Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. Hamon, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - C6-0464/2008 -, et
, de M. Visser, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières - C6-0039/2009 -.
Benoît Hamon
rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs qui ont contribué à l'adoption de ce rapport en commission des affaires économiques et monétaires, Mme Pietikäinen notamment, Mme Raeva, et saluer les coordinateurs des groupes PPE et Libéraux, MM. Gauzès et Klinz, qui ont joué un rôle important dans l'adoption de ce rapport en commission des affaires économiques et monétaires, lequel sera soumis demain au vote de notre séance plénière.
Vous savez qu'à la conclusion du G20, un certain nombre de chefs d'État, et pas des moindres, dans l'Union européenne ont crié victoire en annonçant, à grand renfort de communications, que l'ère du secret bancaire était révolue.
Au-delà de ces déclarations tonitruantes, le Parlement européen, et je m'en réjouis, est passé, lui, aux travaux pratiques et s'est intéressé, plutôt qu'à la communication, à la façon dont il pouvait essayer de lutter efficacement contre la fraude fiscale dont on estime qu'elle est évaluable chaque année à 200 milliards d'euros, 200 milliards d'euros qu'il faut rapprocher de ce qu'ont été les montants des plans de relance des pays européens face à la crise, 200 milliards d'euros qu'il faut rapprocher du budget de l'Union européenne, 200 milliards d'euros qu'il faut rapprocher aussi du niveau des déficits des pays européens. Aujourd'hui, les contribuables européens sont ainsi parfaitement légitimes de réclamer au secteur bancaire européen, et donc aux banques européennes, de faire des efforts pour permettre aux administrations fiscales des États membres de recouvrer une partie des recettes fiscales qui leur sont soustraites par l'évasion ou par la fraude.
Nous avons eu un travail qui était un travail constructif et je crois qu'il a évité de sombrer dans l'ukase ou dans la dénonciation de la part des uns et des autres. Nous avons avancé dans trois directions, et je veux saluer ce qu'a été la proposition de texte de la Commission européenne et le travail fait autour du commissaire Kovács, qui allait incontestablement dans le bon sens. Nous avons essayé, à notre mesure, à l'aune de ce que nous disent les contribuables européens, d'améliorer le texte de la Commission dans trois directions.
Nous avons jugé que, dans le champ d'application de la directive, le texte était un petit peu trop timide, tant sur les structures juridiques concernées que dans la définition des produits d'épargne. Nous savons que l'ingénierie financière a une imagination considérable, dès lors qu'il s'agit d'inventer des produits financiers nouveaux pour permettre à certaines personnes physiques d'échapper à l'impôt, d'où la proposition du Parlement et de la Commission de mettre en place une procédure de comitologie qui adapte la définition des produits d'épargne à ce qu'est aujourd'hui la réalité de l'ingénierie financière.
Mais, à ce sujet, de nombreux produits sont actuellement exclus du champ d'application et, à nos yeux, devraient être le plus rapidement possible intégrés; c'est le cas notamment de certaines formes d'épargne-vieillesse qui fonctionnent par capitalisation, et de manière plus générale, nous pensons que la proposition d'inclure des produits qui garantissent 95 % de l'investissement n'offrent pas de garanties suffisantes.
C'est pour cela que le seuil de 90 % nous paraît plus raisonnable. Des amendements seront déposés en ce sens, demain, en plénière. Nous verrons s'ils sont adoptés. Je regrette que nous n'ayons pas trouvé, sur ce point, de compromis en commission, et je souhaite que la séance plénière donne un signal fort en définissant les produits d'épargne comme des produits qui garantissent 90 % du capital et pas seulement 95 %, comme le propose la Commission.
Un point toutefois a permis de dégager un large consensus sur la façon d'élargir le champ d'application de la directive, notamment dans la rédaction des annexes I et III. L'annexe I est d'ailleurs considérablement renforcée par le rapport, puisque nous établissons une liste très large de paradis fiscaux qui n'épargne aucune juridiction, qui introduit notamment le Delaware et le Nevada, à la différence de la liste du G20. Nous imposons à ces juridictions la charge de faire la preuve que des constructions juridiques définies de manière plus large que ce que ne le fait la Commission soit n'existent pas sur leur territoire, soit sont transparentes fiscalement, et je crois que cette inversion de la charge de la preuve est un moyen plus efficace de lutter contre la fraude fiscale.
La principale faiblesse cependant de ce texte - et je conclus par là - porte sur la période de transition accordée à trois États membres: la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg. Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d'échange automatique d'informations et, pour qu'il puisse être généralisé, qu'une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c'est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d'une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l'échange d'informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu'une date butoir soit fixée à 2014 pour mettre fin à cette période de transition. Je veux dire que nous avons essayé de travailler dans un esprit qui était celui de la transparence et de l'amélioration de la transparence à un moment où les contribuables européens sont mis à contribution, notamment pour venir au secours du secteur bancaire européen.
Cornelis Visser
rapporteur. - (NL) Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs pour leur bonne coopération.
Replaçons les choses dans leur contexte. La lutte contre la fraude, quoique relevant essentiellement de la responsabilité des États membres, ne peut être menée uniquement au niveau national. Elle doit être une priorité pour l'Union européenne, et nous devons nous assurer que les États membres et la Commission européenne collaborent étroitement. Étant donné que la réforme de la TVA a été mise en veilleuse, la Commission s'est concentrée sur la mesure dite classique, consistant à opérer des modifications de la législation sur la TVA qui apportent des améliorations techniques mais aucun changement de fond au système existant.
J'appuie l'initiative présentée par le commissaire Kovács parce qu'elle va dans la bonne direction. La fraude fiscale donne principalement lieu à des violations du principe de fiscalité équitable et transparente et peut entraîner des distorsions de concurrence si une société facture la TVA, tandis que l'autre ne le fait pas, sans compter qu'elle entraîne des frais pour l'État. Le fonctionnement du marché intérieur s'en trouve affecté, du fait que les entreprises honnêtes sont désavantagées d'un point de vue concurrentiel en raison de la fraude fiscale. Je salue chaleureusement les efforts déployés par la Commission pour combattre toute exploitation abusive du système de la TVA par des organisations criminelles qui veulent tirer profit des failles du système.
La TVA est une source importante de revenus non seulement pour les États membres, mais également pour l'UE. L'Union européenne perçoit quelque 20 milliards d'euros grâce aux recettes de la TVA. On estime à 100 milliards d'euros par an les pertes liées à la fraude à la TVA en Europe. Ce montant correspond à la somme non versée par les importateurs à la frontière. C'est une bonne raison de s'attaquer aux importateurs et exportateurs qui se rendent coupables de fraude fiscale.
Cependant, la Commission européenne travaille actuellement à l'introduction d'un changement majeur, qui vise à tenir pour solidairement responsables les fournisseurs agissant de bonne foi et les importateurs coupables de fraude. J'ai par conséquent voulu accroître la protection juridique des exportateurs qui agissent de bonne foi. En d'autres termes, les entreprises ne doivent pas être tenues responsables de la mauvaise coopération administrative entre les États membres. Si les États membres se voient attribuer le pouvoir supplémentaire de poursuivre en justice les exportateurs sur une base transfrontalière, ils seront peu motivés à améliorer leur coopération administrative.
Nos amendements visent à empêcher que les honnêtes exportateurs soient pénalisés sans raison. L'exportateur doit recevoir un avertissement deux mois avant l'imposition effective de sanctions, afin qu'il puisse prouver qu'il a agi de bonne foi. Pour ce faire, le contact doit être établi avec l'administration fiscale de l'exportateur, et non avec celle de l'État membre importateur.
Le groupe socialiste au Parlement européen plaide en faveur d'une période maximale de recouvrement de cinq ans. Je ne suis pas d'accord. Le délai de prescription applicable au niveau national pour le recouvrement de la TVA n'est pas harmonisé. En Belgique, par exemple, il est de trois ans sauf dans les cas de fraude manifeste. Il n'est pas judicieux de prévoir une période plus longue dans le cas de transactions transfrontalières, car cela imposerait une charge administrative beaucoup trop lourde aux entreprises, entraînant des coûts de fonctionnement élevés qui sont loin d'être souhaitables en ces temps de crise.
En outre, à compter de 2010, les entreprises devront déposer des déclarations sommaires mensuelles pour les opérations intracommunautaires au sein de l'UE. Les administrations fiscales recevront ainsi automatiquement les informations nécessaires pour vérifier par recoupement les transactions intracommunautaires. Elles devront utiliser ces informations de manière appropriée et ciblée.
Pourquoi faudrait-il leur accorder cinq années supplémentaires pour réaliser ces vérifications si elles reçoivent des données mensuelles? Je crains que l'instauration d'une période de réclamation aussi longue incite les administrations fiscales à agir tardivement, à un moment où les fraudeurs auront disparu. Les actions en recouvrement seront alors intentées à l'encontre d'entreprises ayant peut-être agi de bonne foi.
Monsieur le Président, je conclurai en disant que les importateurs responsables de fraudes doivent être interpellés rapidement. L'exportateur honnête doit être contacté par l'administration fiscale dont il relève, avec notification préalable de deux mois et dans un délai maximal de deux ans, ce délai permettant de limiter, autant que possible, les charges administratives pesant sur les entreprises honnêtes.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, dans un univers mondialisé, où les fraudeurs et les adeptes de l'évasion fiscale profitent des limites géographiques de l'autorité des administrations fiscales nationales, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale passe par une collaboration efficace et une assistance mutuelle entre les administrations fiscales. Il faut absolument améliorer les règles et instaurer une plus grande transparence.
C'est ce qu'a souligné récemment le sommet du G20 de Londres, et cette réalité est d'autant plus pertinente dans le marché intérieur, au milieu de la crise financière et à un moment où nous devons resserrer les politiques fiscales de l'Union européenne. Dans ce contexte, je suis heureux de pouvoir aborder avec vous ce soir deux propositions qui contribuent à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans deux domaines fiscaux différents.
La révision proposée de la directive sur la fiscalité de l'épargne a pour objectif de fermer des échappatoires et de mieux prévenir l'évasion fiscale. Je me réjouis de l'attitude constructive et favorable dont font preuve M. Hamon dans ce rapport et Mme Siitonen dans son avis.
Je sais que le point le plus controversé des discussions au sein des commissions a été l'amendement 20, qui fixe la fin de la période transitoire au cours de laquelle trois États membres sont autorisés à effectuer une retenue à la source au lieu de procéder à un échange automatique d'informations. Je note également l'initiative opposée de Mme Lulling et de M. Karas qui, par le biais de l'amendement 28, préconisent d'autoriser ces trois États membres à continuer le prélèvement d'une taxe à la source et à s'abstenir de façon permanente de participer à un échange automatique d'informations.
Permettez-moi de rappeler que l'objectif ultime de la directive sur la fiscalité de l'épargne est précisément un échange automatique d'informations aussi large que possible, étant donné qu'il s'agit là du seul outil réaliste permettant au pays de résidence du contribuable d'appliquer sa propre réglementation fiscale aux revenus transfrontaliers de l'épargne. Cette approche s'inscrit tout à fait dans la lignée des évolutions récentes au niveau international, comme par exemples les conclusions du G20, qui encouragent la transparence et le renforcement de la coopération entre les administrations fiscales sur la base d'un échange d'informations. Je puis donc vous assurer que la Commission, tout en rejetant l'amendement 28 parce que celui-ci est contraire à l'objectif de la directive, n'a pas d'opinion défavorable de l'amendement 20.
Nous pensons néanmoins qu'il est prématuré à ce stade de fixer une date pour la fin de la période transitoire, et que cette mesure risquerait d'entraver l'adoption rapide par le Conseil de la proposition d'amendement. Il faut évaluer quand et comment mettre en œuvre les engagements politiques en faveur d'une coopération accrue pris par un certain nombre de juridictions. Cependant, la Commission ne s'opposera pas à un renforcement des dispositions correspondantes de la directive susceptible d'être approuvé à l'unanimité par le Conseil.
L'amendement 22 demande à la Commission de produire d'ici fin 2010 une étude comparative analysant les avantages et les faiblesses de la retenue à la source et de l'échange d'informations. Mais l'échéance proposée pour la production de cette étude ne semble pas réaliste: tous les États membres devraient également mettre à la disposition de la Commission, à partir de cette année, les données statistiques dont la transmission n'est qu'optionnelle en vertu des conclusions du Conseil de mai 2008 et de l'annexe V de la proposition d'amendement.
Concernant les autres amendements de nature technique visant à étendre la portée d'une disposition particulière - comme l'amendement 17 relatif aux assurances - ou à limiter les contraintes administratives imposées aux opérateurs économiques, la Commission estime que sa proposition est déjà le fruit d'un compromis délicat visant à renforcer l'efficacité de cette directive tout en limitant l'augmentation des contraintes administratives.
Les amendements proposés risquent cependant de rompre cet équilibre délicat. Ils risquent soit d'augmenter les contraintes administratives de façon disproportionnée, notamment dans le cas des amendements visant à étendre le champ d'application, soit d'avoir un impact négatif sur l'efficacité des dispositions concernées.
Bien qu'elle apprécie l'approche constructive du Parlement, la Commission ne peut donc accepter certains des amendements dans leur forme actuelle. La Commission défendra toutefois l'esprit de certains de ces amendements lors de ses délibérations avec le Conseil sans modifier formellement sa proposition.
En ce qui concerne le sujet sensible de la fraude à la TVA, je tiens à rappeler que lors de la réunion ECOFIN du 4 décembre 2007, le Conseil a invité la Commission à accélérer son travail relatif aux mesures traditionnelles de lutte contre la fraude à la TVA. ECOFIN a également invité la Commission à présenter des propositions législatives visant à corriger les lacunes de la législation actuelle.
C'est à la suite de ces demandes que la Commission a présenté en décembre 2008 une communication relative à une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne. Cette communication définit une série de mesures à propos desquelles la Commission prévoit d'introduire à court terme des propositions législatives. La proposition actuelle fait partie du premier ensemble de propositions annoncé par cette communication.
Cette proposition donnera aux États membres deux moyens de mieux lutter contre la fraude à la TVA. Tout d'abord, elle clarifie les conditions d'exemption de certaines importations de marchandises. Deuxièmement, elle crée la base juridique nécessaire pour instaurer une responsabilité solidaire transfrontalière pour les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations en matière de notification.
Je tiens à remercier le Parlement, et en particulier son rapporteur M. Visser, pour avoir examiné cette proposition dans de si brefs délais et pour ce rapport constructif. Permettez-moi toutefois de faire quelques commentaires.
Les amendements 2 et 4 du rapport exigeraient de la Commission qu'elle évalue le fonctionnement de la nouvelle disposition relative à la responsabilité solidaire transfrontalière. La Commission ne dispose malheureusement pas de ces informations, étant donné que l'évaluation des taxes et leur recouvrement relèvent strictement des compétences nationales. En outre, si la Commission reçoit des plaintes de la part d'opérateurs économiques selon lesquelles cette disposition fait l'objet d'abus par les administrations fiscales nationales ou qu'elle aboutit à des résultats injustifiés, elle prendra ses responsabilités en tant que gardienne de la législation communautaire et prendra les mesures adéquates. Ces mesures incluent la possibilité de présenter si nécessaire une proposition de modification de cette disposition.
Les amendements 3 et 5 sont contraires à la répartition des compétences entre les États membres pour le fonctionnement général du système communautaire de TVA. Ce système repose sur l'existence d'un fait générateur dans un États membre, qui donne naissance à une dette de TVA et donc à une responsabilité en matière de TVA dans cet État membre. C'est à l'État membre dans lequel la TVA est redevable qu'il revient de déterminer la procédure à suivre pour obtenir le paiement de cette TVA, y compris par des professionnels établis dans un autre État membre.
Par conséquent, un professionnel qui n'a pas respecté ses obligations de notification dans l'État membre de départ devra justifier ses manquements vis-à-vis de l'administration fiscale de l'État membre dans lequel la TVA est due et non vis-à-vis de l'administration de son propre État membre. Ce dernier n'interviendra qu'à la demande du premier État membre afin d'obtenir des informations supplémentaires ou dans le cadre du processus de recouvrement de l'impôt.
Eva-Riitta Siitonen
rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je soutiens le compromis dégagé par la commission des affaires économiques et monétaires. Le rapport de M. Hamon sur la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne est excellent et équilibré. Il traite des questions de prévention de l'évasion fiscale et de transparence accrue.
Le Parlement doit faire preuve de fermeté dans ce domaine. Nous devrions par exemple harmoniser les systèmes de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Nous devons inclure les États membres restants dans le système d'échange d'informations. Le principe du secret bancaire, qui est beaucoup trop rigide, doit être assoupli afin de pouvoir lutter contre les paradis fiscaux. La conférence du G20 a également inscrit le démantèlement des paradis fiscaux parmi ses principaux objectifs.
Le Parlement doit donner l'exemple, afin que nous puissions sortir de la crise financière et regagner la confiance des citoyens. Il faut garantir la transparence dans le secteur bancaire et l'échange d'informations est indispensable à cette fin.
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, les débats et les discussions autour de la fiscalité de l'épargne ont pris une telle tournure passionnelle que cela en devient dérangeant. Je n'ai pas d'états d'âme à défendre une position qui semble être minoritaire ici, mais on verra bien demain, même si notre rapporteur et le commissaire mélangent encore les torchons et les serviettes.
Revenons-en au fond du problème. Mise en vigueur depuis 2005, la directive sur la fiscalité de l'épargne a pour objet de taxer les revenus de capitaux des non-résidents. Deux systèmes y concourent: l'échange d'informations entre autorités fiscales et la retenue à la source.
Que constate-t-on après quelques années de mise en œuvre? Études officielles et officieuses montrent toutes que l'échange d'informations connaît de sérieux ratés, parce qu'il est compliqué, lourd et coûteux. La retenue à la source, en revanche, démontre de nombreuses vertus.
Que croyez-vous que l'on en déduise - et surtout notre rapporteur et le commissaire? Eh bien, qu'il faut rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas et qui ne garantit pas non plus que l'impôt dû sera effectivement payé. Comprenne qui pourra!
L'affaire ne manque pas de piquant, lorsque l'on constate, en plus, que le système de la retenue à la source ne cesse de gagner du terrain dans les différents États membres - dix-neuf sur vingt-sept l'appliquent à la satisfaction générale. Mais, ce qui est bon chez soi devient inacceptable dès que l'on dépasse les frontières.
Cette logique conduit tout simplement à défaire ce que nous construisons ici même depuis des décennies, à savoir le marché unique des services financiers. C'est aussi l'acquis communautaire de la libre circulation des capitaux qui est remis en cause, lorsque les soi-disant grands poussent au rapatriement des capitaux de leurs résidents.
Mais tous les coups sont désormais permis pour combattre la nouvelle hydre qu'est devenu le secret bancaire. Je le dis à mes collègues qui luttent contre ce soi-disant monstre coupable de tous les maux: vous vous trompez de cible en mélangeant les enjeux dans le cadre de cette directive, et surtout vous vous faites des illusions.
Pour finir, Madame la Présidente, j'espère que nombre de mes collègues seront sensibles à la voix de la raison et voteront l'amendement 28 de mon groupe, qui ne tend à rien d'autre qu'à laisser le libre choix aux États membres entre la retenue à la source et l'échange d'informations.
Kristian Vigenin
au nom du groupe PSE. - (BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis désolé que M. Visser ne soit pas resté jusqu'à la fin du débat sur ce sujet, mais je me dois de dire avant toute chose que nous soutenons les propositions de la Commission qui vont dans ce sens. Une réforme totale de la TVA serait bien évidemment beaucoup plus efficace, mais puisqu'elle n'est pas possible pour le moment, votre proposition devrait résoudre une partie des problèmes rencontrés par les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
En particulier dans un contexte de crise, nous pensons qu'il est absolument primordial de garantir les revenus de la TVA, étant donné qu'à l'heure actuelle, les États membres cherchent à investir des milliards d'euros en faveur de l'économie. C'est pourquoi le Parlement devrait encourager toute possibilité de limiter les risques de fraude.
Je voudrais également signaler que, dans l'ensemble, nous soutenons les propositions soumises par M. Visser au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Elles seront peut-être plus efficaces que les propositions initiales de la Commission s'agissant d'accroître quelque peu la confiance du secteur des affaires. Cependant, nous pensons également que le délai suggéré à l'article 1, point c), préconisant un délai maximal de deux ans entre la livraison des biens et la réception de la notification visée au deuxième alinéa, est trop court et fournit, selon nous, de nouveaux prétextes pour restreindre le champ et les résultats de la proposition de la Commission européenne.
Par conséquent, le groupe PSE suggère de relever ce délai à cinq ans, un délai suffisamment court pour les entreprises, mais suffisamment long pour permettre à l'administration fiscale d'effectuer son travail. Par ailleurs, l'introduction du point c) n'est accompagnée d'aucune suggestion quant à sa date et à son mode d'entrée en vigueur, ce qui occasionnera de nouveaux problèmes pour les États membres.
Nous espérons que la proposition recevra le soutien nécessaire et produira les résultats escomptés.
Bilyana Ilieva Raeva
au nom du groupe ALDE. - (BG) Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans le contexte actuel de crise économique et financière, nous devons soutenir l'Union européenne dans ses efforts visant à établir un système fiscal mieux géré et plus efficace.
La proposition de la Commission en vue de la modification de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne dans les autres États membres offre une opportunité d'améliorer le système existant. Les membres de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires sont favorables à l'extension de son application à de nouveaux instruments financiers et domaines géographiques. Les libéraux et les démocrates pour l'Europe ont proposé l'inclusion des territoires appliquant des régimes fiscaux particulièrement peu réglementés, notamment le Delaware et le Nevada aux États-Unis, ainsi qu'une garantie d'égalité de traitement entre les États membres et une réduction de la charge administrative allant de pair avec la mise en œuvre de la directive.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, la question fondamentale est de savoir s'il faut abolir le système de calcul de l'impôt à la source au profit d'un système d'échange automatisé d'informations. Du point de vue des libéraux, le problème est de savoir comment nous parviendrons à accroître la collecte des recettes fiscales et comment empêcher que le seul échange d'informations n'entraîne pas - un fait confirmé si l'on en croit les études déjà réalisées - la prévention de la fraude fiscale ou l'augmentation de la collecte des recettes fiscales, mais dépossède juste certains États membres de leur avantage compétitif. La retenue à la source est non seulement plus efficace, mais elle garantit en outre une transparence accrue durant la collecte.
Je suis fermement convaincue que les États membres doivent conserver leur autonomie s'agissant du choix de leur système fiscal. Le groupe ALDE a suggéré que soit réalisée une analyse comparative des deux systèmes. Nous espérons que la Commission nous en communiquera les résultats au plus tard d'ici décembre 2010. Nous espérons en outre que ces résultats serviront de base à l'élaboration de nouvelles propositions de la Commission en vue de la réforme du système de fiscalité des revenus de l'épargne au sein de l'Union européenne.
Demain, nous voterons sur un autre texte important concernant la fraude à la TVA sur les importations. Cette directive vise à garantir l'échange rapide d'informations pertinentes et de qualité. Dans le cas qui nous occupe, un délai de cinq ans est relativement long pour le secteur des affaires. La directive entend également introduire un mécanisme de responsabilité partagée. Tout en protégeant les recettes fiscales de chaque État membre, il importe néanmoins de veiller à ce que les parties soient tenues pour solidairement responsables uniquement lorsque les informations fournies sont entachées d'irrégularités graves ou sont fournies tardivement sans justification valable. Autrement, nous risquons d'imposer une nouvelle charge préjudiciable aux entreprises.
J'espère que nous voterons en faveur de ces rapports demain.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, l'évasion fiscale n'est pas notre principal problème en ces temps de chamboulement économique mondial. Certes, la fraude fiscale existe dans toute l'Europe, aux États-Unis et, finalement, dans le monde entier. Certes, il existe des paradis fiscaux de par le monde, où les gens riches et les sociétés peuvent déposer et faire fructifier leur argent. Cependant, ce n'est pas notre principal problème aujourd'hui. En faire la priorité revient à fuir nos responsabilités.
Ce que nous devons faire aujourd'hui, si nous voulons être sûrs qu'il restera des bases fiscales à l'avenir, c'est mettre un terme à la crise financière. Pourquoi nous trouvons-nous dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui? Avant tout parce que nous sommes dans un monde de capitalisme débridé. En pratique, les institutions financières, les grandes banques et la majorité des grande sociétés sont gérées par des cadres, lesquels introduisent des primes, des indemnités de licenciement et des pensions qui toutes dépendent des bénéfices de l'entreprise qu'ils gèrent. Il n'y a rien de plus simple au monde que d'accroître la rentabilité à court terme et par conséquent les bénéfices de ces entreprises. Il suffit d'accroître le risque. Nombreuses sont les études de "distribution Taleb", comme nous les appelons couramment qui indiquent, qu'en cas d'accroissement substantiel du risque, les profits augmentent sensiblement et tous peuvent dès lors bénéficier de ces primes et autres avantages, en d'autres termes de ces "à-côtés". Ensuite, bien évidemment, ces risques deviennent réels, mais à ce moment-là, les PDG ont déjà quitté la société ou seront contraints de le faire. Ils s'en vont acheter des châteaux en France ou jouer au golf en Espagne. Il n'y a pas de quoi être désolé pour eux, mais le système n'est tout bonnement pas viable.
Par ailleurs, aucun des acteurs n'a de motivation pour contrer cette évolution. Les agences de notation ont besoin de clients, mais elles n'en auront pas si elles disent que leurs clients sont insolvables. Les déposants savent qu'il existe des garanties de dépôt et ne doivent donc pas s'inquiéter quant au choix de la banque à laquelle ils confieront leur argent. Les autres acteurs savent qu'ils peuvent passer un accord avec l'autre partie et s'appuyer sur le fait que leur envergure les protège de tout danger, alors que le contribuable paie toujours l'addition. Cela signifie que les États doivent signaler dès le départ qu'ils n'assumeront pas tous les risques. C'est une chose très difficile à faire, mais qui doit être faite. Malheureusement, je ne pense pas que le Parlement européen collaborera sur ce point, mais je recommande à chacun au sein de ce Parlement de coopérer.
Ieke van den Burg
(NL) Contrairement à mon habitude, je commencerai par une déclaration politique: en ces temps de chômage et d'inégalité de rémunération croissants, l'évasion et la fraude fiscales constituent un véritable scandale. Lors des élections, nous saurons rapidement quels partis sont réellement désireux d'assumer ce problème.
Le rapport de M. Hamon sur la fiscalité des revenus de l'épargne est un bon exemple de la question à l'ordre du jour. Je me rends compte qu'il est difficile pour le commissaire de parvenir à un réel accord sur ce point à l'unanimité. Le groupe socialiste au Parlement européen a plus d'ambition que la Commission dans sa proposition, et a élaboré à cet égard une série d'amendements que nous avons déposés.
Une dernière remarque concernant Mme Lulling, qui oppose les deux systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source. Je pense que le problème n'est pas vraiment là. Il réside dans les vides juridiques présents dans les deux systèmes, et qui sont les points sur lesquels nous devons nous concentrer. Des mesures ont été prises, mais nous devons aller au-delà de ce que le rapport actuel propose.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous remercier pour vos commentaires et pour les avis exprimés au cours de ce débat. Je me réjouis de constater que le Parlement européen et la Commission partagent la même vision des mesures à prendre pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans l'Union européenne, et je me réjouis du soutien exprimé de façon générale envers ces deux propositions.
Je voudrais vous remercier une fois de plus pour la priorité accordée au dossier de la fiscalité de l'épargne et pour votre soutien aux efforts déployés par la Commission pour promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale. La réalisation de progrès rapides dans les discussions relatives à la modification de la proposition est également l'une des priorités de la présidence tchèque. En raison du climat international de crise financière et économique, c'est aussi une priorité pour la plupart des États membres.
Je suis convaincu qu'une fois que les États membres se seront mis d'accord sur la façon de fermer les échappatoires actuelles de la directive sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil demandera probablement à la Commission de mettre à jour d'une façon équivalente les accords passés avec les cinq pays hors UE et les dix autres juridictions impliqués dans le régime de fiscalité de l'épargne. Il est prématuré de spéculer aujourd'hui sur la façon dont ceux-ci réagiront à notre approche. L'UE doit d'abord parvenir à un accord unanime en interne. Cependant, étant donné les progrès accomplis dans le cadre des discussions du G20 sur le respect des normes de l'OCDE en matière d'échange d'informations, je suis optimiste à ce sujet également.
En ce qui concerne le rapport de Mme Visser, j'ai déjà expliqué que la Commission ne pouvait pas accepter les amendements proposés par le Parlement mais que nous avions pris note des recommandations du rapport. La Commission soutient notamment énergiquement la nécessité d'une meilleure coordination entre les différents États membres, la nécessité d'améliorer la qualité des informations échangées, la nécessité d'offrir aux autres États membres un accès automatisé à certaines données contenues dans les bases de données des États membres et l'exigence d'harmoniser les procédures d'immatriculation et de désimmatriculation. C'est également pour cette raison que d'ici fin mai, la Commission présentera une proposition plus substantielle de refonte du règlement sur la coopération administrative qui intègrera ces propositions.
En conclusion, et comme je l'ai déjà mentionné par le passé, il est clair qu'il n'existe pas de solution unique et globale permettant d'éliminer la fraude et l'évasion fiscales. Les propositions dont nous avons discuté aujourd'hui représentent deux pas en avant importants dans le cadre de la stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale au niveau européen.
Benoît Hamon
rapporteur. - Madame la Présidente, je serai très bref, puisque j'ai déjà beaucoup parlé tout à l'heure.
Je voudrais d'abord remercier Mme Raeva et Mme Siitonen, ainsi que les collègues, pour leurs interventions et leurs contributions à ce texte, et dire à M. Kovács qu'à mon sens, j'ai entendu ce qu'il a dit.
Mais je pense qu'un signal fort donné demain par le Parlement européen à la fois sur la question du champ d'application, sur la question du secret bancaire et sur la question de la liste des paradis fiscaux lui sera d'une aide précieuse au Conseil, surtout si demain nous devons négocier de nouveaux accords avec les États tiers.
Et puis, je voudrais terminer par ce que Mme Lulling m'a reproché et a reproché à M. Kovács - gentiment d'ailleurs - de "mélanger les torchons et les serviettes", mais c'était très gentiment fait. Je voudrais lui dire que je pense que, demain, ce Parlement, s'il mélange parfois les torchons et les serviettes, saura faire la différence entre l'intérêt général et les intérêts particuliers, et j'espère que nous aurons ainsi contribué mieux à lutter contre la fraude fiscale.
Astrid Lulling
Madame la Présidente, j'ai demandé à intervenir pour un fait personnel. M. Hamon vient de me reprocher quelque chose et, moi, je dois lui dire que je constate que lui et le commissaire, malheureusement, continuent à mélanger les torchons et les serviettes. Et je dois lui dire que le seul système qui assure que chaque contribuable paie effectivement ses impôts - ce que nous voulons tous -, le meilleur système, c'est le système de la retenue à la source parce que le système d'échange d'informations est un échec. Il n'a pas fonctionné, et on ne sait pas qui a payé quoi parce que les administrations ne savent pas gérer le système.
J'ai tenu à faire cette précision.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, vendredi 24 avril 2009, à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk  
par écrit. - (PL) Concernant le débat sur l'évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne et de la TVA, je voudrais attirer votre attention sur les points suivants.
1. Le montant total des pertes dues à l'évasion fiscale dans l'ensemble des juridictions fiscales de l'Union européenne s'élève à environ 200 milliards d'euros par an. Cela représente plus de 2 % du PNB des États membres, ce qui implique une vaste réduction des dépenses publiques au niveau national.
2. Il est bien, par conséquent, que la nouvelle directive comble les vides juridiques identifiés dans la législation fiscale et, doublant l'imagination des fraudeurs, prenne des dispositions pour empêcher l'élaboration de nouvelles stratégies de contournement de cette législation.
3. La question des paradis fiscaux sur le territoire de l'Union européenne a été soulevée, ainsi que celle des paradis fiscaux présents sur les territoires dépendants d'États membres de l'UE. L'actuelle crise financière a montré que le fait de tolérer des législations fiscales floues, des transactions anonymes et un manque de coopération en matière fiscale peut, à court terme, générer des recettes supplémentaires dans les différents pays et leurs territoires dépendants, mais à long terme, cela déstabilise le système financier et peut donner lieu à de graves crises financières.
Siiri Oviir  
par écrit. - (ET) La perte de recettes due à la fraude fiscale, toutes catégories de fiscalité confondues, s'élève à plus de 200 milliards d'euros par an dans l'UE, soit près de 2 % du PIB.
Ces pertes sont responsables de la réduction des nouveaux investissements réalisés dans les États membres de l'UE ainsi que des dépenses publiques d'intérêt général, ce qui, dans le contexte actuel de crise financière, diminue fortement la capacité des États membres à résoudre les problèmes rencontrés dans les secteurs des affaires sociales, des soins de santé et de l'éducation.
La lutte contre la fraude fiscale est un sujet très important pour l'UE, et nous devons veiller à conserver notre rôle de leader dans ce domaine. C'est le seul moyen d'encourager des centres financiers de premier plan hors de l'Union européenne à mettre en œuvre des mesures similaires à celles appliquées dans les États membres.
Je soutiens l'idée émise par la Commission européenne selon laquelle, dans le respect du principe de libre circulation des capitaux établi dans le traité instituant la Communauté européenne, nous devrions envisager l'ajout de clauses visant à contrer toute tentative de personnes physiques résidant dans l'UE de contourner la directive Épargne en transférant les intérêts perçus dans l'UE via des entreprises ou entités non imposables situées hors du territoire de l'UE ou de territoires où sont appliquées des mesures similaires ou identiques à celles adoptées au niveau communautaire.
Nous devons pratiquer une politique de zéro tolérance vis-à-vis des paradis fiscaux. Remettre à plus tard la recherche de solutions pour l'application de mesures plus justes et plus cohérentes dans ce domaine est inacceptable au vu de la situation économique actuelle.
Sirpa Pietikäinen  
par écrit. - (FI) La révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne est un volet important du remaniement de l'architecture financière et des règles des marchés financiers. La directive actuelle est totalement dépassée. Il est relativement aisé de contourner ses dispositions, notamment en passant par des sociétés d'investissement que la directive ne définit pas en tant qu'agents de paiement et qui ne sont par conséquent nullement obligées de participer au système d'échange d'informations. Pareillement, il est possible d'organiser des portefeuilles d'investissement de manière à exclure de la définition des revenus équivalents à des revenus de l'épargne, via le "repackaging".
La réforme envisagée cherche à résoudre ces problèmes. Pour régler celui des intermédiaires, la Commission a élargi la définition d'agent de paiement aux fondations et aux fonds. Il est également prévu d'inclure de nouveaux produits, innovants, ainsi que, par exemple, certains types de polices d'assurance-vie, dans la directive.
D'autres nouveaux produits sont beaucoup plus difficiles à intégrer. Il est malheureusement extrêmement délicat d'établir des définitions permettant de classer parmi les intérêts tous les revenus susceptibles d'être comparés à des revenus de l'épargne, en particulier du fait qu'il est relativement facile de créer de nouveaux produits. Ceci à l'esprit, nous devrions nous interroger sur la façon de réglementer au mieux ces produits avant de les inclure dans la directive. La Commission entend également présenter une proposition de modification de la directive sur l'assistance mutuelle, qui prévoira aussi des réformes liées à l'échange automatisé d'informations.
Afin de prévenir l'évasion fiscale, il est par ailleurs vital que les trois pays exemptés de participer au système d'échange d'informations - la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche - appliquent le système en vigueur dans les autres pays. Nous devrions approuver le délai proposé à cette fin par le rapporteur, c'est-à-dire 2014.
