Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Carl Schlyter, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers
- C7-0172/2010 -.
Carl Schlyter
Madame la Présidente, ce dossier a été difficile à gérer. Nous avons plus de mille accords bilatéraux d'investissement. Selon le traité de Lisbonne, ces accords sont désormais du ressort de l'UE. Comment devrions-nous gérer cette situation?
Ce n'est pas facile. Nous avons fait de nombreuses réunions et nous avons essayé de trouver une position commune, en vain. Je dois bien être honnête à ce sujet. Nous devrons voter et nous verrons la position du Parlement. J'aurais aimé que nous nous mettions tous d'accord sur une position, de façon à être mieux placés pour entrer en négociation avec le Conseil. Nous aurions alors été à même de défendre les pouvoirs et les principes du Parlement, tels que prévus dans le traité. Cela n'a pas été le cas, car c'est un sujet sensible, en particulier en ce qui concerne l'avenir des anciens accords. En ce qui concerne les nouveaux accords que les États membres poursuivent et qu'ils sont habilités à conclure, nous aurions indubitablement pu nous mettre d'accord sur une politique préservant un équilibre raisonnable entre les droits des investisseurs et les autres droits.
C'était par contre difficilement faisable avec les anciens accords, et j'ai donc retenu les compromis que nous avons proposés en commission, puisque le vote était à égalité. J'espère toujours avoir une vue plus à jour sur les nouveaux accords d'investissement que sur de nombreux anciens accords, qui concernaient nos investissements dans les autres pays. De nos jours, nous avons au moins autant d'investissements dans nos États membres. Nous devons dès lors nous assurer que notre politique a l'envergure nécessaire et également que les investissements sont adaptés à un travail plus développé, plus moderne sur le plan environnemental et social. Nous devons défendre cette partie du traité. La politique d'investissement doit aussi en tenir compte. Comme je l'ai dit, nous verrons l'issue du vote demain.
Un autre problème que nous rencontrons consiste à ne même pas pouvoir fournir une protection optimale aux investissements. Ce n'est pas la meilleure façon de créer une sécurité juridique. Étant donné que la nouvelle politique commerciale est plus équilibrée, nous devons également avoir une vue plus équilibrée de ce qu'une protection optimale peut entraîner. Nous ne voulons certainement pas accorder une protection maximale aux sociétés d'État étrangères, ou même à des sociétés dirigées par des dictatures, au détriment des droits de l'homme et de l'environnement. J'espère que nous atteindrons cet équilibre. L'idée n'est pas que d'utiliser les accords d'investissement pour atteindre nos objectifs sociaux, mais ces accords ne devraient pas non plus nous empêcher d'atteindre nos objectifs sociaux et environnementaux. C'est un débat d'une grande portée.
Un autre débat important concerne la transparence. Nous reconnaissons que de nouvelles compétences ont été conférées au Parlement et à l'UE. La Commission est maintenant responsable. Dès lors, elle doit aussi avoir accès aux documents. Nous devons accroître la transparence. Bon nombre de ces accords ont été écrits à un moment où il y avait peu de cas de règlements de différends. Nous avons maintenant plus de 300 affaires et procédures en cours. Nous devrions donc avoir un droit de regard plus important. Nous ne pouvons pas accepter ce secret total, et j'espère beaucoup qu'en matière de transparence, nous pourrons nous montrer unis et défendre la franchise et les nouvelles compétences qui nous sont attribuées par le traité, quelle que soit notre position concernant le lien entre la politique et l'investissement. J'espère vraiment que cela sera le cas. Je souhaite dès lors que l'amendement 13 soit soutenu. Sans cela, nous n'aurons absolument aucun contrôle démocratique sur ces procédures. Nous en avons besoin si nous voulons maintenir et défendre la sécurité juridique.
Nous remarquons aussi une tendance dans de nombreux autres pays, comme les États-Unis, l'Australie et le Canada, qui commencent à penser à renouveler leurs accords. Ce serait bien si nous pouvions nous accorder à mettre à jour les mécanismes de litiges et les procédures judiciaires existants, parce qu'ils sont dépassés et qu'ils doivent être mis à jour et devenir plus transparents. Alors, nous aurons une politique d'investissement pour l'avenir. Cet aspect sera traité dans un autre contexte, le débat sur l'avenir lui-même.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, le règlement sur les dispositions transitoires pour les traités bilatéraux d'investissement est une initiative législative importante. Le traité de Lisbonne a attribué à l'Union une nouvelle compétence exclusive sur l'investissement étranger direct.
La persistance, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de plus de 1 200 accords internationaux d'investissement conclus par des États membres, n'est pas contestée au sens du droit international. Cependant, selon la législation de l'UE, cette situation est incompatible avec la nouvelle compétence exclusive sur l'investissement direct étranger. D'un autre côté, ces accords sont une source précieuse de protection juridique pour les investisseurs européens qui ont leurs activités à l'étranger. Parce que le traité de Lisbonne ne comprend pas d'arrangements qui clarifient le statut des accords bilatéraux, nous devons établir une sécurité juridique pour les investisseurs qui bénéficient de ces accords en autorisant leur continuité.
Même s'il est important d'autoriser les accords d'investissement existants, il importe également de prévoir la possibilité de prendre des mesures en collaboration, afin de gérer les questions majeures qui pourraient être soulevées sur le contenu des accords et leur interaction avec la politique d'investissement de l'UE. Nous devons réserver les mécanismes appropriés pour l'action de l'Union afin de permettre le développement et l'exécution de la politique au niveau de l'UE. En ce qui concerne la proposition de la Commission, je comprends que la question la plus difficile, pour le Parlement et encore plus pour le Conseil, est l'étendue d'une telle action.
Dès lors, le défi que nous devons relever consiste à trouver une solution qui sauvegarde les principes que je viens de souligner et qui soit acceptable pour le Parlement et le Conseil. À cet égard, nous avons conscience qu'il existe toujours des failles considérables à colmater entre les institutions, mais, en fin de compte, nous devrons trouver un compromis dans l'intérêt de l'UE et de ses investisseurs.
Nous pensons que les amendements adoptés par la commission du commerce international représentent une base pour trouver cette solution. Ils respectent fondamentalement la proposition de la Commission tout en recherchant un compromis possible. Nous remarquons avec satisfaction que les articles 5 et 6 laisseraient à la Commission le pouvoir de revoir les accords d'investissement et de révoquer l'autorisation si ces accords venaient à créer des problèmes majeurs.
Étant donné les positions des principaux acteurs dans ce processus, nous devrons tous nous montrer flexibles. La Commission est prête à jouer son rôle, à être flexible et à faciliter un accord entre le Parlement et le Conseil. Mais cela ne peut pas se faire à n'importe quel prix. Nous serons vigilants sur les principes de base de notre proposition. L'existence d'accords bilatéraux d'investissement doit être sauvegardée mais, en même temps, nous ne pouvons pas inconditionnellement appuyer des accords s'ils créent des problèmes considérables.
La Commission partage complètement le sentiment du Parlement selon lequel c'est d'abord l'UE qui est compétente en matière d'investissement. Et nous soutenons l'objectif d'européanisation des négociations d'investissement. Cependant, je dois dire clairement que la Commission ne sera pas en mesure de négocier avec tous les pays ciblés par les États membres en matière de protection de l'investissement. Nos États membres ont des traités d'investissement avec plus de cent pays. Le remplacement de ces traités sera un processus graduel, étalé sur des années. C'est pourquoi il est important de créer un mécanisme efficace qui habilite les États membres, sous certaines conditions, à continuer de négocier et de conclure des accords bilatéraux d'investissement. Ce mécanisme devrait respecter les procédures et les prérogatives des institutions concernées.
Enfin, il faut souligner que nous approchons une étape décisive du processus législatif, et le temps devient un facteur majeur. C'est important, car plus l'adoption du règlement prendra du temps, plus la période d'incertitude durera, et plus le risque d'une insécurité juridique pour les investisseurs augmentera. J'espère que le Parlement et le Conseil pourront discuter pour trouver un premier accord sur cette question, après le vote. Nous sommes prêts à les soutenir activement dans cet effort.
Paweł Zalewski
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier M. Schlyter. En tant que rapporteur principal, il a créé un cadre approprié pour le travail de la commission en créant une majorité, de façon à élaborer une proposition qui atteindra, et qui a atteint, une majorité à la commission. Comme M. Schlyter l'a déclaré, quoiqu'il arrive demain, les résultats du vote sont extrêmement incertains, mais j'espère qu'ils vont refléter ce qui a été fait par la commission. Créer une politique d'investissement commune pour l'Union européenne est une étape importante dans l'intégration de l'Union européenne. Si les entreprises au sein de l'Union européenne se font concurrence dans le même cadre, sur la base des mêmes principes, cela devrait être le même à l'extérieur. Elles devraient avoir le même système de protection juridique.
Je suis également d'accord avec M. De Gucht. Je suis ravi qu'il soutienne la proposition négociée par la commission, parce qu'elle représente un excellent compromis entre différents points de vue: d'un côté, un compromis entre le point de vue de la Commission, et les opinions présentées par les États membres, et, d'un autre côté, elle est compatible avec les intérêts des investisseurs. Mais surtout, elle ouvre de belles perspectives pour la politique d'investissement de l'Union à l'avenir, en profitant à l'Union dans son entièreté. Il importe de créer un nouveau système, en commençant par établir une base juridique solide avec les accords actuellement en vigueur, qui ont été négociés par les États membres, de sorte qu'un système commun de protection pour l'entièreté de l'Union européenne puisse enfin être établi. Il importe que la résolution sur laquelle nous allons voter demain soit rapidement avalisée par le Conseil. C'est primordial. J'espère que nous obtiendrons cet aval cette année, avec la participation et le soutien actifs de la Commission.
Monika Flašíková Beňová
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs. À l'ère de l'économie mondiale, une politique commerciale commune de l'Union européenne semble assez naturelle à nos yeux.
De ce point de vue, l'initiative de coordonner la politique d'investissement de l'Union européenne semble simplement normale. Le système actuel - qui comporte de nombreux accords bilatéraux d'investissement des États membres, qui se chevauchent, et qui sont parfois en conflit - devrait être remplacé, dans un délai raisonnable, par un nouveau cadre d'accords d'investissement de l'Union européenne. Ce nouveau cadre doit être cohérent avec les objectifs horizontaux des politiques de l'UE. Personnellement, je serais en faveur de mettre l'accent sur la politique de développement. Je pense comme le rapporteur que la transition vers le nouveau régime ne devrait pas avoir lieu du jour au lendemain, mais qu'elle devrait se jouer pendant une période transitoire prédéterminée, dont la durée et les règles devraient être établies à l'avance, de façon à éviter toute insécurité juridique. Sans un tel calendrier, le règlement permettrait l'apparition de programmes d'investissement parallèles, potentiellement incompatibles.
Une transition suffisamment longue est nécessaire pour que la dualité à durée indéterminée de la politique d'investissement de l'UE soit inacceptable pour le Parlement, puisque le traité sur le fonctionnement de l'UE mentionne que la politique d'investissement est entièrement sous la responsabilité de l'Union européenne.
Niccolò Rinaldi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je remercie M. Schlyter pour son excellent rapport sur un sujet aussi délicat qui requiert beaucoup de bon sens. Tous les accords d'investissement ne peuvent pas être remplacés par des accords européens. Mais la Commission ne peut pas non plus ignorer des accords qui violent des dispositions européennes. Et nous sommes d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne l'accent à mettre sur la transparence.
Idéalement, nous devrions avoir une clause qui mette directement fin aux 1 200 accords actuellement en vigueur. Malheureusement, cela impliquerait une insécurité juridique pour les investisseurs et trop de travail, peut-être, pour la Commission. Nos amendements ont été couronnés de succès à la commission du commerce international, d'une part, en garantissant le respect complet des pouvoirs de la Commission et, d'autre part, en mentionnant que la sécurité juridique devrait être garantie.
Certains des amendements sur lesquels nous voterons demain en séance plénière peuvent maintenant fausser ce compromis et cet équilibre, et j'invite mes collègues, le rapporteur et les rapporteurs fictifs en particulier, à adopter à une mesure équilibrée et acceptable pour tous.
Helmut Scholz
Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, Mesdames, Messieurs, je voudrais également remercier le rapporteur, M. Schlyter, d'avoir travaillé dur, d'avoir essayé, dans l'esprit du Parlement européen, de trouver un compromis satisfaisant pour toutes les parties, d'avoir recherché la meilleure solution et de l'avoir élaborée de façon coopérative. Ce n'est pas un sujet facile.
Il s'agit d'arriver à une politique d'investissement commune de l'Union européenne, dans le contexte de la politique commerciale internationale, avec tous ses effets concomitants sur la situation dans l'UE et dans les États membres, en matière de politique sociale, économique et de l'emploi, en pesant, d'un côté, les intérêts des groupes financiers, des grandes affaires et des entreprises économiques et, de l'autre, ceux des organisations syndicales et des travailleurs.
C'est pourquoi il est important qu'un tel accord soit atteint sur une base démocratique et que les citoyens restent confiants dans le rôle de contrôle du Parlement. Pour cette raison, j'espère que le vote de demain montrera que le compromis qui a été recherché est soutenu par le Parlement.
William  Dartmouth
Madame la Présidente, on considère généralement que le traité de Lisbonne est d'envergure constitutionnelle. Mais nous avons ici un exemple de l'impact négatif que le traité de Lisbonne aura sur le commerce des États membres. Je sais que nous discutons de dispositions transitoires. Mais ce qui importe, c'est que le traité de Lisbonne a privé les États membres du droit de négocier des traités bilatéraux sur l'investissement.
Un jour, nous ne savons pas encore exactement quand, les traités bilatéraux sur l'investissement seront sous la responsabilité de la Commission. À cause du traité de Lisbonne, les traités sur l'investissement peuvent servir d'instrument aux objectifs politiques de la Commission. Et pas seulement pour ceux de la Commission, nous pouvons être certains que les Verts essaieront de faire avancer leur programme politique. Et nous l'avons constaté à maintes reprises dans les traités commerciaux. Des tentatives seront faites pour ajouter à chaque traité sur l'investissement le programme complet des Verts.
Les Verts sont des responsables politiques habiles, et je le dis avec admiration. Ils réussiront souvent, avec pour conséquence que l'investissement, et donc les échanges commerciaux, seront paralysés et entravés dans tous les États membres. Par contre, les pays en dehors de l'UE ne devront pas subir la pantomime des Ents des Verts, si vous vous souvenez de ces personnages du Seigneur des Anneaux. Tout cela est très déprimant.
Daniel Caspary
(DE) Madame la Présidente, la sécurité des investissements à l'intérieur et à l'extérieur est d'une importance capitale pour le développement économique autant en Europe que dans les pays partenaires pertinents. La seule façon de garantir les emplois actuels ou de créer de nouveaux emplois est de sauvegarder les investissements.
C'est pourquoi deux points me semblent importants. Premièrement, les accords existants, qui sont plus d'un millier, doivent être maintenus. Cela n'a pas de sens de laisser les investisseurs, les États membres et d'autres dans un état d'insécurité juridique.
Deuxièmement, - et ce point est particulièrement important pour nous -, à l'avenir, nous devrons avoir de nombreux accords européens communs qui s'appliquent à tous les 27 États membres et aux investisseurs de ces États membres, si nous voulons également avoir un niveau uniforme de protection au sein du marché européen intérieur.
Pour cette raison, je remercie mes collègues - M. Schlyter, ainsi que M. Zalewski, M. Sturdy et M. Rinaldi - parce qu'ils ont essayé de trouver un large consensus et qu'ils y sont parvenus. Je pense que ce serait une bonne chose si les autres groupes reconsidéraient cette question et s'ils reconnaissaient que le compromis sur la table est en réalité une très bonne solution qui essaie de répondre à tous les besoins.
Au nom de mon propre groupe, je voudrais clairement indiquer une fois de plus que nous voulons une bonne solution pour les investisseurs, les travailleurs et les États membres. Nous souhaitons des négociations rapides avec le Conseil, de sorte que cette question ne soit pas traînée en longueur, mais qu'une solution soit trouvée rapidement.
À cause des différences entre les groupes, mon groupe est partisan de terminer la première lecture cette semaine. Enfin, je voudrais ajouter que nous serions très ouverts à trouver une solution rapidement en deuxième lecture. Et nous serions vraiment reconnaissants si cela était possible. En d'autres termes, au lieu de suivre la procédure normale de la deuxième lecture, nous proposerions d'essayer de trouver ce que l'on appelle un accord rapide en deuxième lecture.
De nouveau, je voudrais remercier toutes les personnes impliquées. Je pense qu'en adoptant ce processus législatif, la commission du commerce international montre que nous sommes capables de gérer des questions et des dossiers complexes dans un délai raisonnable.
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, depuis 2009, la politique commerciale relève des compétences exclusives de l'Union Européenne et nous devons maintenant trouver un dénominateur commun pour une grande partie de la politique étrangère d'investissement.
Il y aura dès lors une période de transition au cours de laquelle les compétences en matière d'accords bilatéraux d'investissement entre les États membres et des pays tiers seront transférées au niveau de l'UE. Dans cette situation, je pense que le fait d'adopter une procédure au niveau de l'UE pour vérifier et revoir les accords bilatéraux d'investissement est préférable à un arrangement formel intergouvernemental. L'exécution des changements doit être confiée à la Commission européenne et non aux États membres, afin de garantir la protection de l'intérêt commun.
C'est pourquoi les dirigeants européens doivent garantir la sécurité juridique des investisseurs qui seront affectés par le processus de transition. Ils doivent également garantir des conditions d'investissement équivalentes aux entreprises de tous les États membres de l'Union européenne.
Bastiaan Belder
(NL) Madame la Présidente, les Pays-Bas, l'État membre où je suis né, est une nation commerçante depuis des siècles. Et le commissaire devrait respecter cela, parce que nous avons formé ce pays en travaillant ensemble. La communauté néerlandaise des affaires se place parmi les plus grands investisseurs partout dans le monde. En effet, les Pays-Bas ont conclu 98 accords bilatéraux d'investissement avec un degré de protection très élevé.
Le système d'autorisation proposé donne à la Commission trop de pouvoirs de révocation des accords d'investissement actuels et trop peu de sécurité pour ceux-ci. Le risque que les États membres doivent abroger les accords bilatéraux d'investissement actuels, à l'instigation de la Commission, avant que l'UE ne conclue un nouvel accord avec un degré de protection équivalent, est inacceptable. Les autorisations ne devraient être révoquées que lorsque l'UE aura négocié un nouvel accord avec un niveau identique de protection.
Godelieve Quisthoudt-Rowohl
(DE) Madame la Présidente, je voudrais évoquer brièvement quatre points. Le premier est que ce projet devrait se ranger sous une énorme bannière qui revendique la sécurité et la fiabilité pour les investisseurs souhaitant investir dans l'UE, ainsi que pour les investisseurs de l'UE souhaitant investir ailleurs. Les deux groupes doivent pouvoir compter sur le soutien des contrats existants.
Deuxièmement, nous devrions vraiment remercier le rapporteur pour son travail fort complet, nous mais devrions éviter de trop modifier les accords commerciaux. Je dois contredire le rapporteur parce qu'il s'agit d'un processus assez typique qui vise à gérer les différences d'opinion au niveau des commissions ou du Parlement, mais tout ne peut pas se régler par des compromis. Je tiens donc à remercier le rapporteur pour son honnêteté dans notre coopération. Attendons de voir l'issue du vote de demain.
Troisièmement, je remercie M. De Gucht pour sa remarque selon laquelle la Commission ne conteste pas les accords existants. Cela ne signifie pas que l'UE ne devrait pas rapidement conclure de nouveaux accords, maintenant que l'Union a été reconstituée sous le traité de Lisbonne. Cependant, si M. De Gucht pense que c'est le cas, il reconnaîtra probablement l'affaiblissement significatif de l'instrument qui sert à examiner les accords existants, que nous avons votés dans un amendement, et il reconnaîtra aussi que les raisons de révoquer l'approbation sont limitées à quatre critères clairs.
Ce qui me conduit à mon dernier point: il est apparu très clairement, dans les discussions et au cours du travail de la commission, qu'il y a différents intérêts en jeu. Cela dépend du nombre d'accords bilatéraux que les pays ont conclus. Il est donc judicieux que cette directive définisse clairement une période transitoire.
John Bufton
(EN) Madame la Présidente, sur environ 2 500 traités bilatéraux d'investissement dans le monde, 1 500 concernent les États membres de l'UE. Le commerce et les investissements extérieurs sont essentiels pour la relance économique. Je doute que de nombreux marchés extérieurs se fient à des paquets commerciaux avec l'UE, étant donné la baisse de l'euro et les tentatives bâclées de la Commission de sauver trois économies dans ses États membres. Quel effet la compétence exclusive de l'UE en matière d'investissement bilatéral aura-t-elle sur les États membres?
Le Royaume-Uni a un déficit commercial avec l'UE et dépend de négociations avec des pays tiers, dont bon nombre sont en place depuis des années et se rattachent à notre Commonwealth.
Je suis choqué que l'UE cherche à mettre en œuvre un mécanisme pour proposer des offres nationales au niveau de l'Union par un vote à la majorité, en sapant la capacité de chaque État membre à obtenir ou garder des avantages qui pourraient considérablement soutenir les économies nationales. Je voudrais demander à la Commission si elle reconnaît vraiment le principe pacta sunt servanda dans la loi internationale.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, l'adoption d'une politique d'investissement étrangère commune qui garantit un traitement égal à tous les investisseurs européens est un pas très important. Cependant, jusqu'à ce qu'il soit possible de conclure des accords d'investissement au niveau de l'Union européenne, un vide juridique - l'insécurité juridique mentionnée par M. Caspary - doit être évité et la sécurité juridique nécessaire doit être garantie aux investisseurs européens. Je voudrais faire remarquer que la législation des États membres de l'Union européenne, conjointement avec une législation unificatrice, apporte toutes les garanties nécessaires aux investisseurs des pays tiers. D'un autre côté, s'il faut garantir un haut niveau de protection pour les européens qui investissent dans les pays tiers, les accords bilatéraux actuels exécutés par les États membres de l'Union doivent rester en vigueur.
À mon avis, le projet de résolution ne garantit pas la sécurité juridique nécessaire de quelque façon que ce soit. J'en réfère, en particulier, aux points suivants: premièrement, les pouvoirs discrétionnaires de la Commission qui consistent à révoquer l'autorisation de maintenir les accords existants ou d'approuver de nouvelles négociations pour amender les accords existants ou mettre en œuvre de nouveaux accords; deuxièmement, la disposition prévoyant de revoir le cadre juridique dans un délai de cinq ans; et troisièmement, les procédures extrêmement longues pour exécuter de nouveaux accords. Les amendements adoptés par la commission du commerce international sont, à mon avis, un pas dans la bonne direction. Je le répète, l'objectif devrait être de maintenir les accords existants et de simplifier la procédure pour exécuter et appliquer de nouveaux accords bilatéraux.
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, les politiques d'investissement des États membres doivent être harmonisées au niveau de l'UE dans le cadre d'une politique commerciale commune. Les États membres devraient garantir que les accords bilatéraux d'investissement soient compatibles avec les politiques de développement de l'Union. La Commission doit remplacer graduellement les accords existants par de nouveaux qui offriront un système idéal pour protéger les investissements. Étant donné la nature risquée des investissements étrangers directs, un niveau élevé de sécurité juridique doit être garanti pendant la période de transition.
Dans ce sens, je me réjouis de l'approche adoptée par la Commission et le rapporteur, basée sur la coexistence. Il est vital que les accords bilatéraux restent en vigueur et que les États membres puissent finaliser des négociations ou en entamer de nouvelles. Enfin, je soutiens la mise en place d'un calendrier avec une date limite pour la transition des accords bilatéraux des États membres aux accords internationaux de l'UE.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la protection des investissements transfrontaliers des États membres de l'Union européenne est devenue une question extrêmement complexe et délicate après l'adoption du traité de Lisbonne.
Plus de 1 200 accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres sous des régimes juridiques différents, souvent incompatibles, doivent être complètement placés sous les auspices de l'Union européenne, sans porter atteinte aux droits des parties concernées. La seule manière possible d'éviter la stagnation juridique provoquée par le transfert des pouvoirs des États membres à l'Union européenne semblerait être le principe qui laisserait les groupes d'accords coexister pendant une période transitoire, de façon à permettre aux États membres de renégocier les accords bilatéraux existants ou, en ligne avec la politique d'investissement de l'UE, de terminer des négociations sur les accords en préparation.
Malgré tout, une bonne coopération entre la Commission et les États membres doit être maintenue pendant ce processus, de sorte qu'il n'y ait absolument aucune perte de sécurité juridique pour les investisseurs et les parties contractantes.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, je voudrais simplement aborder la question qui a été soulevée par certains membres de ce Parlement sur la compatibilité avec les politiques de l'UE. Nous essayons d'être flexibles et d'atteindre un bon compromis pour le règlement de transition.
Ces amendements vont encore plus loin que la proposition initiale de règlement de la Commission. En effet, ils accroissent considérablement l'étendue de la révision et des mécanismes de révocation qui sont déjà une source de préoccupation majeure pour les États membres et pour de nombreux députés de ce Parlement. Ces nouveaux critères, relatifs aux incompatibilités avec les politiques établies de l'Union ou avec des principes généraux de l'Union présentés à l'article 21 du traité, pourraient être perçus comme ouvrant la porte à toutes sortes de conditions supplémentaires que les accords d'investissement existants devraient remplir. Je pense que les États membres seraient fortement opposés à une telle approche puisqu'elle augmente considérablement le niveau d'insécurité juridique pour les investisseurs qui bénéficient de ces accords.
Pour en revenir aux étapes suivantes de cette procédure, je crois que le vote de demain sera un signal important pour toutes les parties prenantes de ce processus, et en particulier aussi pour le Conseil, en ce qui concerne la procédure législative. L'issue du vote de demain sera discutée avec les ministres pendant le débat public de vendredi prochain. Vendredi prochain, nous avons un Conseil des affaires étrangères sur le commerce, et ce sera l'un des sujets dont nous allons discuter.
J'espère, et je suis convaincu, que vos votes jetteront les bases d'un accord. Je comprends que, demain, il y aura un vote sur les amendements et sur le rapport dans son entièreté mais - comme M. Caspary, entre autres, l'a déclaré - j'espère que cela ne nous empêchera pas d'arriver à un accord rapide en deuxième lecture.
Carl Schlyter
Madame la Présidente, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé au débat. Cela a été difficile. Certains points qui ont été abordés par Mme Quisthoudt-Rowohl et d'autres concernent la sécurité et l'équité. Ce sont précisément les points sur lesquels nous sommes d'accord: les investissements doivent être justes, les personnes doivent être traitées équitablement et nous devons avoir un niveau raisonnable de sécurité. En même temps, nous ne pouvons pas les surprotéger comme des bébés élevés dans du coton. Cela ressemble parfois à un champ de mines. Nous prenons parfois des coups et nous développons notre conscience. D'un autre côté, les risques doivent être raisonnablement prévisibles et nous devons être capables de comprendre quels risques nous prenons. Si nous sommes surprotecteurs, nous garderons nos vieilles industries et nous raterons le changement et le renouveau dont nous avons besoin, parce que nous n'osons pas prendre de nouvelles décisions. Cela serait regrettable. C'est pourquoi, je ne comprends pas bien la critique du commissaire sur certains compromis qui sont de nouveau présentés ici. En effet, nous nous référons au traité, et c'est vous qui interprétez la façon dont il doit être appliqué. Nous sommes bien conscients que vous ne pouvez pas revoir chaque accord et tout remettre en question, mais que vous pouvez uniquement examiner les violations sérieuses.
C'est également une bonne chose que nous soyons d'accord pour garder les articles 5 et 6. Il serait dommage que la seule possibilité pour la Commission de réexaminer un accord consiste à le porter la question devant la Cour de justice européenne. Si un accord est mis en question et que la Cour de justice européenne le déclare non valable, des centaines d'accords deviendront soudain non valables sans avertissement. Cette pratique n'aboutirait certainement pas à une sécurité juridique. Il est important que les articles 5 et 6 soient retenus.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Caspary pour dire que nos négociations devraient être menées rapidement. Peu importe l'issue du vote de demain, il est important que nous menions les négociations rapidement. J'ai déjà parlé à la Présidence hongroise et elle est disposée à traiter cette question dès que nous aurons voté. Elle pourrait également concevoir une décision en première lecture, mais on ne dirait pas que cela sera le cas.
Je ne pense pas que M. le comte de Dartmouth doive s'inquiéter que les Verts prennent le contrôle de la politique d'investissement. Il y a de nombreuses forces qui souhaitent la maintenir précisément comme elle a été au cours des 50 dernières années. Je dois dire que, même si vous admirez notre capacité politique à faire adopter des propositions, veuillez ne pas exagérer. Pour ma part, j'admire vos capacités rhétoriques. Avec leur aide, nous pourrions peut-être faire passer davantage encore de politique verte.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous devrons voter cette semaine et nous verrons ce qu'il en est. Je voudrais remercier les parties impliquées et également la Présidence hongroise que j'ai rencontrée à plusieurs reprises.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 10 mai 2011.
Déclaration écrite (article 149)
Andreas Mölzer
Une tentative a été faite, au niveau de l'OMC et de l'OCDE, pour introduire des règlements multinationaux détaillés en matière d'investissements étrangers directs, ou d'IED, qui s'appliqueraient à tous les secteurs économiques. La protection juridique qu'offrent les traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) est importante pour encourager les entreprises à investir à l'étranger, ce qui peut coûter des millions. L'UE est à la fois un bénéficiaire et une source d'investissements étrangers directs. Il reste à voir si un pas pour coordonner les 200 BIT en vigueur dans l'Union européenne peut finalement résoudre le problème relatif aux jugements d'arbitrage obligatoires des BIT, basés sur le droit international. Ces derniers comportent des engagements financiers à l'égard investisseurs de la part des États membres qui donnent naissance aux procédures d'infraction du traité de l'UE. L'investissement direct n'est certainement pas le remède miracle revendiqué pendant la transformation économique de l'Europe centrale et orientale, par exemple. Bien qu'il faille se féliciter d'une plus grande prévisibilité en rapport avec les possibilités des IED pour les investisseurs de l'UE, il ne faut pas tirer le rideau sur les aspects négatifs potentiels de la politique d'investissement, par exemple la crainte, parmi les populations locales, des licenciements et des diminutions de salaire à cause de la sous-traitance et de la délocalisation de la production. En outre, nous devons bien expliquer aux pays en développement que les IED peuvent seulement améliorer les niveaux de vie si les conditions institutionnelles fondamentales sont remplies, telles que des droits de propriété clairs, l'indépendance du système juridique, et la stabilité politique. Je crois qu'il y a un manque d'honnêteté en ce qui concerne cette aide au développement pseudo-humanitaire.
