La transposition et l'application de la directive 2002/73/EC relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Riera Madurell, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Teresa Riera Madurell
rapporteure. - (ES) Monsieur le Président, la directive mentionnée dans le rapport est une version modifiée d'une directive de 1978 sur le même sujet, élaborée à la lumière du traité d'Amsterdam, de la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés européennes et des nouvelles réalités sociales. Cette version intègre des éléments clés de l'amélioration des droits des femmes, analysés dans le présent rapport.
Le texte juridique introduit la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel; il impose aux États membres d'encourager les employeurs à adopter des mesures empêchant toutes formes de discrimination entre hommes et femmes et protège les droits des travailleurs après un congé de maternité ou de paternité.
Par la mise en œuvre de cette directive, les États membres s'engagent non seulement à créer des organismes chargés de promouvoir, d'analyser, d'appliquer et de soutenir l'égalité de traitement, mais aussi à entreprendre un dialogue social dans le but de promouvoir l'égalité de traitement sur le lieu de travail de façon planifiée, à travers les conventions collectives. Les États membres s'engagent également à renforcer le rôle des ONG en matière de promotion de l'égalité, à instaurer des sanctions efficaces à l'égard de ceux qui ne respectent pas les dispositions de la directive et à mettre en œuvre des mesures de protection pour ceux qui soutiennent les victimes de discriminations.
Si la Commission avait établi le rapport à présenter tous les quatre ans en vertu de la directive, notre travail d'évaluation aurait été relativement simple. Mais pour cela, tous les États membres devaient avoir transposé - correctement - la directive dans le délai fixé et transmis toutes les informations à la Commission. Or, ce n'était pas le cas quand nous avons commencé.
À l'expiration du délai de transposition de la directive, neuf États membres n'avaient pas communiqué les mesures adoptées pour transposer cette directive. La Commission a donc entamé des procédures d'infraction. En mai de l'an dernier, des procédures étaient toujours en cours à l'encontre de deux États membres. En outre, en raison de la complexité et de la nouveauté des dispositions de la directive, la Commission a détecté des problèmes de transposition dans 22 États membres mais espérait en résoudre plusieurs par le dialogue.
Pour établir un rapport approfondi, utile et aussi complet que possible, nous avions besoin de davantage de données et il a donc été décidé de demander des informations aux États membres. Grâce aux informations fournies par la Commission - celles reçues des États membres via les organismes de promotion de l'égalité et les parlements nationaux - et aux contributions de mes collègues au sein des divers groupes parlementaires, nous avons pu rédiger ce rapport, qui donne une idée précise de l'état d'avancement du processus de transposition dans chaque État membre.
À l'issue de cette expérience, je tiens à souligner que la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen a été fondamentale pour nous permettre de faire notre travail correctement. Sans les informations fournies par les parlements et les organismes de promotion de l'égalité, nous n'aurions pas pu rédiger ce rapport, ou du moins pas de manière aussi approfondie. Ce travail n'aurait pas non plus été possible sans la collaboration mise en place avec la Commission et sans l'aide précieuse des services de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sans la coopération de mon bureau et des services de mon groupe parlementaire. Permettez-moi d'exprimer mes remerciements à toutes ces femmes ainsi qu'aux rapporteurs fictifs pour leur contribution et leur enthousiasme.
Depuis le début, nous voulions certes un travail approfondi et utile, mais nous voulions surtout qu'il soit le fruit d'un large consensus puisque nous avions besoin d'obtenir une image précise de l'état d'avancement de la transposition. Cette directive est extrêmement importante car elle fournit à l'Union européenne des outils très efficaces permettant aux États membres de renforcer leur législation nationale en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché du travail - un paramètre fondamental pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
N'oublions pas qu'aujourd'hui dans l'Union européenne, il subsiste encore un écart de 28,4 % en termes de taux d'emploi entre les hommes et les femmes, que nous sommes très loin de l'objectif de Lisbonne de relever le taux d'emploi des femmes à plus de 60 % d'ici 2010 et qu'en outre, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 15 % à celui des hommes.
Si le présent rapport permet d'éveiller davantage les consciences à cette problématique dans les États membres, nous pourrons être doublement satisfaits.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission salue le rapport du Parlement concernant cette importante directive et nous remercions Mme Madurell pour le travail acharné qu'elle lui a consacré.
La directive 2002/73/CE est un outil important s'agissant de combattre la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de l'accès à l'emploi, de la formation professionnelle, de la promotion et des conditions de travail. Elle a sensiblement amélioré la législation communautaire dans ce domaine, en définissant plus précisément les types de discriminations, ainsi que certaines solutions juridiques innovantes. Celles-ci comprennent des dispositions relatives à la protection des femmes enceintes et des femmes en congé de maternité, l'implication des partenaires sociaux et des ONG au niveau de la protection de l'égalité entre les genres sur le lieu de travail, de même que la mise en place d'organes responsables de l'égalité.
Ce rapport présente une importance particulière, compte tenu des nombreuses inégalités qui continuent d'affecter les hommes et des femmes dans le domaine de l'emploi. Il attire l'attention des États membres, de la Commission, des partenaires sociaux et de la société civile sur les principales dispositions de la directive et souligne la nécessité d'une application intégrale. Il est donc en mesure de contribuer à renforcer l'application de la directive et la sensibilisation de la législation communautaire à l'égard de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
En tant que gardienne des Traités, la Commission continue à suivre attentivement l'application de la directive dans les États membres. Elle maintient le dialogue avec ces derniers dans le contexte des procédures d'infraction, afin d'assurer une application adéquate de la directive.
Pour satisfaire à l'obligation de reportage établi par la directive, la Commission adoptera durant le premier semestre de cette année un rapport au sujet de l'application de la directive dans tous les États membres et le communiquera au Parlement et au Conseil.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (article 142)
Proinsias De Rossa  
par écrit. - (EN) L'Equality Authority irlandaise est considérée comme un modèle de bonne pratique. Cependant, le gouvernement irlandais a récemment diminué son budget d'environ 43% et accéléré la décentralisation de cet organisme, alors même que le programme de décentralisation global des organes publics mené par le gouvernement est à l'arrêt.
En effet, M. Niall Crowley, directeur de l'Equality Authority irlandaise, a démissionné de son poste en déclarant, je cite: "l'Equality Authority n'est plus viable en raison de la décision [...] de réduire son financement de 43% et de poursuivre la décentralisation de son personnel " et "les travaux de l'Equality Authority sont irrémédiablement compromis". Par ailleurs, six autres membres du conseil d'administration de l'Equality Authority ont également remis leur démission.
Ce rapport prie instamment les États membres de développer des capacités et de garantir la disponibilité des ressources adéquates aux organismes de promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances des femmes et des hommes, tel que prévu par la directive 2002/73/CE. Il répète également la nécessité de garantir l'indépendance de ces organismes, conformément à la directive.
Le gouvernement irlandais est manifestement en porte-à-faux à l'égard de la directive, puisqu'il n'a évidemment aucune intention de fournir des ressources adéquates ou d'assurer l'indépendance d'un organe dont il a réduit le financement de près de cinquante pour cent, ce qui a contraint la moitié de son conseil d'administration à démissionner.
Louis Grech  
par écrit. - (EN) À la lumière de l'écart persistant entre hommes et femmes en termes de taux d'emploi, de salaires et d'accès aux postes de management, j'appelle les États membres à accélérer la mise en place de la directive 2002/73/CE, tout en s'assurant que ses dispositions sont intégralement et efficacement transposées dans la législation nationale. Compte tenu de la propagation de la crise financière, je crains qu'une mise en place lente ou insuffisante de cette directive n'aggrave les inégalités entre les genres, hypothèque la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et empêche l'Union européenne de développer tout le potentiel de sa capacité économique.
Toute aussi regrettable est le choix de certains États membres de limiter la portée des types de discrimination interdits, avec pour corollaire une application partielle de la directive 2002/73/CE. Il est décevant de constater qu'en dépit de nombreuses études sur le sujet, certains législateurs nationaux persistent à négliger les effets destructeurs de la discrimination et du harcèlement sexuel sur le moral et la productivité du personnel.
Afin d'appliquer plus efficacement les pratiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement, il importe d'impliquer les parties prenantes à la base, par le biais de campagnes de l'information, du recours aux ONG, ainsi qu'au moyen d'instruments plus formels tels que l'inclusion de dispositions spéciales dans les conventions collectives et la législation nationale en matière d'égalité des genres.
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) L'adoption d'un texte législatif communautaire lance un processus de transposition et d'application de la directive dans chaque État membre. Le Parlement européen suit soigneusement la transposition de chaque directive, comme l'illustre le rapport de ma collègue Teresa Riera Madurell sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres effectue un travail intensif pour attirer l'attention sur la persistance de discriminations fondées sur le sexe dans de nombreux domaines de la vie sociale et politique. La lenteur et la piètre qualité de la mise en œuvre de la directive 2002/73/CE menace la concrétisation de la stratégie de Lisbonne ainsi que le développement du plein potentiel des capacités sociales et économiques de l'UE.
J'invite la Commission et les États membres à mettre au point des normes et des indicateurs clairs, détaillés et mesurables en matière d'égalité de traitement pour l'évaluation des rapports entre les hommes et les femmes. Je pense que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes apportera par ses activités une contribution importante dans ce domaine.
Je suis convaincue qu'une transposition efficace de cette directive peut être obtenue par l'échange de bonnes pratiques et l'adoption de mesures positives dans les domaines où des discriminations ont été identifiées.
Rovana Plumb  
par écrit. - (RO) J'ai été ravie de lire, sur le site internet du Parlement européen, que le thème de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes occupe une remarquable troisième place parmi les informations les plus lues en 2008. L'énorme intérêt pour ce thème démontre cependant qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine, notamment en matière d'accès à l'emploi ainsi qu'à la formation et la promotion professionnelles. À cet égard, le rapport de Teresa Riera Madurell est précieux parce qu'il clarifie le rôle des employeurs et de la société civile en matière de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Je pense que la Commission a un rôle extrêmement important à jouer dans le combat pour l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Il lui incombe en priorité de vérifier la manière dont les États membres de l'UE ont entrepris des actions positives à l'égard des désavantages rencontrés par les femmes au cours de leur carrière. Je pense aussi ici, notamment, à l'intégration et au respect du principe d'égalité entre hommes et femmes dans les décisions administratives et politiques des États membres.
Parallèlement à la présentation, tous les quatre ans, de rapports à la Commission, chaque État membre devrait fournir une liste des sanctions concrètes appliquées en cas d'infractions à cette directive. Cela favoriserait beaucoup les échanges d'expériences et de bonnes pratiques.
