Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

McMahon
Madame le Président, nous n'aurions pas pu effectuer notre travail de cette semaine sans l'aide des interprètes. J'ai appris que 300 interprètes free-lance à notre service n'ont pas été payés correctement par la Commission depuis le mois d'octobre. Cette semaine, la Commission a publié un document sur la façon dont elle allait améliorer son fonctionnement administratif. Nous travaillons avec 300 interprètes qui n'ont pas été payés et qui traversent donc certaines difficultés financières. Le commissaire Bangemann pourrait-il faire part de cette situation à ses collègues, et le président Santer pourrait-il organiser une réunion avec ces interprètes et régler cette affaire, lorsqu'il se sera libéré de ses obligations auprès des agriculteurs?

Le Président
Nous en prenons note, Monsieur McMahon, mais en ce moment nous en sommes à l'approbation du procès-verbal. Je demande donc que se manifestent seulement les collègues qui désirent s'exprimer au sujet du procès-verbal. Si c'est à propos du règlement que vous voulez intervenir, veuillez indiquer au sujet de quel article vous souhaitez le faire.

Hallam
Madame le Président, je voudrais juste répéter ce qui a été dit hier dans le procès-verbal concernant le nombre élevé de demandes de vote par appel nominal. Nous avons 245 pages de votes par appel nominal, et il semble que ce nombre est inversement proportionnel à la taille du groupe. Je mets quiconque au défi de me dire si un citoyen de l'Union européenne veut savoir comment David Hallam a voté sur la seconde partie de l'amendement 20 du rapport Florenz. C'est une situation ridicule et un gaspillage d'argent, auxquels il faut mettre fin.

Le Président
Monsieur Hallam, cela a déjà été évoqué hier. Nous prenons acte de votre remarque.

Posselt
 Madame le Président, il est écrit dans le procès-verbal que j'aurais critiqué l'absence d'un texte correct en version allemande de la résolution sur le Kazakhstan. Je n'ai en réalité pas critiqué l'absence d'un texte correct, mais bien l'absence pure et simple de tout texte! Je ne peux pas considérer qu'un trait sous le titre Kazakhstan, une petite croix et des points constituent un texte incorrect. C'est pourquoi j'insiste pour que l'on explique la raison pour laquelle un tel document a été distribué. L'erreur de certains collègues qui croyaient qu'il existait un texte est due au fait que durant une discussion entre les responsables des groupes, qui a eu lieu dans la matinée, un texte était disponible, tandis que durant l'après-midi il ne restait plus que cette version avec les traits et les croix. J'insiste par conséquent pour que tous les députés obtiennent le texte et pas uniquement quelques personnes mandatées par les groupes sinon nous pouvons aussi bien nous retirer et aller à la Conférence des présidents!

Le Président
Je comprends votre mauvaise humeur, Monsieur Posselt. L'affaire a été examinée et il apparaît qu'une version telle que vous l'avez décrite a bien existé, mais parallèlement à l'autre. Nous allons faire vérifier maintenant pourquoi le texte correct n'a pas figuré à l'exclusion de tout autre. Les autres députés ont disposé de la bonne version. On examinera néanmoins comment cela a pu se produire.

Evans
Madame le Président, je regrette de devoir me ranger à l'avis de M. Hallam, mais le point que je voudrais soulever concerne également le nombre de votes par appel nominal dont nous avons discuté hier. Ce qui me préoccupe n'est pas le nombre réel de votes - je sais que cette question est déjà en cours de discussion - mais plutôt pourquoi chacun des parlementaires doit recevoir cet épais volume, alors qu'il suffirait de n'en imprimer que quelques exemplaires à destination des pauvres parlementaires qui souhaitent réellement vérifier comment ils ont voté. Une autre solution consisterait à mettre le résultat de ces votes sur l'Internet, ce qui permettrait de faire d'énormes économies.
Il en va de même du procès-verbal. Je ne doute pas de son importance, mais un nombre élevé de parlementaires qui ont déjà quitté Strasbourg reçoivent un exemplaire de ce procès-verbal dans leur casier. Cela représente une considérable dépense d'argent et de temps, alors qu'il suffirait de le mettre à la disposition des parlementaires qui le veulent ou de le rendre accessible sur l'Internet pour les gens qui souhaitent se référer à des points spécifiques.

Le Président
Chers collègues, je comprends votre agacement, mais le règlement l'autorise. Si vous souhaitez changer cela, il vous est loisible de vous adresser à la commission du règlement pour lui faire savoir votre volonté d'y apporter les amendements correspondants. Chaque député en a le droit.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, à propos des pages 29 et 30 du procès-verbal, le président de séance - il s'agissait, je crois, de M. Martin - a fait état de la décision de la conférence des présidents d'avancer aux 22 et 23 mars la mini-session prévue à Bruxelles les 24 et 25 mars.
Je voudrais répéter ici ce que j'ai dit à la conférence des présidents, au nom de mon groupe. Cette décision ne nous paraît ni opportune, ni juridiquement correcte. Elle n'est pas opportune, parce que le calendrier a été fixé depuis très longtemps, qu'il a d'ailleurs été adopté par la plénière, et que la plénière n'est pas saisie de cette modification. Je ne suis pas sûr qu'il appartient vraiment à la conférence des présidents de modifier le calendrier arrêté. Ce n'est pas parce que le sommet se réunit à Berlin le 24 et le 25 qu'il fallait avancer la session et à tout prix prendre position avant ce sommet. Sur le plan juridique, je voudrais m'étonner de ce que la commission du contrôle budgétaire, une des commissions de notre Parlement, se trouve court-circuitée dans cette affaire.
Le rapport que nous avons demandé au comité d'experts s'inscrit dans la suite du non octroi de la décharge 1996. Il est parallèle à la procédure d'ailleurs suivie en la matière. La commission du contrôle budgétaire, en vertu de l'annexe du règlement qui précise les compétences des commissions, a le monopole pour toutes les questions concernant l'exécution des budgets, toutes les questions concernant la gestion financière de la Commission. Elle a donc compétence pour donner un avis - c'est le paragraphe 11 de l'annexe la concernant - pour donner son avis au Parlement avant que celui-ci ne se prononce. Le comité d'experts ne doit pas s'en remettre aux groupes politiques. Il doit d'abord s'en remettre aux personnes compétentes de la commission du contrôle budgétaire. Voilà pourquoi je considère que cette décision n'est ni opportune, ni juridiquement fondée.
Applaudissements

Le Président
Chers collègues, je sais que cela suscite votre mauvaise humeur, mais je tiens à expliquer encore une fois la situation juridique: le chapitre 2 de l'article 10 du règlement du Parlement en ce qui concerne les périodes de session stipule ceci: le paragraphe 2 dit que le Parlement décide souverainement de la durée des interruptions de la session. Cela signifie donc que nous fixons une fois l'an les dates des sessions pour l'année suivante. Le paragraphe 4 stipule en outre que la Conférence des présidents peut modifier la durée des interruptions fixées conformément au paragraphe 2 par décision motivée prise quinze jours au moins avant la date précédemment arrêtées par le Parlement pour la reprise de la session, sans que cette date puisse être reculée de plus de quinze jours.
M. Fabre-Aubrespy a certes déclaré qu'il s'y était opposé à la Conférence des présidents. Il nous a cependant été communiqué, et les présidents de groupes sont pour la plupart présents parmi nous, que ce fut effectivement une décision de l'assemblée des présidents de groupes. Juridiquement parlant, ce qui a été décidé est correct, quand bien même manifesteriez-vous la mauvaise humeur que cela vous cause. La justification donnée est la suivante: il n'y avait plus qu'un petit nombre de députés présents et comme Mme Aelvoet l'a une fois encore répété - Mme Aelvoet siège d'ailleurs également à la conférence -: la Conférence des présidents a avancé la période de session de Bruxelles au lundi 22 et au mardi 23 mars, afin que le Parlement puisse prendre position en temps utile avant la séance du Conseil qui doit se tenir les 24 et 25 mars et en présence du président de la Commission sur le rapport du comité d'experts indépendants. C'est très clair et n'appelle pas d'autres discussions. C'est une décision qui a été prise! Si cela vous irrite adressez-vous à votre chef de groupe. Il est absurde d'en discuter encore puisque la situation juridique est limpide!

Mombaur
Madame le Président, vous avez eu l'amabilité d'annoncer que la critique justifiée de M. Posselt donnerait lieu à une vérification, puis-je vous demander une faveur supplémentaire: voudriez-vous communiquer au Parlement ce qui va se passer s'il s'avère que le Parlement n'a effectivement voté que des traits et des points?

Vallvé
Madame le Président, ce matin, j'ai acheté une carte postale du nouvel édifice du Parlement européen - le nouvel hémicycle qui est en construction - mais...

Le Président
Excusez-moi de vous interrompre, cher collègue, mais nous en sommes encore toujours à l'adoption du procès-verbal!

Vallvé
On voit sur cette carte postale un nouveau bâtiment abritant l'hémicycle qui doit accueillir l'assemblée du Conseil de l'Europe. Je me demande si nous avons fait construire ce bâtiment pour le Conseil de l'Europe!

Corrie
Madame le Président, lors des deux dernières périodes de session du Parlement, nous avons siégé dans cet hémicycle et nous avons voté des centaines d'amendements déposés pour différents rapports. Nombre d'entre-eux ont ensuite été renvoyés en commission. N'est-il pas temps de revoir le règlement et d'essayer de décider que lorsqu'un rapport contient un certain nombre d'amendements, il est automatiquement renvoyé en commission sans passer par cette Assemblée? Nous aurions alors plus de temps à consacrer aux débats, ce qui est notre rôle en tant que députés du Parlement.

Le Président
Dois-je encore une fois répéter que si quelqu'un estime nécessaire d'amender le règlement - ce thème fera du reste l'objet d'un débat au mois de mars - vous avez tout le temps pour prendre les initiatives appropriées. Chaque député est parfaitement en droit de déposer une proposition d'amendement du règlement. Cela n'a pas de sens de se contenter de ressasser ces souhaits de modification si aucun acte n'est posé ensuite. Si vous pensez qu'il y a quelque chose à revoir à ce sujet, vous pouvez faire des propositions.

Theato
Madame le Président, vous avez déclaré, à juste titre, en étayant vos dires d'une référence au règlement, que les dates des périodes de session sont fixées et qu'elle peuvent être changées dans un délai déterminé, je ne mettrai pas cela en doute. J'attire toutefois l'attention quant au fond sur le fait que l'expertise de ce conseil des sages est bien la conséquence de la question générale de savoir comment venir à bout de la décharge de 1996. En cela il est tout de même juste que la commission compétente, c'est-à-dire la commission du contrôle budgétaire, puisse faire entendre son point de vue à ce sujet.
Applaudissements
Si nous le faisons par le biais de décisions prises par les groupes, cela peut être une possibilité, mais en fin de compte cette expertise risque de ne pas trouver sa place car elle ne s'intègre pas du tout dans les travaux parlementaires. Je souligne qu'en l'occurrence il nous faut mettre en route la procédure adéquate pour que cette expertise ne de désintègre pas devant les divergences politiques, que l'affaire demeure en suspens et ne puisse être traitée convenablement par le Parlement. C'est pourquoi j'insiste pour que le rapport des sages soit examiné en commission du contrôle budgétaire.
Applaudissements

Le Président
Merci, Madame Theato. Votre intervention est reprise dans le procès-verbal et sera transmise. La commission compétente se penchera sur la question.

Goepel
Madame le Président, faut-il considérer que les réunions des commissions qui auraient dû avoir lieu les 22 et 23 sont reportées aux 24 et 25?

Le Président
C'est bien cela, en effet. Cela vous sera néanmoins confirmé par écrit.

Rübig
Madame le Président, je voudrais ajouter concernant le procès-verbal que vous avez correctement cité les articles, mais que le paragraphe 2 de l'article 10 comporte encore un cinquième paragraphe qui stipule qu'à la demande de la majorité des députés du Parlement, le Président, après avoir consulté la Conférence des présidents, convoque à titre exceptionnel le Parlement. Cela veut donc dire que nous pouvons très bien discuter de cette date si c'est la volonté de la majorité du Parlement.

Le Président
C'est exact, Monsieur Rübig, mais aucune proposition en ce sens n'a été déposée en ce moment.

Aelvoet
Madame le Président, mes chers collègues, il était absolument nécessaire de dégager une autre date pour la mini-session, faute de quoi la Commission aurait dû être présente simultanément ici à Bruxelles, afin de prendre connaissance de l'évaluation du Parlement relative au comité des sages, ainsi qu'à Berlin pour y discuter de l'agenda 2000 avec le Conseil. C'était impossible et, en Conférence des présidents, nous avons donc accepté, mon groupe y compris, d'avancer la date. Mais ceci n'est qu'une partie de l'histoire.
Voici la seconde: la question était de savoir comment aborder ce point en plénière. J'ai pour ma part soutenu qu'il était nécessaire de passer par la commission du contrôle budgétaire, mais j'étais en minorité, et je n'ai d'ailleurs pas été la seule à me retrouver dans cette situation. Donc, résumons-nous: si l'Assemblée est d'avis qu'il est préférable de passer par la commission du contrôle budgétaire - et c'est ce que je pense -, nous devons le programmer sous forme d'un vote, ce que nous aurons tout le temps de faire ici à Strasbourg, en mars, puisque nous savons désormais que cette session aura lieu. Voilà donc ce que je propose: programmons le vote sur ce point pendant la période de session de mars et nous serons débarrassés de cette affaire.

Le Président
Merci Madame Aelvoet. Puisqu'une partie des personnes siégeant à la Conférence des présidents est présente, nous en débattrons sûrement encore.

Cox
Madame le Président, je n'avais pas prévu d'intervenir, mais il me semble que certaines des questions soulevées ici et au cours du débat se fondent sur un malentendu. Mme Aelvoet s'est intéressée à la question de la date de la période de session de mars. La Conférence des présidents a préféré l'avancer. Cette décision se fonde sur un certain nombre de bonnes raisons. Nous souhaitions la présence du président de la Commission, M. Santer, à notre débat. Si l'Assemblée insiste pour que soit maintenue la date fixée à l'origine, le président Santer assistera à la réunion du Conseil européen plutôt qu'à notre débat. Il serait insensé que notre débat se déroule en l'absence du président de la Commission.
Une seconde objection a été soulevée au sujet du calendrier: si mes souvenirs sont bons, le comité d'experts publiera son rapport le 15 mars. À mon avis, la Conférence des présidents estime à juste titre que le Parlement doit exprimer une opinion politique sur cette question dans les meilleurs délais. En effet, il serait mal venu qu'un rapport sur lequel tout le monde a voix au chapitre en Europe se joue en l'absence des personnes qui l'ont mandaté. Cela signifie également que nous devons nous exprimer sur ce rapport avant et pas après.
Le comité d'experts a été constitué, comme vous le verrez si vous lisez le mandat et le vote original de cette Assemblée, sous les auspices du Parlement et pas de l'une de ses commissions. Le Parlement recevra dans un premier temps le résultat du travail de ce comité et exprimera dans un deuxième temps ses conclusions politiques au cours d'un débat qui se tiendra dans cet hémicycle.
La Conférence des présidents a également déclaré, reconnu et compris que normalement, outre le débat politique, le contenu et les conclusions du travail des experts retournaient à la commission du contrôle budgétaire. La Conférence des présidents suppose que cette commission souhaitera incorporer toutes les observations et conclusions qu'elle juge pertinentes dans son travail habituel, si utile à ce Parlement.
En conclusion, je dirais que nous ne devons pas avoir un débat fondé sur un malentendu. Personne ne court-circuite le travail de la commission. Le Parlement a créé un groupe qui dépend de lui et nous avons un débat politique général. Mais le Parlement dispose d'une commission responsable de l'intégration du travail de fond. La Conférence des présidents n'a rien fait pour miner, diminuer ou rejeter le travail de fond et de forme de la commission du contrôle budgétaire. Si tel avait été le cas, j'aurais élevé une objection. Cela n'a pas été le cas, je n'ai donc élevé aucune objection.

Wijsenbeek
Madame le Président, mon intervention s'appuiera sur l'article 24, qui traite des fonctions de la Conférence des présidents. Il devient grand temps, Madame le Président, que mesdames et messieurs les présidents des groupes, et Mme Aelvoet en tête, comprennent que nous fixons le calendrier des séances plénières un an à l'avance. Si le Conseil de ministres se permet, par-dessus le marché, de s'inscrire à des dates que nous avons fixées il y a plus d'un an, la Commission se doit d'être présente ici et de laisser les ministres où ils sont.

Le Président
Monsieur Wijzenbeek, le règlement précise également que dans un cas exceptionnel il doit y avoir une justification et celle-ci a été fournie.

Martens
Madame le Président, mes chers collègues, je ne veux pas intervenir dans ce débat. Je suis, à vrai dire, quelque peu ahuri. Différents présidents de groupe donnent leur version des faits. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un récit exact de ce qui a été décidé hier en Conférence des présidents. De telles procédures, aussi délicates, devraient donc être communiquées au Parlement. Il me semble que cette méthode de travail est la bonne. Par contre, il ne me semble pas souhaitable que chaque membre de la Conférence des présidents vienne ici donner sa version des décisions prises. Je me sens solidaire de la décision et je la défendrai. J'ai adopté des points de vue déterminés qui n'ont pas recueilli de majorité mais je pense, pour le bon fonctionnement du Parlement, qu'il est nécessaire que les décisions soient correctement rapportées ici, par exemple par le Président du Parlement.

Happart
Madame le Président, comme l'a dit M. Wijsenbeek, le Conseil ne tient manifestement pas compte du calendrier du Parlement, puisqu'il s'inscrit à des dates que nous-mêmes avons réservées depuis plus d'un an.
Je pense toutefois qu'on aurait dû tenir le débat hier soir, lorsqu'il a été annoncé et qu'il y avait encore assez de monde dans l'hémicycle pour, éventuellement, procéder à un vote. Personnellement, je propose tout simplement que nous poursuivions nos travaux ce matin et que nous votions.

Le Président
Notre collègue, M. Martin, a dirigé la séance hier et il a exposé les faits. La séance s'est ensuite poursuivie normalement sans autre intervention. Je suppose que la plupart en ont été quelque peu surpris et ont d'abord dû y réfléchir. Il doit toutefois être possible de discuter d'un tel sujet au-delà de l'horaire normal puisque c'est dans l'intérêt de tous les députés.

Green
Madame le Président, je tenais simplement à dire que j'approuvais pleinement les commentaires de M. Cox, non seulement en ce qui concerne la teneur des décisions, mais aussi en ce qui concerne les raisons qui ont guidé les décisions prises hier à la Conférence des présidents. Il a eu tout à fait raison.

Poettering
Madame le Président, chers collègues, il est apparu clairement durant le débat que nous nous trouvons en présence d'un procédé inacceptable. Pour la seule raison que ces messieurs-dames les chefs d'État et de gouvernement, en l'occurrence exclusivement des messieurs, se réunissent, ils attendent de notre Parlement qu'il reporte sa séance comme si cela allait de soi! C'est intolérable.
Applaudissements
Imaginez un instant qu'un gouvernement national - je le dis en tant qu'allemand, sachant bien que c'est mon pays qui assure la présidence, quoique cela soit sans importance à mon avis car la nationalité ne joue aucun rôle à ce point de vue - se réunisse en conseil et attende du parlement national que ce dernier reporte sa séance pour cette raison. Ce procédé serait impossible c'est la raison pour laquelle je pense que le Parlement européen ne peut pas l'accepter sans protester.
Applaudissements

Green
Madame le Président, ces dates ont été fixées par l'ancien gouvernement allemand. J'ai pensé que M. Poettering voudrait le savoir.

Le Président
Il semble qu'il n'y ait plus de demande d'intervention concernant le procès-verbal.
Le procès-verbal est adopté

Votes
Bernardini
À maintes reprises, notre Assemblée s'est prononcée pour un mode de transport respectueux de l'environnement. Comment ne pas saluer cette opinion. Comme substitut au transport routier, la Commission européenne s'efforce de développer au maximum le transport combiné. Cette solution recueille l'assentiment des opérateurs, et est également partagée par les membres de la commission des transports et du tourisme.
Or, cette fois-ci, la Commission européenne nous propose, pour inciter au développement du transport combiné, une mesure délicate, à savoir la levée des restrictions prévues pendant les week-ends, la nuit, pour les trajets routiers qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération de transport combiné.
Nous ne pouvons accepter cette proposition. Son but serait purement et simplement de contourner des interdictions nationales. De plus, il appartient à chaque État membre de dicter de telles interdictions en application du principe de subsidiarité.
Il existe d'autres moyens pour favoriser l'utilisation du transport combiné, et je pense notamment au programme PACT. Utilisons et approfondissons les initiatives existantes avant d'édicter des mesures impopulaires et ne tombant pas souvent sous le bon sens.
Rapport van Bladel (A4-0041/99)
van Dam
L'octroi d'une aide macrofinancière à l'Albanie est une bonne chose. Les événements du Kosovo ne sont pas sans répercussions économiques et sociales sur ce pays. Divers embargos internationaux, dont celui de l'Union, sont à l'origine de cette situation. Il ne nous est donc pas possible de nous soustraire à la promesse d'une aide macrofinancière. C'est pourquoi j'ai soutenu la proposition de la Commission. J'ai toutefois voté contre les amendements 5 et 12 du rapport van Bladel.
Ces amendements fixent en effet des critères politiques bien trop difficiles à atteindre. Nous comprenons tous, naturellement, qu'un climat politique sain est un préalable nécessaire au progrès économique. Mais l'inverse est tout aussi vrai. Nous avons pris des engagements et nous ne pouvons pas nous défiler, même si les circonstances politiques en Albanie sont différentes de celles dont nous avons conscience. Ma seconde objection a trait à l'étendue de ces critères. Il ne me semble pas qu'un bon code douanier soit un critère indiqué pour octroyer une aide.
Mais je ne prétends pas pour autant qu'il ne faut pas fixer de critères à l'octroi de cette aide. L'Union européenne dispose à cet effet d'une politique clairement définie. Je veux notamment parler de la clause des droits de l'homme. Les critères généraux sont le fil rouge, à suivre pour chacun des pays pris individuellement, et sur la base duquel doivent être prises les décisions relatives à l'octroi de l'aide.

FEOGA: assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0009/99) de M. Bardong, au nom de la commission du contrôle budgétaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole présentée par la Commission (COM(98)0364 - C4-0392/98-98/0206(COD)).

Bardong
Madame le Président, chers collègues, la directive qui fait l'objet du débat et du vote d'aujourd'hui porte sur l'assistance mutuelle entre États membres en matière de recouvrement de créances d'impôts. Ces possibilités sont très vastes. Les États membres peuvent même recourir à l'exécution forcée. Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite aussi une assistance mutuelle efficace. Ce n'est malheureusement pas du tout le cas actuellement. Il parvient annuellement depuis 1993 quelques 1 000 demandes de recouvrement représentant un montant total de 50 millions d'écus. Ces recouvrements forcés de créances d'impôts s'avèrent toujours particulièrement délicates quand les personnes concernées détiennent tout ou partie de leur fortune dans un autre État membre ou si elles l'y ont mise en sécurité - du moins de leur point de vue. Le résultat est que l'on n'arrive à encaisser effectivement que de 3 à 5 % de toutes ces créances.
Il existe bien des réglementations pour pallier ce problème au moyen de directives depuis 1976 et 1977 déjà, et cela non seulement en ce qui concerne les prélèvements agricoles et les droits de douane, mais également pour la taxe sur la valeur ajoutée et certains droits d'accise. La Commission avait fait une autre proposition en 1990, qui n'a pas été concrétisée. Elle propose maintenant de nouveaux amendements pour améliorer cette procédure et pour la moderniser car elle n'est plus d'actualité sous certains aspects. Le coeur du problème, et j'en resterai à ce niveau, se compose de trois points: premièrement les impôts sur les revenus et sur la fortune entrent dans le champ d'application de cette directive. C'est peut-être une information nouvelle pour certains car cela ne figure même pas dans l'intitulé. C'est pourtant expressément mentionné à l'article 2 de cette directive modificatrice. Nous nous en réjouissons et il faut s'en réjouir, mais je m'interroge quant à la raison pour laquelle la Commission ne l'a pas mis plus clairement en évidence et ne l'a pas repris déjà au niveau de l'intitulé.
Deuxièmement: quand un État en sollicite un autre en vue du recouvrement de créances fiscales, ce dernier doit déployer les mêmes efforts dans cette procédure de recouvrement que s'il s'agissait de récupérer ses propres impôts nationaux.
Troisièmement: les mandats exécutoires qui sont transmis par un autre État devront à l'avenir prendre effet immédiatement dans l'État requis. Il ne pourra désormais plus y avoir de retards comme dans le passé, lorsqu'il était nécessaire le cas échéant que la démarche soit reconnue dans le cadre d'une procédure complémentaire. Les mandats d'exécution devront donc être immédiatement suivis d'effet même dans l'autre État dans lequel le débiteur est poursuivi et il ne pourra plus être exigé d'entreprendre une nouvelle procédure de reconnaissance.
Nous trouvons que la proposition de la Commission est juste dans son principe et nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il ne va toutefois pas assez loin à notre point de vue en certains points, si l'on veut réellement apporter des améliorations efficaces. C'est pourquoi la commission du contrôle budgétaire vous propose encore quelques amendements. En premier lieu, en vue de pouvoir lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et la fraude à l'impôt, il faut allonger le délai pendant lequel l'assistance procurée par les autres États membres dans le recouvrement des créances fiscales doit être garantie. La commission propose cinq ans au lieu de trois. Si l'on raccourcit ce délai - ce qui peut en fait aussi se justifier -, on obtiendra seulement plus rapidement l'information ou la décision que la démarche se solde par un échec, mais on ne remportera pas plus de succès.
De plus, les États membres doivent accorder la même priorité aux demandes émanant d'un autre État membre qu'à leurs propres procédures. Les demandes provenant de la Communauté doivent éventuellement même avoir priorité sur les procédures nationales. Ces idées ainsi émises ont seulement été reprises comme considérants. Il faut en réalité espérer qu'elles soient en définitive également reprises dans le dispositif; nous nous satisferons néanmoins dans un premier temps qu'elles figurent parmi les considérants.
Dans ce cadre, les États ont toute liberté pour déterminer eux-mêmes s'ils partageront et comment ils partageront les frais inhérents à la mise en oeuvre de la procédure, si celle-ci engendre des frais ou des problèmes particuliers, comme par exemple dans le cas où il s'agit de lutter contre la criminalité organisée. Indépendamment des propositions faites ici, je crois que la Commission a encore beaucoup à faire. La formation des agents dans les États membres doit notamment être améliorée dans le cadre du programme Fiscalis. Il y aurait lieu de tenter d'uniformiser ou à tout le moins de rapprocher les différents dispositifs légaux de chaque État membre en matière de recouvrement de créances fiscales. En tous les cas, cela ne peut fonctionner sans que les États ne fassent preuve de solidarité et de confiance réciproque. Cette condition est déjà indispensable pour le projet actuel.
Pour conclure, j'insisterai sur ce point: comme souvent, les intérêts financiers de la Communauté et des États membres ne sont pas contradictoires dans ce projet. Tant la Communauté que les États membres, et surtout ces derniers, tireront profit d'une procédure efficace dans ce domaine. La demande de changements, telle qu'elle est formulée par la Commission maintenant, est aussi émise par les États membres. Ils devraient par conséquent faire en sorte qu'une décision adéquate soit prise. Quand on pense au temps qu'il a fallu à la Commission pour qu'elle dépose un projet dans ce domaine, il faut bien reconnaître que c'est avec une certaine hésitation qu'elle a agi.

Mather
Madame le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais que vous m'apportiez quelques clarifications. Le titre du rapport dont nous débattons semble indiquer qu'il est question du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, mais les commentaires du rapporteur ont largement dépassé ce cadre. Y aurait-il l'une ou l'autre erreur dans le titre ou le rapport est-il plus large que cela?
Deuxièmement, le texte du rapporteur fait référence à des paradis fiscaux. Il soulève cette question relativement à l'amendement 5, sans que celui-ci ne mentionne le sujet. Je me demande s'il n'y aurait pas là aussi l'un ou l'autre problème.

Le Président
Ce sont là des choses qui devraient être discutées en commission, mais le rapporteur, M. Bardong, va y répondre brièvement.

Bardong
Très brièvement, Madame le Président: le rapport ainsi que son titre énumèrent et font référence à un plus grand éventail d'impôts et de types de taxes que n'en comportent peut-être vos documents. L'effet sur les revenus est clairement formulée dans les propositions de la Commission. J'ai seulement critiqué le fait qu'il n'en soit pas fait mention dans le titre, car je considère que c'est un aspect essentiel.

Le Président
Nous ne menons pas ici le débat qui devrait se tenir en commission. Au sujet de quel point de l'ordre du jour voulez-vous prendre la parole, cher collègue?

Mather
Madame le Président, c'est une motion de procédure. Je demande à nouveau votre assistance. Il me semble délicat pour le règlement du Parlement et pour les débats de demander aux députés de voter sur un rapport dont le contenu n'a pas de rapport réel avec son titre. Les députés qui lisent les titres des rapports et pensent, dans le cas qui nous occupe, que le rapport est limité aux questions agricoles...
Le président retire la parole à l'orateur

Le Président
Excusez-moi, cher collègue, mais je le répète: Nous ne menons pas ici le débat qui devrait se tenir en commission. Vous auriez dû être présent en commission où vous auriez eu l'occasion de vous exprimer à ce propos. Vous n'avez pas non plus fait savoir à votre groupe que vous souhaitiez prendre la parole et vous ne pouvez imposer maintenant votre intervention alors que vous n'en avez pas fait la demande. Tout le monde pourrait en faire autant! Vous devez maintenant écouter vos collègues, après quoi nous passerons au vote.

Bösch
Madame le Président, j'ai demandé la permission de prendre la parole et je me suis aussi inscrit pour cette intervention. J'espère que je n'abuserai pas de votre patience avec mon discours en ce vendredi matin.
Le titre de la directive soumise au vote aujourd'hui aurait difficilement pu avoir une consonance plus technique, je trouve néanmoins que le rapport du collègue Bardong est politiquement plutôt brûlant. Nous savons que toute liberté consentie est susceptible d'entraîner des abus. C'est vrai aussi en ce qui concerne les libertés que le marché intérieur de la Communauté procure aux citoyens de l'Union. La liberté de voyager sans être contrôlé, la liberté de s'installer dans un autre État membre. Ces libertés - si louables soient-elles - ont également eu pour conséquence que certains en ont occasionnellement fait un usage abusif, comme par exemple pour éluder l'impôt. Les instruments dont nous disposons aujourd'hui pour nous prémunir contre de tels abus ne sont pas suffisamment efficaces. Il existe une directive depuis 1976 qui prévoit l'assistance mutuelle entre les États membres; mais à l'origine il s'agissait surtout d'encaisser des droits de douane ou des taxes dans le cadre de la politique agricole commune.
Aujourd'hui avec la croissance énorme des échanges intracommunautaires, cela ne suffit plus. C'est ce qui motive la proposition de la Commission sur laquelle nous devons nous prononcer. Il y a par exemple la proposition de faire recouvrir à l'avenir les amendes et les contraventions punissant les infractions au code de la route via une requête auprès d'un office d'assistance. Nous soutenons cette proposition en tant que sociaux-démocrates au même titre que les autres propositions parce qu'elles vont dans le sens de la lutte contre les fraudes fiscales et les escroqueries sous toutes leurs formes. De plus, la Commission propose des améliorations de procédures; ainsi par exemple il sera possible dans l'avenir de déjà demander l'assistance alors que toutes les procédures de recouvrement nationales n'auront pas encore été épuisées. Ceci devrait éviter que des avocats rusés n'utilisent le facteur du temps pour entraver la marche de la procédure judiciaire.
En ce qui concerne les propositions d'amendement du rapporteur, toutes reçoivent notre plein assentiment. Je mentionnerai trois points que le collègue Bardong a déjà partiellement abordés. Premièrement, les délais de prescription proposés par la Commission sont trop courts. Ils doivent être allongés de trois à cinq ans. La pratique des années antérieures l'a démontré. Deuxièmement: lorsque dans une procédure de recouvrement forcé, il y a concurrence entre une demande communautaire et une demande nationale, la demande communautaire doit recevoir la priorité. Troisièmement: les frais de l'office d'assistance doivent être réglés de commun accord entre les États membres. Ceci ne doit pas faire l'objet d'une disposition dans une directive.
En résumé: malgré son caractère technique, ce texte, Monsieur Bardong, est d'une importance vitale et il contribue à garantir le fonctionnement du marché communautaire à long terme au sein de l'Union.

Santini
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, malgré la complexité technique de ce sujet - en effet, on a même difficile, en définitive, à comprendre le titre - il nous faut saluer, selon moi, ce rapport qui constitue un apport supplémentaire dans la voie de la réalisation d'un objectif très important aux yeux des citoyens européens: la transparence. Je parle de la transparence au sein de l'administration publique et donc de la probité des systèmes communautaires d'allocation des ressources et de la lutte contre tous les petits malins - du secteur public et privé - qui tentent de frauder.
Le rapporteur nous rappelle, en substance, qu'une stratégie d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances existe depuis 1976. Toutefois, en raison de quelque modalité d'application perverse, cette stratégie n'a pas été en mesure de garantir à la fois les créanciers légitimes et la Communauté, et donc son budget.
Les données fournies par le rapporteur - que je félicite du reste pour son travail - à savoir un taux moyen de recouvrement situé entre 3 et 5 %, atteignent la limite du ridicule. Ce chiffre ne peut qu'inquiéter tous ceux qui parlent avec toujours plus de conviction de systèmes fiscaux communs, de politique fiscale européenne, de régimes de TVA intracommunautaires et d'accises. D'ailleurs, c'est l'introduction de ces deux derniers régimes depuis 1993 qui a contribué à augmenter la masse du contentieux, c'est-à-dire des créances à recouvrer, et de nombreux États membres réclament déjà leurs droits.
Ce sont justement les États membres qui invoquent la fameuse fiscalité directe, la réciprocité en matière de contrôle des éventuels fraudeurs et, en définitive, la lutte contre les fameux paradis fiscaux qui, à l'heure actuelle, peuvent être facilement localisés au sein de puissants systèmes bancaires dans des pays tiers, mais aussi dans des pays membres.
Passer du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux paradis fiscaux est peut-être audacieux, mais ce geste sert à démontrer que les grands systèmes, même entachés par la fraude, sont tout petits quand ils émergent, qu'ils apparaissent à des niveaux individuels, pour ensuite se généraliser. Voilà pourquoi même la stratégie visant à les abattre doit tenir compte de l'intérêt général tout en sachant atteindre les véritables racines de la fraude afin de pouvoir l'éradiquer.

Virrankoski
Madame le Président, le rapport de M. Bardong que nous examinons en ce moment se concentre sur l'amélioration du recouvrement des créances, paiements agricoles, droits de douanes et taxes relevant du FEOGA. C'est un sujet difficile, car on se trouve en terrain miné. Je tiens à remercier M. Bardong pour son rapport bien préparé et bien argumenté.
L'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances prend de plus en plus d'importance. Avec la mise en place du marché unique, les redevables ont de plus grandes possibilités qu'autrefois de transférer les fonds et les revenus d'un pays à l'autre. Le risque existe qu'il se crée des paradis fiscaux à l'intérieur de l'Union européenne. Ceci fournirait des conditions trop favorables à la criminalité organisée, pour ne parler que d'elle.
Le problème de l'Union européenne, c'est qu'elle dispose d'un budget propre, mais qu'elle ne dispose pas à proprement parler d'un appareil administratif pour le mettre en uvre. Les mesures concrètes tant pour les paiements que pour le recouvrement des créances sont à la charge des États membres. D'un autre côté, les États membres sont des entités économiques indépendantes, qui s'efforcent avant tout de s'occuper de leurs propres revenus, et la perception des revenus des autres ne reçoit pas la même attention. Résultat: dans le cadre de l'Union européenne, seules 3 à 5 % des demandes de recouvrement ont pu être satisfaites.
Le deuxième problème, c'est que le recouvrement en tant qu'événement concret - recouvrement des créances, saisie des biens et autres aspects du processus - ressortit au deuxième pilier de l'Union européenne. Les questions relevant de ce deuxième pilier ne sont pas couvertes par la prise de décision communautaire à proprement parler, ils supposent au contraire une coopération entre les États membres. Les États membres veillent jalousement à ce que leur souveraineté ne soit pas violée dans ces questions. C'est pourquoi le recouvrement des créances et la coopération à mettre en uvre en la matière sont une question politique délicate. Malgré cela, il est évident que le recouvrement des créances et des paiements versés en trop doit être possible dans l'Union européenne comme il l'est ailleurs. C'est la raison pour laquelle le rapport de M. Bardong et la proposition de la Commission méritent tout notre soutien.

Holm
Madame le Président, je remercie vivement le rapporteur, M. Bardong, qui s'est attelé à une tâche importante. Je voudrais aussi commenter cette question du titre du rapport, qui ne dit pas tout, mais indique uniquement une partie de ce dont il s'agit. Peut-être cela s'explique-t-il en grande partie par le fait que la Commission ne souhaite pas vraiment dire de quoi il est question. Il s'agit en effet d'un sujet important dont on discute beaucoup, notamment dans nos États membres: celui de l'ampleur des pouvoirs qui doivent revenir à l'UE en la matière. Peut-être est-ce la raison pour laquelle on ne veut pas vraiment dire de quoi il retourne.
Quelques mots sur ce point. Plusieurs orateurs ont évoqué la proposition d'amendement 5. La Commission propose qu'on se limite à 3 ans. Je pense qu'il est important que l'on fixe le délai à 5 ans, car ces questions sont très longues à résoudre. Les États membres doivent avoir plus de 3 ans devant eux pour y travailler, ou ces articles n'auront aucune efficacité.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 2, j'ai un certain nombre d'objections personnelles à formuler. Je ne sais pas s'il est vraiment judicieux, en ce qui concerne le recouvrement des créances dans les États membres, c'est-à-dire des créances nationales, que celles-ci passent après les créances communautaires. Je ne pense pas que cela soit vraiment juste. Je suis d'avis qu'elles doivent être considérées à égalité. On ne saurait donner la priorité à l'un des deux types de créances. Cependant, comme je l'ai dit, c'est là mon opinion personnelle. Le groupe des verts soutiendra ce rapport et les propositions d'amendements émises par M. Bardong et la commission du contrôle budgétaire.

Souchet
Madame le Président, ce rapport est bon. Les amendements de la commission du contrôle budgétaire aussi. Nous les voterons.
Nous savons tous ici que certains opérateurs indélicats sont en mesure d'organiser leur insolvabilité de telle sorte que l'État membre créancier soit dans l'obligation de s'adresser à un autre État membre sur le territoire duquel le fraudeur a opéré un transfert ou dispose d'un actif financier susceptible de couvrir cette créance.
Je souhaiterais maintenant poser une question précise au commissaire Bangemann. L'un des scénarii, envisagé par la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000, est le cofinancement de la PAC par les États membres. Dans ce cas, s'il y a fraude, qui sera responsable du recouvrement des sommes indûment versées pour la partie cofinancée par l'État membre? Comment pourrait être recouvrée une somme indûment perçue par un fraudeur qui aura transféré des actifs, ou qui sera possesseur d'actifs dans un autre État membre?
Avant de proposer un scénario, il est nécessaire d'envisager les procédures juridiques indispensables à sa mise en oeuvre, car, en l'occurrence, dans le cadre d'un cofinancement, ce sont les institutions européennes qui décident du montant des aides agricoles et donc du montant à la charge de l'État membre concerné. La séparation entre le décideur et le payeur posera de réels problèmes juridiques pour le recouvrement des créances, qui risquent de faire obstacle à la mise en oeuvre du cofinancement tel qu'imaginé par la Commission. Un obstacle de plus, Madame le Président, sur une voie qui apparaît, décidément, bien compromise.

von Habsburg
Madame le Président, je tiens surtout à remercier le professeur Bardong pour son excellent travail au sujet d'une problématique complexe. Le rapport - qui a bien été critiqué sur certains points, notamment quant à la contradiction entre le titre et le contenu - démontre clairement la véritable jungle dans laquelle nous sommes empêtrés. Je voudrais dire quelques mots à ce sujet. Il a été constamment question au cours des débats d'oasis fiscaux. Il faut bien comprendre la signification du terme! Où trouve-t-on des oasis? En plein désert, bien sûr! Cela signifie que lorsque nous parlons d'oasis fiscaux, nous devons admettre que ce qui n'est pas un oasis est forcément un désert.
Voilà le noeud du problème et de toute la discussion. Nos difficultés doivent être imputées à la bureaucratisation et aux mesures technocratiques que nous avons édifiées; elles sont aussi et surtout l'expression d'une situation dans laquelle le système fiscal tout entier devient de plus en plus embrouillé. De ce point de vue, le rapport est vraiment d'une grande qualité et je le soutiendrai car il est il techniquement juste en lui-même et il nous indique précisément là où le bât blesse, à savoir que dans chaque État, mais dans une certaine mesure également dans l'Union, les choses deviennent de plus en plus complexes pour le citoyen et seuls les escrocs, bien sûr, savent exploiter cette complexité.
Je voudrais que l'on s'attache sérieusement à la question, car si nous n'instaurons pas la clarté, si nous ne parvenons pas à des solutions simples nous nous heurterons toujours aux mêmes problèmes.

Hardstaff
Madame le Président, c'est une motion de procédure. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que M. Mather a utilisé un téléphone portable pendant l'intervention de M. Souchet et pendant une partie de celle de M. von Habsburg. Je crois que cette pratique est interdite dans l'hémicycle.

Le Président
Puis-je encore me permettre de vous rappeler qu'il n'est pas permis d'utiliser un téléphone portable durant la séance. Je vous prie d'éteindre vos appareils!

Bangemann
Commission. (DE) Madame le Président, tout d'abord, je voudrais aborder la question de savoir si le titre ne couvre pas totalement le contenu. Notre propre document présentant la proposition de directive porte le titre suivant: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d»opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise. Ceci recouvre la totalité du contenu. Le rapporteur a un peu synthétisé les choses dans son propre titre pour une raison que j'ignore. Comme suite à ce débat nous allons de toute façon formuler le titre à nouveau et d'une manière plus précise pour qu'il n'y ait plus d'objection.
En ce qui concerne les questions abordées je tiens à souligner que notre proposition se fonde sur l'article 100 a parce que notre première préoccupation a effectivement été - comme cela a été évoqué à juste titre pendant le débat, par M. Bösch, je crois - que le marché intérieur procure des libertés qui ouvrent la porte aux abus. Nous voulons refermer cette porte. C'est la raison pour laquelle, même si certaines propositions visent d'autres objets, nous sommes d'avis que la compétitivité et la neutralité du marché intérieur doivent en tous les cas être sauvegardées du point de vue fiscal. C'est pour cela que notre proposition s'appuie sur l'article 100 a et que nous ne pouvons accepter certaines propositions d'amendement. J'y reviendrai encore plus tard.
Je voudrais sincèrement le rapporteur. Sa proposition va pour l'essentiel dans la même sens que la nôtre. Nous pouvons accepter les propositions d'amendement 1, 3 et 6. Nous ne pouvons malheureusement pas partager le point de vue du rapporteur en ce qui concerne les autres propositions d'amendement pour des raisons juridiques notamment. Nous aurons bien sûr l'occasion de débattre de ces objections juridiques avec les États membres en cours de procédure, néanmoins les propositions d'amendement 2 et 7, qui prévoient que les requêtes de recouvrement émanant de la Communauté et qui se trouveraient en concurrence avec celles émanant des États membres devraient être traitées prioritairement par rapport à ces dernières, met clairement en évidence ce problème juridique. Si la proposition se fonde sur l'article 100 a, ce qui est bien le cas ai-je dit, alors se pose la question de savoir si ces amendements peuvent s'accommoder de la concrétisation des objectifs mentionnés à l'article 7 a du Traité. Cette objection juridique nous semble à ce point primordiale que nous préférerions ne pas accepter ces propositions d'amendement.
Pour ce qui est des propositions d'amendement 4, 8 et 9 selon lesquelles le versement d'indemnités fixées sous la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer devrait être remplacé par le remboursement des frais réellement exposés, de telles indemnités ne devraient être versées que dans les cas qui se révèlent particulièrement difficiles. Les propositions d'amendements se comprennent parfaitement de ce point de vue. Il convient toutefois de les envisager en relation avec la proposition d'amendement 9 que nous ne suivons pas car la Commission - une nouvelle fois dans la perspective des principes fondamentaux du marché intérieur - propose que les États membres renoncent dès l'année 2005 au versement des frais de recouvrement, alors que la proposition d'amendement 9 prévoit une renonciation purement facultative sans fixer d'échéance contraignante.
Au sujet de la proposition d'amendement 5 qui a également joué un rôle au cours du débat: la prolongation du délai d'introduction de la requête d'assistance de trois à cinq ans. Il ne s'agit pas d'une question de prescription, qui n'est pas affectée, mais plutôt d'un souci d'accélérer la procédure de recouvrement, s'il est possible. Nous pensons par conséquent que nous devons nous en tenir au délai que nous avons proposé.
À propos de la question du cofinancement. Je constate que le député qui a abordé la question n'est même plus présent...
Protestations
Ah, vous étiez caché par le député devant vous.
C'est évidemment une question hypothétique, vous le savez bien, Monsieur Souchet, puisque le cofinancement est une simple possibilité soumise au débat. Dans l'état actuel des choses elle ne se concrétisera vraisemblablement pas. En cela, la question est bien hypothétique. Quand bien même s'accorderait-on sur le cofinancement et lui donnerait-on une forme concrète, la réponse à votre question dépend plus précisément de l'organisme qui assumera non seulement la responsabilité budgétaire de son financement, mais aussi de l'organisme qui doit en assurer la gestion administrative. Il est parfaitement possible que seule la responsabilité budgétaire échoie à l'État membre qui devrait ensuite en verser une certaine partie à l'Union, tandis que le reste serait géré par l'Union. Dans cette hypothèse il serait aussi logique que l'Union dispose des moyens de recouvrement. Inversement il serait aussi raisonnable que les États membres disposent également des moyens de recouvrement.
Étant donné que rien de tout cela n'est décidé et ne le sera probablement pas - cette possibilité s'éloigne de plus en plus -, je crois qu'il est vain de spéculer à ce sujet.

Lulling
Madame le Président, il s'agit d'un rapport très important. Je dois dire que je ne siège pas à la commission du contrôle budgétaire, mais tout ce que je viens d'entendre m'a quelque peu déconcertée. Je devrais maintenant interroger M. Bangemann: si le champ d'application est tellement vaste, peut-il arriver que dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, les accises... mais donnez-nous donc des exemples de tout ce qui peut tomber dans ce champ d'application! Si nous devions avoir une imposition à la source - ce qu'à Dieu ne plaise - comment le recouvrement d'un pays à l'autre pourrait-il s'effectuer? Dites-nous enfin tout ce que recouvre en réalité cette proposition et son titre monstrueux! Je ne suis plus sûre maintenant que je peux encore approuver cette proposition.

Le Président
Le Commissaire Bangemann est-il prêt à répondre à la question?

Bangemann
Commission - (DE) Madame le Président, je répondrai à toutes les questions de Mme Lulling parce qu'elle a voté en faveur de la Commission.
Rires
Je réponds également aux questions des députés qui ont voté contre la Commission, quoiqu'un peu plus brièvement.
La proposition définit donc, Madame Lulling, quels sont les domaines d'application de la proposition. Les requêtes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bien entendu faire partie du champ d'action du principe du recouvrement. Il va de soi que c'est possible, et cette possibilité est stipulée. On ne peut naturellement pas encore parler d'une imposition à la source actuellement, puisque cela n'existe pas. Si l'imposition à la source devait être introduite, il faudrait que cela soit stipulé dans la directive sur le recouvrement, puisque cela ne figure pas dans le texte actuel. L'imposition à la source n'existant pas, il n'y a pas non plus de possibilité de recouvrement. S'il devait être instauré - contre vos souhaits ardents, lesquels évidemment se nourrissent purement d'un souci d'équité et de considérations relevant de la politique européenne et ne sont certainement pas suggérés par la situation dans votre pays - la directive devrait être complétée de manière à pouvoir également récupérer d'éventuels arriérés de cette nature.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Le Parlement adopte la résolution législative.


Normalisation européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0501/98) de Mme Kestelijn-Sierens, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre la nouvelle approche» (COM(98)0291 - C4-0442/98).

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous avons sous les yeux le rapport de la Commission sur l'efficacité et la légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche. La nouvelle approche en matière d'harmonisation technique a été introduite en 1985 et s'appuie sur quatre principes.
Premièrement, le législateur européen prescrit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché. Les instituts de normalisation définissent ensuite les spécifications techniques dont le professionnel a besoin pour produire des biens les respectant. Le fabricant est toutefois libre de fabriquer des produits non conformes aux normes. Enfin, les autorités sont tenues de reconnaître aux produits respectant les normes harmonisées une présomption de conformité aux exigences essentielles.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle estime que la nouvelle approche produit des résultats positifs. Tout d'abord parce que l'harmonisation des législations se limite aux exigences essentielles. Ce domaine est séparé de la mise en uvre des spécifications techniques, qui est du ressort des organismes de normalisation. En d'autres termes, chacun balaie devant sa porte, et cela fonctionne parfaitement ainsi.
Le fait que la nouvelle approche soit axée sur le marché contraste avec le caractère compulsif de la réglementation. Personne n'oblige le fabricant à respecter les spécifications techniques. Une nouvelle approche permet de rendre la législation plus flexible et, partant, plus apte à évoluer rapidement en cas de progrès technologiques. La tâche d'instituts indépendants comme le CEN, le CENELEC et l'IENT consiste à rendre le travail de normalisation plus efficace et plus transparent, mais la responsabilité cruciale, qui consiste à juger des progrès et à veiller au respect des délais impartis, revient à la Commission. Elle doit, à intervalles réguliers, et par le biais d'analyse coûts/avantage, rappeler les instituts de normalisation à leur obligation de responsabilité. Une autre idée positive serait qu'elle soumette le processus de normalisation à un benchmarking par rapport à nos principaux partenaires commerciaux et se livre à une étude des effets sur le marché. Enfin, et nous y attachons une grande importance, afin d'assurer le suivi de la transposition des normes européennes dans les normes nationales, elle pourrait signaler les avancées des États membres dans ce domaine par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur.
Nous nous exprimons contre la fusion des trois instituts pour la simple raison que l'efficacité s'en trouverait fortement influencée. Je ne pense pas non plus qu'une mise aux voix formelle à un stade précoce du travail de normalisation, afin d'accélérer le processus, serait souhaitable. La nouvelle approche ne repose-t-elle pas sur l'implication et la confiance réciproque de tous les partenaires, à savoir les instituts de normalisation nationaux, les PME, les employeurs, les employés, les consommateurs et les organisations environnementales?
Surveiller de plus près dans quelle mesure les autorités nationales reconnaissent mutuellement leurs spécifications techniques ou leurs déclarations de conformité est un autre point important, qui vaut surtout dans le secteur de la construction. Ce point est véritablement névralgique pour de nombreux fabricants de ce secteur. Dans la pratique, ils ne peuvent exporter leurs produits dans tous les États membres. La Commission se doit par conséquent de renforcer les procédures qui traitent des cas de violation du principe de reconnaissance réciproque.
D'un point de vue plus général, nous souhaitons que les entrepreneurs perçoivent mieux vers qui ils doivent se tourner en cas de plaintes relatives à la reconnaissance réciproque de résultats de tests. Est-ce l'unité qui travaille au sein de la Commission, Monsieur le Commissaire, ou existe-t-il une autre solution? Le Parlement européen a déjà fait savoir que les parties intéressées, c'est-à-dire les PME, les employeurs, les employés, les consommateurs et les organisations environnementales, ne disposent pas de suffisamment de moyens et de personnel pour suivre à la trace tous les travaux de normalisation. C'est pourquoi je propose que la Commission examine la possibilité de les soutenir davantage.
Mais il n'y a pas que sur le plan européen que se pose un problème, les consommateurs ne sont impliqués que dans sept États membres. Je pense que cela doit changer. La Commission demande au CEN, au CENELEC et à l'IENT de faire exécuter une enquête indépendante sur le financement du processus européen de normalisation et je lui accorde mon soutien en la matière.
Enfin, nous devons veiller à ce que les organismes de normalisation des pays d'Europe centrale et orientale soient associés plus étroitement aux activités des organismes de normalisation européens et que les parties intéressées dans ces pays puissent compter sur le soutien de la Commission européenne.
Voilà, Madame le Président, mes chers collègues, pour les principales remarques de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de cette Assemblée. Je remercie mes collègues pour leur contribution utile et pertinente à ce rapport.
Je désire encore poser deux questions au commissaire Bangemann. La première concerne l'implication accrue des parties dans le processus de normalisation. Comme je l'ai déjà dit, c'est une question d'argent. Je désirerais demander au commissaire s'il a des propositions concrètes, à même d'améliorer la participation des PME et d'autres organisations à la mise sur pied des normes européennes.
Ma seconde question a trait au problème de l'harmonisation des fiches et des prises. J'ai consciemment évité ce sujet dans mon rapport, mais il revient pourtant régulièrement à la surface et des questions sont posées. Nous savons tous que cette discussion traîne depuis plus de trente ans. Je désirerais que le commissaire Bangemann nous dise s'il existe réellement une solution, s'il s'agit d'argent ou plutôt de technique. Y a-t-il une volonté politique de changer les choses? Voilà pour mes deux questions.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous voulons faire du marché intérieur un marché sans aucune frontière intérieure, à cette fin nous avons besoin de principes et la normalisation est facteur déterminant parmi ceux-ci. La normalisation est un instrument de politique économique qui nous garantit la libre circulation des biens et des services dans le futur. Nous voulons disposer toutefois d'une réglementation moderne. Nous voulons appliquer la nouvelle approche. La normalisation a justement montré qu'il était nécessaire de réfléchir ensemble à la manière d'en améliorer le processus. Avec l'histoire du siège des tracteurs on a pu constater qu'il était plus avisé de choisir la nouvelle approche, c'est-à-dire de laisser travailler indépendamment les uns des autres les instituts de normalisation dans chaque pays. Je crois néanmoins qu'il est important qu'une législation, une directive existent dans le domaine pour lui donner un cadre politique.
Mais il doit y avoir une distinction très nette entre d'une part, le législateur, lequel ne doit pas rédiger d'épais volumes de réglementation souvent incompréhensible - car c'est une législation concise et efficace que nous souhaitons - et d'autre part, les organismes de normalisation autonomes et indépendants auprès desquels producteurs et utilisateurs peuvent se rencontrer et débattre des domaines dont ils ont l'expertise et dans lesquels ils sont à même de déterminer précisément leurs attentes.
Nous en avons connu un bon exemple ici au Parlement: il s'agissait de la directive sur les bus, le bus européen comme on l'a surnommé. Nous avons reçu 142 pages de propositions et le Parlement a réussi à synthétiser cette directive en trois pages. Il ne faut pas entendre par là qu'un bus en Europe doit être identique dans un chaud village de Sicile, à celui qui circule à l'heure de pointe à Londres ou dans les vastes plaines de Finlande. Nous croyons que le législateur doit vraiment se limiter aux quelques points concrets, aux quelques principes peu nombreux qui doivent cependant être observés dans l'Europe toute entière. Quant au reste, il doit être défini en toute autonomie par les organismes de normalisation, de telle sorte qu'il y ait aussi une concurrence à ce niveau qui ne retarde pas l'innovation mais garantisse au contraire que de bons produits soient commercialisés rapidement et sûrement sur le marché.
Le système sera complété d'un label CE. Je pense que le label CE nous donne la garantie que l'on ne va pas à l'encontre des dispositions légales existantes. Il faut cependant que s'ajoute encore à cela l'apposition de labels de conformité volontaires qui doivent garantir la surveillance subséquente des produits par des organismes indépendants.

Kerr
Madame le Président, lorsque mon groupe m'a dit ce matin que je disposais d'une minute trente pour parler de la normalisation et de la standardisation, j'ai craint un moment qu'il s'agissait d'une procédure New Labour destinée à appliquer la normalisation aux candidats à travers l'Europe. Mais j'ai découvert, à mon grand soulagement, qu'il s'agissait d'un très bon rapport rédigé par ma chère amie Mme Kestelijn-Sierens et que je recommande à cette Assemblée.
Je voudrais soulever une question grave liée à ce rapport, et j'espère que le commissaire Bangemann pourra m'apporter une réponse. Il se souviendra peut-être d'un de mes électeurs, M. Simon Hossack, qui a envoyé de nombreuses lettres à la Commission et au nom duquel j'ai souvent posé des questions. Il avait inventé et produit un dispositif très ingénieux qui standardisait tous les appareils électriques d'Europe. Il ne lui a pas été possible de commercialiser ce dispositif, car les instituts de normalisation, dominés par les grands fabricants européens de connecteurs électriques, s'accommodaient parfaitement de cette situation où différents modèles de prise étaient autorisés en Europe, car cela leur permettait de conserver leurs parts de marché. En refusant ce dispositif, les instituts de normalisation l'ont empêché d'entrer sur le marché.
Je sais que le commissaire Bangemann, fervent défenseur du libre-échange, n'approuverait pas cela, et j'espère qu'il en tiendra compte en vérifiant que les instituts de normalisation représentent pleinement tous les citoyens de la Communauté, aussi bien les nouveaux inventeurs qui veulent entrer sur le marché que les grands monopoles existants.
Je dirais pour terminer, Commissaire Bangemann, que j'ai voté le renvoi de la Commission le mois dernier et que je ferai de même le mois prochain. Votre réponse n'a donc pas besoin d'être très longue.

Blot
Madame le Président, je pense, comme le rapporteur, que le rapport de la Commission sur la normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche est largement satisfaisant. Il prévoit en effet que l'harmonisation des législations doit se limiter aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé. Les mécanismes de normalisation sont fondés essentiellement sur le consensus avec les professionnels et les instituts. Enfin, il n'interdit pas aux fabricants de produire des produits non conformes aux normes et la responsabilité en revient par conséquent au marché. Il reste bien sûr un secteur, celui des produits de construction, où des difficultés demeurent. Mais la ligne générale qui est adoptée paraît satisfaisante.
Cependant, ce peut être l'occasion d'évoquer ici le problème de l'utilisation des normes à des fins protectionnistes sur les marchés extérieurs à l'Europe. Je pense notamment aux États-Unis et au Japon. Certes, ce sujet n'était pas prévu stricto sensu dans le cadre de ce rapport, puisqu'il était limité au fonctionnement du marché intérieur, mais je pense qu'il doit être évoqué par les instances européennes. En effet, ce sujet n'est pas sans liens avec la fixation de normes internes à l'Europe: les aspects externes et internes ne peuvent pas être séparés. Il n'y a pas de raison, par exemple, que ces normes internes européennes puissent faciliter les importations américaines s'il n'y a pas de réciprocité avec la fixation de normes aux États-Unis, produit par produit. Les instituts de normalisation européens ne peuvent donc pas être indifférents à la politique menée en la matière outre-Atlantique. Je souhaite donc que cette préoccupation puisse être aussi prise en considération à l'avenir.

Bangemann
Commission. (DE) Monsieur le Président, j'adresse mes remerciements au rapporteur et aux collègues qui viennent de s'exprimer et je vais essayer de répondre brièvement à quelques questions qui ont été posées.
Nous suivons de très près les travaux des trois organismes européens de normalisation. Nous les rencontrons à intervalles réguliers. Il y a deux semaines seulement nous les avons encore rencontrés. Nous discutons de problèmes tels que, par exemple, la question de la transparence et de l'efficacité et nous tentons de rendre le processus le plus efficient et le plus utile possible tant pour le consommateur que pour l'industrie. Il subsiste toujours quelques malentendus. Il y a par exemple le fait que nos normes sont susceptibles de créer des obstacles techniques ou inversement, le cas où, si nous autorisons d'autres pays comme les USA ou le Japon à utiliser nos normes, ceux-ci n'en font pas autant. C'est une mauvaise compréhension du principe fondamental de notre normalisation ainsi que de celle des USA et du Japon.
Je dirai encore une chose au sujet des arguments de protectionnisme qui sont invoqués à notre encontre par les Américains principalement. Il n'est pas exact que nous ayons à nous reprocher une quelconque forme de protectionnisme que nous exercerions envers les Américains, en revanche ce sont les Américains qui tentent constamment de nous accuser de protectionnisme - l'exemple le plus récent en est l'UMTS. C'est absolument faux - je le répète avec la plus grande insistance, car c'est le principe central de cette politique - abstraction faite de quelques exceptions qui se justifient pour des raisons de sécurité - il n'existe aucune norme contraignante. Il n'y a pas une seule norme contraignante! Cela signifie en d'autres termes que chacun peut commercialiser ses produits sur notre marché - même l'ingénieux fabricant de fiches multiples. Il ne doit pas se conformer à une norme. Il est libre d'introduire sur le marché un produit construit d'une façon totalement différente.
Ce à quoi nous voulons arriver, en particulier en ce qui concerne les systèmes interopératoires, c'est une norme sur laquelle les parties concernées, y compris les consommateurs, les syndicats, etc. s'entendent et qui présenterait un certain attrait afin d'être acceptée. L'attrait consisterait en ceci: le fabricant d'un tel produit pourrait dire de son propre chef que ce produit correspond aux normes de l'Union européenne sans que ce produit ne nécessite aucune homologation des États membres. Muni du label CE, il disposerait ainsi d'un avantage pour ainsi dire. Voilà le système.
J'en viens aux mesures particulières d'incitation. Premièrement: nous finançons déjà les petites et moyennes entreprises et leur coopération. Nous ne sommes absolument pas opposés à la transparence. Quiconque y trouve un intérêt légitime peut participer au processus. Cela deviendra un peu plus long mais cela peut très bien se faire.
Troisièmement, Madame le Rapporteur: nous avons pris de nombreuses initiatives - avec grand succès d'ailleurs - envers les pays candidats à l'adhésion. Les instituts CEN, Cenelec et ETSI travaillent en étroite collaboration avec les organismes de normalisation de ces pays. Ces travaux sont financés par nos soins dans le cadre du projet PHARE et d'autres programmes de financement spécifiques de préparation à l'adhésion. Tout cela est donc, en principe, en train de se faire.
Une dernière remarque au sujet des fiches: étant donné que les organismes de normalisation sont soutenus financièrement par le secteur économique et que les travaux de normalisation sont aussi financés par le secteur économique il est logique et évident que dans la situation actuelle - laquelle ne représente pas un réel problème pour les fabricants mais seulement pour les consommateurs - on ne rencontre pas un grand intérêt dans le secteur économique quand on dit qu'il ne devrait y avoir qu'un modèle de fiche électrique unique dans toute l'Union. Le secteur économique ne fait aucun effort dans ce sens. Les États membres non plus ne montrent aucun intérêt pour la mise en oeuvre d'une telle normalisation, si ce n'est dans l'hypothèse où c'est la norme en vigueur dans le pays concerné qui est retenue. Le Danemark par exemple a le plus grand intérêt à ce que les normes danoises deviennent les normes européennes etc. Cela ne peut évidemment être la bonne voie. Nous pouvons vaincre cette inertie en donnant une impulsion politique, non pas pour des raisons de sécurité mais parce qu'il y a certainement un intérêt tout à fait considérable des consommateurs en ce sens.
La bonne voie ne peut consister qu'en l'élaboration d'une norme européenne qui corresponde totalement aux prescriptions techniques modernes. Nous traitons ensuite cette norme comme toutes les autres, en ne la rendant pas contraignante, mais elle présente certains avantages pour le fabricant. Si dans le futur tous fabriquent leurs fiches selon cette norme, cela signifierait que toutes les fiches et les prises seraient semblables dans l'avenir, mais également que toutes les fiches et les prises existantes devraient être remplacées; vous pouvez vous imaginer la dépense que cela représenterait. C'est la raison pour laquelle l'intérêt pour une telle évolution est plutôt mitigé tant dans le chef de fabricants que des consommateurs. Le rapport sera néanmoins transmis au Conseil comme au Parlement et nous en reparlerons avec le Conseil. C'est en effet un exemple typique qui va à contre-courant du travail de normalisation européenne, quoique notre travail ne soit nullement en cause et ne manque du reste pas de remporter des succès. D'un point de vue international, la manière dont nous poursuivons la normalisation est de loin la meilleure. Je n'en donnerai qu'un seul exemple: le GSM, le téléphone portable de la deuxième génération. Grâce à cette norme les fabricants européens ont obtenu deux tiers du marché mondial. Si nous réussissons à finaliser intelligemment l'UMTS, la troisième génération - les travaux sont encore en cours parce que les droits de propriété intellectuelle posent quelques problèmes -, si cela réussit nous pourrons peut-être remporter une part encore plus importante du marché mondial que nous ne l'avons fait avec le GSM. Des firmes japonaises et américaines se sont d'ailleurs associées à ces travaux depuis le début. Nous n'avons donc aucune raison d'avoir honte en matière de normalisation. Nous occupons la première place au niveau mondial dans le domaine.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Avant le vote sur le paragraphe 5

Kerr
Monsieur le Président, je voulais juste signaler une erreur à la page 9 de la version anglaise: le terme binging (faire la bringue) a été employé à la place du terme binding (contraignant), et je sais que le commissaire Bangemann n'aimerait pas être associé à cela.

Le Président
Je vous remercie pour cette information à l'attention de M. Bangemann et de l'ensemble de cette Assemblée. Cette remarque sera prise en considération.
Le Parlement adopte la résolution

Partenariat euro-méditerranéen dans le secteur des transports
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0438/98) de M. Kaklamanis, au nom de la commission des transport et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le partenariat euro-méditerranéen dans le secteur des transports (COM(98)0007 - C4-0102/98).

Kaklamanis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce rapport s'inscrit dans le prolongement de la conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen.
De même, il tente de favoriser une première et très progressive mise en oeuvre des décisions prises au sommet de Cardiff sur cette question. L'objectif est de transformer la mer Méditerranée en un pont qui permette à tous les pays de l'Union européenne et aux pays tiers riverains de communiquer aux plans politique, économique, culturel et du développement. Tous les types de transport de l'Union européenne vers les pays tiers, et vice-versa, sont visés. On s'est également employé à définir des règles de développement des transports à l'intérieur des pays tiers de la Méditerranée, ainsi que pour leurs interconnexions.
J'espère que le Forum méditerranéen qui doit se tenir les 24 et 25 mars à Malte tirera parti du feu vert que va donner aujourd'hui le Parlement européen, et que la Commission nous tiendra informés de la hiérarchie des priorités qu'elle retiendra en vue de mettre en oeuvre ce projet de développement des transports en Méditerranée.
Je souhaite et veux espérer que le budget de l'Union européenne appuiera concrètement cette action, mais je dois avouer que je ne nourris pas trop d'illusions à cet égard, il suffit de jeter un oeil sur le budget de 1999 ou d'entendre ce qui se dit déjà sur le budget de l'an 2000.
J'attire l'attention de l'Union européenne sur l'importance d'un contrôle suivi des crédits qui seront alloués aux pays tiers de la Méditerranée, puisqu'on sait que chez plusieurs d'entre eux se posent des problèmes de démocratie, de transparence et, pour certains, de stabilité politique.
Le Parlement attache une importance toute particulière à la protection de l'environnement - et notamment du milieu marin - contre toute forme de pollution, à commencer par les déchets toxiques et radioactifs, au cours de la mise en oeuvre de ce programme. Je tiens à appeler aussi l'attention du commissaire sur ce dernier point, du fait que le gouvernement turc a décidé d'installer au bord de la Méditerranée une centrale nucléaire dans la région d'Akuyu, autrement dit à une cinquantaine de kilomètres à peine de l'épicentre du tremblement de terre qui a frappé, voici quelques mois, la ville d'Adana.
Dans le même temps, je voudrais, Monsieur le Commissaire, puisque le Forum de Malte aura lieu en mars - nous aurions souhaité sa tenue avant le présent débat pour nous permettre d'être plus concrets dans nos propositions - que vous nous teniez au courant des décisions prises et des priorités fixées, puisque, comme on sait, le Parlement ne participe pas à la réunion.
En terminant, je voudrais apporter une rectification au texte du point 3 des conclusions de l'exposé des motifs: c'est en mars 1999 et non en février, comme il est écrit et comme cela devait être le cas initialement, que la réunion est prévue à Malte.
Je remercie vivement les collègues de la commission des transports qui ont amélioré le rapport avec leurs amendements, je remercie également le secrétariat de commission ainsi que la Commission européenne avec laquelle, malgré quelques divergences sur tel ou tel point, nous avons eu une bonne collaboration.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour son exposé et surtout pour l'examen critique qu'il a fait de la communication de la Commission. Nous parlons constamment de la mondialisation dans ce Parlement - pas seulement dans ce Parlement du reste mais aussi dans toutes les organisations internationales. Ce rapport nous fait comprendre que le concept de la mondialisation n'est pas toujours pertinent. Nous ne réussissons même pas dans notre voisinage immédiat à mettre sur pied un ordre et une structure adéquats qui profiteraient à une union, telle que l'Union européenne en est une, alors qu'il s'agit de sa sphère d'intérêts la plus proche.
Je pense que lorsqu'on parle du bassin méditerranéen, on doit également considérer son histoire commune. Nous ne pouvons pas ignorer que la Méditerranée a été autrefois la mer intérieure de l'Europe et que ce n'est que postérieurement qu'elle est devenue la frontière méridionale de l'Europe. En partant de cette histoire commune, il doit être possible de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés - je pense par exemple à l'instauration d'une zone de libre-échange d'ici à 2010 - si nous donnons au bassin méditerranéen l'infrastructure qui convient et s'il est possible de créer une telle structure.
L'infrastructure déficiente, particulièrement en matière de transports et de télécommunications, est l'entrave principale au développement du commerce extérieur et interrégional dans cette zone. Je crois qu'il est essentiel en matière de transports de ne pas considérer seulement les États qui se situent au contact direct du bassin méditerranéen, mais de voir la région comme un ensemble regroupant tous les pays balkaniques. Il faut impliquer ces pays comme il convient et les intégrer dans un rapport comme celui-ci.
Je crois que l'analyse critique est importante et nécessaire pour que cette controverse, que ce dialogue et que cette implication du Parlement continuent, enfin aussi pour que la communication entre la Commission et le Parlement, grâce à cette analyse critique précisément, serve à ce que des progrès soient accomplis dans cette région.

Vallvé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est très positif que nous puissions tenir ce débat aujourd'hui sur le transport en Méditerranée et que nous parlions de la Méditerranée, de cette région à la limite sud de l'Union européenne.
Près de quatre ans se sont écoulés depuis la tenue, en 1995, de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone et je juge positif que la Commission aie présenté ce document sur les transports en Méditerranée.
Les transports sont les moyens de communication qui permettent les échanges. L'orateur qui m'a précédé a dit que la Méditerranée était une mer intérieure mais, pendant de nombreuses années, il s'est agit d'une séparation entre le Nord et le Sud. Entre un Nord développé et un Sud peu développé; un Nord avec une stagnation démographique et un Sud avec une grande croissance démographique; un Nord en majorité chrétien et un Sud musulman. Cette séparation a rendu le dialogue difficile et a compliqué la connaissance mutuelle.
Le grand défi de la Conférence de Barcelone fut de renforcer cette connaissance mutuelle, cette relation mutuelle entre le Nord et le Sud. On parle d'une zone commerciale commune pour l'an 2010, mais il faut la préparer. Il faut accroître cette communication, cette relation entre le Nord et le Sud. Si cette relation n'est pas accrue, le seul transport en Méditerranée sera, malheureusement, celui des embarcations chargées d'immigrants qui souffrent pour traverser le détroit de Gibraltar afin de venir chercher la solution à leurs problèmes de subsistance dans l'Union européenne.
La croissance du transport, la connaissance mutuelle, peuvent entraîner un développement de cette région qui doit constituer une zone de relations mutuelles, de compréhension mutuelle, positive pour tous. Comme le dit notre poète, nous devons construire un pont en la mar blava , un pont sur la mar bleue.

van Dam
Monsieur le Président, la Commission est débordée, ce n'est un secret pour personne et, ma foi, nous ne pourrons pas y changer grand-chose à court terme. Par contre, il serait possible, parmi tous les travaux prévus, de fixer certaines priorités. À cet égard, cette initiative mérite quelques observations.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les objectifs formulés dans les accords. J'estime néanmoins que les efforts déployés en vue de développer les liens avec les pays méditerranéens se justifient certainement. Et cela eu égard aux accords conclus en la matière par les diverses parties.
J'estime que l'amélioration des relations entre l'Union et les pays méditerranéens est une tâche qui revient totalement à l'Union. Lorsque cet objectif sera atteint, il sera temps pour elle de prendre en charge les relations entre les pays du bassin méditerranéen. Il faut que ces pays prennent aussi, de leur propre chef, des initiatives visant à améliorer leur position.
En effet, dans la déclaration de Barcelone, qui traite du partenariat euro-méditerranéen, les éléments relatifs aux transports sont expressément axés sur l'infrastructure. L'Union européenne n'a donc pas à s'occuper de la stimulation de services de transport déterminés dans les pays méditerranéens. Par contre, elle se doit de veiller à ce que les investissements soient conformes à la politique de transport durable amorcée par le Parlement européen. En conséquence, les liaisons durables entre les ports de mer des États membres et ceux des pays méditerranéens doivent recevoir une attention particulière. Ce n'est que dans une phase ultérieure que nous envisagerons les liaisons entre les pays méditerranéens. Il va de soi que ces liaisons doivent, elles aussi, faire partie intégrante de notre recherche d'un transport durable.
Cette conception des choses se trouve confirmée par l'observation des flux commerciaux entre l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen, des flux qui, en tant que tels, ne sont pas très importants, mais qui sont pourtant bien plus intenses que les flux commerciaux qui existent entre les pays du bassin méditerranéen. Cet état de fait permet, à mon sens, de relativiser un tant soit peu les objections émises par le rapporteur.
En un mot comme en cent, nous devons respecter nos engagements: c'est pourquoi je plaide pour le respect des accords conclus avec et concernant les pays du bassin méditerranéen. Ce n'est pas pour autant que d'autres tâches essentielles doivent en pâtir. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement visant à alléger quelque peu la pression du rapporteur sur la Commission.

Bangemann
Commission. (DE) Monsieur le Président, après le vote de la communication dont il a été débattu aujourd'hui, le groupe de travail qui a été préconisé s'est déjà constitué. Le programme de travail est établi de telle sorte que nous avons déjà accompli des progrès considérables. Nous suivrons bien entendu les travaux de ce groupe et nous ferons des suggestions dans le cadre de ce qui a été fixé comme priorité à la conférence de Barcelone. Il n'y a pas lieu d'y apporter de modifications. Certaines mesure environnementales y ont déjà été traitées prioritairement par exemple.
Nous préparerons et accompagnerons aussi la première réunion du groupe à Malte les 23 et 24 mars - il s'agit de la seconde question soulevée durant le débat. Le Parlement européen en sera tenu intégralement informé. Tous les documents qui y seront présentés et votés seront publiés. Là aussi l'accent a déjà été mis clairement sur les actions environnementales.
Je crois donc que les choses sont en bon état d'avancement et qu'il ne faut pas craindre que nos travaux ne soient pas couronnés de succès.
Bien entendu - et ceci est le véritable obstacle rencontré dans tous ces travaux, notamment dans le cas de la collaboration industrielle - tout ne dépend pas uniquement de notre bonne volonté, mais aussi de la bonne volonté des pays partenaires. Cette bonne volonté des pays partenaires est sûrement présente certes, mais à des degrés différents. Il y a des pays partenaires du bassin méditerranéen qui réagiront certainement positivement à toutes ces actions. Il en est d'autres qui le voudraient mais qui en sont empêchés pour les raisons les plus diverses et il faudra probablement accepter d'enregistrer des résultats inégaux par conséquent. Cela ne dépend pas de nous mais des pays adhérents au partenariat. En tous cas nous ferons tout ce qui est nécessaire pour mener l'entreprise à la réussite.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Le Parlement adopte la résolution

Bernardini
Les relations de l'Europe avec ses voisins du Sud présentent sans aucun doute les enjeux les plus importants pour les années à venir. Le minimum de prospérité économique, d'équilibre social et de sécurité souhaitable dans la région est conditionné par la relance d'un dialogue aujourd'hui balbutiant, qui devrait aboutir à une meilleure prise en considération des intérêts des pays situés sur les deux rives de la Méditerranée.
En 1995, la conférence de Barcelone a apporté une réponse en lançant le programme MEDA, programme établissant un nouveau partenariat reposant sur trois piliers (politique, économique, humain).
La communication proposée à notre Assemblée présente une stratégie générale dans le domaine des transports. Ce texte a le mérite de rappeler l'importance des relations dans le secteur des transports vers le sud, qui doivent s'équilibrer avec l'extension des réseaux de transport européens, les RTE, vers l'est.
Or, en accord avec notre rapporteur, je m'interroge sur la véritable volonté de rééquilibrage des RTE. Il est totalement fait abstraction de financement concret. Est-ce à dire que nous en restons à des voeux pieux?
Il faut lancer, il faut soutenir et concrétiser un vrai projet méditerranéen. Cette volonté n'est pas apparente et nous devons le regretter. Éloignons-nous une bonne fois pour toutes des hésitations successives et des discours incantatoires sans lendemain. Si nous prenons comme preuve la traduction du programme MEDA en quelques accords d'association, force est de constater que tout cela reste bien en deçà des intentions affichées et des moyens annoncés lors des différents sommets antérieurs et postérieurs à celui de Barcelone.

Saumon
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les mesures prises pour combattre la propagation de l'anémie infectieuse du saumon.
Monsieur Bangemann a la parole au nom de la Commission.

Bangemann
Monsieur le Président, la Commission regrette profondément les importantes pertes enregistrées par les éleveurs de saumon écossais à cause de l'anémie infectieuse du saumon (AIS). Ces pertes portent un sérieux coup à un secteur déjà sous tension à cause de la fragilité du marché du saumon.
Les services de la Commission suivent de très près l'évolution de cette maladie et les mesures prises par les autorités britanniques pour lutter contre la maladie. Nous pensons que ces mesures ont été prises conformément à la législation communautaire. Ces mesures imposent l'abattage des saumons dans les sites infectés et la limitation des allées et venues dans les élevages soupçonnés de l'être. Nous sommes préoccupés des répercussions de la maladie et de la politique d'éradication sur le secteur.
J'attire donc votre attention sur les possibilités dont les États membres disposent au titre de la législation communautaire d'accorder, en cas d'épidémie, une aide financière nationale au secteur de l'aquaculture. Toute demande des autorités compétentes du Royaume-Uni à la Commission en vue d'établir un programme d'indemnisation sera examinée dans les plus brefs délais. Dans la mesure où une demande de cette nature répond aux critères d'approbation en vigueur à la Commission, nous n'hésiterons pas à nous engager dans la direction proposée. Nous croyons également que cette maladie est si grave et que sa présence fait peser un tel poids sur l'avenir de l'élevage de saumon dans la Communauté que son éradication est justifiée. Si cette politique s'avère inefficace, nous pourrions naturellement envisager de la modifier.

McMahon
Monsieur le Président, c'est une très bonne chose que le commissaire Bangemann tienne son discours à la fin de la semaine. Il se rappellera peut-être des propos que nous avions tous deux échangés il y a quelque temps sur la position de la Commission après une rencontre que j'avais eue avec les agriculteurs écossais.
Je me félicite de la position de la Commission. La crise que traverse l'industrie du saumon revêt une très grande importance pour l'industrie piscicole écossaise. Cette maladie du saumon a débuté en Norvège et a touché plusieurs élevages d'Écosse. Elle s'est déclenchée à Glen Nevis, dans un élevage des Highlands. La situation est très grave, d'autant plus qu'elle est accompagnée de la menace du gouvernement norvégien d'écouler le saumon sur le marché européen à des prix qui menacent la survie de nombreux centres d'élevage de saumons. L'Écosse et l'Irlande emploient environ 6 000 personnes dans le secteur de l'aquaculture. Il est important de s'assurer que le type de produits chimiques utilisés par l'industrie du saumon n'est pas nuisible à l'environnement marin. Comme dans toutes les politiques de pêche, nous devons exploiter les ressources dans le respect de l'environnement et la conservation des stocks, même si, de toute évidence, les éleveurs de saumon préféreraient ne pas conserver les stocks.
Je me félicite de la déclaration du commissaire. Cette semaine, le gouvernement de mon propre pays s'est généreusement engagé à offrir 9 millions de livres sterling - 3 millions par an pendant trois ans - pour aider les éleveurs de saumon. La demande porte sur des montants compensatoires, et la gestion sera assurée par la région, Islands Enterprise et le secteur-même. C'est le résultat qu'ont donné les débats entre le ministère écossais et l'industrie. Je me félicite du fait que la Commission n'entravera pas l'action des États membres, car une autre condition majeure est que la politique de concurrence de l'Union européenne permette à ces éleveurs de saumon de bénéficier de cette aide. C'est particulièrement important, vu que de nombreux élevages de saumon en Écosse appartiennent à des sociétés norvégiennes. En effet, dans les îles Shetland, 50 % de l'industrie de saumon est gérée par la Norvège, d'où l'extrême importance pour la Commission de ne pas s'interposer et de répondre, comme l'a très généreusement promis le commissaire, très rapidement aux actions et aux démarches du ministère écossais. Je contacterai Callum McDonald et John Sewell immédiatement après cette réunion pour leur demander avec insistance d'envoyer rapidement une requête à la Commission.

Virrankoski
Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission pour la détermination avec laquelle elle s'est attaquée à ce problème du saumon en Écosse. Dans le même temps, je ferai remarquer que l'Écosse n'est pas la seule région ayant eu à souffrir des maladies des saumons, qui sont dues en partie à l'élevage intensif du saumon en parcs en Norvège. Les populations de saumons de Finlande sont elles aussi menacées par cet élevage intensif, un parasite redouté s'étant en effet répandu dans les eaux de Norvège méridionale et centrale. Il s'est répandu vers le nord, jusqu'au fleuve Skibotn, autrement dit au niveau du «bras» nord-ouest de la Finlande, et s'approche de façon menaçante du fleuve finlandais du Teno. Le Teno est le plus grand fleuve à saumons d'Europe. Les autorités finlandaises ont négocié activement avec les autorités norvégiennes, mais aucune solution pour assurer la protection de la population de saumons sauvages du Teno n'a été trouvée. La menace qui pèse sur elle, c'est l'élevage du saumon en parcs que pratiquent les Norvégiens dans le fjord du Teno. D'une part, cet élevage constitue une menace pour la diversité du patrimoine génétique des saumons du Teno, et par là même une menace pour les chances de survie futures du saumon dans ce cours d'eau à saumons qui est le plus septentrional d'Europe, et d'autre part, la propagation du parasite menace la population entière des saumons du Teno. Je souhaite que la Commission prenne des mesures énergiques pour sauvegarder la population de cette rivière à saumons, la plus grande de l'Union européenne, pour qu'elle puisse aussi profiter aux générations futures et ne soit pas sacrifiée sur l'autel de l'aquaculture extensive.

Schörling
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que cette maladie, une anémie infectieuse, se déclare dans les zones septentrionales de l'Atlantique. Elle est apparue auparavant au Canada et en Norvège, et c'est à présent l'Écosse qui est touchée. Cela se produit, parce qu'il arrive fréquemment que des quantités importantes de saumons s'échappent des élevages. Ce fut le cas, par exemple, en novembre dernier, lorsque non moins de quelques 70 tonnes de saumons ont disparu d'un élevage situé près d'Oban. Pire: on soupçonnait précisément cet élevage d'être infecté par cette maladie anémique. À mon avis, elle finira par s'étendre aussi aux saumons sauvages, et ce n'est qu'une question de temps. Le problème sera alors très sérieux, car il ne reste plus beaucoup de saumons sauvages.
Cette affaire doit être envisagée sous l'angle d'une série de problèmes liés à l'utilisation de l'eau et à l'élevage des saumons. Il faut réunir tous ces aspects et reconnaître qu'il pourrait être nécessaire de procéder à une étude approfondie de l'utilisation de l'eau dans une perspective plus large. Je me demande si la Commission ne pourrait pas soutenir une initiative de ce type.
Les eaux scandinaves sont infestées par un autre parasite du saumon, dénommé gyrodactylus sallaris. La Norvège a récemment annoncé un plan de traitement des eaux à la roténone, pour une vingtaine de rivières. C'est une décision extrêmement lourde, dans la mesure où ce traitement élimine en même temps tous les autres organismes vivants. Il s'agit là d'une tentative désespérée pour parvenir à contrôler le développement de ce parasite.
Je voudrais poser au Commissaire Bangemann la question suivante: la Commission sait-elle si l'on a découvert ce parasite sur les poissons élevés en Écosse, en Irlande ou dans un autre pays?

Hudghton
Madame le Président, je voudrais remercier le commissaire pour l'utilité de sa déclaration, pour le fait qu'il admet la fragilité du marché du saumon, ainsi que pour les préoccupations qu'il a formulées au sujet des répercussions de cette maladie sur le secteur piscicole actuellement sous tension, particulièrement en Écosse, où il s'agit d'une industrie vitale à l'économie de régions telles que les Highlands et les Îles qui présentent peu très peu d'alternatives d'emplois.
Sur le littoral, quelque 340 élevages de saumons offrent environ 6 000 emplois à une des régions les plus rurales d'Europe. Il s'agit d'une industrie bien organisée et bien gérée, mais elle traverse actuellement une crise provoquée par l'anémie infectieuse du saumon. Cette maladie, qui est une sorte de grippe du saumon, était étrangère à l'Europe jusqu'à son apparition en Écosse en mai 1998. Depuis lors, des millions de poissons en bonne santé élevés dans dix centres piscicoles infectés ont dû être abattus.
L'AIS dévaste les cages de saumons d'élevage, mais elle n'est pas transmissible aux êtres humains et elle ne rend pas les poissons impropres à la consommation. Les directives de l'Union européenne ainsi que les réglementations britanniques visent à l'éradication. Or, la politique d'éradication ne s'intéresse pas aux conséquences économiques et sociales de la destruction de millions de poissons. En réalité, la destruction en masse engendre la perspective d'une ruine financière pour de nombreuses entreprises familiales concernées. Elle peut anéantir la totalité du financement des petites entreprises.
Depuis que cette question est à l'ordre du jour des débats du Parlement européen, le ministre pour l'Écosse a pris des mesures, reconnaissant les conséquences désastreuses sur l'emploi. Comme M. McMahon l'a déclaré, le gouvernement a promis 9 millions de livres sterling sur 3 ans, mais ce financement reposant en partie sur le secteur, il fait actuellement l'objet de négociations. Les petits centres piscicoles ne seront peut-être pas en mesure de l'assumer et ce qui semble de prime abord généreux peut, en réalité, s'avérer insignifiant pour certaines petites exploitations.
Les banques ont fait savoir qu'elles ne consentiraient aucun prêt sur gage des stocks de poisson; dès lors, à moins que les grandes entreprises ne soient prêtes à jouer le rôle de parapluie financier, il est difficile d'envisager comment l'offre du gouvernement britannique pourra éviter la ruine des petites exploitations. Les grandes entreprises seraient peut-être en mesure de racheter les petites, mais dans de nombreux cas, les investissements effectués dans nos régions rurales proviennent des petites entreprises.
La Norvège s'est attaquée au problème en adoptant une politique d'endiguement plutôt que d'abattage, et il convient de se poser la question de savoir si l'Union européenne ne devrait pas envisager des solutions alternatives dans la lutte contre la maladie.
Il est indispensable d'agir. Les centres d'élevage de saumons écossais se trouvent à la croisée des chemins: ils doivent décider très prochainement s'ils achètent les tocans de l'année prochaine. Il est essentiel et urgent d'envisager quelles autres mesures, y compris l'indemnisation, peuvent être prises pour aider les entreprises de petite envergure dont je vous ai parlé. Je ne peux pas suffisamment insister sur la gravité de la situation. Il est essentiel d'engager une action souple et déterminée, si nous voulons éviter les conséquences désastreuses ressenties dans certaines des communautés d'Europe les plus vulnérables d'un point de vue économique.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous demander de confirmer si vous seriez disposé à envisager l'introduction d'un programme d'éradication financée par la Communauté si les propositions du gouvernement britannique devaient échouer?

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, il peut sembler étrange que, venant de ma circonscription du Hampshire, je souhaite m'exprimer dans un débat sur le saumon écossais. Ma circonscription s'appelle Itchen, Test et Avon, où coulent trois rivières célèbres pour leur saumon. J'ai écouté attentivement le commissaire Bangemann. Il a fait allusion au traitement des zones infectées. Exclut-il spécifiquement tout traitement vétérinaire ou pharmaceutique de la maladie, que ce soit lors de son apparition ou en tant que prophylaxie dans des zones susceptibles d'être touchées à l'avenir?

Bangemann
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la Commission attend les propositions du gouvernement britannique. Certaines mesures ont été annoncées mais nous n'avons pour l'instant reçu aucun programme concret et détaillé ni d'estimation de l'impact financier des mesures.
Mais, comme je l'ai indiqué, nous mesurons la gravité de la situation et dès lors, nous n'excluons aucune mesure. J'ai décrit dans les grandes lignes la politique que nous menons pour le moment. S'il s'avère nécessaire de compléter cette politique avec d'autres mesures, nous essaierons, bien entendu, d'agir aussi efficacement que possible. Cela concerne également - je pense - les mesures relevant de la recherche, mais je ne suis pas expert en la matière.
D'après nos renseignements, aucune recherche n'a été engagée jusqu'à présent. Mais, comme toujours, s'il le faut, des fonds sont immédiatement disponibles pour notre politique de la pêche. Si un nouveau besoin de recherche se fait sentir du côté de la Communauté, nous sommes prêts à nous engager dans cette voie.
Je le répète, nous attendons pour l'instant des propositions concrètes. Après quoi, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les autoriser et, si nécessaire, pour les compléter.

Le Président
Merci, Monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
L'ordre du jour est épuisé. Le procès-verbal de la présente séance sera soumise à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session.
Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés au terme de nos travaux, après une semaine spéciale. Les services de l'Assemblée m'informent en effet que nous avons établi un record, c'est-à-dire que, grâce à cette semaine, nous pourrions entrer dans le livre des records parce que nous avons procédé à plus de 150 votes nominaux. Mesdames et Messieurs, cette présidence ne se prononcera pas - ce n'est pas son rôle - sur l'opportunité des votes nominaux. C'est une question régie par notre règlement intérieur.
Mais en tous cas, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que cela a nécessité un effort spécial de la part de chacun et de chacune, mais également de la part des services de l'Assemblée. Tant les fonctionnaires que les services d'interprétation ont été tenus de fournir un effort particulier. Par conséquent, permettez-moi d'accomplir cette agréable mission qui me revient souvent le vendredi de vous remercier de votre collaboration avec un emphase particulier, de vous dire que cette ville nous a aujourd'hui offert une journée magnifique après une semaine de neige, que nous remercions la ville pour cette journée magnifique et que nous espérons qu'elle se poursuivra sous les différents azimuts vers lesquels, Mesdames et Messieurs, vous allez vous diriger afin de poursuivre votre travail pour l'Union européenne.
Avant de terminer, M. Bangemann me demande la parole et c'est pour moi un honneur et un plaisir de la lui donner. Monsieur Bangemann, vous avez la parole.

Bangemann
Commission. (DE) Monsieur le Président, je voulais seulement vous demander au cas où vous feriez figurer le nombre des votes nominatifs dans le Guinness Book des records, d'y faire aussi figurer mon discours. Ce fut à coup sûr le discours le plus bref qu'un commissaire ait jamais prononcé.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Bangemann, je crois que, dans ce cas, une double constatation s'impose: il s'agit de l'intervention la plus courte et elle émane de vous, habituellement si généreux dans vos réponses, chose dont nous vous remercions.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 11h15

