Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Post, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part - C6-0506/2006 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Maat, qui a commencé à travailler sur ce sujet, et le rapporteur, M. Post, pour leur excellent travail.
Comme vous le savez, le 2 juin 2006, la Commission, au nom de la Communauté et du Groenland, a paraphé un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche après trois années de négociations longues et complexes. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2007 pour une période de six ans. Pour le moment, une application provisoire de l'accord est en vigueur grâce à une décision du Conseil adoptée le 21 décembre 2006.
Avant de présenter brièvement le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Groenland, je voudrais présenter quelques points concernant l'accord précédent, qui date de 1985, lorsque le Groenland a quitté la Communauté. Peu après l'entrée en vigueur du quatrième protocole le 1er janvier 2001, la Cour des comptes et le Parlement ont fortement critiqué les protocoles qui ont été mis en place dans le cadre de l'accord dans le secteur de la pêche conclu avec le Groenland et qui incluaient des "poissons fictifs", qui ne prévoyaient pas le paiement des propriétaires de navires et qui n'étaient pas assez transparents. Par conséquent, la Commission a insisté sur la nécessité de réaliser des ajustements lors de la révision à mi-parcours du quatrième protocole, afin d'établir une distinction plus claire entre la valeur des poissons et le soutien au développement du secteur de la pêche au Groenland. La révision du quatrième protocole a mené à une division des fonds, à la suite de laquelle 25 % de la contribution financière ont été affectés au soutien budgétaire du secteur de la pêche. Les "poissons fictifs" ont été supprimés, des quotas de poissons réels et des droits de licence ont été introduits et des dispositions prévoyant une révision scientifique annuelle ont été ajoutées. Ces modifications importantes ont également été intégrées dans le nouvel accord. Sur cette base, au cours des négociations relatives au nouvel accord, la Commission a insisté pour obtenir des quotas de poissons réels et éliminer les "poissons fictifs", pour maintenir et même augmenter les paiements dus aux propriétaires de navires et pour disposer d'un programme politique clair pour le secteur de la pêche que la Communauté doit soutenir.
Un autre résultat de la révision à mi-parcours concernait les conclusions du Conseil de février 2003, dans lesquelles celui-ci indique que la coopération entre la Communauté et le Groenland devra se fonder à l'avenir sur une approche reposant sur deux piliers, à savoir un dispositif de coopération étendu à d'autres domaines que la pêche et un accord dans le secteur de la pêche. L'accord étendu prend la forme d'une décision du Conseil et d'une déclaration commune et permettra de verser chaque année jusqu'à 25 millions d'euros au Groenland au titre de la coopération dans des domaines autres que la pêche. L'on peut donc conclure que la signature de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche signifie non seulement la conclusion des négociations menées l'année dernière, mais également la conclusion de ce qui a été approuvé en 2003 lors de la révision à mi-parcours du quatrième protocole de pêche et des conclusions du Conseil de février 2003.
Quant au nouvel accord, je voudrais souligner les points suivants. La contribution financière du protocole précédent était de 42,8 millions par an, de sorte qu'il constituait l'un des plus grands accords de pêche bilatéraux. Le montant octroyé par le nouveau protocole a considérablement chuté, étant donné les modifications apportées aux quotas communautaires. Certains quotas ont été revus à la baisse à cause de l'état médiocre des stocks, des besoins de l'industrie de la pêche du Groenland et du taux d'utilisation par la Communauté, tandis que d'autres quotas ont connu une augmentation grâce au bon état des stocks et aux besoins de l'industrie communautaire. En raison de ces modifications de quotas, la contribution financière de la Communauté s'élève aujourd'hui à 15,85 millions d'euros par an. Ce montant comprend une somme spécifique de 3,26 millions d'euros à consacrer à un programme politique pluriannuel pour le secteur de la pêche du Groenland. Outre cette contribution, un paiement de deux millions d'euros sous la forme de licences est également attendu de la part des propriétaires de navires.
Pour ce qui est des amendements que le Parlement a déposés, je voudrais insister sur le fait que la Commission partage totalement l'inquiétude du Parlement quant à chaque amendement déposé. Toutefois, en ce qui concerne les amendements 1 à 3, nous pensons que le protocole lui-même les couvre déjà et nous les considérons donc comme étant inutiles. De plus, à propos des amendements 4 et 6 sur les exigences en matière de déclaration au Parlement, je tiens à souligner que la Commission se charge déjà de transmettre ces informations conformément aux dispositions interinstitutionnelles actuelles. En outre, à propos de l'amendement 5 sur le respect par les États membres des exigences en matière de déclaration, il convient de préciser que la Commission examine déjà le respect de la déclaration des prises. Par ailleurs, l'annexe et celle du protocole indiquent que les navires doivent se conformer aux exigences en matière de déclaration relatives à la campagne de pêche précédente pour pouvoir obtenir une licence. De ce fait, l'amendement n'est pas nécessaire.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 7, je tiens à préciser clairement que, étant donné la critique que la Cour des comptes et le Parlement européen lui-même ont précédemment formulée à propos de la gestion financière par la Commission des accords de pêche externes, la Commission éprouve des difficultés à comprendre cet amendement, qui, par essence, n'est pas différent du mécanisme prévu dans le quatrième protocole amendé et ne permet pas à la Commission de gérer au mieux les possibilités de pêches sous-utilisées. Par conséquent, compte tenu de la responsabilité financière de la Commission, celle-ci ne peut accepter cet amendement.
En conclusion, je voudrais remercier le Parlement et, plus particulièrement, les membres de la commission de la pêche et le rapporteur pour leur engagement constructif dans cette lutte primordiale.
Joop Post 
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, il est peu probable que j'aie besoin des cinq minutes que vous m'avez accordées. Ce que le commissaire a dit dans son discours introductif était clair. L'objet principal du rapport, qui représente dans une large mesure le travail de mon prédécesseur, M. Maat, est l'objectif de la politique de la pêche en général - la pêche durable, en d'autres termes - et, bien que le terme "durable" soit clair, sa signification est aussi évidente à la lumière de ce que M. Borg a dit il y a un instant et de ce qui est précisé dans l'accord et le protocole.
L'accord de partenariat avec le Groenland a pour principal objectif de renforcer les relations entre le Groenland et l'Union européenne. Une coopération fondée sur la confiance mutuelle est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais. Après tout, nous savons tous depuis un certain temps que l'industrie de la pêche va au devant de changements radicaux au cours des prochaines années. En raison de la réduction des stocks halieutiques et de leur migration - dues essentiellement au réchauffement des mers, le cabillaud en étant un exemple typique -, mais aussi en raison de la réduction prévue des quotas de pêche, l'industrie de la pêche devra opérer différemment. Cette nécessité a été clairement communiquée au secteur qui, s'en étant lui-même rendu compte, prend de plus en plus des actions appropriées.
Pour de nombreux pêcheurs, cela implique un changement radical de leur manière de procéder. À l'avenir, les nouvelles pratiques doivent finir - j'entends par là à plus long terme - par entraîner une amélioration du rendement de la pêche, autrement dit, à une pêche durable, où les prises sont proportionnelles à la production et où, en outre, l'impact de l'industrie sur l'environnement marin est minimisé.
D'après le rapport, les pêcheurs doivent devenir des gestionnaires de la mer, plutôt que simplement chasser les fonds et les stocks halieutiques. Pour ce faire, ils devront coopérer, pas seulement mutuellement, et j'entends par là entre États membres, mais aussi avec des partenaires tels que le Groenland, notamment en vue d'améliorer la chaîne de production à plus long terme.
En tant que rapporteur, je constate que la Commission s'y est engagée, ainsi que le commissaire en particulier. J'observe également que notre commission de la pêche est parvenue à la même conclusion.
Je remercie mes collègues pour leurs contributions constructives et vous recommande sincèrement ce rapport, pour lequel M. Maat a fait l'essentiel du travail il y a quelque temps.
Je terminerai ainsi ma contribution et j'espère que le rapport sera adopté lors de la prochaine séance plénière.
Helga Trüpel 
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi ravie de constater qu'il y aura des règles claires pour les deux piliers, l'un étant l'accord de pêche avec le Groenland et l'autre d'accord de coopération plus vaste. Je tiens aussi à dire au nom de la commission des budgets que nous veillons bien entendu à ce que l'argent des contribuables européens soit dépensé aussi adéquatement que nous le voulons.
D'une part, cela signifie - et c'est à cet égard que je tiens vraiment à vous encourager, Monsieur le Commissaire Borg - qu'il faut réellement qu'il y ait des contrôles très précis sur ce qui est pêché par chaque navire et, d'autre part, que la pêche illégale - à laquelle vous avez déclaré la guerre - doit être évitée quoi qu'il arrive.
La commission des budgets estime qu'il ne faut pas dégager plus d'argent tant que ces deux états de fait ne sont pas une réalité, car nous devons surveiller que, en vertu des accords de pêche aussi, les fonds européens soient bel et bien dépensés dans l'esprit de ces accords, en d'autres termes, que la pêche illégale cesse pour de bon et que les stocks halieutiques soient protégés, sans quoi les pêcheurs n'auront plus de travail à l'avenir. Voilà pourquoi combiner économie et écologie est une idée astucieuse.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, c'est un immense plaisir de pouvoir enfin débattre d'un accord de pêche avec le Groenland, qui commence à respecter les règles minimales de transparence financière et de non-discrimination entre les armateurs et les États membres.
Nous devons reconnaître les progrès accomplis depuis les accords précédents, en ce compris la modification à mi-parcours de 2003, pour les adapter - comme le commissaire l'a très bien dit - aux lignes directrices du Conseil de ministres et aux demandes de la Cour des comptes et de ce Parlement, qui se concentrent essentiellement sur l'absence de transparence budgétaire, dont le pire exemple était la coutume institutionnalisée de payer des sommes astronomiques pour des pêches inexistantes ou des quotas de papier.
Quoi qu'il en soit, cet accord renferme encore beaucoup trop de petits caractères et son contenu est encore trop différent des autres accords.
De manière à ne plus devoir revivre des situations passées, je voudrais demander au commissaire s'il s'engage personnellement à garantir que plus jamais nous n'entendrons parler de quotas de papier ni ne verrons de situations grotesques telles que celles de la pêche au crabe de neige - dont les quotas, que les armateurs communautaires réclamaient depuis longtemps, ont finalement été rendus au Groenland sans avoir été utilisés et alors qu'ils avaient coûté une fortune - et que si les possibilités de pêche non utilisées par les États membres auxquels elles sont allouées pourront être utilisées par ceux qui le demandent, comme c'est le cas des autres accords
Cela dit, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à féliciter le rapporteur, M. Post, qui s'est vu confier la tâche difficile de continuer un rapport entamé par un autre député, M. Maat, et qui a fait de l'excellent travail.
Monsieur le Président, puisqu'il me reste quelques secondes, je voudrais une fois de plus protester contre le fait que, dans cette Assemblée, les rapports sur la pêche sont toujours débattus à la fin de la séance du soir. Je vous demande, en votre qualité de vice-président et de citoyen espagnol, d'essayer de faire quelque chose pour garantir que cela ne se reproduise plus à l'avenir.
Le Président
Madame Fraga, l'avantage de débattre à cette heure est que seules des femmes prennent la parole, puisqu'il semblerait que seules les femmes travaillent à cette heure de la nuit, mis à part le rapporteur et le président.
Rosa Miguélez Ramos
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, en une minute, je tiens simplement à dire que je suis absolument enchantée de ce que le commissaire Borg a dit au sujet de l'accord.
Pas plus tard que cet après-midi, je passais en revue les discours sur le Groenland que j'avais prononcés en plénière en 2003 et aussi en 2002, et je pense que nous nous rapprochons de ce que nous disions à l'époque et disons depuis: que l'accord de pêche avec le Groenland ressemble autant que possible aux autres accords de pêches signés par la Communauté.
À cet égard, je ne peux que me féliciter du fait qu'il y ait à présent une répartition équilibrée des coûts entre les armateurs et le budget communautaire. Je ne peux que me réjouir du fait que les paiements financiers aient été adaptés aux possibilités de pêche réelles que le Groenland a à offrir et, bien entendu, je me rallie au commissaire pour dire que l'amendement 7 doit être rejeté, parce que les flottes sans quotas doivent pouvoir exploiter les possibilités de pêche qui n'ont pas été utilisées.
Elspeth Attwooll
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe ALDE se réjouit de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec le Groenland. Nous profitons de cette occasion pour réitérer nos remerciements auprès du gouvernement local pour les discussions très fructueuses sur cette question et d'autres qu'une délégation du groupe a menées avec ce gouvernement lors de sa visite au Groenland, à l'automne dernier. Pour nous, il est clair que cet accord revêt un intérêt mutuel.
Cependant, nous émettons de sérieuses inquiétudes sur un point du règlement, à savoir l'article 3, paragraphe 2. Celui permettrait à la Commission de réaffecter des licences entre des États membres dans les cas où les possibilités de pêche n'auraient pas toutes été utilisées. Nous comprenons que la Commission souhaite accorder la plus haute importance aux sommes que la Communauté dépense, mais nous ne croyons pas qu'il soit possible de recourir à la même procédure dans le cas d'accords au titre desquels l'accès aux ressources se base sur les navires et le tonnage.
L'accord conclu avec le Groenland se base sur l'acquisition de quotas et il se distingue également d'autres accords en permettant des échanges de quotas avec la Norvège, l'Islande et les îles Féroé, pour lesquelles il n'existe pas d'indemnisation financière.
En outre, le règlement de base déterminant les droits aux quotas permet seulement aux États membres d'échanger des quotas avec des tiers. Nous pouvons donc douter de la légalité de l'article 3, paragraphe 2, qui amoindrit également le principe de la stabilité relative. L'amendement 7 propose un mécanisme de remplacement pour parvenir à l'utilisation optimale des possibilités de pêche, un système qui ne pose pas de tels problèmes.
Nous espérons que la Commission acceptera le fait que les motifs d'inquiétude sont fondés et que le Parlement soutiendra l'amendement.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur.
À l'article 3, paragraphe 2, de la proposition, la Commission a suggéré que, si les quotas étaient sous-utilisés, la Commission pourrait réaffecter à d'autres États membres les licences de certains États membres. Cela semble discutable sur le plan juridique et le service juridique du Conseil l'a souligné dans un groupe de travail récent. Étant donné que l'utilisation est déjà élevée, cet article s'avère également inutile et il affaiblirait le principe de la stabilité relative et ne permettrait plus aux États membres d'échanger des quotas avec d'autres États membres plutôt que de voir la Commission les réaffecter.
Je souhaite conserver le mécanisme actuel, qui a permis d'atteindre des taux d'utilisation bien plus élevés et qui a préservé les droits et les responsabilités de chaque partie. Le concept de stabilité relative est essentiel à la flotte écossaise et confère à nos pêcheurs les droits historiques dont ils jouissent depuis des siècles. L'affaiblissement de cet amendement compromet tout cela et ignore les différences fondamentales entre les accords de pêche du Sud, où les licences de pêche sont en jeu, les accords du Nord, où ce sont les quotas qui sont en jeu. J'invite mes collègues à soutenir l'amendement 7, qui défend le principe de la stabilité relative et les droits historiques en matière de pêche.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je vous remercie tous pour vos commentaires et pour le soutien général que vous accordez à la proposition de la Commission relative à une révision de l'accord conclu avec le Groenland, qui constitue un élément essentiel du réseau d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche actuellement en vigueur.
Comme je l'ai déjà affirmé, la révision était nécessaire pour deux raisons principales. Premièrement, nous devons assurer la rentabilité de nos investissements par une utilisation optimale et complète des possibilités de pêche et, deuxièmement, à la suite de l'évaluation critique par la Cour des comptes et par ce Parlement, la Commission s'est vue dans l'obligation d'intégrer le principe de la transparence dans l'accord, et nous espérons que nous y sommes parvenus.
Je suis d'accord sur le fait que la vérification de l'utilisation des possibilités de pêche dans le cadre de cet accord et de l'emploi des subsides octroyés se fera scrupuleusement. Je voudrais souligner que, en ce qui concerne la contribution financière à apporter au titre du protocole, la Commission ne peut garantir une gestion financière saine sans disposer de la base juridique. En d'autres termes, cela signifie qu'il est nécessaire d'établir un mécanisme de transfert qui permette à la Commission, en cas de sous-utilisation et dans le respect du principe de la stabilité relative et de l'article 25 du règlement de base, de transférer, en temps utile, les possibilités de pêche non utilisées afin d'assurer leur utilisation optimale.
Je tiens également à souligner que le nouveau mécanisme de l'accord prévu à l'article 3, paragraphe 2, vise précisément à permettre une utilisation optimale des possibilités de pêche et à supprimer les "poissons fictifs". À propos de la question concernant la stabilité relative, que Mmes Attwooll et Stihler ont soulevée, le transfert provisoire de possibilités de pêche d'un État membre à un autre par la Commission ne s'oppose pas au principe de la stabilité relative, qui, conformément à l'article 21 du règlement CE n° 2371/2002, régit la répartition des possibilités de pêche entre les États membres. À l'avenir, un tel transfert n'aura aucune incidence sur l'allocation de possibilités de pêche entre les États membres dans les eaux du Groenland. Chaque année, cette allocation s'effectuera en fonction des clés de répartition, c'est-à-dire sur la base de la stabilité relative.
Le but de l'article 3, paragraphe 2, est d'assurer la plus grande utilisation possible sans porter préjudice à la stabilité relative. Cet article existe; il figure dans tous les autres accords conclus avec des pays tiers et il prévoit une indemnisation financière. Le seul accord qui ne contient pas cet article est l'accord actuel conclu avec le Groenland. Étant donné que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche est un accord qui prévoit une indemnisation financière et qu'il implique une aide publique considérable, il est crucial que la Commission dispose du moyen juridique lui permettant d'agir.
Je voudrais aussi préciser que, en dépit des améliorations accomplies dans le cadre de l'accord existant, le taux d'utilisation n'est toujours pas optimal. En tenant compte des transferts vers la Norvège, il s'élève à environ 80 %. Si nous retirons les transferts vers la Norvège, il tombe à approximativement 65 % d'utilisation. Je pense que, pour les citoyens, nous devons atteindre de bien meilleurs résultats. En effet, cet article est sujet à discussion au Conseil; il y sera débattu et, nous l'espérons, il fera l'objet d'une décision le 11 juin. Il faut reconnaître que la formulation pourrait être plus claire et améliorée, en maintenant le principe de la stabilité relative tout en assurant une utilisation optimale des possibilités.
Nous ferons donc de notre mieux pour parvenir à un accord au Conseil, où nous peaufinerons la formulation, de sorte que, sans porter préjudice au principe de la stabilité relative, nous garantirons l'utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de ce nouvel accord.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 22 mai.
