Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 20 septembre 2001.

Déclaration de la présidente
La Présidente
 Chers collègues, comme vous le savez, comme vous l'imaginez, j'ai la douloureuse tâche d'évoquer, en ouvrant cette session, une série de catastrophes qui ont fait de nombreuses victimes. Si vous le voulez bien, c'est à l'issue de l'évocation de ces catastrophes que je vous proposerai d'observer une minute de recueillement en hommage aux victimes.
Le 21 septembre dernier, une catastrophe sans précédent s'est abattue sur la ville de Toulouse, faisant 29 morts et 2 500 blessés. La douleur des familles des victimes, celle des blessés, le désarroi de la population nous ont tous consternés et plongés dans une immense tristesse. À la suite de l'explosion de l'usine AZF, j'ai en mon nom personnel et en celui du Parlement, transmis au maire de Toulouse, M. Douste-Blazy, et à ses concitoyens, l'expression de notre solidarité ainsi que celle de notre sympathie la plus profonde. À l'heure actuelle, les causes exactes de ce cataclysme sont encore inconnues. Mais une chose paraît certaine : la France, mais également l'ensemble des pays de l'Union européenne doivent résolument s'engager pour qu'un tel drame soit le dernier. Il restera le témoin de ce qu'il ne faut plus tolérer, partout où des risques similaires sont latents. Il ne faudrait jamais que la sécurité de l'homme soit sacrifiée par négligence, par passivité ou par âpreté à l'intérêt économique.
Une nouvelle fois, cette fois en Irlande du Nord, un journaliste, Martin O'Hagan, a été assassiné au sein de l'Union européenne par des terroristes qui n'ont qu'un objectif, celui de semer la terreur en s'attaquant en priorité à ceux dont le métier est d'informer. En commettant cet acte ignoble, ses auteurs portent atteinte aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose notre Union européenne, celles du droit à la vie, de l'État de droit et de la liberté d'expression. De tels actes terroristes ne doivent en aucun cas remettre en cause les efforts de tous ceux qui, malgré les difficultés qu'ils rencontrent, uvrent sans relâche pour que le processus de paix aboutisse enfin.
Le 27 septembre dernier, une horrible tuerie, perpétrée en Suisse par un déséquilibré dans les locaux du parlement cantonal de Zoug, a malheureusement coûté la vie à quatorze membres du parlement et du gouvernement locaux. Elle a également blessé une dizaine d'autres personnes. Dès que j'ai eu connaissance de cet acte de folie meurtrier, j'ai exprimé, en notre nom à tous, nos condoléances les plus attristées aux autorités et j'ai apporté le témoignage de notre solidarité aux proches des disparus ainsi qu'aux blessés.
Nous venons d'apprendre, en début d'après-midi, qu'un attentat-suicide a été commis contre le parlement de l'État du Cachemire, en Inde. Cet acte odieux a fait, pour le moment, 22 morts et une trentaine de blessés. L'explosion a également provoqué de très importants dégâts autour du bâtiment du parlement. Cet attentat nous plonge tous dans la consternation et dans la tristesse.
Je vous propose, mes chers collègues, que nous rendions un hommage ému à toutes ces victimes et que nous observions maintenant une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
  
Interventions au titre de la procédure :

Onesta (Verts/ALE). Madame la Présidente, mes chers collègues, étant de Toulouse, je vous remercie de vos mots de sympathie et de solidarité. Le vendredi matin, il y a une dizaine de jours, j'étais chez moi, à moins de deux kilomètres du lieu de l'explosion, et je puis vous dire que je sais maintenant ce qu'est un drame. Nous en avons vu, tous ici, les images à la télévision. Je crois, et suis même sûr, que tous mes collègues venant de ma région, Madame AINARDI, Madame de VEYRAC, Monsieur ROD, s'associent à moi pour remercier tous les collègues qui ont manifesté leur sympathie et leur solidarité.
Je voudrais, par ailleurs, vous montrer une poutrelle métallique que j'ai ramassée sur le site de l'usine à plus d'un kilomètre du lieu de l'explosion, tout abîmée et calcinée. Imaginez-vous l'état des corps retrouvés au sud de Toulouse !
Mes chers collègues, après le moment de silence que nous venons de marquer au début du débat qui va s'ouvrir, nous devons nous exprimer à présent pour restaurer la confiance de ces populations qui ont peur de ces bombes, un peu partout, et comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, nous devons, par nos votes de cette semaine, en prenant des résolutions courageuses, faire en sorte que la catastrophe de Toulouse soit vraiment la dernière d'une série déjà trop longue.

La Présidente
 Mes chers collègues, si vous voulez bien, je propose qu'à titre exceptionnel et compte tenu de l'ampleur des catastrophes que nous évoquons, je dis bien "à titre exceptionnel", je donne la parole aux collègues qui l'ont demandée.

Barón Crespo
Madame la Présidente, il ressort de l' exposé que vous venez de faire qu'à l'heure actuelle, nous devons être particulièrement prudents lors de nos déclarations publiques. En outre, il est frappant que vous parliez de quatre catastrophes, dont deux se sont produites dans des parlements ou dans leurs alentours - en Suisse et au Cachemire.
Je dis cela, car je tiens à exprimer en ce moment ma solidarité et celle de mon groupe vis-à-vis des déclarations du président de la Commission, M. Prodi, du vice-président de la Commission, M. Patten, du président du Conseil, M. Michel et du président de la République française, M. Chirac, et à cet égard, je regrette de ne pas avoir entendu votre voix - autorisée, courageuse et opportune en tous moments - en ce qui concerne les malheureux propos tenus publiquement par le président du Conseil des Ministres de la République italienne, M. Berlusconi, quant à la soi-disant supériorité de la civilisation occidentale sur les autres civilisations.
Je pense qu' il est particulièrement important actuellement que le Parlement européen affirme une fois de plus avec force que nous ne nous trouvons pas face à un choc de civilisations, mais que nous devons défendre des valeurs qui sont les valeurs de l' ensemble de l' humanité. Par conséquent, je considère comme essentiel le fait que le Parlement européen se manifeste et exprime clairement une ligne de conduite, qui n' est pas seulement celle de mon groupe. À cet égard, je m' adresse à mon collègue M. Poettering pour l' informer que j' ai été le premier à applaudir quand, lors de la séance plénière extraordinaire tenue en raison des attaques du 11 septembre, il a expressément cité l' intervention d' Anouar al-Sadate au sein de ce Parlement.
Je pense que des propos comme ceux tenus par M. Berlusconi doivent être critiqués par nous tous et j' espère, car ce n' est pas la première fois qu' une telle chose se produit, que nous n' en entendrons plus de semblables étant donné le tort qu' ils occasionnent à la cause européenne dans le monde.
(Applaudissements de la gauche)

Wurtz
Madame la Présidente, pour continuer sur le même sujet, dès le lendemain du 11 septembre, nous avons obtenu ici un consensus très large sur la nécessité de proscrire tout amalgame tendant à accréditer la thèse inacceptable et dangereuse du choc des civilisations.
D'un autre côté, on se souvient des propos tenus dans le même esprit par M. Solana, qui avait recommandé - je le cite - de ne pas créer de clivage, ce qui constituerait une grave erreur. C'est dire combien les propos ahurissants et profondément indignes de M. Berlusconi nous commandent de réagir très clairement. D'abord, en condamnant vivement cette vieille fable de la soi-disant supériorité de la civilisation occidentale et chrétienne. Ensuite, en décidant d'une initiative, dans l'esprit de l'article 7 du traité de Nice, permettant au Conseil de constater l'existence d'un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des principes fondamentaux de l'Union et de lui adresser des recommandations.
Je suggère donc, Madame la Présidente, que la Conférence des Présidents examine quel acte politique significatif il conviendrait d'adopter à cet égard.
(Applaudissements du groupe GUE/NGL)

Poettering
Madame la Présidente, je voudrais répéter, au nom de mon groupe, ce que j' ai déclaré le 12 septembre et qui a recueilli, je crois, l' approbation de tous ici, au Parlement européen : il ne faut pas confondre la terreur pratiquée par quelques individus avec la foi islamique pacifique !
Je vous rappelle le magnifique discours qu' a prononcé Anouar al-Sadate, le 10 février 1981, au Parlement européen - siégeant à l' époque à Luxembourg - et dans lequel il disait : "L' Islam est une religion d' amour et non de haine". Je voudrais, pour notre groupe, insister sur le fait que nous refusons toute rhétorique du clash des civilisations et que nous voulons des relations de partenariat et d' amitié avec tous les pays arabes et islamiques pacifiques. C' est pour cette raison que j' ai proposé de convoquer le Forum euro-méditerranéen. Si j' ai bien compris, Madame la Présidente, vous avez également l' intention de nous soumettre, jeudi, une proposition en ce sens.
Comme on m' a posé personnellement la question, je souhaiterais revenir sur les malentendus concernant un membre de la Commission. Nous avons décidé lors de la Conférence des présidents - le collègue Barón Crespo n' a pas pu y assister jeudi dernier - que nous n' en ferions pas ici l' objet du débat, mais que nous parlerons, jeudi, lors de la Conférence des Présidents, avec le membre de la Commission, des déclarations faites. Je le répète ici, pour notre groupe : nous tendons la main à tout musulman pacifique, où qu' il soit dans le monde, qu' il soit en dehors de l' Union européenne, dans des États arabes ou islamiques, ou dans un pays de l' Union européenne ; nous voulons la paix, le partenariat et l'amitié avec tous les musulmans de bonne volonté !

Banotti
Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter pour le discours que vous avez prononcé la nuit où les chefs de gouvernement se sont réunis à Bruxelles. Le Parlement était représenté, j'étais présente, et je pense que votre discours était tout à fait en accord avec le Parlement.

Katiforis
Madame la Présidente, je crois que nous avons une grande responsabilité face aux événements qui se sont produits et que nos réactions doivent revêtir tout le sérieux qui s' impose. Je pense que cela vaut non seulement pour nous, mais aussi pour les dirigeants d' États qui ont demandé de devenir membres de l' Union européenne. C' est pourquoi je voudrais relever, à mon regret, les déclarations de M. Ecevit, qui tente d' exploiter bassement les attentats terroristes dans le but d' accuser la République de Chypre de terrorisme, alors qu' il occupe lui-même illégalement le nord de l' île, comme vous l' avez si justement dit lors de votre visite à Athènes.

De Rossa
Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à propos de Martin O'Hagan, le journaliste qui s'est fait assassiner il y a quelques jours en Irlande du Nord. C'était un journaliste courageux qui, inlassablement, a illuminé durant de nombreuses années ce monde nébuleux dans lequel s'entrecroisent gangsters, terrorisme et extrémisme politiques. Il a finalement payé l'ultime rançon de son courage.
C'est un fait déplorable de notre vie sur cette planète que des centaines et des centaines de journalistes, qui cherchent à donner libre cours à leur vocation de servir et d'informer le public, meurent pratiquement chaque année. Ce fait n'est toutefois pas si fréquent dans nos sociétés démocratiques. Il est donc particulièrement inquiétant que des journalistes en Irlande du Nord soient exposés à un tel risque. Les quelques mots que je viens de prononcer au sujet de Martin O'Hagan sont tout à fait inadéquats pour décrire le choc et l'horreur que ressentent les personnes de toutes les convictions politiques et religieuses en Irlande face à cet acte tragique.
Je voudrais établir un lien entre cette question et d'autres problèmes dont nous avons débattu lors de périodes de session précédentes - je suis d'ailleurs certain que nous en débattrons à nouveau cette semaine - et lancer un appel à propos du langage que nous utilisons pour décrire ces terroristes. Nous devrions cesser de les qualifier de protestants, de catholiques ou de musulmans : ce sont des extrémistes politiques. Il est important d'opérer cette distinction.

Les individus concernés adhèrent à l'une ou l'autre religion, voire à aucune religion, mais leurs objectifs sont politiques, et la seule chose qui les unit est leur mépris de la démocratie et de l'humanité.
(Applaudissements)

Swoboda
Madame la Présidente, en tant que parlementaire, je me sens représenté, avant tout, par la Présidente de cette maison, c' est pourquoi je souhaite vous adresser une demande très concrète en relation avec ce qu' a dit Enrique Barón Crespo. La déclaration du président du conseil italien a été critiquée par beaucoup. Elle a été notamment critiquée par M. Haider - on peut s' en étonner - qui la trouvait trop xénophobe.
Madame la Présidente, vous êtes une personne qui a toujours encouragé le dialogue avec l' Islam et vous avez également entrepris des pas décisifs. Votre politique est à l' opposé de ce que M. Berlusconi a dit. Eu égard au fait que vous avez trouvé, en d' autres situations, des mots très clairs - qui n' étaient pas toujours faciles à défendre pour moi, dans mon pays, mais que j' ai défendus, car j' ai toujours apprécié votre franc-parler -, je trouverais opportun, Madame la Présidente, que, dans ce contexte, vous trouviez également les mots clairs et justes. Je vous le demande.
Peut-être que ces mots m' ont échappé, peut-être ne les ai-je pas entendus ou pas lus. Je vous prie de représenter très clairement la position de ce Parlement par rapport à ces propos. Ce Parlement s' est toujours engagé en faveur du dialogue, il a également toujours conduit ce dialogue. Toute notre existence en tant que Parlement est liée au dialogue des religions, au dialogue des cultures ensemble, et je crois que vous, en tant que Présidente du Parlement, devriez profiter de cette occasion pour le dire très clairement et sans ambiguïté.
(Applaudissements du groupe PSE)

La Présidente
 Monsieur Swoboda, je dois dire ma surprise en vous entendant, parce que je crois que, vraiment, depuis le 11 septembre, je me suis exprimée largement, que ce soit dans des communiqués, ou au travers du discours de Mme Banotti ou des déclarations de M. Berlusconi. Si vous suiviez bien les voyages, les visites officielles de votre Présidente, vous constateriez tout cela. Je vais vous transmettre une petite revue de presse qui est extrêmement édifiante et je crois que vous serez comblé. Je crois même avoir été peut-être l'une des premières - puisque vous me donnez l'occasion de le dire - à attirer l'attention sur le risque d'amalgame. C'était normal, en tant que Présidente, et je savais me faire l'écho de notre Assemblée en le disant, et je l'ai vraiment dit dans ma première déclaration de la façon la plus claire. Vous vous en souvenez peut-être aussi : en ouvrant la séance exceptionnelle que nous avons tenue le mercredi, puis le lendemain. Mais je vais vous transmettre tout cela.

Santini
Madame la Présidente, je suis surpris et déçu que le président d'un grand groupe politique comme le groupe du parti socialiste européen soit tombé dans le piège d'une fausse polémique, visant à agiter les esprits, née dans le contexte du débat politique italien ; une polémique qu'il est absurde de penser introduire dans cette enceinte, vu qu'elle a déjà été largement traitée au niveau italien et vu qu'elle ne reflète absolument pas une problématique de type européen, mais simplement un malentendu, ou pire, une interprétation partiale d'une phrase qui pouvait être interprétée autrement.
Par ailleurs, le président du conseil italien Berlusconi a amplement précisé la portée et la signification qu'il entendait donner à une déclaration aux intentions fortement positives. La différence entre les deux civilisations est évidente, et M. Berlusconi entendait seulement répéter et souligner une nette différence du sens de la liberté authentique, qui existe en Occident, et qui n'existe pas en Orient ; de l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui existe en Occident, et est niée en Orient ; de toutes ces différences de civilisation qui existent indéniablement. Voilà la signification que le président Berlusconi entendait donner à sa phrase, mais il est certain que chacun l'a lue ou l'a écoutée avec sa propre sensibilité.
Madame la Présidente, spéculer aujourd'hui sur une déclaration comme celle-là pourrait même être dangereux pour ce Parlement : dans un moment aussi délicat, où nous avons besoin de clarté, de transparence et d'esprit positif - et non d'un débat empoisonné - et, surtout, d'une capacité, que je ne décèle pas de l'autre côté, de tendre la main et de comprendre les mots dans leur signification positive et non, inévitablement, dans leur plus mauvaise signification.
C'est pour cela que nous avons l'intention de rejeter toute initiative qui tendrait à ouvrir devant ce Parlement un procès sommaire, comme d'aucuns l'ont proposé.

La Présidente
 Mes chers collègues, je vous ai dit qu'à titre exceptionnel, j'acceptais de déplacer les motions d'ordre parce que je pensais que vous souhaitiez vous exprimer sur les catastrophes terribles que j'ai malheureusement dû évoquer. À partir du moment où ce n'est pas le cas, nous allons faire comme d'habitude, c'est-à-dire que je garde précieusement toutes ces motions d'ordre que nous écouterons immédiatement après la fixation de l'ordre du jour. Un certain nombre de collègues viennent de me le demander, et je pense que c'est une demande tout à fait justifiée.

Ordre des travaux
La Présidente
 L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le mardi et le mercredi :
Le groupe parlementaire du parti socialiste européen demande d'inscrire, après le rapport de M. Titley sur l'exportation d'armements, les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation politique et humanitaire en Afghanistan et, à cette fin, le groupe parlementaire du parti socialiste européen propose de reporter le rapport de Mme Berger sur une stratégie pour le marché intérieur des services au mercredi 3 octobre et de l'inscrire après le rapport de M. Huhne sur le commerce électronique et les services financiers.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je pense que ce Parlement progresse dans une certaine mesure s' il traite les questions qui préoccupent nos opinions publiques et à l' égard desquelles l' Union européenne se doit d' adopter un profil politique. Je crois que dans le cas de la catastrophe de Toulouse, la modification de l' ordre du jour est entièrement justifiée.
En ce qui concerne l' Afghanistan, je pense qu' elle est tout à fait d' actualité pour deux raisons : la première est la tragédie humanitaire vécue par le peuple afghan, qui est le premier à souffrir des conséquences du régime des talibans. C' est dans cette situation que chaque jour affluent les nouvelles concernant les conditions de vie désespérées de millions de personnes - actuellement, presque un cinquième de la population (plus de cinq millions de personnes) n' a quasiment rien à manger. L' Union européenne contribue à l' effort humanitaire, mais je pense qu' il s' agit d' un sujet sur lequel nous devons nous prononcer.
La deuxième raison concerne l' aspect politique. Vous-même avez donné l' exemple en outrepassant en quelque sorte certaines règles en matière de protocole, de droit international et de diplomatie lorsque vous avez invité ici le commandant Massoud.
Je pense qu' en ce moment, nous sommes également engagés dans la recherche d' une solution politique destinée à atteindre la stabilité en Afghanistan. Il est pourtant frappant de constater que la personne susceptible d' établir une certaine médiation en Afghanistan, l' ex-roi exilé à Rome, a projeté la convocation d' un conseil de notables, la Loya Jirga, pouvant réunir les différentes tribus, avec l' aide de membres du Congrès américain, mais nous n' avons pas été impliqués alors que la troïka communautaire a visité presque toute la région.
Je crois qu' il est justifié que le Parlement, avec la participation actuelle du président du Conseil, M. Michel, et du responsable de la Commission, le vice-président Patten, puisse débattre cette question tellement importante, car il ne s' agit pas là d' une nouvelle urgence, mais d' une question absolument fondamentale en ce qui concerne non seulement la lutte contre le terrorisme, mais également la stabilité du centre de l' Asie, une question absolument fondamentale pour la lutte visant à éviter une tragédie humanitaire.
Telles sont les raisons qui ont poussé mon groupe à proposer cette modification de l' ordre du jour.

Oostlander
Madame la Présidente, je respecte profondément la proposition, ainsi que l' inquiétude de M. Barón Crespo. Cependant, nous abordons cette semaine un débat bien préparé sur le terrorisme, dont l'une des causes se trouve en Afghanistan sous le nom d' Oussama ben Laden. Je ne manquerais donc pas d' être étonné si le Parlement tenait à présent un débat beaucoup moins bien préparé à propos de l' Afghanistan - notamment en raison de la confusion ainsi créée entre les deux débats. Je suis pour ma part enclin à mener un débat explicite sur le terrorisme. En ce qui concerne la résolution, nous avons rédigé de notre côté des textes dans lesquels nous prenons en considération les problèmes humanitaires observés à la frontière séparant l' Afghanistan et le Pakistan et où nous émettons quelques remarques sur les conséquences budgétaires de notre aide. J' espère que ce texte trouvera un large soutien. Je pense qu' il est préférable d' aborder ultérieurement la question de l' Afghanistan si cela s' avère nécessaire, en préparant la discussion comme il se doit, car nous sommes en présence d' un problème particulièrement important et complexe. Par conséquent, Madame la Présidente, je plaide pour que nous nous limitions cette semaine au débat sur le terrorisme, en y incluant des remarques connexes sur les problèmes humanitaires soulignés par M. Barón Crespo, et que nous nous penchions une autre fois, mais pas cette semaine, sur la politique à adopter à l' égard de l' Afghanistan.

La Présidente
 Je mets à présent aux voix la demande du groupe parlementaire du parti des socialistes.
(Le Parlement marque son accord)

Poettering
Madame la Présidente, je voudrais bien ajouter quelque chose. Il est normal que ce soit parfois l' un et parfois l' autre qui gagne. Mais, lorsqu' il s' agit d' un sujet aussi grave, nous avons besoin d' une préparation sérieuse. Monsieur Barón Crespo, jeudi dernier - vous n' étiez pas là et je ne vous le reproche pas, cela nous arrive à tous au moins une fois -, nous aurions eu l' occasion d' en parler calmement à la suite de la Conférence des présidents. Pour des questions aussi importantes, il serait bon que l'Assemblée vote collégialement. Je vous remercie, à l' avenir, de faire en sorte que nous en discutions d' abord à la Conférence des présidents.
(Applaudissements du groupe PPE-DE)

Barón Crespo
Madame la Présidente, c' est la deuxième fois que M. Poettering, qui a manqué plus souvent que moi la Conférence des présidents, me reproche mon absence de jeudi. J' étais à Budapest, je le reconnais, mais M. Poettering était le seul président de groupe présent, les autres présidents s' étant fait remplacer. En outre, le groupe socialiste était dûment et dignement représenté. Par conséquent, ce genre d' argument n' est pas de mise.
Ensuite, si nous effectuons maintenant cette démarche, c' est parce que le Parlement est souverain au moment de décider de son ordre du jour. Dans mon intervention, j' ai fait référence à des informations et à des événements survenus postérieurement à jeudi. Comme je n' ai pas le don de prophétie, contrairement à M. Poettering apparemment, je ne peux pas savoir le jeudi ce qui va se passer le dimanche suivant et, par conséquent, je pense qu' il est justifié que le Parlement puisse réfléchir et voter le moment venu.

McMillan-Scott
Madame la Présidente, en référence à l'ordre du jour de mercredi et dans la foulée de l'intervention de M. Barón Crespo, je voudrais dire que mardi dernier, deux autres députés de cette Assemblée et moi-même avons eu l'honneur de rencontrer l'ancien roi d'Afghanistan, Mohammed Zahir Chah. Nous avons discuté du rôle qu'il pourrait éventuellement jouer dans l'une ou l'autre forme de médiation en Afghanistan dans le but de restaurer la démocratie qu'il a établie en 1964, démocratie qui impliquait une presse et des élections libres ainsi que la participation des femmes à la vie politique, ce qui est loin d'être le cas actuellement en Afghanistan.
Le roi nous a également demandé de vous présenter ses respects, Madame la Présidente, ainsi qu'à toute l'Assemblée. Il espère par ailleurs qu'il pourra rendre visite au Parlement européen en temps opportun. Je me suis entretenu hier avec M. Patten à ce propos et j'espère que des développements interviendront dans cette affaire, impliquant non seulement le Parlement mais également l'Union européenne dans son ensemble.
S'agissant de l'ordre du jour de mercredi, il me semble plutôt regrettable qu'en dépit de la nature particulière de la situation internationale - comme en témoigne la séance solennelle que nous avons tenue au lendemain des événements survenus aux États-Unis le 11 septembre ainsi que la semaine qui a suivi -, le Conseil ait présenté un certain nombre de propositions législatives à la suite des actes terroristes, dont beaucoup d'entre nous considèrent qu'ils équivalent à un acte de guerre. À ce propos, il ne fait aucun doute que le Parlement européen sera associé aux procédures normales. Il serait utile d'organiser un débat plus long mercredi et de ne pas consacrer le Conseil de Gand au terrorisme. Deuxièmement, pourriez-vous nous préciser quand l'Assemblée aura connaissance des procédures à suivre avec ses commissions en vue de l'examen, assorti d'un contrôle adéquat, des propositions à présent formulées par le Conseil ?

La Présidente
 Monsieur McMillan-Scott, nous allons essayer d'organiser cela au mieux. En ce qui concerne l'ex-roi d'Afghanistan, je dois aussi vous donner cette information. Il se trouve que je l'avais rencontré le mardi 11 septembre où j'étais en Italie, à Rome, pour participer à une réunion de 500 jeunes. J'avais pris rendez-vous et, au nom du Parlement européen, j'ai donc rencontré l'ancien roi d'Afghanistan. Je crois que tout cela va dans le sens que nous souhaitons. Nous allons donc essayer d'organiser les choses comme il convient et comme vous le souhaitez.
En ce qui concerne le jeudi :
S'agissant des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure et du point "Droits de l'homme", j'ai trois demandes tendant à ajouter des sous-points.

Haarder
Madame la Présidente, le groupe libéral avait déclaré unanimement la semaine passée que le seul problème urgent dont l'Assemblée devait débattre en séance plénière cette semaine était le terrorisme international et la nécessité de bâtir une coalition internationale contre ce type de terrorisme. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à faire admettre ce point de vue lors de la conférence des présidents la semaine dernière et nous le regrettons. Nous participerons bien entendu au présent vote et j'ai simplement demandé la parole pour signaler le fait que le groupe libéral estime que nous aurions dû consacrer notre énergie à un seul problème urgent, celui qui est dans tous nos esprits et qui jettera de l'ombre pendant de nombreuses années.
(Applaudissements du groupe ELDR)

La Présidente
 Je suis donc saisie de trois demandes. Comme vous le savez, le point "Droits de l'homme" ne peut englober que cinq sous-points. Nous en avons pour le moment trois d'inscrits et nous pouvons donc encore en ajouter deux au maximum.
J'ai une première demande émanant du groupe du parti populaire européen et démocrates européens et du groupe parlementaire du parti socialiste tendant à ajouter un nouveau sous-point intitulé "Timor oriental".
J'ai une deuxième demande du groupe technique des députés indépendants - groupe mixte tendant à ajouter un nouveau sous-point intitulé "Égypte" et, enfin, une troisième demande du groupe des Verts-alliance libre européenne pour ajouter un nouveau sous-point intitulé "Colombie".
Je mets tout d'abord aux voix la demande du groupe du parti populaire européen et du groupe parlementaire du parti socialiste pour inscrire le point "Timor oriental".
(Le Parlement marque son accord) Nous avons donc encore la possibilité d'ajouter un autre sous-point puisque nous en avons maintenant quatre, et je mets aux voix la demande du groupe technique des députés indépendants visant à inscrire un sous-point intitulé "Égypte".
(Le Parlement rejette la demande)
Je mets à présent aux voix la demande du groupe des Verts tendant à ajouter un nouveau sous-point "Colombie".
(Le Parlement marque son accord)
Pour ce qui est des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, je suis saisie d'une demande du parti populaire européen et démocrates européens pour ajouter un cinquième point intitulé "Dépôt de brevets concernant les gènes humains". Je précise que nous avons encore la place pour le faire.
(Le Parlement marque son accord)L'ordre des travaux est ainsi fixé.
Interventions au titre de la procédure (suite) :

Fiori
Madame la Présidente, je ne veux pas consacrer le temps précieux du Parlement sur un sujet déjà abordé par M. Santini et déjà largement résolu en Italie.
J'observe seulement que, comme toujours, quand il est question du président Berlusconi, tout est utilisé aux fins de la récupération politique. Et, vis-à-vis d'un chef d'État, cela n'est ni correct, ni digne.

Ceyhun
Madame la Présidente, j' appartiens aux députés de cette Assemblée qui ne viennent pas forcément d' un milieu culturel chrétien. Il y a peu de temps, un homme d' État, qui devrait parler comme un homme d'État, a fait une déclaration mais, sur le moment, comme il s' agissait d' un discours sur les musulmans et les chrétiens, je pense qu' il était en fait plutôt un peu, en porte à faux. Je regrette profondément que nous n' ayons pu donner une réponse commune et que nous ayons dû discuter sur ce point. Je le regrette beaucoup, car nous devrions justement agir contre l' escalade. Entre les musulmans et les chrétiens, un dialogue est urgent et nécessaire. La contribution oratoire du président du conseil italien n' a pas été un enrichissement, mais au contraire un frein dans ce processus. C' est pour cette raison que je regrette vivement que nous n' ayons pas pu y opposer une réponse commune de cette maison.

Ghilardotti
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur les déclarations de M. Berlusconi, également en raison du fait qu'il ne s'agit pas d'une question qui concerne seulement l'Italie, vu les réactions de tous les chefs d'État et de gouvernement à ces déclarations. Je dois dire, Madame la Présidente, que nous, les Italiens - en tout cas la majorité des Italiens qui siègent dans ce Parlement -, avons ressenti un certain malaise face aux déclarations du président Berlusconi, parce que ces déclarations ne constituent pas seulement une contradiction évidente des conclusions du Conseil européen de Bruxelles, par ailleurs approuvées par le président Berlusconi lui-même, mais elles reflètent les sentiments - espérons qu'ils ne sont pas encore dominants - d'une partie de la majorité qui soutient le gouvernement italien. Sur des sujets comme ceux-là, qui aujourd'hui peuvent même décider de la paix ou de la guerre, on ne peut pas permettre les récupérations, mais on ne peut pas non plus accepter des expressions superficielles qui, hélas, semblent destinées à couvrir des sentiments d'intolérance qui doivent être combattus.
Nous avons le sens de la mesure, mais nous ne pouvons pas faire silence sur le fait qu'un parti important de la coalition gouvernementale a tenu des manifestations publiques, après le 11 septembre, où l'on pouvait lire sur les calicots "Immigrés = terroristes", ni sur le fait que, il y a quelques jours, deux maires de villes du nord, du même parti, ont fait fermer des locaux utilisés comme mosquées. C'est pour cela, Madame la Présidente, que nous nous sentirions plus tranquilles si vous aussi, en tant que Présidente de ce Parlement, et surtout après l'intervention de M. Santini, vous vouliez confirmer un message clair d'ouverture de dialogue, que ce Parlement a déjà eu l'occasion d'envoyer aux peuples et aux pays arabes musulmans, avec lesquels nous voulons mener, ensemble, une lutte ferme et claire contre le terrorisme.

Frassoni
Madame la Présidente, le président Berlusconi s'est certainement trompé en parlant de supériorité et d'affrontement de civilisations, et il a utilisé des mots qui ne favorisent certainement pas le dialogue. Toutefois, à l'heure où se préparent les grandes coalitions, je voudrais envoyer, d'ici, mon message de grande solidarité et de grand soutien aux femmes afghanes, saoudites, iraniennes, koweïtiennes, tchétchènes, aux femmes de tous les pays qui luttent en ce moment, et qui lutteront encore dans les prochaines années. J'espère vraiment que cette grande coalition contre le terrorisme ne signifiera pas une fois de plus la mise en sourdine du problème de leurs droits.

Berès
Madame la Présidente, il me semble légitime que, dans le cadre des motions d'ordre, nous ayons pu revenir sur les propos absolument scandaleux du futur président de l'Union qu'est M. Berlusconi. Et ce que vous ont demandé mon collègue et président de groupe, M. Barón Crespo, et mon collègue Hannes Swoboda, c'est bien une condamnation explicite de ces propos. Nous savons tous combien, dans cette Assemblée, il y a eu un large consensus pour refuser les risques d'amalgame et dénoncer tout ce qui pouvait apparaître comme une guerre des civilisations. Mais, le propos de M. Berlusconi, nous en attendions de votre part une condamnation explicite, voilà le sens de ma motion d'ordre.

Schulz
Madame la Présidente, les propos de M. Poettering, qui sont très crédibles, ont montré qu' il ne représentait qu' une partie de son groupe. Car, à peine avait-il cessé de parler, que M. Santini a affirmé le contraire de ce que M. Poettering venait de décrire comme étant la position du groupe démocrate-chrétien de cette maison.
Il serait donc de bon ton que M. Poettering invite les collègues de son groupe parlementaire, membres de Forza Italia, à rejoindre l' opinion du groupe, car ce qu' a dit M. Fiori par la suite, montre que ce qu' exprime M. Poettering n' est pas l' opinion du groupe démocrate-chrétien, mais seulement d' une partie de celui-ci.
Madame la Présidente, je ne vous ai pas entendue personnellement, mais plusieurs collègues, qui ont pu entendre votre prise de position à la radio et à la télévision, ont dit que vous aviez adopté une excellente position, en tant que représentante du Parlement européen, face aux propos de M. Berlusconi, et m' ont dit avec insistance : la position de Nicole Fontaine est exactement celle que devait adopter le Parlement européen. Je voudrais tout d' abord vous adresser mes félicitations pour cela. Mais je voudrais aussi, par la même occasion, vous prier de faire la chose suivante : comme votre position est visiblement l' opinion partagée par la majorité de cette maison, vous devriez à nouveau la transmettre, noir sur blanc, à M. Berlusconi, en lui demandant par la même - afin de dissiper tous les doutes - de transmettre ses réactions face à cette position. Car si son relativisme culturel n' est effectivement qu' un malentendu, alors votre lettre et une réponse adaptée de M. Berlusconi seraient particulièrement utiles.

La Présidente
 Monsieur Schulz, je transmettrai très volontiers à M. Berlusconi mon communiqué du 11 septembre, ainsi que la déclaration que j'ai faite le 19 septembre à la suite de la réception que j'ai donnée. Les ambassadeurs de la Ligue arabe avaient souhaité me rencontrer personnellement pour me faire part de leurs inquiétudes et j'ai fait, à l'issue de cette rencontre capitale, à la fois très dense et très riche, une déclaration on ne peut plus claire.
Je joindrai également ma déclaration du 22 septembre, où le Conseil européen s'est résolument engagé à lutter contre le terrorisme, et où j'affirme très solennellement l'attachement de l'UE à la défense des sociétés démocratiques et multiculturelles.
Enfin, je joindrai mon discours sans ambiguïté, que Mme Banotti avait évoqué auprès des chefs d'État lors de la réunion exceptionnelle des chefs d'État et de gouvernement.
Je pourrais y ajouter aussi mes déclarations à la télévision grecque, puisque je me trouvais à ce moment-là en visite officielle en Grèce.

Tajani
Madame la Présidente, je crois les paroles du président du conseil italien ont fait l'objet d'un malentendu de la part de certains, et d'une récupération à des fins de politique interne de la part d'autres, qui ont ensuite utilisé le théâtre du Parlement européen pour les récupérer également à des fins européennes.
Comme peuvent en témoigner les deux cents parlementaires européens, et plus, du parti populaire européen, qui ont participé à Rome aux quatre jours d'études, à l'occasion de la rencontre avec le président du conseil italien Berlusconi, ce dernier a présenté la position du gouvernement et sa position personnelle sur l'affaire du terrorisme et sur la crise au Proche-Orient.
Des parlementaires du parti populaire européen, qui n'appartiennent pas en Italie à notre coalition gouvernementale, peuvent témoigner des pensées du président du conseil italien, qui ne sont pas celles que certains journaux ont voulu présenter, ni celles que la gauche a voulu présenter à cette Assemblée.
(Interruption de M. Schulz)
Monsieur Schulz, je ne vous ai pas interrompu. Je vous prie au moins d'être poli, mais apparemment, la politesse ne fait pas partie de votre culture. Je vous prie de ne pas interrompre et d'apprendre avant tout la politesse. Pourquoi vous énervez-vous comme cela ? Madame la Présidente, au lieu de s'occuper des affaires intérieures du parti populaire européen, M. Schulz ferait bien de s'occuper de celles de son groupe, qui est minoritaire dans ce Parlement, et qui a perdu les élections en Italie. Apparemment, certaines manifestations de nervosité accusent les difficultés politiques que vit son groupe en ce moment.
Madame la Présidente, le président du conseil italien a fait une proposition très concrète et je voudrais que le Parlement européen s'exprime sur ce thème. Je le répète, les centaines de parlementaires du parti populaire présents à Rome en sont témoins. La proposition est celle-ci : une intervention économique forte de l'Union européenne en soutien au peuple palestinien, pour que la croissance économique du peuple palestinien contribue à diminuer les tensions politiques existantes.
Il s'agit d'un sujet de débat, d'une proposition concrète faite par le président du conseil italien, pour protéger et pour défendre le peuple palestinien, qui vit dans une situation économique difficile, car l'on a clairement à l'esprit que la crise mondiale se résout en désamorçant la crise au Proche-Orient. Et le président du conseil italien a rencontré aussi bien les Israéliens que les Palestiniens.
C'est ce sujet-là que je voudrais que le parti socialiste aborde en cette Assemblée, au lieu de faire de la propagande électorale. Les démocrates de gauche sont en difficulté.
Madame la Présidente, je vois que nos collègues de la gauche sont très nerveux. Comme je le disais, je voudrais qu'ils fassent un débat sur des choses concrètes et qu'ils n'utilisent pas le Parlement européen pour faire de la propagande politique et électorale. En Italie, les citoyens ont décidé, la coalition de centre-droite a gagné, Silvio Berlusconi est président du Conseil, la gauche a perdu.

Schulz
Madame la Présidente, je ne souhaite pas répondre à M. Tajani, mais constater deux choses. Je ne l' ai pas interrompu, mais au contraire, écouté avec attention, en me permettant, exceptionnellement, de rire de ses propos particulièrement intelligents. Si l' on en vient à interdire cela dans cette maison ! Peut-être que dans la situation italienne actuelle, on n' a plus le droit de rire du gouvernement... Je ne l' ai pas interrompu, et je dois dire d' ailleurs, que cela n' aurait servi à rien de l' interrompre dans son exposé !

 

Banotti
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. À la suite des tragédies survenues à New York et à Washington, de nombreux autres aspects de notre vie ont inévitablement changé à tout jamais. Aussi, je voudrais demander à la Commission de faire une déclaration sur la question des aides d'État aux compagnies aériennes. Dans un petit pays périphérique comme le mien, la survie d'une compagnie aérienne est d'une importance vitale pour l'économie. Or, en Irlande, quelque 700 emplois sont déjà menacés chez Aer Lingus. Je voudrais demander à la Commission de lever son interdiction sur les aides d'État aux compagnies aériennes nationales, en particulier aux petites compagnies aériennes nationales.

La Présidente
 Tout à fait, Madame Banotti, je vous remercie de votre intervention et nous allons transmettre votre demande à la Commission.

Provan
Madame la Présidente, Mme Banotti a déjà soulevé le problème des répercussions des actes de terrorisme sur les compagnies aériennes. Mais le problème ne se limite pas à ces dernières : le secteur du tourisme est le secteur le plus important en Europe, et le Conseil mondial du voyage et du tourisme estime actuellement à deux millions le nombre d'emplois qui pourraient être perdus en Europe. Ce problème est très sérieux. J'espère que la Commission et le Conseil pourront s'employer à le résoudre et qu'ils présenteront des propositions visant à essayer de remédier à la situation, car celle-ci pourrait devenir très grave.
Je reviens tout juste des États-Unis, où les hôtels ne sont actuellement occupés qu'à 20 % de leur capacité et où les avions ne sont exploités qu'à 25-33 % de leur capacité. La réaction a été considérable, et j'espère que le Conseil et, en particulier, la Commission pourront faire quelque chose pour contribuer à résoudre ce problème, avant que la situation ne se gâte vraiment en Europe.

De Rossa
Madame la Présidente, j'ai rédigé une motion de procédure concernant le secteur de l'aéronautique en Europe, et en particulier la compagnie aérienne nationale de l'Irlande, qui fera faillite d'ici quelques semaines si la Commission n'assouplit pas ses lignes directrices en matière d'aides d'États aux compagnies aériennes. L'Irlande compte aussi une ancienne compagnie publique, à présent aux mains du privé, qui gère et exploite des lignes aériennes. Cette compagnie est également en proie à de graves difficultés. Comme M. Provan l'a signalé, l'industrie du tourisme aussi est à nouveau confrontée à de graves difficultés, après la crise qui a fait suite à l'épidémie de fièvre aphteuse.
Je vous demande instamment, Madame la Présidente, d'user de vos bons offices pour faire part à la Commission de l'inquiétude que nourrit cette Assemblée au sujet de l'impact des atrocités du 11 septembre sur l'Europe, où des milliers, voire des millions, d'emplois sont menacés. Si elle veut faire montre de sa préoccupation à l'égard des vies des citoyens d'Europe, cette Assemblée doit impérativement utiliser son influence pour sauver ces emplois et veiller à ce que la Commission n'applique pas à la situation actuelle des lignes directrices rigides et à fondement idéologique.

La Présidente
 Monsieur De Rossa, c'est en effet extrêmement important et je transmettrai bien volontiers ce message à la Commission. Mme le commissaire souhaite d'ailleurs peut-être dire un mot.

Wallström
Madame la Présidente, cette question a bien entendu déjà été débattue lors d'une réunion de la Commission. Nous sommes en contact avec les compagnies aériennes européennes et d'autres compagnies, et des discussions sont menées à propos des aides ou des assurances d'État et à propos des moyens d'orienter ces dernières.
Je dois soumettre la question à ma collègue, la commissaire de Palacio, qui a connaissance de tous les détails et qui pourra vous donner davantage d'informations, mais je vous assure que cette question est bel et bien inscrite à notre ordre du jour et que nous souhaitons y trouver une solution.
J'aborderai ce problème avec mes collègues au sein de la Commission et j'espère que nous pourrons vous fournir, dans les plus brefs délais, une réponse complète à ces questions relatives aux compagnies aériennes et aux aides d'État ou à tout autre type d'aide.

La Présidente
 Merci, Madame la Commissaire. Je note d'ailleurs que la communication concerne les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport et que, donc, cette question pourra également être abordée demain, à l'occasion de la communication de la Commission.

Andrews
Madame la Présidente, je suis très heureux que M. De Rossa ait soulevé ce problème. Nous représentons tous les deux la même circonscription. Cela serait un désastre pour tous les travailleurs et pour l'Irlande. Je tiens à rappeler à la commissaire que l'Irlande est une île au sein de la Communauté. Il est très difficile de se passer d'une compagnie aérienne telle que la compagnie aérienne nationale Aer Lingus. Les États-Unis ont très rapidement pris une décision pour venir en aide à leurs compagnies aériennes. Il me semble que la Commission devrait prendre d'urgence une décision sur la nécessité d'aider des compagnies aériennes telles que Aer Lingus et Sabena. Dans le cas de l'Irlande, il est impératif d'avoir la garantie de disposer d'une source de transport aérien la reliant avec les autres parties du monde.
J'invite le commissaire à prendre rapidement des décisions sur cette question. De trop nombreux emplois et de trop nombreuses familles sont en danger : il faut remédier à cette situation. Je sais qu'à l'heure actuelle, le règlement de cette question ne s'inscrit pas tout à fait dans vos compétences, mais j'espère que l'on peut s'attendre à une déclaration positive de la part de la Commission au plus tard cette semaine.

 

McKenna
Madame la Présidente, presque tout le monde a malheureusement déjà quitté l'enceinte, mais je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur l'assassinat du journaliste Martin O'Hagan, perpétré vendredi dernier par des paramilitaires loyalistes. Cet assassinat ne constitue qu'un exemple de plus de la gravité de la situation des droits de l'homme en Irlande du Nord. Les paramilitaires loyalistes ont également assassiné des avocats spécialisés dans la défense des droits de l'homme. Il y a quelques années seulement, Rosemarie Nelson, une jeune mère de famille, était assassinée par des paramilitaires loyalistes parce qu'elle était une avocate qui avait pris la défense des droits de l'homme.
Ce problème est préoccupant. Nous débattons souvent, au sein de cette Assemblée, de résolutions relatives à des avocats et des journalistes défenseurs des droits de l'homme qui se font assassiner dans l'exercice de leurs fonctions dans d'autres parties du monde. La situation présente a pour cadre l'Union européenne et dure depuis longtemps. C'est une situation extrêmement grave. Les journalistes ont le droit de dénoncer toute action fautive, les avocats spécialisés dans les droits de l'homme jouissent du droit - consacré dans les textes juridiques internationaux - de représenter les gens en justice. Pourtant, on les en empêche, et ceux qui ont été assez courageux pour le faire en ont payé de leur vie. C'est une vraie tragédie.

La Présidente
 Je vous remercie, Madame McKenna, d'avoir relayé la déclaration que j'ai faite en ouvrant cette séance.

Accident survenu à l'usine AZF à Toulouse et refonte de la politique de protection environnementale de l'Union
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'accident survenu à l'usine AZF à Toulouse et la refonte de la politique de protection environnementale de l'Union.
Je donne tout de suite la parole à Mme la commissaire.

Wallström
Madame la Présidente, l'accident survenu à Toulouse s'est produit le 21 septembre, peu après 10 heures du matin, à l'usine Grande Paroisse, une usine d'engrais qui est la propriété d'Atofina, la division chimique du groupe TotalFinaElf. Parmi d'autres substances dangereuses, celle-ci contenait d'importantes quantités d'ammoniac et de chlore liquéfiés, de combustibles, de nitrate d'ammonium solide, d'engrais et de méthanol.
Les effets de ce qui semble être une explosion massive de nitrate d'ammonium ont été ressentis bien au-delà du périmètre de l'usine. Selon les dernières nouvelles, 29 personnes ont perdu la vie, 30 personnes sont toujours à l'hôpital dans un état grave et quelque 2 400 personnes ont été blessées au total. L'accident a également touché deux autres usines chimiques des environs. Il a par ailleurs rendu inhabitables de nombreuses maisons et affecté le système de distribution électrique. En outre, les séquelles psychologiques sur la population, qui a d'abord cru à une attaque terroriste, sont importantes elles aussi.
Cet accident est peut-être le pire dans son genre qui soit survenu en Europe depuis 1921, date à laquelle une explosion survenue à l'usine de la société BASF, en Allemagne, avait coûté la vie à 561 citoyens.
La semaine dernière, un représentant du groupe TotalFinaElf a rencontré les services compétents de ma direction générale afin de leur fournir des informations détaillées sur l'accident. Par ailleurs, le ministère français de l'environnement a lui aussi fourni des informations à la Commission. Cela dit, les causes précises de l'accident ne sont toujours pas connues et les trois enquêtes menées actuellement par Atofina, le ministère de l'environnement et le procureur général pourraient durer longtemps.
L'usine AZF était intégralement couverte par la directive Seveso II, qui vise à la prévention des accidents industriels majeurs et à la limitation de leurs répercussions sur l'homme et l'environnement. Son champ d'application classique inclut les usines chimiques et les installations de stockage. La directive oblige l'exploitant de ces installations à mettre en place une politique de prévention des accidents majeurs, un système de gestion de la sécurité et des plans d'urgence internes. L'exploitant doit élaborer un rapport de sécurité et l'envoyer aux autorités de contrôle publiques. Celles-ci ont pour mission d'inspecter les sites à intervalles réguliers et de veiller à ce que leurs plans d'urgence externes soient en place et testés régulièrement. En outre, les personnes vivant dans les environs de l'usine doivent être informées des risques inhérents à l'installation et du comportement à adopter en cas d'accident.
Cette directive est entrée en vigueur en 1999, en remplacement de la directive Seveso originale de 1982, qui avait été adoptée à la suite d'accidents industriels majeurs survenus dans les années 70. C'était le premier texte législatif communautaire dans le domaine de la gestion des risques industriels. Mais il n'est un secret pour personne que les États membres ont tardé à transposer la directive Seveso II dans leur législation nationale.
Aucun État membre n'a adopté à temps la législation visant à transposer la directive ou n'a prévenu à temps la Commission de cette transposition. Cette dernière a par conséquent engagé des procédures d'infraction à l'encontre des 15 États membres pour non-communication ou communication incomplète des mesures de transposition. Cinq États membres se sont entre-temps retrouvés devant la Cour de justice européenne : la Belgique, l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande et le Portugal. Pour ce qui est de la France, la Commission a décidé, le 18 juillet 2001, de la poursuivre devant la Cour pour transposition incomplète. Toutefois, je tiens à préciser très clairement aujourd'hui que les raisons à la base de cette poursuite de la France devant la Cour ne peuvent, d'aucune manière que ce soit, être directement mises en relation avec l'accident de Toulouse, en termes d'une éventuelle violation des obligations prévues dans la directive Seveso II.
Au stade actuel, et ce malgré les rumeurs qui circulent dans la presse, la Commission ne dispose d'aucune indication permettant d'affirmer qu'il y a eu un quelconque manquement, que ce soit du chef de l'exploitant de l'usine, qui n'aurait pas respecté les dispositions de la directive Seveso II, ou des autorités françaises responsables de l'inspection du site.
Selon des informations que nous avons reçues du ministre français de l'environnement, l'exploitant du site avait procédé à une analyse de risque, incluant des scénarios d'accident possibles, mais ceux-ci ne prévoyaient pas une explosion massive de nitrate d'ammonium. Les dernières mises à jour avaient été réalisées en 2000 et 2001. Un plan de gestion de la sécurité était en place et le site était inspecté environ deux fois par an. La dernière inspection a eu lieu en mai 2001. Des plans d'urgence internes et externes étaient en place. Une politique de planification de l'occupation des sols établie par le préfet imposait par ailleurs des restrictions sur toutes les nouvelles activités de construction aux abords de l'usine.
Permettez-moi à présent d'aborder la question du suivi. Il est encore trop tôt, une semaine seulement après l'accident, pour tirer de quelconques conclusions. Le comité de réglementation constitué dans le cadre de la directive Seveso II, qui est présidé par la Commission et composé de représentants de tous les États membres, va se réunir du 10 au 12 octobre afin de discuter, entre autres choses, de l'accident et de son suivi.
Quelles seront les répercussions de l'accident de Toulouse sur la modification prévue de la directive Seveso II ? Vous vous rappellerez peut-être qu'après l'accident de la pollution au cyanure de Baia Mare, en Roumanie, survenu en janvier 2000, j'ai mis sur pied une équipe de travail, qui a présenté son rapport final en décembre de l'année passée. Parallèlement, à l'issue de l'explosion désastreuse de feux d'artifice en mai 2000 à Enschede, aux Pays-Bas, mes services ont organisé deux séminaires d'experts européens consacrés aux substances pyrotechniques et explosives. L'expertise et les recommandations qui en ont résulté ont débouché sur un projet de modification de la directive Seveso II, destiné à élargir le champ d'application de celle-ci de façon à y inclure les usines qui n'en faisaient pas encore partie.
Le projet de modification a fait l'objet d'un processus de consultation publique réunissant toutes les parties concernées, et il était prévu que la Commission l'adopte en septembre. Nous devrions à présent aller de l'avant avec cette modification, ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas tenir compte de l'accident de Toulouse. Il y a en effet un aspect très important qui a encore aggravé les conséquences des accidents de Toulouse et d'Enschede, c'est la proximité entre les usines et les régions habitées.
Le nouvel article 12 sur la planification de l'occupation des sols contenu dans la directive Seveso II vise, à long terme, à maintenir les installations industrielles dangereuses à l'écart des régions habitées ou des autres endroits fréquentés par le public. Bien que l'inclusion, pour la toute première fois, d'une telle disposition dans la législation communautaire représente une avancée majeure, la Commission et les États membres doivent encore acquérir de l'expérience en ce qui concerne son application. En outre, si cette disposition s'applique à l'aménagement de nouveaux sites industriels, de nouvelles zones de logement, elle ne s'applique pas rétroactivement aux situations existantes, telles que celle de Toulouse, où, en raison de la croissance de la densité de population, les zones résidentielles n'ont eu de cesse de s'étendre et de se rapprocher d'un site industriel qui existe depuis les années 20.
Un document d'orientation sur la planification de l'occupation des sols a été publié en 1999 afin d'aider les États membres à mettre en uvre cette disposition. Par ailleurs, la préparation d'un séminaire européen sur la planification de l'occupation des sols, qui doit être accueilli par la France, était déjà en cours avant l'accident de Toulouse. Dans un avenir proche, mes services vont intensifier leur coopération avec les États membres afin d'élaborer un suivi législatif et/ou non législatif adéquat des accidents dans les domaines de la planification de l'occupation des sols, de l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques génériques ainsi que de la cartographie des risques.

De Veyrac
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le 21 septembre dernier, la ville de Toulouse a été frappée par une terrible catastrophe qui, comme le rappelait Madame le commissaire, a causé de nombreuses victimes - 29 morts, plus de 2000 blessés - et des destructions considérables - logements, écoles, hôpitaux, universités. Permettez-moi à nouveau ce soir de rendre hommage aux victimes et d'exprimer notre sympathie et notre soutien aux blessés, à leurs familles et à tous ceux qui sont sinistrés.
Dans une telle catastrophe, le premier secours qui compte, c'est l'expression de la solidarité des autres. Les Toulousains ont été touchés par le nombre et par la spontanéité des témoignages qu'ils ont reçus de France et de l'Union européenne, du Parlement comme de la Commission. Maire-adjoint de la ville de Toulouse, je remercie du fond du cur tous ceux qui nous ont adressé ces témoignages.
Cette catastrophe appelle en même temps un certain nombre de réflexions : la première concerne l'action de l'Union européenne vis-à-vis de ces villes ou de ces régions frappées par le malheur. Le budget de l'Union européenne comportait une ligne d'aide d'urgence pour faire face à ces catastrophes, elle a été supprimée. Je vous demanderai aujourd'hui que cet instrument, qui contribuait à redresser la situation des régions sinistrées, soit rétabli.
À Toulouse, ville européenne s'il en est avec l'aéronautique et l'espace, j'ai souvent entendu, ces derniers jours, à l'annonce des aides accordées par les uns et les autres : "Et l'Europe, que fait-elle pour nous aider ?". Puisque nous parlons sans cesse de rapprocher l'Europe de ses citoyens, une des façons les plus démonstratives de le faire serait que l'Europe se porte au secours des Européens dans le malheur.
Des situations telles que celle que vient de vivre Toulouse exigent la mobilisation de moyens humains, de pompiers, de secouristes, de médecins, de personnel hospitalier et de bénévoles. Sans aller jusqu'à l'utopie d'une force européenne de protection civile, je pense que tout doit être mis en uvre au niveau de l'Union européenne, comme notre Parlement le demandait récemment, pour renforcer la coordination des interventions de protection civile. Le système doit être rendu plus opérationnel. J'aurais été heureuse de voir à Toulouse, par exemple, des pompiers et des secouristes d'autres États membres venir épauler le travail remarquable des pompiers toulousains. Dans la tristesse, certes, mais cela aurait fait avancer la cause de l'Europe.
On parle souvent du "risque zéro". Les événements récents, qui ont endeuillé Toulouse et New York, montrent qu'il est sans doute impossible à atteindre. Mais ce qui est à notre portée, c'est de réduire, par une action vigilante, la probabilité du risque. On doit le faire sur le plan local, sur le plan national, et nous devons y veiller sur le plan européen.
Aussi je demande à la Commission européenne de tenir compte des enseignements de la catastrophe de Toulouse dans la révision de la directive Seveso II.
De nombreuses manifestations populaires ont lieu, presque chaque jour, à Toulouse, rassemblant des milliers de personnes au cri de "plus jamais ça !" et je voudrais que nous leur répondions, ici, aujourd'hui, "plus jamais ça en Europe !".

Berès
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avant de prendre la parole sur le fond, j'évoquerai, bien sûr, la solidarité à l'égard des victimes et de leurs familles. Je crois que notre Assemblée vient de la manifester : il me semble que c'est aussi essentiel. J'aurai ensuite, bien sûr, une pensée particulière pour ceux de nos collègues qui sont plus directement concernés, en raison de leurs responsabilités sur place.
N'oublions pas non plus de saluer l'efficacité de tous ceux qui, immédiatement, se sont mobilisés sur place pour porter secours, qu'il s'agisse des pompiers, des services hospitaliers, de tous ceux qui ont su organiser ce maillage, ce réseau autour des victimes et de leurs familles.
Saluons aussi l'ampleur des mesures de solidarité annoncées par le Premier ministre, dans son déplacement sur place, vendredi dernier, afin qu'immédiatement la vie normale - si tant est que cela soit possible - puisse reprendre le dessus, avec le relogement des sinistrés, avec la scolarisation, le plus rapidement possible, des enfants.
Il y a, ensuite, cette enquête en cours sur les causes de l'explosion. Nous devons faire confiance aux autorités françaises pour qu'elle soit menée avec vigilance, volonté de transparence et volonté d'aboutir.
Mais au-delà de cela, que pouvons-nous, ici, au niveau européen ?
Il me semble que chacun doit prendre ses responsabilités, à son niveau. Vous l'avez rappelé, Madame la Commissaire, et je vous remercie des paroles que vous avez prononcées sur la responsabilité de mon pays en ce qui concerne les conditions d'application de la directive Seveso. Ce que vous avez rappelé est important.
Vous avez rappelé aussi le débat engagé entre nous sur la manière de concilier mieux urbanisation, risque environnemental, risque industriel et emploi. Les travaux que vous avez engagés en vue de la révision de la directive Seveso devront tenir compte de l'ensemble de cet équilibre. D'autres que moi interviendront dans ce débat à propos des mesures complémentaires qui pourraient être imaginées, y compris sur le plan européen, en matière de contrôle notamment.
Il y a toutefois un point sur lequel je veux revenir : c'est la question des aides d'urgence. Nous connaissons certes toute la difficulté de ce débat, engagé au moment de la renégociation de l'Agenda 2000. Mais peut-on voir se succéder les catastrophes qui ont frappé mon pays - Erika, la tempête de décembre 1999 et aujourd'hui Toulouse - sans que la solidarité européenne puisse se manifester ? Il nous faut trouver un moyen : si ce n'est pas la ligne d'urgence, peut-être pourrions-nous dégager, dans le cadre du FEDER, une marge de manuvre pour qu'au-delà de ce zonage rigoureux que nous avons mis en place, il puisse exister une petite enveloppe de solidarité, pour que l'Europe existe aussi dans ces moments difficiles.
Ensuite, au-delà du niveau européen, Madame la Commissaire, j'espère que vous serez vigilante pour rappeler les responsabilités de chacun, pour que les politiques d'aménagement du territoire puissent, y compris dans leur dimension fiscale, tenir compte de l'équilibre difficile dans lequel nous devons évoluer, et aussi pour que, du côté des industriels, chacun prenne ses responsabilités au moment d'indemniser les victimes et de réparer les dégâts.

Ries
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au nom du groupe libéral, je voudrais m'associer aux collègues qui m'ont précédée pour manifester notre solidarité à nous aussi avec les familles, les proches des victimes et la population toulousaine dans son ensemble. En l'état actuel des informations judiciaires disponibles et en attendant la fin de l'enquête qui est en cours, qui déterminera les causes de la catastrophe, quelles leçons, Monsieur le Président, peut-on déjà tirer de cette explosion meurtrière ?
Premièrement, et cela fait mal, très mal, l'histoire se répète. Trente-trois ans après la catastrophe de Seveso, pour ne citer que celle-là, deux directives européennes visant à doter les États membres d'une politique harmonisée en matière de gestion des risques industriels majeurs n'auront pas suffi, donc, à éviter un nouveau drame humain, une réalité cruelle qui montre les limites d'une loi, même si celle-ci est contraignante et transnationale. Il faudrait éviter de répondre à cette catastrophe industrielle par une directive Seveso III. Pour les libéraux, il est impératif avant tout, et Mme la Commissaire l'a rappelé, que tous les États membres appliquent strictement les dispositions de la législation existante, en particulier la directive Seveso II, qui date de décembre 1996. Et nous sommes loin du compte, avec des procédures d'infraction engagées contre six États membres, dont la France. Vous venez de rappeler en outre, Madame Wallström, qu'aucun État membre n'avait transposé la directive dans les temps. Ainsi, l'industriel propriétaire du site a-t-il, comme l'exige explicitement un article de Seveso II, réactualisé l'étude de danger lors de ces cinq dernières années ? On peut se le demander, puisque lors d'un séminaire tenu sur le sol français en 1999, le réseau de l'Union européenne pour le respect des droits à l'environnement s'était interrogé sur les origines d'une importante fuite d'ammoniac dans l'usine de Grande Paroisse, classée en zone Seveso II, et avait pointé du doigt des défauts de conception et de fiabilité du matériel. Force est de constater que le principe de précaution n'a pas prévalu ici. Faut-il rappeler que cette étude de danger constitue la base indispensable pour toute stratégie préventive et de lutte contre les sinistres de toutes sortes ? Et j'en viens au point central de ce débat : la maîtrise de l'urbanisation - Mme Berès vient d'en parler - autour des sites. C'est toute la population, salariés de l'usine, bien sûr, mais aussi riverains, qui a été victime de l'explosion massive de produits chimiques. L'usine AZF n'était ni plus ni moins qu'une bombe à retardement située à moins de cinq kilomètres du centre de Toulouse, qui compte 400 000 habitants. Cet exemple de conurbation galopante est loin d'être unique en Europe. Si l'on trace deux axes, l'un de Londres à Milan, et l'autre de Copenhague à Barcelone, et des couloirs de 200 km de chaque côté des branches de ce X, on constate sur ce territoire délimité une concentration de 65 % de notre population et de 80 % des sites industriels de l'Union, en ce compris les sites dangereux. En France, le débat national est lancé sur la question du risque en zone urbaine. Au-delà de ce drame sans précédent que vient de connaître Toulouse, c'est une vraie politique d'aménagement du territoire qu'attendent 360 millions de citoyens européens, ici et maintenant.

Onesta
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie tous ceux et celles qui se sont exprimés dans ce débat, parce que j'ai l'impression qu'au-delà de nos différences partisanes, nous sommes conscients que, face au drame, il faut faire bloc. Madame la Commissaire, le titre de la déclaration que l'on vous demandait aujourd'hui portait bien évidemment sur l'accident survenu à cette usine mais également sur une refonte de la politique de protection environnementale de l'Union, parce que je crois que l'enjeu est à ce niveau-là.
On a eu l'accident de Seveso et, avec lui, la directive Seveso I. Elle n'a pas été suffisante. Après Bopal, on a eu la directive Seveso II. Je ne voudrais pas que l'on se contente d'une directive Seveso III, comme l'a fort bien dit ma collègue, Mme Ries. Je pense qu'on doit changer de logique : les replâtrages successifs, drame après drame, ont montré leurs limites. Je suis bien évidemment d'accord avec la nécessité de toujours renforcer ce qui existe déjà, mais il faut savoir aussi marquer une rupture. Puisqu'on sait aujourd'hui, et l'actualité nous le montre de façon dramatique, que le "risque zéro" est impossible, alors la cohabitation entre une bombe chimique et la population est également impossible. Il faut donc passer de la gestion du risque à l'éloignement du risque.
Cet éloignement du risque, ne faisons pas de démagogie, ne sera pas simple à obtenir. Tout ne se fera pas en une seule fois. Il y a plusieurs choses à mettre en place. D'abord, des moyens. Des moyens européens, des moyens provenant des États membres qui seront importants et qui devront venir bien évidemment en complément des moyens que les industriels eux-mêmes doivent dégager, parce que ces grandes firmes internationales font des bénéfices, parce que les terrains qu'elles possèdent, de par leur proximité des centres des agglomérations, ont une réelle valeur foncière et aussi parce que, en déménageant, elles se restructureront et feront de substantielles économies de fonctionnement. Des moyens donc, mais il faudra aussi éviter la casse sociale. Les gens de l'usine AZF enterrent depuis quelques jours leurs collègues. Je ne voudrais pas qu'on ajoute à leur malheur le chômage : n'ajoutons pas la crise sociale, la casse sociale au drame environnemental et humain.
Il faudra donc mobiliser tous les moyens pour aider ces gens à se déplacer de quelques dizaines de kilomètres si le site est mis en zone protégée, ou les aider à une reconversion si les emplois sont maintenus sur place.
Concernant la délocalisation, il faut également faire très attention. L'Union européenne a toujours été très sensible à la question de la solidarité et je crois que les grands groupes sont tout à fait prêts à délocaliser, mais ils envisagent assez facilement d'être délocalisés vers le tiers-monde, où il n'y a aucune protection environnementale, aucune protection sociale. Donc là aussi, il faut que l'Union européenne pèse de tout son poids pour éviter ce genre de délocalisation. N'envoyons pas nos bombes et nos dangers ailleurs.
Enfin, peut-être serait-il bon, à l'occasion de ces déménagements, de se poser la question de la finalité des produits qui sont fabriqués dans les entreprises concernées. L'usine qui a explosé est une usine d'engrais. A-t-on encore besoin aujourd'hui d'envoyer davantage de nitrates dans les nappes phréatiques du sol européen ? Il est peut être également temps de se poser des questions en ces termes-là sur certains modes de production qui sont peut-être obsolètes.
J'en appelle à vous, Madame la Commissaire, et à travers vous à toute la Commission, parce que la parole est à l'Europe. C'est clairement une compétence européenne que de fixer ce cadre général. Je crois que, à cause de l'ampleur de ces accidents, de leur répétition, de leur caractère quasiment inéluctable, il y a un pacte de confiance qui est rompu entre les populations européennes et le cadre réglementaire que nous sommes censés mettre en place. Je pense qu'il faut rétablir la confiance d'urgence. Je pense que nous attendons maintenant des propositions concrètes et fortes de la Commission. Ne nous contentons pas de mesures cosmétiques. Nous avons besoin de mesures politiques.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme d'autres collègues de la région, j'étais à Toulouse au moment de l'explosion. Depuis, j'ai rencontré nombre de salariés, d'habitants et d'amis touchés par cette catastrophe. Je veux dire ici que, lorsque nous parlons de souffrance, de traumatisme, de choc, nous parlons d'hommes et de femmes profondément meurtries dans leur vie et la colère est à la mesure de ce choc. Je tiens à saluer la mémoire des victimes. Je tiens aussi à saluer le personnel municipal. Toutes les équipes de secours, les équipes médicales, les salariés d'EDF et toutes celles et ceux qui, avec leur compétence, leur bonne volonté, ont donné leur énergie au service de l'intérêt général. C'est aussi dans ces moments-là que l'on redécouvre l'importance des services publics et de leur personnel comme outil au service de l'intérêt général.
Beaucoup de responsables politiques se sont exprimés sur l'absurdité de la localisation d'usines chimiques de ce type à proximité de grandes concentrations urbaines. Est-ce utile de rappeler ici que, quelle que soit la localisation de ce type d'industrie, dans ces usines des hommes et des femmes travaillent. Dans un désert reculé ou au centre de Bruxelles, si l'usine explose, des dizaines de salariés perdent leur vie. La première question que nous devons affronter est la sécurisation maximale de ces industries. Certes, le débat de la localisation des sites est ouvert. Mais on ne peut l'envisager sans un renforcement maximal des conditions de contrôle et de sécurité. Rien ne peut être comme avant. Je suis pour une révision des directives Seveso. Tirons les enseignements de cette catastrophe pour renforcer les normes de sécurité et de respect de l'environnement. Nous devons créer de nouvelles règles beaucoup plus contraignantes sur l'implication de ces installations et surtout sur les moyens dont disposent les organismes de contrôle. Pour l'anecdote, effrayante anecdote, l'organisme de contrôle chargé de la région Midi-Pyrénées dispose de 17 postes pour plus de 2000 entreprises à contrôler.
Parmi les premiers éléments d'enquête, certes, l'enquête n'est pas terminée, mais quand même, beaucoup montrent aussi que là encore la direction d'entreprise a été plutôt irresponsable dans la gestion des risques. Et nous devons en tirer les conclusions qui s'imposent. Nous découvrons après la catastrophe, dans de nombreux départements, des failles importantes de sécurité dans l'industrie chimique. Ce processus de révision doit s'accompagner d'une mission de transparence européenne chargée d'effectuer un bilan de sécurité européen. Les organismes de contrôle doivent rendre des comptes. À Toulouse, l'enquête doit être transparente, il faut y associer les salariés et les populations.
Je demande donc à notre Parlement de se prononcer pour un processus exceptionnel d'évaluation des risques en Europe et de révision des directives. Toulouse est aujourd'hui une ville bouleversée, sur le plan de l'habitat, sur le plan psychologique, sur le plan des conséquences directes et indirectes pour l'emploi et pour les entreprises à proximité du site. Toulouse a besoin d'aides financières et logistiques. L'Union doit montrer sa capacité de solidarité dans des moments de crise. Est-ce avec des fonds d'urgence exceptionnels ? Je ne sais pas. Mais la Commission européenne pourrait, par exemple, prendre contact avec la ville, le département, la région pour recenser les besoins logistiques. Dans cette situation, la mobilisation d'ingénieurs, d'équipes de soutien européen pourrait, sur le plan du symbole comme de l'efficacité, témoigner de l'engagement de l'Union européenne.
"Plus jamais ça !". "Plus jamais ça !", c'est le cri, la revendication de dizaines de milliers de Toulousains. "Plus jamais ça !" était le cri des populations touchées par la marée noire lors du naufrage de l'Erika. Une fois encore, la logique de rentabilité financière, de réduction des emplois et des investissements crée de l'insécurité, provoque des désastres écologiques et humains. Pour y faire face, nous avons besoin de plus de régulation publique, de plus de règles de contrôle, de plus de financements. Nous le savons, dans un premier temps, les populations ont la rage contre les responsables d'entreprise, mais c'est aussi vers nous qu'elles se tournent ensuite, c'est vers nous, responsables politiques, que rejaillit la colère. Elles ont raison, notre mission est de produire des règles au service de la communauté, pas de subir la domination d'intérêts particuliers.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, comme le rappelait tristement ma collègue, Mme De Veyrac, maire-adjoint de Toulouse, le 21 septembre 2001, l'entrepôt de nitrate d'ammonium de l'usine chimique AZF de Toulouse explosait, causant la mort de 29 personnes et en blessant 2 500. Une telle catastrophe impose aux autorités compétentes de communiquer les causes exactes de l'explosion, ceci par respect pour les victimes, leurs familles, et pour toutes les populations vivant à proximité d'un site classé Seveso.
S'agit-il d'un accident, d'un acte de malveillance ou d'un attentat terroriste ? Avant d'incriminer le non-respect du principe de précaution par les industries chimiques, attachons-nous à l'analyse des chimistes et des spécialistes du nitrate d'ammonium, qui affirment que la thèse de la décomposition lente du produit à l'origine de l'explosion n'est pas fondée. Le nitrate d'ammonium étant un produit stable, les chercheurs font remarquer que l'explosion d'un tel produit ne peut avoir lieu sans l'apport d'une très importante source de chaleur. Comme le prouvent des précédents graves comme en Silésie en 1921, au Texas en 1947, à Brest, en France, en 1947. De surcroît, les représentants du personnel de l'usine AZF contestent vigoureusement la description d'une usine-poubelle.
Quelle que soit la cause, il serait prudent de faire l'inventaire des sites les plus dangereux et de les déplacer à l'écart des habitations. En revanche, il est impensable, bien sûr, d'interdire par la loi l'installation d'industries chimiques à risques. Celles-ci seraient obligées de s'installer à l'étranger avec les conséquences économiques et morales que l'on imagine. Il faudra sûrement faire évoluer la législation européenne qui, datant de 1982 et 1996, n'est pas rétroactive, accroître la vigilance des services et des administrations de contrôle sur les sites industriels classés Seveso, ou bien encore sécuriser les accès aux sites dangereux. L'attitude à adopter dépendra des résultats de l'enquête et nous souhaitons que celle-ci aboutisse sans contre-vérité.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, mes collègues et moi-même voudrions présenter nos condoléances aux familles des victimes de cette tragédie. En outre, je tiens à préciser que je partage l' avis de plusieurs collègues qui m' ont précédée.
Néanmoins, je souhaite insister sur un point : il me semble que le système Seveso, fondé sur le principe d' interdiction, n' est pas suffisant. Les tragédies survenues ces derniers temps démontrent que nous nous trouvons face à des phénomènes qui, à défaut d' être éliminés, peuvent voir leur importance réduite, et ce uniquement si l' on considère le problème dans son ensemble. Le sujet d' aujourd' hui est l' aménagement du territoire. L' Europe possède un système ancien et dépassé selon lequel toutes les villes souhaitaient avoir leurs propres industries et où la qualité de vie était apparemment liée au fait que tout soit rassemblé. Il était bon d' avoir beaucoup de magasins et d' industries, et tout cela à portée de tous.
Cependant, la taille de nos entreprises aujourd' hui et les risques qu' elles présentent révèlent les sérieux inconvénients de ce système. Nous ne pouvons absolument pas continuer à permettre que l' aménagement du territoire soit relégué au second plan. Nous devons être capables de déterminer les éléments de base nécessaires à la création d' un espace européen de sécurité, comme c' est le cas dans d' autres domaines - la sécurité alimentaire par exemple. Nous devons reconnaître le besoin d' un espace européen de sécurité dans le cadre de l' aménagement du territoire et faire en sorte que les différents pays l' acceptent. Et tout comme les plans d' aménagement territorial tolèrent l' existence d' espaces naturels protégés, il faudra également accepter des mesures de ce type.
À cet égard, je regrette que, dans la version du programme d' action en matière d' environnement - le sixième - qui nous est parvenue du Conseil, plusieurs aspects aient été supprimés en ce qui concerne les propositions émises de notre part sur l' environnement urbain et les zones habitées alors que notre groupe les considère comme importants.
Nous pensons qu' il est urgent de développer des stratégies liées à l' environnement, de lancer des études de risques, y compris dans les polygones industriels, de créer des espaces industriels spécifiques éloignés des centres urbains, de pénaliser les constructeurs ou les municipalités qui permettent tout au secteur de la construction et, bien sûr, de déterminer des indicateurs de risque à intégrer dans une politique européenne.

Savary
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord qu'à travers nos collègues toulousains ici présents, à commencer par le président de séance, nous exprimions notre compassion et notre solidarité à l'égard de l'ensemble des victimes de ce drame toulousain. Je voudrais également, comme d'autres collègues l'ont fait, rendre un hommage particulier à l'admirable chaîne de sauvetage, professionnelle ou bénévole, qui s'est mise en uvre à Toulouse et, en particulier, à la très grande dignité dont ont su faire preuve les Toulousains dans cette circonstance extrêmement difficile.
Ce qui s'est passé là-bas dépasse l'imagination. Certes le bilan est terrible, mais il est faible par rapport à ce qu'il aurait pu être en considération de la puissance inouïe de l'explosion et des dégâts tout à fait considérables qui ont été occasionnés par cette explosion dans un périmètre très important. Je pense, comme Gérard Onesta, que, le risque zéro n'existant pas, en particulier le risque industriel, nous devons aujourd'hui en prendre la mesure et changer de doctrine, c'est-à-dire introduire le principe de précaution dans l'aménagement du territoire. Cela veut dire, toutes les fois où on le peut, et on ne le pourra que dans des cas malheureusement très limités, déménager les entreprises à risque, tout en veillant - et je crois que d'autres orateurs ont exprimé ce souci - à préserver l'emploi. Il serait particulièrement injuste que les ouvriers qui agissent sur le front industriel ajoutent le risque au risque, le risque social, c'est-à-dire le risque de perte d'emplois, au risque industriel. Mais c'est aussi, et peut-être surtout, maîtriser l'urbanisation, car, il ne faut pas se le cacher, dans de nombreux cas, les zones résidentielles ont rattrapé les entreprises. Il y avait, près du site de Toulouse, une grande surface commerciale. Il y a, dans ma commune, qui a une usine jumelle de celle de Toulouse, des permis de construire qui sont encore délivrés pour des habitats collectifs à moins de 800 mètres du site. Je crois en particulier, Madame la Commissaire, que le projet de modification de la directive Seveso II doit prendre en considération ces problématiques d'urbanisme, notamment en élargissant les responsabilités, non seulement des entreprises, mais également des autorités élues qui délivrent les permis de construire.
Enfin, je voudrais moi aussi me faire l'écho du sentiment d'impuissance dans lequel, en tant que parlementaire européen, je me trouve toutes les fois où nous sommes, malheureusement, confrontés à des difficultés de cet ordre. Il me semble que l'Union européenne ne joue pas son rôle face à des catastrophes de cette ampleur. Je crois que toutes les fois que nous prenons ici l'engagement de nous rapprocher de nos concitoyens, nous ne pouvons oublier que nous ne sommes pas présents quand ils traversent des moments de détresse ou de difficulté paroxystique. J'avais posé cette question au commissaire Barnier au lendemain des tempêtes de 1999, et elle se pose de façon lancinante. Je sais que la ligne de crédit a été supprimée, mais puisqu'elle a été supprimée, au moins envisageons l'utopie, comme disait Mme de Veyrac, d'un Eurocorps de sécurité civile : ce qui se fait pour l'armée, c'est-à-dire une force d'action rapide, pourrait tout à fait exister aussi en matière de sécurité civile.

Rod
Cela fait des années que nous prévenions des risques d'accident, des années que nous craignions la catastrophe, des années que nous manifestions contre l'implantation de ces usines dans l'agglomération toulousaine. Et puis, quand cela explose, le choc brutal qui nous ébranle à 20 kilomètres, les informations contradictoires, le nuage toxique, un préfet qui demande à se calfeutrer chez lui, alors que toutes les vitres ont explosé, le réflexe - aller chercher ses enfants au collège -, l'angoisse en croisant les voitures, en sens inverse, aux pare-brises éclatés, conducteurs ensanglantés portant des masques, la joie de retrouver ses filles, terrorisées, cachées dans les seules classes dont les vitres n'ont pas éclaté, puis soulagées de nous voir. Rentrer ensuite, sans possibilité de téléphoner, sans communication, apprendre enfin les copains choqués, blessés, hospitalisés.
Alors, après l'angoisse, après la peur, après la peine, vient le temps de la colère. Nous étions plus de 5 000 mardi, dans les rues de Toulouse, plus de 30 000 samedi, à crier "Plus jamais cela".
Car la catastrophe de Toulouse, en fait, est un immense révélateur. D'abord, un révélateur des limites de la démocratie locale, et notamment des politiques d'aménagement du territoire. Les conseils municipaux ne se sont pas servis de leur plan d'occupation des sols pour éloigner du danger les zones d'habitation ou de commerce. Aucun plan de sécurité n'est mis en place. Aucune concertation avec les associations locales, avec les habitants, malgré les menaces. Les élus locaux sont également responsables.
Mais également un révélateur de la politique d'industriels qui, au nom du profit, font courir des risques non seulement à leurs salariés, mais aussi à la population environnante.
Enfin, un révélateur des lacunes de la directive Seveso et des politiques menées par l'Union européenne. Cette catastrophe montre en effet la limite de la politique de gestion du risque. Une refonte de la législation européenne est indispensable. On ne peut plus tolérer l'existence de risques aussi immenses. Une politique d'éloignement du risque s'impose. La législation européenne doit absolument évoluer. La responsabilité juridique des industriels en cas d'accident doit être mieux définie et renforcée. Les États membres doivent transposer les directives de l'Union européenne, mais aussi respecter les directives existantes en matière de protection environnementale. La responsabilité des décideurs politiques doit également être engagée. Les contrôles doivent être renforcés et la responsabilité des contrôleurs, qui devront être formés au niveau européen, doit aussi être engagée. Des bombes chimiques, mais aussi nucléaires, sont installées près de la plupart des villes européennes, sans que les risques aient été évalués.
Je ne voudrais pas jouer les Cassandre, mais je ne souhaite à personne de vivre ce que nous avons vécu ce vendredi 21 septembre, à Toulouse.

Laguiller
Ma pensée va aux victimes de l'explosion, à celles et à ceux qui sont morts en travaillant à l'usine AZF de Toulouse et qui rejoignent les rangs de tous ceux qui meurent tous les jours d'un accident du travail, parce que leurs entreprises ont privilégié le profit et pas la sécurité. Ma pensée va aussi à celles et à ceux qui sont morts, dans la rue ou chez eux, parce que l'État et la mairie n'ont pas voulu imposer les mesures nécessaires pour que l'usine ne soit pas une véritable bombe, une menace pour ceux qui y travaillaient comme pour ceux qui habitaient autour.
Quelle que soit la cause initiale de l'explosion, il est inacceptable qu'elle ait pu se transformer en catastrophe, et tout cela parce que les précautions n'ont pas été prises. Pour réduire les coûts, on a réduit les dépenses d'entretien et de stockage, on a supprimé des emplois, au mépris de la sécurité, on a confié des travaux à des sous-traitants employant des intérimaires moins formés.
La responsabilité du trust TotalFinaElf, déjà coupable du naufrage de l'Erika, est entière. Faire passer les impératifs de profit avant les impératifs de sécurité, c'est un crime, c'est un homicide, et les autorités qui ont laissé faire sont complices. TotalFinaElf, qui a réalisé l'année dernière les plus gros profits jamais obtenus par une entreprise française, a le cynisme de jeter 20 millions de francs aux victimes pour des dégâts qui sont chiffrés, au bas mot, à 8 milliards. Et cela, sans parler de la douleur des familles des victimes qui, elle, ne se monnaie pas. L'intégralité des dégâts matériels doit être payée par le trust Elf, et surtout, que plus jamais il n'y ait cela, ni à Toulouse, ni ailleurs, en France, en Europe, ce qui exige un contrôle draconien de ce type d'entreprises, avec la participation des travailleurs et sous leur surveillance.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Erika, tempêtes, Toulouse, j'espère ne pas être obligée d'ajouter Carling, une plate-forme chimique qui est à 50 km à vol d'oiseau, ici, et près de chez moi en Lorraine. Combien, Madame la Commissaire, faudra-t-il encore de signaux meurtriers pour que l'on accepte de poser la question de l'avenir de notre société, société à la dérive, tel un bateau fou confié à un pilotage automatique défaillant ? Accepterons-nous encore longtemps, au nom de l'emploi et de l'économie toute puissante, comme une fatalité, que des populations puissent continuer à vivre dans un risque comme à Toulouse et ailleurs ? A-t-on informé les populations de ces risques qu'elles encouraient ? Il semblerait bien que non. Par contre, les populations qui connaissaient ce risque, écologistes en tête, réclament depuis des années des mesures drastiques, une sécurisation des usines et, bien sûr, la fermeture de celles qui sont les plus exposées.
Malheureusement, à Toulouse, le pire s'est produit. Bien sûr, et surtout après le 11 septembre et l'odieuse attaque terroriste aux États-Unis, nulle usine chimique, nulle centrale nucléaire ne sera plus à l'abri, l'abject étant possible. Cela ne doit en aucun cas empêcher nos pays, et l'Union européenne en tête, d'être à la pointe des mesures à prendre pour assurer aux populations une sécurité maximum sur leur lieu de travail comme dans leur vie de tous les jours. La directive Seveso I a représenté un formidable pas en avant. Seveso II constitue une amélioration, mais doit encore faire ses preuves, n'étant pas réellement appliquée. L'enquête nous dira si, à Toulouse, ses dispositions étaient appliquées, mais on peut en douter. Les responsables n'estimaient-ils pas improbable une telle catastrophe ? C'est plus qu'un Seveso III qu'il faut aujourd'hui à l'Europe.
Mais, tout d'abord, je souhaiterais que nous ne cédions pas à la démagogie de faire croire qu'on pourrait, d'un coup de baguette magique, transférer ces usines à risques dans un ailleurs, dans un lieu sûr, plus éloigné. Aucune délocalisation d'usines à haut risque ne doit être effectuée vers des pays en voie de développement, tout comme il serait illusoire d'envisager de transplanter ces usines à la campagne.
Deuxièmement, des sites industriels spécifiques doivent être délimités, alors que - rappelons-le, Madame le Commissaire - des sommes importantes et des fonds européens ont été injectés pour réhabiliter des friches industrielles et les aménager parfois en parcs de loisirs. Il eût été pertinent d'utiliser ces lieux pour implanter des usines avec des normes plus strictes.
Troisièmement, il est plus qu'urgent que la Commission présente le plus rapidement possible son projet de directive sur la responsabilité environnementale, seule solution pour obliger les industriels négligents, voire récalcitrants, à appliquer les normes contraignantes.
Enfin, nous devons poser la question de savoir quelle société nous souhaitons développer. Ainsi, nous allons autoriser la production de molécules chimiques dont nous ne connaissons pas de manière certaine l'impact sur la santé ou les risques qu'elles peuvent présenter, soit par leur transport, soit lors de leur fabrication.
C'est notre modèle de société qui doit changer de cap pour garantir aux générations futures un avenir qui ne rimerait pas avec fatalité et danger.

Krivine
Monsieur le Président, déjà coupable de crime contre l'environnement avec le naufrage du pétrolier Erika, le groupe TotalFinaElf récidive, de manière tragique, avec l'explosion de l'usine AZF de Toulouse : 29 morts, plus de 2500 blessés, toute une population meurtrie. Comme mes collègues, je m'associe pleinement à la douleur des Toulousains et Toulousaines, et plus particulièrement à celle des familles des victimes. Mais il est de notre devoir que tout soit fait pour définir les responsabilités. D'abord, celles de TotalFinaElf, qui aurait laissé se transformer les engrais stockés en bombe chimique à force d'économies sur les coûts de production, le contrôle, la sécurité. C'est à TotalFinaElf de payer, d'indemniser les victimes, et de garantir la totalité des salaires à ses employés au moment où TotalFina a le culot d'annoncer une aide à la population qui se monte à la totalité d'un seul salaire, le salaire de son PDG sur un an. Ensuite, la responsabilité des pouvoirs publics, la municipalité qui, au nom de la taxe professionnelle, a maintenu un pôle chimique au milieu des quartiers populaires. Le gouvernement lui-même, qui a attendu 1999 pour que soit appliquée la directive Seveso II, votée en 1996, une directive manifestement insuffisante. La législation doit être renforcée, et sa mise en uvre vérifiée par des contrôleurs indépendants dans le cadre d'un service public.
La sécurité des personnes et de l'environnement est une affaire trop sérieuse pour être laissée aux actionnaires et aux spéculateurs. C'est aux populations, aux salariés, aux syndicats, aux associations de déterminer, via un débat public et démocratique, quelles sont les productions socialement utiles ou jugées trop dangereuses. Un tel choix ne peut être laissé à la discrétion de ceux qui se sont révélés incapables d'assurer la protection des personnes. Il relève d'une gestion publique, sous le contrôle de la population et des salariés. Ne laissons plus la loi du profit polluer et assassiner. Oui, plus jamais cela !

Wallström
Monsieur le Président, je dois tout d'abord vous rappeler que nous ne connaissons encore ni les causes exactes, ni le déroulement des événements. On estime qu'il faudra peut-être un an pour que nous ayons connaissance de tous les détails des causes de cet accident. Il est important de se rappeler que nous devons en premier lieu analyser ce qui s'est précisément passé et a causé ce terrible accident à Toulouse. Je voudrais ensuite vous parler de responsabilité : celle-ci incombe tout d'abord aux exploitants des installations dangereuses. La législation ne peut résoudre tous ces problèmes. Il faut faire toute la lumière sur la responsabilité, qui appartient aux exploitants de l'usine.
L'un des problèmes fondamentaux est celui de l'expansion urbaine - le problème de la planification de l'occupation des sols. Cette usine a été créée dans les années 1920. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, la directive Seveso II porte sur les nouvelles installations, ainsi que sur les règles en matière d'information du public, etc. Vous savez également qu'il s'agit là d'une question extrêmement sensible au sein des États membres, et, jusqu'à présent, la responsabilité en matière de planification d'occupation du sol a incombé aux niveaux national, régional et local. Cette question est dès lors très sensible, et nous ne sommes pas encore habilités à prendre des décisions sur tous les aspects qui la concernent.
Alors, que pouvons-nous et que devons-nous faire dans une situation comme celle-ci ? Nous devons nous assurer que notre législation est à jour et essayer de préparer et d'anticiper les améliorations dont elle a besoin afin d'empêcher que ces accidents se produisent à nouveau, même si nous sommes bien conscients que nous n'arriverons jamais à prévenir tous les accidents. Malheureusement, il est probable que nous soyons à nouveau confrontés à des accidents, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons. C'est pourquoi, lorsque nous aurons établi les causes de cet accident, nous entamerons également un processus de consultation et de dialogue - ouvert et transparent - avec les États membres et toutes les parties concernées, afin de voir ce que nous pouvons faire pour améliorer les directives existantes et les rendre plus efficaces dans leur tentative de prévenir ce type d'accident. Nous devrions également faire progresser ce qui se trouve déjà sur la table aujourd'hui, à savoir la directive Seveso II modifiée, et ce à cause des accidents précédents. Nous ne devons pas différer le traitement de la directive modifiée, mais bien nous impliquer réellement dans le suivi de cet accident, afin de nous assurer que nous avons apporté toutes les adaptations nécessaires à la législation existante pour éviter que des accidents de ce type ne se reproduisent à l'avenir. L'idée de M. Savary d'appliquer le principe de précaution à l'aménagement du territoire constitue un excellent postulat, et il est certain que nous suivrons cette proposition.
Je voudrais également vous informer de ce qui se passe lorsqu'un accident de ce type survient dans l'un des États membres. Comme vous le savez, nous disposons d'une unité de protection civile, qui est immédiatement déployée afin d'offrir à l'État membre en question l'aide et l'assistance d'un réseau d'experts issus de tous les États membres. La France n'a pas sollicité l'aide de cette unité de protection civile. Nous avons essayé de soutenir les activités de notre protection civile afin de permettre, par exemple, des formations communes et de disposer d'un réseau beaucoup plus efficace d'experts de tous rangs. Pour vous donner un exemple, j'étais en Bretagne après la marée noire provoquée par l'Erika, au moment où la France avait besoin d'aide pour nettoyer les oiseaux. Il est possible, dans ce domaine spécifique en Europe, de coopérer afin de mettre sur pied une unité de ce genre pouvant être déployée immédiatement. Dans le cas de cet accident, la France a reçu toute l'expertise imaginable d'autres États membres.
Si nous utilisons, de la meilleure manière possible, une unité de protection civile renforcée, celle-ci peut jouer un rôle de "casque vert" et servir de force pouvant être déployée immédiatement afin d'offrir son aide et de passer à l'action lorsque des accidents de ce type se produisent.
Nous allons donc, de manière appliquée et coordonnée, nous occuper du suivi de cet accident, en collaboration avec les États membres, afin d'analyser les besoins supplémentaires en matière de prévention. Comme vous l'avez tous dit, nos pensées vont aux victimes, aux sauveteurs, aux proches et aux habitants de la région de Toulouse. Nous continuerons à leur offrir notre aide et notre assistance.

Le Président
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.

Evaluation et gestion du bruit dans l'environnement
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0296/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (6660/1/2001 - C5-0245/2001 - 2000/0194(COD)) (rapporteur : M. de Roo).

De Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nos concitoyens sont de plus en plus incommodés par le bruit. Il y a dix ans, la Commission européenne estimait qu' un quart de nos citoyens souffrait du bruit. Aujourd' hui, l' Agence européenne pour l' environnement constate que trente pour cent des Européens subissent des nuisances sonores, soit une augmentation de vingt pour cent en dix ans. Dans mon pays, les Pays-Bas, ce chiffre s'élève même à quarante-trois pour cent de la population. En Europe, plus de dix millions de citoyens présentent des troubles du sommeil. Tous les citoyens d' Europe ont droit à une protection identique contre ce bruit nuisible.
Malheureusement, nos ministres de l' Environnement ont un point de vue différent. Malheureusement, le Conseil ne s' est pas rallié à la proposition soumise en première lecture par la grande majorité du Parlement européen, qui consistait à créer quatre directives filles visant les autoroutes, le trafic aérien, les voies ferrées et les installations industrielles.
Voilà pourquoi la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose à nouveau quatre directives filles. Pour le Parlement européen, il s' agit d' une approche combinée ! Réduire, à l' échelle européenne, le bruit généré par les avions et appliquer les mêmes normes d' émission sonore aux abords des aéroports très fréquentés, afin de protéger nos concitoyens. Réduire, à l' échelle européenne, le bruit généré par les camions et les voitures et appliquer les mêmes normes d' émission sonore le long des axes routiers fréquentés. Réduire, à l' échelle européenne, le bruit des trains et appliquer les mêmes normes d' émission sonore le long des voies ferrées fréquentées. Réduire le bruit dans les installations industrielles et veiller à ce que ce bruit ne soit perçu à l' extérieur que de façon limitée.
Le Conseil a suivi le point de vue du ministre néerlandais de l' Environnement, M. Jan Pronk, selon lequel le bruit est seulement un problème local. Nos ministres de l' Environnement exposent nos citoyens à toujours plus de bruit. Au problème du bruit généré par le trafic routier, les avions et les trains, les ministres de l' Environnement se sont bornés à proposer une déclaration inopérante, mais aucune législation contraignante.
Seules quelques normes de bruit européennes, applicables aux appareils électroménagers, aux tondeuses et aux lignes à haute tension, existent pour l'instant. Des normes de bruit européennes concernant les avions sont indispensables. L' organisation mondiale OACI se contente de proposer une modeste réduction du bruit pour les nouveaux avions. Or, sur le plan technique, il est possible d'atteindre une réduction nettement supérieure ; il appartient à l' Europe de l' imposer. Quant aux normes européennes applicables aux camions et aux voitures, elles sont inexistantes ou beaucoup trop laxistes. La directive sur les pneumatiques offre un exemple parlant en la matière. Il existe effectivement des pneus "silencieux" sur le marché européen mais ils ne font pas encore l' objet d' une prescription contraignante. L' asphalte antibruit assure une réduction considérable du bruit, comprise entre dix et treize décibels. Ces possibilités techniques doivent être introduites dans la politique européenne. Outre les normes européennes pour les trains à grande vitesse, il faut définir des normes pour les trains ordinaires assurant le transport de passagers et de marchandises.
Le Conseil a par contre approuvé l' harmonisation des méthodes de mesure et de calcul du bruit. Cinquante et une méthodes différentes sont actuellement utilisées en Europe. La directive dont il est question les ramène à deux : Lden et Lnight. Le Conseil a malheureusement laissé tomber un certain nombre d' éléments. La commission de l' environnement propose d' y remédier mais la majorité de cette même commission a également omis quelques détails.
Le groupe des verts et le groupe socialiste déposent par conséquent quatre amendements supplémentaires. Il faudrait également mesurer des niveaux sonores moins élevés. La Commission européenne partage elle aussi cet avis et j' invite Mme la commissaire à le confirmer publiquement. La position commune précise que les plans d' action ont pour but d'atténuer le bruit. En néerlandais usuel, ceci signifie écrans antibruit et double vitrage. Ces mesures sont toutefois insuffisantes. Les plans d' action doivent également viser la réduction du bruit.
La majorité de la commission de l' environnement a suivi la disposition du Conseil selon laquelle un État membre doit avoir la possibilité de s' écarter de l' indicateur de bruit Lden. En d' autres termes, les mesures ne sont plus harmonisées et la protection additionnelle applicable à la période de nuit peut être réduite d' un facteur dix, c' est-à-dire ramenée de huit à six heures. Le fait équivaut à s' incliner devant les groupes de pression et n' a rien à voir avec les différences culturelles entre nos peuples. Cette période de sommeil de huit heures est essentielle pour tout un chacun. C' est la raison pour laquelle nous avons aussi déposé un amendement commun à ce sujet.
J' exhorte tous mes collègues à bien réfléchir et à ne pas emboîter le pas aux groupes de pression mercredi, mais de donner au contraire la priorité à la protection de la santé de nos concitoyens.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le bruit ambiant est un problème environnemental très ancien, qui n' a d' ailleurs pas été pris au sérieux pendant très longtemps. Mais il s' agit effectivement d' un problème auquel nombre de citoyens européens sont confrontés chaque jour. Les dommages économiques sont de surcroît énormes et se chiffrent à des dizaines de milliards d' euros par an. Je salue donc de tout cur la proposition de directive et les suggestions du rapporteur visant à en faire une directive-cadre.
Maintes discussions ont eu lieu au sein de cette Assemblée et, ces derniers temps, je me suis malheureusement demandé à plusieurs reprises si tous les participants au débat avaient bien lu la proposition. Au risque de me répéter, j' affirme en effet qu' il n' est pas question d' instaurer les mêmes normes de bruit partout en Europe. L' Europe - c' est un fait - se caractérise par une grande diversité culturelle et ce qui est ressenti comme gênant dans un pays n' est pas considéré comme embarrassant dans un autre. Je ne veux pas discuter ici de cette diversité, car ce n' est pas là le point qui nous occupe aujourd' hui.
De quoi s' agit-il alors ? Il s' agit de mesurer le bruit, mesure qui doit se dérouler de la même manière partout dans l' Union européenne. Une formule devra être définie à cet effet et permettra ensuite d' établir des cartes. La population doit être informée sur ce qu' on entend par nuisance sonore. Des plans d' action pourront alors être élaborés au niveau local sur la base de cette information, qui doit être mesurée de la même façon et selon les mêmes formules partout en Europe. Une fois de plus, Monsieur le Président, et je cite à ce propos la Commission européenne, le but poursuivi n' est pas d' établir des valeurs limites uniformes pour l' ensemble de l' Union.
Il faudra cependant prévenir des situations semblables à celles que nous connaissons actuellement - il me suffit de regarder mon propre environnement pour m' en convaincre. Il est en effet inconcevable que dans un petit coin de l' Europe, à savoir ma région de Maastricht, il soit interdit d' agrandir un aéroport alors que trente kilomètres plus loin, en Belgique, un nouvel aéroport peut voir le jour sans problème, en raison d' exigences plus souples. La population doit avoir son mot à dire. Selon moi, le "shopping" est une perturbation du marché et les compagnies aériennes européennes ne devraient plus pouvoir l' utiliser.
L' harmonisation des méthodes de mesure repose sur une formule qui tient compte - il me faut encore une fois l' expliquer à mes collègues - des différences entre le "jour" et la "nuit", de la densité de population, mais aussi de la diversité culturelle en vertu de laquelle d' autres heures de "jour" et de "nuit" pourront être établies au Portugal ou en Espagne. Dans le Sud, on s' inquiète de la perturbation du rythme de vie. Ce n' est toutefois pas le sujet de la discussion.
Je tiens encore à exprimer mon opinion personnelle au sujet d' un point. En ce qui concerne le reste, j' ai parlé au nom de mon groupe. L' inclusion des aéroports militaires dans le champ d' application de la directive suscite de nombreuses discussions. Bien que ce point ait entre-temps disparu de la directive, le rapporteur soulève également le problème. Je ne peux m' empêcher de dire - et je ne peux l' expliquer autrement - que les aéroports militaires doivent eux aussi être soumis à des mesures de bruit. Certainement à cette époque où chacun estime qu' il faut laisser le champ libre à l' aviation militaire. Je soutiens moi aussi cette position mais cela ne signifie pas que les aéroports ne doivent pas être mesurés. La chose n' a rien à voir avec l'attribution des créneaux.
La plupart des propositions ont été reprises de la proposition d' origine de la Commission. Je pense qu' il n' y a pas de problèmes majeurs à ce propos.

Scheele
Monsieur le Président, chers collègues, comme en première lecture, comme lors des discussions et des votes au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mon groupe soutient le rapporteur dans la ligne qu' il défend. Les points les plus conflictuels sont déjà réglés pour cette lecture. La position commune reste en deçà des formulations plus concrètes de la proposition de la Commission, mais encore plus en deçà des exigences que le Parlement s' est fixées en matière de politique européenne de lutte contre le bruit. Par exemple, la position commune a supprimé toutes les dates fixes indiquant dans quels délais les cartes de bruit stratégiques doivent être établies et approuvées par les autorités compétentes. La même chose est valable pour les plans d' action. C' est pourquoi mon groupe considère comme prioritaire la prise en compte et l' acceptation de toutes les propositions d' amendement qui réintroduisent ces échéances concrètes.
Un autre point concerne l' information. La proposition d' amendement 22 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les cartes de bruit et les plans d' action soient publiés sur l' Internet dans les deux mois suivant leur approbation. C' est très important pour nous. Je crois que l' on ne peut débattre globalement de la façon de rendre l' Europe plus proche de ses citoyennes et citoyens, que si nous n' hésitons pas, par des propositions politiques concrètes, à traduire aussi cette politique d' information dans les faits.
À mon avis, la question clé - les deux intervenants qui m' ont précédée l' ont dit - est de savoir si nous allons réussir à imposer des directives-filles. Je considère que c' est déjà un progrès d' avoir des méthodes harmonisées de mesure du bruit et un indice commun du bruit. Cela ne peut cependant être que le début. Que dirons-nous aux gens, si nous identifions le problème, mais que nous ne faisons aucun pas concret pour le résoudre ? Je crois qu' un calendrier est nécessaire. Nous ne pouvons pas attendre éternellement jusqu' à ce qu' un pas supplémentaire soit réalisé dans ce domaine. C' est pourquoi mon groupe, conjointement avec les Verts, a signé la proposition visant à présenter, dans un délai de trois ans, ces directives-filles.

Davies
Monsieur le Président, il est tout à fait probable qu'il y a cent ans d'ici, nos villes résonnaient au son des roues en métal et des fers à cheval rebondissant sur les pavés. Je me doute que cela devait faire un sacré vacarme. Toutefois, l'impression générale est que notre société est devenue plus bruyante, à cause du nombre accru de machines, des chaînes hi-fi et des stéréos, des avions, des trains et, surtout, des autoroutes. Je suis tout à fait favorable à une réduction du bruit et à un environnement de vie plus agréable, plus paisible et plus calme.
Je soutiens les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des mesures, afin que nous sachions tous ce que nous regardons et ce que nous entendons dans l'Union européenne. Je suis favorable à l'idée de cartographie du bruit ainsi qu'à une législation visant, dans le cadre des règles du marché unique, à introduire des limites d'émissions sonores pour les nouveaux équipements commercialisés dans l'Union européenne. Mais je suis opposé à l'idée que l'Union cherche à imposer des limites d'émissions sonores aux installations d'un quelconque État membre, et ce - comme je l'ai expliqué avec énergie en commission - pour des raisons de subsidiarité et par conviction que les décisions devraient être prises au niveau pratique le plus bas possible.
Presque systématiquement au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous traitons de questions qui doivent faire l'objet d'un traitement adéquat au niveau de l'Union européenne, parce qu'elles ont trait à des aspects qui concernent plus qu'un seul État membre - ce sont des questions transfrontalières. Mais lorsque je suis arrivé aujourd'hui au Parlement et que j'ai ouvert ma fenêtre dans le bureau de la tour, j'ai été incapable d'entendre l'aéroport de Strasbourg ou même les trains. Le seul bruit que j'ai entendu était celui de cris émanant de la cour. Je ne considère pas le bruit des aéroports comme un problème transfrontalier, et je suis heureux que la commission ait rejeté plusieurs des amendements déposés. Je vais inviter mon groupe à rejeter l'amendement 34 car il implique toujours la nécessité d'introduire des limites d'émissions sonores.
M. de Roo a déclaré, en parlant de l'amendement 36, que la limite de huit heures de sommeil est essentielle pour tout le monde. C'est peut-être vrai, tout comme il est peut-être vrai qu'il est essentiel pour tout le monde de boire une bonne tasse de cacao ou d'entendre une bonne histoire avant d'aller au lit, mais ce ne sont pas des aspects qui doivent être réglés au niveau de l'UE. Nous ne devrions pas établir de normes pour ce genre de questions. Ce qui est fascinant à propos de débat, et ce tant ici même qu'en commission, c'est que pour les meilleures raisons imaginables - la promotion de la santé et la protection de l'environnement -, on nous suggère des mesures qui incarnent une espèce de centralisation rampante et qui, au bout du compte, donnent un visage autoritaire et importun à l'Union aux yeux d'un nombre bien trop important de nos électeurs. Nous devrions saisir cette occasion, toute occasion en fait, pour traduire dans la pratique notre conviction selon laquelle nous devrions, dès que cela est possible, appliquer strictement les principes de subsidiarité et veiller à ce que lorsque nous prenons, au nom de l'environnement, des mesures au niveau de l'Union européenne, nous le faisons parce qu'elles changeront réellement quelque chose pour les citoyens et qu'elles ne peuvent être prises par les États membres eux-mêmes.

Blokland
Monsieur le Président, il est justifié d' instaurer une politique européenne applicable à l' approche des problèmes environnementaux, étant donné que la pollution de l' air et de l' eau ne se soucie guère de nos frontières nationales. Il en va, fort heureusement, différemment des nuisances sonores. Je suis heureux que les Pays-Bas n' aient pas à souffrir du bruit produit à Milan ou Athènes. Autrement dit, les nuisances sonores représentent un problème local ou régional.
Le marché intérieur justifie la mise en uvre d'une politique environnementale européenne, afin de promouvoir une concurrence loyale. Ceci implique donc de pouvoir poser des exigences européennes en ce qui concerne la sécurité et le caractère écologique des produits et des processus. Dans le cadre des produits, les exigences en matière d' émission imposées aux voitures, aux camions et aux machines constituent des exemples très clairs. Au niveau des processus, les exemples concernent l' incinération des déchets et la production d' énergie.
Eu égard à la concurrence loyale, des normes de bruit européennes peuvent également être définies pour des produits tels que les voitures, les motocycles, les camions, les machines, les trains et les avions. Cela n'a pas lieu d'être pour les processus puisqu' il n' est pas question d' effets transfrontaliers. En d' autres termes : je suis favorable à l' édiction de normes européennes relatives à des pneus "silencieux" mais je m' oppose à ce qu' on supprime les pavés des rues de Bruxelles au nom de la politique européenne.
Le Conseil va très loin dans le cadre de cette directive sur le bruit ambiant. Les amendements du Parlement vont encore plus loin et je ne peux par conséquent pas soutenir la plupart d' entre eux. Je ne perçois pas davantage la plus-value d'une carte européenne des nuisances sonores. Les États membres peuvent cartographier les nuisances sonores s' ils le désirent. De plus, quand bien même nous disposerions d' une telle carte, je ne voudrais toujours pas d' une politique européenne en matière de bruit ambiant.
Le bruit généré par les avions constitue un problème distinct. La semaine dernière, j' ai assisté à la conférence de l' OACI à Montréal, au nom du Parlement européen. Il est malheureusement apparu qu' en dehors de l' Europe, l' imposition de normes de bruit plus sévères pour les avions ne trouve guère de soutien. L' instauration de normes de bruit plus sévères pour les aéroports est également controversée. Je persiste néanmoins à penser que les autorités aéroportuaires doivent pouvoir appliquer une politique énergique en refusant les transporteurs les plus bruyants. Les nuisances sonores inhérentes aux avions représentent surtout un problème pour les personnes qui habitent à proximité des aéroports. En principe, il s' agirait donc d' un problème local, qui doit être résolu par les autorités aéroportuaires compétentes. Divers aéroports y travaillent d' ores et déjà en lançant des interdictions de vol applicables aux avions les plus bruyants ou à certains vols de nuit. L' inconvénient est que l' on risque d' assister à un déplacement du problème. Les aéroports situés dans les zones frontalières peuvent en outre provoquer des problèmes additionnels. Les États membres concernés doivent s' attacher à les résoudre conjointement. Je dois également faire remarquer que nous ne devons pas exagérer le problème. Lorsque je veux prendre l' avion jusque Strasbourg, je ne roule pas d' abord jusque Rome parce que la concurrence rend ce vol plus intéressant que celui au départ d' Amsterdam.
En ce qui concerne les avions proprement dits, le problème n' est pas si considérable - d' un point de vue technique. Les techniques modernes actuelles permettent en effet de fabriquer des avions qui produisent six fois moins de bruit que les avions d' il y a trente ans. Attendu que la durée de vie d' un avion est d' environ trente ans, l' effet de ces améliorations techniques risque cependant de se faire attendre. Reste à savoir s' il est bien souhaitable d' imposer une attente aussi longue. Je ne le pense pas. Si nous voulons réellement faire quelque chose pour résoudre le problème du bruit des avions, les améliorations techniques doivent être mises en uvre plus rapidement. Les coûts supplémentaires qui en résulteront seront bien entendu à la charge du voyageur. Celui-ci doit prendre pleinement conscience de ce que représentent les coûts d' un vol.

Florenz
Monsieur le Président, une politique de gestion du bruit dans l' environnement est une nouveauté dans une société industrielle qui progresse au milieu de beaucoup de technique et de beaucoup de bruit et, à la question de savoir si une politique du bruit relève du domaine de la subsidiarité, il est difficile de répondre de façon unanime. Monsieur Davies et Monsieur Blokland, si je venais des pays dont vous êtes originaires, j' invoquerais sans doute aussi le principe de subsidiarité, mais cher collègue Blokland, je connais au moins deux aéroports, qui se trouvent aux Pays-Bas, mais dont les couloirs de décollage se situent au-dessus de ma circonscription électorale. Tout est relatif, et c' est pourquoi je crois que nous devrions débattre ici de la possibilité de trouver une voie selon laquelle nous pourrions définir des critères de base et je crois que, dans le cadre des cartes de bruit, nous ne sommes pas si éloignés les uns des autres. Je suis fondamentalement pour des règles communes de mesure du bruit au sein de l' Union européenne, je suis également pour que des plans d' action basés sur les résultats de ces mesures soient mis en place, naturellement par les États membres concernés, qui doivent également les appliquer et les contrôler eux-mêmes.
Pour moi, ce qui est intéressant, c' est de savoir à partir de quand une telle réglementation s' applique et, sur ce point, la commission de l' environnement est, sans aucun doute, allée trop loin. Lorsqu' on lit le texte de la commission de l' environnement, on pourrait croire que n' importe quel chemin vicinal devra faire l' objet, à l' avenir, d' une carte de bruit ; c' est sûrement beaucoup trop imprécis et ce que propose le Conseil est tout simplement ennuyeux. Si vous n' introduisez l' obligation d' établir une carte de bruit qu' à partir de 6 millions de véhicules par an, je propose que vous abandonniez toute cette opération. Selon moi, une valeur médiane serait une bonne solution.
En ce qui concerne la mesure sur les voies ferrées, il aurait été souhaitable de disposer d' un autre paramètre, car le bruit généré par les trains n' est pas perçu de la même façon que celui des autoroutes et des aéroports. Je regrette que cela soit passé inaperçu lors du travail en commission.
Contrairement à ma collègue Ria Oomen-Ruijten, que j' apprécie beaucoup par ailleurs, je considère que c' est une position téméraire de penser que nous, politiciens de l' environnement, pouvons décider par une directive-cadre sur l' environnement si les avions militaires peuvent voler ou non. Indépendamment de la situation actuelle, ce Parlement n' a pas le droit d' imposer à la République française ou aux collègues britanniques la date de leurs exercices aériens. Je pense que l' aviation militaire n' a pas sa place dans cette directive et qu' elle ne doit pas y figurer ; pour le reste, je pense que ce débat était nécessaire sur le fond. J' aimerais que nous arrivions avec ce papier au comité de conciliation, car alors, Monsieur de Roo, nous pourrions nous écarter de vos exigences un peu exagérées pour arriver à des conceptions plus réalistes qui nous permettraient au total de faire avancer les choses.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, Karl-Heinz Florenz, je crois plutôt que nous devons nous poser la question de principe de savoir si, dans le cadre de nos directives, nous voulons continuer à faire des exceptions pour les institutions publiques, car pour le citoyen moyen, cela n' a pas d' importance que le bruit provienne d' un avion civil ou militaire.
Il ne s' agit pas non plus d' imposer des mesures de tactique militaire, mais seulement, dans le cadre d' un index de bruit et d' un plan d' action, de configurer le plan de vol de façon à ce que la nuisance sonore globale pour les individus reste en-deçà des valeurs limites fixées. Je crois que nous devrions orienter nos efforts vers la détermination de ce qui est acceptable ou non pour l' oreille humaine et en déduire les mesures à prendre. Cela nécessite encore quelques travaux de recherche. Nous ne savons par exemple pas du tout si une exposition moyenne mais constante est plus dangereuse pour un individu que des expositions très fortes, mais isolées. C' est pourquoi nous avons besoin d' une meilleure connaissance des causes, des effets et de leurs relations. De là découle notre exigence de ne pas fixer immédiatement avec la directive-cadre un indice du bruit déterminé avec des valeurs limites précises, mais d' attendre de disposer d' abord d' une cartographie pour adopter, dans trois ans, les directives-filles adaptées avec des normes de qualité pour la politique de lutte contre le bruit.
Deuxièmement - et je trouve cela au moins aussi important -, nous devrions étudier chaque source de bruit de façon précise afin de déterminer si l' on peut imposer, au niveau européen de façon peut-être plus efficace et plus rapide que par des plans d' action nationaux, une diminution du bruit généré par les avions et les véhicules à moteurs, notamment par le biais des pneumatiques. Nous avons donc également besoin d' une réduction du bruit à sa source.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, la pollution sonore est une réalité, c' est un fait, et elle est en outre en constante augmentation dans la plupart des pays de l' Union européenne. Elle constitue une agression non seulement pour l' oreille, mais également pour tout le système nerveux de nos concitoyens et, souvent, elle ne se limite pas à altérer l' humeur, ce qui se traduit par une certaine irritabilité et des insomnies, mais elle provoque également des troubles du système auditif.
Je viens d' un pays du sud de l' Europe et il est un fait qu' à de très nombreuses occasions, je me suis dit : "Si seulement quelqu' un pouvait faire taire cette tondeuse à gazon à côté ! Si seulement quelqu' un pouvait faire en sorte que le trafic passant par cette route soit moins bruyant ! Si seulement quelqu' un pouvait agir pour que cette discothèque à l' autre bout du pâté de maison projette sa musique ailleurs que vers ma fenêtre ou vers ma maison !" Chaque fois qu' un citoyen se dit comme moi "pourquoi n' y a-t-il pas quelque chose ou quelqu' un qui permette d' éviter ces bruits ?", la plupart des nuisances sonores devraient être réglementées soit par la municipalité, soit par le comité de quartier, soit par les autorités de l' endroit, en fin de compte à un niveau plutôt local que national.
Comme on l' a déjà dit maintes fois auparavant, les occasions où le bruit, au point où la plupart de nos concitoyens doivent le supporter, doit être traité au niveau international sont vraiment, me semble-t-il, quasi inexistantes.
Les nuisances sonores des aéroports ont été mentionnées, mais on estime qu' elles n' affectent que 1,7 % de la population d' un pays tandis que le bruit occasionné par le trafic routier touche un bien plus grand nombre de personnes. Il me semble que le fait de nous concentrer sur les nuisances des aéroports et de ne pas prendre de mesures au niveau local, surtout en ce qui concerne le trafic routier, représente une discrimination un peu absurde à l'égard des aéroports.
Je ne vais pas approfondir ce sujet. Je tenais principalement à mettre en évidence, une fois de plus, les différences existant entre les pays de l' Union européenne en ce qui concerne le bruit et sa perception. Dans ce sens, les pays méditerranéens sont plus bruyants, ils bénéficient d' un climat permettant à leurs habitants de vivre à l' extérieur et, à cet égard, huit heures du soir est pour eux une heure d' échange social, une heure où l' on est dans la rue, une heure d' activité professionnelle.
Nous ne pourrons jamais approuver une directive opérant une discrimination entre certaines cultures et d' autres.

Corbey
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens avant toute chose à féliciter Alexander de Roo pour sa persévérance dans la lutte contre les nuisances sonores. Les nuisances sonores sont particulièrement gênantes et peuvent constituer une menace pour la santé. La santé est en effet liée à l' environnement et à la manière dont nous faisons pression sur cet environnement. C' est donc à juste titre que le sixième programme d' action pour l' environnement y prête une attention soutenue. Cette attention doit déboucher sur des mesures concrètes.
Le point de départ consiste à ramener le bruit à un niveau auquel il ne met plus en danger la santé publique. À cet égard, il convient de prendre en considération les lignes directrices et les avis de l' Organisation mondiale de la santé. Les nuisances sonores sont locales et certainement pas transfrontalières. Les solutions doivent donc venir des dirigeants locaux, régionaux et nationaux. Nous ne devons pas opter pour une réglementation trop poussée. Dans la plupart des pays, la rage réglementaire bruxelloise n' est - à juste titre - guère appréciée mais l' attention européenne est évidemment justifiée dans un nombre restreint de cas.
Premièrement, lorsque la source de bruit dépasse les limites acceptables, notamment sous la forme de produits. Des règles européennes existent déjà contre les nuisances sonores, je songe par exemple aux normes de bruit visant les tondeuses à gazon. Les normes d' émissions sonores relatives à certains produits - voitures, bateaux de plaisance, camions, trains, avions et installations industrielles - sont absolument nécessaires.
Une deuxième raison justifiant une intervention européenne réside dans la mise à disposition de données fiables et comparables. Le Parlement européen a souligné il y a longtemps déjà le manque de données concernant les différentes sources de bruit ; il faut donc définir une méthode commune de mesure et d' évaluation du bruit. Cette volonté se trouve également au centre de la proposition de la Commission.
Troisièmement, il convient de formuler des principes généraux, tels que le principe du pollueur (ou du fauteur de troubles sonores) payeur. Nous devons introduire ce genre de principes dans notre législation. Les citoyens doivent - et il s'agit de la chose la plus essentielle à mes yeux - jouir de droits clairement définis. En cas de plaintes sérieuses visant des nuisances sonores, il faut disposer d'un droit à une enquête approfondie et avoir la possibilité de passer à l' action si nécessaire.

Grossetête
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord, les nuisances sonores perturbent la vie quotidienne de nos concitoyens. Cependant, je suis tout de même un peu surprise. On demande tout simplement à l'Europe de compenser les erreurs de l'aménagement du territoire dans chacun de nos États membres.
Pourquoi faire appel à l'Europe, étant donné que chaque État membre peut décider de ce qu'il doit faire sur son propre territoire ?
Nous avons déjà agi pour ce qui concerne les pneumatiques, les moteurs d'avion ; nous pouvons le faire pour les revêtements de chaussées ; notre tâche est grande. Mais pourquoi instaurer des normes qui, en réalité, concernent non seulement les États membres, mais doivent également tenir compte des disparités territoriales et, surtout, inciter les collectivités à adopter les mesures nécessaires, en adéquation avec leur réalité locale, plutôt que de décider à leur place ? C'est le principe de subsidiarité, et j'y tiens particulièrement dans ce domaine. Je crois qu"il revient aux élus locaux de décider de ce qu'ils doivent faire dans chaque commune, dans chaque agglomération, dans chaque département, dans chaque région. Il revient aux élus locaux de décider. J'en fais partie. Je sais très bien ce que c'est que d'établir une carte de bruit stratégique.
On nous parle des aéroports. Il y a les aéroports internationaux, les aéroports nationaux ; il existe des disparités extrêmes au niveau des aéroports. L'impact des bruits est par conséquent différent. Alors, pourquoi imposer des normes qui ne seront pas valables pour la totalité d'entre eux ? Il ne faut pas oublier que les aéroports sont essentiels aux territoires qui en disposent. Les infrastructures en matière de transport aérien sont un facteur essentiel pour les industries ; celles-ci choisissent souvent leur lieu d'implantation en fonction des moyens de communication et des aéroports. Est-il utile de souligner qu'une dérogation doit être absolument maintenue pour les aéroports militaires ? Je suis d'accord sur ce point avec M. Florenz. Les circonstances actuelles montrent bien l'importance de cette disposition.
Je terminerai en rappelant que cette directive est intitulée "Évaluation et gestion du bruit". La gestion est donc précédée d'une évaluation. Comment peut-on prétendre fixer des limites en l'absence d'une étude précise, transversale, sur la base de critères d'évaluation fixés en commun ? Il faut donc disposer de cartes de bruit précises, puis demander à chaque État membre de mettre en place des plans d'action efficaces. J'estime également qu'il est essentiel d'associer nos concitoyens à ces démarches, mais cela ne peut se faire qu'en accord avec chaque territoire et avec chaque responsable local.

Malliori
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce n' est pas exagérer que de dire qu' un pourcentage important de citoyens européens sont obligés de supporter des niveaux de bruit qui ont de graves répercussions sur leur santé. C' est pourquoi j' estime qu' il est très important que l' Union promeuve une stratégie intégrée de lutte contre le bruit.
Nous sommes en ce moment au stade de la deuxième lecture, et nous devons nous concentrer sur les questions essentielles définies par le rapporteur. S' agissant de l' établissement de normes de bruit, question qui concerne les États membres et l' industrie, il est urgent que l' Union mette en uvre, dans des propositions concrètes relatives aux orientations générales, l' assistance technique qui permettra d' organiser la recherche, et qu' elle mette également en uvre l' échange d' informations, la sensibilisation des diverses parties et l' application et le contrôle des mesures proposées.
Pour ce qui est des indicateurs de bruit, je partage la position du Conseil qui permet aux États membres de déplacer la période du soir de deux heures maximum, parce que les pays du Sud, Monsieur le Président, connaissent des conditions climatiques différentes de celles des pays du Nord, et je crois que cette adaptation est indispensable.
Quant au calendrier proposé, je considère que la proposition initiale de la Commission est réalisable et que les États membres doivent engager le plus vite possible les procédures administratives aux fins de l' application de la directive proposée.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail très substantiel qu' il a effectué.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, malgré le nombre croissant de citoyens touchés par le bruit dans l' environnement, l' Union européenne s' est montrée lente à appliquer une politique commune concernant le bruit. Je suis d' accord avec les options ambitieuses du rapporteur, M. Alexander de Roo, et je le félicite pour son travail. J' ai soutenu son rapport en commission de l' environnement et je le soutiens à nouveau.
Permettez-moi d'en souligner certains aspects. Premièrement, je suis d' accord pour transformer cette directive en une directive-cadre contraignante, qui donne lieu plus tard à des directives spécifiques concernant le bruit provoqué par les autos, les motos, les trains et les avions.
Deuxièmement, je suis d' accord aussi pour imposer des limites communes de bruit aux abords des aéroports civils dans l' Union européenne. Non seulement parce que le bruit provoqué par le trafic aérien nocturne est celui qui perturbe le plus le sommeil des citoyens, mais aussi parce que, par manque de règles communes dans l' Union européenne, nous avons connu une distorsion notoire de la concurrence entre les aéroports et un manque d' équité vis-à-vis des citoyens des différents États membres.
Troisièmement, les amendements apportés à la position commune sur les indicateurs de bruit me semblent positifs. Grâce à ces amendements, les États membres peuvent déplacer jusqu' à deux heures la période du soir vers la période diurne ou nocturne, ce qui permet à la législation sur le bruit d'être appliquée sans nuire aux us et coutumes de chaque pays et en particulier ceux de l' Europe méridionale.
Cette nouvelle législation doit être appliquée le plus vite possible, mais pour qu' elle soit respectée il faut que les États membres investissent très rapidement dans les moyens techniques et humains indispensables au suivi et à la surveillance. Sans quoi nous disposerons encore une fois d' une bonne loi que personne n' applique.

Arvidsson
Monsieur le Président, mon métier me donne l'occasion de rencontrer des personnes qui sont atteintes de problèmes de santé provoqués par le bruit. Cependant, ces dommages corporels comme la sensation de bruit elle-même sont très variables d'un individu à l'autre, ce qui rend le problème délicat. Le fait d'habiter, par exemple, à proximité d'un champ de tir, et d'être exposé au genre de bruit que cela suppose, peut être ressenti comme extrêmement désagréable, même si le champ de tir n'est que rarement utilisé. Certaines personnes perçoivent comme très désagréables les sons à fréquence longue et les vibrations qu'ils engendrent. Je suis convaincu que nous avons besoin, dans ce domaine, de davantage de recherches et de connaissances.
L'un des traits les plus fascinants de notre Europe réside dans la grande diversité qui caractérise cette partie du monde. La variété des paysages et du milieu naturel en est un exemple. L'implantation humaine dans les provinces va de zones à forte densité de population, comme c'est le cas de régions du centre de l'Europe, par exemple la Hollande, jusqu'aux zones dépeuplées du Nord de l'Europe, en Suède et en Finlande. C'est un fait dont il convient de tenir compte au moment de prendre des mesures pour lutter contre les problèmes engendrés par le bruit. Les avions, les voitures et les trains se déplacent d'un pays et d'un type d'environnement à l'autre. Il est donc raisonnable que nos pays appliquent à ce sujet des dispositions communes. En revanche, les zones industrielles et les aéroports sont des installations fixes, implantées dans des environnements très différents. Il est donc important que nous ne nous enchaînions pas à une législation future sur le bruit, qui uniformiserait les mesures à prendre sur la base d'une perspective correspondant à la densité d'urbanisation des régions centre-européennes. Les dispositions en matière de lutte contre le bruit doivent miser sur la flexibilité. Dans le cas de sources de bruit fixes, les autorités locales et nationales sont mieux en mesure de tenir compte des facteurs propres à chaque environnement particulier.
Nous devons respecter le principe de subsidiarité et mettre au point des dispositions pour la lutte contre le bruit qu'il soit possible d'appliquer dans l'ensemble de l'Union, sans qu'il risque d'en découler des conséquences absurdes sur le plan local.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, je pense que, parfois, la perception du monde diffère tellement selon les personnes qu' une même réalité peut être considérée comme sérieuse, ridicule ou hors de propos et je crois que c' est ce qui se passe avec les nuisances sonores. En réalité, les nuisances et les activités à l' origine de nuisances -il n' y a rien de plus horrible qu' un marteau - piqueur perçant un trou dans la rue et nous empêchant de vivre -, sont pour la plupart secondaires, elles relèvent d' ailleurs de la compétence des autorités locales et il est même très difficile de mettre d' accord des villes entre elles sur l' heure de fermeture de bars, par exemple, et ce pour de simples raisons de concurrence.
Pourtant, et malgré cela, je pense que cette directive pèche par désir de tous nous homologuer, ce qui, pour moi, va à l' encontre même de la diversité culturelle.
Je dis souvent que, pour les pays méditerranéens, un jour se compose de 30 heures tandis que dans les pays du Nord de l' Europe, il en compte 24. Selon notre notion du temps, un jour se compose de 30 heures, car le temps est élastique : une grand-mère va se coucher à 22h00 et son petit-fils, le même jour, va se coucher à 5 heures du matin, puis le jour suivant, tout fonctionne bien parce que nous bénéficions d' un temps qui tient du miracle, d' un temps flexible, aussi flexible que la société le souhaite. Par conséquent, prétendre réduire tout cela à une simple question mathématique est pratiquement impossible. Je dirais même que l' Union européenne perdrait de son autorité face aux personnes pensant que le monde dans lequel elles vivent va être soumis à ces directives.
D' autre part, je vous rappelle à nouveau que nous nous trouvons face au grave problème de l' aménagement du territoire. Il ne sert à rien de tergiverser. Nous devons nous attaquer directement au problème, problème relatif à l' aménagement du territoire.
En outre, je désapprouve certains amendements, notamment l' amendement relatif à la concurrence. Qu' a donc à voir la concurrence avec les nuisances sonores des aéroports ? Nous concurrençons-nous au niveau de la géographie ? Nous faisons-nous concurrence si nous sommes fort éloignés les uns des autres, si nous bénéficions de climats différents, si nous vivons dans des conditions différentes ? On pourrait tout aussi bien dire que nous devrions tous avoir le même temps d' ensoleillement, mais ce n' est pas le cas.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je dirais que, dans ce domaine, nous nous devons d' être prudents, de faire preuve de bon sens, d' accepter la diversité et de comprendre que les gens se rendent dans le sud de l' Europe entre autres parce que l' on s' y amuse davantage et qu' il est possible de rester très tard le soir assis à une terrasse, à écouter de la musique.

Doyle
Monsieur le Président, cette directive est la première à se pencher sur le bruit ambiant, par opposition au bruit qui émane d'une source commune particulière. Il faut s'en réjouir. Je salue également la récente décision de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs de réaffirmer que cette proposition de directive devrait être renforcée pour devenir une directive-cadre pouvant déboucher sur d'autres textes législatifs plus détaillés et plus spécifiques - en d'autres termes, sur des directives filles. Une politique globale concernant le bruit ambiant et les différents secteurs du transport, sans parler des situations divergentes au sein des États membres, ne peut déboucher sur une législation satisfaisante.
Je voudrais émettre une autre remarque. Je ne suis pas d'accord avec les opinions avancées par mon collègue de Roo dans les amendements spécifiques qu'il a déposés à cette législation et qui concernent le bruit dans les aéroports et les environs des aéroports. En ce qui me concerne, ce n'est pas encore aujourd'hui que je voterai en faveur de ces amendements. Je voudrais une réponse de la Commission à la lumière de l'avis qu'a rendu l'avocat général, le 20 septembre dernier, sur la décision préjudicielle relative à l'invalidité des articles 2 et 3 du règlement (CE) nº 925/99 concernant la restriction de l'utilisation d'avions dans les aéroports européens aux fins de la protection contre les nuisances sonores. Ce règlement était basé - c'est curieux et contestable - sur des critères de conception plutôt que sur des critères de performance. Je fais référence à la législation, controversée, sur les réducteurs de bruit, un exemple de la manière dont il ne faut pas faire quelque chose. J'apprécierais une réponse de la Commission.
La Commission pourrait-elle nous préciser si elle compte proposer l'abrogation ou la modification de ce règlement ? Il s'agit là en effet d'un sujet qui revêt une très grande importance. Nous ne pouvons viser des critères de conception, par opposition à des critères de performance, qui favorisent tel ou tel constructeur de réacteur au détriment d'un autre. Cela nous a attiré des difficultés dans ce dossier. Je voudrais que la question des amendements de M. de Roo soit traitée avec persistance. Je souhaite, à la lumière de ce qui s'est passé avec la législation sur les réducteurs de bruit, que la Commission fournisse une réponse.

Callanan
Monsieur le Président, je voudrais émettre quelques remarques générales et particulières à propos de ce rapport. Tout d'abord, je tiens à dire que, de manière générale, je soutiens la position commune - c'est un compromis utile - mais que je ne pourrais soutenir un texte allant plus loin. Elle constitue une directive-cadre utile, mais je ne voudrais pas que celle-ci donne naissance à beaucoup d'autres directives. Nous devons faire montre d'une grande vigilance en appliquant les principes de subsidiarité, et c'est là une opinion largement diffusée au sein de cette Assemblée.
Je ne suis pas sûr que le Parlement ou l'Union européenne serait très crédible si nous commencions à dicter à nos citoyens les heures pendant lesquelles ils peuvent ou ne peuvent pas dormir. C'est là un aspect de leur vie qui doit être réglé au niveau local. Dans le cas d'un aéroport situé, par exemple, dans le centre d'une ville, les valeurs limites acceptables en cet endroit devraient être totalement différentes de celles appliquées à un aéroport situé sur une péninsule, dans une région rurale tranquille. Pourquoi telle ou telle communauté ne pourrait-elle pas chercher à mettre sur pied un aéroport - une plaque tournante pour cargos par exemple - qui puisse connaître des niveaux de pollution sonore dépassant ceux d'une grande ville ? C'est une question qui incombe aux autorités locales et aux gouvernements nationaux, et non au Parlement ou à l'Europe.
Je voudrais demander à ceux qui voulaient inclure les avions et les aéroports militaires dans le champ d'application de cette directive s'ils souhaitent réellement, à l'heure où l'Europe est en état de guerre, que nos forces aériennes ne puissent pas opérer pendant la nuit ou qu'elles ne puissent pas utiliser des avions trop bruyants, qu'elles ne puissent pas défendre nos libertés face aux attaques terroristes parce que leurs avions sont trop bruyants. Je suggère que si elle a été faite sérieusement, cette proposition soit tournée en ridicule dans toute l'Europe.
Je suis partisan d'une législation qui fixe des limites d'émissions sonores pour des projets spécifiques, mais je pense que nous dépassons largement les bornes en ce qui concerne de nombreux aspects des amendements proposés dans cette directive.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que ce n'est nullement notre intention de suggérer que les Européens doivent aller au lit à telle ou telle heure ou qu'ils ne peuvent rire que dans certains endroits. Nous n'avons pas non plus l'intention d'harmoniser les différentes coutumes et traditions culturelles en Europe.
La directive mise à l'examen aujourd'hui, qui fait suite à notre Livre vert de 1996, vise à développer une nouvelle politique en matière de bruit afin de lutter contre le bruit qui dérange les citoyens, et pas seulement le bruit émanant de sources individuelles. Cette politique sera développée en élaborant des cartes de bruit harmonisées destinées à évaluer la situation dans la Communauté eu égard à l'exposition au bruit, en informant le public au sujet de l'exposition au bruit et de ses effets, en demandant aux autorités des États membres qu'elles développent des plans d'action en vue d'atteindre les niveaux sonores requis et en mettant à la disposition des institutions européennes des informations sur le bruit ambiant, afin d'évaluer la situation et d'élaborer d'autres mesures. Il existe 51 manières de mesurer le bruit, mais ne pourrions-nous pas tomber d'accord sur les manières de le mesurer au sein de la Communauté ? L'élaboration de ces cartes de bruit représente la première étape.
En ce qui concerne cette dernière question, je comprends les inquiétudes exprimées par certains députés qui ont déposé des amendements défendant l'idée de propositions de directives filles en vue de fixer de nouvelles valeurs limites pour les sources d'émissions sonores et pour le bruit ambiant. Toutefois, le succès de la politique innovatrice que nous souhaitons élaborer en matière de bruit dépend notamment de la qualité des données que nous pourrons collecter.
Il est évident, au stade actuel, que de telles informations font défaut. Cela est dû notamment au manque d'harmonisation en matière d'évaluation de l'exposition au bruit en Europe. La Commission estime qu'il serait prématuré, à l'heure actuelle, de formuler des propositions fixant de nouvelles valeurs limites pour le bruit.
Nous disposons déjà de toute une série de textes législatifs sur l'accès au marché qui établissent des valeurs limites, pour différents types de véhicules terrestres par exemple. Il sera plus simple et plus rapide de renforcer les normes sonores dans la législation actuelle que d'introduire de nouvelles directives filles. Nous définirons ces normes de manière plus précise lorsque nous disposerons des données découlant des cartes de bruit stratégiques, et nous ferons bien sûr rapport au Conseil et au Parlement. Pour ces raisons, nous ne pouvons accepter les amendements introduisant des directives filles et des valeurs limites, mais nous souhaitons proposer d'autres actions dès que possible, raison pour laquelle nous acceptons sans réserve les amendements renforçant le calendrier.
La directive ne concerne pas des sources spécifiques telles que les moteurs d'avion et les réducteurs de bruit. La Commission n'a pas encore eu le temps de réfléchir à la décision prise la semaine dernière par l'OACI mais il va de soi que nous reviendrons sur cette question dès que nous en aurons l'occasion.
J'en viens à présent aux détails des 36 amendements adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement. Je puis vous dire que nous sommes en mesure d'accepter 28 de ces amendements, dans leur intégralité, sur le fond et/ou partiellement. Nous pouvons accepter l'amendement 1, qui vise à modifier le titre, afin de faire de la proposition un cadre communautaire pour l'évaluation et la gestion du bruit ambiant. Cependant, comme je l'ai déjà dit, nous estimons qu'il serait prématuré de fixer de nouvelles valeurs limites. Nous ne pouvons donc accepter les amendements 2, 3, 6 et 33. Pour ce qui est du calendrier d'application de la directive proposée, nous accueillons favorablement les amendements 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 et 25, qui proposent le rétablissement des dates figurant dans la proposition originale de la Commission, et, dans la droite ligne de ces amendements, nous pouvons accepter, sur le fond, les amendements 15 et 16, qui visent à rétablir des échéances plus rapprochées, encore que nous ayons davantage de réserves à propos de la suppression de l'approche en deux phases pour les axes routiers et ferroviaires. À cet égard, nous ne pouvons accepter l'amendement 20.
Plusieurs amendements contribuent également à clarifier le texte. Aussi, nous acceptons les amendements 4, 7, 8, 14, 27, 28 et 29. Nous pouvons accepter sur le fond l'amendement 5, qui introduit quatre principes importants, mais nous ne voulons pas que d'autres principes soient exclus. S'agissant de l'amendement 9, qui vise à rétablir la définition de la santé humaine, nous en soutenons la première partie, alors que la référence à l'Organisation mondiale de la santé semble superflue à ce stade.
En ce qui concerne l'harmonisation des indicateurs de bruit communs, Lden et Lnight, l'amendement 11 plaide pour l'utilisation obligatoire de ces indicateurs pour la planification et le zonage acoustiques, tandis que l'amendement 34 réintroduit la définition d'un plan d'action prévu "pour réduire le bruit (...) aux points où la valeur limite de Lden ou Lnight est dépassée".
Un accord a été trouvé au Conseil en vue d'utiliser des indicateurs communs uniquement aux fins des cartes de bruit stratégiques, tandis que la nécessité d'une harmonisation plus poussée des indicateurs a été reportée en vue d'être étudiée dans la révision proposée à l'article 11. Dès lors, j'ai bien peur que nous ne puissions soutenir les amendements 11 et 34. Toutefois, dans la mesure où la directive se limite à présent aux cartes de bruit stratégiques, il est logique de soutenir le principe de l'amendement 12. Nous nous réjouissons par ailleurs de l'amendement 36, qui cherche à réduire la flexibilité et la définition de l'indicateur de bruit Lden et, ainsi, à permettre davantage de résultats comparables.
Pour ce qui est de l'information du public, l'amendement 22 stipule que les informations destinées au public doivent être publiées sur Internet dans un délai de deux mois. Nous nous félicitons du principe de cet amendement, mais la diffusion de l'information au public ne doit pas se limiter à Internet. Comme pour la clause de révision dans le cadre de l'article 11 de la proposition, l'amendement 24 vise l'élimination de la référence aux "climats et cultures différents". Nous ne pouvons, en raison de vives inquiétudes exprimées au Conseil par les États membres, consentir à apporter notre appui à l'amendement 24.
S'agissant à présent des annexes, nous sommes en mesure de soutenir partiellement l'amendement 26, qui vise à rendre obligatoire la fourniture d'informations financières sur les plans d'action. Sur les trois types d'informations financières concernées, nous pouvons accepter que soient rendues obligatoires les informations sur le budget. Les autres types d'informations sont quant à eux plus difficiles à obtenir.
Finalement, nous soutenons les amendements 30, 31, 32 et 35 à l'annexe VI, qui rétablissent partiellement les dispositions originales proposées par la Commission sur les spécifications techniques des cartes de bruit stratégiques.
Je remercie le Parlement européen et le rapporteur, M. de Roo, pour l'étude détaillée qu'ils ont consacrée à cette proposition et pour les précieux amendements qui ont été déposés. Ils ont assurément renforcé la proposition et amélioré sa qualité.

De Roo
Monsieur le Président, je voudrais juste dissiper un malentendu. Aucun amendement n' a été réintroduit en vue de mesurer le bruit sur les aéroports militaires. Certains collègues se sont appuyés à tort sur cet élément, qui n' est donc plus du tout l' objet du débat.

Le Président
Nous en prenons acte.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Pollution provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0287/2001) de M. Lange, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [COM(2000) 840 - C5-0742/2000 - 2000/0336(COD)].

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce titre très long englobe en fait des engins que nous connaissons tous : engins tels que les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les sécateurs, les perceuses - tous ces engins mobiles non routiers qui, ces dernières années, sont restés peut-être un peu trop à l' écart de la législation de l' environnement. Nous savons par exemple qu' aujourd' hui une tondeuse à gazon avec un moteur à quatre temps émet, en une heure, autant qu' une voiture de type Euro 4 roulant à 150 km/h. Ou bien nous savons que certains jours en juin de cette année, 40 % des émissions d' hydrocarbures provenaient de ces engins mobiles, 40 % des substances précurseurs d' ozone. C' est pourquoi nous devons ici faire quelque chose !
Dans cette mesure la proposition de directive est bonne. Nous avons toutefois émis quelques remarques critiques en commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. D' un côté nous voulions avancer un peu le calendrier en fonction de ce qui se fait parallèlement sur le plan législatif aux États Unis. Nous voulions nous persuader que le système de compensation et de mise en réserve de crédits d' émissions - averaging and banking - ne peut être habilité en Europe, car c' est un monstre bureaucratique que l' on pourrait difficilement contrôler en Europe et qui dit finalement peu de choses sur la véritable réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre. Nous avons adopté, à ce sujet, en commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs une position très ambitieuse. Parce que la décision a eu lieu en juillet et date déjà un peu, nous avons eu la possibilité de négocier avec le Conseil sur cette législation.
Maintenant, je peux présenter un compromis que le Conseil est prêt à accepter dans sa grande majorité, si ce n' est pas à l' unanimité. Je pense que, dans ce cas, nous devrions suivre cette voie et arrêter toute la législation en une seule lecture. Cela servira, en premier, à désengorger les circuits bureaucratiques ici, au Parlement européen et au Conseil et, en second à l' environnement, car cela permettra à la législation d' entrer en vigueur plus rapidement.
De quoi s' agit-il dans ce compromis ? Tout d' abord, nous voulons avancer un peu la date d' entrée en vigueur pour certaines catégories. Cela se situe à mi-chemin entre la résolution de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et ce que la Commission a proposé.
Deuxièmement, nous voulons renoncer au système averaging and banking en raison des difficultés bureaucratiques qui y sont liées. Mais nous voulons - afin de ne pas provoquer de distorsions des règles de la concurrence en raison de la réglementation en faveur de l' environnement qui ne seraient pas fondées sur cette politique -, donner aux petits constructeurs produisant 25 000 unités par an des possibilités d' exception et nous voulons accorder pour certains produits, pour les appareils SH2 et SH3, une période de transition supplémentaire de cinq ans, lorsqu' il s' agit par exemple de certaines tronçonneuses qui sont utilisées à la cime des arbres ou de certains moteurs deux temps installés sur les perceuses. Il est indiqué dans l' amendement 30 qu' un délai supplémentaire peut être accordé pour ces engins, en accord d' ailleurs avec les recommandations du secteur industriel. C' est pourquoi je ne peux accepter aucune proposition visant à exclure des engins particuliers du champ d' application de la directive, je dis par contre que, lorsque cela se justifie sur le plan technique, nous pourrons accorder des délais à ces engins.
Je me souviens encore que nous avions procédé de façon très ambitieuse pour la législation automobile Euro-3 et Euro-4 et que nous avions finalement trouvé, en commission de conciliation, un compromis raisonnable avec le Conseil, qui, au début n' a pas forcément recueilli les acclamations du secteur industriel, mais qui est finalement aujourd' hui apprécié de tous, car il améliore la qualité de l' air en Europe. Je suis d' avis que le compromis que je peux vous proposer ici va dans la même direction - la seule différence, c' est qu' il est déjà prêt sur la table et pas seulement après une procédure de conciliation. Dans cette mesure, ce dont nous disposons aujourd' hui n' est pas un "massacre à la tronçonneuse", comme j' ai pu le lire dans un journal, mais un compromis solide pour l' amélioration de la qualité de l' air en Europe.

Goodwill
Monsieur le Président, la question de savoir qui est venu en premier, l'uf ou la poule, est une question rhétorique... souvent posée de manière rhétorique. Dans le cas des nouvelles technologies non polluantes, c'est habituellement le gouvernement qui doit d'abord pondre l'uf législatif, duquel éclôt la technologie qui doit nous donner des voitures ou des camions plus propres.
Toutefois, dans le cas de ce rapport, c'est la situation inverse qui se présente car, en général, nous disposons de la technologie permettant de rendre plus propres les petits moteurs, lesquels, comme M. Lange l'a dit, peuvent générer davantage de pollution en l'espace d'une heure qu'une voiture parcourant 150 km. Dans de nombreux cas, le coût est le seul aspect qui explique le fait que nous ne disposons pas encore de moteurs plus propres. En fait, Honda est capable de produire des moteurs quatre temps à soupapes en tête qui satisfont sans difficulté à ces exigences.
Cela dit, cette règle générale souffre d'importantes exceptions. Je suis heureux que M. Lange ait retiré sa proposition visant à fixer le niveau de la dérogation pour les petits constructeurs à 10 000 unités par an - elle n'aurait couvert aucun constructeur européen - et qu'il ait soutenu la position de la Commission, qui est favorable à 25 000 unités, chiffre s'appliquant alors à 7 constructeurs.
Toutefois, cette législation, et en particulier les tronçonneuses et autres engins similaires, nous posent des problèmes. Ces machines doivent en effet être légères car elles sont portées par des êtres humains. Par ailleurs, elles ne peuvent s'échauffer, car elles brûleraient leur utilisateur, et elles doivent être multipositionnelles, ce qui veut dire qu'elles doivent pouvoir fonctionner à l'envers. Dans le cas de ces utilisations particulières, la technologie à deux temps est la seule option viable. Nous avons encore en tête l'image de ces Trabant et de ces Wartburg traversant Berlin-Est ; ce type de moteur à deux temps est plus polluant mais, dans le cas des tronçonneuses, il n'existe pas d'autre solution.
La solution avancée par la Commission consiste à utiliser un système de compensation et de mise en réserve, grâce auquel, d'une part, les moteurs polluants peuvent être compensés par des moteurs propres et, d'autre part, les technologies propres peuvent être mises en réserve pour l'année suivante et utilisées pour produire des moteurs polluants l'année d'après. Je n'aime pas ce système. Il est malhonnête à de nombreux égards, car les gens achèteront des moteurs dont ils seront persuadés qu'ils satisferont aux règles, alors qu'en fait, ils seront plus polluants encore. Seuls les grands constructeurs qui produisent une large gamme de moteurs pourront profiter de ce système. Il ne faut pas apporter son soutien à ce système.
Cela dit, nous avons besoin d'une protection pour ces applications particulières, raison pour laquelle j'ai déposé un amendement - l'amendement 29 - qui fournit une liste détaillée de dérogations : désherbeuses électriques, tronçonneuses, débroussailleuses, machines servant à forer des trous dans la glace, etc. Je suis très déçu que M. Lange n'ait pas cru bon de soutenir cet amendement, car sans la protection que constitue cette liste détaillée de dérogations, l'amendement de M. Lange (l'amendement 30), qui ne se base que sur une évaluation des alternatives réalisée par l'un ou l'autre comité technique ou l'une ou l'autre commission, ne va pas assez loin. M. Lange devrait méditer soigneusement mon amendement. Nous pourrions ensuite arriver à un accord que les deux parties de cette Assemblée pourraient accepter.

Davies
Monsieur le Président, cette législation a souvent été qualifiée de "directive sur les tondeuses à gazon". Le fait que les députés européens passent leur temps à discuter de tondeuses à gazon confirmera sans nul doute l'impression que se font un trop grand nombre de nos électeurs à propos de la valeur de notre travail. S'il en est ainsi, qu'ils se ravisent. Les fumées bleues émanant des générateurs, des tondeuses à gazon, des pompes, etc. parlent pour elles-mêmes. L'effet cumulatif contribue dans une importante mesure à la pollution atmosphérique. Aussi, à la différence du dernier débat, au cours duquel j'ai insisté fortement pour que nous mettions en exergue le principe de subsidiarité, cette question est assurément transfrontalière et doit, tant pour des raisons environnementales que pour des raisons liées au marché intérieur, être réglée par le Parlement.
Nous nous habituons tous, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à ce que des représentants de l'industrie viennent nous trouver pour nous dire "ne faites pas cela, nous n'avons pas assez de temps devant nous, la technologie n'est pas disponible". Cela a donc été un plaisir, pendant que cette directive était discutée au Parlement, de faire l'objet de pressions de la part d'une société - Honda, à laquelle M. Goodwill a fait référence - qui estime que les normes proposées par la Commission ne vont pas assez loin. Je me rends compte que Honda a ses raisons de défendre cette position. Elle a consenti des investissements. Elle est à même de satisfaire aux normes et elle veut un avantage concurrentiel sur ceux qui n'ont pas fait de même. Mais n'est-ce pas ce que nous voulons dans l'ensemble ? N'est-il pas positif que les constructeurs se livrent une concurrence fondée sur une recherche des normes environnementales les plus strictes possibles ?
Je déplore le fait que la commission n'ait pas accepté certains des amendements que j'ai déposés à un stade antérieur. Je déplore également le fait que de trop nombreuses sociétés dans mon propre pays n'aient pas regardé vers l'avenir, qu'elles veuillent continuer à fabriquer des produits polluants au lieu d'investir dans l'avenir et d'établir des normes les plus élevées possibles afin de pouvoir affronter correctement la concurrence de par le monde.
Nous devrions, en Europe, chercher à établir des normes aussi élevées, sous réserve de la technologie disponible. Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Goodwill à propos des tronçonneuses et de la difficulté d'atteindre ces normes pour ce qui est de ce type d'équipement. Mais je souhaite également manifester mon opposition, comme l'a dit M. Lange, aux propositions de la Commission en matière de compensation et de mise en réserve. J'estime que ce système permettrait aux constructeurs de continuer à produire des moteurs qui ne répondent pas aux normes les plus strictes en matière de qualité de l'air, et peut-être même à en commercialiser de nouveaux. Après tout, nous ne sommes pas en train de dire qu'il faut introduire ces modifications dès à présent. La proposition prévoit une période de transition pour procéder au rééquipement. L'amendement 18 stipule que les constructeurs pourraient bénéficier d'une aide financière et d'incitants.
J'ai hâte d'entendre ma voisine tondre sa pelouse - et la mienne aussi, j'espère - sachant que l'air sera épargné par la pollution et que les oiseaux perchés sur les arbres autour de ma maison ne seront pas en train de tousser et de crachoter.

Farage
Monsieur le Président, je souhaite exprimer mon inquiétude à propos de l'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - l'amendement 2 -, qui vise à supprimer l'option de la compensation et de la mise en réserve, laquelle semblait plutôt sensée. Je constate à présent que la commission est persuadée qu'elle est en train de résoudre le problème de la pollution due aux engins de loisirs, qui, d'après elle, contribue largement au dégagement de précurseurs de l'ozone, en particulier les samedis après-midi, pendant les mois d'été.
La commission se rend-elle compte que ce problème concerne toute une série d'équipements professionnels ? Nous avons entendu parler des tronçonneuses, mais il y a encore beaucoup d'autres exemples. Les tronçonneuses sont vitales pour la gestion des forêts. Les constructeurs disent que si cet amendement est voté, ils ne pourront plus fabriquer ces produits. Tout cela aurait directement, selon les personnes sur le terrain, un effet nuisible sur l'environnement. Je lance donc un appel à l'Assemblée afin qu'elle rejette cet amendement.
Toutefois, au vu de l'enthousiasme avec lequel cette Assemblée saute sur toute législation, aussi démente ou restrictive soit-elle, peut-être ne devrais-je pas me désoler si l'amendement est voté car, compte tenu des dégâts qu'il provoquera, il mettra au moins en évidence l'incontrôlable machine à légiférer que constituent réellement le Parlement et l'Union européenne. Les gens ordinaires le soupçonnent depuis des années. Peut-être leur prouverez-vous cette fois-ci.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais commencer à remercier M. Lange et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour ce rapport détaillé et exhaustif. Je remercie aussi pour les amendements qui ont été proposés. Nous disposons à présent d'une base qui doit nous permettre de parvenir à une décision rapide et efficace.
Les rejets polluants produits par les véhicules ordinaires font l'objet de réglementations dans l'Union européenne depuis plus de trente ans. Il en résulte que les niveaux de rejets sont actuellement de 10 % inférieurs à ceux qui avaient été mesurés avant l'introduction de ces limitations. L'importance relative des autres types de rejets a par conséquent augmenté. Dans le même temps, on peut constater - comme nous l'avons fait dans le programme Auto-Oil de la Commission, que le problème de la qualité de l'air sur le territoire de l'Union exige des mesures supplémentaires.
La proposition dont nous discutons aujourd'hui porte sur les rejets provenant des moteurs utilisés dans les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les souffleuses, les pompes, générateurs et autres équipements du même type. Chaque année, dans le monde, sont produites quelques 25 millions de machines de ce type, et même si les statistiques à cet effet comportent certaines failles, on peut estimer que ces machines sont responsables, sur le territoire de notre communauté, de 10 à 15 % de l'ensemble des rejets d'hydrocarbures. C'est un fait que l'on a déjà pu entendre exprimer par une formulation différente, à savoir qu'une heure d'utilisation d'une tronçonneuse produisait la même quantité de rejets d'hydrocarbures qu'un trajet de plus de 2000 km dans une voiture de tourisme moderne. Ces rejets contribuent à la formation d'ozone, qui est l'un des problèmes de pollution de l'air restant jusqu'à présent sans solution. Il est clair que nous devons faire quelque chose pour lutter contre les rejets produits par ce type de machines.
Les produits concernés par la proposition sont vendus, pour la grande majorité d'entre eux, sur le marché mondial. Ils sont fabriqués à plus de 90 % par de grandes entreprises présentes sur ce marché. Il était essentiel pour la Commission de parvenir à une harmonisation de la législation, afin d'en faciliter la mise en uvre rapide, à condition, bien entendu, que les mesures en question répondent à un haut niveau d'ambition du point de vue de l'environnement. La seule législation qui existe dans ce domaine est celle des États-Unis, et nous estimons qu'elle satisfait aux besoins environnementaux : elle a donc influé dans une large mesure sur l'élaboration de notre proposition.
Par ailleurs, je dois attirer votre attention sur le fait que les grandes sociétés présentes sur le marché mondial ne sont pas seules en cause, mais qu'il existe aussi des entreprises qui ne se placent pas sur ce marché. Même si ces entreprises ne sont responsables que d'une petite part de l'ensemble de la production, les produits concernés sont bien souvent spécialisés dans des domaines d'utilisation limités. Ce sont souvent de petites sociétés, qui disposent de ressources insuffisantes lorsqu'il s'agit de développer la technologie nécessaire pour pouvoir respecter les limitations de rejets. C'est pourquoi nous avons proposé certaines règles prévoyant des exceptions particulières pour ces produits et ces entreprises - exceptions qui sont similaires à celles contenues dans la législation américaine.
La proposition de la Commission est, à mon avis, un excellent exemple de disposition qui apporte un double avantage, puisque, d'un côté, nous répondons aux besoins de l'industrie, et de l'autre, en n'obligeant pas les industriels à éparpiller leurs ressources entre les exigences de plusieurs législations différentes, nous obtenons des progrès en matière d'environnement qui n'auraient pas été possibles autrement.
La Commission peut accepter les amendements qui autorisent les États membres à pratiquer le marquage des produits qui satisfont aux critères de la phase II, et à recourir à l'incitation financière pour stimuler la production et la vente de ces machines avant même que les limitations n'aient un caractère obligatoire. La Commission peut aussi accepter, dans son principe, l'avancement de la date de mise en application de la phase II, mais elle est opposée à ce que l'on avance le délai prévu pour la phase I, car une telle décision aurait pour effet d'exercer une pression excessive sur les petits fabricants qui ne diffusent pas leurs produits sur le marché mondial. La Commission s'oppose également à ce que l'on modifie la définition des "petits fabricants".
En ce qui concerne la procédure dite de compensation et de mise en réserve des crédits d'émissions, nous avons une certaine compréhension pour les interrogations que suscite son application pratique, mais nous pensons qu'il s'agit là d'un élément important dans la recherche d'une harmonisation dans ce domaine, et que si l'on supprimait ce système, la législation européenne se démarquerait de celle qui a cours aux États-Unis.
La raison justifiant un tel système réside dans la difficulté qu'auront certains fabricants à d'atteindre les valeurs de la phase II, et dans le fait que les types de produits réellement concernés varient d'un fabricant à l'autre. Dans ce contexte, il est important, pour obtenir l'effet environnemental souhaité, de ne pas prévoir d'exceptions pour des produits qui devraient en réalité répondre aux exigences.
Avec la compensation et la mise en réserve des crédits d'émissions, nous introduisons une souplesse qui permet de reporter la charge administrative sur les fabricants souhaitant en faire usage, et cela aura un effet positif sur l'environnement. En revanche, si nous recourons à la possibilité de ménager des exceptions pour certains produits, nous risquerons de réduire très nettement l'effet environnemental escompté, car ces exceptions ne seront pas compensées comme c'est le cas avec la procédure de compensation et de mise en réserve des crédits d'émissions. Il doit également être clair que les exceptions dont nous parlons concernent exclusivement des machines équipées de moteurs à deux temps, qui sont les moteurs les plus polluants. Aussi la Commission voudrait-elle souligner combien il est important de conserver cet instrument dans la future législation, et elle s'oppose donc aux amendements qui demandaient sa suppression. Dans le même temps, je voudrais insister sur le fait que l'important n'est pas l'adoption de la procédure de compensation et de mise en réserve des crédits d'émissions en soi, mais la nécessité d'obtenir la souplesse, l'harmonisation et les progrès en matière d'environnement qu'entraînera ce système.
Il conviendra donc de n'accepter les exceptions pour certains types d'équipements qu'après une analyse précise des conséquences, environnementales et autres, d'une telle décision. C'est la raison pour laquelle la Commission s'oppose à ce que l'on accorde dès à présent des exceptions, mais accepte que la possibilité de les obtenir soit ouverte par le biais de la comitologie. Nous rejetons également l'amendement excluant l'utilisation de moteurs à deux temps pour les générateurs et les souffleuses à neige.
La Commission est prête à étudier la nécessité éventuelle d'une législation complémentaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les rejets de particules émis par les moteurs à deux temps, et elle souhaite relier cette question à celle des rejets de particules produits par les motos et cyclomoteurs.
La Commission accepte, au moins dans leur principe, les amendements 1, 10, 11, 13, 14, et 18 à 28, ainsi que l'amendement 30. Elle ne saurait accepter les amendements 2, 3, 6, 7, 8, 12, 15 et 17, mais elle est prête à étudier toutes solutions qui pourraient nous permettre d'obtenir à la fois une certaine souplesse, une harmonisation et des gains environnementaux. La Commission rejette les amendements 4, 5, 9, 16 et 29.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Expiration du Traité CECA
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0303/2001 de M. Turchi, au nom de la commission des budgets, sur
I. la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en uvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
[COM(2000) 519 + COM(2001) 121 - C5-0165/2001 - 2001/0061(CNS)]
II. la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier"
[COM(2000) 520 + COM(2001) 121 - C5-0166/2001 - 2000/0363(CNS)]
III. la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions - Expiration du traité CECA : Activités financières après 2002
[COM(2000) 518 - C5-0204/2001 - 2001/2095(COS)]
et
A5-0297/2001 de M. Linkohr, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier"
[COM(2001) 121 - C5-0167/2001 - 2000/0364(CNS)]

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition-cadre dont nous débattons fixe les modalités du transfert de la CECA à la Communauté européenne. Selon la proposition, les revenus nets du placement des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier constitueraient des recettes au titre du budget de l'Union européenne. Ces recettes seraient affectées à des fins précises, à savoir le financement de projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Le Fonds de recherche serait géré par la Commission ; sur les montants produits par le Fonds, 27,2 % seraient affectés au secteur du charbon et 72,8 % au secteur de l'acier. Cette répartition ne pourrait être modifiée que par décision du Conseil prise à l'unanimité. La proposition établit enfin que les dépenses administratives résultant de la liquidation, du placement et de la gestion du Fonds de recherche seront couvertes par le budget général.
Chers collègues, dans ce bref résumé, je n'ai pas oublié notre rôle : la construction future de ce qui a été le premier traité européen, de ce qui a été la première pierre posée pour la création de l'Europe unie, élimine tout simplement notre institution. Je m'oppose fermement à l'approche de la Commission qui, dans sa proposition-cadre, prévoit une simple consultation du Parlement sur les lignes directrices financières et techniques concernant le Fonds. On nous a dessiné un rôle tellement passif qu'il en apparaît totalement contradictoire avec les exigences actuelles de transparence et de démocratie et même avec des pouvoirs inférieurs à ceux que notre Parlement exerce en matière de budget.
Dans mon rapport, j'ai présenté différentes requêtes au Conseil : j'ai demandé avant tout que l'on applique la procédure de codécision ; deuxièmement, j'ai réclamé la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds, en tant que recettes allouées d'avance, à travers la création d'une ligne budgétaire spécifique aux volets des recettes et des dépenses du budget selon les principes de la spécificité et de la neutralité budgétaires, dans le sens des dispositions de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier ; troisièmement, j'ai demandé que, avec cette même ligne, on paie les dépenses administratives y afférentes, estimées à environ 8,4 millions d'euros qui, dans le cas contraire, devraient être repris dans le budget général.
J'ai en outre ajouté la possibilité de modifier la répartition des montants entre la recherche dans le secteur du charbon et la recherche dans le secteur de l'acier, à la suite de l'augmentation de production qu'entraînera l'élargissement. J'ai cependant noté qu'une référence à la BCE est restée dans la résolution présentée à l'Assemblée, et je vous prie de ne pas en tenir compte : elle se rapporte à un amendement que j'ai retiré, mais est restée dans la résolution à cause d'une erreur technique.
En ce qui concerne la demande d'utilisation de la procédure de codécision, je tiens à souligner que la proposition législative de la Commission se base sur les traités et sur le protocole de Nice, qui affirme que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en uvre de ce protocole. Concrètement, on retire tout pouvoir au Parlement, en dépit du fait que les dépenses administratives du Fonds du charbon et de l'acier devraient être couvertes par le budget général.
Cela signifie que le Parlement devrait approuver des dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds sans pouvoir influencer d'aucune manière la réalisation de ses activités. Ma demande d'utilisation de la procédure de codécision n'est donc pas une demande de modification de la vase juridique, mais uniquement d'article. En effet, le document de la Commission se réfère au traité instituant la Communauté européenne, sans en spécifier aucun article, et au protocole annexé au traité de Nice, article 2 - qui prévoit seulement une consultation du Parlement -, traité qui n'est cependant pas encore en vigueur et qui, très probablement, ne le sera pas avant juillet 2002.
Par conséquent, nous nous trouvons dans une situation extrêmement mobile, qui n'a jamais été vécue par le passé, et que l'on ne connaîtra plus, vu que le traité CECA est le seul à avoir une date d'expiration, et j'insiste sur ce point. De plus, quand bien même le protocole annexé au traité de Nice devait entrer en vigueur, il fait référence uniquement à la procédure relative à l'approbation du paquet global, et non aux décisions annuelles. Je propose donc de demander la procédure de codécision, telle qu'elle est prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, et sur ce point, j'espère et je pense pouvoir obtenir le soutien de l'Assemblée, de même que je l'ai reçu au sein de la commission des budgets.
En ce qui concerne la budgétisation complète des intérêts et la possibilité que l'on paie les dépenses administratives au moyen de cette ligne, le Parlement aurait donné son accord en 1998 afin que tous les intérêts du Fonds soient consacrés à la recherche.
Chers collègues, comme je l'ai déjà dit auparavant, la situation que nous devons affronter est extrêmement particulière et certainement unique : nous sommes face au seul traité contenant une date d'expiration, dont la succession juridique dépend en grande partie d'un traité qui, non seulement, n'a pas encore été ratifié, mais qui ne pourra probablement pas être ratifié à temps.
Selon mon opinion, et avec l'appui des coordinateurs des groupes politiques à la commission des budgets, j'estime que, si l'orientation que j'ai donnée aux amendements législatifs est approuvée par l'Assemblée, nous devrons entreprendre des négociations avec le Conseil et la Commission avant de donner l'avis du Parlement européen, afin de tenter d'augmenter le poids de notre institution. Pour cette raison, après le vote sur les amendements législatifs, je demanderai au Bureau de reporter le vote sur la résolution législative, dans l'attente de l'examen de la possibilité d'un accord avec la Commission et avec le Conseil, en vue d'accroître le rôle du Parlement. J'espère que vous serez d'accord avec cette orientation.

Linkohr
Monsieur le Président, j' approuve la position de M. Turchi. Ce que nous propose le Conseil est un peu fort. À Nice, on a invoqué les valeurs démocratiques fondamentales et, dans le même temps, on dissout le traité CECA et l' on crée un Fonds de recherche sans que le Parlement ait la possibilité de participer de quelque manière que ce soit à la décision. Je dois le dire, on y va vraiment un peu fort !
Pour en revenir à l' objet principal, nous sommes tous ici des orateurs funèbres, car nous enterrons un traité qui a été, il y a presque 50 ans, à l' origine de l' Union européenne, mais c' est une mort étrange. C' est une mort et une renaissance à la fois, car de ce traité sont nés d' autres traités, c' est sur son esprit que repose finalement l' Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais rappeler que, lors de la conférence de Paris du 9 mai 1950 - le 9 mai est aujourd' hui journée européenne -, Robert Schuman l' avait décrit comme la première étape de la fédération européenne. Il n' a pas parlé d' une association d' États-nations, mais bien d' une fédération européenne, et il s' est montré en cela bien plus visionnaire que beaucoup de nos hommes d' État et aussi que certains collègues qui n' ont encore jamais prononcé le mot fédération. Je suppose, et j' attire votre attention sur ce fait, que cela est évoqué de cette façon dans les livres d' histoire.
Deuxièmement : un Fonds de recherche doit être créé à partir de ce traité. M. Turchi a proposé, et je trouve cela tout à fait raisonnable, que l' on ne restitue pas purement et simplement les sommes en question aux États membres, mais qu' on les verse à un fonds destiné à financer, à l' avenir, la recherche dans le domaine du charbon et de l' acier. Mais cela pose un problème. Tout d' abord, ce fonds ne sera pas contrôlé par le Parlement européen. C' est l' incohérence que j' ai dénoncée précédemment. Il pose problème vis à vis du programme-cadre en matière de recherche. Où se situe la délimitation entre les programmes-cadres en matière de recherche dont nous décidons démocratiquement ici et le Fonds de recherche ?
Troisièmement : que va-t-il se passer avec les pays candidats à l' adhésion ? Chaque pays candidat doit normalement, s' il veut faire partie du Fonds de recherche, contribuer à ce Fonds de recherche afin de pouvoir en bénéficier. Cela crée différentes catégories de recherche au sein de l' Union européenne. Je propose - et c' est l' option qu' a retenue la commission de la recherche - que l' on résolve ce conflit de façon positive en faisant de ce fonds dans les années à venir une fondation, qui verrait le jour en dehors du programme-cadre en matière de recherche, une fondation pour la recherche à laquelle les États membres, mais également des personnes privées - je pense avant tout aux personnes privées - pourraient verser des subventions pour financer, à côté du charbon et de l' acier, également d' autres projets de recherche.
Par chance, il existe de nombreuses personnes fortunées qui, l' âge avançant, ne savent pas quoi faire de leur argent et souhaitent en faire don aux uvres. Des fondations voient le jour et la nôtre pourra, grâce à ces dons, développer des thèmes d' activité qui y iront bien au-delà du charbon et de l' acier. J' espère que le Parlement approuvera cette recommandation. La Commission pourrait alors y réfléchir et peut-être présenter un rapport indiquant les possibilités de mise en pratique.
En Allemagne, nous avons en l' habitude. Nous disposons, à côté des moyens étatiques de soutien à la recherche, d' une fondation pour la recherche qui, depuis les années 20, fonctionne bien, et qui, sans excès bureaucratique, donne une grande bouffée d' air à la vie scientifique en Allemagne. Si l' on pouvait le faire au niveau européen, ce ne serait pas une mauvaise idée.
Dernière remarque : les considérants 1 à 5 du rapport reposent sur une erreur. Je recommande de ne pas les soumettre au vote. Ils figurent de toute façon dans le rapport Turchi et dans les propositions d' amendement, et sont, par ce biais, pris en considération. Je recommande donc de ne pas les soumettre au vote. D' ailleurs, nous n' avons pas non plus voté sur ces documents en commission. Il s' agit vraiment d' une erreur. Sinon, j' espère que ce Fonds de recherche va véritablement se constituer dans les cinq ou dix années qui viennent en second pilier de la recherche dans l' Union européenne. De cette façon nous pourrions corriger cette anomalie antidémocratique qui, à notre époque, est effectivement insupportable.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe du PPE va voter en faveur du rapport Turchi sur les deux propositions modifiées de décision du Conseil et sur la communication de la Commission au Conseil relative aux activités financières, conséquence de l' expiration du traité CECA, et aux activités dérivées à leur tour de la création du Fonds de recherche du charbon et de l' acier. À l' instar de tous les autres coordinateurs des groupes politiques, nous approuvons ainsi la stratégie proposée par le rapporteur - nous l' avons d' ailleurs déjà fait au sein de la commission des budgets.
D' un point de vue budgétaire, le rapport propose certaines nouveautés qui, après discussion en commission parlementaire, ont été acceptées par tous les groupes politiques de cette commission.
En particulier, le rapporteur approuve la suggestion d' allonger la liste d' organes consultatifs et d' ajouter à la Banque centrale européenne la Banque européenne d' investissement ainsi que d' autres institutions européennes importantes et compétentes en la matière. D' autre part, les conditions d' origine relatives au programme financier destiné à être présenté afin d' expliquer les activités du Fonds de recherche ont également été assouplies. L' idée originale consistant à élaborer des plans financiers annuels semblait en effet trop restrictive.
Néanmoins, d' une manière fondamentale, le rapport Turchi sollicite un contrôle parlementaire pour le Fonds de recherche du charbon et de l' acier et cette demande est totalement en phase avec la raison d' être même de ce Parlement.
Nous ne serions pas un parlement représentatif des citoyens européens si nous acceptions de rester en marge d' un contrôle des fonds de recherche. Dans la commission des budgets, nous ne remettons pas en cause la destination des réserves de la CECA, nous ne nous impliquons pas non plus dans les discussions relatives au fait que les entreprises de ce secteur continuent ou non à faire l' objet d' un traitement différent par rapport à d' autres secteurs stratégiques. En tant que commission des budgets, nous demandons simplement que le principe de codécision soit ici appliqué, ce que le Conseil s' obstine à refuser.
Si nous conservons - comme le disait M. Linkohr - une politique européenne pour le charbon et l' acier au-delà de l' expiration du traité CECA et si cette politique se développe en grande partie par l' intermédiaire du Fonds de recherche, le Parlement européen doit logiquement être impliqué dans les processus de gestion et de contrôle de ce fonds.
Par conséquent, nous demandons que les recettes du Fonds de recherche soient intégrées au budget général de l' Union européenne. Plus de contrôle budgétaire et plus de contrôle parlementaire implique une plus grande transparence et une plus grande responsabilité. Nous ne pourrions pas comprendre que notre institution soit exclue d' un sujet aussi important. Nous voterons donc en faveur du rapport Turchi et de toute la stratégie qui l' accompagne.

De Rossa
Monsieur le Président, je soutiens les propositions contenues dans le rapport Linkohr. Il est inacceptable que la Commission et le Conseil ne confèrent pas au Parlement le pouvoir de codécision en ce qui concerne ce fonds et les lignes directrices techniques qui seront produites à cet égard. Un changement d'attitude est nécessaire sur ce plan.
Il est hautement regrettable que nous nous écartions des aspects de politique sociale de ces fonds, qui soulageaient dans une certaine mesure les entreprises et, en particulier, les travailleurs des entreprises en phase de restructuration. L'entreprise ISPAT, à Cork, en Irlande, une ancienne entreprise publique rachetée il y a quelques années par une entreprise privée, est à présent en liquidation. Ses 400 travailleurs ont reçu une indemnité de chômage statutaire - quelques milliers de livres pour toute une vie de travail - mais lorsque le gouvernement et les syndicats ont cherché à obtenir l'aide des aspects de politique sociale de ce fonds, ils ont vu leur demande rejetée. Cette situation est pour le moins invraisemblable. Elle est d'autant plus invraisemblable que l'activité d'ISPAT consistait à recycler de la ferraille d'acier. Or l'objectif du nouveau fonds de recherche est précisément d'améliorer les normes environnementales et l'impact de l'industrie sidérurgique sur l'environnement. Nous avions là une société dont c'était précisément l'activité.
Il faut insister fortement sur le fait que, pour autant que ce fonds de recherche ait un quelconque impact, celui-ci doit porter sur la sécurité au travail. En janvier de cette année, un homme a malheureusement perdu la vie dans cette aciérie. L'entreprise n'avait pas investi dans une formation de lutte contre l'incendie ni dans l'installation de panneaux d'évacuation. Cet homme a donc perdu la vie à cause de la négligence de l'entreprise. Nous devons veiller au strict respect des réglementations en matière de santé et de sécurité.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais saluer et soutenir le rapport de mon collègue, M. Linkohr et, en particulier, les remarques qu'il contient sur la participation du Parlement et sur l'évolution des structures démocratiques de l'Union européenne. Ce traité, tout comme le traité Euratom, n'a pas été intégré dans les traités établissant l'Union européenne et a donc échappé au contrôle démocratique. Cela est totalement inacceptable, surtout à l'heure où les installations énergétiques, qu'elles soient nucléaires ou non, pourraient être la cible d'attaques terroristes. La santé et la sécurité devraient par conséquent être au centre de nos préoccupations.
Comme d'autres collègues l'ont souligné, l'absence de contrôle parlementaire a rendu inacceptables les propositions de la Commission. Les verts ne peuvent dès lors adhérer à la proposition de la Commission concernant les dépenses pour le fonds de recherche. En effet, comment la commission des budgets du Parlement pourrait-elle octroyer la décharge budgétaire sans exercer sa fonction consistant à contrôler la gestion financière et l'affectation des fonds ?
Finalement, l'expiration, après 50 ans, du traité CECA nous rappelle que le traité Euratom, qui échappe également au contrôle démocratique et au contrôle du Parlement, constitue une anomalie, dans la mesure où de plus en plus d'États membres se détournent de l'énergie nucléaire pour se diriger vers de nouvelles formes d'énergie, et que cette anomalie, qui disparaîtra heureusement avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier, continue d'exister avec le traité Euratom.

Seppänen
Monsieur le Président, la Communauté européenne du charbon et de l'acier a, au cours de cette dernière décennie, emprunté des capitaux sur les marchés et prêté ces fonds aux activités de recherche dans le secteur du charbon et de l'acier. En mettant un terme à ses activités, la Communauté du charbon et de l'acier présente, selon la liquidation, un excédent de 1,1 milliard d'euros. On crée pour l'instant les règles du jeu valables en matière d'utilisation du produit des capitaux pour la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier. Je considère la création d'un fonds de recherche comme une chose positive, tandis que la fin de l'utilisation des crédits pour lutter contre les injustices sociales constitue, à mes yeux, un point négatif. Selon la proposition de la Commission, c'est une armée de quelque trente fonctionnaires qui préparera les projets de recherche et gérera l'activité de recherche. L'entretien de ces effectifs coûtera 3,5 millions d'euros : on a l'impression d'une bureaucratie surdimensionnée, le Parlement devra dès lors revenir sur ce dossier dans le cadre de l'examen de la décharge.
Si l'on en croit un amendement contenu dans le rapport Linkohr, il faudrait créer une Fondation européenne de la recherche distincte, étendre les activités du Fonds de recherche du charbon et de l'acier à d'autres secteurs et recevoir un financement du secteur privé également. Il s'agit, Monsieur Linkohr, d'une proposition alarmante. Nous avons déjà un centre de recherche commun européen ainsi qu'un programme-cadre pour la science et la recherche. Je comprends l'attitude positive de M. Linkohr envers la recherche, mais il convient de ne pas installer une bureaucratie supplémentaire. La création du Fonds de recherche du charbon et de l' acier est une nécessité compte tenu de la fin des activités de la CECA. Il est légitime que ces ressources soient réparties entre les secteurs où elles sont récoltées, mais l'idée d'une Fondation européenne de la recherche financée par les contribuables et les entreprises de l'Union accroît la bureaucratie inefficace. Il est préférable que le Parlement demande une procédure de codécision dans les domaines de la science et de la recherche et laisse à la Commission l'application globale de ces programmes. Nous ne doutons pas de la bonne volonté de M. Linkohr envers la science et la recherche.

Mombaur
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un traité expire, mais le fondement reste, car le fondement du traité CECA fait depuis longtemps partie intégrante de la substance de la construction européenne. Il nous reste également la journée commémorative du 9 mai 1950, jour où Robert Schuman a présenté le plan génial de Jean Monnet, de ce Français du sud, et a de ce fait posé les bases de ce que nous appelons aujourd' hui l' uvre de paix européenne. Le traité CECA a deux successeurs : tout d' abord ce sur quoi nous discutons aujourd' hui et ce qui concerne le soutien futur au charbon, la question des aides, sur laquelle nous travaillerons encore plus tard.
Je voudrais faire rapidement quatre remarques sur ces deux rapports. Première remarque : la démarche proposée ici est empreinte d' un esprit pré-démocratique. En 1952, cela était défendable, mais ça ne l' est naturellement plus, de laisser le Conseil décider seul, alors qu' entre-temps les citoyens de l' Union ont élu, pour la cinquième fois, un parlement démocratique, en nous envoyant ici. Cela doit être clair.
Deuxième remarque : il est bien de soutenir la recherche dans le domaine du charbon et de l' acier par un budget de 45 millions d' euro. On pourrait dire avec raison qu' il s' agit d' une forme anticipée de coopération entre différents domaines. Mais il est bien sûr tout autant justifié de réfléchir sur la proposition de la commission sur la base du projet du collègue Linkohr de faire petit à petit de ce fonds de recherche une fondation. Cela permettrait de mieux prendre en compte les problèmes des nouveaux États membres que s' ils étaient obligés d' apporter leur participation financière au même titre que les anciens contributeurs.
Troisième remarque : la Commission a, de façon tout à fait justifiée, soumis le Fonds de recherche aux droits fondamentaux, car la Chartre des droits fondamentaux résume la totalité du droit applicable. Cela signifie que tout ce qui se passe au niveau européen doit respecter l' ensemble des droits fondamentaux et s' y trouve lié. Je trouve un peu fort que le Conseil ait supprimé, dans sa recommandation, ces trois propositions de la Commission et souhaite retirer du texte la référence à la Charte des droits fondamentaux. C' est un incroyable scandale juridique qui doit être dénoncé et c' est la raison pour laquelle j' en parle.
J' en arrive au quatrième point et je suis particulièrement impatient d' entendre votre réponse, Madame la Commissaire : la Commission avait retenu à l' origine une autre base juridique. Maintenant vous faites référence au protocole annexé au traité de Nice et cela est particulièrement captivant, car ce traité de Nice n' entrera probablement pas en vigueur avant le 23 juillet 2002. Or, c' est à cette date que le traité CECA expire et nous ne pouvons tout de même pas accepter une situation de vide juridique. C' est pourquoi j' aimerais entendre votre réponse sur la façon dont vous souhaiter procéder, sur les propositions que vous aller faire afin que nous ne nous trouvions pas le 23 juillet 2002, à minuit, 24 heures, dans un espace sans droit qui poserait la question de savoir à qui revient l' argent qui n' appartient plus à aucune personne juridique.

Rovsing
Monsieur le Président, je partage les critiques formulées par de nombreux orateurs en ce qui concerne le manque de démocratie dans la gestion des fonds. Le traité vient en effet à échéance le 23 juillet prochain. Ce traité avait établi les bases de l'Union européenne que nous connaissons aujourd'hui. Il avait lancé le concept de "marché commun" et l'introduction de la Haute Autorité, d'une Assemblée commune, d'un Conseil de ministres spécifique et d'une Cour de justice a engendré les institutions que nous connaissons actuellement et qui ont pour noms la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Cour de justice. Il fallait - je crois - le signaler.
En ce qui concerne les objectifs politiques, on peut dire qu'ils ont été réalisés dans de nombreux domaines. À propos de l'utilisation future des fonds à gérer, nous aurions souhaité qu'une partie plus importante du budget soit destinée à la recherche dans le domaine du charbon propre et je suis sûr que la Commission se penchera sur ce point lorsqu'elle examinera le régime futur du fonds de recherche.
Il y a lieu, selon moi, d'exprimer notre reconnaissance à l'égard du travail réalisé dans les institutions, organes et entreprises qui, pendant 50 ans, ont été responsables des activités de la CECA et je pense surtout ici à la contribution fournie par la Commission et par le comité consultatif. La recherche - nous l'avons entendu - va s'intensifier et cette recherche devra bénéficier tant à l'environnement qu'à l'industrie et à nos électeurs au sein de l'Union européenne.

Wallström
Je voudrais tout d'abord remercier les commissions du Parlement responsables ainsi que leurs rapporteurs.
Ces propositions sont le résultat final d'un long processus de dialogue entamé il y a dix ans par la Commission. Le concept proposé par celle-ci consiste à transférer, à l'expiration du traité, les avoirs de la CECA aux communautés restantes et à utiliser les ressources générées par ces avoirs dans le but unique de financer la recherche dans les secteurs liés à l'industrie de l'acier et du charbon. Ce concept a fait l'objet d'un dialogue avec l'industrie, les partenaires sociaux, le Parlement européen et les États membres. Toutes les parties concernées y ont finalement adhéré.
Les États membres ont été associés de très près à cette discussion, ce qui est tout à fait justifié dans la mesure où, tous ensemble, ils sont les propriétaires des avoirs de la CECA. S'il n'y avait pas d'accord du côté des États membres, ces avoirs leur seraient simplement transférés, conformément aux principes du droit international.
Le Conseil européen nous a orientés de manière approfondie sur le sujet, tout d'abord lors du Sommet européen d'Amsterdam en 1997 et, plus récemment, à la conférence intergouvernementale de Nice qui a eu lieu l'année passée. À cette dernière occasion, les États membres ont adopté un protocole, annexé au traité de Nice, qui règle en détail les dispositions relatives à l'expiration du traité. La Commission est tenue de respecter les décisions prises à Nice. Et c'est dans ce contexte qu'elle doit traiter vos amendements.
Vous avez formulé la demande de voir les trois décisions adoptées par le biais de la procédure de codécision. Je dois vous dire à regret que la Commission ne peut y consentir. Dans le cas de la décision-cadre, la procédure décisionnelle a déjà été arrêtée à la conférence intergouvernementale de Nice. Pour ce qui est des deux décisions sur les lignes directrices financières et les lignes directrices en matière de recherche, la Commission a suivi la même ligne de conduite que pour d'autres propositions similaires concernant la politique de recherche ou notre règlement financier. Pour vous donner un exemple, les programmes spécifiques du programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne sont soumis à l'avis du Parlement, comme c'est le cas pour le règlement financier. S'écarter de cette ligne de conduite reviendrait, pour la Commission, à faire preuve d'incohérence. D'un autre côté, je voudrais insister sur le fait que l'association du Parlement aux dispositions proposées est beaucoup plus intense qu'elle ne l'avait été pour le traité CECA.
Pour ce qui est de la budgétisation des fonds à l'issue de l'expiration du traité, la Commission est d'accord pour que les ressources et les dépenses soient incorporées dans le budget général des Communautés européennes. Toutefois, ces ressources et dépenses consisteront en recettes allouées, lesquelles, conformément à notre accord interinstitutionnel, ne sont pas couvertes par les perspectives financières. Nous ne pouvions dès lors pas marquer notre accord avec la proposition visant à simplement intégrer les ressources et les dépenses dans le chapitre III, consacré aux politiques internes du budget, et à supprimer toute référence aux recettes allouées.
Vous avez également suggéré que d'ici deux ans - d'ici le 24 juillet 2004 - la Commission présente des propositions visant à élargir le fonds de recherche post-CECA pour en faire une Fondation européenne de la recherche couvrant tous les secteurs de la recherche et dépassant donc le cadre de l'acier et du charbon. Je suis en effet consciente que cette fondation nous a été suggérée à plusieurs reprises. J'ai constaté que l'amendement y afférent porte sur le projet de décision relatif aux seules lignes directrices en matière de recherche. D'un point de vue juridique, les lignes directrices en matière de recherche établissent les dispositions techniques relatives à la mise en uvre des activités de recherche, mais elles ne peuvent faire face à un problème de nature institutionnelle comme celui-ci.
De manière plus générale, la proposition visant à mettre sur pied une fondation de la recherche a déjà été présentée à la Commission à plusieurs reprises, en particulier au cours de discussions au sein du Conseil, mais elle a toujours été refusée. La première raison à la base de ce refus est que la gestion des fonds CECA après le 23 juillet 2002 impliquera trois aspects : premièrement, la gestion, jusqu'à leur expiration, des engagements de la CECA existant à ce jour, lesquels, dans certains cas, continueront d'exister pendant 20 ans ou plus ; deuxièmement, la gestion financière des avoirs de la CECA ; et troisièmement, la gestion du fonds de recherche financé à partir des ressources générées par cette gestion financière. Les trois éléments sont donc étroitement liés et impossibles à isoler. En outre, il est clair qu'une majorité d'États membres s'oppose à la mise en uvre du fonds de recherche à travers une fondation. Finalement, le montant, très peu élevé, impliqué dans le fonds de recherche proposé ne justifierait pas la création d'une fondation. La solution la plus sensée est donc que la Commission, qui a géré toutes les opérations de la CECA jusqu'à ce jour, continue à les gérer toutes.
Finalement, j'ai pris note, avec un intérêt particulier, de votre souhait de voir les aspects environnementaux traités en priorité dans les activités de ce fonds de recherche du charbon et de l'acier. Je suis heureuse de pouvoir dire que les projets de recherche actuels financés dans le cadre du traité CECA mettent déjà fortement l'accent sur les technologies propres, sur les économies d'énergie et sur la protection de l'environnement, que ce soit dans le secteur du charbon ou de l'acier. Je puis vous assurer que nous continuerons d'attacher une grande importance, dans les lignes directrices en matière de recherche que nous proposons maintenant, à ces aspects ainsi qu'à la question de la sécurité au travail.
Pour conclure, permettez-moi de répondre à la question de M. Mombaur sur le problème particulier de la base juridique des propositions de la Commission pour trois ans. Comme vous le savez, ces propositions sont basées sur un protocole annexé au traité de Nice, et nous allons à présent devoir réfléchir à la manière de faire face à l'incertitude entourant l'entrée en vigueur du traité. Les services de la Commission sont occupés à étudier la question et à envisager des scénarios alternatifs. La réponse est donc que nous allons devoir continuer à nous pencher sur cette question particulière. Merci encore pour l'analyse approfondie à laquelle vous avez soumis les propositions de la Commission et merci aussi pour vos contributions à ce débat et pour votre attention.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12h30.
(La séance est levée à 20h55)

