avez pas dit si, finalement, il a été remboursé, mais vous avez fait remarquer que vous souhaitiez, tout comme nous tous, une amélioration du système existant et j'en prends note. Il est clair que cette personne a fait ce qu'il fallait: à son retour de voyage, elle s'est rendue auprès de son ministère et s'est fait rembourser. Les choses ne devraient pas se passer de la sorte. L'erreur initiale a été de ne pas envoyer cette personne dans l'organisme approprié. Mais j'examinerai très certainement la possibilité de mieux informer toutes les personnes impliquées.

Truscott
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse à Mme Hardstaff. Dans la même optique, le commissaire pourrait-il faire des observations sur le fait que le formulaire E111 ne semble pas couvrir tous les frais médicaux d'urgence. Certains de mes électeurs ont dû payer une facture, même après avoir utilisé le formulaire E111. Le commissaire recommanderait-il donc aux citoyens de l'Union européenne de contracter une assurance médicale supplémentaire pour combler les lacunes du formulaire E111, lorsqu'ils voyagent dans l'Union européenne?

Flynn
C'est un point intéressant. Il existe deux possibilités d'obtenir des soins médicaux à l'extérieur du pays d'origine. Une personne résidant temporairement à l'extérieur de l'État membre compétent est habilitée à recevoir les soins médicaux grâce au formulaire E111. C'est la première solution. La deuxième possibilité consiste pour une personne à se rendre dans un autre État membre en vue d'y suivre un traitement, mais elle doit demander l'autorisation préalable de l'organisme compétent et se munir d'un formulaire E112 en vue d'obtenir le remboursement de ses soins.
Il a été demandé à la Cour de justice de déterminer si les réglementations actuelles sont compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et des services. Nous attendons sa réponse. Lorsque la Cour de justice nous aura fait part de sa réponse, je serai en mesure de répondre à la question supplémentaire de M. Truscott.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº28 est caduque.
J'appelle la question nº29 de M. James Fitzsimons (H-0921/97):
Objet: Sécurité des jouets
Eu égard à l'inquiétude croissante que suscite l'utilisation de PVC (chlorure de polyvinyle) dans les jouets, au fait que le PVC peut contenir des additifs chimiques dangereux pour les enfants en cas d'ingestion et que certains États membres ont déjà pris des mesures pour retirer de la vente des jouets contenant du PVC, la Commission est-elle disposée à examiner cette question en vue d'introduire une réglementation communautaire?

Flynn
Je voudrais signaler à M. Fitzsimons que la Commission est parfaitement au courant des problèmes qu'il a soulevés. L'inquiétude croissante à laquelle il fait allusion concerne l'utilisation de PVC souple dans les jouets et les articles destinés aux enfants tels que les anneaux de dentition, et pas le PVC en général. Les produits chimiques évoqués sont plus particulièrement des plastifiants, tels que les phtalates, utilisés pour l'assouplissement du PVC.
La Commission a réagi avec rapidité aux initiatives prises par certains États membres, et en particulier par les autorités danoises dans la cadre du système communautaire d'alerte rapide. Il s'agit de trois anneaux fabriqués en Chine qui ont éveillé l'attention du public et des autorités dans toute l'Europe. Selon l'agence danoise pour la protection de l'environnement, ces anneaux libèrent une quantité de phtalates inadmissible pour des nourrissons.
En octobre 1997, la Commission a invité les représentants des États membres à débattre de la question dans le cadre d'une réunion d'urgence relative à la santé des consommateurs, vu les conséquences potentielles de ces produits sur la santé et la sécurité des consommateurs. D'importantes différences au niveau des méthodes et des conditions de test ont été mises à jour et tous les représentants sont arrivés à la conclusion unanime qu'il fallait harmoniser les protocoles de test. L'urgence de la question nous a conduit à la décision de consulter le comité scientifique sur l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques qui s'est réuni le 17 novembre dernier. Le comité a décidé d'étudier le problème plus en profondeur et un groupe de travail, composés d'éminents chercheurs et universitaires, chargé d'étudier les phtalates, et surtout les jouets et articles pour enfants, s'est réuni pour la première fois le 8 décembre 1997. Leurs conclusions seront délivrées dans le courant du premier semestre 1998.
Entre-temps, la recherche sur ces substances a été poursuivie avec le soutien de plusieurs services de la Commission. Outre les résultats du groupe de travail dont j'ai parlé, l'enquête réalisée en la matière en vue de l'introduction d'une réglementation communautaire, comme le souhaite M. Fitzsimons, est déjà en cours. La plupart des produits chimiques impliqués figurent parmi les substances identifiées comme prioritaires par le règlement 793/93 sur l'évaluation et le contrôle des risques occasionnés par les substances existantes. Cela signifie que l'évaluation des risques est actuellement en cours dans les États membres qui ont été désignés comme rapporteurs dans cette affaire, à savoir les Pays-Bas, la Suède et la Norvège, en prenant pour base le règlement 793/93 valable sur le territoire de l'EEE.
Les premiers résultats de ces évaluations sont attendus incessamment. Ils permettront à la Commission de proposer le cas échéant les mesures à prendre au niveau européen pour réglementer l'utilisation de ces substances dans la fabrication des jouets et d'autres produits également.

Fitzsimons
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je suis très satisfait d'apprendre que des recherches sont effectuées, vu l'inquiétude causée par les jouets. Les États membres éprouvent une grande inquiétude car, trop souvent, la période de Noël, qui devrait normalement être une période de bonheur, est bien souvent le théâtre de tragédies. L'association européenne des consommateurs a fait une déclaration en ce sens il y a quelques jours à peine.
Pour aller plus loin, la Commission est-elle au courant que l'Espagne, la Suède et l'Italie ont retiré du marché plusieurs jouets en PVC? Face à cette situation, le commissaire peut-il assurer que certaines réglementations de base qui touchent à la fabrication et à la commercialisation de ces jouets seront effectivement établies? Peut-il également assurer que tous les autres États membres retireront ces jouets de la vente avant Noël?

Flynn
Je répondrais à M. Fitzsimons que la Commission est au courant de la décision des distributeurs de jouets de plusieurs États membres de retirer volontairement de la vente ces articles particuliers. Mais pour l'instant, la majorité des États membres n'ont pas interdit la vente.
Le distributeur concerné a accepté le retrait volontaire des articles des marchés qui se sont opposés à la vente. La Commission et les États membres attendent les résultats et l'avis du comité scientifique avant de prendre les mesures adéquates visant à réduire l'utilisation du PVC souple dans la fabrication des jouets. Nous avons besoin d'une harmonisation des méthodes de test, et c'est ce que le groupe de travail est en train de considérer. Dès que les informations seront fournies, nous prendrons les mesures qui s'imposent.

Schmid
Monsieur le Commissaire, j'éprouve certaines difficultés à l'égard de votre exposé. Les normes de sécurité en matière de jouets sont réglées aux termes d'une directive de 1988, dans laquelle il est clairement mentionné que la Commission devra veiller à ce que les normes techniques relatives à la garantie de cette sécurité soient édictées avant 1989. Je vous demande dès lors pourquoi la Commission n'a donné l'ordre qu'il y a deux ans seulement au CEN d'établir des taux limite pour les produtis chimiques organiques - c'est bien de cela que nous parlons - connus sous le nom de plastifiants? Et, pourquoi, deux ans après, cela n'est-il toujours pas prêt?

Flynn
Je pense qu'il y a eu un malentendu, car notre propos d'aujourd'hui porte sur...

Le Président
Monsieur Flynn, ce n'est pas que je me sente investi du droit de donner la parole. Mais quand vous parlez directement la langue de l'intervenant, vous répondez immédiatement, tandis que moi, qui ne suis pas polyglotte, j'écoute le bon travail effectué dans les cabines d'interprétation. Voilà pourquoi il y a un décalage entre la fin de la question et la réponse.
La parole est à vous.

Flynn
J'apprécie votre remarque, Monsieur le Président.
Il ne doit pas y avoir de malentendu. Notre propos concerne les plastifiants utilisés dans la fabrication des jouets en PVC. Pour ce qui est de la note que j'ai actuellement sous les yeux, je voudrais dire que notre propos porte sur le fait que le groupe de travail dont je vous ai parlé a été mis sur pied pour traiter spécifiquement les plaintes reçues. Dès qu'il aura donné son avis, le problème pourra être réglé. Mais les plaintes ont été traitées dans la mesure où l'importateur ou le distributeur a retiré le produit de la vente, en conséquence, il n'y a pas de danger. Dans les États membres qui ont marqué leur contestation, votre remarque est tout à fait exacte, car il existe une différence entre les procédures de test. C'est précisément pour harmoniser ces procédures que le groupe de travail a été institué.

Le Président
Monsieur Flynn, je crois que M. Martin veut vous poser une question complémentaire.

Martin, David
Il est très encourageant de voir que la Commission a engagé une action. Je me demande cependant si elle est allée assez loin, car ce produit est encore vendu légalement dans 12 des 15 États membres. Je comprends que vous ayez besoin de preuves scientifiques, mais aux États-Unis, les autorités retireraient le produit de la vente et, si les preuves scientifiques démontrent son innocuité, le remettraient ensuite en circulation. Entretemps, nous permettons à ce produit, sur lequel il existe de sérieuses inquiétudes, de rester sur le marché. Je me demande si nous ne devrions pas agir maintenant, c'est-à-dire retirer le produit du marché pour l'y remettre éventuellement ensuite, si les preuves scientifiques démontrent son innocuité.

Flynn
En l'état actuel des choses, la Commission ne dispose pas du pouvoir juridique pour procéder de la sorte. Par ailleurs, une normalisation est en cours, mais elle ne sera pas prête avant 2002. Vos remarques ainsi que les différences relevées entre les procédures de test, qui sont inacceptables, m'incitent à dire que cela prendra du temps. Je soumettrai la question au commissaire compétent et je ne manquerai pas de faire allusion à votre remarque.

Le Président
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est 18h03. Je vous rappelle que dans le salle 5 de l'IPE II du Parlement a lieu en ce moment une manifestation de solidarité avec les victimes du terrorisme, organisée par le Président du Parlement européen, en raison de la présence dans nos locaux des parents du conseiller municipal qui a été assassiné par l'ETA, M. Miguel Ángel Blanco.
Mes chers collègues, je ne doute pas que vous voulez, comme moi, participer à cette manifestation, mais le fait de nous trouver ici en train de travailler au sein de ce Parlement constitue également un moyen de manifester notre solidarité, car le seul but des terroristes, totalitaires et fascistes, est d'ébranler la démocratie. Aussi, si nous continuons de travailler au sein de nos institutions démocratiques, nous affirmons notre solidarité mais en même temps, nous leurs disons que s'ils peuvent assassiner vilement les démocrates, ils ne pourront jamais assassiner la démocratie.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº30 de M. Hugh McMahon (H-0872/97):
Objet: Suppression des limites d'âge dans le cadre des recrutements à la Commission
Il convient de féliciter le membre de la Commission qui, récemment, a fait part à la BBC radio, de son intention de supprimer toute notion d'âge dans les annonces de recrutement concernant les postes à pourvoir à la Commission. Il s'agit là d'une initiative des plus heureuses qui va dans le sens de l'égalité des chances, au sens plein de ce principe, tel qu'établi par l'article 6 bis du traité d'Amsterdam.
Ce commissaire peut-il dire quand sa proposition sera présentée à la Commission, quand celle-ci en fera sa politique officielle et si ce projet sera adopté à temps en vue des prochains recrutements qui devraient avoir lieu vers 1998, comme il l'a indiqué dans son intervention radiophonique? la question nº31 de M. Bryan Cassidy (H-0875/97):
Objet: Égalité des chances pour les travailleurs plus âgés en matière de recrutement à la Commission européenne
Les informations concernant le récent changement d'attitude du Commissaire à propos du recul de la limite d'âge pour les avis de recrutement à la Commission européenne sont très bien accueillies et nous espérons que cette politique prendra effet en 1998.
La Commission encouragera-t-elle, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle pour les concours de recrutement de l'UE, d'autres institutions de l'UE à suivre son propre exemple, dès lors que celui-ci devient la politique officielle de la Commission?et la question nº32 de Mme Elly Plooij-van Gorsel (H-0937/97):
Objet: Mesures de l'UE visant à supprimer les limites d'âge en matière de recrutement
Dernièrement, le commissaire compétent en la matière a annoncé la suppression des limites d'âge dans les avis de recrutement de la Commission européenne; cette annonce intervenait peu après la publication, aux Pays-Bas, d'un projet de loi visant à interdire toute référence à l'âge dans les offres d'emploi.
La Commission s'attend-elle à ce que des actions en justice soient engagées à l'encontre des autres institutions, sur la base de la clause de non-discrimination énoncée dans le traité d'Amsterdam ou en vertu de textes législatifs nationaux visant à lutter contre toute discrimination fondée sur l'âge, comme aux Pays-Bas par exemple, si ces institutions continuent de fixer des limites d'âge en matière de recrutement?
Liikanen
Monsieur le Président, je présenterai à la Commission, en janvier prochain, la proposition de supprimer les limites d'âge dans les annonces de la Commission concernant le recrutement. Si la Commission accepte cette proposition, les limites d'âge seront supprimées des nouveaux concours à partir de ce moment-là.
En ce qui concerne la pratique actuelle ou future des autres institutions, les conversations sont en cours avec elles dans le cadre de la coopération normale. C'est la raison pour laquelle je ne veux pas me prononcer sur les éventuelles mesures à venir, ni sur les détails juridiques afférents.

McMahon
Je remercie le commissaire de s'occuper de cette question et d'agir si efficacement.
Permettez-moi de faire remarquer qu'il pourrait plus particulièrement évoquer dans les débats avec les autres institutions les aspects concernant la discrimination au travail, en leur précisant qu'elles doivent essayer de se conformer à l'esprit et à la pratique du traité d'Amsterdam. Je pense en particulier à l'institution dont nous sommes membres, qui semble être la moins pressée à abandonner le principe de la limite d'âge dans le recrutement. Le commissaire pourrait-il profiter de l'occasion pour signaler, dans les débats qui ont lieu, - et nous savons qu'il s'agit d'une question délicate - que le traité d'Amsterdam demande que toutes les institutions européennes soient un exemple pour les autres citoyens européens?

Liikanen
Nous avons informé les autres institutions, y compris le Parlement européen, de nos intentions. Peut-être aurez-vous aussi la possibilité d'exprimer votre point de vue sur la question.
À l'issue des débats préparatoires, la Commission est arrivée à la conclusion que l'indication d'une limite d'âge dans les avis de recrutement irait tout à fait à l'encontre de l'esprit du traité d'Amsterdam. Dans le même temps, bien sûr, lorsque nous recrutons du personnel, nous devons veiller à l'homogénéité de la structure d'âge. Par conséquent, ce sont de jeunes personnes qui seront recrutées à l'avenir. Il y aura des personnes plus âgées, mais aucune limite d'âge ne sera mentionnée dans les avis de recrutement.

Cassidy
Je voudrais à mon tour remercier le commissaire pour les nouvelles très encourageantes dont il nous a fait part cet après-midi. Nous savons toutefois qu'il y a loin de la coupe aux lèvres et que la formulation d'une recommandation à la Commission ne signifie pas nécessairement que la Commission, en tant qu'organe collégial, l'acceptera.
Je voudrais d'abord lui demander quelles chances il estime avoir face à la Commission et ensuite comment il envisage la suite des opérations. Cela signifie-t-il qu'il doit y avoir une révision de toutes les réglementations en matière de recrutement qui sont communes à toutes les institutions?

Liikanen
Si j'estimais mes chances limitées, je n'aurais pas annoncé mes intentions ici.
Du point de vue juridique, nos réglementations en matière de recrutement n'imposent aucune limite d'âge; aucun changement à ce niveau ne sera donc nécessaire. Toutefois, la publication des avis de recrutement pour de nouveaux postes doit suivre la procédure normale avec les comités mixtes. Pour cette raison, la semaine dernière, nous avons eu des consultations politiques avec les organisations de personnel à ce sujet. Nous leur avons donné des informations supplémentaires.
Si tout ce passe comme prévu, j'espère qu'en janvier, nous essaierons de prendre une première décision, ce qui signifie que nous supprimerons les limites d'âge et que nous publierons juste après un nouvel avis de concours pour le recrutement de fonctionnaires, sans limites d'âge. Ce concours serait organisé en 1998.

Plooij-Van Gorsel
Ces derniers temps, le Parlement s'est particulièrement engagé pour obtenir la non-discrimination pour des motifs d'âge dans le traité d'Amsterdam. Il y est parvenu. Je suis donc heureuse que les Pays-Bas soient le premier pays à appliquer cette règle dès à présent. Bien entendu, je me félicite également que la Commission ait décidé de ne plus fixer de limites d'âge dans ses annonces de recrutement. Mais je voulais embrayer sur la manière dont vous allez maintenant exercer le contrôle. La Commission serait-elle disposée à remettre au Parlement, une fois l'an, un relevé concernant le recrutement réel, de sorte que nous puissions nous aussi voir quel est l'âge des personnes recrutées? Deuxièmement, vous dites que vous pouvez agir par vous-même sur le Parlement. Je puis vous affirmer que nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises avec le président et le secrétaire général, mais que le Parlement est en l'occurrence très conservateur. Je pense que c'est lié à l'âge du Parlement.

Liikanen
Monsieur le Président, je réponds, dans la division du travail de la Commission, du recrutement du personnel. Les décisions concernant toutes les questions de recrutement sont de mon ressort. Lorsqu'aura été prise la décision de supprimer les limites d'âge, je répondrai de la question et j'y veillerai. Les limites d'âge ne seront alors plus utilisées. Mais si vous voulez voir ensuite la liste des situations dans lesquelles on a eu recours à la limite d'âge, contrairement à la décision prise, je le ferai volontiers, mais elle sera très courte, car on n'y trouvera rien.

Le Président
La parole est à Mme Plooij-van Gorsel pour une motion de procédure.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, il me semble, et c'est vraiment une motion de procédure, que toute question mérite réponse. Ma question n'a reçu aucune réponse.

Le Président
L'opinion de Mme Plooij-van Gorsel est très respectable, mais je dois à présent, conformément au règlement, donner la parole à M. Truscott pour une question complémentaire. M Liikanen, quand vous répondrez à M. Truscott, vous serez libre d'intervenir comme vous l'entendez.

Truscott
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Accepterait-il de se joindre à moi pour demander à toutes les institutions de l'Union européenne de respecter l'esprit du projet du traité d'Amsterdam qui s'oppose à toute discrimination fondée sur l'âge? À la lumière de cela, a-t-il déjà fixé une date limite pour la suppression progressive des limites d'âge dans toutes les institutions européennes?

Liikanen
Monsieur le Président, veuillez m'excuser, j'avais mal compris la question. Nous sommes bien entendu prêts, le cas échéant, à fournir chaque année des renseignements sur l'âge des personnes à recruter, à un niveau général. Il n'y a là aucun problème. En ce qui concerne le traité d'Amsterdam, il nous lie tous, bien entendu, de la même manière, mais je préfère m'abstenir de faire des commentaires en ce qui concerne la politique de recrutement des autres institutions. Je réponds de ce que fait la Commission et vous avez le droit de la surveiller. Quant à ce que font les autres institutions, il m'est un peu plus difficile, juridiquement parlant, de prendre position.

Le Président
J'appelle la question nº33 de M. Jonas Sjöstedt (H0895/97):
Objet: Conséquences pour les États membres de la première lecture du budget 1998 par le Parlement européen
La première lecture du budget 1998 par le Parlement européen comporte une augmentation des crédits de paiement de l'ordre de 1 700 millions d'écus par rapport à la première lecture du Conseil. Pour certains États membres, cette augmentation grèvera considérablement les finances publiques en termes de contributions versées par l'État membre. Dans d'autres États membres, cette augmentation se traduira par un accroissement des aides reçues, par exemple au titre des fonds structurels.
Ceci étant, la Commission voudrait-elle donner un aperçu des conséquences économiques qu'entraîne, pour les États membres, la première lecture du budget par le Parlement européen, par rapport à la première lecture du Conseil? À quels pays bénéficie-t-elle. À quels pays ne bénéficie-t-elle pas?

Liikanen
Monsieur le Président, je remercie M. Sjöstedt pour cette question importante. Lors du premier examen du budget 1998 au Parlement européen, les crédits ont été augmentés de 1, 7 milliard d'écus. Les crédits ont pour but de couvrir les dépenses supplémentaires dont profitent aussi bien les États membres que des pays tiers. Les États membres doivent cependant également financer tous ces crédits ajoutés.
La question a été posée à la Commission de préciser pour les États membres le profit net qu'apporteront ces augmentations. La Commission a souvent déclaré qu'il n'était pas possible, à son avis, de mesurer explicitement les avantages que retirent les États membres de leur adhésion à l'Union. Les avantages dépassent les simples points de vue comptables. Il est par exemple impossible de mesurer avec précision les effets de la libéralisation du commerce sur la croissance économique et le niveau de vie dans chaque pays membre. Il est tout aussi difficile d'apprécier les effets du marché intérieur pour la croissance ou l'importance économique, pour les pays membres, de la stratégie préparant à l'adhésion.
Le président Jacques Santer a présenté, le 13 octobre dernier, au conseil «Écofin», un document qui traite de ce problème. Ce document est maintenant disponible sur l'Internet, pages Europe, dans les onze langues officielles de la Communauté. Je voudrais faire remarquer qu'aux dépenses supplémentaires proposées par le Parlement européen et à leur financement se rattache le problème d'interprétation du «juste retour», qui concerne également le budget tout entier. Dans ces conditions, la Commission n'estime pas convenable d'en présenter des évaluations détaillées.

Sjöstedt
Je remercie M. le Commissaire pour l'amabilité de sa réponse. Je promets de lire le document élaboré par M. Santer, Président de la Commission, et qui est disponible sur Internet. Je pensais cependant que puisque vous maîtrisez avec autant de brio la question du budget - car je sais que c'est le cas, vous connaissez la provenance et la destination des fonds - vous pourriez peut-être au moins nous donner un petit indice sur ses orientations principales.

Liikanen
Monsieur le Président, les augmentations présentées par le Parlement vont à des domaines comme l'initiative sur l'emploi en Europe ou le programme Socrates. Ce sont des choses qui ont une importance générale pour l'emploi dans toute l'Europe et les échanges de jeunes. Je préfère ne pas présenter d'estimations quant à savoir quel pays membre en profite plus et lequel en profite un peu moins. Je pense que tout le monde en profite. Mais, bien entendu, chaque pays membre a le droit, tout comme le Parlement, de présenter lui-même ses propres estimations.

Cornelissen
M. le commissaire n'ignore pas que les PaysBas connaissent actuellement un vif débat sur la question de savoir dans quelle mesure les Pays-Bas sont ce qu'il est convenu d'appeler un «contributeur net». Ma question au commissaire est la suivante: quand tous les chiffres pertinents seront-ils fournis pour que le débat puisse se poursuivre sur la base de chiffres concrets?

Liikanen
Monsieur le Président, le document qui a été remis au conseil Ecofin, et que tous peuvent maintenant se procurer, expose notre estimation quant à la répartition entre tous les pays des ressources des fonds structurels ou des fonds de l'agriculture. Il expose par ailleurs dans quelle mesure ces pays ont effectué des versements à la Commission, sur la base des ressources provenant de la TVA ou du produit national, et dans quelle mesure sont parvenues de ces pays de propres ressources traditionnelles, c'est-à-dire surtout des droits de douane. Tout le monde peut se procurer ce document et faire ses propres estimations.
Mais je voudrais insister sur le fait que la chose est complexe, en raison notamment de tous ces programmes extérieurs. Alors que nous nous préparons à l'élargissement, nous allons investir énormément dans le redressement de l'économie de l'Europe centrale et orientale. Cela signifie pour l'Europe une meilleure sécurité et, dans l'avenir, un plus grand bien-être. Les entreprises européennes participent à nombre de ces projets, mais il est extrêmement difficile de calculer quel pays en profite le plus et lequel en profite le moins. Comme je l'ai dit, pour ce qui est des fonds structurels et des fonds de garantie de l'agriculture, ces renseignements se trouvent dans le document que j'ai mentionné et qui est à votre disposition.

Wibe
Je voudrais dire à M. le Commissaire que je ne pense pas que M. Sjöstedt ou même M. Cornelissen soit à la recherche d'une façon de mesurer ces effets indirects qui, bien entendu, interviennent, quelle que soit la raison, mais qu'il s'agit d'identifier, tout simplement, une base statistique solide en ce qui concerne les recettes et les dépenses financières exactes. Une telle base devrait, selon toute vraisemblance, exister. Nous avons naturellement les recettes versées par différents pays. En outre, chaque poste budgétaire doit, évidemment, avoir une destination dans un pays donné. Cette répartition simple, d'après la destination financière directe, doit avoir un rapport avec le budget global de l'UE, et, dans ce cas, avec les augmentations proposées par le Parlement. Je voudrais aussi m'associer au souhait, exprimé par M. Cornelissen, d'asseoir la grande discussion en cours dans les États membres sur une base statistique très sérieuse.

Liikanen
Monsieur le Président, ainsi que je l'ai dit, ces renseignements concernant les fonds de l'agriculture et les fonds structurels se trouvent dans le document remis par la Commission et à la disposition de tous. Leur part constitue plus de 80 % du budget. Ensuite, dans le domaine des rapports extérieurs, de même que dans le domaine administratif, la chose devient beaucoup plus complexe. En ce qui concerne les politiques intérieures interviennent également des questions d'interprétation.
Mais je voudrais encore dire pourquoi cette affaire n'est pas aussi simple en ce qui concerne les dépenses. Lorsque nous versons, par exemple, des fonds de garantie de l'agriculture, souvent l'entreprise qui exporte des produits peut se trouver par exemple en Belgique et exporter des produits agricoles qui ont été cultivés en France ou en Hollande. C'est la raison pour laquelle les chiffres ne sont pas très exacts.
Un autre exemple: dans les programmes communautaires nous demandons souvent qu'une entreprise ou un établissement de recherche d'au moins trois pays membres participe à un projet. Mais c'est en général dans un seul pays que l'on ouvre un compte sur lequel nous effectuons des versements.
On ne peut jamais avoir une information tout à fait exacte, mais on sait toutefois exactement ce que chacun paie à la Communauté et nous pouvons dire exactement ce que reçoivent les fonds structurels, ainsi que chaque pays membre, et ce que l'on paie à partir des fonds de garantie de l'agriculture, même si une partie de ces sommes peut être transférée vers d'autres pays.

Le Président
Merci beaucoup, M. Liikanen.
La parole est à Mme van Putten pour une motion de procédure.

Van Putten
Monsieur le Président, j'aimerais présenter mes excuses, car j'ai été retenue et n'ai pu arriver à temps pour entendre la réponse à ma question. Je tenais à m'en excuser.

Le Président
Merci beaucoup, Mme van Putten, mais la présidence avait déjà reçu vos excuses; nous savons que les députés sont débordés de travail pendant les Assemblées. En ce qui vous concerne, la présidence sait aussi que vous effectuez toujours un travail très rigoureux.

Kinnock, Neil
Le règlement de 1985 définit les réglementations communautaires en matière de temps de conduite et de temps de repos et l'article 4(2) du règlement dispense les véhicules dont la capacité de transport est de neuf passagers maximum, chauffeur compris, des dispositions relatives au temps de conduite et aux temps de repos qui sont vérifiés au moyen d'un tachygraphe. L'article 13(a) du règlement permet des dérogations nationales qui autorisent les États membres à permettre aux véhicules pouvant transporter jusqu'à 17 personnes de déroger aux dispositions du règlement. Le Royaume-Uni applique cette dérogation pour les minibus.
Dans l'Union européenne, le Royaume-Uni fait exception. Cela ne signifie cependant pas qu'il y a une incohérence par rapport au droit communautaire, puisque d'autres États membres ont décidé de ne pas profiter de cette dérogation pour les minibus. Mais cela signifie aussi que les minibus du Royaume-Uni peuvent uniquement bénéficier de cette dérogation sur leur territoire national.
Le maintien d'un niveau élevé de sécurité routière ainsi que l'adoption de temps de conduite et de temps de repos revêtent une importance particulière dans le transport international de passagers qui implique normalement des trajets relativement longs. La Commission n'envisage pas, par conséquent, de proposer de dérogations supplémentaires en ce qui concerne l'installation de tachygraphes sur les minibus.

Truscott
Je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour la clarté de sa réponse. J'en informerai certainement un groupe de travailleurs bénévoles de ma circonscription qui essaient d'organiser un voyage sur le continent.
J'en arrive à présent à ma question supplémentaire: le commissaire Kinnock pense-t-il que cette dérogation nationale n'apporte rien d'utile et envisage-t-il, par conséquent, de faire personnellement des recommandations aux constructeurs britanniques pour qu'ils installent automatiquement des tachygraphes sur les véhicules? Cela permettrait de régler ces difficultés.

Kinnock, Neil
Veuillez m'excuser si je prends trop rapidement la parole, Monsieur le Président, j'ai l'habitude de répondre à la façon de Westminster, c'est-à-dire instantanément.
Je comprends le problème identifié par l'honorable député. Toutefois, je dois dire que les dispositions relatives à l'installation de tachygraphes et le respect des temps de conduite et tout ce qui en découle semblent ne pas avoir posé de problèmes dans d'autres États membres. C'est naturellement au gouvernement britannique de décider s'il veut cesser d'utiliser cette dérogation pour être totalement en accord avec la loi. Dans ce cas, il n'y aurait plus de problèmes pour se rendre en minibus du Royaume-Uni dans les autres États membres de l'Union européenne.

Le Président
Merci, Monsieur Kinnock, mais je vous rappelle qu'à la Chambre des communes vous ne parlez qu'une seule langue, et qu'ici nous parlons 11 langues différentes.
J'appelle la question nº35 de M. Tommy Waidelich (H-0774/97):
Objet: Document de la Commission concernant la sécurité du trafic
En Suède, une nouvelle approche est envisagée en matière de sécurité du trafic. L'idée est notamment, dans ce domaine, de partager la responsabilité entre l'usager et les responsables de la conception et de la gestion du système des transports routiers. Il importe également que les mesures soient coordonnées aux niveaux local, national et européen.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir à combien s'est élevé le nombre de morts et de blessés graves dans des accidents de la circulation en Suède et dans les autres États membres de l'UE au cours des dernières années, quel est le coût de ces décès pour la société en Suède et si la Commission entend prendre les mesures requises pour que diminue le nombre de morts et de blessés graves dans des accidents de la circulation dans les États membres?

Kinnock, Neil
Je suis reconnaissant à l'honorable député d'avoir posé cette question.
La Suède est relativement bien placée au niveau de la sécurité routière. Le nombre de morts et de blessés est en dessous de la moyenne européenne. Néanmoins, comme le gouvernement suédois l'a expliqué à plusieurs reprises, il n'y a pas de quoi faire de l'autosatisfaction lorsque l'on sait qu'en 1994, par exemple, le nombre de victimes d'accidents de la route en Suède s'élevait à 560 et le nombre de blessés à 21 083. Le ministre suédois, Mme Uusmann, et ses collègues méritent des félicitations pour leurs récents efforts, évoqués par l'honorable député dans sa question.
D'après ses calculs, la Commission estime à 45 milliards d'écus par an le coût direct des accidents de la route. Interviennent dans ses calculs les frais de police, les frais des services médicaux et des services d'urgence, les frais de réparation des véhicules et les pertes économiques occasionnées par les décès. Si l'on divise ce chiffre par les 45 000 victimes d'accidents de la route, chaque année, on arrive à un coût moyen d'un million d'écus par décès.
Dans sa communication d'avril dernier sur la promotion de la sécurité routière dans l'Union européenne, la Commission a expliqué en détail comment elle envisageait de consolider le premier programme d'action (1993-1996).
La Commission concentrera ses actions sur trois axes principaux. Premièrement, la collecte et la diffusion d'informations en vue d'identifier les caractéristiques particulières des accidents et d'apporter son concours à l'élaboration des priorités politiques. Deuxièmement, le lancement et le soutien de mesures de prévention des accidents qui insisteront sur le facteur humain et son interface avec l'environnement routier. Troisièmement, le lancement et le soutien de mesures destinées à réduire les conséquences des accidents.
Chaque fois que possible, elle encouragera le transfert des bonnes pratiques, en travaillant en collaboration avec les autorités nationales et locales, les forces de police, les constructeurs automobiles et les organisations de conducteurs.

Waidelich
Je voudrais remercier M. le Commissaire pour sa réponse. J'estime que la stratégie présentée par la Commission est très judicieuse, et ce, à plusieurs égards. Je pense qu'elle pourra aussi apporter un soutien aux efforts déployés par les différents États membres en matière de sécurité routière. Précisément comme le disais M. le Commissaire, l'amélioration de la sécurité routière demeure une grande priorité même si le nombre d'accidents en Suède a baissé. Notre optique est d'aboutir à ce que le nombre de blessés et de morts soit égal à zéro.
Je pense notamment que les calculs financiers présentés par la Commission constituent une nouvelle façon, extrêmement positive, d'aborder ce sujet. Il est important que l'on rattache davantage les efforts en matière de sécurité routière à de simples calculs de rentabilité. Cela nous fournira l'occasion, comme le disait M. le Commissaire, d'évoquer le coût des accidents. Nous pourrons ainsi également donner une justification financière aux efforts entrepris en faveur de la sécurité.
Pour conclure, je voudrais seulement poser une question complémentaire: Monsieur le Commissaire pense-t-il que d'autres initiatives concrètes seront prises l'an prochain, sur la base de ce programme? Je pense, notamment, à la directive relative à la sécurité des véhicules, etc.

Le Président
Merci, Monsieur Waidelich.
Monsieur Kinnock, la parole est à vous pour répondre à l'Assemblée du Parlement européen et non à la Chambre des communes.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, il peut très bien y avoir un seul langage à la Chambre des Communes, il existe cependant une variété d'accidents qu'il est parfois difficile à comprendre. Outre les raisons politiques, c'est ce qui cause bien sûr des malentendus.
Permettez-moi de dire à M. Waidelich que je le remercie du commentaire qu'il a formulé dans sa question supplémentaire. Il existe des initiatives supplémentaires qui méritent l'attention de la Commission, notamment une proposition remontant à la fin des années 80 visant à assurer une diminution uniforme du taux d'alcool dans le sang chez les conducteurs. Je pense qu'il est opportun, à cette époque de l'année, d'attirer une attention particulière sur ce point. Les accidents de la route sont non seulement plus nombreux aux alentours de Noël et de la Saint-Sylvestre, mais leur goût est encore plus amer.
Tous les efforts engagés pour diminuer le nombre d'accidents de la route sont sans aucun doute les bienvenus, non seulement sur le plan des énormes économies réalisées, mais avant tout parce qu'une vie sauvée est une tragédie en moins, non seulement pour la famille de la victime, mais également pour les personnes responsables des décès et des accidentés de la route. Je profiterais simplement de l'occasion que m'offre la question de l'honorable député pour lancer un appel à tous les citoyens de l'Union européenne pour qu'ils évitent, tout au long de cette année, de conduire en état d'ivresse et qu'ils se montrent particulièrement prudents, plus spécialement en hiver, pour essayer de sauver des vies et d'éviter les tragédies.

Lindqvist
Cette question m'intéresse également. J'ai trouvé la réponse de M. le Commissaire positive en ce qui concerne les mesures générales qui peuvent être prises par l'UE et la Commission, et qui consistent, par exemple, à informer et à recueillir les faits. Il est peut-être un peu exagéré de penser que la Commission puisse réduire le nombre de blessés dans les différents pays membres à l'aide d'un rapport global.
J'ai une question complémentaire. En apparence, ce sujet ne concerne que les routes. Il aurait pourtant été extrêmement intéressant de savoir quels moyens de transport sont plus surs, et lesquels sont moins sûrs. Il serait surtout intéressant de savoir quels sont les moyens de transport les plus sûrs, afin que nous, qui avons la possibilité de stimuler des mesures dans ce domaine, puissions définir les bonnes priorités. Est-il possible d'obtenir une réponse relativement satisfaisante à cette question?

Kinnock, Neil
Je remercie l'honorable député pour sa question. Cela me permet de faire remarquer qu'au cours du travail dont j'ai précédemment décrit les grandes lignes, nous nous sommes efforcés d'examiner le facteur humain dans les accidents et la relation avec l'environnement, mais nous nous sommes également demandé dans quelle mesure différents types d'infrastructures pouvaient présenter des risques d'accidents. La méthode traditionnelle pour faire des estimations en la matière fait défaut tout simplement parce que des ensembles particuliers de circonstances ne sont pas pris en considération. Par exemple, grâce à une route qui a été refaite, les risques d'accidents peuvent diminuer. Cependant, cela peut aussi inciter les conducteurs à rouler plus vite, ce qui augmente la gravité des d'accidents. Dans notre travail, nous essayons donc de faire des distinctions au niveau des définitions générales qui assisteront les autorités locales et nationales dans la conception des infrastructures afin d'améliorer au maximum la sécurité sur les routes. J'espère que l'honorable parlementaire, comme d'autres, ne cherchera pas seulement à mettre à profit les informations que nous fournirons mais qu'il veillera aussi à ce que, au niveau locale, celles-ci soient prises en considération et fassent l'objet d'une application efficace.

Le Président
J'appelle la question nº36 de M. Florus Wijsenbeek (H0785/97):
Objet: Navette ferroviaire Pays-Bas-Pologne
La Commission sait-elle que le service de navette ferroviaire assuré par Poltrein BV pour le transport de marchandises entre les Pays-Bas et la Pologne devrait suspendre ses activités du fait du manque de coopération et des tracasseries administratives des autorités polonaises?
La Commission est-elle disposée à prendre des mesures pour préserver l'avenir de ce service qui contribue à privilégier le transport par chemin de fer par rapport à la route?

Kinnock, Neil
La Commission est au courant des problèmes que rencontrent Poltrein dans sa tentative de développer un service de navette intermodal entre Almelo dans les Pays-Bas et Posnán en Pologne. Il est toutefois inexact de déclarer que le service a dû suspendre ses activités. En réalité, la navette a lieu deux fois par semaine. Certains des problèmes rencontrés par Poltrein sont de nature commerciale. La société de transport a récemment informé la Commission qu'elle était en train de négocier une éventuelle fusion. Une conséquence de cette fusion serait une modification du service qui relierait Rotterdam à ðódz en Pologne, ce qui devrait permettre de rendre viable l'aspect commercial du service.
L'opérateur a également informé la Commission d'une série de problèmes opérationnels provoqués par les procédures douanières en vigueur en Pologne et des difficultés rencontrées avec les chemins de fer polonais ainsi qu'avec les chemins de fer de l'Union européenne. La Commission envisage de soulever ces problèmes, si nécessaire, dans les sous-commissions pertinentes de la commission mixte UE-Pologne, en vue de les régler et de tenter d'améliorer la viabilité de ce type de services qui pourraient avoir une très grande valeur potentielle.

Wijsenbeek
Je signale à M. le commissaire - c'est sans doute une question de traduction - qu'en néerlandais, ma question disait «zouden moeten staken», autrement dit en anglais «would have eventually to stop their operations». Il n'est donc pas dit qu'elles sont déjà suspendues. Mais, Monsieur le Commissaire, je vous suis très reconnaissant de votre réponse, et de bien vouloir reprendre la question dans les négociations avec la Pologne. Toutefois, je signale que si les choses se poursuivent de cette manière, avec un train qui fait des arrêts particulièrement longs et nombreux, par le fait de procédures frontalières lentes et les fermetures prolongées de postesfrontière, que de cette façon, le trafic ferroviaire avec l'Europe orientale, et derrière l'Europe orientale, il y a la CEI, ira à vaul'eau. En revanche, les opérations routières se renforcent, et M. le commissaire n'ignore pas non plus que les transports routiers polonais et hongrois croissent rapidement, ce qui est en complète contradiction avec les souhaits de M. le commissaire. Outre le fait d'inscrire l'affaire à l'ordre du jour des négociations, pourrait-il également faire des propositions véritablement concrètes et, éventuellement, aider les douanes polonaises à accélérer les choses?

Kinnock, Neil
Permettez-moi de remercier l'honorable parlementaire. Il semble en effet qu'une erreur se soit glissée par inadvertance dans la traduction. La question que j'ai sous les yeux indique que la société «a dû suspendre ses activités». Je suis heureux d'avoir été mis au courant grâce à l'honorable député qui comprend tout à fait les problèmes auxquels se heurtent les efforts de Poltrein.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter la société de transport des efforts qu'elle fait pour maintenir le service malgré les considérables obstacles, dont l'insistance à effectuer les inspections sanitaires et phytosanitaires à la frontière polonaise qui conduit à des embarras de circulation ainsi que la non-harmonisation des heures d'ouverture des douanes aux horaires de départ et d'arrivée de telle sorte que les marchandises doivent parfois attendre jusqu'à six heures avant le départ. Ces questions seront soulevées, comme le demande l'honorable parlementaire, au sous-comité des douanes du comité d'association. Mais il existe d'autre problèmes: le relais ferroviaire à la frontière germano-polonaise, les difficultés à négocier les trajectoires ferroviaires et l'absence de transparence au niveau des prix tant dans l'Union européenne qu'en Pologne. En effet, les problèmes liés aux tarifs ferroviaires sont traités dans le cadre du suivi du livre blanc de la Commission sur la stratégie en matière de transport ferroviaire publié l'année dernière.
Je n'ai évoqué que certains des très nombreux problèmes auxquels doivent faire face les entreprises qui essaient de développer les services de fret ferroviaires internationaux. Heureusement, certains de ces problèmes pourront être définitivement surmontés, grâce à la mise en place d'autoroutes ferroviaires, dont la première entrera en service dans quelques semaines et qui reliera le littoral de la mer du Nord à l'Italie. Toutefois, nous avons besoin de mettre en service une multitude de services de ce type si nous voulons prouver que le chemin de fer peut assurer le passage du transport routier au transport ferroviaire sur notre continent.

Schmid
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire. Mon intervention est inscrite à l'Heure des questions mais, puisque vous me donnez la parole, je me permets d'émettre une remarque. Loin de moi l'idée de vouloir critiquer la manière dont vous gérez les débats. Toutefois, lorsqu'il se trouve que nous avons beaucoup de questions à poser à un commissaire - et cela fait des mois, à présent, que j'attends de pouvoir poser une question à M. Kinnock -, il n'est pas bon que vous permettiez trop de questions complémentaires, car le nombre d'entre elles que vous autorisez ne dépend que de vous. Cela signifie donc que je ne pourrai donc plus intervenir à ce sujet aujourd'hui et devrai à nouveau attendre trois mois.

Le Président
Non, Monsieur Schmid, cela ne dépend pas de ma volonté, cela est stipulé par notre règlement. M. Schmid, ma tâche se limite à tenter d'appliquer le règlement avec le plus de souplesse possible tout en faisant respecter les temps de parole car sinon cela pourrait porter préjudice aux autres questions. En tout cas, vous pouvez saisir la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités pour savoir s'il faut modifier l'organisation de l'heure des questions; je suis certain que la commission du règlement vous écoutera attentivement.
La parole est à M. Cornelissen pour une question complémentaire.

Cornelissen
À l'occasion de la réjouissante communication du commissaire signalant que la rail freight freeway reliant Rotterdam à l'Italie entrera bientôt en service, puis-je déduire de sa réponse que suffisamment d'engagements ont été pris pour éviter les problèmes aux frontières internes et, Monsieur le Président, peut-il donner une évaluation de la vitesse moyenne de cette freeway ?

Kinnock, Neil
D'après mes dernières informations, qui remontent à la semaine dernière, j'ai toutes les raisons de supposer que la première autoroute ferroviaire entrera en service dans les prochaines semaines. Je ne souhaite pas apporter davantage de précision. Je ne voudrais pas passer pour un menteur pour quelques jours de retard. Mais la mise en service de cette autoroute est imminente.

Le Président
Le temps alloué à M. Kinnock étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions nº37 à nº42.

Van den Broek
Cette question concerne la fermeture de Tchernobyl, et plus spécifiquement l'achèvement de deux centrales nucléaires destinées à fournir une capacité énergétique alternative. Pour répondre à la question, j'aimerais dire que les instances compétentes ukrainiennes ont demandé à la Commission d'assurer un financement partiel, par le biais d'un prêt Euratom, pour l'achèvement de ces deux réacteurs. Dans ce cadre, et conformément à la procédure Euratom d'application, les services de la Commission ont pris une série de mesures en vue d'évaluer les divers aspects du projet, afin de permettre à la Commission de prendre, le moment venu, une décision cohérente.
La Commission peut confirmer qu'actuellement, la BEI prépare sa recommandation concernant l'achèvement et la revalorisation des deux réacteurs R4 et K2. La Commission confirme également que l'entreprise américaine Stone & Webster procède actuellement, pour le compte de la BERD, à une analyse économique du projet dans le cadre de la requête ukrainienne de prêt complémentaire pour le projet R4/K2.
La Commission finance en outre pour l'instant des consultants EU par l'entremise du programme TACIS, pour aider les instances ukrainiennes à collecter les informations qui, en vertu des procédures de l'Euratom et de la BERD, doivent être soumises aux bailleurs de fonds. Bien entendu, cette procédure couvre aussi l'évaluation des coûts, et en ce qui concerne la qualité de cette évaluation, il faut savoir que, comme pour n'importe quel projet industriel, l'évaluation des coûts pour les deux réacteurs est ajustée en permanence, notamment de manière à pouvoir inclure dans l'évaluation des dépenses imprévues dans le cadre du projet. Il doit être tenu compte de ce facteur dans le renvoi à des évaluations précédentes, comme celle qui a été utilisée par le panel international présidé par le professeur Surrey.
Les analyses de risque ont confirmé que les principaux risques pour le projet R4/K2 ont été relevés et sont raisonnablement inclus dans l'estimation des coûts, y compris les dépenses imprévues dans le cadre du projet.
En outre, je tiens à signaler qu'une concertation permanente se poursuit entre les bailleurs de fonds et la direction du projet. De cette façon, les analyses économiques et financières de l'Euratom et de la BERD se basent toujours sur les données les plus récentes.

Ahern
Je suis extrêmement surpris de la réponse du commissaire que je ne peux que qualifier de charabia. L'étude demandée par la BERD en vertu du mémorandum d'accord du Professeur Surrey est la seule étude officielle, et je voudrais demander au commissaire s'il l'a lue. S'il ne l'a pas fait, je lui en recommande la lecture. Il est tout à fait clair que l'énergie nucléaire ne peut jamais être l'option du moindre coût laquelle doit être adoptée en vertu du mémorandum d'accord.
En outre, puis-je avoir la confirmation de la Commission qu'elle respectera les critères du mémorandum en matière de sécurité et qu'elle fera toujours en sorte que la sécurité soit égale à celle requise dans l'UE? Je ne veux plus entendre de charabia. Je tiens réellement à ce que le commissaire lise le rapport. C'est d'une extrême importance, car nous risquons un autre Tchernobyl.

Van den Broek
Je suis tout aussi étonné que l'honorable député, car l'honorable député n'ignore pas que lorsque le rapport Surrey a été émis, il a été soumis à une sérieuse critique de la part des commanditaires, et qu'une série de lacunes ont été signalées, notamment par rapport à l'affirmation que toutes les centrales thermiques sont opérationnelles, alors que la plupart des centrales thermiques ukrainiennes ont vingt ans. Je cite une autre critique. Le rapport ne contenait aucune estimation des investissements nécessaires pour les centrales thermiques, plus spécifiquement en ce qui concerne l'assainissement de l'environnement.
La critique portait aussi sur le fait que les investissements pour R4/K2 n'étaient pas répartis sur toute la durée de vie de ces centrales, mais seulement sur dix ans. Enfin, il manquait aussi une analyse des conséquences macro-économiques de la recommandation d'importer du charbon et du gaz. Par conséquent, suite à ces critiques, il a été décidé de faire procéder à une étude complémentaire, qui a été confiée à Stone & Webster. Ce bureau d'experts, auquel les États-Unis ont demandé de mener une étude plus approfondie, s'y emploie actuellement; dans la première phase, Stone & Webster a fait établir un modèle économique informatisé envisageant différents paramètres, qui s'est incarné sous la forme d'un rapport à l'attention de la banque; en août et septembre 1997, ce rapport a été exploité par le groupe de travail du conseil d'administration de la BERD. Ce rapport concluait, en termes de probabilité, qu'une unité atteindrait très probablement le stade du moindre coût à très court terme, à savoir en l'an 2002, et qu'ultérieurement, il pourrait en aller de même pour une seconde unité.
Le conseil d'administration a demandé à la banque d'affiner cette analyse, et Stone & Webster y travaille actuellement. Un second rapport est attendu pour fin janvier, après quoi le conseil d'administration de la BERD poursuivra les débats en février 1998.
Enfin, je puis communiquer à l'honorable député que la question des normes de sécurité fait évidemment l'objet d'une étroite surveillance, car c'est en définitive le point-clé de l'affaire, et si ces centrales encore en construction sont achevées, il faut que cela se fasse d'une manière qui cadre avec les exigences de sécurité en usage à l'Ouest.

Le Président
J'appelle la question nº44 de Mme Heidi Hautala (H0861/97):
Objet: Projet d'achèvement des réacteurs nucléaires de Khmelnitski 2 et Rovno 4 (k2/r4), en Ukraine
En réponse à une question posée par moi-même lors de la réunion du 28 octobre de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, le président de la Banque européenne d'investissement (BEI) a déclaré que la BEI invoque le principe de la planification au moindre coût dans les conseils économiques qu'elle dispense à Euratom au sujet des prêts nucléaires, mais l''information selon laquelle Mochovce ne relève pas de cette planification était ignorée par la BEI. Pour l'achèvement des unités k2/r4, la seule étude officielle du moindre coût qui soit valide au titre du mémorandum d'entente démontre que le projet est loin de relever de cette catégorie, bien que des efforts soient déployés pour contourner cette difficulté. Comme l'Ukraine agit maintenant sur les prix de fournitures énergétiques, qui ont été sous-évalués, le projet deviendra d'autant moins économique.
Euratom pourra-t-il se permettre d'ignorer une fois encore l'avis de la BEI ou bien la Commission acceptera-t-elle, pour Euratom, l'avis officiel de la BEI comme un avis définitif sur les aspects économiques du projet à terminer, plutôt que d'accorder un prêt qui, par conséquent, ne constituerait pas véritablement une aide pour l'Ukraine?

Van den Broek
Ce point porte aussi sur des questions relevant du rôle de la Banque européenne d'investissement dans cet ensemble. La Banque d'investissement est invitée à émettre des recommandations au sujet de tous les prêts Euratom et ces recommandations sont ensuite examinées par la Commission lors de la prise de décision. Je signale également que la décision en matière de prêts Euratom relève des compétences de la Commission, et qu'elle est prise sur la base d'un vaste éventail d'analyses internes et d'études externes réalisées par des instances compétentes.
En ce qui concerne la recommandation de la BEI au sujet de Mochovce, je vous rappelle que la Commission n'a pas pris de décision, étant donné que les autorités slovaques ont décidé de retirer leur demande de prêt auprès de la BERD et de l'Euratom avant qu'une décision définitive ne soit tombée. Les autorités slovaques préfèrent terminer elles-mêmes le réacteur de Mochovce, ce qui signifie que l'Union européenne ne participe plus formellement au projet, et que par conséquent, il ne peut y avoir de garantie qu'en fin de compte, le niveau de sécurité sera conforme aux normes occidentales.
Pour ce qui est du projet K2/R4, la Commission attend la recommandation de la BEI concernant les aspects financiers et économiques. En son temps, la Commission prendra sa décision en pleine conformité avec celle du Conseil en la matière. Au niveau des aspects économiques, la Commission base son évaluation sur une série d'analyses internes et externes, parmi lesquelles figurent les points de vue de la BEI et de la BERD.

Hautala
Monsieur le Président, ma question était en quelque sorte la suivante: ces recommandations économiques de la banque européenne d'investissement ont-elles une quelconque importance, alors que la Commission peut prendre ses décisions pour des raisons autres qu'économiques? La chose est grave, car la question se pose de savoir quelles sont les raisons de la Commission, non révélées et se trouvant comme entre les lignes, qui influent sur les décisions de la Commission lorsqu'elle examine ces projets Euratom. Est-il possible que la Commission s'efforce, par tous les moyens, de soutenir des décisions qui procurent de nouveaux projets à l'industrie nucléaire en Europe de l'Est? Nous sommes nombreux à critiquer cela. Nous ne pouvons pas accepter que l'industrie nucléaire reçoive constamment de nouveaux projets, alors qu'il serait beaucoup plus économique, raisonnable et sûr de soutenir des solutions préconisant le gaz naturel.

Van den Broek
Je suis dûment conscient de tout l'intérêt que porte ce Parlement à l'évolution du cas de la fermeture de Tchernobyl, car en fin de compte, c'est de cela que nous parlons, et c'est aussi pourquoi nous sommes en train de discuter du type de capacité énergétique alternative qui y sera installé.
L'an dernier, j'ai essayé de tenir régulièrement le Parlement européen au courant de la situation et de son évolution par rapport aux décisions prises à l'époque par le G7 pour garantir autant que possible que l'engagement initial du gouvernement ukrainien de fermer Tchernobyl en l'an 2000 serait bel et bien respecté. Nous traversons actuellement une phase un peu délicate, dans laquelle le G7 s'est engagé à mener des études et à fournir une participation pour que, de manière cohérente et sur la base des normes de sécurité généralement acceptées, les deux réacteurs encore en cours de construction soient achevés, tandis que de son côté, la Commission a, durant ces derniers mois, certifié qu'elle était disposée à cofinancer ce projet d'achèvement à concurrence maximale de 50 %, sous condition - et sur la base - d'avis tels qu'habituellement requis pour les prêts Euratom.
Concernant les prêts Euratom, la première règle veut que l'on mette d'abord dans la balance la viabilité économique de ce type de projets, tandis qu'au niveau des prêts de la BERD en tant que telle, les éléments de moindre coût jouent également un rôle, sans oublier une série d'autres conditions détaillées dans les statuts de la BERD.
Pour compléter tout ceci, Stone & Webster procède actuellement à l'étude complémentaire, au sujet de laquelle j'ai fourni des explications en répondant à la précédente question; nous attendons donc que, dans les premiers mois de l'année à venir, la BERD explicite son point de vue quant à des possibilités de financement alternatives, sachant qu'en tout état de cause, il est clair que quel que soit l'avis de la BEI au sujet de d'une participation de l'Euratom, la Commission ne financera jamais le projet à concurrence de plus de 50 %. Par conséquent, si la BERD venait, à un moment donné, à ne pas être en mesure de fournir ses prêts sur la base des avis qu'elle reçoit, il faudrait rechercher des possibilités alternatives. À défaut d'en trouver, la fermeture de Tchernobyl en l'an 2000 se trouverait tout simplement, et indiscutablement, compromise. Tel est l'enjeu de la partie.
Une remarque pour conclure, Monsieur le Président. Il est évident que la Commission ne mène pas une politique nucléaire au sens où elle s'efforcerait de récolter un maximum de missions à caractère nucléaire pour les industries des États membres. En aucun cas cela ne peut être son objectif. Nous nous efforçons de trouver une solution cohérente, entièrement liée à notre crainte de ne pas voir la sécurité des centrales de Tchernobyl encore en activité suffisamment assurée. Je le répète, Tchernobyl attire le plus l'attention en raison de la catastrophe de naguère, mais nous sommes très inquiets pour une série d'autres installations - y compris dans les pays candidats à l'adhésion - sur lesquelles il nous faudra concentrer toute notre attention pour tenter d'en améliorer la sécurité.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions nº45 à nº90 .
L'heure des questions est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19h05 est reprise à 21 heures)

Produits de viande bovine à risque
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission à propos des produits de viande bovine à risque.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le Parlement de pouvoir lui faire part de certains développements en matière de politique vétérinaire commune. J'aimerais tout d'abord revenir sur la question des fameux MAE ou des matériaux à risque. En ce qui concerne ces problèmes, je voudrais rappeler que la Commission a voulu trouver une solution il y a un an déjà. À cette époque, elle n'a pas bénéficié du soutien voulu de la part des États membres. Certes, je concède qu'il s'agit d'une décision difficile, mais elle est à mon avis nécessaire et entièrement justifiée du point de vue de la politique de santé.
Je me suis ensuite fortement attelé à faire prendre en juillet une décision sur la base des recommandations politiques alors disponibles. Il était clair dès ce moment que la décision sur leur entrée en vigueur devrait s'adapter aux recommandations scientifiques ultérieures. Là non plus cependant, nous n'avons pas obtenu l'assentiment des pays membres.
Hier, le Comité vétérinaire permanent a décidé d'un report de trois mois de la date d'introduction de la proposition de la Commission. Cependant, personne ne devrait penser que ce report offre la possibilité d'affaiblir la décision. Nous pensons même tout le contraire. Non seulement devons-nous affiner cette décision dans ses détails techniques, mais aussi tenir compte des dernières découvertes scientifiques qui renforcent encore notre stratégie de prévention. Plusieurs États membres ont déjà pris des mesures nationales en termes de matériaux à risque, et je constate qu'aucun d'entre eux ne nourrit l'intention de rabaisser le haut niveau de sécurité auquel on est arrivé, bien au contraire. Il est donc d'autant plus nécessaire d'harmoniser ces mesures au niveau communautaire.
Pour en venir à un deuxième point: vous n'êtes pas sans connaître les dernières découvertes scientifiques enregistrées au Royaume-Uni. Celles-ci ont incité le gouvernement britannique à introduire des mesures plus strictes. La recommandation du SEAC, le Comité consultatif scientifique britannique, a fait la lumière sur de nouvelles découvertes sur le caractère pathogène de certains tissus nerveux situés le long de la colonne vertébrale et sur la moelle osseuse.
Ces découvertes ont été examinées par le Comité vétérinaire permanent de la Commission et insérées dans un avis datant de la semaine dernière. Je puis vous assurer que nous tiendrons compte de cet avis lors de la révision de la décision sur les matériaux à risque dans les prochaines semaines.
Le Royaume-Uni se trouvait face à cette alternative: soit donner des explications aux consommateurs et leur donner la possibilité de décider eux-mêmes, soit prescrire que la viande devait être désossée avant d'être mise sur le marché. Le gouvernement britannique a opté pour la deuxième solution. L'obligation de désossement frappant la viande bovine vendue au Royaume-Uni vaudra également pour la viande bovine en provenance d'autres États membres et de pays tiers. Cela ne constitue ni un embargo de large portée - comme on le prétend parfois à tort - ni une entorse au droit communautaire. Toutes les autres mesures proposées par le Royaume-Uni sur la viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'autres États membres et de pays tiers sont actuellement examinées par les services de la Commission qui jugent de leur compatibilité avec le droit communautaire.
Un autre aspect évoqué dans l'avis du Comité vétérinaire permanent et qui a donné lieu à bien des spéculations dans les médias, c'est le danger de la viande ovine. Permettez-moi de dire qu'on ne peut établir aucun lien avec une éventuelle contamination par le biais de la maladie des trotteurs. Cela fait maintenant des siècles que nous sommes confrontés à la maladie des trotteurs, et il n'y aucune raison de croire qu'elle serait aujourd'hui plus qu'avant transmissible à l'homme. En revanche, des études ont démontré que l'ESB pouvait être transmise aux ovins et qu'elle faisait apparaître chez ces derniers des symptômes semblables à ceux de la maladie des trotteurs. Le Comité scientifique a dès lors envisagé le risque que les ovins soient atteints d'ESB s'ils sont mis en contact avec de la viande contaminée ou de la farine animale, et il a estimé qu'il existait là un certain risque.
Le mois dernier, j'ai présenté une proposition au Conseil des ministres de l'agriculture en vue d'une décision sur l'acceptation du projet d'accord négocié. Il s'agit ici de l'accord américain, qui a selon moi une bonne chance de succès dans l'Union européenne. Nous sommes parvenus à conserver notre haut niveau de sécurité dans le domaine de la santé publique, et à convaincre pour la première fois les Américains de reconnaître le principe de régionalisation comme base de la politique commune de santé animale. Malheureusement, les États-Unis n'ont publié leur proposition sur la reconnaissance de la situation sanitaire animale que quelques jours avant que le Conseil ne débatte pour la première fois de la proposition de la Commission. La proposition américaine est inacceptable pour l'Union européenne. Le ministère de l'agriculture américain a accusé certains de nos États membres de ne pas être à l'abri d'épidémies de peste porcine ou de Newcastle Disease , alors que ces pays n'ont plus été frappés par ces maladies depuis longtemps.
Nous avons invité les autorités américaines à visiter notre Union et à juger elles-mêmes de la situation. Une équipe du ministère de l'agriculture est venue en Europe la semaine dernière pour se faire une idée des mesures de lutte contres les épidémies dans les pays membres. J'aimerais toutefois soulever une autre question relative aux USA. Vendredi dernier, les ÉtatsUnis ont fait savoir qu'ils suspendront l'importation de ruminants et de produits dérivés de ces animaux en provenance de pays membres de l'UE et de certains autres pays européens en raison des risques d'ESB. Ils ont décidé d'appliquer cette interdiction aussi longtemps qu'ils ne disposeront pas d'informations satisfaisantes sur le contrôle et la surveillance de la maladie par les États concernés.
Il relève bien sûr du bon droit des États-Unis de prendre des mesures de prévention pour la protection de la santé face aux risques engendrés par l'ESB. Cependant, la Commission ne pense pas que cette mesure concrète se justifie, ni qu'elle soit en phase avec les obligations internationales des USA dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires. Le fameux accord SBS reconnaît comme base de ces mesures les prescriptions des organisations internationales compétentes, dans ce cas l'OIE. Dans leur lettre aux autorités des pays membres, les États-Unis ont prétendu répondre aux critères et ne pas être touchés par l'ESB et agir conformément aux conditions commerciales de l'OIE. Aucune de ces deux affirmations n'est fondée. Les USA n'ont interdit qu'il y a peu l'alimentation des bovins à base de moutons infectés par la maladie des trotteurs, et ils ne disposent même pas d'installations d'équarrissage fonctionnant selon les normes exigées pour la destruction des agents pathogènes de l'ESB.
D'autre part, l'OIE autorise le commerce au départ de pays touchés par l'ESB, mais les USA interdissent ces échanges avec l'Europe, même avec les pays où on n'a pas décelé de cas de cette maladie. Je déplore vivement que les États-Unis aient pris ces mesures si soudainement, sans concertation préalable et à un moment décisif pour nos discussions sur la conclusion de l'accord vétérinaire.
Comme vous pourrez le comprendre au vu de mes explications et de la présence de ma collègue Emma Bonino, la Commission se laisse guider, pour ces importantes questions de santé, par un niveau élevé de protection des consommateurs, aussi bien pour le marché intérieur que pour les échanges commerciaux avec les pays tiers.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, M. Fischler, je vous ai écouté attentivement, comme tous mes collègues, et vous ne serez pas surpris d'entendre que ce que vous nous avez dit ne nous réjouit certainement pas. Cependant, comme je l'ai souvent dit, nous n'avons pas non plus été élus pour prétendre au bonheur.
Permettez-moi de faire quelques remarques. Ces derniers jours, j'ai répété que la décision de repousser l'entrée en vigueur des prescriptions sur les matériaux à risque ne signifiait pas que la catastrophe nous guettait. Certes, j'avais souhaité que nous puissions bénéficier dès le 1er janvier d'un système sûr et protégé. J'aborderai ici quatre points qui sont importants à cet égard, et qui mettent la pression sur les deux comités scientifiques auxquels nous sommes aux prises dans ce cas, à savoir le Comité scientifique directeur et le Comité vétérinaire permanent.
Avant d'entrer dans les détails, je vous demanderai, M. Fischler, et peut-être vous aussi, Mme Bonino, si vous croyez qu'il n'existe vraiment plus aucune concurrence entre ces comités, que le Comité scientifique directeur et le Comité vétérinaire permanent placent tous deux la politique de santé et la protection des consommateurs en première place? Ou alors croyezvous, M. Fischler, que la situation n'a pas changé - et je sais qu'il s'agit d'un mensonge - qu'au moins le Comité vétérinaire permanent défend les intérêts particuliers des pays d'origine des représentants, et pas obligatoirement l'ensemble de l'Union européenne?
Permettez-moi maintenant d'aborder les points particuliers. Aujourd'hui, nous avons repoussé de trois mois la proposition relative aux matériaux à risque, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er avril. Cela concerne trois ou quatre domaines. Enlevons celui des États-Unis, il nous en reste trois en première ligne. Pensez-vous que nous réussirons à éclaircir tous ces problèmes dans le temps qui nous reste? Je pense que même Messieurs les scientifiques - ce sont en effet tous des hommes - fêteront Noël.
Qu'en sera-t-il des cosmétiques et des produits pharmaceutiques? Êtes-vous sûr que nous pourrons régler ces questions aussi bien au sein de l'Union européenne qu'avec les USA, et que nous pourrons régler ce qui se passe pour les produits pharmaceutiques déjà fabriqués? Comment évaluerez-vous la nouvelle spécification des matériaux à risque, également au sein du Comité vétérinaire permanent? Inclurez-vous la colonne vertébrale? Inclurez-vous les poumons, les ganglions et autres viscères dans d'autres parties? Comment comptez-vous garantir la différenciation géographique? Encouragez-vous le Comité vétérinaire permanent à collaborer avec le Comité scientifique directeur?
J'en viens au dernier point de ma première intervention - j'aurai heureusement l'occasion d'intervenir encore à la fin -, à savoir les États-Unis. M. Fischler, quand les USA disent que les possibilités de contrôle dans l'Union européenne ne seront pas suffisantes, c'est ridicule. Êtesvous prêt à les citer devant la Cour d'arbitrage de l'OMC et à leur dire que ce qu'ils font avec les hormones et les pesticides est scandaleux? S'ils pensent être le gardien de la morale en matière d'ESB, qu'ils nous le montrent devant la Cour d'arbitrage de l'OMC! Êtes-vous prêt à le faire pour l'Union européenne?

Böge
Monsieur le Président, je me réjouis de la décision actuelle, car elle nous offre la possibilité d'apporter les corrections et adaptations nécessaires à des décisions préalables. Je le dis en sachant bien que nous nous lançons évidemment, pour ce débat sensible, dans un numéro d'équilibriste visant, d'une part, à garantir à l'avenir la protection des consommateurs et, d'autre part, à faire la part des choses et à nous rapprocher de la pratique pour la décision sur les matériaux à risque et les différents taux régionaux de contamination par l'ESB.
Je le dis clairement: dès le départ, il était scientifiquement et politiquement inexact de définir une partie d'un animal potentiellement infecté comme douteuse pour la politique sanitaire, afin d'encore pouvoir vendre l'autre partie. D'ailleurs, les dernières découvertes scientifiques ne sont pas si nouvelles que ça. Je veux dire ici qu'une série de scientifiques, à l'opinion minoritaire, ont longtemps fait référence aux problèmes soulevés par les tissus lymphatiques et nerveux, mais qu'on les a systématiquement renvoyés à leurs études dès 1990. Cela signifie donc au contraire qu'on en a fait bien trop peu par le passé dans les domaines frappés par l'ESB. Un animal est sain et propre à la consommation, ou il ne l'est pas. Il n'y a pas de voie médiane en fait d'ESB!
C'est pourquoi je crois qu'il est bon qu'à côté de l'évaluation des matériaux, d'autres critères tels que la situation géographique jouissent d'une plus grande considération. J'aimerais clairement dire à ce sujet que la déclaration américaine et celle de M. Cunningham doivent être rejetées. Par sa déclaration, M. Cunningham met en danger la bonne volonté rencontrée au sein de la commission de suivi de l'ESB d'arriver à une levée, progressive et sous certaines conditions, de l'interdiction d'exportation selon des critères clairement exposés. Dire, sur la base de la situation actuelle de la décision du Comité vétérinaire permanent, qu'on se rend coupable d'une entorse au droit, ne serait en fin de compte qu'un pétard mouillé qui dessert les intérêts britanniques.
Je demande également, Monsieur le Commissaire, Madame le Commissaire, que nous profitions de la possibilité de vous rencontrer, fin janvier ou début février, au sein des commissions compétentes du Parlement. Notre groupe introduira en même temps la demande que le président du Comité scientifique fasse un rapport devant les commissions parlementaires, afin que nous puissions mener, avant la décision finale prise en tenant compte du Parlement, un débat transparent et ouvert début février.
Je pense donc que cette décision, sous sa forme actuelle, ne met pas en jeu la protection préventive des consommateurs, mais bien qu'elle nous donne la possibilité de corriger et de mettre utilement en route la décision prise dans l'urgence le 30 juillet dernier.

Santini
Monsieur le Président, il me semble que les trois mois de temps que nous avons pris avant que cette réglementation ne soit appliquée - c'est-à-dire le 1er avril 1998 - prouvent que «hors panique», comme disent les Français, il est possible de faire les choix les plus judicieux. Pour le moment, il nous faut veiller à ne pas rendre vaine cette intention de réfléchir et tirer profit de ce laps de temps pour approfondir les connaissances sous l'aspect qui nous tient le plus à coeur - celui de la protection de la santé - connaissances qui, nous devons le dire franchement, ne sont pas encore suffisamment rassurantes.
La question la plus simple, la plus banale, mais aussi la plus angoissante que les gens se posent reste encore sans réponse: comment est-on contaminé par la maladie de CreutzfeldtJakob? Personne encore ne sait le dire. Lorsque nous sommes allés en Grande-Bretagne, nous avons parlé avec les familles des victimes de cette maladie: elles nous ont dit que leur alimentation était parfaitement normale, semblable à celle des autres membres de la famille, et qu'elle n'était certainement pas dangereuse puisqu'elles n'avaient pas mangé de cervelle ou d'autres parties dites à risque, celles que nous condamnons aujourd'hui. Ces réponses sont donc les premières que nous devons trouver et je crois, encore une fois, que nous pouvons les trouver là, en Grande-Bretagne. Selon moi, les scientifiques anglais, qui ont trouvé rapidement, en temps opportun, la réponse à la transmissibilité de l'ESB à la maladie de Creutzfeldt-Jakob, connaissent déjà plusieurs de ces réponses.
En ce qui concerne les Américains, Monsieur le Commissaire Fischler, je crois que non seulement la plupart d'entre eux ne connaissent pas la réalité européenne, mais qu'ils ne font pas connaître et ne rendent pas transparente leur propre réalité pour favoriser le dialogue. Par conséquent, de la franchise, de la clarté et de la décision avant tout, et ce, toujours vers l'unique solution: ne pas favoriser le commerce, mais favoriser la défense de la santé du public.

Cox
Monsieur le Président, il s'agit bien évidemment d'une première réaction et il est clair que nous devrons en reparler plus en détail.
Premièrement, je voudrais dire que je suis très inquiet à cause de ce que les États-Unis ont fait. Nous devons réagir à cela très fermement, car, sur la scène internationale, non seulement l'image de toute l'Union européenne en prend un coup mais aussi celle de certains de ses États membres en particulier et cela n'est pas juste. J'ai bien peur que cela n'ait un effet boule de neige et que nous ne perdions très certainement la confiance de nos consommateurs européens, indépendamment des effets qui se font actuellement ressentir au niveau du commerce.
Deuxièmement, je ne suis pas tout à fait certain, en écoutant la Commission, que l'interdiction toute récente sur le commerce au sein même du Royaume-Uni bénéficie des bonnes grâces du commissaire. J'espère que la Commission ne sera pas en faveur d'une nouvelle division du marché. Ce serait une erreur, la législation en cours étant adoptée dans trois mois, de procéder à de nouvelles interdictions intérieures. Il ne faudrait pas que cela ait lieu.
Pour finir, j'aimerais demander si c'est la politique de la communauté scientifique ou la science de la communauté politique qui a la mainmise sur la législation MAE, car toutes les fois que nous reportons ces choses, nous suscitons des doutes chez les consommateurs. Même si le risque est minime, nous pourrions perdre la confiance non seulement des consommateurs mais aussi des producteurs.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Madame le Commissaire Bonino, vous pouvez vous rappeler que, lors de l'introduction de la décision de diviser les matériaux à risque, nous avons discuté au sein de la commission de contrôle de la régionalisation, c'est-à-dire d'une qualification de cette mesure. M. Fischler, vous vous souviendrez également de la discussion que nous avons eue, parce que nous avons argumenté que si nous n'instaurions pas de régionalisation, pas de qualification donc, nous ne pourrions pas organiser la lutte contre l'ESB. Vous avez opté pour l'autre voie, et c'est justement là que vous êtes tombé dans le piège. Vous n'avez pas pensé à l'origine des substances servant à la fabrication des produits pharmaceutiques et cosmétiques. Vous avez maintenant dû prendre un règlement d'exception, et M. Borchert a alors fait obstruction, sous la présidence allemande, lui qui ne voulait pas d'une exclusion des matériaux à risque, et qui vous a fait courir droit dans le mur, vous imposant de reporter votre décision de trois mois. J'estime que le danger d'infection était surtout présent lors des premières années de l'ESB, mais il ne faut également pas oublier que maintenant, des matériaux qui ne devraient pas entrer dans la chaîne alimentaire seront encore consommés pendant trois mois. Si vous aviez entrepris une qualification, vous ne vivriez pas aujourd'hui de conflit avec les États-Unis.
Je trouve évidemment scandaleux que sous la responsabilité de M. Borchert, on bloque la possibilité de reconnaître la Nouvelle-Zélande et l'Australie comme non touchées par l'ESB - bien que cela soit possibleb - si l'Allemagne ne l'est pas. Ici, le Conseil fait obstruction aux dépens de la protection des consommateurs. Seulement voilà, M. Fischler, Mme Bonino: si vous aviez suivi nos propositions d'entreprendre une qualification et non de miser sur le marché intérieur, nous ne connaîtrions pas la situation présente. J'espère que nous pourrons la rattraper. Je le répète, nous ne sommes pas encore débarrassés de l'ESB. Même une régionalisation comporte quelques risques, mais nous devons l'entreprendre afin d'assurer une hausse de la protection et d'entrevoir une issue à la maladie, sans prendre trop de risques, car le risque zéro n'existe pas. Nous continuerons, M. Fischler, Mme Bonino, à rédiger des propositions constructives et collaborer en la matière, comme je l'espère, au profit de tous, y compris des consommatrices et consommateurs.

Macartney
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire combien j'apprécie la présence en force, ce soir, de la Commission. Ceci reflète bien son inquiétude, que tous les députés de ce Parlement partagent, à propos de l'ampleur de la crise et la façon dont elle se répand - elle semble prendre plusieurs directions à la fois. Nous nous trouvons face à un problème très sérieux auquel nous devons nous atteler au plus vite car j'ai bien peur que celuici n'atteigne rapidement des proportions telles que nous ne saurons plus le maîtriser.
J'aimerais remercier le commissaire Fischler pour nous avoir expliqué avec autant de franchise et de transparence chaque étape qui a été prise et pour nous avoir fait partager les différentes décisions qui ont été prises par le comité scientifique vétérinaire. Je suis également impatient d'entendre, en temps utile, l'avis du commissaire Bonino à ce sujet.
Nous sommes tous d'avis, maintenant, qu'il s'agit d'un problème qui concerne toute l'Union européenne et que nous devons atteindre une harmonisation au niveau européen.
M. Graefe zu Baringdorf avait raison, cette régionalisation, que j'ai longtemps considérée comme une option possible, est maintenant prise très au sérieux. S'il se peut que quelque chose de positif ressorte de la position adoptée par les États-Unis, nous considérons maintenant cela comme une option. Bien évidemment, je déplore ce que les États-Unis ont fait. C'est la tactique typique des États-Unis qui réagit de façon très autoritaire chaque fois que ses intérêts commerciaux sont en jeu. Parfois, les États-Unis invoquent aussi l'OMC afin d'empêcher toute négociation en laquelle l'Union européenne croit, comme, par exemple en ce qui concerne le commerce des bananes.
Que pouvons-nous faire? Voilà la question que les agriculteurs nous posent. Les agriculteurs d'Écosse disent: »dites-nous ce que nous devons faire et nous le ferons; nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin à cette situation, nous fournirons les certificats. Nous avons besoin d'indications claires de la part du gouvernement britannique et de la Commission».
L'inquiétude règne et tout le monde veut trouver une solution - personne ne veut adopter la politique de l'autruche, au contraire, nous voulons tous trouver une solution.
La déclaration du commissaire Fischler, selon laquelle différentes options s'offrent au gouvernement britannique, m'a quelque peu intrigué. Il aurait pu y parler des risques. Par exemple, il aurait pu comparer le risque que nous courons en mangeant des côtelettes d'agneau ou toute autre viande avec os avec le risque que nous courons en fumant, ou en buvant de l'alcool. Ça c'est une option. Je me demande si le commissaire se rend compte que cela aurait été plus utile qu'une mesure qui ressemble bien à une interdiction totale de toutes les viandes avec os.
Je me demande comment le commissaire envisage la situation dans un proche avenir. Si la colère a éclaté des deux côtés du Nord de la Manche, entre les agriculteurs irlandais, écossais et gallois, c'est à cause de la frustration de ne pas avoir su prendre une direction bien précise.
Dernier point: est-ce que le commissaire pourrait confirmer que l'échec que nous avons essuyé dans la tentative d'aborder le problème du taux de change et la compensation de la livre sterling a constitué un facteur exacerbant, problème dont la solution, par ailleurs, relève très clairement de la compétence des États membres?

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je suis attristé de voir que, ce soir, aucune résolution n'a été présentée et que nous ne procéderons pas au vote sur ce point particulier. Il faut que cela soit mentionné.
Depuis mars 1997, les éleveurs de boeufs de ma circonscription en Irlande du Nord ont assisté à la destruction progressive de leur travail à cause des effets de l'ESB. Ils ont attendu, en vain, que l'Europe et, en fait, que deux gouvernements du Royaume-Uni adoptent enfin une position positive. Tout ce que nous avons vu jusqu'à présent, ce sont deux pas en avant, trois pas en arrière. Mais leur patience est désormais à bout et c'est un véritable miracle qu'ils ne se soient pas révoltés plus tôt.
Alors que personne ne veut voir de manifestations publiques, je dois dire que je comprends leur anxiété et que je partage leur inquiétude. La Commission et le Conseil n'ont fait que traîner les pieds dans cette affaire. Nous avons besoin et nous exigeons un processus décisionnel plus efficace, un processus qui puisse mettre fin à cette duplicité. Les agriculteurs du Royaume-Uni souffrent non seulement des problèmes posés par l'ESB mais aussi de la force de la livre sterling. Le gouvernement britannique n'a toujours pas pris de décision pour compenser le différentiel de la livre verte. Il s'agit là, bien évidemment, d'un problème interne, mais il est rendu encore plus grave par le fait que les autres États membres peuvent exporter sur notre marché. Voilà contre quoi les agriculteurs britanniques s'insurgent. Tout le monde peut comprendre cela et l'on pourrait nous pardonner de croire que cet avantage dont disposent actuellement les autres États membres les incite à maintenir le status quo. Il faut mettre un terme à cette concurrence déloyale. Très franchement, si M. Cunningham prend la décision de nous assurer que les viandes déloyales en provenance des autres États membres n'entreront plus sur le territoire britannique à partir du 1 er janvier, il peut entièrement compter sur mon appui.
J'aimerais poser deux questions aux deux commissaires que je suis ravi de voir ici ce soir et qui connaissent bien le problème pour l'avoir examiné de près. La première, la voici: à propos du régime certified herd scheme , allez-vous maintenant accepter les décisions qui ont été émises et qui ont été acceptées par le gouvernement britannique? Est-ce que, en janvier, lors de la prochaine réunion du Conseil, vous allez reconnaître que le régime certified herd scheme est acceptable, positif et que l'Europe peut l'accepter en tant que système sûr. Allez-vous également aborder de manière décisive - non pas en traînant les pieds - le régime born-after date scheme ? Tant que nous n'aurons pas de réponses constructives sur ces deux points, les agriculteurs du Royaume-Uni continueront de manifester et, très franchement, ils peuvent être certains de bénéficier de mon soutien.

Martinez
Monsieur le Président, nous intervenons de nouveau sur ce dossier dans un contexte bien précis, en l'occurrence le risque d'une baisse des prix garantis de l'ordre de 20 ou de 30 % alors que nous ne nous sommes pas encore remis des conséquences de la crise de l'ESB. Nous avons découvert qu'un bovin mort en Belgique a été utilisé dans le circuit de la farine. Nous avons découvert après coup que, même au Luxembourg, un bovin avait été atteint d'encéphalopathie spongiforme bovine, et que sa carcasse avait aussi été transformée en farine. Nous avons constaté que les contrôles sont apparemment inefficaces. Nous avons eu une commission d'enquête. Son président est devant nous. Nous avons une commission de suivi des résultats de l'enquête. Son rapporteur est, lui aussi, devant nous. Les États-Unis, qui vont nous envoyer des viandes aux hormones, s'offrent le luxe de refuser nos viandes au prétexte qu'il y a un danger. De nouvelles données scientifiques nous apprennent que la viande est devenue dangereuse.
Nos amis britanniques, qui n'ont pas hésité à contaminer tout ce qu'ils pouvaient, jouent à présent les grands seigneurs en disant: »nous ne voulons pas être contaminés maintenant par vous!» Le groupe de pression pharmaceutique continue de miser sur la gélatine pour ses gélules de médicaments ou autres. Même M. Graefe zu Baringdorf s'inquiète, lui qui n'avait aucun scrupule, qui faisait en sorte que l'on ne vote pas la motion de censure et qui ne se préoccupait pas des problèmes écologiques alors qu'il fait partie des verts. Je crois que nous avons eu tort de refuser le choc politique qu'aurait provoqué la mise en cause de la responsabilité politique de la Commission. L'abcès aurait pu être crevé immédiatement. Au lieu de cela, nous allons l'entretenir pendant je ne sais combien de temps encore.

Whitehead
Monsieur le Président, j'aimerais demander au commissaire Fischler ce qu'il fait ici exactement. Qu'est-ce qu'il attend de nous, que nous compatissions parce qu'il se trouve dans cette mauvaise passe à cause de ce report? Désire-t-il partager les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui proviennent de la confusion qui persiste à propos des dérivés de graisses et des produits pharmaceutiques, et qui semblent, au sein des commissions, induire une certaine paralysie? Ou bien veut-il nous dire qu'il comprend que d'autres personnes, y compris au Royaume-Uni, doivent actuellement entreprendre des actions unilatérales à cause d'une série de décisions qui n'ont pas été prises malgré que nous ayons compris, lors du Conseil «agriculture», en juillet dernier et ultérieurement, qu'il s'agissait d'une situation particulière?
Je pense que le Royaume-Uni a eu raison d'agir comme il l'a fait. Le commissaire a reconnu - maintenant il secoue la tête, mais je pense qu'il a reconnu - que le Royaume-Uni ne viole aucun traité ni aucune obligation juridique en exigeant que les viandes importées sur le territoire britannique soient, à partir du 1er janvier - date à laquelle la nouvelle mesure devrait être entrée en vigueur - accompagnées d'un document certifiant que certains produits à risque déterminés ont été éliminés et que les viandes vendues en magasin soient désossées, comme c'est déjà le cas pour les produits britanniques.
Le problème est que - et je m'adresse ici plus particulièrement au commissaire Bonino, qui va prendre la parole - parfois, les observateurs, pour qui la sécurité des consommateurs passe avant toute chose, ont l'impression qu'en ce qui concerne ce problème, nous ne rédigeons pas tout à fait les règles comme il le faudrait. En effet, de nouvelles précautions et, dans une certaine mesure, de nouvelles mesures de sécurité devraient être prises. Mais, lorsque des mesures de sécurité sont mises en place et qu'elles fonctionnent, il faudrait également les reconnaître. Le grief du Royaume-Uni est que les règles semblent changer constamment.
Pour conclure, j'aimerais aussi poser une question qui s'adresse plus particulièrement à Mme Bonino. Il s'agit de la confusion qui règne actuellement sur ce que les comités scientifiques consultatifs recommandent réellement. Des bruits très bizarres à propos de la viande de mouton et d'agneau ont fait le tour de la planète. Cela nous a pris un certain temps pour nous rendre compte de ce que les scientifiques disaient en réalité. Nous n'avons toujours pas de déclaration précise à propos de ce que ce comité a exactement l'intention de faire. Cela ne va pas. Il me semble, dès lors, que maintenant, alors que nous entamons une nouvelle année, nous nous trouvons face aux trois ingrédients les pires qui soient. Je dis cela avec une certaine amertume car je reconnais ce que tout le monde ici présent, y compris les deux commissaires, a fait. Nos consommateurs sont des individus nerveux qui bien souvent n'ont aucune raison d'être nerveux. Notre agriculture court à la catastrophe et nos États membres, une fois de plus, se disputent parce qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur des directives et des instructions qu'ils ne sont pas capables de comprendre correctement, précisément à cause de cette absence d'harmonisation dont le commissaire Fischler nous a parlé. Cela ne va pas, cela n'est pas bon. En 1998, nous devrons faire mieux.

Gillis
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa déclaration. Je suis réellement préoccupé, tout comme bon nombre de personnes, par la détérioration toujours plus grande du marché de la viande bovine et par la confusion qui règne pour la santé publique, sujet vital. Dans l'Union européenne, nous avons un marché commun en ce qui concerne la viande bovine et les autres produits. Ce marché a toujours fonctionné à merveille et lorsque certains animaux présentent de sérieux problèmes de santé, comme la fièvre aphteuse, la peste porcine ou encore la maladie de Newcastle, la zone géographique concernée est immédiatement isolée et tous les accords communs en matière de commerce sont suspendus jusqu'à ce que la maladie soit sous contrôle et qu'elle ait entièrement disparu. Ce système a toujours été très utile pour l'Europe et grâce à lui, si nous l'appliquons comme il faut, nous pouvons venir à bout de la maladie de l'ESB au Royaume-Uni. Tel est notre objectif. Même si cela arrive peut-être un peu tard, d'importants progrès sont maintenant réalisés. Les chiffres de la maladie sont là pour nous le montrer.
Le gouvernement britannique a commis de très graves erreurs dans la gestion de la crise de l'ESB, mais en fin de compte, il est parvenu à mettre en place un réel programme d'éradication scientifique très bien financé qui fonctionne parfaitement. Mais le soutien accordé par les autres États membres ne tient actuellement qu'à un fil à cause de l'interdiction imposée par le gouvernement, hier ou avant hier, sur les importations de viandes bovines et de viandes d'agneau avec os, mais aussi parce que les autorités ne sont pas parvenues à garder les ports ouverts, comme cela est exigé par le règlement du marché unique. Le mauvais contrôle des représailles désastreuses est en train de détruire tous les efforts que nous avons faits pour essayer de récupérer la confiance des consommateurs par l'éradication totale de la maladie. Nos partenaires commerciaux n'ont bien évidemment pas manqué l'occasion d'en tirer profit, aux dépens de nos propres producteurs, là aussi sans aucune base scientifique.
Au nom des milliers de producteurs de viande bovine je demande à la Commission et au gouvernement britannique d'agir conjointement et de prêter davantage attention aux vrais scientifiques et moins aux commentateurs partiaux qui se trompent constamment.

Hyland
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercie une fois de plus le commissaire Fischler pour avoir fait preuve d'autant de transparence et de franchise dès l'instant où ce grave problème est apparu.
Mais je dois dire que la campagne qui se poursuit en Grande-Bretagne contre l'importation de viande bovine irlandaise est et doit être un sujet de préoccupation pour tous les États membres de l'Union européenne. Il est de mon avis que la Commission européenne ne peut pas rester là à ne rien faire. Elle doit protéger les intérêts de tous les États membres. Aucun État membre n'a le droit d'édicter des règles en fonction de la situation. Aucun pays n'a le droit de perturber le marché unique. Je suis particulièrement en colère à cause des attaques contre la viande bovine irlandaise. Il apparaît de plus en plus clairement que les supermarchés et les dépôts de Grande-Bretagne ont reçu la consigne de ne pas acheter de la viande bovine irlandaise.
La viande bovine irlandaise est réputée dans toute l'Europe pour sa grande qualité. J'invite les autorités britanniques à laisser les consommateurs décider et à veiller à ce que la viande bovine irlandaise soit vendue dans les supermarchés britanniques.
Chaque pays a le droit de promouvoir ses produits, mais pas aux dépens des autres. Ce que la Grande-Bretagne essaie actuellement de faire, c'est précisément de manipuler le marché afin que celui-ci lui soit favorable. Le marché unique repose sur un cadre commercial équitable. À l'heure actuelle, il est clair que la Grande-Bretagne n'accepte pas cette règle de base. Heureusement que dans les jours qui viennent, nous pourrons redoubler d'efforts en matière politique et diplomatique afin de retrouver une situation concurrentielle loyale et équilibrée. Il est évident que le gouvernement britannique utilise l'Irlande comme bouc émissaire parce qu'il n'a pas pu régler les véritables problèmes de ses propres agriculteurs.

Watson
Monsieur le Président, j'aimerais demander au commissaire Fischler comment il justifie la décision de reporter l'application de l'interdiction sur certains produits à risque déterminés et si cela ne tombe pas en effet à propos que la date ait été reportée au premier avril. Si le problème porte préjudice à nos marchés de viande bovine et suscite la méfiance chez nos consommateurs, ne serait-il pas conseillé de prendre les mesures les plus efficaces qui soient pour regagner la confiance de nos consommateurs?
Nous savons que les cas d'ESB sont moins nombreux sur le continent qu'en GrandeBretagne, mais nous savons qu'il y en a. Nous devons absolument prendre les mesures les plus efficaces qui soient, tout comme cela a été fait en Grande-Bretagne. Je pense que le commissaire approuve, sinon les actions de M. Cunningham n'auraient pas reçu ce soir son approbation tacite.
Je voudrais demander au commissaire Bonino: est-ce que les États-Unis ne seraient pas actuellement en train de traiter l'Europe comme ils ont traité le Royaume-Uni en 1989?Ce qu'ils ont fait n'est peut-être pas très élégant, mais leur intention n'est-elle pas honnête? Ils disent qu'ils veulent protéger la sécurité et l'intégrité de leurs denrées alimentaires. Pourquoi attaquons-nous les États-Unis alors que ce qu'ils cherchent à faire c'est préserver la confiance de leurs consommateurs, en prenant une disposition que nous ferions bien de prendre nous aussi, les Européens?

Paisley
Monsieur le Président, les deux commissaires, s'ils savent très bien que l'agriculture galloise, écossaise et anglaise est en crise, ne sont pas sans ignorer que la situation en Irlande du Nord est catastrophique. Ils ne sont pas non plus sans savoir que les trois membres du Parlement européen qui représentent l'Irlande du Nord dans cet hémicycle ont rencontré le premier ministre mercredi passé et celui-ci nous a dit qu'il s'apprêtait à négocier un ensemble de mesures avec l'aide de l'Union européenne. Est-ce que le commissaire pourrait nous dire ce soir si le gouvernement britannique a émis des propositions en ce qui concerne de telles mesures et si nous pouvons compter sur ces mesures dans un avenir proche?
Je dois dire que je partage entièrement les remarques faites par mon collègue, M. Nicholson, et je suis certain que si M. Hume était parmi nous aujourd'hui, il dirait la même chose.

Sturdy
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que je félicite le commissaire pour sa position sur ces propositions, laquelle reflète toujours, bien entendu, son souci de protéger la santé des consommateurs. Aux yeux de tous les agriculteurs, c'est bien évidemment la santé des consommateurs qui prime mais les agriculteurs de Grande-Bretagne en ont assez de servir de ballon de football politique. Nous sommes arrivés à un stade où quelque chose doit être fait.
J'aimerais poser quelques questions au commissaire. Premièrement, est-ce que les agriculteurs britanniques ont été victimes de discrimination de la part de l'actuel gouvernement britannique, comme je le crois, qui leur a suggéré de désosser la viande bovine britannique? Pour ceux d'entre nous qui aiment un bon morceau de boeuf à l'os, qu'est-ce qui justifie une telle mesure? A-t-il simplement suivi immédiatement un conseil du SEAC? Comme l'a dit M. Cox, à cause de cela, nous sommes en train de perdre la confiance de nos consommateurs. Nos collègues d'Irlande et d'ailleurs n'ont pas arrêté de nous parler des problèmes que connaissent les éleveurs de boeufs et des pressions que ce secteur subit en ce moment. Estce que le gouvernement britannique a fait une demande de financement pour permettre une réévaluation de la livre? Dans l'affirmative ou dans la négative, quand est-ce que cette occasion disparaîtra? Est-ce que ce sera dans le courant du mois prochain?
Je voudrais aussi poser deux questions au commissaire et j'espère qu'il pourra me fournir une réponse: si le Royaume-Uni interdit unilatéralement toute importation sur son territoire de viandes bovines pour lesquelles les produits à risque n'ont pas été éliminés, est-ce que le commissaire peut invoquer l'article 169 et saisir la Cour de justice?
J'ai encore une toute dernière question que j'adresserai, étant donné qu'il est ici, au commissaire chargé de l'environnement. J'ai entendu parler l'autre jour d'une nouvelle attaque à l'encontre des agriculteurs britanniques, à savoir que le gouvernement est sur le point de prélever une taxe sur les engrais. Est-ce que c'est vrai?

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Mme Bonino a été effrayée d'entendre qu'elle serait responsable depuis peu de la politique environnementale. Autorisez-moi quelques courtes remarques sur la discussion. Laissez-nous faire la part des choses. Les fermiers britanniques sont certainement fort touchés, mais ils le sont parce que, pendant dix ans, un gouvernement n'a rien fait. Cela a changé depuis un an, mais cela ne veut pas dire que la situation évoluera du tout au tout.
Permettez-moi d'évoquer une possible levée de l'embargo pour certaines régions de GrandeBretagne. M. Fischler le fera certainement lui aussi. Oui, la Grande-Bretagne a fait quelques propositions depuis le mois de mai. Nous espérons toutefois tous que cela inclut une commission scientifique. C'est certainement notre conception de la sécurité, de la confiance des consommateurs et de la protection sanitaire. Le Comité scientifique directeur a posé clairement ses exigences supplémentaires. Je le dis aussi pour moi: si nous voulons travailler sérieusement et ne pas seulement faire attention à notre aspect extérieur, et ne pas toujours figurer à la page des informations de dernière minute, nous devons lire attentivement les expertises exhaustives, qui sont également disponibles sur l'Internet, et nous saurons alors ce que dit ce Comité directeur au sujet des ovins, des bovins et des autres pièces de viande. Ce n'est pas facile à lire, mais c'est lisible et on le sait.
Il subsiste des exigences. Le Comité directeur dit qu'il n'existe pour l'instant pas encore de certified herd scheme , même pas en Irlande du nord. Je serai la première à le soutenir quand il y en aura un.
Permettez-moi d'encore revenir sur d'autres points. Certes, un report de cette proposition est une bonne chose si cela peut servir à la bétonner. En effet, nous la voulons bétonnée. Si les États-Unis croient être vierges d'ESB parce qu'ils se disent l'être, nous voulons faire comprendre que l'absence d'ESB a été exactement définie par l'OIE, l'Office international des épizooties, basé à Paris. Ensuite, les USA ne sont pas vierges d'ESB, pour le dire clairement. Et il n'est pas correct qu'ils estiment pouvoir interdire certaines importations et pas d'autres. J'attends de la Commission qu'elle s'inscrive en faux contre ces déclarations. M. Fischler a d'ailleurs fait une distinction bien nette. Il a dit que la viande à l'os peut être importée en Grande-Bretagne et qu'elle doit y être désossée. Ce n'est pas un embargo. Interdire les importations de viande en général constituerait bien un embargo, et je me garderai de le faire, sauf s'il y a de bonnes raisons!

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais me limiter à quelques interventions auxquelles on a assisté. Ma collègue Bonino prendra position plus tard sur les différents points de vue. Tout d'abord, et afin qu'il n'y ait aucun malentendu: la Commission s'est adressée au Comité vétérinaire permanent, qui dispose de compétences décisionnelles, et lui a demandé d'apporter quelques modifications à la décision de juillet. Après qu'un seul État membre eût soutenu la proposition de la Commission, nous avons décidé, avant tout pour s'assurer que les différents médicaments partiellement vitaux restent disponibles après le 1er janvier, de demander un report, ce qui nous a été concédé.
J'aimerais aussi dire que le Comité vétérinaire permanent et le Comité scientifique n'ont que le terme «Comité» en commun. Il est bien évident que les représentants auprès du Comité vétérinaire défendent les intérêts des pays membres et rien d'autre! Cependant, ce que nous avons obtenu au même moment - et il faut l'ajouter pour rester corrects -, c'est une nouvelle liste de matériaux à risque, cette fois rédigée par le Comité scientifique. Cette liste est beaucoup plus longue et plus large que celle dont nous disposions en juillet. Nous devons, j'aimerais insister sur ce point, prendre tout simplement conscience du fait que, comme avant, les choses en matière d'ESB vont évoluer également d'un point de vue scientifique grâce aux nouvelles découvertes. Nous voulons en tenir compte. Tel est le but que nous poursuivons.
Il s'agira donc de rassembler les différents risques évoqués par les scientifiques, et ce d'après le type de matériaux à risque, le lien avec la diversité des risques et l'origine géographique des animaux, et ensuite de faire une évaluation finale cohérente. Pour cela, il nous faut un certain temps. Nous ne nous sommes donc pas facilité la tâche, mais nous avons dit que nous allions retravailler en profondeur une proposition en ce sens et qui sera prête à temps, et que nous pouvions arriver à une nouvelle décision au cours des trois mois qui sont mis à notre disposition. Mme Bonino vous fournira certainement les détails complémentaires sur son contenu si vous le souhaitez. Il nous faut toutefois une évaluation globale pour pouvoir progresser raisonnablement.
En ce qui concerne le problème souvent soulevé du fameux certified herd scheme , il s'est passé entre-temps ce qui suit: Mme Roth-Behrendt a très bien décrit le début. Nous avons reçu un document de travail de la part du gouvernement britannique, ce document a été examiné par le Comité scientifique qui ne l'a pas jugé suffisant. On a toutefois clairement défini ce qui manquait. Nous avons reçu tôt ce matin du gouvernement britannique le dernier élément, l'élément central de ce qui a manqué, à savoir l'assurance que les Britanniques étaient prêts à créer des abattoirs séparés et à tenir compte à 100 % des exigences des scientifiques.
La situation est donc différente et nous devons maintenant entreprendre une évaluation cohérente, en discuter au sein de la Commission et également prendre une décision.
En ce qui concerne la viande irlandaise, je voudrais dire clairement que la Commission s'est prononcée ouvertement contre les débordements qui ont eu lieu dans plusieurs ports britanniques. Je peux toutefois vous annoncer que le ministre irlandais de l'agriculture a dit luimême aujourd'hui lors du Conseil agricole qu'il était dans l'ensemble satisfait des mesures prises entre-temps par le gouvernement britannique. La même chose vaut pour les deux pays, pour l'Irlande et l'Irlande du nord, à savoir que nous reconnaissions la précarité du marché sur cette île. Nous avons pris vendredi dernier la décision de faire une exception pour ces deux régions - pour la République d'Irlande et pour l'Irlande du nord - et d'inclure la viande dans l'intervention, et ce à 50 % des quantités proposées. C'est le plus haut pourcentage que nous ayons accepté ces derniers mois. Nous essayons donc dans l'ensemble de tenir compte de telles difficultés.
J'en viens maintenant au problème de l'interdiction des MAE, à savoir des mesures prises par le Royaume-Uni. J'ai déjà dit que les mesures relatives au désossement étaient conformes au droit communautaire, mais nous sommes actuellement en train d'examiner exactement les autres décisions et de constater des infractions au traité. Bien sûr, nous procéderons ici de la même façon que pour les autres pays.
Enfin, j'aborderai le point des relations avec les États-Unis. Je voudrais dire avec la plus grande clarté que nos comités scientifiques n'ont pas accordé de certificat de virginité aux USA en appliquant les critères de l'OIE. Dès lors, nous nous étonnons de ce qu'on s'en prenne unilatéralement aux pays européens et qu'on fasse deux poids, deux mesures. J'aimerais également dire que nous avons bien entendu vivement protesté contre cet état de fait. Je rencontrerai personnellement le secrétaire d'État américain compétent au début de l'année prochaine, afin, je l'espère, d'aplanir ces nouvelles difficultés. Si nous n'y parvenons pas, nous devrons alors évidemment voir dans quelle mesure nous pouvons citer les ÉtatsUnis devant l'OMC. Voilà les points essentiels pour lesquels je suis compétent. Je vous remercie.

Bonino
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à ajouter dès lors que l'introduction et la réponse de M. Fischler ont été très exhaustives.
Toutefois, je voudrais faire trois remarques. Premièrement, ce débat démontre à quel point la pratique de la transparence est malaisée. En effet, nous venons vous décrire les problèmes avec précision et vous expliquer que la science évolue et change, étant entendu qu'il nous faut du temps pour en tirer les conséquences. Brusquement, ça ne vous plaît plus. Il nous faut donc nous mettre d'accord. Si vous voulez de la transparence, ce qui implique parfois que l'on vous dise, Mesdames et Messieurs, que les conditions ont changé parce que le Comité scientifique a changé, nous venons devant vous. Par contre, si vous n'en voulez plus, nous ne venons plus.
Deuxièmement, la proposition sur les matériaux à risques a été présentée au Conseil en décembre 1996. Il l'a rejetée. Un autre avis scientifique a suivi. Finalement, c'est la proposition du 30 juillet qui a été approuvée. Tout à coup, l'on se rend compte qu'un problème se pose quand même concernant les produits pharmaceutiques, les produits finis et les produits dérivés du suif pour les cosmétiques. Une modification est proposée au Conseil qui la refuse. Elle était soutenue par cinq pays. On n'avait donc pas d'autre possibilité que de reporter de trois mois afin d'harmoniser les modifications autant que possible, de prendre une décision concernant les produits finis et de tenir compte des nouveaux avis scientifiques. Voilà pourquoi la réponse ne peut pas être oui ou non. La situation n'est pas tout blanc ou tout noir et la Commission ne peut pas faire pression sur la science, vous le comprenez.
Troisièmement, il y a le problème de l'origine géographique, dont tout le monde parle et pour laquelle, malheureusement, le Comité scientifique n'a pas établi de critères précis. Il dit: »a classification on the geographical origin of tissue and product will be developed as soon as possible» , etc.
Alors la Commission est revenue vers le Comité scientifique pour le presser de lui fournir les critères, après quoi elle devra voir comment appliquer ces critères dans un marché unique. Voilà quelle est la situation.
Si, par contre, vous estimez que chaque fois que nous venons ici, c'est pour fournir une réponse qui soit blanc et noir à la fois, je suis désolée, dans ce cas la transparence n'a plus de raison d'être. Faire des déclarations, c'est très simple, chers amis, mais il faut aussi, parfois, travailler ensemble et tenir compte du fait qu'on est en train d'analyser et d'appliquer un principe de précaution. Plusieurs éléments sont donc à prendre en considération, y compris le coût-bénéfice, etc.
Monsieur Martinez, si démettre la Commission avait pu résoudre le problème de l'ESB, cela aurait été très facile, vous savez, parce qu'une Commission se substitue à une autre. Pour la maladie, c'est un peu plus difficile de faire ainsi.
Pour ce qui est du choc politique, il s'est véritablement produit, on peut le dire, pas tellement à la Commission, mais plutôt, j'en ai l'impression, dans l'opinion publique.
J'ai une toute dernière réponse, franche, à apporter à M. Nicholson. Nous ne sommes pas en train de traîner les pieds, ni de perdre du temps. Les services de la Commission ont travaillé ces huit derniers mois sous une pression, franchement difficile à supporter, je vous l'assure. Et la réponse du gouvernement britannique à des problèmes que nous lui avons encore posés est arrivée ce matin. Nous savions bien que it's a learning process et que nous ferons encore des découvertes, mais pour cela il faut du temps, même si des pressions difficilement tenables sont exercées sur notre travail.
Je comprends les frustrations des producteurs, et je partage même leurs problèmes, mais franchement ce n'est pas moi qui ait inventé l'ESB! Nous mettons toute notre ardeur et toutes nos capacités de temps et d'intelligence pour arriver à résoudre ces problèmes.
Mais, Messieurs les Parlementaires, il faut parfois travailler ensemble et non pas se limiter à des déclarations externes, qui sont un peu démagogiques, mais, excusez-moi, ne font pas avancer les choses.

Le Président
Le débat est clos.

Hallam
Monsieur le Président, j'aimerais seulement que les commissaires attendent pour entendre la motion de procédure.

Le Président
Non, si cela s'adresse aux commissaires ce n'est pas une motion de procédure. Vous ne pouvez adresser des motions de procédure qu'au président.

Jackson
Monsieur le Président, quelqu'un a posé une question essentielle pour toute l'Union européenne et celle-ci est restée sans réponse.

Le Président
Je suis désolé mais nous avons dépassé le temps qui nous était accordé. Je comprends l'importance de ce problème mais nous pourrions continuer à en discuter toute la nuit.

Politique énergétique (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0308/97) de M. Scapagnini, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (COM (97)0167-C4-0205/97).

Stockmann
Monsieur le Président, je vais essayer de relancer la discussion sur le rapport de M. Scapagnini sur la politique énergétique. La politique énergétique demande une approche globale. C'est ce que nous suggère également l'intitulé de la communication de la Commission. Le sommet sur l'environnement de Kyoto a, du moins en ce concerne l'effet de la politique énergétique sur le climat, mis en exergue la nécessité de cette approche globale. Cependant, il a également montré à quel point les paroles étaient éloignées des actes. Le fossé entre l'idéal et le réel, entre les exigences normatives et les actions politiques sur le terrain, n'est en nul autre domaine aussi large que pour la politique énergétique et la politique climatique.
C'est dans ce contexte que la communication de la Commission doit être évaluée. Elle nous présente les arguments connus en faveur d'une approche globale et d'une stratégie en matière de politique énergétique. Il y a d'une part la dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des importations d'énergie et les risques futurs qui en découlent. Il y a aussi la hausse rapide de la consommation énergétique mondiale et la baisse de l'offre qui en résulte. Enfin, mais ce n'est pas le moins important, il y a l'augmentation sensible des problèmes environnementaux mondiaux et leurs retombées. Tout cela appelle une extension de la compétence de l'Union européenne pour la politique énergétique, ce que nous n'avons pas obtenu non plus dans le traité d'Amsterdam. Il n'existe pas de base juridique spécifique dans ce traité.
Ce qui nous reste, permettez-moi la comparaison, ressemble aux discussions des oiseaux de basse cour sur les migrations automnales vers le sud. La communication de la Commission constitue un résumé ordonné mais néanmoins sans perspectives d'avenir de toutes les initiatives communautaires en matière d'énergie. Que devons-nous faire dans ce contexte? Améliorer la collaboration internationale, évaluer régulièrement les politiques énergétiques et environnementales des États membres - c'est nouveau - et viser à les coordonner dans le sens d'objectifs communautaires.
On a demandé des effets de synergie et non des blocages contradictoires ou des jeux de compensation. La transposition de la directive relative au marché intérieur de l'énergie, donc à la libéralisation et l'intégration des marchés, doit être soutenue. Nous devons continuer à travailler à la taxe communautaire sur l'énergie qui n'a pas encore été mise au point, à favoriser la recherche, le développement technologique et la démonstration des sources d'énergie renouvelables. Je suis curieux de voir ce qui restera finalement de ce que nous avons prévu dans le cinquième programme de recherche. Bref, nous devons consolider l'idée d'un programme-cadre pour la politique énergétique et renforcer les actions dans ce domaine, et ce par la collaboration des pays membres. Celle-ci demande des rapports périodiques sur les activités nationales et leurs effets.
Le rapporteur, M. Scapagnini, trouve que cette communication de la Commission est convenable. Ce que je souhaite, je serai bref, ce serait qu'à l'avenir, des stratégies concrètes de transposition...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Watson
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Scapagnini pour ce rapport. Ce rapport est très complet et reprend un grand nombre des points soutenus par le groupe libéral.
Nous commençons seulement à réaliser combien il eut été prudent d'écrire un chapitre sur l'énergie dans le traité de Maastricht. Si l'on songe, surtout, à l'échec de la conférence de Kyoto, les problèmes que présente notre politique sur l'énergie deviennent beaucoup plus frappants.
Il y a une chose que je regrette dans ce rapport, à savoir que la Commission semble avoir renoncé à sa campagne d'introduction de techniques rationnelles de planification dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Ces techniques nous montreraient très certainement le chemin à suivre. La Commission avait, dans un premier temps, présenté ces techniques et semble maintenant faire marche arrière.
La Commission doit, elle aussi, élargir ses horizons. En ce qui concerne la politique de l'énergie, nous devons trouver cinq leitmotivs dans l'Union européenne. Premièrement, nous devons introduire un programme plus vaste d'investissements en matière d'économies d'énergie en Europe. Deuxièmement, nous devons encourager les consommateurs et les entreprises à utiliser l'énergie plus efficacement. Troisièmement, nous devons réduire les coûts de l'efficacité énergétique dans les maisons et les bureaux. Quatrièmement, nous devons faire en sorte que les nouveaux bâtiments, machines, véhicules et équipements consomment moins d'énergie, et nous y travaillons. Pour finir, nous devons davantage encourager l'utilisation des sources d'énergies renouvelables.
Il est essentiel que nous mettions tout cela en pratique. La Commission a commencé à mettre la machine en route, mais si nous voulons réellement y parvenir, nous devons débloquer les fonds proportionnels à nos intentions politiques.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, quand nous parlons des objectifs de la politique énergétique communautaire, je ne peux que penser à Fontane. C'est «ein weites Feld», un large domaine, et je dois ajouter qu'il se trouve en plein brouillard car nous n'avons pas d'objectifs unitaires. Je peux vous l'expliquer à l'aide de quelques exemples. Nous disons toujours que nous devons nous affranchir des importations. On cite toutefois comme exemple l'industrie nucléaire, et tout le monde oublie que nous devons importer de l'uranium pour ce faire. Nous parlons sans cesse d'efficacité énergétique, mais nous faisons tout le contraire. Je ne rappellerai que le programme SAVE.
Nous parlons sans cesse d'énergies renouvelables. Je reviendrai ici sur le programme Altener. Il a été prévu 22 millions d'écus pour deux ans, ce qui est ridicule, alors que nous affectons, chaque année et depuis 15 ans, 250 millions d'écus à la fusion. Nous disons également que les énergies renouvelables créent de l'emploi, qu'elles sont respectueuses de l'environnement, mais on ne voit rien venir. Ce qu'il nous faut, c'est une taxe sur l'énergie. Ce qu'il nous faut, c'est une énergie renouvelable, une efficacité énergétique. Nous devons pour cela mettre tous les moyens en uvre pour les développer. Cela ne se fera pas avec les quelques sous qui nous restent après la fusion. Nous devons d'urgence jouir du droit de codécision, et mettre au point un chapitre particulier sur l'énergie. Tout cela nous manque pour l'instant. Je ne peux donc que paraphraser les propos de Brecht: les rapports ne sont pas tels parce que le Conseil bloque tout, et, tant que cela persistera, nous ne poursuivrons pas d'objectifs de politique énergétique, mais nous continuerons à arroser un peu partout et à mettre tout notre argent dans la fusion, dont nous ne savons qu'une chose, à savoir qu'elle ne fournira de l'énergie qu'au plus tôt en 2050 ou en 2080.

McNally
Monsieur le Président, je suis, moi aussi, profondément déçu de voir que nous n'avons finalement pas entamé la rédaction d'un chapitre sur l'énergie - comme cela avait été convenu - lors du traité d'Amsterdam.
L'Union européenne a commencé avec deux traités sur l'énergie: le traité de la communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité Euratom. En matière d'énergie, la communauté européenne du charbon et de l'acier s'est avérée très utile et grâce au traité Euratom, bien que anachronique et, quoique l'on dise, vieux de 30 ans, l'énergie atomique a connu un véritable élan. Si l'Union européenne se dote des compétences nécessaires, elle peut faire beaucoup de choses.
En ce qui concerne la conférence de Kyoto, si nous voulons réduire les émissions de CO2 , il n'y a que trois solutions possibles: premièrement, c'est de compter sur l'énergie nucléaire - mais cela entraîne de grands risques et d'importants problèmes; deuxièmement, c'est d'utiliser l'énergie de manière plus rationnelle, et troisièmement, c'est de se tourner vers les sources d'énergie renouvelables.
Si nous parvenions à rédiger un traité semblable au traité Euratom - je l'appellerais le traité Eurenew , un traité sur l'énergie renouvelable - nous pourrions faire quelque chose. Grâce à cela, les choses bougeraient en Europe et le travail que l'Union européenne réalise en matière d'énergie s'en verrait gratifié.
Je dois dire que je trouve la deuxième partie de la conclusion 11, rédigée par M. Scapagnini, inacceptable, car il y recommande un plus grand soutien au nucléaire. Ceci n'est pas la réponse.
J'ai également été très déçu par la réaction du Conseil de ministres à cette communication de la Commission. Cette communication est très sensible. Cette communication fait très clairement apparaître que si nous voulons réellement faire ce que nous avons dit lors de la conférence de Kyoto, nous devons nous doter d'une base juridique ainsi que des compétences nécessaires, comme celles dont l'Union européenne s'était dotée dans les années 50.

Adam
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Scapagnini, qui n'est pas présent aujourd'hui, pour son rapport succinct. Il comporte de nombreuses indications très utiles qui pourront nous aider dans notre analyse des propositions-cadres que la Commission vient d'approuver dans le secteur de l'énergie.
Nous devons absolument insérer les problèmes énergétiques dans notre programme politique. Nous devons adopter la même base que pour l'environnement. La législation devrait faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée. Le fait est que la consommation d'énergie augmente. D'après les derniers chiffres dont nous disposons, nous pouvons constater que, en 1996, cette augmentation - pour toute la planète - a été de 3 %, et de 3, 6 % dans l'Union européenne. Il nous faut, en tout premier lieu, renforcer l'analyse de la demande d'énergie. Sans ces chiffres, il est impossible de prendre des mesures. Nous devons davantage nous intéresser à la consommation par tête d'habitant, à l'intensité énergétique, à l'intensité électrique et aux principaux combustibles que nous utilisons pour la production d'électricité.
Je dois vous dire, Monsieur le Président - même si vous, vous le savez déjà - que le marché libéralisé pourrait rendre tout cela encore plus compliqué que ce ne l'était auparavant. Nous devons absolument consacrer toute notre attention à la question de l'efficacité énergétique: l'efficacité énergétique en matière de production et d'utilisation. À moins que, sur ce point, nous ne parvenions à un résultat, tout le reste ne sera que de vaines paroles.
Je voudrais aussi attirer votre attention - chose que j'avais déjà faite au cours du débat sur le programme de recherches - sur un facteur bien particulier. Ce sont les petites entreprises qui ont le plus difficile à utiliser les ressources dont nous disposons au niveau communautaire. Je parle des entreprises qui emploient moins de 50 personnes. Il s'agit d'un domaine où nous devons faire davantage d'efforts.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Aides à la construction navale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0377/97) de M. Sindal, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3094/95, et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale (COM (97)0469-C4-0526/97-97/0248(CNS)).

Sindal
La prorogation même de la septième directive concernant les aides d'État n'est pas un problème en soi. Mon rapport ne contient d'ailleurs aucun amendement. Le Conseil s'est prononcé unanimement en faveur de la décision finale. Notre souhait de prolonger la durée de validité de la directive résulte du refus des États-Unis de ratifier l'accord de l'OCDE visant à instaurer, à l'échelon international, un ensemble de règles limitant et démantelant les aides d'État en faveur de la construction navale. D'où la proposition de prolonger d'un an la septième directive, soit jusqu'au 31 décembre 1998. En cas de ratification par les États-Unis, la directive deviendra caduque. L'objectif principal, qui reste la conclusion de vastes accords internationaux, est lié à l'existence d'une surcapacité d'environ 30 %, ce qui fait des aides d'État un facteur de distorsion de la concurrence. Notre position est claire: nous devons prolonger la durée de validité de la directive.
Cela ne nous empêche pas de demander à la Commission quels progrès ont été réalisés par rapport à une éventuelle ratification de la part des États-Unis. Où en sont les États-Unis? Avons-nous une idée sur l'avenir de l'accord? Comment se déroulent les discussions entre la Commission, le Congrès américain et le gouvernement américain? Et le Parlement peut-il - afin de faire avancer la question - publier une communication à propos de ce problème? Le chemin peut être tracé grâce aux initiatives d'aides régionales qui viennent d'être adoptées aux États-Unis. Vu qu'il ne s'agit que d'une très petite partie du marché mondial, le problème posé par les États-Unis peut n'avoir qu'un caractère local et n'être qu'un problème de principe. Ce qui nous intéresse pour l'année prochaine, c'est évidemment ce qui se passera si nous n'obtenons pas l'adhésion des États-Unis. Nous avons les propositions de la Commission en vue de l'établissement de nouvelles règles qui devront être examinées par le Conseil et le Parlement. Les principes clés de ce règlement doivent reposer sur l'accord de l'OCDE - qu'il soit concrétisé ou non - principalement en matière de recherche et de développement.
Les propositions de la Commission vont cependant plus loin, mais nous y reviendrons évidemment en 1998. Je tiens toutefois à laisser d'ores et déjà sous-entendre que je ne soutiendrai pas la proposition relative à une aide régionale. La politique européenne de la construction navale doit viser à la suppression des aides d'État et à la transparence et je pense ici à la transparence dans le cadre des autres possibilités de subventions telles que par le biais de la recherche et du développement. Nous devons avoir les mêmes objectifs pour l'OCDE. Je tiens d'ores et déjà, en post-scriptum, à faire la remarque suivante: une réalisation de la politique proposée entraînera un accroissement global des aides d'État. Il est difficile de revenir au point de départ lorsqu'on a introduit un élément neuf. En d'autres termes, il est difficile de réduire une aide après l'avoir accrue. C'est la raison pour laquelle il convient d'examiner avec minutie la base d'une nouvelle politique dans le secteur des aides aux chantiers navals. Je peux d'ores et déjà annoncer que les milieux industriels ne sont pas satisfaits de l'initiative provisoire de la Commission. J'espère vivement qu'un dialogue pourra s'établir à ce sujet et que nous pourrons en discuter au cours de l'année prochaine.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Sindal d'avoir dit clairement que la prolongation était régulière, ce qui m'évite de devoir faire un long discours et nous permet d'en venir à l'essentiel. Nous l'approuvons. Tant que les États-Unis n'auront pas ratifié l'accord de l'OCDE sur les aides à la construction et que celui-ci ne pourra entrer en vigueur, nous devrons faire en sorte que les chantiers navals de nos pays aient au moins une chance face aux chantiers navals asiatiques fortement subventionnés et à d'autres chantiers plus proches de nous. Nous devrons veiller à ce que, si nous décidons d'un plafond par la prolongation, les États membres l'utilisent également afin de ne pas voir de disparités entre les pays qui pratiquent ces subventions et ceux qui ne les pratiquent pas, car cela entraînerait une nouvelle distorsion de la concurrence à l'intérieur de l'Union.
Je partage les idées de M. Sindal en ce qui concerne les discussions pour le cas où les USA ne ratifieraient pas l'accord de l'OCDE. Je trouve que cette idée de la Commission visant à créer un régime d'aide est en principe régulière, mais nous devrons l'examiner soigneusement. Oui, M. Van Miert, nous le savons tous les deux, nous devons faire attention, les aides doivent toujours être limitées dans le temps et être dégressives. Ce sont les deux premières conditions.
J'aimerais encore évoquer deux autres principes. Il nous faut veiller à ce que les fameuses aides aux investissements qui devront être créées ne soient pas mêlées, couplées aux aides à la recherche et au développement: pas de double emploi.
Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les aides aux investissements ne soient pas couplées aux domaines traditionnels des aides régionales. Cela entraînerait naturellement la faillite de certains chantiers, bien qu'ils se comportent mieux face à la concurrence que d'autres. Ils auraient des possibilités moindres. Nous devons ici renouer avec le secteur de la construction navale.
Troisièmement, nous devons nous assurer que les aides soient organisées de la manière la plus unitaire possible au sein de l'Union, afin d'éviter les distorsions ultérieures. Cela fera certainement l'objet d'un débat passionnant l'année prochaine.

Riis-Jørgensen
Je partage, Monsieur le Président, l'avis exprimé par M. Sindal selon lequel la septième directive doit être prolongée. Nous devons éviter d'avoir une période dépourvue de législation dans ce secteur. Il est cependant capital que les États-Unis ratifient l'accord de l'OCDE. À l'instar de M. Sindal, je souhaiterais savoir quelles sont les pressions exercées par la Commission sur le gouvernement américain et j'aimerais que la Commission nous dise où en sont les États-Unis dans leur propre examen de la situation. Je suis, par contre, très préoccupée par la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif à l'instauration de nouvelles règles en matière d'aide à l'industrie de la construction navale. C'est tout simplement inadmissible. L'Union doit avoir pour objectif la suppression des aides à l'industrie de la construction navale. La proposition de la Commission remplacera une aide à l'exploitation, qui a été jusqu'à présent relativement transparente par des formes d'aide moins transparentes, qui favoriseront certains chantiers navals par rapport à d'autres. L'industrie des chantiers navals doit se préparer à survivre sans mesures de soutien. Nous reviendrons évidemment ultérieurement sur cette proposition, mais je tiens à déclarer pour le moment que cela ne m'emballe pas. Je comprends l'argument de la Commission selon lequel nous devons disposer de règles précises et non échouer dans un vide en cas de refus de ratification de la part des États-Unis. Si les États-Unis ne ratifient pas l'accord de l'OCDE, d'autres pays pourraient se mettre à mener une politique de distorsion de concurrence. Je vous invite donc - surtout vous, Monsieur van Miert - à faire usage de tout votre pouvoir et de toute votre force pour faire pression sur le Congrès américain afin qu'il ratifie l'accord de l'OCDE avant la fin de l'année prochaine.

Querbes
Monsieur le Président, j'approuve le règlement qui est proposé et le rapport de notre collègue Sindal, mais je m'inquiète des récentes orientations de la Commission. Elle anticipe l'application de l'accord OCDE de 1994 en proposant d'interdire les aides d'État dès 2001. Les États-Unis ne manqueront pas d'interpréter ce signal de Bruxelles comme un encouragement à ne pas ratifier l'accord OCDE.
La Commission nous a habitués à faire des concessions unilatérales. Ce fut le cas pour l'agriculture dans le cadre des accords du GATT, pour l'aéronautique dans l'affaire de la fusion Boeing-McDomell Douglas. Aujourd'hui, cette complaisance constituerait un nouveau coup porté aux chantiers navals européens, qui connaissent de graves difficultés. Leurs effectifs sont passés en vingt ans de 280 000 à moins de 80 000 salariés et de nombreux sites ont été fermés.
Face au dumping social de certains pays tiers, il faut maintenir les aides actuelles dans un système permettant de favoriser l'acquisition de navires construits dans les chantiers européens. Dans l'immédiat, ne faudrait-il pas renégocier également l'accord OCDE, et le considérer comme nul si les États-Unis ne le ratifient pas d'ici fin 1998?

Sjöstedt
Monsieur le Président, jusqu'aux années 1970, la Suède était l'un des grands constructeurs navals de l'Europe. Ce n'est plus le cas. La Suède ne construit presque plus de navires, et ses chantiers ne servent en général qu'à réparer des navires de taille importante. Ceci, bien entendu, est dû à plusieurs facteurs. Si la Suède n'a pas pu maintenir son industrie de construction navale, c'est, entre autres, en raison de la concurrence féroce que lui ont livré plusieurs pays qui subventionnaient ce secteur. Par conséquent, l'accord OCDE de 1994 a fait naître l'espoir de voir appliquées des conditions globales plus équitables, permettant ainsi à la Suède de revenir dans la compétition pour de nouveaux projets de construction. C'est d'autant plus regrettable que cet accord, destiné à imposer des conditions de concurrence relativement justes, n'est pas encore entré en vigueur.
Je soutiens naturellement le rapport de M. Sindal, qui part du principe que, dès la ratification de l'accord par les États-Unis, celui-ci devra être respecté même au sein de l'UE. En attendant ce jour, il est cependant tout à fait normal que nous continuions à accorder certaines aides publiques afin que cette industrie ne soit pas totalement éliminée. Mon parti a également proposé que la Suède soit de nouveau autorisée à subventionner de manière restreinte les chantiers navals, afin de pouvoir bénéficier des mêmes conditions que bien d'autres pays. J'ai donc l'intention de voter pour le rapport.

Van Miert
J'aimerais commencer par remercier M. Sindal ainsi que la commission économique pour la célérité avec laquelle ils ont émis cet avis, car il nous faut prendre une décision concernant la prorogation de cette septième directive avant la fin de l'année. J'aurais espéré que nous n'eussions plus à débattre de ceci et tel aurait pu être le cas si les États-Unis avaient finalement ratifié l'accord OCDE. Ils sont en effet les seuls à ne pas l'avoir fait. Je n'y puis rien pourtant et je dois dire ceci à Mme Riis-Jørgensen: le commissaire à la concurrence peut s'atteler à bien des choses mais il est une chose que je ne puis toujours pas faire: obliger le Congrès américain à ratifier un accord. Cela, je ne le peux pas encore, je n'y suis pas encore parvenu. Je peux encore réfléchir à la manière d'y parvenir dans le futur mais, pour l'heure, je crains de ne pas pouvoir vous donner satisfaction à ce sujet.
J'aimerais en outre dire tout de suite, Mesdames et Messieurs, qu'il nous faut faire la différence entre ce dont nous discutons aujourd'hui et ce dont il faudra nous occuper par la suite, à savoir de débattre de la suite des événements. Car il s'agit d'une prorogation d'un an, qui court jusqu'à la fin de l'année prochaine, et si entre temps, les États-Unis ne ratifient pas l'accord OCDE au cours de l'année 1998, il nous faudra discuter d'un nouvel arrangement. À cette fin, la Commission a également fait des propositions. On peut en penser ce qu'on veut. Néanmoins, j'aurai le plaisir, en temps voulu, de me présenter devant vous, au sein de la commission et en séance plénière, pour en discuter. Je dois toutefois dire que j'ai déjà eu, aujourd'hui, un avant-goût de ce débat. D'aucuns estiment que les aides d'État doivent être supprimées le plus rapidement possible. J'ai également entendu, entre autres, M. Querbes qui désire, quant à lui, qu'elles soient maintenues indéfiniment. Mais je voudrais vous rappeler qu'entre 1990 et 1995, les montants des aides accordées à la construction navale au sein de l'Union européenne se sont élevés à 5 milliards d'écus. Ceux qui prétendent que l'Union européenne n'a pas mené une politique conséquente en la matière afin de permettre à nos chantiers navals de s'adapter ne savent donc pas de quoi ils parlent.
En outre, je dois dire à M. Querbes que je suis en total désaccord avec ce qu'il a dit, y compris en ce qui concerne l'affaire Boeing, et que je ne suis pas non plus responsable du fait que d'aucuns, en France, présentent le problème sous un angle tout à fait erroné. Chacun dans cette Assemblée le sait, sauf M. Querbes. C'est pourquoi je veux aussi balayer ce que vous avez dit sans autre forme de procès car, si l'on est aussi loin de la vérité, je ne peux rien faire.
Je voudrais ensuite vous fixer rendez-vous pour le prochain débat et, je l'ai déjà signalé, je me réjouis à l'avance de celui-ci car je crois que la Commission a déployé de gros efforts avec les propositions qu'elle a déposées en vue de trouver une solution suppriment en principe les aides contractuelles, c'est-à-dire le soutien opérationnel, au plus tard dans le courant de l'an 2000. Si une majorité se dégage au Conseil de ministres en faveur d'une application précoce de cette option, la Commission n'y voit pas d'objection. D'un autre côté, nous voulons également, pour le futur, offrir la possibilité à nos chantiers navals de faire le nécessaire en matière d'innovation, de recherche et de développement et de modernisation des installations et, le cas échéant, pouvoir envisager l'octroi d'aides car la Commission européenne - et je ne m'exprime pas seulement en mon nom propre mais, j'en suis certain, au nom de mon collègue Bangemann et de l'ensemble du collège - désire pouvoir offrir, même dans le futur, même quand il ne sera plus possible de recourir aux aides, le maximum de possibilités aux chantiers européens. Car l'Europe doit être assurée d'encore disposer de chantiers navals en suffisance, et ce également pour des critères autres que purement économiques. J'en resterai là, Monsieur le Président, mais, je le répète, je me réjouis d'avance du débat que nous aurons certainement ensemble dans les mois qui viennent.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Services d'intérêt général en Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0357/97) de Mme Billingham, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission «Les services d'intérêt général en Europe» (COM(96)0443-C4-0507/96).

Billingham
Monsieur le Président, cela fait presque un an que j'ai commencé ce rapport. Afin de parvenir à un consensus sur ce problème complexe, j'ai entrepris de larges consultations au sein de toute l'Union européenne et j'ai pris note des suggestions émanant des différentes tendances au sein de ce Parlement. Ce rapport est une réponse à une communication de la Commission qui a entièrement raison de considérer que les services d'intérêt général doivent être au coeur du modèle de société européen. Mes recherches confirment ce point de vue.
Comment les services sont-ils fournis? Là n'est pas la question. Ce qui nous intéresse, c'est la qualité des services. En Europe, les services sont fournis de trente-six mille manières différentes. Ils peuvent être fournis dans un environnement monopolistique ou concurrentiel, par des entreprises privées, des organismes publics ou des partenariats entre entreprises publiques et privées. Mais ce qui intéresse les consommateurs, c'est le produit, pas le processus. Dans mon rapport, j'ai mis l'accent sur les services publics économiques qui fournissent des produits commerciaux ou, plus souvent, des services en échange d'un paiement.
La notion d'Europe des citoyens, où la cohésion sociale et la croissance économique dépendent de la qualité des services fournis partout dans l'Union, est à la base de ce rapport. L'Europe, si elle a très bien réussi dans les domaines du commerce et de l'industrie, et tout particulièrement dans le domaine des affaires, ne peut pas se targuer d'une telle réussite en ce qui concerne l'appui à ses citoyens.
Les services publics ont une histoire noble et sont importants aux yeux des citoyens européens, mais les normes varient. Certaines de ces différences doivent disparaître et nous devons mettre en place un plan afin d'apporter des améliorations systématiques dans tous les domaines spécifiques des services publics.
Le rapport reconnaît le rôle fondamental que jouent les États membres dans la définition des services publics, ainsi que le rôle, secondaire, de l'Union européenne, qui fixe le niveau minimum en matière de services, un service universel, comme c'est déjà le cas par exemple dans les services postaux, de radiodiffusion et des télécommunications.
J'ai identifié trois domaines principaux où l'Union européenne peut jouer un rôle essentiel. Premièrement, nous devons disposer d'une définition claire et précise des services qui sont d'intérêt général. Deuxièmement, nous devons spécifier très clairement quels sont les services universels de base sur lesquels les citoyens peuvent compter. Troisièmement, nous devons rédiger un règlement qui fournit la garantie que les niveaux spécifiques des services sont respectés sur tout le territoire de l'Union européenne. L'Union européenne devrait exercer un rôle de surveillance afin de s'assurer que les législateurs nationaux s'efforcent d'adopter des normes cohérentes. L'histoire douloureuse que mon pays a connue - à cause d'une privatisation mal gérée - est un avertissement qui s'adresse à tous les pays de l'Union européenne et nous devrions tous en tirer des leçons.
Divers éléments ont contribué à l'élaboration de ma conclusion. Je me suis, en effet, basée sur les expériences des États membres, la communication de la Commission, mais j'ai également consulté la Commission elle-même, j'ai tenu compte des avis et des conseils très utiles que j'ai reçus de collègues, d'organisations, de associations professionnelles et de parties intéressées.
Mon rapport, que je vous présente aujourd'hui, accueille favorablement le nouvel article 7(d) et réclame son entrée en vigueur ainsi que celle d'un certain nombre de nouvelles actions. Premièrement, je réclame la rédaction d'une charte de principes: principes en matière de service d'intérêts économiques qui doivent être rédigés par la Commission; deuxièmement, je réclame une analyse démocratique pour que l'activité de la Commission dans ce domaine, au Parlement, se transforme en un véritable observatoire. Le rapport demande également que la Commission publie des livres blancs et des livres verts, arrêtant un calendrier, stipulant la date à laquelle nous passerions des aspirations des traités et des chartes aux actions. Il veut aussi qu'un commissaire et une direction générale de la Commission soient chargés du secteur des services publics; ce rapport demande aussi que les commissions parlementaires reçoivent des instructions spécifiques dans ce domaine.
Ce rapport est un excellent exemple de ce que les députés, en s'associant, peuvent faire, c'est-à-dire, donner naissance à un document qui, je l'espère, est sensé. J'en remercie mes collègues. Si demain, au moment du vote, nous parvenons à un consensus, nous aurons vécu un moment historique. En effet, ce sera la première fois que le Parlement sera arrivé à une position commune en matière de services publics. J'espère que nous y arriverons. Si c'est le cas, nous enverrons un message très clair à la Commission et au Conseil indiquant que tous les députés du Parlement sont déterminés à démontrer que notre Europe est bien une Europe des citoyens, une Europe qui fait tout pour améliorer la vie de ses citoyens et une Europe qui est déterminée à assurer à ses citoyens un avenir plus équitable et d'une plus grande cohésion.

Schörling
Monsieur le Président, cette communication de la Commission sur les services d'intérêt général présente les objectifs futurs pour l'ouverture à la concurrence de secteurs jusqu'ici protégés, ou pour le démantèlement des monopoles. Ces objectifs sont assortis d'une volonté de permettre aux citoyens d'accéder aux services d'intérêt général dans les mêmes conditions et pour un prix raisonnable, ce qui est en effet louable.
Je trouve dans la communication de la Commission une idée maîtresse à laquelle en vient finalement aussi Mme Billingham dans son rapport, à savoir que l'on doit reconnaître la plurarité qui règne dans les pays en ce concerne l'étendue des services et leur organisation, que les disparités liées aux traditions nationales sont importantes, qu'il est possible d'utiliser des méthodes différentes dans ce domaine, et enfin, qu'il convient ici d'appliquer le principe de subsidiarité. D'après ce principe, ce sont les pays membres qui déterminent si le prestataire de service doit être une entreprise privée ou publique, et s'il convient d'accorder des droits spécifiques, pour ainsi dire, dans les limites de la loi sur la concurrence. Consigner la discussion dans un livre vert, comme cela a été proposé, est une initiative heureuse. Car je pense qu'il nous faut mener un débat très large à ce sujet dans nos sociétés, et qu'il nous faut du temps, car cette affaire ne peut se résoudre dans l'urgence.
La commission de l'emploi et des affaires sociales estime également que tout projet de déréglementation des services d'intérêt général doit être accompagné d'une analyse des conséquences, afin que l'on puisse prendre conscience des effets de la privatisation sur la protection sociale, sur l'emploi, et, notamment, sur l'environnement, mais aussi dans des domaines plus périphériques. Les expériences de Suède, de Finlande et de Grande-Bretagne, où ces déréglementations ont été mises en uvre dans beaucoup de domaines, font état d'effets aussi bien positifs que négatifs, et montrent qu'il est important que la réglementation repose sur une motivation sociale claire.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Commission propose dans son avis l'exploitation d'un modèle économique ouvert et d'une dynamique de marché pour la production de «services d'intérêt général». De l'avis de la commission de la politique régionale, le principe est digne d'être soutenu pourvu que l'on trouve, pour son mode de réalisation, un équilibre entre la concurrence du marché et l'assurance des services. Une concurrence entièrement libre sans mesures particulières peut, si elle est réalisée de la mauvaise manière, mettre en danger l'obtention des services de base dont tous ont besoin, en particulier dans les régions périphériques et à faible densité de population. Par ailleurs, la législation se rapportant aux services d'intérêt général ne doit pas être utilisée pour faire conserver à un prestataire de services sa situation de monopole.
Dans un environnement d'activités en constante mutation, il existe un besoin de développer les services généraux et leur efficacité. La qualité des services est de plus en plus importante, de même que l'adéquation aux besoins individuels des êtres humains et des collectivités. C'est pourquoi la définition des services généraux ne doit pas entrer dans la politique européenne générale détaillée, mais la responsabilité de la production des services et les modes d'action doivent être définis aux niveaux national et régional, et souvent aussi local.
Les principes se rapportant surtout à la sécurité et à la justice conviennent comme contenus à définir au niveau de la collectivité. La collectivité pourrait supposer également la création de principes nationaux et dans ceux-ci l'observation du principe d'égalité des régions et des citoyens.
L'un des principes essentiels de la justice est la fixation des prix sur laquelle les différences régionales peuvent influer très fortement dans un système soumis aux conditions du marché. Pour les services essentiels, comme par exemple les services postaux, le respect du principe «le même prix pour tous» continue d'être fondé. La commission de la politique régionale souligne d'ailleurs que la libéralisation des services d'intérêt général à une concurrence soumise aux conditions du marché ne doit pas mettre en danger l'obtention de services définis comme services fondamentaux, où que ce soit sur le territoire de l'Union. Dans les régions périphériques, les services subventionnés et produits publiquement sont souvent pour ces régions la seule possibilité existante, par exemple l'organisation de transports en commun.

Wijsenbeek
Puis-je tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Billingham. Le rapport qui se trouve sur la table, comme elle l'a dit elle-même, est plus qu'un compromis, c'est une base qui, embrayant sur la communication de la Commission, nous permet d'aller plus loin. Cependant, comme elle l'a également et très justement dit: it is the quality that counts , nous élaborons un produit destiné aux consommateurs. Cela signifie que nous devons donc effectivement envisager ce service universel pour le public dans son ensemble et non, comme certains le pensent, estimer que les services publics existent pour ceux qui y travaillent. Ils sont là pour le public. Il incombe à présent à la Commission de donner un certain nombre de définitions car il est bien beau d'écrire dans sa communication «l'intérêt public»; encore faut-il s'entendre sur ce que signifie ce concept fuyant interprété par chacun, bien ou mal, et de toute façon de manière différente.
Examinons deux exemples tirés du domaine des services de transport. Le premier concerne le contrôle du trafic aérien. Pendant des années sous le contrôle de compagnies nationales, mauvaise coordination, source de maintes entraves au transport aérien européen. Cela signifie qu'une sérieuse intervention s'imposait pour parvenir à un service public. Je citerai un autre exemple et, malheureusement, je ne peux dire de la résolution prise par la commission des transports et du tourisme ce que je peux dire de Mme Billingham, à savoir que plus on travaille, meilleur est le résultat. Dans ce cas précis, les choses n'ont fait qu'empirer, à mon sens. Si je m'en réfère aux services postaux - nous en avons déjà discuté hier soir -, je ne parviens pas à déduire ce que doit réellement être un service universel.
Le transport ferroviaire: exemple typique des entraves que génère un monopole sur le marché intérieur. Dans ce domaine, il faut que la Commission fasse quelque chose. Nous sommes d'accord de prévoir des exceptions à la règle du meilleur service au consommateur pour les territoires périphériques et insulaires mais, en tout cas, il nous faut encore aller plus loin et beaucoup discuter avant d'en arriver à de réels services publics dans l'Europe entière en s'en tenant aux principes de l'article 7 de l'ancien Traité.

Bowe
Monsieur le Président, comme tout le monde ici présent ce soir, je félicite Mme Billingham pour son rapport. Il est très complet et elle a pris en considération tous les aspects. Ce rapport est très équilibré et tout à fait acceptable, et il répond parfaitement au Livre blanc de la Commission.
Justement, en ce qui concerne le Livre blanc, j'aimerais, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, attirer votre attention sur les points suivants. Alors que la Commission, dans le Livre blanc, fait remarquer que les consommateurs peuvent tirer avantage de la libéralisation des services publics, cela signifie aussi que dans certaines régions périphériques, où il n'y a aucune possibilité d'en tirer bénéfices, la libéralisation pourrait entraîner des services qui ne seront accessibles qu'à un certain prix, lequel risque d'exclure un grand nombre de consommateurs, ou qu'il n'y aura tout simplement pas de service du tout.
C'est la raison pour laquelle il est important de reconnaître la nécessité, au moins en principe, d'un niveau universel des services.
Au sein de l'Union européenne, le principe du service universel doit être défini dans le contexte des traités, et surtout sur la base de l'article 129. Parallèlement, le principe des services publics doit être protégé par des garanties en ce qui concerne la représentation des consommateurs et des garanties visant à assurer que tous les consommateurs puissent bénéficier de ces services. Nous devons reconnaître le droit du public et des différents États membres à fournir des services publics d'une manière flexible et variable, en veillant à ce que ces services puissent être fournis par un très grand nombre d'acteurs différents ou des entreprises différentes, en respectant, avant tout, je pense, les méthodes traditionnelles existantes que l'on rencontre dans les différents États membres. Nous devons continuer à respecter la diversité.
Grâce aux services publics - si nous continuons à les utiliser au mieux - nous pourrons assister à l'apparition de nouvelles industries dynamiques, qui ne seront pas nuisibles à l'environnement et à la formation de nouveaux secteurs de l'économie mixte, ce qui créera de nouveaux emplois. C'est la raison pour laquelle je suggère que nous consacrions une place toute particulière aux services publics d'intérêt général dans les traités, que nous veillions à ce qu'ils ne fassent pas l'objet de l'application la plus rigoureuse qui soit de la politique de concurrence et que nous nous assurions également, qu'à l'avenir, les citoyens aient droit, comme minimum, à un niveau de services publics garanti afin de préserver la solidarité dans toute l'Union.

Rack
Monsieur le Président, les services d'intérêt général en Europe sont nécessaires et vitaux. Ils sont essentiels pour les personnes concernées qui ont besoin, même dans des régions reculées en dehors des zones de concentration économique, d'infrastructures en état de fonctionnement mettant à leur disposition des denrées nécessaires à la vie quotidienne telles que l'eau, l'électricité, le gaz, etc. Ces services sont également importants pour des infrastructures de transport et de communication modernes. Cela ne concerne pas seulement les services postaux, mais aussi la téléphonie sans fil, l'Internet et bien d'autres.
Il est surtout essentiel pour la Communauté et pour nous, que tous ces services soient offerts dans une structure économique qui singularise notre Communauté, à savoir dans le cadre d'un régime de concurrence qui mérite cette appellation. Il n'était certainement pas simple de concilier ces deux considérations. Parler de la quadrature du cercle serait dans ce cas un peu exagéré, mais il faut féliciter Mme Billingham d'avoir finalement rédigé un texte bénéficiant d'un large consensus.
Aux yeux de la commission institutionnelle, les questions d'ordre institutionnel étaient naturellement au premier plan de ses explications. À ce titre, nous sommes d'accord dans une grande mesure avec le développement que le rapport Billingham a connu aux différentes stades des discussions. Beaucoup de choses y ont été modifiées dans le bon sens. Je souhaite encore une fois bonne chance au rapport.
Bien sûr, nous avons encore quelques soucis, notamment pour ce qui touche la nature juridique d'une charte particulière pour ces services. Nous avons encore de grandes préoccupations à l'encontre de la structure institutionnelle évoquée au point 12 du rapport, malgré les améliorations apportées au projet de rapport initial. Je souhaiterais que nous puissions atteindre un bon résultat global sans ce point 12.
Si on y arrive, nous aurons accompli en fin de compte un travail commun dont beaucoup d'entre nous pourront être légitimement fiers et dont nous pourrons espérer qu'il apporte quelque chose aux citoyens de notre Union. J'espère que nous serons alors en présence de services d'intérêt général desquels nous pourrons nous dire satisfaits tant sur le plan du fond que sur celui de la forme.

Desama
Monsieur le Président, le document de Mme Billingham est bienvenu car, une fois n'est pas coutume, il permet à M. Herman et à moi-même d'être d'accord sur le même texte, sans doute pour des raisons un peu différentes. Cela ne nous était plus arrivé depuis très longtemps en matière de services publics. De surcroît, il est l'aboutissement d'une évolution amorcée en septembre 1996 par la communication de la Commission. Celle-ci mettait fin à une longue période de dialogue de sourds entre, d'une part, la Commission qui voulait imposer sa politique en matière de télécommuncations, et, d'autre part, le Parlement qui voulait freiner à tout prix cette vague un peu insensée de libéralisation non contrôlée.
Cette libéralisation, nous avons entrepris de la contrôler davantage, notamment dans les débats et discussions relatifs aux directives sur l'énergie, l'électricité, le gaz et, enfin, sur les postes. La Commission a alors constaté que le monde n'était pas binaire, qu'il n'y avait pas, d'un côté, les gens du passé défendant les services publics et, de l'autre, les gens d'avenir prônant la libéralisation, mais que, ensemble, nous oeuvrions à la réalisation du marché intérieur qui n'avait de sens et d'avenir qu'à la condition de reposer sur un juste équilibre et sur la complémentarité de la défense de l'intérêt général au regard de la concurrence. Comme nous étions engagés dans un processus de conférence intergouvernementale, nous avons, les uns et les autres, accordé beaucoup d'intérêt aux modifications du traité.
Nombre d'entre nous, voire la majorité du Parlement, auraient souhaité que l'on révise un peu cet article 90.2 qui semblait faire des services d'intérêt économique général la seule exception à la concurrence. Nous aurions voulu davantage développer cela. Pour d'autres raisons, la Commission était beaucoup plus réticente à toute modification de l'article 90, qui est un article essentiel pour elle. Finalement, le traité d'Amsterdam a donné naissance à cet article 7.2 qui, certes, ne va pas très loin et n'est pas très révolutionnaire, mais affirme quand même la légitimité des intérêts économiques généraux autrement que comme des exceptions à la concurrence. Rien qu'en cela, le traité d'Amsterdam constitue un tournant important sur le plan juridique, conforté par une série d'arrêts de la Cour de justice, l'arrêt Corbeau et l'arrêt d'Almelo, ainsi que l'arrêt relatif au monopole d'importation du gaz, pour lequel la Cour de justice a défini une approche qui n'était plus nécessairement l'approche rigide et un peu dogmatique qu'elle avait parfois et qui, il faut bien le dire, était celle de la DG IV.
Monsieur le Commissaire, et je ne vous fais pas ce compliment parce que vous êtes mon compatriote, je dois reconnaître que, non seulement, vous avez bien évolué, mais aussi bien travaillé pour améliorer l'importance et le travail de la Commission en matière d'intérêt économique général. La communication en est un élément. Le rapport Billingham vous indique aujourd'hui qu'il faudra aller plus loin par le biais d'un Livre vert, d'un Livre blanc; qu'il faudra mieux définir ce qu'on entend par mission d'intérêt économique général, de même qu'il faudra préciser la notion de service d'intérêt général autrement que dans une conception purement consumériste. Nous ne sommes pas seulement des consommateurs. Les débats récents sur la notion de service universel au sein du Conseil «télécommunications» ont été extrêmement révélateurs à cet égard.
En conclusion, je préconise d'appuyer résolument l'excellent rapport de notre collègue Billingham et, surtout, d'encourager l'élaboration d'un Livre vert et d'un Livre blanc pour nous doter véritablement d'une bonne conception et d'une bonne législation en matière d'intérêt économique général.

Herman
Monsieur le Président, il a certainement fallu beaucoup de persévérance et de courage à notre amie Angela Billingham, y compris à l'intérieur de son propre parti, pour arriver à un texte sur lequel un large consensus se dégage, bien qu'il n'atteigne toutefois pas encore 100 %, comme nous le verrons.
Le débat a été, en effet, pollué par trois éléments. Premièrement, une confusion extraordinaire a marqué la plupart de nos discussions entre les concepts de service d'intérêt général, de service public, de société de droit public, ou de société possédée par l'État, et de service universel. Les gens en ont fait une soupe extraordinaire, chacun essayant d'en tirer le maximum d'avantages pour la cause qu'il défendait.
Le second élément qui a perturbé le débat est évidemment l'utilisation qu'ont fait certains monopoles de cette confusion, car ils se voyaient menacés dans leur position privilégiée.
Enfin, dans certains pays, et c'est le troisième élément de pollution, le problème du service public a atteint une dimension théologique. Plus aucun élément rationnel ou économique ne pouvait jouer. C'était l'État, dans sa splendeur, qui devait incarner l'intérêt général, et tout ce qui était marché, était suspect. Théologie à l'abri de laquelle se déployaient certaines aventures extraordinaires. On a vu des services publics se caractériser à la fois par des grèves permanentes et des déficits monstrueux. En exerçant ainsi un chantage sur la société, ils se créaient des avantages, des prébendes et des privilèges extraordinaires.
Un autre point a encore rendu le débat difficile. Chez certains, il s'agissait de réduire les pouvoirs de la Commission. Notre ami Desama parle de charge de cavalerie. Eh bien, je dis heureusement, heureusement qu'elle a eu lieu dans les télécommunications, car malgré cette charge de cavalerie, nous sommes dix ans en retard, Monsieur Desama, dix ans en retard par rapport aux États-Unis, dans une série de nouveaux services de télécommunications. La seule chose que je regrette c'est que la charge ne soit faite qu'avec des chevaux, car il aurait fallu des tanks! C'est ce qu'il faudrait pour écraser les résistances des conservateurs, dans la plupart des pays. Les conservateurs ne sont pas toujours ceux que l'on croit, d'ailleurs. Aujourd'hui, ils ont des faux-nez de progressistes.
Cela dit, je voudrais revenir au texte lui-même, car sur l'essentiel nous sommes d'accord. Nous avons déposé des amendements sur deux points seulement. Nous approfondirons et appuierons un amendement des socialistes, l'amendement 4 sur le paragraphe 8. Celui-là, nous l'accepterons. Nous ne demanderons pas d'aller plus loin dans le traité, ne vous faites pas d'illusions. Nous croyons qu'avant d'aller plus loin, il faut analyser objectivement les pour et les contre sur la base des chiffres et non sur d'autres bases.

Cox
Monsieur le Président, j'accueille ce débat à bras ouverts, tout comme la communication de la Commission sur laquelle il se base. Il s'est avéré très utile de se pencher sur le secteur des services d'intérêt général, en tentant de délimiter certains domaines et en posant les jalons pour l'Union européenne.
Ce thème a suscité un climat de tensions au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et je tiens à féliciter le rapporteur qui a essayé d'amener les parties à un consensus, qui sera, je pense, largement recueilli dans cet hémicycle. Elle a fait du très bon travail.
Dans ce débat, le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs s'est attaché à veiller à ce que nous soyons en mesure de protéger les diversités appropriées. Nous avons des expériences régionales différentes; nous avons des capacités et des besoins différents; nous avons des secteurs différents en matière de développement technologique et d'importance de ce développement par secteur; et le rapport actuel, en terme de scénario futur et de développement de nouvelles idées, permet une réflexion sur la diversité et un développement sur la base de cette diversité.
Il est également important que nous évitions de faire preuve de trop d'horizontalisme dans notre approche du problème, et je crois que le projet sur lequel nous nous sommes penchés au début était peut-être excessif en ce sens. Cependant, ce rapport-ci aborde certains problèmes généraux très importants mais nous laisse également la possibilité de mener au mieux notre analyse au cas par cas, secteur par secteur et nous apprécions cela.
Dans le groupe libéral, nous mettons l'accent - et je suis content de dire que le rapporteur adoptera notre unique amendement dans ce rapport - sur la nécessité, tandis que nous développons notre thèse à propos de l'universalité des services, de la qualité des services, etc - et ces problèmes sont très importants, de respecter notre engagement et, en effet, condition du traité - de superviser la concurrence. C'est très important pour le marché actuel, car le consommateur moderne veut des services publics de qualité, il veut avoir le choix et pouvoir jouir de ces services à des prix raisonnables, et la concurrence est le meilleur moyen d'y parvenir quels que soient les prestataires. Ce rapport permet de développer ces idées et c'est pour cette raison que je l'approuve.

Ribeiro
Monsieur le Président, d'après le rapport de Mme Billingham, les services publics sont des activités économiques qui sont jugées essentielles pour les citoyens et la société dans son ensemble. Ce qui signifie qu'il ne faut pas limiter leur champ d'application - ce serait déjà quelque chose - aux services de distribution d'énergie et d'eau, aux télécommunications, aux transports et aux services postaux. Ils couvrent également d'autres activités qui devront être assurées de manière continue et en toute égalité, indépendamment des critères de rentabilité économique et financière, si on veut satisfaire les besoins essentiels et contribuer à la cohésion économique et sociale. Assurer un ensemble de conditions au service public, de manière à ce que ses biens et ses produits soient accessibles aux populations et aux régions les moins favorisées, représente leur raison d'être, déjà consacrée à Amsterdam.
Il faut se rappeler par exemple que la libéralisation des télécommunications et la privatisation du principal opérateur au Portugal a conduit à une hausse des prix pour ceux qui sont les moins bien dotés en services publics, au nom de la rentabilité économique et de la compétitivité, mises au service de ceux qui, illégitimement, doivent effectuer des appels longues distances.
Malgré le fait que certains services devraient rester sous le contrôle de l'État, la question de la propriété ne doit pas être inhibitrice. Ce qui importe, c'est le service lui-même. Toutefois, on est en droit de se demander si les opérateurs privés, qui ont profité de la privatisation d'un service public, doivent recevoir des aides d'État pour maintenir les exigences de ce service.
Dans le cadre de la garantie des droits des consommateurs, nous estimons qu'il est également indispensable de consulter les organisations des travailleurs des secteurs qui font l'objet de la libéralisation. Le cadre de ces activités doit être réglementé. Une référence au principe de la subsidiarité et à son sens étymologique est ici justifiée. Il est vrai que certains bâtisseurs de l'Union européenne essayent de changer le nom de certaines activités et aussi de modifier des concepts qui perturbent leurs plans ultralibéraux. Depuis, le processus de libéralisation et de privatisation de secteurs qui pratiquaient des services publics a été placé tout en haut de l'agenda, à l'aide de termes et d'expressions comme «service universel» et «service d'intérêt général», sans que ne disparaissent l'expression et le concept de «service public», que le Traité a inclus. Nous insistons sur la désignation en renforçant le concept.
Le rapport de Mme Billingham exprime nos préoccupations. Nous saluons notre collègue et nous espérons qu'elle acceptera nos amendements, ce qui contribuerait au vote favorable que nous désirons apporter à son rapport. Pour défendre les services publics et le service public.

Blokland
Monsieur le Président, que le document de la Commission et le rapport de notre collègue Billingham présentent comme une évidence le fait que l'Union européenne doive disposer de compétences en matière de services d'intérêt public est une affirmation sujette à caution. L'incorporation de l'article 7D dans le traité d'Amsterdam peut dès lors être accueillie avec joie mais lorsqu'après maints efforts, la signification du concept «services publics» demeure particulièrement vague, les compétences européennes ne reposent sur rien. Comment parvenir à un accord sur des normes minimales tout en évitant que le niveau moyen des prestations de services en Europe ne diminue? Je doute sérieusement que l'approche proposée mène à des services qui soient meilleurs et moins chers pour les consommateurs.
Conformément au principe de subsidiarité, les principales compétences devront demeurer aux mains des États membres. Seuls les services généraux dotés d'une dimension internationale claire devront répondre à des normes minimales au niveau européen. Pour ce faire, une charte est un moyen trop lourd et inopportun. L'élaboration d'une telle charte demandera sans doute énormément de temps car il n'y a pas d'accord concernant une définition claire des services d'intérêt économique général. Personne ne nie le fait que ces services contribuent à la cohésion économique et sociale mais la solidarité réciproque au profit des régions les moins favorisées devra tout d'abord prendre forme au sein des États membres de l'Union avant que ne soient dégagés des montants supplémentaires en provenance des initiatives et des fonds européens.

Tongue
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout féliciter ma collègue, Mme Billingham. Comme de nombreuses personnes l'ont dit, ce rapport est équilibré, innovateur et, si j'ose m'exprimer ainsi, excitant. De plus, il concerne les citoyens de l'Union européenne. Pourquoi? Parce qu'il essaie réellement de répondre aux besoins de nos citoyens de façon très directe. Pour une fois, l'Union européenne dit: »nous nous soucions de vous» et ces services d'intérêt général qui reflètent les valeurs communautaires et répondent aux besoins du public sont importants et l'Union ne peut pas se contenter de faire du commerce pure. Il met également l'accent sur un point fondamental dans un contexte de démocratie libérale: les services d'intérêt général font partie de l'infrastructure de la citoyenneté.
Comme vous pouvez vous l'imaginer, je veux parler des services publics de radiodiffusion car cela fait partie de l'infrastructure de la citoyenneté. Si nous la perdons, ce sera à nos risques et périls. C'est ce que l'on pourrait appeler un bien de valeur, un terme très important que l'on oublie trop souvent. Il ne se mesure pas en terme de marché normal. Les règles de la concurrence ne peuvent pas être appliquées d'une façon normale. Là-dessus, je ne suis pas d'accord avec certains de mes collègues présents ici ce soir. Nous savons ce que donne une concurrence pure dans le domaine de la radiodiffusion. Nous finirions, tout simplement, par ne plus consommer que du sport, des films américains et des talk-shows. Voilà où cela mène. Les États membres l'ont admis lors des négociations durant la conférence intergouvernementale. Le résultat a été très intéressant: nous avons obtenu un protocole sur les services publics de radiodiffusion, annexé aux traités, et qui stipule que les services publics de radiodiffusion constituent un aspect essentiel de la démocratie.
Mais qu'avons-nous vu? Nous avons vu récemment un Livre vert sur la convergence éventuelle entre les télécommunications et la radiodiffusion où, tristement, la Commission - ou certains éléments de la Commission - n'ont pas pu reconnaître ce point. Certaines télévisions commerciales peuvent remplir certaines obligations en matière de services publics. Mais si je prends l'exemple de la BBC - excusez-moi pour mon chauvinisme momentané - c'est un modèle d'écologie particulière en matière de radiodiffusion à laquelle, je pense, les citoyens ont droit. La télévision se soucie d'abord du public, pas des intérêts des annonceurs ou des actionnaires. Elle est libre comme l'air. Elle s'adresse à l'ensemble des citoyens, elle leur fournit des nouvelles et des informations impartiales et indépendantes, elle leur donne une certaine culture et, très important, elle facilite la connaissance mutuelle et la compréhension entre les citoyens, deux critères sur lesquels repose notre démocratie.
Pour finir, nous travaillons à l'élaboration d'une charte qui explique clairement les critères de base en matière de services publics de radiodiffusion ainsi que les autres services dont on a parlé ce soir. La popularité de l'Union européenne s'en verra accrue lorsqu'elle reconnaîtra que l'eau n'est pas une montre-bracelet, qu'un fax n'est pas un film et qu'une démocratie dépend de documentaires.

Porto
Monsieur le Président, l'initiative que nous évaluons est amplement justifiée, elle met en évidence l'importance et les termes de la fourniture des services d'intérêt général. Il s'agit de services qui sont déterminés par des raisons sociales et économiques, surtout de cohésion, puisqu'il existe des cas où la couverture et l'efficacité obtenues grâce au simple fonctionnement du marché ne sont pas suffisantes.
Mais le document de la Commission et le rapport de Mme Billingham - que je félicite également - n'oublient pas d'être bien clairs en soulignant que l'intérêt général ne correspond pas à l'intervention publique, il faut des préoccupations concernant l'efficacité et l'absence de paiement par les usagers des services.
Il convient en effet d'opérer une distinction entre les objectifs et les moyens, l'intérêt public étant dans de nombreux cas mieux assuré par des entités privées. S'agissant de services non rentables, par exemple dans les zones géographiques reculées, ils peuvent être imposés en contrepartie des concessions accordées. Et lorsque la concurrence est possible, les principaux bénéficiaires sont les consommateurs aux ressources modestes, comme on a pu le constater par exemple dans les services téléphoniques ou des transports aériens avec la condamnation irrévocable des vieilles sociétés qui jouissent de privilèges monopolistiques - nous souffrons encore de leur existence au Portugal - en faisant croire qu'ils accomplissent une fonction sociale utile.
C'est encore pour des raisons générales d'efficacité et d'équité que les bénéficiaires des services doivent payer, lorsque cela s'avère possible, intégralement ou partiellement les services fournis. On promeut de la sorte, et dans l'intérêt de tous, une utilisation plus rationnelle des ressources et on évite en plus l'injustice intolérable et fréquente - dans le cas de mon pays - qui consiste à exonérer des couches particulièrement favorisées de la population de péages ou de droits d'inscription.
Toute la société profite de l'existence d'autoroutes et de l'enseignement supérieur, mais il s'agit de biens semi-publics qui profitent surtout à ceux qui se déplacent et à ceux qui auront des revenus supérieurs grâce au diplôme obtenu. On évite ainsi de surcroît de compromettre les ressources rares qui manquent tellement à la satisfaction des besoins collectifs et les aides sociales accordées aux couches les plus pauvres de la population, qui méritent en fait toute notre attention.

Moreau
Monsieur le Président, le processus de libéralisation et de déréglementation mis en oeuvre sur le plan communautaire met en danger le service public et a des conséquences négatives sur l'emploi et les conditions sociales, sans profiter aux usagers. Obsédée par les principes de libre concurrence, la Commission a tendance à considérer les services rendus par le service public comme de simples marchandises, sans tenir compte des besoins sociaux auxquels ils répondent et des spécificités historiques dont ils sont souvent le produit.
Face à l'offensive ultra libérale, s'est développé ces dernières années un mouvement de résistance, de réflexion, de proposition et d'action en faveur des services publics, notamment avec la puissante grève de novembre/décembre 1995 en France. Ce mouvement, que notre groupe a relayé en permanence au Parlement européen, a contribué à obtenir l'inclusion de l'article 7 D dans le traité d'Amsterdam. Malgré ses limites, il constitue un point d'appui pour la défense et la promotion des services publics.
Le rapport de Mme Billingham s'inscrit dans ce mouvement, en reconnaissant la place et le rôle des services d'intérêt général, ce qui est positif. Toutefois, il ne remet peut-être pas suffisamment en cause l'implication des règles de la concurrence, ce qui est traduit dans l'article 8. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé des amendements, que nous espérons voir adopter pour améliorer ce texte.
La notion de service universel est avancée par la Commission un petit peu comme un contre-feu, mais son contenu reste ambigu, voire dangereux, car il vise un service minimum, risquant d'entraîner un nivellement vers le bas, et de conduire à une société à deux vitesses développant l'exclusion. Au travers de la défense du service public, c'est toute une conception de la société qui est en jeu. Soit nous allons vers une aggravation des inégalités sociales et régionales dans le cadre d'une mise en concurrence des peuples et des économies, soit nous agissons pour une société plus solidaire, combattant les inégalités sociales, l'exclusion et le chômage.
En Europe, les services publics participent du choix fondamental entre une Europe dominée par la guerre économique et les marchés financiers, et une Europe des peuples, de la coopération et du progrès social. La promotion des services publics répond à un impératif de solidarité nationale, de cohésion sociale, en assurant l'égalité d'accès et de traitement des usagers, et en apportant des garanties de continuité, de sécurité et de qualité des prestations, au service des citoyens. Le service public assure également une meilleure gestion de l'environnement, et contribue à l'aménagement équilibré du territoire.
Nous pensons qu'il faut rénover le service public, l'améliorer, en le démocratisant, c'est-à-dire en associant le personnel et les usagers à sa gestion et en le dégageant des pressions financières des banques. Au lieu d'une concurrence génératrice de gâchis, nous pensons et souhaitons promouvoir la coopération entre services publics, mais aussi entre le secteur privé et le secteur public, pour répondre à la satisfaction des besoins. Des synergies entre les services publics et les entreprises industrielles peuvent également se développer, permettant de contribuer à la mise en oeuvre d'une politique industrielle et au développement de l'emploi.

Paasilinna
Monsieur le Président, un grand merci à Angela Billingham pour ce rapport. Il a une signification historique supplémentaire, en ce sens qu'il vient de Grande-Bretagne. C'est bien là qu'au cours du précédent gouvernement on a même privatisé le service des eaux. Quelle concurrence peut-il bien y avoir là? Est-ce que l'eau qui sort du robinet le matin a une couleur différente le soir et pendant la journée?
L'eau est bien entendu un service public. C'est l'élixir de la vie, un droit fondamental indispensable. Quel est ce type de démocratie où l'eau n'est pas garantie pour tous? Un service public qui fonctionne est la base sur laquelle on construit l'égalité et la démocratie. C'est pourquoi il est bon que les services publics soient reconnus comme une valeur essentielle et un droit juridique de l'UE dans le traité d'Amsterdam. Je crois que des services publics efficaces sont une question de confiance, également pour l'Union européenne. Sans ces services, la confiance des citoyens envers l'Union diminuera. Une privatisation unilatérale ne doit pas passer avant les droits communs.
Le fait que nous acceptions ce rapport est un acte historique. Alors que l'on secoue les vieux monopoles, il ne faut pas installer à leur place des monopoles privés ou des duopoles. L'Union, à mon avis, ne pourra pas s'élargir si l'égalité ne s'améliore pas. Actuellement, les frontières entre les États tombent, mais les frontières intérieures aux États deviennent plus profondes. De bons services publics nous aideront dans ce qu'il y a de plus important: la solidarité, l'égalité, la confiance, et dans l'augmentation de celles-ci. Et ceci est la base de la démocratie.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons d'une proposition de la Commission qui prévoit de compléter l'article 3 du traité de l'Union. L'activité communautaire comprendrait ensuite une contribution en faveur des services d'intérêt général. Selon moi, cela met en danger la politique d'intégration et de concurrence et nous devons nous y opposer. Une inscription dans le traité signifierait que les services d'intérêt général étatiques posséderaient une dimension telle qu'ils ne pourraient plus être limités. Un tel article aurait de plus une certaine influence sur les dispositions et les règles communautaires en matière de concurrence et sur les prescriptions en matière de subventions. Par rapport à la politique de l'Union orientée sur l'ouverture des marchés et la privatisation, cela consoliderait les monopoles et la position dominante des entreprises publiques, ce qui ne peut aller dans le sens des intérêts européens.
Nous devrions nous poser la question de savoir ce qui appartient réellement aux services d'intérêt général étatiques. À mon avis, le moins possible. D'après moi, l'État doit remplir les obligations suivantes, et il est souvent bon de s'en souvenir. Premièrement, il doit veiller à la sécurité intérieure et extérieure. Deuxièmement, il doit garantir une interprétation indépendante du droit et, troisièmement, favoriser la communauté de la société, en équilibrant les avantages et les inconvénients. Quatrièmement, il doit en outre combler les vides de la vie publique qui ne sont pas dus à des initiatives économiques privées. Il ne doit toutefois pas gérer une compagnie aérienne, des services postaux et téléphoniques ou une compagnie de chemins de fer. Il ne doit pas empêcher la concurrence là où elle existe, en créant des taxes douanières et en distribuant des subventions.
Le juge le plus objectif des services est et reste le marché et non l'État. Il décide, dans des conditions de concurrence, de la valeur du service. C'est donc une tâche obligatoire pour une société, pour un État, d'organiser le marché, et non un service d'intérêt général. J'espère que ne dirons pas le contraire demain.

Torres Marques
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avant tout je voudrais féliciter très sincèrement notre collègue Angela Billingham pour son excellent rapport et la Commission pour la déclaration qu'elle a présentée. Ce thème est de la plus haute importance, car il traite des services d'intérêt général en Europe, pour lesquels les socialistes se sont tellement battus et qui sont à présent consacrés par le Traité d'Amsterdam.
En effet, tant l'article 7 D que la déclaration de l'Acte final apportent des garanties à tous ceux qui considèrent que les services d'intérêt général ou les services publics, ainsi que notre rapporteur les appelle systématiquement et à juste titre, comme des activités économiques essentielles pour les citoyens et la société.
Cette reconnaissance par le nouveau traité, qui considère ces services comme une des valeurs communes de l'Europe et un principe communautaire, ainsi que le plein respect de la jurisprudence de la Cour de Justice, notamment pour ce qui concerne l'égalité de traitement, la qualité et la continuité des services, représentent sans doute un pari énorme dans une Europe qui se concentre non seulement sur les entreprises et la concurrence, mais surtout sur les citoyens, sur leurs droits et sur le modèle social européen. On ne parviendra à la cohésion sociale que grâce à l'existence d'une infrastructure sociale cohérente. Les services d'intérêt général constituent, par définition, la principale composante de cette infrastructure.
Un des problèmes essentiels qui affecte la fourniture des services publics est celui de la concurrence. Lorsqu'il s'agit des services d'intérêt public, la concurrence ne peut être justifiée comme une fin en soi. Sa valeur réside dans son incidence sur le niveau, la qualité des services fournis aux citoyens. La propriété des services généraux peut prendre, sur le plan juridique, la forme publique, municipale, coopérative ou privée. L'essentiel est que les fournisseurs assurent des services de qualité, indépendamment du type de propriété ou d'organisation, que leurs travailleurs soient dûment spécialisés, formés, motivés, rémunérés et motivés, et que les citoyens puissent bénéficier des services qui leur sont dus, à situations identiques et quel que soit l'endroit du pays où ils vivent. Voilà le modèle de service général que je défends moi aussi pour l'Europe que nous sommes en train de créer.

Van Miert
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens, comme beaucoup d'autres orateurs, à m'associer aux félicitations qui ont été adressées à Mme Billingham pour un travail bien accompli, bien fourni, qui se base effectivement sur des contributions d'autres commissions, mais dont le rapporteur a essayé de tirer un équilibre qui, me semble-t-il, mérite d'être applaudi, même si, sur certains points, je ne pourrai pas nécessairement en partager les conclusions.
Tout d'abord, je souhaiterais, comme elle, souligner l'importance de l'inclusion dans le nouveau traité d'un article 7D. Bien que n'étant pas révolutionnaire, il confirme ce que la Commission a écrit dans sa communication, en l'occurrence une approche pragmatique et équilibrée. Au sens de cet article, la Commission est tenue de se comporter de cette façon, maintenant et à l'avenir. Ceci dit, M. Desama se trompe quand il dit que cet article en change d'autres, notamment les articles 90 ou 92. Il n'en est rien. C'est inscrit expressément dans le traité d'Amsterdam. Tel quel, l'article n'est donc pas concerné. Que ceci soit bien entendu, parce que sinon cela pourrait mener à des conclusions erronées. Mais, encore une fois, il ne faut pas sousestimer l'importance de cette inclusion, car elle devrait permettre d'éviter, à l'avenir, des dérapages toujours possibles.
Deuxièmement, vous demandez, à juste titre d'ailleurs, que la Commission, dans le cadre de ses responsabilités en matière de politique de concurrence, applique rigoureusement ces règles. C'est exactement ce que la Commission a écrit dans sa communication basée sur la pratique des années précédentes. Je m'inscris en faux contre certaines affirmations que j'ai entendues ici, selon lesquelles il y aurait eu des libéralisations non contrôlées, des dérapages de toutes sortes. La pratique était équilibrée et s'inscrivait dans le cadre de notre communication. Une référence figure à présent dans le traité. Lorsque l'on évoque des jugements, il faut les citer tous et ne pas se limiter aux deux qui conviennent. Je voudrais d'ailleurs en rappeler un autre concernant les chaînes publiques, où la Cour dit à la Commission qu'elle n'est pas d'accord, parce que la Commission avait motivé sa décision en faisant référence aux obligations de services publics. Avez-vous oublié ce cas?
Quand vous parlez du jugement de la Cour dans le domaine de l'énergie, la Cour n'a pas dit qu'elle n'était pas d'accord avec la Commission, elle a dit que la Commission n'avait pas bien motivé sa décision. Un point, c'est tout! La Commission, dans sa naïveté, avait pensé qu'un monopole d'importation et d'exportation est tellement contraire au principe même du grand marché qu'elle pensait pouvoir convaincre les juges. Les juges demandent que la Commission s'en explique davantage du point de vue économique. Ce sera chose faite. On le fera à une autre occasion. Donc, de grâce, n'invoquez pas ce jugement pour prouver une thèse qui se présente autrement.
J'en arrive maintenant à la question de la charte. Qu'est-ce qu'une charte? Entendez-vous par charte une modification du traité? Dans ce cas, il faut organiser sur le champ une nouvelle conférence intergouvernementale. Dans mon esprit, la communication de la Commission constitue une ligne directrice, source d'inspiration pour la Commission. Pour moi, en quelque sorte, c'est ma charte. Elle est confirmée par une référence dans le traité. Je ne vois donc pas pourquoi il en faudrait une autre. On peut appeler cela comme on veut. Nous disposons d'un cadre, qui est basé sur une pratique. Citez-moi un seul cas où la Commission s'est départie de cette attitude équilibrée. J'ai constaté que certains cherchent un adversaire, comme s'ils voulaient entrer en guerre. La Commission n'est pas un adversaire. La Commission a appliqué sa politique de façon équilibrée, dans des cas d'espèce, les chaînes publiques y compris. Ici aussi, je demande que l'on me cite un exemple. Je me félicite du protocole, parce que cela confirme la pratique et l'attitude que j'avais précisée au nom de la Commission en ce qui concerne l'audiovisuel. A-t-on agi autrement? Non. Dans les cas qu'on a eu à traiter, c'est l'attitude que la Commission a adoptée.
Tout à l'heure, j'ai entendu des énormités, par exemple que la libéralisation conduirait à des services de moindre qualité dans le domaine des télécommunications. C'est faux. Regardez un peu autour de vous. Les monopoles de l'époque s'occupaient-ils beaucoup de leurs clients et des consommateurs? Etait-ce le cas? Je pourrais vous citer des dizaines d'exemples dans tous les pays où ce n'était pas le cas. Et le service universel n'était pas assuré, Madame. Laissez-moi vous donner un exemple: Gaz de France, bien sûr dominé par la CGT.
(Protestations de Mme Moreau) Quand je dis des vérités, il ne faut pas vous sentir offusquée, Madame. C'est vrai pour EDF et c'est vrai pour Gaz de France. Et je prends l'exemple de Gaz de France, Madame.
Mesdames et Messieurs, savez-vous que Gaz de France, qui dispose d'un monopole, empêche de petites régies communales d'étendre leur commerce du gaz pour servir la population, en invoquant le monopole. Mais qu'est-ce que c'est que ce service public?! Est-ce qu'on sert les consommateurs? Non! Gaz de France empêche les régies communales de servir les consommateurs ailleurs que dans leurs communes.
Voilà, Madame, la réalité, la réalité toute nue: le monopole n'est pas toujours profitable aux consommateurs. Reconnaissez enfin la réalité. Je n'accepte pas que vous me fassiez la leçon. Que ce soit bien clair! Lorsque vous réclamez un plan d'action, restez cohérents. Vous dites, à juste titre, que la responsabilité quant au service public incombe aux autorités nationales, et non à la Commission. La Commission, effectivement, doit juger s'il n'y a pas transgression de certains principes du grand marché ou de l'Union européenne. C'est notre rôle, notamment sur la base de l'article 90. Mais en principe ce sont les autorités nationales qui déterminent les obligations de service public, y compris en ce qui concerne les chaînes publiques. Ce n'est pas la Commission qui fait cela.
Quand un gouvernement veut faire cela, tant mieux. Mais quand un gouvernement ne veut pas, la Commission n'y peut rien. Donc, si vous nous demandez un plan pour faire cela, commençons par faire la part des choses, et savoir qui est responsable. Et alors je dis oui, discutons sur certaines choses au niveau européen. Quand vous dites, Madame, que c'est dans l'intérêt du public que l'on permet à des compagnies de chemin de fer de travailler ensemble, je réponds non. En effet, c'est en ajoutant des monopoles à des monopoles que l'on a perdu des parts de marché dans le transport du fret et du cargo. Et ce n'est pas en faveur de la population. Cela n'a rien à voir avec le service public. Permettez-moi de vous le dire. S'il y avait un peu plus de concurrence, on transporterait davantage par le chemin de fer aujourd'hui. Voilà la réalité. Alors, si vous êtes disposés à discuter dans ce contexte-là, la Commission est votre partenaire, mais à condition de se dire la vérité. Je refuse d'entrer dans le débat idéologique vieux jeu de certains d'entre vous. Que ce soit clair! Si vous souhaitez que la Commission augmente la qualité de ses services, j'y suis tout à fait disposé. Si en plus vous me donnez davantage de moyens, les règles pourraient être mieux appliquées, car au regard de l'augmentation phénoménale du nombre de cas à traiter, l'on pourrait mieux servir les compagnies et tous nos clients. Nous y sommes disposés. J'en ai, me semble-t-il, fait la preuve à maintes reprises devant ce Parlement. Voilà ce que je tiens à vous dire.
Pour terminer, je peux indiquer un certain nombre d'amendements que la Commission peut reprendre et je fais référence aux amendements 3, 6, 7, 8. S'agissant de ce dernier, je voudrais vous demander de ne pas vous limiter à deux arrêts, mais de faire référence à l'ensemble des arrêts de la Cour. J'ajoute aussi les amendements 10 et 13.
J'en ai terminé, Monsieur le Président, et veuillez m'excuser d'avoir été trop long.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Van Miert.
La parole est à M. Desama.

Desama
Monsieur le Président, je demande la parole pour fait personnel, parce que j'aime bien les plaisanteries, mais il y a des limites.
Alors, merci à Karel de faire allusion à mon statut de professeur, mais c'est précisément le professeur qui va lui donner une petite leçon. La première, c'est qu'avant de critiquer son professeur, il faut d'abord écouter ce qu'il dit. Je n'ai jamais dit que l'article 7 D remplaçait l'article 90.2. À aucun moment, je n'ai dit cela, ce serait absurde. Donc, vous auriez dû m'écouter davantage, avant de me faire cette réponse.
La deuxième leçon concerne l'arrêt relatif aux monopoles d'importation. J'ai cité cet arrêt parce qu'il est important pour une chose, Monsieur le Commissaire. Cette fois-ci, par son arrêt, la Cour de justice dit que c'est à la Commission qu'il incombe d'apporter la preuve que le monopole constitue une entrave à la libre concurrence. C'est sur ce point que l'arrêt de la Cour de justice est évidemment une novation.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, il n'y a pas que les amendements que la Commission acceptera dans ce rapport qui sont importants. En effet, il est également nécessaire de savoir si, en ce début d'année, le commissaire serait prêt ou non à s'asseoir aux côtés du rapporteur et à analyser les idées qui figurent dans ce rapport afin de voir que la Commission européenne et le Parlement européen peuvent faire. Malgré toutes ces belles phrases employées dans le débat de ce soir, le rapport de Mme Billingham contient quelques idées très concrètes. Ce que nous aimerions faire, c'est faire progresser certaines de ces idées concrètes. Si ce soir, vous pouviez nous faire la promesse que vous êtes disposés à le faire alors, très certainement, nous autres, membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, nous essayerons, avec votre aide, de développer ces idées.

Van Miert
Bien évidemment, nous sommes prêts à le faire. Mais je crois que si nous voulons mener au mieux cette opération, il faudrait discuter des initiatives que la Commission développe dans différents secteurs. Chaque secteur a ses propres spécificités qui, une fois étudiées, nous indiqueront quelle sorte d'obligation de services publics - peu importe comment vous l'appelez - doit être garantie. Voilà comment nous devons procéder. Je suis disponible pour tout le monde - et pas uniquement pour le rapporteur - afin de veiller qu'aucun risque ne soit pris en ce qui concerne les services fournis aux citoyens de toute l'Union européenne.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Van Miert.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Valeurs des pièces libellées en euros
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0386/97), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (C4-0598/97-97/0154(SYN)) (Rapporteur: Mme Soltwedel-Schäfer).

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, ceci ne sera en tout cas pas aussi passionnant que l'intervention de M. Van Miert. Permettez-moi de dire qu'il a été aujourd'hui l'orateur avec le plus grand tempérament de toute la séance plénière. J'aimerais, pour la deuxième lecture de mon rapport sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation, rappeler que la majorité du Parlement avait souhaité en première lecture trois modifications. Premièrement, la réduction du nombre de pièces de huit à six. Deuxièmement, un rapport entre la taille réelle et la forme et la composition. Troisièmement, l'exclusion du nickel de toutes les pièces entrant en contact avec la peau humaine. Je voudrais y revenir brièvement.
Dans l'ensemble, nous avons aujourd'hui huit pièces, et beaucoup de pays de l'UE n'en ont en moyenne que six, voire moins. Si nous partons du principe qu'il est difficile pour plusieurs catégories de la population, comme les non-voyants, de manipuler un grand nombre de pièces, cela constitue une première raison d'en réduire le nombre. Si nous partons du principe que la monnaie électronique est de plus en plus présente, cela en fait une deuxième.
L'argument suivant, c'est-à-dire que la pièce devient plus grande selon la valeur et qu'il ne subsiste plus de confusion entre les tailles, représentait aussi une demande importante. Par exemple, la pièce de 5 cents est pour l'instant, avec 21, 75 mm, aussi grande que celle de 20 cents, ce qui complique la vie des personnes handicapées.
Le troisième aspect, celui de la santé publique, doit être particulièrement important. Ce point a également été approuvé en première lecture par la majorité du Parlement. Quand nous disons que le nickel ne doit pas entrer en contact avec la peau, nous ne faisons que suivre d'autres directives de l'UE ayant déjà réglé ce problème pour d'autres domaines de la vie de tous les jours.
Le rapport a été approuvé à une grande majorité en novembre, mais pas accepté sous cette forme par le Conseil. Le 20 novembre, celui-ci a fait part d'une position commune; le Parlement européen avait bien décidé à une large majorité, mais le Conseil n'a retenu que les amendements 8 et 12.
J'ai été déçue de voir que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle n'avait pas profité des possibilités politiques de la dernière session. La commission économique a pratiquement devancé le Conseil. Il ne reste aujourd'hui que quelques amendements, que je soutiens d'ailleurs, mais qui n'atteignent pas le niveau du mois de novembre.
Qu'aurions-nous pu faire? Le Parlement pourrait reprendre, à la majorité absolue de ses membres, tous les amendements ou une partie des amendements rejetés par le Conseil en première lecture, en tant que modification de la position commune. L'article 189c nous offre cette possibilité, et nous aurions pu la saisir. Si la Commission ou le Conseil laissent entendre qu'ils ne sont pas prêts à reprendre de manière satisfaisante les amendements souhaités par le Parlement, celui-ci peut également de nouveau rejeter la position commune. C'est la solution que je voudrais proposer, que j'ai proposée. Nous pouvons également, au cas où le Conseil ne reprend pas certaines modifications, dissoudre la position commune. En d'autres termes, si le Conseil n'accepte pas les amendements votés par le Parlement, l'approbation de la position commune est caduque.
Pourquoi le rappeler? Je crois que nous n'avons pas, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, profité de ces possibilités. Je voudrais insister sur le fait que l'euro, tel qu'il nous sera bientôt proposé et qui sera certainement un projet financier historique, couronné de succès et unique dans l'histoire de l'Union européenne, entraînera la manipulation quotidienne de pièces de monnaie. La confusion à cause de la taille, le nickel, qui représente un problème pour la santé, et d'autres points de mon rapport confrontent chaque jour la population à ce problème. Autrement dit, les pièces en euros jouent un rôle essentiel, et nous endossons ces responsabilités en tant que responsables politiques. C'est pourquoi je voudrais encore une fois demander que nous utilisions et que nous prenions conscience des possibilités politiques mises à la disposition de cette Assemblée.

Wibe
Monsieur le Président, il est connu que la Suède a choisi de rester en dehors de l'UEM. Elle n'entrera pas, dans un avenir prévisible, dans l'union monétaire - c'est ma conviction. Par conséquent, elle ne s'intéresse pas, dans l'immédiat, à la composition de la nouvelle monnaie. J'aimerais pourtant ajouter quelques remarques au sujet de la présence de nickel sur la surface des pièces, et de ses conséquences sur la santé.
10 % de toutes les femmes et 1 à 2 % de tous les hommes en Europe de l'Ouest ont développé une allergie au nickel. Cette proportion augmente, et 20 % des jeunes femmes ont maintenant contracté cette maladie. Le nickel est l'origine la plus courante des allergies de contact dans le monde industrialisé.
Une personne devenue allergique au nickel conserve cette maladie toute sa vie. Elle se manifeste surtout par de l'eczéma sur les mains ou sur la partie du corps qui entre en contact avec cette matière. Les caissières, les employés de banque, les serveurs etc., manipulent chaque jour d'importantes quantités de pièces, qui sont souvent fabriquées à partir d'alliages de nickel et qui dégagent du nickel au contact de la peau. On a même pu détecter un certain dépôt de nickel, véhiculé par les mains, sur des pièces et des billets qui n'en comportaient pas à l'origine. Il a aussi été découvert que l'eczéma des personnes allergiques empire lorsqu'elles manipulent des pièces contenant du nickel. Ces pièces ne sont pas la cause directe de l'allergie, mais elles rendent la situation des personnes qui en souffrent encore plus pénible.
Une décision favorable à l'introduction de pièces de monnaie dont la surface contiendrait du nickel serait très difficilement modifiable et risquerait de provoquer de sérieux problèmes de santé pour une partie croissante de la population européenne, notamment pour les femmes, qui souvent dominent en nombre dans les métiers où l'on manipule les pièces contenant du nickel. C'est pourquoi les pièces, au moins leur surface, devraient en être exempte. La santé doit, dans ce cas, prendre le pas sur les considérations financières.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quand je vois la participation de ce soir, je ne peux que constater que de la petite monnaie. Cela ne nous semble pas important à tous, mais la monnaie représente environ 70 milliards de pièces, et c'est pour cette raison que nous avons pris ce sujet au sérieux au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Nous avons essayé de nous lier à la discussion sur la recréation des pièces, notamment en introduisant des propositions d'amendements.
Les gouverneurs des banques centrales, les ministres des finances, n'étaient pas du même avis. Ils ont rédigé des textes, présenté des stratégies. Cependant, le Conseil n'a pas - à quelques rares exceptions près - accepté ce qui avait été décidé ici. Personnellement, je pense que ce que nous étions convenu en première lecture était juste. En ce qui concerne la répartition des pièces, les lignes montantes, l'identification par les aveugles et les malvoyants, en ce qui concerne les vieilles méthodes traditionnelles de frappe, toutes ces choses dont nous avons discuté et au sujet desquelles nous avons décidé, me paraissent essentielles.
La dernière fois, nous avons aussi défendu la face nationale. Cela a été certes repris dans le rapport du Conseil, mais nous déplorons que nos opinions n'aient pas été acceptées. Je pense toutefois que ce que Mme Soltwedel-Schäfer a demandé ne nous mènera pas bien loin. Le scénario de ce que nous pouvons faire a été exposé. Je pense que nous devrions nous concentrer sur deux propositions d'amendements, comme nous l'avons fait au sein de la commission économique, à savoir une large palette de revendications déjà énoncées: les lignes montantes, la reconnaissance des pièces par les aveugles et par les distributeurs automatiques, la sécurité contre la contrefaçon des pièces plus grandes. Nous avons déposé et adopté cette proposition en commission. Le Parlement devrait faire de même.
Deuxièmement, nous devrions suivre avec attention la question de l'or. Nous ne sommes pas en pleine ruée vers l'or. On pourrait le croire, en cette période d'avant Noël, mais ce n'est pas le cas. Nous voulons qu'il y ait une pièce de cent euros en or, frappée selon les vieilles traditions et qui vide les réserves d'or en Europe.
J'estime essentiel de rappeler que la sécurité contre la contrefaçon des pièces, en regard des quelque 6 millions de distributeurs automatiques d'Europe, est particulièrement importante à nos yeux. Le choix des alliages et la reconnaissance par les distributeurs en font partie. Dans ce contexte, il doit être dit que les billets doivent aussi être infalsifiables. Nous l'avons répété à plusieurs reprises. Ils doivent répondre aux plus hauts standards de sécurité afin de rester infalsifiables à l'avenir.
Je voudrais encore demander que les propositions d'amendements de la commission économique, qui ont été adoptées à une large majorité, servent de base à la décision du Parlement.

Mezzaroma
Monsieur le Président, il n'est pas possible que le Conseil nous envoie, disons- le ainsi, ses décisions et que le Parlement ne puisse ensuite rien faire, même si en première lecture il a encore décidé de manière tout à fait différente; il avait décidé d'utiliser aussi des métaux autres que le nordic gold , un métal par ailleurs produit par des États qui ne participeront pas à l'euro. De plus, l'autre métal prévu est exclusivement le cuivre et je me demande bien pourquoi. L'utilisation de l'acier inoxydable, qui est un métal européen, n'est pas prévue, bien que 20 pour cent de la monétisation mondiale soit faite en acier inoxydable. Cela est tout à fait inacceptable. Je me demande quelle sera la solution finale. Enfin, le Conseil s'est fait fort du fait qu'il n'y a plus de temps, que l'on ne peut décider autrement, mais cela n'est certainement pas vrai. Tout cela constitue aussi une offense envers le Parlement, qui s'est exprimé d'une certaine manière et qui ne peut réagir à ce que le Conseil a décidé.

Peijs
Monsieur le Président, ce qui semblait tout d'abord n'être qu'un rapport purement technique a brusquement pris du poids par le biais de la discussion sur la présence de nickel dans les pièces de monnaie et sur la face nationale de celles-ci. Le point de vue du Parlement sur l'apparence externe que devaient avoir les pièces de monnaie libellées en euros a été clairement exprimé en première lecture. Je souscris à l'opinion du rapporteur lorsqu'elle dit qu'il faudrait un nombre un peu plus réduit de pièces car un nombre de pièces plus important que celui que nous avons déterminé occasionnerait de sérieuses difficultés au commerce de détail.
Hélas, le Conseil a rejeté un grand nombre des amendements et, tant que le Conseil demeure unanime, il peut se le permettre. Le fait que le Parlement ne dispose dans cette matière que d'une compétence de coopération joue en notre défaveur. La monnaie est jusqu'à présent un des résultats les plus visibles de l'intégration européenne et le processus aurait témoigné du respect pour le citoyen si le Parlement avait pu exercer son influence sur cette question.
Pour notre groupe, le nickel est admissible en ce qui concerne la répression de la fraude. Le Conseil a refusé au Parlement le droit d'introduire un amendement ou de discuter de la face nationale parce que cela n'aurait rien à voir avec des spécifications techniques. Comme le Conseil le sait très bien, c'est proprement absurde. Pour permettre, par exemple, aux PaysBas de graver la mention "Dieu soit avec nous» sur le listel de leurs pièces de monnaie, on a déclaré que celui-ci faisait partie de la face nationale. La tranche de la pièce appartient donc à la face nationale. La tranche, et donc la face nationale, joue un rôle important dans les spécifications techniques qui sont par exemple nécessaires pour rendre les pièces de monnaie identifiables par les aveugles et les distributeurs automatiques. Nous estimons donc que la face nationale ne constitue pas seulement un élément graphique mais bien un aspect technique et que l'ancien amendement 28 mérite pour cette raison une place dans la décision du Conseil et non dans les seuls considérants.

Gallagher
Monsieur le Président, le règlement qui a été proposé, est un message clair que l'euro est bel et bien en route et que tous les pays qui participeront à l'UEM jouent leur rôle. Le premier amendement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a pour objectif d'établir le principe d'un ensemble de monnaies semblables pour tous les pays de l'Union et conçues de telle manière que les mal voyants et les personnes âgées, qui ont le plus difficile pour reconnaître les pièces, puissent les accepter plus facilement. Dans le second amendement figure la proposition de fabriquer une pièce en or de 100 euros pour les collectionneurs. Cependant, le traité ne prévoit l'harmonisation que des pièces de monnaie qui seront mises en circulation.
Je suis ravi de voir que des associations de défense des intérêts des mal voyants ont été consultées à propos de l'euro. De plus, le considérant 8 du règlement souligne l'importance de la relation entre le diamètre et la valeur des pièces, à laquelle elles ont fait référence. Notre groupe est convaincu que les pièces, qui auront une face nationale et une face commune, peuvent être plus facilement reconnues grâce au poids, à la forme, à la couleur et au diamètre. En ce qui concerne la plupart des pièces actuellement en circulation, la taille des pièces n'est pas directement liée à leur valeur nominale, ce qui peut poser de sérieux problèmes aux utilisateurs de ces pièces.
En ce qui concerne les billets libellés en euros, là aussi, nous devons tenir compte des mal voyants et des personnes âgées. Nous devons nous assurer que les mal voyants, en particulier, peuvent distinguer les billets au toucher. Peut-être que nous pourrons compter sur une réponse sur ce point.
Quant à la production de pièces en or de 100 euros, qui ne manqueront pas de séduire les collectionneurs, il serait absolument essentiel, dans le cas où cette proposition devrait être retenue, que le coût de fabrication d'une pièce en or ne dépasse pas sa valeur nominale, ce qui entraînerait pour les États membres des coûts totalement inacceptables. D'un autre côté, ne serait-il pas possible de transférer les recettes des ventes des pièces en or de 100 euros dans le budget?
En tenant compte de toutes ces observations, notre groupe soutiendra ce rapport.

Rübig
Monsieur le Président, l'euro - et en particulier les pièces de monnaie - représente certainement une des composantes de l'Europe. Il montre d'un côté notre communauté et de l'autre l'individualité comme un symbole de l'Europe. J'ai vu les premiers projets autrichiens, et j'ai été fortement étonné de ce que sur une face, on lise euro sur l'euro et qu'on lise eurocent sur le cent. Cela peut entraîner une confusion. De plus, la taille des pièces est différente, et il sera relativement difficile pour les profanes de différencier les huit pièces au lieu des six existant actuellement.
Ne parlons pas du fait que beaucoup de tiroirs-caisses sont équipés de six emplacements et qu'ils doivent aujourd'hui être adaptés. Les huit pièces entraînent en outre d'énormes coûts de production, et si on y ajoute que la monnaie électronique doit être bientôt introduite, il s'en suivra une surcharge de coûts qui auraient été évitables.
Je me demande aussi: comment se fera la passation du marché? Organisera-t-on un appel public? Y aura-t-il un concours? Nous avons entendu dire qu'il nous fallait 70 milliards de pièces. Cela présuppose bien des dépenses. Comment seront-elles perçues par les citoyens? Enfin, je crois que la pièce de 100 euros en or peut symboliser la confiance en cette nouvelle monnaie et servir de pièce commémorative, même en tirage limité, afin de symboliser la valeur montante. Je pense que l'Europe s'est trouvé ici une noble tâche, et nous devons encore améliorer pas mal de choses autour de ces pièces. Le Parlement a fait des propositions en ce sens en première lecture, mais je crois qu'il s'écoulera encore quelque temps avant que nous ne trouvions le système idéal. Cette amélioration nécessaire doit être évoquée ici dès aujourd'hui et j'espère qu'elle sera transposée lors du deuxième tour.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à cette heure tardive je serai bref, mais je voudrais tout d'abord vous dire que la Commission se félicite, ce soir, que votre Assemblée puisse délibérer en seconde lecture du rapport de Mme Soltwedel-Schäfer, portant sur les caractéristiques techniques des pièces.
En effet, Madame, c'est une question importante. L'euro, je le dis souvent, c'est l'Europe dans la poche de nos citoyens. Par conséquent, les pièces seront la première matérialisation de l'Europe pour tous les citoyens. C'est la raison pour laquelle l'euro n'est pas l'affaire des marchés financiers, c'est l'affaire des citoyens, et c'est pour cette raison que ce règlement doit être particulièrement soigné.
Comme l'a souligné M. Hoppenstedt, il y a aujourd'hui 70 milliards de pièces en circulation. Cela fait donc plusieurs dizaines de milliards de pièces à frapper d'ici le 1er janvier 2002. Ce sera fait, Monsieur Rübig, par les administrations nationales, au nom du principe de subsidiarité, selon les procédures d'appels d'offres, ou de production, applicables dans chacun des pays.
Je sais bien que la décision formelle des ministres des Finances ne peut intervenir qu'après le 2 mai, ou le 2 mai, c'est-à-dire juste après la décision des chefs d'État et de gouvernement, mais pour des raisons techniques et pratiques que vous comprendrez bien, compte tenu du nombre de pièces, vous imaginez qu'il est important d'avoir bouclé ce dossier au niveau du Conseil, au niveau des principes, au niveau de l'accord formel, avant la fin de cette année.
La proposition qui vous est soumise aujourd'hui en seconde lecture repose sur un travail approfondi, qui a été réalisé pendant de nombreux mois par les directeurs des monnaies des États membres et qui a permis de garantir la faisabilité industrielle, dans le respect du calendrier arrêté à Madrid en décembre 1995 par les chefs d'État et de gouvernement. J'ajoute que c'est le résultat d'un long processus de consultation, de concertation avec tous les secteurs professionnels concernés, avec les associations de consommateurs et avec les organisations représentant les aveugles. La proposition que fait la Commission est fondée sur des critères d'acceptabilité par l'opinion publique - nous l'avons testé -, par des critères de faisabilité technique - nous nous en sommes assurés -, et par des critères de santé publique, car nous ne voulons prendre, bien entendu, aucun risque avec la santé publique. Cette proposition est donc équilibrée et elle correspond à la fois aux contraintes industrielles et aux demandes des utilisateurs.
Certains d'entre vous ont critiqué, comme on l'avait fait au cours du débat de la première lecture, le nombre de pièces. Je tiens à préciser que ce système est fondé sur l'expérience acquise dans l'ensemble des États membres et qu'il assure la cohérence avec la valeur unitaire prévue pour les billets. Le nombre et la série de pièces ont été définis pour répondre aux besoins de tous les consommateurs en tenant compte de la diversité des situations nationales qui existent aujourd'hui. Aujourd'hui, dans certains États membres, la valeur de la plus petite pièce en circulation est d'environ un centime d'euro.
Le consensus a été trouvé concernant la taille et la forme des pièces, grâce, je vous le rappelle, à la forme qu'on appelle fleur latine , c'est-à-dire pas totalement ronde, pour la pièce de 20 cents; il a été trouvé aussi en définissant trois groupes de pièces, avec trois couleurs différentes, avec une différence concernant chaque pièce au sein de chaque groupe pour l'épaisseur, et avec différentes définitions de la tranche. Par conséquent, les préoccupations des malvoyants ont été très, très largement, et je dirais quasitotalement, prises en considération.
Les spécifications techniques représentent également des garanties élevées en matière de contrefaçon, et ceci est important en particulier pour les pièces de forte valeur unitaire. Je pense à 1 et 2 euros. Enfin, elles répondent aux soucis exprimés en matière de santé publique et apportent les garanties nécessaires à cet effet.
Je voudrais dire, à cet égard, que l'usage du nickel, dans la proposition de la Commission, va être fortement réduit en Europe puisqu'il est limité aux pièces de 1 et 2 euros, et que le volume des pièces contenant du nickel tombera à 8 % du total des pièces actuellement en circulation en Europe, soit, contractuellement, 75 %. J'ajoute que le Comité de toxicité et d'écotoxicité, c'est-à-dire le Comité scientifique qui a été saisi par nos soins de cette proposition, a apporté son soutien à cette proposition.
Le Conseil «écofin» a repris, lors de l'adoption de sa position commune, le mois dernier, l'ensemble des cinq amendements que la Commission avait acceptés dans sa proposition modifiée. Ceux-ci portaient, je vous le rappelle, sur la nécessité d'un système fiable, d'un système efficace, et sur l'acceptabilité de ce système par l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.
La recommandation de votre rapporteur pour la seconde lecture propose deux amendements, à nouveau. Comme en première lecture, la Commission n'est pas en mesure de les retenir. Permettez-moi cependant de préciser la position de la Commission sur l'un des amendements de Mme Randzio-Plath, portant sur l'introduction d'une pièce de 100 euros en or. Nous avons bien examiné cet amendement, et d'un point de vue juridique, la Commission ne peut pas y donner suite dans le cadre de l'article 105.A2 qui porte sur les pièces libellées en euros destinées à la circulation. En effet, cette proposition se heurte à l'introduction du billet de 100 euros, qui a déjà été décidée, et à l'opposition des banquiers centraux face à la mise en circulation d'une telle pièce.
Cependant, afin de soutenir cette initiative, la Commission a suggéré à l'ensemble des directeurs des monnaies des États membres de réfléchir à l'émission d'une pièce de collection de 100 euros en or. Cette proposition devrait trouver l'agrément des différents États membres, et la Commission vous en tiendra informés. Je pense que ce serait un symbole fort. Avec, notamment, l'adoption du règlement sur les pièces, l'essentiel du dispositif nécessaire au passage à la monnaie unique est maintenant en place.
Comme il est tard, je ne développerai pas les décisions importantes prises par ailleurs par le Conseil européen de Luxembourg, la semaine dernière, qui concernent à la fois la coordination des politiques économiques, le Conseil de l'euro, et la représentation et la définition de la position externe de l'euro dans les instances internationales, mais aujourd'hui, nous pouvons dire que l'ensemble des travaux techniques préparatoires à l'euro sont quasiment achevés. Je tiens, ce soir, et à la veille de ce nouvel An, à remercier le Parlement européen pour son appui tout au long de ces mois, pour son travail, pour notre collaboration et pour son engagement en faveur du processus menant à l'introduction de l'euro, selon le calendrier et les conditions prévus par le traité.
Les derniers préparatifs techniques qui sont maintenant plus de l'ordre du détail que d'autre chose, seront achevés avant la fin du mois de mai 1998. La Commission s'y emploie activement et tiendra, bien entendu, votre Assemblée strictement informée et étroitement associée, et la Commission réunira, je vous l'annonce ce soir, une nouvelle table ronde sur les aspects pratiques de l'euro, avec tous les partenaires concernés, et bien entendu avec votre Assemblée. Cette table ronde se tiendra le 26 février prochain à Bruxelles. La voie est désormais libre pour l'avènement de l'euro, et les décisions politiques seront prises le 2 mai prochain.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Nous devons cependant terminer auparavant une question du rapporteur, Madame Soltwedel-Schäfer.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, je sais qu'il est très tard, mais je n'accomplirais pas correctement mon travail si je ne reprenais pas la question de M. Hoppenstedt. Peutêtre M. Hoppenstedt restera-t-il encore un moment. Je voulais tout d'abord vous dire, M. de Silguy, que pour moi et pour nous, la collaboration s'est très bien passée, même l'information contradictoire. Cependant, je ne puis comprendre que la Commission et le Conseil n'acceptent pas les propositions d'amendements des plus logiques adoptées à une large majorité au Parlement et qui - ma collègue l'a dit - répondent aux intérêts des citoyens. Je ne puis vraiment pas le comprendre.
J'en viens à ma question: M. Hoppenstedt a posé une question primordiale, qui concerne la frappe des monnaies. Y aura-t-il un appel public, ou cela se passera-t-il comme pour les douches dans nos bureaux, à savoir que la porte sera de nouveau ouverte à la corruption, l'enrichissement et autres pratiques peu recommandables? Je voudrais reprendre cette question: y aura-t-il un concours? Oui ou non? J'aimerais beaucoup recevoir une réponse ce soir encore.

de Silguy
Madame le Rapporteur, je croyais, mais je me suis peutêtre mal exprimé, avoir répondu à M. Hoppenstedt sur ce point.
Chaque pays doit fabriquer le stock de pièces nécessaire à son marché. Chaque pays doit fabriquer également le stock de billets nécessaire à son marché. C'est le principe qui a été retenu. En conséquence de quoi, à partir du moment où nous avons le règlement technique, à partir du moment où nous avons la décision sur la face communautaire de la pièce, il appartient à chaque pays membre, en fonction du principe de subsidiarité, premièrement de définir le graphisme de la face nationale; je crois que, déjà, un certain nombre de pays l'ont prévu et, deuxièmement de prendre les dispositions techniques voulues de production des dites pièces.
Il va se passer, pour les pièces en euros, la même chose que ce qui se passe pour la fabrication des pièces en monnaie nationale, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et dans les autres pays. La fabrication se fera en fonction de la réglementation applicable à chacun des pays. Dans certains cas, il s'agit de quasi administrations étatiques; dans d'autres, il s'agit de sociétés privées. Dans d'autres cas, on agit en faisant appel à la concurrence. C'est une question qui relève de la compétence de chacun des États membres. Cette fabrication se fera dans des conditions de légalité et de régularité, qui seront les mêmes que celles aujourd'hui applicables à la production des pièces nationales.

Rübig
Je voulais seulement demander: ces États doiventils frapper huit pièces, ou six suffiront-elles?

de Silguy
C'est huit pièces, puisque dans tous les États membres il est prévu de mettre en circulation huit pièces.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 24h11)

