Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Pompidou
Madame le Président, il s'agit d'un problème linguistique concernant le procès-verbal d'hier.
Dans la version française du procès-verbal d'hier, concernant les relations transatlantiques et le système Échelon, au paragraphe e) il est indiqué, dans la version anglaise STOA studies , et cette expression a été traduite par «rapport STOA». STOA n'élabore pas des rapports, qui sont réservés aux commissions parlementaires, mais des études. Je souhaiterais donc que le service de traduction prenne l'habitude de parler d'études de STOA en français et non pas de rapport, de façon à laisser toute leur indépendance et leur compétence aux commissions parlementaires de ce Parlement.

Le Président
Monsieur Pompidou, votre observation concernait une correction linguistique et il est bien évident que tout ce qui peut améliorer le texte et le rendre plus correct ne peut qu'être retenu. Il en sera donc ainsi.
(Le procès-verbal est adopté)

Rübig
Madame le Président, il m'a encore été rapporté hier qu'une assistante du député Schierhuber avait été agressée et victime d'un vol à Bruxelles. Le domicile du député Schiedermeier a été cambriolé. Quand sera-t-il donné suite à la demande de plus de 150 députés de renforcer les mesures de sécurité à Bruxelles?

Le Président
Monsieur Rübig, votre observation est tout à fait pertinente et, vous le savez, nous nous efforçons de faire cesser tout cela, mais on ne peut le faire en un instant. Mais je peux vraiment vous dire que beaucoup de mesures ont été prises dans le sens que vous avez souhaité, à plusieurs reprises d'ailleurs, comme beaucoup d'autres collègues.

Rosado Fernandes
Madame le Président, je voudrais simplement faire une petite déclaration pour informer le Parlement et mes collègues qu'au Portugal, pays pourtant doté d'un gouvernement pieux, aux principes chrétiens, en ce moment les manifestations d'agriculteurs, qui sont préoccupés par leur avenir à cause de plusieurs années de mauvaises récoltes et qui se trouvent au bord de la faillite, sont accueillies par des blindés, des hélicoptères, des troupes de choc et des chiens. Si c'est là l'humanisme qui caractérise le gouvernement de mon pays, je proteste. Je suis lié depuis toujours à l'agriculture, j'ai manifesté dans l'ordre, dans le cadre de la légalité. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que, même en démocratie, il est difficile de perdre certaines habitudes de la dictature.

Le Président
Monsieur Rosado Fernandes, je vous ai écouté bien que cela ne soit pas une motion de procédure et vous en avez bien conscience.
Chers collègues, veuillez intervenir seulement pour motion de procédure.

Bertens
 Madame le Président, ceci n'est peut-être pas une motion de procédure, mais une remarque sur l'ordre mondial. Une minute, si vous me le permettez. Ce matin, nous avons appris que le Burkina Faso a ratifié le traité d'Ottawa, le traité contre les mines antipersonnel. Cela porte à 40 le nombre des pays qui l'ont ratifié. De ce fait, le traité entre en vigueur le 1er mars 1998 et nous pourrons commencer le 1er mars 1999 à débarrasser le monde des mines antipersonnel. Dans la mesure où ce Parlement aussi a beaucoup travaillé à la mise sur pied du traité d'Ottawa, nous ne devons pas seulement féliciter le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso qui est le quarantième pays, mais peut-être nous féliciter très modestement nous-mêmes aussi.

Le Président
Merci Monsieur Bertens. Bien sûr, ce n'était pas une motion de procédure, mais chacun a bien eu conscience de l'importance et de l'intérêt de l'information que vous nous apportiez là.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, je n'ai peut-être pas de motion de procédure mais je veux vous poser une question. En effet, le 7 avril dernier, c'est-à-dire il y a cinq mois, j'ai remis une question écrite au Président du Parlement sur l'adjudication et la livraison de mobilier pour le bar et les restaurants du Parlement européen. Je n'ai toujours pas reçu de réponse à cette question, malgré plusieurs coups de fil aux services du Président du Parlement. La question que je vous pose maintenant est la suivante: comment pourrais-je avoir une réponse à ma question?

Le Président
Madame Plooij-van Gorsel, bien sûr, je ne peux pas vous apporter de réponse immédiate puisque je ne connaissais pas cette lettre. Toutefois, je demanderai au Président, s'il ne l'a pas encore fait - et c'est ce que vous nous dites - de répondre à la question que vous lui avez posée au mois d'avril.

Coopération: intégration des questions de genre
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0291/98), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la position commune arrêtée par le Conseil relative à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.

Junker
Madame le Président, chers collègues. Le renforcement du statut de la femme est un objectif important en soi. En accordant aux femmes le même statut qu'aux hommes, les mêmes chances, les mêmes droits sociaux, économiques et légaux, ainsi que le droit à la santé en matière de procréation et à la protection contre toute violence liée au sexe, nous élèverons le niveau de bien-être de l'humanité tout entière.
Ce credo ne provient pas d'un quelconque manifeste féministe mais d'une publication des Nations unies, publiée à l'occasion de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin et comprenant des statistiques complètes concernant la situation des femmes dans le monde en 1995. Les leçons qui doivent en être tirées s'inscrivent dans le concept du mainstreaming de la Commission européenne, pour l'intégration des questions de genre dans tous les domaines de la politique, et précisément aussi dans la coopération au développement.
Pour sa part - je me plais à le répéter pour l'avoir personnellement constaté -, l'Union européenne a joué à Pékin un rôle positif et constructif. En adoptant le programme d'action de Pékin et la déclaration finale, toutes les parties concernées se sont engagées à prendre des mesures adéquates dans leur domaine de compétence afin de contribuer à la lutte contre les discriminations et à la mise en place d'une réelle égalité de traitement dans tous les secteurs de la vie: la formation, l'éducation, l'instruction, la vie professionnelle et familiale, l'action sociale, la politique, l'économie et la science, la justice, la culture, les médias, etc.
La présente proposition de règlement est une belle amorce à une meilleure prise de conscience du fait que le renforcement des droits de la femme est purement et simplement la clé du développement durable dont il est tant question. La volonté de consacrer les moyens financiers - qui semblent hélas bien maigres - à des mesures de sensibilisation plutôt qu'à des projets opérationnels mérite explicitement notre soutien.
L'intégration très insuffisante, tant au niveau conceptuel que personnel, des intérêts des femmes dans les domaines si décisifs pour la coopération au développement que sont l'agriculture et l'élevage, la pêche, la sylviculture, l'approvisionnement en eau potable, le secourisme et l'assistance en cas de catastrophe, mais aussi le commerce, le génie alimentaire ou l'industrie légère, est loin d'être étrangère aux préjugés tenaces et aux barrières culturelles et religieuses, qui vont de pair avec l'ignorance.
Je n'ai pas l'intention d'encore énumérer ici toutes les discriminations dont les femmes sont victimes dans tous les cercles culturels. Ces problèmes sont connus. Nous pouvons dire que cette proposition de règlement est un pas dans la bonne voie. Mais d'autres devront suivre, car ce n'est qu'un simple début.
Je reconnais qu'il a été donné une suite favorable à plusieurs propositions d'amendement issues de la première lecture, mais la position commune du Conseil comporte un grave défaut. La durée de validité y est en effet limitée. Je pense qu'il est sensé d'analyser l'impact du programme après 5 ans. Mais le problème ne peut en aucun cas être résolu dans ce délai, nous devrons poursuivre nos efforts. C'est pourquoi je propose de supprimer la limitation du programme dans le temps. Je compte sur l'accord d'une large majorité de cette Assemblée.
Ceci renforce l'exigence de l'intégration horizontale d'une sensibilité aux questions de genre dans l'ensemble de la coopération au développement. Il s'agit, comme le prévoit également le programme, d'obtenir un effet multiplicateur appréciable. Cela nécessite une action coordonnée avec les États membres. En effet, la sensibilisation n'est pas uniquement nécessaire dans les pays en développement, mais également chez nous. Cela signifie que tous les responsables au niveau communautaire doivent être formés en conséquence. À cet égard, il ne doit pas simplement s'agir des facteurs purs et durs, mais aussi des nouveaux domaines de la coopération au développement, dont l'importance est croissante: les droits de l'homme, la démocratisation et le régime de l'État de droit, la participation de la société civile, la bonne gestion de l'État, le commerce, les analyses macroéconomiques, la satisfaction des besoins fondamentaux de l'homme et la lutte contre la pauvreté, la santé en matière de procréation. De ce point de vue, les structures existantes dans les pays en développement et les capacités locales doivent être exploitées en priorité.
Cependant, même les meilleures intentions et le plus beau règlement resteront totalement sans effet si le personnel nécessaire à leur mise en uvre fait défaut. Il apparaît de manière particulièrement éclatante que c'est le cas ici. Depuis longtemps, le Parlement européen et ses commissions déplorent l'insuffisance du personnel se consacrant au domaine des femmes et du développement à la Commission. Mais aujourd'hui, nous avons atteint le fond du gouffre! La fonctionnaire de niveau A qui était responsable des questions de genre à la Direction générale a quitté cette fonction. Il n'y a aucun successeur en vue. J'apprends que la mise au concours de ce poste, initialement prévue, aurait été stoppée. Ainsi, il ne reste plus qu'un expert national de Suède pour traiter cette question. Je souhaiterais à ce propos un avis de la Commission, car tout ceci soulève la question de la crédibilité. La Commission a une dette envers le Parlement, mais bien plus encore envers les femmes des pays en développement!

Gröner
Madame le Président, au sein de la commission des droits de la femme, nous avons également examiné intensivement le thème «Coopération au développement et questions de genre dans la coopération au développement». J'étais à Pékin en tant que rapporteur et je ne peux qu'approuver ce qui a été décidé au cours de cette conférence. Le programme d'action nous fournit un cadre précis. Si nous ne mettons pas en pratique ce qui a été entrepris à Pékin, toute déclaration, aussi belle soit-elle, ne permettra aucun effet durable. Dans la mesure où nous avons reconnu que les femmes sont la clé du développement, le règlement doit entrer en vigueur aussi vite que possible.
Mme Junker nous a rapporté que nous nous heurtions ici à de grandes difficultés en ce qui concerne la mise en uvre par la Commission. D'autre part, deux lignes budgétaires sont aussi actuellement bloquées. Le règlement nous fournira la base juridique dont nous avons tant besoin pour traiter les questions de genre dans la pratique.
Il a également été signalé que les services de la Direction générale Ib et VIII ont fourni un bon travail par le passé. Ainsi, ils n'ont pas seulement assuré le suivi de projets pilotes dans le cadre du mainstreaming, mais ont également développé des procédures ayant permis d'évaluer l'incidence sur les femmes de projets individuels. Ainsi, certains projets réalisés dans les pays avec lesquels nous coopérons ont précisément été examinés pour ce qui est de leurs effets sur les jeunes filles et les femmes. En deuxième lieu, des mesures ont été prises pour sensibiliser le personnel de la Commission et d'autres services au problème de la coopération liée aux questions de genre. Il ne faut pas s'arrêter là, nous devons continuer. Toutefois, si les quelques postes de la Commission restent vacants, tous nos efforts seront tournés en ridicule.
C'est pourquoi je pense que nous devons poursuivre sur la voie entamée et débloquer au plus vite les fonds des deux lignes budgétaires, les lignes B7-611 et B7-631. Le taux d'utilisation de ces fonds est de 93 %, un niveau très élevé donc.
Dès lors, les mesures s'appliquant aux domaines de la prévention des crises, des droits de l'homme, de la démocratisation et de la formation de base doivent être appliquées au plus vite dans les pays avec lesquels nous coopérons. Je souhaiterais encore souligner, comme l'a déjà fait Mme Junker, qu'une limitation dans le temps aura naturellement pour effet de restreindre fortement l'incidence du règlement. Si nous nous mettons d'accord - je pars du principe que nous pourrons réunir ici une majorité - pour supprimer la limitation dans le temps, ce sera une décision très importante. Une évaluation permanente de l'impact de cette politique reste toutefois nécessaire. Mais la suppression de la limitation dans le temps est une requête primordiale.

Günther
Madame le Président, lorsque nous abordons des thèmes tels que celui-ci, nous sommes habitués à ce que les femmes de cette Assemblée se retrouvent entre elles. Je suis d'autant plus heureuse de constater que quelques messieurs représentent notre côté de l'Assemblée, en nombre plus élevé d'ailleurs que l'autre côté, qui semble généralement si sensible à ces questions. Que Lord Plumb choisisse naturellement le mauvais moment pour partir, c'est une autre histoire!
Mesdames et Messieurs, l'intégration insuffisante des spécificités culturelles des différents pays dans la coopération au développement est sans cesse déplorée. Dans le cadre d'une politique de développement consciente des questions de genre, nous sommes également confrontés au fait qu'il règne dans les sociétés d'autres pays une répartition traditionnelle des tâches, et nous savons tous qu'il est totalement inutile de vouloir mettre tout sens dessus dessous.
Dans un premier temps, il doit donc s'agir d'identifier et de promouvoir davantage les domaines concernant essentiellement les femmes. Ainsi, par exemple, les projets proposés dans des domaines tels que la prévoyance alimentaire ou la santé remportent un succès particulier. C'est pour cette raison que fonctionnent précisément aussi dans toute une série de pays les projets concernant de petits crédits octroyés aux femmes, qui, selon tous les rapports, sont en fait très bien remboursés.
Mais, selon moi, il faut continuer à accorder la priorité absolue au domaine de l'éducation, non seulement parce que la proportion de femmes est particulièrement élevée chez les analphabètes, mais aussi parce qu'un meilleur niveau d'éducation et d'instruction s'accompagne d'une meilleure sensibilisation aux questions du développement de la population, car les femmes sont alors plus réceptives à la régulation des naissances.
Nous devons toutefois considérer une chose. Chaque fois que nous élargissons le rayon d'action des femmes et qu'il touche celui des hommes, deux possibilités se présentent: le conflit ou le consensus, et il y a de fortes chances pour que l'avantage des familles réside dans ce dernier. Nous ne pouvons pas permettre non plus - précisément dans le domaine du planning familial - que l'entière responsabilité du développement de la population incombe aux femmes. Nous touchons ici un point particulier, où la question de l'égalité entre hommes et femmes implique que les deux côtés se partagent la responsabilité.
Comme c'est le cas pour d'autres thèmes, ce rapport exige lui aussi une coopération entre les États membres. C'est une question qui figure toujours à l'ordre du jour quel que soit l'aspect envisagé, précisément en matière de développement. Je serais très reconnaissant à la Commission de nous donner un retour d'informations concernant les efforts de coopération ayant abouti, afin que nous soyons en mesure d'épingler un domaine et de déclarer: ici, ça fonctionne! Merci au rapporteur!

Kerr
Madame le Président, Mme Günther sera heureuse de constater que les verts ont les idées tellement avancées que c'est un homme qui s'exprime sur ce sujet. En fait, j'ai présenté le rapport de Nel van Dijk à la commission des droits de la femme en l'absence de Nel, ce sujet ne m'est donc pas étranger. Il s'agit, selon moi, d'un domaine très important.
Je viens de revenir d'Inde, où j'ai rendu visite au Dalai Lama à Dharamsala. Si l'on prend la vie dans les villages en Inde et le rôle central que jouent les femmes dans la communauté, de même que le besoin de faire des femmes le moteur du développement au sein du village, il est clair que ce domaine devrait faire l'objet d'une plus grande attention de la part de l'UE.
Je pense que Mme Junker a présenté un excellent rapport parce qu'il insiste sur les questions principales, à savoir que nous devons investir notre argent dans la formation, le développement et la promotion des femmes au sein des pays en voie de développement et pas uniquement dans la formation des femmes au sein de la Commission à Bruxelles.
Sensibiliser et féminiser les politiques au sein de la Commission et du reste de l'Union est probablement un aspect important, mais l'essentiel doit être d'utiliser une partie de l'argent de ces lignes budgétaires pour développer des projets élaborés par des femmes dans les pays en voie de développement eux-mêmes. Ceci est un chapitre important du rapport de Mme Junker et j'espère que la réponse de la Commission sera positive.
En commission des droits de la femme, nous avons parlé du moyen de féminiser davantage les politiques: avoir des commissions permanentes effectives avec une participation féminine accrue, s'assurer une meilleure représentation des femmes provenant des pays en voie de développement au sein des délégations ACP, s'assurer du contrôle et de l'évaluation de tous les projets de développement de l'UE en termes d'impact sur les femmes dans les pays en voie de développement, et s'assurer du suivi des rapports, pas seulement à la Commission mais également au Parlement, de façon à ce que nous puissions constater la féminisation effective de l'aide au développement provenant de l'UE. Parvenir à tout ceci serait un net progrès.

Scarbonchi
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, je ne voudrais pas prendre la parole sans remercier le rapporteur et l'ensemble de la commission du développement et de la coopération pour le travail fourni sur la question de la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne.
Comme le chantait Jean Ferrat, la femme est l'avenir de l'homme. Ceci est particulièrement vrai en matière de développement. Qui s'est déjà rendu en Afrique, par exemple, a vu la part prédominante que prennent les femmes dans le processus de développement. Leur contribution est essentielle tant dans le domaine économique, et particulièrement dans le secteur de l'économie informelle ou populaire, que dans le domaine agricole.
De la même façon, on ne louera jamais assez leur contribution au processus de réhabilitation et de reconstruction.
Est-il besoin de dire aussi le rôle qu'elles jouent dans la prévention des conflits et dans la construction de la paix? Pourtant, les femmes, qui sont le moteur du développement, sont dans les pays en voie de développement victimes de graves inégalités, victimes de discriminations sociales, familiales, économiques ou politiques, et leur contribution au développement s'opère en dépit d'obstacles considérables sur la voie de l'égalité du traitement.
Au-delà des déclarations d'intention, il s'agit aujourd'hui, pour l'Union européenne, de mettre en musique les bonnes résolutions qu'elle a adoptées en souscrivant à la plate-forme d'actions et à la déclaration de la conférence de Pékin de 1995, et de les traduire en actes, notamment dans sa politique d'aide au développement.
On ne peut donc que se féliciter de la proposition de règlement du Conseil, qui vise à accorder aux femmes le rôle qu'elles méritent en tant qu'actrices essentielles du développement, en faisant en sorte que toutes les interventions et stratégies en matière de développement intègrent systématiquement une analyse des questions de genre. Il est en effet essentiel que les activités de l'Union européenne en matière de développement répondent aux besoins et aux priorités des femmes au niveau local. Il est essentiel qu'elles puissent participer pleinement à la conception et à la mise en oeuvre des projets de développement.
Je veux donc vous dire aujourd'hui qu'au nom de mon groupe, l'alliance radicale européenne, je souscris entièrement à la recommandation de la commission du développement, notamment parce qu'il nous apparaît que la prise en considération des questions de genre dans les actions communautaires en faveur du développement est aussi un gage de leur réussite. Je veux vous dire aussi qu'il ne me semble pas pertinent de figer dans le temps ce règlement, qui comporte un programme aussi ambitieux. C'est pour cela qu'avec l'ensemble de mes collègues de la commission, je me suis opposé à l'inscription dans le temps de ce règlement telle que la préconisait le Conseil, et j'espère que le Parlement sera entendu sur ce point.
Le concept de l'égalité entre les hommes et les femmes doit définitivement imprégner les esprits. Il doit aussi durablement imprégner les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement.

Mendes Bota
Madame le Président, en tant qu'homme et en tant que député, je reconnais que nous vivons dans une société, tant au nord qu'au sud, où les femmes connaissent de grandes difficultés à accéder aux postes de décision sociale, politique et économique. Cette inégalité des chances entre les hommes et les femmes constitue un gâchis énorme de potentialités et de capacités, encore plus flagrant dans les pays les moins développés. Je ne suis pas d'accord avec un système de régulation basé sur des quotas ou des décrets. Je crois dans la sensibilisation intense à ce problème, dans lequel le Parlement européen a joué un rôle de pionnier et d'exemple.
Un vieux dicton de mon pays dit: «Tant va la cruche à l'eau qu'elle se brise». Je suis d'accord avec les amendements proposés ici au règlement en question, car il ne faut pas oublier les projets opérationnels à petite échelle, il faut réaffirmer qu'il n'y a qu'une seule politique de coopération dans l'Union européenne, préciser les domaines prioritaires pour une plus grande participation des femmes aux opérations d'urgence et de prévention des crises, aux droits de l'homme et à la démocratisation, à l'analyse économique, au commerce et aux questions liées à la sexualité et à la santé.
Il importe d'en finir avec le caractère exceptionnel et de d'en revenir à la procédure normale d'adjudication en ce qui concerne les propositions émanant de pays bénéficiaires et des PVD les plus proches. L'Union européenne ne peut reprendre d'une main ce qu'elle donne de l'autre.
Enfin, pourquoi prédéterminer la fin d'un programme qui vise à renforcer la présence des femmes dans les organes et dans les politiques de développement de l'Union européenne en produisant un acte de décès cinq ans à l'avance? Il suffit de vérifier la lenteur des grandes transformations sociales au cours des quinze dernières années, dans les PVD, l'évolution tardivement positive de l'espérance de vie, de la mortalité infantile, des taux d'alphabétisation et de natalité, ou encore le PNB par habitant pour ne pas attendre de miracle en la matière. Malheureusement, et cette position du Conseil le prouve, pendant de nombreuses années encore, nous verrons Mme Junker se lever pour réclamer plus de women power dans les services et les délégations de la Commission.

Flynn
Madame le Président, je voudrais tout d'abord me féliciter de la recommandation du Parlement et exprimer l'appréciation de la Commission concernant le soutien du Parlement à la fois vis-à-vis de la création de cette ligne budgétaire en 1990 et aussi vis-à-vis de la politique communautaire sur les questions de mainstream et de genre dans la coopération au développement depuis la conférence de Pékin sur les femmes, qui a eu lieu en 1995.
Je suis très heureux d'avoir l'opportunité de remercier le Parlement pour son excellent travail, en particulier Mme Junker de la commission du développement et de la coopération et Mme Gröner de la commission des droits de la femme. Une bonne coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne dans ce domaine est fruit, nous le savons, de leur grande expérience et de leur engagement profond.
La recommandation en question vise à fournir une base juridique cohérente et stable aux mesures qui sont d'une importance cruciale pour la qualité et l'efficacité de notre coopération au développement ainsi que pour la justice et l'égalité sociales. Il est primordial que nous arrêtions ce règlement aussi vite que possible de façon à pouvoir utiliser l'argent aux fins prévues.
Les interventions en matière de développement ont souvent, par le passé, négligé deux aspects importants. Tout d'abord, elles ont souvent ignoré les divers rôles économiques et sociaux remplis par les femmes en matière de projets. Par conséquent, des projets ont pu être conçus sur la base d'un tableau incomplet de la situation et sans la participation des personnes les plus concernées. Voilà exactement ce qu'a relevé M. Kerr. Une telle approche diminue, en effet, leurs chances de succès.
Deuxièmement, elles n'ont pas donné suffisamment de poids, au niveau des politiques et des programmes, aux différences persistantes et graves entre les hommes et les femmes dans les pays en voie de développement. Voilà ce qu'a soulevé avec force Mme Günther. Ces différences diminuent les possibilités d'une participation économique et sociale significative des femmes et freinent le développement de la société dans son ensemble. Ces différences relèguent également les femmes au rang de subalternes. Nous tentons donc d'arriver à ce que Mme Gröner a dit, à savoir à la mise en oeuvre de la plateforme approuvée au niveau mondial à Pékin.
Voilà pourquoi une approche stratégique et catalytique est tellement importante. Se contenter de financer d'autres projets en faveur des femmes risquerait de marginaliser l'importance de la question. L'effet produit ne serait pas suffisant et son impact sur la qualité et l'efficacité à long terme d'activités de développement en matière de mainstream serait minimal. Le règlement proposé présente des mesures visant à soutenir l'introduction complète des questions de genre dans le mainstream des politiques et programmes de coopération au développement de la Communauté. C'est là la remarque faite à Pékin en ce qui concerne la plateforme.
Parallèlement, il encouragera les interventions spéciales visant à diminuer les différences entre les hommes et les femmes, interventions financées à partir d'allocations existantes et à une échelle suffisamment large. Nous pensons qu'il s'agit là de la bonne approche. Elle va dans le sens de l'approche concernant le mainstreaming favorisée par les récentes conclusions du Conseil et sa résolution antérieure et en particulier par la conférence de Pékin. Une approche étendue en matière de mainstreaming: voilà ce que nous tentons de promouvoir.
Cette tâche implique une révision approfondie, imaginative et continue d'approches et de méthodes de travail traditionnelles. L'expérience internationale nous laisse entendre que cette tâche n'est ni aisée, ni rapide. Cependant, le premier rapport sur les progrès en matière d'intégration des questions de genre dans le développement nous montre qu'un travail considérable a déjà été réalisé et que nous avons pris un bon départ. Mme Junker a relevé avec force la question du personnel et nous reconnaissons l'importance de sa remarque. Nous essayons de maintenir les niveaux existants au sein du personnel mais je dois avouer que ce n'est pas facile.
Le climat difficile qui touche actuellement le secteur du personnel ne nous laisse qu'une petite marge de manoeuvre dans ce domaine. Une expertise spécialisée n'est pas toujours immédiatement disponible et ne peut pas être facilement transférée au sein de la direction. La remarque faite par Mme Juncker et M. Kerr est prise en considération. Il est essentiel de développer la formation, que ce soit chez nous comme dans les pays en voie de développement.
La position de la Commission en ce qui concerne les 20 amendements présentés et soumis au vote est la suivante: nous pouvons soutenir 6 amendements dans leur totalité, les 1, 7, 9, 10, 14 et 20, et nous soutenons en partie les amendements 11, 17, et 18. Nous approuvons également en partie les amendements 2 et 4, bien que nous estimions qu'une certaine reformulation est requise afin de rester clairement concentrés sur l'approche concernant le mainstreaming de la ligne de budget. Cette dernière englobe deux lignes de budget précédentes.
Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les amendements suivants: les 3, 5, 6, 8, 12, 13, 15, 16 et 19, de même qu'une partie des amendements 11, 17 et 18. Permettez-moi d'expliquer très brièvement les raisons principales de la position de la Commission. Certains amendements, par exemple les 12, 13 et une partie du 18, provoqueraient de nouvelles contraintes de procédure, surtout en ce qui concerne les exigences interinstitutionnelles. Ils compromettraient l'administration correcte du budget, étant donné les ressources humaines limitées dont dispose la Commission. Dans le cas de l'amendement 8, bien que nous en partagions l'esprit, les actions proposées sont trop ambitieuses pour nos ressources en matière de personnel.
Enfin, plusieurs amendements - les 16, 19 et une partie du 11 - seraient incompatibles avec les accords interinstitutionnels existants ou impliqueraient un changement des procédures au sein des commissions. D'autres - l'amendement 15 et une partie du 18 - affecteraient les compétences actuelles de la Commission. Vous n'ignorez pas qu'il convient d'arrêter ce règlement aussi rapidement que possible. La ligne budgétaire destinée à intégrer genre et développement est actuellement bloquée jusqu'à l'établissement d'une base juridique. Nous remercions donc le Parlement pour nous avoir soutenus dans nos efforts pour parvenir à cette mesure aussi vite que possible. Trois ans après la conférence de Pékin sur les femmes, nous avons déjà bien progressé. Nous ne pouvons le nier.
Une partie considérable et croissante des ressources communautaires en matière d'aide sont destinées aux domaines prioritaires déterminés à Pékin. Des mesures importantes sont prises en vue d'améliorer la sensibilité des programmes d'aide communautaire aux questions de genre; l'adoption de ce règlement visant l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement nous fournira ainsi une base stable pour accomplir cette tâche et nous permettra d'intensifier nos efforts.

Le Président
Je remercie le commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Femmes: impact particulier du chômage
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0272/98), de Mme Marinucci, au nom de la commission des droits de la femme, sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes.

Marinucci PSE)
Madame le Président, dans l'Union européenne le chômage est le problème central. Il se présente, avec plus ou moins de gravité, dans les différents pays de l'Europe, mais il constitue partout une grave menace pour la paix des familles et la stabilité des institutions. Des études, des recherches, des mesures nationales et communautaires, le Livre blanc de Delors, des Conseils de ministres et des sommets se sont succédé, tout au long des années, en indiquant des solutions plus ou moins applicables - plus ou moins pratiquées - mais le problème persiste et il risque de s'aggraver. Dans toute cette désolation, il existe un seul aspect positif: pour la première fois dans l'histoire, personne n'a eu l'idée de suggérer l'expédient traditionnel de réduire le chômage en renvoyant les femmes à la maison.
Il s'agit là certainement d'une victoire du mouvement néo-féministe, qui a aussi révolutionné l'approche des thématiques de l'emploi. Il s'agit d'une victoire de nombreuses femmes qui, partout en Europe, se présentent de plus en plus nombreuses sur le marché du travail, indiquant par là leur volonté irréversible de participer pleinement à toutes les activités autres que ménagères. Mais ce n'est pas tout! Non seulement personne ne s'est permis de ressortir l'ancien remède, théorisé et expérimenté à plusieurs reprises - depuis l'aube de la révolution industrielle - dans les après-guerres et pendant les crises, mais depuis le sommet d'Essen, l'Union européenne - avec des retombées importantes dans tous les États membres - a complètement intégré les droits de la femme dans le débat et dans les propositions sur l'emploi en Europe.
On pourrait se demander alors pourquoi nous avons voulu cette résolution d'initiative. Nous l'avons voulue parce que l'apparence cache des ambiguïtés qui peuvent faire rentrer par la fenêtre ce qui est sorti par la porte, parce que de nombreuses mesures continuent à ne pas être appliquées; parce que de nombreuses mesures sont insuffisantes, et parce qu'il est nécessaire de mettre en évidence les nombreuses contradictions qui caractérisent toute la question de l'emploi et du chômage des femmes.
La première contradiction est qu'il n'y a jamais eu autant de femmes exerçant des activités autres que ménagères et rémunérées et, dans le même temps, il n'y a jamais eu autant de femmes au chômage. Cela est dû au fait qu'à l'offre croissante de travail présentée par les femmes s'oppose la baisse croissante de la demande de travailleuses et de travailleurs de la part des entreprises privées et des institutions publiques.
La deuxième contradiction est que si l'emploi des femmes augmente, ce qui augmente surtout, c'est le travail à temps partiel, précaire et à durée déterminée. Le travail à temps partiel augmente, mais cela n'entraîne pas toujours une plus grande possibilité de concilier les activités ménagères et les autres, parce qu'il peut s'agir d'un travail de fin de semaine, de jours fériés, d'horaires du soir et de nuit. Les travaux de quelques heures et de quelques jours par an contribuent à l'augmentation de l'emploi des femmes mais à la diminution des protections sociales. Il arrive, par ailleurs, que des protections sociales allouées sur une base non individuelle obligent les femmes à renoncer à un emploi rémunéré. Il arrive aussi que le passage des politiques passives du travail aux politiques dites actives prive, dans certains pays, une femme d'une allocation d'assistance qui n'est pas promptement remplacée par un revenu de travail, même dans le cas d'une mère célibataire.
La troisième contradiction est que si la scolarisation des femmes augmente, l'emploi des femmes n'augmente pas dans la même mesure. Cela est certainement dû à la ségrégation scolaire féminine qui reproduit et implique la ségrégation professionnelle dans des secteurs traditionnellement féminins, mais pas seulement: l'on retrouve effectivement des chômeuses, diplômées universitaires, dans des secteurs traditionnellement masculins, et dont les diplômes sont souvent supérieurs à ceux des hommes du même âge déjà employés. Il en va de même pour la formation professionnelle qui n'offre pas de grandes possibilités en matière d'emploi des femmes lorsqu'elle est ciblée sur des activités traditionnellement féminines, mais aussi lorsqu'elle concerne parfois des activités traditionnellement masculines, quand celles-ci sont saturées.
Toutes ces contradictions, présentées à un moment où, par ailleurs, les femmes subissent - en tant que mères et que femmes aussi - les conséquences des grandes difficultés que les jeunes rencontrent pour intégrer le monde du travail et de la tragédie causée par la perte du travail de leurs maris, nous ont convaincus de l'exigence d'attirer avec force l'attention sur cette thématique.
Déçues, en partie, soit par la formulation des lignes directrices pour l'emploi adoptées par le sommet de Luxembourg - qui n'a pas intégré la thématique de l'emploi des femmes dans les trois premiers piliers, en la marginalisant et en la séparant, dans le quatrième - soit par les plans d'action nationaux, dont certains sont absolument insuffisants et dépourvus d'objectifs quantifiés; déçues, en partie, par les résultats de la réunion de Belfast des ministres de l'Union européenne chargés des droits de la femme, qui s'est terminée sans décisions concrètes, par cette résolution, fruit de la collaboration et des enrichissements précieux qui ont été apportés, à mon rapport initial, par les rapports de collègues femmes et hommes, de tous les groupes, nous invitons fortement la Commission, le Conseil et les États membres à inclure, dans les prochaines orientations pour l'emploi ainsi que dans les orientations des Fonds structurels, Monsieur le Commissaire Flynn, des objectifs quantifiés assortis de calendriers clairs et de ressources budgétaires précises. Nous demandons aussi l'adoption de mesures basées sur la moyenne des trois États qui ont obtenu les meilleurs résultats.
Nous demandons une définition plus nette du chômage et une définition claire du travail à temps partiel. Nous invitons les partenaires sociaux à conclure un accord-cadre sur toutes les formes de travail atypique. Nous demandons à la Commission une directive-cadre sur les services à l'enfance - je serais très heureuse si aujourd'hui le commissaire Flynn l'annonçait - et nous espérons obtenir, vis-à-vis de nos propositions, le soutien de cet hémicycle.

Gröner
Madame le Président, dans le cadre de ce large débat sur les droits de la femme, le Parlement européen s'est à nouveau posé aujourd'hui en tant que réel lobby de défense des droits de la femme. Je pense que l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes en matière d'éducation, d'instruction et d'emploi constitue l'un des piliers de l'Europe. Une activité professionnelle - nous le savons tous - est plus qu'un pur gagne-pain. Les capacités, les qualifications et la créativité des femmes au sein de l'Union européenne et au-delà sont une richesse sur laquelle nous devons bâtir.
Toutefois - cela ressort très clairement du rapport Marinucci -, jusqu'à présent, les femmes ont été désavantagées de manière criante. Le miroir que représente le marché de l'emploi montre qu'en moyenne, les femmes présentent un taux de chômage supérieur de 30 % - sans parler des quelques régions de l'Union où le chômage des femmes est deux fois supérieur au taux général -, qu'elles sont davantage exposées au risque de licenciement, qu'elles sont reléguées à des emplois précaires et sans protection - ce que nous appelons les formes de travail atypique - et qu'en dépit de leurs qualifications, elles sont désavantagées en matière d'avancement.
Le groupe du parti des socialistes européens voit grandir le grave danger pour les femmes que les importantes discriminations dont elles sont victimes ne finissent à long terme par être entérinées, à savoir donc, les écarts en matière de revenu - les salaires des femmes sont inférieurs d'un tiers à ceux des hommes -, l'éclatante discrimination en matière d'avancement et le risque de chômage croissant.
Le rapport Marinucci contient toute une série de propositions d'amélioration très concrètes pour concilier vie professionnelle et familiale. Mais fondamentalement, ce dont nous avons instamment besoin, c'est d'un revirement des mentalités, et aussi d'une action coordonnée entre États membres et institutions de l'UE. Le sommet sur l'emploi a enclenché le processus, mais les propositions visant à supprimer l'inégalité de traitement entre hommes et femmes dans les plans nationaux pour l'emploi sont totalement insuffisantes. Nous devons insister sur le fait que les mesures destinées à agir sur l'emploi doivent accorder aux femmes une place bien plus importante.
Je suis tout à fait favorable au principe du benchmarking , à la définition d'instructions, assorties d'échéances, sur la manière de supprimer ces discriminations. Dans la résolution, essentiellement au paragraphe 23, le rapport énonce des propositions concrètes sur les possibilités de réduire la discrimination et les différences entre hommes et femmes, estimant que nous devons fonder nos objectifs sur les trois États membres qui auront obtenu les meilleurs résultats. Le rapport Marinucci contient beaucoup de très bonnes suggestions.
Agissant au sein du même groupe, je remercie grandement ma collègue pour son travail, et je pense que les États membres doivent être davantage sensibilisés à ce problème. Au cours du dernier Conseil de ministres informel s'étant tenu en Autriche, trois États membres n'étaient même pas représentés: l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France n'avaient même pas jugé nécessaire d'envoyer un ministre à cette réunion. Il est impératif de rendre les États membres plus conscients du problème. Nous attendons du Conseil des ministres des Affaires sociales, prévu pour octobre, qu'il mette en pratique les rapports adoptés aujourd'hui.

Mann, Thomas
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en matière de lutte contre le chômage, nous avons bien avancé. En 1994, sous la présidence allemande, le Conseil européen d'Essen a posé les fondements d'une stratégie globale pour la coopération entre États membres. Parmi les cinq priorités définies, nous retrouvons des actions en vue d'aider les groupes particulièrement touchés par le chômage. Les femmes constituent ici une majorité écrasante. En 1997, le sommet sur l'emploi de Luxembourg a décidé d'établir des plans d'action pour lutter contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes et pour passer de mesures passives à des mesures actives. Ces plans d'action concernent particulièrement les femmes.
Ce que nous appelons les «formes de travail atypique» sont devenues typiques depuis longtemps: travail de week-end, emplois temporaires, main-d'oeuvre familiale. Le travail à temps partiel est un élément positif s'il permet de mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et familiale, également via le travail à domicile et le télétravail. Mais il n'offre plus aucun avantage lorsqu'il consiste en un travail à l'heure prenant une telle extension qu'il en devient presque un travail à temps plein, mais sous-payé.
En l'absence de protection sociale, de possibilités de formation et d'avancement, le temps partiel n'est qu'un poste de réserve en cas de surcharge de commandes pour l'entreprise. Dans ce contexte, le risque de licenciement ne cesse de croître, comme l'a fait remarquer le PPE dans les propositions d'amendement. Le thème de la «sécurité sociale» doit être intégré dans la directive sur le temps partiel de 1997.
Pour permettre plus facilement aux femmes de réaliser leur souhait d'accéder à la vie professionnelle, il est également nécessaire de mettre en place des services qualifiés de garde d'enfants. Ce service devrait être abordable, de qualité, avec des horaires flexibles et de plus longue durée. La loi allemande sur les services de garderie, stipulant le droit à un service de garde, est un bon début et peut nous servir d'exemple.
Le groupe du parti populaire européen soutient Mme Marinucci lorsqu'elle demande, dans son rapport engagé, de faciliter le retour des femmes dans la vie professionnelle. Une personne interrompant sa carrière pour élever des enfants, s'occuper de membres de sa famille âgés et dépendants, donc pour se consacrer au service des autres, ne doit pas en être pénalisée. Elle doit être soutenue, y compris par un droit à la pension.
Il existe toutefois un point sur lequel je ne partage pas l'analyse du rapporteur, à savoir la place accordée à l'éducation et à l'instruction. Il est bien entendu inacceptable que le chômage des femmes possédant un diplôme universitaire soit supérieur à celui de leurs homologues masculins alors qu'elles sont plus nombreuses, et je m'en réjouis, dans l'enseignement supérieur, et qu'elles soient très souvent surqualifiées pour l'emploi qu'elles occupent. Cependant, il est toujours souhaitable d'aspirer à un niveau de qualification plus élevé, même si cela ne constitue pas une garantie pour trouver un emploi. En effet, cela multiplie les chances d'insertion et augmente par ailleurs la confiance en soi. Mais les déficits restent considérables en matière d'ascension professionnelle. Les entreprises dirigées ou fondées par des femmes sont encore très largement minoritaires.
C'est pourquoi le PPE estime qu'il est prioritaire de promouvoir la culture d'entreprise et de faciliter l'accès des femmes aux financements et aux crédits. À l'instigation de la commission des droits de la femme, employons-nous à ce que ces idées l'emportent dans le monde économique et au sein de la société!

Larive
Madame le Président, le rapporteur Mme Marinucci expose clairement qu'il faut encore accorder une attention particulière aux femmes sur le marché du travail et pourquoi. Pourtant, je me suis abstenue à la commission des droits de la femme. Pourquoi? Nous, les libéraux, nous trouvons que l'approche générale du rapport est trop défensive et trop inquiète de la flexibilité nécessaire sur le marché du travail et qu'elle manque parfois de réalisme. Prenons la flexibilité du travail. D'après le rapporteur, ce n'est qu'une longue suite de désagréments et de calamités. Pourtant, les hommes et les femmes jeunes comprennent de plus en plus que c'est précisément la rigidité qui est l'ennemie de leur emploi. Ils ne cherchent pas un emploi pour la vie, ils s'orientent tous azimuts, travaillent par l'intermédiaire d'agences d'intérim, avec des horaires flexibles. Bien sûr, Madame Marinucci, les partenaires sociaux doivent imposer des règles et de préférence dans le cadre européen. Mais une législation rigide serait ennuyeuse à mourir. Il en va de même pour les services de garde et de crèche. Il ne faut pas une législation européenne, mais l'exécution de la recommandation européenne, tous les États membres l'ont approuvée et doivent la mettre en application et nous devons les rappeler à l'ordre. Mais comment les services de garde et de crèche peuvent-ils être gratuits? Qui va payer?
J'ai encore quelques bonnes propositions. Vous voulez dire - j'espère que non - qu'il faut créer des centres pour personnes âgées avec des fonds européens, c'est ce que je déduis du paragraphe 19? Je pense qu'il s'agit là d'une responsabilité nationale.
Puis le mainstreaming . Mme Marinucci a parfaitement raison. Il faut y travailler d'arrache-pied. Nous avons encore un long chemin à parcourir et le Parlement doit se lancer à corps perdu dans ce travail, avec des objectifs quantifiés donc et un calendrier, un spécialiste des questions de genre, une évaluation des plans d'action nationaux et une justification de la façon dont l'argent des fonds structurels est dépensé. Mais mon groupe estime qu'il est trop tôt pour diviser ce mainstreaming et demander à nouveau un quota pour les femmes dans les fonds structurels. Voilà pourquoi nous voulons retirer quelques paragraphes du texte et adopter plusieurs amendements. Alors nous nous ferons un plaisir de voter pour la résolution. Sinon, nous devrons nous abstenir car nous sommes d'avis que le rapport contient aussi plusieurs très bonnes propositions.
Les femmes ont encore besoin d'un coup de pouce, il est vrai. Surtout d'encouragement actif de l'esprit d'entreprise féminin. Nous devons donner des chances de prendre des risques et j'espère alors que le développement actuel des femmes, dont le niveau d'instruction est de plus en plus élevé, souvent meilleur que celui des hommes, se poursuivra et j'espère que nous devrons dès lors créer immanquablement la commission des droits des hommes en 2005.

Daskalaki
Madame le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Marinucci pour ce rapport.
Comme elle le souligne, le taux de chômage des femmes est sous-évalué par rapport à celui des hommes dans les statistiques officielles, étant donné que ces dernières ne rendent pas compte des formes très variées que revêt leur activité économique, la définition adoptée pour le chômage ne permettant pas d'y englober les divers types d'emploi où la présence des femmes est très importante. Elle insiste également sur la contradiction entre le niveau d'instruction des femmes, dans l'ensemble supérieur à celui des hommes, et le niveau de qualité inférieur de leur emploi, puisqu'elles sont majoritaires dans les formes de travail atypiques, comme l'ont relevé tous les intervenants.
Je rappelle les dernières données chiffrées d'Eurostat: le chômage touche davantage les femmes, soit, dans l'ensemble de l'Union européenne, une moyenne de 12, 3 % pour les femmes et de 8, 9 % pour les hommes. Il existe des pays où l'écart est encore plus important, comme en Espagne où ces taux s'établissent respectivement à 27, 8 % et 15 %, alors que l'enquête de 1996 sur la main d'oeuvre montre que les femmes représentent 63, 5 % de la population inactive.
Le rapporteur présente un ensemble de propositions importantes qui visent à permettre une évaluation plus précise de l'activité économique des femmes, ainsi que des mesures que la Commission et les États membres devraient mettre en oeuvre afin de faciliter l'accès des femmes au marché du travail et d'améliorer la qualité de leurs emplois. Car il se peut que les emplois à temps partiel ou les emplois occasionnels leur laissent la possibilité d'assumer la garde de leurs enfants, mais on se doit d'admettre que ces formes de travail représentent très souvent un choix par contrainte ou nécessité contre lequel s'élèvent les femmes.
Les propositions de Mme Marinucci apportent des réponses à ces questions très complexes, car il est manifeste que de nouvelles initiatives s'imposent pour réduire l'écart et l'inégalité que, dans ce domaine aussi, on continue de relever entre les femmes et les hommes.

González Álvarez
Madame le Président, nous sommes d'accord avec le rapport de Mme Marinucci et avec les préoccupations exprimées dans ce rapport. Pendant le peu temps qui m'est imparti, je voudrais faire référence à trois ou quatre questions fondamentales de ce rapport.
Premièrement, le chômage des femmes. M. Mann disait que la formation était nécessaire, qu'il fallait continuer dans cette voie. Mais il ne s'agit pas seulement d'un problème de formation, car dans les pays du sud - la Grèce, l'Espagne et l'Italie - les femmes dotées d'un diplôme universitaire ont deux fois moins de travail que les hommes dotés d'un diplôme universitaire.
Il faut également insister sur l'inégalité salariale. Aujourd'hui, comme le sait très bien M. Flynn, bien qu'une directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes ait été approuvée en 1975, il existe toujours un écart salarial de 25 ou 30 % pour un même travail.
J'en viens à la présence de femmes dans le travail à temps partiel. Il est vrai que certaines personnes préfèrent que les femmes travaillent à temps partiel car ainsi elles peuvent allier travail ménager et travail à l'extérieur. Néanmoins, cela suppose moins de prestations sociales en cas de chômage ou de retraite. Et, par ailleurs, il serait beaucoup plus acceptable qu'en plus de partager le travail à l'extérieur, nous partagions le travail ménager avec les hommes. Ce serait mieux pour les femmes et les hommes, et les familles en général.
Il n'existe pas de statistiques sur la manière dont on utilisait auparavant les Fonds structurels afin de rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes, sur ce terme tant utilisé - mainstreaming - bien que je préfère utiliser tous les mécanismes que les politiques mettent à notre disposition pour éviter cette inégalité. Je crois que les propositions faites par Mme Marinucci sont très correctes dans le sens où elles tentent d'éviter que cette inégalité perdure au niveau des salaires, de l'emploi, dans la vie en général.

Hautala
Madame le Président, il y a lieu de se réjouir grandement de voir que la Commission européenne comprend elle aussi que l'on a besoin des femmes sur le marché de l'emploi. Rien que l'évolution démographique l'exige, et, bien évidemment, les femmes ont tout autant que les hommes le droit d'être sur le marché de l'emploi. Dans les interventions préliminaires, les orateurs ont très bien décrit les obstacles qui empêchent les femmes de prendre part à la vie active en dehors du foyer. Nous attendons avec impatience les solutions aux problèmes de la protection sociale concernant les emplois atypiques et nous attendons aussi avec impatience de voir progresser les systèmes de garde des enfants dans les États membres. On a l'impression qu'il ne s'est pas passé grand-chose dans ce domaine depuis que le Conseil a adopté il y a quelques années une résolution dans laquelle on voulait garantir des services de garde de l'enfant de haute qualité. Cela m'intéressait de savoir si M. le Commissaire a de bonnes nouvelles à nous livrer à ce sujet.
Le rapport de Mme Marinucci introduit la notion d'»années soins». Je soutiens chaleureusement cette idée. Elle signifie que si l'on interrompt sa carrière professionnelle pour élever ses enfants ou s'occuper de ses parents, cette interruption sera compensée de telle sorte que l'on ne soit pas pénalisé dans sa vie professionnelle ou sa protection sociale pour avoir accompli ses responsabilités familiales.
Monsieur Flynn, vous avez participé il y a quelques jours à une conférence sur les fonds structurels, à Porto, au Portugal. D'après les journaux, vous avez critiqué le Parlement européen pour ne pas avoir suffisamment pris en compte l'égalité des chances dans ses prises de position concernant les fonds structurels. Je suppose pour ma part qu'on vous a mal cité. Peut-être voudriez-vous nous dire quand nous nous sommes opposés à vos propositions qui portent sur l'égalité des chances dans les fonds structurels? Nous écouterons certainement avec un grand intérêt.

Leperre-Verrier
Madame le Président, chers collègues, permettez-moi de féliciter et de remercier Mme Marinucci pour son travail. Son rapport et les rapports qui sont débattus aujourd'hui nous donnent une nouvelle occasion de nous pencher sur la situation des femmes. Mais ils m'amènent aussi à me poser quelques questions.
La lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes deviendra-t-elle, un jour, obsolète, notamment dans le domaine de l'emploi? On sait que, depuis les années 80, le niveau du chômage chez les femmes est toujours resté élevé et ne cesse d'augmenter. Le chômage des femmes se situe bien au-delà de celui des hommes dans les quinze États membres de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de la Suède. La discrimination reste très prononcée sur le marché de l'emploi et l'inégalité des salaires n'a que peu évolué. Dans un pays comme l'Espagne, où le taux de chômage est très élevé, les femmes éprouvent d'énormes difficultés pour trouver un emploi. La France et la Finlande connaissent également des taux de chômage records chez les femmes.
Pour dire les choses de façon claire, le fossé séparant les hommes et les femmes est loin d'être comblé. Pourtant la lutte pour l'égalité a pris déjà quelques rides, sans parler de tout ce qui a précédé, des actions menées par la communauté internationale dans son ensemble. Il faut rappeler qu'il y a vingt ans que s'est tenue la première conférence. Plus de vingt ans pour gérer un changement réel et bénéfique dans le statut des femmes dans le monde. L'effort est louable, les résultats encourageants quoiqu'insuffisants et désolants. Non seulement les femmes sont les plus durement frappées par le chômage mais encore les contraintes familiales auxquelles elles sont vouées ont une incidence négative sur le niveau des allocations qu'elles perçoivent lorsqu'elles deviennent chômeuses. Elles travaillent souvent à temps partiel, ou à domicile, interrompent leur carrière et affluent dans le secteur des services peu rémunérés ou occasionnels.
Comme l'indique notre rapporteur, les allocations de chômage étant calculées en fonction des revenus passés dans la plupart des États membres, il est clair que les femmes subissent plus durement le chômage dans ces cas là. Il est aussi clair que lorsque les protections légales existent, comme le salaire minimum, les inégalités de traitement, entre hommes et femmes, ont tendance à être moins marquées. Pourquoi donc ne pas généraliser cette règle au sein des Quinze? Notre rapporteur propose une panoplie de mesures susceptibles d'offrir aux femmes la possibilité de bénéficier, dans une large mesure, de protections contre le chômage.
Mon groupe soutient totalement ce rapport, et en particulier le paragraphe 20 de la résolution. Cette exigence traduit concrètement la volonté de garantir aux femmes une place sur le marché du travail. Les stratégies, recommandations et études de la Commission sont nombreuses visant à contribuer à la réalisation de cet objectif. Il reste aux États membres à les mettre en pratique. Un bon nombre s'y efforce mais d'autres en sont encore au stade des voeux pieux, malgré quelques efforts sectoriels. Réaliser l'égalité «hommes-femmes» et garantir un nouveau partenariat entre les hommes et les femmes fondé sur l'égalité et le partage des responsabilités sont des thèmes qui n'ont cessé d'étayer la politique de l'Union européenne.
C'est sur ces points que notre rapporteur a mis l'accent; le reste sera l'oeuvre des États.

Seillier
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue est fouillé. Il tient compte de nos échanges en commission et je tiens à la remercier notamment pour les paragraphes 2, 3 et 4 de la page 14 de l'exposé des motifs. Vous ne serez pas surpris cependant que mes amendements aillent au-delà des orientations contenues dans lesdits paragraphes.
Tout pertinent qu'il soit, le thème de l'égalité ne permet pas d'accéder au voeu des femmes concernant la prise en considération de la spécificité que constitue la maternité, le temps de la maternité - pas seulement la gestation biologique, mais le temps de l'éducation des enfants - par rapport au cursus professionnel. Cela fait une différence avec les hommes. C'est pour cette raison que l'on ne peut parler d'égalité si l'on ne tient pas compte de cette spécificité. Je pense qu'il faut aller plus loin. Vous dites, il faut des systèmes de garde très développés qui soient abordables financièrement et de qualité.
Dans ces conditions, n'allez pas seulement dans le sens d'une option socialiste - qui peut être la vôtre, mais ne prévoit pas de prise en charge automatiquement collective des enfants. La mère de famille qui, pour un temps qu'elle déterminerait, dispose d'une somme d'argent pour garder ses enfants, n'assure-t-elle pas un service de garde de qualité, peu onéreux et correspondant au bien des enfants, des femmes et de toute la société?
Je remercie M. Flynn pour le colloque de Rome qui se tiendra sur le...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Marinucci. Son rapport résume, en effet, avec clarté et simplicité tous les aspects du chômage des femmes et il souligne le fait que trop souvent, à cause d'une série de préjudices culturels, ce problème est sous-estimé par rapport au chômage des hommes. Nous partageons largement les évaluations exprimées et qui sont étayées, entre autres, par des études et des données statistiques actualisées: éliminer les obstacles au travail, favoriser la participation des femmes à la formation professionnelle, améliorer l'accès à la protection en cas de chômage et, de plus, rédiger enfin une législation plus détaillée pour toutes les formes de travail atypique, où la présence des femmes est très nombreuse.
Je voudrais, toutefois, mettre l'accent sur un point particulier: les femmes doivent avoir le droit et la possibilité de choisir le temps partiel, pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille. Je partage cependant toutes les perplexités exprimées par le rapporteur sur le temps partiel, et j'ajoute que les femmes doivent avoir également le droit de choisir, pour des raisons de carrière ou pour des raisons économiques, le temps plein: nous pensons, par exemple, aux femmes seules avec enfants à charge. Cela nécessite la création d'un véritable soutien social en faveur des femmes qui travaillent, des structures qualifiées pour les enfants mais aussi de véritables services pour l'assistance aux personnes âgées et aux handicapés. Nous savons que ce sont souvent les femmes qui se chargent du soin et de l'assistance non seulement de leurs enfants, mais aussi des personnes âgées et des handicapés. Certes, toutes ces structures coûtent aux États membres, surtout dans une période de récession économique, mais il nous faut défendre le droit des femmes d'avoir un emploi sans que cela entrave leur droit d'avoir des enfants, parce que dans une société en baisse démographique les enfants sont un bien commun.
Je conclus en soulignant qu'il est vraiment honteux que, au seuil de l'an 2000, malgré des lois et des règlements nationaux et malgré les indications claires du Traité, il existe encore une incroyable inégalité au niveau des rémunérations au détriment des femmes. Un contrôle est nécessaire pour éliminer cette discrimination inacceptable: de la suppression de ces discriminations dépend aussi l'affirmation d'une véritable démocratie européenne.

Delcroix
Monsieur le Président, le rapport de Mme Marinucci constitue une excellente synthèse des demandes de notre Parlement. Je souhaite attirer votre attention sur un point, à savoir le travail à temps partiel. Celui-ci s'est avéré essentiel dans le développement de la main-d'oeuvre féminine dans les années 1990. Les femmes occupent aujourd'hui la plus grande partie des emplois à temps partiel: 83 %. C'est un chiffre extraordinaire. Le temps partiel est souvent présenté, en tout cas traditionnellement, comme un élément positif permettant aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Mais les statistiques d'Eurostat établissent qu'il n'en est rien et que la préférence irait au temps plein si la possibilité existait, du fait notamment des contingences que constituent les horaires de travail, le travail de week-end, l'absence de perspectives de promotions et de formations qualifiantes, qui, mises ensemble, contredisent la vision idyllique que l'on se fait du temps partiel.
Contrairement au cliché, le travail à temps partiel ne tient pas au choix des femmes, mais bien plutôt, le plus souvent, au choix des employeurs; en tout cas, il constitue une réelle contrainte inhérente à notre mode de vie. Il est peu développé dans l'industrie et les fonctions à responsabilités; il est souvent limité à des tâches peu qualifiées ou à des secteurs particuliers. Notre rapporteur estime que, s'il faut encourager le temps partiel sur le marché de l'emploi actuel, il faut l'étendre aux emplois qualifiés, encourager les hommes à le pratiquer, et donner à tous les travailleurs à temps partiel la garantie de pouvoir bénéficier des actions de formation et de promotion sociale. Ces voeux risquent de rester lettre morte, car je ne vois nulle part de manifestation d'une volonté politique de les réaliser. La proposition la plus radicale me semble être la promotion de l'emploi des femmes par l'éradication drastique du temps partiel et l'aménagement global du temps de travail pour tous, femmes et hommes. Comme on n'obtiendra jamais cela sans lutte et sans opérer des réformes étalées dans le temps, l'Union européenne doit commencer par s'interroger systématiquement sur les effets discriminatoires que toute politique de l'emploi est susceptible d'entraîner.

Lulling
Monsieur le Président, pendant la crise économique des années 1930, certains pays, dont le mien, ont promulgué des dispositions législatives ou réglementaires qui interdisaient l'accès des femmes, par exemple, à la fonction publique. Après la Deuxième Guerre mondiale, quand j'ai commencé à travailler - pour un syndicat d'ouvriers, notez bien - on a pris soin de me prévenir que je serais licenciée si je me mariais. Dans les années 1950, la pratique courante dans mon pays était encore de licencier les femmes au moment du mariage.
Encore aujourd'hui, des hommes et des femmes pensent, et parfois le disent très haut, que le chômage étant ce qu'il est, les femmes devraient rester chez elles, s'occuper de la famille, ne pas concurrencer les hommes sur le marché du travail. Il est évident que nos lois, et surtout les directives européennes sur l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, interdisent ces discriminations directes que je viens d'illustrer. Mais si les textes ont changé, les mentalités qui tendent à culpabiliser les femmes voulant profiter de leurs droits au travail subsistent hélas encore et continuent à influencer certains décideurs politiques. La commission des droits de la femme a donc bien fait d'élaborer un rapport d'initiative sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes.
Je voudrais cependant rappeler ici que Talleyrand a dit que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Dans certains passages de ce rapport, on a exagéré, trop généralisé, formulé des revendications irréalistes. Ce qui risque de ne pas être insignifiant, mais en revanche de nuire aux femmes qu'on voudrait soit trop protéger, soit trop singulariser, de façon à en faire une maind'oeuvre trop coûteuse ou trop difficile à gérer, trop difficile à intégrer dans la bonne marche de l'entreprise. Nous avons introduit un certain nombre d'amendements pour remédier à ces exagérations, auxquelles Mme Larive a d'ailleurs aussi fait allusion.
N'oublions pas que nous rendons le plus grand service aux femmes, jeunes et moins jeunes, qui cherchent du travail ou qui veulent se réintégrer dans la vie économique, en les armant par une diversification adéquate de leurs choix professionnels, une formation solide; nous les armons aussi pour affronter la concurrence sur le marché du travail, bien sûr, en éliminant toutes les discriminations directes et indirectes et en mettant en oeuvre les actions positives qui s'imposent pour leur garantir des chances égales. J'espère qu'au mois de novembre au plus tard, on pourra débattre en cette enceinte de mon rapport en la matière. Nous les aiderons encore, et surtout, en leur garantissant le libre choix, à elles et à leurs conjoints, entre la carrière et la famille.
Comme M. Flynn est présent ici aujourd'hui, je voudrais tout de même rappeler qu'il ne devrait pas oublier ces travailleuses invisibles que sont les conjointes aidantes des indépendants, qui sont privées non d'emploi mais de statut. Je voudrais demander à M. Flynn où en est sa proposition de modification de la directive «décaféinée» de 1986 sur laquelle ce Parlement a adopté un rapport à l'unanimité, qui a fait l'objet de tables rondes et qui n'a toujours débouché sur rien de concret. Je voudrais profiter de l'occasion, Monsieur Flynn, pour vous demander de nous éclairer à ce sujet.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Marinucci insiste à fort juste titre sur le fait que le taux de chômage plus important chez les femmes réclame des mesures particulières. À mon avis, la grande question de l'avenir aussi bien pour les femmes que pour les hommes est de savoir à quel point nous sommes disposés à répartir le travail entre les humains et le technosystème. Accepterons-nous le modèle de globalisation où seuls vingt pour cent des êtres humains sont réellement nécessaires, et les quatre-vingts pour cent restants, dont une majorité de femmes, seront une sorte de surplus de population? Je suis persuadée que nous voulons voir l'avenir de l'Europe de façon plus équilibrée.
C'est notamment l'amélioration de la situation de l'emploi des femmes qui réclame une évolution des mentalités vers plus de souplesse. Pour améliorer et développer la vie professionnelle, nous avons besoin d'une vision plus globale de ce qu'est la vie d'une personne. Les phases différentes de la vie des femmes réclament des mesures différentes permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il faudrait pouvoir repasser avec souplesse d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet quand on le désire. Le choix d'un congé pour obligations familiales ou d'un emploi à temps partiel doit aussi être un choix fait par des hommes, par des gens travaillant dans des secteurs recherchés et exigeants ou ayant un haut niveau de formation. Les «années soins» doivent être prises en compte. Sinon, ces congés deviennent facilement un piège source de discrimination des femmes dans la vie professionnelle.
Bien trop peu de ressources ont pour l'instant été consacrées au développement des entreprises de femmes. Aussi des mesures particulières sont-elles nécessaires pour encourager et former les femmes à mettre à profit leurs nombreux talents et leur savoir-faire comme chef d'entreprise. La formation, les prêts et les réseaux viennent en tête de ces mesures de soutien.
Dans le développement régional, les femmes sont également restées à la traîne, malgré tous les objectifs en matière d'égalité des chances et bien que nous mettions l'accent sur ces objectifs dans la réforme des fonds structurels aussi. Je souhaiterais que l'on puisse consacrer plus de ressources qu'actuellement à des programmes de promotion de l'égalité des chances.

Ribeiro
Monsieur le Président, s'il y a bien un sujet pour lequel le manque de temps est inquiétant, c'est bien celui-ci. Les femmes et l'emploi soulèvent une multitude de questions théoriques et pratiques. J'en retiendrai deux. La première est la question du nouveau profil de travail. Sans remettre en cause des concepts et des conceptions de classe sociale, ce qui ne signifie pas que ceux-ci restent inchangés, que du contraire, on constate une tertiairisation qui contribue, pour des raisons historiques et autres, à une féminisation du travail, en promouvant et en accélérant objectivement l'accès des femmes au monde du travail, ce qui peut être contrarié de manière conjoncturelle et perverse. Il faut aussi relever de manière encore plus décisive le problème du temps et de l'organisation de l'utilisation de la main-d'uvre, je dirais «de l'organisation du temps de vie».
La deuxième question est la question de la formation. La qualité de la main-d'uvre est de plus en plus déterminante, elle représente une humanisation et une socialisation des tâches. Les femmes, en tant que groupe social, souffrent encore d'une division sociale du travail sexiste et discriminatoire, elles dépendent plus de l'effort indispensable de formation, de qualification de la main-d'uvre.
Dans un rapport récent sur la compétitivité dans l'industrie du textile, j'ai eu l'occasion de proposer cette approche et celle-ci a été adoptée. Je la reprends comme simple référence à l'appui des réflexions suscitées par le rapport de notre collègue Marinucci, que je félicite pour son travail. Rien que pour cela, il est de la plus grande utilité.

Stirbois
Monsieur le Président, le rapport de Mme Marinucci est un bon rapport, car il dresse un constat très éloquent: le taux de chômage chez les femmes est plus élevé que chez les hommes. Bien évidemment, comme elle, je suis pour l'égalité des femmes et des hommes dans le travail, en faveur de l'égalité des rémunérations pour un même travail, pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la recherche d'un emploi, et pour la réduction du fossé entre les hommes et les femmes sur le plan du chômage. Toutes ces inégalités sont absolument honteuses, car nos lois sont très claires dans chacun de nos pays à ce sujet.
Comme vous, Madame, je pense qu'il faut aménager le temps de travail des femmes avec plus de souplesse et qu'il faut aux mères de famille des services de garde et de crèche adéquats. Oui, je suis d'accord avec vous sur de nombreux points. Seulement, voilà, Madame, si votre rapport est pavé de bonnes intentions, nombre d'entre elles sont utopiques et irréalisables. Entre autres, tout à l'heure, une de mes collègues a parlé des crèches et il est vrai qu'en période de récession, il serait difficile de les rendre gratuites.
D'autre part, si nous sommes d'accord sur le principe de l'intégration des femmes dans le monde du travail, nous ne sommes pas d'accord avec vous sur certains moyens pour y parvenir. En effet, nous sommes résolument contre le système des quotas que vous nous proposez, par exemple au point 17 de votre résolution, car être une femme ne doit pas être considéré comme un handicap. Cette politique ne contribuera pas à créer de nouveaux emplois, mais au contraire fera reculer un peu plus la condition féminine et réduira en fin de compte la femme au rôle d'assistée en lui donnant un statut d'infériorité. Nous sommes contre le fait aussi de devoir pénaliser un État qui ne respecterait pas l'égalité des chances entre les hommes et les femmes telle que vous l'entendez. Donner aux femmes des possibilités de réussir dans le monde du travail, tout en assumant, pour certaines, leur vie de famille et de mère, ne signifie pas qu'il faille les imposer de force et à tout prix.
Enfin, il est dommage de ne pas proposer un revenu parental, afin de faciliter le libre choix de tout le monde. Pour ces raisons, Madame, et en fonction du vote des amendements, nous arrêterons notre décision le moment venu.

Torres Marques
Monsieur le Président, je félicite Mme Elena Marinucci pour l'excellent rapport qu'elle nous présente. Ce rapport, à l'initiative de la commission des droits de la femme, rend bien compte de l'intérêt que ces sujets méritent et dont nous espérons qu'ils seront bientôt développés par la Commission et intégrés dans les plans nationaux pour l'emploi.
D'ailleurs, dans son discours enthousiasmant prononcé mardi dernier au Portugal, à l'occasion d'un séminaire organisé par la Commission sur «L'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les fonds structurels», auquel j'ai pris part et au cours duquel non seulement il n'a pas critiqué le Parlement européen, mais il l'a soutenu, M. le commissaire Flynn s'est montré totalement ouvert et engagé à poursuivre sur la voie que nous discutons aujourd'hui.
Je souhaiterais souligner quatre aspects qui sont de la plus haute importance à mes yeux.
Premièrement, l'emploi des femmes est fondamental à la fois pour la croissance de l'économie et pour le maintien du modèle social européen que nous voulons préserver. En effet, sans le travail féminin et sans sa cotisation à la sécurité sociale, il n'y aurait pas d'actifs ni de financement garantissant, avec l'évolution démographique attendue, une vie décente aux retraités.
Les hommes découvrent à présent que, sans le travail des femmes, il n'y aurait pas de recettes suffisantes pour payer les charges de la sécurité sociale. J'espère qu'ils en tireront les leçons indispensables, en termes de politique d'éducation, de formation professionnelle, de règlement du travail atypique, de soutien à de nouveaux types d'horaires et à de nouvelles formes de travail et, surtout, d'économie sociale.
Toutefois, ne pensez pas, Messieurs, que nous soyons prêtes à constituer une fois de plus une réserve de travail que l'on pourra mettre de côté si on n'en a pas besoin. Cette fois, les femmes sont sur le marché du travail pour y rester.
Deuxièmement, la nécessité de modifier profondément la vie de famille pour permettre, tant à la femme qu'à l'homme, de concilier vie privée et vie professionnelle. Il me semble essentiel de soutenir, via les fonds structurels, les entreprises qui offrent des structures d'accueil pour les enfants, les personnes dépendantes ou les personnes âgées, ainsi que les entreprises créées par des femmes pour résoudre ce type de problème.
Comme il est tout aussi essentiel de généraliser et de faire connaître les bonnes pratiques enregistrées dans ce domaine au sein de l'Union européenne. Par exemple, l'exercice du pouvoir parental par le Premier ministre finlandais qui a abandonné ses fonctions professionnelles pendant une semaine uniquement pour être père. Cet exemple mérite bien plus d'être diffusé, surtout via Internet, que les relations impropres dont les médias du monde entier sont si friands.
Troisièmement, la désignation de la femme et de l'homme comme des êtres possédant des droits qui leur sont propres au sein de la famille. Dans de nombreux pays, les politiques suivies du point de vue fiscal ou des subventions accordées aux ménages découragent et créent des difficultés accrues pour les femmes qui veulent travailler.
Enfin, je propose que la définition de «chômage» soit améliorée et que les statistiques en finissent de classer parmi les «inactifs» les femmes qui travaillent à la maison, en famille ou aux champs et qui ne reçoivent aucune rémunération pour ce travail. Il est honteux de classer ces personnes parmi les «inactifs». Et M. le commissaire Flynn, qui nous promet des statistiques meilleures et plus nombreuses, différenciées selon le sexe, pourrait s'efforcer aussi de mettre fin à cette indignité.

Baldi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Marinucci pour le travail excellent qu'elle a accompli ainsi que pour l'attention qu'elle a prêtée aux amendements présentés par les groupes politiques. Merci, Madame Marinucci, pour votre engagement et pour la qualité de votre travail.
Certes, la disparité entre l'homme et la femme a toujours existé, même si certaines sociétés se sont montrées plus civilisées.
Les dernières données officielles d'Eurostat sur la définition de chômage donnée par l'Organisation internationale du travail ne reflètent et n'évaluent pas, comme elles le devraient, la situation sociale actuelle. Cette analyse indique que les taux de chômage des femmes sont plus élevés que ceux des hommes, mais elle ne prend pas assez en considération le véritable motif et elle ne donne pas de véritable définition du temps partiel. Ce dernier, réglementé par des lois et étendu aux emplois qualifiés, pourrait, s'il est appliqué sur des bases volontaires, résoudre le problème du chômage.
À la lumière de la situation actuelle du marché du travail ainsi que des différences de revenu qui existent entre les hommes et les femmes, ces dernières bénéficient, en moyenne, d'une allocation de chômage plus réduite, malgré la politique de l'égalité des chances, qui prévoit l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs du sexe masculin et ceux du sexe féminin, comme le sanctionne l'article 119 du traité de Maastricht, un article que nous connaissons bien et dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Le commissaire Flynn aussi connaît bien cette réalité.
De plus, les rares occasions offertes par le marché du travail ne sont pas toujours connues des femmes qui sont presque toujours informées en retard et seulement après une première sélection. Une offre qualifiée et une information rapide et concrète sont, par conséquent, fondamentales aux fins d'une participation équitable des hommes et des femmes au travail à temps partiel et autre, avec l'élimination des discriminations en matière de rémunération entre les deux sexes.
Il est indubitable que, dans cet hémicycle, nous avons souvent parlé de l'égalité entre l'homme et la femme. Les actions à mener sont concrètes, et tant qu'une culture d'égalité ne sera pas vraiment réalisée, dès la formation, il nous sera très difficile de pouvoir appliquer ce que nous décidons et ce dont nous débattons avec grande attention dans cette enceinte.
Il importera donc, avant tout, de commencer à travailler dès l'enfance pour que cette culture d'égalité soit vraiment connue et soit ensuite attentivement définie.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par une remarque fondamentale, car j'ai entendu prononcer au cours de ce débat les mots «lobby des femmes», «lobby pour la politique de la femme». Cela donne l'impression que le sujet dont nous débattons aujourd'hui ne concerne qu'une partie de la société, ce que je mets en doute. Notre société court au-devant d'immenses problèmes si nous ne résolvons pas la question de l'inégalité de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail. Et la situation ne fera qu'empirer à mesure que les problèmes du monde du travail se feront plus urgents. La société est donc concernée dans son ensemble.
Un point de ce rapport a particulièrement attiré mon attention, et m'a même alarmé. Bien que les femmes aient massivement rattrapé leur retard en matière d'éducation et en partie dépassé les hommes, leurs problèmes dans le monde du travail subsistent. Ceci concerne précisément les femmes présentant un niveau de qualification élevé. Pour les femmes, le nud du problème consiste à exercer une activité professionnelle en ayant des enfants. C'est le point capital auquel nous devons nous attacher à l'avenir. Nous devons mettre en place dans nos pays des services de garde d'enfants offrant des prestations de qualité, en principe à temps plein. Cette difficulté à concilier vie professionnelle et familiale ne concerne pas uniquement les femmes, mais aussi les hommes élevant seuls leurs enfants, qui sont confrontés au même problème. La seule solution consiste à mettre en place des services qualifiés pour garder et élever les enfants. Notre société et le secteur public doivent s'y employer, et les initiatives privées doivent elles aussi apporter leur concours. C'est là le cur du problème.

Vanhecke
Monsieur le Président, il est regrettable en fait que l'excellent rapport de notre collègue Marinucci, dans lequel il y a beaucoup de choses défendables, ne tienne aucun compte, pour des raisons purement idéologiques je suppose, du fait que, dans beaucoup de familles, un des partenaires - généralement la femme - souhaiterait tout à fait volontairement quitter le circuit du travail normal pour travailler à la maison pour la famille et surtout à l'éducation des enfants. Je suis personnellement convaincu que ce choix est non seulement un choix légitime mais que ce travail à domicile est destiné à une grande réévaluation financière et morale, après des dizaines d'années d'endoctrinement soi-disant féministe.
Comprenez-moi bien, je n'ai absolument rien contre ce rapport qui est dans l'ensemble un bon rapport et je n'ai aucune objection à la plupart des recommandations de ce rapport dans la mesure où elles souhaitent que s'établisse une plus grande égalité des chances pour les femmes et les hommes. Mais je ne comprends vraiment pas que ce rapport sur le chômage ne plaide pas d'abord et avant tout autre chose en faveur d'un véritable salaire parental pour le parent qui travaille chez lui. Ce serait une alternative à laquelle des centaines de milliers de gens en Europe aimeraient certainement recourir et laisserait en outre pour la première fois sans doute la liberté de choisir entre le travail à domicile ou le travail à l'extérieur.
J'ai donc l'impression que cette liberté de choix est boycottée pour des raisons purement idéologiques, soi-disant féministes mais non dans l'intérêt de la femme. De plus, ce rapport qui aborde quand même beaucoup de sujets pourrait consacrer un paragraphe à la discrimination fiscale des couples mariés. Dans mon pays en tout cas, les couples mariés paient beaucoup plus d'impôts que les cohabitants non mariés avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
Enfin, je dois aussi faire remarquer à notre rapporteur Mme Marinucci que, dans des considérations comme celles-ci, on plaide, je cite: «pour prévoir un lieu dans les écoles où les jeunes puissent discuter de l'égalité des chances» mais que ce genre de choses a plus sa place dans une rubrique comique ou des plaisanteries que dans un rapport parlementaire et que, même dans ce Parlement européen, il faudrait garder un minimum de sérieux.

Blak
Monsieur le Président, comment pourrait-on amener l'UE à faire en sorte que davantage de femmes trouvent du travail et comment l'UE pourrait-elle contribuer à aider les femmes qui sont soumises à des conditions d'emploi précaires et incertaines et qui courent perpétuellement le risque de perdre leur emploi? Grâce aux efforts déployés par les sociaux-démocrates danois, le traité d'Amsterdam met l'emploi à l'ordre du jour et les chefs d'État se sont engagés, à l'occasion du Sommet de Luxembourg consacré à l'emploi, à s'attaquer conjointement au problème de l'emploi.
L'amélioration de l'égalité des chances sur le marché du travail constituait un des objectifs. Dans les nouveaux objectifs que nous définirons, nous devrons donc exiger des objectifs plus ambitieux en matière d'égalité des chances sur le marché de l'emploi. Nous devrons déterminer des objectifs clairs, des calendriers précis et nous devrons créer les possibilités économiques nécessaires à leur réalisation. Les nouveaux objectifs devront contenir les points suivants: une baisse radicale des différences entre hommes et femmes au niveau du chômage; une division moins nette du marché du travail en fonction du genre; l'instauration de mesures relatives à la garde des enfants, qui pourrait être payée; une amélioration des possibilités de formation offertes aux femmes; l'instauration de régimes de congé applicables également aux hommes; la suppression des différences de salaires entre hommes et femmes. Il n'y a évidemment pas que l'UE qui doive garantir une égalité de traitement sur le marché de l'emploi des États membres. Le gros du travail repose sur les États membres, mais les objectifs communs doivent veiller à ce que les États membres rendent compte de leurs belles promesses. Il sera possible, lorsque les États membres dévoileront mutuellement leurs plans d'action et les montreront aux citoyens, de mettre au pilori les pays qui n'auront pas respecté les objectifs communs pour en arriver un peu à une concurrence communautaire en matière d'égalité des chances sur le marché de l'emploi.
En d'autres termes, nous devons envisager l'égalité des chances par rapport à l'ensemble des initiatives politiques prises tant au niveau national qu'à l'échelon européen. Je suis par conséquent ravi de constater que le Danemark est parvenu à introduire l'obligation d'évaluer les incidences de toutes les propositions législatives par rapport aux hommes et aux femmes et que nous soyons parvenus, par le biais du traité d'Amsterdam, à inscrire dans le traité le principe selon lequel l'égalité des chances ne doit pas seulement être considérée comme une politique isolée, mais qu'elle doit être intégrée dans toutes les initiatives communautaires.

Stenzel
 Monsieur le Président, le rapport Marinucci met le doigt sur les plaies dont les femmes soufrent encore à l'heure actuelle. Premièrement, à travail égal, elles n'ont toujours pas obtenu une égalité des rémunérations. Deuxièmement, elles restent plus touchées que les hommes par le chômage. Ceci n'est pas uniquement lié à l'éducation, mais résulte surtout du fait que les femmes ayant des enfants sont désavantagées sur le marché de l'emploi. C'est regrettable pour les femmes, ainsi que pour les enfants, qui deviennent aussi très souvent les victimes d'une égalité des chances mal perçue.
Alors, que faire? Il faut prendre aussi vite que possible des dispositions afin de permettre de mieux concilier travail et famille. Cela implique des horaires plus souples et, naturellement, de meilleurs services pour la garde des enfants. Mais ces services ne doivent pas se transformer en lieux de dépôt obligeant les parents à se débarrasser de leurs enfants. Nous devons aussi bien mettre en place des services de garde d'enfants que promouvoir le libre choix. À ce propos, notre ministère de la Famille s'est engagé sur une voie possible. La proposition consiste à instaurer une indemnité pour tous les pères et mères, indépendamment du fait qu'ils aient exercé, exercent ou n'exercent pas d'activité professionnelle, afin de leur laisser le libre choix, pour les hommes comme pour les femmes. Je pense que ce concept devrait également être envisagé au niveau européen. Il faut laisser les individus libres de leur choix et non leur imposer une seule possibilité: le travail ici, les enfants là!

d'Ancona
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, si vous disposez de trois minutes pour changer le monde, c'est une mission impossible. Voilà pourquoi, sur la base de l'excellent et très intéressant rapport de notre collègue Marinucci, je ne puis faire que trois remarques.
La première, c'est que si vous regardez les quarante dernières années, il est indiscutable que l'Union européenne, l'unification européenne a joué un rôle très important pour les femmes. Il me suffit de penser au fait que la concrétisation de l'Union est allée de pair avec la proclamation du principe de l'égalité. Nous avons traduit cela en un certain nombre de directives. Nous avons eu des programmes d'action et nous avons enfin eu dans le traité d'Amsterdam, les armes nécessaires pour lutter contre la discrimination et utiliser, dans la mesure du possible, l'action positive. Les femmes, et c'est intéressant, ont compris que l'Union représente quelque chose pour elles. Car, si vous regardez les chiffres des études, il apparaît que les femmes ont une attitude généralement plus positive que les hommes vis-à-vis de l'Union et sympathisent plus avec elle. C'est plus vrai encore quand elles ont plus à attendre de l'Union. La sympathie des femmes italiennes, et je m'adresse à notre rapporteur bien sûr, est particulièrement grande. 43 % des femmes italiennes attendent quelque chose de l'Union. En Suède, elles ne sont que 11 %. Et c'est logique, car les femmes suédoises sont nettement mieux loties.
Cela veut donc dire que nous devons utiliser ce pragmatisme et cette disposition logique des femmes. Je pense que nous devrions faire trois choses à cet effet. Premièrement, cela a déjà été dit aujourd'hui et se trouve aussi dans le rapport, faisons et mettons en application ce que nous avons convenu. Nulle part dans l'Union, les femmes ne reçoivent le même salaire à travail égal. Dans mon pays, aux Pays-Bas, la différence est de quelque 30 %. Il faut en finir avec cette situation. Nous ne pouvons prêcher l'égalité pendant 40 ans et ne pas nous y conformer.
Deuxièmement, le mainstreaming est un cri. Insistons. Exigeons que tous ces programmes d'emploi disent clairement, pas dans un paragraphe distinct mais comme élément ordinaire, ce que cela signifie pour les femmes.
En troisième et dernier lieu et c'est une question que j'adresse au commissaire, ne devrions-nous pas faire comme en 1980, une étude sur l'état de l'Union , l'état concernant la situation des femmes pour attirer clairement l'attention une fois encore sur un problème pour lequel nous avons fait beaucoup de progrès, je le pense aussi, mais dont la solution idéale reste hélas très éloignée.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, dans pratiquement chaque pays de l'Union européenne la plus grande partie des chômeurs de longue durée et des travailleurs occupant un emploi à temps partiel sont des femmes. L'augmentation des contrats à durée déterminé a créé un facteur d'incertitude dans la vie des femmes. La disparité des salaires des hommes et des femmes engendre, avec un effet démultiplicateur, une protection sociale et des prestations de retraite moins avantageuses pour les femmes que pour les hommes. Il paraît incroyable qu'à la fin des années 1990 nous en soyons encore à réfléchir pour trouver des solutions à ces problèmes. Cela devrait pourtant être évident que pour le même travail on paye le même salaire, indépendamment du sexe! Cela devrait être valable d'ailleurs aussi ici au Parlement européen dans la rémunération des membres.
Il faudrait consacrer plus d'efforts à la reconversion des chômeurs et particulièrement à leur formation professionnelle. En Finlande, on a lancé une campagne visant à sensibiliser davantage les femmes aux matières scientifiques et techniques. Cette campagne n'a pourtant pas réussi à attirer autant de femmes que prévu vers ces secteurs traditionnellement masculins. À quoi est-ce dû? Les vieilles mentalités apprises à la maison nous tiennent-elles au corps? Notre attitude à nous les femmes laisse aussi à désirer. Nous sommes trop facilement timides. Nous n'osons pas nous charger de tâches difficiles et exigeantes ou en essayer de nouvelles. Je ne comprends pas que l'on s'efforce de remédier à ce problème à l'aide de divers quotas. Ce sont d'autres mesures qu'il nous faut. À mon avis, la Commission devrait consacrer une étude à plus vaste échelle dans l'Union européenne, pour étudier ces causes et ces attitudes. L'automation a transformé bien des secteurs d'activités dits masculins de telle sorte que l'exécution des tâches ne réclame plus de force physique.
Pourtant, on ne peut pas dire que les femmes aient un niveau de formation inférieur aux hommes. Au contraire! Les filles réussissent mieux à l'école que les garçons. Dans les universités et établissements d'enseignement supérieur, il y a plus d'étudiantes que d'étudiants. Ce qui provoque d'ailleurs des problèmes d'un autre genre. Il y a une chose qui manque aux femmes dans les pays où la formation des élèves-officiers de réserve ou des sous-officiers comporte une formation à la direction de personnel: les femmes n'ont rien d'équivalent.
Comme je l'ai dit, l'attitude des femmes elles-mêmes laisse à désirer. Nous devons croire en nos moyens et avoir confiance en nous-mêmes.

Flynn
Je félicite, bien entendu, Mme Marinucci pour son rapport. Celui-ci se concentre sur les caractéristiques spécifiques du chômage chez les femmes au sein de l'Union européenne. Je remercie tous ceux qui ont contribué au débat constructif de ce matin.
Dans sa première partie, ce rapport met en lumière le fossé existant entre les hommes et les femmes en matière de chômage; le chômage des femmes étant supérieur à celui des hommes dans la plupart des États membres. Il s'attarde aussi sur les obstacles que rencontrent les femmes souhaitant participer à la vie professionnelle. Le rapport de Mme Marinucci dit, avec raison, que les services de garde ne sont pas suffisamment développés au sein de tous les États membres. J'ai été impressionné par le nombre de personnes qui y ont fait allusion, en partageant tout à fait mes idées à ce sujet.
Le rapport souligne un autre point important: la question du congé parental et des interruptions prolongées de carrière. Ceuxci peuvent, paradoxalement, handicaper les femmes pour le reste de leur vie professionnelle en termes d'avancement, de protection sociale et d'accès au marché de l'emploi, considérant que ces congés ne sont demandés presque que par des femmes.
Ce rapport est d'autant plus intéressant qu'il va bien au-delà de la question du chômage des femmes en tant que tel. Il débat aussi de la position des femmes sur le marché de l'emploi en général, de l'efficacité de l'éducation et de la formation, et de la stratégie européenne en matière d'emploi, de Essen à Luxembourg et à Cardiff.
Il souligne le besoin d'intégrer l'égalité entre hommes et femmes dans les lignes directrices de l'emploi conjointement à la promotion d'actions positives en faveur des femmes. Il s'agit là de l'approche à deux voies mise en avant au cours de la conférence commune organisée en janvier de cette année par le Parlement et la Commission sur les lignes directrices en matière d'emploi. Je soutiens pleinement ce qui s'est passé là-bas.
Peut-on parvenir au mainstreaming sans statistiques ventilées par sexe? La Commission continuera de travailler, avec la coopération d'Eurostat, pour améliorer la fourniture de statistiques concernant la situation du marché de l'emploi pour les femmes. Le rapport annuel sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de l'Union contient un grand nombre de statistiques ventilées dans différents domaines liés à l'égalité. Nous avons l'intention de poursuivre cette publication riche en données statistiques. Il n'est pas possible de procéder à des évaluations sans les statistiques de base permettant la comparaison. Je le conçois tout à fait.
En ce qui concerne la question du mainstreaming, des progrès ont été réalisés durant la présidence britannique du Conseil. Les conclusions du Conseil européen de Cardiff, réuni en juin 1998, invitent tous les États membres à faire en sorte que l'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans tous les aspects de leurs politiques en matière d'emploi. Il s'agit là d'un grand pas en avant. Nous en parlerons davantage dans nos orientations pour l'année 1999, dont nous débattrons, ici, sous peu.
Le problème des services de garde, souligné dans l'ordre du jour politique au cours de la présidence britannique du Conseil, est aussi abordé dans votre rapport. Ce problème est au premier plan des orientations d'emploi pour 1998. Je suis ravi qu'autant de personnes aient soulevé la question des services de garde, aient fait remarquer le besoin considérable de ces services ainsi que de normes élevées; le besoin d'éviter toute discrimination en matière de mise à disposition de tels services; et, en particulier, le besoin de formation. Ceci va être souligné. Ces domaines ne sont pas bien organisés dans les États membres. J'accorderai une attention toute particulière à ce sujet dans le cadre des orientations pour 1999.
Le quatrième pilier des orientations d'emploi concernant le renforcement de la politique sur l'égalité des chances établit que les États membres doivent s'efforcer d'élargir le niveau d'accès à des services de garde là où les besoins ne sont pas satisfaits. Notre concept du principe de garde s'est étendu et ne se réfère maintenant plus uniquement à la garde d'enfants. Il couvre, en effet, la garde de toutes les personnes dépendantes, y compris des personnes handicapées et des personnes âgées. Des progrès ont été enregistrés dans ce domaine important. Mme Seillier le fait remarquer et nous en avons eu la confirmation au cours de la réunion des ministres qui a eu lieu en mai, à Belfast, pour débattre de la femme et de la question d'égalité. Les ministres ont clairement convenu qu'une prise en charge qualifiée des enfants et ce, à des prix abordables, les congés parentaux et autres programmes de politiques de travail respectueuses de la vie de famille sont cruciaux pour permettre aux hommes et aux femmes de combiner leurs responsabilités professionnelles et familiales. Je pense que si nous n'améliorons pas les services de garde, nous n'arriverons jamais à augmenter le niveau de participation des femmes au sein du marché de l'emploi.
Il nous reste encore beaucoup de chemin à faire si nous voulons parvenir aux objectifs fixés en matière de services de garde. Nous suivrons de près la manière dont les États membres s'occuperont de ce problème, les politiques qu'ils mettront en oeuvre, et les ressources qu'ils consacreront à leurs plans d'action pour l'emploi en 1999 et au cours des années suivantes.
La stratégie européenne pour l'emploi a déjà fait ses preuves; grâce à elle, la question de l'égalité des chances est au centre des plans nationaux pour l'emploi. Désormais, nous viserons une action forte qui permettra la mise en oeuvre des engagements établis dans les orientations. Les États membres savent clairement ce qu'ils doivent faire. Le défi pour 1998 était de lancer le processus. Nous y sommes parvenus. Pour 1999, nous devons mettre au point les actions qui nous permettrons d'atteindre nos objectifs et nous devons agir sur le terrain en vue de suivre les orientations. Voilà nos remarques en ce qui concerne l'égalité des chances.
Mme Lulling a parlé de la directive de 1986 sur les conjointes aidantes. Nous avons organisé deux tables rondes réunissant des experts à ce sujet et même ceux-ci ne sont pas parvenus à un consensus sur l'amendement de cette directive. Madame Lulling, le rapport donne assez bien de détails et il a été publié, et je profiterai de l'occasion pour vous en envoyer une copie; cela devrait vous intéresser.
M. Delcroix, Mme Angelilli, M. Schäfer et d'autres députés ont fait des observations très pertinentes sur le travail à temps partiel et sur la directive concernant l'emploi à temps partiel. L'idée était de permettre aux hommes et aux femmes de passer d'un temps partiel à un temps plein et vice versa sans aucune discrimination et sans perdre leur employabilité. Ceci représentait un des points centraux de la directive sur l'emploi à temps partiel, qui, vous ne l'ignorez pas, est une réponse à l'accord collectif convenu entre les partenaires sociaux.
Je remercie Mme Hautala d'avoir abordé la question du discours au Portugal. Je suis encore plus heureux de la remarque de Mme Torres Marques selon laquelle je n'ai pas critiqué le Parlement; elle a raison. Ses observations à propos de mon discours de mardi, au Portugal, étaient pleines de bienveillance. Je n'ai pas critiqué le Parlement. J'ai dit par contre - et je tiens à le répéter ici - que je souhaitais encourager le Parlement à faire exactement ce qu'il fait aujourd'hui, à savoir se concentrer sur le vaste cadre qui implique la stratégie pour l'emploi et l'égalité des chances, et la réforme des fonds structurels.
Enfin, dans mon discours, j'en ai aussi profité pour encourager le Parlement à prier les États membres d'adapter leurs politiques afin de pouvoir combiner plus aisément vie professionnelle et vie de famille, et de permettre aux femmes de suivre une nouvelle formation lorsqu'elles réintègrent le marché du travail après un congé pris pour s'occuper des enfants ou d'autres personnes dépendantes. Nous devons aussi nous concentrer sur les barrières artificielles présentes à tous les niveaux du marché du travail et qui engendrent ségrégation et discrimination. Nous devons les faire tomber. Voilà le message que j'ai voulu faire passer au Portugal, et je souhaiterais l'appui du Parlement dans la poursuite de cette politique. Merci d'avoir abordé cette question.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Emploi des femmes: rôle des coopératives
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0270/98) de Mme Colombo Svevo, au nom de la commission des droits de la femme, sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, remercier Mme Marinucci parce que son rapport a mis en évidence les problèmes structurels du marché et le rapport de ce marché avec l'emploi des femmes, ce qui m'a permis de mener une enquête particulière sur le fond du tableau, celui-là même qu'elle a dépeint toutefois dans son rapport.
Nous avons enquêté sur un aspect particulier de l'emploi, celui du rapport entre les coopératives et le travail des femmes. Nous l'avons fait parce que nous nous sommes aperçues qu'au sein de la coopération - il serait préférable de dire au sein de l'économie sociale du troisième système - sont en train de se développer des expériences significatives, que nous avons tâché de mettre en évidence et que la commission des droits de la femme a constatées de visu en Italie en visitant certaines coopératives. Ce phénomène a été, par ailleurs, fortement soutenu récemment par Mme Ghilardotti au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Eh bien, je suis de l'avis que l'Union européenne a la tâche de répandre ces nouvelles idées et j'estime que la conférence qui se tiendra la semaine prochaine à Bruxelles est une réponse significative; elle rend visible tout ce que l'on est en train de faire dans ce domaine.
Qu'avons tiré de cette enquête? Premièrement, les coopératives ont créé de l'emploi, exactement comme les petites et moyennes entreprises, et la petite coopération surtout a joué un rôle positif pour l'emploi des femmes; deuxièmement, les coopératives sont situées dans les nouveaux bassins d'emploi qui avaient déjà été signalés à plusieurs reprises par l'Union européenne, tant dans les domaines traditionnels des services aux personnes que dans les domaines innovateurs. Je tiens à dire, à ce propos, que même lorsque la coopération a travaillé dans les domaines traditionnels, par exemple dans les services d'assistance sociale, elle a également joué un rôle novateur, parce qu'elle s'est ensuite enracinée dans la réalité locale et qu'elle a répondu aux besoins de la réalité locale. Troisièmement, les coopératives ont joué un rôle positif pour l'insertion sur le marché du travail tant de ceux qui étaient sans emploi depuis longtemps que de ceux qui, comme beaucoup de femmes, n'étaient peut-être sortis du marché du travail que pour un certain temps. En outre, les coopératives ont aussi exercé - je tiens à le souligner - une fonction de formation sur le terrain. Nous avons remarqué, en effet, que de nombreuses femmes sont désormais présidentes de coopératives et que beaucoup d'entre elles sont présidentes de consortiums de coopératives: cela a donc permis aussi de développer, chez les femmes, des fonctions d'entrepreneurs.
De plus, les coopératives ont uvré dans le domaine de la flexibilité de l'organisation du travail, tant en termes d'horaires qu'en termes de durées de vie: une flexibilité, entre autres - je tiens à le souligner - qui n'est pas marginalisante parce que, en général, le but et les modalités d'organisation de la coopération exigent ensuite toujours l'implication des associés et leur responsabilité.
Tandis que je vous énonce les éléments mis en évidence par notre enquête, vous découvrez que bon nombre de ces caractéristiques - possibilité d'adaptation, conciliation, réinsertion - constituent précisément la base des demandes des femmes en vue de pouvoir intégrer le marché du travail. Et en vérité, les enquêtes récentes qui ont été menées dans mon pays ont aussi démontré l'intérêt des femmes pour ce type particulier d'entreprise. J'estime, par conséquent, que nous devons véritablement jouer, en tant qu'Union européenne - et je le dis au commissaire Flynn parce que je sais qu'il est sensible à ces thèmes - un rôle actif pour toute l'économie sociale. Nous avons besoin d'une recherche sur les dimensions et les caractéristiques de la coopération et sur son évolution dans les différents pays. Une communication a été élaborée sur les associations et sur les fondations: nous souhaitons un Livre blanc sur la coopération, de façon à mettre aussi en évidence les changements et à rendre possible une comparaison entre les expériences les plus diverses.
Nous avons besoin d'un cadre législatif qui, sans emprisonner ces réalités - parce qu'on ne peut le faire, parce que, de par leur nature, elles sont en évolution, parce qu'elles évoluent en rapport aux besoins auxquels elles répondent - puisse donner une plus grande clarté juridique, pour éviter des situations risquant de dénaturer l'esprit et les objectifs de la coopération. Il faut également fixer des normes spécifiques, par exemple dans les marchés publics, ainsi que l'application de taux réduits de TVA et, enfin, un soutien économique à l'économie sociale, par le biais, aussi, des mesures prévues en faveur des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne la formation, il faut tenir compte du fait que le fonds social devra prévoir une formation adéquate dans ce domaine, qui permette d'acquérir non seulement des compétences techniques mais aussi les compétences nécessaires à la gestion des projets et au travail en équipe.
Monsieur le Président, par ce rapport nous avons éveillé un espoir: nous espérons vraiment que cela fasse sentir combien une réflexion plus large sur ce thème est nécessaire.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, Mme Colombo Svevo, qui a élaboré un rapport complet auquel il n'y aurait, en fait, rien à ajouter, parce que tous les points ont été abordés, en faisant ressortir les potentialités de ce secteur, en soulignant ses nécessités de réglementation et d'intervention et en mettant en évidence le rôle que l'Union européenne et les États membres peuvent jouer pour renforcer et développer un secteur qui est assurément important pour l'emploi des femmes.
Je voudrais, malgré tout, faire quelques considérations générales. Comme le disait Mme Colombo Svevo, on ne peut parler de son rapport sans le relier directement à celui, excellent, de Mme Marinucci et au débat qui s'est déroulé à ce sujet. Je crois que l'on peut dire tranquillement que - du moins dans les vingt dernières années - la politique de l'égalité des chances promue par l'Union européenne est une des très rares politiques de succès au niveau social. Par ailleurs, les nombreux problèmes existants ont déjà été mis en évidence par le débat et ils sont connus de la Commission, du Parlement, des femmes (qui sont directement intéressées) ainsi que du Conseil.
Nous faisons des progrès. Le traité d'Amsterdam offre certaines possibilités. Les directives promulguées, malgré une base juridique très faible, l'article 119, ont permis de faire d'avancer dans ce sens. Je crois, cependant, qu'il faut plus de courage et plus de cohérence. Je le dis précisément en référence aux points soulignés par Mme Colombo Svevo. L'économie sociale ne peut résoudre tous les problèmes, mais elle est l'une des solutions possibles, parmi d'autres, telles que la politique du mainstreaming , les investissements et la considération de la priorité concrète - en termes de financement aussi - du problème de l'emploi. Parmi les formes de l'économie sociale, la coopération sociale est un document important. Elle l'est aujourd'hui déjà dans la réalité - une réalité décrite par Mme Colombo Svevo - et elle l'est aussi dans la potentialité. Je crois qu'il faut faire preuve de plus de courage et de plus de cohérence parce que, tout en reconnaissant ce fait - le Conseil et le Commission le reconnaissent, aux sommets de Luxembourg et de Cardiff également - nous n'agissons pas en conséquence.
Je me réfère, par exemple, à un problème spécifique dont nous discuterons dans quelques semaines: il s'agit du budget. La ligne budgétaire de soutien à l'économie sociale - la B5-321, qui n'est pas une ligne du ressort du commissaire Flynn, lequel fait partie de la Commission - est dépourvue de toute base juridique. Nous savons, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice et de l'accord interinstitutionnel, qu'il est possible de ne définir des ressources à l'intérieur du budget que s'il existe des bases juridiques, et nous ne pouvons le faire que si la Commission a vraiment l'intention de mettre en place des programmes qui peuvent définir des bases juridiques.
Or, une initiative législative qui a eu du succès - proposée par la Commission et sur laquelle le Parlement européen s'est exprimé - prévoyait un programme pour le monde de l'économie sociale. Je crois que c'est là l'occasion pour la Commission, après le débat et les rapports d'aujourd'hui également, de reprendre en mains ce programme pour qu'il puisse représenter, l'année prochaine, un soutien concret, une diffusion de bonne pratique, et pour qu'il puisse faire en sorte que ce secteur contribue - quantitativement et qualitativement - de manière tangible, à affronter le problème de l'emploi des femmes.

Le Président
Le débat est interrompu jusqu'à 18 heures.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner la parole et j'interviens à titre personnel.
L'organisation ETA vient de communiquer hier soir une trêve indéfinie et inconditionnelle.
Je voudrais dire que j'accueille ce communiqué avec prudence, avec l'espoir qu'il soit sincère et, surtout, avec satisfaction. Car il laisse entrevoir un espoir pour que la paix soit rétablie au Pays basque. Espérons que nous soyons tous capables de rétablir cette paix, tant souhaitée, pour le Pays basque.

Areitio Toledo
Monsieur le Président, je voudrais aussi aborder cette question. Hier, comme l'a dit Mme Dührkop Dührkop, le groupe terroriste ETA a annoncé une trêve. Il faut - bien entendu - accueillir cette déclaration avec satisfaction mais également avec prudence. Ce n'est pas la première fois que le groupe terroriste a déclaré une trêve et, évidemment, il faudra voir si cette déclaration a quelque chose à voir avec les prochaines élections au Pays basque.
En tout cas, tout espoir est permis. Nous restons confiants et espérons la fin définitive de la violence et, en tout cas, nous croyons que ce pas est le fruit de l'esprit de dialogue et d'accord qui inspirait et animait ceux qui ont élaboré et rédigé la Constitution espagnole.

Puerta
Monsieur le Président, il est nécessaire que vous entendiez plusieurs voix espagnoles et que toutes espèrent un processus de paix. La prudence doit également être de rigueur, mais il avoir confiance dans les valeurs démocratiques que nous véhiculons en Espagne depuis que la démocratie a été à nouveau instaurée. Bien souvent, nous sommes ici pour condamner des crimes horribles, des assassinats non discriminés ou contre des représentants du peuple. Et cette information qui nous arrive nous remplit d'espoir, bien que nous restions prudents.
Je crois que je vous parle à titre personnel et au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, nous, les Basques, le peuple basque, sommes depuis très longtemps victimes d'un conflit violent qui a miné notre société. Ce soir, nous avons appris avec satisfaction que l'organisation ETA a déclaré une trêve unilatérale, indéfinie et inconditionnelle. C'est la première fois que l'organisation ETA déclare une trêve de ce type. J'espère que toutes les forces politiques - et je demande aussi la collaboration des forces politiques européennes et de la société européenne - seront à la hauteur des circonstances et que nous serons capables d'avancer dans un processus de paix résultant d'un dialogue permettant de combler la majorité des Basques, qui ont soif de paix et d'espoir.

Le Président
Je pense que nous avons tous à coeur de partager les espoirs de nos collègues espagnols.

Votes
Harrison
Dans le paragraphe 1d, je voudrais remplacer les termes «45 jours calendriers» par les termes «60 jours calendriers».

Le Président
Puis-je accepter l'amendement oral du rapporteur?
Je constate qu'il n'y pas d'objection. Je le mets donc aux voix.
Amendement 33

Harrison
Permettez-moi seulement d'expliquer ceci: je ne fais qu'accepter l'amendement 33 dans son ensemble, il devrait, dans mon amendement 26, remplacer le paragraphe jusqu'à «la période de paiement maximale». Après quoi, le reste de l'amendement 26 est inchangé.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Weber
Monsieur le Président, selon nos notes de séance, en cas d'adoption de l'amendement 14, les amendements 4 et 18 deviennent caducs.
Je voudrais vous informer qu'en fait, l'adoption de l'amendement 14 ne rend pas l'amendement 4 caduc. Il peut très bien être voté comme ajout et je vous prierai de bien vouloir le mettre au vote comme tel.

Le Président
Vous me posez un problème, Monsieur Weber, car les services du Parlement m'informent que son contenu n'a pas été jugé compatible.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je partage votre analyse, car ces deux propositions d'amendement se réfèrent au même paragraphe de la résolution, et si l'amendement 14 de mon groupe est adopté, alors l'amendement 4 du groupe de l'alliance radicale européenne devient caduc, à moins que mon groupe ne le reprenne comme ajout, ce que nous n'avons pas l'intention de faire.

Weber
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit Mme Roth, notre amendement concerne effectivement la préservation de la biodiversité, ce qui n'est pas le cas de l'amendement de son groupe. Donc, j'insiste pour que notre amendement soit voté comme ajout.

Breyer
Je suis également de votre avis. Tous ceux qui ont présenté une proposition d'amendement - à savoir, le groupe de l'alliance radicale européenne, le groupe du parti des socialistes européens et le groupe des verts au Parlement européen - doivent avoir la possibilité de s'exprimer, je demande simplement un peu d'équité. Je pense comme vous que ces amendements ne sont pas identiques car notre seul objectif est de connaître très précisément le volume des échanges de droits d'émissions ainsi que l'ampleur des mesures propres. C'est pourquoi je m'oppose vivement à ce qu'en cas d'adoption de l'amendement 14, les deux autres, parmi lesquels figure notre amendement 18, deviennent caducs.
Amendement 18

Breyer
Monsieur le Président, il est inutile d'introduire ici une heure de lecture. La proposition d'amendement des socialistes nous a permis de débattre de la nécessité d'une limitation quantitative. Notre proposition d'amendement 18 contient à ce sujet des chiffres précis. Si nous avions procédé au vote de manière correcte, notre proposition serait venue en premier, nous aurions alors suivi l'ordre logique. J'insiste expressément pour que notre amendement soit mis aux voix et toute personne sachant lire constatera qu'il y a des différences.

Le Président
Mme Breyer, je respecte votre point de vue, mais il est d'autres opinions et d'autres appréciations dans cet hémicycle. Je n'avais aucune difficulté à mettre votre amendement aux voix, mais nous ne l'avons pas jugé opportun.
(Le Parlement adopte la résolution)

Sainjon
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole, car je constate que vous avez été un peu vite au cours du vote sur la proposition du groupe ARE. J'en suis un peu étonné parce que, parfois, vous prenez votre temps tout simplement.

Le Président
Monsieur Sainjon, vous avez raison. J'ai été vite, c'est vrai, mais nous avons une très longue série de votes. Je ne voudrais pas retenir les députés, ici, jusqu'à trois heures de l'après-midi. Le résultat était tellement évident qu'il ne se prêtait pas à des interprétations.
(Le Parlement adopte la résolution) Proposition de résolution commune sur l'évolution politique en Russie
(Le Parlement adopte la résolution)
Titley
Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral qui reprend la dernière partie de cet amendement - de même que son esprit - et qui dit: «...souligne l'importance du cessez-le-feu proclamé le 28 août 1998 par le PKK et demande aux autorités turques de saisir cette occasion pour résoudre la question kurde d'une manière pacifique et politique par des négociations». Nous voudrions que cet amendement oral soit accepté et ajouté au paragraphe 16, qui traite de la question kurde.
J'ajouterais que la presse allemande rapporte que le cessez-le-feu déclaré par le PKK est terminé. Je suis convaincu que ceci est faux. Le cessez-le-feu est toujours en vigueur. Dès lors, les mots: «...souligne l'importance du cessez-le-feu proclamé le 28 août 1998 par le PKK et demande aux autorités turques de saisir cette occasion pour résoudre la question kurde d'une manière pacifique et politique par des négociations», doivent être placés à la fin du paragraphe 16.
Je crois comprendre que M. McMillan-Scott approuve cet amendement.

Le Président
Mes chers collègues, M. McMillan-Scott m'a averti ce matin que, retenu par d'autres obligations politiques, il ne pourrait être parmi nous Au cours du vote de midi. Il a prié M. Schwaiger de le remplacer et je pense que celui-ci peut exprimer l'avis du rapporteur sur l'amendement que vient de déposer M. Titley. Si l'Assemblée ne soulève pas d'objection, je vais le mettre aux voix.

Schwaiger
Monsieur le Président, je souhaiterais souligner que tous les médias ont annoncé que le cessez-lefeu proclamé par le PKK avait été dénoncé; par conséquent, il est très difficile désormais d'adopter cet amendement, qui poursuit en fait un objectif louable. Toutefois, si une modification orale est possible, je propose de souligner l'importance d'un cessez-le-feu en laissant le reste inchangé, sans mentionner le PKK. Dans ces conditions, nous pourrions voter pour la nécessité d'un cessez-le-feu et d'une solution politique, pacifique.

Le Président
Monsieur Schwaiger, sur ces questions politiques très délicates, nous avons toujours de subtils distinguos, comme celui auquel vous vous livrez présentement. Car vous modifiez l'amendement oral. Je crains qu'il n'en résulte une certaine confusion.

Titley
Monsieur le Président, si, sur cette base, le PPE vote «pour», alors je l'accepterai.

Le Président
Y a-t-il des objections à ce que je mette aux voix l'amendement de M. Titley ainsi modifié?
Il n'en a pas. Je le mets aux voix.

Schwaiger
Monsieur le Président, j'ai l'impression que la proposition d'amendement de M. Titley vise à supprimer la première partie de l'amendement 25 pour ne voter que la seconde partie, qu'il a lui-même formulée et qui a été modifiée dans mon sens, mais pas la première partie, supprimée, à moins que le groupe des verts ne souhaite la conserver. Ceci requerrait alors un vote.

Le Président
Monsieur Schwaiger, je crois qu'il y a confusion: la première partie n'était pas couverte par l'amendement Titley.

Titley
Monsieur le Président, mon amendement, qui a maintenant été accepté, devait être ajouté au paragraphe 16. Nous devons encore voter sur le paragraphe 17.
(Le Parlement adopte la résolution)

Bonde et Sandbæk
La proposition de la Commission vise très justement à intégrer les questions de genre, en tant que facteur important et constant, dans la coopération au développement. Une prise de conscience délibérée des questions de genre - et on pourrait même parler d'un traitement «positif» pour les femmes - constitue une condition nécessaire à la mise en oeuvre d'un développement efficace et durable dans les pays en voie de développement. Un refus de prendre en considération les femmes dans la coopération au développement représente tout simplement une mauvaise organisation de l'aide, qui ne profite pas à qui de droit. Notre stratégie doit être complète et elle doit inclure la notion de mainstream dans toutes les mesures prises. Faute de quoi, les initiatives risquent d'être un coup perdu sans avoir l'effet escompté.
Mme Junker mérite nos félicitations pour son rapport, qui renforce, dans un certain nombre de domaines, la position commune. Il en est ainsi des amendements 15 et 16 notamment, qui favoriseront les pays en voie de développement grâce à une distribution des contrats. Nous devons toutefois nous opposer aux amendements qui concernent la comitologie et le calendrier. En ce qui concerne la comitologie, Mme Junker souhaite, à l'instar de la Commission, un comité consultatif. À choisir entre deux maux, nous préférons - et c'est ce que le Conseil propose - le recours à un comité de gestion (IIB). Nous voterons également contre les amendements 6 et 11 relatifs à un calendrier. Bien que nous soyons généralement opposés à des calendriers, un calendrier est, dans ce cas, nécessaire afin d'exercer des pressions sur la Commission. Dans le cas présent, nous approuvons la base de référence financière. Il ne faut pas que la Commission puisse demander davantage de crédits en vue de l'engagement de consultants, etc. L'inclusion des questions de genre devrait faire naturellement partie d'une saine et efficace politique de développement.
Nous tenons, en outre, à souligner et à vanter l'initiative de la position commune qui permet à la Commission d'organiser des réunions avec des représentants des États membres et des pays bénéficiaires en vue d'accroître la sensibilisation aux questions de genre dans de nouveaux secteurs de la coopération au développement.
Rapport Harrison (A4-0303/98)
Oddy
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Harrison pour son rapport sur les retards de paiement; celuici est en effet excellent et pragmatique. Il s'agit d'un sujet important qui est source d'avantages pratiques pour des petites et moyennes entreprises. Des retards de paiement peuvent handicaper des entreprises au niveau de leur cash-flow. Une faillite sur quatre est causée par des problèmes de trésorerie. Au Royaume-Uni surtout, les banques britanniques ne se sont pas montrées fort complaisantes avec les petites et moyennes entreprises.
Je me réjouis de ce rapport qui constitue une évolution positive.

Hager
J'ai voté pour plusieurs propositions d'amendement ainsi que pour le rapport Harrison au vote final, car je pense que ce rapport améliore considérablement la proposition de la Commission.
Ceci ne modifie toutefois en rien ma décision de rejeter la proposition de la Commission parce qu'elle contient des dispositions qui vont clairement au-delà du véritable objectif, ou pour lesquelles le législateur européen n'a aucune compétence. Bien que la proposition d'amendement que j'ai présentée à cet égard envers la résolution législative n'ait pas pu réunir de majorité, je me trouve vivement conforté dans ma position par des interventions écrites allant dans mon sens. Les nombreuses ingérences dans le droit civil et de procédure civile des États ne trouvent aucune justification concrète dans l'initiative, du reste fondamentalement louable, visant à lutter contre le retard de paiement.

Titley
Je suis heureux que nous travaillions aujourd'hui à trouver une solution au scandale coûteux que constituent les retards de paiements qu'affrontent nos chefs de petites et moyennes entreprises.
Les PME sont le moteur de notre croissance économique, comme les employeurs de la plupart de nos compatriotes qui travaillent dans le secteur privé.
En tant que tels, ils méritent davantage de respect de la part des grandes entreprises et du secteur public auxquels ils offrent des biens et des services dont nous dépendons tous.
La meilleure des reconnaissances vis-à-vis du travail des PME serait de les payer à temps pour leur dur labeur. Ceci s'adresse surtout aux entreprises plus grandes et aux organismes du secteur public qui ont les moyens de payer leur dû mais qui, peutêtre, apprécient l'idée de différer le paiement de façon à accumuler plus d'intérêts sur l'argent qu'ils ont en banque. Il ne fait aucun doute que ce genre de pratiques honteuses a été encouragé, par le passé, par le manque de règles exigeant le paiement ponctuel aux petites entreprises. Les grandes entreprises ont réussi, par leur poids et avec l'aide de leurs avocats, à forcer les PME à patienter pour recevoir leur argent.
Établir des normes minimales en matière de délais de paiement aux PME, et permettre aux sociétés de recouvrement de créances d'être opératives partout en Europe, comme le demande l'auteur de ce rapport, prouve que nous, en tant que responsables politiques, sommes prêts à aider les «David» du monde des affaires à obtenir plus de correction de la part des «Goliath».
Permettez-moi d'ajouter que la Commission européenne se doit de donner le bon exemple en veillant à payer ses propres factures aux PME dans les délais requis.

Trizza
Les petites et moyennes entreprises représentent un pourcentage de plus en plus élevé du tissu d'entreprises européen, en particulier dans les zones européennes les moins développées. Toute intervention ou initiative destinée à soutenir les petits et moyens opérateurs économiques favorise, par conséquent, la croissance économique européenne en général et indique un parcours sûr pour la réalisation de la cohésion économique régionale.
Je soutiens, par conséquent, l'intérêt démontré par l'Exécutif envers les initiatives de promotion et de développement des marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises, et je suis pleinement d'accord avec le rapporteur, M. Hendrick, sur la nécessité de réaliser des campagnes d'information appropriées à l'égard de particuliers et d'organismes, afin de les encourager à investir davantage dans les PME, en finançant leur expansion et leur développement.
De plus, je partage pleinement la thèse du collègue Scarbonchi concernant la nécessité d'améliorer les programmes et les initiatives européennes pour soutenir la promotion des PME, surtout de celles qui sont concentrées dans les zones rurales et qui doivent leur survie et leur développement potentiel à la plus grande coordination entre l'industrie, l'agriculture et le tourisme.
Je partage, enfin, l'esprit de la directive élaborée par l'Exécutif pour la fixation d'une échéance adéquate dans le recouvrement du paiement des factures de vente. Les dysfonctionnements des échéanciers des paiements et les crises de liquidité représentent, en effet, l'une des causes les plus fréquentes de faillite des PME.
Rapport Secchi (A4-0299/98)
Andersson, Lööw et Wibe
Nous n'approuvons pas la façon dont l'amendement 4 vide de son sens l'article 6.2 consacré à la lutte contre l'évasion fiscale.

Fourçans
Un certain nombre d'obstacles empêchent toujours le marché unique de fonctionner de façon optimale. La fiscalité directe, et indirecte, est au nombre de ces obstacles. Il est évident qu'il n'est ni possible, ni sain, d'uniformiser les quinze systèmes fiscaux des États membres de l'Union. En revanche, il convient de gommer les distorsions qui ne manquent pas de nuire au fonctionnement du grand marché européen.
La Commission européenne a présenté en mars de cette année une proposition concernant les paiements d'intérêts et de redevances entre les sociétés associées d'États membres différents. Le but du texte est de supprimer la double imposition de ces paiements, et d'éviter ainsi que les sociétés transfrontalières ne soient pénalisées par des régimes fiscaux discriminatoires.
Je me félicite de ce texte ainsi que du rapport de M. Secchi. Celui-ci propose d'étendre les dispositions de la directive aux taxes prélevées sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés qui ne sont pas associées, dans le cadre de la consolidation du marché unique.
Il me semble en effet judicieux de proposer que ces paiements soient imposés dans les États membres où les sociétés bénéficiaires des intérêts et redevances sont établies. En revanche, on peut se poser la question de savoir s'il est souhaitable de compliquer le système en acceptant certaines dérogations à ce principe, comme le propose la directive. À terme, il conviendrait que cette dérogation disparaisse en faveur d'un système unique de taxation dans le pays où les paiements sont perçus.
Rapport Langen (A4-0084/98)
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen (PSE)
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour les rapports Langen et Miller relatifs respectivement à un système commun de taxe sur la valeur ajoutée et aux produits soumis à accises. Nous avons voté pour ces rapports, car nous souhaitons un marché intérieur dans lequel les marchandises puissent être transportées d'un État membre à un autre sans entraves aux échanges. Or, la différence des systèmes de TVA entre deux États membres constitue une entrave aux échanges.
Les différents systèmes de TVA n'ont rien à voir avec les taux de TVA; ils concernent la manière dont une marchandise est taxée lorsqu'elle franchit une frontière nationale. Dans le cas de l'existence de systèmes de TVA différents entre deux pays, des entreprises risquent que leurs marchandises soient soumises à une double taxation ou, dans certains cas, elles pourraient ne pas être taxées. La proposition de la Commission prévoit des systèmes de TVA identiques, mais le point de la proposition qui prévoit un transfert de compétences à la Commission revient pratiquement à donner carte blanche à la Commission pour fixer les taux de TVA dans les différents États membres, ce que nous désapprouvons.
La Commission propose d'élargir les compétences du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée et de le transformer en un comité de réglementation qui, sur la base de la proposition de la Commission, prendra des décisions à la majorité qualifiée. Le nouveau comité des accises abrogera l'accord «Plumb-Delors» et, en outre, le Parlement n'aura plus le droit d'être informé sur les travaux du comité de sorte que le Parlement perdra une partie de son influence.
Étant donné que l'harmonisation des taux de TVA, par exemple, aura des conséquences de grande envergure pour les États membres, il faudrait que cette harmonisation se fasse de concert avec les États. Il convient, par conséquent, d'insister sur le fait que les secteurs ayant trait à des thèmes politiques sensibles comme l'harmonisation des taux de TVA ne devraient pas être examinés par la Commission, mais par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans le but de garantir le respect du principe de subsidiarité par rapport au domaine fiscal. Les députés sociaux-démocrates danois se dissocient donc catégoriquement de l'idée d'élargir les compétences de la Commission dans le domaine fiscal.
Rapport Miller (A4-0064/98)
de Rose
Rappelons d'emblée que la proposition de directive du Conseil qui nous occupe concerne la modification de la directive 92/12/CEE, et a pour objectif de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de réglementation des accises.
Dans ce cadre, bien que nous nous opposions à ce renforcement des pouvoirs de la Commission, le contrepoids dévolu au Comité des accises, compétent de manière réglementaire et consultative, nous apparaît indispensable.
Nous constatons, en effet, qu'il faut améliorer l'application des procédures administratives entre les États membres afin de faciliter et de développer les échanges intracommunautaires des produits soumis à accises. Actuellement, le commerce de tels produits, au sens large du terme, demeure source de fraudes et contrebandes de toutes sortes, allant même jusqu'à une «institutionnalisation» de ces pratiques dans certains pays.
Il apparaît donc nécessaire d'établir une forme d'unicité des pratiques afin d'instaurer une égalité entre les États, et promouvoir les échanges de tels produits. Ceci peut être permis par cette directive, qui, d'une part, tient relativement compte de l'autonomie fiscale des États membres et, d'autre part, donne une certaine fonction au Comité.
À cet égard, nous nous félicitons, d'une part, que le comité des accises soit constitué de représentants des États membres et, d'autre part, que ses décisions à la majorité qualifiée ne prennent pas en considération le vote du représentant de la Commission en tant que président du comité.
Pour conclure, nous émettons des réserves sur ce qui peut tendre à une harmonisation généralisée des taux d'accises, car ce qui nous semble important demeure l'utilisation qui est faite de ces accises par delà leurs taux.

Souchet
À l'occasion de la mise en place du marché unique, quatre directives ont été établies pour permettre l'application de cette taxation spécifique aux alcools, tabacs, produits pétroliers et à l'or, dans le cadre de la libre circulation des marchandises. Ces directives concernent le taux d'accise, la structure des catégories des produits soumis à accises et leur circulation.
En 1992, il a été créé un comité spécial appelé «comité des accises». Ce comité, composé d'experts des États membres, ne dispose que d'une compétence consultative. À maintes reprises, il a déjà appelé à régler des problèmes urgents impossibles à résoudre dans le cadre des dispositions existantes.
Mais concernant ce «comité des accises» se pose le problème juridique de ses compétences consultatives, notamment le fait que ses avis n'obligent pas la Commission à proposer des améliorations dans son dispositif relatif tant à la structure de la taxation qu'à la circulation des produits. Ainsi, même si un État membre se conforme aux orientations adoptées par le comité, celles-ci peuvent être contestées devant les tribunaux, y compris à la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, les nouveaux États membres ne seraient pas tenus d'accepter ces orientations à la suite de l'élargissement.
Nous savons tous que les produits soumis à accises, et plus particulièrement le tabac, les vins et les alcools, ont toujours fait l'objet d'activités illégales. Tant que les procédures ne seront pas harmonisées entre les États membres, la possibilité de fraude et de contrebande existera. Il est donc nécessaire que la Commission introduise un nouveau contrôle informatisé de la circulation intracommunautaire des biens soumis à accises, conjointement avec le système informatisé relatif au transit communautaire. Parallèlement, cette nouvelle procédure permettra sans aucun doute de limiter la fraude à la TVA dans les zones transfrontalières: il est donc parfaitement inutile de prévoir, pour y parvenir, d'harmoniser les taux de TVA, contrairement aux propositions du rapport Castagnède.
Enfin, je tiens ici à rappeler un dysfonctionnement important dans le dispositif de la Commission au sujet de la circulation des produits soumis à accises. Est-il normal qu'un viticulteur ait l'obligation, pour vendre son vin à un consommateur particulier en Allemagne, de faire transporter son produit par un opérateur «agréé» qui lui prélèvera une prestation de service importante et ce, pour pouvoir recouvrer une accise d'un montant de zéro franc? Cette situation est complètement ubuesque et constitue, de plus, une véritable entrave au marché intérieur de l'Union européenne.
Un autre exemple qui montre que la Commission est très loin des réalités économiques: un client particulier d'un État membre peut venir acheter jusqu'à 90 litres de vin à la propriété du viticulteur (s'ils sont quatre personnes dans la voiture, ils pourront transporter 360 litres de vin) sans avoir à payer d'accises et le viticulteur, quant à lui, ne pourra pas aller lui livrer un seul litre de vin sans avoir auparavant été dans l'obligation de faire transiter sa marchandise par un opérateur «agréé».
En réalité, la Commission se comporte une fois de plus en instrument réglementaire au profit des entreprises de grande taille et, bien sûr, au détriment des petits opérateurs. Nous savons tous, ici, que les seules entreprises qui créent de l'emploi sont des PME, mais la Commission pénalise leur développement et en conséquence, pénalise la création et le développement des emplois.
En conclusion, nous demandons à la Commission d'intégrer dans sa proposition au Conseil, les recommandations du «comité des accises» afin d'éviter les dysfonctionnements administratifs des procédures qu'elle impose à l'ensemble des opérateurs de l'Union européenne.
Résolution sur le changement climatique (B4-0802/98)
Martinez
Monsieur le Président, il y a eu la peur des comètes en l'an mil. Il y a maintenant la peur du trou de la couche d'ozone et de l'effet de serre. Au fond McCarthy voyait des communistes partout. Ici, nos collègues voient des racistes et des fascistes partout.
Eh bien, la nouvelle névrose obsessionnelle voit du CO2 et des gaz de serre partout. Dont le méthane, le dioxyde de carbone qui réchaufferaient la planète et feraient fondre les pôles, les glaciers... La mer monterait et on se noierait tous, sauf évidemment nos collègues centristes qui savent nager.
Alors, ce constat effectué, on aurait pu penser que Buenos Aires et Kyoto se seraient attaqués aux causes. Par exemple, interdire au Pinatubo de rejeter des gaz, interdire aux similaires d'humains de respirer pour ne pas rejeter du CO2 , et éclairer la terre 24 heures sur 24 pour que la fonction chlorophyllienne puisse jouer.
Comme c'était difficile, évidemment, on a trouvé la parade: c'est l'impôt. Après la fiscalité pour la famille, les investissements, le cinéma, l'impôt va refroidir le climat, purifier l'atmosphère. C'est encore plus fort que le Viagra. Au lieu de taxer des contribuables, maintenant on taxerait les gaz. Au fond, Buenos Aires et Kyoto commencent par une obsession et cela se termine par une histoire de bouffon. Une seule chose est sérieuse dans cette histoire: l'on sait maintenant que la maladie de la vache folle est transmissible à l'homme. La preuve, il y a des verts et des écologistes.

Bloch von Blottnitz
Au moment où notre commissaire responsable de l»environnement Ritt Bjerregaard prononce une fois de plus devant le Parlement européen de Strasbourg un pieux discours sur l»importance du rôle de précurseur de l'Union européenne dans le domaine de la protection du climat, deux tiers du territoire du Bangladesh sont sous eau. L'humanité souffre depuis longtemps déjà des répercussions désastreuses des catastrophes climatiques. Pourtant, ni la Commission ni le Conseil de ministres ne semblent prêts à traiter avec tout le sérieux nécessaire les signes avant-coureurs des catastrophes climatiques. Le Parlement européen, et notamment les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ne tiennent pas compte des urgences actuelles dans leurs observations. Bien au contraire. Entre-temps, les problèmes se sont accumulés et nous nous voyons malheureusement contraints de débattre d'une modification de la politique climatique.
Le refus persistant des USA de signer le protocole de Kyoto, rempli d'objectifs de réduction totalement insuffisants, a manifestement provoqué de nombreuses réactions. Malheureusement pas dans la bonne direction. Sous prétexte d'un soi-disant «assouplissement» des instruments politiques, on octroie des licences d'émission dans le commerce international, sans se préoccuper de savoir comment cela peut fonctionner et être contrôlé. Les plus récentes publications de la Commission ne nous éclairent pas à ce sujet.
Ritt Bjerregaard elle-même n'a manifestement aucune idée de qui pourrait bien organiser, contrôler et, le cas échéant, sanctionner le marchandage futur d'air pollué. Ses affirmations selon lesquelles des mesures souples de ce type concernant la protection du climat ne devraient être appliquées qu'en tant que complément aux objectifs de réduction nationaux, sont loin de nous avoir convaincus. Elle refuse d'aborder le sujet de la séparation, favorisée par la Commission, entre réductions de CO2 nationales et «souples». Son silence à ce sujet à l'occasion de son discours devant le Parlement européen n'augure rien de bon pour l'environnement. Elle a même passé sous silence la position encore défendue à Kyoto, laquelle vise à imposer l'obligation de réduire la pollution d'au moins 50 % par ses propres moyens dans les pays gravement responsables de ce phénomène.
À l'approche de la conférence de Buenos-Aires, un tel scénario est pour le moins préoccupant. Mais il cadre malheureusement parfaitement avec l'image d'une politique européenne qui prend de plus en plus les allures d'une machine déréglée et celle des engagements timides contractés volontairement par certaines associations industrielles, plus importants apparemment que les objectifs politiques.
La politique sur le climat des verts a toujours tenté de prévenir l'apparition d'une telle situation. En effet, outre les problèmes du contrôle et des sanctions, le commerce international doté de licences de pollution ne mènera, à court ou moyen terme, à aucune amélioration du bilan mondial en CO2 . Les opérations d'échange d'émissions entre ceux qui ne rejettent pas (encore) de grandes quantités de CO2 et ceux qui, ces dernières décennies, se sont enrichis au détriment de l'environnement, ne font qu'envenimer le problème. Ce n'est pas de cette façon que l'on parviendra à atteindre les objectifs de réduction globale. Ni même les objectifs ridicules de Kyoto. Et encore moins la réduction d'au moins 60 % des émissions de gaz à effet de serre, considérée par les scientifiques comme devant être atteinte au plus tard au milieu du siècle prochain.
Le stéréotype du rôle de précurseur de l'UE de Ritt Bjerregaard ne nous mènera pas loin. La réalité est toute autre: les émissions ne cessent d'augmenter. Malgré les technologies permettant de réduire la consommation d'essence, un nombre toujours croissant de véhicules produisent des émissions de plus en plus élevées de CO2 . Même constat lorsqu'on observe le bilan du budget européen: le succès des technologies modernes est réduit à néant par l'augmentation du nombre de personnes vivant seules et la réduction du nombre de membres de la cellule familiale. Les prix des carburants sont en outre trop bas. Le seul concept susceptible de connaître un réel succès, l'introduction rapide d'un type de taxes écologiques, reste bloqué dans les commissions compétentes. Les programmes européens d'économie d'énergie comme Altener II ou SAVE II sont verbalement défendus par la Commission et le Conseil, mais ne reçoivent pas l'aide financière suffisante pour être mis en pratique. Encore une véritable tragédie.
Les débats sur le CO2 ne font finalement que faire resurgir la problématique de l'énergie atomique. Ses partisans la présentent, contre toute logique, comme le dernier recours possible face aux changements climatiques, optant ainsi pour un remède pire que le mal. La promotion de cette technologie préhistorique engage finalement les moyens dont nous aurions besoin d'urgence pour la protection des énergies renouvelables.
Si l'Europe veut réellement jouer le rôle de précurseur dans la politique climatique mondiale, il lui faudra d'abord balayer devant sa propre porte.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Nous n'avons pas voté l'amendement visant à introduire une taxe sur le kérosène en dépit de notre opposition à la dérogation obtenue par la navigation aérienne dans ce domaine, car ce point sort du cadre de la présente proposition de résolution relative aux actuelles négociations internationales sur les émissions de CO2 .
Résolution sur la crise économique et financière mondiale
Berthu
Monsieur le Président, au cours de ce débat sur la crise financière internationale, nous avons entendu Jacques Santer nous déclarer que la perspective de l'euro nous protège contre la menace d'une instabilité financière généralisée.
Je remercie d'abord le président de la Commission d'être resté relativement modeste et de n'avoir pas prétendu, comme tant d'autres et même certains commissaires, que l'euro nous protège de la crise asiatique considérée globalement. Proposition évidemment invraisemblable. La crise asiatique s'alimente aux problèmes de transition des pays émergents résultant d'une croissance trop rapide. Ces problèmes n'existent évidemment pas en Europe et il n'y a aucun risque de voir, chez nous, une crise semblable à celle de la Corée ou de l'Indonésie.
Toutefois, je conteste aussi l'affirmation, plus limitée, du président Santer selon laquelle l'euro nous protège de l'instabilité financière. En fait, celle-ci n'a pas eu de raison majeure jusqu'ici de se propager en Europe et n'importe quelle coordination, un peu disciplinée, des banques centrales aurait eu le même résultat de relative stabilité.
Tout le reste n'est que de la propagande. En particulier, la situation actuelle n'a rien à voir avec celle de 1992-1993 qui avait entraîné d'importantes fluctuations des monnaies européennes. À cette époque, le problème était propre à l'Europe, c'était la réunification de l'Allemagne qui nécessitait, à l'évidence, des réalignements de parités monétaires internes. Aujourd'hui le problème est extérieur à l'Europe et il nous affecte tous peu ou prou.
Si l'euro en soi ne nous protège guère aujourd'hui, en revanche, il pourrait constituer un lourd handicap dans les mois à venir. Il se peut, en effet, que si la crise s'aggrave, les différents pays d'Europe aient besoin de solutions différentiées. Or, l'uniformisation des politiques de change et de taux d'intérêt va les en empêcher. Il y a là un risque de contradiction croissante entre l'euro et les intérêts de l'Europe.

Lienemann
Le texte de la résolution proposé sur la crise financière internationale est très décevant.
Dans l'analyse d'abord, il se refuse à dénoncer les fondements mêmes du système économico-financier mondial (décalage entre la bulle financière et l'économie réelle, mécanismes spéculatifs et accumulatifs, absence de régulation politique, sociale et environnementale, accroissement des irrégularités au sein des pays et entre pays, enrichissement des sociétés transnationales et appauvrissement de populations) la reconnaissance de l'économie de marché ne saurait être confondue avec l'acceptation de ce capitalisme financier et transnational.
Le texte est insuffisant car il ne propose pas des pistes pour réformer en profondeur le système monétaire mondial: nécessité d'un nouveau Bretton-Woods, organisation de grands ensemble régionaux définissant des zones monétaires cohérentes.
Dans le même esprit, la résolution n'aborde aucune voie de régulation fiscale, par exemple comme cela pourrait être amorcé grâce à la création d'une taxe sur les mouvements de capitaux (taxe Tobin).
Enfin, s'agissant des organes de concertation et de décision, le texte préconise un alignement pur et simple sur les positions américaines de M. Clinton, à savoir institutionnaliser le Groupe des 22. Il vaudrait mieux doter le comité intérimaire du FMI (qui a l'avantage de réunir des pays développés, émergents et des PVD) de réels pouvoirs politiques décisionnels.
Le texte est d'un total mutisme sur les risques que cette crise peut faire peser sur certains secteurs industriels ou bancaires en Europe; il néglige donc les nécessaires mesures de soutien et d'ajustement qui pourraient sectoriellement être utiles pour défendre l'emploi.
Plus généralement, il ne préconise rien de précis pour l'UE alors même que le G7 lui-même insistait sur l'intérêt que revêtiraient des mesures de relance et de soutien à la croissance.
Ce sont, hélas, les salariés de l'UE qui risquent de faire les frais de l'immobilisme actuel de nos instances.
Résolution sur l'évolution politique en Russie
Martinez
Le FMI déverse ses crédits. Les gourous de l'économie libérale, version anglo-saxonne, donnent leurs leçons en privatisation, lois du marché, libre concurrence et autres instruments liturgiques de la religion de la «main invisible».
Après cinq ans de cette potion, les résultats tragiques sont là: l'économie démantelée, la société brisée, l'espérance de vie amputée jusqu'à être revenue à moins de 60 ans, la pauvreté, la misère, la corruption, la violence, les caisses publiques vides et l'État rétréci à l'enceinte du Kremlin. Voilà où l'ultralibéralisme a conduit la Russie.
La suppression immédiate des frontières économiques et le passage brutal d'une économie protégée à la concurrence sauvage d'un capitalisme mondial spéculatif ne pouvait que conduire où on en est.
Il eut fallu des étapes, du progressif, du raisonnable et de la mesure. Il n'y a eu que de l'excessif, du dogmatique et du brutal.
De l'idéologie communiste, la Russie est passée sans transition à l'idéologie ultralibérale. De la dictature de la nomenklatura communiste, ce pays est passé à la dictature des mafias et des oligarchies.
Pour tout aggraver, les institutions mises en place s'avèrent un facteur de blocage quand le Président peut gouverner contre la majorité des nationaux à la Douma.
Les risques pour l'Europe sont angoissants, avec des armements nucléaires livrés quasiment à des restes de discipline de l'armée et avec le danger d'une désagrégation de la Russie sur son flanc caucasien-musulman et sur son glacis extrême oriental.
Que faire alors? D'abord tirer la leçon des échecs du libre-échange dogmatique et sortir l'Europe de ce piège tant qu'il est temps.
Ensuite, faire le choix du réalisme quant aux nécessités institutionnelles de la Russie, à savoir un État authentique, à la dimension de ce pays-continent et en phase avec sa réalité sociologique et historique profonde.

Souchet
La résolution que notre Parlement vient d'adopter multiplie les conseils à l'endroit du nouveau gouvernement russe. Je regrette que, parallèlement, elle ne mentionne aucune des erreurs d'analyse et des graves défaillances de l'Union européenne que le krach russe vient de mettre en évidence.
Erreur d'analyse que d'avoir lourdement sous-estimé les effets durables sur les mentalités de sept décennies d'héritage soviétique, sept décennies d'État providence et de pénurie, et d'avoir sous-estimé les effets de l'absence de toute tradition libérale susceptible de prendre la relève d'un système communiste effondré.
Erreur grave d'avoir laissé le champ libre aux plus dogmatiques des économistes et des experts libéraux occidentaux, et les plus ignorants de la réalité russe, venus majoritairement d'outre-Atlantique. Nous les avons laissé transformer la Russie en champ d'expérimentation, susciter des mimétismes fallacieux, prescrire des thérapies de choc qu'ils n'auraient pas osé recommander à leurs propres gouvernements, faire pression pour obtenir des déréglementations précipitées et des privatisations désordonnées. Le résultat, c'est qu'aujourd'hui, «économie de marché» est devenu pour le peuple russe synonyme de chômage et de misère. Commençons donc par cesser de jouer les conseilleurs impérieux et de dicter à la Russie le rythme et la nature de ses réformes.
Constatons simplement que ce dont la Russie a le plus besoin aujourd'hui, c'est de toute évidence d'un État fort, compétent et honnête. Cet État, nous n'avons pas su aider les Russes à le construire. Nous avons jeté par la fenêtre l'argent des contribuables des États membres dans des programmes et des aides dont nous avons demandé l'évaluation, que nous attendons d'ailleurs toujours, et dont l'affaire Emerson montre qu'ils sont, comme ceux de l'Office européen chargé de l'aide humanitaire (ECHO) pas ou peu contrôlés et, partant, source de fraudes.
Notre premier devoir était de contribuer massivement à former chez nous cette nouvelle élite politique, économique et administrative dont la nouvelle Russie avait un besoin absolument vital. Seuls les communistes disposaient d'un réseau de cadres formés. Nous n'avons pas su aider la nouvelle Russie à s'en dégager et à se doter de réseaux alternatifs. Notre tradition étatique, notre expérience de l'après-guerre, notre passage progressif d'économies largement administrées au marché commun nous prédisposaient pourtant mieux que d'autres à cet effort de formation d'une élite russe capable de maîtriser le passage progressif de l'économie planifiée à l'économie réelle. La rapidité avec laquelle les Russes se sont approprié les techniques de la démocratie montre que cet effort, s'il avait été entrepris à temps et sur une échelle suffisante, aurait certainement été couronné de succès et aurait contribué à arrimer la Russie au sein d'une grande Europe retrouvée.
On peut se demander par ailleurs à quoi peut bien servir le cadre de la PESC, puisqu'il s'est révélé incapable de constituer le creuset d'une action commune d'envergure dans ce domaine pourtant capital pour l'avenir de l'Union européenne.
Il y a eu carence, faillite même de la part de l'Union européenne, qui n'a pas su discerner, ni reconnaître les nouvelles priorités qu'imposaient à notre continent la fin du monde bipolaire et l'effondrement du système soviétique. Par myopie et étroitesse de vue, les responsables communautaires n'ont pas su voir venir la crise de l'État russe, ni en mesurer l'ampleur, ni en évaluer les conséquences et n'ont pas su, a fortiori, ajuster l'aide aux besoins réels. Cette fâcheuse étourderie pourrait bien avoir en retour de redoutables conséquences pour notre propre croissance. Le système européen, tel qu'il fonctionne, s'est révélé inapte à aider correctement notre voisin russe à affronter dans de bonnes conditions la période de transition et ses immenses défis, et donc à traiter comme il convient une question absolument essentielle pour l'avenir de nos pays. Peut-être conviendrait-il donc de se soucier de le réformer en profondeur, autant qu'on se soucie de prêcher la réforme à la Russie. Il appartient donc aux États membres, dont le rôle apparaît décidément irremplaçable, de reprendre l'initiative.
Rapport McMillan-Scott (A4-0251/98)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je vais être très rapide compte tenu de l'heure. Il y a près de trois ans, en décembre 1995, nous étions appelés à nous prononcer, pour la deuxième fois, sur l'union douanière avec la Turquie.
Voici comment je justifiais le fait que je disais que je ne pouvais donner mon accord à l'union douanière. J'exposais quatre raisons. L'union douanière était présentée, vécue en Turquie, comme une simple étape vers une adhésion pleine et entière à l'Union européenne. Compte tenu de sa position géographique, de sa culture, de sa religion, il ne me paraissait pas possible d'imaginer ce pays comme partie intégrante de la Communauté européenne, de tradition judéo-chrétienne.
Deuxième raison, la Turquie avait connu une évolution dans le domaine des droits de l'homme, mais il restait beaucoup à faire. Voter l'union douanière c'était entériner une situation qui n'était pas inacceptable. Troisième raison, la situation de Chypre qui dure depuis 1974. Quatrième raison, qui n'était pas la moins importante à mes yeux, la Turquie n'a toujours pas reconnu le génocide arménien de 1915. Elle va même jusqu'à nier son existence.
Je n'ignorais pas - disais-je - les aspects commerciaux de cet accord. Mais en mon âme et conscience, je ne pouvais, pour les raisons évoquées, le voter. Eh bien, je n'ai pas changé. Je constate que quelques années après, c'est la même philosophie qui inspire toujours notre Parlement. Cette philosophie qui consiste à espérer que la Turquie changera si nous l'aidons. Eh bien, non, ce n'est pas la solution. C'est par son peuple, par les votes qui y seront faits, qu'elle changera. Ce ne sont pas un accord d'union douanière ou des raisons économiques qui pourront changer le peuple turc et modifier la nature de ses dirigeants. Voilà pourquoi je n'ai pu souscrire au rapport de M. McMillan-Scott.

Bébéar
Il y a trois ans, nous avons été quelques parlementaires européens à nous rendre en Turquie à la fois pour préparer l'union douanière et pour faire le point sur la question kurde et les droits de l'homme en Turquie. Je suis revenu de ce voyage enrichissant, rempli d'espoir de progrès durables.
Depuis lors, la situation politique s'est compliquée: la croissance économique s'est maintenue difficilement et les progrès en matière de démocratie n'ont pas été à la hauteur de nos espoirs. Malgré tout cela, l'union douanière a connu une évolution positive.
Il n'en reste pas moins que l'avenir nous inspire bien des craintes: le gouvernement turc sera-t-il capable de poursuivre la croissance et de contenir l'inflation? Que compte-t-il faire pour améliorer le respect des principes du droit international, des droits de l'homme et de la démocratie? Va-t-il enfin régler pacifiquement les questions kurde et chypriote?
Actuellement, nous n'avons pas de réponse à ces questions. Je suis convaincu qu'il ne faut pas pour autant renoncer. Le rapport de notre collègue McMillan-Scott est tout à fait clair. Nous devons aller de l'avant, dans l'intérêt à la fois de la Turquie et de l'Union européenne. Nos relations doivent s'approfondir.
Isoler la Turquie ne contribuerait en rien à améliorer les conditions de vie de la population et la situation des droits de l'homme. La jeunesse turque doit pouvoir participer aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe. L'économie réclame une assistance pour s'adapter et se restructurer. La réforme de l'administration ne peut se faire sans coopération.
J'approuve donc le rapport McMillan-Scott. Mais en insistant particulièrement sur les progrès à faire en matière de droits de l'homme, de démocratie et de coopération intensive dans la lutte contre le commerce international de la drogue.
L'Union européenne a fait beaucoup d'efforts dans ce sens. À présent, c'est à la Turquie de prendre le relais.

Blokland
Après l'entrée en vigueur de l'union douanière entre la Turquie et l'UE, la situation intérieure ne semble pas s'être beaucoup améliorée en Turquie. Au cours des négociations avec les candidats à l'adhésion, ce sont justement ces affaires intérieures qui constituaient pour beaucoup de députés européens une raison de voter contre la candidature de la Turquie. Les réformes politiques exigées dans l'union douanière ne semblent s'être concrétisées en aucune façon. L'appareil militaire a toujours trop de pouvoir sur la société turque. Le rapport McMillan-Scott donne une idée claire de la situation en Turquie. Alors qu'il s'étend en détail sur toutes sortes de choses qui ne se sont pas améliorées, dont la situation des droits de l'homme est le comble, le rapport conclut que la Turquie peut adhérer à l'UE. Rien ne laisse présager cependant que la Turquie s'efforce de résoudre le problème kurde de façon pacifique ou qu'elle veuille se soucier des minorités religieuses et respecter leurs droits fondamentaux.
Je suis en grande partie d'accord avec le contenu du rapport. Pourtant, j'ai voté contre. La raison en est que le rapport donne à entendre que lorsque la Turquie satisfera à divers critères, elle pourra «automatiquement» adhérer à l'UE. C'est une démarche à laquelle je ne puis souscrire. Pour ce qui nous concerne, la Turquie n'est pas un pays européen du point de vue géographique et culturel et ne peut dès lors pas devenir membre de l'UE.

Buffetaut
Les rapports entre la Turquie et l'Union européenne ont toujours été marqués par le non-dit, voire l'hypocrisie. Jamais la question de fond n'a été réellement évoquée: la Turquie est-elle un pays européen? A-t-elle vraiment vocation à intégrer l'Union européenne?
Certes, la Turquie possède encore une très faible part de son territoire en Europe. Mais est-ce suffisant pour faire d'elle une nation européenne, c'est-à-dire participant de la civilisation et de la culture européenne?
Soyons clairs, toute l'histoire de la Turquie est celle du combat de l'Empire ottoman contre les nations d'Europe. Ni l'histoire, ni la civilisation ne rattachent ce grand pays asiatique et moyen-oriental à l'Europe.
Dès lors, ne serait-il pas plus réaliste et plus honnête de lui proposer des formes de coopération suivies, fortes, voire étroites, mais en dehors de la perspective d'une adhésion que l'on fait sans cesse miroiter pour la repousser toujours.
Cela étant dit, le rapport de M. McMillan-Scott met l'accent sur certains obstacles à l'adhésion de la Turquie, qui viennent s'ajouter à l'objection de fond que je viens d'évoquer. Est-il acceptable pour l'Union européenne qu'un candidat à l'adhésion soit une des plaques tournantes du commerce international des stupéfiants et, dans un autre domaine pénal, de la contrefaçon organisée à une échelle industrielle? Sur le plan des droits de l'homme, il nous faut aussi rappeler que, notamment dans le domaine judiciaire, tout État se doit de respecter des procédures équitables qui garantissent les droits de la défense. La lutte contre le terrorisme, qui doit être sans faiblesse, ne peut être que renforcée par des lois et des règles pénales claires sur ce point. Peut-on également admettre qu'au mépris des résolutions de l'ONU, la Turquie continue à occuper illégalement une partie de l'île de Chypre?
Le rapport de M.McMillan-Scott insiste également sur la nécessité de subordonner les forces armées aux autorités politiques. Ce point illustre bien la difficulté que cela représente de plaquer nos schémas de pensée et nos habitudes culturelles sur une réalité historique très différente de la nôtre. Depuis Kemal Ataturk, l'armée s'est toujours considérée, et a toujours été, la garante de la Constitution turque et notamment du caractère laïc de cet État. En pratique, l'armée est aujourd'hui un rempart contre l'islamisme. Nous voyons par là avec quelle prudence il convient d'appréhender la réalité ottomane.
En définitive, il paraît clair que, pour des raisons historiques et de civilisation, comme pour des considérations touchant aux droits de l'homme et à la situation économique, la Turquie ne peut faire partie de l'Union européenne.
Il nous reste donc à imaginer des relations franches, claires et étroites entre l'Union européenne et la Turquie, qui respectent les spécificités de cette grande nation moyen-orientale.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport relatif au rapport annuel concernant l'union douanière entre l'UE et la Turquie. Il ne fait aucun doute que les députés sociauxdémocrates danois sont inquiets de l'absence d'améliorations notables en ce qui concerne la situation des droits de l'homme et les réformes démocratiques en Turquie. Nous souhaitons que le gouvernement turc soutienne activement:
la poursuite de la démocratisation et de la protection des droits de l'homme ainsi qu'un renforcement des contrôles policiers à l'égard des forces armées; -l'établissement de relations de bon voisinage entre la Turquie et principalement la Grèce; -le respect des principes de droit international pour la résolution des conflits en mer Égée; -une solution pacifique pour la question de Chypre.Les députés sociaux-démocrates danois estiment que le principe du respect des droits de l'homme est étroitement lié à la participation à un certain nombre de programmes de formation et que la notion de respect des droits de l'homme doit être incluse dans les travaux ultérieurs du groupe de travail chargé des questions interinstitutionnelles. De même, l'union douanière ne doit pas impliquer de dépenses par rapport au budget général de l'UE.

Le Président
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 13h45, est reprise à 15 heures)

Situation dans la région des Grands Lacs
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration commune de la Commission sur la situation dans la région des Grands Lacs.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la crise dans la région des Grands Lacs, qui se trouve aujourd'hui au centre de nos préoccupations, traîne depuis plus de quatre ans et entre à présent une fois de plus dans une phase aiguë, avec la guerre qui sévit à l'intérieur de la République démocratique du Congo depuis le mois d'août dernier.
Les craintes, que nous avons manifestées à plusieurs reprises, de voir la crise s'élargir aux pays voisins se concrétisent malheureusement aujourd'hui. Des pays de l'Afrique orientale, de l'Afrique centrale et de l'Afrique australe, au total six pays, sont déjà militairement impliqués dans le conflit. On court le risque que d'autres pays soient poussés dans ce même conflit sur le territoire du Congo-Kinshasa. En ce moment, nous sommes particulièrement préoccupés par la possibilité que des forces soudanaises interviennent à l'intérieur de la République démocratique du Congo, du côté du gouvernement, ce qui impliquerait probablement un engagement croissant d'autres pays voisins du Soudan.
Comme nous le savons tous, la chute du régime de Mobutu au Congo-Kinshasa et l'arrivée du nouveau régime n'ont pas mis fin à la crise structurelle, politique, économique et sociale qui traîne depuis longtemps et qui a fait du Congo, l'ex-Zaïre, un foyer de déstabilisation permanente au cur de l'Afrique centrale. Vous connaissez tous l'analyse du conflit actuel, son lien avec la situation des Grands Lacs et les problèmes ethniques - non seulement au Rwanda et au Burundi, mais dans la province du Kivu et du Bas Congo - et vous connaissez en outre notre thèse selon laquelle aucune solution ne pourra être trouvée manu militari , c'est-à-dire par une action armée. Nous avons dit et répété qu'il est fondamental de trouver une solution aux profonds problèmes d'ordre politique, économique et social de cette région d'Afrique grâce à une négociation politique.
De plus, c'est avec une grande frustration que nous assistons tous non seulement à l'impossibilité de poursuivre une politique de développement, mais aussi à la destruction d'infrastructures et d'institutions auxquelles l'Union européenne et ses États membres ont contribué par le passé, non sans une certaine difficulté.
L'Union européenne a eu une position claire à ce sujet, surtout ces derniers temps, et sa déclaration du 27 août est claire quant aux conditions à respecter pour tenter de résoudre la crise. Depuis lors, l'Europe a soutenu la médiation africaine, médiation qui n'a eu jusqu'à présent aucun succès malheureusement: tant les pourparlers de Victoria Falls, à l'initiative du président Mandela, que la réunion d'Addis-Abeba de l'Organisation de l'unité africaine, et plus récemment, la réunion du SADEC à l'île Maurice, n'ont donné à chaque fois que des résultats mitigés.
Nous pensons qu'il était justifié d'envoyer immédiatement un envoyé spécial dans cette région, où il se trouve pour le moment, afin de tenter de trouver des manières de faciliter le dialogue et des manières d'identifier des solutions au conflit. Nous pensons notamment qu'il pourrait être intéressant d'envisager la possibilité d'une force d'interposition africaine, à laquelle l'Union européenne pourrait collaborer.
Une chose est sûre. Il ne sera pas possible de créer les conditions du dialogue tant que des troupes étrangères stationneront sur le territoire du Congo et tant qu'il ne sera pas mis fin au discours populiste racial, qui incite aux violences entre les ethnies. De même, la paix ne sera pas possible sans des solutions qui passent par le respect de l'intégrité territoriale du Congo et la sécurité de ses pays limitrophes.
Cette conférence régionale, dont nous avons tellement parlé, devra avoir lieu sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et des Nations unies, sans préjudice bien sûr de toute la contribution que la communauté internationale, en particulier l'Union européenne et ses États membres, pourront apporter à son succès.
Mesdames et Messieurs les Députés, actuellement, la confrontation des forces en présence permet d'entrevoir deux scénarios. Le premier scénario concerne la consolidation des sphères d'intérêt actuelles des deux côtés, avec la poursuite de la guerre qui oppose, d'une part, l'armée congolaise et ses alliés et, d'autre part, les milices rebelles et leurs alliés, ce qui pourrait conduire à moyen terme à une solution de désengagement progressif des pays de la région avec une internalisation du conflit aux seules forces congolaises.
L'autre scénario, peut-être le plus probable, laisse entrevoir une contre-offensive à grande échelle de la part du groupe proche de Kabila qui aboutirait, on le comprend aisément, à un conflit suprarégional de dimension encore plus grande. L'une et l'autre de ces situations ou l'un et l'autre de ces deux scénarios possibles sont très préoccupants, car même dans le premier cas, celui d'une internalisation du problème congolais, l'instabilité du Congo, face au nombre de pays limitrophes et aux situations connues d'insécurité dans les pays limitrophes, ne permettrait jamais d'aboutir à une situation de stabilité dans cette partie du continent africain.
C'est pour cette raison que l'Union européenne insiste, insiste encore et insiste toujours sur la nécessité de surveiller la région dans son ensemble et pas uniquement les foyers de crise individuels. Il faudrait encore, Mesdames et Messieurs les Députés, que parmi les missions confiées à notre envoyé spécial, soit prévue une rencontre avec le secrétaire général des Nations unies et avec les dirigeants des Nations unies qui suivent en ce moment la situation des Grands Lacs et du Congo. Nous espérons que cet envoyé pourra nous faire un nouveau rapport au début du mois d'octobre, époque à laquelle nous pourrons évaluer à nouveau la situation et les éventuelles propositions politiques.
Je voudrais vous informer en outre de nos contacts rapprochés avec le programme des Nations unies pour le développement et avec la Banque mondiale, afin de voir s'il serait possible de mener une action concertée issue d'une proposition globale de réhabilitation de cette zone qui serait, bien sûr, un point important de toute conférence globale concernant cette région.
Quant à la situation humanitaire, la confrontation militaire a évidemment un impact grave sur cette situation. On rapporte des cas de violation des droits de l'homme de part et d'autre et les autorités, des deux côtés également, utilisent la confrontation ethnique pour rassembler la population autour de leur programme politique ou militaire. Il n'est pas possible d'accéder aux zones rurales du Kivu ou de la province du Bas Congo, où se concentrent les situations de plus grande souffrance humaine. Les informations sur les besoins humanitaires de milliers et de milliers de personnes déplacées sont actuellement fort rares et incomplètes. De plus, un effet d'extension aux pays limitrophes, notamment au Rwanda et au Burundi, pourrait finir par déstabiliser encore plus la fragile cohabitation ethnique à l'intérieur de ces pays.
Les villes de Kinshasa et de Kisangani vivent des heures de grave pénurie d'aliments et d'approvisionnement en eau, dans la mesure où toutes les lignes ont été coupées. Notre principale préoccupation - à côté de ces difficultés à Kinshasa et Kisangani - se concentre toujours sur le plan humanitaire dans la province du Kivu, dans la mesure où nous pourrions être à la veille d'assister à un déplacement en masse de la population congolaise vers l'intérieur de la République démocratique du Congo ou en direction de la Tanzanie, du Burundi ou d'autres pays, ce qui pourrait rendre la situation humanitaire vraiment catastrophique.
La Commission a dégagé un nouveau budget de 55 millions d'écus pour la région des Grands Lacs afin de faire face à cette nouvelle crise, 10 millions sont d'ores et déjà dirigés vers la République démocratique du Congo. Je voudrais dire cependant que les difficultés d'accès pour les organisations chargées de distribuer l'aide humanitaire sont énormes, que les conditions de sécurité sont virtuellement inexistantes et que, pour cette raison, nous tentons de négocier un code de conduite avec les autorités des deux camps, pour voir s'il serait possible que l'action humanitaire ait lieu avec un minimum de garanties pour les intervenants.
Permettez-moi encore, Mesdames et Messieurs les Députés, de soulever une question que j'ai déjà eu l'occasion de soulever devant la Commission et les instances du Conseil, qui mérite, elle aussi, une réflexion de la part du Parlement: il s'agit de savoir s'il est justifié de maintenir notre aide dans les mêmes termes, business as usual , à des pays qui sont impliqués dans des conflits armés, qui consacrent une partie de leur budget, pouvant aller jusqu'à 30 %, à l'achat d'armes et d'équipements militaires, ou si nous ne devrions pas nous livrer à une réflexion profonde et nous demander si l'aide que nous accordons aux budgets, aux secteurs sociaux et divers ne représente pas une manière indirecte de financer cette même guerre.
Ce n'est pas une question simple, mais j'estime que les institutions européennes - l'Europe étant le principal donateur en l'Afrique - auraient maille à partir avec les contribuables, et nous avec notre conscience, si nous n'approfondissions pas cette question. J'espère pouvoir revenir sur cette question dans quelques semaines et vous livrer quelques réflexions, dans la mesure où toutes les institutions communautaires devront réfléchir ensemble pour savoir quelles mesures et quelles orientations il y a lieu d'adopter. J'en ai terminé pour le moment, Monsieur le Président.

Delcroix
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe partage largement votre analyse et vous en remercie.
Pendant des dizaines d'années, le Zaïre a connu la dictature politique, la corruption, une mauvaise gestion économique et les violations des droits de l'homme. Si le régime de Mobutu fut clairement condamné, dès 1982, et fut progressivement isolé au niveau international, la richesse de son territoire tempéra l'isolement économique qui aurait dû en résulter.
Avec l'arrivée victorieuse des troupes de l'Alliance, sous la conduite de Laurent Kabila, la page de la dictature semblait avoir été définitivement tournée. La situation militaire semblait sous le contrôle des dirigeants de l'Alliance, et nous étions persuadés que le Congo avait une chance d'entamer efficacement sa reconstruction, sous l'effort conjoint de toutes ces forces vives démocratiques et progressistes.
Il faut reconnaître que les choses n'ont pas évolué dans la direction souhaitée. Les nouveaux dirigeants se sont repliés sur euxmêmes, faisant preuve d'intransigeance et se privant ainsi du soutien d'une grande partie de la population qui n'acceptait pas les procédés autoritaires de cette Alliance. Un des rares points positifs à son crédit est d'avoir ramené plus de sécurité dans les villes.
Le redressement est probablement impossible sans l'aide internationale, et l'aide internationale n'est pas venue, en grande partie par manque de confiance. C'est un cercle vicieux. Manque de confiance de la part des gouvernements occidentaux, quant à la volonté politique de l'Alliance de démocratiser le pays, manque de confiance des investisseurs potentiels, des firmes privées, quant à la sécurité, notamment juridique, et crainte que les investissements ne soient pas rentables.
Le Congo est à nouveau plongé dans la guerre avec implication des armées de plusieurs pays de la région, et les images dramatiques que nous recevons journellement illustrent les massacres et les souffrances des populations. Les déclarations des plus hauts responsables du pays, qui appellent à la haine ethnique, sont tout à faits inacceptables et n'augurent rien de bon pour l'avenir. La rébellion est formée d'un amalgame de forces hétéroclites poursuivant des intérêts divergents, unies par leur opposition au régime en place. Elle est d'ailleurs soutenue politiquement et financièrement par d'anciens dirigeants du régime précédent.
Les risques d'éclatement du Congo sont bien réels et, comme toujours, dommageables aux régions les plus pauvres de ce pays et aux habitants les plus fragiles. En outre, ils constituent un précédent très dangereux pour les autres pays de l'Afrique. Dans ces conditions, nous souhaitons que l'Europe appelle à un cessez le feu immédiat, apporte son soutien aux initiatives africaines, en particulier à celles du président Mandela, en vue d'empêcher l'embrasement de l'ensemble de la région et de trouver une solution négociée à la crise congolaise. Que l'Union européenne et les États membres parlent d'une seule voix, mènent une seule diplomatie active et coordonnent leur action afin d'assurer la paix et la sécurité dans cette partie du monde.
C'est la raison pour laquelle mon groupe apporte son soutien à la résolution commune, puisqu'il y a une résolution commune, du Parlement européen. Que le Parlement européen parle d'une seule voix parce que nous voulons, par une démarche analogue à celle des autres groupes démocratiques de cette Assemblée, assurer la paix dans cette partie du monde.

Tindemans
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que la Commission est venue exposer sur ce qui se passe actuellement dans la région des Grands Lacs en Afrique. Je pourrais en faire la synthèse en quelques phrases. Le commissaire est sans conteste un grand connaisseur de l'Afrique, il a cité quelques faits, souligné à juste titre la nécessité de parvenir à une solution et esquissé quelques scénarios. Mais la question qui se pose à ce Parlement, et l'orateur précédent l'a fait comprendre aussi, est la suivante: que fait la communauté internationale, que fait l'Europe pour instaurer la paix en Afrique et pour faire cesser les massacres? L'histoire de ce qui s'est passé dans cette région ces dernières années est atroce. La rivalité entre les Hutus et les Tutsis ne date pas d'hier et l'intervention des FDR au Rwanda a débouché sur la guerre civile. À Arusha, on a tenté de parvenir à un accord mais pour des raisons incompréhensibles, les pourparlers ont eu lieu sans qu'il ait été exigé d'appliquer d'abord un cessez-le-feu. L'avion du président rwandais a été abattu mais, officiellement, on ne sait toujours pas par qui. Ensuite, il y a eu un génocide effroyable. Le pays est tombé aux mains des rebelles qui ont instauré une dictature de fait. Au Burundi aussi, un colonel a pris le pouvoir. Y a-t-il quelqu'un dans ce Parlement qui croit que dans des pays comme le Rwanda et le Burundi, il est possible d'instaurer une paix durable entre les groupes ethniques sans présence internationale? On n'a pas trouvé de solution au problème du million et demi de réfugiés, surtout des femmes et des enfants, à la frontière du Rwanda et du Congo-Zaïre, on n'en a même pas cherché. Lorsque ces réfugiés ont repris la fuite, seule Emma Bonino a eu le courage de souligner que plus de 300 000 de ces réfugiés erraient encore. Ils ont tous disparu. Les morts ne parlent plus.
Avons-nous oublié que le Conseil de sécurité a décidé une intervention militaire mais qu'une semaine après cette décision, le président Clinton annonçait qu'il renonçait à l'opération. Entre-temps, il était apparu que des massacres avaient eu lieu dans l'est du Congo-Zaïre et les Nations unies décidaient de chercher les charniers pour avoir une idée de ce qui s'était passé dans cette région. Les nouveaux détenteurs du pouvoir s'y sont opposés et il en a résulté une tension avec les Nations unies. Entretemps, Laurent Désiré Kabila a pu conquérir tout le Zaïre-Congo à la tête d'une armée composée essentiellement d'Ougandais et de Rwandais. Les ministres occidentaux ont fait des déclarations encourageantes, ont parlé d'accorder leur confiance et les vainqueurs ont pu commencer à agrandir leur empire. Après quelque temps, il est apparu que la politique novatrice et plus démocratique attendue, avec respect des droits de l'homme sur la base d'un État de droit, n'était pas encore pour demain. Pas plus que sous le régime Mobutu, on n'a tendu la main à l'opposition organisée. Au contraire, elle a continué à être boycottée. Le mécontentement a recommencé à grandir dans la population et que voyons-nous? Les forces en provenance d'Ouganda et du Rwanda qui avaient soutenu Kabila, ont resurgi pour lutter contre Kabila. En même temps, des troupes arrivent d'Angola qui tentent de conquérir le bas-Congo. On entend parler aussi des gendarmes katangais, qui mettent sur pied une action à partir de l'Angola pour expulser Kabila, qui est maintenant un symbole de l'État congolais, du Katanga. D'autres troupes étrangères participent aux combats. Elles viennent entre autres du Zimbabwé, fournissent des avions et des mercenaires. Huit pays au moins sont impliqués dans les troubles. Si cela se passait en Europe, on évoquerait la menace d'une guerre mondiale.
Honorables collègues, dans tout cela, les médias eux-mêmes évitent de parler de ce qui se passe en coulisses. Le jeu des puissances économiques qui s'intéressent surtout au diamant, au pétrole, au cobalt et au cuivre. Certains commentateurs ont écrit que ce qui se passe ici fait penser à la période précoloniale, lorsque les sociétés occidentales constituaient des comptoirs pour se procurer les matières premières. Apparemment, il n'y a pas moyen d'arrêter la machine à tuer en Afrique centrale et l'espoir qui était né d'éliminer enfin les systèmes unipartites et les dictatures semble interdit pour de nombreuses années. La stabilité à tout prix semble être le nouvel idéal politique. Combien de dizaines de milliers de morts y a-t-il eu? Combien tomberont encore? Personne ne vient en aide à l'Afrique. La communauté internationale néglige ses obligations, les Nations unies n'interviennent pas. On ne parle plus de l'Union de l'Europe occidentale et l'Union européenne, hélas - c'est très clair maintenant - n'a pas de politique africaine. Les États membres de l'Union sont divisés. Non seulement il n'y a pas de politique communautaire, il n'y a pas de politique du tout. L'aide humanitaire fournit l'assistance aux coupables comme aux victimes mais ne s'occupe pas de résoudre les problèmes politiques. Je ne puis pas le dire assez fort, nous n'avons pas de politique.
Bannissons donc le concept de politique étrangère commune de l'Europe de notre vocabulaire.

Bertens
Monsieur le Président, permettez-moi de réagir aux paroles de mon collègue et ami Tindemans. En effet, nous n'avons pas de politique européenne vis-à-vis de l'Afrique. Mais cela ne nous a jamais empêchés d'en parler, seulement d'en parler comme nous le faisons aujourd'hui encore.
La population du Congo doit se résigner à voir comment elle devient victime de la énième étape de violence permanente dans la région. Trente années de dictature mobutiste et la conquête militaire de Kabila ne suffisaient pas. C'est à nouveau la guerre civile. Kabila l'a appelée sur lui. Ce pays continue d'aller à la dérive. La population doit toujours faire face à la pauvreté grandissante et pire, à la mort, à la ruine et à la misère. Les atteintes aux droits de l'homme se font toujours à très grande échelle et très couramment et, bien sûr, la démocratie est un leurre.
Bien sûr, l'attaque des rebelles était une attaque contre un pouvoir légitime et reconnu et, bien sûr, il faut sévir. Mais Kabila doit encore mériter le soutien à plus long terme. Jusqu'à présent, il ne l'a pas mérité. Kabila devra également accepter la médiation internationale et les rebelles devront jouer un rôle lors de cette médiation, sinon il est impossible de négocier.
J'apprécie les efforts que fait l'Afrique du Sud en la matière et une solution africaine dans un pays africain avec une intervention africaine avec des armes africaines, M. Tindemans l'a dit déjà: oui, voilà les Africains de l'époque précoloniale. C'est peut-être un signe encourageant que les pays africains veuillent et puissent peut-être faire un effort pour régler euxmêmes les conflits sur leur continent, parce que l'Europe n'a pas de politique. L'Union pourrait peut-être apporter sa contribution et aider à créer les conditions pour permettre aux Africains de résoudre leurs conflits eux-mêmes.

van Bladel
Monsieur le Président, M. Tindemans a bien parlé. L'Europe n'a pas de cur pour l'Afrique alors que le cur de l'Afrique s'est embrasé. Le génocide des Tutsis et la chute de Mobutu ont ouvert la boîte de Pandore et la guerre sévit maintenant de Brazzaville à Addis-Abeba. Les étiquettes traditionnelles de colonialisme et les oppositions idéologiques entre l'est et l'ouest ne jouent plus. Ce sont les différents dirigeants africains qui défendent exclusivement leur position de force. Les groupes d'opposition politique n'ont aucune possibilité de fonctionner démocratiquement. Ils cherchent donc souvent un soutien au-delà de la frontière auprès de tribus apparentées, ce qui donne un nouvel argument aux dictateurs pour intervenir militairement, au-delà des frontières, bien entendu. Cet écheveau embrouillé entraîne une souffrance atroce pour la population et mène au gaspillage d'argent et d'aide humanitaire.
J'estime que le commissaire se retranche trop derrière les splendides réunions des Nations unies. Je veux de la clarté. La Commission et le commissaire n'estiment-ils pas qu'il est plus que temps de protester, par exemple auprès du gouvernement de Luanda, qui a simplement démis de leurs fonctions soixante-dix membres de l'opposition et les a remplacés par des membres non élus et les menace en outre dans leur vie quotidienne? Cela ne s'ajoute-t-il pas à l'ensemble du conflit dans la région? Monsieur le Commissaire, dites-moi pourquoi nous, démocrates, n'avons pas donné le signal que nous devons donner maintenant en tant que parlementaires? Les députés ont leur place au parlement et ne doivent pas être menacés. Si vous ne le faites pas, Monsieur le Commissaire, le gouvernement angolais se sentira conforté dans sa pratique actuelle d'utiliser les bénéfices du pétrole et du diamant pour acheter des armes et l'aide humanitaire, même bien intentionnée, n'aura pas de sens.
Si nous avons du cur pour l'Afrique, montrons-nous critiques vis-à-vis de toutes les parties au conflit.

Carnero González
Monsieur le Président, dans la crise que nous vivons depuis quelques semaines on peut, sans aucun doute, discerner des éléments concrets. Par exemple, le président Kabila n'a pas tenu les promesses essentielles qui lui avaient permis de prendre le pouvoir. Par exemple, les partis politiques de l'opposition ne peuvent toujours pas exercer d'activité normale. Par ailleurs, on procède à des emprisonnements et, semble-t-il, à des exécutions sommaires d'opposants au régime. Il ne fait aucun doute que le Congo n'est pas un pays démocratique et il semble que la date où auront lieu des élections libres est lointaine.
On peut aussi dire que d'autres pays voisins ont participé à ce conflit. J'en veux pour preuve, par exemple, la présence évidente de l'Ouganda et du Rwanda qui, probablement, n'ont pas renoncé au projet de diviser le Congo et de prendre - de facto - le contrôle de certaines régions de ce pays.
Je pense que ces éléments sont importants mais pas primordiaux. Je crois qu'il existe des problèmes plus généraux. Car effectivement, nous sommes confrontés à la première guerre à caractère régional en Afrique depuis longtemps. Et nous devrions nous poser bon nombre de questions. Par exemple, pourquoi des organismes tels que l'Organisation pour l'Unité africaine ne sont pas compétents en matière de prévention des conflits et de gestion de crises? Pourquoi les Nations unies ont elles aussi été incapables d'intervenir dans cette situation? Par ailleurs, pourquoi des parties si dévalorisées, comme les pays non alignés, ont été inutiles dans cette crise? En fin de compte, il n'existe aucune possibilité de médiation, aucun mécanisme de prévention des conflits, aucun mécanisme de gestion de crises. Et, logiquement, dans ce cadre, il est difficile d'aboutir à des solutions politiques.
Nous pouvons insister sur le fait qu'il faut organiser une conférence régionale afin de mettre un terme à ce conflit. Nous pouvons également demander fermement de créer une force d'interposition africaine mais, organisée par qui?, avec quelle politique? Avec quels objectifs? Avec quel appui? Il est évident que l'appui de l'Union européenne ne suffit pas.
Il faudrait, par exemple, connaître aussi la position des États-Unis dans ce conflit. Car les États-Unis ont toujours déclaré avoir une position et une politique africaine.
De facto, nous voilà confrontés à un exemple clair de l'inexistence de structures de gestion régionale, de structures de coopération réelle en Afrique entre les propres pays africains, outre les structures existantes entre ces pays et des communautés telles que l'Union européenne. Et, effectivement, nous risquons que des crises de ce type puissent se reproduire si l'Europe, en plus d'agir concrètement, ne voit effectivement pas plus loin, ne mène pas une politique africaine comprenant la création de ce type de structures.
En tout cas, si je devais répondre à la question de M. le commissaire sur le fait de savoir s'il était possible de poursuivre la coopération avec des pays en guerre ou qui s'arment pour la guerre, je crois que la réponse est non. Nous n'avons pas le droit de favoriser ce type de politiques et encore moins d'utiliser maladroitement les recours des citoyens européens.

Wolf
Monsieur le Président, je frémis à la fois de colère et de désespoir lorsque je lis que l'UE devrait s'impliquer de façon active dans le processus de paix, de sécurité et de stabilité dans la région des Grands Lacs. Étant donné l'échec de l'ONU ces dernières semaines, l'attitude passive de l'UE et le retrait de l'aide humanitaire, je ne peux que m'insurger contre les bavardages sur la responsabilité ou encore l'assertion - Mme van Bladel - selon laquelle les Africains sont seuls responsables de la situation actuelle.
Nous ne pouvons aussi facilement nous décharger de la paternité de ces monstres qu'ont imposés les puissances coloniales en Afrique. Il est bien entendu positif de constater que les Africains commencent à reconnaître la nécessité pour eux de trouver une solution globale à leurs graves problèmes régionaux. Bien qu'il se soit soldé par un échec, on ne peut remettre en doute la portée du sommet de Victoria Falls.
Leur responsabilité commune les engage à faire respecter les droits de l'homme et du citoyen, raison pour laquelle les frontières revêtent une moindre importance. Je me rallie totalement à ce sujet à la position de M. Bertens: l'UE tient à présent l'occasion d'entamer un nouveau chapitre de son histoire et d'aider les Africains à trouver leurs propres solutions. Nous ne devons pas considérer que les liens amicaux avec Bill Clinton autorisent des actions militaires unilatérales. L'Ouganda et le Rwanda ne peuvent s'octroyer le droit d'avoir recours à un conflit armé afin de résoudre le problème à leur façon et nous ne pouvons pas envoyer l'Angola au coin parce qu'il s'est défendu. On ne peut pas non plus purement et simplement proclamer l'Unita parti d'opposition après 30 ans de guerre civile et après le sabotage du processus de paix. L'Unita doit s'intégrer dans la constitution de la deuxième république angolaise et jouer son rôle de façon constructive comme parti d'opposition. C'est ce que veulent la grande majorité des Angolais.
Les forces démocratiques du Congo ont émis une série de revendications que nous nous devons de soutenir énergiquement: défendre l'unité et l'autodétermination, ouvrir le gouvernement aux forces démocratiques, fixer avec précision la date des futures élections, limiter nettement les tendances xénophobes, mettre en uvre et élargir les compétences de la commission interministérielle pour la protection des Tutsi sur l'ensemble du territoire, armistice, retrait des troupes étrangères et rapatriement des réfugiés congolais dans leur région, déterminer avec précision qui a attaqué qui, utiliser les médias afin de diffuser une propagande de paix et non une propagande de guerre et de haine et enfin, mettre en place une peace-keeping force , force responsable du maintien de la paix entre la république démocratique du Congo et ses voisins de la région des Grands Lacs.
Nous disposons ici d'un programme, nous pouvons agir, et si l'Union veut suivre cette voie, ce qui implique un engagement diplomatique, alors les peuples de cette région pourraient retrouver l'espoir.

Hory
Monsieur le Président, décidément, l'Union européenne éprouve bien de la peine à définir et à appliquer dans la région des Grands Lacs une politique conforme à ses grands principes. S'agit-il d'ailleurs de la politique extérieure de l'Union ou de celle d'un ou deux de ses États membres? En effet, à considérer la liste des signataires des différentes propositions de résolution, on a l'impression curieuse - curieuse, mais pas neuve - que la situation de la région des Grands Lacs n'intéresse que la Belgique et la France, deux pays qui dictent sa position à l'Europe en raison des intérêts qu'ils ont hérités de l'histoire coloniale.
Mais revenons aux grands principes chers aux Européens. D'abord, et nous le disons souvent, relayer la préoccupation quasi exclusive de l'OUA, à savoir le respect de l'intégrité territoriale de nos anciennes colonies. De fait, il y a un an et demi, le ministre français des Affaires étrangères estimait que Mobutu était le seul garant de l'intégrité territoriale du Zaïre. On a vu le résultat de ses calculs. Aujourd'hui, en réalité, plus personne ne croit à la fiction de l'intégrité d'un pays que ses autorités étatiques ne contrôlent plus depuis longtemps. Cependant, il s'en trouve beaucoup, notamment ceux qui avaient en son temps encouragé la sécession katangaise, pour continuer de réaffirmer le principe de l'intangibilité des frontières, alors que l'est du Congo est placé sous la souveraineté de fait de l'Ouganda et du Rwanda, soucieux de garantir légitimement leur propre sécurité.
Autre grand principe, plus important, celui-là, à savoir la passion que nous affichons pour la démocratisation de l'Afrique. Voici quelques mois seulement, dans nos propres résolutions, M. Kabila était qualifié de président autoproclamé, son gouvernement de régime provisoire et sa pratique politique d'exactions contre les libertés. M. Kabila serait-il devenu démocrate? Aurait-il organisé des élections? Aurait-il fait reculer la corruption? Pas du tout. Le seul changement intervenu est simple à exposer: M. Kabila a rompu avec ses anciens alliés rwandais et ougandais et devient, de ce seul fait, fréquentable pour l'Union européenne.
S'agit-il du principe de solidarité humanitaire et de notre inquiétude pour le sort des réfugiés? Nous nous sommes émus, légitimement, du sort des réfugiés rwandais ces dernières années. Mais personne n'a jamais entendu, et je ne l'ai jamais entendu, le Parlement s'émouvoir du sort des millions de Rwandais qui étaient condamnés à vivre en dehors des frontières de leur pays jusqu'en 1994. Il semble bien que le génocide - que M. Tindemans appelle pudiquement une vague de violence - perpétré au Rwanda en 1994, n'ait pas réveillé les consciences politiques européennes. Ceux qui ont aidé, hier, Habyarimana ou Mobutu sont aujourd'hui les plus prompts à reconnaître une improbable légitimité à M. Kabila.
La vérité, c'est que les efforts européens devraient se concentrer sur trois objectifs: la sécurité dans l'Est zaïrois doit être garantie, quelles que soient demain les frontières étatiques; les vrais réfugiés doivent rentrer dans leur pays, notamment au Rwanda, avec notre aide; et les pseudo réfugiés qui se terrent au Congo et en Europe depuis quatre ans doivent être jugés pour leur écrasante responsabilité dans le génocide de 1994.

Amadeo
Monsieur le Président, le caractère dramatique des récents événements qui se sont déroulés dans la région des Grands Lacs font, encore une fois, de l'Europe un spectateur qui ne dépasse pas le stade des mots. Il est encore une fois évident que les Africains doivent consolider les équilibres régionaux, encore très sensibles, par le biais d'une concertation la plus ample possible et par le biais, par exemple, de l'instauration d'une force de stabilisation forte et puissante.
La grande conférence de l'UEO qui s'ouvre ces jours-ci à Lisbonne pourrait trouver, de cette façon, son thème principal: la sauvegarde de la paix et de la sécurité dans tout le continent africain.
Au cours de l'année 1996, la théorie de la domination, tant suivie par les dictateurs africains instruits à l'école soviétique, a intéressé 14 des 53 États africains, en provoquant des conflits internes et l'exode de milliers de réfugiés: les chiffres de l'ONU parlent de 8 millions de réfugiés.
Il subsiste encore des antagonismes qui auraient pu se dénouer dans la logique des discussions et qui se sont, au contraire, exaspérés dans des situations dramatiques provoquées par des revendications ethniques et religieuses. L'Afrique est constituée de nations jeunes, en devenir, qui consolident de jour en jour leur système démocratique. Les équilibres régionaux et nationaux sont très sensibles et rendent, par conséquent, la paix très fragile. Mais les Africains aussi doivent uvrer dans ce sens. Une force panafricaine d'interposition, semblable à celle dénommée Cohésion Kompiega 98, pourrait constituer l'exemple de la volonté des Africains de se doter d'une structure destinée à prévenir les conflits, d'un système de surveillance apte à éviter des individus tels que Kabila qui, de plus, jouit de l'appui de gens comme Dos Santos, capable d'annuler la représentation populaire au Parlement, atteinte péniblement en Angola en poursuivant l'opposition démocratique de l'UNITA.
Les principes de participation et de responsabilité étendue à plusieurs pays pourraient être le début d'une nouvelle ère de paix et de bien-être, avec l'aide indispensable, aujourd'hui, des partenaires européens.

Junker
Monsieur le Président, cher Monsieur Hory, les représentants belges et français ne sont pas les seuls à s'intéresser à ce conflit, comme en témoigne mon intervention. Mais peut-être sont-ils plus nombreux à souscrire à ces résolutions. Cela ne signifie pas pour autant que les autres s'en désintéressent. Bien au contraire! Nous souhaitons tous voir l'Afrique recouvrer sa quiétude, ainsi que la prospérité et la stabilité qui en découlent. La réalité semble malheureusement s'y opposer.
Le désespoir, chère Madame Wolf, ne doit pas mener à la résignation. Je sais que telle n'est pas votre volonté. Lorsque l'on s'efforce de progresser, d'apporter son soutien, son aide, et que tout ne se déroule pas comme prévu, on est certes parfois tenté de céder au découragement. Mais il faut persévérer et trouver les méthodes qui mèneront à une pacification du conflit, qui renforceront et intégreront toutes les forces politiques d'Afrique qui peuvent, et veulent, construire une nouvelle stabilité et trouver une solution au conflit.
La semaine prochaine, l'assemblé ACP se réunira à Bruxelles et nous espérons que tous les participants s'assiéront à table avec nous. Le conflit dans la région des Grands Lacs nous préoccupe déjà depuis des années et revient aujourd'hui à l'ordre du jour. Il fait malheureusement à présent partie des problèmes récurrents. Je pense cependant que cette rencontre peut contribuer -il existe ici des signes positifs- à amorcer les pourparlers et à chercher ensemble les possibilités de résoudre le conflit. Premièrement, nous devons, avec toutes les forces et tous les représentants qui s'assiéront avec nous autour de la table, triompher de toutes les haines ethniques, car c'est la haine qui est à la base du conflit actuel.
Je ne vais pas énumérer ici toutes les atrocités qui ont été perpétrées, toutes les violations des droits de l'homme et toutes les violences qui ont été commises. Ces thèmes ont déjà été largement débattus. Il est toutefois triste de constater que ceux qui furent autrefois les victimes de la discrimination et de la haine nourrissent aujourd'hui l'un envers l'autre cette même haine et cette même discrimination. Nous ne pouvons tolérer une telle situation. Nous ne pouvons pas non plus approuver l'intervention militaire -de quelque côté qu'elle se produise -, au lieu de la recherche d'une solution pacifique, dans le respect des fondements démocratiques.
La prévention des conflits est un sujet qui revient fréquemment à l'ordre du jour et qui a fait couler beaucoup d'encre. Je pense que nous devrions, en pratique, accorder maintenant plus que jamais toute notre attention aux possibilités d'éviter le conflit. Nous devons insister expressément sur le fait que les pourparlers de paix ne peuvent aboutir que lorsque toutes les parties en conflit se retrouvent autour de la même table. Voilà ce pour quoi nous devons nous engager!

Mendes Bota
Monsieur le Président, l'eau des Grands Lacs d'Afrique est troublée et ensanglantée, souillée par la mort et la souffrance causées par l'aveuglement, la folie et l'ambition des hommes. Les canons ne s'étaient pas encore tus en Guinée-Bissau qu'un nouveau foyer d'instabilité était allumé en République démocratique du Congo, entraînant toute une série de pays limitrophes dans le conflit, de l'Angola au Zimbabwe, de la Namibie au Rwanda, de l'Ouganda au Burundi et à la Tanzanie.
Il est difficile de distinguer, à travers l'épaisse fumée des multiples intérêts en présence, une ligne rationnelle qui explique ce qui se passe aujourd'hui sur la terre congolaise, carrefour de haines ancestrales entre ethnies qui se livrent des guerres interminables d'extermination et de représailles, qui remontent à la nuit des temps. C'est la conséquence de frontières floues ou tracées par les puissances coloniales à l'occasion de leur partage du siècle dernier. Les intérêts économiques internationaux ne sont pas innocents, ils planent comme des vautours au-dessus des immenses richesses naturelles de cette zone de l'Afrique. Des armées de différents pays, des mercenaires à la solde du plus offrant, des bandits en rupture de banc ou de purs et simples bandits sanguinaires et sans âme y pullulent sans contrôle. S'il n'y avait que le sable et la poussière du désert à y dérober, nous ne discuterions pas ici d'un conflit qui menace de devenir une tragédie régionale de grande dimension.
Le président Laurent Kabila n'a pas su profiter de l'occasion qui lui était offerte d'implanter une véritable démocratie et il a déçu les attentes de la population et de la communauté internationale. Il est aujourd'hui le directeur imaginaire d'une énorme arène ou personne ne respecte plus rien, où règne la loi des exécutions sommaires et de la justice des armes au poing, la population civile étant celle qui souffre le plus, avec plus de deux millions de réfugiés et un nombre incalculable de morts.
Toutes les tentatives pour aboutir à un cessez-le-feu ont échoué, des rencontres de Victoria Falls à la récente rencontre, à Addis-Abeba, des ministres de la Défense des pays impliqués. Comme ceux-ci ne s'entendent pas, je pense qu'il faut interroger le Conseil sur son immobilisme politique et sur le fait de savoir s'il n'est pas temps pour l'Union européenne d'analyser à nouveau tout le cadre de sa coopération, comme l'a très bien dit M. le commissaire João de Deus Pinheiro, avec les États impliqués dans des luttes internes et externes dans la zone des Grands Lacs. Bien que la Commission vienne - à juste titre - de renforcer l'aide humanitaire au Congo, les autres actions de coopération de l'Union européenne ne peuvent pas continuer à alimenter le délire belliqueux des dirigeants, au lieu de profiter au bien-être des populations. Tout doit être remis en cause et il faut envisager d'adopter certaines mesures suspensives par rapport à certaines lignes budgétaires de la coopération si les pays belligérants ne font pas preuve de bon sens.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la crise congolaise, la crise des Grands Lacs, nous met devant un problème géopolitique et politologique, nouveau sous certains angles. Jusqu'à ce jour, il existait, en effet, lorsque l'on parlait de problèmes africains, deux dogmes pratiquement intangibles. Le premier était que les guerres et les conflits locaux constituaient des guerres, pour ainsi dire, par procuration, derrière lesquelles se trouvaient les puissances occidentales. Le deuxième était celui de l'intangibilité des frontières africaines.
La crise des Grands Lacs nous place, en premier lieu, devant la fuite substantielle des puissances occidentales qui ont un intérêt traditionnel dans cette région - la Belgique, la France, les États-Unis - et, en second lieu, devant un conflit régional qui semble vouloir remettre en question des équilibres de frontière qui souvent avaient été décidés, non pas par les Africains, mais par les États européens, pendant la décolonisation.
Il s'impose, par conséquent, un jugement politique qui doit précéder toute intervention de notre part. Ces frontières sont-elles vraiment intangibles? Et ne faudrait-il pas que l'Union européenne, lorsqu'elle y réfléchit, abandonne les phrases vagues, telles que le maintien de la paix ou le respect des droits de l'homme? Certes, ceux-ci sont importants, mais il convient de se poser préalablement un objectif politique: celui de favoriser le redressement et de saisir ce qu'il peut y avoir de positif dans de nombreuses tragédies humaines, c'est-à-dire une plus grande conscience et une plus grande autonomie des pays africains. L'Union européenne doit veiller à ce que ce processus soit pacifique, afin que ce soit la force de la raison qui prévale et non pas la raison de la force, comme cela se passe en l'absence de toute idée politique étrangère forte.

Girão Pereira
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est un fait que les récents conflits qui surgissent en Afrique, provoqués à l'origine par des questions ethniques localisées, se transforment rapidement en véritables conflits de dimension régionale, en s'étendant à différents pays et en provoquant plusieurs milliers de morts, des millions de réfugiés, un enchaînement progressif.
C'est dans ce contexte que je voudrais rappeler la situation de l'Angola. Si la présence de troupes angolaises en République démocratique du Congo est en soi suggestive, la décision du gouvernement angolais de suspendre unilatéralement les membres de l'UNITA de leurs fonctions gouvernementales est encore plus préoccupante, tout comme celle de suspendre les députés de ce même parti qui ont été démocratiquement élus à l'assemblée nationale angolaise.
Ceux-ci sont retenus à Luanda sans pouvoir sortir de la ville, ils sont soumis à toutes les pressions et se trouvent, souvent, sans moyens de subsistance. Cette attitude, qui constitue une violation évidente des accords de Lusaka, est suivie d'affirmations et de préparatifs de guerre. Je crois que le Conseil et la Commission devraient avoir leur mot à dire sur cette situation de violation évidente des principes démocratiques. Nous pensons en outre que la diabolisation et l'isolement systématique de l'UNITA, qui ne dispose en ce moment d'aucun accès aux moyens de communication angolais et internationaux, n'aide pas le processus de paix angolais.
Nous croyons enfin qu'il est encore possible, avec le nouveau médiateur, avec le soutien de l'Union européenne, d'éviter une nouvelle guerre, dont les caractéristiques, les effets et la durée pourraient être imprévisibles et qui pourrait constituer une nouvelle escalade dans la régionalisation des conflits existants. C'est pourquoi nous pensons et nous soutenons que l'Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer l'initiative d'une conférence régionale placée sous l'égide des Nations unies, afin d'aboutir à une paix définitive et durable dans cette région.

Antony
Monsieur le Président, j'avais l'intention de participer à ce débat en faisant abstraction de mes opinions personnelles, en me disant que peut-être j'allais recueillir le fruit d'une réflexion qui permettrait de régler les problèmes africains. J'avais décidé de mettre dans ma poche toutes mes convictions.
J'ai donc entendu l'ensemble des orateurs avec beaucoup d'attention. Je les ai entendus avouer l'illusion Kabila, de même qu'il faudra avouer demain l'illusion Mandela, dont les bonnes intentions ne sont pas mises en doute; mais toutes les informations qui nous parviennent d'Afrique du Sud ne parlent que de la dégradation, toujours accentuée, de la situation dans ce pays. J'ai entendu M. Tindemans tenir le discours incantatoire, la tarte à la crème, de la responsabilité de la colonisation. Mais voilà longtemps que la décolonisation est opérée.
La colonisation n'eut pas que ses bons côtés, il est vrai, mais il n'en demeure pas moins que, si nous contestons les frontières dues au colonialisme, il faut avouer que ces frontières ont souvent permis de mettre un terme à des guerres qui poussaient les populations africaines les unes contre les autres. La colonisation n'était pas parfaite, mais lorsque je visite les pays de l'ancienne Union française, je ne suis pas honteux de ce que mon pays fit dans ces pays. Ce n'était pas des républiques bananières. Il y avait des ports, des aéroports, des routes, des écoles, des dispensaires.
En réalité, aujourd'hui, la barbarie a submergé beaucoup de ces terres, si bien que, lorsque j'entends dire ici qu'il faudrait maintenant aider les Africains - mais aider les Africains, cela veut dire quoi, sinon les conseiller, les armer, ce qui est en fait du néocolonialisme - j'ai bien peur qu'en réalité, d'une manière très hypocrite, on ne veuille instaurer ici un néocolonialisme qui fait beaucoup plus de morts en fait que la vieille colonisation. L'Afrique aux Africains, disait Giscard d'Estaing; il n'avait peut-être pas tort, mais je crois qu'il faut maintenant laisser les Africains tout seuls. Nous ne pouvons plus rien pour eux.

Le Président
J'ai reçu huit propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Vecchi
Monsieur le Président, la crise et les conflits, désormais multiples et généralisés, dans la région des Grands Lacs, dans la république démocratique du Congo ainsi que dans d'autres régions voisines, sont probablement l'expression la plus dramatique de la plus grande, la plus générale des redéfinitions des systèmes d'État et régionaux ayant eu lieu à l'époque de la décolonisation. Les crises ne se produisent plus, comme dans le courant des dernières années, à l'intérieur des États, mais ce sont des crises d'États et d'un ordre régional qui - malgré de nombreux problèmes et de grands torts - avait tenu pendant quarante ans. Telle est, me semble-t-il, la donnée qualitativement nouvelle de la situation qui se présente à nous.
Il importe, je crois, d'éviter qu'un ordre ne se dissolve complètement de cette façon, non pas parce que l'ordre qui a existé jusqu'à présent a été le plus juste ou parce qu'il est, en soi, le plus juste, mais parce que l'on court le risque concret que s'affirment de nouveaux pouvoirs basés sur l'oppression ethnique, parfois sur le génocide, sur le commerce des armes, parfois de la drogue, souvent d'importantes ressources naturelles. L'intégrité des États et le refus de toute modification des frontières des États par la violence serviraient par conséquent à éviter que la situation n'empire et que ne se crée un système de pouvoir encore plus injuste que le précédent.
Deuxième donnée, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président. Il y a trois ou quatre mois encore, il semblait que s'était affirmé, en Afrique - surtout dans la bande centrale de l'Afrique, de l'Érythrée à l'Angola - un nouvel ordre africain, avec de nouveaux leaders; ordre basé, du point de vue géopolitique, sur de forts rapports avec les États-Unis. Cet ordre s'est très rapidement écroulé, probablement parce qu'il était faux et illusoire, et en effet il a, aujourd'hui, vraisemblablement disparu. Cela prouve qu'il ne suffit pas de chercher en Afrique uniquement des alliés fidèles ou puissants, ou quelquefois violents, mais qu'il faut affirmer et construire des processus réels de transformation et de dislocation des alliances et des rapports internationaux.
Le rôle qui - me semble-t-il - revient à l'Europe est celui d'intervenir sur ces processus et de mettre en place de nouvelles formes de coopération pouvant motiver, renforcer et rendre plus utile l'engagement de coopération. Sur la base des résultats des négociations sur l'avenir de la convention de Lomé qui s'ouvriront - avec quelques difficultés, je crois - au cours des prochaines semaines, cet engagement devra, Monsieur le Commissaire, contribuer à définir un ordre nouveau dont les Africains et les représentants légitimes et démocratiques de leurs pays doivent être les protagonistes.

Lehideux
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les propos que nous venons d'entendre de la bouche de M. le commissaire Pinheiro étaient marqués par une grande prudence qui me semble tout à fait indispensable lorsque l'on se trouve face à un problème d'une telle ampleur et d'une telle complexité. Mais à cette prudence - et elles sont complémentaires dans mon esprit - l'Union européenne doit ajouter une grande humilité. Il n'y a pas de solution militaire au problème politique disait en avril dernier M. Ajello, l'envoyé spécial de l'Union dans la région des Grands Lacs, en parlant des événements qui s'y déroulent. Mais il n'y a pas non plus, chacun le sait bien, de solution politique qui puisse être imposée aux États de la région.
C'est d'abord à eux, par le dialogue et la négociation, de trouver la solution au problème posé. Notre rôle est d'appuyer les initiatives tendant à organiser ce dialogue et non pas de remplacer les participants éventuels ou de tenter de leur imposer notre point de vue. Humilité, disais-je. Elle doit, même si nous souhaitons bien sûr que la paix revienne le plus rapidement possible, nous amener à nous souvenir que, dans d'autres régions, à d'autres époques, le dialogue a été bien long et bien difficile pour résoudre de tels conflits. Nous devons inlassablement encourager les chefs d'État concernés à aboutir, mais nous ne pouvons ni leur reprocher de ne pas trouver de solution immédiate, ni surtout vouloir la leur imposer.
Deux remarques encore, mes chers collègues. N'attendons pas trop, hélas, - et je suis le premier à le regretter - du tribunal d'Arusha. Bien sûr, nous devons lui apporter notre concours, comme le rappelait la résolution de l'Assemblée paritaire ACPUnion européenne de Port-Louis, en avril, mais n'oublions pas les commentaires très justes, malgré leur scepticisme, encore une fois, de l'envoyé spécial de l'Union dans la région. Il suffit, mes chers collègues, de circuler quelque peu dans Arusha et d'entendre certains commentaires pour comprendre que, localement, on n'en attend malheureusement pas grand chose sauf - mais c'est déjà l'essentiel - de tenter de faire en sorte que certains drames ne se reproduisent plus.
Deuxième remarque: comme la résolution de Port-Louis y invitait la Commission il faut, bien sûr, maintenir l'aide humanitaire et cette seule question exige autant d'attention et plus de moyens que tout le reste. Cela se concrétise d'ailleurs dans les décisions dont vous avez parlé tout à l'heure, Monsieur le Commissaire. Vous nous avez indiqué que vous alliez étudier cette question plus à fond, plus en détails, avant de nous proposer des réponses. En attendant avec beaucoup d'intérêt ce que vous aurez à nous dire à nouveau, je reste aujourd'hui au moins partisan du maintien de cette aide.
Monsieur le Président, chers collègues, chacun aura donc compris que, si mon groupe soutient le texte commun, je ne pense pas, pour ma part, que l'Union puisse assurer la paix, la sécurité et la stabilité dans cette partie du monde. Comme le dit l'un des considérants de ce texte, je crois qu'il faut aider à faire régner la paix et non pas vouloir assurer la paix.

Happart
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme je vous l'ai écrit, je me suis rendu à Kinshasa au début du mois d'août, à l'époque du premier couvre feu. Je me suis promené seul dans les rues de la ville, absolument sans problèmes. À aucun moment, je ne me suis senti menacé. J'ai pu parler avec les citoyens jeunes et moins jeunes et tous m'ont dit leur sympathie et leur soutien au président Kabila. Ils m'ont dit ne pas comprendre l'abandon par l'Europe d'un Congo enfin libéré du dictateur Mobutu. Ils n'ont pas compris notamment ce qu'ils ont considéré comme une fuite des ambassades européennes et américaine.
Nous devons intervenir massivement pour aider le peuple congolais à sortir de sa misère et de ses souffrances par des aides d'urgence en médicaments et en vivres. Nous devons contrôler le surarmement de certaines régions, nous poser la question de savoir qui leur vend les armes et à qui profite ce commerce. La Belgique et d'autres États d'Europe doivent une bonne partie de leurs richesses actuelles à l'exploitation des anciennes colonies de la région des Grands Lacs.
Nous avons donc un devoir moral vis-à-vis de ces peuples, quelles que soient leurs ethnies ou leurs religions. L'Afrique est un complément naturel de l'Europe. Ils ont les ressources qui nous manquent; nous avons la technologie qui leur fait défaut. De peuple à peuple, organisons la complémentarité avec et pour ces peuples sinistrés.
Je terminerai mon intervention, Monsieur le Commissaire, en vous demandant pourquoi nous ne prenons pas l'initiative politique de confisquer au profit du Congo les fonds mobiliers et immobiliers de Mobutu et de ses sbires, partout en Europe, en Suisse y compris?

Pinheiro
Monsieur le Président, je serai très bref. Trois commentaires simplement. Tout d'abord la question soulevée par deux orateurs présents concernant les députés de l'UNITA qui ont été unilatéralement suspendus du parlement angolais. C'est une question de principe: l'Union européenne ne peut accepter en aucun cas que des députés élus librement, à l'occasion d'élections libres pour la population, soient unilatéralement interdits d'exercer leurs fonctions. C'est une question de principe sur laquelle - je crois - l'Union s'est déjà prononcée directement ou, du moins, bilatéralement auprès du gouvernement angolais.
Ensuite, la question liée à l'aide humanitaire: nous n'avons proposé ou nous ne proposons en aucun cas de suspendre l'aide humanitaire. C'est une question qui dépasse les idéologies car elle touche au domaine de la personne humaine. À propos de l'aide humanitaire, permettez-moi de vous dire que les hommes et les femmes des organisations non gouvernementales qui s'aventurent en ce moment à l'intérieur de la République démocratique du Congo sont de véritables héros, dans la mesure où ils se rendent là où différents pays n'ont pas voulu envoyer de forces armées parce que cela était trop dangereux.
Je voudrais enfin dire, en ce qui concerne le Congo, la République démocratique du Congo, que les promesses faites après la prise de pouvoir de M. Kabila ont été nombreuses, notamment de la part de nos partenaires d'outre-Atlantique. Je voudrais rappeler à cette Assemblée que l'on avait promis - outre-Atlantique, sans savoir si cela a été tenu - un maximum de 20 millions de dollars, alors que l'aide de l'Union européenne accordée via la Commission pour la réhabilitation des routes qui mènent à Kinshasa et pour la santé (sans compter donc les autres aspects humanitaires) s'élève à 90 millions de dollars environ. Vous comprendrez dès lors que lorsque d'aucuns appellent aux consultations et à la concertation des actions avec d'autres partenaires qui ne sont pas disposés à débloquer des fonds, je suis très réticent parce que j'ai parfois l'impression que les autres veulent faire les choses avec notre argent. Il ne faut pas compter sur moi dans ce cas-là.

Le Président
Le débat est clos.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'une importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les trois propositions de résolution suivantes concernant l'Albanie :
B4-0831/98 du groupe ELDR-B4-0836/98 du groupe PSE-B4-0843/98 du groupe PPE
Frischenschlager
Monsieur le Président, je pense qu'il est très important que le Parlement européen se penche sur le thème de l'Albanie. Je suis parfaitement d'accord avec les propositions de la résolution, et je voudrais encore ajouter ceci: il est parfaitement clair que, dans le climat de nationalisme et de violence que connaissent actuellement l'Albanie et le Kosovo, une opposition qui exploite la situation fera inévitablement déborder la coupe. Dans ces conditions, il est essentiel que nous déclarions sans équivoque que l'UE ne reconnaîtra en aucun cas une modification des frontières résultant d'actes de violences, de quelque côté qu'ils viennent. Car c'est certainement l'un des motifs du conflit actuel entre l'opposition et le gouvernement en Albanie. Nous devons faire clairement comprendre aux deux parties que l'UE ne reconnaîtra jamais des frontières extorquées par la force!

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire ceci: je me suis rendu en Albanie en qualité d'observateur à l'occasion des élections. La veille du vote, le président Berisha nou a reçus, une collègue du Parlement et moi, et nous a instamment priés de recommander aux socialistes de reconnaître les résultats du vote. Le résultat de ces élections, que nombre des représentants de cette Assemblée considèrent, malgré les problèmes qui ont eu lieu, comme équitable et juste, a proclamé la majorité absolue des socialistes. Nous avons été témoins alors du refus du président Berisha et de son parti démocratique de reconnaître les résultats des élections. C'est là une des causes essentielles du problème.
Monsieur Karl Habsburg a laissé entendre hier que je méprisais l'ordre public. Je rejette cette accusation. Je ne trouve d'excuses à personne pour la situation qui règne aujourd'hui en Albanie. L'attentat doit être, comme tout attentat, violemment condamné. Cela est déjà arrivé au parlement, et nous l'avons condamné. Aujourd'hui, l'ancien président et quelques personnes de son entourage refusent de reconnaître le résultat des élections. C'est pourquoi j'approuve entièrement mon collègue Frischenschlager lorsqu'il dit que l'UE ne doit reconnaître aucune modification des frontières résultant d'une intervention armée, même au Kosovo, en raison de tous les problèmes que j'ai exposés hier. Si nous agissions de la sorte, les Balkans se transformeraient en une véritable poudrière, et la situation serait encore pire que celle que nous avons connue ces dernières années.
De la même manière, ce Parlement doit reconnaître les résultats des élections qui se sont déroulées de façon démocratique. Je voudrais prier les conservateurs de convaincre l'ancien président Berisha et ses hommes de mettre un terme à la violence, de reconnaître le résultat des élections, et de travailler pacifiquement au sein du parlement albanais à construire un avenir meilleur pour le pays!

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, pour être honnête, la résolution que nous allons voter aujourd'hui, et que nous avons rédigée ensemble, me laisse un goût amer. En effet, mon groupe parlementaire s'est efforcé à maintes reprises, au cours de ces derniers mois, de faire passer une résolution traitant du problème de la crise en Albanie, mais nos tentatives ont échoué face à l'opposition de certains autres groupes parlementaires. Il est plus que regrettable qu'il ait fallu attendre que Monsieur Azem Hajdari, leader charismatique de l'opposition, soit assassiné, pour qu'enfin l'on se décide à rédiger une résolution faisant état de cette situation de crise, surtout lorsque l'on sait que c'était le troisième attentat contre Monsieur Hajdari. Le premier avait eu lieu au sein même du parlement albanais, l'autre à son domicile.
Nombreux sont ceux qui rejettent l'entière culpabilité sur l'opposition. Nous pouvons à présent constater que tel n'est pas le cas, puisque qu'il a fallu l'assassinat d'un leader de l'opposition pour que nous décidions enfin de mettre au point une résolution.
Je voudrais également insister sur le fait que les débats de cette Assemblée semblent porter exclusivement sur le parti démocratique albanais. Nous avons tendance à oublier qu'il existe en Albanie d'autres partis d'opposition. Il y a au total 7 partis d'opposition qui s'expriment la plupart du temps d'une seule voix et nous ont affirmé de façon unanime que tout ne se passe pas de façon aussi propre et légale que le gouvernement le prétend. Bien sûr, Monsieur Swoboda, nous avons reconnu les élections à la majorité, malgré les problèmes que vous avez mentionnés. Mais nous devons également prendre en considération le fait que ces partis d'opposition sont tous convaincus que, d'un point de vue légal, la situation se dégrade continuellement, du côté de l'opposition comme du gouvernement, et que toutes les factions utilisent des moyens désastreux qui ne font qu'aggraver la situation.
Nous devons, particulièrement dans le cas de l'Albanie, faire tout ce qui est en notre pouvoir, afin de rétablir ici une certaine stabilité.

Lambraki
Monsieur le Président, comme l'a rappelé M. Swoboda, après la crise survenue voici un an, l'Union européenne a aidé l'Albanie à désigner, par la voie d'élections libres, un gouvernement destiné à élaborer et mettre en place des institutions démocratiques.
Nous nous trouvons aujourd'hui face à une nouvelle crise et sommes à nouveau appelés à jouer un rôle que j'estime déterminant. Il convient de dénoncer la violence d'où qu'elle vienne, mais nous ne pouvons adopter une politique de stricte neutralité qui n'influerait pas favorablement sur l'évolution des institutions démocratiques, et le problème de l'Albanie est qu'il y a un parti - celui de M. Berisha - qui conteste le résultat des élections. Si cela se passait dans nos pays, nous le jugerions tout à fait antidémocratique.
Je pense qu'il nous faut aujourd'hui soutenir la légalité démocratique et constitutionnelle en Albanie. M. Swoboda a fort bien dit, et j'insiste à mon tour car je suis d'un pays qui a une frontière commune avec l'Albanie, que toute crise qui se produit là- bas a des répercussions pour nous tous, que tout changement de la scène locale qui résulterait d'une escalade de la violence aggraverait l'incertitude politique et pourrait même entraîner des développements dramatiques dans toute la région.

von Habsburg
Monsieur le Président, quand j'entends la façon dont certains parlent de la démocratie, j'aimerais rappeler à ces messieurs que Fatos Nano lui même est issu d'un parti totalitaire, qu'il fut longtemps un dictateur, qu'il fut ensuite renversé et condamné pour ses activités criminelles. Je le mentionne expressément, parce que tout le monde semble vouloir l'ignorer! Nous avons aussi tendance à oublier que les événements se sont précipités après l'assassinat de l'une des personnalités les plus en vue de l'opposition, qui avait déjà échappé à deux attentats. Tenter de rejeter la culpabilité sur l'une des factions, comme certains s'y évertuent, me semble tout simplement faux et hypocrite.
Nous devons travailler à ce que le droit et l'ordre règnent à nouveau en Albanie. Le gouvernement a enfreint ces principes, tout comme l'opposition. Notre tâche ne sera certes pas simple, car l'Albanie se trouve actuellement dans une situation dangereuse. Nous devons rester conscient de cette menace de voir éclater la poudrière, pas nécessairement en Albanie, mais plus probablement au Kosovo.
Nous n'avons jusqu'à présent rien fait de vraiment concret au Kosovo. Nous nous sommes contentés de menacer, je pense ici aux diverses manoeuvres aériennes qui finalement n'ont abouti à aucun résultat. Nous avons perdu notre crédibilité et il est temps pour nous de prendre fermement position face au dictateur Milosevic et d'intervenir afin de trouver une manière de résoudre le problème du Kosovo. Il est à espérer que la situation en Albanie se détendra alors sensiblement.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, l'assassinat d'un homme politique, quel que soit le parti auquel il appartient, est toujours quelque chose qui fait horreur à tout véritable démocrate et qui fait ressortir, dans ce cas précis, le besoin pressant, de l'Albanie en matière de reconstruction politique, institutionnelle, culturelle, économique mais surtout éthique, morale. Ceux qui, comme moi, ont eu l'occasion de parler avec des réfugiés albanais dans notre pays, savent qu'ils ont avant tout besoin d'État, l'État qu'il est difficile de reconstruire dans un contexte aussi déchiré. Mais une intervention de l'Union européenne est nécessaire, surtout parce que, dans le cas contraire, l'accueil que certains pays comme l'Italie donnent aux Albanais risque de se transformer en indifférence, en paternalisme vague, source de problèmes ultérieurs et non pas de résolution de ces mêmes problèmes.

Papayannakis
Monsieur le Président, après les événements de l'an passé, un grand espoir est né lorsqu'une solution de caractère démocratique s'est enfin imposée et qu'à l'issue des élections a été formé, dans le cadre d'alliances parlementaires, un nouveau gouvernement dirigé par Fatos Nano, un dirigeant qui avait été emprisonné arbitrairement. Ce gouvernement a accompli des pas importants. Il a instauré un calme relatif dans le pays. Il remis en marche des fonctions essentielles dans les finances publiques et l'administration. Il a exercé une politique étrangère mesurée et réaliste, avant tout grâce à la solidarité et à l'aide de la communauté internationale et de l'Union européenne.
Il n'a pu encore mener à bien des réformes fondamentales de nature constitutionnelle et administrative et s'est trouvé récemment confronté à l'imbroglio de la crise au Kosovo. À cette occasion, certains, dans le pays, tentent de créer des troubles en vue de reconquérir un pouvoir qu'ils ont récemment perdu, en exploitant le sentiment national du peuple albanais et en poussant celui-ci dans l'impasse du nationalisme et de l'irrédentisme à la faveur de la situation sociale et économique du pays et de l'attitude mesurée du pouvoir face à la détention illégale de milliers d'armes de contrebande. Tel est le comportement aventuriste et irresponsable qu'adopte M. Berisha à coup d'initiatives et de déclarations incendiaires. C'est un comportement dangereux pour l'Albanie et pour toute l'Europe du Sud-Est. Il compromet l'équilibre politique toujours précaire du pays. Il laisse présager - ne l'oublions surtout pas - des interventions très risquées au Kosovo - ainsi que de nouveaux afflux de réfugiés auxquels on assiste du reste déjà en Grèce et en Italie. Nous ne pouvons saper la légalité du gouvernement élu de l'Albanie en observant la même distance à l'égard de celui-ci et à l'égard des groupes dissidents armés, et en réclamant la formation d'un nouveau gouvernement auquel ces groupes participeraient. C'est tout autre chose que d'exiger du gouvernement albanais qu'il fasse preuve de sagesse et de mesure dans la consolidation du régime démocratique et de la légalité. Et jusqu'à présent, il a donné ces preuves et mérite que nous lui apportions toute l'assistance possible au plan économique et politique.

Lagendijk
Monsieur le Président, quiconque connaît un peu la situation en Albanie sait qu'elle est dramatique tant sur le plan social et économique qu'humanitaire. Il sait aussi que ce qu'il faut maintenant et à l'avenir, c'est de la retenue, tant de la part du gouvernement que de l'opposition. La retenue pour régler les divergences de vues politiques et la volonté de se concerter. Pour ce qui me concerne, cela signifie en ce moment que le gouvernement Fatos Nano doit mettre tout en uvre pour découvrir qui est responsable du meurtre d'Azem Hajdari mais cela signifie aussi, d'abord et avant tout, que monsieur Berisha et le parti démocratique doivent cesser les provocations de cette dernière semaine et mettre fin à leur stratégie de polarisation des derniers mois. Ce qui s'est passé la semaine dernière est un incident dans une longue série de péripéties provoquées par M. Berisha et je pense qu'il faut y mettre fin. C'est pourquoi je veux, et j'espère que la résolution sera adoptée, appeler tous les députés de cette Assemblée qui ont soutenu M. Berisha dans le passé à lui transmettre ce message de retenue et de concertation, parce que c'est la seule solution à la situation en Albanie.

Amadeo
Monsieur le Président, la crise terrible que traverse aujourd'hui l'Albanie - les événements de ces joursci en sont les dernières manifestations - ne dépend pas seulement, selon l'Alliance Nationale, de carences institutionnelles, économiques et sociales, mais elle est apparemment sans cesse alimentée par la perte des valeurs civiles et de repères moraux valables d'une grande partie du peuple albanais. Certains nostalgiques pathétiques et irréductibles des plans quinquennaux et de masses marchant vers de brillants avenirs ont l'audace d'en rendre responsables les méchants capitalistes et l'économie de marché, mais il est évident que de tels désastres sont la conséquence de décennies de collectivisation communiste, où aucune initiative ne pouvait être prise sans l'autorisation de la nomenklatura du parti et où tout esprit d'initiative individuel était mortifié par le pire régime dictatorial de tous les régimes de l'Europe de l'est qui appliquaient la doctrine communiste. Ainsi, à la lumière de ce qui se passe aujourd'hui, nous découvrons que la seule défense qui soit restée au peuple albanais a été de se référer aux valeurs préindustrielles et prédémocratiques tels que les clans et les tribus respectives, tandis que la fuite de clandestins vers l'Italie semble incessante. De vastes campagnes ont été transformées en plantations de drogue et le trafic de la prostitution et de voitures volées continue, florissant, sous la direction des différents boss albanais.
Une première considération politique qu'il est possible de faire est que la mission internationale guidée par l'Italie a échoué. Cet échec est probablement dû aux limites d'intervention que cette mission s'est fixées ainsi qu'à une coordination insuffisante entre ses différents éléments. En conclusion, l'Union européenne se doit d'affronter collégialement tant les crises qui se produisent à ses frontières que celles du bassin de la Méditerranée.

Pinheiro
Monsieur le Président, évidemment la Commission est également très préoccupée par les événements récents en Albanie. L'assassinat de M. Hajdari, dirigeant politique d'envergure du parti démocratique, et l'agitation qui a suivi sont révélateurs de la grande instabilité de la situation interne de ce pays.
La recrudescence de la violence rend évidemment plus difficile la réconciliation nationale, encore plus difficile que jusqu'à il y a peu. Le rétablissement du calme et de l'ordre public sont fondamentaux, nous sommes d'accord, tout comme une enquête sur l'assassinat et les troubles qui l'ont suivi.
En même temps, toutes les parties concernées doivent faire preuve de retenue, tant dans leurs déclarations que dans leurs actes. Nous nous félicitons que M. Berisha ait déjà lancé un appel à la modération, bien que la demande de démission du Premier ministre Nano n'aide pas à résoudre la situation. De même, il nous semble inadapté et disproportionné de demander la levée de l'immunité parlementaire de M. Berisha et d'autres députés du parti démocratique avec pour objectif de les arrêter, ce qui laisserait penser que l'objectif des troubles était un coup d'État, ce que nous ne pensons pas.
Il importe en outre de créer un nouveau climat de dialogue politique et, dans ce but, il faut soutenir les efforts de médiation, à la fois ceux du président, M. Meidani, et ceux de l'ambassadeur Everts, au nom de l'OCDE. Nous attendons bien sûr que le parti démocratique prenne une part active à ces conversations. L'objectif fondamental de la stratégie de l'Union européenne doit rester le soutien à l'Albanie dans la poursuite d'une politique de stabilisation, de récupération et de démocratisation. Il va de soi que la question de l'ordre et de la sécurité publics occupe une place cruciale parmi les priorités politiques.
Nous attendons que l'UEO nous propose un document, avec des options concernant le renforcement de l'ordre et de la sécurité publics, pour que nous puissions dresser l'inventaire des actions que nous pourrions soutenir en plus de celles que nous soutenons actuellement. Une chose est sûre: l'Albanie fait partie de l'Europe et l'insécurité en Albanie ne contribue pas à la stabilisation dans les Balkans. Ce qui se passe actuellement dans l'ex-Yougoslavie et au Kosovo nous suffit déjà.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 15 propositions de résolution suivantes :
Birmanie -B4-0820/98 du groupe ELDR-B4-0825/98 du groupe PPE-B4-0832/98 du groupe ARE- B4-0849/98 du groupe V
Afghanistan -B4-0823/98 du groupe ELDR-B4-0833/98 du groupe ARE-B4-0838/98 du groupe PSE
Peine de mort -B4-0841/98 du groupe PPE (Philippines)-B4-0858/98 du groupe V (Philippines)-B4-0817/98 du groupe ELDR (Gaza)-B4-0821/98 du groupe ELDR (Salvador)
Cambodge -B4-0842/98 du groupe PPE
Égalité des droits pour les homosexuels -B4-0824/98 du groupe ELDR-B4-0852/98 du groupe V
Soudan -B4-0819/98 du groupe ELDR
Birmanie
Maij-Weggen
Monsieur le Président, pour la troisième fois cette année, nous devons avoir un débat d'urgence sur la situation qui se dégrade en Birmanie. Pour la troisième fois cette année, nous demandons à la Commission et au Conseil des mesures plus draconiennes contre un des régimes les plus abominables du monde. Je cite quelques pratiques.
Les membres de l'opposition sont systématiquement arrêtés, emprisonnés, disparaissent, sont torturés, assassinés. Au cours des seules deux dernières semaines, 187 membres du NLD, le parti d'Aung San Suu Kyi, ont été arrêtés et emprisonnés. Cela porte à 783 le nombre total des parlementaires et dirigeants de ce parti emprisonnés depuis le début de cette année, dont 196 députés élus.
Aung San Suu Kyi elle-même est sans cesse entravée dans ses activités. Nous avons vu cet été comment elle a été retenue deux fois sur un pont en dehors de Rangoon. Nous avons vu comment il lui est impossible de rencontrer ses partisans. Actuellement, pas plus tard qu'hier, elle est à nouveau menacée par les autorités militaires qui lui ont fait savoir qu'elle ne pouvait plus fulminer contre le gouvernement militaire sous peine d'être emprisonnée elle aussi.
Monsieur le Président, que fait l'Union européenne? Entre-temps, la répression contre les minorités birmanes se poursuit. Elles sont utilisées à grande échelle pour le travail forcé et si mal traitées que 130 000 personnes ont franchi la frontière pour se réfugier dans des camps en Thaïlande, en Malaisie et au Bangladesh.
J'ai visité ces camps pendant deux semaines. Les histoires poignantes m'ont effrayée. Du reste, quel est le rôle de l'Union européenne dans le retour des réfugiés du Bangladesh qui sont ensuite immédiatement enrôlés pour le travail forcé? Que fait l'Union européenne en la matière?
Puis la production énorme, souvent forcée, de drogues par les paysans birmans, qui a fait de la Birmanie le plus grand exportateur de drogues au monde, plus grand que la Colombie par exemple. Que fait l'Union européenne en cette matière? Nous avons fait quelque chose, oui, mais je dois ajouter que la situation n'a pas changé. Notre souhait pressant, et j'exprime ici ce souhait au nom de l'ensemble du Parlement, est de prendre des mesures comme le préconisent les États-Unis et cela signifie un arrêt des investissements, un boycott économique. Cela semble être la seule chose qui puisse faire changer d'avis ce régime abominable. Que la Commission fasse quelque chose, qu'elle fasse des propositions au Conseil et permette au Conseil de prendre des mesures.

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis dix ans déjà, Aung San Suu Kyi appelle à la démocratisation en Birmanie. Nous nous y sommes habitués. Depuis dix ans, la vie lui est rendue impossible à elle-même et à son parti. Ses activités ont heureusement ému la presse mondiale mais de temps en temps, elle doit prendre des initiatives farfelues et apparaître ou disparaître à des endroits bizarres pour continuer d'ameuter la presse mondiale.
Heureusement les étudiants ont repris le flambeau maintenant et des milliers d'entre eux se sont révoltés pour commémorer la répression sanglante d'août 1988. La plus grande manifestation depuis 1996.
La communauté internationale ne peut pas oublier la Birmanie. La Birmanie est un des cinq pays seulement qui n'ont pas de relations avec notre Union, il est vrai. Mais, et Mme Maij-Weggen l'a dit à juste titre, nous devons aller plus loin. Le début de la répression de la démocratie et des droits de l'homme justifie le boycott économique. C'est très simple. Les investisseurs étrangers sont le principe vital du régime militaire et la moitié de l'argent que cela rapporte à la junte birmane va à l'armée. Nous devons continuer sinon la pression sur le régime n'aura aucun résultat.

Scarbonchi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne reviendrai pas et je n'insisterai pas sur notre résolution qui condamne, bien sûr, la junte militaire birmane, demande la libération des détenus politiques, dont les nombreux parlementaires élus en 1990 et arrêtés il y a quelques jours, refuse la participation de la Birmanie aux réunions Union européenne-ANASE et ASEM et, par un amendement pertinent que nous acceptons, le 7bis, invite l'Union européenne à ne pas contribuer au projet controversé du PNUCID en Birmanie.
Je voudrais profiter de cette occasion pour indiquer que, dans le cadre de la commission du développement et de la coopération, j'ai proposé, le 2 septembre, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne - proposition acceptée par la commission - que nous lancions l'opération «Mille parlementaires pour la Birmanie». Mille parlementaires, sur proposition de Michel Rocard, cela veut dire des parlementaires de l'Union européenne, des quinze pays de l'Union européenne représentés dans cet hémicycle - et j'invite tous mes collègues à souscrire à l'opération que nous allons lancer - et de l'Union interparlementaire, de façon à ce que cette junte, qui est sourde, qui est aveugle et qui ne vit que du trafic du pavot, comprenne enfin qu'elle a en face d'elle une grande majorité des représentants des systèmes démocratiques dans le monde, et c'est le meilleur soutien que nous pouvons apporter à cette merveilleuse femme, symbole de liberté et de démocratie, qu'est Mme Aung San Suu Kyi.

Kerr
Monsieur le Président, les trois éléments sur lesquels nous devons agir en Birmanie afin de modifier le régime sont la drogue, le pétrole et le tourisme. Tous trois ont été mis en lumière récemment dans un film de John Pilger diffusé sur une chaîne de télévision britannique. Il y présente des prises de vues cachées tournées en Birmanie où il a filmé le travail des esclaves enfermés dans des camps de prisonniers et surveillés par des gardes armés. Ces esclaves sont chargés de construire de nouveaux projets touristiques - ce procédé nous rappelle la construction du pont, au cours de la seconde guerre mondiale, durant la terreur japonaise. Nous devons faire cesser et tenter de boycotter - et encourager tout le monde à le faire - tout développement touristique en Birmanie.
L'Union européenne a une responsabilité particulière à ce sujet car c'est en Europe que se trouvent les principaux investisseurs. Premier Oil, au Royaume-Uni, et Total, en France, sont les plus grands investisseurs pétroliers. Si le gouvernement des États-Unis s'impliquait davantage qu'il ne le fait, comparé à l'Amérique du Sud, dans la lutte contre le commerce birman de la drogue, nous obtiendrions aussi de meilleurs résultats. Si nous résolvons ces trois questions, alors nous pourrons convaincre le conseil pour la restauration de la loi et de l'ordre qu'il est temps de changer et de restaurer la démocratie en Birmanie.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, attirer l'attention de mes honorables collègues sur le fait qu'au point 2, ils critiquent la Commission sur un point qui n'avait jamais fait l'objet de reproches du Parlement: nous avions jusqu'alors toujours soutenu le Conseil et la Commission lorsqu'ils se prononçaient contre des actions extraterritoriales. Vous ne pouvez avoir oublié les violents débats qui secouèrent cette Assemblée au sujet des lois HelmsBurton et d'Amato. Nous avons tenu de nombreux débats, et nous avions toujours accordé notre entier soutien à la Commission et au Conseil.
Je vous le demande du fond du cur: modifiez le point 2 dans lequel figure «critique» et remplacez-le par «constate». C'est une remarque neutre, qui conviendrait certes mieux dans le cadre de notre politique générale.
Si vous ne pouvez adhérer à cette proposition, nous devrons prendre le risque de voir, dans le futur, échouer notre politique vis-à-vis des USA qui, du reste, suivent une tendance -et l'État du Massachussetts ne fait que suivre cette tendance américaine. Cela fait perdre sa logique à notre politique, et les Américains pourront nous toiser allègrement et ricaner sous cape. Je vous demande donc du fond du cur de modifier ce point. Je serais heureuse d'obtenir à ce sujet l'appui des verts et des conservateurs de cette Assemblée.
Je pense que nous avons sans doute tout bonnement commis une légère erreur. Je ne crois pas que cet incident soit le reflet d'une nouvelle politique, différente de celle à la base de toutes les résolutions et décisions que nous avons prises jusqu'à présent.
Afghanistan

Fassa
Monsieur le Président, la mort tragique du colonel Calò, fonctionnaire des Nations unies, est la neuvième depuis le début de l'année en Afghanistan. Le traitement réservé aux femmes et, plus en général, au respect des droits de l'homme à lieu sous les yeux de tous. L'Occident et, en particulier, l'Union européenne risquent de se trouver désarmés face à la question afghane, en raison d'un sentiment de respect mal compris vis-à-vis des cultures différentes de la nôtre. Les droits humains sont fondamentaux, les règles de l'État de droit sont fondamentales et elles sont au-dessus et au-delà de toute culture. Nous devons avoir le courage de l'affirmer avec force, pour faire en sorte que le régime des talibans instauré avec la reconnaissance de très peu d'États, puisse bientôt changer de cap ou bien à se retirer.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'il ne faut pas nous étendre beaucoup sur la description du système instauré par les taliban. Nous savons ce que cela signifie en termes de violation des droits fondamentaux. Je voudrais attirer l'attention, principalement du commissaire, et du Conseil, qui est absent, soulignonsle, sur un problème qui concerne non seulement l'Afghanistan, mais aussi - Mme Maij-Weggen en a parlé tout à l'heure à propos de la Birmanie - les grands programmes d'éradication des cultures de drogue.
Mme Maij-Weggen l'a dit, en Birmanie, les cultures de drogue augmentent. En Afghanistan, c'est la même chose. Et ce malgré de grands programmes très coûteux mis en oeuvre par un taliban de type spécial, par M. Harlaki, de l'UNDCP. En conséquence, dans notre résolution, nous invitons le Conseil et la Commission à intervenir pour qu'au moins dans les pays dictatoriaux comme l'Afghanistan et la Birmanie, ces programmes inefficaces et très coûteux soient arrêtés au plus tôt.

Newens
Monsieur le Président, la conquête de tout l'Afghanistan par les talibans est un désastre pour tous ses citoyens. Un régime a été maintenant mis en place dans le pays, régime qui méprise les normes internationales en matière de droits de l'homme, qui avilit les femmes et leur refuse toute éducation. Il a détruit la plupart de l'héritage culturel du pays et a cruellement massacré des musulmans d'obédience chi'ite - des membres de la minorité hazara à Mazar-e-Sharif ainsi que des ressortissants iraniens. Il encourage le terrorisme, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, répandant menaces et morts, même au sein du personnel des Nations unies qui tente de soulager la misère du pays.
Bien que nous devions déplorer la reconnaissance et le soutien du Pakistan, de l'Arabie Saoudite et des Émirats arabes, tous ceux qui ont tenté d'intervenir par le passé, y compris non seulement l'ancienne Union soviétique mais aussi les États-Unis et d'autres pays occidentaux, partagent les responsabilités de ce qui s'est passé dans ce malheureux pays.
Aujourd'hui, il est vital de condamner les atrocités commises et les violations des droits de l'homme qui se sont produites à grande échelle, comme il est essentiel de demander que la reconnaissance de ce régime soit retardée jusqu'à ce qu'il y ait un changement complet d'attitude.
Il faut insister auprès des pays qui ont reconnu le régime des talibans pour qu'ils mettent fin à leurs relations de façon à accroître la pression.
L'aide humanitaire pouvant être apportée à ceux qui souffrent doit continuer, sauf si la sécurité des personnes chargées de sa distribution ne peut pas être garantie.
Il nous faut viser la recherche d'une solution pacifique à laquelle contribueront les Nations unies et non une résolution du problème via une intervention militaire iranienne. Cependant, aucun compromis, quel qu'il soit, ne doit être accepté avec le régime des talibans, profondément inhumain.
Notre but doit être le maintien inconditionnel de nos requêtes visant la reconnaissance complète des droits de l'homme en Afghanistan.

Lenz
Monsieur le Président, toujours pas de réelle solution en Afghanistan! Si les talibans en Afghanistan n'avaient pas encore la réputation de mépriser les lois, il serait temps aujourd'hui de se le remémorer. Qui, hormis les dirigeants, c'est-à-dire ceux qui possèdent les armes, a encore des droits dans ce pays, autrefois appelé pays des hommes libres? Le mépris de l'être humain, et surtout, le mépris des droits de la femme, des droits politiques, sont des phénomènes graves, mais le terrorisme et les massacres perpétrés sur certains groupes ethniques, les meurtres, sont des réalités encore plus horribles. Le refus de l'aide humanitaire pour la population dépasse encore en horreur tout le reste. Le problème de la culture de la drogue a déjà été abordé.
Nous soutenons énergiquement les revendications de cette résolution sommant l'UE, mais aussi l'ONU et le PNUD de réviser leurs programmes et de prendre de nouvelles mesures afin que l'argent qui pourrait être attribué à certains domaines, qui en ont un besoin urgent, ne tombe pas en de mauvaises mains.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, la brutalité du régime des talibans, l'étendue de la répression, la transgression des plus élémentaires droits de l'homme, l'impact au niveau international et la menace d'une escalade du conflit à l'extérieur des frontières afghanes, se précisent de jour en jour. Le Parlement européen se doit dès lors d'exhorter la communauté internationale à adopter enfin une position cohérente.
La priorité doit être donnée à des mesures visant à assurer la protection diplomatique des organisations d'aide internationale afin qu'elles puissent continuer à travailler et à aider la population dans le besoin. Cela présuppose une prise de position ferme et cohérente de la communauté internationale. En résumé, nous devons tenter d'empêcher toute forme de soutien au régime taliban. L'UE doit peser de tout son poids sur les États qui n'hésitent pas, en raison de cyniques calculs politiques, à soutenir les talibans afin de satisfaire leurs propres intérêts.
Peine de mort

Lenz
Monsieur le Président, nous avons ici trois résolutions relatives à la peine de mort, pour les Philippines, la bande de Gaza et El Salvador. Trois peines capitales, et trois continents différents. L'exécution de la peine de mort ne peut, en définitive, être corrigée, mais les raisons pour lesquelles elle a été décrétée sont multiples et peuvent parfois faire l'objet d'une révision. Le respect des droits de l'homme devrait mener à la disparition de la peine de mort.
Nous nous sommes élevés ici à maintes reprises contre la peine de mort et nous exhortons à présent ces trois pays, non seulement à ne pas exécuter la sentence de peine de mort, mais à ôter cette condamnation de leur législation ou à ne pas l'y introduire. Depuis 1976, la peine de mort n'était plus appliquée aux Philippines. Dans la bande de Gaza, les organisations de défense des droits de l'homme ont critiqué le procédé ainsi que son exécution. Au Salvador, la situation est différente. On veut l'introduire dans la législation, mais vu qu'elle doit être adoptée à une majorité des 3/4, elle ne devrait pas être votée.
Cette affaire ne doit pas être nécessairement être soumise au vote, mais si c'était le cas, nous demandons aux groupes parlementaires de soutenir notre proposition d'amendement, car nous ne lions même pas notre coopération à ces questions, et nous devrions ici nous préoccuper d'un traitement équitable. Mais nous maintenons notre ferme revendication d'abolir la peine de mort de la législation ou de ne pas l'adopter lors de la rédaction des textes de lois.

Wolf
Monsieur le Président, la dignité de l'être humain est inviolable, et la peine de mort intolérable. Je pense que tous les députés de cette Assemblée seront d'accord sur ce point. Le droit à la vie, face à l'exécution sommaire dissimulée sous le prétexte de la peine capitale, le risque d'une erreur judiciaire, les troubles énormes de la population démunie et les violations des droits de l'homme par les autorités judiciaires représentent - au moins dans le cas des Philippines, où 600 personnes attendent l'heure de leur exécution - des arguments de poids pour décider d'observer le moratoire et d'exhorter le président nouvellement élu à excercer son autorité afin d'abolir la peine de mort.
Le crime crapuleux dont a été victime Leo Echegaray ne doit pas servir de prétexte pour poursuivre une telle politique. Je pense que nous devrions nous mettre d'accord sur ce point et travailler main dans la main à l'aboutissement de ce projet.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral est un opposant acharné de la peine de mort. Aucun délit ne justifie le meurtre. De plus, elle n'est certes pas efficace en tant qu'instrument pénal. Cela vaut non seulement pour l'Europe mais aussi pour le reste du monde. Voilà pourquoi mon groupe est très préoccupé des nouveaux développements dans les territoires palestiniens. Récemment, deux personnes y ont été exécutées et le président Arafat n'a pas fait usage de son droit de grâce, bien qu'il y ait été invité.
Au moment où le mouvement contre la peine de mort bénéficie d'un soutien croissant dans le monde entier, les Palestiniens vont dans l'autre sens. Heureusement, il y a beaucoup de critiques dans la communauté palestinienne et, espérons-le, la critique intérieure et étrangère convaincra Arafat et les siens de ne plus laisser mener d'exécutions et d'adapter les lois en la matière.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, chers collègues, je ferai tout particulièrement référence à notre proposition de résolution du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs sur un sujet qui nous préoccupe: la possibilité de réintroduire la peine de mort au Salvador. Ce qui, d'une part, constituerait une non-application par le Salvador de la Convention américaine des droits de l'homme, ratifiée le 23 juillet 1978 et, d'autre part - comme mon collègue, M. Bertens, et Mme Lenz l'ont dit -, est contraire à la position des institutions européennes et de ce Parlement.
Je crois que le moment est venu de s'inquiéter de l'introduction faite par le président Armando Calderón le 27 juillet devant l'Assemblée du Salvador. Espérons qu'elle ne puisse pas prospérer, mais je crois qu'il convient de signifier au parlement du Salvador notre opposition sur ce sujet et de manifester que nous appuierons l'amendement présenté par le groupe du Parti populaire européen.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, notre groupe a depuis toujours condamné la peine de mort et lutté contre celle-ci. Et ce, parce que nous pensons que dans un droit aussi fondamental la modération devient un vice lorsqu'elle refuse de s'engager. Voilà pourquoi nous condamnons la peine de mort, et pas seulement au Salvador. Nous la condamnons en Chine et aux États-Unis, car nous estimons que s'il faut prêcher quelque chose en matière de droits de l'homme, c'est son caractère planétaire et universel.
Voilà pourquoi il me semble important, Monsieur le Président, que ce Parlement, dans le développement de son action internationale, ne fasse pas deux poids deux mesures. Par exemple, cette semaine nous avons discuté du projet de relations transatlantiques et personne n'a pensé remettre en question les relations avec les États-Unis, où la peine de mort est - très fréquemment - appliquée, ni poser de conditions aux relations avec les États-Unis. Aussi, Monsieur le Président, nous condamnons, avec la même fermeté avec laquelle nous condamnons la peine de mort, les termes du paragraphe 2 de la résolution où l'on pose des conditions à la coopération avec un pays, avec un État souverain - comme le Salvador - qui, par ailleurs, est un allié positif et actif de l'Union européenne.

Bertens
Monsieur le Président, d'abord ceci en réponse à ce qu'ont dit Mme Lenz et M. Salafranca et notre collègue Gasòliba bien sûr: ce qui se passe au Salvador nous a semblé un processus dangereux, un signal erroné du président qui voulait étendre l'application de la peine de mort. Je ne pense pas que le président Calderón et l'Assemblée du Salvador aient eu l'intention d'enfreindre la Convention américaine des droits de l'homme de 1978 car elle l'interdit. Je puis rassurer mes collègues du PPE dans la mesure où le groupe libéral votera pour l'amendement bien sûr, qui établit un lien entre l'aide et les relations européennes et l'éventuelle adoption fâcheuse de cette loi. En d'autres termes, nous accédons à la demande de Mme Lenz.

Carnero González
Monsieur le Président, en effet, dans le cadre de ces trois résolutions, nous parlons de situations concrètes et, sans aucun doute, inacceptables: tant les exécutions qui ont eu lieu sur les territoires administrés par le président Arafat que les propositions qui font l'objet d'un débat et d'une discussion au Salvador et aux Philippines.
Dans ce dernier cas, Amnesty International est parvenu a dénoncer qu'une des premières victimes de la suspension du moratoire des exécutions pourrait être un condamné sourd et muet qui n'a même pas pu entendre les accusations dont il faisait l'objet pendant le procès et qui, bien entendu, n'a pas pu exprimer son point de vue.
Enfin, le problème principal est le suivant: en ce 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, nous risquons de faire un grand pas en arrière si, parmi ces trois pays, deux d'entre eux mettent un terme au moratoire, un autre élargit la liste des cas passibles de peine de mort et un autre procède à davantage de peines capitales.
Je réitère avec fermeté les propos de mon collègue Salafranca contre la peine de mort.
Cambodge

Bourlanges
Monsieur le Président, notre groupe a effectivement déposé une résolution d'urgence sur le Cambodge pour exprimer essentiellement trois choses. Premièrement, si les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections du 26 juillet ne sont pas entièrement satisfaisantes, loin de là, il paraît clair à chacun qu'on ne pourra pas bâtir un avenir démocratique et pacifié au Cambodge sur la négation de ce scrutin. Il faut donc que chacun s'en accommode, même si, je le répète, les conditions du scrutin n'ont pas été satisfaisantes.
Deuxièmement, aucun parti politique, à l'issue de ces élections, n'est en mesure de s'imposer seul au pouvoir constitutionnellement. Cela crée pour les trois principaux partis l'obligation constitutionnelle, politique et morale de s'entendre. Il faut donc que ces partis fassent les efforts nécessaires, prennent les initiatives qui s'imposent pour parvenir à un compromis sous l'autorité du roi. D'ailleurs, depuis que nous avons déposé cette résolution - peut-être est-ce un signe d'efficacité de ce Parlement - il y a des progrès indiscutables dans la collaboration entre les trois partis.
Troisième observation: au cours des dernières semaines, les autorités gouvernementales khmères ont eu un comportement très inquiétant. Il faut qu'elles sachent que, dans cette Union européenne, nous n'accepterons pas volontiers de voir l'esprit des accords de Paris remis en cause, au même titre que les droits fondamentaux de l'opposition à s'exprimer, à manifester. Nous n'accepterons pas que les dirigeants de l'opposition soient menacés dans leur liberté et dans leur personne. Nous avons pour cela un levier important, l'aide européenne, l'aide internationale. Elle est, dans notre esprit, il faut le réaffirmer, fondamentalement liée au respect des accords de Paris et au rétablissement par toutes les parties en présence, et en particulier par celle qui dispose de la force armée, d'un état d'esprit fait de compromis, d'ententes interpartisanes propres à rétablir la paix civile.

Junker
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, je me suis rendue en mission d'observation au Cambodge pour le compte du Parlement. Je peux affirmer, et mes propos concordent avec les observations de 96 % des observateurs européens et 93 % des observations des délégués internationaux, que les élections se sont déroulées de manière correcte et équitable. Ici comme en Albanie, le malheur est que les vaincus se refusent à reconnaître le résultat des élections. Il existe toutefois une perspective réjouissante: le deuxième plus grand parti du pays, celui des royalistes du FUNCINPEC, a abandonné son boycott du parlement et va prendre part au travail parlementaire.
Cela ne signifie pas encore qu'ils sont prêts à s'associer à un gouvernement de coalition, mais le fait qu'une des forces déterminantes du pays ait interrompu son boycott peut contribuer de façon considérable à l'instauration de relations pacifiées au sein du pays. C'est ce dont ce pays a le plus besoin à l'heure actuelle, et le processus que nous nous devons de soutenir. Je regrette de ne pouvoir témoigner de plus amples accomplissements. Nous pouvons nous rallier à la résolution, mais je demande un complément qui tienne compte de l'évolution récente des choses, évolution positive.

Bertens
Monsieur le Président, je me demande vraiment si des élections libres et fiables pouvaient avoir lieu au Cambodge. Il y a quatre ans, j'étais moi-même observateur aux élections organisées par les Nations unies, la plus grande opération des Nations unies en faveur de la paix dans cette région. Dans un pays où les dirigeants politiques ont été absents pendant des années et où ils n'étaient même pas les bienvenus, on peut difficilement parler de climat politique neutre. La manière dont les médias se sont vu refuser l'accès à plusieurs partis politiques qui n'étaient pas au pouvoir était éloquente.
Les résultats sont clairs. Quel que soit le vainqueur, une chose est claire: la démocratie et les citoyens du Cambodge sont toujours les perdants. Les manifestations politiques sont une conséquence logique. Nous avons pu le voir et l'entendre et pour l'instant, nous ne pouvons que lancer un appel, très simple mais très sérieux, à entamer le dialogue et pour que toutes les parties fassent preuve de retenue. Hun Sen doit savoir qu'il ne doit pas compter sur le soutien international s'il maintient le cap qu'il a pris: gouverner seul, sans coalition.
Je puis vous dire que je suis d'accord avec l'amendement rentré tardivement par Mme Junker.
Égalité des droits pour les homosexuels

Frischenschlager
Monsieur le Président, le Parlement européen s'efforce depuis de nombreuses années de remédier aux dispositions pénales discriminatoires à l'égard des relations homosexuelles dans le monde et ce, avec grand succès puisque, l'un après l'autre, les États membres de l'UE ont supprimé de telles dispositions, à l'exception de la République d'Autriche. Je le déplore vivement et j'espère que la résolution actuellement débattue sera adoptée à une large majorité.
Je voudrais encore dire ceci: l'UE est sans cesse décrite comme une communauté de valeurs, et les droits de l'homme en font partie. C'est pourquoi je considère comme inadmissible d'utiliser à l'occasion d'un débat de ce type le prétexte de l'ingérence. C'est ce qui s'est passé dans le cas présent et j'estime important que le Parlement européen demeure conséquent en matière de droits de l'homme et fasse entendre sa voix, même si cela doit déplaire, en l'occurrence, à mon propre pays. Les droits de l'homme font partie intégrante de l'UE. Dans la perspective de l'élargissement de l'UE, il est essentiel que chacun ait les mains propres dans ce domaine. C'est à cela que doit servir cette résolution!

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pendant que nous discutons ici, au Parlement européen, en Autriche, les auteurs de cette résolution se font publiquement traîner dans la boue par les Chrétiens-Démocrates. Ne prêtons pas attention à ces calomnies, les droits de l'homme sont indivisibles. Nous pouvons nous fier à ce Parlement pour défendre les droits de l'homme, mais on a parfois l'impression que l'intensité de cette voix croît proportionnellement à la distance et qu'elle devient plus basse lorsque l'on se rapproche de l'endroit où sont bafoués les droits de l'homme. Lorsque ces violations arrivent chez nous, la voix se fait carrément inaudible.
Ce Parlement, la Commission européenne pour les droits de l'homme et le Conseil de l'Europe ont déjà qualifié de violations des droits de l'homme les limites d'âge différentes fixées pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles et ce, dans moult résolutions et décrets. Il est parfaitement inacceptable que des pays se dérobent à leurs responsabilités et se livrent à leurs ressentiments traditionnels, leur outrecuidance moralisatrice, à l'encontre de personnes innocentes et violent sans limite la vie privée de certains, afin de servir leurs ressentiments.
Je pense qu'il est temps que ces partis soient traités, dans ce Parlement européen, avec la même intolérance dont nous faisons preuve vis-à-vis de ceux qui violent les droits de l'homme à travers le monde.

Berger
Monsieur le Président, au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à manifester ma satisfaction de nous voir aujourd'hui débattre d'une discrimination basée sur la sexualité, non seulement dans les États membres mais aussi dans ceux qui aspirent à nous rejoindre. Je déplore, en tant que représentant autrichien -comme l'orateur qui m'a précédé-, que nous ne soyons jusqu'à présent pas parvenus dans mon pays à éliminer du code pénal une discrimination essentielle, à savoir la différence entre l'âge requis pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.
Madame Flemming, la protection des jeunes filles devraient constituer pour nous une préoccupation aussi essentielle que la protection des jeunes gens. Nos tentatives répétées en la matière se sont heurtées à l'opposition des partis conservateurs. Résultat, nous prononçons encore en Autriche chaque année environ 20 condamnations relevant de cet énoncé des faits discriminatoires. Nous ne donnons certes pas l'exemple aux pays qui veulent rejoindre l'UE et desquels nous exigeons, dans ce domaine comme dans nombre d'autres, l'observation de principes et normes stricts.
Au cours des débats, certains groupes politiques contestent le fait que le droit à la non-discrimination basée sur la sexualité puisse être assimilé aux droits de l'homme. Cette question a pourtant été réglée par l'affirmative, et pas seulement depuis la décision de la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sutherland. Il a été clairement déterminé que la différence d'âge minimum requis était en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Je ne peux pas davantage suivre le raisonnement selon lequel les organes de l'UE, et tout particulièrement le Parlement européen, ne devraient pas traiter cette question par manque de compétences en la matière. Nous étions jusqu'à présent investis de la mission de protection des droits de l'homme et l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam n'a fait que renforcer notre obligation. Nous possédons donc -même si elles paraissent insuffisantes- les capacités pour faire évoluer les choses.
À l'avenir, le Conseil pourrait - à l'unanimité seulement - prendre les mesures qui s'imposent afin de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, l'idéologie, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La Commission aura à l'avenir le droit de présenter des propositions. D'où ma question à la Commission: existe-t-il déjà des préparatifs au sein de la Commission visant à faire usage de ce droit?

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord faire le point sur les idées défendues ici par les groupes parlementaires PPE et ÖVP. Il ne s'agit pas ici de discrimination vis-àvis des homosexuels. Il ne s'agit pas ici d'une violation des droits fondamentaux et des droits de l'homme. La question de l'âge minimum est incontestablement une matière de droit national et pas européen. Les politiciens sont responsables de la jeunesse. C'est pourquoi le parti populaire autrichien a soutenu cet été encore devant le conseil national autrichien une réforme du paragraphe 209 de notre code pénal et des décrets réglant jusqu'alors l'âge minimum.
Ce qui se passe ici, et les raisons qui nous poussent à nous opposer à cette urgence, n'a strictement rien à voir avec de la discrimination envers les homosexuels. Nous ne voulons simplement pas nous éloigner de notre jurisprudence. Et nous voulons en outre émettre un signal très clair pour nous opposer à l'intention qu'ont les libéraux, les verts et les sociauxdémocrates d'introduire la politique autrichienne dans le Parlement européen en vue de discréditer l'Autriche, qui occupe actuellement la présidence. Il s'agit bien moins ici de discrimination envers les homosexuels que de discrimination de la présidence autrichienne du Conseil. Je trouve étrange le comportement incohérent de mes collègues sociaux-démocrates qui, lors de l'adoption de la loi au conseil national, se sont abstenus et font maintenant le contraire.
C'est pourquoi je vous demande encore une fois de rejeter l'urgence! Non parce que nous voulons la discrimination des homosexuels, mais parce que nous nous trouvons ici dans un domaine régi par notre propre législation et ne pouvons adopter d'autre position que celle que nous avons prise en Autriche, en nous référant au fait qu'il s'agit en outre d'une matière soumise à la subsidiarité. Notre groupe parlementaire PPE nous soutient pleinement sur ce sujet, même si vous savez tous que, dans le domaine délicat de la discrimination à l'encontre des homosexuels, les avis divergent souvent au sein des États membres.
Encore une fois, je le répète: le Parlement européen n'est pas le forum approprié pour débattre d'un sujet de politique intérieure autrichienne! Et je trouve des plus inconvenants de proposer ce débat à l'ordre du jour du Parlement européen et m'y oppose avec la dernière énergie.

Pailler
Monsieur le Président, je ne suis pas autrichienne, mais enfin je voudrais dire à Mme Stenzel que l'homophobie n'est pas une opinion ni une pécadille, c'est un délit au regard des droits de l'homme.
La non-discrimination est inscrite maintenant dans le Traité d'Amsterdam et je pense qu'il va falloir tout de même un jour qu'on applique même ce qui ne nous plaît pas. Car selon nous, la Gauche unitaire européenne, il arrive malheureusement trop souvent que cette application ne se fasse pas sur les questions économiques et sociales et je ne vois pas pourquoi en ce qui concerne les droits de l'homme, tout à coup, ce Parlement devrait envisager la subsidiarité. Moi j'aimerais qu'on m'explique certaines choses parce que je suis d'accord avec à peu près tout ce qui s'est dit ici et je ne vais donc pas les répéter, nous ne sommes pas crédibles vis-à-vis des pays qui veulent entrer dans l'Union et à qui nous demandons un passeport de vertu, mais de vertu au regard des droits de l'homme et de leur respect, bien entendu.
Je voudrais qu'on m'explique pourquoi, lorsqu'on est une femme et un homme, on a le droit, à un certain âge, d'avoir des rapports sexuels. Pourquoi lorsqu'on est deux femmes, au même âge, on a aussi ce droit, mais lorsqu'on est deux hommes, tout à coup, là ce n'est plus la même chose. Mais qu'est-ce que cela veut dire? Les Autrichiens, hommes, sont-ils totalement infantiles par rapport aux femmes?
Ne confondriez-vous pas tout de même - et c'est peut-être là le coeur de la question - homosexualité et pédophilie? Si c'est le cas, mais faites des stages et des formations psychologiques, psychiatriques, etc. Et comprenez que les filles aussi peuvent être victimes des pédophiles et que les femmes peuvent également être des pédophiles. Dès lors, je me demande si nous ne devrions pas faire ici, un de ces jours peut-être, une audition, puisque nous aimons cela, inviter par exemple la présidence autrichienne, le gouvernement tchèque, mais quelques autres aussi d'ailleurs de nos concitoyens, qui ont la même homophobie. Car ce refus, cette soi-disant subsidiarité ne portent qu'un nom: l'homophobie et l'homophobie cache souvent, malheureusement, beaucoup d'autres discriminations, beaucoup d'autres violations des droits de l'homme qui, dans le passé et dans l'histoire récente de notre Europe, ont été largement condamnées.

Vanhecke
Monsieur le Président, non que je veuille m'excuser de ce que je dirai tout à l'heure mais seulement pour être très clair, je veux dire d'abord que je ne commets pas l'erreur d'associer tous les homosexuels avec une démonstration de mauvais goût qui dans mon pays en tout cas prend parfois la forme de cortèges roses. Je respecte la vie privée de tout un chacun et personne ne peut s'attendre de ma part à une quelconque homophobie. Mais je dois dire honnêtement que le fait de voir traiter cette résolution comme un problème d'actualité, urgent et d'importance majeure et sous la désignation des droits de l'homme me choque. À mes yeux, c'est tout bonnement humiliant pour les victimes de problèmes vraiment graves et urgents et j'ose croire qu'au Tibet, en Iran ou au Cambodge, etc., les problèmes sont plus graves que le sujet que nous traitons aujourd'hui. De plus, je pense que nous traitons la protection des mineurs d'une façon très désinvolte aujourd'hui. Je comprends très bien, j'approuve même, que les responsables politiques n'abaissent pas simplement, systématiquement la limite d'âge pour l'autorisation des rapports sexuels. J'estime en outre que nous devons respecter les différentes traditions en la matière dans les différents pays européens, y compris quand il s'agit des différents âges minimum à respecter pour les rapports homo ou hétérosexuels.
Je crois que tous ceux qui comme moi ont des enfants de 13 ou 14 ans doivent réfléchir pour savoir s'ils veulent que ces enfants aient des expériences sexuelles avec des jeunes de 17 ou 18 ans par exemple. Pour ma part et je n'en rougis pas même si cela semble très vieux jeu, je n'approuve pas et je crois en outre que la grande majorité des électeurs des députés de ce Parlement n'approuvent pas non plus.
Soudan

Bertens
Monsieur le Président, le Soudan est un de ces pays que M. Vanhecke cite. 350 000 personnes se trouvent pour la énième fois aux portes de la mort. Le gouvernement soudanais refuse de laisser passer ou de faciliter l'aide humanitaire. Ce sont des crimes impardonnables contre l'humanité, sans plus. Nous avons souvent dit que nous devions intervenir contre cela. La communauté internationale doit être prête à fournir son aide humanitaire à ces centaines de milliers de gens. Cette aide humanitaire est utilisée dans un jeu d'influence politique.
Nous avons présenté cette résolution parce que la réunion ACS aura lieu la semaine prochaine à Bruxelles, où la délégation du Soudan se plaindra sans doute longuement une fois encore de la manière dont le pays a souffert du bombardement ou des attaques de missiles des États-Unis. Je puis déjà - façon de parler - vous citer le texte que le représentant du parlement soudanais, si nous pouvons l'appeler ainsi, présentera.
Je ne veux pas revenir sur cette attaque américaine bien sûr, mais je voudrais attirer l'attention sur le fait que le Soudan a maintenant trouvé une raison de plus pour suspendre sa concertation avec l'Autorité intergouvernementale de développement , tous les pays limitrophes du Soudan qui tentent d'instaurer la paix entre le Soudan même et le sud. Comme vous le savez, la guerre civile y sévit depuis 1956, elle nous a été rappelée lorsque CNN a commencé ses émissions car une chose n'existe pas si CNN n'y est pas. J'espère que cette résolution, si elle est adoptée, sera un coup de pouce pour nos représentants européens à l'assemblée ACS, pour dire aux Soudanais qu'il ne s'agit pas simplement d'une résolution de plus mais d'une résolution soutenue non seulement par notre délégation sur place mais par le Parlement tout entier.

Kerr
Monsieur le Président, lorsque j'ai parlé de la menace de guerre contre l'Irak en janvier et février de cette année, je l'ai appelée «la guerre du pénis de M. Clinton». Je dirais que le bombardement de la ville de Khartoum au Soudan - à la suite duquel les verts ont proposé un amendement - pourrait être décrit comme «la guerre de la robe de Monica Lewinsky». Souvenez-vous, cela a eu lieu après trois jours d'audience; il s'agissait clairement d'un moyen de détourner l'attention mondiale du rapport Starr et renforcer l'image de M. Clinton. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous n'apprécions pas le régime soudanais mais nous n'acceptons certes pas que les Américains bombardent le Soudan - ni même l'Afghanistan. Il n'y avait clairement aucune preuve de la présence d'une fabrique d'armes. C'était une installation pharmaceutique, comme de nombreux techniciens en témoignent, produisant des médicaments pour venir en aide aux populations africaines.
Voilà pourquoi, bien que la résolution condamne fort justement le régime soudanais, nous voulons étendre la condamnation au gouvernement des États-Unis. Nous espérons le soutien de tous les socialistes, y compris des membres du New Labour. Je suis sûr que le président lui-même votera en faveur de cet amendement et j'espère son soutien.

Le Président
Merci de me prévenir.

Pinheiro
Monsieur le Président, je vais tenter d'être aussi bref que possible. En ce qui concerne la situation en Birmanie, je voudrais informer cette Assemblée qu'en juillet dernier, le vice-président de la Commission, M. Marín, et le président du Conseil, M. Schüssel, ont rencontré le ministre des Affaires étrangères birman, précisément pour lui faire part de la condamnation de l'Union européenne quant au traitement réservé à Mme San Sun Kyi et à d'autres représentants politiques de l'opposition.
Par la suite, le 9 septembre, la présidence de l'Union européenne a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant la détention d'activistes de l'opposition, déclaration qui mérite, bien sûr, tout le soutien de la Commission. Je voudrais également vous dire, Honorables Députés, que la Commission continue à manifester son indisponibilité à soutenir le programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue, destiné à réduire la production d'opium en Birmanie, dans la mesure où nous considérons que ce projet ne peut enregistrer aucun progrès sous le présent régime. La position de l'Union européenne concernant la Birmanie sera réévaluée en octobre pour voir dans quelle mesure la position actuelle pourra être renouvelée à partir du 19 octobre.
Permettez-moi à présent de faire trois autres commentaires très brefs. En ce qui concerne les sanctions, je me permets de souligner l'intervention de Mme Erika Mann à propos de l'extraterritorialité. Je rappelle que l'Union européenne a été et est toujours engagée dans une bataille, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, avec les États Unis, parce que nous n'acceptons d'aucune manière l'idée de l'extraterritorialité des lois. En l'occurrence, il s'agit du Massachusetts qui entend appliquer des sanctions aux entreprises qui entretiennent d'une manière ou d'une autre des relations économiques avec la Birmanie, qu'il s'agisse d'entreprises américaines ou étrangères, notamment européennes. En aucun cas, par principe, nous ne pouvons accepter cette manière de procéder. Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas considérer l'utilisation de sanctions comme quelque chose de positif, mais il faudra que cela se passe dans le contexte de la communauté internationale et avec des règles acceptées par tous.
Je voudrais dire également que l'Union européenne utilisera certainement le contexte de l'ANASE pour soulever une fois de plus la question des droits civiques et politiques en Birmanie. Enfin, nous avons décidé de cofinancer avec la fondation Friedrich Ebert, l'ouverture à Bruxelles d'un Euro-Burma-Office destiné précisément à faire connaître la situation et à exercer une pression sur les autorités birmanes.
Pour ce qui est de l'Afghanistan, je pense que tout a été dit. Je voudrais seulement souligner, en plus de notre préoccupation concernant les massacres de Mazar-I-Sharif et d'autres situations aussi pénibles que celle-ci, que notre conviction est que l'Afghanistan ne peut en aucun cas être considéré comme un État de droit. De même, nous considérons que les droits de l'homme, notamment des minorités et des femmes, ne sont nullement respectés. Ainsi, nous avons éprouvé quelques difficultés à faire passer l'idée auprès des autorités afghanes que l'aide humanitaire ne peut être dissociée de certains principes de base de la dignité humaine.
Nous tentons de négocier avec les autorités afghanes les moyens et les manières de pouvoir soutenir de nouveau ces minorités les plus vulnérables et les moins protégées. Vous savez également, et je le confirme, que nous continuons à penser qu'il n'y a pas lieu de reconnaître formellement le mouvement des talibans, que nous continuons à ne pas avoir d'échanges économiques avec le régime des talibans et que nous pensons toujours que le problème de l'Afghanistan ne pourra être résolu à l'aide de moyens militaires ni de l'ingérence de pays limitrophes.
À ce propos, je voudrais dire que ma collègue Emma Bonino, qui connaît - et qui connaît très bien - la situation afghane, reste hyper-active, à la fois comme commissaire et comme militante des droits de la femme et des droits de l'homme en général, dans sa tentative de changer cet état de choses. J'estime qu'il faut lui rendre hommage pour son effort, si difficile et parfois si incompris.
Quant à la peine de mort, Monsieur le Président, je voudrais souligner une fois de plus que la Commission ne peut adopter d'autre position que celle qui consiste à soutenir son abolition générale, dans la mesure où la peine de mort ne contribue pas, de notre point de vue, à la promotion de la dignité humaine, ni au développement des droits de l'homme, ni encore moins à une diminution de la criminalité. Nous l'avons récemment fait sentir au président Arafat, dans le cas de la Palestine; dans le cas du Salvador, nous avons tout lieu d'espérer qu'elle ne se concrétisera pas et, dans le cas des Philippines, nous avons bon espoir que le moratoire sera maintenu.
Quant à la situation au Cambodge, je voudrais dire que je suis entièrement d'accord avec l'intervention de M. Bourlanges, qui a identifié de manière on ne peut plus claire les données du problème au Cambodge. Je rappelle que, en plus de ce qui a été la pratique traditionnelle, nous soutenons cette résolution sans aucune réserve.
En ce qui concerne les droits des homosexuels, j'attire votre attention sur ce qui suit: tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de la convention européenne des droits de l'homme; et le récent traité d'Amsterdam, notamment dans son article 6-A, dit qu'il faut combattre toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Dans ce sens, la Commission pourra agir, le cas échéant, dans n'importe lequel de ces domaines pour combattre toute discrimination.
De même, pour ce qui est de l'adhésion des futurs États, il est évident que ces règles s'appliqueront également aux États candidats. Je me réfère tout particulièrement à une règle du code pénal roumain, à savoir l'article 200, dont nous espérons qu'elle sera modifiée le plus rapidement possible.
Enfin, pour ce qui est du Soudan: le problème du Soudan est un vieux problème, c'est un problème grave, c'est un problème qui a mené à l'interruption des relations de coopération entre l'Union européenne et le Soudan, il y a eu plusieurs tentatives, à la fois pour nouer un dialogue constructif avec le gouvernement soudanais et pour soutenir des tentatives de médiation. Nous nous félicitons du cessez-le-feu récemment accordé pour une période de trois mois et nous espérons qu'il pourra être prolongé, non seulement dans le temps, mais aussi dans l'espace, pour que l'aide humanitaire puisse parvenir aux populations. Il s'agit d'un signal encourageant en quelque sorte. Tout comme le fait que les parties au conflit, avec la médiation de l'IGAD, ont décidé de se réunir à nouveau à Nairobi dans six mois. C'est positif dans la mesure où la ronde des négociations qui a eu lieu récemment s'est soldée malheureusement par un échec, dû au manque de consensus sur les solutions. L'Union européenne soutient activement cette médiation de l'IGAD et les efforts entrepris par le forum des partenaires de l'IGAD, mais nous continuons à répéter que cela ne signifie en aucune manière que nous pouvons envisager en ce moment de reprendre notre coopération avec le Soudan, car les principes qui nous ont poussés à la suspendre restent malheureusement toujours valables.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, M. Bertens et moi-même n'avons pas très bien compris - notre portugais n'est pas très bon - si la Commission est disposée à envisager la cessation des investissements en Birmanie et à en faire la proposition au Conseil. Nous n'avons pas entendu cette réponse concrète du commissaire. Le commissaire peut-il le redire une nouvelle fois?
Nous avons posé une question tout à fait cruciale dans notre résolution sur la Birmanie, pour la troisième fois cette année. La question est la suivante: la Commission est-elle prête à proposer au Conseil de ministres européen l'arrêt des investissements à la suite des États-Unis? C'est la question posée et dans la mesure où M. Bertens et moi-même n'avons pas pu comprendre directement la première partie de l'intervention portugaise du commissaire, je demande si le commissaire peut donner une réponse claire à ce sujet. C'est le noeud de la résolution.

Pinheiro
Je peux répondre à certaines questions concernant les sanctions. La Commission n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions. Ceci est du ressort du Conseil, et sur la base du respect de nos engagements internationaux. On ne peut pas imposer des sanctions contre des choses auxquelles on souscrit. Cela ne signifie pas qu'il n'est aucunement question de sanctions, mais nous devrons rester prudents de façon, par exemple, à ne pas remettre en question l'AMP, l'accord sur les marchés publics, dans l'OMC. Ceci est un exemple. Nous n'excluons pas les sanctions, mais le Conseil doit d'abord prendre une décision politique, après quoi nous devons étudier techniquement les moyens suivant lesquels nous pouvons les introduire sans mettre en péril d'autres signataires d'accords internationaux. M'avez-vous suivi maintenant?

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Inondations en Chine -B4-0826/98 du groupe PPE-B4-0848/98 du groupe V-B4-0854/98 du groupe GUE/NGL-B4-0859/98 du groupe ELDR
Inondations au Bangladesh -B4-0837/98 du groupe PSE-B4-0844/98 du groupe PPE-B4-0846/98 du groupe V-B4-0853/98 du groupe GUE/NGL
Incendies de forêts en Espagne -B4-0815/98 du groupe PPE-B4-0839/98 du groupe PSE-B4-0857/98 du groupe GUE/NGL
Incendies de forêts au sein de l'Union -B4-0827/98 du groupe PPE
Incendies de forêts au Portugal -B4-0855/98 du groupe GUE/NGL
Incendies de forêts en Grèce -B4-0856/98 du groupe GUE/NGL
McCartin
Monsieur le Président, l'ampleur même de l'inondation sans précédent qui a frappé la Chine m'a poussé à déposer cette proposition de résolution, compatissant avec le malheur des citoyens et du gouvernement chinois. La vallée entière du Yang-Tsê et de ses affluents a été inondée - une région qui compte 380 millions d'habitants, un nombre équivalent à la population de l'Union européenne. Treize millions d'hectares de cultures ont été détruits, ce qui suffirait, j'imagine, à nourrir 80 à 100 millions de personnes. Trois mille personnes ont péri. Je crains que de nombreuses autres personnes encore perdent la vie. Cinq millions d'habitations ont été détruites et l'on compte, dans le pays, pour 20 milliards de dollars US de dommages économiques, à savoir 4-5 % du PNB.
Je veux faire comprendre à la Commission et à la Communauté combien il est important de témoigner notre sympathie et notre solidarité à la Chine en cette période tragique, et qu'il est urgent de l'aider autant que possible.

Kerr
Monsieur le Président, je compatis au malheur des citoyens chinois qui ont fait de gigantesques efforts pour combattre les inondations. Mais permettez-moi de dire que cette inondation est due, en partie, à la déforestation et à la destruction environnementale pratiquées par le régime chinois dans beaucoup de régions, non seulement en Chine, mais aussi au Tibet, région que les Chinois occupent encore actuellement en toute illégalité. Ils en subissent à présent les conséquences. C'est ce que j'ai déclaré au consul de Chine, lorsqu'il est venu me voir, cette semaine.
Je pense que les Chinois ont maintenant appris une leçon: ils vont devoir entamer un processus de reboisement, s'occuper du système hydraulique en charge des inondations depuis des centaines d'années et essayer de protéger l'environnement au lieu de le détruire, comme l'a fait le régime chinois durant ces quarante dernières années.

Eisma
Monsieur le Président, dans mon pays, les Pays-Bas, nous avons eu des inondations aussi. Pour ce qui est de la gravité de la catastrophe, il n'y a certes aucune comparaison; pourtant il y a un point commun. Dans les deux cas, c'est l'atteinte à l'environnement qui était et est en grande mesure responsable de la catastrophe. L'urbanisation intense sur les rives et la capacité limitée de stockage de l'eau étaient à l'origine de l'inondation aux Pays-Bas. Le déboisement à grande échelle et l'aménagement problématique d'un barrage sur le fleuve Yang-Tsê sont en grande mesure responsables de l'inondation en Chine.
Je ne puis que me réjouir que les autorités chinoises aient pris conscience des problèmes écologiques qui sont à l'origine de cette catastrophe. Je me félicite aussi de la décision récente du gouvernement chinois d'interdire l'abattage des arbres le long du Yang-Tsê. Mais j'espère qu'il ne se limitera pas à cela. Je demande au gouvernement chinois de poursuivre cette politique visant à décourager la sylviculture. J'attends de la Commission qu'elle soutienne cette politique pour qu'à l'avenir, une telle catastrophe puisse être évitée.
Inondations au Bangladesh

Ford
Monsieur le Président, j'aborde ici la question des inondations au Bangladesh et en Chine. La situation est quasi sans précédent. Je me rends compte que ces deux pays ont une part de responsabilité, en ce sens qu'ils n'ont pas prêté attention à l'environnement. Néanmoins, la cause principale est clairement climatique plus que toute autre - aggravée en partie par les changements du régime climatique général.
Cette inondation est la plus grave qu'a connu la Chine en 40 ans. Elle frappe 240 millions de personnes, soit un cinquième de la population.
Au Bangladesh, 30 millions de personnes sont directement touchées et 10 millions ont un besoin urgent d'aide financière. Le gouvernement du Bangladesh a demandé une aide s'élevant à 576 millions de dollars US et nombreux sont ceux au sein de l'Union européenne - des dizaines de milliers - que les images des dégâts subis par ces deux pays ont émus. Nous nous félicitons bien entendu du fait que le programme ECHO a apporté 1 million d'écus, mais cela semble nettement insuffisant.
La semaine dernière, j'ai été à la messe, en l'église de la Sainte Trinité, à Ashton-under-Lyne, dans ma circonscription électorale, et la collecte traditionnelle, qui est normalement destinée aux fonds de l'église, servirait - ainsi en a-t-il été décidé - à alléger les souffrances causées par les inondations.
La Commission peut prendre note de ceci et trouver d'autres moyens de faire parvenir, à court terme, de l'aide humanitaire à ces deux pays. Parallèlement, comme le précise la résolution, il conviendrait d'envoyer une aide technique à long terme au Bangladesh et en Chine afin de les aider à alléger certains des problèmes pouvant être causés par un manque d'attention vis-àvis de l'environnement. Il est toutefois dans l'intérêt de chacun de faire en sorte que ces questions soient résolues à long terme, que ce soit en Chine comme au Bangladesh, et qu'elles ne se posent plus.

Kerr
Monsieur le Président, la situation au Bangladesh - Glyn Ford a raison - est d'une gravité exceptionnelle. Je regardais la BBC World , cet après-midi, et ils proposaient un grand reportage sur la situation au Bangladesh. Ils n'ont jamais connu pires inondations, et 25 à 35 millions de personnes sont encore à considérer comme sans domicile et privées de ressources économiques. Le besoin d'une aide à court terme est urgent et considérable, et le soutien accordé par l'Union n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins alimentaires ou médicaux immédiats de la population. La dysenterie et la diarrhée se propagent considérablement au Bangladesh du fait de l'impureté de l'eau. Nous devons fournir une aide tant à court terme qu'à long terme - visant dans les deux cas à résoudre le problème des inondations - ce qui pourrait entraîner une relocation importante de la population, et impliquer aide et développement en ce sens également. Si nous combinons ces deux éléments, alors nous pouvons aider cette région.
(Applaudissements )
Incendies de forêts en Espagne

Burtone
Monsieur le Président, la présentation de la résolution sur les incendies dans l'Europe méridionale n'entend pas constituer un rituel: comme chaque année, après la saison estivale, nous parlons à nouveau d'incendies. Absolument pas! Malheureusement, les incendies sont désormais de véritables fléaux pour l'Europe: de nombreuses pertes humaines et des dégâts irréversibles au niveau de la faune et de la flore.
Cette année aussi, on a enregistré, malheureusement, un triste bilan. Mais si les conséquences environnementales, économiques et sociales sont graves, les causes des incendies restent tout aussi graves et inquiétantes. Les conditions climatiques ont assurément un rôle objectif dans ce problème, mais il apparaît nécessaire de faire le point sur l'action criminelle qui caractérise malheureusement la présence de ce phénomène dans l'Europe méridionale. Face à cette attaque, que nous pouvons définir d'écoterroriste, l'action des gouvernements des différents pays de l'Union européenne s'est révélée insuffisante. Le problème doit donc être posé encore une fois au niveau communautaire, non seulement pour demander à la Commission un rapport détaillé sur les zones endommagées, et non seulement pour demander des aides supplémentaires pour les zones qui ont été frappées, mais aussi pour poser un problème plus vaste. Face à la réforme de la politique agricole communautaire, on demande que plus d'importance soit accordée à l'afforestation. Il apparaît également de plus en plus nécessaire d'élaborer un plan de relance des politiques environnementales, tendant aussi à la prévention, ainsi qu'une action éducative et formative destinée à susciter un plus grand respect de l'homme vis-à-vis de l'environnement, tout en procédant à un durcissement des politiques de répression. Je reprends une orientation de ma résolution: je crois qu'il est nécessaire que les États instituent le délit environnemental et qu'ils créent surtout un cadastre des zones qui ont été détruites, afin d'établir, pour celles-ci, l'inconstructibilité absolue: le thème reste, en effet, celui de la spéculation, qui est au centre des intérêts des organisations criminelles.

González Álvarez
Monsieur le Président, pour commencer par ce que viens de dire notre collègue Burtone, peut-être ne faudrait-il pas que les incendies soient considérés comme «catastrophes naturelles» car il ne s'agit pas de catastrophes naturelles.
Il s'agit de catastrophes provoquées par l'homme et nous parlons très souvent de ces catastrophes provoquées par l'homme, le plus souvent pour diverses raisons économiques.
Effectivement, elles nuisent aux intérêts des agriculteurs et concernent surtout l'environnement.
Ce matin, nous avons approuvé une résolution sur les changements climatiques et l'une des sources d'émission de CO2 sont précisément les incendies comme ceux qui se sont produits cette année en Espagne, en Grèce, dans le sud de l'Europe, mais aussi en Indonésie, au Brésil et aux quatre coins du monde.
Aussi, je crois qu'il faudra, en Europe et dans les pays membres, adopter des mesures afin d'améliorer une politique forestière communautaire, travailler surtout pour la prévention et punir ceux qui déclenchent des catastrophes de ce genre.

García Arias
Monsieur le Président, en vérité, comme l'a dit une collègue avant moi, présenter tous les ans au mois de septembre une résolution qui réitère que des dizaines de milliers d'hectares ont été dévastés dans certains pays méditerranéens me fait de la peine et m'investit d'une responsabilité collective.
Car, comme l'a dit Mme González Álvarez, nous ne parlons pas de catastrophes naturelles mais d'actes souvent irresponsables d'individus.
Et parfois même d'institutions. Car il convient toujours de nous demander si les administrations publiques font tout ce qui est en leur pouvoir afin d'éviter que ces phénomènes ne se reproduisent tous les étés. Il existe «diverses» raisons, disait-on, mais lorsque, par ailleurs, nous constatons des manques de coordination dans l'intervention des administrations publiques, cela nous attriste car nous parlons de la protection de la nature.
Monsieur le Président, mon intervention vise seulement à dire qu'il est lamentable que ce phénomène se reproduise tous les ans.

Wolf
Monsieur le Président, si ce n'était pas si triste, ce serait ridicule. À chaque mois de septembre et d'octobre, de gigantesques incendies de forêt éclatent en grand nombre dans le sud de l'Europe - plus de 5 000 en Grèce cet été, parfois plus de 200 par jour - et, chaque année, nous allons manifestement à nouveau en discuter. Cela vient également du fait - et ça ressort clairement des décisions prises - que nous ne discutons jamais des causes plus profondes de ce problème. Il s'agit tout d'abord de la décision prise «à chaud» et ensuite d'une sylviculture qui n'est pas durable. Il ne s'agit pas seulement de débattre de quelques mesures de prévention, de flottes de bombardiers d'eau, de questions d'assurances et dédommagements.
Nous avons besoin en premier lieu d'une législation suffisante, d'une mise en oeuvre sans failles, de personnel qualifié et d'une administration efficace et un reboisement obligatoire plutôt que d'autoriser la construction.
En deuxième lieu, nous avons besoin d'une sylviculture qui favorise de manière sensée la diversité des espèces, l'agencement et la répartition des plantations, ainsi que la végétation spontanée et permette par ce biais de recréer des forêts telles qu'elles ont existé dans l'espace méditerranéen 500 ans avant J.C.
Je voudrais dire un seul mot de plus: eucalyptus. Voilà des plantations qui sont autant de bombes incendiaires et qui détruisent en outre les réserves d'eau.

Dary
Monsieur le Président, chers collègues, dans le cadre de la proposition de résolution commune que notre groupe soutient, l'Alliance radicale européenne a déposé trois amendements portant sur les moyens de combattre ces fléaux notamment par la constitution d'une flotte européenne de bombardiers d'eau.
L'étude que nous avons conduite, les statistiques publiées démontrent que 400.000 hectares en moyenne sont, chaque année, la proie des flammes en Espagne, en Italie, au Portugal, en Grèce et en France. Ces incendies aux conséquences multiples sont des facteurs de dérèglement des équilibres écologiques. Ils entraînent des inondations, des glissements de terrain, des modifications climatiques ainsi que la destruction de la flore et de la faune. Pour y faire face, chaque pays s'est doté de moyens aériens, et met en place une organisation opérationnelle qu'il est difficile de modifier durant la période estivale.
En conséquence, le regroupement et la mise à disposition de moyens nationaux, au profit d'autres pays, devient un leurre. Des conventions bilatérales ont été mises en place pour des opérations terrestres de sécurité civile et ne sont pas adaptées à la lutte aérienne contre les incendies à l'intérieur des pays puisqu'elles ne concernent que la partie frontalière des États considérés.
Notre proposition porte sur la mise à disposition des pays concernés de moyens nécessaires et suffisants pour combattre les incendies. Pour cela, il conviendrait de procéder à la location de cinq appareils de type Hercule C 130, avion terrestre très efficace avec largage retardant, d'une capacité de 12 tonnes chacun. La base de cette flotte serait établie au point le plus central par rapport à la géographie des zones à risques. Il en résulterait une rapidité d'intervention déterminante lorsqu'on sait que la puissance des moyens utilisés, associée à la rapidité de leur mise en oeuvre, constituent le facteur essentiel d'efficacité de la lutte contre les feux de forêt.
Le coût de cette opération représente pour une période estivale de trois mois et pour 5 appareils, environ une heure de vol, soit une dépense approximative de 6 millions d'écus qui pourrait être prise en charge par l'Union et par les pays utilisateurs. Il n'est pas exagéré de dire que c'est financièrement raisonnable.
Votre accord sur ces amendements, mes chers collègues, pourrait conduire à un rapport d'initiative de nature à confirmer la faisabilité de la flotte européenne de canadairs et sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais possibles.
Incendies de forêts au Portugal

Apolinario
Monsieur le Président, plutôt que de parler du Portugal, où il y a eu une coordination des moyens, des moyens matériels, et un engagement politique, je voudrais profiter de cette occasion pour souligner le cadre général de la résolution commune que nous nous apprêtons à voter. Il s'agit d'un cadre général qui insiste sur l'importance d'adopter une politique forestière au niveau communautaire, dans la lignée, qui plus est, du rapport Thomas, et qui tient compte de la spécificité des régions méditerranéennes.
Je voudrais encore souligner la nécessité d'adapter les futures options de la politique agricole commune au niveau de la politique forestière et relever encore l'importance d'une planification, du point de vue régional et communal, des espaces forestiers. Il y a des questions d'aménagement, des questions de nature environnementale qui doivent être protégées dans le cadre de l'Europe du sud, dans le cadre des pays méditerranéens car, au bout du compte, ces résolutions de septembre sont la conséquence d'un ensemble de mesures qui n'ont pas été adoptées en temps voulu.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, une fois de plus l'été aura été la saison de nombreux feux de forêt de grande proportion dans différents pays du sud de l'Europe et notamment au Portugal.
Les premiers mots sont bien sûr des mots de regret pour les victimes et d'appel à l'aide communautaire. En plus de ce que la résolution contient déjà, lorsqu'elle demande à la Commission d'affecter les sommes nécessaires, il est justifié que le Parlement se penche sur l'opportunité de créer à nouveau une dotation budgétaire pour les aides en cas de catastrophe.
Nous n'ignorons pas que certains incendies ont une origine criminelle et que d'autres sont aggravés par les changements climatiques qui provoquent des sécheresses prolongées et des vagues de chaleur. C'est pourquoi il est essentiel de miser plus sur la prévention, qui nécessitera un soutien accru des institutions européennes contribuant à une efficacité croissante de la lutte contre les feux de forêt. Tel est le cas, par exemple, des options de la politique agricole commune, qui peuvent renforcer la prévention de ces catastrophes, et de la nécessité d'une stratégie forestière européenne, que nous devrions aborder, comme ce Parlement l'a soutenu depuis l'approbation du rapport Thomas. Pour toutes ces raisons, j'ai signé avec d'autres collègues cette proposition de résolution pour laquelle nous demandons l'appui de l'Assemblée.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je n'utiliserai pas la totalité de mon temps de parole mais je ne peux pas m'exprimer avec toutes ces personnes qui parlent autour de moi, je vous prierais donc de demander aux députés un peu de silence.

Le Président
C'est très juste, vous avez raison. Je demande aux députés de bien vouloir s'asseoir.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que, contrairement aux opinions de nombreux intervenants qui se sont prononcés sur la nécessité de créer une véritable «industrie du feu» pour combattre les incendies de l'été, je voudrais dire que, en ce qui concerne la forêt méditerranéenne, on commet généralement l'erreur de penser que les incendies doivent être combattus en été, que c'est avec des flottes d'avions que l'on combat le feu, que c'est avec des pompiers que l'on combat le feu.
Le feu de la forêt méditerranéenne doit être combattu en hiver, en automne et au printemps, quand il ne fait pas chaud, en nettoyant et en préparant les forêts, en surveillant les forêts, en prévoyant des gardes forestiers qui peuvent nettoyer les forêts, qui appartiennent en général à plusieurs propriétaires et qui ne sont plus peuplées comme elles l'étaient il y a un siècle.
La seule manière de protéger la forêt consiste à la nettoyer, la seule manière de protéger la forêt consiste à prévoir des sentiers qui arrêtent le feu, qui l'empêchent de se propager. Pour ce faire, il faut payer des subsides à ceux qui doivent arracher des arbres pour que l'on trace ces sentiers, des «avenues» de 50 ou 60 mètres. Il existe des zones au Portugal qui ne sont pas touchées par les incendies. Pourquoi? Ce sont des zones énormes, ce sont des zones avec des gardes, ce sont des zones propres, ce sont des zones équipées de coupe-feu. Sans cela, on n'obtient rien. Si je parle ici de la catastrophe des incendies, c'est parce que la politique européenne concernant la forêt méditerranéenne a été, elle, une catastrophe, car elle a donné lieu à une opposition systématique des pays qui possèdent des forêts bien ordonnées et des climats plus modérés et plus froids que le nôtre. En attendant, il faut combattre l'idée selon laquelle le feu doit être combattu en été à l'aide d'avions. Il faut combattre le feu en hiver, en préparant la forêt pour qu'elle ne s'enflamme pas.

Le Président
Cher collègue, permettez-moi de vous interrompre. Monsieur Willockx, il est très grossier de continuer de parler dans l'Assemblée tandis que quelqu'un tente de s'exprimer. Les collègues entourant M. Mann pourraient-ils reprendre leur place, s'il-vous-plaît. Tout ce bruit dérange l'orateur.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, enflammons-les!
Incendies de forêts en Grèce

Papayannakis
Les données et les effets des incendies en Grèce sont connus, Monsieur le Président, ils sont consignés dans la résolution à l'examen et que, bien entendu, je soutiens.
Plus dramatiques en sont les conséquences à long terme: inondations, évolution des micro-climats, dégradation de l'environnement et de l'écosystème. Permettez-moi, Monsieur le Président, de revenir une fois de plus sur les causes au risque de lasser: absence de cadastre qui encourage les accapareurs de terres potentiels, anarchie complète dans l'élimination des ordures qui se traduit par des décharges sauvages - que les collectivités locales ne peuvent ou ne veulent pas contrôler -, flou de la législation et des projets de loi concernant le reboisement des superficies brûlées.
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter quelques mots à propos de la Commission. Elle ne remplit pas correctement son rôle. Dès le mois de juillet, suite à mon dépôt d'une question prioritaire, M. Fischler était tenu de me fournir une réponse sur le nombre et l'efficacité des plans de lutte contre les incendies en Grèce. Il ne l'a pas fait. Il ne s'agit pas seulement d'un manque d'égards mais aussi d'une marque d'indifférence vis-à-vis de ce qui se passe dans mon pays, ce qui n'honore pas la Commission et ne nous aide guère.
Mais je tiens à remercier tous ceux qui, en Italie, en Allemagne, en France et en Russie, nous ont aidés cet été, par l'envoi d'avions et de pilotes, à circonscrire le plus possible les terribles ravages du feu.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vais essayer d'être bref. Pour ce qui est des inondations en Chine, je confirme les chiffres qui ont été cités durant le débat et je voudrais ajouter que ECHO est déjà présente en Chine, bien que, comme vous pouvez l'imaginer, la dimension de la catastrophe est telle que ECHO doit se concentrer sur quelques zones plus prioritaires et, en particulier, sur l'assistance alimentaire et médicale aux personnes les plus défavorisées. ECHO a envoyé un correspondant en Chine, un de ses techniciens, de manière non seulement à pouvoir évaluer avec plus de précision les besoins, mais aussi pour pouvoir coordonner les actions d'ECHO sur le terrain.
J'ajouterais également que, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Chine, comme l'a suggéré le projet de résolution du Parlement, nous pouvons clairement coopérer dans le sens d'une assistance et d'un cofinancement des études destinées à identifier les causes environnementales et autres, ainsi qu'à rechercher des solutions éventuelles à ces catastrophes.
En ce qui concerne le Bangladesh, il s'agit également d'une catastrophe de proportions énormes - il suffit de dire qu'elle a touché 60 % du territoire de ce pays et environ 30 millions de personnes - et ECHO est également présente ici avec l'aide humanitaire, en particulier dans le domaine alimentaire et de la santé publique. Je suis également en mesure d'annoncer d'ores et déjà qu'une task force a été constituée au sein de la Commission rassemblant ECHO, la DG I-B et la DG VIII, et ayant pour mission d'assurer la coordination de la réponse de l'Union européenne, ou du moins de la Commission, à cette catastrophe au Bangladesh. En ce moment, un million d'écus a déjà été dépensé, mais il est évident que ce chiffre est appelé à augmenter dès lors que les besoins estimés sont nettement supérieurs.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les incendies, je voudrais dire que l'action communautaire, à la fois dans le cadre du reboisement, de la protection des zones à risque, des mesures de protection, etc., a toujours eu lieu en étroite collaboration avec les États membres. C'est ainsi que je puis dire qu'entre 1992 et 1998, environ 700 projets de prévention des incendies présentés par les États membres ont été approuvés, ce qui correspond à un cofinancement communautaire de l'ordre de 84 millions d'écus. Cette coopération s'effectue dans le cadre du comité permanent forestier et, notamment, grâce au système communautaire d'information sur les incendies de forêt, un instrument d'évaluation et d'accompagnement fort utile, mais qui malheureusement n'est plus efficace parce que l'autorité budgétaire a diminué sa dotation pour la faire passer de 23, 5 millions d'écus en 1996 à 16 millions en 1998.
Je voudrais dire également que les programmes de développement régional en cours comprennent différentes mesures de prévention des incendies et de reboisement, mais que la Commission ne dispose pas - comme vous le savez - des moyens financiers supplémentaires pour intervenir en faveur des régions sinistrées. Toute intervention devrait s'effectuer dans le cadre d'une nouvelle programmation des cadres communautaires d'appui ou de documents uniques de programmation et être négociée avec les États membres. Je dirai également, en réponse à l'un d'entre vous, que la Commission, dans le contexte de l'Agenda 2000, continue de proposer des mesures de protection des forêts et de reboisement.
Enfin, j'informe le Parlement que la Commission prépare, sur la base du rapport Thomas, une proposition relative à une stratégie forestière européenne qui sera bien sûr présentée au Parlement et au Conseil avant la fin de cette législature - du moins nous l'espérons.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant cela, la parole est à M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procédure.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je voudrais faire un bref rappel au règlement, avant que nous prenions les rapports qui sont à l'ordre du jour, sur le fondement de l'article 19.
Je prends connaissance, en effet, d'une dépêche de l'Agence France Presse qui cite une source proche de la présidence du Parlement selon laquelle le nouvel hémicycle pourrait être réceptionné provisoirement par le Parlement entre la mi-novembre et fin novembre 1998, et inauguré en décembre. Mais il faudra encore l'équiper, notamment installer le système de vote électronique. Certains se demandent, dans ce cas, s'il ne vaut pas mieux attendre la prochaine législature, c'est-à-dire juillet 1999, pour commencer les sessions dans le nouveau bâtiment.
Toujours selon la dépêche, des centaines d'ouvriers sont encore à l'oeuvre sur l'énorme chantier. Fascinée par la beauté du nouveau bâtiment tout en verre, qui se dresse élégamment au bord de l'Ill, elle (la source) estime que son coût d'entretien sera énorme.
Alors, je voudrais que l'on demande au président comment il peut tolérer que des proches parlent en son nom de cette façon - ce qui implique une source proche du président - et déclarent que des députés se demandent s'il va falloir ou non intégrer les nouveaux bâtiments.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, nous ne sommes pas à l'heure des questions et nous ne pouvons pas réagir à toutes les dépêches d'agences de presse. J'en ai pris bonne note et nous verrons que faire de cette information.
Mme Oomen-Ruijten pour une motion de procédure.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, dans le cadre de l'article 108, je demande votre attention pour un fait personnel. Nous avons sur la table une résolution sur la peine de mort aux Philippines. Nous lisons bien sûr tous les textes entièrement. Au groupe PPE, nous sommes contre la peine de mort. Madame le Président, je me rends compte que je me suis certainement fait plusieurs ennemis depuis les quelque neuf ans que je siège ici, dans la mesure où je n'ai pas pu satisfaire tout le monde. Je me rends compte aussi, et les collègues en savent davantage à ce sujet, que les Philippines aussi ont un compte à régler avec moi, mais si je lis le texte de la résolution sur les Philippines considérant que, conformément à un rapport de l'Agence Reuter, le nouveau président élu a déclaré à la radio qu'il ne gracierait pas Oomen-Ruijten, un des condamnés à mort , les choses vont un peu trop loin. Je vous prie en tout cas de modifier ce texte.

Le Président
Je vous remercie, Madame Oomen-Ruijten.
Nous passons maintenant au vote.

Votes (suite)
Oomen-Ruijten
Madame le Président, je voudrais vous poser une question. Au siège 85, il y a quelqu'un qui a déjà pris plusieurs photos de ce côté de l'hémicycle. M. Seppänen fait régulièrement des photos de ce côté. Je puis concevoir que notre collègue Hans-Gert Poettering est bel homme, mais je préfère que l'on ne fasse pas de photos dans cette Assemblée. Je me demande ce qui se passe.

Le Président
Il n'est pas permis de prendre des photos dans cette enceinte sans autorisation spéciale. Je vous prie donc d'arrêter cela.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je veux simplement savoir ce que devient la pellicule et quel usage il en est fait.

Le Président
J'espère que le calme est revenu et que nous pouvons poursuivre le vote.

Oomen-Ruijten
Non, Madame le Président, si nous avons des règles dans cette Assemblée, je voudrais vous demander de demander au monsieur à qui je m'adresse - peut-être peut-il le dire lui-même - lui demander donc ce qu'il fait avec son appareil photo et son flash. Peut-être ne contient-il pas de pellicule, alors je suis satisfaite.

Le Président
Il n'est pas permis de prendre des photos dans cette enceinte sans autorisation spéciale. La question sera soulevée au Bureau car ce détail n'est pas réglé.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, nous sommes entre collègues. Nous sommes très ouverts dans cette Assemblée et j'aimerais demander par votre intermédiaire au collègue pourquoi il fait des photos et en tout cas s'il est disposé à remettre le film qu'il utilise, s'il en utilise un.

Le Président
Je ne voudrais pas entamer maintenant un débat fouillé sur cette question. En tant que député, il est de son plein droit dans cette salle mais l'incident est quelque peu inhabituel et c'est pourquoi nous en discuterons au Bureau. Je voudrais à présent mettre un terme à ce débat.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je demande votre attention au nom de cette partie de l'hémicycle pour fait personnel. J'ai compris que ce monsieur est disposé à répondre et je veux lui demander ce qu'il est en train de faire exactement. Car ce n'est pas la première fois que je le vois.

Le Président
Monsieur Seppänen, désirez-vous donner une explication à ce sujet?

Seppänen
Madame le Président, j'ai pris des photos-souvenirs de la session du Parlement européen. Je ne peux pas monter là-haut prendre des photos, vu que je suis membre du Parlement, et j'ai bien le droit, je pense, de prendre des photos pour moi-même.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je pense qu'il y a des règles et que le collègue Seppänen doit donc remettre son film.

Le Président
Monsieur Cox pour une motion de procédure.

Cox
Madame le Président, je me demande pourquoi l'honorable député n'a pas trouvé le groupe libéral photogénique. Nous sommes très tristes de ne pas avoir été inclus.
(Rires et applaudissements)

Le Président
Je dirais que ceci règle cette affaire. Nous pouvons donc poursuivre notre travail.

Le Président
Ceci met un terme aux votes pour aujourd'hui.

Gröner
Madame le Président, je demande encore un moment d'attention à mes collègues. Nous avons terminé ce matin le débat sur le rapport Marinucci. Il n'y a aucune raison de repousser ce rapport à plus tard, nous pouvons procéder au vote. Sous votre présidence avisée, cela ne devrait d'ailleurs pas durer trop longtemps.

Le Président
La séance dure jusqu'à vingt heures et nous ne pouvons pas la prolonger au gré de notre volonté. Nous avons à traiter demain toute une série de votes sur des questions relatives aux femmes et c'est pourquoi il aurait été indiqué de grouper le tout. Je demande donc à l'Assemblée si elle désire procéder au vote de ce rapport aujourd'hui encore. Vos désirs sont des ordres.
(Le Parlement décide de procéder au vote)

Happart
Madame le Président, pourriez-vous me dire si les votes par appel nominal qui ont eu lieu au cours de la séance de vote de ce soir seront pris en considération pour les indemnités de parlementaire, auquel cas tous ceux qui sont partis un peu précipitamment après les votes de ce midi en auront la surprise la semaine prochaine.

Le Président
Monsieur Happart, la règle prévoit de prendre en considération tous les votes du jeudi. Chaque député connaît les conséquences liées à cette règle.

Lulling
Madame le Président, nous sommes d'accord avec Mme le rapporteur. Je voudrais proposer un amendement oral parce que nous nous sommes mal compris. Nous ne demandons pas une législation pour créer un droit au travail à temps partiel, mais une législation pour réglementer le travail volontaire à temps partiel.
Donc, le texte serait le suivant: «Lance un pressant appel aux États membres pour qu'ils réglementent, par la voie législative, le travail volontaire à temps partiel et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard».
Nous ne pouvons, en effet, pas demander pour tout le monde, partout, qu'il y ait un droit au travail à temps partiel. Les entreprises ne fonctionneraient plus. C'est irréaliste. Il faut quand même le comprendre et Mme le rapporteur l'a compris aussi.

Le Président
Le rapporteur me fait signe qu'elle est d'accord.

Wolf
Je ne pense pas que ce soit équivalent. Il s'agit ici de savoir si les entreprises seront obligées, via un droit individuel clair, de prendre les mesures appropriées en matière d'organisation. C'est tout à fait différent de ce qu'a proposé Mme Lulling. Elle ne fait qu'encourager une réglementation juridique de cette matière. Il s'agit pourtant ici d'un droit individuel clair. C'est différent. Adopter cela est tout de même un peu fort.

Le Président
Une proposition a été faite et le rapporteur a marqué son accord. Pour être acceptée, cette proposition doit cependant être soumise à l'accord du Parlement, ce qui signifie que, s'il y a des objections, je dois les respecter. Si douze députés s'opposent à cette proposition, je ne puis faire procéder au vote. C'est-à-dire que l'objection ayant été soulevée et devant être prise en considération, je devrais faire voter la proposition dans sa version originale.
(Plus de 11 députés se lèvent et l'amendement n'est pas retenu)

Seppänen
Madame le Président, le membre assis à la place A 10 est en train de téléphoner sur un téléphone portable. Je trouve inconvenant à l'égard des autres membres de téléphoner dans cet hémicycle et je souhaiterais que Madame le Président intervienne.

Le Président
L'usage d'un téléphone mobile n'est pas permis dans cette enceinte. J'espère que personne n'exigera à présent d'obtenir un enregistrement de la conversation. Mais je vous prie de tout coeur de cesser cela, c'est vraiment impossible!

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je puis faire savoir au collègue Seppänen que je viens d'essayer d'appeler par GSM, par l'intermédiaire du secrétaire général de notre groupe, parce que ce téléphone était en dérangement et ce, pour savoir où allait le film de M. Seppänen.

Le Président
J'ai ici aussi entendu une motivation. Mais j'aimerais attirer l'attention sur le fait que des téléphones sont mis à la disposition de chaque groupe dans cet hémicycle et ce, pour les cas d'urgence. Ils peuvent donc aussi être utilisés dans ces cas. Je voudrais une fois encore le signaler très clairement.

Marinucci
Madame le Président, merci d'avoir mis ce rapport au vote et merci aux collègues de l'avoir approuvé. Je voudrais dire, cependant, que le fait d'avoir voté contre la possibilité de réserver une partie des Fonds structurels au problème du chômage des femmes est très grave. Je sais, il n'est pas vrai que le commissaire Flynn l'a dit à Oporto, mais s'il l'avait fait, il aurait eu raison parce que c'est le Parlement, alors, qui ne veut pas demander cet argent. Vous, Monsieur le Commissaire, vous ne l'avez pas dit à Oporto et ce matin vous nous l'avez expliqué: la presse l'avait déclaré, mais vous l'avez nié - et moi j'y crois - mais à présent vous pourriez le dire: aujourd'hui, le Parlement vous a malheureusement dit - et je ne sais pas pourquoi - qu'il n'est pas juste de réserver une partie des Fonds structurels au chômage des femmes. Je ne sais pas qui a voté de cette façon et je ne sais pas pourquoi, mais je crois qu'il s'agit d'une erreur.

Posselt
Madame le Président, il est scandaleux et incroyable pour cette Assemblée que nous ne soyons pas parvenus à voter un document sur le Kosovo à la suite de l'obstination de certains groupes et ce, dans la situation dramatique qui règne là-bas au vu d'une misère indicible. Je pense que, dans un proche avenir, il nous faudra nous concentrer avec toute l'énergie voulue sur deux points. Premièrement, la démilitarisation du Kosovo et le remplacement des mercenaires et des groupes de soldats qui rôdent dans cette région par une force de paix internationale et deuxièmement, le contrôle de la police, de l'administration et des juridictions par les autorités élues du Kosovo. On devrait pouvoir s'entendre sur ce programme minimum. Nous devrions nous concentrer là-dessus et nous pourrions alors nous épargner le genre d'incident ridicule qui s'est produit aujourd'hui.

Swoboda
Madame le Président, j'approuve les propos de M. Posselt: il est scandaleux que nous ne soyons pas parvenus à nous entendre. Mais je voudrais prier M. Posselt et ses amis de tenter d'adopter une ligne commune sur cette question difficile. Si vous pensez ne pouvoir obtenir la majorité qu'en vous tenant à une ligne dure, vous avez constaté aujourd'hui que ce n'est pas possible. Cherchez une ligne commune sur cette question essentielle avec les sociaux-démocrates de cette Assemblée et nous pourrons alors nous entendre.

Väyrynen, Olsson, Anttila, Virrankoski, Ryynänen
Lors du vote sur la résolution sur le Kosovo, nous n'avons pas voté comme la majorité de notre propre groupe. Nous considérons que le recours à la force militaire ne peut se faire qu'avec un mandat émanant du Conseil de sécurité de l'ONU. En outre, nous considérons que ni le Parlement européen ni le Conseil ne doivent prendre position sur le recours à la force militaire, mais que la décision en la matière est du ressort de l'OTAN, de l'UEO et de chaque État membre de l'Union européenne en particulier.
Rapport Castagnède
Andersson et Lööw
Nous considérons comme une bonne chose le fait que l'on entreprenne une révision du système de taxes sur la valeur ajoutée. A également été proposée, la mise au point d'une directive d'application en vue d'une réduction expérimentale du taux de taxation de certains services à forte intensité de main-d'uvre.

Berès
Les socialistes français, comme ils l'ont dit pendant leur campagne électorale voici un an et demi, sont favorables à une baisse du niveau général de la TVA. Impôt indirect, il frappe indépendamment du revenu; je dirais même qu'il lèse les catégories sociales les plus défavorisées, car c'est chez elles que la part de la consommation dans le revenu total est la plus élevée. En même temps, nous savons bien que tout doit être fait pour que le lancement de l'euro se fasse dans des conditions propres à inspirer la confiance, notamment en matière d'équilibre budgétaire. Alors que faire?
Nous devons, à mon sens, apporter des réponses pragmatiques et prudentes, mais efficaces, au problème posé, c'est-à-dire mettre en oeuvre des baisses du taux de TVA ciblées sur certains biens ou services qui nous paraissent essentiels, comme la révision périodique de l'annexe H de la 6e directive TVA nous le permet.
Je pense tout d'abord à une réduction du taux s'appliquant aux CD-ROM, ayant pour objectif tout à la fois d'assurer à ce produit une égalité de traitement avec le livre, et de promouvoir une technologie d'avenir, dans laquelle il est indispensable que l'Union européenne soit compétitive. C'est pourquoi nous avons voté pour l'amendement 4 proposé par le groupe ARE.
Nous pensons également que des baisses du taux doivent être envisagées en ce qui concerne la construction et la restauration de logements sociaux, la restauration collective, l'accès des plus démunis à la justice. De tels dispositifs existent déjà - ou, dans le cas du logement social, sont sur le point d'être complétés - en France, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin. Plus loin dans la baisse du taux, et plus loin dans la coordination avec nos partenaires européens. Pour assurer l'unicité du marché et l'harmonisation fiscale, pour éviter la concurrence déloyale, nous devons avancer ensemble et dans la concertation sur ces sujets. Aussi sommes-nous favorables à l'esprit des amendements 3, 5 et 6 du groupe ARE qui mettent l'accent sur l'opportunité d'une telle baisse coordonnée.
Je tiens enfin à dire que je soutiens tout particulièrement la demande adressée par le Parlement européen à la Commission, au paragraphe 6 de la résolution du rapport de Bernard Castagnède, d'une directive qui permettrait, «à titre expérimental», l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Je pense en particulier à la prestation de services à domicile, catégorie qui fait partie du Plan national français pour l'emploi élaboré à la suite du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, et que la Commission s'est dite prête à soutenir dans sa communication du 12 novembre 1997 sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Mais je dois ajouter que, dans ce domaine, nous ne pouvons nous contenter d'expérimentations. Il faut passer le plus rapidement possible à un texte législatif contraignant. La Commission et le Conseil doivent savoir notre détermination à avancer sur ce point. Il est capital et il reflète une préoccupation de longue date des socialistes français, convaincus qu'une telle mesure serait favorable à la consommation mais aussi à l'emploi.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Le rapport contient une proposition de grande envergure visant à harmoniser les taux de TVA des États membres ainsi qu'un nouveau système commun en matière de TVA basé sur l'imposition par rapport au pays d'origine, que nous ne pouvons approuver. Nous estimons que la politique fiscale constitue une compétence purement nationale et que l'Union n'a donc pas à s'immiscer dans les possibilités offertes aux États membres de mener une politique économique indépendante.
Le rapport souligne le fait qu'une réduction des taux de TVA peut être opportune pour des raisons sociales en vue d'éviter les effets régressifs de la TVA. Il souligne également qu'une baisse de la TVA pourrait avoir des effets favorables pour l'emploi et entraîner une limitation de l'ampleur du travail «au noir». Nous partageons ces considérations, notamment parce que les taux de TVA sur, par exemple, les denrées alimentaires grèvent identiquement les groupes à revenus élevés et ceux à bas revenus et touchent donc économiquement différents groupes sociaux de manières différentes. Nous estimons toutefois qu'il relève de chaque État membre de déterminer la politique sociale et la politique de la main-d'oeuvre qu'il entend mener. Il ne faut pas que des considérations socio-politiques soient prétexte à une intégration croissante dans des domaines de collaboration différentiés.
Le rapport souligne en outre que la rationalisation et la modernisation du recours à des taux réduits de TVA doivent s'effectuer sans incidence significative sur le niveau des recettes publiques. Ce point est important. Nous avons, au Danemark, un taux de TVA harmonisé à 25 %, ce qui est sensiblement plus élevé que les autres États membres. Les recettes provenant de cette source de revenus représentent une part importante du financement de l'État-providence danois.
Il convient, à cet égard, de mentionner une note adressée par le ministère danois des contributions à la commission pour l'Europe du parlement danois à propos de la proposition de directive du Conseil portant modification de la sixième directive sur la TVA et qui relève qu'une modification des règles en matière de déduction, avec établissement d'un système de restitution et avec remboursement de la TVA pour les achats effectués dans d'autres États membres, «entraînerait une perte pour le Trésor public danois de l'ordre de 1 à 2 milliards de couronnes danoises» (Ministère des contributions, réf. 5.98-22129).
Une concrétisation de la proposition contenue dans le rapport aura inévitablement des répercussions économiques considérables pour la société danoise et elle aura par conséquent une influence sur le niveau des recettes publiques. Ces conséquences économiques sont, selon nous, inacceptables. Nous estimons parallèlement que ce sont les citoyens et les députés élus des différents États membres qui doivent souverainement déterminer les objectifs et les moyens économiques nécessaires à l'édification de leur société. Il ne revient pas à l'UE de dicter cette évolution. Le rapport constitue donc un pas dans la mauvaise direction.

Wibe
Je ne puis voter en faveur de ce rapport, car je ne partage pas l'opinion selon laquelle il conviendrait d'harmoniser les taux de TVA (point 8). Je ne suis pas non plus d'accord sur l'élaboration d'un système de taxation fondé sur le principe de l'imposition dans le pays d'origine (point 1).

Wolf
J'ai déjà eu l'occasion d'avancer certains arguments quant à la question de l'application d'un taux réduit de TVA à certains services et produits à forte intensité de main-d'oeuvre et ce, dans le cadre du rapport Secchi - ce qui était une erreur de ma part.
Je voudrais m'attarder quelques instants encore sur l'argumentation de M. le commissaire Monti. Je trouve particulièrement attrayant de tenir compte du critère de l'importance économique limitée au plan local ou régional en vue de pouvoir accorder une clause expérimentale avec l'objectif d'une harmonisation, voire d'une coordination, contraignante de la politique fiscale dans le futur «Euroland», objectif dont nous soutenons également le principe.
Je souhaiterais seulement que cette référence faite aux circuits économiques locaux et régionaux, pour positive qu'elle soit, devienne un aspect majeur de la politique de l'UE.
Toutefois, nous ferions mieux de ne pas tenir compte des motivations protectionnistes (amendement 2 proposé par le groupe I-EDN) ou de l'encouragement de certaines branches (amendement 8 proposé par le groupe GUE/NGL) dans le cadre du difficile développement futur du système européen de TVA car nous ne parviendrions jamais, de la sorte, à des réglementations communes consistantes.
Rapport Hendrick
Ebner
Jusqu'ici, personne n'a songé à remettre en cause le rôle-clé des petites et moyennes entreprises, des PME, dans l'Union européenne. Elles sont dans une large mesure associées à la croissance économique européenne et l'une des principales sources de création d'emplois - fait dont personne ne niera l'importance au vu des vingt millions de chômeurs que l'on compte en Europe à l'heure actuelle. Et n'oublions pas qu'à l'occasion du Sommet de Luxembourg, que les chefs d'État et de gouvernement ont consacré à l'emploi en 1997, ceux-ci ont fait de la lutte contre cette situation intolérable un objectif prioritaire. On prétend que la part prise par les PME dans l'ensemble des entreprises actives au sein de l'UE se monte à 99, 8 % - qu'elles couvrent 80 % des besoins - et que 66 % des personnes actives en Europe y travaillent; quant à leur chiffre d'affaires, il se monte à 65 % du chiffre d'affaires total de l'UE.
L'importance de ces entreprises dans l'UE est encore soulignée par le fait que, d'une part, elles réagissent rapidement aux évolutions du marché et sont donc particulièrement précieuses pour le développement de nouvelles technologies et, d'autre part, qu'elles peuvent se concentrer sur des «niches» économiques et contribuent dès lors au renforcement de la compétitivité européenne par le biais de la création d'emplois hautement qualifiés sur le plan technologique. En outre, elles participent largement au soutien des développements régionaux. En tant que Sud-tyrolien, je peux en témoigner car je viens d'une région dotée d'une économie saine exclusivement composée de petites et moyennes entreprises.
À mon sens, le soutien émanant de l'UE devrait essentiellement se concentrer sur les réseaux de normalisation et de formation, sur la gestion de l'environnement et l'accès aux ressources financières, car il s'agit précisément des domaines dans lesquels les PME sont confrontées à des obstacles et des embûches diverses. C'est pourquoi la Commission devrait développer des programmes concrets pour les jeunes entrepreneurs, programmes qui soutiennent et encouragent la formation dans les techniques d'administration, l'utilisation des nouvelles technologies et, avant toute chose, la création de réseaux d'entreprises.
Par mon intervention, j'aimerais également souligner combien il serait indiqué de créer plusieurs marchés de capitaux en faveur des PME au sein de l'UE et ceci parce que les PME rencontrent aujourd'hui d'énormes difficultés pour recevoir des capitaux de départ et d'investissement. Bref, j'approuve pleinement les recommandations du rapporteur, M. Hendrick.

Verwaerde
Je tiens à féliciter nos collègues, pour ces deux rapports concernant le 5e rapport annuel de l'Observatoire européen des PME et la communication de la Commission sur les marchés européens pour les capitaux des PME: perspectives et obstacles.
Les PME ont, en effet, constitué cette année, la première source de création d'emplois. Mais, malheureusement, les grands investisseurs institutionnels européens et les banques sont trop souvent frileux vis-à-vis des petites et moyennes structures qui représentent pour eux une prise de risque. Néanmoins, la place européenne dispose de certains marchés des capitaux pour certaines catégories de PME, souvent les plus innovantes et les plus performantes. Il reste que le nombre de PME européennes cotées sur les marchés est très faible comparé à leur potentialité de création de richesse et d'emplois.
La communication de la Commission européenne va donc dans le bon sens. Cependant, les points mis en avant par notre rapporteur sont essentiels et j'espère que la Commission pourra en tenir le plus grand compte. J'insiste tout particulièrement sur l'importance d'achever dans les meilleurs délais le marché unique qui doit constituer la base du nouveau marché européen des capitaux pour les PME.
Par ailleurs, il y a lieu de se féliciter du fait que le 5e rapport annuel de l'Observatoire européen des PME pour 1997 se concentre prioritairement sur l'évaluation des effets de l'achèvement du marché intérieur sur les PME.
Ce rapport propose en outre des idées nouvelles et intéressantes qu'il conviendra d'explorer, notamment en matière environnementale et touristique. Ces deux domaines spécifiques font l'objet d'une analyse très intéressante, mettant en évidence des points désormais incontournables pour nos PME (prise en considération de la compétitivité des entreprises lors de l'élaboration de normes environnementales, nouveaux marchés des produits écologiques, etc.).
Monsieur le Président, j'ai soutenu ces deux rapports et je suis heureux que notre Assemblée les ait adoptés à une si large majorité.

Wibe
Je ne puis voter pour ce rapport, car je n'approuve pas l'idée selon laquelle il faudrait réduire la taxation de la main-d'uvre pour augmenter l'emploi (point 11). C'est un principe totalement erroné. Je ne pense pas non plus que ce que l'on appelle l'impôt Tobin constitue une menace directe pour les marchés des capitaux (point 13). L'impôt Tobin est un outil important pour lutter contre la situation que nous connaissons actuellement, où l'économie est gravement exposée à la spéculation. Je désapprouve également les opinions formulées au point 12.
Rapport Scarbonchi
De Rose
À la lecture du cinquième rapport de l'Observatoire européen des PME, nous nous félicitons de la vue d'ensemble structurée des PME et des entreprises artisanales de l'Espace économique européen donnée par l'European Network for SME research .
En effet, bien que le rapport soit général et englobe un grand nombre de sujets, nous notons avec satisfaction son indépendance d'esprit.
Nous approuvons le rapport également en ce qu'il replace l'activité de la Commission dans un contexte de lutte contre le chômage; les PME demeurent, est-il besoin de le rappeler, une source de croissance et d'emplois.
À cet égard, nous sommes d'accord avec la commission économique: il reste encore beaucoup à faire pour améliorer et simplifier l'environnement administratif des PME, et cibler de façon efficace les aides communautaires, afin d'éviter les «gaspillages».
Nous avons porté une attention particulière aux thèmes mis en évidence dans le rapport, à savoir: la réduction globale des contraintes administratives, l'amélioration de l'environnement fiscal, la formation professionnelle, le développement de la recherche et de l'innovation technologique.
Cependant, il nous apparaît indispensable de rappeler notre attachement au respect du principe de subsidiarité et ce, d'autant plus que les entreprises concernées sont généralement, intrinsèquement, des entreprises privées. Il nous semble important de ne pas les enfermer dans une logique d'acceptation passive des aides communautaires, car cela inciterait à un «assistanat facile». Les responsables de PME doivent conserver leur esprit d'entreprise. Ils doivent être capables d'idées innovantes: évitons d'en faire des «machines administratives» fonctionnarisées.
Il est indispensable d'alléger les lourdeurs administratives, législatives et réglementaires que les entreprises ont à subir au quotidien et qu'elles ont de plus en plus de mal à supporter.
En ce qui concerne la fiscalité, qui varie selon les pays, rappelons, à la lumière des derniers débats dans cet hémicycle, que le pouvoir de la modifier relève toujours de la souveraineté de chaque État membre.
Pour conclure, Monsieur le Président, je constate avec surprise que le rapport reste muet au sujet de l'euro, alors qu'il consacre un long développement au secteur touristique.

Wibe
Je n'ai aucune objection en ce qui concerne le contenu de ce rapport. Je voudrais simplement faire remarquer que ce genre de rapports fait partie de la masse des travaux inutiles effectués au Parlement. Il n'existe sans doute pas d'autre parlement au monde où l'on passe du temps à débattre et voter à propos de rapports traitant eux-mêmes d'autres rapports annuels - dans le cas présent, sur un «Observatoire européen des PME». Abstraction faite de la qualité indéniable de ce texte, j'estime que ce type d'affaires ridiculise le travail du Parlement.
Rapport Marinucci
Seillier
Merci, Madame le Président. Malgré certains éléments positifs, mon groupe n'a pas pu voter en faveur de votre rapport, Madame Marinucci. En effet, notre premier amendement où nous disons, au nom de la liberté de choix, que les femmes doivent pouvoir choisir entre exercer immédiatement une profession ou retarder leur entrée sur le marché du travail pour consacrer un certain nombre d'années à mettre au monde et éduquer leurs enfants, a été rejeté. Malgré certains points positifs, notamment lorsque vous reconnaissez qu'il y a matière à débat pour une reconnaissance de la garde des personnes dépendantes au sein de leur famille par la comptabilité nationale, je ne peux appuyer la philosophie générale de votre texte, qui est celle d'une option socialiste collectiviste pour la garde des enfants.
Madame Marinucci, les enfants n'ont pas seulement besoin d'être gardés; ils ne sont pas seulement un problème pour l'organisation de la vie professionnelle de leurs parents. Ils ont aussi besoin, et plus que jamais d'être éduqués et les femmes et les hommes désirent les éduquer.
J'ai rencontré beaucoup de jeunes femmes à l'occasion de la préparation de la conférence de Pékin. Vous dites regretter que des femmes en Europe soient obligées de renoncer à un travail professionnel. D'accord, mais je vous dis aussi, qu'à l'heure actuelle, beaucoup de jeunes femmes en Europe disent regretter de devoir renoncer à d'autres maternités, faute de réelle politique familiale digne de ce nom dans nos pays d'Europe. Ce qui a des répercussions négatives sur la démographie, laquelle est actuellement une cause structurelle du chômage en Europe. Mais cela c'est un sujet tabou, actuellement, au sein de nos instances européennes.

Lulling
Madame le Président, j'aurais préféré ne pas devoir donner d'explication de vote et je comprends la déception de Mme Marinucci qui s'est donné beaucoup de peine pour trouver un terrain d'accord avec moi sur les amendements.
Elle est tombée d'accord avec notre amendement concernant le paragraphe 4, mais malheureusement M. Wolf n'avait rien compris et il a pu induire de nombreux collègues en erreur, car ni Mme Marinucci, ni moi ne voulons cela, pas plus que les autres qui ont voté pour sans savoir pourquoi ils votaient. Ils ont donc voté pour que, désormais, les États membres aient à réglementer le droit à un travail volontaire, tous azimuts, à n'importe quel moment. Si quelqu'un veut un travail volontaire, l'employeur doit le lui donner. Vous réclamez une telle législation au sein de la Communauté. Mais c'est totalement absurde. Nous voulons que le travail volontaire, à temps partiel, soit réglé, soit bien réglé, comme c'est le cas dans mon pays. Il y a aussi des droits au travail volontaire, dans certains pays, sous certaines conditions. Mais si chacun peut exiger, sans condition, tout simplement, tous azimuts, comme je l'ai dit, à n'importe quel moment, un droit au travail à temps partiel, les entreprises ne fonctionneront plus. Or nous voulons quand même que les entreprises fonctionnent.
Mme Marinucci l'avait très bien compris; elle a dit, oui, ce n'est pas cela que je voulais. Je le regrette beaucoup, mais c'est pour cette raison, Madame le Président, que nous avons dû nous abstenir, parce que, vraiment, on peut nous demander beaucoup, mais pas nous demander de voter de telles incongruités.

Posselt
J'estime énormément Mme Marinucci mais il me faut rejeter sa demande qui est idéologique, va à l'encontre du principe de subsidiarité et semble dire que toutes les jeunes femmes européennes doivent entrer dans la vie active au terme de leur formation. Voyons, c'est tout à fait absurde! Mme Seillier a proposé qu'on laisse aux femmes elles-même le choix de se consacrer à leur famille et leur foyer ou à la vie professionnelle. Cela a été refusé. C'est de l'aveuglement idéologique et je dois vraiment dire que le Parlement européen se tourne en ridicule avec ce type de rapports. Je suis d'avis que nous traitions avec infiniment plus de soin ces importantes questions relatives aux femmes et à la famille.

Delcroix
La résolution élaborée par Elene Marinucci constitue une excellente synthèse des demandes que notre Assemblée doit présenter dans le contexte actuel. Et je souhaite attirer votre attention sur les points consacrés au travail à temps partiel qui me semblent au coeur du problème.
Ce travail à temps partiel a constitué l'essentiel du développement de la main-d'oeuvre féminine dans les années 90. Les femmes occupent aujourd'hui la plus grande part - 83 % - de ces emplois. Le temps partiel est présenté traditionnellement comme un élément positif permettant aux femmes de concilier leur vie professionnelle et familiale. Cependant, les statistiques d'Eurostat établissent que beaucoup de femmes occupant un emploi à temps partiel préféreraient un travail à temps plein et que les prestations ont souvent lieu à des heures tardives ou durant les week-ends, ce qui pénalise les femmes dans leur tentative de concilier profession et famille et contredit cette vision idyllique.
La réorganisation de l'aménagement du temps de travail a considérablement accru les formes précaires ou atypiques de travail - travail à temps partiel, travail temporaire, travail intérimaire - et a réduit la protection sociale et dégradé la qualité de vie de beaucoup de femmes. Contrairement à un cliché ressassé, le travail à temps partiel n'est pas le choix des femmes, mais constitue le plus souvent le choix des employeurs et, pour les femmes qui le vivent, une réelle contrainte. Il est très peu développé dans l'industrie et les postes à responsabilités, mais est limité à des tâches peu qualifiées et est lié à des secteurs très particuliers. De plus, le travailleur à temps partiel ne peut s'investir dans la formation que rarement en raison des exigences liées aux horaires du travail à temps partiel.
Le professeur Danièle Meulders de l'université libre de Bruxelles a montré les difficultés qu'éprouvent les travailleurs à temps partiel à bénéficier d'avantages sociaux. Près de la moitié d'entre eux ne bénéficient d'aucune protection en cas de chômage. De son côté, Elena Marinucci rappelle justement que la directive de 1997 sur le travail à temps partiel ne couvre nullement la sécurité sociale et autorise expressément les États membres à maintenir des seuils nationaux qui excluent nombre de travailleurs à temps partiel du champ d'application de la directive.
Notre rapporteur estime que s'il faut encourager le travail à temps partiel sur le marché actuel de l'emploi, il est essentiel de l'étendre aux emplois qualifiés, d'encourager les hommes à le pratiquer et de permettre à tous les travailleurs à temps partiel de bénéficier des actions de formation et de la protection sociale.
Je me permettrais cependant de remarquer que ces voeux risquent de rester lettre morte, car je ne vois nulle part la volonté politique de les réaliser. La proposition la plus radicale pour la promotion de l'emploi des femmes en Europe serait l'éradication drastique du temps partiel et la réduction globale du temps de travail pour tous, femmes et hommes, avec, sauf exception, le plein emploi pour tous.
Comme on ne parviendra pas à cette situation sans luttes et sans réformes étalées dans la durée, si elle veut convaincre l'opinion de sa volonté de progresser réellement vers l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et réduire les différences liées au niveau de chômage selon les sexes, l'Union européenne doit d'abord s'interroger systématiquement sur les effets discriminatoires que chaque politique de l'emploi est susceptible d'entraîner.
Pour le prochain sommet européen consacré à l'emploi, il conviendrait de demander à chaque pays membre de fournir les informations suivantes:
1.Ventilation des emplois à temps partiel par sexe et par âge; 2. Raisons du choix de travail à temps partiel par les entreprises et dans les politiques nationales; 3. Salaires horaires associés au temps partiel; 4. Indices de ségrégation par profession pour le travail à temps partiel comparativement au travail à temps plein; 5. Niveaux de qualification des emplois à temps partiel; 6. Rapports entre temps partiel et pauvreté; 7. Impacts du temps partiel sur les retraites et autres revenus de remplacement; 8. Impact sur le revenu tout au long du cycle de vie professionnelle; 9. Accès aux systèmes de préretraite.Ces données permettraient de confirmer par des statistiques précises la discrimination que constitue pour les femmes le travail à temps partiel. Mais on pourrait aller plus loin et interroger chacun des pays membres présentant leur plan d'action sur les points suivants:
1.Quels sont les effets potentiels de chacune des politiques proposées sur la situation des femmes en terme de volume et de qualité de l'emploi?2. Quelles mesures sont prises dans les politiques de formation pour que les femmes y figurent à égalité avec les hommes et, en particulier, quelles propositions sont avancées dans le cas du travail à temps partiel?3. Comment les pays estimant que le travail à temps partiel constitue la meilleure solution pour partager l'emploi entendent-ils étendre ce temps partiel aux hommes et aux formes d'emplois qualifiés et bien rémunérés et quelles mesures sont prises pour que les travailleurs à temps partiel bénéficient de retraites et d'allocations de chômage suffisantes?Une dernière remarque générale pour terminer. Le commissaire Mario Monti a montré que les États membres qui voulaient garder les capitaux sur leur territoire ont subi la loi du marché et ont dû réduire la fiscalité sur les capitaux de 10 % en 12 ans. Et comme il leur fallait trouver des recettes de substitution, ils ont augmenté, pendant la même période, la fiscalité sur le travail de 20 %. Cette fiscalité sur le travail, toujours selon le commissaire Monti, est responsable d'un tiers du chômage européen. Je vous laisse méditer ce chiffre lié au développement des technologies de l'information et au fait que des quatre libertés définies par l'Acte unique, la liberté des capitaux, contrairement aux voeux des fondateurs de l'Europe, fut la première réalisée.

Hawlicek
Le rapport d'initiative de notre collègue Marinucci est particulièrement important à la lumière des chiffres toujours plus importants du chômage des femmes en Europe. En février 1998, le taux de chômage était de 12, 3 % pour les femmes, contre 8, 9 % pour les hommes. À l'exception de la Suède, le taux de chômage des femmes est plus élevé dans tous les pays d'Europe. C'est pourquoi la commission exige dans sa résolution que la Commission européenne élabore des statistiques plus précises et ventilées par sexe en matière d'emploi.
Elle appelle les États membres à réglementer légalement le droit au travail à temps partiel: les partenaires sociaux doivent conclure un accord-cadre sur les formes de travail atypiques et la Commission présenter une proposition de directive-cadre sur les services de garde d'enfants dans les États membres. De même, les programmes de formation destinés aux chômeurs devraient également être accessibles aux femmes qui ne sont pas inscrites comme demandeurs d'emploi.
Je me réjouis particulièrement du fait que l'Autriche ait ancré des mesures spécifiques en faveur de l'égalité des chances dans son programme national pour l'emploi destiné à mettre en oeuvre les lignes directrices de l'UE en matière d'emploi, mesures qui ne sont pas seulement prises en considération dans le quatrième pilier du NAP mais aussi dans les autres piliers, conformément au concept du gender mainstreaming . Nous nous efforcerons à consacrer encore plus d'attention à cet aspect au cours des discussions relatives au développement des lignes directrices en matière d'emploi et des mesures de politique structurelle et à imposer leur prise en considération dans tous les domaines de la politique de l'UE.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy pour une motion de procédure.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, j'avais demandé la parole tout à l'heure lors des votes. Je n'ai pas insisté pour l'avoir puisque vous ne me la donniez pas, mais tout de même, tout à l'heure, à l'occasion du vote de la résolution sur le Soudan, et plus précisément de l'amendement 1 sur le paragraphe 6, je voulais intervenir car il fallait au moins qu'il y ait quelqu'un qui relève cela pour le procès-verbal, parce qu'il y a une contradiction flagrante.
Vous aviez un vote séparé sur le texte original et sur l'amendement. Vous avez fait voter d'abord le texte d'origine, puis l'amendement, pour revenir ensuite au texte d'origine. Vous avez donc fait faire trois votes nominaux au lieu de deux, ce qui nous coûte cher puisqu'un appel nominal coûte 8000 francs français. En outre, vous vous êtes mise en contradiction avec vousmême puisque vous avez amené l'Assemblée à voter contre la première partie de ce que vous appeliez l'amendement 1, c'est-àdire le texte original de l'article 6, avant de refaire voter sur cet article 6 et de le faire adopter. Il y aura donc au procès-verbal, en ce qui concerne les appels nominaux, deux contradictions, deux votes contradictoires et je tenais tout de même à le souligner. Car il faudrait enfin que l'on comprenne qu'un amendement, ce n'est pas le texte original. Quand on demande un vote séparé sur l'amendement, cela veut dire qu'on ne vote d'abord que sur l'amendement et ensuite sur le texte d'origine.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, il s'agit d'un malentendu. Nous avons d'abord voté sur la proposition d'amendement, laquelle a été refusée, en deux parties d'ailleurs. Ces deux parties ont ensuite été refusées avant que ne soit procédé au vote sur l'amendement sous sa forme originelle car les uns se prononçaient en faveur d'une partie et les autres en faveur de la deuxième. Mais une fois le refus constaté, il fallait encore voter sur le texte original. Seules deux parties ont été rejetées, et non l'intégralité.

Emploi des femmes: rôle des coopératives (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0270/98) de Mme Colombo Svevo, au nom de la commission des droits de la femme, sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes.

Bennasar Tous
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier Mme Colombo Svevo pour sa contribution à l'effort commun déployé par toute l'Union européenne pour la promotion et la création d'emplois. Effort qui implique la recherche de nouvelles formes de travail, ainsi que de nouvelles formes d'organisation de celui-ci, et mène la protection sociale vers l'emploi.
Ce rapport recherche et présente avec beaucoup de rigueur et d'esprit socio-économique la manière dont les entreprises coopératives et les entreprises d'économie sociale peuvent favoriser l'intégration dans le monde du travail des femmes peu qualifiées, sans expérience professionnelle, ou celles qui, pour des raisons familiales, ont passé plusieurs années en dehors du circuit du travail. Ces entreprises permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale en offrant des services de qualité à des prix modérés et principalement destinés à des groupes défavorisés.
En raison de leur fonctionnement participatif et flexible - et en raison de la demande urgente du secteur des services, notamment des services socio-sanitaires -, les entreprises coopératives peuvent transformer des activités traditionnellement exercées par des femmes seules, sans reconnaissance sociale ou compensation économique en activité économique rémunérée. Notre société s'est fixé des objectifs démographiques et sociaux très sérieux, lesquels affectent les personnes âgées, les enfants handicapés, ainsi que le manque d'autonomie économique de la femme et la féminisation de la pauvreté qui en découle.
Le rapporteur demande à la Commission un Livre blanc qui reprend des expériences très positives des différents pays européens, et la dimension de genre dans ces expériences. Il demande aussi l'appui du Fonds social européen afin d'intégrer la capacité économique féminine dans ce nouveau système de coopératives, en encourageant les consortiums, les réseaux d'échange d'informations, la création et la mise en réseau d'agences de l'économie sociale qui offrent une formation, des conseils et une assistance technique, ainsi qu'une action législative en la matière, un accès plus facile au crédit et des incitations financières et fiscales.
Monsieur le Commissaire, le traité d'Amsterdam attribue à l'Union européenne un nouveau mandat pour la lutte contre l'exclusion grâce à des mesures innovatrices. Ce rapport les propose et nous voulons les appuyer. Nous en attendons autant de votre part.

Stenzel
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, il ressort des études démographiques que la population vieillit constamment et que les besoins en prestations sociales en deviennent plus grands. Cela vaut avant tout pour les femmes peu qualifiées qui sont sans doute le plus durement touchées par l'âpreté du marché du travail. Des coûts non salariaux très élevés s'opposent toutefois très souvent à la possibilité pour celles-ci d'être employées dans le secteur des services et le risque est dès lors important de voir ces femmes dériver vers le marché du travail au noir. Pour cette raison, nous devrions faire usage de tous les modèles différents, tels que les coopératives, les associations ou fondations, pour faire face à ces problèmes.
En 1993, dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'Union européenne a défini une stratégie en matière de création d'emplois et recommandé une politique active sur le marché de l'emploi. Il nous faut saluer la parution d'un nouveau Livre blanc destiné à compléter le premier. La Commission européenne cite explicitement le secteur des services à domicile parmi ceux qui peuvent permettre de créer un grand nombre d'emplois. Une possibilité serait la création de ce qu'on appelle le chèque-service, qui faciliterait l'exercice de la protection sociale dans les ménages, le travailleur bénéficiant automatiquement, par ce biais, de la sécurité sociale, même en cas d'emploi marginal. Ce modèle offrirait surtout une chance à de nombreuses femmes dans le domaine de l'économie sociale. L'inconvénient en serait toutefois, bien sûr, des conditions salariales peu élevées. Il ne faut cependant pas perdre de vue que ces prestations sociales constituent un bon départ pour des femmes sans emploi et peu qualifiées. En ce sens, j'espère que les modèles proposés représenteront un pas supplémentaire vers une incorporation plus juste des femmes dans le marché de l'emploi.

Flynn
Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à féliciter Mme Colombo Svevo pour la qualité de son rapport. Elle a souligné le rôle important que jouent et que continueront à jouer les coopératives et l'économie sociale en général en matière de création d'emploi et de promotion de l'égalité des chances.
L'économie sociale va nous permettre de remporter un certain nombre de défis économiques et sociaux de demain, et va créer de l'emploi, souvent plus sûr et plus durable, offrant de meilleures conditions sociales et de travail, tout en entraînant des bénéfices, redistribués et réinvestis.
Ce rapport souligne que l'économie sociale peut répondre à des besoins insatisfaits qui doivent être envisagés comme de nouvelles sources potentielles d'emploi, en particulier pour les femmes.
Notons que les orientations pour l'emploi de 1998 contiennent un pilier distinct qui traite de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Renforcer la politique de l'égalité des chances constitue une partie entière, mais nouvelle, de politique, visant à créer de l'emploi et à combattre le chômage. L'approche mise en avant dans ce rapport correspond fort bien à notre stratégie pour l'emploi et, en particulier, à l'aspect de cette stratégie qui aborde la question de l'égalité des chances. Il s'agit d'un excellent exemple de mainstreaming, dont nous avons parlé plus tôt dans cette Assemblée.
Je voudrais aborder certains des points principaux qui ont été soulevés. Le rapport met l'accent sur le besoin d'adapter les statuts européens dans ces secteurs. Les statuts européens demeurent une priorité pour la Commission, même si l'on discute des propositions de directives et de règlements avec le Conseil depuis 1993. Je conviens que ce secteur nécessite un cadre légal et fiscal précis de façon à évoluer dans le marché unique. La Commission examinera attentivement la proposition d'étude portant sur l'ampleur et l'impact de l'économie sociale, l'impact qu'elle aura sur l'emploi et, en particulier, sur l'emploi chez les femmes.
La Commission va faire appel au travail du Comité consultatif en faveur des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations établies par la Commission le 13 mars de cette année. Le Comité consultatif est, et restera, une des principales sources d'avis et d'informations de la Commission sur la situation sur le terrain. Nous pouvons aussi faire appel à l'expérience acquise grâce aux programmes NOW, Horizon, Interga et autres programmes du même genre.
Nous présenterons, l'an prochain, un rapport complet sur les organisations et les fondations bénévoles. Ce rapport contiendra des recommandations sur la façon d'étendre le rôle social et économique des organisations et des fondations bénévoles.
Une conférence européenne sur l'esprit d'entreprise dans le domaine des coopératives en l'an 2000 est prévue le 30 novembre et le 1er décembre à Bologne. Cette conférence sera très utile car ses conclusions nous permettrons de décider du meilleur moyen de répondre à votre demande concernant le Livre blanc sur les coopératives et les entreprises sociales.
La Commission examinera également des possibilités d'allouer des fonds, en particulier pour aider des femmes à monter leur propre affaire, surtout dans le domaine de l'économie sociale. Je reprends ici la remarque de Mme Bennasar Tous qui dit que le fonds social joue un rôle dans ce domaine et pourrait, probablement, être mieux exploité.
Cette année, dans le cadre du troisième programme pluriannuel destiné au petites et moyennes entreprises, nous avons lancé un appel pour des propositions concernant des actions pilotes destinées à la formation des conjoints aidants. Nous avons aussi lancé un appel pour des soumissions concernant, entre autres, des femmes chefs d'entreprise et visant à définir leurs exigences lorsqu'elles créent et gèrent des entreprises.
Parallèlement, en collaboration avec la direction nationale suédoise du développement industriel et technique, nous préparons une conférence sur les femmes chefs d'entreprise, conférence qui se tiendra à Stockholm, du 30 novembre au 2 décembre. La Commission prêtera donc son concours à l'élaboration d'un réseau européen en matière d'organisations relevant de l'économie sociale, pouvant être géré de façon conjointe par les autorités publiques et par le secteur de l'économie sociale. Ces organisations pourront fournir des informations, de la documentation, une formation et de l'aide en matière de mise au point de projets et d'établissement de partenariats, surtout, dans le domaine des financements et des garanties financières.
La Commission entend poursuivre ses efforts de promotion concernant l'introduction de l'économie sociale dans les diverses politiques et initiatives de l'Union. Elle veillera à faire en sorte que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devienne réalité et que les entités relevant de l'économie sociale, en particulier celles gérées par des femmes, bénéficient d'un appui maximal de façon à pouvoir participer pleinement à la vie sociale et économique de l'Union. Le potentiel est énorme et nous soutiendrons totalement les efforts fournis en ce sens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Mères célibataires et familles monoparentales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0273/98) de Mme Garcia Aras, au nom de la commission des droits de la femme, sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales.

García Arias
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je voudrais signaler que le texte contient deux corrections. Lorsque nous avons voté ce rapport en commission, nous avons supprimé deux allusions à deux pays: le cas du Royaume-Uni dans le considérant F et le terme «modèle américain» dans le paragraphe 12. Je vous demande d'en tenir compte à l'heure du vote.
En réalité, chers collègues, Monsieur le Président, nous faisons ici référence à un nombre important de familles de l'Union européenne. Les changements démographiques, les nouvelles tendances à la modification des modèles culturels et économiques laissent apparaître, bien que de manière inégale en fonction des pays, le phénomène croissant de ce type de familles: les familles monoparentales.
Bien qu'il existe aussi des hommes qui pour différentes raisons sont les seuls responsables de la prise en charge de leurs enfants, ce rapport traite essentiellement des mères vivant seules, des mères célibataires, séparées, divorcées, veuves ou abandonnées qui affrontent la vie en solitaire en essayant, au prix de maints efforts, d'élever leurs enfants et, parfois, d'autres membres de leur famille.
Ce débat est pertinent car en cette période de croissance économique et - de manière contradictoire - d'ajustements budgétaires, de réductions des coûts sociaux, de grands discours sur des concepts comme la compétitivité et l'employabilité de toutes et de tous, de concepts comme l'éthique du travail dans des sociétés caractérisées par un taux de chômage élevé chez les femmes et de nombreux emplois précaires, commencent à apparaître certains modèles - certes venus d'outre-Atlantique - qui semblent remettre en question les prestations sociales qu, heureusement, protègent ces femmes et leur famille et qui veulent les présenter comme des parasites sociaux qui abusent consciemment du système de bien-être social. Curieusement, certaines voix accusatrices - et nous en avons entendu quelques-unes ce matin - sont les mêmes qui prônent la valeur sociale de la maternité, qui défendent la famille en tant que fondement de la société et qui, parfois, plaident en faveur du salaire et de la sécurité sociale de la femme au foyer aux dépens, naturellement, des budgets sociaux.
Ce débat est postérieur aux excellents rapports des collègues Marinucci et Colombo Svevo, qui nous ont décrit clairement la situation de la femme face à l'emploi, les difficultés en matière de formation, le manque d'infrastructures accessibles pour la prise en charge des enfants, de discriminations dans l'accès au travail et de la nécessité que de nombreux conjoints assument aussi leur responsabilité dans les tâches familiales et la prise en charge des enfants. Aussi, s'il en est ainsi pour la plupart des femmes, on peut imaginer les difficultés supplémentaires pour ces familles monoparentales où il n'y a pas de revenus provenant d'un conjoint et où il n'y a personne à qui on peut demander de partager la responsabilité dans les tâches domestiques.
Je crois qu'il n'est pas exagéré de signaler que nous faisons référence à l'un desdits collectifs de risque social confrontés à des situations de pauvreté, d'échec scolaire de leurs enfants et d'exclusion sociale. Aussi, les familles monoparentales ont besoin de l'aide et d'une attention toute particulière de la part des administrations publiques bien que certaines femmes ou familles aient trouvé un emploi. Malheureusement, la plupart du temps, trop peu rémunérés et précaires.
Ce rapport demande à la Commission et aux États membres de lancer un débat sérieux sur les obstacles auxquels ils sont confrontés et d'élaborer des orientations politiques et économiques contribuant à l'intégration sociale et à l'indépendance économique de ces femmes, en incluant l'utilisation des Fonds structurels, et invite explicitement la Commission européenne à examiner si et dans quelle mesure il peut être reprochée aux employeurs, au moment de l'embauche, une attitude de réserve injuste ou de discrimination indirecte ou directe vis-à-vis de candidates dont ils apprennent qu'elles sont mères célibataires. Si cette situation est déjà généralement répandue, Monsieur le Commissaire, nous pouvons nous rendre compte de l'obstacle que cela suppose pour l'embauche de ces femmes lorsque les employeurs savent qu'elles sont investies de cette unique responsabilité familiale.
Par ailleurs, et je termine, le rapport en appelle à la responsabilité de ces pères, ou mères - dans peu de cas -, ayant quitté la famille et demande d'améliorer les législations et les procédures en matière de divorce et d'autres pratiques et systèmes juridiques afin que les deux parents s'acquittent de toutes leurs obligations.

Gröner
Monsieur le Président, le rapport de Mme García Arias doit être considéré sous un angle plus général et également rapproché du rapport Marinucci que nous avons déjà voté aujourd'hui. J'espère que le Conseil des ministres des Affaires sociales du 5 octobre reprendra les conclusions de l'Assemblée dans ses décisions car les mères célibataires dont ce rapport traite tout particulièrement ont justement besoin que des mesures soient prises et ce, de toute urgence. Nous ne nions évidemment pas qu'il incombe avant tout aux États membres d'assumer leurs responsabilités et que les partenaires sociaux doivent en faire davantage en faveur des mères célibataires. Néanmoins, l'Union européenne a aussi, dans ce domaine, une grande responsabilité.
Le risque de pauvreté augmente au sein de l'Union - c'est là un fait que démontrent clairement les statistiques, tout particulièrement dans le cas de l'Allemagne - en cas de divorce. Les partenaires devenus célibataires dérivent très rapidement vers l'assistance sociale et en ressortent très mal. C'est pourquoi on ne peut renoncer aux mesures proposées ici, avant toute chose à celles relatives à un service de garde d'enfants valable et abordable. Il y a encore, à ce niveau, de grosses lacunes dans l'Union européenne.
Je voudrais encore attirer l'attention sur un point. Les paragraphes 16 et 18 proposent d'encourager, en cas de divorce, un droit de garde partagé pour les parents. Je crains toutefois qu'une telle mesure n'agisse au détriment des enfants pour ce qui est des questions sur lesquelles les parents ne sont pas d'accord. Je voudrais plaider en faveur de règles claires qui ne défavorisent pas les enfants.
Pour ce qui est de la réforme des fonds structurels, il apparaît très clairement que nous devons ancrer le concept du gender mainstreaming . Le rapport Marinucci ne citait aucun pourcentage quant à l'implication des femmes mais, selon les lignes directrices en matière d'emploi, il importe non seulement d'insister sur l'égalité des chances mais aussi de mettre doublement l'accent sur les familles monoparentales. Nous devons être ouverts à de nouveaux modèles, par exemple à l'introduction dans les conventions collectives de diminutions du temps de travail pour les familles monoparentales.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur Mme García Arias pour le travail qu'elle a accompli, tout en prenant aussi en considération les différentes positions de la commission. Nous nous trouvions devant un phénomène qui est important, devant un phénomène qui croît sans cesse: 10 pour cent des familles avec enfants sont dans cette situation.
Les situations devant lesquelles nous nous trouvons sont très différentes: divorces, séparations, naissances d'enfants hors mariage; autrement dit, des situations qui révèlent toutes une faiblesse de la structure familiale, qui devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie si nous ne voulons pas nous réduire à une espèce d'observatoire neutre face à ces changements, et si nous voulons, au contraire, comprendre aussi les motivations et le décalage qui existe entre la famille, considérée encore comme une valeur en Europe, et des comportements qui souvent l'affaiblissent.
Conscients, toutefois, des différences - parfois profondes - qui existent entre nous sur ce thème, j'estime que l'on doit partager les choix du rapporteur visant, au fond, à garantir un soutien - qu'il soit de prévoyance, d'assistance ou économique - à ces familles qui comportent certaines faiblesses; et cette faiblesse devient encore plus dramatique lorsque l'on sait que 85 pour cent de ces familles monoparentales ont pour chef de famille une femme. On se heurte ici à des difficultés psychologiques, économiques et sociales, qui ont besoin d'une politique ciblée, de politiques différentes parce que les situations qui les engendrent sont elles aussi différentes.
Le rapport dresse une liste de ces mesures possibles, que je ne répéterai pas. J'estime toutefois devoir souligner que le rapporteur refuse, avec grande sagesse, la solution de l'assistance, et qu'elle prévoit donc des mesures quant à la prise de responsabilité personnelle des parents. Mais elle rejette aussi, dans le même temps, le préjugé selon lequel ceux qui ont besoin d'un revenu sont des parasites qu'il faut obliger à travailler et à se débrouiller seuls. Il n'est pas toujours possible de se débrouiller seul et ces instruments sont donc utiles.
L'Europe a sa propre civilisation dans ce domaine et j'estime que cela fait partie de son identité que d'unir le sens des responsabilité à la solidarité.

Larive
Monsieur le Président, tout ne se passe pas toujours mal dans les familles monoparentales. Comme moi, vous en connaissez sûrement beaucoup où l'atmosphère est chaleureuse et gaie et où la mère est active sur le marché du travail. Mais dans ce bon rapport de M. García Arias, il s'agit justement de ce groupe très grand de familles vulnérables, cela a déjà été dit, 80 à 90 % des parents seuls sont des femmes.
Le fait d'assurer un revenu minimum semblerait, à court terme en tout cas, la meilleure solution, tant pour les pouvoirs publics que pour la mère, mais à long terme, nous n'aidons personne. Nous créons de ce fait une dépendance sociale et financière qui ne profite ni au chef de famille monoparentale ni à l'enfant. Voilà pourquoi nous plaidons, et je pense que c'est le cas pour tous les groupes, non pour le paternalisme mais pour un soutien actif, de bons services de garde et de crèche pour les enfants, pour encourager à la formation avec service de garde et de crèche pendant la formation et à trouver un emploi. Ce n'est que de cette façon que ces familles pourront retrouver leur indépendance sociale et financière et que nous les empêcherons de se marginaliser. Nous aidons ainsi les enfants qui doivent grandir dans un environnement qui leur donne la sécurité nécessaire et leur servira d'exemple pour leur propre vie, pour qu'ils ne tombent pas dans un cercle vicieux.
L'individualisation de la sécurité sociale est fondamentale aussi pour mon groupe. Je vous recommande l'amendement 1 du paragraphe 19 de Mimi Kestelijn qui est membre de mon groupe. En revanche, nous estimons que le paragraphe 20 est un paragraphe dangereux, qui insiste sur le fait que l'amélioration de la situation des familles monoparentales doit avoir la priorité sur toute considération liée au déficit des finances publiques. La réduction des déficits des finances publiques et l'application intégrale des critères de l'UEM est dans l'intérêt de tous les citoyens, y compris celui des familles monoparentales.
Nous rejetons également le modèle américain. Le modèle britannique incite à une approche structurelle, car nous devons cesser de voir la mère qui dirige la famille monoparentale comme une victime impuissante. Par nos mesures structurelles, nous devons veiller à ce qu'elle puisse participer activement à la société. Voilà la voie que nous devons suivre, y compris par le biais des fonds structurels européens. Pas de quotas, Monsieur le Commissaire Flynn, nous n'en voulons pas pour le moment parce que nous voulons donner une chance au mainstreaming . Mais nous comptons sur vous pour donner à beaucoup de mères célibataires des opportunités par le biais des fonds structurels.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, le rapport de Mme García Arias aborde le changement de structure sociale et démographique de l'Europe actuelle et la nécessité d'adapter les services et les recours à cette nouvelle réalité.
Parler de ce rapport revient à parler de la précarité de l'emploi de la femme, du manque de services favorisant l'intégration de la femme dans le monde du travail et de l'oubli des politiques, tant nationales que communautaires, de fomenter l'égalité à l'aide de mesures réelles et effectives.
Dans les amendements à ce rapport, je crois qu'il y a deux visions: l'une, que l'on pourrait définir comme étant conservatrice ou classique, protégeant la famille, admettant le modèle monoparental tel un mal existant que nous devons vaincre, mais pas admettre avec normalité; l'autre - que je définirais comme étant «progressiste» -, admettant ce nouveau modèle familial, résultant de l'évolution de la société et de l'économie, qu'il faut protéger et respecter.
À mon avis, les amendements que nous avons présentés, et que d'autres groupes progressistes ont présentés, font très bien face à la situation de précarité dont souffrent les familles monoparentales, en forçant les instances publiques à reconnaître les carences et à présenter des solutions.
Ils considèrent également que les familles monoparentales peuvent être le fruit d'un choix personnel et que, par conséquent, elles ont aussi besoin d'une forte structure d'appui.
Madame García Arias, je vous félicite pour votre rapport, pour cette vision progressiste que vous avez pu lui insuffler, mais aussi parce que vous avez pu concilier d'autres visions qui, à mon avis, permettront que cette Assemblée vote en majorité pour ce rapport; en tout cas, moi, je peux vous dire que nous voterons pour.

Kerr
Monsieur le Président, pour commencer je voudrais féliciter Mme García Arias pour son excellent rapport. Celui-ci est fort complet et donne une idée de la façon dont les États membres et l'Union européenne pourraient aider les parents célibataires, l'un des groupes les plus vulnérables de notre société.
Cependant, je voudrais revenir sur sa référence à la Grande-Bretagne que, chose intéressante, elle souhaite éliminer du texte. Je comprends l'embarras de mes anciens collègues travaillistes et je peux concevoir qu'ils veuillent que cette référence soit éliminée. La vérité est que celle-ci est absolument exacte. La Grande-Bretagne a réduit les allocations octroyées aux familles monoparentales dans le cadre de ses procédures d'épargne budgétaire mais également à la suite de son engagement idéologique envers un modèle de workfare. Cela signifie qu'il y a maintenant, en Grande-Bretagne, un élément de contrainte: soit vous acceptez une formation ou un travail, soit vos allocations sont supprimées ou réduites.
Cela nous amène à la deuxième modification faite par Mme García Arias, à savoir éliminer les États-Unis. J'ai enseigné aux États-Unis et j'y ai effectué des recherches. J'étais aux premières loges pour voir le workfare. J'ai vu des femmes se lever à cinq heures du matin pour emmener leurs enfants au service de garde de façon à pouvoir se rendre ensuite au travail ou pour aller suivre leur formation, ceci pour ne pas perdre une partie, voire la totalité de leurs allocations.
Le président des États-Unis, M. Clinton, connaît de petits problèmes suite à une affaire de sexe, mais le plus gros reproche que j'aurais à lui faire est le suivant: de tous les présidents américains, M. Clinton est le plus réactionnaire en matière de bienêtre et de familles monoparentales. Il a réduit le programme AFDC et l'a limité à 2 ans. Ceci a eu un impact crucial sur les familles monoparentales, dont la plupart sont constituées par des femmes qui, dès lors, ont été contraintes d'effectuer des travaux de forçat mal payés, ou d'accepter parfois des formations qui ne leur conviennent vraiment pas. Je pense donc que vous devriez maintenir ces références. Toutes deux sont très importantes.
Enfin, ceci est le sixième rapport sur lequel je m'exprime aujourd'hui au nom du groupe des verts. Vous pourriez peut-être demander à vos services de contrôler s'il s'agit d'un record.

Seillier
Monsieur le Président, la situation de beaucoup de veufs et de veuves en Europe, quand ils ont charge d'enfants en bas âge, nécessite un progrès indispensable de nos législations en leur faveur. Pour les femmes ou les hommes divorcés avec charge d'enfants, la situation est aussi très difficile et il faut la regarder, il faut affiner la loi en tenant compte des différentes situations.
Mais je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a plus de modèle familial et que tous les modèles familiaux sont équivalents. C'est un propos d'adulte qui réclame l'irresponsabilité, mais pour les enfants, il est quand même préférable d'avoir un père et une mère et que les deux assument non seulement leur vie matérielle, mais leur éducation. Que la monoparentalité résulte d'accidents de la vie - veuvage, divorce, etc. -, d'accord, mais qu'on présente comme un modèle alternatif la monoparentalité choisie - il s'agit souvent de femmes - qu'on en fasse un choix de vie comme un autre et qui nécessiterait que la société s'organise en conséquence, là je dis non.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, je peux très volontiers approuver votre rapport mais je souligne toutefois que nous faisons presque toujours l'erreur, dans les débats relatifs à la politique de la famille, de parler des droits de la mère, et même des droits du père, mais jamais cependant des droits de l'enfant. Je pense que les enfants de mères célibataires doivent avoir les mêmes droits que ceux élevés par un couple et, à coup sûr, le droit d'être éduqué, gardé et soigné par leur mère. Je déplore donc que ce rapport n'attire pas aussi l'attention sur le fait que les mères célibataires doivent avoir le droit de rester auprès de leurs petits enfants si elles le veulent. Exactement comme le peuvent les femmes vivant dans un couple heureux et n'ayant pas de soucis d'ordre économique.
Je suis très fière que l'Autriche octroie une véritable possibilité de choix aux mères célibataires. Les mères mariées y reçoivent pendant un an et demi une indemnité de 5700 schillings, soit plus de 17 000 francs belges. Quant aux mères célibataires, elles reçoivent une indemnité mensuelle d'environ 24 600 francs belges. Je voudrais appeler tous les États membres à s'en inspirer.
Mais le rapport qui nous est soumis montre aussi, Madame le Rapporteur, que les mères célibataires sont souvent sans emploi, peu qualifiées ou n'ont parfois même aucun droit aux indemnités parce qu'elles n'ont peut-être tout simplement jamais travaillé. Je voudrais aussi attirer l'attention sur l'exemple donnée par l'actuelle présidence du Conseil en matière de politique familiale. En Autriche, nous nous efforçons actuellement de mettre un place un droit à l'allocation de maternité pour toutes les femmes et ce, également pour les étudiantes, les agricultrices, les entrepreneuses et les femmes trop peu qualifiées ou trop jeunes pour avoir déjà travaillé. Ces femmes devraient elles aussi recevoir cet argent et avoir le droit de rester près de leurs enfants tout comme les femmes aisées qui ont un conjoint heureux.
Je prie tous les États membres de faire de même et de laisser de côté les déclarations prétentieuses.

Eriksson
Monsieur le Président, je dois dire que je suis particulièrement contente que l'on m'ait accordé la parole précisément sur cette question: la Suède est en effet en période de campagne électorale avant les élections de dimanche prochain, et les discussions se terminent justement sur le thème des mères célibataires, les partis politiques venant à la dernière minute de s'apercevoir que celles-ci avaient aussi le droit de vote.
Permettez-moi pourtant de dire mon opinion sur le rapport. J'apprécie particulièrement que l'on se soucie de ne pas faire des parents isolés des boucs émissaires en ces temps de restrictions budgétaires et d'économies, mais que tout au contraire, et à ma grande satisfaction, l'on constate la nécessité d'une politique fondée sur la solidarité et non l'esprit de sanction.
J'ai choisi de consacrer le court moment qui m'est accordé à une question dont nous avons parlé à de nombreuses reprises, à savoir celle de la garde des enfants - mais en adoptant en angle de vue légèrement différent. Lorsque nous parlons de lutte contre le chômage, nous évoquons les investissements dans les infrastructures comme un moyen des plus efficaces. Nous construisons des chemins de fer, des routes, des ponts, des aéroports, autant de projets qui supposent des capitaux énormes fournis par les contribuables, des investissements importants en termes de machines et faibles en termes de main-d'uvre. De l'autre côté, les dépenses publiques en faveur des services de garde d'enfants sont considérées comme une charge pour la société. C'est un raisonnement totalement erroné! Chaque sou de nos impôts qui va à ce secteur génère beaucoup de travail, il crée des emplois, libère de la main-d'uvre, élargit la sphère sociale des enfants comme des parents, et fournit de surcroît à notre société de nombreux enseignements sur la façon de mieux assurer le rôle de parent. Je regrette de ne pas avoir le temps d'en dire davantage!

Flynn
Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat. La société européenne est en train de changer et l'intérêt envers la situation des familles et les implications connexes dans la politique sociale et de l'emploi ont été exprimés à l'occasion de différents forums.
Il semble que l'on croie de plus en plus au besoin d'une coopération internationale accrue, sur des questions relatives à la famille, à intégrer dans les efforts généraux visant à faire avancer le développement et les progrès sociaux. Bien que la question de la politique familiale ne soit pas de la compétence directe de la Communauté, celle-ci s'est intéressée de plus en plus à l'impact que les tendances sociales et économiques de la société ont sur les familles.
Les États membres envisagent de manière différente le rôle de l'État dans la vie sociale et économique, la place de la famille dans la société, ses droits et ses devoirs, le rôle des hommes et des femmes au sein de la famille et les droits de l'enfant. Je remercie beaucoup Mme García Arias pour son rapport concernant tous ces sujets.
La famille est, et a toujours été, une valeur essentielle aux yeux des citoyens européens, bien que sa forme varie et qu'elle soit en pleine mutation. De nouveaux modèles apparaissent. Les familles monoparentales représentent une de ces formes et soulève la question entière de l'égalité des chances. Le rapport est très clair sur un élément que personne n'ignore: la plupart des personnes élevant seules leur(s) enfant(s) sont des femmes.
La politique communautaire sur l'égalité des femmes et des hommes ne fait aucune allusion spécifique au cas des familles monoparentales mais son impact est crucial sur leur situation, surtout en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie active, un défi majeur dans l'éventail tout entier des questions sociales. Des changements dans la composition de la main-d'oeuvre, de nouvelles formes d'organisation en matière de travail, la restructuration de la protection sociale, des changements au niveau de la répartition de la prise en charge des enfants entre les hommes et les femmes, tout ceci a un impact considérable sur la vie des familles monoparentales et, en particulier, des mères célibataires.
La directive sur la maternité, la directive sur le congé parental et la directive sur le travail à temps partiel sont des exemples qui illustrent positivement l'engagement de l'Union européenne qui soutient à la fois les hommes et les femmes dans leur rôle de parents. La recommandation sur les services de garde laisse entendre qu'une action doit être mise en oeuvre afin de mettre des services de garde d'enfants à la disposition des parents sur leur lieu de travail ou de formation, de façon à ce que celui-ci répondent mieux aux besoins des travailleurs ayant des enfants et à ce que les hommes s'occupent davantage de leurs enfants. Nous avons accordé une attention particulière à cela lorsque les ministres et les groupes concernés se sont réunis à Belfast, en particulier, et ensuite à Innsbrück.
Les orientations pour l'emploi de 1998 sont importantes parce qu'elles donnent un élan substantiel à l'objectif visant à concilier emploi et famille, ce qui doit profiter à tous les parents.
Un autre aspect important de la vie des parents célibataires, que vous abordez aussi dans votre rapport, Mme García Arias, est que deux fois plus de familles monoparentales connaissent pauvreté et exclusion sociale comparé aux familles biparentales. Cette statistique est fort inquiétante et d'autres orateurs y ont également fait allusion. Ces familles doivent donc faire partie des groupes à prendre en considération lorsque nous préparerons les actions visant à combattre l'exclusion. J'entends entamer une action positive à ce sujet quand le Traité sera ratifié conformément au nouvel article 137.
Je suis heureux de pouvoir dire que, hier à peine, nos plans ont nettement avancé. J'ai été en mesure d'obtenir l'accord de mes collègues au sein du Collège pour relancer les dépenses selon trois des lignes budgétaires de 1998 qui ont été bloquées à la suite de l'arrêt de la Cour au mois de mai. De cette façon, nous pourrons entreprendre des actions préparatoires menant à des programmes conformes à l'article 137, plus tard, lorsque le processus de ratification sera terminé. Je voudrais toutefois commencer par faire une chose qui, cette année, est en préparation.
J'espère que nous pourrons utiliser, en 1999, les nouveaux pouvoirs conférés par le Traité de façon à mener la lutte contre l'exclusion là où il le faut - au coeur même de la politique communautaire. Chose intéressante, le Traité nous a donné l'autorité de le faire sans risque de contestation par la suite, ce qui joue en faveur des parents célibataires.
La situation sociale et politique a connu de profonds changements ces dix dernières années. De nouveaux modèles familiaux, de nouveaux concepts relatifs au rôle des hommes et des femmes sont apparus. L'Union européenne a un rôle important à jouer; elle doit définir les similitudes et les différences dans la manière dont les États membres réagissent face à ces changements. Nous pouvons aussi encourager un débat à l'échelle européenne sur le thème de la famille en poussant les États membres à mettre leurs informations en commun et à unir leur expérience tout en respectant le principe de subsidiarité.
La pauvreté est, ici, la véritable menace. La prise en charge qualifiée de la garde des enfants est, comme le dit Mme Gröner, absolument essentielle et elle est présentée maintenant aux États membres comme une question centrale sur laquelle ils doivent se pencher. Ils se sont tous engagés dans ce domaine. Testons-les maintenant.
Enfin, Mme Larive a résumé ce que nous avons à faire en disant que nous devons accorder une chance au mainstreaming. Voilà l'objectif central des orientations de 1999: donner une chance réelle au mainstreaming en exploitant pleinement la stratégie européenne pour l'emploi, en rendant les fonds plus réceptifs vis-à-vis de ce concept et en utilisant l'appui du Traité.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Politique commune de la pêche: évolution du contrôle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0277/98) de M. Provan, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution du contrôle au sein de la politique commune de la pêche (CM(98)0092 - C4-0134/98).

Provan
Monsieur le Président, je me félicite, tout d'abord, de ce rapport de la Commission dont nous débattons. Il est utile au débat qui nous occupe toujours au sein de la commission de la pêche du Parlement européen.
Mme Bonino m'a appelé cet après-midi pour s'excuser de ne pas pouvoir être présente. Elle a un certain nombre de portefeuilles à traiter, et je comprends assez le problème que cela peut lui poser de devoir revenir à Bruxelles. Cela ne nous dérange pas du tout et nous vous accueillons, Monsieur le Commissaire Flynn, à sa place.
Ce rapport sera suivi par le rapport de M. Teverson, qui met en application certaines des idées dont nous, au Parlement, souhaitons débattre en ce qui concerne le contrôle de la pêche.
Nous pensons, en tant que Parlement, que nous sommes au premier rang pour amener la Commission à essayer de mieux contrôler la politique commune de la pêche. Nous reconnaissons que ce contrôle nécessite un soutien industriel et que, pour l'instant, nous ne disposons même pas de ce soutien auprès des pêcheurs eux-mêmes. Selon eux, le contrôle de la pêche est excessif et bureaucratique, ce qu'ils n'acceptent pas vraiment. Nous estimons donc que des mesures exceptionnelles s'imposent et nous trouvons cela effarant que la Commission ne dispose pas d'un accès direct, en ligne, aux bases de données des États membres concernant la politique de la pêche. Nous devons remédier à cela. Nous ne pensons pas que ces données doivent être globalement disponibles entre les États membres, mais la Commission doit, certes, avoir accès à ces dossiers et à ces informations nécessaires si nous devons parvenir à un contrôle approprié de la politique commune de la pêche.
Établir un régime de sanctions comparable, applicable à des infractions comparables, est une autre priorité du Parlement. J'espère que la Commission peut commencer à prendre des mesures pour faire en sorte que les compétences des cours et tribunaux individuels soient suffisamment coordonnées pour que nous disposions de pratiques comparables pour régler des infractions comparables.
Le problème majeur des mécanismes de contrôle au sein des eaux de la Communauté européenne est dû à la surcapacité de la flotte communautaire en matière de pêche. Elle fait pression sur les stocks et pousse les pêcheurs à enfreindre la réglementation. Ce n'est certes pas une bonne chose. C'est là le problème majeur qu'il nous faut combattre.
La Commission a raison d'ajouter que des contrôles efficaces ne constituent qu'une partie du tableau général et que la surcapacité de la flotte communautaire entraîne le problème dont je viens de parler.
La situation actuelle est caractérisée par un grand nombre de carences, et la Commission et le Parlement le reconnaissent. Les États membres ne disposent d'aucune véritable norme commune qui nous permette de savoir ce qui est quoi. Il n'y a, par exemple, aucune norme en matière de mesure de puissance motrice, aucune définition commune du contrôle efficace en mer ou du transbordement frauduleux des captures, ni même de la manière de le surveiller, aucune définition commune du contrôle efficace au port. Le système de contrôle est inégal au sein des États membres, ce qui n'assure pas le respect de la politique commune de la pêche. Les contrôles sont inefficaces pour garantir et reconnaître le débarquement adéquat du poisson, et ils sont inefficaces depuis sa prise en mer jusqu'à son arrivée sur le marché et donc entre les mains du consommateur. Les sanctions au sein des États membres divergent profondément.
Qu'a fait la Commission pour appliquer les mécanismes de contrôle au sein des États membres? Qu'a-t-elle fait quand un État membre a enfreint la réglementation en vigueur? J'ignore - et la commission de la pêche l'ignore aussi -comment la Commission tente réellement de faire respecter le règlement actuel. Si nous pouvons commencer à obtenir des réponses à ces questions, alors nous pourrons réellement, tous ensemble, arriver à quelque chose.

Kindermann
Monsieur le Président, mes chers collègues, je remercie chaleureusement M. Provan pour son rapport très complet sur l'évolution du contrôle dans le cadre de la politique commune de la pêche. À mon sens - et c'est là l'opinion de mon groupe - , il s'agit d'un très bon rapport. Il est dès lors dommage de devoir en débattre devant une salle presque vide.
Nous ne traiterons pas aujourd'hui pour la dernière fois des problèmes qui s'opposent à un contrôle efficace de la politique commune de la pêche. La communication de la Commission montre l'importance d'une réglementation détaillée en matière de contrôle. Et pour qui l'a lu attentivement, force est de reconnaître que les difficultés sont effectivement grandes, en particulier dans le cas des points critiques.
Une des faiblesses du système de contrôle réside dans le manque d'unité de son application par les États membres. Ce n'est pas seulement notre point de vue: nous adhérons pleinement, dans ce domaine, aux remarques du rapporteur.
La responsabilité directe en matière de contrôle incombe aux États membres alors que les problèmes se posent au niveau communautaire. Cette appréciation émise par la Commission montrent clairement où se situent principalement les problèmes.
Il est hors de doute que la Commission joue un rôle important en matière de coordination communautaire. À notre sens toutefois, cette compétence ne devrait pas se limiter au seul contrôle de la surveillance effectuée par les États et à la garantie de transparence et d'équité mais exiger des États membres que les manquements soient assortis de sanctions.
L'implication des organisations, l'accès aux bases de données nationales en cas de suspicion de fraude, une mise en réseau efficace des instances de contrôle entre les États membres et, avant tout, l'égalité de traitement sont autant de mesures importantes pour que le système de contrôle soit efficace et accepté.
Un point particulièrement brûlant est le contrôle des navires en provenance de pays tiers. Là aussi, il y a des problèmes particuliers. Nous savons qu'il n'y a pas de contrôle absolu et qu'il n'y en aura pas davantage à l'avenir. Une amélioration du système actuel serait toutefois possible si les instruments dont nous disposons étaient utilisés avec efficacité et encore améliorés.
Nous soutenons expressément les demandes du rapporteur mais considérons qu'il y a lieu, malgré quelques progrès non négligeables accomplis dans le passé, d'augmenter de manière conséquente nos possibilités d'action.

Langenhagen
Monsieur le Président, ce débat est le premier débat sur la pêche qui ait lieu en séance plénière en l'absence de notre ami Allan Macartney. Nous adressons nos profondes condoléances à sa famille.
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur Provan, je vous félicite chaleureusement pour votre excellent rapport, analytique, critique et positif. En matière de politique de la pêche, notre problème central est la commercialisation somme toute inefficace des ressources halieutiques. Malgré tous les efforts déployés au cours des dernières années, nous ne sommes pas parvenus à établir un équilibre durable entre les ressources et les prises. À quelques exceptions près, chaque espèce de poisson fait peu ou prou l'objet d'une exploitation excessive.
Nous avons identifié la surcapacité de notre flotte de pêche comme étant le plus grand obstacle à une exploitation rationnelle de nos espaces marins. Quant à savoir si nous avons définitivement résolu ce problème avec le dernier programme pluriannuel d'orientation MAP IV pour la période 1997-2001, c'est une question qui reste en souffrance. Dans l'intervalle, il nous faut dégager d'autres moyens. À cet égard, la politique de contrôle de la Communauté européenne, que nous avons déjà évoquée et dont sont avant tout responsables les États membres, joue un rôle décisif en ce qui concerne l'exploitation des espaces marins, et c'est là un des éléments centraux et récurrents de notre critique.
Le rapport de la Commission européenne identifie les points faibles. Il existe par exemple des problèmes de normalisation de la mesure des puissances motrices des navires entre États membres. De même, les contrôles en mer sont effectués de manière sensiblement différente d'État membre à État membre. Ceux-ci ne se conforment pas à l'exigence en matière de contrôles après débarquement. La liste est encore très longue et excéderait largement mes trois minutes de temps de parole. Quoi qu'il en soit, nous avons parfois l'impression que les États membres ne se conforment pas à la mission qui leur incombe de mener une politique de contrôle stricte et conséquente.
Au sein de la commission de la pêche, nous savons, à la suite de nos visites sur place et des conversations que nous avons eues avec les pêcheurs concernés, que ceux-ci se sentent traités injustement parce qu'en dehors de toute équité. Ce n'est pas là une base saine. Comme M. Provan l'a souligné dans son rapport, nous avons toujours été d'avis qu'une bonne politique de contrôle ne pouvait s'opérer qu'avec le concours des producteurs. C'est pourquoi je voudrais tout particulièrement soutenir les propositions faites dans le rapport à cet égard et qui visent à impliquer davantage le secteur de la pêche et les associations de producteurs dans la politique de contrôle.
Le rapport reprend des éléments positifs et exige également qu'on s'inspire des bonnes expériences du passé, telles que celle faite récemment par la NAFO en matière de contrôle. Le rapport émet en outre d'autres remarques constructives pour un contrôle encore plus efficace de la politique de la pêche. Au nom du groupe PPE, je vous prie donc d'approuver ce rapport très abouti.

Teverson
Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter M. Provan pour son rapport d'une importance considérable. La politique commune de la pêche est l'une des rares politiques communes de l'Union européenne et donc, le rôle du Parlement européen, de la Commission et du Conseil de ministres est très important en termes législatifs.
À mon avis, les exigences à remplir pour établir une bonne législation sont les suivantes: pouvoir mesurer ce qui doit l'être (ce qui n'est pas souvent le cas), appliquer la loi de même manière partout dans l'Union (ce qui n'est pas le cas de la politique commune de la pêche), surveiller les risques d'infractions avec la même rigueur où que ce soit et établir un régime de sanctions comparable, en substance, partout au sein de l'Union. La politique commune de la pêche ne répond pas à ces critères et ce document, et la législation qui, je l'espère, va suivre, sont destinés à faire changer cela.
Au début de cette année, la présidence britannique a souligné que les choses devaient changer. Le document émanant de la Commission est un peu moins catégorique mais déclare encore «oui, améliorons la situation». Dans deux mois environ, nous passerons à la proposition de la Commission qui est encore un peu plus modérée.
Je demande au Conseil de ministres - qui, bien entendu, n'est pas présent - et également à la Commission de rester catégoriques et déterminés et de résoudre le problème. Nous avons deux domaines-clés: le premier est le droit exécutoire égal tout au long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au marché. Le deuxième est de faire en sorte que nos inspecteurs disposent des mêmes pouvoirs que les inspecteurs nationaux et qu'ils puissent imposer l'uniformité que nous voulons tous.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, les actions de contrôle de l'application de la politique de pêche ne produiront, à mon avis, des effets tangibles pour l'exercice d'une pêche responsable et respectueuse des ressources que si elles sont intégrées dans une série bien plus vaste de mesures pratiques pour le secteur.
En effet, il ne suffit pas de contrôler. Il faut faire participer toutes les parties concernées à la discussion, à la diffusion et à la mise en uvre des actions de contrôle. Il ne suffit pas de surveiller, il faut aussi, en même temps, garantir la stabilité du secteur, en introduisant des mesures sociales et financières qui compensent la diminution des efforts de pêche. Comme il est fondamental de maintenir le status quo actuel sur l'accès aux ressources et comme il est fondamental de rendre transparents et justes les systèmes de débarquement, d'importation, de première vente, de transport et de commercialisation des poissons.
À ce propos, et pour prouver qu'il faut avoir une vision globale et non isolée du contrôle, je dois vous citer un cas lamentable qui a eu lieu il y a deux jours dans ma ville natale, au Portugal: celui de la destruction d'un camion de poisson espagnol.
Je pense que seule la méfiance vis-à-vis de l'efficacité et de la transparence des actions de contrôle peut expliquer cette action - sans pour autant la justifier bien sûr. Car au-delà de la perte de revenu, il existe une méfiance croissante sur l'origine réelle du poisson, on ne comprend pas, par exemple, et ce n'est pas aisément acceptable, qu'il soit légal de pêcher du chinchard de 12 cm en Méditerranée et qu'il ne soit légal de pêcher du chinchard qu'à partir de 15 cm dans l'Atlantique. Seule la méfiance peut expliquer la révolte de mes compatriotes pêcheurs.
Si le contrôle entre le débarquement et le lieu de vente était fiable et efficace, s'il y avait une uniformisation de la taille minimum des poissons, la méfiance n'existerait pas et cet incident lamentable ne serait pas survenu. D'où la nécessité que nous avons tous d'approfondir les mesures de contrôle en le rendant transparent, efficace et juste, mais sans oublier que nous devons en même temps mettre en uvre d'autres mesures pratiques qui garantissent la stabilité du secteur et le revenu de ses professionnels.

Wolf
Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier que le problème mondial de l'industrie de la pêche est la surpêche et la surcapacité. Souvenez-vous du rapport de Patricia McKenna, l'an dernier, qui concluait: «Les pêcheurs sont obligés de tricher pour pouvoir remplir leurs obligations financières.» M. Provan l'a dit dans un langage plus diplomatique en déclarant que les pêcheurs étaient poussés à enfreindre les réglementations.
Le concept d'inspection a été mentionné avec raison. L'application diffère au sein des États membres, les contrôles pour garantir un débarquement approprié sont inadéquats, et les sanctions en cas d'infractions au règlement sont terriblement inégales, voire iniques. Par conséquent, une surveillance et un contrôle efficaces constituent l'un des principaux piliers de la PCP. Le rapport et le contrôle annuels ont, tous deux, démontré que de nombreux changements s'imposent avant de parvenir à un contrôle adéquat.
Nous nous félicitons, en particulier, du document de réflexion de la Commission qui fait l'objet du rapport de M. Provan. Il met clairement en évidence la façon dont se sont améliorés les contrôles pendant ces dernières années, et fait également remarquer les très nombreuses carences.
Nous soutenons largement ce que déclare la Commission dans ce document, comme les propositions spécifiques destinées à amender le règlement concernant les contrôles, propositions qu'elle a présentées récemment.
Nous soutiendrons le rapport Provan. De plus, nous sommes d'accord avec M. Provan lorsqu'il dit que la problématique relative aux contrôles efficaces persistera aussi longtemps qu'existera une surcapacité de la flotte communautaire car les bateaux sont construits pour aller pêcher et non pour rester à quai.
Cependant, ce débat a eu tendance à trop se concentrer sur les actions de contrôles dans les eaux de l'UE. Il ne s'est pas assez penché sur le contrôle des activités de l'UE dans les eaux internationales et dans les eaux de pays tiers. Ainsi, nous devons exercer, pleinement et sans exception, nos responsabilités d'État pavillon. Le code de conduite de l'OAA, pour une pêche responsable, demande aux États autorisant des bateaux de pêche ou de support de pêche à battre leur pavillon d'exercer des contrôles efficaces sur ces bateaux de façon à garantir l'application correcte de ce code. Nous devons aussi aider les États côtiers à exercer leurs droits de contrôle. Nous ne devons pas nous contenter de leur fournir de l'argent et des documents, mais nous devons leur donner de véritables capacités.

Souchet
Monsieur le Président, comme le rappelle utilement le rapporteur, le Parlement européen a depuis longtemps souligné que l'amélioration des actions de contrôle conditionnait, pour une bonne part, l'efficacité d'une politique commune de la pêche. Mais le meilleur des contrôles, je le rappelle, est celui qui est fiable, équitable, peu onéreux et qui n'entraîne pour les pêcheurs que des contraintes supplémentaires minimales, l'ensemble des contraintes qui pèsent sur eux étant déjà particulièrement lourd.
Dans les remarques qu'il formule en conclusion de son exposé des motifs, notre rapporteur souligne également avec pertinence que la Commission, dans sa communication, oublie ce qui est peut-être l'essentiel. Pour qu'une politique de contrôle fonctionne, en effet, elle doit obtenir et conserver l'adhésion des pêcheurs. Ceux-ci doivent être convaincus du bien-fondé des mesures de contrôle qui s'appliquent à eux et du fait qu'elles sont mises en oeuvre avec équité et justice.
Dans le rapport que j'avais présenté, au nom de la commission de la pêche, sur le contrôle par satellite, j'avais insisté à la fois sur la nécessité de ces contrôles, de leur fiabilité, sur les allégements qu'ils devraient permettre, mais aussi sur les garanties réelles en matière d'application équitable de ces contrôles, qui doivent être données aux pêcheurs pour les convaincre de leur pertinence.
Il est également important d'associer au maximum les pêcheurs à l'élaboration et à la définition des mesures de contrôle, qui doivent être le moins possible «parachutées».
Le premier amendement que j'ai déposé sur ce rapport avec mon collègue, James Nicholson, vise précisément à souligner l'importance de l'équité des contrôles. Un nombre important de pêcheurs des États membres sont amenés à pratiquer régulièrement leurs activités dans les mêmes eaux et en puisant aux mêmes ressources. Il ne faut pas que les pêcheurs d'un État membre puissent avoir des doutes ou des suspicions quant à l'efficacité des contrôles exercés sur les pêcheurs appartenant à un autre État membre; sinon, l'incertitude alimente des craintes qui ne sont pas toujours fondées.
Il est donc indispensable de perfectionner les modalités de contrôle, mais je ne crois pas, contrairement au rapporteur, à la nécessité de recruter, pour le faire, une armée de contrôleurs communautaires. Je considère que les contrôles doivent continuer à être effectués par les États membres et que le renforcement de l'inspection communautaire doit porter sur la réalité des contrôles nationaux et les méthodes utilisées. Un peaufinage et une harmonisation des modalités de contrôle sont indispensables. Certaines pêcheries, par ailleurs, sont surcontrôlées, tandis que d'autres le sont fort peu.
Il y a des rééquilibrages indispensables à opérer. C'est la raison d'être du second amendement que j'ai déposé sur un rapport globalement satisfaisant.

McCartin
Monsieur le Président, je me félicite du document de la Commission. En tant que représentant des pêcheurs irlandais, je n'ai rien à y redire. Je remercie M. Provan pour son rapport, qui représente avec justesse l'opinion quasi unanime de la commission de la pêche.
Pour ce qui est des problèmes qu'il a soulevés, comme la différence de normes en matière de puissance en chevaux, j'ai entendu plusieurs de nos pêcheurs se plaindre. Ceci entraîne de sérieux malentendus et une grande méfiance. Il importe de surveiller la prise du poisson, au sein du marché, pour s'assurer de l'origine exacte du poisson distribué sur un marché donné. Ce système est bon pour le marché, bon pour les prix et entraînera une situation plus ordonnée qui permettra un maintien plus aisé des prix. Nous connaissons le problème du «poisson noir» et les effets qu'il peut avoir sur un marché à un moment précis.
La grosse difficulté est, comme toujours, la confiance des pêcheurs. J'imagine que la situation est identique en Écosse, puisque ce pays se trouve à l'est de la côte irlandaise - une grande méfiance existe. Cette méfiance est, dans une certaine mesure - et peut-être pas intentionnellement - alimentée par les autorités et les départements nationaux qui donnent de la Commission l'image d'une force oppressive responsable de tous les règlements. Ils n'admettent pas que ce sont principalement des accords unanimes émanant du Conseil de ministres qui sont à la base des règlements que la Commission tente de superviser et d'appliquer. Ceci n'est parfois pas très clair. Très souvent, en cas de mauvaises nouvelles ou de restrictions, on pointe le doigt vers la Commission. Mais dans une situation comme celle qui s'est produite en Irlande, où un paquet de 60 millions d'écus a été annoncé pour mettre en place la flotte destinée au poisson blanc, les regards se sont tournés vers les ministres nationaux, et non vers la Commission ou le Parlement qui fournissent l'argent et élaborent les plans. Voilà une partie du problème.
Enfin, puisque nous voudrions parvenir à une sorte de régionalisation, une limite des 30 miles serait plus qu'utile pour entraîner la bonne volonté des pêcheurs dans le processus de réorganisation.

Flynn
Monsieur le Président, je tiens à dire que ma collègue, Emma Bonino, vous présente ses excuses. Elle aurait souhaité être ici. Je suis heureux de présenter ce rapport. Ce domaine m'intéresse personnellement et je suis justement quelque peu au courant de ce sujet puisque je viens de la côte ouest d'Irlande, zone de pêche.
La Commission se félicite de la réponse positive de M. Provan à notre communication. En ce qui concerne le contrôle de la pêche, la priorité de la Commission est d'empêcher tout nouvel amendement aux réglementations actuelles qui ne soient pas strictement nécessaire et en harmonie avec la stratégie générale.
Une stratégie visant à améliorer le contrôle de la pêche exige une forte volonté politique et, ensuite, des ressources humaines et matérielles adéquates. Elle implique une organisation efficace et une plus grande prise de conscience, chez chacun, de ce qui est en jeu. L'objectif de la Commission a donc été de mener une étude détaillée qui s'est étendue au-delà des limites des rapports de contrôle annuels, rapports qui ne nous permettent pas de prendre du recul et d'examiner les choses en profondeur. Voilà le but de la communication dont nous débattons aujourd'hui.
La Commission tient donc à souligner, tout d'abord, les progrès significatifs qui ont été réalisés. La mise en application de récentes décisions, notamment en matière d'emploi des satellites, devrait donner un élan considérable à ces progrès. Cependant, si nous examinons l'application de différentes parties de la politique commune de la pêche, depuis l'inspection de la flotte, dont il est fait mention, aux marchés, également mentionnés, il est clair que des améliorations majeures sont encore nécessaires dans plusieurs domaines. Il ne suffira pas de se contenter d'appliquer les décisions déjà prises.
Détails techniques mis à part, deux problèmes majeurs se posent à nous. Nous y avons déjà fait référence, mais il y a tout lieu de les mentionner à nouveau. Le premier est un manque de transparence entre les États membres, et le deuxième est un manque de coopération, souvent au sein de chaque État membre lui-même. Sur cette base, la Commission a déjà proposé deux documents pour tenter de rassembler et de mettre au point une politique et une stratégie globales. La proposition d'amendement de la réglementation qui établit un système de contrôle, et, deuxièmement, le plan d'action visant à améliorer l'application de la politique commune de la pêche, couvrent les points principaux dont il est question dans cette communication.
La Commission apprécie beaucoup la réaction du Parlement qui a accueilli cette communication de manière fort positive. Nous prenons note des nouvelles suggestions apparues au cours du débat; elles nous aident à trouver la clé qui nous mènera à une forme constructive de soutien.
J'ai remarqué ce qu'a dit M. Provan au sujet d'une action contre les États membres. Ici, il nous faut une preuve irréfutable et nous ne disposons pas du pouvoir nous permettant de l'obtenir. Les pouvoirs d'inspection sont faibles, et les travaux de la Commission seraient bien plus efficaces si, en plus de leur reconnaître le droit de ne pas avoir à prévenir, les inspecteurs de la Communauté pouvaient rassembler des informations plus librement pour établir les défauts au sein des systèmes de contrôle nationaux. Ceci ferait nettement progresser la situation. Deuxièmement, vous soulevez la question de l'accès aux informations et aux bases de données.
Dans la proposition qui a suivi celle-ci, nous prenons cet aspect en considération. Je pense que ce serait très utile. D'après moi, M. Teverson présente fort bien le sujet; nous n'agissons pas, en effet, de manière comparable devant tous les paramètres. Voilà où réside le problème. Personnellement, je voudrais souligner l'idée de suivre l'évolution de la chaîne jusqu'au marché. Ce qui n'est pas fait correctement. M. McCartin a également mentionné ce point. Ce serait là un bon moyen de contrôler la totalité du système. Nous voudrions croire que nous pouvons faire améliorer cette situation.
Enfin, il existe certaines initiatives à ce sujet, et allant même au-delà, qui doivent être examinées. Nous devons prendre pleinement en considération l'énorme potentiel disponible grâce à l'utilisation de nouvelles technologies. Nous n'utilisons pas totalement le traitement des données et les satellites. Nous pourrions remédier à cela. Nous pourrions peut-être envisager le financement de recherches ainsi que des études dans ce domaine. Dans le cinquième programme à venir, nous pourrions placer les contrôles au sommet des priorités. Je souhaiterais que ce soit le cas. Enfin, il est possible qu'une conférence internationale en la matière ait lieu l'an prochain. Elle pourrait entraîner une série de conclusions et de recommandations positives qui viendrait étoffer la stratégie désirée par tout le monde, notamment en créant le terrain de jeu égal auquel fait référence M. Teverson.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures .
(La séance est levée à 20h45)

