Convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques de Pervenche Berès, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales - B7-0305/2011).
Pervenche Berès
auteure. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que, en avance de la prochaine assemblée générale de l'OIT, nous puissions ici, ensemble, débattre de cette initiative heureuse de l'Organisation internationale du travail de proposer aux États membres de cette organisation une convention accompagnée d'une recommandation sur la question du travail domestique.
Monsieur le Commissaire, au nom de l'ensemble de ce Parlement, je vous remercie d'avoir accepté ce débat en amont de cette conférence. Cela nous semble être de bonne pratique.
Le travail domestique, nous le savons, représente officiellement entre 5 et 9 % de l'emploi total au sein de l'Union européenne. Si je regarde ce que nous avons collectivement validé avec la stratégie Europe 2020, nous avons la perception claire que ce que l'on appelle les emplois de proximité, à savoir ceux qui permettent d'accompagner nos aînés, ceux qui permettent à des femmes de retrouver le chemin du travail alors qu'elles ont des enfants en bas âge, correspondent à des situations qui permettent de développer ce travail domestique.
Au sein de l'Union européenne, je crois essentiel d'accompagner cette heureuse initiative de l'Organisation internationale du travail car le développement de nos sociétés est lourd de tendances °- nous les connaissons. La demande globale de services domestiques va aller en augmentant mais nous ne pouvons pas, d'un côté, nous réjouir de l'adoption d'un agenda par l'Organisation internationale du travail en faveur du travail décent et, de l'autre, laisser un pan entier du marché du travail dans l'ombre de toute législation, de toute réglementation.
L'Union européenne, ici, doit être exemplaire. Parfois, je le sais, nous avons tendance à considérer que les conventions de l'OIT, finalement, c'est peut-être pour les autres. Non. Nous devons nous aussi être exemplaires sur ce point. Dans le domaine du travail domestique, je crois que l'OIT nous offre une chance formidable de tirer un peu au clair le fonctionnement de certains de nos marchés du travail, car ce travail domestique est trop souvent un travail précaire, sous-évalué et non déclaré. Ici, je le dis simplement, je comprends que certains se préoccupent de la reconnaissance ou de la régularisation de migrants illégaux, mais moi, je me préoccupe aussi du combat que nous devons mener dans chacun de nos États membres contre le travail non déclaré. Or, dans le domaine du travail domestique, nous savons combien ces pratiques sont malheureusement développées.
En juin prochain, sur la base d'une négociation tripartite, nous l'espérons, la centième session de la Conférence internationale du travail permettra de mettre sur les rails cette convention et cette recommandation. Elles nous semblent essentielles pour transformer ce qui est trop souvent un rapport d'exploitation en un rapport de droit. Nous souhaitons que la reconnaissance juridique de ce qu'est le travail domestique puisse être aussi au rendez-vous. Il faut que ceux qui travaillent auprès de nos aînés ou de nos enfants puissent avoir la liberté d'association, le temps de repos, et ne soient pas victimes du harcèlement et de l'arbitraire.
Nous devons aussi veiller à ce qu'à travers cet outil que nous propose l'OIT, nous puissions décliner dans ce domaine ce que nous entendons par la notion de travail décent, qu'il s'agisse de la question des horaires de travail, de la question des congés ou de la question des conditions de logement.
Je voudrais savoir comment la Commission européenne entend se saisir de cette négociation, de ce projet de convention, et à partir de quel mandat elle interviendra en notre nom à tous pour que demain, dans le domaine du travail domestique, l'Union européenne soit exemplaire et que nous puissions ici aussi faire vivre les valeurs de l'Union européenne.
László Andor
Madame la Présidente, je salue le débat d'aujourd'hui sur ce nouvel instrument de l'OIT en faveur des travailleurs domestiques.
Il s'agit d'une contribution importante à la deuxième série de discussions sur les nouvelles normes internationales qui seront probablement adoptées dans quelques semaines lors de la centième session de la Conférence internationale du travail.
Comme vous le savez, la Commission européenne est un ardent défenseur du programme en faveur du travail décent de l'OIT. La Commission surveille de près et facilite la coordination entre les États membres, et a soutenu une ratification rapide de plusieurs instruments importants adoptés ces dix dernières années.
Plusieurs raisons peuvent expliquer la nécessité d'élaborer de nouvelles normes dans le domaine du travail domestique. Par exemple, il existe un grand nombre de travailleurs domestiques à travers le monde dont la plupart appartiennent à des catégories vulnérables. Leur statut précaire et leur appartenance majoritaire au secteur informel constituent également des problèmes très importants.
Au sein de l'Union européenne, les emplois dans ce secteur devraient sans doute se développer en raison des évolutions démographiques et de l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail. C'est pourquoi il est essentiel de professionnaliser les travailleurs domestiques et d'améliorer leur image.
Je vais aborder les questions d'ordre pratique soulevées par cette question en commençant par expliquer le rôle de la Commission dans le cadre des négociations de l'OIT sur une nouvelle convention et une nouvelle recommandation sur le travail décent.
Il faut garder à l'esprit le contexte institutionnel, car ce nouvel instrument sera un accord international. La Commission devra par conséquent assumer le rôle que lui confère le traité en ce qui concerne les spécificités de l'OIT. En effet, l'Union européenne n'a qu'un statut d'observateur contrairement aux États membres qui, pour leur part, sont membres de cette organisation. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne ne peut pas ratifier elle-même les conventions de l'OIT.
La Commission a suivi de près les discussions et a facilité la coordination entre les experts des États membres pendant la première série de discussions de l'OIT en 2010. Elle a analysé les différents instruments lors de leur élaboration pendant les négociations vis-à-vis de la législation de l'Union européenne. La Commission a été particulièrement attentive aux sections du projet de convention qui pourraient influer sur la liberté de circulation des travailleurs.
Étant donné que la nouvelle convention de l'OIT comprendra des questions relevant des compétences de l'Union européenne, les États membres doivent respecter l'acquis de l'Union européenne.
Lors de la prochaine et dernière série de discussions qui aura lieu en juin, la Commission continuera à jouer un rôle actif de coordination et de médiation en travaillant avec les experts des États membres. Mes services ont été en contact avec les partenaires sociaux et avec plusieurs ONG ayant sollicité la Commission. Ils se sont également entretenus avec la rapporteure concernant l'avis du Comité économique et social européen sur la professionnalisation du travail domestique.
Deuxièmement, il convient d'évoquer la question du rôle de la stratégie Europe 2020 pour faire en sorte que les emplois domestiques précaires évoluent en emplois durables et décents. Nous devons garder à l'esprit le potentiel de ce secteur en matière de création d'emplois et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, mais également en matière de contribution à l'atteinte des objectifs de la stratégie pour l'emploi. Toutefois, nous ne devons pas oublier qu'il est nécessaire de s'assurer que les emplois domestiques sont bel et bien des emplois décents, même s'ils ne doivent pas tous être perçus comme des emplois précaires, dévalorisés ou sous-payés.
De plus, la lutte contre le travail non déclaré, qui est très répandu dans le secteur du travail domestique, fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020 comme le premier examen annuel de la croissance a pu le confirmer. Les approches visant à transformer les emplois informels ou non déclarés en emplois réguliers seront couvertes par les principes directeurs visant à réunir les conditions de création d'emplois qui ont été formulés par la Commission lors de la communication de l'initiative phare d'Europe 2020, "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois". Nous présenterons ces principes directeurs l'année prochaine. Plusieurs États membres ont acquis une expérience utile en matière de réduction du nombre d'emplois précaires et de la taille du secteur informel, par exemple en mettant en place des systèmes de chèques-services.
Troisièmement, il convient de traiter la question de la modification de la directive-cadre en vigueur sur la santé et la sécurité au travail (directive 89/391/CEE) et sur la lutte contre la discrimination (directive 2000/78/CE).
Il est utile de rappeler que la définition des travailleurs domestiques dans le projet de convention de l'OIT est très large. Elle concerne non seulement les personnes travaillant dans les ménages privés, mais également les personnes travaillant à leur compte et celles employées par des agences de placement.
Les employés de maison ont été exclus de la définition des travailleurs domestiques dans la directive-cadre sur la santé et la sécurité au travail. Néanmoins, le législateur de l'Union européenne semble avoir voulu définir le concept d'employé de maison de manière à ce qu'il soit interprété de façon stricte. Par conséquent, les employés de maison dans le cadre de cette convention ne sont pas tous exclus de la portée de l'acquis sur la santé et la sécurité au travail de l'Union européenne.
Pour terminer, la législation sur la santé et la sécurité au travail de l'Union européenne fixe des exigences minimales et n'empêche pas, par conséquent, les États membres de mettre en vigueur des mesures plus strictes au niveau national. Les États membres peuvent ainsi inclure les employés de maison dans le cadre de leur législation nationale.
À l'heure actuelle, la Commission ne prévoit pas de modifier la directive-cadre sur la santé et la sécurité au travail. Toutefois, la Commission estime que l'initiative en cours de l'OIT est une bonne occasion de réfléchir à la situation des employés de maison en Europe.
Je voudrais ajouter que la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail n'exclut pas les travailleurs domestiques. Par conséquent, aucune modification n'est nécessaire pour la ratification de la convention de l'OIT. La Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive en 2008 et continuera à surveiller étroitement cette mise en œuvre dans les États membres.
Le quatrième point concerne les moyens d'informer les travailleurs domestiques sur leurs droits et de renforcer ces derniers. Même si les travailleurs domestiques ne sont pas tous peu qualifiés et ne travaillent pas tous dans des conditions précaires, ils font partie d'une catégorie vulnérable et la Commission encourage les États membres à s'assurer qu'ils sont convenablement protégés en perfectionnant et en faisant appliquer leur droit du travail.
La Commission s'attend à ce que le problème du travail non déclaré des ressortissants de pays tiers soit en partie réglé par la directive 2009/52/CE sur les sanctions à l'encontre des employeurs que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale d'ici le 20 juillet de cette année. Cette directive contribuera à mettre un terme à l'exploitation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par certains employeurs qui leur versent des salaires insuffisants et leur imposent des conditions de travail insatisfaisantes.
Pour faire des progrès, il conviendrait de parvenir à un accord sur la proposition de directive établissant un permis unique garantissant un socle commun de droits pour les travailleurs de pays tiers résidant légalement dans un État membre.
Permettez-moi à présent d'aborder le cinquième et dernier point sur le rôle de la Commission en matière de promotion des échanges de bonnes pratiques concernant la politique sur les travailleurs domestiques. À cet égard, je souhaite mentionner un projet privé que la Commission met actuellement en œuvre à la demande de ce Parlement et dont l'objectif est d'encourager la transformation d'emplois précaires en emplois bénéficiant de droits.
À la suite d'un appel de propositions relevant du projet pilote et lancé en 2010, la Commission participe au financement d'un projet axé sur les conséquences de la crise économique et financière pour les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants et les travailleurs domestiques précaires et sur les mesures des États membres visant à améliorer leurs droits. Ce projet encourage l'échange de bonnes pratiques concernant, plus particulièrement, la représentation collective des travailleurs précaires. Un deuxième appel de propositions qui doit être publié cette année traitera en particulier des mesures visant à améliorer les droits des travailleurs les plus pauvres, y compris des travailleurs domestiques.
Ce projet pilote inclura également une étude ayant pour objectif de mieux comprendre le travail précaire dans douze États membres et d'encourager la transformation de ces emplois en relations de travail conférant davantage de droits sociaux en examinant plus particulièrement ce que les États membres peuvent faire concrètement pour promouvoir cette transformation et définir un socle de droits sociaux fondamentaux. Une étude de cas sur la situation des travailleurs domestiques migrants en Italie a été récemment menée en lien avec un projet sur le travail décent et sur les relations industrielles, cofinancé par la Commission.
Pour conclure, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail se sont prononcés en faveur de l'organisation de campagnes sectorielles d'information et de sensibilisation sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Csaba Őry
Madame la Présidente, le Parti populaire européen est extrêmement satisfait du débat d'aujourd'hui. Je pense qu'il convient de remercier Mme Berès d'en avoir pris l'initiative, car cela nous permet d'une part de participer à cette démarche de l'OIT et d'autre part de nous faire réfléchir à tout ce qu'il faut faire en faveur d'une catégorie de travailleurs dont nous ne connaissons pas, en général, les conditions de travail, et lorsque nous obtenons des informations sur ces dernières, elles ont tendance à être décourageantes.
Nous pensons également que le projet de décision qui a été publié mérite notre soutien et qu'il convient de reconnaître le bien-fondé des initiatives rappelant que l'objectif ici est de créer des conditions de travail décentes et des emplois réglementés dans un secteur où, en effet, les travailleurs migrants, en particulier dans certains pays, sont principalement concernés. En l'absence de réglementation et de contrôle, cela s'apparente très souvent à une sorte d'esclavage moderne.
Nous avons déjà signalé les lacunes en matière de droit du travail. Nous en avons parlé concernant les contrats atypiques. Évidemment, cela pourrait être une nouvelle étape visant à garantir des conditions de travail minimales et d'autres droits relevant des relations de travail. Comme le commissaire, je pense que nous devons bien sûr commencer par balayer devant notre porte. Tout en nous félicitant de l'initiative de l'OIT, nous pouvons inviter les États membres de l'Union européenne à faire tout leur possible concernant leur propre législation sur le droit du travail en vue de mettre en évidence cette lacune et de la réglementer de façon appropriée.
Alejandro Cercas
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais commencer par annoncer que l'ensemble des délégués socialistes adhère au discours prononcé par Pervenche Berès, présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous sommes également extrêmement satisfaits de la position prise par Monsieur le Commissaire à propos de cette initiative de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Les délégués socialistes apprécient énormément le travail effectué par l'OIT depuis ses débuts. Nous pensons qu'elle a apporté une contribution précieuse à l'histoire de l'humanité et à l'Europe. De plus, il ne fait aucun doute que cette nouvelle initiative sur le travail domestique est essentielle, car de nombreuses personnes travaillent dans ce secteur et les femmes et les immigrants sont particulièrement concernés.
Nous, les délégués socialistes, pensons qu'il serait particulièrement judicieux que ce projet de convention et de recommandation soit approuvé lors de la prochaine réunion en juin et que le Parlement, la Commission et le Conseil jouent un rôle actif et pas seulement passif afin que l'Europe soit à la hauteur de ses déclarations et que ses actions soient le reflet de ses paroles.
Si nous tenons cet engagement, nous contribuerons, au moins, au développement du programme en faveur du travail décent. Nous aiderons le monde et de nombreuses personnes, mais nous nous aiderons également nous-mêmes à devenir décents et à nous respecter les uns les autres en tant qu'institution et en tant qu'Européens. Cela permettra aussi à notre continent de faire perdurer son modèle social, un objectif qui est impossible à atteindre si nous restons une île de protection et de droits dans un océan de misère souffrant d'un manque de protection.
Monsieur le Commissaire, il est peut-être également encore temps pour la Commission, le Conseil et chacun d'entre nous de réfléchir à la situation en Europe car tout n'est pas non plus encore parfait ici. Certaines formes de contrat de travail touchant les immigrants et les femmes dans le secteur des services domestiques restent très précaires et comportent des lacunes importantes.
Je serais très heureux si, au cours de ce débat et de cette délibération, nous prenions conscience de la nécessité de combler certaines lacunes législatives dans l'Union européenne et dans de nombreux États membres. Nous sommes confrontés à des problèmes liés à la santé et à la sécurité de ces travailleurs. Dans de nombreux pays, il existe des problèmes relevant des formes juridiques prises par ces emplois. De plus, nous éprouvons des difficultés en ce qui concerne la lutte contre les exactions et les discriminations à l'encontre des immigrants dont une grande partie travaille dans des familles européennes.
De nombreuses démarches sont en cours et c'est maintenant, Monsieur le Commissaire, que nous pouvons faire des progrès concernant notre engagement éthique en matière de soutien en faveur de l'OIT, d'amélioration de notre situation et de mise en œuvre d'initiatives dignes d'intérêt pour l'avenir de l'humanité.
Marian Harkin
Madame la Présidente, je pense qu'il est important pour nous d'avoir cette discussion compte tenu de l'adoption prochaine d'une convention sur les travailleurs domestiques de l'OIT. Je pense que ce Parlement doit saluer l'OIT pour son excellent travail.
Le travail domestique, par exemple les services d'aide aux familles, se déroule exclusivement au sein du domicile familial. Traditionnellement, bien sûr, dans l'Union européenne, ce travail était assumé par les femmes bien que cette situation évolue. Les migrants et les personnes des communautés plus marginalisées sont également plus susceptibles de travailler dans un cadre domestique. La valeur du travail domestique n'est pas incluse dans nos calculs du PIB et c'est notamment pour cette raison que le travail domestique est très souvent invisible et certainement sous-évalué. Forcément, les travailleurs domestiques se retrouvent alors dans une situation précaire et doivent très souvent s'en remettre à la bienveillance de leurs employeurs. Cette situation est tout simplement intolérable. Comme nous l'avons formulé dans la résolution, les travailleurs domestiques sont plus exposés aux différentes formes de discrimination.
Cette convention de l'OIT est cruciale car elle permettra de reconnaître d'un point de vue juridique le travail domestique comme un véritable travail. Dès lors, les travailleurs domestiques devraient être mieux armés pour faire valoir leurs droits. Je pense qu'il est essentiel que les travailleurs domestiques bénéficient des normes fondamentales du travail. Cela inclut, bien évidemment, un accès à la sécurité sociale, un régime de sécurité et de santé et un système de protection de la maternité, ainsi que des dispositions réglementant le temps de travail et de repos.
Étant donné que le travail domestique est exercé en grande partie à domicile, cela soulève des problèmes liés à la vie privée. Nous devons trouver des solutions innovantes et applicables pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs domestiques et, plus globalement, garantir le respect total de leurs droits. Il serait envisageable d'utiliser des contrats-types. Dans le canton de Genève, par exemple, il existe un contrat-type auquel souscrivent automatiquement tous les employeurs et employés: il traite entre autres les questions telles que le salaire minimum, les allocations familiales et les congés. Je crois qu'il existe des contrats similaires en Belgique. Ces contrats offrent une plus grande sécurité aux travailleurs domestiques, simplifient les choses pour les employeurs et éliminent les zones d'ombre et les ambiguïtés.
Je tiens également à dire que je suis très heureuse de soutenir les amendements du groupe des Verts mentionnant l'inclusion du travail au pair et du travail non déclaré tout en apportant des suggestions concrètes pour garantir que nous nous montrons proactifs en ce qui concerne l'accès au marché ouvert du travail pour les travailleurs domestiques.
Pour terminer, je partage l'avis de l'auteure de cette résolution, Mlle Berès, lorsqu'elle dit que l'Union européenne devrait montrer la voie dans le domaine de l'amélioration des conditions des travailleurs domestiques. Monsieur le Commissaire, vos propos sur la santé et la sécurité au travail m'ont intéressé et, même si vous n'envisagez pas d'étendre la directive, je pense que vos commentaires laissent une certaine marge de manœuvre pour garantir l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs domestiques.
Jean Lambert
Madame la Présidente, je voudrais également féliciter Mlle Berès d'avoir pris cette initiative à propos de cette question orale et de cette résolution. Je souhaiterais également remercier Monsieur le Commissaire pour sa réponse. Les commissaires n'offrent que trop rarement une réponse extrêmement précise aux questions orales.
Mon groupe se réjouit grandement de la proposition de l'OIT concernant la convention et la recommandation sur les travailleurs domestiques. Nous savons qu'au moins vingt de nos États membres ont déjà émis des observations sur le projet de texte et ont participé activement à cette initiative. Nous sommes impatients de voir une ratification rapide par ces États membres et, en conséquence, certaines applications intéressantes.
Il y a eu beaucoup d'échanges à propos de la grande vulnérabilité de cette catégorie de travailleurs. Ce travail est très souvent accompli à huit clos et reste invisible. Généralement, ces travailleurs eux-mêmes sont isolés et il leur est alors très difficile d'entrer en relation avec des syndicats. Dans de nombreux cas, lorsque vous résidez sur votre lieu de travail, on peut considérer que vous êtes disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous savons que le travail à la demande est un sujet très controversé et qu'il n'est pas particulièrement bien vu dans ce Parlement.
Comme cela a été dit, le travail domestique est souvent sous-évalué ou perçu comme un travail traditionnellement réservé aux femmes que "n'importe qui peut faire". Toutefois, nous avons également fait remarquer qu'un certain niveau de qualification est en réalité nécessaire pour assumer de nombreux emplois. Ce type de travail implique assez souvent des soins infirmiers et touche à différents aspects du développement de l'enfant. Les travailleurs domestiques occupent souvent une réelle position de personne de confiance. Même si de nombreux employeurs accordent de la valeur à ce travail, ils sont encore trop nombreux à ne pas y en accorder. À titre d'exemple, au Royaume-Uni, nous avons appris récemment qu'une personne a bel et bien été condamnée à une peine de prison pour trafic lié à un cas de servitude domestique. La jeune femme concernée a perdu quatre ans de sa vie, qu'elle a consacrés à cet employeur qui a fait l'objet d'une condamnation de neuf mois. Par conséquent, nous devons nous pencher sur les moyens nous permettant de repérer cette forme de trafic.
Les travailleuses migrantes sont, à ce titre particulièrement vulnérables. Par exemple, nous avons eu connaissance de nombreux cas de travailleuses entrant dans un pays accompagnées de diplomates et dont le passeport leur a été retiré. Les personnes se retrouvant dans cette situation perdent quasiment toute liberté, n'ont accès à aucune aide et ne connaissent pas leurs droits.
Je voudrais aborder le sujet du rôle des agences mentionné dans l'article 17 du projet de convention. Je pense que nous devrions y porter réellement attention au niveau européen, car ce rôle est de plus en plus considéré comme le maillon faible dans de nombreux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Thomas Händel
Madame la Présidente, Monsieur Andor, Mesdames et Messieurs, je remarque d'après vos propos, Monsieur Andor, que la Commission européenne prend manifestement bonne note de ce sujet. J'en conclus également qu'il est abordé beaucoup trop timidement.
Contrairement à ce que M. Őry a déclaré lors de ce débat, il n'est pas vrai que nous en savons trop peu sur la situation des travailleurs domestiques en Europe. Nous en savons tellement qu'il est urgent de réglementer ce secteur. Entre 5 et 9 % d'entre eux travaillent dans des ménages privés. Ils font partie de la catégorie de travailleurs la plus mal rémunérée d'Europe, la plus démunie en matière de droits et la plus largement composée de travailleurs illégaux. Il est urgent d'agir dans ce domaine et cela concerne la Commission européenne. La libre circulation des travailleurs ne permettra pas d'améliorer la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. C'est pourquoi l'initiative de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) est la bienvenue et mérite notre soutien.
Je souhaiterais aborder quatre points. Premièrement, certaines définitions dans la convention de l'OIT sont incomplètes. Si les travailleurs domestiques ne peuvent pas travailler dans ce secteur de façon occasionnelle, de façon exceptionnelle ou sans en faire leur profession, alors les conditions sont propices à la fraude. Deuxièmement, il est urgent de rendre obligatoire l'établissement de contrats de travail dans ce domaine. Troisièmement, nous devons non seulement établir une réglementation judicieuse et déclarée d'obligation générale en matière de salaire minimum, mais également garantir l'équité en matière de droits du travail. Quatrièmement, les travailleurs de ce secteur doivent bénéficier d'une couverture sociale obligatoire, en particulier si l'on considère qu'ils perçoivent généralement le salaire minimum.
Je me réjouis du fait que Mme Berès ait plaidé dans sa déclaration en faveur d'une campagne d'instauration de normes en matière de conditions de travail. C'est une bonne chose. Nous devons nous assurer qu'à l'avenir le travail ne garantissant pas un salaire minimum vital soit interdit par la société et ne soit plus toléré.
Jaroslav Paška
Madame la Présidente, d'après un rapport de l'Organisation internationale du travail, le travail domestique représente environ 5 % du nombre total d'emplois. Il s'agit d'une forme de travail invisible qui n'est pas effectué dans une usine, un magasin ou un bureau, mais à domicile chez des particuliers. Les femmes représentent 90 % de cette main-d'œuvre et ne travaillent pas en groupe mais seules dans des résidences. L'objectif de leur travail n'est pas d'apporter de la valeur ajoutée, mais de fournir des soins ou des services semblables aux tâches généralement accomplies gratuitement par des femmes dans leurs propres résidences.
Par conséquent, ce travail est sous-évalué financièrement et n'est, dans la plupart des cas, pas considéré comme un emploi normal dans le droit du travail. Ces travailleurs risquent alors d'être traités de façon injustifiée et inéquitable. Dans la majorité des cas, ce travail n'est pas déclaré et les travailleurs provenant des zones rurales ou de l'étranger possèdent peu de qualifications, ne connaissent pas leurs droits et deviennent vulnérables. Le travail non déclaré prive les travailleurs d'une protection sociale et la société de cotisations de sécurité sociale. Si nous voulons mettre un terme au travail domestique non déclaré, nous devons faire évoluer ce travail en véritable profession et faire disparaître les stéréotypes habituels qui présentent souvent ce travail comme du travail sans valeur.
Nous devons donc professionnaliser ce secteur. Pour y parvenir toutefois, nous avons besoin de mettre en vigueur de nouvelles mesures dans les systèmes d'emploi des États membres, y compris une réglementation spécifique dans le domaine de la fiscalité, de la sécurité sociale, du droit du travail et des droits civils prenant en considération la nature spécifique du travail exécuté dans ce cadre. Généralement, les motivations liées au développement actuel du travail domestique non déclaré sont souvent d'ordre financier, car le travail non déclaré est plus avantageux pour les deux parties que le travail officiellement déclaré qui, en plus des impôts et des prélèvements, surcharge les deux parties de lourdes contraintes administratives.
Par conséquent, les mesures des États membres devraient viser à modifier ou même à supprimer les avantages du travail non déclaré pour que le travail domestique devienne une forme d'emploi digne.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier Mme Berès, présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'avoir permis ce débat en amont de la conférence de l'OIT, et M. le commissaire Andor d'avoir accepté ce débat entre le Parlement et la Commission.
Je voudrais d'abord insister sur un premier point. Beaucoup ont discuté sur la connaissance ou le peu de connaissances que nous avons de ce monde du travail domestique. Simplement, quand on dit, en hésitant, qu'il y a entre 5 et 9 % de travailleurs domestiques dans le monde du travail, cela veut dire qu'on ne connaît pas ce monde-là. C'est un rapport de 1 à 2, et je demande que nos dispositions nous permettent, au niveau européen, de mieux connaître le monde du travail domestique afin de mieux le garantir.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c'est qu'alors que nous avons établi la stratégie Europe 2020 et que nous savons que, dans cette Europe 2020, les emplois à bas niveau de qualification seront particulièrement menacés, nous avons tout à faire ici, dans ce travail domestique, pour faire en sorte que les spécialisations soient absolument reconnues.
Mme Lambert le disait tout à l'heure, il y a des travaux spécifiques dans le travail domestique, et nous devons les identifier et les valoriser et en valoriser les compétences.
Le troisième point, c'est que l'Europe ne peut pas être fondée sur des valeurs de droits de l'homme, de droits sociaux, développer les acquis en la matière sans développer aussi la protection des salaires, la protection des horaires, la protection de la santé, la connaissance de la pénibilité, et apporter un certain nombre de garanties aux travailleurs domestiques. Je mettrai en garde sur un point, c'est que cela ne doit pas être une voie pour intégrer des travailleurs qui seraient en situation tout à fait illégale. Il faut savoir aussi éviter les détournements qui peuvent être faits des valeurs que nous défendons.
Edite Estrela
(PT) Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec les propos de mes collègues du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen qui se sont exprimés avant moi. Je voudrais féliciter la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Berès, pour cette initiative qui nous permet de débattre d'un sujet très important. Je souhaiterais également, Monsieur le Commissaire, vous remercier pour votre engagement et pour la sensibilité que vous avez exprimée.
Le travail domestique joue un rôle économique et social important, mais il est mal payé, routinier et sous-estimé par la société. Il a déjà été dit que le travail domestique était principalement effectué par des femmes qui subissent toutes formes de discriminations. D'ailleurs, à propos de discriminations, je voudrais préciser que je prône dans mon rapport sur la révision de la directive sur le congé de maternité l'inclusion des travailleurs domestiques dans le champ d'application de la directive.
Actuellement, les travailleurs domestiques ne sont pas concernés par la directive sur le congé de maternité et aucune législation européenne ne garantit leurs droits à la protection de la maternité. De plus, ils ne sont même pas couverts par la directive-cadre sur la santé et la sécurité. Il faut mettre un terme à cette discrimination intolérable.
Cette convention de l'Organisation internationale du travail est par conséquent la bienvenue et doit bénéficier de notre soutien afin d'apporter de la dignité au travail domestique et de garantir à ces femmes les mêmes droits qu'aux autres femmes.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, la série d'études menées actuellement par les États membres démontre que les travailleurs domestiques sont confrontés à différents problèmes, y compris à des problèmes de bas salaires, de discrimination, de charges de travail importantes, de comportements inconvenants des employeurs et même de harcèlement sexuel. Ces problèmes sont aggravés par le fait qu'ils ne sont pas traités comme des employés et, par conséquent, ne bénéficient pas de la protection des conventions internationales ou de la jurisprudence de l'Union européenne. L'expression "travailleur domestique" doit donc très rapidement être remplacée par l'expression "employé domestique" et la question des contrats et des conditions d'emploi doit être réglementée de toute urgence.
L'approbation d'une convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques constituerait une première étape pour combler les lacunes actuelles en protégeant les droits associés à leur emploi, aux augmentations de salaire, à l'adoption de critères pour les employeurs ou même en clarifiant le fait que les employés domestiques ne doivent pas nécessairement résider au domicile de leur employeur. Dans le cadre de cette initiative, l'Union européenne en collaboration avec les États membres doit s'efforcer de modifier la législation actuelle afin de protéger les employés domestiques et surtout d'encourager la coopération entre les États membres et l'échange de bonnes pratiques.
Thomas Mann
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Andor, Mesdames et Messieurs, en Allemagne, les travailleurs domestiques ne sont pas couverts par la législation en matière de protection de l'emploi. De plus, ils ne sont pas concernés par la directive-cadre européenne. Cela s'explique par le fait que l'État n'est pas autorisé à contrôler le respect des réglementations dans les résidences privées. Il existe des obstacles similaires dans d'autres États membres. Quinze d'entre eux au total n'ont pas inclus les travailleurs domestiques dans leur législation en matière de protection de l'emploi.
Ces travailleurs méritent pourtant une protection particulière. Je soutiens par conséquent l'adoption de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais je ne pense pas qu'il serait judicieux d'intégrer de grandes parties de cette convention dans le droit de l'Union européenne. Cela empêcherait les parlements nationaux de prendre des décisions indépendantes sur la ratification de conventions spécifiques de l'OIT. Toutefois, je voudrais remercier les groupes de travail de l'OIT pour la qualité de leurs travaux.
Il subsiste pourtant quelques problèmes, par exemple en ce qui concerne les définitions. L'article 1 devrait non seulement traiter du travail domestique, mais également des services ménagers. L'article traitant des périodes de repos pose également problème. Un jour de repos par semaine doit être accordé à tous les employés, mais cela ne doit pas forcément survenir pendant la même semaine. Les États membres doivent convenir d'accords individuels sur les différentes durées, car une part de flexibilité est nécessaire.
L'interdiction des paiements en nature qui sont directement liés au travail, tels que les uniformes, les outils ou les équipements de protection, me paraît incompréhensible. Je suppose que cela signifie qu'ils ne doivent pas être déduits du salaire. En d'autres termes, nous devons interdire la déduction des paiements en nature des salaires.
Une fois que ces incohérences auront été résolues, je pense que nous devrions signer la convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques. Je vous remercie beaucoup, Mme Berès, pour cette initiative et je remercie tous ceux qui ont déclaré vouloir essayer de faire des progrès au nom de ces personnes qui, comme nous le savons tous, méritent d'être protégées.
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, je me réjouis de l'initiative visant à adopter une recommandation sur les travailleurs domestiques pour compléter la convention de l'Organisation internationale du travail. Je tiens à préciser que ces travailleurs représentent 9 % de l'ensemble de la main-d'œuvre, mais qu'ils ne bénéficient pas des mêmes garanties sociales. Ces activités non déclarées portent préjudice aux travailleurs et aux États qui ne peuvent pas prélever d'impôts sur celles-ci. Cette catégorie de travailleurs est particulièrement vulnérable aux abus des employeurs. Dans de nombreux cas, les travailleurs domestiques sont des immigrants sans papiers, ce qui les empêche de contacter les autorités lorsqu'ils sont exploités. J'invite la Commission à adopter dès que possible un paquet de mesures visant à les protéger et à les informer. Il faut renforcer la collaboration entre les autorités nationales et les institutions européennes dans le but d'améliorer les conditions de travail de cette catégorie de travailleurs.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, le vieillissement de la population entraîne une augmentation de la demande en services de soins à domicile. En raison de la crise économique, le taux de chômage a atteint environ 10 % et ce taux chez les jeunes a même atteint 20 %. Dans plusieurs États membres, les programmes de relance économique incluent une réduction des budgets de la santé, ce qui a également provoqué le licenciement de nombreux employés dans ce secteur.
Le défaut de déclaration des soins à domicile ou des services ménagers prive les travailleurs concernés de la possibilité de bénéficier de conditions de vie décentes et, en particulier, d'une pension décente. Étant donné que la majorité des travailleurs dans ces secteurs sont des femmes qui assument généralement les responsabilités de leur propre famille en ce qui concerne l'éducation des enfants et les soins aux personnes âgées membres de leur famille, je souhaiterais demander à la Commission s'il existe des statistiques sur les travailleurs domestiques à l'échelle de l'Union européenne et de chacun des États membres. Je voudrais également savoir quelles mesures la Commission prévoit de prendre pour garantir non seulement la flexibilité nécessaire, mais également le respect des droits de ces travailleurs.
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, j'estime que ce débat est essentiel, de même que l'initiative de la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant la nécessité de reconnaître la valeur des travailleurs domestiques. La majorité d'entre eux sont des femmes fournissant une aide domestique ainsi que des services de ménage et de restauration. Elles sont souvent victimes de graves atteintes en matière de discrimination et d'exploitation, qui sont encore pires lorsqu'elles sont également immigrantes. Par conséquent, il est tout particulièrement important de résoudre ce problème.
Je pense également que cette nouvelle convention complétée par une recommandation de l'Organisation internationale du travail pourrait apporter une aide majeure et qu'il convient de l'adopter, si possible, lors de la centième session de la Conférence internationale du travail. Par conséquent, il ne fait aucun doute que le rôle de la Commission, c'est-à-dire votre rôle Monsieur le Commissaire, pourrait être important en encourageant les États membres et en prêtant également plus d'attention au contenu exact de la convention. Toutefois, je vous mets également au défi d'accorder toute votre attention à la législation de l'Union européenne pour garantir le droit du travail, les droits en matière de salaire, la protection en cas de maladie et de maternité, ainsi que les droits en matière de sécurité sociale des travailleurs et des travailleuses domestiques.
Elisabeth Schroedter
(DE) Madame la Présidente, je voudrais revenir sur le discours de M. Andor. Il a prudemment évoqué la question des pouvoirs et des responsabilités de la Commission européenne dans ce domaine. Je pense qu'elle a plus de responsabilités en ce qui concerne la liberté de circulation.
Les travailleurs détachés viennent immédiatement à l'esprit. Par exemple, à Berlin les syndicats ont créé un centre d'information pour les travailleurs détachés. Les travailleurs qui contactent le plus ce centre, non seulement depuis Berlin mais aussi de toute l'Allemagne, sont les infirmiers qui sont employés en tant que travailleurs domestiques et qui exercent parfois dans des conditions épouvantables et particulièrement précaires. Il s'agit d'un exemple de façon de contourner les normes minimales en matière de conditions de travail. Certains de ces travailleurs ont même des faux statuts d'indépendants. C'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement. La majorité de ces personnes sont des travailleurs d'autres États membres de l'Union européenne et de pays tiers. Cela démontre que la Commission a sans nul doute la responsabilité de prendre des mesures et de faire entrer en vigueur des normes minimales dans ce domaine.
László Andor
Madame la Présidente, ce débat met en évidence le rôle central de l'OIT dans le monde du travail. Je pense que nous devons continuer à collaborer étroitement avec l'OIT, car son travail dans ce domaine et dans d'autres domaines bien sûr s'applique particulièrement au contexte européen.
Ce débat a également démontré que de nombreuses politiques en matière d'emploi et de nombreuses politiques sociales que nous traitons concernent les travailleurs domestiques, bien qu'on les perçoive comme une catégorie distincte.
Le développement des compétences, la santé et la sécurité, les salaires décents et la sécurité sociale, le développement des modalités contractuelles, je pourrais continuer cette liste, bien sûr, sont des aspects qui doivent tous être abordés dans le contexte du travail domestique et l'Union européenne doit également jouer un rôle de chef de file à l'échelle mondiale.
Nous devons travailler en étroite collaboration avec les États membres car il existe de nombreuses possibilités d'action à cette échelle et nous poursuivons l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.
Comme je l'ai évoqué dans ma déclaration d'ouverture, nous mettons actuellement en œuvre un projet pilote, à la demande du Parlement, pour transformer les emplois précaires en emplois décents et deux appels de propositions ont déjà été lancés. Le deuxième appel, publié plus tôt cette année, invite plus particulièrement à renforcer les droits des travailleurs les plus pauvres et une étude sera également menée pour mieux comprendre le phénomène du travail précaire.
Concernant la question de la législation sur la santé et la sécurité et de son lien avec les travailleurs domestiques, la Commission ne prévoit pas actuellement d'étendre le champ d'application de la directive sur la santé et la sécurité, mais nous avons désormais la possibilité de réfléchir à propos de nouvelles règles s'appliquant aux travailleurs domestiques en tant que catégorie de travailleurs. Il faut noter que les États membres peuvent, bien évidemment, mettre en vigueur des règles nationales plus strictes. Par exemple, ils peuvent inclure les travailleurs domestiques dans leurs réglementations nationales et aller au-delà des exigences minimales.
La Présidente
Pour conclure ce débat, j'ai reçu une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 12 mai à 12 heures.
