Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 6 novembre 1997.

Le Président
Mesdames, Messieurs, je suis heureux de vous annoncer la libération, intervenue hier, le 16 novembre, du dissident chinois, Monsieur Wei Jingsheng, auquel le Parlement européen a décerné, en 1996, le prix Sakharov au nom de la liberté de conscience en reconnaissance de son combat en faveur des libertés démocratiques et des droits de l'homme.
La libération de M. Wei Jingsheng ne doit pas nous faire oublier, pour autant, que les prisons chinoises regorgent encore de prisonniers politiques.
Malheureusement, Mesdames et Messieurs, je dois également vous faire part d'une nouvelle triste et révoltante: un groupe d'extrémistes a tiré sur des autocars de touristes à Louxor. En ce moment même, il y aurait 79 victimes parmi lesquelles de nombreux citoyens européens, ressortissants allemands et français. Je suis sûr que cette Assemblée est indignée par cet acte et solidaire envers les victimes; au nom du Parlement, nous transmettrons immédiatement nos condoléances à leurs familles et aux autorités des pays concernés.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 1997 a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Corbett
Monsieur le Président, sur une motion d'ordre. Le mois dernier, neuf supporters de Liverpool ont été arrêtés à la suite d'un incident qui s'est produit à l'extérieur du stade de Strasbourg. Trois d'entre eux ont été condamnés à huit mois d'emprisonnement. Je comprends tout à fait que les autorités françaises veuillent montrer l'exemple et faire clairement comprendre aux hooligans potentiels qu'ils n'auront pas leur place à la coupe du monde de l'an prochain. Je dois néanmoins dire que je trouve cette peine de huit mois d'emprisonnement excessive, car il s'agissait d'un accrochage mineur entre des personnes au casier judiciaire vierge et sans précédent dans ce genre d'incidents.
Je me demandais si vous vous joindriez à moi, Monsieur le Président, pour prendre contact avec notre ancienne collègue, Mme Elizabeth Guigou, ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour qu'elle se penche sur la jurisprudence applicable en la matière.
(Mouvements divers)

Le Président
Monsieur Corbett, je crois que la Présidence doit avant tout examiner les faits dans le respect le plus absolu de l'indépendance de l'autorité judiciaire de tous les États membres. Vous savez qu'il n'appartient pas au Parlement de s'immiscer dans les décisions de l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il est possible d'obtenir un traitement plus clément, je crois que cette décision sera bien accueillie par toutes les parties, mais toujours dans le plus grand respect de l'indépendance des autorités judiciaires.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je vous avais demandé, il y a quatre mois, d'établir comment il était possible que la Présidence dise, lors de la conférence au Zimbabwe, que le Parlement n'avait pas d'avis sur un thème; il s'agissait de la CITES. Le Parlement avait spécialement adopté une urgence et il avait donc un avis. Celui-ci était aussi disponible là-bas; mais, là-bas, il a été dit devant toutes les associations internationales que nous n'avions pas d'avis. J'ai déjà demandé plusieurs fois ici comment cela pouvait être possible et je persiste à vouloir recevoir une réponse. Je commence en effet lentement à soupçonner que nous adoptons ici de plus en plus de résolutions qui semblent ne jamais atteindre leurs destinataires. Ceci doit donner l'impression que nous travaillons pour rien ou que nous ne sommes pas pris au sérieux. Je trouve que cela n'est pas juste, cela m'irrite, du moins moi personnellement! Je vous demande à présent, avec la plus extrême fermeté, de quand même essayer d'obtenir une réponse, s'il vous plaît, parce que cette histoire remonte à juillet et que nous sommes maintenant en novembre!

Le Président
Je vous remercie, Madame Bloch von Blottnitz. Effectivement, je demanderai au Conseil pourquoi cette réponse ne vous est pas encore parvenue et j'insisterai pour qu'elle vous soit envoyée.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, vu les difficultés horaires constantes que les autorités de l'aéroport de Madrid-Barajas font au vol spécial d'Air France qui nous permet d'assister aux séances plénières, je vous saurai gré d'intervenir, en notre nom, auprès de ces autorités afin que ce problème horaire soit définitivement résolu. Néanmoins, je crois qu'Air France mérite des remerciements pour la promptitude et l'attention dont elle a fait preuve pour nous permettre d'arriver à temps à la séance d'aujourd'hui.

Le Président
Je vous remercie Madame Díez de Rivera. Il semble que ces problèmes ne se limitent à ce seul aéroport, raison pour laquelle j'ai demandé au Secrétaire général d'examiner les faits; à la lumière de ses conclusions, nous interviendrons auprès du responsable de ces changements.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, sur une motion d'ordre. En ma qualité de rapporteur sur la Chine, je souhaite m'associer à vos propos au sujet de Wei Jingsheng. Que cela ne nous fasse toutefois pas oublier que des milliers d'autres personnes sont encore en prison en Chine pour le même crime présumé.
Le prix Sakharov est attribué pour la liberté d'expression. Ceci m'amène à revenir sur une question qui a été soumise à votre attention lors de la dernière session plénière à Strasbourg. Il s'agit de la désormais célèbre Bande des Quatre de Strasbourg - certains de nos collègues du groupe travailliste à qui l'on avait interdit d'aborder la question de leur procédure de sélection pour les élections européennes.

Le Président
Monsieur McMillan-Scott, cette question a été renvoyée à la commission compétente et une décision a été prise. Elle ne figure pas à l'ordre du jour et ne concerne pas la séance plénière. Je suis désolé, mais je ne peux pas vous laisser soulever à nouveau cette question.

Andrews
Monsieur le Président, sur une motion d'ordre. Il s'agit d'un problème qui sera soulevé dans le courant de la semaine et qui est lié aux droits de l'homme, aux libertés civiques.

Le Président
M. Andrews, les questions des droits de l'homme ne figurent pas à l'ordre du jour. Je sais que vous faites référence à l'affaire de Mme McAlikey. Si vous le souhaitez, je prendrai votre lettre et m'informerai des développements de cette affaire. Faites-moi part d'informations supplémentaires, si vous le souhaitez. Mais, nous ne pouvons pas perdre notre temps sur des questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Dupuis
Monsieur le Président, je vous remercie pour vos propos au sujet de M. Wei Jingsheng. Dans la mesure où il n'a pas pu recevoir le prix en mains propres, l'année dernière, ne pourriez-vous pas l'associer à la cérémonie de la prochaine période de session pour la remise du prix Sakharov à Mme Ghezali?

Le Président
Merci, Monsieur Dupuis, je vais en parler à la Conférence des présidents. Nous choisirons le meilleur moment pour recevoir M. Wei Jingsheng, puisque le prix Sakharov lui a été remis par une tierce personne. Nous allons néanmoins essayer de le recevoir ici, au moment le plus opportun possible.

McGowan
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un bref commentaire sur la question que M. Corbett a abordée avec votre permission. Je vous remercie d'avoir déclaré que vous alliez vous y intéresser. Je respecte tout à fait les propos que vous avez tenus au sujet des affaires judiciaires des différents États membres, mais je trouve qu'en Europe, la police et les tribunaux mènent la vie dure à de nombreux supporters de football. Je ferai également remarquer que, lors de nos débats sur les droits de l'homme tenus chaque mois à Strasbourg, nous sommes beaucoup moins enclins à critiquer le comportement de la police et des tribunaux dans les autres parties du monde. Je vous demande de ne pas perdre cela de vue.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'interviens à propos de l'ordre du jour de nos travaux d'aujourd'hui et de demain. Celui-ci mentionne que la tranche d'emploi du temps située ce soir à partir de 19 heures et demain, entre 17 h 30 et 19 heures, est réservée aux réunions urgentes des commissions parlementaires autorisées par vous-même, Monsieur le Président.
Je constate que cette formule est nouvelle par rapport à celle qui figurait sur nos ordres du jour antérieurs. Je crois comprendre qu'il s'agit là d'une conséquence de l'arrêt de la Cour de justice du 1er octobre dernier. Je constate donc que vous appliquez dès cette année, en 1997, un arrêt de la Cour de justice d'octobre 1997. J'aurais aimé qu'il en fût de même pour le calendrier 1997 de nos périodes de session. Je constate donc que vous opérez une application différenciée, selon les points concernés de cet arrêt de la Cour de justice.

Le Président
Non, Monsieur Fabre-Aubrespy, je n'ai pas opéré une application différenciée. C'est la Conférence des présidents qui a tiré toutes les leçons de cet arrêt: d'une part, il n'était matériellement pas possible, comme vous le savez déjà, d'organiser une période de session supplémentaire pendant le mois de novembre à Strasbourg, mais d'autre part, elle voulait respecter strictement la décision d'Édimbourg sur les réunions des commissions.
Elle a donc adopté un système qui limite les réunions des commissions à Strasbourg, au minimum indispensable pour les travaux de la plénière. Ce système sera appliqué avec toute la rigueur requise. Pour cette fois encore, nous nous trouvons dans une situation transitoire. J'espère que lors de la prochaine période de session, les réunions des commissions seront encore moins nombreuses.

Gallagher
Monsieur le Président, je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez ignorer les droits d'une citoyenne irlandaise qui est en prison depuis 12 mois en Grande-Bretagne sans chef d'accusation et donner la parole à des parlementaires britanniques au sujet de l'emprisonnement des quatre supporters de Liverpool à Strasbourg. Mon opinion est que nous devons avoir le droit de soulever une question concernant un concitoyen et je dirais, avec tout le respect qu'il se doit, aux membres de cette Assemblée qu'ils auraient dû être présents à Bruxelles samedi dernier pour constater qu'il n'y a eu aucun problème avec 10 000 supporters irlandais. Quand bien même il y en aurait eu un, nous ne l'aurions pas soulevé devant l'Assemblée.

Le Président
Je crois, Monsieur Gallagher, que nous n'allons pas revenir sur un sujet qui n'est pas actuellement de notre ressort. J'ai déjà dit que je procéderais à des vérifications précises.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:
Lundi:

Le Président
En ce qui concerne les déclarations sur la troisième conférence sur le changement climatique à Kyoto, je vous informe, Mesdames, Messieurs, que les délais de dépôt ont été prorogés comme suit: propositions de résolution, ce soir à 19 heures. Amendements et propositions de résolution commune, demain mardi à 16 heures.
Le vote aura lieu jeudi.
Mardi et mercredi: pas de modification.
Jeudi:

Le Président
Le groupe UPE demande que le rapport de M. Scapagnini, au nom de la commission de la recherche, sur la communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (A40308/97) soit inscrit à un meilleur moment à l'ordre du jour de mardi, mercredi ou jeudi.
La parole est à M. Scapagnini afin qu'il présente sa requête.

Scapagnini
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la parole sur ce point. Je voudrais faire remarquer que j'ai dû à plusieurs reprises - par lettre également - et en ma qualité de président de la CERT, déplorer le fait que les rapports de la commission de la recherche et de l'énergie finissent par être discutés à des heures pour le moins particulières: tard dans la soirée ou bien tout à la fin de la séance. C'est ce qui se passe aujourd'hui encore pour cet important rapport sur la vision globale de la politique et des actions dans le domaine de l'énergie.
Je me rends cependant compte, Monsieur le Président, que l'ordre du jour est extrêmement chargé et je serais donc disposé, si vous êtes d'accord, à demander le report du rapport à une prochaine période de session, à condition - et je vous le demande avec respect mais aussi avec force - qu'il soit possible d'en discuter à une heure appropriée. Nous accepterions donc que le rapport soit reporté à une prochaine période de session, compte tenu de la situation effectivement très critique, pourvu qu'une meilleure place soit prévue.

Le Président
Monsieur Scapagnini, désirez-vous que votre rapport soit inscrit à l'ordre du jour d'un autre jour de la semaine ou qu'il soit reporté à une prochaine période de session?

Scapagnini
Monsieur le Président, nous souhaiterions que le rapport soit anticipé à une meilleure place, le mardi ou le mercredi. Mais si cela n'est pas possible, nous demandons que le rapport soit reporté à une prochaine période de session et à une place convenable.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'aimerais marquer mon opposition, car ce rapport est bon et il serait dommage de le reporter. Cela ne devrait quand même faire aucune différence que cela se passe mercredi ou jeudi. Je ne vois pas non plus du tout de raison de reporter ce rapport. Je demande donc de ne pas le reporter.

Green
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de M. Scapagnini, mais il n'est pas possible d'inscrire ce rapport à une autre place, car cela bouleverserait le calendrier de certains autres débats très importants. Si M. Scapagnini n'est pas satisfait de la place de son rapport dans l'ordre du jour, mon groupe serait favorable à son report à une prochaine période de session.

Le Président
Je mets aux voix l'inscription du rapport Scapagnini à l'ordre du jour de mercredi.
(Le Parlement rejette cette proposition)

Le Président
Je soumets à présent la proposition de report du rapport Scapagnini.
(Le Parlement approuve la proposition)

Green
Vous vous souvenez du débat à la Conférence des présidents au sujet du rapport Jöns sur l'avenir du Fonds social européen. Ce rapport était prévu pour ce mois-ci, mais avait dû être abandonné par manque de place dans l'ordre du jour. Une place s'étant libérée dans l'ordre du jour, je propose de l'y inscrire. J'ai cru comprendre que cela ne posait pas de problème au président de la commission et au rapporteur d'inscrire ce rapport à la place du rapport Scapagnini à l'ordre du jour de jeudi.

Le Président
Mme Green demande que soit inscrit, à la place du rapport de M. Scapagnini, le rapport de Mme Jöns sur l'avenir du Fonds social européen.
Quelqu'un désire-t-il intervenir en faveur de la requête de Mme Green?

Hughes
Monsieur le Président, je voudrais soutenir cette proposition. La Commission publiera sa propre communication sur l'avenir du Fonds social européen vers la fin de l'année. Si ce rapport d'initiative peut exercer une influence sur cette communication, il est impératif que nous l'adoptions cette semaine. Si nous l'adoptons en décembre, il sera trop tard pour en tenir compte. Je suis tout à fait pour cette proposition.

Le Président
Étant donné que personne ne désire intervenir contre cette requête, nous procéderons directement au vote de la proposition d'inscription du rapport Jöns à l'ordre du jour du jeudi.
(Le Parlement approuve la proposition)

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, je constate que l'heure des questions au Conseil qui - conformément à un usage que j'estime coutumier et qui, en outre, émane d'un accord avec le Conseil - a généralement lieu le mercredi de 17.30 à 19 heures n'est pas précisée dans le projet d'ordre du jour que vous nous soumettez vu qu'elle est déplacée de son horaire habituel à cause du vote important sur le rapport de MM. Méndez Vigo et Tsatsos; le projet d'ordre du jour indique uniquement que l'heure des questions au Conseil aura lieu après le vote du rapport. Je crois que ce laxisme ne correspond pas à l'importance accordée par les députés de notre Parlement à l'heure des questions au Conseil ni au respect que nous devons au Conseil qui doit connaître l'heure et le moment où nous allons poser nos questions.
Par conséquent, Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma perplexité en ce qui concerne l'ambiguïté de cette décision dans le projet d'ordre du jour.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Gutiérrez. Précisément, vu l'importance de l'heure des questions, qu'il faut concilier avec un débat tout aussi important étant donné qu'il s'agit de l'avis du Parlement sur le traité d'Amsterdam, la Conférence des présidents a proposé de prolonger la séance -comme vous le verrez dans l'ordre du jour - jusqu'à 20 heures de telle sorte que si le vote sur le rapport de Messieurs Méndez de Vigo et Tsatsos a lieu en une heure et demie environ, le temps habituellement consacré à l'heure des questions serait le même, à savoir de 18.30 à 20 heures pour l'heure des questions.
En tout cas, comme il est à espérer que le Conseil sera vivement intéressé par le vote sur le rapport Méndez de Vigo et Tsatsos, il sera en toute logique présent dans cette Assemblée lors du vote et, partant, à la disposition des députés qui pourront formuler leurs propositions.
Ce n'est peut-être pas la solution idéale mais c'est le seul moyen de concilier ces deux sujets de la plus grande importance dans une session déjà très chargée.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais soutenir M. Gutiérrez Díaz, qui préside toujours l'heure des questions de manière remarquable. Le droit aux questions est un des droits parlementaires les plus essentiels. Ce n'est cependant que depuis quelques années qu'il existe vraiment. Avant, nous avions une heure et demie avec le Conseil au début de la séance de nuit. Ces moments étaient toujours tabous et ils étaient toujours rigoureusement respectés. Depuis que l'heure des questions a été reportée à l'après-midi, elle est raccourcie à presque chaque séance, à cause des retards enregistrés en séance plénière. Il a chaque fois été dit que c'était une exception. Je crois que cela fait déjà un an que c'est une exception presque tous les mois! On peut sans problème inscrire l'heure des questions à la fin, je n'ai absolument rien contre, ou même pendant la séance de nuit - le Conseil devrait quand même aussi venir à la séance de nuit; mais je suis d'avis que nous devrions vraiment respecter rigoureusement cette heure et demie. Le temps imparti à cette heure des questions doit être absolument tabou! On peut alors la mettre sans problème à la fin de la séance et dire au Conseil qu'il pourrait, ma foi, attendre vingt minutes de plus!

Oomen-Ruijten
 Monsieur le Président, je répondrai ceci à monsieur Posselt: cette question n'a pas été posée au groupe, car autrement j'aurais pu vous expliquer que nous nous sommes donné beaucoup de peine pour conserver à tout prix l'heure des questions avec le Conseil. Elle n'a été que différée.

Le Président
Effectivement, nous n'avons fait que retarder l'heure des questions d'une heure. Si vous saviez, Monsieur Posselt, ce que certains ministres des Affaires étrangères m'ont raconté sur l'heure des questions au Conseil ayant lieu la nuit à propos de l'assistance et du prestige du Parlement. Je crois qu'il est préférable de ne rien en dire en public.
Vendredi: pas de modification.
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)

Changements climatiques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport (A4-0343/97) de M. Linkohr, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social et au comité des régions sur la dimension énergétique du changement climatique (COM(97)0196 - C4-0232/97); -et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la 3ème conférence sur le changement climatique (Kyoto, décembre 1997).
Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la seule chose que l'on puisse dire lorsque la salle se vide, c'est que l'effet de serre diminue ainsi un peu dans notre local, mais seulement dans ce local.
Pour ce qui est du thème en lui-même, les Européens se sont comportés relativement courageusement lors des préparatifs à Kyoto - j'aimerais le dire à la Commission. Je tiens à placer cela au début de mes remarques et vous méritez aussi que l'on vous en félicite. Toutefois, si nous examinons la réalité, et non ce qui est imprimé, il faut quand même encore ajouter quelque chose à cela. Si les climatologues ont raison, nous devons ramener les émissions de CO2 à l'échelle mondiale à 10 milliards de t d'ici à l'an 2050. Aujourd'hui, nous en sommes à environ 22 milliards de t. Si l'on suppose que 10 milliards de personnes vivront sur terre d'ici le milieu du siècle prochain, tout citoyen de la terre ne pourra pas produire d'ici là plus d'une tonne de CO2 .
Au sein de l'UE, la valeur moyenne est actuellement de 8, 4 t; elle est de 11 t en Allemagne et de 12 t au Danemark. Supposons à présent que le principe de l'égalité prévale aussi dans la politique sur le climat; dans ce cas, il va falloir réduire les émissions de CO2 à un huitième sur l'espace de deux générations en Europe, à un onzième en Allemagne et à un douzième au Danemark. En réalité, les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre augmentent cependant; en outre, la plupart des scénarios partent du principe que les émissions de CO2 à l'échelle de l'UE seront plus élevées de 5 % en l'an 2000 qu'en 1990. Les seules exceptions parmi les États membres sont la Grande-Bretagne, parce qu'elle a déjà commencé tôt à remplacer le charbon par le gaz, et l'Allemagne, parce que la réunification a changé les statistiques.
Le recul des émissions de CO2 en Allemagne provient essentiellement de l'effondrement du parc industriel estallemand; en Allemagne occidentale, ces émissions augmentent de nouveau. Si aucun changement fondamental n'intervient, les émissions de CO2 vont continuer à s'accroître d'ici à l'an 2010; à l'échelle mondiale, nous pourrions même atteindre 32 milliards de t. Ce sont là les chiffres tels qu'ils sont.
Sauf, ai-je dit, si l'on change de cap. Et les années '75-'85 montrent que c'est possible. A l'époque, l'importance de la consommation d'énergie par rapport au produit intérieur brut a en effet diminué de 20 %. Mais comme l'énergie - ou plus exactement le pétrole - est alors de nouveau devenue moins chère, l'amélioration de l'efficacité n'a plus atteint que 5 % environ au cours des dix ans qui ont suivi. Il faut donc tirer les leçons qui s'imposent, à savoir qu'un prix plus réduit de l'énergie constitue un obstacle pour une politique active du climat. C'est cruel sur le plan économique et social, mais c'est la vérité, seule l'énergie la plus chère est épargnée! Nous n'échapperons pas à une taxe communautaire sur l'énergie. Je comprends ceux qui n'en veulent pas, mais ils ne devraient alors pas parler de politique du climat.
Comme je l'ai déjà dit, l'Union européenne - ou plus exactement le Conseil et la Commission - se sont comportés relativement courageusement. Ils ont promis de réduire les émissions de CO2 de 15 % d'ici l'an 2010. Mais notre courage me semble seulement feint - et ce n'est pas qu'une impression de ma part. Nous sommes plus loin que jamais d'une réforme fiscale écologique. On continue certes à vanter les mérites des énergies renouvelables, mais leur participation à la production énergétique progresse trop lentement et le Conseil fait des coupures dans les programmes d'encouragement. Je mentionnerai seulement nos vains efforts pour Thermie II.
Des mesures volontaires comme le green pricing et l'engagement personnel de l'industrie sont certainement utiles, mais elles sont loin de suffire. De même, la joint implementation préconisée à Berlin n'a pas dépassé le stade du démarrage. Jusqu'à présent, il manque des objectifs clairs qui permettent d'établir une nette distinction entre la joint implementation et une simple opération d'exportation. Les "tradeable emission permits» proposés par les États-Unis n'ont pas vraiment suscité beaucoup d'enthousiasme au sein du Conseil, mais je recommande malgré tout que nous examinions sérieusement cette proposition.
Je regrette de le dire, mais les propositions de la Commission et du Conseil seront donc de la pure propagande tant que des dispositions mesurables ne les suivront pas. Mais où sont-elles? Dans la presse, nous lisons même déjà que la Commission est prête à retirer ses propositions.
La résolution du Parlement européen ou de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie dit simplement ceci: nous avons besoin d'objectifs sérieux et ambitieux, nous devrions prévoir de réduire sensiblement les gaz à effet de serre dans des délais fermes et nous nous emploierons ensuite à ce que cet engagement soit aussi respecté au niveau mondial. En cas de non-respect de cet engagement, il faut que des sanctions soient envisageables. A cet égard, nous proposons en outre de créer une agence internationale du climat. C'est là l'essentiel de ma déclaration et j'aimerais aussi que le Parlement s'y rallie!

Lahure
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la huitième session du groupe ad hoc du mandat de Berlin AGBM, qui s'est conclue récemment à Bonn après deux semaines de négociations intenses, ne peut pas être considérée comme un succès.
Les progrès ont été très limités et ont porté seulement sur des thèmes assez mineurs. On peut toutefois dire que certaines positions ont été clarifiées, surtout après que les États-Unis et le Japon ont présenté des propositions assez articulées. La prise de position des États-Unis a été sans doute l'événement le plus marquant de la session AGBM. Le président Clinton, dans son discours, a démontré qu'il était conscient de la gravité du problème du changement climatique et des responsabilités qui en découlent. L'analyse qu'il a faite sur l'existence d'un grand potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre à des coûts réduits à l'intérieur des pays industrialisés, à travers l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'élimination des gaspillages, est également un élément que nous partageons au niveau européen. Mais nous ne pouvons que déplorer que cette analyse ne se traduise pas par la fixation d'objectifs adéquats aux défis du changement climatique.
La Communauté et ses États membres ont reconfirmé leur position de négociation en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés: moins 7, 5 % pour 2005 et moins 15 % pour 2010. Ces objectifs sont soutenus par le groupe des 77 et la Chine, et donc par une large majorité des parties. Il faut toutefois noter que le G77 demande aussi à tous les pays industrialisés de réduire leurs émissions de 35 % pour 2020.
La Communauté continue également de soutenir la nécessité de politiques et de mesures communes. Les réductions que nous proposons sont, nous en restons convaincus, nécessaires et réalisables, tant techniquement qu'économiquement. La Commission, dans sa communication, définit une approche communautaire en vue de la conférence de Kyoto, qui fournit des éléments précieux en ce sens. Les propositions des États-Unis et du Japon, partagées par d'autres parties à la convention, telles que le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont en commun l'accentuation des éléments de flexibilité.
Tout en reconnaissant que la flexibilité peut contribuer à fournir une solution acceptable pour tous à Kyoto, nous avons annoncé clairement que la condition première et préalable, pour une acceptation éventuelle d'éléments de flexibilité, est l'existence d'objectifs suffisamment ambitieux.
S'agissant des éléments de flexibilité à examiner dans ce contexte, le Conseil du 16 octobre s'était déjà montré disposé à envisager des périodes budgétaires au lieu d'années de base, ou cible, à condition toutefois que cela ne retarde pas l'action. En clair, cela signifie que les années pivots doivent être celles indiquées dans le mandat de Berlin, et que les périodes doivent être courtes, de cinq années maximum. Par ailleurs, l'Union accepte également une flexibilité pour le choix de l'année de base en ce qui concerne les engagements du protocole, à remplir par les pays dont l'économie est en transition, tout en soulignant que cette flexibilité ne saurait pas être sans limite.
Dans le même esprit, un éventuel commerce des droits d'émission serait soumis à une série de sauvegardes afin d'éviter notamment le commerce d'air chaud, sur la base du niveau d'émission atteint avant le début de ce commerce. De plus, ce commerce ne devrait, d'après nous, représenter qu'un pourcentage limité des émissions et devrait être gouverné par un régime international transparent et ouvert. Des sauvegardes également strictes s'appliqueraient à une éventuelle mise en oeuvre commune, entre parties au protocole, de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Un dernier élément sur lequel certaines parties insistent serait la prise en compte des puits de gaz à effet de serre. Tout en n'excluant pas cette possibilité, nous ne nous cachons pas la difficulté d'établir des méthodologies appropriées, et préférons reporter ce problème à un stade ultérieur, après que les modalités nécessaires auront été établies. Finalement, en ce qui concerne les engagements à remplir par les pays en voie de développement, et tout en encourageant, bien sûr, des pays qui ne seraient pas partie au protocole à prendre des engagements volontaires, nous ne pouvons pas souscrire aux demandes avancées par d'autres parties et visant à imposer dès maintenant des obligations contraignantes à ces pays en voie de développement. Il est clair que de pareilles obligations sont en dehors du mandat de Berlin, qui doit rester le guide de notre action.
Nous pensons toutefois, à ce propos, qu'un réexamen des obligations des parties, comme le prévoit la Convention, devrait avoir lieu. Ce réexamen devrait être de nature assez générale et être mené sur la base d'une analyse attentive de tous les facteurs, indépendamment de l'adoption du protocole. Ce processus pourrait être déclenché par la conférence des parties à Kyoto, qui pourrait donner des lignes directrices pour un tel réexamen.
En ce qui concerne, enfin, la question de la «bulle» européenne, il est rappelé que le Conseil du mois de mars avait décidé la répartition des charges entre les États membres à l'intérieur de l'objectif de réduction de 15 % proposé pour 2010. Le Conseil du 16 octobre s'est mis d'accord sur un texte qui a été proposé par la Communauté et les États membres au cours des dernières négociations, et qui vise à clarifier les responsabilités, au cas où l'objectif ne serait pas atteint par la Communauté dans son ensemble. De plus, le texte prévoit la possibilité, pour d'autres parties au protocole, de former ensemble des «bulles», avec des engagements identiques à ceux de la Communauté européenne.
Toutefois, les attaques contre la Communauté continuent, basées surtout sur le fait que le burden sharing décidé par le Conseil, débouche sur une grande disparité des efforts à accomplir par les États membres. Il est clair que ces attaques sont en très grande partie prétentieuses. La Convention prévoit expressément le cas d'organisations telles que la Communauté, dans la mesure où il y a transfert formalisé de compétences des États membres à l'organisation, à savoir la Communauté, pour certaines matières qui seraient couvertes par le protocole.
Il appartient à la Communauté d'assurer le respect de l'objectif commun, même si, dans un souci de transparence, nous proposons que le partage des charges soit notifié formellement lors de la ratification du protocole. La Communauté se doit d'affirmer et de soutenir sa spécificité et d'être fière du rôle de guide qu'elle continue d'avoir dans ce processus.
Après la réunion de l'AGBM, à Bonn, une série de réunions au niveau ministériel ont eu lieu afin de tenter d'avancer dans le processus. Le 4 novembre, nous avons eu une entrevue au State Department à Washington, suivie de réunions avec le sénateur Byrd de même qu'avec le secrétaire d'État à l'énergie. Cette réunion, qui s'est déroulée dans une atmosphère très positive, a permis à chacun des deux partenaires de mieux comprendre la position de l'autre et de voir comment chacun y est arrivé. À ce stade, il n'y a toujours pas de rapprochement entre les ÉtatsUnis et l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs de réduction, ceci d'autant plus que les États-Unis comptent pouvoir utiliser des mécanismes de flexibilité tels que le commerce d'émissions (trading) et la mise en oeuvre commune (Joint Implementation) pour atteindre leur objectif de stabilisation des émissions entre 2008 et 2012 au niveau de 1990. Les États-Unis veulent également que des pays en voie de développement clés comme la Chine et l'Inde soient inclus dans le processus, sous peine de ne pas prendre d'engagements juridiquement contraignants.
L'Union européenne a de nouveau clairement exposé sa position et fait savoir aux États-Unis que nous ne pensons pas qu'une simple stabilisation fournisse une base politique et morale suffisante pour convaincre les pays en voie de développement de participer dès à présent au processus.
L'Union européenne reste d'ailleurs également convaincue que les mécanismes de flexibilité et surtout le commerce des droits d'émission ne devraient être appliqués qu'à condition d'avoir des objectifs ambitieux qui sont à atteindre surtout grâce à des actions domestiques.
Les États-Unis et l'Union européenne ont convenu de poursuivre les négociations bilatérales à tous les niveaux dans les jours à venir. Une première occasion s'est présentée à la Conférence de Tokyo, les 8 et 9 novembre.
Les trois domaines principaux discutés concernaient les objectifs et les éléments de flexibilité, les politiques et mesures, les pays en voie en développement. Lors de la discussion sur les objectifs de réduction et de limitation, il est apparu que pratiquement tous les participants sont d'avis que ceux-ci doivent être juridiquement contraignants. Des divergences de vues existent cependant quant au moment où l'action doit être démarrée, surtout en ce qui concerne l'objectif 2000.
Les propositions actuellement sur la table varient entre zéro (stabilisation) et 15 % en dessous du niveau de 1990. Une décision reste encore à prendre quant à l'inclusion des puits et quant au nombre des gaz à traiter.
Les participants avaient aussi des opinions différentes sur l'option à négocier à Kyoto: le flat rate , proposition de l'UE et des États-Unis, ou la différenciation des objectifs.
Pour conclure, on peut retenir que les discussions ont été menées là aussi dans une atmosphère très positive et constructive: tous souhaitent que Kyoto connaisse un succès; il reste néanmoins beaucoup de divergences sur les points cruciaux et il faudra une volonté politique pour résoudre tous les problèmes dans les quelques jours qui nous restent.
Je pense sincèrement qu'un accord à Kyoto reste possible, mais il faudra éviter, que sous la pression du temps, ce soit un accord à tout prix. L'Union européenne reste convaincue que tous les pays industrialisés doivent adopter des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soient juridiquement contraignants et ambitieux. Aussi, ne faudra-t-il pas tarder à faire démarrer l'action.
J'ai prévu que les ministres de l'environnement de l'Union européenne aient une réunion informelle le 7 décembre à Kyoto pour faire le point et fixer la marche à suivre pour les négociations.
Entre-temps, nous devrons faire tous les efforts nécessaires pour continuer les discussions avec d'autres parties clés et voir comment un consensus peut être trouvé.
Finalement, et indépendamment du résultat de Kyoto, l'Union européenne aura à décider, lors de sa réunion ordinaire du 6 décembre, si sa propre proposition de négociation peut être transformée en arrangement unilatéral, si les autres parties ne peuvent accepter les réductions visées. L'Union européenne aura à décider également à cette occasion des mesures à prendre à l'avenir pour atteindre ces objectifs.

Bjerregaard
Monsieur le Président, honorables parlementaires, je suis ravie du souhait exprimé par le Parlement d'examiner, lors de cette session, les changements climatiques sur la base du rapport de M. Linkohr ainsi que de la proposition de résolution de M. Pimenta sur les changements climatiques. Les deux propositions approuvent la position qu'adoptera l'UE lors des prochaines négociations et elles reconnaissent la nécessité de mettre en oeuvre certaines politiques et mesures ainsi que d'allouer des ressources suffisantes, notamment dans le secteur énergétique, afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions que nous nous sommes fixés. Je suis convaincue que l'Assemblée soutiendra les efforts déployés par la Commission dans ce domaine après Kyoto. La politique internationale en matière de climat se trouve actuellement à une étape décisive. Dans environ deux semaines, les ministres de plus de 150 pays se réuniront à Kyoto au Japon afin d'adopter un protocole sur les changements climatiques. Ce protocole contiendra des engagements juridiquement contraignants pour les pays industrialisés en vue de réduire leurs émissions après l'an 2000.
Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous faire part de la manière dont j'évalue la situation après avoir participé aux réunions de Washington et de Tokyo au début du mois de novembre. Je voudrais d'abord vous parler brièvement de la position de l'UE. L'UE maintiendra évidemment sa proposition visant à opérer - comme vous le savez - une réduction de 15 % des émissions de 3 gaz à effet de serre en l'an 2010 par rapport à 1990 et de 7, 5 % pour l'an 2005. Il faudra donc mettre immédiatement en oeuvre des mesures concrètes et cela permettra parallèlement d'effectuer un contrôle des progrès réalisés dans ce secteur. Je me réjouis du soutien apporté par l'Assemblée à la position de l'UE, car nous disposerons ainsi de meilleurs atouts lors des négociations. Nous devons toutefois veiller à ne pas affaiblir notre position commune en examinant la possibilité d'atteindre une position de négociation encore plus ambitieuse. Les objectifs de réduction des émissions fixés ont été adoptés au plus haut niveau politique sur la base de considérations environnementales ainsi que sur la base d'études ayant montré, comme l'a déjà souligné la présidence, que les objectifs fixés étaient techniquement réalisables, qu'ils étaient financièrement accessibles et qu'ils étaient politiquement réalisables grâce à l'utilisation de technologies et de méthodes existantes. Mais c'était sous réserve que - et je tiens à souligner les termes sous réserve que - les autres pays industrialisés contractent les mêmes engagements ou des engagements équivalents.
À ce propos, je ne pense pas qu'il soit bon de suivre la position proposée par M. Pimenta selon laquelle les pays de l'UE devront modifier leur propre position avant l'an 2005 et l'an 2010 en vue de contracter un engagement contraignant unilatéral. Comment pourrions-nous faire pression sur d'autres pays industrialisés si nous reconnaissons préalablement notre intention d'opérer des réductions unilatérales? Nous devons assurément avoir un soutien bien plus important des Américains et des Japonais. Les propositions présentées par l'UE n'ont toutefois pas que des objectifs. Selon nous, c'est grâce à une collaboration au niveau des différentes politiques et mesures que nous parviendrons le mieux à atteindre les objectifs de réduction des émissions. Nous sommes également en train d'essayer activement de trouver un système permettant d'exploiter le commerce d'émission en faveur de solutions rentables. L'emission trading , comme on l'appelle désormais dans presque toutes les langues, ne peut cependant s'opérer que sur la base de conditions garantissant de véritables activités en faveur du climat et pas seulement une transaction sur papier. Nous avons surtout insisté, à ce propos, pour que seulement une petite partie de nos engagements globaux soit réalisée par le biais de tels règlements de flexibilité afin de nous assurer que toutes les parties prennent des mesures adéquates - également à domicile. L'autre condition principale concerne le fait que le commerce d'émission doit s'opérer sur la base du principe de simultanéité, c'est-à-dire que les quotas historiques d'émissions, qui sont apparus pour l'une ou l'autre raison, ne peuvent faire l'objet d'un commerce. Cet élément est particulièrement important, parce que, au cours de ces dernières années et pendant encore de nombreuses années, les émissions de CO2 seront nettement inférieures, par exemple en Russie et dans d'autres pays ex-communistes, grâce au changement de régime. On ne pourrait admettre que les pays de l'OCDE profitent de cette baisse des émissions de CO2 pour se soustraire à leurs engagements légitimes de réduction de leur consommation énergétique dans les secteurs des transports, de l'énergie ou de l'industrie. Un résultat ambitieux ne pourra être atteint à Kyoto que si l'UE montre évidemment la voie à suivre. Nous ne pouvons espérer des ÉtatsUnis et du Japon qu'ils prennent le commandement. Leurs objectifs sont trop modestes et leur crédibilité auprès des pays en voie de développement n'a jamais été aussi faible. J'espère que l'UE parviendra à concilier les parties.
De vastes discussions ont eu lieu, tant à l'échelon communautaire que sur le plan international et notamment avec d'autres pays industrialisés, à propos de la position qu'adoptera l'UE durant les négociations. Les réactions ont été très diverses et elles allaient d'une réelle reconnaissance envers une politique ambitieuse à l'expression d'un scepticisme par rapport aux possibilités techniques, financières ou politiques d'atteindre les objectifs définis. Dans le but de répondre à ces préoccupations, la Commission a adopté en octobre une communication sur les changements climatiques afin de réfuter les critiques exprimées en expliquant la base de la position qu'adoptera l'UE lors des négociations. La communication montre que nous pouvons atteindre nos objectifs de réduction des émissions sans porter atteinte à notre économie. J'ai expliqué, lors de mes visites à Washington et à Tokyo, à l'aide d'exemples concrets pris notamment dans les énergies renouvelables, la production thermique, les véhicules privés et la réorganisation des moyens de transport ainsi qu'au niveau de l'efficacité énergétique dans le secteur des services et dans le secteur ménager, la manière dont l'UE parviendra à atteindre l'objectif de 15 %. Nous avons également pu montrer, sur la base de notre récente communication sur les changements climatiques, que les coûts seraient abordables. Il serait même intéressant de lutter contre les changements climatiques. Ces pays n'ont pas pu donner d'explication convaincante selon laquelle ils parviendraient à prendre des mesures identiques avec des résultats équivalents dans leurs propres pays et, comme l'a déclaré le président Clinton lors d'une interview donnée au magazine National Geographic le 22 octobre, la plupart de ces mesures pourront avoir un impact très positif pour les États-Unis. Nous avons toutefois pu constater une absence réelle de volonté de toucher aux intérêts acquis et à tous les aspects financiers.
Quels sont alors les principaux obstacles à la conclusion d'un accord efficace à Kyoto? Selon nous, le principal obstacle sera représenté par les positions minimalistes et intransigeantes adoptées par les autres pays industrialisés, notamment les États-Unis et le Japon. Certains pays comme l'Australie et le Canada n'ont pas encore présenté de propositions concrètes. Les États-Unis ne peuvent nier le problème. C'est chez eux qu'est émise la plus grande quantité de gaz à effet de serre: 5 006 millions de tonnes de C02 en 1994 et ce chiffre est encore en augmentation. Et c'est aussi aux États-Unis que l'on enregistre le plus grand taux d'émission par habitant: plus de 10 fois celui de la plupart des pays en voie de développement. La plupart des pays - et je pense que l'on pourrait peut-être dire tous les pays industrialisés - considèrent qu'il s'agit d'un problème réel. Ils reconnaissent enfin, à l'instar de l'UE et d'autres pays, le consensus scientifique selon lequel les changements climatiques induits par l'homme sont une réalité et - ce qui est encore plus grave - les changements climatiques auront des effets dommageables, notamment pour la santé, et ils entraîneront une perte importante de la biodiversité du monde, une perte de terres et des coûts d'infrastructure liés à la montée du niveau des eaux, des inondations et de la sécheresse ainsi que de graves modifications des types climatologiques.
Quels résultats pouvons-nous espérer obtenir à Kyoto? Nous devons d'abord atteindre des objectifs élevés en matière de réduction des émissions ainsi que des objectifs juridiquement contraignants, qui permettent de remettre le monde sur la bonne voie en résolvant les problèmes climatiques. Nous devons donc parvenir à la conclusion d'un accord juridiquement contraignant, qui définisse des objectifs de réduction ambitieux pour tous les pays industrialisés. Et je tiens à souligner le terme «ambitieux». Une obligation juridiquement contraignante ne peut servir de prétexte à la fixation d'un objectif de réduction qui ne soit que le plus petit dénominateur commun. La seule manière de parvenir à une solution à Kyoto consiste à avoir pour objectif l'établissement d'un pourcentage de réduction des émissions identique pour tous les pays industrialisés. L'UE ne sera pas seulement intransigeante; nous sommes prêts à examiner, comme je l'ai déclaré précédemment, des mesures flexibles, le commerce des droits d'émission et de la réalisation commune, mais à la condition - je le répète - que des engagements soient conclus en vue de définir des objectifs ambitieux de réduction des émissions.
La Commission souscrit également aux inquiétudes exprimées par M. Pimenta à l'égard des autres gaz à effet de serre, à savoir les HFC, les PFC et les SF6 à propos desquels une solution doit être trouvée. Le Conseil avait déjà décidé, dans le cadre de ses conclusions présentées lors de sa réunion du mois de mars, que ces gaz devront figurer dans le panier communautaire des gaz avant l'an 2000. La question est cependant de savoir si ces gaz doivent être admis dans ce panier ou non. La Commission a posé la question aux États membres. Les conséquences résultant de l'inclusion de ces trois gaz seraient minimes dans la mesure où elle impliquerait un accroissement des efforts généraux déployés par l'UE de 2 % en équivalent CO2 . Pour certains États membres, ces efforts supplémentaires auront cependant des conséquences au niveau de la répartition des charges; voilà pourquoi nous devons trouver une solution. Vu l'importance de cette question pour nos partenaires de négociation, la Commission et les États membres examinent actuellement, de concert avec la présidence, cette question à Bruxelles. La Commission essaye de trouver la meilleure façon d'arriver à une position commune au sein de l'UE à cet égard et j'espère évidemment que les États membres feront preuve de la flexibilité requise. Ces objectifs de réduction des émissions devraient également s'accompagner de certaines mesures ou processus communs afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence.
Je me rendrai donc à Kyoto, mandatée par la Commission, dans l'optique d'obtenir des résultats. Nous sommes prêts à négocier et je sais que je pourrai compter sur le soutien de l'Assemblée. La résolution adoptée par le Parlement sur les changements climatiques représentera un signal clair lancé à nos partenaires. L'UE a clairement jalonné une voie nous permettant d'essayer de résoudre les problèmes liés au climat. Nous devons opérer des réductions efficaces et ambitieuses des gaz à effet de serre.

Pimenta
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, Chers collègues, le changement climatique représente sans aucun doute le problème majeur auquel l'humanité est confrontée aujourd'hui. A cause de l'homme, l'atmosphère et les cycles climatiques, qui ont structuré la vie depuis l'aube des temps, sont en train de changer. Ils changent de manière irréversible et sans que nous sachions où cela nous mènera. Nous savons bien sûr que le changement climatique, l'élévation du niveau des mers, l'anticipation et l'aggravation de phénomènes comme celui de El Niño ont déjà causé cette année des milliers de morts en Amérique du Sud, des feux de forêts gigantesques en Asie, des crues historiques en Allemagne et dans les pays d'Europe centrale, au Portugal et en Espagne, ainsi que tout un cortège de destructions et de souffrances humaines incalculables.
L'humanité s'est fixée rendez-vous avec elle-même à Kyoto dans trois semaines. Il n'est pas concevable que Kyoto soit un rendez-vous manqué. Cette fois-ci, la position de l'Union européenne est claire; globalement, ce Parlement appuie la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7, 5 % d'ici 2005 et de 15 % d'ici 2010. De même, nous appuyons, dans son ensemble, la communication du 1er octobre 1997 sur le «changement climatique», document nettement mieux rédigé et étayé que le document antérieur sur la «Dimension énergétique du changement climatique», dont le contenu nous inspire de sérieuses réserves.
Mais il ne suffit pas de présenter une bonne proposition comme celle du 1er octobre. Encore faut-il disposer, en politique intérieure, d'un ensemble de politiques environnementales, énergétiques, de transport, etc. qui améliorent radicalement l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et des énergies renouvelables, et qui réforment le système fiscal. Malheureusement, ces politiques n'existent pas encore. Et lorsqu'on considère le budget pour 1998, on voit qu'elles ne sont pas prévues. Voilà le point faible de la stratégie européenne. Ce Parlement l'a dit: nous avons déjà exigé en janvier que la Commission et le Conseil nous disent de manière objective, quantifiée et en indiquant les dates comment nous allons obtenir les réductions des émissions auxquelles nous nous engageons à présent.
En politique extérieure, on ne peut admettre que les États-Unis, qui comptent 4 % de la population mondiale, soient responsables de presque 25 % de la pollution atmosphérique dans le monde. A Kyoto, il faudra obtenir un calendrier contraignant pour les réductions des pays les plus développés et un mécanisme impliquant tous les pays en voie de développement afin d'obtenir à moyen terme la convergence et la réduction des émissions atmosphériques par habitant au niveau mondial. Les mécanismes de flexibilité et de marché ne peuvent cacher les différences énormes entre les pays. Comme chacun doit faire un effort, il est clair que ceux qui ont le plus utilisé les ressources de la planète et qui ont pollué le plus fassent à présent le plus gros effort.
Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, nous serons unis à Kyoto, mais j'ose espérer aussi que nous serons ici en janvier lorsque, enfin, nous commencerons à appliquer ce que nous avons signé en 1992, à Rio de Janeiro, au Sommet de la Terre.

Graenitz
Monsieur le Président, je suis très heureuse que nous ayons aujourd'hui la possibilité de parler de l'attitude de l'Union européenne à la conférence de Kyoto; je tiens également à remercier Monsieur le Président du Conseil et Madame le Commissaire de nous informer aussi précisément ici. En revanche, je suis un peu triste quand j'entends vos paroles et quand je pense à l'objectif formulé il y a neuf ans, à Toronto, où il était question de réduire les émissions de 20 % d'ici l'an 2005.
Nous en sommes loin aujourd'hui. Je suis donc heureuse de voir qu'un objectif clair ait au moins été défini au sein de l'Union européenne et que nous nous soyons entendus pour décider de réaliser ici une véritable réduction dans des délais raisonnables. M. Linkohr l'a déjà dit, nous le voulons, mais le pourrons-nous aussi? Pour moi, il nous faut élargir les options politiques pour atteindre cet objectif de réduction. Nous devons aussi parler d'options autres que l'énergie. Il y a en effet différentes choses qui nous aident à produire moins de gaz à effet de serre et ce pas seulement dans le domaine de l'énergie. Il s'agit aussi de réorganiser la production et il s'agit aussi d'éviter de provoquer des émissions.
Peut-être puis-je donner quelques exemples. En matière d'énergie, il importe certainement d'améliorer l'efficacité, d'améliorer l'utilisation et aussi de mettre en oeuvre des types d'énergie qui produisent moins de CO2 ; je pense naturellement aux énergies renouvelables, tout le monde dans cette salle le sait sûrement. Il faut cependant aussi réduire en conséquence la consommation d'énergie dans le domaine des véhicules; nous aurons d'ailleurs bientôt l'occasion d'en discuter, avec le programme Auto-Oil.
D'autres options politiques concernent par exemple l'agriculture et la sylviculture. Non seulement là où il s'agit de contenir les émissions de méthane, mais également là où il s'agit de préparer nos plantes, nos forêts à un éventuel changement climatique, avec d'autres reboisements, avec d'autres types d'engrais dans les forêts, pour que l'éventuel changement n'apporte pas un coup de grâce. Je dis cela en tant que personne originaire d'une région alpine, où les forêts sont très importantes.
Nous devons préparer notre industrie et aussi réfléchir pour voir si nous n'avons pas d'autres méthodes de production dans l'industrie chimique et métallurgique; la gestion des déchets doit aussi être revue. C'est très important, et je m'adresse ici directement à Monsieur le Président du Conseil, car je sais que le thème de l'emploi est encore discuté cette semaine à Luxembourg. Avec l'isolation thermique des bâtiments, il est non seulement possible de rapidement réduire la capacité thermique dans presque tous les États de l'Union et d'ainsi parvenir à réduire les émissions de CO2 ; il est également possible de créer une série d'emplois, surtout dans les petites et moyennes entreprises, et de contribuer au bien-être des gens. Nous serions ainsi dans une win/win situation , que nous devrions vraiment exploiter, et j'espère qu'une proposition de ce type va venir.
Je ne peux vraiment pas comprendre que les États-Unis pensent manifestement à court terme dans ce domaine et qu'ils fassent passer l'énergie bon marché avant le climat mondial. Je crois que nous avons à présent précisément besoin d'innovations économiques en Europe et que nous pouvons épargner mille fois les coûts que nous encourons peut-être maintenant du fait des réorganisations lorsqu'il faudra payer les coûts très élevés du changement climatique.
Nous recevrons certainement dans cette Assemblée un rapport sur le changement après Kyoto, et ce sur la manière et avec quels programmes nous pouvons le faire au sein de l'Union; et j'espère vraiment que nous ne devrons pas dire par la suite que cela n'aura pas été une convention juridiquement contraignante et que, même si c'est le cas, les valeurs sont tellement réduites que nous n'atteindrons pas notre objectif.

Ferber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, cela ne date pas d'hier que le Parlement européen s'occupe de la question de savoir comment nous pouvons durablement apporter notre contribution à un véritable changement climatique en réduisant substantiellement les gaz qui ont un impact sur le climat. Le groupe PPE est donc d'accord avec le rapporteur sur de très nombreux points. Nous avons besoin d'objectifs clairs et indiscutables pour vraiment aussi prendre toutes les mesures qui s'imposent pour avoir une "économie durable ". Il s'agit là de nombreux domaines et pas seulement de la politique énergétique et industrielle. Mais ces choses ont déjà été abordées.
J'aimerais toutefois aussi demander que nous nous attaquions à toutes ces questions de manière non dogmatique. Ici aussi, nous devons un peu dépasser nos propres limites, chacun dans notre domaine, pour trouver des solutions communes.
La protection climatique et le succès économique ne sont pas contradictoires; au contraire, ils sont parfaitement conciliables, par exemple via l'octroi de licences pour les émissions - comme vous l'avez laissé entendre, Madame le Commissaire. Je considère cela comme un bon point de départ.
Du côté du groupe PPE, nous ne comprenons pas vraiment la volonté de créer une agence internationale du climat. Si cela devait être le seul succès de Kyoto, nous aurions échoué, nous n'aurions vraiment rien réalisé! Selon moi, il n'est pas bon de chercher à résoudre les problèmes environnementaux en se contentant de créer une nouvelle bureaucratie. Nous avons amplement assez de structures bureaucratiques au niveau européen, ainsi qu'au niveau international. Une meilleure coordination entre ces institutions existantes, d'accord. Le point 16 de la résolution du rapport Linkohr prévoit d'ailleurs aussi une proposition tout à fait raisonnable. Nous sommes d'accord avec cela, mais, s'il vous plaît, pas de nouvelle administration dont la tâche essentielle soit de s'occuper d'autres administrations. Cela ne résout aucun problème climatique!
J'aimerais aussi dire que notre groupe, le PPE, va soutenir les amendements de notre collègue Plooij-van Gorsel. Ce week-end, l'OCDE vient en effet de présenter des calculs selon lesquels une taxation du CO2 , par exemple accompagnée d'une détaxation du facteur de production qu'est le travail, peut être tout à fait judicieuse. Pour notre groupe, ce n'est donc pas du tout un dogme. Nous allons soutenir cela.
Nous devons naturellement aussi faire valoir notre influence lorsqu'il s'agit de rappeler aux autres grandes régions économiques leurs responsabilités pour la protection climatique. Cette dernière ne peut pas fonctionner si certaines régions, par exemple l'Union européenne, parviennent à des réductions qui entraînent un accroissement des émissions dans d'autres régions à cause des déplacements d'industries. En tant qu'Union européenne, avec notre multitude de délégations, nous sommes tenus d'être actifs à l'échelle mondiale avec tous nos alliés.

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rendez-vous de Kyoto permettra d'aborder avec davantage de vigueur le problème du changement climatique produit par les activités humaines. D'après ce que rapporte la presse, il me semble qu'il est possible d'espérer une attitude plus engagée de la part de l'Administration des États-Unis, condition nécessaire pour parvenir ensemble à des résultats concrets. Je voudrais, au nom de mon groupe également, confirmer, pour ce qui est du problème de l'écodéveloppement, certains principes inspirateurs qui ont été déjà amplement exposés par Madame le Commissaire et par le rapport Linkohr.
Premier point. Même si les données scientifiques sur la corrélation entre les activités industrielles et le changement climatique ne sont pas tout à fait convaincantes, le coût du risque est assez élevé pour imposer des mesures sérieuses et rapides.
Deuxième point. Les mesures prises, visant au respect de l'environnement, doivent venir en tout premier lieu des pays industrialisés; le problème est cependant global et il ne pourra être résolu sans l'implication de tous les pays en voie de développement et récemment industrialisés.
Troisième point. Il n'est pas vrai que toutes les mesures de protection de l'environnement nuisent à la croissance économique, mais il est vrai que les mesures environnementales doivent être progressives et autant que possible universelles pour ne pas générer de déséquilibres sur le marché.
Quatrième point. En plus des techniques pour l'efficacité des systèmes de production d'énergie et de transport, je voudrais rappeler l'importance de l'économie d'énergie. Ce point a été également examiné dans le rapport de M. Linkohr.
Le point concernant la taxe communautaire sur l'énergie est passé en commission de la recherche avec notre appui. En substance, il convient d'harmoniser au niveau communautaire les différents impôts énergétiques, si possible avec effet global neutre. Quant à l'action que la Commission devra exercer lors de la Conférence de Kyoto, je souhaite que l'on parvienne à une position ambitieuse commune avec les États-Unis parce que cela pourrait donner lieu à un plus large consensus de pays. Je ne crois pas, d'ailleurs, qu'il soit possible d'aller de l'avant en acceptant d'autres désavantages compétitifs vis-à-vis de l'industrie américaine.

Plooij-Van Gorsel
 Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter monsieur Linkhor pour son excellent rapport. Il est difficile de mettre en uvre l'utilisation d'une énergie durable à partir de sources renouvelables et cela est en grande partie dû au fait qu'il n'y a pas de marché pour ce genre d'énergie à l'heure actuelle. Le pétrole et le gaz demeurent les sources d'énergie les plus utilisées. L'industrie se rend néanmoins compte que l'énergie durable a un avenir. Shell, par exemple, investit un milliard de florins dans une nouvelle division axée sur l'énergie solaire. Shell emboîte ainsi le pas à British Petroleum (BP) qui possède déjà une division distincte pour l'énergie solaire. Shell et BP se consacrent à l'abaissement du prix des panneaux solaires afin de développer un marché.
Par ailleurs, les investissements réalisés dans les pays en développement peuvent jouer ici un rôle crucial. En effet, deux tiers du monde ne sont pas encore raccordés au réseau de distribution d'électricité. Les grands projets axés sur l'énergie solaire contribuent au développement de communautés villageoises et encouragent l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en évitant de la sorte les émissions de CO2 .
Par conséquent, mon groupe est d'avis que le monde politique et l'Europe en tout cas ont pour tâche de soutenir ce genre d'évolution. Dans l'optique de Kyoto, le groupe libéral regrette vivement que le Conseil refuse toujours d'accorder des moyens suffisants aux programmes axés sur la promotion des énergies durables et efficaces. Le soleil ne se lève pas pour des prunes et j'espère que le Conseil ne tardera pas à s'en rendre compte.
Pour conclure, Monsieur le Président, le groupe libéral estime qu'une taxe communautaire sur l'énergie n'est possible et acceptable que moyennant une diminution de l'impôt sur le travail permettant de maintenir au moins à un niveau identique la capacité concurrentielle de notre industrie. Seule cette solution permettra de créer et de maintenir des emplois en Europe.

Marset Campos
Monsieur le Président, je désire avant tout exprimer l'accord de notre groupe avec le rapport de M. Linkohr, les nuances qui ont été apportées et la proposition d'une Agence internationale du Climat, excellente idée selon nous. Je suis précisément originaire d'une région - la Murcie - qui comme les régions de Valence, d'Andalousie ou d'Estrémadure en Espagne, ou d'autres régions du Portugal ou du monde, a subi les conséquences de terribles pluies et inondations imputables aux effets du changement climatique. C'est pourquoi, nous sommes très sensibles à l'importance du Sommet de Kyoto et à la contribution de l'Union européenne à ce Sommet.
Toutefois, il nous semble indispensable d'envisager la question dans ses moindres détails et d'affronter le problème en le regardant droit dans les yeux même s'il ne nous plaît guère. Pour moi, l'origine de ces problèmes réside dans le modèle de développement industriel irréversible dont le but est une augmentation continue des bénéfices du capital, du produit intérieur brut, de la rentabilité et de la compétitivité sans tenir compte de la satisfaction des exigences sociales, de la situation du niveau de vie partout dans le monde. Ce modèle doit changer pour que nous puissions passer directement à un modèle de développement soutenu, qui respecterait la nature et permettrait une évolution de la société dans ce sens.
C'est pourquoi, bien que nous soyons d'accord avec le rapport, nous pensons qu'il faut y ajouter des éléments essentiels tels que l'engagement ferme pris, à Toronto, par l'Union européenne de réduire la consommation énergétique et non le contraire, comme il est en train de se produire. Notre consommation énergétique augmente de 2 %, ce n'est pas ainsi que nous obtiendrons des résultats. En outre, il convient d'allonger la liste des gaz à effet de serre et de proposer des modèles alternatifs dans tout ce qui suppose une consommation énergétique. Il faudrait également dégager plus de fonds destinés à améliorer la situation en Europe et parvenir à un accord entre les États-Unis, l'Europe et le Japon.

Bloch von Blottnitz
Cinq ans après Rio, force est de constater qu'il y a beaucoup de discours, beaucoup de fracas - malheureusement précisément ici aussi, derrière moi -, mais absolument aucun résultat! Les communications de la Commission concernant ce thème ne sont malheureusement pas non plus très utiles. Elles sont imprécises, elles sont sans ambitions, elles ne sont pas suffisamment déterminées, et leur plus grand défaut est lié à des erreurs de calculs, à des choses qui ne sont tout simplement pas justes. Nous devons atteindre l'objectif d'une réduction de 15 % d'ici l'an 2010. La Commission dit à présent que nous avons besoin de nouvelles centrales nucléaires pour cela. Même si on ne tient pas compte du fait que les coûts sont devenus beaucoup plus élevés que ceux des centrales électriques GD, nous avons malgré tout encore besoin d'un temps de construction de 10 à 12 ans, ce qui nous amènera en l'an 2012, au plus tôt en 2010. Comment cela pourrait-il être fait en si peu de temps? Ce qu'il nous faut, c'est une révolution en matière d'efficacité énergétique. Ce qu'il nous faut, c'est un changement au niveau de notre trafic, qui est en fait responsable de la plus grosse augmentation des émissions de CO2 . Ce qu'il nous faut, c'est une taxe sur l'énergie, et ce qu'il nous faut aussi, naturellement, ce sont des réglementations solides pour une diffusion des énergies renouvelables.

Weber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, la semaine dernière, des manifestants de Greenpeace, rassemblés devant l'ambassade des États-Unis à Luxembourg, ont fait fondre des blocs de glace pour symboliser la fonte que subira, du fait de l'effet de serre, la couche de glace qui recouvre les pôles. Si les manifestants de Greenpeace voulaient surtout démontrer que la position des États-Unis était loin de servir la cause de l'environnement, les ONG sont d'avis, quant à elles, que les propositions de la Commission sont aussi loin de servir cette cause et qu'elles ne permettront certainement pas d'empêcher une aggravation de l'effet de serre.
Cela dit, il faut admettre que les pistes proposées par la Commission méritent d'être prises en considération. Il s'agit en l'occurrence de l'efficacité énergétique, de l'accélération de la pénétration des sources d'énergie renouvelables, et surtout des instruments fiscaux. Dans ce contexte, Monsieur le Président, je me dois d'évoquer les paroles mêmes du président du Conseil, M. Junker, qui, la semaine dernière, a déclaré qu'il fallait réduire les taxes sur le travail, cesser de grever le travail, mais aussi introduire, au niveau européen, des taxes sur leCO2 et sur l'énergie. Je suis très heureux que, pour une fois, les idées des écologistes ne soient pas tombées dans l'oreille d'un sourd et je crois que, si l'Union européenne veut vraiment être crédible à Kyoto, nous devons d'abord commencer chez nous à créer, par exemple, des taxes sur l'énergie.

Le Gallou
Monsieur le Président, lorsque nous parlons du réchauffement climatique, je crois que nous devons tout de même rester prudents, car, à l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que ce sont les causes humaines qui produisent le réchauffement climatique. Les glaces étaient bien plus en recul il y a quelques siècles qu'elles ne le sont maintenant. Ceci dit, il est certain que la prudence s'impose sans doute et qu'il convient d'aller dans le sens d'une réduction de la production des gaz à effet de serre. Mais, dans ce cas, la politique qui est menée, notamment par cette Assemblée, dans sa majorité, mérite qu'on la révise, au moins dans deux domaines.
Prenons d'abord la politique de la mondialisation. La politique de libre-échange et de libre-échangisme généralisée, que notre Assemblée mène en votant régulièrement, mois après mois, des accords de libre-échange, favorise une augmentation de la production des gaz à effet de serre; en effet, à chaque fois qu'un accord de libre-échange est passé, il y a accroissement du trafic, des mouvements de personnes, et bien sûr, du volume des marchandises transportées, ce qui favorise précisément la production des gaz à effet de serre. Si nous voulons produire moins de gaz à effet de serre, passons donc moins d'accords de libre-échange.
Ma deuxième remarque porte sur le domaine de l'énergie; si nous voulons réduire la production de gaz à effet de serre, choisissons, plutôt que de les combattre, les énergies qui produisent le moins de gaz à effet de serre. Et quelle est aujourd'hui l'énergie qui produit le moins de gaz à effet de serre? C'est tout simplement l'énergie nucléaire. D'ailleurs, il se trouve que le pays de l'Union européenne qui produit le moins de gaz à effet de serre par habitant est la France, pour la raison très simple que c'est le pays le plus nucléarisé des Quinze. Sous cet aspect aussi, les majorités qui composent cette Assemblée devraient faire preuve d'un peu d'esprit critique et d'introspection, si elles veulent réduire la production de gaz à effet de serre.
Enfin, à une autre échelle, notre Assemblée ne montre pas l'exemple; avec les déplacements multiples qu'elle impose et ses immeubles de verre, très vastes, elle n'est pas la dernière à éviter la production de gaz à effet de serre; mais c'est une autre affaire.

McNally
Monsieur le Président, une campagne de publicité télévisuelle très onéreuse est en cours aux États-Unis, dans laquelle des personnes telles que le président de la société Chrysler raconte des mensonges. Voici le genre de mensonges qu'il raconte: »Si vous preniez les mesures véritablement nécessaires, nous vivrions dans la pénombre, sans air conditionné, en sacrifiant notre compétitivité industrielle et notre croissance économique». C'est un mensonge. C'est un mensonge de dire que les lois du marché sont la garantie d'un comportement efficient.
Si nos politiques étaient intelligentes, nous pourrions entreprendre trois choses qui élimineraient presque totalement le problème du changement climatique. La menace qui pèse sur le climat disparaît à plus de 50 % grâce à une consommation d'énergie économique - par exemple, en utilisant des appareils électroménagers efficaces. Vingtcinq pour cent supplémentaires disparaîtraient si les méthodes agricoles et sylvicoles prélevaient le carbone dans l'air et le réintroduisaient dans le sol et les plantes, là où il doit se trouver. Les 25 % restants disparaîtraient si des mesures étaient prises pour agir sur les autres gaz à effet de serre, tels que le CFC et le méthane.
Si nos bâtiments, et plus particulièrement nos habitations, étaient conçues correctement, nous aurions à peine besoin de chauffer ou de rafraîchir. Je me trouvais au Rocky Mountains Institute au milieu d'une tempête de neige. L'installation de chauffage utilisée était minime, et j'admirais les bananiers. C'est donc tout à fait possible. Vous pouvez très bien avoir une température de -15 degrés en Californie et vous sentir à l'aise sans utiliser beaucoup d'électricité.
Pour un tiers d'électricité produite, les centrales électriques perdent deux tiers de chaleur. Une installation qui combine chauffage et électricité permet d'éviter cela. En utilisant davantage d'hypervoitures, nous pourrions réaliser des économies d'énergie de 70 % à 90 %. Aux États-Unis, un litre d'essence coûte moins cher qu'un litre d'eau minérale en bouteille. Si nous prenions davantage garde à notre mode de vie et aux matériaux que nous utilisons, comme vient de le dire très clairement M. Marset Campos, nous pourrions éliminer ce genre de problèmes.
Pensons aux pays en développement et à leurs besoins en énergie. L'efficacité énergétique dans les pays en développement est catastrophique. Elle est quasiment inexistante. Le transfert technologique négatif fait partie des choses scandaleuses que nous faisons: nous vendons délibérément des marchandises aux pays en développement qui ne sont pas suffisamment efficaces du point de vue énergétique pour être utilisés chez nous. C'est scandaleux. Heureusement, les pays concernés sont très ensoleillés, ce qui constitue un bon argument en faveur de l'utilisation des énergies renouvelables dans ces pays.
Les cellules électrochimiques sont une technologie d'avenir. Aux États-Unis, l'énergie nucléaire a coûté un million de million (1012 ) de dollars. Pourtant, cette énergie est tellement onéreuse qu'elle ne se développe absolument pas, pas plus qu'en Europe occidentale. En fait, aux États-Unis, le nucléaire produit moins d'énergie que le bois, même si son coût a été important.
Les taxes sur l'énergie méritent une réflexion circonspecte. Il est certain qu'elles peuvent jouer un rôle, mais nous devons nous assurer qu'elles n'aient pas d'effets secondaires indésirés. Je suis de plus en plus séduite par la solution du commerce des droits d'émission comme moyen de répondre à nos besoins. Aux États-Unis - si je prends souvent ce pays comme référence, c'est que je m'y suis récemment rendue pour étudier en détail ce qui s'y passe -, il existe des permis de commerce des droits d'émission pour l'anhydride sulfureux. Les avantages récoltés ont de loin dépassés les prévisions. Dès que vous devez payer pour polluer, vous devenez très prudents. Un groupe d'enfants de New York ont acheté ces permis, mais au lieu de les vendre, ils les gardent pour éviter la pollution. D'autres sont vendus. Je partage donc l'opinion de ceux qui disent que nous ne devons pas déplacer toute la responsabilité vers les pays en développement. Il semble que les permis de commerce des droits d'émission fonctionnent.
Dans une question telle que celle du changement climatique, l'existence de l'Union européenne trouve sa justification. L'UE est un bloc de pays aux conditions climatiques les plus variées, allant du climat lapon au climat des îles grecques, et aux conditions économiques extrêmement variées également. Laissez-nous utiliser cette force à Kyoto pour montrer ce que nous sommes capables de faire.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, les points essentiels ont en fait déjà été dits. J'aimerais donc me limiter à quelques faits et à une description de la situation qui est en fait loin d'être aussi rose. Nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devons faire quelque chose pour que notre climat s'améliore, pour que nos émissions de CO2 diminuent. Mais nous sommes divisés quant aux objectifs. De combien de pour cent voulonsnous vraiment essayer de les réduire? A quelle vitesse cela devrait-il aller? Il existe un désarroi total quant aux méthodes avec lesquelles nous voulons atteindre ces objectifs que nous n'avons même pas encore bien définis.
Je dois dire, Mme Bloch von Blottnitz, qu'attendons-nous réellement de la Commission? L'Union européenne est trop petite face à ce problème mondial pour oeuvrer seule à la recherche de solutions. Nous avons au moins besoin des États-Unis dans le même bateau. En tant qu'États industriels, nous devons faire preuve d'unité en la matière et aller de l'avant avec des exemples. Nous avons le devoir de donner des exemples, nous avons le devoir de montrer aux États qui se trouvent encore en plein développement industriel qu'il y a encore d'autres voies que celles que nous avons empruntées. Il ne faut pas que ces États reproduisent toutes nos erreurs. Il nous faut des conventions volontaires, sur lesquelles mon groupe et moi-même misons, mais il faut aussi les respecter. Selon les estimations optimistes, huit milliards d'êtres humains vivront sur cette planète en l'an 2050. D'autres estimations nous prédisent un chiffre encore plus élevé. Si ces huit milliards se comportent comme les cinq d'aujourd'hui, notre planète approche vraiment de sa fin. Nous devons agir maintenant!

Fitzimons
Merci, Monsieur le Président, la question du réchauffement de la planète est une question que l'Union européenne ne peut pas ignorer. Les États-Unis doivent également jouer le jeu au Japon. Le réchauffement de la planète est un problème d'une telle envergure que les politiques nationales seules ne sont pas efficaces. La coopération internationale revêt une importance essentielle. En maintenant les émissions des bus et des voitures à leur niveau actuel, la température moyenne pourrait augmenter de 2 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vaut la peine de garder à l'esprit qu'une augmentation de 1 % peut causer des dégâts à l'écosystème.
Cette année, des inondations catastrophiques ont dévasté le Portugal, l'Espagne, la Somalie et le Mexique. Ces désastres, aussi importants soient-ils en eux-mêmes, ne sont peut-être que le prélude d'une catastrophe mondiale à venir. Je suis très inquiet au sujet des dommages potentiels causés à l'écosystème irlandais qui risquent d'avoir des effets potentiellement dangereux sur l'agriculture et le tourisme du pays. En Irlande, comme dans tous les autres pays de l'Union européenne, la lutte contre le réchauffement de la planète doit être l'affaire de tous les secteurs.
Pour ma part, je me méfie des propositions visant à introduire de nouvelles formes de taxation. Je crois que ce sont les consommateurs désespéré qui en feront finalement les frais. L'institut irlandais de recherche sociale et économique (Irland's Economic and Social Reseach Institute) vient de publier un rapport dans lequel il tente de quantifier réellement le coût lié à la réduction des émissions de gaz à l'origine du réchauffement de la planète. Les coûts impliqués sont très réalistes et ont des répercussions directes sur l'emploi, les consommateurs et la production d'électricité. Il est nécessaire de prendre des mesures sérieuses; pour commencer, nous devons examiner ce que l'on entend par gestion du côté de la demande. La promotion de la préservation de l'énergie doit se faire du côté de l'offre. Nous devons également nous assurer que des alternatives positives aux systèmes traditionnels de production d'électricité et de combustibles, ainsi que les sources d'énergie renouvelables, montrent le chemin à suivre. Nous devons les encourager.
Dans mon propre rapport, j'ai déclaré qu'à la première occasion l'Union européenne devait mettre en place un système de suivi très sévère des émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

Eisma
 Monsieur le Président, nous attendons des résultats positifs des négociations à Tokyo. Mais même si les négociations de Tokyo ne permettent pas d'arriver à des résultats satisfaisants, l'Union européenne devra se tenir à son objectif. Si l'Union ne le fait pas, les États membres risqueraient en outre de se soustraire séparément aux objectifs et je ne comprends dès lors pas pourquoi madame le commissaire ne veut pas partager le point de vue que Carlos Pimenta et nous-mêmes avons exposé dans la résolution. Nous devons maintenir les objectifs de l'Union, même si Kyoto ne se solde pas par un résultat intéressant.
Monsieur le Président, le résultat de la présidence néerlandaise a de l'allure. Le burdensharing a été une bonne chose. Mais cela impose davantage de responsabilités aux États membres du Nord. L'Allemagne devra atteindre les 25 pour cent de réduction en 2010. Mon pays, les Pays-Bas, une réduction de dix pour cent en 2010. Il sera très difficile d'atteindre cet objectif, d'autant plus que la majorité du groupe libéral ne considère pas l'énergie nucléaire comme une solution durable dans la lutte contre les émissions de CO2 aussi longtemps que le problème des déchets n'aura pas été résolu. «À chaque jour suffit sa peine», dit-on dans mon pays. Car en dépit des deux fois 750 millions de florins que le gouvernement néerlandais a débloqués, notre pays n'arrivera pas à réduire les émissions de CO2 dans ces proportions. En l'an 2000, nos émissions ne seront pas réduites de 3 pour cent par rapport à 1990. Nous prévoyons au contraire une augmentation de dix pour cent.
Au vu de ces chiffres, la position des États-Unis semble quelque peu plus réaliste. Nous devons bien sûr les amener à aller plus loin que l'objectif de stabilisation en 2010. On constate néanmoins une évolution aux États-Unis et c'est là dessus que nous devons axer nos efforts à Kyoto. Et ne nous vantons pas trop de notre position énergique sur la faisabilité de laquelle plane un grand scepticisme.

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je partage l'avis de mon compagnon de groupe, Pedro Marset, selon lequel un modèle économique différent nous menant à un développement soutenu serait le meilleur moyen pour prévenir la catastrophe environnementale qui nous menace. Je suis également d'accord avec les groupes écologistes quand ils disent que la position de l'Union européenne est timide et qu'il faudrait atteindre une réduction plus importante en 2005.
Mais, concrètement, la proposition de l'Union européenne est actuellement la plus avancée en la matière. C'est tout ce que nous avons en réalité. Raison pour laquelle je suis d'accord avec le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, M. Pimenta, et avec la résolution et les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. De tous ces amendements, le plus important, selon moi, est - comme vient de le dire M. Eisma - celui qui indique que l'Union européenne doit maintenir sa position, sans concession aucune, même si d'autres pays continuent à fermer les yeux. Je sais que c'est très difficile parce que l'Europe pense à sa compétitivité, mais si l'Europe ne prend pas cette décision de réduction, les autres pays ne le feront jamais. La phrase que vous avez dite, Madame le Commissaire, est très importante et convient parfaitement: les États-Unis, lors des réunions préparatoires, avancent à grands pas dans la mauvaise direction. Ne nous laissons pas entraîner par les États-Unis et le Japon et imposons notre position, la plus raisonnable qui soit actuellement, même si elle est le fait d'une minorité.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire comment l'Union européenne peut être aussi confiante et proposer des réductions d'émissions de 7, 5 % d'ici 2005 et de 15 % d'ici 2010 lors des négociations préliminaires à la conférence de Kyoto; même si nous avons entendu ce soir combien il était important d'atteindre ces cibles, comment pouvons-nous les atteindre? Je ne vois aucun signe d'action concrète dans ce sens, et il est inutile d'y songer sans objectifs, cibles, incitations et sanctions clairs.
La Commission a fait plusieurs propositions de programmes - THERMIE II, SYNERGY, SAVE II -, mais elles n'ont pas été acceptées par le Conseil ou ont reçu des ressources financières insuffisantes. De même, toute tentative de faire progresser l'introduction d'une taxe sur le CO2 n'a pas abouti au Conseil.
La méthode la plus efficace pour parvenir à réduire de façon substantielle les émissions de gaz serait l'introduction d'une taxe européenne sur le CO2 . Cette taxe permettrait une réduction à long terme des émissions dans l'Union européenne et la mise en place d'une stratégie destinée à minimiser le coût économique général. Une taxe sur le CO2 appliquée à tous les pollueurs et de façon identique dans tous les secteurs, qu'il s'agisse de l'agriculture ou de la fonderie, pourrait permettre de réduire d'autres taxes. Personne ne doit être favorisé, sinon la base même de cette taxe serait minée.

Macartney
Monsieur le Président, je viens d'un pays dont on pourrait dire qu'il est le mieux doté en énergie, l'Ecosse. Mais je ne veux pas parler de l'Ecosse aujourd'hui, je veux parler de pays situés à l'autre bout du monde, tels que le Kiribati, le Tuvalu et le Bangladesh qui seront aux premières loges d'une élévation du niveau de la mer, si nous ne prenons pas des mesures immédiates. Je me demande si cette Assemblée peut s'imaginer ces petits pays, tels que le Kiribati et le Tuvalu, rayés de la carte du monde ou la dévastation du Bangladesh, un des pays les plus peuplés du monde. Voilà pourquoi ce débat est si important.
Si je puis me permettre, je voudrais féliciter notre collègue McNally pour les points qu'elle a abordés. J'espère que le commissaire a pris beaucoup de notes et qu'elle les prendra pour base pour faire avancer les choses. Il y a tant de choses en jeu. L'UE n'est pas le monde et, par conséquent, elle ne peut pas porter tous les maux du monde sur ses épaules, mais qu'on la laisse au moins argumenter vigoureusement en faveur des bonnes politiques et des bonnes cibles et qu'on la laisse aller au Japon avec un esprit combatif pour essayer de sauver la planète d'une catastrophe.

Bowe
Monsieur le Président, tout au long de cette année où se sont déroulées les récentes négociations du G8, le sommet de l'ONU sur la terre ou les négociations aboutissant à la conférence sur le changement climatique de Kyoto, les divisions au niveau mondial concernant le réchauffement de la planète, et en particulier concernant les cibles relatives à la diminution des émissions du principal gaz à effet de serre, le CO2 , sont apparues très clairement.
Les débats actuels ont duré tout l'automne et ne sont pas encore terminés, mais il est clair que Kyoto doit aboutir, avant la fin de l'année, à une certaine forme de décision formelle concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre - en particulier le CO2 .
Je suis heureux de dire que jusqu'à présent l'Union européenne a maintenu une position honorable. D'ici l'an 2010, les pays industrialisés devront avoir diminué leurs émissions de gaz à effet de serre de 15 % par rapport au niveau de 1990. C'est la proposition de l'UE, et aujourd'hui je suis venu demander instamment à la Commission et au Conseil de ne pas se départir de cette position. Je les invite non seulement à ne pas s'en départir, mais encore à rechercher un consensus plus large sur la nécessité, dans les principes, de prendre à l'avenir des mesures qui permettraient plus particulièrement de stabiliser les émissions au siècle prochain et, peut-être, de faire passer la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère terrestre de 550 particules par million à, disons, 350 particules par million. Nous devons nous tenir à notre position, nous devons accepter que les négociations de Kyoto sont un premier pas.
Il y a deux semaines, je me suis rendu avec la délégation parlementaire au Japon. Pendant trois jours, j'ai discuté avec des parlementaires japonais, avec le ministre de l'Environnement et une série d'autres ministres. Il m'est apparu clairement qu'ils étaient prêts à aller plus loin. La position annoncée par leur Premier ministre, avec l'appui du ministère de l'Industrie, n'était pas le résultat d'un consensus. Il est tout à fait clair qu'ils sont disposés à aller plus loin, et si nous les poussons un peu, ils iront plus loin. Nous devons profiter de cette opportunité; nous devons unir nos efforts pour pousser les Américains à agir.
Je dirais que nous sommes arrivés sur un terrain d'entente sur de nombreuses questions. Nous devons par exemple être prêts à envisager très rapidement l'introduction du transfert technologique dans les pays en développement de sorte à éviter une nouvelle série d'émissions de CO2 incontrôlables. En réalité, nous ne pouvons pas écarter le rôle potentiel à venir de l'énergie nucléaire utilisée de façon sûre et durable. Nous ne pouvons pas ignorer la mise en oeuvre commune. Avec des garde-fous suffisants, je suis sûr que nous pourrons progresser. Nous devons nous rendre compte qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de CO2 ; il existe d'autres gaz à effet de serre dont nous devons nous occuper et qui doivent faire partie du traité.
Je ne saurais trop mettre en garde sur la question du commerce des droits d'émission. Il s'agit d'un instrument qui n'a pas encore eu de résultats concluants. Cela vaut la peine de l'explorer, mais ce n'est pas la solution que je proposerais au moment de la recherche d'un consensus à Kyoto.
Enfin, j'en appelle à la Commission pour qu'elle ne se départisse pas de sa position. Elle doit dire qu'il s'agit d'un premier pas. Notre avenir est entre nos mains. Notre avenir est entre les mains de la Commission et du Conseil. Les générations à venir veulent une attitude ferme de leur part.

Spencer
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil et le commissaire pour leurs déclarations d'aujourd'hui et pour leur lutte infatigable pour cette cause, même s'il m'arrive de me demander, vu que nous ne faisons que passer sur cette terre, quel genre d'empreintes écologiques nous allons laisser dans le sillage de notre débat.
Permettez-moi de recommander la résolution Pimenta à l'Assemblée et de concentrer mes remarques sur ce qu'il faut faire à Kyoto. Comme nos deux collègues en sont parfaitement conscients, ce n'est pas un mais deux débats qui se déroulent à Kyoto - un débat à court terme relatif aux cibles et aux calendriers, où nous sommes les gentils et où les Américains et les Japonais sont les méchants. Les Américains sont abominablement méchants sous la pression de la campagne publicitaire de 30 millions de dollars menée par l'industrie des combustibles fossiles. Il aurait mieux valu la qualifier de 30 pièces d'argent.
Mais il y a un débat plus important qui se cache derrière l'argument des calendriers et les cibles. Il s'agit du débat à long terme relatif à l'établissement d'un mandat après-Kyoto qui devrait aboutir à une réponse mondiale à un problème mondial, comme l'ont exprimé justement les Américains, à savoir la mise en place d'une espèce de cadre intellectuel qui intégrerait l'Inde et la Chine et le reste des pays en développement. Ce cadre doit se fonder sur une analyse de convergence et de contraction, sur le partage équitable des responsabilités sur le plan de l'autorisation des rejets dans une limite acceptée par tous.
Si nous voulons créer ce cadre intellectuel, nous devrons mettre en place des institutions. Le commissaire a déclaré que le débat était à la croisée des chemins et qu'il fallait construire un pont. Je ne suis pas sûr que des ponts soient l'unique chose à construire, Madame le Commissaire, nous avons besoin de vraies institutions qui incorpore une idée équitable et qui peut tirer le maximum du sens historique de toutes les personnes impliquées.
Nous avons un bon précédent en la matière, car cette Union européenne dont nous faisons partie est fondée sur une idée d'équité, sur un sens historique de longue date. Il est temps que vous, Madame le Commissaire, et le président en exercice du Conseil alliez à Kyoto et que vous y présentiez certaines leçons tirées de nos expériences dans l'Union européenne, ainsi que nos recommandations sur les calendriers et les cibles, car nous aurons besoin d'une institution pour gérer la mise en oeuvre, le commerce des droits d'émission et le reste.
Je vous souhaite bonne chance à Kyoto. Je ne manquerai de vous tenir à l'oeil!

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, on passe de la grosse chaleur au froid intense et des fortes pluies à la sécheresse. Les demi-saisons n'existent plus: au printemps et en automne, des températures aussi élevées qu'en juillet alternent avec des températures aussi basses qu'en janvier; les vents sont forts et parfois dévastateurs.
Selon la FAO, l'Organisation des États-Unis pour l'alimentation, les conséquences de El Niño pourraient être préoccupantes pour les céréales, le tapioca, les graines oléagineuses, le café, le sucre, le thé, les bananes, les fruits tropicaux, les agrumes, les raisins, les produits maraîchers et les répercussions pourraient faire retarder l'ensemencement du plant de riz.
Le groupe de travail ACP-Union européenne sur les changements climatiques et sur les petits États insulaires, que je préside, a présenté une proposition de résolution, approuvée à l'unanimité par l'Assemblée paritaire de Lomé le 30 octobre de cette année, sur la coopération ACP-UE en matière de changements climatiques et sur la troisième Conférence des parties qui se tiendra à Kyoto le mois prochain, afin d'adopter, lors de cette Conférence, un protocole contraignant, ou bien tout autre instrument juridique, susceptible de produire des réductions réelles de gaz à effet de serre sur la base du mandat de Berlin, même si nous regrettons de ne pouvoir être présents ou représentés dans la ville japonaise.
La variabilité climatique et l'augmentation du niveau de la mer provoquent l'érosion de la côte, ce qui inquiète fortement les petits États insulaires ACP qui sont plus vulnérables dans le système global des changements climatiques: leurs activités économiques et sociales étant essentiellement concentrées dans les zones côtières, la moindre augmentation du niveau de la mer a un effet significatif et profond sur l'économie locale et sur les conditions de vie et provoque même parfois la destruction totale des infrastructures et des habitations.
Voilà pourquoi les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre - lesquels devraient, selon les positions de négociation de l'Union européenne, être de 15 pour cent avant 2010, avec un objectif intermédiaire d'au moins 7, 5 pour cent en 2005 - représentent dans l'absolu le minimum acceptable et l'on devrait même, en fait, envisager une réduction de 20 pour cent avant 2005.
Nous estimons, par conséquent, qu'il faudrait, d'ici l'année prochaine, engager également un débat approfondi sur les différentes options énergétiques, en prêtant une attention particulière à l'énergie nucléaire, à l'énergie hydroélectrique et aux autres énergies renouvelables qui n'émettent pas de CO2.
Je termine en souhaitant que la Conférence de Kyoto puisse aussi parvenir à un accord avec les gouvernements ayant des opinions diamétralement opposées.

Papayannakis
Monsieur le Président, si j'ai bien compris tout ce qui a été dit à Kyoto, nous avons certes un objectif réaliste, mais la question est de savoir si nous avons des partenaires - et qui plus est sérieux et crédibles - qui partagent cet objectif et les politiques qui en découlent. Par conséquent, je voudrais poser au Conseil et à la Commission la question suivante: disposent-ils, ou pensent-ils disposer des moyens nécessaires pour exercer une pression efficace envers les États-Unis, afin de pouvoir conclure une convention crédible et sérieuse, avec des objectifs et des politiques similaires à ceux qui ont été suggérés ici? Ces moyens, quels sont-ils? Êtes-vous disposés à les utiliser? Car si de tels moyens n'existent pas, je voudrais au moins vous demander si vous êtes disposés à lancer une campagne et une mobilisation à grande échelle des citoyens portant sur ce problème d'une importance cruciale, sur les propositions existantes pour y remédier et sur les moyens par lesquels nous pouvons le résoudre. Ainsi, ne serait-ce que sur le plan de la propagande, nous pourrons contrer la propagande des États-Unis et de certains autres pays, qui sous-estime le problème et tournent en dérision les efforts entrepris pour changer de politique.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que nous devons enfin arriver à un accord sur la protection climatique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour ainsi sauver les hommes et l'environnement. Le point central du rapport Pimenta est que nous nous sommes prononcés en faveur d'une réduction de 15 % d'ici l'an 2010, même si Kyoto ne produit pas de protocole contraignant.
Madame le Commissaire, vous me décevez vraiment. Vous ai-je bien comprise? Avez-vous bien dit que vous n'étiez pas prête à adopter ces mesures? La Commission n'est-elle pas prête à assumer un rôle de locomotive? Je crois que nous serons seulement crédibles si nous laissons clairement entendre que nous sommes prêts à économiser 15 % d'ici l'an 2010, quoi qu'il advienne à Kyoto. Si nous ne le faisons pas, nous nous cacherons derrière les assassins du climat, à savoir les États-Unis et le Japon. Je pense que ce serait un aveu de notre impuissance en matière de politique environnementale. Ce sera un retour en arrière si la Commission ne laisse pas clairement entendre que nous voulons aller de l'avant de manière crédible, que nous sommes prêts à enfin reconnaître qu'il y a une catastrophe climatique à l'échelle mondiale et que nous entreprenons des démarches.
Je crois que les inondations survenues en Europe ont bien montré que nous ne sommes plus loin de cette catastrophe climatique. Madame le Commissaire, je vous prie instamment d'enfin assumer un rôle de locomotive, de vous prononcer en faveur d'une réduction des émissions de CO2 , pour que puissions ensuite aussi mettre sous pression ces assassins du climat.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la consommation d'énergie augmente pourtant continuellement, et au niveau mondial. Cette augmentation de la consommation entraîne une augmentation des émissions de CO2 , qui devrait atteindre jusqu'à huit pour cent d'ici 2010. Les décisions que nous prendrons en matière de politique énergétique devraient envisager l'avenir à long terme et aller progressivement vers une réduction notable des émissions de CO2 . Il est capital que lors de la conférence de Kyoto on parvienne à rallier les grands pays comme les États-Unis, le Japon, l'Australie et le Canada aux objectifs d'après 2000.
Cinq années se sont déjà écoulées depuis la conférence de Rio: il serait temps de prendre enfin des engagements réels et de fixer des délais concrets. La politique énergétique ne suffit pas seule à résoudre le problème du réchauffement de l'atmosphère terrestre. Les émissions dues aux transports, par exemple, sont en particulier responsables de l'augmentation des gaz à effet de serre dans notre atmosphère.
Il faut également tenir compte des possibilités qu'offre l'énergie nucléaire d'élargir la gamme des sources d'énergie et de réduire les émissions de CO2 . La production énergétique ne peut pas reposer seulement sur les énergies renouvelables. La part de celles-ci dans la production d'énergie n'est que marginale. La promotion d'une exploitation forestière durable au niveau mondial est un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques. Les arbres fixent le CO2 par photosynthèse. Nous devons faire en sorte qu'à la place des arbres abattus poussent de nouveaux arbres, quel que soit le moyen employé.
Pour terminer, je tiens à exprimer mon scepticisme quant à la création d'une Agence internationale du climat. La mise en uvre de la politique en matière de climat a certes besoin d'un soutien au niveau politique, mais ce n'est pas en multipliant les échelons de la bureaucratie que l'on y parviendra.

Sjöstedt
Monsieur le Président, limiter les rejets dans l'atmosphère des gaz à effet de serre est l'un des grands défis de notre temps. Nous savons que ces rejets continueront à augmenter encore pendant des décennies, même si nous devions, aujourd'hui, réorienter radicalement notre politique. Une telle situation exige que nous procédions rapidement à des changements importants dans notre politique en matière de transports et d'énergie, et également, que soit instaurée une taxation relativement forte des rejets de dioxyde de carbone.
Le groupe dont je fais partie soutient bien entendu le rapport Linkhor, dont le contenu est juste et concret. Nous sommes en particulier favorables à la proposition portant sur les mesures de surveillance et les possibilités de sanction, qui ont beaucoup d'importance.
À la veille de la conférence de Kyoto, la ligne préconisée par l'UE, les propositions qu'elle compte présenter, sont certes meilleures que celles des États-Unis. Mais il n'en reste pas moins que ces propositions sont, au fond, insuffisantes en regard de ce que subit la nature. Les limites imposées par la nature comptent pourtant davantage que celles fixées par les États-Unis. Nous devons en tirer la conclusion que l'UE, quel que soit le résultat de la conférence de Kyoto, devra continuer à aller de l'avant et tenter de réaliser les objectifs qu'elle s'est assignés. Je suis donc d'accord, par exemple, avec M. Eisma et Mme González Álvarez, qui ont précédemment exprimé le même souhait à cette tribune.
Je voudrais enfin déplorer l'attitude adoptée par le gouvernement suédois sur cette question. La Suède est l'un des pays qui compte froidement augmenter ses rejets de dioxyde de carbone dans les prochaines années.

Liese
Monsieur le Président, je remercie M. Linkohr et M. Pimenta pour les rapports qu'ils ont présentés au nom des deux commissions. J'ai assisté à la conférence de suivi à Rio, qui se tenait à New York, en tant qu'un des deux représentants du Parlement européen. J'ai alors considérablement loué la Commission, parce qu'elle a alors déjà plaidé en faveur d'objectifs ambitieux de réduction pour Kyoto, même si nous devons reconnaître, après ce que M. Linkohr a décrit à juste titre, que ceci ne peut être qu'un tout premier pas et que c'est en fait trop peu. Mais c'est ce qui est réalisable pour le moment et nous devons donc soutenir la Commission sur ce point.
La catastrophe climatique va avoir de nombreuses conséquences désastreuses. Cela a déjà été abordé. J'attire encore l'attention sur un point dont nous devons peut-être parler davantage dans le cadre du débat public, à savoir des conséquences pour la santé. Le déplacement des zones climatiques signifie que nous allons aussi avoir en Europe des maladies tropicales que nous n'avions pas jusqu'à présent. Je crois que les gens commenceront peutêtre quand même à un peu plus réfléchir s'ils ont peur pour leur propre santé. Le Président Clinton a aussi évoqué cet aspect dans son discours à New York. Il est vraiment déplorable que les États-Unis adoptent une attitude aussi restrictive, bien qu'il y ait eu quelques éléments positifs. Ceci provient du fait que les groupes de pression de l'industrie de ce pays brossent un tableau de scénario de crise, de scénario catastrophe, pour le cas où des objectifs sérieux de réduction seraient adoptés.
Je crois que c'est le contraire. Nous pouvons citer de nombreux bons exemples en ce sens. Je donne un exemple pratique et tous ceux qui sont à Kyoto devraient demander aux Américains s'ils ne peuvent pas arrêter cela. On me raconte souvent que les gens qui travaillent dans de nombreux grands bureaux aux États-Unis portent un pull en été parce que la climatisation est tellement froide et que les ventilateurs y fonctionnent en hiver parce que le chauffage est mal réglé. Je crois que cela n'a rien à voir avec la diminution du niveau de vie si nous remplaçons cela par des technologies modernes efficaces. Nous ne devons pas retourner dans les cavernes; nous devons nous diriger vers une plus grande efficacité énergétique! La Commission devrait devenir encore plus active dans ce domaine.

Virgin
Monsieur le Président, la conférence de Kyoto sur le réchauffement climatique est à mon avis un événement d'une importance exceptionnelle. En tant que citoyen de l'Union européenne, je suis fier de la position que l'Europe compte adopter lors des négociations, de notre volonté de réduire de 15 % d'ici l'an 2010 les rejets de gaz à effet de serre, sur la base des quantités émises en 1990. C'est un objectif ambitieux qui, je l'espère, fera des émules à Kyoto.
Je suis par ailleurs réellement préoccupé par la position de mon propre pays à la veille de cette conférence. La Suède a été, en 1988, le premier pays à se fixer un objectif sévère en ce qui concerne les rejets de dioxyde de carbone, à savoir leur maintien au niveau de 1987. Nous avons même réussi à diminuer ces rejets.
Or voici, à la veille de la conférence de Kyoto, que la Suède obtient l'autorisation d'augmenter ses rejets de 5 % d'ici l'an 2010. La raison en est la fermeture de deux centrales nucléaires à Barsebäck, qui toutes deux fonctionnent tout à fait correctement et satisfont à des critères de sécurité élevés. Si l'Europe devait suivre l'exemple de la Suède, l'Union européenne pourrait très bien s'abstenir d'aller à Kyoto. Car il serait alors impossible de s'y rendre avec les objectifs ambitieux que nous nourrissons actuellement.
Pour que l'UE puisse atteindre le but qu'elle s'est fixé, il est indispensable de recourir à des outils économiques. J'espère qu'il sera possible de mettre en place une taxe sur les rejets de dioxyde de carbone à l'échelle de l'UE. La Suède en a fait l'expérience et nous avons constaté que cette taxe avait un effet significatif. Le passage des combustibles fossiles aux biocombustibles s'observe un peu partout, ce que nous devons en grande partie à l'instauration de cette taxe.
Les véhicules automobiles sont pour une bonne part responsables de l'effet de serre. Nous assistons en Europe au développement rapide des voitures utilisant d'autres modes de fonctionnement, par exemple des voitures électriques ou des voitures hybrides. La ville de Stockholm vient d'acheter un grand nombre de voitures électriques de fabrication italienne. Il semblerait que le progrès technique dans ce domaine aille plus vite que nous ne l'aurions supposé. Nous avons donc de bonnes raisons d'être réellement optimistes.

Valverde López
Monsieur le Président, à ce stade du débat, je crois que presque tout a été dit. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que je répète ce qui a été affirmé. Je crois qu'il est important de dire que le Parlement va soutenir la position de la Commission et du Conseil. Il est très important que les institutions communautaires partagent le même objectif et puissent, par conséquent, négocier avec plus de poids.
Ceci dit, si nous nous penchons sur la politique intérieure de l'Union européenne, il convient, selon moi, de souligner que les gouvernements n'ont pas tous respecté les engagements pris au Sommet de la Terre et, partant, de lancer un appel interne et se montrer exigents. Les politiques complémentaires, comme l'a si bien dit M. Linkohr, n'ont pas non plus été développées. Nous devons fournir un effort interne très important et, naturellement, il faut lancer un appel aux gouvernements pour qu'ils parviennent à un accord concernant les 5 % restants quant à la répartition de la charge, en complément des 10 % déjà approuvés.
Ensuite, je crois qu'il faut clairement distinguer la problématique de l'émission générale de gaz du phénomène global de changement climatique. Le changement climatique est beaucoup plus complexe que l'émission de gaz; certains phénomènes scientifiques n'ont pas été suffisamment analysés au niveau mondial et il faut en tenir compte parce que nous ne pouvons mettre de côté le phénomène des cycles de rayonnement solaire. Mais il s'agit là d'un phénomène requérant une analyse scientifique plus pointue. En ce qui concerne la négociation avec les pays tiers, il est extrêmement important que l'Union européenne fasse savoir que c'est celui qui pollue le plus qui doit le plus aider; par conséquent, nous devons dire à l'opinion publique que le fait de respirer coûte de l'argent, et ceci est très important pour la politique intérieure de l'Union européenne.

Robles Piquer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le Commissaire, il est très curieux que nous parlions à la fois de deux dates et de deux chiffres qui figurent déjà dans les documents de l'Union européenne - l'an 2010, le chiffre de 15 % -, tant en ce qui concerne la réduction des émissions de dioxyde de carbone que pour l'apport d'énergie primaire provenant de sources d'énergie renouvelables. Ceci doit nous amener à réfléchir, surtout si l'on tient compte du fait, comme le dit le rapport de M. Linkohr, que la Direction générale compétente de la Commission prévoit une augmentation de 8 % du dioxyde de carbone à cette même date. Le fait est que l'on consomme toujours plus d'énergie et que personne ne peut refréner ce phénomène. Personne ne peut l'éviter. Aucun accord ne l'évitera. Et nous ne sommes pas les seuls concernés, ce sont surtout les pays en voie de développement, ceux qui se développent rapidement. La Chine et son charbon, par exemple.
C'est pourquoi, il nous faut trouver des alternatives. Il va de soi que l'une d'entre elles est l'énergie nucléaire. Mais l'opinion publique refuse en masse l'extension, la diffusion et le développement de cette énergie. Par conséquent, il ne nous reste qu'une seule possibilité: le développement des sources d'énergie renouvelables. Un article très récent d'un grand spécialiste en la matière rappelle de nombreuses données: par exemple, l'industrie éolienne croît chaque année de 25 %; en huit ans, le marché mondial des cellules solaires est passé de 340 à 900 millions de dollars; les grandes entreprises du secteur énergétique optent s'inclinent chaque jour davantage pour cette énergie. Ce qui nous manque, Monsieur le Président, à la Commission et surtout au Parlement, aux représentants des peuples européens, c'est une volonté politique. Si nous l'avions, peut-être les Etats, qui ne l'ont pas de façon suffisante et souhaitable l'auraient-ils aussi.

Lahure
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je félicite d'abord le Parlement pour ce débat. Je me félicite surtout de votre appui au Conseil et à la Commission. À Kyoto, nous oeuvrerons avec la ferme volonté de négocier un accord ambitieux. Après Kyoto, il y aura lieu de fixer les mesures nécessaires pour atteindre les taux de réduction sur lesquels nous nous serons mis d'accord. Il y aura différents Conseils compétents en la matière et nous prendrons les décisions sur la base des propositions de la Commission.
Permettez-moi de faire un certain nombre de commentaires sur des points soulevés au cours du débat. D'abord, en ce qui concerne la création d'emplois dans le domaine de l'environnement, il faut explorer toutes les pistes possibles. Aussi bien la Commission que le Conseil sont conscients des efforts nécessaires pour créer des emplois dans le domaine de l'environnement et pour réduire les gaz à effet de serre.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'harmonisation et l'augmentation de la taxation sur l'énergie, il faut rappeler ici que l'unanimité est requise au sein du Conseil pour prendre une décision en la matière. C'est un grand problème. La présidence luxembourgeoise a la ferme volonté d'aller dans cette direction s'il y a unanimité. Une augmentation de la taxation sur l'énergie pourrait avantageusement se combiner à une réduction des charges sur le travail. Je suis sûr que le président du Conseil va s'efforcer d'obtenir, au Sommet sur l'emploi qui se tiendra à la fin de cette semaine, une décision de principe allant dans cette direction: combiner une réduction des charges sur le travail avec une augmentation de la taxation sur l'énergie.
Le Parlement a beaucoup insisté, et le dernier orateur l'a encore rappelé, sur le problème des énergies renouvelables. Il faut le dire, nous disposons de la plupart des technologies nécessaires au développement des énergies renouvelables. Il faut donc à présent investir; non seulement les gouvernements, la Commission le doivent, mais également le secteur privé, et il faut créer des conditions qui incitent les industries à investir plus en faveur des énergies renouvelables. Nous soutenons pleinement l'objectif qui consiste à augmenter la part des énergies renouvelables dans la Communauté de 6 à 12 %.
On a beaucoup parlé ici des industries qui s'opposent à des mesures contre les gaz à effet de serre. J'en ai récemment fait l'expérience au Luxembourg, avec une grande multinationale américaine. Lorsque vous négociez sérieusement avec une entreprise de cette envergure, une grande filiale d'une entreprise américaine, vous pouvez parvenir à un accord. Ce groupe s'est déclaré d'accord pour tester des produits alternatifs, et ce, pas seulement au Luxembourg mais aux État-Unis également, parce que ses membres ont très bien compris qu'ils pourraient être les premiers à offrir des alternatives sur le marché mondial à partir du moment où ils en auraient. Donc, je crois que si la volonté politique de négocier fermement avec les industries existe, on peut trouver des accords en la matière également aux États-Unis.
Je voudrais revenir sur un point évoqué par plusieurs orateurs: les propositions de l'Union européenne pour Kyoto. Je ne peux que confirmer ce que vient de dire Mme le commissaire à ce propos. Les propositions de l'Union européenne pour Kyoto ne constituent pas des réductions unilatérales, mais sont des propositions pour défendre notre position au cours des négociations de Kyoto. Donc, notre objectif doit être d'obtenir, à Kyoto, un accord ambitieux sur ce point, et je suis d'accord avec tout le monde pour reconnaître que les États-Unis jouent un rôle très important à cet égard. Le Conseil a décidé de poser, après Kyoto, la question de la transformation des propositions de négociations en réductions unilatérales, mais seulement après Kyoto. C'est ce que le Conseil a en fait décidé à sa réunion ordinaire du 16 octobre. Cela ne se fera donc sûrement pas avant Kyoto, mais peut-être après. Je n'en suis même pas sûr, c'est au Conseil d'en décider. La présidence a en tout cas la ferme intention de mettre cette question à l'ordre du jour du Conseil pour qu'il y ait décision en la matière.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je tiens également à exprimer mes remerciements pour la tenue de ce débat, qui a été, selon moi, très constructif, et je me limiterai à formuler quelques remarques. À l'instar du ministre de l'environnement, M. Lahure, je voudrais souligner le fait que le débat de ce jour a tourné autour de la question de savoir quelle serait la meilleure manière de renforcer notre position par rapport aux autres acteurs de la conférence de Kyoto. Je pense que c'était M. Bowe qui a déclaré que les Japonais étaient certainement ouverts à davantage de pression et nous espérons qu'il en est de même pour d'autres pays. La question essentielle est maintenant de savoir comment nous pourrions exercer des pressions sur d'autres pays afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles à Kyoto. Nous aurons ultérieurement la possibilité d'envisager la manière dont les objectifs atteints seront mis en oeuvre et comment ces résultats seront appliqués au sein de l'Union européenne. Et, comme l'ont souligné de nombreux intervenants, nous disposons d'une grande panoplie de propositions utilisables.
Je partage tout à fait les remarques formulées par Mme Granitz sur la possibilité d'associer à ce débat la question de l'emploi. Je trouve également - et nous l'avons d'ailleurs souligné dans notre communication - qu'une politique réfléchie présente un potentiel de création d'emplois et non l'inverse, comme nous l'avons parfois entendu, et il est exact d'affirmer que des possibilités inexploitées existent dans le cadre d'une collaboration avec les milieux industriels. En ce qui concerne la proposition visant à créer une agence internationale du climat, je tiens à déclarer qu'une telle agence a été créée, strictement parlant, sous l'égide des Nations unies et qu'elle a son siège à Bonn; il ne serait donc guère souhaitable, à l'heure actuelle, d'affaiblir cette institution en essayant d'en instaurer une autre.
J'ai le sentiment que, grâce aux objectifs que nous nous sommes fixés et aux politiques supplémentaires qui ont été adoptées, nous sommes bien équipés pour participer aux négociations qui auront lieu. Le seul point qui m'ait surprise lors des débats concerne certaines interventions qui ont laissé sous-entendre le fait que les objectifs de l'UE n'étaient pas très ambitieux. Comme plusieurs orateurs l'ont déclaré, il est vrai qu'à la lueur de l'étendue du problème, rien n'empêchait de définir des objectifs plus importants, mais lorsqu'on examine les propositions faites par les autres pays, il ne fait aucun doute que l'UE a un rôle de premier plan à jouer et nous comptons évidemment jouer un tel rôle dans le cadre de la préparation de la conférence de Kyoto ainsi que durant celle-ci.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport Linkhor aura lieu demain à 12h30.
Le vote sur les déclarations de la Commission et du Conseil aura lieu mercredi à 12 heures.

Union douanière avec la Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0276/97) de M. Kittelman, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision no 1/95 du conseil d'association DE-Turquie relative à la mise en place définitive de l'union douanière (5372/97 - C4-0081/97-96-0020(CNS)) (consultation répétée)

Kittelmann
Monsieur le Président, chers collègues, contrairement à de nombreux débats que nous menons sur la Turquie, nous devons ici remplir ensemble une obligation de nature plus technique. Il s'agit de mettre sur pied un comité mixte de l'union douanière chargé d'assister le Conseil d'association, conformément à l'article 24 de l'accord d'association, de mener des consultations entre nous - il s'agit ici d'échanges de vues et d'informations - et de formuler des recommandations destinées au Conseil d'association.
Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de décision du Conseil établissant la procédure dès sa séance du 18 juillet 1996 et l'a adoptée à une très nette majorité. Le 19 février 1997, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement européen sur cette même proposition, conformément à l'article 113 du traité.
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a examiné le projet de rapport lors de ses réunions du 16 et du 24 septembre. Au cours de cette dernière réunion, la commission a adopté le projet de décision législative par 23 voix contre une et une abstention.
Nous avons débattu de la base juridique, c.-à-d. de la question de savoir si l'article 113 était le bon article ici. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités avait proposé de prévoir une autre base juridique. De commun accord avec la commission des relations économiques extérieures, qui a aussi donné son accord à l'unanimité, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a décidé de prévoir l'article 113, conformément à l'expertise juridique, étant donné que l'article 113 s'applique fondamentalement aux accords commerciaux et qu'il est donc approprié ici.
Un élément essentiel pour la recommandation de l'expertise juridique a été que la question de la base juridique est finalement devenue insignifiante après que le Conseil a approuvé l'amendement du Parlement européen garantissant le droit d'information du Parlement. Dans de telles circonstances, la nouvelle base juridique proposée peut être approuvée, indépendamment du fait que nous la voulions de toute manière depuis le début.
Je peux encore dire, brièvement, que nous discutons très souvent entre nous, dans le cadre du débat politique, de nombreuses questions qui sont vraiment essentielles, mais qu'il s'agit ici du maintien d'une réglementation contractuelle, à savoir de la préparation de l'union douanière par le Conseil d'association.
En guise de conclusion, j'aimerais attirer l'attention sur le fait que nous avons toujours souligné, par le passé, pour cette question du mode de fonctionnement de l'union douanière, que c'était l'Union européenne qui avait jusqu'ici profité de l'union douanière. Avec des avantages invraisemblablement substantiels en matière d'exportation, nous nous imposons du fait que la Turquie importe de l'Union européenne des marchandises relativement non transformées. Il est de notre devoir de faire tout ce qui est possible pour établir l'équilibre des relations au sein de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie.
Je suis sûr que nous ferons ici notre devoir lors du vote d'aujourd'hui; je vous demande donc de donner votre accord aux propositions du Conseil, comme la grosse majorité de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des affaires étrangères, et de les approuver lors du vote.

Ephremidis
Monsieur le Président, ainsi que l'a dit M. Kittelman, cette question est d'ordre juridique, elle revêt des aspects techniques et s'inscrit dans le cadre de règlements et de nombreuses décisions du Conseil et de la Commission. Il aborde tous ces éléments dans son rapport, et je pourrais a priori y souscrire, mais il faut que nous examinions la question sous l'angle politique et sur le fond.
Premièrement, ce Parlement a approuvé l'union douanière avec la Turquie en cédant à des promesses et des pressions selon lesquelles ce pays satisferait à un certain nombre de conditions fondamentales relatives au respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, du principe de coexistence selon les règles internationales pour ce qui est des Kurdes, des Chypriotes et des relations gréco-turques.
Deuxièmement, notre Parlement a convenu qu'un rapport annuel serait présenté devant lui afin de contrôler le respect de ces conditions. Par voie de conséquence, nous pouvons nous rallier à tout cadre réglementaire, pour autant qu'il soit satisfait à ces deux critères fondamentaux: respect, par la Turquie, des conditions posées, et contrôle par le Parlement, sur la base du rapport de la Commission, du degré de conformité de la Turquie. Tout ce qui sort de ce cadre strict obéit à de basses motivations et sert les intérêts économiques, commerciaux et politico-militaires de divers grands pays.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, il y a un an et demi, nous avons formulé de manière claire et nette dans quelles conditions nous approuvions une union douanière et nous sommes entrés pour cela dans une procédure complexe de concertation. A présent, le Conseil veut imposer un changement de base juridique comme ça, sans autre forme de procès, sans même un débat. Nous ne devrions pas être informés qu'après coup en matière d'union douanière. La procédure de concertation aura donc été une simple stratégie en chambre.
L'année dernière, nous avons encore réussi lors d'une audition, mais tout cela devrait à présent être balayé. Je considère tout simplement cet amendement en faveur de l'article 113 comme déplacé et la commission juridique a même parlé de préjugé dangereux dans sa position! Jusqu'ici, les perdants de l'union douanière sont les petites et moyennes entreprises de Turquie. En revanche, les exportateurs de l'UE engrangent des bénéfices de plus en plus importants. Cette situation critique est ruineuse pour la Turquie. Nous avons dit au début qu'on ne pouvait pas barrer la voie menant à l'UE pour la Turquie. Cette dernière doit pouvoir participer aux négociations de la conférence européenne sur pied d'égalité. Pour ce faire, il faut néanmoins que la Turquie se démocratise, qu'elle respecte les droits de l'homme et qu'elle trouve une solution politique à la question kurde. Cela implique aussi qu'elle doit cesser toute opération guerrière dans le Nord de l'Irak. Nous ne pourrons malheureusement pas approuver ce rapport.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport de M. Kittelmann, au-delà de son aspect technique, nous donne l'occasion de faire le point sur nos relations avec la Turquie, et notamment d'évaluer si les objectifs politiques qui avaient été invoqués pour justifier la nécessité de l'union douanière ont bien été atteints, ou sont en voie de l'être. La majorité de ce Parlement avait estimé que le surcroît de prospérité qu'entraînerait cet accord pour la Turquie, et le signal politique qu'il constituerait, ancreraient cette dernière de manière définitive dans le camp des démocraties et feraient barrage à l'islamisme.
La réalité a été toute différente puisqu'à peine quelques semaines après l'approbation, sur ces bases, de l'accord d'union douanière par notre Assemblée, le parti islamiste arrivait au pouvoir à Ankara. Un autre argument avait été avancé à l'époque: l'union douanière était appelée, en fait, à se substituer à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et à constituer le cadre normal dans lequel s'inscriraient nos relations avec ce très proche voisin.
Or, l'ambiguïté persiste plus que jamais. M. van den Broek a indiqué ici-même, au moment de la présentation d'Agenda 2000, la vocation que la Turquie a, selon lui, à faire partie de l'Union, et Ankara va participer, contrairement à la volonté de beaucoup d'États membres, à la conférence des pays candidats. Cette ambiguïté entretenue fait naître des espoirs illusoires, et notamment celui, pour la Turquie, d'accéder à un statut auquel elle ne peut prétendre. Je crains que la désillusion et le chantage, aujourd'hui sur l'accord douanier, demain sur Chypre, ne viennent troubler profondément nos relations avec ce grand pays.
Si nous préférons, à l'annonce claire d'un cadre de coopération spécifique adapté à l'importance de nos relations avec la Turquie, persister dans ces dérives, au lieu de poursuivre une coopération fructueuse, nous risquons de compromettre le capital de bonnes relations accumulé par plusieurs de nos États membres et de susciter des antagonismes artificiels et dangereux. Il serait grand temps, je crois, Monsieur le Président, de corriger la trajectoire et de fonder nos relations avec la Turquie sur autre chose que sur l'ambiguïté.

Van Dam
 Monsieur le Président, la plupart des décisions de la commission mixte relèvent du champ d'application de l'article 113 du traité de l'UE. Il s'agit avant tout de protéger le libre-échange. En outre, le service juridique du Parlement a démontré, sur la base de la jurisprudence de la Cour, que la commission mixte ne doit pas nécessairement se limiter aux compétences ex article 113.
D'un point de vue juridique, il existe dès lors peu d'objections contre la décision du Conseil de baser la position de la commission mixte pour l'union douanière avec la Turquie sur l'article 113 au lieu de l'article 235.
Il convient de noter que la Commission européenne a choisi dans un premier temps l'article 235 comme base juridique sans en indiquer la raison. Au contraire, la Commission européenne indique que les compétences de la commission mixte relèvent du champ d'application de l'article 113. La Commission peut-elle expliquer son choix, à l'époque, de cette base illogique?
La commission juridique s'oppose au changement de base juridique et s'en réfère aux procédures pour l'adoption de la position au sein du Comité pour l'Espace économique européen et du Conseil d'association avec la Turquie. Cette comparaison est toutefois bancale, parce que la commission mixte s'occupe d'un secteur délimité, à savoir l'union douanière, et de quelques clauses sur la propriété intellectuelle.
La commission juridique craint également que le changement de base juridique nuise à l'équilibre institutionnel dans la Communauté. Cette crainte semble excessivement exagérée. La proposition concerne l'adoption de la position au sein de la commission mixte. Il est difficile de soutenir que le Conseil doive consulter le Parlement européen pour chaque réunion de la commission mixte. On a promis que le Parlement prendrait connaissance des conclusions une fois par an. C'est plus que suffisant.
Il est clair que nous voterons volontiers pour le rapport de notre collègue Kittelmann, qui éclaircit cette problématique complexe.

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier d'abord le rapporteur ainsi que son prédécesseur, M. Matutes, pour l'important travail réalisé. La Commission avait élaboré en janvier 1996 la proposition de résolution qui a été discutée aujourd'hui afin que la Communauté puisse définir sa position au sein du comité mixte de l'union douanière CEE-Turquie. Il va de soi que lorsque l'initiative reposait sur l'article 113 du traité, la Commission estimait qu'il était question d'un rôle technique de sorte que les compétences relevaient donc du champ d'application de l'article 113 du traité. La nouvelle consultation du Parlement européen, à propos de laquelle a trait la séance d'aujourd'hui, concerne désormais exclusivement la base juridique de la proposition, qui a donc été modifiée par le Conseil après la première consultation. La Commission peut sans problème accepter la nouvelle base juridique souhaitée par le Conseil. Elle repose sur une autre procédure que celle proposée par la Commission, mais elle est correcte. La Commission partage donc les conclusions présentées dans le rapport de M. Kittelmann. La Commission estime surtout que la modification de la base juridique n'influencera nullement - comme le signale d'ailleurs le rapport de M. Kittelmann - ni le mode de fonctionnement du comité mixte, ni les droits du Parlement européen. Et je voudrais enfin ajouter que cet acte juridique devrait être adopté le plus rapidement possible afin de permettre au comité mixte de l'union douanière de fonctionner d'une façon tout à fait satisfaisante.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Enseignement supérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0358/97) de M. Heinisch, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM(97)0159 - C40263/97-97/0121(SYN))

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, nous soulignons toujours l'importance de la mobilité, non seulement pour l'intégration européenne, mais également pour déjà préparer nos jeunes, dès le plus jeune âge, aux exigences du monde professionnel. Nous sommes en pleine mondialisation. Il est de plus en plus important d'apprendre des langues, de s'initier à des cultures et de s'adapter avec beaucoup de souplesse aux réalités qui prévalent dans les autres pays. C'est pour cette raison que j'ai particulièrement salué la suggestion de la Commission visant à créer un réseau pour l'assurance de la qualité dans les établissements d'enseignement supérieur.
Je trouve cependant que le titre de la proposition est mal choisi. Il s'agit quand même ici, en premier lieu, d'une possibilité d'encourager la mobilité et moins de l'assurance de la qualité dans les établissements d'enseignement supérieur. Ceci est naturellement aussi une préoccupation importante, et il est tout à fait judicieux d'exiger un objectif de qualité dans tous les États membres européens. Il devrait s'agir ici d'une exigence minimale en dessous de laquelle on ne puisse pas descendre et qui garantisse que la qualité ne diminue pas dans nos établissements d'enseignement supérieur, et qu'elle s'améliore même si possible. Ce n'est qu'ainsi que nos universités pourront aussi continuer à résister à la concurrence internationale. Les États membres font toutefois judicieusement remarquer que les contenus de l'éducation ne relèvent absolument pas des compétences de l'Union européenne. Dans mon rapport, dans la première partie de la proposition, qui invite les États membres à élaborer un système d'évaluation, j'ai donc essayé de bien faire ressortir l'indépendance des universités.
Quoi qu'il en soit, la proposition de la Commission vise avant tout à donner aux étudiants et à ceux qui suivent une formation des informations sur les offres en matières d'études, les objectifs des études et les diplômes des universités dans les différents États membres. Pour les établissements d'enseignement supérieur, ceci devrait faciliter la recherche d'éventuels partenaires universitaires; pour les étudiants, cela devrait faciliter le choix individuel des cycles d'études à l'étranger. Il importe particulièrement de le saluer, car j'apprends toujours, de ma propre expérience avec les étudiants, combien le manque d'information endigue l'enthousiasme et l'intérêt pour le voisin européen.
Dans sa proposition, la Commission prévoit qu'elle seule s'occupe de la création du réseau européen. Je trouve que ce n'est pas judicieux et je comprends que les États membres s'y opposent. La mise en place d'un tel réseau peut seulement se faire sur la base d'une confiance mutuelle et d'une collaboration. Il est difficile de concevoir la réalisation d'un réseau européen sans les dispositions-cadres nationales et sans la création de réseaux nationaux. C'est pourquoi la commission de la culture a soutenu mon amendement, qui vise à adresser cette revendication tant à la Commission qu'aux États membres.
Le financement de ce réseau représente encore une question délicate. La proposition prévoit un financement par les programmes Socrates et Leonardo, mais sans laisser de droit de regard au Parlement. Il faut cependant tenir compte du fait que les réseaux sont déjà possibles dans le cadre des réseaux télématiques qui sont déjà prévus et je salue donc cette proposition.
Cette proposition est par ailleurs la première recommandation qui soit formulée dans le domaine de l'éducation en vertu de l'article 126. Je soutiens cela par principe. Mais j'ai remplacé quelques-unes des mesures opérationnelles par des formulations moins contraignantes, pour quelque peu affaiblir le caractère contraignant de la proposition. Je me réjouis de voir que la commission de la culture a repris cela. Ma proposition visant à définir le concept d'établissement d'enseignement supérieur a également été reprise.
Laissez-moi à présent encore aborder quelques points qui m'ont paru particulièrement importants dans mon rapport. J'ai suggéré que les pays d'Europe centrale et orientale soient déjà associés à l'élaboration de la procédure d'évaluation et à la création du réseau. Leurs réalités et leurs problèmes spécifiques doivent naturellement être suffisamment pris en compte. Il m'a également semblé important d'évaluer la recherche et l'apprentissage; je suis en effet convaincue que la recherche et l'apprentissage doivent être très valables pour le savoir à l'avenir. Je suis aussi d'avis que nous devrions élaborer une notion de qualité globale et consensuelle dans le cadre de la garantie de la qualité qui est visée; tous les établissements d'enseignement supérieur doivent pouvoir s'identifier à cette notion, qui doit permettre de mener l'évaluation des cycles d'études. Sans un tel consensus, il est extrêmement difficile de mener une évaluation probante dans toute l'Europe. Cet amendement a malheureusement été rejeté en commission de la culture. Mais, comme il me semble très important, je vais de nouveau le déposer au nom du groupe PPE et j'espère aussi avoir l'appui de la Commission.
Mesdames et Messieurs, de nombreux arguments parlent en faveur de ce réseau, de la transparence de la qualité des établissements d'enseignement supérieur, d'une collaboration basée sur la confiance entre les États membres dans ce domaine. J'espère ainsi que la Commission approuvera nos amendements et que l'appui du Parlement européen abolira les derniers obstacles à la mobilité des étudiants.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur est une tâche ardue et complexe, car elle soulève des problèmes liés aussi bien aux disparités des systèmes qu'aux traditions d'enseignement, et notamment à l'équivalence des diplômes. L'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur ne doit pas déboucher sur une tentative d'aplanissement des différences culturelles. L'objectif recherché doit être de faire profiter plus largement les États membres des effets démultiplicateurs d'une coopération à vaste échelle. Il faut engager tous les États membres dans ce processus. Il serait également important de s'occuper de la question des débouchés des jeunes diplômés.
Mme Heinisch insiste à mon avis particulièrement bien sur le rôle essentiel de l'auto-évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur, parallèlement à celui de l'emploi de spécialistes dits " extérieurs ". Les critiques que les étudiants peuvent formuler envers leur propre université ou leur propre institut après une année passée dans une université étrangère sont très précieuses. L'échange des chercheurs a des effets positifs similaires, notamment en ce qu'il permet de créer des contacts personnels et une confiance mutuelle. C'est pourquoi les échanges d'étudiants, par exemple dans le cadre du programme SOCRATES, sont d'une importance capitale, et il ne faut en aucun cas en réduire le financement, mais bien plutôt l'augmenter de façon considérable.
L'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur est un des facteurs clés de la mise en place d'une société plus ouverte et plus citoyenne. J'aurais souhaité que la Commission propose avec un peu plus de hardiesse des moyens concrets pour améliorer l'évaluation. Une utilisation plus efficace des technologies devrait être en tête des priorités. Des liaisons Internet plus développées et la mise en place de réseaux électroniques interuniversitaires seraient des projets d'une valeur inestimable pour l'évaluation de l'enseignement. On y trouverait ensemble des facteurs essentiels du point de vue de l'évaluation: un transfert de l'information rapide et à vaste échelle, une mise en commun des expériences acquises et une meilleure compréhension des différences culturelles.

Guinebertière
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter ma collègue, Mme Heinisch, pour le travail qu'elle a réalisé sur la base de la recommandation du Conseil visant à garantir la qualité dans l'enseignement supérieur.
Cette recommandation invite les États membres à envisager de doter leurs systèmes d'enseignement supérieur de mécanismes d'évaluation et d'assurance de la qualité.
La Commission part du principe qu'il est important de se fonder, pour évaluer la qualité de l'enseignement supérieur, à la fois sur la coopération européenne, sur l'échange d'expériences transnationales, et sur les avis positifs d'experts. Je partage complètement cet avis, mais je pense que cet objectif est louable précisément parce qu'il permet, par cette évaluation, de mieux appréhender les forces et les faiblesses que présentent les systèmes éducatifs des différents établissements en Europe.
Pour autant, la création d'un réseau européen d'assurance de la qualité ne doit pas être précipitée. Le label d'assurance de la qualité est un concept difficile à définir et, en outre, je crains que le risque d'aboutir à une sélection hiérarchisée des établissements supérieurs ne soit grand.
Les amendements que j'ai déposés au nom du groupe UPE prolongent la réflexion du rapporteur. Il ne faut pas remettre en cause la diversité culturelle des systèmes d'éducation européens dont la richesse est réelle. Il convient aussi de préserver l'autonomie des établissements et donc, des politiques des États membres de l'Union dans ce domaine.
Par ailleurs, l'enjeu économique ne doit pas menacer l'ensemble des valeurs académiques de l'enseignement. Il ne faut pas, en effet, que les exigences ponctuelles du marché du travail ne donnent la part la plus belle aux seules formations orientées en ce sens. La vigilance s'impose donc.
Toute la difficulté du dossier vient du fait que l'on traite ici, sur un même registre, les universités et les établissements d'enseignement supérieur techniques. Chacun sait qu'ils n'ont pas la même finalité et qu'ils ne peuvent donc avoir en commun des critères de qualité qui seront difficiles à définir, et dont nous devons préciser les contours.

Ryynänen
Monsieur le Président, l'amélioration de la formation est un des objectifs prioritaires de l'Union européenne, mais la responsabilité en matière de systèmes de formation et de contenu de l'enseignement se situe de façon nette au niveau national, autrement dit au niveau de chaque État membre. Il faut garder à l'esprit ce principe quand on parle de coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur.
La coopération a un sens si elle apporte une plus-value et si elle aide les établissements d'enseignement supérieur européens à parvenir à ce qui constitue son objectif véritable, à savoir l'amélioration de la recherche et de l'enseignement dispensé aux étudiants. Ce n'est pas en mettant sur pied un système européen centralisé et uniformisé que l'on parviendra à cet objectif. Des normes et règlements détaillés émanant de la Communauté ne constituent pas une solution acceptable si l'on veut respecter les spécificités et l'indépendance des établissements d'enseignement supérieur et la primauté de l'autorité de chaque État membre. Heureusement, la proposition de la Commission a été améliorée sur la base des commentaires des États membres, et le rapport de Mme Heinisch apporte lui aussi des améliorations importantes allant dans le sens d'une coopération plus souple.
L'objet de la coopération en matière de formation est d'améliorer la compétitivité européenne et de favoriser la mobilité des étudiants et des chercheurs. Une meilleure connaissance de la structure et du contenu de la formation des autres pays reste donc nécessaire. La confiance réciproque indispensable pour parvenir à cette meilleure connaissance peut se construire dans une coopération fructueuse. Nous pouvons beaucoup apprendre des pratiques et des expériences acquises des uns et des autres, sans renoncer pour autant dans le même temps à préserver la richesse des spécificités culturelles que font apparaître les systèmes éducationnels.
Sur la base de ces principes, on peut apporter son soutien à la mise en place d'un réseau européen d'évaluation de la qualité. La tâche première de ce réseau sera donc l'échange des informations et des expériences acquises et l'assistance technique aux États membres pour la création de méthodes d'évaluation. Il importe tout particulièrement de trouver des solutions permettant de mieux intégrer les jeunes diplômés dans la vie active. Cela nécessitera un dialogue à très vaste échelle entre les différentes instances concernées sur les besoins de l'avenir et sur la manière de développer la formation pour qu'elle puisse répondre à ces besoins.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, l'idée de promouvoir une université réellement européenne et de qualité fait son chemin. Récemment, dans un journal du soir français, deux universitaires de renom appelaient sa création de leurs voeux. Nous devons nous féliciter de telles initiatives mais néanmoins, si l'idée progresse, il ne faut pas minimiser le chemin à parcourir, ni les obstacles qui se dressent sur celui-ci.
C'est pourquoi cette recommandation de la Commission, aussi formelle soit-elle, vient à propos et je voudrais par ailleurs féliciter Mme Heinisch pour la qualité de son travail. En effet, comme elle le souligne fort justement, l'autonomie des établissements supérieurs reste une priorité qu'aucune volonté de rationalisation ne doit remettre en cause. Par ailleurs, la coopération universitaire repose aujourd'hui sur un certain nombre de programmes qui fondent une politique européenne en matière universitaire, je veux parler des programmes Socrates et Léonardo.
Avant toute chose, il conviendrait de les doter de moyens budgétaires suffisants. Car finalement, qu'est-ce qui garantit la qualité d'un enseignement? Ce sont les États membres eux-mêmes peut-être, mais c'est aussi la reconnaissance de la communauté universitaire qui, tout entière, au niveau européen, l'authentifie à travers les mécanismes d'échanges et de coopération.
Nous ne devons pas perdre de vue cette idée, précisément au moment où, dans la perspective de l'élargissement, nous associons un certain nombre de PECOs à nos programmes éducation-jeunesse.

Lukas
Monsieur le Président, la mobilité des étudiants et des scientifiques est encore beaucoup trop limitée en Europe. Un processus d'intégration devrait cependant se développer, précisément dans le domaine de la formation universitaire. Ce processus doit être durable et à plusieurs niveaux et il doit pouvoir fonctionner sans aménagements institutionnels coûteux. La collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur est actuellement difficile. Ces derniers ne connaissent effectivement pas suffisamment les structures des établissements d'autres États membres, ainsi que la qualité et les contenus des cycles d'études, mais surtout les méthodes de contrôle et les examens de fins d'études.
Les études d'évaluation peuvent contribuer ici à éclaircir utilement la situation et favoriser la mobilité des étudiants et des scientifiques. Une mobilité accrue et une formation en réseaux auraient des retombées positives qu'il ne faut pas sous-estimer pour la région économique de l'Europe. Toutefois, la promotion de la garantie de la qualité et la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur peuvent seulement fonctionner dans un climat de confiance. Toute impression de contrainte, que ce soit du côté national ou peut-être du côté de la Communauté, doit donc être éliminée dès le départ.
La diversité culturelle, qui s'exprime aussi dans la diversité des systèmes d'éducation, doit être respectée. Les principes de la transparence et de la subsidiarité revêtent une importance particulière dans le contexte de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et du maintien de leurs profils uniques. Alors que le chômage est à l'ordre du jour de toutes les institutions européennes, je trouve qu'il est très important et positif que des arguments de politique de l'emploi soient pris en compte dans ce domaine. Je pense par exemple à la reconnaissance mutuelle des diplômes et à l'aide à l'entrée dans la vie professionnelle.

Perry
Monsieur le Président, je voudrais déclarer pour commencer que je suis d'accord dans une large mesure avec le document présenté par la Commission et plus certainement encore avec le rapport de notre collègue Mme Heinisch et avec les amendements qu'elle a proposés.
Je pense que tout le monde en Europe reconnaît aujourd'hui que l'emploi est une priorité importante et qu'un marché unique qui fonctionne bien et une population bien instruite permettront de contribuer à l'emploi et surtout à l'emploi des jeunes.
La reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur entre États membres n'est pas encore très répandue. La commission des pétitions reçoit encore par exemple des pétitions de citoyens européens dont les diplômes de l'enseignement supérieur ne sont pas reconnus dans l'un ou l'autre État membre. L'implication d'experts étrangers dans le processus d'assurance de la qualité nous permettra d'assurer de multiples façons une reconnaissance mutuelle des niveaux et des dispositions éducatifs respectifs.
Je soutiens également l'amendement no 59 qui stipule que tous les acteurs doivent être impliqués et qui définit qui sont ces acteurs. Les étudiants ont déjà été mentionnés, mais nous ne devons pas ignorer les entreprises ou les associations professionnelles. Elles doivent certainement être impliquées dans l'assurance de la qualité.
Enfin, ayant moi-même été impliqué dans l'assurance de la qualité dans des procédures éducatives au RoyaumeUni, je demande instamment à la Commission et à toutes les parties impliquées de rester simples: nous ne voulons pas trop de bureaucratie ou une procédure où les formulaires et les dossiers sont plus importants qu'un enseignement de qualité qui reste notre but, ne l'oublions pas.
Si nous travaillons sur ce rapport, nous contribuerons à l'enseignement supérieur, au marché unique et nous aiderons les jeunes à obtenir l'emploi dont ils ont besoin.

Bjerregaard
Monsieur le Président, honorables parlementaires, permettez-moi, en premier lieu, de remercier le Parlement et le rapporteur, Mme Renate Heinisch, pour la célérité avec laquelle ils ont examiné cette proposition, qui traite d'un sujet très important, mais aussi, comme cela a été souligné, sensible.
À l'invitation du Conseil, tel qu'il apparaît dans ses conclusions de novembre 1991, la Commission a mis en oeuvre, au cours des années 1995 et 1996, un certain nombre de projets-pilotes destinés à expérimenter diverses méthodes avant l'élaboration de sa proposition de recommandation. Tous les participants à ces projets - que ce soient les représentants des ministres, des collèges de recteurs, des établissements de formation continue, des autorités responsables de l'évaluation qualitative - ont insisté auprès de la Commission pour qu'elle mène des actions visant à promouvoir la coopération européenne dans ce secteur. Il y a lieu de remarquer que, maintenant que nous avons accédé à la société de l'information, les citoyens européens exigent absolument des améliorations au niveau de la qualité des formations. Il incombe désormais à la Communauté également de promouvoir des formations de qualité.
Il est pratiquement impossible de définir la notion de qualité dans le cadre de la formation continue étant donné, comme l'a d'ailleurs montré le débat de ce soir, la diversité des systèmes pédagogiques au sein de l'UE. C'est pourquoi nous n'avons d'ailleurs jamais essayé de le faire. Comment procéderions-nous pour donner une définition homogène des différentes méthodes de travail, des différentes conceptions de base et des différentes traditions, qui sont indissolublement liées à chaque système pédagogique? C'est en suivant la présente recommandation et en observant les principes qui devraient constituer la base des différents systèmes d'évaluation que nous pourrons instaurer la confiance requise dans la collaboration avec les universités.
Nous espérons donc que le manque de compréhension et que, par conséquent, le manque de confiance dans l'avenir créeront beaucoup moins de problèmes en matière de reconnaissance des diplômes, par exemple, et donc en matière de liberté de circulation de la main-d'oeuvre. On peut, en effet, constater que la plupart de ces problèmes sont dus à une méconnaissance de l'enseignement reçu. À cet égard, la création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité, composé de représentants des autorités responsables et d'associations interuniversitaires dans les États membres, permettra de contribuer à un meilleur échange d'expériences. Je tiens à souligner le fait que la Commission souhaite que cette recommandation devienne un instrument utile pour les acteurs responsables de la réalisation d'évaluations qualitatives des formations. Cet instrument ne peut, par définition, être ni normatif, ni prescriptif et il ne peut non plus être trop spécifique.
Je voudrais réitérer mes remerciements au rapporteur, Mme Renate Heinisch, ainsi qu'aux autres membres de la commission de la culture et de l'éducation, qui ont présenté des amendements ou carrément des améliorations et des ajouts au texte sans modifier l'esprit de la recommandation proprement dite. Je pense ici aux 17 amendements que la Commission est prête à accepter sur les 38 amendements déposés. Les amendements que nous avons décidé de conserver sont notamment ceux qui concernent l'hétérogénéité des systèmes pédagogiques, l'indépendance des établissements de formation continue et le souhait formulé par les États membres de participer activement à la création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité. La Commission n'a pas pu accepter les 21 autres amendements, notamment parce qu'ils contiennent des ajouts, selon nous, inadéquats, tels que, par exemple, une référence aux pays tiers et l'inclusion de la recherche. Nous ne pouvons pas non plus les accepter, parce qu'ils suppriment les renvois aux livres blancs et aux livres verts de la Commission et parce qu'ils constituent la base de la recommandation qui fait la lumière sur la question du rapport entre les besoins du marché de l'emploi et ceux de la société en général. Nous ne pouvons enfin les accepter, parce qu'ils proposent une présentation succincte des différentes étapes de l'évaluation et des acteurs concernés dans chaque étape au lieu de la présentation détaillée et analytique adoptée par la Commission. Permettez-moi de vous remercier encore une fois, après ces quelques remarques, d'avoir accepté d'examiner ce rapport ce soir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h 30.

Modification de l'article 154 du règlement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0345/97) de M. Dell'Alba, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 154 du règlement concernant le rapport à l'intention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, bien que cet amendement soit de nature technique, il revêt un caractère symbolique, surtout s'il est discuté dans cet hémicycle que nous partageons, jusqu'à l'année prochaine au moins, avec le Conseil de l'Europe. De quoi s'agit-il et quel rapport ai-je été chargé d'élaborer? Afin de rendre notre règlement plus lisible, notre collègue Ford a proposé, il y a quelques mois, de supprimer la référence à nos rapports avec le Conseil de l'Europe. Des raisons bien fondées justifiaient cette proposition initiale; en fait, l'article 154 de notre Règlement prévoit que le Parlement européen transmette chaque année un rapport au Conseil de l'Europe, comme si nous, parlementaires, nous étions dans un état de sujétion visà-vis d'un frère aîné dont nous nous sommes peu à peu affranchis. Cela est dû au fait que depuis 1952, c'est-à-dire depuis la signature du traité CECA, un rapport privilégié a été prévu avec le Conseil de l'Europe, rapport que le Parlement européen a décidé, par le biais d'un protocole conclu à ce moment-là, de respecter également à travers la transmission d'un rapport annuel qui a toutefois perdu, au cours des années, toute signification.
Nous avons eu et nous continuons d'avoir des rapports, irréguliers certes, mais des rapports toujours, non seulement au niveau de l'Administration mais aussi des commissions spécialisées, des organes de présidence et autres. Il est indubitable que les perspectives de l'élargissement et de l'agrandissement du nombre des membres du Conseil de l'Europe font que cette institution précède, dans cette phase aussi, les développements de notre Institution. Maintenir un lien formellement plus étroit que celui que nous avons avec les autres organes parlementaires européens est donc apparu comme important à la majorité de la commission du règlement, même si la proposition présentée par M. Ford et destinée à modifier la nature de nos rapports était une occasion à saisir. Le rapport que je vous présente aujourd'hui se compose de deux propositions qui ne font que sanctionner la situation de fait. Nous supprimons la référence un peu obsolète à l'obligation morale de présenter un rapport annuel et nous nous bornons à établir dans le Règlement que les organes du Parlement européen entretiennent tout rapport utile avec le Conseil de l'Europe en reconnaissant, au niveau de Règlement aussi, l'importance de ce rapport privilégié qui nous unit au Conseil de l'Europe, ne serait-ce que parce que nous partageons le même lieu de travail. Nous déléguons également à la Conférence des présidents, qui en a déjà la compétence institutionnelle, la tâche de régler définitivement la question avec le Conseil de l'Europe.
Il s'agit donc d'une petite modification qui confirme en substance un lien historique, prévu par les traités, avec le Conseil de l'Europe, en déléguant aux organes les plus compétents, c'est-à-dire à la Conférence des présidents, la tâche de réglementer au moment opportun ces rapports qui existent, en particulier pour ce qui est des droits de l'homme et d'autres matières d'intérêt commun; en d'autres termes, il est utile de maintenir ces rapports indépendamment des formes obsolètes que nous décidons, par ce rapport, d'abolir.
J'espère qu'il y aura un consensus sur ces propositions et que demain l'hémicycle votera en faveur de celles-ci.

Ford
Monsieur le Président, je me lève pour m'exprimer au sujet du rapport Dell'Alba relatif à l'amendement de l'article 154 du règlement. Je dois avouer que tout est de ma faute. Je suis membre du Parlement depuis 13 ans, et il y a quelque temps, alors que je siégeais à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, je me suis brusquement rendu compte que l'article 154 n'avait jamais été utilisé. J'ai pris l'initiative de demander au Président du Parlement quand l'article 154 du règlement avait été utilisé pour la dernière fois. C'était en 1969. L'article 154 concerne la rédaction d'un rapport annuel et n'a pas été utilisé depuis près de 30 ans. J'ai donc suivi la logique de ma réflexion et j'ai proposé de supprimer cet article dans un amendement. Mais je dois faire une confession - ce qui est rare chez les hommes politiques - et avouer que j'avais tort. Richard Corbett, un homme qui a oublié plus sur les traités de l'Union européenne que je n'en ai jamais su - ou que je voudrais en savoir - a fait remarquer lors d'une courte visite à la commission qu'il s'agissait en réalité d'une obligation stipulée dans le traité. J'ai vérifié et il a raison. Cette obligation figure bien dans les traités instituant les Communautés européennes. L'article 2 du protocole sur la coopération avec le Conseil de l'Europe, une annexe au traité CSCE, déclare que le Parlement européen des Communautés européennes est chargé de rédiger chaque année à l'intention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe un rapport sur ses activités.
Je crains dès lors que nous devions le conserver. Je me demande comment 17 présidents de cette institution sont parvenus à ignorer cet article du règlement. Cela m'intrigue. Il est également intéressant de voir que la Commission - la gardienne des traités - n'est pas parvenue pendant 28 ans à faire respecter cet article 154 du règlement. Elle aurait dû nous traduire devant la Cour de justice, mais je suppose qu'elle est également au courant de l'article 4 du même protocole qui stipule que la Commission doit entamer un dialogue avec le Conseil de l'Europe. Je fais observer à la Commission que je lui demanderai quand elle l'a fait pour la dernière fois.

Le Président
Les réunions de la commission du règlement doivent être réellement passionnantes!

Donelly, Brendan
Monsieur le Président, il est devenu très à la mode pour les hommes politiques socialistes de présenter leurs excuses au public pour des erreurs qu'ils ont commises. Quelqu'un d'encore plus éminent l'a récemment fait. M. Ford lui emboîte le pas.
A mon avis, le rapport Dell'Alba n'est pas formellement en contradiction avec l'obligation du traité évoquée par M. Ford. Il serait tout à fait approprié, comme le propose M. Dell'Alba, que la Conférence des présidents obtienne le droit de définir les modalités de mise en oeuvre des relations entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ce serait à elle de décider si le temps n'est pas tout simplement venu de faire honneur à cette disposition du traité particulièrement ancienne mais inusitée, en l'enfreignant plutôt qu'en l'observant.
Je ne crains pas de voter en faveur du rapport Dell'Alba. D'un point de vue formel, il n'y a aucune contradiction. D'un point de vue politique, il pourrait être tout à fait pertinent d'aller dans la direction proposée par M. Dell'Alba.

Corbett
Monsieur le Président, je voudrais féliciter MM Ford et Dell'Alba pour avoir trouvé des articles qui sont si obscurs qu'ils ne sont plus utilisés depuis très longtemps et pour avoir ensuite proposé de les supprimer. Comme M. Ford l'a fait remarquer, le hic est que l'article 2 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier fait de ce rapport une obligation juridique. Pourquoi existe-t-il une telle obligation juridique? Monsieur le Président, aucun autre vice-président de ce Parlement que vous-même se rappellerait qu'au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, six États seulement se sont séparés du Conseil de l'Europe qui comptait à l'époque 14 États et de son Assemblée parlementaire assez large. Ils jouaient le rôle de pionniers et cet article symbolisait le fait qu'ils laissaient la porte ouverte à ceux qui voudraient les rejoindre plus tard, mais qu'ils souhaitaient garder le contact: l'histoire a montré qu'il s'agissait d'une décision très sage, car d'autres États se sont finalement joints à eux.
Il ne serait peut-être pas pertinent de supprimer une telle procédure symbolique. Même si nous ne comptons pas nécessairement l'utiliser, nous ne devrions pas la supprimer. Qui sait quand le moment sera venu dans l'histoire de l'intégration européenne d'utiliser à nouveau cet article. Mais, même si nous n'y sommes pas encore, il est dans tous les cas fondamental de respecter les traités. Les traités sont la constitution de l'Union européenne. Il se peut que ce soit une mauvaise constitution, il se peut que leur codification soit maladroite, il se peut qu'ils contiennent toutes sortes d'articles dont personne ne se souvient; malgré tout, ils forment la constitution. Ils déterminent le champ de compétence de l'Union, et les pouvoirs des institutions et, si nous ignorons les traités, c'est à nos risques et périls. Ces traités sont la fondation même des pouvoirs de ce Parlement et on ne peut allègrement les ignorer. Je demanderais par conséquent instamment au Parlement, et à tous ceux qui sont venus écouter le débat, de soutenir l'amendement proposé par Glyn Ford à ce rapport, car je pense qu'il le rendra compatible avec la disposition du traité et assurera que le Parlement reste dans la constitution.

Dell'Alba
Monsieur le Président, très brièvement je voudrais, comme rapporteur, remercier les collègues qui sont intervenus dans ce riche et historique débat. Je voudrais également dire que j'ai, pour ma part, toujours estimé que la base juridique de cette modification doit être présente dans le traité proprement dit. Le traité sur l'Union, à l'article 230, dit en effet: "La Communauté met en oeuvre toute forme utile de coopération avec le Conseil de l'Europe». Au contraire - et je pose la question aux auteurs, en attendant d'en parler demain - le fait de se baser sur un protocole de 1952 qui souhaite, entre autres, que les membres de notre Parlement soient choisis parmi ceux du Conseil de l'Europe, me paraît tout à fait anachronique. Nous disposons de ce texte qui nous aide, nous disposons, selon moi, du traité contenant un article qui traite de la coopération avec le Conseil: eh bien, il me semble que cela est suffisant. Je voudrais le faire remarquer, sans aller chercher la petite bête dans un protocole qui, franchement, me semble quelque peu obsolète.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi .
(La séance est levée à 20h15)

