Ordre du jour
Le Président
Avant de procéder à l'adoption du procès-verbal, j'ai reçu une demande de quatre groupes politiques (le groupe du parti des socialistes européens, le groupe du parti populaire européen, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique et le groupe des verts) visant à ce que le Conseil et la Commission fassent une déclaration sur la situation en Iraq et que cette déclaration ainsi que le débat s'y rapportant aient lieu aujourd'hui, de 15 heures à 15h45, le débat sur les questions d'actualité étant raccourci d'autant.
Je mets cette demande aux voix et nous fixerons ensuite les modalités.
(Le Parlement marque son accord) Ensuite, j'ai une proposition du groupe PPE pour que soit supprimés de l'ordre du jour des points «Délocalisation de Rank Xerox» et «Philippines» pour faire de la place à ce débat.
Un autre groupe désire-t-il faire une autre observation? Si non, je mets aux voix la suppression des points 4 et 5 du débat sur les questions d'actualité.

Green
Monsieur le Président, vous savez aussi bien que moi que ce problème est très urgent et très récent. Pourriez-vous vous réunir avec les secrétaires généraux des groupes politiques pour décider du déroulement du débat de cet après-midi sur les questions d'actualité? Nul d'entre nous n'a eu le temps d'examiner en détail la façon de structurer le débat, de voir si le Conseil et la Commission peuvent venir et quels points retirer de l'ordre du jour. Il serait plus équitable de nous laisser un peu plus de temps et de faire ensuite une communication à ce sujet.

Le Président
Cela ne me pose aucun problème. La réunion des secrétaires généraux aura lieu après les votes du matin. Les propositions relatives à l'organisation des débats et aux questions d'actualité à supprimer pourront être soumises en début d'après-midi. C'est à l'Assemblée qu'il appartient de décider des modifications de l'ordre du jour.

Spencer
Monsieur le Président, je souhaiterais faire mienne cette proposition, dès lors qu'il s'agit d'un problème d'affaires étrangères. Je crois savoir qu'un ministre autrichien sera en mesure d'intervenir au nom de la présidence et je pense que c'est la bonne façon de faire face à une situation de ce genre. Nous écouterons d'abord la présidence et la Commission et ensuite, nous aurons un débat. Ce que vous proposez sur le plan de la procédure me satisfait entièrement.

Martin
Monsieur le Président, ce sont là manifestement des circonstances inhabituelles et je soutiens votre proposition. Cependant, si nous décidons de retirer deux points du débat sur les questions d'actualité, je vous proposerais de nous autoriser d'un précédent que nous avons créé dans le passé pour voter quand même sur ces points, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'un débat. Nous étions d'accord en début de semaine pour inscrire ces deux points à l'ordre du jour.

Le Président
Cet aspect sera examiné par les secrétaires généraux et l'Assemblée décidera au moment de la reprise de la séance, en début d'après-midi. Je suis certain qu'il n'y aura pas de problème, mais il appartient à l'Assemblée d'en décider.

Green
Monsieur le Président, je voudrais seulement savoir s'il y aura une résolution sur l'Irak? Pour ce qui est de mon groupe, nous aimerions qu'il y ait une résolution et nous avons d'ailleurs préparé un texte que nous sommes prêts à examiner avec les autres groupes.

Le Président
Je pense que le groupe PPE a demandé une résolution, mais je ne sais pas si mes informations sont exactes.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je pense que le Parlement doit se voir donner l'occasion de débattre de ce point, comme vient de le dire le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Nous n'avons pas besoin d'une résolution pour le moment. Si tant est qu'il en faille une, Monsieur le Président, nous devrions la produire juste avant le mois de janvier et nul doute que nous y reviendrons à ce moment-là, mais certainement pas à l'heure actuelle.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon groupe demeure convaincu que, malgré la complexité de cette matière, un certain nombre de points n'en demeurent pas moins limpides. Que ce soit par rapport à l'ONU, aux objectifs, ou à la nécessité de prendre des mesures à l'encontre de Saddam dans un contexte légal. À l'instar du groupe socialiste, nous demandons par conséquent la production d'une résolution qui permettrait de clore ce débat, faute de quoi nous continuerons à parler dans le vide.

Cox
Monsieur le Président, mon groupe estime que les responsabilités politiques de ce qui se passe aujourd'hui en Irak sont extrêmement claires. Nous avons eu une brève discussion ce matin et je suis ravi que vous ayez réagi positivement à la demande d'un débat sur ce sujet. Compte tenu des circonstances, un débat sans résolution serait plus approprié.

Moreau
Monsieur le Président, je veux exprimer l'indignation du groupe GUE/NGL face aux attaques aériennes lancées cette nuit...

Le Président
Madame Moreau, ce n'est pas le moment d'entamer le débat.
Pour l'instant, nous cherchons à savoir si une résolution doit être établie. Le débat, lui, aura lieu cet après-midi.
Madame Moreau, soyez gentille de nous dire si votre groupe veut une résolution ou non et ne pas entrer dans le débat de fond?

Moreau
Monsieur le Président, le Parlement doit exprimer son indignation face aux attaques...
(Mouvements divers )

Le Président
Vous n'avez pas la parole, Madame Moreau.
Je vais mettre aux voix la question touchant la proposition de résolution.

Berès
Monsieur le Président, je suis indignée de la façon dont vous avez coupé la parole à notre collègue, Gisèle Moreau, et je vous prie de la laisser exprimer son point de vue quant à la résolution.
(Protestations )

Le Président
Je le regrette, Madame, mais si l'on ne respecte pas les règles et qu'on lance un débat quand ce n'est pas le moment, je ne peux pas l'admettre.
(Applaudissements ) Je vais ouvrir le vote pour savoir exactement si, oui ou non, une proposition de résolution se justifie.
(Le Parlement rejette la proposition)
Le Président
Notre ancienne collègue, Mme Claudia Roth se trouve dans la tribune. Vous me permettrez de la saluer puisqu'elle a eu l'obligeance de nous rendre visite alors qu'elle a cessé ses fonctions.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Gallagher
Monsieur le Président, hier, cette Assemblée a décidé d'inclure 50 000 tonnes de filets de maquereau dans le programme d'aide alimentaire en faveur de la Russie. Je vous demande d'intervenir auprès du Conseil des ministres de la Pêche, qui se réunit ce matin à Bruxelles, pour l'informer de cette décision, prise à l'issue d'un vote très clair, et lui demander d'en tenir compte.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Gallagher. Nous allons immédiatement en informer le Conseil.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, je voudrais vous annoncer une bonne nouvelle ce matin. Le panorama international n'est pas aussi rose que nous le voudrions mais hier, après un siècle de conflits - il y a eu 23 conflits entre l'Argentine et le Chili pour des questions de frontières - ces deux pays ont signé un accord qui établit définitivement la paix. Je pense qu'il s'agit d'une bonne nouvelle et je vous demanderais, si l'Assemblée est d'accord, d'exprimer aux gouvernements chilien et argentin la satisfaction du Parlement à la suite de cet accord.

Le Président
Merci, Madame Miranda. En effet, en un jour comme aujourd'hui, il est bon qu'il y ait au moins un endroit où l'on fasse la paix. Je vais immédiatement leur exprimer la satisfaction de l'Assemblée.

Metten
Monsieur le Président, concernant le procès-verbal, et au sujet des urgences, le point 4 du débat d'actualité d'hier fait mention d'une demande d'introduction d'un nouveau point, à savoir la délocalisation de l'entreprise Rank Xerox. Cette reproduction est fausse. L'entreprise en question s'appelle seulement Xerox. Je désire donc demander que le procès-verbal d'hier soit corrigé mais aussi que nous ne parlions cet après-midi que de Xerox, et non de Rank Xerox. J'estime qu'il serait ridicule que le Parlement s'avère incapable de citer correctement le nom d'une d'entreprise.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Metten. Cela sera vérifié.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Samland
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai entendu, M. le président du Conseil est toujours dans les airs et ne peut pas atterrir. Il est toutefois important que nous entendions ce que le président du Conseil a à dire. Par cette décision, vous avez maintenant arrêté le budget 1999 et donc le dernier budget des perspectives financières en vigueur. Je demande au vice-président de cette Assemblée d'expliquer ce que le président du Conseil devrait déclarer maintenant, à savoir qu'il approuve la décision du Parlement en deuxième lecture, que nous n'avons pas dépassé le taux plafond et que le budget reçoit ainsi l'aval du Conseil. Monsieur le Président, vous devriez expliquer cela au nom du président du Conseil.

Le Président
En effet, Monsieur Samland.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, en vérifiant le document de séance, il me semble qu'il manque un paragraphe, qui est un amendement sur les fonds structurels que nous avons approuvé en commission des budgets et qui n'avait pas été inclus dans le document de séance, pour des raisons d'urgence, j'imagine. Selon moi, il s'agissait du paragraphe 7 qui, par le vote d'aujourd'hui, est inclus dans ce document. Je voudrais vérifier avec les services que c'est bien le cas.

Le Président
Les services me signalent qu'il est inclus dans le document mais cela sera vérifié et toutes les versions linguistiques seront, de plus, comparées.

Wynn
Monsieur le Président, il s'agit de la dernière procédure budgétaire pour plusieurs membres distingués de la commission compétente: son président, M. Samland; Lord Tomlinson et M. Dankert de notre groupe; M. Brinkhorst du groupe libéral; probablement M. Kellett-Bowman et également, je pense, M. Bardong du PPE. Je voudrais, au nom de tous les membres de la commission des budgets, les remercier du fond du cur pour le travail qu'ils ont accompli et leur souhaiter bonne chance pour l'avenir.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Wynn, de votre initiative. En effet, j'ai reçu du président du Conseil la déclaration suivante: « Vous venez de terminer la deuxième lecture du projet de budget 1999. L'issue du vote répond à notre attente et je me félicite, par conséquent, de pouvoir déclarer que le Conseil est en mesure d'accepter le taux maximum d'augmentation qui résulte de votre deuxième lecture».
Avec cette déclaration que le Conseil m'a envoyée, je peux déclarer le budget général 1999 définitivement arrêté.
(Immédiatement après, on procède à la signature du budget général 1999)

Le Président
Je pense que l'Assemblée peut féliciter les rapporteurs, Mme Dührkop Dührkop et M. Viola ainsi que les négociateurs au nom du Parlement pour l'excellent travail qu'ils ont effectué.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avant que nous commencions le vote sur ce rapport, je voudrais faire un rappel au règlement touchant l'annexe 5. Je suis en effet un peu surpris de voir que la liste de vote commence par le vote du préambule et des considérants, alors que, s'agissant d'un rapport dont le projet de décision conclut à l'octroi de la décharge, l'article 3, paragraphe 3, dit que la proposition de décision est mise aux voix en premier et qu'elle est suivie du vote de la résolution.
L'erreur vient sans doute de ce que le projet de la commission du contrôle budgétaire confond la décision et la résolution, mais l'annexe est très claire, et on voit bien pourquoi. L'essentiel est de savoir ce que l'on dit, et qui figure à l'article 23 de la résolution, en l'occurrence, c'est-à-dire si on accepte ou non de donner la décharge, le vote des considérants et des motivations, de ce qui constitue d'habitude la résolution, intervenant après.
Je vous demande de respecter le règlement en la matière, parce qu'il ne l'a pas toujours été, comme on l'a vu à propos des avis de la commission du contrôle budgétaire. L'expérience prouve aussi qu'il est toujours facile pour le Parlement de se défouler dans la première partie de la résolution, avant de se coucher dans la deuxième.

Le Président
Évidemment, Monsieur Fabre-Aubrespy, vous avez raison. Formellement, le projet de résolution approuvé par la commission ne suit pas exactement l'annexe 5 du règlement. Je pense que le mieux, c'est de soumettre la question à l'Assemblée, pour qu'elle décide dans quel ordre elle veut voter, puisqu'il y a une proposition de la commission compétente qui suit un autre ordre.

Theato
Monsieur le Président, je crois toutefois que le règlement a été respecté, car il est clairement établi que la proposition de décision va jusqu'au paragraphe 25, les paragraphes suivants constituant le texte de la proposition de résolution. Puis ce sont les motifs, qui, normalement, lorsque c'est clairement indiqué par des titres, sont dans les remarques, dans les conditions que la Commission doit remplir par rapport à la décision sur la décharge. Dans le document, c'est clairement séparé non pas par un titre, mais par de petites étoiles. La façon dont le titre a été rédigé par les services - on a uniquement écrit la partie A - induit donc en erreur. Cela ne nous a pas été présenté ainsi et il aurait fallu nous dire d'insérer le titre. Mais, selon moi, on pourrait y remédier.

Le Président
Je vous remercie, Madame Theato, il est à présent clair qu'il y a une proposition de résolution jusqu'au paragraphe 24 et une proposition de décision à partir du paragraphe 25. Non? Le rapporteur pourra nous éclairer sur ce point. La proposition de résolution va jusqu'au paragraphe 24 inclus et la proposition de décision comprend les paragraphes 25 et 26. C'est cela, non?

Elles
Monsieur le Président, je dois avouer que l'annexe V du règlement relative à l'octroi de la décharge est pour nous un véritable cauchemar. Nous avons eu droit à des analyses contradictoires au fur et à mesure que nous avancions dans la procédure. Je vous prierai de demander à l'Assemblée de mettre au plus vite le règlement en conformité avec le Traité.
Pour ce qui est du point de détail soulevé par Mme Theato, je pense qu'elle a raison et que l'Assemblée devrait le mettre aux voix pour clarifier la procédure.

Aelvoet
Monsieur le Président, je trouverais très fâcheux de décider de suivre ou non le Règlement avec une majorité de circonstance. Pour ma part, j'estime que le Règlement est très clair. Et je ne vois donc absolument pas pourquoi nous devrions faire une exception en nous appuyant sur une majorité fortuite. Je demande que nous respections le Règlement et que nous votions conformément à ses dispositions et non à la carte . Je vous en prie.

Le Président
Le règlement dit au 3e paragraphe de l'article 3:
»La proposition de décision est mise aux voix avant la proposition de résolution. La procédure d'octroi de la décharge se clôture par un vote sur la proposition de résolution dans son ensemble.» Ce qui veut dire qu'on doit voter les paragraphes 25 et 26 avant le reste, puis on vote le reste, et à la fin on vote l'ensemble.

Theato
Monsieur le Président, si vous faites cette séparation, il faut voter ensemble les paragraphes 26 à 29. En regardant le document, vous constaterez une séparation à cet endroit.

Le Président
Madame Theato, permettez-moi de vous demander des précisions supplémentaires. Nous essayons de savoir où est la décision et où est la résolution. Je vois que le paragraphe 23 dit:
»Décide, à la lumière de ces considérations, de donner la décharge à la Commission»

Le Président
Il semble que cela soit la décision et non la résolution. Par conséquent, à partir du paragraphe 23, il s'agit de la décision.

Theato
Monsieur le Président, je l'ai dit aussi. Nous avons une décision et une résolution. Le règlement le stipule. La décision contient ce qui sera fait, tel que ce Parlement le décide. Vous venez de le dire. La résolution renferme les remarques concernant cette décision, auxquelles il faut se conformer. Elle commence au paragraphe 26.

Elles
Monsieur le Président, toute cette confusion apporte une nouvelle fois la preuve de la bizarrerie des articles du règlement à cet égard. Je reprendrai ce qu'a dit Mme Theato, à savoir que la proposition de décision va du paragraphe 1 au paragraphe 25, ces paragraphes constituant donc le texte de la décision et la proposition de résolution commençant au paragraphe 26.
Avant le vote du paragraphe 23

Le Président
M. Martens a la parole.

Martens
Monsieur le Président, je demande la parole et je m'excuse auprès de nos chers collègues mais nous votons bien au sujet du paragraphe 23 dans des circonstances exceptionnelles, attendu que le Président du Parlement nous a fait parvenir hier une déclaration émanant de la Commission européenne. Nous avons débattu de ce document et notre conclusion diffère de celle formulée dans cette déclaration, laquelle soutient que si le paragraphe 23 n'est pas adopté avec la décharge 1996 et qu'il est donc rejeté, il doit être accompagné du dépôt d'une motion de censure. Nous ne sommes pas d'accord. Une large part de notre groupe s'est exprimée pour le refus du paragraphe 23. Si nous nous référons au règlement de notre Parlement, nous devons donc renvoyer cette affaire en commission du contrôle budgétaire, et le débat entre le Parlement et la Commission doit se poursuivre. Telle est la portée d'un refus portant sur l'octroi de la décharge.
Je désire également ajouter que notre groupe maintient toute sa confiance à l'égard du président de la Commission européenne. Que nous comptons sur sa volonté de mettre en uvre les réformes qu'il s'est proposé d'entreprendre. C'est en tout cas la signification de notre vote.
Je terminerai par ceci. Une motion de censure n'est pas la méthode appropriée permettant à ce Parlement d'exprimer son approbation et sa confiance. Le président de la Commission pourrait intervenir et nous pourrions ensuite approuver une motion de confiance. Ce serait la meilleure méthode à suivre.
(Applaudissements à droite)

Green
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'intervenir avant ce vote, mais je dois dire que je n'ai jamais entendu des absurdités aussi hypocrites que celles que vient de nous débiter M. Martens!
(Vifs applaudissements à gauche) Après tout ce qui s'est passé à ce sujet ces dernières semaines dans cette Assemblée, chacun ici a conscience que nous sommes à présent confrontés à un problème politique majeur de confiance dans les compétences financières de la Commission européenne. Je veux que vous sachiez, puisque M. Martens vient de soulever le problème, que si le vote aboutit au refus de la décharge, j'ai ici une motion de censure à l'encontre de la Commission européenne, soutenue par plus de députés que n'en requiert notre règlement, que je déposerai immédiatement.
(Interruption du Président) Monsieur le Président, ceux qui pensent pouvoir dire à la face du public, de la Commission et de ce Parlement qu'ils n'ont aucune confiance dans les compétences financières de la Commission européenne, mais qui ne sont pas prêts à assumer les conséquences politiques de leurs propos en révoquant la Commission, n'ont tout simplement pas leur place dans cette Assemblée. Nous les mettons au défi de le faire!
(Applaudissements vifs et prolongés à gauche)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, nous sommes décidément dans le cadre d'une procédure exceptionnelle puisque, aux entorses au règlement succède l'annonce d'excuse de vote, et non pas d'explication de vote, avant de voir le chantage dans son expression la plus simple
(Applaudissements de la droite ) et, je dirai, la plus crue!
Je voudrais dire qu'à nos yeux la position de la Commission, qui ne s'appuie pas sur un dispositif juridique - il n'y a pas de lien juridique entre l'article 206 et l'article 144 -, a le mérite de la logique politique et que nous considérons, pour notre part, qu'il n'y aurait pas de logique politique à avoir écrit ce que nous venons de voter, à décider de ne pas accorder la décharge et, ensuite, à ne pas déposer de motion de censure.
Donc, il va de soi que nous proposerons, immédiatement après le vote qui va intervenir et que j'espère être un non-octroi de la décharge, un refus de la décharge, une motion de censure, afin qu'il y ait au moins 63 collègues dans un premier temps, puis la majorité requise par le traité, qui mettent enfin, une fois, leurs actes en accord avec leurs déclarations.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon groupe estime qu'il n'existe aucun doute quant au fait que nous ne pouvons accorder la décharge à la Commission. Nous protestons formellement contre le fait qu'une communication, traduite dans seulement trois langues afin d'empêcher les groupes de travailler convenablement, nous ait été transmise hier vers six heures sur le ton de la menace et du chantage. Nous trouvons ces méthodes inadmissibles.
(Applaudissements au centre et à droite) Un Parlement qui se respecte un tant soit peu n'avale pas une telle couleuvre. Nous sommes par ailleurs convaincus que cette communication a été produite après que les socialistes ont collecté leurs signatures. Car dans le cas contraire, ce fait ne serait pas mentionné aussi clairement.
Nous estimons que le parallèle opéré entre le refus de la décharge et la formulation d'une motion de méfiance est erroné. Nous y voyons deux actions différentes. Et nous ne tombons donc pas dans ce piège.
(Applaudissements au centre et à droite) Je terminerai en disant que c'est bien parce qu'il existe des problèmes très graves qu'il est question de refuser la décharge, et nous souhaitons que ces problèmes sérieux trouveront des solutions qui le seront tout autant. C'est de cette manière qu'il faut comprendre notre refus d'octroyer la décharge aujourd'hui.
(Applaudissements au centre et à droite)
Cox
Monsieur le Président, je regrette que nous soyons entrés dans ce débat prématurément, avant le vote, mais c'est ainsi. Je pense que cette affaire se présente sous trois angles. Il y a d'abord l'angle de la procédure, ensuite celui de la paternité, institutionnelle ou interinstitutionnelle, et enfin, l'angle politique.
Pour ce qui est du premier, il apparaît clairement qu'en termes de procédure proprement dite, les deux votes sont distincts: le vote visant à refuser la décharge n'a rien à voir, sur le plan de la procédure, avec la question de savoir si nous voulons ou non présenter une motion de censure. La question de la procédure est donc bien claire.
Pour ce qui est de l'angle institutionnel, je vous avouerai que lorsque j'ai reçu la déclaration de la Commission hier soir, aux environs de 18 ou 19 heures, j'ai pensé que cela ressemblait à s'y méprendre à une ingérence dans la procédure et la souveraineté de ce Parlement.
(Applaudissements au centre et à droite) Cette déclaration disait entre autres qu'en cas de refus de la décharge, le Parlement devait mettre les choses au clair en procédant au vote d'une motion de censure. Il n'appartient pas à la Commission de dicter sa conduite à cette Assemblée.
(Vifs applaudissements au centre et à droite) Je pense que la Commission, en faisant cette déclaration au Parlement, a gagné la certitude de se voir refuser une décharge de la part de l'Assemblée aujourd'hui. Comme tous les autres, mon groupe a eu un long débat à ce sujet et les avis sont partagés. Personnellement, et sans entrer dans les détails de ma position, je voterai en faveur de l'octroi de la décharge, ce qui ne m'empêche pas d'être profondément indigné par l'ingérence de la Commission hier, voire, d'une certaine façon, par son chantage institutionnel.
Enfin, la question politique. Sous l'angle de la procédure, la séparation est nette. Sous l'angle institutionnel, je pense que la Commission a eu tort. Sous l'angle politique, en revanche, il y a une logique conséquente que le Parlement doit suivre. À mon avis, si nous estimons que la Commission est financièrement incompétente, cela implique une certaine suite logique et nous devons faire face à nos responsabilités.

Miranda
Monsieur le Président, concernant le vote que nous allons émettre et en particulier la réaction de la Commission, je voudrais dire que mon groupe a réfléchi lui aussi très profondément et très sereinement à cette matière, pour en arriver à la conclusion que la Commission ne mérite pas cette décharge dans son ensemble.
Je voudrais expliquer ceci: cet acte de décharge n'est pas un acte administratif. C'est en soi un acte politique, à la signification politique. Nous ne sommes pas en train de vérifier si, en termes comptables, la Commission a exercé correctement ou non son mandat. Cet acte politique que nous exerçons en ce moment vaut par lui-même. Cela pour dire qu'à notre avis, et indépendamment des considérations de chacun sur le fait de savoir si la Commission mérite ou non une censure - c'est une autre question -, il est clair qu'il n'y a pas de lien juridique entre la censure et la décharge.
C'est pourquoi, à notre avis, ces deux actes, ces deux situations sont complètement distinctes. La manière dont la Commission vient de poser le problème ne peut être comprise que comme une pression politique, une forme de chantage. Cette réaction ne peut être comprise que comme un chantage politique, comme une pression inadmissible sur notre Parlement.
Je voudrais dire clairement que la Commission ne doit pas, ne peut pas dicter au Parlement ce qu'il peut ou ne peut pas faire. La Commission ne peut dicter les voies que nous devons suivre en la matière.
Le Parlement est indépendant et doit exercer son indépendance en ce moment, en l'occurrence en votant contre la Commission.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, il est tout à fait normal qu'à la veille d'un vote aussi important que celui que nous allons émettre tout à l'heure, chaque groupe puisse s'exprimer.
Je partage l'opinion de la plupart de mes collègues qui viennent de s'exprimer, à l'exception de Mme Green, bien entendu. Nous ne pouvons accepter aucun chantage, aucune forme d'intimidation, qu'elle vienne de la Commission ou de la présidente du groupe socialiste.
(Applaudissements de la droite) Le chantage, l'intimidation sont l'arme des faibles, ne l'oubliez pas. Compte tenu des votes que nous venons d'émettre, à de très fortes majorités, je pense que vous l'avez constaté par les voix qui se sont affichées ici, je ne vois pas comment, après avoir émis ces votes, vous pouvez maintenant accorder la décharge. Il n'y a aucun lien juridique entre la décharge et la censure. Nous allons refuser la décharge et nous verrons ensuite, à l'intérieur de nos groupes, si nous donnons suite à une motion de censure. Cela dépend de chaque groupe, mais il ne faut pas établir un lien entre les deux.

Lalumière
Monsieur le Président, incontestablement, le texte qui a été distribué hier soir par la Commission est une énorme maladresse.
Les deux actes, la décharge et la censure, ou la confiance, sont juridiquement deux actes bien distincts, mais politiquement ces deux actes sont indissolublement liés.
En ce qui concerne la décharge, dans notre groupe aussi, il y a des divisions. Nous ne sommes pas tous d'accord. Personnellement, je voterai la décharge, redoutant beaucoup une Commission faible. Mais, les événements de ces dernières heures montrent - et je le regrette profondément - que c'est la Commission elle-même qui, hier soir, s'est affaiblie. Nous ne pouvons que constater et regretter cet affaiblissement.

Elles
Monsieur le Président, je ferai deux remarques. Certains, dans ce Parlement, aujourd'hui, semblent penser que nous allons voter sur un refus définitif de l'octroi de la décharge. Je rappelle à mes collègues que le règlement ne nous autorise pas à déposer un amendement visant à refuser définitivement l'octroi de la décharge. Ce sur quoi nous allons voter - le plus rapidement possible, je l'espère - c'est sur le principe d'octroyer ou non la décharge à ce stade ou bien, si je comprends bien le règlement, si la question doit être renvoyée en commission. C'est pourquoi les arguments qu'avance en particulier le chef du groupe des socialistes sont inappropriés. Il s'agit d'une procédure qui suit son cours et, en tant que rapporteur, je continuerai, le cas échéant, de suivre le dossier en commission du contrôle budgétaire.
Deuxièmement, au titre de l'article 122 du règlement, je vous demande de bien vouloir passer au vote immédiatement.

Le Président
Dès que tous les groupes et le rapporteur se seront exprimés, je vais mettre aux voix par appel nominal le paragraphe 23, à la demande des groupes PPE, GUE/NGL, UPE, PSE, I-EDN, ARE et V.
Le rejet du paragraphe entraînera le renvoi du rapport en commission, comme le rapporteur l'a expliqué.
Nous passons au vote du paragraphe 23.
(Le Parlement rejette le paragraphe 23 et, par conséquent, le rapport est renvoyé en commission)

Green
Monsieur le Président, je veux qu'il soit bien clair qu'il n'entrait pas dans mes intentions, si M. Martens n'était pas intervenu avant le vote, de prendre la parole à ce moment-là. Il est intervenu prématurément et il fallait que je réagisse tout de suite.
Ce que le Parlement vient de voter est extrêmement important. J'ai ici une motion de censure que je dépose. Elle a recueilli un nombre de signatures supérieur à ce qu'exige le règlement. Mon groupe votera la confiance à la Commission européenne pour qu'elle continue sur sa lancée. Nous ne pouvons en particulier nous permettre...
(Mouvements divers)

Le Président
Madame Green, ce n'est pas le moment d'entrer dans les détails. Vous pouvez déposer votre motion de censure et vous expliquerez votre position au cours du débat.

Green
Monsieur le Président, vous avez permis à M. Martens d'intervenir comme il le voulait, alors que vous me refusez ce même droit.
(Mouvements divers) J'ai déposé une motion de censure. J'ai signalé que mon groupe avait l'intention de voter contre cette motion et de renouveler sa confiance à la Commission européenne. Voyons qui votera pour cette motion le moment venu: j'imagine ceux d'entre vous qui se sont prononcés en faveur du refus de la décharge. Nous pensons qu'il est...
(Mouvement divers)
Le Président
Madame Green, à deux reprises, je vous ai permis d'annoncer votre motion de censure et de préciser la position de votre groupe. En revanche, je vous ai interrompue chaque fois que vous avez voulu lancer un débat à ce sujet. Nous ne pouvons débattre maintenant d'un sujet qui ne figure pas à l'ordre du jour. Ce débat pourra avoir lieu en temps utile. Après un vote aussi important, les députés sont en mesure de tirer eux-mêmes leurs conclusions et d'adopter une position politique.
Ce discours s'adresse aussi au rapporteur. Le rapport a été renvoyé en commission. Comme le rapporteur, vous poursuivrez votre examen de la question en commission. Monsieur Elles, cette affaire est close, à moins que vous vouliez intervenir pour une motion de procédure.

Elles
Monsieur le Président, nous devons finir de voter sur ce rapport avant de permettre aux uns et aux autres d'intervenir. Il reste quatre paragraphes à voter. Nous devons les voter avant de décider le renvoi en commission. Un rapport incomplet ne peut être renvoyé en commission.

Le Président
Monsieur Elles, très bizarrement, notre règlement stipule qu'en cas de refus d'octroi de la décharge, la question est réputée renvoyée à la commission compétente. Il appartient alors à cette commission de prendre sa décision. Ce n'est pas moi qui ai fait le règlement, mais c'est bien ce qu'il dit. Nous ne pouvons poursuivre le vote. Le renvoi en commission s'opère dès maintenant. C'est la seule manière de procéder.

Muscardini
Monsieur le Président, je suis vraiment abasourdie devant l'incapacité de comprendre la pleine signification de la démocratie. Voilà une demie heure que j'ai demandé la parole: divers représentants de groupes politiques ont parlé, certains même à deux reprises, mais on ne m'a pas donné le droit à la parole.
Je prends acte, par-dessus tout, qu'à la veille d'une fin de législature, nous sommes, dans cette enceinte, en train de fournir la preuve tragique de notre incapacité à interpréter les exigences des citoyens. La Commission prend le Parlement en otage et le Parlement, à l'aide de l'un de ses groupes de grande importance, prend en otage la Commission tandis que les autres parlementaires soumettent des motions pour lesquelles ce même groupe ne vote pas. Nous frôlons le ridicule: les peuples européens nous demandent de faire notre travail et nous ne sommes capables que de bouffonneries!

Jackson
Monsieur le Président, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez des propos de Mme Green? Si j'ai bien compris, elle nous annonce son intention de présenter une motion de censure. Est-il normal pour un député d'annoncer son intention de présenter une motion dans un but précis et d'annoncer en même temps son intention de ne pas voter pour cette motion?

Le Président
C'est une question de cohérence politique. Chacun est le propre juge de sa cohérence politique et les autres sont en droit d'en donner l'interprétation qu'ils veulent.

Crowley
Monsieur le Président, en ce qui concerne le règlement, l'annexe V est très claire sur la question du renvoi en commission. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans la polémique soulevée précédemment par Mme Green. Cependant, le rapport et les critiques ne laissent aucun doute. Libre aux commissaires concernés de démissionner s'ils ont le sentiment de ne pas avoir le soutien de cette Assemblée.

Le Président
Je viens juste de vous dire que j'autoriserais uniquement les motions de procédure. Je ne permettrai pas que l'on ouvre le débat sur cette question.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, s'agissant de l'article 163 de notre règlement, je suis d'avis qu'il est extrêmement regrettable que tant le rapporteur que vous-même ayez estimé nos règles étranges. Chacun est libre dans cette Assemblée, et la commission du contrôle budgétaire y travaille déjà depuis des années, de déposer une proposition de modification du règlement. La commission du contrôle budgétaire n'a pas encore agi. Elle aurait pourtant pu le faire depuis bien longtemps, mais aujourd'hui les règles sont ce qu'elles sont et nous devons donc les appliquer telles quelles.

Cox
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la suite du déroulement de la procédure, il est prévu que vous renvoyiez le rapport Elles en commission après le vote. Je voudrais vous demander, puisque le rapport est renvoyé en commission du contrôle budgétaire, d'inviter la Commission à faire une déclaration suite au vote, distincte de la déclaration prématurée qu'elle a publiée hier soir.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je voudrais seulement vous demander si nous allons avoir l'occasion d'expliquer notre vote sur la décision importante que nous venons de prendre.

Le Président
Toutes les explications de vote auront lieu à la fin des votes. Chacun pourra alors s'exprimer sur son vote.

Liikanen
La Commission a examiné hier la question de savoir si elle ferait une déclaration seulement après le vote. Les avis divergeaient à ce sujet, mais finalement, dans un souci de transparence, elle a décidé de préciser sa position avant le vote. La position n'a pas changé. Vous pouvez en prendre connaissance dans notre déclaration écrite d'hier.

Le Président
Une fois que la Commission aura fait connaître sa position et chacun, la sienne, nous continuerons le vote comme prévu.

Pimenta
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de demander un vote séparé pour les amendements. D'après le règlement, les amendements doivent être votés séparément. Il y a des gens ici qui sont opposés au vote sur l'ensemble. Vous n'avez pas entendu, mais c'est comme ça. Donc, on doit voter séparément.

Le Président
Je m'excuse de devoir vous contredire, Monsieur Pimenta, mais le règlement prévoit un délai pour les demandes de vote séparé en ce qui concerne les amendements. Ce délai s'est écoulé sans qu'aucune demande de vote séparé ait été présentée.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il me faut encore signaler à M. Pimenta que notre groupe n'a pas demandé à séparer les amendements 20 et 23 parce que, si nous nous en tenons à la liste des votes officielle de notre groupe, nous devrions voter pour les deux amendements. Mais nous en arrivons là où nous sommes parce que certaines personnes ne tiennent tout simplement pas compte de cette indication.

Kuhn
Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici d'une livre de poisson ou d'une livre de petits pois. Il s'agit de garanties pour l'ensemble des personnes de l'Union européenne. Par conséquent, si l'on demande de voter séparément les deux amendements, parce qu'il se peut que l'on approuve l'un et rejette l'autre, j'accepterais la demande dans l'intérêt des gens.

Lataillade
Monsieur le Président, après ce qu'a dit le rapporteur, je suis tout à fait d'accord avec elle pour indiquer qu'en fait, un amendement porte sur l'article 5, tandis que l'autre porte sur l'article 6, ce qui rejoint la demande de séparation que nous avions pour des amendements portant sur des articles séparés.

Le Président
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas revenir sur un vote qui est acquis, d'autant que ce vote est conforme à notre règlement. Je vous rappelle que les votes groupés ne peuvent être remis en cause que dans un certain délai. Je suis donc obligé de considérer le vote comme acquis.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Rack
Monsieur le Président, je voudrais poser une question sur le règlement, qui me brûle les lèvres depuis le début de la journée. Si je vois bien, le groupe du parti des socialistes européens a de nouveaux membres qui n'ont pas été annoncés. Je vois des silhouettes blanches singulières. Il faudrait peut-être les annoncer, conformément au règlement intérieur.
(Le Parlement adopte la résolution législative )

Graenitz
Monsieur le Président, nous avons adopté cet amendement 15 en commission, mais, malheureusement, le représentant de la Commission présent à cette occasion ne nous a pas informés de l'existence d'un arrêt à ce sujet de la Cour de justice, qui date du mois de juillet de cette année et stipule: «L'utilisation et, en conséquence, la commercialisation des HCFC dans les extincteurs sont interdites dans l'Union européenne». De ce fait, cet amendement est contradictoire avec un arrêt de la Cour de justice. Si je l'avais su avant, je n'aurais pas adopté cet amendement. La Commission ne nous en a fait part que hier soir et je pense que le reste de la commission n'aurait pas adopté non plus l'amendement. Je voudrais par conséquent enjoindre l'hémicycle de voter contre cet amendement, car je ne crois pas que l'on devrait abroger en douce un arrêt de la Cour de justice par un amendement.
(Le Parlement rejette l'amendement)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Schaffner
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me féliciter aussi chaleureusement, mais je voulais vous dire que j'avais voté contre mon rapport. Nous avons négocié sur ce rapport et nous avons fait des concessions mutuelles qui étaient très intéressantes. Mais il est toujours plus facile d'aller en-deçà de ce que l'on aurait souhaité qu'au-delà. Il y avait un amendement pour lequel je ne pouvais pas accepter mon rapport. Il a été voté. Donc, selon mon habitude, puisque cela devient pour moi une coutume, je rends mon rapport à Mme la présidente de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.

Le Président
Madame le Rapporteur, la présidence n'a pas l'habitude de prendre position sur le fond des rapports adoptés ou rejetés. Mais je tenais à rendre hommage à votre travail, qui a été considérable dans cette affaire.

Pradier
Monsieur le Président, je serais désireux de savoir si la séance est levée ou si le rapport suivant va être voté.

Le Président
Je crains qu'il faille reporter le vote du rapport suivant, c'est-à- dire de votre rapport, à ce soir. Il est déjà 13 h 10 et nous votons sans arrêt depuis 9h30, avec beaucoup de mérite, d'ailleurs.

Pradier
Monsieur le Président, que le sort de 400 000 personnes qui sont en cellule ne mérite pas six minutes de retard pour se mettre à table, voilà quelque chose qui en dit long sur notre Parlement.

Le Président
Monsieur Pradier, votre rapport sera voté ce soir et dans des conditions de sérénité, de diligence et de majorité que nous ne pouvons pas réunir pour le moment, où tout le monde est épuisé, sauf ceux qui vont nous faire des explications de vote.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations a voté contre la deuxième lecture du budget 1999. Nous l'avons fait tout en nous réjouissant que l'amendement stratégique, voté en première lecture par la majorité des membres du Parlement, n'ait pas été repris en deuxième lecture.
En effet, cet amendement visait à mettre dans la réserve, pour les catégories 3, 4 et 5, des sommes considérables afin de mettre le Parlement en meilleure position pour discuter le futur accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières.
Cet amendement, comme l'a rappelé le service juridique dans un avis récent, n'était pas conforme aux règles budgétaires. Il était contraire au principe de spécialité budgétaire et au principe de sincérité budgétaire. Mais je voudrais surtout, au nom de mon groupe, m'élever contre ce qui sous-entendait cette stratégie, ou plutôt ce qu'elle impliquait. Cette stratégie, en effet, prenait en otages les contribuables des différents États membres. Mettre les crédits en réserve, naturellement, augmente les sommes prévues dans le budget. Cela revient donc à augmenter les contributions nationales des États membres, donc les impositions des ressortissants, des contribuables des États membres.
Pour la France, par exemple, l'amendement en question aboutissait à augmenter la contribution française d'environ 4 milliards. La commission du contrôle budgétaire, se rendant compte que sa stratégie ne la menait à rien, a renoncé à cet amendement. Nous nous en félicitons. Nous nous félicitons également que les réserves sur les Fonds structurels n'aient pas été retenues, mais nous constatons qu'une fois encore le Parlement européen a augmenté les dépenses, alors même que la période actuelle conduit à les réduire. C'est la raison pour laquelle, la deuxième lecture du Parlement étant un pas vers des dépenses supplémentaires, nous n'avons pas voté cette deuxième lecture.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous nous félicitons du compromis qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, concernant ce que l'on appelle les «réserves stratégiques». Il est important que le travail mené par les deux institutions responsables du budget puisse se poursuivre sans problème, notamment dans la perspective des prochaines négociations sur les nouvelles orientations financières, sur l'Agenda 2000, les nouvelles formes d'agriculture, ainsi que les efforts nécessaires pour faciliter le processus d'élargissement. C'est pourquoi nous envisageons de façon positive cet accord avec le Conseil, qui implique que l'on renonce à la constitution de réserves budgétaires stratégiques.
Nous approuvons également le fait que les responsables du budget soient tombés d'accord pour augmenter de 48 millions d'euros les crédits d'engagement du programme Phare, par rapport à ce qui avait été prévu lors de la première lecture du budget. Il est important que nous adressions aux pays concernés, pendant la période précédant leur adhésion, des signaux politiques clairs et que nous répondions à leurs attentes. Nous sommes également satisfaits que le Conseil ait mis en place un cadre budgétaire qui permet au Parlement d'affecter 400 millions d'euros, pris sur le budget de 1998, à l'aide alimentaire à la Russie. Il faut que la Commission prenne au plus tôt des mesures concrètes pour empêcher les escroqueries, afin que les vivres parviennent vraiment aux populations nécessiteuses de Russie.
Même si les mesures qui ont été prises dans le sens d'une réforme de la politique agricole commune représentent un progrès, nous estimons que d'autres efforts importants sont souhaitables, pour que notre politique dans ce domaine soit plus favorable à la préservation de l'environnement, orientée vers la demande des consommateurs, et mieux adaptée au marché. De plus, nous sommes résolument opposés l'aide que la Communauté européenne dispense à la culture du tabac.
Nous estimons, par principe, que la question de la décharge, qui a fait l'objet d'un rapport distinct, ne saurait être discutée dans le cadre du budget de 1999. Tenter d'introduire des conditions relatives à la décharge dans l'exposé des motifs concernant le poste budgétaire 4-1100 serait non seulement douteux du point de vue juridique, mais procéder de la sorte pour mettre en avant ces conditions serait de plus injustifié d'un point de vue aussi bien objectif que politique.
En ce qui concerne les indemnités de déplacement versées aux députés européens, nous nous en tenons à notre opinion, à savoir que doivent seules être remboursées les dépenses réelles que les parlementaires engagent pour les voyages entrant dans le cadre de leur mission.

Bébéar
Le budget que nous venons de voter est à la fois prudent et raisonnable. Prudent, parce qu'il devrait nous permettre de réaliser nos projets, raisonnable, parce qu'il augmente moins que les dépenses publiques des pays membres.
Je voudrais cependant insister sur trois points qui me tiennent particulièrement à coeur: le Parlement européen doit poursuivre ses efforts pour doter l'Union européenne d'une marge de manoeuvre budgétaire importante en prévision des actions futures; les actions que nous jugeons prioritaires doivent disposer de moyens suffisants; l'aide humanitaire ne doit pas être oubliée.
L'exercice budgétaire 99 est probablement le plus difficile auquel nous ayons eu à faire face, compte tenu de l''équilibre que nous avons trouvé entre la limitation de l'augmentation budgétaire, l'exécution des besoins réels et l'évaluation des perspectives futures. Le Parlement européen souhaiterait ainsi doter son budget 1999 de réserves. Je regrette que la Commission n'ait pas été dans ce sens. Les programmes arrivent en fin de parcours. Nous savons ce que nous voulons à l'avenir. Nous en avons les ressources; reste à les évaluer parfaitement.
L'Union européenne s'est fixée pour le début du XXIe siècle l'achèvement de son Union économique et monétaire, ainsi qu'un élargissement sans précédent dans le passé. Tout cela ne pourra se faire sans moyens suffisants. Une exécution très encadrée des dépenses permettra à beaucoup de projets et d'actions d'être entrepris et menés à bien. Il en va de même pour les actions humanitaires, qu'elles soient ou non des aides à de futurs partenaires.
Soyons donc vigilants. Nous avons voté un bon budget qui fait bien la liaison entre notre passé récent et notre futur immédiat. À présent, suivons de très près son exécution pour rester dans les principes que nous avons négociés avec succès.

Gallagher
L'agenda 2000 repose sur toute une série de principes de base qu'il est important de rappeler. D'abord, le respect d'un régime fiscal rigoureux au niveau européen au cours de la période allant jusqu'à l'année 2006. En écho à ce principe, il est proposé de maintenir le plafond des contributions des États membres à 1, 27 % du PNB communautaire. Tous les coûts, y compris ceux de l'élargissement, doivent être couverts à l'intérieur de cette limite. Alors que le gouvernement irlandais a accepté le principe du maintien du plafond à 1, 27 % comme hypothèse de travail pour les négociations, nous nous demandons s'il sera suffisant pour répondre aux demandes en matière de dépenses, en particulier après l'élargissement.
À dire vrai, il est tout à fait improbable qu'un assouplissement du côté des recettes favorise de nouvelles dépenses. Sans même parler des préoccupations des contributeurs nets, il serait illogique de la part de l'Union européenne, qui, dans le contexte de la politique économique et de l'emploi, fait pression sur les États membres en faveur d'une certaine sobriété fiscale, de s'embarquer, au niveau européen et sans motif précis, dans une voie allant à contre-courant de ce principe.
L'Union européenne cherche une solution à un des problèmes les plus difficiles à régler dans le cadre des négociations en cours, à savoir les soi-disant déficits nets de certains États membres. L'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède prétendent que leur contribution nette au budget communautaire est excessive et veulent que l'on rectifie le tir dans le contexte des négociations globales de l'Agenda 2000.
Le Royaume-Uni bénéficie déjà d'un système de correction impliquant qu'il verse en réalité un tiers seulement de sa participation aux nouvelles dépenses additionnelles. La Commission européenne a récemment établi un rapport sur cette affaire des déficits nets, dans lequel elle propose plusieurs options pour résoudre le problème, pour autant qu'un consensus politique existe sur la nécessité d'une action. Du point de vue irlandais, la moins intéressante de ces options serait celle qui préconise un cofinancement national de 25 % de certaines dépenses de la PAC. Elle risquerait de coûter quelque 160 millions de livres à l'Irlande d'ici l'année 2006 et le gouvernement irlandais a raison de s'opposer fermement au principe de cette proposition.
Il est clair que nous devons étudier les options soumises par les contributeurs nets, en particulier celles qui concernent la base de calcul des contributions au budget communautaire. L'arrangement qui sera finalement proposé à l'Irlande au titre du plan de développement national 2000-2006 eu égard aux fonds structurels et à la PAC sera influencé par ce que l'on aura, peut-être, appris au sujet de ces prétendus déficits nets excessifs. Les dossiers sont manifestement liés et nous devons l'admettre à ce stade.
Rapport Pex (A4-0505/98)
Hawlicek
Je me félicite de la prorogation des programmes Ariane et Kaléidoscope jusqu'au 31 décembre 1999. Il aurait été irresponsable de laisser l'année 1999 sans programme culturel. Cela permet d'assurer la continuité des programmes, en attendant l'entrée en vigueur du programme-cadre «Culture 2000» prévue pour le 1er janvier 2000.
Je suis également très satisfait que ce résultat ait été soutenu à la conférence des ministres de la Culture et que les ministres de la Culture aient aussi adopté le plan budgétaire, de façon à établir une position commune sur un budget total de 14, 3 millions d'écus (10, 2 millions pour Kaléidoscope et 4, 1 millions pour Ariane).
Je me félicite grandement de la proposition législative d'aujourd'hui concernant la prorogation des programmes Kaléidoscope et Ariane. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a déjà critiqué avant l'été le fait que le budget culturel de l'année 1999 serait réduit de 40 % en l'absence de programmes culturels et avec seulement des projets pilotes.
Je suis particulièrement heureux que ce résultat ait pu être atteint sous la présidence autrichienne du Conseil, avec Peter Wittmann comme président. L'intervention du secrétaire d'État Peter Wittmann a permis, dans le cadre de la conférence des ministres de la Culture le 17 novembre 1998, l'avènement de la décision de proroger d'un an les deux programmes. Grâce à l'engagement tout particulier du président de la commission de la culture, Pex, nous avons arrêté en commission le budget ainsi modifié dès le 14 septembre 1998, et le Conseil, le Parlement et la Commission sont parvenus à un accord politique le 21 septembre pour proroger d'un an les programmes Kaléidoscope et Ariane.
Cet accord stipule que le budget est maintenu au niveau de 1998, à savoir à 14, 3 millions d'écus et non pas 10, 9 millions d'écus comme le proposait la Commission.
Rapport Kuhn (A4-0469/98)
Grossetête
Il y a lieu de se féliciter de l'avancée considérable réalisée grâce à cette proposition de directive, réclamée par le Parlement européen depuis 1994.
Il était grand temps de prévoir le rapprochement des législations nationales traitant des régimes de garantie légale (par opposition aux garanties commerciales) dans le cadre de contrats de vente conclus avec des consommateurs. Les différences entre les régimes nationaux posent de sérieux problèmes aux consommateurs, qui sont de plus en plus nombreux à effectuer des achats transnationaux.
Je regrette vivement que la position commune du Conseil ne puisse être adoptée sans amendement. En effet, cela retarde l'entrée en vigueur d'un texte important pour la réalisation effective du marché unique. Néanmoins, des améliorations essentielles devaient être apportées au texte.
Ainsi, je suis heureuse que mon amendement, visant à reprendre dans le corps des articles de la directive le considérant 14 traitant des biens d'occasion, ait été adopté. Je souhaite que, pour des raisons de cohérence juridique, il puisse être retenu par le Conseil. En effet, il était inconcevable que cette disposition marquée par le bon sens, qui indique que le remplacement du bien ne peut être systématiquement exigé par le consommateur lorsqu'il s'agit d'un bien de seconde main, n'apparaisse qu'au détour d'un considérant et non dans les articles eux-mêmes.
J'ai, en revanche, voté contre de nombreux amendements de notre rapporteur, Mme Kuhn. Certains d'entre eux, comme l'amendement 17 qui porte sur le paiement à tempérament, n'ont strictement aucun lien avec le régime de garantie.
Comme en première lecture, ces amendements sont irréalistes et excessifs. Ils rompent l'équilibre indispensable entre les intérêts des consommateurs, d'une part, et les obligations et les contraintes pesant sur les producteurs, d'autre part. Je pense en particulier aux PME et PMI, pour lesquelles certains amendements auront de lourdes conséquences.

Hager
J'ai voté contre ce rapport en première lecture, parce que je ne trouvais et ne trouve toujours guère d'intérêt au contenu de certains points. Je continue notamment à m'insurger contre un quadruplement du délai de garantie, parce que j'y vois une contrainte insupportable, surtout pour les PME. Un grand nombre des questions que j'avais rejetées ne sont plus au vote en deuxième lecture et, en tant que consommateur, je peux maintenant saluer les amendements proposés. À mon avis, ils ne pèsent pas non plus exagérément sur l'économie.
Par conséquent, en dépit de mes doutes concernant cette proposition de directive en soi, j'ai voté pour la plupart des amendements proposés et pour le rapport dans son ensemble.
Rapport Torres Couto (A4-0466/98)
Delcroix
Il n'est pas incongru dans l'enceinte du Parlement européen de relayer la parole des citoyens et des citoyennes de l'Union. Ce week-end, Mme Y. Hobben de Rixensart, Belgique, m'a envoyé une lettre dans laquelle elle évoque la notion de «droits de l'homme».
»La langue française est l'une des rares à utiliser ce vocable. Que ce soit en néerlandais, allemand, espagnol, danois, etc. l'on parle de «droits humains» , appellation qui ne prête pas à équivoque et englobe tout à la fois femmes, hommes, enfants.
Je me suis trouvée dernièrement en présence de délégués des droits de l'homme, femmes et hommes, de différents pays africains.
Au cours de notre conversation, je leur dis en souriant: «que pensez-vous de la réaction de la population féminine, africaine, francophone, rurale à qui l'on exposerait les mobiles qui devraient inciter les femmes à faire valoir leurs aspirations ou droits: scolarité pour les fillettes, accession aux études moyennes et supérieures pour les étudiantes, possibilité d'exercer le métier ou la profession de leur choix, affirmation de leur place et de leurs droits au sein de la cellule familiale, accessibilité au droit de vote et d'éligibilité, etc. On termine ce laïus en disant à la foule: chères amies, vous êtes conscientes de toutes nos aspirations et revendications et c'est la raison pour laquelle je vous engage fortement à soutenir l'action de la Ligue des droits de l'homme».
Cet exposé, un peu humoristique, eut le don de provoquer un immense éclat de rire parmi mes interlocuteurs.
L'un d'eux, un homme, m'a dit textuellement: «Madame, votre exemple est tout à fait pertinent. Il serait, en effet, logique de remplacer la notion de «Droits de l'homme» qui est restrictive par celle de «Droits humains», notion plus générale. Êtes-vous déléguée de la Ligue des droits de l'homme?»
Se tournant vers les femmes: «Eh bien, chères amies, vous savez ce qui vous reste à faire!».
Les autres messieurs présents acquiescèrent sans réserve.
Imaginons que des propos analogues soient tenus à des femmes de milieux populaires belges, par exemple des Bruxelloises.
L'éclat de rire serait tout aussi général que parmi les Africains. «Écoute, Madameke, tu nous parles de tous le droits de la femme qu'elle devrait obtenir, mais que pour cela il faut voter pour les droits de l'homme. Alleie, alleie, zieversse!»
La Déclaration universelle des droits de l'homme qui n'est qu'une simple résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies et n'a qu'une valeur morale et non juridique, pourrait - souhaitons-le - dans un avenir plus ou moins proche devenir une convention internationale adoptée par cette même Assemblée générale. Dans ce contexte, il serait opportun d'obtenir la modification de l'appellation «Droits de l'homme» en «Droits humains».
Au sein de la famille, aux yeux de l'enfant, la femme apparaîtra alors comme celle qui est l'égale de l'homme, ayant les mêmes droits de décision et d'action.
Rapport Kestelijn-Sierens (A4-0489/98)
Fitzsimons
À l'issue du sommet de Kyoto, organisé en décembre 1997 dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques, une proposition a été déposée en faveur d'une stratégie européenne visant à réduire les quantités de CO2 produites par les voitures particulières et à améliorer le rendement des carburants. La stratégie se fonde sur trois instruments: un accord environnemental avec l'industrie concernée, des mesures fiscales et un programme d'information sur le rendement des carburants destiné aux consommateurs. L'objectif de la proposition est d'offrir aux acheteurs potentiels de véhicules particuliers neufs des informations sur la consommation de carburant, avec l'intention de les convaincre de choisir les modèles les plus économiques.
Le programme d'information des consommateurs a pour but de soutenir les mesures actuelles et futures prises par l'industrie afin d'améliorer la consommation des véhicules et les mesures fiscales introduites par les États membres pour inciter les consommateurs à acheter les véhicules ayant le meilleur rendement énergétique. Ce programme comporte quatre volets principaux:
apposition d'une étiquette de consommation économique de carburant sur les nouvelles voitures particulières; -un répertoire de données sur la consommation économique de carburant de toutes les voitures neuves se trouvant sur le marché; -apposition d'affiches dans les points de vente donnant des informations sur la consommation des véhicules exposés; -mention obligatoire des données relatives à la consommation de carburant sur tout imprimé publicitaire utilisé par les constructeurs.Je soutiens cette proposition européenne, mais je pense aussi qu'il est important de veiller à ce que les prescriptions apparaissant sur l'étiquette soient formulées dans un langage simple et clair. Par exemple, les mentions relatives à la consommation doivent indiquer clairement combien de litres d'un carburant donné sont nécessaires pour parcourir 100 kilomètres, ou combien de gallons sont nécessaires pour parcourir un certain nombre de miles.
Je me félicite également de la publication d'un répertoire des consommations économiques mettant en avant les dix nouveaux modèles présents sur le marché qui ont le meilleur rendement énergétique. Il s'agit là d'une proposition raisonnable et pratique, qui va dans le sens des intérêts et des droits des consommateurs de l'Union européenne. L'article 152 du traité d'Amsterdam reconnaît à l'Union européenne une plus large compétence dans le domaine de la politique des consommateurs et des droits des consommateurs en général. La présente proposition a un double objectif: d'abord, remplir nos obligations au titre de la convention de Kyoto et, ensuite, améliorer et protéger les droits des 340 millions de consommateurs de l'Union européenne.
Rapport Graenitz (A4-0465/98)
Andersson, Hulthén, Lööw, Sandberg-Fries et Theorin
Nous nous trouvons face à une terrible menace qui pèse sur la survie de l'humanité: il nous faut trouver au plus tôt une solution commune pour remédier à cette situation. L'épaisseur de la couche d'ozone diminue très rapidement, évolution dont il ne nous est pas possible, à l'heure actuelle, de prévoir toutes les conséquences à venir.
Dans aucun domaine, l'importance de la coopération internationale ne saurait être plus évidente que sur cette question. Et il est extrêmement urgent que nous obtenions des changements. Nous savons qu'il faudra s'attendre à une diminution rapide de l'épaisseur de la couche d'ozone dans les prochaines années, si nous ne nous mettons pas d'accord pour réduire dans une mesure radicale les rejets de nature à la détruire.
Nous nous félicitons donc de l'initiative prise par la Commission, pour proposer que l'on améliore et que l'on renforce la disposition concernant les substances nuisibles à la couche d'ozone. Nous remercions également le rapporteur, Mme Graenitz, qui a fait preuve d'une compétence remarquable sur cette question technique très difficile.
Nous savons que les dégâts subis par la couche d'ozone sont plus importants qu'ils ne l'ont jamais été. Nous savons aussi que cette dégradation va se poursuivre dans une forte mesure au cours des prochaines années, l'effet des substances nocives persistant à long terme.
La gravité de la situation exige que nous agissions ensemble et de façon drastique. Aussi la lecture de la proposition de compromis qui vient d'être présentée au Parlement a-t-elle de quoi éveiller à la fois l'étonnement et l'inquiétude, puisqu'on y propose la poursuite de l'utilisation de bromure de méthyle dans l'agriculture de certaines régions de l'Union.
Nous pensons qu'il est important de faire preuve de toute la compréhension et de tout le respect possible, face aux difficultés auxquelles les différents États membres se trouvent confrontés lorsqu'ils doivent mettre en application la législation communautaire. En revanche, nous ne comprenons pas que dans un contexte où la réduction de la couche d'ozone représente une menace aussi grave, on puisse permettre encore l'utilisation de substances nocives, quand il existe d'autres solutions.

Bowe
Au nom des députés travaillistes au Parlement européen, je voudrais expliquer pourquoi nous n'avons pas été en mesure de soutenir les amendements 32, 33, 15, 14, 13, 12, 11 et 10 du rapport de Mme Graenitz. Nous pensons que les amendements 32 et 33 ouvriraient la voie à une extension aussi considérable qu'inutile de l'usage déjà largement répandu de bromure de méthyle dans de nombreuses régions de l'Union européenne, alors que dans d'autres, il a été éliminé et remplacé avec succès.
D'une même façon, nous ne sommes pas en mesure de soutenir l'amendement 15, puisqu'il réintroduit l'usage de substances qui appauvrissent la couche d'ozone là où des alternatives plus avantageuses se sont à présent imposées. En ce qui concerne les amendements 10, 11, 12, 13 et 14, nous pensons que le calendrier proposé par la Commission pour l'élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est pratique et réaliste et qu'un rapprochement des échéances aura bien peu d'avantages pour l'environnement comparés aux problèmes qu'il va créer, en particulier pour les PME. C'est pourquoi nous ne pouvons les soutenir.

McKenna
Les verts estiment qu'il est essentiel de retirer sans attendre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone du marché et qu'une interdiction efficace aurait déjà dû être mise en place depuis longtemps.
En Europe, les démocrates sociaux-chrétiens semblent résolus à retarder l'interdiction d'un dangereux destructeur de la couche d'ozone, le bromure de méthyle, et nous sommes convaincus que toute proposition visant à prolonger l'utilisation de cette substance toxique constitue une menace pour la santé humaine et l'environnement.
Au cours des deux dernières années seulement, le trou dans la couche d'ozone s'est étendu de 20 % à 25 %. Il est incroyable que des députés au Parlement européen puissent autoriser ou soutenir des pratiques favorables à la poursuite du phénomène d'appauvrissement. Les scientifiques reconnaissent qu'une élimination rapide de la production et de la consommation de bromure de méthyle est la mesure la plus efficace à prendre en marge du protocole de Montréal pour stopper la progression de ce phénomène.
Le bromure de méthyle est un pesticide hautement toxique utilisé en agriculture. Il tue tous les organismes vivant dans les sols, utiles ou non. L'Europe est le deuxième utilisateur mondial de bromure de méthyle, dont les 90 % servent dans l'agriculture, principalement en Italie et en Espagne. Ces pays exercent de fortes pressions pour obtenir une période de transition plus longue, au cours de laquelle ils pourront continuer à utiliser ce poison. Il est irresponsable d'accepter que, pour préserver les intérêts acquis d'une poignée d'agriculteurs bornés d'Italie et d'Espagne, le monde entier doive souffrir d'une augmentation du rayonnement UV, avec les effets dévastateurs que l'on sait: augmentation du nombre de cancers de la peau et autres dommages irréversibles causés à l'environnement.
La proposition de Mme Graenitz et de M. Poggiolini visant à supprimer progressivement cette substance jusqu'à sa disparition complète en 2005 ne suffit pas. C'est quatre ans plus tard que ce que propose la Commission européenne elle-même. L'Allemagne et les Pays-Bas ont déjà réussi à éliminer totalement le bromure de méthyle et le Danemark, la Suède et la Finlande le feront pour l'année 2001.
Les verts demandent le rétablissement de l'échéance proposée par la Commission.
Un autre élément perturbant est que l'on semble pratiquer une politique du deux poids, deux mesures. L'utilisation des hydrochlorofluorocarbures qui appauvrissent la couche d'ozone sera interdite sur le territoire de l'Union, mais les entreprises de l'Union pourront continuer à exporter ces mêmes produits, qui seront utilisés ailleurs dans le monde. Voilà qui est inacceptable et qui va à l'encontre de l'exigence de protection de l'environnement mondial.

Le Président
Le rapport Elles est renvoyé en commission. Il n'y a donc pas d'explications de vote sur ce rapport.
(Protestations de Mme Lulling) Non, non, excusez-moi. Je vous signale que l'explication de vote - reportez-vous au règlement, que vous connaissez fort bien - a lieu sur le vote final. Il n'y a pas eu de vote final, puisque le rapport a été renvoyé en commission.

Lulling
Monsieur le Président, je proteste sur le fait que vous ne tolérez pas les explications de vote sur le rapport Elles.

Lulling
Monsieur le Président, le sommet de Vienne entrera dans l'histoire de l'Union européenne comme le sommet des reports. Ce n'est certainement pas la faute de la présidence autrichienne. Je le regrette d'autant plus que la présidence revient maintenant au nouveau gouvernement allemand, qui, comme il l'a déjà montré de diverses manières, manque tellement d'expérience que les déclarations contradictoires de ses représentants - d'après de grands journaux français, ils seraient de véritables dilettantes - ont déjà fait du gâchis en amont. Dans cette situation difficile, l'UE méritait mieux que de recevoir des novices complets sur la scène européenne. Mais le Conseil de ministres offre encore des hommes politiques expérimentés, ayant le sens des réalités et des responsabilités. Comme l'unanimité est heureusement requise pour les domaines d'intérêt vital pour les États membres, la politique fiscale par exemple, on peut espérer limiter les dégâts dans les six prochains mois.
Je ne fais pas partie de ceux qui critiquent le fait que le sommet de Vienne ait abordé le problème des produits hors taxes. J'attribue même l'une des réussites ou l'un des résultats les plus concrets de ce sommet à la Commission, qui ne s'est pas laissé ébranler par nous sur cette question. Dans la situation actuelle de l'emploi, nous avons absolument besoin d'un report pour les hors taxes, au moins jusqu'en 2002, lorsque nous aurons les billets et les pièces en euros dans nos porte-monnaies. Les hors taxes ne perturbent pas le marché unique. Les coûts des aéroports, actuellement couverts par les recettes provenant des achats hors taxes, doivent être compensés par d'autres recettes fiscales après la suppression des hors taxes. C'est un très mauvais calcul d'affirmer que les hors taxes provoquent des pertes fiscales auxquelles les États membres ne devraient pas faire face. La suppression des hors taxes risque de coûter davantage qu'elle ne rapporterait soi-disant en impôts.

Berthu
Monsieur le Président, avant de commencer mon explication de vote, je voudrais faire un rappel au règlement. Je crois que vous aviez l'obligation d'accepter les explications de vote après le refus de la décharge. Il y a eu un vote de refus de la décharge, d'où découlait ensuite automatiquement un renvoi en commission, celui-ci empêchant le vote final, mais il y a bien eu refus de la décharge. La commission du règlement a déjà été saisie de cas similaires, sur le vote du calendrier, et elle a conclu que quand il n'y avait pas de vote final, mais que d'autres votes avaient eu lieu auparavant, des explications de vote étaient autorisées sur ce vote préalable. Cela ne fait donc vraiment aucun doute, Monsieur le Président, vous devez accepter des explications de vote, non pas sur le renvoi en commission, mais sur le refus de la décharge.

Le Président
Monsieur Berthu, sur ce point, je n'ai aucun doute. Je ne peux pas accepter d'explications de vote, car il n'y a pas eu refus de la décharge. Il y a eu vote négatif sur la proposition de décharge, ce qui n'est pas la même chose, et il y a renvoi en commission. Nous n'allons pas, maintenant, engager un long débat là-dessus, mais j'insiste sur le fait qu'il n'y a pas eu de refus de la décharge, cela se saurait.
(Interruption de Mme Lulling) Il n'y a pas eu de refus de la décharge, Madame. Regardez ce que vous avez voté. Vous avez voté la non adoption de la proposition de la commission du contrôle budgétaire, qui proposait l'octroi de la décharge. Donc, vous n'avez pas octroyé la décharge et vous avez renvoyé le rapport en commission.

Berthu
Monsieur le Président, je demande que la commission du règlement soit saisie, et si elle tranche en notre faveur, que nos explications de vote soient acceptées rétroactivement.
À propos du Conseil européen de Vienne, nous félicitons la présidence autrichienne qui, avec beaucoup de sincérité, a essayé, pendant ces six derniers mois, d'apporter aux problèmes de l'Union des solutions plus innovatrices que d'habitude, par exemple dans son document «Pour une stratégie en matière d'immigration». Malheureusement, les blocages sont aujourd'hui si grands et ils tiennent si profondément à des politiques engagées depuis longtemps, que ce n'est pas une seule présidence, si grande soit sa bonne volonté, qui pourra y remédier.
On a beaucoup dit que le Conseil de Vienne n'avait résolu ni le problème du financement futur de l'Union, ni celui de la politique agricole, ni celui des institutions destinées à prendre en charge l'élargissement, ni celui de l'application du traité d'Amsterdam dans le domaine de la circulation des personnes, mais qu'il avait au moins fixé des dates butoirs pour les résoudre dans l'avenir. Nous ne savons pas si ces dates seront respectées. Beaucoup en doutent. Mais en tout cas, on n'a pas assez dit, et le groupe Europe des nations voudrait le souligner, que toutes ces dates reviennent à louvoyer entre les échéances électorales pour essayer de ne pas soumettre les vraies questions aux électeurs.
Pendant une bonne partie de cette année 1998, on a gelé les débats en raison de l'élection législative allemande, puis maintenant, il faudrait accélérer à toute allure la discussion d'Agenda 2000 pour terminer en mars, avant les élections européennes de juin prochain. De même, la Commission n'a pas présenté, à Vienne, sa proposition d'ensemble de modification des traités suite à Amsterdam, c'est-à-dire Amsterdam II, ou Maastricht III, comme on voudra, afin de ne pas effrayer l'électeur français au milieu du débat parlementaire sur la révision constitutionnelle d'Amsterdam.
Les institutions européennes, depuis des années, cherchent à augmenter leurs pouvoirs tout en esquivant ou en biaisant le verdict de l'électeur. Elles croient ainsi échapper aux problèmes. En réalité, elles ne font que les approfondir, comme le montre bien, d'ailleurs, la question du contrôle démocratique de l'UEM, occultée à Maastricht pour ne pas dissuader l'électeur par trop de fédéralisme, puis occultée à nouveau à Amsterdam, pour ne pas rouvrir la boîte de Pandore, et que l'on retrouve posée maintenant dans toute son ampleur, dans les pires conditions, comme l'a d'ailleurs souligné à Vienne le président Gil-Robles lui-même.
Cette méthode ne pourra pas durer.

Posselt
Monsieur le Président, je crois que le sommet de Vienne était en grande partie une réussite. Je voudrais dire, cependant, que la présidence autrichienne, très compétente en soi, a commis une erreur impardonnable dans sa déclaration du Conseil en utilisant le mot Balkans occidentaux pour caractériser la situation en Croatie. Je crois que nous devons considérer de façon très différenciée la région qui était artificiellement réunie sous la Yougoslavie. D'un côté, nous avons la Croatie, qui devrait enfin être intégrée dans les structures européennes, même s'il y a encore des choses à améliorer. D'un autre côté, nous avons la Bosnie-Herzégovine, où il s'agit de créer des États élémentaires et où nous voyons surtout qu'un État partiel isolé, la république Srpska, refuse le droit de retour et de cité aux réfugiés.
Et puis il y a la Serbie, où un régime arbitraire continue à salir la réputation du peuple serbe et tente d'imposer la politique de guerre et d'oppression d'un Milosevic. Je crois qu'il faut considérer séparément tous ces différents éléments et que l'on devrait bannir le mot artificiel «Balkans occidentaux» des archives du Conseil européen!

Caudron
J'avoue une certaine déception face aux résultats obtenus du Sommet européen de Vienne. Certes la priorité, affichée et réaffirmée, de la lutte contre le chômage est très positive. Les mesures concrètes sont toutefois renvoyées à plus tard.
Cette attitude est d'autant plus regrettable que la réunion des ministres en charge de l'économie avait soulevé des espoirs et laissé présager l'amorce d'un souffle nouveau pour l'avenir de l'Union européenne.
On est obligé de dire que nous restons aujourd'hui quelque peu sur notre faim. Toutes les questions en suspens ont été renvoyées à plus tard, comme si le temps pouvait réconcilier les différentes approches.
Ces atermoiements mettent, une nouvelle fois, en lumière les carences institutionnelles de l'Union européenne, alors que le pilier économique est, en ce qui le concerne, doté d'une instance décisionnelle forte.
Si on peut se satisfaire des déclarations de bonnes intentions, on est en droit de s'interroger sur la pertinence de l'organisation politique de l'Union face aux enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Certes, l'élargissement peut s'avérer une chance pour l'Europe. Mais la condition est qu'il nous faut adapter les processus décisionnels à cette nouvelle donne. Pour mettre en oeuvre des intentions, il doit y avoir un pouvoir exécutif effectif et légitime et un pouvoir législatif disposant de moyens suffisants pour garantir son caractère démocratique.
Dans ce sens, la présidence tournante est arrivée à un tournant où la prise de décisions devient de plus en plus aléatoire, et ce quel que soit l'État qui exerce cette fonction et quelle que soit la majorité politique du Conseil.
Avant même d'être effectif, le traité d'Amsterdam semble montrer ses limites, même s'il représente un pas important pour la citoyenneté européenne et pour le Parlement européen. Pour éviter que l'Union européenne ne s'enlise dans un tout économique où le social ferait figure de pis-aller, le chantier institutionnel doit être relancé pour redynamiser l'Europe politique, voire même la faire naître.

Delcroix
Contrairement aux attentes, le Sommet de Vienne n'a pris aucune décision concernant le financement futur de l'Europe. À quelques jours du lancement de l'euro, les États membres ont préféré ignorer ce thème trop sensible. Certains souhaitent que leur contribution n'augmente pas, voire qu'elle soit réduite; d'autres se réfèrent au principe du «juste retour» énoncé jadis par Mme Thatcher: «I want my money back!». Sans possibilité d'esquive, le sujet reviendra sur la table de négociations à Bruxelles en mars 1999.
Le Sommet d'Édimbourg de 1992 avait fixé les perspectives financières de l'Union jusqu'en 1999. Au-delà rien n'est prévu. Si l'on s'en tient aux déclarations de certains États, les perspectives de la construction européenne sont bien sombres... L'Espagne, la Grèce et le Portugal, pays bénéficiaires des «fonds de cohésion», sont décidés à rattraper leur retard économique. Ils ont montré leur réticence devant la «stabilisation» des dépenses réelles en volume, à savoir un plafond maintenu à 1, 27 %.
Entre ceux qui veulent payer moins et ceux qui ne veulent pas recevoir moins, le débat semble mal engagé. Pourtant, certains éléments me permettent de penser que, mis au pied du mur, les États ne pourront pas persister indéfiniment dans ces positions. En 1988 et en 1992, l'augmentation des moyens avait été spectaculaire; les fonds structurels, notamment, avaient été doublés. Jusqu'ici, avec modération, l'Europe a toujours ajusté ses moyens à ses ambitions. Ce serait une première si les difficultés étaient résolues... en faisant des économies.
Un point positif de Vienne est l'agenda ambitieux et dynamique adopté pour 1999: les finances de l'Union, en mars à Bruxelles; le Pacte pour l'emploi, l'harmonisation fiscale, les grands réseaux d'infrastructure et la défense, en juin, à Cologne; la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, en octobre à Tampere; la coordination des politiques économiques, la lutte contre la fraude, l'environnement et la politique étrangère, à Helsinki, en décembre. Un constat s'impose: si le rendez-vous de Bruxelles échoue, toutes ces perspectives seront compromises, et cela à quelques semaines des élections européennes de juin 1999 qui verront le renouvellement du Parlement européen et, indirectement, le choix du nouveau président et des nouveaux membres de la Commission.
Un autre élément positif se trouve dans l'avancée réalisée par l'Europe depuis la signature du traité d'Amsterdam. Sa résistance face à la crise asiatique témoigne de la bonne santé de son Union monétaire et a ébranlé la frilosité qui saisit les États quand on aborde les domaines touchant à leur souveraineté nationale: la défense, la fiscalité et les réformes institutionnelles. Un vent nouveau semble montrer que l'Europe sait de mieux en mieux que sa force s'accroît quand l'union entre ses membres se renforce.
Un échec de Bruxelles casserait l'élan de l'euro et ouvrirait pour l'Europe une période d'incertitude, voire de crise, qui compromettrait la mise en oeuvre d'Amsterdam et replongerait l'Union dans les conflits budgétaires permanents. L'Union européenne ne pourra pas reculer indéfiniment la prise en charge volontariste des problèmes du chômage - plaie vive en son sein - qu'elle a, en partie, généré par la fiscalité pesant sur le travail.
La paix et la croissance de l'Europe, même modeste, ont un prix. Chacun sait que la paix n'est pas un phénomène spontané, qu'elle se construit chaque jour, qu'elle coûte cher. Chacun sait aussi que le prix à payer pour la paix n'a aucune commune mesure avec les coûts humains et financiers des guerres qui, par deux fois, ont dévasté notre continent. Pour nous et nos enfants, nous nous devons de construire cette Europe de la paix.

Nicholson
L'absence quasi totale de substance dans les conclusions du Sommet de Vienne n'est pas forcément une mauvaise chose. Au moins, la présidence autrichienne a résisté à la tentation de gonfler ses ambitions au début du semestre, s'évitant ainsi les performances insuffisantes qui sont forcément le lot de six mois de présidence seulement. Le gouvernement autrichien a, semble-t-il, bien compris le principe d'une gestion stable et a préféré se concentrer sur des dossiers comme l'accord avec la Suisse. Le président du groupe socialiste a eu raison de faire remarquer, lors du débat d'hier, que cette réalisation avait été possible parce que l'Autriche a une bonne perception des problèmes propres au pays en question. Il y a peut-être là une leçon à tirer pour ceux qui défendent l'idée ridicule de la désignation d'un haut commissaire de l'Union européenne pour les affaires étrangères, afin de donner un visage à cette politique de sécurité et de défense commune de plus en plus absurde. Les différentes réactions des pays de l'Union face aux événements du golfe Persique montrent combien il est important que nous puissions décider nous-mêmes de nos politiques étrangères. La coopération internationale est bien plus facile à mettre en place par des pays individuels, agissant par le biais de voies diplomatiques qui leur sont propres et qui existent souvent depuis des siècles.
Pour en venir à un problème plus spécifique, je me félicite des conclusions concernant l'Irlande du Nord. Je suis ravi que les conclusions du Sommet de Cardiff, au mois de juin, demandant à la Commission de faire des propositions en vue d'apporter un soutien pratique à l'Accord de Belfast, aient été confirmées. Je suis ravi que la Commission ait pris bonne note de ce que le Conseil lui a dit de faire en renouvelant l'engagement en faveur du programme PEACE. Elle a également indiqué qu'elle envisageait une augmentation substantielle de la dotation de l'initiative Interreg, ce dont je ne peux que me féliciter. Je ne doute cependant pas de la volonté de la Commission de présenter un paquet de propositions plus large en faveur de l'Irlande du Nord. La coopération transfrontalière est un des aspects de l'Accord de Belfast, elle n'est pas tout.
Rapport Roubatis (A4-0409/98)
Andersson, Hulthén, Lööw, Sandberg-Fries et Theorin
Le respect des droits de l'homme est une condition nécessaire à la sécurité et à la paix entre les hommes. Tant que nous ne pourrons pas garantir pour tous le droit à la santé et à des conditions de vie décentes, la paix et la sécurité ne seront pas non plus garanties.
Les violations des droits de l'homme commises aujourd'hui sont la cause des conflits de demain. Il faut mettre un terme à ce cercle vicieux de non-respect des droits et des conflits qui en découlent, en luttant contre la faim et la pauvreté. Au cours de ces deux décennies de néolibéralisme, les injustices se sont fortement accrues dans le monde. Nous devons les combattre tous ensemble, qu'elles se manifestent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.
Nous ne partageons pas le point de vue exposé au point 23, où l'on déplore que la PESC continue à représenter un pilier distinct dans l'Union. Rien ne saurait, à nos yeux, justifier que l'on s'oppose à l'idée d'uvrer pour une politique commune à l'échelle européenne dans le domaine des droits de l'homme et des autres piliers de l'Union. Les droits de l'homme et la politique étrangère sont, au contraire, étroitement liés à d'autres domaines politiques, tels que ceux dont relèvent, par exemple, le commerce et l'assistance aux pays défavorisés. Par contre, nous estimons que les questions de défense doivent rester réservées au domaine de décision national.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois se sont abstenus de voter la partie du rapport qui concerne la collaboration harmonisée dans le domaine des droits de l'homme. Le fait que la politique étrangère et de sécurité relève du troisième pilier n'empêche en principe pas une politique des droits de l'homme commune et cohérente au sein de l'Union. Elle dépend largement de la volonté politique.

Caudron
Je tiens tout d'abord à féliciter cordialement nos collègues Barros Moura et Roubatis pour la qualité et le sérieux de leurs deux rapports. Le Parlement européen, avec leurs travaux, prend toute sa place dans les commémorations du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. De plus, ils proposent des pistes intéressantes pour l'avenir.
Je veux également saluer le gouvernement britannique pour sa décision d'accepter l'extradition d'Augusto Pinochet, afin qu'il puisse être tenu pour responsable des crimes commandités par lui ou exécutés en son nom. Ce n'est que rendre justice aux milliers de Chiliens morts, disparus ou pourchassés durant de longues années par ce régime dictatorial sanguinaire.
Concernant le rapport de José Barros Moura, je veux le soutenir sans aucune équivoque et je me réjouis que celui-ci veuille tout simplement revenir aux valeurs proclamées par la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Aussi, je partage le souhait d'une réforme des institutions financières internationales, notamment par la prise en compte des conséquences sociales dans les plans monétaires imposés aux pays en voie de développement.
Dans cet esprit, il me paraît important que, des négociations de l'OMC, puisse sortir un code de bonne conduite des entreprises. L'idée, développée par certains, de la création d'un «label social» est à saisir. À ce sujet, je pense que, dans le cadre de la passation de marchés publics, il devrait être possible d'introduire des clauses dites de «mieux disant social». Quoi qu'en pensent les libéraux. Je suis de ceux qui considèrent que les droits de l'homme et les droits sociaux sont intimement liés.
Je ne veux pas m'étendre davantage sur le texte de mon ami José Barros Moura, car je veux aussi apporter mon soutien à celui de Yannis Roubatis, qui, par ses propos, permettrait de doter l'Union européenne d'un outil capable de répondre à l'urgence.
Car, chers collègues, l'urgence est au coeur du combat mené par des dizaines de milliers d'anonymes pour les droits de l'homme. Il nous faut donc à notre niveau avoir un outil qui puisse relayer cette force militante.
Il me semble qu'un tel organisme, en liaison avec les associations défendant les droits de l'homme, partout dans le monde, a sa raison d'être. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de citer ici des exemples. Chaque jour, chaque heure apporte son lot de violations manifestes des droits les plus élémentaires de l'homme, de la femme et de l'enfant.
À un an du troisième millénaire, un état des lieux est à faire... et des mesures concrètes nouvelles sont à prendre.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous abstiendrons lors du vote final sur le rapport Roubatis.
Ce rapport amorce beaucoup d'idées valables sur la question des droits de l'homme, mais nous sommes opposés à ce que l'on demande, sans réflexion critique sur l'UE, une forte augmentation des moyens financiers, ainsi qu'une harmonisation sur le plan juridique.

Lindqvist
L'une des missions les plus importantes qui reviennent à l'UE et aux pays d'Europe consiste à veiller sur les droits de l'homme et à promouvoir la démocratie et la liberté d'expression. Nous considérons comme positive la proposition contenue dans le rapport, qui prévoit que l'UE introduise dans tous les accords qu'elle conclut avec des pays tiers des clauses relatives aux droits de l'homme. Une unité d'action nous paraît également souhaitable, lorsqu'il s'agit d'adresser à tel ou tel un pays un «avertissement précoce» à propos d'un conflit susceptible d'entraîner des violations des droits de l'homme.
La faiblesse de la politique européenne en matière de droits de l'homme réside dans l'absence de suivi, de contrôle et de surveillance. Nous en voulons pour exemple le cas de la Turquie, qui a conclu un accord douanier avec l'UE. Le texte de cet accord contenait des exigences concrètes en ce qui concerne la démocratie et la liberté d'expression dans ce pays, la nécessité de mettre fin aux arrestations arbitraires et à la pratique de la torture. Or, rien n'a changé, bien que l'accord ait été signé depuis quatre ans. Les accords qui ne sont pas respectés par l'une des parties doivent finir par être annulés. Avant d'en arriver à cette décision, un système de pressions et de sanctions doit être mis en place. Il convient d'instaurer un tel système pour la surveillance de l'application des accords conclus par l'Union.
Rapport Barros Moura (A4-0410/98)
Palm
Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur la nécessité de renforcer encore l'intégration politique de l'UE. L'UE doit avant tout se définir comme une coopération interétatique.
Le rapporteur estime que l'exemple moral que les États-Unis sont réputés donner au monde est sapé par l'application de la peine de mort. Il serait temps de réaliser que d'autres faits ébranlent fortement cette réputation. Je citerai pour exemple les nombreuses violations des droits de l'homme qui sont commises dans ce pays, les exportations massives d'armes et d'instruments de torture, ainsi que l'attitude des États-Unis dans le cadre des relations internationales et de la résolution des conflits.
Je ressens en outre comme tragique le fait que, 50 ans après la signature de la déclaration universelle des droits de l'homme, il faille constater que l'intervention individuelle des députés demeure dans des cas précis l'un des moyens principaux dont dispose le Parlement pour promouvoir les droits de l'homme. Cela montre clairement à quel point ces droits sont appliqués de façon arbitraire.

Verwaerde
Je tiens à exprimer mes félicitations à notre rapporteur, M. José Barros Moura, pour le travail qu'il a accompli.
Son rapport est le dixième du genre depuis 1983. Il reprend un grand nombre de principes et de valeurs qui constituent la base des travaux de notre Parlement en matière de droits de l'homme.
Notre rapporteur a fait le point sur un grand nombre d'améliorations institutionnelles souhaitables, notamment en ce qui concerne la circulation des informations entre le Parlement et la Commission européenne. Par ailleurs, si Amsterdam a permis d'avancer quelque peu dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il est à noter que le Conseil ne respecte toujours pas l'obligation qui lui est faite de communiquer, au Parlement, dans des délais raisonnables, des informations complètes.
Je souhaite insister personnellement sur un point qui me semble particulièrement important. Il s'agit du traité de Rome visant à instituer une cour pénale internationale. Bien sûr, je me félicite de l'adoption, cette année, du statut de cette cour. Mais il convient désormais que 60 États au moins ratifient ce traité de Rome pour qu'il puisse entrer en vigueur. Et je ne peux que militer en ce sens, y compris en France, dans mon propre pays.
J'ai soutenu sans réserve le travail excellent mené dans le cadre de la commission du développement. À travers cette résolution, notre Parlement a transmis un message fort. Je souhaite que les demandes et les voeux exprimés et adoptés aujourd'hui puissent être suivis d'effets dans les délais les plus brefs.
Rapport Schaffner
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, notre groupe a voté contre le rapport de Mme Schaffner sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne. Je me félicite d'ailleurs de voir que le rapporteur a déclaré lui-même voter contre son rapport.
Les droits de l'homme sont, en effet, très fréquemment violés dans l'Union européenne et le Parlement européen, fait, bien trop souvent, des déclarations qui ne sont pas toujours liées aux droits de l'homme et qui ne sont pas suivies véritablement d'effets.
Les députés que nous sommes et qui sont aussi des citoyens européens sont, eux aussi, souvent privés de leurs droits. De leur droit, par exemple, d'expliquer leur vote sur un rapport qui a conduit à un vote, comme le dit très précisément l'annexe V, premier paragraphe de l'article 6, auquel je vous invite à vous référer: il y est dit en toutes lettres «... en tenant compte du vote du Parlement...», et ce avant le renvoi en commission.
Notre vote sur le refus de l'octroi de la décharge était motivé par les critiques extrêmement graves faites à la Commission pour sa gestion des crédits budgétaires. Nous nous félicitons que le Parlement, par 270 voix contre 225 et 23 abstentions, ait refusé d'accorder cette décharge.
Par là même - et la Commission en avait conscience avant même le vote - le Parlement européen a considéré, dans sa majorité, que le refus de la décharge entamait sérieusement la crédibilité et l'autorité de la Commission. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Parlement européen clarifie la situation, qu'il vote une motion de censure, qu'il tienne compte de la gravité des faits reprochés, qu'il tienne compte du lien politique, qui, de ce fait, est évident entre refus de la décharge et motion de censure, et qu'il adopte la motion de censure, laquelle circule en ce moment même au sein du Parlement, à l'initiative de notre groupe. D'ailleurs, ce texte a d'ores et déjà recueilli la signature d'une quinzaine de députés. Il obtiendra certainement le nombre de signatures requis.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire clairement que le groupe du parti populaire européen se prononce massivement en faveur des droits de l'homme dans l'Union européenne, là où ils sont compromis. On a déjà dit que l'on ne pouvait pas voter contre un rapport des droits de l'homme le jour du cinquantenaire des droits de l'homme, mais nous avons dû le faire, car, bien que ce rapport portait l'étiquette de rapport des droits de l'homme, son contenu prouvait le contraire. Il attentait à deux fondements de nos États de droit, à savoir, d'une part, le couple et la famille, et, d'autre part, la notion de citoyenneté. Ces deux éléments sont le fondement de tout État de droit moderne et c'est pourquoi nous devons dire «non» à ce rapport, étant donné qu'il remet en question ces fondements et ne mérite pas, par conséquent, l'appellation rapport des droits de l'homme. Je voulais que l'on puisse non seulement supprimer le nom de Mme Schaffner de ce rapport, comme cela s'est fait obligeamment, mais aussi l'appellation de rapport des droits de l'homme!

Andersson, Hulthén, Lööw, Sandberg-Fries et Theorin
Nous pensons qu'il est important que le Parlement européen soit attentif au respect des droits de l'homme au sein de l'Union. Nous apprécions que le rapport sache envisager les droits de l'homme dans un contexte plus large, et qu'il exprime notamment des prises de position essentielles sur le combat contre le racisme et la xénophobie, les droits sociaux, les droits des minorités et des réfugiés, ainsi que ceux des homosexuels. Nous voudrions souligner combien il est important que le Parlement européen adopte une attitude progressiste sur cette question des droits de l'homme dans l'Union.
Le débat auquel contribue ce rapport met clairement en relief les lignes de démarcation idéologiques qui existent sur ce type de questions, entre les partis de gauche progressistes et certaines forces réactionnaires situées à droite. Nous nous insurgeons contre les accents plus ou moins expressément misogynes que contiennent certaines propositions d'amendements, contre les propos hostiles au droit à l'avortement et les préjugés envers les homosexuels qu'elles contiennent, ainsi qu'à la tiédeur des réactions qu'elles expriment vis-à-vis des mouvements racistes et xénophobes. Nous sommes tout aussi résolument opposés aux tentatives qui visent à présenter, sous le couvert des droits de l'homme, des propositions en faveur d'une libéralisation de la drogue. La toxicomanie et ses conséquences sociales tragiques ne pourront jamais être considérées comme un droit de l'homme. Nous déplorons profondément que des propositions de ce genre soient soumises à l'Assemblée. Cela ne peut que nuire à la confiance à l'égard des positions défendues par le Parlement européen en matière de droits de l'homme au sein de l'Union européenne.

Andrews
Je voudrais d'emblée recommander ce rapport très complet, établi par Mme Schaffner et qui est consacré à un problème important: celui de la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1997.
Il est tout à la fois opportun et révélateur de débattre de ce sujet au moment où nous célébrons le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'elle dit qu'il suffit de prendre connaissance du rapport annuel d'Amnesty International pour voir combien les droits de l'homme sont encore bafoués dans le monde d'aujourd'hui. Les institutions communautaires sont sensibles à l'importance du respect des droits de l'homme, chez nous comme ailleurs. Je crois cependant qu'il est de mon devoir d'apporter quelques éclaircissements sur un amendement déposé par Mme McKenna à ce rapport.
Mme McKenna regrette que l'on ait recours, en Irlande, au tribunal pénal d'exception pour des crimes qui ne sont pas de nature terroriste et, en substance, l'amendement va jusqu'à donner l'impression que son auteur remet en question l'existence même de ce tribunal d'exception. À ce propos, il convient de rappeler les quelques points suivants:
Ni la constitution ni la loi de 1939 sur les crimes contre l'État ne prévoient l'établissement d'un tribunal pénal d'exception uniquement pour des crimes en rapport avec des activités paramilitaires.-Le tribunal pénal d'exception se distingue des tribunaux habituels à deux égards seulement. D'abord, il n'y a pas de jury et, ensuite, au lieu d'un juge, il y en a trois. Il n'y a aucune autre différence. Les règles en matière de preuves, de représentation légale et cetera sont les mêmes et, bien entendu, les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi en révision auprès de la juridiction d'appel compétente.-La jurisprudence de l'affaire Joseph Kavanagh contre le gouvernement irlandais établit clairement que le procureur général peut, conformément à la loi de 1939 sur les crimes contre l'État, recommander le renvoi d'une personne devant le tribunal pénal d'exception, lorsqu'il est convaincu que les tribunaux habituels ne suffisent pas pour garantir l'administration efficace de la justice. Il peut s'agir, par exemple, d'affaires de meurtre, de crime organisé, de trafic de drogues et des actes criminels horribles éventuellement commis en rapport avec ces affaires.-Le récent recours au tribunal pénal d'exception dans plusieurs affaires de trafic de drogues et de crime organisé faisait suite à une mise au point sur les pouvoirs du procureur général au titre de la législation existante.
Berthu
Le groupe Europe des nations a voté contre le rapport Schaffner qui, sous prétexte de défendre les droits de l'homme dans l'Union européenne, présente une multitude de dispositions extrêmement contestables, depuis le droit de vote des immigrés jusqu'au mariage homosexuel. Ne pouvant toutes les traiter dans mon explication de vote, je me contenterai d'en évoquer une seule qui, au paragraphe 46 de la résolution, «invite les États membres à reconnaître et à promouvoir leurs langues régionales... notamment en signant et en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », telle qu'adoptée par le Conseil de l'Europe en 1992.
Cet appel à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires ne saurait nous convenir. Tout d'abord, ce texte prévoit que, pour les langues concernées dans chaque pays, l'administration devrait être capable de les utiliser dans les relations avec les citoyens, ce qui serait très coûteux, et d'ailleurs contraire à la Constitution française qui, dans son article 2, prescrit que «la langue de la République est le français». La situation actuelle, où la pratique des langues régionales est libre, mais où les États peuvent utiliser une langue privilégiée pour maintenir leur unité, nous paraît parfaitement satisfaisante.
En outre, même s'il était admis qu'au moment de la ratification, la Charte ne couvrirait qu'un nombre limité de langues régionales traditionnelles, il est évident que s'exercerait bientôt une pression pour y ajouter des langues supplémentaires, et notamment celles parlées par les immigrés. Certes, la Charte exclut apparemment, dès son article premier, «les langues des migrants ». Mais il n'est rien dit des langues des enfants des migrants ou de leurs petits-enfants, qui ne seront pas eux-mêmes des migrants, mais risquent de toujours parler leur langue d'origine, compte tenu des blocages de l'intégration. Cette crainte est accrue par l'article 7, qui prévoit que les principes définis pour les langues régionales seraient également applicables pour les langues minoritaires «dépourvues de territoire ».
De plus, toute la Charte est animée par un esprit de déstructuration des États, qui coïncide tout à fait avec la volonté de certains fédéralistes européens de ne rien laisser subsister de consistant entre Bruxelles et les régions. Par exemple, il est prévu à l'article 7 de promouvoir les échanges transnationaux entre des langues régionales pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États; à l'article 14, il est prévu d'encourager la coopération à travers les frontières, directement entre collectivités locales sur le territoire desquelles des langues régionales similaires sont pratiquées.
Sous cet angle, la ratification de la Charte sur les langues régionales ou minoritaires ne ferait que donner une nouvelle impulsion à l'Europe des régions, que l'euro va d'ailleurs accélérer au même moment en enlevant aux États un de leurs instruments d'identité nationale. Nous ne sommes pas surpris de découvrir, une fois de plus, le Parlement européen complice d'une mauvaise action contre les nations.

Buffetaut
Les droits de l'homme devraient nous unir. Or, comme chaque année, un certain nombre de mes collègues ont pris prétexte du rapport annuel pour affirmer des options politiques et idéologiques qui n'ont rien à voir avec ceux-ci.
Dinosaures néo-marxistes-léninistes ou libertaires irresponsables, ils ont ainsi introduit des propositions visant à saper aussi bien la famille que les principes de la citoyenneté, fondements de toute société et de toute nation.
C'est la raison pour laquelle il nous a été impossible de voter le rapport de Mme Schaffner tel qu'il a été amendé, et c'est avec satisfaction que nous avons noté que celle-ci a refusé d'en endosser la «maternité».
D'une façon générale, force est de constater que certains de ceux qui revendiquent, avec le plus de tapage, la défense des droits de l'homme ont été les premiers à soutenir, pendant des décennies, les régimes marxistes-léninistes qui les bafouaient avec cynisme et brutalité. Soulignons d'ailleurs qu'ils n'ont jamais cru bon de faire repentance bien qu'ils aient été les complices, voire les agents, des régimes communistes totalitaires responsables de la mort de plus de 100 millions d'êtres humains innocents.
Rappelons aussi, comme l'ont prouvé les archives du KGB, que tous les partis communistes d'Europe ont été payés par l'URSS jusqu'en 1989! Et ce sont eux, ou leurs compagnons de route, qui viennent nous donner des leçons de «droits de l'homme»!
Il est plus que temps de dénoncer cette sinistre farce. Comme il est temps de stigmatiser les alliances immorales des socialistes avec les partis communistes. Là encore, leur sens pointilleux de la morale me paraît à «éclipses». Comme le notait justement le regretté François Furet, l'obsession du fascisme, donc de l'antifascisme, a été instrumentalisée par le mouvement communiste comme le moyen de cacher sa propre réalité aux yeux de l'opinion. Il est lamentable que les socialistes se soient toujours prêtés à cette mystification.
Quant à moi, regardant ce siècle sanguinaire, qui s'achève sur les décombres laissés par la peste rouge et par la peste noire, soeurs jumelles, je trouve mes modèles dans Winston Churchill et Charles de Gaulle qui, eux, furent les vrais combattants de la dignité des peuples.

Cars
C'est avec quelques doutes que j'ai voté en faveur du rapport Schaffner lors du vote final. Ces doutes ont été suscités par le fait que le rapport contient beaucoup de choses qui ont fort peu ou rien à voir avec le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne.

Darras
Comme chaque année, notre Parlement se penche sur la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Cependant, le vote qui intervient aujourd'hui acquiert une dimension particulière puisque nous célébrons le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que le 10e anniversaire du prix Sakharov, créé par notre institution.
Dans ce contexte, je dois féliciter notre rapporteur, qui présente ici un travail remarquable et qui, surtout, a complètement joué le jeu de la consultation et du compromis. Ce n'était pas évident, tant il est difficile de «faire le ménage devant sa porte».
J'ai donc voté en faveur de ce rapport, car le respect des droits de l'homme est une composante inaliénable de toute société démocratique et doit être l'un des piliers de base de la politique intérieure et extérieure de l'Union.
De plus, j'approuve la proposition de déclarer 1999 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes». Je crois aussi qu'il faut combattre les atteintes aux droits des personnes dont se rendent coupables certaines «sectes». Je partage également l'idée de droit à l'accès au travail, à la santé, aux prestations sociales, au logement, à l'éducation à la justice.
La ratification du traité d'Amsterdam renforcera la lutte contre toute discrimination (article 13), notion qui me tient particulièrement à coeur et qui est indissociable de celle de liberté.
En conclusion, je ne peux que soutenir l'ensemble du rapport qui, voté par la Plénière, est tout à l'honneur de notre Parlement.

Hager
La défense des droits de l'homme est une de nos principales préoccupations, à mes collègues et à moi-même, et je suis également conscient de l'importance de ce rapport annuel. Mais l'absence d'une définition unitaire de la notion des droits de l'homme et le contenu du rapport sont problématiques pour moi. J'aurais vraiment été content si, au moins cette année, à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ce rapport n'avait pas été qu'un programme de parti selon la majorité politique au sein de la commission compétente et s'il s'était attaqué aux vrais problèmes de l'Union. En tout cas, je ne trouve aucun intérêt aux énumérations ponctuelles et aux confusions répétées des violations dans l'Union et en dehors de celle-ci. Rien que pour cela, j'ai rejeté certains points, pour lesquels j'estime qu'il y a certes violation des droits de l'homme, mais que le problème se situe en dehors de l'Union et ne devrait par conséquent pas faire l'objet du rapport d'aujourd'hui.

Seillier
Une fois de plus, la plus grande confusion a régné lors des discussions et du vote sur le rapport concernant la situation et le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne.
Or, l'histoire contemporaine a mis en relief d'une manière tragique le danger provenant de l'oubli de la vérité sur la personne humaine. Il demeure plus nécessaire que jamais, en cette année du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de rappeler quelques vérités essentielles. La déclaration de 1948 est claire: elle reconnaît les droits qu'elle proclame, elle ne les confère pas; ceux-ci sont en effet inhérents à la personne humaine et à sa dignité.
Or, que voyons-nous? Fleurir toutes sortes de prétendus droits au nom du principe de la «non discrimination» (article 13 du projet de traité d'Amsterdam), ce qui peut entraîner la justification de n'importe quelle conduite, par exemple en matière de pratiques sexuelles. Cette dérive positiviste du droit en Europe est très grave: elle marque une rupture avec l'humanisme européen le plus fondamental, celui qu'il serait urgent de redécouvrir pour ce qui est des adultes et de faire connaître aux jeunes générations.
Voilà deux mille ans, confirmant la révélation biblique de l'unité du genre humain (cf. la Genèse), Jésus-Christ est venu nous enseigner l'attitude capable de promouvoir le mieux le respect des droits de l'homme. «Tout ce que vous voulez que les hommes fassent pour vous, faites-le de même pour eux.»

Lulling
Monsieur le Président, je dois vous dire que je suis un peu ahurie. Vous permettez à M. Fabre-Aubrespy, de faire, dans le cadre d'une explication de vote sur le rapport Schaffner, son explication de vote sur le rapport Elles concernant la décharge pour 1996. Vous avez pêché deux fois: d'abord, vous ne nous avez pas donné la parole, alors qu'il y a eu un vote très important, ensuite, vous permettez à un membre de l'Assemblée de s'exprimer et vous ne le permettez pas aux autres. Enfin, Monsieur le Président, force m'est de vous dire que vous avez tort de ne pas considérer qu'il n'y a pas eu vote sur la décharge. Or, expliquez-moi ce que vous avez dit: il n'y a pas eu de décharge et il n'y a pas eu refus de la décharge, il n'y a pas eu octroi de la décharge. Pouvez-vous m'expliquer votre interprétation?

Le Président
Madame, ce sera avec plaisir. D'abord, c'est vrai que j'ai peut- être été un peu distrait en laissant M. Fabre-Aubrespy s'épancher sur des amendements qui n'avaient pas grand-chose à voir avec le rapport Schaffner, mais je suis - comme vous avez pu le constater - d'une présidence fort libérale.
Cela étant, sur la question que vous posez, je vous prie de vous reporter, d'une part, à l'article 122, «Explications de vote»: «Lorsque la discussion générale est achevée, tout député peut émettre, sur le vote final, une déclaration orale». Sur le vote final. Et, deuxièmement, à l'annexe V, conformément à laquelle nous avons voté, dans le cadre de l'article 3, «Octroi de la décharge», vous vous souvenez que, pour la décision finale, nous avons estimé à une majorité confortable, en plénière, qu'il n'y avait pas d'amendements possibles, et nous n'avons voté que pour ou contre la conclusion de la commission.
Cette conclusion était en faveur de l'octroi de la décharge, mais elle n'a pas été adoptée. Dès lors, par l'article 6 «Renvoi en commission», M. Fabre-Aubrespy me faisait remarquer qu'il faut tenir compte du vote du Parlement. C'est bien évident, mais ce vote n'est pas un vote final, ce qui fait que la présidence maintient son interprétation, qu'il n'y a pas lieu d'accepter d'explications de vote sur le rapport Elles et que si j'ai fait preuve de trop d'indulgence, pour une fois, je vous prie de m'en excuser.
(La séance, interrompue à 13h29, est reprise à 15 heures)

Le Président
M. Elliott a la parole.

Elliott
Monsieur le Président, je voudrais des éclaircissements sur la suite des opérations pour le reste de la journée. Il avait été proposé que la discussion commune sur le racisme et la xénophobie ait lieu à la suite du vote. Je voudrais à présent savoir quand cette discussion commune aura lieu.

Le Président
Les services compétents me disent que la discussion commune aura probablement lieu à 18h20.

Elliott
Monsieur le Président, j'ai conscience des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui, mais cela pose un problème car je dois partir à 18 heures. Je dois assister à des obsèques en Grande-Bretagne demain et je ne pourrai donc être présent. Je devrai par conséquent prendre d'autres dispositions pour la présentation de ma contribution à cette discussion commune. J'avais espéré qu'elle puisse encore avoir lieu à la fin de la matinée ou immédiatement après la reprise de la séance. Je vous remercie pour vos informations.

Ordre du jour
Le Président
À la suite de la décision prise ce matin d'inclure dans l'ordre du jour de cette après-midi un débat sur la situation en Iraq et de raccourcir d'autant le débat d'actualité (partie I, point 1), je vous propose, Mesdames et Messieurs les Députés, en accord avec les secrétaires des groupes politiques, de supprimer les deux derniers points de ce débat, à savoir la délocalisation de Rank Xerox et les Philippines, et de fixer en conséquence le temps de parole des députés à 45 minutes.
M. Hallam a la parole.

Hallam
Monsieur le Président, ce matin, M. Martin avait émis l'excellente idée que nous mettions quand même aux voix les propositions de résolution sur ces deux points. Je comprends l'importance de la situation en Irak, mais je pense que ces urgences ont elles aussi leur importance et que nous devrions pour le moins pouvoir exprimer notre avis.

Le Président
Au cours de la réunion des secrétaires généraux, un groupe s'est opposé à l'idée d'autoriser le vote sans débat. Comme vous le savez, une telle procédure demande l'accord de tous les groupes.

Ford
Monsieur le Président, je sais que le groupe en question était l'UPE. Il a eu recours à cette pitoyable manoeuvre pour retirer de l'ordre du jour un point dont, pas plus tard qu'hier, nous adoptions l'inscription à 290 voix contre 55. Les préoccupations des milliers de travailleurs touchés et de leurs familles ne disparaîtront pas. Nous essaierons d'obtenir à nouveau l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la période de session du mois prochain, en espérant que, cette fois, l'UPE assumera ses responsabilités, au lieu d'avoir recours à des manoeuvres pitoyables de ce genre pour éviter que l'Assemblée se penche sur ces questions.

McCartin
Monsieur le Président, nous ne voyons aucun inconvénient à ce que la proposition de résolution concernant Rank Xerox fasse l'objet d'un débat dans cette Assemblée. Mais nous ne voulons pas d'un vote sur une proposition dont nous n'avons pas débattu. Les travailleurs concernés ont toute notre sympathie. Il reste que le raisonnement développé dans cette proposition de résolution est totalement dépassé et que les faits qu'elle expose sont complètement inexacts. S'il doit y avoir vote, alors il faut un débat.

Le Président
Nous pourrions bien sûr continuer à en parler, mais notre temps est compté et nous avons des sujets importants à l'ordre du jour. Dans un premier temps, un seul groupe avait marqué son opposition et à présent, ils sont deux groupes à ne pas vouloir voter sans un débat préalable.

Green
Monsieur le Président, très brièvement, nous pourrions au moins trouver un consensus en décidant de traiter ces deux points le mois prochain. Nous aurions alors le sentiment d'avoir eu la possibilité d'examiner ces questions.

Le Président
M. McCartin me fait signe que «oui» et, aussi, M. Pasty. Un engagement est donc pris dans ce sens. Pensez-vous qu'il soit nécessaire de voter sur cette proposition? Je ne le pense pas.

Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Iraq.
Je donne la parole à M. Pinheiro au nom de la Commission.

Pinheiro
Vous savez tous que l'Union européenne - et, bien sûr, la Commission - a toujours maintenu que la crise irakienne devait trouver à se résoudre dans le cadre des Nations unies et que la solution passait par un respect total des Irakiens pour toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Au cours des quatorze derniers mois, jalonnés de nombreuses discussions sur cette affaire au sein des différentes instances, l'Union européenne a eu l'occasion, au travers de ses États membres, de réitérer sa position à cet égard. Le 9 novembre, l'Union européenne condamnait explicitement, comme totalement inacceptable, la décision irakienne du 31 octobre de mettre un terme à toute coopération avec l'Unscom et soutenait la réaction du Conseil de sécurité des Nations unies face à cette décision: la résolution 1205 du Conseil de sécurité.
Comme vous le savez, nous sommes toujours convaincus que le respect des conditions contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies est absolument nécessaire pour sortir de la crise. Il est regrettable que l'option militaire soit apparemment devenue inévitable: nous espérons que ces interventions se limiteront à des cibles militaires. Nous affirmons, comme nous l'avons toujours fait, que nous n'avons rien contre le peuple irakien, mais plutôt contre le régime et son dirigeant.
Des consultations sont en cours au sein des États membres. Il y a peu, la présidence a publié une déclaration, dont l'orientation générale correspond assez bien à ce que je suis en mesure de vous dire à ce stade.

Swoboda
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes face à une crise sérieuse, nous sommes dans une crise sérieuse et la première question qui doit nous venir à l'esprit est: qui est responsable? Au nom de mon groupe, je voudrais dire clairement et sans équivoque que Saddam Hussein est le responsable de cette crise et si j'interprète vos paroles, Monsieur le Commissaire, c'est là l'opinion de l'Union européenne, de la Commission européenne.
Qui est ce Saddam Hussein? Est-il un homme politique qui viole çà et là un règlement, qui mène un peu une politique de voisinage désagréable? Non, Saddam Hussein est un dictateur brutal, qui constitue une menace pour son entourage et opprime brutalement les citoyens eux-mêmes, qu'il s'agisse d'Irakiens d'origine kurde, de Chiites ou simplement de citoyens normaux de son pays, qui détourne également l'aide en provenance de l'étranger, pour l'utiliser pour lui, sa famille et son entourage, et ne pas la donner aux gens qui en ont vraiment besoin. Depuis des années, la Communauté internationale s'efforce de remettre ce dictateur à sa place par des actions militaires, mais aussi par de nombreuses actions diplomatiques. Nous devons tous savoir à quel point les Nations unies, la Russie ont souvent tenté de négocier par la voie diplomatique. Mais à chaque fois, après chaque négociation, nous avons vu au bout de quelques semaines, parfois au bout de quelques mois et parfois déjà au bout de quelques jours, que les tentatives de négociation n'avaient pas tenu leurs promesses et que Saddam Hussein, surtout, n'avait pas tenu sa parole et ses promesses. Des observateurs et des contrôleurs des Nations unies ont sans cesse été plus ou moins jetés ou conduits dehors. Saddam Hussein a joué au dangereux jeu du chat et la souris, pas uniquement en offensant çà et là des pays isolés, les Américains ou des pays européens, ou en les empêchant de travailler, mais, non, il a aussi ridiculisé l'institution que nous défendons justement ici au Parlement européen, à savoir les Nations unies. Il a sapé l'autorité des Nations unies en tant que telle et chacun de nous, chaque pays et chaque député, qui veulent imposer et respecter certains principes d'humanité, de respect des droits de l'homme et de paix dans cette région, ont été ridiculisés par Saddam Hussein, par ce régime et par cette façon de faire.
Toutefois, je ne suis pas très heureux de la façon dont l'action a été lancée et les autres membres de mon groupe, qui ont une position commune tout à fait identique, tirent certainement des conclusions différentes pour juger si l'action est vraiment optimale telle qu'elle a été entreprise. Ils expriment des doutes, des soupçons, des critiques de la période, la période d'un président très affaibli, et de la motivation profonde qui l'a justement amené à choisir cette période pour agir. Ils expriment également des doutes et des critiques à l'égard du fait que les Nations unies n'ont pas été saisies avant la décision concrète. Je suis suffisamment formé en droit pour voir qu'il peut y avoir diverses interprétations juridiques tout à fait fondées qui précisent s'il aurait fallu une nouvelle décision des Nations unies ou du Conseil de sécurité. Il y a aussi de très bonnes raisons de dire qu'une nouvelle décision n'était pas nécessaire, étant donné qu'une décision de principe a été prise - y compris en ce qui concerne les sanctions. Mais j'aurais trouvé plus raisonnable et plus judicieux que les États-Unis et la Grande-Bretagne incluent les Nations unies dans leur décision et la réalisation de leur action, sous quelque forme que ce soit, au moins dans le cadre d'un processus de consultation. Car nous courons au moins le risque que ce que nous voulons éviter en luttant contre Saddam Hussein de différentes manières, à savoir un affaiblissement de l'autorité des Nations unies, survienne, même si un seul doute subsiste qu'il aurait été raisonnable d'inclure les Nations unies dans ce processus décisionnel. Nombreux le pensent en tout cas et, personnellement, je suis de ceux-là.
Maintenant, il s'agit premièrement de trouver une solution à la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons et qui me fait craindre que si nous n'allons pas plus au fond des choses, nous devrons toujours nous lever dans ce Parlement, formuler des critiques et seules des actions isolées seront réalisées, les bombardements continueront, mais rien ne changera fondamentalement en Irak. Si, dans cette Assemblée, nous formulons quelque critique à l'égard d'une attitude peut-être un peu unilatérale des États-Unis d'Amérique, il ne peut y avoir qu'une seule réponse claire, je crois: l'Europe doit trouver une politique extérieure et de sécurité commune! Tant que l'Europe mènera une politique extérieure, de sécurité et de défense aussi faible, aussi prudente et aussi laxiste, il ne sera pas possible de faire davantage respecter par les États-Unis certains principes et règlements que nous représentons.
Deuxièmement, nous devons aussi absolument inciter les États-Unis à mener davantage leur politique dans cette région en coordination avec les autres pays de la région. Nous savons à quel point cette région est sensible. Nous savons à quel point chaque petit coup de canif dans le processus de paix compromet l'ensemble de la région et les rapports de l'Europe avec le monde arabe. Une résolution du problème irakien, une lutte contre ce régime terrifiant n'est possible qu'avec les autres États arabes. Il est insensé de croire que l'on peut mener cette politique de l'extérieur, que ce soit à partir de l'Europe ou des États-Unis, à l'encontre de l'opinion des pays arabes. Si nous ne gagnons pas le coeur et la raison de la population arabe en Irak et en dehors de l'Irak, cela ne sera pas possible.
Le troisième point est l'aide humanitaire. Nous avons toujours déclaré clairement dans cette Assemblée que le peuple ne doit pas souffrir des monstruosités et des fautes de Saddam Hussein, et ce principe doit continuer à nous guider dans l'avenir: nous devons sans équivoque octroyer une aide financière là où c'est nécessaire dans les prochains mois, afin d'aider ceux qui sont de nouveau blessés.
Dernier point, on taxe souvent les Américains de gendarmes du monde. Est-ce dû à la volonté de l'Amérique de faire quelque chose ou au fait que personne d'autre n'assume ce rôle? J'en reviens à ce que j'ai dit précédemment. Il n'y a qu'une recette contre les gendarmes du monde et c'est le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité. La décision de la France et de l'Angleterre constitue une première approche, mais luttons donc contre la tendance, les efforts des États-Unis pour s'ériger en gendarmes du monde et menons réellement une politique extérieure et de sécurité commune en Europe, afin de créer un contrepoids!

Spencer
Monsieur le Président, je suis pour l'essentiel d'accord avec ce qu'ont dit les deux orateurs précédents.
La première question à nous poser est: ce recours massif à la force était-il nécessaire? Ma réponse est la même que la leur: malheureusement, oui. Après des années d'efforts diplomatiques, alors que nous nous rapprochions de plus en plus du point de rupture, avec un Saddam Hussein toujours plus évasif, de plus en plus déloyal, il n'y avait pas d'alternative.
Saddam Hussein s'est moqué des Nations unies, une organisation dont il méprise les valeurs et dont il n'accepte pas le mandat. Le rapport de l'Unscom était accablant. Chacun sait à présent que non seulement Saddam Hussein possède des armements de destruction massive, mais aussi qu'il les fait voyager d'un endroit à un autre. Il s'est délibérément soustrait aux différentes tentatives visant à mettre la main sur ces armements grâce aux mécanismes de l'Unscom.
Nous devons nous demander pourquoi il tient tant à conserver cette puissance de guerre chimique et biologique. Nous savons qu'il l'a déjà utilisée contre son propre peuple et nous avons toute raison de croire qu'il l'utilisera contre d'autres peuples.
Permettez-moi de vous rappeler l'ampleur de cet armement. Dans la déclaration qu'il a faite hier soir, le Premier ministre britannique disait: «Depuis 1991, les inspecteurs ont détruit ou désamorcé 48 missiles Scud, 40 000 tonnes de munitions chimiques, 690 tonnes d'agents chimiques et une usine d'armes biologiques. Cependant, 30 000 têtes chimiques et 4 000 tonnes de précurseurs chimiques n'ont toujours pas été retrouvés».
La deuxième question à nous poser est: le moment était-il bien choisi? Je ne suis tout simplement pas preneur de la thèse fantaisiste selon laquelle le président Clinton irait jusqu'à engager pareille action pour échapper aux ennuis qu'il a chez lui et gagner ainsi quelques jours. Il s'agit ici d'une question de vie ou de mort: question de vie ou de mort pour les Irakiens, les amis du régime comme ses opposants; question de vie ou de mort pour les voisins de l'Irak, en particulier pour Israël et, peut-être aussi, finalement, question de vie ou de mort pour nous tous. Si vous avez suivi hier soir, et vous avez certainement été nombreux à le faire, les reportages télévisés en direct de Washington, il est clair que tous les conseillers, civils et militaires, de Clinton étaient d'accord pour décider que le moment d'agir était venu.
Pour dire quelques mots en tant que Britannique, je ne pense pas qu'un Premier ministre britannique aurait pris le risque de sacrifier, maintenant, la vie de citoyens britanniques à cette cause, s'il n'était pas convaincu qu'il était inévitable, nécessaire et juste d'agir maintenant.
Je voudrais à présent que, au-delà de l'action elle-même, nous nous intéressions à ses conséquences. Le Parlement n'est certes pas un organe exécutif, mais c'est en quelque sorte pour nous un devoir de procéder à une analyse critique de ce qui s'est passé pour voir ensuite plus loin, et conseiller les gouvernements de l'Union. Selon M. Swoboda, ce qui s'est passé est malheureusement le reflet de notre échec à mettre en place une politique étrangère et de sécurité commune robuste. Pourtant, nous mesurons l'importance décisive des six prochains mois pour cette politique. Les événements des dernières 24 heures ont montré que nous avons désespérément besoin d'une unité d'analyse et de planification reliant tous les ministères des Affaires étrangères d'Europe, d'un haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune et, avant tout peut-être, d'un Conseil «Affaires générales» qui soit véritablement décidé à engager le débat sur les difficultés qui se posent dans les points chauds du globe. Cela dit, cette action présente une conséquence plus urgente encore.
Ces derniers mois, les efforts en vue de doter l'Union d'une politique de défense ont bénéficié d'un véritable regain d'énergie. La déclaration de St Malo, bien que formulée en songeant aux Balkans, est de nature à nous donner la base nécessaire pour déployer des institutions plus importantes sur la scène internationale, dans l'intérêt de l'Europe.
Au cours des prochaines semaines, non seulement l'Europe aura à relever un véritable défi, mais les gouvernements britannique et français auront aussi leur défi spécifique. Ils ont le choix. Ils peuvent soit recommencer, comme ils l'ont toujours fait, à s'observer avec méfiance de part et d'autre de la Manche, soit considérer cette crise comme une occasion de renforcer ce qu'ils ont déjà accompli ensemble et qu'ils n'ont de cesse de recommander aux autres. Ils peuvent s'en remettre à l'instinct du Foreign Office et du Quai d'Orsay. Ils peuvent aussi mettre en veilleuse cette conception passéiste des choses et essayer de développer, pour l'Europe, une espèce de main de fer à glisser à l'intérieur du gant de velours d'une politique étrangère et de sécurité commune, qui s'est surtout exprimée jusqu'ici, à 95 %, au travers de beaux discours.
Je pense qu'une politique de défense pour notre Union est une perspective fabuleuse, dont la fumée et les poussières de Bagdad ne doivent pas ternir l'éclat. Nous avons tous la responsabilité de faire de cette crise une opportunité, mais c'est pour le gouvernement allemand, qui héritera des conséquences des dernières 24 heures, que cette responsabilité est la plus lourde.
Les possibilités existent bel et bien pour que cette crise serve de ferment à un réexamen approfondi de la façon dont l'Europe s'exprime, pas seulement dans le Golfe, mais dans le contexte plus large du Moyen-Orient. Je suis personnellement convaincu que le choix de la date de cette attaque contre Bagdad a été, bien sûr, influencé par ce qui s'est passé à Bagdad même, mais aussi par l'évolution du processus de paix et de la situation en Palestine.
Il existe une véritable opportunité pour une initiative européenne authentique en Palestine d'ici le 4 mai. Israël est sur le point de s'enliser dans une campagne électorale difficile et conflictuelle. Dans la perspective du 4 mai, l'autorité de Yasser Arafat est en balance. Quoi qu'on puisse en penser, il est probable que des considérations nationales vont détourner l'attention du président américain.
L'Europe va devoir réfléchir vite; elle va devoir faire preuve d'imagination; elle va devoir utiliser les bons offices et l'intelligence de M. Moratinos. Quoi qu'il en soit, je suis convaincu que si nous nous considérons comme des acteurs importants de la scène internationale, avec un véritable rôle à jouer dans les régions qui nous entourent, nous devrons mettre à profit les quelques prochains mois pour réfléchir efficacement et avoir l'esprit inventif.
Permettez-moi, pour conclure, de revenir à l'essentiel. Hier soir, le Premier ministre britannique déclarait: «Il n'existe aucune alternative réaliste à l'usage de la force militaire. C'est avec grand regret, mais aussi avec une réelle détermination, que nous lançons une action militaire. Nous avons épuisé tous les autres moyens. Nous agissons parce que nous le devons». Je voudrais dire, non pas en tant que citoyen britannique, mais en ma qualité de président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, et, je pense, en tant que bon Européen, qu'une fois les choses apaisées et la situation plus claire, nous devons pouvoir affirmer que l'Europe doit agir en faisant bloc et qu'elle doit agir parce qu'elle n'a pas le choix.
Le moment est difficile, mais c'est à la faveur des moments difficiles que nous faisons preuve de créativité et que nous progressons véritablement au sein de notre Union.

Cox
Monsieur le Président, pour savoir qui, de Washington, Londres ou Bagdad, est responsable des événements des dernières 24 heures, nous devons rechercher la cause à l'origine de toute l'affaire. Il devient alors évident que la responsabilité de la crise actuelle se situe résolument du côté de Saddam Hussein et du régime irakien. Depuis la guerre du Golfe en 1991, l'Irak n'a cessé de provoquer crise après crise, notamment et en particulier au mois de janvier de cette année, lorsqu'il expulsait dans un premier temps tout le personnel américain de l'équipe de l'Unscom se trouvant dans le pays. Au mois d'août, il interdisait l'accès à de nouveaux sites à toute l'équipe des inspecteurs de l'Unscom et, au mois d'octobre, il mettait fin à toute coopération avec l'Unscom.
S'enchaînant les unes aux autres, ces provocations témoignent d'une volonté de non-coopération et de dissimulation, une volonté qui a prévalu tout au long de ces huit dernières années au cours desquelles les inspections ont été à maintes reprises, totalement ou partiellement, entravées par les autorités irakiennes.
Toutes les tentatives visant à trouver une solution diplomatique à la crise ont échoué. Pourquoi? À cause de la mauvaise volonté de Saddam Hussein. Il n'a eu de cesse d'interdire, d'entraver et de contrecarrer les inspections de la commission spéciale de l'ONU, en violation flagrante des résolutions des Nations unies. Il a fait preuve d'un total mépris pour le protocole d'accord conclu entre l'Irak et le Secrétaire général des Nations unies au mois de février de cette année, à la suite d'une intervention personnelle de Kofi Annan.
Cette semaine, Richard Butler, l'inspecteur en chef des armements, faisait savoir que l'Irak continue de refuser de se conformer aux termes de la résolution 687. L'Irak détiendrait encore des armes biologiques, des missiles balistiques interdits et des armes chimiques. L'intervention militaire des dernières 24 heures est certes regrettable, mais elle est la conséquence inévitable de la propre intransigeance du régime irakien.
Mon groupe éprouve toujours une grande compassion pour les souffrances que les sanctions infligent aux Irakiens. Cependant, c'est encore une fois leur dictateur qui est à l'origine de ces sanctions. Nous sommes franchement favorables aux efforts déployés par les États-Unis et le Royaume-Uni afin d'éliminer cette menace pour la paix régionale et internationale. J'espère que les États membres, réunis en Conseil, se prononceront dans le même sens.

van Bladel
Monsieur le Président, il y a quelques temps, nous avions été à la fois soulagés et fiers de voir Kofi Annan revenir de Bagdad avec un compromis en poche. En notre for intérieur, nous pensions néanmoins que ce compromis risquait de ne pas vivre bien longtemps. De fait, les événements ne se sont pas fait attendre, puisque l'équipe de l'UNSCOM a été forcée de quitter plusieurs fois l'Irak. Je ne m'attacherai pas à décrire cette histoire en détail, M. Swoboda et M. Spencer l'ayant déjà racontée de façon circonstanciée. Je continue de me demander pourquoi Saddam Hussein, s'il n'a rien a cacher, nous met autant de bâtons dans les roues. Peut-être est-ce bien trop simpliste. En un mot comme en cent, Monsieur le Président, les actions entreprises à l'heure actuelle étaient inévitables. Le moment où elles se produisent suscite le doute chez bon nombre de personnes, ce que je puis comprendre, mais je pense que le Congrès ne changera pas d'attitude pour autant, alors que la situation reste tendue au Moyen-Orient.
Monsieur le Président, ces frappes nous rapprochent-elles d'une solution? J'ai bien peur que non. L'UNSCOM ne retournera plus en Irak. Saddam Hussein ne sera pas touché. Que faire d'autre alors pour tenter de démêler les fils dans cette région? Appuyer une quelconque opposition? Le passé nous a appris que cette dernière entamerait la lutte en ordre dispersé. Nous pourrions pourtant sauter le pas. Sans compter les initiatives qu'il nous faut prendre sur le plan humanitaire, car il est bien sûr regrettable que des citoyens irakiens gisent dans les hôpitaux juste avant les fêtes de fin d'année, alors qu'il n'y a pas suffisamment de médicaments. Tout comme M. Spencer, qui a brillamment analysé la situation, je pense que la présidence allemande peut jouer un rôle déterminant. Cette présidence aura fort à faire car l'Agenda 2000 se profile à l'horizon et fait d'ores et déjà l'objet de disputes. Je pense qu'il est essentiel que l'UE se décide à développer une action sérieuse et solide au Moyen-Orient, une stratégie qui se différencie de la position américaine, et l'Irak fait très certainement partie de ce champ d'action. Nous devons entreprendre une action substantielle pour aider le peuple irakien, afin qu'il ne se sente pas abandonné à la merci de ce dictateur. L'aide humanitaire est l'unique méthode envisageable actuellement.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme je vais changer le ton de cette réunion, je dois tout d'abord dire qu'à nos yeux, Saddam Hussein est un tyran et que son régime est inacceptable, mais nous parlons ici d'une attaque sans précédent contre le peuple iraqien. En effet, cette attaque ne va pas porter préjudice à Saddam Hussein mais au peuple iraqien, qui est déjà frappé depuis plusieurs années par un embargo inhumain qui a déjà causé la mort de 500 000 enfants, et ce sont ces enfants, ces mères et ces pères qui souffrent de l'attaque portée par les États-Unis.
Voilà la réalité. Il ne s'agit pas de défendre Saddam Hussein. Saddam Hussein est un tyran. Mais l'équipe des inspecteurs des Nations unies elle-même reconnaît qu'en un mois, 428 inspections ont été effectuées, 290 de manière régulière et 128 nouvelles et elle reconnaît également ne pas trop avoir confiance en l'impartialité de son chef, M. Butler. Voilà ce qui se passe, Monsieur le Président.
Et il faut regretter ici plusieurs choses: tout d'abord, que ce Parlement ne se prononce pas clairement contre ce qui est une barbarie - appelons les choses par leur nom -, qu'il n'y ait pas de résolution qui dénonce cette attaque comme telle et que l'Union européenne ne parvienne à nouveau pas à une position commune, que l'Union européenne ne soit pas une référence dans le monde en matière de défense de la paix, qu'elle ne s'insurge pas contre la barbarie dont les États-Unis ont fait preuve avec une attaque qu'ignoraient les Nations unies et que Kofi Annan lui-même a dénoncée.
Par conséquent, l'Union européenne devrait en tout cas se placer aux côtés de Kofi Annan et non des États-Unis. L'Union européenne doit être une référence en matière de défense des droits de l'homme, de la vie et de la paix. Elle perd à nouveau une autre occasion de le faire, parce qu'il faut regretter, Monsieur le Président, que M. Blair ait soutenu cette attaque sans la moindre hésitation et que M. Aznar l'ait également soutenue.
Il faut regretter qu'il n'y ait pas plus de voix qui s'élèvent contre la barbarie, et je le regrette réellement, chers collègues.
Je dois terminer mon intervention, Monsieur le Président. Mais je continue à regretter qu'il n'y ait pas une voix plus forte qui s'élève contre cette barbarie et que les États-Unis puissent poursuivre une politique de faits accomplis sans que l'Union adopte une décision qui aille à l'encontre de ces faits accomplis, et que l'on continue à punir, non pas Saddam Hussein, qui est un tyran - je le répète -, mais le peuple iraqien, qui a déjà suffisamment souffert.

Gahrton
Monsieur le Président, le groupe des verts condamne l'action unilatérale des États-Unis et de la Grande-Bretagne. Cependant, nous condamnons aussi la politique et le régime criminels de Saddam Hussein. Saddam Hussein est un criminel, et doit être traité comme tel. Il doit être inculpé, comparaître devant un tribunal, être jugé, et s'il s'avère coupable, il doit être arrêté et subir une peine conforme aux méthodes du droit pénal . Mais nous ne saurions accepter cette justice de cow-boys qui recourt au lynchage. Ces façons de faire n'ont pas leur place dans un État de droit international!
Nous avons assisté au cours de ces dernières années à la lente mise en place de cette justice internationale. Nous ne lynchons pas les assassins du Rwanda - nous les jugeons! Nous ne lynchons pas les assassins de Bosnie - nous les jugeons! Nous ne lynchons pas Pinochet - nous le jugeons! Si nous ne voulons pas en arriver à une situation chaotique où des «polices privées» se font concurrence, il faut nous en tenir au droit international.
M. Swoboda regrette que les États-Unis se placent en «gendarme du monde» et voudrait que l'UE leur fasse concurrence dans ce rôle - comme si ce pouvait être là la solution! Mais si les Russes mettent en place leur police du monde, et que les Chinois en font autant, nous aborderons le vingt-et-unième siècle avec quatre ou cinq «superpuissances policières» qui entreront en concurrence et voudront chacune établir un ordre mondial favorable à leurs intérêts propres. Je plains alors nos petits-enfants.
Monsieur le Président, l'Union européenne repose totalement sur la légalité et l'État de droit . Nous nous efforçons - comme nous l'avons fait tout particulièrement aujourd'hui - de faire progresser les droits de l'homme et l'État de droit, par une foule de rapports à l'adresse du monde entier. Comment les représentants de l'Union européenne peuvent-ils accepter qu'une «justice de cow-boys» serve d'alternative à l'État de droit? Monsieur le Président, c'est une constatation que je trouve accablante! Nous devons maintenir l'État de droit, même quand cela est difficile!

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, chers collègues, nous voilà devant une situation bien dérangeante pour notre goût: des choses nettes, le tort d'un côté et la raison de l'autre.
Pour autant que nous sachions, le rapport Buttler, qui a érigé l'humiliation en méthode diplomatique, s'appuie sur trois incidents survenus dans le cadre du contrôle de 130 sites, ce qui fait à peu près un taux de blocage ou de friction d'environ 2, 5 %. Mais ce rapport fait tant de bruit qu'il nous empêche d'entendre les conclusions du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui indiquent que l'Irak a apporté la coopération nécessaire à l'exécution de sa mission de contrôle nucléaire.
Quelle urgence a donc empêché que l'on prenne le temps de peser le contenu de ces deux rapports? Sur quelle légitimité peut se fonder un pays pour confisquer une compétence internationale? Est-ce que le fait qu'il soit accompagné et soutenu par d'autres pays, atténue, d'une certaine façon, la gravité de cette confiscation.
Il est tout de même fâcheux, peut-être même suspect, que cette guerre au nom hypocrite qui va embraser une région et provoquer des pertes en vies humaines, survienne à un moment si opportun pour la politique intérieure des États-Unis. Et si le président américain a cru pouvoir utiliser le président irakien comme paratonnerre, celui-ci risque surtout de lui servir de cache-sexe. Parce que personne n'aura l'idée saugrenue d'oublier les exactions et le cynisme de Saddam Hussein. Mais, en le transformant en victime, le président des États-unis, malheureusement, nous oblige a faire preuve de complaisance envers certains et à être intransigeants envers d'autres.
Ce qui est en cause, c'est notre détermination à résister aux tentations bellicistes, à lutter contre les démonstrations de force, et résister aux expéditions punitives. C'est notre détermination à dire que nous avons un niveau d'exigence politique, morale et diplomatique dans les relations internationales. En fait, à faire face à nos idéaux.

Blokland
Monsieur le Président, le Conseil de sécurité a clairement fait savoir à l'Irak quelles étaient les limites à ne pas dépasser. Mais Saddam Hussein a déjà tout aussi clairement montré qu'il se fichait éperdument des promesses qu'il faisait. La communauté internationale ne peut pas éternellement accepter que Saddam Hussein continue de jouer ce petit jeu.
Le mois dernier, les USA et la Grande-Bretagne ont clairement laissé entendre que la coupe était pleine et qu'ils interviendraient peut-être, sans annonce préalable, s'il s'avérait que Saddam Hussein ne respectait pas les accords passés. Voilà en tout cas pourquoi cette violence se justifie. Il y avait belle lurette, à la vérité, qu'une sévère punition s'imposait comme unique voie de sortie possible.
L'attaque des USA et des alliés se justifiait donc, même si je suis d'accord avec le Premier ministre des Pays-Bas, M. Kok, pour dire que cette situation est affreuse sur le plan humain. L'Irak a tenté d'exploiter la position affaiblie dans laquelle se trouve le président américain. Ne pas agir maintenant remettrait en cause la crédibilité de l'ONU et menacerait la sécurité dans la région.
Saddam Hussein ne se contente pas d'attaquer ses pays voisins lorsqu'il voit que la possibilité se présente, comme à l'époque de la guerre du Golfe, il ne craint pas non plus d'assassiner sa propre population, jusqu'aux membres de sa propre famille. Cet atroce dictateur doit s'en aller une fois pour toutes. Nous sommes face à un tyran, à n'en pas douter. Tous les armements interdits doivent sortir d'Irak.

Martinez
Monsieur le Président, nous sommes à neuf jours de Noël. L'Irak est le seul pays arabe où il y a des chrétiens, des églises, des arbres de Noël, et, comme cadeaux aux petits Arabes, on leur offre des bombes, l'embargo, des milliers de gosses qui meurent, un génocide, un camp de concentration gardé par l'Occident pour dix-huit millions d'Arabes.
Quel crime a commis l'Irak? L'Irak veut le droit à la dignité, le droit à l'intégrité territoriale, le droit à la souveraineté sur ses ressources naturelles, le droit à la non-ingérence dans ses affaires intérieures.
Que réclame le président Saddam? Vivre debout et non pas couché. Qui est un despote oriental? Saddam Hussein? Ou Bill Clinton se traînant dans les hôtels, dans les couloirs avec des pouffiasses à ses pieds, essuyant ses sécrétions sur des robes?
On invoque le droit. Mais où est le Conseil de sécurité? Où est la résolution du Conseil de sécurité? Où est l'opération de Peace keeping ? Le président autrichien du Conseil a-t-il été saisi? Qui a été saisi? On parle de gendarme, mais qui est le voleur? Aramco, Exxon, la puissance coloniale britannique au Koweit? On parle de régime! Mais quel est le modèle? L'émir Jaber du Koweit, la famille wahhabite d'Arabie saoudite?
L'Europe joue sa crédibilité. La nation arabe regarde l'Europe. Les Arabes ne sont pas ceux des banlieues! Ce sont ceux de Ninive, de Babylone, de Mésopotamie. À mes étudiants irakiens, au doyen de Bagdad, de Babylone, qui sont sortis de mon amphi, je dis ceci: «Un jour, la France redeviendra la France, nous tendrons la main au peuple irakien, nous réparerons le crime qu'a commis l'Europe, l'Europe des prétendus Droits de l'homme». Vive l'Irak.
(Mouvements divers)

Parigi
Monsieur le Président, les peuples espéraient qu'à partir de 1945, il ne serait plus question de périodes dramatiques de guerre. Au lieu de cela, les faits montrent que depuis 1945 la guerre n'est pas finie et que la paix s'est dissoute, car jamais comme au cours de ces cinquante dernières années il n'y a eu autant de guerres, autant de génocides, d'injustices, de migrations de peuples; jamais les innocents n'avaient autant souffert.
À propos de cette question tragique qui se pose à nous, nous condamnons sévèrement non pas le peuple irakien, dont nous reconnaissons la très ancienne civilisation - sans doute la plus ancienne de toute l'humanité - mais Saddam, qui a le plus cruellement sacrifié son peuple pour mieux pouvoir réaliser ses rêves de gloire et de toute puissance.
Nous condamnons tout autant le fait que les organisations internationales - y compris l'Union européenne - soient totalement inefficients, tristement impuissants face à cette tragédie et à celles qui l'ont précédée. Cette impuissance pousse davantage les États-Unis à croire qu'ils peuvent jouer le rôle de l'ange de la vengeance. Monsieur le Président, nous espérons que ce cruel épisode pourra se terminer bientôt, grâce également à l'Union...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Parigi, je vous retire la parole. Vous avez dépassé le temps qui vous était accordé.
Le débat est clos.

Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes:
B4-1087/98 de Mme Erika Mann, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-1100/98 de M. La Malfa, au nom du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; -B4-1138/98 de M. von Habsburg et autres, au nom du parti populaire européen; -B4-1144/98 de Mme Schroedter et M. Aelvoet, au nom du groupe des verts au Parlement européen; -B4-1151/98 de M. Alavanos, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique; sur une solution politique au problème de Dnjestr.

Mann, Erika
Madame le Président, chers collègues, mon groupe a déposé cette résolution, parce que nous pensons qu'il est temps que l'Union européenne assume un rôle plus actif dans la résolution du conflit de Transnitrie. Un grand nombre d'entre nous connaissent relativement peu la situation globale en Transnitrie et nous pensons qu'il est nécessaire que la population européenne soit davantage au courant de ce conflit. La Moldavie est liée à nous par un accord de partenariat et de coopération. La Roumanie sera un jour membre de l'Union européenne et la Moldavie deviendra alors notre voisin direct. Le conflit en Transnitrie dure maintenant depuis huit ans et est largement passé inaperçu du public.
Le conflit s'articule autour de la question de savoir avec quel statut la région transnitrienne pourra exister au sein de l'État de Moldavie. C'est une lutte pour le pouvoir qui vise à maintenir le statu quo pour certains participants. Le pouvoir politique et économique, à quelques détails près, fait l'objet des affrontements. C'est une lutte des élites et non de la population, et le problème de la future langue dominante en Transnitrie, le russe ou le roumain, n'est qu'un motif d'affrontement secondaire. L'Union européenne est invitée à soutenir l'élaboration d'une stratégie de résolution du conflit et à être aux côtés de l'OSCE dans les discussions difficiles.
Nous ne pouvons pas détourner les yeux et nous devrions essayer de trouver rapidement une réponse aux problèmes en suspens dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération et dans le cadre des discussions menées par le Conseil. Il s'agit principalement de déterminer comment agencer intelligemment la coopération avec l'OSCE, comment organiser le retrait des troupes russes, quelle est la solution pour supprimer les stocks d'armes, quel traitement loyal il est possible d'impartir aux prisonniers politiques - en particulier à la troupe d'Ilic Ilascu -, quelle coopération pacifique, notamment dans le domaine économique et social, il est possible de trouver entre la Moldavie et la région de Transnitrie et, enfin, quel soutien financier donner pour cela.
Cependant, il est beaucoup plus déterminant que nous tirions les leçons de l'affaire irlandaise ou d'autres cas, en faisant en sorte que l'Union européenne contribue à fixer une date butoir à laquelle ces conflits doivent être résolus. Nous savons et nous avons l'expérience qu'un conflit politique ne peut effectivement être résolu qu'avec une date butoir.

Bertens
Monsieur le Président, nous attendons un règlement à la fois durable et équitable en Transnistrie depuis 1992. Il y a six qu'un conflit latent menace d'éclater dans cette région, une guerre qui pourrait engendrer une escalade sur le plan politique.
La population moldave devrait se souvenir de la guerre de 1992 et tout mettre en uvre pour empêcher de nouveaux bains de sang. Pourquoi les belles paroles et le mémorandum de Moscou ne sont-ils pas mis en uvre?
Mon groupe se réjouit, et ce grâce également à l'initiative de Mme Mann, de ce que nous puissions envoyer à la Moldavie et à la Transnistrie un signal de soutien pour la paix. Les forces agissant en faveur de la paix doivent bénéficier de tout le soutien possible, ainsi que les efforts déployés par l'OSCE, la Fédération de Russie et l'Ukraine. J'espère que ces acteurs continueront de donner à la paix la chance qu'elle mérite.
J'appelle le Conseil et la Commission à contribuer au processus de paix, nous disposons en l'occurrence d'une possibilité d'utiliser l'argent du programme TACIS à bon escient. Par ailleurs, il faut donner la priorité à la destruction des importantes réserves d'armes que les Russes ont laissées derrière eux dans cette région. Comme nous le savons, la présence d'une grande quantité d'armes peut à elle seule engendrer une spirale de violence.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, malheureusement, la Moldavie est un pays relativement oublié chez nous. C'est pourquoi je voudrais remercier ici tout particulièrement notre collègue Mann de dépenser autant d'énergie pour que cette opinion générale change radicalement.
Nous oublions ce pays, alors qu'il joue tactiquement un rôle incroyablement important pour nous. Il suffit d'écouter comment les gouvernements des pays candidats à l'adhésion réagissent quand on aborde le thème de la Moldavie. L'ancien ministre des Affaires étrangères de la Roumanie, Gabriel, a une fois déclaré, dans un discours très intéressant, qu'il existait deux points tout à fait critiques pour la sécurité en Europe. Il s'agit des questions de la Transnitrie et de Kaliningrad. Ce sont deux lieux qui représentent une véritable menace pour la sécurité de l'ensemble de l'Europe, à cause de leur position, de la masse d'armes qui y sont stockées de façon incompréhensible, la Russie ne pouvant ni ne voulant d'ailleurs expliquer pourquoi elle y stocke une telle quantité d'armes. Il ne s'agit pas d'un petit endroit éloigné, nous devons avoir aujourd'hui une pensée plus large, car nous ne pouvons plus voir le monde avec des oeillères.
Je crois qu'il est très important de garantir notre soutien, celui du Parlement européen, aux missions concernées, principalement celle de l'OSCE, afin qu'elles sachent qu'elles peuvent compter sur les représentants politiques de l'Europe, que ceux-ci sont prêts à les aider, les appuyer, si cela s'avère nécessaire. Avec un soutien, il est possible de régler le conflit. C'est un conflit qui se profilera entre la Russie d'une part et l'Union européenne d'autre part. Si seule la Russie montre sa force, nous ne rendons aucun service à l'Europe. Il est nécessaire d'afficher notre présence sur place, de montrer que nous soutenons réellement ce pays, cette jeune démocratie, que nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour la Moldavie. Alors, je crois que nous aurons fait le mieux pour nous aussi.

Schroedter
Madame le Président, chers collègues, le Parlement européen soutient la demande du conseil des ministres de l'OSCE que les parties en conflit accomplissent enfin des progrès décisifs vers une résolution du conflit en Transnitrie. Nous connaissons les efforts de la mission de l'OSCE pour pacifier la région avec très peu d'argent, beaucoup d'engagement et souvent des limitations de son mandat. Nous savons qu'il ne peut y avoir de solution que dans le cadre des frontières internationalement reconnues de la Moldavie. Ce qui complique les choses, c'est que le retrait décrété des troupes russes de Moscou est retardé et que de grandes quantités d'armes sont stockées sur place, comme cela a déjà été dit.
La Moldavie - on l'oublie toujours - connaît le même destin que l'ex-RDA. Elle a été sous la tutelle soviétique pendant 40 ans. La Moldavie a posé sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne. On l'ignore toujours ici. Nous devrions offrir une solution à cet État voisin, par exemple dans le cadre de la Conférence de l'Europe, au fil de l'élargissement de l'Union, comme l'a proposé la présidence autrichienne, et je demande à M. le commissaire de nous dévoiler la stratégie envisagée par la Commission au-delà de l'accord de partenariat et de coopération.

Pinheiro
Madame le Président, la Commission partage évidemment la préoccupation du Parlement européen face à la situation en Transnistrie. Bien que l'on n'enregistre aucune violence depuis 1992, il va sans dire que la paix ne sera pas garantie tant qu'il n'y aura pas d'accord entre les dirigeants des deux parties et des pays limitrophes, notamment la Russie.
Afin de faciliter le dialogue et aider les médiateurs, notamment de l'OSCE, la Commission proposera de financer, dans le cadre du programme TACIS, un projet de reconstruction d'un des ponts détruits en 1992 sur le Dniestr, à Gura et Kolui. Cette proposition a fait l'objet de coordination avec la mission de l'OSCE à Chizinau et nous considérons qu'elle va dans le sens de la proposition faite dans les termes de cette résolution. Nous continuons à suivre la situation dans la région, nous partageons nos informations avec le Conseil et les États membres et nous sommes prêts à prendre d'autres mesures éventuellement utiles en vue d'aider à résoudre le conflit.
Je voudrais souligner en dernier lieu, au nom de la Commission, qu'il faut saluer et souligner les efforts des autorités de Moldavie en matière de consolidation de la démocratie et de développement de l'économie de marché, dans des conditions que tout le monde s'accorde à reconnaître comme extrêmement difficiles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pinheiro.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes:
B4-1086/98 de M. Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-1088/98 de MM. Happart et Berès, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-1102/98 de M. Monfils, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; -B4-1119/98 de Mme Maes et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne; -B4-1139/98 de M. Pack et autres, au nom du groupe du parti populaire européen; -B4-1152/98 de Mme Ainardi et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique; -B4-1159/98 de M. Kerr, au nom du groupe des verts au Parlement européen; sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport.

Happart
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, dès le début du mois d'août, j'ai entamé des démarches en vue d'une résolution du Parlement européen, dans le cadre de l'urgence, en ce qui concerne le dopage dans le sport.
Je remercie les collègues qui se sont joints à ma démarche au fur et à mesure, car ils ont amélioré le texte que j'avais proposé comme texte de base. En effet, il y a plus d'idées dans dix têtes que dans une. Cette proposition de résolution commune en est une preuve de plus. Je ne me veux pas moralisateur par vocation, mais dans la problématique du dopage, il y a au moins deux bonnes raisons de réagir avec fermeté. D'abord, il y a l'immoralité de la procédure. C'est immoral de donner comme exemple aux jeunes, soi-disant pour des raisons de rendement sportif, mais principalement d'atouts et de valeur financière, des risques pris avec la santé.
Dans ce contexte, le principe de la tricherie est un principe que nous ne pouvons absolument pas accepter. Lorsque l'on se dope, c'est au mépris de la morale, c'est pour entraîner la société dans l'erreur, et ce dopage me fait penser, évidemment, au traitement aux hormones dans l'alimentation. Ce dopage me fait également penser à tout ce qui existe comme fraude, y compris dans le système financier.
Si le Parlement européen ne réagissait pas devant une telle attitude, devant une telle logique, qui semble s'introduire dans le sport, nous manquerions en effet à notre devoir fondamental d'organiser une société meilleure et plus juste. Nous devons exiger que le sport, dans son principe et dans son idéal, reste avant tout un exemple de moralité pour la jeunesse.

Bertens
Madame le Président, le dopage détruit le corps, l'esprit et la sportivité. Le dopage, comme l'a si bien dit M. Happart, est une activité frauduleuse, et je me réjouis donc des initiatives qu'il a pris en la matière. Il est nécessaire de prendre des mesures et de conclure des accords au niveau international. Le CIO, le Comité international olympique, s'est jusqu'ici contenté de demi-mesures. La conférence mondiale de Lausanne devra donc faire l'objet d'une préparation minutieuse et équitable. Il faut créer une agence internationale et, en attendant, dresser une liste internationale des produits interdits, sans permettre aucune ambiguïté. Mais le CIO n'est pas à même de réaliser cette tâche tout seul. Les organisations internationales, et notamment l'Union, ont un rôle de premier plan à jouer. Le récent sommet de Vienne peut à cet égard servir de point de référence. Il revient désormais aux États membres de coordonner leur action, d'accorder leur politique et d'utiliser le cadre européen en matière de santé et de sport. Les ministres des Sports de l'Union doivent se réunir au plus tôt afin de fixer éventuellement un plan d'action européen.

Maes
Madame le Président, je ne suis pas toujours d'accord avec M. Happart mais je suis contente de pouvoir l'être dans le débat qui nous occupe. Le problème auquel nous sommes aujourd'hui confrontés nous inquiète tous parce que nous sommes d'avis que le sport est à ce point empoisonné par le dopage que c'est à peine si nous osons croire que les instances sportives entreprendront un effort d'assainissement. Nous faisons donc confiance à l'Union. Nous espérons que les États membres coordonneront leur politique mais nous espérons aussi que la Commission rédigera une directive visant à transposer cette coordination dans la réalité afin que le contrôle exercé s'avère efficace. Cette position explique par ailleurs pourquoi nous avions proposé la création d'une unité administrative indépendante.
Madame le Président, le dopage est une pratique qui a, à ce jour, engendré une situation fort préoccupante. Nous constatons que les défenseurs de ces produits interdits n'hésitent jamais à faire preuve de créativité pour développer de nouveaux produits et de nouveaux canaux de contrebande. C'est une véritable maffia qui dispose de ses propres laboratoires et de ses propres circuits. La Commission ne devra pas se contenter de mener une bonne politique préventive, de dresser une liste des produits interdits, il lui faudra de plus exercer un contrôle sévère, à même de contrer ces produits. Par politique préventive, Madame le Président, nous entendons aussi une politique pro-active, au fait des développements qui se produisent. Un produit autorisé aujourd'hui parce qu'il n'est connu de personne s'avérera dangereux demain. Nous voulons mettre un terme à l'empoisonnement de nos sportifs. Le sport est sain à condition qu'il ne soit pas soumis à des lois purement commerciales qui sacrifient la santé des gens.

Perry
Madame le Président, je serai bref et simple. La prise de médicaments et le dopage pour des motifs autres que médicaux est quelque chose de mal. L'absorption de drogues est psychologiquement, mentalement et physiquement dangereuse pour celui ou celle qui les consomme, sans parler des implications morales et des fraudes que cela engendre.
Les sportifs constituent un exemple pour la jeunesse européenne. Les jeunes s'intéressent bien plus aux exploits de ces hommes et de ces femmes qu'à ce que font les politiciens. C'est pourquoi il est tellement important de mettre un terme à ces pratiques. Les organisations sportives ont besoin de l'aide des politiciens pour les interdire et c'est là que la Commission a un rôle à jouer.
Enfin, c'est un problème qui ignore les frontières nationales. Des États nations agissant seuls ne peuvent le résoudre. Il faut pour cela mettre en place une coopération internationale. C'est une responsabilité pour la Commission. C'est une responsabilité pour l'Europe. Nous devons prendre l'initiative et ne pas nous contenter de rester les bras croisés, attendant que d'autres le fassent.

Ainardi
Madame le Président, voilà des mois que les affaires de dopage mettent à jour une chaîne de responsabilités qui ne se limite pas aux sportifs eux-mêmes, tant s'en faut. Notre débat, d'ailleurs, traduit une inquiétude grandissante face à la propagation du fléau du dopage dans de très nombreuses disciplines sportives.
Actuellement, les moyens de prévention et de lutte contre le dopage sont très insuffisants dans les États membres. Je me réjouis que le gouvernement français, sous l'impulsion de Marie-George Buffet, ait pris l'initiative d'un projet de loi visant à lutter contre le dopage, à protéger la santé des sportifs. Cette initiative a très bien été relayée au Conseil européen de Vienne.
Dans sa proposition de résolution, notre groupe estime qu'il faut lutter non seulement contre le dopage, mais aussi contre ses causes profondes, afin de rendre au sport toute sa dimension humaine. Les législations spécifiques doivent être adaptées ou renforcées et des mesures doivent être prises sur le plan européen en association étroite avec le mouvement sportif, notamment dans les domaines de la recherche, de la définition de normes d'analyse des produits dopants, de l'établissement d'une liste de produits interdits et de la lutte contre le trafic des produits.
Actuellement, trop souvent, seuls les sportifs sont sanctionnés, alors que ceux qui administrent les produits dopants ne sont pas inquiétés. Il faut rectifier cette situation, pénaliser sévèrement tous les trafiquants et les médecins qui prescrivent ces produits.
J'espère que l'adoption de la résolution que notre groupe a cosignée sera perçue comme un signal par les participants à la Conférence mondiale du CIO, en février prochain, à Lausanne. Enfin, notre débat montre toute la nécessité d'un gros effort d'harmonisation des législations et, aussi, d'initiatives européennes adaptées à la gravité du problème.

Kerr
Monsieur le Président, il s'agit là d'une résolution très importante. Au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, je m'occupe du sport et nous attendons toujours de la Commission qu'elle propose une directive sur le sport. Je voudrais que la Commission comprenne que nous attendons cette proposition depuis plusieurs années. Je crois savoir que le sujet a été évoqué au cours du récent Conseil des ministres des Sports en Autriche. Il serait bien que le Parlement puisse jeter un coup d'oeil sur cette proposition avant que nous disparaissions tous en juin prochain. Cela dit, certains d'entre nous espèrent bien sûr revenir et reprendre alors l'initiative, lorsque notre compétence en la matière sera reconnue au titre du Traité d'Amsterdam.
Nous sommes saisis d'une très bonne proposition de résolution. Elle est très complète. Au-delà du dopage, elle traite d'un aspect important qui est l'argent dans le sport. Telle est en effet la clé. Regardez ce qui s'est passé au dernier Tour de France, avec la moitié des équipes qui étaient peut-être dopées. D'autres sports importants sont souvent victimes du dopage et c'est l'argent qui est au cur du problème. Les sommes en jeu sont tellement énormes que les sportifs en viennent à accepter des traitements anormaux pour pouvoir gagner. Nous devons réduire le rôle de l'argent dans le sport, débarrasser le sport du dopage et faire en sorte que le sport redevienne du sport.
Le phénomène est assez répandu. Ainsi, lorsque je regarde parfois mes anciens collègues travaillistes britanniques, ils me donnent l'impression d'avoir peut-être eux aussi absorbé du Prozac, tant ils ont l'air calme au moment où nous discutons d'un sujet aussi important que le bombardement de Bagdad. Nous pourrions d'ailleurs leur suggérer de prendre en même temps une pointe de Viagra, ce qui leur donnerait peut-être l'énergie nécessaire pour tenir tête à M. Blair.
Cette résolution très complète mérite le soutien unanime de l'Assemblée. J'adresserai à la Commission un message lui demandant de faire preuve de cohérence et de présenter une directive qui englobe le problème du dopage dans le sport. Nous pourrons ensuite la mettre en oeuvre dans toute l'Union.

van Bladel
Monsieur le Président, je n'ai pas très bien entendu la traduction. Était-il question de foie gras ou de Viagra?

Le Président
Madame van Bladel, les deux mots rendent un son très proche et je ne suis du reste pas certain qu'il y ait entre eux une grande différence de fond. Mais je ne crois pas opportun de se lancer dans une dissertation à ce sujet.

Lindeperg
Monsieur le Président, je ne répondrai pas aux provocations de mon collègue Kerr et j'entrerai directement dans le vif du sujet.
Chacun prend aujourd'hui conscience de la nécessité de lutter contre le dopage dans le sport, aussi bien pour des motifs éthiques et sociaux que pour des raisons de santé publique. Tous les pays sont touchés par ce fléau, tous les gouvernements doivent agir. Aujourd'hui, les législations nationales, quand elles existent, sont disparates. Dans un marché unique où circulent tous les produits, où les compétitions sportives sont européennes, la législation doit nécessairement être harmonisée.
Les conclusions du dernier Conseil européen de Vienne vont dans cette direction. Elles soulignent la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne; elles invitent, je cite, «les États membres à examiner avec la Commission et avec les institutions sportives internationales les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte contre ce fléau, notamment par une meilleure coordination des mesures nationales existantes».
Le gouvernement français s'est saisi avec volontarisme et fermeté de ce dossier, grâce au projet de loi, en cours d'adoption, de Marie-George Buffet, ministre de la Jeunesse et des Sports, et à l'action de notre ancien collègue, Bernard Kouchner, ministre de la Santé. Si les conclusions sont les mêmes, les remèdes vont peut-être plus loin. Avec son homologue italien, Giovanna Melandri, Marie-George Buffet vient de s'adresser au ministre de l'Intérieur et des Sports allemand pour lui demander de réunir les ministres des Sports des Quinze avant l'ouverture de la conférence organisée par le Comité international olympique, les 2 et 3 février prochains, à Lausanne, pour examiner les propositions qu'ils pourraient formuler ou soutenir.
Cette résolution, aujourd'hui, est le moins que nous puissions faire. Les dérives graves que nous observons sont nées de l'absence d'harmonisation des législations dans le marché intérieur de l'Union. Seules des règles internationales permettront de lutter avec efficacité contre le dopage. Il faut que les États membres qui se sont déjà dotés de législations les harmonisent et que ceux qui n'en ont pas en adoptent.
Pour cela la Commission doit, sur la base des articles 100A et 129, paragraphe 1, du Traité, qui seront renforcés par le traité d'Amsterdam, prendre des initiatives en rapport aussi bien avec le marché intérieur qu'avec la santé publique. Autant une recommandation est possible, autant demain l'Union devra, pensons-nous, se doter d'un instrument juridiquement fort et adopter une directive. Au-delà de cet enjeu réglementaire, il est de notre devoir à tous de contribuer au rétablissement d'un esprit sportif et des valeurs qu'il représente, et de lui garder sa capacité à faire rêver.

Mendes Bota
Monsieur le Président, l'utilisation de substances dopantes pour augmenter le rendement des athlètes va bien au-delà de l'explosion médiatique de vedettes comme Ben Johnson, aux Jeux olympiques de Séoul, ou Richard Virenque et son équipe au dernier Tour de France. Le dopage concerne également les pratiques sportives des amateurs et des jeunes. Les premières victimes, ce sont les sportifs incités à dépasser artificiellement leurs capacités grâce à des produits dopants qui devancent toujours d'une longueur la technologie moderne en matière de contrôle. Ce sont d'authentiques attentats contre la santé de l'homme.
Les deuxièmes victimes ce sont les sportifs de demain: les enfants. Obligés d'anticiper leur croissance physique, de modeler leurs masses musculaires de manière précoce, dès leur plus jeune âge, pour forcer la création des futurs champions bioniques. Il faut le crier haut et fort: «laissez aux enfants le plaisir de s'amuser, le plaisir de jouer, que les entraîneurs et même les pays peu scrupuleux cessent de les exploiter».
Face à un tableau tel que celui-ci, comment la Commission peut-elle produire une communication sur l'action communautaire dans le sport en ignorant ce véritable marché unique sauvage: celui des produits dopants illégaux?

Amadeo
Monsieur le Président, la prise de substance dopantes est parfois dictée par l'ignorance. Ceux qui sollicitent l'usage des anabolisants, de l'érythroproiétine, de l'hormone de croissance ou autre, ne connaissent pas exactement les conséquences de cet usage, positives ou négatives. Ils n'hésitent toutefois pas, en tout cas, à en suggérer l'usage afin d'en tirer profit, qu'il soit formel ou substantiel. Très souvent, cependant, même ceux qui connaissent bien les effets des substances administrées en suggèrent tout de même l'utilisation. Ceux-là sont des hommes sans scrupules, qui cherchent la réussite au moyen de la triche et de la mauvaise foi, qui gâchent le sport, foulant au pied tout principe éthique.
Outre le développement excessif du sport-spectacle, une pseudoculture de la médicalisation a également contribué à la prolifération plus récente du dopage, provoquant une véritable obsession de l'usage pharmaceutique. Selon mon opinion personnelle, l'athlète malade devrait pouvoir prendre n'importe quel médicament prescrit par son médecin pour l'aider à guérir, tandis que l'athlète en bonne santé ne devrait prendre rien d'autre que ce que contient une alimentation équilibrée. Malheureusement, la compétition de nos jours a rassemblé dans un même panier les choses les plus disparates, de sorte que les mêmes effets ont été attribué au pain, au bifteck, au café, à l'eau minérale. Il devient alors impropre de parler indifféremment de dopage en se référant aux stéroïdes anabolisants, à l'érythroproiétine, à l'hormone de croissance, à la stomatostatine et, peut-être par simple assonance, à la créatine, à la carnitine, aux intégrateurs et aux acides aminés en général.
Alors, le caractère illicite pourrait ne s'appliquer qu'aux substances qui induisent de véritables modifications structurelles au niveau des composantes biologiques de l'organisme. Prendre des stéroïdes anabolisants pour augmenter sa masse corporelle, c'est une chose; compléter son alimentation de substances plus facilement digérables et assimilables, à apport calorique et énergétique égal, en est une autre. Rompre l'équilibre hormonal à l'aide d'administration d'hormones de croissance ou de quelque autre substance hormonale est une chose; enrichir l'alimentation d'un mélange vitaminé en est une autre.
Je suis convaincu que le dopage dans le monde du sport représente une chose absurde sur le plan culturel, en ce sens que la multiplication d'un tel comportement pourrait priver l'homme du plaisir de se mouvoir en comptant sur ses propres forces. En effet, nous ne devons pas oublier que l'activité physique et sportive est restée l'unique forme d'activité motrice capable de garantir à l'être humain la sauvegarde de ces caractéristiques morphologiques et fonctionnelles qui en font sa spécificité.
Vous souvenez-vous des prévisions scientifiques passées, qui prédisaient que l'homme serait entièrement cérébral, aux membres minuscules, dépourvu de muscles, soutenu par la technologie dans chacune de ses actions, le prétendu «homme bionique»? Heureusement, il n'en a pas été ainsi. Aujourd'hui la science pourrait tenter de réaliser un homme biochimique, qui pourrait tout résoudre à coup de pilules ou de breuvage ou d'injection, mais nous croyons encore - j'en suis même intimement convaincu - qu'il n'en sera pas ainsi. Notre devoir d'administrateurs est d'établir des règles sûres et rigoureuses, égales pour tous les pays de la Communauté, afin d'empêcher que ce phénomène ne devienne vraiment dangereux.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission partage l'avis exprimé dans tous les projets de résolution relatifs à l'importance du doping dans le sport. Elle est également d'avis qu'il faut s'attaquer d'urgence à certaines causes sous-jacentes, comme la commercialisation excessive du sport, souvent raison ou cause de ce fléau. La Commission salue aussi la conclusion relative au doping adoptée par le Conseil européen de Vienne et se félicite aussi du fait que le Parlement s'intéresse également à cette question. Le débat d'aujourd'hui nous fournit l'occasion de présenter les différentes actions lancées par la Commission et qui sont en harmonie avec la majorité des propositions soumises par les honorables députés.
Au printemps dernier, il y a déjà eu un échange de lettres entre le commissaire Oreja et le ministre italien des Sports au sujet de la nécessité d'une action, coordonnée à l'échelle européenne, concernant le doping . Après les événements de l'été dernier, notamment lors du Tour de France et dans le football italien, la Commission est entrée immédiatement en contact avec le président du Comité olympique international et avec les États membres.
Le 21 septembre 1997, M. Samarauhe a fait part du désir des organisations sportives de voir l'action gouvernementale s'attaquer notamment aux questions du trafic, de l'harmonisation législative et des campagnes de sensibilisation, en laissant aux organisations sportives le soin de réprimer les transgresseurs. À l'occasion de cette réunion, M. le commissaire Oreja a annoncé sa participation à la conférence mondiale sur le doping qui se tiendra à Lausanne.
La question du doping dans le sport a été examinée à trois reprises par la Commission lors de ses contacts avec les États et le monde du sport. Cette question a été traitée, d'une part, dans le cadre de la réunion des directeurs sportifs des États membres, qui a eu lieu à Vienne le 7 et 8 octobre et, d'autre part, lors d'une réunion avec les ministres autrichien, britannique et allemand des Sports. Elle a été encore traitée à l'occasion du forum européen du sport, qui rassemble les organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les fédérations sportives, forum auquel participaient également le directeur du Comité olympique international et le chef de cabinet du ministre français des Sports.
Ainsi que certains députés l'ont souligné, la Commission considère le doping comme une des préoccupations et un des problèmes prioritaires dans le sport. La question n'a pas été traitée en profondeur étant donné que les deux documents de travail existant en ce moment ne sont que des documents de référence, concernant le dialogue avec les États et les organisations sportives, sur la forme la plus adaptée d'une intervention communautaire.
Les services de la Commission se sont réunis pour examiner les différentes possibilités d'action et pouvoir présenter une position commune à l'occasion de la Conférence de Lausanne. En effet, le programme-cadre de recherche finance déjà deux projets pour un montant de deux millions d'écus: une étude relative à la recherche sur les hormones de croissance - question capitale de nos jours dans la lutte contre le doping - et une étude de recherche avec la collaboration de la commission médicale du Comité olympique international sur les méthodes de normalisation qui promeuvent la validité des tests, notamment devant les tribunaux.
La Commission contactera aussi le Comité européen d'éthique afin qu'il émette un avis sur certains problèmes scientifiques et éthiques du doping . Les autres voies d'action communautaire ouvertes en ce moment consistent, à l'intérieur du nouveau programme-cadre de recherche, à faire du doping un des objectifs et des thèmes prioritaires, à financer des campagnes d'information en collaboration avec des organisations sportives, à cofinancer avec le Comité olympique international et le Conseil de l'Europe un guide pour le sport propre, à approuver des directives communautaires en matière de santé et d'hygiène sur les lieux de travail, ainsi que la protection des jeunes sur les lieux de travail; enfin, produire des effets au niveau de la libre circulation des personnes.
M. le commissaire Oreja a convoqué une réunion avec les représentants personnels des ministres (prévue pour le 19 janvier) afin de coordonner une position commune de l'Union en vue de la Conférence. Il a déjà noué des contacts avec la future Présidence allemande en vue de mettre en équation le problème du doping dans le cadre de la réunion des ministres des Sports.
Mais tout ce travail pourra mieux se concrétiser après la Conférence de Lausanne, de manière à ce que l'action communautaire puisse être effectivement utile et efficace. En ce qui concerne l'activité législative, la Commission considère qu'il n'est pas encore nécessaire d'en arriver là (pour le moment).
Mesdames et Messieurs les députés, les quinze États membres de l'Union européenne sont la première force sportive au niveau mondial. Il leur revient donc de donner l'exemple. Je pense que la déclaration de Vienne vient corroborer les actions déjà initiées par la Commission, qui devront être conclues après la Conférence de Lausanne. Nombreuses sont les possibilités offertes par les traités, mais comme toujours, il importe de bien définir les objectifs et les moyens en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La Commission est d'avis que la majorité des propositions incluses dans vos projets de résolution est ou sera sur le point d'être mise en uvre. Votre soutien et votre intérêt renforcent l'action déjà initiée par la Commission, qui doit compléter celle qui a été développée par les États membres, les organisations sportives et les organes tels que le Conseil de l'Europe.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie et que cette action se traduira par des résultats concrets et positifs, tout en sachant que la lutte contre le doping dans le sport n'a pas de fin et que le sport sera toujours au-dessus de ceux qui tenteront d'enfreindre ses règles. Je me félicite enfin que toutes les institutions communautaires - Parlement, Conseil et Commission - parlent à l'unisson et proposent des stratégies identiques.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a urgence à réagir devant l'ampleur du problème du dopage. Certes, ce problème n'est pas nouveau, mais il a été révélé aux citoyens, dans toute sa gravité, par les récents événements que nous avons connus, dans le milieu du cyclisme et du football, en France et en Italie.
Parce que nous pensons à notre jeunesse, parce que nous mesurons la place du sport comme moyen d'éducation et de prévention contre l'exclusion et les comportements marginaux, nous voulons que l'Union européenne et les milieux sportifs internationaux condamnent, sans appel, l'usage du produit dopant.
Le sport, c'est une école de courage et de persévérance qui donne l'esprit de lutte, le goût de la compétition, invite au respect de l'autre. Que reste-t-il de ces principes, si la tricherie devient la règle du jeu? La drogue est largement combattue dans nos institutions. Nos dirigeants, notre police, conjuguent leurs efforts pour protéger nos citoyens et particulièrement nos jeunes.
Mon groupe souhaite que la dopage dans le sport fasse l'objet d'autant d'efforts de lutte à tous les niveaux. Il faut renforcer la coopération entre la justice, la police et les services de douane pour réduire la circulation des produits dopants prohibés et leur usage dans le milieu sportif. Il en va de la santé des sportifs, quels qu'ils soient, professionnels et amateurs. Il en va de l'éthique du sport qu'il faut retrouver à tout prix.
Nous avons réagi avec cette résolution parce que l'Union européenne ne peut rester muette plus longtemps. Le dopage dans le sport ne peut être réglé à l'échelle nationale, alors qu'il est de dimension mondiale. Si je salue, enfin, le document de travail que la Commission vient de rendre public, sur l'évolution et les perspectives de l'action communautaire dans le sport, je regrette beaucoup qu'elle ait minimisé le problème du dopage. En février, se tiendra à Lausanne une conférence mondiale du CIO sur ce problème. Il y sera question de la création d'une agence olympique anti-dopage. Nous soutenons cette initiative à condition que cette agence soit indépendante, internationale, transparente et à but non lucratif.
Je crois qu'il est de l'intérêt de tous que les ministres européens en charge du sport se réunissent avant cette réunion du CIO, pour que l'Union européenne ne soit pas absente des efforts qui y seront menés pour essayer d'ériger des règles communes pour la protection des droits des sportifs, pour l'application des sanctions en cas d'infractions, pour le suivi médical des sportifs.
Enfin, en matière de prévention et d'information, la Commission a son rôle à jouer à côté des États membres dans cette action, dans les écoles, auprès des jeunes et dans les clubs sportifs amateurs et professionnels.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de donner la parole aux représentants des groupes politiques, j'ai le grand plaisir de saluer une délégation de la Chambre des représentants de la République de Chypre à la commission parlementaire mixte Union européenne-Chypre, conduite par M. Tassos Papadopoulos, qui a pris place dans les tribunes officielles pour assister à notre séance.
La commission parlementaire mixte Union européenne-Chypre tient à Strasbourg, depuis hier, sa quatorzième réunion et, au nom du Parlement européen, je lui souhaite plein succès dans ses travaux et j'adresse aux membres de la délégation mes souhaits de bon retour à Chypre, de joyeuses fêtes et une bonne et heureuse année.

Débat d'actualité
 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, trente-trois propositions de résolution.
Peine de mort
B4-1092/98 de Mme d'Ancona, au nom du groupe PSE; -B4-1093/98 de Mme Karamanou, au nom du groupe PSE; -B4-1101/98 de M. Cars, au nom du groupe ELDR; -B4-1126/98 des députés Aglietta et autres, au nom du groupe V; -B4-1127/98 des députés Wolf, Aglietta, Cohn-Bendit, au nom du groupe V; -B4-1131/98 des députés Breyer, Schroedter, Hautala, au nom du groupe V; -B4-1140/98 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe PPE; -B4-1153/98 de M. Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-1154/98 de M. Guttiérrez Díaz et autres, au nom du groupe GUE/NGL.Soudan
B4-1081/98 des députés Bertens et Frischenschlager, au nom du groupe ELDR; -B4-1091/98 de M. Vecchi, au nom du groupe PSE; -B4-1132/98 des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe V; -B4-1143/98 des députés Robles Piquer et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE; -B4-1150/98 des députés Hory et Maes, au nom du groupe ARE.Pakistan
B4-1085/98 de M. Van Dam, au nom du groupe I-EDN; -B4-1090/98 de M. Newens, au nom du groupe PSE; - B4-1103/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR; -B4-1135/98 des députés Holm et McKenna, au nom du groupe V; -B4-1142/98 des députés Maij-Weggen et Thomas Mann, au nom du groupe PPE.Iran
B4-1125/98 des députés Pradier et Maes, au nom du groupe ARE; -B4-1134/98 des députés Telkämper, Cohn-Bendit et Gahrton, au nom du groupe V; -B4-1145/98 de Mme Maij-Weggen, au nom du groupe PPE; -B4-1156/98 de M. Carnero González, au nom du groupe GUE/NGL.Enfants soldats
B4-1078/98 des députés Bertens, Nordmann et André-Léonard, au nom du groupe ELDR; -B4-1109/98 des députés Pasty, van Bladel et Kaklamanis, au nom du groupe UPE; -B4-1137/98 des députés Schroedter et McKenna, au nom du groupe V; -B4-1141/98 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe PPE; -B4-1155/98 de Mme Elmalan et autres, au nom du groupe GUE/NGL.FYROM
B4-1117/98 des députés van Bladel, Caccavale et Pasty, au nom du groupe UPE; -B4-1124/98 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE; -B4-1148/98 de Mme Pack et autres, au nom du groupe PPE.Peine de mort

Karamanou
Monsieur le Président, mes chers collègues, pour la énième fois le Parlement européen exprime son horreur en constatant qu'on a toujours recours à des procédés anachroniques, moyenâgeux et d'une efficacité douteuse pour châtier des coupables et ce dans des pays qui se font passer pour des modèles de modernité et de démocratie comme les États-Unis d'Amérique. Pourtant, des faits avérés comme les bombardements d'aujourd'hui en Irak montrent que le recours à la force se trouve au coeur même de la politique américaine dans tous les domaines.
Au moment où nous célébrons le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les États-Unis procèdent à la cinq centième exécution d'un condamné depuis 1976, année où la peine capitale a été rétablie et 3 000 condamnés sont dans l'attente du supplice. Comme l'a révélé hier la délégation américaine qui se trouve à Strasbourg, conduite par la militante Angela Davis, que j'aperçois dans la tribune, même des mineurs sont exécutés aux États-Unis et le régime de justice pénale fonctionne de manière élective aux dépens des groupes socio-économiques les plus défavorisés et notamment des individus à peau foncée. En Pennsylvanie, au cours de l'année 1998, 87 % des condamnés étaient des Noirs.
Nous avons adopté cette semaine une série de rapports concernant les droits de l'homme. Sur la base de la nos décisions, sur la base des valeurs européennes et au nom du respect des droits de l'homme, nous appelons les États-Unis d'Amérique à abolir la peine de mort et à permettre la révision du procès du journaliste Abu-Jamal en Pennsylvanie, de M. Martinez en Floride et d'autres et de leur donner les moyens de se défendre. Nous appelons aussi les gouvernements d'autres États, comme l'Arabie saoudite et le Turkménistan, à abolir la peine de mort et à reporter toutes les décisions d'exécution.
Enfin, il faut que la Commission européenne et le Conseil exigent l'abolition de la peine de mort, par le biais d'une clause spécifique insérée dans tous les accords économiques et politiques qu'ils passent avec des pays tiers et qu'ils contribuent sans attendre à l'adoption d'un moratoire mondial sur les exécutions jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort dans tous les pays de la planète.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral s'est toujours opposé au principe même de la peine de mort. Nous nous réjouissons par conséquent que l'attention de l'opinion publique soit attirée par une campagne internationale dont le coup d'envoi est donné cette semaine à Strasbourg, ou qui s'exprime du moins à partir de cette ville. Cette opposition européenne à la peine de mort doit devenir une norme. Elle doit être partie intégrante de notre politique extérieure. Nous devons exiger tant des États membres que des candidats à l'adhésion qu'ils la suppriment. Il s'agit d'une norme de civilisation à laquelle nous pouvons prétendre au sein de l'Union.
Mais l'Union doit aussi faire preuve de fermeté en vue d'obtenir des accords au niveau mondial. Encore et toujours, les peines de morts prononcées en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite et aux USA m'emplissent, et je ne suis pas le seul, d'une horreur sans nom. Nous devons défendre le principe d'un moratoire mondial sur la peine de mort, comme l'a proposé l'oratrice précédente, et promouvoir une résolution allant dans ce sens à l'Assemblée générale des Nations unies. Une telle action étayera nos convictions, en cette année qui fête l'anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer à Mme Karamanou qu'elle ne nous a pas parlé de la peine de mort en Irak. Je dis cela parce que la multiplication de nos résolutions sur la peine de mort risque de devenir un moyen de nous faire plaisir à bon marché. Et je crois que le problème est de faire en sorte que, le plus rapidement possible, nous n'ayons plus à déposer de résolutions sur la peine de mort.
Il y a un aspect positif. Cette fois-ci, on ne tire pas seulement à boulets rouges sur les États-Unis, on parle aussi de l'Arabie Saoudite. Ce qui me fait plutôt plaisir, parce qu'on n'en parle pas souvent. C'est un fait qu'il faut souligner, car la situation en Arabie Saoudite est bien connue. À mon sens, la question fondamentale est celle du moratoire, non plus comme un facteur d'espoir ou comme quelque chose de très vague, mais comme une initiative qui doit être prise cette année par le Conseil au sein des Nations unies. Il ne faut plus que l'on assiste à une partie de ping pong comme en 1998, où l'Italie et la présidence autrichienne se sont un peu renvoyé la balle en disant: «tu veux, moi non plus, etc., etc., » de sorte qu'aucune résolution n'a été déposée aux Nations unies.
Je pense que 1999 doit être l'année de l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions et qu'on ne peut plus renvoyer cette initiative aux calendes grecques.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, les droits de l'homme sont indivisibles. C'était la devise de cette semaine. Les droits de l'homme s'appliquent également aux gens qui se sont rendus coupables et gisent en prison. Il faut aussi leur donner une chance de racheter leur faute et de recommencer une nouvelle vie. C'est pourquoi la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme est directement liée au rejet de la peine de mort. Trois femmes et deux hommes sont enfermés dans des cellules de condamnés à mort au Turkménistan. Ils peuvent être exécutés dans quelques jours. Leur dernier espoir est que le chef d'État turkmène les gracie. Cela ne diminuerait pas leur faute, mais ce serait un acte des droits de l'homme.
Nous demandons par conséquent au chef d'État turkmène de trouver le courage de les gracier et de placer ainsi les droits de l'homme internationaux au-dessus du droit national! Cela augmenterait aussi la crédibilité de sa célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Lenz
Monsieur le Président, je ne peux que souscrire aux paroles de l'orateur précédent. Je voudrais toutefois le dire avec d'autres mots. Hier, un groupe de visiteurs m'a demandé pourquoi nous étions contre la peine de mort. Je crois que notre résolution l'illustre très clairement. Chaque cas est différent, les critères le sont souvent aussi, mais en cas de rejet de tous les recours juridiques et de toutes les demandes de grâce, il y a une peine irrévocable au bout. C'est pourquoi, dans le traité d'Amsterdam - nous en sommes très contents -, l'UE recommande à tous les États membres de renoncer définitivement à la peine de mort. Nous voyons avec grande inquiétude que les États-Unis et ses différents États - car ce sont des lois propres aux États - se placent malheureusement sur un pied d'égalité avec d'autres États auxquels ils n'aiment guère être comparés en temps normal. C'est pourquoi notre appel à la suppression de la peine de mort s'adresse tout particulièrement à eux, mais aussi à tous les États. La peine de mort est définitive, irrémédiable, et la grâce et l'humanité n'ont plus aucune chance avec elle.

Pailler
Monsieur le Président, je porte là un badge et, avec moi, toute l'émotion de la réunion d'hier où j'ai accueilli une délégation des divers courants du mouvement abolitionniste américain, conduite par Angela Davis. Angela a marqué les gens de ma génération qui ont souvent commencé à militer pour exiger sa libération. Elle aussi était condamnée à mort.
Sortie de prison grâce à la mobilisation internationale et à une interruption de la peine de mort aux États-Unis pendant quelques années, elle est restée fidèle à ses engagements et continue de lutter pour la défense des opprimés et contre la peine de mort. Les témoignages dont nous avons pris connaissance hier avec les membres de la délégation, l'avocat d'Abu-Jamal, le responsable d'Amnesty International, donnent le frisson. Ils sont sans doute présents ici d'ailleurs. Aux États-Unis la peine de mort revêt, en plus, un caractère raciste et discriminatoire. Plus on est noir et pauvre, plus on risque d'être condamné à mort et exécuté.
Alors que la communauté internationale fête le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les États-Unis arrivent à leur 500e exécution depuis 1977, en continuant d'appliquer une méthode barbare et inefficace, un véritable meurtre administratif comme l'a dit Albert Camus en son temps. Plus de 3 500 personnes sont actuellement dans le couloir de la mort.
Journaliste noir condamné à mort en 1982 à la suite d'une machination policière et judiciaire et d'une parodie de procès, Mumia Abu-Jamal est devenu un symbole de la lutte contre la peine de mort. Après le rejet de la demande de révision de son procès par la Cour suprême de Philadelphie, il risque d'être exécuté à tout moment. Toutes les manifestations, toutes les prises de position, toutes les résolutions que nous avons souvent prises ici même, contribuent à empêcher son exécution. Que le Président des États-Unis et le gouvernement de Pennsylvanie le sachent, nous ne nous résignerons pas à l'irrémédiable.
En adoptant la résolution cosignée par notre groupe, nous exprimons, avec force, notre volonté de sauver Mumia Abu-Jamal en empêchant son exécution, et d'abolir la peine de mort. Mumia ne doit pas mourir; son procès doit être révisé. Mais il faut aller plus loin et exiger de nos gouvernements et des autorités européennes, des prises de position et des interventions plus énergiques auprès des États-Unis, dans le cadre des relations économiques transatlantiques.
Je ne pourrai pas conclure, Monsieur le Président, pardonnez-moi mon intervention, sans évoquer le sort de Léonard Peltier que Bobby Castillo, son porte-parole ici présent, a brillamment défendu hier, au cours de notre rencontre. Leader de l'American Indian Movement , il a été condamné à deux peines à perpétuité. Il est actuellement très malade et privé de soins. Nous devons maintenir la pression.

Cushnahan
Monsieur le Président, je suis contre la peine de mort car je la trouve immorale, injustifiable et contre-productive. Il convient de signaler que, même si ce n'est pas toujours le cas, nombre de pays qui pratiquent le plus la peine de mort sont aussi des pays où la situation sur le plan de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit laisse le plus à désirer. Dans ces pays, la peine de mort est d'ailleurs souvent utilisée pour supprimer des opposants politiques.
Un autre argument contre la peine de mort vient du nombre de cas, même dans les pays les plus démocratiques, pour lesquels il y a eu erreur judiciaire. Si une personne est condamnée et exécutée à tort, il est malheureusement ensuite trop tard pour faire appel.
Enfin, les terroristes de beaucoup de pays ont compris toute l'importance du martyre et exploitent la peine de mort au profit de leur propre cause. Nous ne devrions pas leur donner cette occasion. Je demande instamment aux députés de cette Assemblée d'approuver cette résolution, en particulier l'appel aux Nations unies pour qu'elles soutiennent un moratoire universel sur les exécutions, en attendant l'abolition absolue de la peine de mort.

Fassa
Monsieur le Président, les débats sur la peine de mort deviennent trop souvent l'occasion de faire le procès de tel ou tel État qui prévoit cette peine dans son système juridique. Très souvent, les discours sur la peine de mort deviennent une condamnation et une plainte contre le système des États-Unis.
Je crois que l'un des aspects les plus intéressants de la résolution que nous voterons cet après-midi est le fait que celle-ci souligne avec une clarté suffisante combien la peine de mort est, malheureusement, prise en considération par les systèmes les plus divers, qui, injustement, la prévoient et l'appliquent.
La peine de mort touche presque toujours des sujets faibles qui, dans certains pays, appartiennent à des minorités économiques ou ethniques, et dans d'autres, à des minorités politiques. Pour cette raison, il est de notre devoir de souligner avec force que les droits de l'homme n'ont pas de couleurs, de même que cette peine n'a pas de couleur politique.

González Álvarez
Monsieur le Président, j'ai peu de choses à ajouter à ce qu'a dit ma collègue Aline Pailler. Hier, de nombreux députés et collègues ont eu l'occasion d'entendre l'avocat d'Abu-Jamal, l'avocat de Peltier et le témoignage de vive voix d'Angela Davis - que nous sommes heureux d'avoir rencontré en personne après avoir uvré à une époque pour sa liberté -, et ils nous ont clairement dit que la peine de mort, en plus d'être immorale - comme l'ont dit d'autres collègues ici -, en plus de ne pas pouvoir être assumée par l'Union européenne - parce que l'Union européenne doit se déclarer foncièrement contre la peine de mort -, punit aux États-Unis les personnes les plus pauvres et les personnes de couleur.
Car il est vrai que nous condamnons la peine de mort quel que soit le pays où elle est appliquée, en Chine, en Iraq, en Iran, aux quatre coins du monde. Mais les États-Unis prétendent être la démocratie la plus importante du monde. C'est pourquoi il est frappant qu'il y ait dans ce pays trois mille personnes qui attendent dans le «couloir de la mort» et que, parmi elles, se trouve également un Espagnol, un Européen, qui s'appelle Joaquín José Martínez. De nombreux doutes subsistent quant à sa culpabilité - une personne affirme être l'assassin - et si on ne lui vient pas rapidement en aide, il peut être exécuté comme Abu-Jamal. Nous devons présenter l'année prochaine aux Nations unies - dans ce cas, nous pouvons le faire -, une position commune pour un moratoire universel contre la peine de mort.
Soudan

Bertens
Monsieur le Président, la situation au Soudan reste sans issue. Le gouvernement continue de violer les droits de l'homme à grande échelle et des millions de personnes souffrent de la famine. Les efforts conjugués de l'IGADD ne portent pas leurs fruits, ils méritent tous les honneurs mais sont réduits à néant par le flux ininterrompu d'armes qui les alimente les hostilités. Ces armes versent de l'huile sur le feu et sont responsables de l'aggravation de la spirale de la violence. Le temps est venu de mettre un terme à ces ventes d'armes, plutôt que de s'engraisser sur ce conflit, ces destructions et cette souffrance humaine. Je suis donc satisfait de l'embargo sur les armes prononcé par l'Union européenne. Mais ce n'est pas suffisant. L'Union doit inviter les pays associés à se joindre à cet embargo et faire également en sorte que soit défendue l'idée d'un embargo dans le cadre des Nations unies.
Il nous faut en outre renforcer les mécanismes destinés à contrôler le respect de l'embargo. L'Union doit montrer l'exemple et être la première à endiguer ce flux d'armements. C'est ainsi que l'Union remplira l'une des conditions nécessaires au règlement de ce conflit. La population le mérite car le Soudan s'enfonce dans cette guerre civile depuis 1956.

van Bladel
Monsieur le Président, M. Bertens connaît le Soudan. Pour ma part, je n'y suis jamais allé. Durant ces dix-huit derniers mois, le Soudan est devenu le champion dans la catégorie des débats d'urgence, sans que la situation sur place ne change le moins du monde. La résolution que nous avons aujourd'hui sous les yeux a pour objectif d'améliorer l'efficacité de notre intervention, en incitant le Conseil à accepter un embargo sur les armes et même en proposant au Conseil de sécurité d'en faire de même. Je n'ai absolument aucune objection à formuler à l'égard de cette proposition mais il me semble que son contrôle est quasi irréalisable. Je suis par conséquent très désireuse de savoir comment le commissaire compte mettre sur pied cet embargo sur les armes et organiser, dans la pratique, le contrôle de cet embargo. De plus, Monsieur le Président, je le trouve malgré tout un peu sélectif. Depuis le départ de Mobutu du cur de l'Afrique, l'armement de la région subsaharienne a augmenté. Pensez à l'Angola qui est aujourd'hui le cadre d'une lutte. Ces pays sont tout bonnement occupés à miner une nouvelle fois les régions où nous avons déversé des millions pour déminer, sans parler des achats d'armements en Bulgarie. Le Zimbabwé, Monsieur le Président, dépense un million par jour pour maintenir son aviation en vol et Kabila au pouvoir. Monsieur le Président, je suis d'accord pour imposer cet embargo au Soudan mais j'estime qu'il faudrait alors l'imposer à d'autres pays africains.

Telkämper
Monsieur le Président, différents orateurs ont mentionné que la semaine dernière était placée sous le signe du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et que ces droits de l'homme étaient universels. Cela s'applique également au Soudan. AuSoudan - l'orateur précédent vient juste de le dire -, il y a chaque jour une violation des droits de l'homme, soit par le gouvernement, soit par les rebelles. La guerre civile, les expulsions, la destruction y règnent depuis 15 ans. Cette destruction signifie pour les gens une destruction économique et sociale des structures, de sorte qu'ils n'ont presque plus d'espoir.
Au sud du Soudan, en particulier, la liberté de culte est opprimée. Nous recevons constamment des informations selon lesquelles des Chrétiens sont poursuivis, des prêtres, notamment les pères Sebit et Boma, sont maltraités et torturés, et nous savons que presque toute la population est touchée par la famine.
C'est une forme de violation des droits de l'homme qui est notamment perpétrée par le gouvernement. C'est une institutionnalisation de la violation des droits de l'homme par le gouvernement. Mais nous aussi, l'Union, et nos États associés sommes complices du fait que des armes entrent dans ce pays et que la situation perdure. J'estime que cela doit changer! Le gouvernement du Soudan doit ratifier la Convention internationale contre les armes biologiques et chimiques et contre les mines.

Fassa
Monsieur le Président, nous avons célébré, fort solennellement, l'anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme. Cependant, nous faisons cela à regret, chaque jeudi après-midi, dans cette Assemblée - peut-être pas particulièrement pleine, comme il se devrait - où, malheureusement, nous devons rappeler qu'il y a encore tant d'hommes privés de ces droits. C'est le cas du Soudan, où la famine s'accompagne de la guerre civile et de la répression de tout type de liberté, en particulier religieuse.
Or, je crois que la résolution que nous présentons sur le Soudan, afin de mettre un terme à cette situation et de pouvoir entamer un processus de changement, ne doit pas se limiter à de simples paroles. Elle doit au contraire s'étendre pour soutenir un embargo rigoureux. Elle doit aussi réprimer, par tous les moyens possibles, les activités de ceux qui, même en Europe, permettent - en s'adonnant au commerce des armes et autres trafics illégaux - que les hommes continuent d'être privés de toute forme de droit dans une vaste région du monde.
Pakistan

van Dam
Monsieur le Président, je commencerai par la phrase suivante: j'attache beaucoup de valeur aux droits de l'homme et à la vie que Dieu nous donne. C'est pourquoi je me sens ulcéré par ma collègue Eriksson qui a eu hier matin l'indélicatesse d'accuser les opposants à l'avortement de violer les droits de l'homme. Les violations systématiques des droits de l'homme par les régimes communistes, y compris les pratiques d'avortement les plus répugnantes, nous sont aujourd'hui connues et elle devrait avoir honte de lancer d'aussi infâmes insinuations.
Une semaine après le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les droits de l'homme ont été évoqués tant hier qu'aujourd'hui et nous en arrivons à notre débat d'urgence mensuel où nous abordons, pour la deuxième fois en six mois, la situation au Pakistan.
Les personnes non-musulmanes ont longtemps bénéficié d'une relative liberté dans ce pays islamiste. L'actuel premier ministre, Sharif, a considérablement limité cette liberté. Il désire transformer le Pakistan en un État musulman, avec le système judiciaire que cela suppose et en réintroduisant la peine de mort.
En 1991, une majorité parlementaire lui a permis d'élever la sharia (la loi islamiste) au rang de fondement de toute législation dans la constitution. Les conséquences ne sont pas minces. Qui insulte le Coran est emprisonné à perpétuité. Qui déshonore Mahomet par un mot, un ouvrage écrit, une illustration ou de toute autre manière doit s'attendre à recevoir la peine de mort. S'agissant de l'argumentation, la justice se satisfait des déclarations de témoins visuels; quatre hommes ou deux hommes et quatre femmes, tous musulmans, cela va de soi. Le témoignage visuel de femmes ou de non-musulmans n'a pas la moindre valeur juridique.
Et Sharif ne s'arrête pas en si bon chemin. L'Assemblée Nationale a récemment accepté le quinzième amendement à la constitution, ce qui ne représente pas vraiment un tour de force puisque seuls 10 des 210 sièges de cette Assemblée nationale sont réservés aux minorités religieuses du pays. Cet amendement impose un respect à la lettre de la sharia dans le système juridique. Il oblige notamment tous les membres du pouvoir législatif à être de confession musulmane.
Le sénat pakistanais votera cet amendement le mois prochain. L'ancien premier ministre et actuel chef de l'opposition, Bénazir Bhutto, a mis en garde le pays en déclarant que cette modification de la constitution pouvait soumettre le pays à une domination islamiste totalitaire, comparable à celle qui existe dans ce pays voisin qu'est l'Afghanistan.
La menace qu'exercent ces lois ne doit pas nous empêcher de percevoir les problèmes sociaux du Pakistan. La pauvreté y est très développée et le fossé entre riches et pauvres énorme. Le travail des enfants y est monnaie courante. Cette pauvreté contribue à faire peser, par le biais de ces lois sur le blasphème, une véritable menace de mort sur les minorités religieuses. Ces lois sont parfaitement conçues et visent à attirer les membres de ces minorités dans le piège. Dans la pratique, ces lois religieuses sont utilisées pour arbitrer les conflits personnels. Et les chrétiens de se voir accuser de blasphémer à la suite d'une dispute de voisinage!
La résolution commune appelle le Pakistan à prendre les droits de l'homme au sérieux. Le gouvernement doit garantir à chaque citoyen pakistanais, qu'il soit musulman ou non, une procédure honnête. La Commission et le Conseil peuvent aider à ce que le Pakistan finisse par prendre cet appel au sérieux.

Evans
Monsieur le Président, je n'ai aucun plaisir particulier à soutenir une proposition de résolution qui critique très durement la situation des droits de l'homme au Pakistan. Cela dit, je voudrais me dissocier des commentaires passablement provocants de la présentation de M. van Dam, dont j'ai trouvé les remarques malvenues et sans rapport avec le débat.
Nombreux sont les Pakistanais, au Pakistan même, à Londres et partout dans le monde, que les événements auxquels notre proposition de résolution fait référence inquiètent profondément. Les autorités pakistanaises devraient savoir que l'image de leur pays est gravement atteinte. Cette proposition ne se limite pas aux souffrances d'un seul groupe minoritaire. Elle fait référence aux mauvais traitements infligés aux chrétiens, aux ahmadis et aux membres du mouvement Muttahida Quami, notamment à Karachi, ainsi qu'à la situation sur le plan des droits de l'homme, dans le cas des femmes en particulier. Celle-ci risque d'être encore pire si le sénat soutient l'amendement 15 à la constitution pakistanaise, et nous en appelons aux membres du sénat et à d'autres pour qu'ils rejettent cet amendement.
Une des sanctions prévues au titre de la loi réprimant les blasphèmes est la peine de mort et même si le cadre de cette loi autorise une défense, celle-ci s'exprime souvent dans des tribunaux où s'entassent des mollahs, avec une foule hostile qui attend à l'extérieur. Les informations faisant état de violences contre les populations ou de pratiques juridiques primitives sèment le désarroi parmi les amis du Pakistan, dont je fais moi-même partie, avec d'autres collègues de cette Assemblée. Loin de nous l'idée de remettre en question le droit d'un peuple à l'autodétermination, mais nous voulons qu'il respecte les termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous célébrons cette semaine le 50e anniversaire.
Nous en appelons au gouvernement pakistanais pour qu'il accorde plus d'importance aux droits de l'homme, à la consultation et au dialogue, dans l'intérêt de tous ses citoyens - les citoyens qui vivent dans le pays comme les anciens citoyens dispersés dans le monde - et aussi pour tous ceux que ces problèmes préoccupent.

Fassa
Monsieur le Président, nous sommes en train de négocier l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Pakistan. L'un des points souvent soulignés dans ce type d'accords est la capacité de mettre en oeuvre une coopération régionale. Quant au Pakistan, il a, depuis longtemps, établi un type singulier de coopération régionale en soutenant de façon extrêmement vigoureuse le régime des talibans en Afghanistan. Aujourd'hui, comme toute coopération régionale qui se respecte, il se voit proposer en échange d'appliquer la loi islamique dans ce pays.
Je crois que la référence à l'ancien dicton de l'un des pères de la pensée juridique et politique moderne, Alberto Gentili «silete teologi in munere alieno» , doit résonner haut et fort dans cette Assemblée qui compte certainement parmi les héritiers les plus légitimes de cette tradition.

Holm
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude que nous assistons à l'évolution actuelle de la situation au Pakistan. Plusieurs personnes ont été assassinées en raison de leurs convictions religieuses, et il semble que ces violences se poursuivent. Il est donc alarmant de constater que la proposition qui vient d'être présentée, à savoir l'amendement 15 à la constitution pakistanaise, rend la situation encore plus préoccupante. Il faut en effet avoir clairement à l'esprit que le respect des musulmans, le principe qui leur permet de vivre en conformité avec l'islam, est d'ores et déjà une réalité au Pakistan. Ils peuvent y pratiquer leur religion. Le renforcement de la loi qui est aujourd'hui proposé aura au contraire pour conséquence de créer le cadre d'une attitude hostile vis-à-vis des autres croyances religieuses et de la minorité non musulmane du Pakistan. C'est pourquoi nous devons clairement exhorter le Sénat du Pakistan à voter contre cette proposition, afin de ne pas mettre en danger les droits de l'homme, qui sont si importants à nos yeux, pour le peuple pakistanais et l'avenir du monde.
Il faut également se rappeler que sur les 49 États du monde dans lesquels l'islam est la religion principale, seuls trois, l'Arabie Saoudite, l'Iran et le Taliban - qui est sous le contrôle de l'Afghanistan - appliquent ces lois brutales d'un Islam placé au-dessus de toute autre juridiction. J'espère du fond du cur que le Pakistan, loin de s'engager sur cette voie, continuera à respecter les droits de l'homme, et montrera mieux que ce n'est le cas aujourd'hui que des religions différentes peuvent se côtoyer, même à l'avenir. J'espère vraiment que le gouvernement pakistanais ne suscitera pas de nouveaux troubles en acceptant cet amendement.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, il y a des années que mon groupe se soucie de la situation au Pakistan parce que les membres des groupes minoritaires y sont de plus en plus confrontés à la violence. Mais il ne s'agit plus seulement de menaces et de violence. Neufs chrétiens ont été assassinés le 18 novembre à Noshehra.
Sans parler des nouvelles inquiétantes qui nous parviennent au sujet de deux parlementaires du mouvement Muttahida Quami qui sont encore emprisonnés et mal traités. J'ai reçu cette semaine une lettre de l'ambassade pakistanaise prétendant que ces neufs chrétiens assassinés n'étaient pas chrétiens mais les membres d'une secte et que le chef des familles assassinées pratiquait la magie fatah. Il s'agit, parait-il, d'une vendetta familiale. Cette histoire est un exemple caractéristique: on fait une mauvaise réputation aux chrétiens pour mieux les asservir ensuite.
Par ailleurs, cette lettre de l'ambassade pakistanaise me fait également savoir que les deux parlementaires qui ont été arrêtés ne sont absolument pas maltraités, mais qu'ils opposent une résistance opiniâtre. Les informations que nous avons de notre côté sur ce sujet sont tout à fait différentes.
Ces informations contradictoires venant des ONG et des autorités pakistanaises constituent en fait une raison supplémentaire pour appuyer cette résolution et demander à la Commission d'entreprendre une action et de tenter d'interdire ce genre de pratiques.
Je voudrais aussi terminer en déclarant toute mon opposition au quinzième amendement de la constitution: il ne faut pas qu'il soit adopté car, à mon sens, il ne pourra qu'aggraver la situation au Pakistan. Nous demandons que le Conseil et la Commission passent à l'action.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, peu de temps avant le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ceux-ci ont de nouveau été bafoués au Pakistan. Voici un mois, des terroristes islamistes ont assassiné une famille chrétienne de neuf personnes - et apparemment pas des séparatistes - dans la ville de Noshehra. Peu de choses ont changé depuis le mois de juin, lorsque nous avons protesté ici au Parlement européen contre la discrimination des Ahmadi, des Musulmans et des Swanten, et contre la loi sur le blasphème utilisée pour poursuivre des minorités religieuses et mal vues depuis 1986. Karatschi connaît un regain de violence. Des députés du mouvement de Muttahida Quami sont de nouveau arrêtés et les partisans jugés devant des tribunaux militaires.
Après avoir été voté par l'Assemblée nationale, un article supplémentaire pour la Constitution est maintenant présenté au Sénat. Il vise à déclarer le Coran et la sunna comme la loi nationale suprême. Le pouvoir exécutif va recevoir le droit de décider de son propre chef ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. Plus encore, l'article 15 sera appliqué, sans considération de ce que stipule la Constitution, n'importe quelle loi ou n'importe quel arrêt. C'est pourtant un passe-droit pour tous les fanatiques et cela déclenchera très probablement une nouvelle vague de violence contre les minorités. Quelles possibilités la Commission a-t-elle pour empêcher une nouvelle vague de terreur? Des clauses dans des accords? Des conférences juridiques internationales qui traitent des pistes et des fausses pistes? La prise de décisions communes avec le Pakistan, afin que la démocratie et les droits de l'homme deviennent enfin des valeurs importantes dans ce pays, qui est toujours membre de la communauté ASACR, dont nous sommes coresponsables, au Parlement européen?
Iran

Pradier
Monsieur le Président, vous n'avez probablement jamais entendu parler de Darioush Forouhar et de son épouse, de Pirouz Davani, rédacteur en chef d'un journal iranien, de Majid Charif, de Mohamad Mokhtari ou de Jafar Pouyandeh. Eh bien, soyez tranquilles! Vous n'en entendrez pas parler non plus, car, ou bien ils ont été abattus, assassinés, ou mis à mort, ou bien ils ont disparu. Voilà ce qui se passe avec les intellectuels et avec les opposants politiques aujourd'hui en Iran.
Et aujourd'hui, cette offensive contre ces intellectuels et ces opposants prend un tour particulièrement inquiétant. Voilà pourquoi je crois que nous devons essayer d'appuyer le président Khatami dans les efforts qu'il a faits, dans les déclarations et les initiatives qu'il a prises en faveur de la liberté d'expression et de la liberté des médias, voilà aussi pourquoi il faut demander que les ONG puissent pénétrer à l'intérieur de ce territoire pour aider ceux qui, à l'intérieur de l'Iran, essaient d'amener ce pays sur le chemin de la démocratie.

Gahrton
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec M. Pradier. Je pourrais ajouter au moins un nom à la liste contenue dans la résolution commune, celui de Reza Hadjzadeh, qui vient de m'être communiqué par des intellectuels de l'opposition iranienne, en bute à cette terrifiante répression. Il est certes positif que le président iranien se soit formellement exprimé en faveur de la liberté culturelle et d'expression, comme nous le disons dans la résolution commune. Mais la question est de savoir si nous ne devons pas aller plus loin.
En ce qui concerne l'Algérie, par exemple, le Parlement européen a envoyé une délégation sur place. Même si des choses terribles continuent à se dérouler en Algérie, je pense que cela a pu avoir un certain effet. Les intellectuels et l'ensemble du mouvement démocratique civil iranien souhaitent ardemment que nous nous rendions sur place. J'aimerais lancer l'idée de la création d'une sorte de commission d'enquête, qui se rendrait, si possible, en Iran, y étudierait la situation et montrerait par sa seule présence notre solidarité envers ceux qui souffrent de l'oppression.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, une fois encore, l'Iran figure à notre agenda des droits de l'homme. Alors qu'il était question, la dernière fois, des membres de minorités religieuses et des femmes, victimes de menaces et emprisonnés, parfois même exécutés, nous devons aujourd'hui défendre la cause des intellectuels, des membres de l'opposition et, une fois encore, des femmes. Pirouz Davani, le rédacteur en chef du quotidien Pirouz, a disparu au mois d'août. Le 25 novembre, c'était au tour de Majid Charif, fondateur du mensuel Iran Farda, d'être retrouvé mort après son enlèvement. Récemment, Mohamad Mokhtari et Mohamed Jafar Pouyandeh, tous deux écrivains et journalistes, ont également été enlevés et assassinés. Sans parler de l'assassinat, le 22 novembre, de Darioush Forouhat et de sa femme Parvaneh, tous deux membres de l'opposition. Et je ne saurais passer sous silence la répression permanente à l'encontre des femmes puisqu'il leur est interdit depuis quelques temps de consulter des médecins et des spécialistes masculins, alors que seulement sept pour cent des médecins iraniens sont des femmes.
Monsieur le Président, nous sommes bien obligés de constater que le printemps annoncé par l'arrivée au pouvoir du nouveau président Khatami s'est mué en hiver vigoureux et que l'Iran est en train de redevenir un pays dangereux, gouverné d'une main de fer et par la violence, malgré les dispositions modérées du président. Nous demandons à la Commission et au Conseil de placer au plus vite l'Iran à l'agenda du Conseil, d'exiger de l'Iran qu'il protège ses citoyens et d'examiner si les 15 États membres sont à même d'accorder leurs violons concernant les réfugiés en provenance d'Iran. Notre conclusion tient en ceci: actuellement, l'Iran est un pays dangereux pour les intellectuels, les femmes ainsi que les journalistes.

Pailler
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, une vague de terreur s'est abattue sur les écrivains iraniens. Majid Charif, Mohamad Makhtari et Jafar Pouyandeh ont été assassinés après avoir été enlevés. Est-ce un hasard? Certes non? Ne faisaient-ils pas partie du comité chargé de préparer l'assemblée générale de l'association des écrivains iraniens, qui, je le rappelle, a été interdite par le pouvoir?
Ces assassinats, qui s'inscrivent dans un climat de confrontation entre diverses factions en lutte pour le pouvoir, visent à faire taire les intellectuels. En adoptant la résolution, cosignée par notre groupe, nous leur exprimons notre solidarité et nous exigeons des autorités iraniennes qu'elles prennent les mesures nécessaires, à la fois pour rechercher et punir les responsables de ces crimes et pour assurer la protection et la sécurité des citoyens.
Nous pouvons également exprimer cette solidarité en appuyant la proposition faite par les écrivains iraniens en exil d'envoyer une commission internationale en Iran, composée d'intellectuels et de parlementaires du monde entier, pour enquêter sur ces massacres et sauver la vie de tous ceux qui sont menacés.

von Habsburg
Monsieur le Président, les événements de ces dernières heures montrent justement l'importance de l'Iran pour nous. Pour celui qui regarde objectivement la situation là-bas, il ne fait aucun doute que des actes de violence sont perpétrés en Iran sous la direction du président Khatami. Il est clair que c'est de la malchance, étant donné que c'est principalement dirigé de l'étranger. On ne doit pas l'oublier. Il existe toujours ces combattants pour la liberté de l'Iran qui introduisent le terrorisme dans le pays. C'est pourquoi nous devrions tout mettre en oeuvre pour encourager le gouvernement iranien et en particulier le président à poursuivre sur la voie de la libéralisation et la démocratisation. Nous devrions attacher la plus grande importance à un point, cependant. C'est la persécution insupportable des Bahaïstes, car les Bahaïstes constituent un groupe très civilisé et nous devons soutenir leur liberté!

Bertens
Monsieur le Président, de sombres forces conservatrices ont l'Iran sous leur férule. Les journalistes sont assassinés, les dissidents et les intellectuels bâillonnés et les femmes ramenées à leur rôle traditionnel. M. von Habsburg a raison d'affirmer que le sort des bahai ne peut nous laisser indifférent. Les forces démocratiques et du renouveau n'ont pas encore eu la possibilité de s'exprimer en Iran. L'élection du président Khatami a très certainement été un développement positif mais une hirondelle ne fait pas le printemps.
Monsieur le Président, l'Union doit tout mettre en uvre pour appuyer les forces démocratiques présentes là-bas et faire clairement entendre son mécontentement. J'espère enfin que les gouvernements nationaux, et donc aussi le gouvernement des Pays-Bas, sont conscients du crédit qu'il faut octroyer à ce qu'on appelle les bulletins officiels. Ces bulletins qui sont envoyés en Europe des ambassades, y compris celles des pays de l'Union, et qui affirment, je cite, que l'Iran est devenu un pays sûr, que les demandeurs d'asile peuvent être renvoyés et qu'il ne faut plus accepter de nouveaux demandeurs d'asile. Monsieur le Président, je suis dégoûté de lire de telles informations dans la presse néerlandaise et étrangère.

Swoboda
Monsieur le Président, on ne tire jamais de leçons! Je suis étonné de l'attitude positive de notre collègue von Habsburg à l'égard de l'Iran. Je suis très solidaire avec le groupe des Bahaïstes et suis d'accord qu'ils ne doivent pas être poursuivis. Mais tout faire comme si tout ce qui avait été dit sur les femmes, les intellectuels et les critiqueurs n'était rien, là je suis stupéfait! Il est vrai, je voulais commencer par là, que l'Iran a un nouveau président que j'estime beaucoup d'après ses déclarations et ses prises de position, même si je ne partage pas tout dans les détails. Mais c'est peut-être justement parce que le peuple a élu un président relativement libéral, contre l'opinion de l'Ayatollah ou au moins de l'Ayatollah fondamentaliste, qu'il existe en Iran un mouvement qui souhaite mettre un terme à ce cauchemar libéral et lutte massivement contre l'ouverture et la libéralisation dans le pays. Ce sont des termes très relatifs, mais on peut tout à fait envisager de poursuivre le dialogue avec l'Iran.
Mais, à chaque dialogue, qu'on le qualifie d'ouvert ou de critique, il doit être clair que ce Parlement ne peut pas renoncer à mettre les droits de l'homme au centre de ses préoccupations, y compris en Iran, comme dans beaucoup d'autres pays, et ce combat doit continuer. Il faut certainement aussi inviter la Commission et le Conseil à accorder toute leur attention à l'évolution des droits de l'homme. Oui, nous maintenons le dialogue avec le président iranien. Nous espérons qu'il parle aussi de plus en plus au nom de l'Iran tout entière. Mais il ne le pourra que s'il est suffisamment puissant pour mener vraiment avec succès la lutte contre les groupes fondamentalistes et liés à la terreur. C'est pourquoi j'espère que la Commission et le Conseil envisageront la chose comme ce Parlement.

van Dam
Monsieur le Président, après une accalmie qui a duré quelques temps, l'Iran attire à nouveau les regards de l'opinion publique internationale. En général, ces regains d'attention ne sont pas causés par des événements positifs, et c'est encore le cas cette fois-ci. Ces dernières semaines, nous avons assisté à la disparition, dans des circonstances suspectes, d'écrivains critiques et d'intellectuels, qui ont été retrouvés morts un petit peu plus tard. Cette situation alarmante justifie la présence de l'Iran dans ce débat d'urgence.
Il est positif que l'ayatollah Khamenei ait condamné cette série d'assassinats depuis lors. De manière tout à fait compréhensible, un certain nombre de personnes qui pouvaient être prises pour cible sont passées dans la clandestinité. Bien sûr, cette fuite n'est pas une solution à la problématique actuelle. L'angoisse provoquée par ces attaques chez les personnes menacées et les membres de leur famille est grande.
Malheureusement, ces attaques démontrent aussi que le président iranien Khatami, de tendance modérée, n'est pas entièrement capable de protéger ses partisans. La justice, les services secrets et les forces armées iraniens sont placés sous l'autorité du plus haut chef spirituel Ali Khamenei. Après sa grande victoire électorale de l'année dernière, Khatami avait promis de développer la société civile. Ces meurtres interviennent alors qu'une féroce bataille politique s'est engagée entre le président Khatami et le puissant gouvernement conservateur. Jusqu'à présent, les coupables de ces assassinats n'ont pas été retrouvés.
Cette résolution appelle la justice iranienne à analyser avec sérieux les pistes qui pourraient la mener aux auteurs de ces assassinats et à protéger d'éventuelles nouvelles victimes. Il est essentiel que l'Iran prenne cet appel au sérieux. Un pays démocratique s'abstient d'humilier ses minorités qui considèrent la situation d'un il critique. Il les laisse vivre et oeuvrer en toute liberté. À cet égard, la réalité iranienne offre un contraste saisissant. C'est au gouvernement iranien qu'il revient d'améliorer la situation.
Enfants soldats

Bertens
Monsieur le Président, la campagne internationale visant à mettre un terme à l'utilisation d'enfants-soldats mérite tout l'appui de cette Assemblée. Actuellement, ce ne sont pas moins de 300 000 enfants qui, dans 33 pays, combattent dans les conflits de leurs parents. Dans ces pays, les enfants ne se voient bien sûr pas donner la chance de grandir normalement. Nous connaissons tous les exemples que sont le Congo, la Somalie, le Soudan, la Sierra Leone, l'Afghanistan, et j'en passe. La situation au sein de l'Union n'est pas exactement rose non plus, puisque 11 des 15 États membres recrutent des soldats âgés de moins de 18 ans. Des pratiques qui sont en contravention avec les règles générales de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, qui fixe à 18 ans le seuil minimal à partir duquel une personne peut être considérée comme étant un adulte. Comment pouvons-nous moralement accepter que, dans certaines parties d'Europe, les enfants ne puissent voter qu'à partir de 18 ans, alors qu'ils peuvent être envoyés à la guerre à l'âge de 15, 16 ou 17 ans. Je ne comprends pas comment cette convention, rédigée en 1989, a pu créer pareille exception.
Cela fait des années que les pourparlers de l'ONU sur un protocole optionnel fixant le seuil minimal à 18 ans se trouvent dans une impasse. Il faut donc remettre ces négociations sur les rails sous l'impulsion et la direction de l'Union.
La Commission doit donner la priorité à la démobilisation et à la réintégration des enfants-soldats. C'est là l'unique moyen de rompre la spirale de la violence.
Et ce Parlement ne doit pas hésiter à jouer le rôle qui lui est imparti, exactement comme il a pris ses responsabilités, jadis, dans la campagne contre les mines antipersonnel. Au début, on nous demandait avec étonnement pourquoi nous nous immiscions dans cette affaire. Et aujourd'hui, nous avons obtenu la Convention d'Ottawa. Vous le savez. Nous devons faire entrer en scène un groupe de like-minded countries , comme il est convenu d'appeler cela, qui se consacrerait à la mise sur pied d'un code moral et porterait le débat sur les enfants-soldats, actuellement enlisé à l'ONU, à un autre niveau. C'est à Ottawa que nous avons tiré cette leçon. Alors que le 10e anniversaire de la Convention sur les droits de l'enfant approche, il est temps que nous mettions fin à l'enrôlement et à l'engagement des enfants dans les armées à travers le monde.

Schroedter
Monsieur le Président, notre collègue Bertens a déjà cité ce chiffre effrayant: 300 000 enfants combattent partout dans le monde. Certains n'ont que huit ans. Dans les dix dernières années, 2 millions sont morts et 6 millions souffrent d'handicaps profonds à la suite des combats. Les traumatismes psychiques des scènes de violence n'ont pas été évalués. Un grand nombre d'États de l'Union européenne n'ont pas signé non plus le protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui interdit le recrutement en dessous de 18 ans. Les recrutements en dessous de 18 ans sont possibles en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Espagne. L'entrée en vigueur de ce protocole est politiquement requise, si l'Union européenne veut conserver sa crédibilité et si le monde veut accorder crédit aux paroles de l'actuel président du Conseil, selon lesquelles les droits de l'homme sont devenus un élément essentiel de la politique de l'Union européenne.
Il serait donc concluant que l'Union européenne intervienne dans une action commune pour la mise en oeuvre du protocole sur la protection des enfants. Ce modèle est avant tout requis dans les propres pays, d'autant plus qu'au sommet de Cardiff, le code de conduite pour les exportations d'armes a été complété par une directive qui stipule clairement que le rôle clé pour...
(Le président interrompt l'orateur) ... une défense internationale croissante du protocole pour les armes légères est notamment réclamé dans les pays où des enfants sont employés comme soldats. Ces mots...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Lenz
Monsieur le Président, au lieu des réjouissances à l'approche des fêtes, notre résolution traite aujourd'hui l'un des plus tristes chapitres des abus humains, pour ne pas dire tout de suite crimes humains. J'ai personnellement connu, enfant, ce que c'est d'être envoyé à la guerre comme dernier recours à 14 ou 15 ans et je ne l'oublierai pas. Je pense avec horreur au destin des enfants soldats envoyés à la guerre au nom du fanatisme dans la guerre Iran-Irak, ainsi que dans d'autres pays.
Je crois que l'Union européenne devrait par conséquent réellement soutenir tous les efforts de l'ONU pour conclure un protocole additionnel à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. L'UE doit agir en conséquence. Ce n'est évidemment pas la coutume chez nous d'envoyer des jeunes de moins de 18 ans à la guerre - ça aussi, il faut le savoir -, mais je suis quand même pour une limitation à 18 ans.
L'UE s'est déjà risquée à supprimer la guerre, qui est déjà assez stressante pour les adultes - on peut encore le voir à nos frontières -, mais nous devrions aussi veiller à ce que les enfants ne subissent en aucun cas les conséquences de guerres dans d'autres pays, qui restent un traumatisme jusqu'à la fin de leur vie. Engageons-nous par conséquent au Parlement européen pour les fêtes des enfants, contre la faim et pour l'éducation des enfants, mais contre les enfants soldats!

González Álvarez
Monsieur le Président, je crois que tous les orateurs sont d'accord sur le fait que, si la violation des droits de l'homme en général est terrible, la violation des droits des enfants est encore plus scandaleuse. Des chiffres ont été cités: 300 000 enfants sont soldats - il y a peu, nous avons vu un documentaire à la télévision espagnole où l'on voyait des enfants soldats qui étaient armés et qui étaient plus habitués, depuis leur plus tendre enfance, à voir des morts et des meurtres qu'à voir la vie, l'école ou la paix. Par conséquent, l'Union européenne doit faire le maximum pour garantir qu'aucun de ces enfants de moins de 18 ans ne soit soldat, ne soit utilisé dans la guerre, et que nos États membres et d'autres États du monde signent ce protocole de la Cour pénale internationale qui, dans un de ses articles, considère l'existence d'enfants soldats et d'enfants armés comme un crime de guerre.
Je crois, Monsieur le Président, qu'un monde où 250 millions d'enfants effectuent des travaux pénibles, où 300 000 enfants sont des soldats et qui permet que tant de millions d'enfants meurent chaque année, n'est pas un monde très prometteur. C'est pourquoi je pense que l'Union européenne doit prendre des mesures pour que cela ne se produise plus. Dans la mesure de ses possibilités, évidemment.

Günther
Monsieur le Président, nous nous insurgeons ici à l'Union européenne contre le fait d'offrir des jeux de guerre aux enfants à Noël ou à d'autres époques de l'année. À mes yeux, nous sommes face à un abus flagrant des enfants. Je remercie également tous les orateurs précédents, parce que nous aboutirons certainement à une position commune. Nous devons nous efforcer ensemble de faire quelque chose contre cet abus d'enfants. Quoi qu'il en soit, ce que nous demandons dans la résolution ne va pas assez loin à mon goût. Je crois que ce thème est trop sérieux que pour n'être traité que dans une annexe d'une convention - même très précieuse. Je suis d'avis que nous devons intervenir pour créer une convention spécifique, un moratoire sur ce thème, afin d'obtenir un résultat aussi brillant que dans notre lutte contre les mines antipersonnel.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, en cette semaine consacrée aux droits de l'homme, nous ne pouvons oublier les plus jeunes d'entre eux et la situation qui, dans de nombreux pays, est la leur: mauvais traitements, travail forcé, mais aussi embrigadement précoce dans les rangs d'armées souvent de fortune. Les enfants qui sont trop souvent les premières victimes civiles des guerres ne doivent pas devenir les bras armés de factions ou de nations en conflit.
Pourtant, on estime à plus de 300 000 le nombre de ces enfants soldats qui sont engagés dans des hostilités, sans parler de ceux qui, au lieu de fréquenter les écoles, sont enrôlés, parfois contre leur volonté, dans les forces armées. Il est donc urgent de lutter contre cette situation révoltante. Une étape importante serait l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui limiterait à 18 ans le recrutement militaire. En second lieu, il conviendrait de sensibiliser les États, de les inciter à ratifier cette convention et à prendre les dispositions qui s'imposent. Nous devons donc demander à l'ONU de diligenter et de renforcer son action.
FYROM

Dupuis
Monsieur le Président, ne vous en déplaise, nous allons parler de la Macédoine. Vous savez, et je pense qu'il faut le souligner avec force, qu'il y a une situation nouvelle en Macédoine. Un nouveau gouvernement a été constitué et, finalement, une alternance, en Macédoine, et j'en profite pour remercier un des premiers d'entre nous qui l'ont compris, M. von Habsburg, qui a d'ailleurs oeuvré en ce sens.
Cette nouvelle majorité n'est pas une majorité modérée, mais nous savons ce que les modérés ont fait en Macédoine: ils n'ont rien fait pendant cinq ou six ans pour résoudre les problèmes de ce pays. Aujourd'hui, une majorité soi-disant extrémiste, mais une majorité, se prépare à affronter, enfin, les problèmes fondamentaux de la Macédoine, entre autres ceux qui concernent la cohabitation de la majorité macédonienne et de la minorité albanaise. Le gouvernement mis en place regroupe trois partis, dont celui de la minorité albanaise.
Quatre personnes ont été condamnées dans des conditions un peu douteuses, en tout cas d'un point de vue juridique, puisque la question est à l'ordre du jour de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous savons que la nouvelle majorité désire résoudre cette affaire héritée de l'ancien gouvernement, et je crois que notre Parlement peut, par le biais de cette résolution, donner aux autorités macédoniennes un prétexte, dans le meilleur sens du terme, pour régler cette question et libérer les quatre dirigeants albanais, qui sont aujourd'hui toujours en prison, condamnés à deux ou à sept ans de détention.
J'invite donc tous les collègues à voter cette résolution. En janvier prochain, la commission des affaires étrangères recevra M. Georgievski, le nouveau président du Conseil, et je vous invite à participer à la réunion. Je pense que c'est une personne qui vaut la peine d'être écoutée. Je pense que grâce à lui, grâce à cette nouvelle majorité, l'Europe, l'Union européenne pourra entreprendre de nouvelles choses avec la Macédoine.

Posselt
Monsieur le Président, la Macédoine est une jeune démocratie qui s'est mise en route pour l'Union européenne sous son nouveau gouvernement plein d'espoir. Notre résolution est un pas dans ce sens et le gouvernement devrait le considérer aussi comme une aide et un soutien, car la libération des hommes politiques communaux de nationalité albanaise serait non seulement un acte d'humanité, certes un acte d'humanité nécessaire et qui s'imposait depuis longtemps, mais aussi un acte de bon sens et je dirais une démonstration de force, car je crois qu'une certaine confiance en soi et une certaine force sont nécessaires pour mener la bonne politique des nationalités.
Ici, je vois des signes très encourageants dans le nouveau gouvernement macédonien. Nos États souffrent plus que tout du centralisme et du refus des droits des minorités et des groupes ethniques. C'est cela et non le fédéralisme ou le droit des groupes ethniques qui conduit à la destruction de diverses formations. Il s'agit d'intégrer le fédéralisme et le droit des groupes ethniques, car si je me sens reconnu dans ma dignité et ma spécificité, je veux rester dans la grande communauté, car elle m'apporte des avantages. Si je me sens opprimé dans ma dignité et ma spécificité, je suis partisan du séparatisme.
C'est la raison pour laquelle je crois qu'une politique sensée, prévoyante et intégrante est nécessaire pour intégrer les Albanais en Macédoine. Les deux parties iront à la rencontre l'une de l'autre, j'en suis convaincu, et un premier pas important pourrait être que le nouveau gouvernement fasse un compromis en intégrant l'Université de Tetovo - une pomme de discorde les dernières années sous l'ancien gouvernement - comme un satellite externe pour le groupe ethnique albanais dans l'Université de Skopje. Cela aurait une signification particulière, étant donné que l'Université de Pristina est actuellement brutalement opprimée dans le pays voisin du Kosovo. Je crois par conséquent que c'est un pas vers l'intégration et je prie donc le nouveau gouvernement macédonien de faire ce pas.

Swoboda
Monsieur le Président, ce nouveau gouvernement macédonien est dirigé par un parti qui a donné un ton très nationaliste pendant de nombreuses années, parfois des décennies, et mène toujours une politique très nationaliste. Je serais content si ce qui a été applaudi au cours des derniers mois et des dernières semaines, à savoir une attitude plus modérée, caractérisait vraiment ce nouveau gouvernement. Il faut aussi lui donner des chances et des possibilités.
J'approuve tout à fait le texte de cette résolution qui stipule que nous devons rendre la liberté aux Albanais qui ont été trop durement condamnés. Certains d'entre nous ont déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises dans la délégation avec les Macédoniens. J'ai moi-même rencontré avec notre collègue, Mme Pack, l'un des détenus peu avant son emprisonnement dans la capitale Skopje. Je trouve que ce serait vraiment une démonstration de force et de projection dans le futur que de rendre maintenant la liberté à ces Albanais.

Robles Piquer
Monsieur le Président, dans le cadre de notre proposition de résolution sur le Soudan, je désire attirer l'attention de l'Assemblée sur la tragique situation dans laquelle se trouvent deux prêtres catholiques, les pères Hillary Boma et Lino Sebit, accusés d'un crime aussi incompatible avec leur ministère sacré que l'est leur supposée participation à un attentat à la bombe à Khartoum en juin dernier. Ils sont emprisonnés depuis le 1er août, depuis cinq mois, et ils ont été soumis à la torture et obligés, par conséquent, d'avouer un crime qu'ils n'ont pas commis. Ils vont être jugés - nous ne savons pas quand - devant un tribunal militaire et non devant un tribunal civil.
Je pense que nous devons nous associer à la lettre qu'a envoyée Son Éminence le Cardinal Danneels, président de Pax Christi Internacional au président du Soudan en novembre dernier.
Et nous devons demander qu'ils aient un procès juste et rapide, devant un tribunal civil, en présence d'observateurs étrangers et qu'ils puissent bénéficier d'une assistance juridique. Il nous faut rappeler - certes, Monsieur le Président - que le gouvernement du Soudan n'a pas ratifié les conventions contre la torture et les châtiments inhumains et dégradants et qu'il ne les applique donc pas, comme l'Assemblée paritaire ACP-Union européenne a malheureusement dû le rappeler dans une résolution lors de sa dernière réunion.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission partage non seulement la préoccupation générale concernant les différents cas de violation des droits de l'homme qui ont été mentionnés lors de ce débat, mais elle partage aussi, en général je crois, les textes de toutes les résolutions.
Comme vous le savez, chaque fois que ces débats ont lieu, la Commission insiste pour que soient respectées, en tout cas, les garanties prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. J'ajouterai aussi les autres instruments internationaux, en particulier le traité de Vienne, qui réglemente la protection consulaire. Il n'est pas rare, y compris aux États-Unis, que certains détenus ne connaissent pas entièrement leurs droits ou que les règles prévues par le traité de Vienne ne soient pas appliquées, ce qui est grave et peut constituer un motif justifié d'annulation du jugement.
La compétence de la Commission en la matière est limitée, comme vous le savez, puisqu'elle est normalement traitée au niveau du Conseil et d'autres institutions comme le Conseil de l'Europe et les Nations unies. Je voudrais cependant ajouter deux ou trois points: le premier pour dire que la position de l'Union européenne sur la peine de mort a été clairement répétée, en juin, dans une directive approuvée par le Conseil, qui implique que l'Union européenne, dans son ensemble, doit lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort. J'ajouterais également que, comme vous le savez, dans tous les accords avec des pays tiers, une clause prévoit de nos jours le respect des droits de l'homme, il s'agit d'une clause essentielle à notre coopération avec ces pays. Cela signifie que le fait de négocier un accord de libre échange avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe ou avec le Pakistan pourra faire intervenir d'une manière beaucoup plus aiguë les opinions de l'Union européenne dans une matière liée à l'abus ou au non respect des droits de l'homme.
Je dirais encore, en ce qui concerne le Soudan, qu'une trêve a été heureusement possible pour permettre à Operation Life Ligne Sudan d'avoir lieu, opération à laquelle l'Union européenne a contribué pour 73 millions d'écus, rien que cette année. Mais la situation au Soudan est grave, comme elle est grave dans d'autres pays. Je voudrais souligner que nous sommes attentifs et actifs, dans la tentative de résoudre également le problème des prêtres catholiques mentionné par l'honorable député Robles Piquer.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, concernant l'Iran, malgré un certain espoir né de l'élection du président Katami, nous avons le sentiment que son impuissance à combattre certaines forces extrémistes justifie, toujours plus, le fait que la communauté internationale le soutienne de manière déterminée.
En ce qui concerne les enfants soldats, je voudrais dire que nous avons soutenu vigoureusement l'action du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés et nous préparons avec lui un programme commun qui sera cofinancé par la Commission, visant à appliquer certaines recommandations qu'il soumettra prochainement à l'Assemblée générale.
Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, je voudrais dire que, dans ce cas aussi, nous avons un espoir que le dialogue interethnique, dans lequel ce gouvernement semble s'être engagé, puisse résoudre certains des problèmes que connaît la minorité albanaise et, en particulier, les anciens Mayors, MM. Osmani et Demiri.

Le Président
La discussion commune est close.

Le Président
Nous passons à présent au vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Votes
Posselt
Monsieur le Président, avant d'en arriver à Pradier, je dois mentionner quelque chose: le vote d'aujourd'hui et les urgences étaient un peu contraires au règlement intérieur, car nous n'avions de nouveau traduit que les textes communs et pas les textes originaux. En théorie, nous avons le droit - et nous avons souvent procédé de la sorte - de rejeter les textes communs et de voter ensuite les textes originaux. Mais ce droit nous est retiré si les textes originaux ne sont pas disponibles dans les langues originales - comme c'est le cas d'habitude. Je sais que le Bureau a décidé quelque chose à ce sujet, mais je proteste - c'est absolument contraire au règlement intérieur - et je vous demande de saisir la commission du règlement, de la vérification du pouvoir et des immunités!

Le Président
Je prends bonne note de votre protestation et quoi qu'il en soit, je vous remercie pour votre coopération.

Van Lancker
Monsieur le Président, je désire faire une proposition visant à remplacer, dans la version française, les mots centres d'hébergement pour les réfugiés par centres de rétention . Mon groupe estime en effet que les centres destinés à accueillir les réfugiés n'ont rien à voir avec la politique carcérale. À l'inverse des centres fermés pour réfugiés. Nous proposons de remplacer les mots centres d'hébergement par la formulation centres de rétention . J'espère que les interprètes pourront traduire convenablement dans toutes les cabines.

Le Président
Cela ressemble plus à un problème de traduction qu'à un amendement oral.

Van Lancker
Non, Monsieur le Président. Je pense que la faute a été commise dans toutes les langues et que toutes les versions comprennent une expression ressemblant à centres d'accueil . Lorsque des réfugiés demandent à recevoir le statut de réfugié, ils sont souvent placés dans des centres d'accueil. Si leur requête n'est pas acceptée, ils se retrouvent dans des centres fermés. Et c'est bien de ces derniers qu'il s'agit dans ce texte.

Pradier
Monsieur le Président, je soutiens entièrement ce que vient de dire notre collègue, Van Lancker. Effectivement, les endroits de rétention, qui le plus souvent fonctionnent sous le régime du non-droit, méritent l'attention des parlementaires et de l'ensemble des citoyens.

Le Président
Je vous remercie.
Y a-t-il une objection?

Wijsenbeek
Monsieur le Président, il ne me semble pas souhaitable d'introduire un belgicisme dans la version néerlandaise. En néerlandais académique, on ne parle pas d'un onthaalcentrum mais bien d'un opvangcentrum .

Le Président
N'ouvrons pas un débat. L'amendement est clair.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, puisque nous en sommes à éclaircir le mot, je pense que nous devrions ajouter dans la version néerlandaise le terme opvangtenten (tentes d'accueil), car il correspond mieux à la politique menée actuellement.
(Le Parlement marque son accord pour le dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Smith
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Au sujet du calendrier de l'année prochaine, le président pourrait-il établir la liste de ses engagements au cours de la semaine qui débute le 8 février? A-t-il des projets de déplacement ou reçoit-il l'un ou l'autre distingué visiteur?

Le Président
Comme on dit à la Chambre des communes, l'honorable parlementaire recevra une réponse écrite à ce sujet.

Malone
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la situation en Irlande, où le système carcéral est tout à fait chaotique et décalé en rapport avec les dispositions précises du Conseil de l'Europe sur les prisons, auxquelles notre pays a souscrit.
Le système est en crise. Les prisons sont surexploitées: on emprisonne pour les cas de violation de la propriété privée sans violence et de contravention impayée. Bon nombre d'entre elles ont à faire face à des problèmes terribles de toxicomanie. Les collègues qui m'écoutent seront sans doute surpris d'apprendre que malgré le surnom de Tigre celtique de l'Irlande, le taux de suicide dans les prisons irlandaises est un des plus élevés en Europe.
Le rapport de M. Pradier contient plusieurs propositions dont nous nous félicitons sincèrement. Il s'agit, par exemple, de prendre en considération les besoins spécifiques des femmes en prison, de maintenir un entourage social et familial, de fournir un niveau suffisant de prestations médicales, y compris le suivi médical des toxicomanes, d'instaurer un droit pénal constructif et humain pour les jeunes délinquants. Autant de propositions, donc, dont je me félicite.
Des réformes sont en cours dans les prisons irlandaises. Je me félicite de la décision prise la semaine dernière par le gouvernement irlandais de retenir la proposition visant à la création d'une autorité pénitentiaire. Il reste cependant beaucoup de pain sur la planche. Le présent rapport met en avant plusieurs possibilités de réforme, dont une avec laquelle je ne puis toutefois pas être d'accord: il s'agit de la dépénalisation de la consommation de drogues illicites en milieu carcéral. Dépénaliser n'est pas la solution et ne ferait qu'aggraver le problème.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté en faveur d'un rapport d'initiative sur les conditions de détention au sein de l'Union. Il constitue une bonne base d'analyse des conditions de détention dans les États membres. Les prisons sont généralement surpeuplées et il pourrait être utile d'échanger les expériences en matière de lutte contre la criminalité, de solutions alternatives aux peines d'emprisonnement, de détentions préventives, etc. Alors que nous fêtons le cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, c'est le moment opportun pour mettre l'accent sur les libertés fondamentales des détenus.
Le rapport indique que la surpopulation des prisons pourrait contribuer à la dépénalisation de la consommation de substances illégales qui ne nuisent pas à la personne concernée. Entre-temps, les dispositions pénales dans le domaine de la drogue ne relèvent pas de la compétence de l'UE et il revient par conséquent aux États membres de choisir s'ils prennent ou non des mesures en vue de la dépénalisation du hachisch, par exemple.

Lindqvist
Une bonne part des propositions à caractère social contenues dans le rapport sont positives, par exemple l'idée d'un traitement plus «humain» des personnes incarcérées.
Toutefois, on peut se demander s'il revient à l'UE de proposer des lignes directrices concernant la politique des États membres en matière d'incarcération des criminels. Le droit civil et le droit pénal sont des questions qui relèvent de la compétence nationale. Le fait de suggérer aux États membres qu'ils pourraient réduire leur surpopulation carcérale en abolissant les peines de prison pour usage de stupéfiants représente une ingérence directe dans leur politique interne.

McKenna
Au nom du groupe des verts, je me félicite de ce rapport d'initiative sur les conditions carcérales dans l'Union européenne et les possibilités en matière d'aménagements et de peines de substitution.
Partout dans l'Union européenne, les préoccupations ne cessent de grandir au sujet des conditions peu satisfaisantes qui règnent dans bon nombre d'établissements pénitenciers de l'Union, où des délinquants purgent des peines pour des délits jugés différemment selon les pays.
Je me félicite de la demande faite aux États membres d'appliquer intégralement les dispositions du Conseil de l'Europe en rapport avec les prisons. La privation de la liberté de mouvement n'est pas la privation de toutes les libertés fondamentales. Il convient de respecter la liberté de pensée et d'opinion et la liberté d'appartenance politique et religieuse, ainsi que les droits civils.
Je me félicite également de toutes les mesures conçues pour améliorer les conditions pénitentiaires et faciliter, par la suite, la réinsertion dans la société. L'attention spéciale dont font l'objet les besoins spécifiques des femmes en prison est très importante. Il en est de même des recommandations visant la protection de l'environnement social et familial, la prestation des services médicaux, y compris les soins spécifiques aux toxicomanes, et l'instauration d'un droit pénal plus humain pour les jeunes délinquants.
Pour ce qui est de notre politique future, nous devrions explorer de nouvelles voies, comme les amnisties et les peines de substitution, et mettre en avant l'importance de la formation du personnel pénitentiaire et des travailleurs sociaux.
Il est également très important d'examiner la question de la toxicomanie considérée comme un délit. Ce n'est pas ainsi que l'on va résoudre le problème, car cette démarche ignore les difficultés des toxicomanes, qui ne causent de tort qu'à eux-mêmes, et contribue à la surpopulation des prisons. Une politique axée sur la réhabilitation des toxicomanes et leur réinsertion dans la société répondrait à une démarche plus logique.
Au sujet des prisons irlandaises, l'association irlandaise pour la réforme pénale a soumis au gouvernement irlandais de nombreuses propositions utiles et constructives et a attiré l'attention sur certains des problèmes graves qui se posent en rapport avec le système carcéral irlandais.
Sur le traitement des prisonniers irlandais, cette association exprime notamment les préoccupations suivantes.
40 % des prisonniers ne disposent pas d'installations sanitaires à l'intérieur des cellules. Alors qu'ils sont parfois plusieurs à partager la même cellule, ils doivent utiliser un vase de nuit qu'ils vident chaque matin.-Certaines prisons sont très engorgées. Le 15 juillet 1998, la prison de Cork enregistrait un taux d'occupation de 177 % de sa capacité: 266 détenus dans une prison conçue pour 150.-Dans des institutions fermées, les possibilités d'activités récréatives sont extrêmement réduites.-Les soins médicaux aux prisonniers sont très sévèrement critiqués par les prisonniers eux-mêmes, les comités de visite et le Comité européen pour la prévention de la torture.-Les services psychiatriques et psychologiques sont limités et très dispersés, si bien que le cabanon est encore trop souvent utilisé (500 fois à la prison de Mountjoy en 1997).-Les conditions carcérales font rarement l'objet d'un contrôle indépendant. Il n'y a pas un inspecteur et un comité de visite qui n'ait de critiques à émettre, mais ils n'ont pas la crédibilité nécessaire.-Il est difficile pour les prisonniers de continuer à entretenir des liens familiaux. Les visites sont rarement autorisées et la correspondance est censurée.-Le personnel pénitentiaire reçoit une brève formation initiale qui ne consacre pas suffisamment de temps aux aspects en rapport avec les droits de l'homme.-Les directeurs de prison n'ont aucun contrôle sur leur budget ou les tableaux de service. Ce ne sont pas eux qui dirigent.S'ajoutant les unes aux autres, ces restrictions peuvent finir par créer un environnement où les droits de l'homme ne sont pas pris au sérieux, avec pour conséquence que le mauvais traitement n'est pas dénoncé et est même considéré comme acceptable. C'est ainsi que de moins bonnes conditions deviennent la norme.
Vu le soin avec lequel on cultive le secret au ministère de la Justice, il est rare que des risques de mauvais traitements soient révélés au grand jour.
Le sentiment existe en Irlande que les tribunaux ne traitent pas les pauvres de la même façon. Plusieurs études sur la population des prisons font clairement apparaître un nombre supérieur de jeunes gens, toxicomanes, sans instruction et sans emploi. Il est clair également que les prévenus les plus pauvres sont souvent ceux qui, au lieu de se voir infliger une amende, se retrouvent en prison. Et même s'ils s'en tirent avec une amende, ils risquent de finir en prison pour non-paiement de celle-ci. Par ailleurs, certains tribunaux pratiquent comme peine de substitution un versement en faveur d'oeuvres caritatives, ce qui favorise bien évidemment les nantis.
En Irlande, les pratiques en matière de condamnation ne sont pas claires. Si l'on veut que les choses soient justes, il faut analyser les procédures et les débarrasser de tout ce qui est discriminatoire. En Irlande, il n'y a pas de tradition de recherches scientifiques dans le domaine de la justice pénale, si bien que les décisions se fondent souvent sur des intuitions et des conclusions hâtives, et non sur des faits et des principes.
Un autre problème est que les prisonniers en détention préventive ne sont pas isolés des prisonniers qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés. Comme ils doivent être tenus à la disposition des tribunaux, ils sont incarcérés dans des prisons où la promiscuité est grande et les conditions insalubres. Ces gens doivent supporter le pire du système pénal irlandais, ce qui est inacceptable puisqu'aux yeux de la justice, ils sont présumés innocents.
En 1999 doit s'ouvrir, à Cloverhill, une nouvelle prison destinée à accueillir les prévenus, ce qui devrait être l'occasion de créer un environnement adapté aux besoins spécifiques des prévenus. La qualité de la conception de cet établissement laisse cependant beaucoup à désirer. En dépit des recommandations internationales selon lesquelles un occupant par cellule devrait être la règle, on sait déjà que cette nouvelle prison sera surpeuplée dès son ouverture. Les occupants seront trois par cellule et ils y seront à l'étroit puisque celle-ci ne mesure que 10m7.
La situation en Irlande n'est pas unique et il est clair que les problèmes sont les mêmes dans bon nombre d'États membres de l'Union.

Sjöstedt
Le rapport contient toute une série d'opinions à caractère humaniste qui ont mon entière adhésion. Toutefois, j'estime que les questions dont il traite, à savoir le droit pénal et les conditions de la vie carcérale dans les différents États membres, ne font pas partie du domaine de compétence de l'UE, ni du Parlement européen. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté en faveur du rapport lors du vote final. Je m'insurge également contre le fait que le rapport se mêle de la politique des États membres en matière de drogue.

Le Président
Voilà qui met un terme au vote.

Racisme et xénophobie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes:
(B4-0714/98) de M. Elliott, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, au Conseil, sur le débat annuel sur le racisme; -(B4-0715/98) de M. Elliott, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, à la Commission, sur le débat annuel sur le racisme; et le rapport (A4-0478/98) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission «Plan d'action contre le racisme» (COM(98)0183 - C4-0253/98).

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'emblée que je regrette un peu de devoir intervenir à la place de M. Elliott qui, vu le retard occasionné par le débat sur la situation en Irak, ne peut être avec nous, ici, en ce moment, pour présenter sa résolution. Je regrette de devoir le remplacer suite à cette modification de l'ordre du jour.
Je vous avouerai aussi que je suis désolé d'avoir manqué la conférence de presse donnée par MM. Mégret, Blot et Le Gallou aujourd'hui pour faire le point de la situation actuelle au Front national. Je suis en principe contre toute guerre - civile ou autre - mais en l'occurrence, je fais une exception.
Pour en venir à la résolution, je voudrais attirer l'attention des collègues sur plusieurs points. Premièrement, le paragraphe 1 souligne la nécessité de ratifier au plus vite le traité d'Amsterdam. Vous devez savoir que ce dernier contient un nouvel article 13 qui permet, pour la première fois, à la Commission de proposer une législation conçue pour organiser la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Cela ne sera toutefois possible que lorsque le traité d'Amsterdam aura été ratifié. J'espère que les Français, qui sont les derniers à ratifier le Traité, le feront aussi rapidement que possible. Je leur demande instamment de ne pas laisser passer l'occasion de présenter une législation avant le 10 juin, de manière à ce que les propositions de la Commission puissent faire partie du débat qui entourera les élections européennes.
J'espère que, comme le dit le paragraphe 3, ces propositions feront la part belle aux idées mises en avant par le Starting Ligne Group , qui travaille maintenant depuis plusieurs années à une nouvelle législation. Ce dont nous avons besoin dans le cadre de la lutte contre le racisme, c'est d'une législation précise et sans complaisance. Je ne veux pas que la Commission se laisse impressionner par ceux qui prétendent que certains États membres n'accepteront pas de telles dispositions et propositions législatives. Il ne faut pas oublier que la signature du traité d'Amsterdam par les 15 États membres est encore plutôt fraîche. Or, je suis convaincu qu'en souscrivant à l'article 13, ils ont marqué leur accord pour l'introduction d'une législation.
Je tiens également à attirer votre attention sur le paragraphe 10, qui invite les États membres, lors de la prochaine révision du Traité, à introduire le vote à la majorité qualifiée pour les dispositions relevant de l'article 13.
Le paragraphe 4 évoque l'idée d'un code de conduite pour les partis politiques, un code au titre duquel les partis politiques s'engageraient, premièrement, à ne pas favoriser le racisme, à ne pas tenir des propos racistes et à ne pas exploiter des thèmes racistes à des fins électorales et, deuxièmement, tout aussi important, à ne pas s'associer à des partis qui enfreignent le code de conduite. Compte tenu de la campagne du Parlement sur le meilleur de quinze années de travaux législatifs au niveau européen, il serait tout à fait opportun de la part des partis politiques d'appliquer pour la première fois un code de conduite de ce genre dans la course aux élections européennes de 1999.
Il est question, au paragraphe 6, du nouvel observatoire européen, dont le siège est à Vienne. La directrice de l'observatoire, Beata Winckler, se trouve en ce moment même dans la tribune, d'où elle suit notre débat. Je voudrais la remercier pour tout le travail déjà accompli en cette qualité et remercier les membres du conseil d'administration de l'observatoire pour leurs efforts, en particulier Jean Kahn, encore en convalescence après une attaque. Cependant, je tiens à leur dire que nous attendons beaucoup de ce nouvel observatoire. Nous ne nous contenterons pas d'un rapport statistique annuel, ennuyeux et stérile. Ce que nous voulons, ce sont des rapports sur ce qu'il convient de faire au niveau local, régional, national et européen pour combattre le racisme là où il se manifeste et pour éviter qu'il se manifeste. Nous voulons faire de cet observatoire un réservoir d'idées et essayer ainsi de toujours présenter les bonnes propositions.
Le paragraphe 7 fait allusion à un réseau européen de contrôle sur le racisme et la xénophobie. Il est très important que l'observatoire ait recours à un tel réseau. Nous n'attendons pas de lui qu'il réinvente la roue, mais nous voulons qu'il se serve de l'expérience accumulée par les divers groupes et organisations présents dans les quinze États membres de l'Union.
Bien que chargé de présenter la résolution de M. Elliott, je vous avouerai que j'ai personnellement des doutes au sujet du paragraphe 12, qui plaide pour un soutien de la Commission en faveur des petits groupes locaux. Il est bien sûr important pour ces petits groupes de recevoir une aide, mais conformément au principe de subsidiarité, cette aide pourrait peut-être venir d'organisations régionales et nationales. Il y aurait en effet tellement de problèmes bureaucratiques à surmonter pour qu'une aide de la Commission parvienne aux petits groupes locaux que celle-ci est impossible.
Le paragraphe 15 demande, à juste titre, que les pays candidats soient invités à garantir les droits des minorités. Je dois dire aux pays candidats qu'il arrive que des problèmes de justice et d'affaires intérieures soient plus compromettants pour l'adhésion que certaines des négociations au sujet de l'agriculture ou des fonds structurels. Je pense que le Parlement aura à cur de résister fermement à l'adhésion de pays qui ne respectent pas les droits des minorités, qu'il s'agisse de minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, ou encore, d'ailleurs, des personnes ayant une orientation sexuelle différente.
Enfin, je plaiderai en faveur d'une action européenne au niveau de la surveillance. C'est un point important. Je voudrais vous donner un exemple. On constate actuellement, partout en Europe, un engouement pour la musique raciste. Je songe notamment à un groupe - si on peut appeler cela un groupe - qui s'appelle «No remorse» , une forme abrégée de «pas de remords pour l'holocauste», et dont le dernier CD a pour titre «Barbecue in Rostock» célébrant l'incendie, par des cocktails Molotov, de foyers pour immigrés en Allemagne. À ma grande honte, il s'agit d'un groupe britannique. Les CD sont produits au Danemark et en Suède; ils se vendent dans la rue en Allemagne et en Espagne. Si nous voulons résoudre les problèmes de ce genre, il est très important de les aborder au niveau européen, car leur nature transnationale ne fait aucun doute.
Je recommande la proposition de résolution de M. Elliott à l'Assemblée. J'espère que vous lui accorderez votre soutien lors du vote de demain, car il est important que cette Assemblée continue de faire preuve sans relâche de la vigilance nécessaire pour que les tragiques événements qui ont marqué la première moitié de ce siècle ne puissent se répéter.

Oostlander
Monsieur le Président, il est positif que la Commission remette le couvert sur le thème du Racisme et de la xénophobie, et notamment aujourd'hui puisque ce sujet ne jouit plus de la même popularité qu'auparavant. Les politiques se doivent de continuer à influencer positivement le développement de la société, même s'il est plus avantageux, sur le plan électoral, de donner dans le racolage électoral en jouant sur les thèmes de la peur de l'autre et de la protection de groupes déterminés. L'utilité d'un débat concernant un sujet comme celui-ci réside aussi dans le fait que nous ne craignons pas de faire notre autocritique et de nous regarder dans un miroir. Ce n'est qu'à cette condition qu'un tel sujet devient digne d'intérêt.
Le plan d'action de la Commission est un tant soit peu décevant parce qu'il n'est pas encore opérationnel et ne développe aucune stratégie. Mais il nous faut pourtant lui donner notre bénédiction, ce qui m'amène à formuler les remarques suivantes.
À raison, la Commission européenne voit dans la lutte contre le racisme une cause en faveur de la société elle-même. L'action venant d'en haut, du monde politique, doit s'inscrire dans une multitude d'initiatives sociales. La Commission européenne nomme à cet égard de nombreuses organisations qui peuvent avoir prise sur les événements et je la rejoins tout à fait. Mais ce texte oublie malheureusement un point essentiel, celui des églises et des communautés conventionnelles. C'est justement parce que l'appartenance à une autre religion et éventuellement à un groupe religieux étranger représente un défi supplémentaire pour l'intégration que nous devons parler par exemple des mosquées et de leur gestion, ainsi que des communautés musulmanes. Elles aussi ont leur rôle à jouer dans le combat contre la discrimination au sein de notre société.
Une action menée par les personnes discriminées elles-mêmes peut s'avérer utile. Ce sont ces personnes adultes qui peuvent et doivent agir pour leur propre cause, qui devraient combattre les problèmes éventuels qui se posent dans leur cercle, notamment les problèmes d'intégration qui s'expriment par une mauvaise connaissance de la langue du pays où l'on vit et de la culture locale et qui, dans certains cas, peuvent aussi s'exprimer par une augmentation de la criminalité à cause du déracinement dans l'autre société.
Il nous faut aussi espérer que d'autres encore, y compris les groupes dont nous parlons, puissent contribuer à la culture européenne, et ce n'est pas le moindre des éléments à prendre en considération. Ils s'insèrent dans une longue tradition, car l'Europe a toujours cultivé l'ouverture culturelle et il doit en être ainsi.
L'aide à la société s'exprime aussi par l'aide apportée aux organisations antiracistes. Il vaut la peine de les cofinancer. Malheureusement, le texte comprend encore des passages qui sous-entendent un financement à 100 %, une pratique qui, pour ce genre de réseaux, représente un danger en raison du fait que l'on se dirige uniquement vers les services administratifs qui sont à l'origine du financement. Le financement à 100 % peut même finir par déraciner ces réseaux et ces organisations de la société elle-même. L'assise dans la société doit invariablement demeurer prioritaire et c'est justement pour cette raison que le devoir de responsabilité à cet égard est si important. Et le financement à 100 % des autorités peut représenter un obstacle considérable.
Il faut donc faire en sorte que ces réseaux se consacrent à la société. C'est cela qui est difficile à réaliser. Il ne me semble pas souhaitable que nous subventionnions des activités de lobbying en direction du législateur, car cela signifie que nous subventionnerions des activités qui s'adressent directement à nous et nous pourrions trouver pour ce faire des canaux plus démocratiques. C'est ce qui explique mon énième tentative d'amendement en vue d'éviter toute immixtion corporatiste dans la résolution et je pense qu'il devrait pouvoir recueillir un assentiment assez large.
Le plan d'action demande à juste titre que l'Union européenne mène une politique conséquente dans tous les domaines. Ce principe doit donc valoir pour notre propre gestion du personnel, qui doit clairement laisser apparaître notre antiracisme, ainsi que pour notre politique extérieure afin de prévenir ou d'arrêter à temps la haine raciale, la manipulation politique, les conflits ethniques et les génocides. J'estime que nous n'avons pas à tenter de prévenir les critiques qui fuseraient concernant notre propre politique extérieure. C'est un autre champ d'action politique, tout comme les domaines socio-économique et culturel, et nous nous devons là aussi d'exprimer nos critiques.
S'agissant de la politique étrangère, il nous faut remarquer que le nombre de morts tombés à cause du manque de vigilance à l'égard des purifications ethniques est incroyablement élevé. C'est un des phénomènes les plus graves que l'Union européenne ait eu à combattre.
L'antiracisme et la lutte contre la xénophobie doivent aussi jouer un rôle dans l'élargissement de l'Union européenne, et il convient de placer l'antisémitisme dans cette liste parce qu'il semble encore se porter comme un charme dans certains pays.
Tant que ce genre d'actions discriminatoires perdurent dans des pays qui désirent adhérer à l'Union, nous pouvons parler d'un baromètre du rétablissement de l'État de droit. La discrimination, la haine raciale et la xénophobie sont des paramètres qui indiquent la qualité d'un État de droit. Et nous devons le faire savoir aux candidats à l'adhésion, ainsi qu'aux États membres actuels.
Dans le même temps, il nous faut bien constater que, dans certains pays, l'intégration de groupes minoritaires déterminés est loin d'être simple. Bien sûr, il est certain que les tziganes constituent une problématique dans divers pays, et qu'ils ne sont pas nécessairement prêts à s'intégrer. Je pense qu'il serait judicieux de considérer les tziganes comme une question européenne. Je me permets de vous rappeler que nous avons nous aussi défendu l'idée d'une étude par l'Union européenne dans ce domaine, justement en Roumanie, un pays qui compte de très nombreuses minorités et où de nombreuses activités sont développées visant à examiner comment une intégration accrue de ces groupes pourrait être obtenue. Cela mérite notre respect, sachant que nous vivons dans des pays où ce genre de problèmes est beaucoup moins criant.
Je me dois naturellement d'évoquer diverses actions préventives dans le domaine socio-économique, du logement ainsi que dans l'enseignement et la politique culturelle. De nombreuses initiatives ont été prises au cours de l'Année contre le racisme. L'une des initiatives les plus importantes ayant pris une forme concrète est l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne, dont le directeur, Beate Winckler, suit nos délibérations depuis la tribune. Nous lui en sommes particulièrement reconnaissants parce que le contact avec le Parlement européen est essentiel tant pour elle que pour nous.
Monsieur le Président, j'espère que ce thème ne s'enfoncera pas dans des considérations tenant au politiquement correct et à l'imagebuilding . Nous sommes confrontés à un problème grave qui n'est pas sans conséquences pratiques pour les personnes qui ont à en souffrir ainsi que pour l'Union européenne qui est bâtie sur l'antiracisme et la solidarité transfrontalière.
Après la ratification du traité d'Amsterdam, il nous faudra passer à une législation qui, de préférence, devra avoir un caractère spécifique, afin de prévenir des situations embarrassantes, une législation spécifique pour chaque type de groupe discriminé et domaine politique. J'ai eu l'occasion d'acquérir suffisamment d'expérience sur ce plan lorsque la législation contre la discrimination a été introduite aux Pays-Bas.
Nous devons reconnaître que ce problème se pose à l'échelle européenne mais que notre travail ne peut être qu'additionnel parce l'effort essentiel devra être fourni par les États membres et leur société civile.

Van Lancker
Monsieur le Président, je désire, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, m'arrêter sur quatre thèmes concrets qui sont à mes yeux essentiels si nous voulons donner à ce plan d'action un contenu un tant soit peu plus concret. Il s'agit premièrement des chances de travail des minorités ethniques. Malgré le manque criant de statistiques relatives à ce segment du marché du travail, il est très clair que les minorités ethniques se trouvent confrontées à un niveau particulièrement élevé de discrimination. Le taux de chômage élevé, les faibles possibilités d'avancement et les situations de travail précaires qu'ils connaissent ne s'expliquent pas uniquement par leur trop courte scolarisation. Depuis peu, l'Union européenne dispose des instruments nécessaires puisqu'il lui est possible de s'attaquer de front à ce problème grâce aux lignes directrices relatives à l'emploi. Nous nous réjouissons tout particulièrement du fait que le conseil jumbo, qui s'est tenu début décembre, ait suivi la recommandation du Parlement et de la Commission qui visait à ce que les minorités ethniques fassent l'objet d'une attention particulière dans les plans d'action nationaux. Nous espérons que la formulation pourra encore être affinée et que des benchmarks , ainsi que des promesses concrètes et fermes, seront faites.
Deuxièmement, cette stratégie pour l'égalité des chances peut encore être renforcée par l'Union grâce aux fonds structurels et aux initiatives communautaires. Nous-mêmes avons toujours demandé une attention particulière pour les minorités ethniques dans le cadre du Fonds social européen. Nous espérons que le Conseil s'alignera sur notre position et que la Commission intensifiera son effort contre la discrimination dans les futures initiatives communautaires.
Troisièmement, la législation contre la discrimination sur la base de l'article 13. Nous espérons que la Commission formulera désormais très rapidement une proposition de directive, ce qui nous permettrait d'agir vraiment, notamment via une procédure de la Cour européenne de justice. Je suis parfaitement consciente qu'une telle décision requiert un vote à l'unanimité au sein du Conseil, mais il serait à la fois scandaleux et incompréhensible que les États membres s'opposent à une telle sorte de législation. Nous attendons de la Commission qu'elle fonde sa directive principalement sur l'expérience que nous avons acquise durant la mise en uvre de la législation relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes, en ce compris tout ce qui existe sur le plan de l'action positive, de la discrimination indirecte et du renversement de la charge de la preuve. C'est n'est qu'à cette condition que cette directive sera une bonne directive.
Enfin, Monsieur le Président, le rôle des partenaires sociaux. La concertation sociale européenne pourrait regagner une bonne part de sa crédibilité en mettant sur pied un code de bonne conduite en matière de non-discrimination sur le lieu de travail. J'espère que la Commission européenne concrétisera très rapidement son plan d'action en empruntant cette direction. Je suis impatiente de prendre connaissance de ses propositions.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, outre l'insertion de la clause de non-discrimination dans le traité d'Amsterdam, la création d'un observatoire européen pour le racisme et la xénophobie constitue un brillant résultat sur la voie de la lutte contre le racisme. Cet observatoire nous aide beaucoup, car la récolte de données nous donne une meilleure image du type et de l'ampleur du racisme et de la xénophobie. On peut également établir des comparaisons entre les États membres. Une meilleure information contribue à combattre plus efficacement le racisme.
Le plan d'action de la Commission contient de bonnes actions, comme l'encouragement de la collaboration et du partenariat à tous les niveaux et le développement d'un concept d'intégration de la dimension de genre. J'attribue une importance particulière à la promotion de projets pilotes et de réseaux, afin de stimuler un échange d'expériences plus actif. Des projets innovateurs de lutte contre le racisme sont nécessaires. Je suis toutefois d'accord avec mon collègue Oostlander que le plan d'action manque encore de propositions concrètes et détaillées. Le développement de préjugés doit être combattu dès la plus tendre enfance. Ici, on sollicite les parents et les enseignants, qui portent une grande responsabilité en tant qu'éducateurs. Mon engagement depuis des années dans le travail des parents a toujours été axé sur l'encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle des cultures dans les jardins d'enfants et les écoles. Un enseignement interculturel, la réalisation de projets dans les écoles et l'association active des parents contribuent à l'avènement d'une société interculturelle et tolérante. Je continuerai à oeuvrer dans ce sens.
Lors de la conférence européenne sur l'article 13 du traité d'Amsterdam à Vienne au début du mois de décembre, à laquelle j'ai participé, on a explicitement mis en garde contre l'oubli que le racisme et la xénophobie menacent l'Europe. Les deux phénomènes auraient pris de l'ampleur, mais on accorderait pas suffisamment d'attention à cette menace croissante. La persistance et la nature transfrontalière du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme en Europe sont alarmantes et montrent l'urgence d'une action au niveau européen. Une ratification rapide du traité d'Amsterdam est nécessaire, afin qu'une législation de lutte contre la discrimination raciale puisse être présentée après l'entrée en vigueur du Traité.
Enfin, il reste à espérer que nous parvenions à créer un climat qui n'offre plus une oreille attentive au racisme au siècle prochain. Cela reste une question d'avenir déterminante pour l'Europe.

Thors
Monsieur le Président, le rapporteur dit à juste titre que le plan d'action de la Commission n'est pas suffisamment concret. Cependant, je me demande si nous ne devrions pas, en l'occurrence, nous regarder dans une glace. Lorsque nous parlons du racisme, nous sommes fort prompts à le condamner. Mais il est un certain nombre d'autres questions à propos desquelles nous n'avons pas agi de la même manière. Prenons l'exemple du rapport Schaffner sur lequel nous avons voté aujourd'hui: un nombre assez important de députés de cette Assemblée ont refusé - au risque, précisément, de donner dans la xénophobie - l'idée du droit de vote des immigrés aux élections locales. Dans différents contextes, nous n'avons pas non plus voulu souscrire à des mesures qui visaient à donner la possibilité de circuler librement aux ressortissants de pays tiers vivant légalement sur le territoire de l'UE. C'est un point sur lequel nous avons échoué. Nous n'avons pas non plus réussi à exprimer un avis sur la proposition du groupe de travail de Mme Simone Veil - qui concernait également les ressortissants de pays tiers. Ce sont là autant d'échecs sérieux essuyés par le Parlement.
En ce qui concerne le sujet évoqué au point 8 du rapport Oostlander, la charte des partis politiques européens pour une société sans racisme, l'évolution à laquelle nous assistons, aussi bien au niveau européen qu'au sein des États membres, n'est pas non plus ce qu'elle devrait être. Au niveau de l'UE, seul le Parlement a signé cette charte, par le biais de son Président et du groupe ELDR. Le document est prêt depuis février 1998. Pour quelle raison tous les autres partis européens tardent-ils à y apposer leur signature?
Je me félicite que M. Oostlander ait porté autant d'attention à la situation des tsiganes, non seulement dans nos États membres, mais aussi dans les pays de l'Europe centrale et orientale. C'est une question que nous devons prendre très au sérieux, aussi bien dans nos relations avec les pays candidats, que lorsqu'il s'agit de notre propre politique en matière d'immigration et de droit d'asile. Ces populations se trouvent confrontées à bien des situations où une protection leur est nécessaire.
En conclusion, je voudrais exprimer ma satisfaction qu'une forte majorité de l'Assemblée ait aujourd'hui souscrit à l'appel qui sera lancé à tous les pays, afin qu'ils signent la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et minoritaires. Il me semble que c'est la première fois que nous agissons ainsi, et c'est pour nous tous un défi important.

Mohamed Alí
Madame le Président, je n'aurai pas besoin de tout le temps qui m'a été accordé étant donné que certaines des choses dont j'allais parler ont déjà été dites et, de plus, assez bien placées.
En effet, nous traitons aujourd'hui d'une communication de la Commission sur le plan d'action contre le racisme. Malheureusement, il nous faut reconnaître que des actions comme celles-ci sont indispensables, étant donné que le racisme et la xénophobie sont présents dans notre vie quotidienne, tant publique que privée. C'est pourquoi je pense qu'il faut constamment lutter contre ce phénomène et qu'il faut l'attaquer à la racine, là où il naît, croît et se développe.
Comme je l'ai déjà dit précédemment, nous devons lutter contre le racisme dans le domaine des relations sociales en encourageant de manière permanente, depuis les pouvoirs publics, les contacts et les relations entre cultures ainsi que la connaissance objective des autres cultures minoritaires, ce qui ne peut que nous enrichir du point de vue social et culturel et en aucun cas représenter un danger quelconque pour l'essence de l'État. Il s'agit donc de nous diriger vers une véritable cohabitation et non pas vers une simple coexistence.
Par ailleurs, nous devons continuer à dénoncer le fait que la politique étrangère de l'Union européenne et des États membres - lorsqu'ils en ont une - est souvent régie par des préjugés ethniques, comme c'est le cas de la Bosnie, de l'Albanie, etc. et pas par un véritable esprit de coopération et de développement indépendant de l'aspect strictement économique.
Parallèlement à ces mesures à caractère général et qui devraient inspirer toute politique menée au sein de l'Union européenne, nous ne pouvons oublier les mesures concrètes qui contribuent à la suppression des discriminations à caractère raciste. Il faut encourager les politiques de discrimination positive dans l'intégration des minorités ethniques et culturelles. L'expérience de discrimination positive de la femme doit être étendue à d'autres groupes touchés par la discrimination structurelle.
Dans un autre ordre de choses, je tiens à continuer à dénoncer ici, de manière énergique, une constante violation du respect des droits de l'homme dans des commissariats lors la détermination de facteurs liés au délit, comme le rapport entre la confession religieuse ou culturelle et le délit. Il n'est pas rare de voir dans des communiqués de presse ou dans des rapports policiers des expressions tendancieuses et clairement racistes et discriminatoires telles que «aspect arabe», «aspect musulman», «aspect maghrébin», etc.
Cela représente une attaque évidente contre la dignité des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux et c'est pourquoi nous devons la combattre avec tous les moyens mis à notre disposition. C'est pour ces raisons qu'il faut impérativement faciliter l'utilisation par tous les citoyens de tous les recours juridiques existants dans un État de droit contre des actes racistes et xénophobes, en encourageant les institutions publiques, nationales et européennes à diffuser des informations sur les mécanismes existants pour engager des actions en justice contre des actes de ce type et même en favorisant et en garantissant le soutien économique nécessaire à cette mission.

Ceyhun
Madame le Président, comme je suis un nouveau député, on m'a établi la liste des débats dans cette haute Assemblée sur le racisme et la xénophobie. Depuis l'entrée du Front national de France, la haute Assemblée a abordé plusieurs fois cette question. Le rapport de la première commission d'enquête à ce sujet date de 1985. Une deuxième commission d'enquête a été convoquée en 1989 en raison de l'entrée des Républicains allemands au Parlement européen.
Nous sommes toujours confrontés à ce problème, même si cette thématique a déjà été traitée deux fois sérieusement. Aujourd'hui, des partis de maîtres comme Le Pen, Haider ou Frey remportent des succès électoraux en France, en Autriche et en Allemagne. Malheureusement, il y a eu davantage de victimes de délits racistes et xénophobes ces dernières années en Europe. Ce n'est qu'à Amsterdam que les États membres ont réagi aux multiples demandes et rapports de cette haute Assemblée. Nous avons malencontreusement perdu un temps précieux depuis Maastricht. Nous devrions toutefois en tirer les conclusions nécessaires et donner vie à la nouvelle base juridique contre toute forme de discrimination et de racisme dans l'Union.
Ce n'est qu'avec une politique des droits égaux que nous pourrons surmonter la xénophobie et le racisme. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas en rester aux plans d'action contre le racisme. Une harmonisation européenne des différentes lois contre les délits xénophobes et racistes et la promotion de droits égaux pour tous les habitants de l'Union européenne devraient être nos prochains objectifs. C'est la seule manière de permettre une cohabitation pacifique et à droits égaux de tous les Européens.

Hudghton
Madame le Président, comme l'orateur précédent, je suis nouveau dans cette Assemblée, mais j'ai eu le privilège de représenter le Comité des régions à un séminaire contre le racisme, cette année, à Bruxelles. Je me félicite du rapport Oostlander et de ce débat, ainsi que du soutien que le Parlement européen exprime en faveur de la lutte contre le racisme. En tant que députés au Parlement européen, nous avons le devoir de promouvoir le respect de la diversité culturelle et de la dignité humaine. Cela dit, le racisme et la xénophobie sont malheureusement bien présents, à des degrés divers, dans tous les États membres.
En juin 1997, le Comité des régions adoptait un avis à ce sujet et concluait que: «Le seul moyen de faire véritablement progresser la recherche d'une solution aux problèmes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme passe d'abord par une reconnaissance commune de l'existence de ces problèmes». Nous et tous nos collègues de la politique, à tous les niveaux, ne devons par conséquent pas avoir peur d'admettre que des problèmes de ce type se présentent dans nos régions, si notre but est réellement de concevoir et de mettre en oeuvre des mesures valables pour combattre le racisme.
L'article F, premier paragraphe, du traité d'Amsterdam introduit la possibilité de refuser le vote d'un État membre qui s'est rendu coupable de violations des droits de l'homme. Le message est clair: l'Europe n'est plus disposée à supporter les violations des droits de l'homme qui peuvent engendrer des pratiques discriminatoires et des comportements racistes. Tous les niveaux de gouvernement, national, régional et local, ont le devoir de promouvoir et de développer des stratégies visant à l'intégration sociale, au sens le plus large du terme, grâce à des initiatives et des partenariats locaux.
Mon expérience du gouvernement local écossais m'a appris combien il est important que ce travail s'effectue à tous les niveaux. Un exemple positif d'initiative du gouvernement local nous est fourni par ma circonscription et sa participation au conseil pour l'égalité des races de Tayside. Ces conseils font un travail qui peut compléter celui des organisations bénévoles et publiques. Je suis convaincu qu'il est essentiel de promouvoir le travail indépendant des organisations bénévoles et de favoriser la coopération entre les collectivités nationales et locales, sans oublier le rôle de la société civile.
Le débat de cet après-midi est constructif et les interventions qui ont précédé la mienne montrent que cette Assemblée est décidée à saisir le problème du racisme à bras-le-corps. Mais une fois le problème reconnu, il faut agir et nous ne devons pas nous contenter de bonnes paroles. Un aspect qui est trop souvent négligé est la nécessité de résoudre les nombreux problèmes sociaux et culturels qui sont à la base du racisme dans nos sociétés. Ces problèmes sont autant de pierres d'achoppement et il faut mener de véritables actions de fond pour les résoudre avec succès.
Un des instruments les plus importants à mettre en oeuvre pour éliminer le racisme est l'éducation, qu'il faut considérer comme une des voies les plus prometteuses pour, dans un premier temps, réduire et, à plus long terme, éradiquer le racisme. La lutte doit se mener à tous les niveaux, mais plus particulièrement encore à la base. En outre, il est indispensable, si nous voulons que l'éducation soit efficace dans la lutte contre la discrimination et le racisme, que l'information circule bien. Dans cette optique, il faudrait élargir les compétences de l'observatoire de Vienne et il faudrait que nous, hommes et femmes politiques élus, soyons régulièrement informés des évolutions et des résultats des études, afin de bien orienter nos efforts dans toute l'Europe.
Mon parti désapprouve l'esprit de clocher dont ont fait preuve certains États membres au cours du sommet de la semaine dernière. Pour avoir un quelconque espoir de combattre effectivement le racisme, la coopération et la compréhension mutuelle entre tous les États sont des préalables indispensables. Nous n'arriverons à rien si nous délaissons ces objectifs au profit de visées limitées au territoire de chacun. Pour vaincre le racisme, l'Europe a besoin d'une approche ouverte et globale. Je me félicite de l'orientation générale du plan d'action, ainsi que de ce rapport et de la proposition de résolution. J'espère sincèrement que nous parviendrons à formuler, à tous les niveaux, des propositions tangibles, grâce auxquelles nous aurons une chance réaliste de marquer des points importants dans cette bataille.

Blokland
Madame le Président, je m'inquiète de la résurgence du nationalisme et tiens à exprimer mon dégoût. Je suis convaincu que le nationalisme doit être âprement combattu. Et un plan d'action contre le racisme s'avérera très utile à cet égard. J'estime pourtant que c'est aux niveaux local et national que le racisme sera le mieux contré. Les situations différentes qui existent dans chaque commune, chaque province et chaque État membre exigent une approche qui leur est propre. Je suis naturellement prêt à reconnaître que des phénomènes tels que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ne tiennent aucun compte des frontières. Les différents États européens devront donc coopérer dans le domaine de la conscientisation de leurs citoyens ainsi que dans celui de l'échange d'information et de l'expérience acquise. Le Conseil de l'Europe, comme il l'a d'ailleurs déjà prouvé ces dernières années, sera à même de superviser cette coopération.
En 1995, le rapporteur Oostlander se faisait encore une toute autre idée du niveau auquel le racisme devait être combattu. Il a déclaré lors d'une table ronde consacrée à ce thème que la lutte contre le racisme différait d'un pays à l'autre. Il s'en était remis, sur ce sujet, au principe de subsidiarité. À l'époque, il pensait qu'un manuel de lutte contre le racisme aurait plus d'effet s'il était diffusé au niveau national. Il ne reste pas grand-chose de ces conceptions dans la présente résolution. Les propositions visant à la mise en uvre d'une nouvelle législation européenne sont celles qui créent en moi la plus vive appréhension. En se référant à l'article 13 du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam, le rapporteur demande à la Commission de produire une directive contre la discrimination raciale. Cet article ne parle pourtant que de mesures appropriées. Ce genre de mesures n'implique pas nécessairement la formulation d'une directive. J'ajoute qu'à mon sens, cet article 13 est considéré comme une sorte d'article constitutionnel au niveau européen puisqu'il est sans cesse utilisé comme prétexte.
J'estime pour ma part que la formulation de cet article interdit une telle utilisation. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de disposer d'une constitution au niveau européen. Tous les États membres ont déjà signé la Charte européenne des droits de l'homme et disposent de leur propre constitution.
Madame le Président, la lutte contre le racisme est une nécessité absolue. Je me prononce par conséquent en faveur de toutes les tentatives entreprises à cet égard au niveau national et international. Promulguer une législation au niveau européen est à mon sens superflu. Je devrai malheureusement m'abstenir lorsque seront adoptés les paragraphes qui ont trait à la législation proposée dans la résolution.

Formentini
Madame le Président, chers collègues, je dois souligner moi aussi combien les propositions faites par la Commission dans le cadre de son plan d'action sont correctes mais inappropriées. En effet, il faut avant tout faire face à ce phénomène en s'attaquant aux causes qui le génèrent.
Aujourd'hui, le racisme n'est probablement pas tellement virulent, mais la xénophobie l'est. Ceci est dû au fait que les populations supportent mal les vagues migratoires qui ont d'ailleurs des conséquences désastreuses sur les conditions de vie. Il convient donc que la Communauté européenne ait une approche beaucoup plus active en la matière. Par exemple, je suis d'avis que, tandis que les États devraient être très attentifs à la façon dont se déroule l'immigration, il serait nécessaire que la Communauté prenne des initiatives qui tendent, par exemple, à organiser l'entrée dans le territoire de ceux qui le méritent et qui y ont droit, en refusant ceux qui ne répondent pas à ces critères. Je le dis parce qu'autrement, on crée au sein de l'opinion publique une sorte d'impatience, pouvant déboucher même sur des scènes d'intolérance vis-à-vis des personnes concernées. Il convient donc d'exercer une approche extrêmement positive. Il ne s'agit pas non plus de se laisser simplement envahir par les événements mais d'essayer de les délimiter.
Il est très probable qu'aujourd'hui, la conscience populaire soit vaccinée contre les vieux phénomènes. Elle est vaccinée mais cela ne suffit probablement pas. Des actions sont également nécessaires, et de ce point de vue, le fait d'entreprendre ces actions est certainement méritoire de la part de la Communauté européenne.

Mann, Thomas
Madame le Président, d'où vient le racisme quotidien, la xénophobie affichée soit en privé, soit en public? De la concurrence à outrance sur le marché de l'emploi, des foyers de violence, des milieux dangereux? Pourquoi autant de gens détournent-ils les yeux devant des actes de violence? Pourquoi autant de gens tolèrent-ils les actes de violence racistes de gangs? Mon temps de parole ne me permet pas de donner des réponses précises, mais je pense que l'analyse des symptômes vaut la peine dans les États membres, mais aussi en Europe.
D'après l'article 29 du traité sur l'Union, la prévention et la lutte contre le racisme et la xénophobie relèvent de la compétence européenne. Dans le plan d'action de la Commission, auquel le PPE souscrit - l'excellent rapport d'Arie Oostlander le montre -, il faut lutter plus efficacement contre les discriminations fondées sur la race, l'origine ou la religion avec des mesures applicables. Il faut soutenir des projets pilotes, créer de nouveaux réseaux et mieux relier les réseaux existants, en y associant obligatoirement les groupes concernés. La Commission devrait élaborer une proposition de directive contre la discrimination raciale. Un article spécial devrait aborder le volet social et de la politique de l'emploi, car les répercussions d'une pensée raciste se voient aussi dans les entreprises, comme l'avis engagé de Sue Waddington l'explique, et les membres du PPE à la commission de l'emploi et des affaires sociales ont pu approuver cet avis.
L'intégration de minorités ethniques dans le marché de l'emploi obtient des résultats variés. Certains États membres proposent des mesures d'aide dans les plans d'action nationaux, tandis que d'autres limitent la liberté. Trois points sont importants à mes yeux. Premièrement, les jeunes devraient être motivés à l'école, mais aussi en entreprise, à assumer la coresponsabilité de la lutte contre la xénophobie. Deuxièmement, il faut élaborer avec les partenaires sociaux un code de conduite contre les discriminations sur le lieu de travail. Nous pouvons nous appuyer sur une quantité d'expériences nationales. Troisièmement, nous devrions tout mettre en oeuvre pour que les actions du Fonds social européen - dont ADAPT et NOW, YOUTH, START et URBAN - et des parties de nos programmes européens Leonardo, Jeunesse et Socrates soient reliées de manière à pouvoir contribuer efficacement à la lutte nécessaire contre le racisme.

Nordmann
Madame le Président, je voudrais m'associer aux propos de M. Ford notamment pour rendre hommage à l'action des différentes commissions de notre Parlement et de la commission consultative, présidée par Jean Kahn. C'est à de tels travaux que nous devons les progrès, depuis une dizaine d'années, de la lutte contre le racisme et la xénophobie dans les tâches quotidiennes de l'Union européenne, et aussi l'inscription de cette lutte dans les principes constitutifs de l'Union. À cet égard, le traité d'Amsterdam apporte un progrès dont il faut saluer la portée.
Cette lutte contre le racisme se fonde sur l'égalité des droits individuels, sur la séparation du public et du privé, sur le fait qu'aucune barrière, venant de leurs origines, ne doit être opposée à l'ascension des individus. La laïcité, pratiquée dans un certain nombre d'États, est certainement le soubassement philosophique le plus apte à assurer cette égalité et cette lutte contre les discriminations.
Cela doit nous inviter à beaucoup de prudence dans le maniement de ce qu'on appelle les discriminations positives, car le risque du communautarisme et de l'enfermement des individus dans leur groupe d'origine est à l'horizon de ces discriminations positives et peut conduire à des absurdités. Telle, par exemple, celle du point 13 du rapport de M. Oostlander, qui demande à la Commission de «faire état de la politique qu'elle mène au niveau de son propre personnel pour assurer une représentation équitable aux groupes minoritaires raciaux ou ethniques».
Madame le Président, imaginez les difficultés le jour où, sur un problème de recrutement, quelqu'un de compétent se verrait opposer le fait qu'il y a déjà trop de juifs, trop de noirs, ou pas assez de noirs au sein du personnel de la Commission et que sa candidature, pour cette raison, est écartée. Les discriminations positives sont une absurdité. Il faut reconnaître les droits individuels et ne pas conduire, sous couvert de lutte contre le racisme et la xénophobie, à l'enfermement des individus dans des ghettos d'origine.

Novo
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je me dispense d'analyser les questions consensuelles que d'autres ont déjà abordées, telles que la généralité du plan d'action ou son innovation limitée, la nécessité de lancer des projets en partenariat réel et diversifié ou l'urgence d'une vision intégrée de la lutte contre le racisme, la nécessité de l'éducation dès l'école, ou la nécessité et l'urgence de campagnes de sensibilisation et d'information, ou, enfin, la nécessité d'évaluer les progrès législatifs au niveau des États membres ou l'urgence de garantir un soutien juridique réel aux victimes.
Par contre, je soulignerais que les mesures ponctuelles préconisées au niveau de l'emploi, une meilleure utilisation du Fonds social européen ou une politique de logement différente, qui évite les ghettos , sont certainement toutes très importantes mais pourraient avoir une efficacité limitée, alors que des études récentes confirment une préoccupante et fort significative attitude xénophobe, même au sein de la population européenne.
La situation pourrait s'aggraver si nous ne percevons pas que les politiques économiques néolibérales qui génèrent l'instabilité, le chômage, la marginalisation et la pauvreté sont à la base de ses attitudes. Il s'agit de causes objectives qui font proliférer le racisme et la xénophobie. Je crois que nous n'abordons pas cette question dans le rapport; et le fait de ne pas l'aborder constitue une occasion manquée de connaître, en fait, la dimension réelle du problème, d'attaquer et de défendre les changements de politiques qui sont, elles, à l'origine des causes profondes qui se trouvent à la base de la xénophobie et du racisme.

Wolf
Madame le Président, je trouve que Thomas Mann a posé la bonne question que l'on doit se poser ici. D'où vient le racisme? J'y ajouterais la deuxième question qui vient aussi d'être formulée: on a affirmé que nous aurions accompli de grands progrès dans cette lutte. Je crois qu'il faut être très prudent, parce que le racisme s'est développé. Il continue à être très dangereux. Il existe toujours une violence raciste dans la rue. En ce qui concerne sa diminution, il se peut que les statistiques d'un pays le révèlent, mais cela soulève aussi la question de l'interprétation des chiffres non publiés. Cela signifie que nous devons vraiment nous poser la question pourquoi notre Europe est maintenant confrontée aussi massivement à ce problème.
Je crois que deux questions se posent, en réalité. Existe-t-il un lien avec le chômage de masse, la politique de désolidarisation et le renforcement de la concurrence, que nous avons connus ces 15 à 20 dernières années? Existe-t-il un lien avec l'histoire européenne? L'histoire européenne comme histoire des colonies, histoire des prétentions impériales de l'Europe et l'histoire européenne comme histoire de ce siècle. L'histoire de la guerre allemande, du racisme allemand en Europe. Je crois qu'en ne rappelant pas et en n'étudiant pas à fond cette histoire, nous en arriverons toujours à décréter une série de petites mesures qui ne changeront rien au problème. C'est ce qu'il ne faut pas faire! C'est notre devoir de rappeler et c'est notre devoir de traiter vraiment les problèmes.

Paisley
Madame le Président, votre prédécesseur nous a souhaité un joyeux Noël. Noël devrait être une période de paix pour les jeunes et les enfants. Cette Assemblée se berce de douces illusions au sujet du retour de la paix en Irlande du Nord. La paix en Irlande du Nord n'existe pas.
Il y a, en Irlande du Nord, une association parrainée et financée par le gouvernement, baptisée FAIT, Families Against Intimidation and Terror . Cette association a récemment publié son rapport: il est renversant. Il dépeint la situation depuis la signature de l'Accord de Belfast jusqu'à aujourd'hui. Je suis désolé de ne pas avoir le temps de le lire, mais il nous apprend par exemple que, le mois dernier seulement, 85 enfants de 3 mois à 18 ans ont fait l'objet d'intimidations. Il nous apprend que des familles ont été expulsées de leur maison et carrément chassées de la province. Il y a eu des passages à tabac, des gens ont même été battus avec des hachettes et des marteaux. Le rapport fait état de 150 incidents de ce genre au mois de novembre. Ils sont monnaie courante. Les paramilitaires loyalistes, l'UVF, l'UDA, les paramilitaires républicains, l'IRA, tous sont impliqués. Pourquoi? Parce que les libérations de prisonniers se sont multipliées. Cette association constate en effet que l'on trouve dans les rues de Belfast, orchestrant ces passages à tabac, ceux-là mêmes qui ont été libérés au titre du plan qui était supposé nous ramener la paix.
Le moment est venu pour le gouvernement et cette Assemblée de regarder la réalité en face. Je voudrais pouvoir dire que les petits garçons et les petites filles de mon pays auront un bon Noël, mais je sais que certains d'entre eux seront la cible de ces terroristes.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites sur le rapport, notamment sur le rapport Oostlander. Il a également déploré que la lutte contre le racisme et la xénophobie progresse vraisemblablement beaucoup trop peu. Nous ne devrions pas oublier, cependant, que, dans chaque domaine de notre activité au Parlement européen, on peut mettre en place des mesures à l'encontre de ces tendances effrayantes. Je crois qu'un chapitre, notamment, du rapport Oostlander, à savoir celui dans lequel il aborde les mesures de politique extérieure, revêt une très grande importance. Dans notre voisinage immédiat, nous avons un pays avec lequel nous avons énormément discuté ces derniers temps, où nous avons beaucoup parlé d'aide, un pays où le racisme montre maintenant un visage à peine croyable, c'est la Russie. Malheureusement, nous en parlons beaucoup trop peu ici. Il existe tellement de cas particuliers dont on pourrait parler.
Au cours de la dernière période de session, nous avons eu un débat d'urgence à ce Parlement, au cours duquel nous avons eu une explication avec le général Makaschow, membre du comité central du parti communiste, qui a placé sa campagne électorale sous le slogan «Tuons tous les Juifs», qui est membre de la Douma et qui n'a jamais été réprimandé - comme cela aurait dû se passer - pour ses déclarations à la Douma. Je crois que c'est extrêmement préoccupant, quand on pense qu'il existe des minorités dans ce pays, dont un bon nombre n'ont probablement encore jamais entendu parler de nous. Permettez-moi d'en citer une ou deux, parce que je crois tout simplement qu'il est important d'en parler ici.
Un des exemples est la minorité juive - et je le mentionne tout spécialement en raison des déclarations du général Makaschow -, qui vit encore aujourd'hui dans ladite région autonome juive. Elle a été en partie déplacée par la force en 1927 puis au début des années 30. Aujourd'hui, ces gens vivent dans la région appelée Birobidjan ou région juive autonome, au nord du confluent de l'Amour. Des écrivains de l'époque ont déclaré que cette région était tellement dure et hostile en raison de son climat que, avant que je ne sais pas combien de milliers de Juifs aient été amenés dans cette grande région de 36 000 km2 , il n'y avait que 1 192 habitants, des Coréens, des Kazakhs et quelques Toungouzes, qui étaient toutefois de moins en moins nombreux, parce que le climat ne leur a laissé aucune chance de survie. Aujourd'hui encore, des gens y vivent, parce qu'ils y ont été déportés comme Juifs, et le plus grand journal de la région continue de paraître en yiddish. Je crois qu'à un moment où quelqu'un comme le général Makaschow fait de telles déclarations, on ne doit pas oublier les gens qui vivent tellement à l'écart et sont réellement menacés dans leur existence.
Je voudrais encore aborder brièvement un deuxième point: cette Russie, justement, qui autorise ici de telles choses, a déjà déraciné deux fois complètement un peuple au cours des 150 dernières années, les Tchétchènes. Elle les a complètement chassés de leur pays, ils sont toujours revenus et nous pouvons voir l'effet que cela a eu. Nous pouvons donc vraiment faire quelque chose dans notre politique extérieure pour lutter contre ce racisme constant.

Ryynänen
Madame le Président, même si l'Union européenne et ce Parlement en particulier ont sans cesse formulé des résolutions et adopté des rapports pour combattre le racisme et la xénophobie, il n'y a malheureusement eu qu'assez peu de progrès, si tant est qu'il y en ait eu, ainsi que l'ont remarqué les interventions précédentes. Il est donc grand temps d'agir de façon plus déterminée et plus efficace, aussi bien au niveau national qu'à celui de l'UE, pour empêcher toute exclusion et accroître l'esprit de tolérance. C'est la raison pour laquelle le rapport de M. Oostlander et le plan d'action de la Commission sont particulièrement bienvenus, de même que les plans législatifs après l'adoption du traité d'Amsterdam.
La lutte contre le racisme doit devenir une partie étroite de la politique de l'Union, allant jusqu'aux rapports extérieurs et la préparation à l'adhésion des pays membres. Je partage l'avis du rapporteur au sujet de la coordination et de la responsabilité d'initiative concernant la politique de lutte contre le racisme, qui doivent toujours être confiées à un seul commissaire. De même, je voudrais, comme le rapporteur, souligner l'importance primordiale des activités d'information et de communication dans la stratégie de lutte contre le racisme. L'information doit être adaptée et dirigée dans toutes les directions. La lutte contre le racisme doit faire participer tous les acteurs dans un esprit de très large partenariat. Avec leurs réseaux, nombre d'organisations non gouvernementales sont des acteurs dynamiques qu'il vaut la peine de soutenir dans leurs efforts visant à augmenter l'esprit de tolérance.
Je pense que l'on a accordé trop peu d'attention à la grande importance qu'ont les programmes de l'Union européenne destinés à la jeunesse dans l'augmentation de la connaissance et la compréhension mutuelles et, par là, dans la lutte contre la xénophobie. Alors que l'on procède actuellement au renouvellement de ces programmes, il est important de souligner le point de vue de l'interaction et de la tolérance dans la réalisation des programmes. À mon avis, le Conseil doit soutenir le Parlement dans ses efforts visant à permettre à davantage de jeunes de participer à ces programmes, car c'est l'expérience personnelle, par exemple à travers les programmes d'échanges scolaires, qui permet le mieux de supprimer les préjugés et d'apprendre à rencontrer la différence comme élément enrichissant.

Papayannakis
Madame le Président, j'accueille à mon tour favorablement l'intention de la Commission d'élaborer un texte législatif contre le racisme et je partage, pour l'essentiel, les propos qu'ont tenus nos collègues Ford et Oostlander. Permettez-moi, Madame le Président, d'insister seulement sur deux points. Le premier concerne l'élargissement. Je pense que dans les efforts que déploient la Commission et le Parlement, il faut veiller sérieusement, à l'heure où nous préparons l'élargissement, à réduire, au cours du processus de préadhésion, les manifestations de racisme, de xénophobie ou autres apparentées dans les pays candidats, en vue de ne pas importer plus tard dans l'Union des problèmes que nous connaissons déjà, comme ceux qui touchent les immigrants ou qui sévissent dans nos propres pays. Par exemple, nous avons en Grèce des problèmes avec les Gitans et il n'est pas nécessaire d'en ajouter de nouveaux avec les Gitans venant de la République tchèque ou d'autres pays candidats. C'est un aspect que je tenais à souligner.
Deuxième point, Madame le Président: le commissaire. Jusqu'à présent, je tiens à le marquer, la répartition des attributions entre commissaires se faisait sur la base des finances de l'Union «première version» - si j'ose dire. Mais l'Union ne cesse, fatalement, d'acquérir un caractère politique et social plus prononcé. Je pense que si nous voulons mettre en place une politique sérieuse de lutte contre le racisme, il doit y avoir ce que nos amis anglais appellent le «follow up» - autrement dit le suivi -, un commissaire qui sera le «ministre» chargé du suivi de l'application de la législation contre le racisme. Je pense que ce serait une mesure d'une très grande efficacité, en plus de toutes celles qu'ont envisagées les collègues jusqu'à présent.

Amadeo
Madame le Président, la discussion d'aujourd'hui s'inscrit dans la suite du débat sur les droits de l'homme, en pleine célébration des cinquante ans de la Déclaration universelle solennelle de ces droits, nés de la Révolution française et s'étant développé avec l'évolution de notre civilisation, dont elle représente, à mon avis, le juste corollaire.
La société contemporaine connaît des changements d'époque. Dans ce contexte, un spectre hante l'Europe et risque de produire des effets pervers s'il n'est pas géré comme il se doit: la mondialisation. Cette réalité qui attire et épouvante notre Europe - pourtant riche de la diversité de ses traditions, mouvements et langues - pourrait générer - et elle l'a déjà souvent fait - la peur de l'autre, de la différence. Elle aggrave ainsi les phénomènes racistes et xénophobes, qui, pour être enfin surmontés, nécessitent, d'une part, une campagne de sensibilisation de l'opinion publique en vue de soutenir et d'amplifier l'information des citoyens et, d'autre part, un véritable renforcement culturel qui réaffirme l'identité européenne en tant que valeur.
Dès lors, nous devons ici dénoncer des mesures du plan d'action contre le racisme, plan qui offre peu de propositions concrètes sur les objectifs qu'il entend poursuivre et sur les financements dont il compte se doter. En outre, il serait aussi nécessaire que les États membres soutiennent la lutte, désormais intensifiée, contre les discriminations raciales et concrétisent l'acceptation des groupes minoritaires au moyen d'une série d'initiatives politiques et pédagogiques dans les secteurs de l'emploi, l'éducation, la santé, la sécurité sociale, le droit au logement et les services publics et privés.
La société européenne s'ouvre maintenant à de nouvelles exigences et à de nouveaux besoins. Les discriminations raciales, le racisme et la peur de la différence pourront être combattus et vaincus si nous avons appris la leçon à nos enfants. Être européens, ce n'est pas, en effet, avoir telle ou telle nationalité européenne. C'est avoir appris à respecter les différences, valeur qui honore le plus notre vieux Continent.

Cushnahan
Madame le Président, je voudrais commencer par réagir aux remarques de M. Paisley. En tant qu'ancien homme politique d'Irlande du Nord, je dirai que je suis fondamentalement en désaccord avec ses conclusions sur le processus de paix. Celui-ci représente pour l'Irlande du Nord sa meilleure chance de résoudre les principaux conflits et d'établir une paix durable. Cependant, au-delà du fait que je ne suis pas d'accord avec son approche générale, je dois reconnaître que je soutiens ses remarques concernant la FAIT - une organisation commune à plusieurs communautés pour laquelle mon frère travaille - qui fait état des actes abominables auxquels continuent de se livrer les organisations paramilitaires. Je regrette que les autorités d'Irlande du Nord observent un silence qui en dit long sur les activités des paramilitaires, surtout en ce qui concerne les opérations d'intimidation, les expéditions punitives et cetera. Nous ne devrions pas les ignorer.
Pour en venir au rapport, il est important que nous profitions du traité d'Amsterdam pour renforcer notre lutte contre le racisme et la xénophobie. Je me félicite par conséquent de ces deux textes, en particulier des conclusions de M. Oostlander selon lesquelles le plan d'action de la Commission regorge d'emphase, mais manque d'action concrète. Je soutiens sa proposition en faveur d'initiatives dans les domaines politique et de l'éducation, afin de faciliter l'intégration des groupes minoritaires au sein de la société dans les États membres. Tous les États membres ont besoin d'initiatives de ce genre, y compris le mien, où j'ai le regret de constater un développement du racisme et de la xénophobie, contre les réfugiés en particulier.

Pinheiro
Je voudrais avant tout commencer par rappeler le travail accompli par le Parlement européen en 1998 et bien avant pour combattre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne. Nous avons bien progressé en 1998 dans nos efforts communs pour pousser toujours plus loin la lutte contre le racisme. Permettez-moi à présent d'attirer l'attention sur les temps forts de l'année.
Au mois de mars, la Commission présentait son plan d'action contre le racisme et, au mois d'octobre, le réseau européen contre le racisme. C'est en 1998 également que l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie a commencé ses travaux. Par ailleurs, cette année, la Commission a consacré beaucoup d'efforts à préparer le terrain en vue de l'entrée en vigueur de l'article 13 du nouveau Traité. Il y a tout juste deux semaines, une importante conférence était organisée à Vienne, au cours de laquelle le commissaire Flynn confirmait son intention de présenter, immédiatement après la ratification du traité d'Amsterdam, un paquet de propositions contre les discriminations. Ce paquet comporte une directive-cadre traitant de manière générale tous les types de discrimination en rapport avec l'emploi, une directive spécifiquement consacrée à la discrimination raciale et un plan d'action contre les discriminations, qui aura pour objectif de renforcer la coopération avec les États membres et la société civile, en insistant en particulier sur la constitution de partenariats et de réseaux et sur une meilleure connaissance des méthodes les plus intéressantes, pour les reproduire partout dans l'Union.
Enfin, dans le contexte de la démarche d'intégration défendue par la Commission dans son plan d'action, j'insiste sur le fait que les orientations pour les politiques des États membres en matière d'emploi, proposées au mois d'octobre et acceptées le week-end dernier au Sommet de Vienne, préconisent un marché du travail ouvert à tous et contiennent une référence explicite à la nécessité de remédier aux difficultés particulières que les minorités ethniques rencontrent sur le marché du travail. Les propositions que nous comptons présenter l'année prochaine en vue d'une initiative communautaire dans le cadre de la réforme des fonds structurels s'inscriront dans cette ligne. Nous projetons en fait une nouvelle initiative en matière de ressources humaines qui se concentre sur la coopération transnationale et la lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail.
Dans le cadre de la lutte contre le racisme, 1998 a été une année importante pour le travail de préparation et de consultation. Se fondant sur ce travail, la Commission a hâte de pouvoir présenter, en 1999, des propositions législatives pour combattre la discrimination raciale et espère continuer à bénéficier de votre soutien.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pinheiro.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00.

Transport fluvial de marchandises dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0435/98) de M. McMahon, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure (COM(97)0367 - C4-0449/97-97/0193(SYN)).

McMahon
Madame le Président, le présent rapport concerne le transport de marchandises dangereuses sur le Rhin et le Danube. La Commission participe actuellement à des discussions réunissant la Commission centrale pour la navigation du Rhin et les États membres, à Genève, dans la perspective d'un accord international. La directive qui vous est présentée ce soir a pour objet d'aligner les législations nationales et internationales concernant le transport des marchandises dangereuses par voie navigable intérieure sur les législations similaires qui régissent les transports par route et chemin de fer.
Vous trouverez dans mon rapport des détails sur l'utilisation et le fonctionnement des voies navigables intérieures et je souhaiterais par conséquent concentrer mon intervention sur plusieurs aspects importants des systèmes qui régissent le fonctionnement de ce mode de transport. Pour l'heure, les seuls règlements internationaux juridiquement contraignants qui existent dans le domaine de la navigation intérieure sont ceux applicables au Rhin. Cela tombe d'ailleurs bien que nous ayons ce débat à Strasbourg puisque le Rhin, une des principales artères de l'Europe, traverse la ville de Strasbourg. La création de la Commission centrale pour la navigation du Rhin remonte à 1818: il s'agissait en fait du premier organisme transnational à voir le jour sur le territoire de l'Union et c'est aussi un modèle de coopération intergouvernementale.
J'ai rendu visite à la Commission du Rhin dans ses somptueux locaux, en fait le palais qu'occupait le Kaiser Guillaume peu après l'unification de l'Allemagne en 1871. La découverte des règles et règlements qui régissent le fonctionnement de la Commission du Rhin a été pour moi une agréable surprise. Au cours de la dernière période de session, j'ai eu l'occasion de voyager sur une des péniches transportant du pétrole et du gaz naturel. À ce propos, la commission des transports et du tourisme avait organisé une audition très réussie, à laquelle assistaient, bien sûr, la Commission du Rhin, mais aussi son homologue pour le Danube. Le succès du Rhin dans ce mode de transport est un thème qui est revenu régulièrement au cours de cette audition, à Bruxelles. Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que la Commission du Rhin applique une bonne réglementation et que nous devrions nous en inspirer pour l'avenir, ainsi que de l'ADNR, l'accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin.
La Commission est occupée à négocier une révision des règles régissant le transport par voie de navigation intérieure. À mon avis, les recommandations de Genève sont insuffisantes et devraient s'aligner sur les règles qui s'appliquent actuellement au Rhin. Les négociations sur la proposition de la Commission en vue d'un accord final ne sont pas terminées et il est vrai que cela prendra du temps. La Commission estime que cet accord devrait s'appliquer à toutes les voies de navigation intérieure, c'est-à-dire pas seulement au Rhin et au Danube, mais aussi à d'autres voies navigables d'Europe de l'Est. C'est là une approche pratique et intéressante, mais puisque la Commission du Rhin fait figure de leader mondial en cette matière, je pense que la législation qu'elle applique devrait donner le ton. À mon avis, il faudra attendre une approbation du nouvel accord ADN, et son harmonisation avec les dispositions actuelles applicables au Rhin, pour pouvoir disposer d'un ensemble de règles cohérent, pratique et opérationnel. Dans le cadre de nos efforts pour harmoniser les normes sur tout le territoire de la Communauté et au-delà, nous devons préserver le succès du Rhin.
Plusieurs amendements au rapport ont été déposés qui renforcent ce principe. C'est avec plaisir que je soutiens les idées défendues par Mme Langenhagen. Je crois savoir que la Commission n'est pas tout à fait d'accord pour une période de transition. Il est pourtant important de disposer d'une période de transition, en attendant l'accord sur la directive définitive. Je serais ravi d'entendre les commentaires de la Commission sur mon rapport. Je ne pense pas que cet avis présente des difficultés insurmontables. En fait, il a bénéficié du soutien unanime de la commission des transports et aucun de ses membres n'a, je crois, présenté d'amendements. Plusieurs échanges intéressants ont eu lieu en commission et je me suis efforcé de tenir compte, dans mon rapport, de tous les points de vue qui ont été exprimés.
Tels étaient les points sur lesquels je voulais attirer votre attention. Je suivrai le débat avec intérêt et j'attends de connaître les commentaires des quelques collègues que le transport de marchandises par voie navigable intérieure passionne. C'est un marché qui prend de l'importance. En fait, la ville de Strasbourg, et son port en particulier, connaissent une expansion considérable. Les voies de navigation intérieure constituent un bon moyen pour transporter des marchandises à faible coût et en respectant l'environnement, en particulier lorsqu'il s'agit de cargaisons dangereuses.

Langenhagen
Madame le Président, d'après ce que nous avons entendu, la présente proposition de directive prévoit de créer une législation européenne uniforme pour le transport fluvial de marchandises dangereuses par le biais d'une directive-cadre et je voudrais expressément souligner les paroles de M. McMahon. La création de la nouvelle législation européenne uniforme est nécessaire et il faut par conséquent se féliciter si un règlement apparaît enfin. Jusqu'à présent, la recommandation relative au transport fluvial international de marchandises dangereuses est d'une part applicable avec une portée juridique limitée. Elle émane de la commission économique des Nations unies pour l'Europe et se rapporte uniquement au transport de marchandises dangereuses entre les États membres, mais pas au transport à l'intérieur d'un pays. Actuellement, d'après ce que nous avons entendu, on négocie à Genève une transformation de cette recommandation internationale en un accord formel.
D'autre part, le règlement élaboré par la commission centrale pour la navigation du Rhin et relatif au transport de marchandises dangereuses sur le Rhin s'applique aux plus grandes voies de navigation d'Europe à l'entrée de Strasbourg, le Rhin. Il existe trois options dans le sens de l'harmonisation et nous devons en choisir une. La première option serait d'accepter l'actuelle proposition de la Commission avec tous ses points faibles. Cette option est insuffisante.
La deuxième option serait la suspension de la proposition de la Commission jusqu'à la fin des négociations sur un accord international au lieu de la recommandation actuelle. La troisième option - celle que je soutiens - est la création d'une solution transitoire. Elle prévoit ceci: des dispositions nationales dans le sens d'une harmonisation européenne sont nécessaires pour la période s'étendant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord international, parce qu'il ne faut pas s'attendre à l'entrée en vigueur du nouvel accord international avant trois ans - dans une perspective très optimiste.
Les bases de l'harmonisation à utiliser dans une directive-cadre correspondante de l'UE sont les annexes du règlement sur le Rhin, d'un niveau technique très élevé. Elles constituent déjà aujourd'hui la référence de base pour le droit national en vigueur dans de nombreux États membres de l'UE. Après l'entrée en vigueur du nouvel accord international, la Commission nous proposera une nouvelle proposition de directive. La solution transitoire a une série de répercussions positives, dans le sens où elle permet d'éviter la coexistence de deux réglementations parallèles sur la principale voie de navigation intérieure en Europe, à savoir la recommandation internationale et le règlement du Rhin, ce qui empêche qu'un batelier de l'UE doive emmener deux certificats, un certificat communautaire et un autre pour le Rhin.
La solution transitoire permet le vote complet des deux réglementations en vigueur jusqu'ici et je demande donc le soutien du rapport et des amendements qui ont été adoptés à l'unanimité par la commission des transports et du tourisme.

Stenmarck
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord d'adresser des remerciements au rapporteur, M. McMahon, pour le travail d'importance que représente ce texte.
Au cours des dernières années, l'UE a fait des efforts importants pour rendre plus sûrs les transports de marchandises dangereuses. Tout ceci est capital, d'une part, parce que, dans bien des cas, il s'agit de marchandises qui doivent être traitées avec les plus grandes précautions, et d'autre part, parce qu'il est également important de mettre en place un marché intérieur capable de fonctionner. Cela suppose que nos différents pays appliquent les mêmes règles dans toute une série de domaines, et que le passage des frontières se déroule ainsi sans encombres. Si tel n'est pas le cas, nous connaîtrons des problèmes le long de nos frontières pendant de nombreuses années.
Pour ce qui est à présent des voies d'eau, il faudra commencer, en un premier temps, par prendre pour référence la convention sur le Rhin, ou l'accord dit ADNR, conclu en 1972 et révisé en 1985, qui concerne aujourd'hui la navigation sur le Rhin, mais dont l'application pourrait ainsi se trouver étendue à un plus vaste contexte. Un accord ADN prendrait ensuite le relais, après des négociations progressives.
Au cours d'un certain nombre de débats qui se sont déroulés dans cet hémicycle comme à la commission des transports, on a soulevé la question de savoir si les règles communes que nous nous apprêtons à instaurer seront également valables pour les futurs États membres, c'est-à-dire pour les pays qui ne font pas encore partie de l'Union, mais dont nous espérons qu'ils pourront peu à peu nous rejoindre. Nous avons aussi demandé à ce que ces règles soient applicables aux transports à destination de pays tiers. C'est un point sur lequel j'ai obtenu des assurances, notamment de la part du Commissaire Neil Kinnock.
Les exigences auxquelles ont été précédemment soumis les transports routiers, ferroviaires et maritimes sont aujourd'hui formulées dans les mêmes termes pour les transports par voies d'eau intérieures. On demande aux futurs pays membres, dans les négociations d'adhésion, de s'adapter au niveau d'exigences applicable aux États membres actuels. J'estime que c'est là une démarche tout à fait positive. Nous rendrons ainsi beaucoup plus sûrs qu'ils ne l'ont jamais été les transports qui sillonnent de vastes régions d'Europe.

Cushnahan
Madame le Président, je suis d'accord avec le principe qui sous-tend cette directive. Il est important d'harmoniser les règlements nationaux et internationaux relatifs au transport de marchandises par les voies de navigation intérieure, comme nous l'avons fait pour les transports par route et par chemin de fer. Il est important de le faire à la fois pour des raisons de sécurité et pour garantir une concurrence équitable.
Cependant, je voudrais exprimer mon ferme soutien au rapporteur. M. McMahon a absolument raison lorsqu'il s'inquiète devant le nombre de certificats qui seront nécessaires. Tout cela va engendrer des doubles, et même plutôt des triples emplois inutiles, une augmentation de la bureaucratie et, plus préoccupant encore, une grande confusion. C'est pourquoi je soutiendrai ses amendements, qui visent à concilier les différentes approches.

Pinheiro
Permettez-moi de remercier la commission des transports et du tourisme et, en particulier, le rapporteur, M. McMahon, pour leur contribution très utile, dans un but d'amélioration, à la proposition de la Commission concernant le transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure.
La Commission est en mesure d'accepter la principale conclusion du rapport McMahon, à savoir que la législation communautaire doit se fonder sur le futur accord ADN. Cependant, là où nous ne sommes pas d'accord, c'est sur la façon d'y parvenir. Alors que, dans son rapport, M. McMahon considère qu'une solution transitoire, basée sur l'accord applicable au Rhin, est nécessaire, la Commission estime que cette solution n'est pas faisable et qu'elle ne servirait d'ailleurs à rien. L'accord ADN pourrait être prêt pour l'an 2000, ce qui, de toute évidence, serait bien antérieur à la mise en oeuvre par les États membres d'une solution transitoire comme celle qui est proposée.
Puisque la question a été soulevée, la Commission peut bien sûr garantir que le futur accord ADN permettra de réaliser le même degré de sécurité que l'accord applicable au Rhin, car l'annexe I de cet accord sera alignée sur les conditions imposées pour le Rhin. La Commission est disposée à accepter l'ajout, à l'article 8, d'une référence explicite à ce sujet pour garantir que toute adaptation future de l'annexe I de l'accord ADN - et aussi de la directive - aux progrès techniques sera conforme aux conditions de l'accord applicable au Rhin.
Par conséquent, les amendements 2, 3, 7 et 8 ne peuvent être acceptés, puisqu'ils introduisent une période de transition et exigent une nouvelle directive pour la mise en oeuvre du futur accord ADN. Cela dit, j'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission est en mesure d'accepter les autres amendements, à savoir les amendements 1 et 6 et l'esprit des amendements 4 et 5, puisque ceux-ci ont pour objet l'application de l'accord ADN à l'échelle communautaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pinheiro.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00.

«Mieux légiférer», rapport 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0498/98 de Mme Vallelersundi, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur un projet d'accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle des textes législatifs; -A4-0460/98 de M. Cot, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer - 1997» (COM(97)0626 - C4-0656/97).
Estevan Bolea
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, j'interviens en lieu et la place de ma collègue de délégation et de groupe, Ana Palacio, rapporteur du rapport sur l'accord interinstitutionnel relatif à la qualité rédactionnelle des textes législatifs. En plus de présenter son rapport, j'exprime la position du parti populaire européen sur l'autre rapport, celui de M. Cot, objet de ce même débat, qui s'intitule «Mieux légiférer 1997».
Ces deux rapports me semblent très opportuns car on répète constamment, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, que l'Union européenne, la Commission européenne, doit tâcher de moins légiférer et de mieux légiférer. Surtout de mieux légiférer.
La première chose qu'il faut souligner est que, sous un aspect apparemment technique, le débat d'aujourd'hui est fortement d'actualité du point de vue politique et revêt un intérêt prioritaire pour les citoyens. Et c'est qu'en termes généraux, la complexité qui caractérise les sociétés avancées se reflète dans la loi, comme moyen d'organisation sociale. Les sociétés modernes sont non homogènes, conflictuelles, sans cesse affectées par de profonds facteurs de changement, d'ordre économique, technologique et environnemental. Ces sociétés, dans leur fonctionnement démocratique, sont à la recherche permanente de nouveaux équilibres. Parallèlement, les formes traditionnelles de l'organisation sociale se relâchent et en l'absence de solutions spontanées des conflits, la norme juridique devient le régulateur social prédominant, infiniment multipliable et multiforme: ainsi, la loi peut poser une règle, mais aussi décider de la création d'un établissement public, décider d'une dépense de l'État, etc.
En plus de ces problèmes généraux, le système juridique communautaire se distingue par son caractère relativement nouveau - il est réellement nouveau dans le monde entier - et par la structure, encore largement intergouvernementale, de la prise de décision au sein du Conseil. Et il s'agit d'un point crucial, Monsieur le Commissaire.
La Communauté est un nouveau système de droit qui se caractérise par des emprunts aux systèmes nationaux (pick and choose ). La règle de droit au niveau communautaire, peut apparaître comme étant composite, et donc moins compréhensible et moins accessible, aux yeux des spécialistes de droit national. Parfois, le législateur communautaire utilise délibérément des notions juridiques vagues ou des définitions vagues afin de permettre leur insertion dans les systèmes juridiques nationaux. Et la production d'une législation dans onze versions linguistiques constitue une contrainte supplémentaire. Et je tiens à ajouter, Mesdames et Messieurs les Députés, que travailler avec quinze pays en onze langues et légiférer pour tous me semble être une merveille et un petit miracle quotidien de cette Union, de ce Parlement, de la Commission et du Conseil, mais il est vrai que, comme cela a déjà été dit, la législation communautaire est encore, dans une large mesure, marquée par le caractère intergouvernemental de la négociation au sein du Conseil.
Enfin, au cours de la procédure législative, les interventions, les amendements, peuvent se faire en onze langues différentes. Même dans des conditions idéales, et malgré le travail de grande qualité fourni par les traducteurs des institutions - qui réalisent un travail admirable -, cette contrainte peut avoir pour résultat que les phrases sont plus longues, moins claires, qu'il y a des rédactions non homogènes et même des incohérences, et nous devons constamment apporter des corrections aux différentes versions de chaque pays.
Ainsi, la préoccupation que suscitent ces deux rapports est politique et elle a pour objectif ultime la proximité au citoyen. Et permettez-moi, Madame le Président et Monsieur le Commissaire, de rappeler brièvement les principaux faits politiques qui jalonnent l'histoire de la conscience communautaire de la dimension politique de la qualité de la législation.
Tout d'abord, le Conseil européen d'Édimbourg de décembre 1992 a arrêté une approche globale concernant l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il a également demandé que la nouvelle législation communautaire soit rendue plus claire et plus simple, et qu'à cette fin, des lignes directrices sur la qualité rédactionnelle de la législation communautaire soient arrêtées. Le Conseil européen a demandé également que la législation existante soit rendue plus accessible, en particulier par la voie de la codification officielle des actes communautaires. Monsieur le Commissaire, cela est réellement urgent. La codification des actes communautaire est extrêmement urgente. L'excellent rapport que nous présente aujourd'hui M. Cot s'inscrit dans la tradition qu'inaugure ce Conseil d'Édimbourg.
Comme suite aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, le Conseil a adopté le 8 juin 1993 une résolution sur la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, dans laquelle il fixe des lignes directrices pour la rédaction des actes du Conseil.
De plus, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu, en octobre 1993, un accord interinstitutionnel sur la subsidiarité et, en décembre 1994, un autre accord interinstitutionnel sur la codification officielle des textes législatifs.
Il faut également signaler qu'en mai 1996, la Commission a lancé le projet pilote SLIM de simplification de la législation relative au marché intérieur; celui-ci en est actuellement à sa quatrième phase.
Enfin, le traité d'Amsterdam a mis en place une véritable panoplie d'instruments visant à l'amélioration de la qualité législative allant de pair avec la transparence dans une Union «dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» (article A, 2e alinéa, du TUE modifié). Il s'agit du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dont le but est de répondre aux exigences de qualité substantielle de la législation; des normes de simplification de la procédure de codécision; du protocole sur les parlements nationaux qui devrait permettre à ces derniers de jouer un rôle accru lors de la formation d'un acte communautaire; de la révision - en cours - de la décision de 1987 sur les mesures d'application du droit communautaire (procédure de «comitologie»); et enfin, de la déclaration nº 39 annexée au traité d'Amsterdam par laquelle le Parlement, le Conseil et la Commission sont invités à conclure un accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle des actes communautaires.
Je suis sûre, dit Mme Palacio, que ces deux rapports répondent à une préoccupation croissante du législateur et que l'Assemblée approuvera demain ces deux rapports. Il y a un amendement qui prétend, d'une part, réaffirmer la position qu'a réitéré le Parlement, contraire aux décisions unilatérales interprétatives, laissant en même temps au Président une marge d'appréciation quant à l'opportunité politique de les inclure. Il s'agit d'un sujet qui se trouve à la limite de la qualité de la rédaction proprement dite.

Gebhardt
Madame le Président, chers collègues, en Allemagne, on a de nouveau lancé l'idée ces dernières semaines d'apposer bientôt une date de péremption sur les nouvelles lois. Le ministre de la Justice a rejeté cette exigence en disant que le gouvernement et le parlement n'étaient pas un supermarché où l'on inscrit sur chaque boîte d'oeufs combien de temps le produit est consommable. Mme Däubler-Gmelin a raison, car la qualité des lois n'a pas à répondre aux critères valables pour les produits alimentaires. Cela s'applique aussi sans limitation aux réglementations juridiques que le Parlement européen décide en collaboration avec le Conseil et la Commission.
Le rapporteur Jean-Pierre Cot, que je me permets de représenter aujourd'hui ici, a mis en évidence les exigences auxquelles la législation européenne doit se conformer. Elle doit avoir une grande valeur, tant du point de vue de la qualité formelle du texte que du contenu. Nous avons besoin de dispositions légales plus claires et simplifiées, afin qu'elles soient acceptées et appliquées correctement par les citoyens. Des textes de grande valeur sur le fond et la forme contribuent énormément à la transparence de la législation européenne que nous réclamons sans cesse. En tant que Parlement, nous devons apporter cette contribution nous-mêmes, pour être reconnus par les peuples d'Europe comme leurs représentants élus. Il ne suffit pas de demander la transparence dans d'autres organes de l'Union européenne.
Permettez-moi de formuler tout d'abord quelques remarques sur le contenu de nos directives et règlements. Veuillez me pardonner d'éviter la notion de subsidiarité, qui est tellement galvaudée et derrière laquelle quelques-uns cachent leur ressentiment anti-européen.
Notre législation n'est crédible aux yeux des citoyens que si nous nous occupons de choses qui nous concernent réellement, soit qu'elles nous sont attribuées par traité, soit qu'elles requièrent la solidarité des États membres, soit, enfin, qu'elles relèvent simplement de l'utilité.
Le principe de proportionnalité oblige la Communauté à limiter strictement son action aux mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés au Traité. Les gens de nos pays sont déjà sensibles à la proportionnalité de la législation européenne. Si nous en faisons trop, nous ne sommes plus compris et nous rendons les citoyens sensibles au thème tellement apprécié des médias de la soi-disant rage de réglementer de Bruxelles. Il est en fait banal d'indiquer, en ce qui concerne le contenu, ce que chaque acte juridique doit comporter, ce qu'il est sensé réglementer et permettre d'atteindre. Sur ce point, le Parlement européen peut avoir la conscience tranquille. Par contre, j'ai parfois des doutes à l'égard du Conseil. En tout cas, j'atteste cette volonté de la part de la Commission. C'est la raison pour laquelle nous devrions demander au Conseil de ne pas atténuer ni édulcorer les propositions législatives soumises dans la recherche d'un compromis. Cela fait aussi partie de la qualité sur le fond.
Il est particulièrement important pour moi que le Conseil renonce à la pratique d'annexer des déclarations à la législation. Un texte juridique qui ne parle pas de lui-même est contraire à toutes les règles de transparence.
Lorsque quelque chose est explicité, on soupçonne que cela cache autre chose avant. C'est pourquoi le Conseil refuse aussi catégoriquement de prendre en compte des déclarations pour l'interprétation de la législation, lorsque le dispositif de l'acte en question n'y fait pas expressément référence. Enfin, en ce qui concerne le fond, nous ne devons pas tomber dans un piège dangereux. La Commission et le Conseil sont appelés à veiller à ce que les niveaux de protection en matière d'environnement, de qualité des produits, de santé des citoyens et de sécurité économique et sociale des travailleurs ne soient pas abaissés sous couvert de simplification législative.
Le Parlement est attentif à cela, mais la Commission et le Conseil doivent pousser dans le même sens. Le thème de la qualité rédactionnelle des textes législatifs, dont le rapport Palacio traite, me prépare des maux de tête. Non pas que la qualité rédactionnelle des textes ne me tienne pas à coeur, non, elle ne peut pas être suffisamment élevée. Mais qui mesure cela? Mesurons-nous la qualité rédactionnelle à la capacité des citoyens de se forger une opinion ou aux aptitudes techniques des juristes? Je me prononce en faveur de lois pour tous les citoyens. Cela n'est certainement pas reflété par la phrase suivante, extraite du projet d'accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle des textes législatifs communautaires: « Il faudrait renforcer le rôle joué par les services juridiques des organes, y compris leurs experts linguistiques et juridiques, dans l'amélioration de la qualité rédactionnelle des actes juridiques communautaires».
Si nous cédons l'expression de notre volonté politique à des services qui doivent travailler pour nous, nous ne remplissons pas notre devoir de députés. Lorsqu'il s'agit de finesses linguistiques, il vaut mieux demander conseil à des journalistes plutôt qu'au service juridique, sans remettre en question la qualité du service juridique. Qu'il n'y ait pas de malentendu!
Je voudrais conclure par une petite phrase. Les lois, c'est comme la pêche. Il importe que l'appât ouvre l'appétit du poisson et non du pêcheur!

Cushnahan
Madame le Président, je limiterai mes remarques au rapport de M. Jean-Pierre Cot sur le rapport de la Commission au Conseil «Mieux légiférer». Tout d'abord, je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit que la Commission a eu tort de vouloir traiter tous les aspects de la simplification législative, aussi bien la simplification substantielle que la simplification formelle, dans une seule communication. Le fait de les réunir dans un seul et même document n'est pas pour faciliter un débat approfondi sur la manière de mieux légiférer. En fait, même si je reconnais l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans ce contexte, je n'ai nulle envie d'entrer dans un débat sur les mérites de l'un et de l'autre.
Le point que je voudrais soulever est assez simple: en tant que député au Parlement européen - qui, contrairement à d'autres institutions, est assez directement confronté, en permanence, au public - je reçois souvent des critiques sévères à l'égard de la législation européenne. Nombre de ceux qui la critiquent me disent qu'elle est incroyablement longue et qu'elle est formulée dans un jargon incompréhensible. Pour d'autres, nous avons tendance à trop légiférer et les directives que nous adoptons sont souvent inutiles. Pour d'autres encore, en particulier dans le secteur des petites entreprises, le problème est surtout que la législation est pour eux synonyme de complications importantes. Ils ont le sentiment que lorsqu'il y a interférence avec leur secteur, l'emploi est souvent menacé. Je dois reconnaître que si certaines de ces critiques sont malvenues, les autres sont souvent justifiées.
Nous parlons souvent, dans cette Assemblée et au sein d'autres institutions, de la nécessité de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Pour y parvenir, il est impératif de produire une législation qui soit utile, qui soit exprimée dans un langage simple et qui puisse être comprise par ceux à qui elle s'adresse. Étant donné que la Commission est la seule institution à avoir un droit d'initiative en matière législative, j'espère qu'elle a bien ces impératifs à l'esprit lorsqu'elle examine la manière de mieux légiférer au niveau de l'Union.

Thors
Madame le Président, je voudrais très brièvement concentrer mon propos sur la proposition d'amendement 2 au rapport Cot. On y demande à la Commission d'attribuer des moyens financiers à la campagne dénommée «Fight the fog», autrement dit, la campagne en faveur d'une plus grande clarté du langage administratif. Cette initiative a été lancée, avec succès, par les traducteurs anglophones de la Commission. L'ensemble de la Commission devrait y adhérer. Il est particulièrement important que les commissaires et les directeurs généraux se rendent compte de l'enjeu, c'est-à-dire qu'ils saisissent l'ampleur des dépenses inutiles que nous pourrions éviter à nos concitoyens comme aux États membres, si les gens comprenaient ce qui est écrit dans les brochures, les formulaires de demande, etc.
De nombreux États membres ont eu des expériences très concluantes dans ce domaine, notamment l'Angleterre, la Wallonie et les pays nordiques. Nous devons parler un langage qui ne détonne pas par rapport à la langue commune - et non pas un «jargon européen». Ceci suppose une volonté commune de la part de l'ensemble la Commission, et des moyens financiers. J'espère que la direction de la Commission comprendra que cela est important pour la clarté et la transparence, et que vous-même, qui faites partie de la Commission, soutiendrez ces efforts.

Pinheiro
Madame le Président, au nom de la Commission, je désire remercier la commission juridique pour l'attention qu'elle a consacrée au travail de la Commission en vue de mieux légiférer et au projet d'accord institutionnel relatif aux orientations communes sur la qualité de la rédaction de la législation communautaire. Je me réjouis de constater que la position des rapporteurs, dans la plupart des aspects traités, est très proche de la position de la Commission. Ce qui est en cause, c'est en fait un intérêt primordial pour nous tous, dans la mesure où il constitue un élément central des relations entre les institutions et les citoyens de l'Union européenne exprimées dans les actes législatifs qui déterminent les droits et les obligations de tous ceux qui vivent dans les États membres. Ces dernières années, la qualité de ces actes a fait l'objet de critiques justifiées et la tentative actuelle de rétablir l'équilibre nécessaire est le résultat direct de la prise de conscience, à la Conférence d'Amsterdam, qu'il est nécessaire d'agir en la matière.
Quant au rapport de Mme Palacio, je voudrais rappeler que le texte du projet d'accord interinstitutionnel est le résultat d'une étroite collaboration entre les trois institutions et de différents débats qui se sont prolongés pendant plus d'un an. Je souligne donc l'importance de cet accord si nous voulons atteindre l'objectif de la transparence du processus législatif.
Je regrette de ne pouvoir prendre position ici sur aucun des amendements, dans la mesure où je n'ai pas reçu le mandat de le faire et où la Commission n'a pas encore pris position en la matière.
Après le rapport «Mieux légiférer», de 1997, dont nous parlons aujourd'hui, la Commission a déjà présenté d'autres rapports, parmi lesquels «Mieux légiférer», de 1998, que le Parlement européen a reçu la semaine dernière, et qui permettent de relever l'engagement de la Commission à mieux légiférer. Dans un effort convergent, mentionné par le rapport de l'honorable député Cot, la Commission a renforcé le contrôle du fondement des propositions législatives du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité. Avant même la ratification du traité d'Amsterdam, la Commission a appliqué le protocole qui sera annexé à ce traité et elle continue en outre à présenter des propositions de simplification et de codification, tout en promouvant la consolidation de l'information et le meilleur accès à l'information juridique.
Nous partageons également la position selon laquelle le principe de subsidiarité n'intervient pas dans les cas de compétence exclusive et ne peut remettre en cause l'échafaudage communautaire. Nous considérons en outre que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués de manière objective, sans exclure donc le dynamisme et la flexibilité nécessaires, comme le rappelle le protocole d'Amsterdam.
Madame le Président, j'en profite pour préciser trois petits points: premièrement, l'approche dans un seul rapport des principes de subsidiarité et de proportionnalité des instruments techniques, qui permettent de rendre plus simple, plus claire et plus accessible la législation communautaire, a été une option purement pragmatique, dans la mesure où nous avons tenté de donner une vision d'ensemble sur tout ce qui a contribué à mieux légiférer.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la consultation préalable, il me semble que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la Commission l'a appliqué, cette année, de manière bien plus concentrée.
Et, enfin, sur la question des directives-cadre, je voudrais dire que la Commission a eu recours à cet instrument uniquement dans des cas spécifiques et qu'elle a toujours fait attention à ce qu'elles ne donnent pas lieu à des disparités dans les textes législatifs nationaux.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pinheiro.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00.

